vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 872 · 2009-09-08 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE VOLONTAIRE | 367 al. 3 CC, 379 CC, 388 CC, 394 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.09.2009 Arrêt / 2009 / 872

B
TRIBUNAL CANTONAL
190
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8
septembre 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 379 ss, 388
et 394 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
X.________
, à Lausanne, à sa désignation en
qualité de curatrice de
E.________
par décision du 17
décembre 2008 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
E.________, né le 13 août 1946, réside à
l'EMS Les Aubépines, à Lausanne, depuis le 4 mai
2006.
Par lettre du 4 septembre 2008, E.________ a requis de la Justice
de paix du district de Lausanne l'institution d'une curatelle
volontaire en sa faveur, exposant qu'il rencontrait d'importantes
difficultés à gérer ses affaires
financières.
Par courrier du 15 septembre 2008, la direction de l'EMS Les
Aubépines a également requis la mise sous curatelle
selon l'art. 394 CC de E.________, relevant qu'il était
incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de
soins.
Le 17 décembre 2008, la Justice de paix du district de
Lausanne a procédé à l'audition notamment de
K.________, de l'EMS Les Aubépines. Ce dernier a
expliqué que E.________ n'avait pas d'économies, que
l'EMS avait repris le suivi administratif que lui assurait la
Fareas, qu'étant de langue russe, il ne parlait pas le
français, qu'il souffrait de schizophrénie
paranoïde et de troubles dépressifs, que son
comportement ne posait aucun problème et que son curateur
aurait essentiellement l'EMS pour interlocuteur.
Par décision du 17 décembre 2008, adressée
pour notification le 13 mars 2009, l'autorité
précitée a institué une curatelle volontaire
au sens de l'art. 394 CC en faveur de E.________ (I),
nommé X.________ en qualité de curatrice du
prénommé (II), publié la décision dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (III) et
laissé les frais de la décision à la charge de
l'Etat (IV).
Par lettre du 26 mars 2009, X.________ a fait opposition à
sa désignation. Elle a exposé que, hôtesse de
l'air, elle était sans emploi depuis bientôt une
année en raison de problèmes ORL. Elle a
ajouté qu'elle souffrait de problèmes de santé
physique, était très fragile psychologiquement en
raison de sa situation précaire et durable, cherchait du
travail dans le domaine du journalisme dans toute l'Europe, et en
particulier en Italie, où elle était en pourparlers
avec un média à Milan, envisageait
sérieusement de s'installer définitivement dans cette
ville, où vit son ami, suivait une formation chez Management
Training, à Lausanne, dans le cadre du chômage et
gérait les affaires de ses parents, retraités, en
mauvaise santé et maîtrisant mal le français,
ce qui lui prenait beaucoup de temps et d'énergie. Elle a en
outre déclaré que l'idée de devoir assumer des
responsabilités pour une tierce personne lui provoquait un
réel stress et représentait une source
d'angoisse.
B.
Le 4 juin 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition de X.________. Cette
dernière a indiqué qu'elle avait retrouvé un
emploi temporaire, à temps partiel (80 %), en remplacement
d'une personne partie à l'étranger. Elle a
affirmé qu'elle ignorait encore ce qu'elle allait faire par
la suite mais qu'elle envisageait toujours d'éventuellement
partir à l'étranger d'ici la fin de l'année,
en Espagne ou en Italie.
Par décision du 4 juin 2009, communiquée le 14
juillet 2009, l'autorité précitée a maintenu
la nomination de X.________ en qualité de curatrice au sens
de l'art. 394 CC de E.________ (I), transmis le dossier à la
Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais
(III).
Dans son mémoire du 19 août 2009, X.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans son courrier du 26 mars 2009. Elle a en outre
indiqué qu'elle était à nouveau sans emploi et
que ses indemnités de chômage avaient
été suspendues, décision qu'elle
considérait injustifiée, ce qui l'avait contrainte
à demander l'aide des services sociaux de la ville. Elle a
fait état d'une situation sentimentale compliquée, se
décrivant comme étant terriblement fragile et au bord
de la dépression. Elle a également affirmé
qu'elle devait se rendre régulièrement chez le
médecin pour tenter de débloquer son cou et calmer
ses inflammations musculaires et ses problèmes intestinaux,
liés au stress et à l'épuisement moral. Enfin,
elle a insisté sur l'aide qu'elle fournissait à ses
parents, relevant que son père passait une grande partie de
son temps au CHUV en raison d'une maladie rare, que sa mère,
analphabète, craignait la solitude et que sa sœur
vivait à Paris. Elle a considéré qu'il serait
préférable que cette tâche soit dévolue
à un professionnel.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, X.________ s'est opposée en temps utile
à sa désignation en qualité de curatrice de
E.________ en faisant valoir
sa
situation personnelle et professionnelle
. Elle invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition.
La Justice de paix du district
de Lausanne, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (Ch. tut., 29 septembre 2005,
n° 163; Ch. tut., 29 août 2005, n° 127). En revanche,
des circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le
cadre de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC,
pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposante invoque son
indisponibilité en raison de ses recherches d'emploi, de sa
fragilité psychique liée à la
précarité de sa situation, de ses projets
d'émigration et du soutien qu'elle fournit à ses
parents, qui dépendent d'elle.
Les circonstances personnelles et les difficultés
invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à
constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a
été définie par la doctrine et la
jurisprudence. On peut certes lui donner acte que son avenir
socio-professionnel comporte des incertitudes et qu'elle se trouve
dans une phase évolutive. Toutefois, en l'état, son
projet d'émigrer paraît très incertain et
dépourvu d'assises concrètes puisqu'il dépend
de l'espoir d'obtenir un travail dans le journalisme à
l'étranger, de surcroît compatible avec l'assistance
qu'elle offre à ses parents alors que son père
dépend étroitement de traitements médicaux
hospitaliers pointus. Sa situation ne se distingue pas de
manière
exceptionnelle de celles
assumées par bon nombre de citoyens qui non seulement
exercent une activité lucrative astreignante, mais
élèvent une famille, voire assument des mandats
associatifs, politiques ou officiels et sont donc confrontés
à des difficultés multiples et variées (Ch.
tut., 29 décembre 2008, n° 272). Or,
le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où une
professionnalisation généralisée des mandats
tutélaires n'est pas prévue. Au surplus, l'opposante
n'a établi aucun des troubles de santé qu'elle
invoque.
Il s'agit en l'espèce de la curatelle volontaire d'un homme
de soixante-trois ans, qui n'a pas d'économies et est
entièrement pris en charge par l'EMS où il
réside. Il ne s'agit donc pas d'un mandat lourd, de nature
à requérir une importante disponibilité ou des
compétences particulières, la mission de la curatrice
consistant pour l'essentiel à établir des comptes
simples. Cette dernière semble ainsi parfaitement apte
à assumer ce mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante
ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont
compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de X.________ doit être
rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 8 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :