vd_findinfo · HC / 2025 / 336 · 2025-05-08 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.055941-250530
ES43
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
8 mai 2025
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 avril 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
P.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 avril 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment dit que Z.________ assumerait les
frais de voyage relatifs à l’exercice du droit de visite, en particulier le prix des billets
d’avion lorsque l’enfant G.________ lui rendrait visite durant le week-end ainsi que les
frais de transport lorsqu’il irait chercher et ramener son fils pour les vacances (IV) et a astreint
Z.________ à contribuer à l’entretien de son fils G.________ par le versement en mains
de sa mère d’une pension mensuelle de 1’200 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2023 (V).
B.
Par acte du 2 mai 2025, Z.________ (ci-après :
le requérant) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres IV et V de son dispositif.
P.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et
ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit
procéder à une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt
public ou privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement
et l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4 ;
TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août
2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai
2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012
du 14 août 2012).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci
doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.1.1).
2.2
A l’appui de son appel et de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir
que la contribution d’entretien mise à sa charge à hauteur de 1’200 fr. porterait
atteinte à son minimum vital strict. Il critique le calcul du minimum vital effectué par la
présidente, exposant que son revenu aurait été surévalué, en ce sens qu’il
ne percevrait qu’un revenu moyen de 1'863.20 euros au maximum, à savoir 1'127.18 euros de
rente invalidité et 736 euros pour son activité d’indépendant. Il reproche également
à la présidente d’avoir retenu comme revenus les donations qu’il a reçues
de ses parents afin de l’aider dans ses difficultés financières. Enfin, il n’aurait
pas été tenu compte de certaines de ses charges, notamment de la totalité de ses frais
de logement, alors même qu’il s’acquitterait seul des charges de sa nouvelle famille.
2.3
On ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou l’autre des moyens soulevés dans
l’appel. En outre, le requérant n’explique pas dans quelle mesure le versement de la
contribution d’entretien mise à sa charge porterait atteinte à son minimum vital strict,
compte tenu notamment des indices au dossier qui,
prima
facie
, montrent qu’il reçoit une aide
financière de sa famille de manière régulière et dont le montant n’est pas
négligeable. Il ne prétend pas non plus qu'il serait impossible de récupérer le montant
d'un éventuel indu puisqu'il soutient que P.________ jouit d’un disponible confortable, étant
rappelé que la dette d’aliment est prioritaire et nécessaire à la couverture des
besoins de son fils.
Dès lors que le requérant ne rend pas vraisemblable l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, il convient de s’en tenir à la règle de l’art. 315
al. 2 let. b CPC et de rejeter la requête d’effet suspensif. La courte durée de la procédure
d’appel, s’agissant de mesures provisionnelles, justifie d’autant plus le rejet la
requête.
3.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Dévi-Victoria Dupuis (pour Z.________),
‑
Me Nicolas Bruder (pour P.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :