vd_findinfo · Jug / 2015 / 436 · 2015-04-07 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CONCOURS RÉEL, CONCOURS D'INFRACTIONS, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 43 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 389 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.08.2015 Jug / 2015 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE12.008163-YBL/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Battistolo et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Bertrand Demierre, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 avril 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que R.________ s’est rendu coupable de vol, brigandage, dommages à la propriété,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure, recel, violation de domicile conduite en état d’ébriété
simple, vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire, infraction
à la Loi fédérale sur les armes, infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a condamné R.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, peine complémentaire à celle prononcée le 12 février 2013
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, sous déduction de
12 (douze) jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution d’une
partie de la peine privative de liberté prévue sous chiffre Il ci-dessus, portant sur 12 (douze)
mois, et a fixé à R.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans (III), a astreint
R.________ à une abstinence à toute consommation d’alcool et à une assistance de
probation pour la durée du délai d’épreuve fixé sous chiffre III ci-dessus
(IV), a condamné R.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant arrêtée à 3 (trois)
jours (V), a dit que R.________, J.________, G.________ et Q.________ sont reconnus débiteurs, solidairement
entre eux, d’H.________ et lui doivent immédiat paiement d’un montant de 5'000 fr. (cinq
mille francs) à titre de tort moral (XXX), a dit que R.________, J.________, G.________ et Q.________
sont reconnus débiteurs, solidairement entre eux, d’H.________ et lui doivent immédiat
paiement d’un montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens pénaux
(XXXI), a dit que R.________ est le débiteur de W.________ et lui doit immédiat paiement à
titre de dommages et intérêts des montant de 976 fr. (neuf cent septante-six francs) et 150
Euro (cent cinquante euros) (XXXV), a dit que G.________ et R.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de la Commune de [...] et lui doivent immédiat paiement à titre de dommages et intérêts
d’un montant de 578 fr. 90 (cinq cent septante-huit francs et nonante centimes) (XXXVI), a arrêté
à 9'101 fr. 90, débours et TVA compris l’indemnité allouée à Me Bertrand
Demierre, défenseur d’office de R.________ (XXXIX), a mis une partie des frais de justice,
par 26'235 fr. 80, à la charge de R.________, et a dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Bertrand Demierre, étant précisé
que R.________ sera tenu de la rembourser à l’Etat lorsque sa situation financière le
permettra (XLIII).
B.
Par annonce d’appel du 23 avril 2015, puis
déclaration motivée du 26 mai suivant, R.________ a formé appel contre ce jugement concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa condamnation à une peine privative
de liberté de 12 mois avec sursis complet et le délai d’épreuve fixé à
5 ans. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il est condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois dont une partie de la peine portant sur 18 mois est suspendue et le délai
d’épreuve fixé à 5 ans, ainsi qu’à la suppression de ses obligations
d’abstinence à toute consommation d’alcool et à une assistance de probation pour
la durée du délai d’épreuve. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause devant les premiers juges pour nouvelle décision. A titre de
réquisition de preuve, il a requis la production de l’ensemble du dossier [...], soit la cause
ayant abouti à sa condamnation prononcée le 12 février 2013.
Le 10 juillet 2015, le président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve
au motif qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle
n’apparaissait, au surplus, pas pertinente.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
R.________ est né le 27 juillet 1990 à
Lausanne. ll est l’ainé d’une fratrie de deux enfants. Ensuite du divorce de ses parents,
alors qu’il était âgé de 3 ans, il a beaucoup changé de domicile. En 2006,
il a débuté un apprentissage de gestionnaire en logistique, mais a été licencié
après six mois en raison de ses nombreuses absences. De 16 à 18 ans, il a intégré
différents foyers, mais chacun de ses placements a été un échec. Il s’est retrouvé
à plusieurs reprises devant la Justice des mineurs. Peu après sa majorité, R.________
a emménagé dans un appartement à Renens et a entamé un apprentissage de monteur électricien
qu’il a interrompu après un mois. Engagé ensuite par une entreprise intérimaire,
il a exercé des emplois non qualifiés. En 2012, il a quitté la Suisse pour s’installer
dans le sud de la France où il a travaillé durant quelques mois. Toutefois, n’ayant pas
réussi à trouver des conditions satisfaisantes, il est revenu en Suisse dans le courant de
l’année 2013. R.________ a une fille, née le 19 novembre 2009, qu’il ne voit pas
et pour laquelle il ne verse aucune contribution d’entretien. Il vit actuellement avec son amie
chez les parents de celle-ci. Ces derniers tiennent un hôtel-restaurant dans lequel le prévenu
travaille en qualité d’aide-cuisinier en échange du gîte et du couvert. L’intéressé
ne paye pas d’assurance-maladie. Ses dettes s’élèvent selon lui à environ
100'000 francs. A la mi-mars 2015, il a débuté un suivi psychologique à un rythme hebdomadaire
dans le cadre d’une investigation psychiatrique. Depuis juillet 2015, les séances ont lieu
tous les 15 jours.
Le casier judiciaire suisse de R.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
26 mars 2009, Juge d’instruction Nord vaudois
Yverdon, vol, violation de domicile, dommages à la propriété, vol d’usage, circuler
sans permis de conduire, violation des obligations en cas d’accident, usage abusif de permis et/ou
de plaques de contrôle, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 90 jours-amende à
10 fr., sursis à l‘exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, détention
préventive 16 jours sursis révoqué le 12.02.2013 par le Tribunal correctionnel de l’Est
vaudois ;
-
12 février 2013, Tribunal correctionnel de
l’Est vaudois, vol, dommages à la propriété, violation des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
autres raisons), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire (véhicule autom.), violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage
d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire,
usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, délit selon art. 19 al. 1 de la loi fédérale
sur les stupéfiants, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 1 an, traitement ambulatoire 63 CP, détention préventive 36 jours.
L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière de R.________ comporte quatre inscriptions échelonnées entre les années
2009 et 2012 concernant toutes des refus de délivrance du permis de conduire en raison de conduites
sans permis, de vols d’usage et de conduites en incapacité (drogue).
1.2
Pour les besoins de la présente cause,
R.________ a été détenu provisoirement du 24 mai au 4 juin 2012.
1.3
Au cours de l’enquête, le prévenu
a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 22 février 2012
(cf. dossier B1 2/2, P. 82), les experts ont relevé que l’intéressé présentait
un trouble de la personnalité se traduisant par des attitudes et des comportements nettement disharmonieux
dans plusieurs secteurs du fonctionnement, comme le contrôle des impulsions, la manière de
percevoir, de penser et le mode de relation à autrui. Ils ont également retenu une dysthymie,
une dépendance à l’alcool ainsi qu’une probable dépendance au cannabis. Ils
ont considéré que la capacité du prévenu à apprécier le caractère
illicite de ses actes au moment des faits était conservée, mais que sa capacité de se
déterminer d’après cette appréciation était restreinte dans une mesure légère.
S’agissant du risque de récidive, les psychiatres ont conclu qu’il était présent
et que le fait que l’intéressé soit désinséré sans bénéficier
d’un traitement psychiatrique adéquat le prédisposait à commettre de nouveaux vols.
Pour diminuer ce risque, ils ont ainsi préconisé un traitement ambulatoire psychiatrique et
ont indiqué que celui-ci ne serait pas entravé par l’exécution d’une peine
privative de liberté.
2.
2.1
A Crissier, le 19 janvier 2011, profitant de l'inattention de T.________ qui déchargeait ses courses
et plaçait son enfant dans le siège de la voiture, R.________ a dérobé son sac à
main contenant un porte-monnaie, une carte bancaire, un agenda, deux pochettes Louis Vuitton et divers
documents. Le sac à main et son contenu ont été retrouvés et restitués à
la lésée.
T.________ a déposé plainte pénale le 20 janvier 2011.
2.2
A Lausanne, rue du [...], le 15 février 2011 peu après minuit, Q.________, J.________, G.________,
R.________ et P.________ se sont introduits dans l'immeuble sis à l'adresse précitée par
la porte arrière que R.________ avait ouverte, ont forcé par traction la porte de neuf caves,
endommageant les portes et les chambranles, et y ont dérobé dix-huit bouteilles de vin, trois
paquets de balles de golf, un combiné de téléphone fixe et un support métallique
pour bouteilles. Le butin a été partiellement retrouvé et restitué aux lésés.
La Fiduciaire [...] SA a déposé plainte pénale le 20 avril 2011.
2.3
A Lausanne, rue du [...], le 15 février 2011
vers 01h36, Q.________, accompagné de  J.________, a accosté H.________ en lui demandant
une cigarette. Alors qu’H.________ lui avait remis sa dernière cigarette, les prévenus
ont exigé qu'il leur en remette davantage et ont commencé à s'énerver. J.________
a donné un coup de poing à H.________, le faisant chuter. R.________, qui se tenait jusque-là
à l'écart en compagnie de G.________ et de P.________, s'est joint à Q.________ et J.________
pour donner des coups de pied à la tête, au torse et dans le dos d'H.________ qui se trouvait
au sol. Ce dernier a alors vidé ses poches pour que ses assaillants le laissent tranquille et ceux-ci
les ont encore fouillées pour s'assurer qu'elles étaient vides. R.________ a ramassé la
Mastercard et les deux téléphones portables Nokia et Samsung appartenant à la victime
avant de s'éloigner. Après l'avoir relevé, J.________ a plaqué H.________ contre
le mur, G.________, qui s'était joint au groupe entre temps, l'a menacé avec une bouteille
en la lui mettant contre le front et en disant « tu es sûr que tu n'as plus rien ? Sinon je
te la casse sur la tête », avant que J.________ ne lui donne un dernier coup de poing au visage.
Les prévenus sont partis, emportant avec eux deux téléphones portables, une carte de crédit,
15 à 20 fr. et un porte-cartes contenant divers documents, dont deux cartes bancaires.
Les prévenus ont été interpellés sur la place [...] quelques minutes après les
faits. La Mastercard et le porte-cartes contenant le restant des documents ont été retrouvés
dans le box ayant maintenu R.________, alors que les deux téléphones portables ont été
retrouvés dans les toilettes du passage sous-voie de la place [...]. Le tout a été restitué
au lésé. Ce dernier a souffert d'une fracture de l'arcade zygomatique droite, d'une luxation
de la mâchoire, de contusions au visage et dans le dos, et a dû être mis au bénéfice
d'un arrêt de travail d'une semaine.
H.________ a déposé plainte pénale le 15 février 2011.
2.4
Probablement à Donneloye, route [...], à
une date indéterminée entre le 23 avril et le 11 mai 2011, R.________ a dérobé le
GPS TomTom qui se trouvait dans la boîte à gants de la voiture non verrouillée de Z.________.
Le GPS a été retrouvé au domicile du prévenu et restitué au lésé.
Z.________ a déposé plainte pénale le 11 mai 2011.
2.5
A Lausanne, place [...], à une date indéterminée
en mai 2011, R.________ a acheté un iPhone pour un montant de 150 fr. auprès d'un inconnu,
tout en sachant que le téléphone portable provenait d'un vol.
2.6
A Lausanne, avenue [...], dans la nuit du 5 au
6 mai 2011, R.________ s'est emparé d’une voiture Suzuki Swift non verrouillée au moyen
de la clé dissimulée dans l'habitacle. Entre la nuit du 5 au 6 mai et le 27 mai 2011, il l'a
conduite à plusieurs reprises, alors qu'il n'est pas au bénéfice d'un permis de conduire.
Il a en outre dérobé dans le véhicule une dizaine de CD ainsi que sa clé. La voiture
a été retrouvée le 27 mai 2011 à Epalinges et à l'intérieur de celle-ci
se trouvaient divers objets appartenant au prévenu. Le véhicule a été restitué
à la lésée.
La propriétaire du véhicule a déposé plainte pénale le 6 mai 2011.
2.7
A Epautheyres, route [...], dans le nuit du 8
au 9 mai 2011, R.________ a dérobé un iPod Nano 8G, quatre paquets de cigarettes et deux CD
dans une voiture Skoda Fabia non verrouillée. L'iPod a été retrouvé au domicile du
prévenu et restitué au lésé.
Le propriétaire du véhicule a déposé plainte pénale le 9 mai 2011.
2.8
A Crissier, rue du [...], dans la nuit du 10 au
11 mai 2011, R.________ a forcé la serrure avant droite de la voiture Kia Sorento d'X.________,
afin de s'introduire et a dérobé un appareil photo numérique Lumimax, un téléphone
portable HTC, une oreillette Jabra et un porte-monnaie contenant 120 fr., cinq cartes bancaires et divers
documents. Le téléphone portable HTC a été retrouvé au domicile du prévenu
et restitué au lésé.
X.________ a déposé plainte pénale le 11 mai 2011.
2.9
A Cheseaux-sur-Lausanne, chemin [...], le 9 juin
2011, R.________ s'est introduit dans le garage privé de N.________ et a dérobé dans un
véhicule Fiat non verrouillé trois cartes bancaires, un porte-monnaie, la somme de 80 Euro
et de 2 fr., trois clés et divers documents.
N.________ a déposé plainte pénale le 9 juin 2011.
2.10
A [...], dans la nuit du 1
er
au 2 novembre 2011, R.________ s'est introduit dans le restaurant le « [...] » en soulevant
la moustiquaire et en faisant jouer l'espagnolette d'une fenêtre laissée entrouverte. Il a
effectué une fouille sommaire des lieux et a dérobé la somme de 500 fr., une bouteille
de Bacardi, une bouteille de Chivas, plusieurs paquets de chips et quelques bouteilles de Coca-Cola.
Puis, il est ressorti par la porte d'entrée après l'avoir déverrouillée.
La propriétaire a déposé plainte pénale le 2 novembre 2011.
2.11
A Cugy, [...], dans la nuit du 3 au 4 mars 2012,
R.________ a endommagé la serrure de la porte non verrouillée d’un garage privé
en tentant de la forcer. Il s'y est introduit et s'est emparé de la voiture Volvo S60 non verrouillée
dont la clé se trouvait à l'intérieur. Le prévenu a conduit au volant de ce véhicule,
alors qu'il n'est pas au bénéfice d'un permis de conduire. Il a également dérobé
dans l'habitacle une paire de lunettes médicales et une serviette. Le véhicule a été
retrouvé le 5 avril 2012 à Vallorbe et restitué à l'assurance qui le couvrait.
Le propriétaire du garage a déposé plainte pénale le 4 mars 2012.
2.12
A la Croix-sur-Lutry, route [...], le 22 avril
2012, R.________, qui se trouvait sous l'influence de l'alcool, s'est emparé de la voiture BMW de
F.________ au moyen de la clé qu'il avait trouvée en fouillant un autre véhicule stationné
à proximité. Il a en outre dérobé dans le véhicule un iPhone 3GS et une paire
de lunettes de soleil Ray-Ban. En outre, le prévenu a endommagé la porte avant gauche de la
BMW. Entre le 22 avril et le 24 mai 2012, il a conduit au volant de ce véhicule parcourant 3'100
km alors qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire. La voiture, endommagée au niveau de
la portière côté conducteur, et sa
clé
ont été retrouvées le 24 mai 2012 à Vucherens, l'iPhone a été retrouvé
là où logeait le prévenu. Le tout a été restitué au lésé.
F.________ a déposé plainte pénale le 22 avril 2012.
2.13
A Aumont, route [...], dans la nuit du 11 au 12
juin 2012, R.________ s'est introduit dans le garage privé non verrouillé de W.________, a
fouillé l'atelier annexé au garage et s'est emparé de la voiture Mitsubishi ASX de la
société B.________ AG, dont la clé était sur le contact. Le prévenu a conduit
ce véhicule alors qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire. A l'intérieur du véhicule
se trouvaient une paire de lunettes médicales, une paire de lunettes de lecture et 150 Euro en espèces.
La voiture et sa clé ont été retrouvées le 12 juin 2012 à Cugy et restituées
au lésé.
La société B.________ AG, par W.________, a déposé plainte le 12 juin 2012.
2.14
A Vesin, chemin [...], dans la nuit du 11 au 12
juin 2012, R.________ a dérobé une paire de lunettes de soleil Ray-Ban appartenant à C.________
qui se trouvait dans un véhicule VW Polo non verrouillé.
C.________ a déposé plainte pénale.
2.15
A Vesin, [...], dans la nuit du 11 au 12 juin
2012, R.________ s'est introduit de manière indéterminée dans le véhicule Toyota
4x4 verrouillé de D.________ et y a dérobé une valise contenant diverses affaires personnelles,
une manette pour PS3, des écouteurs pour iPhone et un couteau suisse.
D.________ a déposé plainte pénale le 13 juin 2012.
2.16
A Lausanne, rue [...], le 20 juillet 2012, R.________
a inscrit les tags « [...] » avec des sprays noir et argenté sur le sol et contre les
murs du bâtiment de l'administration communale. G.________ a inscrit le tag « [...] »
au moyen d'un spray noir sur un mur du [...]. Des tags « [...] » en noir et rouge et «
[...] » en argenté ont également été inscrits par l'un des prévenus sans
qu'il soit possible de déterminer lequel.
Le Service du logement et des gérances de la Ville de Lausanne a déposé plainte pénale
le 30 juillet 2012.
2.17
A Oron-la-Ville, dans la nuit du 30 au 31 juillet 2012, R.________ s'est introduit dans le garage de
l'immeuble sis route [...] et s'est emparé d’un motocycle Aprilia Pegaso, dont la clé
se trouvait dans le garage. Le prévenu a en outre dérobé deux casques, une veste et une
paire de gants. Il a conduit ce véhicule alors qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire.
Le motocycle avec la clé au contact a été retrouvé le 21 septembre 2012 à Vucherens.
Le propriétaire du motocycle a déposé plainte pénale le 31 juillet 2012.
2.18
A Bavois, route [...], dans la nuit du 6 au 7
août 2012, R.________ a dérobé le porte-monnaie contenant 100 fr. en espèces, plusieurs
cartes bancaires et divers documents, qui se trouvaient dans une voiture Audi non verrouillée. Puis,
la même nuit, à Cheseaux-sur-Lausanne, le prévenu a tenté de retirer de l'argent
dans un bancomat avec l’une des cartes bancaires dérobées sans y parvenir.
Le propriétaire du véhicule a déposé plainte pénale le 7 août 2011.
2.19
A Cheseaux-sur-Lausanne, le 13 août 2012,
au cours d'une altercation, R.________ a sorti un couteau papillon (arme au sens de l'art. 4 al. 1 let.
c LArm) alors qu'il n'est pas au bénéfice d'une autorisation pour le port d'une telle arme.
Le couteau a été saisi et transmis au Bureau des armes de la Police cantonale.
2.20
A Lausanne, parc [...], le 31 janvier 2011, R.________
a vendu 3,2 g de marijuana à L.________ (déféré séparément) pour un montant
de 50 francs. Le prévenu a été interpellé immédiatement après cette vente
et se trouvait en possession de 24 sachets contenant au total 86,1 g de marijuana et d'un sachet contenant
2,9 g de haschich manifestement destinés à la vente.
2.21
A Lausanne, entre le 7 avril 2012, les faits
antérieurs étant prescrits, et le 6 septembre 2012, date de son audition, R.________ a quotidiennement
consommé de la marijuana, à raison de 10 joints par jour, investissant un montant de 450 fr.
par mois pour 50 g. Il a en outre admis vendre occasionnellement du shit à des amis pour des montants
de 5 à 20 fr., mais n'avoir pas de clientèle et ne pas faire de profit. Le prévenu a été
interpellé à diverses occasions :
-
Place [...], le 23 juillet 2012, interpellé alors qu'il venait de se débarrasser d'un joint
de marijuana acheté le jour même sur la place [...] pour 20 fr. à un individu africain ;
-
à une date indéterminée entre les 6 et 11 août 2012, a acheté un sachet contenant
50 g de marijuana pour la somme de 450 fr. à d’autres individus ;
-
à Cheseaux-sur-Lausanne, le 14 août 2012, interpellé en possession d'une tête de
marijuana ;
-
à Lausanne, chemin [...], le 6 septembre 2012, interpellé en possession de 3 sachets contenant
au total 39 g de shit et d'un sachet contenant 2 têtes de marijuana, achetés pour la somme
de 450 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
A l’audience d’appel, R.________ a
renouvelé sa réquisition de preuve portant sur la production de l’ensemble du dossier
de la cause [...] ayant abouti à sa condamnation prononcée le 12 février 2013. Celle-ci
serait nécessaire à la présente instruction afin de pouvoir se prononcer sur la peine
d’ensemble à lui infliger.
3.1
Selon l'art. 389 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1). L’administration des preuves n’est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2, let. a), si l’administration
des preuves était incomplète (let. b), ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al.
3). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel (TF 6B_78/2012 op.
cit. c. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
3.2
En matière de peine complémentaire,
si l’état de fait du premier jugement
est censé être incorporé au nouveau jugement à rendre, cela ne signifie bien entendu
pas que le tribunal saisi en second lieu doive rejuger les faits objets du premier jugement. ll suffit
que le jugement ait été versé au dossier (Daniel Stoll, in : Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 94 ad art 49 CP). En l’espèce, le jugement du 12 février
2013 figure au dossier de la présente cause (cf. dossier M1, P. 36), ce que l’appelant
ne conteste du reste pas, et il n’y a pas lieu à réexaminer l’entier de ce dossier.
La production de ce dossier en deuxième instance n’est dès lors pas pertinente. Cette
réquisition doit donc être rejetée.
4.
L’appelant reproche aux premiers juges une
constatation et une appréciation erronées des faits s’agissant des cas 2.3, 2.8, 2.10
retenus ci-dessus ainsi que des cas 21 et 43 de l’acte d’accusation du 28 novembre 2014.
4.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ;RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son
corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Jean-Marc Verniory, in : Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 et les références
citées).
4.2
4.2.1
S’agissant du cas 2.3 retenu ci-dessus,
l’appelant admet avoir participé au brigandage mais conteste avoir donné des coups à
la tête d’H.________.
En l’espèce, entendu aux débats de première instance, l’appelant s’et
déterminé de la manière suivante sur ce cas : «
S’agissant
du cas n°5 de l’acte d’accusation, j’admets les faits et leur qualification juridique
»
(jgt. p. 19). Cette déposition a été signée par l’appelant au bas de la page.
Il est malvenu d’élever des dénégations postérieures au jugement, les coups
à la tête, au torse et dans le dos étant expressément mentionnés dans l’acte
d’accusation auquel l’appelant a adhéré. C’est donc à bon droit que
le tribunal s’est fondé sur les aveux en audience pour retenir que R.________ a porté
des coups à la tête de la victime. Le grief doit ainsi être rejeté.
4.2.2
S’agissant du cas 2.8 retenu ci-dessus,
l’appelant admet s’être introduit dans la voiture d’X.________ et y avoir dérobé
divers objets. Il conteste en revanche les dommages à la propriété causés à
la serrure du véhicule et fait valoir que l’automobile n’était pas verrouillée.
Il plaide qu’aucun élément du dossier ne vient établir que le véhicule n’était
pas ouvert et que son mode opératoire habituel consistait à s’introduire dans des véhicules
que leurs propriétaires omettaient de fermer à clef.
En l’espèce, il est exact que la condamnation pour dommages à la propriété
se fonde uniquement sur la plainte du lésé (cf. dossier M1, P. 28) et sur le rapport de police
qui la reprend (cf. dossier M1, P. 18 p. 6-7). Néanmoins, en accord avec les premiers juges, aucun
élément au dossier ne permet de remettre en cause les déclarations du plaignant. Le grief
doit donc être rejeté.
4.2.3
S’agissant du cas 2.10 retenu ci-dessus,
l’appelant conteste avoir dérobé la somme de 500 francs.
En l’espèce, ces 500 fr. ne ressortent que des déclarations de la plaignante (cf. dossier
M3, P. 17). Le jugement motive le verdict de culpabilité sur le fait qu’il n’y a aucun
élément qui permette de mettre en cause les déclarations de la plaignante. C’est
juste et le mensonge de la lésée ne se présume pas. L’appelant n’a du reste
guère été crédible dans ses déclarations en audience lorsqu’il a admis
le cas (jgt., p. 31-32), mais a souligné n’avoir volé que des bouteilles d’alcool
pour estimer qu’il s’agissait d’un vol d’importance mineure. Dans ces déclarations
en cours d’enquête, le 17 janvier 2012, confronté aux résultats du prélèvement
ADN qui l’incriminaient, l’appelant a pourtant déclaré : «
C’est
bizarre, j’ai fait beaucoup de conneries, mais je ne me souviens pas être retourné là-bas
»
(cf. dossier M3, PV aud. 2, R 4). Les dénégations de R.________ apparaissent ainsi fluctuantes
et ne peuvent être suivies. Le jugement peut donc être confirmé sur ce point.
4.2.4
L’appelant conteste le cas 21 de l’acte
d’accusation selon lequel il s'est introduit au domicile d'K.________, à Lausanne, par la
fenêtre laissée ouverte après avoir soulevé le store et a dérobé une Xbox
360, 2 manettes et 13 jeux, un iPod, un ordinateur portable MacBook, un programme pour Mac, une paire
de lunettes Ray-Ban, une montre Calvin Klein et 550 fr. en espèces.
Il s’agit d’un cambriolage commis au préjudice d’K.________, qui est un ami de
l’appelant chez qui ce dernier se rendait régulièrement, notamment pour jouer à
la Playstation. Les premiers juges ont motivé la condamnation de l’appelant sur la base d’empreintes
retrouvées sur un meuble et sur le ventail gauche de la fenêtre. Ils ont exposé que si
la présence régulière du prévenu chez le lésé permettait effectivement
d’expliquer l’empreinte sur le meuble, il n’en allait pas de même de celle retrouvée
sur le ventail, qui incrimine R.________, de même que les déclarations du lésé.
En l’espèce, à l’instar de l’appelant, il faut effectivement constater qu’il
ressort de la pièce 15 du dossier M3 que cette empreinte sur le ventail de la fenêtre n’a
pas été prélevée chez K.________, mais bien sur les lieux d’un vol perpétré
dans une auberge à [...] (cas 2.10 retenu ci-dessus). La condamnation ne peut donc se fonder sur
cette preuve, puisqu’elle ne concerne pas ce cas. Les seules déclarations du lésé
(cf. dossier M3, PV aud. 3) qui mentionne que des témoins auraient vu deux individus portant un
pull rayé et que l’appelant portait un pull de ce genre ou que la description donnée
par ce témoin de deux rodeurs correspondrait pour l’un au signalement de l’appelant
ne suffisent pas à fonder une conviction raisonnable. Partant, R.________ doit être libéré
de l’infraction de vol pour le cas 21 de l’acte d’accusation.
4.2.5
L’appelant conteste finalement une phrase
figurant en p. 85 du jugement concernant le cas 43 de l’acte d’accusation : « R.________
s’est rendu coupable de vol d’usage au sens de l’art. 94 chiffre 1 aLCR et de conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis au sens de l’article 95 al. 1 lettre b LCR ».
En l’espèce, il s’agit clairement d’une erreur de plume, car c’est bien
le coaccusé G.________ qui est visé par l’acte d’accusation et qui a du reste admis
ce cas. Aucun élément ne permet cependant de considérer que cette erreur aurait pu avoir
la moindre conséquence sur la fixation de la peine. Au contraire, la lecture du dispositif du jugement
de première instance et l’énumération des dispositions appliquées révèlent
que la conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis au sens de l’article 95 al. 1 let b LCR n’a pas été
retenue contre R.________ (cf. ch. I du dispositif), mais bien contre G.________ (cf. ch. XV du dispositif).
Ce moyen est donc mal fondé.
5.
L’appelant critique la peine qui lui a été
infligée. Il soutient que les premiers juges ont retenu à tort qu’il ne s’était
pas entièrement expliqué aux débats et qu’ils n’ont pas retenu qu’il
avait entamé un suivi psychologique. Il leur reproche également de ne pas avoir suffisamment
pris en compte les résultats de l’expertise psychiatrique et d’avoir retenu à sa
charge qu’il faisait l’objet d’une nouvelle enquête « en violation manifeste
de son droit d’être entendu ». Enfin, il estime que sa peine est trop longue, car
elle compromettrait son environnement stable et son travail.
5.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1)
5.2
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que R.________ ne s’était pas entièrement expliqué aux débats en fondant
leur appréciation sur les dénégations de l’appelant, malgré des preuves accablantes,
au sujet du vol commis au préjudice du plaignant K.________. Comme démontré précédemment
(ch. 4.2.4 ci-dessus), ces dénégations n’étaient pas infondées et les preuves
n’étaient pas pertinentes. Néanmoins, les déterminations aux débats de l’appelant
trahissent une forte tendance à la minimisation des faits, souvent qualifiés par l’appelant
d’importance mineure. La contestation des coups à la tête lors du brigandage, en deuxième
instance, va dans le même sens. Le grief du tribunal n’apparait ainsi pas infondé.
Concernant le suivi psychologique entamé par l’appelant, les premiers juges l’ont retenu
et cet élément ressort de l’état de fait relatif à la situation personnelle
de prévenu (jgt, p. 49). Le jugement forme un tout et cette circonstance n’avait pas à
être expressément répétée dans l’examen de la culpabilité, ce d’autant
plus que l’exécution du suivi psychiatrique prescrit par un précédent jugement n’est
guère déterminant dans l’appréciation de la quotité de la peine. Le grief de
l’appelant est donc infondé.
C’est également à tort que l’appelant reproche au tribunal de n’avoir pas
suffisamment pris en compte les résultats de l’expertise psychiatrique. En effet, le jugement
tient compte des conclusions de cette expertise, puisque l’appelant est mis au bénéfice
d’une responsabilité légèrement diminuée. Le dossier révèle encore
que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que «
le
prévenu agit avec le plus profond mépris pour autrui, faisant passer ses intérêts
propres avant toute autre considération
»
et l’explication donnée par l’appelant qui «
mu
par un sentiment de désespoir et d’abandon cherche une sécurité et un bien-être
dans la conduite automobile et les infractions qu’il commet à ce titre
» (P.177/1, p. 11) laisse davantage songeur qu’elle ne plaide en faveur d’une atténuation
de la peine.
La mention d’une nouvelle enquête à l’encontre de l’appelant figure effectivement
en page 99 du jugement, non dans les éléments déterminants à charge pour fixer la
quotité de la peine, mais dans ceux liés à l’examen du pronostic, dont le tribunal
a estimé qu’il n’était pas entièrement défavorable. La mention d’une
nouvelle enquête, dont le prévenu a lui-même parlé (jgt., p. 40) est pertinente :
il ne s’agit pas ici de préjuger du sort de la cause, mais de prendre en considération
la situation de l’auteur au moment de fonder un pronostic. La mention litigieuse échappe donc
à la critique.
Finalement, l’appelant a estimé que la peine privative de liberté de 24 mois, qui lui
a été infligée en sus des 12 mois prononcés par jugement du 12 février 2013,
serait trop longue, car elle compromettrait son environnement stable et son travail. ll n’indique
cependant pas en quoi une peine privative de liberté aurait des conséquences plus graves pour
lui que pour tout autre condamné à ce genre de peine. Il faut notamment retenir, à l’instar
des premiers juges, que la culpabilité de l’appelant est lourde. Il s’est livré
à de nombreuses activités illicites, dont notamment un brigandage, sur une longue période
que les enquêtes pénales ouvertes contre lui, les avertissements du Ministère public et
encore une période de détention n’ont pas réussi à arrêter. L’interruption
des infractions n’a été due qu’à son départ de Suisse. Malgré son
jeune âge, son parcours judiciaire est déjà bien marqué par de nombreuses condamnations
devant le Tribunal des mineurs, desquelles il n’a retiré aucun enseignement particulier au
vu de son comportement à l’âge adulte. A décharge, il sera retenu sa responsabilité
légèrement diminuée que les experts ont attestée.
Au vu de ce qui précède, la peine de 24 mois de peine privative de liberté prononcée
par l’autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée.
6.
L’appelant invoque une violation de l’art.
49 al. 2 CP.
6.1
Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Lorsque le juge est appelé à sanctionner à la fois des infractions plus anciennes qu’une
précédente condamnation et des infractions nouvelles, la jurisprudence prévoit la fixation
d’une peine d’ensemble. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé
la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 consid. 2.4.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions
d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut
ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été
prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être
infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082 du
18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
6.2
6.2.1
L’appelant reproche d’abord aux premiers
juges de n’avoir pas examiné sérieusement la problématique de « la peine
d’ensemble à infliger à l’appelant » et de s’être borné
à indiquer qu’« il y a encore lieu de prendre en considération que le tribunal
doit prononcer une peine entièrement complémentaire à celle qui a été infligée
le 12 février 2013 par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois », sans développer
davantage ce qui motiverait cette peine intégralement complémentaire.
En l’espèce, on peine à comprendre ce grief, car l’appelant ne remet pas en cause
que les faits à juger sont antérieurs à sa précédente condamnation et que le
genre de peine est identique. C’est donc bien une peine complémentaire qui devait être
prononcée par les premiers juges. Ces derniers lui ont infligé une peine privative de liberté
de 24 mois de sorte que si toutes les infractions commises par R.________ avaient dû être jugées
ensemble, il aurait été condamné à une peine d’ensemble de trois ans.
6.2.2
L’appelant fait ensuite valoir que le jugement
retiendrait à charge des mêmes circonstances que celles déjà retenues en 2013, soit
une persistance dans la délinquance, des antécédents pénaux et une difficulté
à assumer ses responsabilités.
En l’espèce, si ces circonstances à charge sont également avérées pour
les infractions nouvellement à juger, rien n’empêche le juge d’en tenir compte
dans l’appréciation de la culpabilité du prévenu. Le jugement n’a pas consacré
de violation de l’art. 49 al. 2 CP sous cet angle.
6.2.3
Enfin, l’appelant critique l’astreinte à l’abstinence à l’alcool et
à l’assistance de probation imposées par les premiers juges, estimant que ces nouvelles
mesures, qui viennent s’ajouter au traitement psychiatrique ambulatoire imposé par le jugement
rendu le 12 février 2013, révèleraient que l’autorité intimée n’a
pas cherché à compléter le premier jugement, mais bien à punir une seconde fois l’appelant
de manière totalement indépendante des premiers juges et en violation du principe ne bis in
idem.
En l’espèce, ces nouvelles mesures servent à fonder des perspectives favorables permettant
d’octroyer le sursis. Le juge saisi en premier lieu ne les avait pas ordonnées, puisqu’il
n’avait pas accordé le sursis. Les seconds juges devaient se livrer à un pronostic et
examiner à quelles conditions celui-ci pourrait être favorable. C’est ainsi qu’ils
ont procédé en fixant les mesures litigieuses en faveur de l’appelant, qui bénéficie
désormais du sursis, et non à son détriment comme il semble le prétendre. Il ne s’agit
donc ni d’une violation de l’art. 49 al. 2 CP, ni d’une violation du principe ne bis
in idem. Ce grief tombe donc à faux.
7.
Enfin, l’appelant fait valoir que, si la
quotité de la peine qui lui a été infligée devait être confirmée par la
Cour de céans, les premiers juges violeraient  l’art. 43 al. 2 CP. Il rappelle que le
jugement du 12 février 2013 l’a condamné à une peine privative de liberté ferme
d’un an et le jugement entrepris à deux ans dont un avec sursis. Sur une peine d’ensemble
de 36 mois, il devra ainsi exécuter 24 mois de peine privative de liberté ferme et bénéficier
de 12 mois avec sursis, ce qui violerait les règles en matière de sursis.
7.1
7.1.1
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute (al. 1). La partie à exécuter
ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l’exécution
d’une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter,
doivent être de six mois au moins; les règles d’octroi de la libération conditionnelle
ne lui sont pas applicables (al. 3).
7.1.2
En cas de concours rétrospectif (cf. art. 49 al. 2 CP précité), la peine complémentaire
ne peut être assortie du sursis à l’exécution si la durée totale de la ou des
peines infligées auparavant, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède
la durée maximale compatible avec l'octroi du sursis. Pareillement, lorsqu'il y a lieu de prononcer
une peine partiellement complémentaire, le sursis ne peut être accordé si la partie complémentaire
à la ou aux peines précédentes, ajoutée à celles-ci, dépasse la durée
maximale compatible avec l’octroi du sursis. Il en va ainsi même si la ou les peines précédentes
étaient assorties du sursis à l’exécution et que celui-ci n’est pas révoqué
(TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.3.1). Le juge peut ainsi fixer une peine complémentaire
partiellement assortie du sursis, pour autant que le maximum de la peine compatible avec un tel sursis,
soit trois ans, ne soit pas dépassé (Ackermann, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 177 et 181 ad art. 49 CP).
7.2
En
l’espèce, l’appelant a été condamné à une peine privative de liberté
complémentaire de 24 mois dont 12 mois avec sursis. Sur l’ensemble du jugement entrepris et
de celui du 12 janvier 2013, R.________ est ainsi condamné à une peine d’emprisonnement
de 36 mois dont 12 avec sursis. Le plafond de trois ans n’étant pas dépassé, les
premiers juges pouvaient ainsi lui accorder un sursis partiel. Cependant, la partie à exécuter
ne pouvait excéder la moitié de la peine conformément au maximum prévu par l'art.
43 al. 2 CP. L’appelant étant soumis à une peine privative de liberté de 36 mois,
la partie de la peine à exécuter ne pouvait excéder 18 mois. Le grief doit ainsi être
admis et l’appelant condamné à une peine privative de liberté complémentaire
de 24 mois dont 18 mois avec sursis. La durée du délai d'épreuve n'est au surplus pas
contestée.
8.
En définitive, l’appel de R.________ est partiellement admis et le jugement entrepris modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
8.1
L'indemnité de défenseur d'office allouée
à Me Bertrand Demierre pour la procédure d'appel sera fixée à 2'378 fr. 15, TVA compris,
correspondant à 3h30 d’activité à 180 fr. pour Me Demierre, 13h30 d’activité
à 110 fr. pour son avocate stagiaire, 12 fr. de débours ainsi qu’une vacation à
120 fr. pour Me Demierre.
8.2
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 2’930 fr., ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d'office de R.________, par 2’378 fr. 16, sont laissés à
la charge de l’Etat.
8.3
Enfin, il s’avère que le dispositif
communiqué après l’audience d’appel contient une erreur de plume concernant l’indemnité
due au défenseur d’office dans la mesure où le montant n’avait pas été
arrondi. S’agissant d’une erreur manifeste, le dispositif doit être modifié d’office
en application de l’art. 83 CP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19, 40, 43, 44, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 106, 109, 139 ch. 1, 140 ch.
1 al. 1, 144 al. 1, 22 al. 1 ad 147 al. 1, 172ter ad 150, 160 ch. 1 al. 1, 186 CP ; 91 al. 1 1e phrase,
95 ch. 1 aLCR ; 95 al. 1 let. a LCR ; 33 al. 1 let. a LArm ; 19 ch. 1 al. 3 à 6 aLStup ; 19a ch.
1 LStup et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 avril 2015 par le Tribunal correctionnel de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que R.________ s’est rendu coupable de vol, brigandage, dommages à la propriété,
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure, recel, violation de domicile conduite en état d’ébriété
simple, vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire, infraction
à la Loi fédérale sur les armes, infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II.
condamne R.________ à
une peine privative de liberté de 24 mois, peine complémentaire à celle prononcée
le 12 février 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
sous déduction de 12 jours de détention avant jugement ;
III.
suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté prévue sous
chiffre Il ci-dessus, portant sur 18 mois, et fixe à R.________ un délai d’épreuve
de 5 ans ;
IV.
astreint R.________ à une abstinence à toute consommation d’alcool et à une assistance
de probation pour la durée du délai d’épreuve fixé sous chiffre III ci-dessus ;
V.
condamne R.________ à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non paiement fautif étant arrêtée à 3 jours ;
VI.-XIV.
inchangés ;
XV.-XX.
inchangés ;
XXI.-XXIX.
inchangés ;
XXX.-XXXIV
inchangés ;
XXXV.
dit que R.________ est le débiteur
de W.________ et lui doit immédiat paiement à titre de dommages et intérêts des montant
de 976 fr. et 150 Euro ;
XXXVI.
dit que G.________ et R.________
sont les débiteurs, solidairement entre eux, de la Commune de [...] et lui doivent immédiat
paiement à titre de dommages et intérêts d’un montant de 578 fr. 90 ;
XXXVII.-XXXVIII.
inchangés ;
XXXIX.
arrête à 9'101 fr. 90, débours et TVA compris l’indemnité allouée à
Me Bertrand Demierre, défenseur d’office de R.________;
XL.-XLII.
inchangés ;
XLIII.
met une partie des frais de justice, par 26'235 fr. 80, à la charge de R.________, et dit que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Bertrand
Demierre, étant précisé que R.________ sera tenu de la rembourser à l’Etat
lorsque sa situation financière le permettra ;
XLIV.-XLVI.
inchangés."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'378 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Bertrand Demierre.
IV.
Les frais d'appel, par 5'308 fr. 15, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
1
er
septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Zurich Assurances,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :