vd_findinfo · Jug / 2019 / 245 · 2017-11-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONTRAINTE SEXUELLE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 189 al. 1 CP, 22 al. 1 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.07.2019 Jug / 2019 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE15.006476-//SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 juillet 2019
__________________
Présidence
de              M.
W I N Z A P, président
Juges
:               Mme
Fonjallaz et M. Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par l’avocat
Philippe Corpataux, défenseur d’office, à Fribourg, appelant et intimé,
et
T.________
,
plaignante, représentée par l’avocat Marc-Henri Fragnière, conseil d’office,
à Lausanne, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé et appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré K.________ du chef de prévention de contrainte sexuelle (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de tentative de contrainte sexuelle (II), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr., peine complémentaire à celle infligée le 3 novembre 2014 par le Ministère
public central du canton de Vaud (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à K.________ un délai d’épreuve de deux ans (IV), a dit que K.________
est le débiteur et doit immédiat paiement à T.________ de la somme de 2’000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 mars 2015, à titre de réparation
du tort moral subi (V), a mis les frais de la cause, par 14'659 fr. 50, à la charge de K.________,
y compris l’indemnité arrêtée à 10'134 fr. 50, sous déduction d’une
avance déjà perçue de 3'960 fr. en faveur de Me Marc-Henri Fragnière, conseil d’office
de T.________ (VI), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VI ne pourra être exigée de K.________ que lorsque sa situation financière
le permettra (VII).
B.
Par annonce du 22 novembre 2017, puis déclaration
non motivée du 18 décembre 2017, K.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu
à sa libération du chef de prévention de tentative de contrainte sexuelle, au rejet des
conclusions civiles et des conclusions relatives à l’indemnité de partie prises par T.________,
à ce que les frais de procédure de première instance et d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat, à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de première instance
et d’appel, laquelle sera chiffrée ultérieurement. Il a en outre requis la désignation
de son défenseur de choix en qualité de défenseur d’office dans la procédure
d’appel.
Le 27 décembre 2017, le Président de la Cour d’appel pénale a désigné
le défenseur de choix en qualité de défenseur d’office (P. 65).
Le 17 janvier 2018, T.________, intimée à l’appel du prévenu, a renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint
(P. 67).
Le 17 janvier 2018 également, le Ministère public a déposé un appel joint, concluant
à la modification du jugement en ce sens qu’il soit constaté que le prévenu s’est
rendu coupable de tentative de contrainte sexuelle et de contrainte sexuelle et que ce dernier soit condamné
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr., peine complémentaire à celle infligée le 3 novembre 2014 par le Ministère
public central du canton de Vaud, le jugement étant confirmé pour le surplus (P. 68).
Le 12 février 2018, l’appelant principal a conclu au rejet de l’appel joint.
A l’audience d’appel du 12 juin 2018, l’appelant principal a produit deux déclarations
écrites, signées, aux termes desquelles il jouit d’une bonne réputation, s’agissant
notamment de son activité professionnelle.
C.
1.
Par jugement du 12 juin 2018 (n° 236), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
du prévenu et admis l’appel joint du Ministère public (I). Elle a modifié le jugement
entrepris, en ce sens qu’il est constaté que K.________ s’est rendu coupable de tentative
de contrainte sexuelle et de contrainte sexuelle et que le prévenu est condamné à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.,
peine complémentaire à celle infligée le 3 novembre 2014 par le Ministère public
central du canton de Vaud, et qu’il est dit que le prévenu est le débiteur et doit immédiat
paiement à T.________ de la somme de 2’000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 3 mars 2015, à titre de réparation du tort moral subi. La Cour a en outre confirmé
les frais de première instance et mis les frais de la procédure d’appel, par 6'958 fr.
50, y compris l’indemnité due au défenseur d’office et celle en faveur du conseil
d’office, à la charge du prévenu.
2.
Par arrêt du 14 décembre 2018 (6B_903/2018, partiellement publié aux ATF 144 IV 383),
le Tribunal fédéral a admis le recours du prévenu, annulé l'arrêt attaqué
et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (ch. 1 du dispositif).
Le recours a été admis pour le motif que la Cour n’avait pas interrogé l’intéressé
sur l’accusation, sur les résultats de la procédure préliminaire et sur la procédure
de première instance (consid. 3.2.2 de l’arrêt; cf. aussi consid. 1.2 ci-dessous).
3.
Invités à se déterminer en reprise de cause (P. 88), l’intimée et le Ministère
public ont renoncé à toutes observations ou réquisitions (P. 89 et 90). Pour sa part,
l’appelant principal a requis la récusation
in
corpore
de la Cour ayant rendu le jugement du
12 juin 2018 (P. 91). Cette requête a été rejetée par la Cour d’appel pénale
par prononcé du 11 janvier 2019 (n° 88), entré en force.
A l’audience de reprise de cause du 9 juillet 2019, les parties ont confirmé leurs positions.
Le prévenu a fait la déposition suivante :
«              Interrogé par
la Cour sur les différents chefs de prévention, j’indique que je n’ai jamais eu
un comportement incorrect envers Mme T.________. Vous me faites remarquer que Mme T.________ a déposé
plainte pénale contre moi et qu’elle me reproche de m’être rendu coupable d’une
tentative de contrainte sexuelle et d’une contrainte sexuelle en tout cas. Comment vous déterminez-vous
sur ce point ? Mme T.________ est une menteuse pour cette affaire en tout cas à 1100 %. Pouvez-vous
me dire pourquoi elle ment ? Tout ceci n’est qu’une affaire d’argent. Elle joue la
comédie comme les artistes dans un film. J’ai reçu des messages qui provenaient d’elle
et qui me réclamaient de l’argent. Ça a commencé à 200'000 fr. pour que je
sois libre. A défaut, elle m’a dit que ma vie serait détruite, que je ferai six ans de
prison et que je serai expulsé de Suisse. Elle a aussi fait venir des gens chez moi, la dernière
fois il y a trois semaines à peine. La personne que j’ai rencontrée il y a trois semaines
m’a fait comprendre que ce serait mieux que je paie quelque chose à Mme T.________, sans préciser
combien. En revanche, les personnes qui sont venues avant (et je parle de sept fois) étaient nettement
plus dures envers moi. Cela a duré deux ans et demi. Ils m’ont menacé et moi et ma famille.
Ils m’ont dit qu’ils ne me laisseraient jamais tranquille, que je devais payer. Je connais
ces personnes mais je ne veux pas dire leurs noms de peur de représailles. Mme T.________ les connaît
aussi et elle vous donnera leurs noms.
Je suis prêt à faire vingt ans de prison si les faits sont avérés. Je l’ai
déjà dit au Procureur.
Interpellé par mon défenseur, je précise que Mme T.________ cherchait du travail. Elle
habitait en face de chez moi. Cela me convenait bien. La défense n’a pas d’autre question
à poser sur les faits à l’appelant.
Interpellé par la Cour, je précise que les menaces dont j’ai parlé sont exclusivement
en lien avec cette affaire. Au début, on m’a effectivement dit que je devais payer 200'000
fr.; ensuite, on n’a plus articulé de chiffre.
Interpellé par le Ministère public, je précise que j’ai toujours fait état
de ces menaces. Le Ministère public me fait observer que ce n’est pas le cas. Il y a bien
eu le mot « chantage » qui a été prononcé mais en lien avec le licenciement
de la partie plaignante. Je le conteste.
Ma situation personnelle n’a guère évolué. Vous pouvez donc vous référer
à ce qui est écrit en page 9 du jugement d’appel. Je précise que je n’ai toutefois
pas sollicité des prestations de l’assurance-chômage compte tenu de l’affaire pénale
qui me concerne actuellement (affaire dite « [...] »). Mon épouse travaille pour un revenu
oscillant entre 1'000 et 2'000 fr. par mois. Elle ne touche pas d’indemnité de la part de
l’assurance-chômage. La dette envers l’AVS est de 76’000  fr. aujourd’hui.
J’ai des poursuites pour 9'000 fr. »
Pour sa part, l’intimée a fait la déposition suivante :
«              Je confirme les
déclarations faites durant l’enquête et devant le Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois. Je n’ai rien de nouveau à dire. Je tiens à préciser
qu’à aucun moment je n’ai cherché à me venger de l’appelant de quelque
manière que ce soit. S’agissant d’une prétendue vengeance en rapport avec mon licenciement,
je vous explique que, en 2011, j’ai été licenciée par une autre entreprise. Je n’ai
entrepris aucune démarche devant les tribunaux. Je respecte la loi. Ce n’est pas dans mon
état d’esprit de me venger en accusant faussement les gens. Tout ce que dit l’appelant
est un tissu de mensonges.
(…).
Interpellée par la
Procureure, j’indique que l’appelant m’a touché les parties intimes de la manière
que j’ai indiquée à l’enquête (à fond et sans se gêner), à
plusieurs reprises, par-dessus le pantalon. Après la fin des rapports de travail, j’ai fait
une profonde dépression. Je prenais jusqu’à douze médicaments par jour et j’étais
suivie par trois soignants, dont un médecin. A l’heure actuelle, j’occupe toujours l’appartement
qui était le mien lors des faits. C’est la famille K.________ qui a déménagé,
pas à cause d’une soi-disant pression que j’exerçais sur eux, mais simplement parce
qu’ils avaient acheté une maison. Mes enfants vivent avec moi. Mes deux filles font des études
commerciales. Mon cadet est à l’école obligatoire. C’est bien la première
fois que j’entends parler de cette histoire de 200'000 francs. C’est totalement faux.
Interpellée par la
Cour, je précise qu’il n’y a plus de procès aux Prud’hommes à la suite
de la faillite de la société de l’appelant, faillite suspendue pour faute d’actifs.
C’est vrai que M.
K.________ a déposé une plainte (même plusieurs) contre moi, dont une pour chantage, devant
le Ministère public fribourgeois. J’ai moi-même déposé des contre-plaintes
pour diffamation, calomnie, dénonciation calomnieuse, etc. Toutes les plaintes sont suspendues jusqu’à
droit connu sur la présente cause. Je n’ai jamais envoyé de messagers vers M. K.________.
Mon messager, c’est la justice. En revanche, je relève que Mme [...] m’a menacée
d’amener cette affaire devant les membres de la mosquée et que celle-ci serait résolue
selon les règles coraniques. ».
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu K.________, né en 1972, ressortissant du Kosovo, a effectué sa scolarité
obligatoire dans son pays d’origine. Il ne dispose d’aucun titre de formation professionnelle.
A l’âge de seize ans, il est venu en Suisse après un court séjour de trois mois
à Zagreb. Il a toujours travaillé dans notre pays dans le milieu de la construction et a été
l’associé, respectivement le gérant, de plusieurs sociétés, dont certaines
ont fait faillite. Il travaille actuellement à 50 % comme salarié au service d’une entreprise
de construction à Ecublens. Il a fait état d’un revenu net de l’ordre de 2'000
à 3'000 fr. par mois; on ignore s’il bénéficie d’un treizième salaire.
Marié, il vit dans un immeuble dont il est propriétaire avec son épouse et leurs trois
enfants. Il est également père d’une fille majeure issue d’une précédente
relation. Le coût de son logement familial est de l’ordre de 1'600 à 1'800 fr. par mois.
Ses primes d’assurance-maladie sont de l’ordre 300 fr. par mois et celles de ses enfants
de 100 fr. environ pour chacun d’entre eux. L’épouse du prévenu travaille à
pour un revenu oscillant entre 1'000 et 2'000 fr. par mois. Elle ne touche pas d’indemnité
de l’assurance-chômage. Le prévenu est débiteur de l’AVS, ce qui serait lié
à l’exploitation d’une ancienne société. Cette dette s’élève
selon lui à 76’000 fr. aujourd’hui. Il fait par ailleurs l’objet de poursuites
pour 9'000 francs. K.________ est titulaire d’une autorisation d’établissement de type
C.
1.2
Le casier judiciaire suisse de K.________ comporte une inscription, à savoir une condamnation à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr., avec sursis durant deux ans, et à une
amende de 600 fr., prononcée le 3 novembre 2014 par le Ministère public central du canton de
Vaud pour emploi d’étrangers sans autorisation.
2.1
En septembre 2008, T.________, née en 1976, originaire de Macédoine, divorcée et mère
de trois enfants, dont deux encore mineurs, s’est installée au [...], à [...] (FR).
En décembre 2013, K.________ et sa famille ont emménagé sur le même palier que T.________.
Les nouveaux voisins ont rapidement tissé des liens d’amitié, si bien qu’au début
du mois de juillet 2014, le prévenu a proposé un emploi à T.________ au sein de son entreprise
[...], dont les bureaux se trouvaient à [...] et à [...], rue [...]. Dès le 1
er
septembre 2014, T.________ a été engagée par cette entreprise en qualité d’employée
de bureau pour un salaire mensuel brut de 2'200 fr., à raison d’un taux d'activité de
40 %.
Dans ce contexte, il est arrivé que, lors d’un repas avec des clients où le prévenu
avait demandé à T.________ de l’accompagner, ce dernier a clamé à l’assistance
qu’il avait « fumé un cigare américain » avec la plaignante dans la forêt,
faisant ainsi allusion au fait qu’elle lui aurait prodigué une fellation (PV aud. 6, lignes
84-87). Il lui est aussi arrivé d’offrir 5'000 fr. à qui d’entre ses clients coucherait
avec son employée (PV aud. 6, lignes 92-93). Il a également proposé à une occasion
à T.________ de visionner avec elle un film pornographique sur l’ordinateur de son bureau
à [...]. Confronté à son refus, il lui a fait remarquer que toutes les autres femmes «
baisent » avec lui, sauf elle.
Le 31 janvier 2015, le prévenu a mis un terme au contrat de travail de son employée avec effet
au 28 février 2015, congé que T.________ a contesté en saisissant le Tribunal de prud’hommes
de la Broye et du Nord vaudois.
2.2
A une date indéterminée, courant juillet 2014, dans les locaux de l’entreprise [...]
sis à [...], alors que le prévenu montrait des factures à T.________ sur l’écran
d’un ordinateur du bureau en vue d’un futur engagement au sein de son entreprise, il s’est
approché d’elle en collant sa chaise à la sienne puis a posé sa main sur son dos
et sur sa cuisse. Cette dernière lui a immédiatement demandé d’arrêter. Le
prévenu a sorti un paquet de cigarettes et lui a indiqué qu’une fois celui-ci fermé,
on ne voyait pas ce qu’il y avait à l’intérieur. Il faisait allusion au fait que
la porte du bureau était verrouillée. A l’abri des regards, assis sur un canapé,
le prévenu s’est jeté sur son employée, la prenant dans ses bras pour tenter de
l’embrasser. Elle s’est retrouvée sous l’intéressé qui en a profité
pour soulever son chandail jusqu’à la hauteur de son soutien-gorge. Elle s’est débattue,
l’a supplié de la laisser tranquille, lui expliquant qu’elle n’était là
que pour visiter son futur lieu de travail. Le prévenu a tout de suite cessé ses agissements.
Il a présenté ses excuses à son employée et lui a promis que cette situation ne se
reproduirait plus.
2.3
Durant la première
semaine du mois de septembre 2014, le prévenu a demandé à T.________ de l’accompagner
à un repas avec des clients à Lausanne. Sur le trajet du retour, il lui a proposé de prendre
un verre dans la région du Lavaux. Il a arrêté son véhicule sous le prétexte
de lui montrer le paysage. Alors qu'il se trouvait assis sur un muret, le prévenu a tenté de
la faire asseoir sur ses genoux. T.________ l’a repoussé et s’est mise à pleurer.
De retour dans la voiture, le prévenu a tenté de prendre la main de son employée pour
la mettre sur son sexe. Il lui a également caressé la jambe en remontant jusqu’à
ses parties intimes. A chaque fois, T.________ l’a repoussé.
2.4
T.________ a déposé plainte le 3 mars 2015 à raison des faits décrits ci-dessus.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF; CAPE 13 novembre 2018/391).
1.2
Dans le cas particulier, l’arrêt de
renvoi comporte notamment le considérant suivant :
« (…) Elle (la cour cantonale,
réd
.)
n'a interrogé le recourant ni sur l'accusation ni sur les résultats de la procédure préliminaire
et de la procédure de première instance, alors que les faits étaient contestés et
faisaient l'objet de l'appel principal. Le fait d'avoir demandé au recourant s'il confirmait ses
déclarations précédentes et avait quelque chose de nouveau à ajouter n'est pas considéré
comme suffisant (cf. dans ce sens arrêt 6B_308/2018 du 23 juillet 2018 consid. 3.3). Le recourant
aurait dû être interrogé sur les faits pour lesquels il avait été condamné
et qu'il contestait. L'audition du recourant était d'autant plus nécessaire que la cour cantonale
a aggravé sa situation. La cour cantonale aurait dû procéder d'office à un interrogatoire
du recourant, de sorte que l'on ne saurait reprocher à ce dernier de ne pas s'être spontanément
exprimé sur les faits de la cause. » (consid. 3.2.2, non publié aux 144 IV 383).
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Appel principal
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
fait fi de la présomption d’innocence en s’étant livré à une constatation
incomplète, respectivement erronée des faits incriminés, qu’il conteste entièrement,
s’agissant tant de la contrainte sexuelle consommée que de la contrainte sexuelle tentée
dont il lui est fait grief.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.3
La conviction du tribunal de police repose sur
des éléments factuels convergents, à savoir :
-
les déclarations détaillées, constantes et précises de la victime, émises notamment
lors de son audition du 3 mars 2015 (PV aud. 1) et lors de sa confrontation avec le prévenu en date
du 22 juin 2015 (PV aud. 3), ainsi qu’aux débats;
-
le témoignage de [...], amie de la plaignante depuis une douzaine d’années actuellement;
-
le témoignage du secrétaire syndical [...].
Appréciant les faits en l’absence de
témoin direct des agissements reprochés au prévenu, le premier juge a en effet estimé
que l’on ne voyait pas pourquoi la plaignante aurait raconté des mensonges à son amie
[...], à laquelle elle avait confié que « le monsieur qui lui a[vait] donné le travail
voulait la toucher et que cela l’a[vait] énervée » et qu’il voulait coucher
avec elle (PV aud. 4, lignes 42-43). Le témoin a en outre expliqué que la plaignante lui avait
rapporté qu’une fois, alors qu’ils étaient dans la voiture, il lui avait mis la
main sur la cuisse (PV aud. 4, ligne 46-47). Le premier juge a également considéré que
le témoin [...] avait confirmé, lors de son audition du 3 mai 2016 (PV aud. 6), que le prévenu
avait une attitude tout à fait déplacée envers celle qui était à l’époque
son employée et qu’il n’avait pas hésité, lors d’un repas d’affaires,
à proposer cette femme à l’un ou l’autre de ses clients contre de l’argent
(PV aud. 6, lignes 170-173). Toujours selon le magistrat, ces éléments renforçaient le
crédit des déclarations de la plaignante. Le tribunal de police a en revanche écarté
les dépositions de [...] et [...] (PV aud. 5 et 8 respectivement), motif pris que ces témoins
n’avaient pas apporté d’éléments essentiels pour apprécier les faits
de la cause, mais s’étaient bornés à dire qu’ils ne croyaient pas le prévenu
capable des agissements qui lui étaient reprochés. Le premier juge a ajouté que ces témoins
étaient des relations d’affaires du prévenu, donc des personnes auxquelles il donnait
du travail, de sorte que ces témoignages étaient orientés.
3.4
La Cour partage cette appréciation, que n’infirment
ni les déclarations écrites produites, ni les dénégations du prévenu à
l’audience d’appel. En effet, le témoin [...], ressortissant du Kosovo, doit effectivement
être qualifié de neutre. Il s’agissait, lors des faits, d’un secrétaire syndical
qui n’avait pas à dépendre du prévenu. On ne discerne aucun motif qui aurait pu
le pousser à accabler un innocent. L’appelant principal fait grand cas de l’implication
de ce témoin comme prévenu dans l’affaire dite « [...] », qui le
concerne également. L’argument est dépourvu de pertinence. [...] a été entendu
comme témoin dans la présente enquête le 3 mai 2016 (PV aud. 6). L’affaire dite
« [...] » n’a débuté qu’en avril 2017. A la date de sa déposition
du 3 mai 2016, le témoin [...] ne pouvait pas supposer que l’appelant et lui-même seraient
impliqués dans une affaire de criminalité économique environ une année plus tard.
L’appelant principal
critique aussi la déposition de [...], qu’il tient pour imprécise et lacunaire quant
aux détails. Ce témoin a certes relevé expressément ne pas se souvenir entièrement
des faits en cause. Il a en effet indiqué ce qui suit, en préambule : « Je vais
essayer de m’en souvenir car ces événements datent et il n’y a rien eu de mémorable »
(PV aud. 6, lignes 62-63). Cette distance dénote cependant un souci d’objectivité du
témoin, lequel n’était proche d’aucune des parties et n’avait donc pas de
motif particulier de s’intéresser à leurs relations, comme il le précise (PV aud.
6, lignes 39-40 et 113-115). Aucun élément du dossier n’étaye une quelconque prévention
du témoin en défaveur du prévenu, respectivement en faveur de la plaignante. Le fait que
le témoin ait, à la demande du prévenu, accepté de « jouer un rôle
de médiateur entre (le prévenu,
réd
.)
et T.________ » (PV aud. 6, lignes 100-101) en lien avec un conflit du travail révèle
davantage encore son absence de prévention en défaveur de l’appelant principal. Pour
le reste, le témoin a brossé un tableau général de l’attitude du prévenu,
qu’il tenait pour « un peu trop bavard à [s]on goût » (PV aud. 6, ligne
39) et qu’il avait été amené à rencontrer « environ à une dizaine
de reprises » à titre professionnel (PV aud. 6, lignes 29-33 et 44-45). Au vrai, il aurait
été surprenant que le témoin, alors secrétaire syndical à l’agenda apparemment
chargé, dise se souvenir du moindre détail de faits litigieux relativement anciens et qu’il
tenait pour plutôt anecdotiques. Il apparaît ainsi que la déposition critiquée présente
une objectivité et une distance qui appuient sa crédibilité, ce d’autant qu’elle
est étayée par le témoignage de [...].
Pour le reste, il apparaît, comme l’a relevé le premier juge, que les témoignages
dont se prévaut la défense émanent de relations d’affaires du prévenu, donc
de personnes auxquelles il donnait du travail, ce qui est de nature à porter atteinte à leur
crédibilité, vu leur dépendance envers le prévenu. C’est donc en vain que le
prévenu fait valoir que ces trois dépositions, soit celles de [...] (PV aud. 5), ainsi que
des frères [...] (ancien employé du prévenu et travailleur occasionnel au service
de celui-ci; PV aud. 7) et [...] (PV aud. 8), l’emportent en nombre sur les deux témoignages
favorables à la plaignante. De même, les attestations écrites produites par la défense
n’infirment pas les faits dont a à répondre le prévenu.
Quant au témoin [...] (PV aud. 4), il s’agit d’une amie de la plaignante qui a recueilli
ses confidences. On ne voit pas pourquoi la victime aurait inventé les faits rapportés à
son amie, dans l’état émotionnel troublé décrit par cette dernière, si
elle n’avait pas subi les attouchements du prévenu.
Le Cour relèvera encore que la victime était dans une situation personnelle et financière
difficile. Elle avait alors trois enfants à élever. En outre, elle est divorcée, ce qui
constitue un facteur de précarité supplémentaire, dès lors que le statut de divorcé
n’est pas bien vu au sein de la communauté albanaise, comme l’a indiqué le t
émoin
[...] (PV aud. 6, lignes 138-144) et ainsi que l’a confirmé le prévenu, dans la mesure
où il a fait savoir qu’il avait demandé à son employée d’alors de ne
pas mentionner qu’elle était divorcée (PV aud. 9, lignes 169 ss, spéc. 178-184).
Il est dès lors compréhensible que, placée dans ces circonstances particulièrement
difficiles et ayant besoin de travailler, l’intimée n’ait pas abandonné son emploi
après le premier épisode survenu à [...], à savoir alors que le prévenu lui
avait proposé de visionner avec elle un film pornographique sur l’ordinateur du bureau de
sa société. L’attitude de la victime est d’autant moins surprenante qu’après
un autre épisode, survenu à une date indéterminée, courant juillet 2014, le prévenu
s’était excusé auprès d’elle et lui avait dit qu’il ne recommencerait
plus. Ce qui précède infirme le moyen de la défense selon lequel les griefs de la plaignante
trouveraient leur origine dans son licenciement, dont elle chercherait à se venger. De même,
ces éléments contredisent l’argumentation de l’appelant selon laquelle la plaignante,
au bénéfice d’une formation professionnelle, n’était nullement dépendante
de lui économiquement, de sorte qu’elle aurait pu sans autre être embauchée ailleurs
pour un salaire analogue si elle était mécontente de ses conditions de travail. Ce même
rapport de dépendance économique infirme le moyen, également soulevé par l’appelant
principal en plaidoirie, selon lequel il serait incohérent que la plaignante ait accepté de
voyager seule en voiture avec lui au lieu de demander d’être conduite par un collègue,
ce alors qu’elle avait sa propre automobile. De même, l’appelant a, encore dans cette
même plaidoirie, fait grand cas du fait que la plaignante était demeurée en relation avec
sa famille après les faits dénoncés dans la plainte déposée contre lui alors
qu’elle souffrait psychiquement de la situation qu’elle dénonçait. C’est
oublier que les familles en question étaient alors voisines de palier et que les enfants fréquentaient
l’école ensemble. En outre, rien ne permet de supposer qu’une personne peu favorisée
économiquement comme l’est la plaignante aurait eu les moyens de déménager à
bref délai. Une rupture abrupte des relations était difficilement concevable dans une telle
situation. Pour le reste, si les intéressés ne sont plus voisins à l’heure actuelle,
c’est, comme l’a indiqué l’intimée, que la famille [...] a déménagé
parce que l’appelant avait acheté une maison.
L’appelant a assorti ses dénégations de faits nouveaux, relatifs à des pressions
dont il aurait été l’objet de la part d’individus dont il connaîtrait les
identités. Ces personnes se seraient rendues à son domicile à plusieurs reprises, en dernier
lieu récemment encore, pour le menacer et tenter de lui extorquer de l’argent à l’instigation
de la plaignante en relation avec la plainte déposée contre lui. Entièrement contestées
par l’intimée, ces assertions ne sont pas étayées par le moindre élément
factuel. Le refus du prévenu de livrer les identités de ces individus, prétendument par
crainte de rétorsion, ne tend à l’évidence qu‘à empêcher tout interrogatoire
de ces émissaires. Pour sa part, la plaignante défend ses intérêts par les voies
légales, tant au civil qu’au pénal, ce qui n’est guère compatible avec les
démarches menaçantes alléguées. Rien ne permet dès lors de retenir que la plainte
aurait pour origine un dessein vénal de l’intimée.
Le jugement ne procède dès lors ni d’une violation de la présomption d’innocence,
ni d’une constatation incomplète, respectivement erronée des faits.
4.
La conclusion du prévenu tendant au rejet
des conclusions relatives à l’indemnité de partie plaignante dépend de sa conclusion
portant sur le sort de l’action pénale. Il en va de même des conclusions tendant à
ce que les frais de procédure de première instance et d’appel soient laissés à
la charge de l’Etat, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées à l’appelant principal par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure en première instance. Subordonnées à la conclusion tendant
à la libération des fins de la poursuite pénale, ces conclusions accessoires doivent donc
être également rejetées.
5.
L’appelant principal conclut enfin au rejet
des conclusions civiles de la plaignante.
Le premier juge a considéré, au vu, notamment, d’un certificat produit aux débats
(P. 57), qu’il n’était pas douteux que la partie demanderesse avait été marquée
par les agissements du prévenu et qu’elle le demeurera encore pour longtemps; en outre, elle
avait dû faire face à une dépression majeure immédiatement après les agissements
en question, avait perdu son emploi à la suite de ces faits et avait été soumise à
différentes pressions de la part du prévenu.
Arrêtée à 2'000 fr. en capital, la réparation du tort moral se fonde sur l’art.
49 CO, la demanderesse ayant de toute évidence subi une atteinte illicite à sa personnalité
du fait des actes incriminés, qui ont attenté à son intégrité sexuelle. En procédure
d’appel, la plaignante a confirmé qu’après la fin des rapports de travail, elle
avait fait une profonde dépression, ajoutant qu’elle prenait jusqu’à douze médicaments
par jour et était suivie par trois médecins. L’atteinte illicite en question est incontestable
quant à son existence; elle est durable. Elle est d’autant plus significative que le prévenu
nie les faits qui en sont à l’origine et rejette la responsabilité sur la victime par
des accusations non étayées, ce qui est de nature à la faire perdurer. Elle est en rapport
de causalité naturelle et adéquate avec les actes ici en cause. Au surplus, vérifiée
d’office, la quotité de la réparation morale s’avère adéquate et les
intérêts qui en constituent l’accessoire ne prêtent pas le flanc à la critique.
Cette conclusion d’appel doit donc également être rejetée.
6.
Appel joint
6.1
Le Ministère public fait grief au tribunal
de police d’une fausse application de l’art. 189 CP en relation avec les faits décrits
au chiffre 2.3 (ch. 2.2 de l’acte d’accusation). Le Parquet soutient que le prévenu
s’est rendu coupable de contrainte sexuelle lorsqu’il a pris la main de son employée
d’alors pour la mettre sur son propre sexe, puis lorsqu’il a caressé la jambe de sa
victime en remontant jusqu’à ses parties intimes. L’accusation souligne que ces actes
se sont déroulés dans un espace confiné, relativement isolé, et que le refus opposé
par la victime était clair, sachant qu’elle avait repoussé l’importun. L’élément
de contrainte défini par l’art. 189 CP serait donc réalisé. Pour sa part, le tribunal
de police a retenu que les actes en cause semblaient plus procéder des attouchements réprimés
par l’art. 198 CP, ce qui entraînait la libération du prévenu à défaut
de plainte en temps utile (jugement, p. 14).
6.2
6.2.1
Réprimant la contrainte sexuelle, l’art.
189 CP prévoit que celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en
exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister
l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel,
sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al.
1). Réprimant les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
sexuel, l’art. 198 CP dispose que celui qui aura causé du scandale en se livrant à un
acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée,
ainsi que celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des
paroles grossières, sera, sur plainte, puni d'une amende.
6.2.2
Si l’auteur procède à un simple
attouchement d’ordre sexuel par surprise, seul l’art. 198 al. 2 CP est applicable (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/
Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 50 ad art. 189 CP). En revanche, l’infraction définie par l’art.
189 CP exige une contrainte d’une certaine intensité, sans impliquer pour autant une atteinte
particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la
victime (op. cit., n. 11 ad art. 189 CP). Pour que la contrainte soit réalisée, il faut que
l’auteur crée une situation de contrainte dans un contexte donné; il suffit que la victime
ait dans un premier temps opposé de la résistance dans la mesure où elle pouvait le faire
et que par la suite l’auteur réactualise sa contrainte de manière à pouvoir encore
abuser de sa victime (op. cit, n. 13 ad art. 189 CP).
6.3
A l’audience de première instance,
la plaignante a précisé que, lorsqu’il avait essayé de toucher ses cuisses et ses
parties intimées, le prévenu « y allait à fond sans se gêner ».
Elle a expressément confirmé sa version
des faits à l’audience d’appel du 9 juillet 2019, se référant à sa déposition
tenue lors de la première audience d’appel. Il a été vu que rien n’infirmait
un tant soit peu sa version des faits.
6.4
6.4.1
Pour ce qui est des actes décrits au chiffre
2.2 (ch. 2.1 de l’acte d’accusation), l’élément de contrainte dans le contexte
donné au sens de l’art. 189 CP découle de la force utilisée par l’auteur,
du confinement des lieux, dont le prévenu avait le contrôle (bureau, dont la porte était
de surcroît verrouillée) et de la faiblesse de la victime par rapport à lui du fait de
son statut de demandeuse d’emploi, ce qui permettait d’exercer sur elle une contrainte psychique.
L’auteur a toutefois immédiatement cessé ses agissements à la demande de la plaignante.
La contrainte sexuelle est donc demeurée au stade de la tentative (art. 198 CP, rapproché de
l’art. 22 al. 1 CP). L’appel joint doit ainsi être admis sur ce point.
6.4.2
S’agissant des actes décrits au chiffre 2.3 (ch. 2.2 de l’acte d’accusation),
l’élément de contrainte dans le contexte donné au sens de l’art. 189 CP découle
de l’usage de la force par l’auteur et de son insistance, ainsi que de la faiblesse, soit
de la dépendance de la victime par rapport à lui du fait de son statut de salariée dans
le besoin, ce qui permettait d’exercer sur elle une contrainte psychique. La seconde phase de ces
faits s’est en outre déroulée dans un lieu confiné, dont le prévenu avait le
contrôle, à savoir sa voiture, ce qui ajoute un élément de contrainte. L’auteur
a agi pendant une durée significative, et non brièvement, soit furtivement. Ce faisant, il
a créé une situation de contrainte dans le contexte donné, parvenant ainsi à briser
la résistance de sa victime qui lui opposait un refus explicite. Consommés, ces attouchements
excèdent les limites de l’art. 198 CP. Il y a donc contrainte sexuelle au sens de l’art.
189 CP. L’appel joint doit ainsi être admis sur ce point également.
7.
7.1
Le Ministère public demande le prononcé
d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende, la quotité du jour-amende étant incontestée.
Il a déjà été vu que le prévenu s’est rendu coupable de contrainte sexuelle
consommée au sens de l’art. 189 CP, d’une part, et de tentative de contrainte sexuelle,
d’autre part. Ces actes constituent ainsi des infractions distinctes, passibles de peines de même
genre.
7.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2,
JdT 2017 IV 129; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 123; plus récemment TF 6B 1394/2017 du 2 août 2018 consid. 8.3.1).
Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine pécuniaire
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines
privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une
autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine
privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément
au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid.
4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier
chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134
IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137
II 297 consid. 2.3.4 p. 301; plus récemment TF 6B 420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127
IV 101 consid. 2b p. 104; TF 6B 688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1; plus récemment
TF 6B 1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). La jurisprudence avait admis que le juge puisse s'écarter
de cette méthode concrète dans plusieurs configurations (ATF 144 IV 217 consid. 2.4), notamment
lorsque les différentes infractions étaient étroitement liées sur les plans matériel
et temporel, de sorte qu'elles ne pouvaient être séparées et être jugées pour
elles seules (TF 6B 1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le Tribunal fédéral avait également
considéré, exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP une peine d'ensemble fixée
sans qu'une peine hypothétique ait été préalablement arrêtée pour chaque
infraction commise, dans un cas où aucune des infractions à trancher n'était clairement
plus grave que les autres (ATF 144 IV 217 consid. 2.4 se référant à TF 6B 499/2013 du
22 octobre 2013 consid. 1.8). Le Tribunal fédéral est toutefois revenu sur ce point en
soulignant que cette disposition ne prévoyait aucune exception (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.4).
L'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions
sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément
(ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3). Les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté
ne sont pas équivalentes, les secondes impactant plus fortement que les premières la liberté
de l'auteur. On ne saurait dès lors convertir en une peine privative de liberté une peine
pécuniaire parce que la quotité de celle-ci est augmentée à cause d'une autre peine
pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction moins grave jugée
en même temps et parce qu'elle dépasse en conséquence le nombre maximal prévu par
l'art. 34 al. 1 CP. Une telle conversion n'est pas prévue par l'art. 49 al. 1 CP et contraire à
l'art. 49 al. 1 3
ème
phrase CP qui prescrit que le juge est lié par le maximum légal de la peine (ATF 144 IV 217
consid. 3.3.3; Ackermann/Egli, Die Strafartschärfung - eine gesetzesgelöste Figur, Forumpoenale
03/2015, p. 156 ss, p. 161; Cesarov, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, Forumpoenale
02/2016, p. 97 ss, p. 99; Stratenwerth, Gesamtstrafenbildung nach neuem Recht, Forumpoenale 6/2008 p. 356
ss, p. 358). L'admettre signifierait de plus revenir de manière générale à la méthode
abstraite, dans le cadre de laquelle le genre de peine n'est fixé qu'après que la quotité
de la peine d'ensemble l'ait été (Cesarov, op. cit., p. 99). Or cette solution n'est pas
celle choisie par le législateur. Ainsi, selon l'art. 49 CP dans sa teneur actuelle, une personne
jugée pour trois infractions, méritant aux yeux du juge concrètement chacune une peine
pécuniaire, ne peut être condamnée à une peine privative de liberté d'ensemble
au motif que l'aggravation de la peine pécuniaire de base conduit à augmenter celle-ci au-delà
du maximum prévu par l'art. 34 al. 1 CP. La solution légale actuellement en vigueur et notamment
l'art. 49 al. 1 3
ème
phrase CP peuvent ainsi conduire à des résultats discutables: une personne qui aurait commis
trois infractions ne justifiant chacune d'elles hypothétiquement qu'une peine pécuniaire, par
exemple de 180 jours chacune compte tenu de la faute de l'auteur, ne pourrait être condamnée,
si ces trois infractions sont jugées ensemble, qu'à une peine pécuniaire d'ensemble de
360 jours maximum sous l'ancien droit et de 180 jours maximum à la lumière de l'art. 34 al.
1 CP dans sa teneur entrée en vigueur au 1
er
janvier 2018 (cf. problématique déjà abordée dans l'arrêt ATF 144 IV 217 consid.
3.6).
7.3
7.3.1
En l’espèce, la peine à prononcer
est complémentaire à celle infligée le 3 novembre 2014 par le Ministère public central
du canton de Vaud, dès lors que les faits incriminés lui sont antérieurs.
Procédant à sa propre appréciation de la culpabilité du prévenu à l’aune
de l’art. 47 al. 1 CP, la Cour considère que, si le juge de l’affaire de 2014 avait
eu connaissance de ces faits antérieurs, il aurait infligé une peine globale de 220 jours-amende.
Cette peine inclut
de jure
la peine de 40 jours-amende, avec sursis durant deux ans prononcée le 3 novembre 2014 par le Ministère
public central du canton de Vaud pour emploi d’étrangers sans autorisation (violation de l’art.
117 al. 1 LEtr, selon l’intitulé de cette loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018).
Il s’ensuit que c’est une peine pécuniaire de 180 jours-amende (220 – 40) qui
doit être prononcée pour réprimer la tentative de contrainte sexuelle et la contrainte
sexuelle, étant précisé que la Cour de céans ne saurait, à l’évidence,
revoir la peine entrée en force réprimant la violation de la LEtr.
C’est d’abord la peine de base pour l’infraction abstraitement la plus grave, donc
la contrainte sexuelle consommée, qui doit être fixée, ce en tenant compte de l’ensemble
des circonstances. A charge, on retiendra la gravité objective des faits, la culpabilité importante
du prévenu établie par son insistance au préjudice de sa victime et son absence de prise
de conscience; l’auteur va jusqu’à imputer à la plaignante d’avoir ourdi
une machination contre lui par appât du gain, ce qui ne peut qu’attiser les souffrances de
la victime. Avec le Tribunal de police, on ne discerne aucun élément à décharge.
Une peine de base (théorique) de 120 jours-amende est adéquate pour réprimer cette infraction
(consommée). Cette peine de base équivaut aux deux tiers de la peine de 180 jours-amende déjà
mentionnée, vu le poids relatif de chacune des deux infractions l’une par rapport à l’autre.
Cette peine de base doit ainsi être augmentée d’une peine théorique de 60 jours-amende
pour réprimer la tentative, d’où la peine pécuniaire de 180 jours-amende.
7.3.2
L’appel joint est admis sur ce point.
8.
8.1
Il reste à examiner si les conditions du
sursis à l’exécution de cette peine sont réunies. Le Ministère public a conclu
à ce que les autres chiffres du dispositif du jugement attaqué, en particulier le chiffre IV
(sursis), soient maintenus.
8.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31
décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de
liberté se situe entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et
le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution
de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives
d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver
un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu
du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme
du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
8.3
Dans le cas particulier, les facteurs de mauvais
pronostic sont significatifs. Le déni du prévenu dénote une absence de prise de conscience.
Loin de se limiter à des dénégations, l’auteur rejette la faute sur sa victime,
la traitant expressément de menteuse et en lui faisant même grief de tentatives d’intimidation
à son préjudice, s’efforçant ainsi consciemment d’induire les autorités
en erreur. Un tel comportement constitue un élément de pronostic défavorable (Dupuis et
alii [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 42 CP). On ne discerne aucun facteur de bon pronostic. L’absence
de pronostic favorable commande dès lors le prononcé d’une peine ferme.
9.
9.1
Vu l’issue des appels, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 14 décembre 2018 seront mis à la charge de l’appelant principal,
qui succombe tant sur ses conclusions que sur celles de l’appel joint (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). En revanche, les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
seront laissés à la charge de l’Etat, vu la reprise de cause par suite de l’admission
du recours du prévenu par la juridiction fédérale.
Outre l’émolument (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), les frais d’appel comprennent l’indemnité du défenseur d’office
du prévenu et celle en faveur du conseil d’office de l’intimée (art. 422 al. 1
et al. 2 let. a CPP), s’agissant aussi bien de la procédure d'appel antérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018 que de la procédure d'appel
postérieure à cet arrêt. L’émolument afférent à la procédure
d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018
s’élève à 2'350 fr., compte tenu, notamment, d’une audience d’une durée
supérieure à une heure.
9.2
L’indemnité allouée à Me Philippe Corpataux pour la procédure d'appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018 doit être arrêtée
sur la base de cinq heures et 50 minutes d’avocat à 180 fr. l’heure, plus TVA à
8 % (s’agissant d’opérations antérieures au 1
er
janvier 2018), soit 1'134 fr., ainsi qu’en tenant compte d’une activité de l’avocate
stagiaire d’une durée de onze heures et 30 minutes (y compris l’audience d’appel,
d’une durée de deux heures et demie), à 110 fr. l’heure, plus TVA à 7,7 %,
soit 1’362 fr. 40. En outre, devront être prises en compte deux vacations à 80 fr., par
160 fr., et 50 fr. d’autres débours, soit 226 fr. 15, TVA comprise, ce qui porte à 1’588
fr. 55 la part d’indemnité relative à l’activité du stagiaire. L’indemnité
s’élève ainsi à 2'722 fr. 55 au total.
L’indemnité allouée à Me Marc-Henri Fragnière pour la procédure d'appel
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018 doit
être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite, compte tenu, en
outre, de l’audience d’appel. Il y a donc lieu d’ajouter au montant de 1'281 fr. 30
figurant sur la liste une durée de deux heures et demie d’activité d’avocat pour
la durée de l’audience, à hauteur de 450 fr., soit 484 fr. 65, TVA comprise, ainsi qu’une
vacation à 120 francs. L’indemnité s’élève ainsi à 1'885 fr. 95
au total.
K.________ ne sera tenu de rembourser les indemnités mentionnées ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
9.3
L’indemnité allouée à Me Corpataux pour la procédure d'appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018 doit être arrêtée
sur la base des opérations suivantes, selon l’énoncé des postes de la liste d’opérations
produite à l’audience d’appel et compte tenu de la durée raisonnable des opérations
utiles :
-              « prise connaissance
correspondance et courriel à client » : 10 minutes au lieu de 45;
-              « prise connaissance
correspondance TC VD et courriel à client » : 10 minutes au lieu de 15;
-               « lettre à
tribunal » : 10 minutes au lieu de 35;
-               « courriel
à client/e » : 10 minutes au lieu de 15;
-               « lettre à
client/e » : 10 minutes au lieu de 30;
-               « prise connaissance
correspondance tribunal VD et courriel à client » : 10 minutes au lieu de 15.
En outre, le poste « entretien avec client/e » à la date de l’audience
d’appel du 9 juillet 2019 ne renvoie à aucune opération utile, les faits litigieux et
leurs conséquences juridiques étant réputés connus du prévenu et de son mandataire
de longue date. Cela étant, il doit être tenu compte de la durée de cette audience, à
raison de deux heures. Pour le reste, il sera renvoyé aux opérations figurant sur la liste.
Les honoraires doivent donc être calculés sur la base d’une durée d’activité
utile d’avocat de 12 heures et 25 minutes, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 2'235
fr. doivent être ajoutés 2 % de débours forfaitaires (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à
l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], en vigueur dès le 1
er
mai 2019), plus une vacation à 120 francs. Le défraiement de 375 fr. réclamé à
ce titre sur la base d’un tarif kilométrique de 2 fr. 50 (aller et retour) ne saurait être
substitué au forfait applicable à l’ensemble des avocats plaidant devant les juridictions
pénales vaudoises. Peu importe donc que le mandataire se soit déplacé depuis Fribourg.
Le forfait est du reste supérieur au tarif CFF depuis Fribourg (cf. CAPE 8 février 2019/35
consid. 10). Compte tenu, en outre de la TVA, l’indemnité s’élève ainsi à
2’584 fr. 45 au total.
L’indemnité allouée à Me Fragnière pour la procédure d'appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018 doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations produite, compte tenu, en outre, de l’audience
d’appel, à raison de deux heures, pour neuf heures d’activité d’avocat au
total. Aux honoraires de 1'620 fr. doivent être ajoutés 2 % de débours forfaitaires et
une vacation à 120 fr., ainsi que la TVA. L’indemnité s’élève donc à
1'908 fr. 85.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 51,
189 al. 1, 22 al. 1 ad 189 al. 1 CP;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de K.________ est rejeté et l’appel joint du Ministère public est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié aux chiffres I à IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.
(annulé);
II.
constate que K.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte sexuelle et de contrainte
sexuelle;
III.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs, peine complémentaire à celle
infligée le 3 novembre 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud;
IV.
(annulé);
V.
dit que K.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à T.________ de la somme
de 2’000 (deux mille) francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 mars
2015, à titre de réparation du tort moral subi;
VI.
met les frais de la cause par 14'659 fr. 50 (quatorze mille six cent cinquante-neuf francs et cinquante
centimes) à la charge de K.________, y compris l’indemnité arrêtée à 10'134
fr. 50 (dix-mille cent trente-quatre francs et cinquante centimes), sous déduction d’une avance
déjà perçue de 3'960 (trois mille neuf cent cinquante) francs en faveur de Me Marc-Henri
Fragnière, conseil d’office de T.________;
VII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre
VI ne pourra être exigé de K.________ que lorsque sa situation financière le permettra
".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel, antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018, d'un montant de 2'722 fr. 55, débours et
TVA compris, est allouée à Me Philippe Corpataux.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel, antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018, d'un montant de 1’885 fr. 95, débours
et TVA compris, est allouée à Me Marc-Henri Fragnière.
V.
Les frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 14 décembre 2018, par 6'958 fr. 50, y compris les indemnités mentionnées aux chiffres
III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de K.________.
VI.
K.________ ne sera tenu de rembourser les indemnités mentionnées aux chiffres III et IV ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel, postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018, d'un montant de 2’584
fr. 45, débours et TVA compris, est allouée à Me Philippe Corpataux.
VIII.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel, postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 14 décembre 2018, d'un montant de 1'908 fr. 85, débours et
TVA compris, est allouée à Me Marc-Henri Fragnière.
IX.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre
2018, y compris les indemnités mentionnées aux chiffres VII et VIII ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
X.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
juillet 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Corpataux, avocat (pour K.________),
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :