vd_findinfo · HC / 2015 / 703 · 2015-07-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, PROCÉDURE ORDINAIRE | 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH), 10 TFJC (2010), 18 al. 1 TFJC (2010), 22 al. 8 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.07.2015 HC / 2015 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.023301-151023
264
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2015
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther
Greffier
Mme
Logoz
*****
Art.
98, 103 et 319 let. b ch. 1 CPC ; 10, 18, 22 al. 8 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Ollon, demanderesse, contre la décision en matière d’avance de frais rendue le
9 juin 2015 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
W.________
,
à Meyrin, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 juin 2015, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, par l’intermédiaire
de son greffier, a invité la demanderesse C.________ à effectuer, d’ici au 9 juillet
2015, un dépôt de 7'000 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure engagée
contre la défenderesse W.________.
B.
Par acte du 18 juin 2015, C.________ a interjeté
recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en concluant en substance à ce que l’émolument forfaitaire soit réduit à un
montant inférieur, par exemple 3'800 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Le 8 juin 2015, C.________ a déposé auprès du Tribunal civil d’arrondissement de
l’Est vaudois une réclamation pécuniaire dirigée contre W.________. Elle tendait
à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer les montants de 35'100 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2015, à titre de commission
de courtage, et de 1'360 fr. 80 plus intérêts à 5% l’an dès le 7 février
2015, sur la base de la cession de créance intervenue le 13 avril 2015 entre le notaire [...] et
la société prénommée.
C.________ estimait avoir droit au paiement de la commission prévue par l’art. 5 let. a du
contrat de courtage conclu entre parties le 27 novembre 2013, portant sur la vente du chalet de la défenderesse
à [...]. [...] s’était en effet porté acquéreur de cet immeuble et la signature
de l’acte de vente auprès du notaire [...] aurait dû intervenir le 23 décembre 2014.
La défenderesse avait toutefois annulé le jour même le rendez-vous pour cause de maladie
et avait finalement vendu le chalet à des tiers.
C.________ réclamait en outre le paiement des frais de notaire pour l’établissement du
projet d’acte de vente « prêt pour instrumentation et non exécuté »
à hauteur de 1'360 fr. 80.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 103
CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux avances de frais. Ces
décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait grief à l’instance
précédente d’avoir appliqué de manière formelle le tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 (TFJC, RSV 270.11.5). Elle se prévaut de l’art. 4 al. 1 TFJC et
fait valoir que l’émolument forfaitaire de décision requis à titre d’avance
de frais aurait dû être réduit, dès lors que la cause ne présentait pas de difficulté
particulière et que la valeur litigieuse se situait dans la limite inférieure de la fourchette
de 30'001 à 100'000 fr. prévue par l’art. 18 TFJC.
3.2
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger
du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse
s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait
pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CPC commenté,
n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une «Kann-Vorschrift», l’art. 98 CPC
donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le
versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement,
l’exception (Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message fédéral, le tribunal peut s'écarter
du principe pour des raisons d’équité. Il mentionne à titre d'exemple l'hypothèse
où la partie demanderesse disposerait d’un revenu à peine supérieur au minimum vital,
mais ne remplirait pas les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, et où le
montant de l’avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit., n.
8 ad art. 98 CPC, p. 362). L’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5) prévoit un correctif au principe de l’avance totale en ce sens que le juge
peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité
le justifient.
La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Pour déterminer
le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des
frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al. 1 TFJC
dispose que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une requête, par une demande
ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à
la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu
pour ses conclusions.
En procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire pour une contestation patrimoniale est
fixé en principe à 7'000 fr. pour une valeur litigieuse de 30'001 à 100'000 francs (art.
18 TFJC).
3.3
En l’espèce, la recourante a pris une
conclusion en versement d’un montant de 35'100 fr. et de 1'360 fr. 80, soit une valeur litigieuse
totalisant 36'460 fr. 80. L’avance de fais requise par la juridiction de première instance
est dès lors conforme à l’art. 18 TFJC. Cette disposition, qui fixe l’émolument
forfaitaire de décision par paliers suivant la valeur litigieuse de la cause (Message relatif au
code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, op. cit., p. 6905), ne prévoit pas de fourchette
pour la fixation de l’émolument. Contrairement par exemple aux litiges non patrimoniaux (art.
21 TFJC), l’émolument est fixé de manière linéaire en fonction de la valeur
litigieuse et la réduction de l’émolument, voire l’absence de tout versement, reste
l’exception.
La recourante invoque implicitement le principe d’équivalence. L’art. 22 al. 8
TFJC qui permet de réduire les émoluments en tenant compte de la complexité de l’affaire
et des travaux accomplis par le tribunal ne s’applique qu’aux causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 500'000 fr., ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Au
demeurant, la recourante n’invoque ni ne démontre une situation financière délicate,
qui aurait pu justifier, conformément à l’art. 10 TFJC, la réduction de l’avance
de frais pour des raisons d’équité.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al.
1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Foetisch (pour C.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :