vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 545 · 2010-04-22 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, BLANCHIMENT D'ARGENT | 305bis CP, 277 al. 1 let. a CPP, 283 CPP, 290 CPP, 19 LStup, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.04.2010 Arrêt / 2010 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
192
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
277 al. 1 let. a, 283, 290 CPP
Vu l'enquête n° PE08.025483-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction itinérant du canton de Vaud contre
Y.________
,
C.________
pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes, RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers,
RS 142.20), ainsi que contre
G.________
,
J.________
et
N.________
pour infraction grave à la LStup,
vu l'ordonnance à suivre rendue le 12 janvier 2010 par le magistrat instructeur,
vu le courrier et les observations du conseil de N.________ du 25 janvier 2010,
vu le mémoire du conseil de G.________ du 25 janvier 2010,
vu le mémoire du conseil de C.________ du 25 janvier 2010,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'enquête a révélé des indices de culpabilité justifiant le renvoi en jugement
de Y.________ et de N.________ comme accusés de blanchiment d'argent et d'infraction grave à
la LStup, d'C.________ comme accusé d'infraction grave à la LStup et d'infraction à la
LEtr ainsi que de G.________ et de J.________ comme accusés d'infraction grave à la LStup,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que les accusés pourront présenter leur version des faits et développer leurs moyens de
défense devant l'autorité de jugement;
attendu que N.________ soutient qu'il ne se justifie pas de le renvoyer devant le Tribunal criminel et
demande une disjonction des causes pour le motif qu'il n'existe aucun lien entre les infractions qui
lui sont reprochées et celles reprochées à C.________ et à G.________,
qu'C.________ et G.________ soutiennent également qu'il ne se justifie pas de les renvoyer devant
une cour criminelle, considérant que les actes qui leur sont reprochés ne sont pas suffisamment
graves, et demandent dès lors implicitement une disjonction des causes,
que selon la doctrine, une disjonction des causes ne doit pas être admise trop facilement lorsque
les infractions incriminées sont étroitement mêlées du point de vue des faits (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277),
qu'en l'occurrence, il ressort de l'enquête que les coaccusés faisaient vraisemblablement partie
du même réseau de trafic de drogue, dirigé par un surnommé B.________ établi
au Kosovo,
qu'il ne se justifie par conséquent pas de disjoindre les causes pour un motif d'opportunité,
qu'il est reproché aux prévenus d'avoir participé en tant que membres d'une organisation
criminelle à un trafic d'héroïne portant sur une quantité estimée entre 39 et
42 kg, entre le printemps 2008 et la mi-janvier 2009,
que la gravité des faits qui sont reprochés aux coaccusés, surtout aux principaux d'entre
eux, justifie la saisine d'une cour criminelle;
attendu que l'activité illicite des accusés s'est déroulée en partie à Lausanne,
que l'enquête a été entièrement diligentée par le Juge d'instruction du canton
de Vaud,
qu'il convient par conséquent de renvoyer les accusés devant le Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne,
qu'il appartiendra au Président du Tribunal criminel de rendre les prévenus Y.________, C.________,
J.________ et N.________ attentifs à leur droit à la désignation d'un avocat breveté
en qualité de défenseur d'office conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 126 I 194);
attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Renvoie devant le
Tribunal criminel
de l'arrondissement de Lausanne
Y.________
,
[...]
surnommé :
[...]
comme
accusé
-
d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 ch. 1 et ch. 2 litt. a et b LStup), dont la définition légale est la suivante:
1.
Celui qui, sans droit,
cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la production de stupéfiants,
celui
qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants,
celui
qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte ou passe en transit,
celui
qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou
cède,
celui
qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d’une autre manière,
celui
qui prend des mesures à ces fins,
celui
qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement,
celui
qui, publiquement, provoque à la consommation des stupéfiants ou révèle des possibilités
de s’en procurer ou d’en consommer,
est
passible, s’il a agi intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative
de liberté de un an au moins qui pourra être cumulée avec une peine pécuniaire.
2.
Le cas est grave notamment
lorsque l’auteur:
a.
sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut
mettre en danger la santé de nombreuses personnes,
b.
agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants,
c.
se livre au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un
gain important.
3.
Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés sous ch. 1 ci-dessus, il est passible
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.
L’auteur d’une infraction commise à l’étranger, appréhendé en Suisse
et qui n’est pas extradé, est passible des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte
est réprimé dans le pays où il l’a perpétré.
-
de
blanchiment d'argent
(art.
305 bis CP), dont la définition légale est la suivante:
1.
Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte
ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient
d’un crime,
sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende
au plus est également prononcée.
Le
cas est grave, notamment lorsque le délinquant :
a.
agit comme membre d’une
organisation criminelle;
b.
agit comme membre d’une
bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent;
c.
réalise un chiffre
d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.
3.
Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise
à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle
a été commise.
C.________
,
[...]
surnommé :
[...]
comme
accusé
-
d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 LStup), selon la définition qui
précède
-
de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19a LStup), dont la définition légale
est la suivante :
1.
Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende.
2.
Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou
renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3.
Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction
est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection,
contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite
pénale sera engagée, s’il se soustrait à ces mesures.
4.
Lorsque l’auteur sera victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra
ordonner son renvoi dans une maison de santé. L’art. 44 du Code pénal suisse [actuellement,
l'art. 60] est applicable par analogie.
Alternativement
-
de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19a aLStup), dont la définition légale
est la suivante:
1.
Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis
une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible des arrêts
ou de l'amende.
2.
Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou
renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3.
Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction
est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection,
contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite
pénale sera engagée, s’il se soustrait à ces mesures.
4.
Lorsque l’auteur sera victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra
ordonner son renvoi dans une maison de santé. L’art. 44 du code pénal suisse [dans sa
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] est applicable par analogie.
-
d'infraction
à la loi fédérale sur les étrangers
(art. 115 LEtr), dont la définition légale est la suivante:
1
Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque:
a.
contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);
b.
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c.
exerce une activité lucrative sans autorisation;
d.
entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2
La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou
de la zone de transit d’un aéroport suisse, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer
sur le territoire national d’un autre Etat, en violation des dispositions sur l’entrée
dans le pays applicables dans cet Etat.
3
La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.
4
En cas d’exécution immédiat du renvoi ou de l’expulsion, le juge peut renoncer
à poursuivre l’étranger sorti ou entré illégalement, à le renvoyer devant
le tribunal ou à lui infliger une peine.
G.________
,
[...]
surnommé :
[...]
comme
accusé
-
d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 LStup), selon la définition qui
précède
-
de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19a LStup), selon les définitions qui
précèdent
J.________
,
[...]
comme
accusé
-
d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 LStup), selon la définition qui
précède
N.________,
[...]
surnommé :
[...]
comme
accusé
-
d'infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 LStup), selon la définition qui
précède
-
de
blanchiment d'argent
(art.
305bis CP), selon la définition légale qui précède.
En raison des faits suivants:
Préambule
Lors
de différentes opérations de police menées à Fribourg (opération [...]) et Neuchâtel
(opération [...]), le numéro de téléphone portable d'C.________ est apparu comme
étant en lien avec des trafiquants de stupéfiants. Une enquête vaudoise, baptisée
[...] a alors été ouverte, laquelle a abouti à l'arrestation, outre d'C.________, de N.________,
de Y.________, de J.________ et de G.________.
Il
a été établi qu'un inconnu, surnommé B.________, est à la tête d’un
important réseau, à Peja/Kosovo. Les numéros de téléphone suivants ont été
répertoriés le concernant : [...]. Le réseau est ensuite composé d’au
moins trois grossistes, en Suisse, responsables de régions différentes, à savoir :
·
Y.________, lequel a reconnu être l’utilisateur
des raccordements [...]. Il est le grossiste du réseau pour les cantons de Zürich et d’Argovie.
Il est le neveu de N.________.
·
C.________ a reconnu être l’utilisateur
des raccordements [...]. Le numéro [...] lui est attribué. Il a admis avoir fourni 500 gr à
[...] (opération [...]). Il est le complice de G.________ et de [...] (opération [...]). Son
secteur comprend le canton de Genève et Lausanne.
·
G.________ a reconnu être l'utilisateur des
raccordements + [...]. Il est le grossiste du réseau pour la Suisse romande. Des traces d'héroïne
et de cocaïne ont été retrouvées à son domicile principal, rue [...], Neuchâtel/NE,
à son domicile secondaire, rue [...], Neuchâtel/NE ainsi que dans son armoire vestiaire à
l'Hôpital de [...], Neuchâtel/NE, où il travaille (P. 50). Des gants, minigrips et une
balance électronique ont été saisis dans la chambre qu'il loue, rue [...], Neuchâtel/NE
et sur son lieu de travail (P. 98, pp.6-7, p. 81). Dès la mi-août 2008, G.________ a eu des
contacts téléphoniques avec tous les membres du réseau de B.________, dont 170 communications
avec B.________ lui-même entre le 18 août et le 16 décembre 2008 (P. 98, pp. 82-83). Il
a également eu des contacts téléphoniques avec deux albanais, utilisateurs des numéros
[...], cibles principales d'une opération «  [...] » menée à Lausanne
(P. 98, pp. 85-86).
·
N.________, oncle de Y.________ et frère
de [...], complice de B.________ au Kosovo, est titulaire des raccordements [...]. Depuis le Kosovo,
il a été mandaté par B.________ pour gérer le stock d’héroïne de
ce dernier en Suisse. Il a alors fait appel à son neveu Y.________ pour l’assister.
Enfin,
J.________, titulaire des numéros de téléphone [...], a transporté, à au moins
quatre reprises, de l’héroïne entre le Kosovo et la Suisse, pour le compte de B.________
et à destination des grossistes cités plus haut.
Le
kilo d'héroïne devait être vendu à un prix variant en fonction de la qualité
de l’héroïne et de la quantité, prix compris entre CHF 23'000 et 28'000.- (P. 98,
p. 38).
I.
Ecoulement
du stock d’héroïne
1.
Dès avril 2008, N.________ a accepté d'aider l'inconnu dénommé B.________ à
écouler un stock d'héroïne en Suisse. N.________ avait pour tâche de trouver des
clients en Suisse, principalement en Suisse allemande. Le kilo d'héroïne devait être vendu
au prix de CHF 26'000.- (P. 98, p. 38).
Durant les vacances de Pâques, N.________ a demandé l'aide de son neveu Y.________. Quelques
jours plus tard, dans le canton d’Argovie, Y.________ a pris en charge, auprès d' [...], une
quantité de 1.5 kg d'héroïne qu'il a remis à un client. Ce dernier n'a jamais payé
la marchandise livrée, de sorte que N.________ a été tenu pour responsable par B.________
de la perte de CHF 39'000.-. (P. 98, pp. 39, pp. 47-51).
II.-
Transport
de 2 à 3 kg d'héroïne en août 2008 en Autriche
2.
En août 2008, J.________,
pour le compte de [...], a transporté une quantité d'au minimum 2 à 3 kg, entre le Kosovo
et l'Autriche.
La drogue était
conditionnée en deux sachets larges comme deux paquets de cigarettes, longs d'une vingtaine de centimètres
et d'une épaisseur correspondant à deux paquets de cigarettes l'un sur l'autre (PVaud 12, p.
4 : 500 gr = 20 cm de long sur 3 cm de haut). Le volume de ces paquets correspondait à
4 ou 6 pains d’héroïne saisie le 18 janvier 2009.
Après
avoir s'être rendu à Peja / Kosovo, où la drogue a été dissimulée dans
son véhicule, i
l a été
réceptionné à Altenmarkt / Autriche par
[...] (P. 98, p. 18 ).
J.________ n'a jamais été rémunéré pour son transport.
III.
Transport
de 12,5 kg d'héroïne en septembre 2008
3.
J.________ a fait la connaissance
de [...], atteignable au numéro
[...]
à l'occasion du transport d'août 2008 et a accepté de transporter des stupéfiants
pour le compte de celui-ci. Courant août 2008, [...] a pris contact avec J.________ pour lui demander
d'effectuer un tel transport. Les écoutes téléphoniques démontrent que le transport
a été en réalité réalisé pour le compte de B.________, utilisateur du numéro
[...] (P. 98, p. 24)
.
4.
Le 29 septembre 2008, J.________
a transporté, à la demande de [...] mais pour le compte de B.________
,
une quantité d'au minimum
12,5 kg d'héroïne entre le Kosovo et Neuchâtel, via Lausanne. La marchandise était
destinée à C.________, à raison de 3 kg, à G.________, à raison de 4,5 kg et
à [...], à raison de 5 kg (P. 98 p. 21 ss, p. 24, p. 66-69, p. 83 ; P. 114), G.________
et C.________ n’ont payé qu’une partie de l’héroïne remise, à [...],
récolteur de fonds du réseau. Ainsi, G.________ a versé CHF 10'000.- et 13'000.- et C.________
CHF 21'000.-.
J.________
a retrouvé C.________ à Lausanne (P. 98, p. 65), lequel lui avait versé CHF 170.- peu
auparavant (P. 98, p. 66). Sur les indications de ce dernier, tous deux se sont ensuite rendus à
Neuchâtel, où ils ont retrouvé [...] et G.________ (Opération [...]). Ils ont
passé
la nuit chez G.________, au chemin des [...], à Neuchâtel (P. 98, p. 21 et ss).
5.
Après avoir hébergé plusieurs jours J.________, G.________ lui a restitué les clés
de son Audi ainsi que CHF 2'700.-, en précisant que c'était à [...] de le payer pour le
transport effectué. A son retour en Autriche, J.________ a reçu € 3'700.- de [...] via
la Western Union, montant correspondant au prix d’achat du véhicule utilisé, alors qu'il
était convenu qu'il perçoive € 11'200.- pour ce transport (P. 98, p. 21ss et p. 24).
6.
En date du 24 octobre 2008, C.________ a vendu une quantité d'héroïne de 500 gr à
[...] (P. 98, pp. 69-70).
Le 6 novembre 2008 aux environs de 20h00, dans la région de Prilly, C.________ a livré 500gr
d'héroïne à [...], pour le prix de CHF 13'000.-. Pour sa part, C.________ avait acquis
cette marchandise au prix de CHF 12'000.-, dont CHF 6'000.- ont été payés (P. 98, p. 69).
IV.
Transport
de 12.5 kg d'héroïne en novembre 2008
7.
Entre le début du mois de novembre et le 15 novembre 2008, J.________ a transporté,
à
la demande de [...] mais
pour le compte de B.________,
une quantité d'au minimum 12.5 kg d'héroïne entre le Kosovo et Rüschlikon/ZH, [...],
marchandise notamment destinée à G.________, à raison d’au moins 6 kg. L'adresse
de la [...] correspond au domicile de [...], frère de G.________. Il était convenu que J.________
touche
€
10'000.-
pour ce transport, somme que devait lui remettre G.________ à son arrivée en Suisse (P. 98,
p. 25 et  p. 27ss).
Le 15 novembre 2008, une fois en Suisse, sur les indications de G.________, J.________ a conduit son
véhicule dans le garage de [...]. Tous trois ont extrait du véhicule du transporteur trois
boîtes, à savoir deux grandes et une petite, contenant de l'héroïne. La taille des
boîtes était identique à celles qui ont été saisies en date du 18 janvier 2009
à Reinach/AG. G.________ a pris possession des trois boîtes (P. 98, p. 27 ss, p. 30).
G.________ a refusé de payer la somme de
€
10'000.- due à J.________ pour ses services,
mais a proposé, sur instructions provenant du Kosovo, de lui remettre un kilo d'héroïne
en lieu et place. J.________ a refusé cette proposition et n'a finalement été rémunéré
par G.________ qu'à hauteur de CHF 1'000.- .
8.
Vers 21h00, G.________ a remis une partie de l'héroïne à un inconnu non identifié,
titulaire du numéro de téléphone [...], avec lequel il a eu 11 contacts téléphoniques
entre le 15 et le 16 novembre 2008 (P. 98, p. 84).
9.
[...] a conservé à son domicile de Rüschlikon/ZH un pain de 500 gr d'héroïne
pour le compte de son frère, marchandise qu'il a remise à [...], concubine de G.________ en
date du 24 novembre 2008 (P. 98, pp. 55-56, p. 75, p. 81 ; P. 33); après avoir remis un échantillon
le 22 novembre 2008 à [...].G.________ a vendu 500 gr d'héroïne à [...], sur proposition
de [...], en date du 24 novembre 2008 (P. 98, pp. 55-56, p. 78, p. 84). Le prix a été fixé
entre CHF 14'000 et 14'500.- le kilo (P. 98, p. 53 pp.55-57).
G.________ a conservé un stock d’1.5 kg d’héroïne (P. 98, p. 57, CDT du 27.11.2008,
18h52, p. 58, CDT du 06.12.2008, 19h19 et 19h38). Compte tenu des difficultés rencontrées par
[...] pour écouler sa marchandise, C.________ s’est déclaré d’accord de trouver
un acheteur pour ces 500 gr, ainsi que pour le 1.5 kg restant de G.________, ou de prendre cette marchandise
à son propre compte.
En date du 28 novembre 2008, Y.________ a contacté G.________ pour que ce dernier lui remette une
quantité d'au moins 4 kg d'héroïne provenant de la livraison de J.________ (P. 98, pp.
49-51). Y.________ a mandaté son complice [...] auprès de G.________ pour qu'il lui ramène
la marchandise (P. 98, pp.49-51).
V.
Transport
de 12.5 kg d'héroïne en janvier 2009
10.
Dans le courant décembre 2008, N.________ est revenu en Suisse pour encaisser l'argent dû par
Y.________ depuis Pâques, sans succès (cf. ch. 1). Durant son séjour, N.________ a utilisé
le raccordement [...].
A la requête de B.________, N.________ s'est rendu auprès de [...] pour encaisser la somme
de CHF 8'000.- (CT du 17.12.2008/11h09). Finalement, c'est la somme de CHF 3'000.- qui a été
remise à N.________, par [...] en date du 19.12.2008 (P. 98, p. 39 et pp. 40-41).
Le
27 décembre 2008, Y.________ a encaissé, pour le compte de B.________, la somme de CHF 4'000.-
auprès de [...], utilisateur des raccordements [...] (P. 98, p. 51). Au Kosovo, N.________ et Y.________
ont remis l'argent récolté en Suisse à B.________.
Sur
proposition de N.________, B.________ a demandé à celui-ci de trouver un garage en Suisse,
aux fins de réceptionner une nouvelle livraison d'héroïne, qui était en préparation
(P.98, p. 39 ). N.________ a immédiatement appelé Y.________ et l'a convaincu de mettre
à disposition le garage dont il avait l'usage à Reinach/AG, [...], pour assurer cette livraison
de stupéfiants (P. 98, pp. 33 et 39).
Le 15 janvier 2009, N.________ et Y.________ ont inspecté le garage de la [...]. Le 17 janvier 2009,
ils ont été informés par B.________ de l'arrivée imminente de J.________, chargé
d’héroïne (P. 98, p. 39).
11.
Le 18 janvier 2009, J.________ a été contacté, alors qu'il se rendait en Suisse muni d’héroïne,
par N.________, lequel l'a renseigné sur sa destination (P. 98, p. 35). Rejoint sur l'autoroute
à la hauteur de Zurich, J.________ a suivi le véhicule Mercedes dans lequel se trouvait N.________
et Y.________ jusqu'à Reinach/AG. Sur place et en suivant les instructions de N.________, le trio
a sorti les sièges arrières de l'Audi. La police est intervenue alors que N.________ et Y.________
venaient d'extraire du véhicule deux gros et un petit paquets entourés de ruban adhésif
aluminium (P. 98, p. 35 et p. 39,p. 47).
Une des grandes boîtes
et la petite avaient déjà été ouvertes par le trio et elles comprenaient 15 pains
de 500 gr, soit 7.5 kg. Il a été établi que la seconde grande boîte contenait 5 kg
supplémentaire d’héroïne (P. 98, p. 10). Le taux de pureté de la drogue saisie
varie entre 12,5% et 32,9%.
12.
N.________ était chargé de réceptionner la marchandise, de gérer le stock en Suisse
et d'en écouler une quantité de 6 kg, pour le compte de B.________ (P. 98, p. 32, p. 37 et
pp. 42-43).
Une partie de la marchandise était destinée à [...], grossiste du réseau pour les
cantons de Zurich et St-Gall, et pour le grossiste du réseau à Genève, [...], tous deux
déferré séparément (P. 98, pp. 33-34).
13.
[...] n'a jamais été rémunéré pour ce transport, mais il a perçu €
300 le 26 décembre 2008 de N.________ et  €179 le 17 janvier 2009 de B.________, sous
un nom d’emprunt (P. 98, p. 32 et p. 68 et annexes 12.14, 12.16 et 13). Il était convenu qu’il
perçoive  € 10'000.-.
VI.
Consommation
de stupéfiants et Loi sur les étrang
ers
14.
Jusqu'en décembre 2008, C.________ a occasionnellement consommé de la cocaïne, acquise
auprès d'africains à Lausanne (P. 98, p. 66).
15.
Dès mars 2008, C.________ a séjourné et travaillé en Suisse, sans être au bénéfice
des autorisations de police des étrangers nécessaires.
16.
Depuis 2002 et jusqu’à son arrestation, G.________ a consommé régulièrement
de l’héroïne et de la cocaïne.
**********************************
Les
séquestres
En
cours d'enquête, divers objets et valeurs patrimoniales ont été séquestrés :
-
sous fiche n° 1522 en mains de G.________.
-
sous fiches n° 1524, 1551 et 1529 en mains de Y.________.
-
sous fiche n° 1523 en mains de N.________.
-
sous fiche n° 1527 en mains de C.________.
-
sous fiches n° 1528, 1464 en mains de J.________.
En
date du 18 janvier 2009, une quantité de 12.5 kg d'héroïne a été séquestrée
sous fiche 1401.
Détention
préventive
L'accusé
Y.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009.
Les
articles 19 LStup et 305bis CP lui paraissent applicables.
L'accusé
C.________ est détenu préventivement depuis le 28 janvier 2009.
Les
articles 19 et 19 a LStup et 115 LEtr lui paraissent applicables.
L'accusé
G.________ est détenu préventivement depuis le 16 décembre 2008.
Les
articles 19 et 19a LStup lui paraissent applicables.
L'accusé
J.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009.
L'article
19 LStup lui paraît applicable.
L'accusé
N.________ est détenu préventivement depuis le 18 janvier 2009.
Les
articles 19 LStup et 305bis CP lui paraissent applicables.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), suivent le sort de la
cause.
III.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________),
-
Mme Julie Bertholet, avocate-stagiaire (pour N.________),
-
Mme Cyrielle Cornu, avocate-stagiaire (pour C.________),
-
M. Olivier Jotterand, avocat-stagiaire (pour Y.________),
-
Mme Nathalie Demage, avocate-stagiaire (pour J.________).
Il est également communiqué, par l'envoi d'une copie complète, pour information à:
-
SPOP, division Etrangers,
-
Office fédéral des migrations (ODM).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :