vd_findinfo · HC / 2025 / 789 · 2025-10-02 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
CP25.028381-251263
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
intimé, à [...], contre la décision en matière d’amende disciplinaire rendue
le 28 août 2025 par la Vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 27 mai 2025, D.________ déposé contre R.________, auprès du Tribunal de Prud’hommes
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci‑après : le tribunal), une requête
de conciliation dans le cadre du conflit de droit du travail les opposant.
1.2
Le 14 juillet 2025, le tribunal a adressé à R.________ une citation à comparaître
par pli recommandé n° [...] dont la teneur est notamment la suivante :
« […]
Vous
êtes cité à comparaître personnellement à l’audience de conciliation
du
jeudi
28 août 2025 à 18
:15
heures
,
[…]
La
partie défaillante s’expose à une amende d’ordre de 1'000 francs au plus (art.
206 al. 4 CPC). »
La citation à comparaître a été retirée au guichet postal le 17 juillet 2025.
1.3
Le 28 août 2025, l’audience de conciliation a eu lieu en présence de D.________.
R.________ ne s’est pas présenté.
Compte tenu du défaut de R.________, la conciliation n’a pas pu être tentée et une
autorisation de procéder a été délivrée à D.________.
2.
Par décision du 28 août 2025, la Vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la première juge) a condamné R.________
à une amende disciplinaire de 500 francs.
En substance, la première juge a retenu que, par pli recommandé distribué au guichet contre
signature le 17 juillet 2025, R.________ avait été cité à comparaître à
l’audience de conciliation du 28 août 2025. Elle a relevé que R.________ était informé
du risque de se voir infliger une amende en cas de défaut de comparution puisque la citation à
comparaître mentionnait expressément que la partie défaillante s’exposerait à
une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus conformément à l’art. 206 al. 4
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). La première juge
a considéré que l’absence non annoncée de R.________ avait fait échec à
la tentative de conciliation et lui a infligé une telle amende.
3.
Par acte du 20 septembre 2025, R.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre cette décision en ces termes :
« […]
Je
vous écris à la suite de la réception de votre courrier du 15 septembre, concernant l’objet
cité en-titre (
sic
)
Premièrement,
ayant mon domaine fort éloigné du centre-ville, je n'ai pas reçu de courrier recommandé
de votre part, vous pouvez vérifier à la poste où je ne me rends jamais, il aurait fallu
envoyer en pli-simple.
Ensuite,
ayant perdu en moins de 3 mois 122'900.- à cause de l'homme cité en-titre (
sic
),
je suis très occupé à essayer de sauver ma peau.
Enfin,
entendu comme prévenu dans l'affaire d'un bâtiment incendié appartenant à ma maman,
j'ai été coincé à cette date au poste de police de la blécherette (sic), vous
pouvez vérifier.
Voici
les 3 raisons de mon absence. J'espère que vous prendrez en considération mes positions et
vous remercie de votre lecture.
N'hésitez
pas à m'appeler au [...].
[…]. »
4.
4.1
4.1.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du
15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024
du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les références citées).
Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août
2024 consid. 3.1 et les références citées).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 2C_118/2024
du 22 février 2024 consid. 3.5). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire
de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter
ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
4.1.2
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 4 juillet
2022/163 consid. 4.2.1 et les références citées). S'il est vrai que, contrairement à
l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al.
3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
4.1.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A _959/2023 du 23
janvier 2024 consid. 3.2 et les références citées).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le recourant se prévaut de trois raisons qui justifieraient, selon lui,
son absence à l’audience de conciliation du 28 août 2025. Hormis l’exposition de
ces motifs, il ne ressort pas de la motivation du recourant si son recours tend à la suppression
ou à la réduction de l’amende infligée.
Il en résulte qu’aucune conclusion ne figure dans l’écriture du recourant, si bien
que son recours est irrecevable.
4.2.2
Eût-il été recevable, le recours aurait été mal fondé. En effet, en premier
lieu, le recourant invoque n’avoir pas reçu le courrier recommandé contenant la citation
à comparaître. Or, cet argument est sans portée dans la mesure où il ne conteste
pas que la convocation soit en réalité entrée dans sa sphère d’influence. Au
contraire, il admet volontairement ne pas l’avoir retirée. Dans ces conditions, le recourant
est de mauvaise foi et ne saurait être protégé. Quant à son deuxième argument
selon lequel il aurait perdu une somme d’argent importante en raison du requérant à la
conciliation, il n’est aucunement étayé et l’on ignore, car il ne l’invoque
pas, quel impact sa situation financière aurait pu avoir sur sa capacité à comparaître.
En dernier lieu, le recourant allègue qu’il était entendu en qualité de prévenu
dans le cadre d’une affaire pénale concernant un bâtiment incendié appartenant à
sa mère. Il ressort cependant expressément de la pièce produite par ses soins –
dont la recevabilité peut rester indécise – qu’il était convoqué le 27
août 2025 par la police alors que l’audience litigieuse a eu lieu le 28 août 2025. Cette
audition ne l’empêchait ainsi pas de se présenter à l’audience de conciliation
fixée le lendemain.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al.
1
in fine
CPC).
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal prud’hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :