vd_findinfo · Décision / 2016 / 126 · 2016-02-16 · fr

NON-LIEU, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 106 al. 3 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2016 Décision / 2016 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE16.002058-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2016 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 février 2016 par le Procureur
général du Canton de Vaud dans la cause
n° PE16.002058-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 janvier 2016, J.________ a adressé une plainte pénale au Procureur général
du Canton de Vaud. Il exposait que sa curatrice, non désignée nommément, aurait bloqué
ses comptes bancaires et y aurait accédé sans son autorisation, refusant en particulier de
l’autoriser à prélever les deniers nécessaires à un voyage en Espagne. Il lui
faisait ainsi grief de « harcèlement psychologique obsessionnel » (P. 4).
B.
Par ordonnance du 2 février 2016, le Procureur
général du Canton de Vaud a dit que le Ministère public n’entrait pas en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte déposé au greffe du Tribunal
cantonal le 9 février 2016, J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la « récusation
de la curatelle » soit prononcée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable,
sous réserve de ce qui suit.
Le recourant est privé de l’exercice de ses droits civils (cf. la décision rendue le
12 mai 2015 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, entrée en force). Il
ne pouvait dès lors agir seul, sauf, s’agissant d’un droit procédural de nature
strictement personnelle, s’il est capable de discernement au sens de l’art. 106 al. 3 CPP.
Or, cela n’est pas établi. La question de la recevabilité du recours peut toutefois rester
ouverte, celui-ci devant de toute manière être rejeté pour les motifs ci-après.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral
revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
2.2
Se prévalant de moult dispositions de droit international et de droit interne (Déclaration
universelle des droits de l’homme; Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; Code civil; règlement du Conseil d’Etat du 9 décembre
2002 relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement
[RCTH; RSV 172.31.7]), le recourant reproche à sa curatrice de l’avoir privé des ressources
nécessaires à son entretien. A l’appui de sa conclusion implicite, il soutient ainsi
qu’elle n’aurait pas rempli sa mission à satisfaction de droit. Ce grief relève
du juge civil. Sous l’angle pénal, le dossier ne comporte aucun élément dont il
ressortirait que les éléments constitutifs d’une quelconque infraction seraient réalisés.
2.3
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réunies, c’est
à bon droit que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et
l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 février 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 2 février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Procureur général du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :