vd_findinfo · Décision / 2012 / 643 · 2012-08-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2012 Décision / 2012 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
489
PE12.008470-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
136 et 393 ss CPP
La Chambre des recours
pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 5 juillet
2012 par
G.________
contre la décision de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 22 juin 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n
° PE12.008470-JRU
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 4 mai 2012 (P. 4), G.________ a déposé plainte contre inconnu pour violation
de domicile (art. 186 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Il reprochait
à la police de Morges d’avoir, le 16 mars 2012, alors qu’il se trouvait en Italie et
que son fils [...], qui s’inquiétait de son absence, en avait avisé la police, pénétré
sans droit à son domicile de [...]. En procédant à une fouille après avoir fait signer
à son fils un formulaire « visite de police », les agents avaient alors découvert
une quantité importante (3 kg) de marijuana ainsi que le matériel nécessaire pour le conditionnement
de cette marchandise. Au terme de sa plainte, G.________ requérait l’assistance judiciaire
pour la partie plaignante (cf. art. 136 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) et la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de l’avocat
Mathias Keller pour faire valoir des prétentions civiles pour le dommage qui lui avait été
causé tant par l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre pour infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121; PE12.004979-PVU) –
dans le cadre de laquelle un défenseur d’office lui avait été désigné
le 21 mars 2012 en la personne de l’avocat Mathias Keller – que par la détention provisoire
subie.
Sur requête du procureur de l’arrondissement de La Côte (P. 6), G.________ a produit
le 25 mai 2012 un formulaire de demande d’assistance judiciaire pour la partie plaignante accompagné
d’un lot de pièces (P. 12).
b)
Par ordonnance du 22 juin 2012, envoyée pour
notification sous pli simple le 25 juin 2012, le Procureur de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). A
l'appui de cette ordonnance, il a considéré que l'indigence de G.________ n'était pas
établie et que les faits dénoncés n'étaient pas d'une complexité telle qu'ils
justifiaient la désignation d'un conseil juridique gratuit.
B.
Par acte du 5 juillet 2012, G.________, représenté
par l’avocat Mathias Keller, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête d’octroi d’assistance judiciaire et de désignation de
conseil juridique gratuit soit admise, les frais suivant le sort de l’instruction pénale.
Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et d’une indemnité
(cf. art. 436 CPP) pour la procédure de recours.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public – qui est l’autorité investie de la direction
de la procédure jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation (art.
61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement d’accorder l’assistance
judiciaire à la partie plaignante (art. 136  CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 132 CPP;
Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon  l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b)
l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art.
136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de
frais et de sûretés, (b) l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation
d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l’exige.
b)
Une personne est indigente (cf. art. 136 al. 1
let. a CPP) lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès
sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et
les arrêts cités; ATF 127 I 202 c. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer
si la partie qui requiert l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération
l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande (ATF 120
Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179
c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre part, ses charges, étant précisé
que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi
(ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP).
En l’espèce, il résulte des pièces produites à l'appui de la demande d'assistance
judiciaire gratuite (P. 12) que le recourant a perçu de l'assurance-chômage, entre septembre
2011 et février 2012, des indemnités comprises entre 2'592 fr. 45 et 4'400 fr. 65, pour un
total de 23'178 fr. 75. Pour la période considérée, avant l'incarcération du recourant,
son revenu moyen s'établit ainsi à 3'863 fr. 15. (23'178 fr. 75/6), voire à 2'897 fr.
35, si l'on étend la période de référence aux mois de mars et avril 2012, pendant
lesquels, détenu, l'intéressé n'a bénéficié d'aucun revenu (23'178 fr.
75/8). Quant aux charges mensuelles du recourant, elles comprennent le minimum vital (1'200 fr.), le
loyer (1'227 fr.), le loyer de la place de parc (50 fr.), les primes d'assurance-maladie obligatoire
(251 fr. 20), les acomptes d'impôt (273 fr. 05), les mensualités d'un crédit à la
consommation (379 fr. 05), la contribution d'entretien (1'000 fr.) et une participation à des frais
liés à l'éducation de ses deux enfants (200 fr.), ce qui donne un total de 4'580 fr. 30.
Les charges du recourant, dont on peut admettre qu'il les acquitte, dépassent donc ses revenus pour
la période déterminante,
a
fortiori
si l'on tient compte de sa dette de 1'460
fr. envers [...] et [...]. L'indigence du recourant est ainsi établie. Elle a d'ailleurs été
admise dans le cadre de l’instruction pénale dirigée contre lui pour infraction à
la LStup (PE12.004979-PVU). Le recours doit donc être partiellement admis en ce sens que l’assistance
judiciaire est accordée au recourant sous la forme de l’exonération d’avances de
frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP) et de l’exonération des frais de
procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP).
c)
S’agissant de la désignation d’un
conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence
et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire
que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des
intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 16 ad art. 136 CPP). A cet égard,
le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction pénale, on
peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier
ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e ; cf. ATF 123 I 145 c. 3b ; Mazzuchelli/ Postizzi,
op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées).
En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant (recours, pp. 6-7), l’affaire n’est
pas complexe et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat pour demander la réparation
du dommage causé à la porte de l’appartement lors de l’intervention du serrurier
auquel la police a fait appel, ou une indemnité pour le tort moral causé par l’intrusion
dans sa sphère privée. Quant au dommage résultant de l’ouverture contre lui d’une
instruction pénale pour infraction à la LStup (PE12.004979-PVU) et de la détention provisoire
subie dans ce cadre, il devra en être demandé réparation dans le cadre de la procédure
PE12.004979-PVU, sur la base de l’art. 429 CPP, procédure dans laquelle, on le rappelle, un
défenseur d'office a été nommé au recourant. Aussi n'y a-t-il pas de place, dans
le cadre de la présente procédure, pour des prétentions civiles liées à la réparation
d’un prétendu dommage « subi du fait de la procédure pénale ouverte à
son encontre pour lequel il ne serait pas indemnisé en vertu de l’art. 429 CPP, notamment
en cas de réduction de cette indemnité selon l’art. 430 CPP » (cf. recours,
pp. 6-7).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante rendue le 22 juin 2012 par le Procureur de La Côte réformée
en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée au recourant sous la forme de l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP) et de l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP). En revanche, le refus de désignation d’un
conseil juridique gratuit doit être confirmé.
Vu l’octroi de l’assistance judiciaire et le sort du recours, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Compte tenu du sort du recours, la requête de désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours doit être rejetée. Il
n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour la procédure de recours, les dépens
réclamés à ce titre suivant le sort de la cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP; CREP 5 juillet 2012/451; CREP 20 avril
2012/404; CREP 5 juillet 2011/346).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance rendue le 22 juin 2012 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte est réformée
comme il suit :
I.
L’assistance judiciaire est accordée
au recourant sous la forme de l’exonération d’avances de frais et de sûretés
et de l’exonération des frais de procédure.
II.
La requête de désignation d’un
conseil juridique gratuit est rejetée.
III.
Les frais suivent le sort de la cause.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Toutes autres conclusions sont rejetées.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour G.________)
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :