vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 78 · 2014-02-14 · fr

REVENU DÉTERMINANT, ALLOCATION SOCIALE, SUBVENTION, BASE DU REVENU, DÉDUCTION{SENS GÉNÉRAL}, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE | 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.02.2014 Arrêt / 2014 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
2/13 - 3/20143/2014
ZL13.007789
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
M.
A.________
et
Mme
A.________
, à [...], recourants,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ; 23 RLVLAMal ; 1, 2, 6, 8 et 17 LHPS ; 4 et 6 RLHPS
E n  f a i t  :
A.
M. A.________ et Mme A.________ (ci-après
ensemble : les assurés ou les recourants), mariés et parents de quatre enfants, à
savoir [...], né en 2002, [...], née en 2003, ainsi que [...] et [...], jumeaux nés en
2009, ont été mis au bénéfice, depuis janvier 2011, pour chaque membre de la famille
d'un subside mensuel pour le paiement des primes d'assurance obligatoire de soins.
Par prononcé du 8 novembre 2012, pris en application de la législation sur les subsides individuels
et recouvrement des primes de l'assurance obligatoire de soins, l'Office vaudois de l'assurance-maladie
(ci-après : OVAM ou intimé) a fixé dès le 1
er
janvier 2013 les subsides mensuels des assurés à 21 fr., pour chacun d'entre eux, et à
51 fr. pour chacun de leurs enfants, soit 246 fr. pour l'ensemble de la famille.
Le 22 novembre 2012, les époux A.________ ont formé opposition à ce prononcé au motif
que les subsides octroyés par l'OVAM avaient été calculés sur la base de leur dernière
déclaration d'impôt datant de 2011, année au cours de laquelle Mme A.________ avait cessé
son activité professionnelle, sans la reprendre par la suite. Selon les assurés, ce prononcé
ne correspondait dès lors pas à leur situation économique réelle.
Par décision sur opposition du 14 février 2013, l'OVAM s'est déterminé comme suit :
"Nous
accusons réception de votre opposition du 22 novembre 2012 interjetée contre notre prononcé
du 8 novembre 2012 fixant le montant du subside mensuel destiné à réduire les primes relatives
à l’assurance obligatoire de soins.
DÉCISION
I.
Recevabilité
Votre
opposition nous étant parvenue dans les trente jours qui suivent la réception de notre prononcé,
elle est recevable en la forme. Elle ne revêt toutefois pas un effet suspensif.
II.
En fait
Le
1
er
janvier 2013 est entrée en vigueur la Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS).
En
règle générale, pour la période de subventionnement débutant au 1
er
janvier
2013, nous devons calculer le
revenu
déterminant unifié
(RDU) sur la base
des éléments connus selon la dernière décision de taxation fiscale entrée en
force au moment du dépôt de votre demande de subside formelle.
Selon
les modalités indiquées dans la notice explicative ci-jointe, nous nous sommes basés,
sur votre taxation définitive de l’année 2011 pour calculer le revenu déterminant
votre droit aux subsides :
Revenu net
(ch. 650, décision
taxation, DT)
+
Fr.
00000
68'507.-
Versements au
titre du 3
ème
pilier A
(ch. 310 DT)
+ Fr.
00000
13'364.-
Fortune mobilière
sans déduction des dettes privées
-
Fr.
000000
62'545.-
Franchise sur
la fortune de Fr. 56'000.- (personne seule ou famille monoparentale) ou Fr. 112'000.- (couple
avec ou sans enfant/s)
- Fr.
00000
112'000.-
Majoration du
revenu de 1/15
ème
(6.7%)
Fr.
000000000
0
0.-
- Fr.
000000000
0.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) avant déduction pour enfants à charge
+
Fr.
00000
81'871.-
Déduction
forfaitaire pour enfant(s) à charge
- Fr.
0000'
31'000.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) après déduction pour enfants à charge
+
Fr.
0
0000
50'800.-
Fondé
sur ce qui précède et en application de l’art. 17 LVLAMaI, le montant du subside qui
vous est octroyé a été établi en fonction d’une formule mathématique prenant
en compte votre revenu déterminant ci-dessus et les paramètres de calcul fixés par le
Conseil d’Etat.
De
plus, le résultat d’un nouveau calcul fondé sur la base de vos indications de revenus
actuels, et ceci conformément à l’art. 12 de la LVLAMaI et à l’art. 23
de son règlement d’application, ne nous permet pas de modifier les termes de notre prononcé
du 8 novembre 2012, dont nous vous confirmons la teneur.
III.
En droit
Nous
avons fait application de la nouvelle Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS),
des articles 11, 16, 17, 21 et 28 de la loi vaudoise du 25 juin 1996 (LVLAMal), de l’article 21
[recte : 23] du règlement d’application de cette loi et de l’arrêté du
Conseil d’Etat du 19 septembre 2012 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire."
B.
Par acte du 25 février
2013, les époux A.________ ont interjeté un recours de droit public contre cette décision
sur opposition, concluant implicitement à sa réforme. A l'appui de leur position, les recourants
ont exposé notamment ce qui suit :
"Nous
estimons que l’office des assurances n’a pas tenu compte de certaines données connues
dans leur calcul pour fixer le revenu déterminant unifié, afin de déterminer le montant
du subside de l’assurance-maladie.
Selon
les articles de la LVLAMal, lorsque la situation économique réelle du requérant au moment
de l’examen de sa demande s’écarte de 20% ou plus, en négatif ou en positif, du
revenu déterminant fiscal, I’OVAM se fonde sur cette situation pour calculer le revenu déterminant
le droit au subside.
La
situation fiscale 2011
:
Revenu
net de M. A.________ :
85'187.- frs
Revenu
net de Mme A.________ :
20'730.- frs
Versements
au titre du 3
ème
pilier M. A.________ :
6'682.- frs
Versements
au titre du 3
ème
pilier Mme A.________ :
6'682.- frs
Ce
qui donne un revenu déterminant unifié (RDU) de 50'800.- frs
La
situation fiscale 2012 et aujourd’hui
:
Revenu
net de M. A.________ :
87'150.- frs
Revenu
net de Mme A.________ :
0.- frs
Versements
au titre du 3
ème
pilier M. A.________ :
6'682.- frs
Versements
au titre du 3
ème
pilier Mme A.________ :
0.- frs
Ce
qui donne un revenu déterminant unifié (RDU) de 35'225.- frs
Nous
trouvons un écart de plus de 30%.
Durant
l’année 2011, rencontrant des difficultés aux placements de nos jumeaux, ma femme a diminué
puis cessé son activité professionnelle.
A
ce jour, elle s’occupe de nos quatre enfants et conformément aux lois en vigueur n’a
pas pu alimenter son 3
ème
pilier en 2012.
"
Par réponse du 31 mai 2013, l'OVAM a conclu au rejet du recours. Selon ses calculs, le revenu déterminant
unifié (ci-après : RDU) des recourants, calculé selon l'art. 11 LVLAMal, était
de 81'871 fr. en tenant compte de la décision de taxation 2011 (soit la décision de référence
pour l'année 2013). En tenant compte de l'art. 12 LVLAMal, permettant de prendre en considération
la situation économique réelle des époux A.________, ce RDU était en 2012 de 66'674
fr. sur la base des informations fournies par les recourants dans le cadre de leur opposition ou de 69'837
fr., sur la base des chiffres avancés dans leur recours. Dans les deux cas, l'écart entre le
RDU établi selon l'art. 11 LVLAMal et les deux RDU établis selon l'art. 12 LVLAMal était
inférieur à 20% (respectivement 19% et 15%), ce qui ne permettait pas à l'intimé
de modifier la décision litigieuse.
Dans le cadre de leur réplique du 21 juin 2013, les recourants ont indiqué que par décision
de taxation du 19 juin 2013, portant sur l'année 2012, le revenu net de M. A.________ avait été
arrêté par l'administration fiscale à 87'150 fr., celui de Mme A.________ à zéro
et qu'un seul versement au 3
ème
pilier
A - de 6'682 fr. - avait été admis. Sur la base du calculateur en ligne de l'Etat de Vaud pour
évaluer leur droit à un subside pour réduire leurs primes d'assurance-maladie obligatoire,
les recourants ont conclu à un droit de 420 fr. par mois.
Par duplique du 4 juillet 2013, l'OVAM a considéré que les nouveaux éléments communiqués
par les recourants n'étaient pas de nature à modifier la décision litigieuse et a maintenu
ses conclusions.
Par courrier du 31 juillet 2013, le juge instructeur a requis des recourants qu'ils produisent, avec
délai au 4 septembre suivant, copies des décisions de taxation fiscales définitives relatives
aux années 2011 et 2012.
Le 26 août 2013, les recourants ont produit les décisions de taxation fiscales définitives
relatives aux années 2009 à 2012. Il ressort en particulier de la décision de taxation
2011 établie par l'Office d'impôt du district de [...] le 19 juillet 2012 que le revenu net
des époux A.________ pour l'année en question était de 68'422 fr. (selon ch. 650) et leur
fortune de 62'000 fr. (selon ch. 800). Par décision du même office du 14 juin 2013, le
revenu net des époux A.________ était 64'862 fr. et leur fortune de 100'000 fr. pour l'année
2012. Etaient également admises les dettes privées de Mme A.________ pour un montant de 3'089
fr. (ch. 610).
Par courrier du même jour, le juge instructeur de la cause a transmis lesdites décisions à
l'intimé pour qu'il dépose ses déterminations.
Par courrier du 30 septembre 2013, l'OVAM s'est principalement déterminé comme suit :
"2.
L’OVAM a en premier lieu calculé le revenu déterminant le droit au subside des époux
A.________ sur la base du RDU. Ainsi, selon les données transmises par l’Administration cantonale
des impôts concernant la taxation fiscale définitive 2011 (déclaration de référence
pour l’année 2013), le calcul se présente ainsi :
Revenu net ICC
(ch. 650 de la DT 2011)
Fr. 68'422.-
+ Versements
au titre du 3
ème
pilier A (ch. 310 de la DT 2011) qui ne sont pas reconnus comme déductions au titre de la LHPS
+ Fr. 13'364.-
Fortune mobilière
sans déduction des dettes privées (ch. 800 de la DT 2011)
Fr.
0
62'545.-
./. Franchise
sur la fortune pour une famille
- Fr. 112'000.-
Majoration du
revenu de 6.7%
Fr.
'00000
0.-
+ Fr.
00'00
0.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
Fr.
81'786.-
Le
montant de revenu net a été corrigé, en déduisant dudit montant (Fr. 68'507.-,
cf. point 7, page 6, de la partie en droit du mémoire de recours du 31 mai 2013) les frais d’administration
de titres (Fr. 85.-).
Le
RDU est ainsi de Fr. 81'786.-, auquel vient se déduire un montant de Fr. 31’000.- pour
quatre enfants à charge (article 11, alinéa 2 LVLAMaI et article 3 de l’Arrêté
du Conseil d’Etat du 19 septembre 2012 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2013). Le revenu déterminant le droit au subside est ainsi de Fr. 50'786.-, arrondi
selon la pratique fiscale à Fr. 50'700.-.
3.
Dans un second temps, I’OVAM a calculé le revenu déterminant des époux A.________
sur la base de la décision de taxation définitive pour l’année 2012 produite par
les recourants dans le cadre du présent recours, en application des articles 12 LVLAMaI et 23 alinéa
1 RLVLAMaI.
Total des revenus
(analogue aux ch. 100, 110 et 410 d’une DT)
Fr. 87'511.-
./. déductions
générales (analogue aux ch. 140, 150, 160, 300, 310, 480 d’une DT)
- Fr. 22'044.-
Revenu net (analogue
au ch. 650 d’une DT)
Fr. 65'467.-
+ Versements
au titre du 3
ème
pilier A (ch. 310 de la DT 2011) qui ne sont pas reconnus comme déductions au titre de la LHPS
+ Fr.
0
6'682.-
Fortune mobilière
sans déduction des dettes privées (ch. 800 de la DT 2011)
Fr.
0
62'545.-
/. Franchise
sur la fortune pour une famille
- Fr. 112'000.-
Majoration du
revenu de 6.7%
Fr.
'00000
0.-
+ Fr.
00'00
0.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
Fr.
72'149.-
Le
total des revenus (Fr. 87'511.-) correspond au revenu de l’activité principale salariée
tel que figurant dans la décision de taxation définitive 2012 (Fr. 87'150.-), auquel viennent
s’ajouter les titres et autres placements / gains de loterie (Fr. 361.-).
L’OVAM
a procédé ensuite aux déductions forfaitaires relatives aux cotisations d’assurance-maladie
(Fr. 9'200.-), aux frais de transport du domicile au lieu de travail (Fr. 1'947.-), aux frais de repas
(Fr. 1'600.-), aux autres frais professionnels (Fr. 2'615.-) et aux cotisations à la prévoyance
individuelle liée (Fr. 6'682.-), conformément aux Instructions générales sur la manière
de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques. Le montant total des déductions
forfaitaires applicables est de Fr. 22'044.-. Le montant de revenu net est donc de Fr. 65'467.-.
A
ce montant, I’OVAM a rajouté les versements au titre du 3
ème
pilier A lesquels ne sont pas reconnus comme déduction au titre de la LHPS (art. 6, al. 2, let.
a LHPS), le RDU étant ainsi de Fr. 72'149.-
4.
L’écart entre le RDU établi selon l’article 11 LVLAMaI, soit Fr. 81'786.-, et le
RDU établi selon l’article 12 LVLAMaI, soit Fr. 72'149.-, n’est pas supérieur à
20%, in casu 11.78%. De ce fait, I’OVAM est fondé à se baser sur le montant de Fr. 81'786.-,
moins la déduction de Fr. 31'000.- pour quatre enfants à charge, soit Fr. 50'786.- (montant
arrondi à Fr. 50'700), au titre de revenu déterminant le droit au subside LVLAMaI."
Par déterminations du 6 octobre 2013, les recourants ont confirmé leurs conclusions. En particulier,
ils ont souligné que Mme A.________ avait eu un revenu net de 20'730 fr. en 2011 alors qu'il était
de zéro en 2012 et 2013 et que, s'agissant de leur situation économique réelle entre 2011
et 2012, leurs revenus avaient baissé de 21.5%.
E n  d r o i t  :
1.
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01).
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité, si bien
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. (le présent litige portant
uniquement sur le montant des subsides d'assurance-maladie octroyés par l'OVAM pour l'année
2013 [à savoir 246 fr. par mois alors que les recourants ont conclu à un subside mensuel de
420 fr.]), il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si l'intimé était fondé, par décision sur opposition
du 14 février 2013, à refuser de modifier les subsides d'assurance-maladie octroyés aux
recourants et leurs quatre enfants. Plus spécifiquement, le litige porte sur la question de savoir
si l'OVAM pouvait tenir compte de la situation économique réelle des recourants en 2012, compte
tenu de la diminution de leurs revenus au regard de la cessation de l'activité lucrative de Mme
A.________ ou devait se fonder sur les éléments de la décision de taxation définitive
relative à l'année 2011.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique
modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal,
des subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins peuvent être
accordés aux assurés de condition économique modeste (al. 1). Sont considérés,
selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal.
En vertu de l’art. 16 LVLAMaI, seules les primes de l’assurance obligatoire des soins donnent
droit à un subside. Celui-ci est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens
des art. 11 et 12 LVLAMal (art. 17 al. 1 LVLAMal). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique
dont les paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat (art. 17 al. 2 LVLAMal). Le Conseil d’Etat
limite le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale de référence,
indépendante de la prime exigée par l’assureur (art. 17 al. 3 1
ère
phrase LVLAMaI). La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée
par l’assureur est à la charge de l’assuré (art. 17 al. 4 LVLAMaI).
c)
Le 1
er
janvier 2013 est entrée en vigueur la LHPS (loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi
des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV
850.03). A teneur de son art. 1 al. 1, ladite loi a pour but d'harmoniser les éléments pris
en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies
à son art. 2. Sont notamment visés les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al.
1 let. a, premier tiret LHPS). Cette loi définit en outre les principes régissant le RDU à
ses art. 6 à 8 (art. 1 al. 2 let. c LHPS). Enfin, elle s'applique à toutes les demandes de
prestations pendantes dès son entrée en vigueur (art. 17 LHPS).
Compte tenu de la date de la décision sur opposition litigieuse, soit le 14 février 2013, on
retiendra que la LHPS s'applique en l'espèce ainsi que les art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LVLAMal
dans leur teneur au 1
er
janvier 2013.
En vertu de l'art. 6 al. 1 LHPS, le RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au
sens de la ladite loi. Selon l'art. 6 al. 2 LHPS, ce revenu est constitué comme suit :
"a.
du revenu net au sens
de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI), majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement ;
b.
d'un quinzième de
la fortune imposable au sens de la LI."
Concernant la période fiscale de référence pour déterminer le RDU, l'art. 8 al. 1
LHPS précise que doit être prise en compte la période pour laquelle la décision de
taxation définitive la plus récente est disponible. Toutefois, en présence d'une situation
financière réelle s'écartant sensiblement de la dernière décision de taxation
disponible, l'autorité peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une déclaration
fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant
d'établir le revenu déterminant au sens de l'art. 6, la législation spéciale précisant
dans quels cas un écart sensible est admissible (art. 8 al. 2 LHPS).
d)
Dans ce cadre, l'art. 12 al. 1 LVLAMal prescrit en particulier que lorsque le calcul fondé
sur la situation économique réelle du requérant aboutit à un revenu déterminant
qui diffère de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11, l'OVAM se fonde, pour
des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé sur la situation économique
réelle du requérant (cf. également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
Pour l'établir, l'OVAM se base sur une déclaration du requérant sur sa situation économique
réelle.
L'art. 23 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1) reprend ces principes.
A son alinéa 1, cet article dispose notamment que le calcul du revenu déterminant pour l'octroi
de la prestation s'effectue selon les principes établis par la LHPS et par le règlement d'application
y relatif (i.e. RLHPS, règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010
sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide
à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.1). A son alinéa
2, cet article précise qu'en présence d'un changement de la situation économique réelle
du requérant, l'OVAM calcule le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives
fournies par le requérant conformément à l'art. 6 al. 1 RLHPS. Si le revenu déterminant
qui en résulte s'écarte, conformément à l'art. 12 de la LVLAMal, de 20% ou plus du
revenu déterminant au sens de l'art. 11 de la LVLAMal, l'OVAM se fonde sur cette situation pour
l'octroi du subside. A son alinéa 3, cet article indique les situations à prendre en compte
(liste non exhaustive) à savoir notamment la fin ou le début d'une activité lucrative
(let. c).
e)
Selon l'art. 11 al. 4 LVLAMal, il appartient au Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêté,
la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil d'Etat a approuvé le
19 septembre 2012 un arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire
en 2013 (RSV 832.00, ci-après : arrêté ou arrêté du Conseil d'Etat). Selon
l'art. 4 de cet arrêté, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant
au sens de l’art. 11 al. 4 LVLAMal, est celle faisant l'objet de la décision de taxation définitive
la plus récente connue au 30 septembre 2012 (al. 1). En l'absence à cette date de décision
de taxation définitive pour la période fiscale 2009 ou pour une période fiscale plus récente,
le revenu déterminant est calculé par l'OVAM conformément à l'art. 12 de la LVLAMal
(al. 2).
f)
En l'occurrence, force est de constater qu'au 30 septembre 2012, l'intimé ne pouvait disposer que
de la décision de taxation définitive relative à l'année 2011. Toutefois, compte
tenu de la renonciation de Mme A.________ à poursuivre une activité professionnelle dans le
courant de l'année 2011, il se justifiait de faire application de l'art. 12 LVLAMal et ainsi de
vérifier si le RDU fixé sur la base de la situation économique réelle des époux
A.________ en 2012 différait de 20% ou plus du RDU calculé en application de l'art. 11
LVLAMal sur la base de la décision de taxation définitive pour l'année 2011. En d'autres
termes, ce n'est qu'en présence d'une différence égale ou supérieure à 20% que
l'OVAM pouvait tenir compte de la situation économique réelle des recourants prévalant
en 2012. A défaut, cet office devait se fonder sur les éléments de la décision de
taxation définitive relative à l'année 2011, dans la mesure où cette décision
était la plus récente dont il disposait au 30 septembre 2012, date limite fixée par
l'arrêté du Conseil d'Etat.
4.
A la lecture du recours, il appert que l'argumentation des recourants se fonde sur une interprétation
de la notion de RDU, plus précisément des éléments composant celui-ci, différente
de celle de l'intimé. En effet, à lire les recourants, la déduction pour personnes à
charge entre dans le calcul du RDU. Une interprétation des dispositions légales topiques s’impose
en conséquence.
a)
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu
de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition
en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de
sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher
le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale
du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF
135 V 249 consid. 4.1 ; 134 I 184 consid. 5.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1).
b)
En l'occurrence, l’art. 6 al. 2 LHPS définit très clairement ce qu’est le RDU.
Certes, les art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LVLAMaI font mention de la notion de revenu déterminant et
non de RDU, ce qui est source de confusion. Dans son exposé des motifs et projet de loi sur l'harmonisation
et la coordination de l'octroi des prestations sociales et aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (LHPS) visant l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU) du 10 mars 2010,
le Conseil d'Etat a défini les notions de "revenu déterminant unifié" et de
"revenu déterminant" tels qu'ils ressortent de l'art. 6 LHPS comme suit :
"Au
titre de la terminologie utilisée par la loi, il est à distinguer ce qui suit :
Le
revenu déterminant unifié
est constitué invariablement du revenu et de la fortune selon la décision fiscale en vertu
de la loi sur les impôts directs cantonaux et de la définition de l’article 6 alinéa
2.
Le
revenu déterminant
est le revenu résultant du calcul du droit à une prestation, en prenant en compte le revenu
déterminant unifié, les prestations octroyées en amont et éventuellement les montants
dessaisis ou les charges spécifiques (al. 3 et 4).
Pour
le revenu déterminant unifié, l’alinéa 2 lettre a) se réfère au chiffre
650 de la déclaration d’impôt, comme le font à présent déjà plusieurs
régimes sociaux dès lors intégrés à la démarche RDU. Les éléments
de majoration mentionnés à cette lettre a) sont introduits afin d’éviter que ces
montants et frais, qui ne méritent pas de l’être, soient retenus en tant que dépenses
diminuant le revenu déterminant du demandeur.
Pour
la fortune déterminante, la référence sera le chiffre 800 de la déclaration d’impôt.
L’alinéa 2 lettre b. prévoit d’uniformiser le taux auquel la fortune imposable
doit être prise en compte pour compléter le revenu déterminant du requérant, et,
le cas échéant, des autres personnes formant une unité économique de référence
avec ce dernier La partie de la fortune dépassant ce taux de 1/15 ne sera pas retenue pour le calcul
du revenu déterminant. Un tel taux ou un taux semblable connaissent à présent déjà
la plupart des régimes intégrés à la démarche RDU (…).
"
A cela s’ajoute les alinéas 3 et 4 de l’art. 6 LHPS qui peuvent entrer en ligne de compte
dans le cadre du calcul du RDU. On retiendra en effet que l’alinéa 3 de cet article dispose
que "la législation spéciale peut tenir compte du fait que la personne titulaire du droit
s'est dessaisie d'éléments de revenu ou de fortune sans contrepartie équitable ou qu'elle
a renoncé à des éléments de revenu en ne mettant pas toute sa capacité de gain
à contribution". Quant à l’alinéa 4, il précise que la législation
régissant les prestations circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du revenu déterminant
les charges non reconnues par la LI (loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux ; RSV 642.11).
Au regard de cet exposé des motifs, il résulte clairement que, dans le cas litigieux, seul
le RDU au sens strict sera pris en compte pour calculer le revenu déterminant au sens des art. 11
al. 1 et 12 al. 1 LVLAMal puisque les recourants ne sont pas concernés par d’éventuelles
prestations octroyées en amont d’une part, ni ne se sont dessaisis d’éléments
de revenu ou de fortune (art. 6 al. 3), ni n’ont de charges spécifiques dont il devrait être
tenu compte d’autre part (art. 6 al. 4). Il ressort également sans autre interprétation
possible de cet exposé des motifs que la déduction arrêtée par le Conseil d’État
pour les enfants à charge en application de l’art. 11 al. 2 LVLAMaI ne doit pas être
prise en compte au stade du calcul du RDU. En effet, cette déduction n’est pas mentionnée
dans l’énumération des éléments entrant dans le calcul du RDU tel que défini
dans l’exposé des motifs. En outre, dans ce même exposé des motifs, sous la rubrique
"Quelques remarques sur des points précis des lois spéciales", on peut également
lire que les dispositions concernant la période fiscale de référence et l’écart
avec celle-ci, à savoir les art. 11 al. 4 première partie et 12 al. 1 LVLAMaI, sont maintenues.
L’exposé précise par ailleurs que ces dispositions concrétisent les jalons posés
par la loi sur le RDU à ce sujet. Or, si l’on se base sur le texte en vigueur pour ces dispositions
avant la modification du 1
er
janvier
2013, on observe également que ces déductions n’entraient pas en ligne de compte au stade
de la détermination du RDU. En effet on constate que l'art. 11 al. 1 LVLAMal dans sa teneur
au 31 décembre 2012, disposait que "le revenu déterminant le droit au subside est le revenu
net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions sociales)". Dans la mesure où l’exposé
des motifs fait état d’une continuité de ces dispositions légales, il n’y
a pas place pour l’introduction dans le calcul du RDU des déductions pour enfant fondées
sur l’art. 11 al. 2 LVLAMaI, en application de l’art. 3 al. 1 de l’arrêté
du Conseil d'Etat (lequel dispose que "conformément à l'article 11, al. 2 de la loi [i.e.
la LVLAMal], le montant porté en diminution du revenu net du requérant pour chaque enfant à
charge complète de ce dernier est fixé à Fr. 10'000.- pour le premier enfant et à
7'000.- de plus par enfant supplémentaire", soit en l'espèce 31'000 francs).
c)
De l’exposé des motifs précité, il ressort en définitive que pour déterminer
le RDU, l’art. 6 al. 2 let. a LHPS se réfère au chiffre 650 de la déclaration d’impôts.
Pour la fortune déterminante (6 al. 2 let. b LHPS), la référence sera le chiffre 800 de
la déclaration d’impôts, sous réserve de l'art. 4 al. 1 in fine RLHPS qui précise
que les dettes ne sont pas déduites de la fortune.
5.
Au regard des considérations qui précèdent, il convient de déterminer les RDU des
recourants pour 2011 et 2012 et de vérifier si leur écart est égal ou supérieur à
20%.
a)
Dans le cadre de la présente procédure et plus particulièrement dans ses déterminations
du 30 septembre 2013, l'OVAM a calculé les RDU 2011 et 2012 des recourants en se fondant sur les
dernières décisions de taxation en sa possession, en l'occurrence celles de 2011 et de 2012.
Pour 2011, l'OVAM a fixé le RDU des recourants à 81'786 fr., sur la base du chiffre 650 de
la décision de taxation 2011. L'intimé en a déduit les frais d'administration de titres
(par 85 fr.) ainsi qu'une déduction forfaitaire pour enfants à charge (par 31'000 fr.) pour
obtenir finalement un revenu déterminant arrondi de 50'700 francs.
Pour ce qui concerne 2012, l'intimé a fixé le RDU des recourants à 72'149 fr. en tenant
compte du revenu de l'activité principale de M. A.________ (par 87'150 fr.) auquel il a additionné
les titres et autres placements / gains de loterie (par 361 fr.) avant de procéder à différentes
déductions forfaitaires (pour un total de 22'044 fr.) et rajouté 6'682 fr. au titre du
3
ème
pilier A.
b)
En l'occurrence, les calculs effectués par l'intimé s'avèrent très partiellement
erronés sans que cela ait toutefois d'incidence sur l'issue du litige comme on le verra ci-dessous.
En outre, on précisera que même si la décision de taxation définitive pour 2012 n’était
pas connue à la date de la décision sur opposition (14 février 2013), il est en l’espèce
admissible, au vu de l’art. 6 al. 2 RLHPS, de reprendre les données fiscales figurant sur
cette décision de taxation, cela d'autant plus que l'intimé lui-même en fait usage dans
le cadre de ses propres calculs. En conséquence, compte tenu des chiffres issus des décisions
de taxation définitives relatives aux années 2011 et 2012, les RDU des recourants pour chacune
de ces années se calculent comme suit :
2011
Revenu net
(chiffre 650 DT 2011)
+ versement
au titre du 3
ème
pilier A (chiffre 310 DT 2011)
Fortune (chiffre
800 DT 2011, soit 62'000 - franchise 112'000 (cf. art. 4 al. 1 RLPHS)
Revenu
déterminant unifié 2011
2012
Revenu
net (chiffre 650 DT 2012)
+ versement
au titre du 3
ème
pilier A (chiffre 310 DT 2012)
Fortune (chiffre
800 DT 2012, soit 100'000 + 3'089 [dettes privées selon chiffre 610 DT 2012, cf. art. 4 al. 1 RLPHS])
- franchise 112'000 (cf. art. 4 al. 1 RLPHS)
Revenu
déterminant unifié 2012
68'422.00
13'364.00
0.00
________
81'786.00
64'862.00
6'682.00
0.00
________
71'544.00
c)
Il ressort de ce qui précède que l'écart entre le RDU de 2011 et celui de 2012 est de
12.53% et ne suffisait pas pour permettre à l'intimé de tenir compte de la situation économique
réelle des recourants, cet écart n'atteignant pas les 20% requis par l'art. 12 al. 1 LVLAMal.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que l'OVAM était légitimé à refuser de
modifier les subsides d'assurance-maladie octroyés aux recourants et à leurs quatre enfants
pour l'année 2013. Le recours, mal fondé, est ainsi rejeté et la décision sur opposition
confirmée.
b)
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 février 2013 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.________ et Mme A.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :