vd_findinfo · Jug / 2025 / 401 · 2024-11-11 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
461
PE23-004694/MYO/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, président
Juges
:
M.               Pellet et Mme Rouleau,
juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Benjamin Schwab, défenseur d’office, à Vevey,
appelant et intimé,
et
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Sarah El-Abshihy,
conseil
juridique gratuit, à Clarens, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant et intimé.
Vu
le jugement du 11 novembre 2024, par lequel
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________
du chef d’accusation de contrainte sexuelle pour le cas commis au préjudice de [...] (I),
l’a condamné, pour viol et contrainte sexuelle, à une peine privative de liberté
de 36 mois, dont 18 mois avec sursis durant cinq ans (II), a assorti le sursis accordé à B.________
au chiffre II ci-dessus à une règle de conduite consistant en un suivi ambulatoire destiné
aux auteurs d’infractions à caractère sexuel (III), a renoncé à expulser B.________
du territoire suisse (IV), a donné acte à [...] de ses réserves civiles à l’encontre
d’B.________ (V), a dit qu’B.________ est le débiteur de [...] et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 7'500 fr., avec intérêt à 5 % dès le 21 novembre 2022
à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièces à conviction des deux DVDs versés sous fiche n° 12016 (VII), a arrêté
l’indemnité du conseil d’office d’B.________, Me Valentin Descombes, à 5'000
fr. 10, TVA, vacations et débours inclus (VIII), a arrêté l’indemnité du conseil
juridique gratuit de [...], Me Sarah El-Abshihy, à 6'748 fr. 05, TVA, vacations et débours
inclus (IX), a arrêté l’indemnité du conseil juridique gratuit de [...], Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec, à 4'677 fr., TVA, vacations et débours inclus (X), a mis une partie des frais,
par 15'467 fr. 45, à la charge d’B.________, montant incluant l’indemnité du conseil
juridique gratuit de [...] ainsi que les deux tiers du conseil d’office d’B.________, et
laissé le solde à la charge de l’Etat (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité des défenseurs d’office mise à la charge du condamné ne
sera exigé que si la situation financière de ce dernier le permet (XII),
vu l’annonce d’appel déposée contre ce jugement le 19 novembre 2024 par B.________,
représenté par son défenseur d’office, Me Valentin Descombes,
vu la déclaration d’appel déposée le 20 décembre 2024 par B.________, représenté
par son défenseur d’office,
vu l’appel joint déposé par le Ministère public le 3 janvier 2025,
vu le jugement du 27 août 2025, par lequel la Cour d'appel pénale a pris acte du retrait de
l’appel interjeté par B.________ contre le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a dit que l'appel joint déposé
par le Ministère public était caduc (II), a rayé la cause du rôle (III), a dit que
le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois était exécutoire (IV), a alloué une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'136 fr., débours et TVA compris, à Me Valentin
Descombes (V), a alloué une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'308 fr., débours et TVA compris, à Me Benjamin Schwab (VI), a alloué
une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'565
fr., débours et TVA compris, à Me Sarah El-Abshihy (VII), a dit que les frais d’appel,
y compris les indemnités de défense d’office et de conseil juridique gratuit mentionnées
aux chiffres V à VII, étaient laissés à la charge de l’Etat et a dit que le
jugement était exécutoire (IX),
vu le courrier de Me Sarah El-Abschihy du 26 septembre 2025, requérant la rectification de ce jugement
concernant son indemnité d'office,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l’art. 83 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou
le rectifie à la demande d'une partie ou d'office
(al.
1) ; que la demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et,
le cas échéant, les modifications souhaitées (al. 2) ; que l'autorité pénale
donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande (al. 3),
que les demandes en interprétation et en rectification d'une décision ne sont soumises à
aucun délai ; qu'elles ne peuvent avoir pour objet la modification de son contenu matériel,
mais doivent être limitées à sa clarification, respectivement à la correction d'inadvertances
manifestes (TF 6B_155/2019 du 29 mars 2019
consid.
1.3 ; TF 6B_491/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2012 du
11
mars 2013 consid. 4.2.1),
qu'en d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté
du tribunal ; qu'une décision qui a été prononcée comme cela avait été
voulu mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique
ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les réf.) ;
qu'en principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité
de la chose jugée, et non ses motifs (TF 6B_491/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.1 et les réf.),
qu'en l'espèce, dans les motifs de son jugement du 27 août 2025, la Cour d'appel pénale
a arrêté l'indemnité d'office de Me Sarah El-Abshihy à 2'957 fr. 95 débours,
vacation et TVA compris, correspondant à 14,5 heures d'activité au tarif horaire de 180 fr.,
soit 2'565 fr. d'honoraires bruts au total, à 2% de débours forfaitaires, à 120 fr. de
vacation et à 221 fr. 65 de TVA,
que le chiffre VII du dispositif de ce jugement indique que l'indemnité allouée à Me Sarah
El-Abshihy pour la procédure d'appel est de 2'565 fr. débours et TVA compris, alors que ce
montant ne contient ni débours ni TVA,
qu'il s'agit d'une erreur manifeste, le jugement contenant une contradiction entre l'exposé des
motifs et son dispositif,
qu'il convient par conséquent de rectifier le chiffre VII du dispositif du jugement du 27 août
2025, en ce sens que l'indemnité allouée à Me Sarah El-Abshihy pour la procédure
d'appel est de 2'957 fr. 95 débours et TVA compris,
que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 83 CPP,
prononce
:
I.
Le dispositif du jugement rendu le 27 août 2025 par la Cour d'appel pénale est rectifié
au chiffre VII de son dispositif, le chiffre VII du dispositif étant désormais le suivant :
«
Une
indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'957 fr.
95, débours et TVA compris, est allouée à
Me
Sarah El-Abshihy.
»
II.
Le dispositif du jugement du 27 août 2025 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me
Benjamin Schwab, avocat (pour B.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :