vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1053 · 2021-03-05 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉMÉNAGEMENT, CAISSE DE CHÔMAGE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 100 al. 3 LACI, 119 al. 1 OACI, 119 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2021 Arrêt / 2020 / 1053

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
74/20 - 26/2021
ZQ20.035911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Syndicat Unia, section de Genève, à Genève,
et
E.________
,
p.a. [...], à [...], intimée.
_______________
Art. 100
al. 3 et 128 al. 1 LACI ; 119 OACI
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’inscription de P.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en [...], auprès de l’Office régional de
placement (ORP) de [...] (GE), le 6 mai 2019, revendiquant le droit à des indemnités de
chômage de la part de la Caisse de chômage E.________ à [...] (GE) (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) dès le 1
er
juillet
2019,
vu le déménagement de l’assuré, de [...] (GE) à [...] (VD), le 7 juin
2019,
vu le transfert de l’assuré à l’ORP de [...] (VD), opéré le 13 août
2019,
vu le déménagement du recourant de [...] (VD) à [...] (VD) le 30 octobre 2019,
vu la décision de la Caisse du 19 novembre 2019, suspendant le droit du recourant à des
indemnités de chômage pour une durée de 16 jours dès le 1
er
juillet
2019, motif pris que ce dernier était sans travail par sa propre faute,
vu l’opposition formée par l’assuré, représenté par le Syndicat Unia,
en date du 6 janvier 2020, concluant à l’annulation de la décision, subsidiairement
à la réduction de la sanction prononcée, adressée à E.________, p.a. [...],
conformément à la voie d’opposition indiquée dans la décision,
vu la confirmation d’annulation de l’inscription du recourant auprès de l’ORP
de [...] (VD) datée du 5 mars 2020, le recourant ayant repris un emploi,
vu le déménagement du recourant le 11 août 2020, celui-ci ayant quitté la commune
de [...] (VD) pour celle de [...] (GE),
vu la décision sur opposition rendue par la Caisse le 14 août 2020, qui désigne la
Cour de céans comme compétente pour connaître d’un éventuel recours,
vu le recours formé par le recourant le 15 septembre 2020 par-devant la Cour de céans,
vu la réponse formulée par l’intimée le 7 octobre 2020,
vu le dossier complet du recourant auprès de l’ORP, produit par cet office le 15 janvier
2021, à la suite de la requête de la juge instructrice afin d’examiner la compétence
de la Cour de céans,
vu l’avis de la Caisse du 25 janvier 2021, par lequel elle relevait que lorsqu’elle
avait rendu sa décision sur opposition, elle n’avait pas connaissance du déménagement
du recourant qui avait eu lieu trois jours plus tôt, étant précisé que ce dernier
n’émargeait plus au chômage depuis le mois de mars 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon l’art. 58 al. 1
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile
de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que toutefois, s’agissant de l’assurance-chômage, la compétence du tribunal cantonal
des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses est réglée
par analogie à l’art. 119 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), selon les art. 100 al. 3
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et 128 al. 1 OACI,
qu’aux termes de l’art. 119 OACI, la compétence de l’autorité cantonale
à raison du lieu se détermine d’après le lieu où l’assuré se soumet
au contrôle obligatoire pour l’indemnité de chômage (al. 1 let. a),
que, si au moment où la décision litigieuse est prise, l’assuré ne se soumet plus
au contrôle, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré (art. 119
al. 1 let. g et al. 2 OACI ; Jean Métral, in : Commentaire romand de la
loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 15 ad art. 58 LPGA ;
Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève/Zürich/Bâle
2019, n° 920 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 34 ss ad art. 100 LACI),
que les fors prévus dans la LACI et l’OACI sont impératifs, le tribunal qui décline
sa compétence devant transmettre sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58
al. 3 LPGA et 100 al. 3 LACI ; TC VD CASSO ACH 63/11 du 29 octobre 2012, consid.
5b),
que l’existence d’un échange d’écritures devant le tribunal saisi ne saurait
fonder une compétence à raison du lieu en faveur de celui-ci (TF 8C_936/2011 du 28 février
2012 et les références citées),
qu’une indication erronée des voies de droit ne crée pas non plus une compétence
qui n’est pas prévue par la loi (ATF 119 IV 330 consid. 1 ; 123 II 231 ;
Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zürich/Bâle 2011, n° 1300
et 1578 et les références citées),
que le délai de recours est tenu pour respecté lorsqu’un recours a été adressé
en temps utile à une autorité incompétente (ATF 119 IV 330, consid. 1 ;
art. 39 al. 2 cum art. 60 al. 2 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision litigieuse a été rendue le 14 août
2020, alors que le recourant n’était plus soumis au contrôle de l’ORP pour l’indemnité
de chômage, puisqu’il avait débuté un nouvel emploi en mars 2020,
que dès lors, le critère de la compétence à raison du lieu doit s’apprécier
au regard du domicile du recourant,
qu’à la date de reddition de la décision sur opposition litigieuse, le 14 août
2020, le recourant avait quitté son domicile dans le canton de Vaud pour s’établir dans
le canton de Genève, où il était domicilié depuis le 11 août 2020,
que dès lors et compte tenu des principes rappelés ci-avant, la Cour de céans n’est
pas compétente
ratione
loci
pour connaître du recours,
que l’indication erronée de la voie de recours par l’intimée ne saurait créer
une compétence qui ne découle pas de la loi,
que l’échange d’écritures qui a eu lieu dans la cause devant la Cour de céans
ne saurait créer une telle compétence,
qu’en définitive, la compétence à raison du lieu appartient au canton de Genève,
soit à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et du canton
de Genève (art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire [LOJ - E 2 05]),
qu’il convient de transmettre d’office la cause, avec toutes les écritures et pièces
déposées par les parties, à la Chambre précitée ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA),
que l’art. 61 let. g LPGA pose le principe que la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens si elle obtient gain de cause, étant précisé que par exception
à la disposition précitée, il est possible d’allouer des dépens à la partie
recourante dont les conclusions sont rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours
par une attitude contraire au droit (ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition, ni celles de droit cantonal (art. 55 et 56 LPA-VD) n’envisagent
toutefois la possibilité d’allouer des dépens à la partie dont le recours a été
déclaré irrecevable, et cela même si elle s’est fiée à l’indication
erronée de la voie de droit par l’autorité inférieure,
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 15 septembre 2020 par P.________ contre la décision sur opposition
rendue le 14 août 2020 par E.________, p.a. [...], à [...], est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
de la République et du canton de Genève, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Syndicat Unia, section de Genève (pour M. P.________),
‑
E.________ p.a. [...],
-
Secrétariat d’état à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :