vd_findinfo · HC / 2014 / 841 · 2014-10-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.10.2014 HC / 2014 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.018561-141468
533
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
__________________
Présidence
de              M.
ABRECHT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Chéserex, intimé, contre l’ordonnance rendue le 29 juillet 2014 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
à Crassier, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juillet 2014, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.X.________ et B.X.________ exerceront
une garde alternée sur les enfants C.X.________, né le [...] 2007, et D.X.________, née
le [...] 2010, selon les modalités précisées dans l’ordonnance (I), dit que A.X.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de
2’500 fr., allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’B.X.________, dès et y compris le 1
er
mai 2014 (II), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu qu’en l’absence d’éléments concrets permettant
de constater que le bien-être et le développement des enfants étaient compromis, il apparaissait
inadéquat de modifier le système de garde alternée mis en place depuis une année
environ d’entente entre les parents. Toutefois, au vu des allégations de la mère, il
a mandaté le Service de protection de la jeunesse en vue d’une évaluation des conditions
de vie des enfants. Concernant la contribution d’entretien, le premier juge a appliqué la
méthode du train de vie pendant la vie commune au vu des revenus élevés des parents. Il
a précisé qu’il avait comptabilisé les frais relatifs aux enfants dans le budget
du parent qui les avait allégués et dans la mesure où celui-ci s’en acquittait effectivement,
hormis les minima vitaux qu’il avait partagés par moitié. Après déduction du
déficit de la mère de l’excédent du père et division du solde par deux, le
père devait contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle
de 2'500 fr. depuis le 1
er
mai 2014, sans indexation au coût de la vie.
B.
Par acte du 11 août 2014, A.X.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 1’000 fr., allocations familiales
non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.X.________, dès
et y compris le 1
er
mai
2014.
L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 600 fr. qui lui a été
demandée.
Par réponse du 12 septembre 2014, B.X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.X.________, née [...] le [...] 1973, et A.X.________, né le [...] 1968, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le 7 septembre 2007 à Nyon. Deux enfants sont issus de cette union :
C.X.________, né le [...] 2007, et D.X.________, née le [...] 2010.
2.
Le 6 mai 2014, B.X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale. A.X.________ s’est déterminé le 18 juin 2014.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2014,
les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle elles convenaient de vivre séparées
pour une durée indéterminée et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à
A.X.________, à charge pour lui d’en payer les frais.
3.
La situation financière des parties est la suivante :
a)
B.X.________ travaille à 70 % auprès de [...]. Son salaire mensuel net est de 8’128
fr. 10, soit 8'805 fr. 45 treizième salaire inclus, auquel s’ajoutent 700 fr. de frais de
représentation forfaitaires, ce qui fait 9’505 fr. 45. Elle perçoit 1'000 fr. de revenus
locatifs bruts d’un immeuble à St-Cergue acquis avant le mariage, dont les charges sont prises
en compte dans son budget. Son revenu mensuel net s’élève donc à 10'505 fr. 45.
B.X.________ reçoit également 460 fr. par mois à titre d’allocations familiales.
Ses charges mensuelles sont les suivantes jusqu’au 31 août 2014 :
-
minimum vital (Madame)
1'350.00
-
loyer              2’650.00
-
assurance ECA meubles (Crassier) (82.20 : 12)
6.85
-
assurance ménage et RC privée 2013-14 (600.50 : 12)
50.05
-
impôts (ICC + IFD 2014)
1’267.65
-
taxe forfaitaire « déchets » 2014 (137.60 : 12)
11.45
-
frais électricité 2013-2014 (120 : 3)
40.00
-
assurance maladie 2014 (Madame)
428.95
-
franchise + quote-part 10 % 2013
183.35
-
leasing              622.50
-
service automobile plaque 2014 (403.20 : 12)
33.60
-
assurance RC véhicule 2014 (1’694.32 : 12)
141.20
-
entretien véhicule 2014
91.45
-
essence (avril 2013-mars 2014)
369.60
-
assurance TCS 2014 (93 : 12)
7.75
-
assurance protection juridique 2014 (420 : 12)
35.00
-
Billag 2013-2014 (155.05: 11)
14.10
-
téléréseau 2014 (208.35 : 2)
104.20
-
téléphone              103.65
-
frais de papier (elco) 2013-2014 (419.75 : 12)
35.00
-
frais relatifs aux enfants
-
assurance maladie 2014 (C.X.________)
169.85
-
assurance maladie 2014 (D.X.________)
155.85
-
frais de garde C.X.________
355.65
-
frais de garde D.X.________
1097.60
-
sport (natation) 2013-2014 C.X.________ (380 : 12)
31.65
-
sport (natation) 2013-2014 D.X.________ (300 : 12)
25.00
-
activité musicale 2013-2014 C.X.________ (410 : 6)
68.30
-
activité musicale D.X.________ 2013-2014 (410 : 6)
68.30
-
charges pour l’immeuble de St-Cergue
-
intérêts hypothécaires 2013 (10’739.31 : 12)
894.95
-
assurance ECA bâtiment 2014 (338.25 : 12)
28.20
-
assurance RC bâtiment 2014 (471.15 : 12)
39.25
Total
10'480.95
Le budget mensuel d’B.X.________ présente ainsi un excédent de 24 fr. 50 (10'505 fr.
45 – 10'480 fr. 95).
Depuis le 1
er
septembre 2014, les frais de garde des enfants s’élèvent à 900 fr. au lieu de 1'453
fr. 25 (cf. infra, c. 2d/bb), de sorte que les charges s’élèvent à 9'927 fr. 70
(10'480 fr. 95 – 553 fr. 25) et l’excédent à 577 fr. 75 (10'505 fr. 45 –
9'927 fr. 70).
b)
A.X.________ travaille pour le compte de la société [...]. Selon le décompte du mois de
mars 2014, il réalise un salaire mensuel net de 7'278 fr. 25. Toutefois, le certificat de salaire
de l’année 2013 indique un revenu annuel net de 99’276 fr., soit 8’273 fr. par
mois. Il perçoit 3'000 fr. de revenus locatifs bruts d’un immeuble qu’il possède
à Chéserex, dont les charges sont prises en compte dans son budget. Son revenu mensuel net
est donc de 11'273 francs. Depuis le 1
er
avril 2014, il fait ménage commun avec une nouvelle compagne.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
minimum vital (Monsieur)
850.00
-
loyer (4’000 : 2)
2’000.00
-
assurance ménage et RC privée
50.05
-
Billag 2013-2014 (462.40 : 12 : 2)
19.30
-
téléréseau 2014 (206.70 : 2 : 2)
51.70
-
électricité 2012-2013 (1’938.09 : 12 : 2)
80.75
-
téléphone              100.00
-
taxe déchets 2012 (75 : 12)
6.25
-
assurance maladie 2014
505.65
-
frais non remboursés par l’assurance maladie
16.00
-
TCS 2014 (93 + 103 : 12)
16.35
-
assurance RC véhicule 2014 (967.80 : 12)
80.65
-
taxe automobile 2014 (720 : 12)
60.00
-
assurance moto et taxe automobile
112.00
-
essence              100.00
-
3
e
pilier 2013 (2’500 : 12)
208.35
-
frais relatifs aux enfants
-
minimum vital (C.X.________)
200.00
-
minimum vital (D.X.________)
200.00
-
sport (ski) C.X.________ 2014 (207.57 : 12)
17.30
-
sport (ski) D.X.________ 2014 (415.43 : 12)
34.60
-
charges liées à la propriété de Chéserex
-
intérêts hypothécaires 2013 (1'735 : 6)
289.15
-
évacuation/épuration des eaux 2012 (244.65 : 12)
20.40
-
eau 2013              27.70
-
assurance RC bâtiment 2014 (154 : 12)
12.85
-
impôt foncier 2013 (315 : 12)
26.25
-
droit de superficie 2012-2013 (2’371.70 : 12)
197.65
-
frais de bois de chauffe 2013 (340 : 12)
28.35
-
assurance bâtiment ECA 2014 (23.5 : 12 + 362.75 : 12)
32.20
-
assurance ménage ECA 2014 (94.10 : 12)
7.85
-
frais de ramonage 2012 (146.90 : 12)
12.25
-
impôts (ICC + IFD 2014)
1'800.00
Total
7'163.60
Le budget mensuel de A.X.________ présente ainsi un excédent de 4'109 fr. 40 (11'273 fr. –
7'163 fr. 60).
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire,
selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur, capitalisée
selon l’art. 92 CPC, est de 10'000 fr. au moins, l’appel est recevable. Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2.
a)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
En cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés
à l'existence de deux ménages séparés sont couverts, l'époux créancier
peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie
antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu (
ATF
121 I 97
c. 3b ; TF 5A_475/2011 du 12
décembre 2011 c. 4.1 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3). La comparaison des revenus
et des minima vitaux est alors inopportune ; il faut se fonder sur les dépenses nécessaires
au maintien du train de vie (
ATF
115 II 424
c. 2), méthode qui implique
un calcul concret (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2). Bien que la maxime inquisitoire soit applicable
également à la contribution d'entretien du conjoint (art. 272 CPC), cela ne dispense pas le
crédirentier de son devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c.
4.1 ; TF 5A_27/2009 du 2 octobre 2009 c. 4 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4 ;
TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2).
b)
En l’espèce, la méthode appliquée pour le calcul de la contribution d’entretien,
soit le train de vie durant le mariage, n’est pas critiquée. Le poste de charges forfaitaire
que le premier juge a intitulé « minimum vital » – et que les parties
ne remettent pas non plus en cause – inclut donc toutes les charges concrètes non alléguées
en première instance (alimentation, vêtements, linge, soins corporels, entretien du logement,
vacances, loisirs des parents, etc.).
c)
L’appelant critique plusieurs postes de charges le concernant.
aa)
L’appelant soutient qu’il faut prendre en compte ses frais d’essence par 530 fr. et
l’amortissement de son véhicule par 1'930 francs. A l’instar de son épouse, il
y a lieu de retenir les 756 km qu’il parcourt chaque mois pour aller à son travail (18 km
x 2 trajets x 21 jours), soit 100 fr. par mois (pour une consommation de 7,5 litres pour 100 km à
1 fr. 80 litre, soit 13 fr. 50 pour 100 km : 756 x 13 fr. 50 / 100). Les frais d’amortissement
de la voiture et de la moto (cf. infra, c. 2c/bb) ne sont pas pris en compte, car ils ne servent pas
à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, et ne doivent pas être déboursés
mois après mois comme pour les frais de leasing (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.3 ;TF
5A_890/2013 du 22 mai 2014 c. 5.2).
bb)
L’appelant établit qu’il a produit un contrat d’achat de moto et non un contrat
de vente (P. 131 du bordereau du 18 juin 2014). Il y a lieu d’ajouter les frais d’assurance
(902 fr. 65) et la taxe de circulation (439 fr.) (P. 133 et 134 du bordereau du 18 juin 2014), soit 112
fr. par mois ([902 fr. 65 + 439 fr.] / 12).
cc)
Les frais de repas hors domicile n’ont pas été allégués en première instance
et ne sont pas établis.
dd)
L’argument de l’appelant selon lequel sa charge fiscale sera plus élevée au vu
de son nouveau revenu locatif est partiellement pertinent, dans la mesure où le loyer perçu
de 3'000 fr. va remplacer la valeur locative brute de 10'976 fr. par an (déclaration d’impôts
2012). Il convient de tenir compte d’une charge fiscale estimée à 1'800 fr. par mois
au lieu des 1'545 fr. 20 retenus par le premier juge.
ee)
L’appelant ne prouve pas que les frais d’électricité et de chauffage électrique
seraient supérieurs à ceux retenus.
ff)
Les frais d’entretien de la propriété de Chéserex ne sont pas établis. Aucuns
frais d’entretien n’ont d’ailleurs été retenus pour la propriété
de l’intimée.
gg)
Les primes d’assurance-ménage ont été alléguées en première instance,
de sorte qu’il y a lieu d’en prendre compte. En l’absence de preuve de leur montant,
il sera retenu le même montant que l’intimée, à savoir 50 fr. 05.
hh)
Contrairement à son épouse, l’appelant n’a pas allégué les frais de papier
en première instance et il ne les établit pas non plus.
d)
L’appelant critique aussi plusieurs postes de charges de l’intimée.
aa)
A titre liminaire, on relèvera que les griefs de l’appelant relatifs à l’égalité
de traitement avec son épouse sont dûment traités dans le cadre de l’examen des
divers postes litigieux dans son budget.
bb)
Le grief selon lequel les frais de garde de l’enfant D.X.________ vont diminuer dès son entrée
à l’école enfantine le 25 août 2014 est fondé. L’épouse se contentant
de répondre que ces frais de garde sont ceux applicables au moment de la requête, il sera retenu
un montant de frais de garde pour les deux enfants de 900 fr. dès le 1
er
septembre 2014, comme proposé par l’appelant, au lieu de 1'453 fr. 25 (1'097 fr. 60 pour D.X.________
+ 355 fr. 65 pour C.X.________).
cc)
Selon la jurisprudence, les allocations familiales doivent effectivement être retranchées du
coût d’entretien de l’enfant, lesquelles couvrent intégralement la part du minimum
vital des deux enfants de 400 fr., au vu de la garde alternée (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 3 ; TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2 ; 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et
les réf. citées).
dd)
Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu locatif plus élevé que celui
de 1'000 fr. retenu, dans la mesure où il n’est nullement établi que l’intimée
aurait la possibilité effective – compte tenu également des règles sur la protection
contre les loyers abusifs – d’augmenter les loyers qu’elle encaisse pour les adapter
à la situation du marché.
e)
Au vu de ce qui précède, le budget de l’appelant présente un excédent de 4'109
fr. 40 et celui de l’intimée un excédent de 24 fr. 50 jusqu’au 31 août
2014 et de 577 fr. 75 dès le 1
er
septembre 2014 (cf. supra, let. C, ch. 3).
Le total disponible des époux est de 4'133 fr. 90 jusqu’au 31 août 2014 et de 4'687 fr.
15 depuis le 1
er
septembre 2014. Divisé par deux, il est de 2'066 fr. 95 et 2'343 fr. 60 respectivement. Après
déduction de l’excédent de l’épouse, A.X.________ doit verser un montant arrondi
de 2'050 fr. (2'066 fr. 95 – 24 fr. 50) du 1
er
mai au 31 août 2014 et de 1'750 fr. (2'343 fr. 60 – 577 fr. 75) dès le 1
er
septembre 2014.
3.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance
réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que A.X.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2’050 fr. du 1
er
mai au 31 août 2014 et de 1'750 fr. dès le 1
er
septembre 2014, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’B.X.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Vu l’issue du litige, ils seront répartis par moitié, soit 300 fr. pour chaque partie
(art. 106 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée
remboursera à l’appelant la moitié de son avance de frais par 300 fr. (art. 111 al. 2
CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit que A.X.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'050 fr. (deux mille cinquante francs) dès le 1
er
mai 2014 et jusqu’au 31 août 2014 et de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) dès
le 1
er
septembre 2014, allocations familiales non comprises, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’B.X.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis pour moitié à la charge de l’appelant A.X.________ et pour moitié à
la charge de l’intimée B.X.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’intimée versera à l’appelant un montant de 300 fr. (trois cents francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bertrand Pariat (pour A.X.________)
‑
Me Elie Elkaim (pour B.X.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :