vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 725 · 2016-07-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 404 CC, 3 RCur, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.07.2016 Arrêt / 2016 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
OE04.030137-160831
157
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 25 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
394 al. 2, 395 al. 1, 404 et 450 CC; 3 al. 3, 4 al. 1 et 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Clarens, contre la décision rendue le 26 avril 2016 par la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant la curatelle de feu
B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 avril 2016, la Juge de paix du district de La Riviera –Pays-d’Enhaut
(ci-après : juge de paix) a alloué à W.________, curateur d'B.________, une indemnité
de 250 fr. ainsi que le remboursement de ses débours, par 50 fr., à percevoir sur  la
succession du prénommé.
B.
Par acte du 12 mai 2016, W.________ a recouru contre cette décision, demandant à ce que le
montant de sa rémunération et de ses débours soit porté à 800 fr., somme lui
semblant plus correcte au regard du travail accompli et du degré de complexité des opérations
effectuées.
Par courrier du 25 mai 2016, la juge de paix ne s'est pas déterminée ni n'a reconsidéré
la décision attaquée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 2 novembre 2004, l'autorité de protection a institué une curatelle volontaire à forme
de l'art. 394 aCC en faveur d'B.________, né le [...] 1930.
2.
Le 18 août 2014, elle a désigné W.________ comme curateur d'B.________.
3.
Le 16 février 2015, l'autorité de protection a transformé la mesure de curatelle instituée
en une curatelle de représentation, avec limitation de l'exercice des droits civils, et de gestion
(art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC), conformément au nouveau droit de la protection de l'adulte, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2013.
Le 19 mars 2015, la justice de paix a informé le curateur de la transformation de curatelle opérée,
l'a confirmé dans son mandat et décrit la nature des tâches relevant de la curatelle.
4.
Par courrier du 12 octobre 2015, le curateur a demandé à la juge de paix de l'autoriser à
vendre une partie de la fortune en actions d'B.________, de manière à disposer de liquidités
pour payer les factures du prénommé. En dépit de la rente et des dividendes régulièrement
perçus, B.________ ne parvenait en effet plus à satisfaire ses besoins et accusait un déficit
moyen mensuel de 3'000 francs. En outre, disposant d'une fortune en actions de 270'000 fr., B.________
ne pouvait prétendre aux subsides de l'Etat. Le curateur souhaitait par conséquent contacter
le conseiller d'B.________, à la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV), pour définir
la meilleure stratégie de vente des actions et obtenir ainsi suffisamment d'argent liquide, afin
de subvenir aux besoins de l'intéressé.
Par lettre du 20 octobre 2015, la juge de paix a demandé au curateur de lui soumettre une proposition
concrète de rachat, par la BCV, des titres visés.
Après un nouvel échange de courriers, le curateur a transmis à la juge de paix le dossier
du projet d'investissement présenté, un état de fortune ainsi qu'un ordre de vente des
actions.
Par décision du 30 décembre 2015, la juge de paix a consenti à la vente des actions projetée
et contresigné pour accord l'ordre de vente communiqué.
Le curateur a procédé à la vente des titres.
5.
Le 14 mars 2016, la juge de paix a informé le curateur du décès d'B.________, survenu
le  [...] 2016, et de la fin de son mandat.
Le 20 mars 2016, le curateur a déposé le compte final de curatelle pour la période du
1
er
janvier au 8 mars 2016, que la juge de paix a approuvé le 6 avril 2016, et précisé, dans
le rapport joint, ce qui suit :
"(…)
- Comptes finaux,
déclaration d'impôt finale 2016.
- renseignements
sur actions requises et interdites (paiements, p.ex.).
- information
des   caisses   de  pension  et  débiteurs/créanciers
pour  éviter  des
transactions
non justifiées
- contact avec
le service des successions/assesseur
(…)."
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due
à W.________ pour son activité de curateur durant l'année 2016.
1.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC),
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
Motivé et interjeté
en temps utile par le bénéficiaire de l’indemnité octroyée, le recours est
recevable. L'autorité de protection s'est déterminée conformément à l'art.
450d CC.
2.
Le recourant conteste le montant de l’indemnité qui lui a été allouée, au motif
que son travail a été relativement conséquent, qu'en particulier, il a établi les
comptes finaux de la curatelle, la déclaration d’impôts finale 2016 et qu'il a informé
les institutions et personnes concernées du changement de situation résultant du décès
d'B.________, ce qui a facilité le travail des divers intervenants et permis d'éviter des poursuites.
2.1
2.1.1
Selon
l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2) Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
2.1.2
L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012, RSV 211.255.2) prévoit que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération
soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée
au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes
AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale
ou rentes complémentaires AVS/AI. Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession ; l'indemnité
qui lui est ainsi allouée n'est pas soumise à la TVA, l'activité en cause relevant de
la puissance publique ; lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien
avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée
par application analogique de l'art. 3 al. 3 RCur. S’agissant des débours, ils font l’objet
d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité
compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu’ils
ne dépassent pas 200 francs par an (art. 2 al. 3 RCur).
2.1.3
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l'Etat, outre
les débours, d'une indemnité n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve
des cas extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans frais
judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est
inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
2.2
La personne concernée
étant décédée au mois de mars de cette année, l’autorité de première
instance a octroyé au curateur une indemnité de 250 fr., soit le quart de 1'000 fr., montant
de la rémunération qui lui avait été accordée pour l’année précédente.
Au regard des opérations
effectuées par le curateur, on ne saurait toutefois procéder de manière aussi schématique
dans le cas d’espèce. En effet, le curateur a établi le décompte final de la curatelle
et la déclaration d’impôt pour l'année 2016 et a informé toutes les institutions
concernées du changement de situation résultant du dècès d'B.________, notamment
en prenant contact avec les organismes et instances intéressés, ce qui a permis d'éviter
des poursuites et facilité le travail des autorités successorales et des héritiers. En
outre, il a eu une certaine charge de travail en relation avec la vente des actions Nestlé de la
personne concernée.
Au regard de la nature
et des tâches accomplies par le curateur durant la période considérée, on ne peut
donc limiter sa rémunération au montant retenu par l'autorité de protection. Le montant
de 800 fr., débours compris réclamés par le recourant, apparaît approprié.
3.
En
conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que l'indemnité
du curateur doit être fixée à 800 fr., débours compris, et mise à la charge
de la succession de feu B.________.
Le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l'indemnité du curateur W.________ est fixée
à 800 fr. (huit cents francs), débours compris, et mise à la charge de la succession de
feu B.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
26 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :