vd_findinfo · Décision / 2014 / 570 · 2014-06-30 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS ÉQUITABLE | 393 al. 2 let. a CPP (CH), 396 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.06.2014 Décision / 2014 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
436
PE14.000369-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
393 al. 2 let. a, 396 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours, dont
celui déposé pour déni de justice, interjetés le 23 juin 2014 par
T.________
ensuite de la lettre du 12 juin 2014 du Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE14.000369-MMR
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
a)              T.________, né
en 1985, ressortissant portugais, a été appréhendé par la police le 9 janvier 2014
au domicile de son ex-compagne, [...], mère de ses deux enfants mineurs, nés en 2007 et en
2009.
Il est reproché au prévenu d’avoir, dans la nuit du 8 au 9 janvier 2014, tenté
de contraindre son ex-compagne à l’acte sexuel en la tenant immobilisée par la force,
d’avoir frotté sa langue contre son clitoris et d’avoir introduit ses doigts dans son
vagin. L’intéressé est également soupçonné de l’avoir menacée
de mort avec un couteau de cuisine et de l’avoir insultée. [...] a déposé plainte.
b)              Incarcéré
sans discontinuer depuis son interpellation, le prévenu fait l’objet d’une instruction
pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) ouverte
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour lésions corporelles
simples, mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces et contrainte sexuelle.
c)              Par ordonnance du 11
avril 2014, la Procureure a rejeté une demande d’autorisation de visite pour les enfants du
prévenu présentée par la plaignante le 21 février 2014. Le 15 mai 2014, le prévenu
a à nouveau demandé que ses enfants soient autorisés à lui rendre visite (P. 57).
Par courrier du 21 mai 2014, la magistrate a indiqué qu’elle maintenait sa décision concernant
le droit de visite demandé. Une copie de ce courrier a été adressée au défenseur
d’office du prévenu le même jour (P. 58).
Le 11 juin 2014, le prévenu, agissant par son défenseur, a requis une « décision
motivée, susceptible de recours » sur cet objet (P. 60). En date du 12 juin 2014, la Procureure
a rejeté cette requête (P. 61).
B.
Le 23 juin 2014, T.________, représenté par son défenseur d'office, a déposé
un recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Invoquant un déni
de justice, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
que c’est à tort que le Ministère public a refusé, le 12 juin 2014, de rendre une
décision motivée en lien avec la requête qui lui avait été adressée le
11 juin 2014, respectivement de reconsidérer la décision qu’il avait rendue le 11 avril
2014. Sur le fond, il a également conclu, toujours avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit dit qu’il est autorisé à recevoir la visite de ses enfants sur son lieu
de détention selon des modalités qui seront imposées par l’établissement au
sein duquel il est détenu.
E n  d r o i t :
I.
Le recours pour déni de justice et le recours
dirigé contre la décision de refus d’autorisation de visite en faveur des enfants du
recourant, formés par T.________, seront examinés successivement ci-après.
II.
Recours pour déni de justice
1.
Interjeté auprès de l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de
forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours pour déni de justice formel est recevable.
2.
Le recourant reproche à la Procureure de
ne pas avoir statué par décision formelle motivée sur sa nouvelle requête portant
sur l’autorisation de visite pour ses enfants, dont il considère par ailleurs les conditions
réunies en droit matériel.
a)
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition
consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié
à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4; ATF 130 I
312 c. 5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.1).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
b)
En l’espèce, la Procureure a bien statué sur la nouvelle demande du prévenu présentée
le 21 mai 2014. Elle a alors indiqué qu’elle maintenait sa décision antérieure de
refus, signifiant ainsi qu’elle considérait que les motifs invoqués dans son ordonnance
du 11 avril 2014 étaient toujours d’actualité, faute d’élément nouveau
déterminant qui serait apparu depuis lors. C’est donc en vain que le recourant fait grief
à la magistrate de ne pas avoir rendu de décision formelle à ce sujet. Il n’y a
dès lors pas lieu de constater un quelconque déni de justice.
III.
Recours contre la décision
de refus d’autorisation de visite en faveur des enfants du recourant
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public, dans le délai de dix
jours prévu par l’art. 396 al. 1 CPP. Le recours doit être adressé à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse,
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2.
a)
En l’espèce et comme déjà indiqué, la décision refusant d’autoriser
la visite date du 21 mai 2014. Celle-ci a été adressée en courrier B au prévenu personnellement,
ainsi qu’à son défenseur, en copie. Vu les aléas de la distribution postale sous
courrier B, elle est réputée avoir été reçue par ses destinataires au plus tard
le lundi 26 mai 2014. Interjeté le 23 juin 2014 seulement, le recours contestant le refus de l’autorisation
de visite est donc tardif. Il est vrai que l’acte ne comportait pas la mention des voies de recours.
Cela est toutefois sans conséquence, dès lors que le mandataire professionnel du prévenu
était censé les connaître. La décision du 11 avril 2014 est donc entrée en force
faute d’avoir fait l’objet d’un recours en temps utile.
b)
Il est toutefois loisible au recourant de déposer une nouvelle demande d’autorisation de droit
de visite si les circonstances de fait déterminantes devaient, selon lui, avoir changé.
IV.
Conclusions
Il résulte de ce qui précède que le recours pour déni de justice, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et que le recours contre la décision de refus d’autorisation de visite est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus
la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
II.
Le recours contre la décision de refus d’autorisation de visite en faveur des enfants du recourant
est irrecevable.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de T.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de T.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de T.________ soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :