vd_findinfo · Décision / 2012 / 404 · 2012-05-25 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROFESSION, PRONOSTIC, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 38 al. 1 LEP, 38 al. 2 LEP, 2 Rad1

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2012 Décision / 2012 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
263
AP12.001003-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
2 al. 1 et 2 Rad1; 38 al. 1 et 2 LEP; 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 23 mai 2012 par
E.________
contre l'arrêt du Juge d'application des peines du 11 mai 2012 dans la cause
n° AP12.001003-DBT
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) Par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois du 24 mai 2011, confirmé
sur ce point par la Cour d'appel pénale le 29 août 2011, E.________ a été condamné
pour tentative de vol, violation de domicile, instigation à induction de la justice en erreur, violation
simple des règles de la circulation et circulation malgré un retrait du permis de conduire,
à une peine privative de liberté de 120 jours, ainsi qu'à une amende de 300 fr. à
titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement
fautif de l'amende étant de dix jours.
b) Par courrier du 22 décembre 2011, E.________ a sollicité de pouvoir exécuter cette
peine sous le régime des arrêts domiciliaires, aux motifs, d'une part, que tant son épouse
que lui-même souffraient "d'ennuis de santé" et, d'autre part, que son épouse
ne savait ni lire ni écrire et qu'il était dès lors difficile pour elle de gérer
la vie quotidienne de la famille sans son aide. A titre d'exemple, il indiquait qu'elle n'était
pas en mesure d'amener l'un des enfants au bus scolaire pour 8h40, puisqu'elle ne savait pas lire l'heure.
E.________ a joint à sa demande un certificat médical du 12 septembre 2011 attestant qu'il
était suivi depuis 2003, qu'il était père de huit enfants, dont six étaient encore
à la maison, et que son épouse, qui n'était pas en bonne santé, avait besoin de son
aide pour gérer la vie quotidienne à domicile.
c) Par décision du 29 décembre 2011, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a rejeté la requête de E.________ et a ordonné l'exécution de la peine privative
de liberté de 120 jours découlant du jugement du 24 mai 2011 en régime ordinaire.
A l'appui de cette décision, l'OEP a considéré, en particulier, que le casier judiciaire
de l'intéressé, "maculé de pas moins de neuf condamnations pénales prononcées
[…] entre 2001 et 2011 en raison d'infractions de même nature", ainsi que la récidive
intervenue quelques semaines après la huitième condamnation pour des actes similaires ne permettaient
pas de poser un pronostic favorable quant au comportement qu'adopterait le condamné durant l'exécution
de sa peine sous ce régime de faveur. D'autre part, l'autorité d'exécution a relevé
que E.________ n'apportait nullement la preuve d'une activité professionnelle, ni même des
démarches qu'il prétendait accomplir depuis plusieurs année en vue de trouver un emploi.
Enfin, l'OEP a relevé que "l'analphabétisme de [son] épouse ou les obligations parentales
au sens large ne sauraient […] permettre [au condamné] d'être une nouvelle fois mis au
bénéfice du régime de faveur […], tant l'accomplissement de la dernière peine
sous cette forme [était] apparue inefficace sur le plan de la prévention spéciale".
B.
a) Par acte du 6 janvier 2012 (P. 3), E.________ a recouru contre la décision de l'OEP du 29 décembre
2011 auprès du Juge d'application des peines. Il a d'abord indiqué qu'il n'aurait personnellement
aucune objection à exécuter sa peine en régime ordinaire, mais que c'était pour sa
famille qu'il avait demandé à pouvoir bénéficier des arrêts domiciliaires. Il
a conclu à ce que la décision de l'OEP soit "reconsidérée" et il a joint
à son recours "diverses lettres expliquant pourquoi sa femme serait très démunie
lors de son absence".
Dans le délai de prochaine clôture de la procédure conduite par le Juge d'application
des peines, E.________ s'est déterminé, par courrier du 7 mars 2012 (P.10), auquel il a annexé
un certificat médical concernant la situation de son épouse ainsi qu'un document intitulé
"Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi".
b) Par arrêt du 11 mai 2012, le Juge d'application des peines a rejeté le recours interjeté
par E.________ contre la décision de l'Office d'exécution des peines du 29 décembre 2011
(I) et a mis les frais de la cause, par 375 fr., à la charge du prénommé (II). A l'appui
de sa décision, le Juge d'application des peines a retenu qu'à la date du dépôt de
sa requête, E.________ ne remplissait pas les conditions d'octroi du régime des arrêts
domiciliaires, en particulier celle relative à l'exercice d'une activité professionnelle à
50%. Le Juge d'application des peines a ajouté qu'au vu des antécédents du condamné,
le pronostic était défavorable et qu'il faisait sienne l'argumentation développée
par l'OEP.
L'arrêt, notifié sous pli recommandé le vendredi 11 mai 2012, a été délivré
à E.________ le lundi 14 mai 2012.
C.
Par acte du 23 mai 2012 (P. 12), posté le même jour, E.________ a recouru contre l'arrêt
du Juge d'application des peines du 11 mai 2012. Il a  implicitement conclu à l'annulation
de la décision, aux motifs principaux que le magistrat n'avait pris en considération ni les
"rapports médicaux" produits en cours de procédure, ni le fait que son épouse
rencontrait d'importantes limitations sur le plan moteur en raison d'une fibromyalgie.
EN
DROIT:
1.
a) L’art. 36 LEP
(loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) prévoit
que le Juge d'application des peines est notamment compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le Juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé dans
les dix jours à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile et devant l'autorité compétente.
2.
a) Contrairement à ce qu'a retenu le Juge d'application des peines dans son arrêt du 11 mai
2012, ce n'est pas le Règlement du 11 juin 2003 sur l'exécution d'une phase du régime
de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad2; RSV 340.01.7) qu'il convient d'appliquer
au cas d'espèce, mais le Règlement du 11 juin 2003 sur l'exécution des courtes peines
privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires (Rad1; RSV 340.01.6). En effet,
E.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, dont
il requiert de pouvoir exécuter l'entier sous le régime des arrêts domiciliaires et il
ne s'agit donc en aucun cas d'un régime de fin de peine.
Toutefois, cette erreur ne porte pas à conséquence sur le sort qu'il convient de donner au
présent recours. En effet, comme nous le verrons ci-après (cf. c. 2.c) les conditions qui font
défaut dans le cas d'espèce – à savoir l'exigence d'une activité professionnelle
ou occupationnelle à mi-temps au minimum et la capacité de l'intéressé, en raison
de son caractère et se des antécédents, à respecter les conditions posées par
les arrêts domiciliaires – sont communes aux deux règlements (cf. art. 2 al. 1 et 2 let.
c Rad1 et 2 al. 1, 2 let. d et 3 let. c Rad2), si bien que le raisonnement du Juge d'application des
peines, bien que fondé sur les dispositions du Rad2, est transposable au cas d'espèce.
b) Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et des personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le port du bracelet,
programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre
au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e).
Ces conditions sont cumulatives.
c) En l'espèce, E.________ ne se prévaut d'aucune activité professionnelle ou occupationnelle.
A cet égard, la seule pièce au dossier consiste en une attestation de recherche d'emploi produite
par le recourant dans le délai de prochaine clôture. Certes, cette pièce n'a pas été
prise en considération par le Juge d'application des peines qui, à tort, a retenu que "dans
le délai qui lui a été imparti au 9 mars 2012, l'intéressé n'a[vait] pas formulé
de réquisition ou produit de pièces" (Arrêt du 11 mai 2012, c. D.3). Toutefois, ce
document n'est pas déterminant en l'espèce. En effet, le fait que le recourant ait entrepris
quelques recherches d'emploi en août 2010 puis qu'il ait obtenu quatre attestations d'entreprise
déclinant ses offres de service en date du 7 mars 2012 – lesquelles apparaissent au demeurant
manifestement dictées par les enjeux de la procédure – n'est pas susceptible de compenser
l'exigence légale d'une activité professionnelle ou occupationnelle à mi-temps au moins.
E.________ ne remplit donc pas la condition de
l'art.
2 al. 2 let. c Rad1 et le régime des arrêts domiciliaires doit lui être refusé pour
ce motif déjà.
Par surabondance, la situation familiale difficile dont se prévaut le recourant ainsi que les différents
certificats médicaux qu'il a produits concernant l'état de santé de son épouse ne
sont pas susceptibles d'influencer le pronostic manifestement défavorable qui doit être posé
dans le cas d'espèce. En effet, les antécédents pénaux du recourant – qui en
est à sa dixième condamnation depuis mars 2000 – et le fait que celui-ci ait récidivé
quelques jours seulement après son jugement du 17 février 2010 ne permettent pas de considérer
qu'il est digne de la confiance nécessaire à l'octroi du régime des arrêts domiciliaires
au sens de l'art. 2 al. 1 Rad1. En raison de son caractère et de ses antécédents, il ne
paraît pas capable d'en respecter les conditions.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 2 al. 1 et 2 Rad1 concernant
l'octroi du régime des arrêts domiciliaires ne sont pas remplies.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit donc être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'arrêt du Juge d'application des peines du 11 mai 2012 confirmé. Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt du Juge d'application des peines du 11 mai 2012 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de E.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/33981/VRI/CTI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :