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RÉCUSATION, ASSESSEUR | 9 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2019 Réc-administrative / 2019 / 4

RÉCUSATION, ASSESSEUR | 9 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2019.0230
31
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 12 août 2019
_______________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
9 ss LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 24 juillet 2019 par
P.________
contre la décision rendue par la
MUNICIPALITE DE [...]
le 28 juin 2019, levant
l’opposition formée par le prénommé et délivrant le permis de construire une
villa jumelée avec garage sur la parcelle [...] propriété d’S.________, promise-vendue
à M.________, CAMAC [...],
vu le courrier du 30 juillet 2019 du Président de la section III de la CDAP, informant la Cour de
céans que P.________ est assesseur au sein de la CDAP et demandant la récusation de l’ensemble
des membres de la CDAP et la désignation d’un juge instructeur
ad
hoc
,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours déposé par P.________ le 24 juillet 2019 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
BLV 173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée par le président de la CDAP à l'encontre
de
l’ensemble
de ses membres,
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, P.________, recourant, exerce la fonction de juge assesseur au sein
de la CDAP,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction aux côtés desquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre P.________ et les autres magistrats composant cette autorité (cf.
notamment : CA 14 août 2018/33 ; CA 2 février 2018/4 ; CA 27 novembre 2017/45),
qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa
fonction de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur le recours interjeté
par P.________, la demande de récusation présentée spontanément par le président
de la CDAP doit être admise,
qu’il y a dès lors lieu de désigner une cour
ad
hoc
pour instruire et statuer sur le recours interjeté
par P.________, laquelle sera composée des juges cantonaux [...], en qualité de président,
[...] et [...] ;
attendu que le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de l’ensemble des membres de la Cour de droit administratif et public
présentée par le président de sa section III le 30 juillet 2019 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à une cour
ad
hoc
, composée des juges cantonaux [...],
[...] et [...].
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________, recourant,
- Municipalité de [...], autorité intimée,
- S.________, propriétaire,
- [...], constructeur,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- [...], Juge cantonal,
- [...], Juge cantonal, président de la section III de la CDAP.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :