vd_findinfo · Décision / 2014 / 122 · 2014-01-21 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉSOMPTION | 117 al. 1 LEtr, 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2014 Décision / 2014 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE13.008462-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 novembre 2013 par
M.________
contre le prononcé rendu le 14 novembre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.008462-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte contre M.________ pour avoir employé sans autorisation
[...] (dossier A) et [...] (dossier B).
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
a condamné M.________ pour emploi d’étrangers sans autorisation à 45 jours de peine
privative de liberté et à 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
80 fr.
Le 7 novembre 2013, M.________, par son défenseur, l’avocat Eduardo Redondo, a formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
Par courrier du 8 novembre 2013, le Ministère public a transmis le dossier de la cause ainsi que
le formulaire « track and trace » de la Poste au Tribunal de première instance
(P. 9 et 10). Estimant que l’opposition est tardive, il a requis que celle-ci soit déclarée
irrecevable, frais à la charge de M.________.
B.
Par prononcé du 14 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par M.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 26 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2013 était exécutoire
(II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III). Il a considéré que
l’ordonnance pénale avait été adressée au recourant le 26 septembre 2013 sous
pli recommandé avec accusé de réception et n’avait pas été retirée
dans le délai de garde qui venait à échéance le 4 octobre 2013, de sorte que l’opposition
formée par le recourant le 7 novembre 2013 était manifestement tardive.
C.
Par acte du 27 novembre 2013, M.________ a interjeté
recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l'opposition soit déclarée recevable et au renvoi de la cause
à l'autorité intimée comme objet de sa compétence et, subsidiairement, à son
annulation.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse;
RS 312.0]), peut être attaquée par la voie du recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (CREP 3 mai 2012/219).
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible de recours, par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est formellement recevable.
2.
a)
Le recourant soutient que l'avis de retrait du
pli recommandé ne lui aurait jamais été remis. Il explique également que son voisin,
[...], a signalé qu’il lui arrivait régulièrement de retrouver dans sa boîte
aux lettres des courriers destinés au recourant et inversement (P. 14/3 B).
b) Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du CPP (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 c. 1.1; cf. ATF 134 V 49 consid.
4 p. 51).
Il existe une présomption de fait réfragable selon laquelle, pour les envois recommandés,
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres
ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la
liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau
de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence
de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise
est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue
un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte. Il suffit
d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites
lors de la notification (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 c. 1.4; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012
c. 2.1 et les arrêts cités).
c) L'autorité de recours se fonde, pour statuer, non seulement sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et le cas échéant pendant la procédure de
première instance (art. 389 al. 1 CPP), mais sur l'ensemble des pièces du dossier (Calame,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 389 CPP). Elle administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 2 CPP), lorsque celles-ci
ne se trouvent pas au dossier (Calame, op. cit., n. 6 ad art. 389 CPP; Stephenson/Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2011, n. 2 ad art. 397 CPP). Elle
peut donc tenir compte des pièces nouvelles produites devant elle (CREP 9 juillet 2012/427 c. 1b).
d) En l'espèce, la liste des notifications indique s'agissant du recommandé litigieux que le
recourant a été avisé pour retrait le 27 septembre 2013 (P. 9). Les autorités précédentes
pouvaient donc à juste titre partir de la présomption que l'employé postal avait correctement
inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du recourant et que la date de ce dépôt
était exacte.
Toutefois, par ses explications nouvelles données dans son écriture du 27 novembre 2013 et
par les pièces produites à l’appui de celles-ci, le recourant rend vraisemblable qu'une
erreur se soit produite lors de la remise du pli l'invitant à venir retirer le recommandé contenant
l'ordonnance pénale. Il convient donc d’instruire sur cette question en interpellant la Poste
et en procédant à l’audition comme témoin de [...]. Il apparaît opportun que
cette instruction soit effectuée par le tribunal de police qui, s’il admet la validité
de l’opposition, devra statuer sur le fond.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis, le prononcé
attaqué annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier de demander, à la fin de la procédure, une indemnité à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 14 novembre 2013 est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eduardo Redondo, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :