vd_findinfo · 15/2014 · 2014-01-30 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT TRANSITOIRE, AUTORITÉ DE RECOURS, RÉCUSATION | 222 CPC, 42 CPC, 44 CPC, 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 22.04.2014 15/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.04.2014 15/2014
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.04.2014 15/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.022825
15/2014
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 avril 2014
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Muller
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
50 al. 2, 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC;
Art.
8a al. 3 CDPJ; art. 42, 44 al. 2 et 222 CPC-VD
Vu le procès en divorce pendant entre
A.T.________
et
B.T.________
,
ouvert par demande unilatérale déposée le 31 mars 2012,
vu le jugement du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de récusation présentée le 4 décembre 2013 par A.T.________ à
l'encontre de
R.________
,
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 7 février 2014 par lequel A.T.________ a recouru contre cette décision,
vu les déterminations du conseil de B.T.________ du 7 mars 2014 et du président intimé
du 10 mars 2014,
vu l'avis du 24 mars 2014 de la cours de céans attirant l'attention des parties sur sa pratique
et sur l'application à la présente cause du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010 (ci-après : CPC-VD),
vu les déterminations d'A.T.________ des 30 mars, 4, 16 et 17 avril 2014 et du conseil de B.T.________
du 4 avril 2014,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le 29 mars 2010, A.T.________ a déposé une demande unilatérale en divorce
d'avec son épouse B.T.________,
que lors de l'audience préliminaire du 11 janvier 2011, Regina Wenger, notaire, a été
désignée en qualité d'expert avec mission de "stipuler la liquidation du régime
matrimonial à l'amiable, sous réserve de l'approbation du tribunal, ou à ce défaut
de constater les points sur lesquels porte le désaccord et faire des propositions écrites en
vue de la liquidation",
que Me Franck-Olivier Karlen a informé le président intimé de son mandat par lettre du
6 septembre 2013,
que le requérant, assisté d'une avocate de l'étude de Me Franck-Olivier Karlen, a déposé
une requête d'assistance judiciaire lors de l'audience sur mesures provisionnelles du 10 septembre
2013,
que, par lettre du 13 septembre 2013, cette avocate a requis la nomination de Me Franck-Olivier
Karlen comme conseil d'office d'A.T.________ à partir du 4 septembre 2013 et a demandé
à pouvoir consulter le dossier de la cause pour 48h. à son étude,
que le 2 octobre 2013, le conseil de B.T.________ a requis du président intimé qu'il rende
rapidement une décision provisionnelle ensuite de l'audience du 10 septembre 2013, un des enfants
du couple n'étant plus scolarisé depuis le début de l'année scolaire,
que, par lettre du 3 octobre 2013, Me Franck-Olivier Karlen a demandé au magistrat intimé de
rendre une décision s'agissant de sa  nomination d'office afin de pouvoir venir consulter le
dossier au tribunal,
qu'une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 4 octobre 2013 par le président
intimé, ordonnant le transfert de la garde des enfants du couple du père à la mère,
que Me Franck-Olivier Karlen a déposé le 7 octobre 2013 un appel avec effet suspensif contre
cette décision, l'entier du dossier étant transféré à la Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal,
que par décision du 22 octobre 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a désigné Me Franck-Olivier Karlen comme avocat d'office d'A.T.________,
que dans un courrier du 4 décembre 2013, A.T.________ a notamment pris les conclusions suivantes :
"A)              Je me permets
de demander de demander (sic) le respect de mes des (sic) droits fondamentaux.
Je me permets de demander
l'arrêt de diverses insultes, dénigrements.
Je me permets de demander
la réclusion (sic) du Président R.________ et de prendre contre lui les mesures nécessaires.
Je me permets de demander
la réclusion de Me Wenger et prendre contre elle les mesures nécessaires.",
que ce courrier doit être interprété comme une demande de récusation,
que les parties à la procédure, ainsi que le magistrat intimé se sont déterminés,
que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de récusation visant
le Président R.________ par jugement du 30 janvier 2014,
qu'A.T.________ a contesté cette décision par lettre du 7 février 2014,
que les parties concernées se sont déterminées dans les délais impartis;
attendu que la demande au fond a été introduite devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne
avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après :
CPC; RS 272),
que la procédure principale reste soumise à l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance par un jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (art. 404 al. 1 CPC),
que le Tribunal fédéral et la doctrine considèrent que les incidents de procédure
– des demandes de récusation dans le cas d'espèce – survenant durant la phase de
première instance restent en principe soumis à l'ancien droit de procédure civile (ATF
138 I 1 c. 2.1; CA 13 mai 2013/12; Tappy, note en relation avec l'ATF 137 III 424, in Revue Suisse de
Procédure civile, 2011, pp. 419 ss, spéc. p. 493; cf. dans le même sens : Tappy,
Code de procédure civile commenté [ci-après : Tappy, CPC commenté], n. 21
ad art. 404 CPC),
que la procédure principale demeurant soumise au CPC-VD, la demande de récusation est également
régie par l'ancien droit de procédure civile vaudoise,
qu'à teneur de l'art. 405 CPC toutefois, les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties,
que cette disposition soumet au nouveau droit les recours contre toutes les décisions, qu'elles
soient finales ou incidentes, si elles ont été envoyées après son entrée en
vigueur (TF 5A_622/2011 du 12 janvier 2012 c. 1.2.2 et les références citées),
que le jugement entrepris a été rendu le 30 janvier 2014, soit après l'entrée en
vigueur du CPC, de sorte que les voies de recours doivent être examinées sous l'angle du nouveau
droit,
que l'art. 50 al. 2 CPC prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un
recours au sens des art. 319 ss CPC (cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 28 ss ad art. 50 CPC),
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
qu'A.T.________ invoque notamment la violation de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), grief invocable dans
le cadre de l'art. 320 CPC,
que la décision attaquée a été adressée aux parties pour notification le 30
janvier 2014,
que le recours a été déposé le 7 février 2014, dans le délai légal
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 32 ad art. 50 CPC; Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 10 ad art. 321 CPC), de sorte qu'il l'a été
en temps utile,
que le recours respecte en outre les exigences de forme et de fond, de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'il s'agit de déterminer l'autorité compétente pour statuer en première
instance sur la demande de récusation,
qu'en vertu des art. 44 al. 1 CPC-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (dans sa dans sa teneur au 31 décembre
2010), applicables pour les motifs développés ci-dessus, la récusation d'un corps ou d'un
magistrat est jugée par la Cour administrative du Tribunal cantonal,
qu'en application des art. 221 et 222 CPC-VD, le juge qui dirige l'instruction statue sans recours sur
la demande de récusation d'un expert,
qu'en l'espèce, la cour de céans est compétente pour statuer en tant qu'autorité
de première instance sur la requête de récusation du Président R.________ introduite
par A.T.________,
que la décision de première instance rendue par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit
donc être annulée,
que, les parties ne s'y étant pas opposées, la Cour administrative doit dès lors statuer
en tant qu'autorité de première instance sur la requête de récusation déposée
par A.T.________ (ci-après : le requérant) le 4 décembre 2013,
que la question de la récusation de l'expert, qui relève de la compétence du juge instructeur,
a déjà été tranchée par celui-ci et que le recours contre cette décision
ne relève pas de la Cour administrative;
attendu qu'à teneur de l'art. 42 CPC-VD, les magistrats et les collaborateurs de l'ordre judiciaire
et leurs suppléants peuvent être récusés ou se récuser spontanément si
leurs relations avec une partie, son mandataire ou son avocat sont de nature à compromettre leur
impartialité, seuls des motifs importants tels que notamment l'intérêt matériel ou
moral au procès étant pris en compte,
que d'une manière générale, la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas
être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 §1 CEDH, s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010
c. 2.1;
ATF 131 I 24 c. 1.1),
que, selon le Tribunal fédéral, tout plaideur peut exiger la récusation d'un juge dont
la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(ATF 138 I 425 c. 4.2.1; TF 1P.40/2006 du 6 février 2006 c. 3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que la garantie d'impartialité n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, mais il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité du magistrat (ATF 138 I 425 c. 4.2.1; TF 1B_35/2010 du 18 mars
2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que seules des circonstances constatées objectivement doivent cependant être prises en considération
pour déterminer si une telle apparence existe, les impressions individuelles des parties n'étant
pas décisives (ATF 138 I 425 c. 4.2.1; TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I
24 c. 1.1),
qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la
façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes
et répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs
du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (TF 5A_722/2012 du 17 décembre 2012 c. 3.2;
ATF 125 I 119 c. 3e; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b);
attendu que le requérant fait valoir qu'il a souvent été dénigré, en particulier
par le président intimé, et que ce dernier n'a pas pris en considération des pièces
et moyens de preuve importants,
qu'en l'espèce, il ne résulte pas des différentes décisions rendues par le président
intimé que celui-ci aurait eu un comportement inadéquat par rapport aux parties en général
et au requérant en particulier,
qu'en particulier, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 octobre 2013 transférant la garde
des enfants du couple du père à la mère est motivée par l'intérêt des enfants
et a été rendue principalement sur la base des déclarations de l'assistant social pour
la protection des mineurs qui a auditionné les enfants, ainsi que des avis du médecin traitant
de l'un des enfants et d'un directeur d'école,
qu'on ne constate ainsi pas d'inimitié du magistrat intimé à l'égard du requérant,
qu'au surplus, il n'appartient pas à la cour de céans de se prononcer comme un organe de surveillance,
le requérant ayant d'ailleurs soumis l'examen du bien-fondé de cette décision à l'examen
de l'autorité d'appel, qui a rejeté son appel par décision du 25 octobre 2013,
qu'en outre, le requérant soutient qu'il
a été confronté à des obstructions constantes, le président intimé ayant
en particulier empêché son conseil de consulter son dossier et ne lui ayant pas accordé
à temps l'assistance judiciaire, ce qui l'aurait empêché de se défendre au moment
du transfert du droit de garde des enfants,
qu'on constate que la décision d'accorder l'assistance judiciaire n'a certes pas été immédiate,
que cela n'a toutefois pas empêché le requérant d'être représenté à
l'audience de mesures provisionnelles, ni de faire appel contre l'ordonnance qui a été rendue,
qu'il n'est en outre pas établi que le président intimé aurait empêché le conseil
du requérant de consulter le dossier dans les locaux du tribunal,
que le requérant n'a en définitive pas été entravé dans la défense de ses
intérêts et a toujours été assisté d'un conseil dans ses démarches,
qu'enfin le requérant invoque que le magistrat intimé l'aurait détruit moralement et dans
sa santé, ainsi que physiquement et dans sa réputation,
que le requérant n'apporte cependant aucun indice appuyant ses déclarations,
que ses allégations ne sont dès lors pas tenues pour vraisemblables,
qu'en définitive, on ne constate pas que le magistrat intimé aurait manifesté de l'inimitié
à l'égard du requérant,
que la requête de récusation présentée le 4 décembre 2013 par A.T.________ à
l'encontre du Président R.________ doit donc être rejetée;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne est annulé.
II.
La requête de récusation déposée le 4 décembre 2013 par A.T.________ est rejetée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.T.________ personnellement,
-
Me Mathias Burnand, avocat (pour Mme B.T.________),
-
M. R.________, Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Pierre Bruttin, premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (conseil de M. A.T.________ pour la procédure au fond).
La greffière :