vd_findinfo · ACH 119/19 - 211/2019 · 2019-12-10 · fr

RECONSIDÉRATION, GAIN INTERMÉDIAIRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, PÉREMPTION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 25 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 ACH 119/19 - 211/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
119/19 - 211/2019
ZQ19.031418
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...] (
[...]), recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 2 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a travaillé
en qualité de commercial auprès de B.________ SA jusqu’au 29 février 2016, date
pour laquelle il a été licencié. Il s’est inscrit au chômage et a sollicité
l’octroi d’indemnités auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), par son agence [...]. Un délai-cadre d’indemnisation a
été ouvert en sa faveur du 1
er
mars 2016 au 28 février 2018.
Par courrier du 1
er
mars 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE),
par sa Division juridique des ORP, a informé l’assuré qu’il était amené
à statuer sur son aptitude au placement. Selon les informations en sa possession, il apparaissait
que l’assuré exerçait une activité indépendante comme consultant en horlogerie
pour la société italienne H.________, en parallèle de sa précédente activité
salariée. Le SDE lui a par conséquent soumis diverses questions relatives à son aptitude
au placement.
Depuis le 1
er
mars 2016, l’assuré a débuté une activité à 40 % auprès de L.________
SA en qualité de commercial. Son salaire contractuel s’élevait à 4'250 fr. par mois,
douze fois l’an, frais forfaitaires par 750 fr. en sus. Le salaire de 5'000 fr. brut a été
pris en compte par le SDE au titre de gain intermédiaire pour la période de mars 2016 à
février 2017, soit jusqu’à la fin des rapports de travail.
Par courrier du 7 mars 2016, l’assuré a indiqué qu’il était disponible à
100 % pour une activité salariée, comme cela était le cas auprès de son ancien employeur
B.________ SA, mais qu’il ne pouvait à ce jour pas renoncer à son activité indépendante
pour H.________, en raison de la situation financière délicate dans laquelle il se trouvait.
Il a précisé qu’il était toutefois possible de suivre une mesure octroyée par
l’ORP, au vu du peu de temps consacré de son activité indépendante, soit environ
5 à 7 jours par an.
Par courrier du 11 mars 2016, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a informé la Caisse que
l’assuré remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement. Il ressortait
des explications de l’intéressé qu’il exerçait depuis le 1
er
mai
2014 une activité indépendante accessoire parallèlement à son activité salariée
à plein temps, qu’il s’y consacrait 5 à 7 jours par an et qu’un employeur
pouvait s’accommoder du planning imposé par une telle activité. Le SDE a ainsi considéré
que l’assuré pouvait être indemnisé à 100 % à compter du 1
er
mars 2016, sous réserve des autres conditions du droit.
Par courrier du même jour, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a indiqué à l’assuré
qu’il était tenu d’annoncer à la Caisse les revenus réalisés dans le
cadre de son activité indépendante ainsi que tout développement de cette activité
ou tout changement dans sa situation.
Par courrier du 21 février 2017, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a expliqué qu’il
avait été informé que l’assuré allait débuter une activité indépendante
en tant que consultant pour la société G.________ dès le 1
er
mars 2017. Dans ce contexte, le SDE a invité l’assuré à répondre à plusieurs
questions en lien avec son aptitude au placement.
L’intéressé s’est exécuté le 28 février 2017, en indiquant qu’il
était prêt à renoncer à cette activité indépendante dans le cas où
il trouverait une activité salariée à 100 %.
Par lettre du 7 mars 2017, le SDE a communiqué à l’assuré qu’il estimait que
ses éventuels mandats en qualité d’indépendant n’avaient pas un caractère
durable et que les revenus devaient être annoncés à la Caisse en gain intermédiaire.
Par courrier du même jour, le SDE a informé la Caisse que l’assuré remplissait les
conditions relatives à l’aptitude au placement. Celui-ci pouvait par conséquent être
indemnisé à 100 %, sous réserve des autres conditions du droit. Le SDE a joint à
son courrier une copie de la lettre qu’il avait envoyée le jour-même à l’assuré.
Sur les formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) des mois de mars à décembre 2017 (excepté celui d’octobre 2017), l’assuré
a annoncé à la Caisse avoir exercé une activité indépendante pour G.________.
Il a joint des factures établies pour cette société, dont les montants s’élevaient
entre 3'000 et 3’589 euros par mois (excepté pour octobre 2017).
Sur les formulaires IPA des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, l’assuré a annoncé
à la Caisse avoir exercé une activité indépendante pour H.________. Il a joint des
factures établies à l’attention de cette société, dont les montants s’élevaient
respectivement à 6'346.24 euros, 9'204.48 euros, 8'445.44 euros et 6'046.08 euros.
Le 28 février 2018, l’assuré a adressé à la Caisse une nouvelle demande d’indemnités
de chômage à partir du 1
er
mars 208.
Le 2 mars 2018, la Caisse a informé le SDE que le délai-cadre dont bénéficiait l’assuré
avait pris fin au 28 février 2018, raison pour laquelle elle devait statuer sur un nouveau délai-cadre.
Elle a dès lors demandé au SDE de statuer sur l’aptitude au placement de l’assuré
du 1
er
mars 2016 au 28 février 2018 au vu de l’activité indépendante réalisée
auprès de H.________ ainsi que dès le 1
er
mars 2018 compte tenu des activités indépendantes réalisées durant son délai-cadre
d’indemnisation du 1
er
mars 2016 au 28 février 2018, en vue de l’ouverture
d’un nouveau délai-cadre au 1
er
mars 2018.
Le 7 mars 2018, le SDE a à nouveau invité l’assuré à répondre à des
questions relatives à son aptitude au placement eu égard à son activité indépendante
pour la société G.________, ce qu’il a fait le 13 mars 2018.
Par décision du 3 avril 2018, dont la Caisse
a reçu copie le 6, le SDE, par sa Division juridique des ORP, a reconnu l’assuré apte
au placement avec une disponibilité de 100 % dès le 1
er
mars 2018. En effet, l’assuré ne souhaitait pas exercer une activité indépendante
de manière durable et était disposé et en mesure de se départir de ses activités
au profit d’une reprise d’emploi à 100 %. Durant le délai-cadre de cotisations,
l’assuré avait en outre exercé deux activités indépendantes auprès de
H.________ et G.________ en parallèle d’une activité salariée à temps partiel.
Le SDE a par conséquent retenu que les revenus provenant de ces activités devaient être
annoncés en gain intermédiaire.
B.
Par décision du 26 avril 2018, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
d’une somme de 18'061 fr. 50 qui lui avait été versée à tort. Le SDE l’avait
en effet informée que l’activité réalisée auprès de G.________ devait
être prise en compte en tant que gain intermédiaire (cf. décision du SDE du 7 mars
2017). A la suite d’un contrôle interne, la Caisse avait procédé à la correction
des décomptes de chômage pour la période de mars à décembre 2017.
L’assuré s’est opposé à cette décision, le 1
er
mai 2018. La Caisse l’a confirmée dans
une décision sur opposition du 25 juillet 2018. L’assuré a alors déféré
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par acte
du 23 août 2018.
Dans un arrêt du 13 décembre 2018 (CASSO ACH 144/18 – 229/2018), la Cour de céans
a rejeté le recours de l’assuré et confirmé la décision sur opposition du 25
juillet 2018. L’autorité de recours a retenu que les décomptes d’indemnités
de chômage pour la période de mars à décembre 2017 ne prenaient pas en compte de
gain intermédiaire et étaient par conséquent erronés. L’assuré avait certes
pris soin d’annoncer son activité indépendante auprès de G.________ pour les mois
en question, mais la Caisse ne s’était pas rendue compte qu’il y avait lieu de tenir
compte de ces revenus à titre de gain intermédiaire. Ce n’est que lorsque la Caisse avait
entamé, en mars 2018, des démarches en vue de statuer sur l’aptitude au placement de
l’intéressé pour la période courant dès le 1
er
mars 2018, qu’elle avait remarqué son erreur initiale. En réclamant la restitution des
prestations litigieuses par décision du 26 avril 2018, la Caisse avait respecté le délai
d’une année à compter du moment où elle avait eu connaissance des faits ayant fondé
sa demande de restitution. La Cour de céans a relevé pour le surplus que l’assuré
se prévalait uniquement de sa situation financière difficile et de sa bonne foi, motifs qui
pourraient être appréciés, le cas échéant, à l’occasion d’une
demande de remise de la prestation.
C.
Le 4 février 2019, la Caisse a reçu un extrait du compte individuel AVS de l’assuré,
attestant qu’il avait cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que
personne de condition indépendante, en 2017, pour un premier montant de 29'500 fr. et pour un deuxième
de 32'100 francs.
Par courrier du 21 février 2019, la Caisse a demandé à l’assuré de lui faire
parvenir le détail de l’activité exercée en tant qu’indépendant du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, pièces justificatives à l’appui, ainsi qu’une
copie de sa déclaration d’impôt et décision de taxation pour l’année
2017.
Le 1
er
mars 2019, l’assuré a adressé à la Caisse les documents requis, dont notamment les
factures à l’attention de la société H.________ pour les mois de janvier, avril,
juillet et octobre 2017.
Par décision du 23 mai 2019, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
de la somme de 18'714 fr. 40 qui lui avait été versée à tort. Elle a expliqué
avoir reçu, le 4 février 2019, un extrait du compte individuel AVS pour l’année
2017, duquel il ressortait que l’assuré avait réalisé une activité en tant
qu’indépendant pour le compte de H.________ durant les mois de janvier, avril, juillet et
octobre 2017. Elle a en conséquence dû procéder à la correction des décomptes
d’indemnités de chômage pour les mois en question, requérant la restitution du montant
versé à tort.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 12 juin 2019, en soutenant
avoir toujours transmis les IPA à la Caisse, de bonne foi et en pleine transparence, et annoncé
les revenus réalisés pour H.________. Il a relevé que la Caisse commettait pour la deuxième
fois une erreur de calcul dans le traitement de son dossier. Il a ajouté qu’il rencontrait
de graves difficultés financières dues à la fin de la collaboration avec G.________ et
à un plan de recouvrement du 20 mars 2019 établi par l’Office d’impôt
du district [...].
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la Caisse, par sa Division juridique, a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision du 23 mai 2019.
Elle a expliqué que même si l’assuré avait correctement annoncé l’exercice
de son activité indépendante pour la société H.________ sur les formulaires IPA des
mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, elle avait toutefois omis de prendre en compte les revenus
réalisés au titre de gains intermédiaires. Ce n’était qu’à l’occasion
d’un contrôle, le 4 février 2019, soit à réception de l’extrait du compte
individuel AVS de l’assuré, qu’elle s’était rendue compte que les décomptes
des mois précités étaient erronés. Elle a ajouté que la décision de restitution
avait été rendue dans le délai d’une année prévu par la législation
applicable, celle-ci étant datée du 23 mai 2019. En outre, le versement des prestations remontait
à moins de cinq ans avant la demande de restitution.
D.
Par acte déposé le 12 juillet 2019,
N.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, en concluant implicitement à son annulation. Il s’est à nouveau prévalu
de sa bonne foi et a ajouté que la Caisse avait toujours été favorable à son activité
en tant qu’indépendant. Il a encore indiqué que sa situation financière était
encore délicate. Il a joint différents documents ayant trait à celle-ci.
Dans sa réponse du 19 août 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al.
3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02], applicable
par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève toutefois de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à demander
au recourant la restitution d’un montant de 18'714 fr. 40, correspondant aux indemnités de
chômage qu’il aurait perçues à tort pour les mois de janvier, avril, juillet et
octobre 2017.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit à
une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de gain d’une certaine
importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule
peut être prise en considération la perte de travail qui se traduit par un manque à gagner
et qui dure au moins deux journées de travail consécutives. La condition de la perte de travail
minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une activité
dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de chômage
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid. 2). Une telle activité
constitue un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est réputé intermédiaire tout
gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit
à la compensation de sa perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon
l’art. 22 (art. 24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le
gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
4.
a)
Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande
de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59c
bis
al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53
al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause
ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130
V 318 consid. 5.2 et références citées).
b)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision
procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un
délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de jurisprudence
ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135 V 215 consid. 5 ; 127 V
466 consid. 2c). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant des prestations
en cause. Il a par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de
706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec
la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b
et les références).
c)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase,
LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140
V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de
tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde
– quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3).
Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution,
mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut,
le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement
indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer
comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été
commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps
(par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de
l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la
date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de
réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF
124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
5.
a)
En l’espèce, les décomptes d’indemnités de chômage qui ont été
allouées au recourant pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017 ne prennent pas en
compte le gain intermédiaire qu’il a réalisé auprès de H.________ au cours
de cette période. Ils sont donc manifestement erronés. La condition de l'importance notable
est également réalisée, eu égard au montant soumis à restitution. Les conditions
d’une reconsidération sont dès lors réunies (cf. consid. 4b supra).
b)
L’intimée soutient avoir respecté les délais relatif et absolu de péremption
prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA. Selon elle, la décision du 23 mai 2019 a été
rendue dans le délai d’un an dès la découverte, le 4 février 2019, du caractère
erroné des décomptes pour la période litigieuse et dans le délai de cinq ans dès
le versement des prestations en janvier, avril, juillet et octobre 2017.
Or, comme l’a à juste titre relevé l’assuré, c’est la deuxième
fois que l’intimée commet une erreur dans la prise en compte des revenus de ses activités
indépendantes. Alors que l’assuré avait pris soin d’annoncer son activité
pour G.________ durant les mois de mars à décembre 2017 (excepté octobre), la Caisse n’a
pas pris en compte les revenus annoncés au titre de gains intermédiaires. Ce n’est que
lorsqu’elle a entamé, en mars 2018, des démarches en vue de statuer sur l’aptitude
au placement de l’intéressé pour la période courant dès le 1
er
mars 2018 qu’elle a remarqué son erreur. Saisi de la question, le SDE, dans sa décision
du 3 avril 2018, a d’ailleurs déclaré l’assuré apte au placement et retenu
que les revenus réalisés par celui-ci dans ses deux activités indépendantes devaient
être annoncés en gain intermédiaire. L’intimée, qui a reçu une copie de
la décision précitée le 6 avril 2018, a par conséquent réclamé la restitution
des indemnités indues compte tenu du gain intermédiaire réalisé auprès de G.________
de mars à décembre 2017, par décision du 26 avril 2018, et a ainsi respecté le délai
d’une année à compter du moment où elle a eu connaissance des faits ayant fondé
sa demande de restitution (2 mars, ou à tout le moins 6 avril 2018). La Caisse a toutefois omis
de corriger les décomptes de chômage des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017, eu
égard à l’activité indépendante pour H.________. L’intimée aurait
pourtant dû se rendre compte de son erreur, à la lecture de la décision du 3 avril 2018
du SDE. En effet, cette décision mentionnait expressément que les revenus provenant des activités
pour les sociétés G.________ et H.________ devaient être annoncés en gain intermédiaire.
L’assuré avait au demeurant mentionné son activité indépendante pour H.________
dans les IPA des mois en question. En outre, à l’occasion du contrôle effectué en
avril 2018 en lien avec l’activité déployée pour la société G.________,
l’intimée aurait également dû s’apercevoir qu’en remplissant les IPA
des mois d’avril et de juillet 2017, l’assuré avait annoncé une activité indépendante
auprès des deux sociétés. L’intimée disposait alors de tous les éléments
nécessaires pour réaliser son erreur et requérir la restitution de l’ensemble des
prestations versées à tort.
La Caisse ne saurait par conséquent être suivie lorsqu’elle indique s’être
rendue compte de l’irrégularité de la situation à la réception de l’extrait
du compte individuel AVS de l’assuré, le 4 février 2019. La Caisse n’a ainsi pas
fait preuve de toute la diligence requise dans le traitement du dossier de l’assuré et a tardé
à statuer, en rendant une décision de restitution le 23 mai 2019. Le droit de demander
la restitution des prestations versées en janvier, avril, juillet et octobre 2017 s’est en
effet éteint en mars 2019, à tout le moins le 6 avril 2019, à défaut d’avoir
été exercé dans le délai d’un an dès la connaissance de l’erreur
commise.
c)
Le droit de demander la restitution des prestations versées en janvier, avril, juillet et octobre
2017 est dès lors périmé.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :