vd_findinfo · ES9 · 2025-01-31 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, EFFET SUSPENSIF, ENFANT, ADMISSION PARTIELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES9

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.045565-250071
ES9
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
31 janvier 2025
________________________________
Composition
:               M.
Maytain
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.D.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 janvier 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant
d’avec
E.D.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
E.D.________, née le [...] 1974, de nationalité [...], et B.D.________, né le [...] 1976,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2012 à [...].
Deux enfants, M.________, née le [...] 2011, et O.________, né le [...] 2015, sont issus de
cette union.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 6 novembre 2019, date à laquelle B.D.________ a
été expulsé, pour la deuxième fois, du domicile conjugal dans le contexte de violences
domestiques.
3.
Le 30 janvier 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a tenu audience au cours de laquelle les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le contenu est
notamment le suivant :
«[…]
III.-              La garde de fait
sur les enfants M.________, née le [...] 2011, et O.________, né le [...] 2015, est attribuée
à E.D.________, auprès de laquelle ils sont domiciliés.
IV.-               B.D.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente,
[…]
V.-
Les coûts directs de l’enfant M.________ s’élèvent à 817 fr. 50, soit
307 fr. 50 (15 % du loyer), 400 fr. de base mensuelle, 84 fr. de frais de repas et 26 fr. d’assurances
dentaire, étant précisé que l’assurance-maladie est entièrement subsidiée,
dont à déduire les allocations familiales, actuellement de 300 francs.
VI.-              Les coûts directs
de l’enfant O.________ s’élèvent à 873 fr. 50, soit 307 fr. 50 (15 % du loyer),
400 fr. de base mensuelle, 166 fr. de frais de garderie, étant précisé que l’assurance-maladie
est entièrement subsidiée, dont à déduire les allocations familiales, actuellement
de 300 francs.
VII.-              B.D.________ n’est
en l’état pas en mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants. Il s’engage
à informer immédiatement E.D.________ de tout changement de sa situation personnelle, financière
et professionnelle.
VIII.-              B.D.________ n’est
en l’état pas en mesure de contribuer à l’entretien de E.D.________. Il s’engage
à informer immédiatement E.D.________ de tout changement de sa situation personnelle, financière
et professionnelle.
[…]
».
4.
4.1
Le 7 mars 2023, E.D.________ a déposé
une demande unilatérale de divorce non motivée.
4.2
Le 26 avril 2023, E.D.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles au pied
de laquelle elle a notamment conclu à ce que l’entretien convenable mensuel de M.________
soit fixé à un montant à déterminer en cours de procédure mais d’au minimum
792 fr. 50 jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis
de 892 fr. 50 jusqu’à sa majorité ou la fin d’études régulièrement
menées, à ce que B.D.________ soit condamné à verser pour M.________, en mains de
la mère, d’avance et par mois, une contribution d’entretien de 792 fr. 50 dès le
1
er
mai
2022, puis de 892 fr. 50 dès les 16 ans de l’enfant, allocations familiales en sus, à
ce que l’entretien convenable mensuel d’O.________ soit fixé à un montant à
déterminer en cours de procédure mais d’au minimum 520 fr. jusqu’à ce qu’il
ait atteint l’âge de 12 ans révolus, puis de 720 fr. jusqu’à ce qu’il
ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis de 820 fr. jusqu’à sa majorité
ou la fin d’études régulièrement menées, à ce que B.D.________ soit condamné
à verser pour O.________, en mains de la mère, d’avance et par mois, une contribution
d’entretien de 520 fr. dès le 1
er
mai 2022, puis de 720 fr. dès les 12 ans de l’enfant, puis de 820 fr. dès les 16 ans
de l’enfant, allocations familiales en sus, et à ce que B.D.________ soit condamné à
lui verser, par mois et d’avance, une contribution d’entretien à fixer à dires
de justice.
5.
Par ordonnance de
mesures provisionnelles du 10 janvier 2025, le président a notamment rectifié le chiffre I
du dispositif de l’ordonnance rendue le 1
er
mars
2024 en ce sens qu’une mesure de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est instaurée en faveur des enfants
M.________, née le [...] 2011, et O.________, né le [...] 2015 et confiée à [...],
assistante sociale auprès de l’Office régional de la protection des mineurs de l’Est
vaudois (ci-après : l’ORPM-Est) (I), a rappelé la convention, valant ordonnance
de mesures provisionnelles partielle, signée par les parties à l’audience du 21 février
2024 dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les parties renoncent
à la visite de B.D.________ sur sa fille M.________ planifiée le 22 février 2024.
II.
Les parties chargent le Président de relever
la [Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ)] de son
mandat de placement et de garde à forme de l’art. 310 CC.
III.
Le droit déterminer le lieu de résidence
et la garde de fait sur les enfants M.________, née le [...] 2011, et O.________, né le [...]
2015, est confiée [
sic
]
à leur mère E.D.________ auprès de laquelle ils sont domiciliés.
IV.
Les parties requièrent l’instauration
d’un mandat de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al.
1 CC, avec pour mission de s’assurer de la bonne évolution des enfants au domicile de leur
mère, de soutenir cette dernière dans l’encadrement de ses enfants et de travailler le
lien entre les enfants et leur père dans le cadre des visites médiatisées.
V.
Le droit de visite de B.D.________ sur ses enfants
M.________ et O.________ s’exercera selon les modalités fixées par la DGEJ.
VI.
B.D.________ s’engage à ne pas prendre
contact de quelque manière que ce soit avec ses enfants en dehors du droit de visite prévu
par la DGEJ.
» (II),
a
arrêté le montant assurant l’entretien convenable de M.________ à 555 fr., allocations
familiales déduites (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable d’O.________
à 355 fr., allocations familiales déduites, jusqu’au 28 février 2025, et à
555 fr. dès le 1
er
mars
2025 (IV), a dit que, dès le 1
er
octobre 2024, B.D.________ contribuerait à l’entretien de M.________ et O.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
en mains d’E.D.________, d’un montant de 160 fr. par enfant, allocations familiales non comprises
et dues en sus (V et VI), a dit que les frais et dépens des mesures provisionnelles suivaient
le sort de la cause au fond (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a
dit que la décision était immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX).
En droit, le président a retenu que les conclusions tendant à la modification des contributions
d’entretien ne pouvaient être octroyées qu’à partir du mois suivant le dépôt
de la requête d’E.D.________, soit à compter du 1
er
mai 2023, B.D.________ ayant été libéré du versement des pensions en faveur de M.________
et O.________ par convention du 30 janvier 2020. Par ailleurs, compte tenu du placement des enfants jusqu’à
la fin du mois de décembre 2023, le
dies
a quo
des contributions d’entretien ne pouvait
intervenir que dès le 1
er
janvier 2024. Examinant ensuite la situation financière des parties selon la méthode du minimum
vital LP, le premier juge a constaté que, du 1
er
janvier au 11 juin 2024, B.D.________ avait été sous le coup d’une incapacité de
travail attestée par des certificats médicaux. Durant cette période, le prénommé
avait réalisé un revenu ou bénéficié de prestations à hauteur d’un
montant qui n’excédait pas 2'930 fr. par mois et ses charges avaient atteint 3'118 fr. 10,
de sorte qu’il supportait un déficit de 188 fr. 10. A compter du 12 juin 2024 cependant, B.D.________
n’avait établi aucune incapacité de travail ni produit aucune preuve étayant ses
démarches de recherches d’emploi. Compte tenu de son obligation d’entretien envers ses
deux enfants mineurs, un revenu hypothétique devait lui être imputé à hauteur de
3'735 fr. net par mois pour une activité d’agent de manutention à temps plein. Afin d’offrir
à B.D.________ un délai d’adaptation de trois mois, ce revenu hypothétique ne devait
lui être affecté que depuis le 1
er
octobre 2024. Supportant pour cette seconde période des charges augmentées à 3'413 fr. 10,
le disponible de l’intéressé se montait à 321 fr. 90. De son côté, E.D.________
était au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité qui se montait à
133 fr. par mois. Si la mère disposait certes d’une capacité contributive résiduelle
de 50 %, il était prématuré de lui imputer un revenu hypothétique dès lors qu’elle
alléguait suivre une formation dans le cadre de mesures de réadaptation mises en œuvre
par l’assurance-invalidité. Ses charges totalisant 2'813 fr. 75, E.D.________ souffrait un
déficit de 2'680 fr. 75. Toutefois, le président a relevé qu’il n’y avait
pas lieu de prévoir de contribution de prise en charge car E.D.________ n’avait pas renoncé
à exercer une activité lucrative ni diminué son taux de travail pour s’occuper des
enfants. Concernant les coûts directs des enfants – qui incluaient uniquement la base mensuelle
et la part au logement du parent gardien –, le premier juge les a fixés à 555 fr. pour
M.________ et à 355 fr. pour O.________, allocations familiales par 300 fr. et rente complémentaire
pour enfant d’invalide par 53 fr. déduites. En définitive, le premier juge a rappelé
que, du 1
er
janvier au 30 septembre 2024, le budget de B.D.________ était déficitaire, de sorte qu’il
n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien de ses enfants. Or, dès
le 1
er
octobre 2024, l’intéressé présentait un excédent de 321 fr. 90 et
devait ainsi contribuer à l’entretien de ses enfants à hauteur de l’entier de son
disponible, partagé par moitié entre M.________ et O.________.
6.
Par acte du 23 janvier 2025, B.D.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant principalement à la réforme des chiffres III et IV de
son dispositif en ce sens qu’il ne doive aucune contribution d’entretien pour l’entretien
de ses enfants, compte tenu de sa situation financière obérée et de son incapacité
de travail à 100 % pour des raisons médicales, et à l’annulation, « respectivement »
la suppression des chiffres V et VI. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres
III à VI du dispositif de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel ainsi que le bénéfice
de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
Le 27 janvier 2025, E.D.________ (ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de la
requête d’effet suspensif. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
7.
7.1
Le
requérant requiert l’octroi de l’effet suspensif à l’appel, faisant valoir
qu’il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le dommage difficilement
réparable est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 408,
FamPra.ch 2013 p. 194 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier
la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un
large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch
2012 p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
7.2.2
Le refus de l’effet
suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances
d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1, FamPra.ch 2012 p. 796 ; TF 5A_718/2022 précité consid. 3.2). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre
2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf.
citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
Dans le cadre de la pesée
des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral
pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas
de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable
dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues
comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse tout
au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait
la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III
518, cité
in
Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes,
en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
7.3
Le requérant soutient que si l’ordonnance querellée devait s’appliquer durant la
procédure d’appel, il serait dans l’incapacité totale de verser les montants auxquels
il a été condamné par le premier juge et verrait sa situation financière se péjorer.
Il risquerait également de se retrouver mis aux poursuites et de subir une intervention du Bureau
de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA).
L’intimée allègue, quant à elle, que son intérêt à percevoir les
contributions d’entretien pour ses enfants – dont les montants seraient faibles – l’emporterait
sur celui du requérant qui serait habilité à réclamer la restitution du trop-perçu
s’il devait finalement obtenir gain de cause sur le fond. Depuis leur séparation et jusqu’à
ce jour, l’intimée n’aurait perçu aucun montant destiné aux enfants de la
part du requérant, et ce quand bien même ce dernier bénéficierait d’une capacité
de travail totale. A cet égard, l’intimée affirme que le requérant ne ferait pas
état d’une incapacité de travail de longue durée et n’aurait informé
le premier juge ni sur les causes, ni sur la durée de cette incapacité, contrairement à
son devoir de renseignement. Enfin, le loyer du requérant retenu par le premier juge à hauteur
de 650 fr. serait disproportionné pour une personne seule, qui n’accueillerait pas ses enfants
en visite à son domicile.
En l’espèce, le préjudice invoqué par le requérant ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC, s’agissant des
pensions courantes. D’après les calculs du président, lesquels n’apparaissent pas,
prima facie
,
manifestement erronés, le requérant est en mesure d’acquitter lesdites pensions sans
porter atteinte à son minimum vital LP. En outre, le revenu hypothétique imputé au requérant
à compter du 1
er
octobre 2024 ne semble pas, à première vue, injustifié, ce d’autant que l’intéressé
n’a pas étayé, devant l’autorité de première instance, une quelconque
incapacité de travail ni produit une preuve attestant de ses recherches d’emploi. De plus,
il n’est pas question d’analyser à ce stade les détails des situations médicale,
professionnelle et financière du requérant. De l’autre côté, les pensions versées
en faveur de M.________ et O.________, qui ne couvrent que très partiellement leurs entretiens convenables
respectifs, sont indispensables à leurs besoins actuels, de surcroît limités à leur
base mensuelle et à la part au logement du parent gardien. Enfin, le requérant ne rend pas
vraisemblable, ni même n’allègue, qu’il ne pourrait pas obtenir le remboursement
des montants qu’il aurait par hypothèse versés en trop en cas de rejet de l’effet
suspensif. Il s’ensuit que l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant
des pensions alimentaires courantes, l’exécution de l’ordonnance attaquée n’étant
pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au requérant sur ce point.
Concernant les arriérés de pensions du 1
er
octobre 2024 au 31 janvier 2025, l’effet suspensif pourra en revanche être accordé. On
ne peut en effet exclure à ce stade que le paiement de ces arriérés par 1'280 fr. (160
fr. x 2 x 4 mois) engendrerait des complications pour le requérant, dont la situation est –
selon ses dires – obérée. A ce propos, l’intimée ne prétend pas que le
requérant disposerait effectivement – par exemple sur un compte bancaire – d’une
somme d’argent qui lui permettrait de s’acquitter des arriérés litigieux. Elle
n’allègue pas non plus que ce montant serait nécessaire à la couverture des besoins
courants de ses enfants. Par conséquent et sans préjuger le fond du litige, l’intérêt
du requérant à une suspension de l’exécution des chiffres V et VI du dispositif
de l’ordonnance querellée s’agissant des arriérés de pensions dus en faveur
de M.________ et O.________ l’emporte sur celui de ceux-ci et de l’intimée à voir
dite ordonnance immédiatement exécutée sur ce point. Il se justifie donc d’admettre
partiellement la requête d’effet suspensif.
8.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution de l’ordonnance rectifiée
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en
ce qui concerne les arriérés de pensions dus en faveur des enfants M.________ et O.________
pour la période du 1
er
octobre 2024 au 31 janvier 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres V et VI du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 janvier 2025 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de pensions dus en faveur des enfants
M.________ et O.________ pour la période du 1
er
octobre 2024 au 31 janvier 2025.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Valentin Groslimond (pour B.D.________),
‑
Me Aba Neeman (pour E.D.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :