vd_findinfo · Plainte / 2020 / 31 · 2020-09-18 · fr

NULLITÉ, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, ACTION EN RESPONSABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, PROCÉDURE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 2 Cst., 29 al. 3 Cst., 22 al. 1 LP, 5 al. 1 LP, 14 LRECA, 18 al. 1 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.09.2020 Plainte / 2020 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.010024-201086
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 et 3 Cst. ; 5 al. 1 et 22 al. 1 LP ; 14 et 18 al. 1 LRECA
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 juillet 2020, à la suite de l’audience
du 9 juin 2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, dans la procédure de plainte LP dirigée contre l’
Office
des poursuites du district d'Aigle
, à l’instance
du recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 mai 2018, dans le cadre de la continuation de plusieurs poursuites exercées contre X.________,
l’Office des poursuites du district d’Aigle (ci-après : l’Office) a établi
un avis de saisie d’un montant de 400 fr. par mois sur la rente-pont du débiteur, dès
le 1
er
mai 2018. Il a adressé cet avis au Centre régional de décision rente-pont (CRD) compétent
ainsi qu’au débiteur.
Par lettre du 9 mai 2018, le CRD a informé le débiteur que, conformément à l’avis
de saisie, il procèderait, dès le paiement du mois de mai, à une retenue de 400 fr. par
mois sur ses prestations cantonales de la rente-pont.
Des mois de mai à décembre 2018, l’Office a encaissé la retenue mensuelle précitée,
pour une somme totale de 3'200 francs. A réception des justificatifs de paiement de la prime d’assurance
maladie du débiteur, il a restitué à ce dernier deux montants de 259 fr. 30, à fin
octobre et à fin novembre 2018.
Des mois de janvier à juin 2019, l’Office a encaissé une retenue mensuelle de 130 fr.,
pour une somme totale de 780 francs. A réception des justificatifs de paiement de la prime d’assurance
maladie du débiteur, il a restitué à ce dernier un montant de 277 fr. 90, au début
du mois de janvier 2019.
L’Office a dressé cinq procès-verbaux de saisie, concernant les séries n
os
7 à 11 auxquelles participaient les créanciers Etat de Vaud et Confédération suisse,
respectivement les 12 juin 2018, 13 août 2018, 19 septembre 2018, 6 novembre 2018 et 4 mars
2019. Les séries ont été liquidées et des actes de défaut de biens ont été
délivrés aux créanciers, entre les mois de juillet 2019 et janvier 2020.
b)
Par le procès-verbal de la séance du Conseil de direction des offices des poursuites et des
faillites du canton de Vaud (CDPF) du 6 juin 2019, l’Office a été informé que la
saisie sur une rente-pont ne devait plus être ordonnée, conformément à des décisions
rendues par deux autorités inférieures de surveillance du canton, considérant que les
prestations perçues en vertu de la LPCFam (loi vaudoise sur les prestations cantonales pour familles
et les prestations cantonales de la rente-pont; BLV 850.053), soustraites à l’exécution
forcée en vertu des art. 20 LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI; RS 831.30) et 92 al. 1 ch. 9a LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), étaient insaisissables.
L’Office a alors informé le débiteur de l’annulation immédiate de la saisie
portant sur sa rente-pont et lui a restitué, au début du mois de juillet 2019, le montant total
de 520 fr. saisi de mars à juin 2019, qui était encore disponible.
c)
Par lettre du 14 février 2020 adressée au débiteur, se référant à un entretien
avec celui-ci du 11 février 2020, l’Office a notamment précisé que, dès l’encaissement
de la saisie ordonnée, il avait « procédé régulièrement à des
distributions aux créanciers ». Il a également relevé que son avis de saisie
n’avait pas été contesté par le CRD, ni n’avait fait l’objet d’une
plainte du débiteur, pas plus que les procès-verbaux de saisie que ce dernier avait reçus
par la suite sous plis recommandés.
Par lettre du 24 février 2020, se référant à une discussion avec le débiteur
du 20 février 2020, l’Office a notamment confirmé à celui-ci avoir régulièrement
versé des acomptes à ses créanciers après encaissement de la retenue sur sa rente-pont,
soit 400 fr. le 2 juillet 2018, 800 fr. le 3 septembre 2018, 600 fr. le 29 octobre 2018, 433 fr.
50 le 4 février 2019
et 200 fr. le 6 mars 2019, et a conclu en ces
termes : « Tous ces montants ayant été versés aux créanciers, mon
office ne peut pas vous les restituer. ».
2.
Le 2 mars 2020, X.________ a déposé
une plainte LP, se prévalant de l’insaisissabilité de sa rente-pont et déclarant
s’opposer à la lettre de l’Office du 24
février
2020.
Dans ses déterminations du 9 avril 2020, l’Office a préavisé en faveur du rejet
de la plainte pour tardiveté, faisant valoir que ni le débiteur ni le CRD n’avaient contesté
la saisissabilité de la rente lors de de l’exécution de la saisie et que toutes les séries
concernées avaient été liquidées bien avant le dépôt de la plainte.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance, a cité le plaignant, l’Office et les créanciers à comparaître
à son audience du 9 juin 2020. A sa demande, l’Office a été dispensé de comparaître.
Par acte produit à l’audience du 9 juin 2020, à laquelle seul le plaignant et son avocat,
Me Florian Ducommun, accompagné de son stagiaire, ont comparu, les conclusions de la plainte ont
été précisées en ce sens que celle-ci est déclarée recevable (I), que l’avis
de saisie du 8 mai 2018 portant sur la rente-pont du plaignant est déclaré nul (II), que la
décision de l’Office du 24 février 2020 refusant de restituer au plaignant l’intégralité
de ses rentes-pont saisies entre le 8 mai 2018 et le 4 mars 2019 est déclarée nulle (III),
subsidiairement, annulée (VI), que l’Etat de Vaud, respectivement l’Office, est débiteur
et doit immédiat paiement au plaignant de la somme de 3'183 fr. 50, plus intérêts à
5% l’an dès le 8 mai 2018 (IV et VII), et que les frais judiciaires sont intégralement
laissés à la charge de l’Etat (VII).
Le plaignant a également déposé une demande d’assistance judiciaire.
3.
Par décision du 21 juillet 2020, rendue sans frais ni dépens, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, a accordé
au plaignant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 juin 2020 (I), dans
la mesure de l’assistance d’un conseil d’office (II), a désigné l’avocat
Florian Ducommun en qualité de conseil d’office (III), a dispensé le plaignant du versement
d’une franchise mensuelle (IV), a admis partiellement la plainte (V), a constaté la nullité
des cinq procès-verbaux de saisie litigieux (VI), a dit qu’il n’y avait pas lieu à
restitution des montants perçus par l’Office dans le cadre de ces saisies (VII), a fixé
l’indemnité du conseil d’office à 956 fr. 65, débours, vacation et TVA inclus,
pour la période du 3 juin 2019 [recte : 2020] au 9 juin 2020, et l’a relevé de son
mandat avec effet au 9 juin 2020 (VIII), et a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser la moitié de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, par 478 fr. 30, laissée provisoirement à la
charge de l’Etat, le solde, par 478 fr. 35 étant mis à la charge de l’Etat (IX).
La présidente a considéré d’abord que la plainte était recevable contre l’avis
de saisie du 8 mai 2018, dès lors que le plaignant se prévalait d’une atteinte à
son minimum vital, soit d’un cas de nullité, qui devait être constatée en tout temps
(art. 22 al. 1 in fine LP), et recevable également contre la lettre de l’Office du 24 février
2020, qui constituait une mesure de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du
droit et contre laquelle elle avait été déposée en temps utile (art. 17
al. 1 LP) ; elle a considéré ensuite que la rente-pont était insaisissable en vertu
de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, en raison de sa nature juridique et de son but social, savoir
la couverture des besoins vitaux du bénéficiaire de la prestation, et qu’il y avait par
conséquent lieu de constater la nullité des actes de saisie sur la rente-pont du plaignant ;
en revanche, elle a considéré que la levée d’une mesure nulle était exclue
si des actes irrévocables avaient été accomplis entretemps, tels que la distribution des
deniers, ce qui était le cas en l’espèce et empêchait toute correction des saisies
opérées, même si celles-ci étaient nulles, de sorte que l’Office n’avait
aucune obligation de demander aux créanciers poursuivants la restitution des montants qui leur avaient
été versés pour les rembourser au plaignant. Enfin, elle a jugé que l’indemnité
du conseil d’office devait être laissée pour moitié à la charge de l’Etat,
« vu l’issue de la plainte ».
4.
Par recours du 29 juillet 2020, le plaignant a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement,
à l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours avec effet au
22 juillet 2020 (I) et, principalement, à l’admission du recours (II et VI) et à la réforme
des chiffres V, VII et IX du dispositif de la décision attaquée, les autres chiffres étant
maintenus, en ce sens que la plainte est admise, qu’il est dit que l’Etat de Vaud est débiteur
de X.________ et lui doit immédiat paiement du montant de 3'183 fr. 50 avec intérêts à
5% l’an dès le 8 mai 2018, en lien avec la nullité des procès-verbaux de saisie,
et que l’indemnité de première instance du conseil d’office est laissée à
la charge de l’Etat (III), l’indemnité de deuxième instance du conseil d’office
étant également laissée à la charge de l’Etat (IV), de même que les
éventuels frais de la procédure de recours (V) ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir (VII), l’indemnité
de deuxième instance du conseil d’office étant laissée à la charge de l’Etat (VIII),
de même que les éventuels frais de la procédure de recours (IX).
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28
al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP; BLV 280.05) et comporte des conclusions et l’énoncé
des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2). Il est recevable.
II.
a)
aa)
La plainte du 2 mars 2020 tendait à la nullité ou l’annulation des saisies exécutées
sur la rente-pont du plaignant et de la décision de l’Office de ne pas restituer les montants
saisis déjà distribués aux créanciers, et à la restitution par l’Etat
de Vaud, respectivement l’Office, de ces montants. La première juge a admis partiellement
la plainte en confirmant la nullité des saisies, dont l’Office avait déjà informé
le plaignant au mois de juin 2019 ; elle a en revanche rejeté la conclusion tendant à
la restitution des montants saisis qui n’étaient plus disponibles, l’Office ayant procédé
à leur distribution aux créanciers.
A bon droit, la première juge a fait application de la jurisprudence selon laquelle la levée
d’une mesure nulle est exclue si des actes irrévocables ont été accomplis entretemps
(ATF 104 III 4 consid 2 et références ; ATF 98 III 57 consid. 2, JdT 1972 II 116 ;
TF 5A_393/2011 du 3 novembre 2011 consid. 6.2.1.4 ; Erard,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 16
ad
art. 22 LP) et que tel est le cas des actes accomplis dans une poursuite, lorsque la distribution
des deniers est intervenue (TF 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.3 ; Erard, loc. cit. ;
Cometta/Moeckli,
in
Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 20
ad
art. 22 LP).
bb)
Devant l’autorité de céans, le recourant dénonce une « grave incurie »
de l'Office et soutient que l’Etat doit être condamné à lui restituer les montants
saisis à tort en application de l’art. 5 al. 1 LP, qui dispose que le canton répond du
dommage causé d’une manière illicite par les préposés, notamment, dans l’exéctuion
des tâches que leur attribue la LP ; il relève que cette disposition établit une responsabilité
primaire, exclusive et causale de l’Etat pour ses agents en matière de poursuite pour dettes,
de faillite et de concordat et que, « à l’instar de ce que prévoit l’art.
4 LRECA » (loi vaudoise sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs
agents; BLV 170.11), le tiers lésé peut rechercher le canton s’il établit l’existence
d’un acte illicite, d’un dommage et d’un rapport de causalité entre ces deux éléments.
Il conclut donc à ce que l’Etat de Vaud soit déclaré son débiteur et condamné
au paiement immédiat en sa faveur du montant de 3'183 fr. 50, plus intérêt.
Cette conclusion est irrecevable dans la présente procédure. Comme on l’a vu, la restitution
des montants encaissés dans le cadre de saisies nulles et déjà distribués aux créanciers
ne peut plus être obtenue dans le cadre d’une plainte contre lesdites saisies. Elle pourrait
effectivement l’être par la voie d’une action en responsabilité contre l’Etat,
mais une telle action doit être intentée directement contre l’Etat, devant les tribunaux
ordinaires (art. 14 LRECA) et c'est le CPC (Code de procédure civile; RS 272) qui s’applique
à cette action (art. 18 LRECA).
b)
Le
recourant soutient en outre que c’est à tort que l’autorité inférieure a mis
à sa charge la moitié de l’indemnité de son défenseur d’office et conclut
à ce qu’elle soit entièrement laissée à la charge de l’Etat ; selon lui,
la décision ne contient aucune motivation juridique sur ce point, ce qui constituerait une violation
de son droit d’être entendu.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale; RS 101), le devoir de l'autorité ou du juge de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1
et les arrêts cités).
En l’espèce, l’autorité précédente a motivé la répartition
de la charge de l’indemnité du conseil d’office entre l’Etat et le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, à concurrence de la moitié chacun, en se référant
à l’issue de la plainte, soit à son admission pour un des deux objets litigieux. Une
telle motivation est certes brève, mais claire et suffisante (cf. TF 4A_182/2018  du 21 novembre
2018 consid. 2.3). Les moyen et conclusion du recours sur ce point, manifestement mal fondés, doivent
être rejetés.
c)
Vu le sort du recours, irrecevable pour une part et manifestement infondé pour une autre, la cause
était dénuée de chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et la demande d’assistance
judiciaire dans la procédure de recours formulée dans l’acte du 29 juillet 2020 doit
par conséquent être rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision de l’autorité précédente
entièrement confirmée, la demande d’assistance judiciaire en procédure de recours
étant rejetée et le présent arrêt rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant X.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Florian Ducommun avocat (pour X.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :