vd_findinfo · HC / 2015 / 908 · 2015-10-01 · fr

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DÉLAI RELATIF, PRESCRIPTION, CONNAISSANCE, DOMMAGE | 60 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.10.2015 HC / 2015 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.021771-151164
516
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Battistolo et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
60 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
et
B.V.________
,
tous deux à Pully, demandeurs, contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
A.F.________
,
à Pully,
C.________
,
à Genève, et l’hoirie
E.F.________
,
composée de
B.F.________
,
C.F.________
et
D.F.________
,
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2015, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 8 juin 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la conclusion
prise par les demandeurs à l’encontre des défendeurs dans leur demande du 6 juin 2012
(I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 16'300 fr., à la charge des demandeurs,
solidairement entre eux, et compensé ce montant avec les avances de frais versées (II), dit
que les demandeurs sont les débiteurs, solidairement entre eux, des défendeurs, solidairement
entre eux, et leur doivent immédiat paiement de 2'950 fr. à titre de remboursement de l’avance
des frais d’expertise effectuée (III), dit que les demandeurs sont les débiteurs, solidairement
entre eux, des défendeurs, solidairement entre eux, et leur doivent immédiat paiement de 4’500
fr. de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusion (V).
En droit, s'agissant de l'exception de prescription soulevée par les défendeurs et intimés
à l'appel, les premiers juges ont considéré que le dommage consécutif à la pousse
de racines de laurelles dans le mur des demandeurs et appelants était à tout le moins connu
de ces derniers au moment de leur requête de mesures d'urgence du 11 septembre 2007, à l'appui
de laquelle ils avaient allégué un dommage supérieur à 43'000 fr. et produit un devis
du 7 novembre 2006 mentionnant des frais d'assainissement de 43'287 fr. 50. Ainsi, le délai relatif
de prescription d'un an avait commencé à courir le 11 septembre 2007 et l'action introduite
le 29 novembre 2011 par les appelants était en tout état de cause prescrite, de sorte qu'il
convenait d'admettre l'exception de prescription soulevée et de rejeter la demande.
B.
a)
Par acte du 8 juillet 2015, A.V.________ et
B.V.________ ont formé appel contre le jugement du 3 février 2015, en concluant avec suite
de dépens principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit prononcé qu’A.F.________,
C.________ et l’hoirie E.F.________, composée de B.F.________, C.F.________ et D.F.________
sont débiteurs solidairement entre eux et leur doivent immédiat paiement de la somme de 49'172
fr. 15, avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 novembre 2011, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
b)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.V.________ et B.V.________ sont copropriétaires,
chacun par moitié, de la parcelle n° [...] de la Commune de Pully, sise [...]. Sur cette parcelle
se dresse le bâtiment ECA n° [...], dans lequel A.V.________ et B.V.________ vivent et exploitent
une épicerie.
La parcelle voisine n° [...] de la Commune de Pully, sise [...], est divisée en deux lots de
copropriété : le lot [...]-1 et le lot [...]-2. Le lot [...]-1 est détenu en copropriété
par C.________ et les hoirs d’E.F.________, soit B.F.________, C.F.________ et D.F.________, tandis
que le lot [...]-2 est la propriété d’A.F.________.
Les parcelles n° [...] et n° [...] sont séparées au nord-ouest par un mur situé
sur la parcelle d’A.V.________ et B.V.________, lequel a été construit dans les années
1955-1956. En 1997, A.V.________ et B.V.________ ont transformé la partie du bâtiment ECA n°
[...] attenante au mur précité pour y aménager un laboratoire et un local de stockage.
Ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet.
2.
Par requête du 7 décembre 2004, complétée
à l’audience d’instruction du 6 juillet 2005, A.V.________ et B.V.________ ont notamment
conclu au paiement par A.F.________, C.________ et E.F.________ de 2'296 fr. 15 et de 100 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès 23 janvier 2003 (I) et à l’arrachage de la
haie de laurelles (II), subsidiairement à l’enlèvement des racines leur ayant d’ores
et déjà causé un dommage (III). A l’appui de leur requête, ils ont allégué
que les racines d’une haie de laurelles plantée sur la parcelle n° [...], après
avoir perforé le mur séparant les parcelles, avaient causé un dommage aux installations
sanitaires situées dans leur laboratoire en écrasant un tuyau au sol sur une longueur d’environ
un mètre.
Le 16 mars 2007, l’architecte [...] a établi un constat d’urgence à l’attention
de la Justice de paix du district de Lausanne, dans lequel il relevait des infiltrations d’humidité
dans le laboratoire d’A.V.________ et B.V.________ mais précisait qu’une expertise était
nécessaire pour en déterminer la cause.
Le 11 septembre 2007, A.V.________ et B.V.________ ont saisi la Justice de paix du district de Lausanne
d’une requête de mesures d’extrême urgence et de mesures provisionnelles en concluant
à ce qu’ordre soit donné à A.F.________, C.________ et E.F.________ de faire exécuter
à leurs frais et immédiatement les travaux de taille à ras du sol de la haie de laurelles
qui s’appuie sur le mur mitoyen, la pose d’une bâche étanche pour empêcher
le ruissellement de l’eau de pluie le long de la paroi de leur laboratoire et un drainage pour
canaliser l’eau recueillie afin qu’elle ne retourne pas dans le même sol. A l’appui
de leur requête, A.V.________ et B.V.________ ont mentionné un dommage supérieur à
43'000 fr., sur la base d'un devis de 43'287 fr. 50 pour l’assainissement du mur litigieux établi
le 7 novembre 2006 par l’entreprise générale [...].
Le 23 mars 2009, l’architecte [...] a adressé à la Justice de paix du district de Lausanne
un complément de rapport d’expertise. Il y expliquait que les racines de laurelles étaient
les causes premières de l’excès d’humidité dans le laboratoire d’A.V.________
et B.V.________. Même après le retrait des racines, l’humidité pénétrait
dans le mur. Dès lors, il était nécessaire de déplacer la haie de laurelles et, après
terrassement, d’effectuer des travaux d’étanchéité sur le mur litigieux en
posant un nouveau crépi, une couche d’étanchéité et un drainage.
A l’audience de débats et de jugement du 11 septembre 2009, A.F.________,
C.________
et E.F.________ ont passé expédient sur les conclusions I et II de la requête d’A.V.________
et B.V.________ du 7 décembre 2004.
3.
Sur requête d’A.V.________ et B.V.________
du 7 mai 2010, un constat d’urgence a été dressé le 7 mai 2010 par l’Huissier
de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron. Il en ressort que de l’eau s’infiltrait
dans le laboratoire de par le mur litigieux
Le 21 mai 2010, l'entreprise [...] a établi un devis de 11'812 fr. pour le remplacement de meubles
ensuite du dégât d'eau. Le 11 octobre 2010, l'entreprise [...] a établi un devis de 1'835
fr. 10 pour des installations sanitaires. Enfin, le 18 octobre 2010, l’entreprise [...] a établi
un devis pour la réfection de la protection du mur enterré pour un montant de 35'525 fr.
05.
4.
A.V.________ et B.V.________ ont saisi l’autorité
de conciliation le 29 novembre 2011. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder
leur a été délivrée le 6 mars 2012.
Par demande du 6 juin 2012, A.V.________ et B.V.________ ont conclu avec suite de frais et dépens
à ce qu'il soit prononcé qu’A.F.________, C.________ et les hoirs d’E.F.________,
soit B.F.________, C.F.________ et D.F.________, sont leurs débiteurs solidaires et leur doivent
immédiat paiement de la somme de 49'172 fr. 15 avec intérêt à 5% l’an dès
le 29 novembre 2011. Ils se sont en outre réservé la faculté de réclamer par la suite
le montant correspondant à la perte d’exploitation subie en cas de fermeture de leur épicerie
nécessitée par l’exécution des travaux de réfection du mur.
Dans leur réponse du 13 septembre 2012, A.F.________, C.________ et les hoirs d’E.F.________
ont conclu au rejet de la demande. Le 2 novembre 2012, A.V.________ et B.V.________ ont déposé
des déterminations.
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 14 janvier 2013, A.F.________, C.________ et
les hoirs d’E.F.________ ont requis que la procédure soit limitée aux questions de l’exception
de chose jugée et de la prescription. Dans son ordonnance de preuves du 15 janvier 2013, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté cette réquisition et a ordonné
en application de l'art. 154 CPC une expertise qu’elle a confiée à [...], architecte.
5.
L’expertise du 25 juillet 2013, complétée
le 10 juin 2014, énonce en substance que l’arrachage de la haie de laurelles intervenu ensuite
du passé-expédient du 11 septembre 2009 a été effectué de manière incomplète,
des racines de laurelles étant toujours présentes dans le mur litigieux. L’infiltration
d’eau constatée au printemps 2010 était ainsi notamment due à la pousse des racines
de laurelles. Postérieurement au printemps 2010, les racines ont certes continué à pousser,
mais sans causer de nouvelles infiltrations d'eau et sans être le motif de nouvelles dégradations.
Au demeurant, les racines de laurelles ne sont pas la cause unique des dégâts d'humidité.
En effet, le mur litigieux était originellement conçu pour abriter des locaux non chauffés,
tels que des caves ou des dépôts, et pas des locaux d’exploitation chauffés. En
particulier, l’isolation thermique et l’étanchéité sont défectueuses
et ne permettent pas d’assurer l’exploitation appropriée d’un local chauffé.
Des travaux dans ce sens auraient dû être effectués en 1997 déjà, à l’occasion
des travaux de transformation du local, voire au plus tard en 2009, ensuite du rapport de l’expert
[...] du 23 mars 2009. Les travaux à effectuer peuvent être estimés à un montant
de 45'000 francs. Au final, l'expert retient que les dommages dus à l’humidité constatés
sont le fait de plusieurs causes : la pousse des racines de laurelles, mais aussi le manque d’isolation
thermique et d’étanchéité des locaux, l’absence de drainage, et une ventilation
suboptimale.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
3.
a)
S'agissant du délai de prescription relatif
d'un an, les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir estimé que le dommage leur était
à tout le moins connu au moment de leur requête de mesures d’extrême urgence du
11 septembre 2007, sur la base du devis du 7 novembre 2006, et d'avoir par conséquent retenu
que le délai de prescription commençait à courir à ce moment-là. Les appelants
estiment qu'en 2007, le dommage était loin d'être connu ou même estimable. En effet, le
dommage causé par des racines poussant en permanence constituerait un dommage durable ne déclenchant
la prescription qu'au terme de son évolution. Or, le dommage n'était même pas connu au
moment de la demande du 6 juin 2012, les appelants s'étant d'ailleurs réservé le droit
de réclamer d'autres éléments de dommage. Ainsi, ce serait à tort que les premiers
juges ont admis l'exception de prescription soulevée par les intimés.
b)
Selon
l'art. 60 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), l'action en dommages-intérêts
se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage
ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où
le fait dommageable s'est produit. S'agissant du délai relatif d'un an, le lésé a connaissance
du dommage à partir du moment où il connaît les circonstances (existence, nature et éléments)
propres à fonder et à motiver une demande en justice (Däppen, Basler Kommentar OR I, 6
e
éd, 2015, n. 7 ad art. 60 CO; Werro, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 17 ad art. 60 CO et les réf.
cit.). Il doit faire valoir son dommage dès qu'il détient les éléments lui permettant
de l'apprécier et n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît
le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon
l'art. 42 al. 2 CO (TF 4A_499/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2; ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; ATF
111 II 55 consid. 3a; Däppen, op. cit., n. 7 ad art. 60 CO; Werro, op cit., n. 18 ad art. 60 CO).
En cas de dommage matériel, on considère que le lésé a en tout cas connaissance du
dommage lorsqu'il reçoit une facture de réparation. Il en a toutefois également connaissance
auparavant déjà, lorsqu'il existe une expertise digne de confiance estimant le coût de
la réparation ou lorsque le réparateur a établi un devis suffisamment précis (Werro,
op cit., n. 19 ad art. 60 CO et les réf. cit.). Lorsque le dommage résulte d'une situation
qui évolue ("
Dauerschaden
"),
la prescription ne court pas avant le terme de l'évolution, c’est-à-dire avant que le
dernier élément du dommage ne soit survenu (Däppen, op. cit., n. 7 ad art. 60 CO et les
réf. cit.; Müller, La responsabilité civile extractuelle, 2013, p. 239; Werro, op cit.,
n. 21 ad art. 60 CO).
c)
En
l'espèce, les premiers juges, s'appuyant sur la requête des appelants du 11 septembre 2007,
laquelle mentionnait un dommage supérieur à 43'000 fr. sur la base d'un devis du 7 novembre
2006 portant sur un montant de 43'287 fr. 50, ont estimé que ces derniers connaissaient le dommage
à tout le moins au moment de ladite requête. Considérant que les appelants connaissaient
à ce moment également les auteurs du dommage, à savoir les intimés, et que ces derniers
n'avaient à aucun moment reconnu la dette, ils ont retenu que le délai relatif de prescription
d'un an avait commencé à courir le 11 septembre 2007 et que, par conséquent, la demande
était prescrite dès le 11 septembre 2008. Les premiers juges sont ainsi parvenus à la
conclusion que l'exception de prescription devait être admise et la demande rejetée.
Le dommage dont il est question dans le cas d'espèce résulte de la pousse de racines de laurelles
dans le mur des appelants. Un tel phénomène peut certes être qualifié d'évolutif,
les racines continuant constamment de pousser. Toutefois, il résulte de l'expertise ordonnée
que, si les racines n'ont pas été correctement arrachées ensuite du passé-expédient
du 11 septembre 2009 et qu'elles sont en parties à l'origine du dégât d'eau du printemps
2010, la situation s'est stabilisée depuis ce moment-là, les racines n'ayant plus causé
de nouvelles infiltrations d'eau ni été le motif de nouvelles dégradations. Ainsi, à
partir du printemps 2010 à tout le moins, les appelants ne peuvent rien déduire en leur faveur
du principe selon lequel la prescription d'un dommage évolutif ne court pas avant le terme de son
évolution. De même, l'argument tiré de l'absence d'effet de la chose jugée n'est
d'aucun secours aux appelants, puisque les premiers juges ont retenu qu'il n'y avait pas identité
d'objet entre le litige ayant abouti au passé-expédient du 11 septembre 2009 et les infiltrations
d'eau du printemps 2010, sans admettre une quelconque évolution postérieure du dommage.
En 2007, les appelants ont fait valoir un dommage supérieur à 43'000 fr., sur la base
d'un devis du 7 novembre 2006, tout en se réservant un éventuel dommage supplémentaire.
Une première expertise a été établie au cours de l'année 2009 et, à l'audience
du 11 septembre 2009, les intimés ont passé expédient sur le paiement de 2'396 fr. 15
et l'arrachage de la haie de laurelles. Au printemps 2010, les appelants ont subi un nouveau dégât
d'eau, qu'ils ont fait constater par constat du 7 mai 2010. Ils ont reçu des devis pour le remplacement
de meubles le 21 mai 2010, pour des installations sanitaires le 11 octobre 2010 et pour la réfection
du mur litigieux le 18 octobre 2010, le tout pour un total de 49'172 francs. Dans leur requête de
conciliation du 29 novembre 2011, les appelants ont fait précisément valoir ce montant, soit
49'172 francs. Ils se sont donc fondés sur les devis qui leur avaient été fournis entre
mai et octobre 2010.
Partant, force est de
constater que dans l'hypothèse la plus favorable pour eux, le dommage que les appelants ont fait
valoir le 29 novembre 2011 leur était déjà connu le 18 octobre 2010 au plus tard, car
ils disposaient à ce moment-là de devis suffisamment précis, sur lesquels ils se sont
d'ailleurs fondés dans leur demande. Les appelants n'avaient aucune raison de différer leur
demande, d'autant moins que le montant exact du dommage aurait pu le cas échéant être
déterminé par le juge en application de l'art. 42 al. 2 CO. Le délai relatif de prescription
d'un an a donc commencé à courir au plus tard le 18 octobre 2010 et est arrivé à
échéance le 18 octobre 2011. Ainsi, au moment de la requête de conciliation du 29 novembre
2011, l'action des appelants était en tout état de cause prescrite. C'est donc à juste
titre que premiers juges ont admis l'exception de prescription. Le grief des appelants s'avère mal
fondé.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 1'491
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que les intimés n'ont pas
été invités à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'491 fr. (mille quatre cent
nonante et un francs), sont mis à la charge des appelants A.V.________ et B.V.________, solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour A.V.________ et B.V.________),
‑
Me Henri Baudraz (pour A.F.________, C.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :