vd_findinfo · HC / 2017 / 369 · 2017-04-28 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2017 HC / 2017 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.046994-170527
160
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 9 février 2017 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 9 février 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a ordonné à W.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 7 avril 2017
à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (atelier de réparation automobiles,
comprenant atelier, bureau, cuisinette, sanitaire au rez, dépôt à l’étage,
local de lavage + dépendances : places de parc et droit de passage réservé) (I),
a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement les locaux, l’huissier
de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée de la décision
sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis (III), a arrêté les frais judiciaires
à 360 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse, les a mis
à la charge de la partie locataire et a dit que W.________ rembourserait à M.________ son avance
de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1’125 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
Par acte du 24 mars 2017, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
2.
Par lettre du 18 avril 2017, l’appelante W.________ a exposé que les parties étaient
parvenues à un accord et a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge
déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 256 fr. (art. 62
al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 256 fr. (deux cent cinquante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Gillard (pour W.________),
‑
M. Pascal Stouder (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :