vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 888 · 2011-08-17 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRÉAVIS{ASSURANCE SOCIALE} | 57a al. 1 LAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2011 Arrêt / 2011 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
216/11 - 384/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mme
Pasche et M. Gutmann, assesseur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Chavannes-près-Renens, recourant,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
57a al. 1 LAI et 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Le 7 juillet 2011, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI) a notifié à B.________ un projet de décision par lequel il l’informait de son
intention de refuser d’entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations qu’il
avait présentée. Ce projet de décision indique que B.________ dispose d’un délai
de 30 jours pour se déterminer, par écrit ou oralement, ou pour demander des renseignements
complémentaires, étant précisé qu’une décision lui sera notifiée
à l’échéance de ce délai.
Par acte du 7 juillet 2011, reçu le 8 août 2011 par le greffe de la Cour de céans, B.________
a interjeté un recours de droit administratif contre ce projet de décision.
Aux termes de l’art. 57a al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20), l’OAI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute
décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations; l’assuré
a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1). Ce préavis,
ou projet de décision, ne constitue pas une décision pouvant faire l’objet d’un
recours de droit administratif, conformément à l’art. 69 al. 1 let. a LAI. Il s’agit
uniquement d’une information communiquée à l’assuré pour lui permettre de
présenter à l’OAI son point de vue sur la décision envisagée. Une fois que
l’assuré s’est déterminé, ou en l’absence de détermination dans
le délai de 30 jours qui lui a été imparti, l’OAI doit rendre une décision
formelle, qui peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 69 al. 1 let. a LAI; art. 57 LPGA et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Vu ce qui précède, le recours de l’assuré est prématuré et, par conséquent,
n’est pas recevable. B.________ pourra recourir contre la décision que rendra prochainement
l’OAI si celle-ci ne lui donne pas entièrement satisfaction.
Le recours du 7 juillet 2011 sera transmis à l’OAI pour valoir détermination sur le projet
de décision notifié à l’assuré.
Il convient de statuer conformément à la procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD
et de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
L'acte du 7 juillet 2011 est transmis à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud comme objet de sa compétence.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :