vd_findinfo · Décision / 2009 / 80 · 2009-08-12 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, RADIATION DU RÔLE | 58 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.08.2009 Décision / 2009 / 80

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 33/09 - 23/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
P.________
, à Thielle (NE), recourante,
et
Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation
,
à Neuchâtel, intimée.
_______________
Art. 58 LPGA
Vu l'acte du 9 juillet 2009 de
P.________,
vu l'avis du magistrat instructeur du 13 juillet 2009 informant
P.________ que l'autorité compétente pour
connaître de son litige était le Tribunal
administratif du canton de Neuchâtel et lui impartissant un
délai au 23 juillet 2009 pour faire valoir son objection
motivée,
vu l'absence de réaction de P.________,
vu les pièces au dossier;
considérant que la
Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois, qui succède au Tribunal des
assurances depuis le 1
er
janvier 2009, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
que l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de
l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours,
que, selon l'alinéa 3 de cette disposition, le tribunal qui
décline sa compétence transmet sans délai le
recours au tribunal compétent,,
qu'en l'espèce, tant la société P.________ que
la Caisse cantonale neuchâteloise ont leurs sièges
dans le canton de Neuchâtel,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
doit donc décliner sa compétence,
que le litige ressortit à la compétence de la Cour
des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel (art. 49 LPJA [loi cantonale neuchâteloise du
27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction
administratives, RS 152.130] et 6 du Règlement
d'organisation du Tribunal administratif du 8 janvier 2008, RS
162.114.1),
que la présente cause est rayée du rôle sans
frais ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est
déclinée d'office.
II.
La cause sera, dès
l'entrée en force de la présente décision,
transmise en l'état à la Cour des assurances sociales
du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel comme objet
de sa compétence.
III.
La cause est rayée du
rôle.
IV.
La présente décision est
rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
P.________
‑      Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation
par l'envoi de
photocopies.
Elle est communiquée à :
‑
la Cour des assurances sociales du
Tribunal administratif du canton de
Neuchâtel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: