vd_findinfo · HC / 2020 / 214 · 2020-03-17 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2020 HC / 2020 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.015003-200368
79
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mars 2020
__________________
Composition
:               M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 21 février 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
H.________
,
A.W.________
B.W.________
et
F.________
F.________
,
tous à Lausanne, demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre du litige opposant d’une part les maîtres de l’ouvrage C.________, H.________,
A.W.________, F.________, B.W.________ (ci-après : les demandeurs ou les intimés) et d’autre
part l’entrepreneur général M.________ (ci-après : la défenderesse ou
la recourante), concernant la construction de trois villas contiguës et trois couverts pour deux
voitures (lots A, B et C) sur la parcelle n°  [...] de la Commune de Lausanne, les demandeurs
ont déposé le 14 décembre 2018 une requête de conciliation auprès du Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale ainsi qu’une requête complémentaire le 19 février
2019.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder, les demandeurs ont déposé
le 27 mars 2019
une
demande auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale reprenant les conclusions notamment pécuniaires des requêtes précitées.
2.
Par requête du 3
février 2020, la défenderesse a conclu à ce qu’un délai soit imparti aux demandeurs
afin qu’ils épurent leur demande du 27 mars 2019 des allégués devenus inutiles et/ou
sans objet – sans ajouter de nouveaux allégués – ou qu’ils indiquent quels
allégués ils retirent.
Par courrier du 11 février 2020, les demandeurs ont conclu au rejet de la requête précitée.
Le 12 février 2020, la défenderesse a confirmé les conclusions de sa requête.
3.
Par décision du 21
février 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a constaté
que la requête incidente déposée le 29 mai 2019 par la défenderesse était devenue
sans objet, a arrêté les frais judiciaires relatifs à la procédure incidente à
300 fr. et les a mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, a dit que les demandeurs
devaient rembourser à la défenderesse la somme de 300 fr. versée au titre de son avance
de frais judiciaires pour la procédure incidente, a dit que les demandeurs devaient verser à
la défenderesse la somme de 1’680 fr. à titre de dépens pour la procédure
incidente, a pris acte du désistement partiel des demandeurs dans le jugement au fond, a ordonné
la reprise de cause de la procédure suspendue par prononcé du 27 septembre 2019 et a dit
qu’il ne serait pas entré en matière sur la requête de la défenderesse du 3
février 2020, un délai au 27 février 2020 lui étant fixé pour déposer
une réponse au fond.
Le premier juge a considéré, s’agissant de la requête de la défenderesse du
3 février 2020 tendant à l’épuration des allégués de la demande, qu’il
n’y avait pas lieu d’entrer en matière, les art. 124 et 125 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) cités par le conseil de la défenderesse ne paraissant
aucunement applicables. Pour le surplus, le premier juge a indiqué que la question de l’épuration
des faits serait traitée à l’audience de première plaidoirie.
4.
Par acte du 5 mars 2020, la défenderesse a formé recours contre la décision précitée,
en concluant, sous suite de frais judicaires et dépens, préalablement, à ce que le délai
pour déposer une réponse soit suspendu (I), principalement, à ce qu’un délai
soit imparti aux demandeurs pour qu’ils procèdent à l’épuration des allégués
de la demande (partie L, M et N) devenus inutiles et/ou son objet à la suite du retrait des conclusions
G.XIX et H.XX (III), à ce qu’un nouveau délai soit imparti à la recourante pour
déposer une réponse une fois les allégués épurés conformément au chiffre
III (IV), et subsidiairement, à ce que la décision entreprise soit annulée et la cause
renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérant (III subsidiaire). La recourante
a également produit un onglet de trois pièces sous bordereau.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
5.
5.1
La décision du premier juge refusant d’épurer
les allégués de fait de la demande est une ordonnance d’instruction.
Contre une telle décision, la voie du recours est ouverte s'il y a préjudice difficilement
réparable. En effet, selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 319 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. cit. ; JdT 2011
III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n.
22 ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout, Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et
4.1.3 ad art. 319 CPC).
5.2
La question est celle de savoir si un tel préjudice est réalisé en l'état.
La recourante fait valoir que le dommage difficilement réparable, voire irréparable, proviendrait
des frais qu'engendrerait nécessairement la solution retenue par l'autorité inférieure.
Elle explique qu’en cas de gain du procès, ses frais d'avocat ne seraient pas entièrement
couverts par les dépens alloués et en cas de défaite, davantage de frais que nécessaire
auraient été engagés pour les opérations de son avocat, ce qui représenterait
un préjudice irréparable dans la mesure où elle en supporterait entièrement les coûts.
Dans ce dernier cas, la défenderesse devrait par ailleurs elle-même verser des dépens
aux demandeurs.
En sus du dommage d'ordre financier, la recourante indique que de nombreux allégués des parties
L, M et N de la demande constitueraient une atteinte à sa personnalité contraire aux art. 28
et ss CC
(Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) ; celle-ci y
serait dépeinte comme une harceleuse et une délinquante.
Selon
elle, cette atteinte lui causerait un préjudice difficilement réparable et perdurera aussi
longtemps que ces allégués figurent dans la procédure.
5.3
En l’espèce, la recourante ne peut pas être suivie. Le dommage financier avancé
n'est pas irréparable ou difficilement réparable, puisque l'épuration des allégués
pourra se faire à l'audience de premières plaidoiries, comme cela a d'ailleurs été
indiqué par le premier juge dans la décision attaquée. La recourante n'explique pas en
quoi le temps qu'elle devrait consacrer à cette question, préalablement à cette audience,
devrait être inconsidéré ; on ne voit du reste pas en quoi il devrait l'être, dès
lors que la recourante soutient elle-même que ces allégués n'ont plus aucun intérêt
pour l'issue de la cause. Enfin, le dommage allégué ici est purement hypothétique.
Il en va de même pour l’argument en lien avec une prétendue atteinte à la personnalité
de la recourante. On ne décèle aucun préjudice difficilement réparable dans le sens
décrit par la recourante, sachant que la question de l'épuration sera traitée à l'audience
de
premières plaidoiries
.
On ne se trouve ainsi pas en présence d’un dommage difficilement réparable, au sens où
l'entend la jurisprudence.
6.
Le
recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance aux intimés dès
lors qu’ils n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck Tièche pour M.________,
‑
Me Patrice Girardet pour C.________, H.________, A.W.________, B.W.________ et F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :