vd_findinfo · ACH 161/18 - 76/2019 · 2019-05-07 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, CAISSE DE CHÔMAGE, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | 51 al. 1 let. a LACI, 52 al. 1 LACI, 53 al. 1 LACI, 53 al. 2 LACI, 53 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2019 ACH 161/18 - 76/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
161/18 - 76/2019
ZQ18.039182
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
51 al. 1 let. a, 52 al. 1, 53 al. 1-3 et 55 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
V.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) a été engagé en dernier lieu comme serrurier par la société
X.________ Sàrl (ci-après également : l’employeur), de siège à [...],
par contrat de travail de durée déterminée du 1
er
octobre 2015. Ces rapports, débutés le 1
er
octobre 2015 pour deux mois, ont été reconduits par les parties pour une durée indéterminée.
Selon un premier contrat de travail conclu le 15 novembre 2010 entre les mêmes parties, les conditions
de travail prévoyaient notamment un salaire horaire brut de vingt-six francs à raison d’une
durée hebdomadaire de travail de quarante heures ainsi qu’une indemnité de treizième
salaire équivalant à 8.33 % du salaire annuel brut. Le second contrat de travail conclu ne
prévoyait, quant à lui, plus d’indemnité de treizième salaire versée en
faveur du collaborateur. Le dernier jour de travail auprès de X.________ Sàrl a été
le 1
er
mars 2016.
Par lettre « recommandé » du 8 janvier 2016, l’employeur a résilié
les rapports de travail pour le 7 mars 2016 en raison d’« une forte baisse du volume de travail ».
Le 28 mars 2016, l’assuré s’est opposé à son licenciement, indiquant à
l’employeur n’avoir reçu sa lettre de résiliation, remise en mains propres, qu’au
« début mars 2016 ».
Par courrier du 31 mars 2016 de son assurance de protection juridique, l’intéressé a
écrit à l’employeur que le contrat de travail ne pouvait être résilié
au plus tôt que pour le 31 mars 2016, de sorte qu’il était invité à verser
le salaire de mars 2016 dans les meilleurs délais, à quoi s’ajoutait la part aux treizièmes
salaires des années 2014, 2015 et 2016.
En l’absence de réponse, l’assuré a relancé l’employeur par courrier
du 20 avril 2016.
Le 17 mai 2016, toujours par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, l’assuré
a imparti un délai de quinze jours à l’employeur pour donner suite à sa demande.
Ce délai a été renouvelé par courrier du 3 juin 2016.
Sans nouvelles de l’employeur et après plusieurs tentatives infructueuses de le joindre par
téléphone, un mail lui a été envoyé le 24 août 2016 lui impartissant un
ultime délai au 12 septembre 2016 pour donner suite aux divers courriers envoyés.
En décembre 2016, la société X.________ Sàrl a été déclarée dissoute
en application de l’art. 153b ORC (ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le registre
du commerce ; RS 221.411), le délai qui lui avait été fixé pour régulariser
la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir
été utilisé (publication [...] FOSC du 23 décembre 2016).
Le 12 janvier 2017, l’assurance de protection juridique a contacté Me Jean-Christophe Oberson
afin qu’il prenne en charge la défense des intérêts de l’assuré. Cela
fait, une requête de conciliation a été déposée le 22 février 2017 devant
le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de [...], concluant notamment au versement
des salaires pour les mois de mars à mai 2016 par X.________ Sàrl en liquidation en se prévalant
d’un délai de congé de deux mois échéant le 31 mai 2016. Une audience de conciliation
s’est tenue le 28 mars 2017 en présence de l’associé gérant liquidateur de
l’employeur, à l’issue de laquelle une autorisation de procéder a été
délivrée. Le 30 mars 2017, une demande en paiement a été déposée par l’intermédiaire
de l’avocat de l’assuré qui a été suivie d’une audience de jugement
le 17 août 2017, aux termes de laquelle les parties se sont entendues et ont transigé en ce
sens que :
“
I.
X.________ Sàrl en
liquidation se reconnaît débitrice de V.________ de la somme de 15'381 fr. (quinze mille trois
cent huitante et un francs), valeur brute, sous déduction des charges sociales légales et conventionnelles,
à titre de salaire pour le délai de congé.
II.
X.________ Sàrl en liquidation se reconnaît débitrice de V.________ de la somme de 5'570
fr. (cinq mille cinq cent septante francs), valeur brute, sous déduction des charges sociales et
légales et conventionnelles, à titre de 13
ème
salaire pour les années 2014 et 2015.
”
Il était par ailleurs
convenu, lors de cette même audience, que les montants précités devaient être versés
par l’employeur d’ici au 2 octobre 2017.
Par décision du Tribunal de l’arrondissement de [...] du 26 septembre 2017, la société
X.________ Sàrl en liquidation a été déclarée en faillite par défaut des
parties (publication [...] FOSC No 193 du 5 octobre 2017). La procédure de faillite, suspendue faute
d’actif, a été clôturée le 15 janvier 2018 (publication [...] FOSC No 15 du
23 janvier 2018).
Le 19 octobre 2017, l’assuré a produit sa créance auprès de l’Office des faillites
de l'arrondissement de [...] pour un montant total, au jour de l’ouverture de la faillite de l’employeur,
de 25'500 francs.
b)
Le 20 octobre 2017, l’assuré
a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) portant sur les
sommes de 10'500 fr. à titre de salaires et 5'570 fr. à titre de part au 13
e
salaire. Cette demande a été reçue le 24 octobre 2017 par la caisse.
Par décision du 16 février 2018, la caisse a nié le droit de l’assuré à
l’indemnité en cas d’insolvabilité au motif qu’il avait violé son obligation
de diminuer le dommage. Elle a observé que le dernier jour de travail avait été le 1
er
mars 2016 et que l’assuré n’avait entrepris aucune démarche utile pour faire valoir
son droit pendant la période du 21 avril 2016 au 21 février 2017.
L’intéressé s’est opposé à cette décision par courrier du 16 mars
2018 de son assurance de protection juridique, en demandant son annulation. Il faisait valoir pour l’essentiel
que les courriers, téléphones et mail envoyés à l’employeur ainsi que les démarches
ultérieures en justice démontraient qu’il avait rempli son obligation de diminuer le
dommage.
Par décision sur opposition du 16 juillet 2018, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
a rejeté l’opposition et confirmé la décision querellée. Elle a constaté
que l’assuré avait touché son salaire jusqu’au 28 février 2016, mais qu’il
n’avait pas été rémunéré pour son dernier jour de travail effectué
le 1
er
mars 2016, ni durant le délai de congé. Le 13
ème
salaire des années 2014 et 2015, reconnu en audience de jugement du 17 août 2017, était
également en souffrance. Après un ultime délai imparti au 20 juin 2016 resté sans
suite, la caisse a retenu qu’en attendant plus de huit mois avant d’intenter une action en
justice, l’assuré avait reporté les conséquences de l’insolvabilité éventuelle
de son ancien employeur sur l’assurance-chômage.
B.
Par acte du 11 septembre 2018, V.________, représenté par Me Oberson, a déféré
cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant avec dépens
à son annulation et au versement d’« une indemnité pour insolvabilité
correspondant à quatre mois de salaire », subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse
pour nouvelle décision au sens des considérants. Il se plaint d’une constatation inexacte
des faits, en affirmant, pour sa part, que par courriel du 24 août 2016, son assurance de protection
juridique a accordé à l’employeur un ultime délai au 12 septembre suivant, sans
avoir laissé s’écouler huit mois depuis l’ultime délai imparti avant l’introduction
d’une procédure judiciaire, mais tout au plus cinq mois. Soulignant avoir entrepris « des
démarches écrites rapides pour récupérer ses créances salariales »
qui ont duré plusieurs mois en l’absence de réponse de la part de l’employeur,
il soutient ne pas être resté inactif, et ne pas avoir violé son obligation de diminuer
le dommage envers la caisse. Il précise, dans le même sens, qu’il était tenu de
privilégier une issue transactionnelle avant d’entamer une procédure en justice et que
l’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir immédiatement ouvert action. Il ajoute que,
mandaté en janvier 2018, son avocat a déposé la requête en conciliation le mois suivant,
puis la demande en justice deux jours après la remise de l’autorisation de procéder.
Enfin, l’assuré n’étant pas de langue maternelle française, la communication
aurait été parfois difficile tant avec la protection juridique qu’avec son mandataire,
ce qui expliquerait les divers délais entre les échanges de correspondance.
Le 15 octobre 2018, produisant son dossier, la caisse intimée propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision querellée.
Le 6 novembre 2018, en réplique, le recourant indique ne pas avoir d’explications complémentaires
à fournir.
Une copie de cette écriture a été communiquée à l’intimée pour information
le 7 novembre 2018.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du lieu de l’office des poursuites et des faillites compétent, pour l’indemnité
en cas d’insolvabilité de l’employeur (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 1 et 119
al. 1 let. d OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce,
le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38 al.
4 let. b LPGA) et dans le respect des formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
b)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.,
la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
b)
Le
litige porte en l’espèce sur le point de savoir si la caisse était fondée à
refuser l’octroi d’indemnités en cas d’insolvabilité relatives aux salaires
dus pendant le délai de congé et la part aux treizièmes salaires des années 2014
et 2015.
3.
a)
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI,
les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable
sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs
en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite
est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de
salaire envers lui.
Selon l'art. 52 al. 1,
première phrase, LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre
derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois,
du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2 LACI.
D’après l’art.
53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter
sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office
des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication
de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie de l'employeur,
le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter
de la date de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
b)
En
l’espèce, la Caisse ne conteste pas que le recourant puisse avoir envers son ancien employeur
une créance de salaire portant sur les derniers mois des rapports de travail. Il apparaît en
revanche que le recourant n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombaient en vue de limiter
le dommage à l’assurance-chômage.
En vertu de l'art. 55
al. 1, première phrase, LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est
tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
C’est ici le lieu
de relever qu’initialement, la jurisprudence considérait que le droit à l'indemnité
pour insolvabilité présupposait que l'employeur ait déjà été insolvable
au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de
saisie ait été différée pour des motifs sur lesquels l'assuré n'avait aucune
prise (ATF 114 V 56 consid. 3d). Par la suite, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
qu'il existait également un droit à l'indemnité lorsque l'insolvabilité de l'employeur
ne survenait qu'après la dissolution des rapports de travail (TFA B. du 18 février 2000 [C
362/98], repris dans la RSAS 2001 p. 92). Lorsque la faillite est prononcée postérieurement
à la dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage ancrée
à l'art. 55 al. 1 LACI exige toutefois du travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison
de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu’il entreprenne à
l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous
peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août
2013 consid. 3). Il s'agit d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien
pour récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son
ex-employeur (ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1 ; DTA 1999 n°
24 p. 143 consid. 1c).
Les assurés doivent
se comporter comme si l’indemnité en cas d’insolvabilité n’existait pas (TF
8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine
en fonction de l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2).
La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la réaction de l’employé,
les usages dans la branche, la langue dans laquelle l’employé peut s’exprimer, ses connaissances
juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré
aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel
rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de l’entreprise,
les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa propre situation avec celle
de collègues etc. (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
n° 8
ad
art. 55 et les références). L’assuré doit manifester de manière non équivoque
et reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance de salaire (RUBIN,
op. cit
.,
n° 10
ad
art. 55).
L’obligation de
diminuer le dommage est moins étendue avant la résiliation du rapport de travail qu’après.
Dans la première éventualité, l’absence de réaction de l’employé
peut en effet se comprendre, du moins lorsqu’il est confronté à un premier retard dans
le versement de son salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service
de son employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa rémunération.
Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois avant d’intenter
une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet compter avec une éventuelle péjoration
de la situation financière de l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés,
pour l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013 précité consid. 4.4 ; RUBIN,
op. cit
.,
n° 11
ad
art. 55 LACI). De même, avant l’apparition du motif de versement de l’indemnité
en cas d’insolvabilité (par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé
ne devra pas attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser le salaire (cf. à
cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant laquelle l’assuré peut
ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa créance salariale, sans risquer de se
voir reprocher une violation de son obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes
sont déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite générale
au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré normalement, et
qui omet de réagir auprès de son employeur pour récupérer ses créances salariales,
viole son obligation de diminuer le dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (
Rubin
,
op. cit.
,
n° 12
ad
art. 55 LACI).
4.
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été licencié le 8 janvier
2016 pour le 7 mars 2016 en raison d’une baisse sensible des affaires de l’entreprise. Il
est précisé que le recourant indique n’avoir reçu la lettre de résiliation,
remise en mains propres, que le 7 mars 2016. Son dernier jour de travail aurait été le 1
er
mars 2016. Il aurait reçu son salaire jusqu’au 28 février 2016. Le recourant a attendu
le 28 mars 2016 avant d’envoyer un courrier à l’employeur pour s’opposer à
son licenciement avec effet immédiat et pour réclamer le versement du salaire du mois de mars
2016. Il y précisait que les treizièmes salaires n’étaient pas payés, ni les
heures supplémentaires. Le 31 mars 2016, il a écrit à son employeur, par l’intermédiaire
de son assurance de protection juridique, que le contrat de travail ne pouvait être résilié
au plus tôt que pour le 31 mars 2016, de sorte qu’il était invité à verser
le salaire de mars dans les meilleurs délais. Ces lettres n’ont pas été suivies
d’effets. Le recourant a relancé l’employeur par courrier du 20 avril 2016, puis le
17 mai 2016, il lui a imparti un délai de quinze jours pour donner suite à sa demande, délai
qui a été renouvelé par courrier du 3 juin 2016. Sans réponse de l’employeur
et n’ayant pas réussi à le joindre malgré plusieurs tentatives, un mail lui a été
adressé le 24 août 2016 lui impartissant un ultime délai au 12 septembre 2016.
Il est précisé qu’en décembre 2016, la société a été déclarée
dissoute en application de l’art. 153b ORC, le délai qui lui avait été fixé
pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant
échu sans avoir été utilisé.
Le 12 janvier 2017, l’assurance de protection juridique a contacté Me Jean-Christophe Oberson
pour qu’il prenne en charge la défense des intérêts du recourant. Une requête
de conciliation a été déposée le 22 février 2017 devant le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de [...], réclamant notamment les salaires des mois de mars à mai
2016 en se prévalant d’un délai de congé de deux mois. Une audience de conciliation
s’est tenue le 28 mars 2017, à l’issue de laquelle une autorisation de procéder
a été délivrée. Une demande en paiement a été déposée le 30 mars
2017 et une audience de jugement a eu lieu le 17 août 2017, lors de laquelle les parties ont transigé,
le paiement devant être effectué d’ici au 2 octobre 2017.
La faillite de la société a été prononcée le 26 septembre 2017, selon publication
dans la FOSC du 5 octobre 2017. Le 19 octobre 2017, le recourant a produit sa créance dans la faillite.
Le 20 octobre 2017, le recourant a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité,
reçue le 24 octobre 2017 par la caisse.
Le recourant fait valoir
qu’il n’est pas resté inactif en attendant d’ouvrir action devant le tribunal
de prud’hommes puisqu’il a tenté d’obtenir son dû par maintes interpellations
adressées à son employeur.
En l’occurrence, le recourant a attendu près d’un an avant de déposer une requête
de conciliation devant le tribunal de prud’hommes. Dans l’intervalle, il a certes interpellé
l’employeur à plusieurs reprises, lui impartissant des délais sans cesse prolongés,
sans qu’il n’obtienne une quelconque réponse de l’employeur. Il n’y avait
pas de pourparlers transactionnels en cours qui auraient pu justifier cette attente, ni même une
demande de prolongation de délai de la part de la société qui n’a simplement jamais
réagi. L’employé ne pouvait donc s’attendre à ce que celle-ci donne une suite
favorable à sa demande à laquelle elle ne prenait même pas la peine de répondre.
On peut admettre que le recourant attende l’issue du délai figurant dans le courrier adressé
à l’employeur le 17 mai 2016 impartissant un délai début juin 2016, (soit le quatrième
courrier envoyé sans réponse en deux mois) pour agir en justice, mais pour la suite, son inaction
n’est pas admissible au regard de la jurisprudence. Compte tenu des circonstances, la durée
de l’inaction du recourant excède la limite encore admissible pour considérer que le
recourant a satisfait à son obligation de diminuer le dommage. On rappelle que pendant toute la
durée de cette inaction, l’intéressé était assisté d’une assurance
de protection juridique, laquelle a tardé à agir en justice. On constate enfin qu’un
représentant de la société était présent aux deux audiences prud’homales
et qu’un accord a été trouvé lors de la seconde audience, qui aurait pu avoir lieu
plusieurs mois auparavant si le recourant n’avait pas tant attendu avant d’ouvrir action.
Il n'est ainsi pas exclu qu'en agissant plus tôt le recourant ait eu des chances de récupérer
sa créance avant la faillite prononcée le 26 septembre 2017. En outre, compte tenu de la situation
de la société qui avait licencié le recourant à cause d’une forte baisse du
volume de travail, qui ne répondait ni à ses courriers, ni à ses mails, ni à ses
téléphones, le recourant aurait dû faire acte d’une prudence particulière,
agir plus rapidement pour faire valoir ses droits et ne pas se contenter de repousser les échéances.
Cette absence de réaction de l'assuré durant une aussi longue période constitue, au regard
de la jurisprudence, une violation de l'obligation de réduire le dommage et partant doit entraîner
la perte du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant débouté bien qu’assisté
par un mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juillet 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour V.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :