vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 918 · 2023-11-30 · fr

AI{ASSURANCE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
318/23 - 330/2023
ZD23.046014
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 5, 79 al. 1, 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courriel adressé le 19 octobre 2023
par Q.________ à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI), dans lequel elle déclarait faire un « recours moral public » contre
une décision rendue par cet office,
vu le courrier de l’OAI du 23 octobre 2023, dont copie a été adressée à Q.________,
transmettant une version papier du courriel précité à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance du 31 octobre 2023, envoyée à Q.________ en courrier recommandé,
par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour
retourner son écriture munie de sa signature et produire la décision contre laquelle elle entendait
recourir, en précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le
recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de cette ordonnance précitée, indiquant
que la distribution a eu lieu le 1
er
novembre 2023,
vu l’absence de réaction de Q.________ dans le délai fixé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est,
sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte de recours de Q.________ est dépourvu de signature
et ne contient pas la décision attaquée,
que l’intéressée a été invitée, par ordonnance du 31 octobre 2023, à
rectifier son écriture dans un délai de dix jours et avisée qu’à défaut
de réponse parvenue dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
que l’ordonnance, adressée par courrier recommandé, a été distribuée le
1
er
novembre
2023,
que le délai de dix jours pour rectifier le recours est venu à échéance le lundi
13 novembre 2023 (art. 38 al. 3 LPGA),
que Q.________ n’a pas réagi dans le délai imparti, si bien que son recours est manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :