vd_findinfo · Décision / 2022 / 307 · 2022-04-11 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION | 385 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2022 Décision / 2022 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
273
PE20.017969-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
85 et
385 al.
1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2022 par
K.________
contre une décision rendue dans la cause
n° PE20.017969-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
Le 10 mars 2022, K.________ a adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un courrier non daté et intitulé
« Recours
concernant l’affaire : PE20.017969 »
dans lequel ne figurent ni l’auteur ni la date de la décision contestée.
2.
Par avis du 14 mars 2022, la Présidente
de la Cour de céans a imparti à K.________ un délai au 4 avril 2022 pour indiquer la date
de la décision contre laquelle il entendait recourir, ainsi que pour compléter son acte afin
de le rendre conforme aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) – dont la teneur était rappelée –, sous peine
d’irrecevabilité. K.________ a été avisé que si son recours était irrecevable
ou rejeté, des frais pourraient être mis à sa charge.
Le pli recommandé contenant cet avis est venu en retour avec la mention "non réclamé".
3.
Le recours s’exerce par le
dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396
al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP.
A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
4.
Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les
autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode
de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou
au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie
que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et
réf. cit.).
5.
En l’espèce, le courrier
déposé par K.________ ne satisfait manifestement pas aux exigences de l’art. 385 al.
1 CPP, dès lors qu’il ne désigne pas la décision contre laquelle le recours est
dirigé et la date à laquelle celle-ci a été rendue, ni encore moins les points du
dispositif qui sont attaqués ou les motifs qui commanderaient une autre décision. Un délai
a été imparti à l’intéressé pour se conformer aux exigences de cette disposition
par avis du 14 mars 2022, avec l'indication qu'à défaut, le recours serait déclaré
irrecevable. Le recourant, qui a déposé un recours devant la Chambre de céans, ne pouvait
qu'être conscient de l'ouverture d'une procédure qu'il a lui-même provoquée, et devait
donc s'attendre à la notification d'actes officiels. Il est donc réputé avoir pris connaissance
de l'avis du 14 mars 2022 et force est de constater qu'il n'y a donné aucune suite, de sorte que
le recours ne satisfait toujours pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP malgré le délai
supplémentaire accordé.
6.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable (art. 385 al. 2 CPP), sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :