vd_findinfo · HC / 2025 / 103 · 2025-02-07 · fr

OBLIGATION DE FAIRE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 341 al. 3 CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.019928-241682
32
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 février 2025
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
341 al. 3, 343 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...] (FR), contre la décision rendue le 2 décembre 2024 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...] (GE),
A.B.________
,
à [...] (FR),
B.B.________
,
à [...] (GE),
A.D.________
,
à [...] (France),
B.D.________
,
à [...] (France),
A.V.________
,
à [...] (France),
B.V.________
,
à [...] (France),
C.D.________
,
à [...] (France),
D.D.________
,
à [...] (France), et
R.________
,
à [...], intimés, dans le cadre de la succession de feu
N.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 décembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a constaté que
G.________ n’avait pas exécuté l’ordre prévu au chiffre VI du dispositif de
son ordonnance du
25 août 2021, tel
que réformé par l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de recours civile et rappelé
au chiffre II du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022. En conséquence, elle a condamné
G.________, en application du chiffre IV du dispositif de son ordonnance du 28 décembre 2022, au
paiement d’une amende de 22'500 fr., soit 750 fr. par jour d’inexécution, dès le
1
er
novembre 2024 jusqu’au
30 novembre
2024, et a indiqué qu’à défaut du paiement de la somme précitée, il serait
procédé par la voie ordinaire de l’exécution forcée. Elle a précisé
que si G.________ persistait à ne pas exécuter la décision précitée, les amendes
journalières continueraient à être dues et partant lui seraient réclamées.
B.
Par acte du 13 décembre 2024, G.________
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à ce qu’elle soit déclarée nulle et de nul effet, plus subsidiairement
encore
à ce qu’elle
soit annulée et la cause renvoyée à la juge de paix pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet de quarante-quatre
pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 16 décembre 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
fixé l’avance de frais pour le dépôt du recours à 2'500 francs.
Le 5 février 2025, la recourante a versé l’avance de frais requise.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. a)
Par décision du 25 août 2021,
la juge de paix a notamment levé l’administration d’office de la succession de feu N.________
(III), a libéré Me T.________ de sa mission d’administrateur d’office, sous réserve
de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires finale dans un délai d’un
mois dès réception de la décision (IV), a dit qu’il serait statué sur la rémunération
de l’administrateur d’office par prononcé séparé, à réception du
compte final ainsi que de sa note d’honoraires finale (V), a ordonné à G.________ de
remettre, dans un délai de six mois dès la décision définitive et exécutoire,
tous les actifs de la succession de feu N.________, décédée le [...] 2009, à [...],
dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne
ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI), a fait interdiction à G.________ de se prévaloir
de tout certificat d’héritier européen, dans le cadre de la succession précitée,
jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s) soit définitivement établi (VII),
a fait interdiction à la prénommée de disposer, d’utiliser, de prélever, de
percevoir, de réclamer ou de revendiquer, de quelque façon que ce soit et à qui que ce
soit, des actifs de la succession, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s) soit
définitivement établi (VIII) et a assorti de la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et de la peine d’amende d’ordre
de 5'000 fr. au plus conformément à l’art. 343 al. 1 let. a et b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) les injonctions faites à G.________ aux chiffres
VII et VIII ci-dessus (IX).
b)
Par acte du 17 septembre 2021, G.________ a
recouru contre cette décision, en concluant notamment à sa réforme, en ce sens que les
chiffres VI à IX de son dispositif soient supprimés, les ordres, interdictions et menaces étant
annulés.
c)
Le 24 septembre 2021, P.________, A.B.________
et B.B.________ ont également formé recours contre cette décision. Ils ont notamment conclu
à la réforme des chiffres III, IV, VI et IX de son dispositif, en ce sens que l’administration
d’office soit maintenue (III), que Me T.________ soit maintenu dans sa mission d’administrateur
d’office (IV), qu’ordre soit donné à G.________ de remettre, dans un délai
de 20 jours dès la décision définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession
de feu N.________ dont elle était en possession, sur le compte bancaire de la Justice de paix du
district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI) et que la décision, respectivement
les injonctions faites à G.________ sous chiffres VII et VIII du dispositif, soient assorties de
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la menace de la peine d’amende
d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (IX).
d)
Par acte du même jour, A.D.________ et
B.D.________ ont aussi recouru contre la décision du 25 août 2021, en concluant notamment à
la réforme des chiffres III, IV, V et VI de son dispositif, en ce sens que l’administration
d’office ne soit pas levée (III), que Me T.________ ne soit pas relevé de sa mission
(IV), le chiffre V étant dès lors sans objet (V) et qu’ordre soit donné à G.________
de remettre sans délai ou dans le délai que justice dira mais n’excédant en aucun
cas trente jours, dès la décision sur recours définitive et exécutoire, tous les
actifs de la succession de feu N.________ dont elle était en possession sur le compte bancaire de
la Justice de paix du district de Lausanne (VI).
e)
Par arrêt du 8 mars 2022, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a notamment réformé les chiffres III à VI du dispositif
de la décision du
25 août 2021
et a dit que l’administration d’office de la succession de feu N.________ était maintenue,
Me T.________ demeurant l’administrateur officiel de cette succession (III), que les chiffres IV
et V étaient supprimés (IV et V) et qu’ordre était donné à G.________
de remettre, dans un délai d’un mois dès la décision définitive et exécutoire,
tous les actifs de ladite succession dont elle était en possession sur le compte bancaire de la
Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de PostFinance (IBAN [...]) (VI).
f)
Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours en matière civile formé par G.________ contre l’arrêt rendu le
8
mars 2022 par la Chambre des recours civile.
2. a)
Par ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022, la juge de paix a notamment
rappelé que G.________ devait remettre, dans un délai d’un mois dès la décision
du 25 août 2021 définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu N.________
dont elle était en possession sur le compte bancaire ouvert auprès de la BCV, en zlotys (IBAN
[...]) (II), a assorti l’injonction rappelée à G.________ sous chiffre II ci-dessus de
la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, ainsi que de la peine d’amende d’ordre
de 750 fr. pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. a et c CPC) (III), a dit
qu’à défaut d’exécution par G.________ de l’injonction rappelée
sous chiffre II ci-dessus dans le délai imparti, la juge de paix dénoncerait immédiatement
le cas à l’autorité compétente, qui se chargerait de mettre en œuvre concrètement
les mesures d’exécution forcée prévues sous chiffre III ci-dessus, respectivement
prendrait les mesures qui s’imposeraient à cet égard (IV) et a dit que la décision
était exécutoire, nonobstant recours (VI).
b)
Par acte du 13 janvier 2023, G.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens notamment que les chiffres II à
IV de son dispositif soient supprimés et qu’il ne soit pas procédé à l’exécution
forcée des chiffres VI à VIII et IX à XVII de la décision du 25 août 2021.
c)
Par arrêt du 1
er
février 2023, la Chambre de recours civile a notamment rejeté le recours formé par G.________
contre l’ordonnance d’exécution forcée du 28 décembre 2022 (I), a confirmé
la décision (II) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
d)
Le 11 avril 2023, G.________ a recouru au Tribunal
fédéral contre l’arrêt précité.
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans ce recours.
Par arrêt du 2 mai 2024, le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours en matière civile formé par G.________ contre l’arrêt
rendu le 1
er
février 2023 par la Chambre de céans.
e)
Par
arrêt du 30 août 2023, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable la demande
de révision déposée le 3 mai 2023 par G.________ concernant son arrêt du 1
er
février 2023.
f)
Par arrêt du 9 septembre 2024, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision
déposée le 19 juin 2024 par G.________ concernant son arrêt du 2 mai 2024.
3. a)
Par prononcé du 10 mars 2023, la juge
de paix a condamné G.________, en application du chiffre IV du dispositif de son ordonnance du 28
décembre 2022, au paiement d’une amende de 23'250 fr., soit 750 fr. par jour d’inexécution,
dès le 28 janvier 2023 jusqu’au 28 février 2023.
b)
Par arrêt du 21 décembre 2023, la
Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté par G.________ contre cette décision
et a confirmé celle-ci.
c)
Par arrêt du
6
novembre 2024, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le
recours constitutionnel subsidiaire formé par G.________ contre l’arrêt précité.
4.
Le 30 juin 2023, l’avocat T.________ a résilié son mandat d’administrateur officiel
de la succession de feu N.________ avec effet immédiat.
Par ordonnance du 12 juillet 2023, la juge de paix a notamment pris acte de la démission de Me T.________
de ses fonctions d’administrateur officiel de dite succession, l’a en conséquence libéré
de sa mission sous réserve de la production – dans un délai d’un mois – d’un
compte final et de sa note d’honoraires actualisée et finale et a nommé en remplacement
l’avocat R.________.
5.
A
ce jour, G.________ ne s’est toujours pas exécutée. Pour chaque mois d’inexécution,
elle s’est vu notifier un prononcé d’amende. Les recours interjetés auprès
de la Chambre des recours civile contre chacun des prononcés ont été rejetés et les
prononcés confirmés. Les arrêts rendus par la Chambre de céans ont tous fait l’objet
d’un recours au Tribunal fédéral. Ces recours sont encore pendants, hormis celui dirigé
le prononcé d’amende du 10 mars 2023 (cf. ch. 3 ci-dessus).
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur une décision du tribunal de l’exécution ordonnant l’exécution
indirecte d’une obligation de faire par le prononcé d’une amende journalière au
sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, le recours est recevable.
2.
2.
1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
soit manifestement insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241
consid. 6.2.1,
RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à
la force de chose jugée relative aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure
gracieuse et en application du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit
lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la
décision attaquée comme incorrecte (CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2 ; CREC 17 décembre
2020/311 ; CREC 29 octobre 2018/327).
En l’espèce, la recourante a produit
à l’appui de son recours quarante-quatre pièces, dont les quatre premières sont
des pièces de forme.
Au vu
de ce qui suit, la recevabilité de ces
pièces
– à supposer nouvelles
– peut, sous l’angle de
l’art.
326 al. 1 CPC, rester indécise, dès lors qu’elles ne sont pas pertinentes pour la résolution
du présent litige
.
3.
Le tribunal de l'exécution
doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1
CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle relative à la
fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal parvient à
la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera pas en matière
sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal examine
d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit.,
nn.
4 et 5 ad art. 341 CPC).
Dans ce cadre, la partie succombante
peut contester le caractère exécutoire (art. 336 al. 1 CPC) de la décision à exécuter.
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à
l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par
exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction
et le sursis devant être prouvés par titre (art. 341 al. 3 CPC).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, la partie succombante ne peut revenir sur l’objet
du litige, puisque ladite décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue
et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l’intimé
; il doit s’agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l’extinction de la
prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). La partie succombante
peut en outre conclure,
in
limine litis
, à l’irrecevabilité
de la requête d’exécution forcée en raison de moyens relevant de la procédure
d’exécution forcée tels que l’incompétence du tribunal ou le mode d’exécution
requis (ibid., n. 13 ad
art.
341 CPC).
4.
La recourante conteste l’état de fait
de la décision attaquée et soutient que les faits auraient été établis de manière
inexacte et grossièrement arbitraire.
4.1
Elle soutient d’abord que
la constatation selon laquelle l’ordre prévu au chiffre II du dispositif de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 constituerait un simple rappel de l’ordre figurant au chiffre VI du dispositif
de la décision du 25 août 2021 réformé par l’arrêt du 8 mars 2022, serait
manifestement fausse et justifierait l’annulation de la décision. Elle se prévaut à
cet égard du défaut d’identité du destinataire désigné pour recevoir les
fonds, tel que déterminé par la décision du
25
août 2021, respectivement l’arrêt de la Chambre des recours civile du 8 mars 2022 (la
Justice de paix du district de Lausanne), et par l’ordonnance du
28
décembre 2022 (l’administrateur officiel de la succession).
On ne voit cependant pas que ce fait constitue un obstacle à l’exécution de l’injonction
faite à la recourante de remettre tous les actifs qu’elle détient dans la succession
de feu N.________. Au demeurant, la formulation de l’obligation de faire contenue dans chacune
des décisions est rigoureusement la même – exception faite de la désignation du
compte bancaire sur lequel doivent être versés les fonds –, le chiffre II de l’ordonnance
du 28 décembre 2022 ne faisant d’ailleurs que rappeler l’injonction figurant au ch.
VI de la décision du 25 août 2021. Or, la juge de paix a expliqué dans son ordonnance
du 28 décembre 2022 pour quelles raisons il convenait de modifier cette désignation (cf. p.
6, dernier paragraphe). Cette ordonnance est exécutoire, la Chambre de céans ayant par arrêt
du 1
er
février 2023 rejeté le recours formé par la recourante à son encontre et le Tribunal
fédéral ayant déclaré irrecevable le recours que cette dernière a déposé
contre l’arrêt précité. Par conséquent, la recourante ne saurait remettre en
cause le versement des actifs de la succession sur le compte bancaire de l’administrateur officiel
dans le cadre de la présente procédure d’exécution forcée.
4.2
La recourante fait valoir que depuis
le 30 juin 2023, l’avocat [...], titulaire du compte BCV, en zlotys, n’est plus administrateur
officiel de la succession de feu N.________. Pour les périodes postérieures au 30 juin 2023,
et notamment pour la période du 1
er
novembre au 30 novembre 2024, la juge de paix a cependant continué à condamner la recourante
pour ne pas avoir opéré les versements selon ce qu’ordonne l’injonction du 28 décembre
2022. La prétendue constatation de fait qu’elle aurait violé cette injonction serait
donc une constatation fausse et partant arbitraire.
L’argument confine à la témérité. La recourante ne s’est bel et bien
pas conformée à l’injonction de la juge de paix de remettre les actifs de la succession
de feu N.________ en sa possession, quel que soit le compte bancaire désigné pour recevoir
ces actifs. Le fait que l’avocat T.________ ne soit plus administrateur officiel de la succession
n’empêchait clairement pas la recourante d’obtempérer si elle avait réellement
eu la volonté de le faire, étant relevé qu’il aurait le cas échéant incombé
à Me T.________ de transférer les éventuels avoirs versés par la recourante en mains
du nouvel administrateur officiel de la succession. Au demeurant, l’identité de ce dernier
était connue de la recourante, de sorte que rien ne l’empêchait de prendre les dispositions
nécessaires auprès de l’intéressé si vraiment elle entendait s’exécuter.
Enfin, elle avait également connaissance des coordonnées bancaires de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Le moyen est dès lors vain.
4.3
La recourante soutient que si l’injonction
qui lui est faite de remettre tous les actifs de la succession de feu N.________ dont elle est en possession
devait être considérée comme la constatation qu’elle serait effectivement en possession
de tels actifs, force serait d’observer que cette constatation est manifestement fausse, au vu
des pièces versées au dossier dans le délai fixé au 16 septembre 2022, des décisions
du Président de la ville-capitale de [...] et de l’argumentation développée à
ce sujet par la recourante le 16 septembre 2022, puis dans sa détermination spontanée du 6
janvier 2023.
Ce faisant, la recourante prête à la décision entreprise une portée qu’elle
n’a pas. Au demeurant, elle plaide le fond du litige, soit la question de savoir quels biens doivent
être, ou non, pris en compte dans la masse successorale de la défunte. Ce moyen ne relève
pas de la présente procédure d’exécution forcée ; il est dès lors
infondé.
4.4
En définitive, la recourante
n’invoque aucun vice de l’état de fait qui justifierait l’annulation de la décision
attaquée et le renvoi de la cause au premier juge.
5.
La recourante plaide ensuite la violation du droit.
5.1
Elle invoque une violation de l’art. 29
al. 1 Cst. et de l’art. 27 al. 1 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ;
BLV 101.01) (déni de justice) parce que le premier juge n’aurait tenu aucun compte ni même
examiné sa détermination du 16 septembre 2022 relative à la mesure d’exécution
forcée que cette magistrate envisageait de rendre s’agissant du chiffre VI de la décision
du 25 août 2021 et les pièces pertinentes produites avec cette écriture, et sans davantage
prendre en considération ses déterminations spontanées du 6 janvier 2023 à la suite
de l’arrêt rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal fédéral. Ce faisant, le premier
juge aurait privé la recourante d’une décision formelle qu’elle pourrait attaquer
afin d’être en mesure de défendre ses droits et de les faire valoir dans une procédure
équitable.
S’agissant de sa détermination
du 16 septembre 2022, la critique de la recourante est vaine, dès lors qu’elle ne s’adresse
pas à la décision entreprise mais à la procédure d’exécution forcée
mise en œuvre par l’ordonnance du 28 décembre 2022. Au demeurant, la Chambre de céans
a considéré dans son arrêt du 1
er
février 2023 (consid. 4.4) qu’elle ne discernait à cet égard aucune violation de
son droit d’être entendue. Il en va de même s’agissant des déterminations
spontanées de la recourante du 6 janvier 2023, dès lors que le grief ne concerne pas non plus
la décision entreprise. Du reste, comme l’a exposé la Chambre de céans dans son
arrêt précité du 1
er
février 2023, de telles déterminations s’avéraient injustifiées à ce stade
de la procédure, puisque dans son arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal fédéral
a tranché de manière définitive les questions que soulevait la décision rendue par
la juge de paix le 25 août 2021, si bien qu’il n'y avait donc plus matière à entendre
les parties sur cette décision.
Enfin, s’il est vrai que la décision en matière de juridiction gracieuse peut être
annulée ou modifiée si elle s’avère ultérieurement incorrecte, à moins
que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent (
art.
256 al. 2 CPC
), elle ne peut à
l’évidence l’être que par l’autorité qui a rendu une telle décision.
La recourante fait dès lors fausse route lorsqu’elle soutient que la Chambre de céans
devrait et serait fondée en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC à rapporter les injonctions
et prononcés d’amende litigieux au motif que la recourante aurait par la suite démontré
qu’ils étaient injustifiés.
5.2
La recourante dénonce une
violation de l’art. 9 Cst. (protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi).
5.2.1
Elle plaide l’application
arbitraire du droit fédéral, parce que le prononcé entrepris se fonde sur l’ordonnance
d’exécution forcée du 28 décembre 2022 qu’elle continue à considérer
comme contraire à la loi et affectée de nombreux vices, en particulier parce qu’elle
ne trancherait pas la question de l’appartenance des avoirs de la recourante aux biens de la succession.
Mais, quoi qu’en dise la recourante, cette ordonnance est exécutoire et jouit de la force
de chose jugée, la recourante ne disposant plus de voies de droit à son encontre. Elle ne saurait
dès lors prétendre que le prononcé entrepris serait arbitraire au motif qu’il prend
appui sur une ordonnance, dont elle persiste à contester le bien-fondé alors même qu’elle
a épuisé toutes les voies de droit à son encontre et que les griefs soulevés contre
de cette ordonnance ont été définitivement tranchés.
5.2.2
La recourante invoque ensuite une
application arbitraire des art. 336
al.
1, 338 al. 2 et 339 al. 2 CPC.
5.2.2.1
Elle conteste le caractère
exécutoire des injonctions contenues dans l’ordonnance du 25 août 2021, réformée
par l’arrêt du 8 mars 2022, et de l’ordonnance du 28 décembre 2022 au motif que
l’obligation à exécuter ne serait pas décrite avec une précision suffisante
sous l’angle matériel, local et temporel
La critique de la recourante ne s’adresse toutefois pas au prononcé entrepris mais à
la décision du 25 août 2021, respectivement du 22 décembre 2022, qu’elle ne saurait
remettre en question par le biais de la présente procédure de recours. Pour le surplus, tout
en prétendant que la désignation des biens visés par l’injonction litigieuse serait
imprécise, elle consacre de longs développements à la question de savoir s’il peut
être considéré qu’elle a acquis les droits d’usufruit et de propriété
immobilière du Palais [...] sur la base d’une prétention de la succession de feu N.________,
ce qui permet de penser que la désignation des biens que la recourante est invitée à remettre
n’est pas aussi imprécise qu’elle le soutient.
Le grief ne peut dès lors qu’être rejeté.
5.2.2.2
La recourante prétend que
l’exécution de l’injonction serait impossible parce que cette dernière se rapporte
aux biens de la succession de feu N.________ qu’elle ne détiendrait pas.
Ce faisant, la recourante plaide le fond du litige,
qui fait l’objet de l’action en pétition d’hérédité actuellement
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Ce grief est irrecevable dans le cadre de la présente
procédure d’exécution forcée (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Il n’appartient
en effet pas au juge de l’exécution forcée de trancher la question de savoir si les parts
d’usufruit puis de propriété sur le Palais [...] acquises par la recourante l’ont
été sur la base d’une prétention de la succession de N.________. Au demeurant, dans
son arrêt du 8 mars 2022, la Chambre de céans a indiqué les raisons pour lesquelles elle
estimait adéquates les mesures conservatoires prononcées par la juge de paix dans la décision
du 25 août 2021, en particulier l’obligation faite à la recourante de remettre les biens
de la succession dont elle était en possession. Dans la mesure où il ne s’agit pas de
faits postérieurs à la notification de la décision précitée, respectivement
à celle de l’ordonnance du 28 décembre 2022 (art. 341 al. 3 CPC), les faits invoqués
ne sauraient faire obstacle à la procédure d’exécution forcée.
Le moyen est dès lors infondé.
5.2.2.3
La recourante dénonce une
application arbitraire de l’exécution forcée en l’absence de requête d’exécution
et faute d’application des règles de la procédure sommaire.
Elle affirme que cette procédure n’aurait en l’occurrence pas été respectée,
sans toutefois motiver son recours sur ce point. Sa critique est dès lors irrecevable. Au demeurant,
dans la mesure où l’art. 45 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier
2010 ; BLV 211.01) attribue au juge de paix la compétence de prendre les dispositions d’exécution
des prestations autres que celles relevant de la loi fédérale sur les poursuites et la faillite,
soit en l’occurrence la même autorité que le juge saisi du fond, on ne voit pas que l’on
puisse valablement reprocher au premier juge d’avoir prononcé l’amende litigieuse sans
avoir été formellement saisi d’une requête d’exécution.
Pour autant que recevable, le moyen est vain.
5.2.2.4
La recourante invoque également
l’arbitraire en lien avec la prétendue nullité de l’injonction figurant au chiffre
II de l’ordonnance du 28 décembre 2022 et de la menace de la peine d’amende figurant
au chiffre III de cette même ordonnance, au motif que la juge de paix aurait modifié illégalement
l’injonction contenue au chiffre VI de la décision du 25 août 2021.
Il a été exposé au considérant 4.1 ci-dessus pour quels motifs la critique de la
recourante relative au prétendu défaut d’identité entre l’injonction du
25
août 2021 et celle du 22 décembre 2022 tombait à faux. Le rejet de ce grief ne peut dès
lors conduire qu’au rejet du présent moyen.
5.2.3
La recourante fait valoir qu’il
serait grossièrement faux et arbitraire de considérer, comme l’a fait la Chambre de céans
dans son arrêt du 8 mars 2022 (cf. consid. IV/4.3) que l’ordre prévu au chiffre
VI de la décision du 25 août 2021 ne porterait pas sur le versement d’une somme d’argent
soumise à la compétence exclusive de la LP.
Tel n’est cependant pas l’objet du prononcé entrepris, qui ne fait que mettre en œuvre
la mesure de contrainte prononcée par la juge de paix dans son ordonnance du 28 décembre 2022.
Au surplus, il n’y a pas lieu de revenir sur l’arrêt du 8 mars 2022, la recourante ayant
recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral et ce dernier ayant déclaré
le recours irrecevable.
5.2.4
La recourante prétend que
le prononcé entrepris ferait une application insoutenable de l’art. 343 CPC en sanctionnant
d’une lourde amende journalière l’inexécution de son obligation de remettre les
actifs de la succession de feu N.________. Elle estime que la sanction ne répondrait pas aux exigences
d’intérêt public, d’égalité et de proportionnalité résultant
notamment des art. 5 et 36 Cst.
La critique de la recourante tombe à faux. En effet, elle ne peut remettre en cause dans le cadre
du présent recours la mesure d’exécution forcée que constitue l’amende journalière
prévue par le chiffre III de l’ordonnance du
28
décembre 2022, dont on rappelle une fois encore qu’elle est exécutoire. Compte tenu de
l’objet de la décision entreprise, qui ne fait que chiffrer en application de l’ordonnance
précitée le montant de l’amende infligée pour la période d’inexécution
du 1
er
novembre 2024 au 30 novembre 2024, la recourante pourrait tout au plus contester le calcul de l’amende
prononcée par le premier juge. Or, elle ne le fait pas, ni n’allègue la survenance de
faits postérieurs à l’injonction de remettre les actifs successoraux en sa possession,
hormis la démission de Me T.________t de ses fonctions d’administrateur officiel de la succession,
démission dont on a vu plus haut qu’elle ne saurait constituer un obstacle à l’exécution
de l’injonction litigieuse (cf. consid. 4.2
supra
).
Le grief ne résiste dès lors pas à l’examen.
5.2.5
La recourante dénonce une application arbitraire de l’art. 341 al. 3 CPC, faisant grief au
premier juge d’avoir considéré dans son ordonnance du 28 décembre 2022 qu’il
n’y avait pas matière à revenir sur l’argumentation de la recourante, parce qu’elle
n’alléguait aucun fait postérieur à la décision du 25 août 2021 et que
ses moyens avaient tous d’ores et déjà été traités, respectivement écartés
par les diverses instances judiciaires s’étant penchées sur cette affaire.
A nouveau, sa critique ne s’adresse pas au prononcé entrepris mais à l’ordonnance
du 28 décembre 2022, définitive et exécutoire. Le grief est dès lors vain.
5.2.6
La décision entreprise omettrait de faire application en ce qui concerne l’avocat T.________
de la jurisprudence fédérale relative à l’incapacité de postuler (ATF 147 III
351) et du motif de l’incapacité de l’art. 12 let. c LLCA (Loi fédérale sur
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61).
La recourante se méprend sur la portée de la décision entreprise. Elle ne saurait tirer
prétexte du supposé conflit d’intérêts de Me T.________ pour mettre à
néant le prononcé d’amende litigieux. On répète que l’obligation faite
à la recourante de verser les actifs de la succession en sa possession sur le compte de l’administrateur
officiel résulte du chiffre II du dispositif de l’ordonnance d’exécution forcée
du 28 décembre 2022, lequel est exécutoire. L’inexécution de cette obligation justifie
dès lors la mise en œuvre de la procédure d’exécution forcée, concrétisée
par la fixation de la peine d’amende prévue au chiffre III de l’ordonnance précitée.
Le grief ne peut dès lors qu’être rejeté.
5.3
La recourante se prévaut de l’art.
29a Cst. garantissant l’accès au juge et fait valoir que cette garantie serait violée
par une décision que son défaut de motivation ne permettrait pas de soumettre à une réforme
de l’autorité de recours.
Mais on ne discerne sous l’angle de la motivation de la décision entreprise aucune violation
du droit d’être entendue de la recourante.
Le
premier juge expose en effet clairement qu’il condamne la recourante à l’amende d’ordre
prévue par le chiffre IV de son ordonnance du 28 décembre 2022 en raison de l’inexécution
de l’injonction faite à la recourante au chiffre VI du dispositif de son ordonnance du 25
août 2021 de remettre les actifs successoraux en sa possession. Il précise en outre la période
concernée par cette amende, ainsi que son mode de calcul. Les motifs qui ont guidé le premier
juge et sur lesquels il a fondé sa décision sont ainsi explicitement mentionnés.
La décision entreprise n’entrave dès lors en aucune manière l’accès de
la recourante à la Chambre de céans.
5.4
La recourante fait valoir que l’injonction
de verser les actifs de la succession de feu N.________ en sa possession sur le compte de l’administrateur
officiel violerait son droit à la garantie de la propriété
(art.
26 Cst.).
En tant qu’elle s’attache à l’injonction faite à la recourante de restituer
les actifs de la succession, la critique est irrecevable. En effet, l’intéressée ne saurait
contester par le biais de la présente procédure d’exécution forcée la mesure
conservatoire prévue par la décision du 25 août 2021, telle que réformée par
l’arrêt du 8 mars 2022 de la Chambre de céans et rappelée dans l’ordonnance
du
28 décembre 2022,
mesure dont on répète qu’elle est exécutoire.
De surcroît, on ne voit pas que cette injonction porte atteinte au droit de propriété
de la recourante, ni partant qu’elle puisse prétendre à l’octroi d’une indemnité
à titre d’expropriation, dès lors qu’il s’agit uniquement de transférer
la possession des actifs en question.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief.
5.5
La recourante se plaint d’une violation
de son droit au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.), ainsi que de son droit à la liberté
personnelle, notamment à l’intégrité psychique (art. 10 Cst.). Elle soutient que
la perception d’une amende de 750 fr. par jour constituerait une forme de torture, porterait atteinte
à son droit à l’honneur, la contraindrait à travailler au-delà de l’âge
de la retraite et constituerait également un traitement inhumain et dégradant.
Ce faisant, la recourante ne conteste pas la décision entreprise mais la mesure de contrainte instituée
dans l’ordonnance du 28 décembre 2022, dont on rappelle qu’elle est exécutoire.
Au reste, il ne tient qu’au bon vouloir de la recourante, qui persiste dans son refus, de mettre
fin à cette situation en se conformant à la décision au fond.
Le moyen est infondé.
5.6
La recourante dénonce une
violation des art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst., qui posent l’exigence du principe de la légalité.
5.6.1
Elle répète qu’il
n’existerait en l’espèce aucune base légale permettant de lui infliger une amende
journalière fondée sur l’art. 343 CPC et que s’agissant de l’exécution
forcée de l’injonction de payer une somme d’argent, il y aurait lieu de faire application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 335 al. 2 CPC).
Ce grief a déjà été traité, respectivement écarté au considérant
5.2.3
ci-dessus. Il n’y
a pas lieu d’y revenir.
5.6.2
Elle soutient que la décision
dont est recours serait contraire aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) et à la garantie
d’un traitement équitable (art. 29 al. 1 Cst.) en tant qu’elle reposerait sur un état
de fait pratiquement inexistant et de surcroît délibérément faux. Comme on l’a
vu plus haut, l’état de fait de la décision attaquée ne prête cependant nullement
le flanc à la critique (cf. consid. 4
supra
).
Le grief est dès lors infondé.
5.6.3
Elle dénonce une violation
des art. 5 al. 2, 9 et 36 al. 2 et 3 Cst. au motif que les amendes journalières infligées,
telle celle du 2 décembre 2024, ne répondraient à aucun intérêt public, seraient
totalement disproportionnées et contraires à l’interdiction de l’arbitraire et
tendraient à provoquer son insolvabilité.
Tel n’est cependant pas l’objet de la décision entreprise, ce grief concernant uniquement
l’ordonnance du 22 décembre 2022, en tant qu’elle fixe le principe et les modalités
de la mesure d’exécution forcée. En conséquence, la critique de la recourante tombe
à faux.
5.6.4
La recourante soutient que les
injonctions des 25 août 2021, 8 mars 2022 et 28 décembre 2022 seraient contraires à l’art.
5 al. 4 Cst (respect du droit international) parce qu’elles tendraient à la contraindre à
transférer en Suisse des fonds obtenus par décision des autorités polonaises.
A nouveau, le grief tombe à faux, puisque les décisions précitées sont exécutoires.
La recourante ne peut dès lors plus revenir sur l’objet du litige dans le cadre de l’exécution,
sauf à alléguer la survenance de faits survenus postérieurement aux mesures de contrainte
et faisant obstacle à l’exécution
(art.
341 al. 3 CPC), ce qui n’est pas le cas des moyens soulevés et examinés dans le présent
recours.
La recourante plaide en outre que le prononcé attaqué violerait le principe de souveraineté
des Etats en tant qu’il la condamnerait pour des actes commis sur territoire étranger. La
recourante vit cependant en Suisse, à [...], où elle exerce en tant que médecin. On ne
voit donc pas en quoi la décision entreprise, en tant qu’elle condamne la recourante pour
inexécution d’une obligation de faire violerait la souveraineté d’un quelconque
Etat étranger. Elle n’établit au demeurant pas que les biens visés par l’ordonnance
d’exécution forcée se trouveraient à l’étranger, plus particulièrement
en Pologne.
5.7
La recourante dénonce une violation des art.
29 et 30 Cst.
5.7.1
Elle fait d’abord valoir que le traitement
qui lui est infligé serait inéquitable (art. 29 al. 1 Cst.).
Sous l’angle de la décision entreprise, dont on rappelle qu’elle tend uniquement à
la fixation du montant de l’amende d’ordre, on ne voit pas que le traitement réservé
à la recourante puisse être considéré comme tel. En effet, ce montant a été
fixé en fonction de l’amende journalière prévue par l’ordonnance du
28
décembre 2022 et du nombre de jours d’inexécution. D’ailleurs, la recourante n’invoque
à ce titre aucun grief.
5.7.2
La recourante invoque une violation de l’art.
30 al. 1 Cst., qui prévoit que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure
judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi,
compétent, indépendant et impartial. Elle soutient que la juge de paix tendrait de manière
indue à régler son comportement en Pologne, en la forçant à prélever ses avoirs
bancaires dans ce pays.
La décision dont est recours a été rendue par la juge de paix en sa qualité d’autorité
chargée d’ordonner l’exécution forcée, conformément à l’art.
45
al. 1 CDPJ. La compétence de la
juge de paix pour ordonner une telle mesure a été confirmée par la Chambre de céans
dans son arrêt du 1
er
février 2023
(consid. 5.2.1), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette question dans le cadre du présent recours.
5.8
La recourante dénonce une violation du principe
de priorité du droit fédéral garanti par l’art. 49 Cst. Elle soutient qu’il
serait arbitraire, sous prétexte que le recours est régi par l’art. 124 CDPJ, d’exclure
l’examen, par l’autorité de recours, de la question de savoir si le destinataire de
l’injonction détient des biens de la succession d’un
de
cujus
décédé en Suisse et si celui-ci
peut être condamné pour ne pas obéir à l’injonction alors que celle-ci est
impossible à exécuter.
En tant qu’il concerne la qualification juridique des biens concernés par cette injonction,
le grief est irrecevable. En effet, la critique de la recourante ne s’adresse pas au prononcé
d’amende qui fait l’objet du présent recours, mais à l’injonction prévue
au chiffre VI de la décision du 25 août 2021 et réformée par l’arrêt du
8 mars 2022 de la Chambre de céans, que la recourante ne peut plus remettre en cause dans le cadre
du présent recours. Quant à la prétendue impossibilité d’exécuter l’injonction,
il a déjà été répondu à ce grief ci-avant (cf. consid. 5.2.2.1 et 5.2.2.2),
de sorte qu’il n’y pas lieu d’y revenir.
5.9
La recourante se prévaut de
la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et invoque simultanément à l’art. 10 Cst. –
l’art. 3 CEDH selon lequel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants,
simultanément aux art. 29 et 30 Cst. – l’art. 6 CEDH qui garantit le droit à un
procès équitable et que la cause soit entendue par un tribunal impartial établi par la
loi et l’art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de sa vie privée, et simultanément
à l’art. 29a Cst. – l’art. 13 CEDH qui garantit le droit à un recours effectif.
La recourante ne développe pas davantage ce moyen, se bornant à invoquer les dispositions correspondantes
de la Constitution fédérale. Il peut dès lors être renvoyé au considérant
5.5 s’agissant de la violation de l’art. 10 Cst., aux considérants 5.1, 5.7.1 et 5.7.2
s’agissant de la violation des art. 29 et 30 Cst. et au considérant 5.3 s’agissant de
la violation de l’art. 29a Cst.
6.
6.1
En définitive, le recours,
manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et la décision querellée confirmée.
6.2
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, la recourante soutient que la décision
entreprise sort du cadre de la juridiction gracieuse et que par conséquent l’art. 69 al. 1
TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), et non l’art.
74 al. 1 TFJC, serait applicable. Compte tenu d’une valeur litigieuse de 22'500 fr., ces frais
devraient être arrêtés à 525 fr. (300 fr. + [1% de 22'500 fr.]).
Force est cependant de constater qu’en l’occurrence, l’amende d’ordre vient sanctionner
l’inexécution d’une obligation de faire dans une cause relevant de la juridiction gracieuse.
Il se justifie dès lors de statuer sur les frais en application de l’art. 74 al. 1 TFJC, selon
lequel
l
'émolument
forfaitaire de décision est fixé
entre
100
et 2'400 fr.
pour un
recours
ou un recours joint dans les matières régies par les art. 111 à 165 CDPJ, cet émolument
pouvant être porté à 20'000 fr. au maximum l
orsque
l'opération autorisée ou empêchée par la décision attaquée a une valeur
économique importante (art. 74 al. 2 TFJC).
En l’espèce, vu l’importance de la masse successorale et la complexité de la cause,
il se justifie d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 2'500 fr.
et de les mettre à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106
al.
1 CPC).
6.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de la recourante G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...], avocat (pour G.________),
‑
Me R.________, administrateur officiel de la succession de feu N.________,
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour P.________, A.B.________, B.B.________),
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour A.D.________, B.D.________, C.D.________),
-
M. A.V.________, personnellement,
-
Mme B.V.________, personnellement,
-
Me Patrick Roesch, avocat (pour D.D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :