vd_findinfo · PPD 5/11 - 23/2012 · 2012-06-13 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE | 122 CC, 124 CC, 5 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2012 PPD 5/11 - 23/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
5/11 - 23/2012
ZJ11.015547
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 juin 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,
et
B.H.________
,
à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
5 LFLP; 122 et 124 CC
Considérant en fait et en droit :
que A.H.________, née [...], et B.H.________ se sont mariés le […] 2003,
que par jugement du 25 janvier 2011, entré en force le 1
er
mars 2011, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce,
qu’il a notamment ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie acquise en
prévoyance professionnelle par B.H.________ pendant la durée du mariage, au motif que l’ex-épouse
n’avait pas d’avoir de prévoyance et que l’ex-époux, ayant été
employé durant la vie commune, «[avait] dû acquérir des prestations de deuxième
pilier»,
que la cause a été transmise au Tribunal cantonal pour qu’il fixe le montant de la prestation
de sortie à partager conformément au jugement de divorce,
que l’instruction a toutefois révélé que la prévoyance professionnelle acquise
par l’ex-époux a été intégralement versée en espèces jusqu’au
jour du divorce (12'242 fr. 05 versés par la Fondation M.________ le 10 février 2005, 2'736
fr. 90 versés par la Caisse de pensions Z.________ le 25 janvier 2011 et 788 fr. 60 versés
par la Fondation D.________ le 14 février 2011),
que les deux premiers montants ont été versés en application de l’art. 5 al.
1 let. a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), le dernier montant en application
de l’art. 5 let. c LFLP,
qu’aux termes de l’art. 124 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210),
une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu
pour l’un des époux ou pour les deux, ou que les prétentions en matière de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs,
que cette disposition s’applique notamment lorsque l’un des époux a obtenu le paiement
en espèces de la prestation de sortie pendant la durée du mariage (ATF 127 III 438 sv.; 128
V 45), sous réserve des cas dans lesquels seul un montant insignifiant a été versé
conformément à l’art. 5 let. c LFLP (TF 9C_515/2011 du 12 octobre 2011),
que le moment déterminant pour savoir si le partage est réalisable est celui de l’entrée
en force du jugement de divorce (ATF 132 III 401),
que lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie au sens
de l’art. 122 CC est impossible, il transmet d’office la cause au juge du divorce pour que
celui-ci se prononce sur l’octroi d’une éventuelle indemnité équitable au
sens de l’art. 124 al. 1 CC (ATF 136 V 225),
qu' en l’espèce, l’intégralité de l’avoir de prévoyance de l’ex-époux
a été versé en espèces pendant la durée du mariage,
que dans ces circonstances, force est de constater que le partage ordonné par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne n’est pas réalisable, de sorte que la cause doit être renvoyée à
ce tribunal comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225),
que le présent arrêt doit être rendu conformément à la procédure prévue
par l’art. 111 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), sans frais ni dépens,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est constaté que le partage de la prestation de sortie ordonné par jugement du 25 janvier
2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en application de l'art. 122 CC n'est pas réalisable.
II.
La cause est transmise à ce tribunal comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme A.H.________),
‑
B.H.________,
-
Fondation M.________,
-
Caisse de pensions Z.________,
-
Fondation D.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :