vd_findinfo · PC 9/19 - 25/2020 · 2020-10-27 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2020 PC 9/19 - 25/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
9/19 - 25/2020
ZH19.020440
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
L.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t
e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions du 29 octobre 2018, aux termes
desquelles la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires allouées à
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) dès le 1
er
octobre 2016, et ce en raison de décisions octroyant une telle prestation à sa fille, W.________,
vu qu’à l’occasion
des décisions précitées, la Caisse a diminué le montant de la prestation mensuelle
du recourant de 1'197 fr. à 679 fr. dès le 1
er
octobre 2016 et prévoyait ainsi un solde en faveur de la Caisse de 12'950 fr., compensé par
le rétroactif des prestations complémentaires allouées en faveur de la fille du recourant,
vu l’opposition
du 28 novembre 2018 formée par le recourant et complétée en date du 15 mars 2019, par
laquelle il contestait les résultats obtenus lors de la compensation ainsi que le montant mensuel
des prestations complémentaires allouées en sa faveur,
vu la décision sur
opposition du 21 mars 2019 aux termes de laquelle la Caisse a rejeté l’opposition formée
par le recourant, confirmant au surplus le calcul opéré,
vu le recours formé
le 6 mai 2019 contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel T.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Hofstetter, conclut
à son annulation, dans la mesure où la Caisse n’a nullement motivé l’obligation
de restitution à hauteur de 12'950 francs,
vu la réponse du
11 juin 2019, la Caisse préavisant au rejet du recours ainsi qu’au maintien de la décision
attaquée,
vu l’échange
d’écriture qui s’en est suivi,
vu qu’à l’occasion
de l’audience d’instruction tenue le 27 octobre 2020, la Caisse a consenti à la reconsidération
des décisions du 29 octobre 2018, tant par soucis de clarification que par respect du droit d’être
entendu du recourant,
vu qu’à cette
occasion, le conseil du recourant a pris acte de la reconsidération prochaine des décisions
entreprises et a conclu à l’allocation de dépens,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, déposé
en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’à
teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce,
l’intimée a fait usage de cette faculté en annonçant, à l’occasion de
l’audience du 27 octobre 2020, l’émission prochaine de décisions de reconsidération
vouées à remplacer et annuler les décisions du 29 octobre 2018, objets de la présente
procédure,
que le recourant pourra
cas échéant contester les décisions de reconsidération,
qu’il y a ainsi
lieu de prendre acte de la reconsidération à intervenir et de constater que la présente
cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le recourant
– qui obtient partiellement gain de cause en ce sens que l’intimée s’est engagée
à détailler plus en avant le calcul entrepris – a droit à une équitable indemnité
à titre de dépens à la charge de l’intimée, dont il convient d’arrêter
le montant à 1'200 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le présent arrêt
est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à T.________ une indemnité de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, pour la recourante,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :