vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 473 · 2017-06-14 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RENTE POUR ENFANT, AI{ASSURANCE} | 35 LAI, 25 al. 4 LAVS, 25 al. 5 LAVS, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2017 Arrêt / 2017 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
355/16 - 175/2017
ZD16.056309
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; 35 LAI ; 25 al. 4 et 5 LAVS.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], est père de trois
enfants, à savoir K.________, né en [...], B.________, né en [...], et Z.________, né
en [...].
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) a octroyé à l’assuré une rente entière de l’AI
du 1
er
janvier au 30 juin 2007 et du 1
er
août au 31 août 2012. Pendant ces périodes, il a touché des rentes d'enfants liées
à la rente du père pour ses trois fils. Dès le 1
er
février
2013, l’assuré a été mis au bénéfice d’un quart de rente de l’AI,
pour un montant mensuel de 562 francs. Du 1
er
février
au 31 juillet 2013, il s'est vu verser des rentes complémentaires pour ses enfants B.________ et
Z.________, à hauteur de 225 fr. mensuels chacun, puis, dès le 1
er
août 2013, aussi pour son fils K.________, pour le montant de 225 fr. également (cf. décisions
du 10 janvier 2014 de l'OAI). Dans la motivation accompagnant ces décisions, il était mentionné
que toute modification de la situation personnelle ou économique susceptible de se répercuter
sur le droit aux prestations devait être immédiatement annoncée à l'Office AI, en
particulier en cas d'interruption ou de cessation de la formation des personnes assurées âgées
de plus de 18 ans. Ces rentes étaient versées par la caisse de compensation de la J.________
(ci-après : la caisse).
Le 13 août 2013, le P.________ (ci-après : le P.________) a attesté que K.________
était inscrit pour l'année scolaire en cours, soit du 26 août 2013 au 31 juillet
2014.
Par courrier du 16 janvier 2014, la caisse a informé l'assuré du fait que l'attestation de
la formation de son fils B.________, relative au maintien du droit à la rente pour enfant liée
à la rente d'invalidité du père, arrivait à échéance à la fin du mois
de février 2014. Si la formation se poursuivait, il était indispensable d'envoyer une nouvelle
attestation. Dans le cas contraire, l'assuré était invité à préciser par écrit
la date à laquelle la formation s'était terminée ou avait été interrompue. A
défaut de cette attestation, le droit à la rente précitée serait supprimé au
28 février 2014.
Le 10 juillet 2014, le P.________ a attesté que K.________ était inscrit pour l'année
scolaire en cours, soit du 25 août 2014 au 31 juillet 2015.
Par décision du 18 novembre 2014, l'OAI a informé l'assuré de la reprise du versement
d’une rente pour enfant liée à la rente du père pour son fils B.________, se montant
à 225 fr. mensuels, dès le 1
er
août 2014, selon le contrat d’apprentissage transmis. Il était indiqué, en page
2, que les bénéficiaires de rentes étaient tenus d'annoncer immédiatement à
la caisse de compensation toute modification de leur situation personnelle ou familiale pouvant entraîner
la suppression, la diminution ou l'augmentation de la prestation allouée. Cette exigence concernait
notamment « l'interruption et l'achèvement de l'apprentissage ou des études lorsque
l'enfant bénéfici[ait] d'une prestation au-delà de sa 18
ème
année ».
Par décision du 10 avril 2015, l'OAI a alloué à l'assuré une rente pour enfant liée
à la rente du père pour son fils B.________ du 1
er
mars au 31 juillet 2014, en raison de la reprise par ce dernier d’un apprentissage au terme du
service militaire. En page 2 figuraient également les précisions susmentionnées quant
à l'obligation de renseigner.
Le 13 septembre 2016, l'assuré a téléphoné à la caisse dans le but d'obtenir
une rente pour son fils K.________, lequel avait repris une formation.
Le même jour, l’assuré a fait parvenir à la caisse, à sa demande, une attestation
d'études établie par la Q.________ le 12 septembre 2016, indiquant que K.________ suivait
les cours pour l'année académique 2016/2017 à temps partiel, du 19 septembre 2016 au 17
septembre 2017.
Par courriel du 21 septembre 2016, la caisse a informé l'assuré que la rente complémentaire
en faveur de son fils K.________ était déjà en cours, une rente mensuelle de 226 fr. étant
versée à ce titre. Elle a exposé que selon les informations dont elle disposait, les études
de K.________ avaient pris fin le 31 juillet 2015 et priait l'assuré de lui faire parvenir une attestation
si son fils avait continué ses études au-delà de cette date. Si tel n'était pas le
cas, un ordre de restitution pour les prestations versées à tort serait notifié.
Par courriel du 22 septembre 2016, l'assuré a confirmé que son fils K.________ avait terminé
sa formation au 31 juillet 2015. Il a exposé avoir été surpris d'apprendre qu'il continuait
à toucher des prestations pour K.________, étant donné que la caisse était en possession
d'une attestation indiquant que les études se terminaient au 31 juillet 2015. Par ailleurs, il recevait
tous les mois un versement de la caisse, mais sans document écrit, de sorte qu'il n'avait pas de
moyen de contrôle. Il n'était pas au courant du fait qu'il aurait dû informer la caisse
de la fin des études de son fils.
Par décision du 25 novembre 2016, l'OAI a exigé la restitution d'un montant de 3'164 fr., correspondant
à la rente complémentaire pour enfant en faveur de K.________ qui avait été allouée
du 1
er
août 2015 au 30 septembre 2016, soit 226 fr. versés pendant quatorze mois. L'OAI a expliqué
que selon les constatations de la caisse, ces prestations avaient été versées à tort,
l'attestation d'études de K.________ n'ayant été valable que jusqu'au 31 juillet 2015.
Aucune nouvelle attestation n'avait été envoyée, alors que la rente complémentaire
avait été perçue jusqu'au 30 septembre 2016. Par ailleurs, l'OAI a retenu que l'assuré
ne remplissait pas simultanément les deux conditions – de la bonne foi et de la charge trop
lourde – pour se voir octroyer une remise de la prestation.
B.
Par acte du 21 décembre 2016, N.________ a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que le montant exigé en restitution soit « réparti en tenant compte de
la responsabilité de la personne en charge de [s]on dossier à l'époque » des
faits. Il a allégué qu'il était de bonne foi. S'il avait réellement été
au courant du versement de la rente pour son fils K.________, il n'en aurait pas fait la demande, ceci
seulement trois mois avant la fin du droit à ladite rente, soit avant que son fils n'atteigne son
25
ème
anniversaire.
En outre, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas savoir que le montant qui lui était versé
chaque mois comprenait une rente pour son fils K.________, étant donné qu'aucun justificatif
n'accompagnait le versement mensuel et qu'il était au bénéfice d'un quart de rente AI
et de deux rentes pour enfant. De surcroît, la personne en charge de son dossier à la caisse
lui avait téléphoné le 21 novembre 2016 pour lui expliquer qu'elle était seule responsable
de cette erreur. Dès lors, le recourant a soutenu que sa bonne foi devait être admise et que
la caisse devait reconnaître sa part de responsabilité.
Avec sa réponse du 17 mars 2017, l'OAI a produit une prise de position du 27 février 2017 de
la caisse, à laquelle il a déclaré se rallier. Dans ce document, la caisse concluait au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle retenait que la condition de
la bonne foi n'était pas remplie et que le recourant devait savoir, en faisant preuve de l'attention
requise, qu'il percevait de manière indue la rente complémentaire en faveur de son fils K.________.
En effet, il devait s'attendre à la suppression de la prestation car il avait reçu à plusieurs
reprises l'information            – notamment
par le courrier du 16 janvier 2014 de la caisse et la décision du 10 avril 2015 de l’OAI concernant
son fils B.________ – qu'une rente complémentaire ne pouvait être maintenue au-delà
de 18 ans que si l'enfant était en formation. Par ailleurs, la caisse a exposé que le recourant
avait été informé, par décisions des 10 janvier et 18 novembre 2014 de l’OAI,
des montants des prestations qui lui étaient octroyées, à savoir ceux correspondant à
son quart de rente et à chacune des rentes complémentaires pour enfant. Il était dès
lors au courant du montant des différentes prestations allouées.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d’AI (art. 69 al. 1
let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, formé en temps utile selon les formes prescrites par la loi (art. 61
let. b LPGA), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
De valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
Est litigieux le point de savoir si les conditions concernant la restitution des prestations perçues
indûment à hauteur de 3'164 fr. – soit la rente complémentaire pour enfant en faveur
de K.________ allouée au recourant du 1
er
août
2015 au 30 septembre 2016 – et celles régissant la remise de l'obligation de restituer sont
remplies.
3.
En vertu de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient
droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Cet article renvoie donc aux
dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS ; RS 831.10). Aux termes de l'art. 25 al. 4 LAVS, le droit à une rente
d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère.
Il s'éteint au 18
ème
anniversaire
ou au décès de l'orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit pour sa part que pour les
enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette
formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
4.
a)
Selon
l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Conformément à l'art. 25 al. 2, 1
ère
phrase,
LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision, importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). La rectification d'une décision antérieure
par voie de la reconsidération entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation
de l'assurance-invalidité touchée à tort. Tel est le cas lorsque l'erreur qui donne lieu
à la reconsidération a trait à des éléments qui ne sont pas spécifiques
au droit de l'assurance-invalidité, mais sont analogues au domaine de l'assurance-vieillesse et
survivants, comme l'attribution du degré d'invalidité à la fraction de rente correcte
(TF 9C_409/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2 et les autres exemples cités). La modification de
la prestation a alors lieu avec un effet rétroactif (ex tunc), ce qui implique l'obligation de restituer
dans les limites prévues par l'art. 25 al. 2 LPGA (ATF 110 V 298 relatif aux art. 47 al. 1
aLAVS et 49 aLAI).
En revanche, si l'erreur porte sur un aspect ayant spécifiquement trait au droit de l'assurance-invalidité
– on pense en particulier à tous les facteurs qui régissent l'évaluation du degré
d'invalidité –, la modification de la prestation d'assurance intervient en principe avec effet
ex nunc et pro futuro, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution. Autre est la situation lorsque
le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA
et 77 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201) et que
cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance.
Dans ce cas, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne
– sous réserve des autres conditions mises à la restitution – une obligation de
restituer (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI ; ATF 119 V 431 consid. 2 et consid. 4a ;
arrêt I 151/94 du 3 avril 1995 consid. 5a, in SVR 1995 IV n° 58 p. 165 ; Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd., Zurich 2015, n
o
17
ad art. 25 LPGA).
Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de restitution de prestations
implique trois étapes en principe distinctes : une première décision sur le caractère
indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde
décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l'examen
des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu
des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1
ère
phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième
décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; Kieser, op. cit., n° 9 ad art. 25 LPGA).
b)
Pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée, il faut que l'assuré ait été
de bonne foi lorsqu'il a perçu les prestations d'assurance dont la restitution est exigée et
que leur remboursement soit propre à le mettre dans une situation difficile (art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives.
Selon la jurisprudence relative à la remise de l'obligation de restituer, l'ignorance, par l'assuré,
du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était
de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits
qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer
ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (TF 8C_118/2010
du 31 août 2010 consid. 4.1 ; ATF 112 V 97 consid. 2c). Il y a négligence grave quand
un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (TF 8C_118/2010
du 31 août 2010 consid. 4.1, 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 4.4 ; ATF 110 V 176 consid. 3d).
5.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n’avait pas droit aux
prestations litigieuses, savoir la rente complémentaire versée pour son fils K.________, dans
la mesure où ce dernier, né en 1991, n’a pas été en formation à compter
du 1
er
août
2015, mais seulement dès le 19 septembre 2016. Ainsi, sur le principe, la demande de restitution
est fondée, dans la mesure où la rente pour enfant a été versée à tort.
On relèvera toutefois que selon l’attestation de cours du 12 septembre 2016, K.________ a
repris ses études à compter du 19 septembre 2016. Partant, la décision attaquée doit
être réformée en ce sens que la restitution porte sur la période du 1
er
août 2015 au 31 août 2016, et non jusqu’au 30 septembre 2016. Dès lors, c’est
une somme de 2'938 fr. (13 mois x 226 fr.) qui devra être restituée. Il convient de préciser
que par la décision du 10 janvier 2014, l’OAI a octroyé une rente mensuelle de 225 fr.,
laquelle a été adaptée à 226 fr. dans l’intervalle, de sorte que ce dernier
montant est correct.
Se pose toutefois la question de la remise de l’obligation de restituer, le recourant faisant valoir
qu’il ignorait – de bonne foi – que le montant qui lui était versé chaque
mois comprenait une rente complémentaire pour son fils K.________, dans la mesure où ledit
versement n’était accompagné d’aucun justificatif.
Compte tenu cependant des informations figurant sur chaque communication ou décision reçue,
notamment celles des 10 janvier et 18 novembre 2014 – mentionnant que l'exigence d'annoncer des
modifications dans la situation personnelle porte notamment sur « l'interruption et l'achèvement
de l'apprentissage ou des études lorsque l'enfant bénéficie d'une prestation au-delà
de sa 18
ème
année »
–, l'intéressé ne pouvait ignorer l'étendue de son obligation de renseigner, ni
se prévaloir de sa bonne foi (cf. TF 9C_186/2007 du 12 juin 2007).
En outre, quand bien même chaque versement mensuel ne faisait pas l’objet d’un document
écrit détaillant la composition du montant perçu, l’assuré n’a pas réagi
en constatant qu’il percevait la même somme de la part de la caisse, sachant pourtant que
son fils K.________ n’était plus en formation d’août 2015 à août 2016,
et qu’il ne pouvait dès lors plus percevoir de rente pour enfant le concernant durant cette
période.
On observera cependant que la caisse avait jusqu’alors informé l’assuré de son
obligation de lui remettre les attestations de formation de ses fils. Elle l’a ainsi rendu formellement
attentif aux conséquences du défaut de production d’une attestation d’études
par courrier du 16 janvier 2014 concernant son fils B.________. En l’occurrence toutefois, la caisse
ne s’est pas adressée à l’assuré mais a poursuivi le versement de la rente
pour son fils K.________. Or la pratique de la caisse, qui consiste à verser les rentes pour enfants
majeurs en formation sans que ne lui soient produites les attestations d’études idoines, est
discutable. Afin d’éviter que des situations telles que celle vécue par le recourant
ne se produisent à l’avenir, la caisse devrait en effet interrompre le versement des rentes
pour enfants en l’absence d’attestation d’études et de formation, et verser le
cas échéant le montant rétroactif lors de la production desdites attestations. Selon les
déclarations du recourant, le collaborateur de la caisse en charge de son dossier à l’époque
des faits lui a téléphoné pour lui expliquer qu’il était seul responsable du
versement des prestations litigieuses. Ceci ne justifie toutefois pas de « répartir »
le montant exigé en restitution « en tenant compte de la responsabilité »
de cet employé, comme requis par le recourant. En effet, tel que relevé ci-dessus, ce dernier
était informé qu’il devait dans tous les cas communiquer une interruption ou un achèvement
des études d’un enfant qui bénéficiait d’une prestation au-delà de sa
18
ème
année, ce qu’il n’a pas fait.
6.
a)
En définitive, le recours doit être très partiellement admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que le recourant doit restituer un montant de 2'938 fr., correspondant
à la rente complémentaire pour enfant allouée au recourant en faveur de son fils K.________
du 1
er
août 2015 au 31 août 2016.
b)
La présente contestation ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, il n'y
a pas lieu de déroger à l'art. 61 let. a LPGA (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario),
de sorte que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Le recourant, au demeurant
non assisté, voit ses conclusions rejetées pour l’essentiel et n’a dès lors
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 25 novembre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que N.________ est tenu de restituer la somme de
2'938 fr. (deux mille neuf cent trente-huit francs), correspondant à la rente complémentaire
pour enfant allouée en faveur de son fils K.________ du 1
er
août 2015 au 31 août 2016.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :