vd_findinfo · HC / 2022 / 677 · 2022-09-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2022 HC / 2022 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.012734-220796
444
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 1, 117 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juin
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.F.________, né [...] le [...] 1973, et
B.F.________, née [...] le [...] 1978, se sont mariés le [...] 2008 à [...].
Les enfants E.F.________, né le [...] 2008, F.F.________, né le [...] 2009, et G.F.________,
né le [...] 2011, sont issus de leur union.
Les parties vivent séparées depuis le 30 novembre 2017 à tout le moins. Depuis la séparation,
la garde exclusive sur les enfants a été attribuée à leur mère B.F.________.
A.F.________ n’a pas été astreint à contribuer à l’entretien en argent
de ses enfants.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17
juin 2022 notifiée aux parties le 20 juin 2022, rendue dans le cadre de la procédure de divorce
opposant les parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a dit qu’A.F.________ exercerait son droit de visite sur ses trois enfants un dimanche
sur deux de 09 h 00 à 17 h 00, tous les mardis de 11 h 50 à 13 h 50 et de 15 h 30 à
18 h 30, ainsi que tous les jeudis selon ce même horaire (I), a dit qu’A.F.________
pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances scolaires d’été,
durant trois séjours de deux jours consécutifs, de 09 h 00 le premier jour à 17 h 00 le
dernier jour, les séjours en question étant fixés du 3 au 4 juillet, du 8 au 9 août
et du 15 au 16 août 2022 s’agissant des vacances d’été 2022 (II), a dit qu’A.F.________
pourrait avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances scolaires autres que celles d’été,
durant les deux premiers jours des vacances, de 09 h 00 au lendemain à 17 h 00, ainsi que le
dernier jour des vacances de 09 h 00 à 17 h 00 (III), a ordonnée la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique des trois enfants des parties, le Dr [...], subsidiairement le Dr [...],
étant désigné en qualité d’expert (IV), a dit en quoi consisterait la mission
de l’expert (V), a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (VI et VII)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
2.2
Par acte du 29 juin 2022, A.F.________ (ci‑après : l’appelant)
a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’il puisse avoir ses enfants auprès de
lui durant la moitié des vacances scolaires, subsidiairement pendant au moins trois séjours
de cinq jours durant les vacances d’été, pendant cinq jours durant les vacances d’automne
et de Pâques, et pendant trois jours durant les relâches de février.
A titre superprovisionnel, l’appelant a conclu à ce qu’il puisse avoir ses enfants auprès
de lui du 1
er
juillet 2022 à 16 h 00 au 4 juillet 2022 à 20 h 00, puis du 7 août 2022 à 09 h 00
au 12 août à 20 h 00 et enfin du 15 août 2022 à 09 h 00 au 19 août 2022
à 20 h 00, sous la menace pour B.F.________ (ci-après : l’intimée) de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité.
Par décision du 1
er
juillet 2022, la juge unique a rejeté les conclusions superprovisionnelles de l’appelant.
2.3
L’appelant a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance,
selon formulaire simplifié du 24 juin 2022.
2.4
Les parties ont été entendues lors de
l’audience d’appel du 5 juillet 2022. D’entrée de cause, l’intimée
a déposé une demande d’assistance judiciaire datée du 29 juin 2022 et produit une
liste des opérations effectuées par son conseil.
A l’audience, les parties ont signé une convention, consignée au procès‑verbal,
ainsi libellée :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est réformée par la modification du chiffre II de son dispositif ainsi que
par l’ajout de chiffres IIbis et IIter comme il suit :
II.
dit
qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances scolaires
d’été 2022, selon les modalités suivantes :
-
le 22 juillet 2022 de 12 h 00 à 17 h 00 ;
-
du 8 au 9 août 2022 de 09 h 00 à 17
h 00 ;
-
du 15 au 16 août 2022 de 09 h 00 à 17
h 00 ;
-
le 19 août 2022 du 08 h 30 à 20 h 00,
à charge pour A.F.________ d’aller chercher E.F.________ où il se trouve, après
sa journée de travail à [...] ;
IIbis.
dit
qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances scolaires
d’automne 2022, selon les modalités suivantes :
-
du 15 au 16 octobre 2022 de 09 h 00 à 17
h 00 ;
-
du 28 octobre 2022 à 14 h 00 au 30 octobre
2022 à 14 h 00 ;
Il
est précisé qu’A.F.________ laissera F.F.________ se rendre à son cours de [...],
le [...] 2022 dès 10 h 00 à [...].
IIter.
dit
qu’A.F.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à titre de vacances scolaires
de Noël 2022-2023, selon les modalités suivantes :
-
du 23 décembre 2022 à la sortie de l’école
au 25 décembre à 10 h 00 ;
-
du 29 décembre 2022 à 09 h 00 au 30
décembre 2022 à 17 h 00 ;
-
du 6 janvier 2023 à 09 h 00 au 8 janvier
2023 à 16 h 00.
Le
parent qui a les enfants se chargera de les amener chez l’autre parent à l’heure convenue.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure d’appel.
2.5
Par envoi du 8 juillet 2022, le conseil de l’appelant
a complété sa demande d’assistance judiciaire par le dépôt d’un formulaire
ordinaire daté du 29 juin 2022 en précisant que l’assistance judiciaire était requise
avec effet au 20 juin 2022. Il a en outre produit une liste d’opérations.
3.
Dans le cadre d’une procédure de mesures
provisionnelles ou protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les
effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019
du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26
juin 2020 consid. 2.2,
in
FamPra.ch
2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
Les conditions précitées étant remplies et la convention apparaissant comme étant
conforme à l’intérêt des enfants E.F.________, F.F.________ et G.F.________ (art.
296 al. 3 CPC), la juge unique l’a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles.
4.
4.1
Les parties concluent toutes deux à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29
al. 3 Cst.
4.2.2
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid.
3b). Il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141
III 369 loc. cit. ; ATF 135 I 221 loc. cit
.
; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ss ad art. 117 CPC).
4.2.3
S’agissant de la condition relative aux
chances de succès de la cause il y a lieu, en deuxième instance, d’examiner si un plaideur
raisonnable se serait décidé à utiliser la voie de droit. La décision attaquée
constitue le point de départ pour en juger. Il y a lieu de prendre en considération les points
contestés et les arguments avec lesquels le requérant veut attaquer la décision et les
griefs ou preuves nouvelles qui sont admissibles ; cet examen ne doit toutefois pas conduire à
ce qu’il soit rendu quasiment impossible à une partie d’obtenir le contrôle de
la décision qu'elle conteste (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013
p. 225). Un recours n’est dénué de toute chance de succès que lorsque les perspectives
de le gagner sont « notablement » – et non « sensiblement » – plus
faibles que les risques de le perdre. Il ne suffit pas de considérer que la décision de première
instance apparaît soutenable après un examen sommaire (TF 5A_254/2017 du 27 septembre 2017
consid. 4.3).
4.3
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées pour chaque partie, il convient de leur accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 20 juin 2022 s’agissant de l’appelant
et au 29 juin 2022 pour l’intimée, Me Philippe étant désigné en qualité
de conseil d'office du premier et Me Marie-Pomme Moinat étant désignée en qualité
de conseil d’office de la seconde.
5.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr., soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 200 fr. pour la décision de mesures
superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), seront, selon l’accord des parties,
provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelant (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
En l’espèce, le conseil d’office
de l’appelant indique avoir consacré 12 heures et 15 minutes au dossier et revendique
des frais de vacation par 120 francs.
Ce décompte peut être admis, à l’exception des 30 minutes annoncées pour la
confection d’un bordereau de pièces, activité relevant d’un travail de pur secrétariat,
laquelle n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février
2016/40 consid. 3.4), le travail de tri, de numérotation de pièces et de leur intégration
dans la procédure que l’avocat effectue intervenant lors de la rédaction de l’écriture
et étant dès lors inclus dans le temps nécessaire à l’élaboration et à
la correction de cette écriture (CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2). Il s’ensuit que
l’indemnité d’office de Me Oguey doit être fixée à 2'115 fr. (180
fr. x 11.75), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 42 fr. 30 (2 % de
2'115 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 7.7 % sur le tout par 175 fr. 35, portant l’indemnité totale à 2'452 fr. 65.
Le conseil d’office de l’intimée indique pour sa part avoir consacré 4 heures
et 30 minutes à la cause entre le 30 juin et le 5 juillet 2022. Elle revendique en outre des débours
de 16 fr. 20 et des frais de vacation par 120 francs. Ce décompte peut être admis. Partant,
l’indemnité d’office de Me Moinat doit être fixée à 810 fr. (180
fr. x 4.5), montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr. 20, le forfait de vacation par
120 fr. et la TVA à 7.7 % sur le tout par 72 fr. 85, portant l’indemnité totale à
1'019 fr. 05.
5.3
Les parties rembourseront les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs ainsi que, s’agissant de l’appelant,
les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement mis à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé à
l’appelant
A.F.________ avec effet au 20 juin 2022, Me Philippe Oguey étant désigné en qualité
de conseil d’office.
II.
Le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé à l’intimée B.F.________
avec
effet au 29 juin 2022, Me Marie-Pomme Moinat étant désignée en qualité de conseil
d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant A.F.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Philippe Oguey, conseil de l’appelant A.F.________, est arrêtée
à 2'452 fr. 65 (deux mille quatre cent cinquante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Marie-Pomme Moinat, conseil de l’intimée B.F.________, est arrêtée
à 1'019 fr. 05 (mille dix-neuf francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les indemnités allouées
à leurs conseils d’office respectifs ainsi que, s’agissant de l’appelant A.F.________,
les frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Philippe Oguey (pour A.F.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour B.F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :