vd_findinfo · Jug / 2017 / 98 · 2017-03-17 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, ENLÈVEMENT DE MINEUR{INFRACTION}, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, CURATEUR, REPRÉSENTATION | 24a LProMin, 22 al. 1bis ROTC, 14 LF-EEA, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA, 302 al. 1 let. a CPC (CH), 26 al. 2 LCaH 80, 26 al. 4 CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.03.2017 Jug / 2017 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
ME17.00642-170250
45
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 17 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M. Krieger et MmeGiroud
Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
1, 3, 11, 12 al. 1 et 26 al. 2 et 4 CLaH80 ; 7 al. 1, 8, 9, 12 et 14 LF-EEA ; 302 CPC ; 24a LProMin
; 22 al. 1 bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
B.K.________
formée par
B.________
,
à Morbier (France), à l'encontre de
A.K.________
,
résidant actuellement à Penthaz.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
B.________ et A.K.________ sont les parents non mariés de l'enfant B.K.________, née le [...]
2016.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 26 janvier 2017
devant le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après :
le juge de paix), A.K.________ a conclu à ce que la garde de sa fille lui soit provisoirement confiée,
mention étant en particulier faite que l'enfant vivait avec lui, en Suisse, depuis le 8 janvier
2017 (cf. all. 26).
Par requête adressée le 10 février
2017 à la Chambre des curatelles, B.________ a sollicité qu’ordre soit donné à
A.K.________ de rapatrier immédiatement en France, au domicile de sa mère, route [...]
à [...], l'enfant B.K.________ et, en cas d'inexécution, qu'ordre soit donné au Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) de ramener immédiatement l'enfant et de la placer
auprès de sa mère en France, le cas échéant avec le concours des agents de la force
publique (II). La requérante a produit un bordereau de pièces.
Par lettre-décision du 13 février 2017,
la juge déléguée de la Chambre des curatelles a transmis une copie de cette écriture
et des pièces annexées aux autres parties à la procédure ainsi qu'à l’Office
fédéral de la justice (Autorité centrale fédérale en matière d’enlèvement
international d’enfants) ; a désigné un curateur à l’enfant en la personne
de l’avocat U.________, à Lausanne ; a convoqué les parents, le curateur de l'enfant
et un représentant du SPJ à l'audience du 13 mars 2017 ; a demandé au SPJ en
application de l'art. 6 al. 2 LProMin [Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41])
de déposer un rapport sur la situation de l’enfant et sur un éventuel besoin de mesures
de protection au sens de l’art. 6 LF-EEA [loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement
international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes; RS 211.222.32])
; a demandé à l'intimé et au curateur de se déterminer sur la requête de retour,
respectivement sur la requête de protection immédiate ; a demandé à la requérante
d'établir la teneur du droit en matière de garde en application de l'art. 8 al. 3 CLaH80 [Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
; RS 0.211.230.02]) et de produire une décision ou une attestation émanant des autorités
de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour de celui-ci
était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le cas échéant, en sollicitant l'aide de l'autorité
centrale ; a demandé au curateur de produire à l'audience du 13 mars 2017 une liste de ses
opérations et débours et a demandé à chaque partie de se déterminer au sujet
de l'opportunité de mettre en œuvre une procédure de médiation, chacun étant
invité à procéder dans un délai au 24 février 2017.
Dans un rapport du 23 février 2017, le SPJ a conclu à l’absence de besoin de mesures
de protection de l’enfant B.K.________, vivant actuellement à Penthaz, en Suisse, avec son
père, au sens de l'art. 6 LF-EEA, mais toutefois à un suivi par une infirmière de la petite
enfance, à ce que son service soit mandaté en cas de décision de retour afin d’organiser
le passage de l’enfant entre les parents et enfin à ce que les conditions d’accueil
au domicile maternel soient vérifiées afin de s’assurer qu'elles permettent le bon développement
d'B.K.________.
Par
avis du même jour, le juge de paix a indiqué suspendre la procédure en attribution de
la garde.
Par déterminations du 24 février 2017, le père de l'enfant a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête ; il a sollicité l'audition de trois témoins et
produit un bordereau de pièces.
Par déterminations du même jour, le curateur U.________ s’est déterminé sous
l’angle de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80, soit quant à l’existence d’un
« risque grave que le retour de l’enfant B.K.________ à sa mère ne l’expose
à un danger physique ou psychique, ou de toute manière ne la place dans une situation intolérable
», et s'est rallié aux conclusions du SPJ.
Le même jour, la requérante a déposé un avis de droit émanant d’une avocate
française quant à la teneur du droit français en matière de garde et a précisé
n’avoir pu obtenir dans le délai imparti l’attestation visée à l’art.
15 CLaH80, sollicitant un délai supplémentaire pour la produire. Selon l'avis de droit en question,
l'exercice conjoint par les parties de l'autorité parentale sur B.K.________, conformément
à l'art. 372 du Code civil français impose à chacun des parents de prendre ensemble les
décisions importantes relatives à leur enfant, notamment le changement de résidence. En
conséquence, l'intimé ne pouvait emmener B.K.________ en Suisse sans l'accord de la requérante.
Par avis du 28 février 2017, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé
à la requérante un délai au 10 mars suivant pour lui permettre de fournir l'attestation
demandée.
Selon l'attestation délivrée le 8 mars 2017 par l'Autorité centrale française, le
déplacement d'B.K.________ en Suisse par l'intimé apparaît illicite.
Par déterminations du 10 mars 2017, B.________ a persisté intégralement dans les conclusions
prises dans sa requête en retour de l'enfant du 10 février 2017.
Le 13 mars 2017, les parents de l'enfant, assistés de leur conseil respectif, le curateur U.________
et les représentantes du SPJ C.________ et D.________ ont comparu devant la Chambre des curatelles.
D'entrée de cause, le conseil de A.K.________ a renoncé à l'audition des trois témoins
mentionnés dans ses déterminations du 24 février 2017. Par ailleurs, les conseils des
parents de l'enfant ont produit des pièces (dont l'attestation visée à l'art. 15 CLaH80)
qui ont été versées au dossier et dont des exemplaires ont été remis aux autres
comparants. Les parties ont été entendues selon procès-verbaux d'audition séparés.
La conciliation a été tentée et les parents de l'enfant sont  convenus, respectivement
ont reconnu ce qui suit :
"I – L'enfant B.K.________, née le [...] 2016, a sa résidence à [...] (France),
les juridictions françaises étant compétentes pour connaître des questions relatives
à sa garde et aux relations personnelles avec les parents, à l'exclusion de l'autorité
de protection de l'adulte et de l'enfant qui a été saisie en Suisse, l'intimé A.K.________
s'engageant à retirer sa requête déposée auprès de dite juridiction le 26 janvier
2017.
II  ̶  L’intimé A.K.________ s’engage à remettre l’enfant
B.K.________ à sa mère B.________  le mercredi 15 mars 2017, à 17 heures, dans les
locaux du Service de protection de la jeunesse, à Lausanne.
III -              L’intimé
A.K.________ pourra avoir l’enfant B.K.________ auprès de lui à quinzaine du jeudi soir
18 heures au dimanche soir 18 heures, le passage de l’enfant intervenant à Nyon, devant le
Poste de gendarmerie, la première fois le jeudi 23 mars 2017, et ce jusqu’à décision
à intervenir du Juge aux affaires familiales de Lons-Le-Saulnier.
IV – Moyennant bonne et fidèle exécution du chiffre II ci-dessus, ce dont le Service
de protection de la jeunesse informera la Chambre des curatelles, la requérante B.________ retire
sa requête en retour.
V – Les parties s’en remettent à la décision de la Chambre des curatelles s’agissant
des frais et dépens de la procédure."
Par courriel du 15 mars
2017, la cheffe de l'Unité d'évaluation et missions spécifiques du SPJ a informé
la Chambre de céans que A.K.________ avait remis l'enfant B.K.________ à sa mère dans
les locaux du SPJ, le même jour.
En droit :
1.
La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée
en vigueur le 1er   janvier 1984. La France a ratifié cette convention
le 16   septembre   1982  et  celle-ci  est  entrée
en vigueur  pour   cet  Etat  le   1er
décembre 1983. Cette convention a principalement
pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement
dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80) et s’applique à tout enfant qui avait
sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits
de garde ou de visite ; l’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient
à l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
Selon la loi suisse d’application de cette convention, le tribunal supérieur du canton où
l’enfant résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique
des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection (art. 7
al. 1 LF-EEA). Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal (art. 22 al. 1bis ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant
et statuer dans un délai de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80; ATF 137 III
529 consid. 2.2).
L’art. 24a LProMin
(loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) prévoit que l’autorité
judiciaire compétente en application de la législation fédérale sur l’enlèvement
international d’enfants peut charger le service
–
c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3
RLProMin [règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs, RSV 850.41.1]) – de : (a) l’exécution des mesures nécessaires à
la protection de l’enfant (art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9
LF-EEA) ; (c) l’exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour
de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
1.2
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier et de la procédure que l’enfant
B.K.________ résidait en Suisse à Penthaz avec son père à partir du 8 janvier 2017
et qu’elle se trouvait donc déjà dans le canton au moment du dépôt de la requête
de retour, à la date du 10 février 2017, de sorte que la Chambre de céans est compétente
pour statuer en instance unique sur cette demande et ses conséquences (art. 7 al. 1 et 8 LF-EEA).
2.
2.1
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal
engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise volontaire
de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité centrale ne l'a pas déjà
fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d'aboutir à
un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire
(al. 2). A teneur de l'art. 302 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la procédure sommaire des art. 248ss CPC s'applique aux décisions prises en
application de la CLaH80, les dispositions de la LF-EEA étant réservées (al. 2).
L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure
du possible, le tribunal entend les parties en personne (al. 1); il entend l'enfant de manière appropriée
ou charge un expert de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs
ne s'y opposent (al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité
de curateur une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les
questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des recours (al. 3).
2.2
La Chambre de céans a désigné un
curateur à l'enfant en la personne de l'avocat breveté U.________. Elle a procédé
à l'audition des parents, du curateur de l'enfant et de deux représentantes du SPJ le 13 mars
2017. Vu son jeune âge, l'enfant B.K.________ n'a pas été entendue mais le SPJ s'est enquis
de son état au travers de deux visites. La conciliation tentée entre les parents de l'enfant
a abouti
dans
les termes précédemment exposés (cf. supra p. 4). Enfin, selon communication de la cheffe
de l'Unité d'évaluation et missions spécifiques du SPJ du 15 mars 2017, l'enfant a été
ramenée à sa mère selon les modalités prévues au chiffre II de la convention
conclue entre les parties.
Conformément au chiffre IV de cette convention, il y a par conséquent lieu de prendre acte
du retrait de la requête en retour déposée le 10 février 2017 par B.________, la
cause étant rayée du rôle (art. 241 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 215 et 302
al. 1 let. a CPC, respectivement de l'art. 8 al. 2 LF-EEA).
3.
3.1
Selon l’art. 14
LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires et des procédures
d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec les demandes introduites en application
de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens
du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un
avocat. Les Etats contractants peuvent se réserver de mettre les frais à la charge des parties
(art. 26 al. 3 et 42 CLaH80). En application de l'art. 26 al. 4 CLaH80, les frais liés
à la représentation judiciaire du requérant peuvent être mis à la charge de
la personne ayant déplacé l'enfant, pour le cas où elle succomberait (TF 5A_537/2012 du
20 septembre 2012 consid. 7). (TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 consid.  5.2 ; Alfieri,
Enlèvement international  d'enfants  –  Une  perspective  suisse,
2016, pp. 99ss, 100, 147ss, spéc. 149 et références citées).
3.2
La requérante, qui
obtient gain de cause, soit le retour de l'enfant à son domicile et qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à
couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 4’000
fr. et de mettre à la charge de l'intimé. Pour le surplus, en application de l'art. 26 al.
2 CLaH80, les frais judiciaires et autres émoluments sont laissés à la charge de l'Etat,
ni la Suisse, ni la France n'ayant émis de réserve à ce sujet.
4.3
Le curateur doit être indemnisé par l'Etat pour son intervention dans la présente procédure,
à la charge de l’Etat.
Dans sa liste des opérations et débours du 15 mars 2017, MeU.________ indique une durée
de 20.80 heures. En particulier, il mentionne avoir consacré un total de 13.15 heures pour
prendre connaissance et examiner le dossier les 20 et 21 février 2017 (4.00 heures), réceptionner
et examiner divers email, courriers, annexes ainsi qu'assurer le suivi de ces communications (3.15 heures),
qui ont été reçues entre le 22 février et le 10 mars 2017, rédiger des observations
à l'attention de la Chambres des curatelles le 24 février 2017 (4.50 heures) et préparer,
le 10 mars 2017, l'audience qui s'est déroulée devant cette même Chambre
le 13 mars 2017 (1.50 heure). Compte tenu de la nature et des difficultés de la cause,
le temps pris en compte par l'avocat pour effectuer les opérations énumérées ci-avant
apparaît disproportionné. Il convient de réduire ce temps à un total de 8 heures,
soit 1 heure pour la prise de connaissance du dossier, 3 heures pour les recherches juridiques et l'étude
du dossier, 3 heures pour la rédaction des observations adressées à la Chambre de céans
et 1 heure pour la préparation de l'audience. Les autres opérations, notamment celles listées
sous la dénomination "réception et examen…, suivi", n'apparaissent pas justifiées
compte tenu des opérations qui sont admises et de la connaissance ainsi acquise du dossier. Par
ailleurs, le temps indiqué pour les emails, les entretiens téléphoniques et l'audience
est admissible.
Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. qui doit être pris en considération (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3], les honoraires du curateur U.________ doivent ainsi être arrêtés au montant
de 2'817 fr. ([20.8 heures – 13.15 heures + 8 heures] = 15.65 heures X 180 fr.) et ses
débours fixés au montant réclamé de 247 fr., ce qui aboutit à une indemnité
totale de 3'064 fr. 20, arrondie au montant de 3'065 francs. Conformément à l’art. 3 al. 4 RCur
(Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2),
cette indemnité n’est pas soumise à la TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
:
I.
Prend acte du retrait de la requête en retour de l'enfant B.K.________, née le [...] 2016,
formée le 10 février 2017 par B.________.
II.
Dit que l'indemnité de curateur allouée à Me U.________, avocat à Lausanne, est fixée
à 3'065 fr. (trois mille soixante-cinq francs), sans TVA, et débours compris, à la charge
de l'Etat.
III.
Dit que l'intimé A.K.________ doit verser
à la requérante B.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens.
IV.
Dit
que le jugement est rendu sans frais.
V.
Raye
la cause du rôle.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Ciocca (pour  B.________),
‑
Me Joël Crettaz (pour A.K.________),
-
Me U.________ (pour B.K.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Cellule
des mesures internationales, Unité évaluation et missions spécifiques,
et
communiqué à :
‑
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfants,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité
d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :