vd_findinfo · AMC 18/08 - 16/2012 · 2012-08-13 · fr

ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, ASSURANCE COLLECTIVE, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, CONTRAT D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, COUVERTURE D'ASSURANCE | 20 LCA, 21 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.08.2012 AMC 18/08 - 16/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
18/08 - 16/2012
ZN08.033329
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
13 août 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              MM.
Jomini et Merz
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Pully, demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
G.________
Assurance SA
, à K.________, défenderesse,
représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
21 LCA
E n  f a i t  :
A.
Feue R.________, née en 1951, a exploité à partir de 1992 un commerce de vêtements
à l’enseigne « Boutique B.________ » à la rue N.________ à Lausanne. Depuis
janvier 2003, cette exploitation s’est faite sous la raison sociale « Boutique B.________,
R.________ & F.________ », après la constitution d’une société en nom collectif
dont les deux associés étaient R.________ et son mari F.________.
R.________ est décédée le 1
er
mars 2009.
B.
En 1998, R.________ a conclu avec G.________ Assurance SA un contrat collectif d’assurance n°
[...] pour le versement d’indemnités journalières en cas de maladie.
Un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties, portant la date du 28 novembre
2002, et le même numéro de police (assurance collective d’indemnité journalière
en cas de maladie), qui « remplace tous les documents établis précédemment sous le
même numéro ». Ce contrat renvoie, concernant les conditions contractuelles, à l’édition
2002 des conditions générales d’assurance de G.________ Assurance SA (CGA). Il fixe une
prime annuelle (mode de paiement: annuel; échéance de la prime: 1
er
janvier). Les personnes assurées sont d’une part R.________, et d’autre part tout le
personnel étranger à la famille. Pour R.________, l’indemnité journalière assurée,
en cas de maladie et après un délai d’attente de 30 jours, correspondait à 100%
du salaire annuel fixe convenu de 48’000 francs. La couverture d’assurance pour chaque assuré
prend fin lorsqu’il cesse son activité professionnelle.
Ce contrat a fait l’objet d’un avenant le 17 novembre 2005, consistant à indiquer la
nouvelle raison sociale du preneur («R.________ & F.________ S.N.C.»), toutes les autres
dispositions de la police restant inchangées.
C.
G.________ Assurance SA a adressé à la société R.________ & F.________ (ci-après:
le preneur d’assurance) le 25 novembre 2005 un « relevé du compte de prime »
indiquant une prime pour la période du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2006, de 2’492 fr. 80 (échue le 1
er
janvier 2006). La société n’a pas payé avant la date d’échéance.
Après l’envoi d’une sommation par l’assurance – par une lettre recommandée
(lettre-signature) du 15 février 2006 envoyée à l’adresse du commerce et reçue
par le preneur d’assurance –, puis la notification d’un commandement de payer le 15
mai 2006, le preneur d’assurance a payé la prime précitée le 8 juin 2006.
D.
Antérieurement, soit le 26 avril 2006, G.________ Assurance SA avait adressé au preneur d’assurance
un décompte définitif de prime pour l’année 2005, laissant apparaître un solde
en sa faveur de 190 fr. 40 (correspondant à la différence entre le total de la prime due pour
2005, soit 2’683 fr. 20, et le montant de la prime provisoire payée, soit 2’492 fr.
80).
Le 28 juillet 2006, G.________ Assurance SA a envoyé au preneur d’assurance la lettre suivante
(lettre recommandée ou LSI), intitulée « sommation », qui comporte deux pages et
dont la page 1 a la teneur suivante:
“Sommation
pour votre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Contrat
d’assurance [...]
Madame,
Monsieur,
II
y a un mois nous vous avions rappelé par lettre le montant échu pour votre assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie. Jusqu’à ce jour nous n’avons reçu aucun paiement
de votre part.
En
cas de nouveau retard de paiement nous nous verrons contraints, selon les dispositions de la loi sur
le contrat d’assurance (art. 20 et 21 LCA) de recouvrer la créance par la voie légale.
Cette mesure vous exposerait à des désagréments et à de nouveaux frais. De plus,
nous tenons à vous rappeler que l’assurance est hors vigueur depuis le 14
ème
jour suivant de notre première sommation et qu’aucune couverture n’existe actuellement
en cas de sinistre.
Cette
sommation prend en considération l’état le plus récent du compte. Il est toutefois
possible qu’un paiement effectué par vous ces jours pour le contrat d’assurance susmentionné
ne soit pas encore enregistré. Si tel devait être le cas, nous vous prions de considérer
cette lettre comme nulle et non avenue”.
La deuxième page de cette lettre, également intitulée « sommation », mentionne
les « dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance applicables ».
Sont cités in extenso les alinéas 1 à 3 de l’art. 20 LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1) ainsi que les deux alinéas de l’art.
21 LCA.
A cette lettre était jointe une facture pour un montant de 210 fr. 40, soit le solde de prime pour
2005 et des frais de sommation (20 fr.).
La lettre précédente mentionnée au premier paragraphe de la sommation était une lettre
du 29 juin 2006 intitulée « rappel pour votre assurance d’indemnité journalière
en cas de maladie », qui invitait le preneur d’assurance à payer le montant de 210 fr.
40 échu le 26 avril 2006. Il n’est pas établi que cette lettre, sous pli recommandé,
a été distribuée par la poste au preneur d’assurance. D’après les pièces
du dossier, la formule postale « Invitation à retirer un envoi » a été remise
à «U.________ »; une personne, dont la signature est illisible, a présenté cette
formule au guichet de l’office de poste de Lausanne Cases, avenue de la Gare 43bis, et cette personne
a reçu la lettre le 2 juillet 2006. La copie de « l’invitation à retirer un envoi
», munie de cette signature illisible, a été remise à G.________ Assurance SA par
le service clientèle de la Poste Suisse le 23 août 2007.
E.
G.________ Assurance SA s’est renseignée le 6 septembre 2007 auprès de La Poste Suisse
au sujet de la distribution de son courrier recommandé du 28 juillet 2006. Le 21 septembre 2007,
le service clientèle de cette entreprise (Kundendienst, à Berne) a répondu ainsi:
“Sie
haben uns beauftragt, den Nachweis der Unterschrift für folgende Sendung zu erbringen:
·
Art der Sendung: Einschreiben
·
Barcodenummer: [...]
·
Aufgabetag: 28. JuIi 2006
·
Empfänger: R.________ und F.________ S.N.C.,
Rue N.________ [...], 1003 Lausanne
Gemäss
unseren Abklärungen wurde der Brief nach einem erfolglosen Zustellversuch am 31. Juli 2006 dem Empfänger
zur Abholung gemeldet. Normalerweise wird danach die Sendung dem Empfänger gegen Unterschrift zugestellt
oder nach Fristablauf gemäss Vorverfügung als uneingeschriebene Sendung an Sie retourniert.
Eingeschriebene
Briefe sind in unseren elektronischen Systemen während eines Jahres registriert. Weil die Angelegenheit
über ein Jahr zurück liegt, können wir nicht nachvollziehen, was nach dem erfolglosen
Zustellversuch und anschliessender Einladung zur Abholung der Sendung bei der Poststelle 1000 Lausanne
2 St. François mit lhrem Brief geschah. Uns Iiegt keine Unterschrift des Empfängers vor, welche
die Abholung der Sendung im Juli / August 2006 bei der erwähnten Poststelle belegt. Der Empfänger
hat uns auf unsere Nachfrage hin mit Datum von 18.9.2007 schriftlich bestätigt, die Sendung nicht
erhalten zu haben”.
(traduction:
Vous
nous avez demandé de vous fournir la preuve de la signature pour l’envoi suivant:
·
genre d’envoi: recommandé
·
code-barre: [...]
·
jour de remise: 28 juillet 2006
·
destinataire: R.________ et F.________ SNC, rue
N.________ [...], 1003 Lausanne
Selon
nos constatations, la lettre a été annoncée, pour le retrait, au destinataire le 31 juillet
2006 après une première tentative infructueuse de distribution. Normalement, l’envoi
est ensuite remis au destinataire contre une signature, ou bien, après l’expiration du délai,
il vous est retourné comme envoi non inscrit, conformément à ce qui a été prévu
auparavant.
Les
lettres recommandées sont enregistrées dans nos systèmes électroniques pendant une
année. Puisque cette affaire remonte à plus d’une année, nous ne pouvons pas déterminer
ce qui s’est passé avec votre lettre après la tentative infructueuse de distribution
et l’invitation subséquente à retirer l’envoi à l’office postal de 1000
Lausanne 2 Saint-François. Nous ne disposons pas d’une signature du destinataire, qui prouverait
le retrait de l’envoi en juillet / août 2006 à l’office postal précité.
Le destinataire nous a, à notre demande, confirmé par écrit à la date du 18 septembre
2007 qu’il n’avait pas reçu l’envoi.)
F.
G.________ Assurance SA a fait notifier au preneur d’assurance le 4 septembre 2006
–
en l’occurrence à F.________, associé – un commandement de payer (dans la poursuite
n° [...]), relatif au décompte définitif de prime pour l’année 2005. Le montant
réclamé est de 260 fr. 40 (prime + frais de sommation + frais de dossier). A la rubrique «
titre de la créance », il était indiqué: « prime d’assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie n° [...], échue le 26.04.2006 + frais de sommation + frais
de dossier ». Ce commandement de payer n’a pas été frappé d’opposition.
Une note interne de G.________ Assurance SA du 3 octobre 2006 indique que cette assurance renonce à
requérir la continuation de la poursuite et qu’elle annule le contrat à la suite du non-paiement.
Cette note relève que le preneur d’assurance est toujours en retard de paiement, y compris
pour d’autres polices.
G.________ Assurance SA a envoyé au preneur d’assurance une lettre recommandée datée
du 26 octobre 2006 et ainsi libellée:
"
Confirmation
d’annulation
Assurance
collective d’indemnité journalière en cas de maladie n° [...]
Succursale:
Lausanne / La Côte
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous informons que nous avons procédé à l'annulation de la police
susmentionnée pour le
14.07.2006
suite
au non-paiement de la prime, ceci conformément à l’art. 21 de la loi fédérale
sur le contrat d’assurance.
En
conséquence, tous les droits et obligations découlant de cette assurance ont cessé de
déployer leurs effets dès la date de l’annulation".
La Poste Suisse (PostMail, Verkauf, K.________) a indiqué le 13 septembre 2007 à G.________
Assurance SA que cette lettre n’avait pas été retirée à l’office de poste
de Lausanne/Saint François dans le délai de sept jours par son destinataire, lequel avait reçu
un avis à cet effet après une tentative infructueuse de distribution au domicile. Le pli «
non réclamé » a donc été retourné à G.________ Assurance SA le 8 novembre
2006. Un nouvel envoi, sous pli simple, a été effectué par cet assureur le 14 décembre
2006, qui rendait attentif le preneur d’assurance au fait que sa lettre du 26 octobre 2006 « gardait
toute sa validité ».
G.
R.________ s’est trouvée en incapacité de travail depuis le 23 novembre 2006. Le 5 mars
2007, elle a envoyé, au nom de sa boutique, une déclaration de maladie à G.________ Assurance
SA en indiquant que son dernier jour de travail avant la maladie était le 22 novembre 2006. Elle
a produit des certificats de son médecin traitant, le Dr S.________, généraliste à
Lausanne, qui avait attesté plusieurs incapacités de travail successives à partir du 23
novembre 2006, le premier certificat ayant été établi le 14 décembre 2006.
H.
En date du 21 décembre 2006, le preneur d’assurance a payé à l’Office des
poursuites de Lausanne-Est la somme de 309 fr. 90, en relation avec la poursuite n° [...].
I.
Le 9 mars 2007, le preneur d’assurance a informé G.________ Assurance SA de la fermeture de
la boutique, du licenciement du personnel et de l’arrêt de l’exploitation. Comme la
société en nom collectif avait aussi conclu avec G.________ Assurance SA un contrat d’assurance-accidents
(police n° [...]), la compagnie d’assurance a annulé cette police avec effet au 1
er
février 2007, selon lettre du 20 mars 2007.
J.
Par une demande déposée le 6 août 2007 devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud, R.________ (ci-après: la demanderesse) conclut à ce que G.________ Assurance SA soit
condamnée à lui payer la somme de 29’719 fr., plus intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
août 2007. Elle a par ailleurs réservé sa prétention pour les indemnités en
perte de gain maladie pour la période dès le 7 août 2007. Les prestations demandées
sont fondées sur une incapacité de travail totale à partir du 23 décembre 2006.
Dans sa réponse du 26 octobre 2007, G.________ Assurance SA (ci-après: la défenderesse)
conclut au rejet des prétentions de la demanderesse.
Par un jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal des assurances a rejeté la demande (jugement
AMC 27/07).
La demanderesse a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours,
annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au Tribunal des assurances pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement. En substance, la juridiction supérieure
a considéré que le Tribunal des assurances avait violé une règle de procédure
imposant « quatre débattues », soit un double échange d’écritures, et
que la recourante aurait dû pouvoir s’exprimer sur les moyens de la réponse.
K.
Le Tribunal des assurances puis, dès le 1
er
janvier 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ont repris l’instruction de
la cause (cause AMC 18/08).
La demanderesse a déposé un mémoire de réplique le 3 décembre 2008. Elle a modifié
ses conclusions dans le sens suivant:
-
dire que G.________ Assurance SA est sa débitrice, et lui doit immédiat paiement, de la somme
de 95’995 fr. plus intérêts à 5% l’an dès la date moyenne du 1
er
août 2007;
-
ordonner délivrance par G.________ Assurance SA à la demanderesse d’une police d’assurance
individuelle couvrant sa perte de gain maladie, et succédant au contrat collectif n° [...].
A propos du second chef de conclusions, la demanderesse a exposé qu’elle avait demandé,
par lettre du 6 août 2007, un passage à l’assurance individuelle. G.________ Assurance
SA l’avait priée de remplir un questionnaire (formule « demande de libre-passage indemnité
journalière de maladie individuelle »), ce qu’elle a fait le 18 septembre 2007.
Le 24 septembre 2007, G.________ Assurance SA a requis de la demanderesse qu’elle fournisse encore
des précisions sur son activité lucrative et ses revenus. Puis, le 27 novembre 2007, elle a
écrit ce qui suit, pour justifier le refus du libre-passage dans l’assurance individuelle:
“Le
contrat collectif [...] a été résilié au 14.07.2006.
Dans
le cadre de l’article G11 des conditions contractuelles de l’assurance collective d’indemnité
journalière en cas de maladie, édition 2002, l’assuré(e) peut souscrire une assurance
individuelle d’indemnité journalière en cas de maladie dans les 90 jours qui suivent
la fin de la couverture d’assurance. Le délai imparti étant dépassé, nous ne
pouvons donner une suite favorable”.
Dans son mémoire de duplique du 27 janvier 2009, la défenderesse a conclu à ce que la
demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
L.
Le 2 mars 2009, le conseil
de la demanderesse a informé le Tribunal du décès de sa mandante. La cause a été
suspendue par ordonnance du juge instructeur du 3 mars 2009.
La faillite de la succession répudiée de la demanderesse a été clôturée
le 14 mai 2010. Selon un avis du 18 mai 2010 de l’Office des faillites de l’Est vaudois,
F.________ a été autorisé à suivre en lieu et place de la masse le procès déjà
introduit, en son propre nom. Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a ordonné la
reprise de la cause le 20 mai 2010, F.________ étant désormais le demandeur.
Le 15 septembre 2010, par l’intermédiaire de son avocat, le demandeur a déposé des
déterminations. Il a modifié les conclusions de la demande, qui tendent désormais à
ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer, avec suite de dépens, la somme
de 95’995 fr., plus intérêts à 5% l’an dès la date moyenne du 1
er
août 2007.
Dans des déterminations du 25 octobre 2010, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions
du demandeur, avec suite de frais et dépens.
M.
Le juge instructeur a cité les parties à une audience le 24 juin 2011. lI a été proposé
par le demandeur que la Cour rende un jugement partiel concernant la question de la couverture d’assurance,
en l’occurrence à la date du début de l’incapacité de travail de feue la demanderesse.
La défenderesse ne s’est pas opposée à ce qu’un jugement partiel soit rendu.
La Cour des assurances sociales a prononcé, par un jugement du 15 décembre 2011 présenté
comme un “jugement partiel”, dont l’objet était limité à la question
précitée (consid. 2), que “à la date du début de l’incapacité de
travail de feue R.________, le 23 novembre 2006, la couverture d’assurance résultant du contrat
collectif n° [...] conclu entre G.________ Assurance SA et la société en nom collectif
R.________ & F.________ S.N.C., avait pris fin” (ch. I du dispositif).
En droit, la Cour des assurances sociales a considéré en substance ce qui suit. La contestation
se rapporte au non-paiement d’un complément de prime pour l’année 2005, qui était
dû par le preneur d’assurance (consid. 3a). La loi fédérale sur le contrat d’assurance
(LCA) prévoit une sommation obligatoire en cas de demeure du débiteur; en l’espèce,
cette sommation était contenue dans la lettre du 28 juillet 2006 de la défenderesse, qui respectait
les exigences du droit fédéral (consid. 3b). La sommation a été envoyée comme
lettre recommandée (lettre-signature) par la défenderesse. Elle n’a pu être distribuée
au destinataire; elle était toutefois réputée notifiée le dernier jour du délai
de garde postal et elle a été valablement communiquée au preneur d’assurance (consid.
3c). La couverture d’assurance a été suspendue dès le 12 août 2006. Deux mois
plus tard, soit le 12 octobre 2006, la défenderesse avait renoncé à requérir la continuation
de la poursuite pour dette qu’elle avait dans un premier temps engagée; elle a par ailleurs
écrit au preneur d’assurance le 26 octobre 2006 pour confirmer la résiliation (consid.
3d). Le paiement du solde de la prime le 21 décembre 2006, en mains de l’office des poursuites,
plus de deux mois après la résiliation du contrat – donc longtemps après la période
où l’assurance était suspendue avant la fin du contrat à l’expiration du délai
de deux mois de l’art. 21 al. 1 LCA – était sans effet sur l’obligation de l’assureur
(consid. 3e).
N.
Le jugement partiel du 15 décembre 2011 a été envoyé aux parties le 17 janvier 2012.
Le demandeur a interjeté appel. Par un arrêt rendu le 24 février 2012, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a déclaré l’appel irrecevable, au motif que le jugement querellé
ne constituait pas une décision attaquable au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
O.
Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a fixé aux parties un délai pour déposer
une éventuelle requête complémentaire.
Le demandeur a requis, le 29 mai 2012, l’audition de deux témoins au sujet de la notification
du courrier du 29 juin 2006 de la défenderesse (lettre de rappel), et la production de toute pièce
en mains de la défenderesse et de la poste prouvant l’existence d’une fiche remise aux
destinataires les invitant à retirer ce pli recommandé. Pour le reste, le demandeur a déclaré
maintenir ses conclusions « telles que formulées lors des déterminations du 15 septembre
2012 » (recte: 2010).
La défenderesse a exposé, le 29 mai 2012, qu’elle n’avait pas de requête à
formuler dans le cadre de l’instruction. Elle a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
Le contrat d’assurance litigieux relève du droit privé. Il est soumis à la législation
civile fédérale, notamment à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance; RS 221.229.1). La Cour des assurances sociales reste néanmoins compétente
pour statuer sur le fond, après une première décision sur une question préalable,
la demande ayant été introduite avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure
civile (cf. consid. 1 du jugement “partiel” du 15 décembre 2011).
2.
Les prétentions du demandeur, qui conclut au paiement par la défenderesse d’un montant
de 95’995 fr. avec intérêts, sont fondées sur la clause contractuelle qui prévoyait
le versement à R.________ d’indemnités journalières en cas de maladie. Le demandeur
fait valoir ces prétentions en tant que successeur de la personne assurée précitée.
Le demandeur allègue que la personne assurée est tombée malade le 23 novembre 2006, et
que cette maladie a entraîné une incapacité durable de travail. Cela est attesté
par des certificats du médecin traitant, dont il n’y a pas lieu d’examiner ici la valeur
probante. Quoi qu’il en soit, il n’est pas prétendu que la maladie et l’incapacité
de travail auraient débuté avant le 23 novembre 2006.
Si l’incapacité de travail due à la maladie survient après que la couverture d’assurance
a pris fin, les indemnités journalières ne sont pas dues. En l’occurrence, il a déjà
été jugé par la Cour de céans qu’à la date du début de l’incapacité
de travail de feue R.________, le 23 novembre 2006, la couverture d’assurance résultant du
contrat collectif n° [...] conclu entre G.________ Assurance SA et la société en nom collectif
R.________ & F.________ S.N.C., avait pris fin. Il n’y a aucun motif de revoir ici la solution
qui a été donnée, dans le jugement du 15 décembre 2011, à cette question préalable.
Il s’ensuit que lorsque le sinistre est survenu, la couverture d’assurance n’existait
plus. Le demandeur ne peut donc pas fonder ses prétentions au paiement d’indemnités journalières
sur le contrat précité.
3.
Dans une écriture du 15 septembre 2010, le demandeur a reformulé les conclusions de la demande,
en renonçant désormais à requérir du tribunal qu’il ordonne à la défenderesse
de délivrer une police d’assurance individuelle. Seules restaient donc litigieuses, après
le jugement “partiel”, les prétentions en paiement d’indemnités journalières
(cf. supra, consid. 2).
4.
Les mesures d’instruction requises par le demandeur, après la communication du jugement “partiel”
du 15 décembre 2011, se rapportent à des faits qui ont déjà fait l’objet de
constatations dans ledit jugement. Ces requêtes sont donc sans pertinence à ce stade.
5.
II résulte des considérants que la demande, entièrement mal fondée, doit être
rejetée.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale
du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance; RS 961.01 et art. 113
al. 2 let. f CPC). La défenderesse, représentée par un avocat, a droit à des dépens,
à la charge du demandeur (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs), à payer à la défenderesse G.________
Assurance SA à titre de dépens, est mise à la charge du demandeur F.________.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour F.________),
‑
Me Christian Grosjean, avocat (pour G.________ Assurance SA),
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la
présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :