vd_findinfo · Décision / 2016 / 365 · 2016-05-27 · fr

DISCIPLINE EN PROCÉDURE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, RELATION DE CONFIANCE | 146 al. 4 CPP (CH), 63 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2016 Décision / 2016 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE15.019476-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
63 et 146 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par
I.Q.________
contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.019476-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 septembre 2015, I.Q.________ a déposé plainte pénale contre son époux A.Q.________
en raison de graves et répétées violences physiques et psychologiques ainsi que pour de
multiples agressions sexuelles.
Le 7 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre A.Q.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et mise en danger
de la vie d’autrui.
b)
Lors de son audition du 18 janvier 2016, I.Q.________, en sa qualité de victime, était accompagnée
d’une personne de confiance en la personne de H.________, de langue maternelle albanaise, titulaire
du brevet fédéral de traducteur-interprète et travaillant auprès de l’association
[...].C.________ a fonctionné en qualité d’interprète en langue albanaise.
Au cours de l’audition, il est apparu que la plaignante a éprouvé de la gêne à
aborder les épisodes de violences sexuelles. Cette situation a amené le Procureur à demander
à I.Q.________ si elle préférait être auditionnée par une femme en présence
d’une interprète de sexe féminin s’agissant des violences sexuelles. La plaignante
ayant répondu par l’affirmative, l’audition a été interrompue sur ce point.
A la fin de l’audition, à la demande de Me Jacques, conseil de la plaignante, deux phrases
non protocolées ont été ajoutées au procès-verbal.
c)
Le 16 mars 2016, une seconde audition de la partie plaignante a eu lieu pour aborder les violences sexuelles.
I.Q.________ a été auditionnée par la Procureure Vehanouche Iynedjian et en présence
d’une interprète de sexe féminin, L.________. Elle était cette fois-ci accompagnée
d’une personne de confiance en la personne de F.________, de langue maternelle albanaise, titulaire
du brevet fédéral de traducteur-interprète et travaillant également auprès de
l’association [...].
Il ressort du procès-verbal d’audition que «
la
personne de confiance intervient à nouveau et indique à l’interprète qu’elle
ne traduit pas tout et pas mot à mot. L’interprète indique que dans ces conditions elle
ne veut pas poursuivre car elle essaie d’être le plus professionnel possible. L’audition
est interrompue à 14h21. Me Bula relève que l’interprète précédent
a eu le même problème. L’interprète se retire. Me Jacques ajoute que la traduction
entreprise n’est manifestement pas fidèle au vu de la brièveté de la traduction
compte tenu de la longueur des réponses de Madame I.Q.________. La Procureure relève qu’il
serait opportun que les déclarations de la partie plaignante lui soient relues dans sa langue, et
non par la personne de confiance ici présente, avant qu’elle ne les signe. Aucun interprète
n’est disponible
».
d)
Le 16 mars 2016, le Procureur a adressé un courrier au conseil de la partie plaignante et s’est
référé à l’audition du même jour de cette dernière. Il a reproché
à la personne de confiance présente lors des deux auditions d’être intervenue de
manière intempestive et inappropriée à l’égard des interprètes. Il a en
outre indiqué que la personne de confiance serait exclue dans l’hypothèse où une
nouvelle audition de la plaignante devait se tenir, invoquant un risque de collision d’intérêts.
Par lettre du même jour adressée au Ministère public, le conseil d’I.Q.________
a relevé l’incurie de l’interprète L.________ et a requis la
ré-audition
de la plaignante sur les actes de contrainte sexuelle subis.
Le 18 mars 2016, Me Jacques s’est déterminée sur le courrier du Procureur du 16 mars
2016 en sollicitant la ré-audition de sa cliente en présence d’une personne de confiance
LAVI.
B.
Par ordonnance du 29 mars 2016 (P. 43), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a fait droit à la requête de troisième audition
de la partie plaignante par une Procureure de sexe féminin accompagnée d’un nouvel interprète.
Il n’a en revanche pas autorisé H.________ et F.________ à assister à l’audition
d’I.Q.________ en vertu de l’art. 146 al. 4 let. a CPP.
C.
Par acte du 11 avril 2016, I.Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, H.________ ou F.________ étant autorisées à intervenir comme personne de confiance
à tous les stades de la procédure. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire gratuite.
Par déterminations du 28 avril 2016, A.Q.________ a, avec suite de frais et dépens, conclu
au rejet du recours interjeté par I.Q.________. Il a en outre sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire «
pour
autant que de besoin
».
Par déterminations du 3 mai 2016, le Ministère public a conclu à l’irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet.
Le 11 mai 2016, I.Q.________ s’est spontanément déterminée sur les déterminations
de A.Q.________ du 28 avril 2016 et sur celles du Ministère public du 3 mai 2016. Elle a confirmé
les conclusions prise au pied de son recours et a sollicité les auditions de H.________ et d’F.________.
Par déterminations spontanées du 19 mai 2016, le Ministère public a confirmé les
conclusions énoncées dans ses déterminations du 3 mai 2016.
Le 25 mai 2016, I.Q.________ s’est spontanément déterminée sur les écritures
du Ministère public du 19 mai 2016.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public excluant
temporairement une personne des débats (cf. art. 146 al. 4 CPP) est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal
(art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le Ministère public, I.Q.________ a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de l’ordonnance attaquée, puisque celle-ci lui refuse la possibilité de se faire assister
par la personne de confiance de son choix (art. 382 al. 1 CPP).
Il
y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, celui-ci ayant été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir.
2.
2.1
Il convient d’examiner en premier lieu la
réquisition de preuves de la recourante tendant à l’audition de H.________ et d’F.________.
2.2
Selon l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1); l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l'administration des preuves
était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l'administration des
preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c); l'autorité de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al.
3).
2.2
En l’espèce, l'audition, par la Cour de céans, des personnes de confiance qui ont accompagné
la recourante lors des deux auditions des 18 janvier et 16 mars 2016 ne se justifie pas, leurs déclarations
n’étant pas déterminantes pour l’issue du recours. Cette réquisition de preuves
sera par conséquent rejetée.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 63 CPP, la direction
de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon
ordre des débats (al. 1). Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement
de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle
peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre
les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience
(al. 2). Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure
est exécuté (al. 3). Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit
malgré tout (al. 4).
3.2
L'art. 146 al. 4 CPP permet à la direction
de la procédure d'exclure temporairement une personne des débats s'il y a collision d'intérêts
(let. a) ou si cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin,
de personne appelée à donner des renseignements ou d'expert (let. b).
Dans les deux cas visés par cette disposition, il s'agit de garantir, par l'exclusion de personnes,
que les déclarations ne soient pas faussées par des circonstances évitables (Thormann,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.] Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 13 ad art. 146 CPP). L’art. 146 al. 4 let. a CPP vise la personne citée à comparaître,
qui pourrait craindre de dire la vérité et de se montrer exhaustive, ce en présence d’autres
intervenants ou accompagnants. Tel pourrait être le cas de l’enfant mineur, accompagné
par son père ou sa mère et devant s’exprimer sur l’état des relations entre
ses parents. Il en va de même si la personne citée à comparaître se fait accompagner
par une personne de confiance (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p.
1166; Thormann, op. cit., n. 13 ad art. 146 CPP; Godenzi, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 23 ad art. 146 CPP; Häring, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
op. cit., n. 22a ad art. 146 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 15 ad art. 146 CPP). Les possibilités d’exclusion de l’art.
146 al. 4 CPP ne sauraient toutefois être confondues avec la police de l’audience au sens
de l’art. 63 al. 2 CPP, disposition qui permet d’expulser de la salle d’audience,
en cas de récidive, les personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreigne
les règles de la bienséance. Une telle mesure fondée sur la police de l’audience
a ses propres conditions et ne se justifie pas en raison du seul risque de collision d’intérêts
ou de prise d’influence (Häring, op. cit., n. 22 ad art. 146 CPP; Godenzi, op. cit., n. 22
ad art. 146 CPP).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est une victime au sens de
l’art. 116 al. 1 CPP et que le droit d’être accompagnée par une personne de confiance,
pour tous les actes de procédure, lui est garanti (art. 117 al. 1 let. b et 152 al. 1 CPP).
Il y a ainsi lieu d’examiner si la recourante peut se voir refuser d’être assistée
par les personnes de confiance que sont H.________ et F.________ lors de sa troisième audition.
Les versions du Ministère public et de la recourante quant au déroulement des auditions des
18 janvier et 16 mars 2016 ne sont pas concordantes. Le Procureur indique que lors de la première
audition de la partie plaignante, la personne de confiance qui l’accompagnait aurait jugé
opportun de perturber l’audition en intervenant de manière intempestive et inappropriée
à l’égard de l’interprète et qu’elle aurait cru bon, lors de la seconde
audition, de réitérer ses agissements totalement inappropriés, au point que l’audition
avait dû être interrompue (cf. P. 40). La recourante, quant à elle, conteste fermement
ces affirmations et relève, dans son recours, que le Procureur en charge du dossier, absent lors
de la seconde audition, ignorait le fait que l’identité de la personne de confiance l’accompagnant
avait changé. A cet égard, il ne résulte pas des pièces du dossier, en particulier
des procès-verbaux d’auditions, que les deux personnes de confiance qui se sont succédées
auraient eu des « comportements totalement inappropriés ». On constate seulement
que, lors de la seconde audition, F.________ serait intervenue directement envers l’interprète
sans passer par l’intermédiaire du conseil de la recourante (cf. PV aud. 3, p. 3). Il n’apparait
ainsi à aucun moment que la recourante aurait craint de dire la vérité ou de s’exprimer
en raison de la présence des personnes de confiance, ce que le Ministère public ne prétend
d’ailleurs pas. Au contraire, c’est bien en raison du sujet évoqué au cours de
la première audition, à savoir les violences sexuelles subies, que la recourante a accepté,
à la demande du Procureur, de se faire entendre par une personne de même sexe accompagnée
d’un interprète de sexe féminin (cf. PV aud. 2). Il n’existe par conséquent
aucune collision d’intérêts au sens de l’art. 146 al. 4 let. a CPP.
Au vu des principes exposés ci-dessus, si le Ministère public reprochait aux personnes de confiance
présentes lors des deux auditions de la partie plaignante de faire des interventions intempestives,
il pouvait, en tant que direction de la procédure et en vertu de l’art. 63 al. 2 CPP, leur
adresser un avertissement et, en cas de récidive, les priver de parole ou les expulser de la salle.
C’est donc par le biais de cette disposition que le Ministère public devait agir et non par
le biais de l’art. 146 al. 2 let. a CPP en interdisant aux personnes de confiance que sont
H.________ et F.________ d’assister à l’audition de la victime, en violation du droit
de cette dernière de se faire assister par une personne de confiance en plus de son conseil juridique
(art. 152 al. 2 CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée en tant qu’elle
n’autorise pas la recourante à se faire accompagner, y compris lors de son audition par le
Ministère public, par une personne de confiance de son choix, telle que H.________ ou F.________.
Les requêtes d’assistance judiciaire pour la procédure de recours, présentées
par I.Q.________ et A.Q.________, sont superflues, dès lors que le droit à un conseil juridique
gratuit ou à un défenseur d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance
judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet
d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière
à nouvelle désignation par l’autorité de recours, d’un conseil juridique gratuit
ou d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC en
matière civile (CREP 21 janvier 2014/40; CREP 29 avril 2015/287).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), des frais imputables à l’assistance
d’un conseil juridique gratuit de la recourante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 990 fr., plus la TVA par 79 fr. 20, soit 1’069 fr. 20 au total, et
des frais imputables à la défense d’office de A.Q.________, fixés à 180 fr.,
plus la TVA par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40 au total, seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe
dans la mesure où il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.Q.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 mars 2016 est annulée en tant qu’elle n’autorise pas I.Q.________
à se faire accompagner, y compris lors de son audition par le Ministère public, par une personne
de confiance de son choix, telle que H.________ ou F.________.
III.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit d’I.Q.________ est fixée à 1'069 fr. 20 (mille soixante-neuf francs et vingt
centimes), débours et TVA compris.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.Q.________ est fixée à 194 fr.
40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que les indemnités dues au
conseil juridique gratuit d’I.Q.________, par 1'069 fr. 20 (mille soixante-neuf francs et
vingt centimes), et au défenseur d’office de A.Q.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de A.Q.________ se soit améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Isabelle Jacques, avocate (pour I.Q.________),
-
Mme Anne-Rebecca Bula, avocate (pour A.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :