vd_findinfo · HC / 2022 / 621 · 2022-08-05 · fr

DÉCISION INCIDENTE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, CHOSE JUGÉE, NE BIS IN IDEM, IDENTITÉ DES DEMANDES, OBJET DU LITIGE | 59 al. 2 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2022 HC / 2022 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.007599-211424
407
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
59 al. 2 let. a et e CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
actuellement détenu à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 31 mars 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
L’ETAT
DE VAUD
, défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mars 2021, dont les considérants écrits ont été adressés
le 15 juillet 2021 pour notification aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
les premiers juges ou l’autorité précédente) a déclaré irrecevable la
demande déposée le 13 février 2019 par P.________ contre l’Etat de Vaud (I), a mis
provisoirement les frais judiciaires, arrêtés à 5'066 fr., à la charge de l’Etat
pour P.________ (II), a dit qu’P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires, provisoirement mis à la charge
de l’Etat (III) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(IV).
En droit, saisis d’une demande
en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat de Vaud sur le fondement de la LRECA
(loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ;
BLV 170.11) et statuant préalablement sur la recevabilité de la demande en vertu d’une
ordonnance ayant limité la procédure à cette seule question en application de l’art.
125 let. a CPC, les premiers juges ont considéré qu’ils étaient compétents
pour statuer sur la demande, que l’Etat de Vaud avait qualité pour défendre dès
lors que la demande tendait à ce que celui-ci soit condamné à payer une somme d’argent
à P.________ – le point de savoir si c’était l’Etat de Vaud ou l’Etat
du Valais qui devait réparation, le cas échéant, de son prétendu tort moral à
P.________ relevant du fond et non de la recevabilité – et qu’ils n’avaient pas
à se prononcer sur l’exception de prescription soulevée par l’Etat de Vaud, ce
moyen ressortissant au fond. En revanche, après avoir notamment rappelé la jurisprudence relative
à l’autorité de chose jugée, les premiers juges ont considéré qu’P.________
ne justifiait pas d’un intérêt digne de protection à l’action, au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC, au motif que le Tribunal d’application des peines et mesures
du canton du Valais (ci-après : TAPEM), le Tribunal cantonal du canton du Valais et le Tribunal
fédéral avaient déjà jugé que la détention subie par P.________, de même
que les conditions de sa détention, étaient licites et que la Chambre patrimoniale cantonale
ne pouvait s’écarter de cette appréciation. Faute de dommage éprouvé, le susnommé
ne disposait d’aucun intérêt à faire trancher sa prétention à nouveau.
B.
a)
Par acte du 14 septembre 2021, P.________ (ci-après
l'appelant) a interjeté appel du jugement précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la demande du 13 février 2019 soit déclarée
recevable et que la cause soit renvoyée aux premiers juges pour reprise de l’instruction et
jugement sur le fond.
L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire, dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et avances de frais, ainsi que de la commission d’un conseil
d’office. Le 1
er
octobre 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé l’appelant
d’avance de frais et réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
b)
Au pied de sa réponse du 2 février 2022, l’Etat de Vaud (ci‑après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
c)
Par
avis du 16 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par jugement
du 4 juillet 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a constaté que l’appelant s’était
rendu coupable viol, tentative de viol et contrainte sexuelle, l’a condamné à une peine
privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention effectuée avant
jugement, et a ordonné son internement.
b)
À
une date non alléguée en procédure, l’appelant a été placé pour l’exécution
de sa peine aux
Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (ci-après :
EPO).
c)
Par
décision du 12 février 2014, notifiée à l’appelant avec l’indication
de la voie de recours ouverte auprès du Juge d’application des peines, le Service pénitentiaire
de l’intimé a ordonné le transfert urgent de l’intéressé à la Prison
des Iles, à Sion (VS), en raison d’un risque d’évasion.
Les 16 et 29 août 2016, l’appelant a requis de l’Office des sanctions et des mesures
d'accompagnement du canton du Valais son transfert aux EPO, au motif que ses conditions de détention
à la Prison des Iles auraient été trop rigoureuses.
d)
Le 24 octobre
2016, il a présenté au TAPEM une requête tendant à son transfert dans un établissement
adapté à sa mesure, ainsi qu’au paiement d’une indemnité équitable provisoirement
chiffrée à 63'360 fr. pour mesure de contrainte illicite (art. 431 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) matérialisée par sa détention dans un
établissement de détention provisoire et pour des motifs de sûreté au lieu d’un
établissement d’exécution de peine ou de mesure.
Par décision du 2 janvier 2017, le TAPEM a rejeté cette requête. Cette autorité a
en particulier
prononcé que la détention
de l’appelant à la Prison des Iles n’était pas assimilable à une détention
irrégulière prohibée par l’art. 5 CEDH et que la requête du 24 octobre 2016
était irrecevable dans la mesure où elle tendait au renvoi de l’affaire à l’autorité
d’exécution pour transfert dans un établissement adapté et à l’allocation
d’une indemnité pour détention injustifiée.
Sur
recours, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette décision
par une ordonnance du 29 septembre 2017. Par arrêt du 23 mai 2018, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l’appelant contre cette dernière
ordonnance.
2.
a)
Par requête
de conciliation du 28 août 2018, l'appelant a ouvert action contre l’intimé en paiement
de 117'040 fr., avec suite de frais et dépens. La tentative de conciliation ayant échoué,
une autorisation de procéder lui a été délivrée le 14 novembre 2018. L’appelant
y a donné suite par le dépôt, le 13 février 2019, d’une demande par laquelle
il a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement de 117'040 fr. par l’intimé.
À l’appui de sa demande, l’appelant soutenait que son transfert à Sion avait eu
pour cause le fait qu’il avait, sur les conseils de son avocat, dénoncé un projet d'évasion
de codétenus parvenu à sa connaissance, que le personnel pénitentiaire n’avait ensuite
pas su ou voulu préserver son anonymat, qu’il avait dès lors dû être transféré
d’urgence à la Prison des Iles pour sauvegarder sa sécurité et que ce transfert
lui avait causé un tort moral important, du fait qu’il avait été soumis dans dite
prison à un régime de détention beaucoup plus restrictif qu’aux EPO (notamment quant
aux relations avec sa famille et au travail de resocialisation).
b)
Au pied
de sa réponse du 21 juin 2019, l’intimé a soulevé l’exception de prescription
et conclu, avec suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement
à son rejet. Il a notamment contesté sa qualité pour défendre, au motif que le placement
d’urgence de l’appelant avait été le fait des autorités valaisannes et non
pas vaudoises. Il a en outre contesté l’existence d’un intérêt juridique de
l’appelant à son action, détaillant notamment les décisions et arrêt rendus
par le TAPEM, le Tribunal cantonal valaisan et le Tribunal fédéral (allégués 61 à
68 de la réponse) et invoquant le principe
ne
bis in idem
.
L’intimé a encore invoqué, à l’appui de sa conclusion en rejet, le principe
de la primauté de la protection juridictionnelle, selon lequel l’administré qui souhaite
prévenir un dommage que peut lui causer une décision doit la contester par les voies de recours
qui lui sont ouvertes à cet effet.
c)
Dans
sa réplique du 4 novembre 2019, l’appelant a notamment précisé (allégués
127 à 130) qu’il concluait à la réparation du tort moral ayant résulté
de la divulgation de son nom par les agents pénitentiaires des EPO, que l’intimé avait
dès lors qualité pour défendre et que les décisions rendues par les autorités
valaisannes et le Tribunal fédéral ne scellaient pas, selon lui, le sort du litige. L’appelant
a ainsi persisté dans ses conclusions.
d)
Le 5 février 2020, l’intimé a déposé une duplique en confirmant ses conclusions
tendant au rejet de la demande du 13 février 2019.
3.
a)
À l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 9 septembre 2020, l’intimé
a requis que la question de la recevabilité de l’action de l’appelant soit jugée
à titre préalable. Interpellé, l’appelant ne s’est pas opposé à
cette requête. Statuant séance
tenante, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête et a
disjoint,
pour jugement préalable, la question de la recevabilité de l’action introduite par l’appelant.
Il a informé les comparants qu’il considérait que cette question était notamment
traitée aux allégués 61 à 78 de la réponse et 127 à 130 de la réplique.
Dans le délai commun qui leur
a été imparti à leur requête pour ce faire, les parties ont déposé des
plaidoiries écrites. L’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, que sa demande
soit déclarée recevable ; l’intimé a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité
de celle-ci.
b)
A
l’issue de la séance de délibérations du 31 mars 2021, les premiers juges ont rendu
leur jugement sous forme de dispositif, lequel a été adressé le même jour pour notification
aux parties.
Par courrier du 6 avril 2021, l’appelant a requis la motivation du jugement.
En droit :
1
1.1
La responsabilité des corporations
ou établissements publics cantonaux à raison des actes de leurs autorités ou de leurs
agents ressortit au droit public cantonal (cf. art. 61 CO). Dans le canton de Vaud, la responsabilité
de l’Etat est régie par la LRECA. En cas de contestation, les art. 14, 17 et 18 LRECA attribuent
aux tribunaux civils ordinaires la compétence de statuer dans les formes prévues par le CPC.
Les règles de la procédure civile sont donc applicables nonobstant le caractère public
de la matière.
1.2
1.2.1
1.2.1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès
(au sens procédural), que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour
un motif de procédure – ou par une décision au fond – pour un motif tiré du
droit matériel (ATF 134 Ill 426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ;
Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374). Une décision est en revanche incidente, au sens de l'art.
237 al. 1 CPC, lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n.
2248 p. 374). Tel est par exemple le cas d’une décision rendue en début de procès
en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour
un motif de procédure selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de
fond comme la prescription, l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en dommages-intérêts
(Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement sur
l’action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu’elle influe sur
celle-ci au point qu’une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu’elle lie l’instance qui l’a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu’elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014 précité
consid. 2.1).
1.2.1.2
L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Même si le texte légal
ne le précise pas, l’acte d’appel doit en outre comporter des conclusions, qui doivent
en principe tendre à la réforme sur le fond. Des conclusions en annulation sont toutefois exceptionnellement
recevables lorsqu’en cas d’admission de l’appel, la juridiction d’appel ne pourrait
pas statuer sur le fond et devrait de toute manière renvoyer la cause en première instance
(cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). L’effet dévolutif de l’appel est
limité non seulement par les conclusions des parties (cf. art. 58 al.1 CPC ; Bastons Bulletti,
in
Chabloz et al. [édit.],
Petit commentaire, Code de procédure civile,
Bâle 2020 [cité ci‑après : PC‑CPC]
,
n. 32 Intro. ad art. 308-334 CPC) – en ce sens que la juridiction d’appel ne peut en principe
accorder à l’appelant ni une modification du jugement autre ou plus importante que celle qu’il
demande ni une modification moins importante que celle à laquelle la partie intimée consent
– mais encore par la décision attaquée – en ce sens que la juridiction d’appel
ne peut en principe pas statuer sur un autre objet que celui de la décision attaquée. Lorsque
la procédure a été limitée en première instance, en application de l’art.
125 let. a CPC, à une question susceptible de faire l’objet d’une décision incidente
au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, l’appel dirigé contre la décision rendue
sur la question disjointe est lui‑même limité à cette question, quel que soit le
sens dans lequel celle-ci a été résolue. Ainsi, si l’autorité de première
instance a statué sur la question dans le sens qui entraîne la non-entrée en matière
sur la demande ou le rejet de celle-ci, l’appel dirigé contre la décision finale rendue
dans ces circonstances ne peut pas aboutir à une confirmation de la non-entrée en matière
ou du rejet pour d’autres causes que celles dont l’examen a été disjoint par l’ordonnance
de limitation ; si la juridiction d’appel ne peut pas confirmer la décision attaquée
sur les questions disjointes, la décision finale doit être annulée et la cause doit être
renvoyée en première instance pour la suite de la procédure (cf. TF 5A_424/2018 du 3 décembre
2018 consid. 4.2 ; Reetz/Hilber,
in
Sutter-Somm et al. [édit.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2016, n. 34 ad art. 318).
1.2.2
En l’espèce, le jugement
attaqué, lequel met fin à la procédure, est une décision finale et porte sur des
conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première
instance, est supérieure à 10'000 fr. ; la voie de l’appel est donc ouverte. Par
ailleurs, le jugement attaqué a été rendu ensuite d’une ordonnance de limitation
(art. 125 let. a CPC) ayant disjoint la question de la recevabilité de la demande du fond du procès ;
le jugement entrepris déclare celle-ci irrecevable sans en traiter le fond. Partant, les conclusions
de l’appelant, lesquelles tendent à la reddition non d’un arrêt final mais d’une
décision incidente – tendant à déclarer la demande recevable et à renvoyer
la cause aux premiers juges pour la suite de la procédure – sont admissibles.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310
let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
Cependant,
le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité
de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité
d’appel doit en principe se limiter à examiner les griefs que les parties ont articulés
contre le jugement attaqué dans leurs écritures de deuxième instance (ATF 142 III 413
c. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A 605/2018
du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2). Concernant
les questions de fait, il s’ensuit notamment que, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être les faits établis sans faire la moindre allusion à l’état
de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement
de ses critiques, cette partie de son mémoire est irrecevable ; il n’appartient pas à
l’autorité d’appel de comparer l'état de fait présenté en appel avec
celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications demandées et en déduire
les critiques de l’appelant (CACI
16 juin
2021
/284 consid. 3.2 et les arrêts
cités).
2.1.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être
en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020  31 mars 2021 consid. 3.1.1).
En particulier, il n’est pas admissible d'introduire en appel un vrai
novum
dans le but de prouver un fait
qui, en faisant preuve de la diligence attendue, aurait déjà pu être présenté
en première instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il
appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
2.2
En l’espèce, les allégations
de fait introduites par l’appelant en pages 2 à 8 de son mémoire d’appel, sous
la simple forme d’allégués avec offres de preuve, sans référence au jugement
attaqué, ne satisfont pas aux réquisits rappelés ci‑dessus ; il n’y a
dès lors pas lieu de les examiner ni de les prendre en considération dans la mesure où
ces faits s’écartent de ceux retenus dans le jugement entrepris. Seuls seront traités
les griefs articulés en pages 10 à 14 de l’appel.
3.
3.1
L’appelant conteste que l’autorité de chose jugée attachée aux décisions
rendues par le TAPEM, par le Tribunal cantonal du canton du Valais et par le Tribunal fédéral
ait pour effet de sceller le sort du présent litige. Il relève avoir fait valoir, dans la procédure
valaisanne, un préjudice consistant selon lui dans le fait d’avoir été détenu
dans un établissement qui n’était pas approprié pour la mise en œuvre d’un
traitement préconisé par les experts, d’une part, et non conforme aux exigences découlant
de l’art. 3 CEDH, d’autre part. Or, dans la présente procédure, il ferait valoir
un préjudice consistant dans le fait que son régime de détention en Valais – indépendamment
du point de savoir si ledit régime était ou non approprié à la mise en œuvre
du traitement préconisé par les experts et conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH –
était plus restrictif que celui dont il aurait bénéficié si sa détention s’était
poursuivie aux EPO ; l’appelant invoque que ce surcroît de restriction à sa liberté
personnelle lui aurait causé un tort moral, dont l’intimé serait responsable. Selon l’appelant,
le préjudice dont il demande réparation dans la présente cause serait donc différent
de celui dont il a vainement demandé la constatation dans la procédure valaisanne. Sa demande
du 13 février 2019 serait dès lors recevable.
3.2
3.2.1
II résulte de l’art. 59 al. 2 let. a CPC qu’une demande n’est recevable que si
le demandeur justifie d’un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (Copt/Chabloz, PC-CPC, n. 21 ad art. 59 CPC). Un tel intérêt suppose que l’allocation
– éventuelle – de ses conclusions apporte un avantage de fait ou de droit suffisant
au demandeur, ce qui ne sera pas le cas si, par exemple, la demande tend à la constatation d’un
droit alors que la voie de l’action condamnatoire ou formatrice est ouverte (Copt/Chabloz, op.
cit.,
n.
24 ad art. 59 CPC). Selon la doctrine, l’intérêt à l’action tombe lorsque,
notamment, le litige fait déjà l’objet d’une décision entrée en force
(Copt/Chabloz, op. cit., n. 27 ad art. 59 CPC). Il est en tout cas vrai que l’éventuel intérêt
du demandeur à voir le juge statuer sur sa demande est indigne de protection si le litige fait déjà
l’objet d’une décision définitive, l’autorité de la chose jugée
interdisant notamment aux parties de soumettre à nouveau le litige au juge.
3.2.2
En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal
n’entre pas en matière sur la demande lorsque le litige a déjà fait l’objet
d’une décision entrée en force. Il s’agit là de l’effet négatif
de l’autorité de chose jugée attachée à la décision entrée en force
de chose jugée formelle. La partie adverse peut faire valoir cette cause d’irrecevabilité
en soulevant l’exception de chose jugée, étant précisé que le juge doit relever
d’office l’irrecevabilité de la demande si la partie omet de soulever l’exception
(art. 60 CPC).
L’autorité de chose jugée produit son effet sur tout nouveau procès dans lequel
la prétention litigieuse est identique à celle qui fait l’objet du jugement passé
en force (identité de l’objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l’un et l’autre
procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même demande en se basant sur les mêmes
faits. Du point de vue objectif, le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’est,
en principe, pas nécessaire d’inclure la cause juridique dans la définition de l’objet
du litige, partant que l’identité des prétentions déduites en justice est déterminée
par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l’appui de celle-ci, autrement
dit par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et
3.2.3). Il a réaffirmé, en outre, que l’identité doit s’entendre d’un
point de vue non pas grammatical mais matériel, si bien qu’une nouvelle prétention, quelle
que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue dans
celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3
in
fine
), telle la prétention
tranchée à titre principal dans le premier procès et revêtant la qualité de
question préjudicielle dans le second (ATF 123 III 16 consid. 2a). Du point de vue subjectif, selon
le principe de la relativité de la chose jugée, les jugements n’ont en principe d’effet
qu’entre ceux qui ont été parties au procès et leurs héritiers ou ayants cause,
de sorte qu’ils ne profitent ni ne nuisent aux tiers (TF 5C.253/2000 du 6 mars 2001, consid. 4d,
avec référence notamment à Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p.
371 ss). Cette limitation quant aux personnes de la portée de la chose jugée est justifiée
principalement par le fait qu’un jugement ne doit pas pouvoir être opposé à un tiers
qui n’a pas pu défendre ses intérêts dans le procès (Guldener, op. cit.,
pp. 373 et 374). Il peut dès
lors y avoir lieu de s’écarter du principe de la relativité subjective de la chose jugée
si cela paraît approprié pour une réalisation cohérente des objectifs du droit matériel
sans que cela porte atteinte aux droits de tiers (TF 5C.253/2000 loc. cit., avec la référence).
Ainsi, il peut paraître approprié de permettre à l’assureur responsabilité
civile de se prévaloir du jugement définitif qui déboute le prétendu lésé
de son action en dommages-intérêts contre l’assuré (cf. Guldener, op. cit., p. 374).
3.3
3.3.1
Après avoir rappelé la
jurisprudence relative à l’autorité de la chose jugée et s’être référés
à l’art. 59 al. 2 let. e CPC, les premiers juges ont considéré que l’appelant
ne justifiait pas d’un intérêt digne de protection à l’action au sens de l’art.
59 al. 2 let. a CPC. En effet, le TAPEM, le Tribunal cantonal du canton du Valais et le Tribunal fédéral
avaient déjà jugé que les conditions de la détention subie par l’intéressé
étaient licites et l’autorité précédente ne pouvait s’écarter de
cette appréciation de sorte que, faute de dommage éprouvé, l’appelant n’avait
aucun intérêt à faire trancher sa prétention à nouveau.
3.3.2
On relèvera d’emblée
que, l’appelant concluant au paiement d’une somme d’argent, l’admission de sa
demande lui procurerait un avantage légitime. Partant, son intérêt à voir statuer
sur sa demande est digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, à moins
que sa prétention ait déjà fait l’objet d’une décision ayant autorité
de chose jugée (cf. art. 59 al. 2 let. e CPC).
En l’occurrence, il n’existe
aucun jugement définitif rendu entre l’appelant et l’intimé statuant sur des conclusions
du premier en paiement par le second d’une indemnité pour le tort moral que celui-ci lui aurait
causé en provoquant son placement durable à la Prison des Iles. Il est certes possible –
ce point pouvant demeurer indécis en l’état – que l’intimé soit effectivement
en droit de se prévaloir des décisions du TAPEM, du Tribunal cantonal du canton du Valais et
du Tribunal fédéral, bien qu’il n’ait pas été partie à la procédure
valaisanne. Cela étant, ces décisions constatent seulement que l’appelant n’a pas
été détenu à Sion sans titre valable ou dans des conditions contraires aux garanties
de l’art. 3 CEDH ; elles ne se prononcent pas sur le droit éventuel de l’appelant d’être
indemnisé pour un tort moral résultant du fait qu’il a été détenu à
Sion plutôt qu'aux EPO et elles n’en préjugent pas non plus, en tout cas pas entièrement.
Il n’y a dès lors pas identité des prétentions litigieuses dans l’une et l’autre
procédure, de sorte que les conditions de l’exception de chose jugée ne sont pas remplies.
L’appelant justifie en définitive d’un intérêt digne de protection à
voir les premiers juges statuer sur sa demande.
3.3
Pour le surplus, la cour de céans
ne discerne pas de cause d’irrecevabilité de la demande. Les autres questions que pose la
présente affaire – notamment celle de l’illicéité d’une prétendue
atteinte aux droits de la personnalité due à l’exécution dans le respect des lois,
de la Constitution et de la CEDH d’une peine et d’une mesure pénales dans un établissement
plutôt que dans un autre, alors que les condamnés n’ont pas un droit à être
détenus dans un établissement plutôt que dans un autre (CREP 23 août 2021/747 consid.
1) – relèvent du fond et ne peuvent être résolues en l’état.
L’appel doit dès lors être admis et le jugement réformé en ce sens
que
la demande formée par l’appelant le 13 février 2019 est recevable, la cause étant
renvoyée aux premiers juges pour la suite de la procédure.
4.
4.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale
dans
la décision finale. En l’espèce, le jugement, tel que réformé, est une décision
incidente. La décision sur le sort des frais de première instance sera dès lors renvoyée
au jugement final à intervenir.
4.2
Vu le sort réservé à l’appel, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 2'170 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé
versera à l’appelant de pleins dépens de deuxième instance, fixés à 3'000
fr. (cf. art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3
Les frais judiciaires ayant été
mis à la charge de l’Etat et de pleins dépens alloués à l’appelant également
à la charge de l’Etat, la demande d’assistance judiciaire de l’appelant se révèle
sans objet.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.
La demande formée le 13 février 2019 par P.________ contre l’Etat de Vaud est recevable.
II.
Il sera statué sur les frais dans la décision finale à intervenir.
III.
Supprimé.
IV.
Supprimé.
III.
La cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour la suite de la procédure.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'170 fr. (deux mille cent
septante francs), sont mis à la charge de l’intimé Etat de Vaud.
V.
L’intimé Etat de Vaud versera à
l’appelant P.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
La
demande d’assistance judiciaire de l’appelant P.________ est sans objet.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel de Palma (pour P.________),
‑
l’Etat de Vaud, par son Service pénitentiaire,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :