vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 970 · 2018-12-05 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2018 Arrêt / 2018 / 970

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
11/17 - 52/2018
ZC17.012041
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à W.________, recourant, représenté par Me Albert J. Graf, avocat à Nyon,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée,
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
Constituée le 22 septembre 2004, la société X.________ Sàrl avec siège à
W.________ a été affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse, la CCVD ou l’intimée) en tant qu’employeur soumis à cotisations.
X.________ (ci-après également : le recourant) a été inscrit au registre du
commerce comme associé gérant avec signature individuelle (cf. FOSC du 28 septembre
2004, p. 14, CH-550.1.041.674-1).
Dès l’année 2011, X.________ Sàrl a accumulé au fil des ans du retard dans
le paiement des cotisations sociales dues à la Caisse, ce qui a conduit cette dernière à
engager des procédures de recouvrement.
Le 15 février 2012, X.________ a complété, au nom de la société, le formulaire
de la Caisse en indiquant que la masse salariale annuelle soumise à l’AVS du 1
er
janvier au 31 décembre 2011 se montait à 263'405 fr., dont 36'000 fr. de salaire pour
lui-même.
Le 15 février 2013, Y.________ Sàrl (mandataire) a complété, au nom de la société,
le formulaire de la Caisse en indiquant que la masse salariale annuelle soumise à l’AVS du
1
er
janvier au 31 décembre 2012 se montait à 265'672 fr. 15, dont 36'000 fr. de salaire pour
X.________.
Le 20 juin 2013, ensuite d’une autorisation de procéder délivrée le 20 mars
2013 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, X.________ Sàrl a
ouvert action en paiement à l’encontre de A.L.________ et de B.L.________ pour un montant
de 473'676 fr. 45 avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 décembre
2011.
Le 24 mars 2014, Y.________ Sàrl a complété, au nom de la société, le formulaire
de la Caisse en indiquant que la masse salariale annuelle soumise à l’AVS du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 se montait à 261'311 fr. 65, dont 75'933 fr. de salaire pour
X.________.
Par jugement du 7 juillet 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de S.________ a déclaré
la faillite de la société X.________ Sàrl, avec effet dès ce jour à 12h00.
Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud a confirmé cette décision, la faillite prenant effet le jour de son arrêt à
16h15.
Le Tribunal fédéral a confirmé la faillite par arrêt du 5 décembre 2014
(5A_801/2014), étant précisé que par ordonnance du 31 octobre 2014, le Président
de la II
e
Cour de droit civil avait attribué l’effet suspensif, en ce sens que le prononcé de faillite
restait en force, mais qu’aucun acte d’exécution ne devait être effectué.
Le 4 décembre 2014, X.________ a complété, au nom de la société, le formulaire
de la Caisse en indiquant que la masse salariale annuelle soumise à l’AVS du 1
er
janvier au 7 juillet 2014 se montait à 122'126 fr., dont 56'433 fr. de salaire pour lui-même.
Le 3 février 2015, la Caisse a fait valoir une production avec privilège légal de 113'844
fr. 10 dans le cadre de la faillite de X.________ Sàrl en liquidation, comprenant notamment une
provision pour « contrôle d’employeur éventuel » de 10'000 francs.
Par avis spécial au créancier du 4 mai 2015, l’Office des faillites de l'arrondissement
de S.________ a provisoirement suspendu la créance provisoire susmentionnée.
Le 7 septembre 2015, la Caisse a fait valoir une production rectificative avec privilège légal
de 104'449 fr. 95 dans le cadre de la faillite de X.________ Sàrl en liquidation, précisant
qu’il convenait d’ajouter un contrôle employeur pour 598 fr. 30, ainsi que des
intérêts compensatoires pour 7 fr. 55, et de déduire la provision de 10'000 francs.
Par circulaire du 22 septembre 2015, l’Office des faillites de l'arrondissement de S.________ a
indiqué à la caisse que l’état de collocation déposé le 8 mai 2015
était définitif, admettant une créance de 104'449 fr. 85 en sa faveur, colloquée
en deuxième classe. La circulaire en question précisait que les créanciers de deuxième
classe ne percevraient aucun dividende. Elle mentionnait en outre que l’actif de la société
était notamment composé d’une créance de 473'676 fr. 45 faisant l’objet d’une
action actuellement continuée par la masse en faillite et pour lequel X.________ se portait fort
des frais personnellement.
Par décision du 28 octobre 2016, la Caisse a réclamé à X.________ la réparation
du dommage qu'elle subissait du fait de la faillite de la société à concurrence du montant
de 104'449 fr. 95 correspondant aux cotisations sociales non-payées pour les années 2011 à
2014, aux frais administratifs, aux frais de sommation, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites. Cette décision comprenait un extrait détaillé du compte de la société
daté du 27 octobre 2016, justifiant le montant dû à la Caisse.
Par acte du 30 novembre 2016, X.________ par son conseil Me Albert J. Graf, s’est opposé
à la décision précitée. Il a allégué que le montant réclamé par
la Caisse était inexact et qu’il convenait de récapituler tous les frais, taxes et poursuites
dès lors que ces montants lui apparaissaient disproportionnés en comparaison des démarches
effectuées par la Caisse.
Par courrier du 9 décembre 2016, la CCVD a précisé à l’intéressé
que les frais, taxes et poursuites représentaient 2'863 fr. 15 pour un montant de cotisations impayées
de 101'586 fr. 70.
Par courrier de son mandataire du 3 février 2017, X.________ a complété son opposition
se prévalant d’une action en paiement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale à
l’encontre de A.L.________ et de B.L.________ pour un montant de 473'676 fr. et précisant
qu’à son avis, les expertises comptable et paysagère permettaient de pronostiquer le
recouvrement de la « plus grande partie » de ce montant. Il a en outre requis la
suspension de la procédure administrative.
Par décision sur opposition du 14 février 2017, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par X.________ et confirmé la décision du 28 octobre 2016. En substance, elle a
retenu que l’intéressé, en sa qualité d’organe de la société, était
tenu de veiller personnellement à ce que les salaires soient dûment comptabilisés et annoncés
correctement et dans les délais et les cotisations et contributions paritaires ponctuellement payées,
en mettant en œuvre toute mesure de vérification utile afin que la société soit à
même de remplir ses obligations d’employeur. Or, l’extrait du compte de X.________ Sàrl
montrait que la société ne payait plus régulièrement les cotisations depuis 2011.
Dès lors que le gérant avait versé des salaires pour lesquels les créances de cotisations
pouvaient être honorées, la Caisse considérait que la condition de la négligence
grave était remplie. Le dommage s’élevait à 104'449 fr. 95, correspondant au montant
des cotisations impayées depuis 2011, additionné des intérêts, des frais de sommation,
ainsi que ceux inhérents aux poursuites. S’agissant de la suspension de la procédure,
la CCVD a rappelé que son dommage était avéré et connu dès la collocation de
sa créance dans la faillite laquelle était entrée en force, refusant ainsi la suspension
de la procédure.
B.
Par acte du 20 mars 2017, X.________ Sàrl saisit la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
d’un recours à l’encontre de cette décision sur opposition. Il conclut préalablement
à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’action pendante
devant la Chambre patrimoniale cantonale, et, principalement, à ce que sa nullité soit constatée,
respectivement à ce que son annulation soit prononcée. Il soutient que la Caisse ne risque
aucun dommage au vu des bonnes chances de succès de la procédure civile pendante. Il reproche
à la Caisse de qualifier d’incertain l’éventuel dividende dans la faillite de la
société. Il allègue que la CCVD lui a indiqué dans un courrier du 9 décembre 2016
que son dommage se montait à 101'586 fr. 70 et non comme retenu dans la décision attaquée
de 104'449 fr. 95. Pour l’intéressé, la décision querellée consacre l’arbitraire
dès lors qu’elle lui impute une négligence grave alors qu’il serait lui-même
« victime de clients indélicats. » Il fait aussi valoir que la décision
n’est pas motivée.
Dans sa réponse du 25 avril 2017, la Caisse conclut principalement à l’irrecevabilité
du recours, motif pris qu’il est introduit par X.________ Sàrl à l’encontre d’une
décision dont le destinataire est X.________, la première ne disposant pas d’un intérêt
direct et concret. Subsidiairement, elle conclut au rejet du recours, reprenant sur le fond l’argumentation
développée dans la décision entreprise. S’agissant du courrier du 9 décembre
2016, la CCVD précise que le montant de 101'586 fr. 70 correspond aux cotisations impayées
et que celui de 2'863 fr. 15 correspond aux frais, sommations et poursuites, soit un total de 104'449 fr.
95. Elle observe aussi que sa décision sur opposition répond point par point aux arguments
soulevés par le recourant.
Par réplique du 16 août 2017, X.________ conclut à ce que son recours soit déclaré
recevable, la dénomination de la partie recourante résultant d’une erreur de frappe.
Reprenant l’argumentation développée dans le cadre de son recours, l’intéressé
soutient qu’aucune faute ni négligence ne peut lui être reprochée et que le dommage
subi par la Caisse ne doit pas être qualifié de « final », mais de « temporaire. »
Le recourant a notamment produit une citation à comparaître de la Chambre patrimoniale cantonale
datée du 15 juin 2017 fixant l’audience de plaidoiries finales dans la cause divisant d’une
part la masse en faillite de X.________ Sàrl, et d’autre part A.L.________ et B.L.________,
pour le 13 décembre 2017.
Dans sa duplique du 5 septembre 2017, la CCVD maintient sa position, exposant qu’à supposer
que l’intéressé gagne son procès civil, il faudrait encore que A.L.________ et B.L.________
soient solvables et que la somme soit effectivement recouvrée. Pour la Caisse, en présence
d’un dividende incertain, l’intégralité du montant dont elle est privée doit
être réclamée à X.________ du fait de la négligence grave retenue.
Bien qu’interpellé par avis de la juge instructeur du 10 septembre 2018, X.________ n’a
pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84
LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La
désignation inexacte d’une partie ‑ que ce soit de son nom, de son domicile ou de son
siège ‑ ne vise que l’inexactitude purement formelle qui affecte sa capacité d’être
partie. Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du juge
et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de la partie, notamment lorsque son
identité résulte de l’objet du litige (TF 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid.
3.5.1, non publié in ATF 141 III 539 ; ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; 114 II 335 consid. 3).
Si le défaut ne peut être réparé, la demande doit être déclarée irrecevable
(TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 3.1.1 ; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2). Une
rectification n’est possible qu’à la condition que, dans un cas particulier, tout risque
de confusion puisse être exclu. En effet si, dans un cas d’espèce, la partie adverse
peut avoir un doute sur le point de savoir si c’est elle ou éventuellement une autre personne
qui est attraite en justice, il ne s’agit pas d’une simple inadvertance telle qu’une
erreur de plume. Pour qu’une rectification purement rédactionnelle puisse être admise,
il faut avoir la certitude que, compte tenu des circonstances, la partie adverse a effectivement reconnu
l’erreur dans la désignation des qualités des parties et n’a d’aucune façon
été trompée par l’erreur de plume (ATF 136 III 545 consid. 3.4.1 ; 131 I 57
consid. 2.2).
c)
En l’occurrence, la décision sur opposition du 14 février 2017 en réparation d’un
dommage de 104'449 fr. 95 a été adressée à X.________. Toutefois, le recours déposé
le 20 mars 2017 n’a pas été formé par le destinataire formel et matériel de
ladite décision, soit X.________, mais par la société X.________ Sàrl. Or, la qualité
de recourant du seul X.________ résulte clairement de l’objet du litige dans la mesure où
il est l’unique destinataire de la décision, que le registre du commerce l’identifie
comme associé gérant de la société faillie et que la Caisse a déjà fait
valoir sa créance à l’encontre de dite société dans le cadre de la faillite.
De surcroît, la lecture des parties « recevabilité », « en fait »
et « en droit » de l’acte de recours du 20 mars 2017, ainsi que de ses conclusions,
montre que le recours émane de l’ancien associé gérant. Il n’existe ainsi
aucun risque de confusion sur la personne du recourant. Conséquemment, la désignation du recourant
sera rectifiée d’office en ce sens que c’est X.________ et non X.________ Sàrl
qui revêt cette qualité.
Pour le surplus, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un montant de 104'449 fr. 95
par le recourant, à titre de réparation du dommage subi ensuite des cotisations paritaires
impayées depuis 2011, additionné des intérêts, des frais de sommation, ainsi que
ce ceux inhérents aux poursuites.
3.
a)
Le
recourant requiert la suspension de la cause, escomptant une révocation de la faillite la société
en raison du gain généré par le recouvrement de la créance à l’encontre
de A.L.________ et de B.L.________ à l’issue du procès pendant devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
b)
Aux
termes de l’art. 25 LPA-VD, l’autorité peut, d’office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver influencée d’une
manière déterminante. La suspension de la procédure comporte toutefois le risque de retarder
inutilement la procédure, de sorte qu’elle ne doit intervenir qu’à titre exceptionnel,
eu égard à l’exigence de célérité posée par l’art. 29 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (ATF 130 V 90 consid. 5 ; 119 II 386 consid. 1b et les références citées).
L’autorité saisie dispose d’une certaine marge d’appréciation dont elle doit
faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (cf. CDAP GE.2016.0074
du 31 mai 2016 consid. 4a et les références citées).
c)
En l’occurrence, le recourant ne peut pas être suivi dans la mesure où si le procès
en Chambre patrimoniale devait conduire à un résultat favorable à la masse en faillite,
la Caisse céderait son droit à l’intéressé (cf. décision attaquée,
p. 4). Encore faut-il pour cela que A.L.________ et B.L.________ soient solvables et que la créance
soit effectivement recouvrée, ce que le recourant ne démontre pas, preuve en est qu’il
n’a pas communiqué à la Cour de céans le résultat de l’audience de plaidoiries
finales du 13 décembre 2017 malgré l’avis de la juge instructeur du 10 septembre 2018.
Dans une telle configuration, la procédure civile, la procédure de faillite et la procédure
AVS sont indépendantes.
En tout état de cause, l’issue de la procédure civile n’est pas déterminante
pour juger de la responsabilité de X.________ sous l’angle de l’art. 52 LAVS (cf. consid.
6 à 8 ci-dessous), de sorte qu’il n’y a pas lieu de suspendre la présente cause.
4.
a)
Par un premier moyen qu’il convient d’examiner
préalablement, le recourant conclut à ce que la nullité de la décision querellée
soit constatée par la Cour de céans.
b)
La sanction ordinaire d’une décision comportant des vices est l’annulabilité. Celle-ci
ne peut être prononcée que par l’autorité de recours saisie dans le délai prévu
(Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle,
3
e
éd., 2011, p. 362). Les décisions ne sont considérées comme nulles que dans des cas
exceptionnels (Moor/Poltier, op. cit., pp. 364 ss). Pour que la nullité soit prononcée, le
vice doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi être manifeste ou en tous
les cas clairement reconnaissable et il faut que la sécurité du droit ne soit pas sérieusement
mise en danger par la reconnaissance de la nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273
consid. 3.1). Des vices de fond n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité
d’une décision. De graves vices de procédure, tels que l’incompétence qualifiée
de l’autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21
consid. 3.1 ; 130 III 430 consid. 3.3 ; 129 I 361 consid. 2.1).
c)
En l’espèce, le recourant ne se prévaut d’aucun motif de nullité particulier
dans ses écritures. Il résulte des pièces au dossier que la procédure administrative
n’est pas affectée de vices graves et décelables, qu’elle a été menée
à son terme par l’autorité compétente, l’intéressé ayant connaissance
de la procédure et ayant pu faire valoir ses droits dans ce cadre.
Dès lors que l’on ne décèle aucun motif de nullité, les griefs du recourant
seront examinés ci-dessous sous l’angle de l’annulabilité.
5.
a)
Par un grief d’ordre formel qu’il
convient d’examiner d’emblée, le recourant soutient que la décision attaquée
est affectée d’une « absence de toute motivation » et qu’elle est
« bâclée » puisque rendue « à peine une semaine »
après ses dernières déterminations en procédure d’opposition.
b)
Aux
termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne font
pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., a pour
but que le destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y
a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue
de la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice
formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués
et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c)
En l’occurrence, la décision entreprise expose les faits déterminants et le raisonnement
juridique. Elle permet de savoir quelle est la situation économique censée justifier le montant
réclamé. Le recourant, au demeurant assisté par un mandataire professionnel, a été
en mesure de saisir les fondements essentiels de cette décision, à savoir, en particulier,
que la CCVD s’est appuyée sur l’extrait de compte de la société au 27 octobre
2016 (annexé à la décision du 28 octobre 2016), sur les décisions de l’Office
des faillites de l'arrondissement de S.________, sur le registre du commerce et sur les informations
émanant de l’intéressé pour justifier sa décision. En tous les cas, une éventuelle
violation du droit d’être entendu devrait être considérée comme guérie
devant la juridiction de céans, le recourant (cf. mémoire de recours du 20 mars 2017, réplique
du 16 août 2017), comme l’intimé (cf. réponse du 25 avril 2017, duplique du 5 septembre
2017) ayant eu l’occasion de faire valoir leurs points de vue respectifs au cours de la présente
procédure judiciaire, ouverte devant une instance jouissant d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit pour statuer (art. 56 ss LPGA ; TF 9C_205/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 1.3 ; 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2).
En conséquence, l’argument tiré d’un défaut de motivation et donc, d’une
violation du droit d’être entendu, doit être écarté.
6.
a)
En vertu de l’art. 52 LAVS, l’employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause
ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation.
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]) prescrit que l’employeur
doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse
de compensation en même temps que sa propre cotisation. L’art. 34 al. 1 let. a RAVS précise
que les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs chaque mois, ou alors par trimestre
lorsque la masse salariale n’excède pas 200'000 fr. par an. Les cotisations doivent être
payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3, 1
ère
phrase, RAVS).
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant
les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur
de percevoir des cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir enfreint par conséquent les prescriptions
au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3 ; 132 III 523 consid. 4.4).
b)
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier
2012 (RO 2011 4745 p. 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le 1
er
janvier 2012,
étant rappelé que les arriérés de cotisations réclamés au recourant concernent
l’année 2011. Cependant, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS
correspond à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral, respectivement
par l’ancien Tribunal fédéral des assurances, de sorte que l’absence de cette disposition
n’a pas d’incidence dans le cas d’espèce (cf. Message du Conseil fédéral
du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS in : FF 2011 p.
536 ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 ; 114 V 219).
Selon la pratique de ces tribunaux, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III
523 consid. 4.5 ; 123 V 12 consid. 5b et les références citées). Par ailleurs, le
caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie
que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci, n’est plus à même de remplir
ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre
raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382
consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c)
S’agissant de la responsabilité des organes d’une société à responsabilité
limitée, il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la notion d’organe responsable
selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se dégage de l’art.
754 al. 1 CO (code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 ; cf. notamment TFA H
328/99 du 3 avril 2000 consid. 2). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont ‑ légalement
ou formellement ‑ organes d’une personne morale entrent en principe toujours en considération
en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art. 52 LAVS.
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil
d’administration, mais également celle de l’organe de révision d’une société
anonyme, du directeur d’une société anonyme disposant du droit de signature individuelle,
du gérant d’une société à responsabilité limitée ainsi que du président,
du directeur financier ou du gérant d’une association sportive (ATF 126 V 237 consid. 4
et les références citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2 ;
TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références citées, in SVR 2005
AHV n° 7 p. 23).
Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, on applique dans ce
cadre aux gérants les mêmes règles qu’aux administrateurs d’une société
anonyme (TF 9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 2.1). Les attributions du gérant
sont définies à l’art. 810 CO ; elles lui imposent en particulier de veiller
à ce que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément à
ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité
pour négligence grave est en principe engagée (ATF 126 V 237 consid. 4).
Il faut cependant, dans cette dernière éventualité, que la personne en question ait eu
la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire d’exercer
effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 128 III 29 consid.
3a ; 117 II 432 consid. 2b ; 111 II 480 consid. 2a). L’obligation de réparer le
dommage au sens de l’art. 52 LAVS intervient en principe seulement si la personne intéressée
avait un pouvoir de disposer des cotisations non payées et pouvait effectuer les paiements à
la caisse de compensation (ATF 134 V 401 consid. 5.1 ; 103 V 120 consid. 5 ; Marco Reichmuth,
Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n° 244 ss et 256 ss ;
TF 9C_535/2008 du 3 décembre 2008 consid. 2).
d)
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces
délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription
(art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, reprise telle quelle
et complétée avec la modification entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012). Il s’agit de délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort
du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (TFA H 96/03 du 30 novembre 2004 consid.
5.1.2, publié in SVR 2005 AHV n° 15 p. 48 ; FF 1994 V 965 et FF 1999 p. 4422).
Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative
aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS
peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours
qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 p. 77 ss).
Pour l’examen des motifs propres à interrompre la prescription de la créance en réparation
du dommage au sens de l’art. 52 LAVS, il convient de se fonder de manière subsidiaire sur
les règles de l’art. 135 CO, en l’absence d’autres règles spéciales
(ATF 141 V 487 ; 135 V 74 consid. 4.2.1 ; 123 III 213 consid. 6a, JdT 2000 I 208). Le Tribunal
fédéral précise néanmoins que pour l’art. 52 LAVS, les actes interruptifs
de prescription ne se limitent pas à la liste de l’art. 135 CO, mais comprennent
également tous les actes par lesquels le créancier fait valoir sa créance en réparation
du dommage auprès du débiteur de manière appropriée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1).
En outre, l’effet interruptif de prescription ne porte que sur le montant indiqué et cela
même si le créancier ne connaît pas encore l’étendue exacte de sa créance
(ATF 133 III 675 consid. 2.3.2 ; 119 II 339).
e)
Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à
l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16
al. 1 LAVS, ou lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité
de l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé survenu
au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où les
cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à
l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références citées).
Ainsi, en cas de faillite, en raison de l’impossibilité
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement,
le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193
consid. 2.2 ; 126 V 443 consid. 3a). Ce jour marque également celui de la naissance de
la créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans
de l’art. 52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a connaissance du dommage, au sens de l’art.
52 al. 3 LAVS, au moment où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit
d’attendre d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement
des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage (ATF 129 V
193 consid. 2.1 ; 126 V 443 consid. 3a). Selon la jurisprudence, en cas de faillite, le dommage
est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances
est publiée, respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est
déposé pour être consulté.
f)
Selon
la jurisprudence, pour que l’organe soit tenu à la réparation du dommage causé à
la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu
de l’art. 52 al. 1 LAVS, qu’il ait violé intentionnellement ou par une négligence
grave les devoirs qui lui incombent et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre
le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. D’après le Tribunal fédéral,
est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec conscience et volonté. La négligence
grave est admise très largement par la jurisprudence. S’en rend coupable l’employeur
qui ne respecte pas la diligence que l’on peut et l’on doit en général attendre,
en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie (ATF 112 V 156 consid.
4 et les références citées). Dans le cas d’une société anonyme ou d’une
société à responsabilité limitée (ATF 126 V 237), il y a en principe lieu de
poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit
accorder en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d’assurances sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références
citées). Les mêmes exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier
la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (TF 9C_437/2009 du 16 avril
2010 consid. 2.2).
Enfin, la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 119 V 401 consid. 4a). La jurisprudence retient qu’il
existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction
de l’organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était
déjà en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132
III 523 consid. 4.6 et les arrêts cités).
g)
Dans
certaines circonstances exceptionnelles, l’inobservation des prescriptions relatives au paiement
des cotisations par l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi,
il peut arriver qu’en retardant le paiement de cotisations, l’employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d’une passe délicate dans la trésorerie.
Mais il faut alors, pour qu’un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de
l’art. 52 LAVS, que l’on puisse admettre que l’employeur avait, au moment où il
a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique
de la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci recouvrerait
sa capacité financière et pourrait s’acquitter des cotisations dans un délai raisonnable
(ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 ; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1),
soit de quelques mois et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013 consid. 4.2).
Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une cessation d’activité,
la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable sous l’angle
de l’art. 52 LAVS (arrêt précité consid. 4.3). Une telle justification n’est
pas établie lorsque, eu égard au montant des engagements existants et des risques encourus,
le non-paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant pour
sauver l’entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant des cotisations dues apparaît
modeste par rapport à la situation financière et à la dette de la société (TF 9C_29/2010
du 28 octobre 2010 consid. 5.2 et les références citées ; TFA H 195/04 du 18 mai
2005 consid. 4.4 ; H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
h)
Quant à la détermination du dommage,
la prescription entrant en considération dans le cas particulier est celle de l’art. 14 al.
1 LAVS, qui – en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) – impose à
l’employeur de verser périodiquement à la caisse de compensation les cotisations perçues
sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante, cotisations qui
sont retenues lors de chaque paie, et la cotisation de l’employeur (ATF 132 III consid. 4.4). Dans
le domaine de l’assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par les
art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il en va de même en
matière d’allocations pour perte de gain (LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]), d’allocations
familiales (LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2])
et d’assurance-invalidité (LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]).
Le dommage, dont l’ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée
(ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées ci-dessus
(LAVS, LAI, LACI, LAFam, LAPG) ; en font également partie les contributions aux frais d’administration
des caisses de compensation que l’employeur doit selon l’art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que
les frais de sommation selon l’art. 34
a
RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l’art. 41
bis
RAVS (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 186).
Selon la jurisprudence, lorsque le dommage ne peut pas, vu l’incertitude planant par exemple sur
le dividende d’une faillite ou le bénéfice d’une liquidation, être exactement
déterminé ou du moins ne peut pas l’être d’une manière suffisamment fiable,
le lésé peut néanmoins faire valoir l’entier de son préjudice supposé
dans le cadre d’une action en responsabilité, à la condition que le dividende de faillite
ou le bénéfice de liquidation soit cédé à l’auteur du dommage. Cette solution,
retenue en droit public (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100) et en droit civil (ATF 111 II 164 consid. 1b
p. 167), a été étendue en matière d’assurances sociales (ATF 134 V 257 consid.
3.3.1 ; 113 V 180
consid.
3b p. 183), et également reprise dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 139
V 176 consid. 9.1). Il serait en effet contraire aux intérêts des parties d’ajourner
indéfiniment l’exercice de créances en dommages-intérêts, notamment lors de
liquidations compliquées. Cette manière de procéder respecte par ailleurs mieux le but
des règles en matière de responsabilité. Elle permet de remettre le lésé dans
la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’avait pas été victime
du comportement illicite de l’auteur du dommage et, indirectement, d’exclure qu’il
se trouve, en raison de l’intrication des procédures, surindemnisé. Il paraît en
outre plus équitable que ce soit l’auteur du dommage qui supporte en définitive les conséquences
dues à l’incertitude planant sur le résultat définitif de la liquidation (ATF 139
V 176 consid. 9.2 et la référence citée).
7.
a)
A titre liminaire, il sied d’examiner
si la prétention de l’intimée n’est pas prescrite. En l’espèce, la faillite
de la société a été prononcée le 25 septembre 2012 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de S.________, puis confirmée par la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal par arrêt du 12 septembre 2014, vaudois pour prendre effet à ladite date
et enfin confirmée par le Tribunal fédéral le 5 décembre 2014, ce dernier rejetant
un recours de X.________ Sàrl. C’est donc à cette même date que, conformément
à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5c ci-dessus), est née la créance
de l’intimée en réparation du dommage dû au non-paiement de la totalité des
cotisations sociales précitées. La Caisse a eu connaissance de son dommage à réception
de la circulaire du 22 septembre 2015 de l’Office des faillites de l'arrondissement de S.________
qui lui a indiqué qu’elle ne percevrait aucun dividende en sa qualité de créancier
de deuxième classe (cf. consid. 5c ci-dessus). La prescription de deux ans de l’art.
52 al. 3 LAVS a été interrompue le 28 octobre 2016, date de la décision en réparation
du dommage de la caisse, de sorte qu’elle a été rendue en temps utile.
b)
Dans son recours, le recourant fait valoir que l’existence d’un dommage et le montant de
celui-ci ne seraient pour l’heure pas définitivement établis, étant donné que
l’actif de la masse en faillite serait suffisant pour couvrir la créance potentielle de la
Caisse AVS en raison de la créance de 473'676 fr. 45 faisant l’objet d’une action pendante
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Il faut relever que les cotisations sont dues à la Caisse dès le moment où le salaire
est versé et que celui qui néglige de les payer doit réparer la totalité du dommage
ainsi occasionné (cf. consid. 5a ci-dessus). C’est par conséquent à juste titre
que la Caisse a réclamé le montant des cotisations afférentes aux salaires annoncés
et versés depuis 2011 puis a ouvert une action en réparation du dommage auprès de X.________
après avoir été informée de l’insolvabilité de X.________ Sàrl (cf. consid.
5b ci-dessus). Si la procédure civile à l’encontre de A.L.________ et de B.L.________
aboutit à un recouvrement suffisant, l’intimée cédera son droit au recourant, comme
elle l’a annoncé dans sa décision sur opposition du 14 février 2017. Cela
ne remet toutefois pas en cause l’existence actuelle du dommage subi par la Caisse ensuite du non-paiement
des cotisations par X.________ Sàrl. On observe toutefois que malgré l’avis de la juge
instructeur du 10 septembre 2018, l’intéressé n’a pas renseigné la Cour de
céans sur le sort de l’action devant la Chambre patrimoniale cantonale à la suite de
l’audience de plaidoiries finales appointée pour le 13 décembre 2017.
La Caisse était dès lors fondée à demander à X.________ de payer la totalité
du montant dont elle a été privée.
c)
En sa qualité d’associé gérant
avec signature individuelle de X.________ Sàrl, il incombait à X.________ de s’assurer
que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées
à la caisse de compensation, conformément aux prescriptions légales. Une fois la faillite
de la société prononcée, celle-ci n’était plus à même de remplir
ses obligations vis-à-vis de la Caisse, de sorte que cette dernière était fondée
à demander la réparation du dommage à l’associé gérant X.________ (consid.
5a à 5c).
Or il n’a à l’évidence pas rempli ces devoirs depuis 2011, de sorte que la décision
est également fondée sur ce point.
d)
Contrairement à ce qu’il prétend, le recourant s’est fait l’auteur d’une
négligence grave et n’apparaît pas comme la victime de clients indélicats. X.________
n’était pas sans ignorer qu’il était de sa responsabilité de faire en sorte
que les cotisations soient intégralement payées à la Caisse. Etant associé-gérant
unique de la société, il connaissait la situation financière de celle-ci. Il n’aurait
dû verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlaient
de par la loi pouvaient être couvertes, dès lors que les ressources financières de la
société ne lui permettaient pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité
(TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.2 et l’arrêt cité), ceci sans tenir compte
de l’expectative du recouvrement de la créance à l’encontre de A.L.________ et
de B.L.________.
e)
Il y a lieu d’admettre un lien de causalité adéquate entre les manquements du recourant
et le préjudice subi par l’intimée, X.________ étant en fonction au moment où
la société a commencé à ne plus s’acquitter des cotisations.
f)
En procédure judiciaire, le recourant conteste le montant du dommage qu’il estime à 101'586
fr. 70 selon un courrier de l’intimée du 9 décembre 2016, la décision
querellée retenant un dommage de 104'449 fr. 95. Toutefois, une lecture complète du courrier
incriminé montre que la somme de 101'586 fr. 70 correspond aux seules cotisations paritaires impayées
depuis 2011, à laquelle il convient d’ajouter comme exposé ci-dessus (consid. 5h) les
contributions aux frais d’administration de la Caisse, les frais de sommation, les frais de poursuite
et les intérêts moratoires dont le total se monte selon ledit courrier à 2'863 fr. 15
(cf. extrait détaillé du compte de X.________ Sàrl du 27 octobre 2016).
En conséquence, le total des deux postes précités se monte à 104'449 fr. 95
(101'586 fr. 70 + 2'863 fr. 15). Pour le surplus, le calcul du montant réclamé au recourant
n’apparaît en outre pas critiquable au vu du décompte de l’intimée figurant
en annexe de sa décision du 28 octobre 2016.
8.
a)
Au regard de ce qui précède, les conclusions du recourant sont entièrement mal fondées
et c’est à juste titre que la Caisse a exigé la réparation d’un dommage à
hauteur de 104'449 fr. 95. Dès lors, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 février 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour X.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :