vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 404 · 2019-05-03 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 11 al. 1 let. b OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2019 Arrêt / 2019 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
9/19
ZE19.013975
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
3 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Pierre Wavre, avocat à Genève,
et
B.________
SA
, à [...], intimée,
_______________
Art.
11 al. 1 let. b OPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 11 décembre 2018 par B.________ SA (ci-après : l’intimée)
levant l’opposition formée par A.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre
du commandement de payer n° 8919376 portant sur un montant de 1'465 fr. 39 pour non-paiement par
feu son père [...] de primes d’assurance-maladie et participations fondées sur la loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), et retirant
l’effet suspensif à une éventuelle opposition,
vu la décision sur opposition rendue le 22 février 2019 par l’intimée, rejetant
l’opposition formée le 11 janvier 2019 par A.________, par l’intermédiaire de son
conseil, et confirmant la décision de mainlevée du 11 décembre 2018,
vu le recours formé le 25 mars 2019 par A.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée simultanément par
le recourant,
vu les déterminations du 5 avril 2019 de l’intimée, qui ne s’oppose pas à
l’octroi de l’effet suspensif au recours,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu’il n’est pas contesté que B.________ SA est habilitée à
retirer l’effet suspensif à un éventuel recours contre une décision sur opposition
rendue par elle (cf. art. 11 al. 1 let. b OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]) ;
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l’effet suspensif (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de restitution de l’effet suspensif, le
recourant relève une contradiction dans le libellé des moyens de droit en ce sens qu’il
est indiqué d’une part que la décision sur opposition entrera en force à défaut
de recours dans les trente jours dès sa notification et d’autre part qu’un éventuel
recours contre la décision n’aura pas d’effet suspensif,
qu’il soutient que l’effet suspensif doit être accordé afin d’éviter
une requête de continuation de la poursuite, infondée selon lui, et, dans l’hypothèse
d’un paiement même contraint, de se voir conférer la qualité d’héritier,
contestée par lui, avec pour corollaire un dommage irréparable dans la mesure où il pourrait
se voir alors opposer l’acte de défaut de biens émis à l’encontre de feu son
père, avoisinant 290'000 francs,
que, selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l’autorité administrative
de retirer l’effet suspensif d’un recours n’est pas subordonnée à la condition
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité d’examiner si les motifs qui
parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur
ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité dispose à cet égard d’une certaine liberté d’appréciation
et qu’elle se fondera, en général, sur l’état de fait tel qu’il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans
la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185 consid. 2b ;
TFA I 610/06 du 27 octobre 2006 consid. 2.2),
attendu qu’en l’espèce, il n’est pas possible, sur la base des quelques pièces
au dossier, de déterminer l’issue du litige,
qu’en cas de restitution de l’effet suspensif et de confirmation de la décision attaquée
dans la procédure au fond, l’intimée ne paraît pas exposée à de grandes
difficultés à obtenir paiement des primes, participations et autres frais administratifs objet
de la poursuite,
que notamment, en l’état des pièces au dossier, il n’existe pas d’indices
d’une future insolvabilité du recourant et l’intimée ne le soutient pas,
qu’enfin, l’intimée ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif,
qu’au vu de ce qui précède, la requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif dans le présent recours doit être admise ;
attendu que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de
la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est admise.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour A.________),
‑
B.________ SA (intimée)
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours incident auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al.
2 LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions
et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :