vd_findinfo · Plainte / 2019 / 6 · 2019-03-12 · fr

CESSION DES DROITS DE LA MASSE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, PLAINTE{LP} | 17 LP, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.03.2019 Plainte / 2019 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.030852-181834
5
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 et 260 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 novembre 2018, à la suite de l’audience
du 13 septembre 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée le 16 juillet 2018 par la recourante
contre l’
Office
des faillites de l'arrondissement de Lausanne
,
dans le cadre de la faillite de
T.________
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Dans le cadre de la faillite personnelle de
T.________, administrée par l’Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
l’Office),
D.________
a produit une créance de 856'010 francs. Elle a produit la même créance dans la faillite
de T.________ & Cie, administrée par le même office. Sa production dans la faillite personnelle
a été admise à l’état de collocation déposé le 31 janvier 2013.
Le 27 septembre 2013, D.________ a conclu avec la masse en faillite T.________ une convention en relation
avec la vente d’un immeuble inventorié, situé à Bruxelles, soumise à la condition
que sa production dans la faillite T.________ & Cie soit admise. En vertu de cette convention, elle
a perçu un dividende de 24'980 fr. (contre-valeur de 20'000 euros), le 24 janvier 2014. A la suite
de la liquidation d’un autre actif, dans le cadre de la faillite personnelle également, D.________
a reçu en outre un dividende de 6'054 fr. 80.
b)
Le 4 janvier 2018,
A.P.________ et B.P.________, créanciers
dans la faillite T.________ & Cie, se fondant sur un rapport de la police judiciaire fédérale
de Bruxelles, ont informé l’Office que D.________ aurait produit deux fausses reconnaissances
de dette afin de faire admettre sa créance.
Le 23 avril 2018, S.________SA, créancière dans la faillite T.________, a informé l’Office
que les mêmes reconnaissances de dette avaient été produites dans cette faillite personnelle ;
selon elle, la masse avait été conduite à conclure la convention du 27 septembre 2013
par dol et elle invitait l’Office à invalider cette convention et à réclamer à
D.________ la restitution du montant de 24'980 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 28 mars 2014, ainsi que du dividende de 6'054 fr. 80.
Le 30 avril 2018, l’Office a informé D.________ que sa créance de 856'010 fr. avait été
admise à tort à l’état de collocation déposé le 31 janvier 2013 et qu’il
y avait lieu d’invalider la convention du 27 septembre 2013, conclue « en raison et compte
tenu de [sa] qualité de (prétendue) créancière à la faillite ». Il
a imparti à l’intéressée un délai au 22 mai 2018 pour rembourser le montant
de 20'000 euros à l’étude d’avocats qui représentait la masse au moment de
la conclusion de la convention et le montant de 6'054 fr. 80 sur le compte de l’Office. Il a précisé
que les cessions délivrées dans le cadre de la faillite T.________ seraient révoquées
« d’ici fin mai 2018 » par un courrier ultérieur.
Par lettre du 4 mai 2018, D.________ a répondu que les démarches de l’Office lui paraissaient
prématurées, aucune autorité judiciaire n’ayant confirmé que les reconnaissances
de dette en cause étaient fausses.
c)
L’Office a inventorié les droits contestés de la masse en faillite T.________ contre
D.________ sur l’inventaire n° 25. Par circulaire du 18 juin 2018, il a offert la
cession de ces droits aux créanciers, en fixant à ceux-ci un délai au 2
juillet
2018 pour se prononcer.
Le 5 juillet 2018, la majorité des créanciers ayant renoncé à ce que la masse agisse
elle-même, celle-ci a cédé ses droits à certains créanciers, selon liste jointe
respectivement à chacune des deux cessions. Le jour même, elle a transmis à D.________
une copie des cessions de droits.
d)
Le
16 juillet 2018, D.________ a déposé une plainte contre l’Office, concluant à l’annulation
de la cession des droits de la masse, qu’elle qualifiait de décision « illogique
sur le plan juridique et prématurée ». Elle faisait valoir, premièrement, qu’aucun
jugement pénal belge n’avait établi que les reconnaissances de dette étaient des
faux et que, compte tenu de la présomption d’innocence, « un simple rapport de police »
n’était pas suffisant ; deuxièmement, que l’Office n’avait jamais révoqué
la collocation de sa créance à l’état des charges de la faillite T.________ ;
troisièmement, que l’Office n’avait jamais révoqué les cessions en sa faveur
des droits de la masse en faillite T.________ et qu’on ne saurait exiger le remboursement des montants
qu’elle avait donc encaissés sur la base de cessions non remises en cause.
L’Office s’est déterminé le 31 août 2018, concluant au rejet de la plainte.
Le 5 septembre 2018, l’Office a produit les déterminations que S.________SA lui avait adressées
le 4 septembre 2018, concluant au rejet de la plainte.
2.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité d’autorité
inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. Elle a considéré qu’au vu
du rapport de la police judiciaire fédérale de Bruxelles, l’appartenance de la créance
de 856'010 fr. à la masse en faillite T.________ était contestée, que les conditions d’une
cession au sens de l’art. 260 LP paraissaient réalisées, la majorité des créanciers
concernés ayant renoncé à faire valoir le droit litigieux contre la plaignante et certains
d’entre eux ayant demandé la cession de ce droit, qu’à ce stade de la procédure,
l’Office ne pouvait pas révoquer l’état de collocation, la modification de celui-ci
pouvant ne pouvant intervenir qu’indirectement, au moment de la distribution des deniers, et que
la précédente cession des droits de la masse en faveur de la plaignante ne pouvait donc pas
non plus être révoquée.
3.
Par acte déposé le 16 novembre 2018,
D.________ a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation.
Par lettre du 28 novembre 2018, l’Office s’est référé à ses déterminations
de première instance, concluant ainsi implicitement au rejet du recours.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV
280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours
est recevable.
Les déterminations de l’Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. Par mesure de l’office au sens de cette disposition, il faut entendre
tout acte d’autorité accompli par l’office ou par un organe de la poursuite en exécution
d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit être
de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l’exécution forcée
dans l’affaire en question. En d’autres termes, il doit s’agir d’un acte matériel
qui a pour but la continuation ou l’achèvement de la procédure d’exécution
forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1. et les références).
La cession des droits de la masse par l’administration de la faillite est une mesure susceptible
de faire l’objet d’une plainte LP.
b)
La
qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée
ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à
tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe
de la poursuite. Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre
de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément
à la loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en
principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit
directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret ;
il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée
et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF
139 III 384 consid. 2.1 et les références ; TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid.
3.4.1). Le tiers débiteur d'une créance ou d'une prétention révocatoire de la masse
en faillite, cédée conformément à l'art. 260 LP, est naturellement concerné
par la cession aux créanciers de cette créance ou de cette prétention, que l'administration
de la masse en faillite a inventoriée contre lui, et il a certes un intérêt de fait à
l'annulation de cette décision, qui a pour conséquence de priver les cessionnaires de la qualité
pour agir contre lui. Toutefois, pour pouvoir porter plainte, il doit encore être directement lésé
par l'acte ou l'omission de l'administration de la faillite en relation avec la cession au sens de l'art.
260 LP (ATF 139 III 384 consid. 2.1 et les références ; TF 5A_318/2018 du 18 juillet 2018
consid. 4.3.1).
Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier,
celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément
aux dispositions légales et réglementaires. La double qualité de créancier et débiteur
du failli n'a pas de conséquence sur son droit d'exiger que l'administration de la faillite se fasse
de manière conforme à la loi (TF 5A_324/2015 du 21 août 2015 consid. 3.4.1 et les
références).
c)
La cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP a pour effet de transférer à chaque
cessionnaire, à titre individuel, le droit d'agir en lieu et place de la masse, en son propre nom,
pour son propre compte et à ses risques et périls, mais la prétention de droit matériel
continue d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2 et les références ;
ATF 139 III 391 consid. 5.1 et réf.). Le tiers débiteur d'une prétention révocatoire
n'est donc pas directement lésé par la cession accordée par l'office des faillites dès
lors que, même si la cession était viciée, il ne serait pas libéré pour autant,
la prétention continuant d'appartenir à la masse (ATF 139 III 384 consid. 2.2.2).
d)
En l'espèce, la recourante étant créancière du failli, elle a bien qualité pour
agir. Elle ne soutient toutefois pas que la cession de droits litigieuse ne serait pas conforme à
la loi. A juste titre, dès lors que, comme l’a constaté l’autorité inférieure,
les conditions de l’art. 260 LP sont remplies.
La recourante ne soutient pas non plus être directement lésée par la cession des droits
à son encontre, en qualité de tiers débitrice. Elle soutient en revanche que cette cession
est inopportune. Selon elle, dès lors qu’aucune autorité judiciaire n’a confirmé
que les reconnaissances de dette qu’elle a produites étaient des faux, toute procédure
civile éventuellement engagée contre elle par un ou plusieurs créanciers cessionnaires
devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure pénale pendante
en Belgique. La décision de céder « d’ores et déjà » les
droits de la masse serait donc « illogique » et « prématurée ».
On ne saurait suivre la recourante, étant précisé que la question de savoir si la cession
est inopportune pour elle personnellement est sans pertinence. En ce qui concerne la masse, si celle-ci
estime avoir été lésée, il est évidemment opportun de tenter de récupérer
l’argent versé, selon elle, à tort. Certes, ce dernier point n’est pas établi
à ce stade, mais il relève justement du procès au fond. Par ailleurs, ouvrir action sans
tarder présente des avantages pour le cessionnaire, dans la mesure où cela a pour effet d’interrompre
une éventuelle prescription, même en cas de suspension ultérieure du procès civil.
Au demeurant, il n’est pas certain que l’action civile devrait être suspendue, le résultat
de la procédure pénale pouvant être connu avant la fin de l’échange des écritures
du procès civil.
Le moyen doit être rejeté.
e)
La recourante ne soutient plus, comme elle l’a fait devant l’autorité précédente,
que la cession des droits ne pouvait pas intervenir sans que l’état de collocation soit annulé.
Sur ce point d’ailleurs, les motifs de la décision attaquée sont pertinents. De manière
générale, un état de collocation passé en force ne peut plus être modifié,
sauf s'il se révèle qu'une créance a été admise ou écartée manifestement
à tort - en raison d'une inadvertance de l'administration de la faillite -, si un rapport de droit
s'est modifié depuis la collocation ou encore lorsque des faits nouveaux justifient une révision
(ATF 139 III 384 consid. 2.2.1 et réf. cit.). C’est toutefois lors de la distribution des
deniers qu’il y a lieu de tenir compte de modifications éventuelles du rapport juridique survenues
depuis la collocation, ce qui équivaut en fait à une modification de l'état de collocation
(ATF 102 III 155 consid. 3 et réf. cit.).
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé de l’autorité inférieure
de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ;
RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Thévenaz, avocat (pour D.________),
‑
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :