vd_findinfo · Jug-inc / 2012 / 26 · 2012-06-18 · fr

APPEL EN CAUSE, INCIDENT | 146 CPC, 83 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.06.2012 Jug-inc / 2012 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.031772
84/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à [...] ([...]), d'avec
Z.________
SA
, à [...].
___________________________________________________________________
Du
18 juin 2012
_____________
Présidence
de               M. HACK, juge instructeur
Greffière
:              Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit devant la Cour civile
par le demandeur M.________ contre la défenderesse Z.________ SA, selon demande du
5
octobre 2010, dont les conclusions, sous suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"I.              La défenderesse
Z.________ SA est la débitrice de M.________ et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 411'048
(quatre cent onze mille quarante-huit francs) avec intérêt à 5% l'an, dès le 29 octobre
2008.",
vu l'avis du juge instructeur du 19 octobre 2010,
notifiant la demande à la défenderesse et lui impartissant un délai au 23 novembre 2010
pour déposer la réponse, délai prolongé au 14 février 2011,
vu la requête du 14 février 2011, présentée
par Z.________ SA, défenderesse au fond et requérante (ci-après l'appelante), tendant
à appeler en cause R.________ SA (ci-après l'appelée) et dont les conclusions, prises
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"
I.               La requête est
admise.
II.
La requérante est autorisée à appeler en cause la société R.________ SA afin
de prendre contre elle les conclusions suivantes, avec dépens:
Principalement:
1.
R.________ SA est tenue de relever la requérante Z.________ SA de toute condamnation, en capital,
intérêts, frais et dépens, qui pourrait être prononcée contre elle du chef des
conclusions prises par M.________ dans sa demande du 5 octobre 2010.
Subsidiairement:
2.
R.________ SA est la débitrice et doit immédiat paiement à Z.________ SA d'un montant
de CHF 411'048 (quatre cent onze mille quarante-huit francs suisses) avec intérêt à 5%
l'an à compter du 29 octobre 2008 ainsi que du montant des dépens qui pourraient être
alloués à M.________ du fait de sa demande du 5 octobre 2010, respectivement de toute autre
ou plus ample montant alloué à ce dernier par le jugement à intervenir sur le fond.
III.
Un nouveau délai est imparti à la requérante pour le dépôt de sa réponse."
,
vu l’avis du 17 février 2011, par lequel
le juge instructeur a notifié la requête à l'appelée, en lui impartissant un délai
au 9 mars 2011, délai prolongé au
13
mai 2011, pour contester la régularité de l'appel en cause et faire valoir tous les moyens
de procédure lui permettant, le cas échéant, de ne pas participer à l'instance engagée
ou de l'invalider,
vu l'avis du 17 février 2011, valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11) pour toutes les parties, par lequel
le juge instructeur a notifié la requête incidente à M.________ (ci-après l'intimé)
en lui impartissant un délai au 4 mars 2011 pour faire la déclaration prévue à l'art.
148 CPC-VD ou demander des mesures d'instruction,
vu le courrier du 21 février 2011 de l'intimé, informant ne pas voir d'objection à ce
que R.________ SA soit appelée en cause,
vu le courrier du 4 mars 2011 de l'appelante, déclarant ne pas s'opposer à l'application de
l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations du 13 mai 2011 de l'appelée
en cause, concluant au rejet de la requête, mais ne s'opposant pas à ce que l'audience incidente
soit remplacée par un échange d'écritures unique et à bref délai conformément
à l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu l'avis du juge instructeur du 17 mai 2011,
impartissant aux parties des délais pour produire un mémoire incident, respectivement aux 1er
et 16 juin 2011, délais prolongés aux 17 août, 16 novembre 2011 et 3 janvier 2012, et
précisant qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus
ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire incident du 17 août 2011 de l'appelante, confirmant ses conclusions incidentes,
vu le mémoire incident du 16 novembre 2011
déposé par l'appelée en cause et concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête,
vu le mémoire incident du 22 décembre 2011 de l'intimé déclarant, sous suite de dépens,
ne pas s'opposer aux conclusions incidentes et s'en remettre à justice,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 83 ss, 146 ss CPC-VD, ainsi que
l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (art. 404 al. 1 CPC);
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 17 février
2011,
que les parties ne se sont pas opposées au remplacement de l'audience par un échange d'écritures,
qu'il y a par conséquent lieu de trancher le présent incident sans tenir d'audience incidente;
attendu que, selon l'art. 84 al. 1 CPC-VD, la
demande d'appel en cause de la part du défendeur est faite par requête dans le délai de
réponse et doit contenir les motifs de l'appel en cause ainsi que les conclusions que l'appelant
se propose de prendre contre l'appelé,
qu'en l'espèce, la requête a été
déposée en temps utile, soit dans le délai de réponse prolongé au 14 février
2011,
que l'appelante a exposé les motifs de l'appel en cause et indiqué les conclusions qu'elle
entendait prendre contre l'appelée dans sa requête,
que la requête satisfait donc aux exigences des art. 19, 84 al. 1, 85 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable;
attendu qu’aux termes de l’art. 83
CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie a un intérêt direct à
contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu’elle ait contre lui, si elle succombe,
une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (let. a), soit qu’elle entende
lui opposer le jugement (let. b), soit enfin qu’elle fasse valoir contre lui des prétentions
connexes à celles qui sont en cause (let. c),
que l’appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives,
savoir l’existence d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre
l’appelé à intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions
spéciales énumérées à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 2001 II 9 c. 3a),
que la notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt
invoqué par l'appelant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement consécutif
du procès puisse légitimement être imposé à l’autre partie (JT 2002 III
150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 83 CPC-VD),
qu’elle doit dès lors être comprise restrictivement, de manière à éviter
que l’institution de l’appel en cause ne soit détournée de son but, qui est de
joindre des causes issues d’un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties,
qu’à l’intérêt d’une solution simultanée d’un complexe de
prétentions litigieuses s’oppose le risque d’une extension du procès à des
faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en relation indirecte avec le litige (JT 2001
III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7 c. 2a),
qu'ainsi, l’économie de procédure doit être prise en compte dans l’appréciation
de l’intérêt direct (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit, n. 4 ad art. 83 CPC-VD),
que l'action récursoire visée à l'art. 83 al. 1 let. a CPC-VD désigne la prétention
de l'appelant à être relevé d'une condamnation pécuniaire, l'appelant cherchant à
reporter sur l'appelé les conséquences d'une défaite éventuelle,
que selon cette disposition, l'évocation en garantie ne peut être admise que si l'appelant
rend vraisemblable que l'action récursoire ou en dommages-intérêts est fondée sur
le même ensemble de faits que l'action principale dirigée contre lui,
que l'évocation en garantie n'est dès lors pas admissible lorsqu'elle tend à attirer un
tiers au procès afin de faire valoir contre lui une prétention fondée sur d'autres faits
ou que la responsabilité de l'évoqué suppose que l'action principale soit infondée
(JT 1978 III 108; JT 1962 IIII 56; JT 1934 III 70 et 80; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que les deux actions (principale et récursoire) doivent procéder d’un ensemble de circonstances
formant un tout et qu’il doit exister un lien de droit entre l’appelant et l’appelé
qui fonde la responsabilité et, par conséquent, l’obligation d’indemniser du second
envers le premier (Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne
1995, p. 132; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3a ad art. 83 CPC-VD; JT 2002 III 150 c. 3a et les références
citées),
qu’il existe donc, pour l’appel en cause, un critère analogue à celui de l’art.
74 let. c CPC-VD en matière de consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence à distinguer
entre connexité parfaite au sens de l’art. 74 let. b CPC-VD – plusieurs personnes peuvent
agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès
dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable –, auquel cas le
risque de jugements contradictoires l’emporte sur les difficultés de l’instruction,
et connexité imparfaite ou simple au sens de l’art. 74 let. c CPC-VD – le litige a pour
objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes –, auquel cas une
mise en balance de l’un et de l’autre se justifie (JT 2001 III 9; Chambre des recours, A.
SA c. G. et crts, 24 mai 2006),
que, pour que l’appel en cause soit admis, il faut encore que les prétentions de l’appelant
contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables
(JT
2002 III 150 c. 3b),
que c’est au juge du fond qu’il appartiendra, le cas échéant, d’examiner
le mérite des moyens que l’appelant entend faire valoir contre l’appelé,
que le juge de l’incident ne doit dès lors pas préjuger les prétentions de l’appelant
contre l’appelé, mais s’en tenir à leur vraisemblance et admettre l’appel
en cause, pourvu que celui-ci ait une « apparence de raison » fondée sur des
indices objectifs, qu’il incombe à l’appelant d’apporter, de simples affirmations
étant insuffisantes (JT 2002 III 150 c. 3b; JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1980 III 16 c. 2; JT 1978 III
108; Salvadé, Dénonciation d’instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995,
pp.
112-114),
que l’appel en cause ne doit en outre pas entraîner une complication excessive du procès
au sens de l’art. 83 al. 2 CPC-VD,
qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une condition à l'appel en cause, mais qu'une complication
excessive de l'instruction résultant de la participation de l'appelé peut conduire à refuser
celui-ci plutôt que de diviser ensuite les causes (JT 2002 III 150; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 4 ad art. 83 CPC-VD);
attendu qu'en l'espèce, l'intimé M.________,
courtier en biens divers et matières précieuses, a acheté à la société
[...] Inc., par l'intermédiaire de [...], de la société [...], une montre de marque [...],
que cet achat a été effectué pour le compte de la société [...],
que l'appelante Z.________ SA est une société anonyme de droit suisse qui effectue des opérations
commerciales, financières, industrielles et fiduciaires,
qu'[...] en est l'administrateur unique,
que l'appelée R.________ SA est une société anonyme de droit suisse qui s'occupe d'expéditions
en tous genres, entreposages et transbordements de marchandises notamment d'objets de valeur, commissionnements
et représentations s'y rapportant,
que l'appelée loue 500 m2 de locaux sécurisés au Port Franc de l'aéroport de [...],
que la société Z.________ SA (UK) Ltd, entité juridique de droit anglais, loue à
l'appelée un local de 25 m2 au Port Franc de l'aéroport [...] pour l'entrepôt des marchandises
arrivant du monde entier,
que la société Z.________ SA (UK) Ltd aurait mandaté l'appelante afin qu'elle gère
la réception et le renvoi des colis qui lui sont envoyés à [...] pour ses clients,
qu'elle aurait mis à disposition de l'appelante le local loué auprès de l'appelée
pour qu'elle y fasse déposer les colis provenant de l'étranger,
que le local de l'appelante est uniquement accessible au moyen d'un code personnel dont chacun des vingt-et-un
employés de l'appelée disposent,
que les employés de l'appelante ont uniquement accès au local avec le concours d'un employé
de l'appelée,
que lorsqu'un colis est livré à l'appelée pour le compte de l'appelante, un employé
de l'appelée entre dans le local sécurisé de l'appelante, y dépose le colis et signe
une quittance de livraison dans un classeur se trouvant le local,
qu'une ou deux fois par semaine, des employés de l'appelante se rendent dans le local,
qu'il arrive que la marchandise livrée s'accumule durant quelques jours avant d'être placée
dans un coffre-fort, dès lors que les employés de l'appelante ne sont pas toujours présents,
qu'en l'espèce, la montre aurait été adressée à l'appelante en provenance des
Etats-Unis selon document intitulé "House air way bill" no [...],
que la société transitaire [...] était responsable de la prise en charge de la montre
des Etats-Unis jusqu'à [...],
que le 29 octobre 2008, un employé de l'appelée aurait réceptionné un colis à
l'aéroport de [...] en provenance des Etats-Unis et signé une quittance pour la société
[...] correspondant à la lettre de connaissement aérien
no
[...],
que le même jour, un employé de l'appelée a signé la quittance de livraison se trouvant
dans le local loué par la société Z.________ SA (UK) Ltd et mentionné le colis "[...]
Montre" de huit kilos,
que le colis aurait disparu,
que le certificat de garantie de la montre de marque [...], modèle "[...]" serait en revanche
entre les mains de l'appelante,
que d'autres colis auraient été déposés dans le local utilisé par l'appelante
le même jour et les jours suivants,
que lors de son audition par la police judiciaire de l'aéroport de [...] le 12 février 2009,
une des employées de l'appelante a déclaré que le type de transport de la marchandise
dont il est question est reconnaissable, dès lors que les colis sont plombés par un scellé
en plastique empêchant d'ouvrir le colis,
qu'elle a ajouté qu'il n'y avait aucune certitude que la montre ait réellement quitté
les Etats-Unis,
qu'[...], par mail du 15 avril 2009 adressé à l'intimé, a mentionné que l'appelante
n'avait pas de relation contractuelle avec l'appelée,
que dans la procédure au fond, l'intimé M.________ prétend au versement, par l'appelante
Z.________ SA, d'une somme de 411'048 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 29 octobre
2008,
qu'il fait valoir que la montre a été adressée à l'appelante et reçue par l'appelée,
mais qu'elle a été perdue ou volée dans les locaux de l'appelante, et que celle-ci doit
par conséquent être tenue responsable de cette disparition,
que l'intimé s'est fait céder la créance qu'il fait valoir dans la procédure au fond
par la société [...],
que l'appelante soutient que l'appelée ne l'a pas informée de la livraison du colis, contrairement
à ce qui doit normalement être fait,
qu'elle considère que le colis litigieux a été exclusivement manipulé par le personnel
de l'appelée, qu'il n'est jamais entré dans sa sphère d'influence et qu'il a disparu alors
qu'il était dans la maîtrise de l'appelée,
qu'elle estime que la responsabilité de l'appelée est dès lors engagée et que le
dommage allégué par l'intimé dans la procédure au fond est exclusivement imputable
à l'appelée,
qu'elle en déduit que, si elle était condamnée à dédommager l'intimé, elle
pourrait intenter une action récursoire contre l'appelée en cause,
qu'elle soutient qu'elle a un intérêt direct à appeler en cause l'appelée en vue
d'être relevée de toute éventuelle condamnation ou d'être indemnisée pour le
dommage que représente pour elle indirectement la prétention que l'intimé fait valoir
dans la procédure au fond,
que l'appelante se fonde sur l'art. 83 al. 1 let. a et c CPC-VD,
que l'appelée soutient qu'il n'existe aucun rapport contractuel entre elle et l'appelante,
qu'elle estime qu'il n'existe aucune faute ou négligence de sa part,
qu'elle plaide que même dans l'hypothèse où il existait une quelconque responsabilité
de sa part, celle-ci serait prescrite,
qu'elle considère que le rôle de chacune des nombreuses parties qui sont intervenues à
une étape ou l'autre du transfert du colis litigieux doit être analysé;
attendu qu'en l'espèce, il apparaît que l'appelée était liée contractuellement
à [...] (UK) Ltd,
qu'il ne ressort en revanche pas de l'état de fait qu'il ait existé des relations contractuelles
entre l'appelée et l'appelante, ou entre l'intimé et l'appelante,
qu'à ce stade, il apparaît seulement que l'appelante et l'appelée en cause ont toutes
deux été mandatées par [...] (UK) Ltd,
attendu que l'examen des moyens soulevés par l'appelée en cause relève du fond,
que la procédure d'appel en cause n'a pas pour objet de trancher préjudiciellement les questions
de fond,
qu'on ne peut en l'état statuer notamment sur la prescription invoquée par l'appelée en
cause;
attendu que les relations contractuelles ou quasi-contractuelles entre les différentes parties sont
confuses,
que le rôle de chacune d'elles, concernant chacun des événements déterminés,
est également confus,
qu'il résulte toutefois des éléments allégués par les parties qu'il existe une
connexité claire entre les circonstances factuelles qui sous-tendent l'action au fond et l'action
récursoire que l'appelante entend exercer contre l'appelée en cause,
que si le fondement des prétentions de l'appelante n'est pas le même que le fondement des prétentions
qui sont exercées contre elle par l'intimé, ces dernières ont ainsi trait à un même
complexe de faits, soit à des causes connexes (cf. art. 74 let. c CPC-VD),
qu'il s'agit de connexité imparfaite,
qu'il convient donc de procéder à une balance entre l'intérêt de l'appelante à
l'admission de l'appel en cause et celui de l'intimé à éviter un alourdissement de la
procédure et à obtenir, dans un délai raisonnable, le jugement de ses prétentions
à l'encontre de l'appelante,
qu'on ne peut totalement exclure l'hypothèse de jugements contradictoires,
qu'en effet, le rôle de chaque partie est tellement confus que le risque de jugements contradictoires,
en cas de jugement séparé, est important,
qu'en outre, l'admission de la requête d'appel en cause
n'aura pas pour conséquence une complication
excessive de l'instruction dans la mesure où les prétentions de l'appelante reposent sur le
même complexe de faits que l'action principale,
qu'il s'agira en effet d'examiner, en plus du rôle de l'appelante, les circonstances propres à
la responsabilité de chacun des protagonistes, ainsi que la relation de causalité des actes
de chaque responsable recherché avec le dommage allégué,
que l'alourdissement qui en résultera peut être imposé aux parties,
que l'intimé ne s'est d'ailleurs pas opposé à la requête d'appel en cause,
qu'en conséquence et pour tous ces motifs,
la requête d'appel en cause doit être admise,
que l'appelante n'est toutefois autorisée à appeler en cause R.________ SA qu'afin de prendre
contre elle la conclusion principale figurant dans sa requête d'appel en cause,
qu'elle n'a en effet rien allégué qui pourrait éventuellement fonder à titre indépendant
l'obligation telle que mentionnée dans la conclusion subsidiaire de sa requête d'appel en cause;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à
900 fr., doivent
être mis à la charge de l'appelante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du
4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'allouer des
dépens à l'appelante qui obtient gain de cause et qui a consulté un mandataire professionnel,
que ces dépens, à la charge de l'appelée et de l'intimé, sont arrêtés,
pour chacun d'eux, à 2'025 francs,
qu'il n'y a pas lieu d'arrêter des dépens en faveur de l'intimé, qui ne s'est pas opposé
à la requête d'appel en cause mais s'en est remis à justice,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause déposée le
14
février 2011
par
la
requérante Z.________ SA
est partiellement
admise.
II.
La requérante est autorisée à appeler en cause R.________ SA, afin de prendre contre elle,
avec dépens, les conclusions suivantes:
"
Z.________ SA est tenue de relever la requérante Z.________ SA de toute condamnation, en capital,
intérêts, frais et dépens, qui pourrait être prononcée contre elle du chef des
conclusions prises par M.________ dans sa demande du 5 octobre 2010. "
III.
Les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, sont arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs).
IV.
L'appelée
en cause versera à la requérante le montant de 2'025 fr. (deux mille vingt-cinq francs) à
titre de dépens de l'incident.
V.
L'intimé
M.________ versera à la requérante le montant de 2'025 fr. (deux mille vingt-cinq francs) à
titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :
La greffière :
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 26 juin 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron