vd_findinfo · Décision / 2014 / 735 · 2014-07-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX TÉMOIGNAGE | 307 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.07.2014 Décision / 2014 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
504
PE13.003740-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 mai 2014 par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.003740-MMR
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 26 avril 2010, K.________, paysagiste élagueur au service de B.N.________ SA, a fait une chute
de 10 mètres alors qu’il était occupé à enlever du lierre entourant le tronc
et la couronne d’un frêne à l’aide d’un sécateur, dans une propriété
à [...]. Il travaillait en compagnie de D.________, manœuvre chargé de ramasser les déchets,
et de J.________, élagueur bûcheron et chef d’équipe. A la suite de l’accident,
K.________ a été trouvé allongé sur le dos au pied du frêne. Il portait son
harnais de sécurité, muni de deux boucles de chaque côté de la taille, auquel deux
mousquetons étaient accrochés. Sa corde de travail, au lieu d’être fixée au
harnais, se trouvait dans l’arbre. Un casque se trouvait à terre.
b)
Selon le constat médical du Centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville du 7 mai 2010,
K.________ a notamment présenté, à la suite de sa chute, une paraplégie au niveau
D 7 avec transsection médullaire et un traumatisme crânien avec perte de connaissance. Il est
actuellement au bénéfice d’une rente entière d’invalidité.
c)
Le 18 mai 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte a ouvert d’office,
sous la référence, PE10.011798-MMR une enquête contre inconnu pour lésions corporelles
graves par négligence.
d)
Au dossier de cette procédure figure un rapport interne de la SUVA établi le 12 juillet 2010
par Z.________. Il en résulte que l’entreprise B.N.________ n’a pas respecté plusieurs
prescriptions en matière de sécurité au travail. Il s’agit de la Directive n°
2134 édictée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité
au travail (CFST) en matière de travaux forestiers. L’auteur a notamment indiqué ce qui
suit : « L’entreprise B.N.________ n’a pas défini un procédé
de travail adapté au travail à effectuer. Le matériel réglementaire n’a pas
été utilisé. L’organisation du chantier ne convenait pas au travail à effectuer.
L’entreprise B.N.________ n’a pas donné à Monsieur K.________ l’instruction
nécessaire pour qu’il exécute son travail en sécurité par rapport aux règles
reconnues de la technique et qu’il évite les situations contraires à ces règles
de sécurité. Or il est interdit de travailler dans la couronne d’un frêne sans être
assuré contre les chutes. On doit fixer une corde de travail dans l’arbre, ce qui avait été
fait, mais le harnais doit être équipé d’une longe. La corde de travail (ligne de
vie) ou la longe (câblée ou non) doit toujours être fixée au harnais antichute. La
personne se trouvant dans la couronne d’un arbre doit toujours être attachée au minimum
une fois. L’entreprise B.N.________ n’a pas veillé à la surveillance et au contrôle
des règles de sécurité à exécuter pour travailler à hauteur dans la couronne
d’un frêne. La technique était obsolète. Monsieur K.________ utilisait un harnais
antichute qui n’était pas adapté au travail prévu. Le harnais antichute n’était
pas équipé d’une longe ».
e)
Lors de son audition comme témoin le 17 novembre 2010 dans l’enquête PE10.011798-MMR,
J.________ a notamment déclaré que les règles de sécurité sont rappelées
tous les jours et que le matériel peut être mis hors de cause (P. 5/1).
f)
Lors de son audition du 7 février 2012 dans la même procédure, K.________ a déposé
plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence (P. 5/2).
Il a expliqué qu’il avait enlevé le lierre sur le frêne et que, lorsqu’il
avait commencé à descendre, il avait été gêné par sa corde de travail de
30 mètres, qui était restée accrochée à des branches ; il avait donc décidé
de redescendre pour utiliser la longe, d’une longueur de 3 mètres, qui se trouvait au sol;
parvenu au niveau de l’échelle, il avait posé son pied sur le premier ou le deuxième
échelon et s’était détaché en décrochant le mousqueton de la boucle du
harnais; l’échelle avait alors vrillé du côté gauche et qu’il avait chuté
(pp. 2-3).
Il a également indiqué qu’il n’avait pas pu utiliser la technique de sécurité
habituelle car il lui manquait un mousqueton, qui était cassé. Il avait signalé ce fait
en août 2009 à J.________, lequel, malgré ses promesses, n’avait pas fait remplacer
le mousqueton. Ce n’est que le jour de l’accident qu’il s’était rendu compte
que le mousqueton était définitivement cassé, n’ayant pas eu à utiliser ce
matériel depuis septembre ou octobre 2009 et ignorant qu’on lui confierait des travaux d’élagage
le jour de l’accident. Le plaignant a ajouté que peu après son arrivée dans l’entreprise
B.N.________ SA, il avait demandé des casques avec jugulaire et des pantalons de coupe, à quoi
J.________ lui avait répondu de ne pas trop en demander, car il risquait alors de perdre son travail.
Dans l’entreprise, il n’y avait jamais eu de stage ni de réunion concernant les règles
de sécurité et le plaignant n’avait jamais bénéficié de formation à
cet égard (p. 4). Le plaignant a précisé que A.N.________ se contentait de distribuer
les rôles aux différents chefs d’équipe (p. 3).
g)
Le 13 septembre 2012, entendu comme témoin dans le cadre de la procédure PE10.011798-MMR, D.________
a déclaré que les employés de B.N.________ SA avaient toujours eu des casques à disposition
et que lui-même avait toujours eu un casque avec jugulaire. A.N.________ recommandait régulièrement
aux employés de faire preuve de prudence. Le jour de l’accident, le plaignant portait un casque
et il était assuré tant avec la longe qu’avec la corde, soit correctement avec les deux
protections nécessaires (P. 5/3, pp. 5-6). Il avait toujours pu commander du matériel depuis
le début de son activité au service de B.N.________ SA ; il s’agissait de matériel
moderne, le plus adapté à la manière de travailler de l’entreprise ; les employés
utilisaient les mêmes casques que ceux présentés par l’inspecteur de la SUVA lors
d’un cours. Le témoin a ajouté que le jour de l’accident, il ne savait pas quoi
faire et qu’il avait dû quitter le plaignant pour aller chercher les secours, auxquels J.________
n’avait pas correctement indiqué le lieu de l’accident.
h)
Le 4 décembre 2012, J.________ a été entendu par le Ministère public en qualité
de personne appelée à donner des renseignements dans la procédure PE10.011798-MMR (P.
5/4). Il a déclaré qu’il n’y avait pas de formation au sein de l’entreprise,
mais que les règles de sécurité étaient régulièrement rappelées, sans
l’être toutefois quotidiennement. Le jour de l’accident, il portait un casque avec jugulaire ;
D.________ était également casqué. Les employés portaient un casque avec jugulaire
lors de travaux d’élagage. J.________ est certain que le plaignant avait plusieurs casques ;
il l’a vu porter un casque avec jugulaire. Tel n’était toutefois pas le cas le jour
de l’accident, d’après ses souvenirs (p. 2 ligne 50). Pour le matériel usé
ou cassé, les employés passaient commande à l’entreprise. J.________ n’avait
jamais dissuadé quiconque de passer des commandes et n’avait aucune raison d’attendre
pour acheter du matériel. Il a nié que le plaignant lui eût demandé l’achat
d’un mousqueton neuf, tout en s’étonnant qu’un mousqueton pût se casser.
Lorsqu’il était arrivé sur les lieux de l’accident, il n’y avait pas de longe.
J.________ a ajouté qu’il n’y avait pas de protocole de sécurité ni de double
contrôle du matériel et qu’il y avait eu un changement de programme de dernière
minute le jour de l’accident, raison pour laquelle le plaignant était arrivé sur place
après lui et D.________.
i)
Le
6 février 2013, contestant la véracité de certaines déclarations de D.________ et
de J.________, K.________ a déposé plainte pénale contre eux pour faux témoignage.
Cette plainte se fonde notamment sur des photos, extraites du site Internet de B.N.________ SA, produites
dans la procédure PE10.011798-MMR et qui, selon K.________, démontreraient que les conditions
de travail réelles au sein de l’entreprise ne correspondaient pas à ce qui avait été
décrit lors des auditions des 17 novembre 2010, 13 septembre 2012 et 4 décembre 2012 et que
le respect des règles de sécurité laissait à désirer.
j)
A la suite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert,
sous la référence PE13.003740-MMR, une instruction pénale contre D.________ et J.________
pour faux témoignage.
k)
Par ordonnance du 26 mars 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour
lésions corporelles graves par négligence dans la cause PE10.011798-MMR. Cette ordonnance a
été attaquée par K.________ et son recours fait l’objet d’une procédure
distincte devant la cour de céans.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre les prévenus
D.________ et J.________ pour faux témoignage (I), a fixé à 1'702 fr. 40 l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de la partie plaignante (II) et a laissé les frais de
le procédure, y compris l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit, à
la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 19 mai 2014, K.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour qu’il procède à un complément d’instruction
(audition de J.________, D.________, Z.________ et A.N.________) et qu’il lui soit ordonné
de mettre en prévention D.________ et Romain Darcq.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant requiert la jonction de la présente cause à la procédure PE10.011798-MMR
instruite contre inconnu pour lésions corporelles graves par négligence.
Cette requête doit être rejetée.
En effet, la Chambre des recours pénale, par arrêt du 11 novembre 2013, aux considérants
auquel il convient de renvoyer, avait confirmé une ordonnance refus de jonction des procédures
pénales rendue par le Ministère public. Il n’y a pas à y revenir ici. Quoi qu’il
en soit, joindre les causes placerait J.________ dans une situation particulière : il n’aurait
la qualité de prévenu que pour les faits visés par l’enquête pour faux témoignage,
mais non pour ceux qui font l’objet de la procédure pénale pour lésions corporelles
graves par négligence, instruite contre inconnu.
3.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude (ATF 137 IV 219). La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
4.
Le recourant demande qu’il soit ordonné
au Ministère public de « mettre en prévention » D.________ et J.________.
La mise en prévention est une institution inconnue de la procédure pénale suisse. Les
prénommés, bien qu’ils n’aient pas été entendus en cette qualité,
sont prévenus de faux témoignage. Il faut donc comprendre que le recourant sollicite en réalité
qu’ils soient mis en accusation de ce chef.
4.1
Selon l'art. 307 al. 1 CP, se rend coupable de faux témoignage, faux rapport, fausse traduction
en justice celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura
fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait
une traduction fausse.
L'infraction réprimée par l'art. 307
CP suppose d'abord que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par cette
disposition, soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète; en particulier, le témoin
est une personne physique, distincte des parties, qui, devant une autorité compétente et selon
une procédure réglementée, rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé,
en ayant le devoir de dire la vérité (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. II, Berne 2010, n. 6 ad art. 307 CP).
Ensuite, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut encore que l'auteur
ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, op. cit.,
nn. 30 ss ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions,
les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations concernant le for intérieur
d’autrui (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 13 ad art. 306
CP et n. 16 ad art. 307 CP). Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit.,
n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il
intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins
accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective
(CREP 11 février 2014/107 ; CREP 27 octobre 2011/470).
4.2
En l’espèce, le recourant reproche à J.________ d’avoir déclaré faussement,
le 17 novembre 2010, que les règles de sécurité étaient rappelées tous les jours
et que le matériel pouvait être mis hors de cause (P. 5/1) et, le 4 décembre 2012, qu’il
portait lui-même un casque avec jugulaire, que D.________ portait également un casque, que
chacun avait plusieurs casques et que lorsque le matériel était usé ou cassé, des
commandes étaient passées auprès de l’entreprise (P. 5/4). Quant à D.________,
il n’aurait pas dit la vérité en déclarant le 13 septembre 2012 que les collaborateurs
avaient toujours des casques à disposition, que lui-même avait toujours un casque avec jugulaire,
que A.N.________ leur recommandait la prudence et, pour monter à un arbre, de veiller à s’équiper
avec harnais, longe, casque, chaussures etc. (P. 5/3).
J.________ a bien été entendu comme témoin le 17 novembre 2010, mais le 4 décembre
2012, il l’a été comme personne appelée à donner des renseignements. Or, en
cette qualité, il ne peut s’être rendu coupable de faux témoignage (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 181 CPP, p. 505).
Les seules déclarations du recourant ne sauraient, en l’absence d’autres éléments,
être tenues pour des indices suffisants de faux témoignage. Quant aux autres faits invoqués
par le recourant, ils ne justifient pas non plus la mise en accusation des prévenus de ce chef.
Les photos du site Internet de l’entreprise B.N.________ SA montrent effectivement des ouvriers
travaillant sans casque, mais il s’agit, comme l’a relevé A.N.________ (PV aud. 1),
de photos prises à des fins publicitaires, si bien que l’on ne peut rien en tirer de décisif
pour l’infraction considérée. Rien n’indique que ces clichés soient le reflet
fidèle des conditions de travail prévalant de manière générale au sein de cette
entreprise. Le rapport de la SUVA du 12 juillet 2010, qui relève certes des lacunes dans le matériel,
la formation et la surveillance, ne permet pas non plus de conclure que les intimés auraient fait
sciemment de fausses déclarations sur les circonstances de l’accident. Les déclarations
incriminées, dans les dépositions des 17 novembre 2010 et 13 septembre 2012, ne portent pas
exactement sur les mêmes faits que le rapport de la SUVA. Celui-ci, au reste, est un rapport interne,
établi en vue d’un éventuel recours contre l’assureur RC de l’entreprise
B.N.________ (P. 15/2-3), qui fait en des termes plutôt généraux une large part à
l’appréciation et décrit les techniques jugées convenables. Pour le surplus, et
comme l’a relevé le Ministère public, dans la mesure où les intimés n’ont
fait que livrer leur propre appréciation et leur opinion en fonction de ce qu’ils avaient
observé au sein de l’entreprise, l’infraction de faux témoignage est exclue de
ce point de vue.
Il s’ensuit que les soupçons sont insuffisants pour prononcer la mise en accusation de D.________
et de J.________ pour faux témoignage.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
de classement du 30 avril 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60 au total, seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 avril 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de K.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au conseil juridique gratuit de K.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Maugué, avocat (pour K.________),
-
M. J.________,
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              Mme la Procureure de
l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :