vd_findinfo · HC / 2024 / 382 · 2024-06-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, REGISTRE DU COMMERCE, ADMISSION DE LA DEMANDE, NOVA, ACTIONNAIRE | 28 CC, 28a CC, 28b al. 1 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 317 CPC (CH), 318 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
PS23.017405-231445
297
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
ELKAIM
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; art. 28 et 28b CC
Statuant sur les appels interjetés par
S.________
SA
, à [...], et
T.X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 août 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants
d’avec
M.________
et
W.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2023, motivée le 25 octobre 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a rejeté les conclusions prises par S.________ SA et T.X.________ par requête
de mesures provisionnelles du 21 avril 2023 à l’encontre de M.________ et W.________
(I), a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 avril 2023
(II), a révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 avril 2023
(III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., à la charge de S.________
SA et T.X.________ (IV), a dit que S.________ SA et T.X.________ devaient verser à M.________ et
W.________ la somme de 14’000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
Le président a relevé que la procédure mélangeait deux problématiques, à
savoir l’atteinte à la personnalité de S.________ SA et T.X.________, d’une part,
et la qualité de propriétaire de S.________ SA d’autre part. Sur le premier point, le
président a considéré que l’instruction n’avait pas permis de rendre vraisemblable
une atteinte à la réputation des parties requérantes qui justifierait les mesures requises.
En particulier, l’existence des menaces et de la perte de clientèle alléguées n’avaient
pas été établies. Le président a par ailleurs considéré qu’il n’avait
pas non plus été rendu vraisemblable que T.X.________ serait le véritable propriétaire
de S.________ SA.
B.
a)
Par requêtes urgentes déposées
auprès de l’autorité de céans le 26 octobre 2023,
S.________ SA et T.X.________
ont sollicité le report de la force exécutoire
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2023 jusqu’à l’introduction
d’un appel, respectivement jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 octobre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel
civile (ci-après : la juge unique) a suspendu la force exécutoire de l’ordonnance
du 18 août 2023 jusqu’à décision sur l’effet suspensif de l’appel, le
cas échéant et, à défaut d’appel et de requête d’effet suspensif,
jusqu’au 6 novembre 2023.
b)
Par acte du 6 novembre 2023, S.________
SA (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 18 août 2023, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif à son appel, respectivement
au maintien des ordonnances de mesures superprovisionnelles des 25 et 27 avril 2023. Principalement,
l’appelante a sollicité la réforme de l’ordonnance en ce sens que les requêtes
de mesures provisionnelles des 21 et 27 avril 2023 soient admises et les ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 25 et 27 avril 2023 confirmées. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c)
Par
acte du 6 novembre 2023, T.X.________ (ci-après : l’appelant) a également interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2023, en concluant, avec suite
de frais judiciaires et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif
à son appel ainsi qu’au maintien des mesures superprovisionnelles ordonnées les 25 et
27 avril 2023 et principalement à la réforme de l’ordonnance en ce sens que les
requêtes de mesures provisionnelles des 21 et 27 avril 2023 soient admises, que les ordonnances
de mesures superprovisionnelles des 25 et 27 avril 2023 soient confirmées, qu’un délai
de trois mois soit imparti à l’appelant pour déposer une action au fond, que les frais
judiciaires de première instance soient mis à la charge de M.________ (ci-après :
l’intimée) et W.________ (ci-après : l’intimé) et que ces derniers soient
condamnés à verser à l’appelant des dépens à hauteur de 14'000 francs.
d)
Les intimés se sont déterminés
sur les requêtes d’effet suspensif le 8 novembre 2023.
Par ordonnance du 16 novembre 2023, la juge unique a admis les requêtes d’effet suspensif
formées par les appelants et ordonné le maintien des mesures superprovisionnelles ordonnées
les 25 et 27 avril 2023 par le président jusqu’à droit connu sur les appels. Elle a en
outre rejeté les conclusions prises à titre préjudiciel par les intimés dans leurs
déterminations du 8 novembre 2023 tendant au constat de l’incapacité de postuler du conseil
de l’appelante et de l’irrecevabilité de son appel.
e)
Par courrier du 15 novembre 2023, l’appelante a déposé des faits et moyens de preuve
nouveaux.
Par déterminations du 22 novembre 2023, les intimés ont sollicité le rejet de ces
nova
.
L’appelant s’est déterminé sur les
nova
le 4 décembre 2023.
f)
Par
deux réponses du 16 novembre 2023, les intimés ont conclu au rejet des appels, avec suite de
frais judiciaires et dépens.
g)
Par courrier du 4 décembre 2023, l’appelante
a déposé des faits et moyen de preuve nouveaux.
h)
Par
courrier du 28 février 2024, les intimés ont déposé des faits et moyen de preuve
nouveaux.
L’appelant s’est déterminé le 12 mars 2024.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société anonyme
ayant son siège à [...], dont le but est notamment l’exploitation d’un hôtel
de haut standing. Son capital social est divisé en 2'400 actions nominatives de 1'000 fr. chacune.
L’appelant a été inscrit au registre du commerce en qualité de membre et président
du conseil d’administration de l’appelante, avec signature individuelle, du 2 décembre
2021 au 28 décembre 2022, puis comme unique administrateur jusqu’au 24 avril 2023, ainsi que
depuis le 27 avril 2023.
2.
a)
H.________ LTD
est une société basée à [...],
dont le capital social est détenu par l’intimée, à concurrence de 140'000 actions,
et de V.________, à concurrence de 60'000 actions, ce dernier étant au demeurant administrateur
de la société.
b)
H.________ LTD a acquis l’entier du capital-actions
de l’appelante en novembre 2021. Elle est titulaire d’un certificat d’actions (actions
nos 1 à 2'396) et de quatre actions (nos 2'397, 2'398, 2'399 et 2'400) endossés en son nom
le 15 novembre 2021.
c)
Par
procuration datée du 1
er
octobre 2021, l’appelant a reçu les pouvoirs de représenter H.________ LTD pour signer
les documents dans toutes les affaires concernant l’appelante («
to
sign the documents in all the affaires
[sic]
of
S.________ SA»).
d)
L’intimé
est l’époux de l’intimée.
Dans une écriture du 27 novembre 2023 concernant une autre cause, une dénommée B.________
a allégué que H.________ LTD avait donné procuration à l’intimé pour représenter
ses intérêts dans le cadre des affaires de l’appelante, avec droit de participation au
management de l’hôtel et à son développement. Il ressort des allégations de
B.________ que l’intimé s’est présenté comme le représentant de l’appelante
dans différentes affaires.
3.
Par contrat de prêt du 19 octobre 2021, l’épouse
de l’appelant, R.X.________, a reconnu devoir à l’intimée la somme de 200'000 francs.
Elle s’est engagée à rembourser cette somme soit par virement bancaire sur le compte
de la créancière au plus tard le 31 décembre 2021 au taux d’intérêt de
0 %, soit en parts/actions d’une société équivalant à la même somme.
4.
a)
D.________ SA
est une société anonyme ayant son siège
à [...], inscrite au registre du commerce depuis le [...] 2021, dont le capital-social s’élève
à 200'000 fr., divisé en 200 actions nominatives de 1'000 fr. chacune.
b)
Les
inscriptions figurant au registre du commerce concernant D.________ SA indiquent que ses représentants
se sont succédés comme il suit :
-
R.X.________, unique administratrice, du [...]
2021 au 28 avril 2022 ;
-
l’appelant, unique administrateur, du 28
avril 2022 au 18 août 2023, du 4 septembre au 5 octobre 2023, du 11 au 17 octobre
2023, du 23 au 27 octobre 2023, du 2 au 14 novembre 2023, du 20 novembre au 7 décembre 2023,
du 15 décembre 2023 au 30 janvier 2024 et dès le 2 février 2024 ;
-
l’intimée, unique administratrice,
du 18 août au 4 septembre 2023, du 5 au 11 octobre 2023, du 17 au 23 octobre 2023, du
27 octobre au 2 novembre 2023, du 14 au 20 novembre 2023, du 7 au 15 décembre 2023, du 30 janvier
au 2 février 2024.
c)
Par
contrat de cession du 31 mars 2022, R.X.________ a cédé ses «
200
parts sociales
» de la société
D.________ SA à l’intimée avec effet immédiat, à titre de remboursement du
contrat de prêt signé le 19 octobre 2021. Il est précisé que cette cession devait
être ratifiée formellement par l’assemblée générale extraordinaire des
«
associés
»
devant se réunir après la signature dudit contrat (ch. 5) et que la cédante déclarait
et certifiait qu’elle était régulièrement propriétaire des «
parts
sociales
» cédées, qu’elle
pouvait en disposer librement et que celles-ci n’étaient grevées en aucune manière
(ch. 3).
d)
Par
contrat de cession du 8 avril 2022, R.X.________ a cédé à l’appelant 200 actions
de la société D.________ SA avec effet immédiat. Il est précisé que la cession
devait être ratifiée formellement par l’assemblée générale extraordinaire
des «
associés
»
devant se réunir après la signature dudit contrat (p. 2, ch. 5). Aux chiffres 7 et
8 du préambule (p. 1), il est en outre indiqué ce qui suit :
« 7.
De plus, après avoir signé un « Contrat de Cession » avec Madame M.________ le 31
mars 2022, la cédante a découvert que Madame M.________ avait, au regard de la loi, renoncé
à toute activités professionnelles pour signer une « Déclaration relative à
l’absence d’activité lucrative » en 2021.
8.
En respectant les lois, au vu des points 6. et 7., le « Contrat de Cession » du 31
mars 2022 n’est plus valable ».
ll ressort d’un registre des actionnaires daté du 6 mai 2022, signé par l’appelant,
que ce dernier est l’unique actionnaire de D.________ SA.
5.
Par courriel du 20 mai 2022, l’appelant a demandé à un collaborateur de H.________ LTD
de lui renvoyer les documents concernant l’actionnariat de cette société. Les informations
sollicitées lui ont été transmises deux jours plus tard.
6.
Selon un contrat daté du 20 mai 2022,
H.________ LTD a cédé l’entier des actions de l’appelante à D.________ SA.
Deux versions de ce contrat ont été produites. Dans le premier exemplaire, l’appelant
est l’unique signataire, en qualité de représentant de H.________ LTD et de D.________
SA. Dans le second, les signataires sont V.________, pour H.________ LTD, et l’appelant, pour D.________
SA.
Par déclaration du 24 mai 2023, V.________ a contesté avoir signé ce contrat et a relevé
que sa signature n’était pas accompagnée du tampon de H.________ LTD, alors qu’il
a l’habitude d’apposer une telle marque sur les documents importants.
7.
a)
L’intimée
et V.________, pour H.________ LTD, ont signé un contrat daté du 22 mai 2022 libellé «
Deed
of Assignment of Debt
» prévoyant
la cession à l’intimée de la créance dont H.________ LTD disposait envers D.________
SA en vertu du contrat de vente d’actions du 20 mai 2022.
b)
Le
28 décembre 2022, l’appelant et V.________ ont eu l’échange suivant (traduction
libre des intimés) :
« [
Appelant :
]
J’aurais également besoin de la copie originale, un instant, peut-être qu’il y
a encore des documents additionnels, veuillez s’il-vous-plaît mettre la date du 22 mai
[
Envoi
document « Deed of Assignment of Debt » par l’appelant
]
[
Appelant :
]
Veuillez s’il-vous-plaît mettre la date du 22 mai
[
Envoi
document « Deed of Assignment of Debt » par V.________
] ».
8.
a)
L’intimée
et l’appelant, pour D.________ SA, ont signé un contrat de prêt daté du 22 mai 2022
prévoyant ce qui suit :
« […]
·
Le 20 mai 2022, la société H.________
LTD a cédé à [
D.________
SA
] les 2'400 actions composant l’entièreté
du capital-actions de la société S.________ SA […] ;
·
Le prix de vente des actions a été initialement
fixé à CHF 500 par action, soit CHF 12'000'000 pour la totalité des 2'400 actions
ainsi cédées ;
·
Le prix de vente des actions a été financé
au moyen d’un crédit-vendeur accordé par la société H.________ LTD en faveur
de [
D.________ SA
] ;
·
Par un contrat du 22 mai 2022, […] H.________
LTD a cédé l’intégralité de sa créance contre [
D.________
SA
] à [
M.________
]
[…] de sorte que depuis lors [
M.________
]
est l’unique créancière de [
D.________
SA
] à hauteur du prix de vente des actions
[
de S.________ SA
] ;
·
Les parties souhaitant formaliser entre elles
ce rapport, elles se sont rapprochées pour la rédaction et la conclusion du présent contrat
de prêt […]
Article
1 – Prêt
[
M.________
]
reconnaît être créancière, à l’égard de [
D.________
SA
], d’un montant en capital égal au
prix de vente des actions de [
S.________
SA
] et [
D.________
SA
] s’engage à rembourser le Prêt
à [
M.________
],
conformément aux termes et conditions du présent Contrat.
Article
2 – Clause de variation du capital du Prêt (principe)
Les
Parties s’accordent pour introduire la présente clause de variation du montant du capital
du Prêt.
La
variation du capital du Prêt peut être invoquée par [
M.________
]
ou [
D.________ SA
]
dans les conditions suivantes :
a)
[
D.________
SA
] procède totalement à la revente
ou au refinancement de son investissement dans le compte de [
D.________
SA
] ou de [
S.________
SA
] ;
b)
Cette revente ou ce refinancement intervient dans
un délai maximum de 5 ans à compter de l’acquisition des actions de [
S.________
SA
] par [
D.________
SA
] ;
c)
Le prix de revente ou du refinancement déterminera
le montant de la variation réalisable selon une méthode et des critères que les Parties
détermineront ultérieurement dans le cadre d’un avenant au présent Contrat.
[…]
Article
4 – Remboursement à l’échéance
Sous
réserve des articles 4 et 7 du présent Contrat, [
D.________
SA
] devra rembourser la totalité du Prêt
dans un délai de 30 jours après la revente ou le refinancement de son investissement dans [
S.________
SA
]. Le délai d’attente à cause
d’une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou réglementaire compétente
est exclu […] ».
L’intimée et l’appelant ont également signé deux avenants au contrat de prêt
datés du même jour mentionnant un prêt de 29 millions, puis un prêt de 30 millions.
b)
Dans
le cadre d’une procédure civile [...], l’intimée a déclaré avoir signé
le contrat de prêt en décembre 2022, mais ne pas l’avoir compris car il était en
français. Elle a par ailleurs expliqué utiliser la traduction automatique de son téléphone
pour communiquer avec des Suisses.
c)
Par
un document intitulé « CONSENTEMENT » daté du 27 décembre 2022,
l’intimée a confirmé être au courant du contrat de prêt du 22 mai 2022 lié
à la cession des actions de l’appelante.
9.
Il ressort d’un registre des actionnaires
daté du 24 mai 2022, signé par l’appelant, que D.________ SA est l’unique
actionnaire de l’appelante. Les certificats d’actions et actions nominatives de l’appelante
produits n’ont pas été endossés au nom de D.________ SA.
10.
a)
Le 21 juillet 2022, le Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent a informé le Ministère public du canton de [...]
que l’appelant était soupçonné d’avoir détourné des fonds de l’appelante
pour son propre compte. La conclusion de la communication est la suivante :
« Le
résultat de notre analyse semble démontrer que
T.X.________
se serait approprié pour son propre compte
des fonds appartenant à la société
S.________
SA
, fonds qu’il a utilisés pour effectuer
des transactions de trading sur des produits financiers à effet de levier sur des plateformes de
trading auprès de deux intermédiaires financiers. En effet, dès la comptabilisation des
entrées de CHF 780'000.00 le 08.12.2021 et de CHF 2'850'000.00 le 26.01.2022 sur le compte
de la société
S.________
SA
auprès de la Banque D, des parts importantes
de ces fonds ont été transférés [
sic
]
vers d’autres comptes auprès d’autres établissements bancaires et ont ensuite encore
circulé vers d’autres comptes, soit des comptes à son nom de
T.X.________
ou au nom de la société de son épouse
[...]
.
Ce mode opératoire semble manifester une volonté de dissimuler l’origine des fonds concernés.
T.X.________
aurait
établi à dessein des documents de prêts et de facturation de services pour répondre
aux différentes banques dans le cadre de leurs clarifications. Les quelques incohérences relevées
dans ces documents, ainsi que les explications de
T.X.________
,
renforcent également le doute d’un hypothétique arrière-plan économique dans
le but de cacher le véritable motif de
T.X.________
.
Ces divers agissements soutiennent ainsi le doute soulevé par les quatre intermédiaires financiers
qui ont communiqué les relations d’affaires liées à
T.X.________
qui serait suspecté de gestion déloyale
au détriment de la société
S.________
SA
».
b)
Une
procédure pénale a été ouverte à l’encontre de l’appelant pour gestion
déloyale et blanchiment d’argent.
11.
a)
Le 3 avril 2023, l’intimée a adressé
à la directrice des ressources humaines de l’appelante un courrier, dont la teneur est la
suivante :
« […]
Je
vous écris en ma qualité de propriétaire de l’Hôtel S.________ SA pour demander
une copie du contrat de travail de Monsieur T.X.________, comme vous le savez, actuel directeur de l’hôtel.
Cette
demande est en lien avec une procédure judiciaire en cours, et donc est justifiée sous l’angle
du droit de la protection des données. Vous pouvez naturellement effacer toutes les informations
financières du dossier.
Je
tiens également à préciser que cette communication doit bien entendu rester confidentielle
et ne doit en aucun cas être communiqué [
sic
]
à Monsieur T.X.________.
[…] ».
b)
Par courrier recommandé du 11 avril 2023, la directrice des ressources humaines a répondu à
l’intimée ce qui suit :
« […]
Je
me dois de revenir vers vous au sujet de votre venue à l’hôtel en date du lundi 3 avril
2023.
Une
telle visite à l’improviste, lors de laquelle vous m’avez tendu un document à signer
et avez exigé de ma part le contrat de M. T.X.________, cela m’a pris par surprise. A la réflexion,
je doute très sérieusement de votre légitimité à obtenir un tel contrat, lequel
est couvert par la loi sur la protection des données. En témoigne aussi le fait que vous ayez
profité de l’absence de M. T.X.________ et que vous souhaitiez à tout prix que ce dernier
ne soit pas mis au courant de votre démarche.
Renseignement
pris, votre comportement pourrait tomber sous le coup de la loi pénale. Je pense en particulier
à l’art. 179novies CP, qui sanctionne la soustraction illicite de données personnelles.
Dans
ces circonstances, et vu les faits du 3 avril que j’ai vécus comme une extorsion, je dois
songer à protéger mes intérêts. Je vous somme dès lors de m’indiquer en
détails le but et l’objet de votre démarche, soit en particulier ce que vous entendez
faire du contrat que vous avez récupéré.
En
toute objectivité et compte tenu des informations susmentionnées, je souhaite porter à
votre connaissance que dans ce cas précis, une plainte pénale sera déposée.
[…] ».
Ce courrier lui est revenu en retour avec la mention «
non
réclamé
».
12.
Par courrier du 15 avril 2023 signé par l’intimée en qualité de «
propriétaire
de l’hôtel
», l’appelant
a été informé de son licenciement pour «
faute
grave/commission de crime
».
13.
Le 17 avril 2023, l’intimée
a rempli «
une fiche
d’annonce de plainte au guichet
».
Selon les explications données par cette dernière, celle-ci cherchait à interdire à
l’appelant d’accéder à la société (endroit, coffres, accès divers)
compte tenu de son licenciement.
14.
Le 24 avril 2023, U.________ a été inscrite au registre du commerce en qualité d’administratrice
unique de l’appelante, à la place de l’appelant, dont les pouvoirs ont été
radiés. Cette inscription a été opérée sur la base d’un procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l’appelante du
28 mars 2023 signé par V.________ en sa qualité de représentant de H.________ LTD, laquelle
est désignée comme seule actionnaire de l’appelante, ainsi que d’un procès-verbal
de séance du conseil d’administration du même jour signé par U.________.
15.
a)
Sur requête de H.________ LTD, le juge
du Tribunal civil de [...] a rendu le 3 octobre 2023 une décision de mesures superprovisionnelles
interdisant notamment à l’appelant de disposer de tout avoir de l’appelante sans l’accord
de H.________ LTD ou du [...] – excepté en ce qui concerne les paiements en lien avec le fonctionnement
journalier de l’hôtel –, et de procéder à la vente de quelque bien que ce
soit composant le patrimoine de l’appelante, dont en particulier un immeuble. Une annotation au
registre foncier en ce sens a par ailleurs été ordonnée.
b)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 8 janvier 2024, les interdictions et annotation ont été
confirmées, étant précisé que l’interdiction de disposer ne visait pas les
paiements de moins de 20'000 fr. à des fournisseurs et créanciers définis.
c)
Par arrêt du 20 février 2024, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal de [...] a
confirmé la décision de première instance du 8 janvier 2024, sous réserve de l’interdiction
de disposer qui a été modifiée en ce sens que les actes de disposition sont soumis à
l’accord d’un tiers qualifié désigné par le juge.
16.
La presse a été informée du conflit
opposant l’appelant et les intimés quant à la propriété de l’appelante
à tout le moins dès le mois de juillet 2023.
17.
a)
Le 21 avril 2023, les appelants ont déposé
auprès du premier juge une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant
en substance à empêcher les intimés d’accéder à l’hôtel, à
leur faire remettre les clés de l’établissement et à leur interdire de prendre contact
avec les employés de l’appelante ou de se prévaloir de la propriété de celle-ci.
Dans cette requête, il est en particulier reproché aux intimés d’avoir eu des comportements
portant atteinte à l’appelante – notamment par des altercations avec le personnel de
l’hôtel – et l’appelant.
Le 25 avril 2023, le président a rendu une
ordonnance de mesures superprovisionnelles, dont le dispositif est le suivant :
«
I.
ordonne
à M.________ et W.________ de remettre sans délai au représentant des requérants,
Me Benjamin Smadja, les clefs et badges de l’hôtel [...], sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité ;
II.
interdit
à M.________ et W.________ l’accès à [...] et à [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité ;
III.
interdit
à M.________ et W.________ de prendre contact,
directement ou indirectement, avec les employés et les clients de S.________ SA respectivement avec
des tiers, en particulier des médias, au sujet de S.________ SA, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité ;
IV.
interdit
à M.________ et W.________ de se prévaloir indûment auprès de tiers de la propriété
de l’hôtel [...] respectivement de la propriété de la société S.________
SA, respectivement de tout titre ou fonction en relation avec l’administration et la gestion de
S.________ SA, de manière à ce que le droit de propriété de S.________ SA soit respecté,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité ;
V
.
dit
que les frais suivent le sort des mesures
provisionnelles ;
VI.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
décision sur la requête de mesures provisionnelles ;
VII.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions ».
b)
Le 27 avril 2023, les appelants ont déposé
auprès du président une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles tendant à
la radiation des pouvoirs d’U.________ inscrits au registre du commerce le 24 avril 2023.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 avril 2023, le président a pris la décision
suivante :
«
I.
ordonne
au Registre du commerce du Canton de [...] d’annuler sans délai la mutation du 27 avril 2023
(réf. [...]) relative à la société S.________ SA, soit de radier tous pouvoirs de
U.________ et de réintégrer T.X.________ comme seul administrateur avec signature individuelle ;
II.
interdit
le Registre du commerce du Canton de [...] de procéder à toute mutation concernant la société
S.________ SA requise par la société H.________ LTD ou ses ayants droits économiques ou
organes jusqu’à droit connu sur les mesures provisionnelles ;
III.
dit
que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles ;
IV.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
décision sur la requête de mesures provisionnelles ;
V.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions ».
Les pouvoirs d’U.________ ont été radiés au registre du commerce le 27 avril 2023
et l’appelant a été réinscrit en qualité d’administrateur unique de l’appelante.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, les appels ont été
déposés en temps utile, auprès de la bonne autorité, par des parties qui ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures provisionnelles
et dans une cause portant aussi bien sur des conclusions non patrimoniales que sur des conclusions dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Ils sont dès lors recevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit, ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).
2.2
2.2.1
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let.
a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf.
cit.).
On distingue vrais et faux n
ova
.
S'agissant des vrais
nova
,
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), moment qui correspond au début des délibérations, la condition de
la nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les faux
nova
,
soit ceux qui existaient déjà au début des délibérations de première instance,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a
fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1 et 5.1 ; TF 5A_451/2020 précité
consid. 3.1.1). Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été
émises postérieurement au jugement de première instance. Selon la jurisprudence, il n'est
en effet pas admissible d'introduire en appel une pièce établie après la clôture
des débats principaux de première instance dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve
de la diligence nécessaire, aurait déjà pu être présenté devant le premier
juge (TF 5A_882/2017 du 1
er
février
2018 consid. 5.3 et réf. cit. ; TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.4).
2.2.2
En l’espèce, outre les pièces
de forme et les pièces figurant déjà au dossier, les parties ont déposé plusieurs
pièces nouvelles dont il convient d’examiner la recevabilité.
Les pièces 8 et 9 déposées par l’appelante le 26 octobre 2023, les pièces 6
et 11 produites par l’appelant le 26 octobre 2023, les pièces 2 et 3 produites par l’appelante
le 6 novembre 2023, les pièces 4 et 5 produites par l’appelant le 6 novembre 2023, la
pièce 7 produite par les intimés le 8 novembre 2023, la pièce non numérotée
déposée par l’appelante le 4 décembre 2023 et la pièce non numérotée
produite par les intimés le 28 février 2024 sont postérieures à la décision
entreprise et ont été invoquées sans retard, de sorte qu’elles sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
La pièce 3 produite par l’appelant le 6 novembre 2023, composée d’une écriture
déposée dans une autre procédure le 30 octobre 2023 et du bordereau de pièces l’accompagnant,
est en partie irrecevable en tant qu’elle se rapporte à des faits et moyens de preuve qui,
en faisant preuve de la diligence nécessaire, auraient déjà pu être présentés
devant le président. En particulier, le bordereau du 30 octobre 2023 contient une grande majorité
de pièces déjà disponibles en première instance et l’appelant n’explique
pas pourquoi il n’aurait pas pu s’en prévaloir antérieurement. Il n’a ainsi
été tenu compte de la pièce 3 que très partiellement et dans la mesure utile.
Les pièces 1 à 5 produites le 15 novembre 2023 par l’appelante tendent en substance à
prouver que l’intimé aurait instruit B.________ d’instrumentaliser, voire de signer,
un contrat de bail au nom de l’appelante afin de loger sa compagne aux frais de la société.
L’appelante n’explique pas quand elle a eu connaissance de ces faits, mais il ressort des
pièces qu’elle a produites que le contrat de bail litigieux a été remis au conseil
de l’appelante le 9 juin 2023. Partant, à défaut d’autres explications, il apparaît
que l’appelante aurait pu se prévaloir des faits nouveaux antérieurement, soit au plus
tard dans sa réplique du 3 juillet 2023. Les
nova
du 15 novembre 2023 sont ainsi irrecevables.
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
considéré que le dommage commercial de l’hôtel du fait d’une perte de clientèle
n’aurait pas été rendu vraisemblable et qu’il était à ce stade difficile
de déterminer l’identité de son véritable propriétaire. Elle fait valoir que
selon toute vraisemblance les intimés et leurs sociétés ne sont plus titulaires de ses
actions et que, sans les mesures provisionnelles requises, elle risquerait de subir un préjudice
considérable.
L’appelant se plaint d’une constatation inexacte des faits, ainsi que d’une violation
des art. 261 CPC et 28b CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il soutient
avoir démontré que les intimés ne sont pas les propriétaires de l’appelante
et qu’ils n’ont ainsi pas le pouvoir de révoquer son mandat d’administrateur.
L’appelant reproche par ailleurs au premier juge d’avoir nié l’existence d’une
atteinte à sa personnalité justifiant les mesures requises.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire réalise
les conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La vraisemblance
d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs,
ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient
pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment soit exclue
(ATF 139 III 86 consid. 4.2).
Le dommage difficilement réparable de l'art.
261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant
le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par
le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le juge ordonne les mesures nécessaires. Pour
ce faire, il doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire
à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit et la pesée des
intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé
du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci
peut entraîner pour l'intimé (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT
2005 I 305 ; Bohnet,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, nn. 14 et 17
ad
art. 261 CPC).
3.1.2
Conformément à l’art. 262 CPC,
le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser
le préjudice, notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation d’un état
de fait illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou
à un tiers (let. c), la fourniture d’une prestation en nature (let. d) ou le versement d’une
prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui
y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement
de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al.
2).
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la personnalité. La notion
désigne tout comportement humain qui remet en cause – totalement ou partiellement –
l’existence ou la substance d’un bien de la personnalité appartenant à autrui.
Le comportement ainsi visé revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance.
La remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité, c’est-à-dire
dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit d’attendre de toute personne
vivant en société ; à défaut, il n’y a pas d’atteinte qui soit pertinente
au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction du bien de la personnalité touché
et des circonstances du cas concret que le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte.
Cette démarche – qui relève du droit – sera opérée sur la base d’une
échelle de valeurs objective et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la
victime (Jeandin,
in
:
Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
ème
éd., Bâle 2024, nn. 67 ss
ad
art. 28 CC et réf. cit.).
Selon la jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être invoquée
tant par une personne physique que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas
à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux personnes
physiques (ATF 138 III 337 consid. 6.1 ; ATF 121 III 168 consid. 3a ; ATF 108 II
241 consid. 6). Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se prévaloir les personnes
juridiques figurent notamment le sentiment de l'honneur, la protection de la sphère privée
ou secrète, le droit à la considération sociale et le droit au libre développement
économique (ATF 138 III 337 consid. 6.1 et réf. cit.).
3.2.2
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement,
le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte,
en particulier de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé
autour de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers
(ch. 2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie
électronique, ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). L’art. 28b CC
– qui est une norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art. 28 ss
CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière de
protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa mise en œuvre
doit s’envisager en articulation avec les dispositions générales que constituent les
art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires ; Jeandin,
op.
cit
., n. 3
ad
art. 28b CC et réf. cit.).
L’art. 28b CC protège la personnalité contre des atteintes spécifiques, à savoir
celles qui prennent la forme de violence, menaces ou harcèlement. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence s’entend
comme une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale
d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d’intensité,
tout comportement socialement incorrect n’étant pas constitutif d’une atteinte à
la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes à la
personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit s’agir d’une
menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique,
sexuelle et sociale. Enfin, le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement
obsessionnel d’une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu’il
existe une relation entre l’auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement
sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à
savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace d’une personne. Ces
événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière répétée
(Jeandin,
op. cit.
,
nn. 11 ss
ad
art. 28b
CC et réf. cit. ; Meier, Droit des personnes, 2
ème
éd. Bâle 2021, n. 954).
3.3
3.3.1
Le président a considéré qu’il n’avait pas été rendu vraisemblable
que l’appelant serait le véritable propriétaire de l’appelante. Il a relevé
que les actions de l’appelante avaient fait l’objet de plusieurs contrats successifs sans
qu’il n’ait toutefois été rendu vraisemblable que ceux-ci avaient été
valablement exécutés. Il a ajouté qu’il existait de nombreux mouvements d’argent
douteux entre les parties et les différentes sociétés impliquées dans les transactions
liées à l’appelante. Ainsi, si le contrat de vente d’actions du 20 mai 2022
pouvait laisser penser que l’appelant – par l’intermédiaire de D.________ SA –
avait valablement acquis l’appelante, il ne pouvait être exclu que les différents contrats
produits soient des faux au vu des circonstances ambigües entourant leur signature. Les circonstances
commandaient dès lors des mesures d’instruction plus approfondies.
Le premier juge a en outre retenu que les appelants avaient échoué à démontrer qu’ils
avaient subi une quelconque atteinte à leur personnalité par les intimés, de sorte que
les conditions de l’art. 28b CC n’étaient pas réunies. L’instruction n’avait
en particulier pas permis de démontrer, même sous l’angle de la vraisemblance, qu’une
atteinte à la réputation des appelants, plus particulièrement à celle de l’hôtel,
ait été réalisée. Le dommage commercial du fait d’une perte de clientèle
allégué par les appelants n’avait pas été démontré. Si l’appelant
se plaignait de menaces proférées par l’intimé à son encontre, de telles menaces
ne se seraient produites qu’à une seule reprise et aucun élément ne laissait penser
que l’intimé allait les mettre à exécution ou allait recommencer.
3.3.2
En l’espèce, l’appelante soutient encourir un risque de préjudice considérable
en raison du fait que les intimés agissent comme les propriétaires de l’hôtel. Si
elle prétend vouloir préserver l’hôtel du conflit qui oppose l’appelant aux
intimés, il est souligné qu’elle ne requiert pas de mesures neutres visant à temporiser
le conflit jusqu’à droit connu sur la procédure au fond, mais prend des conclusions identiques
à celles de l’appelant. On relève par ailleurs qu’elle n’explique pas clairement
quel droit dont elle est titulaire serait l’objet d’une atteinte ou risquerait de l’être.
Il semble qu’elle invoque de manière générale la protection de sa personnalité
et qu’elle craint en particulier une atteinte à sa réputation.
S’agissant des comportements reprochés aux intimés et du préjudice redouté,
l’appelante invoque premièrement un risque de mutations successives au registre du commerce
qui rendrait impossible toute administration. Si l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
27 avril 2023 était révoquée, l’appelant et les intimés pourraient tour
à tour requérir des modifications de l’administrateur de l’appelante désigné
au registre du commerce. On relève toutefois qu’une seule modification a été à
ce stade requise et il n’existe pas assez d’éléments rendant vraisemblable une
atteinte ou un risque d’atteinte à l’administration de l’appelante. En cas de
révocation de l’ordonnance précitée, il est fort probable qu’U.________ ou
les intimés tenteraient par de nouvelles procédures d’empêcher l’appelant
d’être réinscrit en qualité d’administrateur. Le cas échéant, en
cas de blocage dans l’administration de l’appelante, celle-ci pourrait déposer une nouvelle
requête, notamment sur la base de l’art. 731b CO (Code des obligations ; RS 220).
L’appelante invoque en outre un risque que le conflit relatif à la propriété des
actions tombe dans la sphère publique. S’il y a lieu d’admettre que le conflit quant
à la titularité des actions de l’appelante puisse nuire à sa réputation, on
peine à comprendre en quoi ce risque serait lié à l’ordonnance entreprise. En effet,
il apparaît que le conflit est déjà connu de la presse. Au demeurant, même si l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 25 avril 2023 était maintenue, le public pourrait tout de
même obtenir des informations sur le conflit par l’appelant ou par des tiers, comme des employés.
Enfin, l’appelante soulève un risque de nouvelles irruptions et de menaces au sein de l’hôtel.
D’emblée, il est relevé que s’agissant des comportements de menaces reprochés
aux intimés, peu des allégations des appelants ont été rendues vraisemblables, en
particulier car aucun moyen de preuve n’était offert à l’appui de plusieurs allégués.
Les comportements rendus vraisemblables sont principalement liés à la revendication de la propriété
de l’appelante par l’intimée et à la radiation des pouvoirs d’administrateur
de l’appelant. On ne voit cependant pas en quoi le fait que l’intimée se prétende
propriétaire de l’appelante et le remplacement de l’administrateur désigné
au registre du commerce atteindraient l’appelante dans sa personnalité. L’échange
de courriers entre l’intimée et la directrice des ressources humaines de l’hôtel
ne revêt à cet égard pas l’intensité exigée par la loi.
Il découle de ce qui précède que les conditions au prononcé des mesures provisionnelles
requises par l’appelante ne sont pas réalisées et que son appel doit être rejeté.
3.3.3
L’appelant invoque pour sa part une atteinte
à son droit de propriété sur l’appelante et une atteinte à sa personnalité.
3.3.3.1
Concernant la titularité des actions de l’appelante, il ressort du contrat de vente d’actions
du 20 mai 2022 que H.________ LTD a vendu l’entier du capital-actions de l’appelante à
D.________ SA, elle-même détenue par l’appelant en vertu du contrat de cession du 8 avril
2022. Ainsi, en se fondant sur ces documents, il y aurait lieu de retenir que c’est bien l’appelant
qui est le propriétaire de l’appelante. Cependant, comme l’a relevé le premier
juge, les différentes circonstances du cas d’espèce laissent apparaître de gros
doutes sur l’authenticité et la validité de ces documents. En particulier, se pose la
question du pouvoir de l’appelant de représenter H.________ LTD dans le contrat de vente d’actions
du 20 mai 2022, la procuration du 1
er
octobre 2021 paraissant en effet insuffisante pour une telle transaction. Se pose également la question
de la titularité des actions de D.________ SA, compte tenu du contrat de cession antérieur
du 31 mars 2022. Le fait qu’il existe deux versions du contrat de vente d’actions du
20 mai 2022, le fait que l’appelant soit soupçonné d’avoir établi de
faux documents pour s’approprier les fonds de l’appelante et le fait que l’appelant
ait déjà demandé à V.________ d’antidater un contrat (cf. échange du 28
décembre 2022) amènent aussi à douter du droit de propriété invoqué par
l’appelant.
Pour les motifs susmentionnés, il n’est à ce stade pas possible de trancher de manière
définitive la question de la titularité des actions de l’appelante et celle-ci devra
faire l’objet d’une instruction plus approfondie. Au stade provisionnel, il s’agit
toutefois uniquement de déterminer si l’appelant a rendu vraisemblable un droit de propriété
sur l’appelante et, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, force est de constater
que tel est en l’occurrence le cas. Comme cela a été relevé ci-dessus, les allégations
de l’appelant reposent sur deux contrats. Elles sont aussi rendues vraisemblables par les registres
des actionnaires de l’appelante et de D.________ SA. Il apparaît en outre que plusieurs documents
qui faisaient référence au contrat de vente d’actions du 20 mai 2022 ont été
signés par l’intimée et V.________. Ainsi, ce dernier a admis avoir signé le contrat
daté du 22 mai 2022 libellé «
Deed
of Assignment of Debt
», l’intimée
a quant à elle confirmé avoir signé en décembre 2022 le contrat de prêt daté
du 22 mai 2022. Bien qu’elle soutienne ne pas l’avoir compris, car il était en français,
elle pouvait sans autre le traduire à l’aide d’un outil informatique ou le faire traduire
par quelqu’un de confiance. L’intimée a également signé un document intitulé
« CONSENTEMENT » daté du 27 décembre 2022, par lequel elle a confirmé
être au courant du contrat de prêt du 22 mai 2022 lié à la cession des actions de
l’appelante. Partant, bien que plusieurs points doivent être encore examinés par le juge
du fond, il y a lieu d’admettre qu’il a été rendu vraisemblable que l’appelant
est l’actionnaire unique de D.________ SA, laquelle détient les actions de l’appelante.
S’agissant des autres conditions au prononcé de mesures provisionnelles, à savoir l’atteinte
ou le risque d’atteinte au droit invoqué et le risque de préjudice difficilement réparable,
il est relevé que l’intimée a eu une altercation avec le personnel de l’hôtel
le 3 avril 2023, qu’elle s’est présentée à plusieurs reprises comme la propriétaire
de l’hôtel, que le 17 avril 2023, après avoir licencié l’appelant, elle
a cherché à lui interdire d’accéder à l’établissement. Il a été
rendu vraisemblable que l’intimé était lui aussi impliqué dans la gestion de H.________
LTD et se présentait comme le représentant de l’appelante dans différentes affaires.
L’intimé admet au demeurant travailler en collaboration avec sa femme et gérer les affaires
courantes de l’hôtel (cf. plaidoiries écrites du 7 juin 2023, p. 4). Il est en outre
établi que H.________ LTD a tenu une assemblée générale ayant pour but de révoquer
les pouvoirs d’administrateur de l’appelant et que l’inscription de cette radiation
a été requise au registre du commerce. Force est de constater que ces comportements portent
atteinte au droit invoqué par l’appelant. Il semble par ailleurs très probable que si
les ordonnances de mesures superprovisionnelles des 25 et 27 avril 2023 n’étaient pas maintenues,
de tels comportements se reproduiraient. Les mesures requises sont propres à éviter les atteintes
précitées. De plus, dans le contexte d’espèce, le maintien des mesures superprovisionnelles
apparaît la solution la moins préjudiciable aux parties. Les mesures ordonnées les 25
et 27 avril 2023 permettront notamment à l’appelant de continuer à gérer l’appelante
sans que les intimés interviennent auprès des employés ou des clients de l’hôtel.
On notera à cet égard que c’est l’appelant qui était inscrit comme administrateur
de la société depuis le 2 décembre 2021 et que c’est lui qui s’occupait de
la gestion courante de l’hôtel. On ignore en revanche qui est U.________ et quelles sont ses
compétences professionnelles. Les intimés n’évoquent de leur côté que
le risque de préjudice lié aux soupçons de commissions d’infractions pénales
par l’appelant. Un tel risque est toutefois limité puisque le pouvoir de disposition de l’appelant
a été drastiquement limité par l’arrêt du 20 février 2024 de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal de [...]. Il se justifie ainsi de maintenir le
statu
quo
, soit la situation telle qu’elle prévalait
avant la réquisition de H.________ LTD visant à radier les pouvoirs de l’administrateur
de l’appelante.
Partant, il y a lieu d’admettre l’appel déposé par l’appelant.
3.3.3.2
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner la vraisemblance
de l’atteinte aux droits de la personnalité de l’appelant.
4.
4.1
En définitive, il convient de rejeter l’appel
déposé par l’appelante et d’admettre l’appel formé par l’appelant.
L’ordonnance attaquée doit être réformée en ce sens que les conclusions prises
par l’appelant par requêtes des 21 et 27 avril 2023 doivent être admises, que les ordonnances
de mesures superprovisionnelles des 25 et 27 avril 2023 doivent être maintenues et qu’un
délai doit être imparti à l’appelant pour agir au fond, sous peine de caducité
des mesures ordonnées.
4.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
En première instance, les appelants, assistés du même conseil, ont déposé en
commun leurs requêtes des 21 et 27 avril 2023. Les conclusions desdites requêtes étant
admises, il ne se justifie pas de mettre de frais à la charge de l’appelante. Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 1'100 fr., doivent ainsi être mis à
la charge des intimés, solidairement entre eux. Ces derniers doivent en outre paiement à l’appelant
de dépens. Le montant de 14'000 fr. sollicité à ce titre par l’appelant correspond
au montant octroyé aux intimés par le premier juge qui n’a fait l’objet d’aucune
critique par les parties. Ainsi, et compte tenu de la complexité de la cause et de l’ampleur
du travail effectué par le conseil de l’appelant, ce montant peut être admis.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'300 fr., soit 700 fr. pour les ordonnances de mesures superprovisionnelles
et d’effet suspensif (art. 7 et 30 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), 800 fr. pour l’appel déposé par l’appelant et 800 fr.
pour l’appel déposé par l’appelante (art. 65 al. 1 TFJC).
Conformément à l’art. 106 CPC, l’appelante supportera les frais afférents
à son appel, soit 800 francs. Les intimés, solidairement entre eux, supporteront les frais
relatifs aux ordonnances de mesures superprovisionnelles et d’effet suspensif, ainsi que les frais
afférents à l’appel déposé par l’appelant, soit 1'500 fr. au total.
L’appelante doit verser aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 4'000 fr. (art.
7 et 9 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), à
titre de dépens de deuxième instance pour le travail déployé par le conseil des intimés
en lien avec l’appel de l’appelante. Les intimés, solidairement entre eux, doivent verser
à l’appelant la somme de 8'000 fr., à titre de dépens de deuxième instance
pour le travail déployé par le conseil de l’appelant.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de S.________ SA est rejeté.
II.
L’appel de T.X.________ est admis.
III.
L’ordonnance est annulée. Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
admet
les conclusions prises par T.X.________ par requêtes de mesures provisionnelles des 21 et 27 avril
2023 à l’encontre de M.________ et W.________ ;
II.
maintient
à
titre provisionnel les mesures ordonnées à titre superprovisionnel les 25 et 27 avril 2023 ;
III.
impartit
à
T.X.________ un délai de trois mois pour déposer une action au fond, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles ordonnées ;
IV.
met
les frais judiciaires, arrêtés à
1’100 fr. (mille cent francs), à la charge de M.________ et W.________, solidairement entre
eux ;
V.
dit
que M.________ et W.________, solidairement entre
eux, doivent verser à T.X.________ la somme de 14’000 fr. (quatorze mille francs) à titre
de dépens ;
VI.
dit
que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs), sont mis à la charge de S.________ SA par 800 fr. (huit cents francs) et à
la charge de M.________ et W.________, solidairement entre eux, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
V.
S.________ SA doit verser à M.________ et
W.________, solidairement entre eux, la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
M.________
et W.________, solidairement entre eux, doivent verser à T.X.________ la somme de 8'000 fr. (huit
mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benjamin Smadja (pour S.________ SA) ;
-
Me Daniel Trajilovic (pour T.X.________) ;
‑
Me Claude Nicati (pour M.________ et W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :