vd_findinfo · Décision / 2016 / 376 · 2016-06-06 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, REJET DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 241 CPP (CH), 246 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2016 Décision / 2016 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
370
PE15.014331-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
197 al. 1, 241 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2016 par
O.________
contre le mandat de perquisition rendu le 18 mai 2016 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.014331-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête préliminaire a été ouverte contre O.________ pour appropriation illégitime,
vol, filouterie d’auberge d’importance mineure, obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure, recel, incendie par négligence, empêchement d’accomplir un
acte officiel, et diverses infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière.
Il lui est ainsi reproché d’avoir adopté à presque 30 reprises un comportement contraire
à la loi, soit :
-
d’avoir, à
au moins deux reprises, acheté des véhicules, lesquels se sont révélés volés,
pour un prix très bas, à des inconnus, en les munissant soit des plaques d’immatriculation
non destinées au véhicule en question ou des plaques d’immatriculation volées (PV aud.
2, p. 2 R. 3; PV aud. 4, p. 2 R. 3);
-
d’avoir à plusieurs
reprises mis de l’essence dans son véhicule et quitté les lieux sans payer;
-
d’avoir à une
reprise séjourné dans un motel puis quitté les lieux sans s’acquitter des nuitées.
Il lui est en outre reproché diverses autres infractions et contraventions à la Loi sur la
circulation routière ainsi que des vols (PV aud. 13 pp. 2 ss).
B.
Par mandat de perquisition du 18 mai 2016, notifié
à O.________, actuellement détenu, par courrier interne, le Procureur a ordonné l’extraction
des données des téléphones portables appartenant au prénommé afin de rechercher
tout élément utile à l’enquête.
C
.
Par acte du 30 mai 2016, O.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et de dépens, préalablement
à l’octroi de l’effet suspensif. Principalement, il a conclu à l’annulation
du mandat de perquisition d’extraction des données de ses téléphones portables (V),
à ce que les données qui auraient été extraites des téléphones portables
lui appartenant ou toutes copies ou reproductions de celles-ci soient immédiatement retranchées
du dossier et détruites (VI), et à ce que ses téléphones portables se trouvant en
mains de la police ou du Ministère public lui soient immédiatement restitués (VII). Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du mandat de perquisition d’extraction des données de
ses téléphones portables et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne afin qu’il rende un nouveau mandat de perquisition motivé (VIII), à ce que
les données qui auraient été extraites de ses téléphones portables ou toutes
copies ou reproduction de celles-ci soient mises sous scellés (IX) et à ce que ses téléphones
portables se trouvant en mains de la police ou du Ministère public soient mis sous scellés
(X).
Le 31 mai 2016, le Président de la Cour de de céans a accordé l’effet suspensif
requis par O.________ et a suspendu l’exécution du mandat de perquisition rendu le 18 mai
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne jusqu’à ce que la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal ait statué sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu par le ministère public (art. 241 et 393
al. 1 let. a CPP ; Chirazi, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art. 241 CPP) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le recours du prévenu
O.________ est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recourant soutient
tout d’abord que le mandat de perquisition doit être annulé au motif qu’il ne serait
pas suffisamment motivé et qu’il violerait son droit d’être entendu.
2.2
Selon
l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un mandat
écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent
être confirmées par écrit. L’art. 241 al. 2 CPP prévoit que le mandat indique
la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner (let. a), le but
de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution
(let. c).
Les mandats de perquisition
doivent être rendus par écrit, motivés, signés par l’autorité qui les
a prononcés et notifiés aux parties afin que celles-ci puissent le cas échéant faire
valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Par référence
au « but de la mesure », le mandat devra faire état de l’existence d’une
prévention suffisante, soit de « soupçons suffisants qui laissent présumer une
infraction » au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 15 et 17
ad art. 241 CPP).
Pour être conforme aux exigences légales de motivation, la formulation utilisée doit permettre
de saisir le but et le fondement de la perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit conforme
à ces exigences, il suffit que le procureur reprenne les termes clairs et concis de son ordonnance
d’ouverture d’instruction (CREP 29 août 2014/626, in JdT 2014 III 201 ; CREP 20
août 2012/509)
2.3
En l’espèce, le mandat de perquisition
du 18 mai 2016 précisait que la police était chargée de l’extraction des données
des téléphones portables appartenant à O.________, né le […], afin de chercher
tout élément utile à l’enquête. Concernant le but de la perquisition, le mandat
mentionnait « vu l’enquête en cours pour appropriation illégitime, vol, tentative
de vol, recel, dommages à la propriété, filouterie d’auberge d’importance
mineure, violation de domicile, incendie par négligence, empêchement d’accomplir un acte
officiel, contraventions et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière ».
Le mandat attaqué, bien que plutôt minimaliste dans son libellé, remplit les exigences
de motivation requise,  puisque, comme on l’a vu, une motivation succincte reprenant la teneur
de l’ordonnance d’ouverture d’instruction est suffisante (cf. consid. 2.2 supra). Cette
motivation permet au surplus à O.________ de contester adéquatement le mandat de perquisition
du 18 mai 2016 puisqu’il décrit les infractions reprochées, la personne et les données
visées, ainsi que l’autorité chargée du mandat.
Mal fondé le grief doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant soutient ensuite, s’agissant du but de la mesure, qu’il constituerait une « fishing
expedition ».
3.2
Le Code de procédure pénale prohibe
la recherche indéterminée de preuves sans rapport avec la ou les infractions en cause (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 6 ad art. 241 CPP et les références
citées). Selon la jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit
contenir une « description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche
indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré
de précision de cette description devra être examinée de cas en cas et permettre un contrôle
ultérieur de la mesure de contrainte (TF 1B_726/2012 du 26 février 2013 c. 5.2). Il n’est
toutefois pas exigé de définir dans quelle mesure les actes ordonnés et les moyens de
preuve sont en rapport avec l’infraction (Moreillon, ibidem;  contra Chirazi, op. cit. n.
18 ad art 241 CPP, qui se réfère toutefois à un arrêt rendu en matière d’entraide
judiciaire internationale [ATF 129 IV 141 consid. 3.2.2]).
En l’espèce, la Cour constate que le mandat de perquisition attaqué est suffisamment
précis en tant qu’il s’agit d’extraire les données des téléphones
portables appartenant au recourant « afin de rechercher tout élément utile à
l’enquête », cette dernière formulation empêchant la police d’utiliser
les données récoltées sans lien avec le contexte de l’enquête tel que précisé
dans l’ordonnance d’ouverture de l’instruction ou sans lien avec les infractions déjà
précisément énoncées. Enfin, en prenant la précaution de préciser que ce
sont les téléphones appartenant au recourant qui doivent être examinés, le mandat,
contrairement à l’avis du recourant, est précis, la notion de possession étant définie
à l’art. 919 al. 1 CC (Code civil suisse ; RS 210).
Mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
4.
Quant à la proportionnalité, elle est également respectée, l’extraction des
données étant utile pour établir la réalité, ou non, de plusieurs des infractions
reprochées au recourant. A cet égard, on rappellera que O.________ est mis en cause pour avoir
adopté un comportement contraire à la loi à une trentaine de reprises.
5.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de O.________ ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat de perquisition du 18 mai 2016 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de O.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de O.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
O.________
se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Janique Torchio, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Police de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière: