vd_findinfo · HC / 2009 / 368 · 2009-10-28 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE, RECONNAISSANCE DE DETTE, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS} | 18 al. 1 CO, 685a al. 1 CO, 163 CPC, 447 ch. 3 CPC, 456 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2009 HC / 2009 / 368

TRIBUNAL CANTONAL
550/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et  Denys
Greffière
:
Mme   Turki
*****
Art. 18 al. 1, 685a,
685c al. 3, 686 CO; 163, 447 ch. 3, 457 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.C.________
, à Bex,
demandeur, contre le jugement rendu
le 14 août 2009 par le  Juge de paix du district d'Aigle
dans la cause divisant le recourant d'avec
M.________ SA
, à
Rennaz,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2009, dont la motivation a
été envoyée le 1
er
septembre
2009 pour notification, le Juge de paix du district d'Aigle a
rejeté les conclusions du demandeur A.C.________ (I), dit
que la défenderesse M.________ SA ne doit pas remettre au
demandeur l'action nominative de 1'000 fr. qu'il a souscrite le 25
février 2000 (II), fixé les frais de justice des
parties à 150 fr. chacune (III), alloué à la
défenderesse des dépens à hauteur de ses frais
de justice (IV), et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Par acte notarié du 25 février 2000, le demandeur
A.C.________, son épouse B.C.________, et X.________ ont
constitué la société anonyme N.________ SA,
inscrite au Registre du commerce le 14 mars 2000. B.C.________ en
était administratrice unique. Le demandeur a souscrit une
action nominative liée d'une valeur nominale de 1'000 fr.
qui ne lui a jamais été remise.
Par décision du 26 mai 2005, la société
N.________ SA a été mise au bénéfice
d'un sursis concordataire. En sa qualité de créancier
de ladite société, A.C.________ a signé le 12
avril 2006 la déclaration suivante :
"Selon notre offre
du 4 avril 2006 que vous avez acceptée en date du 5 avril
2006, nous remettons en vos mains le montant de CHF 260'000.- pour
lequel vous nous donnez, par la présente, quittance pour
solde de tout compte.
Monsieur
A.C.________ se déclare entièrement
désintéressé de toutes ses créances en
principal et accessoires et de toutes autres prétentions
à l'encontre des sociétés N.________ SA et
L.________ SA et des titres y afférents.
Conformément
à l'offre que vous avez acceptée, le montant de CHF
260'000.- se décompose de la manière suivante
:
- CHF 150'000.-
correspondant au 25% de sa créance initiale envers la
société N.________ SA.
- CHF 110'000.-
correspondant à la somme lui revenant sur le montant
bloqué chez Me de Luze conjointement avec la
société L.________ SA.
M. A.C.________
déclare agir dans sa pleine capacité civile, en
parfaite connaissance de cause.
Il s'interdit de
revenir, à l'appui de quelques moyens que ce soit, sur la
présente convention dont il reconnaît qu'elle vaut
jugement intra judiciaire - passé-expédient - sur
lequel chacune des parties s'interdit de revenir en Fait et en
Droit".
Le même jour, le demandeur a signé un document
intitulé "Cession de créances" et
rédigé en ces termes :
"Par la
présente, A.C.________ cède l'ensemble de ses
créances produites dans le cadre du sursis concordataire du
N.________ SA (…) à la société
T.________ SA, dont Monsieur M.________ est l'actionnaire unique
(…). Monsieur A.C.________ reconnaît qu'en recevant la
somme de CHF 150'000.- il est traité en parfaite
égalité avec les propositions faites aux autres
créanciers intervenants dans le sursis concordataire du
N.________ SA.
Par la même
occasion, A.C.________ renonce à toutes discussions
ultérieures relatives au calcul de ces mêmes
créances (durée, taux, etc). Il confirme
qu'après cette cession, il n'a plus aucune prétention
à faire valoir contre la société N.________ SA
(…)."
Le 11 mai 2007, la raison sociale de N.________ SA a
été modifiée en M.________ SA.
A.C.________ a ouvert action le 29 mai 2009 devant le juge de paix
du district d'Aigle à l'encontre de la société
M.________ SA  en concluant,  avec dépens,
à ce que cette dernière soit tenue de lui remettre
l'action nominative de 1'000 fr. qu'il avait souscrite le 25
février 2000 (1),et qu'à défaut, elle y soit
contrainte par la voie de l'exécution forcée
(2).
La défenderesse a conclu, avec dépens, à
libération. Lors de l'audience du 7 juillet 2009, elle a
retiré du bordereau de pièces qu'elle avait
déposé la pièce 104, soit le registre des
actionnaires de la société N.________ SA, de sorte
que ce document n'a pas été porté à la
connaissance du demandeur.
En droit, le premier juge a rejeté l'action exercée
par le demandeur tendant à la restitution de l'action
nominative de la société défenderesse qu'il
avait souscrite lors de sa constitution le 25 février 2000,
considérant que, par ses deux engagements du 12 avril 2006,
ce dernier s'était déclaré entièrement
désintéressé de toutes ses créances et
de toutes prétentions à l'égard de la
société défenderesse, ainsi que "des titres y
afférents", incluant  l'action litigieuse, avec
quittance pour solde de tout compte. Il a retenu qu'aucun moyen
propre à invalider les accords précités
n'avait été invoqué. Par ailleurs, il a
également rejeté la requête du demandeur
tendant à la production du registre des actionnaires
considérant que ladite pièce était sans
pertinence pour trancher la présente cause.
B.
Par acte
motivé du 13 septembre 2009, A.C.________ a recouru contre
ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l'action nominative qu'il
avait souscrite le 25 février 2000 lui soit remise,
subsidiairement au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle instruction. Le recourant a renoncé à
déposer un mémoire ampliatif.
En droit
:
1.
a)
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme -  dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr.
-  contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
Lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 1'000 fr., seul un
recours pour déni de justice est ouvert (
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
2002, n. 4 ad art. 355 CPC; art. 356 CPC; art. 113 al. 2 de
la
loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire,
ci-après : LOJV; RSV 173.01).
b)
En l'espèce, le litige porte sur une action
nominative d'une valeur nominale de 1'000 francs. On ignore
toutefois si la valeur économique de l'action est
inférieure ou supérieure à sa valeur nominale,
de sorte qu'il convient d'examiner la cause avec un plein pouvoir
d'examen en droit.
c)
Dans le cadre d'un recours en réforme contre le
jugement d'un juge de paix, la Chambre des recours doit admettre
comme constants les faits constatés, sous réserve
d'une contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al.
1 CPC). Hormis cette réserve, elle n'est donc pas
habilitée, dans le cadre d'un recours en réforme,
à revoir et corriger l'état de fait établi par
un juge de paix. Le recours en nullité offre seul la
possibilité de s'en prendre à l'établissement
des faits à l'égard d'un jugement rendu par un juge
de paix. Dans ce cadre, le grief tenant à
l'appréciation arbitraire des preuves peut, en particulier,
être soulevé.
2.
Le recourant
relève que, dans sa demande, il avait requis production par
l'intimée de son registre des actions, et conteste le
retrait par celle-ci de la pièce correspondante de son
bordereau.
Ce grief touche à l'établissement des faits et
à l'administration des preuves, de sorte qu'il relève
du recours en nullité, soit de l'art. 447 ch. 3 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 163 CPC, p. 298) qui
soumet la recevabilité de ce moyen à la consignation
de la réquisition au procès verbal.
Compte tenu du sort à accorder au dit grief, il importe peu
qu'en l'espèce, le recourant n'ait pas formellement conclu
à l'annulation du jugement de première instance. En
effet, le procès verbal de l'audience du 7 juillet 2009 fait
état de la clôture de l'instruction sans mentionner
que le recourant se serait opposé au retrait de la
pièce 104 et aurait persisté à requérir
la production du registre des actions. Le recourant a certes
réagi à ce retrait par courrier adressé le 13
juillet 2009 au juge de paix, soit après la clôture de
l'instruction, de sorte que cette manifestation est sans
portée.
Dès lors que le recourant a laissé l'instruction se
clore sans requérir de mesure d'instruction
complémentaire, il n'est plus habilité à se
plaindre d'une quelconque violation à cet égard. Ce
premier grief est donc irrecevable.
3.
Le recourant
réclame la délivrance de l'action nominative qu'il a
souscrite le 25 février 2000.
Il ressort du jugement et des pièces que le 12 avril 2006 le
recourant a signé deux actes par lesquels il s'est
déclaré entièrement
désintéressé de toutes ses créances en
principal et accessoire, de toutes prétentions ainsi que des
titres y afférents, à l'égard des
sociétés N.________ SA et L.________ SA.
Cette déclaration doit être comprise comme une
reconnaissance de dette négative. En effet, selon la
jurisprudence, la quittance pour solde de comptes contient non
seulement une quittance, par laquelle un créancier
reconnaît que le débiteur a exécuté sa
prestation, mais également une reconnaissance
négative de dette, soit une déclaration de
volonté par laquelle une personne reconnaît n'avoir
pas ou plus de prétention à faire valoir relativement
à une créance ou un rapport de droit. Une telle
reconnaissance, si elle porte sur une dette existante, s'analyse
comme une remise de dette (TF 4A_97/2007 du 10 octobre 2007 c. 3.2;
ATF 127 III 444).
Lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut
être établie (art. 18 al. 1
CO; Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), la reconnaissance
négative de dette, comme toute déclaration de
volonté, doit s'interpréter selon le principe de la
confiance, soit en recherchant comment elle pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances
(ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF 125 III 305, c. 2b et
références). Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration même si celle-ci ne correspond pas
à la volonté intime de l'intéressé (ATF
133 précité et références).
En l'espèce, au vu des éléments au dossier, la
déclaration émise ne pouvait être comprise de
bonne foi que comme une renonciation du recourant à toute
prétention, de nature personnelle ou réelle, à
l'égard de l'intimée. Son engagement du 12 avril 2006
doit dès lors être qualifié de reconnaissance
négative de dette et, dès lors qu'il n'est
entaché d'aucun vice du consentement, lui est opposable, de
sorte qu'il n'est plus légitimé à
émettre d'action en revendication à l'égard de
l'intimée. En effet, les inscriptions au registre des
actionnaires ne sont pas déterminantes pour trancher la
validité d'une cession d'action(s), ce registre ne
déployant d'effets que sur les droits des actionnaires (art.
686 al. 4 CO). Quant à la restriction de
transmissibilité statutaire, elle ne fait que soumettre le
transfert d'action(s) à l'approbation de la
société (art. 685a CO), dite approbation étant
réputée accordée dans le délai de
l'art. 685c al. 3 CO.
Enfin, le recourant n'a pas établi que les conditions
d'application de la  loi fédérale du 4 octobre
1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11),
définies aux art. 2 et 3 LDFR, étaient
réalisées.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 200 fr. (art. 230 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.C.________ sont arrêtés à 200
fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 28 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
A.C.________,
‑      M.________ SA
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 1'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Madame la Juge de
paix du district d'Aigle.
L
a
greffi
ère
: