vd_findinfo · Décision / 2014 / 1063 · 2014-11-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE | 396 al. 1 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2014 Décision / 2014 / 1063

TRIBUNAL
CANTONAL
802
PE14.009180-OJO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2014
__________________
Composition
:               M
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M
Addor
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 395 let. a et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2014 par
G.________
contre le prononcé rendu le 10 octobre 2014
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.009180-OJO/ACP
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné G.________ pour contravention à la Loi vaudoise sur l’action
sociale (LASV ; RSV 850.051), à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif.
Le 27 septembre 2014, G.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par prononcé du 10 octobre 2014, envoyé
le même jour par pli recommandé à G.________, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré irrecevable son opposition à l’ordonnance pénale
du 11 septembre 2014, a dit que cette ordonnance pénale est exécutoire et que la décision
est rendue sans frais.
C.
Le 29 octobre 2014, G.________ a interjeté recours devant le Tribunal cantonal contre ce prononcé
en concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312])
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP ; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad
art. 355 CPP ; CREP 21 août 2014/593 ; CREP 14 août 2014/580 ; CREP 20 janvier
2014/32 ; Juge unique CREP 12 mars 2013/153).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure
statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; Juge unique CREP 27 novembre 2013/815 ;
Juge unique CREP 27 juin 2012/595).
1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). L’alinéa
4 de cette disposition prévoit que le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise (let. a), ou lorsque, notifié personnellement, il
a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même
par la personne chargée de remettre ce pli (let. b).
Selon la jurisprudence, le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès l'ouverture
de la procédure. C'est un devoir procédural qui vaut pour toute la durée de la procédure
et qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 33 ad art. 85 CPP ; TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 c. 1.2 ; TF 6B_70/2011
du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3).
1.4
En l'espèce, le prononcé
attaqué a été notifié au recourant par pli recommandé du 10 octobre 2014. L’intéressé
a été avisé le 11 octobre 2014 de l’arrivée d’un envoi recommandé.
Il ne l’a pas retiré, alors qu’il savait qu’une procédure était engagée
contre lui, et le pli a été retourné avec la mention « non réclamé ».
Le prononcé attaqué a donc été notifié, conformément à l’art.
85 al. 4 let. a CPP, le septième jour du délai de garde dès la remise infructueuse du
pli, soit le samedi 18 octobre 2014 (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 19 ad art. 85 CPP). Le délai de recours de dix jours, qui a commencé
à courir le lendemain 19, est donc arrivé à échéance le 28 octobre 2014. Mis
à la poste le 29 octobre 2014 le recours est tardif (art. 90 al. 2 CPP) et, partant, irrecevable.
De toute manière, même dans l’hypothèse où le recours aurait été
recevable, il aurait dû être rejeté sur le fond. En effet, l’ordonnance pénale
du 11 septembre 2014 a été notifiée au recourant par pli recommandé le même
jour. L’intéressé a retiré ce pli le lendemain à la poste, de sorte que l'ordonnance
a été valablement notifiée le 12 septembre 2014. Le délai d'opposition de dix jours
(art. 354 al. 1 CPP) étant arrivé à échéance le mardi
23
septembre 2014 (cf. art. 90 al. 2 CPP), l'opposition, mise à la poste le 28 septembre 2014, était
tardive. Le recourant ne discute d'ailleurs pas vraiment ce point, mais conteste sa condamnation pour
contravention à la LASV. Cela étant, dans la mesure où l'opposition, qui n'a pas été
formée dans le délai légal, n'est pas valable, le recourant ne peut remettre en cause
l'ordonnance pénale, qui est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales
(réf. : [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :