vd_findinfo · Décision / 2017 / 860 · 2017-09-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, REJET DE LA DEMANDE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 29.09.2017 Décision / 2017 / 860

TRIBUNAL
CANTONAL
628
PE17.011833-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 septembre 2017 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 août 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.011833-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par convention non datée, V.________, W.________ et F.________ ont réglé leur collaboration
relative à la gestion du [...]. Ils ont notam­ment convenu que la licence était demandée
au nom d’W.________, que le contrat de travail d’W.________, la demande de licence et le
contrat de sous-location des locaux de l’établissement devaient être signés par
V.________, que l’administration, les paiements des factures, les décomptes de l’AVS,
les salaires du personnel et l’enga­gement de celui-ci étaient confiés au comptable
[...] et à F.________, que V.________ s’engageait à représenter, si nécessaire,
le [...] envers les auto­rités et que V.________ était déchargé de tout engagement
financier relatif au [...] (P. 7/2/1).
b)
Le 6 février 2017, V.________ et W.________ ont déposé une demande de licence pour l’établissement
[...].
c)
Le 7 mars 2017, V.________ a consenti un prêt de 5'000 fr. au [...], représenté par F.________
(P. 7/2/8 et P. 7/2/9).
d)
Le 17 mars 2017, une licence de « café-bar », valable jusqu’au 28 février
2022, a été délivrée pour l’établissement [...], l’autorisation
d’exercer étant octroyée à W.________ et l’autorisation d’exploiter
étant délivrée à V.________ (P. 5/2).
e)
Le 20 mars 2017, V.________ a informé le Service de la promo­tion économique et du commerce
(ci-après SPECo) qu’il n’exploitait pas l’établisse­ment [...] et qu’il
prêtait son autorisation d’exploiter à F.________.
f)
Le 23 mars 2017, le SPECo a procédé à un contrôle de l’établis­sement
[...], avec l’appui de la gendarmerie. Deux serveuses et F.________ étaient présents
dans le bar. F.________ a expliqué qu’il ne travaillait pas dans l’établisse­ment
et qu’il agissait en qualité de consultant.
g)
Le 24 mars 2017, F.________ a signalé au SPECo qu’il mettait un terme à son contrat de
mandat.
h)
Le 31 mars 2017, le SPECo a retiré la licence de « café-bar » octroyée
et a ordonné la fermeture immédiate du [...], refusant d’octroyer à V.________ toute
autorisation d’exploiter, en son nom propre ou en qualité de membre d’un organe d’une
personne morale, jusqu’au 30 mars 2018 (P. 5/2).
i)
Le 31 mai 2017, V.________ a déposé une plainte pénale contre F.________ essentiellement
pour escroquerie. Il reproche en substance à F.________ d’avoir obtenu de lui qu’il
dépose en son nom une demande de licence d’exploitation pour l’établissement [...],
à [...], et qu’il mette ensuite son autorisation d’exploiter à la disposition de
celui-ci, moyennant le fait que F.________ engage sa compagne E.________ en qualité de serveuse
dans l’établissement afin que celle-ci quitte le milieu de la prostitution. Il reproche également
à F.________, à qui il dit avoir prêté la somme de 5'000 fr. pour l’ouverture
du bar, d’avoir voulu faire de l’établissement un lieu de prostitution à son insu.
B.
Par ordonnance du 29 août 2017, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 31 mai 2017 par V.________, laissant les frais à la charge de l’Etat.
Dans son ordonnance, la procureure a considéré en substance que F.________ avait profité
de la naïveté de V.________ mais qu’il n’avait pas procédé astucieusement,
que V.________ n’avait pas été privé de son libre arbi­tre, qu’il n’y
avait eu aucune violence ou menaces de la part de F.________, que les infractions d’escroquerie,
d’usure et de contrainte pouvaient être d’emblée exclues et que les faits dénoncés
ne réalisaient  aucune infraction.
C.
Par acte du 11 septembre 2017, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise sa plainte.
A l’appui de son écriture, il a produit un bordereau de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid.
2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Une non-entrée en matière s'impose en particulier lorsque le litige est
de nature purement civile (TF 6B_271/2016 du 22 août 2016 consid. 2.1 et les références
citées ; TF 1B_709/2012 précité consid. 3.1 in fine).
3.
Le recourant estime avoir été dupé par F.________ et soutient qu’il existerait des
indices suffi­sants de la commission probable d’une escroquerie, voire d’un abus de
confiance ou de gestion déloyale. Il fait valoir que l’existence d’un montage suffisamment
élaboré pour qu’on retienne une astuce pénalement répré­hen­sible
ne pourrait pas d’emblée être exclue et il fournit à cet égard un certain nombre
d’explications, qui seraient étayées par pièces, en relevant que certaines des 12
pièces produites en annexe à son recours (P. 7/2) n’auraient pas été en sa
possession à l’époque du dépôt de la plainte. En substance, il expose qu’il
se serait fait « rouler dans la farine » par le prévenu qui, en lui fai­sant signer
différents documents, aurait créé un montage juridique – selon lequel le recourant
apparaissait comme « exploitant » du [...], tout en donnant à F.________ les pleins pouvoirs
pour gérer cet établissement alors que, de fait, c’était bien le prévenu qui
assumait la direction de l’établissement – destiné à ce que le prévenu
n’ait pas à rembourser le prêt de 5'000 fr. que lui avait consenti le recourant et qu’il
n’ait à répondre d’aucune des dettes créées en lien avec l’activité
du bar, mais que ce soit le plaignant qui doive les assumer.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS311.0),
se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; TF 6B_117/2015 du
11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées).
Avec l’élément constitutif de l’astuce, la loi vise à donner une importance
particulière à l’aspect de la coresponsabilité de la victime. L’astuce est
exclue lorsque la dupe aurait pu éviter l’erreur en faisant preuve d’un minimum d’attention.
A ce titre, sont déterminants la situation spécifique et le besoin de protection du lésé
dans le cas particulier. Il faut notamment prendre en compte la maladie, l’inexpérience ou
le fait que la victime soit affectée par l’âge ou qu’elle se trouve dans un rapport
de dépendance, de subordination ou dans une situation de nécessité et, pour ces raisons,
ne soit guère capable de faire preuve de méfiance à l’égard de l’auteur.
D’autre part, les connaissances spécialisées et l’expérience des affaires
de la victime doivent être prises en compte, de la même manière qu’ils sont évalués
dans le cadre d’octrois de crédits par les banques. Sous l’angle de la coresponsabilité
de la victime, la réalisation des éléments constitutifs n’exige cependant pas que
la dupe fasse preuve de la plus grande attention possible ni qu’elle entreprenne toutes les mesures
imaginables. L’astuce est exclue si la dupe ne prend pas les mesures de prudence élémentaires.
Par conséquent, la protection pénale n’est pas exclue à chaque imprudence de la
dupe, mais seulement dans les cas de négligence qui font passer le comportement frauduleux de l’auteur
à l’arrière-plan. Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité
de l’auteur de la tromperie ne peut cependant être admise que dans des cas exceptionnels (ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
3.1.2
Selon l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient
été confiées (al. 2). L'infraction d’abus de confiance suppose qu'une valeur ait
été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il
ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à
charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou
de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser
la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
3.1.3
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction suppo­se la réalisation de trois conditions :
il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation
lui revenant en cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif,
il faut que l’auteur ait agi intention­nelle­ment (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP). Le comportement délictueux consiste à violer les
devoirs inhérents à la qualité de gérant (ATF 129 IV 124 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, le recourant allègue qu’au vu des éléments en sa pos­ses­sion,
le prévenu aurait prévu un montage avec le double objectif de mettre sur pied, formellement
au nom du recourant, l’exploitation d’un café-bar destiné à abriter une activité
de prostitution déguisée et de faire en sorte que l’intégralité du risque économique
de l’activité de cet établissement repose sur les épaules du recourant sans que
celui-ci ait la possibilité de se retourner contre le prévenu. Force est toutefois de constater
avec la procureure que l’on ne distingue pas dans les docu­ments fournis – sur la base
desquels le recourant échafaude un montage prétendument élaboré – un édifice
de mensonges qui seraient l’expression d’une rouerie particulière et se recouperaient
de manière si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique se laisserait
tromper (ATF 119 IV 28). La Cour de céans ne discerne donc pas les mensonges invoqués par le
recourant. Il apparaît au contraire que le recourant s’est naïvement laissé entraîner
à signer des documents qui le faisaient apparaître comme l’exploitant du [...] tout en
donnant les pleins pouvoirs à cet égard au prévenu. Ce faisant, il a fait preuve d’une
légèreté certaine, ce d’autant qu’il ne ressort pas du dossier qu’il
existait alors un rapport de confiance parti­culier entre le recourant et le prévenu. On peine
également à concevoir qu’il ait été astucieusement induit en erreur sur la
nature de l’établissement, dès lors qu’il a lui-même indiqué qu’il
avait rencontré E.________ alors qu’elle se prostituait dans un établissement géré
par le prévenu. Ainsi, en l’absence de tromperie et d’astuce, les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’apparaissent mani­feste­ment
pas réalisés.
La Cour de céans ne voit par ailleurs pas – et le recourant ne tente même pas de le démontrer
– en quoi les faits dénoncés pourraient être constitutifs d’abus de confiance
ou de gestion déloyale, aucun élément au dossier ne permettant de retenir que la somme
de 5'000 fr. prêtée par le recourant au [...] n’aurait pas été utilisée
pour payer des factures de cet établissement, que le prévenu aurait détourné cette
somme à son profit ou que celui-ci aurait failli aux devoirs de gestion qui lui auraient été
confiés.
Partant, et sans qu’il soit nécessaire d’instruire plus avant, les éléments
au dossier ne permettent pas de retenir que les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance
ou de gestion déloyale seraient réalisées. C’est donc à bon droit que la procureure
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte du recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par V.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procé­dure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :