vd_findinfo · Décision / 2014 / 975 · 2014-11-06 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, PROPORTIONNALITÉ | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2014 Décision / 2014 / 975

TRIBUNAL
CANTONAL
808
PE13.010042-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard et Mme Epard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2014 par
D.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.010042-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 avril 2013, la police a été sollicitée pour un dégagement de fumée dans
un immeuble sis Place de la Gare à Lausanne. Cet incendie paraissant intentionnel, les policiers
ont reçu pour mission d’identifier toutes les personnes sortant de l’immeuble. Selon
les policiers, D.________, qui sortait précisément de ce bâtiment, aurait refusé
de décliner son identité malgré plusieurs injonctions de l’agente G.________ et
aurait tenté de quitter les lieux en exerçant des violences physiques sur elle. Maîtrisé
par les bras, il aurait tenté de donner des coups de pieds au sergent T.________, venu en renfort.
Comme il aurait toujours refusé de se légitimer, et au regard de son comportement oppositionnel,
il a été entravé au moyen de menottes et conduit au Poste de police en vue de son identification
formelle, avant d’être raccompagné, à sa demande par un policier, à la Permanence
chirurgicale de l’œil.
Le 18 mai 2014, D.________ a déposé plainte contre les deux policiers, leur reprochant de l’avoir,
sans raison, agressé avec une violence particulière, de l’avoir précipité la
tête la première contre une vitre après l’avoir fait courir sur une distance de
cinq à six mètres, de lui avoir causé des douleurs à l’épaule ainsi que
de petites lésions avec le passage des menottes (P. 4; PV aud. 1). Il a également produit un
certificat médical (P. 5) et un lot de photographies (P. 8).
Entendu le 4 avril 2014 en tant que témoin, le sergent major [...] a corroboré les dépositions
des policiers G.________ et T.________. Il a expliqué qu’il avait vu de loin D.________ s’énerver,
gesticuler et donner un coup sur le bras de l’agente G.________. Il a confirmé que les deux
agents n’avaient pas frappé le recourant. Il a encore déclaré que comme l’altercation
continuait, il était intervenu. Il a confirmé que le recourant refusait effectivement de s’identifier
complètement et qu’il avait été décidé de l’emmener au poste de
police. Il a encore précisé que, compte tenu de son âge, le recourant avait été
menotté debout contre une vitre et que c’est à ce moment qu’il a pu se blesser
au visage (PV aud. 4).
Il ressort d’un certificat médical du 1
er
mai 2014 (P. 5) que D.________ a souffert d’une nette limitation et diminution de la mobilité
de l’épaule gauche avec une douleur à tous les mouvements. Au niveau occipital droit,
il a souffert d’une voussure secondaire à un hématome, sensible à la palpation et
au niveau des poignets, des deux côtés, et avait une nette douleur ainsi qu’un érythème
en regard des apophyses styloïdes des deux côtés.
B.
Par ordonnance du 9 septembre 2014, le procureur
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ et T.________
pour voies de fait (I), a ordonné la restitution à D.________ du CD de la « carte »
de rendez-vous et du bracelet montre inventoriés sous fiche n° 54934 (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 29 septembre 2014, D.________ a recouru contre l’ordonnance du 9 septembre 2014, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour mise en accusation des prévenus G.________ et
T.________ devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Une requête d’effet suspensif a également été déposée en ce sens
que la cause PE13.010452 pendante devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit suspendue
jusqu’à droit connu sur le présent recours. Cette requête a été rejetée
par ordonnance du Président de la Cours de céans du 30 septembre 2014.
En droit
:
1.
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP,
p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale,
les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 3 juillet 2012/483 et les références
citées).
3.
3.1
Le
recourant se plaint d’une constatation erronée des faits et conteste l’ordonnance de
classement. Il soutient avoir été victime de violences disproportionnées de la part des
policiers, accusant ceux-ci de l’avoir malmené sans raison puis de l’avoir projeté
avec violence contre une vitre.
3.2
Conformément à l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte
de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code. Cette disposition
reprend en substance l'art. 32 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence.
La licéité de
l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à
son but (ATF 107 IV 84, c. 4).
Il faut donc se demander
si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5, c. 1 et
2a), en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de
la mesure prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la représentation
qu'il avait des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009, c. 3.1 et la référence
citée). Le respect de la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant
tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes
du cas, en tenant compte de la réalité du terrain – notamment en matière d'intervention
policière – de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait
être légitimement plongé. Ainsi, les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer
à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur des mesures de défense
n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens moins dommageables (Monnier,
Commentaire romand, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP, p. 172 et les références citées).
Il était déjà
acquis, aux termes de la jurisprudence et de la doctrine relatives à l'art. 32 aCP, que le devoir
de fonction et le devoir de profession, tels qu'expressément prévus à l'art. 32 aCP, ne
constituaient pas des justifications autonomes découlant directement de cette norme pénale,
mais devaient également, conformément au principe de base, reposer sur une (autre) norme juridique
écrite ou non écrite. L'art. 14 CP, à l'instar de l'art. 32 aCP, ne renferme en lui-même
aucun motif justificatif et ne constitue qu'une norme de renvoi, par exemple au droit public cantonal,
s'agissant de déterminer l'existence et l'étendue d'un devoir de fonction (Monnier, op. cit.,
n. 21 ad art. 14-18 CP, p. 174 et la référence citée).
En droit cantonal, l'art.
24 de la loi sur la police cantonale (RSV 131.11, LPol) interdit au fonctionnaire de police de faire
subir à quiconque un outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour
l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances,
lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir.
3.3
En l’espèce, le procureur a entendu l’ensemble des personnes concernées. Un constat
médical et un lot de photographies relatifs aux blessures dont a souffert le recourant figurent
au dossier (P. 5 et 8).
S’agissant de la demande d’identification faite au recourant et l’opposition de celui-ci,
toutes les versions concordent.
Le recourant se plaint d’avoir été malmené et d’avoir eu la tête violemment
lancée contre la paroi vitrée du métro (PV aud. 1, p. 3, lignes 69 ss). Le constat de
coups et blessures (P. 5) fait état d’une nette limitation et diminution de la mobilité
de l’épaule gauche avec une douleur à tous les mouvements, au niveau des poignets des
deux côtés, d’une douleur ainsi qu’un érythème en regard des apophyses
styloïdes des deux côté et d’un hématome au niveau de l’occipital
droit. Les explications fournies par les agents [...] et T.________ quant à l’enchaînement
des faits apparaissent cohérentes et ne contredisent pas le constat médical établi. Il
ne fait dès lors guère de doute que le recourant s’est blessé lorsqu’il a
été immobilisé contre la vitre afin que les policiers puissent lui passer les menottes
et l’emmener au poste pour une identification formelle. Aucun élément ne permet d’accréditer
la version de D.________ selon laquelle les policiers auraient couru avec lui avant de projeter sa tête
contre la vitre.
Il est incontestable que le recourant a subi certaines lésions. Toutefois, le certificat médical
et les photographies produites ne démontrent absolument pas que les prévenus auraient agi de
manière disproportionnée. En effet, ensuite d’un incendie considéré comme probablement
intentionnel, il se justifiait pleinement de prendre les identités des personnes sortant de l’immeuble
en feu. Au vu de l’attitude très oppositionnelle et agitée de D.________, l’agente
G.________ et le sergent T.________ n’avaient d’autre choix que de le maîtriser pour
le conduire au poste de police, dans l’unique but de prendre son identification formelle. Force
est dès lors de constater que ces policiers ont agi de manière adéquate et leur comportement
n’apparaît pas critiquable. Une condamnation paraît exclue, ou à tout le moins infiniment
moins probable qu’un acquittement. Le classement peut ainsi être confirmé.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Waser, avocat (pour D.________),
-
Mme G.________,
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :