vd_findinfo · Réc-civile / 2019 / 16 · 2019-04-23 · fr

RÉCUSATION | 47 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.04.2019 Réc-civile / 2019 / 16

RÉCUSATION | 47 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ18.036889
20
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 avril 2019
_______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              MM.
Colombini et Meylan, membres
ad
hoc
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu l’avis du 15 avril 2019 de l’huissier du Tribunal des baux, informant le conseil de J.M.________
qu’il procéderait, le 13 mai 2019 dès 14 h, à l’exécution forcée
de la transaction judiciaire du 25 septembre 2018, soit à l’évacuation de l’appartement
occupé par B.M.________ et J.M.________ sur la Commune d’ [...],
vu le contrat de bail à loyer du 7 juillet 2016 portant sur la location de l’appartement précité,
conclu par J.M.________ et B.M.________, en qualité de locataires, et par T.________ et F.________,
en qualité de bailleurs,
vu la demande de suspension de l’exécution forcée adressée par J.M.________ à
la Justice de paix du district de Morges le 16 avril 2019, laquelle demande est notamment dirigée
contre S.________, membre de l’hoirie de F.________,
vu le courrier du 16 avril 2019, par lequel la Première juge de paix du district de Morges a spontanément
demandé la récusation en corps de son office, au motif qu’S.________ exerce la fonction
de juge assesseur au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 6 février 2019 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a et f CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel
dans la cause ou en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que, selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des
art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, S.________, contre lequel notamment une demande de suspension de l’exécution
forcée a été introduite devant la Justice de paix du district de Morges, exerce la fonction
de juge assesseur au sein de cette même autorité,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction aux côtés desquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre S.________ et les autres magistrats composant cet office (cf. notamment
CA 14 août 2018/33 ; CA 2 février 2018/4 ; CA 27 novembre 2017/45),
qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa
fonction de juge assesseur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande de suspension
de l’exécution forcée formée notamment contre S.________, la demande de récusation
présentée spontanément par la Première juge de paix du district de Morges doit être
admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 avril 2019 par la Première juge de paix
du district de Morges est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Adrienne Favre (pour J.M.________),
-
Me Olivier Bloch (pour T.________, S.________ et [...]).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Morges,
‑
Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier.
La greffière :