voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Plainte / 2011 / 26 · 2011-09-12 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, VOIE DE DROIT | 36 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.09.2011 Plainte / 2011 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
36 LP
Vu la décision rendue le 18 juillet 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
La Côte, autorité inférieure de surveillance, refusant de prononcer l'effet suspensif
requis dans la plainte déposée le 15 juillet 2011 par
W.________
,
à Chevilly, contre l'exécution de l'expertise de son immeuble (parcelle RF [...] de la commune
de Chevilly) par l'
Office
des poursuites du district de Morges
(FA11.026514),
vu le recours formé par W.________ contre cette décision le 5 août 2011;
attendu que la décision accordant ou refusant l'effet suspensif ne peut pas faire l'objet d'un recours
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 16 ad art. 36 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]; CPF,
G. SA c. OF de Vevey, prononcé présidentiel du 14 janvier 1999/1),
que, par conséquent, le recours déposé par W.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. W.________,
‑
Banque L.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
en original, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :
vd_findinfo · Plainte / 2012 / 12 · 2012-05-04 · fr

OBJET DU RECOURS, PLAINTE{LP} | 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.05.2012 Plainte / 2012 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.033659-120208
21
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Vu le recours formé le 2 février 2012 par
J.________SA
,
à Nyon, contre la décision rendue le 20 janvier 2012, à la suite de l'audience du 3 novembre
2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte déposée contre la décision de l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte
de ne pas établir un état de collocation dans la faillite ancillaire
F.________
,
vu le jugement rendu le 29 février 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, juge de la faillite, exécutoire dès le 13 mars 2012, prononçant la clôture
de la faillite de F.________,
vu la lettre recommandée du 15 mars 2012 adressée par le Président de la cour de céans,
autorité supérieure de surveillance, aux parties à la procédure de recours, les avisant
que, vu la clôture de la faillite précitée et sauf opposition motivée de leur part
jusqu'au 26 mars 2012, le recours de J.________SA serait considéré comme étant sans objet
et la cause serait rayée du rôle,
vu la réception de cette lettre le 16 mars 2012 par les différentes parties concernées,
qui n'ont formulé aucune objection dans le délai imparti;
attendu que le recours déposé par J.________SA le 2 février 2012 doit par conséquent
être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicole Fragnière Meyer, avocate (pour J.________SA),
‑
Mes Blaise Stucki et Olivier Hari, avocats (pour la masse en faillite de F.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :
vd_findinfo · Plainte / 2012 / 8 · 2012-03-06 · fr

OBJET DU RECOURS, PLAINTE{LP} | 18 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.03.2012 Plainte / 2012 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.034778-112371
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Vu le recours formé le 19 décembre 2011 par
P.________
,
à Grandvaux, contre la décision rendue le 6 décembre 2011 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, rejetant sa plainte contre l'avis de prise d'inventaire établi par
l'
Office
des poursuites du district de Lausanne
(ci-après
: l'office) à la réquisition de
W.________SA
,
à Genève,
vu les déterminations de l'office du 9 janvier 2012, relevant que la requête de prise d'inventaire
avait été annulée par lettre de W.________SA du 15 décembre 2011, produite en
annexe, demandant à l'office de "bien vouloir radier purement et simplement la poursuite (prise
d'inventaire) n° 5930367",
vu la lettre du conseil de W.________SA du 11 janvier 2012, précisant que "la poursuite n°
593067 a été annulée" et faisant valoir que le recours était par conséquent
devenu sans objet,
vu la lettre recommandée adressée par le Président de la cour de céans au recourant
le 13 janvier 2012, l'avisant que le recours apparaissait désormais sans objet et que, sauf objection
motivée de sa part jusqu'au 23 janvier 2012, la cause serait rayée du rôle,
vu la réception de cette lettre le 17 janvier 2012 par le recourant, qui n'a déposé aucune
objection motivée dans le délai imparti;
attendu que le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée
du rôle,
que présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alan T. Hugues, avocat (pour P.________),
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour W.________SA),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :
vd_findinfo · Plainte / 2013 / 22 · 2013-07-30 · fr

PLAINTE{LP}, EXÉCUTION DE LA SAISIE, PARTICIPATION À LA SAISIE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, PART DE COMMUNAUTÉ, RÉALISATION{LP}, ACTION EN PARTAGE | 609 CC, 132 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2013 Plainte / 2013 / 22

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
www.findinfo-tc.vd.ch
est momentanément indisponible.
Il nous est malheureusement impossible d'évaluer la durée du dérangement, mais nos techniciens s'emploient à régler le problème le plus rapidement possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
vd_findinfo · Plainte / 2021 / 9 · 2021-02-25 · fr

ACTE DE RECOURS, OBJET DU RECOURS | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2021 Plainte / 2021 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.032949-201704
3
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 février 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP
Vu la plainte formée le 24 août 2020 auprès du Tribunal d’arrondisse-ment de l’Est
vaudois par
L.________
,
à Lausanne, contre le commandement de payer n° 9'679'802 l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron notifié à la réquisition de
O.________
,
à Estavayer-le-Lac,
vu la demande de récusation déposée par O.________ le 6 octobre 2020,
vu la décision du 11 novembre 2020 de la Présidente du tribunal constatant que l’avance
de frais requise de O.________ n’ayant pas été effectuée, il ne serait pas entré
en matière sur sa demande de récusation,
vu l’écriture déposée par O.________ le 27 novembre 2020,
vu le courrier du 21 décembre 2020 par lequel O.________ a déclaré que son écriture
du 27 novembre 2020 ne devait pas être considérée comme un acte de recours contre la décision
du 11 novembre 2020,
qu’il y a lieu de
prendre acte de cette déclaration et de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I
.
Prend acte de la déclaration de O.________ du 21 décembre 2020 selon laquelle son écriture
du 27 novembre 2020 n’est pas un recours contre la décision rendue le 11 novembre 2020 par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
Raye la cause du rôle.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Me L.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :
vd_findinfo · 11/I · 2010-12-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2012 (publié) 11/I
 

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 443 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.009891-112057
11/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Winzap
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
443 CPC-VD
Vu l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles rendu le 2 décembre 2010 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant
C.________
SA
, à Nyon, d’avec
F.________
SRL
, à Milan (Italie),
vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 contre cet arrêt par C.________ SA,
vu le courrier de la recourante du 1
er
février 2012 informant la cour de céans que les parties avaient transigé l'affaire, transaction
dont le Juge instructeur de la Cour civile avait pris acte le 9 janvier 2012, et déclarant renoncer
à son recours, lequel n'avait plus d'objet,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la transaction ratifiée par le juge instructeur de la Cour civile rend le présent
recours sans objet,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendus sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour C.________ SA),
‑
Me Ivan Cherpillod (pour F.________ SRL).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile.
Le greffier :
vd_findinfo · 133/II · 2010-07-07 · fr

INTÉRÊT ACTUEL, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2010 133/II

TRIBUNAL
CANTONAL
133/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
7 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
443 CPC
Vu le jugement rendu le 17 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant
R.________
,
à Orbe, défendeur, d’avec
X.________
X.________
,
à Lausanne, demanderesse, rejetant les conclusions prises par ce dernier,
vu le recours déposé le 24 juin 2010 par R.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon un principe d'application générale, la recevabilité du recours est
subordonnée à la condition que le recourant justifie d'un intérêt juridiquement protégé
à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13 c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, les conclusions prises en première instance contre le recourant ont été
rejetées, si bien que celui-ci, qui a obtenu gain de cause, n'a pas d'intérêt à recourir,
qu'au surplus, les autres questions soulevées par le recourant ne concernent pas la présente
procédure et qu'il ne saurait être entré en matière sur celles-ci,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me Fabien Mingard (pour X.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non pécuniaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
vd_findinfo · 139/II · 2009-07-20 · fr

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION{ACCORD} | 138 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 139/II

TRIBUNAL CANTONAL
139/II
LE PRESIDENT
DE LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles
______________
__________________
Du 20
juillet 2009
___
____________
Vu la requête
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du
8 janvier 2009,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 janvier
2009, complétée le 5 juin 2009,
vu la convention dont la Chambre des recours a pris acte pour
valoir jugement le 20 juillet 2009;
attendu qu'il y a lieu de donner suite à l'article V de la
convention relativement aux mesures provisionnelles,
que les frais relatifs à la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 500 fr. (art. 239 TFJC,
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Le Président de la Chambre des
recours
du Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
par voie de mesures provisionnelles
:
I.
Révoque l'ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue le 9 jan-vier 2009.
II.
Ordonne la radiation de l'annotation
d'une restriction du droit d'aliéner opérée
par le Registre foncier du district de [...] en faveur
d'A.T.________ et B.T.________ sur l'immeuble 329 plan 9 d'une
surface de 16'301 m2 de la commune de [...] dont C.T.________ est
propriétaire.
III.
Raye la cause provisionnelle du
rôle.
IV.
Arrête les frais de la
procédure provisionnelle à 500 fr. (cinq cents
francs).
V.
Dit que la présente ordonnance
est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifiée à :
‑      Me Olivier Subilia
(pour A.T.________ et B.T.________, représentés par
leur mère C.________),
‑      Me Christian
Bettex (pour C.T.________, D.T.________ et
E.T.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Nyon.
La présente ordonnance est
communiquée au Conservateur du Registre foncier du district
de [...], avec une réquisition de radiation de l'annotation
de l'inscription provisoire.
Elle prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · 205/II · 2010-10-06 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TYPE DE RECOURS, MOYEN DE DROIT | 369 CPC, 444 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2010 205/II

TRIBUNAL
CANTONAL
205/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 octobre 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
369 al. 4al. 1 CPC
Vu l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 septembre 2010 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
M.________
,
à Bâle, intimé, d’avec
Mme
________
, à Gland, appelante,
vu le recours du 28 septembre 2010 par lequel l'intimé a recouru contre cet arrêt d'appel en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de
l'appelante et leurs enfants est réduite de 6'200 francs à 5'500 fr. par mois, allocations
familiales en sus, plus la moitié de son bonus,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu par un tribunal
d'arrondissement n'est susceptible que du recours en nullité prévu à l'art. 444 al. 1
ch. 1 et 2 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
note ad art. 369 CPC, p. 546 et n. 20 ad art. 444 CPC, p. 663),
que le recourante n'a pas pris de conclusion en nullité, mais seulement implicitement en réforme,
qu'en conséquence, son recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Me Ninon Pulver (pour Mme ________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :