vd_findinfo · 7/2020 · 2020-08-25 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DOUBLE REPRÉSENTATION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 25.08.2020 7/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
7/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la requête déposée le 13 juillet 2020 par
P.________
,
tendant à faire constater l’incapacité de postuler de l’avocat
F.________
dans le cadre du mandat confié à ce dernier par
X.________
et
R.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
P.________, X.________ et R.________ étaient associés dans le cadre de la société
simple dite « W.________ », créée selon contrat du 12 janvier 2013 signé
par tous les intéressés. Cette société simple avait pour but d’acquérir
une parcelle sise sur la commune de Delémont, afin d’y réaliser une promotion d’appartements
à vendre ou à louer.
2.
Me F.________ a été mandaté par
la société simple « W.________ », par l’intermédiaire de X.________,
afin de fournir deux avis de droit.
Dans ce cadre, il a adressé à X.________, le 6 novembre 2015, une première note d’honoraires
d’un montant de 1'630 fr. 80 en lien avec les opérations effectuées du 14 septembre 2015
au 16 novembre 2015, puis, le 3 décembre 2018, une seconde note d’honoraires d’un montant
de 516 fr. 95 en lien avec les opérations effectuées du 16 novembre 2015 au 3 décembre
2018. Ces deux notes d’honoraires mentionnent, à titre d’opérations réalisées,
trois conférences avec le client, trois emails au client, ainsi que l’étude de deux contrats.
3.
a)
A la suite de la vente de tous les appartements faisant l’objet de la promotion immobilière
précitée, la société simple « W.________ » a été dissoute.
b)
Le 9 avril 2020, Me F.________ a déposé,
au nom de X.________ et R.________, une requête en procédure sommaire dirigée contre P.________,
par devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Au pied de cette
requête, il a en substance conclu à ce qu’un liquidateur –  en la personne
de [...], de la Fiduciaire [...], à Pully – soit désigné en faveur de la société
simple « W.________» (I), avec pour mission d’établir les comptes, de régler
toutes les dettes de la société et de procéder à tous les encaissements dus en faveur
de celle-ci, puis, une fois ces opérations faites, d’établir un rapport de liquidation
fixant la part revenant à chacun des associés et de faire approuver ce rapport par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (II).
c)
Par
courrier du 22 mai 2020, P.________ a écrit à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne qu’après réception de la requête précitée, il constatait que
Me F.________ était à la fois le conseil des requérants X.________ et R.________ et le
conseil de la société simple dont lui-même faisait partie, de sorte que cet avocat se
trouvait selon lui manifestement en situation de conflit d’intérêts et n’aurait
pas dû accepter le mandat.
Invité à se déterminer à ce propos, Me F.________ a en substance répondu, par
courrier du 2 juin 2020, qu’il avait effectivement donné deux avis de droit à la société
simple « W.________ » à la demande de X.________, pilote de l’opération,
que la requête qu’il avait déposée ne tendait toutefois qu’à la liquidation
de ladite société, que P.________ demandait également qu’il soit procédé
à cette liquidation et qu’il lui apparaissait dès lors qu’il n’y avait pas
de conflit d’intérêts, dès l’instant où la liquidation semblait être
dans l’intérêt de toutes les parties. Il a en outre précisé qu’il n’avait
jamais agi contre P.________ mais qu’il avait « simplement donné quelques avis de
droit ».
Le 29 juin 2020, P.________ s’est déterminé sur le courrier de Me F.________ du 2 juin
2020. Il a notamment soutenu qu’il y aurait un risque concret à ce que Me F.________ puisse
exploiter à son encontre la connaissance du dossier qu’il avait pu acquérir lorsqu’il
avait été consulté pour fournir ses avis de droit, précisant toutefois qu’il
ignorait quels éléments relatifs à la société simple X.________ avait pu lui
apporter puisque ce dernier ne l’avait pas associé à cette démarche. Il a en outre
indiqué qu’il persistait à considérer comme inadmissible que Me F.________ puisse
représenter X.________ et R.________ dans le cadre des litiges relatifs au contrat de société
simple qui le liait à ces derniers.
d)
Le même jour, P.________ a déposé une réponse à la requête du 9 avril 2020
susmentionnée, au pied de laquelle il a en substance conclu à ce que X.________ et R.________
lui donnent acte de ce que le montant lui revenant dans le cadre de la liquidation de la société
simple, en restitution de ses apports, intérêts et participation au bénéfice, s’éleve
à 316'940 fr., et à ce que ladite requête soit rejetée pour le surplus.
4.
Le 13 juillet 2020, P.________ a saisi la Chambre
de céans d’une requête tendant à faire constater l’incapacité de postuler
de Me F.________ dans le cadre de la procédure tendant à la désignation d’un liquidateur
de la société simple « W.________ ».
Me F.________ s’est déterminé sur cette requête par courrier du 20 juillet 2020.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats
est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice (art. 14 LLCA [Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La
LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat
de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton
de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5
avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été
confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du
7 décembre 2017 consid. 2).
1.2
En
l’espèce, la Chambre de céans a été saisie d'une requête visant à
constater l’incapacité de postuler de l’avocat F.________ dans le cadre d’une
procédure civile tendant à la liquidation d’une société simple. Elle est dès
lors compétente.
2.
2.1
A l’appui de sa requête, P.________ fait valoir que Me F.________ a été le conseil
de la société simple « W.________» dont lui-même est l’un des associés,
qu’il a fourni à plusieurs reprises des avis de droit qui ont été facturés
et payés par ladite société et qu’il est resté en principe le conseil de celle-ci
jusqu’à sa dissolution. Dans ces conditions, il considère comme inadmissible le fait
que Me F.________ puisse agir contre lui au nom de ses deux associés, arguant que celui-ci serait
en mesure d’utiliser à son encontre les informations qui lui ont été dispensées
dans le cadre du mandat qui lui était confié par l’ensemble des associés de la société
simple.
Pour sa part, Me F.________ admet qu’il a donné deux avis de droit à la société
simple précitée, à la requête du pilote de l’opération, X.________. Il
relève toutefois qu’il n’a rencontré que X.________, qu’il n’a eu aucun
contact ni avec R.________ ni avec P.________, que les questions posées étaient d’ordre
général, qu’il n’a rien appris de confidentiel dans le cadre des avis de droit
qu’il a été amené à rédiger et que P.________ ne lui a rien confié.
Il observe en outre que la requête qu’il a déposée au nom et pour le compte de X.________
et R.________ a uniquement pour but de faire désigner un liquidateur et de liquider la société
simple et considère qu’il n’y a en tout cas aucun conflit d’intérêts
concret dans une telle situation.
2.2
2.2.1
Parmi les règles
professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle
de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ;
TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid.
3.1.3). Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou
de défendre les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des
décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec
ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense (Grodecki/Jeandin,
Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts,
SJ 2015 II 107, p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la
double représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps
et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ;
Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l’avocat
a notamment le devoir d’éviter la double représentation, c’est-à-dire le cas
où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties
à la fois, car il n’est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité
et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ;
TF
2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Un risque purement abstrait
ou théorique de conflit d’intérêts ne suffit pas ; le risque doit être
concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1,
in
SJ 2010 I p. 433). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement
d'une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que
les données du cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis,
Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions
jurisprudentielles et législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique
contractuelle, 2012, p. 85).
Les règles susmentionnées
visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant
une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3 ;
TF
1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence
faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts
entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans
le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, 2010, n. 188 ad art.
12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1465 p. 596).
2.2.2
Selon l'art. 530 al. 1 CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations),
RS 220), la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent
d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
La
société simple est dépourvue de personnalité juridique. Elle ne peut être personnellement
titulaire de droits et d'obligations (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, nn. 6812 et 6813 ; Chaix, Commentaire romand, CO II,
2
e
éd., 2017, n. 8 ad art. 530 CO).
Les
associés ne sont engagés envers un tiers que s'ils ont tous agi en commun avec lui. Cependant,
ils peuvent aussi se faire représenter par l'un d'entre eux. Les rapports avec les tiers sont dans
ce cas dominés par les règles du droit commun sur la représentation (Tercier/Favre, op.
cit., nn. 7013 à 7031; Chaix,
op. cit.,
nn. 1 à 11 ad art. 543 CO). On distingue à cet égard la représentation dite indirecte
de la représentation directe. Dans le cas de la représentation indirecte, l’associé
agit bien pour le compte de la société, mais il le fait en son nom personnel. Le tiers doit
comprendre qu’il n’est en relation qu’avec cet associé et ne doit pas pouvoir
inférer des circonstances que celui-ci agit au nom des autres associés. Dans cette hypothèse,
l’acte n’engage pas les autres associés, du moins dans les rapports avec le tiers, le
représentant indirect devenant « seul créancier ou débiteur de ce tiers »
(art. 543 al. 1 CO ; Tercier/Favre, op. cit., n. 7015). Pour qu’il y ait représentation
directe valable, il faut, selon l’art. 543 al. 2 CO, que l’acte ait été passé
« en conformité des règles relatives à la représentation ». Cette
disposition renvoie directement aux art. 32 ss CO, qui prévoient avant tout la réunion de deux
conditions. Premièrement, le représentant doit avoir agi au nom des associés. Il doit
faire savoir au tiers qu’il n’agit pas en son nom propre, mais soit en celui de la « société »,
soit en celui « de tous les associés » (art. 543 al. 2 CO). Deuxièmement,
il doit avoir agi en vertu de pouvoirs (art. 32 al. 1 CO). C’est le cas s’il a une procuration
spéciale ou générale de ses coassociés (Tercier/Favre, op. cit., nn. 7019, 7020 et
7023). Si ces deux conditions sont réunies, la créance naît en faveur et la dette est
à la charge de tous les associés (Tercier/Favre, op. cit., n. 7033).
2.3
En l’espèce, la question se pose d’abord
de savoir si, avant le dépôt de la requête de liquidation de la société simple
« W.________ », Me F.________ avait été mandaté par les trois associés
de celle-ci ou par X.________ personnellement, auquel cas l’existence d’un conflit d’intérêts
avec P.________ devrait d’emblée être niée en l’absence de tout mandat opposé.
Il apparaît que c’est X.________ qui a sollicité les services de Me F.________, apparemment
sans que P.________ n’ait été associé à cette démarche. Il semble en outre
que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, Me F.________ n’ait rencontré
que X.________ et n’ait pas eu de contacts avec les deux autres associés de la société
simple précitée. Dans ses déterminations, Me F.________ admet cependant avoir fourni ses
avis de droit en faveur de la société simple, soit en l’occurrence des trois associés
de celle-ci. Il ne conteste en outre pas que ses factures – bien qu’ayant été envoyées
à X.________ – ont été acquittées par la société simple, comme l’allègue
P.________. Dans ces conditions, il apparaît que X.________ a mandaté Me F.________ au nom
et pour le compte de tous les associés de la société simple, et non pas en son nom personnel.
On retiendra dès lors qu’un contrat de mandat a bel et bien lié Me F.________ à
X.________, R.________ et P.________ avant le dépôt de la requête de liquidation de la
société simple qui fait l’objet de la présente procédure en interdiction de
postuler.
Cela étant, P.________ ne conteste pas que ce mandat a pris fin, au plus tard au moment où
la société simple a été dissoute. Il ne démontre en outre pas que Me F.________
– qu’il n’a apparemment jamais rencontré – aurait reçu, dans le cadre
de ce premier mandat, des informations susceptibles d’être invoquées contre lui dans
la procédure de liquidation litigieuse. Enfin, la requête déposée par Me F.________
au nom et pour le compte de X.________ et R.________ tend pour l’heure uniquement à faire
désigner un liquidateur à la société simple, afin de procéder d’abord
aux opérations préalables à la liquidation (tels que le remboursement des dettes et le
recouvrement des créances), puis d’établir un rapport de liquidation à soumettre
à l’approbation de l’autorité judiciaire. Or, dans la mesure où P.________
ne conteste pas le principe de la liquidation et dès lors que le liquidateur à désigner
sera soumis à une obligation de neutralité envers tous les associés, on ne discerne à
ce stade aucun risque concret de conflit d’intérêts issu des mandats confiés successivement
à Me F.________. Partant, il n’y a en l’état pas lieu d’interdire à
celui-ci de représenter X.________ et R.________ dans la procédure en cause. L’on peut
néanmoins s’interroger sur l’opportunité pour Me F.________ de conserver ce mandat
jusqu’à son terme, dès lors qu’un conflit d’intérêts pourrait potentiellement
survenir ultérieurement, soit lorsque chaque associé sera amené à faire valoir, dans
le cadre de la liquidation proprement dite, ses éventuelles prétentions à l’encontre
de ses coassociés.
3.
En définitive, la requête en interdiction
de postuler doit être rejetée et il doit être constaté que Me F.________ peut continuer
à représenter X.________ et R.________ dans le cadre de la procédure en liquidation de
la société simple qui les oppose à P.________.
La présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par P.________ le 13 juillet 2020.
II.
Constate que Me F.________ peut continuer à représenter X.________ et R.________ dans le cadre
de la procédure en liquidation de la société simple qui les oppose à P.________.
III.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
M. P.________
‑
Me F.________
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :