vd_findinfo · HC / 2014 / 95 · 2014-01-15 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER | 555 CC, 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2014 HC / 2014 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.055109-132516
16
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
555 CC; 319, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 13 décembre 2013 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
X.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 décembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a confirmé à
O.________ la publication de l'appel aux héritiers dans le cadre de la succession de X.________,
décédé le 27 mai 2013, et indiqué qu'elle n'entendait pas délivrer de certificat
d'héritier avant l'échéance du délai d'un an, soit avant le 8 novembre 2014.
En droit, la première juge a considéré qu'en l'absence de document d'état civil lui
permettant de déterminer le cercle des héritiers légaux dans la ligne paternelle de la
troisième parentèle et, partant, de leur notifier le testament, il avait été nécessaire
de publier l'appel aux héritiers. L'acte de notoriété produit n'apportait sur ce point
aucun élément nouveau.
B.
Par acte du 17 décembre 2013, le notaire
O.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort en substance
ce qui suit :
Par testament authentique du 2 décembre 2010, X.________, né le 3 juillet 1917 et veuf d'[...],
a prévu plusieurs legs, institué héritier du solde de tous ses biens son filleul P.________
et, à son défaut, ses descendants, et nommé en qualité d'exécuteur testamentaire
le notaire O.________.
Selon le certificat d'état civil, X.________ n'a pas eu de descendant. Il est décédé
le 27 mai 2013.
Le 30 mai suivant, le notaire O.________ a remis à la Justice de paix du district de Lausanne une
copie conforme du testament authentique précité et accepté le mandat d'exécuteur
testamentaire de la succession. Le testament a été homologué le 11 juin 2013.
Par courrier du 20 juin 2013, O.________ a transmis à la juge de paix l'adresse de l'héritier
désigné et de tous les légataires et requis la délivrance du certificat d'héritier.
Le 26 juin 2013, P.________ a signé la déclaration selon laquelle il accepte purement et simplement
ou conformément aux dispositions testamentaires la succession de X.________ et prie le juge de paix
de lui délivrer un certificat d'héritier.
Par décision du 15 octobre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a décidé de procéder
aux publications prévues aux art. 555 al. 1 CC et 126 CDPJ, considérant que tous les héritiers
légaux n'avaient pu être découverts. La première publication a eu lieu dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud du 8 novembre 2013.
Le 12 décembre 2013, O.________ a transmis à la juge de paix un acte de notoriété
selon lequel X.________ n'a jamais eu d'enfant.
En droit
:
1.
a)
Les
décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis
par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions d'appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier (art.
109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
b)
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
L'existence d'un intérêt
du recourant (art. 59 al. 2 CPC) est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt
devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108
c. 2c; JT 2001 III 13). Tel n'est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur l'indication des
parts héréditaires, cette indication étant facultative et n'ayant aucune portée juridique
(ATF 118 II 108 précité c. 2b et 2c, Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966] p. 759).
c)
En l'espèce, le recours
a été formé par l'exécuteur testamentaire, qui a qualité pour agir au nom de
la succession (CREC 18 janvier 2013/14) et a un intérêt juridiquement protégé à
remettre en cause la décision entreprise, laquelle refuse de délivrer le certificat d'héritier.
Déposé en temps utile, le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Le recourant conteste la nécessité d'un
appel aux héritiers, faisant valoir que le
de
cujus
n'avait pas d'héritier réservataire
et qu'il ne voit dès lors pas comment des tiers, éventuels héritiers légaux, pourraient
attaquer le testament authentique instituant le filleul du défunt unique héritier. Il fait
également valoir que la procédure d'appel aux héritiers a pour effet de reporter d'un
an la délivrance du certificat d'héritier, alors qu'il doit régler d'importants impôts
successoraux et que ceux-ci vont engendrer des intérêts de retard. Enfin, le recourant explique
que plusieurs associations caritatives sont dans l'attente de la délivrance de leur legs.
a)
Aux termes de l'art. 555 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé
des héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants
droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d'héritier dans
l'année.
La mise en œuvre de la procédure d'appel aux héritiers se justifie dès lors que l'autorité
a des raisons sérieuses de penser que le
de
cujus
a laissé au moins un héritier
autre que ceux qui sont connus (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome
IV, 1975, § 89, p. 634). Si le cercle des héritiers est connu avec une vraisemblance confinant
à la certitude, l'appel ne se justifie pas (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
e
éd., n. 442, p. 214 et note n° 785 et la référence citée).
b)
En l'espèce, le premier juge a justifié
la publication de l'appel aux héritiers par la nécessité de déterminer le cercle
des héritiers légaux dans la ligne paternelle de la troisième parentèle. Il faut
donc tenir pour acquis que le défunt, né en 1917, veuf et sans enfant, ce qui est du reste
établi par le certificat d'état civil figurant au dossier, n'avait pas d'héritier réservataire
(art. 470 CC). Avec le recourant, on peut dès lors admettre que l'on ne voit pas pour quel motif
l'un ou l'autre des héritiers légaux éventuels pourrait attaquer le testament. Une contestation
formelle de la validité du testament est certes toujours possible, mais celui-ci a été
établi en la forme authentique et un notaire a été désigné en qualité d'exécuteur
testamentaire.
Compte tenu de ces circonstances, la recherche d'un héritier de la troisième parentèle,
sans qu'il n'y ait d'ailleurs le moindre indice de son existence, relevait plus d'une précaution
théorique que d'une réelle nécessité et les inconvénients mis en évidence
par le recourant commandaient, en pratique, d'y renoncer. L'appel aux héritiers a toutefois déjà
été publié, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder en l'espèce à
son annulation par voie de publication. En effet, le certificat héritier ne se trouvera pas modifié
par l'appel aux héritiers dès lors qu'un seul héritier est institué et qu'il n'y
a pas d'héritier réservataire.
4.
En
définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu'elle délivre le certificat
d'héritier.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 TFJC, Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour qu'il délivre le certificat d'héritier.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
M. P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :