vd_findinfo · ML / 2010 / 13 · 2010-02-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, CAUTIONNEMENT, INTÉRÊT PERSONNEL, ASSOCIÉ GÉRANT, SOLIDARITÉ PASSIVE | 493 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.02.2010 ML / 2010 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
65
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 82 LP ; 493 CO ; 465 CPC
Vu le recours formé le 26 octobre 2009 par
X.________
, à la Tour-de-Peilz, contre le
prononcé rendu le 29 septembre 2009 par le Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à la suite de
l'audience du 15 septembre 2009, prononçant la
mainlevée provisoire, à concurrence de 231'729 fr.
avec intérêt à 5 % l'an depuis le 29 avril
2008, sous déduction de 34'950 fr. 40 valeur au 27 novembre
2008, de l'opposition formée par le recourant au
commandement de payer notifié le 23 février 2009,
à la réquisition de
R.________ Sàrl
,
à Jongny, dans la poursuite
n° 539'613 de l'Office des poursuites et faillites de Vevey,
portant sur la somme de 231'729 fr. avec intérêt
à 5 % l'an depuis le 28 mai 2008, sous déduction
de
34'950 fr. 40 valeur au 27 novembre 2008, indiquant comme cause de
l'obligation : « Reconnaissance de dette du 28 mai
2008»,
vu la décision motivée rendue le 22 octobre 2009,
rectifiant le dispositif susmentionné en ce sens que la
mainlevée provisoire de l'opposition est prononcée
à concurrence de 173'278 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 28 mai 2008,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et tend à la réforme
du prononcé entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement ;
attendu que la poursuivante fonde sa requête de
mainlevée sur une reconnaissance de dette du 28 mai 2008,
signée par le poursuivi à la fois en son nom
personnel et au nom de la société I.________
Sàrl, de la teneur suivante :
« Les
soussignés, I.________ Sàrl et X.________,
personnellement, reconnaissent devoir conjointement et
solidairement le montant de 231'729.- (deux cent trente et un mille
sept cent vingt-neuf) francs suisses, valeur échue, à
R.________ Sàrl du chef du contrat de franchise du 28
septembre 2005 et de la convention du 3 juillet 2007.
Les soussignés,
I.________ Sàrl et X.________, personnellement, s'engage
à payer le montant reconnu ci-dessus, conjointement et
solidairement, à R.________ Sàrl selon les
modalités prévues dans le contrat d'agence
signé le 13 mars 2008 étant rappelé
qu'à l'échéance dudit contrat, quelle qu'en
soit la cause, la totalité du montant reconnu ci-dessus
devra être payé immédiatement et toute
compensation exclue à R.________ Sàrl en capital plus
intérêts à 5% l'an.
Ainsi fait le 28 mai
2008
(signature)
(signature)
I.________
Sàrl
X.________»,
qu'il ressort des pièces figurant au dossier qu'X.________
était associé gérant de I.________
Sàrl, avec signature individuelle, pour une part de 19'000
fr. (sur un capital de 20'000 fr.),
que la faillite de la société a été
prononcée le 27 novembre 2008,
que la poursuivante avait produit dans cette faillite une
créance de 196'778 fr. 60 du chef de la reconnaissance de
dette du 28 mai 2008 et s'est vu délivrer, le 8 juin 2009,
un acte de défaut de biens après faillite pour
202'571 fr. 60 (représentant le capital susmentionné
et les intérêts par 5'793 fr.), dans lequel la faillie
a reconnu la créance,
que la poursuivante a fait notifier le 23 février 2009
à X.________ personnellement un commandement de payer auquel
il a fait opposition,
que par requête du 1
er
juillet 2009, la
poursuivante a requis la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 173'278 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 28 mai
2008,
que le premier juge a considéré, en substance, que la
reconnaissance de dette du 28 mai 2008, dans laquelle le poursuivi
s'est engagé non seulement au nom de la
société faillie I.________ Sàrl mais
également en son propre nom, valait titre de
mainlevée à l'encontre de ce dernier et justifiait
par conséquent le prononcé de la mainlevée
requise ;
considérant que le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II
118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que le juge prononce la mainlevée si le poursuivi ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art.
82 al. 2 LP),
que le débiteur peut soulever et rendre vraisemblables tous
moyens libératoires pris de l'existence ou de
l'exigibilité de la prétention déduite en
poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82
LP) ;
considérant que la reconnaissance de dette du 28 mai
2008, signée par le poursuivi, constitue indiscutablement un
titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP,
que pour en contester la validité, le poursuivi soutient
qu'en signant ce document, il ne s'est pas engagé à
titre personnel mais a souscrit un cautionnement en faveur de la
société dont il était gérant et que cet
acte est nul faute de respecter les exigences de forme
prévues à l'art. 493 CO,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
personne peut garantir le paiement d'un tiers débiteur en
s'obligeant par un contrat de cautionnement conclu entre lui et le
créancier, selon l'art. 492 al. 1 CO,
que ce but peut cependant aussi être réalisé
avec d'autres instruments juridiques tels que la promesse de
porte-fort (art. 111 CO) ou l'engagement solidaire,
qu'en vertu de l'art. 493 al. 2 CO, une personne physique ne peut
s'obliger par cautionnement qu'en émettant une
déclaration revêtue de la forme authentique, alors que
la promesse de porte-fort ou l'engagement solidaire sont des actes
qui ne supposent aucune forme particulière (art. 11 al. 1
CO),
que l'engagement solidaire naît lorsque le garant
déclare au créancier qu'il pourra être
recherché au même titre et pour les mêmes
prestations que le débiteur, ce dernier et le garant
étant alors tenus solidairement selon l'art. 143 al. 1 CO
(ATF 129 III 702 cons. 2.1, JT 2004 I 535),
que lorsque, comme en l'espèce, une personne physique promet
explicitement un engagement solidaire, elle n'assume l'obligation
correspondante que dans deux hypothèses : soit lorsque
par suite de sa formation ou de ses activités, cette
personne est rompue aux contrats de sûreté et
connaît le vocabulaire juridique suisse usité dans ce
domaine, soit lorsque le garant a un intérêt direct et
matériel dans l'affaire à conclure entre le
débiteur et le créancier, et que ce dernier a
connaissance de cet intérêt et qu'il peut donc
apercevoir le motif pour lequel le garant se déclare
prêt à assumer une obligation identique à celle
du débiteur (TF 4C.24/2007 du 26 avril 2007; ATF 129 III 702
cons. 2.4.2 et 2.4.3, JT 2004 I 535),
qu'il en va ainsi, notamment, lorsque le débiteur est
lié au garant par un contrat de société et que
l'affaire concourt à la réalisation de leur but
commun (ATF 129 III 702 cons. 2.6 précité, JT 2004 I
535),
qu'en l'espèce, au moment de la signature de la
reconnaissance de dette litigieuse, le recourant était
associé gérant majoritaire de I.________ Sàrl,
au bénéfice d'un pouvoir de signature
individuelle,
qu'il a signé ledit document non seulement au nom de la
société I.________ Sàrl - qu'il avait le
pouvoir d'engager - mais également en son nom personnel, les
termes utilisés dans la reconnaissance de dette étant
sans équivoque à cet égard,
qu'en procédant ainsi, le recourant s'est clairement
engagé à double titre, pour la personne morale et en
son propre nom,
que le fait qu'il avait un intérêt direct et
matériel dans les relations d'affaires conduites entre sa
société et la poursuivante ne fait pas de doute,
qu'il est également clair qu'il agissait aux fins de sa
propre activité commerciale,
que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier
juge a considéré que la
reconnaissance de dette du 28 mai 2008 valait titre de
mainlevée à l'encontre du poursuivi et qu'il a
prononcé la mainlevée à hauteur du montant
requis (173'278 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 28 mai 2008),
que le recours doit ainsi être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé entrepris
confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 février
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour
X.________),
‑      Me
Jean-Noël Jaton, avocat (pour R.________
Sàrl).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
196'778 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: