vd_findinfo · ML / 2012 / 335 · 2012-12-20 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 LP, 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2012 ML / 2012 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.006547-121176
450
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP et 138 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
ETAT DE VAUD
,
Service des automobiles et de
la navigation,
à Lausanne, contre le prononcé
rendu le 1
er
mai 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi
F.________
,
à Ecublens, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans le cadre de la poursuite
n° 5'718'052 de l'Office des poursuites du district de Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
:
1.
Le 11 mars 2011, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à F.________, à
la réquisition de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN),
un commandement de payer n° 5'718'052 portant sur la somme de 215 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 23 décembre 2010. La cause de l'obligation invoquée était la
suivante : "2
ème
rappel/injonction 1-10 du 13.12.2010". Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 17 février 2012, le poursuivant a requis
la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
une "décision
relative à la facture N° 1-10" émanant du SAN, adressée sous pli recommandé
au poursuivi le 11 janvier 2012, à une adresse à Ecublens, mentionnant les voies de recours
à sa disposition, portant sur un montant de
245
fr., selon le détail suivant :
"
Course de contrôle du 10.09.2010, excusé hors délai
CHF 190.00
Emolument pour deuxième
rappel du 13.12.2010
CHF   25.00
Frais de commandement
de payer
CHF   30.00"
-
un extrait "Suivi
des Envois" de la Poste d'où il ressort qu'un envoi recommandé n° 98.33.128515.00096691
est parti d'Eclépens le 11 janvier 2012 et a été distribué à Crissier le lendemain;
-
une attestation de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 16 février 2012 adressé au SAN,
intitulée "NIP : 00.001.389.541/1-10 – M. F.________ – Poursuite N° 5'718'052"
selon laquelle "aucun recours n’a été interjeté à ce jour auprès
de la Cour de droit administratif et public contre une décision du Service des automobiles et de
la navigation du 11 janvier 2012 concernant l'affaire et la personne susmentionnée".
Par courrier recommandé du 14 mars 2012, le Juge de paix a fixé au poursuivi un délai
au 13 avril 2012 pour déposer des déterminations et produire toute pièce utile, son attention
étant attirée sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et qu'il serait statué sans audience, sur la base du dossier. On ignore si le poursuivi,
qui n'y a donné aucune suite, a reçu ou non cette interpellation.
2.
Par prononcé du 1
er
mai 2012, motivé le 20 juin 2012, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais de justice, compensés avec l'avance
de frais de la partie poursuivante (II), mis les frais à la charge de celle-ci (III) et dit qu'il
n'était pas alloué de dépens (IV).
Le premier juge a considéré que le poursuivant ne pouvait rendre une décision concernant
une "course de contrôle", faute de base légale, et qu'ainsi, la décision produite
ne pouvait justifier le prononcé de la mainlevée.
Le poursuivant s'est vu notifier le dispositif et les motifs de la décision respectivement les 3
mai et 22 juin 2012.
Le poursuivant a recouru par acte du 28 juin 2012 concluant en substance à la levée de l’opposition.
L’intimé n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai
qui lui a été imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC
(
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à l’octroi
de la mainlevée de l’opposition (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC
commenté, n. 5 ad art. 321 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC ; ATF
137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi recevable.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 80 al. 1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements, notamment les décisions
des autorités administra-tives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). La décision administrative
devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci, informé
de son droit de recourir, n'en use pas (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133).
C'est au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une
décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi
et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot,
Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes
et la faillite, thèse 1991, p. 169).
Lorsque le jugement est fondé sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Le juge de la mainlevée définitive n’a ni à revoir ni à interpréter le
titre de mainlevée définitive (ATF 135 III 315 c. 2.3; ATF 134 III 656 c. 5.3, JT 2008
II 94; ATF 124 III 501, JT 1999 II 136) ; il ne peut remettre en question le bien-fondé de la décision
produite, en se livrant à des considérations relevant du droit du fond relative à l’existence
matérielle de la créance (ATF 113 III 6, JT 1989 II 70).
b)
Le premier juge a considéré que le titre produit ne constituait pas un titre de mainlevée
définitive car il n'existait pas de base légale pour la perception d'un émolument pour
une "course de contrôle". Cette analyse ne paraît pas pertinente, dès lors que
le juge de la mainlevée n'a pas à revoir la décision de l'administration. Ce qu'il convient
en revanche d'examiner est la question de savoir si la décision invoquée a bien été
notifiée à l'administré, à défaut de quoi elle ne saurait constituer un titre
exécutoire.
A cet égard, le poursuivant a produit un extrait "Suivi des Envois" de la Poste, d'où
il ressort qu'un envoi recommandé n° 98.33.128515.00096691 est parti d'Eclépens le 11
janvier 2012 et a été distribué à Crissier le lendemain. Rien n'indique toutefois
que cet envoi est bien celui ayant contenu la décision invoquée en procédure ni que F.________
en était le destinataire. Ainsi, les pièces produites ne permettent pas de constater que la
décision du SAN du 11 janvier 2012 est bien parvenue au poursuivi.
Selon un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour de céans (CPF, 11 novembre 2010/431,
rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du poursuivi constitue un élément d'appréciation
susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative.
En effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de l'absence de réaction du poursuivi, laquelle peut être déduite de son
défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué
ou de son inaction à la suite d'une interpellation du juge.
En l'espèce, le juge de paix a interpellé le poursuivi le 14 mars 2012 par courrier recommandé.
Celui-ci n'y a pas donné suite. On ne peut toutefois rien conclure de cette absence de réaction,
dès lors qu'on ignore, au vu des éléments du dossier, si l'intéressé a ou non
reçu ladite interpellation. Dans ces circonstances, la notification de la décision du SAN du
11 janvier 2012 ne saurait en aucun cas être déduite du comportement procédural de F.________.
Il ne se justifie pas, toutefois, de rejeter le recours pour ce motif. En effet, ce serait faire supporter
au poursuivant le fait que l'on ignore si le poursuivi a effectivement été interpellé
ou non, ce qui serait indéfendable. En l'état actuel de la jurisprudence cantonale, comme on
l'a vu, il est admis que le poursuivi reconnaît implicitement avoir reçu une décision
administrative, s'il reste inactif durant la procédure de mainlevée. Encore faut-il être
certain que l'intéressé ait bien été interpellé. Si tel n'est pas le cas, comme
en l'espèce, il n'y a pas d'autre solution que d'annuler le prononcé.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue à nouveau
après avoir dûment convoqué, ou interpellé, les parties.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance (art. 107 al. 2 CPC), ni alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour
qu'il statue à nouveau après avoir dûment convoqué ou interpellé les parties.
III.
Il n'est pas perçu de frais de deuxième instance.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, Service des automobiles et la navigation,
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 215 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :