vd_findinfo · Décision / 2015 / 630 · 2015-07-23 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CITATION À COMPARAÎTRE, DÉBAT DU TRIBUNAL, DÉFAUT{CONTUMACE}, ABUS DE DROIT | 356 al. 4 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.07.2015 Décision / 2015 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
495
PE13.006388-BEB/VBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2015 par
G.________
contre le prononcé rendu le 18 mai 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE13.006388-BEB/VBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte le 29 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de G.________ pour lésions corporelles simples par négligence
et conduite en état d’ébriété qualifiée. En substance, il est reproché
à G.________ d’avoir, à [...], le 29 mars 2013 à 05h55, d’une part circulé
au volant de son véhicule, alors qu’elle était sous l’influence de l’alcool,
à une vitesse supérieure à la limite maximale autorisée de 50km/h et d’autre
part perdu la maîtrise de son véhicule, lequel a dérapé à gauche sur la chaussée,
franchi la voie inverse de circulation et percuté des voitures stationnées pour s’immobiliser
une trentaine de mètres plus loin, après avoir encore percuté un candélabre. Son
passager, W.________, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, a subi diverses lésions
et a été hospitalisé jusqu’au 8 avril 2013 (P. 13 et P. 22). Il a déposé
une plainte pénale le 9 avril 2013 contre G.________ (cf. PV aud. 3).
b)
Lors de l’audience de conciliation du 5 novembre 2013 devant le Procureur, G.________ s’est
engagée à écrire une lettre d’excuses et à s’acquitter d’un montant
de 1'000 fr. en faveur de W.________ dans un délai de six mois (PV aud. 4 p. 2 lignes 49-61).
Interpellé par le Procureur sur la question de savoir si G.________ s’était acquittée
du montant précité, le défenseur d’office de cette dernière a indiqué
dans son courrier du 25 septembre 2014 qu’il n’avait plus de nouvelles récentes de sa
cliente et que celle-ci ne s’était à ce jour pas acquittée du solde de 400 fr. restant,
précisant en outre que le montant de 600 fr. serait versé au plaignant, lequel serait disposé
à retirer sa plainte pénale à réception des 600 francs (P. 35/1).
Interpellé à son tour par le Procureur quant à un éventuel retrait de plainte de
sa part, W.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti au 3 décembre
2014. Le magistrat a dès lors considéré que la plainte était maintenue (P. 37).
c)
Par ordonnance pénale du 30 janvier 2015,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________, pour lésions
corporelles simples par négligence et conduite en état d’ébriété qualifiée,
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 40 fr. le jour et a mis les frais de la procédure,
par 6'861 fr. 70, comprenant l’indemnité due au défenseur d’office d’un montant
de 1'848 fr. 95, à la charge de la condamnée.
Le 11 mai 2015, G.________, par son défenseur d’office, a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Le 12 février 2015, le Ministère public,
maintenant
l’ordonnance pénale du
30 avril 2015,
a fait suivre le dossier de G.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne comme
objet de sa compétence
en
vue des débats
(art. 356 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS  312.0]).
B.
a)
Par mandat de comparution du 4 mars 2015, adressé
sous pli recommandé le même jour, G.________ a été citée à comparaître
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Le pli contenant le mandat précité
est revenu en retour avec la mention « non réclamé » le 12 mars 2015, à
l’échéance du délai de garde postal. La citation à comparaître exigeait
en particulier la comparution personnelle de la prévenue et précisait que si elle ne se présentait
pas, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée
exécutoire en vertu de l’art. 356 al. 4 CPP.
Par courrier du même jour, la Vice-Présidente du Tribunal de police a informé le défenseur
de la prévenue que les débats étaient fixés au 18 mai 2015.
G.________ ne s’est pas présentée personnellement aux débats. Son défenseur
a expliqué qu’il n’avait pas eu de contact avec sa cliente récemment et qu’il
ne pouvait pas confirmer qu’elle avait eu connaissance de cette audience.
b)
Par prononcé du 18 mai 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formée en date du 11 février 2015 par G.________ était retirée
(I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 30 janvier 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne était exécutoire (II), a retourné le dossier
au Ministère public (III), a arrêté à 400 fr. TTC l’indemnité allouée
au défenseur d’office de G.________, Me  [...] (IV), et a mis les frais de la procédure,
par 800 fr., à la charge de G.________, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, étant précisé que la prévenue serait tenue de
rembourser cette indemnité d’office à l’Etat lorsque sa situation personnelle le
permettrait (V).
Le prononcé du 18 mai 2015 a été adressé le 1
er
juin 2015 par courrier recommandé à G.________ (cf. PV des opération, p. 7) et le 2 juin
2015 par courrier B à son défenseur (cf. P. 43/2).
C.
Par acte du 4 juin 2015, G.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans les sens des considérants, les frais étant en
outre laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance
prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale, par exemple
pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a été
assigné (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 13 avril 2015/244 ; CREP 24 septembre 2014/701 ; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque une violation de l’art.
356 al. 4 CPP en ce sens que faute pour elle d’avoir eu une connaissance effective du mandat de
comparution du 4 mars 2015 – dont le pli contenant la citation était parvenu en retour
au Tribunal de police avec la mention « non réclamé » –, cette autorité
ne pouvait pas déduire de son absence à l’audience de jugement qu’elle avait retiré
son opposition et ainsi renoncé à un examen de sa cause par le tribunal.
2.2
2.2.1
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. En application de l'art. 354 CPP, le prévenu qui n'est pas d'accord
avec l'ordonnance pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le ministère public
décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de
la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP). Selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait
défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée.
Contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une
telle protection en formant opposition. Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard
des différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP,
29a et 30 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101], ainsi que 6 par. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101]), un retrait par acte concluant de l'opposition suppose
toutefois que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il
se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont
il dispose. Selon la jurisprudence, la fiction légale de retrait découlant d'un défaut
non excusé implique que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il
renonce à ses droits en connaissance de cause. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que
la fiction légale en vertu de laquelle l'opposition est réputée retirée en cas de
défaut non excusé ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective
de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé
(ATF 140 IV 82 c. 2, JT 2014 IV 301 et TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 relatifs à
l’application de l’art. 355 al. 2 CPP, qui comme l'art. 356 al. 4 CPP prévoit la
fiction du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale en cas de non-comparution).
2.2.2
Lorsque l'opposant est le prévenu, sa représentation par son défenseur n'est possible
que si la direction de la procédure n'a pas exigé sa présence (cf. Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 ;
Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 3 ad art. 356 CPP). Dans le cas contraire, le fait d’être
représenté à l’audience ne dispense pas l’opposant de fournir un juste motif
à sa non-comparution (TF 6B_747/2012 du 7 février 2014 c. 3.3 ; TF 6B_592/2012
du 11 février 2013 c. 3.1 et 3.3 ; CREP 24 septembre 2014/701 c. 2.1).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c.11.3 et les références citées).
2.2.3
Le principe de la bonne
foi, concrétisé à l'
art. 3 al.
2 let. a CPP, ne concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales,
mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On déduit
en particulier de ce principe l'interdiction des comportements contradictoires (cf. ATF 131 I 85 c. 3.2.4 ;
TF 6B_214/2011 du 13 septembre 2011 c. 4.1.3) et
de
l'abus de droit, qui consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères
au but même de la disposition légale qui la consacre de telle sorte que l'écart entre
le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protégé soit manifeste (ATF 125
IV 79 et les références citées).
2.3
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante n’a plus donné de nouvelles
à son défenseur depuis le 25 septembre 2014 ; elle n’a en outre pas respecté
entièrement les engagements pris envers le plaignant lors de l’audition de conciliation du
5 novembre 2013, en ce sens qu’elle n’a pas versé le solde de 400 fr. restant sur les
1'000 fr. promis (cf. P. 35/1). Citée personnellement par mandat de comparution du 4 mars 2015,
G.________ n’est pas allée retirer le pli recommandé contenant sa citation à comparaître.
A l’audience de jugement, son défenseur a à nouveau exposé qu’il n’avait
pas eu de contact avec la prévenue récemment (cf. jgt, p. 2). Enfin, aucun élément
au dossier ne laisse supposer que la recourante entendait véritablement donner suite à une
convocation de la part du Tribunal de police.
Dans ces circonstances, il faut admettre que G.________ s’est, depuis longtemps, complètement
désintéressée de la présente procédure. Il apparaît dès lors abusif
d’invoquer l’absence de connaissance effective par l’opposante de la citation à
comparaître.
A
cet égard, dans la mesure où le Tribunal de police avait exigé la présence de la
prévenue à l'audience, celle-ci ne pouvait pas s'abstenir de comparaître en se faisant
représenter, étant rappelé qu’en pareil cas,
la
seule présence de son défenseur d’office n'est plus suffisante (TF 6B_747/2012 précité
c. 3.3).
Il résulte de ce qui précède que la fiction de retrait d’opposition de l’art. 356
al. 4 CPP trouve à s’appliquer. C'est donc à juste titre que le Tribunal de police a
constaté que l'opposition formée par G.________ à l’encontre de l’ordonnance
du 30 avril 2015 était réputée retirée, l’intéressée ayant fait défaut
aux débats sans s’être excusée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 18 mai 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40 au total, seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 18 mai 2015 est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de G.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et
quarante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour G.________),
-
M. W.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur étrangers ( [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :