vd_findinfo · Décision / 2012 / 589 · 2012-07-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, PERQUISITION DOMICILIAIRE, DÉFENSE NÉCESSAIRE, DÉFENSE D'OFFICE | 130 CPP (CH), 131 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.07.2012 Décision / 2012 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
421
PE11.004499-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
130, 131, 241 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 11 mai 2012 par
J.________
contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE11.004499-CMS
dirigée contre lui.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 28 mars 2011, à
17h10, la police a informé la Procureure de l’arrondissement de Lausanne de l’interpellation
ce jour à son domicile à Prilly de J.________, né en 1976. Ce dernier avait fait appel
au 144, après qu'I.________, né en 1982, également présent à son domicile, y
avait fait un malaise après qu'ils avaient consommé sur place et ensemble de la cocaïne.
Sur les lieux, les policiers ont retrouvé de la cocaïne et de la marijuana et ont découvert
des images d’enfants placardées sur un mur, en une pose suggestive (bouche ouverte). Du matériel
informatique en grande quantité a également été retrouvé (3-4 ordinateurs, 10-15
disques durs, une centaine de DVD), ainsi que des objets suspects, tels que poupée gonflable, une
dizaine de têtes de poupées à coiffer et à maquiller. Le prévenu a déclaré
détenir des images de pornographie enfantine.
b) La procureure a alors immédiatement décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale (art. 309 CPP) contre J.________ –I.________ faisant l’objet d’une enquête
séparée – pour les faits mentionnés ci-dessus.
J.________ n’étant pas en état d’être entendu, la procureure a requis qu’une
prise de sang soit effectuée et que le prévenu soit conduit au CHUV, où il serait gardé
pour être entendu par la police, dès que possible.
Enfin, la procureure a requis qu’une perquisition soit effectuée au domicile du prévenu.
Elle a également requis une fouille complète du matériel informatique. Ce mandat donné
oralement a été confirmé par écrit le jour même (P. 4).
c) L’analyse des échantillons de sang et d’urine prélevés le 28 mars 2011
à 19h45 sur le prévenu a révélé une alcoolémie de 1.65‰ (P. 19),
ainsi qu’une consommation récente notamment de cannabis et de cocaïne (P. 22).
L’audition du prévenu par la police est intervenue le lendemain de son interpellation dès
8h45. Lors de cette audition, J.________ est apparu en pleine possession de ses moyens et a expressément
renoncé à être assisté par un avocat (PV Aud. 1). Il en est allé de même
lors de l’audition qui a suivi, le jour même dès 15h00, devant la procureure (PV Aud.
3).
d) Le 28 juin 2011, la procureure a désigné l’avocat Raphaël Brochellaz en qualité
de défenseur d’office de J.________.
Une expertise psychiatrique a été ordonnée. Dans leur rapport d’expertise du 30
décembre 2011 (P. 42), les experts du Département de psychiatrie du CHUV ont conclu que J.________
présentait depuis de nombreuses années un trouble obsessionnel compulsif avec pensées
obsédantes au premier plan, un syndrome de dépendance à l’alcool, au cannabis et
au tabac en utilisation continue et un syndrome de dépendance à la cocaïne actuellement
abstinent dans le cadre d’un trouble schizotypique; il présentait également depuis quelques
années une attirance de type pédophilique; la faculté de l’expertisé à
se déterminer d’après une appréciation conservée du caractère illicite
de ses actes était restreinte de manière légère au moment des faits, en raison des
pathologies et dépendances.
B.
a) Par requête du
25 avril 2012 (P. 54), J.________, par son défenseur d’office, a requis de la procureure qu’elle
retranche du dossier de la cause les procès-verbaux d’audition du prévenu, preuves administrées
avant la désignation de son défenseur d’office, qu’elle constate l’illégalité
de la perquisition effectuée à son domicile et retire en conséquence tous les éléments
de preuve recueillis lors de cette opération. Il soutenait dans un premier moyen qu’au vu
de son état psychique, sa situation relevait ab initio d’un cas de défense obligatoire
et, dans un second moyen, que la perquisition serait intervenue avant même que la direction de la
procédure ne l’ordonne.
b) Par ordonnance du 3 mai 2012, la procureure a rejeté la requête en retranchement de pièces
(I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
c) Par acte du 11 mai 2012, remis à la Poste le même jour, J.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme
en ce sens que les procès-verbaux des auditions de J.________, qui ont eu lieu avant qu’il
bénéficie de l’assistance d’un conseil, ainsi que toutes les preuves recueillies
lors de la perquisition de police intervenue au domicile de J.________ avant que cette mesure de contrainte
soit ordonnée par la direction de la procédure, soient retranchés du dossier car non exploitables.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
E
n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision par
laquelle le ministère public, en sa qualité d’autorité investie de la direction
de la procédure dans la procédure préliminaire (cf. art. 61 let. a CPP), refuse de
retrancher du dossier des pièces relatives à des moyens de preuve dont le prévenu soutient
qu’ils sont inexploitables (cf. art. 141 al. 5 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Häring, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 118 ad art. 141 CPP; Bénédict/Treccani,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 141 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, dès lors
que celui-ci a été interjeté en temps utile, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Reprenant les moyens
soulevés dans sa requête en retranchement de pièces du 25 avril 2012, le recourant soutient
d’abord qu’une défense obligatoire aurait dû être mise en oeuvre déjà
avant la première audition du prévenu par la police. Il estime en effet que ne serait-ce qu’en
raison de son état physique lors de son interpellation et des troubles psychiques dont il souffre,
les conditions d’une défense obligatoire étaient largement réunies compte tenu des
infractions reprochées et de la peine théorique encourue (recours, pp. 3-5).
b) Selon l’art. 130 CPP, relatif aux cas de défense obligatoire, le prévenu doit avoir
un défenseur dans les cas suivants: lorsque la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a); lorsqu’il encourt une
peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de
liberté (let. b); lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c); lorsque le ministère
public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel
(let. d); lorsqu’une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(let. e). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art.
131 al. 1 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al.
1 let. a CPP; cf. Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 9 s. ad art. 131 CPP;
CREP 11 novembre 2011/492 c. 2b).
c) Conformément à l’art. 131 al. 2 CPP, si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense
doit être mise en oeuvre dès la première audition par le ministère public ou par
la police, mais dans tous les cas avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère
public (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 131
CPP), soit avant que le Ministère public ne rende une ordonnance à cet effet selon l’art.
309 al. 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP; CREP 27 mars 2012/208 c. 2b,
précisant l’arrêt CREP 11 novembre 2011/492 c. 2b).
d) Selon l’art. 131 al. 3 CPP, les preuves administrées avant qu’un défenseur ait
été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration. Pour déterminer si des preuves administrées
alors que le prévenu n’était pas encore assisté d’un défenseur sont inexploitables
au regard de l’art. 131 al. 3 CPP (cf. art. 141 al. 1 CPP), il convient donc d’examiner si,
au moment où les preuves en question ont été administrées, on se trouvait dans un
cas de défense obligatoire qui était reconnaissable comme tel (Ruckstuhl, op. cit., n. 7 ad
art. 131 CPP; Harari/Aliberti, op. cit., nn. 11 à 14 ad art. 131 CPP).
e) En l’espèce, il n’apparaît pas, même à ce jour, que le prévenu
se trouve dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. En effet, il ne ressort
pas, sur le vu des conclusions du rapport d’expertise psychiatrique du 30 décembre 2011, qu’en
raison de son état physique ou psychique, il ne puisse pas suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure. Au demeurant, lorsqu’un prévenu se trouve passagèrement hors
d’état d’être entendu en raison notamment de la consommation d’alcool ou
de produits stupéfiants, il ne s’impose pas de mettre en œuvre une défense obligatoire
sur la base de l’art. 130 let. c CPP, mais bien d’attendre, avant de procéder à
son audition, qu’il ait recouvré la pleine possession de ses moyens (cf. CREP 27 mars 2012/208
c. 2b et art. 114 al. 2 CPP). Or en l’espèce, conformément aux instructions de la procureure,
J.________ a été entendu par la police le lendemain de son interpellation, après une prise
en charge hospitalière, et lors de cette audition, comme lors de son audition subséquente le
même jour par la procureure, il est apparu en pleine possession de ses moyens et a expressément
renoncé à être assisté par un avocat.
Le premier moyen du recourant se révèle ainsi mal fondé.
3.
a) Dans un second moyen,
le recourant soutient que la perquisition intervenue le 28 mars 2011 à son domicile l’aurait
été dès 15h00 environ et serait formellement illégale dans la mesure où un mandat
de perquisition oral n’aurait été donné que vers 17h00 par la direction de la procédure,
de sorte que toutes les preuves recueillies à cette occasion devraient être retranchées
du dossier (recours, pp. 5-7).
b) Selon l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un
mandat écrit; en cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais
doivent être confirmées par écrit. La perquisition est une recherche approfondie de moyens
de preuves, de valeurs patrimoniales ou de personnes, effectuée dans des lieux privés déterminés
(cf. art. 244 CPP) ou encore dans des documents ou enregistrements (cf. art. 246 CPP; Chirazi, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 8 ad art. 241 CPP). Une telle recherche constitue une mesure de contrainte au
sens de l’art. 196 CPP et son prononcé par le ministère public (cf. art. 198
al. 1 let. a CPP) suppose qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément à
l’art. 309 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 2, 19 et 20 ad art. 241 CPP).
En l’espèce, il résulte du dossier que la police s’est rendue au domicile du prévenu
ensuite d’un appel à 15h30 de la Centrale d’engagement et de transmission, après
que celle-ci avait reçu un appel des ambulanciers qui avaient eux-mêmes été sollicités
par J.________. Ce dernier avait en effet appelé le 144 après qu’une connaissance avait
fait un malaise chez lui, alors que tous deux venaient de consommer drogue et alcool. Arrivés sur
place, les policiers n’ont procédé à aucune perquisition avant d’avoir demandé
et obtenu un mandat de perquisition de la procureure. Ils ont simplement constaté visuellement la
présence de marijuana, ainsi que de plusieurs ordinateurs, de centaines de CD, de photos de visages
d’enfants la bouche ouverte affichées au mur de la chambre à coucher et d’une poupée
gonflable (rapport d’arrestation provisoire du 29 mars 2011, P. 10, p. 2). Ce n’est
qu’après avoir reçu le mandat verbal – confirmé le jour même par écrit
(cf. art. 241 al. 1 CPP) – de la procureure, qui avait décidé immédiatement de l’ouverture
d’une instruction, qu’ils ont entrepris une perquisition au sens de l’art. 241 CPP
(P. 10, p. 3). Aucun acte de perquisition, en particulier aucune manipulation des ordinateurs (cf. art.
246 CPP), n’a été opéré avant l’obtention du mandat de perquisition (rapport
de police du 22 juillet 2011, P. 38).
Le second moyen du recourant se révèle ainsi également mal fondé.
3.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à juste titre que la procureure a rejeté la requête
en retranchement de pièces présentée par le recourant, dès lors qu’on ne se
trouve pas en présence de moyens de preuve obtenus illégalement (cf. art. 141 CPP). Manifestement
mal fondé, le recours doit donc être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de J.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
L'émolument d'arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de J.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :