vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 71 · 2009-03-24 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, ACCIDENT, TRAVAUX DE CONSTRUCTION | 12 CP, 260 CPP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.04.2009 Arrêt / 2009 / 71

TRIBUNAL CANTONAL
242
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 260, 275, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE04.012074-NKS
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
R.________
,
D.________
et
V.________
pour
lésions corporelles graves par négligence, d'office
et sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 24 mars 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de l'infraction précitée et
prononcé un non-lieu en faveur de V.________ et de
R.________,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les mémoires déposés respectivement par
R.________, V.________ et S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste tout d'abord son renvoi en
jugement,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant qu'il soit renvoyé devant l'autorité de
jugement désignée, sous les charges retenues contre
lui par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel,
qu'il appartiendra au tribunal précité
d'apprécier l'argument selon lequel le recourant, s'il a
masqué, sans la signaler, une échancrure en
demi-cercle d'environ un mètre en déroulant une
plaque d'isolation sur une dalle, n'avait en réalité
d'autre choix que de procéder de la sorte,
que le recours doit être rejeté sur ce
point;
attendu que le recourant s'en prend également au non-lieu
prononcé en faveur de R.________ et de
V.________,
qu'un tel recours est recevable (JT 2001 III 104),
que la négligence suppose que l'auteur ait violé les
règles de prudence que les circonstances lui imposaient et
qu'il n'ait pas déployé l'attention et les efforts
que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son
devoir de prudence (ATF 122 IV 61 c. 2a),
que cette violation peut être déduite de normes
juridiques et, à leur défaut, ou en cas de lacune de
la loi spéciale, de règles analogues émanant
d'associations privées ou semi-publiques, voire de principes
généraux, tels que les devoirs de prudence devant une
situation dangereuse (ibid.),
qu'en l'espèce, le complément d'enquête faisant
suite à l'arrêt du  Tribunal d'accusation du 10
août 2007, tout en révélant des indices de
culpabilité à la charge du recourant, a permis de
mettre les autres prévenus hors de cause,
qu'il en résulte en effet que l'entreprise de
maçonnerie de V.________, responsable de la
sécurité sur le chantier, a fait installer au
2
ème
étage une barrière en bois
longeant l'ouverture d'un mur à l'autre, dans le but de
sécuriser la cage d'escalier,
que comme cette barrière, qui aurait été
propre à prévenir tout risque de chute, était,
selon plusieurs témoignages concordants, toujours
présente la veille au soir de l'accident (PV aud. 9, 10, 11,
17, 18 et 19), on ne peut pas reprocher au juge d'instruction
d'avoir retenu qu'elle avait été enlevée
à l'insu de l'entreprise de V.________,
qu'en conséquence, le prénommé n'a pas
violé les devoirs de la prudence que l'on pouvait attendre
de lui compte tenu des circonstances,
qu'en ce qui concerne R.________, sa qualité de maître
de l'ouvrage et d'architecte l'obligeant à veiller à
la sécurité des personnes occupées sur le
chantier, il devait en tenir compte au moment d'établir le
projet, de fixer le déroulement des travaux et de les
exécuter (norme SIA 118),
qu'aucun élément ne suggère que le
prénommé a négligé les devoirs qui lui
incombaient à cet égard,
que l'entreprise de V.________ s'obligeait contractuellement
à assurer la sécurité sur le
chantier,
que comme aucun manquement coupable n'est imputable au
prénommé, on ne saurait faire grief au maître
de l'ouvrage d'avoir négligé de prendre quelque
précaution que ce soit quant à la
sécurité des personnes sur le chantier,
que c'est donc à juste titre qu'un non-lieu a
été prononcé en faveur de R.________, lequel
n'était d'ailleurs pas sur le chantier le jour de l'accident
et dont on ne pouvait raisonnablement exiger qu'il s'y trouve
à tout moment pour le surveiller,
qu'au surplus, les mesures d'instruction sollicitées par le
recourant - reconstitution des faits, voire expertise - ne sont pas
de nature à modifier l'appréciation de la cour de
céans quant à la responsabilité pénale
des prévenus qui ont été mis au
bénéfice d'un non-lieu,
que le recours doit dès lors également être
rejeté sur ce point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Sandrine Osojnak,
avocate (pour D.________),
-      M. Denis Bettems,
avocat (pour V.________),
-      M. Laurent Trivelli, avocat (pour
R.________),
-      M. Antoine Bagi, avocat (pour
S.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      [...] (D.________, né le
[...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: