vd_findinfo · HC / 2014 / 419 · 2014-04-15 · fr

PREUVE À FUTUR, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 104 al. 3 CPC (CH), 110 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2014 HC / 2014 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
JE13.036103-140504
137
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
104 al. 3, 106 al. 1, 110, 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
et
B.Q.________
,
à Yvonand, requérants, contre la décision rendue le 6 mars 2014 par le Juge de paix du
district du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec
F.________
SA
et
L.________
SA
, à Fribourg, intimés, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 mars 2014, adressée aux parties le même jour, le Juge de paix du district
du Jura – Nord vaudois et Gros-de-Vaud a arrêté à 853 fr. 20 le montant des honoraires
dus à l’expert (I), arrêté les frais judiciaires de la partie requérante à
1'033 fr., comprenant 853 fr. 20 de frais d’expertise et 180 fr. d’émolument, et les
a compensés avec l’avance fournie par la partie requérante (II), mis les frais judiciaires
à la charge de la partie requérante A.Q.________ et B.Q.________ (III), dit qu’il n’est
pas alloué de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les frais devaient être mis à la charge
de la partie requérante dans la procédure de preuve à futur et qu’il lui appartiendra,
le cas échéant, d’en demander le remboursement dans le cadre de la procédure au
fond.
B.
Par acte du 17 mars 2014, A.Q.________ et B.Q.________
ont formé recours contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les dépens qui pourront être réclamés par A.Q.________
et B.Q.________ dans le cadre de la procédure au fond sont arrêtés à 1'656 fr. 80.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Q.________ et B.Q.________ (ci-après : les recourants) sont propriétaires de l’immeuble
n° [...] sis sur la commune d’[...].
En 2006, ils ont fait appel à F.________ SA, entreprise active notamment dans la vente et la distribution
de matériaux pour la construction, afin de procéder à la réfection des façades
de leur immeuble au prix forfaitaire de
89'000
fr. En novembre 2006, F.________ SA a mandaté L.________ SA, entreprise de peinture, gypserie, tapisserie,
revêtements et plâtrerie, pour repeindre les façades de l’immeuble.
2.
Dès le mois de mars 2008, les recourants
ont constaté des problèmes récurrents s’agissant de la teinte de la peinture utilisée
sur les façades sud et est, ainsi que pour des retouches sur les façades nord et ouest de leur
immeuble.
Le 3 décembre 2011, les recourants ont informé F.________ SA que les problèmes de teintes
sur les façades de leur immeuble subsistaient, malgré les deux interventions de L.________
SA en 2008 puis en 2010. F.________ SA et L.________ SA ont refusé de prendre en charge une part
des frais de l’expertise proposée par les recourants en vue de déterminer l’origine
du défaut et les éventuelles responsabilités des différents intervenants.
Dans son rapport du 25 août 2012, l’expert privé mandaté par les recourants a exposé
que L.________ SA était responsable des défauts constatés. Il a indiqué qu’en
raison de l’absence d’un contrôle lorsque la peinture avait été teintée
en atelier, l’entreprise n’avait pas utilisé la bonne teinte lors des réfections
de la façade en 2008.
L.________ SA ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection des façades de
l’immeuble, les recourants ont notifié, respectivement le
15
avril 2013 à F.________ SA et le 9 juillet 2013 à L.________ SA, les commandements de payer
n° 1390692 et n° 1390691 auprès de l’Office des poursuites de la Sarine.
3.
Le 8 août 2013, les recourants ont déposé
une requête de preuve à futur à l’encontre de F.________ SA et L.________ SA devant
le Juge de paix du district du Jura Nord – vaudois et du Gros-de-Vaud.
En droit :
1.
Par renvoi de l’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), une décision sur les frais,
soit les frais judiciaires et les dépens au sens de l’art. 95 CPC, est susceptible de
recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, Tome lI,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est
donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec
celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Les recourants soutiennent
que la décision entreprise est erronée dans la mesure où le premier juge aurait omis d’arrêter
la quotité — mais non pas l’allocation - des dépens dont ils entendent réclamer
le paiement dans le cadre de la procédure au fond.
3.1
a)
La preuve futur est régie par l’art.
158 CPC, dont l’alinéa 2 renvoie aux dispositions sur les mesures provisionnelles. L’art.
104 al. 3 CPC, selon lequel la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être
renvoyée à la décision finale, devrait donc trouver application dans la procédure
de preuve à futur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 104 CPC). Il faut toutefois
tenir compte de ce qu’en matière de mesures provisionnelles, l’art. 263 CPC prévoit
que si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant
un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles,
réglementation qui n’est pas transposable en matière de preuve à futur (Fellmann,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 24 ad art. 158 CPC; Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 158
CPC). Un renvoi au juge du fond pour trancher la question des frais s’accorde ainsi mal avec le
fait qu’il n’y a pas d’obligation de saisir ce juge. L’art. 106 al. 1 CPC, selon
lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante, ne fournit pas non plus une solution
satisfaisante en matière de preuve à futur. En effet, l’objet même de la procédure
y relative, qui consiste seulement dans l’établissement des faits, exclut en principe, hormis
le cas où l’une d’elles s’oppose à la preuve, qu’il y ait une partie
succombante (Zürcher, DIKE-Komm-ZPO, Zurich/St-Gall 2011, n. 20 ad art. 158 CPC).
La doctrine majoritaire estime que le juge bénéficie d’une très large liberté
s’agissant de la fixation des frais judiciaires au stade de la procédure de preuve à
futur ou de leur renvoi à la procédure au fond. Il peut fonder sa décision aussi bien
sur la plus ou moins grande vraisemblance du droit invoqué que sur son appréciation du risque
que la procédure au fond n’ait en réalité jamais lieu ou se déroule devant
une autre juridiction, voire devant des arbitres (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 14 ad art. 104
CPC et les réf. citées).
b)
Dans
un arrêt récent, le Tribunal fédéral semble privilégier la solution du règlement
des frais judiciaires - y compris les dépens puisque l’action ultérieure en remboursement
porte également sur les dépens - de la procédure de preuve à futur à l’issue
de celle-ci, cette procédure étant une procédure indépendante de la procédure
au fond, qui se termine au moment où la preuve à futur est administrée. En effet, si aucune
action condamnatoire n’est ouverte par la partie qui entend faire valoir son droit, il convient
d’éviter à l’autre partie se voit contrainte d’ouvrir elle-même une
action au fond pour voir les frais judiciaires fixés. En revanche, et conformément à la
doctrine majoritaire, la Haute cour admet que si le juge constate que la procédure de preuve à
futur engagée avant toute litispendance sera vraisemblablement suivie d’une action au fond,
il peut librement procéder à la fixation des frais judiciaire à l’issue de la procédure
à futur ou à leur renvoi à la procédure au fond (ATF 140 III 30).
c)
La Chambre des recours civile a adopté quant à elle une position nuancée, dans deux affaires
où la partie intimée ne s’était pas opposée au principe même de la preuve
à futur (CREC 30 mai 2013/175 ; CREC 8 mars 2013/72). Elle a ainsi relevé que la question
du droit de la partie intimée à des dépens était admise par la doctrine, avec quelques
nuances (citant Fellmann, op. cit., nn. 39 - 40 ad art. 158 CPC), et que, selon la doctrine majoritaire,
il y avait lieu de statuer à ce sujet à l’issue de la procédure de preuve à
futur (citant, outre l’auteur précité, Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht,
2
e
éd., 2013, § 18, p. 338-339 et
§
22, p. 434-435; Brönnimann, BEK, n. 26 ad art. 158 CPC). Elle n’en a pas moins considéré
que le juge de la preuve à futur jouissait d’une grande liberté et, comme l’admettait
Tappy (CPC commenté, op. cit., n. 14 ad art. 104 CPC), pouvait fonder sa décision aussi bien
sur la plus ou moins grande vraisemblance du droit invoqué que son appréciation du risque que
la procédure au fond n’ait en réalité jamais lieu ou se déroule devant une
autre juridiction. Elle s’est ainsi bornée, dans les deux affaires susmentionnées, à
renvoyer la cause au juge de première instance afin qu’il statue sur les dépens.
S’agissant plus précisément des dépens alloués à la partie requérante,
la Chambre de céans a confirmé une décision par laquelle tant les frais que des dépens
avaient été mis à la charge de la partie intimée. Celle-ci avait conclu à tort
au rejet de la requête de preuve à futur et avait donc succombé, ce qui justifiait de
mettre les frais à sa charge. Dés lors que l’expertise avait procuré un résultat
favorable à la partie requérante qu’aucun procès au fond n’était pendant
entre les parties et eu égard au large pouvoir d’appréciation à reconnaître
au juge, il pouvait se justifier que des dépens soient mis à la charge de la partie intimée
(CREC 7 juin 2013/191).
3.2
Dans le cas d’espèce, aucun motif ne
justifierait de raisonner pour les dépens de manière différente que pour les frais judiciaires.
L’expertise sollicitée par les recourants leur donne gain de cause alors que les frais judiciaires
ont été mis à leur charge. Il est dès lors très vraisemblable qu’ils agiront
dans un procès séparé pour obtenir la réparation de leur dommage et le remboursement
des frais judiciaires, comme ils l’indiquent d’ailleurs dans leur recours. Ainsi, on ne se
trouve pas dans l’hypothèse où les recourants seraient contraints d’agir dans un
procès séparé uniquement afin d’obtenir l’allocation de dépens.
C’est enfin à tort que les recourants prétendent qu’ils seront forclos de faire
valoir des dépens devant le juge au fond si leur quotité n’est pas fixée par le
premier juge. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, l’action
ultérieure en remboursement des frais de justice porte également sur les dépens dont la
quotité et l’allocation seront établies à ce moment-là.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en particulier des conclusions des recourants,
du résultat de l’expertise, du fait que les frais ont été mis à charge des
recourants, du fait qu’un procès au fond sera vraisemblablement intenté par les recourants,
et eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit le juge en la matière, l’absence
de fixation de la quotité des dépens en faveur des recourants peut se justifier. Partant, le
recours doit être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’est
pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants B.Q.________ et A.Q.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour B.Q.________ et A.Q.________),
‑
F.________ SA,
-
L.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'656 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
La greffière :