vd_findinfo · Décision / 2014 / 72 · 2013-12-12 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, FAUTE, ACTE ILLICITE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2013 Décision / 2014 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
805
PE09.025075-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
395, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 octobre 2013 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 octobre 2013 par le Procureur du Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE09.025075-YNT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
En
mai 2000, F.________, N.________ et J.________ ont fondé, par la reprise des actifs et passifs de
l’association du même nom, la société U.________ SA, dont le but était l’exploitation
de tout établissement public ou privé. F.________ était au bénéfice d’un
droit de signature individuelle, alors que N.________, qui s’occupait de l’aspect administratif
de la société, et J.________, qui fonctionnait en qualité de secrétaire du conseil
d’administration et s’occupait de l’aspect juridique, étaient titulaires d’un
droit de signature collective à deux.
Le 11 février 2002, les représentants de W.________ SA ont signé avec U.________ SA un
contrat d’accord de principe portant sur l’acquisition soit du capital de cette dernière,
soit des établissements qu’elle exploitait, pour un montant de deux millions de francs. Ils
ont signé ce contrat en se fondant sur les comptes non révisés de l’exercice 2001
d’U.________ SA, qui révélaient une perte de 57'593 fr. 07. Conformément à
cette convention, en février 2002, W.________ SA a versé en deux fois à U.________ SA
un acompte de 400'000 fr., correspondant aux deux premières échéances de paiement. Le
12 avril 2002, les comptes 2001 révisés d’U.________ SA ont été transmis à
l’acheteuse; ils indiquaient une perte de 334'011 fr. 07. Par courrier du 17 juin 2002, la [...],
auprès de laquelle étaient nanties les actions d’U.________ SA en faveur de W.________
SA, a confirmé à cette dernière que l’acompte de 400'000 fr. avait été
affecté à la réduction d’une partie des engagements d’U.________ SA et de
F.________, ainsi qu’au remboursement de divers créanciers, précisant que la libération
des actions de cette société devait intervenir dès que ses engagements seraient remboursés.
Après avoir mis U.________ SA en demeure de lui restituer le montant de 400'000 fr. versé en
février 2002, invoquant entre autres motifs la perte réelle révélée par les
comptes révisés 2001 et l’absence de libération du capital-actions de cette société,
W.________ SA a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal le 30 janvier 2003; cette dernière
a, par jugement du 21 août 2006 – confirmé par la Chambre des recours le 9 février
2007 et par le Tribunal fédéral le 5 novembre 2007 –, condamné U.________ SA à
payer à W.________ SA la somme de 400'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès
le 16 octobre 2002. La faillite d’U.________ SA a été prononcée le 14 février
2008.
Le 1
er
octobre 2009, W.________ SA a déposé plainte contre F.________, N.________ et J.________. Elle
reproche notamment à F.________ et à J.________ de l’avoir amenée à verser
l’acompte de 400'000 fr. précité "sur la base de comptes grossièrement faux".
Selon elle, la présentation des comptes non révisés d’U.________ SA, dont ne ressortait
qu’une partie des pertes réelles de la société, constituerait une tromperie astucieuse
et les représentants de cette dernière se seraient rendus coupables, par leur comportement,
d’escroquerie et de faux dans les titres. Elle fait également grief à F.________ et à
J.________ d’avoir affecté cet acompte non pas au remboursement des dettes d’U.________
SA, comme le prévoyait l’accord du 26 février 2002, mais à des fins personnelles,
ce qui constituerait un abus de confiance au sens de l’art. 138 CP.
La plaignante reproche ensuite à J.________ et à N.________ d’être pénalement
responsable des actes de gestion qui ont vidé la société U.________ SA de sa substance
au préjudice de W.________ SA.
b)
Le
Ministère public a ouvert en 2009 une instruction pénale contre F.________ pour abus de confiance,
détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention, escroquerie,
gestion déloyale qualifiée, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et faux dans les titres, d’office et sur
plainte de la société W.________ SA. L’enquête a également été dirigée
contre N.________ et J.________ à raison des faits ci-dessus.
B.
Par ordonnance mixte du 8 octobre 2013, le Ministère
public central a d’une part mis F.________ en accusation pour les infractions de gestion déloyale
qualifiée, alternativement gestion déloyale, et diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et d’autre part ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre F.________ pour les autres infractions, ainsi que le classement de la procédure
pénale dirigée contre J.________ et N.________.
Il a néanmoins mis une partie des frais de procédure à la charge de J.________ et N.________,
le solde suivant le sort de la cause. Il a considéré que J.________, à l’instar
de N.________, était partiellement responsable de l’ouverture de la procédure en raison
des "manquements civils" qui pouvaient lui être imputés (ordonnance attaquée,
p. 11), ce qui justifiait la mise à sa charge d’un dixième des frais. J.________ s’est
en outre vu allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale;
RS 312.0) réduite et compensée avec les frais.
C.
Par acte du 24 octobre 2013, remis à la poste
le même jour, J.________ a, par son conseil, recouru contre cette ordonnance, concluant à l’annulation
du chiffre IV de son dispositif en tant qu’il met à sa charge un dixième des frais de
procédure, du chiffre V en tant qu’il lui alloue une indemnité de procédure de 2'126
fr. 90, TVA comprise, pour ses frais de défense, et du chiffre VI, et à ce qu’il lui
soit alloué une indemnité de 8'507 fr. 50 pour ses frais de procédure, ainsi qu’une
indemnité en couverture de ses frais d’avocat pour la procédure de recours, les frais
de celle-ci étant laissés à la charge de l’Etat.
Le Ministère public a, par courrier du 6 décembre 2013, annoncé qu’il renonçait
à se déterminer et s’est référé aux considérants de l’ordonnance
attaquée.
En droit
:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance
de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
L’ordonnance entreprise, datée du 8 octobre 2013, a été reçue par le conseil
de la prévenue le 14 octobre suivant selon l’allégué crédible de la partie.
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP) dans la mesure où elle conteste
la mise à sa charge d’une partie des frais ainsi que l’allocation d’une indemnité
au titre de l’exercice raisonnable de ses droits de procédure réduite et compensée
avec les frais, le recours est recevable.
b)
Selon
l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du
Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais,
les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l’occurrence, la recourante conclut à ce que les frais de procédure mis à sa
charge, par 525 fr., soient laissés à la charge de l’Etat et à l’allocation
d’une somme de 8'507 fr. 50 en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Comme c’est
un montant de 2'126 fr. 90 qui lui a été alloué à ce dernier titre par le Procureur,
la valeur litigieuse s’élève à 6'905 fr. 60, ce qui place le recours dans la compétence
de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
2.
a)
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c.
2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2; TF 1B_21/2012
du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2).
b)
En l’espèce, le Procureur a considéré
que l’on pouvait reprocher à J.________ "des manquements sur le plan civil" dans
la gestion de la société U.________ SA, "en particulier quant à l’absence de
questionnement sur l’adéquation des honoraires de F.________ avec l’ampleur et l’opportunité
de ses activités" (ordonnance attaquée, p. 11).
On ne saurait suivre ce raisonnement. J.________ a certes admis qu’elle ne s’était "pas
posé de question sur l’adéquation des montants des honoraires (de F.________) avec ses
activités" (PV aud. 6, lignes 163 à 165). On ne saurait toutefois voir dans cette attitude
une quelconque faute ou un comportement illicite. En effet, il résulte des déclarations de
la recourante, tenues pour crédibles, que c’est F.________ qui fixait le montant de ses honoraires,
qu’elle n’avait pas été consultée à ce sujet et qu’elle n’en
avait eu connaissance "qu’avec du retard lors de la communication des comptes", sur lesquels
"le détail des honoraires" n’apparaissait d’ailleurs pas, de sorte qu’elle
ne pouvait dire si ceux-ci étaient justifiés quant à leur montant (PV aud. 6, lignes 82,
165 à 167; PV aud. 8, lignes 103 et 104). On saurait d’autant moins reprocher à J.________
des "manquements civils" sur ce point que F.________ a lui-même admis que la prénommée
lui avait demandé de "suspendre les prélèvements" qu’il effectuait à
titre d’honoraires (PV aud. 8, lignes 91 ss); le fait que F.________ ait refusé de le faire
(
ibidem
)
tend d’ailleurs à confirmer que la recourante n’avait aucune compétence décisionnelle
et que F.________ exerçait seul la gestion de la société, comme le Procureur l’a
retenu (ordonnance attaquée, p. 11
in
initio
).
Il n’y a en définitive pas suffisamment d’éléments pour considérer qu’il
serait établi que la prévenue a manifestement violé une règle de comportement découlant,
notamment, de sa responsabilité en tant qu’organe de la société selon l’art.
754 CO. A cela s’ajoute que l’illicéité des prélèvements effectués
par F.________ n’est, à ce stade, pas encore établie et reste vivement contestée
par ce dernier (PV aud. 8, lignes 107 à 109; P. 73, p. 3). Par identité de motifs, il n’apparaît
pas que la recourante ait, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Les conditions
d’une mise à sa charge, même partielle, des frais de procédure nonobstant le classement
ne sont ainsi pas réunies.
3.
a)
S’agissant de l’indemnité
pour les frais de défense requise par J.________, il existe, comme le retient la jurisprudence,
une correspondance entre les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP (TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013
c. 2.3). Ainsi, en cas de condamnation aux frais de procédure, il n’y a pas lieu d’envisager
une indemnisation du prévenu, alors que si les frais sont supportés par l’Etat en tout
ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 c.
2.4.2, JT 2012 IV 255).
b)
En
l’espèce, la recourante a produit une liste d’opérations (P. 71). Le Procureur
ne l’a pas remise en question en tant que telle, mais a réduit l’indemnité d’un
quart au motif que la prévenue avait provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure. Or, dans la mesure où, comme on l’a vu, tel n’est pas le cas,
il n’y pas de raison de ne pas allouer à la recourante une pleine indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
L’indemnité requise, d’un montant de 8'507 fr. 50, tout compris, ne paraît pas
excessive, compte tenu du
degré
de complexité de l’affaire et des opérations utiles du mandataire,
l’affaire nécessitant un examen minutieux et revêtant une portée assez significative
vu la relative gravité des infractions en cause et leur possibles effets sur la carrière de
la prévenue, avocate de profession.
4.
Partant, le recours doit être admis et l'ordonnance
de classement réformée en ce sens que la recourante n’a pas à assumer de frais de
procédure et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un
montant de 8'507 fr. 50, tout compris, lui est allouée pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 990
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, la recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil
professionnel, a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Le montant de cette indemnité sera fixé à 648
fr., compte tenu de l’estimation nécessaire pour la procédure de recours et du tarif
appliqué par l’avocat dans ce dossier, et laissé à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 8 octobre 2013 est réformée comme il suit aux chiffres
IV, V et VI de son dispositif :
IV.
Met les frais de procédure, par 5'250 fr.,
à la charge de N.________ par un dixième, soit par 525 francs.
V.
Alloue à J.________ une indemnité de
8'507 fr. 50 pour ses frais de défense.
VI.
Supprimé
.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 648 fr. est allouée
à J.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Monica Bertholet, avocate (pour J.________),
-
M. N.________,
-
M. Christian Bettex, avocat (pour W.________ SA),
-
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :