vd_findinfo · Décision / 2017 / 175 · 2017-02-28 · fr

PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{SOCIÉTÉ}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, CAPITAL SOCIAL, CAPITAL-ACTIONS | 71 al. 3 CP, 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2017 Décision / 2017 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE15.012403-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP ; 71 al. 3 CP
Statuant sur les recours interjetés le 30 janvier 2017 par
H.________AG
,
d’une part, et le 6 février 2017 par
W.________SA
et
G.________
,
d’autre part, contre l’ordonnance de séquestre rendue le 17 janvier 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.012403-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le divorce de A.L.________ et A.D.________ a été prononcé le 29 janvier 2004. Par décision
du 14 mars 2008, la Cour de justice de la République et Canton de Genève a condamné A.D.________
à verser une pension de 7’500 fr. par mois à son ex-épouse.
A la suite des plaintes déposées par A.L.________, A.D.________ a été condamné
à quatre reprises, depuis le 19 mai 2008, pour violation d’une obligation d’entretien,
soit :
-
le 19 mai 2008, par la Chambre pénale de Genève, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 152 fr. le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 ans ;
-
le 22 mars 2010, par la Chambre pénale de Genève, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 1'000 fr. le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans ;
-
le 22 mars 2013, par la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, à
une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 1'000 fr. le jour, peine partiellement complémentaire
au jugement du 22 mars 2010 de la Chambre pénale de Genève ;
-
le 27 février 2015, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de
100 jours-amende à 1’000 fr. le jour, décision confirmée par la Chambre pénale
d’appel et de révision de Genève le 22 mars 2016.
b)
A.D.________, né le [...], est domicilié en République Dominicaine. Il perçoit une
rente mensuelle ordinaire de vieillesse de 837 fr. et deux rentes mensuelles ordinaires pour enfant de
335 fr. chacune pour ses deux filles mineures, depuis le 1
er
avril 2013.
c)
A.L.________ a déposé plainte pénale contre A.D.________ le 24 septembre 2014. Elle lui
a reproché de ne pas avoir versé la pension mensuelle de 7'500 fr. due depuis le mois de janvier
2014.
A la suite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a ouvert une instruction pénale à l’encontre d’A.D.________, pour violation d’une
obligation d’entretien.
d)
Le 25 avril 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre des avoirs du compte n
o
25 01 160.729-00 ouvert au nom de la société H.________AG auprès de la [...]. Dans son
ordonnance, le Procureur a notamment retenu qu’A.D.________ était l’ayant droit économique
de la société H.________AG et qu’il dissimulait, au travers de ses proches et de diverses
entités économiques, ses revenus réels.
Lors de son audition par le Procureur, le 28 juin 2016, A.D.________ a expliqué que la société
H.________AG appartenait à ses enfants, qu’elle avait été créée lorsque
ceux-ci avaient investi dans un projet immobilier et que W.________SA était la société
de pilotage de ce projet immobilier dans laquelle ses enfants étaient parties actives, tout en précisant
qu’il n’était pas administrateur de celle-ci, mais qu’il avait peut-être
un pouvoir de signature qui remontait à l’époque où la société avait été
créée.
Entendu le 30 août 2016 par la police, G.________, promoteur immobilier, a déclaré qu’A.D.________
avait été rémunéré par W.________SA au travers d’un contrat de travail
et d’un contrat de courtage, que le prévenu avait également perçu, outre des prestations
en nature, d’autres types de rémunération de la part de cette société et qu’il
était lui-même actionnaire de W.________SA à hauteur de 50% de son capital, les 50% restant
étant la propriété de H.________AG.
Lors de son audition par la police, le 31 août 2016, W.________, expert comptable, a observé
que H.________AG détenait une participation à hauteur de 50% dans le capital de W.________SA,
que le capital-actions de H.________AG de 120'000 fr. avait été entièrement libéré,
que chacun des deux enfants du prévenu avait payé la moitié de ce montant, que l’ayant
droit économique des valeurs patrimoniales de H.________AG auprès de la [...] était le
prévenu, que ce dernier était l’actionnaire unique de H.________AG et que l’avocat
qui avait créé la société lui avait dit que le montant de 120'000 fr. payé par
les enfants allait faire l’objet d’un contrat de prêt équivalent du prévenu.
e)
Par ordonnance du 10 octobre 2016, le Ministère public a ordonné le séquestre, en mains
de la [...], de la rente AVS d’A.D.________.
Par arrêt du 25 novembre 2016 (n
o
809), la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté contre cette ordonnance par
A.D.________ et a annulé celle-ci.
f)
Le 7 juillet puis le 22 septembre 2016, A.L.________ a requis le séquestre du capital social et
des comptes bancaires de la société W.________SA.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, le Ministère public a refusé d’ordonner un tel séquestre.
Le Procureur a considéré en substance qu’A.D.________ n’était ni administrateur
ni actionnaire de la société W.________SA, que le capital de ladite société était
détenu par un tiers et par une société sise dans le canton de Fribourg dont A.D.________
n’était pas administrateur, mais ayant droit par substitution, que celui-ci avait été
rémunéré par W.________SA dans le cadre de contrats de travail et de l’activité
de courtage qu’il déployait, et que les liens qui unissaient A.D.________ à W.________SA
n’étaient donc pas suffisants pour ordonner le séquestre requis.
Par arrêt du 25 novembre 2016 (n
o
808), la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté par A.L.________ contre cette
ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public.
En substance, la Chambre des recours pénale a considéré qu’il était vraisemblable
qu’A.D.________ soit le véritable ayant droit économique des avoirs de H.________AG.
Elle a par ailleurs retenu que cette société était actionnaire de W.________SA à
hauteur de 50%, et qu’A.D.________ mettait tout en œuvre pour dissimuler ses revenus et sa
fortune au travers de diverses sociétés. La Chambre des recours pénale a ainsi enjoint
au Procureur de définir dans quelle mesure un séquestre des avoirs de W.________SA était
envisageable.
g)
Par ordonnances du 17 janvier 2017, le Procureur a notamment ordonné à [...] et à la Q.________
la production de la documentation bancaire concernant les comptes et avoirs de W.________SA et a ordonné
la saisie pénale conservatoire de toutes les valeurs patrimoniales dont cette société
est titulaire ou ayant droit économique.
B.
a)
Par ordonnance du 17 janvier 2017, le Ministère
public a ordonné le séquestre du capital de W.________SA à hauteur des 50'000 fr. détenus
par la société H.________AG (I), a ordonné le séquestre des avoirs de W.________SA
sur le compte [...] n
o
0240-615177 (IBAN [...]) (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
A l’appui de cette ordonnance, le Procureur a retenu en substance qu’A.D.________ apparaissait
comme étant l’ayant droit économique de H.________AG, société qui était
elle-même l’ayant droit économique de W.________SA.
b)
Par ordonnance du 26 janvier 2017, le Ministère public a encore ordonné à I.________SA
la production de la documentation bancaire concernant le compte n
o
0240 00615177.00J de W.________SA.
C.
a)
Le 30 janvier 2017, H.________AG a interjeté
recours contre l’ordonnance de séquestre du 17 janvier 2017, en concluant à son annulation
dans la mesure où elle ordonne le séquestre du capital de W.________SA à hauteur de 50'000
fr., ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 2'160 fr. pour ses frais
de défense.
b)
Le 6 février 2017, W.________SA et G.________ ont également interjeté recours contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation dans la mesure où elle ordonne le séquestre
des avoirs de cette société sur le compte I.________SA n
o
0240-615177, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 2'160 fr. pour leurs
frais de défense.
Le 22 février 2017, A.L.________ a renoncé à se déterminer sur le recours interjeté
par W.________SA et G.________.
Le Ministère public ne s’est pas non plus déterminé sur ce recours dans le délai
qui lui avait été imparti.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures concernant le
recours interjeté par H.________AG.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] contre une ordonnance de
séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP), par un tiers, qui est
titulaire des actifs visés par le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de séquestre
et qui a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de H.________AG est
recevable.
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère
public, par le tiers W.________SA, qui est titulaire du compte bancaire visé par le chiffre II du
dispositif de l’ordonnance de séquestre, ainsi que par le tiers G.________, qui dispose d’un
intérêt propre et digne de protection à l’annulation de l’ordonnance entreprise
eu égard aux atteintes dont il se plaint – en particulier à l’impossibilité
de verser des dividendes et de prendre des décisions d’actionnaires dans une assemblée
générale –, le recours de W.________SA et de G.________ est également recevable.
2.
2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi,
que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – qui est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie,
subsister. L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que
la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140
IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.2
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la
mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés
(ATF 129 IV 107 consid. 3.2) ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF
124 I 6 consid. 4b/bb ; ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de son caractère subsidiaire, la
créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée :
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
références citées).
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al.
1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation
au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être
ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir
décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a ; TF 1B_421/2011 du 22 décembre
2011 consid. 3.1 et 3.3).
2.3
Lorsqu'une personne fonde une société anonyme, il faut en principe considérer qu'il y
a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés : la personne physique d'une
part et la société anonyme d'autre part (TF 4C.15/2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Malgré
l'identité entre la société anonyme et son actionnaire unique, on les traite en principe
comme des sujets de droit distincts (TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 2.2 ; ATF 128 II
329 consid. 2.4 et les arrêts cités). Selon la théorie de la transparence ("Durchgriff"),
on ne peut toutefois pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement
distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme
appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique
ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas d'entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur,
lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle ; on doit dès lors admettre, à certains
égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité
de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre ; ce sera le
cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC [Code civil
suisse ; RS 210] ; TF 1B_274/2012 précité consid. 2.2 ; ATF 132 III 489 consid. 3.2).
L'application du principe de la transparence suppose donc d'abord qu'il y ait identité des personnes
conformément à la réalité économique ou, en tout cas, la domination économique
d'un sujet de droit sur l'autre ; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière
abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (TF 1B_274/2012 précité
consid. 2.2 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1).
La jurisprudence a admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP peut
viser les biens d'une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction
de la distinction entre l'actionnaire – auteur présumé de l'infraction – et la
société qu'il détient, en application de la théorie de la transparence. Il en va
de même dans l'hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré
les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un
"homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé ("Scheingeschäft" ;
TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1.5 ; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1 ;
TF 1B_711/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1.2 ; TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et
les références citées ; ATF 140 IV 57).
3.
Recours de H.________AG
3.1
La recourante H.________AG soutient que son capital social de 120'000 fr. serait détenu à parts
égales par U.________SA, dont B.D.________, fille du prévenu, est administratrice présidente,
et par X.________SA, dont la prénommée ainsi que B.L.________, fils du prévenu, sont les
administrateurs.
Selon la recourante, bien que le prévenu apparaisse auprès de la Z.________ comme l'ayant droit
économique de H.________AG, il s’agirait d’une erreur. A.D.________ n’aurait en
réalité aucun droit dans la société et se contenterait de représenter ses deux
enfants lors de ses assemblées générales. Ainsi, comme A.D.________ ne serait pas l'ayant
droit économique de H.________AG et que les actifs de cette société ne lui appartiendraient
pas, le Ministère public ne pourrait pas, selon la recourante, séquestrer sa participation
dans le capital de W.________SA en garantie d'une créance compensatrice, en application du principe
de la transparence.
3.2
L'argumentation de la recourante H.________AG ne convainc pas.
Il convient tout d’abord de relever que les allégations contenues dans le recours de H.________AG,
lequel est signé par l'administrateur unique de cette société, l'expert comptable W.________,
sont en contradiction avec les déclarations faite par celui-ci à la police le 31 août
2016. W.________ avait en effet notamment déclaré ce qui suit à cet égard :
« S’agissant du statut d’ayant droit économique de H.________AG, j’ai
toujours considéré A.D.________ comme étant l’actionnaire unique de cette société.
[…] M. A.D.________ a toujours signé la liste de présence comme étant le détenteur
du 98% des actions. Je signais sous mon nom pour le 2% restant en précisant que la possession l’était
à titre fiduciaire. Pour vous répondre, M. A.D.________ n’a jamais stipulé sur les
listes de présence qu’il détenait les actions à titre fiduciaire. […] A une
période que je situe en 2014 ou 2015, A.D.________ m’a fait savoir qu’il n’avait
jamais été l’ayant droit économique de H.________AG, mais que les actionnaires ont
toujours été ses enfants. J’ai pris acte tout en étant étonné. Je me souviens
lui avoir rétorqué que c’est lui qui se présentait aux assemblées générales
en qualité d’actionnaire puisque c’est lui qui signait la liste de présence des
actionnaires » (PV aud. 3, R. 9).
On relèvera également que, selon les allégations de la recourante elle-même, son
capital social de 120'000 fr. aurait été entièrement libéré en 2004 par des
apports de fonds provenant non pas des enfants du prévenu, B.D.________ et B.L.________, mais de
deux sociétés, soit U.________SA et X.________SA, dont ceux-ci sont les administrateurs, ce
qui dénote l'opacité entretenue quant à l’identité des actionnaires et ayant
droit économiques.
Par ailleurs, selon les allégations de la recourante, l’avocat du prévenu, Me  [...],
aurait donné pour instruction à W.________, lors de l'ouverture d'un compte bancaire au nom
de H.________AG auprès de la Z.________ en 2004, de remplir le formulaire « A »
en inscrivant A.D.________ comme ayant droit économique. Le prévenu est d'ailleurs, selon la
recourante, toujours considéré comme tel par la banque, ainsi que l’avait également
expliqué W.________ lors de son audition par la police (PV aud. 3, R. 18 et 19). En outre, selon
les déclarations de W.________, c'est bien le prévenu lui-même qui a participé aux
assemblées générales de H.________AG en sa qualité de porteur de deux certificats
d'actions, et rien n'indique qu'il l'ait fait en sa qualité de représentant de ses enfants
(PV aud. 3, R. 9). Le fait que B.L.________ et B.D.________ aient signé, en 2014 ou 2015, des procurations
antidatées censées prouver que leur père intervenait, lors des assemblées générales
de la société, en qualité de représentant des prénommés, ne saurait modifier
cet état de fait.
Dans ces circonstances – et compte tenu du fait qu'il ressort de l'instruction, et en particulier
des précédentes condamnations du prévenu, que celui-ci met tout en œuvre pour dissimuler
ses revenus et sa fortune, au travers de diverses sociétés –, le fait que le prévenu
et H.________AG ne forment économiquement qu’une seule entité juridique et que le premier
soit le véritable ayant droit économique des avoirs de cette société peut être
tenu pour vraisemblable. Partant, le séquestre ordonné, en application du principe de la transparence,
sur la participation de H.________AG dans le capital de W.________SA, à hauteur de 50% de celui-ci,
s’avère justifié.
II résulte de ce qui précède que le recours de H.________AG doit être rejeté.
4.
Recours de W.________SA et G.________
4.1
Les recourants W.________SA et G.________ font grief au Procureur d’avoir, sur la base d’une
interprétation erronée de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 novembre
2016 (n
o
808), retenu que le prévenu était l’ayant droit économique de cette société
et que la moitié de son capital ainsi que l’intégralité de ses avoirs pouvaient
en conséquence être séquestrés.
4.2
En l’espèce, dans l’arrêt en question, la Chambre des recours pénale a considéré
qu’en l’état de l’instruction, le prévenu était vraisemblablement l’ayant
droit économique de la moitié des avoirs de W.________SA. Elle a ainsi enjoint au Procureur
d’examiner dans quelle mesure un séquestre pouvait être envisagé à cet égard.
Comme le relèvent à juste titre les recourants, si le principe de la transparence peut conduire
à considérer que H.________AG ne fait qu’un avec le prévenu sur le plan économique
et qu’elle est un simple instrument dans la main de ce dernier, dans le but abusif d'échapper
à ses obligations envers ses créanciers (cf. chiffre 3.2 supra), il est constant que W.________SA
a deux actionnaires, qui détiennent chacun 50% de son capital-actions. Ces deux actionnaires sont
H.________AG – qui ne fait en réalité qu’un avec le prévenu –, d’une
part, et G.________, d’autre part. Or, l’ordonnance attaquée, qui se borne à renvoyer
à la motivation de l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 novembre 2016,
n’indique nullement que G.________ serait un "homme de paille" agissant pour le compte
du prévenu et non un véritable actionnaire. Elle ne précise pas davantage ce qui permettrait
de considérer que W.________SA n’est pas une personne morale indépendante du prévenu,
qu’elle serait un simple instrument entre ses mains, ou que l’intéressé invoquerait
la dualité des sujets de manière abusive.
Par ailleurs, l’ordonnance entreprise ne précise pas pourquoi, en plus des droits découlant
de sa qualité d’actionnaire de W.________SA, H.________AG – et donc le prévenu
– serait le véritable ayant droit économique de l’intégralité des avoirs
de cette société. On ne saurait à cet égard considérer, comme semble le faire
le Procureur, que la propriété d’une part du capital-actions d’une société
entraîne celle d’une part équivalente de sa fortune sociale, laquelle appartient à
la société elle-même et non à ses actionnaires.
Enfin, l’application de la théorie de la transparence suppose, en plus d’une identité
entre l’actionnaire et la société, que la dualité des personnalités juridiques
soit invoquée de manière abusive. Or, en l’occurrence, force est de constater que ni
le prévenu ni H.________AG n’a invoqué la diversité des sujets abusivement ou de
manière à porter atteinte aux intérêts de A.L.________.
4.3
Il découle de ce qui précède que si le séquestre de la part de 50% de H.________AG
dans le capital social de W.________SA est justifié (cf. consid. 3.2 supra), tel n'est pas le cas
du séquestre de la totalité des avoirs de W.________SA sur le compte [...] n° 0240-615177.
En conséquence, le recours de W.________SA et de G.________ doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée dans la mesure où elle porte sur le séquestre des avoirs de cette
société.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours de H.________AG, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
tandis que le recours de W.________SA et de G.________ doit être admis. Il y a ainsi lieu d’annuler
le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée, laquelle peut être confirmée
pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis pour
moitié, soit par 770 fr., à la charge de H.________AG, qui succombe sur son recours (art. 428
al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Les recourants W.________SA et G.________, qui obtiennent gain de cause et ont procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, ont droit, en application des art. 434 et 436 CPP, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits
en procédure de recours. Les intéressés ont conclu à l'allocation d'une indemnité
de 2’160 fr., pour leurs frais de défense, correspondant à 5 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 400 francs. Au vu du mémoire produit, il convient toutefois d’allouer
à W.________SA et G.________ une indemnité de 1'500 fr., correspondant à 5 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant
à la TVA –
étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 7 février 2017/95 consid. 4)
–,
par 120 fr., soit un montant total de 1’620 fr., à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de H.________AG est rejeté.
II.
Le recours de W.________SA et de G.________ est admis.
III.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
de séquestre du 17 janvier 2017 est annulé, l’ordonnance étant confirmée pour
le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis pour moitié,
soit par 770 fr. (sept cent septante francs), à la charge de H.________AG, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs) est allouée à W.________SA et
à G.________, créanciers solidaires, pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Peter Pirkl, avocat (pour W.________SA et G.________),
-
H.________AG,
-
Me Audrey Pion, avocate (pour A.D.________),
-
Me Gilles Stickel, avocat (pour A.L.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour A.L.________),
-
I.________SA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :