vd_findinfo · Jug / 2013 / 192 · 2013-07-29 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT, FAUTE | 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.07.2013 Jug / 2013 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
144
AM12.016802-//ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 29 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
pellet
Juges
:              Mme
Favrod et M. Colelough
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Sylvie Horowitz-Challande, avocate de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.________ contre le jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 17 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par A.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 24 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause AM12.016802 (I), libéré A.________ de l’accusation d’opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (II), condamné A.________
pour violation simple des règles de la circulation routière et violation des devoirs en cas
d’accident à 500 fr. d’amende, convertible en dix jours de privation de liberté
en cas de non paiement fautif (III), mis les frais de la cause, arrêtés à 1'210 fr., à
la charge d’A.________ (IV) et dit qu’il n’y a pas lieu de l’indemniser au titre
de l’art. 429 CPP (V).
B.
Le 29 avril 2013, A.________ a formé appel
contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 6 juin 2013, il a conclu à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité d’un montant de 5'190 fr. 80 lui est allouée au titre de l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, l’Etat étant condamné aux frais judiciaires
de première et deuxième instances. Son défenseur a produit, à l’appui de l’appel,
sa liste d’opérations effectuées du 30 octobre 2012 au 6 juin 2013.
Dans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en remettre à justice quant
à la question de la recevabilité de la déclaration d'appel et a renoncé à déposer
un appel joint.
Le 5 juillet, le Président a informé les parties que l'appel allait être traité d'office
en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
Par courrier du 8 juillet 2013, l’appelant a renoncé à déposer formellement un mémoire
motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP, se référant entièrement aux conclusions
de sa déclaration d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1967 au Cameroun, pays dont il est ressortissant, A.________, domicilié au Grand-Lancy
(GE), est marié à [...], avec laquelle il n’a pas eu d’enfants. Assistant en soins
et santé communautaire, il réalise un salaire mensuel net de l’ordre de 5'000 francs.
Il a quatre enfants d’un premier lit au Cameroun, auxquels il envoie au total quelque 1'000 fr.
par mois. Le loyer du couple est de 1'400 fr. par mois. Il rembourse un prêt de 600 fr. par mois
et verse des redevances mensuelles de 277 fr. pour le leasing de sa voiture.
Son casier judiciaire et l'extrait du fichier ADMAS le concernant ne comportent aucune inscription.
2.
2.1
Le 12 août 2012, A.________ s’est rendu
avec son ami V.________ au baptême de la petite-fille d’une compatriote à Aigle. Lorsqu’il
est arrivé, vers 14h00, il a parqué son véhicule (Citroën C8) en face de l’église,
le long d’une route où aucune autre voiture n’était encore stationnée. Quand
il a voulu repartir, en fin d’après-midi, son véhicule étant coincé entre deux
autres, il a, en manoeuvrant, heurté la voiture (Saab) d’E.________, parquée derrière
la sienne, endommageant légèrement la plaque d’immatriculation (ou le support de plaque;
pièce 4, p. 4) de ladite voiture. S’en est suivie une discussion tendue, dont on ignore la
durée exacte et les termes, entre, d’une part, E.________ et S.________, qui se trouvaient
de l’autre côté de la rue et avaient assisté à l’accident, et, d’autre
part, V.________ et A.________. Finalement, dans des circonstances que l’instruction n’a
pas déterminées précisément, A.________ et son ami sont remontés dans la voiture
et sont repartis, sans que le prévenu ne donne son nom ou son adresse au propriétaire de l’autre
véhicule. E.________ a fait appel à la police vers 19h40, laquelle s’est rendue immédiatement
sur place.
2.2
Pour ces faits, A.________ a été reconnu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de violation des devoirs
en cas d’accident. Le tribunal l’a en revanche libéré du chef d’accusation
d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire, pour le motif qu’il n’était pas établi que S.________ ou E.________
ait manifesté, en présence du prévenu, la volonté de faire intervenir la police pour
un constat, de sorte qu’il n’était pas exclu qu’ils aient pris la décision
d’appeler la police bien après le départ du prévenu et du témoin V.________.
Les frais de première instance ont été
mis entièrement à la charge d’A.________. Le tribunal a retenu que le prévenu, qui
avait plaidé non coupable sur les trois chefs d’accusation et conclu à son acquittement
aux débats, n’aurait pas engagé moins de frais de défense s’il n’avait
pas été mis en prévention pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l’incapacité de conduire et que pour ce même motif, il ne pouvait prétendre à
aucune indemnité au titre de l’art. 429 CPP.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art.
399 al. 3 CPP). Celui-ci étant limité à la question des frais et de l’indemnité
de l’art. 429 CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
1.2
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.
L’appelant soutient que c’est à
tort que le premier juge l’a condamné à l’entier des frais de la procédure
de première instance.
2.1
Aux termes de l'
art.
426 al. 2 CPP
, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
et 6 ch. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant
sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler
de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l’art. 41 CO (
Loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220;
TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou
compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162, précité, c. 2c). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011,
précité, c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371
c. 2a; TF 6B_87/2012, précité).
2.2
En l’espèce, il est établi que
l’appelant n’a pas respecté ses devoirs de conducteur et plus particulièrement
l’obligation que lui imposait l’art. 51 al. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) d’aviser le lésé en cas d’accident.
Il est également établi qu’il avait consommé de l’alcool avant l’accident,
ce qu’il a du reste admis durant l’enquête et confirmé aux débats de première
instance (pièce 4, p. 5/1; jugt, p. 5). Ce comportement fautif et contraire à une règle
juridique a provoqué l’ouverture d’une procédure pénale contre le prévenu
pour dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et c’est
ainsi à bon droit que le premier juge a mis l’intégralité des frais judiciaire à
la charge de l’appelant. Comme l’a relevé le tribunal, la libération du prévenu
de ce chef d’accusation ne correspond pas à une réduction des actes d'instruction nécessités
par le jugement des faits de la cause.
Partant, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
3.
L’appelant soutient ensuite que c’est à tort que le premier juge lui a refusé une
indemnité selon l’art. 429 CPP au motif qu’il aurait engagé les mêmes frais
de défense s’il n’avait pas été mis en accusation pour opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire.
3.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1
CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
A partir du moment où le prévenu remplit les conditions posées à l'art. 429
al. 1 CPP et qu'aucun motif de réduction ou de refus au sens de l'art. 430 CPP ne peut
lui être imputé, l'indemnité doit lui être accordée. Il s'agit d'une obligation
et non d'une possibilité, ainsi que cela ressort du texte légal.
Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426
al. 2 CPP) valent également,
mutatis
mutandis
, pour le refus d'une indemnité
au sens de l'
art. 430 al. 1 let. a CPP
(TF
1B.179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
à l'usage des praticiens, 2012, n. 1’314). Ainsi, le sort réservé aux frais est
en règle générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2;
J. Pitteloud, op. cit., n. 1’335).
3.2
En l’occurrence, comme on
l’a vu (c. 2.2
supra
),
l’appelant a eu un comportement fautif et a enfreint une norme juridique, ce qui justifie le refus
de lui accorder une indemnité en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge d’A.________ (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 426, 430, 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Reçoit l’opposition formée par A.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 24 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause AM12.016802;
II.
Reconnaît A.________ non coupable d’opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire;
III.
Reconnaît A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière
et de violation des devoirs en cas d’accident et le condamne à la peine de 500 fr. (cinq cent
francs) d’amende, convertible en 10 (dix) jours de privation de liberté en cas de non paiement
fautif;
IV.
Met les frais de la cause, arrêtés à 1'210 fr., à la charge d’A.________
;
V.
Dit ne pas y avoir lieu à indemniser A.________ au titre de l’indemnité de l’art.
429 CPP."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sylvie Horowitz-Challande, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :