vd_findinfo · HC / 2013 / 343 · 2013-05-21 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, VICE DE FORME, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 132 CPC (CH), 334 CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.05.2013 HC / 2013 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
MH12.047032-130833
162
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
59 al. 2 let. c, 60, 132, 334 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.A.________SA
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 21 mars 2013 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________SA
,
à Renens, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 mars 2013 dont les considérants écrits ont été notifiés
par plis recommandés aux parties le 11 avril 2013, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a rectifié d’office la désignation de la partie défenderesse
en ce sens que la requête en inscription provisionnelle et superprovisionnelle d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs formée le 19 novembre 2012 par H.________SA est dirigée
contre X.A.________SA (I) et dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles.
En droit, le premier juge a rappelé qu’il appartenait d’office au tribunal de vérifier
si les conditions de recevabilité de l’action étaient remplies, en particulier en l’espèce
s’agissant du nom des parties, et que la désignation qui était entachée d’une
inexactitude purement formellement pouvait être rectifiée lorsqu’il n’existait
dans l’esprit du tribunal et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de cette
partie. Constatant que la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs formée par H.________SA était
dirigée contre X.B.________SA et que celle-ci n’était pas propriétaire de l’immeuble
sur lequel était requis l’inscription, à savoir l’immeuble n° Z.________ de
la Commune d’Oron, propriété de X.A.________SA, le premier juge a rectifié d’office
la désignation de la partie défenderesse, considérant qu’aucun doute raisonnable
n’était possible sur l’identité de la partie contre laquelle H.________SA avait
voulu agir.
B.
Par acte du 25 avril 2013, X.A.________SA a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
H.________SA est active dans le domaine de la vente, de la fourniture et de la pose de carrelage.
Le 21 février 2012, elle a conclu un contrat d’entreprise générale avec la société
[...] dont l’objet était la pose de carrelage dans deux bâtiments figurant sur le bien-fonds
n° Z.________ de la commune d’Oron, propriété de X.A.________SA selon l’extrait
du registre foncier de la parcelle précitée (P. 4 du bordereau de pièces du 19 novembre
2012).
2.
Un litige est né entre H.________SA et [...] au sujet du paiement de plusieurs factures. Après
avoir mis en demeure cette société de procéder au règlement des factures en souffrance
et ce sans succès, H.________SA s’est adressée à X.________ en la mettant également
en demeure de régler les arriérés.
Par courrier du 30 octobre 2012, le conseil de X.________ a renvoyé H.________SA à s’adresser
directement à [...] en relation avec les engagements que cette dernière aurait pris en sa faveur.
Par lettre du 2 novembre 2012, portant la signature de deux représentants de X.B.________SA, X.________
s’est plainte de la gestion financière de l’entreprise [...] en relation avec son chantier
des bâtiments [...] et [...] construits sur le bien-fonds n° Z.________ de la commune d’Oron.
3.
Par requête du 19 novembre 2012 en inscription provisionnelle et superprovisionnelle d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs adressée à la Chambre patrimoniale
cantonale, H.________SA a pris contre X.B.________SA les conclusions suivantes :
″
Avant
audition des parties
-
Ordonner au Conservateur du Registre Foncier de
Cully de procéder à l’encontre de X.B.________SA, à l’inscription provisoire
au profit de H.________SA d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à
concurrence de CHF 117'977.- avec intérêts à 5% l’an dès le 21 septembre 2012
sur la parcelle Z.________ du district de Lavaux-Oron (Commune d’Oron) ;
-
Ordonner la convocation des parties ;
-
Condamner la citée à tous les frais
et dépens, lesquels comprendront défraiement du conseil soussigné.
Cela
fait, après audition des parties
-
confirmer la mesure, soit ordonner au Conservateur
du Registre Foncier de Cully de procéder à l’encontre de X.B.________SA, à l’inscription
provisoire au profit de H.________SA d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
à concurrence de CHF 117'977.- avec intérêts à 5% l’an dès le 21 septembre
2012 sur la parcelle Z.________ du district de Lavaux-Oron (Commune d’Oron).
-
Fixer au requérant un délai convenable
pour valider la mesure provisionnelle en justice.
-
Condamner la citée à tous les frais
et dépens, lesquels comprendront le défraiement du conseil soussigné″
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 novembre 2012, le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier,
office de Lavaux-Oron, en faveur de la requérante H.________SA, à Renens, d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 117'977 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 21 septembre 2012 et autres accessoires légaux, sur l’immeuble n°
Z.________ de la commune d’Oron dont l’intimée X.A.________SA, à Lausanne, est
propriétaire.
Dans ses déterminations du 18 février 2013, X.B.________SA a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête du 19 novembre 2012 de H.________SA (I) et à ce qu’ordre
soit donné au Conservateur du Registre foncier du district de Lavaux-Oron de radier l’inscription
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs précitée (II). Elle a
fait valoir que la requête devait être rejetée au motif qu’elle était une entité
distincte de X.A.________SA, qu’elle n’avait aucune relation contractuelle avec H.________SA
et qu’elle n’était pas propriétaire de la parcelle Z.________ de la commune d’Oron.
Si l’inscription avait été effectuée par voie de mesures superprovisionnelles le
21 novembre 2012 en indiquant la société X.A.________SA, il s’agissait vraisemblablement
d’une erreur, ce qui justifiait de radier cette inscription.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 334 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un
recours. La voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est donc ouverte.
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple
si l’autorité s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
La recourante soutient d’abord que le premier juge n’avait pas la possibilité de procéder
à une rectification d’office dans le cadre d’une procédure sommaire, cette rectification
d’office ne reposant sur aucune base légale.
L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’alinéa
2 de cette disposition comporte une liste non exhaustive des conditions que le tribunal doit examiner
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 59 CPC). Le juge doit s’assurer d’office
des conditions de recevabilité (art. 60 CPC), en particulier de la capacité d’être
partie et d’ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC). Ces dispositions figurent dans le chapitre
deux du CPC intitulé « conditions de recevabilité » et s’appliquent,
contrairement à ce que soutient la recourante, à tous les types de procédure, comme en
attestent les termes « demandes » et « requêtes » utilisés
à l’art. 59 al. 1 CPC.
Le premier grief doit donc être rejeté.
4.
La recourante soutient ensuite que le premier juge a fait une fausse application des art. 59 et 60 CPC.
Elle soutient que la décision attaquée ne consacre pas la correction d’un vice de forme
(« erreur de plume »), mais relève de la qualité pour agir, dès lors
que la société X.B.________SA désignée par la requérante comme partie défenderesse
est une personne juridique distincte de la recourante.
Alors que la qualité pour agir concerne la titularité du droit d’action, la désignation
inexacte relève du vice de forme. Elle ne concerne que les erreurs rédactionnelles (Bohnet,
op. cit., n. 103 ad art. 59 CPC). La désignation incomplète ou inexacte d’une partie
qui ne laisse place à aucun doute peut ainsi être rectifiée (Bohnet, op. cit., n. 24 ad
art. 132 CPC). L’inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe
dans l’esprit du tribunal aucun doute raisonnable sur l’identité de cette partie, notamment
lorsque son identité résulte de l’objet du litige (HohI, Procédure civile, tome
lI, 2
e
éd., ch. 585, pp. 117-118 ; ATF 131 I 57c. 2.3 ; ATF 114 II 335, JT 1989 I 337 c. 3a).
Une rectification n’est possible qu’à la condition que, dans un cas particulier, tout
risque de confusion puisse être exclu; il suffit d’un léger risque de confusion pour
que la rectification soit exclue (ATF 131 I 57 c. 2.3). Une erreur de plume pourra notamment être
admise lorsque deux sociétés — le cas échéant d’un même groupe —
portent des noms voisins ou encore lorsqu’on se trouve en présence d’imbroglio de plusieurs
procès dans un même complexe (SJ 1987 p. 22). En revanche, celui qui se trompe sur la
titularité en vertu du droit matériel ne peut rectifier la désignation de sa partie adverse
(Schwander, in Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger, ZPO-Komm., 2
e
éd., n. 14 ad art. 83 CPC).
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il
n’existait aucun doute possible sur l’identité de la partie, dès lors que les conclusions
de la requête en inscription provisoire d’une hypothèque légale ne pouvaient être
dirigées que contre le propriétaire de l’immeuble inscrit au Registre foncier. Or, la
pièce 4 produite par l’intimée à l’appui de sa requête montre que c’est
bien la recourante qui est ce propriétaire. Comme on l’a vu, une erreur de plume peut être
admise lorsque deux sociétés d’un même groupe portent des noms voisins. Manifestement,
c’est à la suite d’une telle erreur que l’intimée a désigné la
défenderesse comme étant la société X.B.________SA, au lieu de la société
X.A.________SA et non pas d’une erreur sur la titularité résultant du droit matériel.
L’erreur de H.________SA est d’autant plus excusable que c’est la société
X.B.________SA et non X.A.________SA qui, par lettre du 2 novembre 2012, s’est plainte auprès
de H.________SA de la gestion financière de l’entreprise générale en relation avec
son chantier à Oron, le maître d’ouvrage étant du reste désigné dans cette
correspondance sous le vocable « X.________ », sans autre spécification.
Contrairement enfin à ce que soutient encore la recourante, le fait que la défenderesse désignée
à tort par l’intimée corresponde à une personne juridique distincte et inscrite
au Registre du commerce n’y change rien, dès lors que l’erreur réside justement
dans la similitude des raisons sociales.
5.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.A.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Pache (pour X.A.________SA),
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour H.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 117'977  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :