vd_findinfo · HC / 2009 / 308 · 2009-10-16 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DEVOIR DE COLLABORER, PROPORTIONNALITÉ, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ÉTAT TIERS, RETOUR | 69 al. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.10.2009 HC / 2009 / 308

TRIBUNAL CANTONAL
200/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 69 al. 2, 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4, 76 al. 4, 80 al. 1 et 6 LEtr; 30 et 31 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le
25 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 septembre 2009, adressée pour
notification le même jour, le Juge de Paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné la
détention dès le 24 septembre 2009 pour une
durée de trois mois de X.________, né le 18
décembre 1979, originaire de la République du Kosovo,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, à Vernier (I) et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un
avocat d'office à l'intéressé (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]) :
X.________, ressortissant de la République du Kosovo
né le 18 décembre 1979, célibataire, sans
enfants, a déposé une demande d'asile en Suisse le 2
octobre 2008. Par décision du 12 février 2009,
l'Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) a rejeté dite demande et imparti un délai au 9
avril 2009 au prénommé pour quitter la Suisse. Par
arrêt du 12 mars 2009, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours interjeté
par X.________ à l'encontre de cette décision,
laquelle est par conséquent devenue définitive et
exécutoire.
Lors d'un entretien organisé dans la langue de
l'intéressé le 9 avril 2009, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a avisé X.________ que
s'il ne quittait pas la Suisse conformément à la
décision du 12 février précédent, il
pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre des mesures de contrainte. X.________ a
indiqué qu'il suivait un traitement médical et a
demandé à pouvoir être soigné avant de
partir. Il a déclaré qu'il ne voulait en aucun cas
retourner au Kosovo et que, s'il devait quitter la Suisse, il
envisageait d'aller en Hongrie.
Une demande de laissez-passer a été adressée
à l'ODM le 23 avril 2009. Un laissez-passer a
été délivré le 28 avril suivant pour
X.________.
Le 11 mai 2009, X.________ a refusé de signer une
déclaration par laquelle il s'engageait à quitter la
Suisse conformément au plan de vol qui lui serait
ultérieurement communiqué.
Mandatée par le SPOP, la police cantonale a
interpellé X.________ le 24 septembre 2009. Le
même jour, le SPOP a requis du juge de paix la mise en
détention administrative de l'intéressé, afin
de préparer son retour dans son pays d'origine,
précisant que, les formalités accomplies, celui-ci
devrait pouvoir être refoulé dans un délai de
trois mois.
Entendu à l'audience tenue le 24 septembre 2009 par le juge
de paix, X.________, accompagné d'un interprète, a
déclaré vouloir rester en Suisse, affirmant que sa
vie était en danger au Kosovo. Il a précisé
n'avoir effectué aucune démarche pour se procurer des
documents valables. Il a indiqué qu'il ignorait qu'il devait
quitter la Suisse. Enfin, il a déclaré s'engager
à quitter la Suisse si un délai lui était
laissé.
En droit, le premier juge a considéré que les
déclarations de X.________ selon lesquelles il était
prêt à quitter la Suisse n'étaient pas
crédibles et qu'il ressortait au contraire de son attitude
qu'il n'avait pas l'intention de collaborer à son
départ et entendait se soustraire à son refoulement,
ce qui justifiait l'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et
4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers; RS 142.20), les conditions de la
détention étant adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d'assurer
l'exécution de son renvoi dans un délai
prévisible.
B.
Par acte
motivé du 29 septembre 2009, X.________,
représenté par son conseil d'office, a recouru contre
cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la réquisition
présentée le 24 septembre 2009 par le SPOP est
rejetée, sa mise en liberté immédiate
étant ordonnée. Il a également requis que
l'effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 1
er
octobre 2009, la cour de
céans a rejeté la requête d'effet
suspensif.
Dans le délai de déterminations, le SPOP a conclu au
rejet du recours. Il a produit plusieurs pièces, dont il
résulte que, le 1
er
octobre 2009, X.________ a
refusé d'embarquer sur un vol à destination du Kosovo
et que le SPOP a dès lors requis le 5 octobre suivant la
police cantonale d'organiser dès que possible pour
l'intéressé un vol sous escorte pour la même
destination.
Par déclaration de retour volontaire établie le 6
octobre 2009, produite le lendemain, le recourant a
déclaré ne pas s'opposer à son renvoi et a
demandé aux autorités de lui permettre de quitter le
territoire de son propre gré.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la LSEE (ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers).
Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible par rapport
à l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c.
4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion
de la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2 p. 3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2008 (art. 44 al. 1 LVLEtr), régit la
présente procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en
particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
Dans le délai de recours, le recourant et le SPOP ont
produit de nouvelles pièces, qui peuvent être
versées au dossier.
4.
Le Juge de paix du
district de Lausanne, autorité compétente (art. 17
LVLEtr), a procédé à l'audition du recourant
le 24 septembre 2009, soit dans les vingt-quatre heures dès
le moment où il a été arrêté
(art. 16 al. 1 LVLEtr). Un procès-verbal sommaire de cette
audition a été dressé et les propos du
recourant, qui était accompagné d'un
interprète, ont été résumés
(art. 21 al. 2 et 3 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement
rendu un ordre de détention, et sa décision
motivée a été expédiée pour
notification le lendemain, soit dans les nonante-six heures
prescrites par l'art. 16 al. 1 LVLEtr, et effectivement
reçue le 28 septembre suivant. Enfin, à la
requête du recourant, un conseil d'office lui a
été désigné (art. 24 al. 2
LVLEtr).
Par conséquent, la procédure suivie en
première instance apparaît
régulière.
5.
a)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention, notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile; RS 142.3] (ch. 3), ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr); ils peuvent donc être
envisagés ensemble (Andreas Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, 2008, n° 6 ad art. 76 LEtr). Selon la
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas
disposé à retourner dans son pays d'origine (TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1; 2C_128/2009 du 30 mars
2009 c. 3.1; ATF 130 II 56 c. 3.1).
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la
détention doit établir un pronostic, en
déterminant s'il existe des garanties que l'étranger
prêtera son concours à l'exécution du renvoi le
moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront
réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre
l'intéressé (TF
2C_128/2009
précité c. 3.1 in fine et la référence
citée
).
L'art. 76 al. 1 let. b LEtr correspond pour l'essentiel à
l'art. 13b aLSEE, qu'il précise (Message du Conseil
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 pp. 3469 ss, spéc. 3571).
Sous l'égide de cette ancienne
disposition, l'existence d'indices concrets que la personne
entendait se soustraire à son refoulement était
admise notamment si son comportement jusqu'alors menait à
conclure qu'elle se refusait à obtempérer aux
instructions des autorités. Cela pouvait être le cas
lorsque la personne n'avait pas donné suite à une
ordonnance de renvoi et séjournait illégalement en
Suisse (ATF 130 II 56 c. 3.1
précité).
b)
En l'espèce, le recourant est dépourvu
d'une autorisation de séjour et n'a pas respecté le
délai de départ fixé dans la décision
lui refusant l'asile. Il a été avisé lors
d'une audition qui s'est déroulée dans sa langue le 9
avril 2009 qu'il devait partir et a été rendu
attentif qu'il s'exposait à des mesures de contrainte dans
le cas contraire. Il a déclaré qu'il voulait
être soigné avant de partir et que, s'il devait
quitter la Suisse, il entendait se rendre en Hongrie. Le 11 mai
suivant, alors que les documents nécessaires étaient
prêts, il a refusé de signer l'engagement de
départ qui lui était présenté par le
SPOP. Il est dès lors resté en Suisse puisqu'il y a
été arrêté le 24 septembre
2009.
Si le recourant s'est certes engagé lors de son audition du
24 septembre 2009 à quitter la Suisse si un nouveau
délai pour le faire lui était fixé, c'est avec
l'intention d'aller en Hongrie, pays dans lequel, en l'état,
il n'a pas de titre de séjour (cf. c. 6 ci-après). Il
a par ailleurs déclaré qu'il ne savait pas qu'il
devait quitter la Suisse, ce qui n'est pas vraisemblable, et qu'il
voulait y rester.
Enfin, le recourant a refusé d'embarquer sur un vol à
destination du Kosovo le 1
er
octobre 2009.
Il ressort dès lors du comportement du recourant des indices
sérieux et concrets suffisants pour permettre d'admettre que
l'intéressé a l'intention de se soustraire à
son renvoi, au sens des principes résumés plus haut.
Sa mise en détention respecte donc l'art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr et n'apparaît pas critiquable sous cet
angle.
c)
En outre, l'exécution du renvoi ne s'avère
pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et
apparaît envisageable
dans un délai raisonnable
, le SPOP ayant obtenu le 28
avril 2009 un laissez-passer pour le recourant et ayant entrepris
des démarches le 5 octobre 2009 pour inscrire
l'intéressé sur un nouveau vol organisé
à destination de sa patrie suite au refus de celui-ci
d'embarquer sur le vol du 1
er
octobre
précédent (art. 76 al. 4 LEtr).
Le maintien en détention se révèle ainsi
également justifié du point de vue de la
proportionnalité.
6.
Quant au souhait renouvelé du recourant de se rendre dans un
autre pays que sa patrie d'origine, il ne saurait être pris
en compte à ce stade par l'autorité requise de
statuer sur la détention. En effet,
l'étranger qui est renvoyé ne peut choisir
le pays où il veut aller que s'il a la possibilité de
s'y rendre légalement (art. 69 al. 2 LEtr) et le recourant
ne prouve pas qu'il est autorisé à entrer (et
à séjourner) en Hongrie.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Albert von Braun
(pour X.________),
‑      Service de la
population, Secteurs départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: