vd_findinfo · Décision / 2015 / 396 · 2012-07-03 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 396
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 396
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 18.03.2015 Décision / 2015 / 396

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012914
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
18 mars 2015
dans
la cause
X.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audiences
: 5 mai et 27 août 2014
Président
: M. David Parisod, v.-p.
Assesseurs :
MM. François Delaquis et Olivier Gudit
Greffier
: M. Karim El Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par X.________T (ci-après : le
recourant) contre la décision rendue le 3 juillet 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
dans la cause divisant le recourant d'avec l'Etat de Vaud (ci-après : l’autorité
d’engagement ou l’intimé), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
(ci-après : le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 3 juillet 2012 dont les motifs
ont été notifiés aux parties le 27 février 2013, la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après: la Commission) a rejeté le recours d’X.________, en ce sens que son poste
est colloqué au niveau 11 de la chaîne 162 avec l’emploi-type de « responsable
de recherche » depuis le 1
er
décembre 2008 (I) et rendu sa décision sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant:
1.
Monsieur X.________ (ci-après également « le recourant ») travaille à
l’Université de Lausanne (ci-après : « l’UNIL », « l’intimée »
ou « l’autorité d’engagement »), au sein du Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), depuis le 1
er
septembre 1999.
2.
Dans l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction de « chargé
de recherche » en classe 22-25 dont le salaire annuel maximum (13
ème
salaire inclus) se situait à CHF 118'287.-, selon l’échelle de salaire 2008.
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle collocation,
soit qu’il exerce l’emploi-type de « collaborateur de recherche » et
que son poste est colloqué dans la chaîne 162, au niveau 11, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 113'227.-.
4.
Par recours adressé le 6 février 2009 à la Commission de céans, le recourant conteste
la collocation de son poste au niveau 11 de la chaîne 162 car il estime que celui-ci sous-évalue
son niveau de compétences et ne tient pas compte des responsabilités qui lui incombent. De
plus, il conteste également l’emploi-type de « collaborateur de recherche »
qui a été attribué à son poste car il considère qu’il ne prend pas en
compte sa principale tâche, à savoir effectuer des expertises.
5.
L’autorité d’engagement a déposé ses déterminations en date du 16 janvier
2012, en proposant le rejet du recours et le maintien de la collocation du poste du recourant au niveau
11 de la chaîne 162.
L’intimée relève également que l’attribution de l’emploi-type de « collaborateur
de recherche » au poste du recourant lors de la bascule, relevait d’une erreur de collocation
et qu’un nouvel avenant, avec effet rétroactif au 1
er
décembre
2008, lui attribuant l’emploi-type « responsable de recherche », a été
signé par le recourant. Sa collocation au niveau 11 de la chaîne 162 n’a cependant pas
été modifiée.
6.
Le recourant a encore déposé des déterminations finales le 20 février 2012.
Il précise qu’il conteste tant son niveau de fonction que l’emploi-type de « responsable
de recherche » qui lui a été attribué à travers l’avenant daté
du 17 septembre 2009. De plus, il conteste le montant de la valeur litigieuse.
En droit, la Commission
a, dans un premier temps, analysé l’emploi‑type de « responsable de recherche ».
Elle a conclu qu’au vu du cahier des charges du recourant, cet emploi-type correspondait mieux
à ses activités exercées. Cette autorité a ensuite confirmé la collocation du
recourant dans la chaîne 162 – profil spécialiste au motif que celui-ci exerce des tâches
effectivement spécialisées dans le domaine des incendies, mais qu’il ne remplit pas les
exigences pour une collocation dans la chaîne 163 – profil expert. Dans un troisième
temps, elle a analysé les différences existantes entre le niveau 11 du descriptif des fonctions
de la chaîne 162 et le niveau 12 de celui de la chaîne 163. A la suite d’une lecture
croisée de ces descriptifs et du cahier des charges du recourant, l’autorité a conclu
que la fonction de ce dernier devait être colloquée au niveau 11 de la chaîne 162. En
ce qui concerne le grief de l’inégalité de traitement, la Commission a tout d’abord
comparé le poste du recourant, à l’interne de l’UNIL, avec ceux d’un responsable
de recherche travaillant à l’Institut de Police Scientifique (ci-après : l’IPS)
(chaîne 163, niveau 12) et d’un responsable de recherche au sein de l’UNIL (chaîne
162, niveau 11). Ensuite, elle a procédé à une comparaison transversale avec un responsable
de recherche au sein du CHUV (chaîne 162, niveau 11) et un autre travaillant au SG-DFJC (chaîne
163, niveau 12), pour conclure que le principe de l’égalité de traitement n’avait
pas été violé.
2.
Par mémoire de recours motivé du 2 avril
2013, X.________ a pris les conclusions suivantes :
« En conséquence, le soussigné fait recours contre la décision de la Commission
de recours DECFO-SYSREM rendue en date du 3 juillet 2012 et demande une reconnaissance du travail effectué
en lui attribuant un emploi-type qui corresponde à ses activités et à ses responsabilités
lorsqu’il travaillait à l’Institut de police scientifique et qu’il soit colloqué
dans une chaîne au moins équivalente à un profil expert. Le soussigné demande également
une rémunération équivalant à la différence de salaire qu’il aurait perçue
jusqu’à la cessation de son activité si le poste avait été colloqué, au
moment de la bascule, dans une chaîne au moins équivalente à un profil expert. ».
A
l’appui de son recours, le recourant a produit un lot de pièces.
3.
Par
courrier du 4 juin 2013, la Commission a confirmé les motifs de sa décision.
4.
Dans
son mémoire de réponse du 5 août 2013, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite
de frais.
5.
En date du 10 octobre
2013, le recourant a, par le biais de son conseil, produit des déterminations sur la réponse
de l’intimé, et conclu à ce que son poste soit colloqué dans la chaîne 163,
au niveau 12, correspondant à un profil « expert », avec effet rétroactif
depuis le 1
er
décembre 2008. A l’appui de ses déterminations, le recourant a produit un bordereau de
pièces et requis l’audition de témoins tel que précisé dans sa lettre du 1
er
octobre 2013.
6.
Par lettre du 16 octobre
2013, l’intimé a sollicité la jonction pour l’instruction des causes N.________,
X.________ et I.________.
7.
En date du 30 octobre
2013, le recourant a accepté la jonction de sa cause avec celles précitées, dans la mesure
où les conclusions des recourants sont identiques et que leurs dossiers présentent des similarités
évidentes.
8.
Le Tribunal de céans
a admis de joindre les causes susmentionnées pour l’instruction, selon courrier adressé
le 11 février 2014 aux parties.
9.
Une première audience
s’est tenue le 5 mai 2014. A cette occasion, les recourants ont modifié leurs conclusions
de la manière suivante :
«
I.
Inchangée ;
II.
Une fiche emploi-type spécifique est établie par l’Etat de Vaud pour les recourants en
leur qualité d’experts ;
III.
Ordre est donné à l’Etat de Vaud de procéder au calcul des arriérés salariaux
des recourants du 1er décembre 2008 jusqu’à droit connu sur la décision définitive
et exécutoire du recours, leur en doit immédiat paiement et procéder au calcul des nouveaux
salaires des recourants depuis lors en tenant compte de la chaîne 163 niveau de fonction 12. »
.
L’intimé a
conclu au rejet des conclusions des recourants.
Les témoins R.________,
M.________, V.________ et A.________ ont été entendus. Leurs propos sont repris ci-après :
R.________, professeur associé à l’IPS, a renseigné le Tribunal de céans de
la manière suivante :
" Interpellé
par le conseil des recourants, j’explique que Messieurs X.________ et N.________ travaillaient
au sein de service d’expertise en matière d’incendie. Ils procédaient à des
investigations sur les lieux ainsi qu’à l’analyse en laboratoire, dans le cadre des
mandats essentiellement judiciaires parfois aussi privés. Je confirme que le travail d’expertise
qui était effectué implique une responsabilité pénale décrite par le code de
procédure pénale, tout comme le code pénal. À ma connaissance, il ne me semble pas
y avoir de responsabilité civile ou pénale découlant du travail de recherche. Mais, je
n’ai pas de connaissances approfondies à ce sujet. S’agissant des destinataires des
rapports d’expertise, il faut effectivement vulgariser, transcrire le message scientifique pour
qu’il soit
compréhensible
en matière juridique. Cela peut arriver que le message à transmettre soit très complexe.
S’agissant de l’ampleur du groupe de destinataires des rapports d’expertise, on sait
qu’il y a un mandant, mais il n’est pas possible de savoir combien de personnes prendront
connaissance du travail effectué. Je confirme avoir participé à passablement de congrès
scientifiques. Dans ce cadre, la majorité des participants qui présentaient des recherches
avaient un degré universitaire. Je ne connais pas exactement la formation des destinataires des
rapports d’expertise, mais j’imagine que les procureurs ou juges qui en prennent connaissance
ont une formation ad hoc. Pour ce qui est de mandats privés, il s’agit essentiellement d’assurances
et on ne connait pas la formation des destinataires. D’après moi, la rédaction des rapports
d’expertise à destination de magistrats n’est en tout cas pas une tâche aisée.
Il m’est personnellement arrivé de défendre des rapports d’expertise devant les
tribunaux, en Suisse et à l’étranger. Là également, ce n’est en tout
cas pas un  exercice facile. Il m’est difficile de dire si les conclusions des rapports d’expertise
peuvent avoir des conséquences sur des mandants, mais cela peut être le cas pour autrui s’il
y a des personnes mises en cause par les expertises. Dans le cadre d’une expertise, il y a plusieurs
étapes de décisions. La première est de savoir si on peut accepter le mandat, si nous
en avons les compétences, si les questions peuvent être élucidées. Ensuite, il y
a les questions sur ce qu’on va investiguer, comment on va le faire. Puis, il y a des décisions
à prendre sur les hypothèses qu’on va retenir ou écarter. Enfin, il y a une décision
à prendre quant à la rédaction du rapport et la manière dont les choses seront dites.
Sur
une question du Tribunal, je précise que les experts qui sont mandatés disposent d’une
autonomie dans leur travail, dans ce sens qu’il peuvent eux-mêmes signer les rapports établis,
ils ne doivent pas rapporter à un supérieur. En revanche, il y a une certaine habitude d’en
discuter avec des collègues, pour avoir une sorte de contrôle à quatre yeux, dans un esprit
de collégialité.
Sur
une question du conseil des recourants, je ne peut pas réellement dire si un responsable de recherche
colloqué au niveau 12 est plus exposé que les recourants s’agissant de leur participation
à des congrès. Cette tâche est une activité très différente du travail
d’expertise. Pour ma part, je n’ai personnellement pas le sentiment d’engager ma responsabilité
lors d’un congrès. Il peut être possible, si cela se passe mal, de perdre une certaine
crédibilité par rapport à ses pairs. Mais c’est très différent d’un
travail d’expertise où il y a une grande responsabilité, par exemple dans les cas où
une personne impliquée peut être mise en détention. S’agissant de
la
différence faite par l’Unil en ce qui concerne un responsable de recherche au niveau 12 qui
doit gérer un fonds, il y a effectivement une certaine responsabilité supplémentaire par
rapport à ce fonds. L’activité consistant à gérer un fonds de recherche est
à mon avis bien différente d’un travail d’expertise. S’agissant de la personne
habilitée à signer des rapports d’expertise, c’est celle qui a été mandatée
personnellement. Il peut arriver qu’un professeur qui est également impliqué dans le
travail d’expertise, par exemple moi-même, signé également les rapports établis.
Je précise encore qu’il n’y a pas de signature obligatoire d’un professeur.
Pour
répondre à l’intimé, mes fonctions sont triples : il y a de l’enseignement,
la recherche et l’encadrement des doctorants, ainsi que la participation aux services externes
qui regroupe la formation continue des policiers et magistrats ainsi que les expertises. Dans le travail
d’expertise, on essaye ne pas travailler seul et d’être à chaque fois deux ou plusieurs
personnes impliquées. Comme je l’expliquais avant, ce contrôle à quatre yeux permet
d’avoir une meilleure qualité de travail. Je suis amené à signer les rapports d’expertise
si je suis la personne directement mandatée à ce titre ou si j’interviens comme la seconde
personne qui a participé activement au travail d’expertise.
Sur
une question du conseil des recourants, il n’y a pas de rapport de subordination entre les différentes
personnes amenées à travailler ensemble sur un rapport d’expertise. Il est au contraire
essentiel, pour la qualité du rapport, qu’il n’y ait pas une telle subordination. C’est
également le cas lorsque je suis personnellement mandaté à ce titre, il est important
que je puisse être critiqué et corrigé.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter. "
M.________, responsable de recherche à l’IPS,
a déclaré ce qui suit :
"
Interpellé par le conseil des recourants, le libellé de mon emploi-type est responsable de
recherche. J’ai été engagé au 1
er
janvier 2011. Je n’ai pas élaboré de projets de recherches depuis cette date, en tout
cas pas dans le cadre de mes fonctions. Je précise à ce titre que je prépare actuellement
une thèse de doctorat. Ce projet de recherches est toutefois mené sur mon temps privé.
J’ai en effet été engagé à 80%, pour pouvoir disposer de 20% pour ma thèse
de doctorat. Je confirme que je n’ai pas conduit ou publié de projets de recherches dans le
cadre de mes fonctions, ni recherché de fonds à ce titre. Après avoir relu mon cahier
des charges, il y a une part consacrée à la recherche, à savoir « développement
et promotion de la recherche dans les domaines de l’analyse instrumentale et de
l’investigation ».
Il est encore précisé par rapport à cela que « c’est en réponse à
des problématiques découlant des expertises réalisées ». Mes tâches
consistent en la réalisation d’expertises judiciaires dans le domaine de l’investigation
en matière d’incendie, soit l’analyse en laboratoire et les travaux sur les lieux d’incendie,
essentiellement sur mandat des procureurs des cantons latins. Cela englobe également la rédaction
des rapports d’expertise. Ces tâches sont effectivement celles qui sont mentionnées dans
mon cahier des charges. Il y a effectivement une responsabilité pénale qui découle de
ce travail d’expertise, qui nous est rappelée dans le mandat qui nous est confié par
l’envoi des dispositions concernées du code pénal et du code de procédure pénale.
Il y a également une certaine responsabilité qui peut naître, tant civilement que pénalement,
pour les personnes mises en cause par l’expertise. Selon moi, il n’y a pas de responsabilité
pénale ou civile dans le cadre d’un pur travail de recherche. Je précise encore qu’en
plus des procureurs précités, nous avons parfois des mandants privés, essentiellement
des assureurs. À ma connaissance, les personnes qui nous mandatent n’ont pas une formation
de police scientifique telle que celle que j’ai suivie, à l’exception d’un procureur
dont je sais qu’il a cette formation. S’agissant de la complexité du message à
transmettre dans les rapports d’expertise établis, elle découle d’abord de la complexité
des affaires concernées. Je précise à ce titre que les cantons latins disposent chacun
d’un service de police scientifique en matière d’incendie et il est fait appel à
notre institut pour la cas les plus complexes. La complexité du message résulte également
des résultats obtenus dont le niveau technique est élevé. En définitive, nous devons
réussir à transmettre les informations de la manière la plus claire possible pour les
procureurs ou les partie qui prendront connaissance des rapports. Je pense donc que l’établissement
d’un rapport d’expertise n’est pas un exercice facile et qu’il nécessite
plusieurs années d’apprentissage. Chaque cas peut varier. Les rapports d’expertise sont
signés par la personne qui a été mandatée personnellement et toute autre personne
qui participe au travail effectué. Si un professeur signe un rapport d’expertise, c’est
parce qu’il y a participé. Avant mon engagement pour l’Unil, j’ai travaillé
durant 6 ans à 50% pour le service de police scientifique du canton de Neuchâtel, comme répondant
pour les cas d’incendie. Les autres 50% étaient consacrés à une fonction d’assistant
diplômé pour l’Institut de police scientifique de l’Unil. Dans ce dernier cadre,
je pouvais accompagner les experts en matière d’incendie. J’assume la responsabilité
d’expertises depuis mon engagement au 1
er
janvier 2011. J’ai une formation de 4 ans à l’Unil en police scientifique. Puis, j’ai
poursuivi
ma formation selon ce que j’ai expliqué auparavant. Selon le cahier des charges que je cite,
je dois avoir une expérience de terrain de 5 ans minimum. Actuellement, j’effectue le même
travail que le recourant N.________, qui forcément plus d’expérience que moi dans ce
domaine vu son ancienneté. Vous me présentez la pièce 15 produite par les recourants ce
jour. Je n’ai jamais fait un tel calcul. Mais, il me semble effectivement qu’il y a une majorité
de rapports qui ne sont pas signés par un professeur. Je confirme que j’effectue actuellement
le même travail que celui été effectué par le recourant X.________ lorsqu’il
était à l’Institut de police scientifique.
Interpellé
par l’intimé, je suis responsable de recherche en niveau 11. Je confirme que nous nous assurons
qu’il y a à chaque fois au moins deux personnes qui participent à chaque travail d’expertise,
ce pour s’assurer qu’il y a un niveau de qualité suffisant par rapport au travail qui
nous est confié. Je précise qu’il est déjà indispensable d’être
plusieurs sur les lieux d’investigation, pour que le travail avance plus rapidement si la zone
est vaste et pour pouvoir confronter l’avis de plusieurs experts. Lors de la signature des rapports,
le fait qu’il y ait plusieurs personnes permet également d’apporter plusieurs vérifications.
Je ne pense pas que les cas dans lesquels le professeur R.________ est appelé à intervenir
sont plus complexes que ceux que je connais. De toute façon, dans les cas où il serait désigné
personnellement comme expert, il y aurait un autre responsable de recherche qui interviendrait, comme
je l’ai expliqué auparavant. Il ne me semble pas qu’il existe des raisons justifiant
que le professeur R.________ soit désigné plus que d’autres experts. Cela peut s’expliquer
par le fait que c’est lui qui reçoit le contact à l’origine du travail d’expertise
ou qu’il a déjà travaillé précédemment pour les mandants concernés.
Cela découle peut-être également du fait qu’il est personnellement connu comme étant
actif dans ce domaine.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter. "
V.________, professeur honoraire à l’IPS,
a exposé ce qui suit :
"
Interpellé par le conseil des recourants, il y a à mon avis peu de personnes habilitées
à résoudre des cas d’incendies complexes en Suisse romande. D’après moi, une
personne qui vient d’obtenir un Master en sciences forensiques et traces digitales ne peut résoudre
un incendie complexe. Cela requiert des qualités et une expérience qui s’acquièrent
avec le temps. On devient expert en incendie en
investiguant
le plus de cas possibles, sous la direction de personnes compétentes. Il faut disposer d’excellentes
notions de thermodynamique, d’analyse instrumentale et avoir participé à un nombre important
d’investigation. Il y a une approche théorique et pratique. S’agissant de processus
de décision lors d’un travail d’expertise, il faut déjà déterminer l’origine
du sinistre en investiguant le site, puis en déterminer les causes en faisant appel aux connaissances
des lois physiques et chimiques. Sur les lieux, il faut d’abord rechercher les traces de l’incendie.
S’il y a suspicion d’incendie volontaire, il faut se munir des appareils et instruments adéquats,
prélever le matériel concerné et ensuite analyser les liquides en laboratoire. C’est
un travail d’expertise qui est long.  Pour moi, le fait d’investiguer avec les appareils
et instruments adéquats est une prise de décision en soi. Le fait de prélever ou non certaines
traces est également une prise de décision en soi. Dans le cadre d’une expertise, le
fait d’exclure des hypothèses pour pouvoir retenir celle qui me semble la plus probable est
à mon avis bien évidemment une décision essentielle. L’expert répond pénalement
pour son travail. Il signe un rapport destiné au magistrat, qui prend bien souvent une décision
basée dessus. Dans son travail, l’expert a toute liberté pour exécuter sa mission
et prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à ce titre, dès qu’il
est mandaté par le magistrat. D’après moi, l’expert est amené à considérer
toutes sortes d’hypothèses possibles, rendant son champ d’investigation particulièrement
vaste. À l’issue du travail d’expertise, le travail de vulgarisation lors de la rédaction
du rapport est indispensable. À mon avis, la transmission du message est quelque chose qui englobe
de l’expérience et de la pédagogie, car cela nécessite de justifier l’hypothèse
retenue sur une base scientifique. Or, les magistrats ou les défenseurs qui en prennent connaissance
n’ont pas nécessairement les compétences requises. J’ai défendu à de
nombreuses reprises une expertise devant les tribunaux. D’après moi, ce n’est pas un
exercice aisé.
Interpellé
par l’intimé, il me semble qu’une expérience de 5 ans dans le domaine permet de
mener une expertise en matière d’incendie de manière autonome. Pour mener à bien
un travail d’expertise, la méthodologie est indispensable pour ne rien oublier et prendre
en compte toutes les informations nécessaires. Pour écarter ou retenir une hypothèse,
l’expert doit se fonder sur les louis de la physique, de la chimie et de la biologie. C’est
quelque chose de très théorique.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter. "
A.________, professeur et directeur de l’Ecole des sciences criminelles, s’est exprimé
en ces termes :
"
Interpellé par l’intimé, je rappelle que je suis Directeur de l’Ecole des sciences
criminelles, qui comprend l’Institut de police scientifique et l’Institut de criminologie
et de droit pénal. Au sein de l’Institut de police scientifique, il y a des fonctions d’enseignement,
de recherche et de service. Cette dernière fonction implique principalement un travail d’expertise.
S’agissant de l’organisation pour la fonction de services, il y a plusieurs domaines qui
sont chacun sous la  responsabilité d’un professeur. Certaines fonctions couvrent plusieurs
domaines. Il y a un domaine général qui regroupe les relations avec l’administration
ainsi que les tribunaux et procureurs. Les autres domaines sont les domaines techniques qui rentrent
dans le cadre de l’Ecole des sciences criminelles. Pour ce qui est de la mise en œuvre de
l’expertise, il est faite à titre nominatif, comme le prévoient les règles de procédure
pénale. Parfois, le mandat est adressé à la direction de l’ESC, à charge pour
elle de proposer un collaborateur. Mais, la plupart du temps, les demandes sont faites directement au
nom de la personne concernée. Dans les domaines particuliers, lorsque les procureurs ont déjà
travaillé avec certains experts, ils s’adressent directement à eux. S’agissant
des expertises qui sont confiées à un professeur, je rappelle qu’elles sont faites à
titre nominatif comme pour n’importe quel expert. Il n’y a toutefois à mon avis pas
nécessairement de différence dans le degré de complexité d’une expertise qui
serait donnée à un professeur. Souvent, le professeur est nommé personnellement. Il arrive
parfois que ce soit des experts sans le titre de professeur qui soient nommés personnellement. Il
est également possible que le mandataire demande à ce que le professeur soit désigné
personnellement, avec l’autorisation de s’adjoindre  d’autres experts. S’agissant
de la collocation des experts, je me souviens qu’avant la bascule, les personnes qui n’avaient
pas le doctorat étaient colloquées comme chargés de recherches. Si elles avaient un doctorat,
elles avaient plus de responsabilités et une situation salariale plus élevée. Aujourd’hui,
je suis pratiquement sûr que tous les experts sont au niveau 11, à l’exception d’une
personne qui est, sauf erreur, au niveau 12. Elle fonctionne à notre service de longue date, elle
possède un doctorat et elle nous rend bien service en gérant des cas complexes et problématiques
en relation avec la magistrature.
Interpellé
par le conseil des recourants, tout expert désigné a une responsabilité pénale qui
découle de l’art. 307 CP. J’ai participé à des congrès scientifiques
durant lesquels mes travaux de recherche ont été exposés.  Tous nos collaborateurs
participent à des congrès et je ne vois dès lors pas qu’il y ait une responsabilité
particulière à ce titre. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui se fait dans les autres services.
La rédaction d’un rapport d’expertise destiné à un magistrat ou un autre mandataire
est un exercice difficile. Je donne d’ailleurs un cours d’un semestre qui concerne cette
question. J’ai souvent défendu des rapports d’expertise devant des tribunaux, mais la
plupart du temps à l’étranger. Ça peut être une tâche difficile, en raison
de la pression qui peut être mise sur les experts, surtout dans une procédure accusatoire.
Je n’ai pas le souvenir d’avoir vécu de telles difficultés en Suisse, où il
y a moins de combat devant les tribunaux. Il est d’ailleurs beaucoup plus rare que l’expert
doive présenter les conclusions de son rapport devant les tribunaux, dès lors que ce type de
document est surtout examiné par écrit. Les rapports d’expertise établis ont évidemment
des conséquences pour les mandants, car ils leur permettent d’élargir leurs connaissances
et de prendre des décisions sur cette base. Pour moi, il n’est pas possible de comparer la
fonction des recourants avec celle d’un responsable de recherche qui gère de demande de fonds,
qui est colloqué au niveau 12, car ce sont deux activités différentes. L’expert
qui est désigné personnellement signe lui-même le rapport établi. Mais, nous avons
mis en place une procédure selon laquelle il y a toujours au moins une seconde personne qui signe
le rapport d’expertise. Je ne peux pas vous dire si cette seconde personne est nécessairement
un professeur. En revanche, je peux vous dire que c’est une personne dans le même domaine
d’activité que celui de l’expert nommé. Pour moi, la participation à des congrès
scientifiques ne justifie pas une collocation à un niveau salarial différent. Nous avons différents
chercheurs qui interviennent à ce titre, que ce soit des assistants de deuxième année,
des doctorants, des chercheurs, etc. Ca fait partie de la fonction naturelle de tout scientifique. Le
travail d’expertise implique une phase de collection de données, une autre d’analyse,
une autre d’interprétation des résultats et enfin une de réponse aux questions qui
sont posées et de discussion des conclusions. À mon avis, chacune de ces étapes implique
une prise de décision. Ça fait également partie du travail scientifique classique. Au
sein de l’ESC, il me semble que le doctorat est exigé pour être colloqué au niveau
12. Par contre, le doctorat ne permet pas nécessairement d’aboutir au niveau 12, étant
donné qu’une personne chez nous est titulaire d’un tel titre et se retrouve colloquée
au niveau 11. D’après moi, le doctorat est donc une condition nécessaire mais pas suffisante
pour le niveau 12. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui se fait dans les autres services de l’Unil.
Sur
une question de l’intimé, je précise que, dans le cadre des différentes phases que
j’exposais auparavant pour le travail d’expertise, il y a bien évidement une méthodologie
scientifique à suivre. Ces méthodologies peuvent varier en fonction des domaines concernés
et des questions à résoudre.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter. "
10.
L’audience de jugement a été reprise le 27 août 2014. A cette occasion, le recourant
et le témoin T.________ ont été interrogés. Leurs propos sont repris ci-après :
T.________, adjoint à la direction des RH de l’UNIL, a déclaré ce qui suit :
"
Pour reprendre les déclarations du témoin A.________, entendu lors de l’audience du 5
mai 2014, la détention d’un doctorat est une condition nécessaire mais pas suffisante
pour le niveau 12. C’est une pratique qui a été adoptée, mais qui peut avoir des
exceptions. Lors d’une investigation que j’ai faite en octobre 2013, il y avait 18 personnes
qui travaillaient dans la recherche avec le niveau 12. Elles avaient toutes un doctorat. A la même
période, mais non au moment de la bascule en 2008, il y avait six personnes dont la fonction était
quelque peu différente, car elles travaillaient comme ingénieurs pédagogiques. Elles étaient
classées au niveau 12, sans pourtant avoir de doctorat.
Sur
une question de l’intimé, la personne qui exerce la fonction de responsable de recherche au
niveau 12 a un cahier des charges plus étendu que celui des recourants, car il s’occupe de
la coordination du groupe d’experts. Il a également la charge d’expertises qui sont
expressément mentionnées comme étant plus exigeantes, par exemple à un niveau international.
Sur
une question de Me Thétaz, je précise qu’il n’y a pas de directives relatives à
la nécessité d’être détenteur d’un doctorat pour être classé
au niveau 12, car c’est la philosophie du système DECFO de ne plus exiger des titres déterminés,
sous réserve de quelques professions particulières. Il est possible de faire des exceptions,
si la personne concernée a des connaissances, des compétences et des responsabilités similaires
à une personne au bénéfice d’un doctorat.
Me
Thétaz évoque le cahier des charges d’un responsable de recherche à l’IPS
classé au niveau 12 (pièce 2 du bordereau des recourants du 10
octobre
2013), qui mentionne toutefois comme titre nécessaire un diplôme de police scientifique et
de criminologie. Je ne peux m’expliquer cela. J’estime que ce doit être en raison d’un
cahier des charges plus complexe, avec plus de responsabilités.
Je
précise que j’évoquais avant des expertises plus exigeantes dans le cahier des charges
de ce responsable de recherche. Ce cahier des charges a été établi par le directeur de
l’IPS ou de l’ESC. Il me semble me souvenir que l’on cite des expertises à réaliser
au niveau international, avec des présences plus fréquemment demandées dans les tribunaux
que pour les recourants. Il y a également cet aspect de coordination que j’évoquais précédemment
qui est également important.
Me
Thétaz me présente une nouvelle fois la pièce 2 de son bordereau du 10 octobre 2013, notamment
le titre « 7. activités principales ». Je fais observer que les mandats confiés
doivent parfois servir à régler des litiges entre gouvernements. Il est également précisé
que les expertises à rédiger sont « très importantes », avec « des
responsabilités accrues en raison des conséquences judiciaires qui en découlent ».
Le point 3, relatif à la représentation de I’IPSC au sein d’organisations internationales,
ne figure pas au cahier des charges des recourants.
Me
Thétaz me présente le cahier des charges du recourant N.________ et me fait observer que le
point « 6. délégation de compétences » mentionne, sous le titre « représentation »,
le groupe de travail en matière d’identification (IFRG, ENFSI). Pour moi, cela ne correspond
pas au cahier des charges du responsable de recherche au niveau 12, ce dernier étant plus insistant
s’agissant de la représentation au niveau international.
J’évoquais
avant la coordination des experts qui fait partie du cahier des charges du responsable de recherche au
niveau 12. je ne sais pas exactement de quoi il s’agit, il faudrait poser la question au professeur
A.________.
Je
pourrais toutefois ajouter que ce cahier des charges mentionne sous point « 4. but général »,
la « gestion du « service d’expertises » de l’Institut ».
D’après moi, il s’agit d’une responsabilité plus accrue que celle d’exécuter
des expertises.
Ce
responsable de recherche a un domaine d’expertise qui est celui des documents, soit un domaine
qui n’est pas le même que celui des recourants. Il a également des responsabilités
de gestion supplémentaires.
Pour
préciser l’activité des ingénieurs pédagogiques, il s’agit de personnes
qui donnent des conseils aux professeurs d’université en matière pédagogique, notamment
s’agissant de nouvelles technologies de l’enseignement.
Sur
une question du Tribunal, je précise que, en l’absence de directives, la comparaison entre
les différentes fonctions et les titres nécessaires se fait d’entente entre le professeur
A.________, directeur de l’IPS, et les RH. S’agissant de la méthodologie, les critères
de DECFO ont été utilisés pour établir à l’origine la grille des fonctions,
mais pas pour évaluer chaque fonction. A ce sujet, il existe un descriptif des fonctions qui donne
des critères permettant de juger le niveau à attribuer à chaque fonction. Il y a également
une comparaison transversale qui est effectuée au sein de l’UNIL. Vous me demandez comment
est évaluée de manière transversale la compétence de coordination. Je précise
qu’il y a une différence entre coordination et conduite de personnel. La conduite du personnel
implique d’être le supérieur hiérarchique. Celui-ci a la charge d’établir
le cahier des charges, d’engager les personnes et de les apprécier. Quand l’on dirige
des personnes de niveau universitaire, le niveau 12 n’est à mon avis presque pas suffisant.
S’agissant de la coordination, les responsabilités sont moins étendues. Il s’agit
de répartir les tâches, de répondre aux questions des collègues, etc, mais il n’y
a pas de rapport de subordination. Il est très difficile de comparer des cahiers des charges qui
sont différents. S’agissant en particulier des ingénieurs pédagogiques, ils doivent
faire appel à des compétences informatiques, d’enseignement universitaire et dans le
domaine d’enseignement concerné. Il y a aussi une comparaison qui se fait au sein de l’Etat
de Vaud. Par exemple, les adjoints pédagogiques dans l’enseignement primaire et secondaire
sont classés aux niveaux 13 et 14. Il y a toujours une comparaison à faire au niveau interne
et externe. C’est à chaque fois la comparaison de choses très différentes. C’est
une question d’appréciation qui nécessite une grande expérience et la connaissance
d’un nombre important de cahiers des charges différents.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
Le
recourant s’est exprimé en ces termes :
"
J’ai obtenu une licence
en sciences forensiques en 1999. De 1999 à 2004, j’ai travaillé comme assistant diplômé
au sein de l’IPS. Entre 2004 et 2008, j’ai exercé deux fonctions au sein de l’IPS,
à savoir maître assistant suppléant et collaborateur scientifique en matière d’expertise
incendie. De 2008 à 2012, j’ai
fonctionné
comme responsable de recherche à l’IPS en matière d’expertise incendie. Depuis
2012, je travaille comme adjoint du responsable sécurité de l’EPFL. En parallèle,
j’ai travaillé entre 2002 et 2012 comme collaborateur scientifique et universitaire auprès
de la police scientifique fribourgeoise en matière d’expertise incendie. J’ai également
suivi entre 2000 et 2002 des cours d’électricité, tant s’agissant de l’aspect
technique que des normes, auprès du Centre professionnel à Fribourg.
Sur une question de Me Thétaz,
en me basant sur l’état de mon activité en 2008, j’ai été engagé
pour réaliser des expertises dans le domaine des incendies, sur mandats privé ou judiciaire.
Je précise qu’il y a deux domaines d’activités en matière d’incendie.
D’une part, il y a l’analyse de l’origine et la cause de l’incendie, qui nous
fait déplacer sur le site concerné. Je précise que les polices cantonales ont des spécialistes
incendie qui interviennent en premier lieu, notre intervention étant sollicitée pour les cas
complexes à traiter. D’autre part, il y a également une partie analytique en laboratoire,
qui consiste à déterminer les produits inflammables dans les différents échantillons
qui nous sont adressés par les polices cantonales. Nous sommes le seul laboratoire en Suisse romande
qui procède à ces analyses. J’ajoute encore que nous sommes l’un des seuls laboratoires
en Europe disposant de spécialistes pouvant intervenir tant sur le terrain qu’en laboratoire.
Les autres laboratoires en Europe ont des spécialistes qui fonctionnent uniquement dans l’un
ou l’autre des domaines. J’ai également réalisé des expertises dans d’autres
domaines que les incendies, à savoir investigation sur scène de crime et dans le domaine des
ampoules suite à des accidents de la circulation. S’agissant de l’expertise en matière
incendie, je précise encore qu’il s’agit d’un travail complexe, car il ne s’agit
pas uniquement de faire des comparaisons, mais également un travail important de reconstruction
qui fait appel à des notions d’interprétation et de recherche étendues.
J’assume des responsabilités
à trois niveaux. En premier lieu, s’agissant des contacts avec les mandants, pour les aiguiller
sur ce qui est possible de faire, les éléments à apporter et les questions financières.
Ensuite, s’agissant de l’exécution du mandat, je suis responsable des travaux effectués,
mais également en regard du code de procédure pénale. Enfin, s’agissant de la transmission
des résultats, je suis responsable de la manière de formuler les conclusions et le travail
d’expertise qui a été effectué. Au niveau pénal, je réponds personnellement
de l’exécution de l’expertise, des sanctions étant prévues en cas de faux
rapport.
Me Thétaz me présente
la pièce 15 du bordereau complémentaire du 5 mai 2014, j’en confirme l’exactitude
et la véracité. Je précise d’ailleurs que nos rapports ne sont pas forcément
cosignés par un professeur, il n’y a pas de contrôle hiérarchique de notre travail.
Un professeur signera uniquement s’il a participé à l’expertise.
Mes collègues et moi-même dispensons la formation en matière d’incendie pour les
spécialistes des polices cantonales. Nous avons également dispensé des formations à
l’étranger, notamment en France pour les spécialistes incendie de la gendarmerie nationale
française. En outre, dans le cadre du réseau européen des laboratoires de sciences forensiques,
nous avons dispensé une formation pour les jeunes qui débutent en laboratoire, qui ont déjà
une formation de niveau universitaire. Je précise encore qu’il n’y a pas forcément
de formation spécifique pour le travail en laboratoire et sur les lieux d’un incendie, raison
pour laquelle il est intéressant de pouvoir dispenser une telle formation dans le cadre de l’université.
S’agissant de la méthodologie en matière d’expertise incendie, il y a quatre phases
principales. En premier lieu, il y a la récolte des données. Puis, nous devons analyser ces
données. Ensuite, il faut formuler des hypothèses quant à l’origine et la cause
de l’incendie. Enfin, il faut tester ces hypothèses en fonction des données récoltées.
C’est la phase la plus complexe, car elle fait intervenir une notion d’interprétation
et d’appel aux connaissances de l’expert. C’est sur cette base que les résultats
sont présentés. Bien évidement, des décisions doivent être prises à chacune
des étapes précitées.
S’agissant de la transmission du message, il y a un travail de vulgarisation à faire pour
les destinataires qui ne sont pas des scientifiques, leur permettant de comprendre les résultats.
Je n'ai rien d'autre à ajouter."
11.
A l’issue de cette audience, le Tribunal de céans a délibéré au complet et
à huis clos.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l'art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFo ; RSV 172.320), le collaborateur dont
la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un recours auprès de
la Commission.
Aux termes de l'art. 7
DecFo, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation
sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317, c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces
règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD
qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73
ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance. Il est atteint par la décision attaquée et dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs
pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi
ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt
(art. 75 LPA-VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne
sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'art. 19 al. 1 de la loi du 12
novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de
travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions
particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et
ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant
l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction
de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3
non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 ss LPA-VD
(CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficiait d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi‑directes et indirectes. Sa spécialisation
assure de plus aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 du Tribunal de céans dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance
chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles
applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties
ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le Tribunal de céans,
comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au
contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le Tribunal de céans n’examine
en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Le recourant se plaint tout d’abord de la violation du principe d’arbitraire. Il soutient
que l’emploi-type « responsable de recherche » qui lui a été attribué
lors de la bascule DECFO-SYSREM, confirmé par la Commission de recours dans sa décision du
3 juillet 2012, ne correspond pas à son cahier des charges et à la description de ses activités.
L’intimé relève quant à lui, que, parmi les activités essentielles inhérentes
à la fiche emploi-type de « responsable de recherche », figurent notamment l’élaboration
et la conduite de projets de recherche, la publication et la valorisation ainsi que le conseil et l’information.
Cette dernière activité a trait à la fourniture d’informations ou d’avis d’experts
dans le domaine concerné ainsi qu’à la réalisation d’expertises à la
demande d’institutions ou d’entreprises. En l’espèce, la tâche qui occupe
principalement le recourant est celle « d’expertise en matière d’investigation
incendie ». Or cette activité ressort précisément de l’activité essentielle
de conseil et d’information figurant sur la fiche emploi-type de « responsable de recherche ».
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé
par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération
ou même qu'elle serait préférable; le tribunal n'annulera la décision attaquée
que lorsque celle‑ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté
ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité;
pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat
(ATF 127 I 54 c. 2b et c. 5a; ATF 126 I 168 c. 3a; ATF 125 I 166 c. 2a). On rappellera par ailleurs
que les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne
les questions de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711, ATF 121 I 102
c. 4a précités).
c)
En l’espèce, le recourant s’est vu attribuer l’emploi-type de « responsable
de recherche », colloqué au niveau 11 de la chaîne 162, conformément à
son cahier des charges ou aux activités réellement exercées au moment de la bascule, en
décembre 2008. Ces questions, liées aux activités et par conséquent à l’emploi-type,
relèvent de l’organisation et de la rémunération au sein de l’administration
de l’Etat. Dans ce domaine, le Tribunal de céans ainsi que la Commission, comme autorités
de recours, doivent faire preuve de retenue et ne peuvent substituer leur propre appréciation à
celle de l’autorité d’engagement, sauf si la décision de celle-ci viole des principes
généraux de droit administratif.
d)
Le recourant soulève en l’espèce que l’emploi-type retenu ne correspond pas à
son cahier des charges et aux activités réellement exercées. Ses tâches sont d’après
lui très majoritairement hors activité de recherches. En effet, sa tâche principale, à
savoir effectuer des expertises en matière d’investigation incendie, est constituée de
nombreuses composantes qui représentent environ 75% du temps de travail du recourant (notamment
la rédaction de rapports d’expertise, la gestion et la planification des missions d’expertise
et les conseils en matière d’incendie) et non 30% comme retenu par la Commission de recours.
Il ressort de l’instruction que les principales activités du recourant, telles que décrites
dans son cahier des charges, sont d’une manière générale orientées vers la
réalisation, l’organisation et la gestion des travaux d’expertises en matière d’investigation
incendie ainsi que la participation à la formation continue et à l’encadrement de projets
d’enseignement et recherche. De l’avis du Tribunal de céans, de telles missions apparaissent
conformes à l’emploi-type de « responsable de recherche », qui prévoit
parmi ses activités essentielles l’élaboration et la conduite de projets de recherche,
la publication et la valorisation, mais également le conseil et l’information. De surcroît,
la mission principale d’un responsable de recherche est non seulement de proposer et conduire des
projets de recherche, mais aussi d’organiser et réaliser des travaux qui lui sont confiés
afin d’atteindre les objectifs assignés. Il s’agit notamment, comme l’a relevé
la Commission à juste titre, d’élaborer des suggestions à destination des mandants
sur la base des analyses effectuées, fournir des informations ou un avis d’expert dans son
domaine et réaliser des expertises à la demande d’institutions ou d’entreprises.
Le Tribunal de céans relève encore que le recourant n’exerce pas seulement sa tâche
en matière d’investigation incendie, mais qu’il est également chargé de participer
à la formation continue, de collaborer à l’organisation et à la promotion de cours,
congrès, etc. et d’assister à l’enseignement et à l’encadrement des
étudiants. Par conséquent, il apparaît que ces différentes responsabilités ressortent
elles aussi de la fiche emploi-type de « responsable de recherche ».
Même s’il est vrai que la tâche principale du recourant est celle « d’expertise
en matière d’investigation incendie », il n’en demeure pas moins que les attributions
qu’il exerce figurent dans l’emploi-type de « responsable de recherche »
sous l’intitulé « conseil et information ». Il convient de rappeler à
ce sujet, comme le Tribunal de céans l’a précisé à plusieurs reprises (notamment,
dans
ses
décisions des 24 janvier 2011 dans la cause TD09.007013 et 24 janvier 2013 dans la cause TD09.005977),
que les fiches emplois-types ne sont pas des cahiers des charges, mais servent uniquement à décrire
le métier et énoncer de manière générale les tâches et missions attendues.
Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour colloquer le poste, ni pour déterminer le
niveau de celui-ci. On peut certes regretter l’absence, dans de telles situations, d’un emploi-type
qui corresponde mieux à la réalité d’un poste individuel. Cependant, il n’appartient
ni au Tribunal de céans, ni à la Commission de recours de créer un nouvel emploi-type.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que confirmer le raisonnement suivi
par la Commission de recours. La décision dont est recours n’est certainement pas insoutenable
et ne choque pas le sentiment de justice et d’équité. Le moyen reposant sur l’arbitraire
doit donc être rejeté.
IV.
a)
Le recourant critique encore la décision
entreprise dans la mesure où elle l’a maintenu au niveau 11 de la chaîne 162. Il fait
valoir que ses compétences relèvent du profil expert et non seulement spécialiste. Il
faut donc examiner si c’est à juste titre que l’intéressé n’a pas été
classé dans la chaîne 163, qui couvre les niveaux 12 à 14.
b)
A titre liminaire, il faut rappeler que le
nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, laquelle s’appuie sur un catalogue de critères pour
évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de quatre critères de compétences
(professionnelles, personnelles, sociales et de conduite, à savoir diriger, former et conseiller)
et un critère relatif aux conditions de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères
secondaires, soit dix-sept au total. Une définition de chaque critère principal et de chaque
critère secondaire est proposée dans le catalogue. Chaque critère est indépendamment
apprécié, évalué et noté au moyen d’indicateurs. La combinaison de ces
derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des dix‑sept critères
secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères
rend compte à la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de
travail particulières y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées
entre elles, expriment au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré
de compétence, d’exigence et de
responsabilité
d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence
peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence
et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition
des notes décernées à chaque critère. Une table de correspondance « points
- niveaux » permet ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total
obtenu par une fonction, étant précisé qu’à chacun est appliqué un coefficient
de pondération. L’objectif poursuivi par ce travail d’évaluation est de parvenir
à une classification desdites fonctions dont la gradation en dix-huit niveaux est rendue visible
dans la grille des fonctions.
Conformément à l’art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat ont droit à
une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils
occupent en proportion de leur taux activité ou sous la forme d’une indemnité ou émolument.
Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre de classes et
leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression
du salaire à l’intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD).
Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers‑VD).
La jurisprudence a précisé à cet égard qu’il n’appartient pas au magistrat
saisi d’un recours en matière de rémunération des fonctions de substituer son appréciation
à celle de l’employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat de système
respecte l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de
l’arbitraire (cf. arrêt du Tribunal cantonal du 29 août 2013, c. 3b).
c)
Examinant
tout d’abord la question de la chaîne 163 - profil expert, la Commission a relevé que
celle-ci n’était pas ouverte au recourant dès lors que ses tâches ne remplissaient
pas les exigences pour une collocation dans une chaîne de « profil expert ».
En effet, elle relève que le titre de doctorat est requis pour les postes colloqués en chaîne
163. Elle ajoute également que le recourant n’est pas le représentant attitré du
Service d’expertise de l’Institut de police scientifique. Le fait qu’il soit appelé
à effectuer des expertises ne saurait qualifier son poste comme relevant d’un « profil
expert ». Le Tribunal de céans ne peut que se rallier à cette appréciation en
relevant que, d’une part, bien que le poste du recourant ne nécessite pas un titre de doctorat,
l’obtention de celui-ci démontre que son titulaire a un savoir‑faire plus pointu et
plus étendu dans un domaine particulier, qui lui permettrait d’être colloqué aux
niveaux 12 à 14. D’autre part, la collocation au niveau 12
s’explique,
en l’absence du doctorat, par les responsabilités accrues que le titulaire du poste doit assumer.
Ceci est confirmé par les témoignages recueillis, notamment celui de M. T.________. Il en ressort
que
« la personne
qui exerce la fonction de responsable de recherche au niveau 12 a un cahier des charges plus étendu
que celui des recourants, car il s’occupe de la coordination du groupe d’experts. Il a également
la charge d’expertises qui sont expressément mentionnées comme étant plus exigeantes,
par exemple à un niveau international ».
On
peut lire également dans le témoignage de M. R.________ que
« s’agissant
de la différence faite par l’UNIL en ce qui concerne un responsable de recherche au niveau
12 qui doit gérer un fonds, il y a effectivement une certaine responsabilité supplémentaire
par rapport à ce fonds ».
Le recourant ne saurait dès lors tirer argument du fait qu’un responsable de recherche est
colloqué en chaîne 163, au niveau 12, sans avoir un titre de doctorat. Selon les pièces
au dossier, il est possible de faire des exceptions si la personne concernée a des connaissances,
des compétences et des responsabilités similaires à une personne au bénéfice
d’un doctorat. Ainsi, le responsable de recherche dont il est question a, contrairement au recourant,
un cahier des charges plus complexe, avec plus de responsabilités. Il en ressort notamment « une
expérience considérable de dix ans dans l’analyse judiciaire des documents ; des
responsabilités accrues en raison de la rédaction des expertises très importantes, dans
le cadre de procédures pénales et civiles ; des responsabilités importantes dans
le cadre de contre-expertises ; la représentation de l’IPS au sein d’organisations
internationales ; l’enseignement et la direction des travaux de recherche ; la participation
à la bonne gestion de l’IPS ». Ces critères objectifs, tels que les responsabilités
assumées et l’expérience, permettent à ce responsable d’être colloqué
à un niveau plus élevé.
Le Tribunal de céans souligne enfin, au niveau des compétences professionnelles, que des connaissances
spécialisées suffisent pour le poste occupé par le recourant, dans la mesure où il
travaille sous la responsabilité d’un professeur qui bénéficie lui d’un profil
expert. En l’espèce, le recourant effectue des expertises qui ont été attribuées
à ce dernier. Cela ressort implicitement du témoignage de M. M.________, qui a souligné
que
« c’est
le professeur R.________ qui reçoit le
contact
à l’origine du travail d’expertise […] Cela découle peut-être également
du fait qu’il est personnellement connu comme étant actif dans son domaine ».
Pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal de céans ne peut que constater que l’autorité
d’engagement exige en principe un titre de doctorat pour colloquer un responsable de recherche
au niveau 12 ou que la collocation à ce niveau s’explique par un cahier des charges plus complexe
avec plus de responsabilités. Ce critère, comme le rappelle l’intimé à juste
titre, est un critère objectif permettant de faire une telle distinction. Bien que l’on puisse
regretter qu’il n’existe pas de directives claires indiquant qu’un doctorat est indispensable
à la collocation d’un collaborateur au niveau 12, la pratique constante de l’UNIL et
les critères objectifs utilisés (expérience, formation complémentaire, responsabilité
financière, etc.) démontrent la constance dont fait preuve l’UNIL dans la collocation
de ses employés.
En définitive, la collocation du recourant en chaîne 162 niveau 11 ne saurait être remise
en question et son grief à ce sujet doit être rejeté.
d)
De façon plus générale, le Tribunal
de céans ne saurait revoir l’appréciation faite par la Commission s’agissant des
compétences professionnelles nécessaires au niveau 11 de la chaîne 162 et au niveau 12
de la chaîne 163. Les exigences sont similaires pour ces deux niveaux, à l’exception
de la formation complémentaire (15 à 25 semaines pour le niveau 11 et 35 à 60 semaines
pour le niveau 12). Il doit également être précisé que l’UNIL a introduit ses
propres exigences en matière de formation professionnelle, puisqu’un doctorat est en principe
requis pour une collocation au niveau 12, comme cela vient d’être exposé. Or, le recourant
n’avait pas obtenu ce titre au moment de la bascule DECFO‑SYSREM, de sorte que sa collocation
au niveau 12 n’était pas possible. Il n’a de plus pas démontré qu’il
bénéficie de la formation complémentaire de 35 à 60 semaines exigée par le niveau
12.
S’agissant des compétences personnelles, il convient de déterminer la portée des
décisions qu’implique le poste du recourant. A ce propos, le Tribunal de céans relève
que les décisions prises par le recourant constituent plutôt des réflexions et un cheminement
quant au travail d’expertise à accomplir, mais ne sont
pas
des décisions stratégiques au sens formel. En d’autres termes, le recourant procède
à un raisonnement scientifique qui conduit à établir un rapport permettant à un tribunal,
un procureur ou une assurance, par exemple, de prendre ensuite une décision sur une question donnée.
Le fait que le recourant signe des expertises n’est pas déterminant, dès lors qu’il
exécute les demandes d’expertise pour les mandants. Ce sont eux qui ont alors le choix de
prendre en compte ou non les résultats de cette expertise.
Les compétences sociales requises par le niveau 12 de la chaîne 163 font référence
à la transmission de messages très complexes faisant appel à des savoirs très différents,
avec une difficulté de transmission moyenne et destinés à de grands groupes. Or, les messages
transmis par le recourant sont complexes et la transmission se fait à des personnes coutumières
du genre. La difficulté de transmission est ainsi assez faible. Par ailleurs, les intérêts
et les objectifs de ses interlocuteurs sont assez similaires, car ses expertises servent la plupart du
temps à des enquêtes dans le cadre judiciaire. On observe encore que les tâches et les
situations qui sont soumises au recourant ne sont pas d’une très grande diversité dans
la mesure où elles ne touchent qu’au seul domaine, relativement étroit, de l’expertise
en matière d’investigation incendie.
S’agissant de la conduite, la collocation au niveau 12 de la chaîne 163 implique, comme l’a
d’ailleurs exposé le témoin T.________, d’être le supérieur hiérarchique.
Celui-ci doit établir le cahier des charges, engager les personnes et procéder à leur
appréciation. Or, le recourant n’a pas établi que son poste le contraignait à remplir
ces tâches.
Au vu de ce qui précède, les critères fixés au niveau 12 de la chaîne 163 ne
sont pas remplis. Le recours apparaît dès lors mal fondé sur ce point.
V.
a)
Le recourant invoque enfin une violation du principe de l’égalité de traitement. Il reprend,
à titre de comparaison, les mêmes postes déjà soumis à l’autorité
inférieure et fait notamment valoir une inégalité par rapport au responsable de recherche
à l’IPS classé au niveau 12 de la chaîne 163. Il tient à souligner que son
cahier des charges requiert une formation de « Diplôme de police scientifique et de criminologie »
et non de doctorat.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante (ATF 134 I 23 c. 9.1). Une norme réglementaire viole l’art.
8 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est
dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient
pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le
juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont
émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la
disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans
se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre
ce but (ATF 128 V 217 c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, c. 6c, JT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 c. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 c. 4).
c)
S’agissant de la comparaison effectuée par le recourant par rapport au responsable de recherche
au sein de l’IPS, colloqué au niveau 12 de la chaîne 163, le Tribunal de céans fait
sien l’avis de la Commission tel qu’exposé au chiffre VIII de sa décision
du 3 juillet 2012. En effet, il ressort de la décision dont est recours et de l’instruction
effectuée par le Tribunal de céans que plusieurs tâches du recourant sont certes similaires
à celles effectuées par le responsable de recherche en question, mais que ce dernier a
un cahier des charges plus étendu que celui du recourant. Ainsi, il s’occupe notamment de
la coordination du groupe d’experts au sein de l’IPS. Il s’agit d’une responsabilité
plus accrue que celle d’exécuter des expertises. Il a également la charge d’expertises
qui sont expressément mentionnées comme étant plus exigeantes, par exemple à un niveau
international, avec des présences plus fréquemment demandées dans les tribunaux que pour
le recourant. Au surplus, il dispense individuellement les cours de formation continue et représente
finalement l’IPS au sein d’organisations internationales.
Partant, comme l’a relevé la Commission à juste titre, il est cohérent que le poste
du recourant soit colloqué à un niveau inférieur à celui du collaborateur en question.
d)
Le recourant a encore comparé sa situation avec celle des ingénieurs pédagogiques, en
relevant par exemple que ces derniers ont été classés au niveau 12 sans toutefois avoir
le titre de doctorat. De plus, ils n’auraient aucune responsabilité, contrairement au recourant.
De l’avis du Tribunal de céans, la comparaison semble difficilement possible et d’ailleurs
peu pertinente, puisque ces personnes ne bénéficient pas du même emploi-type et partant
n’ont pas le même cahier des charges.
Par conséquent, le recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement,
qui n’est pas réalisée en l’espèce. En conséquence, ce moyen doit également
être écarté.
VI.
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2 et 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par ces motifs,
le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté ;
II.
La décision du 3
juillet 2012 de la Commission de recours DECFO‑SYSREM est confirmée ;
III.
Les frais
de deuxième instance, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant X.________
et sont compensés par l'avance de frais effectuée ;
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président:
Le greffier:
David
Parisod, v.-p.
Karim El Bachary-Thalmann
Du
18 mars 2015
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier: