vd_findinfo · ML / 2016 / 36 · 2016-02-12 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT BILATÉRAL | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.02.2016 ML / 2016 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.043079-160089
46
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 novembre 2015, à la suite de l’audience
du 19 novembre 2015, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié à
la poursuivante le 25 novembre 2015, rejetant la requête de mainlevée provisoire déposée
par
U.________
SA
, à [...], dans la poursuite n° 7'608'615
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois intentée par la recourante
contre
I.________
SA
, à [...], fixant à 150 fr. les frais
judiciaires et les mettant à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 25 novembre 2015 par U.________
SA,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 janvier 2016 et notifiés à la
poursuivante le 8 janvier 2016,
vu le recours formé par U.________ SA le 14 janvier 2016 contre ce prononcé, concluant à
ce que la mainlevée de l’opposition soit accordée à concurrence de 1'572 fr. 25,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2015, à ce que les frais judiciaires
soient mis à la charge de R.________ et à ce que des dépens lui soient alloués,
vu les pièces produites par la recourante à l’appui de ses conclusions,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposé en temps utile
(art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable,
que les pièces produites avec le recours sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent
pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles en deuxième instance
posée par l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit
les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer la somme de 1'572 fr. 25 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 16 février 2015 dans la poursuite n° 7'608'615 de l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié le 29 septembre 2015 à la requête
d’U.________ SA à I.________ SA, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Contrat U.________ SA [...] Facture [...] du 15.01.2015 – Facture [...] du 02.03.2015
– Facture [...] du 18.05.2015 » et frappé d’opposition totale ;
-
l’original du contrat d’entretien n° [...] signé le 9 avril 2014 par U.________
SA et I.________ SA portant sur la machine « Xerox560+FIERY EMBARQUE+OHCF+.BAC DECALAGE »,
prévoyant une mensualité de 155 fr. durant vingt-quatre mois, zéro page noir-blanc par
mois et 1,2 ct. par page supplémentaire, et 2'000 pages couleur par mois, ainsi que 7,7 ct. par
page supplémentaire, le compteur noir-blanc étant à 1'874  le 1
er
mai 2014 et le compteur couleur à 1'455 à la même date ;
-
l’original des conditions générales applicables aux contrats de location et de maintenance
de la poursuivante, signées par les parties le 9 avril 2014 ;
-
une copie de la facture n° [...] du 15 janvier 2015 par laquelle la poursuivante a réclamé
à la poursuivie la somme de 616 fr. 45, TVA incluse, comprenant l’entretien de la machine
pour les mois de janvier et de février 2015, par 310 fr. 38 ct. pour 32 copies supplémentaires
noir-blanc selon relevé de compteur et 260 fr. 41 pour 3'382 copies couleur supplémentaires
selon relevé de compteur. La facture mentionne que, sans contestation dans les sept jours, la poursuivante
considérera le montant comme exact et dû ;
-
une copie de la facture n° [...] du 2 mars 2015 par laquelle la poursuivante a réclamé
à la poursuivie la somme de 338 fr. 85, TVA incluse, comprenant l’entretien de la machine
pour les mois de mars et avril 2015, par 310 fr. et 3 fr. 76 pour 313 copies supplémentaires noir-blanc
selon relevé de compteur. La facture mentionne que, sans contestation dans les sept jours, la poursuivante
considérera le montant comme exact et dû ;
-
une copie de la facture n° [...] du 18 mai 2015 par laquelle la poursuivante a réclamé
à la poursuivie la somme de 616 fr. 95, TVA incluse, comprenant l’entretien de la machine
pour les mois de mai et juin 2015, par 310 fr., 82 ct. pour 68 copies supplémentaires noir blanc
selon estimation et 260 fr. 41 pour 3'382 copies couleur supplémentaires selon estimation. La facture
mentionne que, sans contestation dans les sept jours, la poursuivante considérera le montant comme
exact et dû ;
-
l’original du bulletin de livraison du 30 avril 2014, signé par la poursuivie, attestant la
livraison de la machine objet du contrat n° [...] ;
attendu que selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire,
que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »),
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu’en produisant
le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine
et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, résumé in JdT 2006 II 187 ;
art. 82 al. 2 LP),
que par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l’acte
sous seing privé, signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 627 consid. 2),
qu’une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure
où il en ressort les éléments nécessaires, cela signifiant que le document signé
doit clairement et directement faire référence, ou renvoyer aux documents qui mentionnent le
montant de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid.
2 ; 132 III 480 consid. 4.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2 ; TF
5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1),
qu’un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l’opposition
pour la somme d’argent incombant au poursuivi si les conditions d’exigibilité de la
dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2),
que le contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant a rempli
les obligations contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement, savoir
s’il établit qu’il a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation,
lorsque celle-ci constitue une condition de l’exigibilité du prix (Krauskopf, la mainlevée
provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc. p. 31),
que la jurisprudence de la cour de céans considère que, dès lors qu’un contrat bilatéral
n’est pas en soi une reconnaissance de dette pure et simple, la fourniture par le poursuivant de
sa propre prestation est, à la différence de la mauvaise exécution, une condition pour
que le contrat vaille titre de mainlevée, question qui doit donc être examinée d’office
(CPF, 30 octobre 2015/304 ; CPF, 27 août 2014/300 ; CPF, 21 mai 2014/188),
qu’en conséquence la question de la fourniture de la prestation du poursuivant qui se fonde
sur un contrat bilatéral ne ressortit pas à un moyen libératoire que le poursuivi doit
nécessairement soulever (ibidem) ;
attendu qu’en l’espèce, seuls le contrat d’entretien du 9 avril 2014, les conditions
générales et le bulletin de livraison de la machine du 30 avril 2014 comportent la signature
de la poursuivie,
que ces documents n’établissent pas que la prestation d’entretien de la machine à
la charge de la poursuivante a été exécutée par celle-ci, ni la quantité de
copies supplémentaires exécutées par la poursuivie,
que faute de documents signés par la poursuivie sur ces deux points, c’est à juste titre
que le premier juge a considéré que la poursuivante n’était pas au bénéfice
d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP,
qu’à cet égard, la mention figurant sur les factures selon laquelle sauf contestation
dans les sept jours, les montants réclamés seront considérés comme exacts et dus,
ne saurait pallier l’absence de signature de la poursuivie,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 270 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________ SA,
‑
I.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’572 fr.
25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :