vd_findinfo · Jug / 2022 / 288 · 2017-04-07 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, MESURE DE SÛRETÉ{DROIT PÉNAL}, DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 65 CP, 396 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
328
PE15.015929-MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 août 2022
__________________
Présidence
de               M.
de
montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
détenu, représenté par Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office à Montreux,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 7 avril 2017 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné T.________ à une peine privative de liberté de 6 ans et à une
amende de 200 fr. pour viol, entrée et séjour illégaux et contravention à la loi
sur le contrôle des habitants, ainsi qu’à une mesure d’internement au sens de l’art.
64 al. 1 let. b CP,
vu le jugement du 8 septembre 2017, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois a réformé le jugement précité et porté la peine privative de liberté
infligée à T.________ à 8 ans,
vu le jugement du 15 juin 2022, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a refusé à T.________ la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
précitée (I), a refusé la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 al. 3 CP en lieu et place de l’internement prononcé contre T.________
(II), a arrêté l’indemnité allouée à
Me
Sarah El-Abshihy à 14'862 fr. 60 (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IV),
vu le prononcé rectificatif du 7 juillet 2022, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne a modifié la voie de recours figurant au bas du jugement précité, en ce sens
qu’un délai de 10 jours dès la communication de la présente décision est imparti
à T.________ pour déposer une annonce d’appel écrite, non motivée, auprès
du greffe du tribunal d’arrondissement en vue de faire appel auprès de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal,
vu l’annonce d’appel et demande de rectification du prononcé précité
–
tendant à sa réforme en ce sens que c’est bien la voie du recours et non de l’appel
qui est ouverte contre le jugement du 15 juin 2022 – déposées par T.________ le
11
juillet 2022,
vu le recours déposé par T.________ le 8 août 2022 au terme duquel il a conclu à
la réforme du jugement du 15 juin 2022, principalement en ce sens qu’une mesure thérapeutique
institutionnelle soit ordonnée en lieu et place de l’internement et, subsidiairement, au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, un complément d’expertise étant ordonné,
vu la déclaration d’appel déposée par T.________ le 15 août 2022, au terme
de laquelle il a pris les mêmes conclusions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 403 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel
est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),
que, selon l’art. 65 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ;
RS
311.0), si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un
internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner
cette mesure ultérieurement ; que le juge compétent est celui qui a prononcé la peine
ou ordonné l’inter­nement ; que l’exécution du solde de la peine est
suspendue,
que l
es décisions ordonnant
ou renonçant à ordonner un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP constituent
des décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP (CREP
31 janvier 2018/61 ;
CREP
10 juillet 2017/458 ; CREP 3 février 2016/82 et les références citées)
susceptibles
de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 141 IV 396 ; JdT 2016 IV 255).
que ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
que, par conséquent, la voie de droit indiquée au bas du jugement du 15 juin 2022 était
correcte, tandis que celle indiquée dans le prononcé rectificatif du
7
juillet 2022 est erronée,
qu’il s’ensuit que l’appel déposé par T.________ doit être déclaré
irrecevable, la Cour d’appel pénale n’étant pas compétente pour statuer sur
un changement de mesure au sens de l’art. 65 CP,
que le prononcé rectificatif du 7 juillet 2022 doit en outre être annulé,
que le dossier de la cause sera transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence ;
attendu
qu’une
indemnité de 180 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat d’une
heure au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2% des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 3 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit 198 fr. au total
en chiffres arrondis, sera allouée à Me Sarah El-Abshihy pour les opérations inutiles
générées par le fait que l’avocate a été induite en erreur par l’autorité
de première instance, étant précisé pour le surplus que, dans la mesure où elle
sera indemnisée dans le cadre de la procédure de recours et que la déclaration d’appel
est identique au recours qui a été déposé, il n’y a pas lieu d’indemniser
les opérations liées à la rédaction de la déclaration d’appel,
que, c
ompte tenu des circonstances
et en particulier du fait que les motifs pour lesquels l’appelant a déposé un appel irrecevable
ne lui sont pas entièrement imputables, l
es
frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement,
par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 198 fr. seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP) ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 65 CP, 363 ss, 396 al. 1, 403, 423 CPP et 13 LVCPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le prononcé rectificatif du 7 juillet 2022 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est transmis à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 198 fr.,
TVA et débours inclus, est allouée à
Me
Sarah El-Abshihy.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 638 fr., y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Chambre des recours pénale,
-
Me Xavier Oulevey,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :