vd_findinfo · HC / 2014 / 133 · 2014-02-17 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSULTATION DU DOSSIER | 53 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.02.2014 HC / 2014 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.054343-132486
62
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
53 al. 2, 248 let. e CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Berne, et
H.________
,
à Münsigen, contre la décision rendue le 2 décembre 2013 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession T.________, décédée le 22 juin 2011, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 décembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a, notamment, refusé
de transmettre le dossier relatif à la succession de feue T.________ à Me Harry P. Ammann,
avocat des héritiers Y.________ et H.________.
En droit, le premier juge a considéré que vu « l’important volume du dossier »,
celui-ci ne pouvait pas être transmis par voie postale au conseil susnommé et devait être
consulté sur place, étant précisé que sa décision n’aurait pas été
différente si la requête en consultation avait été émise par un avocat vaudois.
B.
Par acte du 12 décembre 2013, Y.________
et H.________ ont interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec
suite de frais, à ce que le dossier soit transmis par poste à leur conseil Me Harry P. Ammann,
établi dans le canton de Berne.
Par détermination du 10 février 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a indiqué
que « l’important volume du dossier » de cette succession consistait en sa
« taille conséquente » qui, à son sens, empêchait une transmission
ordinaire par voie postale.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
T.________
est décédée à Lausanne le
22 juin 2011.
2.
Le 8 juillet 2011, la justice de paix de district de Lausanne s’est adressée aux parents et
connaissances de feue T.________ afin de récolter les documents et informations nécessaires
pour prendre les mesures conservatoires dictées par le Code civil en vue d’assurer la dévolution
de la succession aux héritiers de la défunte, notamment en vue de l’établissement
d’un inventaire civil au sens de l’art. 553 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
3.
Y.________ et H.________, neveu et nièce de T.________, ont accepté la succession sous bénéfice
d’inventaire en date du 15 avril 2013.
Le 6 novembre 2013, des certificats d’héritiers ont été émis en faveur de Y.________
et H.________ ainsi qu’en faveur de vingt autres héritiers légaux.
4.
Par courrier du 15 novembre 2013 adressé
à la Juge de paix du district de Lausanne, Y.________ et H.________ ont, par l’intermédiaire
de leur conseil Me Harry P. Ammann, requis le détail d’un versement effectué en faveur
d’une autre héritière et l’envoi du dossier complet par voie postale, ou, à
défaut, une décision sujette à recours statuant sur cette requête.
En droit
:
1.
Les affaires gracieuses de droit fédéral
relèvent de la compétence procédurale des cantons qui peuvent librement attribuer ce type
d'affaires à une autorité administrative ou à un juge (CREC 4 septembre 2013/304 c. 1;
CREC 11 mars 2013/74 c. 1).
Elles
comprennent non seulement le droit de la dévolution successorale, mais également d'autres institutions
comme l'inventaire authentique en général, la consignation par l'autorité ou encore la
mise à ban de l'art. 699 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (Exposé
des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure
civile", mai 2009 n. 187, p. 77).
Le
législateur cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge
selon des normes de procédure qui ont été définies dans le Code de droit privé
judiciaire du 12 janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.01), ainsi qu'à titre supplétif, dans le Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). A ce propos, il a notamment été jugé, dans des procédures relatives
au certificat d'héritier (CREC 4 avril 2011/20), à un décompte de frais en rapport avec
la dévolution d'une succession (CREC 9 mai 2011/53) ou encore dans des procédures relatives
à la restitution d'un délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10), que les art. 104 à
109 CDPJ s'appliquaient par le renvoi de l'art. 111 CDPJ à ce type d'affaires et que, le CPC étant
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), les litiges gracieux se réglaient
selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC et que seul le recours limité au droit
de l'art. 109 al. 3 CDPJ était ouvert contre les décisions de cette nature, quelle que soit
les valeurs litigieuses prises en considération (CREC 4 avril 2011/20).
2.
a)
Le recours, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 II 7
c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13).
b)
En l'espèce, en tant qu’héritiers légaux, les recourants ont la qualité pour
se plaindre d'une application arbitraire des dispositions fédérales et cantonales concernant
l'accès au dossier relatif à la succession de feue leur tante T.________.
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
3.
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd. Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
4.
a)
Les recourants reprochent au premier juge d’avoir
violé leur droit d’être entendus au sens de l’art. 53 CPC en refusant d’envoyer
à leur conseil une copie du dossier par voie postale.
b)
Selon
l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être entendues. Cette disposition reprend
la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999, RS 101), qui garantit à toute personne qui est partie à une procédure le droit d’être
informée et entendue avant qu’une décision soit prise à son détriment. Outre
le droit d’être informé et de s’exprimer, le droit d’être entendu comprend
celui de consulter le dossier, qui fait l’objet de l’art. 53 al. 2 CPC, et qui vaut pour
la partie tout comme son conseil (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 53 CPC). Le
Tribunal fédéral a jugé que l’autorité intimée se devait de faciliter
et d’accélérer le déroulement de la procédure – en contribuant à
en réduire les coûts – par l’envoi du dossier de l’affaire à l’étude
de l’avocat établi hors du canton. Il a notamment indiqué que le refus d’envoyer
le dossier de l’affaire à l’étude de l’avocat constitue une violation manifeste
du principe de proportionnalité et viole également l’art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), car en matière
d’accès à la justice et aux tribunaux, « un obstacle de fait peut enfreindre
la Convention à l’égal d’un obstacle juridique » (ATF 122 I 109 c. 3d).
Cette jurisprudence, qui ne fait nullement mention du volume des dossiers à transmettre, est d’ailleurs
confirmée par la pratique du Tribunal fédéral, relatée par la doctrine (cf. Frésard,
in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 6 ad art. 56 LTF). Selon cette pratique, si la partie n’est
pas représentée, elle peut être invitée à consulter le dossier au siège
de l’autorité cantonale qui a rendu la décision attaquée ; si, par contre,
la partie est représentée, les pièces sont envoyées à l’étude de
l’avocat. Ces facilités plus étendues se justifient par les besoins professionnels des
avocats et par la confiance que justifie leur statut (Frésard, ibidem ; cf. Gösku, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Zurich/St-Gall 2011,
n. 29 ad art. 53 CPC et les références citées ; Haldy, op. cit. n. 8 ad art. 53 CPC ;
cf. ATF 108 Ia 5 c. 3).
c)
En l’espèce, les arguments du premier juge, soit « l’importance du dossier »
ou encore l’argument selon lequel sa taille conséquente empêcherait une transmission
ordinaire par voie postale, ne sont pas convaincants. En effet, le volume en tant que tel ne saurait
être un frein à une transmission par voie postale, dès lors que la poste bénéficie
de moyens adéquats pour transporter des volumes de ce type.
En application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, il appartenait dès lors à l’autorité
de première instance d’envoyer le dossier à l’avocat des recourants, établi
dans le canton de Berne.
Comme la motivation liée au volume du dossier est inconsistante et que l’on ignore quelle
aurait été la décision du juge tant au niveau intra qu’extra-cantonal si le dossier
n’avait pas présenté la caractéristique d’espèce, la question d’une
éventuelle violation du droit de non-discrimination peut demeurer en l’état.
Au regard de ce qui précède, on peut également laisser ouverte la question de savoir si,
d’un point de vue formel, le droit d’être entendu, qui comprend le droit de consulter
le dossier, comprend également le droit de se voir transmettre le dossier à l’étude
pour consultation.
5.
a)
Le recours doit ainsi être admis, la décision
attaquée annulée et le dossier renvoyé en première instance pour qu’il soit
procédé à l’envoi du dossier à l’étude du mandataire des recourants
dans les plus brefs délais et de manière adéquate afin de préserver l’intégralité
du dossier (pagination du dossier, voire pesage du dossier avant l’envoi).
b)
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 74 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), peuvent être laissés à la charge de l'Etat (art.
107 al. 2 CPC).
c)
Il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Harry P. Ammann (pour Y.________ et H.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :