vd_findinfo · Décision / 2022 / 549 · 2022-07-15 · fr

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, ALCOOLÉMIE, REJET DE LA DEMANDE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 55 al. 4 LCR, 91 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR, 197 al. 1 CPP (CH), 251 CPP (CH), 10 OCCR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
540
AM22.011518-GALN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
197 al. 1, 251 CPP ; 55, 91 al. 2 LCR et 10 ss OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2022 par
S.________
contre l’ordre de prise de sang rendu le 25 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM22.011518-GALN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 juin 2022, à 22h40, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a été
avisé par la Police Ouest lausannois qu’S.________, conducteur sous l’influence de l’alcool,
avait percuté un véhicule en stationnement. Il avait adopté une attitude oppositionnelle
et avait refusé l’entier de la procédure.
La procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre S.________
pour avoir circulé au volant de son véhicule automobile en étant sous l’emprise
de l’alcool, avoir percuté un autre véhicule et s’être opposé aux mesures
visant à déterminer son taux d’alcoolémie. Elle a ordonné que l’intéressé
soit soumis à une prise de sang (cf. PV des opérations).
B.
Par ordonnance du 25 juin 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné, en confirmation du mandat oral du 24 juin
2022, qu’S.________ fasse l’objet d’examens du sang, de l’urine et de la personne.
La procureure a considéré qu’il existait des raisons de douter de la capacité d’S.________
de conduire un véhicule et a mentionné le texte légal de
l’art.
251 CPP.
C.
Par acte du 7 juillet 2022 (selon timbre postal),
S.________ a recouru contre cet ordre, sans prendre de conclusions formelles. Il a requis des «
informations
supplémentaires concernant
[son]
interpellation
et cet accident de la circulation (heure et date de l’accident, témoins, plaignant, etc..)
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère public est compétent pour ordonner des mesures de
contrainte, soit notamment l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement
pour ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments
non détachés du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., nn. 1
ss ad art. 251 CPP et les références citées).
A teneur de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
ministère public. La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé
en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’S.________ est recevable.
2.
Le recourant conteste l’ordre de prise sang
du 25 juin 2022 au motif que «
de
mémoire »
, il aurait été
contrôlé dans un établissement public pour un «
prétendu
accident
» dont il n’avait pas
eu connaissance. Il indique avoir été emmené au poste de police et mis en cellule, puis
avoir refusé la prise de sang car il n’avait pas été informé de la raison exacte
de son interpellation. Il exige des explications sur les circonstances de l’accident et la personne
l’ayant accusé de celui-ci.
2.1
2.1.1
Selon
l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend l’examen de l’état physique
ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir lieu pour établir les faits (al. 1 let. a) ou pour
apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux
débats et à supporter la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l’intégrité
corporelle du prévenu peuvent être ordonnée si elles ne lui causent pas de douleurs particulières
et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait
l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement,
mais doit être confirmé par écrit.
En tant que mesure
de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, l’examen de la personne ne peut être ordonné
que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art.
197 al. 1 CPP).
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but de parvenir à des conclusions
juridiques susceptibles d'établir les faits, d'apprécier la responsabilité du prévenu
ainsi que son éventuelle capacité à prendre part aux débats ou à supporter la
détention (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen
corporel les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement
à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références citées).
2.1.2
Lorsqu’elle
est ordonnée en vue d’établir l’incapacité de conduire, la mesure de contrainte
d’examen de la personne au sens de l’art. 251 CPP est soumise aux conditions des art. 55
LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ;
RS
741.01) et 10 ss OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ;
RS 741.013).
2.1.2.1
L’art. 55 al. 1 LCR dispose que les conducteurs
de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent
être soumis à un alcootest. Si la personne concernée présente des indices laissant
présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus
à l'influence de l’alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment
d'un contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Selon l’alinéa 3, une prise de sang
doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant présumer
une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool (let. a), s'oppose ou se
dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b)
ou exige une analyse de l'alcool dans le sang (let. c) ; une prise de sang peut être ordonnée
si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour
constater l'infraction (al. 3
bis
).
Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de
la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire
de la personne concernée est réservé (al. 4).
L’art. 55 al. 4 LCR permet, «
pour
des raisons importantes
», d’effectuer
une prise de sang sous contrainte. Il convient cependant de veiller au respect du principe de la proportionnalité.
Tel est le cas lorsque les circonstances, du fait de leur complexité ou de leur importance, font
apparaître l’analyse de sang comme indispensable au bon déroulement de l’enquête :
par exemple, lorsque le suspect est impliqué dans un accident grave ayant entraîné des
blessures sérieuses ou des morts et, notamment, s’il a pris la fuite, lorsqu’il a commis
une grave mise en danger de la sécurité routière ou encore lorsque deux personnes impliquées
dans un accident sont soupçonnées d’être sous l’effet de substances affectant
la capacité de conduire et que l’une d’elles s’oppose à la prise de sang
(Bussy/Rusconi/ Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté,
4
e
éd. 2015, n. 2.4 ad art. 55 LCR, p. 640 et les références citées). La prise de sang
sous contrainte a été jugée disproportionnée et, partant, inexploitable pour un simple
soupçon de contravention selon l’art. 90 al. 1 LCR (
ibidem
;
JdT 1999 I 873).
2.1.2.2
Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser
des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable
de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un
véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler
la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou
la sueur (al. 2). L’art. 10 al. 4 OCCR prévoit qu’il y a lieu de renoncer à
d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif
et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.
Selon la jurisprudence, la mise en œuvre d’un test préliminaire se justifie dès
que l’intéressé présente de minces («
geringe
»)
indices d’incapacité de conduire comme un teint blême ou des yeux vitreux par exemple
(ATF 145 IV 50 précité consid. 3.5).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour
déceler la présence d’alcool lorsque la personne concernée s’oppose ou se
dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré, ou fait en sorte que cette
mesure ne puisse atteindre son but. Une prise de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il
existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible
de procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié
pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR). Selon l’art. 12a OCCR, une prise de sang doit
par ailleurs être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité
de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool.
Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.
2.1.3
Aux
termes de l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété
et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ; conduit
un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour
d’autres raisons (let. b).
Aux termes de l’art.
91a al. 1 LCR , est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose
ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui
a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque
s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire
ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. La peine est l’amende
si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué dans un accident
en qualité d’usager de la route (al. 2).
2.2
En
l’espèce, les « souvenirs » du recourant divergent fondamentalement des
faits rapportés au Ministère public par la Police Ouest lausannois, qui figurent au procès-verbal
des opérations et dont il n’y a pas lieu de douter de l’exactitude. Le recourant a ainsi
été interpellé après qu’il aurait percuté un véhicule stationné
et circulé alcoolisé au volant de sa voiture. Peu importe qu’il ne s’en souvienne
pas. Au regard des principes applicables en la matière, l’examen du sang du recourant se justifie
pleinement, au même titre que l’examen de l’urine et de la personne, ce que le recourant
ne paraît pas contester. Le principe de la proportionnalité est également respecté
eu égard à la gravité de l’infraction dont paraît s’être rendu coupable
le recourant (art. 91 al. 2 LCR).
Force est ainsi de constater
que les mesures ordonnées sont licites et proportionnées, la mesure moins invasive du contrôle
par éthylotest ayant été refusée par le recourant (cf. art. 12 al. 1 let. c OCCR).
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordre de prise de
sang contesté confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (
art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordre de prise de sang du 25 juin 2022 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :