vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 243 · 2020-03-24 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, GAIN INTERMÉDIAIRE, SALAIRE DÉTERMINANT, SALAIRE MOYEN, SALAIRE RÉEL, SALAIRE USUEL, DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE RENSEIGNER, ADMISSION DE LA DEMANDE | 24 LACI, 8 al. 1 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.03.2020 Arrêt / 2020 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
198/19 - 48/2020
ZQ19.056585
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
I.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
27 LPGA ; art. 8 al. 1 et 24 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
en qualité de chauffeuse-livreuse. Elle s’est inscrite, le 5 juillet 2018, comme demandeuse
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
de [...] et a fait valoir son droit à l’indemnité de chômage dès cette date.
b)
Le 12 août 2018, l’assurée a informé I.________ (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) de son intention de débuter un pré-stage de six mois en qualité
d’auxiliaire de santé auprès de L.________ et de suivre, en parallèle, une formation
auprès de la B.________.
Par courrier du 14 août 2018, L.________ a confirmé à l’assurée son engagement
pour un pré-stage en qualité d’auxiliaire de santé au taux de 80 % pour la période
entre le 1
er
septembre 2018 et le 28 février 2019. Il était indiqué un salaire mensuel brut à
100 %, payé treize fois l’an, de 1'200 francs, et que la convention collective de travail
dans le secteur sanitaire parapublic vaudois n’était pas applicable.
c)
Il ressort des décomptes de salaires émis
par L.________ que l’assurée a perçu 713 fr. 05, 898 fr. 80, 861 fr. 60 et 1'469 fr.
55 nets pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018.
Les 21 novembre, 27 novembre et 20 décembre 2018, suite à l’interpellation de la Caisse
du 9 novembre 2018, L.________ a rempli plusieurs formulaires d’attestation de gain intermédiaire
dans lesquels il a indiqué, pour les mois de septembre à décembre 2018, des salaires bruts
soumis à cotisation de 960, 1'136 fr. 40, 1'095 fr. 50 et 1'760 fr. 35.
La Caisse n’a versé aucune indemnité journalière à l’assurée pour
les mois de septembre à décembre 2018.
d)
Il ressort d’un procès-verbal tenu par l’ORP que lors de l’entretien mensuel du
29 août 2018, la conseillère ORP a indiqué ce qui suit à l’assurée :
«
MMT
:
[…] Nous y incorporons le contrat de la DE à L.________ ainsi que son cahier des charges.
Nous briefons encore la DE sur le déroulement.
GI
:
dès le 01.09.2018 à 80% comprenant les cours B.________ à L.________ en tant que stagiaire
auxiliaire de santé. […] »
De même, il ressort du procès-verbal du 29 octobre 2018 les éléments suivants :
«
Remarque
:
La DE nous dit qu’elle n’est plus payé par la caisse. Nous téléphonons à
la caisse pour comprendre la situation → Elle nous rappellera.
MMT
:
B.________ : tout se passe bien, elle aura ses exa en février.
GI
:
tjs L.________».
Le 6 novembre 2018, l’assurée a adressé à sa conseillère ORP un courriel au
contenu suivant (sic) :
« […]
Nous
somme vu à l’entretien lundi passé et vous avez aussi pu constater sur votre écran
que je ne touche pas d’indemnité chômage.
Ce
jour là je vous ai aussi évoqué que la I.________ n’a pas besoin de la feuille du
mois. De mettre rendue chaque moi à leur bureau pour entendre dire tout simplement qu’ils
n’allai pas me payer, que ma feuille il en avait pas besoin, sans autre information du pourquoi
du comment j’avais l’impression de pas frapper à la bonne porte. […]
Je
m’investis beaucoup dans mon travaille ainsi que ds les cours qui demande beaucoup d’effort.
[…]
Vous
dite que demain vous allez appeler I.________ et me tenir au courant. Alors j’attend ».
Dans sa réponse du 7 novembre 2018, la conseillère ORP s’est engagée à appeler
la Caisse le jour même pour comprendre pourquoi les indemnités journalières n’étaient
pas payées. Elle a encouragé l’assurée à tenir bon dans la poursuite de son
stage.
Le 5 décembre 2018, l’assurée a écrit à sa conseillère ORP un courriel
au contenu suivant (sic) :
« […]
Concernant la caisse chômage, pouvez-vous me dire si ces jours prochains je vais recevoir mes indemnités ?
Je
passe par vous, étant donné avoir été en règle jusqu’ici en apportant
à I.________ chaque mois >
Septembre,
octobre, feuilles non acceptées par I.________. Souvenez-vous.
Sans
analyser, sans essayer de comprendre la raison non valable de ces feuilles d’assurés, le secrétariat
de I.________ m’ayant juste fait comprendre que je recevrais aucune indemnité de chez eux,
que ces leur étaient inutiles, que je pouvais les jeter. Souvenez-vous
par mail je vous est fait part de leur dire.
J’ai
également envoyé en recommandé (par sécurité) à la caisse de chômage ;
les gains intermédiaires de L.________, des trois derniers mois et selon la demande de madame [...].
En
émettant que ces feuilles de gains intermédiaires ne m’on jamais été réclamées
au paravent ».
Dans sa réponse du
même jour, la conseillère ORP a indiqué que tout était réglé avec la Caisse
et qu’il convenait de lui envoyer l’attestation de gain intermédiaire ainsi que la feuille
« indications de la personne assurée » dès lors qu’il ne s’agissait
que d’un malentendu.
e)
Dans un courriel du 10 décembre 2018, la conseillère ORP a informé l’assurée
que la Caisse estimait que le salaire de stagiaire touché par celle-ci pour son travail auprès
de L.________ n’était pas convenable. L’assurée disposait dès lors de deux
choix, savoir continuer son stage et renoncer à percevoir une indemnité journalière ou
quitter cet emploi.
Il figure en effet au
dossier un document intitulé « salarium – calculateur individuel de salaires 2014 »
de l’Office fédéral de la statistique selon lequel une employée exerçant une
activité pour la santé humaine, en qualité de personnel soignant, sans fonction de cadre
et sans formation professionnelle complète pourrait obtenir un salaire mensuel minimum de 3'750
fr. au taux de 100 %.
L’assurée a
répondu le 12 décembre 2018 regretter n’avoir été informée de la situation
par une conseillère de la Caisse que le 7 décembre 2018, ce malgré ses fréquentes
demandes à cet égard.
Par lettre du 18 décembre 2018, l’assurée a adressé à L.________ sa démission
avec effet pour la fin du mois.
Dans un courriel du 9 janvier 2019 à la Caisse, l’assurée a fait part de son désarroi.
Elle a en particulier relevé avoir, plusieurs mois durant, cherché à contacter tant l’ORP
que la Caisse pour comprendre pour quelles raisons il lui était refusé le droit à l’indemnité
de chômage. Les informations complètes lui avaient finalement été communiquées
au cours du mois de décembre 2018, soit après plusieurs mois. L’assurée a indiqué
que dès qu’elle avait été renseignée, elle avait résilié le contrat
de pré-stage litigieux.
f)
Par
courrier recommandé daté du 11 février mais envoyé le 13 février 2019 à
la Caisse, l’assurée a indiqué ce qui suit (sic) :
« Ayant
été mal renseignée par l’ORP (tout comme par le service des Ressources Humaines
de L.________ qui m’employait), tous deux m’ayant assuré que le salaire de mon stage
allait être considéré comme un gain intermédiaire et serait ainsi compensé par
les indemnités chômage, j’ai pris mes dispositions en conséquence  de ces informations
concordantes et confortantes, et ai accepté ce poste.
En
tant qu’administrée ayant suivi les directives que l’on m’a donné, ma bonne
foi doit donc être protégée.
Sitôt
que j’ai appris que ce travail était jugé non convenable par la caisse I.________, j’ai
immédiatement démissionné. Ceci est une preuve de ma bonne foi et de l’ignorance
dans laquelle je me trouvais quant à la manière dont cet emploi était considéré
par la caisse I.________.
Ayant
obtenu une copie de mon dossier auprès de l’ORP, les PV des entretiens attestent que l’on
m’a encouragée à persévérer dans ce stage (peu) rémunéré.
Par
ailleurs, plusieurs occurrences dans ces mêmes PV font état d’une attente de réponse
de la caisse I.________, sur le retard du paiement de mes indemnités comme sur les raisons de ce
retard, ce alors que l’ORP n’a aucune explication à me donner à ce sujet, l’ORP
se trouvant lui-même dans l’ignorance et renvoyant la responsabilité à la caisse
de répondre à ces interrogations et statuer.
Au
moment de rédiger ces lignes, il est à noter que je suis toujours sans réponse de mes
courriers du 14 et 21 janvier derniers adressés à la caisse OCS, et que de manière générale,
les difficultés et délais à obtenir des réponses de la part de celle-ci ne sont pas
sans effets sur ma situation.
Ma
conseillère ORP ayant validé ce stage rémunéré en ayant pleine connaissance
des conditions salariales, il doit être pris en compte comme un gain intermédiaire ordinaire.
La question de savoir si cet emploi est jugé convenable ou non n’ayant simplement jamais été
abordée avec elle, et les explications de la caisse ayant fortement tardé à m’être
communiquées, j’estime ne pas avoir à en faire les frais.
[…]
Au
vu de ce qui précède, je vous demande donc de corriger les décomptes en annexe, de tenir
compte des feuilles IPA que je vous ai transmises avec le montant des gains perçus pour cette période
et de me verser les indemnités auxquelles j’ai droit ».
g)
Il ressort d’un procès-verbal tenu à l’occasion d’un entretien, le 15 mars
2019, entre la conseillère de la Caisse, l’assurée, et un membre de l’Association
de défense des chômeurs et chômeuses (ci-après : l’ADC), assistant l’assurée,
que cette dernière a demandé que la Caisse reconnaisse le salaire réalisé pendant
les mois de septembre à décembre 2018 auprès de L.________ comme gain intermédiaire.
Il y figure également ce qui suit :
« Madame
[...] [conseillère auprès de la Caisse] reconnaît que Madame S.________ a été
mal informée et/ou induite en erreur et que « ce n’est pas de sa faute ».
La responsabilité de l’ORP est mise en cause. Madame S.________ et l’ADC relèvent
que les délais à obtenir des réponses de la part de la Caisse ont joué aussi un rôle
dans la péjoration de la situation et que sitôt que Madame [...] a signifié à Mme
S.________ que cet emploi n’était pas convenable, Mme S.________ a démissionné avec
effet immédiat, preuve de sa bonne foi et qu’elle ne se doutait de rien.
[…]
En
conclusion et pour résumer, la Caisse I.________ n’entend à priori pas réviser les
décomptes et, après vérification de la correcte distribution de l’envoi du 13.2,
elle rendra des décisions formelles pour chacun de ces décomptes. De son côté, Madame
S.________ reste dans l’attente de ces décisions.
Addendum :
Par
téléphone l’après-midi même, Madame [...] fait savoir à l’ADC que
le courrier recommandé du 13 février a été valablement distribué par la poste
mais égaré par [...]. En outre, Madame [...] dit ne pas pouvoir rendre de décision sur
les décomptes sans avoir préalablement fait examiner l’aptitude au placement de Madame
S.________ par l’IJC ».
Par décision du 17 avril 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
le SDE) a déclaré l’assurée apte au placement à compter du 5 juillet 2018.
Dans un courriel du 21 mai 2019, l’ADC, se prévalant de la décision du 17 avril
2019, a demandé à la Caisse de verser les indemnités journalières relatives aux mois
de septembre à décembre 2018 et de modifier ses décomptes. Elle a requis qu’à
défaut, il soit rendu une décision formelle à ce sujet.
B.
Par décision du 23 mai 2019, la Caisse a décidé de prendre en compte au titre de gain
intermédiaire, un salaire correspondant aux usages professionnels et locaux pour l’activité
exercée par l’assurée auprès de L.________ pendant les mois de septembre à
décembre 2018. Elle a considéré que la rémunération convenue avec cet employeur
n’était pas conforme à ces usages.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 19 juin 2019. Elle a invoqué
avoir accepté le stage proposé par L.________ de bonne foi et qu’elle avait dû attendre
un entretien téléphonique, en décembre 2018, pour comprendre les raisons pour lesquelles
la Caisse ne payait pas les indemnités journalières ce malgré de nombreuses demandes d’explications
préalables auprès d’employés de la Caisse et de l’ORP.
Par envoi du 8 novembre 2019, le SDE a indiqué que le stage effectué auprès de L.________
devait être qualifié de productif dès lors que l’assurée avait effectué
des cours B.________ pour une formation d’auxiliaire de santé sur autorisation de l’ORP.
Toutefois, le pré-stage réalisé auprès de L.________ ne faisait pas partie de la
formation suivie et n’avait pas fait l’objet d’un assentiment de l’ORP.
Par décision sur opposition du 20 novembre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée. Elle a retenu que la rémunération convenue avec L.________ pour le
pré-stage en qualité d’auxiliaire de santé n’était pas conforme aux usages
professionnels et locaux et qu’il convenait dès lors de prendre en compte un salaire correspondant
à ces usages au titre de gain intermédiaire.
C.
Par acte du 18 décembre 2019, S.________ a recouru à l’encontre de la décision du
20 novembre 2019, concluant à sa réforme en ce sens que ses indemnités de chômage
soient calculées en tenant compte d’un gain intermédiaire correspondant aux montants
perçus entre les mois de septembre à décembre 2018 auprès de L.________. En substance,
la recourante a fait valoir que son stage avait été validé par sa conseillère ORP
qui avait pris connaissance de ses conditions et lui avait assuré que son salaire serait pris en
compte comme gain intermédiaire. Elle a invoqué s’être adressée à plusieurs
reprises à la Caisse pour connaître les raisons du non-versement des indemnités journalières.
Elle a relevé qu’aucune des autorités en charge de son dossier, l’ORP, le SDE ou
la Caisse, ne l’avait informée de la problématique avant le mois de décembre 2018,
date à laquelle elle avait immédiatement résilié le contrat litigieux. A l’appui
de son recours, la recourante a notamment produit un extrait d’un courriel non daté adressé
– semble-t-il – à la Caisse demandant à ce qu’il soit répondu à
ses nombreuses demandes de renseignements. L’assurée y relevait en particulier avoir demandé
à ce que la conseillère de la Caisse la rappelle, lui laisse un message ou lui adresse un email.
Par réponse du 3 février 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué
que la recourante avait été reçue en ses locaux à plusieurs reprises des mois de
septembre à décembre 2018. Le 7 août 2018, elle avait été informée des
conséquences de son pré-stage auprès de L.________ sur son droit à l’indemnité
de chômage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit de l’intimée à imputer un gain fictif
à l’activité déployée par la recourante pour L.________ entre les mois de septembre
et décembre 2018.
3.
a)
L’art.
8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité
de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment
être sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI (art. 8
al. 1 let. a LACI), subir une perte de travail à prendre en considération, selon l’art.
11 LACI (art. 8 al. 1 let b LACI) et être apte au placement au sens de l’art. 15 LACI (art.
8 al. 1 let. f LACI).
L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du
gain assuré (art. 22 al. 1 LACI). Son montant dépend de l’étendue de la perte de
gain entrant en considération, du gain assuré et du taux d’indemnisation (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève 2014, n° 1
ad art. 22 LACI).
b)
Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé
intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante
durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a
droit à la compensation de la perte de gain, compte tenu du taux d'indemnisation fixé par l'art.
22 LACI. La perte de gain correspond à la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire,
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux
(art. 24 al. 3, 1
ère
phrase,
LACI). Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 24 al. 3, 2
ème
phrase, LACI).
Un assuré ne perd pas son droit du seul fait
qu’un salaire annoncé comme gain intermédiaire est inférieur aux usages professionnels
et locaux. Dans cette hypothèse, il aura droit à une compensation de la différence entre
le gain assuré et un salaire fictif correspondant aux usages professionnels et locaux. Pour le calcul
de la perte de gain, le salaire fictif remplacera le salaire réellement perçu (Rubin, op. cit.,
n° 33 ad art. 24 LACI).
Pour déterminer si le salaire est conforme
aux usages, il convient de prendre en considération les conditions fixées par les conventions
collectives de travail, les contrats-types de travail, s’il en existe dans la branche concernée,
la législation sur le travail et sur le contrat de travail. En l’absence de convention collective
de travail ou de contrat-type de travail, il y a lieu de constater l’usage (la pratique) et de
déterminer si le salaire proposé à un assuré se situe dans la fourchette qui correspond
à ce qui se pratique dans la plupart des cas ou au contraire s’il s’écarte de cet
usage. L’usage est un fait qui se constate. Par ailleurs, c’est en fonction de la nature
du poste et non de la formation de l’assuré qu’il convient de déterminer si le
salaire offert correspond à l’usage. Les salaires prévus dans les conventions collectives
de travail et les contrats-types de travail servent de référence même lorsque ces instruments
ne sont pas de force obligatoire (Rubin, op. cit., n° 35 ad art. 24 LACI et n° 21 ad art.
16 al. 2 let. a LACI ; ATF 127 V 479 consid. 4).
Les indemnités compensatoires seront calculées
sur la base du salaire conforme aux usages professionnels et locaux, même si l’assuré
ne réalise aucun gain ou seulement un gain minime (TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 2 et les
références citées, notamment  ATF 129 V 102, 120 V 233 consid. 4b et 120 V 515 consid. 2b).
Dans son Bulletin LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC), le Secrétariat
d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage,
précise que si, au nom de son obligation de diminuer le dommage, l’assuré prend, à
titre de stage, un emploi normal pour lequel il touche un salaire non-conforme aux tarifs usuels dans
la profession et la localité, c’est ce tarif qui sera pris en compte pour le calcul des indemnités
compensatoires (Bulletin LACI IC, C134). La question de la conformité du salaire fixé contractuellement
aux usages professionnels et locaux, au sens de l’art. 24 al. 3 LACI, qui ne se confond pas avec
celle du caractère convenable d’un emploi (art. 16 LACI), doit être examinée par
la caisse à l’occasion du calcul des indemnités de chômage (art. 81 al. 1 let. a
LACI).
4.
a)
A
teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d’exécution des diverses
assurances sociales sont tenus, dans les limites de leurs compétences, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et leurs obligations. En matière d’assurance-chômage,
cette obligation de renseigner est reprise par l’art. 19
a
OACI, l’alinéa 2 de cette disposition précisant que les caisses renseignent les assurés
sur leurs droits et obligations entrant dans leur domaine d’activité. En fait notamment partie
la détermination du droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas expressément
réservée à un autre organe (art. 81 al. 1 let. a LACI).
L’obligation de
renseigner et de conseiller est à la fois générale et spécifique. L’obligation
générale se concrétise par les explications figurant dans les brochures concernant les
droits et obligations des personnes intéressées, les explications figurant dans les formules
officielles de revendication des prestations (TF 8C_950/2009 du 29 janvier 2010 consid. 3), ainsi que
par l’organisation de séances d’information destinées aux nouveaux chômeurs.
L’obligation spécifique implique quant à elle des renseignements et conseils personnalisés
devant permettre aux personnes intéressées d’obtenir les prestations les plus avantageuses
possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels changements de circonstances
(TFA C 44/05 du 19 mai 2006). L’étendue du devoir de renseigner et de conseiller dépend
de la situation individuelle dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable
pour l’administration (TF 8C_1041/2008 du 12 novembre 2009 consid 6.2). Le devoir de conseil de
l’assureur social comprend également l’obligation d’attirer l’attention
de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) ou pourrait lui
causer un préjudice de nature procédurale. Plus le cas est complexe, plus l’obligation
de renseigner est étendue. Afin de déterminer quelle devrait être la réaction des
employés en cause, il faut se référer au comportement hypothétique d’une personne
qui voue aux choses une attention usuelle (sur l’ensemble de la question : Rubin, op. cit.,
n° 57 ss ad art. 17 LACI et les références citées, notamment ATF 133 V 249 sur
ce dernier point).
Le Tribunal fédéral
a admis que l’obligation de renseigner au sens de l’art. 27 LPGA comprenait l’obligation
de rendre l’assuré attentif au fait que le gain intermédiaire réalisé n’était
pas conforme aux usages professionnels et locaux et qu’il mettrait en péril son droit à
l’indemnité (TF 8C_774/2008 du 3 avril 2009 consid. 4). Il a en substance retenu que
dès qu’il prend connaissance de conditions d’engagement non-conformes aux usages professionnels
et locaux, l’ORP doit rendre l’assuré attentif au fait qu’un gain intermédiaire
fictif peut être pris en considération et dès lors potentiellement le priver d’indemnités
(TF 8C_774/2008 précité consid. 4).
b)
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut
également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et que
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant
toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131 II 627 consid. 6.1
et les références citées; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
5.
Dans le cas d’espèce, l’intimée a considéré que l’activité
exercée par la recourante auprès de L.________ constituait un stage productif, comme indiqué
par le SDE le 8 novembre 2019. Elle a estimé qu’il convenait de déterminer l’indemnité
de chômage en tenant compte du salaire perçu par la recourante comme d’un gain intermédiaire
dont le montant devait être adapté aux salaires en usage pour ce genre de travail.
a)
En présence d’un stage productif,
il y a lieu de déterminer les indemnités compensatrices en tenant compte des tarifs usuels
dans la profession et la localité (cf. consid. 3b
supra
).
Il est constant que l’emploi de l’assurée en qualité d’auxiliaire de santé
auprès de L.________ n’a pas été rémunéré de manière conforme
à l’usage. Il se justifie dès lors en principe de prendre en compte un gain intermédiaire
fictif pour procéder au calcul des indemnités de chômage.
b)
Il ressort des pièces au dossier que l’assurée a informé tant la Caisse que l’ORP
de son intention d’effectuer un stage auprès de L.________ avant de commencer dite activité.
Les conditions d’engagement et, plus particulièrement, le salaire afférant à cet
emploi ont été rapidement communiqués. Or, l’ORP de Lausanne n’a à aucun
moment informé l’assurée du fait que le salaire versé était insuffisant. Au
contraire, à chaque fois que la recourante a interpellé sa conseillère ORP au sujet du
non-versement des indemnités journalières et de l’attitude de la Caisse, il lui a été
répondu que l’ORP allait se renseigner (cf. procès-verbal d’entretien du 29 octobre
2018 ; courriel du 7 novembre 2018). L’ORP n’a ainsi pas émis de doute sur
le fait que les indemnités de chômage seraient finalement versées. Il a même encouragé
la recourante dans la poursuite de son stage (cf. courriel du 7 novembre 2018) avant de lui indiquer,
le 5 décembre 2018, que la situation avait été clarifiée avec la Caisse. Ce
n’est finalement que quelques jours plus tard que la conseillère ORP a pris connaissance de
la problématique et rendu la recourante attentive au fait que le gain intermédiaire réalisé
n’était pas conforme aux usages professionnels locaux.
Il ne fait pas de doute, dans ces circonstances, que l’assurée a été mal informée
par l’ORP. La Caisse l’a par ailleurs expressément relevé à l’occasion
de l’entretien du 15 mars 2019. Elle estime cependant que ces circonstances sont sans effet dès
lors que c’est à elle que revient la compétence de fixer le droit à l’indemnité
de chômage (art. 81 LACI) et qu’elle n’a jamais donné de fausse information à
la recourante. En réalité et comme on l’a vu, l’ORP était bien tenu d’informer
l’assurée que les conditions de son engagement par L.________ n’étaient pas conformes
aux usages professionnels locaux et de la rendre attentive aux conséquences de cette situation (cf.
TF 8C_774/2008 précité). En outre, il y a lieu de constater que la Caisse elle-même a
violé son obligation de renseigner l’assurée. En effet, il ressort des pièces au
dossier que la recourante s’est, à plusieurs reprises, rendue dans les locaux de la Caisse
y déposer des formulaires « indications de la personne assurée » où
on l’a informée du fait qu’il ne lui serait versé aucune indemnité, sans pour
autant la renseigner sur les raisons présidant à cette décision. On constate enfin que
la Caisse a pris connaissance de l’existence du stage le 12 août 2018, soit plus de quinze
jours avant le début de l’engagement litigieux. Elle a très tôt eu conscience du
fait que le montant versé dans ce cadre était insuffisant puisqu’elle a refusé de
verser les indemnités de chômage dès septembre 2018. Nonobstant, elle n’a pas informé
l’assurée sur les raisons de son refus. Elle a même fait preuve d’une attitude
ambiguë puisque, le 9 novembre 2018, soit plus de deux mois après le début de l’activité
de l’assurée, elle a requis de L.________ qu’il remplisse des formulaires de gain intermédiaire.
C’est le lieu de relever que, contrairement à ce que la Caisse allègue, le courrier du
7 août 2018 dont elle se prévaut ne porte pas sur la question du gain intermédiaire mais
bien sur les conséquences de la résiliation, par l’assurée, de son précédent
contrat de travail.
La Caisse a ainsi particulièrement tardé à informer l’assurée alors même
que cette dernière l’a interpellée à plusieurs reprises en personne, par courriel
et par téléphone. Les nombreux emails de l’assurée à cet égard attestent
de son désarroi et de son incompréhension à cette époque. Il ressort des pièces
au dossier que l’ORP a lui-même eu des difficultés à joindre la Caisse et à
obtenir ensuite des informations cohérentes. C’est ainsi que, le 5 décembre 2018, la
conseillère ORP indiquait être parvenue à contacter la Caisse et que le malentendu était
dissipé, sous-entendant que la recourante allait percevoir des indemnités de chômage.
Ainsi, on relève qu’il aura fallu trois mois et demi à l’assurée pour être
informée de la problématique relative à la détermination de son gain intermédiaire.
La Caisse a ensuite attendu cinq mois supplémentaires pour rendre, le 23 mai 2019, une décision
formelle à cet égard.
Comme relevé lors de l’entretien du 15 mars 2019, l’attitude de la Caisse a joué
un rôle dans la péjoration de la situation de l’assurée, alors même qu’il
lui incombait un devoir de renseigner celle-ci sur la détermination de son droit aux prestations
(cf. consid. 4a
supra
).
Or, l’obligation de l’assuré qui a accepté une activité dont le salaire est
inférieur aux usages professionnels locaux d’en assumer lui-même les conséquences
existe sous réserve d’une violation de l’obligation de renseigner (TF 8C_318/2018 du
29 janvier 2019 consid. 8.2). En l’occurrence, tant la Caisse – en tardant à informer
l’assurée – que l’ORP – en lui communiquant des renseignements erronés
– ont violé leur obligation de renseigner.
c)
Fondée sur les informations incomplètes et inexactes qui lui avaient été fournies
par les autorités, l’assurée a accepté le stage qui lui avait été proposé
par L.________ sans avoir conscience des conséquences graves de cette situation sur son droit à
l’indemnité de chômage. En pareilles circonstances, sa bonne foi doit être protégée.
En conséquence, son gain intermédiaire doit être fixé sur la base du revenu effectivement
perçu jusqu’à la date à laquelle elle a été clairement informée de
la problématique et de ses conséquences. Le devoir de l’assurée commandait en effet
que, dès ce moment, elle agisse afin de diminuer le préjudice (cf. TF 8C_491/2014 du 23 décembre
2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4), soit, en l’espèce, en résiliant
le contrat conformément au délai de congé convenu.
En l’occurrence, l’assurée a été informée à la mi-décembre
2018 du fait que le salaire qu’elle percevait pour son stage était non-conforme aux tarifs
usuels dans la profession et la localité et que dès lors le montant de son gain intermédiaire
devait être estimé en fonction d’un salaire fictif correspondant à l’usage.
Elle a immédiatement résilié son contrat de travail, par courrier du 18 décembre
2018.
d)
En conséquence, il y a lieu de retenir qu’en vertu des règles de protection de la bonne
foi, l’assurée a droit à ce que soit pris en compte, au titre de gain intermédiaire,
les salaires qui lui ont effectivement été versés par L.________.
6.
a)
En conclusion, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la Caisse afin qu’elle
calcule le montant des indemnités journalières de chômage en tenant compte du gain réalisé
par la recourante lors de son stage auprès de L.________ entre les mois de septembre et de décembre
2018.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20 novembre 2019 par I.________ est annulée, la cause étant renvoyée
à cette autorité afin qu’elle procède conformément aux considérants qui
précèdent.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
I.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :