vd_findinfo · Décision / 2016 / 222 · 2016-03-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 67 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.03.2016 Décision / 2016 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE06.025650-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mars 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
prés
ident
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
67 al. 1, 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2016 par
H.________
probablement contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 19 janvier 2016 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE06.025650-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite de la plainte déposée le 18 octobre 2006 par A.Q.________, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre H.________
pour abus de confiance et vol. A.Q.________ reprochait à H.________ de s’être appropriée
la Porsche 911 Carrera 4S ca­brio­let qu’il lui avait demandé de condui­re
des Pays-Bas en Suisse et d’imma­triculer dans le canton de Vaud, et la soupçonnait de
s’être emparée sans droit de deux lithographies originales en couleurs de Pierre Bonnard
datant de 1942 et de 1944, intitulées respectivement « La Plage » et « Les
Raisins ».
Le 6 octobre 2015, la Porsche en cause a été localisée dans un garage de [...], alors
que H.________ l’avait amenée pour réparation.
Par ordonnance du 6 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondisse­ment de l’Est
vaudois a ordonné le séquestre de la Porsche 911 Carrera 4S cabrio­let, n
o
de châssis WPO ZZZ 99Z 4S64 1013, sous n
o
5052.
B.
Par ordonnance du 19 janvier 2016, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de l’Est vaudois a ordonné la levée du séquestre
n
o
5052 prononcé le 6 octobre 2015 (I), ordonné la restitution de la Porsche 911 Carrera 4S cabriolet
à A.Q.________, par l’intermédiaire de son fils B.Q.________, dès que la présente
décision serait définitive et exécutoire (II) et dit que les frais suivaient le sort de
la cause (III).
C.
Par acte du 29 janvier 2016, intégralement rédigé en anglais, H.________ a contesté
cette décision.
Par courrier du 4 février 2016, parvenu en retour au greffe de la Chambre des recours pénale
le 2 mars 2016 avec la mention « Niet afgehaald », le Président de la cour de
céans a imparti à H.________ un délai au 15 février 2016 pour déposer un acte
rédigé en français et satisfaisant aux exigences de motivation posées par la loi,
en lui précisant qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
H.________ n’a pas donné suite à cet avis.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de levée
de séquestre (art. 267 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 28 août 2014/618 ; CREP 28 novembre 2014/803). Ce recours
s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Selon l'art. 385 al. 1 CPP, le mémoire de recours motivé doit préci­sé­ment
indiquer les points de la décision qui sont attaqués (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qui sont invoqués (let. c). L’art. 385
al. 2 CPP précise que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigen­ces, l'autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai ; si
après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l’autorité de recours n'entre pas en matière.
La Confédération et les cantons déterminent les langues dans les­quelles leurs autorités
pénales conduisent les procédures (art. 67 al. 1 CPP). Les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut
autoriser des dérogations (al. 2). La juris­pru­dence déduit de ces dispositions
que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton. A
défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité,
une traduction dans la langue officielle (TF 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012
I 341 ; CREP 24 avril 2013/288). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français
(art. 16 LVCPP [Loi canto­nale du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]).
1.3
En l’espèce, la recourante a déposé un acte intégralement rédigé
en anglais. En dépit du délai qui lui a été imparti par le Président de la cour
de céans, la recourante n’a pas traduit l’acte déposé le 29 janvier 2016 en
langue française ni corrigé celui-ci dans le sens demandé. Cet acte, qui ne satisfait
pas aux exigen­ces prévues aux art. 67 et 385 al. 1 CPP, doit être déclaré irrecevable
en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2.
En définitive, le recours interjeté
par H.________ doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
M. B.Q.________ (pour A.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Police cantonale, fourrière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :