vd_findinfo · HC / 2015 / 235 · 2015-03-02 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION D'EXÉCUTION, EXÉCUTION FORCÉE, GARANTIE D'EXÉCUTION | 29 Cst., 341 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2015 HC / 2015 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
JM14.032196-150027
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
29 Cst. et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à La Tour-de-Peilz, intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue
le 19 décembre 2014 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à Saint-George, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 19 décembre 2014, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution
forcée de la décision du 19 juin 2013 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (I), enjoint en conséquence à la partie intimée, S.________,
d’autoriser la mise en vente des parcelles sises sur les communes [...] et [...] et faisant l’objet
du chiffre III de l’avenant du 19 juin 2013 ratifié par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en signant dans un délai de sept
jours dès la notification de la présente décision le contrat de courtage exclusif établi
le 12 mai 2014 par K.________ et signé le 16 du même mois par la partie requérante, Q.________
(II), dit que la partie intimée sera redevable d’une amende de 200 fr. par jour d’inexécution
de l’injonction donnée au chiffre II ci-dessus (III), dit que sera considéré comme
premier jour d’inexécution le huitième jour suivant la notification de la présente
décision à la partie intimée (IV), statué sur les frais judiciaires et les dépens
(V à VII) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VIII).
En droit, le premier juge a estimé que l’engagement de la partie intimée relatif à
la mise en vente des immeubles et à la conclusion d’un contrat de courtage, tel qu’il
ressort de la transaction conclue le 19 juin 2013, avait pris effet au 1
er
janvier 2014. Pour le premier juge, cet engagement pouvait faire l’objet d’une exécution
forcée sous la forme d’une amende journalière par jour d’inexécution, telle
que prévue à l’art. 343 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), cette solution devant être privilégiée compte
tenu de son caractère incitatif.
B.
Par acte du 2 janvier 2015, S.________ a formé
un recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
inférieure. Il a en outre requis la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance.
Par prononcé du 12 janvier 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête de suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance attaquée.
Q.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 12 juin 2006, la requérante Q.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente) d’une action en partage
successoral tendant au partage du patrimoine immobilier détenu en copropriété, respectivement
en propriété commune, avec l’intimé S.________, en leur qualité de hoirs de
feu [...].
2.
Le 12 juillet 2012, les
parties ont conclu une convention de partage dans le cadre de discussions transactionnelles extrajudiciaires.
Cette convention prévoyait notamment le transfert par la requérante à l’intimé
de ses droits de propriété sur les bien-fonds successoraux sis sur le territoire des communes
[...] et [...] et détenus avec l’intimé en copropriété, respectivement en propriété
commune.
3.
Dans
le cadre de la procédure judiciaire diligentée ensuite du dépôt de l’action
en partage, une audience de conciliation s’est tenue le 19 juin 2013 devant la Présidente.
A cette occasion, les parties se sont entendues sur l’exécution de la convention du 12 juillet
2012. Un avenant à cette convention a été en outre conclu lors de l’audience, duquel
il ressort ce qui suit à ses chiffres III et IV :
« III. S’agissant des parcelles sises sur les communes [...] et [...], parties conviennent
de proroger au 31 décembre 2013 leur partage, dans l’hypothèse où S.________ n’aurait
pas obtenu au 30 septembre 2013 le financement nécessaire à l’acquisition de la
part d’une demie de Q.________.
En
outre, si à la date du 1
er
janvier 2014, S.________ n’a pas obtenu le financement nécessaire à l’acquisition
de la part de Q.________, parties conviennent irrévocablement de mettre en vente l’ensemble
de la propriété. Elles confieront à un courtier, notamment J.________SA, un mandat de
courtage pour une durée minimale de six mois.
En
cas de vente des parcelles sises aux territoires des communes [...] et [...], le produit net (emprunt
hypothécaire, frais de vente et de courtage déduits) de la vente sera attribué de la manière
suivante :
-
à S.________ jusqu’à concurrence
de 2'259'578 fr. (deux millions deux cent cinquante-neuf mille cinq cent septante-huit francs) ;
-
tout montant supplémentaire par motié
entre les parties.
IV.
Parties sollicitent la ratification de leur convention du 12 juillet 2012 et du présent avenant.
Elles
informeront la présidente de céans de l’obtention ou non du financement nécessaire
au transfert de propriété des parcelles [...] et [...].
La
présidente de céans transmettra en tout état au 30 septembre 2013 un exemplaire de la
convention du 12 juillet 2012 et du présent avenant, en vue de l’inscription des transferts
de propriété visés au chiffre II du présent avenant. S’agissant du transfert
de propriété des parcelles [...] et [...], la présidente de céans requerra leur transfert
une fois informée par les parties de l’obtention du financement nécessaire par S.________,
ce pour autant qu’il intervienne avant le 31 décembre 2013. Si le financement nécessaire
à l’acquisition de la part de Q.________ sur les parcelles de [...] n’a pas été
obtenu le 1
er
janvier 2014, les parties en informeront la présidente de céans et la cause en partage sera
rayée du rôle sans autre opération. »
La Présidente a ratifié séance tenante la convention du 12 juillet 2012 ainsi que son
avenant pour valoir jugement définitif et exécutoire.
4.
Par courrier du 5 mars 2014, la Présidente
a invité les parties à lui indiquer d’ici au 20 mars 2014 si l’intimé avait
obtenu le financement nécessaire à l’acquisition des droits de propriété de
la requérante.
Par courrier du 6 mars 2014, la requérante a informé la Présidente qu’elle n’avait
pas eu connaissance d’une éventuelle obtention du financement nécessaire par l’intimé.
Par courrier du 14 mars 2014, la Présidente a informé les parties qu’elle rayerait la
cause du rôle et statuerait sur les frais à défaut d’opposition de l’intimé
d’ici au 31 mars 2014.
L’intimé n’a pas donné suite aux courriers de la Présidente qui lui ont été
adressés les 5 et 14 mars 2014.
5.
Le
12 mai 2014, la société K.________ (ci-après : K.________) a adressé aux parties
un projet de contrat de courtage exclusif portant notamment sur le [...], sis [...], à [...], lequel
fait partie des biens immobiliers objets du chiffre III de l’avenant du 19 juin 2013 à la
convention du 12 juillet 2012.
La requérante a signé ce contrat le 16 mai 2014.
6.
Par courrier du 11 juillet
2014, la requérante a mis en demeure l’intimé de signer le contrat de courtage exclusif
dans les 10 jours.
7.
Par
requête d’exécution forcée du 7 août 2014 déposée devant la Juge
de paix, Q.________ a conclu en substance principalement à ce qu’ordre soit donné à
K.________ de mettre en œuvre la vente des parcelles sises sur le territoire des communes [...]
et [...] ainsi que le contrat de courtage qu’elle a signé le 16 mai 2014, la décision
à rendre devant se substituer à l’absence de signature de l’intimé. Subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’ordre soit donné à l’intimé d’autoriser la
vente des immeubles et de signer le contrat proposé par K.________, sous la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), une peine
d’amende de 1'000 fr. étant due par l’intimé pour chaque jour d’inexécution.
8.
Par télécopie
du 3 novembre 2014, la Juge de paix a infomé les parties que l’audience initialement appointée
au même jour à 16 heures 30 était renvoyée, compte tenu de la demande de renvoi formulée
le même jour par l’intimé et du certificat médical remis par celui-ci à l’appui
de sa demande. L’audience a été renvoyée sans réappointement ultérieur.
9.
Par
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 10 novembre 2014, Q.________
a conclu en substance à ce qu’ordre soit donné à K.________ de mettre en œuvre
la vente des parcelles [...] et [...] et le contrat de courtage signé par la partie intimée
le 16 mai 2014, la décision à rendre devant se substituer à l’absence de signature
de l’intimé.
10.
Par ordonnance du 10 novembre
2014, la Juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles formulée le
jour précédent par Q.________. La requête de mesures provisionnelles a en outre été
notifiée à l’intimé en vue d’une éventuelle détermination.
11.
Le
24 novembre 2014, S.________ s’est déterminé sur la requête d’exécution
forcée du 7 août 2014 concluant à son rejet.
12.
Par
courrier du 1
er
décembre 2014, la Juge de paix a informé les parties qu’elle renonçait à la
tenue de débats, compte tenu de l’impossibilité de fixer une audience dans un délai
raisonnable au vu de l’agenda des parties. Elle a en outre imparti à l’intimé un
nouveau délai au 10 décembre 2014 pour se déterminer sur la requête d’exécution
forcée du 7 août 2014.
Le 10 décembre 2014, l’intimé s’est déterminé, confirmant sa conclusion
tendant au rejet de la requête d’exécution forcée.
Le 15 décembre 2014, la requérante s’est déterminée, confirmant à son
tour les conclusions prises au pied de sa requête d’exécution forcée.
En droit
:
1.
a)
La voie du recours de l’art. 319 let.
a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309
let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure
sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC),
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y dispose d’un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable en la forme.
b)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire, la Chambre des recours civile statue dans une composition à
trois juges (CREC 23 février 2011/4 c. 2, JT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC
18 avril 2011/35).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013 n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
3.
a)
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu, dès lors que le premier juge n’aurait pas tenu d’audience,
renvoyant, à sa demande, celle qui était appointée au 3 novembre 2014 et renonçant
de réappointer cette audience à une date ultérieure.
b/aa)
Le droit d'être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et repris par l’art. 53 CPC,
comprend le droit pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 c. 3a; ATF 124 I 241 c. 2 ; ATF 122 I 53 c.
4a et les arrêts cités ; CREC 29 octobre 2013/323 c. 3.1.2).
S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa), ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I
49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence
citée).
bb)
Le tribunal de l’exécution tranche selon les règles de la procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC). A ce titre, il doit faire usage du principe général prévu à l’art.
253 CPC (principe du contradictoire), selon lequel la détermination de la partie citée doit
se faire oralement ou par écrit. L’art. 341 al. 2 CPC affine le propos en ce sens que la partie
citée se voit octroyer « un bref délai » pour se déterminer, ce par
quoi il faut entendre un délai ne dépassant pas une dizaine de jours (Jeandin, op. cit., n.
9 ad art. 341 CPC et les références citées).
Selon l’art. 256
al. 1 CPC, le tribunal peut, en procédure sommaire, renoncer aux débats et statuer sur pièces,
à moins que la loi n’en dispose autrement. La renonciation aux débats ne se justifie
que lorsque l’occasion a été donnée à la partie défenderesse de prendre
position par écrit sur la requête et que les débats se révèlent superflus, compte
tenu des éléments au dossier (Juge déléguée CACI 21 mai 2014/270 c. 3 ;
CACI 5 octobre 2011/284 c. 3a ; Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 256 CPC).
c)
En l’espèce, il est constaté que,
par courrier du 1
er
décembre 2014, le premier juge, eu égard notamment à l’impossibilité de fixer
une audience dans un délai raisonnable compte tenu de l’agenda des parties, a imparti au recourant
un délai au 10 décembre 2014 pour se déterminer sur la requête d’exécution
forcée, conformément à l’art. 341 al. 2 CPC. On ne voit pas en quoi le droit d’être
entendu du recourant aurait été violé, la tenue d’une audience ne s’imposant
nullement au regard des art. 256 al. 1 et 339 al. 2 CPC.
Ce grief doit dès
lors être rejeté.
4.
a)
Le recourant fait ensuite valoir que J.________SA
n’aurait pas donné suite personnellement à la proposition de courtage exclusif et qu’elle
aurait remis cette proposition à K.________, cette dernière ayant proposé en date du 12
mai 2014 un contrat de courtage exclusif, sans que d’autres courtiers n’aient été
contactés. La décision entreprise lui imposerait ainsi un élément d’exclusivité
qui n’était nullement prévu par le chiffre III de l’avenant du 19 juin 2013 et
qui pourrait entraîner des frais de courtage plus élevés.
Dans un courrier joint à son acte de recours du 2 janvier 2015, le recourant expose toutefois avoir
finalement signé en date du 29 décembre 2014 le contrat de courtage proposé par K.________
le 12 mai 2014.
b)
Conformément
à l’art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de l’examen du caractère exécutoire
par le tribunal de l’exécution, la partie succombante sur le fond peut uniquement alléguer
des faits s’opposant à l’exécution de la décision et qui se sont produits
après la notification de celle-ci, par exemple, le sursis, la prescription ou la péremption
de la prestation due.
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie
de remise en cause de la décision au fond, le cité ne peut revenir sur l’objet du litige
puisque le jugement déploie l’autorité de chose jugée. En conséquence, seuls
des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité. Il doit s’agir
de vrais novas, dont la survenance a pour conséquence l’extinction de la prétention à
exécuter ou le report de l’exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16
ad art. 341 CPC).
c)
En l’espèce, dans la mesure où le recourant soutient avoir finalement signé le contrat
de mandat de courtage exclusif en date du 29 décembre 2014, la question se pose de savoir si le
recours n’était pas, dès le dépôt de l’acte de recours survenu le 2 janvier
2015, dépourvu d’objet, et partant irrecevable.
Quoi qu’il en soit, point n’est besoin de trancher cette question, dès lors qu’il
n’apparaît aucunement que la circonstance nouvelle intervenue après le jugement au fond
du 19 juin 2013, à savoir l’établissement d’un contrat de mandat de courtage exclusif
signé par la partie adverse le 16 juin 2014 avec K.________ et ses éventuels effets sur le
courtage, serait susceptible de faire obstacle à l’exécution de ce jugement. En effet,
la finalité du jugement du 19 juin 2013 n’était autre que de mettre en vente l’ensemble
des biens immobiliers des parties, pour le cas où le recourant n’aurait pas obtenu le financement
nécessaire à l’acquisition de la part de la partie adverse au 1
er
janvier 2014, ce fait étant incontesté et incontestable.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant S.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________
‑
Me Elie Elkaim (pour [...]Q.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
Le greffier :