vd_findinfo · Décision / 2012 / 677 · 2010-11-30 · fr

LEX MITIOR, PROCURATION, RELIEF | 101 CPP, 129 al. 2 CPP (CH), 368 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 452 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2012 Décision / 2012 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE06.029963-JGA/MAO/PSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
129 al. 2, 368 ss, 393 al. 1 let. b, 452 al. 2 CPP; 101 CPP-VD
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 31 juillet 2012 par
C.________
contre le prononcé rendu le 23 juillet 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne dans la cause
n° PE06.029963-JGA/MAO/PSO
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par jugement du 30 novembre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
par défaut C.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, voies de fait
et escroquerie (I), a constaté par défaut qu'il s'était rendu coupable de contrainte sexuelle,
viol, abus de confiance, violation d'une obligation d'entretien, violation grave des règles de la
circulation routière et ivresse au volant (II), l'a condamné par défaut à une peine
privative de liberté de quatre ans et six mois sous déduction de cent cinquante et un jours
de détention avant jugement et à une amende de 750 fr., la peine de substitution en cas de
défaut de paiement dans le délai imparti étant fixée à sept jours de peine privative
de liberté (III), a révoqué par défaut le sursis qui lui avait été accordé
par la Cour de cassation pénale de Lausanne le 5 décembre 2005 et ordonné l'exécution
de la peine privative de liberté de dix-huit mois (IV), a donné acte de leurs réserves
civiles aux plaignants (V), et a mis les frais de la cause, par 43'680 fr. 65, à la charge
de C.________ (VI).
Le 2 mai 2011, C.________ a formé une demande de nouveau jugement (P. 133).
Par courrier du 29 juin 2011 adressé à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
(P. 136), Me H.________, défenseur d'office de C.________, a déclaré que son client souhaitait
en définitive retirer sa demande de nouveau jugement. Il a exposé que suite à sa nomination
d'office, il avait effectué une longue et attentive analyse du dossier avec C.________, qui avait
procédé à la pesée des intérêts d'un nouveau jugement. Il a ajouté
qu'à titre de corollaire au retrait de sa demande de relief, son client l'avait instruit de prendre
langue avec l'Office d'exécution des peines, afin de convenir de l'agencement de l'exécution
de la peine relativement longue qu'il se préparait à subir, soit principalement d'analyser
la possibilité d'exécution de la peine dans certains établissements envisagés.
b) Par prononcé du 11 août 2011, adressé pour notification le 29 août 2011, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la demande de nouveau jugement formée
par C.________ contre le jugement rendu le 30 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne (I), a fixé à 2'343 fr. 60 l'indemnité due à Me H.________ (II), a dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à Me H.________ serait exigible
pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée (III), et a dit
que la décision était rendue sans frais (IV).
Par courrier du 12 août 2011 (P. 137/1A), le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notifié
le dispositif du prononcé précité à C.________, par l'intermédiaire de son défenseur
d'office. Ce courrier mentionne notamment qu'un appel dans les dix jours est recevable pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
c) Onze mois après, par courrier du 11 juillet 2012 (P. 138), C.________, par l'intermédiaire
de Me Jean Lob, a déclaré qu'il maintenait sa demande de relief et considérait la lettre
adressée par Me H.________ comme inopérante. Il a fait valoir que ce dernier avait agi sans
déposer de procuration et que lui-même n'avait pas adressé une lettre renonçant à
sa requête de relief. Il a en effet relevé que dans l'ancien Code de procédure pénale
vaudoise, une requête de relief ou de retrait de relief ne pouvait être formulée par un
avocat que s'il produisait une procuration. Selon lui, il devrait donc en être de même sous
l'empire du nouveau Code de procédure pénale.
d) Faisant suite au fax qui lui a été adressé le 18 juillet 2012 par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, Me H.________ a, le même jour, informé le Président dudit tribunal qu'à
la date du retrait de la demande de relief au nom de C.________, il était en possession d'une procuration
spéciale contenant les instructions manuscrites du prénommé, telles que retranscrites
dans son courrier susmentionné. Il a ajouté qu'une copie de ce document avait d'ailleurs été
adressée dernièrement à Me Jean Lob, nouveau conseil de C.________. Il a précisé
qu'il était disposé à le transmettre, moyennant cependant l'accord de C.________ ou de
son nouveau conseil (P. 140).
Par fax et courrier adressés le 19 juillet 2012 au Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, C.________, par l'intermédiaire de Me Jean Lob, a expliqué qu'il persistait
dans sa demande de relief, au motif qu'il y avait lieu d'être très formaliste tant en ce qui
concernait une demande de relief qu'un retrait d'une telle demande. Selon lui, le fait que Me H.________
n'ait pas produit de procuration ni de lettre de sa part serait déterminant, dès lors qu'en
vertu de l'art. 129 al. 2 CPP, l'exercice de la défense privée exige une procuration écrite
ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
B.
Par prononcé du 23 juillet 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la demande de nouveau jugement formée le 11 juillet 2012 par C.________ à l'encontre
du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne le 30 novembre 2010
(I), et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à sa charge (II).
S'agissant d'abord de la procuration, il a rappelé que Me H.________ avait expliqué dans son
courrier du 18 juillet 2012 être en possession d'une procuration spéciale contenant les instructions
manuscrites de C.________. En se basant sur la doctrine, il a ajouté qu'au surplus, il découlait
de l'art. 129 al. 2 CPP,
a
contrario
, que le défenseur d'office n'était
pas tenu de produire une procuration devant les autorités pénales, et que le prévenu qu'il
défendait n'avait pas non plus besoin de faire de déclaration à ce sujet. S'agissant ensuite
du délai à respecter pour le dépôt de la demande de nouveau jugement, le premier
juge a relevé que l'ancien droit, soit l'art. 404 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale
vaudoise du 12 septembre 1967, RSV 312.01), qui prévoyait un délai de vingt jours, était
plus favorable que le nouveau droit (entré en vigueur le 1
er
janvier 2011), soit l'art. 368 al. 1 CPP, qui prévoit un délai de dix jours. Il a donc estimé
que la demande de nouveau jugement de C.________ devait être appréciée au regard de l'ancien
droit. Par conséquent, retenant que le jugement par défaut à l'encontre du prénommé
avait été notifié à ce dernier le 29 avril 2011, que le délai de vingt jours
pour présenter une demande de nouveau jugement était échu le jeudi 19 mai 2011, le
premier juge a considéré que la demande de nouveau jugement formée par C.________ le 11
juillet 2012 était tardive et devait être déclarée irrecevable.
C.
a) Par acte du 31 juillet 2012, C.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme
en ce sens qu'il reste au bénéfice de la demande de nouveau jugement qu'il avait formée
le 2 mai 2011. Tout en admettant que le nouveau droit est applicable, il fait valoir qu'il n'y a au dossier
aucune procuration de Me H.________ et que l'on ignore le contenu de la lettre que le recourant aurait
adressée à son défenseur d'office. Cette incertitude devrait lui profiter dès lors
qu'il ne résulte pas de l'art. 129 al. 2 CPP que le défenseur d'office peut faire n'importe
quoi sans procuration. N'ayant pas les moyens d'honorer un avocat de choix, il requiert en outre que
Me Jean Lob soit désigné en qualité de défenseur d'office pour la présente
procédure de recours.
b) Par courrier du 13 août 2012, la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale a
imparti à Me Jean Lob un délai au 20 août 2012 pour se déterminer sur le point de
savoir si son client affirmerait que H.________ a outrepassé ses pouvoirs et, dans cette hypothèse,
pour produire le courrier auquel celui-ci fait référence dans sa lettre du 29 mai 2011. Elle
a ajouté qu'à défaut de production, la cour de céans partirait du principe que les
affirmations de Me H.________ quant à l'existence desdits pouvoirs sont véridiques.
c) Par courrier du 14 août 2012, Me Jean Lob a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de produire
la lettre à laquelle Me H.________ faisait référence dans son courrier du 29 mai 2011.
Il a précisé que le recourant considérait que le retrait d'une demande de relief opérée
par un avocat, fût-il défenseur d'office, ne pouvait intervenir que si ce dernier produisait
une procuration de son client ou une lettre par laquelle celui-ci déclarait personnellement retirer
sa requête.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision
par laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement présentée
par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Thalmann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368 CPP et  n. 6 ad art. 369 CPP; Maurer,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 12 ad art. 393 CPP; Summers, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 8 juin 2011/201 c.
1, CREP 11 mai 2011/148 c. 1 et CREP 12 avril 2011/97 c. 1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Le Code de procédure
pénale suisse (CPP; RS 312), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, s’applique à toutes les procédures ouvertes après cette date. S’agissant
des procédures ouvertes par une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 368 CPP), l’art. 452 al. 2 CPP dispose que les demandes de nouveau jugement
présentées après l’entrée en vigueur du CPP par les personnes qui ont été
jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont
appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.
En l'occurrence, quand bien même le recourant estime que le nouveau droit est applicable dans le
cas particulier, se pose la question du droit qui lui est le plus favorable. Cette question peut cependant
rester indécise, dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté
tant sous l'angle du nouveau que de l'ancien droit pour les motifs suivants.
3.
A supposer, compte tenu du délai à respecter pour le dépôt de la demande de nouveau
jugement (cf. art. 404 al. 1 CPP-VD), qu'il faille considérer le nouveau droit comme plus favorable,
l'art. 129 al. 2 CPP prévoit, s'agissant des pouvoirs de représentation, que l'exercice de
la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu
consignée au procès-verbal.
Ainsi, comme l'a d'ailleurs relevé le premier juge, il découle de cette disposition
a
contrario
que le défenseur d'office n'est
pas tenu de produire une procuration devant les autorités pénales, et que le prévenu qu'il
défend n'a pas non plus besoin de faire de déclaration à ce sujet, dès lors que ledit
défenseur est nommé par la direction de la procédure elle-même (Harari/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 28 ad art. 129 CPP, p. 536).
Par conséquent, en application de l'art. 129 al. 2 CPP, Me H.________, qui était avocat d'office
du recourant lorsque par courrier du 29 juin 2011, et qui a déclaré que celui-ci retirait sa
demande de nouveau jugement, n'avait pas à produire de procuration. Partant, le retrait de la demande
doit être considéré comme valable.
Il résulte de ce qui précède que sous l'angle du nouveau droit, le recours déposé
par C.________ doit être rejeté.
4.
Au regard de l'ancien droit, l'art. 101 CPP-VD prévoyait que les conseils agissent sans procuration,
sauf pour déposer ou retirer une plainte, se constituer partie civile, réclamer une indemnité
à quelque titre que ce soit, se concilier, former ou retirer une opposition à une ordonnance
de condamnation rendue par le juge instructeur, représenter une partie à l'audience des débats,
former ou retirer un recours, présenter ou retirer une demande de relief, de grâce, de révision
ou de réhabilitation.
Cette disposition s'appliquait aussi bien au défenseur librement choisi par la partie qu'au défenseur
qui lui avait été fixé à cet effet (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.3 ad art. 101 CPP, et la jurisprudence citée).
Certes, il résulte de ce qui précède que Me H.________ aurait dû produire une procuration
justifiant de ses pouvoirs immédiatement, soit au moment du dépôt du retrait de la demande
de nouveau jugement ou, au plus tard, dans le délai qui lui aurait été imparti à
cet effet par l'autorité compétente (cf. JdT 1984 III 51 c. 1a).
Or, d'une part, le président ne lui a pas demandé de produire de procuration. Et, d'autre part
et surtout, il a rendu un prononcé prenant acte du retrait de la demande de nouveau jugement formée
par C.________ le 2 mai 2011. Ainsi, si vice il y avait en ce sens que Me H.________ n'avait pas produit
la procuration qu'il détenait, celui-ci n'était pas tel que le prononcé du 11 août
2011, prenant acte du retrait de la demande de nouveau jugement formée par C.________ le 2 mai 2011,
était nul. Dans cette mesure, il incombait au prénommé de contester cette décision
en temps utile par la voie de l'appel (cf. art. 398 ss CPP), s'il estimait que Me H.________
avait commis une quelconque informalité, voire qu'il avait outrepassé ses pouvoirs. Or, C.________
ne l'a pas fait et a au contraire commencé à exécuter sa peine. Dans ces circonstances,
la deuxième demande de nouveau jugement formée par l'intéressé le 11 juillet 2012
se heurte à une décision judiciaire entrée en force. Elle est ainsi irrecevable.
Au demeurant, si le recourant entendait se prévaloir du fait qu'il n'avait pas du tout donné
procuration à Me H.________ de retirer la demande de nouveau jugement, il lui incombait au moins
de produire le document litigieux, à savoir la procuration spéciale contenant ses instructions
manuscrites, telles que retranscrites dans le courrier du 29 mai 2011, que Me H.________ a déclaré
avoir transmis copie à Me Jean Lob et que celui-ci ne nie d'ailleurs pas détenir.
Enfin, il convient de relever que la jurisprudence interdit à un justiciable de renoncer à
l'exercice d'un droit pour ensuite le faire valoir à un stade ultérieur; ce comportement tombe
sous le coup de l'interdiction de l'abus de droit, valable aussi en procédure pénale, puisqu'il
s'apparente à un "venire contra factum proprium" (TF 1B_635/2011 du 5 juin 2012 c.
3.3 et les réf. citées). Or, en l'occurrence, en ne recourant pas contre le prononcé du
11 août 2011 prenant acte du retrait de sa demande de relief et, bien plus, en exécutant pendant
près d'un an la peine privative de liberté qui lui a été infligée par le jugement
par défaut litigieux, le recourant a manifesté dans les faits son accord avec le courrier de
son conseil d'office déclarant qu'il retirait sa demande de relief. Dans ces circonstances, le recourant
ne saurait de bonne foi déposer une nouvelle demande de nouveau jugement, au prétexte que le
courrier de son conseil n'était pas accompagné de la lettre explicative à laquelle celui-ci
se réfère.
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le recours doit également être
rejeté sous l'angle de l'ancien droit.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours
doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué
de chances de succès (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 41 ad art. 132
CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé attaqué est confirmé.
III.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance
judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. H.________, avocat,
-
Prison de Bellechasse, à Sugiez,
-
Service pénitentiaire,
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :