vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 875 · 2022-10-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 875

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
256/22 - 308/2022
ZD22.039414
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2022
___________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à […], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA
E n  f a
i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision rendue le 1
er
septembre 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) constatant la réussite des mesures professionnelles accordées
à V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et lui refusant le droit
à une rente d’invalidité,
vu la motivation de cette
décision selon laquelle, en application des données statistiques, l'assurée pouvait dorénavant
prétendre à un revenu annuel de 62'298 fr. 46 à 100%, alors que, sans atteinte à
la santé, elle aurait été en mesure de réaliser un salaire de 80'379 fr. 98,
vu l’acte de recours
déposé par la recourante le 28 septembre 2022 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision du 1
er
septembre
2022 en tant qu'elle retenait que l'assurée valait « sur le marché du travail une rémunération
annuelle réduite comparativement à une population de même qualification professionnelle
», arguant du fait que la position de l'OAI était discriminatoire et renforçait les inégalités
envers les personnes atteintes dans leur santé,
vu les arguments développés par la recourante, qui, en substance, réfute avoir sollicité
une rente d'invalidité, précise que sa demande de prestations tendait à recevoir l'appui
de l'OAI dans le cadre des difficultés rencontrées avec son maître d'apprentissage, alors
attribuées à son atteinte à la santé, et déplore le manque de soutien reçu,
tout en précisant que grâce à ses efforts personnels, elle était néanmoins parvenue
à obtenir son CFC, après avoir changé de maître d'apprentissage de sa propre initiative,
vu les conclusions de l'assurée, qui s'oppose à la fixation de son salaire annuel à 62'298
fr. 46 à 100% et demande que lui soit laissée la chance de faire ses preuves  « sur
le marché du travail en tant que personne atteinte dans sa santé qui se prend en charge, avec
un accès égalitaire sur le marché du travail en qualité d'employée de commerce
»,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20]),
que les décisions
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let.
a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours et contestations par
voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, BLV 173.36] et art. 93 let. a LPA-VD),
qu'en l'espèce, la
recourante a observé le délai de recours consacré par l’art. 60 al. 1 LPGA,
qu’il y a ainsi
lieu d’examiner plus avant la recevabilité du recours du 28 septembre 2022, en particulier
sous l’angle de la qualité pour recourir,
que la qualité pour
recourir est reconnue à quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée (art. 59 LPGA),
que l’intérêt
au recours doit porter sur la modification ou sur l’annulation du dispositif de la décision
et non uniquement sur une rectification de la motivation de la décision (ATF 131 II 587 consid.
4.2.1) ;
attendu qu'en l'espèce, par la décision entreprise, l'intimé a tranché le droit de
la recourante à des mesures de réadaptation et à une rente d'invalidité,
qu'il a considéré que les mesures professionnelles octroyées dès le mois de février
2021 avaient été menées à bien avec succès, par l'obtention du CFC d'employée
de commerce, parachevant ainsi la réadaptation professionnelle de l'assurée, sans que d'autres
mesures de réadaptation ne doivent être mises en place,
qu'il a en outre constaté que le préjudice économique déterminé selon les données
statistiques ne suffisait pas à ouvrir le droit à une rente d'invalidité,
que la recourante a concédé
ne pas conclure à l'octroi d'une rente d'invalidité, prestation qu'elle précise n'avoir
au demeurant jamais sollicitée,
qu'elle ne conteste pas non plus avoir terminé sa formation professionnelle par l'obtention d'un
CFC et ne soutient pas avoir besoin d'autres mesures de réadaptation,
qu’elle se limite
à critiquer que l'intimé retienne qu'elle n'est pas en mesure de réaliser un revenu identique
aux autres personnes de qualification professionnelle équivalente,
qu'il convient de préciser à cet égard que, lorsque l'OAI octroie des mesures de réadaptation,
comme c'est le cas en l'espèce, il lui incombe d'examiner ensuite si celles-ci ont abouti et si
l'assuré subit, malgré les mesures suivies, un préjudice économique suffisant pour
lui ouvrir le droit à une rente d'invalidité (art. 28 LAI),
que pour trancher ce dernier point, l'OAI compare
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et 28a LAI),
que, conformément à la jurisprudence,
dans la mesure où la recourante n'avait pas encore pris un emploi au moment où a été
rendue la décision litigieuse, l'intimé a fixé le salaire qu'elle pourrait réaliser
dans une activité raisonnablement exigible sur la base de statistiques référant aux données
salariales publiées tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique dans
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472
consid. 4.2.1),
qu'il n'en demeure pas moins que ces chiffres, théoriques, n'entravent en rien l'accès de la
recourante au marché du travail et ne l'empêchent pas de prétendre, et occuper, un emploi
mieux rémunéré,
qu'en tout état de cause, les conclusions de la recourante ne portent pas sur la modification ou
sur l'annulation du dispositif de la décision (réussite des mesures professionnelles et/ou
rente d'invalidité) mais demandent uniquement une rectification de la motivation de la décision
entreprise,
qu’il n’y
a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions de la recourante, faute
d’intérêt digne de protection,
qu’une décision d’irrecevabilité
doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario)
.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 28 septembre 2022
par V.________ contre la décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud le 1
er
septembre
2022 est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________, à […],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :