vd_findinfo · HC / 2020 / 556 · 2020-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 319 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2020 HC / 2020 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
CC20.019482-200976
350
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 août 2020
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
319 let. a, 321 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 30 juin 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la requête du 22 mai 2020, telle que précisée les 2 et 13 juin 2020, déposée
par C.________ à l’encontre d’A.________ (ci-après : A.________) (I) et a
rendu la décision sans frais ni dépens (II).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’ils n’étaient pas compétents
rationae valoris
pour statuer sur la requête de C.________, dès lors que les conclusions en paiement, qui portaient
sur un montant de 1'575 fr., étaient inférieures à 10'000 fr. et que l’indemnité
requise sur la base de l’art. 28 CC n’était ni chiffrée ni motivée.
1.2
Par acte du 9 juillet 2020, C.________ a déposé un appel auprès de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal contre le prononcé précité. Il a conclu à ce qu’A.________
soit condamnée à lui verser la somme de 1'575 fr. plus intérêts à 5% l’an
dès le 5 octobre 2012, ainsi qu’une somme complémentaire non chiffrée pour une atteinte
à la personnalité au titre de l’art. 28 CC.
2.
2.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Contre les
décisions de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel, le recours
auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal est ouvert (art. 319 let. a CPC).
2.2
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
La valeur litigieuse est indéterminée dès lors que l’appelant a requis le paiement
d’un montant de 1'575 fr. et d’une indemnité non chiffrée. La question de
savoir si l’appel est ouvert peut toutefois demeurer indécise, dès lors que tant l’appel
que le recours sont irrecevables dans le cas présent, pour les motifs développés ci-après.
3.
3.1
L’appel doit être motivé (art. 311 CPC). L’appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1). Il ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes
ou aux moyens soulevés en première instance, ni élever des critiques toutes générales
de la décision attaquée ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur
la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_290/2014
du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des conclusions
sur le fond.
Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3
et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
S’agissant
de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4; TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du
12 juin 2015 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2  sur le défaut de motivation ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; CACI 14 décembre 2015/672 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC).
Il en va de même s’agissant du recours de l’art. 319 CPC, lequel doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1) et contenir des conclusions (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_25/2018 du 8 février
2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ
2012 I 373), sous peine d’être déclaré irrecevable (ATF 137 III 617 consid. 6.4,
JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2  sur le défaut
de motivation ; TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 sur le défaut de conclusions;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
En l’espèce, l’appelant a conclu au paiement d’un montant de 1'575 fr. et d’une
« somme complémentaire non chiffre pour une atteinte à la personnalité au titre
du (art. 28 CC [sic] ». S’agissant d’une action en paiement, l’appelant aurait
dû formuler des conclusions chiffrées, ce qu’il n’a pas fait. Sa motivation ne
permet pas non plus de déterminer quel montant devrait lui être alloué au titre de l’atteinte
à la personnalité dont il se prévaut. Pour le surplus, l’appelant n'explique pas
en quoi la solution retenue par les premiers juges serait erronée.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant irréparable, l’appel
est irrecevable, comme le serait le recours, contre le prononcé attaqué.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l'art. 322
al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.________,
‑
A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :