vd_findinfo · Décision / 2015 / 861 · 2015-11-24 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2015 Décision / 2015 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
760
PE15.022175-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
221 al. 1 let. a, b et c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 novembre 2015 par
U.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 novembre 2015 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.022175-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre U.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la loi fédérale sur les étrang
ers.
Il lui est notamment reproché d’avoir, au mois de mars 2015, pénétré sans droit
dans la lunetterie [...] à Lausanne avec un comparse et d’y avoir dérobé plusieurs
paires de lunettes, ainsi que d’avoir volé une bague d’une valeur de 1'800 fr. dans
une bijouterie de Lausanne. Le prévenu est également soupçonné d’avoir, en
septembre 2015, volé des flacons de parfum dans une pharmacie dans le canton de Fribourg et, au
mois d’octobre 2015, des porte-monnaie dans un restaurant de Lausanne. Enfin, le prévenu séjournerait
illégalement en Suisse.
Le prévenu a été interpellé le 5 novembre 2015.
Son casier judiciaire suisse fait état de seize condamnations entre les mois de janvier 2006 et
de juillet 2015, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine et à la loi fédérale
sur les étrangers.
B.
Par ordonnance du 6 novembre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de U.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit jusqu’au 5 février 2016.
C.
Par courrier du 12 novembre 2015, U.________,
agissant seul, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en contestant les faits qui lui étaient reprochés. Ce faisant, il a implicitement
conclu à la réforme de l’ordonnance dans le sens de sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que
la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien
en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps
de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement
des actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17
janvier 2011 consid. 4.1 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 ;
Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op.
cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
2.3
En l’espèce, il ressort du dossier que le prévenu conteste toute implication dans les
faits qui lui sont reprochés, hormis quelques vols de flacons de parfum. Cependant, il existe plusieurs
indices de commission des infractions envisagées, tels que ses empreintes relevées à l’intérieur
de la porte d’entrée principale du commerce d’optique cambriolé, sa mise en cause
par son comparse présumé, avant que ce dernier ne se rétracte, et des images de vidéosurveillance
qui le placent sur les lieux de certaines infractions.
Au vu de ce qui précède, il existe à ce stade de l’enquête des soupçons
suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre de U.________.
3.
Le premier juge a retenu un risque de fuite (art.
221 al. 1 let. a CPP), un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) et un risque de réitération
(art. 221 la. 1 let. c CPP) pour ordonner la mise en détention de U.________.
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 consid. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, le prévenu est un ressortissant marocain qui séjourne illégalement
en Suisse, qui n’a pas de domicile connu et aucune attache dans ce pays. Par conséquent, le
risque de fuite est concret.
3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion »
–
expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une
influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la
menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise
à garantir la constatation exacte et complète des faits.
En l’espèce, l’enquête en est à ses débuts et des investigations policières
sont actuellement en cours. En particulier, les données du téléphone cellulaire saisi
en possession du recourant doivent être extraites et analysées en vue, notamment, d’identifier
ses déplacements et ses éventuels complices. En l’état, il faut donc éviter
que le recourant n’entrave l’instruction et ne compromette le bon déroulement de ces
vérifications.
Dans ces circonstances, le risque de collusion s'oppose clairement à la levée de la détention
provisoire du recourant.
3.3
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325 ; ATF 135
I 71 consid. 2.3 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3 ;
TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit
s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
Dans le cas particulier, seize inscriptions figurent au casier judiciaire du prévenu pour des infractions
similaires à celles qui font l’objet de la présente procédure. Force est de constater
que le prévenu n’a eu de cesse de récidiver malgré les condamnations prononcées
à son encontre. Partant, au vu de ces éléments, le risque de réitération est
avéré.
4.
Au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution n’est à même
de prévenir les risques retenus. Le recourant n’en propose du reste aucune. Le maintien de
U.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
5.
Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention
provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, U.________ est détenu depuis le 5 novembre 2015, soit depuis une vingtaine
de jours. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés et de ses antécédents, le recourant
s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour.
Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
est respecté.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :