vd_findinfo · AJ 50/12 · 2012-06-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, REVENU | 18 al. 1 LPA-VD, 18 al. 3 LPA-VD, 18 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2012 AJ 50/12

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ
50/12
AJ12.022253
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Requête
déposée par :
B.________
,
à [...].
_______________
Art.
18 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t e t  d r o i t  :
Que
par acte du 21 mai 2012, B.________ a recouru contre une décision de refus de prestations rendue
le 1
er
mai 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
Office AI),
qu’invité à
verser une avance de 400 fr. en garantie des frais de justice présumés, B.________ a déposé
une demande d’assistance judiciaire tendant à la dispense de cette avance,
qu’aux termes de
l’art. 18 al. 1 LPA-VD, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à
toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais
de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés,
que le Tribunal cantonal
est compétent pour octroyer l’assistance judiciaire pour les procédures ouvertes devant
lui,
que l’Office AI
a nié le droit de B.________ à des mesures d’ordre professionnel ainsi qu’à
une rente d’invalidité,
que B.________ conclut
à l’octroi d’une rente d’invalidité, en précisant qu’une réinsertion
professionnelle n’est pas possible d’après lui,
que l’Office AI
a considéré que B.________ disposait encore d’une pleine capacité de travail dans
sa profession de commis de cuisine, de sorte qu’il ne subissait aucune atteinte à sa capacité
de gain,
qu’il s’est
fondé sur une expertise réalisée le 17 novembre 2011 par le Dr C.________, rhumatologue
à la Clinique Z.________,
que selon ce médecin,
B.________ présente une cyphose dorsale à grand rayon, développée sur des séquelles
de maladie de Scheuermann à l’adolescence, ainsi qu’une discopathie non protrusive L4-L5
tout à fait minime, ces deux atteintes n’entraînant aucune incapacité de travail
dans sa profession habituelle,
que B.________ s’appuie
sur divers autres documents médicaux attestant une incapacité à exercer une profession
lourde et à porter des charges,
que l’un d’entre
eux indique également un incapacité à exercer une profession impliquant le maintien d’une
position debout ou assise prolongée,
qu’aucun des documents
produits n’atteste une incapacité de travail dans une profession légère, sans port
de charges et permettant l’alternance des positions,
que B.________ n’ignore
pas, vu son argumentation, qu’il peut être tenu de rechercher une activité professionnelle
différente de celle qui était la sienne auparavant (cf. art. 7 al. 1 LPGA),
qu’au regard de
son revenu dans sa précédente activité professionnelle (gain assuré pour l’assurance-chômage :
3'301 fr. par mois en 2007 ; dernier salaire mensuel assuré par l’assurance perte de
gain X.________, en 2011 : 4'300 fr.), il n’est pas vraisemblable qu’il ne soit pas
en mesure, dans une activité adaptée, de réaliser un revenu excluant un taux d’invalidité
ouvrant droit à une rente (supérieur ou égal à 40 % : cf. art. 28 LAI),
que dans ces circonstances,
les chances de B.________ de voir ses conclusions admises, au terme de la procédure de recours,
ne sont pas suffisantes pour justifier l’octroi de l’assistance judiciaire,
qu’il convient néanmoins
de prolonger le délai imparti précédemment pour le dépôt de l’avance de
frais, vu le rejet de la requête d’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
II.
Le délai imparti à B.________ pour verser une avance de 400 fr. (quatre cents francs)
en garantie des frais de justice est prolongé au 29 juin 2012.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
B.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey (pour information),
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :