vd_findinfo · Jug / 2011 / 229 · 2011-05-18 · fr

AVOCAT D'OFFICE, RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, MANDAT, DILIGENCE | 59 CC, 398 CO, 61 CO, 29 al. 3 Cst., 12 LLCA, 1 LRECA, 3 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.05.2011 Jug / 2011 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.006269
73/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 18 mai 2011
_______________________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
(Me A. Guyaz)
et
J.________
M.________
(Me J. Crettaz)
(Me O. Couchepin)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait:
1.
a)
S.________ a été administrateur de la société R.________ SA, laquelle était
locataire de locaux sis à la [...], et y exploitait la discothèque "H.________".
Le 15 janvier 1992, A.G.________ et B.G.________ ont racheté la discothèque de R.________ SA
et ont conclu avec S.________ un contrat de leasing financier portant sur le fonds de commerce, le mobilier
et les installations de l'établissement. Ce contrat, qui stipulait un prix d'achat de 3'600'000
fr., n'a pas été inscrit au registre des pactes de réserve de propriété. En
fin de compte, les époux G.________ ont acheté le fonds de commerce pour un prix total de 4'000'000
fr., payable par quatre traites de 100'000 fr. chacune, en sus du leasing précité. Ils devaient,
de surcroît, s'acquitter d'un loyer mensuel de 8'000 francs. Faute de moyens, les époux G.________
ont été contraints, au début de l'automne 1993, de cesser l'exploitation de la discothèque.
Leur faillite a été prononcée le 18 janvier 1994. Dans le cadre de cette procédure,
l'Office des faillites de Lausanne a décidé que les biens faisant l'objet du leasing seraient
comptés parmi ceux de la masse en faillite.
b)              Le demandeur affirme
qu'au moment du prononcé de faillite, les époux G.________ accusaient quatre mois de retard
dans le paiement du loyer des locaux abritant le "H.________". Les preuves offertes à
l'appui de cet allégué permettent certes de retenir que les époux G.________ étaient
en retard dans le paiement du loyer, mais elles n'établissent pas, au degré de certitude requis,
les montants en souffrance: en effet, lors de son interrogatoire par le substitut du préposé
de l'office des faillites, B.G.________ a déclaré que les loyers de décembre 1993 et de
janvier 1994 étaient impayés, tandis que, devant le juge instructeur de la Cour civile, dans
le cadre du procès ouvert par le demandeur contre S.________, il a d'abord expliqué qu'à
partir du début de l'année 1993, il n'avait plus pu procéder à des paiements, "sous
réserve de paiements périodiques", puis fait état d'un arriéré de loyers
de 80'000 fr., avant d'indiquer, de manière contradictoire, que quatre mensualités étaient
échues au moment de la faillite, soit un montant total – loyer et leasing – de 200'000
francs.
2.
a)              S.________, qui désirait
relancer la discothèque et cherchait à cet effet un associé, a été mis en contact
avec le demandeur Z.________. Celui-ci avait auparavant fréquenté cet établissement. Il
exploitait, à cette époque, une société à responsabilité limitée spécialisée
dans le commerce de textiles et d'articles de cuir. Une entrevue a eu lieu entre les deux hommes le
14
février 1994. A cette occasion, S.________ a expliqué au demandeur que l'Office des faillites
de Lausanne exigeait une somme de 130'000 fr. pour le rachat de l'agencement de la discothèque;
il lui a présenté, en outre, un tableau récapitulatif des chiffres d'affaires de la discothèque
(chiffres d'affaires effectifs des exercices 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991) et le bilan d'ouverture
d'une société anonyme à constituer, qu'ils ont tous deux signé.
Le bilan d'ouverture faisait état, dans la colonne des passifs, d'un poste "Banques/Sté
Fin Groupe S.________" indiquant un montant de 3'000'000 francs.
b)              Le même jour, S.________
et R.________ SA, d'une part, et le demandeur, d'autre part, ont signé une convention dont la teneur
est partiellement reproduite ci-dessous:
"
CONVENTION
Entre
M. S.________, [...] et R.________ SA à [...], ci-après désignés "S.________"
et
M. Z.________, [...], ci-après désigné "Z.________".
Objet
:
Discothèque exploitée à l'enseigne "H.________", [...] (se référer
aux plans annexés).
Marche à suivre :
1.              Liquider le contentieux
des époux G.________ en faillite (anciens exploitants, entre autres, de la discothèque) avec
l'Office des Poursuites [sic] de Lausanne et prendre possession de la discothèque immédiatement,
soit normalement le mardi
15 février
1994.
2.              Reprendre les engagements
de S.________ et de son Groupe concernant la discothèque (cf. bilan d'ouverture annexé).
3.              Créer une société
anonyme afin d'exploiter sous une nouvelle raison sociale la discothèque dans le cadre juridique
de celle-ci.
Afin de concrétiser les points ci-dessus, les parties conviennent de procéder comme suit :
A.              Z.________ verse à
S.________ ce jour, un montant de Fr. 130'000.-- (francs suisses cent trente mille) en espèces,
et remettra un chèque de Fr. 20'000.-- (francs suisses vingt mille) le 16 février 1994 qui
sera présenté à l'encaissement le 21 février 1994.
Ces deux versements permettent
à Z.________, dans le cadre de la nouvelle société anonyme à constituer, d'être
avec S.________ dans un rapport 50/50.
B.              Z.________ et S.________
verseront chacun la part de 50 % de la société anonyme à constituer, soit un capital de
Fr. 100'000.-- (chacun 50 %, soit Fr. 50'000.--).
C.              S.________ sera administrateur
unique de la société à constituer. Z.________ sera directeur responsable de l'exploitation
de l'établissement.
Les comptes bancaires
seront mis en place avec une signature collective à deux.
D.              Les parties seront définitivement
engagées dès que l'Office des Poursuites [sic] de Lausanne leur aura remis les clés de
l'établissement et que S.________ aura versé à l'Office des Poursuites [sic] la somme
contractuelle convenue, soit environ
Fr.
130'000.-- et qu'il aura renoncé à sa créance dans la faillite des époux G.________
et qu'il accepte de prendre à charge les loyers en retard jusqu'au jour de la signature.
A ce moment-là, les
parties mettront en place les structures de la nouvelle société.
Si aucun accord n'intervenait
avec l'Office des Poursuites [sic], S.________ restituerait à Z.________, dès que l'Office
des Poursuites [sic] aurait libéré le montant, les sommes engagées par celui-ci.
(…)"
Cette convention comprenait un avenant n
o
1 qui disposait notamment ce qui suit:
1.              La nouvelle société
en formation, représentée par MM. Z.________ et S.________, ne reprendra pas les dettes des
exploitations précédentes et ne prendra de ce fait aucune responsabilité.
Les parties sont exclusivement
liées à la convention principale ainsi qu'au bilan annexé.
2.              M. Z.________ (ce point
sera développé plus précisément dès que la société aura été
constituée) bénéficiera dans un délai de
24
mois, de la liberté d'acquérir les autres 50 % appartenant à M. S.________, aux conditions
suivantes:
-
paiement des actions à la valeur nominale,
-
remboursement du compte-courant de S.________,
-
dégagement des cautions S.________ sur les comptes-courants mentionnés dans le bilan, ou M.
Z.________ trouve un autre financement permettant de dégager les créanciers mentionnés
dans le bilan d'ouverture.
c)              Le demandeur a pris
la décision de conclure le contrat au terme d'une rencontre avec S.________, sur la base d'un tableau
récapitulatif et d'un bilan provisoire. Il n'est pas établi qu'il ait requis, avant de s'engager,
des renseignements auprès de l'Office des faillites de Lausanne, ni qu'il se soit enquis du chiffre
d'affaires déclaré pour l'impôt sur les patentes. Pour le reste, le montant dû à
l'Office des faillites de Lausanne pour le rachat de l'agencement de la discothèque n'avait pas
encore été fixé au jour de la convention; il n'a été arrêté à
110'000 fr. que deux jours plus tard, soit le 16 février 1994.
d)              Le 14 février 1994,
le demandeur a versé à S.________ la somme de 130'000 francs.
e)              L'argent du demandeur
devait permettre à S.________ de payer des dettes en vue de poursuivre l'exploitation de la discothèque
"le H.________" et de sauvegarder son investissement d'environ 3'000'000 fr. dans l'établissement.
Il avait été convenu que S.________ payerait les dettes courantes afin de permettre la poursuite
de l'exploitation.
3.
Le 16 février 1994, les masses en faillite d'B.G.________ et A.G.________, S.________ et R.________
SA ont signé une convention concernant le fonds de commerce de la discothèque "H.________".
S.________ n'y apparaît pas en qualité de représentant du demandeur ou de la société
anonyme qu'il avait convenu de créer avec lui. Cette société à constituer et le nom
du demandeur ne sont pas cités dans la convention, laquelle affiche le contenu suivant:
"
Préliminairement, il est exposé ce qui suit :
a)              Par convention de remise
de commerce du 15 janvier 1992 passée entre le R.________ SA, [...], représenté par son
administrateur M. S.________, cette dernière a vendu à M. et Mme B.G.________ et A.G.________
l'entier de la discothèque située au rez-de-chaussée et au premier étage des locaux
sis [...].
Le prix d'achat a été
arrêté à
fr.
4'000'000.--
.
b)              A la même date,
M. S.________, qui a racheté l'objet du leasing au vendeur, en l'espèce R.________ SA, a conclu
avec les époux G.________ un contrat de leasing financier de
fr.
3'600'000.--
portant sur dix ans, par lequel les
acheteurs s'engageaient à verser à M. S.________
fr.
42'000.--
par mois, stipulant qu'à la fin
du contrat, moyennant fidèle exécution, l'objet du leasing deviendrait la propriété
effective et totale des époux G.________, sans aucune contre-partie financière supplémentaire.
c)              Ces contrats n'ont pas
été inscrits au registre ad hoc de l'office des poursuites.
d)              L'administration des
masses en faillite considèrent [sic] que les biens faisant l'objet de ces contrats lui appartiennent.
Il est convenu ce qui suit :
Afin de débloquer la situation et permettre la réouverture de l'établissement, l'administration
de la masse est d'accord, sous réserve des droits des créanciers, lesquels pourront les faire
valoir dans le délai à eux fixé pour produire et au moment du dépôt de l'état
de collocation, de vendre à M. S.________, domicilié [...], les objets garnissant les locaux
et servant à l'exploitation de la discothèque à l'enseigne du H.________, aux conditions
suivantes :
1)              Abandon par M. S.________
de toute créance qu'il pourrait invoquer contre les époux G.________.
2)              Abandon par le R.________
SA, siège à [...], représentée par son administrateur M. S.________, de toute créance
qu'elle pourrait invoquer contre les époux G.________, notamment de celle découlant de prétentions
dues à titre de loyer.
3)              Versement à l'administration
des masses en faillite de
fr.
110'000.--
pour solde de tout compte. Cette somme,
outre le matériel, englobe également le stock.
4)              Le prix de vente demeurera
consigné jusqu'à ce que l'état de collocation soit passé en force. Il le restera
si un créancier conteste la décision de l'administration de la masse et ce jusqu'à droit
connu.
5)              Tant que la vente n'aura
pas un caractère définitif et que l'acheteur n'aura pas reçu de l'office le procès-verbal
en découlant, les objets demeurent la propriété des masses en faillite, M. S.________
en ayant seulement la possession.
De ce chef, il ne peut
remettre en gage les prédits ou en disposer.
6)              La réouverture
et l'exploitation de l'établissement se fait au risque et péril de l'acheteur."
Le même jour, S.________ a versé à l'Office des faillites de Lausanne la somme de 110'000
fr. convenue pour le rachat de l'agencement de la discothèque, en échange de la remise des
clés de celle-ci.
Le 21 février 1994, le demandeur a versé la somme de 20'000 fr. à S.________.
4.
Dans les jours qui ont suivi la signature de la convention du
14
février 1994, le demandeur a effectué certains travaux dans les locaux de la discothèque.
Il a notamment fait enlever les vieux tissus qui recouvraient l'ensemble des chaises de l'établissement.
5.
a)              Ayant appris, quelque
temps plus tard, que l'Office des faillites de Lausanne avait reçu de S.________ la somme de 110'000
fr. et non de 130'000 fr., le demandeur a examiné de manière plus attentive le bilan et les
chiffres d'affaires de la discothèque. Il a ainsi découvert, le 7 mars 1994, que les chiffres
d'affaires que lui avait présentés S.________ étaient nettement supérieurs à
ceux calculés sur la base des décomptes mensuels adressés à la police communale de
Lausanne, chargée de déterminer l'impôt sur les divertissements, divergence qui s'explique
en raison du fait que seul le chiffre d'affaires "boissons" figure dans les déclarations
pour l'impôt sur les divertissements.
b)              Le même jour, par
courrier de son conseil, l'avocat V.________, le demandeur a signifié à S.________ qu'il n'était
pas obligé, au sens de l'art. 31 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), par le contrat
du
14 février 1994 et par l'avenant
n
o
1 à ce contrat. Il faisait valoir, à cet égard, une double erreur: d'une part, une erreur
sur le prix auquel l'office des faillites avait vendu le mobilier de la discothèque à S.________;
d'autre part, une erreur portant sur la contre-partie de l'acquisition facultative que lui-même
devait acquitter pour obtenir la maîtrise juridique et économique du "H.________".
Selon le demandeur, ce prix, qu'il estimait à 3'200'000 fr., était "sans aucune proportion
avec la valeur objective de l'objet", dans la mesure où le chiffre d'affaires annoncé
à la police du commerce s'était révélé inférieur à celui indiqué
par S.________.
c)              Le 9 mars 1994, le demandeur
a adressé au Ministère public du canton de Neuchâtel une plainte pénale pour escroquerie
contre S.________.
d)              La société
anonyme envisagée dans la convention du
14
février 1994 n'a jamais été constituée.
6.
Le demandeur a fait changer les cylindres des
portes du "H.________". Sur quoi, le 26 avril 1994, R.________ SA a déposé devant
le juge instructeur de la Cour civile une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles
tendant à la restitution des clés de la discothèque. Par ordonnance du 27 avril 1994,
le juge a accédé à dite requête et a imparti au demandeur un délai de vingt-quatre
heures pour restituer les clés. Le demandeur a remis le clés de la discothèque à
la requérante le 3 mai 1994.
7.
La vente de gré à gré prévue aux chiffres 3) à 5) de la convention du
16
février 1994 (supra, ch. 3) est devenue définitive le 14 juillet 1994. A cette date, en effet,
un procès-verbal a été dressé par l'Office des faillites de Lausanne. Ce document
mentionne que sont adjugés à S.________ les objets garnissant les locaux et servant à
l'exploitation de la discothèque "H.________", ainsi que le stock, selon convention passée
entre les masses en faillite et l'intéressé le 16 février 1994. Aucun autre adjudicataire
ne s'y trouve cité. Le procès-verbal indique en outre, sous la rubrique "Conditions de
vente", qu'une copie du procès-verbal est remise à l'acquéreur pour valoir justificatif
du transfert de propriété des biens.
8.
Le 14 octobre 1994, le procureur général du canton de Neuchâtel a rendu une ordonnance
de non-lieu en faveur de S.________, fondée sur le fait que le demandeur ne s'était pas informé
auprès de l'office des faillites ni n'avait contrôlé les chiffres d'affaires, quand bien
même il aurait pu le faire avant de signer la convention. Ce magistrat a également retenu que
le demandeur était rompu aux affaires.
9.
Au cours de l'année 1994, R.________ SA a
fait l'objet de poursuites diligentées à l'instance d'F.________. Le 30 novembre 1994, la société
s'est vu notifier une ordonnance d'expulsion qui lui intimait l'ordre de quitter et de libérer,
pour le 14 décembre 1994, les locaux commerciaux à l'usage de cabaret, discothèque et
dancing qu'elle occupait dans l'immeuble de [...].
10.
Au début de l'année 1995, le demandeur a fait notifier à R.________ SA, respectivement
à S.________, deux commandements de payer portant chacun sur les montants de 150'000 fr. avec intérêt
à 7 % l'an dès le 15 février 1994 et 6'800 fr. avec intérêt à 7 % l'an
dès le 1
er
mars 1994. Les poursuivis ont formé opposition. Le 27 février 1995, soit quelques jours après
que la faillite de R.________ SA eut été prononcée, le demandeur a requis la mainlevée
des oppositions formées par les poursuivis. Cette requête a été rejetée par
décision du président du Tribunal civil du district de Neuchâtel du 29 mai 1995, qui a
retenu notamment ce qui suit:
"
Qu'à lire la proposition (confidentielle !) adressée par le mandataire de l'intimé à
celui du requérant, le 9 mars 1994, ainsi que la copie d'un procès-verbal d'interrogatoire
de l'intimé, par le juge d'instruction, le 29 mars 1994, l'on peut être certain que le développement
initialement souhaité par les parties n'est pas intervenu et qu'il a fait place à un conflit
entre elles,
Que l'on sait, par le procès-verbal d'interrogatoire précité, que le requérant a
versé à l'intimé les fr. 150'000.-- prévus,
Que, quel que soit le motif de désaccord survenu entre parties, il est certain que le versement
opéré par le requérant n'avait plus de cause valable, si l'exploitation projetée
et, à cette fin, la création d'une société anonyme ne pouvaient plus intervenir,
Que très probablement, l'intimé doit ainsi restitution de la somme versée par le requérant,
si ce n'est en totalité, du moins en grande partie,
(…)
Que la mainlevée provisoire requise ne peut dès lors être prononcée et qu'il incombe
au requérant d'agir en reconnaissance de sa créance, dans les formes ordinaires de la procédure
(en rappelant que les parties avaient prorogé le for de Lausanne)"
11.
Le demandeur admet que, durant la période séparant la restitution des clés à R.________
SA de la faillite de cette société, prononcée le
27
février 1995, il n'a entrepris aucune démarche en vue d'interdire à S.________, respectivement
à R.________ SA, de disposer du matériel et du stock se trouvant dans les locaux de la discothèque.
Au surplus, depuis 1994 jusqu'au jour du dépôt de la réponse dans la présente instance,
intervenu le 9 juin 2006, le demandeur n'a rien entrepris pour procéder à la liquidation de
la société simple constituée par la signature de la convention du 14 février 1994.
12.
Depuis la conclusion, en février 1994, de la convention litigieuse, le demandeur a consulté
plusieurs avocats. Il a tout d'abord été défendu par Me V.________; en septembre 1994,
ses intérêts étaient pris en charge par Me K.________, puis, dès le mois de novembre
1995, par Me D.________.
13.
Au début du mois de mars 1996, le défendeur J.________ a été désigné en
qualité d'avocat d'office du demandeur dans le cadre d'un procès à ouvrir contre S.________.
L'objet essentiel de ce mandat était de récupérer la somme de 150'000 fr. remise à
ce dernier, avec frais et intérêts. Le 23 avril 1996, le défendeur J.________ a déposé,
au nom du demandeur, une réquisition de poursuite à l'encontre de S.________ et de la masse
en faillite de R.________ SA, tendant au paiement de 150'000 francs. La poursuite dirigée contre
S.________ (n
o
[...] de l'Office des poursuites de Neuchâtel) a été frappée d'opposition totale.
14.
Au mois de décembre 1996, une part importante de l'agencement de la discothèque se trouvait
toujours sur place. Le 3 décembre 1996, S.________ a déposé une requête d'expertise
hors procès tendant, notamment, à évaluer la valeur de cet agencement et du mobilier garnissant
l'établissement. Tout l'intérieur de la discothèque a été changé en été
1997 à l'issue de travaux qui ont duré deux ou trois mois. Jusque là, l'agencement racheté
par S.________ à l'office des faillites était encore en place.
15.
Jusqu'à la fin de l'année 1996, S.________ a fait l'objet de nombreuses poursuites, totalisant
un montant en capital de plus de 10'000'000 francs. Plusieurs de ces poursuites, pour un total supérieur
à 8'000'000 fr., ont abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens.
16.
a)              Le 6 janvier 1997, agissant
au nom du demandeur, le défendeur J.________ a déposé une demande en paiement auprès
de la Cour civile du Tribunal cantonal contre S.________. Les conclusions de cette écriture sont
reproduites ci-dessous:
"
Préalablement:
La présente demande est recevable en la forme.
Principalement:
1.
S.________
est le débiteur de Monsieur Z.________ et lui doit prompt paiement de la somme de FS 150'000.--
avec intérêts à 5 % dès le 14 février 1994.
2.              L'opposition formée,
en date du 4 juin 1996, par
S.________
au commandement de payer poursuite N
o
[...] de l'Office des poursuites de Neuchâtel est définitivement levée."
b)              A l'appui de dite demande,
l'avocat J.________ a notamment déposé la décision de mainlevée rendue le 29 mai
1995 par le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel. Aux allégués 55
à 57 de la demande, il a expressément cité des extraits de cette décision et notamment
le fait que le juge neuchâtelois avait estimé qu'il était "certain que le versement
opéré par le requérant n'avait plus de cause valable, si l'exploitation projetée
est (sic), à cette fin, la création d'une société anonyme, ne pouvait plus intervenir".
Il a aussi produit, à l'appui de cette première écriture, un courrier de Me V.________
du 7 mars 1994, dans lequel celui-ci, pour le compte du demandeur, invoquait notamment l'erreur de ce
dernier sur la contrepartie que son client aurait dû payer pour acquérir la maîtrise juridique
et économique du "H.________", prix qu'il jugeait sans aucune proportion avec la valeur
objective de l'objet.
c)              Le demandeur allègue
que le défendeur J.________ n'a entrepris aucune démarche aux fins de vérifier la solvabilité
de S.________ avant d'ouvrir action. J.________ n'a pas pu produire de pièce prouvant le contraire
et ses stagiaires, dont l'audition avait été requise, ont refusé de témoigner, se
prévalant de leur secret professionnel.
17.
Dans sa réponse du 30 avril 1997, déposée par son conseil Q.________, S.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur à concurrence de la somme de 300'000 fr.,
valeur échue.
A l'allégué 71 de la réponse, S.________ a prétendu qu'il avait dû régler
le loyer des locaux abritant le "H.________" jusqu'à la fin du mois de mars 1994. Sous
chiffre 97, il a exposé qu'il devait également injecter 200'000 fr. dans l'affaire conclue
avec le demandeur, "sous la forme de reprise de dette et matériel". En revanche, S.________
n'a pas allégué qu'il aurait dû régler d'autres dettes que les arriérés
de loyer précités, ni qu'il aurait dû amener d'autres apports dans la société
à constituer avec le demandeur. Il n'a pas allégué non plus lui avoir restitué la
somme de 40'000 fr. correspondant à la différence entre le montant qui lui avait été
remis et celui payé à l'office des faillites. En revanche, il a allégué et produit
la requête d'expertise hors procès qu'il avait déposée.
18.
Au nom du demandeur, le défendeur J.________ a déposé la réplique le 10 septembre
1997, tandis que Me Q.________ a déposé la duplique de S.________ le 1
er
décembre 1997.
19.
Dans ses écritures, le défendeur J.________ n'a pas allégué que S.________ aurait
gardé par devers lui le montant de 40'000 fr. correspondant à la différence entre le montant
remis par le demandeur et celui payé à l'office des faillites. De même, il n'a pas allégué
que la société anonyme envisagée par les cocontractants n'avait jamais vu le jour, ni
que S.________ aurait récupéré, dès la restitution des clés par le demandeur,
une grande partie du mobilier de la discothèque, ainsi que la totalité du stock. L'avocat J.________
n'a d'ailleurs requis aucune mesure d'instruction visant à faire estimer les objets et le stock
qu'aurait récupérés S.________. Il n'a pas davantage allégué les frais que le
demandeur aurait encourus dans la cadre de la tentative de reprise de la discothèque, parmi lesquels
les coûts des travaux qu'il avait entrepris dans les locaux de celle-ci, bien qu'il ait su que le
demandeur avait, en son temps, élevé une prétention à ce sujet à l'encontre
de S.________. Enfin, dans sa procédure, l'avocat J.________ n'a pas allégué que la valeur
économique de la discothèque le "H.________" aurait été, en réalité,
inférieure à 3'200'000 francs.
20.
Entendu en qualité de témoin dans le cadre du procès dirigé par le demandeur contre
S.________, B.G.________ a déclaré que, compte tenu de la durée de contrat, la créance
totale dont le donneur de leasing était titulaire était de 3'000'000 fr. environ.
21.
Le 2 octobre 1998, par l'intermédiaire de sa stagiaire, Me T.________, le défendeur J.________
s'est renseigné au sujet de la solvabilité de S.________, requérant de l'Office des poursuites
de Neuchâtel la liste des poursuites engagées contre celui-ci. Invité à produire
la réponse de cet office, le défendeur J.________ n'a pas été en mesure de le faire,
ni de produire un document par lequel il aurait informé le demandeur des renseignements ainsi obtenus.
22.
L'expert Patrick Schneider, mis en œuvre au cours du procès ouvert par le demandeur contre
S.________, a constaté que le bilan d'ouverture présenté par ce dernier lors de la conclusion
de la convention du 14 février 1994 n'était pas une pièce comptable, mais qu'il représentait
bien la situation patrimoniale de la société anonyme à créer, dont il donne un aperçu
succinct et représentatif. Selon l'expert, le bilan comporte, à l'actif, la valeur de l'établissement
que la société devait reprendre, à hauteur de 3'300'000 francs; au passif, il fixe à
300'000 fr. le montant de la reprise des engagements de S.________ dans la discothèque, dont il
faut déduire, à suivre l'expert, le versement de 150'000 fr. opéré par le demandeur.
En outre, le fait d'y voir apparaître un poste "Banque/Sté Fin Groupe S.________"
pour 3'000'000 fr. indiquait clairement qu'il s'agissait d'une dette et non pas de fonds propres. A dire
d'expert, toutefois, le demandeur ne pouvait pas, sur la seule base de ce bilan, apprécier "sainement"
la portée de son engagement financier, ni connaître la situation financière de la discothèque
"H.________". Quant au document relatif au chiffre d'affaires de la discothèque, remis
par S.________ lors de la conclusion de la convention précitée, il permettait, comme l'a constaté
l'expert, de se faire une idée des chiffres d'affaires réalisés par l'établissement.
Au surplus, l'expert a considéré que le demandeur connaissait la discothèque et qu'il
pouvait, au moyen d'un calcul rapide, vérifier la vraisemblance des chiffres d'affaires avancés
ou en contrôler le bien-fondé en se renseignant sur les chiffres déclarés pour l'impôt
sur les patentes.
23.
a)              Dans le mémoire
de droit rédigé par son stagiaire C.________ le 10 décembre 1999, le défendeur J.________
a exposé notamment ce qui suit:
"
(…)
La modeste expérience d'
Z.________
dans le domaine des textiles ne fait pas de lui un homme rompu aux affaires. Il convient en outre de
rappeler que
Z.________
est analphabète (pièce 19).
(…)
C'est dans l'urgence que
Z.________
a dû se décider.
En effet, à l'époque,
S.________
cherchait un partenaire afin de conclure la convention de partenariat. Cherchant à conclure l'affaire
au plus vite,
S.________
a ainsi poussé
Z.________
à prendre sa décision rapidement.
Le témoin
[...]
,
entendue sur l'allégué 131, relève que:
«(…) celui-ci (
Z.________
)
a dû partir à [...] pour signer le contrat. Il a dû faire de nombreux téléphones
pour trouver quelqu'un qui puisse l'accompagner; sans succès car il disposait de trop peu de temps.»
Arrivé à [...], lieu de la conclusion de la convention, Z.________ n'a disposé que de
deux heures pour se décider à signer la convention, S.________ ne tenant pas à perdre
du temps à chercher d'autres partenaires possibles (pièce 7, page 4). S.________ a fait comprendre
à Z.________ qu'il devait signer immédiatement la convention, sous peine de ne pas pouvoir
conclure l'affaire.
Ainsi, Z.________ n'a pas eu d'autre choix que de faire confiance à S.________ et se fier à
sa bonne foi."
b)              Dans son mémoire,
le défendeur J.________ n'a pas procédé à la qualification juridique de la convention
conclue par le demandeur le
14 janvier 1994.
Les faits évoqués et le raisonnement juridique se sont focalisés sur la problématique
de l'erreur essentielle et du dol. L'avocat n'a pas abordé la question de la validité du contrat
sous l'angle de la représentation que le demandeur se faisait des apports de S.________, ni n'a
envisagé le sort du contrat conclu pour le cas où celui-ci ne pourrait pas être invalidé
pour cause d'erreur essentielle ou de dol. En outre, il n'a pas examiné l'opportunité de faire
appliquer l'art. 119 CO concernant l'impossibilité subjective postérieure à la conclusion
du contrat, ni n'a appréhendé la question de la dissolution et de la liquidation de la société
simple qu'auraient constituée le demandeur et S.________.
24.
En dehors de la procédure introduite devant la Cour civile, le défendeur J.________ n'a entrepris
aucune démarche visant à récupérer l'agencement et les objets qui avaient été
rachetés à l'Office des faillites de Lausanne le
16
février 1994 grâce aux fonds avancés par son client.
25.
a)              Le demandeur allègue
que, à aucun moment de la procédure, le défendeur J.________ ne l'a averti des risques
qu'il avait de perdre le procès, sur un plan juridique en tout cas. J.________ n'a pas pu produire
de pièce établissant le contraire et la preuve par témoin a échoué, ses stagiaires,
qui devaient être entendus sur cette question, ayant refusé de témoigner.
b)              Aux audiences particulières
du juge instructeur, le demandeur était assisté d'un stagiaire du défendeur J.________.
Le demandeur allègue qu'à aucun moment l'avocat n'a donné de quelconques instructions
à ses stagiaires, notamment en ce qui concerne d'éventuelles autres approches juridiques que
l'erreur et le dol, et que, de façon générale, il n'a exercé aucune surveillance
sur eux. Le contraire n'est pas établi, les stagiaires du défendeur J.________ ayant refusé
de témoigner.
26.
La Cour civile a tenu l'audience de jugement le 12 avril 2000. S.________ y a fait défaut. La cour
a donc fait application de l'art. 308 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11), selon lequel les faits allégués par la partie présente sont réputés
vrais dans la mesure où le contraire ne résulte pas du dossier, ceux allégués par
la partie défaillante n'étant retenus qu'autant qu'il sont prouvés, et, par jugement du
même jour, elle a rejeté les conclusions des deux parties (I), arrêté les frais de
justice du demandeur à 7'428 fr. 75 et ceux de S.________ à 3'050 fr. (II), et compensé
les dépens (III). Les motifs ont été communiqués aux parties le 17 novembre 2000.
La partie "En droit" du jugement est la suivante:
"
I.
Le demandeur réclame le remboursement du montant de 150'000 fr. qu’il a versé au défendeur
en exécution de la convention du 14 février 1994. Il invoque à cet effet les articles
23 et ss CO, subsidiairement l’article 28 CO.
a)
En vertu de l’article 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de
le conclure, était dans une erreur essentielle. L’erreur est notamment essentielle lorsque
l’erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut
de son erreur de considérer comme des éléments essentiels du contrat (art. 24 al. 1 ch.
4 CO). N’est ainsi pas lié celui qui, lors de la conclusion du contrat, a été dans
l’erreur sur des éléments qu’il jugeait nécessaires au contrat et qu’objectivement
il pouvait tenir pour tels d’après les règles de la loyauté en affaires (ATF 84
II 515 consid. 2, JT 1959 I 306; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p.
328).
aa)
Le demandeur se prétend victime d’une erreur dans la mesure où les parties étaient
convenues que le défendeur verserait 130’000 fr., et non 110'000 francs seulement, pour le
rachat de l’agencement de la discothèque. Ainsi, s’il avait connu le montant réel
du prix de vente convenu avec l’office des faillites, le demandeur n’aurait en particulier
pas accepté de s’acquitter du montant de 130'000 fr. qu’il a versé au défendeur
le 14 février 1994.
L’erreur du demandeur
quant au prix de vente de l’agencement porte sur un fait futur. En effet, ce n’est que deux
jours après la signature de la convention du 14 février 1994 que la valeur de rachat a été
définitivement arrêtée à 110'000 francs. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
une erreur sur un fait futur n’est essentielle que lorsqu’une des parties a considéré
la survenance de cet événement pour certaine et que l’autre partie en était également
convaincue ou aurait dû, selon l’incertitude –, avoir conscience que cette certitude
était pour l’autre partie un élément nécessaire du contrat (ATF 118 II 297
consid. 2b, JT 1993 I 399; ATF 117 II 218 consid. 4, JT 1994 I 167; ATF 109 II 105, JT 1984 I 134). Tel
n’est pas le cas en l’espèce. Le demandeur ne pouvait en particulier tenir pour certain
un prix de vente qui devait encore être soumis à l’approbation d’un tiers, à
savoir celle des masses en faillite B.G.________ et A.G.________. Cela est d’autant plus vrai qu’aux
termes de la convention du 14 février 1994, les parties devaient être définitivement engagées,
notamment, dès le versement de la “somme contractuelle convenue, soit environ Fr. 130'000.--”.
En ayant adhéré à pareille clause, le demandeur ne saurait aujourd’hui soutenir
avoir été sûr que le prix de vente était de 130’000 francs exactement. Au demeurant,
il n’est pas établi que le défendeur en était également convaincu, ni qu’il
aurait dû avoir conscience, selon les règles de la bonne foi, que le rachat de l’agencement
de la discothèque à un prix de 130’000 fr. était pour le demandeur un élément
nécessaire du contrat. Certes, le demandeur a versé au défendeur, le
14
février 1994, un montant correspondant à celui que les parties avaient estimé devoir être
payé à l’OFL. La convention signée par le demandeur est toutefois claire à
ce sujet : ce versement, auquel devait s’ajouter un montant supplémentaire de 20’000
fr., devait lui permettre, dans le cadre de la nouvelle société anonyme à constituer en
vue de l’exploitation du “H.________”, d’être avec le défendeur “dans
un rapport de 50/50”. Ainsi, la valeur de rachat des biens de la discothèque qui devait être
encore définitivement arrêtée – et qui l’a finalement été à
la baisse – n’a aucunement influé sur les obligations du demandeur à l’égard
du défendeur. Quoi qu’il advienne, le demandeur était tenu de verser une somme totale
de 150’000 francs.
bb)
Le demandeur fait également valoir qu’il se trouvait dans l’erreur au moment de la signature
de la convention du
14 février 1994,
dans la mesure où les chiffres d’affaires qui lui ont été présentés par
le défendeur avaient été surestimés.
L’erreur au sens
des art. 23 et suivants CO consiste en une fausse représentation de la réalité. La victime
se trompe; elle a d’une chose une idée qui ne correspond pas à la réalité (Gauch/Schluep/Tercier,
La partie générale du droit des obligations, 2e éd., n. 537; Gauch/Schluep/Schmid/Rey,
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n. 761). C’est à celui qui
se prévaut de son erreur qu’il appartient d’en établir l’existence (art.
8 CC).
En l’occurence,
il est établi que les chiffres d’affaires qui ont été présentés au demandeur
étaient nettement supérieurs à ceux calculés sur la base des décomptes mensuels
envoyés à la Police communale de Lausanne chargée de déterminer l’impôt
sur les divertissements. L’expert mandaté en cours de procédure a toutefois justifié
cette différence par le fait que seul le chiffre d’affaires des boissons figure dans les déclarations
destinées à l’impôt, le chiffre d’affaires provenant des activités annexes
de la discothèque faisant l’objet de déclarations séparées. Quant à la
déposition de [...], lequel a affirmé avoir su que les chiffres d’affaires présentés
par le défendeur étaient “fantaisistes”, elle ne saurait être retenue, s’agissant
d’une pure appréciation qui n’engage que son auteur. Dès lors, force est de constater
que le demandeur n’a pas rapporté la preuve de ce que les chiffres d’affaires ne correspondaient
pas à la réalité. Il ne peut donc se prévaloir d’une erreur à ce sujet.
cc)
Le demandeur estime enfin avoir été dans l’erreur quant à la véritable teneur
de la convention du 16 février 1994 conclue entre le défendeur et les masses en faillite B.G.________
et A.G.________, en particulier en ce qui concerne les modalités relatives au transfert de la propriété
des biens garnissant le “H.________”.
Outre qu’elle porte
ici encore sur un fait futur au sujet duquel le demandeur ne saurait soutenir qu’il en a tenu la
survenance pour certaine, cette erreur ne peut être prise en considération dans la mesure où
le demandeur n’allègue même pas qu’il aurait agi différemment s’il avait
su que la propriété de l’agencement ne serait pas transférée immédiatement.
En effet, seul un fait qui a été causal dans la détermination de l’errans est susceptible
de faire l’objet d’une erreur essentielle au sens des articles 23 et ss CO (ATF 82 II 411
consid. 7, JT 1957 I 182; Engel, op. cit, p. 329; Guggenheim, Le droit suisse des contrats, Principes
généraux, tome I, pp. 141 et 154).
Compte tenu de ce qui
précède, le demandeur ne peut pas se prévaloir de l’erreur afin d’invalider
la convention du 14 février 1994.
b)
II reste encore à examiner si le demandeur a été victime d’un dol au sens de l’article
28 alinéa 1 CO.
Selon cette disposition,
la partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même
si son erreur n’est pas essentielle. Le dol consiste à induire intentionnellement une personne
en erreur, à l’entretenir ou à la confirmer dans l’erreur, pour la déterminer
à faire une déclaration de volonté. Ce peut être l’affirmation de faits faux
(dol par commission) ou la dissimulation de faits vrais (dol par omission). La tromperie que le dol implique
doit avoir été causale, en ce sens qu’elle doit avoir déterminé la partie à
faire une déclaration de volonté (dol principal) ou faire une déclaration contenant certaines
clauses (dol incident; ATF 123 III 165 consid. 3b, JT 1998 I 2; ATF 117 II 218 consid. 6a, JT 1994 I
167; ATF 116 II 431 consid. 3a, JT 1991 I 45; Engel, op. cit., pp. 349 ss; Gauch/Schluep/Schmid/Rey,
op. cit., n. 856 à 866; von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrecht,
3e éd., § 38, pp. 319 ss). Un dol au sens de l’article 28 CO n’existe que si l’auteur
de la tromperie connaissait l’inexactitude de ses allégations (ATF 123 I 165 consid. 2, JT
1998 I 2).
En l’espèce,
le demandeur n’a pas établi (art. 8 CC) que le défendeur connaissait l’inexactitude
de ses allégations quant au montant à verser pour le rachat de l’agencement de la discothèque.
A supposer même que cela ait été le cas, force serait alors d’admettre qu’un
tel mensonge n’était pas de nature à influer sur la décision du demandeur de conclure
la convention aux conditions prévues. En effet, le versement par le demandeur d’une première
somme de 130’000 fr. devait avant tout servir à ce que les apports respectifs des parties
dans la société à constituer soient équivalents; quelles qu’aient été
les modalités fixées pour le rachat de l’agencement, il incombait au demandeur de verser
un montant total de 150’000 francs.
De même, l’on
ne voit pas comment le défendeur, lors de la conclusion de la convention du 14 février 1994,
aurait pu tromper le demandeur quant aux modalités, en particulier celles relatives au transfert
de propriété des biens de la discothèque, d’un contrat qui n’était alors
pas encore signé. Au demeurant, le demandeur n’allègue pas que le défendeur lui
aurait donné à ce sujet des assurances précises qui se seraient par la suite révélées
mensongères; il ne prétend pas non plus qu’il aurait agi différemment s’il
avait su que la propriété des biens ne serait pas transférée immédiatement.
Quant aux chiffres d’affaires
que le défendeur a présenté[s] au demandeur, leur caratère fallacieux n’est
pas établi.
Par conséquent, les
conditions de l’existence d’un dol ne sont pas réalisées.
II.
Le défendeur réclame au demandeur le paiement d’un montant de 300'000 francs correspondant
au dommage subi par le fait de ce dernier. Le défendeur prétend en effet que la décision
du demandeur de changer les serrures de la discothèque a rendu impossible l’exploitation du
“H.________” et a entra[î]né la résiliation du bail relatif aux locaux, lui
causant ainsi un préjudice important.
En vertu de l’article
42 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur (al. 1). Lorsque le montant exact du dommage ne peut
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire
des choses et des mesures prises par la partie lésée (al. 2).
La jurisprudence du Tribunal
fédéral a interprété cette disposition en ce sens que le lésé doit alléguer
et établir toutes les circonstances qui parlent pour la survenance d’un dommage et permettent
de l’évaluer, dans la mesure où cela est possible et où on peut l’attendre
de lui. Le second alinéa ne trouve ainsi application que lorsqu’il est impossible de prouver
le montant du dommage ou que l’on ne peut strictement établir qu’un dommage est survenu
(ATF 122 III 219 consid. 3a, JT 1997 I 246 et les références citées).
En l’espèce,
les hypothèses justifiant l’application de l’article 42 alinéa 2 CO ne sont manifestement
pas réalisées. Il incombait donc au défendeur, qui se prétend lésé par
les actes du demandeur, d’alléguer et d’établir toutes les circonstances permettant
d’évaluer son prétendu dommage. Or, il ne l’a pas fait. En effet, il s’est
contenté d’alléguer avoir subi un dommage de 300’000 fr., sans en expliquer les
éléments constitutifs. Par conséquent, il ne saurait être fondé à en réclamer
la réparation.
III.
Chaque partie voyant ses conclusions rejetées, il y a lieu de compenser les dépens."
27.
a)              Le demandeur allègue
qu'il a fait part au défendeur J.________ de sa volonté de recourir contre ce jugement. Certes,
il est établi que, dans une lettre du 4 décembre 2000, ce dernier lui a écrit ce qui suit:
"(…)
Je fais suite à votre récent entretien téléphonique avec mon Secrétariat, dans
la cadre de l'affaire mentionnée sous rubrique.
(…)
Les motifs à l'appui d'un Recours en nullité consistant en la violation de règles de procédure,
cette voie n'est pas envisageable dans le cas d'espèce.
Par contre, la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral pour violation du droit
fédéral demeure ouverte.
Néanmoins, au vu des éléments retenus par la Cour civile, de ceux contenus dans la procédure,
ainsi que des critères posés par la loi et la jurisprudence, les chances de succès paraissent
relativement faibles.
(…)
Je vous informe également que le bénéfice de l'assistance judiciaire n'est accordé
que très limitativement dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral; qui ne l'octroie
que si les chances de succès sont conséquentes et après lui avoir soumis l'écriture
dans son intégralité. Ainsi le paiement d'une provision de FS 5'000.- serait nécessaire
au dépôt d'un recours par mes soins.
Compte tenu des féries de fin d'année, le délai pour déposer un éventuel recours
en réforme motivé au Tribunal fédéral arrive à échéance le 8 janvier
2001.
(…)".
On ne saurait toutefois déduire de cette lettre – et, en particulier, du contact téléphonique
auquel elle fait référence – que le demandeur a communiqué au défendeur J.________
sa volonté ferme de recourir contre le jugement rendu par la Cour civile. En outre, la preuve par
témoins, également offerte pour cet allégué, a échoué, les trois stagiaires
de ce défendeur, appelés à se prononcer sur ce fait, ayant refusé de témoigner.
Dans ces conditions, on ne retiendra pas que le demandeur a communiqué à son avocat sa volonté
de recourir.
b)              Dans une lettre du 7
décembre 2000 – rédigée par le défendeur M.________ –, le demandeur s'est
déclaré étonné de la position de son conseil concernant le recours en nullité;
il relevait que, le 4 décembre 2000, la secrétaire du défendeur J.________ lui avait indiqué
que c'était le dernier jour du délai et que le nécessaire serait fait, par une simple
lettre, un délai lui étant ensuite fixé. Il expliquait en outre, dans cette lettre, qu'il
ne disposait pas de la somme de 5'000 fr. exigée pour déposer un recours au Tribunal fédéral,
qu'il ne voulait pas changer d'avocat à ce stade et donnait expressément à son conseil
l'instruction de recourir en réforme auprès de cette autorité.
c)              Le 13 décembre
2000, le défendeur J.________ a répondu au demandeur par écrit, lui exposant qu'il avait
procédé à une analyse minutieuse du dossier pour arriver à la conclusion qu'un recours
en nullité était dépourvu de chances de succès et qu'il estimait que les chances
d'un recours en réforme au Tribunal fédéral étaient faibles, tout au plus de l'ordre
de
50 %; à cet égard, il mentionnait:
"
Je vous ai expliqué, à ce sujet, que le fait que vous ayez accepté de mettre à disposition
la somme de FS 150'000.-- à
S.________
en deux heures à peine, pourrait se retourner contre vous, sachant que plus la somme d'argent investie
est importante plus le temps de réflexion pour le faire doit être long. Aussi, il y a un risque
que le Tribunal fédéral, tout comme la Cour civile du reste, considèrent [sic] votre rapidité
d'exécution valant conscience et confiance dans les actes qui ont été les vôtres.
Je ne peux en l'état pas exclure une telle façon d'envisager les choses, raison pour laquelle
je vous ai fait par [sic] des chances de succès comme affirmées au Tribunal fédéral.
Pour ce qui est du dol, aux termes de l'art. 28 al. 1
er
CO, il me semble que des arguments pourraient être développés. A ce sujet notamment, celui
de savoir pourquoi
S.________
vous a demandé FS 150'000.-- alors qu'il n'était censé en reverser que FS 110'000.-- à
FS 130'000.-- à l'Office des faillites de Lausanne. Qui plus est, personne n'a su dire à ce
jour, faute de preuves notamment, quel usage a fait
S.________
des FS 150'000.-- que vous lui aviez versés.
Si, à la lumière des explications qui précèdent, les deux arguments qui précèdent
sont les seuls qui pourront être invoqués et dans le cadre d'un Recours en réforme exclusivement,
le premier me semble faible et le second un peu plus consistant."
En conclusion, le défendeur J.________ a constaté que le lien de confiance était rompu
et, en conséquence, a retourné le dossier au demandeur, en annexe à sa lettre et à
son entière décharge, ce afin que celui-ci puisse le transmettre à un confrère qui
y donnerait suite.
28.
Le demandeur allègue que, durant toute la durée de son mandat, le défendeur J.________
n'a entrepris aucune démarche visant à la liquidation de la société simple qu'il
aurait conclue avec S.________. Invité à produire tous documents prouvant le contraire, J.________
n'a pas été en mesure de s'exécuter.
Le défendeur J.________ était au bénéfice d'une assurance de responsabilité
civile durant toute la période en cause.
29.
a)              Le 7 décembre 2000,
le demandeur a contacté l'avocat M.________. Celui-ci a rédigé le même jour la lettre
susmentionnée adressée au défendeur J.________ (supra, ch. 27b).
b)              Le demandeur a mandaté
le défendeur M.________ en vue de déposer un recours en réforme au Tribunal fédéral
contre le jugement rendu par la Cour civile le 12 avril 2000. Après avoir pris connaissance du dossier,
celui-ci a accepté ce mandat.
c)              Toutefois, le défendeur
M.________ n'a pas déposé de recours au Tribunal fédéral. Le demandeur allègue
que l'avocat n'a pas obtenu son assentiment pour renoncer à cette démarche et qu'il ne l'a
pas averti de cette décision avant le 10 septembre 2003. Requis de prouver le contraire, M.________
n'a pas pu produire de document établissant l'accord du demandeur ou la communication à celui-ci,
avant le 10 septembre 2003, de sa décision de renoncer à recourir au Tribunal fédéral.
30.
Le 9 janvier 2001, le président de la Cour civile a arrêté à 7'163 fr. 75 le montant
des frais de justice et à 8'653 fr. 75 le montant de l'indemnité d'office due au défendeur
J.________ (8'600 fr. pour ses honoraires – dont 600 fr. de TVA – et 53 fr. 75 de débours
– y inclus 3 fr. 75 de TVA), destinés à être couverts par le Bureau de l'assistance
judiciaire du Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud.
Le demandeur a ainsi reçu de cet office une facture de 15'818 francs. L'Etat de Vaud a versé
au défendeur J.________ la somme de 8'653 fr. 75.
31.
a)              Le 26 novembre 2003,
au nom du demandeur, le défendeur M.________ a écrit notamment ce qui suit à son confrère
J.________:
"
M. Z.________ m'a transmis votre lettre du 13 décembre 2000. Je ne puis partager votre opinion développée
sous point 6 quant à l'insolvabilité de S.________. Outre le caractère soi-disant notoire
de cette insolvabilité, il me paraît douteux que l'on puisse en déduire l'absence de dommage.
En tout état de cause, ce serait à vous – et non à votre ex-client – de démontrer
que cette insolvabilité est appelée à perdurer pendant vingt ans."
Le 11 juin 2004, l'avocat M.________ a encore écrit ceci au défendeur J.________:
"
Pour ce qui est d'un éventuel recours contre le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal,
aucun n'a été entrepris. En ce qui concerne un recours de droit cantonal, cet élément
vous est connu, puisque vous avez renoncé de votre propre initiative à déposer une déclaration
de recours. S'agissant d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, celui-ci ne présentait
très certainement aucune chance de succès, eu égard à l'état de fait retenu
par les premiers juges, dans le [sic] circonstances que vous connaissez."
b)              Le demandeur a résilié
le mandat du défendeur M.________ au mois de juin 2004. Il est passé à l'étude de
celui-ci pour reprendre le dossier. M.________ n'a jamais requis du demandeur le paiement d'une provision,
ni ne lui a adressé de note d'honoraires.
c)              Le demandeur allègue
que, durant son mandat, le défendeur M.________ n'a entrepris aucune démarche visant à
la liquidation de la société simple prétendument constituée avec S.________. Requis
par le demandeur, M.________ n'a pas été en mesure de produire un document établissant
le contraire. A l'exception des bars, le mobilier et l'agencement existant lors de la convention du 14
février 1994 avaient disparu depuis longtemps en juin 2004.
32.
Le 29 octobre 2004, le demandeur s'est vu notifier un commandement de payer la somme de 15'817 fr. 50,
à l'instance de l'Etat de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures,
Bureau de l'assistance judiciaire, en application de la décision du 9 janvier 2001 précitée
(supra ch. 30). Le 18 novembre suivant, le demandeur a reconnu devoir à l'Etat de Vaud la somme
de 15'817 fr. 50, qu'il s'engageait à payer par acomptes mensuels de 50 fr., le premier étant
exigible le 30 novembre 2004.
33.
a)              Au mois de janvier 2005,
l'avocat Alexandre Guyaz a requis, au nom du demandeur, la médiation du bâtonnier de l'Ordre
des avocats vaudois en relation avec les prétentions que son client entendait élever à
l'encontre de l'avocat J.________. Me Guyaz a exposé le détail des dites prétentions et
produit à l'appui de ses explications une vingtaine de pièces. Une séance a eu lieu le
25 février 2005, devant le bâtonnier, entre le demandeur et le défendeur J.________. La
tentative de conciliation a échoué. Par courrier du 13 février 2006, le bâtonnier
de l'Ordre des avocats vaudois a autorisé le conseil du demandeur à diriger également
son action contre le défendeur M.________.
b)              Par décision du
1
er
février 2006, le Bureau de l'assistance judiciaire, statuant sur réexamen, a accordé le
bénéfice de l'assistance judiciaire au demandeur, avec effet au 14 juin 2005, notamment pour
l'assistance d'un avocat d'office dans la personne de Me Guyaz dans le cadre du procès qu'il entendait
ouvrir à l'encontre des défendeurs.
c)              Le 26 avril 2006, Me
Guyaz a adressé au demandeur une note d'honoraires et de débours, d'un montant de 5'500 fr,
dont à déduire 3'500 fr. déjà versés, pour les opérations – notamment
les démarches de conciliation – qu'il avait effectuées avant l'octroi de l'assistance
judiciaire dans le cadre du litige qui l'oppose au défendeur J.________.
34.
La situation financière de S.________ est totalement obérée. Selon un extrait du registre
des poursuites le concernant, du
22 avril
2008, il est poursuivi et a des actes de défaut de biens pour un montant total de plus de 22 millions
de francs.
35.
D'autres faits allégués admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès ne sont pas reproduits ci-dessus.
36.
Par demande du 24 février 2006, Z.________ a ouvert action contre J.________ et M.________, prenant,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
I.              Me J.________ et Me
M.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent prompt paiement à M. Z.________
de la somme de Fr. 156'800.- (cent cinquante six mille huit cents francs) avec intérêts à
5 % l'an dès le 14 février 1994.
II.              Me J.________ et Me
M.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent prompt paiement à M. Z.________
de la somme de Fr. 15'817.50 (quinze mille huit cent dix-sept francs et cinquante centimes) avec intérêts
à 5 % l'an dès le 18 novembre 2004.
III.              Me J.________ et Me
M.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent prompt paiement à M. Z.________
de la somme de Fr. 5'500.- (cinq mille cinq cents francs) avec intérêts à 5 % l'an dès
le 26 avril 2005."
Au pied de sa réponse, déposée le 9 juin 2006, le défendeur J.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Le défendeur M.________
a fait de même dans sa réponse du
5
septembre 2006.
Les parties ont déposé leurs mémoires de droit le 16 novembre 2010. Dans cette écriture,
le demandeur, "adaptant légèrement" son premier chef de conclusions, lui a donné
la teneur suivante:
"
I.              Me J.________ et Me
M.________ sont débiteurs, solidairement entre eux, et doivent prompt paiement à M. Z.________
de la somme de Fr. 156'800.- (cent cinquante six mille huit cents francs) avec intérêts à
5 % l'an sur Fr. 130'000.- à compter du 14 février 1994, sur Fr. 20'000.- à compter du
21 février 1994 et sur Fr. 6'800.- à compter du 1
er
mars 1994."
En droit:
I.
A l'appui de ses prétentions en paiement,
le demandeur fait valoir que les défendeurs, dans le cadre des mandats qu'ils ont successivement
assumés pour son compte, ont violé à maints égards leurs obligations contractuelles.
Il en serait résulté pour lui un dommage dont il leur réclame la réparation, solidairement
entre eux.
Prétentions
dirigées contre le défendeur J.________
II.
a)              Dans un premier moyen,
le défendeur J.________ conteste sa légitimation passive. Il expose qu'il a été désigné
en qualité d'avocat d'office du demandeur et que, à ce titre, il a exercé une tâche
étatique ressortissant au droit public. Partant, l'Etat de Vaud devrait répondre seul du dommage
qu'il aurait éventuellement causé au demandeur dans l'exécution de son mandat public,
conformément à la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et
de leurs agents (LRECA; RSV 170.11).
Le demandeur ne s'est pas exprimé sur ce moyen.
b)              La légitimation
passive – ou qualité pour défendre – dans un procès civil relève du fondement
matériel de l'action; elle appartient au sujet passif du droit invoqué en justice et son absence
entraîne non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III 50 c. 2b/bb, JT
2002 I 221 [rés.], SJ 2002 I 187; Hohl, Procédure civile, T. I, Berne 2001, nn. 434 s.).
III.
a)              L'art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) garantit
à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit à l'assistance gratuite
d'un défenseur, à la condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance
de succès et dans la mesure où la sauvegarde de ses droit le requiert. Ainsi conçu, le
droit à l'assistance gratuite d'un avocat constitue à la fois une garantie de procédure
et un droit social (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2
ème
éd., Berne 2006, n. 1546; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, nn. 1651
ss). Sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), le Tribunal fédéral
le rattachait au principe d'égalité, consacré à l'art. 4 aCst. (cf. ATF 112 Ia 7
c. 2, JT 1987 I 57; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1547).
aa)
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que l'avocat d'office accomplit
une tâche étatique régie par le droit public cantonal; lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'Etat et lui, un rapport juridique spécial, en vertu duquel l'avocat a contre
l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables (ATF 132 V 200 c. 5.1.4; ATF 122 I 322 c. 3b, JT 1998 I 284, SJ 1997 p. 163; ATF
109 Ia 107 c. 2b, JT 1984 IV 95 [rés.], SJ 1984 p. 49; ATF 95 I 409 c. 4, JT 1970 I 598; cf. aussi
TF 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 c. 1.1). Cette façon de concevoir les relations entre l'Etat
et l'avocat d'office est très largement approuvée en doctrine (cf., parmi d'autres: Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 1645; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1771; Corboz, Le
droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, spéc. p. 84; Hotz, in Die
schweizerische Bundesverfassung, Ehrenzeller et al. [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2002, n.
45 ad art. 29 Cst.; Engel, Contrats de droit suisse [ci-après: Contrats], 2
ème
éd., Berne 2000, p. 493; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, Berne 1990, n. 2.3.34 ad Titre II OJ).
bb)
Le droit constitutionnel ne confère pas à l'assisté un droit inconditionnel au libre choix
de son conseil d'office (ATF 125 I 161 c. 3b, JT 2000 I 614; TF 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 c. 5.1;
Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
n. 1599;
Corboz, op. cit., p. 84). Dans le canton de Vaud, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le Tribunal
cantonal, sur demande du Bureau de l'assistance judiciaire, désignait les avocats d'office en matière
civile, à tour de rôle et en prenant si possible en considération le lieu de la résidence
habituelle de l'assisté (art. 15 al. 1 de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire
en matière civile [LAJ]). Tout avocat est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats
d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale
du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]). La loi vaudoise du 22 novembre 1944
sur le Barreau (LB), en vigueur jusqu'au 31 mai 2001, consacrait la même obligation (art. 31 LB),
encore que l'avocat justifiant plus de vingt-cinq années de pratique pût requérir du Tribunal
cantonal qu'il le dispense des causes d'office (art. 15 al. 2 LAJ). Par ailleurs, l'avocat d'office ne
peut pas réclamer une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée,
même si l'indemnité que lui paie l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (ATF
108 Ia 11 c. 1, SJ 1982 p. 450). Dans son activité, il bénéficie de la même indépendance
vis-à-vis de l'Etat qu'un avocat mandaté conventionnellement (Dreyer, L'avocat dans la société
actuelle, in Revue de droit suisse [RDS] 115 (1996) II 401, spéc. p. 480; Wessner, La responsabilité
professionnelle de l'avocat au regard de son devoir général de diligence, in RJN [Recueil de
jurisprudence neuchâteloise] 1986 p. 9, spéc. p. 16; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 135). En revanche, ni l'avocat d'office, ni la partie assistée,
ne peut mettre fin unilatéralement au mandat d'assistance; seule l'autorité peut le décider,
le cas échéant à la requête de l'un ou de l'autre (Engel, Contrats, p. 493; Zen-Ruffinen,
Assistance judiciaire et administrative, in JT 1989 I 34, spéc. p. 51; Krieger, Quelques considérations
relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, Bâle/Genève/Munich
1998, p. 79, spéc. p. 88). Pour le surplus, l'Etat est tenu d'exercer une certaine surveillance
sur l'activité de l'avocat d'office, afin de s'assurer que celui-ci remplit sa fonction avec toute
la diligence requise (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1645; cf. ATF 132 V 200 précité c. 5.1.4)
b)              Cela étant, le
régime de responsabilité de l'avocat commis d'office est sujet à controverse.
aa)
Suivant l'avis de Gautschi (Berner Kommentar, Berne 1960, n. 30a ad art. 394 CO), l'Etat octroie à
l'avocat d'office un mandat en faveur du justiciable indigent; bien que son mandat soit soumis à
des règles particulières – désignation officielle, restriction du droit de répudier,
rémunération –, l'avocat d'office répond à l'égard de son client de la
bonne et fidèle exécution de ses obligations en vertu du droit privé, en particulier de
l'art. 398 CO (Code des obligations; RS 220; cf. Gautschi, op. cit., n. 30b ad art. 394 CO). D'autres
auteurs défendent également l'existence d'un mandat de droit privé entre l'avocat d'office
et l'assisté, sans nécessairement reprendre à leur compte la figure du mandat pour autrui,
et en réservant parfois l'application du droit public aux cas dans lesquels l'assistance d'un conseil
juridique est imposée au justiciable, par exemple dans l'hypothèse d'une défense pénale
obligatoire (Fellmann, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich 2011, nn. 145 s. ad art. 12 LLCA; le même,
Berner Kommentar, Berne 1992, nn. 146 s. ad art. 394 CO; Valticos, in Commentaire romand, Loi sur les
avocats, Bâle 2010, n. 252 ad art. 12 LLCA; Kayser, in Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, n. 35 ad art. 65 PA; Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche
Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], thèse Bâle 2008,
pp.
196 s.; Walter, Unsorgfältige Führung eines Anwaltsmandats, in Handbücher für die
Anwaltspraxis, Bâle/Genève/Munich 1999, n. 16.18; Salzmann, Das besondere Rechtsverhältnis
zwischen Anwalt und Rechtsstaat, thèse Fribourg 1976, p. 309;
cf.
aussi, s'agissant du CPC: Huber, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.],
Zurich/St-Gall 2011, n. 12 ad art. 118 CPC; Rüegg, in Basler Kommentar, ZPO, Bâle 2010, n.
9 ad art. 118 CPC; Köchli, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie [éd.],
Berne 2010, n. 7 ad art. 118 CPC).
bb)
Selon un autre courant doctrinal, l'avocat d'office, nanti d'une tâche étatique, qui ressortit
au droit public cantonal, ne contracte aucun mandat de droit privé avec la personne qu'il assiste
(Geiser, in Bundesgerichtsgesetz, Niggli et al. [éd.], 2
ème
éd., Bâle 2011, n. 34 ad art. 64 LTF; Maillard, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 40 ad art. 65 PA). Pour les tenants de cette thèse, la
responsabilité que l'avocat d'office assume à l'égard du bénéficiaire de l'assistance
judiciaire se mesure à l'aune des règles applicables à la responsabilité de l'Etat
et de ses agents publics, que réservent les art. 59 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210) et 61 CO (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., Zurich 2009,
n. 5438; Favre, op.
cit., p. 136; Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 53 s.; Wessner, op. cit., pp. 15 ss; Knoepfler/Guinand, Fiches
juridiques suisses [FJS] n
o
327/1984, pp. 6 s.; Kellerhals, Die zivilrechtliche Haftung des Rechtsanwalts aus Auftrag, thèse
Berne 1953, pp. 16 s.).
cc)
D'autres auteurs, enfin, se contentent de mentionner l'existence de la controverse, sans toutefois opter
formellement en faveur de l'une ou l'autre thèse (Tappy, in Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 20 ad art. 118 CPC; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1603; Krieger, op. cit.,
pp. 88 s.; Dreyer, op. cit., pp. 479 ss).
dd)
Dans un arrêt du 12 décembre 1961, le Tribunal fédéral a
admis
– en se référant à l'opinion de Gautschi (supra, ch. III.b), mais sans examiner
le fond de la question, dès lors que celle-ci n'était plus contestée devant lui –
que l'avocat d'office répond à l'égard de l'assisté en vertu des prescriptions applicables
au contrat de mandat (art. 398 CO; ATF 87 II 364 c. 1, JT 1962 I 363). Il n'apparaît pas que le
Tribunal fédéral ait eu l'occasion de se prononcer directement sur cette question depuis lors.
Certes, il a évoqué, à deux reprises au moins – alors que la responsabilité
de l'avocat d'office n'était pas en jeu –, l'existence d'un mandat de droit privé entre
le bénéficiaire de l'assistance et l'avocat d'office, s'établissant en parallèle
de la relation de droit public qui lie celui-ci à l'Etat (cf., déjà, ATF 60 I 12
c.
1; TF 5A_175/2008 du 8 juillet 2008 c. 5.2). Mais, à d'autres occasions, il a répété
que l'avocat d'office n'accepte aucun mandat de droit privé (ATF 95 I 409 précité c. 4:
"
Mit dem Mandat, für
eine arme Partei als unentgeltlicher Prozessvertreter tätig zu werden, übernimmt der Anwalt
jedoch keinen privaten Auftrag.
", JT 1970
I 598;
cf. aussi TF 5D_145/2007 du 5 février
2008 c. 1.1; TF 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 c. 1.1). Il faut en conclure qu'à ce jour, la question
du régime de responsabilité auquel est soumis l'avocat d'office n'a pas reçu de réponse
ferme et définitive dans la jurisprudence fédérale.
ee)
Sur le plan cantonal, deux arrêts de la Chambre des recours et un jugement de la Cour civile ont
évoqué la question de la responsabilité de l'avocat commis d'office, sans toutefois la
trancher, les premiers parce que les conclusions prises contre l'avocat d'office devaient être rejetées
pour un autre motif (CREC I du 6 avril 2009/183 c. 4; CREC I du 6 avril 2009/184 c. 3a), et le second
parce que l'avocat défendeur fonctionnait, à l'époque des manquements allégués,
en qualité de conseil de choix (CCIV du 26 juin 2008/119 c. I.b/aa).
c)
En vertu de l'art. 59 al. 1 CC, la responsabilité de la collectivité publique pour des actes
ressortissant au droit public est soumise exclusivement à ce droit (ATF 111 II 149 c. 3a, JT 1986
I 17; Brehm, Berner Kommentar, Berne 2006,
n.
5c ad art. 61 CO). L'Etat détermine lui-même quelles sont les conséquences juridiques
de ses activités publiques, sous la seule contrainte d'avoir à respecter les principes constitutionnels
(Moor, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011,
p. 836; Tanquerel,
Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. 1597; Salzgeber, Die Amtshaftung im schweizerischen Recht,
thèse Berne, Zurich 1979, p. 234). Quant à la responsabilité personnelle des agents de
l'Etat, elle est régie, en principe, par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de mettre
en place des régimes différents. En effet, selon l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale
peut déroger aux dispositions du droit privé fédéral en ce qui concerne la responsabilité
encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'il causent
dans l'exercice de leur charge. Toutefois, cette réserve, dite facultative ou habilitante (ATF 122
III 101 c. 2a/bb, JT 1996 I 616 [rés.], SJ 1996 p. 421; Brehm, op. cit., n. 4 ad art. 61 CO), ne
vaut pas lorsque les actes commis par les agents de l'Etat se rattachent à l'exercice d'une industrie
(art. 61 al. 2 CO): dans ce cas, le droit privé fédéral est impérativement applicable
(Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 813).
aa)
La réserve en faveur du droit public cantonal concerne les actes des "fonctionnaires"
et des "employés publics". Ces termes sont synonymes et doivent être interprétés
de façon large (Werro, Commentaire romand, CO I, Genève/Bâle/Munich 2003, n. 9 ad art.
61 CO; Schnyder, Basler Kommentar, OR I, 4
ème
éd., Bâle 2007, n. 4 ad art. 61 CO). Est un agent public au sens de
l'art.
61 al. 1 CO toute personne chargée d'exercer une certaine activité pour le compte de l'Etat
et selon ses directives, sans égard à la qualification juridique – droit public ou droit
privé – des rapports entre l'agent et l'Etat (Moor, op. cit., p. 839; Tanquerel, op. cit.,
n. 1608; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, t. II/1, 4
ème
éd., Zurich 1997, § 20 n. 38). Le simple délégataire d'une tâche publique peut
aussi répondre de ses actes en vertu du droit public (ATF 127 III 538 c. 4a, JT 2002 I 187). Encore
faut-il, pour justifier l'application d'un régime de responsabilité de droit public, que l'agent
ait agi dans "l'exercice de [sa] charge": une simple concomitance dans le temps ou l'espace
ne suffit pas; par analogie avec les règles qui gouvernent la responsabilité de l'employeur
(art. 55 CO), on exige un rapport fonctionnel entre l'activité par laquelle le dommage s'est produit
et la tâche exécutée (ATF 130 IV 27
c.
2.3.2, SJ 2004 I 396 [rés.]; Moor, op. cit., p. 840; Tanquerel, op. cit., n. 1609; Bischof, Amtshaftung
an der Grenze zwischen öffentlichem Recht und Obligationenrecht [Artikel 61 OR], in RDS [Revue de
droit suisse] 1985 I 67, spéc. pp. 78 ss; Salzgeber, op. cit., pp. 235 ss).
bb)
Comme déjà dit, les cantons ne peuvent pas déroger aux règles du droit privé
fédéral lorsque les actes commis par leurs agents l'ont été dans l'exercice d'une
industrie (art. 61 al. 2 CO). Tel est le cas lorsque l'activité publique tend à la réalisation
d'un profit et que l'Etat agit, en tant que particulier, au même titre que le ferait une entreprise
privée (ATF 128 III 76 c. 1a, JT 2002 I 223 [rés.]; ATF 89 II 268 c. 1a, JT 1964 I 61; Moor,
op. cit., p. 842; Werro, op. cit., n. 21 ad art. 61 CO). Inversement, relèvent du droit public cantonal
les conséquences dommageables des activités qui présentent un caractère de souveraineté
et procèdent de l'exercice de la puissance publique (ATF 122 III 101 c. 2a/aa précité,
JT 1996 I 616 [rés.]; ATF 115 Ib 175 c. 2, JT 1989 I 613 [rés.]; ATF 113 II 424 c. 1a, JT 1988
I 320 [rés.], SJ 1988 p. 241). Le critère pertinent réside alors dans le rapport de subordination
dans lequel le lésé se trouve face à l'Etat (Moor, op. cit., p. 842; Grisel, op. cit.,
pp. 813 s.). Il reste que la juxtaposition de ce critère avec celui des activités à fins
lucratives n'est pas parfaite: il existe des activités non lucratives qui ne se manifestent par
l'emploi d'aucun pouvoir de puissance publique – il en va souvent ainsi dans l'administration de
prestation (Moor, op. cit., pp. 842 s.; Schnyder, op. cit., n. 6 ad art. 61 CO; Stark, Einige Gedanken
zur Haftpflicht für staatliche Verrichtungen, in RSJ [Revue suisse de jurisprudence] 86/1990 p.
1, spéc. p. 4). Le Tribunal fédéral a paré à la difficulté en interprétant
de façon extensive la notion d'activité procédant de l'exercice de la puissance publique
(Brehm, op. cit., nn. 18 ss ad art. 61 CO; Werro, op. cit., n. 12 ad art. 61 CO; Schnyder, op. cit.,
n. 7 ad art. 691 CO). Ce procédé l'a notamment conduit à soumettre au droit public la
responsabilité du médecin pratiquant dans un hôpital public (ATF 122 III 101 précité
c. 2a, JT 1996 I 616 [rés.]; ATF 115 Ib 175 précité c. 2, JT 1989 I 613 [rés.]; ATF
111 II 149 précité c. 3a, JT 1986 I 17), quand bien même il pourrait paraître artificiel
de vouloir déceler dans le rapport d'hospitalisation un caractère de puissance publique (Moor,
op. cit., p. 843; Stark, op. cit., p. 5; Bischof, op. cit., p. 94). Plus récemment, toujours concernant
le régime de responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public, le
Tribunal fédéral a précisé qu'"[il] importe peu, sous cet angle, que cette activité
relève de l'exercice de la puissance publique ou qu'elle constitue seulement un service d'intérêt
général" (TF 4C.229/2000 du 27 novembre 2001 c. 2a, SJ 2002 I 253). Dans les rangs de
la doctrine, d'aucuns préconisent de revenir à une interprétation plus stricte de la notion
d'acte de puissance publique et de restreindre la portée des règles de droit public aux activités
qui présentent véritablement ce caractère (Honsell, Schweizerisches Haftpflichtrecht,
4
ème
éd., Zurich 2005, § 14 n. 13; Stark, op. cit., pp. 7 ss). L'avant-projet de révision et
d'unification du droit de la responsabilité civile (AP-RC), aujourd'hui abandonné, recommandait
explicitement l'adoption de cette solution (cf. l'art. 23 AP-RC et le rapport explicatif rédigé
par Widmer/Wessner, pp. 24 ss; Werro, op. cit., n. 16 ad art. 61 CO), ce qui n'a pas été sans
susciter des critiques appuyées (cf. Moor/Piotet, La responsabilité des cantons à raison
d'actes illicites: Droit public ou droit privé ?, in ZBl [Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Verwaltungsrecht] 97/1996 pp. 481 ss). D'autres auteurs plaident en faveur d'une formulation
plus actuelle de la distinction et préconisent l'application d'un régime de responsabilité
de droit public aux situations dans lesquelles l'Etat gère des services publics dans des conditions
que le secteur privé ne pourrait offrir, précisément parce que ces activités, pour
des raisons d'intérêt public, ne sauraient procurer de profit et que, pour cette raison, le
secteur privé ne les fournit pas à ces conditions (Moor, op. cit., pp. 843); dans cette hypothèse,
en effet, l'administré est de fait privé de la possibilité de choisir son prestataire
de services et, partant, se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de l'administration,
ce qui justifie de déroger au système de responsabilité de droit commun (Moor, op. cit.,
p. 844; Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2
ème
éd., Berne 2001, pp. 121 s. et 134 ss; Oftinger/Stark, op. cit., § 20 n. 43). Le Tribunal administratif
fédéral a fait sienne cette façon de distinguer entre les responsabilités de droit
public et de droit privé (ATAF 2008/59 c. 2.3.3; cf. aussi: TAF A-845/2007 du 17 janvier 2010 c.
1.1.2).
d)              aa)
Il faut déduire de ce qui précède que les prestations offertes par l'Etat au titre de
l'assistance judiciaire ne ressortissent pas à l'exercice d'une industrie au sens de l'art. 61 al.
2 CO. En garantissant au justiciable indigent l'assistance d'un conseil d'office, rétribué
par lui, l'Etat n'agit pas dans le but de se procurer des ressources, mais s'acquitte d'un mandat constitutionnel.
Tel qu'il est conçu, l'octroi de l'assistance judiciaire participe de l'exercice des compétences
souveraines de l'Etat. Pour des motifs d'intérêt public – notamment la garantie de l'accès
à la justice et l'égalité des armes –, la collectivité offre au public une
prestation que le secteur privé n'aurait aucun intérêt à fournir à ces conditions.
Corollaire de ce qui précède, celui qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour
s'assurer les services d'un conseil de choix est contraint de s'adresser à l'Etat et de s'accommoder
de l'assistance de l'avocat que l'autorité publique lui désigne. Comme on l'a vu, cette dépendance
de fait vis-à-vis de la collectivité publique suffit à légitimer un régime de
responsabilité dérogeant aux règles du droit privé.
bb)
En outre, rien ne s'oppose à ce que l'avocat d'office soit qualifié d'agent public au sens
de l'art. 61 al. 1 CO. En effet, entre l'Etat et l'avocat qu'il désigne s'établit un rapport
de droit public en vertu duquel celui-ci accomplit, pour le compte de celui-là – débiteur
de l'assistance judiciaire –, une tâche publique au service de l'assisté. Certes, l'avocat
d'office ne reçoit de l'Etat aucune directive quant à l'exécution de sa mission. Il n'en
demeure pas moins qu'il est lié par les limites du mandat qui lui a été assigné et
qu'il est soumis à la surveillance de l'autorité. Par conséquent, l'avocat d'office, en
qualité de délégataire d'une tâche publique, peut, si le droit cantonal le décide
ainsi, répondre de ses actes en vertu du droit public.
cc)
A cela s'ajoute que les arguments développés par les partisans d'un régime de responsabilité
de droit privé peinent à convaincre. La construction juridique qui consiste à retenir,
en parallèle du rapport de droit public avec l'Etat, l'existence d'un contrat de mandat de droit
privé entre l'avocat d'office et son client apparaît pour le moins artificielle. L'avocat ne
peut pas refuser sa désignation en qualité de conseil d'office; il doit se satisfaire de l'indemnité
prévue par le tarif cantonal et il lui est interdit de convenir avec son client du versement d'un
honoraire supplémentaire. Quant au requérant, il ne peut exiger que l'avocat de son choix lui
soit désigné. Dans ces conditions, la liberté contractuelle, fondement de tout rapport
contractuel (Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, AT, 4
ème
éd., Berne 2006, § 25.01; Engel, Traité des obligations en droit suisse (ci-après:
Traité), 2
ème
éd., Berne 1997, pp. 97 ss), se voit amputée de plusieurs de ses composantes essentielles.
En outre, le contrat de mandat doit impérativement pouvoir être révoqué ou répudié
en tout temps (art. 404 al. 1 CO; ATF 115 II 464 c. 2a, JT 1990 I 312; Honsell, Schweizerisches Obligationenrecht,
BT, 8
ème
éd., Berne 2006, § 23 VI 1). Pourtant, comme on l'a vu (supra, ch. III.c), seule l'autorité
est en mesure de mettre fin au mandat d'assistance judiciaire, le cas échéant à la requête
de l'avocat ou de la partie assistée. Ici encore, une prérogative caractéristique du contrat
de mandat fait défaut (Zen-Ruffinen, op. cit., p. 53; Favre, op. cit., p. 136; Knoepfler/Guinand,
op. cit., pp. 6 s.). En fin de compte, s'il fallait admettre que l'avocat d'office est lié à
son client par un contrat de mandat, seules les dispositions relatives aux obligations du mandataire
et à sa responsabilité (art. 397 et 398 CO) conserveraient leur pertinence. Or, le régime
de responsabilité n'a pas à être qualifié en fonction de ses effets. Il doit au contraire
découler du fondement du rapport juridique en cause, lequel repose, en l'espèce, sur le droit
public (Wessner, op. cit., p. 16). Qui plus est, ce constat ne fait pas obstacle à l'application
– par analogie ou à titre de droit cantonal supplétif – de certains principes de
droit privé, par exemple lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue du devoir de diligence
de l'avocat d'office (Kellerhals, op. cit.,
p.
17).
e)              Il s'ensuit que les
cantons sont libres de soumettre à un régime de droit public la responsabilité des avocats
pour les actes commis dans l'exercice d'un mandat d'office.
f)              Il reste encore à
savoir si le législateur vaudois a fait usage de cette faculté et, le cas échéant,
quelles sont les modalités du régime de responsabilité qu'il a institué.
aa)
La responsabilité de l'avocat d'office fait l'objet de règles particulières dans plusieurs
cantons. En Valais, la collectivité tenue au financement assume une responsabilité primaire
pour les actes illicites commis par le conseil d'office dans l'exercice de ses fonctions et dispose d'un
droit de recours contre lui (art. 13 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire; Gapany,
Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ [Revue valaisanne de jurisprudence]
2000 p. 117, spéc. p. 134). Dans le canton de Neuchâtel, en vertu de l'art. 31 de la loi du
2 février 1999 sur l'assistance judiciaire et administrative, l'Etat assumait, sous réserve
du droit de recours, une responsabilité concurrente pour les actes illicites commis par l'avocat
d'office dans l'exercice de ses fonctions (Bauer, La responsabilité des collectivités publiques
et de leurs agents, in RJN 2005 p. 13, spéc. p. 45); par la suite, toutefois, la responsabillité
de l'Etat a été supprimée (cf. art. 26 de la loi du 27 juin 2006 sur l'assistance pénale,
civile et administrative, et l'art. 14 al. 3 de la loi du 27 janvier 2010 d'introduction du code de procédure
civile, du 27 janvier 2010). Le droit genevois, à l'instar de la législation fribourgeoise,
exonère l'Etat de toute responsabilité pour les actes du conseil d'office (art. 13 al. 3 du
règlement genevois du 28 juin 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques
et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale; art. 12 de la loi
fribourgeoise du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire).
bb)
Le législateur vaudois n'a pas adopté de dispositions particulières concernant la responsabilité
de l'avocat d'office, mais la loi du
16
mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RSV 170.11) soumet
à un régime particulier "la réparation des dommages causés illicitement ou en
violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale"
(art. 1 al. 1 LRECA). Les dispositions impératives du droit fédéral sont réservées
(art. 1 al. 2 LRECA). En effet, selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, la limite entre le
droit cantonal et le droit fédéral est tracée par les lois fédérales et par
la jurisprudence du Tribunal fédéral; de façon générale, "l'Etat est soumis
au droit privé fédéral chaque fois qu'il intervient comme personne privée, sur un
plan d'égalité avec les particuliers, notamment en exploitant une industrie privée, et
non pas comme une puissance publique envers ses administrés, savoir «dans l'exercice de la
fonction publique»" (Bulletin du Grand Conseil [BGC] du 10 mai 1961, pp. 313 s.). L'art. 3
al. 1 LRECA dresse une liste non exhaustive des agents qui exercent la fonction publique cantonale, parmi
lesquels figurent "les agents des personnes privées, physiques ou morales, chargées de
tâches de droit public" (art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA). Or, les prestations que l'Etat garantit
à tout justiciable indigent au titre de l'assistance judiciaire ne relèvent pas de l'exercice
d'une industrie. Elles présentent bien plutôt le caractère d'un service d'intérêt
général, de sorte que l'activité publique qui s'y rattache entre dans le champ d'application
de la LRECA. Quant à l'avocat d'office, il accomplit une tâche étatique (supra, ch. III.b)
et doit être considéré comme un agent public au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 13 LREC. Partant,
la responsabilité pour les dommages qu'il est susceptible de causer en violation de ses devoirs
est régie par les art. 4 ss LRECA.
cc)
En vertu de l'art. 4 LRECA, l'Etat répond du dommage que ses agents causent à des tiers d'une
manière illicite. L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer
le dommage (art. 5 LRECA), mais l'Etat a un droit de recours contre lui, s'il a commis l'acte dommageable
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves (art. 10 al. 1 LRECA). La créance
en dommage-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas
par dix ans dès l'acte dommageable (art. 7 LRECA).
g)              En l'occurrence, il
est établi qu'au début du mois de mars 1996, le défendeur J.________ a été désigné
en qualité d'avocat d'office du demandeur dans le cadre d'un procès à ouvrir contre S.________.
Dans cette qualité, il a assisté le demandeur tout au long de l'instance ouverte devant la
Cour civile, au plus tard jusqu'à l'entrée en force du jugement rendu par cette autorité
le
12 avril 2000. Dès lors qu'il était,
en tant qu'agent de l'Etat, chargé d'une tâche de droit public, il ne répond pas des manquements
que le demandeur lui impute (art. 5 LRECA), et dont l'Etat de Vaud assume la responsabilité primaire,
conformément à l'art. 4 LRECA. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de légitimation
passive est bien fondé et que, pour ce motif, l'action doit être rejetée en tant qu'elle
est dirigée contre le défendeur J.________. On observera, pour le surplus, qu'au moment où
la présente action a été introduite, le 24 février 2006, les prétentions que
le demandeur aurait pu élever contre l'Etat de Vaud étaient très vraisemblablement prescrites.
IV.
Au demeurant, même en supposant acquise la qualité pour défendre de l'avocat J.________,
les conclusions du demandeur devraient être rejetées, pour les motifs qui suivent.
a)              L'avocat est en principe
lié à son client par un contrat de mandat (art. 394 ss CO; ATF 134 III 534 c. 3.2.2, JT 2008
I 335 [rés.]). Il répond, à ce titre, du dommage qu'il lui cause intentionnellement ou
par négligence (art. 321e al. 1 CO auquel renvoie l'art. 398 al. 1 CO). Le client qui met en cause
la responsabilité de son avocat doit établir que son conseil a violé l'une des obligations
qui lui incombaient, qu'il a encouru un dommage, et que celui-ci se trouve dans un rapport de causalité
naturelle et adéquate avec la violation du contrat (Weber, in Basler Kommentar, OR I, 5
ème
éd., Bâle 2011, n. 30 ad art. 398 CO; Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5195 ss). La faute
de l'avocat est présumée (Werro, Commentaire romand, CO I, Genève/Bâle/Munich 2003,
n. 37 ad art. 398 CO).
b)              aa)
L'avocat est tenu à la "bonne et fidèle exécution du contrat" (art. 398 al.
2 CO). Il ne garantit pas à son client un résultat, mais uniquement une activité satisfaisant
aux règles de l'art. Il n'est pas responsable des risques spécifiques liés à la tentative
de faire accepter une conception juridique, risques dont il faut tenir compte du point de vue de la responsabilité
civile. Il faut notamment considérer que l'avocat ne répond pas pour chaque mesure ou omission
qui, rétrospectivement, a causé un dommage ou aurait pu l'éviter (Walter, op. cit.,
n.
16.23). Ce sont les parties qui supportent les risques du procès; elles ne peuvent s'en défausser
sur les épaules de leurs conseils (ATF 134 III 534 précité c. 3.2.2, JT 2008 I 335 [rés.];
ATF 127 III 357 c. 1b, JT 2002 I 192; ATF 117 II 563 c. 2a, JT 1993 I 156 [rés.]).
bb)
Le mandataire répond selon les mêmes règles que le travailleur (art. 398 al. 1 qui renvoie
à l'art. 321e al. 2 CO). Le degré de diligence dont il est débiteur doit être déterminé
selon ses compétences, ses connaissances techniques et ses aptitudes, telles que le mandant les
connaît ou les devrait connaître (ATF 127 III 357 précité c. 1c, JT 2002 I 192).
L'étendue de ce devoir de diligence de l'avocat se détermine selon des critères objectifs
(Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5117). Les exigences qui doivent être posées à cet
égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes, car la qualité des services
que le mandant peut attendre de son mandataire dépend des circonstances et du degré des difficultés
auxquelles il est confronté (ATF 133 III 121 c. 3.1, JT 2008 I 103 [rés.], SJ 2007 I 353).
L'exercice de sa profession deviendrait impossible si le mandant pouvait le rendre responsable après
coup de tout insuccès, compte tenu, d'une part, de la complexité de la législation et
des faits, des aléas des procédures et, d'autre part, de certaines imperfections humaines mineures
qui se manifestent nécessairement lors de l'exercice d'une telle profession, empreinte de risques.
Toutefois, s'agissant d'un mandataire au bénéfice d'un diplôme de capacité professionnelle,
qui s'est vu délivrer une autorisation officielle de pratiquer et qui exerce son activité contre
rémunération, on doit pouvoir attendre de lui une diligence particulière en relation avec
ses connaissances spécifiques et compter, notamment, qu'il conseille et oriente son client quant
aux possibilités juridiques ou pratiques qui se présentent à lui dans certaines situations
(Wessner, op. cit., p. 26; JT 1978 III 110). En définitive, l'avocat ne méconnaît son
devoir de diligence que si le manquement qui lui est reproché représente la violation de règles
généralement reconnues et admises (ATF 117 II 563 précité c. 2a et les réf.,
JT 1993 I 156 [rés.]).
cc)
La jurisprudence fait preuve de sévérité à l'égard de l'avocat qui méconnaît
les règles élémentaires de procédure, telles que celles relatives aux voies de droit
à suivre (SJ 1927 p. 444: révision non ouverte), à la forme des actes (ATF 99 II 121:
recours en réforme signé par un avocat-stagiaire), ou qui néglige d'observer les délais
pour agir ou recourir (ATF 106 II 250, JT 1981 I 451; ATF 87 II 364 précité c. 1, JT 1962 I
363; ATF 85 II 46, JT 1959 I 376 [rés.], SJ 1960 p. 145; ATF 63 II 422). La pratique des tribunaux
est plus indulgente quant aux reproches qui portent sur l'appréciation de la situation de fait ou
de droit, ou sur la conduite du procès; cette différence se justifie par le caractère
aléatoire de l'activité de l'avocat, mais aussi par les choix souvent délicats qui se
présentent à lui dans l'exécution du mandat (Wessner, op. cit, p. 29 et les réf.
citées à la n. infrapaginale 121). Pour établir l'état de fait, l'avocat dépend
des explications de son client, mais il lui appartient de requérir des renseignements supplémentaires
si les informations dont il dispose sont peu claires ou incomplètes (Kull, Die zivilrechtliche Haftung
des Anwalt gegenüber dem Mandanten, der Gegenpartei und Dritte, in Revue de l'Avocat 5/2000 p. 18;
Walter, op. cit., n. 16.24 et 16.25; Dreyer, op. cit., p. 471; Fellmann, Berner Kommentar, n. 415 ad
art. 398 CO); il viole son devoir de diligence en se livrant à une appréciation manifestement
erronée des faits (Wessner, loc. cit.). Il en va de même s'il opère une interprétation
insoutenable de la loi (ATF 127 III 357 précité c. 3c, JT 2002 I 192; Walter, op. cit., n.
16.23; Wessner, loc. cit.; Fellmann, Berner Kommentar, n. 407 ad art. 398 CO). Enfin, pour ce qui a trait
à la conduite du procès, l'avocat doit adopter, lorsque plusieurs mesures entrent en considération,
celle qui est la plus sûre pour obtenir le résultat visé: il méconnaît ses devoirs
s'il engage un procès dépourvu de chance de succès ou s'il omet d'introduire une action
qui avait de bonnes chances d'être accueillie, ou encore si, confronté à une alternative,
il choisit la voie dont il aurait pu ou dû reconnaître, d'après ses connaissances scientifiques,
qu'elle était la plus risquée ("
Grundsatz
des sichersten Wegs
"; Walter, op. cit., n.
16.44; Fellmann, Berner Kommentar, n. 412 ad art. 398 CO).
c)              aa)
Le demandeur fait grief au défendeur J.________ de n'avoir pas allégué, dans le procès
ouvert contre S.________, la véritable erreur dont il aurait été la victime en signant
la convention du 14 février 1994. A le suivre, en effet, il aurait cru à tort que S.________
avait injecté ou injecterait lui aussi 150'000 fr. dans leur association. Il soutient que cette
erreur, si elle avait été régulièrement invoquée en justice, lui aurait permis
d'obtenir le remboursement des 150'000 fr. qu'il a payés. Par ce grief, le demandeur s'en prend
simultanément à la manière dont le défendeur a rassemblé les éléments
de fait en vue du procès et à la stratégie qu'il a mise en œuvre.
Au cours du premier procès, le défendeur J.________ a fait valoir plusieurs moyens en vue d'obtenir
l'invalidation de la convention pour erreur, voire dol. Il ressort du jugement rendu par la Cour civile
que le défendeur a exposé que son client était sous l'empire de trois erreurs à la
date de la conclusion du contrat: sur le montant du prix réel de vente finalement convenu entre
S.________ et l'office des faillites, sur le montant du chiffre d'affaires invoqué, surestimé,
et sur la teneur de la convention, notamment sur les modalités de transfert du fonds de commerce.
Dans sa lettre du 7 mars 1994, par laquelle il déclarait invalider la convention, le premier conseil
du demandeur, l'avocat V.________, évoquait l'existence de deux erreurs: la première portait
sur le prix auquel l'office des faillites avait vendu le mobilier de la discothèque à S.________,
alors que la seconde concernait la contre-partie de l'acquisition facultative que le demandeur devait
acquitter pour obtenir la maîtrise juridique et économique du "H.________", ce prix
de 3'200'000 fr. étant "sans aucune proportion avec la valeur objective de l'objet". Une
éventuelle erreur, concernant l'apport qu'était censé effectuer S.________ n'était
pas mentionnée et il n'est pas établi que les autres conseils qui ont précédé
le défendeur aient contesté sur ce point la validité du consentement du demandeur. Celui-ci
n'allègue pas qu'il a indiqué à son avocat ce chef d'erreur. S'agissant d'un fait interne,
le demandeur ne saurait reprocher au défendeur de ne l'avoir pas deviné.
En outre, le demandeur n'a pas démontré qu'il considérait, au moment de souscrire la convention
du 14 février 1994, que son cocontractant devait injecter un montant de 150'000 francs. Un tel engagement
ne se laisse pas déduire du texte de la convention. Certes celui-ci mentionne que le versement par
le demandeur de 150'000 fr. lui aurait permis d'être avec S.________ "dans un rapport 50/50";
mais il ne signifie pas que ce dernier était censé injecter une somme d'argent équivalant
à l'apport du demandeur. Le défendeur ne pouvait déduire de ce document que le demandeur
s'était fait une fausse représentation des engagements de S.________. Il n'avait aucune raison
de suspecter que la situation de fait était insuffisamment éclaircie et de requérir du
demandeur de plus amples informations – à supposer que celui-ci ait été en mesure
de les lui fournir. Il s'ensuit qu'en tant qu'il se rapporte à l'appréciation des faits à
laquelle s'est livré le défendeur, le grief du demandeur n'est pas fondé.
La stratégie procédurale adoptée par le défendeur échappe aussi à la critique
sur ce point. Conformément à l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, pour permettre l'invalidation du contrat,
l'erreur doit porter sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut
de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. L'
errans
doit non seulement démontrer que son engagement résulte d'une fausse représentation de
la réalité, mais encore que son erreur portait sur un fait qu'il jugeait nécessaire au
contrat et qu'il pouvait tenir objectivement pour tel d'après les règles de la loyauté
en affaires (ATF 136 III 528 c. 3.4.1, SJ 2011 I 267; Engel, Traité, op. cit., pp. 327 ss). Or,
en l'espèce, il ne ressort pas de l'instruction que le demandeur ait erré au sujet de l'apport
qu'était censé effectuer S.________. Le demandeur n'allègue d'ailleurs pas qu'il considérait
cette question comme nécessaire au contrat, ni qu'il pouvait objectivement la tenir pour telle d'après
les règles de la loyauté commerciale, comme l'exige l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO (cf. Engel, Traité,
op. cit., pp. 327 ss). Dans ces conditions, on ne voit pas que la dénonciation de cette prétendue
erreur aurait amélioré les chances de succès de son action. Il s'ensuit qu'en tout état
de cause, le défendeur n'a pas violé son devoir de diligence en omettant de l'invoquer.
bb)
Le demandeur se plaint également de ce que le défendeur J.________ n'a pas pris, dès le
début de son mandat, toutes les mesures nécessaires à la liquidation de la société
simple qu'il formait avec S.________, respectivement à la récupération de l'agencement
de la discothèque, ce qui lui aurait permis de récupérer la totalité de son investissement
ou, à tout le moins, une partie essentielle de celui-ci. Ici encore, le demandeur met en cause la
manière dont le défendeur a conduit le procès.
Il est constant que le demandeur et S.________ étaient convenus de fonder ensemble une société
anonyme pour exploiter la discothèque "H.________" et que cette société n'a
jamais vu le jour. Dans ses écritures, le défendeur n'a pas appréhendé la question
de la dissolution et de la liquidation de la société simple qu'auraient constituée le
demandeur et S.________. Il admet qu'il n'a entrepris, en dehors de la procédure conduite devant
la Cour civile, aucune démarche visant à récupérer l'agencement et les objets qui
avaient été rachetés à l'office des faillites grâce aux fonds du demandeur.
Dans la règle, les fondateurs d’une société anonyme forment, jusqu’à
l’inscription de l’entité juridique au registre du commerce, une société simple
au sens des art. 530 ss CO (ATF 95 I 276 c. 1b, JT 1969 I 637 [rés.]). Ce type de société
prend fin, notamment, par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation de celui-ci
est devenue impossible (art. 545 al. 1 ch. 1 CO). Tel est le cas lorsque les associés achoppent
sur un désaccord durable qui rend impossible la prise de décisions nécessaires à
la poursuite du but commun (ATF 110 II 287 c. 2c, JT 1985 I 146; TF 4C.378/2002 du 1
er
avril 2003 c. 4.2). Une fois dissoute, la société doit encore être liquidée conformément
aux art. 548 ss CO. La liquidation de la société simple se passe en deux étapes: d’abord
la liquidation extérieure à l’égard des tiers (paiement des dettes et encaissement
des créances), puis la liquidation interne, au cours de laquelle sont réglés les rapports
des associés entre eux (art. 549 al. 1 CO ; Hoch, Auflösung und Liquidation der einfachen
Gesellschaft, thèse Zurich 2000,
nn.
518 et 547). Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices
et les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 al. 1 CO). En vertu
du principe de l’unité de la liquidation, le règlement des comptes doit porter sur l’ensemble
des relations sociales ; on ne saurait restreindre les opérations de liquidation au règlement
de quelques rapports juridiques particuliers (ATF 116 II 316 c. 2d, JT 1991 I 54 et les réf.).
Dans le cas d’espèce, on peut admettre que la société simple que formaient le demandeur
et S.________ a été dissoute lorsque le premier nommé a déclaré invalider la
convention du 14 février 1994. A ce moment, la réalisation du but social – créer
une société anonyme pour exploiter la discothèque – est devenue impossible. Toutefois,
si la dissolution de la société simple est acquise, il reste que le demandeur n’a pas
allégué ni
a fortiori
établi les éléments de fait qui auraient permis à la cour de céans de constater
que la liquidation de la société, si elle avait été entreprise, se serait soldée
par un bénéfice et, dans l’affirmative, la quotité de celui-ci. La liquidation soulevait
d’épineux problèmes de fait et de droit, notamment en relation avec le seul actif véritablement
intéressant, savoir l’agencement de la discothèque. S’agissait-il d’un apport
de S.________ ou des deux associés ? La bailleresse qui avait cédé l’usage
des locaux disposait-elle d’un droit de rétention sur ces meubles ? L’instruction
de la présente cause n’a pas apporté de réponse à ces questions.
Rien n’autorise, dès lors, à présumer que la liquidation de la société
simple aurait laissé subsister un bénéfice. Faute d’avoir établi qu’une
telle démarche aurait été couronnée de succès – savoir qu’elle lui
aurait permis de récupérer les 150'000 fr. qu’il a investi dans la société
–, le demandeur échoue à démontrer que le défendeur a manqué à son
devoir de diligence en omettant de prendre des mesures dans ce sens, dont l'avantage pouvait légitimement
lui apparaître incertain. Le grief s’avère ainsi infondé.
d)              Le demandeur allègue
encore d’autres omissions en lien avec la manière dont l'avocat J.________ a conduit le procès
intenté contre S.________. En particulier, il fait valoir que le défendeur ne l’a pas
informé des renseignements qu’il avait obtenus de l’office des poursuites au sujet de
la situation financière de sa partie adverse et qu’il a omis d’alléguer les travaux
qu’il avait entrepris dans les locaux de la discothèque (enlèvement des tissus des chaises).
Toutefois, il n’allègue pas que, ce faisant, l'avocat a manqué à son obligation
de diligence. Quoi qu’il en soit, la question n’est pas déterminante, dès lors
que la prétention en responsabilité s’avère de toute manière mal fondée,
pour le motif exposé ci-dessous.
aa)
Lorsque la violation du contrat résulte d’une omission, le lien de causalité ne peut
être qu’hypothétique –
ex
nihilo nihil fit
. Le juge doit alors se demander
si le préjudice se serait tout de même produit si le mandataire avait agi comme le droit le
lui prescrivait (ATF 124 III 155 c. 3d, JT 1999 I 125). Pour juger de l’existence de cette causalité
hypothétique, il faut poser un jugement de valeur en se fondant sur l’expérience générale
de la vie (ATF 124 III 155 précité, JT 1999 I 125 ; TF 4C.381/2004 du 28 juin 2005 c.
2.1). Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu’une vraisemblance prépondérante
plaide en faveur d’un certain cours des événements (ATF 115 II 440 c. 6a, JT 1990 I 362).
Dans le cas d’un mandat de représentation en justice, la preuve de la haute vraisemblance
de la chaîne causale incombe au client (Wessner, op. cit., p. 20 et les réf. citées à
la n. infrapaginale n
o
58).
bb)
En l’espèce, le demandeur n’allègue pas – et
a
fortiori
ne rend-t-il pas hautement vraisemblable
– qu’il aurait renoncé à introduire le procès s’il avait été
informé de la situation financière de son adverse partie, ni que la Cour civile aurait condamné
S.________ à lui restituer les montants déboursés pour les travaux exécutés
dans la discothèque si le défendeur les avait allégués en procédure. Le lien
de causalité entre la prétendue violation contractuelle et le dommage invoqué par le demandeur
fait ainsi défaut, de sorte que le préjudice, fût-il établi, ne peut être imputé
au défendeur.
Prétentions
dirigées contre le défendeur M.________
V.
a)              Le demandeur fait grief
au défendeur M.________ de n’avoir pas recouru au Tribunal fédéral contre le jugement
de la Cour civile. Dans son mémoire de droit, il admet que le Tribunal fédéral aurait
été lié par les constatations de fait arrêtées par l’autorité cantonale,
mais fait valoir que le défendeur aurait dû recourir « par substitution de motifs »
ou qu’il aurait pu obtenir l’annulation de la décision pour constatation incomplète
des faits. Le demandeur reproche également au défendeur M.________ de n’avoir entrepris
aucune démarche tendant à liquider la société simple qu’il avait constituée
avec S.________.
b)              Il est établi que
le demandeur a mandaté l'avocat M.________ en qualité de conseil de choix en vue de déposer
un recours au Tribunal fédéral contre le jugement rendu par la Cour civile le 12 avril 2000.
Il s’ensuit que les principes exposés ci-dessus (ch. V) sont pleinement applicables à
la responsabilité de ce défendeur.
c)              Il a été retenu
en fait que le défendeur M.________ n’a pas recouru au Tribunal fédéral pour le
compte du demandeur. Cependant, celui-ci n’allègue pas que, en omettant de le faire, le défendeur
aurait méconnu son obligation de diligence. Quoi qu’il en soit, à supposer même
que ce fût le cas, le demandeur n’allègue pas qu’il aurait pu récupérer
les montants qu’il réclame aujourd’hui si le défendeur avait recouru au Tribunal
fédéral. Il ne précise pas non plus quels moyens aurait pu être soulevés à
l’encontre de la décision de la Cour civile, qui auraient pu être accueillis par la juridiction
fédérale, de sorte qu’aucun lien de causalité n’est établi entre l’omission
imputée au défendeur et le dommage dont le demandeur postule la réparation. Quant à
la critique relative aux opérations de liquidation de la société simple, il ne ressort
pas de l’instruction que le demandeur ait confié le mandat de procéder à de telles
démarches au défendeur, de sorte que, sur ce point, on ne décèle aucun manquement
dans l’activité de ce dernier. Il s’ensuit que les conclusions prises solidairement
contre le défendeur M.________ doivent être rejetées.
VI.
a)              Selon l'art. 92 al.
1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), des dépens sont alloués
à la partie qui obtient gain de cause. A l'issue du litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge
du plaideur perdant. Les dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la
partie, ainsi que les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les
frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais des mesures probatoires.
Les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocats dus à titre de
dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3).
b)              En l'occurrence, les
défendeurs ont vu leurs conclusions libératoires entièrement accueillies. Dès lors
qu'ils ont procédé séparément, ils ont droit chacun à de pleins dépens,
à la charge du demandeur, qu'il convient de fixer en tenant compte de l'importance respective des
opérations litigieuses et des opérations effectuées par chacun de leurs conseils.
aa)
Le défendeur J.________ a droit à des dépens qu'il convient d'arrêter à 28'925
fr., savoir:
a)
24'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'200
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3'725
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
bb)
Le défendeur M.________ a droit à des dépens qu'il convient d'arrêter à 12'125
fr., savoir:
a)
8'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
400
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
3'725
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur Z.________ contre les défendeurs J.________ et M.________,
selon demande du 24 février 2006, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 8'950 fr. (huit mille neuf cent cinquante francs)
pour le demandeur, à 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq francs) pour le défendeur
J.________ et à 3'725 fr. (trois mille sept cent vingt-cinq francs) pour le défendeur M.________.
III.
Le demandeur versera au défendeur J.________ le montant de 28'925 fr. (vingt-huit mille neuf cent
vingt-cinq francs) à titre de dépens.
IV.
Le demandeur versera au défendeur M.________ le montant de 12'125 fr. (douze mille cent vingt-cinq
francs) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
D.
Carlsson              J. Maytain
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
27 mai 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
J. Maytain