vd_findinfo · HC / 2021 / 467 · 2021-06-10 · fr

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, ENFANT, MESURE PROVISIONNELLE | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.06.2021 HC / 2021 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.039085-210687
276
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY, juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
273 al. 1, 274 al. 2 CC ; 296 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.C.________
,
à [...], requérant, et dans laquelle est représenté l’enfant
C.C.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2021, notifiée au conseil de A.C.________
le 19 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a ordonné la reprise d’un droit de visite médiatisé
de B.C.________ sur son fils C.C.________, né le [...] 2009, par le biais d’Espace Contact,
selon les modalités déterminées par cette structure et conformément à son règlement
et à ses principes de fonctionnement (I), a chargé la DGEJ (Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse) de veiller à la mise en place effective et dans les meilleurs
délais de la prestation Espace Contact et de fixer avec la curatrice de l’enfant le calendrier
des visites au sein des locaux de cette institution (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr., et les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III et IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
En droit, le premier juge a retenu que malgré la thérapie entreprise auprès des Boréales
depuis près de deux ans, à la suite de la suspension temporaire du droit de visite de B.C.________
sur son fils C.C.________ selon ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2018,
la situation n’avait pas évolué. Compte tenu des recommandations de la DGEJ préconisant
en conséquence une reprise des visites de manière médiatisée et vu les déterminations
des parties – le père adhérant à cette proposition et la mère déclarant
pour sa part ne pas y être opposée –, le premier juge a ordonné la reprise du droit
de visite de l’intéressé par l’intermédiaire d’Espace Contact. L’instauration
d’un droit de visite médiatisé apparaissait en effet adéquate au regard du principe
de proportionnalité et conforme à l’intérêt de l’enfant en tant qu’elle
donnait la possibilité à ce dernier de s’acclimater à une reprise de contact avec
son père dans un milieu neutre et de renouer progressivement une relation de confiance avec celui-ci.
B.
Par acte du 29 avril 2021, A.C.________ a interjeté appel de cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que le droit de visite de B.C.________
sur son fils C.C.________ demeure suspendu. Elle a assorti son appel d'une requête d'effet suspensif
et d'une demande d'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 avril 2021, le juge délégué a rejeté la requête d'effet
suspensif et a renvoyé la décision sur frais à l'arrêt final.
Par avis du 5 mai 2021, le juge délégué a dispensé l’appelante de l’avance
de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Le 11 mai 2021, le conseil de l’appelante a spontanément déposé une liste de ses
opérations dans la procédure d’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.C.________, né le [...] 1975, et A.C.________,
née [...] le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2009.
Un enfant est issu de leur union : C.C.________, né le [...] 2009.
2.
B.C.________
et A.C.________ vivent séparément depuis le 30 août 2010. Les modalités de leur séparation
ont été réglées par diverses ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale,
puis, l'épouse ayant ouvert action en divorce par demande du 29 mai 2017, par diverses ordonnances
de mesures provisionnelles.
L'enfant C.C.________ est pourvu d'une curatrice de représentation, à forme de l'art. 299 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui est l'avocate Nadia Calabria.
Au début de la procédure de divorce, la garde de l'enfant C.C.________ était partagée,
selon modalités prévues dans la convention partielle sur les effets accessoires du divorce
signée le 18 septembre 2018.
Entendu le 19 décembre 2018, l'enfant C.C.________ a rapporté des comportements inadéquats,
parfois violents, que son père aurait eus en sa présence, voire contre lui.
3.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2018, le président a suspendu le
« droit de visite » du père.
A une audience de mesures provisionnelles du 4 février 2019, les parties ont convenu d'entreprendre
une thérapie au Centre de consultation Les Boréales (qui dépend du département de
psychiatrie du CHUV), avec pour but de travailler principalement sur la relation entre C.C.________ et
son père, dans l'objectif de la restauration des contacts entre eux si possible et, complémentairement,
sur la coparentalité et la relation parents-enfant dans sa globalité. Les parties ont également
convenu que les relations personnelles entre C.C.________ et son père resteraient suspendues sous
réserve des éventuels contacts dans le cadre de la thérapie, la situation devant être
revue à l'issue de celle-ci.
4.
Le
divorce a été prononcé par jugement partiel du 16 avril 2019, définitif et exécutoire
depuis le 4 juin 2019, la litispendance étant maintenue sur les effets accessoires du divorce.
Le 7 août 2019, B.C.________ a requis diverses mesures d'instruction ainsi que la fixation d'une
audience de mesures provisionnelles en vue de réexaminer son droit de visite, se réservant
de prendre ultérieurement des conclusions.
Des audiences de mesures provisionnelles ont été tenues les
4
novembre 2019, 13 août et 8 octobre 2020. Lors de cette dernière audience, l'assistante sociale
en charge du mandat de surveillance, à forme de l'art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) , confié à l’
Office
régional de protection des mineurs
du Centre
(Ci-après : ORPM du Centre), a notamment déclaré : «
Je
confirme que lorsque les relations personnelles pourront être reprises, il faudrait qu'il [sic]
soit, dans un premier temps, en tout cas médiatisé, par le biais d'Espace Contact par exemple
». Il sied de préciser qu'Espace Contact
est une structure d'accompagnement de visites destinées aux parents qui ne peuvent garder leur enfant,
mise en place par l'Association Le Châtelard, réservée à des situations suivies par
la DGEJ. Le délai d'attente pour la prise en charge des visites à des enfants de plus de quatre
ans est actuellement de plus d'une année.
A l'issue de l'audience du 8 octobre 2021, la procédure provisionnelle a ensuite été suspendue
jusqu'au 15 décembre 2020. La suspension a encore été prolongée jusqu'au 15 février
2021.
5.
Le
13 février 2021, B.C.________ a requis la reprise de cause. Il a formulé des critiques sur
le travail thérapeutique du Centre de consultation Les Boréales et a sollicité l'administration
de nouvelles preuves. Les parties et, notamment, l'ORPM du Centre ont été invités à
se déterminer.
Dans ses déterminations du 9 mars 2021, l'ORPM du Centre a refusé de s'exprimer sur le déroulement
du travail thérapeutique des Boréales et a indiqué ce qui suit :
«
Par ailleurs, nous réitérons
notre proposition transmise lors de l'audience du 8 octobre 2020, à savoir que notre direction reste
à disposition du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour pouvoir mettre en place une intervention
de la prestation « Espace Contact » pour une reprise des visites de manière médiatisée
entre C.C.________ et son père. Nous nous permettons toutefois de faire remarquer que les délais
d'attente sont longs. Ainsi, si une suite doit être donnée à cette proposition, il semble
préférable de ne pas tarder davantage.
»
Le président a invité les parties à se déterminer sur cette dernière proposition.
Par lettre du 16 mars 2021, la curatrice de l'enfant C.C.________, après avoir souligné que
les thérapeutes du Centre de consultation Les Boréales avaient déjà adressé
un rapport récemment au président, a écrit ce qui suit :
«
Par contre, pour tenir
compte des délais indiqués dans leur correspondance concernant l'Espace Contact, il me semblerait
éventuellement opportun d'interpeller les Boréales, voire le Dr [...] [ndlr : thérapeute
du père], pour avoir leur avis quant à la mise en oeuvre d'ores et déjà de cette
prestation, en espérant que d'ici à ce qu'une place se libère, le lien père-fils
puisse effectivement reprendre
».
Quant au conseil de A.C.________, il a fait savoir par lettre du
23
mars 2021 que sa cliente ne s'opposait pas à ce qu'un nouveau rapport soit demandé aux thérapeutes
des Boréales. Il a en outre précisé ce qui suit :
«
S'agissant de la mise
en place de la prestation « en contact », là encore, ma mandante peut s'y résoudre.
»
Enfin, par lettre de son conseil 30 mars 2021, B.C.________ a requis qu'il soit mis fin au mandat du
Centre de consultation Les Boréales et qu'un autre thérapeute soit désigné, en remplacement
de ceux des Boréales, pour conduire la thérapie prévue par la convention du 4 février
2019. Il a en outre adhéré à la proposition de l'ORPM du Centre concernant la mise en
oeuvre de la prestation « Espace Contact ».
Le 1
er
avril 2021, le président a fixé une audience de mesures provisionnelles au 13 juillet 2021,
à laquelle il a notamment cité le Dr [...] à comparaître en qualité de témoin.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ;
TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
Lorsque le litige porte sur des questions relatives
aux enfants, comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de
preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ;
ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2).
En l’espèce, la cause concerne des questions liées à l’enfant mineur des parties,
soit les relations personnelles entre le père et l’enfant, de sorte que la maxime inquisitoire
illimitée est applicable. Au demeurant, les pièces produites par l’appelante figurent
toutes au dossier de première instance.
3.
3.1
L’appelante fait valoir que le rétablissement d’un droit de visite en faveur de l’intimé
serait prématuré. Elle rappelle que l’enfant a émis, à son retour des vacances
d'automne 2018, des craintes à l'idée de retourner chez son père, au point d'avoir été
affecté dans sa santé et d'avoir dû manquer l'école pendant deux jours, et que la
thérapie entreprise au Centre de consultation Les Boréales n'a pas encore permis de renouer
les liens entre le père et l'enfant. Obliger ou amener l'enfant à avoir un contact avec son
père serait inopportun.
En outre, l'appelante fait grief au président d'avoir rendu sa décision avant même d'avoir
clôturé l'instruction. Elle fait valoir, en effet, que le président a demandé des
renseignements écrits à un médecin et à une enseignante de l'enfant et qu'il a appointé
une audience de mesures provisionnelles au 13 juillet 2021. Il aurait ainsi statué avant d'avoir
pris toutes les mesures d'instruction nécessaires et violé la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 CPC).
3.2
3.2.1
La maxime inquisitoire illimitée prévue à l'art 296 al. 1 CPC, qui oblige le juge à
prendre d'office toutes les mesures d'instruction nécessaires pour statuer sur le sort des enfants
mineurs dans la procédure de divorce, est également applicable aux mesures protectrices de
l'union conjugale (ATF 142 III 617
consid.
3.2.3 p. 621) et ainsi, par renvoi de l'art. 276 al. 1, 2
e
phrase, CPC, aux mesures provisionnelles dans le procès en divorce.
Les procédures sommaires de protection de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles visent
à procurer aussi vite que possible la meilleure situation aux enfants ; la durée de l'instruction
doit en conséquence être adaptée à l'urgence de la situation (cf. Bohnet, in Bohnet/Guillod,
CPra Matrimonial, 2016, n. 17 ad art. 273 CPC). La maxime inquisitoire illimitée n'empêche
dès lors pas que soit rendue une décision intermédiaire, c'est-à-dire une décision
rendue en procédure contradictoire – différant en cela des mesures superprovisionnelles
– mais d'emblée destinée à être revue avant la fin de la litispendance, notamment
une fois administrées des mesures d'instruction prenant un grand laps de temps (cf. ATF 139 III
86 consid. 1.1.2 p. 89).
3.2.2
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 965). Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux
relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci
(cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité
de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_756/2013 du 9 janvier
2014 consid. 5.1.2, publié in FamPra.ch 2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif
dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 130 III 585
consid.
2.2.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.3 et les réf.
citées). C'est pourquoi, du point de vue du bien de l'enfant, chacun des deux parents a le devoir
de favoriser de bonnes relations avec l'autre parent : c'est notamment au parent qui exerce principalement
la garde de préparer positivement l'enfant en vue des visites, des contacts par vidéoconférence,
etc., chez ou avec son autre parent (ATF 142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427 ; Juge délégué
CACI 12 octobre 2020/436 consid. 3.2).
Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux
possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt des parents étant relégué à
l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_369/2018 du 14
août 2018 consid. 5.1). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas. Le bien de l'enfant variera en fonction de son âge, de sa santé
physique et psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit, de ses loisirs, mais également
de la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l'ayant droit, de la situation
professionnelle ou de l'état de santé du parent qui élève l'enfant, de la composition
d'une éventuelle fratrie, mais aussi de l'éloignement géographique des domiciles (Meier/Stettler,
op. cit., nn. 984 s. et les réf. citées ; Juge délégué CACI 5 octobre 2020/431
consid. 3.2.1 ; Juge délégué CACI 12 octobre 2020/436 consid. 3.2). La notion que l'enfant
a du temps – selon son âge – est également importante : ainsi, de fréquentes
rencontres de quelques heures peuvent être plus appropriées pour des enfants en bas âge
que des week-ends entiers (Leuba, Commentaire romand, nn. 14 ss ad art. 273 CC ; Juge délégué
CACI 12 octobre 2020/436 consid. 3.2).
Les conflits entre les parents ne constituent en revanche pas un motif de restreindre le droit de visite,
une telle limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard
des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid.
5 ; Juge délégué CACI 12 octobre 2020/436 consid. 3.2).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).
Il y a danger pour le bien de l'enfant, au sens de cette disposition, si son développement physique,
moral ou psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas
l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b ; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 consid. 3a).
Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement
et qu'il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts
: la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation
par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas
en soi des comportements qui justifient le refus
ou
le retrait des relations personnelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces
relations portent atteinte au bien de l'enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés.
in RMA 2012 p. 300). Conformément au principe de la proportionnalité, il importe en outre que
cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées (TF 5A_877/2013
du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A 448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209
consid. 5, JdT 2005 I 201).
La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire non seulement pour justifier
un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation
de se soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite surveillé
(Meier/Stettler, op. cit., n. 1003, pp. 512 s).
3.3
Dans le cas présent, même si son dispositif
ne réserve pas expressément le réexamen de la situation une fois l'instruction en cours
terminée, l'ordonnance attaquée est une décision intermédiaire. En effet, en même
temps qu'il a ordonné le rétablissement des relations personnelles entre l'intimé et l'enfant
C.C.________ par le biais de la prestation Espace Contact, le président a ordonné des mesures
d'instruction et appointé une audience de mesures provisionnelles, au 13 juillet 2021, pour instruire
sur la situation de l'enfant C.C.________, notamment pour procéder à l'audition du Dr [...],
mesure qui est précisément l'une de celles requises par la curatrice de représentation
de l'enfant en vue de déterminer si la reprise des relations personnelles par le biais d'Espace
Contact est opportune. Ainsi, et compte tenu des explications sur le délai d'attente pour la prestation
Espace Contact fournies à l'audience du 8 octobre 2020 par l'assistante sociale chargée du
mandat de surveillance, puis réitérées dans sa lettre du 9 mars 2021 par la direction
de l'ORPM du Centre, il apparaît sans le moindre doute que la décision attaquée a été
rendue dans le but de permettre à l'ORPM du Centre d'entreprendre des démarches sans plus attendre
auprès d'Espace Contact, afin que cette structure soit en mesure d'encadrer la reprise des relations
personnelles entre l'intimé et son fils si, dans les douze mois à venir, les conditions d'une
telle reprise se réalisent. La décision attaquée a donc vocation à être modifiée
en fonction du résultat de l'instruction en cours ; à part fournir un titre à l'ORPM du
Centre pour présenter une demande de prise en charge à Espace Contact, elle n'aura aucun effet,
en particulier aucune influence sur la situation concrète de l'enfant, puisque la nouvelle décision
à intervenir à l'issue de l'instruction sera selon toute vraisemblance rendue avant l'échéance
du délai d'attente – ce qui fait, du reste, que le président aurait tout aussi bien pu
la rendre par voie de mesures superprovisionnelles.
Dans ces conditions, les arguments que l'appelante tire de la situation présente sont sans pertinence.
Peu importe que les conditions d'une reprise des contacts ne soient pas remplies en l'état ; ce
qui compte, c'est qu'elles le soient à l'échéance du délai d'attente. Or, même
si la thérapie entreprise au Centre de consultation Les Boréales paraît bloquée actuellement,
rien ne permet d'exclure une évolution favorable dans les douze mois qui viennent, le président
étant actuellement saisi d'une requête de l'intimé tendant à la désignation
d'un nouveau thérapeute et l'intimé pouvant encore, dans un aussi grand laps de temps, changer
de disposition d'esprit à l'endroit des spécialistes des Boréales. En tout cas, c'est
dans le cadre de l'instruction en cours devant le président que l'appelante doit faire valoir ses
moyens sur ces questions.
Partant, l'ordonnance attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Au demeurant, l'appel
apparaît d'autant moins fondé que l'appelante avait expressément déclaré, dans
ses déterminations du 16 mars 2021, qu'elle ne s'opposait pas à la proposition de l'ORPM du
Centre de mettre en oeuvre Espace Contact.
4.
4.1
En conclusion, l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et
l’ordonnance confirmée.
4.2
L’appelante a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Selon
l’art.
117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Le présent
appel s'étant d'emblée révélé voué à l'échec, la demande d'assistance
judiciaire doit être rejetée.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
constitués de l'émolument de décision pour la décision sur requête d'effet suspensif,
par 200 fr. (art. 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
par analogie), et de l'émolument de décision pour le présent arrêt, par 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC), seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de l'appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Comme ils n'ont pas été invités à procéder, la curatrice de représentation
de l'enfant n'a pas droit à une indemnité, ni l'intimé à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.C.________, née [...].
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gilles Miauton (pour A.C.________),
‑
Me Julie André (pour B.C.________),
‑
Me Nadia Calabria (pour l’enfant C.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
‑
DGEJ, ORPM du Centre (à l’att. de Mme Annick Bangerter Glarner),
‑
Espace Contact.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :