vd_findinfo · Décision / 2018 / 711 · 2018-09-06 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, ÉTABLISSEMENT APPROPRIÉ | 59 al. 1 CP, 76 al. 2 CP, 38 al. 1 LEP, 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2018 Décision / 2018 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
681
OEP/MES/53821/CGY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
59 al. 1, 76 al. 2 CP, 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2018 par
X.________
contre la décision rendue le 19 juin 2018 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/53821/CGY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête a été
ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère
public) contre X.________, né en 1983, pour lésions corporelles simples, vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel qualifié et infraction à
la LStup (
Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121)
.
Il lui est notamment reproché d'avoir mis le feu dans plusieurs chambres [...], à [...], dans
la nuit du 10 au 11 août 2017, alors que des personnes y dormaient.
Le 13 septembre 2017, le Ministère public a ordonné une expertise psychiatrique de l'intéressé.
b)
En raison des faits reprochés, et du risque de récidive, X.________ a été placé
en détention provisoire le 26 septembre 2017.
c)
Le 5 décembre 2017, le Ministère
public a autorisé X.________ dès le 6 décembre 2017 à exécuter de manière
anticipée une peine privative de liberté.
d)
Le 7 févier 2018, le Centre
d'expertise du Département de psychiatrie du CHUV a rendu son rapport. Du point de vue de l'anamnèse,
les experts ont relevé que, très tôt, X.________ avait fait preuve d'une intolérance
aux contraintes, de violences et avait commis des délits, notamment des vols, du vandalisme et des
incendies. Depuis 1999, il avait alterné les séjours en foyer, foyers pour délinquants
et hôpitaux psychiatriques (25 hospitalisations entre 2003 et 2017); il avait été signalé
à la police comme étant en fuite d'hôpitaux et de foyers à plus de 150 reprises entre
2004 et 2017; il bénéficiait d'une rente Al depuis 2001 et d'un PLAFA depuis 2003. Les diagnostics
posés étaient les suivants: trouble schizo-affectif de type mixte (F25.2), retard mental léger
(F70) et troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de l'alcool et du
cannabis (F10.26 et F12.26). Le risque de récidive pour des actes similaires, y compris des incendies,
était considéré par les experts comme élevé compte tenu de la multiplication
des troubles du comportement sans période de rémission depuis 1999; un traitement institutionnel
paraissait indiqué, dans un établissement fermé du type de
Curabilis,
à Puplinges, dans
un premier
temps; au vu des échecs répétés depuis 1999 malgré d'importantes mesures psycho-sociales
(curatelle, PLAFA et Al), un traitement ambulatoire paraissait insuffisant.
e)
Par courrier du 9 février
2018 à l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP), Me Baptise
Viredaz, défenseur d'office de X.________, a présenté une demande d'exécution anticipée
de mesure, souhaitant que son client puisse être transféré rapidement à Curabilis.
f)
Par courrier du 23 février 2018 au Ministère public, X.________, se référant aux
conclusions de l'expertise, et notamment à la perspective d'un traitement institutionnel en milieu
fermé à Curabilis, a déclaré qu'il n'y était pas favorable, que Curabilis n'était
pas un endroit adapté pour lui, qu'il préférait être placé dans un endroit ouvert
tels Cery ou le Centre de psychiatrie du Nord vaudois.
Le 2 mars 2018, le conseil d’office de X.________ a indiqué au Procureur qu'il prenait bonne
note du courrier de son client, et qu'il irait lui rendre visite prochainement pour discuter de son lieu
de vie. Par lettre non datée, reçue par le Procureur le 9 mars 2018, X.________ s'est déclaré
d'accord d'aller à Curabilis car il en avait assez d'être en prison.
Le 12 mars 2018, le conseil d'office de X.________ a informé le Procureur que son client lui avait
confirmé qu'il était d'accord d'être transféré à Curabilis. Par lettre
du 12 mars 2018 que son défenseur a transmis au Procureur le 14 mars 2018, X.________ a déclaré
qu'il souhaiterait, dans la mesure du possible, être placé à Cery et que, si ce n'était
pas possible, il était d'accord de se rendre à Curabilis.
g)
Par acte d'accusation du 21 mars 2018, X.________
a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
h)
Répondant à la demande du Procureur du 12 février 2018, l'OEP a écrit au président
de ce tribunal que, selon l'expertise psychiatrique du 7 février 2018 du Professeur Delacrausaz,
un traitement institutionnel était indiqué, et celui-ci devait débuter dans un milieu
fermé; il a en outre précisé ce qui suit :
«
Pour ce qui est plus précisément de l'établissement de mesure de Curabilis, il importe
de préciser qu'une admission ne peut être envisagée qu'après présentation du
dossier par l'autorité de céans. Une commission pluridisciplinaire de l'établissement
précité se réunit et étudie les dossiers afin d'en avaliser ou non le futur transfert
dans leurs murs. De surcroît, avant de pouvoir accéder audit placement, une importante liste
d'attente existe et la durée avant un futur éventuel placement peut se compter facilement en
une douzaine de mois si ce n'est plus.
Dès
lors, en raison des différentes temporalités qui découlent du délai d'attente susmentionné,
il n'est pas rare, à l'instar de ce qui pourrait être le cas dans la situation de X.________,
que la personne condamnée puisse évoluer en régime ordinaire de détention, voire
dans une unité psychiatrique d'un établissement carcéral du canton de Vaud si une telle
indication devait être posée, avec un encadrement assuré par le Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires [ci-après : le SMPP] intervenant dans divers établissement
du canton de Vaud. En effet, l'encadrement pluridisciplinaire, comprenant le volet médical, offert
dans un établissement d'exécution de peines permet parfois d'atteindre une amélioration
de l'évolution de la personne ce qui peut réduire la pertinence, au fil du temps, de la piste
initialement évoquée dans l'expertise psychiatrique quand bien même la dimension de la
nécessité du soin demeure évidemment. Ainsi, si l'évolution de la personne condamnée
est favorable, et après présentation d'une synthèse des observations menées pluri-disciplinairement
à la Commission interdisciplinaire consultative pour délinquants dangereux du canton de Vaud,
des perspectives d'élargissements peuvent être posées. Par contre, si aucune évolution
favorable ne devait être constatée auprès de X.________ dans le cadre carcéral dit
ordinaire, la piste de Curabilis serait rendue effective au moment où une place se libérerait
enfin, si tant est que l'admission est validée par la direction dudit établissement.
Cette
stratégie qui permet de donner l'opportunité à la personne concernée par l'autorité
de céans d'évoluer dans l'exécution de la mesure malgré tout, fait sens, dans le
but de ne pas réduire exclusivement le temps carcéral à l'attente d'une place disponible
dans l'établissement d'exécution des mesures de Curabilis. Les deux perspectives mentionnées
s'inscrivent donc dans une temporalité parallèle et dans une prise en charge dynamique.
Ainsi,
au final, nous préavisons favorablement pour une exécution anticipée de mesure en milieu
carcéral avec un traitement thérapeutique assuré par du personnel qualifié, en l'occurrence
le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. »
i)
Par prononcé du 16 avril 2018, le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a autorisé dès le jour en question X.________, en lieu et place
de l'exécution anticipée de la détention, à exécuter de manière anticipée
une mesure en milieu carcéral avec un traitement thérapeutique assuré par du personnel
qualifié du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, et a dit que celle-ci qui
pourrait se poursuivre, le cas échéant, au sein de l'établissement Curabilis.
j)
Le 24 mai 2018, le conseil d’office de X.________ a demandé à l'OEP d'être informé
des délais de placement de son client à Curabilis. Le 8 juin 2018, ce service a répondu
que, comme déjà relaté dans son courrier du 29 mars 2018, au vu de l'importance de la
liste d'attente et de la longueur des séjours des personnes condamnées placées dans cet
établissement, la placement à Curabilis de son client ne pourrait pas intervenir avant plusieurs
mois; il a précisé que, en outre, l'admission dans cet établissement ferait l'objet d'un
examen par une commission ad hoc; il a ajouté que pour répondre aux premières étapes
de la mise en œuvre de l'exécution anticipée de la mesure, une décision de placement
serait tout prochainement prise par l'OEP préconisant la poursuite de la mesure thérapeutique
dans un établissement carcéral du canton de Vaud avec un suivi médical qui serait attribué
au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, d'une part, et précisant les premières
étapes de l'exécution de la mesure, d'autre part.
B.
a)
Par décision du 19 juin 2018, l'OEP a
ordonné le placement de X.________ – avec effet rétroactif au 16 avril 2018 – au
sein de la Prison de la Croisée, à Orbe, ou dans tout autre établissement carcéral
vaudois, avec un traitement thérapeutique auprès du SMPP, à Orbe, l'intéressé
étant enjoint à s'impliquer dans les différentes phases du traitement thérapeutique,
et à se conformer à toutes les directives du SMPP.
Ce même 19 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois
a condamné X.________ à une peine privative de liberté de quatre mois et ordonné
un traitement institutionnel en milieu fermé (III et IV), a dit que la détention accomplie
avant jugement – soit 262 jours jusqu'au 14 juin 2018 y compris – était imputée
sur la peine et sur la mesure ordonnées (V) et a ordonné le maintien de l'intéressé
en détention pour des motifs de sûreté (VI). Par prononcé du 9 juillet, envoyé
pour notification le 24 juillet 2018, ce tribunal a rectifié le chiffre IV de son dispositif en
ce sens que les termes « en milieu fermé » ont été supprimés.
C.
a)
Par acte du 2 juillet 2018, X.________ a recouru contre la décision de l'OEP du 19 juin 2018, en
concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit donné à l'OEP de le transférer
sans délai dans un établissement fermé adapté au traitement institutionnel (art.
59 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et, à défaut de pouvoir
trouver un lieu adéquat immédiatement, de le libérer. Il a produit des pièces.
Par courrier du 21 août 2018, le Ministère public, invité à se déterminer sur
le recours du 2 juillet 2018, a relevé que les troubles de la personnalité dont souffrait X.________
ne pouvaient pas être correctement pris en charge dans un établissement carcéral, et que
seule une institution telle Curabilis était à même d’offrir un cadre adéquat
permettant de mettre en œuvre le traitement dont l’intéressé avait besoin. Pour
ces raisons, le Ministère public a conclu à l’admission du recours, tout comme il avait
préavisé positivement à la demande du prévenu de pouvoir exécuter sa mesure
de manière anticipée.
Par courrier du 23 août 2018, l’OEP, également invité à se déterminer,
notamment sur le traitement qui a été prodigué au recourant depuis le 16 avril 2018, a
demandé une prolongation du délai qui lui avait été imparti, faisant valoir qu’une
rencontre interdisciplinaire s’était tenue à la Prison de la Croisée le 22 août
2018 et que le compte-rendu de ladite séance devait encore être rédigé. L’OEP
a signalé en outre que le SMPP devait lui faire parvenir un rapport sur le traitement prodigué
à X.________.
Par avis du 23 août 2018, la direction de la procédure a prolongé au
3
septembre 2018 le délai imparti à l’OEP pour déposer des déterminations.
Le 4 septembre 2018, l’OEP s’est déterminé sur le recours, et a conclu à son
rejet. A cet égard, l’office a indiqué se fonder sur le
compte-rendu de la
rencontre interdisciplinaire
à la Prison de la Croisée du 22 août 2018,
qu’il
a produit en annexe,
dont
il
ressortait que X.________ bénéficiait d'une prise en charge adéquate par le SMPP et répondant
aux besoins du prénommé
–
lequel nécessitait un suivi socio-éducatif et psychiatrique
–
,
que le cadre actuel avait un effet contenant permettant à l'intéressé d'intégrer
certaines normes sociales, et qu'au vu de cette stabilité
–
celui-ci n'étant pas dans un
contexte
de décompen-sation psychiatrique
–
son placement en Unité psychiatrique n'avait jamais été nécessaire.
L’OEP a encore indiqué
se fonder sur le rapport du SMPP du 24 août 2018, qu’il a également produit en annexe,
dont il ressortait que X.________ bénéficiait depuis le début de son incarcération
d'un cadre thérapeutique comprenant des entretiens psychiatriques à une fréquence bimensuelle,
qu’il était vu quotidiennement par l'équipe infirmière pour la remise de son traitement
médicamenteux, qu’il était collaborant et compliant vis-à-vis de ce traitement,
ce suivi régulier permettant de s'assurer de la stabilité de son état clinique.
Sur la base de ces éléments,
l’OEP a estimé que X.________ bénéficiait de l'encadrement médical requis par
sa mesure thérapeutique institutionnelle, la Prison de Croisée offrant la possibilité
d'assurer le traitement nécessaire par du personnel qualifié.
L’OEP a encore précisé
que,
dans le but de tester X.________ dans un autre contexte, le transfert de ce dernier à la Colonie
fermée des Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : les EPO), à Orbe, avait
été préconisé par les intervenants avec un suivi thérapeutique prodigué
par le SMPP, ainsi qu'un placement, dans la mesure du possible, dans un atelier de réinsertion.
Ainsi, dans l'attente de son transfert aux EPO, l’intéressé serait maintenu à la
Prison de la Croisée. En outre, l'OEP a indiqué avoir constaté, à l'instar des intervenants,
que le milieu carcéral ne constituait pas une solution adaptée
in
fine
et que le transfert de l'intéressé
à Curabilis était bien l'orientation à prendre. Ainsi, dès qu'une place serait disponible
et pour autant que l’établissement précité entre en matière sur une admission,
un transfert serait organisé.
Enfin,
l’OEP a relevé qu’il fallait considérer sa décision du 19 juin
2018
comme provisoire étant précisé que dès que le jugement rendu
le
19 juin 2019 par Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois
serait
exécutoire, X.________ recevrait une nouvelle décision.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. c LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006; RSV 340.01), l'OEP est notamment
compétent pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée
(cf. CREP 18 janvier 2016/40; CREP 2 décembre 2015/793).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure pénale
suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l'autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
Il en va de même des pièces produites à l'appui du recours, dont le Bulletin info du 2/2010
de l'Office fédéral de la justice, pp. 10-11.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que son placement à
la prison de la Croisée, à Orbe, ne serait pas adapté, en particulier parce qu'il n'y
bénéficierait d'aucun traitement thérapeutique. Il fait valoir que, depuis le 16 avril
2018, date à laquelle la décision contestée a rétroagi, il n'aurait vu un médecin
qu'à deux courtes reprises, lors de visites médicales de routine et qu'aucun suivi médical
adéquat, et en particulier psychothérapeutique, n'aurait été mis en place. Il en
déduit que le droit fédéral, et en particulier l'art. 59 al. 3 CP, aurait été
violé. Il invoque l'art. 62c al. 1
let.
c CP et la jurisprudence y relative, et le fait que la mesure thérapeutique institutionnelle devrait
être levée s'il n'y avait pas ou plus d'établissement approprié.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter
de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une
privation de liberté si le stade de la procédure le permet. La Confédération et les
cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à
l'assentiment des autorités d'exécution (art. 236 al. 3 CPP) ; la cautèle de l'art. 236
al. 3 CPP est notamment destinée à éviter que ne soit ordonnée une exécution
anticipée qui ne pourrait pas être mise en œuvre faute de place (TF 1B_317/2017 du 15
août 2018 consid. 2.2.2 et les réf. cit. ; Hug/Scheidegger in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 14
ad
art.
236 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2016, n. 14
ad art. 236 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n. 7
ad
art.
236 CPP).
2.2.2
A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans
un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP).
Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur
ne
s'enfuie
ou ne commette de nouvelles infractions; il peut aussi être effectué dans un établissement
pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou
dans la section fermée d'un établissement ouvert –, dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite ou de récidive doit être qualifié, puisque
toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres
infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être
combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de
la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose
une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (cf. TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016
consid. 5.1; 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV 1)
La compétence de placer le condamné dans une institution fermée ou un établissement
pénitentiaire appartient à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329).
Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au
moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant
des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p. 9. et 2.5 p. 10 s.). Dans ces circonstances,
il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement - mais non dans
son dispositif - sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande
une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité d'exécution
(ATF 142 IV 1 consid. 2.5 p. 10 s.; TF 6B_22/2016 du 1er novembre 2016 consid. 2; TF 6B_1040/2015'du
29 juin 2016 consid. 3.1.1)
2.3
En l'espèce, l'OEP, qui en avait la compétence
au vu de ce qui précède, a ordonné que le traitement institutionnel – qui avait
été ordonné le 16 avril 2018 au titre de l'exécution anticipée de la mesure,
et qui a été confirmé par jugement du 19 juin 2018 – s'effectue dans la Prison de
la Croisée, ou dans tout autre établissement carcéral vaudois.
La Prison de la Croisée accueille des détenus avant jugement, des personnes recherchées
par la police suite au défaut de présentation sur un lieu d'exécution de peine, et des
détenus condamnés à des courtes peines. Contrairement aux EPO, qui renferment une Unité
psychiatrique gérée par le SMPP, cet établissement pénitentiaire ne dispose pas d'une
unité spéciale susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique institutionnel.
Selon la documentation produite par le recourant, la Prison de la Croisée ne figurait pas en 2010
sur la liste établie par l'Office fédéral de la Justice des six établissements pénitentiaires
fermés de Suisse prenant en charge les détenus au sens de l'art. 59 al. 3 CP.
Pour que le traitement soit effectué dans
un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, il faut que le traitement «
nécessaire » soit effectué par du « personnel qualifié ».
En l’occurrence, comme souligné par l’OEP dans ses déterminations du 4 septembre
2018, il ressort du
compte-rendu
de la
rencontre interdisciplinaire à la Prison
de la Croisée du 22 août 2018
que X.________ bénéficie d'une prise en charge adéquate par le SMPP, répondant à
ses besoins.
Le recourant
nécessitant un suivi socio-éducatif et psychiatrique, le cadre actuel a, selon ce même
compte-rendu, un effet contenant permettant à l'intéressé d'intégrer certaines normes
sociales. Au vu de cette stabilité
–
le recourant n'étant pas dans un
contexte
de décompensation psychiatrique
–
le placement de ce dernier en Unité psychiatrique n'a ainsi jamais été nécessaire.
En outre, il ressort du rapport
du SMPP du 24 août 2018 que X.________ bénéficie depuis le début de son incarcération
d'un cadre thérapeutique assuré par ce service comprenant des entretiens psychiatriques à
une fréquence bimensuelle, qu’il est vu quotidiennement par le personnel infirmier pour la
remise de son traitement médicamenteux, qu’il est collaborant et compliant vis-à-vis
de ce traitement, ce suivi régulier permettant de s'assurer de la stabilité de son état
clinique.
Sur la base de ces éléments, le recourant bénéficie de l'encadrement médical
requis par sa mesure thérapeutique institutionnelle, la Prison de la Croisée offrant la possibilité
d'assurer le traitement nécessaire par du personnel qualifié, au sens de l'art. 76 al. 2 CP.
Au demeurant, le
transfert
du recourant à la Colonie fermée des EPO est actuellement envisagé, avec un suivi thérapeutique
prodigué également par le SMPP, étant encore admis par l’OEP que le transfert de
l'intéressé à Curabilis serait bien l'orientation à prendre.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 540 fr., plus la TVA,
par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué 581 fr. 60  au total, seront mis à la charge
de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 19 juin 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Baptiste Viredaz, désigné défenseur d'office pour la procédure de recours, est fixée
à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/53821/CGY),
-
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (réf. PE17.015538-OPI),
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires de la prison de la Croisée,
-
Direction du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :