vd_findinfo · HC / 2019 / 281 · 2019-03-08 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 566 CC, 29 al. 2 Cst., 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2019 HC / 2019 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
SU18.021000-190072
82
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2019
__________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
566 ss CC, 29 al. 2 Cst et 53 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 décembre 2018 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 décembre 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a restitué à Z.________ le délai de répudiation
de la succession de D.________ jusqu’au 4 octobre 2018 (I) et a pris acte de la déclaration
de répudiation de Z.________ du même jour (II).
Le premier juge a en substance retenu que Z.________, âgé de 85 ans et père de la
défunte, n'aurait pas accepté la succession s'il avait connu, au moment de sa signature, les
prétentions émises par I.________ et les raisons de celle-ci. Il a ainsi considéré
que la volonté de Z.________ était viciée et a restitué à l'héritier le
délai de répudiation de la succession de sa fille et pris acte de la déclaration de répudiation.
B.
Par acte du 14 janvier 2019, I.________ a formé
recours contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à ce qu’elle soit principalement réformée en ce sens que le délai de répudiation
ne soit pas restitué à Z.________, que la déclaration de répudiation formée
le 4 octobre 2018 ne soit ni recevable ni admise et que, partant la déclaration d’acceptation
du 5 juin 2018 formée par Z.________ soit pleinement valable et déploie pleinement ses effets,
subsidiairement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour rendre une nouvelle décision rejetant la demande de restitution du
délai de répudiation, plus subsidiairement encore, à ce que la décision soit annulée
et que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour rendre
une nouvelle décision pour complément d’instruction. La recourante a également requis
l’octroi de l’effet suspensif pour la procédure de recours et produit un onglet de dix
pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 16 janvier 2019, le Juge délégué
de la cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif, la décision n'étant
pas susceptible de causer dans l'immédiat un préjudice difficilement réparable à
la recourante.
Par courrier du 15 février 2019, [...], conjoint de la défunte, n'a pas formellement conclu
au rejet du recours, mais a fait valoir qu'il lui semblait difficile, voire impossible, d'imaginer sa
défunte épouse commettre un vol au préjudice de son ancien employeur.
Z.________ ne s’est pas déterminé sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
D.________ est décédée le [...]
2018 à Bussigny.
Selon le certificat d’état civil, la
défunte était mariée à [...] et n’avait pas d’enfant. Ce dernier demeure
en Côte d’Ivoire et n’a pas d’autorisation de séjour en Suisse.
2.
Par courrier du 5 juin 2018 adressé à
la juge de paix, Z.________ a déclaré accepter la succession de feue D.________.
Par courrier du 14 juin 2018, le conseil d’I.________
a informé la juge de paix qu’elle avait été le dernier employeur de la défunte,
que [...], administrateur de la société, venait de découvrir un certain nombre d’informations
qui tendraient à considérer de la défunte aurait porté préjudice à son
employeur, que dans ces circonstances, il n’était pas exclu qu’elle fasse valoir des
prétentions à l’encontre de la succession, respectivement à l’encontre des
héritiers.
Par avis du 19 juin 2018, la juge de paix a informé le conseil d’I.________ que la succession
était toujours en cours de traitement et que pour le surplus, il pouvait s’adresser à
[...], nièce de la défunte et représentante de Z.________, lequel avait par ailleurs déjà
accepté la succession.
Le 13 juillet 2018, Z.________ a une nouvelle fois déclaré accepter la succession de feue D.________.
Le 24 juillet 2018, [...], mère de la défunte, a répudié la succession.
Par courrier du même jour, le conseil d’I.________ a indiqué à la juge de paix que
le montant que la défunte avait potentiellement prélevé de manière indue s’élevait
pour la période 2014-2018 à 205'345 fr., que dans ces circonstances, elle faisait valoir, dans
le cadre de la succession, une prétention à hauteur de ce montant et priait la juge de paix
de lui indiquer la suite des opérations dans le cadre du dossier.
Le 22 août 2018, le conseil d’I.________ a adressé un nouveau courrier à la juge
de paix par lequel il lui a indiqué que le délai pour renoncer à la succession était
arrivé à son terme et qu’il lui laissait le soin de lui indiquer si d’autres mesures
étaient nécessaire étant donné que l’identité du conjoint de la défunte
était connu et que son lieu de domicile pouvait être localisé.
Par courrier du 4 octobre 2018 adressé à la juge de paix, Z.________ a indiqué qu’à
la suite des informations qu’elle avait transmises à [...] et des différents éléments
qui étaient venus se greffer au dossier après le décès de sa fille, il répudiait
la succession « dès à présent ».
3.
Le 13 décembre 2018, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
Le 17 décembre 2018, [...], conjoint de la défunte, a purement et simplement accepté la
succession de feue D.________.
Par avis du 21 décembre 2018, la juge de paix a transmis cette information au conseil d’I.________.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC [Code
civil suisse du 10 mars 1907 ; RS 210]) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
(art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en matière de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable. En effet, il est indéniable que la recourante a un intérêt
juridique à agir. Elle a élevé des prétentions contre la succession et la décision
attaquée la prive d'un débiteur résidant en Suisse. Certes, le conjoint survivant a accepté
la succession et apparaît, en l'état, comme le seul héritier de cette succession. Toutefois,
celui-ci réside en Afrique et n’a pas d’autorisation de séjour en Suisse, ce qui
rend le recouvrement de futures prétentions auprès de lui difficile.
2.
2.1
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
2.2
Les pièces produites par la recourante sont
toutes recevables à l’exception des pièces n
os
8 à 10 qui ne figurent pas au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante fait valoir une violation
de son droit d'être entendue au motif notamment que le premier juge a statué sans impartir
à cette dernière un délai pour se déterminer, alors qu’elle avait produit sa
créance.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
prévue
par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), qui permet à toute personne qui est partie à une procédure
d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit prise à son
sujet. Il s’agit d’une garantie minimale, comprenant plusieurs aspects, et concrétisée
pour l’essentiel par les dispositions législatives dans les différents domaines du droit,
en particulier la procédure civile. Il assure ainsi en particulier au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit rendue à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister et celui
d’obtenir une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 136 I 265
consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 consid. 3.1). Ce droit est concrétisé
par l’art. 53 CPC.
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l’annulation d’une décision
violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité
n’est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à l’autorité
précédente conduisant évidemment au prolongement de la procédure (TF 2P_20/2005 du
13 avril 2005 et les réf. cit. ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.3
En l'espèce, il faut admettre avec la recourante que le premier juge ne l’a pas interpellée
sur la requête de Z.________ tendant à répudier la succession après l'avoir acceptée,
alors même qu'I.________ avait produit sa créance. Ce vice ne peut pas être réparé
par l'instance de recours qui n'est pas une autorité d'appel. Il s'ensuit que le recours doit être
admis et la décision annulée. Il appartiendra au premier juge de recueillir les déterminations
de la recourante sur la requête de l'intimé en répudiation de la succession, puis de rendre
une nouvelle décision.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision annulée,
la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas
imputables à la recourante. Le montant de 100 fr. avancé par cette dernière lui sera dès
lors restitué.
L'intimé Z.________, qui ne s'est pas déterminé sur le recours, dans le cadre d'une procédure
gracieuse de surcroît, ne peut pas être considéré comme une partie succombante. Il
doit en aller de même de l'intimé [...]. Pour ces mêmes motifs, il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens à la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 13 décembre 2018
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois est annulée et la cause lui est renvoyée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci pour I.________,
‑
M. Z.________ personnellement,
-
Mme [...] pour M. [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :