vd_findinfo · HC / 2014 / 739 · 2014-08-19 · fr

ACTION EN CONSTATATION, MEILLEURE FORTUNE | 265 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.08.2014 HC / 2014 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
PS13.051108-141141
440
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
265 al. 2 LP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 9 mai 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2014, dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 20 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
dit que la demanderesse V.________ est revenue à meilleure fortune à concurrence de 500 fr.
par mois (I), dit que l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites de Lausanne est définitivement levée à concurrence
du montant indiqué au chiffre I (II), fixé les frais et dépens (III à V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge s’est fondé sur l’art. 265 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) pour examiner dans quelle mesure
la demanderesse était revenue à meilleure fortune, relevant à cet égard qu’il
ne suffisait pas que le revenu dépasse le minimum vital au sens de l’art. 93 LP, mais qu’il
fallait encore qu’il permette au débiteur de vivre dans une aisance conforme à sa position
sociale et d’épargner. Constatant que la demanderesse vivait en concubinage et que son revenu
propre correspondait à 78% du revenu global de son couple, il a considéré que ses charges
comprenaient un montant de base de 1'989 fr. correspondant au 78% du minimum vital pour un couple de
1'700 fr. majoré de 50%, un montant de 1'971 fr. 35 correspondant à la totalité des charges
personnelles de la demanderesse et un montant de 1'624 fr. 10 correspondant au 78% des charges communes
de son couple. Il a ainsi retenu qu’avec un revenu de 6'135 fr. 35 et des charges de 5'584 fr.
45, il se justifiait d’admettre que la demanderesse était revenue à meilleure fortune
à concurrence de 500 fr. par mois, l’opposition au commandement de payer devant être
levée à concurrence de ce montant.
B.
Par acte du 19 juin 2014, V.________ a interjeté appel contre ce jugement, prenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens, tant de première que de deuxième instance :
« I.
L’appelante dame
V.________ n’est pas revenue à meilleure fortune.
II.
En conséquence, l’opposition
fait au commandement de payer, poursuite no [...] de l’office de Lausanne, notifié le 7 août
2013, est maintenue purement et simplement, aucune suite ne pouvant être donnée au dit commandement
de payer.
III.
Les frais de la procédure
devant le Juge de Paix, par Fr. 360.00, restent à la charge de la défenderesse et intimée
dame F.________ et qu’ils (sic) sont couverts par l’avance qu’elle a effectuée.
IV.
Des dépens sont alloués
à l’appelante dame V.________ pour la procédure devant le Juge de Paix, dont la quotité
est laissée à l’appréciation de la Cour. »
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Elle a été dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Suite à sa demande
du 7 juillet 2010 fondée sur l’article 191 al.1 LP, la V.________ a été mise en
faillite par prononcé rendu par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
le 15 juillet 2010.
Le compte des frais et le tableau de distribution des deniers, établi le 23 mars 2010 par l’Office
des faillites de Lausanne, indique un découvert total de 155'629 fr. 90, dont 22'305 fr. en faveur
de F.________. Celle-ci s’est ainsi vu délivrer un acte de défaut de biens pour ce dernier
montant.
2.
Le 7 août 2013, sur
réquisition de F.________, l’Office des poursuites de Lausanne a notifié à V.________
un commandement de payer, poursuite n
o
[...], pour le montant de 22'305 fr., sans intérêts. Cette dernière a fait opposition
totale à la poursuite pour non-retour à meilleure fortune.
3.
Dans son prononcé
du 10 septembre 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le 30 octobre 2013,
le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré l’opposition irrecevable à concurrence
de 955 fr. par mois.
4.
V.________ a déposé
le 20 novembre 2013 une demande auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, concluant, avec suite de dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle
n’est pas revenue à meilleure fortune (I), à ce que l’opposition au commandement
de payer n
o
[...] soit maintenue (Il), à ce que les frais de la procédure devant le Juge de paix, par 366
fr., restent à la charge de la défenderesse (III) et à ce que des dépens lui soient
alloués pour la procédure devant le Juge de paix, dont la quotité est laissée à
l’appréciation du magistrat (IV).
Dans ses déterminations du 13 février 2014, F.________ a conclu, avec dépens, à ce
qu’il soit constaté que V.________ est revenue à meilleure fortune à hauteur de
1'526 fr. 45.
Dans sa réplique du 21 février 2014, V.________ a confirmé ses conclusions.
L’audience de jugement s’est tenue le 24 mars 2014 en présence des parties et de leurs
conseils. Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, V.________ a produit de
nouvelles pièces le 26 mars 2014. Finalement, les parties ont déposé d’ultimes déterminations
les 10 et 11 avril 2014.
5.
a)
V.________ est employée à plein temps de [...]. En 2013, son salaire mensuel net se montait
à 6'135 fr. 35, treizième salaire compris. Il est passé à 6'260 fr. 05 en 2014.
V.________ partage sa vie avec [...], qui a pour unique revenu une rente ordinaire d’invalidité
mensuelle de 1'733 francs.
b)
Le couple occupe un appartement de trois pièces et demi à [...] à Lausanne, dont le loyer
mensuel s’élève à 1'330 fr., plus 170 fr. d’acomptes de chauffage et eau chaude
et 130 fr. pour la place de parc.
A titre de charges communes mensuelles, V.________ fait valoir en outre l’impôt chien par
15 fr. 80, les Services industriels par 150 fr., le téléphone fixe par 70 fr. environ, la redevance
Billag par 38 fr. 50 et des frais de véhicule se composant de la RC et casco par 64 fr., de la taxe
par 49 fr. 50 et de frais par 25 francs.
c)
Les charges propres de V.________ comprennent son assurance-maladie, dont la prime mensuelle pour 2013
s’élevait à 288 fr. 85 pour une franchise annuelle de 2’500 francs. Elle fait également
valoir qu’elle supporte mensuellement des frais de téléphone mobile pour 100 fr. en moyenne,
des frais de transport à raison de 70 fr. correspondant à son abonnement « mobilis »,
des primes d’assurance ECA pour ses biens personnels pour 12 fr. 50 et des acomptes mensuels de
300 fr. versés à son agent d’affaires pour une procédure en prolongation de bail
devant le Tribunal des baux.
Le 14 juin 2013, l’Office d’impôts a en outre adressé un plan de recouvrement à
V.________ pour un montant de 20'149 fr. 50, représentant, en 2013, des versements mensuels de 1'500
francs. Pour 2014, l’intéressée a obtenu un nouveau plan de recouvrement le 8 janvier
2014, qui prévoit un versement de 1'000 fr. les six premiers mois, de 1'500 fr. les cinq mois suivants
et de 4'500 fr. le mois de décembre.
En droit
:
1.
La valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. dès lors qu’elle correspond au
montant de la créance en poursuite, soit en l’espèce 22’305 fr. (TF 5A_21/2010
du 19 avril 2010 c. 1.2). En outre, l’objet du litige ne portant pas sur une matière de la
LP visée par l’art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
la voie de l’appel est ouverte aux parties. Déposé dans le délai de trente jours
dès la notification du jugement motivé (art. 311 al. 1 CPC), l’appel, dûment motivé,
est ainsi recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence
constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
En l’espèce, l’appelante renonce expressément à ce que le montant de ses charges
soit réexaminé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point du jugement.
Son appel porte exclusivement sur le montant de base, qui aurait dû, selon elle, être majoré
de 100% et non de 50% comme retenu par le premier juge.
3.
a)
Aux termes de l’art. 265 al. 2 LP, une
nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base d’un acte de défaut de biens après
faillite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. La loi ne définit pas cette
dernière notion. D’après la jurisprudence, la disposition précitée vise à
permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle existence; à
savoir de se rétablir sur les plans économique et social, sans être constamment soumis
aux poursuites des créanciers renvoyés perdants dans la faillite; le débiteur doit ainsi
avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c’est-à-dire
de nouveaux actifs nets; le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net lorsqu’il dépasse
le montant nécessaire au débiteur pour mener une vie conforme à sa condition et lui permet
de réaliser des économies; il ne suffit dès lors pas que le débiteur dispose de ressources
supérieures au minimum vital selon l’art. 93 LP, encore faut-il qu’il puisse adopter
un train de vie correspondant à sa situation et, en plus, épargner. Inversement, il sied d’éviter
que le débiteur ne dilapide ses revenus au préjudice de ses anciens créanciers sous le
couvert de l’exception tirée du non-retour à meilleure fortune. Savoir quel est le montant
concrètement nécessaire au débiteur pour mener un train de vie conforme à sa situation
relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 135 III 424 c. 2.1; ATF 129 III 385 c.
5.1.1; TF 5A_452/2007 du 22 janvier 2008 c. 3.1 et la jurisprudence citée dans ces arrêts).
Il appartient toutefois au débiteur de prouver ses charges et leur caractère nécessaire
pour maintenir un train de vie conforme à sa situation (Huber, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 41 ad art. 265a LP; CACI 18 décembre 2012/590). Pour examiner s’il y a retour
à meilleure fortune, le juge doit se placer à la date de l’introduction de la poursuite
et non au moment où il statue (TF 5A_21/2010 du 13 avril 2010 c. 4.1 et réf.).
Une majoration du montant de base de 50 % est largement admise. En revanche, une majoration de 100 %
est contraire au droit fédéral, lorsque les dépenses du débiteur et des siens ont
été largement comptées (ATF 135 III 424 précité; TF 5A_622/2008 du 11 juin 2009
c. 2.3). Dans sa jurisprudence récente, la Cour de céans s’en tient en principe à
une majoration du montant de base de 50% (CACI 18 décembre 2012/590).
b)
L’appelante soutient qu’une majoration de 100% s’imposerait en l’espèce,
dès lors que ses dépenses auraient été calculées avec modération. Elle
relève en particulier que l’on devrait raisonnablement considérer que son compagnon doit
supporter des frais particuliers en raison de son invalidité, tels que des frais médicaux et
pharmaceutiques non pris en charge par l’assurance et des frais de déplacements, et qu’elle
n’a pas fait valoir des dépenses pour des vacances ou pour se constituer une épargne.
En l’occurrence, le premier juge ne s’en est pas tenu à un calcul du minimum vital au
sens strict, mais s’est fondé sur un minimum vital au sens élargi. Ainsi, les charges
de déplacement ont été largement comptées, puisqu’elles englobent tous les
frais de véhicule en sus d’un abonnement « mobilis ». Ont aussi été
comptées les charges d’impôts – qui n’entrent pas dans le minimum vital au
sens strict selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 –, de même que les charges de téléphone et Billag qui sont comprises
dans le forfait de base selon les Lignes directrices. Quant aux dépenses pharmaceutiques non couvertes
ou d’éventuels frais de vacances, il appartenait à l’appelante de les établir
et elle ne peut compenser son défaut de preuve en invoquant la prise en considération d’un
taux de majoration de 100% sur le minimum de base plutôt que de 50%.
Dans ces circonstances, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en retenant un taux de majoration de 50% sur le minimum de base. A cet égard, il sied de rappeler
que, lorsqu’il s’agit de revoir une question d’appréciation, l’autorité
d’appel peut s’autoriser une certaine retenue (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 310
CPC ; TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012, c. 4.3.2) et qu’elle ne saurait substituer sa propre appréciation
à celle de l’autorité inférieure (Seiler, Die Berufung nach ZPO, n
o
475 p. 205 ; Sterchi, Berner Kommentar, n. 9 ad art. 310 CPC; CACI 16 août 2013/417: quotité
de réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée).
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté dans la procédure
de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
b)
L’appelante a requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Compte tenu des considérants qui précèdent et à
l’issue d’un examen rétrospectif de la requête, il y a lieu d’admettre que
les moyens de l’appelante étaient d'emblée dépourvus de chances de succès.
La requête d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée pour ce motif.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 823 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 823 fr. (huit cent vingt-trois
francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Serge Maret, aab (pour V.________),
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :