vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 17 · 2008-12-16 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 397a CC, 398a CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.12.2008 Arrêt / 2008 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
268
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 16
décembre 2008
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Michellod
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 397a ss CC; 398a
ss, 398d al. 2 CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
J.________
, à [...],
A.N.________
et
B.N.________
, tous deux à [...],
contre la décision du 7
août 2008 de la Justice de paix du district de Payerne
renonçant à ordonner le placement à des fins
d'assistance de
B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 10 juillet 2008, le Dr Yannick Schnegg,
médecin adjoint et responsable de l'Unité de
psychiatrie ambulatoire de Payerne, a fait part à la Justice
de paix du district de Payerne (ci-après : justice de paix)
de ses inquiétudes concernant la situation de B.________,
née le 7 juin 1919 et domiciliée à [...]. Il a
exposé en substance que B.________ était veuve et
vivait seule, qu'elle présentait une démence
avancée caractérisée par une amnésie
sévè­re, une désorientation, des troubles
de la compréhension avec des troubles du
com­por­tement, compliqués d'une symptomatologie
psychotique caractérisée par des hallu­cinations
auditives et des idées délirantes, ainsi qu'une
confabulation, et que son maintien à domicile était
risqué.
Lors de son audience du 7 août 2008, la justice de paix a
procédé à l'audition de B.________, qui a
déclaré qu'elle n'avait pas besoin d'aide. Egalement
entendus, ses enfants [...] et [...] ont expli­qué
qu'ils rendaient régulièrement visite à leur
mère, qu'une infirmière passait cha­que jour
à son domicile pour ses médicaments, qu'elle recevait
des repas à son domicile et qu'ils n'étaient pas
favorables à l'institution d'une mesure de placement en
faveur de leur mère.
Par décision du même jour, communiquée le 18
septembre 2008, la Justice de paix du district de Payerne a
ordonné la clôture de l'enquête en placement
à des fins d'assistance ouverte à l'encontre de
B.________ (I), renoncé à instituer une telle mesure
en faveur de la prénommée (II) et rendu la
décision sans frais (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 25 septembre 2008,
J.________, petite-fille de B.________, a re­cou­ru contre
cette décision en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que le placement à des fins
d'assistance de sa grand-mère est ordonné. Cet acte a
été contresigné par ses parents B.N.________
et A.N.________, respectivement fille et beau-fils de
B.________.
Dans leur mémoire ampliatif du 14 octobre 2008, J.________,
B.N.________ et A.N.________ ont développé leurs
moyens et confirmé leurs conclu­sions.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix ordonnant la clôture de l'enquête en
placement à des fins d'assistance ouverte à
l'encontre de B.________, respectivement grand-mère,
mère et belle-mère des recourants, sans ordonner le
placement à des fins d'assistance de
l'intéressée.
a)
En droit vaudois, la procédure relative à
la privation de liberté à des fins d'assistance est
prévue aux art. 398a ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11). La loi n'envisage
toutefois pas expressément la contestation d'une
décision par laquelle la justice de paix du do­micile de
l'intéressé ordonnerait la suspension de
l'enquête ouverte à l'encontre de celui-ci. Elle ne
prévoit un recours qu'en cas de décision de placement
prise ou confirmée par l'autorité tutélaire,
hypothèse dans laquelle le droit de recourir appartient
à l'intéres­sé, à son
représentant ou à une personne qui lui est proche
(art. 398d al. 1 CPC), et en cas de refus d'ordonner un placement,
situation dans laquelle seul le Ministère public peut
exercer un recours (art. 398d al. 2 CPC). Or, la décision
ordonnant la clôture de l'enquête en renonçant
à instituer une mesure de placement à des fins
d'assistance s'apparente au refus d'ordonner un placement et doit
être traitée comme telle sur le plan
procédural.
b)
La privation de liberté à des fins
d'assistance
est une mesure tutélaire
spéciale, qui prend place dans le Code civil à
côté de la tutelle proprement d­ite
(De­sche­naux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., 2001, n. 1157, p. 433).
Dans la systématique du droit fédéral, l'art.
397d CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), qui
institue l'obligation d'un contrôle judi­ciaire contre
toute décision de placement ou de refus de mainlevée
d'une telle mesu­re, constitue donc une réglementation
spéciale qui remplace celle de l'art. 420 CC, même
s'agissant d'une personne faisant l'objet d'une mesure
tutélaire. Il en va de même en droit vaudois, les art.
398d et 398f CPC se substituant, en la matière, au recours
général des art. 489 ss CPC. Le Tribunal
fédéral a du reste expressément admis que les
dispositions relatives à la privation de liberté
à des fins d'assistance valaient de la même
manière pour les personnes faisant l'objet d'une mesure
tutélaire que pour les autres (ATF 112 II 104, c. 3b, JT
1989 I 376). L'on ne saurait dès lors plus admettre que les
voies de recours et leurs bénéficiaires, tels qu'ils
sont prévus à l'art. 398d CPC, puissent être
élargis par le biais de l'art. 420 CC (JT 2004 III 34, c. 1c
pp. 36 et 37).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une
déci­sion levant une mesure de priva­tion de
liberté à des fins d'assistance n'était pas
soumise au contrôle judiciaire prévu par l'art. 397d
CC, seules les mesures privant ou restreignant la liberté
person­nelle étant visées par cette disposition
(ATF 112 II 104 précité). Dans un arrêt plus
récent (ATF 122 I 18, c. 2c/aa, JT 1998 I 226), le Tribunal
fédéral a précisé cette
jurispru­dence et indiqué que l'art. 397d CC
réglait la question de savoir quelles sont les
décisions de l'autorité tutélaire qui peuvent
être soumises au juge en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance, rappelant que le
législateur fédéral avait eu l'obligation de
réglementer cette question en vertu de l'art. 5 par. 4 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, RS 0.101). Le Tribunal
fédéral a par contre souligné qu'une telle
obligation n'existait pas en ce qui concerne les décisions
d'auto­rités tutélaires supprimant la privation
de liberté. Il a donc jugé, en vertu du principe
gé­néral selon lequel la réglementation de
la procédure relève de la compétence des
cantons, que le législateur fédéral avait
laissé à ces derniers la faculté de
légiférer sur ce point.
Cette jurisprudence s'applique mutatis mutandis à la
décision renonçant à ordonner un placement
requis, à laquelle doit être assimilée, sur le
plan procédural, celle ordonnant la clôture d'une
enquête en placement à des fins d'as­sis­tance
sans instituer de mesure (JT 2004 III 24, c. 1c, p. 37).
Ces décisions, dans la mesure où
elles ne restreignent pas la liberté personnelle, ne sont en
effet pas soumises à l'art. 397d CC, de sorte que les
cantons sont libres d'aménager d'éventuelles voies de
recours à leur encontre. En droit vaudois, il a
été fait usage de cette faculté,
précisément à l'art. 398d al. 2 CPC, qui
réserve la qualité pour recourir au seul
Ministère public, même en cas de refus de placement
"requis par l'entourage" de l'intéressé. Le
législateur a donc intentionnellement
différencié les personnes pou­vant actionner
l'autorité de recours en fonction de la décision
contestée, à savoir un placement ou un refus de
mainlevée d'une part (art. 398d al. 1 CPC), et un refus de
placement d'autre part (art. 398d al. 2 CPC). La Chambre des
tutelles ne saurait dès lors faire une interprétation
extensive de cette disposition par voie
jurispru­dentielle.
c)
Force est donc de constater qu'il n'y a pas de voie de
recours prévue dans le CPC contre une décision de
clôture d'enquête en placement à des fins
d'assistance renonçant à ordonner une mesure de
placement. Le recours déposé par J.________,
A.N.________ et B.N.________ est par conséquent irrecevable.
Au surplus, il importe
peu que
la justice de paix ait mentionné l'existence d'une voie de
recours au pied de la décision querellée,
l'indication d'une voie de droit erronée ne pouvant
créer un recours inexistant (ATF 129 IV 197, c. 1.5 in
fine),
2.
En définitive, le recours interjeté par J.________,
A.N.________ et B.N.________ est irrecevable et doit être
écarté.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt motivé, rendu
sans frais, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 16 décembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________,
-      Mme
B.N.________,
-      M.
A.N.________,
-      Mme
B.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :