vd_findinfo · AI 153/16 et 193/16 - 211/2016 · 2016-08-10 · fr

JONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA, 78 LPGA, 24 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.08.2016 AI 153/16 et 193/16 - 211/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
153/16 et 193/16 - 211/2016
ZD16.026624 et
ZD16.034527
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 août 2016
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Thalmann et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 et 78 al. 2 et 4 LPGA ; art. 59a LAI ; art. 24 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé par H.________ (ci-après : l’assurée) contre une décision
rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci‑après
: l’office AI) le 27 mars 2014, refusant à l’assurée le droit à une rente
ainsi qu’à des mesures d’ordre professionnel,
vu l’admission du recours par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO AI 83/14
– 15/2015 du 22 janvier 2015) et le renvoi de la cause à l’office AI pour instruction
complémentaire, notamment mise en œuvre d’une expertise orthopédique indépendante,
vu le recours formé par l’assurée le 4 août 2015, faisant valoir un retard à
statuer de l’office AI ainsi que diverses prétentions en dommages-intérêts,
vu le rejet dudit recours par la Cour de céans dans la mesure de sa recevabilité (CASSO AI
207/15 – 324/2015 du 16 décembre 2015), observant que le recours était prématuré
concernant les dommages-intérêts réclamés, en l’absence de décision de
l’office AI sur ce point, considérant par ailleurs qu’il était en tous les cas
mal fondé,
vu la confirmation de l’arrêt précité par le Tribunal fédéral (TF 9C_2/2016
du 15 février 2016),
vu les écritures des 3 et 10 mars 2016, par lesquelles H.________ a demandé à la Cour
de céans de condamner l’office AI à lui payer la somme de 1'315'000 fr. à titre
de réparation d’un dommage,
vu l’irrecevabilité, faute de décision administrative, des écritures constatée
par la Cour de céans et la transmission de l’affaire à l’office AI pour qu’il
rende une décision (CASSO AI 53/16 – 75/2016 du 8 avril 2016),
vu la confirmation de l’arrêt précité par le Tribunal fédéral (TF 9C_266/2016
du 31 mai 2016),
vu l’écriture du 10 juin 2016, par laquelle H.________ a demandé à la Cour de céans
de condamner l’office AI à lui payer la somme de 720'000 fr. à titre de réparation
d’un dommage (cause AI 153/16),
vu l’écriture du 2 août 2016, par laquelle H.________ a demandé à la Cour de
céans de condamner l’office AI à lui payer la somme de 454'000 fr. à titre de réparation
d’un dommage (cause AI 193/16) ;
attendu
que l’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique
ou à une cause juridique commune,
qu’il convient en l’espèce de joindre les causes AI 153/16 et AI 193/16 et de se prononcer
sur les deux recours dans un seul et unique arrêt, dès lors que les requêtes des 10 juin
et 2 août 2016 se rapportent aux mêmes complexes de fait et portent sur des questions juridiques
communes ;
considérant
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), seules les décisions rendues sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au tribunal cantonal des assurances,
qu’en l’espèce, les requêtes tendent exclusivement au paiement de dommages-intérêts,
à défaut de toute autre conclusion clairement formulée,
que si une personne assurée souhaite formuler des prétentions en réparation du préjudice
subi à l’encontre de l’office AI, il lui appartient, selon le système de la loi,
de s'adresser auprès de cet assureur et de l'inviter, conformément aux art. 59a LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) et 78 LPGA, à se prononcer sur
une éventuelle responsabilité de sa part,
qu’en l’occurrence, l’assurée a directement adressé ses requêtes à
la Cour de céans,
que lesdites requêtes ne peuvent être considérées comme des recours contre des décisions
de l’office AI, dès lors qu’il n’existe aucune décision au sens de l’art.
78 al. 2 et 4 LPGA rendue par l’office AI relative aux demandes de réparation formulées
par l’assurée,
qu’elles doivent par conséquent être déclarées irrecevables,
qu’il convient de transmettre les écritures des 10 juin et 2 août 2016 à l’office
AI pour qu’il y donne la suite appropriée ;
considérant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5),
les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est
supérieure à 30'000 fr.,
qu’il convient de statuer conformément à la procédure prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni de percevoir de frais de justice (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les causes AI 153/16 et 193/16 sont jointes.
II.
Les requêtes déposées par H.________ sont irrecevables.
III.
Les écritures des 10 juin et 2 août 2016 sont transmises à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :