vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 51 · 2010-02-24 · fr

DÉPENS | 94 CPC, 2 TAg

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 30.11.2010 Pdt-TC / 2010 / 51

DÉPENS | 94 CPC, 2 TAg

TRIBUNAL
CANTONAL
65/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur dépens du 30 novembre 2010
_________________________________
Dans
la cause divisant
A.________
d'avec
X.________
SA
*****
Art.
2 TAg; 94 CPC
Vu le jugement du 24 février 2010, notifié le 4 juin 2010, par lequel le Juge de paix du district
de Lausanne a prononcé que la défenderesse
X.________
SA
doit payer au demandeur A.________ la somme
de 4'678 fr. 60, avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juillet 2005 (I), fixé les
frais de justice à 740 fr. pour le demandeur et à 840 fr. pour la défenderesse (II), arrêté
à 500 fr. les dépens réduits à la charge de la défenderesse, à savoir 270
fr. pour les frais de justice et 230 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV),
vu le recours déposé le 14 juin 2010 par A.________ contre le chiffre III du dispositif de
ce jugement concluant, avec dépens, à la réforme en ce sens que la défenderesse doit
lui verser la somme de 2'140 fr. à titre de dépens, à savoir 740 fr. pour les frais de
justice et 1'400 fr. pour les honoraires de son conseil,
vu le mémoire du 12 juillet 2010 par lequel le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions,
vu la détermination déposée le 20 août 2010 par X.________ SA concluant au rejet
du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction
autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC et 7 al. 1 lit.
d du règlement organique du Tribunal cantonal; ROTC; RSV 173.31.1),
que, déposé en temps utile, le recours, qui ne porte que sur la quotité des dépens
et non sur le principe de leur adjudication, est recevable en la forme devant la Présidente du Tribunal
cantonal;
que, selon l'article 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),
que, lorsque la partie est représentée par un agent d'affaires breveté, toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci
donnent droit à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAg [tarif des honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens; RSV 179.11.3]),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus
à l'art. 2 TAg en considération des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément
au TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAg),
que, dans le procès devant le juge de paix, la somme des honoraires dus à titre de dépens,
compte tenu des autres éléments énumérés à l'art. 3 al. 2, ne peut excéder,
en première instance, le 35 % de la valeur litigieuse, les minima prévus à l'art. 2 let.
A restant réservés (art. 4 al. 1 première phrase TAg),
que le complément de procédure déposé en cours de procès ne saurait être
assimilé à une requête d'ouverture d'action,
que doivent donc être prises en compte une détermination en cours de procès (honoraires
compris entre 50 et 200 fr.) et une audience contradictoire (honoraires compris entre 150 et 700 fr.),
que la valeur litigieuse était de 6'410 fr. 75 (4'678.60 + 1'732.15),
qu'en droit, sans être des plus simples, la cause n'était pas d'une grande complexité,
qu'en fait, toutefois, la situation n'était pas claire et a requis un travail conséquent, si
bien qu'on peut admettre que la rémunération pour le procédé écrit soit fixé
au maximum de la fourchette, soit à 200 francs,
que, en ce qui concerne l'audience, il faut aussi retenir une relative complexité des faits, nécessitant
un temps de préparation non négligeable,
que l'audience a duré une heure et cinq minutes, avec plaidoiries, si bien qu'on peut également
retenir le maximum de la fourchette pour cette opération, à savoir 700 francs,
qu'en conséquence, un montant de 900 fr. se justifie à titre de pleins dépens;
attendu que, lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC),
que, lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur
certaines d'entre elles, il faut apprécier leur importance respective pour déterminer si l'une
des parties doit être considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des
dépens (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant a conclu à la restitution des montants de 4'678 fr. 60 pour des
arriérés de loyers et de 1'732 fr. 15 pour un reliquat d'honoraires,
qu'il a obtenu gain de cause sur sa prétention principale (4'678 fr.), sur laquelle a porté
l'essentiel de l'instruction, mais a succombé pour l'autre (1'732 fr. 15),
qu'au regard de ces éléments, il faut ainsi réduire d'un quart les dépens en faveur
du recourant pour les arrêter à 1'230 fr., à savoir 675 fr. (3/4 de 900 fr.) à titre
de participation de son mandataire et 555 fr. (3/4 de 740 fr.) à titre de participation à ses
frais de justice doivent lui être alloués;
attendu qu'assisté en deuxième instance par un mandataire professionnel, le recourant obtient
gain de cause sur le principe de son recours et partiellement sur la quotité de ses conclusions,
qu'il convient dès lors de réduire d'un tiers les dépens de deuxième instance auxquels
il peut prétendre,
qu'en définitive, le recourant a droit à la somme de 230 fr. à titre de dépens de
deuxième instance, à savoir 165 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil
et 65 fr. pour ses frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III. La partie défenderesse
versera à la partie demanderesse la somme de fr. 1'230.- à titre de dépens, à savoir
:
- fr. 555.- en remboursement
de ses frais de justice,
- fr. 675.- à titre
de participation aux honoraires de son mandataire.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'intimée X.________
SA doit verser au recourant A.________ la somme de 230 fr. (deux cent trente francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Serge Maret, aab (pour A.________),
‑
X.________ SA.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 1'640 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :