vd_findinfo · HC / 2024 / 947 · 2024-12-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT, MAXIME INQUISITOIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ÉPARGNE | 276 CC, 285 CC, 271 let. a CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 947

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.011020-241232
557
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
276 et 285 CC ; 271 let. a et 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.B.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 septembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.B.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 septembre 2024, envoyée
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a dit que C.B.________ devait contribuer à
l’entretien de sa famille, sous déduction des montants d’ores et déjà versés
à titre de contribution d’entretien, par le versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains d’E.B.________, des montants suivants : en faveur de F.B.________, né le
[...] 2012, 3'680 fr. du 1
er
décembre
2023 au 31 mai 2024, puis 3'790 fr. dès le 1
er
juin 204 ; en faveur de G.B.________, né le [...] 2013, 3'760 fr. du 1
er
décembre
2023 au 31 mai 2024, puis 3'870 fr. dès le 1
er
juin 2024 ; en faveur d’A.B.________, né le [...] 2020, 5'810 fr. du 1
er
décembre 2023 au 31 mai 2024, puis 6’050 fr. dès le 1
er
juin 2024 ; en faveur de son épouse E.B.________, 6'430 fr. du 1
er
décembre 2023 au 31 mai 2024, puis 6'150 fr. dès le 1
er
juin 2024 (I), a dit que la décision était rendue sans frais (II) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (III).
En droit, appliquant la méthode concrète en deux étapes, le premier juge a apprécié
les revenus de C.B.________ en tenant compte de la part fixe du salaire de 20'094 fr. 80 net
par mois, versée douze fois l’an, ainsi que de la part variable composée de dividendes,
de droits de participation et d’un bonus annuel. Concernant le bonus, le premier juge a effectué
une moyenne du bonus annuel versé pour les années 2022, 2023 et 2024, et a retenu un bonus
moyen annuel de 317'530 fr. brut. Concernant les dividendes et les droits de participation, il a
considéré les montants perçus pour les années 2022 et 2023 et a retenu un montant
annuel moyen de 7'086 fr. brut à titre de dividendes et un montant annuel moyen de 86'253 fr. 30
brut à titre de droits de participation. Il a retenu, après déduction des cotisations
sociales à hauteur de 5,338 %, une part variable nette du salaire de 32'411 fr. 40
par mois. Le premier juge a retenu des revenus globaux de 52'506 fr. 20 en faveur de C.B.________.
Compte tenu de ses charges, celui-ci disposait d’un disponible mensuel de 32'752 fr. 70
pour la période du 1
er
décembre
2023 au 31 mai 2024 et, ses charges ayant légèrement augmenté, de 32'236 fr. 85
dès le 1
er
juin 2024. Quant à E.B.________, compte tenu de son salaire et de ses charges, elle subissait un
déficit de 4'802 fr. pour la période du 1
er
décembre 2023 au 31 mai 2024 puis, son salaire ayant diminué, de 5'336 fr. 65
dès le 1
er
juin 2024. Après avoir calculé les coûts directs des trois enfants et le coût de
leur prise en charge pour ces deux périodes également (cf.
infra
ch. 3), le premier juge a considéré que leur part initiale de participation à l’excédent
de 3'215 fr. 45, selon le principe de répartition par « grandes et petites têtes »,
était trop élevée au vu de leur âge. Il l’a ainsi réduite à 1'000 fr.
pour chacun. Il a précisé que cette réduction se justifiait dans la mesure où C.B.________
avait allégué s’être constitué une épargne importante au cours de la vie
commune et avoir investi une grande partie de ses bonus dans le domicile conjugal, notamment en vue de
la construction d’une piscine. Selon le premier juge, le principe des montants épargnés
était rendu vraisemblable, bien qu’étant toutefois difficile à calculer.
B.
Le 13 septembre 2024, C.B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’il doive contribuer
à l’entretien de sa famille, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à titre de contribution d’entretien, par le versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains d’E.B.________, des montant suivants, dès le 1
er
décembre 2023 : en faveur de F.B.________, 3'394 fr. 23 ; en faveur de G.B.________,
3'469 fr. 58 ; en faveur d’A.B.________, 5'523 fr. 53 ; et en faveur
de son épouse E.B.________, 1'428 fr. 48 ; le prononcé étant maintenu pour
le surplus.
Par réponse du 7 novembre 2024, E.B.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais, au rejet des conclusions de l’appel.
Le 22 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1978, et l'intimée, née [...] le [...] 1976, se sont mariés
le [...] 2003 à [...].
Les parties sont les parents de trois enfants : F.B.________, né le [...] 2012, G.B.________,
né le [...] 2013 et A.B.________, né le [...] 2020.
Les parties vivent séparées depuis le 10 novembre 2023.
2.
2.1
Le 5 mars 2024, l’appelant a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont les conclusions, prises avec suite de frais, avaient pour objets ceux sur lesquels les
parties se sont accordées à l’audience du 22 avril 2024 suivant. Après modification
de ses conclusions le 27 mai 2024, l’appelant a conclu à ce qu’il verse une contribution
de 1'500 fr. pour F.B.________, de 1'500 fr. pour G.B.________ et de 3'000 fr. pour A.B.________,
allocations familiales de 1'033 fr. en sus, ainsi que de 1'000 fr. pour l’intimée.
Le 8 mars 2024, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont les conclusions, prises avec suite de frais, avaient pour objets ceux sur lesquels les
parties se sont accordées à l’audience du 22 avril 2024 suivant. Le 27 mai 2024,
elle a confirmé les conclusions chiffrées à l’audience du 22 avril 2024,
tendant au versement en ses mains d’une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 fr.
par enfant et de 10'000 fr. pour elle-même.
2.2
Le 27 mars 2024, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
tendant au versement par l’appelant d’un montant de 30'000 fr. à titre de contribution
d’entretien « pour les siens ».
Le 28 mars 2024, la présidente a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles, sans frais,
par laquelle elle a enjoint à l’appelant de verser une contribution d’entretien, allocations
familiales en sus, dès le 1
er
mars 2024 en mains de l’intimée, de 1'500 fr. pour F.B.________, de 1'500 fr. pour G.B.________
et de 3'000 fr. pour A.B.________, l’ordonnance étant applicable jusqu’à droit
connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale fixée au 22
avril 2024.
2.3
Le 2 avril 2023, l’appelant s’est déterminé sur la requête du 8 mars 2023
de l’intimée, en concluant au rejet des conclusions III à XII et en adhérant aux
conclusions I préalable, I principale, II et XIII.
2.4
A l’audience du 22 avril 2024, la présidente a entendu les parties, qui ont signé une
convention partielle, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
par laquelle elles sont convenues de vivre séparément pour une durée indéterminée,
la séparation effective datant du 10 novembre 2023 ; d’attribuer la jouissance du
domicile conjugal à l’intimée, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires et « toutes les charges dès séparation effective » ;
d’un versement, à titre superprovisionnel, de la part de l’appelant d’un montant
mensuel global de 8'000 fr. pour l’entretien des siens, sur le compte personnel de l’intimée,
à compter du 22 avril 2024, étant précisé que jusque-là, cette somme était
versée sur le compte commun à disposition de l’intimée ; de s’autoriser
chacune à prélever un montant de 20'000 fr. pour acquitter ses honoraires d’avocat et,
pour le surplus, de s’engager à ne rien prélever sur le compte commun sans l’accord
préalable express de l’autre.
2.5
Le 23 mai 2024, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) a transmis
à la présidente son rapport de fin d’appréciation, établi à la suite d’un
signalement du 11 mars 2024.
2.6
Le 21 juin 2024, la présidente a rendu un prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, par laquelle, notamment, elle a constaté que la garde des trois enfants était dans
les faits exercée de manière exclusive par l’intimée, et a institué une curatelle
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur des trois enfants.
2.7
Au vu de la convention partielle passée à l’audience du 22 avril 2024 et du prononcé
partiel précité, seule demeurait litigieuse la question des contributions d’entretien
en faveur de l’intimée et des enfants.
3.
Situation financière des parties et des enfants (cf.
infra
consid. 6.1).
3.1
Du 1
er
décembre 2023 au 31 mai 2024
L’appelant est employé depuis 2009 en tant que conseiller en investissement par la banque
[...], ayant réduit son taux d’activité à 80 % en 2022. Son salaire est composé
d’une part fixe et d’une part variable constituée de dividendes, de droits de participation
et de bonus annuels. Les assurances maladies sont déduites de son salaire le concernant ainsi que
ses enfants, de sorte qu’elles ne sont pas mentionnées dans les charges.
PARENT
NON GARDIEN
Appelant
revenu
de l'activité professionnelle (part fixe)
fr.
20'094.80
revenu
de l'activité professionnelle (part variable)
fr.
32’411.40
REVENUS
fr.
52'506.20
base
mensuelle selon normes OPF
fr.
1'200.00
frais
de logement (raisonnables)
fr.
3'500.00
prime
d'assurance-maladie (base) :
frais
médicaux non-remboursés
fr.
83.35
frais
de repas pris hors du domicile
fr.
200.00
frais
de déplacement (domicile lieu de travail)
fr.
213.70
autres
dépenses professionnelles
fr.
58.65
dépenses
pour objets de stricte nécessité (déplacements liés aux soins médicaux)
fr.
100.00
dépenses
pour objets de stricte nécessité (femme de ménage)
fr.
400.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
5'755.70
impôts
(ICC / IFD) (estimation)
fr.
12'797.50
impôt
sur la fortune (estimation)
fr.
399.10
télécommunication
(téléphone et internet) (forfait)
fr.
130.00
assurances
privées (forfait)
fr.
50.00
3e
pilier A
fr.
573.50
impôt
foncier
fr.
47.70
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
19'753.50
DISPONIBLE
fr.
32'752.70
L’appelante a exercé l’activité de responsable en ressources humaines à 80 %
auprès de la crèche [...] dès le 15 janvier 2024.
PARENT
GARDIEN
Intimée
revenu
de l'activité professionnelle
fr.
5'464.55
REVENUS
fr.
5'464.55
base
mensuelle selon normes OPF
fr.
1'350.00
frais
de logement (raisonnables)
fr.
1'742.65
-
év. participation enfant(s)
fr.
-522.75
charge
finale de logement
fr.
1'219.90
prime
d'assurance-maladie (base)
fr.
594.95
frais
de repas pris hors du domicile (forfait)
fr.
173.60
frais
de déplacement (domicile lieu de travail)
fr.
221.80
dépenses
pour objets de stricte nécessité
fr.
753.90
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
fr.
4’314.15
impôts
(ICC / IFD) (estimation)
fr.
7'563.35
-
év. participation enfant(s)
fr.
-2'798.40
charge
fiscale finale
fr.
4'764.95
impôt
sur la fortune
fr.
386.25
télécommunication
(téléphone et internet) (forfait)
fr.
130.00
assurances
privées (forfait)
fr.
50.00
3e
pilier A
fr.
573.50
impôt
foncier
fr.
47.70
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
fr.
10'266.55
DECOUVERT
-4’802.00
Les coûts directs des enfants sont les suivants :
ENFANT(S)
MINEUR(S)
F.B.________
G.B.________
A.B.________
base mensuelle selon normes OPF
fr.              600.00
fr.              600.00
fr.       400.00
part. aux frais logement du parent gardien
10%
fr.              174.25
fr.              174.25
fr.       174.25
prime d'assurance-maladie (base)
frais médicaux non remboursés
fr.           38.30
fr.              52.80
fr.         22.20
prise
en charge par des tiers
fr.    1'088.35
frais nécessaires de repas hors du domicile
fr.              146.00
fr.              206.85
MINIMUM
VITAL LP
fr.
958.55
fr.
1'033.90
fr.
1'684.80
part
d’impôts (ICC / IFD)
fr.
831.95
fr.
831.95
fr.
1'134.50
prime
d'assurance-maladie (complémentaire)
MINIMUM
VITAL DF
fr.
1'790.50
fr.
1'865.85
fr.
2'819.30
-
allocations familiales ou de formation
fr.
-311.00
-311.00
fr.
-411.00
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
1'479.50
fr.
1'554.85
fr.
2'408.30
Leur entretien convenable, arrondi, est le suivant :
F.B.________
G.B.________
A.B.________
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.     1'479.50
fr.     1'554.85
fr.
2'408.30
contribution
de prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
25
%
25
%
50 %
contribution
de prise en charge (montant)
fr.     1'200.50
fr.     1'200.50
fr.
2'410.00
participation
à l'excédent
fr.     1'000.00
fr.     1'000.00
fr.
1'000.00
ENTRETIEN
CONVENABLE ARRONDI (EC)
fr.     3'680.00
fr.      3’760.00
fr.
5'810.00
Compte tenu d’un salaire de 52'506 fr. 20 et de charges de 19'753 fr. 50 par
mois, le disponible mensuel de l’appelant est de 32'752 fr. 70. Compte tenu d’un
salaire de 5'464 fr. 55 et de charges de 10'266 fr. 55, le déficit mensuel de
l’intimée est de 4'802 francs. Compte tenu des coûts directs et de la prise en charge
des enfants, la part à l’excédent initiale est de 3'215 fr. 45 ([32'752 fr.
70 – 4'802 fr. – 1'479 fr. 50 – 1'554 fr. 85 – 2'408 fr.
30] / 7). Toutefois, après réduction, celle des enfants est de 1'000 fr. pour chacun (cf.
supra
let. A 2
e
§). Celle de l’intimée est de 6'430 fr. 85 par mois, arrondi à 6'430 fr.
par mois.
3.2
Dès le 1
er
juin 2024, la situation financière des parties et de leurs enfants s’est modifiée.
Les charges de l’appelant sont reprises telles quelles, sous réserve du loyer et des impôts.
L’appelant a déménagé le 1
er
juillet 2024 dans un logement dont le loyer est de 4'100 fr. par mois et ses impôts ont été
réestimés à un montant de 12'713 fr. 35 mensuels pour tenir compte des modifications.
Au cours de cette seconde période, l’appelant bénéficie d’un disponible de
32'236 fr. 85.
Quant à l’intimée, elle a réduit son taux d’activité à 70 %
pour s’occuper davantage des enfants. Dès lors, son salaire net s’élève à
4'782 fr. 20, treizième salaire inclus. Concernant ses charges, seul le montant de ses
impôts a été réestimé, à un montant final de 4'638 fr. 95, ainsi
que le montant des frais de repas, ramené à un taux de 70 %, soit 151 fr. 90. L’intimée
présente un déficit de 5'336 fr. 65.
L’entretien convenable des enfants est ainsi le suivant.
ENFANT(S)
MINEUR(S)
F.B.________
G.B.________
A.B.________
base
mensuelle selon normes OPF
fr.
600.00
fr.
600.00
fr.
400.00
part.
aux frais logement du parent gardien
10
%
fr.
174.25
fr.
174.25
fr.
174.25
prime
d'assurance-maladie (base)
frais
médicaux non remboursés
fr.
38.30
fr.
52.80
fr.
22.20
prise
en charge par des tiers
fr.
1'088.35
frais
nécessaires de repas hors du domicile
fr.
146.00
fr.
206.85
MINIMUM
VITAL LP
fr.
958.55
fr.
1'033.90
fr.
1'684.80
part
d'impôts (ICC / IFD)
fr.
809.95
fr.
809.95
fr.
1'104.50
prime
d'assurance-maladie (complémentaire)
MINIMUM
VITAL DF
fr.
1'768.50
fr.
1'843.85
fr.
2'789.30
-
allocations familiales ou de formation
fr.
-311.00
fr.
-311.00
fr.
-411.00
COUTS
DIRECTS (CD)
fr.
1’457.50
fr.
1'532.85
fr.
2'378.30
contribution
de prise en charge (en % du découvert du parent gardien)
25
%
25
%
50
%
contribution
de prise en charge (montant)
fr.
1'334.15
fr.
1'334.15
fr.
2'668.35
participation
à l'excédent
fr.
1'000.00
fr.
1'000.00
fr.
1'000.00
ENTRETIEN
CONVENABLE ARRONDI (EC)
fr.
3'790.00
fr.
3'870.00
fr.
6'050.00
Le disponible de l’appelant ayant diminué et le déficit de l’intimée ayant
augmenté, la part à l’excédent de l’intimée est de 6'150 fr. ([32'236 fr. 85
– 5'336 fr. 65 – 1'457 fr. 50 – 1'532 fr. 85 –
2'378 fr. 30] / 7 x 2).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
ou protectrices de l'union conjugale (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile
du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours, de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable. La réponse
l’est également.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021
consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel).
2.2
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11
avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées), cela même lorsque l’exigence
de preuve est satisfaite au degré de la vraisemblance en vertu de la procédure sommaire applicable
aux mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC ; CACI 17 octobre 2024/467
consid. 2.2 ; ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. cit. ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime inquisitoire illimitée ne signifie donc pas
que le juge doive recueillir d’office tous les éléments susceptibles d’influer
sur la réglementation concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2).
3.
Dans le cadre de son appel, l’appelant ne
conteste pas la méthode de calcul de l’entretien de l’enfant concrète en deux étapes
(appréciation des charges selon le minimum vital LP puis, le cas échéant, selon le minimum
vital du droit de la famille), déclarée obligatoire par le Tribunal fédéral (ATF
147 III 265 consid. 6.6 et 7.3) et appliquée par le premier juge. Il conteste la quotité de
ses revenus retenus pour calculer les contributions d’entretien. Ses motifs sont, d’une part,
qu’une partie de ses revenus, dite variable, aurait dû être appréciée comme
de l’épargne et ainsi retranchée de l’excédent et, d’autre part, qu’il
n’est pas vraisemblable qu’il continue à percevoir des revenus semblables tels que ceux
retenus. En revanche, il ne conteste pas les charges retenues pour l’intimée et lui-même
et admet les coûts directs retenus pour ses enfants, tels que figurant dans les tableaux établis
par le premier juge. Ces éléments sont dès lors repris tels quels dans l’état
de fait (cf.
supra
ch. 3).
4.
4.1
Comme premier moyen, l’appelant prétend que les contributions d’entretien allouées
excèdent le train de vie mené pendant la vie commune. Il estime que les montants bruts perçus
de 303'989 fr. en 2022 et de 400'990 fr. 60 en 2023, équivalant respectivement aux
bonus réalisés en 2021 et 2022, n’auraient pas été affectés au « budget
ordinaire de la famille », mais à de l’épargne et/ou à des investissements
immobiliers. A cet égard, il invoque trois griefs : l’évolution de la fortune du
couple de 2018 à 2021 (all. 151 et pièce 7), l’investissement de ces montants, tels que
retenus par le premier juge (cf. pp. 10 s. de l’ordonnance), dans le coût total des travaux
d’agrandissement du domicile conjugal et de création d’une piscine (all. 154 à
158, pièces 8 et 9) et le rachat du 2
e
pilier (all. 153, pièce 7), la vraisemblance d’une épargne effective ayant d’ailleurs,
selon lui, été retenue par le premier juge. Dès lors, seule la part fixe de ses revenus,
soit un salaire de 21'000 fr., aurait dû être prise en considération pour calculer les
contributions.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations
pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés,
à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge,
de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Selon l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère, de même qu’il
doit être tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant (al. 1). La contribution sert
aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al.2).
4.2.2
En application de la méthode de calcul de l’entretien de l’enfant concrète en deux
étapes, les moyens financiers à disposition à considérer pour le calcul de la contribution
d’entretien, effectifs ou hypothétiques, doivent être déterminés en tenant
compte, le cas échéant, de la part d’épargne réalisée pendant la vie commune
qui doit être retranchée de l’excédent à répartir entre les parents et
les enfants, de manière à ce que les parents reçoivent chacun le double de la part de
chaque enfant (ATF 147 III 265 consid. 7.3). En effet, les contributions d’entretien n’ont
pas vocation à permettre au créancier de constituer de l’épargne (ATF 119 II 314
consid. 4b/bb ; TF 5A_181/2017 du 27 septembre 2017, consid. 3.4.1). L’épargne
est constituée d’une part du revenu qui n’a pas été consacrée à
l’entretien de la famille, mais qui a servi à la constitution d’un patrimoine (Stoudmann,
Le divorce en pratique, 2
e
éd. 2023, p. 206). Pour apprécier cette part, c’est la dernière année de la
vie commune qui est déterminante, dès lors que l’entretien doit être fixé sur
la base du dernier train de vie mené durant la vie commune (Stoudmann,
op.
cit.
, p 208 et réf. cit.). Cette part
d’épargne doit être prouvée par le débiteur. Il doit alléguer la quote-part,
la chiffrer et en apporter la preuve (ATF 140 III 485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255 ; TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 5.3.3). La seule existence de revenus supérieurs à la moyenne
ne permet pas de conclure à l’existence d’une part d’épargne (ATF 140 III
485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255 ; TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.2 ; Stoudmann,
op. cit.
,
p. 209).
4.3
En l’espèce, on constate que sur les trois années invoquées par l’appelant,
soit 2018, 2020 et 2021 pour invoquer une évolution positive de la fortune imposable du couple,
seule une augmentation a eu lieu, de 1'348'000 fr. en 2018 à 1'725'000 fr. en 2020, une diminution
ayant eu lieu en 2021, la fortune imposable étant alors de 1'689'000 francs. Or, s’il ressort
effectivement qu’au cours de l’année la plus proche de la séparation, celle-ci
datant du 10 novembre 2023, la fortune imposable du couple a diminué, l’appelant n’indique
pas pour autant quelle serait la quote-part investie à titre d’épargne et ne la chiffre
pas. Dès lors, aucune part d’épargne n’est rendue vraisemblable par l’appelant
au cours de la dernière année de vie commune.
Si les déclarations fiscales du couple indiquent effectivement le rachat d’une part de 2
e
pilier de 100'000 fr. pour l’année 2020 et de 200'000 fr. pour l’année 2021, cela
ne permet pas pour autant d’établir, ne serait-ce qu’au degré de la vraisemblance,
que des montants identiques ont été investis pour de tels rachats en 2022 et 2023. Rien n’est
allégué concernant ces années alors que, pour apprécier la part d’épargne,
la dernière année de vie commune est déterminante pour fixer le dernier train de vie mené
par les parties au cours de leur vie commune. Dès lors, le tableau excel récapitulant les montants
investis à titre de rachat de 2
e
pilier, basé sur les déclarations fiscales 2020 et 2021, ne rend pas suffisamment vraisemblable
une part d’épargne correspondant à de tels montants lors de leur dernière année
de vie commune.
Quant aux travaux d’agrandissement de la maison conjugale et de construction d’une piscine,
l’appelant les allègue à hauteur d’un million en se fondant, d’une part,
sur les plans soumis à l’enquête auprès de la commune (pièce 8) et, d’autre
part, sur un décompte, vraisemblablement établi par l’appelant, de coûts des travaux
globaux mentionnant les acomptes payés (pièce 9). Ces pièces ne sont que des allégations
de parties, le décompte en particulier n’étant pas un titre au sens de l’art. 177
CPC, et ne constituent pas des preuves suffisantes pour établir le financement de tels travaux au
moyen des bonus. En outre, les déclarations fiscales ne peuvent pas non plus attester de l’utilisation
des bonus perçus en 2022 et 2023 pour financer ces travaux, dès lors qu’elles portent
sur les années 2020 et 2021.
Quant à la vraisemblance d’une épargne constituée au cours de la vie commune, le
premier juge l’a certes considérée ; cela, toutefois, pour justifier la réduction
de l’excédent à 1'000 fr. pour chaque enfant et quant à son principe seulement,
dès lors que la quotité était difficile à calculer. Le premier juge n’a pas
retenu de montant spécifique de part d’épargne à retrancher et n’en a, d’ailleurs
à juste titre, pas retranché de la part d’excédent.
Le grief tiré de l’épargne, infondé, doit être rejeté.
5.
Comme deuxième moyen, l’appelant conteste le fait retenu par le premier juge selon lequel
il continuerait à percevoir des bonus équivalents à ceux perçus précédemment,
invoquant avoir subi trois AVC, le premier fin 2022. N’étant pas encore rétabli, il travaille
en effet à 40 % et perçoit un salaire à 80 %.
En l’occurrence, l’appelant allègue lui-même percevoir un salaire à hauteur
de 80 %. En outre, comme l’a retenu le premier juge – ce que l’appelant ne conteste
pas, ce dernier a reçu un bonus de 247'611 fr. brut en janvier 2024. Le premier juge a retenu que
l’appelant avait reçu un bonus de 303'989 fr. brut pour l’année 2023 et de
400'990 fr. brut pour l’année 2023, soit un montant moyen de 352'589 fr. 50
pour ces deux ans. Or, le bonus que l’appelant a perçu en 2024 équivaut à 70 %
de ce montant. On observe ainsi que malgré la survenance des AVC et la diminution invoquée
du taux d’activité effectif de l’appelant, son revenu effectif n’a pas diminué
dans la mesure correspondante. Le cas échéant, si tel devait être le cas, il lui appartiendrait,
le moment venu, de solliciter une réduction des contributions d’entretien.
6.
6.1
Comme troisième moyen, l’appelant prétend que les contributions d’entretien doivent
être calculées en tenant compte de ce qui précède. Il ne conteste pas les tableaux
établis par le premier juge en ce qui concerne les charges des parties et admet les coûts directs
retenus pour ses trois enfants.
En l’occurrence, les tableaux établis par le premier juge contenant les charges des parties
et les coûts directs des enfants sont repris tels quels dans l’état de fait, puisque
non contestés. Dans la mesure où aucune part de revenus n’est retranchée de l’excédent
à titre de part d’épargne, les revenus retenus par le premier juge pour calculer les
contributions d’entretien, tant des enfants que de l’intimée, ne sont pas modifiés.
Les revenus retenus dans les tableaux sont donc également repris tels quels dans l’état
de fait. Dès lors que la répartition du disponible n’est pas contestée par l’appelant,
il ne se justifie pas de procéder à un nouveau calcul des contributions d’entretien.
Les contributions d’entretien telles que fixées par le premier juge en faveur des enfants
et de l’intimée pour son propre entretien peuvent ainsi être confirmées. Pour la
période du 1
er
décembre 2023
au 31 mai 2024, l’appelant doit verser des contributions de 3'680 fr. pour F.B.________, 3'760 fr.
pour G.B.________ et 5'810 fr. pour A.B.________, ainsi qu’une contribution de 6'430 fr. 85
pour l’intimée à titre de partage de l’excédent et, dès le 1
er
juin 2024, l’appelant doit verser des contributions de 3'790 fr. pour F.B.________, 3'870 fr.
pour G.B.________ et 6'050 fr. pour A.B.________, ainsi qu’une contribution de 6'150 fr.
pour l’intimée à titre de partage de l’excédent.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
7.2
Dès lors que l’appelant succombe, les frais de deuxième instance seront mis entièrement
à sa charge (art. 95 et 106 al. 1 CPC), soit les frais judicaires, arrêtés à 3'600
fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5])
et des dépens, fixés à 1'000 fr., au vu du caractère succinct de la réponse
(art. 12 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'600 fr. (trois mille
six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant C.B.________.
IV.
L’appelant C.B.________ versera à l’intimée E.B.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cédric Thaler, av. (pour C.B.________),
‑
Me Fabien Mingard, av. (pour E.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :