vd_findinfo · Jug / 2024 / 410 · 2024-06-17 · fr

ANNONCE D'APPEL, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
448
PE19.017153-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 septembre 2024
__________________
Présidence
de              M.
DE
MONTVALLON
, président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
L.________
,
plaignante et intimée, représentée par Me Julien Lanfranconi, conseil juridique gratuit
à Lausanne.
Vu
le jugement du 17 juin 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : Tribunal correctionnel) a condamné X.________ pour tentative
d’instigation à meurtre, menaces et menaces qualifiées, à une peine privative de
liberté de 30 mois, dont 9 mois ferme sous déduction de 280 jours de détention provisoire,
et 21 mois avec sursis pendant 3 ans (II à IV), a subordonné l’octroi du sursis
à une règle de conduite pendant le délai d’épreuve, à savoir débuter
et suivre un traitement ambulatoire visant à soigner sa pathologie psychiatrique et ses addictions
et se conformer à la médication prescrite dans ce cadre auprès du centre hospitalier du
Valais romand ou, à défaut, auprès de tout autre psychiatre, et a ordonné que X.________
se soumette à une assistance de probation afin de mettre en œuvre et surveiller l’application
de la règle de conduite (V), a renvoyé L.________ à agir par la voie civile contre X.________
pour ses prétentions civiles en tort moral (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire du CD contenant
les données extraites du téléphone portable WIKO de X.________ (séquestre n
o
51129/20)
(VII), et a mis les frais de la cause, par 58'590 fr., à la charge de X.________, celle-ci
ne devant rembourser l’indemnité de son défenseur d’office, par 5'694 fr. 60,
et l’indemnité du conseil juridique gratuit de L.________, par 8'870 fr. 75, que
lorsque sa situation financière le permettrait (VIII à XI),
vu l’annonce d’appel déposée le 27 juin 2024 par X.________ personnellement,
vu le courrier du 28 juin 2024, par lequel la Présidente du Tribunal correctionnel a informé
X.________ que la motivation du jugement, accompagnée des voies d’appel, serait transmise
à son défenseur d’office, Me Nadia Calabria,
vu la lettre recommandée du 3 juillet 2024, par laquelle le Tribunal correctionnel a notifié
une copie motivée du jugement à Me Nadia Calabria et lui a imparti un délai de vingt jours,
dès la notification du jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée à
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 3 juillet 2024 a été
distribué le 10 juillet 2024,
vu le courrier recommandé du 9 août 2024, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé Me Nadia Calabria que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans
frais si elle retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à la charge de sa cliente si elle ne répondait pas,
vu la lettre du 15 août 2024, par laquelle Me Nadia Calabria a indiqué qu’elle n’avait
pas déposé d’annonce d’appel au nom de X.________ et, qu’à sa connaissance,
cette dernière avait elle-même déposé une annonce d’appel alors qu’elle
n’était plus consultée,
vu le courrier recommandé du 26 août 2024, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé X.________ que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait
considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans
frais si elle retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge si elle ne répondait pas,
vu les deux courriers du 14 septembre 2024 de X.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, X.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal correctionnel,
qui est arrivé à échéance le mardi 30 juillet 2024 (art. 89 et 90 CPP),
que X.________ n’a pas sollicité une restitution de délai au sens de l’art. 94
CPP ou du moins n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle aurait été empêchée
d’observer le délai de vingt jours imparti pour déposer la déclaration d’appel,
en rendant vraisemblable que le défaut ne serait imputable à aucune faute de sa part,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que X.________ n’a pas retiré son appel,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 399, 403 et 426 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent jugement, par 440 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :