vd_findinfo · ML / 2020 / 111 · 2020-05-27 · fr

DÉCISION DE TAXATION, IMPUTATION | 86 CO, 87 CO, 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2020 ML / 2020 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.025849-200086
112
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mai 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP ; 86, 87 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le
25
septembre 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant le recourant à l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges
,
à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
:
1.
Le 9 mai 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges, l’Office des poursuites du district de Morges
a notifié à Z.________, dans la poursuite n° 9'166’597, un commandement de payer
les sommes de 7'416 fr. 25 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 20 février
2019 et de 385 francs 75 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1.
Impôt sur le revenu et la fortune 2017 (Etat de Vaud, Commune de [...]) selon décision de taxation
du 16.01.2019 et du décompte final du 16.01.2019 ; sommation adressée le 13.03.2019. 2.
Intérêts moratoires sur acomptes. ». Le pour-suivi a formé opposition totale.
2.
a)
Le 4 juin 2019, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Morges la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
des montants en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
–
une copie certifiée
conforme d’une décision de taxation et de calcul de l’impôt du 16 janvier
2019, fixant à 7'416 fr. 25 l’impôt sur le revenu et la fortune et à 927 fr. l’impôt
fédéral direct dus par le poursuivi et son épouse pour l’année 2017 ;
cette décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation écrite
auprès de l’autorité de taxation dans les trente jours dès sa notification ;
elle comporte un ajout par timbre humide indiquant qu’aucune réclamation n’a été
déposée et qu’elle est entrée en force ;
–
une copie certifiée
conforme d’un décompte final adressé le 16 janvier 2019 par le poursuivant au poursuivi
et à son épouse faisant état, pour l’année 2017, de l’impôt sur
le revenu et la fortune, par 7'416 fr. 25, de l’impôt fédéral direct, par
927
fr., d’intérêt moratoires sur acomptes de l’impôt sur le revenu et la fortune
de 385 fr. 75 et d’intérêts moratoires sur acomptes de l’impôt fédéral
direct de 21 fr. 65 ; ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet
d’une réclamation écrite auprès de l’autorité ayant pris la décision
dans un délai de trente jours dès sa notification ; il comporte un ajout par timbre humide
indiquant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’il est
entré en force ;
–
une copie certifiée
conforme d’un rappel valant sommation adressé le 13 mars 2019 par le poursuivant au poursuivi
et à son épouse, leur réclamant le paiement dans un délai de dix jours du solde d’impôt
sur le revenu et la fortune 2017 de 7'802 fr., faute de quoi une poursuite serait introduite ;
–
une copie d’un relevé
de compte de l’impôt sur le revenu et la fortune 2017 du poursuivi au 14 mai 2019 faisant
état d’un solde dû de 7'875 fr. 30, dont 73 fr. 30 de frais de commandement de payer.
b
)
Le 8 juillet 2019, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée
concluant à son rejet, avec suite de dépens. A l’appui de son écriture, il a produit notamment
les pièces suivantes, en copies :
–
un courriel du 28 février
2019 par lequel il proposait à l’autorité fiscale le plan de paiement suivant :
«               28.01.19
CHF 9'000.-               effectué
28.02.19
CHF 2'500.-               effectué
Solde du 28.2.19
CHF 26'150.-               (impôts
2014-2017)
30.03.19
CHF 2'500.-
30.04.19
CHF 2'500.-
30.05.19
CHF 2'500.-
30.06.19
CHF 2'500.-
30.07.19
CHF 2'500.-
30.08.19
CHF 2'500.-
30.09.19
CHF 2'500.-
30.10.19
CHF 2'500.-
30.11.19
CHF 2'500.-
30.12.19
CHF 2'500.-
Solde du 31.12.19
CHF 1'150.-               (impôts
2017) » ;
–
un courriel du 28 février 2019 par lequel le poursuivant a répondu au poursuivi qu’un
éventuel plan de recouvrement était conditionné à la remise d’une cédule
hypothécaire de 40'000 francs ;
–
six extraits bancaires
attestant du versement par le poursuivi au poursuivant des montants suivants :
- 9'000 fr., valeur au 28 janvier 2019,
- 2'500 fr., valeur au 28 février 2019,
- 1'550 fr., valeur au 27 mars 2019,
- 948 fr. 65, valeur au 27 mars 2019,
- 2'500 fr., valeur au 25 avril 2019, et
- 2'500 fr., valeur au 4 juin 2019.
c)
Le
25 juillet 2019, le poursuivant s’est déterminé
sur l’écriture du poursuivi du 8 juillet
2019, indiquant en substance que les époux Z.________ bénéficient de plans de recouvrement
depuis trente ans, qu’ils ont choisi d’investir le produit de la vente de leur immeuble dans
celui de leur fille et que les versements invoqués par le poursuivi ont servi à couvrir des
créances plus anciennes que celles réclamées dans le cadre de la présente poursuite
ainsi qu’une créance désignée par l’intéressé lui-même par
l’emploi d’un bulletin de versement spécifique. Il a notamment produit :
–
une copie d’un relevé
du 25 juillet 2019 faisant état de l’attribution, par l’autorité fiscale, des paiements
effectués par le poursuivi, se présentant comme suit :
- 9'000.00               28.1.2019
attribué à :
ICC 2015               7'600.85
IFD 2014
1'399.15
- 2'500.00               28.2.2019
attribué à :
ICC 2015               2'500.00
- 1'550.00              27.3.2019
attribué à :
IFD 2014
234.80
ICC 2014
900.65
ICC 2015
414.55
-    948.65
27.3.2019              attribué
à :               IFD 2017
948.65
- 2'500.00              25.4.2019
attribué à :
ICC 2015                 616.95
IFD 2015
1'883.05
–
une copie certifiée
conforme d’un rappel valant sommation adressé le 13 mars 2019 par le poursuivant au poursuivi
et à son épouse, leur réclamant le paiement dans un délai de dix jours d’un
montant de 948 fr. 65 selon le décompte du
16
janvier 2019 et compte tenu des versements enregistrés à la date du 7 mars 2019, faute de quoi
une poursuite serait introduite ; au recto figure le bulletin de versement correspondant, qui contient
la mention « Rappel IFD 2017 » ;
d)
Le poursuivi s’est encore déterminé les 12 août et 24 septembre 2019. Il a produit
deux extraits bancaires attestant de deux versements de 2'500 fr. chacun, valeurs aux 5 août et
6 septembre 2019.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 25 septembre 2019, notifié au poursuivi le 27 septembre suivant, la Juge de paix du district
de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté
les frais judiciaires à 180 francs (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 180 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par courrier du 5 décembre 2019, le poursuivant a informé la juge de paix qu’un montant
de 2'230 fr. a été versé à l’office d’impôt le 3 décembre 2019
en déduction des montants dus, précisant que la requête de mainlevée était maintenue
pour le solde.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 9 janvier 2020 et notifiés
au poursuivi le lendemain.
4.
Par acte du 20 janvier 2020, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé en concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais
et dépens.
Par décision du 21 janvier 2020, le Président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile et dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), le recours est recevable.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.
Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006
du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 ; Staehelin, Basler Kommentar SchKG [LP] n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 122).
Une décision devient exécutoire après sa notification à l’administré si
celui-ci, informé de son droit de recours, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 134). Plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force
exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire
qui est devenue définitive, parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie
de recours ordinaire (ATF 131 III 87 ; CPF 12 février 2013/64 consid. IIa).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le recourant n’ait pas
fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Staehelin, op. cit., n. 124 ad art. 80 SchKG [LP] ; Gilliéron, Les garanties
de procédure dans l’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou
des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003
pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366 ; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169 ; TF 5D_62/2014 du 14
octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2).
Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11)
et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ; RSV 650.11) assimilent
à des jugements exécutoires les décisions en matière d’imposition cantonale
et communale.
b)
En
l’espèce, la décision du 16 janvier 2019 et le décompte du même jour, qui mentionnent
les voies de droit et sont attestés définitifs et exécutoires, constituent des titres
de mainlevée définitive. Ce point n’est du reste pas contesté.
III.
Le recours porte sur la question de l’imputation,
sur les créances réclamées en poursuite, des différents acomptes versés par
le poursuivi.
a)
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la
poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à
ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF
125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
b)
Selon l'art. 86 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur qui a plusieurs
dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle
il entend acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la
dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement
(al. 2). En vertu de l'art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou
que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs
dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur
; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). Si plusieurs
dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (al. 2). Enfin,
si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties
pour le créancier (al. 3).
Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte unilatéral soumis à
réception. Cette déclaration interviendra normalement avant ou lors du paiement. La déclaration
peut être expresse ou résulter des circonstances, par exemple de la concordance entre le montant
du paiement et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier
(Loertscher, Commentaire romand, Tome I, 2
e
éd., nn. 1, 4 et 5 ad art. 86 CO). Si le débiteur ne se détermine pas, expressément
ou tacitement, le choix passe au créancier. D’après la loi, il doit exprimer son choix
par une mention sur la quittance. Toutefois, vu le développement des paiements bancaires et postaux,
cette exigence tend à devenir obsolète, si bien que la doctrine admet que le droit du créancier
s’exprime au moyen d’une déclaration écrite adressée au débiteur (Weber,
Berner Kommentar, n. 41 ad art. 86 CO ; Schraner, Zürcher Kommentar, n. 35 ad art. 86 CO). Quoi
qu’il en soit, la loi protège le débiteur en lui donnant encore le droit de s’opposer
à l’imputation opérée par le créancier ; cette opposition doit être immédiate
(Loerstscher, op. cit.,
n. 6 ad art. 86
CO).
La dette désignée par le débiteur s’éteint. Le créancier qui ne serait
pas d’accord avec l’imputation et qui refuserait le paiement tomberait en demeure (art. 91
CO). Dans le cas où le créancier a choisi sans opposition immédiate du débiteur,
c’est la dette désignée par le créancier qui s’éteint. Si ni le débiteur
ni le créancier n’ont choisi, l’imputation se fait conformément à l’ordre
prévu à l’art 87 CO. (Loerstscher, op. cit., n. 8 ad art. 86 CO). L’ordre d’imputation
de l’art. 87 CO correspond la volonté présumée du débiteur (al. 1 et 2) ou
du créancier (al. 3). Si cet ordre doit aboutir dans un cas déterminé à une solution
clairement contraire à cette volonté, l’imputation doit se faire conformément à
celle-ci et non selon l’ordre légal (Loerstscher, op. cit., n. 4 ad art. 87 CO).
c)
En
l’espèce, la décision de taxation du 16 janvier 2019 porte sur 7'416 fr. 25 d’impôt
sur le revenu et la fortune et sur 927 fr. d’impôt fédéral direct pour l’année
2017 ; le décompte du même jour mentionne les intérêts moratoires sur acomptes
qui se montent respectivement à 385 fr. 75 et 21 fr. 65. La requête porte sur les montants
de 7'416 fr. 25 et 385 fr. 75 (en capital).
Il ressort des pièces figurant au dossier que le recourant a effectué les versements suivants à
l’autorité fiscale :
1)
9'000 fr., valeur au 28 janvier 2019,
2) 2'500 fr.,
valeur au 28 février 2019,
3) 1'550 fr.,
valeur au 27 mars 2019,
4) 948 fr.
65, valeur au 27 mars 2019,
5) 2'500 fr.,
valeur au 25 avril 2019, et
6) 2'500 fr.,
valeur au 4 juin 2019.
7) 2'500 fr.,
valeurs au 5 août et
8) 2'500 fr.,
valeur au 6 septembre 2019,
9) 2'230 fr.,
valeur au 3 décembre 2019.
Selon un décompte du 25 juillet 2019, l’intimé a imputé les versements 1), 2), 3)
et 5) sur les dettes d’impôts dues par le recourant pour les années 2014 et 2015 et le
versement 4) sur l’impôt 2017, dès lors que celui-ci a été effectué à
l’aide d’un bulletin de versement portant la mention « IFD 2017 ». Le
recourant soutient que l’ensemble de ces paiements devraient être portés en déduction
des impôts réclamés pour 2017.
On constate que dans un courriel du 28 février 2019, le recourant a proposé un plan de paiement
à l’intimé, indiquant qu’il avait déjà versé 9'000 fr. le
28
janvier 2019 et 2'500 fr. le 28 février 2019 et offrant des versements réguliers de 2'500 fr.
par mois à partir de mars jusqu’en décembre 2019. A la lecture de ce courriel, on comprend
que les versements effectués et proposés concernaient, selon la formulation du recourant lui-même,
les « impôts 2014-2017 ». Dans ces circonstances, on ne voit pas comment le
recourant peut affirmer de bonne foi que les versements qu’il a effectués en vertu de cette
proposition devraient couvrir uniquement les impôts dus pour l’année 2017. Ainsi, sans
déclaration particulière autre que ce qui ressort dudit courriel, c’est à bon droit
que l’intimé a procédé selon son décompte du 25 juillet 2019, soit en portant
les versements effectués par le poursuivi, y compris le sixième versement, en déduction
des créances les plus anciennes (à l’exception du montant de 948 fr. 65, qui devait éteindre
l’IFD 2017).
On
peut en revanche admettre, s’agissant des versements 7) et 8), de 2'500 fr. chacun, intervenus
les 5 août et 6 septembre 2019, soit postérieurement au dépôt de la requête
de mainlevée, qu’en en informant l’autorité saisie, le recourant déclarait
que ces deux versements devaient être imputés sur les impôts 2017. Il y a donc lieu d’en
tenir compte et de les porter en déduction des montants en poursuite. Une autre procédure de
mainlevée divisait alors le recourant d’avec la Confédération suisse, également
représentée par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges. Cette procédure
concernait la poursuite n° 9'132'307, portant sur 1'123 fr. et 24 fr. 85 en capital. Il est clair
que les versements intervenus ne concernaient pas cette dernière poursuite, un seul d’entre
eux étant inférieur aux montants poursuivis. On ne peut donc que considérer que le recourant
entendait payer partiellement les montants concernés par la présente procédure.
Enfin, le versement 9), postérieur au prononcé de mainlevée, ne saurait être pris
en considération.
IV.
En conclusion, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition à la poursuite n°
9'166'597 est définitivement levée à concurrence de 7'416 fr. 25 avec intérêt
à 3,5 % l’an dès le 20 février 2019 et de 385 fr. 75 sans intérêt, sous
déduction de 2'500 fr. valeur au 5 août 2019 et de 2'500 fr. valeur au 6 septembre 2019.
Il n’y a pas lieu de modifier la charge des frais ni d’allouer des dépens de première
instance, les versements retenus étant intervenus après le dépôt de la requête
de mainlevée.
Vu
le sort du recours, le recourant obtenant gain de cause à hauteur de 5'000 fr. alors que la valeur
litigieuse est de 7'802 fr., il se justifie de répartir les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 405 fr., par un tiers, soit 135 fr., à la charge du recourant et par deux
tiers, soit 270 fr., à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Assisté d’un agent d’affaires breveté, le recourant a droit à des dépens
de deuxième instance, réduits à 400 fr. (2/3 de 600 fr.) (art. 13 TDC [tarif des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par Z.________ au
commandement de payer n° 9'166'597 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à concurrence
de 7'416 fr. 25 (sept mille quatre cent seize francs et vingt-cinq centimes) avec intérêt à
3,5 % l’an dès le 20 février 2019 et de 385 fr. 75 (trois cent huitante-cinq francs et
septante-cinq centimes) sans intérêt, sous déduction de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) valeur au 5 août 2019 et de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) valeur au 6 septembre
2019.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis par 135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge du recourant et par 270 fr. (deux cent
septante francs) à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Etat de Vaud doit payer au recourant Z.________ la somme de 670 fr. (six cent septante
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens réduits
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour Z.________),
‑
Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’802 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :