vd_findinfo · Décision / 2019 / 374 · 2019-04-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2019 Décision / 2019 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE19.004521-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2019 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mars 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.004521-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 25 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 9 janvier 2019 par
G.________ notamment contre P.________. Dans son ordonnance, la Procureure a en outre dénié
la qualité de partie plaignante à G.________.
Cette ordonnance a été communiquée sous pli simple à G.________.
2.
Par acte daté du 22 avril 2019, posté
le lendemain, G.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
du 25 mars 2019. Dans son acte, le prénommé a en premier lieu écrit ce qui suit :
« Je voudrais commencer par m’excuser pour mon retard sur le recours car j’étais
absent de la Suisse quand la décision est tombée ».
3.
3.1
Une décision rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans
le délai de dix jours, dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b et 396 al. 1 CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1
CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la
notification incombe à l’autorité pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet
de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication
(ATF 142 IV 125 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
3.2
En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée a été
adressée au recourant, sous pli simple, le 25 mars 2019. Le recours, interjeté le 23 avril
2019, semble donc avoir été déposé manifestement plus de dix jours après la
notification de l’ordonnance de non-entrée et paraît par conséquent tardif.
Cela étant, le Ministère public a adressé son ordonnance de non-entrée en matière
sous pli simple, de sorte que la date exacte de la notification de cette ordonnance à G.________
ne peut être établie. Dans ces circonstances, et faute de preuve de la notification apportée
par le Ministère public, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication. Or, dans son acte, celui-ci explique avoir déposé son recours en retard.
Ainsi, il y a lieu d’en prendre acte et de constater que G.________ a déposé son recours
après l’échéance du délai de dix jours. Le recours est donc tardif et, partant,
irrecevable.
A toutes fins utiles, on relève que le recourant, qui avait lui-même déposé plainte,
savait qu’il participait à une procédure pénale et devait donc s’attendre
à recevoir un courrier des autorités pénales. En cas d’absence, il lui incombait
donc de prendre les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier ou, le cas échéant,
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228
consid. 1.1 et les réf. citées).
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :