vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 728 · 2013-10-08 · fr

ALCOOLISME, MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.10.2013 Arrêt / 2013 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
QC13.038442-131875
258
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 398, 445 al. 1 et 3, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.N.________
,
à Assens, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013 par le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par  décision  du 14  août  2013, envoyée pour notification aux parties
le 6 septembre 2013, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix)
a  ouvert  une  enquête  en  institution  d’une  curatelle
en faveur de A.N.________, né le [...] 1950 (I), confirmé l’institution d’une curatelle
provisoire de portée générale à forme des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210), en sa faveur (II), libéré B.N.________ de son mandat
de curateur provisoire (III), nommé en ses lieu et place O.________, assistante sociale auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne,
et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, l’office assurera sa suppléance ou désignera
un nouveau curateur (IV), dit que la nouvelle curatrice devra assister personnellement A.N.________,
le représenter et gérer ses biens avec diligence (V), qu’elle devra remettre au juge
de paix un inventaire des biens et devra soumettre, tous les deux ans, à l’approbation de
l’autorité de protection, les comptes de curatelle, avec un rapport sur l’activité
qu’elle aura déployée et sur l’évolution de la situation de A.N.________ (VI),
autorisé O.________ à prendre connaissance de la correspondance de A.N.________ afin qu’elle
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si l’intéressé
ne lui donne plus de ses nouvelles depuis un certain temps (VII), et dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VIII), la décision étant immédiatement
exécutoire nonobstant recours (IX).
En  droit, le  premier  juge  a  considéré  que  l’alcoolisme
de A.N.________ et les conséquences psychiques et physiques que cela avait sur son état de
santé l’empêchaient de gérer correctement ses affaires, en particulier, de mener
à bien le projet immobilier qui était en voie de réalisation sur sa propriété
et qui était devisé à 6 millions de francs.
B.
Par acte du 16 septembre 2013, A.N.________ a recouru contre cette décision en concluant en substance
à sa réforme en ce sens que son compte bancaire n’est pas bloqué concernant l’exploitation
agricole.
C.
La Cour retient les faits suivants :
Le 13 juin 2012, les Drs [...], [...], [...] et [...], respectivement Médecin associée, Chef
de clinique adjointe, Médecin assistant et assistante sociale à l’Hôpital de Psychiatrie
de l’Age avancé (SUPAA), à Prilly, ont signalé à la justice de paix la situation
des époux C.N.________, plus particulièrement celle de l’épouse, [...], née
le [...] 1959. Selon les éléments communiqués, l’intéressée était
connue pour une schizophrénie hébéphrénique, ayant déjà nécessité
plusieurs hospitalisations en milieu psychiatrique depuis le 1
er
mai 2012, et ne pouvait plus rester à son domicile. Son époux, lui-même affecté d’une
autre pathologie psychiatrique de dépendance, n’était pas en mesure de lui apporter les
soins, l’encadrement et l’assistance dont elle avait besoin, s’adonnant aux jeux et
à la boisson. En particulier, il s’absentait  souvent du domicile, parfois durant plusieurs
jours, et, la plupart du temps, était ivre dès 15 heures, si bien qu’il n’avait
plus le discernement nécessaire pour entreprendre quoi que ce fût.
Le 25 juillet 2012, la justice de paix a procédé aux auditions du couple C.N.________ et de
divers autres intervenants. Lors de l’audience, l’épouse de A.N.________ n’a pas
semblé saisir les tenants et aboutissants des questions abordées. Pour sa part, A.N.________
a déclaré avoir entrepris de réaliser un important projet immobilier sur sa propriété
et a consenti à produire tous les documents relatifs à ce dernier. Il s’est également
engagé à transmettre un certificat médical attestant de son état de santé et
de sa capacité à gérer ses affaires.
Le même jour, la justice de paix a mis provisoirement l’épouse de A.N.________ sous tutelle,
ordonné son placement provisoire dans un établissement médico-social à des fins d’assistance
et déclaré poursuivre l’enquête ouverte à l’égard des deux époux.
Le 12 février 2013, conformément à la demande de la justice de paix, A.N.________ a renseigné
celle-ci sur l’état d’avancement de son projet. La parcelle sur laquelle se trouvait
son domaine agricole avait été morcelée et sa ferme allait être transformée
en 5 appartements destinés à la vente en PPE. Selon les informations reçues du notaire
L.________, à [...], qui s’occupait des promesses de vente des appartements, le projet était
en bonne voie de réalisation. La Banque [...], qui accordait le prêt hypothécaire, attendait
la signature de 3 à 4 promesses de vente pour finaliser celui-ci. Par ailleurs, A.N.________ indiquait
être en bonne santé et n’avoir nullement besoin d’être suivi par un médecin.
Le 20 mars 2013, le Dr [...], médecin généraliste à [...], que le juge de paix avait
sollicité en sa qualité de médecin délégué du district du Gros-de-Vaud
pour se déterminer sur l’état de santé de A.N.________, a fait part de ses observations
au magistrat. A.N.________ travaillait encore « à la campagne », mais n’avait
plus de bétail. Il passait le reste de ses journées à « boire des verres »
dans les bistrots de la région ou chez des amis. La vente de deux terrains, qu’il avait réalisée
deux années auparavant, lui avait permis d’obtenir une forte somme d’argent qu’il
dépensait largement dans la consommation de boissons alcoolisées. L’intéressé
lui-même s’avouait très dépendant de l’alcool et du tabac. Sous le coup d’un
retrait de permis de conduire pour avoir conduit un véhicule automobile sous l’emprise de
l’alcool, A.N.________ souhaitait cependant parvenir à résister à son penchant
et pouvoir être soumis à des contrôles d’alcoolémie réguliers afin de
récupérer son permis de conduire. Selon le médecin délégué, l’intéressé
souffrait d’un grave syndrome de dépendance à l’alcool, lequel avait, selon toute
vraisemblance, des répercussions physiques et psychiques sur son état de santé ; par ailleurs,
il n’était plus suivi sur le plan médical depuis de très nombreuses années.
De l’avis du praticien, A.N.________, qui n’avait plus la capacité de gérer son
patrimoine, devait donc être placé sous curatelle, voire sous curatelle de portée générale,
mais n’avait pas besoin, même si sa situation était très précaire, d’être
placé dans un établissement à des fins d’assistance.
Le 1
er
mai 2013, le juge de paix a procédé à l’audition de A.N.________. Celui-ci a confirmé
que le projet immobilier qui était en voie de réalisation portait sur huit appartements, la
vente de quatre d’entre eux étant nécessaire pour obtenir le prêt hypothécaire.
Acceptant que le juge de paix se renseigne plus amplement sur les détails du projet auprès
du notaire chargé de la vente des immeubles, il a ajouté suivre lui-même la réalisation
du projet et indiqué que son frère, B.N.________, relevait par ailleurs son courrier et lui
faisait ses paiements. A propos de sa consommation d’alcool, A.N.________ a admis boire toujours
des boissons alcoolisées, mais se limiter à 2 ou 3 bières par jour et à 2 décilitres
de vin rouge. Il a affirmé ne jamais boire seul et uniquement durant les repas. A propos du retrait
de son permis de conduire, il a indiqué qu’il avait bu ce jour-là deux bouteilles avec
une connaissance qui voulait fêter l’acquisition de sa nouvelle maison. A.N.________ a contesté
avoir besoin d’une curatelle, assurant être en mesure de gérer ses affaires seul.
Le 30 mai 2013, le juge de paix a confié l’expertise psychiatrique de A.N.________ au Centre
de psychiatrie du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains.
Interpellé par le juge de paix à propos du projet immobilier de A.N.________, le notaire L.________
a répondu au magistrat, le 4 juin 2013, que, d’après les éléments en sa possession,
le projet visait à créer de nouveaux biens-fonds et à édifier deux bâtiments,
l’un destiné à la vente et l’autre à la famille C.N.________. Selon le plan
financier établi par le bureau d’architecte [...], à [...], dont copie était jointe
à son courrier, le coût total de l’opération était évalué à
6'000'000 francs. L’opération envisagée supposait la vente de cinq lots, le cinquième
ayant déjà trouvé preneur et les quatre autres lots suscitant l’intérêt
de nombreuses personnes. La promotion et l’obtention du permis de construire, qui était exécutoire,
avaient nécessité des frais importants ; aussi, selon l’intéressé, il
était impératif de poursuivre les opérations en cours, même si A.N.________ devait
être pourvu d’un représentant légal, afin de ne pas perdre les montants déjà
investis.
A la demande du juge de paix, L.________ a complété ses déclarations au sujet de la capacité
de A.N.________ de suivre la réalisation du projet entrepris. Tout en précisant n’être
pas habilité à se déterminer sur l’état de santé de son mandant, il a
déclaré que le simple fait pour le juge de paix d’envisager de prendre des mesures de
protection en faveur de celui-ci indiquait déjà que l’intéressé n’était
pas forcément capable de mener à bien le projet  ; cela étant, le professionnalisme
et le sérieux des personnes qui avaient été mandatées pour faire aboutir celui-ci
autorisaient à penser que les opérations immobilières seraient menées dans les règles
de l’art et qu’elles ne nécessiteraient pas le concours d’un autre professionnel,
excepté le mandataire qui serait chargé de représenter A.N.________.
Le 10 juillet 2013, la fille de A.N.________, [...], a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes
à propos de la réalisation du projet de son père. Le notaire L.________ avait informé
sa famille et elle-même que celui-ci avait été suspendu en raison de l’enquête
menée à l’égard de A.N.________. Les autorités qui avaient délivré
le permis de construire avaient en effet imparti un délai à la mi-décembre 2012 pour commencer
les travaux et, si ce délai ne devait pas être respecté, les démarches entreprises
auprès du notaire et de l’architecte se révèleraient vaines, ce qui entraînerait
alors une perte financière d’environ 100'000 francs pour les investisseurs. L’intéressée
demandait à l’autorité de protection de la renseigner sur le déroulement de l’enquête
et de lui indiquer si, dans l’éventualité où celle-ci ne pourrait être menée
rapidement, il serait néanmoins possible de concrétiser le projet en cours, ce qui, pour elle,
aurait l’avantage de garantir une qualité de vie minimale à son père, en particulier
un logement. Dans le cas contraire, elle craignait que cela nuise à la situation financière
de son père et qu’il tombe dans la précarité.
Le 17 juillet 2013, le notaire L.________ a écrit au juge de paix que, vu l’avancement des
opérations en cours, il était urgent de prendre une décision à l’égard
de A.N.________.
Le lendemain, le juge de paix a institué une curatelle de portée générale provisoire
en faveur de l’intéressé et nommé B.N.________ en qualité de curateur provisoire.
Le 14 août 2013, le juge de paix a procédé aux auditions de A.N.________ et de B.N.________.
A.N.________ a déclaré qu’il souhaitait boire moins de boissons alcoolisées mais
qu’il n’y parvenait toujours pas, ce qui ne justifiait pas pour autant qu’il soit placé
sous curatelle. Il a demandé à pouvoir accéder à ses comptes bancaires pour pouvoir
continuer à exploiter son domaine agricole. Pour le cas où la curatelle serait maintenue,
B.N.________ a confirmé sa volonté d’être libéré de son mandat, vu le
lien de parenté qui l’unissait à A.N.________.
En droit :
1.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
confirmant l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale à
forme des art. 398 et 445 al. 1 CC à l’égard de A.N.________.
b)
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC, p. 638),
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
c)
En
l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le
recours est recevable à la forme. Manifestement mal fondé au vu des considérations qui
seront développées ci-après, il ne requiert pas de consulter l’autorité de
protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658)
ni de demander les déterminations du curateur (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations
(art. 229 al. 3 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC), y compris en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
Le large pouvoir d’examen dont dispose la cour de céans en fait et en droit s’applique,
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (cf. JT 2011 III 43 c. 2 et
les réf. citées).
3.
a)
Le recourant ne conteste pas le fait d’avoir
dû, dans l’urgence, être placé provisoirement sous curatelle, mais explique avoir
besoin de poursuivre son exploitation agricole et demande, à cette fin, à pouvoir accéder
à son compte courant, afin de disposer des liquidités nécessaires.
b)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle
(ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit
de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle
(Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p.
137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
c)
L'art.
398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398
al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de
l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51,
p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à
l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner
si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ;
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur le tout : JT 2013 III 44).
d)
Au
demeurant, l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte
à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). Ainsi, le retrait de l’exercice des droits civils
peut constituer provisoirement l’
ultima
ratio
, si le motif fondant l’instauration
de la curatelle de portée générale est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar,
nn. 16 et 29 ad art. 445 CC ; Steck, CommFam., Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 10 ad
art. 445 CC).
e)
En
l’espèce, il résulte des éléments au dossier que l’épouse de A.N.________
a été placée provisoirement en établissement psychiatrique pour des troubles psychiques
apparus vraisemblablement en 1983, notamment une schizophrénie hébéphrénique qui
a déjà nécessité de nombreuses hospitalisations. Le recourant, qui vit seul, désormais,
dans sa ferme, reconnaît passer ses journées à consommer de l’alcool, en compagnie
d’amis ou dans divers établissements publics de la région. La vente de terrains lui a
permis d’obtenir une forte somme d’argent qu’il dépenserait dans la consommation
de boissons alcoolisées. Il continuerait à exploiter ses terres en cultivant des céréales
et n’élèverait plus de bétail.
Dans un courrier adressé à la justice de paix, le 12 février 2013, A.N.________ a confirmé
que sa parcelle avait été morcelée et sa ferme transformée en cinq appartements destinés
à la vente en PPE. Pour financer son projet, il aurait obtenu un prêt hypothécaire de
5'500'000 fr., qui, cependant, ne serait pas encore finalisé, l’établissement bancaire
prêteur attendant la signature de 3 à 4 promesses de vente avant de l’accorder définitivement.
A ce sujet, la fille du recourant a d’ailleurs interpellé le juge de paix, afin de savoir
si une décision serait rapidement prise à propos de son père, le notaire L.________ l’ayant
informée que les opérations de vente en cours avaient été suspendues en raison de
l’enquête ouverte à l’égard de A.N.________ et qu’il y avait donc un
risque que cela fasse perdre un montant de l’ordre de 100'000 fr. aux investisseurs, si les travaux
ne pouvaient commencer à la mi-décembre 2013, comme prévu.
Par ailleurs, le médecin, invité par le juge de paix à se déterminer sur l’état
de santé du recourant, a déclaré que celui-ci n’avait plus de suivi médical
depuis de très nombreuses années et qu’il souffrait d’un syndrome grave de dépendance
à l’alcool avec de probables conséquences physiques et psychiques. A cet égard,
au mois de juin 2012 déjà, le département de psychiatrie du SUPAA, qui était alors
en charge de la santé de l’épouse du recourant, avait déjà relevé la situation
extrêmement précaire de celui-ci, évoquant en particulier l’état d’insalubrité
de la ferme où il vivait.
Selon les éléments ci-dessus rapportés, les conditions de vie du recourant sont vraisemblablement
insatisfaisantes. Sa consommation d’alcool peut avoir des conséquences graves sur sa santé
et, dès lors que l’on ignore dans quelle mesure il a déjà entamé sa fortune
pour satisfaire ses envies d’alcoolisation, il doit être protégé contre lui-même,
y compris au détriment de sa propre liberté. A cet égard, une aide ponctuelle pour la
gestion de ses avoirs ou pour mener à bien son projet immobilier n’apparaît pas suffisante
pour le prémunir de tout préjudice ; la limitation de l’accès à son compte
courant ordonnée par le juge de paix afin qu’il ne gaspille pas ses avoirs ne saurait
donc être supprimée; en particulier, on ne saurait autoriser le recourant à disposer de
son compte dans le seul but d’exploiter son domaine agricole, dans la mesure où cela présenterait
des difficultés évidentes de mise en pratique, l’affectation des montants prélevés
par anticipation ne pouvant être contrôlée. Dès lors, si, comme il le prétend,
le recourant a besoin de liquidités pour continuer son exploitation agricole, il devra en référer
à sa curatrice, qui devra mettre en place un système permettant à celui-ci de disposer
des fonds nécessaires à l’exploitation de son domaine, à charge pour elle de conserver
un droit de regard sur la manière dont l’intéressé dépensera l’argent
qui aura été mis à sa disposition.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.N.________,
‑
Mme O.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :