vd_findinfo · Jug / 2018 / 256 · 2018-06-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, ACTE DE PROCÉDURE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.08.2018 Jug / 2018 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE16.015793-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 août 2018
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Magali Ulanowski, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Vu
le jugement du 5 juin 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que I.________ s’était rendu coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), a suspendu l’exécution
de cette peine et fixé un délai d’épreuve de deux ans (III), a condamné l’intéressé
à une amende de 720 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas d’absence
fautive de paiement étant de 12 jours (IV), et a mis les frais de procédure, à hauteur
de 1'450 fr, à sa charge (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 15 juin 2018 par I.________,
vu l’envoi du 21 juin 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai
de 20 jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu l’avis du suivi des envois de La Poste suisse, daté du 26 juin 2018, indiquant que le défenseur
de I.________ a retiré le pli précité en date du 22 juin 2018,
vu l’avis 23 juillet 2018, par lequel le Président de la Cour de céans a informé
l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel était caduque, que la cause serait rayée
du rôle sans frais s'il confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours
et qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et
des frais mis à la charge de la partie appelante,
vu l’avis du suivi des envois de La Poste suisse, daté du 2 août 2018, indiquant que
le défenseur de I.________ a retiré le pli précité en date 27 juillet 2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant, qui s’est vu notifier, par son défenseur, une
copie complète du jugement motivé le 26 juin 2018, n’a pas adressé de déclaration
d’appel dans le délai de 20 jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte dans son envoi du 21 juin 2018,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’ainsi, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que l'appelant, qui a reçu, le 27 juillet 2018, l’avis du Président de céans lui
fixant un délai de 5 jours pour dire s’il retirait son appel, n’a pas donné suite
à ce courrier,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de I.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de I.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Magali Ulanowski, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de l’emploi,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :