vd_findinfo · Décision / 2013 / 306 · 2013-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION SUR FRAIS | 127 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 Décision / 2013 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
195
PE12.012233-CMI
LA
JUGE
de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2013
__________________
La
juge              :
Mme
DESSAUX
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
127 al. 5 et 395 let. a CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 19 janvier 2013
A.X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 8
janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.012233-CMI
concernant
B.X.________
.
Elle considère :
En
fait :
A.
Par ordonnance du 8 janvier 2013, le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre B.X.________ pour injure (I) et mis les frais de procédure, par 450 fr., à
la charge de cette dernière (II).
B.
Par courrier du 19 janvier 2013 (P. 13), A.X.________,
l'époux de B.X.________, a demandé au Procureur de bien vouloir "reconsidérer cette
décision", exposant que le paiement des frais représentait une lourde charge financière
pour un couple de retraités. Il a signé ce document comme suit: "Pour B.X.________, A.X.________".
EN DROIT:
1.
L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle
statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ces
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la procédure porte exclusivement sur les effets
accessoires de l'ordonnance de classement du 8 janvier 2013, à savoir la mise à la charge de
la prévenue des frais par 450 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge
unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
Aux termes de l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux avocats
qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA; RS 935.61), sont habilités à
représenter les parties devant les tribunaux.
b)              En l'espèce, le
recours a été déposé par A.X.________, soit le mari de la prévenue. Or, celui-ci
ne bénéficie pas du titre d'avocat. Il n'a donc pas la qualité pour recourir au nom de
sa femme.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat (art. 425, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision du 31 janvier 2013 est maintenue.
III.
Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :