vd_findinfo · HC / 2009 / 277 · 2009-07-27 · fr

CAPACITÉ DE CONDUIRE | 425 al. 2 let. b CPP, 91a LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.09.2009 HC / 2009 / 277

TRIBUNAL CANTONAL
390
PE08.027830-NKS/ACP/PGO
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 8 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 31 al. 1,
90 ch. 1,
91a al. 1 LCR; 425 al. 2
let. b et c CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
G.________
contre le jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
G.________, pour violation simple des règles de la
circulation et dérobade aux mesures visant à
déterminer l'incapacité de conduire, à la
peine de 75 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
arrêtée à 55 fr. (I), révoqué le
sursis accordé le 15 avril 2008 par l'Office régional
du Juge d'instruction du Bas-Valais et ordonné
l'exécution de la peine pécuniaire de 34
jours-amende, la valeur du jour-amende étant
arrêtée à 55 fr. (II) et a mis les frais de
justice, par 1'130 fr., à la charge du condamné
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
L'accusé G.________, né en 1949, est
représentant en assurances. Il perçoit un revenu
mensuel fixe de 4'000 fr., augmenté de différents
défraiements. Ses charges consistent notamment en un loyer
mensuel de 650 fr., des frais d'assurance-maladie et des acomptes
d'impôts.
Le 23 février 2006, il a été condamné
par le Juge d'instruction de l'Est vaudois à la peine de 22
jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour
ébriété qualifiée au volant et
violation des règles de la circulation. Le 15 avril 2008, il
a été condamné par le Juge d'instruction du
Bas-Valais à la peine pécuniaire de 34 jours-amende,
la valeur du jour étant arrêtée à 55
fr., avec sursis pendant deux ans, pour
ébriété au volant qualifiée.
Dans la soirée du 4 décembre 2008, alors qu'il avait
consommé de l'alcool, il a perdu le contrôle de son
véhicule automobile et a heurté une borne, sans
toutefois l'endommager. Il est parvenu à garer sa voiture
à proximité. Le pneu avant gauche avait
éclaté. Appelée sur les lieux, la police a
ouvert le véhicule et a trouvé des documents au nom
du détenteur.
Par téléphone, la police a invité
l'accusé à se rendre au poste de Clarens. Il a
nié être le conducteur impliqué. Une seconde
injonction policière est également demeurée
vaine. Une patrouille s'est rendue au domicile de
l'intéressé, qu'elle a trouvé
désert.
2.
Par les faits relatés ci-dessus, le premier juge a
considéré que G.________ avait perdu la
maîtrise de son véhicule, avant de se soustraire
sciemment aux injonctions de la police tendant à
déterminer son incapacité de conduire. En effet,
après le premier appel, il savait, ayant consommé de
l'alcool durant la soirée, qu'un contrôle allait
être pratiqué sur sa personne et il avait encore cette
certitude après le second appel. Il a ainsi, toujours selon
le tribunal de police, enfreint l'art. 31 al. 1 LCR,
sanctionné par l'art. 90 ch. 1 LCR, d'une part, et l'art.
91a al. 1 LCR, d'autre part.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
premier juge a relevé qu'il était
déféré pour la troisième fois pour des
infractions liées à la consommation d'alcool au
volant, ce en ayant récidivé sept mois après
la dernière condamnation. La quotité du jour-amende a
été fixée au montant prévu par le
précédent prononcé de condamnation.
L'accusé a récidivé en commettant une
infraction de même nature pendant le délai
d'épreuve imparti par cette décision. Partant, le
sursis grevant cette peine a été
révoqué, le pronostic étant tenu pour
défavorable.
C.
En temps utile, G.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant implicitement à son annulation, la cause
étant renvoyée à tel tribunal de police que
justice dira pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 425 al. 2 let. b et c CPP, le
mémoire de recours doit contenir les conclusions en
réforme ou en nullité, ainsi que les motifs à
l'appui de ces dernières. Le fait qu'un recourant ne
dépose pas de mémoire ne conduit pas
nécessairement à l'irrecevabilité de son
recours. En effet, lorsqu'à défaut de mémoire,
la déclaration de recours est sommairement motivée et
permet de constater la nature du recours, les conclusions et les
motifs du recourant, le recours est recevable. Pour que des
conclusions soient réputées exprimées, il
suffit que la modification souhaitée ressorte suffisamment
des moyens invoqués; des conclusions explicites ne sont pas
indispensables (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, JT 1989 III
98, spéc. p. 107; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, JT 1996 III 66).
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation
détermine la nature du recours d'après la question
soulevée et les moyens invoqués, et non pas selon les
termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans son
acte de recours (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., 2008, n. 3 ad art. 410 CPP; JT 1982 III
62).
2.1
En l'espèce, le recourant fait d'abord grief au tribunal de
police de s'être fondé sur un rapport de police
mensonger sur un point, fait qu'il aurait mentionné à
l'audience. Il ne précise toutefois pas quel aspect du
rapport serait erroné et le procès-verbal ne le
relève pas davantage. Dès lors, on ne sait quel point
précis du jugement est contesté. Faute de satisfaire
aux exigences de motivation déduites de l'art. 425 al. 2
let. b et c CPP, ce moyen ne peut ainsi qu'être
écarté.
2.2
Le recourant conteste
ensuite avoir été pris de boisson lors des faits
incriminés. Le jugement ne retient pourtant rien de tel
à sa charge; il mentionne seulement
que l'intéressé avait bu un peu d'alcool le
soir en question et qu'il était déféré
pour la troisième fois pour des infractions liées
à la consommation d'alcool au volant. En effet, la
condamnation n'a pas été prononcée pour
ivresse au volant, infraction réprimée par l'art. 91
al. 1 LCR. Le comportement reproché au recourant est de
s'être soustrait délibérément à
une mesure de contrôle à laquelle il devait s'attendre
après avoir heurté une borne, même sans
l'endommager, et fait éclater un des pneumatiques de son
véhicule sous l'effet du choc. Ce comportement est
réprimé par l'art. 91a al. 1 LCR, qui est la seule
norme topique à cet égard. Même
réputé avéré, le fait
allégué n'aurait donc pas d'incidence sur le
jugement. Ce moyen doit donc être rejeté.
2.3
Au surplus, vérifiée d'office, la quotité de
la peine échappe au grief d'arbitraire. Il en va de
même de la révocation du sursis assortissant la
précédente peine. Enfin, le montant du jour-amende a
été fixé conformément à l'art.
34 al. 2 CP, sur la base de celui retenu par la dernière
condamnation, alors qu'aucun élément n'étaye
une péjoration de la situation personnelle et
économique de l'auteur depuis lors.
3.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement
est confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
G.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service des
automobiles et de la navigation (NIP 00.001.011.873;
réf. TSC Mme Caroline ROBERT),
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: