vd_findinfo · Décision / 2016 / 317 · 2016-04-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, CIRCULATION ROUTIÈRE{TRAFIC ROUTIER}, PRIORITÉ{CIRCULATION} | 125 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2016 Décision / 2016 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE14.003703-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2016 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.003703-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 avril 2014, H.________ a déposé plainte pénale contre G.________. Il lui reproche
de ne pas lui avoir acc
ordé
la priorité alors qu’elle était au volant de sa voiture, et de l’avoir heurté
alors qu’il traversait l’avenue [...] sur un passage protégé, le 4 avril 2014 (P.
7).
H.________ a souffert d’une fracture à haute énergie sous-capitale de l’humérus
à droite avec gros fragment postérieur dans la diaphyse humérale et dislocation de la
diaphyse vers le creux axillaire, d’une fracture du corps de l’omoplate gauche et d’une
fracture du mur antérieur du cotyle gauche (P. 11/3).
Entendue le 15 août 2014 par le Ministère public en qualité de prévenue, G.________
a déclaré que le plaignant, qui se trouvait déjà sur le trottoir, serait tombé
sur la chaussée après avoir été déséquilibré pour une raison inconnue,
qu’il serait entré en contact, dans sa chute, avec sa voiture et qu’elle n’était
pas parvenue à éviter le choc (PV aud. 2).
Dans leur rapport du 28 octobre 2015, les experts médicaux-légaux indiquent que l’hypothèse
d’un heurt du véhicule contre le membre supérieur droit, étendu en direction du
véhicule, suivi d’une projection sur le côté gauche du corps, est la seule qui soit
entièrement compatible avec le tableau lésionnel et avec les dégâts de la voiture.
Selon les experts, il n’est toutefois pas possible d’exclure formellement, vu le peu de documentation
disponible, l’hypothèse d’une chute en arrière débutant juste avant l’impact
d’un véhicule contre l’épaule droite (P. 3, p. 19).
B.
Par ordonnance du 7 avril 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________, pour lésions corporelles simples par négligence (I), a alloué
à G.________, à la charge de l’Etat, une indemnité de 2'144 fr. 90 au titre de l’exercice
raisonnable de ses droits de défense (II) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (IV). Il a considéré que l’expertise médicale ne permettait
pas d’exclure l’hypothèse d’une chute en arrière débutant juste avant
l’impact d’un véhicule contre l’épaule droite. De plus, la passagère
du véhicule, entendue par la police, avait confirmé la version de la chute (cf. P. 4, p. 5).
Faute d’autre témoin oculaire, aucune mesure d’instruction n’était en mesure
de départager les versions irrémédiablement contradictoires des parties.
C.
Par acte du 22 avril 2016, H.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et de dépens, à son annulation, G.________ étant mise en accusation du chef de lésions
corporelles simples par négligence.
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisa-tion judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 consid. 4).
2.2
2.2.1
Le recourant dénie toute crédibilité aux déclarations de la passagère du véhicule
(sœur de la prévenue) confirmant la version de la chute. Ce témoin aurait en effet affirmé
qu’il n’y avait eu aucun contact physique entre le plaignant et le véhicule, alors que,
selon le rapport de police et l’expertise médico-légale, il y avait eu un dégât
de voiture, qui, pour mineur qu’il ait pu apparaître de prime abord, n’en était
pas moins incontestable.
Il est vrai que la passagère a déclaré : « selon moi, il n’y a pas
eu de contact entre le piéton et l’auto, pour vous répondre » (P. 4, p. 5).
Cela ne veut toutefois pas dire qu’elle ne soit pas crédible, car le dégât a été
très léger (P. 19, photo 4) et elle n’a fait que répondre à une question de
la police d’après sa perception subjective des faits sur le moment.
Au reste, la police expose dans son rapport les motifs pour lesquels elle a considéré qu’il
était peu vraisemblable que le recourant se trouvait sur la trajectoire du véhicule de la prévenue,
mais qu’il avait bien plus probablement chuté contre le véhicule avant de tomber au sol
(P. 4, p. 6), conformément aux explications données par la prévenue et par sa passagère.
2.2.2
Le recourant soutient que la version des faits retenue par l’ordonnance attaquée, « savoir
que H.________ serait déjà tombé sur la chaussée au moment du contact avec le véhicule »,
serait infirmée par l’appréciation des experts, qui estiment qu’il est possible
de raisonnablement exclure l’hypothèse selon laquelle H.________ se trouvait allongé
au sol au moment de l’accident.
Cette dernière hypothèse n’est toutefois pas celle qui a été privilégiée
par le Procureur, lequel a au contraire retenu, conformément aux déclarations de la prévenue
et de sa passagère, qu’il y avait eu une « chute en arrière débutant juste
avant l’impact d’un véhicule contre l’épaule droite ». Or selon
l’expertise médico-légale, cette hypothèse ne peut pas être exclue, comme l’indique
le procureur dans son ordonnance.
2.2.3
Le recourant fait valoir que la prévenue se serait présentée le lendemain de l’accident
dans sa chambre au CHUV pour lui présenter des excuses, ce dont elle se serait abstenue si l’accident
s’était déroulé comme elle l’avait décrit par la suite. La prévenue
ne s’est toutefois pas à proprement parler excusée, mais a écrit qu’elle était
« navrée pour l’accident d’hier » et qu’elle était triste
pour H.________ et sa famille (P. 9). Il ne s’agissait donc pas d’excuses impliquant une
reconnaissance de responsabilité, mais bien de l’expression d’un geste de sollicitude.
2.3
Les soupçons étant insuffisants pour prononcer la mise en accusation de la prévenue, c’est
à juste titre que le Ministère public a ordonné le classement de la procédure.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance 7 avril 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour H.________),
-
Me Joëlle Vuadens, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :