vd_findinfo · Faillite / 2012 / 2 · 2012-01-19 · fr

ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 250 al. 1 LP, 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH), 63 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.01.2012 Faillite / 2012 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
MF12.000806-120062
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
250 al. 1 LP; 59 al. 1 et 2 let. b, 60 et 63 al. 1 et 3 CPC
Vu l'acte introductif d'une action en contestation de l'état de collocation daté du 19 et déposé
le 21 décembre 2011 par
O.________SA
,
à Martigny, contre la Masse en faillite de
P.________
,
à Lausanne, auprès de la cour de céans;
considérant que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure
civile; RS 272]), parmi lesquelles la compétence à raison de la matière et du lieu du
tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC),
que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC),
que la cour de céans, autorité de recours en matière de poursuites pour dettes et de faillite,
n'est pas compétente pour connaître d'une action en constatation de l'état de collocation
en première instance,
qu'une telle action doit être intentée devant le juge du for de la faillite (art. 250 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]), soit en l'espèce, vu la
valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le Juge de paix du district de Lausanne (art. 113
al. 1bis LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01], applicable par renvoi de l'art. 42a
LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),
que l'acte déposé le 21 décembre 2011 par O.________SA est par conséquent irrecevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, si l'acte déclaré irrecevable pour cause d'incompétence
est réintroduit devant le tribunal compétent dans le délai fixé par la LP suivant
la déclaration d'irrecevabilité, l'instance est réputée introduite à la date
du premier dépôt de l'acte.
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
L'acte déposé le 21 décembre 2011 par O.________SA est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
O.________SA,
‑
Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (pour la Masse en faillite de P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :