vd_findinfo · HC / 2023 / 182 · 2023-03-23 · fr

VENTE MOBILIÈRE, CONDITION SUSPENSIVE, ERREUR DE BASE, PROFITS ET RISQUES | 185 CO, 23 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.03.2023 HC / 2023 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
PO18.055784-221482
128
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
23, 28 et 185 al. 3 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 9 mars 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2022, motivé le 17 octobre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la demande déposée le 21 décembre 2018 par A.________ (I), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 7'600 fr., à la charge d’A.________, en
précisant que ces frais étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 450 fr. (II), a dit qu’A.________ devait verser à D.________ la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens (III), a fixé l’indemnité finale du conseil d’office d’A.________
et l’a relevé de sa mission (IV) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenu au remboursement de cette indemnité et des frais judiciaires provisoirement
laissés à la charge de l’Etat dès qu’il serait en mesure de le faire (V).
En droit, les premiers juges ont rejeté l’action en libération de dette (art. 83
al. 2 LP) intentée par A.________, tendant à ce qu’il ne soit pas reconnu débiteur
de D.________ d’un montant de 50'000 fr. en capital du chef de la seconde vente prévue par
un contrat conclu entre les parties le 17 mars 2018, selon lequel le premier s’était engagé
à acquérir les actions d’une société anonyme détenues par le second en
deux ventes successives. Interprétant la volonté des parties, ils ont estimé que l’exécution
de la seconde vente n’était pas conditionnée à l’apport de nouveaux investisseurs
dans la société par D.________, si bien qu’A.________ ne pouvait pas se prévaloir
de l’art. 185 al. 3 CO. A.________ n’avait pas non plus établi que l’apport d'investisseurs
constituait pour lui un élément subjectivement essentiel du contrat, ni qu’il ne l’aurait
pas conclu sans un tel apport. L’intéressé n’avait par conséquent pas démontré
avoir été dans une situation d’erreur essentielle et ne pouvait dès lors pas invalider
le contrat pour ce motif. Il ne pouvait pas non plus l’invalider pour dol, faute d’avoir
établi celui-ci. Finalement, l’autorité précédente a constaté qu’à
la suite de l’assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2018, D.________ n’était
plus en mesure d’exercer la seconde vente car il n’était désormais plus actionnaire
de la société, les actions litigieuses ayant disparu à la suite de la mesure de réduction
du capital-actions exécutée à l’initiative d’A.________. L’impossibilité
d’exécuter le contrat ne pouvait donc être reprochée à faute à D.________,
qui avait offert à plusieurs reprises d’exécuter sa prestation et mis A.________ en demeure
de le payer antérieurement à cette assemblée.
B.
Par acte du 16 novembre 2022, A.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté
qu’il n’est pas le débiteur de D.________ (ci-après : l’intimé)
d’une somme de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2018, que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'600 fr., soient
intégralement mis à la charge de l’intimé et que ce dernier doive lui verser une
somme de 5'000 fr. à titre de dépens de première instance. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son mémoire,
l’appelant a produit un lot de dix-neuf pièces réunies sous bordereau. Il a par ailleurs
sollicité l’assistance judiciaire.
Le 30 novembre 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la
juge déléguée) a informé l’appelant qu’il était en l’état
dispensé de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par avis du 2 décembre 2022, la juge déléguée a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
[...] SA (ci-après : la Société)
est une société anonyme de type start-up, dont le but est, en substance, de développer
des produits pharmacologiques. Elle a son siège dans le Canton de Vaud.
b)
L’appelant est l’un des administrateurs de la Société et bénéficie du
pouvoir de signature individuelle. Le père de celui-ci, N.________, préside le conseil d’administration.
En cette qualité, il dispose d’une voix prépondérante, à défaut de disposition
contraire dans les statuts. Il est également actionnaire majoritaire. En date du 6 avril 2016, l’appelant
et son père détenaient ensemble plus de 75% des actions de la Société.
c)
L’intimé était auparavant actionnaire de la Société.
2.
a)
L’intimé, se trouvant dans une situation
financière délicate, a souhaité vendre ses actions.
b)
Avant la signature du contrat mentionné ci-dessous (cf.
infra
ch. 3), l’intimé a eu des contacts avec le père de l’appelant, à qui il avait
prévu de vendre ses actions.
c)
Par courriel du 10 février 2018, l’intimé a proposé à N.________ son aide pour
« l’avancée du projet restant actionnaire » et « la présentation
d’un groupe très proche et ami qui pourrait apporter 8 millions si [le] dossier est solide ».
Dans un courriel du 12 février 2018, l’intimé a notamment écrit ce qui suit au prénommé :
« Vous avez intérêt à ce que je garde le plus d’actions possibles. L’investisseur
que je peux vous présenter connaît le montant important de l’investissement […] ».
d)
Le 23 février 2018, N.________ a demandé que le contrat de vente soit conclu non pas avec lui,
mais avec l’appelant.
e)
Par courriel du 25 février 2018, l’intimé a indiqué au père de l’appelant
qu’il lui communiquerait le téléphone des investisseurs potentiels pour qu’il prenne
directement rendez-vous avec ceux-ci.
3.
Le 7 mars 2018, les parties ont signé un
contrat de vente selon lequel l’appelant s’est engagé à acquérir les 1'339
actions détenues par l’intimé au prix de 125 fr. par action, en deux ventes successives.
Intitulé « garanties données par le vendeur », l’art. 5 du contrat
était rédigé en ces termes :
«
5.
GARANTIES DONNEES PAR LE VENDEUR
Le
Vendeur certifie et garantit à l'Acheteur la véracité et l'exactitude des affirmations
ci-après tant à la date de signature qu'à la Date d'Exécution de la Seconde Vente.
5.1
Capacité du Vendeur
Aucune
action, poursuite ou procédure (arbitrale, judiciaire ou administrative) n'est pendante à l'encontre
du Vendeur en rapport avec la signature ou l'exécution du présent Contrat et il n'existe aucun
fait pouvant donner lieu à une telle action, poursuite ou procédure. Le Vendeur a la capacité
de conclure le présent Contrat et d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu de
celui-ci, et aucun consentement ou autorisation autre que ceux explicitement énoncés dans le
présent Contrat ne sont requis.
5.2
Propriété et régularité de la cession des Actions objet du présent Contrat
Le
Vendeur a pleine et entière propriété des Actions, lesquelles sont entièrement libérées.
Il n'existe sur les Actions aucun gage, réserve de propriété, cession, saisie, séquestre
ou autre restriction du droit d'aliéner.
5.3
Exclusion d'autres garanties
Le
Vendeur ne fournit aucune assurance ou garantie autre que celles expressément mentionnées à
l'article 5 du présent Contrat.
»
L’annexe 2 du contrat, intitulée « déclaration du vendeur en faveur de l’acheteur »,
signée par l’intimé le même jour, indiquait notamment ce qui suit :
«
Dans
le cadre de la vente de mes Actions, je, soussigné, déclare ce qui suit :
·
Je reconnais que le prix de cession des Actions
(CHF 125.- par Action) a fait l'objet d'une négociation avec l'Acheteur ;
·
J'ai décidé d'accepter ce prix en étant
conscient qu'une prochaine levée de fonds allait être organisée de manière imminente
par la Société à un prix potentiellement supérieur au prix de cession convenu dans
le Contrat ;
·
Je m'engage à ne pas intenter de poursuite
à l'encontre de l'Acheteur en raison d'un hypothétique dommage portant sur la différence
entre le prix de cession convenu et celui de la prochaine levée de fonds ;
·
J'ai décidé, en toute connaissance de
cause et de mon propre chef, de réduire ma parti­cipation dans la Société et ce,
sans attendre la prochaine levée de fonds.
»
4.
Le 7 mars 2018 également, la première vente prévue par le contrat a été exécutée ;
l’appelant a ainsi fait l’acquisition de 560 actions pour un montant de 70'000 francs.
5.
a)
Le contrat prévoyait que l’exécution
de la seconde vente interviendrait entre le 28 mai et le 1
er
juin 2018 (art. 4.1) et stipulait notamment que « Moyennant réception du Prix de la Seconde
Vente conformément à l’article 4.2.2, le Vendeur remettra à l’Acheteur, à
la Date d’Exécution de la Seconde Vente, un acte de cession de propriété de 400
(quatre cents) Actions que les Parties signeront, selon le modèle figurant en Annexe 1 »
(art. 4.2.1).
L’art. 4.2.2 du contrat précisait ceci : « A la date de l’Exécution
de la Seconde Vente, l’Acheteur procédera au paiement du Prix de la Seconde Vente, i.e. CHF
50'000.-, par virement bancaire devant être crédité sur le compte indiqué à
l’article 2.2.2 ».
b)
Par courriel du 15 mai 2018 resté sans réponse, le conseil de l’intimé a contacté
l’appelant et son père afin d’organiser la seconde vente.
Le conseil de l’intimé a relancé l’appelant par courriel du 30 mai 2018.
c)
Le 4 juin 2018, toujours sans nouvelle de l’appelant, le conseil de l’intimé l’a
formellement mis en demeure d’exécuter le contrat conclu le 7 mars 2018.
d)
Le 5 juin 2018, N.________ a sollicité le report de la seconde vente. Il a motivé cette demande
dans un courriel du 7 juin 2018 en exposant ceci : « Nous estimons, dans l’intérêt
de D.________, que la deuxième cession, si près de la levée de fonds est une erreur, car
en cas de succès, ses titres vaudront beaucoup plus que le prix demandé aujourd’hui ».
Par courriel du 8 juin 2018, l’intimé a refusé de reporter la seconde vente, un prix
fixe par action ayant été convenu dans le contrat de vente.
e)
Le 12 juin 2018, l’appelant a contacté le conseil de l’intimé, en sollicitant une
prolongation au mois de septembre 2018 pour exécuter la seconde vente.
f)
Par courrier du 19 juin 2018, l’appelant a reproché à l’intimé de ne pas avoir
tenu ses engagements dans le cadre de la levée de fonds en faveur de la Société. Selon
lui, il s’agissait d’une condition implicite à l’achat de ses actions. A ce titre,
il a requis l’invalidation du contrat de vente.
Le 25 juin 2018, l’intimé a contesté les propos de l’appelant et a en particulier
rappelé que l’art. 5.3 du contrat du 7 mars 2018 excluait expressément toute autre assurance
ou garantie que celle liée à la capacité du vendeur, ainsi qu’à la propriété
et au droit d’aliéner les actions.
g)
La seconde vente n’est jamais intervenue.
6.
a)
Sur réquisition de l’intimé,
un commandement de payer la somme de 50'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
juin 2018, a été notifié à l’appelant le 18 juin 2018 dans la poursuite
ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne. L’appelant y
a fait opposition totale le 26 juin 2018.
b)
Par décision du 5 octobre 2018, dont la motivation a été notifiée à l’appelant
le 3 décembre 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition.
7.
a)
Les structures de type « start-up »,
notamment dans le domaine de la pharmacologie, impliquent que pendant un certain nombre d’années,
la société dépense de l’argent sans en gagner. La recherche d’investisseurs
est l’une des priorités du conseil d’administration. Malgré les efforts entrepris,
ce type de structure n’est pas à l’abri d’ennuis financiers impliquant une situation
de surendettement. La pression est ainsi en permanence sur les administrateurs.
Une des mesures d’assainissement possible consiste à utiliser la méthode appelée
« coup d’accordéon ». Cette opération est utilisée afin d’apurer
leurs pertes et de maintenir l’activité de la société. Elle commence par une réduction
du capital, suivie d’une augmentation de celui-ci en apurant les pertes. Cette procédure,
modifiant les statuts, nécessite l’intervention d’un notaire.
b)
Le 10 septembre 2018, une assemblée générale extraordinaire a été convoquée
pour le 11 octobre 2018 à [...] par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. L’ordre
du jour comportait l’adoption de mesures d’assainissement, soit la réduction à
zéro puis l’augmentation du capital-actions.
c)
L’assemblée générale extraordinaire de la Société s’est effectivement
tenue le 11 octobre 2018. L’intimé ne s’y est pas rendu et n’y a pas été
représenté. On ignore qui y a assisté en dehors de l’appelant et de son père.
A cette occasion, N.________, président du Conseil d’administration, a mis en discussion la
mesure d’assainissement décrite dans l’ordre du jour, qui s’apparente au procédé
« coup d’accordéon » ; cette mesure a ensuite été expliquée
et proposée par l’appelant. Le procès-verbal de l’assemblée indique en particulier
ce qui suit à ce sujet :
«
Le
directeur général A.________ explique la stratégie de relance de la société
à l'horizon de 2019 - 2024 (deux mille dix-neuf - deux mille vingt-quatre).
En
considération de la mauvaise situation financière de la société le Conseil d'administration
propose à l'assemblée des actionnaires d'effectuer un assainissement par
a)
Réduction jusqu'à zéro du capital actionnaire de CHF 167'000.00 (cent soixante-sept mille)
par l'annuellement intégral et la suppression des 16700 (seize mille sept cents) actions au porteur
existantes, chaque une avec valeur nominale de CHF 10.00 (dix) ;
b)
Augmentation du capital actionnaire à CHF 288'000.00 (deux cent quatre-vingt-huit mille). La libération
du capital pourra se passer par compensation (total ou partielle) de crédits et/ou par libération
en espèces.
[…]
La
réduction du capital proposée est acceptée par l'assemblée […]
Le
nouveau capital actionnaire sera libéré en espèces dans la limite où les actionnaires
actuels vont exercer leur droit d'option comme prévu au point précédent. Sera libéré
en espèces ou par compensation (partielle ou totale) du crédit de l'actionnaire N.________,
généralités indiquées précédemment, contre [...] SA pour la partie restante
du capital actionnaire, jusqu'à concurrence de CHF 288'000.00 (deux cent quatre-vingt-huit mille).
»
d)
Un extrait du Registre du commerce du 25 mars 2019 indique que la quasi-totalité du capital-actions,
soit un montant de 288'000 fr., a été libéré par compensation de créances.
Le nouveau capital de la Société a été constitué principalement par conversion
de dettes de la Société à l’égard de N.________.
8.
a)
Par demande du 21 décembre 2018 déposée
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l’appelant a ouvert action en libération
de dette contre l’intimé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit constaté qu’il n’est pas le débiteur de l’intimé et ne lui doit
pas le paiement de la somme de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2018 et à ce que la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
Lausanne n’aille pas sa voie.
b)
Dans sa réponse du 1
er
mai 2019, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
c)
L’appelant a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 24 juin 2019. L’intimé
en a fait de même dans sa duplique du 9 septembre 2019. L’appelant s’est encore déterminé
par écriture du 31 octobre 2019.
d)
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 28 septembre 2021, l’appelant a été
interrogé en qualité de partie à forme de l’art. 191 CPC. L’audience a été
suspendue pour permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Lors de la reprise d’audience du 1
er
mars 2022, l’intimé a été interrogé en qualité de partie à forme
de l’art. 191 CPC. A l’issue de celle-ci, l’instruction, puis les débats ont été
clôturés.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé
contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
S’agissant des pièces produites par l’appelant en sus de la décision entreprise
(P. 1), on constate que pour la plupart, ces titres (P. 3 à 14, 18 et 19) figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte que leur production en appel, qui plus est sous une numérotation
différente, est inutile. Quant aux pièces qui ne figurent pas déjà au dossier, à
savoir des courriels et courrier des 6 août, 1
er
octobre et 11 octobre 2018 (P. 15 à 17), elles sont irrecevables dès lors qu’elles
auraient manifestement pu être produites en première instance en faisant preuve de la diligence
requise ; à cela s’ajoute que l’appelant ne consacre aucun développement pour
tenter de démontrer que les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées
et que ces titres seraient admissibles, alors qu’il lui appartient de le faire (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1). Pour
ce qui est enfin de l’extrait du Registre du commerce concernant la Société produit sous
pièce 2, il s’agit d’un fait notoire recevable (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF
5A_168/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.4).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
Sous le titre « FAITS PERTINENTS »,
l’appelant fait état d’une succession d’allégations, numérotées
de 1 à 40, en se référant aux pièces produites en appel ou à l’appréciation.
3.2
Conformément au devoir de motivation de l’appel découlant de l’art. 311 al.
1 CPC, l’appelant doit expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être modifié
notamment en raison d’une constatation inexacte des faits (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, publié in SJ 2014 I 459). Il s’ensuit que lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être « les faits déterminants et établis » ou un « rappel
des faits », sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le
jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet
pas à la Cour de céans de comparer l’état de fait présenté en appel avec
celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l’appelant (CACI 11 avril 2022/194 ; CACI 30 novembre 2021/557 ; CACI
8 juin 2020/223 ; CACI 16 décembre 2019/665).
3.3
En l’espèce, cette partie du mémoire
d’appel ne respecte pas les exigences de motivation rappelées ci-dessus dès lors que
l’appelant se borne à présenter sa propre version des faits, sans confronter celle-ci
avec le jugement entrepris. Partant, ces allégations sont irrecevables pour défaut de motivation
suffisante et il n’y a pas lieu de s’écarter de l’état de fait retenu par
les premiers juges, faute de grief valablement soulevé à cet égard.
L’état de fait a néanmoins été corrigé d’office sur un point, à
savoir qu’il n’est plus fait mention, s’agissant de l’assemblée générale
extraordinaire du 11 octobre 2018, que la « Société était alors représentée
par quatre administrateurs, respectivement [l’appelant], son père, [...] et [...] ».
En effet, cette mention pourrait laisser entendre que ces quatre personnes étaient toutes présentes
lors de l’assemblée en question, alors que rien de tel ne ressort du procès-verbal de
celle-ci, ni des allégués des parties sur le sujet.
4.
4.1
L’appelant invoque de manière emmêlée
l’application de l’art. 185 al. 3 CO, en soutenant que l’achat des actions aurait été
conditionné à l’exécution préalable d’engagements de la part de l’intimé
– à savoir le fait d’amener de nouveaux investisseurs dans la Société –
qui n’auraient pas été tenus, ainsi que l’erreur essentielle ou le dol, en soutenant
que ces engagements l’auraient convaincu de conclure le contrat de vente.
Les premiers juges ont retenu que l’art. 5.3 du contrat de vente liant les parties excluait expressément
toute assurance ou garantie autres que celles liées à la capacité du vendeur ainsi qu’à
la propriété et au droit d’aliéner les actions. Il était en outre clairement
énoncé dans le contrat que la remise d’un acte de cession de propriété interviendrait
à la réception du prix de vente. Le texte du contrat était ainsi parfaitement clair, compréhensible
et non sujet interprétation ; il n’y avait donc pas lieu de s’en écarter.
L’autorité précédente a dès lors considéré que l’exécution
de la seconde vente n’était pas conditionnée à l’apport de nouveaux investisseurs.
L’appelant ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l’art. 185 al. 3 CO. Par ailleurs, s’il
était établi qu’avant la conclusion du contrat, l’intimé avait proposé
son aide pour la présentation d’un groupe d’investisseurs potentiels, l’appelant
n’avait pas apporté la preuve qu’au moment de cette conclusion, il avait expressément
déclaré que l’apport d’investisseurs constituait pour lui un élément
subjectivement essentiel du contrat et une condition
sine
qua non
à sa conclusion. L’intimé
ne s’était du reste jamais engagé à ce que de nouveaux investisseurs apportent des
fonds à la société, ni ne l’avait promis. Il n’était ainsi pas établi
que l’apport de fonds par des investisseurs constituait un élément subjectivement essentiel
au contrat de vente, de sorte que l’appelant échouait à démontrer avoir été
dans une situation d’erreur essentielle. L’intéressé n’avait pas davantage
apporté la preuve qu’il y aurait eu tromperie au sujet de l’apport d’investisseurs.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure,
était dans une erreur essentielle. Les cas d’erreur essentielle sont énumérés
à l’art. 24 CO.
Il y a erreur essentielle notamment lorsque l'un des cocontractants s'est mépris sur des faits
qu'il pouvait considérer, du point de vue de la loyauté en affaires, comme des éléments
nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur essentielle au sens de cette disposition
doit porter tout d'abord sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du point de vue
de la partie qui était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que, subjectivement, son
erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions
convenues. Il faut ensuite qu'il soit justifié de considérer le fait sur lequel porte l'erreur
comme objectivement un élément essentiel du contrat : le cocontractant doit pouvoir se
rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de la victime porte sur un fait qui était objectivement
de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues
(ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 ; ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; ATF 132 III 737 consid.
1.3 ; TF 4A_624/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.4.1).
4.2.2
Selon l’art. 28 CO, la partie induite à
contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est
pas essentielle. Cette disposition nécessite d’une part que le cocontractant ait été
trompé intentionnellement et, d’autre part, que la tromperie ait abouti : le dol doit
ainsi être la cause de la conclusion du contrat, le cocontractant devant avoir influencé sa
victime (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2, JdT 2014 II 439 ; TF 4A_437/2020 du 29 décembre
2020 consid. 4.1).
4.2.3
Aux termes de l’art. 185 al. 3 CO, dans
les contrats faits sous condition suspensive – à savoir lorsque l’existence de l’obligation
qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement
incertain (art. 151 al. 1 CO) –, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent
à l’acquéreur que dès l’accomplissement de la condition.
4.2.4
Selon les règles d'interprétation des
contrats déduites de l'art. 18 CO, le juge doit tout d'abord rechercher la réelle et commune
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la
base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté
– écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier
le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque
les conceptions des contractants eux-mêmes. Si le juge ne parvient pas à déterminer la
volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne
sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée
par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà
du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves
–, il doit interpréter leurs comportements selon le principe de la confiance (interprétation
objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après
les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement
celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas
les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3 et les références
citées ; TF 4A_180/2022 du 5 juillet 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_177/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.2).
4.3
En l’espèce, les pièces du dossier
auxquelles se réfère l’appelant, en particulier les courriels des 10, 12 et 25 février
2018, permettent de retenir que les parties, respectivement l’intimé et le père de l’appelant,
ont discuté du fait que l’intimé puisse tenter d’intéresser des investisseurs
à la Société. Ces écrits, ni aucun autre élément du dossier d’ailleurs,
ne permettent en revanche de retenir une promesse de la part de l’intimé, encore moins un
engagement d’y réussir sur ce point ou un autre. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer
que l’appelant aurait été convaincu de conclure le contrat litigieux du fait de telles
promesses, non établies.
L’appelant ne peut dès lors pas se libérer du contrat en invoquant un dol ou une erreur
à cet égard lors de sa conclusion du contrat de vente.
S’agissant du contrat litigieux – dont l’appelant souligne que « les formalités
sont détaillées » –, il ne mentionne aucunement une quelconque condition suspensive
à l’exécution du contrat. Au contraire, on relève que son art. 5, après avoir
fait état des garanties données par le vendeur quant à sa capacité ainsi que quant
à la propriété des actions et au droit de les aliéner (art. 5.1 et 5.2), indique
clairement que « le vendeur ne fournit aucune assurance ou garantie autre que celles expressément
mentionnées à l’art. 5 du présent contrat » (art. 5.3). Que l’on
interprète ce contrat subjectivement ou objectivement on ne saurait considérer que les parties
auraient convenu de subordonner la validité ou l’exécution de la vente au fait que l’intimé
apporte des investisseurs à la Société. On relève en outre que les parties étaient
liées par un seul contrat prévoyant deux ventes successives et que l’appelant a effectivement
exécuté sa prestation pour la première vente, ce qui démontre également que
le contrat n’était pas conditionné à l’exigence que l’intimé apporte
des investisseurs à la Société, sinon le prix de la première vente n’aurait
pas été versé.
Dans ces conditions, l’appelant ne pouvait pas non plus refuser d’exécuter le contrat
du fait que cette prétendue promesse n’aurait pas été respectée. L’art. 185
al. 3 CO n’est ici pas applicable.
5.
L’appelant prétend également que « la condition suspensive du versement du
prix était la remise de l’acte de cession signé », faisant référence
à l’art. 185 al. 3 CO.
Le contrat prévoit expressément que « moyennant réception du prix de la seconde
vente conformément à l’article 4.2.2, le vendeur remettra à l’acheteur, à
la date d’exécution de la seconde vente, un acte de cession de propriété de 400
(quatre cents) actions que les parties signeront, selon le modèle figurant en annexe 1 »
(art. 4.2.1). L'art 4.2.2, intitulé « opérations de l’acheteur à la date
d’exécution de la seconde vente », prévoit qu’à cette date, l’acheteur,
soit l’appelant, procédera au paiement du prix, par 50'000 fr., sur le compte indiqué
pour la première vente. La lecture de ces dispositions permet de constater sans doute possible que
l’acte de cession était conditionné au versement du prix pour la deuxième vente,
et non l’inverse. Le grief est téméraire.
Partant, la non remise de l’acte de cession n’autorisait pas l’appelant à refuser
le paiement du prix de vente. Ici encore, l’art. 185 al. 3 CO n’est d’aucun secours
à l’intéressé.
6.
6.1
L’appelant soutient enfin que l’intimé, en ne se rendant pas à l’assemblée
générale extraordinaire, puis en ne resouscrivant pas de nouvelles actions, se serait lui-même
mis dans l’impossibilité d’exécuter la seconde vente. Il devrait pour cette raison,
sans citer aucune disposition légale, être libéré de la dette « dont il
est question ».
6.2
Selon les règles générales, dans un contrat synallagmatique, lorsque le débiteur
est libéré de son obligation en raison d'une impossibilité non fautive, le créancier
est lui aussi libéré de sa propre obligation conformément à l'art. 119 al. 2 CO.
L'art. 119 al. 3 CO réserve toutefois les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques
à la charge du créancier avant même que l'obligation soit exécutée. L'un des
cas d'application est celui prévu par l'art. 185 al. 1 CO en matière de vente (TF 4C_199/2004
du 11 janvier 2005 consid. 9.1.1 ; Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire romand, Code des obligations
I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 185 CO).
Selon l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès
la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières
(«
periculum est
emptoris
»). Si la chose périt
sans faute du vendeur entre la conclusion du contrat et son exécution, l'acheteur reste donc en
principe tenu de payer le prix. Cette solution se concilie mal, sur plus d'un point, avec les principes
généraux du droit des obligations suisse. Tant la jurisprudence que la doctrine préconisent
en conséquence une application restrictive de la règle et une interprétation extensive
des exceptions qui y sont faites. La loi doit toutefois être respectée. Si une application
restrictive est admissible, on veillera bien sûr à ce que les exceptions ne remplacent pas
la norme générale (sur le tout : ATF 128 III 370 consid. 4a et les références
citées ; TF 4A_601/2009 du 8 février 2010 consid. 3.2.3).
Hormis les hypothèses expressément réglées aux al. 2 et 3 de l'art. 185 CO ainsi
que les stipulations particulières mentionnées à l'al. 1, ces exceptions sont la vente
à double, l'obligation alternative avec droit d'option au vendeur (art. 72 CO), la vente d'une chose
non en possession du vendeur, ou les contrats mixtes, en particulier la vente d'une automobile comprenant
la reprise d'une voiture usagée (sur le tout : ATF 128 III 370 consid. 4c et les références
citées).
6.3
Comme exposé ci-dessus, les faits qu’allègue
l’appelant et qui n’ont pas été constatés par l’autorité précédente
sont irrecevables. Il en va ainsi du fait que la Société aurait été en état
de surendettement au moment de l’assemblée générale extraordinaire du 11 octobre
2018, du fait que la mesure proposée de réduire à zéro le capital-social pour ensuite
l’augmenter à 288'000 fr. aurait été nécessaire à la Société,
des faits qui pourraient ressortir du courriel du 1
er
octobre 2018 produit en appel seulement ou encore du fait que le notaire aurait envoyé un courrier
à l’intimé en date du 11 octobre 2018. Les moyens que l'appelant tente de fonder sur
ces éléments factuels ne peuvent dès lors qu’être écartés.
Pour le surplus, il est constant que les parties ne sont pas convenues de stipulations particulières
(cf. art. 185 al. 1
in fine
CO) modifiant le régime «
res
perit emptori
».
Il faut encore déterminer si des circonstances particulières (cf. art 185 CO
ibidem
)
imposaient de déroger au principe général.
En l’occurrence, la cession des actions objet de la seconde vente devait intervenir dès le
paiement. Or, celui-ci a été reporté puis non effectué par l’acheteur, sans
motif digne de protection, ce qui a par conséquent retardé d’autant la cession des actions.
En outre, on notera que la perte des actions n’est survenue que bien après le terme auquel
l’acheteur aurait dû effectuer le paiement du prix du deuxième paquet d’actions.
C’est dire que si l’acheteur s’était exécuté comme il le devait conformément
au contrat, il aurait été mis en possession des actions bien avant la disparition de celles-ci.
Dans de telles circonstances, rien ne justifie de s’écarter de la règle posée par
l’art. 185 al. 1 CO. L’appelant, acheteur, supporte ainsi la perte des actions sans
pouvoir se libérer de son obligation de les payer.
A cela s’ajoute encore que la disparition de ces actions a été causée par une décision
prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Or, la vente devait initialement
s’effectuer au père de l’appelant, puis celui-là a décidé que c’est
celui-ci qui contracterait. Selon le procès-verbal de cette assemblée, c’est le père
de l’appelant qui a mis en discussion la réduction du capital-actions à zéro et
l’appelant qui a proposé et expliqué cette stratégie. C’est dire que la disparition
des actions litigieuses, bien après la date à laquelle elles auraient dû être cédées
par l’intimé à l’appelant selon le contrat, n’est pas imputable à l’intimé,
mais bien plutôt à la stratégie de gestion de la Société adoptée par l’appelant
et son père. On notera à cet égard que le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 10 octobre 2018 ne permet pas de retenir la présence d’autres
personnes que l’appelant, son père et le notaire à cette occasion. Dans ces conditions,
il ne se justifie pas pour ce motif également de s’écarter de la règle posée
par l’art. 185 al. 1 CO.
Enfin, à suivre le raisonnement de l’appelant, l’intimé, pour se faire payer le
prix de ses actions, aurait pu et dû les souscrire à nouveau, à savoir payer une nouvelle
fois la Société, alors qu’il avait vendu ses parts plusieurs mois avant et en attendait
le paiement. Un tel raisonnement, qui revient à demander à l’intimé de débourser
encore de l’argent au lieu de recevoir celui qui était dû, ne saurait être suivi.
7.
7.1
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le jugement confirmé.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit également être rejetée.
En effet, l’intéressé n’opposait aucun argument substantiel au jugement entrepris,
si bien qu’il n’existait aucune chance d’admission, même partielle, de ses conclusions
en deuxième instance lors du dépôt de son mémoire.
7.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse
(art. 312 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Buttet (pour A.________),
‑
Me Vincent Jäggi (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :