vd_findinfo · HC / 2023 / 62 · 2023-01-16 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION{ACCORD}, CURATELLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2023 HC / 2023 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.038057-221636
9
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2023
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
O.________
,
à [...], bailleresse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 9 décembre
2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix)
a ordonné à V.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 6 janvier 2023, à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 3 pièces au 4
e
étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté et a réparti les frais
judiciaires (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 17 décembre 2022, V.________ a contesté cette ordonnance.
Par courrier du 12 janvier 2023, le curateur de V.________ a informé la Chambre des recours civile
que le recours était devenu sans objet puisque les parties avaient trouvé un accord tendant
à la suspension des effets de la procédure d’expulsion. La partie bailleresse établissait
une convention en ce sens. A l’appui de ce courrier, le curateur a produit les échanges de
courriels intervenus entre les parties.
3.
Dans la mesure où les parties sont convenues que la procédure d’expulsion devait être
suspendue pour permettre au locataire de demeurer dans le logement, le recours du 17 décembre 2022
tendant en substance à l’annulation de l’expulsion est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC) – ce qui relève de
la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________ (personnellement),
‑
M. [...] (DJES, pour V.________),
‑
Mme Mimoza Derri (pour O.________).
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :