vd_findinfo · Décision / 2013 / 993 · 2013-04-04 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2013 Décision / 2013 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
706
AP13.021030-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
86 CP, art. 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
contre le prononcé rendu le 18 novembre 2013 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP13.021030-TDE
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Par jugement du 4 avril 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu’E.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples,
voies de fait, mise en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte, désagréments
causés par la confrontation d’un acte d’ordre sexuel, faux dans les certificats, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I),
a révoqué la libération conditionnelle accordée par l’Office des juges d’application
des peines de Lausanne le 5 juin 2009 dont le délai d’épreuve avait été prolongé
le 1
er
mars 2010 et a ordonné la réintégration d’E.________ pour une durée de 7 mois
et 29 jours (II), a condamné ce dernier à une peine privative de liberté d’ensemble
de 36 mois, dite peine comprenant la peine restante de 7 mois et 29 jours, sous déduction de 508
jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant de 10 jours (III et
IV), et a ordonné le traitement psychiatrique-psychothérapeutique ambulatoire du condamné.
b)
Outre cette condamnation, le casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 5 novembre 2002, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, lésions corporelles
simples, vol, injure, menaces, contrainte, violation de domicile et délit contre la Loi fédérale
sur les armes, 18 mois d’emprisonnement;
- 18 août 2003, Tribunal de police de Boudry, incendie intentionnel, 45 jours d’emprisonnement;
- 8 septembre 2004, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, brigandage, diffamation,
injure, menaces et rupture de ban, 1 an de réclusion;
- 4 novembre 2008, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, crime et contravention
contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, faux dans les certificats et séjour illégal,
2 ans de peine privative de liberté;
- 1
er
mars 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal et
infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière, 15 jours de peine privative
de liberté.
c)
Dans le cadre de l’instruction qui a conduit au jugement précité, E.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 31 octobre 2012, les experts ont posé
le diagnostic de trouble mixte de la personnalité (traits immatures, paranoïaques, dyssociaux)
et de syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples (alcool, cocaïne).
Ils ont considéré que le risque de récidive était élevé et qu’un
traitement ambulatoire psychiatrique-psychothérapeutique de longue durée pouvait avoir un impact
sur ce celui-ci.
B.
a)
E.________ exécute sa condamnation depuis
le 4 avril 2013 à la Prison de la Croisée et a atteint les deux tiers de sa peine le 19 novembre
2013. Le terme de sa détention est fixé au 23 novembre 2014.
b)
Il ressort du rapport établi le 29 août 2013 par la direction de la Prison de la Croisée
qu’E.________ s’est montré correct et poli avec tous les intervenants. La direction
a toutefois relevé que les projets futurs de ce dernier étaient vagues et manquaient de précision.
Par ailleurs, elle a observé que même si l’intéressé reconnaissait la commission
de certains délits, il minimisait les gestes liés à ses anciennes amies et ne se remettait
que très peu en question. Au vu du comportement principalement centré sur la personne du condamné,
un risque de récidive était à craindre. La direction a ainsi préavisé négativement
à l’élargissement anticipé d’E.________, dans la mesure où son attitude
n’avait pas réellement évolué et où il ne disposait pas de réels outils
pour éviter le risque de récidive.
c)
Par décision du 4 septembre 2013, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné l’exécution du traitement ambulatoire prononcé par jugement du 4
avril 2013 auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP).
d)
Dans sa saisine du 17 septembre 2013, l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle
à E.________. A l’appui de sa proposition, cet office a relevé que le prénommé
exécutait notamment un solde de peine consécutif à la révocation d’une libération
conditionnelle précédente et qu’il convenait de se montrer restrictif, dès lors
que la doctrine et la jurisprudence exigeaient un pronostic particulièrement favorable en pareille
situation. L’OEP s’est par ailleurs interrogé sur les retours successifs en Suisse du
condamné alors que celui-ci avait pris conscience, lors du précédent examen de sa libération
conditionnelle en 2009, des conséquences de son comportement et d’une éventuelle incarcération
sur sa vie de famille. La nouvelle condamnation d’E.________ renforcerait donc le sentiment d’avoir
affaire à une personne ancrée dans la délinquance et incapable de se soumettre aux décisions
prises à son encontre. L’OEP a ainsi qualifié de défavorable le pronostic à
poser quant au comportement futur du prénommé. Enfin, il a relevé que le maintien en détention
du condamné allait permettre, d’une part, la continuité de son traitement ambulatoire
durant une année supplémentaire, ce qui aurait un effet bénéfique sur le risque de
récidive et, d’autre part, de lui donner du temps pour construire un projet concret pour son
avenir, respectivement aux autorités concernées pour organiser son renvoi de Suisse. Par conséquent,
l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle à E.________ et d’ordonner
l’arrêt du traitement ambulatoire dès son renvoi de la Suisse.
e)
Lors de son audition du 14 novembre 2013 par le Juge d’application des peines, E.________ a indiqué
être revenu en Suisse essentiellement pour voir sa mère et sa soeur. Il a déclaré
avoir conscience de la gravité de ses actes qu’il a mis sur le compte de l’alcool et
de la drogue. Il a toutefois contesté le déroulement des faits qui lui étaient reprochés,
notamment en remettant en question ou en relativisant son implication. Pour le surplus, il a confirmé
avoir le projet d’aller vivre au Portugal et de travailler au sein de l’entreprise de son
cousin en Afrique du Sud ou en Angola. Il a également émis le souhait de récupérer
la garde de sa fille qui habiterait au Brésil pour lui offrir de meilleures études en Europe.
Enfin, s’agissant du traitement ambulatoire ordonné, il a déclaré qu’un tel
suivi n’était utile qu’à l’extérieur de la prison.
f)
Dans son préavis du 11 octobre 2013, le Ministère public a conclu au refus de la libération
conditionnelle d’E.________ ainsi qu’à l’arrêt du traitement ambulatoire
dès le renvoi de Suisse de ce dernier.
g)
Il ressort du rapport établi le 15 octobre 2013 par le SMPP que le condamné s’est présenté
à deux entretiens depuis janvier 2013. Lors de la première rencontre, ce dernier a indiqué
qu’il souhaitait être suivi uniquement par une psychologue, et non par une psychiatre. Lors
du second rendez-vous, il n’a formulé aucune demande de suivi en prison et a déclaré
être conscient de son problème de dépendance à l’alcool, en particulier des
alcoolisations massives durant les week-ends. Il a également évoqué la nécessité
de bénéficier d’un suivi psychothérapeutique intensif à sa libération
et a observé que la prolongation de sa détention contribuait à rendre difficile sa réinsertion
dans la société.
C.
Par prononcé du 18 novembre 2013, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à E.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
En substance, le premier juge a considéré que l’amendement du condamné était
inexistant, celui-ci persistant à remettre systématiquement en question sa responsabilité
dans les infractions qui lui étaient reprochées. Par ailleurs, le fait que ce dernier ne s’investissait
pas dans le traitement psychiatrique mis en place démontrait également l’absence de volonté
de remise en question. De surcroît, le condamné n’avait aucun projet futur concret. Ainsi,
le premier juge a considéré que sa situation actuelle était la même que celle qui
prévalait lors de son incarcération, de sorte que le risque de récidive devait être
considéré comme élevé. Par conséquent, seul un pronostic défavorable pouvait
être posé quant au comportement futur du condamné.
D.
Par acte du 28 novembre 2013, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Il a conclu à ce qu’il soit mis au bénéfice
de la libération conditionnelle avec effet immédiat, subsidiairement sur présentation
d’un contrat de bail portugais, le délai d’épreuve étant fixé à
un an.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du
4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a). Lorsque la durée de
la peine privative de liberté prononcée à l’encontre du condamné est égale
ou supérieure à six ans, le juge d’application des peines statue en collège, le
collège étant formé de trois juges d’application des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3; Maire, La libération conditionnelle, in :
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b)
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP
est réalisée depuis le 19 novembre 2013. La condition du bon comportement du recourant en détention
doit également être considérée comme réalisée. Seule est donc litigieuse
la question relative au pronostic.
A cet égard, le condamné, bien qu’il ait reconnu la gravité de certains de ses agissements,
persiste encore aujourd’hui à minimiser ses actes et à remettre en cause son implication
ainsi que sa responsabilité (cf. notamment PV aud. 13, lignes 47-57). En outre, s’il ne s’est
certes pas opposé à un traitement thérapeutique dans le cadre de sa détention, il
n’a fait preuve d’aucune volonté pour s’investir dans ce suivi, qualifiant de
surcroît une telle démarche d’inutile (ibid., ligne 64). Or, il est rappelé que
selon les experts psychiatres, un traitement ambulatoire de longue durée serait propre à influer
sur le risque de récidive qualifié d’élevé. Dans ces conditions, force est
de constater que l’amendement du recourant, son introspection et sa prise de conscience sont encore
largement insuffisants à l’heure actuelle. Enfin, s’agissant des projets d’avenir
dont le condamné se prévaut, il est relevé que ce dernier n’a pris, personnellement,
aucune disposition concrète en vue de les réaliser. En particulier, sur le plan professionnel,
aucun document n’atteste que des démarches auraient été entreprises afin que le
recourant puisse intégrer la société de son cousin, étant rappelé qu’il
n’a pas été en mesure de donner le nom de son potentiel futur employeur ni d’expliquer
les activités déployés par ce dernier. Enfin, son projet d’aller vivre au Portugal
n’est pas encore finalisé, dans la mesure où le logement dont il pourrait bénéficier
par le biais de sa mère n’est pas encore disponible. Ainsi, c’est à juste titre
que le Juge d’application des peines a constaté que la situation d’E.________ n’avait
connu aucune évolution significative par rapport à celle qui prévalait lors de son incarcération.
Dans ces circonstances, le risque de récidive, qui ne saurait être minimisé, demeure patent
et aucun pronostic favorable ne peut être posé à l’heure actuelle.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Juge d'application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus 50 fr. 40 de TVA,
soit un total de 680 fr. 40
,
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois
exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 18 novembre 2013 est confirmé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’E.________ est fixée à
680
fr. 40
(six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d’E.________, par
680
fr. 40
(six cent huitante francs et quarante centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d’E.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Katrin Gruber, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/12919/NJ),
-
Direction de la Prison de la Croisée,
-
Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :