vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 880 · 2016-09-30 · fr

CURATELLE, MESURE PROVISIONNELLE, COMPARUTION PERSONNELLE, INTERPRÈTE, LANGUE | 398 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.09.2016 Arrêt / 2016 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
QC15.040043-161603
213
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 6 par. 3 let. a et e CEDH ; 390, 398, 445 al. 1, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à Payerne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 août 2016 par la Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2016, envoyée pour notification aux parties
le 9 septembre 2016, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix)
a dit que l'enquête en modification de la curatelle ouverte en faveur d'A.T.________ se poursuit
(I), levé la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC instituée en sa faveur (II), relevé B.________ de son mandat de curatrice (III), institué
provisoirement une curatelle de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC à
l'égard d'A.T.________ (IV) et dit qu'elle est provisoirement privée de l'exercice des droits
civils (V), nommé en qualité de curatrice provisoire B.________, assistante sociale à
l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), et dit qu'en cas d'absence
de la curatrice désignée personnellement, dit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou désignera un nouveau curateur (VI), dit que la curatrice apportera une assistance
personnelle à A.T.________, la représentera et gèrera ses biens avec diligence (VII),
rappelé que la curatrice est invitée à soumettre des comptes, tous les deux ans, à
l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité ainsi que sur l'évolution
de la situation d'A.T.________ (VIII), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance
de la prénommée, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative ainsi que s'enquérir de ses conditions de vie, au besoin pénétrer dans
son logement si elle est sans nouvelles de l'intéressée depuis un certain temps (IX), dit que
les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (X) et déclaré l'ordonnance
exécutoire, nonobstant recours (XI).
En droit, la juge de paix a considéré que la situation d'A.T.________ était en péril
sur les plans financier et personnel, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier sainement la
portée de ses actes ni de se déterminer de manière appropriée et qu'en attendant
les résultats de l'expertise psychiatrique en cours, une curatelle de portée générale
devait être provisoirement instaurée.
B.
Par acte posté le 21 septembre 2016, A.T.________ a interjeté recours contre cette décision,
invoquant ne pas comprendre correctement le français, ne s'exprimer qu'en langue allemande, avoir
demandé aux autorités à pouvoir bénéficier des services d'un interprète
mais ne pas avoir été entendue, ne pas comprendre la situation et ne pas avoir besoin de la
mesure de protection provisoirement instaurée, pouvant gérer ses affaires seule.
C.
La chambre retient les faits suivants :
Le
23 juillet 2014, A.T.________ a fait l’objet d’une  mesure de curatelle volontaire à
forme de l’art. 394 aCC, instituée par le Tribunal du district de Bremgarten AG – Autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte -, transformée le 26 novembre 2014 en
une curatelle d’accompagnement à forme de l’art. 393 CC et de représentation au
sens des art. 394 et 395 CC. Lors de son audition par le Tribunal des affaires familiales du Tribunal
du district de Bremgarten le 15 septembre 2014, elle a notamment déclaré qu’elle
était allée à la clinique de ...][...] parce qu’elle avait été agressée
physiquement dans la rue, que ses enfants lui avaient ensuite été enlevés, qu’elle
souffrait d’en avoir été privée et qu'elle souhaitait qu’ils reviennent vivre
auprès d’elle. En outre, elle a ajouté qu'elle consultait chaque mois le Dr [...], psychiatre
et psychothérapeute à Fribourg, lequel lui avait prescrit du Tranxilium et de l’Abilify,
médicaments qu’elle prenait régulièrement, qu'elle souffrait de peurs, de manque
de confiance en elle, ne se sentait pas à l’aise dans le canton de Fribourg et désirait
trouver un emploi dans le canton d’Argovie, bénéficiant depuis son agression d’une
rente de l’Assurance invalidité à 60 % et accusant des dettes de plus de 100'000 francs.
A partir du mois de décembre
2014, A.T.________ a déménagé à six reprises. Le 1
er
avril 2015, elle a déménagé à Missy puis, dès le 1
er
juillet 2015, s’est installée à Payerne, ayant des connaissances et des amies dans cette
ville.
Par
courrier du 23 avril 2015, le Tribunal du district de Bremgarten a demandé à la justice de
paix d'accepter en son for le dossier de curatelle d'A.T.________, faisant valoir que l'intéressée
avait pris domicile à Missy, commune située dans le ressort de cette dernière autorité.
Par correspondance du
29 juin 2015, la justice de paix a répondu au tribunal qu'elle envisageait d'accepter le transfert
requis.
Par lettre du 17 juillet
2015, B.T.________, ex-époux d'A.T.________, a demandé à la justice de paix de désigner
à son ex-conjointe un curateur professionnel afin qu'il entreprenne les démarches nécessaires
à l’obtention dans le canton de Vaud des prestations complémentaires dont il bénéficiait
en sa qualité de gardien, respectivement famille d’accueil, des enfants [...] et [...].
Le 17 août 2015,
la justice de paix a procédé à l'audition d'A.T.________. Lors de son audition, A.T.________
a déclaré qu’elle vivait à Payerne depuis trois mois, qu’elle avait dû
quitter Missy parce que son curateur avait de la peine à payer son loyer, qu’elle percevait
une rente AI à 50 % de 1'750 fr. par mois et effectuait des heures de ménage à 40 %, qu’elle
avait quitté le canton d’Argovie à cause des enfants, qu’il était nécessaire
que la curatelle soit maintenue, qu’elle souhaitait de l’aide, mais qu’il serait préférable
que le curateur sache l’allemand. Egalement assigné, B.T.________ a déclaré que
les nombreux déménagements d’A.T.________ compliquaient l’exercice du droit de
visite sur les enfants et généraient des difficultés entre les différentes administrations
cantonales concernées ; il confirmait en conséquence sa requête en désignation
d’un curateur professionnel.
Le 14 septembre 2015,
la justice de paix a accepté en son for la curatelle d'A.T.________ et désigné comme curatrice
[...], de l'OCTP. Par arrêt du 5 novembre 2015, la Chambre des curatelles a rejeté le recours
d'A.T.________, tendant à ce que son ancienne curatrice soit maintenue dans son mandat, et confirmé
la décision de la justice de paix.
Par courrier du 17 juin
2016, la curatrice et le chef de secteur de l'OCTP ont fait part de ce qui suit à la justice de
paix :
"(…)
Il nous semble
nécessaire qu'une limitation des droits civils de Mme A.T.________ soit prononcée. En effet,
cette dernière conclut de nombreux contrats et signe des reconnaissances de dettes. En ce moment,
Mme A.T.________ emprunte de l'argent à des amis et nous talonne constamment pour que nous remboursions.
Par ailleurs,
Mme A.T.________ souhaite payer ses factures elle-même. Cependant, à plusieurs reprises, nous
avons dû rattraper les paiements, par exemple pour le logement. Le futur époux de Mme A.T.________
ne paie rien et ne travaille pas ; notre personne concernée prétend que lorsqu'il sera marié,
son époux pourra travailler facilement grâce à son nouveau permis. Nous nous interrogeons
sur la légitimité de ce futur mariage.
D'autre part,
la situation financière de Mme A.T.________ est complexe, car son futur mari ne peut pas participer
aux frais et le bureau des PC considère qu'ils sont deux personnes pour partager les frais. De plus,
Mme a l'autorité parentale sur sa fille [...] (placée à Fribourg en institution et suivie
par le SEJ) et sur son fils, [...], également suivi par le SEJ. Ce dernier vit avec l'ex-mari de
Mme A.T.________, mais n'est pas le papa de [...].
A l'heure actuelle,
nous devons gérer les factures des enfants qui sont à Fribourg, car Mme A.T.________ n'a pas
la capacité d'entreprendre les démarches administratives nécessaires. Nous doutons du
fait que Mme A.T.________ soit capable de faire les bons choix tout en comprenant les conséquences
liées à ses actes. En effet, Mme A.T.________ ne parvient pas à se protéger d'elle-même.
(…)."
La justice de paix a cité
A.T.________ et sa curatrice à comparaître à l'audience du 29 août 2016.
Lors de son audition,
la curatrice a confirmé les éléments de fait rapportés, ajoutant en particulier être
toujours interpellée par des proches d'A.T.________ à propos d'argent prêté et de
reconnaissances de dettes signées de la main de l'intéressée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant une curatelle provisoire de portée générale, en application
des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al.
3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.3
En l'espèce, interjeté
en temps utile par la personne concernée, partie à la procédure, le présent recours
est recevable.
Le
recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC).
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 s. ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 s. CC.
En particulier, selon l’art. 447 al. 1 CC, lorsque la personne concernée doit faire l'objet
d'une curatelle, elle doit être entendue personnellement par l'autorité de protection. Le droit
d'être entendu, garantie de nature formelle, comprend notamment celui de se faire représenter
et assister (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 parag. 3 let. a et c CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RO 1974 2151 ; CEDH]). Cela étant,
le droit à un interprète s'apprécie en fonction des besoins effectifs de l'intéressé
et des circonstances concrètes du cas d'espèce ; il doit être exercé en temps utile
(TF 5A_797/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.2 et référence citée).
En l’espèce,
bien que dûment citée à comparaître, la recourante ne s'est pas présentée
à l'audience du 29 août 2016 devant la juge de paix. Dans son recours, elle semble expliquer
son défaut par le fait qu'elle ne comprendrait pas correctement le français, n'aurait pu, contrairement
à ses demandes, bénéficier des services d'un interprète et qu'elle aurait ignoré
pouvoir être assistée d'un avocat alors qu'en vertu de la loi suisse, elle devrait pouvoir
être représentée ce qui lui aurait permis de comprendre ce que la justice de paix avait
voulu d'elle il y a six mois.
La recourante a été dûment assignée à comparaître à l'audience
du 29 août 2016. C'est par conséquent à tard qu'elle invoque à présent les éléments
précités. Elle est d'autant moins fondée à se prévaloir de ces éléments
que, lors d'une précédente procédure devant la chambre de céans, elle avait formulé
ses moyens de recours en allemand et qu'elle s'adresse à présent en français à la
même autorité, les termes qu'elle emploie permettant de comprendre qu'elle s'oppose à
la curatelle prononcée, l'intéressée déclarant pouvoir gérer seule ses affaires
et projeter de se marier, un tel mariage étant effectivement évoqué au dossier. Par conséquent,
même si la décision faisant l'objet du présent recours note l'existence de difficultés
de communication orale avec l'intéressée, parce que cette dernière maîtrise mal le
français, ces difficultés n'ont toutefois pas été telles qu'elles auraient constitué
un obstacle au prononcé de la mesure provisionnelle critiquée, cette dernière n'ayant
nécessité qu'un examen sommaire des faits et de la situation juridique de la personne concernée.
De ce qui précède, il convient donc d'inférer que la recourante a été en mesure
de se faire comprendre valablement de l'autorité de protection et qu'elle aurait pu par conséquent
demander, de manière suffisamment intelligible, la désignation d'un interprète, voire
d'un avocat, pour l'audience du 29 août 2015, ce qui lui aurait été d'autant plus
facile qu'elle avait déjà bénéficié des services d'un interprète à
l'audience du 17 août 2015, selon le procès-verbal de l'audience correspondant et figurant
au dossier.
Par ailleurs, la décision du 14 septembre 2015, qui a été adressée pour notification
à la recourante le 23 septembre 2015, et à laquelle celle-ci semble se référer, a
acquis force de chose jugée et ne saurait donc être revue par la chambre de céans.
Par conséquent formellement
correcte, la décision du 29 août 2016 peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). Pour justifier le prononcé d'une curatelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse) et une condition de curatelle (besoin de protection), doivent ainsi être réunies
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 397, p. 204), le besoin de protection devant avoir
provoqué l’incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger,
de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences
importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (Meier, op. cit., n. 405, p. 207; Guide pratique COPMA, n. 5.10,
p. 138).
Parmi
les curatelles existantes, la curatelle de portée générale, prévue par l'art. 398
CC, est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment
d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Ce type de curatelle couvre tous les domaines
de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al.
2) (Meier, op. cit., n. 512, p. 255). La personne concernée est privée de plein droit
de l'exercice des droits civils (al. 3).
Conformément au principe
de subsidiarité (art. 389 CC), la curatelle de portée générale n'est prononcée
qu'en dernier recours (Meier, op. cit., nn. 508 s., pp. 254 s. ; Henkel, Basler Kommentar
,
5
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 398 CC, p. 2225) lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes
(Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
Pour apprécier le besoin particulier d'aide qu'exige la loi pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte
des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils,
qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a, notamment, une fausse perception de ses intérêts,
doit être protégé contre lui-même ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on
dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique
COPMA, n. 5.52, p. 155 ; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 2225 s. ; sur le tout :
JdT 2013 III 44).
3.1.2
Conformément
à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité de protection
prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection à titre provisoire. De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont
en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique
; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être
prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts
en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement
réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; CCUR 18 août 2016/177, CCUR 13 février 2014/30
et les références citées ; Guide pratique COPMA, nn. 1.184 et 1.186, p. 74 s.).
3.2
En l'espèce, selon les éléments rapportés, la recourante n'est vraisemblablement
pas en mesure de prendre des décisions conformes à ses intérêts. Elle souffre en
particulier de peurs et d'un manque de confiance en elle qui l'empêchent d'entreprendre certaines
démarches, d'évaluer correctement certaines situations ainsi que les implications d'actes qu'elle
souscrit. Elle conclut de nombreux contrats et signe des reconnaissances de dette contraires à ses
intérêts ; elle se révèle dans l'incapacité d'assurer régulièrement
ses paiements, y compris celui de son logement, à tel point que sa curatrice professionnelle a conclu
à ce qu'une limitation de ses droits civils soit prononcée. Elle se trouve ainsi dans une situation
de plus en plus délicate, en particulier sur le plan financier, qui, si aucune mesure n'est prise
rapidement, risque de la fragiliser et de la plonger dans le dénuement. Dès lors, la décision
de la justice de paix de prendre provisoirement en sa faveur des mesures, afin de préserver ses
intérêts, apparaît fondée, tout au moins jusqu'à ce que les résultats de
l'expertise psychiatrique en cours soient connus.
La mesure de curatelle de portée générale instituée provisoirement constitue, pour
l'heure, la seule mesure adaptée à la situation de la recourante, la nature et l'importance
des besoins de celle-ci exigeant qu'elle bénéficie d'une aide globale pour faire les bons choix
et mieux comprendre les conséquences de ses actes, ce d'autant plus qu'elle est la mère de
deux enfants mineurs.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
3 octobre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________,
‑
B.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :