vd_findinfo · 798 · 2022-11-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.11.2022 798

TRIBUNAL
CANTONAL
798
PE22.005414-TAN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.005414-TAN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 février 2022, X.________ a déposé plainte pénale contre son voisin W.________,
reprochant à ce dernier de l’avoir, le même jour, [...], à [...], menacée de
mort, ainsi que ses enfants. A cet égard, il aurait menacé de leur couper la gorge, en accompagnant
ses paroles de gestes, en passant ses mains et son téléphone portable sous sa gorge. X.________
s’est en outre portée partie civile, sans toutefois émettre de prétentions (PV audition
1).
Le 17 mars 2022, à la suite de son audition par la police, W.________ a déposé plainte
pénale contre X.________ pour calomnie, contestant avoir tenu des propos menaçants (PV audition
3).
Par courrier du 5 septembre 2022, Me Anne-Rebecca Bula a informé le Ministère public avoir
été consultée par X.________ (P. 10/1). Le même jour, elle a demandé à
être désignée défenseur d’office, respectivement conseil juridique gratuit
de X.________. Elle a produit diverses pièces attestant de la situation financière de sa cliente
(P. 11 et ses annexes).
B.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé l’assistance judiciaire
à X.________ et, considérant que la cause concernait un cas dit «
bagatelle
»
et ne présentait aucune difficulté particulière, lui a refusé la désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Par acte du 26 septembre 2022, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
Me
Anne-Rebecca Bula lui soit désignée en qualité de conseil juridique gratuit et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Lors de l’audience du 27 septembre 2022, qui s’est tenue devant le Ministère public,
une conciliation a été tentée entre les parties et qui a abouti comme suit :
«
1.               W.________ présente
ses excuses quant à son comportement du
6
février 2022 à X.________ ;
2.
X.________ retire la plainte pénale qu’elle a déposée à l’encontre de
W.________ le 6 février 2022 ;
3.
X.________ s’engage à faire attention au bruit émanant de son appartement à l’avenir,
comme tout locataire, étant rappelé qu’elle a des enfants en bas âge ;
4.
X.________ et W.________ s’engagent à vivre dans un respect réciproque et dans la tolérance ;
5.
W.________ retire sa plainte pénale du 17 mars 2022 à l’encontre de X.________ ;
6.
Chaque partie garde ses frais d’avocat ;
7.
Les parties renoncent à un avis de prochaine clôture.
Les
frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 427 CPP) et aucune indemnité ne
sera allouée. »
Par courrier du 20 octobre 2022, dans le délai imparti, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des déterminations, en relevant cependant que la recourante avait retiré
sa plainte pénale, de sorte que, la cause étant désormais sans objet, toute action civile
était vouée à l’échec.
Le 21 octobre 2022, X.________ a déposé une réplique. Elle a relevé que le retrait
de plainte était intervenu postérieurement à l’ordonnance du
14
septembre 2022, respectivement au recours formé devant la Chambre de céans. Elle a en outre
estimé que l’infraction de menaces ne constituait pas un cas «
bagatelle »
.
En droit
:
1.
1.1
Une décision de refus ou de refus partiel
de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf
Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP
11
octobre 2022/752 consid. 1 ; CREP 8 août 2022/589 consid. 1).
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal
(art. 13 LVCPP [loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Déposé en temps utile
auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de X.________
est recevable.
2.
La recourante invoque une violation de principe
de l’égalité des armes ; pour assurer un débat contradictoire, il conviendrait
selon elle de maintenir un équilibre entre la partie civile et le prévenu, qui lui-même
est assisté d’un défenseur. A cet égard, elle expose qu’elle est une jeune
maman et que le prévenu est beaucoup plus âgé qu’elle, la différence d’âge
étant de plus de trente ans. En outre, elle indique avoir à plusieurs reprises expliqué
qu’elle craignait son voisin, ce qui justifierait d’autant plus la désignation d’un
conseil juridique gratuit. Par ailleurs, elle soutient que le Ministère public aurait violé
l’art. 132 al. 3 CPP en considérant que l’infraction de menaces constituait un cas «
bagatelle
».
Au contraire, elle considère que la cause serait d’une certaine gravité puisque les faits
s’étaient déroulés devant ses trois enfants en bas âge et que depuis lors,
elle était suivie, à l’instar de ses enfants, par le [...].
2.1
Aux
termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit,
à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise
les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal
(TF 1B_317/2021 du
9 décembre 2021 ;
TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1). Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas
vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais
et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art.
136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense
des intérêts de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence,
les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Au regard de la teneur
de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a ainsi sciemment
limité
l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions
civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe
exercé par l’Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160
ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 précité ; TF
1B_119/2021
précité
).
S’agissant de la désignation d’un
conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence
et des chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence
pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé,
il est considéré en principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances
juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer
ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas échéant,
des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre
lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145
consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du
17
mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut
tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge,
de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid.
3a/bb ; TF 1B_267/2021 précité ; TF 1B_23/2020 précité). La nécessité
peut découler également des conséquences que l’issue de la procédure pourrait
avoir pour le justiciable ; plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes
pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe
pas de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in CR CPP, op. cit., nn. 62, 62a et 63 ad art. 136
CPP).
2.2
A
titre préliminaire, il doit être constaté que le Ministère public et la recourante
se méprennent en se fondant sur l’art. 132 al. 3 CPP qui définit la notion d’infraction
de peu de gravité. En effet, comme l’indique son intitulé, cette disposition s’applique
au défenseur d’office et non pas au conseil juridique gratuit, dont la désignation obéit
exclusivement aux principes posés par l’art. 136 CPP. Mal fondé, ce motif doit dès
lors être écarté.
Cela étant, la condition relative à l’indigence est réalisée compte tenu des
pièces produites par la recourante lors du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire
; l’indigence est d’ailleurs constatée dans l’ordonnance querellée.
S’agissant des chances de succès de l’action civile, la Chambre de céans relèvera
que la procureure a considéré cette condition comme réalisée lorsque qu’elle
a rendu son ordonnance le 14 septembre 2022. En revanche, dans son courrier du 20 octobre 2022, elle
a estimé qu’au vu du retrait de plainte, toute action civile était désormais vouée
à l’échec. Cette appréciation est erronée. En effet, il ressort de la convention
conclue le 27 septembre 2022 que le prévenu a présenté ses excuses, ce qui tend à
crédibiliser les déclarations de la plaignante. Par ailleurs, celle-ci a produit, à l’appui
de son recours, des attestations médicales qui démontrent qu’elle et ses enfants ont
bénéficié d’un soutien psychologique en lien avec ce conflit de voisinage (cf. P.
16/2, annexe 3 et 4). Au vu du dossier, elle pourrait donc prétendre, le cas échéant,
à une indemnité civile à forme, en particulier, d’un tort moral et/ou du remboursement
de ses frais médicaux. Le fait qu’une convention, aux termes de laquelle la plainte pénale
a été retirée, ait été conclue devant le Ministère public ne met pas fin
à de telles prétentions, puisque cette convention ne contient pas de renonciation à l’action
civile (cf. art. 120 CPP). Il s’ensuit que la recourante pourrait, le cas échéant, renouveler
ses conclusions civiles par la voie civile (cf. art. 122 al. 4 CPP). Il résulte de ce qui précède
que les chances de succès de l’action civile, qui, à juste titre, ont été admises
par la procureure lorsqu’elle a statué, demeurent de toute manière réalisées
aujourd’hui encore et ce nonobstant le retrait de plainte intervenu. Enfin, il appartiendra à
la procureure de clore la procédure par une ordonnance de classement, ce qui n’a pas encore
été fait.
Enfin, les faits reprochés au prévenu ne sont pas dénués d’une certaine gravité
au vu du contexte dans lequel ils se sont produits. Comme on l’a vu, ces faits paraissent avoir
considérablement impacté la recourante et ses enfants puisqu’ils ont dû bénéficier
d’un soutien psychologique. Par ailleurs, le prévenu, âgé de 61 ans, était
lui-même assisté d’un défenseur. C’est donc à tort que le Ministère
public a estimé que le concours d’un conseil juridique n’était pas nécessaire.
Au contraire, l’équilibre à assurer entre les parties commandait que la plaignante, déjà
manifestement fragilisée, voire vraisemblablement victime selon les éléments du dossier,
soit également assistée d’un avocat. Le fait qu’elle ait finalement retiré
sa plainte n’y change rien, ce retrait étant d’ailleurs intervenu postérieurement
à l’ordonnance du 14 septembre 2022 et au présent recours.
Au surplus, s’il est vrai que la convention du 27 septembre 2022 stipule que chaque partie garde
ses frais d’avocat, cette formule ne concerne toutefois que les parties. Elle n’implique
pas que la recourante aurait renoncé à bénéficier de l’assistance d’un
conseil juridique gratuit, dont l’indemnité serait fixée et allouée par le Ministère
public.
3.
En définitive le recours doit être admis
et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Anne-Rebecca Bula est désignée
en qualité de conseil juridique gratuit de X.________. La désignation prendra effet au jour
du dépôt de la demande, soit au 5 septembre 2022 (cf. CREP 11 octobre 2022/752 ; CREP
9
février 2021/120). Au surplus, il appartiendra au Ministère public de statuer sur l’indemnité
de l’avocate précitée dans le cadre de l’ordonnance de classement qui sera rendue
à la suite du retrait des plaintes pénales.
L
es frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP),
qui seront fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 45, soit à
594
fr. au total en chiffres arrondis, seront, vue l’issue de recours, laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 septembre 2022 est réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
« I.
accorde l’assistance judiciaire à X.________ et désigne Me Anne-Rebecca Bula en qualité
de conseil juridique gratuit avec effet au 5 septembre 2022 ; »
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité due à Me Anne-Rebecca
Bula pour la procédure de recours est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de X.________,
par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :