vd_findinfo · 780 · 2022-10-18 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PARTIE CIVILE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.10.2022 780

TRIBUNAL
CANTONAL
780
PE20.018340-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2022 par
Y.________
contre l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
rendue le 7 septembre 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE20.018340-BBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________ est détenu depuis plusieurs
mois à la Prison de la Croisée et partage sa cellule avec un codétenu, X.________.
b)
Le 20 juin 2022,
Y.________ a déposé plainte pénale
contre X.________ et s’est constitué partie civile. Le Ministère public cantonal Strada
(ci-après le Ministère public) a ouvert une instruction contre X.________ pour lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait, injure et menaces. Il ressort du dossier qu’il
lui est reproché les faits suivants :
« 1. À Orbe,
à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 7 juin 2022, vers 06h00, X.________
aurait eu une altercation verbale avec son codétenu, Y.________ et se serait ensuite jeté sur
celui-ci en lui assénant un premier coup de poing sur la pommette droite de son visage, puis lui
aurait asséné encore deux autres coups de poings sur l’arrière de la tête.
Les agents de détention sont intervenus un peu plus tard, aux alentours de 07h15.
2. À Orbe, à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 9 juin 2022, vers
11h00, X.________ aurait dit à son codétenu Y.________ que, dans le but de lui faire du tort,
il allait prendre contact avec des tiers afin qu’un colis contenant des narcotiques lui soit adressé
à la prison.
3. À Orbe, à la Prison de la Croisée, chemin des Prés-Neufs 1, le 16 juin 2022, vers
13h30, le prévenu X.________ se serait adressé à son codétenu Y.________ en lui disant
: « Il paraît que tu as porté plainte ! Ecoute-moi bien, fils de pute. Ce qui va se passer
maintenant, c’est que je vais niquer ta race, ta mère et tu vas voir ce qu’il va t’arriver
en prison si tu maintiens ta plainte ».
c)
Une audience de conciliation a été prévue le 16 septembre 2022, à laquelle le défenseur
d’office de X.________ a été convoqué.
B.
a)
Par courrier du 11 août 2022, par l’intermédiaire
de son conseil de choix, Me Vladimir Chautems, Y.________ a demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite et à ce que Me Chautems soit désigné en
qualité de conseil juridique gratuit.
b)
Par
ordonnance du 7 septembre 2022, le Procureur a rejeté cette requête (I) et a dit que les frais
de la décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a retenu que la cause ne présentait pas de difficulté que la partie plaignante
ne puisse surmonter sans l’aide d’un conseil juridique gratuit ; que les faits de la
cause étaient clairs, sur le plan pénal, et ne présentaient aucune difficulté quant
à leur qualification juridique ; que le plaignant avait en outre été capable de déposer
une plainte circonstanciée et que les prétentions civiles pouvaient consister en une indemnité
pour tort moral, facile à invoquer et à chiffrer. Considérant que l’assistance judiciaire
devait être rejetée pour ces motifs, elle a renoncé à examiner le critère de
l’indigence.
C.
Par acte du 14 septembre 2022, Y.________, par
son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
l’avocat Vladimir Chautems est désigné en qualité de conseil juridique gratuit à
compter du 9 juin 2022. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée,
le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, le Ministère public n’a pas procédé dans
le délai imparti.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (CREP 11
octobre 2022/752 et les références citées ; CREP 2 juillet 2020/501 ; CREP 15 août
2019/580).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère
public rejetant une requête de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant relève qu’il est incarcéré
à la Prison de la Croisée depuis plusieurs mois et pour de nombreux mois encore et que, dans
cette situation, il ne bénéficie d’aucun revenu. Dès lors qu’il n’a
aucune fortune, la condition de l’indigence serait donc remplie. Il ajoute que les chances de succès
de l’action civile doivent être considérées comme sérieuses, dès lors
notamment qu’il a documenté son dépôt de plainte de photographies attestant des
blessures subies. Il ajoute qu’il prend très au sérieux les menaces proférées
par son codétenu. Il fait valoir qu’il ne dispose pas de connaissances juridiques particulières
et que le simple fait qu’il ait adressé une plainte pénale pour dénoncer les violences
et menaces subies ne signifie pas qu’il serait parfaitement capable de se défendre correctement
seul. Il ajoute que la procédure l’oppose à un prévenu qui est assisté d’un
défenseur d’office, élément qui, en application du principe de l’égalité
des armes, commanderait de lui assigner un conseil juridique gratuit. Enfin, il estime que toute personne
raisonnable, confrontée à la même situation et disposant de ressources financières
suffisantes, se serait adjointe les services d’un avocat et que le fait de chiffrer l’indemnité
pour tort moral requise serait ardue, pour ne pas dire inconcevable, pour un profane tel que lui.
2.2
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit
que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let.
a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette
norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence,
les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022
consid. 2.1 et les références citées).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles (TF 6B_359/2020 précité ; TF 1B_151/2016 précité)
et, par voie de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas
vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que
le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance
judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci puisse défendre
ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF
6B_1324/2021 précité consid. 2.1 et les références citées). L’art. 136
al. 1 CPP n’exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant puisse intervenir
également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité
des prétentions civiles
(TF 6B_1324/2021
précité consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que
la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions
en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus,
des témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17
mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016
consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut
tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge,
de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid.
3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 1). Le fait que
la partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3
En premier lieu, il convient de relever que le
recourant est détenu depuis plusieurs mois et le sera, de son propre aveu, pour plusieurs mois encore.
Il ne bénéficie donc d’aucun revenu, et n’aurait aucune fortune. L’indigence
est donc réalisée et ce fait aurait déjà dû conduire à l’admission
partielle de la demande d’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération d’avances
de frais de procédure et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a et b CPP ; par ex : CREP 3
août 2012/489).
Pour le surplus, il faut retenir que les chances de succès de l’action civile du recourant
sont bonnes, puisque la plainte est documentée, notamment par les photographies des lésions
subies. Quant aux menaces invoquées, elles apparaissent à ce stade crédibles et doivent
être qualifiées de sérieuses compte tenu de la situation personnelle du prévenu.
A cela s’ajoute que le recourant est plâtrier-peintre de profession et ne dispose pas de connaissances
juridiques spécifiques. Or, la partie adverse est assistée et son défenseur d’office
a été convoqué à l’audience de conciliation et sera présent pour la suite
de la procédure. Si la décision attaquée devait être maintenue, le plaignant devrait
agir seul et prendre des conclusions civiles, voire produire des pièces, sans aide extérieure,
une telle aide étant rendue particulièrement difficile compte tenu de son placement actuel
en détention, qui l’empêche de consulter une permanence juridique ou de faire appel librement
à des conseils ou des ressources extérieures qui disposeraient des connaissances nécessaires.
Enfin, le placement du recourant en détention est également susceptible de rendre plus difficile
les démarches nécessaires pour chiffrer le montant de l’indemnité en tort moral
qu’il a requis, dès lors qu’il ne peut bénéficier d’aucun conseil pour
chiffrer ses conclusions civiles, étant relevé que la question de l’indemnité pour
tort moral, ainsi que son montant, sera assurément discutée, déjà, dans le cadre
de la procédure de conciliation mise en œuvre par le Ministère public et dans le cadre
de laquelle le recourant se verra opposé au prévenu, lequel est assisté d’un avocat.
En définitive, les trois conditions posées par l’art. 136 CPP sont remplies et la situation
justifie tant l’octroi de l’assistance judiciaire concernant les frais que la désignation
d’un conseil juridique gratuit. C’est donc à tort que la Procureure a rejeté la
requête de la partie plaignante du 11 août 2022. Toutefois, contrairement à ce que le
recourant a requis, il n’y a lieu d’octroyer l’assistance judiciaire que depuis le
11 août 2022, date du dépôt de la demande d’assistance juridique gratuite par l’avocat
auprès de la Procureure, et non du 9 juin 2022, date invoquées comme étant celle des premiers
contacts entre le recourant et son avocat, puisque d’une part, la plainte du 20 juin 2022 a été
rédigée par le recourant lui-même, et d’autre part, qu’il ne saurait y avoir
une désignation rétroactive qui soit antérieure à une partie substantielle des actes
accomplis.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que Y.________
est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 11 août 2022, celle-ci comprenant
la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Vladimir Chautems.
La désignation de Me Vladimir Chautems en qualité de conseil juridique gratuit vaut également
pour la procédure de recours, de sorte que l’avocat sera indemnisé conformément
à l’art. 135 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP. L’indemnité
de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 septembre 2022 est réformée en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire est octroyé à Y.________ avec effet au 11 août 2022, celle-ci
comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Vladimir Chautems.
III.
Me Vladimir Chautems est désigné comme
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours et l’indemnité due est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vladimir Chautems, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :