vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 557 · 2020-06-16 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2020 Arrêt / 2020 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
177/20 - 192/2020
ZD20.022425
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourant, agissant par sa mère, [...], à [...], représenté par Me
Olga Collados Andrade, avocate à Lucens,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 20 février
2019, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI) a alloué à O.________ une allocation pour impotent de degré moyen à
compter du 13 septembre 2016,
vu le recours formé le 22 mars 2019 par O.________ contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 13 septembre 2019 (CASSO AI 124/19 ‑ 294/2019), par lequel la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la décision
rendue le 20 février 2019 et arrêté les frais à la charge de O.________ à 400
francs,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 21 octobre 2019 devant le Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 19 octobre 2018 (TF 9C_705/2019), par lequel le Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours et réformé la décision du 20 février 2019 de l’office
AI et le jugement du 13 septembre 2019 du Tribunal cantonal, en ce sens que O.________ a droit à
une allocation pour impotent de degré faible à partir du 1
er
octobre 2014 et de degré moyen à partir du 1
er
janvier 2016,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le Tribunal cantonal se prononce
à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour
de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal
suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. a et g de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) ;
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2020 a donné partiellement gain de
cause au recourant,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où
celui-ci a finalement succombé ;
attendu
que le recourant qui obtient gain de cause
a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal cantonal
des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr. et de mettre à la charge
de l’office intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 124/19 – 294/2019,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à O.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale
de recours dans la cause AI 124/19 – 294/2019.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olga Collados Andrade (pour O.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :