vd_findinfo · HC / 2017 / 968 · 2017-11-16 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2017 HC / 2017 / 968

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.019580-171501/171503
532
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 novembre 2017
________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 276 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
T.________
,
à [...], intimée, et par
G.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 août 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 août 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis la requête
de G.________ du 5 mai 2017 (I), a rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 22 mai 2017, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
(II), a dit que l’entretien convenable de l’enfant K.________, arrêté à 2'000
fr., était intégralement à la charge de T.________ (II recte III), a astreint T.________
à contribuer à l’entretien de son époux G.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une contribution d’entretien
mensuelle de 500 fr., à compter du 1
er
mai 2017 (III recte IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (IV recte V), a compensé
les dépens (V recte VI), et a rayé la cause du rôle (VI recte VII).
En droit, le premier juge a considéré que le revenu mensuel net de G.________ était de
2'568 fr. 40, comprenant le revenu de son activité au sein de son entreprise, les revenus de son
immeuble en France et le revenu de ses titres. Il a en outre considéré que comme le requérant
ne se trouvait au Maroc que durant la moitié de l’année, il convenait de lui imputer
un revenu hypothétique dans la mesure où aucune circonstance ne l’empêchait de trouver
du travail durant les mois où il se trouvait en Suisse. Il a arrêté ce revenu à 2'000
fr. par mois pendant six mois, soit 1'000 fr. de revenu mensuel net supplémentaire, estimant que,
durant la saison estivale, il pourrait exercer un travail dans le domaine de la surveillance et que,
durant la période hivernale, il pourrait travailler en station de ski. Les charges de G.________
ont été arrêtées à 3'453 fr. 40, comprenant notamment 1'800 fr. à titre
de loyer hypothétique, laissant ainsi apparaître un solde disponible de 115 francs. Le
premier juge a retenu que le revenu mensuel net de T.________ était de 8'915 fr. 60 et ses charges
de 5'672 fr. 50, laissant apparaître un solde disponible de 3'243 fr. 05. L’entretien convenable
de l’enfant du couple, K.________, a été arrêté à 2'000 fr. par convention
entre les parties. Le premier juge a arrêté le total des coûts de K.________ à 1'785
fr. 60 et a considéré qu’au vu du faible disponible du requérant, l’intimée
était tenue de prendre en charge l’entier des coûts de l’enfant. S’agissant
de la contribution entre les époux, le coût de l’enfant a été déduit du
disponible de T.________, qui se montait dès lors à 1'457 fr. 45. Ce solde a été
réparti à raison de 40 % en faveur de G.________ et de 60 % en faveur de T.________, de sorte
que la contribution d’entretien du requérant a été arrêtée à 500
fr. par mois, montant arrondi, dès le 1
er
mai
2017.
B.
a)
Par acte du 31 août 2017, T.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la requête de G.________ soit rejetée, que le chiffre
II du dispositif de l’ordonnance entreprise soit complété en ce sens que les époux
soient autorisés à vivre séparés depuis le 25 août 2016, que G.________ contribue
à l’entretien de son fils K.________ par le régulier versement d’une contribution
d’entretien mensuelle d’un montant de 1'180 fr., payable en mains de T.________, d’avance
le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
septembre 2016 et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de G.________.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction concernant les faits et modification
des chiffres I, II, III et IV du dispositif de l’ordonnance entreprise conformément à
ses conclusions principales. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel.
Par réponse du 2 octobre 2017, G.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 8 septembre 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
rejeté la requête d’effet suspensif de T.________.
b)
Par acte du 31 août 2017, G.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que T.________
soit astreinte à contribuer à l’entretien de son époux par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de ce dernier, d’un montant de 1'300 fr., dès
le 1
er
janvier 2017. Subsidiairement, il a conclu à ce que T.________ soit astreinte à contribuer
à l’entretien de son époux par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de ce dernier, d’un montant de 1'300 fr., dès le 1
er
janvier 2017 et de 1'000 fr., dès l’échéance du délai approprié –
fixé à dire de justice – accordé à G.________ pour se procurer le revenu hypothétique
qui lui aura été imputé. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son appel,
G.________ a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau.
Par réponse du 2 octobre 2017, T.________ a conclu au rejet de l’appel.
c)
Une audience d’appel a été tenue le 6 octobre 2017 en présence des parties, assistées
de leurs conseils, lors de laquelle la conciliation a été tentée en vain. G.________ a
en outre produit un onglet de trois pièces sous bordereau.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
G.________, né le [...] 1975, et T.________, née le [...] 1978, se sont mariés le [...]
2010.
Un enfant est issu de cette union :
-
K.________, né le [...] 2012.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles déposée le 5 mai 2017, G.________
a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées depuis le 17
décembre 2016, et ce pour une durée indéterminée, à ce que la garde sur K.________
soit attribuée à T.________, sous réserve d’un droit de visite du requérant
selon les modalités exposées, à ce que, dès le 1
er
janvier 2017, l’entretien convenable de K.________, arrêté à 853 fr. 60, soit intégralement
pris en charge par l’intimée et à ce que cette dernière soit astreinte à contribuer
à l’entretien du requérant, à hauteur de 2'400 fr. par mois. A titre superprovisionnel,
G.________ a conclu à ce que l’intimée soit astreinte à son entretien à hauteur
de 1'500 fr. par mois.
b)
Par ordonnance du 8 mai 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente)
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de G.________.
c)
Par courrier du 19 mai 2017, T.________ a déposé des déterminations et a reconventionnellement
conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées depuis le 25
août 2016, et ce pour une durée indéterminée, à ce que G.________ bénéficie
d’un droit de visite sur K.________ selon les modalités exposées, à ce que l’entretien
convenable de K.________ soit arrêté à 2'033 fr. par mois, à ce que le requérant
contribue à l’entretien de son fils à hauteur de 1'180 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2016 et à ce qu’aucune contribution ne soit due entre les parties.
d)
Lors
de l’audience du 22 mai 2017, les parties ont passé la convention suivante, ratifiée
par la Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I.
Les époux G.________ et T.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
La garde sur l’enfant K.________, né le [...] 2012, est confiée à sa mère T.________
auprès de laquelle il réside.
III.
G.________ bénéficiera sur son fils K.________ d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente avec T.________.
A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui :
-
du 1
er
juin au 31 août et du 1
er
décembre au 28 février de chaque année, un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00
au dimanche à 18 h 00, ainsi que du mardi à la fin de l’école au jeudi matin au
début de l’école, moyennant un préavis de 15 jours ;
-
la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte, l’Ascension/le
Jeûne Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher son fils là où
il se trouve et de l’y ramener.
G.________ pourra également avoir des contacts téléphoniques avec son fils K.________
qui sont fixés, à défaut de meilleure entente, les mardis, jeudis et dimanches entre 18
h 00 et 18 h 30.
IV.
L’entretien convenable de l’enfant K.________ est arrêté à 2'000 fr. (deux
mille francs) par mois ».
e)
Le 9 juin 2017, G.________ a déposé des déterminations et a modifié ses conclusions
du 5 mai 2017, en ce sens que l’entretien convenable de K.________, arrêté à 2'000
fr., soit intégralement pris en charge par T.________ et à ce que l’intimée soit
astreinte à contribuer à son entretien à hauteur de 1'400 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2017.
Par courrier du même jour, T.________ a déposé des déterminations et a conclu au
maintien de ses conclusions.
Le 9 juin 2017, G.________ a déposé des déterminations et a conclu au rejet des conclusions
prises par l’intimée dans son procédé du 19 mai 2017.
3.
La situation des parties est la suivante :
a)
G.________
est l’associé unique d’ [...] Sàrl, société spécialisée dans
l’organisation de raids en moto dans le sud du Maroc qu’il a rachetée entre mars 2013
et janvier 2014.
G.________ vit au Maroc pour les besoins de son entreprise durant les mois de mars à mai et de septembre
à novembre.
Entre 2013 et 2016, son revenu mensuel net moyen tiré de cette activité s’élevait
à 1'775 € 20, soit 2'026 fr. 40.
Lors de l’audience d’appel, il a déclaré qu’il y avait une certaine élévation
du chiffre d’affaire ces dernières années mais qu’au vu de la conjoncture internationale,
il était difficile de prévoir exactement l’évolution de son activité au Maroc.
Il a précisé avoir envisagé de créer une nouvelle entreprise en Suisse ou de trouver
une autre activité mais que s’agissant d’un emploi en relation avec sa formation de
pilote d’hélicoptère, il n’aurait aucune perspective d’embauche et un problème
de licence. Il a déclaré qu’à ce jour, il n’était pas prêt à
tout abandonner au Maroc pour venir travailler en Suisse.
G.________ est propriétaire d’un bien immobilier à [...] qu’il loue à des
tiers. Les revenus qu’il tire de cette location se montent à environ 5'760 € par an,
soit 480 € par mois, soit 514 francs. Il perçoit également des revenus de ses actifs
mobiliers à hauteur de 330 € par an, soit 25 € par mois, soit 28 francs.
b)
G.________ a des charges d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire de 303 fr. 40.
Durant les périodes où il se trouve en Suisse, soit de juin à août et de décembre
à février, G.________ exerce un droit de visite sur son fils.
Lors de l’audience d’appel, il a déclaré que depuis son retour en Suisse en décembre
2016, il résidait chez son voisin à qui il louait une chambre pour un loyer de 300 fr. par
mois.
c)
T.________ travaille à temps complet en qualité de spécialiste administrative auprès
de [...]. En 2016, elle a perçu un revenu mensuel net de 8'915 fr. 60, 13
e
salaire compris et impôt à la source non déduit.
d)
Ses charges sont les suivantes :
-
base mensuelle
fr.
1'350.00
-
loyer, part de l’enfant déduite
fr.
1'823.25
-
assurance-maladie
fr.
289.75
-
frais de repas
fr.
217.00
-
frais de transport
fr.
74.00
-
impôts
fr.
1'503.45
Total
fr.
5'257.45
4.
Lors de l’audience d’appel tenue le 6 octobre 2017, G.________ a notamment expliqué
les circonstances de la séparation du couple et déclaré avoir déménagé
une partie de ses affaires fin août 2016 à [...]. Il aurait ensuite séjourné dans
l’appartement conjugal dans une chambre séparée jusqu’au moment où il serait
reparti au Maroc pour la saison, soit en septembre 2016. Ce serait à son retour, au mois de décembre
2016, que son épouse aurait refusé qu’il revienne s’installer au domicile conjugal.
T.________ a déclaré que son époux avait effectivement débarrassé ses meubles
et ses affaires le 25 août 2016 et qu’il avait continué de dormir dans l’appartement
conjugal jusqu’au 8 septembre 2016. Ce serait à son retour du Maroc que T.________ lui aurait
demandé de lui rendre les clés.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur un litige dont la valeur patrimoniale est
supérieure à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique,
Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références
citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s’applique à l’objet
du litige. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (TF 5A_608/2014
du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué
CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
L’appelant a produit un bordereau de pièces à l’appui de son appel, comprenant
outre trois pièces de forme, un lot de pièces attestant des recherches d’emploi qu’il
a effectuées depuis l’audience du 22 mai 2017. Ces pièces sont recevables et il en sera
tenu compte dans la mesure de leur pertinence. Lors de l’audience d’appel, l’appelant
a produit un onglet de trois pièces sous bordereau. La pièce 5, soit le lot de courriels échangés
entre les parties en lien avec le droit de visite exercé par l’appelant entre mai et septembre
2017, est recevable dans la mesure où ces messages sont postérieurs à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale. Il en sera tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
S’agissant des pièces 6 et 7, soit la capture d’écran du site Internet Uber et
la photographie du permis de circulation du véhicule de l’appelant, elles auraient pu être
produites devant le premier juge si l’appelant avait fait preuve de la diligence requise. Elles
sont donc irrecevables, étant précisé que l'appelant ne prétend pas que les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC soient remplies.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante reproche
au premier juge de ne pas avoir tranché la date de la séparation des époux. Elle soutient
que l’appelant aurait quitté l’appartement commun en emportant ses affaires le 25 août
2016 et que le couple serait donc séparé depuis cette date.
L’appelant a quant à lui déclaré en audience d’appel qu’il avait déménagé
une partie de ses affaires fin août 2016, serait ensuite reparti au Maroc et que ce serait à
son retour en Suisse en décembre 2016 que son épouse aurait refusé qu’il revienne
s’installer au domicile conjugal.
3.2
En l’espèce, il convient de retenir que les parties sont effectivement séparées
depuis le 25 août 2016. En effet, l’appelant ayant déjà déménagé
une partie de ses affaires à cette date, l’on peut dès lors raisonnablement retenir qu’il
était implicitement admis par les parties que la vie commune avait pris fin.
Revenus de G.________
4.
4.1
L’appelante soutient que c’est à juste titre que le premier juge a retenu un revenu
hypothétique pour son époux. Toutefois, selon elle, celui-ci aurait dû être plus
élevé en tenant compte de la formation de l’appelant en tant que pilote d’hélicoptère.
Selon l’appelante, même à considérer que l’appelant travaille dans le secteur
de la sécurité, son salaire ne serait pas inférieur à 4'300 fr. brut par mois, ce
qui équivaudrait à un revenu hypothétique de 2'000 fr. supplémentaire par mois sur
l’année.
L’appelant quant à lui reproche au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique.
Il invoque que durant ses séjours en Suisse, il se consacrerait aux aspects administratifs de la
gestion de sa société marocaine ainsi qu’à l’exercice de son droit de visite
sur son fils et qu’il serait incohérent qu’il travaille durant cette période, puisque
la seule raison de sa présence en Suisse serait de pouvoir voir son enfant. Il soutient en outre
qu’aucun employeur ne serait prêt à l’engager de juin à août et de décembre
à février et qu’une succession de contrats de durée déterminée impliquerait
qu’il procède à des recherches d’emploi perpétuelles au risque de ne pas trouver
de travail lors de chacun de ses séjours en Suisse, ce qui serait inéquitable. Malgré
ses multiples recherches, l’appelant ne disposerait pas d’une possibilité effective
de trouver du travail en Suisse dans les domaines mentionnés par le premier juge. Enfin, l’appelant
soutient que celui-ci n’aurait pas suffisamment motivé l’imputation d’un revenu
hypothétique, notamment quant au type d’activité et au salaire.
Dans l’hypothèse où un revenu hypothétique devrait lui être imputé, l’appelant
soutient qu’il conviendrait à tout le moins de lui accorder un long délai afin de lui
permettre de s’adapter à la situation particulière et qu’il faudrait tenir compte
de charges liées à l’acquisition du revenu, telles que des frais de transport et de repas.
4.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif réalisé
par les époux. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur, soit ce que les époux pourraient gagner s’ils faisaient preuve de bonne volonté
ou fournissaient l’effort que l’on peut raisonnablement exiger d’eux. L'imputation
d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ;
TF 5A_280/2008 du 6 juin 2008 consid. 2.4.1 ; ATF 127 III 136 consid. 2a). Peu importe ainsi
la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération, qu’il
s’abstienne pas mauvaise volonté ou par négligence, ou qu’il renonce intentionnellement
(Juge délégué CACI 19 mars 2015/137 consid. 3b).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ;
TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre
2011 consid. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126
III 10 consid. 2b).
Le débiteur des contributions d'entretien est en principe libre de transférer son domicile
à l'étranger. La perte de revenu qui en résulte ne peut cependant être invoquée
au détriment du créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser
en Suisse le revenu dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui
(TF 5A_98/2007 du 8 juin 2007 consid. 3.3 ; TF 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch
2014 p. 1110), respectivement un revenu suisse correspondant à sa formation, son expérience,
son âge, son état de santé et à la situation du marché (TF 5A_90/2017 du 24
août 2017 consid. 5.3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13
consid. 5). Lorsque les situations financières sont bonnes, les délais transitoires seront
d’autant plus longs car la pression économique de se procurer un revenu immédiat est
réduite (TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008 consid. 6 ; Juge délégué CACI
2 mai 2017/167).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelant est âgé
de 42 ans, est en bonne santé et dispose d’une formation professionnelle dans l’armée
française en tant que pilote d’hélicoptère. Il réside en Suisse durant les
mois de juin à août et de décembre à février.
Le premier juge a considéré qu’au vu de sa formation de militaire, l’appelant pourrait,
durant la saison estivale, trouver sans difficulté un travail dans le domaine de la surveillance
et, durant la période hivernale, en station de ski. Il a estimé qu’il serait dès
lors en mesure de gagner 2'000 fr. par mois durant ces périodes, soit 1'000 fr. supplémentaires
par mois sur l’année.
4.3.2
Sur le principe, c’est à raison que
le premier juge a relevé que l’appelant pourrait se voir imputer un revenu hypothétique
au vu de sa situation personnelle, qui n’est pas de nature à l’empêcher de travailler.
En effet, il est tout à fait concevable que l’appelant trouve un emploi temporaire ou saisonnier
durant les périodes où il se trouve en Suisse. Au surplus, il ne serait pas équitable
vis-à-vis de l’appelante que l’appelant ne travaille pas pendant qu’il est en
Suisse afin de voir son fils alors que l’appelante travaille à plein temps toute l’année
en s’occupant de l’enfant, étant précisé que le droit de visite du père
est prévu un week-end sur deux et un jour dans la semaine. S’agissant des aspects administratifs
de la gestion de sa société marocaine, l’on ne conçoit pas que l’appelant
ne puisse faire sa comptabilité durant ses séjours au Maroc, dans la mesure où il s’y
trouve six mois par année et qu’au vu notamment de son revenu, il parait difficilement imaginable
qu’il travaille de façon continue.
S’agissant de l’activité professionnelle que l’appelant pourrait exercer et du
salaire y afférent, c’est à juste titre que l’appelant se plaint d’un défaut
de motivation de la part du premier juge. Cependant, le type d’activité retenu pour l’appelant
est justifié. En effet, au vu de sa formation de militaire, il pourrait exercer une activité
dans le domaine de la sécurité, étant précisé qu’au stade de la vraisemblance,
on ne peut lui imputer un salaire de pilote d’hélicoptère au vu des déclarations
de l’appelant lors de l’audience d’appel que le juge délégué estime
crédibles. En l’espèce, le calculateur « Salarium » de l’Office
fédéral de la statistique permet de déterminer qu’un homme de 42 ans, au bénéfice
d’un permis B et travaillant à 100 % dans le milieu de la sécurité, pourrait prétendre,
sans formation professionnelle complète, à un salaire mensuel brut de 4'657 fr., soit environ
3’800 fr. net. On retiendra ce montant à titre de revenu supplémentaire de l’appelant
durant six mois par année, soit un revenu net de 1'900 fr. supplémentaire par mois.
4.3.3
S’agissant du temps d’adaptation invoqué par l’appelant, un délai se justifie
lors d’un arrêt de travail, par exemple à la suite de la naissance et de l’éducation
d’enfants. Or, en l’espèce, l’appelant a toujours travaillé. Si, certes,
lors de la vie commune ses faibles revenus étaient compensés par ceux de l’appelante,
il ne pouvait ignorer que la séparation du couple allait engendrer des frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages et qu’il ne revenait pas à l’appelante
d’assumer seule. Lors de l’audience d’appel, l’appelant a déclaré ne
pas être prêt à quitter son entreprise au Maroc afin de s’établir définitivement
en Suisse.
C’est
donc par pure convenance personnelle que l’appelant ne fait pas le nécessaire afin de pourvoir
aux besoins de sa famille, respectivement à ses propres besoins. Il ne sera dès lors pas octroyé
de délai avant d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant.
4.3.4
Enfin, c’est à raison que l’appelant
plaide qu’en cas d’imputation à sa charge d’un revenu hypothétique, il conviendrait
de tenir compte de charges liées à l’acquisition du revenu, telles que des frais de transport
et de repas. Toutefois, ceux-ci devront être répartis sur l’année entière dans
la mesure où l’appelant réside six mois par année au Maroc. Il conviendra donc d’ajouter
à ses charges, un montant de 39 fr. 50 à titre de primes d’assurance RC véhicule
et de 107 fr. à titre de frais de repas.
5.
5.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir fait une moyenne des revenus locatifs de l’appelant
entre 2012 et 2016 pour son bien immobilier en France. Elle invoque qu’il conviendrait plutôt
de retenir les revenus locatifs actuels, qui se monteraient à 8'203 euros nets par an et que dans
la mesure où les déductions fiscales n’auraient pas été effectuées, ceux-ci
seraient nettement supérieurs et pourraient être évalués à 12'000 fr. par an.
5.2
Le premier juge a considéré que les
revenus locatifs de l’immeuble de l’intimé s’élevaient en moyenne, pour les
années 2012 à 2016, à 480 euros net par mois, soit 514 francs.
L’appelant a déclaré avoir perçu 8'203 euros pour cet immeuble en 2016. Il prétend
qu’il conviendrait de déduire la charge fiscale y relative, qui équivaudrait à 2'038 euros
pour l’année 2015.
En l’espèce, l’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée. En effet, au stade de la vraisemblance, cette appréciation
correspond approximativement au revenu net de l’immeuble pour l’année 2016, charge fiscale
déduite. Par ailleurs, le montant avancé par l’appelante ne ressort d’aucune pièce
et les déductions fiscales doivent être effectuées sur le revenu que perçoit effectivement
l’intimé. Le raisonnement du premier juge de prendre le revenu locatif sur une période
étendue, soit de 2012 à 2016, était justifié et doit être confirmé.
5.3
Ainsi, le revenu mensuel net global de l’appelant comprend son salaire tiré de son activité
auprès d’ [...] Sàrl, par 2'026 fr. 40, le revenu qu’il tire de son immeuble en
France, par 514 fr., le revenu mensuel de ses titres, par 28 fr. et le revenu hypothétique qu’il
pourrait retirer lors de ses séjours en Suisse, par 1'900 fr., soit 4'468 fr. 40 au total.
Charges de G.________
6.
6.1
L’appelante conteste le montant retenu à titre de minimum vital de l’appelant. Elle
soutient que ce dernier vit au Maroc durant la moitié de l’année, de sorte qu’il
y a lieu de tenir compte du niveau de vie dans ce pays lors du calcul du montant de base.
L’appelante se réfère aux statistiques de l’Union européenne, à défaut
de statistiques récentes concernant le Maroc et propose de retenir comme données de comparaison
le coût de la vie dans le pays le plus « pauvre » en Europe, soit l’Albanie.
Elle fait ainsi référence aux données de l’année 2016 et conclu que le coût
de la vie en Suisse est de 154.9 et celui de l’Albanie de 43, ce qui donnerait une base mensuelle
de 333 fr. (1'200 fr. x 43/154.9).
6.2
Le montant de base mensuel selon les Lignes directrices du 1
er
juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital) selon
l'art. 93 LP comprend les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien,
les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les frais
culturels, ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour
cuisiner.
Lorsque le débiteur d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de tenir compte, lors du
calcul du montant de base, du niveau de vie de ce pays (TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid.
3.1 ; CACI 24 octobre 2016/566 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise admet à cet égard de se référer aux données publiées
par le Département fédéral des affaires étrangères sur son site internet www.eda.admin.ch,
qui renvoie notamment aux données de l’OCDE ou de l’OFS (Juge délégué
CACI 9 septembre 2015/471 ; CACI 16 décembre 2016/692 et les réf. citées).
Pour l'évaluation du minimum vital du débiteur à l'étranger, on peut se référer
aux statistiques Eurostat de l'Office statistique de l'Union européenne, dont le rôle est de
fournir à cette dernière des statistiques au niveau européen permettant des comparaisons
entre les pays et les régions (http://econsid.europa.eu/eurostat/)  (TF 5A_919/2012 du 11 février
2013 consid. 4.4), qui doivent être préférées à des données non officielle
telles le site www.cecu.de ou les données résultant du site www.sozialleistungen.info, qui
n'indiquent pas ce qu'elle couvre exactement (Juge délégué CACI 7 août 2015/280).
Lorsque le juge ne dispose d’aucune statistique précise s’agissant du niveau de vie
dans le pays concerné, il est admis de se référer aux statistiques de la Banque Mondiale
(http://donnees.banquemondiale.
org/) (CACI
29 septembre 2016/535).
6.3
En l’espèce, dès lors que l’appelant vit au Maroc en moyenne six mois par année,
il y a lieu d’en tenir compte pour déterminer le montant de base de son minimum vital. En
effet, comme cela ressort des divers arrêts cités précédemment, lorsque le débiteur
vit à l’étranger, il faut tenir compte du niveau de vie dans ce pays.
Si l’on ne dispose d’aucune statistique précise s’agissant du niveau de vie au
Maroc, il ressort des statistiques de la Banque Mondiale que le produit intérieur brut par habitant
(ci-après : PIB) à parité de pouvoir d’achat (PPA) au Maroc était de 7'837.9
USD en 2016. A titre comparatif, le PIB par habitant en Suisse est de 62'881.5 USD et de 11'928.5 USD
en Albanie (https://donnees.banquemondiale.org/
indicateur/NY.GDP.PCAP.PP.CD).
Ainsi, il apparaît que le PIB par habitant au Maroc représente environ 13 % du PIB par habitant
en Suisse (7'837.9 / 62'881.5 x 100), alors que celui de l’Albanie en représente 18 %. Si
l’on applique cette proportion au minimum vital, cela représente un montant de 156 fr. par
mois (1'200 fr. x 13 / 100) pour le Maroc et de 216 fr. pour l’Albanie. Partant, l’appelante
en se fondant sur le niveau de vie en Albanie a conclu à ce que l’on retienne un minimum vital
de 333 fr. pour l’intimé à raison de six mois par année. Au vu de ce qui précède
et sur la base de la simple vraisemblance, ce chiffre peut être admis et le montant de base du minimum
vital de l’intimé doit être arrêté à 766 fr. 50 par mois ([1'200 fr. x
6] + [333 fr. x 6] / 12).
7.
7.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu des frais de droit de visite de 150 fr.
par mois alors que le père bénéficie d’un droit de visite usuel pendant une période
limitée à cinq mois, compte tenu des vacances scolaires. L’appelant relève qu’il
bénéficie d’un droit de visite élargi sur son fils.
7.2
Le grief de l’appelante doit être admis dans la mesure où l’appelant, qui est présent
six mois par année en Suisse, n’exerce son droit de visite que durant cette période.
Le montant des frais de droit de visite doit être divisé par deux afin de tenir compte de l’effectivité
de la présence en Suisse du père, et se monte donc à 75 fr. par mois. Par ailleurs,
le droit de visite du père, lorsqu’il séjourne en Suisse, correspondant à un week-end
sur deux et un jour par semaine, ne justifie pas de doubler le montant des frais y relatifs.
8.
8.1
L’appelante conteste le loyer hypothétique de 1'800 fr. retenu à la charge de l’appelant
par le premier juge, au motif que ce dernier n’est présent en Suisse que la moitié de
l’année et qu’il n’exerce un droit de visite sur son fils qu’un week-end
sur deux ainsi qu’un jour pendant la semaine. Elle soutient également qu’il convient
d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant pour la sous-location de son appartement
durant les six mois par année où il se trouve au Maroc.
8.2
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans
le calcul des charges, menant à celui de la contribution d'entretien (TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3). Les charges de logement
d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement
élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_1029/2015
du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les réf.
cit.). En cas de situation économique précaire, il est admissible d'exiger du débiteur
d'aliments de réduire ses frais de logement ou de ne pas les accroître (TF 5A_292/2009
du 2 juillet 2009 consid. 2.3.1.2, FamPra.ch 2009 p. 110 ; Juge délégué CACI
9 juillet 2015/354).
En principe, il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de logement pour un débiteur qui, logé
provisoirement chez ses parents pour une durée indéterminée, n'en assume pas. Il lui sera
loisible de faire valoir de faire valoir ses frais de logement effectifs dès conclusion d'un contrat
de bail (Juge délégué CACI 18 avril 2011/51 ; TF 5A_837/2010 du 11 février
2011 consid. 3.1 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.3). De même, on tiendra compte
des frais de logement effectifs du débiteur, même s'ils sont bas et qu'il recherche un appartement
dont le loyer est susceptible d'être plus élevé (Juge délégué CACI
11 octobre 2011/294 ; Juge délégué CACI 21 juin 2012/289).
Il est arbitraire de retenir un loyer supérieur au loyer effectif, au motif qu’il serait adéquat
pour tenir compte du confort dont jouissait le conjoint durant le mariage, même lorsque le conjoint
allègue avoir été contraint de prendre un appartement en urgence lors de la séparation,
alors qu'il ignorait le montant qui lui serait octroyé à titre de contribution d'entretien.
Il appartenait au conjoint de démontrer à cet égard son intention de déménager,
la date du déménagement, ainsi que son futur loyer, afin qu'il puisse concrètement en
être tenu compte dans ses charges (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.2.4).
Toutefois, suivant les circonstances, il n'est pas arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique.
Tel peut être le cas lorsqu'un époux loge à titre transitoire gratuitement chez ses parents
et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour prendre un logement propre (TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.1.3).
8.3
En l’espèce, l’intimé loue actuellement une chambre chez un tiers pour un loyer
de 300 fr. par mois durant les périodes où il est présent en Suisse. S’il faut certes
admettre que ce montant ne peut être retenu tel quel, notamment eu égard à l’exercice
du droit de visite, un loyer de 1'800 fr. est toutefois manifestement trop élevé au vu de la
situation de l’appelant qui ne réside que six mois par année en Suisse. Partant, c’est
un loyer hypothétique de 1'200 fr. qui doit être retenu, équivalant au loyer moyen à
Lausanne pour un appartement de deux pièces et demi (Juge délégué CACI 28 juillet
2017/328).
S’agissant de la sous-location, c’est avec raison que l’appelante soutient que l’appelant
vit au Maroc durant les semestres universitaires et qu’il pourrait par conséquent sous-louer
son appartement notamment à des étudiants. Certes, la possibilité de sous-location est
soumise à l’autorisation du bailleur mais si l’intimé fait les démarches adéquates,
ce consentement pourrait être obtenu. C’est partant un loyer de 600 fr. qui devra être
pris en considération pour l’appelant.
8.4
Les charges mensuelles de l’appelant sont
dès lors les suivantes :
-
base mensuelle
fr.
766.50
-
assurance-maladie
fr.
303.40
-
frais de droit de visite
fr.
75.00
-
RC véhicule
fr.
39.50
-
frais de repas
fr.
107.00
-
loyer
fr.
600.00
Total
fr.
1’891.40
Le disponible de l’appelant est donc de 2'577 fr. (4'468 fr. 40 - 1'891 fr. 40).
Charges de T.________
9.
9.1
L’appelante fait grief au premier juge de n’avoir pas intégré dans ses charges
les primes de l’assurance prévoyance liée 3A, pour un montant total de 565 fr. par
mois, qu’elle aurait contracté compte tenu du fait que son époux, de par son activité
indépendante, ne cotisait pas au deuxième pilier. Elle soutient qu’en cas d’excédent,
les dettes contractées par les époux dans le cadre d’un projet de vie familial devraient
être prises en compte.
L’appelant quant à lui reproche au premier juge d’avoir, au vu de la situation serrée
de la famille, retenu dans les charges de l’appelante des frais d’assurance-vie, de 317 fr.
95 et de cotisations au 3
e
pilier, de 97 fr. 10, qui constitueraient une épargne.
9.2
Les cotisations des assurances de troisième pilier n'ont pas à être prises en compte dans
les charges incompressibles car il s'agit de montants servant à la constitution du patrimoine (TF
5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3).
En revanche, les cotisations nécessaires à la constitution d’un troisième pilier
pour un indépendant qui ne cotise pas à un deuxième pilier font partie du minimum vital
(Juge délégué CACI 12 septembre 2017/410).
9.3
En l’espèce, au vu des pièces
produites, il apparaît, sous l’angle de la vraisemblance, que les primes d’assurance-vie
litigieuses sont au nom de l’appelante et ne serviront donc pas à combler le déficit
de deuxième pilier de l’appelant. En effet, c’est l’appelante qui en bénéficiera
le moment venu et ces primes ne doivent par conséquent pas être prises en compte dans l’établissement
de son minimum vital puisqu’elles constituent une part d’épargne. L’appelante
n’apporte en outre pas la preuve que les contrats en question ne pourraient être résiliés.
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des charges relatives à l’assurance-vie et
au 3
e
pilier dans les charges de l’appelante.
9.4
Les charges mensuelles de l’appelante sont dès lors les suivantes :
-
base mensuelle
fr.
1'350.00
-
loyer, part de l’enfant déduite
fr.
1'823.25
-
assurance-maladie
fr.
289.75
-
frais de repas
fr.
217.00
-
frais de transport
fr.
74.00
-
impôts
fr.
1'503.45
Total
fr.
5'257.45
Au vu de son revenu de 8'915 fr. 60 non contesté, le solde disponible de l’appelante est donc
de 3'658 fr. 15 (8'915 fr. 60 - 5'257 fr. 45).
10.
10.1
Les coûts de K.________ ont été
arrêtés par les parties dans le cadre de la convention passée le 22 mai 2017 à 2'000
fr. par mois.
10.2
Les
budgets des deux parties sont excédentaires,
le disponible du couple est de 6’235 fr. 15 (3'658 fr. 15 pour le parent gardien et 2’577
fr. pour le parent non gardien). Il faut dès lors prendre en compte une clé de répartition
retenant le pourcentage de l’excédent propre de chaque partie en fonction du total desdits
excédents. Ainsi, les coûts directs de l’enfant établis à 2'000 fr. par les
parties, doivent être pris en charge à hauteur de 40 % par l’appelant ([2’577 fr.
{disponible appelant} / 6'235 fr. 15] x 100]), le solde demeurant à la charge de l’appelante.
Il s’ensuit que l’appelant doit être astreint au paiement d’une contribution d’entretien
en faveur de K.________ de 800 fr. par mois (2’000 fr. x 40 %).
11.
11.1
Après la couverture des charges des parties et la prise en compte du coût d’entretien
de l’enfant, le disponible de l’appelant est de 1'777 fr. (2'577 fr. – 800 fr.),
le disponible de l’appelante de 2'458 fr. 15 (3'658 fr. 15 – 1'200 fr.), de sorte que le
disponible du couple est de 4'235 fr. 15.
11.2
Le large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans la fixation du montant des contributions
d'entretien dues selon le droit de la famille justifie de n'intervenir que s'il a pris en considération
des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de
facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté
apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 128 III 161 consid. 2c/aa ;
ATF 116 II 103
consid. 2f ; TF 5A_127/2009
du 12 octobre 2009 consid. 6.3.2 ; TF 5A_792/2008 du 26 février 2009 consid. 5.3.1 ; TF
5A_507/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1). Le simple fait que la méthode utilisée par la cour
cantonale pour fixer la contribution d'entretien aboutisse à un résultat différent de
celui auquel aboutiraient d'autres méthodes ne permet pas, en soi, de considérer la décision
entreprise comme insoutenable, l'arbitraire ne résultant pas du seul fait qu'une autre solution
serait concevable, voire préférable (TF 5A_817/2017 du 1
er
mai 2017 consid. 4.1.3.2).
11.3
L’appelante s’oppose à toute attribution au père d’un éventuel solde
disponible puisqu’elle s’occupe de l’enfant seule la majeure partie du temps et qu’une
répartition de l’excédent aurait pour conséquence de faire bénéficier
l’appelant d’un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant
la vie commune.
L’appelant quant à lui soutient que le solde disponible devrait être réparti par
moitié entre les époux.
11.4
En l’espèce, la répartition du
solde disponible opérée par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmée. En effet, une telle répartition est justifiée par le fait que
l’appelante s’occupe de K.________ seule durant la moitié de l’année et que,
lorsque l’appelant se trouve en Suisse, son droit de visite porte sur un week-end sur deux ainsi
que sur un jour par semaine. Vu la répartition particulière de la prise en charge de l’enfant,
l’appelant ne peut pas prétendre à une répartition par moitié du solde disponible
du couple. Au demeurant, l’appelante n’établit pas que cette solution aurait pour effet
d’assurer un meilleur niveau de vie à l’appelant que durant la vie commune. Il apparaît
plutôt que tel ne serait pas le cas.
Par conséquent, compte tenu de la répartition du disponible du couple à raison de 40 %
en faveur de l’appelant et de 60 % en faveur de l’appelante et après déduction
de la contribution d’entretien en faveur de K.________, l’appelant dispose d’un disponible
de 1'777 fr., correspondant approximativement au 40 % lui revenant, de sorte qu’il ne peut pas
prétendre à une contribution d’entretien en sa faveur.
12.
12.1
L’appelante a conclu à ce que la contribution d’entretien en faveur de K.________ soit
versée dès le 1
er
septembre 2016.
12.2
La contribution d’entretien peut être demandée pour l’avenir et pour l’année
précédant le dépôt de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre
de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC), l’effet rétroactif visant
à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser
un certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable. L’effet rétroactif
ne se justifie que si l’entretien dû n’a pas été assumé en nature ou
en espèce ou dès qu’il a cessé de l’être (TF 5A_372 du 29 septembre
2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2).
La rétroactivité à une date antérieure au dépôt de la requête de mesures
provisoires ne se justifie que s'il existe des motifs particuliers (TF 5A_485/2008 du 1
er
décembre 2008 consid. 2.2 ; ATF 111 II 103 consid. 4).
Il n'est pas arbitraire de retenir que les contributions de mesures protectrices sont dues à compter
du jour du dépôt de la requête, lorsque les parties ne précisent pas la date à
partir de laquelle les contributions sont réclamées (TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid.
4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 consid.
4.1, RMA 2011 p. 300 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1, in RSPC 2012
p. 219).
12.3
S’agissant de la contribution en faveur de l’enfant réclamée par l’appelante,
il n’existe aucun motif particulier imposant de fixer le dies a quo de la pension à une date
antérieure au dépôt de la demande, l’appelante n’ayant pas invoqué de
circonstances particulières à cet égard. De plus, au vu de la situation serrée du
couple, il apparaît inéquitable d’astreindre l’appelant à payer un arriéré
de pension, représentant huit mois de contributions d’entretien, ce qui risquerait de
porter
effectivement atteinte à son minimum vital.
Par conséquent, la contribution due par l’appelant en faveur de son fils K.________, fixée
à 800 fr. devra être versée dès le 1
er
mai 2017.
13.
13.1
Au vu de ce qui précède, l’appel de G.________ doit être rejeté et l’appel
de T.________ doit être partiellement admis. Il est statué à nouveau en ce sens que G.________
est astreint à contribuer à l’entretien de son fils K.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 800 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2017, éventuelles allocations familiales en sus, et qu’aucune contribution d’entretien
n’est due entre les époux. Pour le surplus, l’ordonnance de première instance sera
reprise, sous réserve de la numérotation des chiffres du dispositif qui doivent être rectifiés.
13.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires afférents à l’appel de G.________,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être entièrement mis à la charge de ce dernier, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante obtenant partiellement gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à son appel et à la procédure d’effet suspensif, arrêtés
à 800 fr. (art. 7, 30 et 65 al. 2 TFJC), seront répartis par moitié entre les parties,
soit 400 fr. à la charge de l’appelante et 400 fr. à la charge de l’appelant (art.
107 al. 1 let. c CPC). L’appelant versera ainsi la somme de 400 fr. à l’appelante à
titre de restitution partielle de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
13.3
La charge des dépens est évaluée à 1’500 fr. pour chacune des parties, de sorte
que, compte tenu de ce que les frais de l’appel de G.________ doivent être mis à sa charge
et ceux de l’appel de T.________ doivent être partagés par moitié, l’appelant
G.________ versera en définitive à l’appelante T.________ la somme de 750 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, G.________ versera à T.________ la somme de 1’150 fr. (400 fr. + 750 fr.),
à titre de restitution partielle de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de T.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de G.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
Il est pris acte de la convention signée
par les parties à l’audience du 22 mai 2017, ratifiée le même jour pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les époux G.________ et T.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
La garde sur l’enfant K.________, né le [...] 2012, est confiée à sa mère T.________
auprès de laquelle il réside.
III.
G.________ bénéficiera sur son fils K.________ d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente avec T.________.
A défaut d’entente, il pourra avoir son fils auprès de lui :
- du 1er juin au 31 août et du 1
er
décembre au 28 février de chaque année, un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00
au dimanche à 18 h 00, ainsi que du mardi à la fin de l’école au jeudi matin au
début de l’école, moyennant un préavis de 15 jours ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël/Nouvel-An,
Pâques/Pentecôte, l’Ascension/le Jeûne Fédéral, à charge pour lui
d’aller chercher son fils là où il se trouve et de l’y ramener.
G.________
pourra également avoir des contacts téléphoniques avec son fils K.________ qui sont fixés,
à défaut de meilleure entente, les mardis, jeudis, et dimanches entre 18 h 00 et 18 h 30.
IV.
L’entretien convenable de l’enfant K.________ est arrêté à 2'000 fr. (deux
mille francs) par mois ».
II.
G.________ contribuera à l’entretien de l’enfant K.________ par le régulier versement
d’une pension de 800 fr. (huit cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois, en mains de T.________ dès et y compris
le 1
er
mai 2017.
III.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre les époux.
IV.
L’ordonnance est rendue sans frais judiciaires.
V.
Les dépens sont compensés entre les parties.
VI.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de G.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis à sa charge.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de T.________, arrêtés
à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de T.________ par 400 fr. (quatre
cents francs) et à la charge de G.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
VI.
L’appelant G.________ doit verser à l’appelante T.________ la somme de 1'150 fr. (mille
cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour T.________),
‑
Me Alain Pichard (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :