vd_findinfo · Décision / 2018 / 889 · 2018-10-29 · fr

NON-LIEU, ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.10.2018 Décision / 2018 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
844
PE18.013316-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
312 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2018 par
L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.013316-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 6 juillet 2018, L.________, né en 1971, chauffeur de taxi indépendant, a déposé
plainte pénale contre G.________, Président de [...]. Il lui faisait grief d’abus d’autorité
pour avoir, lors d’une séance de [...] du 29 mars 2018, ordonné le retrait provisoire
immédiat de son carnet de conducteur de taxi (à distinguer de sa licence) jusqu’à
droit connu sur l’expertise psychiatrique à mettre en œuvre sur sa personne (P. 4/1).
Il ressort du dossier que le Président G.________ a, par lettre du 9 avril 2018, adressé copie
de cette décision au Service des automobiles et de la navigation (P. 4/5).
B.
Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte de L.________
(I), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction dénoncée
n’étaient pas réalisés. Elle a considéré que le président de [...]
[...] était fondé, au regard des faits objectifs énoncés dans la décision du
29 mars 2018, à nourrir des doutes quant aux capacités du plaignant à exercer une activité
de chauffeur de taxi professionnel. Ces inquiétudes justifiaient la mesure de retrait immédiat
de son carnet de conducteur de taxi prononcée à l’égard du plaignant. Ainsi, il
n’avait, de l’avis de la magistrate, pas été question de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, ni de nuire à autrui, mais il s’agissait d’agir
préventivement et de signaler une situation potentiellement à risques pour la sécurité
publique.
C.
Par acte du 3 août 2018 déposé
au greffe le même jour, L.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière
du 16 juillet 2018, en concluant implicitement à son annulation, soit à sa réforme, en
ce sens qu’une instruction pénale est ouverte contre G.________ sur la base des faits dénoncés.
Il a en outre demandé une indemnité de 250 fr. par jour pour la période du 4 mai au 12
juillet 2018, soit de 10'000 fr. pour 40 journées de travail non effectuées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Selon l'art. 312 CP (Code pénal; RS 311.0), les membres d'une autorité et les fonctionnaires
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle,
et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque
l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne
lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa); l'abus est également réalisé
lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés
(ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b; ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue
subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel,
ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui
(TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
3.2
Il est constant que le recourant a été déféré devant la [...] présidée
par G.________ pour avoir, en particulier, le 22 août 2017, au volant de son taxi, ignoré une
injonction de s’arrêter signifiée par des agents de police, ainsi que pour les avoir
publiquement accusés de consommer de la cocaïne, tout en se débattant et en criant. Il
a forcé le passage alors même qu’il transportait un client dans le cadre d’une
course (cf. P. 4/2). Le recourant était également invité à prendre position sur les
dénonciations de deux clients, formulées à raison de faits survenus les 26 juillet 2017
et 2 août 2017, ainsi que sur des événements remontant à une date non précisée
et portés à la connaissance de l’autorité administrative le 5 mars 2018 par la cliente
concernée.
Le recourant ne formule aucun moyen de nature à contrecarrer la motivation de l’ordonnance,
qui repose sur des motifs objectifs et solidement étayés. En particulier, il ne fournit aucune
explication qui serait de nature à dissiper les doutes exprimés quant à son aptitude à
exercer comme chauffeur de taxi professionnel.
En effet, le comportement du recourant décrit par le rapport de police suscite de lourdes inquiétudes
quant à la sécurité des passagers et des autres usagers. Son attitude à l’audience
de la [...], dépeinte par l’écrit du 9 avril 2018, n’est pas de nature à dissiper
les inquiétudes suscitées par son comportement lors du contrôle de police du 22 août
2017. Il en va de même des trois dénonciations de clients, portant sur des faits décrits
dans la décision du 29 mars 2018.
Le comportement imprévisible, sinon déroutant, du recourant à l’égard des clients
en question, ainsi que lors du contrôle de police du 22 août 2017 et au cours de l’audience
du 29 mars 2018 justifie les réserves évoquées par le Président G.________ quant
à l’aptitude du dénoncé à exercer comme conducteur de taxi professionnel. En
effet, l’intéressé a tenté de se soustraire à une mesure de contrôle de
la police, alors qu’il transportait un client. En outre, il semble faire dépendre de son seul
bon vouloir le service qu’il dispense aux passagers qu’il prend en charge, tout en tenant
parfois des propos polémiques à leur égard. Le président n’a dès lors
nullement été mû par le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ni par celui de nuire à autrui, singulièrement au recourant. Bien plutôt, il
a agi, dans les limites de ses fonctions, à la seule fin de pourvoir à la sécurité
du service des taxis et, partant, à celle des passagers du dénoncé. Le comportement à
l’évidence peu avisé, sinon inadéquat, du recourant justifiait à l’évidence
les mesures prises, à savoir le retrait immédiat de son carnet de conducteur de taxi, ainsi
que la dénonciation de l’intéressé au Service des automobiles et de la navigation.
Les éléments constitutifs de l'infraction d’abus d’autorité ne sont donc manifestement
pas réunis, comme en a statué la Procureure. Il en va de même de toute autre infraction,
notamment contre l’honneur.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. Au vu du sort du recours, la prétention du recourant
tendant au versement d’une indemnité de 10’000 fr. au total selon l’art. 429 CPP
au titre du préjudice économique qu’il aurait subi du 4 mai au 12 juillet 2018 doit être
rejetée.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera
imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV
.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
[...], à l’attention de Me G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :