vd_findinfo · HC / 2023 / 582 · 2023-09-11 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION SUR FRAIS | 106 CPC, 99 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.033662-230615
132
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Jancevski
*****
Art.
99 al. 1 et 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.______
,
à [...] [...], contre l’ordonnance rendue le 25 avril 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
D.______
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 avril 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le premier juge) a astreint B.______, sous peine d’être éconduite
de l’instance qu’elle a introduite à l’encontre de D.______, à verser un
montant de 3'000 fr. à titre de sûretés dans un délai de trente jours dès la
notification de l’ordonnance, en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie
en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse,
auprès du greffe du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a dit que les
frais judiciaires de l’ordonnance étaient arrêtés à 600 fr. et mis à la
charge de B.______ (II) et a dit que celle-ci était la débitrice de D.______ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, appelé à statuer sur une requête en fournitures de sûretés dans le
cadre d’une action en réclamation pécuniaire, le premier juge a retenu que les conditions
de l’art. 99 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) étaient remplies, de sorte que la fourniture de sûretés en garantie des dépens
se justifiait. Au vu des circonstances et de l’art. 5 al. 1 TDC (Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), lesdites sûretés pouvaient être
arrêtées à 3'000 francs.
B.
a)
Par acte du 8 mai 2023, B.______ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires arrêtés à 600 fr. soient mis
à la charge de D.______ (ci-après : l’intimé) et que celui-ci soit condamné
à lui verser la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à
la réforme de l’ordonnance en ce sens que les frais judiciaires soient mis à la charge
de l’intimé à hauteur de 420 fr. et à la charge de la recourante à hauteur
de 180 fr. et que l’intimé soit condamné à lui verser des dépens d’à
tout le moins 400 francs. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
(chiffres II et III) et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
La recourante a produit une pièce nouvelle à l’appui de son acte.
b)
Au pied de sa réponse du 27 juin 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
c)
La recourante a déposé une réplique spontanée le 13 juillet 2023.
d)
L’intimé s’est déterminé par courrier du 21 juillet 2023.
e)
Les 7 et 9 août 2023, la recourante et l’intimé ont transmis des déterminations
spontanées.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 18 août 2022, la recourante a introduit une cause en réclamation pécuniaire contre
l’intimé devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en concluant
au versement d’un montant de 15'000 fr. (1), avec suite de frais et dépens chiffrés à
3'800 fr. au total (2).
2.
a)
Par requête du 9 janvier 2023, l’intimé
a notamment requis, avec suite de frais et dépens, que la recourante soit astreinte à fournir
des sûretés en garantie des dépens d’à tout le moins 10'000 francs.
b)
Le 13 janvier 2023, le premier juge a ordonné la suspension de la procédure.
c)
Dans ses déterminations du 16 mars 2023, la recourante a conclu principalement au rejet de la requête
précitée. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le montant des sûretés soit
fixé à 1'500 francs.
d)
Par courrier du 17 mars 2023, l’intimé a requis qu’un délai lui soit octroyé
pour se déterminer sur l’écriture du 16 mars 2023 de la recourante.
Par courrier du 21 mars 2023, le premier juge a avisé les parties qu’il serait statué
sans audience sur la requête en fourniture de sûretés et qu’il n’y avait pas
lieu de fixer un délai de réplique pour une requête s’instruisant en procédure
sommaire.
e)
Le 23 mars 2023, l’intimé a déposé des déterminations spontanées.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC prévoit que les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction
visées par l'art. 319 let. b CPC (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
et dans les formes par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) contre une décision statuant sur le sort de sûretés en garantie des dépens,
le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art.
9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1
; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). Partant, la
pièce nouvelle jointe au recours est irrecevable.
3.
3.1
Selon la recourante, le premier juge a mis à tort l’entier des frais judiciaires ainsi que
des dépens à sa charge. La recourante fait valoir à titre principal que la requête
en fourniture de sûretés déposée par l’intimé serait « irrégulière »,
le montant d’au moins 10'000 fr. réclamé en garantie des dépens étant totalement
disproportionné et largement au-dessus du maximum légal de 5'000 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse (art. 5 al. 1 TDC).
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que les frais de la procédure doivent être répartis
au
pro rata
du montant alloué au titre des sûretés et les dépens fixés en tenant compte
de la proportion inverse. Elle se fonde sur un arrêt rendu par la Chambre de céans le 29 septembre
2020 (CREC 29 septembre 2020/226 consid. 5.2).
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens
(let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let.
d).
3.2.2
La loi n’impose pas de chiffrer la demande en sûretés visant à garantir des dépens
futurs. A défaut de conclusions chiffrées, le montant des sûretés peut être
calculé par référence au droit cantonal, selon les tarifs édictés pour les dépens
et qui varient selon la valeur litigieuse (ATF 141 III 554 consid. 2.5.2 ; ATF 140 III 444
consid. 3.2.2 ; TF 4A_497/2020 du 19 octobre 2021 consid. 5.1).
3.2.3
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – par quoi il faut entendre les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie qui succombe est celle dont les conclusions sont rejetées, soit le demandeur dont les prétentions
sont écartées ou le défendeur qui est condamné dans le sens des conclusions de son
adversaire. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette disposition suppose une répartition des frais
judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparée avec les conclusions prises
par chacune des parties (TF 5A_245/2021 du 7 septembre 2022 consid. 4.2.2 ; TF 4A_630/2020 et 4A_632/2020
du 24 mars 2022 consid. 9, non publié aux ATF 148 III 115 ; CREC 17 juin 2022/152
consid. 4.2).
3.3
3.3.1
Le premier juge a admis la requête en fourniture de sûretés de l’intimé et
a chiffré le montant à fournir à ce titre par la recourante à 3'000 francs. Il a
mis les frais judiciaires et des dépens à la charge de celle-ci, considérant qu’elle
a succombé.
En l’occurrence, s’agissant du grief principal de la recourante, celle-ci perd de vue que
la loi n’impose pas de chiffrer la requête en fournitures de sûretés, à l’instar
de ce qui prévaut en matière de dépens. L’intimé était libre de chiffrer
ses conclusions, tout comme le premier juge était libre de s’écarter du montant en raison
de son large pouvoir d’appréciation en la matière. En revanche, la recourante a, elle,
conclu principalement au rejet de la requête de sûretés et a donc succombé sur le
principe, ce qui est ici décisif dans la fixation des dépens. Ce n’est qu’à
titre subsidiaire qu’elle a conclu à l’allocation d’un montant de 1'500 fr., le
double ayant en définitive été alloué à l’intimé. Ainsi, en considérant
qu’elle avait succombé le premier juge n’a pas excédé son large pouvoir d’appréciation.
Mal fondé, le grief est rejeté.
Pour le surplus, le grief invoqué par la recourante à la fin de son moyen subsidiaire, soit
la violation des règles constitutionnelles (art. 9 et 29 Cst.) et conventionnelles (art. 6
CEDH), n’est aucunement développé et se révèle irrecevable, faute de toute
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à l’intimé des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante B.______.
IV.
La recourante B.______ doit verser à l’intimé D.______ la somme de 800 fr. (huit cents
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sabine Comisetti et Me Nicolas Rouiller (pour B.______),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour D.______).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :