vd_findinfo · HC / 2020 / 189 · 2020-04-08 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CHARGE FISCALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, FORTUNE, REVENU DE LA FORTUNE | 179 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.04.2020 HC / 2020 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.007043-191413-191414
133
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 avril 2020
______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
179 CC ;
276
al. 1 et 2 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
L.F.________
,
à [...], requérant, et par
B.F.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 septembre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit que
L.F.________ contribuerait à l'entretien de son épouse B.F.________ par le régulier versement
d'une pension de 14'300 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, dès
et y compris le 1
er
mars
2019 (I), a dit que les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
de L.F.________ tendant à supprimer la contribution d'entretien en faveur de son épouse, au
paiement de laquelle celui-ci avait été astreint par ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 2 février 2017, confirmée par arrêt du Juge délégué
de la Cour d'appel civile (ci-après : le juge délégué) du 12 mai 2017 (n
o
239), a considéré que L.F.________ rendait vraisemblable qu'il avait cessé de pratiquer
une activité lucrative et que son revenu s'élevait désormais à 27'464 fr. 25 au lieu
de 52'401 fr. 75. Ceci constituait un changement notable et durable des circonstances, de sorte qu'il
y avait lieu d'entrer en matière sur la requête de modification et d'actualiser les charges
des parties. Le premier juge a précisé que les parties ne pouvaient pas prétendre à
une augmentation de leur train de vie, dont la limite supérieure avait été fixée
par l'ordonnance du 2 février 2017. Au vu de ses charges, actualisées à 9'968 fr. 35,
L.F.________ était en mesure de couvrir les charges de son épouse s’élevant à
11'003 fr., laquelle pouvait prétendre à une part de l'excédent de son époux, en
application de la méthode utilisée lors de la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale, sur laquelle il n'y avait pas lieu de revenir.
B.
a)
Par acte du 16 septembre 2019, L.F.________
a interjeté appel de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en concluant à la réforme du chiffre
I de son dispositif en ce sens qu'il ne doive plus contribuer à l'entretien de son épouse à
compter du 1
er
mars 2019, subsidiairement en ce sens que le montant de la contribution d'entretien soit réduit
à 2'400 fr. à compter de cette date. Il a également conclu à ce que les frais judiciaires
soient répartis par moitié entre les parties et à ce que les dépens soient compensés.
L.F.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau, soit des pièces figurant déjà
au dossier de première instance (pièces 1 à 6, 11, 13, 14, 24, 88 à 91, 93, 94, 97
à 99, 103 à 105, et 110 à 112) et un courriel du 11 septembre 2019 (pièce 118).
Par réponse du 28 octobre 2019, B.F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l'appel interjeté par L.F.________.
Le 11 novembre 2019, L.F.________ a déposé une réplique. Il a produit des bordereaux des
10 octobre et 7 novembre 2016 relatifs à la procédure précédente (pièce 122).
Le 25 novembre 2019, B.F.________ a déposé une duplique.
b)
Par acte du 17 septembre 2019, B.F.________ a, elle aussi, interjeté un appel contre l'ordonnance
du 3 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du chiffre I de son dispositif en ce sens que la pension soit arrêtée à 25'000 francs.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier
de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Elle a produit un bordereau de pièces, soit des décisions de taxation de 1991 à 1994 (pièces
99 et 100) et des déclarations d'impôt de 2011 et 2013 (cf. pièces 101 et 102). Elle a
requis la production en mains de L.F.________ des pièces 161 et 162. Elle a également requis
la production en mains de L.F.________ du jugement prononçant son divorce d'avec sa première
épouse et d'une convention signée avec celle-ci (pièces 163 et 164).
Par réponse du 31 octobre 2019, L.F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens et en
substance, au rejet de l'appel interjeté par B.F.________. Il a rappelé les conclusions prises
en tête de son propre appel s'agissant de la contribution d'entretien. Il a toutefois conclu, cette
fois-ci, à ce que B.F.________ supporte l'entier des frais judiciaires et lui verse des dépens.
Il a produit un courrier de son conseil du 27 septembre 2019 (pièce 119), un jugement de divorce
du 7 juin 1993 (pièce 120) et une convention du 18 mai 2010 (pièce 121).
Le 6 novembre 2019, B.F.________ a déposé une réplique. Elle a requis la production de
pièces en mains de L.F.________ (pièces 165 et 166).
Le 21 novembre 2019, L.F.________ a déposé une duplique.
Le 17 décembre 2019, B.F.________ a produit un bordereau de deux pièces, soit sa déclaration
d'impôt pour l'année 2018, imprimée le 10 septembre 2019 (pièce 103), et un certificat
médical daté du 6 décembre 2019 (pièce 104).
c)
Une audience a été tenue le 20 janvier 2020 par le juge délégué, lors de laquelle
les parties ont été entendues et à l'issue de laquelle la cause a été gardée
à juger.
Le 23 janvier 2020, L.F.________ a adressé un courrier et des pièces au juge délégué.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier, et du déroulement de l’audience d’appel :
1.
B.F.________, née [...] le [...] 1962, et L.F.________, né le [...] 1950, se sont mariés
le [...] 1993 à [...].
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union, à savoir H.________, né
le [...] 1993, T.________, née le [...] 1995, et J.________, né le [...] 1998.
L.F.________ est père de deux autres enfants majeurs, issus d’une précédente union.
La séparation des parties est intervenue
le 15 janvier 2016.
2.
a)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment astreint L.F.________ à contribuer à l’entretien de
B.F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 25'000 fr., dès le 1
er
février 2016. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du juge délégué
du 12 mai 2017 (n
o
239).
b)
Dans le cadre de cette procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, les charges
de B.F.________ avaient été arrêtées de la manière suivante, sur la base de
la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent :
- montant de base
1'200 fr. 00
- loyer
3'700 fr. 00
- charges, services industriels
230 fr. 40
- UPC Cablecom
102 fr. 00
- impôts
4'000 fr. 00
- cotisation FMH
42 fr. 50
- abonnement Salt
50 fr. 00
- téléphone fixe
95 fr. 00
- protection juridique
30 fr. 00
- service automobile
37 fr. 75
- cotisation sport
45 fr. 00
- Assura
680 fr. 40
- assurance maladie Supra
394 fr. 00
- frais médicaux non remboursés
150 fr. 00
- assurance bijoux
99 fr. 00
- assurance vie
679 fr. 00
Total
11'535 fr. 05
Quant aux charges de L.F.________, elles avaient été arrêtées comme il suit :
- montant de base
1'200 fr. 00
- loyer et charges
1'108 fr. 00
- impôts
4'000 fr. 00
- frais électricité et autres frais liés à la maison
335 fr. 00
- frais d’entretien et intérêts liés à l’immeuble
2'900 fr. 00
- Billag
14 fr. 00
- téléphone fixe
95 fr. 00
- Natel
170 fr. 00
- femme de ménage, personnel
190 fr. 00
- assurances maladie
666 fr. 00
- assurance bateau
328 fr. 00
- assurance bâtiment
41 fr. 00
- assurance ménage
167 fr. 00
- assurance RC
89 fr. 00
- assurance ménage
14 fr. 00
- frais médicaux non remboursés
100 fr. 00
- protection juridique
41 fr. 00
- essence
558 fr. 00
- impôts et entretien
véhicule
21 fr. 00
Total
12'037 fr. 00
c)
S’agissant des revenus des parties, il avait été retenu que B.F.________, médecin
généraliste (FMH en médecine interne générale), avait pratiqué jusqu’en
2000 dans son propre cabinet. En 2005, elle avait perdu l’autorisation de pratiquer, son statut
d’indépendant et son code créancier, compte tenu de la cessation de cette activité.
Elle avait ensuite secondé son époux en tant qu’assistante en chirurgie au sein de la
société W.________ de 2006 à 2015. Elle avait par ailleurs géré les comptes
de la société par l’intermédiaire d’une fiduciaire. Elle avait également
assisté, depuis 2012, le Dr [...] durant ses opérations pour le compte de [...].
Aucun revenu hypothétique n’avait été imputé à B.F.________, le juge délégué
s’étant fondé sur le certificat médical présenté lors de l’audience
du 30 mars 2017, attestant d’une incapacité de travail pour une durée indéterminée,
et ayant considéré qu’au vu de la situation financière favorable des parties et
la répartition des tâches et des ressources prévues entre elles durant la vie commune,
on ne pouvait pas exiger d’elle qu’elle reprenne une activité professionnelle.
A cette époque, L.F.________ percevait des revenus mensuels de 52'401 fr. 75.
3.
Par demande unilatérale du 13 février 2019, L.F.________ a conclu au divorce, notamment.
Le 18 février 2019, L.F.________ a adressé une requête de mesures provisionnelles au premier
juge et a conclu, sous suite de frais et dépens et en substance, à ce qu’il ne soit plus
astreint à contribuer à l’entretien de B.F.________.
Par déterminations du 16 avril 2019, B.F.________ a pris position sur la requête de mesures
provisionnelles déposée le 18 février 2019 par L.F.________ et a conclu à son rejet,
sous suite de frais et dépens.
Plusieurs audiences ont été tenues par le premier juge et les parties ont déposé
diverses écritures.
4.
a
)
B.F.________ n’a pas repris d’activité lucrative ensuite de la séparation des parties.
Il ressort du certificat médical du 6 décembre 2019 (pièce 104 produite en appel) qu’elle
souffre d’une affection psychiatrique sévère qui nécessite un traitement médicamenteux
conséquent et que sa capacité de travail a été nulle durant toute l’année
2019, l’intéressée n’étant actuellement pas en mesure d’exercer une
activité professionnelle.
A l’audience du 20 janvier 2020, B.F.________ a déclaré avoir perdu son numéro de
concordat et son droit de pratiquer, raison pour laquelle elle n’avait pas été en mesure
de reprendre son activité professionnelle. N’ayant pas bénéficié de la formation
continue nécessaire, le médecin cantonal lui avait indiqué qu’elle ne pourrait pas
retrouver son droit de pratiquer. B.F.________ a expliqué que quelques mois après la séparation,
elle avait plongé dans une pathologie psychiatrique nécessitant un traitement médicamenteux
avec un rendez-vous chaque semaine auprès d’un praticien. A ce sujet, elle a précisé
avoir des frais médicaux de 1'100 fr. par mois, l’assurance-maladie ne prenant en charge que
les quarante premières séances chez un psychiatre.
b)
Il ressort de la déclaration fiscale de B.F.________ pour l’année 2017 (pièce 90
du bordereau du 16 avril 2019) – la déclaration fiscale pour l’année 2018 ayant
été produite à tard (cf.
infra
consid. 2.2.1) – que ses actifs mobiliers
s’élevaient à 272'801 francs.
c)
Les charges de B.F.________, hors charge fiscale, sont les suivantes :
- montant de base
1'200 fr. 00
- loyer
3'700 fr. 00
- charges, services industriels
378 fr. 60
- UPC Cablecom
102 fr. 00
- cotisation FMH
42 fr. 50
- abonnement Salt
50 fr. 00
- téléphone fixe
95 fr. 00
- protection juridique
30 fr. 00
- service automobile
208 fr. 00
- cotisation sport
45 fr. 00
- Assura
680 fr. 40
- assurance maladie Supra
394 fr. 00
- frais médicaux non remboursés
83 fr. 35
- assurance bijoux
99 fr. 00
- assurance vie
95 fr. 15
Total
7'203 fr. 00
Il sera revenu plus loin sur les charges de B.F.________, en particulier la charge fiscale (cf.
infra
consid. 7.4).
5.
a)
Il ressort des pièces requises 162 et
165 que L.F.________ a effectué des opérations chirurgicales en 2019, lesquelles lui ont rapporté
la somme de 50'279 fr. 40. A l’audience du 20 janvier 2020, L.F.________ a déclaré
qu’il n’avait pas d’intervention prévue en 2020 et qu’il avait résilié
son assurance RC professionnelle.
L.F.________ perçoit une rente troisième pilier de 480 fr. 60 par mois. Il ressort de la pièce
104, soit de l’attestation fiscale de la caisse de pension pour l’année 2018, que le
montant annuel qui a été versé à L.F.________ au titre rente AVS s'est élevé
à 31'996 fr., y compris une rente pour enfant jusqu'au 31 janvier 2018. Il ressort de la pièce
88, soit du relevé de compte du 1
er
février au 28 février 2019 de L.F.________, que l’intéressé perçoit une
rente AVS de 2'610 francs. L.F.________ est susceptible de percevoir, avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2018, une rente LPP d’un montant mensuel de 9'731 fr. 35, selon ce qui ressort de la pièce
118.
b)
Il ressort de l'extrait du Registre du commerce de la société L.F.________, en liquidation,
que la dissolution a été prononcée selon décision de l'assemblée générale
du 5 mars 2019. Exception faite des dividendes, la fortune mobilière de L.F.________ lui a rapporté
28'008 fr. 35 en 2015, 27'568 fr. en 2016, 23'706 fr. en 2017 et 30'102 fr. en 2018, selon ce qui
ressort de ses déclarations d’impôt (pièces 24 et 106). En 2018, L.F.________ a
perçu 198'000 fr. sous la forme de dividendes. Pour cette année-là, le revenu imposable
des « titres et autres placements / gains de loterie » de L.F.________ s’est
élevé à 168'702 fr., impôt sur les dividendes compris.
S’agissant de la fortune imposable de L.F.________, il ressort de sa déclaration d’impôt
pour l’année 2018 (pièce 106) qu’elle s’élève à 504'604 fr.
(1'120'355 fr. + 267'080 fr. – 882'831 fr.), hors fortune commerciale.
c)
L.F.________ était propriétaire en mains communes avec sa sœur d’une maison sise
à [...], laquelle a été louée jusqu’en mars 2019. L.F.________ et sa sœur
étaient également propriétaires d’une maison sise à [...]. Lorsqu’elle
était louée, la maison d’ [...] rapportait à L.F.________, pour sa part, un revenu
locatif annuel de 10'821 fr., dont à déduire les frais d'entretien forfaitaires par 2'164 fr.,
soit 8'657 francs (cf. pièce 106). A l’audience du 20 janvier 2020, L.F.________ a déclaré
que cette maison, dont il est désormais seul propriétaire, n’était pas louée
et qu’il ne souhaitait plus la louer à cause d’une « mauvaise expérience ».
Il a précisé qu’il souhaitait vendre ce bien immobilier, raison pour laquelle il avait
renoncé à le mettre en location. A cette même audience, L.F.________ a précisé
que l’hoirie qu’il formait avec sa sœur avait été dissoute en juillet 2019
et que, depuis le 1
er
août 2019, il ne percevait plus de revenus locatifs de « la maison de [...] »,
sa sœur étant désormais seule propriétaire de ce bien immobilier, qui rapportait
à l’hoirie un loyer de 1'800 fr. en 2019. Selon sa déclaration fiscale pour l’année
2018 (pièce 106), L.F.________ est propriétaire d’un bien immobilier situé à
[...]. A l’audience du 20 janvier 2010, il a indiqué que « la maison d’ [...] »
n’était pas louable en l’état, mais qu’il pourrait la vendre ou la donner
à ses enfants.
S’agissant de la villa que L.F.________ occupe à [...], il ressort de sa déclaration
fiscale pour l’année 2018 (pièce 106) que la valeur locative de de ce bien s’élève
à 10'154 fr. par année. A l’audience du 20 janvier 2020, L.F.________ a déclaré
avoir voulu y installer une pompe à chaleur et des panneaux solaires, mais que la société
chargée des travaux avait fait faillite et qu’il avait perdu la somme avancée de 30'000
francs. Il a ajouté avoir dû s’acquitter d’environ 10'000 fr. pour des frais
liés à une tempête.
d)
Les charges de L.F.________, hors charge fiscale, sont les suivantes :
- montant de base
1'200 fr. 00
- intérêts hypothécaires
1'108 fr. 35
- frais d’entretien de l’immeuble d’ [...]
169 fr. 25
- frais d’électricité et autres frais liés aux immeubles
399 fr. 65
- Serafe
30 fr. 40
- téléphone fixe
95 fr. 00
- téléphone portable
168 fr. 00
- femme de ménage
190 fr. 00
- assurances maladie LAMal et LCA
875 fr. 30
- frais médicaux non remboursés
290 fr. 40
- assurance bateau
46 fr. 10
- assurance ECA bâtiment
82 fr. 70
- assurance ménage RC privée
223 fr. 40
- assurance ECA ménage
11 fr. 85
- protection juridique
15 fr. 40
- frais de transport
1'395 fr. 55
Total
6'468 fr. 35
Il sera revenu sur les charges de L.F.________, en particulier les frais d’entretien du logement
et la charge fiscale, ci-après (cf.
infra
consid. 6.4).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre
les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre
2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits
sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova (
echte
Noven
), la condition de nouveauté posée
par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit
être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova (
unechte
Noven
), il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce
qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143
III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées).
Un vrai nova est produit « sans retard » s’il l’est dans un délai
de dix jours, respectivement d’une à deux semaines. Une partie à qui un délai a
déjà été fixé pour une écriture peut cependant attendre l’échéance
de ce délai pour produire ce nova, car la procédure n’en est pas retardée (TF 5A_790/2016
du 9 août 2018 consid. 3.4, FamPra.ch 2018 p. 1031 ; TF 4A_707/2016 du 26 mai 2017 consid.
3.3.2, RSPC 2017 p. 438 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.7.5 ad art. 317 CPC). En revanche, à partir du début
des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de
nova
,
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase de la délibération
commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la communication que le tribunal
tient la cause comme prête à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.5, JdT 2017 II 153, SJ 2017
I 16 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid.
4.1 ; TF 5A_456/2016, déjà cité, consid. 4.1.2).
En l’espèce, les pièces produites par L.F.________ avec son acte d’appel sont recevables,
puisqu'il s'agit de pièces figurant déjà au dossier de première instance (pièces
1 à 6, 11, 13, 14, 24, 88 à 91, 93, 94, 97 à 99, 103 à 105, et 110 à 112), à
tout le moins celui relatif à la procédure de divorce, et d'une pièce portant sur des
faits postérieurs à la clôture de l'instruction (pièce 118). Il en va de même
de la pièce 119. En revanche, la pièce 122, soit les bordereaux produits dans une procédure
antérieure, est irrecevable. Les éléments invoqués et produits à l’appui
du courrier du 23 janvier 2020, soit après que la cause avait été gardée à
juger, sont également irrecevables.
Les pièces 99 à
102 produites par B.F.________ sont irrecevables, puisqu'elles auraient pu et dû être produites
en première instance. Il en va de même de la pièce 103, soit la déclaration d’impôt
de B.F.________ pour l'année 2018, puisqu'elle n'a été produite que le 18 décembre
2019 alors qu'elle aurait pu être produite avec l'appel, celle-ci ayant été imprimée
le 9 septembre 2019. La pièce 104 est quant à elle recevable.
2.2.2
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer des preuves. Celle-ci
peut refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des
preuves lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à
modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_851/2015 du 25 mars 2016 consid. 3.1). Si l’instance d’appel doit procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC ; [cf.
supra
consid. 2.2.1]).
En l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de B.F.________ tendant
à la production des pièces 163 et 164, puisqu'elle aurait dû agir dans ce sens en première
instance. Les pièces produites spontanément par L.F.________ pour donner suite à cette
réquisition sont irrecevables (pièces 120 et 121), s'agissant de pièces nouvelles qui
ne répondent pas aux exigences de l'art. 317 al. 1 CPC (cf.
supra
consid. 2.2.1). On relèvera que ces pièces auraient de toute manière été sans
incidence sur l’issue de la cause, les modalités du premier divorce de L.F.________ n’étant
pas utiles pour fixer la contribution d’entretien dans le cadre de la présente procédure.
3.
3.1
Après avoir renvoyé l’autorité
d’appel à la lecture de ses écritures de première instance, l'appelant L.F.________
« rappelle succinctement » les faits qu’il estime pertinents, sous la forme
de 41 allégués.
3.2
L'art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. Il doit ainsi s'efforcer d'établir
que la décision attaquée est entachée d'erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés
et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel
est identique aux moyens déjà présentés aux juges de première instance, si elle
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017
du 14  juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017
du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3, SJ 2012 I 231).
Il en résulte que, lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être « les
faits déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l'état
de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses
éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas
à la Cour d'appel de comparer l'état de fait présenté en appel avec celui de la décision
attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l'appelant (CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2 ; CACI 21 novembre 2018/651
consid. 3.3 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2 ; Colombini, op. cit., n. 8.2.2. ad art.
311 CPC).
3.3
De manière
générale, force est de constater qu'aux pages 4 à 10 de son appel, l’appelant L.F.________
ne fait qu'exposer sa version des faits, comme devant un juge de première instance, sans se référer
aux faits retenus dans l’ordonnance entreprise ni exposer les motifs pour lesquels, selon lui,
ces faits seraient erronés ou lacunaires. Ceci ne répond pas aux réquisits légaux
et jurisprudentiels en matière de motivation.
Il
n'y a dès lors pas lieu de s'attarder sur cette présentation de l'état de fait, sauf en
relation avec des griefs énoncés dans la partie du mémoire contenant les moyens de droit.
4.
4.1
L’appelant L.F.________
conteste la manière dont son revenu a été arrêté par le premier juge. En particulier,
il reproche à l'autorité précédente d'avoir, sur la base de sa déclaration d'impôt
pour l'année 2018, tenu compte d'un montant de 14'058 fr. 50 au titre de revenus de sa fortune mobilière,
alors qu'il n'aurait reçu aucun dividende de la société W.________, en liquidation. Il
se prévaut de ses déclarations d'impôt des années précédentes pour en déduire
que la majeure partie des revenus tirés de sa fortune mobilière revêtait la forme de dividendes.
Il s'ensuivrait que les revenus de sa fortune mobilière, hors les dividendes, qui ne sont désormais
plus perçus, s'élèveraient à 2'278 fr. 50 par mois en moyenne.
S'agissant de sa rente AVS, celle-ci s'élèverait à 2'610 fr. et non à 2'666 fr.
35, l'autorité précédente ayant tenu compte, dans son calcul, de la rente versée
en faveur de son fils H.________ jusqu'au 31 janvier 2018. Le montant de ses rentes de troisième
pilier s'élèverait par ailleurs à 480 fr. 60 par mois et non à 192 fr. 25
comme retenu par le premier juge. Enfin, le montant de la rente LPP à laquelle il pourrait prétendre
s'élèverait à 9'731 fr. 30 et non à 10'547 fr. 15 comme retenu par le premier
juge, référence étant faite à la pièce 118 produite en appel. La rente LPP ne
pourrait de plus être prise en compte qu'à titre de revenu hypothétique, puisque l’appelant
aurait l'intention de percevoir ses avoirs de prévoyance sous la forme d'un capital. Ainsi, selon
l'appelant, son revenu pourrait être arrêté à 15'100 fr. 40 au maximum.
De son côté, l’appelante B.F.________ fait valoir que son époux n'aurait pas cessé
de pratiquer son activité professionnelle et percevrait encore des revenus à ce titre. Il pratiquerait
par ailleurs une activité de conseil au Bahreïn. Elle reproche ainsi au premier juge de ne
pas avoir tenu compte des revenus perçus par l’intimé L.F.________ de son activité
professionnelle résiduelle. En outre, les revenus perçus par l’intimé de sa fortune
seraient supérieurs à ceux retenus par le premier juge. A toute le moins, les revenus tirés
de la fortune mobilière devraient correspondre à 2 % de celle-ci, soit 6'271 fr. 35 par
mois. Il y aurait également lieu de tenir compte des revenus locatifs perçus par l’intimé,
quand bien même ceux-ci auraient été investis dans la réfection des immeubles.
S'agissant de son activité professionnelle, l’intimé fait valoir qu'il n'aurait effectué
que quelques opérations en 2019 et que, dès le mois d'avril 2020, il ne sera plus médecin
agréé et ne pourra plus pratiquer. Il ne percevrait pour le surplus aucun revenu locatif.
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur.
Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid.
3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_632/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3.1).
4.2.2
Une prestation durable d’assurance sociale
ne peut être imputée comme revenu hypothétique que lorsqu’il est assuré qu’un
droit correspondant serait né pour la période litigieuse, en cas d’annonce en temps utile
à cette assurance. On ne saurait en principe affirmer, s’agissant de troubles psychiques,
qu’un tel droit serait né à l’échéance du délai de carence, dès
lors que les mesures d’intégration sont prioritaires (TF 5A_399/2016 du 6 mars 2017 consid.
5.2.3, non publié aux ATF 143 III 177).
4.2.3
Le revenu de la fortune est pris en compte dans
la mesure où il est régulier ou s'il sera perçu avec une grande vraisemblance à l'avenir
(CACI 24 juillet 2018/430 et les réf. citées).
4.2.4
En sus des revenus tirés de l’activité lucrative, il y a lieu de prendre en compte les revenus
locatifs du débiteur d’entretien pour arrêter son revenu (cf. p. ex. Juge
délégué CACI 12 novembre 2019/589 consid. 3.3.3 ; Juge délégué CACI
17 juillet 2019/423 consid. 5.2.2). Il est arbitraire de fixer les revenus locatifs d'un immeuble sans
tenir compte des frais nécessaires à l'entretien courant (TF 5A_472/2014 du 21 octobre 2014
consid. 2.2, FamPra.ch 2015 p. 210). De manière générale, il y a lieu de déduire
du revenu les charges courantes des immeubles dont le débiteur est propriétaire (TF 5A_287/2012
du 14 août 2012 consid. 3.4.2 ; Juge délégué CACI 10 janvier 2020 consid 4.2.3).
A cet égard, sauf preuve de frais effectifs supérieurs, il est admissible de plafonner les
frais pris en compte au forfait correspondant à 1/5 de la valeur locative (Juge délégué
CACI 15 juillet 2019/410 consid. 3.3.2 ; Juge délégué CACI 9 janvier 2014/15 consid.
3c.aa).
4.3
Le premier juge a retenu que, selon
sa déclaration d'impôt pour 2018, L.F.________ avait perçu cette année-là une
rente AVS mensuelle de 2'666 fr. 35 (31'996 / 12), une rente mensuelle troisième pilier B de
192 fr. 25 (2'307 / 12), ainsi que des revenus de fortune mobilière mensualisés à hauteur
de 14'058 fr. 50 (168'702 / 12). Les revenus de sa fortune immobilière, par 20'975 fr.,
avaient été complètement absorbés par les frais d'entretien et d'investissement des
immeubles qui s'élevaient à 25'167 francs. L'appelant avait démontré à satisfaction
de droit qu'il avait cessé son activité, sa société étant au demeurant en liquidation.
Vu son âge (bientôt 70 ans), on ne pouvait pas exiger de lui qu'il poursuive une activité
professionnelle. Il n'était pour le surplus pas démontré que l'activité de conseil
exercée par l'intéressé à l'étranger était rémunérée. Il
convenait ainsi de ne pas tenir compte d'un revenu de l'activité indépendante de L.F.________
dans le revenu total à retenir. Il y avait toutefois lieu de prendre en compte un montant mensuel
de l'ordre de 10'547 fr. 15 par mois à titre de rente LPP, étant donné que l’intéressé
pouvait désormais y prétendre.
4.4
4.4.1
En l'espèce, L.F.________ est âgé de 70 ans, si bien que c'est à raison que le premier
juge a considéré qu'on ne pouvait pas exiger de lui qu'il continue à exercer son activité
de chirurgien [...]. Force est toutefois de constater qu'il ressort des pièces requises 162 et 165
que le prénommé a effectué encore des opérations en 2019, lesquelles lui ont rapporté
la somme de 50'279 fr. 40, ce qui donne un total mensuel de 4'189 fr. 95 (50'279 fr. 40 / 12).
Il sera dès lors tenu compte de ce revenu jusqu'au 31 décembre 2019. A compter du 1
er
janvier
2020, on ne tiendra plus compte d'un revenu tiré de son activité indépendante. L.F.________
a en effet déclaré à l'audience du 20 janvier 2020 qu'aucune intervention n'était
prévue pour cette année et qu’il avait résilié son assurance RC professionnelle,
ce qui est probable au vu de son âge et du fait que les interventions effectuées 2019 étaient
occasionnelles. Il n'est au surplus pas rendu vraisemblable qu'il percevrait un revenu pour une activité
de conseil ou qu'il exercerait de manière rémunérée dans les pays du Golfe, comme
le soutient B.F.________.
4.4.2
S'agissant des rentes perçues par L.F.________, on tiendra compte, pour le troisième pilier,
de 480 fr. 60 par mois et non de 192 fr. 25 comme retenu par le premier juge, l'appelant admettant lui-même
qu'il perçoit une somme plus élevée. Quant à la rente AVS, il ressort de la pièce
104, soit de l’attestation fiscale de la caisse de pension pour l’année 2018, que le
montant annuel qui a été versé à l'appelant en 2018 s'est élevé à
31'996 fr., y compris une rente pour enfant jusqu'au 31 janvier 2018. Il apparaît que l’appelant
ne perçoit plus de rente pour son fils et qu’il touche une rente de 2'610 fr., selon ce qui
ressort de la pièce 88, soit de son relevé de compte du 1
er
février au 28 février 2019. C’est dès lors ce montant qui sera retenu. Quant à
la rente LPP, l'appelant est susceptible de percevoir un
montant mensuel de 9'731 fr. 35, avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2018, selon ce qui ressort
de la pièce 118. On tiendra dès lors compte de cette rente au titre de revenu hypothétique
dans les revenus de l'appelant.
4.4.3
S'agissant des revenus tirés de la fortune mobilière, il ressort de l'extrait du Registre du
commerce de la société
W.________,
en liquidation que la dissolution a été prononcée selon décision de l'assemblée
générale du 5 mars 2019. Il apparaît ainsi vraisemblable que des dividendes n’ont
plus été et ne seront plus versés à l’appelant, sous réserve d’un
éventuel dividende de liquidation. Exception faite des dividendes, la fortune mobilière de
l’appelant lui a rapporté 28'008 fr. 35 en 2015, 27'568 fr. en 2016, 23'706 fr.
en 2017 et 30'102 fr. en 2018, selon ses déclarations d’impôt (pièces 24 et 106).
On tiendra dès lors compte d’un revenu moyen de 2'278 fr. 85 ({28'008 fr. 35 + 27'568 fr.
+ 23'706 fr. + 30'102 fr.} / 4] / 12) par mois.
4.4.4
L.F.________ est désormais seul propriétaire d’une maison située à [...], laquelle
était occupée par des locataires jusqu’en mars 2019. II ressort de sa déclaration
d'impôt pour l'année 2018 (pièce 106) que, lorsque la maison d' [...] était louée,
celle-ci lui rapportait, pour sa part, un revenu locatif annuel de 10'821 fr., dont à déduire
les frais d'entretien forfaitaires de 2'164 fr., soit 8'657 fr. (10'821 fr. – 2'164 fr.).
Le fait que L.F.________ ne souhaite pas louer ce bien immobilier ne suffit pas à retenir, à
tout le moins sous l'angle de la vraisemblance, qu'il ne serait pas susceptible d'en tirer un revenu
locatif. On tiendra dès lors compte d'un revenu locatif hypothétique de 1'442 fr. 85 ([8'657
fr. x 2] / 12) par mois, étant précisé que pour obtenir ce montant, il convient de multiplier
par deux le revenu locatif perçu par L.F.________, de façon à tenir compte de l’acquisition
de la part de sa sœur. On peut prendre en compte ce revenu locatif hypothétique pour l’entier
de la période concernée par la présente procédure, dès lors que jusqu’au
31 juillet 2019, un loyer d’environ 1'800 fr. était perçu par l’hoirie que
l’intimé formait avec sa sœur pour la location de la maison sise à [...]. La moitié
de ce loyer devait revenir à l’intimé. On relèvera qu’à l’audience
du 20 janvier 2020 l’intimé a déclaré que, depuis le 1
er
août
2019, il ne percevait plus de revenus tirés de la location des appartements de [...], ce qui laisse
entendre qu’il en percevait auparavant. On ne tiendra en revanche pas compte de rendements locatifs
pour l'immeuble situé à [...], dont est propriétaire L.F.________. Celui-ci a en effet
déclaré à l'audience du 20 janvier 2020 que la « maison d' [...] »
ne pouvait pas être louée en l'état et il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait été
occupée par des locataires auparavant.
4.4.5
En définitive, le revenu de L.F.________ peut être arrêté à 20'733 fr. 60
(4'189 fr. 95 [activité prof.] + 480 fr. 60 [3
e
pilier] + 2'610 fr. [AVS] +
9'731
fr. 35 [LPP] + 2'278 fr. 85 [revenu fortune mob.] +
1'442
fr. 85 [revenu locatif]) du 1
er
mars
au 31 décembre 2019 et à 16'543 fr. 65 (20'733 fr. 60 – 4'189 fr. 95) dès le 1
er
janvier
2020. La charge fiscale de L.F.________ sera actualisée conformément à ces chiffres (cf.
infra
consid. 5.4.2).
5.
5.1
L'appelant L.F.________ soutient que son épouse serait en mesure de reprendre une activité
lucrative. Il reproche ainsi au premier juge de ne pas avoir imputé à l'intimée B.F.________
un revenu hypothétique, qui devrait selon lui s'élever à 5'000 fr. par mois. L'appelant
fait valoir que l'intimée travaillait durant les années ayant précédé la séparation
et se serait prévalue d'une incapacité de travail depuis lors, soit depuis trois ans, laquelle
ne serait pas établie. L'intimée n'aurait de plus arrêté de travailler que durant
cinq ou six ans lorsqu'elle avait 38 ans, puis une seconde fois au moment de la séparation.
De son côté, l'intimée fait valoir qu'elle ne serait pas en état de reprendre une
activité lucrative, compte tenu de son état de santé et du fait qu'elle n'aurait pas exercé
en qualité de médecin depuis plus de vingt ans. Elle relève également qu’elle
était âgée de 53 ans au moment de la séparation.
5.2
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
là d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail, condition
qui relève du fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF 5A_263/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.3 ;
TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid.  3.3.1). Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe
plus exiger d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue
durée de se réinsérer dans la vie économique lorsqu'il est âgé de 45 ans
au moment de la séparation ; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite
d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_101/2018 du 9 août 2018 consid. 3.3 et les réf. citées). Le moment déterminant
pour établir l'âge est celui de la séparation effective, à moins que le conjoint
qui réclame une contribution d'entretien ait pu de bonne foi considérer qu'il n'avait pas à
obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598 consid. 9.2 ; TF 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid.
7.1.2.1 et les réf. citées ; Juge déléguée CACI 3 octobre 2019/529
consid. 5.2.1).
5.3
Le premier juge a constaté que les parties s’étaient mariées en 1993, de sorte que
le mariage avait duré plus de 22 ans jusqu'à la séparation des parties au mois de janvier
2016, ce qui constituait un mariage de longue durée. Il a retenu que durant le mariage les époux
avaient eu trois enfants, aujourd'hui majeurs, et que l’intimée, actuellement âgée
de 57 ans, avait renoncé à l'exercice de sa profession en 2000 afin de s'occuper des enfants
et du ménage, d'entente avec l’appelant. Ayant acquis une formation en médecine, domaine
en perpétuelle évolution et nécessitant une formation continue, il était indéniable
qu'une réinsertion de l’intimée dans le monde du travail serait difficile, voire impossible.
Au stade des mesures provisionnelles, il n'était dès lors pas possible d'exiger de l'intimée
qu'elle recherche et reprenne une activité de médecin afin de retrouver une pleine indépendance
financière. De plus, malgré la mention figurant dans l'arrêt du 12 mai 2017, invitant
celle-ci à envisager de retrouver un emploi à moyen terme correspondant à sa formation
et partant d'augmenter sa capacité de gain, aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être
imputé en l'état, compte tenu de son état de santé actuel, attesté par certificat
médical, qui ne permettait pas la reprise d'une activité professionnelle.
5.4
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 février 2017, confirmée par l’arrêt du 12 mai 2017, que, durant la vie commune,
l’intimée assistait l’appelant ainsi qu’un autre médecin pour quelques opérations.
Il n’en ressort toutefois pas qu’elle aurait eu une activité lucrative régulière.
Il apparaît ainsi, sous l’angle de la vraisemblance, que l’intimée n’a plus
exercé son activité de médecin après la naissance de ses enfants, si ce n’est
de manière ponctuelle, en particulier pour assister son époux. A l’audience du 20 janvier
2020, l’intimée a d’ailleurs déclaré avoir perdu son numéro de concordat
et ne plus avoir exercé en qualité de médecin généraliste depuis dix-huit ans.
Par ailleurs, l’intimée était âgée de 53 ans au moment de la séparation
et elle est aujourd’hui âgée de 58 ans, de sorte qu’on ne saurait exiger d’elle
qu’elle reprenne une activité lucrative à ce stade. Quoi qu’il en soit, il ressort
du certificat médical du 6 décembre 2019 (pièce 104) que l’intimée souffre
d’une affection psychiatrique sévère qui nécessite un traitement médicamenteux
conséquent. Il s’ensuit que l’incapacité de travail de l’intimée est
rendue vraisemblable. Le fait que l’intimée n’ait pas entrepris de démarches auprès
de l’assurance-invalidité n’est pas déterminant et ne suffit pas à rendre
vraisemblable qu’elle serait capable d’exercer une activité lucrative. Pour le surplus,
on ne saurait tenir compte d’une rente d’invalidité hypothétique (cf.
supra
consid. 4.2.2). Il s’ensuit qu’aucun revenu hypothétique ne doit être imputé
à l’intimée à ce stade.
6.
6.1
L'appelant L.F.________ fait valoir que ses charges auraient été incorrectement arrêtées
par le premier juge. C'est le montant de 12'037 fr. figurant dans l'ordonnance du 2 février 2017
qui aurait dû être retenu, celui-ci constituant la somme nécessaire au maintien de son
train de vie. Il n'y aurait en particulier pas lieu de réduire à 169 fr.  25 les
frais d'entretien de l'immeuble arrêtés à 2'900 fr. par l'ordonnance du 2 février
2017. De manière contradictoire, l'appelant fait valoir que ses charges s'élèveraient
à 12'699 fr. 10, soit à un montant supérieur aux 12'037 fr. précités, si bien
que son budget présenterait un disponible de 2'401 fr. 30 par mois (15'100 fr. 40 – 12'699 fr. 10)
une fois ses charges couvertes.
De son côté, l’intimée B.F.________ ne critique pas le montant retenu par le premier
juge s’agissant des charges de son époux et considère que c’est à raison que
le premier juge a tenu compte de frais d’entretien de 169 fr. 25 s’agissant de la maison
d’ [...].
6.2
6.2.1
Après que l'action en divorce a été introduite, les époux peuvent solliciter la modification
de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s'est fondé
sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu (art. 276 al. 1 CPC en relation avec l'art. 179 al. 1 CC ; TF 5A_745/2015 du 15
juin 2016 consid. 4.1.1). Une modification peut également être demandée si la décision
de mesures protectrices est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n'a pas eu connaissance de faits importants (TF 5A_745/2015, déjà cité, consid. 4.1.1 ;
TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 2). La procédure de modification n'a cependant pas pour
but de corriger la première décision, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_745/2015, déjà
cité, consid. 4.1.1). Lorsque la modification de la contribution d'entretien est requise et que
le juge admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se
sont modifiées durablement et de manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution
d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [à propos de l'art. 129 al. 1
CC] ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 [concernant l'art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_524/2016 du 12
décembre 2016 consid. 4.1.1 et 4.1.2).
Le
train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure
du droit à l'entretien (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_4/2019 du 13 août
2019 consid. 3.2 ; TF 5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les réf. citées).
6.2.2
Lorsque la contribution est calculée conformément
à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale
courante (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid.
6.3.1, in FamPra.ch 2012 p. 160 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1).
La charge fiscale prise en considération
doit correspondre à celle de l'année de taxation en cours, et à celle future prévisible
compte tenu des modifications induites par la séparation et des contributions payées ou versées
(TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1). A cet effet, on peut utiliser la calculette de l’Administration
fiscale (cf. p. ex. Juge délégué CACI 24 janvier 2020/39 consid. 5.1 et 5.2). Sur
la déduction, dans le calcul des impôts, des contributions d’entretien dues par le débirentier,
selon le texte même de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral
direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), ce ne sont que les contributions que le contribuable
a effectivement versées qui peuvent être déduites de son revenu imposable ; de même,
seules ces prestations sont imposables auprès de leur destinataire en vertu de l'art. 23 let. f
LIFD (TF 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.1 et les réf. citées). Le système
de déduction et d'imposition des contributions d'entretien est identique en matière d'impôt
fédéral direct et en matière d'impôts cantonal et communal (TF 2C_435/2010 du 16
septembre 2010 consid. 5.2.1).
6.3
Le premier juge a retenu que les charge actualisées
de L.F.________ s’élevaient à 9'968 fr. 35, y compris une charge fiscale de 3'500 fr.,
et englobaient les frais d'entretien liés à l'immeuble d' [...], par 169 fr. 25 par mois, soit
1/5 du revenu locatif indiqué dans la déclaration d'impôt 2018 de L.F.________ ([10'154 fr. /
5] / 12).
6.4
6.4.1
En l’espèce, c’est à raison que le premier juge a réduit les charges de l’appelant
pour tenir compte de la situation actuelle. S’agissant des frais d’entretien de la maison
d’ [...], le raisonnement du premier juge n’est pas critiquable, dès lors que l’appelant
n’explique pas en quoi il faudrait tenir compte de frais d’entretien courants supérieurs.
La volonté de changer une chaudière et les dégâts liés à une tempête
mentionnés à l’audience du 20 janvier 2020 ne sauraient être considérés
comme faisant partie des frais d’entretien courant. Comme déjà dit,
sauf preuve de frais effectifs supérieurs, il est admissible de plafonner les frais pris en compte
au forfait correspondant à 1/5 de la valeur locative (cf.
supra
consid. 4.2.4). Il s’ensuit que les charges mensuelles de l’appelant, telles qu’elles
ont été exposées dans l’état de fait (cf.
supra
ch. 5d), s’élèvent à 6'468 fr. 35 (9'968 fr. 35 – 3'500 fr.),
hors charge fiscale.
6.4.2
6.4.2.1
S’agissant de la charge fiscale de l’appelant pour l’année 2019, il ressort de
la calculette mise à disposition par l’Administration fiscale qu’une personne seule,
habitant à [...], dont le revenu imposable s’élève à 119'203 fr. 20
([20'733 fr. 60 – 10'800 fr. {pension épouse estimation}] x 12) et dont la fortune
imposable s’élève à 504'604 fr. (1'120'355 fr. + 267'080 fr. – 882'831 fr.)
– sans tenir compte de la fortune commerciale –, s’élève à 29'319 fr.
15 par année, soit 2'443 fr. 20 (29'319 fr. 15 / 12) par mois, montant arrondi à 2'500 francs.
Il s’ensuit que du 1
er
mars au 31 décembre 2019, les charges de l’appelant se sont élevées à 8'968
fr. 35 (
6'468 fr. 35 +
2'500
fr.
). Au vu de son revenu de
20'733 fr. 60,
son budget présentait un disponible de 11'765 fr. 25 (20'733 fr. 60 – 8'968 fr.
35) une fois ses charges couvertes.
6.4.2.2
Dès le 1
er
janvier 2020, en tenant compte d’un revenu imposable de 86'923 fr. 80 ([16'543 fr. 65 – 9'300
fr. {pension épouse estimation}] x 12), et d’une fortune imposable de 504'604 fr., la charge
fiscale de l’appelant peut être estimée à 19'025 fr. 65, soit 1'585 fr. 45 (19'025
fr. 65 / 12) par mois, montant arrondi à 1'585 francs. Ses charges peuvent dès lors être
arrêtées à 8'053 fr. 35 (
6'468
fr. 35 +
1'585 fr.) dès le 1
er
janvier
2020. Une fois ses charges couvertes, le budget de l’appelant présente un disponible de 8'490 fr.
30 (16'543 fr. 65 – 8'053 fr. 35).
7.
7.1
L'appelante B.F.________ fait valoir que compte
tenu de la situation financière des parties et de la baisse de revenu de son époux, c'est la
méthode du train de vie qui aurait dû être appliquée par le premier juge et non celle
du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent. Elle se prévaut des revenus
perçus par le couple et de sa fortune durant la vie conjugale, référence étant faite
aux déclarations d'impôt des années 1992, 1993, 2011 et 2013. Elle allègue des charges
à hauteur de 21'969 fr. 70, comprenant notamment des dépenses liées à l’entretien
des enfants majeurs du couple et à la location d’un appartement de vacances.
L.F.________ ne revient pas sur la méthode retenue par le premier juge et ne conteste pas les charges
de son épouse, à l'exception de la charge fiscale, qui serait selon lui inférieure à
celle retenue, au vu de la baisse de la contribution d'entretien. De son côté, B.F.________
conteste toute diminution de sa charge fiscale, puisqu'elle s'oppose à une diminution de la pension.
7.2
7.2.1
La loi n'impose pas au juge de
méthode de calcul particulière pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF
140 111 337 consid. 4.2.2 ; ATF 128 Ill 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci relève
du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé
de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués
de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après
l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au
regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il est admissible de recourir
à la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent, lorsque
– même malgré une situation financière favorable –, les époux dépensaient
l'entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas
d'économies ou lorsque l'époux débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne)
ou que, en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés,
la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est entièrement absorbée par l'entretien
courant. En effet, dans ce cas, cette méthode permet de tenir compte adéquatement du niveau
de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à
chacun des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid 3.3 et les réf.
citées). Par ailleurs, l
a seule existence
de revenus supérieurs à la moyenne ne permet pas de conclure à l'existence d'une part
d'épargne (ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
7.2.2
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (cf.
supra
consid. 6.2.1), la procédure de modification n’a pas pour but de corriger l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2017, confirmée par l’arrêt
du 12 mai 2017 du juge délégué, mais d’adapter les mesures prises à l’époque
aux circonstances nouvelles.
7.3
Le premier juge a retenu que le juge délégué avait considéré, dans son arrêt
du 12 mai 2017, que l'application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
se justifiait car les parties n'avaient vraisemblablement pas réalisé d'épargne proprement
dite, étant allées jusqu'à s'endetter auprès de L.F.________. Il n'y avait pas lieu
de revenir sur cette appréciation. Le premier juge a dès lors constaté que les charges
de B.F.________ s’élevaient à 11'003 fr., y compris une charge fiscale de 3'800 francs.
7.4
7.4.1
En l’espèce, il n’y a effectivement pas lieu de revenir sur la méthode appliquée
à l’époque des mesures protectrices de l’union conjugale et en première instance.
On relèvera, d’une part, que l’arrêt du 12 mai 2017 du juge délégué
n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral et, d’autre part,
que la situation financière des parties s’est péjorée, au vu de la baisse de revenu
de l’époux, ce qui exclut de recourir à la méthode du train de vie. L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2017 avait retenu que les charges
de l’appelante s’élevaient à 11'535 fr. 05, y compris une charge fiscale de 4'000
francs. L’appelante ne saurait de bonne foi soutenir que ses charges ont été établies
de manière erronée à l’époque parce qu'elle souffrait d'une dépression,
celle-ci ayant bénéficié des conseils d’un mandataire professionnel.
De manière générale, l’appelante ne prétend pas que le premier juge aurait
incorrectement arrêté ses charges, hormis s’agissant de ses frais médicaux. Elle
se limite à alléguer des charges nouvelles, y compris en lien avec l’entretien des enfants
majeurs des parties. Or, l’appelante ne peut pas prétendre à une augmentation du train
de vie arrêté dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
L’appelante ne produit pour le surplus aucune pièce qui démontrerait que ses frais médicaux,
qu’elle allègue à hauteur de 1'101 fr. 10 par mois, ne seraient pas remboursés
par son assurance, dans une mesure supérieure à celle retenue en première instance. Elle
a certes déclaré à l’audience du 20 janvier 2020 que seules quarante séances
auprès d’un psychiatre étaient remboursées et qu’elle devait suivre une séance
par semaine. Elle n’a toutefois pas produit de documents qui rendraient vraisemblable un refus
de remboursement par son assurance-maladie. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur les
charges arrêtées par le premier juge, à l’exception de la charge fiscale, qui doit
être actualisée (cf.
infra
consid. 7.4.2).
Il s’ensuit
que les charges mensuelles de l’appelante, telles qu’elles ont été exposées
dans l’état de fait (cf.
supra
ch. 4d), s’élèvent, après déduction de la charge fiscale, à 7'203 fr.
(11'003 fr. – 3'800 fr. [charge fiscale]).
On relèvera qu’il n’y a pas lieu
de tenir compte du contenu du courrier du 23 janvier 2020 de L.F.________ au sujet de l’assurance-vie
de B.F.________, celui-ci ayant été adressé au juge délégué après
la clôture des débats (cf.
supra
consid. 2.2.1).
7.4.2
7.4.2.1
S’agissant de la charge fiscale de l’intimée, il ressort de la calculette mise à
disposition par l’Administration fiscale qu’une personne seule habitant à [...], dont
le revenu imposable s’élève à 129'600 fr. (10'800 fr. [estimation pension] x 12)
et dont la fortune imposable s’élève à 272'801 fr., soit le montant allégué
dans la réponse à titre de fortune mobilière – sans tenir compte des immeubles et
des dettes –, doit s’acquitter d’un montant annuel d’impôt de 32'726 fr. 05,
soit 2'727 fr. 15 (32'726 fr. 05 / 12) par mois, montant arrondi à 2'750 francs.
Il s’ensuit que, pour l’année 2019, les charges de B.F.________ se sont élevées
à 9'953 fr. (7'203 fr. + 2'750 fr.). Pour cette période, une fois ses charges et celles de
son épouse couvertes, le budget de L.F.________ présente un disponible de 1'812 fr. 25 (11'765
fr. 25 – 9'953 fr.), dont la moitié doit être allouée à l’épouse.
Du 1
er
mars au 31 décembre 2019, la contribution d’entretien doit ainsi être arrêtée
à 10'859 fr. 15 (9'953 fr. + [1'812 fr. 25 / 2]), montant arrondi à 10'860 francs.
7.4.2.2
Au vu de la baisse de revenu de L.F.________ à compter du 1
er
janvier
2020, il n’y a plus lieu à répartition de l’excédent entre époux. En
tenant compte du versement d’une pension mensuelle hypothétique de 9'300 fr., soit d’un
revenu imposable de 111'600 fr. (9'300 fr. x 12), et d’une fortune imposable de 272'801 fr.,
la charge fiscale de B.F.________ peut être estimée à 26'393 fr. 95 par année, soit
2'199 fr. 50 (26'393 fr. 95 / 12) par mois, montant arrondi à 2'200 francs. Ses charges
s’élèvent ainsi à 9'403 fr. (2'200 fr. + 7'203 fr.) à compter du 1
er
janvier 2020.
Le disponible de 8'490 fr. 30 présenté par le budget de [...], une fois ses propres charges
couvertes (cf.
supra
consid. 6.4.2.2), ne suffit pas à couvrir les charges de son épouse à compter du 1
er
janvier 2020. Il convient dès lors d’examiner si on peut exiger de lui qu’il mette à
contribution sa fortune pour couvrir le
manco
de son épouse.
8.
8.1
Selon l'appelante B.F.________, il appartiendrait à l'intimé L.F.________ de couvrir ses charges,
notamment en puisant dans sa fortune, laquelle serait largement supérieure à la sienne.
De son côté, l'intimé relève que sa fortune a été principalement acquise
par héritage et qu'elle serait constituée d'actifs difficilement réalisables. Un montant
de 1'561'329 fr. aurait de plus été fictivement ajouté à sa fortune au titre de valeur
fiscale de la société L.F.________, en liquidation. L’intimée aurait épargné
plus de 250'000 fr., ce qui lui permettrait de subvenir à ses besoins jusqu'à la liquidation
du régime matrimonial.
8.2
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien,
le juge doit notamment tenir compte des revenus et de la fortune des époux. Si les revenus (du travail
et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la substance de la fortune n'est normalement
pas prise en considération. Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce
que l'entretien soit assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens propres
(TF 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1 et les arrêts cités ; TF 5A_524/2017,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_170/2016 du 1
er
septembre
2016 consid. 4.3.5).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre du débiteur
d'aliments – comme du créancier – qu'il en entame la substance. En particulier, si elle
a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié
de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait
en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils
ont été acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation (TF 5A_608/2019, déjà
cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_170/2016, déjà cité, consid. 4.3.5 ; TF 5A_136/2016
du 12 septembre 2016 consid. 3).
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune
pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes.
Sont notamment d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement
devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire
de recourir à celle-ci (TF 5A_608/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_524/2017,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; 5A_170/2016, déjà cité, consid. 4.3.5 ;
TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2).
En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger d'un
conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il
n'en soit dépourvu (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_608/2019, déjà
cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_170/2016, déjà cité, consid. 4.3.5). Lorsqu’un
des époux bénéficie d’une fortune notablement supérieure à son conjoint,
il n’est pas contraire au principe d'égalité de traitement des conjoints d'exiger du
conjoint titulaire du patrimoine le plus important qu'il entame sa fortune dans une plus large mesure
que son conjoint pendant la durée, limitée, des mesures protectrices de l'union conjugale (TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.3.2, FamPra.ch 2016 p. 258).
8.3
En l’espèce, il ressort de la déclaration fiscale de l’intimé pour 2018 (pièce
106) que sa fortune mobilière – hors actifs commerciaux – s’élevait pour
cette année-là à 1'120'355 francs. Quant à l’appelante, il ressort de sa déclaration
fiscale pour l’année 2017 (pièce 90 du bordereau du 16 avril 2019) que ses actifs
mobiliers s’élevaient à 272'801 francs. L’intimé ne fait pas valoir que les
économies de son épouse seraient supérieures, puisqu’il estime celles-ci à
250'000 francs. La fortune mobilière de l’intimé – hors fortune commerciale
– apparaît à tout le moins être quatre fois supérieure à celle de son
épouse. Au vu des revenus perçus par l’intimé et des dépenses conséquentes
du couple durant la vie commune, il se justifie d’imposer à l’intimé de contribuer
à l’entretien de l’appelante par sa fortune à hauteur de 730 fr. 40 ([9'403 fr.
– 8'490 fr. 30] x 4/5) par mois. La procédure de divorce ayant d’ores et déjà
été entamée, il apparaît que la durée probable du prélèvement très
partiel dans la fortune de l’intimé sera limitée dans le temps. De surcroît, celui-ci
porte sur un montant mensuel très modeste.
Pour respecter le principe d’égalité entre époux, l’appelante doit également
entamer sa fortune pour subvenir à ses besoins, puisqu’elle n’en est pas dépourvue.
Elle doit ainsi prélever la somme mensuelle de 182 fr. 55 ([9'403 fr. – 8'490 fr.
30] x 1/5).
Il s’ensuit qu’à compter du 1
er
janvier 2020, la contribution d’entretien en faveur de B.F.________ sera arrêtée à
9'220 fr. 70 (8'490 fr. 30 + 730 fr. 40), montant arrondi à 9'220 francs.
9.
9.1
En définitive, l’appel interjeté par B.F.________ doit être rejeté et l’appel
interjeté par L.F.________ doit être partiellement admis. L’ordonnance entreprise doit
être réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien
en faveur de B.F.________ doit être arrêtée à 10'860 fr. du 1
er
mars au 31 décembre 2019 et à 9'220 fr. dès le 1
er
janvier 2020.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 7'500 fr. pour chacun
des appels (cf. art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]. Ils seront entièrement mis à la charge de B.F.________ s’agissant de son
propre appel (art. 106 al. 1 CPC). Quant aux frais judiciaires afférents à l’appel de
L.F.________, ils seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de 4/5, celui-ci n’obtenant
que faiblement gain de cause, le solde étant mis à la charge de l’intimée (art.
106 al. 2 CPC). Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance seront mis la charge
de B.F.________ à hauteur de 9'000 fr. (7'500 fr. + [7'500 fr. x 1/5]) et à la charge de L.F.________
à hauteur de 6'000 fr. (7'500 fr. x 4/5).
B.F.________ versera à L.F.________ la somme de 1'500 fr. (7'500 fr. – 6'000 fr.) à titre
de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
9.3
La charge des dépens peut être estimée à 5'000 fr. pour chacun des appels (art. 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de
la répartition des frais judiciaires, B.F.________ versera à L.F.________ la somme de 5'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance s’agissant de son propre appel. Quant
à L.F.________, il versera à B.F.________ la somme de 3'000 fr. (5'000 fr. x [4/5 – 1/5])
à titre de dépens de deuxième instance afférents à son appel.
En définitive, B.F.________ versera à L.F.________ la somme de 3'500 fr. (1'500 fr. + 5'000
fr. – 3'000 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de B.F.________ est rejeté.
II.
L’appel de L.F.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Dit que L.F.________ contribuera
à l'entretien de son épouse B.F.________, née [...], par le régulier versement d'une
pension, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, de 10'860 fr. (dix mille huit
cent soixante francs) du 1
er
mars au 31 décembre 2019, et de 9'220 fr. (neuf mille deux cent vingt francs) dès et y compris
le 1
er
janvier 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge de B.F.________ par 9'000 fr.
(neuf mille francs) et à la charge de L.F.________ par 6'000 fr. (six mille francs).
V.
B.F.________ doit verser à L.F.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à
titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne Reiser (pour L.F.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :