vd_findinfo · Jug / 2021 / 56 · 2020-10-28 · fr

RUPTURE DE BAN | 291 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.01.2021 Jug / 2021 / 56

RUPTURE DE BAN | 291 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
37
PE20.008974-LRC/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 janvier 2021
__________________
Composition :
M.
SAUTEREL
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Frank Tièche, défenseur d’office
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 octobre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné Y.________ pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 90 jours,
sous déduction de 49 jours de détention provisoire, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal de police de Genève le 9 juillet 2020 (I), a maintenu
Y.________ en détention pour des motifs de sûreté pour le cas où il ne serait pas
détenu à un autre titre (II), a mis les frais de la cause, arrêtés à 6'717 fr. 30,
à la charge d’Y.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Frank Tièche, fixée à 4'892 fr. 30, TVA et débours compris (III), a
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne serait exigé du condamné que si sa situation financière le permettait (IV) et a rejeté
les conclusions prises par Y.________ au titre de l’art. 429 CPP (V).
B.
Par annonce du 29 octobre 2020, puis déclaration
motivée du 2 décembre 2020, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du
chef de prévention de rupture de ban, qu’il soit libéré de détention pour des
motifs de sûreté pour le cas où il ne serait pas détenu à un autre titre, que
les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat et que l’Etat
lui verse la somme de 4'900 fr. à titre d’indemnité pour tort moral au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________, de nationalité [...], célibataire, serait né le [...] 1986 à [...], en
[...]. Il est toutefois connu sous douze autres alias, de sorte qu’il subsiste des doutes quant
à sa réelle identité. Ses douze autres identités connues sont les suivantes :
[...]
Y.________ serait arrivé en Suisse en 2004 ou 2005. Il a déclaré qu’il avait de
la famille en Italie, dont notamment son frère, et qu’il avait vécu dans ce pays (PV
aud. 1, lignes 38-39 et 72). Il a déclaré qu’il voulait aller en France où
il avait des enfants (jugement, p. 4).
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-              20 octobre 2009, Tribunal
de police de Genève : tentative de vol, dommages à la propriété, recel, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et séjour illégal ; peine privative
de liberté de 8 mois ;
-              7 septembre 2010, Juges
d’instruction Genève : vol et séjour illégal ; peine privative de liberté
de 8 mois ;
-              14 septembre 2011, Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ; peine privative de
liberté de 10 jours ;
-              23 septembre 2011, Ministère
public du canton de Genève : séjour illégal ; peine privative de liberté
de 2 mois ;
-              10 mai 2012, Ministère
public du canton de Fribourg : vol et séjour illégal ; 40 jours-amende à 60 fr. ;
-              1
er
octobre 2014, Tribunal correctionnel de Lausanne : tentative de vol, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation, recel et tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ;
peine privative de liberté d’un an, peine partiellement complémentaire au jugement du
10 mai 2012 ;
-              18 juin 2018, Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois (remplace le jugement du 28 février 2018 du Tribunal correctionnel
de Lausanne) : vol, séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants ; peine privative de liberté de 10 mois, amende de 300 fr. et expulsion
de 5 ans, peine partiellement complémentaire au jugement du 1
er
octobre 2014 ;
-              26 août 2019, Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois : lésions corporelles simples (avec du poison/une
arme ou un objet dangereux), tentative de lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou
un objet dangereux), opposition aux actes de l’autorité et rupture de ban ; peine privative
de liberté de 11 mois et 20 jours-amende à 30 fr., peine partiellement complémentaire
au jugement du 18 juin 2018 ;
-              13 janvier 2020, Tribunal
de police de Lausanne : vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et rupture de ban ; peine privative de liberté
de 300 jours et expulsion de 15 ans ; début de l’expulsion pour départ volontaire
le 10 mars 2020 ;
-              9 juillet 2020, Tribunal
de police Genève : vol, dommages à la propriété, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et rupture de ban entre le 10 mars 2020 et le 16 mars 2020 ;
peine privative de liberté de 9 mois, peine partiellement complémentaire aux jugements des
26 août 2019 et 13 janvier 2020.
2.
Entre le 17 mars 2020 (soit le lendemain de la période retenue par le jugement du Tribunal de police
de Genève du 9 juillet 2020) et le 9 juin 2020 (date de son interpellation) à tout le moins,
à Vevey notamment, Y.________ a séjourné en Suisse alors que son expulsion pour départ
volontaire avait débuté le 10 mars 2020 et qu’une décision administrative d’interdiction
d’entrée en Suisse lui avait été notifiée le 16 décembre 2009 (valable
jusqu’au 6 décembre 2020).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant se prévaut du défaut
de l’élément subjectif de l’infraction de rupture de ban, d’une appréciation
erronée des faits et de la réalisation d’un fait justificatif sous la forme d’un
état de nécessité.
3.1
Défaut d’intention
L’appelant soutient qu’il n’avait ni la conscience ni la volonté de contrevenir
à la décision d’expulsion, dès lors qu’il était convoqué à
une audience du Ministère public genevois du 11 mai 2020 consacrée à son opposition à
une ordonnance pénale du 18 février 2020 (P. 37) et qu’il était ainsi contraint,
contre sa volonté, de rester en Suisse.
En réalité, le moyen invoqué par l’appelant ne se rapporte pas à l’élément
subjectif de l’infraction, mais entre dans le fait justificatif des actes autorisés par la
loi (art. 14 CP), soit ici de se soumettre à une obligation de comparaître signifiée par
une autorité de poursuite pénale. Le moyen est toutefois dépourvu de pertinence pour deux
motifs. Premièrement, la citation à comparaître se limitait au 11 mai 2020 à
11 heures et ne saurait donc justifier la rupture de ban pour les 83 autres jours visés par l’accusation.
Deuxièmement, le mandat de comparution citait expressément le texte de l’art. 205 al.
2 CPP invitant le justiciable empêché à informer sans délai l’autorité
des motifs de son absence et à fournir des justificatifs en vue d’obtenir la révocation
du mandat pour justes motifs, si bien qu’on ne saurait y voir une contrainte à se soustraire
au bannissement.
3.2
Erreur sur les faits
ou erreur de droit
Condamné à de multiples reprises, notamment pour séjour illégal et rupture de ban,
l’appelant ne peut soutenir avoir cru par erreur que le mandat de comparution l’autorisait
à demeurer en Suisse. Il lui suffisait en effet de se renseigner auprès du Ministère public
pour dissiper la prétendue erreur. Or, il s’est soigneusement abstenu de prendre cette précaution
(art. 13 al. 2 CP). Il savait ou au moins aurait pu savoir que son comportement était illicite (art.
21 CP).
3.3
Etat de nécessité
L’appelant invoque ce fait justificatif (art. 17 CP) pour les motifs que son état de santé
nécessitait des soins débutés en Suisse, notamment des opérations, et que les frontières
étaient fermées à cause de la crise sanitaire.
L’appelant a été soigné aux Hôpitaux Universitaires de Genève du 27 novembre
au 16 décembre 2019 pour des complications liées à une fistule anale avec abcès chronique
(P. 16/2). Il a indiqué avoir subi d’autres interventions chirurgicales dans une lettre
du 1
er
juillet 2020 (P. 17/1). Toutefois, rien n’indique que ces soins n’auraient pas pu être
prodigués dans son pays d’origine ou dans d’autres pays que la Suisse, ni que ses problèmes
de santé l’empêchaient de voyager. Aussi, on ne saurait discerner un quelconque état
de nécessité dans son état de santé et dans son besoin de soins médicaux.
Quant à la fermeture des frontières, ce fait justificatif n’est pas réalisé.
Tout d’abord, depuis sa sortie de l’hôpital le 16 décembre 2019, l’appelant
avait amplement le temps de s’adresser aux autorités diplomatiques de son pays d’origine
et de procéder à toutes les démarches et autorisations nécessaires pour organiser
son très urgent rapatriement en [...], puisqu’il savait, depuis le jugement de la Cour d’appel
pénale du 18 juin 2018, qu’il était expulsé de Suisse pour une durée de 5 ans.
Ensuite, la Confédération n’avait pas interdit les voyages à l’étranger
en mars 2020, mais seulement recommandé de s’abstenir de voyage non impératif, ce qui
n’était pas le cas de l’appelant. S’il avait le moindre doute à ce sujet,
il lui appartenait de se renseigner, par exemple en contactant le greffe du tribunal, en vertu du principe
de la bonne foi (CREP 16 juin 2020 consid. 2.2 ; JdT 2020 III 146 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 10 ad art. 3 CPP). Enfin, l’appelant n’avait pas l’obligation
de se rendre dans son pays d’origine : il pouvait également aller en Italie où il
a de la famille, dont notamment son frère, ou en France où il a des enfants, ce qui élargissait
les possibilités de se soumettre facilement au bannissement.
L’infraction de rupture de ban doit par conséquent être confirmée.
4.
L’appelant se réfère à une lettre de son défenseur d’office du 6 août
2020 (P. 26) protestant contre le prétendu non-respect par le Ministère public d’un
accord antérieur à l’ordonnance de condamnation du 27 juillet 2020. Outre le fait qu’on
ignore tout du marché en question qui ne relevait pas d’une procédure simplifiée
et que cela n’a aucune portée sur la question de la culpabilité pour rupture de ban,
cet argument ne concerne pas la Cour de céans.
5.
La sanction n’est pas contestée, mais sera vérifiée d’office.
L’appelant a été expulsé de Suisse pour une durée de 5 ans par jugement de
la Cour de céans du 18 juin 2018. Il a ensuite été condamné trois fois pour rupture
de ban les 26 août 2019, 13 janvier 2020 et 9 juillet 2020. La durée de l’expulsion
a par ailleurs été prolongée à 15 ans par jugement du Tribunal de police de Lausanne
du 13 janvier 2020. L’appelant persiste depuis plusieurs années à invoquer des problèmes
de santé alors qu’il pourrait sans difficulté particulière poursuivre son traitement
médical tant dans son pays d’origine, qu’en France ou en Italie. Une peine privative
de liberté s’impose donc pour des motifs de prévention spéciale. La peine privative
de liberté de 90 jours prononcée par le premier juge – qui est entièrement
complémentaire à la peine de 9 mois prononcée le 9 juillet 2020 par le Tribunal
de police de Genève pour vol, dommages à la propriété, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires et rupture de ban entre le 10 mars 2020 et le 16 mars 2020 –
est adéquate et doit être confirmée.
Concernant l’examen du sursis, outre ses condamnations pour séjour illégal et rupture
de ban, l’appelant a été condamné à de multiples reprises depuis 2009 pour
vol (trois fois), vol par métier, tentative de vol (trois fois), dommages à la propriété
(deux fois), recel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (deux fois), activité
lucrative sans autorisation, recel, tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles simples, opposition aux actes
de l’autorité, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il n’a de toute évidence aucune envie de respecter l’ordre juridique suisse. Aucune
des nombreuses peines privatives de liberté fermes ne l’ont détourné de commettre
d’autres crimes ou délits. Le pronostic quant au comportement futur de l’appelant étant
par conséquent clairement défavorable, c’est à bon droit que le sursis n’a
pas été accordé au prononcé d’une peine privative de liberté de 90 jours.
6.
Il résulte de ce qui précède que l'appel d’Y.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Me Frank Tièche, défenseur d'office de l'appelant, a produit une liste d'opérations indiquant
11 h 05 de travail pour sa propre activité et 2 h 15 de travail pour l'activité
de l'avocat stagiaire Me Antoine Schneebeli. Les opérations «
Mémo
au Ministère Public
» et «
Mémo
au client
», facturés à 5
minutes chacune, ne seront pas indemnisées dès lors qu’il ne s’agit pas du travail
d’un avocat d’office. Il sera par conséquent retenu 10 h 30 d’activité
pour Me Tièche. L’audience d’appel a été surévaluée de 30 minutes,
de sorte qu’il sera retenu 1 h 45 d’activité pour Me Schneebeli. Aux tarifs
horaires de 180 fr. pour un avocat et 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b et 3
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève
à 2'082 fr. 50. S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 41 fr. 65,
et une vacation de 80 fr. pour Me Schneebeli (art. 3bis al. 3 RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 2'373 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’390 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et l'indemnité du défenseur d’office, par 2'373 fr. 85,
soit au total 3'763 fr. 85, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 2, 51, 291 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé comme il suit :
«
I.
Condamne
Y.________ pour rupture de ban à une peine privative de liberté de 90 (nonante) jours, sous
déduction de 49 (quarante-neuf) jours de détention provisoire, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal de police de Genève le 9 juillet 2020.
II.
Maintient
Y.________ en détention pour des motifs de sûreté pour le cas où il ne serait pas
détenu à un autre titre.
III.
Met
les frais de la cause, arrêtés à 6'717 fr. 30, à la charge d’Y.________,
dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Frank Tièche, fixée
à 4'892 fr. 30, TVA et débours compris.
IV.
Dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet.
V.
Rejette
les conclusions prises par Y.________ au titre de l’art.
429
CPP. »
III.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’Y.________ à titre de sûreté est ordonné pour
le cas où il ne serait pas détenu à un autre titre.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'373 fr. 85,
TVA et débours inclus, est allouée à Me Frank Tièche.
VI.
Les frais d'appel, par 3'763 fr. 85, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge d’Y.________.
VII.
Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 29 janvier 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Etablissement de la Brenaz, Puplinge (GE),
-
Office d’exécution des peines,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :