vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 890 · 2015-11-03 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 53 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2015 Arrêt / 2015 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
188/15 - 285/2015
ZD15.027238
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision prise le 1
er
juin 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) octroyant à X.________ (ci-après : le recourant) un
montant mensuel de 187 fr. à titre de demi-rente d’invalidité,
vu le recours formé le 30 juin 2015 par X.________, représenté par son conseil, à
l’encontre de cette décision, notamment pour défaut de motivation,
vu la nouvelle décision rendue le 24 juillet 2015 par l’OAI, en lieu et place de sa réponse,
annulant et remplaçant celle du 1
er
juin 2015 qui comportait une erreur de calcul, octroyant à présent un montant mensuel de 284
fr. au recourant,
vu les écritures du 11 août 2015 de X.________ toujours représenté par son conseil,
relatives à la décision du 24 juillet 2015 de l’intimé,
vu le courrier de la juge instructeur du 17 août 2015 aux parties, les informant notamment que la
décision du 24 juillet 2015 de l’intimé ne faisait toujours pas entièrement droit
aux conclusions du recourant, et que par conséquent, la cause se poursuivait,
vu la réponse du 22 septembre 2015 de l’intimé, laquelle se fonde sur une prise de position
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 14 septembre 2015 reprenant les bases de
calcul du montant de la demi-rente d’invalidité,
vu le courrier du recourant du 5 octobre 2015 déclarant, qu’après mûre réflexion,
il retirait le recours du 11 août 2015 contre la décision du 24 juillet 2015, mais qu’en
revanche il maintenait celui du 30 juin 2015,
vu les déterminations du recourant du 15 octobre 2015,
vu les pièces au dossier,
attendu
que, à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté
dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur
de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours
a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté
est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations,
l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à
l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la
mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en
rendant sa décision du 24 juillet 2015, en lieu et place de sa réponse, l'intimé a fait
usage de cette faculté,
que par ses écritures
du 11 août 2015, le recourant a marqué son désaccord avec la décision de l'intimé
du 24 juillet 2015, exprimant ainsi son intention de poursuivre la procédure,
qu’en conséquence,
le litige a persisté, la décision du 24 juillet 2015 de l'OAI ne faisant pas entièrement
droit aux conclusions du recourant,
que, par courrier du 5
octobre 2015, le recourant a toutefois retiré son recours du 11 août 2015 à l’encontre
de la décision du 24 juillet 2015, revenant ainsi sur sa décision de poursuivre la procédure,
et acceptant de fait la réponse sous forme de nouvelle décision de la partie intimée,
qu’ainsi le recours
du 30 juin 2015 contre la décision du 1
er
juin 2015 est devenu sans objet, celle-ci ayant été annulée et remplacée par la décision
du 24 juillet 2015 à laquelle le recourant a finalement adhéré,
qu’il
convient donc de constater que le présent litige est devenu sans objet,
que, partant, la cause doit être radiée
du rôle conformément à la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD,
qu’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI),
que, compte tenu de l'issue
de la procédure, ces frais, fixés à 400 fr., sont mis par moitié à la charge
du recourant et par moitié à celle de l’OAI (cf. art. 49 al. 1 et 51 al. 1 LPA-VD), la
part du recourant étant provisoirement prise en charge par l’Etat,
que le recourant, obtenant
partiellement gain de cause, représenté par un mandataire professionnel, peut prétendre
à l’allocation de dépens réduits, qu’il convient d’arrêter à
1’000 fr. à ce stade de la procédure (art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD),
que
l’avocat désigné comme conseil d'office a par ailleurs droit au remboursement de ses
honoraires et débours, compte tenu de la décision rendue le
13
août 2015 octroyant l’assistance judiciaire gratuite en faveur du recourant avec effet au
30 juin 2015,
que l'indemnité doit
être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès
et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ [règlement vaudois
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3], sur
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le tarif horaire est
de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
que l'octroi de l'assistance
judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement
des frais judiciaires et des indemnités, dans la mesure où celle-ci est en effet tenue à
remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 CPC [code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'occurrence, dans
sa liste des opérations du 2 novembre 2015,
Me
Alessandro Brenci a fait état de 11 heures et 36 minutes déployées dans le cadre du recours
interjeté le 30 juin 2015,
que la liste comprend
toutefois des opérations au 15 avril 2015 soit à une date bien antérieure au 30 juin 2015,
à partir de laquelle l'assistance judiciaire a été octroyée,
qu'il convient donc de
retrancher les activités déployées du 15 avril au 23 juin 2015 de la liste des opérations,
que, de surcroît,
les opérations des 30 juin et 11 août 2015 relatives à la production de deux bordereaux
de pièces, doivent être ramenées à deux heures d'activité, les quatre heures
indiquées apparaissant excessives,
que l'opération du
15 octobre 2015 intitulée « lettre à SUVA » doit être également retranchée
de la liste, à défaut de concerner le présent litige,
que
les autres opérations mentionnées dans la liste des opérations du 2 novembre 2015
peuvent être confirmées,
qu'ainsi,
7 heures et 48 minutes ont été déployées dans le cadre de cette procédure, ce
qui représente un montant de 1'404 fr. au titre d'honoraires (au tarif horaire de 180 fr.), à
quoi s'ajoutent un montant de 134 fr. 40 à titre de débours et la TVA au taux de 8%, ce qui
représente un montant total de 1'661 fr. 50,
que cette rémunération
n’est que partiellement couverte par les dépens devant être acquittés par l’OAI,
de sorte que le solde à hauteur de 661 fr. 50 est provisoirement supporté par le canton, ce
dernier étant subrogé à concurrence de ce montant (cf. art. 122 al. 2 in fine CPC, également
applicable par renvoi).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud à raison de 200 fr. (deux cent
francs) et à la charge de X.________ à raison de 200 fr. (deux cent francs).
IV.
L’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________ un montant de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens réduits.
V.
L'indemnité
d'office de Me Brenci, conseil du recourant, est arrêtée à
1'661
fr. 50 (mille six cent soixante-et-un francs et cinquante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Le
montant de 661 fr. 50 (six cent soixante-et-un francs et cinquante centimes), non couvert par les dépens
alloués, est provisoirement supporté par le canton.
VII.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires
et du solde de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'État.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :