vd_findinfo · Jug / 2018 / 139 · 2017-10-05 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, LÉSION CORPORELLE GRAVE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE | 125 al. 2 CP, 390 al. 2 CPP (CH), 406 al. 1 let. a CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.04.2018 Jug / 2018 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
119
PE14.018408-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Frédéric Hainard, défenseur de choix, à
la Chaux-de-Fonds, appelant,
et
Ministère
public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par G.________ contre le prononcé rectificatif rendu le 4 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant l’intéressé
et P.________.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 5 octobre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que G.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
par négligence (I), l'a condamné à 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr.(II), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé à G.________
un délai d’épreuve de deux ans (III), a libéré G.________ du chef de prévention
de conduite d’un véhicule défectueux (IV), a rejeté les prétentions en indemnité
au sens de l’art. 429 CPP CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) formulées par G.________ (VIII) et a mis les frais, par 12'943 fr. 20, à la charge
de G.________, indemnité de conseil d’office de la partie plaignante comprise (X).
b)
Le 11 octobre 2017, G.________ a déposé une annonce d’appel contre ce jugement (P. 83).
Le 24 octobre 2017, le jugement écrit a été notifié à l’étude du
défenseur de G.________ (P. 85).
Le 6 novembre 2017, P.________ a requis, par son conseil, la rectification du chiffre I du dispositif
pour que l’adjectif « graves » soit ajouté à la mention des lésions
corporelles.
Le 20 novembre 2017 (P. 91), le Président de la Cour de céans a constaté qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20
jours suivant la notification du jugement complet et a imparti à G.________ un délai de cinq
jours pour faire valoir une objection motivée à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable.
Le 21 novembre 2017 (P. 94), G.________ a répondu qu’il s’était opposé à
la rectification du dispositif et que la procédure d’appel serait reprise lorsque le premier
juge aura rendu un jugement de rectification conformément à
l’art.
83 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.1).
c)
Par prononcé rectificatif du 4 janvier 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a modifié le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 5 octobre
2017. Ce prononcé est rédigé de la manière suivante :
"[…]
vu
le jugement rendu le 5 octobre 2017 […]. ;
vu
la requête de rectification du 6 novembre 2017 et les déterminations des autres parties à
la procédure ;
considérant
que l'autorité pénale qui a rendu un jugement dont le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet, ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à
la demande d'une partie ou d'office,
qu'en
l'espèce, le libellé de l’infraction décrite par l’art. 125 CP est « lésions
corporelles par négligence » et que la notion de lésion grave figurant à l’alinéa
2 de cette disposition se rapporte non pas à une peine plus importante mais au fait que la poursuite
a lieu d’office et non pas seulement sur plainte,
qu’en
soi la qualification de lésion grave ou simple n’aurait ainsi de portée directe que s’agissant
des conditions de la poursuite et, indirectement, lors de l’évaluation de la culpabilité,
que
toutefois les tribunaux précisent ordinairement dans leurs dispositifs si les lésions corporelles
par négligence sont simples ou graves,
que
les motifs évoquent en page 17 des lésions corporelles graves par négligence, après
le rappel du traumatisme subi par reproduction de l’acte d’accusation,
qu’il
y a donc lieu de préciser le chiffre I du dispositif en ce sens que G.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles graves par négligence,
qu'il
y a ainsi matière à application de l'article 83 CPP,
par
ces motifs,
appliquant
l'article 83 CPP :
rectifie
le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 5 octobre 2017 par le Tribunal de céans comme il
suit :
"
I.
constate
que G.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence ;
".
Le
président :
Le greffier :
[…].
"
B.
Le 11 janvier 2018, G.________ a déposé une annonce d’appel contre ce prononcé rectificatif
(P. 106/1).
Le 2 février 2018 (P. 108), le Président de la Cour de céans a relevé qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20
jours – arrivé à échéance le 29 janvier 2018 – suivant la notification
du prononcé précité et a imparti à G.________ un délai de cinq jours pour se
prononcer sur l’irrecevabilité de l’appel (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Par déterminations du 5 février 2018 (P. 109), G.________ a fait valoir que le prononcé
rectificatif du 4 janvier 2018 n’était pas motivé, qu’il ne s’agissait pas
d’un jugement et qu’il attendait du premier juge qu’il lui notifie un jugement motivé
pour faire partir le cours du délai de déclaration d’appel.
Le 12 février 2018 (P. 110), le Président de la Cour de céans a indiqué que le prononcé
rectificatif notifié le 8 janvier 2018 constituait un jugement immédiatement motivé. Toutefois,
compte tenu de la voie de droit indiquée à son pied, il a imparti à G.________ un délai
de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel, en précisant que l’appel
ne pourrait porter que sur l’objet de la rectification, soit ici l’adjonction du qualificatif
« graves » au chef de la condamnation pénale de lésions corporelles par
négligence.
Par déclaration d'appel motivée du 23 février 2018 (P. 111), G.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que son appel soit déclaré recevable et bien fondé,
à sa libération de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence, à
l'annulation du jugement rectifié du 5 (recte : 4) janvier 2018 et à l'annulation du jugement
du 5 octobre 2017 rendu par le Tribunal de police l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. L’appelant
a accompagné son acte d’une requête d’assistance judiciaire.
Par avis du 29 mars 2018, le Président de la Cour de céans a informé que l’appel,
limité à une question de droit, serait d’office traité en procédure écrite
et a imparti à G.________ un délai de 10 jours pour déposer un mémoire d’appel
motivé, au cas où la déclaration d’appel motivée du 23 février 2018 apparaîtrait
insuffisante.
Par mémoire complémentaire déposé le 20 avril 2018 (P. 118) dans le délai prolongé
par avis du Président de la cour de céans du 17 avril 2018 (P. 117), G.________ a confirmé
les conclusions de sa déclaration d’appel.
C.
1.
1.1
Dès lors que le présent jugement concerne uniquement l’adjonction du qualificatif « graves »
au chef de la condamnation pénale de l’appelant pour lésions corporelles par négligence,
l’autorité de céans se limitera à faire état des seuls éléments utiles
à l’examen de l’appel. Elle renvoie pour le surplus aux faits tels que décrits
dans le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le premier juge, et les faits siens (art. 82 al. 4 CPP).
1.2
P.________ a subi, selon le rapport des Drs [...] et [...] du 18 juillet 2016 à la SUVA (P. 75),
plusieurs hémorragies et fractures, notamment au crâne, qui ont appelé plusieurs interventions
médicales, comme la suture de plaies importantes, la pose de filtres veineux, de dérivation
ventriculaire et la réduction des os (chirurgie). Selon l’avis du Professeur [...] (P. 44/1),
les lésions ont, au moment de l’accident, gravement mis en danger la vie de la victime et
impliquent des risques de cicatrices, déformation du visage, baisse de fonction de certains membres
et diminution des capacités cérébrales (réflexion, attention, etc.).
P.________, qui a souffert d'un polytraumatisme avec plusieurs fractures, d'un TCC sévère avec
hémorragie (cf. P. 44 et 51), a porté plainte, demandeur au pénal et au civil, le 16 mars
2015 (P. 34).
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui
ont clos tout ou partie de la procédure. La partie annonce l’appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans les dix jours à compter
de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Elle adresse une déclaration d’appel
écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
La communication d’un prononcé rectificatif fait, en principe, partir un nouveau délai
de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 83 CPP et l’auteur cité). Toutefois, l’examen
du recours est limité à l’objet de la décision rectificative (cf. Juge unique CREP
26 octobre 2015/688 ; ATF 117 II 508 consid. 1a et les références citées).
1.2
En l’occurrence, l’autorité de première instance a rendu son prononcé rectificatif
en date 4 janvier 2018. L’appelant a pris connaissance du prononcé précité le 8
janvier 2018. Il a déposé son annonce d’appel le 11 janvier 2018, soit dans le délai
de dix jours, puis sa déclaration d’appel le 23 février 2017 dans le délai de 20
jours imparti par le Président de la Cour de céans, de sorte que l’appel formé contre
ledit prononcé est recevable.
Toutefois, on relèvera que, déposé le 23 février 2018 contre le jugement du 5 octobre
2017 dont les motifs ont été communiqués aux parties le
23
octobre 2017 (cf. P. 85 et procès-verbal des opérations du 23 octobre 2017 et mémoire
d'appel p. 3), l'appel de G.________ est tardif et donc irrecevable
en
ce qui concerne ce jugement
, le délai de
20 jours étant venu à échéance le lundi
13
novembre 2017 (art. 90 al. 1 et 2 CPP).
2.
L’appel relève de la procédure
écrite (art. 403 al. 1 CPP), seuls des points de droit devant être tranchés (art. 406
al. 1 let. a CPP).
La déclaration d’appel motivée du 20 avril 2018 (P. 118) vaut mémoire d’appel
(art. 406 al. 3 CPP).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.2
La question à examiner est celle de savoir si les conditions pour rendre le prononcé rectificatif
entrepris sont remplies ou non, à l’exclusion de toute autre question, en particulier des
moyens, irrecevables, développés par l’appelant visant le jugement du 5 octobre 2017
et tendant notamment à sa libération.
3.3
Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs,
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à
pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort
indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou
ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté.
Une décision qui aurait été voulue comme elle a été exprimée, mais qui
repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée
par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid.
2.1).
3.4
Dans le prononcé rectificatif du 4 janvier 2018, le premier juge a expliqué que le libellé
de l’infraction décrite par l’art. 125 CP était « lésions corporelles
par négligence » et que la notion de lésion grave figurant à l’al. 2 de
cette disposition se rapportait non pas à une peine plus importante mais au fait que la poursuite
avait lieu d’office et non pas seulement sur plainte. Par ailleurs, il a considéré qu’en
soi la qualification de lésion grave ou simple n’aurait de portée directe que s’agissant
des conditions de la poursuite et, indirectement, lors de l’évaluation de la culpabilité.
Il a considéré en outre que les tribunaux précisaient ordinairement dans leurs dispositifs
si les lésions corporelles par négligence étaient simples ou graves. Dès lors que
les motifs du jugement évoquaient, après le rappel du traumatisme subi par reproduction de
l’acte d’accusation, des lésions corporelles graves par négligence, il y avait
lieu de préciser le chiffre I du dispositif en ce sens que G.________ s’était rendu coupable
de lésions corporelles graves par négligence.
La Cour de céans considère que cette argumentation est pleinement convaincante. Les conditions
légales
pour rendre
un
prononcé rectificatif
sont manifestement
remplies, ce qu’au demeurant l’appelant ne conteste pas. Quant à la rectification opérée,
cette dernière apparaît également parfaitement justifiée. En effet, les lésions
corporelles subies par P.________, telles qu’elles ressortent du jugement (cf. jugement, p. 14,
consid. 1.2; cf. let. C. 1.2 supra) revêtent un caractère de gravité indiscutable, ce
que l’appelant ne conteste pas davantage dans ses écritures (cf. mémoire d’appel
du 20 avril 2018, pp. 10-11).
4.
En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité
sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et
le prononcé attaqué confirmé.
5.
5.1
L’appelant a requis l’assistance judiciaire (P. 111).
5.2
La direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire,
si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP). Cette seconde condition est remplie lorsque
l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). S'agissant
de la condition relative à la gravité de la cause, la loi statue qu'une affaire n'est pas de
peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus
de quatre mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 27
ad
132 CPP et les références citées).
Dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
le prévenu ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a
pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (CAPE 30 avril 2013/119 et les références citées).
5.3
En l'espèce, on ne se trouve pas dans un des cas de défense obligatoire prévus à
l'art. 130 CPP. L'indigence du prévenu ressortant toutefois des pièces qu'il a produites, il
faut encore examiner si l'assistance d'un défenseur se justifie pour sauvegarder ses intérêts,
question liée à l'objet de son l'appel.
L'objet de l'appel étant limité à celui du prononcé rectificatif querellé, soit
à la question de savoir si les lésions corporelles par négligence dont le prévenu
a été reconnu coupable sont graves, l'examen de cette question n'est compliqué ni en fait,
ni en droit, les lésions corporelles graves ayant été retenues, comme exposé ci-dessus
(cf. consid. 3.4 supra) parce que la victime a souffert de plusieurs factures ainsi que d'un traumatisme
cranio-cérébral sévère avec hémorragie.
En définitive, l'affaire étant simple et de peu de gravité, le droit à l'assistance
judiciaire n'est pas ouvert. La requête d'assistance judiciaire formulée par G.________ doit
ainsi être rejetée.
6.
Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 83 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Le prononcé rectificatif rendu le 4 janvier 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
rectifie le chiffre
I du dispositif du jugement rendu le 5 octobre 2017 par le Tribunal de céans comme il suit :
"
I. constate que G.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence ;
". »
IV.
Les frais d'appel, par 990 fr., sont mis à
la charge de l’appelant G.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frédéric Hainard, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :