vd_findinfo · HC / 2015 / 435 · 2015-05-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 328 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2015 HC / 2015 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.051086-150677
237
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
328 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de révision formée par
C.________
,
à Lausanne, contre l'arrêt sur appel rendu le 11 février 2005 par le Juge délégué
de la Cour d'appel civile dans la cause divisant la requérante d’avec
G.________
,
à Lausanne, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 29 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a ratifié séance tenante la convention conclue entre C.________ et G.________ lors
de son audience du même jour, et dont la teneur était la suivante:
"I.
Les époux G.________, et C.________, conviennent de vivre séparés pour une durée
d’une année dès ce jour, étant précisé que la séparation effective
n’a pas encore eu lieu et qu’elle interviendra dans un délai d’un mois à
part [sic] de la signature de la présente convention ;
II.
Durant la séparation, la garde de l'enfant [...], née le [...] 2008, est confiée à
son père et le lieu de résidence de l’enfant est fixé au domicile de G.________;
III.
La mère jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de sa fille, exercée
d’entente avec le père.
A défaut d'entente, elle pourra avoir son enfant auprès d’elle, à charge pour elle
d’aller chercher et de ramener l’enfant à son lieu de résidence :
-
un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00,
-
durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que durant la moitié des jours fériés
légaux, alternativement à Noël et Nouvel-An, à Pâques et à Pentecôte ;
IV.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à G.________, qui en assumera
seul le loyer et les charges.
C.________ s'engage à quitter ce logement au plus tard le 28 février 2015, en emportant ses
effets personnels et de quoi se reloger sommairement ;
V.
Dès la date de la séparation effective, le premier mois
pro
rata temporis
le cas échéant, G.________
contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle
de Fr. 600.- (six cents francs), payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de cette dernière,
ainsi qu’en s’acquittant des primes d’assurance-maladie de base de son épouse,
le tout durant une période de 6 mois, respectivement pour une période inférieure
si C.________ retrouve du travail dans l’intervalle.
G.________ contribuera au surplus seul à l’entretien de sa fille [...]."
Par arrêt du 11 février 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
l'appel formé par C.________ contre ce prononcé.
B.
Par requête de révision du 13 avril
2015, C.________, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à l'annulation de la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 janvier 2015 (I) et à la fixation
d'une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union conjugale au cours de laquelle elle prendra
des conclusions dictées par l'intérêt de l'enfant [...] (II).
Par lettre du 29 avril 2015, la requérante a complété la motivation de sa requête.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
C.________ le ...][...] 1978, et G.________, né le ...][...] 1976, se sont mariés le ...][...]
2001. Une enfant est issue de cette union, [...], née le ...][...] 2008.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 décembre 2014, la requérante C.________ a saisi le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, concluant, en substance, à ce que les époux soient
autorisés à vivre séparés, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit
attribuée, à ce que la garde de [...] lui soit confiée, le droit de visite du père
étant fixé, et à ce que le montant de la contribution d'entretien soit arrêté.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 janvier 2015, C.________ s'est
présentée personnellement, non assistée, et G.________ s'est présenté accompagné
de son frère et conseil, Me...] [...]. La requérante a produit une nouvelle requête,
annulant et remplaçant la précédente, dont les motifs et conclusions demeuraient toutefois
identiques à ceux formulés initialement. Elle a également produit une pièce. L'intimé
a pour sa part produit des déterminations écrites, ainsi qu'un bordereau de pièces. Par
ces déterminations, datées du 27 janvier 2015, G.________ a conclu à ce que les époux
soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à
ce que le domicile conjugal lui soit attribué, à ce que la garde sur [...] lui soit confiée,
l'autorité parentale demeurant conjointe et la mère bénéficiant d'un droit de visite,
à ce que des revenus hypothétiques de l'ordre de 4'700 à 5'200 fr. soient imputés
à C.________ et à ce que celle-ci contribue à l'entretien de sa fille par le versement
régulier d'une contribution d'entretien de 450 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, de 650 fr.
dès lors et jusqu'à l'âge de 14 ans, puis de 850 francs. Dans son écriture, l'intimé
a néanmoins indiqué qu'il était disposé à convenir d'une garde partagée
en cas d'accord de la requérante à ce sujet.
Le président a entendu les parties et la conciliation a abouti selon les termes de la convention
reproduite sous lettre A ci-dessus. Après signature de la convention, le président a interpellé
la requérante afin de savoir si elle ne souhaitait pas consulter un avocat et lui soumettre cette
convention avant d’en requérir la ratification. La requérante a déclaré expressément
renoncer en toute connaissance de cause à cette possibilité et requis la ratification de la
convention. L'intimé la demandant également, le président a ratifié séance tenante
la convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
3.
Le 9 février 2015, la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel
contre ce prononcé. Elle faisait notamment valoir un vice du consentement lors de la ratification
de la convention du 29 janvier 2015, soutenant être victime d'une lésion au sens de l'art.
21 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), la convention étant au surplus contraire
aux intérêts de sa fille [...].
Dans son arrêt de rejet d'appel du 11 février 2015, le Juge délégué de la Cour
de céans a considéré que rien ne laissait apparaître que l'intimé ou son conseil
auraient exercé des pressions indues sur la requérante. Il résultait en outre du procès-verbal
qu'après signature de la convention et avant sa ratification, le président avait encore interpellé
la requérante sur le point de savoir si elle ne souhaitait pas consulter un avocat et lui soumettre
cette convention avant d'en requérir la ratification. Cela étant, on devait retenir que la
convention avait été passée après mûre réflexion et en toute connaissance
de cause. Enfin, la requérante n'exposait pas en quoi la convention aurait été manifestement
inéquitable.
4.
Par certificat médical du 9 avril 2015, le
Dr [...], spécialiste en infectiologie et médecine interne, a attesté du fait que la requérante
était suivie à son cabinet depuis le mois de février 2009. Un traitement pour des troubles
anxieux avec attaques de panique avait débuté en décembre 2011 avec un bon effet. Ce médecin
exposait en outre que le problème médical était un "état anxieux pouvant se
manifester par une perte de ses moyens de défense avec émotivité (pleurs) lors d'un stress
important comme une audition devant un juge".
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), une partie peut demander la révision de la décision
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance. La révision étant
une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a statué en dernier lieu sur la question
faisant l'objet de la révision qui est compétente (Schweizer, CPC commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC), soit en l'occurrence le Juge délégué
de la Cour d'appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02] par analogie; Juge délégué CACI 28 mars 2014/164 c.
1). Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif
de révision est découvert (art. 329 al. 1 CPC).
En l'espèce, à titre de motif de révision, la requérante se prévaut d'un certificat
médical établi le 9 avril 2015. Elle a dès lors agi en temps utile dans le délai
péremptoire prévu à cet effet, de sorte que sa requête en révision est recevable.
2.
a)
La requérante fait valoir qu'en raison
de troubles anxieux, elle n'aurait pas signé la convention intervenue le 29 janvier 2015 en connaissance
de cause, prise au dépourvu par les nouvelles conclusions prises par son époux, assisté
d'un avocat alors qu'elle comparaissait non assistée. Elle se prévaut d'un certificat médical
du Dr [...] du 9 avril 2015, lequel indique qu'elle suit un traitement pour des troubles anxieux avec
attaques de panique depuis 2011, son trouble pouvant se manifester par une perte de ses moyens de défense
avec émotivité lors d'un stress important comme une audition devant un juge. Son époux
aurait été au courant de ce trouble mais non le juge des mesures protectrices de l'union conjugale,
lequel n'aurait, selon la requérante, pas ratifié la convention du 29 janvier 2015 s'il avait
connu la condition de la requérante.
b)
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une
partie peut demander la révision de la décision entrée en force
lorsqu'elle découvre après coup des
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure
précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
La révision concerne donc uniquement l'état de fait qui a servi de base au jugement contesté
(TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 c. 4.1). Sont ainsi visés les faits pertinents et les moyens de
preuve concluants qui existaient déjà à l'époque du procès, mais qui, pour des
motifs excusables, n'avaient pu être invoqués (pseudo-nova; TF 5A_382/2014 du 9 octobre 2014
c. 4.1; Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2528).
Le fondement de la révision est l'ignorance, du côté de la partie non fautive potentiellement
lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer sur l'issue de
la cause (Schweizer, op. cit., n. 5 ad art. 328 CPC). La révision ne peut donc être demandée
que pour des
noviter reperta
,
soit des faits ou des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pas pour
des faits ou des preuves nés après coup (Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 328 CPC).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu'elle n'a pas été en mesure de
s'en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables; d'une
part, elle doit participer activement et dès l'introduction d'instance originelle à la recherche
des éléments propres à emporter la conviction du juge ou à établir un vice de
procédure; d'autre part, il lui incombe d'utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines.
En outre, la révision ne confère pas aux parties des droits qu'elles n'auraient pas eu en cours
de procédure : ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée
de celle-ci, le plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (Schweizer,
op. cit., nn. 18 à 20 ad art. 328 CPC; CACI 19 août 2014/441 c. 2a; Juge délégué
CACI 28 mars 2014/164 c 2b).
c)
En l'espèce, la requérante admet expressément que la maladie dont elle se prévaut
n'est pas nouvelle, puisqu'elle existait avant l'audience lors de laquelle la transaction est intervenue.
Elle soutient que c'est le fait de porter connaissance de celle-ci au juge qui constituerait un élément
nouveau.
Le certificat médical du 9 avril 2015 est une pièce postérieure à la précédente
procédure. Elle ne peut en tout état de cause fonder une révision. De toute manière,
la requérante admet elle-même que sa maladie préexistait. Il lui incombait dès lors
de faire valoir le moyen tiré de sa prétendue incapacité de discernement dans le cadre
de la procédure d'appel contre le prononcé ratifiant la transaction passée à l'audience
du 29 janvier 2015, ce qu'elle n'a pas fait, alors même qu'elle était assistée d'un avocat.
Elle ne démontre pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir la maladie dont
elle se prévaut lors de la procédure d'appel. Le fait qu'elle ait pu sauvegarder ses intérêts
en consultant un avocat tend à démontrer qu'elle possédait une capacité de discernement
suffisante à cet égard.
Par surabondance, on relèvera que, selon le certificat médical produit, la requérante
souffre de troubles anxieux pouvant se manifester par une perte de ses moyens de défense avec émotivité
lors d'un stress important comme une audition devant un juge. Cette pièce ne suffit pas à établir
une incapacité de discernement lors de l'audience où la transaction a été signée.
3.
Au vu de ce qui précède, la requête
de révision, d’emblée dépourvue de chances de succès, doit être rejetée
en application de la procédure de l’art. 330 CPC.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 80 al. 1 et 3 et
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé G.________ n'ayant pas été
invité à se déterminer sur la requête de révision.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La requête de révision est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la requérante C.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flatter (pour C.________),
‑
Me [...] (pour G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :