vd_findinfo · Jug / 2022 / 105 · 2021-12-15 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE19.020176-STL/EPA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mars 2022
__________________
Présidence
de              Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
appelante et prévenue,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 15 décembre 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation
routière et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à 50 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 200 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours (III et
IV), et a mis les frais de la cause à la charge de X.________ à hauteur de 1'400 fr. (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 22 décembre 2021 par X.________,
vu la lettre recommandée du 13 janvier 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à l'appelante et lui a imparti un
délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 13 janvier 2022 a été
distribué le 14 janvier 2022,
vu le courrier recommandé du 14 février 2022, par lequel la Présidente de la Cour de céans
a informé l'appelante que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel était
considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans
frais si elle retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge si elle ne répondait pas,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 14 février 2022 a été
distribué le 15 février 2022,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas adressé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, qui est arrivé à échéance le jeudi
3 février 2022 (art. 90 al. 2 CPP),
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que l'appelante n’a pas donné suite au courrier de la Présidente de la Cour de céans
du 14 février 2022 l'informant qu'il serait statué sans frais si elle retirait son appel dans
le délai de cinq jours,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent jugement, par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :