vd_findinfo · Pron / 2013 / 155 · 2013-05-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, MESURE PROVISIONNELLE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2013 Pron / 2013 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
PD12.022277-130247
263
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 mai 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art. 109 al.
1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TJFC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.________
,
à Penthaz, d’avec
L.________
,
à Crissier,
vu l'appel interjeté le 28 janvier 2013 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 23 mai 2013, ratifiée
séance tenante par la Juge déléguée de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles,
vu les chiffres V et VI de dite convention selon lesquels les parties renoncent à des dépens
et gardent ses frais d'appel,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), peut
être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’appelante, A.________, vu le chiffre VI de la convention,
que, vu l’accord conclu entre les parties, il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante, A.________.
II.
Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Muster (pour A.________),
‑
Me José Coret (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :