vd_findinfo · HC / 2009 / 105 · 2009-07-20 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 76 al. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 21 al. 4 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2009 HC / 2009 / 105

TRIBUNAL CANTONAL
140/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 76 al. 3 et 4 LEtr; 21
al. 4 et 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 15 juin
2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 juin 2009, reçue le 17 juin 2009 par le
Service de la population (ci-après: SPOP) et notifiée
le 19 juin 2009 à P.________, le Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé dès le 18 mars [recte: juin] 2009
et pour une durée de trois mois la détention de
l'intéressé, né le 1
er
juillet
1985, originaire du Soudan, détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]):
Dépourvu de documents d'identité, entré
clandestinement en Suisse le 23 août 2002, P.________,
prétendant être né le 1
er
juillet
1985 et être originaire du Soudan, a déposé une
demande d'asile le 26 août 2002. Par décision du 20
mai 2003, l'Office fédéral des réfugiés
(ODR; actuellement l'Office fédéral des migrations,
ci-après: ODM) a rejeté sa demande pour
invraisemblance et ordonné son renvoi. Par décision
du 14 octobre 2005, la Commission de recours en matière
d'asile a rejeté son recours. Par lettre du 19 octobre 2005,
l'ODM lui a fixé un nouveau délai de départ au
12 décembre 2005, tout en lui rappelant son obligation
d'effectuer les démarches nécessaires à
l'obtention de documents de voyage pour permettre son
départ.
Le 13 octobre 2008, la République du Soudan a
délivré un document de voyage à
l'intéressé, valable jusqu'au 13 novembre
2008.
Le SPOP a derechef été requis par l'ODM de prendre
les dispositions nécessaires pour exécuter le renvoi.
Toutefois, P.________ a refusé de signer, lors d'un passage
au SPOP le 24 octobre 2008 pour obtenir une aide d'urgence,
l'acceptation écrite de rentrer de manière autonome
dans son pays d'origine. Par la suite, il a disparu. Le 18 novembre
2008, le SPOP l'a fait signaler au RIPOL (système de
recherches informatisées de police).
Par ordonnance du 17 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la mise en détention de
l'intéressé dès le même jour.
Le 17 mars 2009, le SPOP a adressé au Département
fédéral de justice et police Division retour un
formulaire de reprise de séjour relatif à P.________
et lui a demandé de solliciter des autorités
soudanaises une prolongation du laissez-passer.
Le 7 mai 2009, P.________ a requis du Juge de paix du district de
Lausanne sa mise en liberté, faisant valoir que celle-ci
était illégale. Il a demandé que l'audience
soit fixée le 13 mai 2009.
A l'audience du 13 mai 2009, l'intéressé a
motivé sa demande par le fait que le SPOP n'avait rien
entrepris en vue de son expulsion. Le SPOP a déclaré
que l'ODM lui avait fait savoir les 2 avril et 12 mai 2009 qu'il
était dans l'attente d'une réponse de l'Ambassade du
Soudan.
Par arrêt du 19 mai 2009 (n
o
93/II), la Chambre
des recours a rejeté le recours interjeté par
P.________ contre l'ordonnance de mise en détention du 17
mars 2009.
Le 26 mai 2009, le SPOP, se référant à sa
télécopie du 17 mars 2009, a sollicité le
département fédéral compétent de bien
vouloir faire le nécessaire afin que la prolongation du
laissez-passer puisse être délivrée.
Le 5 juin 2009, l'ODM a demandé à l'Ambassade de la
République du Soudan le renouvellement du laissez-passer
émis par celle-ci le 13 octobre 2008.
Le 10 juin 2009, le SPOP a requis la prolongation de la
détention administrative de P.________, pour une
durée de trois mois. Il relevait que, sans nouvelles de
l'ODM depuis le 12 mai 2009, il avait relancé cette
autorité le 26 mai 2009.
Le 15 juin 2009, l'intéressé, assisté de son
conseil, a été entendu par le juge de paix. Le
mandataire a estimé que la requête du SPOP devait
être rejetée, dit service n'ayant pas entrepris en
temps utile toutes les démarches propres à assurer le
départ de Suisse et la demande de prolongation de la
détention violant ainsi l'art. 76 al. 3 LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20). La représentante du SPOP a
relevé que le service n'était pas responsable du
retard de l'Ambassade du Soudan dans sa réponse à la
demande de prolongation du laissez-passer. Lors de cette audition,
P.________ a déclaré qu'il n'avait toujours pas
l'intention de quitter la Suisse, nonobstant la décision
définitive et exécutoire de renvoi dont il fait
l'objet.
Par arrêt du 18 juin 2009 (n
o
114/II), la Chambre
des recours a rejeté le recours interjeté contre
l'ordonnance du 13 mai 2009 refusant la mise en liberté de
l'intéressé.
En droit, le premier juge a considéré que les
conditions de la prolongation de la détention administrative
étaient remplies.
B.
Par télécopie et courrier recommandé du 19
juin 2009, le juge de paix a notamment informé P.________ et
le SPOP qu'une erreur de plume s'était glissée dans
l'ordonnance du 15 juin 2009, en ce sens qu'il fallait lire que la
détention était prolongée pour une
durée de trois mois dès le 18 juin 2009, et non
dès le 18 mars 2009.
C.
Par acte
motivé du 26 juin 2009, modifié le 29 juin 2009,
P.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à sa
libération immédiate. A titre préprovisionnel
et provisionnel, il a requis sa libération immédiate.
Il a produit un lot de pièces.
Le 2 juillet 2009, la requête de mesures provisionnelles a
été rejetée, au motif que
l'intérêt public à l'exécution
immédiate de la mesure de contrainte l'emportait sur les
intérêts privés du recourant.
Dans le délai de détermination, le SPOP a conclu au
rejet du recours et produit une pièce.
En droit
:
1.
L'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la
LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE (ancienne loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers). Le nouveau droit
n'apporte pas de modification sensible par rapport à
l'ancien droit en matière de détention
ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des mesures de
contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c.
4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1): en particulier, les
principales innovations allant dans le sens d'un durcissement de la
législation avaient déjà été
introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion de
la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005
(sur ce point, cf. ATF 133 II 1 c. 4.2).
La LVLEtr est en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008
(art. 44 al. 1 LVLEtr) et régit par conséquent la
présente procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur
la détention administrative, son maintien ou sa levée
(art. 80 al. 1 LEtr et 30 LVLEtr), donc aussi sur sa prolongation
telle que prévue à l'art. 76 al. 3 LEtr. Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Interjeté en
temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par le recourant et le SPOP peuvent
être versées au dossier.
3.
a)
Le
recourant soutient que l'ordonnance prolongeant sa détention
est illégale. Selon lui, cette décision serait un
acte soumis à réception rendu en la forme
écrite (art. 21 al. 4 LVLEtr) et prendrait date à sa
notification. Réceptionnée le 19 juin 2009,
l'ordonnance de prolongation aurait ainsi été rendue
après l'échéance de la détention
initiale le 17 juin 2009.
b)
Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention si l'office
a prononcé une décision de non-entrée en
matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou de
l'art. 33 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31). En
principe, la durée de la détention visée par
cette disposition ne peut excéder trois mois; toutefois,
elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale,
être prolongée de quinze mois au plus, si des
obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion (art. 76 al. 3 LEtr). Les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al.
4 LEtr). Il est nécessaire que l'exécution du renvoi
soit momentanément impossible (p. ex. faute de papiers
d'identité) mais néanmoins envisageable dans un
délai prévisible (cf. ATF 125 II 369 c. 3a; ATF 125
II 377 c. 2a).
Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancienne LSEE, qui
conserve toute son actualité sous le nouveau droit, le
Tribunal fédéral a considéré que la
prolongation de la détention doit être
décidée par l'autorité cantonale
compétente, avant l'échéance de la
durée d'incarcération fixée initialement. Si
tel n'est pas le cas, le détenu doit être remis en
liberté. Dans ce cas précis, le Tribunal
fédéral a relevé que «statuant plus de
trois mois après l'incarcération du recourant, elle
[l'autorité cantonale] ne pouvait dès lors omettre de
relever que sa détention n'avait pas valablement
été prolongée (…)» (TF
2A.132/2000 du 12 avril 2000 c. 5a et b; cf. également ATF
128 II 241 c. 3.3).
c)
En l'occurrence, la détention d'une durée
initiale de trois mois de l'art. 76 al. 3 LEtr a pris fin le 17
juin 2009. La décision de prolongation de la
détention a été prise à l'issue de
l'audience du 15 juin 2009, au cours de laquelle le recourant,
assisté de son conseil, a été entendu.
L'ordonnance, rédigée par écrit et
signée par le juge de paix, a été
adressée pour notification le 16 juin 2009 et a
été effectivement réceptionnée par le
conseil du recourant le 19 juin 2009. Le SPOP l'a quant à
lui reçue le 17 juin 2009.
La
vérification par l'autorité judiciaire de ce que la
décision qu'elle s'apprête à rendre l'est en
temps utile, soit qu'elle tombe pendant la durée de la
détention initiale de trois mois, ne saurait dépendre
d'une date aléatoire, hors de son contrôle, telle que
le jour de la notification. La jurisprudence retient comme moment
décisif celui où l'autorité compétente
statue (cf. TF 2A.132/2000 précité),
c'est-à-dire rend et expédie sa décision
écrite. Les art. 20 et 21 al. 1 LVLEtr utilisent au
demeurant la même terminologie. Ainsi, si la date de la
notification est décisive pour le calcul du délai de
recours, c'est à tort que le recourant considère que
l'ordonnance prend date au jour de sa notification. La
décision de prolongation de la détention a donc bien
été rendue avant l'expiration de la durée
initiale de celle-ci et le recours doit être rejeté
sur ce point.
4.
Le recourant estime en outre
que la décision de prolongation viole les art. 76 al. 3 LEtr
et 21 al. 4 LVLEtr, dans la mesure où elle ne pouvait pas
faire l'objet d'une rectification pour éliminer l'erreur de
plume ayant consisté à indiquer que la
détention était prolongée à partir du
18 mars 2009 au lieu du 18 juin 2009.
Il est généralement admis en procédure que,
pendant le délai de recours, la décision
entachée d'une erreur manifeste peut faire l'objet d'une
rectification (cf. art. 302 et 472a CPC [
Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]). L'art. 129 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110)
prévoit également que les arrêts du Tribunal
fédéral peuvent, notamment en cas d'erreurs de
rédaction, faire l'objet de rectifications, d'office ou
à la demande écrite d'une partie.
En l'espèce, l'erreur dans la désignation du mois est
manifeste, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Le juge
de paix l'a d'office rectifiée, ce qu'il était
habilité à faire, et en a immédiatement
informé par écrit le recourant et le SPOP.
Mal fondé, le recours doit ainsi également être
rejeté sur ce point.
5.
a)
Le
recourant conteste que la prolongation de sa détention soit
justifiée par des obstacles particuliers s'opposant à
l'exécution du renvoi, le seul obstacle étant
l'inaction de l'autorité administrative qui n'aurait
entamé la première démarche que le 5 juin 2009
en demandant un laissez-passer auprès de la
représentation étrangère. Dite autorité
aurait ainsi également violé l'obligation de
diligence et de célérité qui lui est
imposée par l'art. 76 al. 4 LEtr.
b/aa)
Il est exact que c'est le 5 juin 2009 que l'ODM a
sollicité auprès de l'Ambassade de la
République du Soudan la prolongation du laissez-passer
délivré le 13 octobre 2008. Néanmoins, comme
cela sera exposé ci-après et contrairement à
ce que soutient le recourant, le principal obstacle à son
renvoi n'est pas l'attitude de l'autorité administrative
mais sa propre absence de collaboration à l'exécution
de cette mesure. En effet, lors de l'audience du 15 juin 2009, il a
réitéré son refus de quitter la Suisse
nonobstant la décision définitive et
exécutoire dont il fait l'objet. Au demeurant, d'un point de
vue administratif, l'absence de laissez-passer valablement
prolongé constitue en soi un obstacle objectif à
l'exécution du renvoi, de sorte que l'art. 76 al. 3 LEtr n'a
pas été violé.
bb)
Aux termes de l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. Selon la
jurisprudence, c'est la diligence de l'autorité cantonale
qui doit, cas échéant, être examinée
(cf. TF 2C_568/2008 du 8 août 2008 c. 4; TF 2C_423/2008 du 13
juin 2008 c. 2.2).
En l'espèce, le 17 mars 2009, le SPOP a adressé au
Département fédéral de justice et police un
formulaire de reprise de séjour relatif au recourant et lui
a demandé de solliciter des autorités soudanaises une
prolongation du laissez-passer. L'ODM a fait savoir à ce
service les 2 avril et 12 mai 2009 qu'il était dans
l'attente d'une réponse de l'ambassade. Sans nouvelles de
l'office fédéral depuis le 12 mai 2009, le SPOP, a,
le 26 mai 2009, redemandé au département
fédéral compétent la prolongation du document
de voyage, se référant expressément à
sa télécopie du 17 mars 2009. Ainsi, le SPOP a
entrepris sans tarder les démarches nécessaires. On
ne saurait lui imputer la lenteur ou l'inactivité des
autorités fédérales ou soudanaises, qui
échappent à toute influence de sa part.
Au demeurant, le maintien en détention est en l'état
justifié sous l'angle de la proportionnalité, les
démarches en vue de la prolongation du laissez-passer
étant en cours et le renvoi apparaissant ainsi envisageable
dans un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF
130 II 56 c. 4.1.3).
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ces
points.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III
.    Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 20 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Luc Recordon (pour
P.________),
‑      Service de la population,
Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: