vd_findinfo · Jug / 2010 / 44 · 2010-06-10 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE D'INVALIDITÉ, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION | 35a LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2010 Jug / 2010 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
33/07
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement partiel
du 10 juin 2010
___________________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
de prévoyance B.________
, à [...], demanderesse,
représentée par Me Dominique Guex, avocat à Lausanne,
et
W.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
35a LPP
E n  f a i t  :
A.
La Fondation de prévoyance B.________ (la fondation) a pour but d'assurer, en tant que fondation
commune, la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40) et
de ses dispositions d'exécution, pour les médecins-assistants et chefs de clinique, d'autres
médecins employés et d'autres académiciens, pendant la période de formation complémentaire,
ainsi que les employés de [...], de ses sections et organisations, contre les risques économiques
de la vieillesse, du décès et de l'invalidité (ch. 1.1 du Règlement de la Fondation
de prévoyance B.________).
W.________, au bénéfice d'une formation de médecin spécialiste en psychiatrie, a
travaillé en qualité de chef de clinique adjoint dès le 1
er
octobre 1997 au service des [...], et était assuré, par le biais de son employeur, auprès
de la fondation. Dès le mois de juin 2000, l'intéressé a commencé à souffrir
de problèmes de santé (lombosciatalgies et spondylolisthésis).
Par projet de décision du 6 août 2002, projet confirmé par décision du 25 novembre
2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) a octroyé à l'assuré
une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de
90
% (correspondant à une capacité de travail résiduelle de 10 % dans son activité habituelle),
avec effet rétroactif au 1
er
mai 2002.
Par courrier du 30 août 2002, la fondation a informé l'intéressé qu'elle lui octroyait
une rente entière d'invalidité de 4'380 fr. par mois, fondée sur un degré d'incapacité
de travail de 90 %, avec effet dès le 1
er
août 2002. Concernant la révision de la rente, il était précisé ce qui suit:
"La prochaine révision de rentes est
prévue selon les démarches de l'AI. Nous vous prions de nous transmettre la décision de
l'assurance AI dès qu'elle sera disponible.
Toute
modification (degré d'activité, état civil, etc.) survenue entre-temps et ayant une incidence
sur les prestations devra nous être immédiatement communiquée."
En 2003, 2004 et 2005, la fondation a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité
de 52'884 fr. par année. Elle lui a également versé une rente entière d'invalidité
d'un montant total de 17'628 fr. pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2006.
B.
Suite à la requête en ce sens de la
fondation, par courrier du 18 octobre 2005, l'OAI lui a adressé le 26 octobre 2005 copie du dossier
de l'assuré, comprenant notamment les pièces suivantes:
- un courrier du 8 janvier 2003, dans lequel l'intéressé informait l'OAI qu'il avait repris
son activité de psychiatre à raison de quelques heures par mois;
- un courrier du 17 février 2004, dans lequel l'intéressé confirmait à l'OAI qu'il
travaillait à 50 % en qualité de psychiatre indépendant, ce à compter du mois de
juillet 2003;
- un courrier du 9 février 2005, dans lequel l'intéressé informait l'OAI qu'il travaillait
alors à un taux de 80 % en qualité de psychiatre indépendant, et ce depuis le 1
er
janvier 2005;
- un courrier du 10 février 2005, dans lequel l'intéressé déclarait revenir sur son
courrier précédent et indiquait qu'ensuite de complications de son état de santé,
il ne pouvait augmenter son taux d'activité à plus de 50 %;
- une demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée le 13 juin 2005 par l'intéressé,
relative à la prise en charge d'une cataracte bilatérale d'origine cortisonique. En page 4
de cette demande, l'assuré indiquait exercer l'activité de médecin psychiatre-psychothérapeute
FMH à 80 %, en tant qu'indépendant; sous la rubrique "
Incapacité
de travail due à la maladie ou à un accident
"
(p. 5), il précisait ce qui suit:
"90 % de 2001 à janv. [janvier] 2004.
Puis à 50 % de janv. 2004 à janv. 2005 et depuis 80 %"
Par courrier du 19 janvier 2006, la fondation a prié l'OAI de lui faire parvenir sa décision
suite à la révision de la rente de l'assurance-invalidité, ainsi que les documents y relatifs.
L'OAI lui a répondu le 24 janvier 2006 qu'il reprendrait contact dès que possible, ne pouvant
donner suite à sa demande dans l'immédiat.
Par courrier adressé à l'assuré le 24 février 2006, Fondation pour indépendants
B.________ a indiqué ce qui suit:
"Nous nous référons à notre
téléphone de ce jour au sujet du contrôle d'affiliation.
De
ce fait, nous vous confirmons que vous êtes affilié auprès de notre Fondation de prévoyance
depuis le 01.02.2004 et que votre plan de prévoyance remplit les conditions minimales de la Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)."
Par courrier du 6 avril 2006, la fondation a invité l'assuré à lui faire parvenir ses
bilans pour les années 2003, 2004 et 2005.
Par décision du 1
er
mai 2006, l'OAI a supprimé la rente entière octroyée à l'assuré, avec effet
dès le 1
er
juillet 2006 (soit le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision),
en se fondant sur une incapacité de travail de 20 % dans son activité de médecin psychiatre
indépendant. Il était mentionné que copie de cette décision était adressée
à la fondation.
Le 3 mai 2006, la fondation a adressé le courrier suivant à l'assuré:
"Nous nous référons à nos
divers entretiens téléphoniques et à notre correspondance du 06.04.06.
N'ayant
pas reçu vos bilans, nous arrêtons provisoirement le versement de la rente d'invalidité
à partir du 01.05.06. Dès que la décision de révision de l'Assurance invalidité
nous sera communiquée, nous vous soumettrons le décompte de compensation."
Par courrier du 24 octobre 2006, la fondation a prié le conseil de l'assuré de lui faire parvenir
les bilans pour les années 2003 à 2005, afin de lui permettre de vérifier le droit à
la rente versée et de soumettre le décompte final à l'intéressé.
Suite à la requête en ce sens de la fondation, par courrier du 21 novembre 2006, l'OAI lui
a transmis le 27 novembre 2006 copie du dossier de l'assuré, comprenant, outre la décision
du 1
er
mai 2006 mentionnée ci-dessus, en particulier les pièces suivantes:
- un questionnaire pour la révision de la rente de l'assurance-invalidité complété
le 8 janvier 2006 par l'assuré, lequel relevait une amélioration de son état de santé
depuis début 2005, et confirmait l'augmentation progressive de son taux d'activité depuis le
mois de janvier 2003, à savoir: environ 3 à 4 heures d'activité par semaine de janvier
2003 à janvier 2004, environ 20 heures d'activité par semaine
(50
%) de janvier 2004 à janvier 2005, respectivement environ 35 à 40 heures d'activité par
semaines (80 %) de janvier à décembre 2005;
- un rapport médical établi le 9 février 2006 par le Dr M.________, spécialiste FMH
en neurologie, attestant d'une incapacité de travail de 20 % depuis le mois de janvier 2005;
- un rapport médical établi le 9 février 2006 par le Dr T.________, spécialiste FMH
en médecine interne et maladies rhumatismales, attestant également d'une incapacité de
travail de 20 % depuis le mois de janvier 2005.
Le 21 décembre 2006, l'assuré a transmis à la fondation les bilans relatifs à l'exploitation
de son cabinet médical pour les années 2003 à 2005.
Par courrier du 26 février 2007, la fondation a invité l'intéressé à lui rembourser
d'ici au 15 mars 2007 la somme totale de 103'233 fr., selon le décompte suivant:
- 26'442 fr. correspondant à une demi-rente perçue indûment pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2004;
- 52'884 fr. correspondant à une rente entière perçu indûment pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2005;
- 17'628 fr. correspondant à une rente entière perçue indûment pour la période
du 1
er
janvier au 30 avril 2006.
A ces montants venaient s'ajouter les intérêts moratoires suivants:
- 5 % de 26'442 fr. du 01.01.2005 au 31.01.2007
:              2'754 fr.
- 5 % de 42'884 fr. du 01.01.2006 au 31.01.2007
:              2'864 fr.
- 5 % de 17'628 fr. du 01.05.2006 au 31.01.2007
:                 661 fr.
Par courrier adressé à la fondation 19 mars 2007, l'assuré a indiqué qu'il "
ne
saurait rembourser
" "
quelque
montant que ce soit
", n'étant "
pas
en possession de la somme réclamée
".
Le 29 mars 2007, la fondation a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre
de l'assuré, portant sur la somme de 103'233 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 29 mars 2007. Un commandement de payer dans ce sens a été notifié par l'Office des
poursuites de Lausanne-Est à l'intéressé le 1
er
juin 2007 (poursuite n° [...]), auquel celui-ci a formé opposition totale le jour même.
C.
Par demande adressée le 4 décembre 2007
au Tribunal des assurances, la Fondation de prévoyance B.________, représentée par l'avocat
Dominique Guex, a conclu que W.________ était reconnu son débiteur et lui devait prompt paiement
de la somme de 103'233 fr. plus intérêts à 5 % dès le 16 mars 2007, l'opposition
formée par l'intéressé au commandement de payer notifié le 1
er
juin 2007 dans le cadre de la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est étant
définitivement levée.
Dans sa réponse du 14 février 2008, l'assuré, représenté par l'avocate Véronique
Fontana, a conclu au rejet des conclusions de la demande, invoquant notamment la prescription.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
D.
Le dossier de l'assurance-invalidité a été
produit.
Les parties ont eu l'occasion de se déterminer sur celui-ci.
E.
Les parties ont été informées le
14 janvier 2009 qu'un jugement partiel serait rendu sur la question de la prescription.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est ainsi compétente
pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
2.
Est seule litigieuse, dans le cadre du présent
jugement partiel, la question de la prescription du droit de la demanderesse de demander la restitution
des prestations indûment touchées par le défendeur.
3.
a)
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été
fixée au 1
er
avril 2004 et au 1
er
janvier 2006), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine
de la prévoyance professionnelle (première révision de la LPP; cf. RO 2004 1677).
Elle a notamment introduit l'art. 35a LPP, également applicable à la prévoyance plus étendue
par renvoi de l'art. 49 al. 2 ch. 4 LPP, dont la teneur est la suivante:
"
Art.
35a              Restitution des prestations
touchées indûment
1
Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne
pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans
une situation difficile.
2
Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l'institution
de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement
de la prestation. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant."
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne
le régime de prescription applicable, la jurisprudence considère que la nouvelle réglementation
est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, dans la mesure où celles-ci, bien
que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites
ou périmées à ce moment-là (ATF 132 V 159, consid. 2 et les références).
En l'espèce, les prétentions de la demanderesse portant sur une période antérieure
à l'entrée en vigueur de l'art. 35a LPP, soit celles relatives aux prestations versées
en 2004, n'étaient pas prescrites le 1
er
janvier 2005, la demanderesse n'ayant pas connaissance à cette date du fait lui permettant de demander
la restitution (cf. consid. 3c
infra
).
L'art. 35a LPP est dès lors applicable à l'ensemble des prétentions en cause.
b)
Dans
sa demande du 4 décembre 2007, la fondation soutient n'avoir eu une connaissance suffisante de son
droit à la restitution que lorsqu'elle a pu consulter le dossier AI du défendeur – et
donc prendre connaissance de l'évolution du degré d'incapacité de travail effectif de
ce dernier sur la base de rapports médicaux –, en date du 27 novembre 2006; le délai
de prescription d'un an aurait ainsi été valablement interrompu par la réquisition de
poursuite du 29 mars 2007. Dans ses déterminations du 29 février 2008, la demanderesse a notamment
précisé ce qui suit:
- le dossier de l'OAI tel que reçu à fin octobre 2005 a uniquement permis à la demanderesse
de constater que le défendeur avait apparemment repris une activité professionnelle et qu'une
procédure de révision de la rente de l'assurance-invalidité était en cours, sans
pour autant lui permettre de se déterminer alors déjà sur l'existence d'un droit à
la restitution des prestations versées, et encore moins sur l'ampleur de cette éventuelle créance
en restitution;
- en effet, le questionnaire de l'assurance-invalidité relatif à la révision de la rente
n'a été complété par le défendeur que le 8 janvier 2006, et les rapports médicaux
des Drs M.________ et T.________, qualifiés de "
pièces
fondamentales du dossier de révision AI dans la mesure où ils constatent médicalement
l'évolution du degré d'incapacité de travail
"
du défendeur, n'ont tous deux été établis qu'en date du 9 février 2006;
- la demanderesse n'a été en possession de tous les éléments nécessaires pour
évaluer la situation et fonder sa créance en restitution des prestations indûment versées
qu'à fin décembre 2006, lorsqu'elle a obtenu copie des bilans 2003 à 2005 du défendeur;
- en outre, la demanderesse était liée dans son appréciation de l'évolution du degré
d'incapacité de travail du défendeur, et partant dans son examen de l'éventuelle existence
d'une obligation de restitution de prestations indûment perçues, par la décision et les
constatations de l'OAI, et ne disposait dès lors pas, en tout état de cause, des éléments
nécessaires à fonder sa créance en restitution avant que l'OAI ne rende sa décision
du 1
er
mai 2006 – étant à cet égard relevé qu'il était d'usage que les institutions
de prévoyance professionnelle appelées à examiner la nécessité de réviser
le droit à une rente d'invalidité du deuxième pilier ne le fassent qu'après avoir
pris connaissance de l'issue de la procédure de révision conduite par l'OAI, ne serait-ce que
pour assurer une certaine coordination entre les branches d'assurances sociales concernées.
Pour sa part, le défendeur fait valoir, dans sa réponse du 14 février 2008, que la demanderesse
était informée de sa reprise d'activité, ainsi que de la progression de cette reprise,
dès fin octobre 2005 déjà, copie du dossier de l'assurance-invalidité lui ayant été
transmise, à sa demande, le 26 octobre 2005, et qu'il lui appartenait alors d'entreprendre les démarches
nécessaires à la révision de la rente LPP. Dans ses déterminations du 8 mai 2008,
le défendeur a soutenu que la demanderesse avait obtenu tout renseignement pertinent quant à
sa reprise d'activité en octobre 2002 déjà; que, par ailleurs, il s'était affilié
en qualité d'indépendant auprès de la demanderesse, et ce dès la reprise de son activité
à temps partiel; respectivement que la demanderesse était informée de cette reprise d'activité,
ainsi que de la progression de cette reprise, au plus tard à fin octobre 2005.
Est ainsi litigieuse la date à compter de laquelle la demanderesse avait connaissance du fait ouvrant
le droit de demander la restitution.
c)
Selon
la jurisprudence rendue en application de l'art. 67 al. 1 CO (Code des obligations suisse du 30 mars
1911, RS 220) – disposition applicable, à défaut de normes statutaires ou règlementaires,
à l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelles avant l'entrée
en vigueur de l'art. 35a LPP (cf. TF B 55/05 du 16 octobre 2006, consid. 3 et les références)
– le délai de prescription relatif à l'action pour cause d'enrichissement illégitime
court du jour où l'appauvri a connu à la fois la perte subie et l'enrichi, autant qu'il connaît
l'existence, la nature et les éléments du dommage propres à fonder et à motiver une
demande en justice (TF B 53/06 du 18 août 2006, consid. 3 et les références), et non de
celui où il aurait pu se rendre compte de l'erreur commise en faisant preuve de l'attention raisonnablement
exigible (ATF 130 V 414, consid. 3.1 et 3.2 et les références). Cette jurisprudence est applicable
à l'art. 35a al. 2 LPP (Vetter-Schreiber, Berufliche Vorsorge [BVG] Kommentar, Zurich 2009, n. 9
ad
art.
35a LPP).
En l'espèce, il convient de relever d'emblée que l'on ne saurait considérer, comme le
soutient le défendeur, que la demanderesse aurait eu connaissance du dommage subi durant la période
de 2004 à 2006 en octobre 2002 déjà. En effet, l'intéressé a indiqué n'avoir
travaillé que trois à quatre heures par semaine jusqu'en janvier 2004 – étant rappelé
à cet égard qu'une capacité de travail résiduelle de 10 % dans son activité
habituelle lui a été reconnue dès la décision initiale rendue le 25 novembre 2002
par l'OAI –, de sorte que cette reprise d'activité n'était pas constitutive en tant que
telle d'une amélioration de sa capacité de travail, partant d'une diminution de son degré
d'invalidité; au surplus, dans le courrier du 23 octobre 2002 auquel le défendeur se réfère,
l'OAI s'est borné à accuser réception d'une précédente communication de la demanderesse,
et ne l'a nullement informée d'une reprise d'activité de la part du défendeur. De même,
on ne saurait déduire du fait que le défendeur s'est affilié auprès de Fondation
pour indépendants B.________ "
dès
la reprise de son activité à temps partiel
"
(selon ce que l'intéressé soutient dans sa duplique) que la demanderesse avait alors connaissance
du dommage en cause, s'agissant de deux institutions de prévoyance distinctes.
Cela étant, la demanderesse a reçu, à sa demande, copie du dossier de l'OAI à la
fin du mois d'octobre 2005, dont il résultait notamment que le défendeur avait déclaré
avoir progressivement repris une activité professionnelle. La demanderesse ne le conteste pas, mais
soutient en substance qu'elle ne pouvait se prononcer avant que l'OAI ait rendu la décision de révision
y relative, d'une part, que les pièces figurant à l'époque au dossier ne lui permettaient
pas de se prononcer sur l'existence d'un droit à la restitution des prestations versées, respectivement
sur l'ampleur de cette éventuelle créance en restitution, d'autre part.
Le Règlement de la demanderesse, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2001, prévoit en particulier ce qui suit s'agissant des prestations d'invalidité:
"
5.4
Prestations d'invalidité
Des prestations d'invalidité sont payées
en cas de maladie de longue durée ou d'origine accidentelle, liée à une incapacité
de travail d'au moins 25 % par rapport à l'activité à plein temps. En cas d'accident ou
de maladie professionnelle, sous réserve de la sur-assurance, les prestations seront payées
selon la LPP. Les prestations sont dues après un délai d'attente de trois mois, toutefois au
plus tôt après l'épuisement de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire.
Un délai d'attente de six mois peut être conclu dans le plan de prévoyance. Le paiement
des prestations intervient aussi longtemps que dure l'invalidité, au plus tard cependant jusqu'au
début du droit à l'AVS.
Des
indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents à hauteur de
80 % sont considérées comme versement de salaire si l'employeur a versé au moins 50 %
des cotisations payées.
5.4.1
Rentes d'invalidité
La
fondation verse les prestations de rente suivantes:
-   rente
d'invalidité,
-
rente-pont par le versement de la rente d'invalidité jusqu'au début du droit à l'AI ou
aux prestations d'autres institutions d'assurances sociales similaires.
A
l'âge terme, la rente d'invalidité courante de l'assuré est remplacée par une rente
de vieillesse. Si la rente de vieillesse règlementaire est supérieure à la rente d'invalidité
versée jusque là, l'assuré touche le montant règlementaire de cette rente de vieillesse.
Si la rente d'invalidité versée jusque là est supérieure à la rente de vieillesse
règlementaire, l'assuré touche une rente de vieillesse sous forme de rente d'invalidité
réduite conformément à l'annexe 1 au présent règlement. Dans tous les cas, l'assuré
a droit à la rente vieillesse règlementaire.
En
cas d'invalidité partielle, les prestations sont définies en fonction du degré d'invalidité.
Une invalidité partielle de 2/3 et plus, donne droit aux prestations d'invalidité complètes.
Le
montant de la rente d'invalidité se base sur le plan de prévoyance, mais s'élève
au maximum à 60 % du salaire assuré."
Ce règlement ne comporte aucune disposition faisant référence aux décisions rendues
par l'OAI, que cela concerne la notion d'incapacité de travail, le point de départ de celle-ci,
la notion d'invalidité, le début du droit à la rente ou encore la révision de celle-ci.
Dans ses écritures, la demanderesse n'invoque au demeurant aucune disposition dans ce sens. Elle
ne saurait dès lors soutenir avoir été tenue d'attendre la décision de révision
de l'OAI pour pouvoir agir; on ne saurait pas davantage considérer que la coordination entre les
branches d'assurances sociales concernées, à laquelle elle se réfère dans ses déterminations
du 29 février 2008, l'aurait obligée dans le cas d'espèce à attendre la décision
en cause, comme on le verra ci-après.
Le dossier adressé par l'OAI à la demanderesse le 26 octobre 2005 contenait notamment plusieurs
courriers du défendeur, dans lesquels il déclarait avoir repris son ancienne activité
de psychiatre en qualité d'indépendant. Y figurait également une nouvelle demande de prestations
de l'assurance-invalidité complétée le 13 juin 2005 par le défendeur, dans laquelle
celui-ci déclarait exercer son activité de psychiatre indépendant à 80 % depuis le
mois de janvier 2005, et précisait avoir travaillé à 50 % de janvier 2004 à janvier
2005.
Le défendeur avait ainsi lui-même attesté à réitérées reprises avoir
recommencé à travailler dans son ancienne profession, en indiquant à quel taux et depuis
quelles dates respectives; s'agissant d'une reprise d'activité dans son ancienne profession, l'incapacité
de travail se confondait avec le degré d'invalidité (comparaison en pour-cent; cf. ATF 114
V 310, consid. 3a et les références; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010, consid. 3.1), sans qu'il
soit nécessaire de procéder à cet égard à une évaluation de sa capacité
de gain (cf. les décisions rendues les 25 novembre 2002 et 1
er
mai 2006 par l'OAI). Force est dès lors de constater que la demanderesse avait connaissance dès
la fin du mois d'octobre 2005 des éléments nécessaires pour déterminer les prestations
indûment touchées, respectivement pour ouvrir action en justice. Elle n'avait nul besoin, contrairement
à ce qu'elle soutient, que la reprise de son activité par le défendeur, annoncée
à l'OAI par l'intéressé lui-même, soit confirmée par des rapports médicaux,
ni d'attendre que l'OAI ne rende une décision de révision ou encore que le défendeur produise
sa comptabilité.
Compte tenu de ce qui précède, le délai de prescription d'un an prévu par l'art.
35a al. 2 LPP a commencé à courir dès la fin du mois d'octobre 2005 – sans qu'il
soit nécessaire d'arrêter une date précise, la demanderesse ayant admis avoir reçu
copie du dossier de l'OAI "
à
fin octobre 2005
" (cf. ses déterminations
du 29 février 2008 concernant l'allégué 67 du défendeur) – s'agissant des prestations
versées jusqu'alors, respectivement, pour les rentes versées par la suite, dès le versement
de chacune de celles-ci. Le délai de prescription a été interrompu à la date de la
réquisition de poursuite, le 29 mars 2007 (cf. art. 135 ch. 2 CO); en conséquence, les créances
nées avant le 29 mars 2006 sont prescrites.
4.
a)
Obtenant en majeure partie gain de cause avec
le concours d'un avocat, le défendeur a droit à une indemnité à titre de dépens
partiels (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), dont il convient d'arrêter
le montant à 1'500 fr. à la charge de la demanderesse (art. 55 al. 2 LPA.VD).
b)
Le
présent jugement partiel est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il est constaté que les créances dont le remboursement est réclamé par la Fondation
de prévoyance B.________ à W.________ et qui sont nées avant le 29 mars 2006 sont prescrites.
II.
La Fondation de prévoyance B.________ versera à W.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
III.
Le présent jugement partiel est rendu sans frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Dominique Guex, à 1002 Lausanne (pour Fondation de prévoyance B.________);
‑
Me Véronique Fontana, à 1002 Lausanne (pour W.________);
-
Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire
l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :