vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 785 · 2020-08-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, DÉCOMPTE DE PRIMES, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 86 CO, 1 al. 1 LAMal, 64a LAMal, 61 let. g LPGA, 105b OAMal, 90 al. 1 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.08.2020 Arrêt / 2020 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
7/20 - 27/2020
ZE20.007050
COUR
DES ASSURANC
ES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
P.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
86 CO ; 61 let. g LPGA ; 1a al. 1 et 64a LAMal ; 90 et 105b al. 1 OAMal
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était
affiliée auprès de P.________ (ci-après : P.________ ou l’intimée) pour
l’assurance obligatoire des soins (risque accident suspendu), pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019.
Le 23 avril 2019, P.________ a adressé à l’assurée une facture n°  [...]
relative à la prime LAMal du mois de juin 2019, d’un montant de 278 fr. 90.
Ce montant a fait l’objet d’un rappel le 21 juin 2019 (cf. facture n° [...]), puis d’une
sommation avec frais de 50 fr. le 18 juillet 2019 (cf. facture n° [...]).
P.________ a procédé au recouvrement de sa créance par réquisition de poursuite auprès
de l’Office des poursuites du district du [...] le 7 septembre 2019.
Un commandement de payer n° [...] a été notifié à l’assurée le 16 octobre
2019, pour les montants détaillés ci-après :
‟
Primes
LAMal 06.2019              CHF
278.90
Frais
administratifs              CHF
110.00
Intérêts
échus              CHF
3.85
Frais
de poursuite Commandement de payer
CHF                33.30
ˮ
Le montant de 278 fr. 90 portait intérêts à 5 % dès le 9 septembre 2019.
L’assurée a formé opposition totale au commandement de payer susmentionné le 16
octobre 2019 avec la mention : « Déjà payé ».
Par décision du 19 octobre 2019, P.________ a prononcé la mainlevée de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer n° [...] d’un montant de 388
fr. 90.
Le 4 novembre 2019, l’assurée s’est opposée à cette décision, au motif
qu’elle avait déjà payé la prime litigieuse le 4 juin 2019. Elle a en outre demandé
à P.________ le remboursement de frais d’un montant de 74 fr. 40 inhérents à la
sauvegarde de ses intérêts.
Par décision sur opposition du 14 janvier 2020, P.________ a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé la mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° [...]. Envoyée
en courrier A+ à l’adresse «  [...]», cette décision a été expédiée,
le 17 janvier 2020, par courrier simple à destination de « [...]», soit au domicile
de l’assurée depuis le 1
er
avril 2019. En annexe à cette décision figurait un relevé de compte du 9 janvier 2020
pour la période du 1
er
janvier 2016
au 31 janvier 2020.
B.
Par acte du 17 février 2020 (timbre postal), E.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation. Elle a également conclu au remboursement de « frais de recours »
à hauteur de 83 fr. 40 (à savoir, 11 fr. 60 de frais de recommandé, 50 fr. de frais de
rédaction, 10 fr. 60 de frais de photocopies et 11 fr. 20 de frais de déplacement) ainsi qu’à
l’octroi d’une indemnité « de sanction ou d’avertissement » d’un
montant de 5'000 fr. à la charge de l’intimée. La recourante a notamment produit un extrait
« e-finance » de son compte [...] auprès de [...] relatif au paiement, le 4
juin 2019, par ordre unique / bulletin de versement orange, du montant de 278 fr. 90 en faveur de P.________
sous le numéro de référence «  [...] », ainsi que le bulletin de versement
idoine, éléments déjà remis à l’appui de son opposition du 4 novembre
2019.
Dans sa réponse du 9 avril 2020, P.________ a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que
le paiement effectué le 4 juin 2019 a « permis d’acquitter la prime du mois de mars
2019 impayée à cette date », le relevé de compte détaillé annexé
à la décision querellée démontrant qu’une prime mensuelle, en l’occurrence
celle du mois de juin, manquait pour l’année 2019. Pour le surplus, elle a annoncé une
décision séparée rendue selon l’art. 78 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), et a contesté
devoir supporter les frais et dépens en la présente cause.
Le 22 juin 2020, en réplique, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle a produit un nouvel
extrait de son compte chez [...] attestant du paiement de 278 fr. 90 en faveur de P.________ comptabilisé
le 4 juin 2019. Elle a fait valoir que, s’agissant d’un paiement électronique,
il était impossible de l’affecter à une autre prime mensuelle que celle de juin 2019.
Dans sa duplique du 6 août 2020, l’intimée a maintenu sa position tendant au rejet du
recours et au maintien de la décision querellée. Elle a retenu l’absence de la preuve
du paiement de la prime du mois de juin 2019. A ses yeux, la recourante n’a pas déclaré
au moment du versement du 4 juin 2019 son intention de s’acquitter de la prime litigieuse, et d’autre
part, le numéro de référence fourni ne permet pas d’attribuer son versement à
la prime du mois de juin ; ce numéro correspondrait à un ordre permanent, et non à
une facture de primes. En l’absence de règlement de la prime de juin 2019, l’intimée
a rappelé qu’une poursuite a finalement été introduite le 7 septembre 2019. En annexe
à cette écriture, figure une copie de la « décision formelle 78 LPGA »
rendue le 6 août 2020 par l’intimée.
Par déterminations du 14 août 2020, la recourante a confirmé ses précédentes
conclusions. Extraits de son compte [...] à l’appui, elle a fait valoir, en substance, que
son paiement s’est effectué par un ordre unique, et non permanent, que le numéro de référence
correspond à celui de la facture par bulletin de versement de la prime LAMal du mois de juin 2019,
qu’en inscrivant ces références lors du paiement elle a déclaré vouloir régler
la prime en question et que l’intimée n’était pas « en droit d’attribuer
ce versement à la créance de son choix ».
Le 20 août 2020, dans le délai imparti au 3 septembre 2020 par la juge en charge de l’instruction,
l’intimée a produit une copie de toutes les factures de primes 2019. Chaque facture porte
un numéro différent et est accompagnée d’un bulletin de versement qui se réfère
à ce numéro. Ainsi, la facture n° [...] du mois de juin 2019 comporte un bulletin de versement
joint qui reprend ce numéro ( [...]).
Une copie de ce courrier et ses annexes a été transmise à la recourante pour son information,
le 26 aout 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1
al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
l’espèce, l’indemnité de sanction / d’avertissement de 5'000 fr. réclamée
par la recourante a fait l’objet d’une décision séparée rendue le 6 août 2020
par l’intimée, conformément à l’art. 78 LPGA. Ce point n’est donc pas
l’objet du présent litige, lequel porte sur le bienfondé de la mainlevée de l’opposition
au commandement de payer n° [...] relatif à la prime de l'assurance-maladie obligatoire des
soins du mois de juin 2019 ainsi que sur les « frais de recours » réclamés.
b)
Dans
sa décision, l’intimée écrit : « Aussi et après vérification
de votre dossier, il s’avère que votre paiement du 4 juin 2019 de CHF 278.90 a bien été
comptabilisé et nous vous en remercions ». Elle ne rediscute pas non plus le paiement
du 4 juin 2019 dans ses écritures. Elle retient par contre l’absence de la preuve du paiement
de la prime du mois de juin 2019, au motif que la recourante n’a pas déclaré lors de
son paiement du 4 juin 2019 son intention de régler cette prime, le numéro de référence
fourni ne permettant pas d’attribuer son versement à la prime litigieuse.
De son côté, la recourante fait valoir que les bulletins de versement portent des numéros
correspondant au détail de la facturation à laquelle ils sont physiquement attachés lors
de l’envoi aux assurés, et que, du moment qu’elle a utilisé celui de la prime du
mois de juin 2019, il y a bien eu de sa part déclaration d’imputation en faveur de la dette
correspondant aux références indiquées sur le bulletin de versement pré-imprimé.
Elle demande l’annulation de la décision de mainlevée de l’opposition au commandement
de payer n° [...] ainsi que le remboursement de « frais de recours » par 83
fr. 40.
3.
a)
La
LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1 LAMal). Celle-ci comprend l'assurance obligatoire
des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières.
Selon
l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102), les primes doivent
être payées à l’avance et en principe tous les mois.
b)
Conformément
l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts
échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit.
Il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement
(al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes,
les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des
poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente
les débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art.
105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes
et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse
séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels. Le créancier
à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de
la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art. 79, première
phrase, LP). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir
entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de la créance
et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite
puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la procédure
administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder, l'assureur
doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever
lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite
être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 et les références).
c)
L’imputation
des paiements se règle selon l’art. 86 CO, applicable en matière de cotisations aux assurances
sociales (TFA K 89/04 du 18 mai 2005 consid. 4 ; SVR 2000 AHV no 13 p. 43 consid. 2). Le débiteur
qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du
paiement, laquelle il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO). Faute de déclaration du débiteur,
le paiement est imputé sur la dette désignée par le créancier dans la quittance,
si le débiteur ne s’y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Le choix d’imputation
du débiteur interviendra normalement lors du paiement, mais peut aussi intervenir avant. L’imputation
faite par le débiteur peut résulter non seulement d’une déclaration expresse de
sa part, mais aussi des circonstances, par exemple de la concordance entre le montant du paiement et
celui de l’une des dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier.
Il appartient au débiteur d’établir l’existence d’une déclaration d’imputation
de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (
Denis
Loertscher
in
:
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
ème
éd., Bâle 2012, n
os
5 et 9
ad
art. 86 CO).
4.
En l’occurrence, il ressort des pièces
produites que le paiement du 4 juin 2019 a été effectué avec le bulletin correspondant
à la facture la prime LAMal du mois de juin 2019. Lors de son paiement par voie électronique,
la recourante a utilisé le bulletin de versement du mois de juin de manière reconnaissable
par l’intimée dès lors que le numéro de référence pré-imprimé
( [...]) se référait au numéro de la facture de prime pour ce mois-là ( [...]). Dans
ces conditions, la déclaration d’imputation par la recourante du montant versé sur sa
dette de cotisations pour juin 2019 déploie effet conformément à l’art. 86 al. 1 CO.
Cela étant, comme elle le dit, la recourante a payé la facture litigieuse le 4 juin 2019.
La décision sur opposition du 14 janvier 2020, et avec elle la poursuite n° [...], doivent
être annulées.
5.
Eu égard aux griefs de la recourante, elle
aurait droit au remboursement de ses « frais de recours » de 83 fr. 40 (soit pour rappel,
11 fr. 60 de frais de recommandé, 50 fr. de frais de rédaction, 10 fr. 60 de frais de photocopies
et 11 fr. 20 de frais de déplacement). Selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant
qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée
par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après
l’importance et la complexité du litige. Les autres frais d’une partie non représentée
par un mandataire qualifié, de même que le temps qu’elle a consacré au procès,
ne donnent qu’exceptionnellement droit à des dépens. Il faut que l’importance de
la cause et sa complexité aient objectivement rendu nécessaires des frais ou un volume de travail
excédant ce qu’un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui pour la
défense de ses intérêts (
jean
métral
in
: Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n.
103
ad
art. 61 LPGA et la référence citée). Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce,
de sorte qu’il ne peut être demandé le remboursement de ses « frais de recours »
annoncés par la recourante.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 17 février 2020 par E.________ est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 janvier 2020 par P.________ est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
P.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :