vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 113 · 2009-12-03 · fr

PARTIE CIVILE | 294 let. c CPP, 93 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 113

PARTIE CIVILE | 294 let. c CPP, 93 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
31
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 93ss, 294 let. c
CPP
Vu l'enquête n° PE09.022412-LML
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour
homicide par négligence, subsidiairement violation simple
des règles de la circulation,
vu l'ordonnance du 3 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a refusé d'admettre A.X.________,
B.X.________ et I.________ en qualité de parties
civiles,
vu le recours exercé en temps utile par A.X.________,
B.X.________ et I.________ contre cette décision,
vu les déterminations de J.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que [...] est décédé le 6
septembre 2009 lors d'un accident de la circulation dans lequel
J.________ est impliqué,
que ses frères A.X.________ et B.X.________ ainsi que sa
sœur I.________ ont demandé à être admis
en qualité de parties civiles,
que par ordonnance du 3 décembre 2009, le magistrat
instructeur a refusé d'admettre les recourants en
qualité de parties civiles,
que A.X.________, B.X.________ et I.________ contestent cette
décision;
attendu qu'en vertu de l'article 93 CPP, celui qui a un
intérêt civil au procès peut y intervenir en
tout état de cause, et jusqu'à la clôture des
débats, en se constituant partie civile,
que la partie civile est la personne lésée de
façon immédiate dans son bien juridique par un acte
punissable et qui requiert la condamnation de l'auteur de
l'infraction à des dommages-intérêts en
réparation du préjudice que lui a causée
l'infraction (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n. 1026, p. 655),
qu'en principe, seule peut se constituer partie civile la personne
physique ou morale qui subit un dommage actuel, direct et personnel
en relation de causalité avec l'infraction poursuivie
(ibidem),
que pour que la constitution de la partie civile soit admise, il
faut que les circonstances sur lesquelles celle-ci s'appuie
permettent au juge d'admettre comme vraisemblable l'existence du
préjudice allégué et la relation directe de
celui-ci avec une infraction à la loi pénale (TF
6B_390/2008 du 9 juillet 2008 c. 3.2),
que la qualité de lésé immédiat a
été reconnue aux proches parents, au sens du droit
civil, de la victime d'un homicide par négligence (Piquerez,
op. cit., n° 507, p. 330),
qu'en vertu de l'art. 47 CO,
le juge peut, en tenant
compte de circonstances particulières, allouer à la
victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme,
à la famille une indemnité équitable à
titre de réparation morale,
que sur le plan du droit civil, la jurisprudence et la doctrine
admettent que les frères et sœurs sont
légitimés à réclamer la
réparation du tort moral au sens de l'art.
47 CO (Werro, Commentaire romand, n°17, ad art.
47, p. 339; ATF 118 II 404 c. 3b cc, JT 1993 I 736; ATF 112 II
118),
qu'en l'espèce, les
recourants ont expliqué que [...] était leur
frère aîné et qu'il exploitait le domaine
agricole familial depuis de nombreuses années,
que A.X.________, B.X.________ et I.________ ont affirmé
qu'ils se retrouvaient avec leur frère aîné
chaque semaine une ou deux fois sur le domaine agricole et qu'ils
partageaient des rapports familiaux très étroits avec
ce dernier,
qu'en outre les recourants ont soutenu que [...] devait
également leur rendre des comptes en qualité
d'exploitant du domaine agricole familial,
que les arguments des recourants permettent au Tribunal de
céans
d'admettre comme vraisemblable
l'existence du préjudice allégué et la
relation directe de celui-ci avec l'infraction reprochée
à J.________ dans la présente cause,
qu'au vu de ces éléments, il n'est pas
nécessaire de trancher la question du droit des recourants
à des prétentions civiles conféré par
l'art. 39 LAVI;
attendu, en définitive, que le recours est
admis et l'ordonnance réformée en ce sens que
A.X.________, B.X.________ et I.________ sont admis en
qualité de parties civiles,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance du 3
décembre 2009 en ce sens que A.X.________, B.X.________ et
I.________ sont admis en qualité de parties
civiles.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Philippe Chaulmontet,
avocat (pour A.X.________, B.X.________ et I.________),
-      M. J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: