vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 53 · 2011-10-17 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.10.2011 Jug-inc / 2011 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
CL07.000713
140/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
R.________
et
T.________
,
tous deux à [...] d'avec
X.________SA
en liquidation
, à [...]. ___________________________________________________________________
Du
17 octobre 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur T.________ à l'encontre de la défenderesse X.________SA en liquidation selon
demande du
8 janvier 2007, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
Le demandeur T.________ et la défenderesse X.________SA en liquidation ne sont liés par aucun
rapport de droit et d'obligation, le demandeur ne devant par conséquent pas à la défenderesse
les montants de CHF 1'175'000.- plus intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2005, respectivement le montant de CHF 412'400.- plus intérêts à 5% dès
le 1
er
décembre 2005.
II.
La poursuite n° [...] du 4 août 2006 notifiée au demandeur à l'instance de la défenderesse
par l'Office des Poursuites de Morges-Aubonne est sans fondement.
III.
En conséquence, ordre est donné au Préposé de l'Office des Poursuites de Morges-Aubonne
de procéder à la radiation de la poursuite mentionnée sous chiffre II ci-dessus.",
vu
le procès ouvert devant la Cour civile par le demandeur R.________ à l'encontre de la défenderesse
X.________SA en liquidation, selon demande du
8
janvier 2007, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes
:
"I.              Le demandeur R.________
et la défenderesse X.________SA en liquidation ne sont liés par aucun rapport de droit et d'obligation,
le demandeur ne devant par conséquent pas à la défenderesse les montants de CHF 1'175'000.-
plus intérêts à 5% dès le 1
er
décembre 2005, respectivement le montant de CHF 412'400.- plus intérêts à 5% dès
le 1
er
décembre 2005.
II.              La poursuite n°
[...] du 4 août 2006 notifiée au demandeur à l'instance de la défenderesse par l'Office
des Poursuites de Morges-Aubonne est sans fondement.
III.              En conséquence,
ordre est donné au Préposé de l'Office des Poursuites de Morges-Aubonne de procéder
à la radiation de la poursuite mentionnée sous chiffre II ci-dessus.",
vu
la jonction des deux causes précitées intervenue par décision du juge instructeur du 19
février 2007,
vu
la réponse déposée le 15 octobre 2008 par la défenderesse, au pied de laquelle elle
a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
Rejeter
les conclusions d'R.________ et de T.________.
Reconventionnellement
:
II.-
Dire
que R.________ et T.________, conjointement solidairement entre eux, selon ce que justice dira, doivent
immédiat paiement à X.________SA en liquidation de la somme de fr. 100'000.-- (cent mille francs),
avec intérêt à 5% l'an dès le 16 février 2006.
III.-
Prononcer
la mainlevée définitive de l'opposition formée par R.________ dans la poursuite no [...]
de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Morges-Aubonne, jusqu'à concurrence du montant
alloué selon la conclusion II ci-dessus.
IV.-
Prononcer
la mainlevée définitive de l'opposition formée par R.________ dans la poursuite no [...]
de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Morges-Aubonne, jusqu'à concurrence du montant
alloué selon la conclusion II ci-dessus.",
vu
la réplique du 2 février 2009, par laquelle les demandeurs ont confirmé, sous suite de
frais et dépens, les conclusions prises dans leurs demandes respectives du 8 janvier 2007 et ont
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse,
vu
l'avis du juge instructeur du 3 février 2009, par lequel il a imparti un délai au 23 février
2009 à la défenderesse pour déposer une duplique, délai prolongé sur requête
de la défenderesse au 20 mars 2009,
vu
la requête incidente en suspension de cause déposée le 22 mars 2009 par la défenderesse
au fond et requérante X.________SA en liquidation, au pied de laquelle elle a pris les conclusions
suivantes :
"
Principalement
:
I.-
Admettre
la requête incidente.
II.-
Dire
que l'instance civile est suspendue jusqu'à droit connu définitivement sur l'affaire pénale
[...] dirigée contre R.________ et T.________ notamment pour contrainte, violation de domicile et
insoumission à une décision de l'autorité.
Tout
à fait subsidiairement
:
III.-
Fixer
à X.________SA en liquidation
un
nouveau délai pour procéder sur la Réplique d'R.________ et T.________.",
vu
l'avis du 23 mars 2009, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente aux demandeurs
au fond et intimés R.________ et T.________ et leur a imparti un délai au 14 avril 2009 pour
faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier des intimés du 9 avril 2009, soulevant les questions de la substitution de parties et
de la radiation de la cause du rôle, en raison d'une remise à l'encaissement des créances
objets de la procédure au fond et de conventions conclues entre les intimés et P.________SA,
vu
le courrier de la requérante du 14 avril 2009 par lequel elle ne s'est pas opposée au remplacement
de l'audience par un échange d'écritures,
vu
l'avis du juge instructeur du 15 avril 2009, par lequel il a notamment suspendu l'instruction de la requête
en suspension de cause jusqu'à droit connu sur la substitution de parties et la radiation de la
cause du rôle,
vu
l'avis du juge instructeur du 15 mai 2009, refusant en l'état d'entrer en matière sur les questions
soulevées par les intimés, informant les parties de la reprise de l'instruction de la requête
incidente en suspension de cause et impartissant un délai au 29 mai 2009 à la requérante
et au 15 juin 2009 aux intimés pour déposer un mémoire incident,
vu
le mémoire incident déposé le 29 mai 2009 par la requérante, confirmant les conclusions
prises avec dépens dans sa requête incidente en suspension de cause,
vu
l'avis du juge instructeur du 15 juin 2009, par lequel il a accepté d'ouvrir la procédure incidente
sur la question de la substitution de parties et a à nouveau suspendu la procédure en suspension
de cause,
vu
le jugement incident du 16 novembre 2010 rendu par le juge instructeur, rejetant la requête incidente
en substitution de parties,
vu
l'avis du juge instructeur du 27 décembre 2010, par lequel il a informé les parties que la
procédure incidente relative à la substitution de parties était achevée, que la cause
incidente relative à la suspension de cause était reprise, leur a imparti un délai au
20 janvier 2011 pour déposer leur mémoire incident et a indiqué qu'il statuerait ensuite
sans autres procédés sur la requête,
vu
le mémoire incident déposé le 1
er
février 2011 par les intimés dans le délai qui a été prolongé à cet
effet, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente en suspension
de cause,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC-VD;
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2009; RS 272) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur
de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la présente procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le
1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que l'art. 123 al. 2 CPC-VD, qui est également applicable à la suspension de l'instance en
raison d'un procès pénal, prescrit la forme incidente
(JT
1989 III 22 c. 3; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al.
1 CPC-VD,
qu'elle
est dès lors recevable à la forme;
attendu
qu'après interpellation des parties, le juge peut, même sans l'assentiment de celles-ci, remplacer
l'audience par un échange d'écriture unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ad art. 149
CPC-VD),
qu'en
l'espèce, après interpellation, tant la requérante que les intimés se sont exprimés
dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience;
attendu
qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui
est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaît indispensable,
que
la suspension prévue par cette disposition répond à l'idée que la preuve de certains
faits sera facilitée par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être
précisés ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66
c.
3a et les références citées),
qu'en
précisant que la suspension doit être indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle la suspension à raison d'un
procès pénal devait être opportune au regard des prescriptions de l'art. 53 CO (Loi fédérale
complétant le Code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations, du 30 mars 1911; RS
220) et de l'art. 1 al. 3
CPC-VD, et justifiée
par des circonstances impérieuses (JT 1999 III 66 c. 3a; JT 1977 III 28; BCG 1966 p. 710),
qu'ainsi,
quatre conditions doivent être réunies pour que la suspension en raison d'un procès pénal
puisse être accordée, le défaut d'une seule suffisant à exclure cette mesure (JT
1999 III 66 c. 3a),
qu'en
premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué en
procédure civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal
(JT 1956 III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC-VD),
que ce fait doit ensuite
constituer un fondement de l'action civile, puisque l'institution de la suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de certains allégués pourra être
favorisée par la procédure pénale, que des circonstances nouvelles pourront se révéler
et que certains éléments pourront être précisés au cours du procès pénal
(JT 1974 III 78),
que
les faits invoqués devront être de nature à influer sur le résultat de l'action civile
(JT 1999 III 66 c. 3a),
qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature
de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (ibid.),
que le juge doit apprécier
dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe qu'elle est une mesure grave
qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III 29;
CREC
I 26 janvier 2009/47 c. 3;
Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD)
,
que
les trois premières conditions susmentionnées constituent la variation d'une seule et même
condition (CREC I 26 janvier 2009/47 précité),
qu'en
effet, pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre un fait sur lequel repose
l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur son résultat (CREC I
26 janvier 2009/47 précité),
qu'en
revanche, la quatrième condition est indépendante des autres (ibid.);
attendu
qu'en l'espèce, la requérante a adressé à chacun des intimés un commandement
de payer, en invoquant comme titre de la créance des dommages-intérêts pour le préjudice
qui lui aurait été causé par les infractions de violation de domicile, de menaces, de
contrainte et d'insoumission à une décision de l'autorité commises par les intimés
en relation avec les locaux commerciaux situés au chemin [...][...] à [...], respectivement
par participation à des infractions pénales commises en relation avec le bail à loyer
dont la requérante se prétend titulaire,
que,
par leurs demandes respectives du 8 janvier 2007, les intimés ont agi en constatation de l'inexistence
des créances sur lesquelles sont fondées les commandements de payer susmentionnés et requièrent
qu'il soit constaté que les poursuites en question sont sans fondement et qu'elles soient radiées,
que,
de son côté, la requérante a pris des conclusions reconventionnelles visant à la
réparation du dommage qui lui aurait été causé par les intimés,
que
ces conclusions reconventionnelles sont largement inférieures aux montants réclamés en
poursuite, la requérante s'étant réservé de les augmenter,
qu'elle
fonde ses prétentions sur des événements survenus le 16 février 2006, faisant valoir
en substance que les intimés l'ont délogée des locaux commerciaux qu'elle occupait et
l'ont ainsi empêchée de continuer à exploiter son commerce,
que
le 16 mai 2006, la requérante a déposé plainte pénale pour violation de domicile,
contrainte et menaces, en raison des événements survenus ce jour-là,
qu'une
enquête pénale portant sur les faits du 16 mai 2006 a dès lors été ouverte,
qu'à la suite de cette enquête, un jugement a été rendu le
25
septembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, libérant les intimés
des chefs d'accusation de contrainte, de violation de domicile et d'insoumission à une décision
judiciaire s'agissant de l'intimé R.________,
que
la Cour de cassation du Tribunal cantonal, par arrêt du 20 avril 2009, a admis les recours déposés
par la requérante et le Ministère public, a reconnu les intimés coupables de contrainte
et de violation de domicile ainsi que, pour l'intimé R.________, d'insoumission à une décision
de l'autorité,
que
les intimés ont formé recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral,
qui a partiellement admis les recours et a renvoyé la cause à l'Autorité cantonale afin
qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants,
que,
par arrêt du 9 août 2010, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a annulé le jugement
rendu le 25 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et a renvoyé
la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants;
attendu
que la requérante demande la suspension de la cause jusqu'à droit définitivement connu
sur l'action pénale,
que
cette suspension est selon elle nécessaire afin de savoir si les intimés ont commis une faute,
que
le juge civil n'est toutefois pas lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité,
ni par le jugement pénal prononçant un acquittement, pour décider s'il y a eu faute (art.
53 al. 1 CO),
qu'il
n'est pas d'avantage lié par le jugement pénal concernant l'appréciation de la faute (art.
53 al. 2 CO),
qu'au
demeurant, les éléments en raison desquels le Tribunal fédéral a partiellement admis
le recours formé par les intimés ne sont pas de nature à influencer le résultat du
procès pendant devant la Cour civile,
qu'en
effet, le premier point sur lequel l'instruction doit être complétée selon l'arrêt
de notre Haute Cour porte sur des événements qui se sont déroulés le
8
avril 2006 et non pas le 16 février 2006,
que
ces faits concernent des tiers, soit les tenanciers du restaurant se situant dans les locaux commerciaux
sis chemin [...] à [...],
que
ces personnes n'étant pas parties à la présente procédure au fond, l'issue du procès
pénal s'agissant des faits les concernant ne saurait avoir quelque influence que ce soit sur le
résultat de la présente cause,
que le second point sur lequel l'instruction pénale doit être complétée concerne
des faits relatifs à la prescription pénale de l'infraction d'insoumission à une décision
de l'autorité,
que
la question de savoir si cette infraction est prescrite sur le plan pénal ne peut en aucune manière
influer sur l'issue du procès civil,
qu'au
surplus, l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité concerne des faits en
relation avec les tenanciers du restaurant et non la requérante,
qu'ainsi,
les deux seules questions restant en suspens dans le cadre du procès pénal n'étant pas
propres à influer sur l'issue du présent procès, aucun motif ne justifie d'attendre que
la procédure pénale soit définitivement close,
qu'en
conséquence, la requête en suspension de cause doit être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente, fixés à 900 fr., sont mis à la charge de
la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]);
attendu
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26. al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, les intimés, qui obtiennent gain de cause, ont procédé avec le concours
d'un avocat,
qu'ils
ont droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension déposée le 22 mars 2009 par la requérante X.________SA
en liquidation est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
III.
La requérante versera aux intimés R.________ et T.________, solidairement entre eux, le montant
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 20 octobre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formée dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger