vd_findinfo · HC / 2025 / 881 · 2025-11-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, DÉBUT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 261 al. 1 CPC (CH), 265 al. 1 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.009628-251428
498
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles
________________________________
Du
5 novembre 2025
___________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
265 et 334 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le
27 octobre 2025 par
R.________
,
à [...], dans la cause la divisant d’avec
I.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
R.________ et I.________ se sont mariés en
2013. Ils ont une enfant, W.________, née le [...] 2007.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment attribué la jouissance du
domicile conjugal à R.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires et les charges y relatives, dès la séparation effective des parties, mais
au plus tard dès le 1
er
mars 2024 (III), a ordonné à I.________ de quitter le domicile conjugal, en emportant ses effets
personnels et de quoi meubler sommairement son nouvel habitat, d’ici au 29 février 2024 au
plus tard (IV), a dit que, dès la séparation effective des parties, mais au plus tard dès
le 1
er
mars 2024, I.________ contribuerait à l’entretien de sa fille W.________ en acquittant les
frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement de l’enfant lorsqu’elle
résiderait auprès de lui, la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres
effets personnels que l’enfant utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère,
la moitié des frais des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de l’enfant
décidées d’un commun accord entre les parents et la totalité des frais afférents
aux autres loisirs de l’enfant lorsqu’elle résiderait auprès de lui, ainsi qu’en
versant, d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, une pension mensuelle de 295
fr. (VI), a fixé le domicile légal de W.________ au domicile de sa mère (V), a dit que,
dès la séparation effective des parties, mais au plus tard dès le 1
er
mars 2024, R.________ contribuerait à l’entretien de sa fille W.________ en acquittant –
au moyen des allocations familiales qui continueraient de lui revenir, ainsi que de la pension qui serait
versée par le père et de ses propres deniers pour le surplus – les frais d’entretien
de base (alimentation, soins corporels) et de logement de l’enfant lorsqu’elle résiderait
auprès d’elle, la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres effets
personnels que l’enfant utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère, la moitié
des frais des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de l’enfant décidées
d’un commun accord entre les parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs
de l’enfant lorsqu’elle résiderait auprès d’elle, ainsi que les primes d’assurance-maladie
obligatoire et les frais de cantine (VII) et a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre époux (IX).
Par acte du 8 janvier 2024, I.________ a interjeté appel de cette ordonnance.
2.2
Par arrêt du 6 mai 2024 (n° 205), le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : le juge unique) a notamment partiellement admis l’appel (I), a réformé
l’ordonnance du 21 décembre 2023 aux chiffres III, IV, VI, VII et IX de son dispositif en
ce sens qu’il a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], à
R.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les
charges y relatives, dès la séparation effective des parties, mais au plus tard le 1
er
juillet 2024 (II. III), a ordonné à I.________ de quitter le domicile conjugal le 30 juin 2024
au plus tard, en emportant ses effets personnels et de quoi meubler sommairement son nouvel habitat ainsi
qu’en remettant les clés dudit logement à R.________ (II. IV), a dit que, dès la
séparation effective des parties, mais au plus tard le 30 juin 2024, I.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille W.________ en acquittant – au moyen de la pension versée par
la mère et de ses propres deniers pour le surplus – les frais d’entretien de base (alimentation,
soins corporels) et de logement de l’adolescente lorsqu’elle résiderait auprès
de lui, la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres effets personnels que l’adolescente
utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère, la moitié des frais des activités
sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de l’adolescente décidées d’un
commun accord entre les parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs de l’adolescente
lorsqu’elle résiderait auprès de lui (II. VI), a dit que, dès la séparation
effective des parties, mais au plus tard le 30 juin 2024, R.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille W.________ en acquittant – au moyen des allocations familiales qui continueraient de
lui revenir et de ses propres deniers pour le surplus – les frais d’entretien de base (alimentation,
soins corporels) et de logement de l’adolescente lorsqu’elle résiderait auprès
d’elle, la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres effets personnels
que l’adolescente utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère, la moitié
des frais des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de l’adolescente
décidées d’un commun accord entre les parents et la totalité des frais afférents
aux autres loisirs de l’enfant lorsqu’elle résiderait auprès d’elle, ainsi
que les primes d’assurance-maladie obligatoire et les frais de repas hors du domicile de sa fille
ainsi qu’en versant, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’I.________, une
pension de 240 fr. (II. VII), a dit que, dès la séparation effective des parties, mais au plus
tard le 30 juin 2024, R.________ contribuerait à l’entretien de son époux I.________
par versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension de 20 fr. (II.
IX) et a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II).
2.3
Par acte du 14 juin 2024, I.________ a interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral contre l’arrêt du 6 mai 2024. Sous suite de frais et dépens, il a conclu
principalement et en substance à ce que l’arrêt entrepris soit réformé en ce
sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit confiée dès la séparation effective
des parties, mais au plus tard le 1
er
juillet 2024, à ce qu’ordre soit donné à l’épouse de quitter le domicile
conjugal dès la séparation effective des parties, et à ce que le domicile légal de
l’enfant W.________ soit fixé au domicile de son père. Subsidiairement, le recourant
a conclu à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt fédéral à intervenir.
Par arrêt (5A_377/2024) du 3 avril 2025, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il
était recevable (1) et a notamment imparti un délai au 30 juin 2025 à I.________ pour
quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi meubler sommairement son nouvel
habitat ainsi qu’en remettant les clés du logement à R.________ (2).
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 27 octobre 2025, R.________ (ci-après : la requérante) a conclu,
avec suite de frais et dépens, tant à titre superprovisionnel que provisionnel, à l’interprétation
de l’arrêt rendu le 6 mai 2024 par le juge unique en ce sens que les pensions fixées
sous chiffre II du dispositif de l’arrêt précité, en particulier à ses chiffres
VII et IX, soient dues dès la séparation effective des parties, soit dès le 1
er
juillet
2025.
I.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer
sur la requête.
4.
4.1
4.1.1
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est
titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle
présuppose la nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger
imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 265 CPC).
4.1.2
Selon l’art. 334 al. 1, 1
e
phrase, CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif
de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à
la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
La procédure d’interprétation ou de rectification comporte deux étapes. Dans une
première étape, il s’agit de déterminer si les conditions d’une interprétation
ou d’une rectification du jugement sont réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1, FamPra.ch 2017
p. 1113 ; TF 4A_393/2023 du 9 janvier 2024 consid. 4.1.2). Le but de l’interprétation et de
la rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de
la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 4A_393/2023 précité
consid. 4.1.2 ; TF 5D_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et les réf. citées). La rectification
ne peut donc être exigée que si le dispositif est contradictoire en soi ou s’il y a une
contradiction entre les considérants et le dispositif. L’objet de la rectification est de
permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif.
De telles erreurs doivent résulter à l’évidence du texte de la décision, faute
de quoi l’on en viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid.
6.1 ; TF 4A_393/2023 précité consid. 4.1.2).
4.2
La requérante soutient que, dans la mesure où l’intimé n’aurait finalement
quitté le domicile conjugal que le 30 juin 2025 conformément au nouveau délai imparti
par la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral, les pensions auxquelles elle a été astreinte
ne devraient être dues qu’à compter du 1
er
juillet 2025. Or, l’intimé aurait introduit une procédure de poursuite à son encontre
au motif que les pensions fixées dans l’arrêt cantonal n’auraient pas été
payées depuis le 1
er
juillet 2024. S’agissant en particulier de l’urgence de sa requête, la requérante
explique que le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut lui aurait imparti
un délai au 14 novembre 2025 pour se déterminer sur la requête de mainlevée
formulée par l’intimé, de sorte qu’une décision devrait être rendue avant
cette date.
Selon les termes du dispositif de l’arrêt rendu le 6 mai 2024, le juge unique a astreint la
requérante à contribuer à l’entretien des siens « dès la séparation
effective des parties, mais au plus tard le 30 juin 2024 ». Cette formulation, identique à
celle qui figure dans les motifs de l’arrêt (consid. 5.4.5), n’est ni peu claire, ni
contradictoire, ni incomplète dès lors que son fondement réside dans la configuration
familiale de l’époque. En effet, la question de l’attribution de la jouissance du domicile
conjugal demeurait litigieuse au stade de l’appel et les parties vivaient encore sous le même
toit. A l’issue de procédure de deuxième instance, la jouissance du logement des époux
a été attribuée à la seule requérante et l’intimé s’est vu
ordonner, selon le dispositif de l’arrêt, de quitter le domicile conjugal « le 30 juin
2024 au plus tard ». Le
dies
a quo
des pensions
coïncidait donc avec la date – indéfinie
– du déménagement de l’intimé, qui pouvait intervenir au plus tard le 30 juin
2024.
Par la suite, les questions de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et du domicile
légal de l’enfant W.________ ont fait l’objet d’un recours auprès de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et c’est en raison de cette procédure que
le délai imparti à l’intimé pour quitter le domicile conjugal a été reporté
d’une année, au 30 juin 2025. Si les conséquences de la prorogation de ce délai
sur le
dies a quo
des
contributions d’entretien n’ont pas été mentionnées dans l’arrêt
fédéral, la formulation du dispositif de l’arrêt cantonal n’en est pas moins
restée pleinement compréhensible. La requête d’interprétation se révèle
donc irrecevable dans la mesure où le texte de l’arrêt rendu par le juge unique se suffit
à lui-même et ne donne pas lieu à une quelconque incertitude factuelle ou juridique.
Il y a lieu de rappeler à toutes fins utiles que le tribunal compétent est celui qui a statué
(Schweizer, Commentaire romand, CR-CPC, n. 4 ad art. 334 CPC). Il est ainsi loisible à la requérante
de saisir le Tribunal fédéral, plus haute autorité ayant statué dans la présente
cause.
5.
En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en interprétation
est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la requérante R.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Cyrielle Kern (pour R.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour I.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’0000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :