vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 51 · 2011-10-12 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 153 CPC, 154 CPC, 155 CPC, 156 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.10.2011 Jug-inc / 2011 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.018747
134/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
Z.________
,
à Madrid (Espagne),
S.________
,
à Madrid (Espagne),
F.________
,
à Madrid (Espagne),
A.G.________
,
à Lugo (Espagne),
B.G.________
,
à Madrid (Espagne), et
C.G.________
,
à Ponte Vedra (Espagne), d'avec
X.________
SA
, à Lausanne, et
Y.________
SA
, à Genolier.
___________________________________________________________________
Du
12 octobre 2011
________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès en paiement ouvert par Z.________,
S.________, F.________, A.G.________, B.G.________ et C.G.________ à l'encontre de X.________ SA,
d'une part, et de Y.________ SA, d'autre part, par demande du 17 juin 2005,
vu le double échange d'écritures,
vu le rapport d'expertise rendu le 21 juin 2011 par le Prof. Walid Habre,
vu la requête de réforme déposée le 30 août 2011 par la requérante X.________
SA à l'encontre des intimés Z.________, S.________, F.________, A.G.________, B.G.________,
C.G.________ et Y.________ SA, dont les conclusions sont les suivantes:
"I.
Que la requête de réforme est admise.
II.
Qu'en conséquence, X.________ SA est autorisée à se réformer à la veille du
délai de duplique afin d'y introduire les allégués 282 à 294 avec leurs offres de
preuve.
III.
Qu'à l'échéance du délai qui sera octroyé pour le dépôt de la duplique,
un délai sera accordé successivement aux autres parties pour se déterminer sur les allégués
nouveaux de X.________ SA et, au besoin, pour introduire à leur tour des allégations en relation
de connexité avec les allégués de la réforme.",
vu l'avis du juge de céans du 27 septembre 2011 valant interpellation des intimés au sens de
l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations des intimés des 29 septembre et 10 octobre 2011 indiquant qu'ils ne s'opposent
pas à la requête de réforme et qu'ils donnent leur accord à ce que l'audience incidente
soit remplacée par un échange d'écritures,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
que la partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée avant même que le délai
pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé,
qu'elle s'étend aux allégués 282 à 294 et aux offres de preuves y relatives,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie
l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
que la requête de réforme est dès lors recevable quant à la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel
(art. 153 al. 2 CPC-VD),
que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (CREC I 18 septembre 2007/457;
JT 1988 III 70 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 153 CPC),
que la pertinence des faits allégués (art. 153 al. 2 CPC) et la nécessité des preuves
offertes (art. 5 al. 2 CPC) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70 précité),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie (CREC I 18 septembre 2007/457 précité), car il a précisément été
institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur,
le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la
réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
que la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC I 2 novembre 2005/697),
que l'art. 153 al. 3 CPC-VD, qui prescrit d'écarter la requête présentée dans le
dessein de prolonger la procédure, réserve une exception analogue à celle de l'abus de
droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC; CREC I 22 octobre 2007/518),
qu'en l'espèce, la requérante soutient à l'appui de sa requête de réforme qu'elle
a allégué, dans sa réponse et sa duplique, que le  médecin qui avait effectué
la pré-anesthésie, l'anésthésie, l'intubation et l'extubation d'Z.________ était
le Dr H.________,
qu'elle a aussi allégué que ce médecin n'avait jamais fait partie des médecins couverts
par la police n° [...] dont bénéficiait à l'époque de l'opération
l'U.________ SA,
qu'en cours de procédure, elle a appris par la pièce requise 267, soit la lettre de l'Hôpital
Universitaire de Bâle du 23 janvier 2008, que le Dr H.________ était chef de clinique du Département
d'anesthésie de cet hôpital du 1
er
novembre 1992 au 31 mars 2004 et qu'il avait travaillé du 1
er
novembre 1995 au 30 avril 1996 à l'U.________ SA de [...],
que la requérante se réfère également à une lettre de la Fédération
des médecins suisse (
Foederatio
Medicorum Helveticorum
; ci-après: FMH) du
11 décembre 2007 indiquant que le Dr H.________ s'était vu décerner le titre de spécialiste
FMH en anesthésiologie le 21 avril 1993,
que le rapport du Prof. Walid Habre, rendu le 21 juin 2011, précise en outre que le Dr H.________
était employé de l'Hôpital cantonal de Bâle et exerçait au sein de l'institut
en étant détaché de son hôpital d'origine,
que la requérante soutient que ces éléments sont tous pertinents dans le cadre de l'instruction
de la cause au fond et qu'elle a dès lors un intérêt réel à leur introduction
en procédure par la voie de la réforme,
qu'elle requiert ainsi l'introduction des allégués 282 à 294, relatifs à l'activité
du Dr H.________ au sein de l'Hôpital Universitaire de Bâle et de l'U.________ SA de [...],
ainsi que ses rapports professionnels avec ces établissements et la couverture d'assurance responsabilité
civile dont il bénéficiait dans le cadre de son activité,
que ces faits sont tous propres à établir le rattachement professionnel du Dr H.________, sa
formation et sa couverture d'assurance,
que ces éléments sont pertinents dans le cadre de l'action en responsabilité intentée
à l'encontre de la requérante afin de déterminer l'éventuelle faute du Dr H.________
ainsi que la couverture d'assurance qui peut être réclamée à la requérante,
que celle-ci offre en outre de prouver ces nouveaux allégués par une pièce figurant déjà
au dossier (pièce 267) et par quatre nouvelles pièces requises (pièces 268 à 271),
que ces pièces semblent toutes propres à prouver les allégués introduits par la voie
de la réforme,
que la requête ne paraît par ailleurs pas dilatoire, ce d'autant moins que les parties intimées
ne s'y sont pas opposées,
qu'en définitive, la requête de réforme doit être admise;
attendu que tous les actes du procès seront maintenus (art. 155
al.
1 CPC-VD);
attendu que les dépens frustraires doivent être mis à la charge de la partie requérante
à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 2 ad art. 156 CPC-VD),
qu'en l'espèce, l'échange d'écritures s'est terminé le 3 août 2007 par le dépôt
des déterminations des demandeurs au fond,
que les faits dont la requérante se prévaut ressortent de deux courriers datés respectivement
des 11 décembre 2007 et 23 janvier 2008 ainsi que du rapport d'expertise daté du 21 juin 2011,
que ces courriers font toutefois état d'éléments qui sont tous largement antérieurs
à l'échange d'écritures des parties, puisqu'ils ont trait à l'activité du Dr H.________
jusqu'en 2004,
que si la requérante avait fait preuve de la diligence requise, elle aurait pu alléguer ces
faits dans sa réponse ou sa duplique,
que l'admission de la réforme implique que les intimés déposent à tout le moins des
déterminations sur les allégués nouvellement introduits, voire allèguent des faits
qui leur sont connexes,
que la tenue d'une audience préliminaire après réforme sera sans doute nécessaire,
qu'il y a donc lieu de mettre des dépens frustraires à la charge de la requérante par
1'000 fr. en faveur des intimés Z.________, S.________, F.________, A.G.________, B.G.________ et
C.G.________, solidairement entre eux, défendus par un conseil commun, et par 1'000 fr. en faveur
de l'intimée Y.________ SA;
attendu que la requérante supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 du Tarif des frais judiciaire en matière civile, dans sa version
en vigueur au 31 décembre 2010);
attendu que les intimés ne sont pas opposée à la requête, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de mettre à leur charge des dépens de l'incident (art. 156
al.
3 CPC-VD);
attendu que le jugement sur un incident, sous l'empire du CPC-VD, ne pouvait faire l'objet d'un recours
immédiat, sauf exception prévue par la loi (art. 145 al. 3 CPC-VD),
que le Tribunal fédéral a cependant jugé que les procédures incidentes rendues après
l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, dans le cadre de procès ouverts avant cette date, doivent être soumises aux voies
de droit du CPC (TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3.2, destiné à la publication),
qu'une telle voie de droit sera ainsi indiquée au pied de la présente décision.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme présentée le 30 août 2011 par la requérante X.________
SA dans le cadre du procès qui l'oppose aux intimés Z.________, S.________, F.________, A.G.________,
B.G.________ et C.G.________ d'une part, et Y.________ SA d'autre part, est admise.
II.
La requérante est autorisée à déposer une duplique complémentaire contenant
les allégués 282 à 294 figurant dans sa requête avec les offres de preuves y relatives.
III.
Un délai au
25
octobre 2011
est imparti à la requérante
pour déposer la réplique complémentaire.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement aux intimés pour se déterminer sur les allégués
nouveaux de la requérante et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves
connexes à celles objet de la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera aux intimés Z.________, S.________, F.________, A.G.________, B.G.________
et C.G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (mille francs), et à l'intimée
Y.________ SA, la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano