vd_findinfo · Décision / 2014 / 749 · 2014-07-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.07.2014 Décision / 2014 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE13.002969-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 8 mai 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 avril 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.002969-FHA
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 janvier 2013, W.________ a déposé plainte pénale contre la Radio Télévision
Suisse (ci-après: V.________) pour «
diffamation,
calomnie, atteinte aux affaires, harcèlements, violation de domicile [et] tentative de contrainte
»,
ensuite d’un un reportage diffusé dans l’émission «  [...] »
le 8 novembre 2012.
Le 26 avril 2013, cette plainte a été complétée à la demande du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne.
En substance, la plaignante reproche à la V.________, mais également aux journaux [...], [...],
[...], au syndicat [...], à ses anciens employés et à l’ancien “propriétaire”
de ses parents, auxquels elle a étendu sa plainte pénale, d’avoir pénétré
dans son établissement public le 8 novembre 2012 sans autorisation, d’y avoir filmé
sans autorisation, d’y avoir enregistré des voix sans autorisation, d’avoir affirmé
de manière diffamatoire qu’elle devait des salaires à ses anciens employés, d’avoir
tenté de faire pression sur elle pour signer une convention et d’avoir diffusé les prises
de vues sur Internet. Elle a indiqué avoir subi une perte de son chiffre d’affaires ensuite
de la diffusion du reportage et des articles et s’est portée partie civile.
b)
Par
ordonnance du 13 juin 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur
la plainte déposée par W.________.
Ensuite du recours déposé par cette
dernière, la Chambre des recours pénale a, par arrêt du 6 septembre 2013, annulé
cette ordonnance et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il fasse
verser au dossier l’intégralité des prises de vues réalisées le 8 novembre
2012 et pour qu’il réexamine l’opportunité d’ouvrir une instruction. Elle
a en effet relevé que le procureur avait, semblait-il, visionné le reportage sur Internet mais
n’en avait pas fait verser une copie au dossier. Or, ce reportage, quand bien même il était
encore accessible sur Internet, ne constituait pas un fait notoire au sens de l’art. 139 al. 2
CPP (cf. TF 6B_715/2011 du 12 juillet 2012 c. 4.2.1) et devait donc être versé au
dossier sous forme de pièces à conviction (art. 192 al. 1 et 2 CPP), ne serait-ce que
pour permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle, ce qu’elle
ne pouvait faire en l’état.
c)
Par
ordre de production de pièces du 8 octobre 2013, le procureur a ordonné à la société
[...] SA la production sur un support informatique des prises de vues litigieuses. Cette société
a produit une clé USB et un CD-Rom qui ont été séquestrés sous fiche n°56068.
B.
a)
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a indiqué que le restaurant « Le M.________ »
était un établissement public, si bien que les personnes mises en cause pouvaient y entrer
puisqu’il était ouvert. Le visionnement de la vidéo du 8 novembre 2012 démontrait
que les personnes concernées avaient quitté les lieux dès que l’ordre leur en avait
été donné. Les visages des personnes filmées avaient été « floutés »
si bien qu’ils n’étaient pas reconnaissables du public non averti. Aucune discussion
n’avait été enregistrée sans l’assentiment des personnes présentes. Les
caméras et micros étaient bien visibles, de sorte qu’il était reconnaissable pour
chacun que des prises de vues et de sons étaient effectuées. Il a encore relevé que le
reportage filmé à l’intérieur du restaurant n’avait duré que très
peu de temps, le reste ayant été filmé à l’extérieur. Ainsi, les éléments
constitutifs des infractions d’écoute et enregistrement de conversation entre d’autres
personnes, d’enregistrement non autorisé de conversations, de violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et de violation de domicile n’étaient
pas réalisés.
En outre, le Ministère public a précisé que les médias n’avaient fait qu’interviewer
des syndicalistes et une ancienne employée, qui avaient expliqué le litige existant avec la
plaignante quant aux conditions de travail. Aucune parole attentatoire à l’honneur n’avait
été prononcée. Il avait seulement été exposé que des procédures étaient
en cours devant le Tribunal des Prud’hommes en relation avec des salaires impayés. Les éléments
constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient donc pas réalisés.
Enfin, le procureur a expliqué que le visionnement des images n’avait pas révélé
que les faits avaient eu lieu durant le service de midi, comme allégué par la plaignante, ni
que des clients avaient quitté les lieux. Il n’avait pas non plus été question de
faire signer une convention à la plaignante, mais bien plutôt d’amorcer un dialogue avec
elle et de faire accélérer les procédures judiciaires en cours. Les éléments
constitutifs de l’infraction de tentative de contrainte n’étaient ainsi pas réalisés.
b)
Par
ordonnance rectificative du 23 avril 2014, le Ministère public a corrigé l’ordonnance
du 16 avril 2014 en ce sens que la clé USB et le CD-Rom (fiche n° 56068) étaient maintenus
au dossier pour en faire partie intégrante.
C.
Par acte du 12 mai 2014, complété le
23 mai 2014, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
du 16 avril 2014. Dans cette même écriture, elle a en outre requis que des mesures provisionnelles
soient ordonnées et a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 mai 2014, le Président de la cour de céans a rejeté les mesures provisionnelles
sollicitées par W.________ dans son recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517 c.
2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir
l’identité de l’auteur de l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête
raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9
ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui
devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c.
3.1.1).
3.
a)
Selon l’art. 186 CP, se rend coupable
de violation de domicile celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant
droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant
partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant
droit. L’ayant droit est celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit en vertu d’un
droit réel, d’un droit personnel ou d’un rapport de droit public (ATF 118 IV 67 c. 1c
(fr.) ; ATF 112 IV 31 c. 3, JT 1986 IV 78 ; ATF 108 IV 33 c. 5a, JT 1983 IV 76). Le droit au
domicile suppose donc la maîtrise effective des lieux (ATF 112 IV 31 précité).
b)
En
l’espèce, W.________, en sa qualité de tenancière du restaurant, avait la maîtrise
effective des lieux. Or, il résulte du visionnement de l’enregistrement litigieux que les
personnes mises en cause sont sorties de l’établissement au moment où la recourante leur
a demandé de quitter les lieux, en précisant qu’elle ne répondrait pas à leur
question. Ces personnes ne sont pas revenues par la suite contre la volonté de l’ayant droit.
On ne saurait dès lors leur reprocher une violation de domicile au sens de l’art. 186 CP.
Le même raisonnement peut être tenu s’agissant des infractions contre le domaine secret
ou privé prévues aux art. 179bis, 179ter et 179quater CP, puisque dès le moment où
la recourante a dit qu’elle ne répondrait à aucune question et a manifesté son désaccord
à être filmée, ni son image ni sa voix n’apparaissent sur la vidéo litigieuse.
On relèvera en outre que ces infractions ne sont punissables que sur plainte et que le droit de
plainte est, par nature, strictement personnel et incessible, de sorte que la recourante ne peut se plaindre
du fait que d’autres personnes auraient été filmées sans leur consentement.
4.
a)
Selon l'art. 173 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (ch. 1). L'inculpé n'encourra
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(ch. 2).
b)
En
l’espèce, les personnes interrogées dans le reportage litigieux se plaignent d’arriérés
de salaire et d’indemnités de perte de gain non versées par la famille [...]. La syndicaliste
interviewée explique que des procédures sont en cours devant le Tribunal des Prud’hommes
s’agissant des salaires et des charges sociales non payés. Or, il est exact que des anciens
employés du restaurant ont ouvert action devant le Tribunal des Prud’hommes pour les motifs
invoqués. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. En outre, la syndicaliste a en particulier
critiqué la lenteur de la justice, précisant que l’action syndicale avait essentiellement
pour but de faire avancer les procédures judiciaires. A aucun moment, il n’a été
dit que la recourante avait succombé, respectivement qu’elle avait été condamnée
par le tribunal. Par conséquent, les éléments constitutifs de la diffamation ne sont pas
réalisés.
5.
a)
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte
est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé (ATF 134 IV 216 c. 4.1 ; ATF 129 IV 6 c. 3.4 ; ATF 119
IV 301 c. 2b). Il y a menace d’un dommage sérieux lorsqu’il apparaît, selon la
déclaration faite, que la survenance de l’inconvénient dépend de l’auteur
et que cette perspective est telle qu’elle est de nature à entraver le destinataire dans sa
liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé (ATF 122 IV 322
c. 1a ; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa).
b)
En
l’espèce, on relèvera d’abord que la liberté syndicale est garantie par l’art.
28 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et que les droits syndicaux comprennent notamment le droit de tenir des manifestations publiques. Ensuite,
comme le relève le procureur, dans le cas particulier, l’action syndicale a été
engagée dans le but d’amorcer un dialogue avec la recourante et de faire accélérer
les procédures judiciaires en cours. Il n’était pas question de faire pression sur la
recourante pour qu’elle signe une quelconque convention. Les images litigieuses ne montrent en
outre aucune forme de violence de la part des syndicalistes ni des anciens employés du restaurant.
Force est donc de constater que les mesures déployées étaient pacifistes et proportionnées
aux circonstances. L’infraction de contrainte ne saurait dès lors entrer en ligne de compte.
6.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les éléments constitutifs
d’une infraction pénale ne sont manifestement pas réunis. C’est donc à bon
droit que le procureur n’est pas entré en matière sur la plainte pénale de W.________.
7.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance du 16 avril 2014 confirmée.
La requête de W.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait
d’emblée dénué de chances de succès, pour les motifs exposés plus haut
(art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 30 juillet 2014/525 c. 3 ; CREP 17 janvier 2014/16 c. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 avril 2014 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :