vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 499 · 2015-06-18 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIF DU RECOURS, DÉLAI LÉGAL | 40 al. 1 LPGA, 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2015 Arrêt / 2015 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
17/15 - 17/2015
ZC15.016623
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Lausanne, recourant,
et
AGENCE
D’ASSURANCES SOCIALES
, Caisse AVS 22.132,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition rendue le 17 avril 2015 par l’Agence d’assurances sociales
(ci-après : la caisse AVS ou l’intimée), dans laquelle celle-ci a confirmé
le calcul des cotisations personnelles définitives dues pour les années 2010 à 2013 par
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), affilié en tant que musicien
indépendant, ajoutant que les gains perçus par le prénommé sous forme de droits d’auteur
et d’interprète étaient soumis à cotisations,
vu le recours interjeté contre cette décision devant l’autorité de céans le
23 avril 2015 par l’assuré, dans lequel celui-ci reproche à la caisse AVS d’avoir
éludé les arguments soulevés dans son opposition et demandant que les motifs invoqués
par cette dernière dans sa décision soient soumis à une « instance neutre » ;
invoquant par ailleurs des engagements professionnels impératifs, il sollicite un délai de
trois semaines afin de lui permettre de « rédiger [s]on recours dans les meilleures conditions »,
vu la lettre adressée le 28 avril 2015 en pli recommandé au recourant, dans laquelle la juge
instructrice lui a fait savoir que, s’agissant d’un délai légal, un délai
de recours ne pouvait en tant que tel être prolongé ; elle l’a en outre informé
que son écriture du 23 avril 2015 ne satisfaisait pas aux conditions de forme posées par la
loi (cf. art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1] et 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et lui a dès lors imparti un délai
non prolongeable de 21 jours à réception de ce pli pour compléter son recours, notamment
pour indiquer quels points de la décision il entend contester et pour quels motifs, le cas échéant
en assortissant sa motivation des offres de preuve utiles, et pour préciser ses conclusions, le
recourant étant averti que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours
serait réputé retiré conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la notification de cette lettre au recourant en date du 29 avril 2015, à laquelle l’intéressé
n’a toutefois pas réagi dans le délai imparti ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (première phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu qu’il ressort de l’écriture de Z.________ du 23 avril 2015 que celui-ci entend
recourir contre la décision sur opposition rendue le 17 avril 2015 par l’Agence d’assurances
sociales, confirmant le principe et la quotité des cotisations personnelles définitives AVS
dues par l’intéressé pour les années 2010 à 2013,
que le recourant se borne pour l’essentiel à reprocher à la caisse AVS d’avoir
éludé les arguments qu’il avait soulevés dans le cadre de son opposition, d’où
la nécessité selon lui de soumettre le bien-fondé des raisons invoquées par l’intimée
à « une instance neutre »,
qu’en tout état de cause, le recourant n’a pas donné suite à l’injonction
que lui a adressée la juge instructrice le 28 avril 2015, si bien qu’il n’est pas possible
de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel
état de fait il se fonde,
qu’au vu de ce qui précède, on doit constater que l’acte du 23 avril 2015 ne satisfait
pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de ces dispositions
et des conséquences en résultant en cas d’inobservation,
que, dans ces conditions, le recours réputé retiré, doit être déclaré irrecevable,
qu’au surplus, ainsi que la juge instructrice l’a signifié dans sa lettre du 28 avril
2015, il ne saurait être fait droit à la requête du recourant tendant à la prolongation
de trois semaines du délai de recours (cf. art. 40 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art.
60 al. 2 LPGA),
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Agence d’assurances sociales, Caisse AVS 22.132,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :