vd_findinfo · Décision / 2018 / 143 · 2018-02-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, JUGE UNIQUE | 135 CPP (CH), 395 ch. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2018 Décision / 2018 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE15.024032-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 novembre 2017 par
V.________
contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte en tant qu'elle fixe l'indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit de
B.________
,
partie plaignante dans la cause
n° PE15.024032-XCR
,
dirigée contre
U.________
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La
Justice de paix du district de Morges a dénoncé U.________ dès lors que la mère de
l'enfant, B.________, le soupçonnait d'avoir commis des attouchements sur leur fils [...] né
en 2012. Ensuite de cette dénonciation, une enquête a été ouverte le 18 décembre
2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre U.________ pour actes d'ordre
sexuel avec des enfants et d'acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance.
b)
Par courrier du 12 janvier 2016, Me V.________, conseil de B.________ s'est constituée partie plaignante
– demanderesse au pénal et au civil. Par courrier du même jour (daté par erreur
du 12 janvier 2015),
elle a sollicité
sa désignation en qualité d'avocate d'office LAVI de B.________.
Par prononcé du 15 janvier 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a
admis la requête de Me V.________ et l'a désignée comme conseil juridique gratuit de B.________.
Le 1
er
mai 2017, Me V.________ a déposé auprès du Ministère public une liste d'opérations
pour la période allant du 28 décembre 2015 au 31 janvier 2017, chiffrant à 6'138 fr. 05
son indemnité de conseil juridique gratuit de B.________, sous déduction d'une avance déjà
versée le 16 janvier 2017. D'après le récapitulatif joint à cette liste, cette somme
comprenait 29,58 heures d'honoraires à 180 fr. (5'324 fr.40), plus 240 fr. de frais de déplacement
dans le canton (deux vacations à 120 fr.), 119 fr. de débours (11 fr. de timbres et 108 photocopies)
et 8% de TVA.
B.
Par ordonnance de classement du 14 septembre 2017
communiquée aux parties le 16 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte a ordonné notamment le classement de la procédure pénale dirigée contre
U.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance (I) et fixé l'indemnité due en faveur de Me
V.________ à 4'275 fr. 70, TVA et débours inclus, dont 2'520 fr. ont déjà été
versés à titre d'avance sur indemnité (IV), le temps de travail estimé nécessaire
à l'exécution du mandat ayant été réduit à 20 heures.
C.
Par
acte mis à la poste le 27 novembre 2017, Me V.________ a recouru auprès de l'autorité
de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
le chiffre IV de son dispositif soit modifié en ce sens que l'indemnité de conseil juridique
gratuit qui lui est due soit arrêtée à
6'069
fr. 70. Par fax du lendemain, elle a produit une copie de l'ordonnance attaquée, ainsi que sa liste
de frais détaillée du 1
er
mai 2017 et son récapitulatif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur ou conseil d’office peut
recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le conseil juridique gratuit qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628 ; CREP
4 juillet 2017/422 consid. 1.2).
En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève à
6'069
fr. 70 et celui qui lui a été accordé par l'ordonnance de classement du 14 septembre 2017
est de 4'257 fr. 70. Sa valeur litigieuse – 1'812 fr. – place ainsi le recours dans la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée
(cf. p. ex. TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 consid. 10.1 ; ATF 141 I 124). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de
l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et
celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III
185 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches
inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide
sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées
par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
Un autre critère à retenir quant à la fixation de la rémunération du mandataire
d’office est celui de l’expérience de l’avocat. Certes, la jurisprudence fédérale
passe parfois ce facteur sous silence (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, déjà
cité). D’autres arrêts retiennent toutefois expressément ce critère, pour mettre
en exergue qu’un avocat expérimenté, par opposition, notamment, à un stagiaire (cf.
ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3c; cf. aussi, p. ex., TF 6B_856/2014 du 10
juillet 2015 consid. 2.4
in
fine
; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009
consid. 5.2 et 5.3),
a besoin de particulièrement peu de temps pour effectuer certaines opérations, en particulier
les recherches juridiques (CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
Il convient, selon la jurisprudence, de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1 ; CREC 12 juillet
2016/271 consid. 3.2 ; CREP 4 juillet 2017/442 consid. 3.1).
3.
3.1
En l'espèce, Me V.________, conseil juridique
gratuit de B.________, a déposé une liste des opérations le 1
er
mai 2017 (P. 34) en faisant valoir, pour la période allant du 28 décembre 2015 au 31 janvier
2017, une activité de 29,58 heures, ainsi que des débours et la TVA. Le Ministère public
a constaté que les débours étaient justifiés. Il a toutefois réduit à 20
heures le temps nécessaire à l'accomplissement du mandat de la recourante, dès lors que
celle-ci ne lui avait adressé que sept brefs courriers (dont deux listes d'opérations), qu'elle
avait assisté à deux audiences d'une durée totale de 8 heures et 5 minutes et qu'on ne
pouvait déterminer à quoi correspondaient dans le détail les nombreux entretiens téléphoniques,
correspondances et étude de dossier contenus dans la liste de frais produite.
3.2
Dans son recours du 27 novembre 2017, Me V.________ a prétendu que les sept brefs courriers adressés
au Ministère public ne pouvaient pas à eux seuls justifier la réduction opérée.
Cette autorité n'aurait d'ailleurs pas remis en cause le bien-fondé des recherches juridiques,
des échanges de correspondance et des préparations d'audition dont elle s'était prévalue.
Le temps consacré à ces opérations serait raisonnable dans cette l'affaire qui aurait
demandé la plus grande vigilance pour d'éviter la diffamation et nécessité l'examen
de questions relatives à l'audition d'un enfant de moins de 5 ans, seul témoin potentiel des
faits.
3.3
A lire le recours et ses annexes, l'autorité
de céans constate un grand nombre d'imprécisions. On relève tout d'abord que le montant
requis par
Me V.________ devant la Cour
de céans (6'069 fr. 70 ; cf. recours p. 2) est inférieur à celui qu'elle demande devant
le Ministère public sur la base de la liste de frais du 1
er
mai 2017 (6'138 fr. 05 ; cf. P. 34). La recourante ne s'explique pas à ce sujet et aucun élément
au dossier ne permet d'expliciter cette différence. Ensuite, si l'on se réfère à
la liste d'opérations du 1
er
mai 2017, on constate que les indications figurant dans la partie détaillée de celle-ci (ci-après
: le détail) ne concordent pas avec le récapitulatif. Ces divergences concernent le nombre
de conférences à l'étude et à l'extérieur (8 dans le détail et 6 dans le
récapitulatif), le nombre de correspondances et de courriels (30 dans le détail et 28 ─
dont 8 mémos ─ dans le récapitulatif), ainsi que le nombre de téléphones (10
dans le détail et 12 dans le récapitulatif). On trouve également des dissemblances dans
le temps allégué passé à la préparation des auditions (1,2 h dans le détail
et 1 heure dans le récapitulatif) et leur durée (6,5 heures dans le détail et 8,25 heures
dans le récapitulatif). S'agissant de ce dernier point, le temps réel passé en audition
ne correspond à aucun
de ces deux chiffres
d'après les procès-verbaux d'audition au dossier (PV aud. 1 et PV aud. 2). Il en ressort que
l'audience du 24 mars 2016 a duré 2h22 (de 8h43 à 11h05) et celle du 30 mai 2016 de 9h12 à
12h15, puis de 13h10 à 14h39, soit 4h43, ce qui donne un total 7 heures et 5 minutes, inférieur
d'1 heure à celui retenu par le Ministère public. Par ailleurs, les indications fournies sur
le temps passé aux recherches juridiques et à l'étude du dossier (16 unités de temps
pour une durée totale de 5,33 heures, soit des séances d'environ 20 minutes) renseignent peu
sur la nature de ces opérations. Enfin, on relève que la somme des heures comptées dans
le détail (27,33 heures pour 68 opérations dont deux bordereaux) est inférieure à
celle retenue dans le récapitulatif (29,58 heures).
Au vu de ces imprécisions, de la marge d'appréciation appartenant à l'autorité (ATF
141 I 124 consid. 3.2) et de la nature de ce dossier peu compliqué aux opérations juridiques
limitées, il convient de prendre en compte 5,85 heures pour 6 conférences, 7,08 heures d'audience,
1,9 heures de conversations téléphoniques, 0,75 heures consacrée aux actes de procédure
et 0,5 heure pour la préparation des auditions, plus un temps estimé à 3,5 heures pour
les recherches juridiques et la correspondance ─ constituée principalement de mémos et
de courriels ─. On obtient ainsi un total de 19,58 heures (soit 19 heures et 35 minutes) concordant
à une
demi-heure près avec celui
retenu par le Ministère public dont l'ordonnance sera confirmée sur ce point. Vérifiés
d'office, les autres éléments du calcul sont corrects ; ils ne sont d'ailleurs pas contestés.
C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a alloué à la recourante
une indemnité de conseil juridique gratuit de 4'275 fr. 70, sous déduction du montant déjà
versé à titre d'avance sur indemnité. Ce montant comprend, 20 heures à 180 fr., 2
vacations à 120 fr., 119 fr. de débours et 8% (316 fr. 70) de TVA.
4.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Vu le sort du recours,
l'allocation d'une indemnité pour la procédure de recours ne se justifie pas.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre IV du dispositif de l'ordonnance de classement du 14 septembre 2017 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de Me V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me V.________, avocate,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :