vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 283 · 2020-04-01 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, REJET DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2020 Arrêt / 2020 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
1/20 - 50/2020
ZQ20.000208
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
c/o L.________ à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI.
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 4 juin 2018 et a sollicité le versement d’indemnités
de chômage dès le 1
er
juillet 2018.
Le 4 mars 2019, le conseiller ORP de l’assuré l’a assigné à un programme d’emploi
temporaire en qualité de chauffeur-livreur à 100 % auprès de l’A.________, du 1
er
avril au 30 juin 2019. Ce programme a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2019
(cf. assignation du 19 juin 2019). L’ « accord d’objectifs » conclu
entre l’assuré et le responsable de l’A.________ prévoyait notamment un soutien
à la recherche d’emploi (cf. document signé le 9 mars 2019).
Le 23 août 2019, le conseiller ORP de l’intéressé l’a assigné à
deux postes en tant que magasinier-cariste. Pour le premier, soit un contrat de durée indéterminée,
l’assuré était informé qu’il devait remettre son dossier complet par courrier
électronique à l’adresse « candidature-orp.[...]@vd.ch ». Pour le
second, une mission temporaire de trois mois au minimum auprès d’O.________, il devait prendre
contact avec Madame D.________ par téléphone ou par courriel à « [...] ».
Les deux assignations fixaient le délai de postulation au 26 août 2019.
Lors d’un entretien du 27 septembre 2019, le conseiller ORP de l’assuré lui a demandé
de lui transmettre, au plus tard le 30 septembre 2019, les deux courriels de postulation envoyés
à la suite des assignations du 23 août 2019.
Par courriel du 3 octobre 2019 à la nouvelle conseillère ORP de l’intéressé,
son épouse, N.________, a annoncé qu’il ne savait pas envoyer des e-mails et qu’elle
devait le faire à sa place. Elle avait toutefois complètement oublié de postuler à
ces emplois et demandait à ce que les assignations lui soient à nouveau remises pour qu’elle
puisse effectuer les offres de candidature.
Le 4 octobre 2019, la conseillère ORP a répondu que les deux postes étaient déjà
repourvus.
Par courriers du 4 octobre 2019, l’ORP a informé l’assuré qu’il n’avait
pas présenté sa candidature aux deux postes précités, ce qui pouvait constituer une
faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux
indemnités. Il lui a imparti un délai de dix jours pour exposer son point de vue.
Le 14 octobre 2019, l’épouse de l’assuré a indiqué qu’elle avait retrouvé
un courriel de postulation qu’elle avait envoyé le 3 septembre 2019 à l’ORP d’[...].
Par décision du 29 octobre 2019, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pendant quarante-six jours à compter du 27 août 2019 au motif qu’il avait
refusé deux emplois réputés convenables. En effet, il n’avait pas donné suite
aux assignations du 23 août 2019.
Le 18 novembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision, en soutenant
qu’il n’avait aucune connaissance en informatique et que la personne qui rédigeait habituellement
ses demandes d’emploi était en vacances à la période où il avait reçu
les assignations. Il suivait lui-même une mesure à 100 % auprès de l’A.________
à ce moment et avait trouvé en urgence une autre personne pour l’aider, mais celle-ci
s’était contentée d’envoyer des offres par SMS le 3 septembre 2019. Par ailleurs,
cette décision le mettait dans une situation précaire. La sanction était disproportionnée.
Par décision sur opposition du 11 décembre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et
confirmé la décision du 29 octobre 2019. Il a retenu que l’assuré aurait pu obtenir
de l’aide directement auprès de l’A.________ afin de donner suite aux assignations litigieuses.
Quand bien même il aurait transmis des offres d’emploi par courriel ou par SMS le 3 septembre
2019, il n’était pas en mesure de prouver ces postulations. Enfin, en qualifiant les manquements
de graves et en fixant la durée de suspension à quarante-six jours, soit le minimum prévu
lors d’un second refus d’emploi, l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir
d’appréciation.
B.
Par acte du 3 janvier 2020, I.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Il a soutenu qu’il avait dû emprunter beaucoup d’argent, qu’il ne parvenait pas
à rembourser. Il a joint son courrier d’opposition et des courriels adressés par N.________
le 3 septembre 2019 à « candidature-orp.[...]@vd.ch » et le 13 novembre
2019 à « [...] » en lien avec des postes de magasinier.
Dans sa réponse du 31 janvier 2020, l’intimé a proposé le rejet du recours et la
confirmation de la décision sur opposition attaquée. Il a relevé que les difficultés
financières n’étaient pas un critère à prendre en compte dans l’évaluation
de la gravité de la faute.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Très peu motivé, il est à la
limite de la recevabilité.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le droit du recourant à
l'indemnité de chômage pour une durée de quarante-six jours au motif qu’il avait
refusé deux emplois convenables.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
L’assuré est
notamment tenu d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en vue
de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI).
b)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension
du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui
sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs
posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01
arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à
un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail
réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid.
3). Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement
lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le chômeur
ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne
déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien
que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier
2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre
2005 consid. 4 et les références citées).
4.
En l’espèce, selon les deux assignations du 23 août 2019, le recourant devait postuler
d’une part à l’adresse « candidature-orp.[...]@vd.ch », d’autre
part à l’adresse « [...] » ou téléphoner à Madame D.________.
Pour les deux emplois, le délai de postulation était fixé au 26 août 2019.
Dans le cadre de son recours, l’assuré a produit un courriel transmis par son épouse
le 3 septembre 2019 à « candidature-orp.[...]@vd.ch » pour un poste de magasinier.
Il convient tout d’abord de relever que la preuve de l’envoi d’un courriel ne suffit
pas à établir l’existence d’une postulation. Il faut que l’assuré apporte
la preuve de la réception, par l’employeur, de son courrier électronique (ATF 145 V 90
consid. 6.1.2 rendu en lien avec la remise du formulaire de preuves de recherches d’emploi).
Pour le surplus, ce courriel aurait été envoyé plus d’une semaine après l’échéance
du délai imparti. Or, il appartenait au recourant de prendre toutes les mesures utiles pour s’assurer
que sa postulation soit valablement transmise et réceptionnée dans le délai fixé.
Même si la personne à qui il demandait habituellement de l’aide était en vacances
à cette période, il aurait pu en solliciter au sein de l’A.________, structure dans laquelle
il effectuait un programme d’emploi temporaire. L’ « accord d’objectifs »
conclu par l’assuré et le responsable prévoyait explicitement un soutien à la recherche
d’emploi. D’ailleurs, le recourant demeurait tenu de donner suite aux assignations en temps
utile, même s’il suivait ce programme à 100 %.
Pour le courriel transmis le 13 novembre 2019 à « [...] », on se limitera
à ajouter que cette adresse ne correspond pas à celle indiquée dans la seconde assignation
litigieuse.
Par ailleurs, il ne ressort
pas du dossier que les postes auxquels l’assuré avait été assigné ne constitueraient
pas des emplois convenables. Il ne le fait au demeurant pas valoir.
En définitive, en ne procédant pas à une vérification satisfaisante de l’envoi
et de la réception des courriels de postulation en temps utile – et à la bonne adresse
–, le recourant a fait preuve de négligence. Il a fait échouer la perspective de conclure
un contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable.
Dès lors, c’est à juste titre qu’une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage a été prononcée.
5.
La suspension étant admise dans son principe,
il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4
let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un emploi réputé convenable
commet une faute grave, à moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire
de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou
à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2).
Les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 117 ad
art. 30 LACI).
En tant qu’autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) a adopté un barème à l’intention des organes d’exécution. Il
prévoit, en cas de premier refus d’un emploi convenable de durée indéterminée,
une suspension de trente et un à quarante-cinq jours et, en cas de second refus d’un tel emploi,
une suspension de quarante-six à soixante jours. S’agissant d’un emploi convenable de
durée déterminée de trois mois, le barème fixe une suspension de vingt-trois à
trente jours pour un premier refus, et une majoration de 50 % supplémentaire en cas de second refus
(cf. Bulletin LACI IC [Indemnités de chômage], D79).
En cas de concours de
motifs de suspension de même nature mais découlant d’une manifestation unique de volonté,
la faute doit être considérée dans son ensemble et une seule suspension du droit à
l’indemnité doit être prononcée. Tel est le cas en présence de manquements
qui procèdent d’une volonté unique et qui se trouvent dans un rapport étroit de
connexité matérielle et temporelle, apparaissant ainsi comme étant l’expression
d’un seul et même comportement (Rubin, op. cit., n. 20 ad art. 30 LACI et les références
citées). Une unique décision de suspension ne sera prononcée qu'exceptionnellement, lorsque
l'assuré réalise plusieurs fois les motifs de suspension, et que ses manquements particuliers
peuvent être considérés sous l'angle d'une unité d'action dans les faits et dans
le temps (cf. Bulletin LACI IC, D10).
Les tribunaux cantonaux
des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes d’exécution compétents,
du pouvoir d’appréciation dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours de
suspension. Toutefois, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
– constitutif d’une violation du droit –, les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration.
Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et 126 V 75 consid. 6 ;
TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, l’intimé a
retenu une faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI
en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de cette appréciation, l’absence de faute grave ne pouvant être
admise que restrictivement selon la jurisprudence. En particulier, les difficultés financières
invoquées par le recourant ne sont pas un critère à prendre en compte dans l'évaluation
de la gravité de la faute (TF C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 et les références
citées ; Rubin, op. cit., n. 109 ad art. 30 LACI).
En outre, tel que l’a
constaté l’intimé, il y a un concours de motifs de suspension de même nature découlant
d'une manifestation de volonté unique de l’assuré, de sorte que le prononcé d'une
seule suspension du droit à l'indemnité pour les deux manquements litigieux est justifié
(cf. TF C 126/02 du 24 juin 2003 consid. 4 et la référence citée). En fixant la durée
de la suspension à quarante-six jours, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des
circonstances du cas d'espèce et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. La quotité
de la suspension ne prête ainsi pas flanc à la critique.
6.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non
représenté par un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :