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RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSESSEUR

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-administrative / 2021 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-administrative / 2021 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2021 Réc-administrative / 2021 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
GE.2019.0119
44
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 14 décembre 2021
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
9 ss LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 23 mai 2019 par Y.________ contre la décision de licenciement pour
justes motifs avec effet immédiat rendue le 18 avril 2019 par
la
Municipalité de P.________
(ci-après :
la municipalité),
vu le procès-verbal d'audience du 23 juin 2021, la CDAP étant composée du juge cantonal
S.________ et des juges assesseurs B.________ et R.________,
vu la demande de récusation de la cour saisie de la cause présentée le 3 septembre
2021 par la
Municipalité
de P.________ et accompagnée d’un courrier daté de la veille de la Conseillère municipale
[...],
vu les déterminations du 24 septembre 2021 de S.________, lequel a conclu au rejet de la requête
en tant qu’elle concernait la cour, le juge assesseur R.________ et lui-même, aucun motif
de récusation n’étant invoqué à leur encontre,
vu les déterminations des 23 et 30 septembre 2021 du juge assesseur B.________, lequel a réfuté
tout motif de récusation,
vu les déterminations du 30 septembre 2021 du juge assesseur R.________, lequel a conclu au rejet
de la requête de récusation dirigée à son encontre,
vu les déterminations du 19 octobre 2021 d’Y.________, qui a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande de récusation,
vu les déterminations du 5 novembre 2021 de la Municipalité de P.________, laquelle a précisé
ses conclusions en ce sens qu’elle a conclu principalement à la récusation de la cour,
subsidiairement, à la récusation du juge assesseur B.________,
vu les déterminations du 17 novembre 2021 d’Y.________, qui a renvoyé à ses déterminations
du 19 octobre 2021 et a soutenu que la conclusion subsidiaire était tardive et devait être
déclarée irrecevable,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par Y.________
le 23 mai 2019 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée le 3 septembre 2021 contre la cour composée du
Juge cantonal S.________ et des Juges assesseurs B.________ et R.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD ;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ;
ATF 124 I 121 consid. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 consid. 5.3 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf.
citées),
que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant
de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience
(CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire Sacilor Lormines c. France, § 61),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1) ;
attendu que la requérante soutient en substance qu’une conseillère municipale aurait
été abordée à l’occasion de la cérémonie faisant suite à la
première séance du Conseil communal par le juge assesseur B.________, également ancien
Conseiller communal,
qu’à cette occasion, l’intéressé aurait abordé le sujet de la cause pendante
devant la CDAP, lui indiquant en substance être scandalisé par la façon dont les collaborateurs
étaient désormais traités par la Commune et soulignant que le jugement était en cours
de rédaction et surprendrait la Municipalité,
que la requérante a précisé que le juge assesseur concerné utilisait la pronom « on »
pour donner son avis sur la cause,
que tant le juge cantonal S.________ que le juge assesseur R.________ se sont déterminés en
ce sens qu’aucun motif de récusation n’était invoqué à leur encontre,
que le juge assesseur B.________ a admis avoir abordé la conseillère communale au sujet de
la cause,
qu’il a cependant relevé qu’il était intervenu uniquement en qualité d’« ex-camarade
du Conseil » et non de juge assesseur et se serait contenté de lui donner son « sentiment »
sur la difficulté de gérer les relations humaines,
que le juge assesseur a précisé en substance qu’il n’avait pas pris position au
nom de la cour, mais en son seul nom,
que Y.________ a souligné le comportement inutilement dénonciateur de la requérante, qu’il
paraissait évident qu’aucun motif de récusation ne pouvait être invoqué à
l’encontre du juge assesseur R.________ et que la requérante n’aurait apporté aucun
élément permettant de douter de l’impartialité des membres de la cour ;
attendu qu’en l’espèce, il est établi que le juge assesseur B.________ a abordé
la Conseillère communale [...] au sujet de la cause pendante devant la CDAP,
que si la teneur exacte des propos n’a pas pu être établie, il n’en demeure pas
moins qu’à cette occasion le juge assesseur B.________ admet avoir abordé cette affaire
en particulier et avoir donné son « sentiment » sur sa gestion,
qu’il est manifeste qu’une telle intervention était inadéquate de la part d’un
juge assesseur de la CDAP et n’avait pas lieu d’être,
a
fortiori
dans une cause pendante,
que pour ces motifs, il y a lieu d’admettre la requête de récusation en tant qu’elle
vise le juge assesseur B.________,
qu’on relève à cet égard qu’une requête de récusation visant une
cour dans son ensemble peut être également admise pour un seul de ses membres, de sorte que
l’on ne distingue pas en quoi la conclusion subsidiaire serait tardive,
que s’agissant du juge cantonal S.________ et du juge assesseur R.________, force est de constater
qu’ils n’étaient pas présents et ne sont nullement responsables des propos tenus
par leur collègue,
qu’à cet égard, l’usage par le juge assesseur du pronom « on »
ne suffit pas à remettre en cause la partialité des deux autres membres de la cour en charge
de la cause,
qu’aucun motif de récusation ne pouvant être retenu à leur encontre, il y a lieu
de rejeter la requête de récusation en tant qu’elle vise le juge cantonal S.________
et le juge assesseur R.________ ;
attendu que la composition de la cour saisie de la cause GE.2019.0119 doit être modifiée par
la désignation d’un autre membre en remplacement du juge assesseur B.________,
qu’il conviendra que l’autorité dans sa nouvelle composition annule, dans la mesure
nécessaire, les opérations auxquelles a participé le juge assesseur susmentionné
(cf. art. 12 al. 1 LPA-VD) ;
attendu que les frais du présent arrêt sont arrêtés à 500 fr. (art. 4 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]),
que la requête de la Municipalité de P.________ est partiellement admise, tandis qu’Y.________
s’y est opposé,
qu’aucune partie n’obtenant entièrement gain de cause, il y a lieu de partager les frais
par moitié entre elles, soit à hauteur de 250 fr. chacune ;
attendu qu’Y.________ s’est opposé avec succès à la demande récusation
en tant qu’elle visait le juge cantonal S.________ et le juge assesseur R.________, mais a échoué
s’agissant de la récusation du juge assesseur B.________ et est assisté d'un mandataire
professionnel, de sorte qu'il a droit à l'allocation de dépens réduits de moitié,
que compte tenu du fait qu'il s'est déterminé par deux simples courriers, on peut arrêter
les pleins dépens à 600 fr.,
que vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre des dépens réduits de 300 fr. à
la charge de la requérante,
que la requérante, qui n’est pas assistée par un mandataire professionnel n’a pas
droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de la cour de droit public et administratif, présentée par la
Municipalité de P.________ le 3 septembre 2021 est admise en tant qu’elle vise le juge assesseur
B.________ et rejetée en tant qu’elle vise le juge cantonal S.________ et le juge assesseur
R.________.
II.
La cour saisie de la cause GE.2019.0119 doit être modifiée par la désignation d’un
autre membre que le juge assesseur B.________.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis par 250 fr. (deux cent cinquante
francs) à la charge de la Municipalité de P.________ et par 250 fr. (deux cent cinquante francs)
à la charge d’Y.________.
IV.
La Municipalité de P.________ versera à Y.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs)
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- la Municipalité de P.________,
- Me Raphaël Schindelholz (pour Y.________),
- M. S.________, juge cantonal,
- M. B.________, juge assesseur,
- M. R.________, juge assesseur.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF
(art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :