vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 561 · 2020-07-09 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2020 Arrêt / 2020 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
177/19 - 92/2020
ZQ19.050326
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
au [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, In
stance
juridique chÔmage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30
al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.
E n  f a i t  :
A.
Le 19 juin 2016, G.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1988, s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) d’ [...] en qualité de demandeur
d’emploi et a revendiqué les indemnités de chômage dès le 1
er
juillet 2019.
Conformément au procès-verbal d’entretien du 27 juin 2019, le conseiller ORP a fixé
à l’assuré un objectif de huit recherches d’emploi par mois. A cette occasion,
l’assuré a également remis une promesse d’engagement pour un poste de conseiller
en assurance auprès d’A.________ dès le 1
er
septembre 2019.
Le 3 juillet 2019, l’assuré a communiqué à l’ORP le contrat de travail définitif
conclu le 2 juillet 2019 avec A.________.
Par décision du 22 août 2019, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1
er
août 2019 au motif de l’absence de remise dans le délai légal par l’intéressé
de ses recherches d’emploi du mois de juillet 2019.
Faisant suite à la demande de l’assuré, son conseiller ORP a effectué une recherche
dans les archives de l’ORP, afin de trouver le formulaire de preuves des recherches d’emploi
du mois de juillet 2019. Il n’a cependant retrouvé que celui du mois d’août 2019.
A la teneur d'un courriel du 27 août 2019 à son conseiller ORP, l’assuré a indiqué
avoir toujours respecté rigoureusement ses obligations et avoir effectué plus de huit recherches
d’emploi pour le mois de juillet 2019. Sa seule erreur était d’avoir déposé
le document manquant en date du 24 juillet 2019 directement au guichet de l’ORP, sans en avoir
toutefois demandé d’accusé de réception. De surcroît, l’assuré s’étonnait
que l’ORP, après avoir constaté l’absence de ce formulaire, n’ait pas pris
contact avec lui pour l’en informer avant de rendre la décision litigieuse.
Le 28 août 2019, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), ayant procédé
au versement des indemnités journalières avant d’avoir été informée de
la décision de sanction de l’ORP, a requis de l’assuré la restitution du montant
de 1'337 fr. 10 servi à tort.
Conformément à un acte du 20 septembre 2019, l’assuré s’est opposé à
la décision du 22 août 2019 de l’ORP et a repris intégralement les explications
qu'il avait fournies à l’appui de son courriel du 27 août précédent.
Selon la décision sur opposition du 8 octobre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition et
maintenu la décision querellée. En substance, il a retenu que le dossier de l’assuré
ne contenait pas le formulaire de recherches d’emploi relatant les démarches effectuées
durant le mois de juillet 2019 – la recherche dans les archives de l’ORP étant restée
vaine – et que l’intéressé n’apportait aucun élément de nature
à prouver qu’il l’aurait bien remis à l’ORP dans le délai légal
échéant le 5 août 2019. La décision de sanction était dès lors fondée,
de même que la quotité de cinq jours de la suspension.
B.
Par acte du 8 novembre 2019, G.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant principalement à
son annulation. Il a en substance exposé avoir toujours satisfait aux exigences légales et
à celles formulées par son conseiller ORP. L’assuré a en particulier indiqué
ce qui suit :
« […]
En effet, comme indiqué à maintes reprises, la preuve de mes recherches documentées a
été déposée à l’ORP dans les délais avec une série de documents.
Malheureusement, ces documents ont été perdus par l’ORP. Ce jour, je me suis ensuite
rendu à la caisse de chômage également. Aussi, il y avait une manifestation supplée
par le service civil. Devant vos locaux, j’ai croisé un ami, en service ce jour-là. Il
peut témoigner m’avoir vu. […] »
A teneur de sa réponse du 12 décembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours.
Il a exposé que l’argument du recourant selon lequel il disposait d’un témoin n’avait
jamais été invoqué auparavant. En outre, la rencontre d'un ami devant les locaux de la
Caisse ne signifiait pas encore qu’il se soit préalablement rendu à l’ORP, respectivement
qu’il y ait déposé les recherches.
Selon sa réplique du 2 décembre 2019, le recourant a répété avoir remis le formulaire
le 24 juillet 2019 à la réception de l’ORP. Il a également ajouté ce qui suit :
« […]
Ce jour-là, j’ai croisé un ami qui était en service civil devant le bâtiment
et qui pourra attester de ma présence. […] J’y ai été avec ma fiancée,
[…], elle pourra aussi attester de ma présence. »
Conformément à sa duplique du 19 février 2020, l’intimé a indiqué qu’une
preuve fondée sur des éléments matériels était nécessaire et que les allégations
de l’assuré, de son conjoint ou de tiers n’étaient en principe pas assimilables
à de telle preuve. Ainsi, les témoignages proposés par recourant ne pouvaient être
considérés comme relevant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours. L'intimé lui reproche en effet de ne pas avoir remis le formulaire
de preuve des recherches d’emploi pour le mois de juillet 2019 dans le délai légal.
3.
a)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions
et instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à
prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al.
1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, la
suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré,
d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130
consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré
doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à l'expiration
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Elles ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif
(ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid.
3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne
sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire
ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF
145
V 90 consid. 3.1 ;
139 V 164 consid. 3.3).
La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du
3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
En matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012
du 29 juillet 2013 consid. 4 et les références). La preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. Les allégations de l’assuré, de son conjoint ou de
tiers ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (Rubin,
op.
cit.
, n°32 ad art. 17 LACI p. 206). En matière
de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi postal d’un assuré à l’administration
incombe à l’assuré, ceci malgré la perte des documents pouvant se produire dans
toute administration (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_747/2018 du 20 mars
2019 consid. 2.2).
4.
En l’espèce, l’intimé a retenu que le recourant n’avait pas remis son formulaire
de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2019. L’assuré fait quant à lui
valoir qu’il l’aurait déposé au guichet de l’ORP le 24 juillet 2019.
a)
Comme preuve du respect de ses obligations, le recourant propose l’audition de deux témoins.
Il indique en effet que le jour où il est allé déposer le document litigieux, il était
accompagné de sa fiancée et qu’il avait à cette occasion rencontré un ami.
On relèvera tout d'abord que ce n’est qu’au cours de la procédure devant la Cour
de céans que le recourant a allégué, dans un premier temps, avoir croisé un ami et,
dans un second temps, avoir été accompagné de sa fiancée. Ces arguments n'ont en
particulier jamais été soulevés lors de la procédure d’opposition.
S’agissant en particulier de la rencontre avec son ami le jour de la remise du formulaire du mois
de juillet 2019, cela ne permet pas encore d'attester du dépôt effectif du document litigieux
à l’ORP. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas que tel pourrait être le cas.
Plus encore, à la lecture des allégations de l’assuré, on ne parvient pas à
déterminer si la rencontre a eu lieu devant le bâtiment de l’ORP ou de la Caisse de chômage.
Finalement, la recherche du formulaire litigieux menée dans les archives de l'ORP par le conseiller
ORP du recourant – effectuée à la demande de ce dernier – est demeurée infructueuse,
seul le formulaire du mois d'août 2019 ayant été retrouvé.
b)
Au surplus, compte tenu de la jurisprudence rappelée plus haut (cf. consid. 3c
supra
), en matière de remise de pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité de chômage, une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire. Celle-ci n’est cependant
pas considérée comme apportée par des allégations de l’assuré, de son
conjoint ou de tiers. Partant, l’audition des témoins sollicitée par le recourant n'est
de toute manière pas considérée comme un moyen de preuve suffisant pour prouver la remise
du formulaire des recherches d’emploi du mois de juillet 2019.
c)
Eu
égard à ce qui précède, le recourant échoue à apporter la preuve de la
remise des recherches d’emploi pour le mois de juillet 2019 dans le délai légal. En conséquence,
l’intimé était légitimé à prononcer la suspension du droit aux indemnités
de chômage du recourant pour absence de recherche d'emploi pour juillet 2019.
5.
Le principe de la suspension étant admis, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité pour le premier cas de remise tardive des recherches d’emploi
ou d’absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle (Bulletin LACI
IC [Indemnité de chômage], juillet 2019, chiffres D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité. Le barème adopté par le SECO constitue un instrument précieux
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la
sanction en fonction de la faute (TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1).
b)
En l'espèce, l’intimé a qualifié la faute de légère et fixé la suspension
à cinq jours, soit la sanction minimale en cas d’absence de remise des preuves de recherches
d’emploi dans le délai légal dans l’hypothèse d’un premier manquement.
Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce,
ainsi que de la nature de la faute de l’assuré. Il n'a ainsi pas abusé de son pouvoir
d'appréciation et la sanction prononcée doit être confirmée.
6.
Au vu des considérations qui précèdent,
il convient de ne pas donner suite à la demande du recourant et de renoncer à une audience
d’audition de témoins, ce moyen étant d'une part impropre à démontrer à
satisfaction le droit du recourant (cf. consid. 4c
supra
).
D'autre part, une telle audience ne permettrait pas d'aboutir à un résultat différent.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 8 octobre 2019 rendue par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est perçu ni frais
judiciaires, ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :