vd_findinfo · 888 · 2022-11-28 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, FORMALISME EXCESSIF | 79b CP, 29 al. 1 Cst., 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.11.2022 888

TRIBUNAL
CANTONAL
888
OEP/SMO/155738
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 79b CP ; 4 al. 1, 16 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2022 par
P.________
contre la décision rendue le 2 novembre 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/155738
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné P.________ à une peine privative de liberté de 90 jours pour conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis.
Par décision du 14 septembre 2022, l’Office d’exécution des peines
(ci-après :
OEP) a autorisé P.________ à exécuter sa peine privative de liberté, dès le
27 septembre 2022, sous la forme de la surveillance électronique.
Par courrier du 14 octobre 2022, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a informé
l’OEP qu’P.________ n’avait pas respecté les conditions de son exécution
de peine et ce, sans raison valable. A cet égard, elle a exposé que le condamné avait
bénéficié, sans autorisation, d’une ouverture du cadre horaire du 27 au 30 septembre
2022 de 14h30 à 01h00 pour exercer son activité professionnelle alors qu’il était
en vacances, ce qu’il n’avait pas annoncé à la FVP.
Invité à se déterminer par l’OEP, P.________ a, par courrier du
27
octobre 2022, présenté ses excuses pour son manquement et s’est engagé à se
montrer désormais transparent avec l’autorité d’exécution.
Par courrier du 26 octobre 2022, la FVP a informé l’OEP que, le
23
octobre 2022, la police était intervenue au domicile d’P.________ à la suite d’une
dispute conjugale, que son épouse avait déposé une plainte pénale et qu’une
mesure d’éloignement d’un mois avait été prononcée à l’encontre
du prénommé. Elle a indiqué que le condamné était allé vivre chez son oncle,
à [...], mais que celui-ci n’avait pas donné son accord à la poursuite, à son
domicile, de l’exécution de la peine de son neveu. P.________ avait donc demandé à
un ami de l’héberger pour quelques jours avant de s’installer chez son beau-frère,
sous réserve de l’accord de ce dernier pour l’installation du matériel lié
à la surveillance électronique. Elle a précisé qu’elle disposait des noms et
adresses complètes des personnes précitées. Au vu de ces éléments, la FVP a
relevé qu’elle ne disposait d’aucune information relative à la surveillance électronique
entre le 23 octobre à 06h03 et le
25
octobre à 16h14.
Par courriel et par courrier du 28 octobre 2022, envoyé au domicile conjugal, sis [...], à
[...], l’OEP a transmis à P.________ le signalement de la FVP du 26 octobre 2022 et lui a
imparti un délai de trois jours, dès réception de ce courrier, pour se déterminer
sur ses manquements.
P.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
B.
Par décision du 2 novembre 2022, l’OEP
a, en application de
l’art. 16 RESE
(règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance
électronique du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), révoqué, avec effet immédiat,
le régime de la surveillance électronique accordé le
14
septembre 2022 à P.________, en précisant que le solde de peine serait exécuté sous
le régime de la semi-détention afin de ne pas prétériter sa situation professionnelle.
Il a considéré, au vu des renseignements transmis par le Ministère public, selon lesquels
un rapport de violence domestique lui avait été adressé le
28
octobre 2022 par la Police de l’Ouest lausannois et qu’une plainte pénale avait été
déposée par l’épouse, la poursuite de l’exécution de la peine sous le
régime de la surveillance électronique n’était plus compatible avec le besoin de
protection de la collectivité eu égard au risque de récidive qui ne pouvait plus être
exclu, en rappelant également le manquement signalé le 14 octobre 2022 par la FVP.
Par courriel et courrier du 2 novembre 2022, envoyé «
[...]
»,
l’OEP a sommé P.________ de se présenter le samedi 5 novembre 2022 à 16h00 à
l’Etablissement du Simplon, à Lausanne, pour exécuter sa peine privative de liberté
de 90 jours, sous déduction de 36 jours exécutés sous la forme de la surveillance électronique.
C.
Par acte du 3 novembre 2022, P.________, par son
conseil de choix, a recouru contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation. Il a en outre requis l’effet suspensif et l’annulation de l’ordre
d’exécution de peine du 2 novembre 2022.
Le 4 novembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
au recours.
Par courrier du 7 novembre 2022, adressé à l’OEP, P.________, par son conseil de choix,
a requis la poursuite de l’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique,
en se fondant sur la décision d’octroi de l’effet suspensif. Le 8 novembre 2022, l’OEP
a communiqué une copie de cette requête à la Chambre des recours pénale ; il
a estimé que l’effet suspensif ne portait que sur l’ordre d’exécution de
peine du 2 novembre 2022 et que, sauf avis contraire de la Chambre de céans, la procédure relative
à la poursuite de l’exécution de peine serait définie à réception de l’arrêt
à intervenir.
Par avis du 10 novembre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a indiqué que l’effet
suspensif accordé le 4 novembre 2022 suspendait l’exécution de la décision attaquée
en tant qu’elle prévoyait l’entrée en détention le 5 novembre 2022 et ne mentionnait
ni ne motivait la réinstauration, à titre provisionnel, du régime de la surveillance électronique.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2022, l’OEP a considéré que le droit d’être
entendu du recourant avait été respecté, précisant que celui-ci avait été
avisé, lors d’un entretien du 25 octobre 2022 avec les intervenants de la FVP, qu’il
lui appartenait d’entreprendre les démarches nécessaires afin de faire dévier ou
retenir son courrier ; il devait en outre s’attendre à être interpellé par
l’OEP compte tenu de son régime d’exécution de peine et de l’intervention
de la police à son domicile. Par ailleurs, l’OEP a relevé que la demande de déterminations
avait également été transmise par courriel à l’intéressé. L’autorité
d’exécution a ensuite estimé qu’il existait un risque de récidive découlant
de l’ouverture d’une enquête pénale à la suite de l’intervention policière
du 23 octobre 2022, relevant que, selon l’extrait du casier judiciaire, cette enquête portait
sur des faits d’une «
certaine
gravité
», soit des lésions
corporelles simples qualifiées. Elle a outre considéré que le régime de la semi-détention
ordonné en lieu et place de la surveillance électronique tenait compte de la situation professionnelle
du recourant.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’P.________ est recevable.
2.
Dans un premier moyen, le recourant invoque une
violation du droit d’être entendu. Il reproche ainsi à l’OEP d’avoir rendu
sa décision sans qu’il ait eu l’occasion de s’exprimer sur la révocation
du régime de la surveillance électronique. A cet égard, il indique n’avoir pas reçu
la demande de déterminations du 28 octobre 2022, dès lors qu’il n’avait plus accès
à son courrier puisqu’il avait été expulsé du domicile conjugal à la suite
de l’incident du 23 octobre 2022. Pour ce même motif, il n’a pas eu connaissance du
mandat de comparution du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, ce qui ne lui
a pas permis de se rendre à l’audience où devait être examinée la question
de son expulsion.
Dans un second moyen, le recourant conteste l’opportunité de la révocation du régime
de surveillance électronique et son remplacement par un régime de semi-détention, qui
aurait pour conséquence, selon lui, de lui faire perdre son emploi. Il relève également
que les faits du 23 octobre 2022, qu’il conteste, ne sont pas établis. Au demeurant, même
s’il s’était rendu coupable d’injures ou de violences, il ne s’agirait pas
d’une récidive spéciale puisqu’il a précédemment été condamné
pour des infractions à la circulation routière. La gravité des infractions serait en outre
très relative.
2.1
2.1.1
Le droit à un procès équitable
garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), également consacré par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte notamment
le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La jurisprudence a déduit de celui-ci, en particulier,
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 2C_176/2019
du 31 juillet 2019 consid. 3.1). Le droit d’être entendu garantit notamment le droit pour
une partie à un procès de prendre connaissance de toute l’argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement à
rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leurs parts. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider
si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer. Le droit de répliquer
n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour
déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité
de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.2 et les
références citées ; TF 9C_407/2022 du 24 novembre 2022 consid. 3.1).
2.1.2
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud,
l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner
la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou
commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). Enfin,
si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné
enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution
peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner
l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de
la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné (art. 79b al. 3 CP).
2.1.3
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution
font l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier
de la surveillance électronique : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte
qu'elle s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let. c) ; une autorisation
de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f 2
ème
phrase (let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP (let. e) ; la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement
de l'établissement d'exécution (let. g) ; un logement fixe approprié. Il peut s'agir également
d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que
ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente.
En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution
compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe est équipé
d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données
(let. i) ; le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi
sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM [ndlr : Electronic Monitoring] (let. j) ;
l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et
son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps
au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique
(let. k) ; l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires
à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus
sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit (let. l).
Selon l’art. 16 RESE, si une enquête
pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution
de la surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée.
Aux termes de l’art. 13 al. 1 RESE l’autorité peut adresser un avertissement au condamné
qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique
ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s'il : abuse du temps
passé hors du logement ; ne respecte pas le plan hebdomadaire ; possède ou consomme des produits
stupéfiants; ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une
thérapie, de ne pas boire d'alcool) ; manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance
; refuse de payer l'avance ou la participation aux frais. L’art. 14 al. 1 RESE prévoit que
si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité
peut révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat,
l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s'il en remplit les conditions, en semi-détention.
2.2
En l’espèce, l’OEP a rendu sa
décision sans que le recourant n’ait pu prendre position sur le signalement de la FVP du 26
octobre 2022 et sur les manquements qui lui étaient reprochés, et, partant, a violé son
droit d’être entendu. En effet, il doit être constaté que la demande de déterminations
du 28 octobre 2022 a été envoyée au domicile conjugal du recourant, alors que celui-ci
en avait été expulsé par la police quelques jours auparavant, soit le 23 octobre précédent.
Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le recourant a pu prendre connaissance
de ce courrier ; il conteste d’ailleurs avoir pu le faire en indiquant avoir respecté
l’injonction d’expulsion et n’avoir dès lors pu accéder à sa boîte
aux lettres puisqu’il a logé, dans un premier temps, chez son oncle. De plus, compte tenu
des circonstances, on ne saurait reprocher au recourant, sans faire preuve de formalisme excessif, de
n’avoir pas immédiatement fait suivre son courrier, en lui laissant seulement trois jours
pour réagir – ce qui est manifestement insuffisant –, alors qu’il venait tout
juste d’être expulsé de son domicile et qu’il devait entreprendre des démarches
urgentes pour trouver un nouveau logement adéquat.
L’OEP soutient avoir également avisé le recourant par courriel du
28
octobre 2022, ce qui paraît être effectivement le cas (cf. dossier de l’OEP). Toutefois,
cette communication, dont la réception est contestée par le recourant, ne saurait déployer
d’effet dans le cas d’espèce. En effet, la communication par voie électronique
est régie par l’art. 27a LPA-VD (loi sur la procédure administrative du
28
octobre 2008 ; BLV 173.36), qui prévoit notamment que celle-ci doit avoir été autorisée,
d’office ou sur requête, par l’autorité (al. 1) et que la partie concernée
ait été avisée sur les canaux et formats de communication admis (al. 2). Or, le dossier
remis à la Chambre de céans ne contient aucune trace d’une telle autorisation ni
a
fortiori
de renseignements donnés au condamné
sur les modalités de la communication. Au demeurant, si tant est qu’il existerait une telle
autorisation, la décision querellée, rendue le 2 novembre 2022, soit cinq jours après
l’envoi du courriel, était de toute manière prématurée, dès lors que,
selon l’art. 27a al. 5
LPA-VD, la
communication électronique est réputée reçue au plus tard sept jours après avoir
été rendue accessible à son destinataire. Dans le cas présent, elle aurait ainsi
été réputée reçue le 4 novembre 2022.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise a été rendue en
violation du droit d’être entendu, ce d’autant plus que le recourant aurait pu exposer
à l’OEP ce que son conseil a détaillé dans son mémoire de recours, à savoir,
notamment, que son épouse se serait désintéressée de la procédure, qu’une
reprise de la vie commune serait envisagée, que l’enquête pénale pourrait en définitive
ne pas aboutir et qu’il aurait, dans l’intervalle à tout du moins, trouvé un nouveau
logement, soit autant d’éléments qui pourraient influer sur la poursuite ou non de l’exécution
de peine sous le régime de la surveillance électronique. Le respect du droit d’être
entendu était d’autant plus important que, dans le cas d’espèce, si
l’art.
16 RESE permet effectivement la révocation d’une surveillance électronique à partir
du moment où une nouvelle instruction pénale est ouverte contre le condamné, cette disposition
offre également la possibilité à l’autorité d’exécution de suspendre
l’application de ce régime d’exécution de peine jusqu’à l’obtention
de plus amples éléments.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, la décision entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé à l’OEP
pour qu’il statue à nouveau après avoir donné au condamné l’occasion
de se déterminer sur ses manquements.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP, applicable par analogie à la procédure
de recours par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid.
2.4.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 in initio ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid.
2.2). Cette indemnité sera fixée à 1’050 fr., correspondant à 3h30 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 21 fr., plus la TVA au taux de 7,7% sur le
tout, par 82 fr. 50, ce qui revient à 1’154 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 2 novembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause en renvoyé à
l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 1’154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs) est allouée à P.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :