vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 45 · 2017-12-12 · fr

RÉCUSATION, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2017 Réc-civile / 2017 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
47
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 12 décembre 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 4 décembre 2017 par N.________, représentée
par [...], à l’encontre d’I.________ auprès du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement [...],
vu l’extrait du registre du commerce de la société I.________,
vu le courrier du 5 décembre 2017, par lequel la Présidente du tribunal précité a
demandé spontanément la récusation en corps de ce tribunal et, avec l’accord du
Premier président du Tribunal d’arrondissement [...], la délégation de la cause
au Tribunal de Prud’hommes d’un autre arrondissement,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation
visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première instance ou la majorité
de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]),
que, selon l’art. 48 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile
d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce
motif est réalisé,
que la demande de récusation spontanée déposée le 5 décembre 2017 satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, il ressort de l’extrait du registre du commerce de la société
I.________, partie à la procédure de conciliation, que C.________ est directeur, avec signature
collective à deux, de cette société,
que C.________ exerce également la fonction de juge assesseur, représentant les employeurs,
au sein du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...],
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction,
que l’éventualité de l’existence d’un rapport d’amitié ou d’inimitié,
qui aurait pu naître des relations professionnelles entre C.________, en sa qualité de juge
assesseur, et les magistrats du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...] crée
une apparence de prévention (CA 22 avril 2016/9 ; CA 9 décembre 2015/39), à
tout le moins aux yeux de la partie adverse,
que l’existence éventuelle de tels liens créés dans le cadre de son activité
judiciaire constitue dès lors, sous l’angle de l’apparence, et même s’il
n’est pas appelé à siéger dans la cour qui statuera dans le cadre du litige concerné,
un motif de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
conciliation formée par N.________, représentée dans ce cadre par [...], la demande de
récusation présentée par la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
[...] doit être admise ;
attendu que la cause doit dès lors être déléguée à une autre juridiction
ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient de désigner le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...]
présentée le 5 décembre 2017 est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement [...].
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], [...] (pour N.________),
-
I.________,
-
Mme [...], Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement [...], avec le dossier.
Le greffier :