vd_findinfo · HC / 2016 / 686 · 2016-07-04 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DEVOIR DE COLLABORER, IMPOSSIBILITÉ, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.07.2016 HC / 2016 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.024628-161011
256
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 4 et 80 al. 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 1
er
juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
juin 2016, notifiée à l’intéressé le 3 juin 2016, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné la détention dès le 1
er
juin 2016 pour une durée de six mois de F.________, né le [...] 1993, originaire du Sénégal,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois à Vernier (GE) (I)
et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mise en détention administrative pour
une durée de six mois déposée par le Service de la population (ci-après : SPOP),
a relevé que F.________, qui avait fait l’objet d’une décision définitive
et exécutoire de renvoi le 17 février 2012, n’avait pas respecté le délai de
départ fixé au 13 avril 2012, avait refusé de signer une déclaration de retour volontaire
le 12 août 2014, avait séjourné illégalement en Suisse et s’était rendu
coupable de diverses condamnations pénales pendant son séjour, démontrant ainsi n’avoir
aucune intention de collaborer à son départ. Partant, en application de l’art. 76
LEtr, il se justifiait d’ordonner sa mise en détention dans l’Etablissement de Frambois,
lieu offrant des conditions de détentions adéquates et proportionnées, pour une durée
de six mois, le renvoi étant exécutable dans ce délai.
B.
Par acte du 13 juin 2016, F.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de mise en détention formée
par le SPOP soit rejetée et à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif, qui lui a
été refusé le 16 juin 2016.
Dans ses déterminations du 21 juin 2016, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.________, né le [...] 1993, est originaire
du Sénégal. Il est célibataire et n’a pas d’enfants.
F.________ a déposé une demande d’asile le 7 juillet 2011. Par décision du 17 février
2012, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dit que F.________
n’avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, l’a
renvoyé de Suisse, l’a exhorté à quitter la Suisse d’ici au 13 avril 2012,
faute de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte, et a chargé le canton de Vaud
de l’exécution du renvoi. Le recours interjeté le 26 mars 2012 par F.________ à
l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt
du Tribunal administratif fédéral du 28 mars 2012.
2.
Le 24 juillet 2012, le SPOP a averti F.________
que s’il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre des mesures de contraintes.
En 2012, F.________ a fait l’objet de condamnations pénales à trois reprises : le
8 mai 2012 pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et séjour illégal ;
le 16 juillet 2012 pour recel, entrée illégale et contravention au sens de l’art. 19a
LStup ; et le le 21 septembre 2012 pour séjour illégal et contravention au sens de l’art.
19a LStup.
Le 12 août 2014, F.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire au
Sénégal. Un plan de vol lui a été notifié le 26 janvier 2015, qu’il a
refusé de signer. Le 5 février 2015, jour du vol, F.________ ne s’est pas présenté
à l’aéroport de Genève et a disparu.
3.
Le 31 mai 2016, F.________ s’est fait interpeller
à la douane de Moillesullaz (GE) alors qu’il tentait de quitter la Suisse au moyen de documents
d’identité ne lui appartenant pas. Il a été remis aux autorités cantonales
vaudoises le même jour. Par ordonnance pénale du 1
er
juin 2016, il a été reconnu coupable de faux dans les certificats.
Le 31 mai 2016, le SPOP a requis du Juge de paix le placement en détention administrative de F.________.
Une audience a été tenue devant le Juge de paix le 1
er
juin 2016, au cours de laquelle F.________ a déclaré ne pas vouloir retourner au Sénégal
et a demandé la désignation d’un conseil d’office. Le 3 juin 2016, le Président
du Tribunal cantonal a désigné Me Xavier de Haller en cette qualité.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 30 al. 1 LVLEtr (loi
d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures en relation avec
cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr. Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement motivé, doit être déposé
dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al.
2 LVLEtr).
En l’espèce, formé en temps utile auprès de l'autorité compétente par
une personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le présent recours
est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 25
septembre 2015/346).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables et ont été
prises en compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
Le recourant fait en premier lieu valoir une violation
de son droit d'être entendu en ce sens que, n’ayant pas disposé d’un conseil d’office
en première instance déjà, il aurait été privé de faire valoir ses moyens
devant le premier juge.
3.2
Le Juge de paix, autorité compétente
en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr, a été saisi le 1
er
juin 2016 d'une requête motivée et documentée du SPOP. Il a procédé à l'audition
du recourant le même jour et a résumé ses déclarations au procès-verbal, dans
la mesure de leur utilité (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Conformément à l’art. 24
al. 2 LVLEtr, le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d'un conseil d'office, possibilité dont il a fait usage. A l'issue de l'audition, le Juge de paix
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 3 juin 2016 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures de
l’art. 16 al. 1 LVLEtr. Un conseil d'office a été désigné au recourant le 3
juin 2016. Il faut ainsi constater que la procédure a été régulièrement suivie
et que le recourant a été en mesure de faire valoir ses moyens devant le premier juge. Partant,
le droit d’être entendu du recourant a été respecté et son grief se révèle
mal fondé.
4.
4.1
Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let.
b LEtr, le recourant conteste en premier lieu vouloir se soustraire à son renvoi. Il expose qu’il
ne s’oppose pas à son renvoi, à condition qu'il ait lieu vers la France.
4.2
A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.2), lorsqu'une décision de renvoi
ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3)
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition («
Untertauchensgefahr
»)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
4.3
En l'espèce, les conditions de l'art. 76
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont manifestement réalisées. Le recourant a fait l'objet, le
17 février 2012, d'une décision de renvoi rendue par le SEM. En particulier, il ne s'est pas
conformé volontairement à l'avis de renvoi et à l'échéance du délai de
départ. Le 12 août 2014 il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire
au Sénégal et refuse d’ailleurs toujours à ce jour de s'y rendre, comme il l’a
déclaré devant le premier juge. Il n'a ainsi pris aucune mesure en vue d'organiser son départ
de Suisse. Il a par ailleurs fait l'objet de diverses condamnations pénales lors de son séjour
en Suisse. Bien plutôt, au vu des éléments exposés, force est de considérer
que les indices d'une volonté de ne pas se conformer à une décision de l'autorité
sont concrets et qu'ils commandent la mise en détention administrative du recourant, en vue du renvoi.
A cet égard, les explications du requérant selon lesquelles il serait prêt à être
renvoyé vers la France sont dénuées de pertinence, puisqu’il n’a pas démontré
y être au bénéfice d’un quelconque titre de séjour et que la décision
du SEM du 17 février 2012, déclarant son renvoi au Sénégal exigible, est en force.
Au demeurant, il apparaît que la détention se justifie également sous l'angle de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, le recourant ayant été
condamné à de multiples reprises; la jurisprudence considère en effet qu'un étranger
menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle s'il commet des infractions pénales – qui revêtent une certaine intensité
– contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité
sexuelle dès qu'il y a contrainte, les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
étant elles aussi visées (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3). Dans ces circonstances,
ses condamnations à la loi sur les stupéfiants ne sont pas de nature à relativiser les
motifs qui fondent la détention.
Ce grief doit donc être rejeté.
5.
5.1
Le recourant soutient que l'ordonnance entreprise
violerait l'art. 80 al. 6 LEtr, au motif que son renvoi est impossible en raison des graves représailles
qu'il subirait à son retour au Sénégal.
5.2
L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle
examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution
de la détention (al. 4) ; la détention est levée — respectivement la prolongation
refusée — notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes («
triftige
Gründe
») et que l'exécution
du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable
pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF
125 Il 217 consid. 2).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi,
en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant,
il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. Il appartient cependant en priorité à l'autorité compétente en matière
d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir
que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid.
2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13
février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril
2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention administrative ne permet pas,
sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi.
Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire
ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a
LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
5.3
En l’espèce, le recourant fonde son
argumentation sur de simples déclarations de sa part et sur des informations générales
liées à la sécurité au Sénégal tirées du site internet du ministère
français des affaires étrangères ainsi que de la presse sénégalaise, sans fournir
d’éléments concrets permettant de considérer son renvoi impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles. Par ailleurs, la décision de renvoi du 17 février 2012 est
entrée en force et le recourant n’est pas en mesure d’établir que celle-ci serait
manifestement inadmissible, de sorte qu'elle ne saurait être remise en question dans le cadre de
la présente procédure. Ce grief doit également être rejeté.
6.
6.1
Enfin, le recourant soutient que la durée
de la détention, de six mois, violerait le principe de la proportionnalité, puisque que le
renvoi ne pourrait de toute façon pas être exécuté.
6.2
Selon la jurisprudence, la durée de la détention,
envisagée dans son ensemble, doit dans tous les cas apparaître proportionnée (ATF 133
II 97 consid. 2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 1). Les autorités doivent donc veiller à
réduire autant que possible la durée de la procédure de renvoi. D'ailleurs, l'art. 76
al. 4 LEtr leur impose d'entreprendre sans tarder les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi.
Le respect du principe de la proportionnalité suppose ainsi d'examiner l'ensemble des circonstances
pour déterminer si la détention paraît appropriée et nécessaire (ATF 135 II
105 consid. 2.2.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.2), étant précisé que plus la détention
se prolonge, plus les exigences relatives à la proportionnalité sont accrues (Nguyen, Les renvois
et leur exécution en droit suisse, in : Les renvois et leur exécution, 2011, p. 115 ss, 183).
Le refus explicite de collaborer de la personne concernée est un indice important, mais d'autres
éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 ; ATF 134 II 201 consid. 2.2.4,
confirmé notamment in ; TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.3.1). Ainsi, le comportement
de l'intéressé, la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même
fin à sa détention s'il coopère, ses relations familiales ou le fait qu'en raison de son
âge, son état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent
jouer un rôle (TF 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1 ; TF 2C_624/2011 du 12 septembre
2011 consid. 2.1 ; TF 2C_936/2010 du 24 décembre 2010 consid. 1.3).
6.3
En l'espèce, il n'apparaît pas que la
mise en détention du recourant, ordonnée pour six mois, ce qui correspond à la durée
légale prévue à l'art. 79 al. 1 LEtr, soit en l'état contraire au principe de la
proportionnalité tel que consacré aux art. 5 al. 2 CEDH, 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr. Dans la
mesure où, contrairement à ce que soutient le recourant, le renvoi est exécutable, son
grief tombe à faux. En outre, il n'existe aucun élément qui ferait douter à ce stade
que les autorités n'accompliraient pas les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi avec diligence et célérité, conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr,
le SPOP ayant à cet égard indiqué qu’un vol spécial à destination de Dakar
devrait intervenir à brève échéance.
En définitive, il faut considérer que la détention du recourant apparaît appropriée
et nécessaire, qu'elle reste dans le délai ordinaire prévu par la loi et qu'il s'agit
de la seule mesure permettant d'assurer l'exécution du renvoi. L’ordonnance entreprise respecte
donc le principe de la proportionnalité et ce dernier grief se révèle mal fondé.
7.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. Le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
En date du 22 juin 2016, le conseil d’office de l’intimée a déposé une liste
d’opérations, laquelle fait état de 11.4 heures de travail et de débours par 3 fr. 25.
Au vu de la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué paraît surévalué.
En particulier, le poste « rédaction et complétion d’un recours »,
qui totalise 6.1 heures, est excessif et doit être réduit à 4 heures. Par ailleurs, les
0.9 heures invoquées pour un déplacement à Genève doivent être remplacées
par un forfait de vacation de 120 fr. à compter parmi les débours, et les 0.8 heures invoquées
sans explications pour un déplacement à Lausanne ne seront pas retenues. Partant, il convient
de réduire l’indemnité d’office à 8.5 heures (11.4 – 2.1 – 0.8).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève
à 1’530 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 3 fr. 25 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Xavier
de Haller à 1'785 fr. 50.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Xavier de Haller, avocat d’office, est arrêtée
à 1'785 fr. 50 (mille sept cent huitante-cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Xavier de Haller (pour F.________),
‑
Service de la populati
on.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :