vd_findinfo · Décision / 2021 / 1204 · 2021-12-23 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, CITATION À COMPARAÎTRE, FICTION, DÉCISION SUR OPPOSITION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 205 CPP (CH), 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2021 Décision / 2021 / 1204

TRIBUNAL
CANTONAL
1177
AM20.006537-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
205, 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2021 par
F.________
contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° AM20.006537-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) a reconnu F.________ coupable de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis et l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30
fr. le jour.
Par courrier du 6 mai 2021, par l’intermédiaire de son avocat, F.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
Le 16 septembre 2021, le Ministère public a procédé à l’audition de F.________.
Ce dernier a notamment déclaré : «
j’ignorais
que je faisais l’objet d’une mesure de retrait de mon permis de conduire. C’est lorsque
je suis arrivé à [...] aux [...], sur le parking des gens du voyage que j’ai été
interpellé par la police. Lorsque nous arrivons, nous devons présenter nos papiers d’identité
et donner une caution de 100 francs. Le 1
er
mars 2020, c’est lorsque j’ai remis mon permis de conduire au policier qu’il m’a
annoncé que je faisais l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire, ce que
j’ignorais totalement. Pour vous répondre, j’ai effectivement eu connaissance de la
sanction prononcée à mon encontre le 6 novembre 2018 par le Staatsanwaltschaft BS/SBA Basel.
Je savais que je faisais l’objet d’une mesure de retrait à cette époque. Toutefois,
j’ignorais que cette mesure était toujours existante
».
Par courrier du 17 septembre 2021 adressé directement à F.________, le procureur a indiqué
à celui-ci qu’il maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait dès
lors le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
Par mandat régulièrement notifié le 27 septembre 2021 par l’intermédiaire de
la gendarmerie vaudoise, F.________ a été cité à comparaître devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour une audience appointée au 9 novembre
2021 à 9h00.
Le 9 novembre 2021 à 9h15, F.________ a pris contact téléphonique avec le greffe du Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour indiquer qu’il serait en retard
pour l’audience du jour même et qu’il pensait arriver avant 10h00.
B.
Par jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte du retrait de l’opposition
de F.________ (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 23 avril 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois était définitive et
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a retenu que conformément à l’art. 356 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il fallait considérer que l’opposition formée
par F.________ était réputée avoir été retirée du fait de son défaut
à l’audience du jour même.
C.
Par acte du 19 novembre 2021, par l’intermédiaire
de son avocat, F.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle
audience.
Par courrier du 20 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a relevé que F.________ avait
appelé le greffe à 9h15, soit quinze minutes après l’heure pour laquelle il était
convoqué, en annonçant qu’il «
pensait
arriver avant 10h00
» ; qu’elle-même
avait eu connaissance de ce téléphone quelques minutes plus tard, alors qu’elle avait
déjà rendu la décision entreprise et qu’elle avait levé l’audience ;
que le recourant était finalement arrivé après 10h00 au tribunal et que dans ces conditions,
le programme des audiences de la journée n’aurait pas permis de l’entendre. Elle a ajouté
que le recourant, qui appartient à la communauté des gens du voyage, dispose de plusieurs adresses,
dont une en Suisse, de telle sorte que la citation à comparaître comportant avis des conséquences
d’une absence à l’audience lui avait été notifiée à son adresse
en Suisse, par l’intermédiaire de la gendarmerie ; étant précisé que la
tentative de notification par pli simple en France s’était quant à elle soldée par
un échec. La présidente a considéré néanmoins que le recourant avait bien eu
connaissance de la citation à comparaître et de son contenu, par la notification effectuée
en Suisse et que l’argument tiré du principe de territorialité qu’il invoquait
semblait dénué de pertinence en l’espèce.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393
al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition
formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9
février 2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce et dans la mesure où le prononcé entrepris a été notifié
en mains propres au recourant le 9 novembre 2021, il convient de retenir que le recours, remis à
la poste le 19 novembre 2021, a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualifié pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qu’il
satisfait aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant fait valoir d’abord que l’on
ne saurait déduire de son comportement un désintérêt pour la procédure, dès
lors qu’il s’est effectivement rendu au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois avec la réelle intention d’assister à son audience. Il observe qu’un léger
retard ne saurait être comparé à une absence totale et ajoute qu’il n’aurait
jamais entrepris un trajet si long depuis son domicile – près de sept heures – s’il
s’était réellement désintéressé de la procédure. Dans un second moyen,
le recourant considère qu’en vertu du principe de territorialité et du fait qu’il
est domicilié en France, la citation à comparaître, en ce qui le concerne, était
assimilable à une invitation et ne pouvait être assortie de sanction ou de menace et que, a
fortiori, les art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP ne pouvaient s’appliquer.
2.1.
Au termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre une obligation
générale de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid.
3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution
doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné. Il doit indiquer
les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles
(art. 205 al. 2 CPP).
Dans le cadre de l’opposition à l’ordonnance pénale, l’art. 356 al. 4 CPP
précise que si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans
se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre
une fiction légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié, à
l’instar de l’art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5).
Au contraire de ce qui prévaut sous l’angle de l’art. 205 al. 4 CPP, le défaut
peut ici aboutir à une perte de toute protection juridique, et ce quand bien même la personne
concernée a précisément voulu obtenir une telle protection en formant opposition (ATF
142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4). Eu égard aux spécificités de
la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP ; cf. ATF 142 IV 158
consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid.
2.1), l’art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des liberté fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
RS 0.101]) de l’accès au juge, dont l’opposition (art. 354 CPP) vise à assurer
le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause
à l’examen d’un tribunal (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 ;
TF 6B_802/2017 précité consid. 2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l’opposition
consacrée par l’art. 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement
eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquence du défaut (ATF 142
IV 158 précité consid. 3.1 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et consid. 2.5 ;
TF 6B_802/2017 précité consid. 2.1). La fiction légale du retrait ne peut en outre s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé
un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant a conscience
des conséquences de son omission et renonce à ses droit en connaissance de cause (TF 142 IV
158 consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et consid. 2.5 ; TF 6B_413/2018
du 7 juin 2018 consid. 3 ; TF 6B_802/2017 précité consid. 2.1). Demeurent réservés
les cas d’abus de droit (ATF 142 IV 158 précité consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.7), dont l’interdiction (art. 3 al. 2 let. b CPP) concerne aussi bien les autorités
pénales que les parties, dont le prévenu (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1023/2017
du 25 avril 2018 consid. 5.1). On déduit en particulier de la prohibition de l’abus de
droit l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 précité consid.
3.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, il résulte du procès-verbal des opérations du jour de l’audience,
soit le 9 novembre 2021, que, convoqué pour 9h00, le recourant a appelé le greffe à 9h15
pour indiquer qu’il arriverait vers 10h00. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir que F.________
a fait défaut aux débats sans s’être excusé. En outre, l’audience constatant
le défaut du recourant a été levée à 9h17, soit deux minutes plus tard. A ce
moment, la Présidente ignorait l’appel du recourant au greffe de 9h15. Les faits montrent
de surcroît que le recourant ne s’est pas désintéressé de sa cause, puisqu’il
s’est déplacé le jour en question, parcourant pour ce faire une distance considérable
de plus de 700 km depuis son domicile. Certes avec un peu de retard, il ne s’est pas moins présenté
devant l’autorité qui l’avait convoqué. Par conséquent, il n’y avait
pas lieu de retenir que l’opposition était réputée retirée. La fiction de l’art.
356 al. 4 CPP n’est pas applicable en l’espèce. C’est donc à tort que la
présidente a considéré que tel était le cas. La cause doit en conséquence être
renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour reprise de
la procédure conformément à l’art. 356 CPP.
Le recours devant être admis pour les motifs susmentionnés, il n’est pas nécessaire
d’examiner le second moyen du recourant concernant les effets déployés par une citation
d’une personne résidant à l’étranger.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours de F.________ doit être admis, le jugement du 9 novembre 2021 annulé et le dossier
de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède selon l’art. 356 CPP.
3.2
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al, 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat et qui a obtenu gain
de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature
de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 600 fr., correspondant à 2h00 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). A ce montant, des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % doivent être ajoutés
(art.
19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., ainsi que 7,7 % de TVA sur le tout,
soit 47 francs. La pleine indemnité s’élève ainsi à 659 francs. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). En conséquence, la demande
d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 9 novembre 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède selon l’art.
356 CPP.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
Une
indemnité de 659 fr. (six cent cinquante-neuf francs) est allouée à F.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :