vd_findinfo · HC / 2023 / 506 · 2023-08-22 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, BÉNÉFICIAIRE DE RENTE, RENTE D'INVALIDITÉ | 285 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
PD20.051345-221285
343
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
Perrot et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Levieva
*****
Art.
285a al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande en modification de jugement de divorce déposée
le 11 décembre 2020 par W.________ à l’encontre de U.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 3'000 fr., à la charge de W.________ et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat (II), a arrêté les indemnités des conseils d’office,
laissées également provisoirement à la charge de l’Etat, tout en rappelant la teneur
de l’art. 123 CPC (III, IV et V), a dit que W.________ devait verser à U.________ la somme
de 4'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, appelé à statuer sur une requête en modification de jugement de divorce déposée
par W.________ et tendant à ce qu’U.________ lui verse un montant correspondant aux frais
d’exercice de son droit de visite sur leurs filles, le tribunal a estimé que, malgré
le changement de circonstances notable dans la situation financière de W.________, à savoir
le passage de l’aide sociale à l’invalidité en 2019, il ne se justifiait pas de
modifier la convention sur les effets accessoires du divorce des parties conclue en 2016. Les juges de
première instance ont considéré que, bien que les prestations versées par l’assurance-invalidité
(ci-après : AI) à U.________ pour chaque enfant soient largement supérieures à
leurs coûts directs, ces montants ne suffisaient pas à couvrir l’ensemble des frais courants
du ménage de la mère. Par ailleurs, les prestations versées par l’AI en faveur des
trois filles étaient prises en compte dans les calculs du RI, dont bénéficiait U.________,
de sorte qu’il lui était impossible d’en reverser encore une partie à W.________.
B.
a)
Par acte du 30 septembre 2022, W.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la modification du chiffre VIII de la convention sur les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 25 février 2016, en ce sens qu’U.________ soit condamnée
à lui verser une contribution mensuelle par enfant qui ne serait pas inférieure à 468 fr.,
cette somme devant être prélevée sur les rentes AI et les prestations complémentaires
versées aux enfants, pour couvrir les frais liés à l’exercice de son droit de visite,
et ce aussi longtemps que ce droit serait exercé et que les enfants des parties bénéficieraient
d’une rente AI et de prestations complémentaires (II et III). L’appelant a également
conclu à ce que les frais arrêtés par les premiers juges soient mis à la charge d’U.________
(IV) et à ce qu’il n’ait pas de dépens à verser (V). Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement du 30 août 2022 et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour un nouveau jugement dans le sens des considérants. L’appelant
a par ailleurs déposé une requête d’assistance judiciaire.
b)
Par
courrier du 24 octobre 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a dispensé l’appelant d’avancer les frais de procédure,
précisant que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
c)
Dans
sa réponse du 8 décembre 2022, U.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet intégral de l’appel du 30 septembre 2022. Elle
a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif
au 31 août 2022, date de la notification du jugement de première instance.
d)
Le
13 janvier 2023, la juge déléguée a indiqué aux parties que la prise en compte des
possibilités de transports publics entre les domiciles de chacune des parties était envisagée
et leur a imparti un délai pour se déterminer sur la question.
Par courrier du 16 janvier 2023, l’intimée s’en est remise à justice.
Pour sa part, l’appelant a indiqué le 20 janvier 2023 que ses frais de transport s’élevaient
à 910 fr. par mois, dès lors qu’il était convenu avec l’intimée qu’il
vienne chercher ses enfants en voiture, dont la possession et les frais consécutifs étaient
ainsi justifiés. Il a toutefois précisé qu’en réalité, ses filles venaient
lui rendre visite en transports publics.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
Les parties se sont mariées le [...] 2004 à [...].
Trois enfants sont issues de cette union :
- A.H.________, née le [...] 2005 ;
- B.H.________, née le [...] 2006 ;
- C.H.________, née le [...] 2008.
L’appelant est par ailleurs père d’une fille, aujourd’hui majeure, issue d’une
précédente union.
2.
Le divorce des parties a été prononcé
par jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, lequel
a ratifié les conventions sur les effets accessoires du divorce signées par les époux
les 27 octobre 2015 et 25 février 2016, aux termes desquelles le lieu de résidence des
trois enfants a été fixé au domicile de leur mère, celle-ci exerçant la garde
de fait. Le père bénéficiait d’un libre et large droit de visite à l’égard
de ses filles, à exercer d’entente avec leur mère ou, à défaut d’entente,
un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, un mercredi après-midi
sur deux - soit durant les semaines où il n’exerçait pas son droit de visite le week-end
- de la sortie de l’école jusqu’à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés légaux, à charge pour lui d’aller chercher ses
enfants là où elles se trouvaient et de les y ramener. A l’époque du divorce, aucune
contribution d’entretien n’a été fixée à la charge de l’appelant,
au vu de sa situation financière, sous réserve d’une amélioration de celle-ci dans
le futur. Le principe même d’une telle contribution a toutefois été reconnu.
3.
A l’époque du divorce et par la suite,
l’appelant émargeait à l’aide sociale et recevait chaque mois un forfait, variant
entre 600 fr. et 960 fr., pour lui permettre d’assumer les frais liés à l’exercice
de son droit de visite, exercé régulièrement. Ces montants comprenaient les coûts
liés aux transports, l’appelant habitant à [...], alors que ses trois filles vivaient
à [...] auprès de l’intimée.
4.
Par décision du 7 mars 2019, l’appelant
a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité entière de 1'132
fr. par mois, complétée par des prestations complémentaires mensuelles de 1'589 fr., calculées
uniquement sur la base de ses propres besoins (minimum vital de 1'200 fr. et loyer de 1'510 fr.) et ne
prenant plus en compte les frais liés à l’exercice régulier de son droit de visite.
5.
a)
L’appelant
réside dans un appartement de trois pièces à [...], dont le loyer s’élève
à 1'510 fr. par mois, charges comprises.
b)
Jusqu’à
la fin du mois de juillet 2022 s’agissant de C.H.________, et la fin du mois d’août
pour B.H.________, l’appelant allait chercher ses enfants en voiture, à leur domicile à
[...] et les y ramenait à la fin de son droit de visite, selon les modalités par défaut
d’entente prévues dans la convention. D’entente avec l’intimée, l’appelant
détenait une voiture pour effectuer ces trajets. Quand bien même il n’en était pas
le propriétaire, il indiquait assumer diverses charges y relatives, comme les assurances, la taxe
d’immatriculation et le loyer de la place de parc. Au vu de ses faibles revenus, l’appelant
invoquait entamer mensuellement son minimum d’existence pour exercer son droit de visite élargi.
Dans son courrier du 20 janvier 2023, l’appelant a révélé que ses filles cadettes
venaient désormais lui rendre visite en transports publics.
6.
Le droit de visite de l’appelant sur A.H.________
ne s’exerçait plus depuis une date indéterminée, au vu de l’état de leur
relation. Elle est aujourd’hui majeure.
7.
L’intimée émarge à l’aide
sociale. Selon le décompte du revenu d’insertion (ci-après : RI) de l’intimée
du mois de janvier 2021 (pièce 51), elle recevait pour les trois filles des rentes AI à hauteur
de 861 fr. et des prestations complémentaires de l’AI de 3'062 fr. par mois (pièce 54).
Ces montants étaient déduits en totalité du décompte RI servi à l’intimée
et ses trois enfants (pièces 51 et 52). Son minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) s’élevait à 2'933 fr., composé de 70 % d’un loyer de 2'190
fr. (1'533 fr.), de frais pour l’assurance-maladie (50 fr.) et de la base du minimum vital pour
un parent vivant seul avec ses enfants (1'350 fr.). Par ailleurs, l’intimée a touché
une bourse d’études pour A.H.________, gymnasienne, de 2'240 fr. pour 2021 et de 1'040 fr.
pour 2022.
8.
Les coûts directs des enfants cadettes s’élèvent
à 819 fr. par mois et par enfant, à savoir 600 fr. de montant de base et 10 % de part au loyer
de la mère (2'190 fr.), les primes d’assurance-maladie étant entièrement subsidiées
(pièce 53).
9.
a)
Le
11 décembre 2020, l’appelant a déposé une demande de modification de jugement de
divorce à l’encontre de l’intimée, concluant à la modification du chiffre
VIII de la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 25 février
2016, en ce sens que l’intimée doive lui verser une contribution mensuelle non inférieure
à 410 fr. par enfant et dont le montant serait précisé en cours d’instance, cette
somme devant être prélevée sur les rentes AI et les prestations complémentaires versées
aux enfants, pour couvrir les frais liés à l’exercice de son droit de visite et ce aussi
longtemps que ce droit serait exercé et que les enfants des parties bénéficieraient d’une
rente AI et de prestations complémentaires.
b)
A la suite d’une audience de conciliation
infructueuse, l’appelant a déposé le 14 avril 2021 une demande motivée, précisant
que le montant de la contribution demandé par enfant s’élevait à 456 francs. Estimant
que ses trois filles passaient environ 35 % de leur temps auprès de lui sur l’année,
il a considéré que la somme globale servie mensuellement pour celles-ci par l’AI devait
lui revenir dans la même proportion.
c)
Le
1
er
juillet 2021, l’intimée a conclu au rejet de la demande de modification de jugement de divorce,
exposant qu’elle risquait d’être elle-même pénalisée par les services
sociaux.
d)
L’appelant
s’est déterminé le 27 octobre 2021, portant ses prétentions à 468 fr. par mois
et par enfant.
e)
Une
audience de plaidoiries finales a été tenue le 22 juin 2022 par les premiers juges. Il a été
procédé à l’interrogatoire formel des parties. L’appelant a expliqué
faire un aller-retour entre son domicile et celui de ses filles une semaine sur deux le mercredi et un
autre aller-retour l’autre semaine pour le droit de visite du week-end, ses filles disposant d’une
chambre pour elles dans son appartement. Pour sa part, l’intimée a précisé qu’elle
aurait voulu pouvoir aider le père de ses enfants en rétrocédant à celui-ci une partie
des prestations servies par l’AI pour leurs filles, mais qu’elle ne pouvait pas le faire,
en raison des conséquences que cela aurait sur son droit aux prestations sociales versées par
l’aide sociale.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Conformément
à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit et motivé.
Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). Les demandes
portant sur le paiement d'une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2,
4.3 et 6.1). L'application du principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions
à la lumière de la motivation ; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part,
de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire,
on comprend clairement ce que veut le recourant (TF 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.3 ;
TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 1.2), respectivement lorsque le montant réclamé
ressort de la motivation de l'appel, à tout le moins mise en relation avec le dispositif de la décision
attaquée (TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.3 ; TF 5A_645/2021 du 2 février
2022 consid. 3.3).
1.3
En
l’espèce, l’appel est formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions sont suffisamment chiffrées. La
Cour de céans comprend que l’appelant requiert non pas, au sens formel, une contribution d’entretien
de la part de l’intimée, mais qu’elle lui rétrocède une part des prestations
complémentaires perçues pour les enfants. Il faut également considérer que le montant
de 468 fr. est réclamé par enfant, y compris pour l’aînée A.H.________, bien
que l’appelant semble y renoncer dans la motivation même de l’appel, au vu de l’impossibilité
d’exercer le droit de visite. Compte tenu de ces précisions, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
S’agissant
des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC).
Elle signifie que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il
peut s’en écarter (al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet
du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3).
L’art. 296 al. 1
CPC prévoit en outre une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives
aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019
consid. 3.2.1 et les réf. citées). Cependant, l’application de la maxime inquisitoire
illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active à la procédure
et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi de
renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485
consid. 3.3) ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril 2023/149
consid. 2.2).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès
est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC
n'est pas justifiée et il est admis que les parties peuvent présenter des novas en appel même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, afin de rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf.
citées).
3.
3.1
L’appelant
se plaint que l’entier des rentes AI et des prestations complémentaires pour les enfants ait
été versé à leur mère. Or, ces montants excéderaient les coûts directs
des enfants, le fait que la mère n’ait pas de revenu ne serait pas un motif, d’autant
que l’on peut s’attendre qu’elle travaille, au vu de l’âge des enfants.
Le fait qu’elle n’a pas de revenu ne lui donnerait pas le droit de disposer seule de l’entier
des rentes des enfants, ce au détriment de l’appelant et de l’exercice de son droit
de visite. En outre, l’appelant relève que son aînée A.H.________ touche une bourse
d’études. Il rappelle avoir conclu à une répartition des prestations
pro
rata temporis
des jours pendant lesquels les enfants
sont prises en charge, soit environ 35 % l’an en ce qui le concerne. La décision serait inopportune.
Il conclut qu’au vu de l’impossibilité pour lui d’exercer « pour l’heure »
son droit de visite sur A.H.________, seuls 468 fr. pour B.H.________ et 468 fr. pour C.H.________ devraient
être déduits des rentes que reçoit l’intimée au nom des filles.
L’appelant effleure la question de l’imputation à l’intimée d’un revenu
hypothétique. Il n’invoque toutefois pas que les faits nécessaires à le retenir
auraient été mal constatés par l’autorité précédente, ne les citant
d’ailleurs pas, ni la nature de l’activité que l’intimée aurait pu exercer
ni le revenu qu’elle aurait pu percevoir. Il ne requiert pas de mesure d’instruction à
ce sujet. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’instruire cette question, faute de
grief correctement motivé (cf. art. 311
al.
1 CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 5.1.1).
3.2
Aux
termes de l’art. 285a al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les rentes
d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées
en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du juge. Celui-ci doit donc
statuer en équité, comme cela résulte de la jurisprudence (CACI 29 août 2022/437
consid. 7 ; CACI 26 juillet 2022/386 consid. 5 et les références citées).
Affectées exclusivement
à l’entretien de l’enfant, les prestations visées par l’art. 285a al. 2 CC
ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit, mais sont retranchées
du coût d’entretien de l’enfant. Cette disposition prescrit principalement au tribunal
compétent en matière de divorce de déduire préalablement, lors de la fixation de
la contribution d’entretien, ces prestations sociales (ATF 147 III 265 consid. 7.1 ; ATF 137
III 59 consid. 4.2.3 ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 ; CACI 24 juin 2019/346
consid. 3.1). Ces rentes sont toutefois destinées à compenser une diminution de la capacité
économique du parent devenu invalide – débiteur d'une contribution d'entretien à
l’égard du mineur – et à alléger son devoir d’entretien, et non pas
à enrichir le bénéficiaire de l’entretien (TF 5A_372/2016 précité consid.
5.2 ; CACI Juge déléguée 9 décembre 2021/579 consid. 5.3.1).
3.3
3.3.1
Avant d’examiner l’application au cas d’espèce de l’art. 285a al. 2 CC,
on relèvera que l’alinéa 3 de cet article permet d’éviter une procédure
formelle en modification de la contribution d’entretien lorsque le parent débiteur parvient
à l’âge de la retraite ou devient invalide. Cette disposition n’exclut toutefois
pas une procédure en modification fondée sur l’art. 286 al. 2 CC, si l’adaptation
automatique ne tient pas compte de manière adéquate de la modification des circonstances
(CACI Juge unique 6 avril 2023/149 consid. 3.2.1 ; Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce
/ Conditions – effets – procédure, Berne 2021, n. 966 et les références citées).
Tel est le cas en l’espèce.
3.3.2
En effet, l’appelant touche une rente invalidité
de 1'132 fr. et des prestations complémentaires de 1'589 fr., qui couvrent son minimum vital (1'200
fr.) et son loyer (1'510 fr.), lui laissant un solde disponible de 11 francs. Selon la pièce 6,
sa franchise d’assurance-maladie est de 83 fr. par mois. En première instance, l’appelant
a allégué supporter des frais d’assurance-maladie de 10 fr. 55 par mois. Il ne lui reste
donc rien pour couvrir les frais de droit de visite de ses enfants.
Les coûts directs de ses filles, âgées aujourd’hui de 15 à 18 ans, calculés
au plus strict, sont composés d’une part au loyer de leur mère et de leur minimum vital,
soit un total mensuel de 819 fr, la prime d’assurance-maladie étant totalement subsidiée.
L’intimée perçoit pour ses filles, à titre de rente AI et de prestations complémentaires,
un montant individualisé de 1'307 francs. Ainsi, par rapport à leur minimum vital LP, elle
perçoit 488 fr. (1'307 – 819 fr.) de plus que le montant de leurs coûts directs.
L’intimée est âgée de 43 ans et n’invoque aucun problème de santé.
Bien qu’ayant des enfants âgés tous de plus de 14 ans au début de la procédure,
elle n’exerce toujours pas d’activité lucrative et déclare en procédure être
« une mère au foyer ». Son entretien est ainsi formellement assuré, d’une
part, par le solde des rentes AI et les prestations complémentaires reçues pour ses enfants,
non attribué à l’entretien de celles-ci, et, d’autre part et pour le surplus, par
le RI.
Contrairement à ce que retiennent les premiers juges, les rentes AI et les prestations complémentaires
pour les enfants visent précisément l’entretien des enfants et non celui de leur mère.
Elles n’ont pas vocation à pallier le
manco
que la mère subit. A cet égard, rien ne permet de penser que l’intimée ne pourrait
pas travailler. Le seul fait qu’elle touche le RI ne suffit pas à le démontrer. En effet,
elle est encore jeune (43 ans) et ne présente pas de problème de santé. Dans ces conditions,
on ne saurait non plus retenir une contribution de prise en charge dans le calcul de l’entretien
des enfants, du fait que l’intimée serait empêchée de travailler à cause de
la garde des enfants. L’intimée ne l’invoque pas, à juste titre, d’autant
plus que sa fille cadette était d’ores et déjà âgée de 14 ans au moment
de l’appel. Au demeurant, vu le minimum vital LP de l’intimée (2'933 fr.) et l’âge
de la cadette C.H.________, seule une contribution de prise en charge de 20 % de ce montant pourrait
entrer en ligne de compte, soit 586 fr. 60 et ce uniquement jusqu’aux 16 ans de C.H.________, qu’elle
atteindra le [...] 2024. Or, le solde des rentes AI et des prestations complémentaires, après
déduction des coûts directs des enfants et de l’hypothétique contribution de prise
en charge, s’élève à 877 fr. 40 ([1'307 - 819] x 3 - 586,60).
Au vu de ces éléments, il se justifie que la répartition des rentes AI et des prestations
complémentaires pour enfant, qui doivent être consacrées à l’entretien des
enfants et qui ne sont de loin pas absorbées par leur entretien auprès de leur mère, prenne
en compte, dans le cas particulier du cas d’espèce, les frais d’entretien indispensables
des enfants lorsqu’elles sont chez leur père, durant l’exercice du droit de visite convenu
par les parties. Il ne se justifie en effet pas, alors que l’appelant ne peut pas travailler et
qu’une rente AI entière lui a été octroyée, qu’il ne puisse plus voir
ses enfants pour des motifs économiques. Cela est d’autant plus justifié que l’intimée
ne rencontre pas d’obstacle apparent à travailler, qu’elle ne déclare toutefois
aucune activité lucrative, alléguant être « mère au foyer »,
et qu’elle vit ainsi, outre sur le RI, sur le solde des rentes AI et prestations complémentaires
qu’elle reçoit pour ses enfants et qui n’est pas directement affecté à l’entretien
de celles-ci.
L’appelant relève que sa fille A.H.________ touche une bourse. Etant en troisième année
de gymnase au début de la procédure d’appel, elle percevait une bourse en 2021/2022 s’élevant
à 1'140 fr. par an. Rien ne permet toutefois de retenir que le montant reçu pourrait dépasser
les frais d’écolage, les déplacements, la nourriture et les livres nécessaires à
l’enfant lorsqu’elle est au gymnase. Dans ces conditions, la perception d’une bourse,
dont on ignore la persistance, respectivement la quotité actuelle, mais qui apparaît dégressive,
ne saurait avoir un impact ici, qui plus est, en faveur de l’appelant.
4.
4.1
Il convient dès lors de déterminer le
montant nécessaire à l’entretien des enfants lorsque l’appelant exerce son droit
de visite à leur égard.
4.2
L’appelant réclame à ce titre un montant de 468 fr. par enfant, en se fondant sur ses
frais d’exercice de droit de visite. Pour aboutir à ce montant, il calcule le temps passé
avec ses filles par année pour en tirer un pourcentage, qu’il conviendrait d’appliquer
pour établir les frais de l’exercice du droit de visite par rapport à la rente AI et
aux prestations complémentaires. Ce calcul ne reposant pas sur des données claires et convaincantes,
il ne saurait être suivi. En effet, ce n’est pas parce que l’appelant a ses filles un
week-end sur deux et un mercredi sur deux ou durant la moitié des vacances qu’il en assume
par exemple les frais de base réguliers, à l’exclusion de la nourriture lorsqu’elles
sont chez lui. A tout le moins, il ne l’établit pas.
Par ailleurs, aucun frais de visite ne sera pris en compte concernant la fille aînée des parties
A.H.________, dès lors que l’appelant admet lui-même ne plus entretenir de relations
personnelles avec elle. Il n’y a donc pas lieu de lui allouer quelque montant que ce soit à
ce titre.
4.3
4.3.1
L’appelant invoque dans ses écritures
des frais de transport de 910 fr., au motif qu’il devrait aller chercher ses filles en voiture,
prêtée manifestement de longue date par un ami. Cependant, au vu de la localisation des deux
domiciles des parents, soit [...] et [...], et de l’âge des enfants, on peut attendre que
celles-ci viennent par elles-mêmes chez leur père par les transports publics. C’est d’ailleurs
ce qu’elles font à tout le moins, selon l’appelant, depuis la fin du mois de juillet
2022 s’agissant de C.H.________, et depuis la fin du mois d’août pour B.H.________.
On rappelle qu’une des parties émarge aux services sociaux et que l’autre vit très
modestement sur une rente AI. Dans ces circonstances, on ne saurait justifier de tenir compte de frais
de véhicule, d’autant plus aussi onéreux.
Il convient donc d’estimer les frais de transports publics de C.H.________ et de B.H.________.
Celles-ci feraient chacune, pendant les 38 semaines d’école, 76 trajets (38 x 2 ;
aller-retour soit les mercredis, soit les week-end), puis une quinzaine de trajets pour les vacances
scolaires, soit environ 90 trajets. A cet égard, on ne saurait suivre le raisonnement de l’appelant
qui, sans l’expliquer, souhaite que soit pris en compte durant les vacances scolaires un aller-retour
par jour. On rappelle que l’appelant loue un appartement suffisamment grand pour accueillir ses
filles chez lui, de sorte que le retour à domicile chaque jour pendant les week-ends et les vacances
ne se justifie pas. Dès lors que le billet coûte 6 fr. 50 par trajet entre [...] et [...] (7
zones) pour les jeunes de moins de 16 ans ou pour ceux qui détiennent un abonnement demi-tarif,
c’est un montant mensuel de 48 fr. 75 qui devrait être pris en compte par enfant (90 x 6,5
/ 12) pour l’achat de billets. Par ailleurs, B.H.________ a eu 16 ans le [...] septembre
2022, de sorte qu’un abonnement demi-tarif doit être comptabilisé la concernant à
partir de cette date. On admet que l’abonnement n’a pas déjà été pris
en charge par l’intimée, dès lors qu’elle ne l’allègue pas. L’abonnement
demi-tarif coûte 120 fr. par an, soit 12 fr. par mois. Ainsi, vu le
dies
a quo
de la présente décision (cf.
infra
4.3.4)
,
un montant mensuel de 48 fr. 75 sera
retenu à partir du 1
er
septembre 2022 à titre de frais de transports publics afférant à l’exercice du droit
de visite pour C.H.________ et un montant de 60 fr. 75 pour B.H.________.
4.3.2
4.3.2.1
Pour
le surplus, doivent être pris en compte les frais liés à l’exercice du droit de
visite de l’appelant à l’égard de ses deux filles cadettes. La question du montant
à retenir se pose, l’appelant disposant d’un droit de visite dit « classique ».
4.3.2.2
Le Tribunal fédéral considère
que les frais d’exercice du droit de visite font partie du minimum vital au sens du droit de famille
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). Dès lors, il ne
saurait être question de retenir, dans le minimum vital LP du parent non gardien, un montant dépassant
les frais absolument nécessaires à l’exercice du droit de visite, à savoir les frais
de déplacement et de nourriture, de l’ordre de 5 fr. par jour et par enfant (CACI 27 juillet
2022/389 consid. 4.1.1 ; Juge unique CACI 16 septembre 2022/470 consid. 10.2 et les références
citées).
4.3.2.3
Comme
examiné ci-avant, la situation financière des parties est modeste, de sorte qu’on ne
saurait retenir un montant forfaitaire de 150 fr. selon la pratique en cas de calcul du minimum vital
élargi du droit de la famille. Il convient néanmoins de tenir compte d’un montant de
5 fr. par jour et par enfant selon la jurisprudence précitée. Ainsi, durant les 38 semaines
d’école, les enfants sont chez l’appelant 1,5 jour en moyenne par semaine (un mercredi
sur deux et un week-end toutes les deux semaines), soit 57 jours. La moitié des vacances et jours
fériés représente environ 49 jours par an (52 – 38 = 14 semaines ; 14
/ 2 = 7 semaines ; 7 semaines = 49 jours). Ainsi, il faut retenir que le père accueille
ses filles 106 (49 + 57) jours en moyenne par année. Les frais mensuels du droit de visite s’élèvent
donc à 44 fr. 15 (106 x 5 fr. /12) par enfant.
4.3.3
Somme
toute, le coût d’entretien nécessaire afférent à l’exercice du droit
de visite de l’appelant sur ses enfants s’élève à 92 fr. 90 (44 fr. 15 + 48
fr. 75), arrondi à 93 fr., pour C.H.________. Quant à B.H.________, il s’élève
à 104 fr. 90 (60 fr. 75 + 44 fr. 15), arrondi à 105 francs.
4.3.4
Le
dies a quo
de
la contribution d’entretien est fixé au 1
er
septembre 2022, correspondant au mois du dépôt de l’appel, pour des motifs d’équité
(art. 126 al. 1 CC ; TF 5A_422/2015 du 10 février 2016 consid. 5 et les réf. citées).
5.
5.1
Au
vu ce qui précède, il se justifie d’admettre partiellement l’appel et de déroger
à la règle posée par l’art. 285a al. 2 CC, en laissant à l’appelant le
montant nécessaire à assurer le coût des frais des visites de ses filles. Comme déjà
mentionné, la Cour de céans n’est pas tenue par les conclusions des parties, dès
lors que le versement de rentes AI et de prestations complémentaires en faveur d’enfants est
en jeu. Elle peut ainsi décider, en lieu et place de la rétrocession de montants à l’appelant
par l’intimée – procédé qui apparaît défavorable à cette dernière
dès lors que les montants reçus seront pris en compte, même si reversés, pour établir
ses besoins auprès de l’aide sociale – de demander à la caisse d’assurance
de verser directement une partie des prestations à l’appelant. Concrètement, la Caisse
cantonale de compensation AVS sera invitée à verser mensuellement à l’appelant,
à partir du
1
er
septembre 2022,
une somme de 93 fr. pour C.H.________,
respectivement
de 105 fr.
pour B.H.________
,
montants à prélever sur les prestations complémentaires des enfants, le solde étant
versé à l’intimée. Les rentes AI enfant continueront à être versées
en mains de l’intimée. Dès lors que l’appelant ne requiert un versement que si
le droit de visite est exercé, il ne se justifie pas de prévoir un versement s’agissant
d’A.H.________, avec qui il admet ne plus entretenir des relations personnelles. Les services sociaux
(CSR) compétents pour l’intimée pourront verser plus à l’intimée, s’ils
le jugent justifié, dans la mesure où, suite au présent arrêt, elle percevra moins.
5.2
A
titre de mesures d’instruction, les parties ont requis leur audition et la tenue d’une audience.
Elles ne précisent toutefois pas sur quel élément, qu’elles n’auraient pas
déjà apporté ou pu apporter dans leurs écritures d’appel. Leurs déclarations,
au vu de ce qui précède, n’apparaissent dès lors pas propres à influer sur
le sort de la cause. Il n’y a partant pas lieu de tenir une audience au cours de laquelle les parties
seraient entendues.
6.
6.1
L’appel
doit être partiellement admis, dans le sens des considérants qui précèdent.
6.2
6.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
A teneur de l’art.
106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Le tribunal peut s’écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
6.2.2
Les
frais judiciaires de la première instance ont été fixés à 3'000 fr. et mis à
la charge de l’appelant. Compte tenu de l’admission partielle de ses conclusions de première
instance et considérant qu’il s’agit d’un conflit relevant du droit de la famille,
il convient de partager les frais judiciaires par moitié entre les parties. Ils seront provisoirement
supportés par l’Etat, au vu de l’assistance judiciaire octroyée en première
instance.
S’agissant des dépens de première instance, il convient de considérer également
en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC qu’ils sont compensés.
6.2.3
Concernant les frais et dépens de deuxième
instance, les mêmes règles de répartition doivent être appliquées au vu de l’issue
de l’appel.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., seront répartis
par moitié entre les parties (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), mais provisoirement supportés par l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire accordée à celles-ci (consid. 6.3
infra
).
Les dépens de deuxième instance seront compensés pour les mêmes motifs.
6.3
6.3.1
L’appelant
a conclu à l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Dès
lors qu’il réalise les conditions cumulatives del’art. 117 CPC, l’assistance judiciaire
lui est accordée avec effet au 31 août 2022, comme requis, Me Julien Lanfranconi étant
désigné en qualité de conseil d’office.
6.3.2
L’intimée,
qui a également sollicité l’assistance judiciaire pour procédure de deuxième
instance, réalise aussi les conditions cumulatives énoncées à l’art. 117
CPC. L’assistance judiciaire lui est donc accordée avec effet au 7 novembre 2022, date
de la transmission de l’appel, et Me Anne-Louise Gillièron étant désignée comme
conseil d’office.
6.4
6.4.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid.
3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133
consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
6.4.2
Me
Julien Lanfranconi, conseil d’office de l’appelant, a produit une liste des opérations
faisant état d’activités déployées dans le dossier, sans pour autant les dater,
pour un total de 9 heures et 55 minutes.
En l’occurrence, on ne saurait retenir que l’entier du temps consacré entre dans le
cadre de l’accomplissement raisonnable de la tâche du conseil d’office ; la liste
des opérations doit donc être revue à la baisse. En effet, il apparaît qu’un
entretien à l’étude avec le client de 70 minutes n’était pas indispensable,
considérant l’unique question juridique, presque technique, qui a été soulevée
dans la procédure d’appel, et les quatre entretiens téléphoniques avec l’appelant,
en sus des échanges de courriels. Le temps de l’entretien sera donc réduit de 70 à
30 minutes (- 40 minutes). Par ailleurs, le temps de rédaction de l’appel, l’étude
du dossier et les recherches juridiques totalisent 6 heures et 10 minutes. Au vu de la difficulté
de la cause, de la connaissance préalable du dossier par le conseil, déjà désigné
en première instance, ainsi que de la seule question litigieuse des frais d’exercice du droit
de visite, ce temps paraît excessif et sera ramené à 5 heures (- 70 minutes). Ainsi,
la durée totale retenue s’élève à 8 heures et 5 minutes (595 - 40 - 70
= 485 minutes). Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Julien Lanfranconi s’élèvent
à 1’455 fr. (180 fr. x 8 h 05), montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires
de 2 % (art. 3bis RAJ), par 29 fr. 10, la TVA sur le tout par 114 fr. 30, soit un montant total
de 1’598 fr. 40.
6.4.3
Me
Anne-Louise Gillièron, conseil d’office de l’intimée, a produit une liste des opérations
faisant état d’activités déployées entre le 7 décembre 2022 et le 28 juillet
2023, pour un total de 4 heures et 20 minutes.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel pour une affaire portant uniquement sur la question
des frais du droit de visite, toutes les opérations annoncées n’entrant pas dans le cadre
de l’accomplissement raisonnable de la tâche du conseil d’office. Il sied ainsi de retrancher
les correspondances des 11 et 16 janvier 2023 à la partie adverse (- 20 minutes). En effet,
il s’agit vraisemblablement de lettres d’accompagnement ne contenant aucune indication particulière
et s’apparentant dès lors à de simples mémos de transmission relevant d’un
travail de secrétariat, car envoyés à la suite d’une correspondance adressée
à la Cour de céans. Ensuite, le temps consacré le 7 décembre 2022 à l’étude
du dossier, à la préparation et à la rédaction d’une courte réponse, totalisant
2 heures et 30 minutes, paraît excessif, au vu de la difficulté de la cause, de la connaissance
préalable du dossier par le conseil, déjà désigné en première instance,
ainsi que de la seule question litigieuse des frais d’exercice du droit de visite. Ce temps doit
être réduit à 1 heure et 30 minutes (- 60 minutes). Par ailleurs, la prise de
connaissance et l’étude de la décision à rendre, estimée à 1 heure,
ne se justifie pas et doit être ramenée à 30 minutes (- 30 minutes) pour les motifs
évoqués ci-avant en lien avec la difficulté de la cause. Ainsi, la durée totale retenue
s’élève à 2 heures et 30 minutes
(260 - 20 - 60 - 30 = 150 minutes). Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Anne-Louise
Gillièron s’élèvent à 450 fr. (180 fr. x 2h30), montant auquel s’ajoutent
les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 9 fr., la TVA sur le tout par 35 fr. 35,
ce qui donne un total de 494 fr. 35.
6.5
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs, supportés provisoirement
par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II et VI de son dispositif et complété par
l’adjonction des chiffres I
bis
et I
ter
comme il suit :
I.
admet partiellement la demande de modification
de jugement de divorce déposée le 11 décembre 2020 par W.________ à l’encontre
d’U.________ ;
I
bis
.
invite la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, sise rue des Moulins 3, à 1800 Vevey, à verser mensuellement
à W.________ un montant de 93 fr. (nonante-trois francs), dès le 1
er
septembre 2022, en le prélevant sur les prestations complémentaires versées en faveur
de sa fille C.H.________, le solde et la rente AI enfant continuant à être versés à
U.________ ;
I
ter
.
invite la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, sise rue des Moulins 3, 1800 Vevey, à verser mensuellement à
W.________ un montant de 105 fr. (cent-cinq francs)
dès le 1
er
septembre 2022, en le prélevant sur les prestations complémentaires versées en faveur
de sa fille B.H.________, le solde et la rente AI enfant continuant à être versés à
U.________ ;
II.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de W.________
par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et
à la charge d’U.________ par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), mais supportés provisoirement
par l’Etat ;
VI.
dit qu’il n’est pas alloué de
dépens ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant W.________ pour la procédure d’appel est admise avec effet au 31 août
2022, Me Julien Lanfranconi étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
La
requête d’assistance judiciaire de l’intimée U.________ pour la procédure
d’appel est admise avec effet au 7 novembre 2022, Me Anne-Louise Gillièron étant
désignée en qualité de conseil d’office.
V.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge
de l’appelant W.________
par 300 fr. (trois cents francs) et à
la charge de l’intimée U.________ par 300 fr. (trois cents francs), mais supportés provisoirement
par l’Etat.
VI.
Les
dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’indemnité
d’office de Me Julien Lanfranconi, conseil de l’appelant W.________, est arrêtée
à 1’598 fr. 40 (mille cinq cent nonante-huit francs et quarante centimes), débours et
TVA compris.
VIII.
L’indemnité
d’office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de l’intimée U.________, est arrêtée
à 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
IX.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de leurs parts des
frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
X.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Julien Lanfranconi, pour W.________,
‑
Me Anne-Louise Gillièron, pour U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, sise rue des Moulins 3, 1800 Vevey.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à A.H.________
,
née le
[...]
2005,
B.H.________
,
née le
[...]
2006, et
C.H.________
,
née le
[...]
2008.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :