vd_findinfo · Décision / 2018 / 960 · 2018-10-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.10.2018 Décision / 2018 / 960

TRIBUNAL
CANTONAL
779
PE18.014282-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Mirus
*****
Art.
312 CP ; 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 août 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.014282-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 juillet 2018, K.________, conducteur de taxi professionnel, a déposé plainte pénale
contre le conseiller municipal V.________ pour abus d’autorité. Il reproche à ce dernier,
en sa qualité de président du Comité de direction de l’association T.________, d’avoir
commis un abus d’autorité dans le cadre de cette fonction. Cette plainte n’est pas motivée,
référence étant faite aux pièces produites, desquelles il ressort les éléments
suivants : ensuite de plusieurs plaintes de clients, la Commission [...] a, par prononcé du
6 avril 2018, retiré à K.________ son carnet de conducteur ; le 12 avril 2018, le
prénommé a recouru contre ce prononcé ; par décision incidente du 27 avril 2018,
le Président du Comité de direction de l’association T.________ a levé l’effet
suspensif du recours de K.________, puis l’a restitué par décision du 9 juillet 2018.
B.
Par ordonnance du 20 août 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a retenu que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n’étaient
manifestement pas réunies en ce sens qu'il ne ressortait pas des documents produits, outre l'interprétation
personnelle que le plaignant en faisait, que V.________ s’était rendu coupable d'une quelconque
infraction pénale.
C.
Par acte du 3 septembre 2018, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 7 septembre 2018, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai
au 27 septembre 2018 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Le versement des sûretés a été effectué en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet
2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
Sous la note marginale « abus d'autorité »,
l'art. 312 CP prévoit que les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2
En l’espèce, dans son acte de recours,
K.________ commente les pièces annexées à son recours et livre sa propre version des faits
à propos de plusieurs litiges avec des clients en 2017 et 2018. Il n’expose cependant pas
en quoi V.________ aurait adopté un comportement tombant sous le coup de l’art. 312 CP. Il
n’existe d’ailleurs aucun indice permettant de supposer que V.________ ait abusé des
pouvoirs de sa charge. Enfin, on ne voit pas quelle mesure d’instruction le Procureur pourrait
envisager et qui apporterait des éléments utiles à l’enquête pénale.
C’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte pénale de K.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 août 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :