vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 378 · 2010-02-16 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, FORMATION CONTINUE, PRESTATION POUR LA FRÉQUENTATION D'UN COURS | 59 al. 2 LACI, 60 al. 1 LACI, 56 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2010 Arrêt / 2010 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
32/09 - 58/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 février
2010
___________________
Présidence de
M.
Michellod
,
juge unique
Greffier
:
M.        Laurent
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à
[...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 56 LPGA; 59 al. 2, 60 al. 1
LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
R.________, originaire du Kosovo, a travaillé au sein de
l'EMS "
Le Château de Corcelles"
entre le mois de
septembre 2003 et le 30 avril 2008 en qualité
d'aide-soignante. Elle est au bénéfice d'une
formation de sage-femme, obtenue dans son pays d'origine mais qui
n'est pas reconnue en Suisse.
B.
L'assurée a sollicité l'octroi des prestations de
l'assurance-chômage dès le 1
er
mai 2008,
date de son inscription auprès de l'Office régional
de placement (ci-après : ORP) d' [...].
Le 10 décembre 2008, l'assurée a sollicité
auprès de l'ORP que l'assurance-chômage finance son
inscription à un cours de français dispensé
par [...] SA, Ecole de Langues. Elle a motivé sa
requête par la nécessité d'améliorer son
français
"écrit"
, afin d'obtenir la
reconnaissance de sa formation initiale auprès de la
Croix-Rouge Suisse, qui avait rendu une décision partielle
le 8 octobre 2008, jointe par l'assurée à sa
requête. Selon cette décision, l'assurée devait
passer un examen dans une langue nationale correspondant au niveau
B2 du Portfolio européen des langues. A ce niveau,
l'utilisateur doit pouvoir
"comprendre le contenu essentiel de
sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une
discussion technique dans sa spécialité; communiquer
avec un degré de spontanéité et d'aisance tel
qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension
ni pour l'un ni pour l'autre; s'exprimer de façon claire et
détaillée sur une grande gamme de sujets,
émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer
les avantages et les inconvénients de différentes
possibilités"
. Le cours dont le financement était
sollicité constituait une première étape en
vue de la reconnaissance de son titre professionnel. R.________
devait, outre l'acquisition d'un niveau suffisant de connaissances
linguistiques, également effectuer un stage d'adaptation
d'une durée de six mois dans certains domaines
considérés comme indispensables à l'exercice
de sa profession en Suisse ou passer avec succès une
épreuve d'aptitude portant sur lesdits domaines.
Par décision du 19 décembre 2008, l'ORP a
refusé la requête de l'assurée tendant au
financement d'un cours de français. Il a exposé qu'il
ne pouvait donner suite à cette demande, dès lors que
le cours projeté répondait plus à des motifs
de convenance personnelle qu'à la nécessité de
se réinsérer sur le marché du travail, et
qu'il n'apportait pas une amélioration suffisante de
l'aptitude au placement de l'intéressée. L'ORP a en
outre considéré que R.________ disposait des
qualifications et d'un niveau de français suffisants pour
trouver un emploi.
L'assurée a fait opposition à cette décision
le 14 janvier 2009, soutenant, en substance, que la reconnaissance
de son diplôme était de toute évidence de
nature à améliorer son aptitude au placement. Elle a
ajouté que l'ORP avait  mal évalué son
niveau de français, qui ne nécessitait qu'un simple
perfectionnement dans le domaine de l'écrit et non un cursus
linguistique complet.
L'assurée a été engagée par la
Fondation
[...]
, qui exploite des EMS à [...] et
à [...], comme aide-infirmière stagiaire
rémunérée du 16 mars au 15 septembre 2009.
Par décision sur opposition du 7 avril 2009, le Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage, a rejeté
l'opposition de l'assurée et confirmé la
décision du 19 décembre 2008 de l'ORP. Il a en
substance considéré que les cours projetés ne
visaient pas directement à améliorer l'aptitude au
placement de l'assurée, mais étaient destinés
à obtenir la reconnaissance d'un diplôme
étranger. Il a estimé qu'il s'agissait donc d'une
mesure s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle
de base, et non d'une mesure du marché du travail, de sorte
qu'elle ne pouvait être financée par
l'assurance-chômage. En outre, selon le Service de l'emploi,
l'assurée n'avait pas essuyé de refus de la part
d'employeurs en raison de ses éventuelles carences
linguistiques.
C.
R.________ a recouru contre cette décision par acte du 6 mai
2009, faisant valoir que ses lacunes en français
écrit lui occasionnent des problèmes dans le cadre de
son activité professionnelle, et notamment pour le stage
qu'elle a commencé à suivre dès le 16 mars
2009.
Dans sa réponse du 13 juillet 2009, l'autorité
intimée a rappelé que le perfectionnement du
français écrit de l'assurée ne semblait pas
nécessaire à l'exercice de l'activité
d'aide-soignante, comme son engagement récent par un EMS le
démontrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et
à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf
dérogation expressément prévue.
L'art. 56 al. 1 LPGA prévoit que les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours, qui doit
être adressé au tribunal cantonal des assurances du
canton du domicile de l'assuré, dans un délai de 30
jours suivant la notification de la décision
querellée (art. 57, 58 et 60 al. 1 LPGA). En
l'espèce, la décision, rendue dans le cadre d'une
procédure d'opposition, est donc susceptible de recours
auprès de l'autorité vaudoise compétente.
b)
La LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour en connaître (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
Le prix du cours de français dont le financement a
été sollicité par la recourante, qui
représente la valeur litigieuse, n'est pas connu. Il ne fait
toutefois pas de doute qu'il est inférieur à 30'000
francs. En conséquence, la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le
recours, déposé en temps utile auprès de
l'autorité compétente, satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable à la forme.
2.
a)
A son alinéa
second, l'art. 59 LACI dispose ce qui suit :
"2.       Les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but :
a.        d'améliorer
l'aptitude au placement des assurés de manière
à permettre leur réinsertion rapide et durable;
b.        de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail;
c.         de diminuer le
risque de chômage de longue durée;
d.        de permettre aux
assurés d'acquérir une expérience
professionnelle."
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent
les mesures de formation. Selon l'art. 60 al. 1 LACI,
sont notamment réputées mesures de formation les
cours individuels ou collectifs de reconversion, de
perfectionnement ou d'intégration, la participation à
des entreprises d'entraînement et les stages de
formation.
b)
La formation de base
et la promotion générale du perfectionnement
professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage.
Celle-ci a pour tâche seulement de combattre dans des cas
particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures
concrètes de reclassement et de perfectionnement. Il doit
s'agir de mesures permettant à l'assuré de s'adapter
aux progrès industriels et techniques ou de mettre à
profit sur le marché du travail, en dehors de son
activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 111 V 271; ATF 111 V 398
c. 2.a et les réf. citées; DTA 1998 n° 39 p. 221
c. 1b). La limite entre formation de base et perfectionnement
professionnel général d'une part, et entre le
reclassement ou le perfectionnement professionnel au sens de
l'assurance-chômage d'autre part, est toutefois fluctuante;
une même mesure peut présenter des caractères
propres à l'une ou l'autre des catégories
précitées. Ce qui est déterminant, c'est la
nature des aspects qui prédominent dans un cas concret
compte tenu de toutes les circonstances (ATF 111 V 398 c. 2.b;
Tribunal administratif du canton de Vaud, arrêts
PS.2007.0243, PS.2007.0206 et PS.2004.0082).
Les tâches visant à encourager le perfectionnement
professionnel en général et l'acquisition d'une
formation de base ou d'une seconde voie de formation incombent
à d'autres institutions que l'assurance-chômage, par
exemple à celles qui octroient des bourses d'études
ou de formation. Le perfectionnement professionnel en
général, c'est-à-dire celui que
l'assuré aurait de toute manière effectué s'il
n'était pas au chômage, ne peut être suivi aux
frais de l'assurance, celle-ci n'ayant pas pour tâche de
promouvoir la formation continue (ATF 111 V 271 2.b; Tribunal
administratif du canton de Vaud, arrêts PS.2002.0062, relatif
à un cours intitulé
"Hospitality financial
management"
, PS.1996.0113, concernant un cours IDHEAP sur la
gestion et l'organisation des communes, et PS.1999.0152, s'agissant
d'un cours sur les familles migrantes). Il appartient à
l'assurance-chômage de prendre en charge les frais
occasionnés par le perfectionnement professionnel lorsque
celui-ci apparaît indispensable pour cause de chômage
(ATF 111 V 398 2.c; Message du Conseil fédéral du 22
août 1984 concernant l'initiative populaire
"Pour une
formation professionnelle et un recyclage garanti"
, FF 1984 II
1405). Il convient ainsi d'examiner, dans un cas concret, si la
mesure en question ne relève pas, d'une manière ou
d'une autre, de la formation professionnelle normale de
l'intéressé. L'assurance-chômage n'est en effet
pas destinée à assurer le financement d'un
perfectionnement professionnel qui n'est pas imposé par la
situation sur le marché de l'emploi (Tribunal administratif
du canton de Vaud, arrêt PS.2002.0062).
c)
Dans la
pratique, le Tribunal fédéral a
considéré que les cours de psychologue-conseil qu'une
jardinière d'enfants voulait suivre constituaient un
perfectionnement général ou une formation qui ne
pouvait être pris en charge par l'assurance-chômage
(DTA 1986 no 17 p. 64); il en allait de même d'un stage
pratique dans un musée pour une licenciée en histoire
de l'art (DTA 1987 no 12 p. 111), pour un cours de
perfectionnement en politique sociale pour une licenciée en
droit (TFA C 71/94 du 18 octobre 1994) ou encore pour des cours de
perfectionnement comme responsable ou consultant en matière
d'environnement pour un ingénieur en denrées
alimentaires (TFA C 65/96 du 27 février 1997).
Le Tribunal administratif du canton de Vaud a aussi confirmé
le refus de prise en charge d'un cours de management de
systèmes logistiques IML/EPFL en faveur d'une personne
titulaire d'un diplôme en HEC (arrêt PS.1997.0011),
d'un cours d'ingénierie biomédicale pour un chimiste
(arrêt PS.1997.0125), d'un cours d'analyste financier et de
gestionnaire de fortune en faveur d'un licencié en
économie (arrêt PS.1998.0133) ou d'un cours postgrade
en criminalité économique sollicité par un
juriste désirant se spécialiser dans le domaine
bancaire (arrêt PS.2003.0061). Il en est allé de
même pour un cours de formation continue débouchant
sur une licence en sciences de gestion pour un ancien cadre de
Swissair et de Swiss ayant notamment obtenu, durant son
précédent emploi, un diplôme du Centre de
perfectionnement des cadres de Genève et le diplôme du
Cours suisse de direction d'entreprise (arrêt PS.2004.0208).
Enfin, le Tribunal administratif a rejeté la demande de
financement d'une formation supérieure de
comptabilité formulée par un assuré qui
n'avait exercé le métier de comptable que
brièvement avant de s'en détacher complètement
pendant une quinzaine d'années (arrêt PS.2006.0157),
d'un cours de marketing à Paris s'étendant sur dix
mois pour un ancien directeur des ventes et de marketing pour la
Suisse Romande d'une entreprise pharmaceutique (PS.2007.0176) et
d'un cours de conseil et communication en environnement pour un
ingénieur électronicien (arrêt
PS.2007.0206).
d)
Enfin, dans un cas
donné, une amélioration de l'aptitude au placement
théorique, possible mais peu vraisemblable, ne suffit pas.
Il faut que, selon toute probabilité, les chances de
placement soient effectivement améliorées de
manière importante dans le cas particulier par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis
(DTA 1986 p. 113; DTA 1988 p. 30; DTA 1991 p. 104; Tribunal
administratif du canton de Vaud, arrêt PS.1996.0360 refusant
un cours post-grade en gestion de l'environnement à un
laborant hautement qualifié). C'est ainsi que le Tribunal
administratif a autorisé une comédienne disposant
à la fois d'un CFC d'employée de commerce et d'un
diplôme du Conservatoire à fréquenter un cours
de gestion culturelle (arrêt PS.2000.0117). Il a
également admis la prise en charge d'un cours de formation
professionnelle dans le management public pour une licenciée
en droit dont la carrière l'avait éloignée du
domaine strictement juridique depuis une dizaine d'années,
considérant que ce cours était apte à
améliorer son aptitude au placement en lui permettant de
s'adapter à la réalité du marché de
l'emploi (arrêt PS.2005.0259). De même, un serrurier
empêché de continuer son activité
professionnelle pour raisons de santé a pu suivre un cours
en vue de l'acquisition d'outils informatiques, pour sa
réinsertion professionnelle dans une activité de
bureau (arrêt PS.2007.0243, précité).
3.
En l'espèce, la mesure dont le financement est
contesté consiste en un cours de perfectionnement de
français, destiné à terme à obtenir la
reconnaissance du diplôme obtenu par la recourante dans son
pays d'origine. Il faut tout d'abord relever que cette
démarche ne constitue qu'une première étape
vers une telle reconnaissance. En effet, le cours litigieux ne
pourra à lui seul permettre à la recourante d'obtenir
le niveau de français requis; en outre, la reconnaissance du
diplôme nécessite une étape
supplémentaire, qu'il s'agisse d'un stage de six mois ou
d'une épreuve d'aptitude. De plus, la recourante ne fait pas
valoir que les recherches d'emploi dans le cadre de sa profession
actuelle seraient entravées par ses connaissances
insuffisantes en français. Le fait de suivre le cours dont
le financement est sollicité ne paraît donc pas de
nature à améliorer l'aptitude au placement de
l'intéresse. Dans ces conditions, il apparaît que les
chances de placement de la recourante ne seraient pas
améliorées par la poursuite du cours projeté,
qui s'inscrit bien plus dans le cadre d'une formation
professionnelle de base. Par conséquent, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a
considéré que les conditions strictes
rappelées ci-dessus pour le financement d'un cours par
l'assurance‑chômage ne sont pas remplies.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 et 56
LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par
R.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 7 avril 2009 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      R.________,
‑      Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage,
-      Secrétariat d'Etat à
l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :