vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 728 · 2011-04-20 · fr

TUTELLE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, MALADIE MENTALE | 369 CC, 388 CC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.04.2011 Arrêt / 2011 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
91
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 avril 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
369 et 388 CC; 489 ss CPC-VD; 174 CDPJ
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
I.________
,
à Lausanne, à sa désignation en qualité de tuteur de
H.________
par décision du 27 janvier 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 novembre 1974, la Justice de paix du cercle de Romanel-sur-Lausanne a institué
une tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur de H.________, née le 26 mai 1951.
Par décision du 27 janvier 2011, adressée pour notification le 7 février 2011,
la Justice de paix du district de Lausanne a nommé I.________ en qualité de tuteur au sens
de l'art. 369 CC de H.________ en remplacement de son précédent tuteur.
Il ressort du "compte du pupille" établi le 27 janvier 2011 qu'au 31 décembre
2010, le patrimoine net de H.________ s'élevait à 5'102 fr. 67. La Justice de paix du district
de Lausanne a approuvé ce compte dans sa séance du 24 février 2011.
Par lettre du 18 février 2011, I.________ a fait opposition à sa désignation. Il a exposé
que, employé à l'administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), à Lausanne,
il travaillait à 50 % à la rue Caroline et à 50 % à la route de Berne et devait de
ce fait "courir toute la journée" pour pouvoir faire son travail correctement, ce qui
le fatiguait beaucoup. Il a également indiqué que son employeur lui avait accordé le droit
de participer au cours CSI 1 pour évoluer au sein de l'entreprise et obtenir un poste à 100
% et a relevé que cela lui demandait énormément de travail et de préparation. Il
a déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi il devrait s'occuper de la situation d'une personne
qu'il ne connaissait pas et n'avait pas envie d'aider alors même qu'il n'allait pas voir ses grand-mères
malades. Enfin, il a informé qu'il avait le projet de quitter la Suisse dans un futur proche pour
perfectionner son anglais.
B.
Le 10 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé à l'audition de
I.________. Le juge a alors relevé que la tutelle de H.________ était largement prise en charge
par la fondation dans laquelle elle était placée. I.________ a toutefois confirmé son
opposition. Il a expliqué qu'il allait entreprendre une formation "lourde" auprès
de son employeur et souhaitait se consacrer pleinement à ce projet, qui allait lui prendre beaucoup
de temps dans les mois à venir. Il a également indiqué qu'il rencontrait quelques difficultés
dans sa vie de couple.
Par décision du 10 mars 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de I.________ en qualité de tuteur au sens de l'art. 369 CC de H.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III).
Dans son mémoire du 12 avril 2011, I.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans son courrier du 18 février 2011, précisant encore qu'il travaillait de 8
heures à 12 heures à la rue Caroline et de 13 heures à 17 heures 30 à la route
de Berne et qu'il consacrait entre 30 minutes et 1 heure chaque soir à sa formation. Il a ajouté
qu'il ne dormait plus très bien depuis qu'il avait appris sa nomination en qualité de tuteur
car cela le stressait énormément et qu'il devait prendre des somnifères deux à trois
fois dans la semaine. Il a indiqué qu'il était en retard dans le paiement de ses impôts
et ne s'occupait pas de son assurance maladie. Il a joint une pièce à l'appui de son écriture,
soit une lettre du 15 février 2011 du chef de l'ACI selon laquelle il travaille à
l'ACI dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation
des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR).
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, I.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de tuteur de H.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et personnelle. Il invoque dès
lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01;
CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24
ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue
la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus
(ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé
de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1); celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable
ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, à l'appui de son opposition, I.________ a invoqué sa surcharge professionnelle,
son état de santé et son projet de départ à l'étranger.
La surcharge professionnelle invoquée par l'opposant, qui travaille à l'ACI dans le cadre de
la mise en œuvre de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres
des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR) et suit une formation auprès de
son employeur (cours CSI 1) pour laquelle il dit consacrer 30 minutes à 1 heure chaque soir, ne
constitue pas une cause d'inaptitude telle que définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant
est certes très occupé, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le
mandat tutélaire confié. Les activités qu'il invoque ne se distinguent pas de manière
essentielle de celles assumées par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère
exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour l'admission d'une opposition. Le législateur
a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et
disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées
par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent
leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans
le canton de Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires
n'est pas prévue.
L'opposant fait également valoir que le mandat tutélaire lui procure un stress supplémentaire
qu'il n'est pas capable d'assumer. Il n'a cependant pas produit de pièce, notamment de certificat
médical, attestant qu'il serait inapte à assumer sa tâche pour ce motif. Il en va de même
en ce qui concerne son départ à l'étranger pour apprendre l'anglais, pour lequel il n'a
produit aucune pièce.
Au demeurant, il s'agit de la tutelle d'une femme de soixante ans dont les besoins personnels sont entièrement
pris en charge par l'institution dans laquelle elle réside et qui, outre un patrimoine de 5'102
fr. 67, ne dispose d'aucune fortune. Le mandat de tuteur se limite donc à l'administration simple
des affaires de la pupille. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne
requiert pas une importante disponibilité, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à
assumer ce mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts
de la pupille sont compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de I.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :