vd_findinfo · HC / 2017 / 371 · 2017-05-04 · fr

MAXIME DES DÉBATS | 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2017 HC / 2017 / 371

MAXIME DES DÉBATS | 176 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.029004-170147
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 janvier
2017 par le Président  du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause en divorce divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Vevey, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : président) a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 25 octobre 2016 par L.________ et a dit
que les frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause au fond.
A titre liminaire, le premier juge a considéré que les éléments invoqués par
le requérant à l’appui de sa requête constituaient des circonstances nouvelles qui
justifiaient une entrée en matière sur la requête de mesures provisionnelles déposée
par celui-ci. Estimant ensuite qu’il n’y avait pas lieu d’imputer à l’intimée
un revenu hypothétique, il a réactualisé tous les éléments pris en compte pour
le calcul de la contribution d’entretien dans les précédentes mesures provisionnelles.
Il a ainsi retenu que le salaire mensuel net du requérant (5'420 fr.) lui laissait, compte tenu
d’un minimum vital de 3'083 fr. 25 (base mensuelle [1’200], loyer [1'300], primes LAMal [272.55],
frais de repas [238.70] et de transport [72]), un disponible de       2'336
fr. 75, tandis qu’avec un revenu mensuel net de 716 fr. 25 et des charges incompressibles de 2'816
fr. 05 (base mensuelle [1’200], loyer [1'310], frais de repas [130] et de transport [176.05]),
l’intimée accusait un déficit de 2'099 fr. 80. Faisant application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, le premier juge a considéré
que l’intimée devait se voir allouer une contribution d’entretien de 2'218 fr. 30 (2'099.80
+ [50% x {2'236.75 – 2'099.80}]), dont le montant correspondait à celui alloué précédemment,
de sorte qu’il se justifiait de rejeter la requête du débiteur.
B.
Par acte du 23 janvier 2017, comprenant une requête
d’assistance judiciaire, L.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la réforme de la décision en ce sens que la contribution d’entretien
due en faveur d’R.________ soit supprimée dès le 1
er
novembre 2016. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 23 février 2016, comprenant une requête d’assistance judiciaire,
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit les
pièces 101 à 107, sous bordereau.
Par ordonnance du 10 février 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : juge déléguée) a accordé à L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 23 janvier 2017,
exonérant le bénéficiaire d’avances et des frais judiciaires ainsi qu’en lui
accordant un conseil d’office en la personne de Me Michèle Meylan, et a astreint celui-ci
à payer au bureau compétent une franchise de 50 fr. par mois dès le 1
er
mars 2017.
Par ordonnance du 15 mars 2017, la juge déléguée a également accordé à
R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 23 février 2017, exonérant la bénéficiaire d’avances et des frais
judiciaires ainsi qu’en lui accordant un conseil d’office en la personne de Me Isabelle Jaques,
et a astreint celle-ci à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
avril 2017 au bureau compétent.
La conciliation tentée à l’audience d’appel du 28 mars 2016, à laquelle ont
comparu les parties et leurs conseils ainsi qu’un interprète arabe-français, a échoué.
R.________ a encore produit trois pièces, hors bordereau, l’une portant le numéro 108.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L.________, né le [...] 1984, et R.________, née le [...] 1995, se sont mariés le [...]
2013 à [...], au Maroc, dont ils sont tous deux originaires. Le premier demeurait depuis une dizaine
d’années en Suisse, où il exerçait la profession d’architecte ; la seconde
avait toujours vécu au Maroc et fréquentait le lycée d’ [...]. De langue maternelle
arabe, l’épouse a interrompu sa scolarité pour rejoindre son mari. Arrivée en Suisse
le 19 juillet 2014, elle bénéficie depuis lors d’une autorisation de séjour B.
Aucun enfant n’est issu de l’union des époux.
2.
La relation du couple s’est très vite
dégradée.
Le 20 décembre 2014, R.________ s’est présentée à l’Hôpital [...]
pour un constat de coups et blessures. Le 13 avril 2015, [...], directrice du Centre d’accueil
MalleyPrairie (ci-après : CMP), a attesté qu’R.________ y avait été accueillie
le 31 mars 2015 à la suite de graves violences conjugales et familiales ; des photos la montraient
blessée au visage et des plaintes pénales avaient été déposées. Le 15 avril
2015, précisant que la patiente ne maîtrisait pas le français et s’exprimait par
le biais d’un interprète, le Dr [...], médecin hospitalier à l’Unité
de médecine des Violences du CHUV, a rapporté qu’R.________ était triste et paraissait
avoir peur de son mari.
Après la séparation des époux, L.________ a adressé à R.________ plusieurs centaines
de SMS constitués essentiellement de propos insultants et rabaissants, mais également d’injonctions
à réintégrer le domicile conjugal.
R.________ est demeurée au CMP jusqu’au mois de juin 2015.
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 10 juin
2015, R.________ a conclu à ce qu’interdiction soit faite à L.________ de l’approcher,
de la fréquenter ou de prendre contact avec elle sous quelque forme que ce soit, à l’autorisation
de vivre séparée de son époux pour une durée indéterminée, à la jouissance
de l’appartement conjugal sis à Vevey et au versement d’une pension mensuelle qui ne
soit pas inférieure à 2'823 fr. 20. Par procédé écrit du 8 juillet 2015, L.________
a conclu au rejet des conclusions de la requérante et a pris, reconventionnellement, des conclusions
identiques à celles de son épouse, à l’exclusion de toute contribution à l’entretien
de celle-ci.
Le 9 juillet 2016, L.________ a déposé une demande en annulation de mariage, subsidiairement
en divorce, et l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été transformée
en une audience de mesures provisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le président a ordonné à
L.________ de quitter le domicile conjugal.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2015, le président a attribué la jouissance
de l’appartement conjugal à R.________, charge à elle d’en payer le loyer, et a
astreint L.________ à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 2'200 fr. dès le 1
er
juillet 2015. Retenant que l’épouse n’avait pas de revenus, contrairement à son
mari qui réalisait un gain mensuel net de 5'420 fr. et avait, après paiement de ses charges
incompressibles de 3'127 fr. (base [1’200], loyer [1'310], LAMal [195.70], frais de repas [238.70]
et de déplacement [183]) un disponible de 2'292 fr., le président a considéré qu’il
convenait d’en affecter 2'000 fr. à l’entretien d’R.________ dont on ne pouvait
exiger qu’elle retrouve tout de suite un emploi. Enfin, il a prononcé une interdiction de
périmètre, estimant qu’il était établi par pièces que L.________ avait
pu se montrer violent envers son épouse et qu’il avait importuné celle-ci après
la séparation.
4.
Le 18 décembre 2015, L.________, faisant valoir que son épouse avait omis de mentionner qu’elle
travaillait depuis le 1
er
novembre 2015 – à un taux qu’il ignorait – comme maman de jour et de femme de
ménage, percevait à ce titre un revenu – inconnu – et avait menti sur ses connaissances
de la langue française, a déposé une requête de mesures provisionnelles aux termes
de laquelle il concluait à la révision de la contribution due en faveur de son épouse.
Dans sa réponse du 23 février 2016, R.________ a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et, reconventionnellement, au versement d’une contribution mensuelle d’entretien
de 2'687 fr. 15 au moins, payable d’avance le 1
er
de chaque mois dès le 1
er
février 2016.
A l’audience de mesures provisionnelles du 25 février 2016, le requérant a précisé
sa conclusion en ce sens que la pension due devait être fixée à 1'000 fr. dès le
1
er
décembre 2015 et jusqu’au 1
er
juillet 2016.
Aux termes de
son ordonnance du 13 avril 2016, le président
a retenu  que l’épouse était sans emploi depuis son arrivée en Suisse au mois
de juin 2014 et  qu’elle avait de fortes difficultés à s’exprimer en français,
preuve en était qu’elle prenait des cours de langue auprès de «  [...]»
à raison de trois matinées par semaine. Il relevait en outre qu’R.________ était
à la recherche d’un emploi depuis la séparation des parties, qu’elle avait travaillé
en juin, juillet et août 2015 au [...] pour un salaire horaire net de 18 fr. 65 représentant
un gain mensuel net moyen de 996 fr., que son employeur avait toutefois mis un terme à cette collaboration
au mois de septembre 2015, qu’elle avait effectué un stage non rémunéré auprès
d’ [...] du 30 novembre au 4 décembre 2015 et qu’elle ne pouvait pas bénéficier
des indemnités de l’assurance-chômage faute de remplir les conditions relatives à
la durée de cotisations. Considérant que le requérant n’avait pas établi d’autre
variation dans les revenus et charges des parties que son propre emménagement, dès le 1
er
octobre 2015, dans un appartement proche de son lieu de travail à Lausanne, au loyer de 1'300 fr.
par mois, le président n’est pas entré en matière sur une modification de la contribution
d’entretien, ajoutant que, compte tenu de la courte durée de séparation des parties et
des difficultés de l’intimée à trouver du travail en raison du fait qu’elle
ne parlait pas le français, il était prématuré de lui imputer un revenu hypothétique.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du
25 octobre 2016, L.________, faisant valoir que son épouse, dont le niveau de français n’avait
pu qu’évoluer favorablement depuis la précédente ordonnance, avait trouvé une
place de préapprentissage et qu’il n’en avait pas été informé, a conclu,
sous suite de frais et dépens, à la suppression dès le 1
er
novembre 2016, de la contribution d’entretien due à R.________.
Dans sa réponse du 15 décembre 2016,
R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
6.
L.________
travaille en qualité d’architecte auprès de la société [...] Ses fiches de
salaire font état d’un gain mensuel net de
5'412 fr. 30 après prélèvement de l’impôt à la source (749 fr.). Son loyer
est de    1'300 fr. par mois. Selon communication des primes 2017, ses primes LAMal/LCA
s’élèvent à 272 fr. 55 par mois. Il a des frais de transport de 72 fr. par mois
et de repas de 238 fr. 70.
7.
En dépit de nombreuses recherches de travail
dans des domaines variés, R.________ n’a essuyé que des refus. Le 22 juillet 2016, elle
a conclu,  avec le [...], un contrat de préapprentissage de gestionnaire en intendance (CFC
2016) d’une durée d’un an. Ce contrat, qui a été approuvé le 11 août
2016 par la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP), fait état
d’un horaire hebdomadaire de travail 42.30 heures, réparti sur cinq jours par semaine dont
un à l’Ecole professionnelle d’ [...], d’un salaire brut mensuel de 685 fr. et
de frais professionnels de 80 fr. (selon fiche de salaire du mois d’octobre 2016, le montant net
à payer s’élevait à 716 fr. 25). Le 2 novembre 2016, [...], Directrice des ressources
humaines du [...], a attesté qu’R.________ était employée dans leur entreprise du
15 août 2016 au 14 août 2017 en tant que pré-apprentie, dans le but de poursuivre un apprentissage
de gestionnaire en intendance, et qu’elle donnait entière satisfaction. A l’audience
d’appel, R.________ a indiqué qu’elle ignorait quel serait son futur pécule d’apprentie et
qu’elle suivait le soir des cours de français dispensés par une association de jeunes
de 18 à 25 ans afin d’améliorer ses connaissances orales et écrites de la langue.
Le loyer de l’appartement conjugal dont
la jouissance a été attribuée à l’épouse est de 1'310 fr. par mois. R.________
a des frais de transport de           176 fr. 05 (abonnement
junior Vevey-Pully [86.25), quatre aller-retours Vevey-Yverdon-les-Bains [18 fr. 60 x 4] et un demi-tarif
[165]). Elle prend ses repas de midi quatre fois par semaine au [...] (il lui en coûte 10 fr. le
repas) et une fois par semaine à [...] (13 fr. le repas), pour un total d’environ 220 fr.
par mois. Sa prime LAMal est de 70 fr. 35.
Sur la plate-forme des Jeunes en formation, il est indiqué qu’un apprenti gestionnaire en
intendance perçoit un salaire de 650 à 815 fr. en première année, de 910 à 1'300
fr. en deuxième année et de 1'035 à 1'550 fr. en troisième année (http://www.apprentis.ch/cms/quel-salaire-pour-ton-apprentissage).
8.
L.________ n’a pas plus contribué à l’entretien de son épouse à compter
du mois de janvier 2017. N’ayant pu s’acquitter du montant du loyer de l’appartement
conjugal, R.________ s’est vu fixer par la gérance, le 12 janvier 2017, un délai de trente
jours pour payer la somme de 1'360 fr. (1'130 fr. de loyer, 180 fr. d’acompte chauffage et eau
chaude et 50 fr. de mise en demeure), faute de quoi celle-ci se réservait de résilier le bail.
Par lettre de son conseil du 26 janvier 2017, R.________ a écrit à son mari qu’elle avait
été contrainte d’emprunter de l’argent à une tante pour payer son loyer et
qu’elle se réservait de déposer une requête d’avis au débiteur à
son encontre si celui-ci ne lui versait pas la pension fixée par le juge.
Le 23 janvier 2017, R.________ a fait notifier à L.________, qui a fait opposition totale, un commandement
de payer la somme de 2'200 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 3 janvier 2017.
Le 8 février 2017, elle s’est adressée au Bureau de recouvrement et d’avances de
pensions alimentaires (BRAPA).
En droit :
1.
1.1
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 18 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l'art. 92 al. 2 CPC, sont d'au moins de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 consid. 2 in JT 2011 III 43).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.).
La jurisprudence vaudoise
(JdT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère qu’en appel les
novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JdT 2011 III
15 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré
que cette interprétation de la loi était dépourvue d’arbitraire (TF 5A_402/2011
du 5 décembre 2011 consid. 4.2, in RSPC 2012 p. 231 ; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012
consid. 3.2.2, qui ne tranche pas la controverse, l’appelant n’ayant pas fait valoir que
le premier juge n’aurait pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l’a
définitivement confirmée dans l’ATF 138 III 625 consid. 2.2. On doit donc retenir que
l’art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour
les parties d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire
est applicable, et que l’art. 229 al. 3 CPC ne s’applique qu’à la procédure
de première instance. Le Tribunal fédéral relève à cet égard que l’existence
d’une procédure simplifiée implique logiquement qu’elle doit être plus rapide
et plus expédiente. Il serait paradoxal qu’elle soit en réalité plus difficile parce
que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel in invoquant pour la première
fois des faits ou moyens de preuve qu’il a omis de présenter en première instance (ATF
138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., no 2414 p. 438).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., Jdt 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415, p. 438 ; JdT 2011 III 43).
2.2.2
En l’espèce, la maxime inquisitoire
restreinte est applicable dès lors que les mesures sont requises par un couple sans enfant. Outre
l’avis de délai pour déposer une réponse (P. 101) et la décision du tribunal
d’arrondissement lui accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire (P. 107),
l’intimée a produit cinq pièces (PP. 102 à 106) ; à l’audience d’appel,
elle a encore produit la pièce 108 ainsi que deux pièces non numérotées. Les pièces
102 à 106 et 108 sont postérieures à l’audience ; nouvelles, elles sont recevables.
La première des pièces non numérotées concerne un avis de prime LAMal pour la période
du 1
er
avril au 30 juin 2017. Etant nouvelle, elle est recevable. La seconde concerne un décompte de prestations
[...], du 22 février 2017 ; elle est également nouvelle et est recevable, dans la mesure
de sa pertinence (le décompte ne mentionne pas à quelle période les prestations en cause
ont été dispensées).
3.
3.1
Sans contester
l’application de la
méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, l’appelant se plaint d’arbitraire dans l’application du droit
et dans l’établissement des faits. L’autorité de première instance aurait
méconnu les règles régissant la contribution d’entretien due au conjoint à
titre provisionnel et plus particulièrement celles se rapportant à l’imputation d’un
revenu hypothétique.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 276 al. 1 2
ème
phrase CPC, les mesures provisionnelles durant la procédure de divorce sont prises en application
par analogie des dispositions régissant la protection de l’union conjugale (art. 271 ss CPC).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge de première instance
établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon cette
jurisprudence, cette maxime impose l’obligation au juge, et non aux parties, d’énoncer
et d’établir les faits déterminants (ATF 128 III 411). Il n’est pas lié par
les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits non allégués
(ATF 107 II 233). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense cependant pas les parties de collaborer
et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 5 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
Juge délégué CACI du 15 juillet 2011/157 ; Haldy, CPC commenté n. 7 ad art.
55 CPC ; CACI 21 mai 2014/261 consid. 3). Elle ne sert pas à suppléer les carences d’une
partie négligente ou qui renonce à s’exprimer (TF 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 ;
TF 4P.297/2011 du 26 mars 2002).
La maxime inquisitoire étant un principe relatif à l’établissement des faits (ATF
137 III 617 consid. 5.2), et non une garantie de nature formelle, la partie n’a pas de droit inconditionnel
à ce que la juridiction d’appel administre les preuves que le premier juge n’a pas ordonnées ;
par contre, elle peut reprocher à celui-ci de n’avoir pas instruit l’affaire conformément
à cette maxime, grief qui ressortit à la violation du droit (art. 310 let. a CPC ; TF
5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.2.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 in fine).
Cela étant, s’agissant de la contribution due entre époux, à l’exclusion de
l’entretien dû pour les enfants, le principe de disposition s’applique à l’objet
du litige et la maxime des débats à l’établissement des faits, y compris en procédure
provisionnelle. Ainsi, le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder
à l’une ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre
reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis
par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
3.2.2
En principe, seuls les revenus effectifs des époux sont déterminants. La prise en compte d’un
revenu hypothétique est envisageable pour l’époux débiteur comme pour l’époux
créancier d’entretien (ATF 127 III 136 consid. 2b ; ATF 119 II 314 consid. 4a, JdT 1996
I 197). Il est possible d’imposer à un époux qu’il commence ou étende son
activité si trois conditions cumulatives sont remplies : les moyens disponibles sont insuffisants
pour assurer l’existence de deux ménages séparés, il est impossible de recourir
à une épargne constituée durant la vie commune ou temporairement à la fortune existante
et cette obligation doit être raisonnablement exigible compte tenu de la situation personnelle du
conjoint et du marché du travail (de Weck-Immelé, Droit matrimonial, Fond et procédure
[ci-après cité : CPra matrimonial], 2016, n. 71 ad art. 176 CC, p. 653, et les réf.
cit.). L’examen d’un revenu hypothétique s’effectue en deux étapes :
en premier lieu, il faut déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche
celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012
p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid.
3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). En second lieu, il faut s’assurer
que la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre
2013 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b) et le juge ne peut se contenter
de retenir un revenu plus élevé sans en expliquer les raisons ni prendre en considération
le revenu tiré d’une activité à temps partiel, sans adaptation pour déterminer
un salaire hypothétique pour la même activité à plein temps (de Weck-Immelé,
op. cit., nn. 72-73 ad art. 176 CC, p. 74 ; SJ 2016 Ii 161). Pour fixer le revenu à prendre
en considération, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou à d’autres
sources comme les conventions collectives de travail ; le degré de formation prend alors tout
son sens (de Weck-Immelé, ibid. n. 76 ad art. 176 CC, p. 655) ; Philipp Mühlhauser, Das
Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich
2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2, JDT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances
d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Le juge peut certes aussi se fonder sur
l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits
qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis
(TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1).
Le coût probable de l’insertion professionnelle du créancier de l’entretien dépend
essentiellement de sa formation professionnelle, de ses qualifications, du temps durant lequel il a travaillé
et a été éloigné du monde du travail et de son âge. Selon les cas, une contribution
d’entretien pourra être octroyée pendant la durée de la formation ou de la remise
ou de la remise à niveau professionnelles du bénéficiaire de l’entretien, voire
durant quelques années après celle-ci – éventuellement de manière dégressive
–, le temps de permettre au créancier de se réinsérer complètement sur le marché
du travail et d’obtenir un revenu suffisant pour assurer son entretien convenable (TF 5A_891/2012
du 2 avril 2013 consid. 5.2 ; TF 5A_12/2008 consid. 2.2). Lorsque la réorientation est sérieusement
menée et qu’elle devrait permettre au débirentier d’obtenir, à l’issue
de la formation, un revenu supérieur à celui qu’il réalisait auparavant, il n’y
a pas lieu de retenir un revenu hypothétique, sinon un revenu accessoire compatible avec les études
entreprises (CACI 10 février 2016/82).
3.3
Alors que la maxime des débats s’applique à l’entretien de l’épouse,
l’appelant n’a produit ni requis aucune pièce dans le cadre de la procédure de
mesures provisionnelles qui serait propre à établir la formation professionnelle de celle-ci,
ses qualifications professionnelles, sa maîtrise écrite et orale de la langue française,
des rentrées d’argent d’un quelconque revenu autre que sa propre contribution ou du
pécule de préapprentissage de l’intimée. En l’occurrence,  l’intimée,
de langue maternelle arabe, a quitté le Maroc à dix-neuf ans pour rejoindre son mari qui travaillait
en Suisse depuis une dizaine d’années en qualité d’architecte. Ce faisant, elle
a interrompu sa scolarité (elle fréquentait une filière visant à l’obtention
d’un baccalauréat). Si force est de constater que l’intimée serait en mesure de
travailler à plein temps compte tenu de son âge (elle a aujourd’hui vingt-deux ans) et
de son état de santé, et qu’elle y est autorisée, la production en première
instance de nombreuses pièces attestant de ses recherches infructueuses d’emploi dès
la séparation des parties suffit à établir l’impossibilité dans laquelle elle
s’est trouvée de trouver un emploi à plein temps. Dans ces circonstances et compte tenu
de la jurisprudence précitée, il ne saurait lui être reproché d’avoir débuté
une formation qui lui garantira à son échéance une indépendance économique pas
plus qu’il ne saurait être retenu, en l’état, un salaire hypothétique pour
un travail à temps complet ou davantage rémunéré que son salaire actuel de préapprentissage.
C’est donc à juste titre que le premier juge a renoncé à imputer à l’intimée
un revenu hypothétique.
Reste qu’il appartient à l’intimée de s’enquérir de la possibilité
de compléter ses revenus d’apprentie, respectivement de réduire ses charges compte tenu
du statut d’apprentie auquel elle prétend (colocation, partage des frais, etc.), dès
lors que la séparation des époux paraît irrémédiable et qu’après
divorce, la capacité d’assumer son propre entretien jouera un rôle plus important (TF
5A_474/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.3.2).
Il est enfin rappelé qu’après paiement de ses charges incompressibles totalisant 3'083
fr. 25 (base mensuelle [1’200], loyer [1’300], LAMal [272.55], frais de transport [72] et
de repas [238.70]), il reste à l’appelant le montant de 3'083 fr. 25, impôts à la
source retenus, ce qui conduit également à confirmer l’ordonnance entreprise, le versement
de la pension querellée n’entamant pas le minimum vital du débiteur.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée par substitution de motifs.
5.
5.1
La décision de première instance prévoyait que les frais et dépens suivaient le sort
de la cause au fond. Il n’y a pas lieu d’y revenir en l’absence de critique expresse
en la matière.
5.2
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de deuxième
instance. A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art.
95 al. 1 CPC les frais judiciaires et les dépens – sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 106 al. 1 CPC ; Juge délégué CACI 17 juin 2014/334 consid. 5).
L’appelant, qui succombe, doit en principe supporter les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), ainsi que les frais d’interprète de l’intimée, fixés
à 146 fr., lesquels seront en l’occurrence laissés à la charge de l’Etat compte
tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire et sous réserve du remboursement prévu
à l’art. 123 CPC. L’appelant devra en outre verser des dépens de deuxième
instance à l’intimée, lesquels sont arrêtés globalement à 1'000 fr. sur
la base des art. 3 et 7 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6) compte tenu de l’ampleur de la réponse et de la difficulté relative de
la cause.
5.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Michèle Meylan a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique : le juge apprécie à cet égard l’étendue de ses opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé
du 30 mars 2017, Me Meylan indique un total de 21.10 heures, comprenant 4.25 heures effectuées par
un avocat et 1.30 heure d’audience à laquelle a assisté l’avocat-stagiaire. Le
temps indiqué par l’avocat pour la conférence téléphonique avec le client le
jour de l’audience (40 minutes) et celui consacré par le maître de stage à la correction
de l’appel (2.30 heures) est exagéré (il n’appartient pas au client ni à l’Etat
de prendre en charge le temps consacré à la formation de l’avocat-stagiaire [Juge délégué
CACI 30 avril 2014/216]) et doit être réduit à 3.30 heures au total. Il en va de même
du temps annoncé pour l’activité de l’avocat-stagiaire (16.40 heures) ; le
temps annoncé pour la rédaction de l’appel et ses corrections (10 heures) auquel s’ajoutent
2.30 heures pour la préparation de l’audience et la rédaction de la plaidoirie est trop
important compte tenu de la connaissance par l’avocat d’office du dossier – au demeurant
relativement simple – de première instance. Il en va de même de la prise de connaissance
de courriels (40 minutes), lesquels n’impliquaient qu’une lecture cursive et brève ne
dépassant pas quelques minutes, de sorte que le temps consacré par l’avocat-stagiaire
doit être réduit à 6.30 heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour le premier et de 110
fr. pour le second (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office de Me Michèle
Meylan doit être arrêtée à 1'345 fr. ([3.30 x 180] + [6.30 x 110). Au chapitre des
débours, l’avocate indique un montant de 9 fr. 90 de photocopies ; celles-ci sont comprises
dans les frais généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377).
On s’en tiendra donc à un forfait de 31 fr. 80 (41.70 – 9.90), auquel s’ajoute
une indemnité de vacation (80 fr.). L’indemnité totale de Me Michèle Meylan est
ainsi de 1'573 fr. 35, soit 1'456 fr. 80 pour ses honoraires et débours, TVA par 116 fr. 55 en sus.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Isabelle Jaques a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Dans son relevé du 28 mars 2017, Me Jaques indique que 3.10 heures
ont été effectuées par elle-même et 10.45 par l’avocat-stagiaire. La cause
ne présentant pas de difficulté particulière, le temps consacré par ce dernier est
trop élevé et doit réduit à 6.30 heures, d’autant qu’il n’appartient
pas au contribuable de participer à la formation de l’avocat-stagiaire. Quant au temps annoncé
pour la réception de courriers, il doit être réduit dans la mesure où une telle opération
ne devrait pas dépasser quelques secondes, voire minutes, s’agissant d’une lecture brève
et cursive. Enfin, s’agissant des débours, ils peuvent être admis à concurrence
de 8 fr. 20, les photocopies (6 fr.) étant déduites, indemnité de vacation en sus. Il
s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques doit être arrêtée
à 1'273 fr. ([3.10 x 180] + [6.30 x 110]), débours par 88 fr. 20 en sus, et l’indemnité
totale est  ainsi de 1'470 fr. 10, soit 1'361 fr. 20 pour ses honoraires et débours, TVA par
108 fr. 90 non comprise.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 746 fr. (sept cent quarante-six
francs) pour l’appelant L.________ sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Michèle Meylan, conseil de l’appelant L.________,
est arrêtée à 1'573 fr. 35 (mille cinq cent septante-trois francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours compris, et celle de Me Isabelle Jaques, conseil de l’intimée R.________,
est arrêtée à 1'470 fr. 10 (mille quatre cent septante francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant doit verser à l’intimée la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Michèle Meylan (pour L.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :