vd_findinfo · HC / 2021 / 47 · 2021-01-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 106 al. 1 CPC (CH), 117 let. a CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2021 HC / 2021 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.044054-201695
37
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
106 al. 1, 117 let. a et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 novembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6
novembre 2020, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification
aux parties le 19 novembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le premier juge) a attribué la jouissance du garage attenant au domicile
de F.________, sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], à F.________, dès
le 14 décembre 2020 (I), a ordonné à P.________ de finir de libérer de tous biens
mobiliers et objets, y compris le lift, le garage précité ainsi que la cour menant à l’ancien
logement conjugal et au garage dans un délai au 13 décembre 2020 (II), a autorisé
F.________ à débarrasser, dès le 14 décembre 2020, l’ensemble des biens
mobiliers et objets figurant encore dans la cour, respectivement dans le garage précités (III),
a interdit à P.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, d’accéder à la parcelle n° [...] de la Commune de [...], que ce soit au
domicile de F.________ ou à la cour et au garage, dès le 14 décembre 2020 (IV), a interdit
à P.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, d’utiliser,
transmettre ou faire figurer sur les sites Internet concernant son garage le numéro de téléphone
fixe de F.________ (V), a dit que
les
frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause au fond (VI), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire
(VIII).
1.2
Cette ordonnance a été rendue dans le cadre de la procédure de divorce opposant P.________
à F.________, actuellement pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
2.
2.1
Par acte du 30 novembre 2020, P.________ (ci‑après
également : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
les conclusions prises par F.________ (ci-après également : l’intimée) soient
rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
2.2
L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Au pied de ses
déterminations du 7 décembre 2020, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de cette requête, ainsi que de l’appel. Elle a par ailleurs sollicité d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 7 décembre 2020, la juge déléguée a rejeté la requête
d’effet suspensif de l’appelant et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires
et les dépens de cette décision dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
3.
3.1
Par courrier du 11 décembre 2020, P.________
a déclaré retirer son appel.
3.2
Par envoi spontané du 14 décembre 2020,
F.________ a conclu à l’allocation de dépens et à ce que les frais judiciaires de
deuxième instance soient mis à la charge de l’appelant.
3.3
Par courrier du 16 décembre 2020, la juge
déléguée a imparti un délai de cinq jours à l’intimée pour indiquer
si elle entendait maintenir sa requête d’assistance judiciaire et, le cas échéant,
produire toutes pièces propres à fonder dite requête, ainsi qu’une liste des opérations
effectuées par son conseil.
Par courrier du 23 décembre 2020, l’intimée a déclaré maintenir sa requête
d’assistance judiciaire. A l’appui de ce courrier, elle a produit un formulaire de demande
d’assistance judiciaire complété et une liste des opérations effectuées entre
le 7 décembre 2020 et le 23 décembre 2020 par son conseil. L’intimée a également
produit une copie de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2020, rendue
dans le cadre de la procédure de divorce susmentionnée (cf.
supra
consid. 1.2), par laquelle le premier juge a fixé
la contribution due par l’appelant pour l’entretien de l’intimée à 375 fr.
par mois du 1
er
juillet 2020 au 28 février 2021, puis à 460 fr. par mois dès le 1
er
mars 2021. L’intimée indique ne pas avoir touché cette pension depuis le mois d’octobre
2020.
4.
Il convient de prendre acte du désistement de l’appelant et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
5.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
montant auquel il convient d’ajouter 200 fr. pour la décision sur effet suspensif
(art.
60 al. 1 TFJC par analogie)
.
Au
vu du sort réservé à la requête d’effet suspensif de l’appelant, ainsi
que du désistement de l’appelant, l’entier de ces frais
seront mis à la charge de celui-ci. En effet, en cas de désistement, la partie succombante,
qui doit supporter les frais, est le demandeur – ici l’appelant – (art. 106 al.
1 2
e
phr. CPC).
5.2
5.2.1
A l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, l’intimée fait valoir qu’elle
perçoit un salaire mensuel net de 2'523 fr. 25, part au treizième salaire incluse. A ce salaire
s’ajoute, selon l’ordonnance du 28 septembre 2020 (cf.
supra
consid. 3.3) à laquelle l’intimée renvoie, un montant mensuel de 391 fr. 10 pour des
travaux de comptabilité effectués par l’intimée, ainsi que les revenus découlant
de son activité au sein de la Municipalité de [...]. Les revenus afférents à cette
activité se sont élevés à 765 fr. 90 par mois en 2018 et à 842 fr. 85 par mois
en 2019, représentant un montant mensuel moyen de 804 fr. 40. A cela s’ajoute le montant mensuel
moyen perçu à titre de contribution d’entretien sur les six derniers mois, soit 187 fr.
50 (375 fr. x 3 /6).
S’agissant de ses charges, l’intimée indique que ses dépenses mensuelles incompressibles
se montent à 2’936 fr. 20, conformément à ce qui a été retenu dans l’ordonnance
précitée. Cette somme est composée du montant de base de droit des poursuites par 850
fr. – compte tenu de la cohabitation de l’intimée avec sa fille majeure et financièrement
indépendante –, de frais de logement par 1'057 fr. 85, de primes mensuelles d’assurance-maladie
obligatoire par 369 fr. 10 et de frais de transport par 659 fr. 25. L’intimée fait par ailleurs
valoir des frais d’assurance privée à hauteur de 300 fr. par mois, des frais mensuels
de téléphone par 157 fr., des acomptes d’impôts de 570 fr. par mois et des mensualités
de remboursement de l’assistance judiciaire de 150 francs.
5.2.2
5.2.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
5.2.2.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas
en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à
son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). Il convient de
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande d’assistance judiciaire est présentée, celui-ci devant indiquer de
manière complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris),
sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135
I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire Romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ss ad art. 117 CPC ). La jurisprudence ne se satisfait de la
vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on
pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323
consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du
4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les références citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. On ajoutera toutefois un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base
LP (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin d'atténuer
la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires,
des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid.
4.2 ;
TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de base LP comprend les frais pour l’alimentation,
les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien
du logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances privées,
les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de primes ECA ménage
ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner
(CACI 3 novembre 2017/317 consid. 3.2.2).
5.2.2.3
Applicable à la procédure portant sur
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir
de collaborer
des
parties. Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions
d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires
et utiles. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves
produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient
été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid.
4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire,
in
Jusletter
9 décembre 2019, n. 81).
Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation (cf. art. 56 CPC), à compenser
le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement
des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Le plaideur
assisté d'un avocat voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance
des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation
qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire
lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017
du 15 août 2017 consid. 3.2,
in
RSPC
2017 p. 522 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ;
TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2,
in
RSPC 2015 p. 494). Le fait de ne pas accorder
un délai supplémentaire à la partie assistée d’un avocat pour compléter
sa demande ne constitue pas du formalisme excessif, ni une violation de l’égalité de
traitement par rapport à la partie non assistée (TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.2.2. et 4.2.3). Lorsque le requérant assisté d’un mandataire professionnel
ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour
défaut de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
5.2.2.4
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_411/2018
du 7 décembre 2018 consid. 4).
5.2.3
En l’espèce, les revenus mensuels globaux
de l’intimée se montent à 3'718 fr. 70, augmentés de 187 fr. 50 de pensions effectivement
versées, soit 3'906 fr. 20 au total.
S’agissant de ses charges, on relèvera d’emblée que l’intimée, pourtant
assistée d’un mandataire professionnel, n’a produit, outre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 28 septembre 2020, aucune pièce permettant de les établir. Il appartient
à l’intimée d’assumer les conséquences de ce manque de collaboration (cf.
supra
consid. 5.2.2.3), à savoir que seules les charges établies seront prises en compte. A cet égard,
les charges retenues dans l’ordonnance précitée (cf.
supra
consid. 5.2.1), lesquelles font du reste partie du minimum vital du droit des poursuites de l’intimée,
peuvent être retenues, le contenu de cette décision étant présumé exact (CREC
5 juillet 2018/204 consid. 2.2.2 ; CREC 25 mai 2018/163 consid. 3.3). Les frais annoncés au
titre d’acomptes d’impôts et de remboursement de l’assistance judiciaire ne seront
pas retenus, dès lors que ni leur quotité ni leur paiement régulier n’est établi ;
ils auraient aisément pu être démontrés par pièce, si bien qu’il ne se
justifie pas de se limiter à leur vraisemblance (cf.
supra
consid. 5.2.2.2), laquelle n’est au demeurant pas donnée. Quant aux frais d’assurance-privée
et de téléphone, ils sont compris dans le montant de base de droit des poursuites (cf.
supra
consid. 5.2.2.2).
Il s’ensuit qu’en tenant compte de revenus mensuels de 3'906 fr. 20, il reste à
l’intimée, après paiement des charges mensuelles retenues dans l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 28 septembre 2020, augmentées de 25 % s’agissant du montant
de base ([850 fr. x 125 %] + 1'057 fr. 85 + 369 fr. 10 + 659 fr. 25 = 3'148 fr. 70), un disponible
de 757 fr. 50 (3'906 fr. 20 - 3'148 fr. 70). Ce disponible est suffisant pour amortir en une année,
par le biais d’un paiement par acomptes, les frais d’avocat de l’intimée pour
la – brève – procédure de deuxième instance, ce d’autant plus que des
dépens sont mis à la charge de l’appelant (cf.
infra
consid. 5.3). C’est le lieu de relever que l’entier des frais de logement a été
pris en considération, alors même que cette charge n’a en réalité pas à
être prise en compte dans son ensemble, dès lors que l’intimée cohabite avec sa
fille majeure et financièrement indépendante, dont il peut être exigé qu’elle
participe à une part des frais en question.
En définitive, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, l’indigence
de l’intimée n’étant pas établie.
5.3
A l’instar de ce qui a été décidé en matière de frais judiciaires, l’appelant
versera à l’intimée – qui a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif
et de l’appel – des dépens de deuxième instance arrêtés à 1’000
fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêts à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de l’appelant P.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée F.________ est rejetée.
V.
L’appelant P.________ versera à l’intimée
F.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour P.________),
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :