vd_findinfo · Décision / 2016 / 802 · 2016-11-24 · fr

AVOCAT, CONFLIT D'INTÉRÊTS, REPRÉSENTATION | 12 LLCA, 127 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.11.2016 Décision / 2016 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
713
PE15.002670-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
12
LLCA ; 127, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2016 par
P.________
contre l'ordonnance d'interdiction de représentation rendue le 3 octobre 2016 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE15.002670-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction pénale
notamment contre T.________ pour escroquerie par métier, subsidiairement abus de confiance, gestion
déloyale aggravée et gestion fautive. Il est reproché à ce dernier d'avoir, dès
le mois de novembre 2011, en agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur des
sociétés K.________SA et N.________SA, détourné de sa destination le prêt de
1'500'000 fr., accordé par le plaignant K.________ à T.________ et aux deux sociétés
précitées par convention du 9 novembre 2011, prêt qui devait être garanti par la
constitution et la mise en dépôt de cédules hypothécaires du même montant, en
vue de la réalisation d'un projet immobilier. Il est également reproché à T.________
d'avoir amené une douzaine d'autres personnes et une société tierce à lui confier
la somme supplémentaire totale de 1'540'000 fr. sous le prétexte fallacieux de l'investir dans
le cadre de la même promotion immobilière et d'avoir ensuite affecté cette somme à
d'autres fins.
b)
Par
acte du 30 juillet 2015, N.________SA et son administrateur P.________ personnellement, représentés
par Me Jacques Ballenegger, ont tous deux déposé plainte contre T.________, en lui reprochant
notamment d'avoir détourné les fonds du plaignant K.________, lequel avait non seulement introduit
des poursuites à l'encontre de la société précitée, provoquant sa faillite,
mais aussi à l'encontre de P.________ personnellement.
Par décision du 18 août 2015, en application de l'article 118 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le procureur a accepté la constitution de N.________SA
en qualité de partie plaignante, dans la mesure où celle-ci était directement touchée
par les agissements délictueux reprochés à T.________ et ses complices. Dans la mesure
où tel ne paraissait en revanche pas être le cas de P.________ personnellement, sa constitution
en qualité de partie plaignante a été refusée, ce qui n'a pas été contesté.
Ce nonobstant, P.________ a été entendu en qualité de personne appelée à donner
des renseignements le 16 septembre 2015 et a ensuite été régulièrement amené
à se déterminer par écrit en cette qualité jusqu'au 5 septembre 2016. Parallèlement,
Me Jacques Ballenegger a continué à assister tant la société plaignante N.________SA
que P.________ personnellement, que ce soit dans le cadre de la procédure pénale ou dans le
cadre des procédures civiles opposant les divers protagonistes de l'affaire, soutenant que P.________
était étranger aux activités délictueuses reprochées à T.________ et ses
co-prévenus. C'est ainsi que P.________ a en particulier allégué ne pas avoir été
informé du versement des fonds du plaignant [...] malgré le fait qu'il était signataire
de la convention concernée.
c)
Le 5 septembre 2016, le procureur a ouvert
une instruction pénale contre P.________ pour complicité d'escroquerie, gestion déloyale
aggravée et gestion fautive, lui reprochant d'avoir été au fait des activités délictueuses
conduites par T.________ et de l'avoir consciemment laissé détourner des sommes considérables
au préjudice de la société N.________SA.
B.
a)
Par
courrier du 5 septembre 2016, adressé en copie à l'ensemble des intéressés, le Ministère
public a informé Me Jacques Ballenegger de l'ouverture d'une instruction pénale contre son
client P.________. Considérant le fait que l'avocat avait, à ce jour, défendu tant les
intérêts de N.________SA que ceux de P.________ à titre personnel, sur le plan pénal
comme sur le plan civil, le procureur a formellement avisé Me Jacques Ballenegger que la poursuite
de son mandat concernant l'une et l'autre des parties précitées paraissait incompatible avec
l'exigence d'indépendance à laquelle était soumis l'exercice de leur représentation.
Partant, il a invité les clients de Me Jacques Ballenegger, par son intermédiaire, à lui
faire connaître les coordonnées de leur nouveau mandataire privé.
b)
Par
courrier du 16 septembre 2016, l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
représentant l'administration de la masse en faillite de N.________SA en liquidation, a fait savoir
qu'il avait mis un terme au mandat confié à Me Jacques Ballenegger et qu'il ne ferait pas appel
à un nouveau conseil, faute de liquidités disponibles.
c)
Par
courrier du 21 septembre 2016, Me Jacques Ballenegger a fait savoir à la direction de la procédure
que son client P.________ contestait la décision d'ouverture d'une instruction pénale à
son encontre et que celui-ci « confirmait son mandat pour la suite de la procédure ».
d)
Par ordonnance du 3 octobre 2016, le ministère
public a interdit à Me Jacques Ballenegger de représenter P.________ et N.________SA en
liquidation, directement ou indirectement par quelque intermédiaire que ce soit, dans le cadre de
cette procédure (I), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que nonobstant les dénégations de P.________, ce dernier
était désormais formellement prévenu de s'être livré à des actes de gestion
déloyale et de gestion fautive commis en sa qualité d'administrateur au détriment de la
société N.________SA, également plaignante. Il ne faisait donc aucun doute que les intérêts
des deux parties étaient désormais opposés. Selon le procureur, en acceptant de poursuivre
le mandat confié par P.________ dans une affaire l'opposant directement à la société
N.________SA, qu'il a aussi représentée jusqu'au 16 septembre 2016, Me Jacques Ballenegger
violerait les dispositions de l'art. 12 let. a, b et c LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur
la libre circulation des avocats ; RS 935.61). Il se justifiait donc d'interdire à cet avocat de
représenter tant P.________ que N.________SA en liquidation.
C.
Par acte du 14 octobre 2016, P.________, par l'intermédiaire
de Me Jacques Ballenegger, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 17 octobre 2016, le Président de la Chambre des recours pénale a admis la
requête d’effet suspensif présentée par le recourant, afin d'éviter qu'en raison
du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée, le recourant ne soit contraint de consulter
un autre avocat pour sauvegarder ses droits dans l'attente de l'arrêt à intervenir.
Par acte du 8 novembre 2016, K.________, par son conseil, s'est spontanément déterminé
sur le recours de P.________ et a produit une décision du Ministère public du 5 septembre 2016
par laquelle celui-ci a étendu l'instruction pénale contre T.________.
Par acte du 9 novembre 2016, P.________ a répliqué.
Par acte du 11 novembre 2016, K.________ a dupliqué.
En droit
:
1.
Une ordonnance d'interdiction de représentation
rendue par le Ministère public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al.
1 let. a CPP; CREP 10 mai 2011/160 publié au JdT 2011 III 74 consid. 1; CREP 7 juin 2011/209
consid. 1) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al.
1 CPP ; art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396
al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision interdisant
à un avocat de le représenter dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre
lui et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant, en se référant notamment
à l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 134 II 108, qui porterait
selon lui sur un cas similaire, soutient que la société N.________SA n’aurait pas de
grief à faire valoir contre lui, précisant à cet égard que l’Office des faillites
lui aurait clairement fait savoir qu’il n’avait pas de prétention à formuler à
son encontre. Certes, une éventuelle cession à des créanciers serait réservée
mais il n’y aurait pas là un risque concret de conflit d’intérêts. En outre,
pour le recourant, il faudrait encore, pour admettre un tel conflit, qu'il ait commis des infractions
pénales au préjudice de cette société, ce qu'il conteste.
2.2
2.2.1
L’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 CPP
est compétente pour interdire à un avocat de représenter son client en raison d’un
conflit d’intérêts (CREP 10 mai 2011/160 publié au JdT 2011 III 74 consid.
2d ; CREP 7 juin 2011/209).
2.2.2
Aux termes de l’art. 127 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres participants
à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts
(al. 1). Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant
de la capacité civile et ayant une bonne réputation ; la législation sur les avocats
est réservée (al. 4). La défense des prévenus est réservée aux avocats
qui, en vertu de la LLCA, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux
(al. 5). L’avocat n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de la
profession, que par les intérêts du prévenu (art. 128 CPP).
S’agissant d’un avocat, les limites sont essentiellement définies par l’art. 12
let. c LLCA (cf. TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Aux termes de cette disposition, l’avocat
doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles
il est en relation sur le plan profession­nel ou privé. Cette règle est en lien avec la
clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession
avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art.
12 let. b LLCA (TF 1B_293/2016 du 30 septembre 2016 consid. 2.1 et les arrêts cités; TF 1B_376/2013
du 18 novembre 2013 consid. 3).
2.2.3
Il y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité
d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement
sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute
situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts. Un risque
purement abstrait ou théorique ne suffit pas; le risque doit être concret. Il n'est toutefois
pas nécessaire que le risque concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou à la défaveur de son client. Dès
que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation
(TF 1B_293/2016, précité, consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.3
En l’espèce, le défenseur du recourant
n’assiste plus N.________SA. Toutefois, son mandat a pris fin très récemment et on peut
admettre que ses obligations de loyauté et de diligence à l’égard de cette dernière
sont les mêmes que si ce mandat était encore en cours. Il convient en effet d’éviter
que le mandataire puisse utiliser les connaissances de la partie adverse acquises lors d’un mandat
antérieur au détriment de celle-ci. En outre, contrairement à ce qu’avance le recourant,
le Tribunal fédéral n’a nullement nié l’existence d’un conflit d’intérêts
dans un cas similaire. L'arrêt invoqué par le recourant traite de la défense de plusieurs
participants à la procédure par le même conseil juridique dans le cadre de l'application
de l'art. 127 al. 3 CPP et non, comme c’est le cas en l’espèce, d’un avocat confronté
à un conflit entre les intérêts de son client prévenu et ceux de la partie plaignante.
Or, dans une telle situation, l’opposition des intérêts est manifeste. La défense
du prévenu P.________ implique à l’évidence des démarches à l’encontre
des intérêts de N.________SA et on peut d’ailleurs regretter que Me Ballenegger
soit initialement intervenu au nom de ces deux parties, ce qui a très certainement porté atteinte
à la transparence du rôle joué par P.________ dans la déconfiture de la société,
puisque le propre avocat de cette dernière était empêché d’avoir un regard
critique sur les agissements de cet administrateur, lui aussi son client. Le recourant ne saurait donc
de bonne foi se prévaloir de l’absence d’intervention à ce jour de l’Office
des faillites à son encontre, dès lors que, précisément, cet office n’a pas
été en mesure de recevoir des informations totalement neutres de l’avocat de la société,
qui se trouvait tiraillé entre les intérêts de ses deux clients. C’est aussi probablement
en raison de la position commune adoptée par la plaignante et P.________ que la procédure pénale
n’a pas été d’emblée dirigée contre ce dernier, ce qui a non seulement
retardé et compliqué l’instruction, mais peut-être également porté atteinte
aux intérêts de la plaignante.
Le conflit d’intérêts se révèle ainsi patent et c’est à bon droit
que le procureur a interdit à Me Ballenegger de représenter aussi bien le prévenu
P.________ que la plaignante N.________SA.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Ballenegger, avocat,
-
M. P.________,
-
Office des faillites de la Broye et du Nord vaudois, à l'att. de Mme la Préposée [...]
(Pour N.________SA en liquidation),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Me Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour T.________),
-
Me Jean-Daniel Theraulaz, avocat (pour S.________),
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour I.________),
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour K.________),
-
Me Adrian Schneider, avocat (pour [...]),
-
Me Marc-Antoine Aubert, avocat (pour diverses parties plaignantes),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :