vd_findinfo · AA 128/11 - 139/2011 · 2011-12-21 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2011 AA 128/11 - 139/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
128/11 - 139/2011
ZA11.049102
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 décembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Moudon, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représenté par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. a et let. g LPGA; 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2011
par le Tribunal fédéral (8C_83/2011), admettant un recours formé par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) contre l’arrêt rendu le 7 décembre
2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause AA 75/10,
réformant cet arrêt en arrêtant le degré d’invalidité de l’assuré
J.________ à 21%, et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud pour statuer sur les dépens de la procédure cantonale au regard de l’issue
du procès de dernière instance (ch. 3 du dispositif),
vu les pièces versées
au dossier;
attendu qu'il appartient
à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, par renvoi de l’art. 1 LAA [Loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]), seul le montant des dépens de la procédure
cantonale est ici litigieux, question qui relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu que la CNA obtient
en définitive gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, de sorte qu’elle
aurait droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre
ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
que, toutefois, en application de l’art. 56 al. 3 LPA-VD, en sa qualité de d’organisme
chargé de tâches de droit public (art. 52 al. 1 LPA-VD ; art. 68 al. 3 LTF [Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]), la CNA n’a pas droit à des dépens
pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que, par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction cantonale
de première instance avec le concours d’un mandataire professionnel n’ont droit à
une indemnité de dépens que lorsque la partie adverse a procédé à la légère
ou de manière téméraire (ATF 128 V 323), ce qui n’est manifestement pas le cas en
l’espèce,
que la CNA n’a donc pas droit à des dépens à la charge du recourant débouté.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la
cause AA 75/10 telle que jugée le 7 décembre 2010, il n’est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour J.________),
‑
Me Didier Elsig, avocat (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :