vd_findinfo · HC / 2020 / 510 · 2020-08-18 · fr

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, PRESCRIPTION, ACCIDENT PROFESSIONNEL, LIEN DE CAUSALITÉ | 58 al. 1 CO, 60 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.08.2020 HC / 2020 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.021094-200094
355
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
58 al. 1 et 60 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à Prilly, demandeur, contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à Aigle, et
K.________
,
à Lausanne, défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2019, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 29 novembre
2019, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que l’action ouverte le 28 avril 2016 et modifiée
le 16 décembre 2016 par le demandeur H.________ à l’encontre des défenderesses K.________
et O.________ était rejetée (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
28'742 fr. 45, étaient laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour le demandeur
H.________ (II), a dit que H.________ devait verser à la défenderesse K.________ la somme de
28'481 fr. 25 et à la défenderesse O.________ la somme de 18'578 fr. 55 à titre de dépens
(III), a fixé l’indemnité du conseil d’office de H.________ à 15'859 fr. 50,
débours et TVA inclus, pour la période du 6 août 2015 au 2 avril 2019 et a relevé
ledit conseil de sa mission (IV et V), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais de justice et de
l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment examiné les prétentions en réparation du dommage
soulevées par le demandeur H.________ contre son ancien employeur K.________ et O.________ du fait
d’un accident subi le 2 avril 2014. Ils ont en substance considéré qu’il appartenait
à H.________, lequel avait été instruit sur les mesures de sécurité à prendre
au travail, de respecter les consignes de sécurité et d’avoir un comportement prudent,
ce qu’il n’avait pas fait en empruntant l’escalier duquel il avait chuté. Selon
les magistrats, la cause directe de l’accident litigieux était ainsi le fait que H.________
avait emprunté un escalier dont la défectuosité ne pouvait lui échapper. Partant,
K.________ ne pouvait être tenue responsable du comportement téméraire de son employé
et se voir reprocher une violation de son devoir d’assistance. Pour ce même motif, on ne pouvait
reprocher à O.________, en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage au sens de
l’art.
58 CO, un défaut d’entretien de l’escalier, d’autant que, pour constater que celui-ci
avait été déplacé, il aurait fallu avoir un agent de sécurité en bas de
chaque échafaudage, ce qui était impossible économiquement parlant. Les premiers juges
ont en outre considéré qu’au vu de l’arrêt rendu par la Cour des assurances
sociales du Canton de Vaud, confirmé par le Tribunal fédéral, l’accident du 2 avril
2014 avait cessé de produire des effets au-delà du 8 janvier 2015, de sorte que la prise en
charge de l’incapacité de travail et du traitement médical de H.________ ne concernait,
à compter de cette date, plus les suites de cet évènement mais celles d’un accident
antérieur subi le 1
er
octobre 1997. Il a ainsi été constaté qu’il n’y avait pas de lien de causalité
entre les défauts allégués de l’ouvrage, respectivement la prétendue violation
du devoir de protection de l’employeur, et le dommage invoqué par H.________. Les premiers
juges ont également considéré que ce dernier disposait de tous les éléments
pouvant justifier une action judiciaire contre O.________ lors du dépôt de sa demande de prestations
de l’assurance-invalidité le 11 juillet 2014, de sorte que le délai de prescription annuel
de l’art. 60 al. 1 CO avait commencé à courir à cette date et qu’il était
manifestement échu lorsqu’O.________ avait déclaré, le 3 septembre 2015, renoncer
à invoquer la prescription. Partant, il a été constaté que l’action introduite
par le demandeur à l’encontre de cette société était prescrite. En définitive,
les magistrats ont retenu qu’il y avait lieu de rejeter les prétentions soulevées par
H.________ contre K.________ et O.________ en lien avec la réparation du prétendu dommage consécutif
à l’accident du 2 avril 2014.
B.
Par acte du 17 janvier 2020, H.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que son action ouverte le 28 avril 2016 et modifiée le 16 décembre
2016 à l’encontre de l’intimée O.________ soit admise (II), qu’en conséquence,
O.________ soit condamnée à lui verser les montants de 44'205 fr. 10, 53'460 fr. et 50'000
fr., plus intérêts à 5% à compter du 2 avril 2014 (III), qu’O.________ soit
reconnue responsable de l’entier de son préjudice consécutif à l’accident
dont il avait été victime le 2 avril 2014, dans la mesure où l’indemnisation de
ce préjudice n’aurait pas été requise par lui dans le cadre de la présente
cause (IV), qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se réserve de faire valoir ultérieurement
le solde de ses prétentions à l’encontre d’O.________ (V), que les frais de justice
de première instance soient partiellement mis à la charge d’O.________ (VI) et qu’il
ne doive aucune indemnité de dépens à O.________, lui-même ayant droit à une
telle indemnité versée par cette société pour la procédure de première
instance (VII). H.________ a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________,
grutier, est domicilié à Lausanne.
K.________, société
anonyme de droit suisse dont le siège est à Lausanne, est une entreprise générale
de construction, béton armé, génie civil, routes et travaux publics. Y.________ est employée
de cette société en qualité de responsable de la sécurité pour l’ensemble
des chantiers.
O.________ (ci-après :
O.________), est une société anonyme de droit suisse dont le but est la location et le montage
d’échafaudages. W.________ est employé auprès de cette société en qualité
de technicien et responsable de sécurité.
2.
a)
En 1997, H.________ a été victime d’un accident de la circulation, lequel lui a notamment
occasionné une rupture des ligaments du genou droit et une fracture diaphysaire distale du coude
gauche, avec une atteinte sévère du nerf cubital dans la partie proximale au coude. Les lésions
du genou ont été traitées par plastie ligamentaire. Les atteintes au coude ont notamment
requis un traitement par ostéosynthèse en octobre 1997, une neurolyse du nerf cubital en octobre
1998 et, finalement, la pose d’une prothèse totale du coude le 18 mai 1999.
b)
A la suite de cet accident, H.________ a été condamné, par ordonnance pénale rendue
le 5 janvier 1998 par le Tribunal d’instruction pénale du Valais central, pour vol d’usage,
circulation sans permis de conduire et violation grave des règles de la circulation routière,
à une peine de dix jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende
de 400 francs.
c)
Par décision du 11 mars 1998, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la SUVA) a accepté de prendre en charge les conséquences financières
de l’accident précité, tout en réduisant de 30% ses prestations en espèces
– mais non le remboursement des frais de traitement – au motif que H.________, non titulaire
du permis de conduire, avait commis un grave excès de vitesse. Cette décision n’a pas
été contestée.
d)
Le 13 novembre 2000, le médecin d’arrondissement de la SUVA, le Dr M.________, spécialiste
FMH en chirurgie, a adressé à cette assurance un rapport concernant H.________, dans lequel
il expliquait que celui-ci ne pouvait plus reprendre d’activité comme grutier et surtout comme
manœuvre dans le bâtiment. Ce médecin indiquait en outre que H.________ ne devrait plus
monter et descendre des échelles ni des échafaudages ainsi que porter des charges dépassant
environ quinze kilos, qu’il lui était également déconseillé de travailler sur
des terrains irréguliers et pentus et sur des escaliers avec port de charges dépassant ce poids
et qu’il pouvait travailler toute la journée, mais sans port de charges et avec deux pauses
supplémentaires d’environ quinze minutes.
e)
Par décision de la SUVA du 14 mars 2001, H.________ a été mis au bénéfice d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité ainsi que d’une rente d’invalidité
de 20% avec effet au 1
er
mars 2001. La SUVA a exposé que l’intéressé pouvait exercer une activité légère
dans différents secteurs de l’industrie, à la condition qu’il ne porte plus de
charges dépassant quinze kilos environ et qu’il n’emprunte plus d’échelles
ni d’échafaudages. Elle a en outre indiqué que la rente allouée permettait de compenser
la différence entre le gain mensuel d’environ
4'450
fr. réalisable par H.________ sans l’accident et le salaire de
3'500
fr. par mois qu’il pouvait obtenir dans une telle activité adaptée.
L’opposition
formée contre cette décision par H.________ a été rejetée par la SUVA le 13
août 2011. Cette assurance a rappelé que la réduction de 30% instituée par décision
du 11 mars 1998 était entrée en force. Elle a en outre repris les explications exposées
dans sa décision du 14 mars 2001, à savoir que H.________ était désormais incapable
de travailler en qualité de manœuvre ou de grutier ou d’exercer une profession nécessitant
l’utilisation d’échafaudages.
3.
Les 27 mars 2012 et 23
janvier 2013, H.________ a suivi des cours concernant la sécurité sur les chantiers.
4.
Au cours de l’année
2012, le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) a mandaté, par
l’intermédiaire du bureau B.________ – en charge de la direction et de la surveillance
des travaux –, la société O.________ pour monter et démonter des échafaudages
appartenant à cette dernière sur un bâtiment en chantier du CHUV. O.________ devait également
s’assurer du bon état des installations mises en place. Au pied de chaque escalier, se trouvait
un grand panneau stipulant une interdiction de modifier les échafaudages.
5.
a)
Du 1
er
mars au 1
er
novembre 2013, H.________ a travaillé pour la société K.________ en qualité de grutier
temporaire placé et salarié par une autre entreprise.
b)
Par contrat de travail écrit daté du 30 octobre 2013, K.________ a engagé H.________ en
qualité de grutier à compter du
1
er
novembre 2013. En sus de son activité de conducteur de grue, H.________ était amené à
effectuer des travaux de maçonnerie pour le compte de K.________.
Le contrat de travail
prévoyait notamment un salaire mensuel brut de 5'611 fr., versé treize fois l’an, et
une indemnité de déplacement de 16 fr. par jour. Il renvoyait pour le surplus à la Convention
nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015, dans son état au 1
er
septembre 2013.
c)
Le 6 novembre 2013, H.________ a signé une
fiche par laquelle il reconnaissait avoir reçu un équipement personnel et des directives de
sécurité.
d)
Par décision du 19 novembre 2013, la SUVA a supprimé, à partir du 1
er
décembre 2013, le droit à la rente de H.________, compte tenu de la reprise par celui-ci d’une
activité de grutier à plein temps.
6.
L’évolution
et l’avancement du chantier du CHUV ont notamment entraîné des ajustements, démontages
et remontages des échafaudages effectués par O.________. Cette société a également
procédé à des contrôles sur demande de la direction des travaux ou des responsables
de la sécurité du CHUV. De tels échafaudages, conçus et construits pour être
amovibles par pièces, sont sous surveillance régulière, sans qu’il y ait toutefois
un responsable au pied de chaque montant et de chaque escalier. Outre W.________, qui est passé
environ cent vingt fois sur le chantier, les inspecteurs de la SUVA sont également venus contrôler
les échafaudages.
Les
personnes chargées de veiller à la sécurité sur ce chantier étaient Y.________,
L.________, représentant de B.________, ainsi que V.________ et Z.________, responsables de sécurité
auprès du CHUV. Au vu de l’organigramme voulu par le maître de l’ouvrage, K.________
n’assumait toutefois pas de devoir particulier en relation avec les échafaudages, raison pour
laquelle Y.________ n’avait pas à être présente tous les jours sur le chantier du
CHUV.
Interrogés
au sujet d’anomalies signalées sur les escaliers menant aux échafaudages, V.________
et L.________ ont indiqué, lors de leur audition en qualité de témoins, avoir demandé
des corrections insignifiantes sur quelques éléments des échafaudages.
Toutes les entreprises
qui sont intervenues sur le chantier du CHUV devaient veiller à ce que l’installation reste
conforme, ne présente pas de failles de sécurité et intervenir si des éléments
avaient été modifiés ou déplacés.
7.
a)
A
une date indéterminée, mais vraisemblablement peu avant l’accident du 2 avril 2014 mentionné
ci-dessous, un employé non identifié de l’entreprise qui exécutait des travaux de
toiture sur le bâtiment du CHUV a décroché une échelle de l’échafaudage
posé sur ce bâtiment, probablement compte tenu des besoins du chantier, et a omis de la remettre
dans la position où elle aurait dû se trouver, alors qu’il aurait été facile
de le faire. Cet escalier – l’un des quatre principaux par lequel passaient tous les ouvriers
pour monter dans les étages de l’échafaudage – n’offrait plus, en raison
de la position dans laquelle il avait été déplacé, la sécurité requise
pour l’usage auquel il était destiné. Y.________ n’était pas présente
sur le chantier le jour où l’escalier en question a été décroché.
b)
Le 2 avril 2014 aux alentours de 8h30, H.________ travaillait sur le chantier du CHUV ; il était
chargé de diriger une grue par télécommande depuis un échafaudage. Alors qu’il
descendait de l’escalier métallique de l’échafaudage mal fixé, il a chuté
d’environ trois mètres.
Blessé
au coude, au genou et à la cheville gauche et souffrant de douleurs cervicales, il s’est déplacé
par ses propres moyens jusqu’au restaurant du personnel du CHUV. Une infirmière l’a
orienté vers la section de médecins du BH08. Pris en charge par l’équipe médicale
MDP, H.________ a ensuite été envoyé aux urgences du BH05 pour des examens complémentaires.
Après avoir pris en charge le prénommé, la Dresse E.________, médecin-assistante
au CHUV, lui a délivré un certificat médical pour une interruption de travail courant
du 2 au 7 avril 2014.
Le 3 avril 2014, la Dresse
E.________ a constaté, dans un document intitulé « Faxmed de sortie »,
que H.________ souffrait d’une douleur et d’une déformation du coude gauche avec impotence
fonctionnelle, d’une douleur au genou droit et à la cheville gauche et d’une légère
douleur aux cervicales. Des antalgiques lui ont été prescrits.
c)
Le travail sur le chantier n’a pas été
interrompu en attendant que l’échelle soit à nouveau fixée correctement.
Peu
après l’accident, Z.________ et V.________ ont préconisé diverses mesures, en ce
sens qu’ils ont demandé à la direction des travaux de sécuriser l’ensemble
des escaliers des échafaudages, de procéder à des contrôles visuels fréquents
des structures d’échafaudages, notamment par
O.________. Entendu comme témoin, Z.________
a indiqué que tous les escaliers – qui, en raison de l’évolution du chantier, plus
particulièrement des travaux d’étanchéité, avaient été déplacés
– avaient ainsi été recalés.
8.
a)
Le 7 avril 2014, une réunion ayant pour objectif la reconstitution de l’accident s’est
tenue sur le chantier du CHUV en présence notamment de V.________, Z.________, L.________, F.________,
chef d’équipe maçon depuis 2009 auprès de K.________, Y.________ et H.________.
b)
Le lendemain de cette réunion, V.________ a établi un rapport, dont la teneur était la
suivante s’agissant des circonstances de l’accident :
« Pour
une raison inconnue de la DT, l’escalier de l’échafaudage fut décroché de
sa position initiale et repositionné sur un élément transversal de la partie supérieure.
Ce déplacement engendre une perte de solidarité entre le sol et la partie basse de l’escalier,
ce dernier étant maintenu uniquement en partie « haute ». Alors que l’ouvrier
emprunte l’escalier depuis le haut, celui-ci n’était plus maintenu au sol, provoqua
un effet « balançoire » engendrant une glissade et la chute de la personne depuis
le haut de l’escalier. La DT n’a pas été tenue informée de cet accident et
n’a trouvé aucun témoin de la scène.
Bien
que l’auteur de ce déplacement inopiné d’élément n’ait pas pu être
identifié, cette situation fut probablement provoquée pour faciliter des travaux de toiture
sous l’escalier. »
V.________
a en outre indiqué que cette situation aurait pu provoquer des blessures beaucoup plus graves. Il
a également rappelé l’obligation générale de vigilance et de contrôle
des échafaudages par les intervenants.
Ce
rapport était accompagné de deux photographies de l’escalier en question prises lors
de la séance du 7 avril 2014 et qui montraient, d’une part, un escalier avec un point d’accroche
normal :
et
d’autre part, la position de l’escalier lors de l’accident, sur la base des déclarations
de H.________, soit une version avec un « point d’accroche en partie supérieure
provoquant la désolidarisation du bas de l’escalier avec le sol »:
c)
Lorsque l’escalier est mal positionné, comme sur la deuxième photographie, la première
marche se trouve environ un mètre plus haut que le plateau d’échafaudages qui fait office
de palier et la pente est plus importante que lorsque l’escalier est correctement fixé. Les
marches d’escalier sont tellement inclinées vers le bas qu’il est pratiquement impossible
d’emprunter l’escalier sans incident.
Le
témoin L.________ a déclaré qu’en principe un escalier mal placé se voyait
aisément.
9.
Y.________, F.________, et X.________, directeur et administrateur de K.________, ont été interrogés
en qualité de témoins, respectivement de partie, sur le comportement général de H.________.
Ils ont déclaré à cet égard que celui-ci avait fait l’objet de nombreux avertissements,
notamment en raison de manœuvres dangereuses entreprises avec sa grue. Il lui a également été
reproché d’avoir parqué les véhicules de l’entreprise sur des places privées
appartenant à des tiers, ce que H.________ a admis avoir fait à une occasion. Q.________, salarié
de K.________ et ancien collègue de H.________, a pour sa part expliqué, lors de son audition
en tant que témoin, que celui-ci avait un certain caractère et une forte personnalité.
Il lui a reproché d’avoir été inadéquat à diverses reprises et sur différents
chantiers, en commettant notamment des erreurs de manœuvres sans en assumer la responsabilité.
Il a ajouté que H.________ rencontrait également des problèmes relationnels avec des collègues
en raison de sa personnalité.
Entendu
au sujet du comportement de H.________, L.________ a indiqué que personne n’était venu
se plaindre de celui-ci pour ce qui concernait le chantier au CHUV.
10.
a)
H.________ a repris son activité professionnelle le
8
avril 2014, mais cette fois-ci sur un chantier au Mont-sur-Lausanne.
Lors d’un entretien
qui s’est tenu le 8 avril 2014, K.________ a licencié H.________ avec effet au 31 mai 2014.
Ce licenciement a été confirmé par courrier du même jour.
b)
Le soir du 8 avril 2014, H.________ s’est rendu au CHUV pour une consultation ambulatoire en se
plaignant de douleur au genou droit et au coude gauche. L’extrait de son dossier auprès de
cet établissement hospitalier indique, sous la date de saisie du 8 avril 2014, qu’il
« a
commencé le travail hier mais il a mal au genou D et coude G
. ».
La Dresse N.________ lui a dès lors délivré un certificat médical attestant d’une
incapacité de travail du 9 au 13 avril 2014 y compris, au motif qu’il n’arrivait pas
à utiliser son bras gauche en raison de l’impotence fonctionnelle.
11.
Le 11 avril 2014, la Dresse
P.________, du Service d’orthopédie et traumatologie du CHUV, a établi un certificat
médical, dans lequel elle indiquait que H.________ était en incapacité de travailler à
100% du 2 avril au 4 mai 2014. A la même date, ce médecin a prescrit un traitement physiothérapeutique
à H.________.
12.
Le 14 avril 2014, W.________
a vérifié les échafaudages par une check-list adressée à B.________, confirmant
que les installations étaient conformes. Ce document spécifiait que l’échafaudage
ne devait en aucun cas être modifié par une entreprise tierce.
13.
a)
En date du 14 mai 2014, les Drs U.________, médecin-associé, et R.________, cheffe de clinique
au Service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle du CHUV, ont établi des rapports médicaux
concernant H.________, dont il ressortait ce qui suit :
«
CT
DU COUDE GAUCHE
Indications
Descellement prothèse
totale du coude gauche.
Description
CT
du coude réalisé selon protocole standard, en double énergie pour réduction des artéfacts
métalliques, sans injection de produit de contraste.
Présence
d’une lacune sur la portion distale de la prothèse, bien visible sur la radiographie du 2.04.14,
en faveur d’un descellement. Pas de signe de descellement sur la portion ulnaire. »
«
IRM
DU GENOU DROIT
Indications
Status
après plastie du LCA et du LLE en 1998. Instabilité du genou avec épanchement.
Description
Examen
réalisé sur un appareil Siemens Skyra 3 T avec acquisition en séquences T1 sagittal, DP
sagittal fat sat, space transverse et coronal, T2 fat sat sagittal et transverse.
Compartiment
antérieur : chondropathie fémorale significative. Pas d’arthrose. Patella sans particularité.
Pas d’anomalie des ailerons rotuliens. Tendons quadricipital et ligament sous rotulien sans particularité.
Epanchement Intra articulaire.
Compartiment
postérieur : kyste de Becker non rompu.
Compartiment
moyen : RCP sans particularité. Aspect rompu du LCA avec important tiroir antérieur.
Compartiment
médial : aspect dégénératif du ménisque. Chondropathie tibiale et arthrose
tibio-fémorale avec formations ostéophytaires.
Le
ligament collatéral médial n’est pas visualisé dans sa portion proximale.
Compartiment
latéral : aspect dégénératif de la totalité du ménisque. Chrondropathie
sévère sur le versant fémoral et tibial avec arthrose fémoro-tibiale. Fracture sous-chondrale
sur la portion portante du condyle fémoral.
LCE
continu.
Multiples
nodules ostéocondensants notamment dans le récessus supérieur méniscal médial.
Conclusions
Gonarthrose
fémoro-tibiale médiale et latérale prédominant dans le compartiment latéral
avec une fracture sous-chondrale du fémur latéral. LCM non visualisé dans sa portion proximale.
LCA rompu de manière chronique avec important tiroir antérieur. »
b)
H.________ a consulté le Dr T.________, médecin-associé du Service d’orthopédie
et de traumatologie du CHUV, lequel l’a examiné le 30 mai 2014. Dans un rapport médical
du 13 juin 2014, ce praticien a notamment fait les constatations suivantes au sujet de H.________ :
« (…)
Patient
âgé de 40 ans, travailleur manuel, qui a été victime à l’âge de 24
ans d’un AVP avec luxation du genou droit. L’accident s’était soldé très
probablement par une atteinte complète proximale du complexe ligamentaire interne, une déchirure
du LCA, et une atteinte du PAPE avec possiblement lésion du ligament collatéral externe. Le
patient a dû à l’époque bénéficier d’une réinsertion proximale
du complexe ligamentaire interne, d’une réparation du ligament collatéral externe et
très probablement également d’une réparation du LCA. Une méniscectomie partielle
externe a probablement également été réalisée dans le même temps opératoire.
L’évolution s’est d’abord faite favorablement puis le patient a progressivement
développé une instabilité croissante sur son genou, avec des douleurs. Celles-ci sont
à mettre en rapport avec une insuffisance de grade 3 proximale du complexe ligamentaire interne,
une insuffisance complète du ligament croisé antérieur et une insuffisance de grade 2
du ligament collatéral externe du PAPE. Les douleurs du patient sont à mettre en rapport avec
une gonarthrose tricompartimentale débutante, à prédominance fémoro-tibiale externe.
Ce patient présentait par ailleurs un morphotype en varus qui s’est péjoré par l’atteinte
du complexe ligamentaire externe et du PAPE sur ce membre inférieur D. Malheureusement le patient
a subi un accident de travail début avril 2014 s’étant soldé par une majoration
des douleurs et des sensations d’instabilité sur ce genou. L’IRM récente objective
la présence d’une probable fracture sous-chondrale affectant le condyle fémoral externe,
non déplacée. Ce patient présente par ailleurs très probablement une décompensation
de sa symptomatologie arthrosique suite au traumatisme.
(…)
»
Le Dr T.________ a en outre exposé qu’il avait discuté avec H.________ des options thérapeutiques
existant pour son genou, précisant qu’à terme l’intéressé serait candidat
pour la pose d’une prothèse totale du genou et qu’une chirurgie conservatrice pourrait
être envisagée. Il a en outre indiqué vouloir encore réfléchir au cas de ce
patient, référer celui-ci pour avis au team de la chirurgie du coude et demander la réalisation
d’un bilan fonctionnel. Il a conclu son rapport en indiquant qu’il pensait que H.________
aurait du mal à reprendre une activité professionnelle manuelle et qu’une reconversion
professionnelle serait à considérer.
14.
En date du 11 juillet
2014, H.________ a déposé une demande de prestations auprès de l’Assurance-invalidité
(ci-après : AI), dans laquelle il a notamment indiqué être en incapacité de
travail à 100% depuis le 2 avril 2014 en raison d’atteintes subies au coude et au genou en
1997 et 2014.
15.
Le 19 août 2014,
lors d’un entretien avec un collaborateur de la SUVA, H.________ s’est exprimé sur les
circonstances de l’accident du
2 avril
2014. Il a expliqué qu’il était en train de descendre les escaliers métalliques
de l’échafaudage vers 8h30 lorsqu’il avait glissé avec les deux pieds sur une marche.
Il a indiqué qu’il était parti en avant, qu’il avait fait une pirouette sur les
dernières marches et avait chuté sur la dalle. Il a en outre déclaré que l’escalier
avait été désolidarisé de la dalle par l’entreprise [...] lors des travaux
d’étanchéité, ce que cette dernière réfutait, et que tout avait été
remis en place pendant son séjour à l’hôpital.
16.
a)
H.________ a également consulté le
Dr C.________, chef du Service d’orthopédie et traumatologie du CHUV. Celui-ci a établi
un rapport à l’attention du médecin conseil de la SUVA le 3 septembre 2014, dans lequel
il a constaté un descellement de la prothèse totale de coude gauche de l’intéressé,
implantée en 1997. Il a résumé l’anamnèse depuis le premier accident de 1997
en indiquant que H.________ avait gardé une limitation fonctionnelle légère en flexion
et extension, avec parfois des douleurs, que cela ne l’avait toutefois pas empêché de
reprendre une activité professionnelle de grutier et d’aide de chantier, que les douleurs
au coude avaient augmenté depuis cinq ans environ et que la situation s’était surtout
dégradée à la suite du nouvel accident subi le 2 avril 2014. Le Dr C.________ a indiqué
que depuis lors, H.________ présentait une importante limitation fonctionnelle, avec une anesthésie
dans le territoire du nerf cubital. Il a également exposé que les radiographies révélaient
un descellement complet de la tige humérale avec un important liseré autour du ciment et une
résorption osseuse déjà importante, le liséré étant par contre peu marqué
au niveau du cubitus. Compte tenu du descellement de l’implant huméral avec atteinte au stock
osseux, le Dr C.________ a proposé un changement de prothèse, en précisant qu’une
neurolyse pouvait également être réalisée à cette occasion. Il a en outre précisé
que H.________ était candidat pour la pose d’une prothèse totale du genou.
b)
Interpellée par l’AI quant à la nécessité d’entreprendre un recours contre
un tiers responsable s’agissant de l’accident du 2 avril 2014, la SUVA a répondu négativement
par pli du 10 octobre 2014.
c)
Le 8 janvier 2015, une neurolyse du nerf ulnaire gauche, une ablation de la prothèse totale du coude
gauche, une ostéotomie et ostéosynthèse du cubitus et une arthroplastie totale du coude
gauche ont été pratiquées sur H.________ par le Dr C.________.
17.
Par décision du 23 juin 2015, la SUVA a informé le conseil de H.________ qu’après
avoir versé à celui-ci des prestations d’assurance pour les suites de l’accident
du 2 avril 2015 (recte 2 avril 2014), elle avait constaté que cet évènement ne produisait
plus d’effet depuis le 8 janvier 2015. Elle a indiqué que selon le rapport de son médecin
d’arrondissement, les troubles qui subsistaient au moment de l’intervention chirurgicale
du 8 janvier 2015 n’étaient en effet plus dus à l’accident du 2 avril 2014, mais
qu’ils étaient en relation avec celui du 1
er
octobre 1997. L’état de santé de l’intéressé tel qu’il aurait été
sans l’accident du 2 avril 2014 pouvait donc être considéré comme atteint le 7 janvier
2015, soit à la veille de l’opération qui était prévue avant que ne survienne
cet accident. En conséquence, la SUVA a considéré que la prise en charge de l’incapacité
de travail de H.________ et celle du traitement médical ne concernaient que les suites de l’accident
de 1997. Elle a par ailleurs rappelé qu’elle allait réduire de 30% ses prestations en
espèces.
18
.
Par courrier du 23 juin
2015 adressé à K.________, H.________ a indiqué former opposition à un congé
qui lui aurait été signifié le
12
mai 2015. Aucune trace de congé notifié à cette date n’apparaît toutefois dans
le dossier.
Par correspondance du
25 juin 2015, K.________ a accusé réception du courrier précité. Elle a indiqué
que le 2 avril 2014, H.________ avait subi un accident « bénin » pour sa santé,
tout en remarquant que son état semblait s’être aggravé depuis son licenciement
intervenu le 8 avril 2014. Elle a expliqué avoir licencié H.________ en raison de son attitude
dangereuse au travail.
En date du 14 juillet
2015, K.________ a confirmé à H.________ son licenciement au 30 septembre 2015, date de fin
des rapports de travail.
Par
courriers des 16 juillet et 8 septembre 2015, H.________ a indiqué que le congé qui lui avait
été signifié le 14 juillet 2015 était nul et qu’il s’y opposait dans
tous les cas.
19.
Par courrier du 31 août
2015, H.________ a informé O.________ de l’accident survenu le 2 avril 2014 et lui a demandé
de bien vouloir renoncer à invoquer la prescription. Le 3 septembre 2015, O.________ a déclaré
renoncer à faire valoir l’exception de prescription pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise au jour de la signature de ladite déclaration.
20.
Dans
un rapport du 24 octobre 2015, le Dr I.________, chirurgien orthopédiste et traumatologue, à
Pully, a en substance indiqué que H.________ avait été victime d’un traumatisme
au genou droit ayant induit la récidive d’une importante instabilité et des douleurs
qui persistaient au jour de l’établissement dudit rapport. Ce praticien a considéré
qu’il fallait opter pour un traitement chirurgical dans le but d’améliorer la stabilité
du genou de l’intéressé, en espérant aussi une diminution de ses douleurs. Concrètement,
il a proposé de faire une arhroscopie du genou, d’évaluer les surfaces articulaires et
les ménisques et, ensuite, de procéder à une plastie du ligament croisé antérieur
et une reconstruction du ligament latéral interne. Il a toutefois indiqué qu’il fallait
éviter de nouvelles interventions chirurgicales tant que H.________ n’aurait pas compris la
sévérité de ses lésions et accepté la possibilité d’avoir des séquelles,
précisant qu’il avait proposé à celui-ci de continuer son suivi au CHUV.
21.
Par décision sur
opposition du 12 janvier 2016, la SUVA a rejeté l’opposition formée par H.________ contre
sa décision du 23 juin 2015, au motif notamment que le changement de prothèse réalisé
le 8 janvier 2015 n’était pas lié à l’accident du mois d’avril 2014.
22
a)
Le 11 février 2016, le Prof C.________ a répondu aux questions posées par le conseil de
H.________ de la manière suivante:
«
1.
Quel est le status de Monsieur H.________ et quel est le diagnostic correspondant ?
·
Status après ablation de prothèse totale
du coude gauche, ostéotomie et ostéosynthèse du cubitus, arthroplastie totale du coude
gauche, neurolyse du nerf ulnaire pour descellement d’une prothèse totale du coude gauche
avec neuropathie ulnaire le 08.01.2015.
·
Actuellement la flexion extension est de 130-10-0
avec une prosupination complète. Hypoesthésie dans le territoire du nerf cubital, mais sans
évidence de troubles moteurs significatifs.
·
Le patient se plaignant d’une recrudescence
d’hypoesthésie dans le territoire du nerf cubital, une investigation complémentaire par
ENMG sera réalisée prochainement.
2.
L’état de santé actuel de Monsieur H.________ a-t-il été causé, au moins
partiellement, par l’accident dont il a été victime le 2 avril 2014 ?
·
J’ai examiné pour la première
fois Monsieur H.________ le 29.08.2014 avec des radiographies datant du 02.04.2014. (sic) Celle-ci mettait
en évidence un descellement de l’implant huméral d’une prothèse totale de
coude gauche avec notamment d’importantes ostéolyses et une résorption osseuse autour
du ciment traduisant un processus d’évolution chronique. Je ne suis pas en mesure sur la base
des éléments à disposition de déterminer si l’accident d’avril 2014 a
causé ou seulement aggravé le descellement.
3.
Quelles sont les conséquences du remplacement de la prothèse de coude (révision chirurgicale
du 08 janvier 2015) sur la capacité de travail de M. H.________ ?
·
Seule une activité professionnelle ne nécessitant
pas de réaliser des efforts avec le membre supérieur gauche est possible (par exemple manutention
légère, travaux de surveillance ou à l’ordinateur). Une évaluation approfondie
de la capacité de travail (par exemple à la CRR de Sion) permettrait de répondre plus
précisément à cette question.
4.
La situation médicale est-elle stabilisée ?
·
Actuellement oui, mais il est toutefois possible
qu’une nouvelle aggravation et qu’un nouveau descellement se produisent compte tenu de l’âge
du patient.
5.
Quelle est la capacité de travail actuelle de Monsieur H.________ ?
·
Cf réponse au point 3.
6.
Existe-t-il des possibilités thérapeutiques pouvant améliorer la capacité de travail
de Monsieur H.________ ? Si oui, lesquelles ?
·
En ce qui concerne le coude, actuellement non.
7.
Quel est votre pronostic sur l’évolution de la capacité de travail de Monsieur H.________?
·
Cf réponse au point 3. »
b)
Dans un document intitulé « Appréciation orthopédique » du 28 avril
2016, le Dr. A.B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a notamment exposé ce qui suit :
« Relativement
à la seule lésion structurelle mise en évidence sur le premier examen IRM du 14 mai 2014
dans les suites de l’accident du 2 avril 2014, à savoir la contusion du condyle fémoral
externe, on note sur l’examen de contrôle du 14 octobre 2015 que cette contusion osseuse a
complètement disparu, dans le même temps qu’on ne note pas de déformation osseuse
en conséquence de cette contusion et qu’il n’y a pas d’argument pour une atteinte
complémentaire du cartilage déjà passablement compromis en séquelles d’entorse
grave en 1997. Dit autrement, l’accident du 2 avril 2014 n’a pas entraîné une aggravation
déterminante d’un status séquellaire d’entorse grave au genou droit et les interventions
prévues de plastie du LCM puis d’arthroplastie totale du genou droit sont clairement des interventions
visant à traiter les conséquences de l’entorse grave au genou droit subie le
1
er
octobre 1997 et non les conséquences de l’accident du 2 avril 2014.
Pour
répondre à la question posée, le rapport du Prof. C.________ n’apporte pas d’éléments
susceptibles de remettre en question les conclusions du médecin d’arrondissement, le Dr [...].
Quant au lien de causalité éventuel entre les troubles au coude droit et l’accident du
2 avril 2014, le Prof. C.________ explique d’une part que la radiographie au jour de l’accident
montrait des signes de descellement chronique puis écrit : «
je
ne suis pas en mesure sur la base des éléments à disposition de déterminer si l’accident
d’avril 2014 a causé ou seulement aggravé le descellement. ».
J’avoue
avoir eu un peu de difficulté à comprendre cette réponse. En effet, dans la mesure où
les signes de descellement étaient déjà connus de longue date et qu’au jour de l’accident
des signes de descellement chronique étaient clairement visibles, il est évident que le descellement
n’a pas été causé par l’accident. Concernant une éventuelle aggravation
ensuite, le Prof. C.________ ne dit pas s’il considère une aggravation déterminante ou
seulement une décompensation symptomatique et surtout il écrit que globalement il n’est
pas en mesure de définir ce point
Du
point de vue de la causalité, le Prof. C.________ n’apporte ainsi pas d’éléments
susceptibles de remettre en question les conclusions précédemment émises par la Suva d’un
point de vue médical.
D’autre
part, l’accident du 2 avril 2014 n’ayant pas entraîné de lésions structurelles
autres que la contusion osseuse au genou droit, on peut considérer que les effets de cet accident
étaient largement éteints à la date de définition de fin de prestation, soit le 8
janvier 2015, environ neuf mois après l’accident.
Conclusions
Le
rapport médical du Prof. C.________ daté du 11 février 2016 n’apporte pas d’éléments
médicaux susceptibles de remettre en question les conclusions du Dr [...] quant à l’absence
de lien de causalité naturelle entre l’accident du 2 avril 2014 et l’intervention de
changement de prothèse au coude droit effectué le 8 janvier 2015.
Au
niveau du genou droit, en status après entorse grave le 1
er
octobre 1997 et en status après contusion du condyle externe du genou droit le 2 avril 2014, les
interventions prévues ou dans l’intervalle effectuées de plastie du LCM puis d’arthroplastie
totale du genou droit correspondent à des procédures visant à traiter les séquelles
de l’entorse grave du 1
er
octobre 1997 et non des conséquences de l’accident du 2 avril 2014. »
c)
Dans
un rapport du 22 novembre 2016, le Dr I.________ a notamment indiqué que l’instabilité
du genou de H.________, même avec une attelle, était beaucoup trop importante pour lui permettre
d’exercer même des activités de la vie quotidienne. En réponse à la question
de savoir si la situation médicale de l’intéressé était stabilisée, il
a répondu par la négative, en précisant que « le patient [était] très
limité ». Il a en outre indiqué, en substance, que des interventions chirurgicales
étaient possibles dans un premier temps pour améliorer la stabilité du genou de H.________
et que s’il y avait une persistance de douleurs importantes par la suite, il faudrait très
probablement envisager la pose d’une prothèse totale du genou.
d)
Le 30 janvier 2017, le Dr I.________ a effectué
une intervention de stabilisation du genou de H.________.
23.
Par jugement du 29 mars
2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Cour des
assurances sociales) a rejeté le recours déposé par H.________ contre la décision
sur opposition de la SUVA du 12 janvier 2016, au motif que l’accident du 2 avril 2014 n’avait
pas entraîné d’atteinte structurelle au genou droit ni au coude gauche et que cet évènement
n’était pas à l’origine, même partiellement, de la symptomatologie invalidante
persistant postérieurement au 7 janvier 2015. Cette autorité a dès lors considéré
que c’était à juste titre que la SUVA avait réduit de 30% les prestations en espèces
allouées dès le 8 janvier 2015 en raison des séquelles de l’accident du 1
er
octobre 1997.
24
Le
14 juin 2017, H.________ a subi une ostéotomie de valgisation du tibia proximal droite par ouverture
pour contrer les effets de l’insuffisance ligamentaire et pour décharger le compartiment interne.
Cette opération a été effectuée par le Dr I.________.
25.
Dans
un rapport du 21 juin 2017, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après :
OAI) a estimé que l’aptitude de H.________ au travail était pour l’heure légitimement
nulle, même dans une activité adaptée.
26.
Par arrêt du 26 novembre 2017, portant la référence 8C_283/2017, le Tribunal fédéral
a rejeté le recours interjeté par H.________ contre le jugement du 29 mars 2017 de la Cour
des assurances sociales.
27.
a)
Depuis l’accident du 2 avril 2014, H.________ est en incapacité totale de travailler.
b)
Entendu en qualité de témoin, le Prof
C.________ a indiqué qu’en mai 2017, la limitation de la mobilité du coude gauche de
H.________ était de 30%. Il a en outre confirmé que celui-ci devait éviter de stresser
inutilement sa prothèse du coude s’il voulait la préserver, c’est-à-dire éviter
de la soumettre à des efforts répétés, des ports de charges inadéquats ou à
des activités nécessitant de la force.
Egalement
entendu comme témoin, le Dr I.________ a notamment estimé qu’il était prévisible
que H.________ ne recouvre pas une complète fonctionnalité de son genou droit à l’avenir.
Il a déclaré qu’à la suite de l’accident de 1997, une amélioration significative
de la stabilité de ce genou s’était fait ressentir, mais que l’accident de 2014
avait tout remis en cause. Il a en outre affirmé qu’en raison des atteintes cumulées
au coude gauche et au genou droit, H.________ rencontrait une invalidité totale et durable dans
la profession pour laquelle il avait été formé.
28.
a)
En cours d’instance, une expertise médicale
a été confiée à S.________, chirurgien orthopédique FMH et Professeur honoraire
à la Faculté de médecine de Genève. Dans son rapport du 5 février 2018, cet
expert a notamment confirmé la constatation faite par le Dr C.________ lors de son audition comme
témoin, selon laquelle la limitation de la mobilité du coude gauche de H.________ était
de 30%. Il a rappelé à cet égard que le coude gauche du prénommé avait subi
un important traumatisme en 1997, ayant provoqué la destruction de l’articulation ulno-humérale,
qu’une prothèse de coude avait dès lors été installée en 1999 et qu’à
la suite de la chute du 2 avril 2014, des douleurs et une impotence fonctionnelle s’étaient
déclarées au niveau de ce coude. Il a relevé que depuis 2001, la mobilité en flexion/extension
s’était péjorée, tout en précisant que cet arc de mobilité pouvait très
légèrement s’améliorer de quelques degrés avec les années. Selon lui,
H.________ ne pourrait toutefois plus jamais retrouver une mobilité complète du coude, entraînant
ainsi une limitation fonctionnelle irréversible. A l’instar du Prof C.________, l’expert
judiciaire a par ailleurs confirmé que H.________ devait éviter de stresser inutilement sa
prothèse du coude s’il voulait la préserver, c’est-à-dire éviter de la
soumettre à des efforts répétés, des ports de charges inadéquats ou à des
activités nécessitant de la force.
S’agissant des lésions
que H.________ présentait au niveau des ligaments et des os du genou droit, le Prof. S.________
a qualifié la situation de dramatique. Il a exposé que lors de l’accident du 1
er
octobre 1997, l’intéressé avait subi un ensemble lésionnel gravissime équivalent
à une luxation du genou. L’articulation était selon lui grossièrement instable.
Les interventions pratiquées en 1997 et 2000 avaient permis de rétablir une stabilité
fonctionnelle avec une mobilité pratiquement normale. Cependant, après l’accident d’avril
2014, H.________ avait présenté une instabilité multidirectionnelle majeure. A dire l’expert,
les interventions prévues, même si elles étaient couronnées de succès, ne permettraient
pas d’atteindre une mobilité complète et il resterait toujours un déficit de mouvement
et de stabilité. Le Prof. S.________ a en effet constaté une évolution en varus défavorable
qui s’aggravait avec le temps. D’après lui, cette évolution, en lien avec l’accident
de 1997, était quiescente, permettant même à H.________ de reprendre un travail à
100% sur un chantier. L’accident d’avril 2014 avait toutefois fait démarrer l’évolution
varisante et l’instabilité du genou, entraînant une situation difficile. L’instabilité
multidirectionnelle que présentait le genou droit de H.________ depuis 1997, aggravée par la
chute de 2014, pouvait, à dire d’expert, entraîner avec certitude des phénomènes
de lâchages, de faux mouvements, voire de chutes à répétitions qui étaient la
conséquence des insuffisances ligamentaires constatées. Cette fragilité entraînait
des difficultés majeures à la marche et pour les gestes de la vie quotidienne, raison pour
laquelle H.________ portait une attelle de protection et recourait à des cannes anglaises.
Le
Prof. S.________ a en outre expliqué que bien que la fonction du genou droit de H.________ était
suffisante pour exercer un travail lourd de chantier et de manipulation de grue entre 2002 et 2014, la
chute du 2 avril 2014 avait certainement aggravé une situation prétéritée par l’accident
de 1997. Il a considéré qu’il était évident que ce genou ne retrouverait plus
une fonction complète.
L’expert
judiciaire a enfin indiqué qu’il était évident qu’au vu des atteintes subies
au niveau de son coude gauche et de son genou droit, H.________ ne pouvait pas envisager une reprise
du travail comme manœuvre ou grutier.
b)
Dans un rapport complémentaire du 20 juin
2018, le Prof. S.________ a estimé à 70% l’incapacité de H.________ à effectuer
ses tâches ménagères depuis le 2 avril 2014.
29.
En cours d’instance,
une expertise sur la sécurité au travail a été confiée à G.________ du
bureau [...]. Dans son rapport du
6 février
2018, cet expert a notamment indiqué que l’instabilité d’un escalier mal fixé
ne pouvait pas échapper à une personne qui travaillait régulièrement sur les chantiers.
Selon lui, la mauvaise fixation de l’escalier était visible au premier coup d’œil
et aurait dû susciter immédiatement des interrogations sur sa position et donc sur sa praticabilité.
G.________ a ainsi considéré, à l’instar des témoins L.________, Z.________,
Y.________ et F.________, qu’en empruntant un escalier à l’évidence mal fixé,
H.________ avait fait preuve soit d’une très grande témérité, soit d’une
incroyable distraction.
Amené à se déterminer
sur les mesures de sécurité à adopter dans le cas d’espèce, l’expert
a indiqué qu’il appartenait tout d’abord à la personne ayant déplacé
l’escalier en question de ne pas le positionner comme cela avait été fait ou de signaler
la modification opérée et d’en interdire l’accès. Ensuite, au vu de la position
de l’escalier, il s’imposait de ne pas l’emprunter avant de l’avoir remis dans
sa juste position, ce qui pouvait être effectué par tout un chacun dès lors que tout ouvrier
travaillant sur un échafaudage sait enlever ou remettre un escalier. L’expert a ajouté
que dans le cas, improbable, où H.________ n’aurait pas été capable de remettre
l’escalier d’échafaudage dans sa position normale, il aurait dû immédiatement
signaler à la direction des travaux sa non-conformité. Il a estimé qu’il incombait
à la direction des travaux ou au maître de l’ouvrage, et non à K.________, de vérifier
en permanence la conformité de l’échafaudage. Il a toutefois précisé que pour
constater que l’échelle avait été déplacée, il aurait fallu que les responsables
de sécurité soient constamment sur place, ce qui n’était matériellement pas
possible. A dire d’expert, la présence constante d’un chargé de sécurité
sur les chantiers est en effet impossible pour les entreprises actives dans la construction et le génie
civil, en raison du nombre de projets qui se déroulent en même temps. A titre d’exemple,
l’expert a expliqué que le chargé de sécurité des entreprises de construction
effectuait en moyenne, sur chaque chantier, une à trois visites mensuelles, contrairement aux bureaux
de conseils, dont la tâche consistait à suivre des chantiers de construction de manière
régulière, lesquels effectuaient entre une et quatre visites de chantier par mois.
G.________
a rappelé qu’il appartenait à tout intervenant sur un chantier et en particulier à
l’utilisateur des échafaudages – conformément à son obligation de respecter
la législation en vigueur ainsi que les bonnes pratiques – de contrôler chaque jour visuellement
que les escaliers d’échafaudages étaient stables ou correctement fixés et qu’ils
n’entraînaient aucun risque de chute et de corriger, voire signaler les parties défectueuses.
Se prononçant sur
l’origine de l’accident du 2 avril 2014, l’expert a expliqué que la chute était
due à la conjonction de la mauvaise position de l’escalier et son emprunt, sans précaution,
par H.________. Selon lui, la position incorrecte de l’escalier était la cause indirecte de
l’accident alors que la cause directe était la décision de H.________ d’emprunter
sans précaution particulière un escalier se trouvant dans une position non-conforme. L’expert
a ainsi considéré que la défectuosité était évidente et ne pouvait pas
échapper à H.________, qui aurait dû soit la corriger, soit la signaler. Partant, il était
d’avis qu’en empruntant un escalier qui avait été mal fixé, H.________ avait
fait preuve d’une très grande témérité et/ou d’une certaine insouciance.
30.
a)
Par demande du 28 avril 2016 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, H.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
K.________
et
O.________
sont condamnées, solidairement entre elles, à verser à Monsieur
H.________
les montants suivants :
-
CHF 30'316.50, plus intérêts à
5% à compter du 2 avril 2014 ;
-
CHF 42'768.-, plus intérêts à 5%
à compter du 2 avril 2014 ;
-
CHF 50'000.-, plus intérêts à 5%
à compter du 2 avril 2014 ;
II.
K.________
et
O.________
sont
reconnues solidairement responsables de l’entier du préjudice de Monsieur
H.________
,
consécutif à l’accident dont il a été victime le 2 avril 2014, dans la mesure
où l’indemnisation de ce préjudice n’a pas été requise par Monsieur
H.________
dans le cadre de la présente procédure ;
III.
Les licenciements notifiés à Monsieur
H.________
en date des 8 avril 2014 et 14 juillet 2015 sont nuls ;
IV.
Le contrat de travail liant Monsieur
H.________
à
K.________
n’a pas pris fin ;
V.
Acte est donné à Monsieur
H.________
,
de ce qu’il se réserve de faire valoir ultérieurement le solde de ses prétentions
à l’encontre de
K.________
et
O.________
; »
Subsidiairement
aux conclusions III et IV ci-dessus, H.________ a conclu à ce que K.________ soit condamnée
à lui verser, à titre d’indemnité pour licenciement abusif, la somme de 36'723 fr.
50, plus intérêts à 5% dès le 1
er
octobre 2015.
Par réponse du 24 août 2016, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
Par réponse du 28 septembre 2016, O.________ a soulevé l’exception de prescription et
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Dans sa réplique du 16 décembre 2016, H.________ a modifié les deux premiers montants
réclamés au chiffre I des conclusions de sa demande en ce sens qu’il concluait désormais
à ce que K.________ et O.________ soient condamnées, solidairement entre elles, à lui
verser 44'205 fr. 10 en lieu et place de 30'316 fr. 50 et 53'460 fr. en lieu et place de 42'768 fr.,
lesdites conclusions demeurant pour le surplus inchangées.
b)
Le 31 octobre 2017, le conseil de K.________ est venu consulter au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale un CD Rom qui avait été produit par l’OAI concernant le dossier de H.________
(pièce requise n° 153).
Le 2 novembre 2017, une audience tendant à l’audition de plusieurs témoins a eu lieu
devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge
délégué).
Le 8 novembre 2017, K.________ a déposé une requête complémentaire en novas, dans
laquelle elle a notamment allégué que le « recours [interjeté par H.________
contre la décision de la Cour des assurances sociales du 27 mars 2017] a[vait] été rejeté
[par le Tribunal fédéral] (all. 521), en offrant comme preuve la pièce requise n°
151, à savoir l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. K.________ a indiqué
que sa requête faisait suite à la consultation du CD Rom produit par l’OAI au greffe
de la Chambre patrimoniale cantonale le 31 octobre 2017.
Par décision du 7 décembre 2017, le juge délégué a admis l’introduction
en procédure des allégués nouveaux figurant dans la requête précitée.
c)
Les parties ayant renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales, elles ont
déposé des mémoires de plaidoiries écrites le 25 janvier 2019.
En droit
:
1.
1.1
Dans
les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile – compte tenu de la suspension du délai d’appel
durant les féries judiciaires (art. 145 al. 1 let. c CPC) – par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la
décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans
n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait
sont contestés devant elle (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
3.
3.1
L'appelant relève en premier
lieu l'existence de plusieurs erreurs ou omissions importantes dans l'établissement des faits au
sens de l'art. 310 let. b CPC. Il requiert le complètement de l'état de fait avec :
-
le contenu du rapport du Dr T.________ du 13 juin 2014, y compris la mention des différentes options
thérapeutiques envisagées sur son genou par ce praticien et la volonté de celui-ci de
réfléchir encore ;
-
le témoignage du Dr I.________, en tant que celui-ci a indiqué avoir constaté une amélioration
significative de son genou droit suite à l'accident du 1
er
octobre 1997 et que l'accident du 2 avril 2014 avait tout remis en cause ;
-
les témoignages de V.________, L.________ et Z.________, en tant que ceux-ci ont confirmé que
diverses mesures de sécurisation de l'ensemble des escaliers de l'échafaudage avaient été
prises après l'accident, la mention du jugement selon laquelle les escaliers avaient été
maintenus en partie haute seulement n'étant pas suffisante.
L'état
de fait du jugement entrepris a été dûment complété dans le sens requis par
l'appelant.
3.2
3.2.1
L'appelant estime en outre que les premiers juges ne pouvaient pas retenir que le Tribunal fédéral
avait rejeté le recours qu’il avait déposé contre la décision du 29 mars 2017
de la Cour des assurances sociales, dès lors que l'allégué y relatif avait été
introduit en procédure tardivement et ne respectait donc pas les conditions de l'art. 229 al. 1
CPC.
3.2.2
Aux termes de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués
sans retard. L'invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser s'écouler plus de quelques
semaines (utilisées par exemple pour effectuer des vérifications) pour procéder à
l'allégation depuis le moment où il a eu connaissance des faits nouveaux proprement dits ou
du moment où il aurait pu, avec diligence, faire état des faits nouveaux improprement dits
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
éd. bis & ter, 2018, n. 1.2.2 ad art. 229 CPC). Cette règle s'efface dans le cas réservé
par l'art. 229 al. 3 CPC, qui précise que lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal
admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. Il s'ensuit que si la
cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, les faits
et moyens de preuve nouveaux peuvent être librement introduits jusqu'aux délibérations
(Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 26 ad
art.
229 CPC).
3.2.3
En l'espèce, le 8 novembre 2017, K.________ a déposé une requête complémentaire
en novas. Cette requête faisait suite à la consultation du CD Rom produit par l'OAI au greffe
de la Chambre patrimoniale cantonale le 31 octobre 2017. L’allégué 521 de ladite requête,
dont l'appelant demande le retranchement, indique que le recours [de l’appelant contre le jugement
de la Cour des assurances sociales du 27 mars 2017] a été rejeté [par le Tribunal fédéral],
la preuve offerte à l’appui de cet allégué étant la pièce 151 requise,
à savoir l'arrêt de l'instance fédérale. Le jugement en question oppose l'appelant
à la SUVA. Bien que datant du 27 mars 2017, il n'a donc pas été notifié à l'intimée
K.________, de sorte que l'on peut tenir pour acquis que celle-ci n'en a eu connaissance que le 31 octobre
2017. Cela étant, c'est à bon droit que les novas ont été admis par décision
du juge délégué du
7
décembre 2017, dès lors qu'ils ont été déposés dans un délai de dix
jours à compter de la connaissance du fait nouveau. Le fait qu'une audience d'audition de témoins
ait eu lieu dans l'intervalle, soit le 2 novembre 2017, n’y change rien, sauf à considérer
que les intimées devaient être capables d'examiner le nouveau moyen de preuve et de formuler
les allégués y relatifs en deux jours seulement, ce qui est manifestement contraire à
la jurisprudence évoquée ci-dessus.
Partant,
le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelant soutient que, contrairement à ce qu'a retenu la Chambre patrimoniale cantonale, son action
en dommages-intérêts dirigée contre O.________ n'est pas prescrite.
4.2
4.2.1
L'art. 60 al. 1 CO dispose que l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent
à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie
lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous
les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.
La
prescription annale court dès la connaissance du dommage. Selon la jurisprudence relative à
l'art. 60 al. 1 CO, le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend –
relativement à l'existence, à la nature et aux éléments de celui-ci – les circonstances
propres à fonder et à motiver une demande en justice (TF 4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid.
4.2 ; TF 4A_329/2009 et 4A_369/2009 du 1
er
décembre 2010 ; TF 4A_489/2008 du 23 décembre 2008 consid. 2 et la jurisprudence citée ;
ATF 131 III 61 consid. 3.1.1, rés. in JdT 2005 I 275, SJ 2005 I 289). Le lésé n'est pas
admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact
de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Le
dommage est suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments
pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (TF 4C_150/2003 du 1
er
octobre 2003 consid. 2 ; ATF 111 II 55 consid. 3a, rés. in JdT 1985 I 382, SJ 1985 I 455 ;
ATF 108 lb 97 consid. 1c, rés. in JdT 1982 I 568).
Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, le juge ne saurait
se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du lésé. Selon les circonstances,
celui-ci doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage,
seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55 consid. 3a, rés. in JdT 1985 I 382, SJ 1985 I 455).
Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où le lésé a effectivement
connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance
en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (cf. dans ce sens ATF 131 III 61
consid. 3.1.2, rés. in JdT 2005 I 275 ; ATF 111 II 55 consid. 3a, rés. in JdT 1985 I 382,
SJ 1985 I 455). Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription
ne court pas avant le terme de cette évolution (TF 4C_150/2003 précité consid. 2 ;
ATF 108 lb 97
consid. 1c,
rés. in JdT 1982 I 568). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être
considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Il en résulte
que le délai de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le
dernier élément du dommage ne soit survenu. Cette règle vise essentiellement les cas de
préjudices consécutifs à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est
pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (TF 4C_150/2003
précité consid. 2 ; ATF 112 II 118 consid. 4, rés. in
JdT
1986 I 506). Toutefois, le Tribunal fédéral considère que le lésé ne peut pas
attendre de connaître son taux précis d'invalidité ou la décision des assureurs sociaux
(TF 4A_329/2009 précité consid. 3). En règle générale, le lésé a suffisamment
connaissance de son dommage dès qu'il dépose une demande auprès de l'Al (Werro, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012 [ci-après : CR-CO I], n. 20 ad art. 60 CO). En particulier, la connaissance
du dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, selon un expert, l'état
de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de l'incapacité de travail
soit fixé au moins approximativement ; le lésé doit en outre savoir, sur la base
des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état (TF 4A_289/2008 du
1
er
octobre 2008 consid. 4, non publié in ATF 134 III 591 ; TF 4A_647/2010 du 4 avril 2011 consid.
3.1). Lorsque le lésé est si sévèrement atteint qu'une rente de l'assurance-invalidité
doit lui être allouée, la décision de rente offre souvent l'information nécessaire
à la connaissance du dommage (
TF 4A_136/2012
précité consid. 4.2 ;
Brehm,
Berner Kommentar, 4
e
éd., 2013, n. 43 ad art. 60 CO). Mais la communication de la décision de l'assureur social
ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de prescription relatif.
En effet, l'issue de la procédure conduite par l'Al ou la SUVA n'est pas en soi déterminante
pour la connaissance du dommage, car la rente d'invalidité ne réduit pas le dommage subi par
un assuré, mais le couvre, du moins partiellement (TF 4A_647/2010 précité consid. 3.1
et TF 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c).
Enfin, le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une action en justice doit
être interprété au préjudice du débiteur qui se prévaut de l'exception
de prescription (cf. art. 8 CC). A cet égard, les circonstances du cas particulier sont décisives
(ATF 111 II 55 consid. 3a).
4.2.2
L'art. 60 al. 2 CO instaure un délai extraordinaire lorsque les dommages-intérêts dérivent
d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée :
en pareil cas, cette prescription s'applique à l'action civile. Pour que cette disposition trouve
application, il faut que les faits invoqués tant civilement que pénalement se rapportent aux
mêmes actes (ATF 127 III 358 consid. 4.b et les références citées, JdT 2002 I 187).
Il y a punissabilité au sens de l'art. 60 al. 2 CO lorsque les éléments tant objectifs
que subjectifs de l'infraction sont réunis (ATF 137 III 481 consid. 2.4 ; ATF 136 III 502 consid.
6.1). En cas d'acte punissable au sens du droit pénal, il n'est pas nécessaire que l'auteur
ait été condamné ; il suffit qu'il puisse l'être. Il n'est pas non plus nécessaire
qu'une poursuite ait été engagée. A moins que le juge pénal ait déjà prononcé
une condamnation ou un acquittement, le juge civil décide préjudiciellement librement si l'acte
de l'auteur constitue une infraction à la loi pénale (ATF 122 III 225 consid. 4, JdT 1997 I
195 ; CCIV 27 juin 2016 consid. III b).
Pour que l'art. 60 al. 2 CO s'applique, on doit être en présence d'un acte punissable. La prescription
pénale doit être plus longue que celle de l'action civile. En outre, il faut un lien de causalité
entre l'acte punissable et le dommage (Werro, CR-CO I, n. 30 ad art. 60 CO).
Il se pose la question de savoir si le lésé peut se prévaloir de la règle de l'art.
60 al. 2 CO lorsque l'action est intentée contre des tiers civilement responsables du dommage, et
non contre l'auteur de l'acte pénalement punissable. Lorsque la responsabilité du tiers pour
le comportement de l'auteur est fondée sur la violation d'un devoir de diligence propre, ce qui
est le cas notamment de la responsabilité du chef de famille (art. 333 CC) et de celle de l'employeur,
la prescription prolongée de l'action pénale ne s'applique pas à l'action dirigée
contre le tiers (ATF 133 III 6 consid. 5.1). Il en va de même si la loi institue contre le responsable
une responsabilité objective, comme c’est le cas du propriétaire d'ouvrage ou d'un bâtiment
(art. 58 CO) (Werro, La responsabilité civile, 3
e
éd., 2017 [ci-après: Werro, RC], n. 1650 ; Tappy, La prescription pénale de plus
longue durée applicable en matière civile, in Responsabilité civile et assurance, Etudes
en l'honneur de Baptiste Rusconi, 2000, pp. 393 ss).
4.3
En l'espèce, il faut commencer par exclure un délai de prescription plus long au motif d'une
responsabilité pénale, l'art 60 al. 2 CO ne pouvant trouver application ici dès lors que
l'intimée O.________ est actionnée en vertu de l’art. 58 al. 1 CO, soit sur la base d'une
responsabilité objective.
L'appelant estime que sa situation n'était pas stabilisée en 2014, contrairement à ce
qu'a retenu la Chambre patrimoniale cantonale. Il relève que le
Dr
I.________ avait signalé, en octobre 2015, qu'il y avait encore une instabilité du genou droit,
que le traitement n'était alors pas terminé – différentes options thérapeutiques
ayant été envisagées – et que le même constat avait été fait une
année plus tard. Ainsi, l’appelant fait valoir qu’en juillet 2014, il ne pouvait pas
établir l'ampleur de son incapacité de travail et de son invalidité, de sorte que le délai
de prescription d’une année prévu par l’art. 60 al. 1 CO ne pouvait pas commencer
à courir. Selon lui, si la demande de prestations de l’AI a été déposée
en juillet 2014, c'était pour répondre aux exigences de la LAI (Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20) et éviter une demande tardive
entrainant la perte de son droit à une rente. L’appelant considère toutefois qu’à
ce moment-là, il ne détenait que peu d'information sur l'étendue de son incapacité
de travail. Or, il relève que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut que
l'assuré présente un état de santé stabilisé et que le taux d'incapacité
de travail soit fixé au moins approximativement pour qu'une connaissance du dommage puisse lui être
imputée et que la prescription annale de l’art. 60 al. 1 CO puisse courir.
En l'occurrence, l’appelant a chuté d'un échafaudage en date du
2
avril 2014. Il est allé se faire ausculter au CHUV à tout le moins les 2, 8 et
11
avril 2014. Le Dr T.________, médecin associé du Service d'orthopédie et de traumatologie
du CHUV, a adressé un rapport à la SUVA le 13 juin 2014 dans lequel il a indiqué qu'au
vu de l'ensemble des éléments, il pensait que le patient aurait du mal à reprendre une
activité professionnelle manuelle et qu'une reconversion professionnelle serait à considérer.
Il a en outre précisé avoir discuté des options thérapeutiques avec l'appelant et
vouloir encore réfléchir à son cas. Le Professeur C.________, du même service du
CHUV, s'est également adressé au médecin conseil de la SUVA concernant l'appelant, indiquant
dans un rapport du 3 septembre 2014 que celui-ci avait subi un descellement d'une prothèse totale
du coude gauche implantée en 1997 (recte : 1999) et signalant qu'il était également
candidat pour une prothèse totale du genou. Dans ce dernier rapport, la question de la capacité
de travail n'est pas discutée. Dans l'intervalle, le 11 juillet 2014, l'appelant a déposé
une demande de rente Al dans laquelle il a indiqué être en incapacité de travail à
100% depuis le 2 avril 2014 en raison d'atteintes subies aux coude et genou en 1997 et 2014. Si l’appelant
déclare, dans la procédure, avoir été pressé à ce moment-là par les
incombances de la LAI, on ne voit pas pourquoi il ne l'aurait pas été par celles du Code des
obligations. La situation au mois de juillet 2014 était certes encore évolutive, mais seulement
s'agissant des thérapies envisageables (traitement conservateur ou chirurgie). Tel n'était
en revanche pas le cas s'agissant de la capacité de travail de l'appelant. Dès le 13 juin 2014,
on peut déduire des avis médicaux une incapacité de travail totale de celui-ci dans les
activités manutentionnaires et une nécessaire reconversion. C'est à compter de ce moment
que le délai de prescription annale de l’art. 60 al. 1 CO a commencé à courir. L'appelant
ne pouvait en effet pas attendre de connaître précisément ses possibilités de reconversion
pour agir en justice, le Tribunal fédéral ayant précisé que le lésé ne
pouvait pas attendre de connaître son taux précis d'invalidité ou la décision des
assureurs sociaux pour rechercher le responsable. Cela étant, ce n'est que le
31
août 2015 que l'intimée O.________ a été informée d'une éventuelle procédure
en responsabilité à son encontre et invitée à renoncer à la prescription, ce
qu'elle a fait le 3 septembre 2015, avec la mention « pour autant que celle-ci ne soit pas
déjà acquise au jour de la déclaration ». Or, dans le cadre de sa demande, l'appelant
n'allègue aucun élément intervenu entre le 11 juillet 2014 et le
1
er
septembre 2014 qui aurait permis de chiffrer plus précisément son dommage. Bien au contraire,
à l'appui de l'allégué 104 de cette écriture, il offre la pièce 13 comme preuve
de l’incapacité totale et durable de travail qu’il subit dans la profession pour laquelle
il a été formé, soit le rapport du 13 juin 2014 du Dr T.________. Ainsi, si l'interruption
de la prescription est intervenue le 3 septembre 2015 seulement, ce n'est pas en raison d'une incertitude
liée au dommage mais bien d'une inaction fautive de l'appelant qui disposait de tous les éléments
nécessaires à l'ouverture d'action en juillet 2014 déjà.
Le moyen est dès lors mal fondé.
Dans
la mesure où la prescription de l’action intentée contre O.________ est acquise, les
autres moyens invoqués contre le jugement de la Chambre patrimoniale cantonale sont sans objet.
Ils seront néanmoins brièvement examinés ci-dessous.
5.
5.1
L'appelant conteste l'appréciation de la Chambre patrimoniale cantonale en ce qui concerne l'absence
de défaut d'entretien de l'ouvrage et le fait que la cause directe de l'accident litigieux consistait
dans le fait d'avoir emprunté un escalier non conforme, l'appelant ayant, selon les premiers juges,
fait preuve d'une grande témérité ou d'une distraction incroyable. Selon l'appelant, il
devrait être constaté que l'ouvrage n’offrait pas la sécurité requise pour
l'usage auquel il était destiné et présentait un défaut qui pouvait engager la responsabilité
de son propriétaire.
5.2
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond
du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
Cette disposition consacre une responsabilité objective simple du propriétaire d'ouvrage fondée
sur la violation d'un devoir objectif de diligence, sans que le propriétaire recherché soit
admis à opposer à la victime une preuve libératoire spécifique (Werro, RC, n. 756 ;
Wessner, L'obligation de sécurité du bailleur à l'égard des usagers de l'immeuble,
in 16
e
Séminaire sur le droit du bail, 2010, n. 82). Cette violation se manifeste dans l'existence d'un
défaut de l'ouvrage (Werro, RC, n. 756). Ce sont des considérations d'équité qui
justifient la sévérité particulière de la responsabilité du propriétaire,
eu égard au profit qu'il est censé tirer de l'ouvrage et au danger que celui-ci fait courir
à autrui lorsqu'il est défectueux (Wessner, op. cit.,
n.
83).
Selon la jurisprudence, un ouvrage est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité qu'on
est en droit d'attendre compte tenu de l'usage auquel il est destiné
(TF
4C.150/2003 précité consid. 4.1 ; ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 178 ; ATF
126 III 113 consid. 2a/cc ; Werro, RC, nn. 794 et 798). Le degré de sécurité suffisante
se détermine d'après un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut se passer, selon
l'expérience de la vie, à l'endroit où se trouve cet ouvrage (ATF 123 III 306 consid.
3b/aa).
Pour déterminer concrètement quels sont les devoirs de la prudence, on peut prendre en compte
les normes édictées en vue d'assurer la sécurité et d'éviter des accidents.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires, il est également possible de
se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou
semi-publiques, lorsqu'elles sont généralement reconnues. Lorsqu'aucune norme de sécurité
n'a été transgressée, il faut encore se demander si le propriétaire s'est conformé
aux devoirs généraux de la prudence. Si des mesures de sécurité non imposées
par une réglementation étaient envisageables, une pesée des intérêts en présence
indiquera ce qui pouvait être raisonnablement exigé ; à cet égard, il faut prendre
en considération d'une part le degré d'efficacité de la mesure, son coût et ses inconvénients,
d'autre part le degré de probabilité du risque et l'importance du dommage envisagé (ATF
122 IV 17 consid. 2b/aa ; ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa ; ATF 121 IV 207 consid. 2a ; Werro,
CR-CO I, n. 18 ad art. 58 CO).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est limité par la responsabilité propre
dont doivent faire preuve les usagers. Le propriétaire ne doit prévenir que les risques normaux
et n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables (ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; Werro,
CR-CO I, n. 17 ad art. 58 CO ; Werro, RC, n. 744).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est également limité par le caractère
raisonnablement exigible des mesures à prendre. Il faut examiner si l'élimination d'éventuels
vices ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3). Plus les améliorations sont faciles et peu coûteuses,
plus elles peuvent être exigées du propriétaire et plus le juge doit être sévère
dans l'appréciation du défaut. Toutefois, il ne faut pas uniquement considérer un défaut
pris isolément, mais les coûts qu'engendrerait la suppression de tous les défauts du même
genre (Werro,
CR-CO I, n.
19 ad art. 58 CO ; Werro, RC, n. 753).
La conformité d'un ouvrage aux règles de l'art au moment où il est réalisé n'est
pas déterminante pour la question du défaut de cet ouvrage. En effet, peut constituer un défaut
d'entretien l'omission de prendre des mesures découlant du progrès technique pour diminuer
les dangers émanant d'un ouvrage, lorsque les coûts restent dans une proportion raisonnable
avec le besoin de protection des usagers et la destination de l'ouvrage. D'un autre côté, il
ne suffit pas qu'un ouvrage ne présente pas tous les avantages de la technique la plus récente
pour qu'il puisse être considéré comme défectueux. Si les standards de sécurité
d'un ouvrage ou d'un produit sont augmentés, cela ne signifie pas nécessairement que tous les
anciens modèles qui ne correspondent pas au nouveau standard doivent être immédiatement
modernisés ou retirés de la circulation. Il faut bien plutôt examiner, en tenant compte
des circonstances concrètes de l'espèce, si la réalisation de l'ouvrage qui n'est pas
conforme au standard le plus récent offre encore une protection suffisante ou si, sous l'angle du
danger émanant de l'ouvrage, l'entretien correct requiert une adaptation au nouveau standard. Les
connaissances acquises après un accident, qui offrent l'occasion de compléter la sécurité
d'un ouvrage, ne permettent pas de conclure sans autre à un défaut d'entretien (s'agissant
d'un logement privé,
TF
4A_382/2012 du 3 octobre 2012 consid. 3.2 et les références citées ; s'agissant d'un
hôtel, TF 4A_521/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.4).
Le principe selon lequel le propriétaire ne répond que des dommages subis à l'occasion
d'un usage conforme à la destination de son ouvrage connaît des exceptions, notamment en cas
de comportement non conforme de certaines catégories d'usagers, parmi lesquelles les enfants (ATF
130 III
736,
JdT 2006 I
178
consid. 1.5 et 1.6). Le propriétaire peut partir de l'idée que les enfants se comporteront
sur son ouvrage avec la raison moyenne correspondant à leur âge. Les enfants qui ne sont pas
doués du jugement nécessaire pour utiliser un ouvrage doivent rester sous surveillance. Néanmoins,
si l'ouvrage comporte des risques particuliers qui peuvent entraîner des dommages graves, le propriétaire
est tenu de prendre des précautions particulières pour empêcher que des enfants n'utilisent
l'ouvrage de manière non conforme à sa destination. Cela étant, la responsabilité
du propriétaire présuppose dans tous les cas que le comportement non conforme des enfants soit
prévisible et que les mesures propres à empêcher cet usage puissent être exigées
de lui. Le propriétaire n'est pas tenu de prendre des mesures tendant à prévenir un comportement
insolite, même d'un enfant (ATF 130 III
736, JdT 2006 I 178 consid. 1.6
et les références citées).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC) ; elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été
causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa et les références citées).
5.3
A
cet égard, les premiers juges ont considéré – en se référant aux témoignages
de
L.________,
V.________ et Z.________, ainsi qu’au rapport d’expertise de G.________ – que pour
constater que l'échelle avait été déplacée, il aurait fallu avoir un agent de
sécurité en bas de chaque échafaudage, ce qui était
impossible économiquement
parlant. Ils ont également considéré que selon l'expert judiciaire G.________, l'escalier
mal refixé était seulement la cause indirecte de l'accident, la cause directe consistant à
avoir emprunté un escalier non conforme. La cause principale de l'accident, toujours selon l'expert,
résultait du fait que la défectuosité de l'escalier ne pouvait échapper à l'appelant,
lequel avait d'ailleurs suivi les cours relatifs à la sécurité à adopter sur un chantier.
Il a dès lors été retenu que l'appelant avait fait preuve soit d'une très grande
témérité, soit d'une incroyable distraction.
Ainsi,
le fait que l'escalier ne présentait pas la sécurité requise au motif qu'il avait été
déplacé par une personne indéterminée n'a pas été discuté par les
premiers juges. Or, comme le souligne l'appelant, il n'est pas si manifeste, au vu des photographies
reprises intégralement par la Chambre patrimoniale cantonale, que l'échelle telle qu’elle
était positionnée présentait un danger. S'il paraît a priori évident, sur la
base desdites photographies, qu'elle n'était pas raccordée au bon endroit, l'usager n'a pas
nécessairement à s'attendre au fait qu'elle ne repose pas sur l'étage inférieur et
que cela va provoquer un effet de balancier au moment où l'on s'engage dessus. L'inclinaison de
l'échelle n'apparaît pas non plus à ce point inquiétante qu'il ne faille pas s'engager.
Quoi qu'il en soit, la question d'une éventuelle responsabilité de l'intimée O.________
dans l'accident du 2 avril 2014 peut être laissée ouverte, de même que l'existence d'une
éventuelle faute concomitante de l'appelant, au vu du considérant suivant.
6.
6.1
Selon l'appelant – qui se
réfère à cet égard au rapport du Prof. C.________ du
11 février 2016, au témoignage
du Dr I.________, ainsi qu'à l'expertise judiciaire réalisée par le Prof. S.________ –,
l'accident du
2 avril 2014
aurait, à tout le moins, nettement aggravé ses atteintes à la santé et engendré
d'importantes limitations fonctionnelles irréversibles ainsi qu'une invalidité totale et durable.
L’appelant conteste dès lors l'avis de la Chambre patrimoniale cantonale selon lequel ses
atteintes à la santé en lien avec l'accident d’avril 2014 avaient cessé de produire
des effets à compter du 8 janvier 2015.
6.2
6.2.1
En vertu des principes généraux
du droit, il suffit, pour qu'il y ait
causalité naturelle (ou relation
de cause à effet), que l'événement soit un chaînon nécessaire dans les circonstances
ayant entraîné la lésion corporelle, sans lequel elle ne serait pas survenue ou ne se
serait pas produite de la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement
dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte
à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente
comme la condition
sine
qua non
de celle-ci.
Savoir
si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport
de causalité naturelle est une question de fait (ATF 132 III 122 ; ATF 129 V 177 consid. 3.1 ;
ATF 128 III 174 consid. 2b ; ATF 128 III 180 consid. 2d et les arrêts cités).
6.2.2
Lorsque la causalité naturelle
est retenue, il faut encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié
d'adéquat, c'est-à-dire si le comportement ou l'événement incriminé était
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie,
à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Cette question doit être
examinée de cas en cas par le juge selon les règles du droit et de l'équité, conformément
à l'art. 4 CC (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 ;
ATF
123 III 110 consid. 3a ; ATF 119 lb 334 consid. 5b).
La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante – la force
majeure, la faute ou le fait d'un tiers ou encore de la victime – constitue une circonstance tout
à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité
d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ;
il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et
la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan
tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener (ATF 130 III 182 ; ATF 122 IV 17
consid. 2c/bb et les arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1).
En
règle générale, des causes concomitantes du dommage, comme une prédisposition constitutionnelle
du lésé – qui consiste dans un état pathologique antérieur à l'accident
augmentant le dommage de manière fortuite –, ne sauraient interrompre le lien de causalité
adéquate (ATF 113 II 86 consid. 1 b et les références citées ; ATF 80 II 348 ;
ATF 66 II 165 consid. 4c).
6.2.3
Selon les circonstances, un état
maladif antérieur peut en revanche être pris en considération dans le cadre des art. 42
à 44 CO, relatifs à la détermination du dommage et à la fixation du montant de l'indemnité.
Si une simple faiblesse constitutionnelle n'entre pas en
considération comme facteur
de réduction, de véritables anomalies ou des affections préexistantes aiguës ou latentes
peuvent réduire les prétentions du lésé ; en tant que prédispositions constitutionnelles,
elles constituent en effet un fait concomitant qui peut influer sur le calcul du dommage
(art.
42 CO) ou sur le montant des dommages-intérêts (art. 43 et 44 CO), qu'il s'agisse d'une cause
concomitante du dommage ou d'un facteur aggravant les suites de l'accident (ATF 131 Ill 12 consid. 4 ;
ATF 113 II 86 consid. 3 ; cf. ATF 80 II 348 ; ATF 66 II 165 consid. 4c).
Parmi les cas de prédisposition constitutionnelle, la jurisprudence distingue, d'une part, ceux
où, du fait de l'état maladif antérieur, le dommage se serait certainement ou très
vraisemblablement réalisé même sans l'accident et, d'autre part, ceux où le dommage
ne serait, selon toute probabilité, pas survenu sans l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4 ;
ATF 113 II 86 consid. 3b). Dans la première hypothèse, il faut tenir compte, dans le calcul
du dommage selon l'art. 42 CO, des conséquences patrimoniales d'une atteinte à la santé
préexistante qui se serait également produite sans l'événement dommageable ;
en effet, seul le dommage qui résulte directement de cet événement peut être imputé
au responsable, tandis que la part du préjudice liée à l'état préexistant doit
être exclue du calcul du dommage réparable (ATF 131 III 12 consid. 4 ; ATF 113 II 86 consid.
3b ; cf. aussi ATF 102 II 33 consid. 3c et les arrêts cités). Dans la seconde hypothèse,
le responsable sur le plan civil doit se voir imputer l'entier du préjudice, même si la prédisposition
maladive en a favorisé la survenance ou augmenté l'ampleur. Toutefois, une réduction de
l'indemnité sur la base de l'art. 44 CO pourra alors entrer en considération (ATF 131 III 12
consid. 4 et les références citées ; ATF 113 II 86 consid. 3b ; TF 4C.402/2006
du 27 février 2007 consid. 5.1, traduit au JdT 2007 I 543). La distinction présente une importance
pratique en matière de droit préférentiel du lésé, qui tend à prémunir
celui-ci contre les suites défavorables d'un dommage non couvert (ATF 131 III 12 consid. 4 et les
arrêts cités).
L'art. 44 al. 1 CO permet donc au juge de réduire les dommages-intérêts lorsqu'il apparaît
inéquitable de mettre à la charge du responsable la réparation de la totalité du
préjudice. Lorsque le dommage ne se serait selon toute probabilité pas produit sans l'accident,
la prédisposition constitutionnelle ne suffit en principe pas à elle seule pour justifier une
réduction des dommages-intérêts ; d'autres circonstances doivent intervenir, comme,
par exemple, une disproportion manifeste entre la cause du dommage et l'importance de celui-ci (TF 4C.416/1999
du 22 février 2000 consid. 2c/aa, reproduit in Pra 2000 n° 154 p. 920 ; TF 4C.751/2004
du 16 novembre 2004 consid. 4).
6.3
En l'espèce, l'appelant souffre
de lésions au coude et au genou. S'agissant du coude, il ne pourra plus retrouver une mobilité
complète et sa limitation fonctionnelle est irréversible. Selon les médecins, il doit
éviter de stresser inutilement sa prothèse et éviter de la soumettre à des efforts
répétés, tels que par le port de charges inadéquates ou des activités nécessitant
de la force, s'il veut la préserver. En ce qui concerne son genou, il est aussi prévisible
qu'il ne retrouve pas une fonctionnalité complète. Ainsi, comme mentionné par le Dr I.________
lors de son témoignage, il doit être admis que l'appelant rencontre une invalidité totale
et durable dans la profession pour laquelle il a été formé. Se pose alors la question
de la prédisposition constitutionnelle de l'appelant en raison de l'accident survenu en 1997 déjà.
Il convient de se demander si l'appelant subirait le même dommage sans l'accident d’avril
2014 ou si l'état constitutionnel antérieur n'a fait que favoriser la survenance du dommage
ou en a augmenté l'ampleur, si bien que l'intimée doit en répondre sur un plan civil.
Pour les premiers juges, il ressortait de la décision de la SUVA, confirmée par la Cour des
assurances sociales et par le Tribunal fédéral en date du 26 novembre 2017, que l'accident
du 2 avril 2014 avait cessé de produire des effets à compter du 8 janvier 2015. Ainsi, dès
cette date, la prise en charge de l'incapacité de travail et du traitement médical de l’appelant
ne concernait plus les suites de l'accident du 2 avril 2014 mais celles de l'accident du 1
er
octobre 1997, de sorte que le lien de causalité entre le dommage y relatif et une prétendue
violation du contrat de travail (pour K.________) ou un défaut d'entretien de l'ouvrage (pour O.________)
était inexistant. On l'a vu, contrairement à ce qui est plaidé en appel, les novas introduits
par l'intimée K.________ dans sa requête du 8 novembre 2017 ne sont pas tardifs (cf.
supra
consid. 3.2 ci-dessus). C'est dès
lors à bon droit que les premiers juges se sont référés, s’agissant de la causalité,
à l'appréciation de la SUVA, confirmée par la Cour des assurances sociales et, en dernier
lieu, par le Tribunal fédéral. A cet égard, l'appelant ne peut pas se contenter de plaider
que les juges ne sont pas liés par l'appréciation qui a été faite de la causalité
dans le litige d'assurance sociale sans préciser en quoi il en irait différemment dans le cadre
de la responsabilité civile. Certes, s'agissant du genou, le Dr I.________ a considéré
que la chute de 2014 avait aggravé une situation prétéritée par l'accident de 1997
– comme l'a fait, en substance, le Prof. S.________ – et s'agissant du coude, le Prof C.________
a déclaré ne pas être en mesure de déterminer si l'accident d'avril 2014 avait causé
ou seulement aggravé le descellement. Cela étant, le
Dr
A.B.________ a été questionné plus précisément sur la question de la causalité
et il ressort clairement de sa réponse que celle-ci est inexistante. Ce médecin a en effet
indiqué que l'accident du 2 avril 2014 avait engendré une contusion du condyle fémoral
externe qui avait disparu à l'examen de contrôle du 14 octobre 2015 et que les signes de descellement
du coude étaient présents avant l'accident précité et connus de longue date. Or,
il faut se fier à l'expert qui a été mandaté précisément sur cette question
de la causalité pour déterminer s'il y avait lieu d'avoir un regard critique à cet égard
par rapport à l'appréciation de la SUVA, confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral.
Il convient ainsi de retenir, avec le Dr. A.B
.________,
que l'accident du 2 avril 2014 n'a pas entraîné de lésions structurelles autres que la
contusion osseuse au genou droit et que les effets de cet accident étaient largement éteints
à la date de définition de fin de prestation, soit le 8 janvier 2015.
Il
s’ensuit que le moyen est mal fondé, ce qui scelle le sort de l’appel.
7.
7.1
En
conclusion, l'appel doit être rejeté
selon le mode procédural de
l’art.
312 al. 1 CPC
et le jugement entrepris
confirmé.
7.2
Dans le cadre de son appel,
l’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En
vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du
requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat.
Il faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à
la nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments subjectifs
fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder seule
(Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 118 CPC). La commission d’un conseil d’office est
en outre soumise à une troisième condition, soit la nécessité de son intervention.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
Compte
tenu de sa situation financière et des circonstances de la cause, notamment de sa complexité,
il y a lieu d’admettre que l’appelant réalise les conditions fixées par l’art.
117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée avec effet au 17
janvier 2020, Me Jean-Michel Duc étant désigné comme son conseil d’office.
7.3
Me Jean-Michel Duc a droit
à une rémunération pour ses opérations et débours (art. 122 al.1 let. a CPC).
Il a produit, le 14 avril 2020, une liste des opérations indiquant 13 heures et 15 minutes de travail
consacré à la procédure de deuxième instance, ainsi que des débours à hauteur
de 10 fr. 60. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit, la
durée du temps de travail indiquée peut être admise.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de
Me
Duc pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 2'385 fr. (13,25 heures x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter les débours par 10 fr. 60 et la TVA au taux de 7,7% sur
le tout, par 184 fr. 45 (2'395 fr. 60 x 7,7%), ce qui équivaut à une indemnité d’office
d’un montant total de 2'580 fr. 05, que l’on arrondira à 2'580 francs.
7.4
Au
vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à un montant arrondi de 2'475 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant (art. 106
al. 1 CPC), ce montant étant toutefois provisoirement assumé par l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée
(art.
122 al. 1 let. b et 123 CPC).
7.5
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
7.6
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens aux intimées, celles-ci n’ayant pas été invitées
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Jean-Michel Duc étant désigné
conseil d’office de l’appelant H.________ avec effet au 17 janvier 2020.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'475 fr. (deux mille quatre
cent septante-cinq francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant
H.________.
V
.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de l’appelant H.________,
est arrêtée à 2'580 fr. (deux mille cinq cent huitante francs), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour H.________),
‑
Me Philippe Vogel (pour O.________),
-
Me Denis Bettems (pour
K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :