vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 185 · 2022-03-02 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.03.2022 Arrêt / 2022 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
LW22.002557-220169
34
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 2 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 3 février
2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
à naître de la prénommée.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 3 février 2022, adressée pour notification le même jour, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a institué une tutelle
provisoire au sens des art. 327a et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de l’enfant à naître de N.________ (ci-après : la recourante),
née le [...] 2002 (I), nommé en qualité de tutrice provisoire H.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (II), dit que les tâches de la
tutrice provisoire consistaient à veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels,
l'entretien et l'éducation nécessaires, à gérer ses biens avec diligence et à
assurer sa représentation légale, le cas échéant, pour faire constater la filiation
paternelle de l'enfant et régler l'obligation d'entretien du père, la décision valant
procuration avec pouvoir de substitution (III), invité la tutrice à communiquer à la juge
de paix la date de naissance de l’enfant, son prénom et son nom, en vue de la confirmation
de la mesure lors de la prochaine séance de justice de paix à huis clos (IV), invité la
tutrice à remettre à la juge de paix dans un délai de huit semaines dès la naissance
de l’enfant un inventaire des biens accompagné d'un budget annuel et à soumettre des
comptes annuellement à l'approbation de l’autorité de protection de l’enfant avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’enfant (V), dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VI) et dit que les frais suivaient
le sort des frais de la procédure provisionnelle (VII).
2.
Par acte remis à la Poste le 15 février
2022 à destination de la première instance, N.________ a recouru contre cette ordonnance, indiquant
ne pas avoir besoin d’une tutelle pour son fils.
Le 16 février 2022, la juge de paix a transmis le recours avec le dossier de la cause à la
Chambre de céans.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace
la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour
a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, par son recours, N.________ entend contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 3 février 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie
de recours n’est ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles
n’est réalisée et il est relevé qu’il n’existe pas d’autre décision
au dossier. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il appartient à la première juge de fixer immédiatement une audience de mesures
provisionnelles afin d’y entendre l’intéressée puis de rendre une ordonnance de
mesures provisionnelles, laquelle sera susceptible de recours.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
Mme H.________, curatrice de l’enfant à naître, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
Mme A.________, curatrice de la recourante, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :