vd_findinfo · HC / 2023 / 823 · 2023-11-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DOMMAGE IRRÉPARABLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 823

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.029205-231568
ES106
cour
d’appel CIVILE
____________________________S
Ordonnance du
1
er
décembre 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
311 al. 1, 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 novembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant
d’avec
F.________
,
représentée par sa curatrice, Mme [...], à [...], la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
J.________ et [...] sont les parents de F.________, née le [...] 1998.
2.
Par ordonnance du 10 novembre 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a partiellement
admis la requête de mesure provisionnelles du 13 juillet 2023 déposée par F.________ à
l’encontre de J.________ (I), a dit que celui-ci contribuerait à l’entretien de celle-là
par le versement d’une pension mensuelle de 1'280 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2023 (II), a imparti un délai de trois mois sitôt l’ordonnance devenue définitive
et exécutoire pour déposer une demande su fond (III), a dit que J.________ était le débiteur
de F.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(IV) et a dit que le sort des frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400
fr., suivait le sort de la cause au fond à intervenir (V).
En droit, la présidente était appelée à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
introduite par la fille majeure de J.________ contre celui-ci, tendant à la fixation de sa contribution
d’entretien. La présidente a arrêté les charges mensuelles incompressibles du susnommé
à 1'450 fr. par mois en se fondant sur les pièces produites par l’intéressé.
Compte tenu du revenu hypothétique mensuel de 3'264 fr. imputé à J.________, la présidente
a retenu qu’il présentait un disponible de 1'814 fr. par mois. Limitée par les conclusions
prises par F.________ (art. 58 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), la présidente a arrêté dite contribution à 1'280 fr. par mois – le
déficit mensuel de l’intéressée se montant en réalité à 1'320 francs.
3.
Le 20 novembre 2023, J.________ (ci-après : l’appelant), indiquant agir par un dénommé
[...], a interjeté appel de cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme,
en ce sens qu’il soit libéré de toute obligation de contribuer à l’entretien
de sa fille majeure F.________.
La présente procédure étant soumise au monopole de l’avocat en matière de représentation
et [...] n’étant pas inscrit à un registre cantonal des avocats, un délai de trois
jours a été imparti le 24 novembre 2023 à l’appelant pour qu’il corrige le
vice présenté par l’acte (cf. art. 132 al. 1 CPC).
Le 28 novembre 2023, l’appelant a déposé un acte d’appel signé par ses soins.
La motivation et les conclusions de celui-ci sont identiques à l’acte du 20 novembre
2023, une conclusion en allocations de dépens ayant toutefois été ajoutée.
L’appelant requiert l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la
mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012
II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
De jurisprudence constante, le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice
difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien,
la simple exécution de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage,
dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution s’il obtient
finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid.
1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure
de payer les contributions sans porter à son minimum vital strict ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_108/2014 du
12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
4.2
En l’espèce, la requête d’effet suspensif n’est absolument pas motivée.
La présente cause étant gouvernée par la maxime de disposition, ce défaut de motivation
(art. 311 al. 1
in initio
CPC)
entraîne l’irrecevabilité de la requête (cf. TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.3). On rappellera par surabondance que les inconvénients liés au paiement de la contribution
d’entretien ne peuvent en principe pas être qualifiés de difficilement réparables
au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. Tel n’est ainsi pas le cas en l’espèce,
dès lors que selon les calculs de la présidente, lesquels n’apparaissent pas,
prima
facie
, manifestement erronés, le disponible
mensuel de l’appelant lui permet largement de s’acquitter de la pension litigieuse. Le fait
qu’un revenu hypothétique a été imputé à l’appelant n’y change
rien, ledit revenu étant particulièrement modique et pouvant être obtenu dans le cadre
d’un emploi non qualifié – étant relevé que selon les annexes d’une
décision rendue par le Département de la Santé et de l’Action Sociale du 1
er
février 2023, l’appelant aurait une capacité contributive d’au moins 15'000 fr.
par mois. L’intéressé ne tente au reste même pas de rendre vraisemblable qu’il
ne serait pas en mesure d’effectivement réaliser ce revenu.
5.
Il s’ensuit que la requête d’effet
suspensif doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée
dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
J.________,
‑
Me Florian Girardoz (pour F.________, par sa curatrice de représentation et de gestion, Mme [...]),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
– RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :