vd_findinfo · Jug / 2011 / 265 · 2011-04-04 · fr

ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION, USURE{DROIT PÉNAL}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 157 ch. 1 CP, 42 CP, 71 CP, 97 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2011 Jug / 2011 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
171
PE04.013296-VIY/JON/KEL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
21 novembre 2011
__________________
Présidence
de
Mme              F A V R O D
Juges
:
MM.              Sauterel et Colelough
Greffière
:
Mme              Puthod
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Z.________
,
plaignante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat d'office à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 avril 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré L.________ des infractions d’abus de confiance, escroquerie, calomnie, injure,
séquestration et enlèvement, encouragement à la prostitution, faux dans les titres et
instigation à entrave à l’action pénale (I), a constaté qu'il s’était
rendu coupable d’usure, menaces, contrainte, tentative de contrainte et infraction à la Loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (II), l'a condamné
à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 31 (trente et
un) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 3 décembre 2003 (III), a suspendu l’exécution
d’une partie de cette peine fixée à 12 (douze) mois et lui a imparti un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans (IV), a dit que L.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit prompt paiement
de la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dommages-intérêts (V) et
a dit qu'il est le débiteur de l’Etat de Vaud d’un montant de 8'000 fr. (huit mille
francs) à titre de créance compensatrice (VII).
B.
Le 5 avril 2011, L.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 24 mai 2011, il a requis l'audition
de V.________, lequel avait déjà été entendu aux débats de première instance.
Au surplus, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement
entrepris en ce sens qu'il est libéré des accusations d'usure, de menaces, de contrainte et
de tentative de contrainte, que la peine privative de liberté prononcée contre lui est réduite
dans une très sensible mesure, cette dernière étant entièrement suspendue pendant
deux ans, que les conclusions civiles de Z.________ sont écartées et qu'il est libéré
de toute créance compensatrice.
Par courriers du 20 juin 2011, Z.________ et le Ministère public ont déclaré ne pas présenter
une demande de non-entrée en matière et ont renoncé à déposer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________ est né Jorge Vergara le 3 décembre 1961 à Santiago de Chili. Il n'a jamais
connu son père, est orphelin de mère, et a été élevé par sa grand-mère
jusqu’au décès de celle-ci, alors qu’il était âgé de 7 ans. Il s’est
ensuite débrouillé seul, travaillant dans les champs, en sus de sa scolarité, pour gagner
sa vie. Il dit que sa vie au Chili n’est que «mauvais souvenirs». Il serait arrivé
en Suisse vers l’âge de 19 ans. L.________ admet n’avoir effectué aucune formation
professionnelle. Dans notre pays, il dit avoir travaillé dans la restauration, dans l’industrie,
dans la peinture. Dans les années 1990, il a été employé par deux avocats, sans qu’on
sache exactement quelle était sa fonction. Il dit qu’il aidait au classement. Dans le jugement
rendu à son encontre le 3 décembre 2003 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, il est
décrit comme un «rabatteur de clients». Il s’est aussi lancé dans le courtage
d’assurances. En 2001, il a commencé à œuvrer au sein de la société [...],
qu’il a rachetée en 2004. Dans ce cadre, et jusqu’à la faillite de la société
en 2006, il a exploité un bureau de conseils aux étrangers, de traduction et de rédaction
de documents administratifs notamment. Il dit que c’est la présente procédure pénale,
qui a débuté en 2004, qui lui a fait perdre ses clients. Aux débats de première instance,
il a produit un extrait de la Feuille des Avis Officiels du 17 mars 2006 qui fait état d'une faillite
ouverte le 23 février 2006 et suspendue faute d’actif. L.________ n’est pas très
au clair quant à l’origine de cette faillite. Il a ensuite exercé l’activité
de courtier indépendant en assurances pour le compte de [...]. Parallèlement à son activité
de courtier en assurances, il exerçait une activité occasionnelle, qu’il disait être
rare, de traducteur et de conseiller en matière de démarches administratives. Il s’occupait
également d’établir pour des petites entreprises des déclarations d’impôts
et effectuer pour elles un travail administratif. L.________ dit également travailler, depuis le
mois de mai 2011, pour la société [...] pour laquelle il effectue du travail administratif,
s'occupant des divers problèmes administratifs liés aux assurances sociales, AVS, assurance
accident, et aux impôts. Il dit renseigner l'entreprise au sujet des démarches administratives
que doivent faire ses employés. Il se rendrait aussi parfois avec son patron à l'administration
communale. Pour cette activité, il dit gagner un revenu d'environ 600 fr. par mois. L'appelant commencera
une nouvelle activité au 1
er
décembre 2011; il travaillera pour l'entreprise [...] qu'il représentera pour démarcher
des clients et, pour cette activité, il dit qu'il percevra un salaire mensuel de 1'000 fr., plus
remboursement de ses frais.
Aux débats de première instance, L.________ a déclaré qu’il lui restait à
terminer deux à trois dossiers de demande de permis de séjour, qui ne concernaient que des
amis. Il a admis qu’à l’époque des faits il pouvait encaisser de 7'000 fr. à
15'000 fr. selon les mois. Toutefois, comme il en sera fait état plus loin, l'instruction a permis
d'établir que ces montants sont sous-évalués. Lors de l'audience d'appel, L.________ a
déclaré ne plus s'occuper des dossiers auxquels il avait fait allusion aux débats de première
instance et ne plus conseiller d'étrangers en matière de permis de séjour.
Sur le plan personnel, L.________ a épousé [...], dont il a pris le nom le 13 septembre 1988.
Le couple a eu une fille, [...], née le 13 février 2002. L'appelant dit vivre avec son épouse,
mais connaître d’importantes difficultés conjugales, cette dernière lui reprochant
d’avoir été condamné pénalement. Il ressort du dossier qu'il a multiplié
les liaisons, au su de son épouse, a vécu de longues périodes avec certaines de ses maîtresses,
et a toujours disposé d’une ou plusieurs «garçonnières». L.________ assume
la quasi-totalité de l’entretien de sa famille, son épouse ne gagnant en moyenne que
1'000 fr. par mois. Son loyer se monte à 890 fr., charges comprises, et les assurances maladie de
la famille, en partie subsidiées, se montent à 300 fr. par mois.
Le casier judiciaire de l'appelant comporte une inscription; il a été condamné le 3 décembre
2003 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour délit à la Loi fédérale
sur la protection civile à 400 fr. d’amende.
Pour les besoins de l'instruction, L.________ a été détenu du 7 juin au 7 juillet 2005,
soit durant 31 jours.
2.
Une première audience de jugement s’est tenue devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne le 11 décembre 2009. Le jugement rendu a libéré L.________ des infractions
d’abus de confiance, escroquerie, calomnie, injure, séquestration, enlèvement et encouragement
à la prostitution et l'a condamné pour usure, tentative d’usure, menaces, contrainte,
tentative de contrainte, faux dans les titres, instigation à entrave à l’action pénale
et infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers,
à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de la détention préventive
et a suspendu l’exécution d’une partie de cette peine fixée à 18 mois et assorti
le sursis partiel d’un délai d’épreuve de 4 ans.
L.________ a formé recours contre le jugement précité. Par arrêt du 12 avril 2010,
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a annulé d'office le jugement rendu contre
L.________ et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. En substance, la Cour de
cassation a confirmé que l’infraction de contrainte ou de tentative de contrainte était
réalisée, dans les cas décrits par le jugement de première instance, en rapport notamment
avec le chef d’accusation d’usure, pour des clients de l'appelant. Elle a également
confirmé la condamnation à l’art. 23 LSEE pour avoir organisé un mariage blanc.
En revanche, dans ses considérants, la Cour de cassation pénale a libéré L.________
du chef d’accusation de faux dans les titres et d’instigation à entrave à l’action
pénale.
Examinant les moyens soulevés par L.________ pour contester sa condamnation pour usure, la Cour
de cassation pénale a confirmé que dans un certain nombre de cas l’infraction d’usure
semblait réalisée, mais que dans de nombreux cas qui n’étaient mentionnés que
par référence aux procès-verbaux de l’enquête, la simple mention dans le jugement
de première instance du fait que «les récits des personnes suivantes sont similaires»
ne saurait suffire à entraîner une condamnation pour usure faute de description pour chacune
de ces situations de la réalisation des éléments essentiels à la qualification juridique
précitée. L’autorité de recours a estimé que les faits déterminants devaient
être établis dans chaque cas retenu puis énoncés dans le jugement, une fois les clients
de L.________ au moins assignés comme témoin. Ce n’est que si tout ou partie de ces personnes
ne pouvaient être atteintes ou ne pouvaient comparaître parce qu’ayant quitté définitivement
la Suisse, qu’il aurait été envisageable de se fonder sur les autres éléments
du dossier, notamment sur les auditions en cours d’enquête.
2.1
Lors de la seconde audience de première instance, L.________ a, d’entrée de cause, requis
du Tribunal correctionnel que soit examinée une question préjudicielle, par le dépôt
de conclusions incidentes. Celles-ci étaient libellées en ce sens que le Tribunal correctionnel,
vu l’arrêt rendu le 12 avril 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal,
ne saurait remettre en question les faits pour lesquels L.________ a été libéré le
11 décembre 2009 et qu’il se borne à limiter l'instruction à l'accusation d'usure
et aux questions de la peine et du sursis.
Considérant que le nouveau droit était applicable, le Tribunal de première instance a
appliqué l’art. 409 CPP et a considéré que l’arrêt de la Cour de cassation
pénale, en annulant le jugement et en le renvoyant en première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans les sens des considérants, avait déterminé les actes de procédure
qui devaient être complétés, au sens de l’art.
409
al. 2 CPP. Les conclusions préjudicielles ont été ainsi admises, sous réserve de
l’examen d’une éventuelle créance compensatrice.
2.3
Sur les douze personnes convoquées aux seconds débats de première instance, six d'entre
elles ont pu être entendues par les premiers juges, les six autres n'ont pas pu l'être; cinq
d'entre elles n'ayant pas pu être atteintes, faute d'adresse connue et la dernière ne s'étant
pas présentée.
3.
En substance, il est reproché à L.________
d'avoir abusé de la détresse et de l'ignorance de clandestins en se prévalant de compétences
en matière de droit des étrangers qu'il n'a pas, ainsi que de liens privilégiés avec
le SPOP (Service de la population) et la police. Au surplus, il lui est reproché d'avoir menacé
et terrorisé certains de ses clients et d'avoir organisé un mariage blanc.
Au vu des nombreux témoignages récoltés
en cours d'enquête ainsi qu'aux débats de première instance, les premiers juges ont été
en mesure d'examiner en détail les cas particuliers de treize personnes qui ont été victimes
des agissements de L.________. De cette instruction minutieuse, il ressort les faits suivants:
3.1
A Lausanne, entre 2001 et 2006 en tous cas, L.________
exploitait un bureau de conseil aux étrangers, avec traduction et rédaction de documents. Une
proportion importante, soit de 50 à 90 %, de sa clientèle était composée d'étrangers,
souvent en situation illégale et souhaitant obtenir un titre de séjour en Suisse. Parlant espagnol,
l'appelant sollicitait cette clientèle dans des lieux fréquentés par des
Sud-américains
et jusque dans les bureaux du SPOP, se faisant passer pour un avocat ou un juriste en utilisant une carte
de visite sur laquelle il était mentionné une prétendue qualité de «conseiller
juridique». Il faisait croire à ses clients qu’ils avaient de grandes chances d’obtenir
un titre de séjour. Sa tactique consistait de manière systématique à demander un
permis humanitaire, y compris dans les cas où les chances étaient inexistantes parce que les
conditions objectives posées, tel qu’un séjour ininterrompu de plusieurs années,
n’étaient pas remplies. L.________ proposait à ses clients de s’occuper de toutes
les démarches pour un montant forfaitaire par personne adulte de 2'000 fr., dont 500 fr. à
1'000 fr. sous forme d'avance, versée en liquide. L'appelant demandait ensuite à ses clients
de lui apporter divers documents tels que leurs papiers d’identité originaux et un contrat
de travail. Il les accompagnait à la commune pour les inscrire et leur faisait, cas échéant,
signer une demande de permis humanitaire, soit une lettre-type dont le seul contenu variable était
le récit de la vie du candidat au permis. Dans certains cas, il poussait même ses clients à
exagérer le récit de leurs souffrances pour rendre la démarche plus crédible. Lorsqu’une
famille requérait ses services, il ne modifiait pas son tarif par personne, alors même que
dans ce cas il n’établissait qu’une seule demande. Pour le surplus, il faisait de nombreuses
photocopies pour étoffer ses dossiers, souvent à double ou à triple. Il utilisait des
arguments dilatoires pour répondre aux demandes de ses clients quant à l'avancement de la procédure.
S'ils insistaient, il menaçait de les dénoncer à la police, voire de s'en prendre à
eux physiquement.
Au moment des faits et pour toutes activités
confondues, le chiffre d’affaires de L.________ est estimé à un montant oscillant entre
10'000 fr. et 30'000 fr. par mois. En effet, à cette période, il assumait plusieurs loyers,
dont celui de son appartement et celui de son bureau, des salaires certes bas, mais se montant à
près de 2'000 fr. par mois pour son apprentie et une employée à temps partiel, et il effectuait,
selon ses propres dires, de nombreux trajets en Suisse, mais également en France et en Italie. A
la même époque toujours, L.________ menait grand train de vie: il mangeait tous les jours,
à midi et le soir, au restaurant; il offrait des repas à des tiers; il logeait et entretenait
ses maîtresses; il sortait fréquemment en boîte de nuit et invitait toute une cour de
«filles», à qui il offrait des cadeaux. Il rémunérait des chauffeurs pour ses
déplacements et ceux de sa maîtresse, Y.________, et enfin, il entretenait aussi entièrement
son épouse et leur fille.
3.2
Le 7 avril 2004, le SPOP, alerté par des allégations figurant dans un recours adressé
par [...] au Tribunal administratif, a dénoncé L.________. Une première visite domiciliaire
a permis de constater la présence de quelque 400 dossiers en cours. Ceux-ci contenaient surtout
des photocopies, mais aucun contrat, tarif, facture ou quittance. La police n’a trouvé ni
archives ni comptabilité. Elle a procédé à une seconde visite domiciliaire, selon
les dénonciateurs, parce que l'appelant refusait de rendre leurs papiers à ses clients mécontents.
3.3
Durant l'enquête, la police a entendu une trentaine de clandestins qui se sont plaints des méthodes
de l'appelant. Il ne s’agit toutefois que de la pointe de l’iceberg puisque de nombreuses
victimes, en situation irrégulière en Suisse, n'ont pas osé témoigner. Lors de la
première audience qui s’est tenue devant le Tribunal correctionnel de Lausanne, L.________
a réfuté tous ces témoignages et a prétendu que la police avait mené une enquête
à charge, en raison de la plainte déposée par son ex-maîtresse Y.________, prostituée
brésilienne, qui aurait entretenu des relations privilégiées avec certains membres du
corps de police. Le premier juge observait déjà que cette théorie du complot ne correspondait
pas à la chronologie des événements. Y.________ n’a en effet déposé plainte
que le
12 mai 2005 et, avant cela, dès
le 28 juin 2004, la police avait déjà entendu une vingtaine de personnes à la suite de
la dénonciation du SPOP. Lors des seconds débats, le Tribunal de première instance a pu
se rendre compte que l'appelant n’avait pas modifié sa perception des événements.
Il se présente toujours comme une victime du système. Il explique également, dans quasiment
tous les cas qui ont été examinés lors des débats de fin mars 2011, qu’il est
surpris par les accusations et ne comprend pas pourquoi les gens lui en veulent. Il explique cette «cabale»
par un coup monté par les Equatoriens de Lausanne, tout en faisant citer comme témoin en sa
faveur le Président des Equatoriens de Lausanne à l'époque des faits et le vice-président,
ce dernier étant manifestement un ami proche. Il fait aussi valoir que certains des témoins
auraient menti afin de pouvoir demeurer en Suisse plus longtemps. Toutefois, son raisonnement n'a pas
été suivi par les premiers juges parce que, d'une part, la plupart des personnes entendues
n’ont pas déposé plainte, et que, d'autre part, les témoins non parties à la
procédure n’ont pas bénéficié d’un régime de faveur leur permettant
de rester dans notre pays.
D.
A l'audience d'appel, L.________ a persisté
dans ses considérations et a déclaré qu'il n'avait pas fait de tort aux personnes qui
l'avaient injustement accusées.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être
annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification
du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d'un tribunal
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L.________ soutient que les infractions de menaces,
contrainte et tentative de contrainte commises au préjudice de [...],Z.________, [...], [...] et
V.________ sont prescrites.
3.1
La Cour de cassation a, le 12 avril 2010, annulé d'office, en application de l'art. 448 al. 2 CPP-VD
(Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le jugement du 11 décembre
2009 et a retourné le dossier au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. S'agissant des infractions de contrainte
et de tentative de contrainte, la Cour de cassation a confirmé qu'elles étaient réalisées,
dans les cas décrits par le jugement de première instance, et a précisé que l'instruction
ne devait porter que sur l'infraction d'usure. Par ailleurs, aux débats de première instance
de mars 2011, L.________ a déposé des conclusions incidentes par lesquelles il a requis que
les premiers juges se bornent à limiter l'instruction à l'infraction d'usure et aux questions
de la peine et du sursis, admettant de ce fait, que les autres infractions retenues par la Cour de cassation
étaient bel et bien réalisées et non prescrites. Le moyen tiré de la prescription
est ainsi irrecevable.
3.2
Par surabondance, un jugement de première
instance a été rendu le
11 décembre
2009, de sorte que la prescription ne court plus depuis cette date. En effet, conformément à
l'art. 97 CP, l'action pénale se prescrit par sept ans si l'infraction est passible d'une peine
autre qu'une peine privative de liberté à vie et d'une peine privative de liberté de plus
de trois ans. Le délai de prescription de l'action pénale pour les infractions de menaces et
de contrainte est bien de sept ans. Selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court plus, si avant
son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Ainsi la prescription
ne peut plus être acquise en procédure de recours. Selon la doctrine, c'est le fait qu'un jugement
de première instance a été rendu qui fait cesser de courir le délai de prescription.
Que le jugement en question puisse ultérieurement être annulé dans le cadre d'une procédure
de recours ne change rien au fait qu'il a été rendu. La prescription ne saurait donc recommencer
à courir en cas d'annulation, à la différence de ce qui se passait sous l'ancien droit,
où la prescription reprenait son cours si le jugement de condamnation exécutoire était
annulé, précisément parce qu'alors ce jugement n'était plus revêtu d'un caractère
exécutoire (Kolly, in: Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 70 ad art. 97 CP;
Denys, Prescription de l'action pénale: les nouveaux articles 70, 71, 109 et 335 al. 5 CP, in: SJ
2003 II 49, p. 61). Ainsi, les infractions commises à l'égard de [...],Z.________, [...] et
[...], toutes postérieures à décembre 2002 ne sont pas prescrites.
3.3
S'agissant plus particulièrement des faits
relatifs à V.________, son témoignage aux débats d'appel ne permet pas de déterminer
quand les menaces ont commencé et quand elles ont cessé. Si le moyen tiré de la prescription
était recevable, l'infraction de menaces commise à son égard aurait été considérée
comme prescrite. Mais, dans la mesure où il ne s'agit que d'un fait punissable isolé au milieu
de multiples autres, ce moyen n'aurait pas eu d'incidence, s'il avait été recevable, sur la
quotité de la peine.
3.4
Vu ce qui précède, le moyen tiré
de la prescription est irrecevable.
4.
L'appelant conteste que l'on puisse retenir à
son encontre la tentative de contrainte en ce qui concerne les faits relatifs à Y.________, dès
lors que cette dernière n'a pas comparu aux débats qui se sont tenus fin mars 2011.
En l'occurrence, l'instruction n'a pas porté sur ces faits lors de la deuxième audience de
première instance puisque l'arrêt de la Cour de cassation n'a pas annulé ni réformé
le jugement sur ce point. En outre, l'appelant ne saurait se prévaloir du fait que Y.________ n'a
pas été entendue en avril 2011, son adresse étant inconnue et un mandat d'amener ayant
été délivré contre elle. Au surplus, une confrontation a bel et bien eu lieu puisqu'elle
a été entendue lors de la première audience qui s'est tenue le 7 décembre 2009.
Ce moyen est donc également irrecevable.
5.
L.________ conteste s'être rendu coupable
d'usure, soutenant qu'il n'y a pas eu disproportion entre ses prestations et les montants réclamés.
5.1
L'art. 157 ch. 1 CP punit celui qui aura exploité
la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement
d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en
échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci
sur le plan économique. L'usure suppose ainsi plusieurs conditions, soit l'obtention d'un avantage
pécuniaire, la disproportion avec la prestation échangée, une situation de faiblesse,
un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations, ainsi
que l'intention de l'auteur.
Selon le texte légal, l'auteur doit obtenir l'avantage patrimonial
"en
échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux
(ATF 111 IV 139, c. 3c). Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait pris l'initiative; peu importe
qu'il ait formulé l'offre ou l'acceptation. Il n'est en effet pas rare que ce soit le lésé,
compte tenu de sa situation, qui formule la proposition (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
ème
édition, Berne 2010, n. 26 ad art. 157 CP). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application
de l'art. 157 CP; il en est au contraire un élément constitutif (ATF 82 IV 145, JT 1957 IV
71).
L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique,
avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective (Corboz, op. cit., n. 32 ad art.
157 CP; ATF 130 IV 106, c. 7.2). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans
le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même
espèce. Il convient de juger selon les principes de l'honnêteté en affaires, s'il existe
une disproportion évidente entre les prestations effectivement payées et les rétributions
qui se justifiaient objectivement (ATF 93 IV 85; 92 IV 132). L'infraction consiste donc à obtenir
ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de
l'autre partie (ATF 111 IV 139, c. 3a). Les situations de faiblesse sont énumérées de
manière exhaustive à l'art. 157 CP (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 157 CP). S'agissant de l'état
de gêne, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit de nature économique. Il suffit que
la victime se trouve dans un état de contrainte qui influe si fort sur sa liberté de décision
qu'elle est prête à consentir les avantages usuraires (ATF 92 IV 132, JT 1966 IV 116; ATF 82
IV 145; ATF 70 IV 200, JT 1945 IV 115; SJ 1984, n. 34 et 36,
p.
549). Il faut cependant procéder à une appréciation objective: on doit admettre qu'une
personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée
dans sa liberté de décision (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 157 CP). Il y a exploitation de
la gêne de la victime lorsque l'auteur en profite sciemment pour se faire accorder ou promettre
en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec
cette prestation (ATF 92 IV 132, précité; cf. aussi CCASS, 11 novembre 2009, n° 484; CCASS,
5 octobre 2009, n° 419/2009). En outre, le Tribunal fédéral a reconnu, dans une affaire
de loyers usuraires, que les victimes étaient en situation de faiblesse du fait de leur gêne
due à leur clandestinité (TF 6S.6/2007 du 19 février 2007 ad CCASS du 23 octobre 2006
303/2006).
5.2
En l'espèce, L.________ n'a aucune formation professionnelle et aucune formation juridique. L'affirmation
selon laquelle ses compétences sont égales ou supérieures à celle d'un avocat est
purement fantaisiste tandis que celle selon laquelle de nombreux avocats font dans ce domaine des procédures
qui n'ont aucune chance d'aboutir est déplacée. L'appelant n'a jamais soutenu qu'il informait
ses clients du fait que ses démarches n'avaient que peu ou pas de chance de succès, bien au
contraire. Il s'est prévalu de compétences qu'il n'a pas, s'est targué de rapports privilégiés
avec des fonctionnaires du SPOP pour obtenir des autorisations, laissant sous-entendre que ces fonctionnaires
ne respectaient pas l'égalité de traitement dans le traitement des dossiers, voire étaient
corrompus ou corruptibles. Le montant de 200 fr. auquel prétendait l'appelant pour des traductions,
l'accompagnement au guichet et la rédaction de demandes d'autorisation formatées, toutes identiques,
est totalement surfait. C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'un tarif de 70
fr., correspondant à celui d'un écrivain public, était adéquat.
S'agissant de la disproportion entre la prestation fournie et les montants facturés, la Cour se
réfère aux pages 86 à 88 du jugement entrepris. A titre d'exemples, l'on peut citer les
trois cas suivants:
- L.________ a fait payer à [...], lequel était en situation irrégulière et percevait
un salaire mensuel de 3'500 fr. brut pour une activité de livreur, un montant de 2'000 fr., avec
une avance de la moitié de cette somme. Les démarches pour cette personne sont inexistantes.
Même en admettant au bénéfice du doute que l'appelant se soit rendu au Consulat de France,
c’est au maximum cinq heures qui auraient pu être consacrées à ce dossier, soit
un montant de 350 francs. Ce montant est en disproportion flagrante avec les 2'000 fr. réclamés,
ce que l'appelant ne pouvait ignorer.
- L.________ a fait payer à Z.________ et son mari un montant total de 4'000 fr., soit 2'000 fr.
par adulte. La plaignante a versé 2'000 fr. à titre d'acompte. L'activité de l'appelant
s'est limitée à l'accompagner au service communal du bureau des étrangers où elle
a dû payer 20 fr. d'émolument par personne et à déposer une demande pour toute la
famille d'environ trois pages, ainsi que certaines copies de documents. En comptant large, ce travail
n'a pas pu excéder une dizaine d'heures, soit un montant de 700 fr., en disproportion flagrante
avec le montant de 4'000 fr. réclamé.
- L.________ a voulu faire payer à [...] et son épouse un montant de 4'000 fr. pour déposer
une demande de permis humanitaire. Ayant reçu une décision négative, la victime s'est
adressée à un avocat qui a rédigé son recours. En tout et pour tout, l'appelant a
rédigé une demande de deux à trois pages et fourni quelques copies de documents, activité
qui ne peut avoir excédé cinq heures de travail très largement comptées, ce qui correspond
à un montant de 350 fr. en disproportion évidente avec le montant de 4'000 fr. réclamé.
5.3
Vu ce qui précède, il est évident que le tarif horaire de 200 fr. réclamé par
L.________ pour ses services est manifestement trop élevé. Dès lors, ce grief, mal fondé,
doit être rejeté.
6.
L.________ soutient que la peine qui lui a été
infligée doit être atténuée au motif que l'intérêt à punir aurait
sensiblement diminué en raison du temps écoulé et de son bon comportement, invoquant l'art.
48 let. e CP.
Dans le cas d'espèce, les conditions de réalisation de l'art. 48 let. e CP ne sont pas remplies.
La prescription de l'action pénale n'est pas près d'être acquise; l'usure pouvant donner
lieu à une peine de cinq ans au plus, de sorte que le délai de prescription de l'action pénale
est de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b) et les deux tiers de cette durée ne sont pas écoulés
(ATF 132 IV 1 c. 6.1.1). Au demeurant, les premiers juges ont tenu compte en partie de l'écoulement
du temps «en tant que cela apporte la démonstration que L.________ n'a plus commis d'infractions
dans l'intervalle» (jgt., p. 102).
Le moyen tiré de l'art. 48 CP est mal fondé doit ainsi être rejeté.
7.
Condamné à 18 mois de peine privative de liberté, dont 12 avec sursis, L.________ requiert
qu'un sursis total lui soit octroyé, soutenant qu'un pronostic très favorable doit être
posé et que le fait retenu par les premiers juges, selon lequel sa prise de conscience est inexistante,
est insuffisant pour l'exclure.
7.1
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). En d'autres
termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être
renversée par le juge pour exclure le sursis. Lorsque la peine se situe entre un et deux ans, le
sursis total est la règle et le sursis partiel l'exception. Le juge accordera le sursis partiel
au lieu du sursis total lorsqu'il existe – notamment en raison de condamnations antérieures
– de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant
pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement
défavorable.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres
qui sont pertinents. Le juge doit motiver sa décision de manière suffisante (art. 50 CP). Sa
motivation doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents
et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 5 c. 4.2.1; ATF 118 IV 97 c. 2b).
Selon la jurisprudence, le seul refus de collaborer à l'instruction, respectivement le déni
des infractions commises, ne permet pas encore de tirer des conclusions sur la prise de conscience du
condamné et motiver le refus du sursis. Le juge doit, au contraire, rechercher les raisons qui motivent
ce refus puis les confronter à l'ensemble des éléments pertinents pour le pronostic (ATF
101 IV 257 c. 2a; TF 6B_610/2008 du 2 décembre 2008 c. 4.2.3).
7.2
En l'espèce, l'activité délictueuse
de L.________ s'est déroulée sur plusieurs années. Toutes les infractions retenues à
sa charge relèvent de l'exploitation de la misère humaine et démontrent son manque de
scrupules, son cynisme et sa malveillance. Il n'a pas hésité, par exemple, à se prévaloir
de liens avec l'administration ou la police pour attirer le client, puis pour le menacer. Il s'est attaqué
à une population particulièrement vulnérable. C'est au demeurant, le SPOP, autorité
chargée d'appliquer la législation sur les étrangers qui, de par la loi, se doit de ne
pas favoriser les clandestins, qui a dénoncé les agissements de l'appelant. Les infractions
ont été commises pour des motifs futiles et égoïstes: il s'agissait pour l'appelant
d'assouvir sa soif de toute puissance et d'avoir un train de vie somptuaire et notamment d'entretenir
plusieurs maîtresses.
L'appelant n'a pas cessé de nier, minimiser les faits et soutenir qu'il est victime d'un complot.
Sa prise de conscience est, comme l'ont retenu les premiers juges et cela a été confirmé
en procédure d'appel, inexistante. Son état d'esprit au moment du jugement est caractérisé
par un déni absolu, une propension à la victimisation de sa propre personne, ainsi qu'un défaut
d'amendement et d'excuses dont il résulte qu'il n'a d'aucune façon pris conscience de la gravité
de ses actes. Il continue d'ailleurs d'exercer une activité périphérique à la police
des étrangers en servant d'intermédiaire à des étrangers dans un domaine où
il n'a aucune compétence. Il s'est à cet égard montré particulièrement fuyant
lors de l'audience d'appel, donnant des explications alambiquées, peu claires et contradictoires
sur son activité. Seule l'absence d'infractions depuis son incarcération en 2005 permet de
ne pas retenir un pronostic complètement défavorable, excluant le sursis pour toute la peine.
Cet élément justifie ainsi de prononcer un sursis partiel, dès lors que le pronostic n'est
pas totalement défavorable, mais que le risque de récidive lié à l'absence de perspective
d'amendement est réel.
Enfin, seule une peine privative de liberté paraît être de nature à amender l'appelant;
une peine pécuniaire, même ferme, serait insuffisante vu son enracinement pendant de nombreuses
années dans la délinquance et son manque d'évolution. Il paraît ainsi nécessaire
que la sanction touche sa personne et non pas son patrimoine.
7.3
Le grief tiré de la violation de l'art. 42 CP, mal fondé, doit être rejeté.
8.
L'appelant soutient que le délai d'épreuve
de quatre ans retenu par les premiers juges est beaucoup trop long.
D'après l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai
d'épreuve de deux à cinq ans. Compte tenu de la durée des activités délictueuses
et de l'absence de prise de conscience de L.________, un délai d'épreuve de quatre ans s'impose.
Ce moyen, également mal fondé, doit être rejeté.
9.
L.________ soutient que la prescription de la
créance de Z.________ est atteinte. Comme il a été dit au paragraphe 3.2 ci-dessus, la
prescription de l'action pénale n'est pas atteinte, dès lors qu'un jugement de première
instance a été rendu le 11 décembre 2009 et a arrêté le cours de la prescription
(art. 97 al. 3 CP).
Ce moyen doit être rejeté.
10.
L'appelant conteste enfin la créance compensatrice,
tant dans son principe que dans sa quotité.
Aux termes de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent;
elle ne peut être ordonnée contre un tiers que dans la mesure où les conditions de l'art.
70 al. 2 CP, ne sont pas réalisées (al. 1). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou
qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al. 2). Le but
de cette créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne
joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à
celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 126 IV 70 c. 3).
Dans la mesure où les conditions de la confiscation sont remplies au regard de l'art. 70 CP, que
l'appelant n'a pas dédommagé les lésés et que les valeurs patrimoniales ne sont plus
disponibles, rien ne s'oppose au prononcé d'une créance compensatrice. Le calcul du montant
de la créance compensatrice relative uniquement à la condamnation pour usure tel qui l'a été
effectué par les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique (jgt. p. 104).
Ce moyen, également mal fondé, doit être rejeté.
11.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
12.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel doivent être mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 22, 30, 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 70 al. 1, 71, 97, 157 ch. 1, 180
al. 1, 181 CP; 23 LSEE; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant:
"
I.
Libère L.________ des infractions d'abus de confiance, escroquerie, calomnie, injure, séquestration
et enlèvement, encouragement à la prostitution, faux dans les titres et instigation à
entrave à l'action pénale;
II.
Constate que L.________ s'est rendu coupable d'usure, menaces, contrainte, tentative de contrainte et
infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers;
III.
Condamne L.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction
de 31 (trente et un) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le
3
décembre 2003;
IV.
Suspend l'exécution
d'une partie de cette peine fixée à 12 (douze) mois et impartit à L.________ un délai
d'épreuve de 4 (quatre) ans;
V.
Dit que L.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 1'300
fr. (mille trois cents francs) à titre de dommages-intérêts;
VI.
Donne acte de leurs réserves civiles à Y.________ et [...];
VII.
Dit que L.________ est le débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 8'000 fr. (huit mille francs)
à titre de créance compensatrice;
VIII.
Ordonne le maintien au dossier du séquestre no 41786 au titre de pièces à conviction;
IX.
Met les deux tiers des frais de la cause, soit 31'790 fr. 40 (trente et un mille sept cent nonante francs
et quarante centimes) à la charge de L.________ dont 12'761 fr. 35 (douze mille sept cent soixante
et un francs et trente-cinq centimes) et 8'359 fr. 20 (huit mille trois cent cinquante-neuf francs et
vingt centimes) d'indemnités à son conseil d'office;
X.
Dit que l'indemnité due au conseil d'office de L.________ ne sera exigible que pour autant que la
situation économique de L.________ lui permette de la payer;
XI.
Laisse le solde des frais, ainsi que les frais de détention et les indemnités d'office des
conseils de Z.________ et Y.________ à la charge de l'Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel de
1'706
fr. 40 (mille sept cent six francs et quarante centimes), TVA et débours compris, est allouée
à Me Lob.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel de
1'171
fr. 80 (mille cent septante et un francs et huitante centimes), TVA et débours compris, est allouée
à Me Tafelmacher.
V.
Les frais d'appel, par 5'668 fr. 20 (cinq mille
six cent soixante-huit francs et vingt centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’appelant et celle allouée au conseil d’office de la plaignante,
sont mis à la charge de L.________.
VI.
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les montants des indemnités de son défenseur d’office et du conseil d’office de
la partie plaignante prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 novembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à au appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour L.________),
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :