vd_findinfo · Décision / 2014 / 1118 · 2014-12-16 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 85 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2014 Décision / 2014 / 1118

TRIBUNAL
CANTONAL
903
PE13.005173-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85, 91, 354 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.005173-VFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 avril 2013, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a reconnu X.________ coupable de vol, de vol d'importance mineure et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers (I), a révoqué le sursis accordé au prénommé
le 22 novembre 2012 par le Ministère public du canton de Genève (II), a condamné X.________
à une peine privative de liberté d'ensemble de 90 jours (III), a dit que cette peine était
partiellement complémentaire à celle prononcée le 11 mars 2013 par le Ministère public
de l'arrondissement de la Côte (IV), a en outre condamné X.________ à une amende de 200
fr. (V), a dit qu'à défaut du paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de 2 jours (VI), a renvoyé la raison de commerce [...] à agir par la voie civile (VII)
et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la charge du condamné (VIII).
Selon le relevé Track and Trace de la Poste, l’envoi recommandé contenant l’ordonnance
pénale a été adressé à X.________ au [...] le 22 avril 2013 et retiré au
guichet de la Poste de [...] le 26 avril 2013 (P. 20).
B.
Par courrier daté du 8 octobre 2014 et reçu
au greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 10 novembre 2014, X.________
a formé opposition à l'encontre de l’ordonnance pénale du 22 avril 2013.
Le même jour, la Chambre des recours pénale a transmis ce courrier au Ministère Public
comme objet de sa compétence.
En date du 12 novembre
2014, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a fait suivre le dossier de X.________
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence pour
statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par prononcé du 13 novembre 2014, considérant
que l'opposition du prénommé était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance rendue le 22 avril
2013 était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par courrier du 18 novembre 2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre ce prononcé et a sollicité qu’un défenseur d’office
lui soit désigné pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP
6 octobre 2014/730). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1).
La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant a été
informé par la police de l’ouverture d’une procédure le concernant. En effet, lors
de son audition du 14 mars 2013, il lui a été indiqué qu’il était entendu en
qualité de prévenu. En outre, X.________ a signé le formulaire relatif aux droits et obligations
du prévenu, lequel reprend les informations à donner à celui-ci lors de sa première
audition conformément à
l’art.
158 al. 1 CPP. Ainsi, X.________ ne pouvait ignorer qu’il était partie à une procédure
pénale ; il avait donc le devoir de s’attendre à recevoir dans ce cadre-là
des communications de la part des autorités, en l’occurrence une ordonnance pénale. A
l’occasion de cette audition, il a indiqué être domicilié au [...], adresse à
laquelle l’ordonnance du 22 avril 2013 lui a été notifiée. La signature figurant
sur le relevé Track and Trace de la Poste correspond au demeurant à celle du prévenu qui
figure au terme de son audition du 14 mars 2013.
La notification de l’ordonnance du 22 avril 2013 n’est donc pas critiquable. Le courrier
recommandé ayant été réceptionné le 26 avril 2013, le délai de dix jours
pour former opposition est arrivé à échéance le lundi 6 mai 2013. Datée du 8
octobre 2014 et reçue le 10 novembre suivant à la Chambre des recours pénale qui l’a
transmise le même jour au Ministère public, l'opposition du prénommé doit dès
lors être considérée comme manifestement tardive, de sorte que c'est à bon droit
que le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte l'a déclarée irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP ; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op.
cit., n. 10 ad art. 132 CPP ; CREP 7 août 2014/540).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 13 novembre 2014 est confirmé.
III.
La requête de désignation d’un
défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :