vd_findinfo · Décision / 2014 / 548 · 2014-02-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2014 Décision / 2014 / 548

TRIBUNAL
CANTONAL
339
PE13.023324-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
136 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 avril 2014 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne rejetant sa requête d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
dans la cause
n° PE13.023324-XMA
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
G.________
est mis en cause pour avoir, entre octobre 2012 et août 2013, commis des attouchements d’ordre
sexuel sur sa belle-fille D.________, née le 22 juillet 2000. Ainsi, il aurait commencé par
embrasser l’enfant sur la bouche puis, profitant de l’absence de la mère et du frère
de l’enfant du domicile conjugal, il aurait, à de fréquentes reprises, notamment caressé
à même la peau les seins et le sexe de l’enfant. A une occasion, il lui aurait mordu
un sein. Il lui aurait en outre déclaré que si elle racontait à quiconque ce qu’il
lui faisait, il lui ferait subir "des choses bien pires".
b)
Par
ordonnance du 12 février 2014, la Procureure a admis la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire à D.________ et lui a désigné un conseil juridique gratuit.
B.
a)
Par courriers des 29 janvier, 3 et 6 mars 2014,
F.________, mère de D.________, a demandé de participer à la procédure en qualité
de partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, contre G.________ et a requis l’assistance
judiciaire gratuite, comprenant la désignation de son avocate de choix comme conseil juridique gratuit
(pièces 40, 51 et 54). Elle se prévalait de sa qualité de proche de la victime, de son
indigence et de la nécessité de l’assistance d’un conseil.
b)
Par ordonnance du 4 avril 2014, la Procureure,
tout en reconnaissant la qualité de partie plaignante à F.________, a rejeté sa requête
d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 17 avril 2014, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite lui soit accordée et qu’un conseil juridique gratuit, en la personne de Me Charlotte
Iselin, lui soit désigné. Elle a produit diverses pièces relatives à sa situation
financière (pièce 63/2).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai de l’art. 390
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (art. 393
al. 1 let. a CPP ; Harari/Corminboeuf, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP), par la mère de la victime,
qui a la qualité de proche au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et qui, dans la mesure où
elle a indiqué sa volonté de faire valoir des conclusions civiles (pièces 40, 51 et 54),
a qualité pour recourir en vertu de l’art. 117 al. 3 CPP, le recours, satisfaisant en outre
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose ainsi – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la
nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou
l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence
citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie
adverse soit assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral
considère que, dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du
lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions
en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un
avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références
citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 5 mai 2014/318 c. 2b).
b)
En
l’espèce, la Procureure a admis que F.________ était une proche de la victime au sens
de l’art. 116 al. 2 CPP et lui a reconnu la qualité de partie plaignante, la prénommée
ayant expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal et au civil (art. 118 al. 1 CPP; pièce 40). Elle a toutefois rejeté
sa requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique
gratuit pour le motif que l’action civile était vouée à l’échec. Se référant
à la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral selon laquelle une indemnité pour
tort moral peut être allouée aux parents d’un enfant abusé sexuellement, en leur
qualité de proches de la victime, si ceux-ci sont touchés avec la même intensité
qu’en cas de décès de l’enfant (TF 6B_591/2012 du 21 décembre 2012 c. 2.2,
publié aux ATF 139 IV 89), elle a considéré que la plaignante n’avait pas fait valoir,
en l’espèce, d’élément concret susceptible d’établir qu’elle
avait été touchée dans cette mesure. Elle a également relevé que les accusations
de l’enfant contre son beau-père, proférées dans un contexte de conflit conjugal
ayant donné lieu à une autre procédure pénale toujours pendante, n’étaient
pas totalement crédibles et devaient être vérifiées.
La recourante soutient qu’à partir du moment où la Procureure l’avait admise à
participer à la procédure comme partie plaignante, elle ne pouvait d’emblée considérer
qu’elle n’avait pas été particulièrement touchée par l’infraction
dont sa fille avait été victime et qu’on ne pouvait, à ce stade de la procédure,
exiger d’elle qu’elle présente des preuves établissant le bien-fondé de ses
conclusions civiles, alors qu’elle peut exposer ses prétentions civiles et les détailler
jusqu’au stade des plaidoiries, en vertu de l’art. 123 al. 2 CPP. Elle relève que son
dommage ne se limite pas à son tort moral, dès lors qu’elle devra assumer des frais médicaux
et de psychothérapie pour sa fille et pour elle-même.
c)
Selon
la jurisprudence citée plus haut (c. 2.2), il ne suffit pas d’articuler des prétentions
civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes, pour bénéficier des droits procéduraux;
il faut une certaine vraisemblance que les prétentions invoquées soient fondées.
En l’occurrence, F.________ a allégué, lors de son audition par la police le 6 novembre
2013, qu’elle était très préoccupée par l’état de sa fille et par
les conséquences des abus subis, que celle-ci lui avait déclaré, en juin ou juillet 2013,
qu’elle avait envie de mourir, que cela lui faisait revivre les souvenirs des abus qu’elle
avait elle-même subis quand elle était petite et qu’elle souffrait d’une grande
culpabilité d’avoir fait venir sa fille en Suisse et de l’avoir laissée avec son
mari sans se rendre compte de la situation (PV aud. 2, R. 6 et 8). Il ressort en outre du dossier que
la recourante séjourne avec ses deux enfants au Centre d’accueil [...] depuis le 31 juillet
2013, que sa fille présente plusieurs symptômes propres à l’état de stress
post-traumatiques (troubles du sommeil, idées suicidaires, hyper-vigilance, problèmes de concentration)
et qu’elle est suivie par une psychologue du centre, à raison de deux fois par mois (P. 39).
Au vu de ces éléments, la Procureure ne pouvait pas d’emblée, même au regard
d’exigences jurisprudentielles restrictives, considérer la prétention en tort moral de
la recourante comme vouée à l’échec. Il n’est en effet pas impossible que
la recourante, confrontée quotidiennement au stress post-traumatique de sa fille animée d’idées
suicidaires, parvienne en définitive à établir que sa souffrance psychique est considérable.
Le fait qu’elle n’ait pas chiffré d’éventuelles conclusions civiles n’est
pas décisif à ce stade de la procédure, puisque, s’étant d’ores et déjà
constituée partie plaignante, elle pourra le faire ultérieurement (art. 123 al. 2 CPP; CREP
11 septembre 2013/567 c. 2b).
S’agissant des prétentions en réparation du dommage matériel, une vraisemblance
suffisante existe que les frais médicaux et de psychothérapie invoqués par la recourante
puissent résulter des séquelles des infractions reprochées à G.________. Or, on peut
douter que l’intégralité de ces frais soient pris en charge par l’assurance-maladie
de F.________ et de sa fille. On ne saurait dès lors d’entrée de cause considérer
les prétentions émises comme sans fondement.
Partant, la condition des chances de succès de l’action civile (art. 136 al. 1 let. b CPP)
est réalisée. Il en va de même de l’exigence de l’indigence de la recourante
(art. 136 al. 1 let. a CPP), compte tenu des renseignements fournis et des pièces produites (P.
63/2).
d)
Il
reste à savoir si la défense des intérêts de la recourante nécessite l’assistance
d’un avocat au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP (c. 2a
supra
).
La présente cause présente des difficultés tant en fait qu’en droit. Le prévenu
conteste les faits qui lui sont reprochés et la Procureure envisage d’ordonner la mise en
œuvre d’une expertise de crédibilité de l’enfant dans le cadre de laquelle
les parties ont d’ailleurs été consultées (P. 49 et 60). A cela s’ajoute que
les infractions en cause (contrainte, subsidiairement tentative de contrainte, actes d’ordre sexuel
avec des enfants et abus de détresse) sont susceptibles de poser des questions délicates en
droit, que la recourante, qui n’est pas de langue maternelle française et n’a pas de
connaissances juridiques particulières, n’est pas en mesure de résoudre efficacement
seule. Enfin, en plus de l’action pénale, le présent litige implique des aspects civils
d’une importance certaine pour la recourante, puisque les accusations de l’enfant contre
son beau-père ont été proférées dans un contexte de conflit conjugal ayant donné
lieu à une procédure de divorce entre F.________ et G.________, le couple s’étant
séparé fin juillet, début août 2013 (PV aud. 3, R. 4), ce qui coïnciderait avec
la fin des abus reprochés à ce dernier.
Au vu de ce qui précède, l'assistance d'un avocat se révèle nécessaire pour
que la recourante puisse efficacement défendre ses intérêts et faire valablement valoir
ses droits de procédure, comme cela a été le cas en l’espèce. A cela s’ajoute
que tant le prévenu que la victime sont assistés, ce qui commande, conformément au principe
de l’égalité des armes, que la recourante le soit aussi. Il se justifie dès lors
de désigner à cette dernière un conseil juridique gratuit en la personne de Me Charlotte
Iselin, d’ores et déjà consultée.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens qu’il est octroyé à
F.________ l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’assistance d’un conseil juridique
gratuit en la personne de Me Charlotte Iselin. Celle-ci sera également désignée comme
conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let.
a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 avril 2014 est réformée en ce sens qu’il est octroyé à
F.________ l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’assistance d’un conseil juridique
gratuit en la personne de Me Charlotte Iselin.
III.
Me Charlotte Iselin est désignée comme
conseil juridique gratuit de F.________ pour la présente procédure de recours et son indemnité
est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de F.________, par 388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :