vd_findinfo · Décision / 2014 / 336 · 2014-03-04 · fr

OPPOSITION TARDIVE, REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH), 88 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2014 Décision / 2014 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE11.020917-PBR/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
87 al. 3, 354 al. 1 et 3, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 janvier 2014 par
Y.________
contre le prononcé rendu le 28 novembre 2013 par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE11.020917-PBR/mno
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 6 septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment condamné Y.________ pour infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers à une peine privative de liberté de 10 jours. Au pied de cette ordonnance
figure la mention suivante : «
Notification
à : M. Y.________, sans domicile fixe, ne peut être avisé
».
b)
Le 14 novembre 2013, Y.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée
en indiquant que cet acte ne lui avait jamais été notifié et qu’il en avait pris
connaissance récemment.
Par courrier du 21 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé l’intéressé qu’il avait décidé de maintenir son ordonnance
pénale et qu’il transmettait le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne.
B.
Par prononcé du 28 novembre 2013, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par Y.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 6 septembre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a constaté que cette ordonnance était
devenue exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
A l’appui de sa décision, le tribunal a retenu que l’opposant, qui séjournait illégalement
en Suisse, était sans domicile connu au moment où l’ordonnance pénale avait été
rendue et qu’une notification n’aurait pas pu aboutir sans envisager des démarches disproportionnées.
Il a ainsi considéré que l’hypothèse de l’art. 88 al. 1 let. a CPP était
réalisée, de sorte que la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP pouvait s’appliquer.
L’ordonnance litigieuse ayant été valablement notifiée le 6 septembre 2012, même
en l’absence de publication, l’opposition du 14 novembre 2013 était donc manifestement
tardive.
C.
Par acte du 27 janvier 2014, Y.________, par l’intermédiaire de son défenseur, l’avocat
Raphaël Tatti, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre ce prononcé. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté que l’ordonnance pénale du 6 septembre 2012 ne lui a pas été valablement
notifiée, subsidiairement que l’opposition formée le 14 novembre 2013 n’est
pas tardive, et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision.
Le Ministère public et le Tribunal de police ne se sont pas déterminés dans le délai
imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 19 février
2014/135; CREP 7 février 2014/79; CREP 27 janvier 2014/63).
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que l’ordonnance pénale
du 6 septembre 2012 ne lui aurait pas été valablement notifiée. Il estime en effet que
sa résidence habituelle pouvait facilement être déterminée par les autorités
pénales, dès lors qu’il était, au moment de la notification de l’ordonnance
litigieuse, détenu administrativement en Suisse. Par conséquent, la fiction de l’art.
88 al. 4 CPP ne pouvait pas être appliquée.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité
(cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues
aux art. 84 à 88 CPP. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés (cf. art.
80 CPP) se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées
à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Cela signifie que lorsqu’une partie a un conseil juridique
(cf. art. 127 al. 2 CPP), les autorités pénales doivent notifier leurs communications et prononcés
à ce dernier (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 87 CPP). Dans un tel cas, il ne peut y avoir de notification
valable, susceptible de faire courir un délai de recours ou d’opposition, qu’au conseil
juridique (Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 602 p. 238 et la
référence citée). Une notification à la partie directement est alors irrégulière
et ne déploie pas d’effets (Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 7 ad art. 87 CPP et les références citées; JT 2012 III 146 c. 2b; CREP 1
er
mai 2012/233 c. 2b).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est valable que si l’une
des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (Macaluso/Toffel,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler, op. cit., n. 8 ad
art. 88 CPP; Arquint, op. cit., n. 11 ad art. 88 CPP). Elle a pour effet que les délais de recours
et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement
de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art.
322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, op. cit., n. 8 ad
art. 88 CPP; CREP 3 mai 2012/219 c. 2a).
b)
En l’espèce, on peut effectivement se demander, avec le recourant, si son lieu de séjour
n’aurait pas pu être déterminé moyennant des recherches raisonnablement exigibles.
Cette question peut toutefois rester ouverte compte tenu de ce qui va suivre. En effet, il ressort du
procès-verbal d’audition du 13 octobre 2011 que le recourant était assisté d’un
défenseur en la personne de Me H.________ (PV aud. 2, p. 1). A cette occasion, le prévenu a
d’ailleurs confirmé qu’il souhaitait être représenté par cet avocat (PV
aud. 2, p. 2). Il ne ressort au demeurant d’aucune pièce au dossier que le mandat de Me H.________
aurait été résilié avant l’ordonnance pénale du 6 septembre 2012. Dès
lors et comme indiqué ci-dessus, pour être considérée comme valablement notifiée,
l’ordonnance pénale aurait dû être communiquée au défenseur du recourant.
La fiction de notification prévue à l’art. 88 al. 4 CPP n’est dès lors
pas applicable dans le cas d’espèce.
En l’absence de notification régulière, le délai pour former opposition court à
compter du jour où son destinataire a pu prendre connaissance de l’ordonnance pénale
(cf. ATF 139 IV 228 c. 1.3 et les références citées; CREP
20
janvier 2014/32 c. 2c). A cet égard, le recourant soutient, sans que l’on puisse le contredire,
qu’il a eu connaissance de la décision litigieuse le 7 novembre 2013 (recours, p. 3, ch. 4).
Dès lors, formée le 14 novembre 2013, soit dans le délai légal de 10 jours, l’opposition
d’Y.________ est recevable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, le prononcé entrepris annulé et
la cause renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
(art. 356 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S'agissant des dépens réclamés
par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier de demander, à la fin
de la procédure, une indemnité à l’autorité pénale compétente selon
l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées; CREP
22 août 2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 28 novembre 2013 est annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :