vd_findinfo · HC / 2020 / 218 · 2020-03-13 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉLAI DE GARDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2020 HC / 2020 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.034368-200391
77
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
138 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Morges, contre le prononcé rendu le 13 février 2020 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________
,
à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par proposition de jugement du 19 juin 2018, la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Morges a notamment ordonné
à V.________ (ci-après : la recourante) de quitter et de rendre libres les locaux commerciaux
sis rue [...], à Morges, au plus tard le 1
er
avril
2018 à midi.
La recourante s’est opposée à cette proposition de jugement le 9 juillet 2018. Une autorisation
de procéder lui a été délivrée le 11 juillet 2018.
2.
2.1
Par requête du 31 juillet 2019 adressée à la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge), A.________ (ci-après : l’intimée) a requis
l’exécution forcée de la proposition de jugement du 19 juin 2018, laquelle déploie
les effets d’une décision entrée en force.
2.2
Par ordonnance du 30 août 2019, la juge de paix a notamment ordonné l'exécution forcée,
qui aurait lieu le 19 septembre 2019 à 10 h 30 (I), a dit que l'exécution forcée aurait
lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de
paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée s'ils en étaient requis (III) et a donné avis à la recourante
qu'il serait procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV).
Par arrêt du 25 septembre 2019, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours
interjeté par V.________
contre ce prononcé.
3.
Par prononcé du 13 février 2020, la
juge de paix a arrêté à 2'552 fr. 60 les frais judiciaires de la partie requérante
A.________ (I), les a mis à la charge de l’intimée V.________ (II), a dit que l’intimée
rembourserait à la requérante les frais judiciaires et lui verserait la somme de 850 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé la cause du rôle
(IV).
Conformément au suivi des envois postaux,
un avis de retrait du pli recommandé ayant contenu le prononcé précité a été
remis à V.________ le 14 février 2020, avec mention qu’elle disposait d’un délai
au 21 février suivant pour venir le retirer à la poste. La recourante a prolongé le délai
de garde jusqu’au 13 mars 2020. Le pli recommandé contenant le prononcé entrepris a été
distribué à la recourante le 29 février 2020 au guichet.
4.
4.1
Par courrier daté du 11 mars 2020 mais remis
à la poste le 10 mars 2020, V.________ a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant
notamment au « rejet et refus total du montants souhaités (
sic
)
de 2'552.00 pour les frais judiciaires de Mme A.________ ».
4.2
4.2.1
Les mesures d'exécution étant rendues
en procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre
des recours dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44).
4.2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
4.3
En l’espèce, la recourante devait s’attendre
à se voir notifier le prononcé entrepris, puisqu’elle se savait partie à la procédure
d’exécution forcée, une ordonnance ayant été rendue dans ce cadre le 30 août
2019 – devenue définitive et exécutoire ensuite de l’arrêt de la Chambre de
céans du 25 septembre 2019 déclarant irrecevable le recours contre cette ordonnance –
et l’exécution forcée ayant eu lieu comme prévu le 19 septembre 2019. Il lui appartenait
ainsi de prendre des dispositions pour s’organiser en son absence, la prolongation du délai
de garde n’étant pas une mesure suffisante à cet égard et n’étant pas
de nature à influer sur le délai de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, ce qui lui a d’ailleurs
déjà été expliqué dans l’arrêt de la Chambre de céans du 25
septembre 2019. Or, l’avis de retrait du pli recommandé ayant contenu le prononcé entrepris
a été remis à la recourante le 14 février 2020, comme en atteste la feuille de suivi
des envois postaux figurant au dossier
.
Cela étant, la notification est réputée intervenue à l’échéance du
délai de garde de 7 jours à compter de la remise de cet avis. Le délai de recours contre
le prononcé attaqué a ainsi commencé à courir le 22 février 2020, soit le lendemain
du délai de garde légal de 7 jours qui arrivait à échéance le 21 février
2020.
Remis à la Poste le 10 mars 2020, le
recours est tardif et par conséquent irrecevable.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable conformément à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________, personnellement,
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :