vd_findinfo · Décision / 2016 / 587 · 2016-05-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 164 CP, 166 CP, 325 CP, 319 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2016 Décision / 2016 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
343
PE13.025562-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
164, 166, 325 CP ; 319, 429 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 18 et 19 avril 2016 respectivement par
G.________
et
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.025562-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 3 décembre 2013 par G.________, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre X.________
pour escroquerie, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers et violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
subsidiairement inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.
B.
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre X.________ pour les infractions
précitées (I), a rejeté la requête d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure présentée
par X.________ (II) et a mis les frais de procédure, par 2'250 fr., à la charge du prénommé
(III).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1.
Entre le 19 juin 2008, date de l’inscription
de l’entreprise individuelle E.________ au Registre du Commerce, et le 3 octobre 2012, date à
laquelle elle en a été radiée, afin de constituer les apports nécessaires à
la fondation de la société I.________SA, X.________, titulaire, aurait prélevé des
actifs de son entreprise sans en reprendre les passifs, lésant ainsi ses créanciers, la faillite
de cette dernière ayant été prononcée le 30 janvier 2012.
Sur ce point, la procureure a d’abord constaté, sur la base des éléments figurant
au dossier et en particulier de l’extrait du registre du commerce et des statuts de la société
I.________SA, ainsi que du contrat d’apports en nature et reprise de biens du 7 décembre
2010, qu’en échange de ses apports, X.________ avait obtenu 535'000 actions de la société
I.________SA ainsi qu’une créance de 493 francs. En outre, il convenait de relever que la
raison individuelle E.________ se confondait avec la personne de X.________, qui demeurait indéfiniment
responsable. Le Ministère public a donc considéré que le prévenu n’avait pas
diminué son actif, de sorte qu’aucun préjudice n’avait été porté
à ses créanciers.
2.
Entre
le 8 décembre 2011 et le 3 décembre 2013, dans le cadre de la résiliation d’un contrat
de franchise conclu le 1
er
février 2011 entre G.________ et la société I.________SA, X.________, administrateur de
cette société, n’aurait versé qu’un montant de 1'000 fr. au plaignant, au
lieu de la somme de 5'000 fr. prévue dans le contrat. En outre, malgré la décision rendue
le 15 octobre 2012 par la Juge de paix du district de Nyon, condamnant I.________SA notamment au versement
du solde de 4'000 fr. augmenté des intérêts, X.________ se serait ensuite soustrait astucieusement
à ses obligations en modifiant la raison et le but sociaux de la société I.________SA,
qui est alors devenue N.________SA dont il aurait par la suite déposé le bilan. Pour ces faits,
G.________, qui s’est constitué partie civile, a chiffré ses prétentions civiles
à un montant de 7'736 fr. 05, représentant le montant total du remboursement auquel I.________SA
a été condamnée, soit 5'160 fr., et les frais de son conseil juridique, soit 2'576 fr.
05.
Sur ce point, la procureure a relevé qu’il ressortait du dossier que les parties s’étaient
librement liées par la conclusion d’un contrat de franchise, au regard duquel, en cas de résiliation,
I.________SA demeurait débitrice de G.________ de la somme de 5'000 francs. Après versement
d’un montant de 1'000 fr. et comme le confirmait la décision du 15 octobre 2012 de la Juge
de paix du district de Nyon, I.________SA devait notamment encore verser 4'000 fr. plus intérêts
à G.________, dès le 22 mai 2012. Faisant ensuite usage des instruments idoines conférés
par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, le plaignant avait d’ailleurs
obtenu, le 19 novembre 2012, la commination de faillite de la société N.________SA, puis requis,
le 24 janvier 2013, la faillite de cette dernière. Celle-ci avait finalement été prononcée
le 18 février 2013 et était définitive et exécutoire depuis le 5 mars 2013. Au vu
de ces éléments, le Ministère public a donc considéré que le litige qui opposait
les deux parties était exclusivement de nature civile et que l’infraction d’escroquerie
n’était pas réalisée, les éléments constitutifs de la tromperie astucieuse
et du dessein d’enrichissement faisant défaut.
3.
Entre
le 1
er
janvier 2012 et le 31 juillet 2013, X.________ aurait contrevenu, en sa qualité d’administrateur,
à son obligation légale de tenir régulièrement les comptes de la société
I.________SA, puis ceux de N.________SA.
Sur ce point, la procureure a retenu que l’exercice comptable de la société I.________SA
pour l’année 2012 avait été régulièrement bouclé par la Fiduciaire
D.________ au plus tard au mois de mai ou juin 2013, soit dans le délai imposé par les règles
comptables en la matière.
4.
Le
9 janvier 2013, afin de constituer les apports nécessaires à la fondation de la société
C.________Sàrl, X.________, en sa qualité d’administrateur, aurait effectué un prélèvement
de 3'850 fr. du compte UBS de la société I.________SA, devenue N.________SA depuis le 17 octobre
2012, lésant ainsi ses créanciers, la faillite de cette dernière ayant été prononcée
le 18 février 2013.
Sur ce point, le Ministère public a retenu que le prélèvement de 3'850 fr. avait été
affecté au paiement, les 9 janvier et 1
er
février 2013, de factures de la société N.________SA, anciennement I.________SA. De plus,
l’enquête avait permis d’établir que le capital social de la société
C.________Sàrl avait été financé par des prêts de 4'000 fr. et de 16'000 fr.
octroyés par A.________ et L.________, et non pas par le prélèvement incriminé.
5.
S’agissant
des effets accessoires du classement, le Ministère public a retenu que par son comportement civilement
répréhensible, X.________ avait provoqué l’ouverture de l’action pénale
et qu’il devait dès lors en supporter les frais. Il a en outre rejeté la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP présentée par X.________, pour le motif que ce
dernier avait illicitement et fautivement provoqué l’ouverture de la procédure en ne
versant pas la totalité du montant de 5'000 fr. à G.________, contrairement à ce que prévoyait
le contrat de franchise qui liait ce dernier à la société E.________.
C.
a)
Par acte du 18 avril 2016, G.________, par
son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
principalement pour qu’il rende un acte d’accusation à l’encontre de X.________,
notamment pour diminution effective de l’actif au détriment des créanciers au sens de
l’art. 163 CP, ainsi que pour violation de tenir une comptabilité au sens de l’art.
166 CP, et subsidiairement pour qu’il continue l’instruction pénale, les frais de la
procédure de recours et une indemnité de procédure valant participation aux honoraires
de son avocat étant mis à la charge de l’Etat.
b)
Par
acte du 19 avril 2016, X.________, par son défenseur, a également recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance attaquée
en ce sens que les frais de procédure ne soient pas mis à sa charge et qu’une indemnité
de 6'740 fr. lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision sur
les effets accessoires du classement. Il a en outre requis qu’une indemnité de 1'360 fr. lui
soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure en deuxième instance.
Par acte du 20 mai 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations sur le recours déposé par X.________.
En droit
:
I.
Le recours de G.________ et celui de X.________
seront examinés successivement ci-après. Il convient d’examiner en premier lieu le recours
de G.________, qui conteste le fond, dès lors que le sort de ce recours pourrait avoir une incidence
sur les effets accessoires du classement, lesquels font l’objet du recours de X.________.
II.
Recours de G.________
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Déposé dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant en outre aux conditions de forme posées par
la loi (cf. l’art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio
pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une
mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
Le recourant soutient, en se référant
toutefois aux éléments constitutifs de l’infraction de banqueroute frauduleuse (art.
163 CP), qu’il y aurait diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
(art. 164 CP) s’agissant du retrait de la somme de 3'850 fr. opéré par X.________ sur
le compte d’I.________SA.
3.2
Aux termes de l'art. 164 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif,
en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales,
en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement
inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement
à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit
que le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière
à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 164 CP réprime tout comportement qui a eu pour effet de diminuer l'actif destiné à
désintéresser les créanciers, s'il est adopté pour nuire à ces derniers. Le
débiteur menacé d'insolvabilité ou de faillite a un devoir de sauvegarder pour ses créanciers
le patrimoine qui subsiste (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 1 et 4 ad art. 163 CP). L'art. 164 CP implique une diminution effective de
la valeur économique disponible pour désintéresser les créanciers. Cette disposition
envisage en particulier une aliénation sans contrepartie correspondante.
A
contrario
, une aliénation ou une acquisition
pour un prix correct n'est pas visée par l'art. 164 ch. 1 CP (Corboz, op. cit., nn. 4 et 13 ad art.
164 CP; Donatsch, Strafrecht III, 9
e
éd., p. 335; Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 7
e
éd., 2010, § 23 n. 20).
L'infraction visée par l'art. 164 ch. 1 CP est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
Outre l'intention générale, cette disposition exige que l'auteur ait l'intention de causer
un dommage à son ou ses créanciers (TF 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, il est vrai que selon
le rapport de police établi le 7 janvier 2015, le retrait de 3'850 fr. opéré par le prévenu
n’a dans un premier temps pas pu être documenté (cf. P. 19/1, p. 10). Toutefois, dans
un courrier du 11 septembre 2015, le défenseur du prévenu a expliqué, pièces à
l’appui, que le prélèvement de 3'850 fr. effectué par le prévenu le 9
janvier 2013, soit peu de temps avant la faillite de N.________SA, avait servi à acquitter d’anciennes
factures de cette société, anciennement I.________SA, les 9 janvier et 1
er
février
2013, pour un montant total de 4'000 fr.  (P. 30/1 ; cf. aussi P. 38/1). Les pièces produites
(30/6 et 30/7) attestent effectivement de deux paiements « par Caisse » de 2'000
fr. chacun, les 9 janvier et 1
er
février 2013, en faveur de la société [...], dont A.________ est le directeur. Par ailleurs,
l'enquête a effectivement permis d'établir que le capital-social de la société C.________Sàrl
a été financé par des prêts de 4'000 fr. et de 16'000 fr. octroyés par A.________
(P. 30/2) et L.________ (P. 30/5), et non pas par le prélèvement incriminé.
Il n’y a donc pas de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation de X.________ à
cet égard. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
4.
4.1
Le recourant soutient qu’il y aurait violation
de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), subsidiairement inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP).
4.2
4.2.1
Selon l’art. 166 CP, le débiteur qui
aura contrevenu à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver
ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il est devenu impossible
d’établir sa situation ou de l’établir complètement, sera, s’il a été
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre
lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 LP, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’art.
29 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur
les organes de celle-ci ou sur leurs membres.
L'obligation visée par l'art. 166 CP est violée lorsqu'il n'y a pas de comptabilité du
tout, lorsque la comptabilité est tenue de manière irrégulière ou lacunaire ou encore
si les comptes et pièces justificatives n'ont pas été conservés. Dans chaque cas,
il faut encore un "résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation
du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle
générale liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (TF 6B_135/2014
du 30 octobre 2014 consid. 4.1 et les réf. citées).
4.2.2
Se rend coupable d’inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité, au sens de l’art. 325 al. 1 CP, celui qui intentionnellement
ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité
régulière.
Cette infraction, qui se rapproche de celle prévue à l’art. 166 CP, sous réserve
de l’exigence liée au fait que l’auteur ait été déclaré en faillite
ou qu’un acte de défaut de biens ait été dressé contre lui, suppose que la
personne tenue en vertu de l’art. 934 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) de requérir l’inscription de sa raison de commerce au registre du commerce ne
tient pas de comptabilité régulière, contrevenant ainsi à l’art. 957 CO. Est
également punissable le fait de tenir une comptabilité, mais de ne pas le faire dans le respect
des exigences légales (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn.
1 et 5 ad art. 325 CP).
4.3
En l’espèce, s’il y a pu y avoir
des lacunes dans la tenue de la comptabilité, l'exercice comptable de la société I.________SA
pour l'année 2012 a finalement été régulièrement bouclé par la fiduciaire
D.________ au plus tard au mois de mai ou juin 2013, soit dans le délai imposé par les règles
comptables en la matière (P. 38/2 à 38/4). Il a donc finalement été possible d’établir
complètement la situation du débiteur, de sorte que les éléments constitutifs de
la violation de l’obligation de tenir une comptabilité au sens de l’art. 166 CP ne sont
pas réalisés. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction
subsidiaire de l’art. 325 CP.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
5.
Au regard des considérations qui précèdent
et dans la mesure où le recourant ne conteste que les points développés ci-dessus (cf.
consid. 3 et 4 supra), c'est à juste titre que le procureur a classé la procédure pénale
dirigée contre X.________. Le recours formé par G.________ doit donc être rejeté
dans son entier.
III.
Recours de X.________
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Le recourant ne conteste pas le classement en
lui-même, mais uniquement la mise à sa charge des frais de procédure, par 2'250 fr., ainsi
que le refus d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure dont il réclame le paiement à hauteur de 6'740
fr., TVA et débours compris. La valeur litigieuse place donc le recours dans la compétence
de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP, a contrario).
2.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid.
1b ; ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1;
TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF
6B_439/2013 précité c. 1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF
109 Ia 160 consid. 4a ; TF 6B_439/2013 précité consid. 1.1). L'acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réali­sée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références
citées). Un prévenu libéré peut être condamné aux frais d’enquête
uniquement s’il a donné lieu à l’ouverture de l’action pénale par un
comportement juridiquement critiquable. La jurisprudence parle de « faute de procédure
au sens large » lorsque le prévenu a, par un comportement blâmable, donné lieu
à l’enquête. La condamnation aux frais n’implique donc pas de faute pénale,
mais une responsabilité liée à la procédure et proche du droit civil, née d’un
comportement fautif selon ce droit ou blâmable, ayant provoqué l’ouverture de l’enquête
ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ).
La violation d’une norme de comportement, écrite ou non écrite, ne peut consister qu’en
la violation d’une norme de comportement générale et non en la violation d’obligations
contractuelles ou quasi contractuelles (gestion d’affaires) du prévenu envers le plaignant
(Juge unique CREP 18 août 2014/571 consid. 3.2). Le prévenu qui ne peut se voir reprocher que
la violation d’obligations contractuelles découlant d’un acte juridique privé,
ne pouvant donner lieu qu’à une action civile en exécution du contrat ou en dommages-intérêts
pour inexécution du contrat, et non la violation d’une norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO, ne peut pas être condamné
aux frais sur la base de l’art. 426 al. 2 CPP.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi
au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa
personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février
2014/207). L’art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al.
2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en
matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT
2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430
CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
2.3
En l’espèce, le comportement « civilement répréhensible » reproché
par la procureure au prévenu réside dans le fait de n’avoir pas versé la totalité
du montant dû à G.________ en vertu du contrat de franchise, soit uniquement dans l’inexécution
par la société I.________SA d’obligations purement contractuelles envers le prénommé
et non dans la violation par le prévenu d’une norme de comportement général. C’est
donc à tort que la procureure a mis les frais de procédure à la charge du recourant. Il
s’ensuit que ceux-ci doivent être laissés à la charge de l’Etat et que le
prévenu a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
A ce titre, le recourant réclamait une indemnité de 6'740 fr. devant la procureure, invoquant
un tarif horaire de 360 fr. par heure (P. 44 et 47). Il ressort de sa première note d’honoraires
(P. 47/2) 10.25 heures d’activité et 14 fr. 40 de débours et de la deuxième (P.
47/3) 8.33 heures d’activité et aucun débours. On peut admettre le nombre d’heures
invoqué mais pas le tarif horaire. Dans le cas présent et compte tenu de la fourchette fixée
à l'art. 26a al. 3 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), un tarif horaire de 300 fr., auquel s’ajoute le montant de
24 fr. correspondant à la TVA, soit 324 fr. au total, apparaît adéquat. En conséquence,
il convient d’allouer au recourant, à la charge de l’Etat, pour la procédure préliminaire,
une indemnité de 6'034 fr., y compris 14 fr. de débours.
IV.
Conclusion
En définitive, le recours de G.________ doit être rejeté et celui de X.________ être
admis. Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance attaquée doivent donc être
réformés dans le sens des considérants qui précèdent.
Compte tenu du sort de la procédure de recours, les frais de celle-ci, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis pour deux tiers à la charge
de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Enfin, X.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un défenseur
de choix, a droit à une indemnité pour la défense raisonnable de ses intérêts
dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1
et 2 CPP), fixée à 1’134 fr., soit 3 heures 30 d’activité au tarif horaire
de 324 fr. (cf. consid. III/2.3 supra), à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de G.________ est rejeté.
II.
Le recours de X.________ est admis.
III.
L’ordonnance du 6 avril 2016 est réformée
aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II. Accorde à X.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 6'034 fr. (six mille
trente-quatre francs), à la charge de l’Etat.
III. Laisse les frais
de procédure, par 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs), à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille
cinq cent quarante francs), sont mis pour deux tiers, soit par 1'026 fr. 70 (mille vingt-six francs et
septante centimes), à la charge de G.________, le tiers restant étant laissé à la
charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1'134 fr. (mille cent trente-quatre francs) est allouée à X.________
pour la défense raisonnable de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thierry F. Ador, avocat (pour G.________),
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :