vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 89 · 2012-01-30 · fr

ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, LIMITE DE REVENU | 94 al. 1 let. a LPA-VD, 3 al. 1 let. b LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2012 Arrêt / 2012 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/11 - 2/2012
ZG11.032805
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2012
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale d'allocations familiales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 let. b LAFam; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.N.________ est employé des Transports publics [...]. L’agence communale d’assurances
sociales de la ville de Lausanne (également agence de la caisse cantonale d’allocations familiales
– ci-après : l’agence communale) lui a versé les allocations de formation pour
sa fille B.N.________, née le 10 juin 1986, jusqu’au 31 décembre 2009 (250 fr. par mois).
En 2009, B.N.________ était stagiaire dans une nurserie-garderie à Nyon.
Pour la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2010, A.N.________ n’a pas envoyé à l’agence communale d’attestation
de formation pour sa fille B.N.________; il n’a pas revendiqué d’allocations de formation
pour cette période.
Le 17 mai 2011, l’employeur de A.N.________ a transmis à l’agence communale une attestation
de la Fondation de l’enfance et de la jeunesse, à Pully, indiquant que A.N.________ est une
collaboratrice depuis le 1
er
décembre 2010 en tant qu’étudiante éducatrice de l’enfance en formation en
emploi; elle est rémunérée à raison de 2'583 fr. par mois. Selon un décompte
de salaire pour janvier 2011, le montant de 2'583 fr. 10 correspond au salaire brut, pour un taux d’activité
de 61,9 % (salaire net, après déductions AVS, AC, LPP etc. : 2'298 fr. 65). Sur la base de
cette attestation, l’agence communale a rendu le 21 juin 2011 une décision de refus d’octroi
des allocations familiales.
A.N.________ a formé opposition.
Le 16 août 2011, la Caisse cantonale d’allocations familiales (ci-après : la Caisse cantonale)
a rendu une décision rejetant l’opposition. Elle a considéré que B.N.________ bénéficiait
d’un revenu brut supérieur à la limite fixée par la législation fédérale
pour le droit à l’allocation de formation professionnelle (2'320 fr. par mois). La décision
de refus de l’agence communale a partant été confirmée.
B.
Par acte du 2 septembre
2011, A.N.________ a recouru contre la décision sur opposition. Il fait valoir en substance que
le salaire net de sa fille B.N.________ est inférieur au seuil cité dans la décision attaquée,
et que ce montant ne lui permet pas de vivre correctement; une allocation de formation lui permettrait
au moins de financer son écolage. Le recourant conclut implicitement à la réforme de la
décision attaquée dans le sens de la reconnaissance du droit à l’allocation de formation
professionnelle.
Dans sa réponse du 21 octobre 2011, la Caisse cantonale propose le rejet du recours.
La réponse a été communiquée au recourant, qui a renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La contestation porte sur le droit aux allocations familiales au sens de la LAFam (loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales; RS 836.2). Les allocations familiales comprennent l’allocation
de formation professionnelle, qui peut être octroyée à un enfant de 16 ans au moins jusqu’à
la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint
l’âge de 25 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent en principe aux allocations familiales
(art. 1 LAFam). En vertu de l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition sont sujettes à
recours auprès de la juridiction cantonale compétente en matière d’assurances sociales,
soit en l’occurrence la Cour de céans. Le recours a été déposé en temps
utile (cf. art. 60 LPGA), selon les formes prescrites (cf. art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer
en matière.
b)
La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., vu le montant de l’allocation mensuelle
requise (250 fr. selon l’art. 5 al. 2 LAFam) et la durée maximale pendant laquelle cette allocation
pourrait être versée, l’intéressée ayant atteint l’âge limite de
25 ans en juin 2011. Le juge unique est donc compétent pour statuer sur le recours, conformément
à l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36).
2.
Le recourant prétend
que, vu la rémunération obtenue par sa fille durant sa formation, le droit à l’allocation
de formation professionnelle aurait dû être reconnu.
a)
Le législateur a chargé le Conseil fédéral de régler les modalités du droit
aux allocations (art. 4 al. 2 LAFam). Pour l’allocation de formation professionnelle selon l’art.
3 al. 1 let. b LAFam, le Conseil fédéral a adopté la règle suivante, à l’art.
1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales; RS 836.21) :
« Un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant
une formation au sens de l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). »
L’art. 25 al. 5 LAVS a la teneur suivante :
« Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend
jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.
Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation. »
Le Conseil fédéral a, sur cette base, défini la notion de formation à l’art.
49bis RAVS (règlement du 31 octobre 2007 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101).
L’alinéa 3 de cet article 49bis RAVS a la teneur suivante :
« L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité
lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.
»
Le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS était de 2'280 fr. par
mois en 2010, puis de 2'320 fr. par mois en 2011 (selon les indications, non contestées, de la Caisse
cantonale).
b)
Il n’est pas contesté que le revenu mensuel brut de la fille du recourant, à partir du
1
er
décembre 2010, est supérieur au montant de la rente de vieillesse complète maximale de
l’AVS. Si l’on se fonde sur le revenu brut, cette enfant ne doit pas être considérée
comme en formation (art. 49bis al. 3 RAVS), et il n’y a donc pas de droit à l’allocation
prévue pour les enfants qui accomplissent une formation.
Le recourant fait cependant valoir que si l’on prenait en considération non pas le revenu
brut, mais le revenu net (2'298 fr.), le seuil déterminant en 2011 (2'320 fr.) ne serait pas atteint.
La Caisse cantonale expose, dans sa réponse, que le revenu net serait en réalité supérieur
à 2'298 fr., compte tenu du droit à un treizième salaire, non mentionné dans le décompte
pour le mois de janvier 2011; il dépasserait donc le seuil de 2'320 fr. Le recourant, qui a renoncé
à se déterminer sur la réponse, a implicitement admis la réalité de cette donnée
complémentaire. Déjà en fonction du salaire net, le droit à l’allocation de
formation professionnelle ne pourrait pas être reconnu.
Quoi qu’il en soit, c’est à bon droit que la décision attaquée se fonde sur
le revenu brut, et non pas le revenu net. Les directives de l’Office fédéral des assurances
sociales – Directives concernant les rentes de l’assurances vieillesse, survivants et invalidité
fédérale (DR) – précisent que c’est le revenu brut de l’activité
lucrative des enfants qui doit être pris considération pour l’application des art. 25
al. 5 LAVS et 49bis RAVS (ch. 3366 DR). Il n’y a aucun motif de retenir que les directives seraient,
à ce propos, contraires au droit fédéral.
Dans ces conditions, le recourant critique à tort le refus des allocations familiales. Son recours,
entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de
la décision attaquée.
3.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La
décision sur opposition rendue le 16 août 2011 par la Caisse cantonale d’allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.N.________,
‑
Caisse cantonale d'allocations familiales,
-
Office fédéral d'assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :