vd_findinfo · Décision / 2015 / 764 · 2015-09-29 · fr

NON-LIEU | 319 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2015 Décision / 2015 / 764

NON-LIEU | 319 al. 1 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
606
PE14.022602-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2015 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE.14.022602-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 28 octobre 2014, complété par divers procédés ultérieurs, T.________
a déposé plainte contre N.________, ainsi que contre E.________ et O.________, employés
du Service de la protection de la jeunesse (P. 4, 6, 9 et 10). Il a précisé ses griefs lors
de son audition par la Procureure le 11 décembre 2014 (PV aud. 1). Le 12 janvier 2015, il a étendu
sa plainte à R.________, également employée du service en question (P. 11).
Il ressort des moyens articulés par le plaignant qu’il conteste, d’abord, le contenu
et les conclusions d’un rapport établi par le SPJ le 23 juin 2014 sous la plume d’E.________
et d’R.________, celle-ci signant au nom de O.________, déposé en exécution d’un
mandat conféré à ce service par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron et portant
sur les modalités du droit de visite exercé par lui à l’égard de son fils [...],
né en 2007. Le plaignant met en cause, ensuite, la véracité de diverses déclarations
faites aux employés du SPJ par la mère de son enfant, N.________, alors que celle-ci était
entendue par les employés du SPJ durant leur enquête et postérieurement aussi au dépôt
du rapport incriminé. Le plaignant fait notamment grief à la mère de son enfant d’avoir
déclaré à la justice de paix, le 20 octobre 2014, que « [l]e week-end que [...]
a[vait] passé avec son père juste avant son départ ne s’était pas bien déroulé ».
En bref, le plaignant considère ces diverses assertions comme attentatoires à son honneur,
singulièrement comme relevant de la diffamation, si ce n’est de la calomnie, dans la mesure
où elles mentionneraient qu’il manifesterait une propension à la violence. Il reproche
en outre à leurs auteurs respectifs de s’être rendus coupables de faux témoignage,
de faux rapport et de fausse traduction en justice.
b)
D’office
et ensuite de ces plaintes, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne contre R.________, O.________, N.________ et E.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, et pour faux témoignage, faux rapport et fausse traduction
en justice.
c)
Lors d’une audience du 27 octobre 2014
devant le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, T.________ a fait part de son intention de déposer
plainte pénale en relation avec le rapport du SPJ et a annoncé qu’il renonçait à
exercer son droit de visite sur son fils jusqu’à ce que « la vérité éclate ».
Ce droit de visite a toutefois été maintenu par ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 18 novembre 2014 par la Justice de paix.
d)
Lors de son audition par la Procureure, le 11 décembre 2014, le plaignant a indiqué qu’il
avait reçu le rapport du SPJ du 23 juin 2014 au « début juillet 2014 »,
respectivement « au début du mois de juillet (2014, réd.) » et qu’il
était parti pour Berlin le 4 août suivant (PV aud. 1, R. 6, p. 2). Invité par la magistrate
à se déterminer quant à une éventuelle tardiveté de sa plainte, il a fait savoir
qu’il avait « attendu la séance du 27 octobre 2014 » et qu’il se
trouvait en outre à l’étranger (ibid., R. 12, p. 3).
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2015, le Ministère
public a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
R.________, O.________, N.________ et E.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et pour
faux témoignage, faux rapport et fausse traduction en justice (I) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré la plainte comme tardive en tant qu’elle était dirigée
contre les auteurs du rapport du SPJ du 23 juin 2014 et contre N.________ en relation avec les déclarations
émises durant l’enquête administrative. Pour ce qui était des propos tenus par cette
dernière devant la Justice de paix le 20 octobre 2014, la magistrate a estimé que la mère
de l’enfant avait agi sans le moindre dessein de porter atteinte à l’honneur ou à
la considération du père, qu’elle n’avait du reste pas accusé d’être
à l’origine des hématomes constatés sur son fils de retour d’une fin de semaine
passée auprès de lui, se limitant à de légitimes soupçons. S’agissant
enfin du faux témoignage, faux rapport et fausse traduction en justice, la magistrate a constaté
qu’aucun des prévenus n’avait été entendu en justice en qualité de témoin
ou d’expert, ce qui suffisait à infirmer le grief déduit de cette infraction.
C.
Par acte du 22 juillet 2015, T.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement
du 7 juillet 2015, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision à l’égard
des prévenus, l’enquête dirigée contre eux étant poursuivie pour les diverses
infractions en cause jusqu’à aboutir à leur condamnation, d’une part, et à
ce que le Parquet étende l’instruction pénale notamment à divers autres magistrats
et employés de l’Etat de Vaud que le plaignant tenait pour impliqués dans le complexe
de faits litigieux, d’autre part.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
Le recourant s’est acquitté en temps utile des sûretés requises. Il a déposé
une écriture complémentaire le 26 septembre 2015.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP; CREP 19 novembre 2014/828),
et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi malgré une certaine confusion dans
l’articulation des moyens soulevés (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, étant
précisé que le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à
aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.2
En l’espèce, le recourant reproche
d’abord à la Procureure un déni de justice, soit un retard injustifié, pour avoir
tardé à notifier l’ordonnance de classement contestée après avoir rendu une
première décision sur le même objet le 30 janvier 2015 (P. 17/2). Ce grief confond d’abord
l’avis de prochaine clôture et l’ordonnance de classement, qui constituent des actes
de procédure distincts à teneur de la loi (art. 318 al. 1 et 319 al. 1 CPP). Ensuite, si le
délai séparant ces deux décisions paraît certes significatif de prime abord, il n’en
reste pas moins que des actes de procédure ont été accomplis dans l’intervalle,
s’agissant en particulier du traitement de divers courriers. C’est ainsi, notamment, que
le conseil de la prévenue N.________ a fait parvenir à la Procureure sa note d’honoraires
au sens de l’art. 429 CPP le 13 février 2015 (P. 16/4); l’imprécision de la
liste d’opérations initialement versée au dossier a justifié une demande de complément
de la Procureure, à laquelle l’avocate a donné suite par acte erronément daté
du 13 février 2015 également, mais reçu par le greffe le 6 juillet 2015 (P. 22 ;
cf. aussi PV des opérations, p. 4). Ces circonstances excluent tout déni de justice pour retard
injustifié constitutif d’une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101), soit du devoir de célérité imposé aux autorités pénales
par l’art. 5 al. 1 CPP. Du reste, les lettres de la Procureure au plaignant des 16 mars et 11 juin
2015 (P. 18 et 20) étaient de nature à apaiser les inquiétudes du recourant quant à
la célérité de la procédure.
2.3
Le recourant               invoque
ensuite un abus du pouvoir d’appréciation. Il n’étaye toutefois pas ce moyen, se
limitant à exprimer son désaccord avec le classement prononcé. En particulier, il n’indique
pas en quoi le dispositif de l’ordonnance prêterait le flanc à la critique. Il ne précise
pas sur la base de quels faits une autre décision devrait, selon lui, être rendue, s’agissant
singulièrement de la poursuite de l’instruction, de la notification d’une ordonnance
pénale ou du renvoi de l’un au moins des prévenus devant l’autorité de jugement.
La Cour de céans considère que le dossier ne comporte aucun élément qui permettrait
d’incriminer quiconque à raison des faits dénoncés par le plaignant, pour autant
du reste qu’il s’agisse d’actes postérieurs au délai de plainte de l’art.
31 CP (Code pénal ; RS 311.0). En d’autres termes, les perspectives d’une condamnation
paraissent, pour tous les prévenus, manifestement inférieures à celles d’une libération.
Les conditions du classement de la procédure pénale apparaissent donc réunies selon l’art.
319    al. 1 let. a et b CPP, comme en a statué la Procureure.
2.4
Enfin, le recourant demande que l’instruction
pénale soit étendue à divers autres magistrats, fonctionnaires et employés de l’Etat
de Vaud, des Chemins de fer fédéraux et de la Confédération, qu’il tient pour
impliqués dans le complexe de faits litigieux. Il suffit à cet égard de constater que
les personnes en question, nommément désignées, ne sont pas parties à la présente
procédure pénale et ne l’ont jamais été. S’agissant de tiers, étrangers
au SPJ et au complexe de faits litigieux, on peine du reste à discerner les motifs de leur implication
par le plaignant. Une extension de l’instruction selon l’art. 311 al. 2 CPP n’entre
donc pas en ligne de compte. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance du 7 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant
à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 7 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
-
Mme R.________,
-
Mme E.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :