vd_findinfo · HC / 2019 / 197 · 2019-02-27 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.02.2019 HC / 2019 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.049498-190290
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
M.
Winzap et  Mme  Giroud Walther, juges
Greffière:
Mme              Juillerat Riedi
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 7 février 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 7 février 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l'Est-Vaudois (ci-après : le président) a rejeté la requête de désignation
d’un curateur de représentation aux enfants mineurs [...] et [...], déposée par
D.________ dans le cadre de l'action alimentaire qui l’oppose à ses enfants, représentés
par leur mère L.________, a rejeté par voie de conséquence la demande de suspension qui
lui était liée, renvoyant au besoin le requérant à agir sur ce point devant l’Autorité
de protection des enfants, et maintenu le délai au 12 février 2019 imparti au défendeur
D.________ pour déposer une réponse, sous réserve d’une éventuelle demande
prolongation.
En droit, le premier juge a considéré en substance que s'agissant de parents non mariés,
cette compétence revenait à l'Autorité de protection, que même si l'art. 299 al.
2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) autorisait le juge à
examiner d'office si l'enfant devait être pourvu d'un curateur, cette désignation n'avait pas
lieu automatiquement, que le juge n'était pas tenu de rendre une décision formelle à ce
propos mais qu'il s'agissait d'une possibilité qui relevait de son pouvoir d'appréciation et
qu’en l’occurrence il n’estimait pas qu’il s’imposait de désigner
un représentant aux enfants.
2.
Par acte du 21 février 2019, D.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant
avec suite de dépens à ce qu’il soit ordonné la représentation de chacun des
enfants [...] et [...] et désigné un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance
en matière juridique. Il a par ailleurs requis la suspension de la procédure pendante devant
le Tribunal d’arrondissement jusqu’à droit connu sur la représentation des enfants
et l’octroi de l’effet suspensif au recours.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision refusant de désigner un curateur aux enfants
des parties. Une telle décision constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin, Commentaire romand,
CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Conformément à l'art. 299 al. 3 CPC, l'enfant capable de discernement dispose toutefois d'une
voie de recours spécifique contre le refus du premier juge de lui désigner un curateur. En
revanche, pour les parents qui requièrent, en vain, l'instauration d'une curatelle (art. 299 al.
2 let. b CPC), seul le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouvert (Jeandin,
op. cit., n. 15 ad art. 299 CPC; Spycher, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 299 CPC; Schweighauser, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., nn. 35 et 36 ad art. 299 CPC). Le recours doit être
interjeté dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) devant le Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979]).
Le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose l'existence d'un préjudice difficilement
réparable, à défaut duquel le recours sera déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence
de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait
(JT 2011 III 86 consid. 3 et les réf.; CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a précisé
que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence
dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable,
la notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 1 et consid. 2.2).
3.2
Le recours a été déposé par
le père des enfants auxquels la désignation d’un curateur a été refusée,
de sorte que la condition d’un préjudice difficilement réparable doit être réalisée.
Or, dans la mesure où la décision du premier juge est susceptible d'être rapportée
en tout temps, en fonction de l'évolution de la situation des parties et au vu de ce que relèvera
l'instruction, un tel préjudice ne saurait être qualifié, à ce stade, de difficilement
réparable. De plus, et en tout état de cause, dès lors que la maxime inquisitoire et la
maxime d'office, qui sont instaurées principalement dans l'intérêt des enfants mais qui
profitent à toutes les parties, sont applicables dans la présente procédure (art. 296
al. 1 CPC), la question de l'existence d'un préjudice difficilement réparable subi par le parent
sous l'angle strict de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC doit être niée.
4.
En définitive, le recours s'avère irrecevable. Partant, la requête d'effet suspensif est
sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour  D.________),
‑
Me Anne Reiser (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :