vd_findinfo · Décision / 2017 / 150 · 2017-01-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, APPROPRIATION ILLÉGITIME | 137 CP, 144 CP, 186 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2017 Décision / 2017 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE16.010378-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
137 et 144 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2017 par
K.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 10 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.010378-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 mai 2016, K.________ a déposé plainte contre B.P.________ et A.P.________, tous deux
locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est sis route de [...] à [...],
pour dommages à la propriété et abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime.
Il reprochait en substance à ses locataires d’avoir, en utilisant sans droit le garage afin
d’y stationner leur véhicule dans le courant du mois de février 2016, déplacé
le matériel de jardinage qu’il avait mis à leur disposition et de l’avoir endommagé
en l’entreposant à l’extérieur en le laissant à l’abandon. Le matériel,
dont une débroussailleuse, une tronçonneuse, un tracteur de jardin et une tondeuse à gazon,
aurait pris l’eau et se trouverait hors d’usage. Dans sa plainte, K.________ exposait en
outre qu’une des machines aurait disparu.
b)
Par ordonnance du 2 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte précitée, laissant les frais à la charge
de l’Etat.
c)
Par arrêt du 5 août 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant
sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par K.________, a annulé l’ordonnance de non-entrée
en matière et a renvoyé la cause au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois.
L’autorité de recours a en substance retenu que les faits tels qu’ils avaient été
dénoncés paraissaient constituer des dommages à la propriété par dol simple
ou par dol éventuel, dès lors que le matériel en question semblait avoir été
laissé à l’abandon et à la merci des intempéries par A.P.________ et B.P.________.
Elle a ainsi ordonné au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale et de procéder
à l’audition des prénommés. Elle a en outre invité le Procureur à instruire
le grief qui avait trait à l’infraction d’appropriation illégitime.
d)
Le 6 septembre 2016, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.P.________
et B.P.________.
Le 30 septembre 2016, le Procureur, après avoir vainement tenté la conciliation, a procédé
à l’audition de A.P.________, de B.P.________ et de [...], au bénéfice d’une
procuration pour son époux.
B.
Par ordonnance du 10 janvier 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.P.________
et B.P.________ pour appropriation illégitime et dommages à la propriété (I), a mis
les frais de procédure, par 675 fr., à la charge de K.________ (II) et a dit que ce dernier
verserait à A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux, la somme de 432 fr. à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure (III).
Le Procureur a retenu que les prévenus avaient pris des mesures pour que le matériel litigieux,
à savoir deux tondeuses à gazon et un tracteur, ne prenne pas l’eau en le bâchant
lorsqu’ils l’avaient entreposé à l’extérieur et qu’ils avaient
déplacé la tronçonneuse dans la cave, de sorte que tout ce matériel n’avait
pas été laissé à la merci des intempéries. Il a dès lors considéré
qu’il n’y avait ni intention ni dol éventuel permettant de retenir l’infraction
de dommages à la propriété. Par ailleurs, s’agissant de la débroussailleuse,
le Procureur a relevé que A.P.________ l’avait en réalité jetée mais qu’il
l’avait remplacée par un outil équivalent qui serait laissé à la disposition
de son propriétaire, ce qui ne dénotait aucune intention délictueuse.
C.
Par acte du 23 janvier 2017, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier
étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle instruction dans le sens des considérants
et notification d’une ordonnance de renvoi ou de condamnation à l’encontre de A.P.________
et B.P.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours,
à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par K.________ est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1
Le recourant soutient que A.P.________ et B.P.________ se seraient rendus coupables de dommages à
la propriété, à tout le moins par dol éventuel, en sortant le matériel litigieux
en plein hiver, dès lors qu’ils ne pouvaient qu’imaginer que les outils allaient être
endommagés, notamment en raison du gel.
3.2
Selon l'art. 144 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d’une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite
ou mise hors d'usage, d’autre part. Le dommage à la propriété est réalisé
dès que la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence ; l’atteinte
peut ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d’en supprimer
ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145 ; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui
signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel,
de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et
d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit
avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent
à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n.
10 ad art. 12 CP et les références citées). Il y a dessein lorsque l’auteur prévoit
les conséquences de son acte et cherche précisément à les produire (Dupuis et al.,
op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation où l’auteur ne s’est
pas fixé pour but de commettre l’infraction et considère le résultat comme indifférent
ou indésirable, mais s’en accommode car il s’agit du moyen de parvenir au but recherché
(Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art. 12 CP). Enfin, le dol éventuel, qui correspond à l’hypothèse
visée à l’art 12 al. 2, 2
e
phrase,
CP, implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction,
de telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ;
l’auteur envisage le résultat dommageable et s’en accommode, voire l’accepte comme
tel. Un dol éventuel peut être réalisé même si l'auteur ne souhaite pas le résultat
envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable
que son comportement ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de
ce résultat (Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
3.3
En l’espèce, l’instruction n’a pas permis d’établir que B.P.________
et A.P.________ auraient laissé le matériel litigieux, à savoir, selon ce qu’a déclaré
ce dernier, deux tondeuses et un tracteur, à la merci des intempéries. En effet, s’il
est vrai que les prénommés ont indiqué qu’ils avaient déplacé ces machines
à l’extérieur du garage, ils ont aussi expliqué qu’ils les avaient protégées
à l’aide de bâches, qu’elles étaient bien couvertes, respectivement bien emballées
(PV aud. 1, p. 2). Par ailleurs, c’est ce que le recourant a, quoi qu’il en dise, lui-même
affirmé, puisqu’il avait écrit, dans un courrier du 17 mars 2016, soit avant le dépôt
de sa plainte, qu’une partie de ce matériel avait été entreposé sous une bâche
à l’arrière du jardin (P. 24/2/7). Le fait que les intimés soient à l’origine
du dommage sur le matériel concerné n’est en soi pas déterminant, sous l’angle
pénal à tout le moins. En effet, quand bien même le témoin [...], dont l’audition
a été requise par le recourant, confirmerait un lien de causalité entre les dommages survenus
sur le matériel litigieux et le déplacement de celui-ci par les intéressés, il n’en
reste pas moins l’on pourrait tout au plus leur reprocher un comportement négligent, mais
en aucun cas un comportement intentionnel, même par dol éventuel. Or l’infraction de
dommages à la propriété ne réprime pas le comportement de celui qui agit par négligence.
Enfin, s’agissant de l’argument du recourant selon lequel A.P.________ et B.P.________ pouvaient
s’imaginer que les outils allaient être endommagés en raison du gel, on relèvera
qu’il ne prétend toutefois pas que les outils ont été endommagés par le gel,
mais bien qu’ils l’ont été à cause de la rouille. De toute manière, à
supposer que cela ait été le cas, là également, on ne saurait retenir une intention
des prévenus d’avoir porté atteinte à la propriété de K.________, dès
lors qu’il s’agirait tout au plus de la négligence.
Au regard de ce qui précède, l’élément subjectif de l’infraction de dommages
à la propriété fait défaut, de sorte que le classement de la procédure est bien
fondé sur ce point.
4.
4.1
Le recourant soutient que A.P.________ et B.P.________ se seraient rendus coupables d’appropriation
illégitime en ayant soustrait d’une manière ou d’une autre sa débroussailleuse.
4.2
Aux termes de l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (al. 1). Si l'auteur
a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches
ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (al. 2).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid. 2.2). La condition du dessein d’enrichissement
illégitime n’est pas remplie en cas d’
Ersatzbereitschaft
,
par quoi la jurisprudence et la doctrine désignent l’état dans lequel se trouve l’auteur
qui peut justifier d’avoir eu à tout moment la faculté et la volonté de restituer
ou de transférer l’équivalent du bien confié (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
4.3
Il ressort du dossier, en particulier de l’audience de conciliation qui s’est déroulée
le 30 septembre 2016, que la débroussailleuse, qui avait été mise à la disposition
des locataires par K.________, n’a finalement pas été remise à un tiers, mais a
été jetée par A.P.________, dès lors que, selon lui, elle n’était plus
en état de fonctionner (PV aud. 1, p. 2). Ce dernier a déclaré l’avoir remplacée
par un outil équivalent, à savoir une débroussailleuse électrique achetée chez
[...], et qu’elle serait laissée à son bailleur (PV aud. 1, pp. 2 et 4). En remplaçant
de la sorte la débroussailleuse par une machine équivalente, qu’il tient à la disposition
du recourant, A.P.________ a certes agi maladroitement, mais a démontré son
Ersatzbereitschaft
,
soit sa volonté de restituer la contre-valeur du bien concerné, ce qui exclut en l’espèce
tout dessein d’enrichissement illégitime et comportement intentionnel de sa part.
Au reste, le fait que la machine n’ait à ce jour pas été remise au recourant et
qu’il se retrouverait dès lors, selon lui, contre sa volonté sans cette débroussailleuse
n’est pas déterminant, dans la mesure où il ne prétend pas avoir demandé à
A.P.________ de la lui remettre.
Ainsi, les conditions de l’infraction d’appropriation illégitime n’étant
pas réalisées, c’est à bon droit que le Procureur a ordonné le classement de
la procédure pénale.
5.
Enfin, le recourant soutient que l’utilisation sans droit du garage serait constitutive de violation
de domicile, infraction réprimée par l’art. 186 CP. Cependant, ce grief n’a
jamais été formellement soulevé auparavant et ne convainc pas, dès lors que K.________
ne prétend pas que A.P.________ et B.P.________ auraient pénétré dans le garage de
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, mais plutôt qu’ils
l’auraient utilisé contre sa volonté pour y entreposer le véhicule du prénommé.
Le grief relève tout au plus d’un problème de droit civil.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10 janvier
2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 janvier 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour K.________),
-
Me Yves Nicole, avocat (pour A.P.________ et B.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :