vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 398 · 2019-06-11 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI-CADRE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2019 Arrêt / 2019 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
141/18 - 95/2019
ZQ18.036169
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Maxime Rocafort, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9
a
LACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a bénéficié
d’un délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la caisse ou l’intimée) du 1
er
janvier
2015 au 31 décembre 2016 à la suite de la perte de son emploi auprès de la société
[...], sise à [...].
Au mois d’octobre 2015, l’assuré a créé sa propre entreprise individuelle
Q.________, qu’il a inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : Registre
du commerce) le 27 octobre 2015, et dont le but était l’exploitation d’un
bureau de consulting en gestion de projets, analyse business et implémentation de systèmes
informatiques destinés aux entreprises tierces, notamment dans les domaines de secteurs bancaires,
de négoce, de production industrielle, de transport et d’entreposage.
A la suite du rejet de la demande de soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante
(SAI) par l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP), l’assuré
s’est désinscrit du chômage le 1
er
mars 2016 pour se consacrer à son activité indépendante.
B.
Le 7 mars 2018, l’assuré s’est à nouveau inscrit auprès de l’ORP de
[...]. Dans le cadre de la demande d’indemnité qu’il a déposé le 19 mars 2018
auprès de la Caisse cantonale de chômage, il a indiqué avoir exercé une activité
indépendante en tant que consultant en technologie de l’information du 1
er
avril
2016 au 31 décembre 2017 et ne pas s’être affilié auprès d’une
caisse de compensation AVS pour cette activité. Il a en outre précisé avoir séjourné
en Angola du 10 avril 2016 au 6 mars 2018 « en qualité d’indépendant ».
Le 21 mars 2018, la raison individuelle Q.________ a été radiée du Registre du commerce
par suite de cessation d’activité.
Par décision du 27 mars 2018, la caisse a rejeté la demande d’indemnités présentée
par l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la période
de cotisation au sens de la loi. La caisse a en outre relevé que l’assuré ne pouvait
pas non plus bénéficier de la prolongation de son précédent délai-cadre d’indemnisation,
dans la mesure où il avait exercé une activité indépendante en Angola, soit hors
du territoire Suisse et dans un Etat non membre de l’UE / AELE.
Le 26 avril 2018, l’assuré a formé opposition contre cette décision, en invoquant
que son entreprise était domiciliée en Suisse et que, de ce fait, son activité devait
être considérée comme une activité lucrative exercée en Suisse, bien qu’elle
ait été déployée en partie à l’étranger. Pour étayer ses dires,
l’assuré s’est fondé sur les directives de l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) et la jurisprudence, lesquelles mentionnaient que la gestion d’une entreprise
avec siège en Suisse devait être considérée comme une activité lucrative exercée
en Suisse, indépendamment du fait de son lieu d’exercice. Il a expliqué qu’il avait
entrepris une activité indépendante dès le mois de mars 2016 et qu’à ce titre,
il avait réalisé diverses prestations de services principalement à Luanda, capitale de
l’Angola, pour le compte de groupes internationaux siégeant en Suisse. Les contrats honorés
liaient son entreprise individuelle Q.________ aux entités locales desdits groupes. Toutefois, n’obtenant
pas de nouveaux mandats, il a pris la décision de se remettre à nouveau à la recherche
d’un emploi en tant que salarié dès le mois d’août 2017 et s’est réinscrit
au chômage le 7 mars 2018. L’assuré reprochait également à l’ORP, à
la caisse et aux consultants de Genilem (accompagnateur de jeunes entreprises innovantes), l’absence
d’information s’agissant des conditions à remplir pour bénéficier de la prolongation
du délai-cadre d’indemnisation, malgré ses nombreuses questions.
Il a joint à son opposition divers documents, dont notamment des contrats établis entre son
entreprise Q.________ et des sociétés sises en Angola et en Suisse.
Interrogé par la caisse à la suite de son opposition, l’assuré a répondu par
courrier électronique du 13 juin 2018 ce qui suit :
De toute évidence, vos questions cherchent
à déterminer quel a bien pu être mon lieu de domicile légal, par conséquent
fiscal, au cours des deux dernières années. Afin de vous permettre de mieux apprécier
la situation, je vous prie de tenir compte de ce qui suit :
·
Ma famille et moi étions domiciliés
à Renens, à l’avenue de [...], jusqu’au 15 novembre 2016, date de remise du bail.
Pièces
16 à 18
Nous
avons ensuite déménagé à Lausanne, à la route [...], le 16 novembre 2016. Nous
y étions domiciliés jusqu’au 1
er
avril 2018.
Pièce
19
·
Durant cette même période, nous avons
périodiquement séjourné à Luanda, en Angola. Mon épouse y réalisait un
travail de recherche dans le cadre d’une thèse de doctorat à l’Université
de [...] pour le compte de K.________
[
Institut
K.________ suisse].
Pièces
20 et 21
De
mon côté, comme mentionné dans mon recours du 26 avril, j’y ai exécuté
plusieurs mandats de consulting pour le compte de mon entreprise individuelle domiciliée en Suisse.
Mes activités professionnelles ont donc été exécutées partiellement en Suisse
et partiellement en Angola, suivant les périodes et la nature du travail à effectuer (tâches
administratives, prestations de services pouvant être pilotées à distance ou exécution
de travaux chez les clients).
·
Notre mobilier se trouvait principalement aux
deux adresses de résidence mentionnées précédemment. Une partie avait cependant été
stockée dans un garde-meuble durant une certaine période. Nos effets personnels se trouvaient
en double ou transitaient entre la Suisse et nos solutions de logement en Angola, selon les besoins.
·
Au niveau fiscal, nous avons tout naturellement
continué à être imposés en Suisse.
Pièce
22
·
De la même manière, nous avons toujours
été soumis à la LAMal et, de fait, continué à souscrire une assurance maladie
en Suisse pour chacun des membres de la famille.
(…).
Par décision sur opposition du 15 juin 2018, la caisse, par sa Division juridique, a rejeté
l’opposition formulée par l’assuré. Elle a considéré qu’il ne remplissait
pas les conditions pour se voir reconnaître un droit à la prolongation du délai-cadre
d’indemnisation ouvert le 1
er
janvier 2015. La caisse a relevé que l’assuré n’était pas affilié auprès
d’une caisse de compensation en qualité de personne de condition indépendante et ne pouvait
en conséquence pas prétendre avoir exercé une activité indépendante. S’agissant
de la question du domicile de l’assuré et de celui de son entreprise, la caisse a laissé
la question ouverte, dès lors que l’assuré n’avait pas le statut de personne de
condition indépendante.
C.
Par acte du 20 août 2018, X.________, représenté par Me Maxime Rocafort, avocat à
Lausanne, interjette recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il a droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation ouvert
le 1
er
janvier 2015. A l’appui de sa contestation, l’assuré fait valoir qu’il a exercé
une activité indépendante et qu’à ce titre, il était affilié auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en qualité de personne de condition indépendante
du 1
er
avril 2016
au 31 décembre 2017. Il explique que son entreprise offrait des services à des sociétés
actives sur la scène internationale sises en Suisse et que, pour le compte de ces dernières,
il était amené à se rendre régulièrement en Angola pour « affaires »
sans pour autant y établir son domicile, ni avoir l’intention de s’y séjourner
durablement. S’agissant de la question de son domicile, l’assuré soutient que ce dernier
s’est toujours trouvé en Suisse. En effet, il a constamment maintenu en Suisse, son domicile,
le centre de ses relations professionnelles, personnelles et sociales. Durant la période du mois
d’avril 2016 à avril 2018, il a d’ailleurs déménagé à deux reprises
dans la région lémanique. Il précise que ses déplacements en Angola étaient
dus non seulement à son activité indépendante mais également du fait que son épouse
réalisait un travail de recherche de durée limitée pour le compte de K.________ en Angola.
Il joint à son acte de recours divers documents, dont notamment :
-
des polices d’assurance-maladie relatives
aux années 2016 et 2017 ;
-
une attestation d’affiliation du 16 juillet
2018 indiquant que l’assuré était inscrit auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS en tant que personne de condition indépendante depuis le 1
er
avril 2016 ;
-
des billets d’avion électroniques,
faisant état de vols entre Genève et Luanda à différentes dates.
Par écriture spontanée du 27 août 2018, l’assuré transmet à la Cour de
céans un bordereau de pièces complémentaires, dont notamment :
-
une attestation du 24 août 2018 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, indiquant qu’il a été affilié auprès
de leur caisse pour la période du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2017 en qualité de personne de condition indépendante pour son
activité dans le domaine du consulting en technologies de l’information ;
-
un relevé de compte bancaire relatif à
l’année 2016, mentionnant diverses dépenses de la vie courante (commissions, restaurant,
factures, etc.) effectuées en Suisse.
Par réponse du 15 octobre 2018, la caisse s’en remet à justice. Si elle reconnaît
que l’assuré est désormais réputé avoir pris une activité indépendante
du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2017 et remplir la condition de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation,
il n’en demeure pas moins que la question du domicile de l’assuré n’est pas traitée.
En effet, la caisse relève que dans le cadre de la demande d’indemnités, l’assuré
a indiqué avoir séjourné en Angola en qualité d’indépendant durant la
période d’avril 2016 à mars 2018. De plus, elle constate que l’épouse de l’assuré
et ses enfants ont également séjourné dans ce pays durant cette même période.
Par réplique du 26 novembre 2018, l’assuré soutient que son lieu de séjour habituel
de mars 2016 à mars 2018 était en Suisse. S’il concède s’être rendu régulièrement
en Angola pour voir son épouse, il argue qu’il n’a pas abandonné son centre de
vie en Suisse et encore moins créé un nouveau en Angola. Il ajoute qu’il a d’ailleurs
effectué des achats de la vie courante en Suisse et déménagé dans la région
lémanique. Il joint à sa réplique une police d’assurance voiture pour la période
du 6 septembre 2017 au 5 septembre 2018.
Par duplique du 14 décembre 2018, la caisse indique n’avoir aucun élément à
rajouter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Dans le cas d’espèce, l’objet
du litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit aux prestations de l’assurance-chômage
à compter du 7 mars 2018, date de sa réinscription au chômage, singulièrement
de savoir s’il peut prétendre à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation
ouvert le 1
er
janvier 2015.
3.
a)
Une des exigences cumulatives à satisfaire
pour l’octroi de l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8 al. 1 let.
e LACI, de remplir les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou d’en
être libéré (art. 14 LACI). Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle
générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes
les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2
LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux
ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI).
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet
(art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cette disposition se rapporte
à l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise
à cotisation en Suisse (ATF 131 V 222 consid. 2.1 et la référence citée).
b)
Si la Confédération a reçu le mandat constitutionnel d’offrir la possibilité
aux indépendants de s’assurer à l’assurance-chômage (art. 114 al. 2 let. c Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), un système visant à compenser la perte de revenu des indépendants n’a toutefois
jamais vu le jour. Un soutien à l’activité indépendante a bien été institué
(art. 71
a
ss
LACI), de même qu’un aménagement des délais-cadres en faveur des indépendants
(art. 9
a
LACI),
mais aucune compensation de la perte de gain liée à la cessation d’une activité
indépendante n’a toutefois été instaurée (
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
2 ad art. 9
a
LACI p. 85).
Ainsi, seuls les salariés (ou travailleurs) qui ne font pas l’objet d’une exception
prévue par la LACI sont affiliés obligatoirement à l’assurance-chômage. Les
indépendants ne sont pas affiliés et ne versent pas de cotisation d’assurance-chômage.
Ils peuvent en revanche bénéficier à certaines conditions de droits acquis ou en cours
d’acquisition se rapportant à des périodes durant lesquelles ils étaient parties
à un rapport de travail. Sauf exceptions, les différentes indemnités ne sont donc attribuées
qu’aux personnes ayant le statut de salarié (
Boris Rubin
,
op. cit., n° 1 ad art. 2 LACI p. 64).
4.
a)
A
teneur de l’art. 9
a
LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71
a
à 71
d
est prolongé de deux ans si un délai-cadre d’indemnisation courait au moment où
l’assuré a entrepris l’activité indépendante et si l’assuré ne
peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette
activité et du fait de celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré
qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de
la durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2). L’assuré
ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé
à l’art. 27 LACI (al. 3).
b)
L'art. 9
a
LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité indépendante, sans demander
d’indemnités journalières au titre des art. 71
a
ss
LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante), de bénéficier,
sous certaines conditions, d’une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation
ou du délai-cadre de cotisation. L’art. 9
a
al. 1
LACI vise le cas où le délai-cadre d’indemnisation court au moment où l’assuré
débute son activité indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre
expire pendant l’exercice de cette activité. Une relation de causalité doit exister entre
l’exercice d’une activité indépendante et l’absence de période de cotisation
suffisante (
Boris Rubin
,
op. cit., n° 7 ad art. 9
a
LACI p. 87).
Quant à l’art. 9
a
al. 2 LACI, il vise la situation où une prolongation du délai-cadre d’indemnisation n’entre
pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation n’étant ouvert). Le délai-cadre
de cotisation est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de
deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette manière, les droits acquis avant l’exercice
de l’activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est
d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité indépendante soit
pénalisé pour cette raison dans son droit à l’indemnité (ATF 138 V 50 consid.
4.4).
c)
L’art. 9
a
LACI
est subsidiaire à l’art. 13 LACI, en ce sens qu’il ne peut s’appliquer que
lorsque les conditions de cotisation ne sont pas réunies (art. 9
a
al.
1 let. b LACI). Le délai-cadre prolongé selon l’art. 9
a
al. 1 LACI est remplacé par un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès que l’assuré
qui a épuisé son droit à l’indemnité remplit les conditions d’ouverture
de ce délai-cadre (art. 3
a
al. 3
OACI). L’allongement des délais-cadres n’augmente en aucun cas le nombre maximal d’indemnités
journalières (
Boris Rubin
,
op. cit., n° 4 ad art. 9
a
LACI p. 86).
d)
Pour bénéficier de la prolongation des délais-cadres, il n’est pas nécessaire
que l’activité indépendante ait été exercée pendant une durée minimale.
Une activité indépendante exercée à titre accessoire ne déclenche pas la prolongation
des délais-cadre. Une activité indépendante exercée dans un Etat non membre de l’UE
/ AELE n’ouvre pas le droit à la prolongation des délais-cadre (Bulletin du Secrétariat
d’Etat à l’économie relatif à l’indemnité de chômage [ci-après :
Bulletin LACI IC] chiffre B65 – 67).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6.
a)
En l’espèce, il est constant que le recourant, au moment où il s'est réinscrit à
l'assurance-chômage, le 7 mars 2018, ne pouvait pas se prévaloir d'une activité soumise
à cotisation d'au moins une année au cours des deux années précédentes. Par
ailleurs, il n'est à juste titre pas contesté que le recourant ne peut se prévaloir d’aucun
motif de libération de la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI.
b)
Se pose alors la question de savoir si le recourant peut se voir reconnaître le statut de personne
indépendante.
aa)
Un assuré est réputé avoir pris une activité indépendante à partir du moment
où il a pris le statut d’indépendant pour l’AVS. Il est en principe contraignant
pour l’assurance-chômage. Le fait qu’il ait tiré ou non un revenu de son activité
indépendante et qu’il ait payé des cotisations aux assurances sociales est indifférent
(ATF 126 V 212 consid. 2a ; cf. également Bulletin LACI IC chiffre B62).
bb)
En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a été affilié auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en qualité de personne de condition indépendante
du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2017 pour son activité dans le domaine du consulting en technologies
de l’information (cf. attestations des 16 juillet et 24 août 2018 de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS). Partant, force est de constater que le recourant a exercé
une activité indépendante du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2017.
c)
S’agissant
du lieu où l’activité indépendante a été déployée, la caisse
a considéré que cette activité était exercée en Angola, de sorte que le recourant
ne pouvait pas être mis au bénéfice de la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation
(cf. consid. 4d
supra
).
aa)
Le Tribunal fédéral retient que la gestion d’une entreprise avec siège en Suisse
est, en règle générale, considérée comme une activité lucrative exercée
en Suisse, indépendamment de si elle a lieu depuis la Suisse ou de manière prépondérante
depuis l’étranger (ATF 119 V 65).
bb)
Selon l’extrait du Registre du commerce – qui fait foi des faits qu’il constate et
dont l’inexactitude n’est pas prouvée (au sens de l’art. 9 CC [code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) – le recourant a inscrit l’entreprise
Q.________ le 27 octobre 2015 et l’a radiée le 21 mars 2018. Le siège de cette entreprise
se situait en Suisse, au domicile même du recourant à l’époque. Elle avait pour
but était l’exploitation d'un bureau de consulting en gestion de projets, analyse business
et implémentation de systèmes informatiques destinés aux entreprises tierces notamment
dans les domaines des secteurs bancaires, de négoce, de production industrielle, de transport et
d’entreposage. Ces éléments suffisent à retenir que le recourant a exercé,
durant la période du 1
er
avril 2016 au 31 décembre 2017, une activité lucrative indépendante en Suisse, quand
bien même elle était déployée en partie en Angola. De plus, le recourant a expliqué,
vis-à-vis de ses déplacements en Angola, que son entreprise offrait des services à des
sociétés actives sur la scène internationale, sises en Suisse, et qu’il était
amené à se rendre régulièrement en Angola pour le compte de ces dernières. Les
contrats signés au nom de son entreprise et versés au dossier de la caisse démontrent
d’ailleurs que l’entreprise était domiciliée en Suisse et qu’elle collaborait
avec des sociétés sises en Suisse et en Angola.
d)
S’agissant du domicile du recourant, l’intimée considère que cette question doit
se poser, dans la mesure où le recourant se rendait régulièrement en Angola pour son activité
indépendante ainsi que pour visiter son épouse et sa fille. Elle relève par ailleurs que
le recourant a indiqué dans sa demande d’indemnités avoir séjourné en Angola
en « tant qu’indépendant » d’avril 2016 à mars 2018.
aa)
L’art. 8 LACI requiert qu’un assuré remplisse toutes les conditions du droit à
l’indemnité – dont notamment le domicile en Suisse – au jour où il s’inscrit
à l’assurance-chômage et durant toute la période pour laquelle il revendique l’indemnité
de chômage. En revanche, la loi n’exige pas qu’un assuré remplisse toutes ces conditions
durant la période où il ne revendique pas les indemnités de chômage.
bb)
Le recourant n’ayant pas revendiqué d’indemnités de chômage durant la période
d’avril 2016 à mars 2018, il n’y a pas lieu d’établir si le recourant était
domicilié en Suisse ou en Angola durant cette période. A la date de sa réinscription au
chômage – le 7 mars 2018 – le recourant devait en revanche être domicilié
en Suisse pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, ce qui
du reste n’est pas contesté dans le cas d’espèce. Au demeurant, il ressort des
données issues du Registre du contrôle des habitants que le recourant a toujours été
domicilié en Suisse au cours de la période litigieuse.
e)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant a entrepris une activité
indépendante en Suisse pendant son délai-cadre d’indemnisation de deux ans, sans percevoir
d’indemnités de chômage pendant l’exercice de cette activité. Le recourant
remplit, ainsi, les conditions du droit à la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
selon l’art. 9
a
al. 1 LACI.
6.
a)
Partant, le recours doit être admis et
la décision attaquée réformée, en ce sens que le recourant a droit à la prolongation
de son délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1
er
janvier 2015.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant a droit
à des dépens qu'il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité du
litige, de fixer à 1'500 fr. et de mettre à la charge de l’intimée (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD).
d)
Par décision du juge instructeur du 12 septembre 2018, le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire à compter du 20 août 2018 et a obtenu à ce titre l’exonération
de toute franchise mensuelle ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne
de Me Maxime Rocafort. Ce dernier a produit sa liste des opérations le 29 janvier 2019, qui comprend
notamment des débours.
Le défenseur d’office a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré.
Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat [et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire]
(art. 2 al. 1 let. a [et b] RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).]
En l’occurrence Me Maxime Rocafort a consacré 18 h 48 à ce dossier et son avocate-stagiaire
une heure.
Après examen détaillé de la liste des opérations, le temps consacré à certaines
opérations apparaît manifestement excessif, vu l’importance du dossier et le degré
de complexité de celui-ci. Ainsi, le temps consacré à la rédaction du mémoire
de recours doit être ramené de 8 h 06 à 4 heures, de même que le temps consacré
à la rédaction de la réplique doit être ramené de 3 h 06 à 2 heures. L’activité
relative à la conduite du procès doit donc être arrêtée à 14 h 36
au total.
Compte tenu du tarif horaire applicable de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire,
c’est un montant d’honoraires de 2'558 fr. qu’il convient d’accorder au titre
de l’assistance judiciaire, auquel il y a lieu d’ajouter la TVA de 7,7 %, soit un montant
de 196 fr. 95. A ce montant, il convient d’ajouter les débours, que Me Maxime Rocafort a fixé
à 90 francs. Il convient toutefois d’appliquer un forfait de 5 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), ce qui donne un montant de 127 fr. 90 à titre de débours,
auquel il y a lieu d’ajouter la TVA de 7,7 %, soit un montant 9 fr. 85. Au final, le montant
de l’indemnité de Me Maxime Rocafort est arrêté à 2’892 fr. 70, débours
et TVA compris.
e)
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à hauteur de 1'500 fr.,
le solde de 1'392 fr. 70 est provisoirement supporté par le canton. Le recourant est rendu attentif
au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif
de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 20 août 2018 par X.________ est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 juin 2018 est réformée, en ce sens que X.________
a droit à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1
er
janvier
2015.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse de chômage, Division juridique, versera à X.________ le montant de 1’500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Il est à alloué à Me Maxime Rocafort, conseil d’office de X.________, une indemnité
fixée, après déduction des dépens précités, à 1'392 fr. 70 (mille
trois cent nonante-deux francs et septante centimes), TVA et débours compris.
VI.
X.________ est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office, laquelle est mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Maxime Rocafort (pour X.________), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :