vd_findinfo · HC / 2016 / 412 · 2016-04-18 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 HC / 2016 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.021687-160148
222
COur
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
286 al. 2 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 22 décembre 2015 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
B.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d'arrondissement) a dit
que le jugement de divorce rendu le 10 mai 2007 par le Président du Tribunal d'arrondissement est
modifié à son chiffre II/III en ce sens que, dès le mois de janvier 2016, aucune contribution
d'entretien n'est due par B.________ en faveur de son enfant C.________, né le [...] 2004 (I), fixé
les frais judiciaires à 3'783 fr. 40 pour A.________ (II), dit que les frais judiciaires arrêtés
au chiffre II sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance
judiciaire (III), dit que A.________ doit payer la somme de 9'000 fr., débours et TVA compris, à
B.________ à titre de dépens (IV), arrêté à 6'356 fr. 35 l'indemnité
allouée au conseil d'office de B.________, l'avocate Alexa Landert, à Yverdon-les-Bains (V),
dit que l'avocate Alexa Landert n'aura droit au paiement de l'indemnité que si elle rend vraisemblable
que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse et ne pourront
pas l'être (VI), arrêté à 3'717 fr. 10 l'indemnité allouée au conseil d'office
de A.________, l'avocat Marcel Paris, à Yverdon-les-Bains (VII), dit que les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités de leurs conseils d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat (VIII)
et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
En droit, le premier juge a considéré que B.________ était atteint dans sa santé
depuis 2010, ce qui constituait un changement notable et durable depuis le jugement de divorce du 10
mai 2007. Dès lors que, du 1
er
décembre 2013 au 10 septembre 2015, date de l'audience de jugement, B.________ avait bénéficié
de l'aide sociale, puis des indemnités de l'assurance-chômage en juillet et août 2015,
et avait recouvré une capacité de travail de 50 % depuis le 1
er
août 2015, avec limitations fonctionnelles, il y avait lieu de constater que ses revenus effectifs
entre la date de sa demande de modification de jugement de divorce du 27 mai 2014 et la date de l'audience
de jugement du 10 septembre 2015 ne lui permettaient pas de s'acquitter de la contribution d'entretien
de son fils C.________ mise à sa charge dans le jugement de divorce. En effet, le revenu hypothétique
brut que l'intéressé pouvait réaliser s'élevait à 2'350 fr. et ses charges mensuelles
incompressibles s'élevaient à 2'148 francs. En outre, vu que A.________ avait pu compter
sur le maintien du jugement d'origine par le biais de mesures provisionnelles, il se justifiait de faire
partir la modification du jugement de divorce au mois suivant la date du jugement, soit au 1
er
janvier 2016.
B.
Par acte du 26 janvier 2016, assorti d'une requête
d'effet suspensif, A.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de modification de jugement de divorce
soit rejetée, les frais et dépens de première instance étant mis à la charge
de son ex-époux. Subsidiairement, elle a conclu à ce que les frais de première instance
soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'aucuns dépens de première instance
ne soient dus. Elle a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 janvier 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a déclaré
la requête d'effet suspensif de A.________ sans objet, dès lors que l'appel suspendait ex lege
la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise.
Par ordonnance du 1
er
février 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à A.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 janvier 2016, dans la procédure
d'appel qui l'oppose à B.________, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires
et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Marcel Paris, et l’a astreinte à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
B.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire le 29 janvier 2016. Par avis
du 1
er
février 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans l'a informé que sa décision
définitive sur l'assistance judiciaire était réservée.
Dans sa réponse du 9 mars 2016, B.________ a conclu au rejet de l'appel, les frais et dépens
étant mis à la charge de A.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.________, né le [...] 1973, et A.________,
née le [...] 1973, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1992.
Ils ont eu deux enfants : [...], née le [...] 1992, et C.________, né le [...] 2004.
2.
Par jugement rendu le 10 mai 2007, le Président
du Tribunal d'arrondissement a notamment prononcé le divorce des époux, dit que la garde sur
l'enfant C.________ était confiée à la mère et dit que le père devait contribuer
à l'entretien de l'enfant à raison de 400 fr. par mois jusqu'à l'âge de 10 ans révolus,
450 fr. par mois dès lors et jusqu'à l'âge de 14 ans révolus et 500 fr. par mois
dès lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la formation professionnelle,
sous réserve de l'art. 277 al. 2 CC.
3.
Le 15 octobre 2008, B.________ a épousé
[...], ressortissante [...]. Celle-ci a quitté la Suisse le 9 mai 2014 pour [...].
4.
Le jugement de divorce retenait que B.________
était au chômage et travaillait auparavant comme maçon. Il a retrouvé du travail
à partir du 11 juin 2008, puis a été engagé en qualité d'aide-jardinier
dès le 17 mai 2010.
5.
B.________ a subi plusieurs incapacités totales
de travail pour cause de maladie du 6 août au 7 septembre 2010, du 5 octobre au 13 décembre
2010 et du 5 janvier au 27 juin 2011. Après avoir été opéré de la colonne lombaire
le 21 juillet 2011, il a été en incapacité totale de travail jusqu'au 8 octobre 2011.
Le dernier certificat médical indiquait qu'il devait éviter le port de charges lourdes, soit
de plus de dix kilos.
6.
B.________ a ensuite perçu des indemnités journalières de l'assurance-chômage du
25 janvier 2012 au 25 novembre 2013, date de la fin de son droit.
7.
Selon les certificats médicaux produits par le Dr H.________, médecin généraliste,
B.________ a été en incapacité totale de travail du 12 octobre au 18 décembre
2012, du 14 janvier au 26 juin 2013, du 4 septembre au 2 octobre 2013 et du 4 décembre
2013 au 31 juillet 2015. Il a recouvré une capacité de travail à 50 % depuis
le 1
er
août 2015, avec limitations fonctionnelles, soit ne pas porter des charges de plus de quinze kilos,
ne pas travailler avec les bras au-dessus de la tête et éviter les échafaudages et le
travail de nuit.
8.
Par décision du 17 juillet 2012, l'Office de l'Assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'Office AI) a rejeté la demande de prestations que B.________ avait déposée
le 28 février 2011. L'office a relevé que si l'intéressé ne pouvait plus exercer
son activité habituelle d'aide-jardinier, il pouvait néanmoins exercer à plein temps une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, soit une activité simple et répétitive
dans le domaine privé, et réaliser ainsi un salaire annuel net de 55'780 fr. 17,
après déduction d'un abattement de 10 % pour tenir compte des limitations fonctionnelles.
Dans la mesure où, sans atteinte à la santé, il aurait perçu un salaire net de 55'326
fr. 20 en qualité d'aide-jardinier, aucune rente ne pouvait lui être allouée.
Par décision du 16 mars 2015, l'Office AI n'est pas entré en matière sur la deuxième
demande de prestations que B.________ avait déposée le 11 août 2014, au motif que
la situation de fait n'avait pas changé depuis la dernière décision du 17 juillet 2012.
9.
Le 27 mai 2014, B.________ a déposé
une demande de modification de jugement de divorce tendant à ce qu'il ne doive aucune contribution
d'entretien en faveur de son fils C.________.
Dans sa réponse du 31 octobre 2014, A.________ a conclu au rejet de la demande.
10.
Le 30 septembre 2014, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles en sollicitant
la suspension de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant C.________ jusqu'à droit connu
sur sa demande de modification de jugement de divorce du 27 mai 2014.
Le 29 octobre 2014, A.________ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 30
septembre 2014.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement
a dit que le versement de la contribution d'entretien due par B.________ en faveur de son fils C.________
était suspendu dès le 1
er
juin
2015, jusqu'à droit connu sur la demande de modification de jugement de divorce du 27 mai 2014.
Par arrêt du 10 juillet 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a réformé
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2015 en ce sens que B.________ devait continuer à
verser une pension mensuelle en faveur de son fils C.________. La Juge déléguée a retenu
que la condition de l'urgence posée par la loi et la jurisprudence pour l'obtention de mesures provisionnelles
dans le cadre d'une demande de modification de jugement de divorce n'était pas réalisée
et que, même à supposer qu'elle le fût, B.________ pourrait se voir imputer un revenu
hypothétique. En effet, il ressortait de la décision de l'Office AI du 17 juillet 2012, confirmée
implicitement par la décision de non-entrée en matière du 16 mars 2015, que l'intéressé
pouvait travailler dans une activité simple et répétitive adaptée à ses limitations
fonctionnelles, par exemple dans le commerce de détail, ce qui confirmait qu'il conservait une capacité
lucrative. De plus, dès lors que l'Office AI avait retenu qu'il pouvait réaliser un salaire
mensuel net de 4'648 fr. (55'780 fr. 17 / 12), un tel salaire était à l'évidence
largement suffisant pour servir la contribution d'entretien mensuelle de 450 francs.
11.
B.________ a sollicité le bénéfice de l'assurance-chômage auprès de la Caisse
Unia le 7 juillet 2015, en indiquant qu'il était disposé à travailler à plein temps.
Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date jusqu'au 6 juillet
2017. Il avait droit à 90 indemnités journalières. Selon les formulaires de preuves de
recherches d'emploi de l'assurance-chômage, il cherchait un travail à plein temps en qualité
de serveur, nettoyeur, aide de cuisine ou ouvrier.
12.
L'audience de jugement a eu lieu le 10 septembre 2015. Le Président du Tribunal d'arrondissement
a ordonné la production des dossiers de l'intimé auprès de la Caisse de chômage UNIA
et de l'Office régional de placement, sur lesquels les parties ont pu se déterminer.
13.
Quant à A.________, le jugement de divorce
retenait qu'elle était au chômage depuis novembre 2005 et percevait des indemnités journalières
de l'ordre de 2'390 fr. net par mois, hors allocations familiales. Depuis lors, elle a retrouvé
un travail en qualité de nettoyeuse à un taux d'activité partiel et variable et réalise
un revenu mensuel net moyen de 648 fr. 60, indemnités vacances, jours fériés et part
au treizième salaire compris. Elle perçoit en sus 100 fr. pour les frais de voiture, parfois
une trentaine de francs pour les frais de représentation, les allocations familiales par 230 fr.,
ainsi que des prestations complémentaires pour familles à concurrence de 844 fr. par mois depuis
le 1
er
janvier
2013.
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272]) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant le tribunal de première instance
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
Le litige porte sur la modification d'une contribution due pour l'entretien d'un enfant mineur ;
il est donc régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss).
On ne saurait donc reprocher au premier juge – comme le fait l'appelante dans son mémoire
– d'avoir décidé, au cours de l'audience de jugement du 10 septembre 2015, d'ordonner
la production des dossiers de l'intimé auprès de la Caisse de chômage UNIA et de l'Office
régional de placement.
4.
4.1
L'appelante soutient qu'il convient d'examiner si des changements notables et durables sont intervenus
depuis la date de l'arrêt sur appel du 10 juillet 2015 et non depuis le jugement de divorce du 10
mai 2007. En outre, le premier juge aurait dû, à l'instar de la juge d'appel, prendre en compte
les deux décisions négatives de l'assurance-invalidité de 2012 et 2015 et non les seuls
certificats médicaux du médecin traitant de l'intimé pour déterminer si celui-ci
était en mesure d'exercer une activité lucrative ou pas. Ainsi, dans la mesure où la première
décision de l'assurance-invalidité a retenu que l'intimé pouvait réaliser à
plein temps un revenu mensuel net de 4'648 fr. et que la seconde décision a retenu que l'intimé
échouait à démontrer que la situation avait changé, l'appelante considère qu'il
y a lieu d'imputer un revenu hypothétique à l'intimé et que, partant, celui-ci peut continuer
à verser la contribution d'entretien mise à sa charge dans le jugement de divorce.
4.2
Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement,
le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution
d'entretien. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu
à la fixation originaire de la contribution ont subi un changement notable et, en principe, durable ;
elle doit a fortiori n'être envisagée que dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau
lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans
le jugement de divorce ; il n'est en revanche pas besoin d'examiner si les faits nouveaux invoqués
pour justifier la demande de modification étaient ou non prévisibles au jour du premier jugement
(ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT 2005 I 324 ; ATF 128 III 305 consid. 5b, JdT 2003 I 50 ;
TF 5C_214/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1). On présume néanmoins que la contribution d'entretien
a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien
que futures, sont déjà certaines ou fort probables (TF 5A_562/2011 du 21 février 2012
consid. 4.2, rés. RMA 2012 p. 300).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300) (CACI 10 février
2016/82 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
4.3
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid.
4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 1177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in
FamPra.ch
2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid.
2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts-und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non
publié aux ATF 137 Ill 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1), pour autant qu'elles
soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid.
4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois,
même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience
doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
4.4
En l'espèce, selon le certificat médical établi par le Dr H.________, l'intimé était
en incapacité de travail à 100 % lorsqu'il a déposé sa demande de modification
de jugement de divorce le 27 mai 2014. Or, comme retenu par la Juge déléguée de la Cour
de céans dans son arrêt du 10 juillet 2015, même si la condition de l'urgence nécessaire
pour prononcer des mesures provisionnelles durant la procédure de modification de jugement de divorce
avait été remplie, il ressort de la décision rendue par l'Office AI le 17 juillet 2012,
confirmée par la décision de non-entrée en matière du 16 mars 2015 au motif
que la situation n'avait pas changé, que si l'intimé ne peut plus exercer son activité
habituelle d'aide-jardinier, il peut néanmoins exercer à plein temps une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, soit une activité simple et répétitive dans le
domaine privé, par exemple dans le commerce de détail, et réaliser ainsi un salaire mensuel
net de 4'648 fr., de sorte que l'intéressé serait toujours en mesure de verser une contribution
d'entretien mensuelle de 450 fr. en faveur de son fils.
De surcroît, alors que le Dr H.________ avait également attesté que son patient était
en incapacité de travail à 50 % depuis le 1
er
août 2015, force est de constater que l'intimé s'est inscrit dans le même temps à
l'assurance-chômage, soit le 7 juillet 2015, en déclarant qu'il était apte au placement
à plein temps. L'intimé reconnaît ainsi lui-même qu'il est en mesure de travailler
à un tel taux d'activité, comme déjà retenu deux fois par l'Office AI dans ses décisions
des 17 juillet 2012 et 16 mars 2015 et comme le confirment encore les formulaires de preuves de
recherches d'emploi présentées à l'Office régional de placement. Quoi qu'en dise
l'intimé, les certificats médicaux établis par son médecin traitant ne lui sont donc
d'aucun secours.
Vu ce qui précède, on ne discerne aucun fait nouveau important et durable relatif à l'état
de santé de l'intimé justifiant une modification du jugement de divorce du 10 mai 2007 sur
la question de la contribution d'entretien due à l'enfant C.________. L'intimé doit par conséquent
continuer à contribuer à l'entretien de son fils C.________ conformément aux modalités
fixées dans le jugement de divorce du 10 mai 2007.
5.
5.1
Il s'ensuit que l'appel de A.________ doit être admis. Le jugement entrepris sera réformé
aux chiffres I, II et IV de son dispositif en ce sens que la demande de modification de jugement de divorce
déposée le 27 mai 2014 par B.________ est rejetée (I), que les frais judiciaires, fixés
à 3'783 fr. 40 pour B.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat, dès
lors que celui-ci est au bénéfice de l'assistance judiciaire (II), et que B.________ doit verser
à A.________ la somme de 9'000 fr. à titre de dépens de première instance (IV). Les
chiffres III et VI seront annulés et le jugement sera confirmé pour le surplus.
5.2
Dès lors qu'une réponse sur l'appel a été requise, la demande d'assistance judiciaire
de B.________ sera admise, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Alexa Landert, l'intéressé étant astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour l’intimé
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès lors que celui-ci est au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Marcel Paris a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Il sera retenu 6,1 heures de travail, comme annoncé. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité sera arrêtée à 1'185 fr. 85
fr. (1'098 fr., plus 87 fr. 85. de TVA au taux de 8 %), et les débours à 34 fr. 55, TVA
comprise, soit au total à 1'220 fr. 40.
En sa qualité de conseil d’office de l'intimé, Me Alexa Landert a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Il sera retenu 3 h 20 de travail, comme annoncé. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité sera arrêtée à 648 fr. (600 fr.,
plus 48 fr. de TVA au taux de 8 %), et les débours à 29 fr. 80, TVA comprise, soit au
total à 677 fr. 80.
L'intimé versera à l’appelante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour
la procédure d’appel (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I, II, III, IV et VI de son dispositif :
I.
dit que la demande de modification de jugement de divorce déposée le 27 mai 2014 par B.________
est rejetée.
II.
dit que les frais judiciaires, fixés à 3'783 fr. 40 (trois mille sept cent huitante-trois francs
et quarante centimes) pour B.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
III.
annulé.
IV.
dit que B.________ doit verser à A.________ la somme de 9'000 fr. (neuf mille francs) à titre
de dépens.
VI.
annulé.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé B.________ est admise, celui-ci étant astreint
à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), payable en mains du Service
juridique et législatif à Lausanne, dès le 1
er
mai 2016, et Me Alexa Landert étant désignée comme conseil d'office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l'intimé B.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Marcel Paris,
conseil de l'appelante A.________, est arrêtée à 1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs
et quarante centimes), débours et TVA compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Alexa Landert,
conseil de l'intimé B.________, est arrêtée à 677 fr. 80 (six cent septante-sept
francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
doivent, dans la mesure de l'art. 123 CPC, rembourser les frais judiciaires et l'indemnité de leur
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L'intimé B.________ doit verser à l'appelante
A.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Marcel Paris (pour A.________)
‑
Me Alexa Landert (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :