vd_findinfo · Décision / 2022 / 626 · 2022-05-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 187 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2022 Décision / 2022 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
329
PE20.018414-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mai 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
187 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2022 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 25 février 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE20.018414-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Y.________, née le [...] 1984, et Z.________, né le [...] 1986, sont tous deux de nationalité
[...] et titulaires du permis C. Ils ont deux enfants, X.________, née le [...] 2016, et [...],
né le [...] 2018.
Le 24 octobre 2020, Y.________, agissant au nom de sa fille X.________, a dénoncé Z.________
pour actes d’ordre sexuel avec cette dernière. Par décision du 13 janvier 2021, la Justice
de paix du district du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a désigné Me Manuela Ryter
Godel en qualité de curatrice ayant pour tâche de représenter l’enfant X.________
dans le cadre de la procédure pénale.
Il est reproché à Z.________ d’avoir, à [...], à des dates indéterminées
entre avril 2016 et le 24 octobre 2020, procédé à des attouchements d’ordre sexuel
sur sa fille X.________, en touchant son sexe à même la peau et sur les habits.
L’enfant X.________ et ses parents ont été auditionnés le 25 octobre 2020. Y.________
et Z.________ ont à nouveau été entendus les 12 mai 2021 et 3 septembre 2021
respectivement.
Le 2 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants.
B.
Par ordonnance du 25 février 2022, approuvée
le 4 mars 2022 par le Ministère public central, le Ministère public a prononcé le classement
de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants (I), a ordonné le maintien au dossier du CD contenant la vidéo de l’audition
de X.________, enregistrée sous fiche de pièce à conviction n
o
41475
(II), a arrêté à 1'197 fr. 90 l’indemnité due à Me Manuela Ryter
Godel, conseil juridique gratuit de X.________ (III), a arrêté à 4'295 fr. 90
l’indemnité due à Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office de Z.________
(IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à Z.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (V) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (VI).
La Procureure a retenu que le prévenu avait nié les faits reprochés, mais en expliquant
qu’il lui arrivait, à raison d’une fois par semaine environ et avec le consentement
de sa fille, de lui faire des chatouilles dans le dos, plus rarement sur les jambes, ce que la mère
avait confirmé. Au cours de son audition, l’enfant X.________ n’avait jamais mentionné
son père, ou des actes d’ordre sexuel, même lorsqu’il lui avait été demandé
si quelqu’un lui avait fait quelque chose qu’elle n’aurait pas aimé ou quelque
chose «
où elle
se serait sentie bizarre
». En outre,
lorsque les questions de l’intervenante étaient devenues plus précises, dès la vingtième
minute de son audition, X.________ avait expliqué à trois reprises que son père lui avait
fait des chatouilles dans le dos alors qu’elle se trouvait sur le canapé du salon, puis avait
glissé sa main à plat dans sa culotte jusqu’au bas du ventre, mais sans lui faire de
chatouilles ni toucher ses parties intimes.
C.
Par acte du 18 mars 2022, par sa curatrice et
conseil juridique gratuit Me Manuela Ryter Godel, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public pour qu’il engage l’accusation contre Z.________.
Le 19 avril 2022, le Ministère public s’est déterminé en se référant aux
motifs exposés dans son ordonnance.
Le 28 avril 2022, Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à
la confirmation de l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence
d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation
mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références ;
TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). En
revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base
de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement, qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance
à un acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 octobre 2019 consid. 2.2.1 ;
CREP 10 mai 2016/305 et les références).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la
victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu, et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que
certaines dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe
in
dubio pro duriore
impose en règle générale,
au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en accusation. En amont, une
telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de non-entrée en matière.
Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement «
entre
quatre yeux
» pour lesquels il n'existe
souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation
lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins
crédibles, ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances
a priori improbable pour d'autres motifs. Suivant les circonstances, les mêmes motifs peuvent aussi
permettre, en particulier si la crédibilité de la partie plaignante est d'emblée remise
en question par des éléments manifestement probants, de rendre une décision de non-entrée
en matière (TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 et les références).
2.2
Aux termes de l'art. 187 ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins
de 16 ans, qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel,
qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui
qui tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins (TF 6B_277/2021
du 10 février 2022 consid. 3.1.4 et les références).
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public d’avoir violé le principe
in
dubio pro duriore
en privilégiant sans motifs
suffisants la version du prévenu. Elle cite plusieurs passages de ses propres déclarations
et des auditions de ses parents tendant à privilégier sa version des faits et celle de sa mère
plutôt que celle de son père, qui conteste les faits reprochés. Elle relève par ailleurs
l’intensification des comportements masturbatoires observés par sa mère et le rapport
de la psychologue P.________ qui fait état de crises alimentaires d’octobre à décembre
2020, car elle ne voulait plus manger d’aliments ou ne voulait pas les mélanger. La recourante
conclut que les probabilités qu’une infraction sexuelle a été commise à son
encontre sont plus vraisemblables que le contraire, de sorte que l’autorité intimée aurait
dû engager l’accusation contre son père.
L’intimé remet tout d’abord en cause les circonstances dans lesquelles l’audition
de la recourante s’est déroulée, à savoir que cette dernière ne se serait pas
exprimée de façon spontanée et aurait fait l’objet de questions dirigées et
orientées de la part de l’inspectrice. Il cite également plusieurs passages des déclarations
de la recourante, d’Y.________ et du rapport de la psychologue P.________ pour soutenir que l’ensemble
des éléments au dossier amènent à retenir que les faits qui lui sont reprochés
ne se sont pas produits. Il allègue aussi que les comportements masturbatoires de sa fille sont
usuels pour une enfant de son âge.
3.2
En l’espèce, le visionnage de la vidéo de l’audition de la recourante du 25 octobre
2020 met en exergue les éléments suivants :
-              lorsque l’inspectrice
lui demande :
« Moi
j’ai entendu dire que des fois avec ton papa vous faisiez des chatouilles, c’est vrai ça ?
»
(dès 10:19:38), la recourante répond immédiatement et spontanément : «
Oui
et même après il fait hop et hop ! et après il me rentre dans la culotte
»,
tout en soulevant son T-shirt et en mimant le geste de sa main qui rentre dans sa culotte en direction
de son sexe ;
-              lorsque l’inspectrice
lui demande plus de détails : «
Tu
me montres avant ce que tu m’as expliqué, qu’est-ce qu’il fait ?
»
(dès 10:21:46), la recourante répond : «
Ben…
ben il rentre dans ma culotte déjà... il fait que ça !
» .
Puis, au moment où l’inspectrice demande à la recourante : «
Il
rentre dans ta culotte où ?
»,
cette dernière met immédiatement sa main sur son sexe (dès 10:22:00) ;
-              lorsque l’inspectrice
lui demande : «
Tu
penses quoi de ça ?
» (dès
10:23:55), la recourante répond : «
J’pense
que…que… que c’est pas bien mais je lui dis pas sinon il recommence, mais des fois
j’ai dit et il a recommencé tout de suite !
».
A la fin de cette dernière phrase, la recourante se lève de son fauteuil, prend une voix affirmée
et cherche le regard direct de son interlocutrice pour appuyer sa déclaration. Puis l’inspectrice
continue : «
Tu
lui as dit quoi ?
» (dès 10:24:16)
et la recourante répond : «
Ben
que… que… que c’est pas bien et il m’a encore... il m’a encore fait en
fait … il a fait sss… ça voilà
» ;
-              après une pause
de quelques minutes, lorsque l’inspectrice revient et dit à la recourante : «
Alors
tu m’as dit que quand ton papa il te chatouillait, il mettait la main dans ta culotte ?
»
(dès 10:30:20), cette dernière acquiesce plusieurs fois avec la tête dans le sens de «
oui
».
Puis à la question de savoir dans quelle pièce de la maison cela se passait, la recourante
a répondu «
ben…
mmm… dans le salon sur le canapé
»
(dès 10:30:40) ;
-              à la question de
savoir où son papa met sa main (dès 10:34:00), la recourante lève son T-shirt et met sa
main sous son legging sur son bas-ventre. Puis, un instant plus tard, elle met rapidement la main sur
son sexe puis lève la main en disant «
Il
fait comme ça ok, la main plate !
»
(dès 10:35:00).
Il ressort de ces déclarations qu’au moment où la thématique des «
chatouilles
»
a été abordée, la recourante a livré des informations importantes, à savoir
que son père avait mis sa main dans sa culotte, en mimant le geste en levant son T-shirt, puis en
glissant la main sous son legging sur son bas-ventre en direction de son sexe, ou en mettant sa main
directement sur son sexe. Du point de vue objectif, les actes relatés par l’enfant sont clairement
connotés sexuellement.
A cela s’ajoutent les éléments suivants :
-              la recourante a indiqué
que les «
chatouilles
»
se faisaient sur le canapé du salon lorsque sa mère était à la cuisine, soit hors
de vue du canapé (cf. plan de l’appartement annexé au PV aud. 4) ;
-              les déclarations
de la recourante corroborent celles de sa mère qui a déclaré : «
Il
y a environ deux semaines, alors que je faisais des chatouilles à X.________, celle-ci m’a
dit : "Papa quand il me fait des chatouilles, il met sa main dans ma culotte" (…).
Hier, alors que je me trouvais seule en voiture avec X.________, j’ai décidé de lui poser
plus de questions à ce sujet (…). Voici ce que nous nous sommes dit : Moi : "Tu
m’as dit que papa t’avait mis la main dans la culotte quand il t’avait fait des chatouilles,
mais où dans la culotte ?" X.________ : "Là, où il y a ma pépette".
Je lui ai dit : "Mais comment ça où il y a ta pépette ?" et elle m’a
fait le geste de faire partir sa main du dos en passant par la taille et finalement dans la culotte
»
(PV aud. 2, R. 4, p. 2) ;
-              confronté aux déclarations
de sa fille et en niant toute autre chatouille que sur le dos, le prévenu a lui-même déclaré
que, selon lui, sa fille «
ne
va pas inventer des choses comme ça, elle joue avec des amis imaginaires mais elle n’invente
pas des choses aussi graves
» (PV aud. 1,
R. 9) ;
-              Y.________ a constaté
que, la semaine précédant sa dénonciation à la police, sa fille avait eu plus fréquemment
des comportements masturbatoires (PV aud. 2, R. 5) ;
-              la relation du couple
s’était péjorée une année avant les faits, mais le couple avait décidé
de rester ensemble et d’améliorer les choses (PV aud. 1, R. 3, p. 3 ;
PV aud. 2, R. 4, p. 3). Y.________ a évoqué le fait qu’elle avait plus de mal
à faire confiance depuis lors (PV aud. 2, R. 4, p. 3) et Z.________ a indiqué
que les choses se passaient bien jusqu’à récemment et qu’il n’y avait pas
de tensions concernant la garde des enfants (PV aud. 1, R. 3, p. 3). Il n’existait
donc aucun conflit majeur dans le couple au moment de la dénonciation ;
-              immédiatement après
les événements litigieux, Z.________ a pu voir ses enfants, d’abord trois fois par semaine,
puis sur un mode classique de garde, sans intervention des autorités civiles (PV aud. 4, lignes
52 ss). La dénonciation de la mère ne relève donc pas d’une volonté vengeresse
de soustraire les enfants à un droit de visite de leur père ;
-              la psychologue P.________
a indiqué que la structuration psychique de X.________ était tout à fait bonne pour son
âge (P. 20).
A ce stade de la procédure, la Cour de céans n’a pas à déterminer si les questions
de l’inspectrice à l’enfant X.________ sont dirigées et orientées, mais uniquement
à vérifier s’il apparaît clairement que les faits dénoncés ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Or tel n'est
pas le cas. En effet, outre le fait que rien ne permet de dire que les déclarations de la recourante
ne sont pas crédibles, bien au contraire, il ressort des nombreux éléments qui viennent
d’être exposés que les probabilités d’une condamnation du prévenu pour
avoir commis des actes d’ordre sexuel avec un enfant apparaissent plus élevées ou au
moins équivalentes à celles d’un acquittement. Dans ces conditions, ce n’est pas
à l’autorité d’instruction, mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer, de sorte que le Ministère public devra établir un acte d’accusation
à l’encontre de Z.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Cela vaut d’autant
plus que les faits reprochés sont graves puisqu’ils concernent une possible atteinte à
l’intégrité sexuelle d’une enfant de quatre ans et demi par son propre père.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
Me Manuela Ryter Godel, conseil juridique gratuit de X.________, a droit à une indemnité pour
la procédure de recours. Au vu du travail accompli, il sera retenu 5 h d'activité nécessaire
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), soit un émolument de 900 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 18 fr. et 7,7 % de TVA sur le
tout, de sorte que l'indemnité totale s'élève à 989 francs.
Me Loïka Lorenzini, défenseur d'office de Z.________, a droit à une indemnité pour
la procédure de recours. Au vu du travail accompli, il sera retenu 4 h d'activité nécessaire
au tarif horaire de 180 fr., soit 720 fr., plus 2 % pour les débours, soit 14 fr. 40,
et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité totale s'élève à 791 francs.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, composés de l’émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), de l'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit, par 989 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 791 fr. (art. 422 CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 25 février 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L'indemnité
allouée à Me Manuela Ryter Godel, curatrice et conseil juridique gratuit de X.________, est
fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs).
V.
L’indemnité
allouée à Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office de Z.________, est fixée
791 fr. (sept cent nonante et un francs).
VI.
Les
frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que les indemnités du conseil
juridique gratuit et du défenseur d’office sous chiffres IV et V ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour X.________),
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :