vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 28 · 2017-04-19 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 6 al. 1 let. a ROTC, 49 al. 1 CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.08.2017 Réc-civile / 2017 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.041125-161335
30
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 août 2017
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              M.
Colombini et Mme Revey
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
49 al. 1 CPC ; 8a al. 5 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu l'avis du 19 août 2016 par lequel le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal Z.________ a rejeté la demande d'effet suspensif d'A.D.________ contenue dans
l'appel interjeté par ce dernier le 12 août 2016 dans la cause le divisant d'avec B.D.________,
vu l'audience du 6 décembre 2016 tenue par le Juge délégué Z.________ dans la cause
susmentionnée, lors de laquelle il a interpellé les parties au sujet du fait qu'il avait agi
comme membre de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans le cadre des requêtes de récusation
introduites par l'appelant les 15 janvier 2016 et 12 mai 2016 à l'encontre d'une vice-présidente
du Tribunal de l'arrondissement de [...], respectivement à l'encontre d'un Juge cantonal,
vu l'arrêt du 19 avril 2017, notifié aux parties le 21 avril 2017, rendu par le Juge délégué
Z.________ dans la cause susmentionnée,
vu la requête de récusation déposée le 24 juillet 2017 (date du timbre postal) par
A.D.________ à l'encontre de ce magistrat,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 24 juillet 2017 en vertu des art. 8a al. 5 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1);
attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272), la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou
d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance
du motif de récusation,
que selon une jurisprudence constante – désormais ancrée à l'art. 49 al. 1
CPC –, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt,
sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120
consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1);
que le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il n’est pas invoqué
immédiatement (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 49 CPC),
qu'attendre le résultat d'une procédure
pour faire valoir un motif de récusation contreviendrait au principe de la bonne foi (Tappy, op.cit.,
2011, n. 19 ad art. 49 CPC),
que le principe de la bonne foi commande en outre de ne pas laisser un magistrat ou un fonctionnaire
récusable participer à des opérations qui pourraient ensuite être répétées
(Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 49 CPC),
que la partie qui demande la récusation doit agir "dans les jours qui suivent" la découverte
du motif de récusation (TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015),
qu'en l'espèce, A.D.________ entend démontrer la partialité du magistrat Z.________ en
faisant référence à l'avis du 19 août 2016, à l'audience du 6 décembre
2016 et à la décision rendue le 19 avril 2017,
que l'avis du 19 août 2016, par lequel le magistrat en cause a refusé l'effet suspensif requis
par A.D.________, date de près d'une année,
qu'il est donc manifestement tardif de l'opposer maintenant au vu des principes susmentionnés,
que lors de l'audience du 6 décembre 2016, le Juge délégué Z.________ a interpellé
A.D.________ pour l'informer qu'il avait agi comme magistrat dans le cadre de ses diverses demandes de
récusation auprès de la Cour administrative,
qu'A.D.________ a expressément déclaré qu'il n'entendait toutefois pas requérir la
récusation du magistrat pour ce motif,
qu'il est donc contraire à la bonne foi de s'en prévaloir dans le cadre de la présente
requête, ce d'autant que l'audience a eu lieu il y a plus de six mois,
que l'arrêt du 19 avril 2017 dont le requérant se prévaut a été notifié
il y a plus de trois mois,
qu'il est donc tardif d'en déduire un quelconque chef de prévention après ce laps de temps,
qu'il est également contraire au principe de la bonne foi d'avoir attendu que le Juge délégué
Z.________ rende son arrêt pour faire valoir un motif de récusation, alors que le requérant
avait vraisemblablement déjà des griefs contre ce magistrat puisqu'il a relevé dans sa
requête qu'il avait démontré une attitude partiale durant la procédure d'instruction,
notamment en le "harcelant" pour connaître son domicile ou en rejetant ses réquisitions
de preuves,
qu'il se justifie ainsi de déclarer irrecevable la demande de récusation d'A.D.________ du
24 juillet 2017 pour cause de tardiveté;
attendu que les frais de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. (art. 28
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], applicable par renvoi
de l’art. 51 TFJC) à la charge du requérant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 24 juillet 2017 par A.D.________ est irrecevable.
II.
Les frais de justice à la charge d'A.D.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.D.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge cantonal Z.________.
La greffière :