vd_findinfo · ML / 2021 / 60 · 2021-04-09 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2021 ML / 2021 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.044141-210363
55
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2021
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 16 septembre 2020 à
U.________SA
,
à [...], à l’instance de l’
Etat
de Vaud
,
Office
d’impôt des Personnes Morales (ci-après : OIPM)
,
à Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 9’688’670 de l’Office des
poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, portant sur le montant de 1’000 fr. plus
intérêt au taux de 3,5% l’an dès le 22
décembre
2019 et indiquant comme titre de la créance et cause de l’obligation :
«
Amende d’ordre défaut DI ICC 2018 (Etat
de Vaud) selon décision de taxation du 14.11.2019 et du décompte final du 14.11.2019 ;
sommation adressée le 13.01.2020.
»,
vu la décision rendue le 5 janvier 2021 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition totale formée par la poursuivie
(I), arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant (II), les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV),
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie, par lettre adressée à la juge
de paix le 13 janvier 2021,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12 et notifiés à la poursuivie
le 22 février 2021,
vu le recours formé auprès du Tribunal cantonal par la poursuivie, par acte daté du 24
et posté le 25 février 2021, contestant en substance la décision et le décompte de
l’OIPM invoqués comme titres de mainlevée et concluant, implicitement, à la réforme
du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et l’opposition
à la poursuite en cause maintenue,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, U.________SA a exercé son droit de recours en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512
s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, U.________SA fait valoir dans son recours, comme elle l’avait
fait dans ses déterminations de première instance, qu’elle a respecté l’accord
qu’elle aurait passé avec le fisc,
qu’elle conteste ainsi devoir l’amende pour défaut de dépôt de la déclaration
d’impôt 2018 dont le paiement lui est réclamé dans la poursuite litigieuse,
qu’elle ne soulève toutefois aucun grief ou moyen de recours contre les considérants
topiques du prononcé de la juge de paix, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice
de décisions fiscales entrées en force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition
au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce
motif ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours serait manifestement
infondé et devrait être rejeté,
qu’en effet, saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de laquelle
le poursuivant produit un jugement - ou une décision - exécutoire, le juge doit notamment vérifier
si la créance en poursuite résulte de cet acte, mais n'a pas à se déterminer sur
son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement ou de la décision la constatant
et, en particulier, n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait
faire valoir dans le procès - ou la procédure administrative - qui a abouti au jugement - ou
à la décision - exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
qu’en d’autres termes, en l’espèce, la cour de céans ne pourrait que constater
que la juge de paix a considéré avec raison que les conditions pour prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition étaient remplies (art. 81 al. 1 LP), mais, pas plus que la
juge de paix, ne pourrait revoir la décision de l’OIPM ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________SA,
‑
Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :