vd_findinfo · Jug / 2017 / 69 · 2016-11-10 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE D'ENSEMBLE | 46 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.02.2017 Jug / 2017 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE15.021691-//SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er février 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré B.________ du chef de prévention d’infraction à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121) (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
recel, violation de domicile, contravention à la LStup, conduite d’un véhicule défectueux,
conduite sans autorisation et contravention à l’OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 226 jours de détention avant
jugement au 9 novembre 2016 et à une amende de 500 fr., peine partiellement complémentaire
à celle infligée par la Cour d’appel pénale le 14 avril 2015 (III), a constaté
qu’il avait subi 14 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 7 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV), a dit qu’à
défaut de paiement fautif de l’amende infligée sous chiffre III ci-dessus, la peine privative
de liberté de substitution sera de 5 jours (V), a ordonné la révocation des sursis accordés
le 11 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 14 avril
2015 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et ordonné en conséquence
l’exécution des peines pécuniaires de 20 jours-amende à 40 fr. le jour et de 40
jours-amende à 20 fr. le jour, ainsi que de la peine privative de liberté de 20 mois (VI),
et a statué sur les prétentions civiles, sur les séquestres et sur les frais de procédure
(VII à XI).
B.
Par annonce du 10 novembre 2016, puis par déclaration
motivée du 28 novembre 2016, B.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que les sursis qui lui avaient été accordés les 11 avril
2013 et les 14 avril 2015 ne soient pas révoqués, les délais d’épreuve étant,
cas échant, prolongés. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit condamné
à une peine d’ensemble maximale de 24 mois.
Par avis du 30 novembre 2016, le Président de céans a désigné Me Jean Lob en qualité
de défenseur d’office de B.________.
Par prononcé du 15 décembre 2016, le Président de la Cour d’appel pénale a
rejeté la requête de mise liberté déposée par B.________, ordonné son maintien
en exécution anticipée de peine et dit que les frais, par 630 fr., suivaient le sort de la
cause.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1994 à [...], au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Aujourd’hui
au bénéfice d’un permis d’établissement, il est arrivé en Suisse à
l’âge de trois ou quatre ans avec sa famille. Il y a suivi toute sa scolarité obligatoire
jusqu’à la neuvième année. Il n’a pas fait d’apprentissage. En revanche,
il a travaillé dans plusieurs domaines, notamment dans une boucherie durant environ un an, comme
peintre, dans la ventilation ainsi que sur des chantiers. Au moment de son arrestation, il a indiqué
qu’il gagnait un revenu mensuel moyen de l’ordre de 4'000 francs. Il a également déclaré
avoir fait de l’élevage de chiens lui ayant permis de réaliser quelques revenus. Il n’a
pas annoncé de dette et a déclaré que sa famille l’aidait pour le paiement des factures.
B.________ a en outre expliqué que son séjour en prison lui avait permis d’améliorer
ses connaissances en lecture et en écriture
de
la langue française. A la fin de son incarcération, il projette d’entreprendre un apprentissage
dans le domaine de la ventilation et de fonder une famille avec son amie actuelle, qu’il voit chaque
semaine.
Le casier judiciaire suisse de B.________ fait mention des condamnations suivantes :
- 11 août 2010, Tribunal des mineurs Lausanne, délit contre la LArm, privation de liberté
de trois jours ;
- 11 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis, circuler sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité civile, contravention à l’OCR,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine (non révoqué le 14 avril 2015), délai d’épreuve de trois ans, amende
de 400 francs ;
- 14 avril 2015, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, vol, tentative de vol en
bande, vol en bande, dommages à la propriété, recel, injure, violation de domicile, opposition
aux actes de l’autorité, violation des règles de la circulation routière, vol d’usage
d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, contravention à l’OCR, peine privative de liberté de 20 mois, peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 20 fr. le jour, sursis à l’exécution des peines, délai
d’épreuve de quatre ans, détention préventive de 72 jours.
Le fichier ADMAS de B.________ fait état des inscriptions suivantes :
- refus de délivrer un permis pour 9 mois du 15 mai 2012 au 14 février 2013 pour conduite sans
permis, vitesse et autres fautes de circulation ;
- refus de délivrer un permis pour 13 mois du 3 novembre 2012 au 2 décembre 2013 pour
conduite sans permis, vitesse et autres fautes de circulation ;
- refus de délivrer un permis pour 18 mois du 2 avril 2013 au 1
er
octobre 2014 pour conduite sans permis.
Pour les besoins de la présente cause, B.________ a été placé en détention provisoire
depuis le 29 mars 2016, puis est passé sous le régime de l’exécution anticipée
de peine à compter du 12 août 2016, régime dans le cadre duquel il est toujours incarcéré
à ce jour. Entre le 29 mars et le 13 avril 2015, soit durant 16 jours, il a été détenu
à la zone carcérale de la Police cantonale vaudoise.
2.
2.1
En été 2015, dans la région de [...], B.________ a acquis auprès d’un inconnu
une moto de cross Honda [...] qui provenait d’un vol commis à [...] au préjudice de L.________,
entre le 31 juillet et le 4 août 2014.
2.2
Entre le 15 novembre 2014 et le 29 mars 2016, à Lausanne, B.________ a acquis auprès d’un
inconnu dans la rue une moto de cross de compétition Suzuki [...] qui provenait d’un vol commis
à [...] au préjudice de C.________, entre le 14 et le 15 novembre 2014.
2.3
Entre le 22 janvier 2015 et le 29 mars 2016, à Lausanne, B.________ a acquis auprès d’un
inconnu dans la rue une moto de cross KTM [...] qui provenait d’un vol commis à [...] au préjudice
de Q.________, entre le 19 et le 22 janvier 2015.
2.4
Entre l’été 2015 et mars 2016, B.________ a fumé du cannabis.
2.5
Le 6 juillet 2015, à [...], B.________ a dérobé le quad Kawasaki [...] de O.________ sur
la place de parc louée par ce dernier.
O.________ a déposé plainte le 6 juillet 2015.
2.6
Le 22 octobre 2015, vers 14h00, à [...], route [...],B.________ et [...] (mineur au moment des faits,
déféré séparément), arrivés sur les lieux seuls dans un véhicule conduit
par le premier nommé qui n’était titulaire que d’un permis d’élève
conducteur, ont pénétré dans le magasin self-service de [...], puis dans le dépôt
attenant en passant par la porte d’un garage qui n’était pas fermée à clé.
Ils y ont trouvé la clé du coffre-fort servant de caisse et l’ont ouvert. Ils ont pris
la somme d’environ 1'000 fr. qui se trouvait à l’intérieur, puis ont remis la clé
à sa place avant de quitter le dépôt. Dans le magasin self-service, B.________ et [...]
ont ensuite coupé le cadenas de la caisse secondaire, vraisemblablement au moyen d’une pince,
et ont pris les quelque 30 fr. qui s’y trouvaient. En repartant, ils ont également emporté
un seau jaune, dans lequel ils ont déposé leur butin.
[...] a déposé plainte le 22 octobre 2015.
2.7
Le 10 août 2015, à [...],B.________, titulaire d’un permis d’élève conducteur,
a conduit un quad en transportant une passagère qui n’était pas titulaire d’un
permis de conduire et sans avoir apposé de plaque « L » sur le véhicule.
Par ailleurs, le disque indiquant la vitesse maximale faisait défaut, de même qu’un rétroviseur.
En outre, les pneus étaient lisses. B.________ a conduit le véhicule dans le même état
à d’autres reprises, notamment le 6 août 2015.
2.8
Entre 2015 et 2016, sur le territoire soumis à la juridiction helvétique, B.________ a conduit
le véhicule Audi immatriculé à son nom à plusieurs reprises, alors qu’il n’était
titulaire que d’un permis d’élève conducteur et n’était pas accompagné
d’une personne autorisée à le faire.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de B.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
B.________ conteste la révocation des sursis qui lui avaient accordés le 11 avril 2013 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 14 avril 2015 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il reproche aux premiers juges d’avoir violé l’art.
46 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en ignorant l’effet
dissuasif que pouvait exercer la peine privative de liberté ferme de 8 mois qu’ils lui ont
infligée au moment de rendre le jugement attaqué. Il soutient que le pronostic le concernant
ne serait pas défavorable dès lors qu’il aurait également suivi des cours et des
activités en prison et que, dès sa libération, il serait entouré par son amie et
la famille de celle-ci.
3.1
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit
et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel (al. 1, 1
re
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, 2
e
phrase).
La commission d’un crime ou un délit durant le délai d’épreuve n’entraîne
pas nécessairement une révocation de sursis. Celle-ci ne se justifie qu’en cas de pronostic
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et
4.3). Par analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale
des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140
consid. 4.4).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si
le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie
peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). Ainsi, un critère déterminant
pour juger du risque de réitération et donc pour poser le pronostic prévu par la loi est
celui de l'effet de choc et d'avertissement issu de la condamnation précédente, y compris en
ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé ; s'il est
avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle
soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller
tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision
sur la révocation du sursis antérieur (TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2). Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui
est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis –
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
3.2
En l’espèce, il s’agit de la quatrième condamnation de l’appelant sur une
période d’environ six ans. Il a été condamné à une peine privative de
liberté ferme, certes courte, lorsqu’il était mineur, avant d’être condamné
le 11 avril 2013 à une peine pécuniaire de faible quotité assortie du sursis. Puis, en
date du 14 avril 2015, la Cour d’appel pénale a prononcé une importante peine privative
de liberté de 20 mois, ainsi qu’une peine pécuniaire de 40 jours, toutes deux assorties
du sursis. Dans le cadre de cette procédure, il avait en outre subi une période de détention
préventive de 72 jours. Cependant, aucune de ces condamnations n’a eu l’effet dissuasif
escompté, puisque l’appelant a commencé à récidiver, alors même que les
délais d’épreuve assortissant ces deux dernières condamnations étaient toujours
en cours, ou venait de débuter.
Par ailleurs, on relève que la Cour de céans a, dans son jugement du 14 avril 2015, retenu
dans le cadre de l’examen du sursis que l’appelant avait largement admis son incrimination
pénale, qu’il avait été très affecté par son accident et qu’il avait
retrouvé un emploi lui permettant de pourvoir à son entretien et verser une contribution à
ses parents. Elle a ajouté qu’il avait dit être à la recherche d’un logement
pour s’y installer avec son amie et a ainsi considéré que le pronostic n’était
pas défavorable. Ainsi, il apparaît que les promesses faites par l’appelant dans le cadre
de l’affaire précédente, qui avaient pourtant paru sincères, n’ont pas été
tenues puisqu’il a récidivé de plus belle dans des domaines similaires en perpétrant
des nouvelles infractions contre le patrimoine et la législation routière.
L’appelant soutient aujourd’hui qu’il a changé, qu’il est entouré par
les siens et qu’il a des projets d’apprentissage et de vie commune avec son amie. Or c’est
exactement les mêmes arguments qu’il avançait à l’époque et cela ne l’a,
comme on l’a vu, pas empêché de commettre de nouveaux délits. On ne voit dès
lors pas pourquoi il en irait différemment aujourd’hui. En outre, les premiers juges ont constaté
que l’appelant avait tergiversé aux débats alors qu’il avait clairement admis l’incrimination
pénale relative au recel durant la procédure préliminaire. Une telle attitude dénote
effectivement un manque de prise de conscience évident.
S’agissant de l’effet de choc lié à la peine privative de liberté ferme de
8 mois prononcée par les premiers juges, rien ne permet de considérer que l’exécution
de cette peine suffira à amender l’appelant. En effet, ce dernier s’exposait déjà
à des conséquences sérieuses à l’issue de sa condamnation précédente
par la Cour de céans, à savoir à l’exécution d’une peine significative
de 20 mois de privation de liberté. Toutefois, la menace de devoir exécuter cette peine n’a
pas permis de le détourner de la récidive. De surcroît, l’appelant a déjà
subi, par le passé, des périodes d’incarcération, puisqu’il a été
condamné à trois jours de privation de liberté lorsqu’il était mineur et qu’il
a été détenu avant jugement pendant 72 jours dans le cadre de la cause jugée le 14
avril 2015.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le pronostic quant au comportement futur
de B.________ doit être qualifié de défavorable. Dans ces conditions, la révocation
des sursis accordés au prénommé le 11 avril 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et le 14 avril 2015 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Le comportement adéquat du prénommé en prison et le fait qu’il puisse tirer un bénéfice
de son incarcération ne constituent pas des circonstances propres à contrebalancer le pronostic
défavorable qui vient d’être posé.
Enfin, le grief de l’appelant selon lequel le chiffre VI du dispositif ne mentionnerait pas les
72 jours passés en détention avant jugement et les 9 jours de déduction supplémentaires
au titre de détention illicite est sans portée, dans la mesure où il a déjà
été statué formellement dans le jugement concerné et où l’autorité
administrative prendra de toute manière ces éléments en considération.
4.
Dans un moyen subsidiaire, l’appelant conclut à ce qu’il soit condamné à une
peine d’ensemble ne dépassant pas 24 mois en cas de révocation des sursis.
4.1
Selon la jurisprudence, la fixation d'une peine d'ensemble par application analogique de l'art. 49 CP
en corrélation avec l'art. 46 al. 1, 2
e
phrase, CP n'entre pas en considération si la peine assortie du sursis révoqué et celle
devant sanctionner les actes commis durant le délai d'épreuve sont du même genre (ATF
138 IV 113 consid. 4 ; ATF 137 IV 249 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 241 consid. 4). Cela résulte
du texte clair de la loi, qui prévoit que le juge peut modifier le genre de la peine révoquée
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble (cf. TF 6B_442/2015 du 27 janvier 2016 consid.
1.1). Par ailleurs, l'application analogique de l'art. 49 al. 1 CP en relation avec l'art. 46 al. 1,
2
e
phrase, CP apparait d'autant moins justifiée que la seule aggravation de la peine, en lieu et place
du cumul de sanctions, tiendrait insuffisamment compte du fait que de nouveaux comportements ont été
commis après qu'une condamnation est entrée en force et, de surcroît, alors qu'un délai
d'épreuve était en cours (TF 6B_442/2015 du 27 janvier 2016 consid. 1.1). En d'autres termes,
le condamné trahissant la confiance qui lui a été témoignée par l'octroi du
sursis se verrait, de la sorte, indument privilégié par rapport à celui qui n'aurait pas
obtenu le sursis (TF 6B_442/2015 du 27 janvier 2016 consid. 1.1). Enfin, l'exclusion du principe d'aggravation
lorsque tant la peine révoquée que la peine destinée à sanctionner les actes commis
durant le délai d'épreuve sont de même nature résulte de la volonté du législateur
(TF 6B_442/2015 du 27 janvier 2016 consid. 1.1).
4.2
En l’espèce, le sursis assortissant la peine privative de liberté de 20 mois est du même
genre que la peine qui a été prononcée par les premiers juges, laquelle n’est pas
contestée, de sorte qu’une peine d’ensemble est exclue, comme cela ressort du texte
clair de l’art. 46 al. 1, 2
e
phrase, CP.
Les sursis assortissant les peines pécuniaires infligées en avril 2013 et 2015 sont quant à
elles d’un genre différent que celui de la peine prononcée en la circonstance. Ainsi,
une peine d’ensemble n’est pas exclue. Toutefois, elle ne pourrait prendre la forme que d’une
peine privative de liberté dès lors qu’une peine pécuniaire ne saurait dépasser
360 jours en vertu de l’art. 34 al. 1 CP. Or, eu égard à l’interdiction de la
reformatio
in pejus
par l’autorité d’appel
(art. 391 al. 2 CPP), le genre de peine ne peut être modifié. En effet, une peine privative
de liberté est plus sévère qu’une peine pécuniaire (cf. TF 6B_994/2009 du
24 juin 2010 consid. 1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2).
Partant, le moyen doit être rejeté.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de B.________ a déposé une liste d’opérations qui
fait état de 15 heures de temps consacrées au dossier. Le temps allégué est cependant
excessif. En effet, le temps annoncé pour l’audience devant la Cour d’appel pénale
doit être réduit d’une heure, puisqu’elle a duré à peine plus de 20 minutes.
Par ailleurs, le défenseur a fait état d’un total de 4 heures d’activité ainsi
que de deux vacations en prison pour des conférences avec son client. Une telle durée n’est
manifestement pas conforme au temps effectif passé par l’avocat avec son client, au regard
de la simplicité de l’affaire dans le cadre de l’appel. En outre, le temps pour le trajet
doit être comptabilisé de manière distincte. Ainsi, il sera retranché 2 heures d’activité
pour ces postes et retenu une activité totale de 12 heures. En définitive, l’indemnité
de défenseur d’office de Me Jean Lob doit être arrêtée, débours compris,
à un montant de 2'560 fr. (12 x 180 fr. + 40 fr. de débours + 360 fr. de vacations), plus la
TVA, par 204 fr. 80, soit à un montant total de 2'764 fr. 80.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l'émolument de jugement, par
1’830 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), des frais du prononcé du 15 décembre 2016,
par 540 fr., ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
par 2'764 fr. 80, doivent être intégralement mis à la charge de B.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera cependant tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 106, 139 ch. 1, 144 al. 1, 160 ch. 1 et 186
CP ; 19a ch. 1 LStup ; 93 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b LCR ; 96 OCR ; et 398 ss
CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère B.________ du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II.
constate que B.________ s’est reconnu coupable de vol, dommages à la propriété,
recel, violation de domicile, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
conduite d’un véhicule défectueux, conduite sans autorisation et contravention à
l’ordonnance sur la circulation routière ;
III.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction
de 226 (deux cent vingt-six) jours de détention avant jugement au 9 novembre 2016 et à une
amende de 500 (cinq cents) francs, peine partiellement complémentaire à celle infligée
par la Cour d’appel pénale le 14 avril 2015 ;
IV.
constate que B.________ a subi 14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
V.
dit qu’à défaut fautif de paiement de l’amende infligée sous chiffre III ci-dessus,
la peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;
VI.
ordonne la révocation des sursis accordés à B.________ le 11 avril 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et le 14 avril 2015 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal vaudois et ordonne en conséquence l’exécution des peines pécuniaires
de 20 (vingt) jours-amende à 40 (quarante) fr. et de 40 (quarante) jours-amende à 20 (vingt)
fr. et de la peine privative de liberté de 20 (vingt) mois ;
VII.
renvoie L.________, C.________, Q.________ et O.________ à agir par la voie civile contre B.________ ;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction de la lampe à sodium (fiche n° 15391/16), de trois
jantes et pneus pour véhicule de marque Audi et quatre pneus de moto (séquestrés selon
décision du 16 juin 2016) ;
IX.
ordonne la restitution à B.________, une fois jugement définitif et exécutoire, des deux
Pocket bike (séquestrées selon décision du 16 juin 2016) ;
X.
met les frais de la cause par 16'768 fr. 05 (seize mille sept cent soixante-huit francs et cinq centimes)
à la charge de B.________ ;
XI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité déjà versée au
précédent défenseur d’office de B.________ Me Christian Favre ne pourra être
exigée du premier nommé que dans la mesure où sa situation financière se sera améliorée
et le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien de B.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'764 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jean Lob.
VI.
Les frais d'appel, par 5'134 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de B.________.
VII.
B.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
février 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, division étrangers (B.________, [...]
1994),
-
Service des automobiles et de la navigation,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Helvetia Compagnie suisse d’assurance,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :