vd_findinfo · Décision / 2019 / 164 · 2019-02-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2019 Décision / 2019 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
142
PE18.023368-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 février 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2019 par
A.X.________
contre l'ordonnance rendue le 13 février 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n
o
PE18.023368-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.X.________, ressortissant de [...], est né le [...] 1971. Son casier judiciaire suisse comporte
une condamnation, le 5 juin 2012, par le Ministère public du canton du Jura, à 80 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr., pour conduite
d'un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l'essai caduc et faux dans les
certificats.
A.X.________ est mis en cause pour une quinzaine de vols de motofaucheuses, tracteurs à gazon et
autres objets de ce type, ainsi que pour une dizaine de vols de matériel dans plusieurs déchetteries,
commis entre l'été 2016 et novembre 2018. Diverses plaintes ont été déposées.
A.X.________ a été appréhendé le 28 novembre 2018. Au cours de son audition par la
police du même jour, après avoir été confronté à des photographies d'images
de vidéosurveillance, il a reconnu sept vols par introduction clandestine dans des déchetteries,
généralement avec le concours de son épouse A.S.________ et de son cousin B.X.________.
Emargeant à l'aide sociale depuis plusieurs années, A.X.________ aurait ainsi obtenu illicitement
un gain mensuel moyen de plusieurs centaines de francs, qu'il n'a pas déclarés.
Entendu par le Procureur le 29 novembre 2018, A.X.________ s'est rétracté concernant les vols
de motofaucheuses, tracteurs à gazon et autres engins de ce type, qu'il avait admis le jour précédent,
affirmant avoir subi des pressions de la part de la police et ne pas avoir bénéficié de
l'assistance d'un avocat d'office, malgré ses demandes. Il a revanche confirmé les vols dans
les déchetteries.
Le 29 novembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis auprès
du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de A.X.________ pour une durée
de trois mois.
Dans ses déterminations du 30 novembre 2018, A.X.________ a conclu principalement au rejet de la
demande de détention provisoire et à sa libération immédiate avec obligation de porter
un bracelet électronique. Il a sollicité le retranchement du procès-verbal d'audition
de la police du 28 novembre 2018, arguant qu'il aurait dû être entendu au bénéfice
d'une défense obligatoire.
Par ordonnance du 1
er
décembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de A.X.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à 3 mois,
soit jusqu'au 28 février 2019 (II), et a dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient
le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu qu'il existait une présomption suffisamment sérieuse à l'encontre
du prévenu d'avoir commis les faits reprochés et que la mise en détention devait être
ordonnée en raison des risques de fuite et de collusion.
B.
Le 28 janvier 2019, A.X.________ a sollicité sa libération immédiate auprès du Ministère
public, en faisant valoir que le risque de collusion n'existait plus et que, même si le risque de
fuite était établi, celui-ci serait annihilé par le dépôt de ses documents d'identité,
l'obligation de se présenter chaque semaine dans un poste de police et l'assignation à résidence
avec le port d'un bracelet électronique.
Le 31 janvier 2019, le Ministère public a transmis cette requête au Tribunal des mesures de
contrainte, en concluant au rejet de la demande de libération de la détention provisoire. La
Procureure excipait des risques de fuite et de collusion, le principe de proportionnalité étant
en outre respecté.
Le 11 février 2019, A.X.________ a confirmé les motifs de sa demande de libération immédiate,
en ajoutant qu'il avait déposé un recours contre la décision du Ministère public
du 31 janvier 2019 refusant de retrancher du dossier le procès-verbal d'audition du 28 novembre
2018.
Par ordonnance du 13 février 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de A.X.________ (I) et a dit que les frais de la décision,
par 825 fr., suivaient le sort de la cause (II).
Le Tribunal a retenu que, même en tenant compte du fait que le prévenu s'était rétracté
concernant les vols des motofaucheuses, tracteurs à gazon et autres engins de ce genre, il existait
toujours des soupçons suffisants à son encontre de s'être rendu coupable de vol, vol en
bande et violation de domicile, car il avait admis les vols dans les déchetteries. Le premier juge
a considéré que le risque de collusion persistait, dès lors que l'on ignorait encore quels
vols étaient imputables au prévenu et que des recherches de téléphonie étaient
en cours afin de pouvoir établir l'entier de son activité délictueuse. Il a également
retenu le risque de fuite au motif que plusieurs personnes de sa famille, dont son épouse, vivaient
en [...].
C.
Par acte du 19 février 2019, A.X.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il
soit immédiatement libéré, les frais de recours étant laissés à la charge
de l'Etat et une indemnité d'office de 484 fr. 65, TVA comprise, lui étant allouée. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens qu'il soit immédiatement
libéré moyennant le dépôt de ses pièces d'identité, l'obligation de se
présenter chaque semaine dans un poste de police et l'assignation à résidence avec le
port d'un bracelet électronique, les frais étant laissés à la charge de l'Etat et
une indemnité d'office de 484 fr. 65, TVA comprise, lui étant allouée.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.
3.1
Dans le cadre de ses griefs relatifs au risque
de fuite, le recourant fait valoir que le procès-verbal de son audition par la police du 28 novembre
2018 serait inexploitable, vu qu'il n'était pas assisté d'un défenseur d'office à
ce moment-là. Il en déduit que les seuls vols reprochés seraient ceux commis dans les
déchetteries et que ceux-ci ne seraient que de peu de gravité. Le recourant semble ainsi contester
l'existence de forts soupçons de culpabilité justifiant une mise en détention provisoire.
3.2
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op.
cit., n. 8 ad art. 221 CPP). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est
toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de
recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à
une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles
doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1).
3.3
En l'espèce, il peut être donné acte au recourant que le refus du Ministère public
de retrancher du dossier le procès-verbal établi par la police le 28 novembre 2018 fait
actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de céans.
Cela étant, force est de constater que, même sans cette pièce, l'existence de soupçons
sérieux de culpabilité est réalisée. Tout d'abord, le recourant a confirmé qu'il
avait commis des vols dans les déchetteries de Vallorbe, Vuiteboeuf et Crissier, généralement
avec A.S.________ et B.X.________ (PV 29 novembre 2018, R. 2). Ensuite, il a reconnu que son
activité était d'une certaine ampleur, puisqu'il a indiqué que ses complices et lui étaient
allés à Vallorbe une fois par semaine durant le deuxième semestre de l'année 2017,
à Vuiteboeuf une fois par semaine depuis l'été 2017 jusqu'à deux mois avant son arrestation
et à Crissier tous les samedis pendant six à huit mois (PV 29 novembre 2018, R. 4 et R. 5).
En outre, A.S.________ a fait état d'une activité délictueuse encore plus intense, puisqu'elle
a déclaré qu'elle avait agi une à trois fois par semaine avec le recourant et B.X.________
lorsque ce dernier était là, sinon quatre à cinq fois par semaine avec le recourant (cf.
ordonnance attaquée, p. 3). Enfin, C.X.________, neveu du recourant, a admis qu'il avait déjà
vu des meubles, des frigos, des machines à laver, des vélos, des télévisions, une
tondeuse et « plein d'autres choses » dans le fourgon blanc ayant servi à des
transports jusqu'en [...] et que le même matériel était stocké chez son grand-père
à [...] (PV 29 novembre 2018, R. 11 et R.12). L'appréciation du premier juge sur
ce point doit par conséquent être confirmée.
4.
4.1
Le recourant soutient que la seule mesure d'instruction en cours est l'analyse de son téléphone
portable et qu'il ne voit pas comment sa libération pourrait entraver les recherches de téléphonie
puisque son téléphone a été saisi.
4.2
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise
ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les
personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais
aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14-15 ad art. 221 CPP ; ATF 137 IV
122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque
de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours
et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une
certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010
du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références citées).
4.3
En l'espèce, l'analyse du téléphone portable du recourant est en cours. Comme exposé
ci-dessus, son activité délictueuse semble avoir été de grande envergure et avoir
été commise avec plusieurs comparses durant de nombreux mois, de sorte qu'on ne peut exclure
que les recherches de téléphonie mettent en lumière l'implication d'autres individus,
ainsi que d'autres vols que ceux commis dans les déchetteries. En effet, on rappellera que le neveu
du recourant a déclaré qu'il avait vu des meubles, des frigos, des machines à laver, des
vélos, des télévisions, une tondeuse et « plein d'autres choses »
dans le fourgon blanc ayant servi à des transports jusqu'en [...] et que du matériel du même
genre était stocké chez son grand-père. Il est donc fortement à craindre que le recourant
mette à profit sa liberté pour tenter de faire pression sur ces personnes avant qu'elles puissent
être auditionnées par la police. En outre, ce n'est évidemment pas la seule remise du
téléphone portable aux enquêteurs qui est déterminante, comme tente vainement de
le faire valoir le recourant, mais bel et bien le résultat des recherches de téléphonie
qui révélera si d'autres mesures d'instruction doivent être effectuées, notamment
d'autres auditions. Il n'existe aucune mesure de substitution propre à empêcher cette possibilité
d'interférer dans l'enquête en cours.
Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu qu'il existait un risque de collusion
concret justifiant le maintien du recourant en détention provisoire.
5.
La réalisation d’un seul des risques énumérés à l’art. 221 al. 1
CPP étant suffisante pour justifier la détention provisoire (TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016
consid. 5), il n'y a pas lieu d'examiner si le risque de fuite est réalisé.
6.
Au vu de de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de l'ampleur de l'activité
délictueuse restant à déterminer, le recourant s'expose à une peine d'une durée
supérieure à celle de la détention provisoire de trois mois bientôt écoulée,
de sorte que le principe de la proportionnalité est respecté.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
La liste d'opérations produite par le défenseur d'office du recourant indiquant 2 h 30
de travail est admise. Au tarif horaire de 180 fr., le montant de l'indemnité d'office s'élève
ainsi à 484 fr. 65.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office, par 484 fr. 65, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible que pour autant que la situation financière du recourant le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 février 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Pascal
de Preux, défenseur d'office de A.X.________, est fixée à 484 fr. 65 (quatre cent huitante-quatre
francs et soixante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité allouée
sous chiffre III, par 484 fr. 65 (quatre cent huitante-quatre francs et soixante-cinq centimes), sont
mis à la charge de A.X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de A.X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________, prison de La Croisée,
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :