vd_findinfo · Décision / 2012 / 1080 · 2012-11-06 · fr

DÉNONCIATEUR, PLAIGNANT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LDA, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 67 LDA, 104 CPP (CH), 301 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.11.2012 Décision / 2012 / 1080

TRIBUNAL
CANTONAL
798
PE09.021731-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________SA
contre l'ordonnance de classement du 10 octobre 2012 rendue par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs dans l'affaire
n° PE09.021731-BUF
,
dirigée contre
M.________
.
Elle considère :
EN
FAIT :
A.
Le 28 août 2009, B.________SA a déposé plainte pénale contre M.________. Elle lui
reprochait d’avoir enfreint les art. 9 et 11 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur
(ci-après: LDA [RS 231.1]), ainsi que l’art. 5 let. b de la Loi fédérale contre
la concurrence déloyale (ci-après: LCD [RS 241]), pour avoir repris sans son autorisation,
en mentionnant comme architecte « P.________SA – M. M.________ », les
plans d’une villa qu’elle avait établis pour le compte des époux A.G.________ et
B.G.________.
B.
Par ordonnance de classement
du 10 octobre 2012, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre M.________ pour infraction à la loi fédérale sur le droit
d’auteur et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (I)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
A l'appui de sa décision, le procureur a considéré que B.________SA avait cédé
ses droits d’auteur aux époux A.G.________ et B.G.________ lorsqu’elle leur avait remis
un exemplaire des plans de mise à l’enquête de la villa, en exécution du contrat
de mandat conclu par les parties. Il a estimé que les époux A.G.________ et B.G.________ étaient
dès lors autorisés à exploiter les plans litigieux et à les transmettre au prévenu
en vue de l’élaboration des plans d’exécution de la villa.
C.
Par acte du 22 octobre
2012, remis à la poste le même jour, B.________SA, représentée par l’avocat
Henri Baudraz, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance de classement, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation
et à ce qu’il soit prononcé qu’il doit être donné suite à la plainte
pénale, l’instruction étant poursuivie dans la mesure utile, et que la mise en accusation
doit intervenir.
B.________SA fait valoir que P.________SA a repris des plans qu'elle avait établis, et que l'intimée
s'est désignée comme auteur de ceux-ci vis-à-vis des tiers, et en particulier de l'autorité
ou de quiconque serait ultérieurement amenée à consulter les plans, violant ainsi la LDA.
EN
DROIT :
1.
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans
le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
2.
Seules les parties ayant
qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP; cf. c. 1 supra),
il convient d’examiner en premier lieu si B.________SA a la qualité de partie s’agissant
de l’infraction à la LDA qu’elle invoque.
a)
Selon l’art. 104
al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le
ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre,
la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous
les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder
des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une
ordonnance de classement (Bendani, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références citées).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul
être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
par l’infraction (Perrier, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi,
in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par
une infraction, il convient ainsi d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui
est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP).
b)
L'essence du droit d'auteur
réside dans le fait que son bénéficiaire a un droit d'exclusivité. C'est à lui
de savoir s'il veut interdire l'utilisation de l'œuvre ou s'il veut l'autoriser, et, dans ce cas,
à quelles conditions (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2
e
éd., 2006, p. 241). Cela comprend le droit
de revendiquer la paternité de son œuvre, le droit de divulguer son œuvre au public et
le droit de s'opposer aux atteintes à l'intégrité de son œuvre (Barrelet/Egloff,
Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
voisins, 3
e
éd.,
Berne 2008, n. 3 ad art. 9 LDA). Les art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise absolue de l'auteur
sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). En vertu de l'art. 6 LDA, le titulaire du droit d'auteur d'une
oeuvre est la personne physique qui a créé l'oeuvre. Une personne morale ne peut pas être
l'auteur d'une oeuvre protégée par la LDA (Cherpillod, Le droit d'auteur des architectes, in
Plädoyer 1994/6, p. 51; ATF 74 II 106, JT 1949 I 162). En revanche, une personne
morale qui s'est fait céder les droits par l'auteur peut agir en justice (ATF 100 II 67, JT
1975 I 534; Troller, op. cit., p. 399).
c)
En l’espèce,
la recourante reproche au prévenu d’avoir repris sans son autorisation, en mentionnant comme
architecte « P.________SA – M. M.________ », les plans d’une villa qu’elle
avait établis pour le compte des époux A.G.________ et B.G.________, et de s’en être
ainsi attribué indûment la paternité, en violation de l’art. 9 LDA qui reconnaît
à l’auteur le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité
d’auteur. L’usurpation de la paternité sur une œuvre est réprimée pénalement
par l’art. 67 al. 1 let. a LDA, qui dispose que sur plainte du lésé, est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement et sans droit, utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente
de celle décidée par l’auteur (cf. Rehbinder/Viganò, Kommentar, Urheberrechtsgesetz,
3
e
éd. 2008, n. 9 ad art. 67 LDA). Cette disposition protège les droits du titulaire
du droit d’auteur (cf. Rehbinder/Viganò, op. cit., n. 1 et 3 ad art. 67 LDA). Or, la
recourante, personne morale, n'a pas la qualité d'auteur au sens de la LDA (cf. c. 2b supra). Elle
ne prétend au surplus pas qu'elle se serait fait céder les droits par l'auteur des plans, soit
la personne physique qui a créé l'oeuvre. Elle n’a donc pas la qualité de lésé
au sens de l’art. 115 CPP ni par conséquent celle de partie au sens de l’art. 104 al. 1 CPP,
de sorte qu’elle n’a pas qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement
du 11 octobre 2012.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de B.________SA.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Henri Baudraz, avocat (pour B.________SA),
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :