vd_findinfo · HC / 2011 / 330 · 2011-05-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ, FORMALISME EXCESSIF | 29 al. 1 Cst., 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.05.2011 HC / 2011 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
29 al. 1 Cst., 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Aigle, contre la décision rendue le 23 mars 2011 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 8 février 2011, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 23 mars 2011, notifiée le même jour au recourant, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a accordé à H.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 8 février 2011 dans le cadre d'une action en réclamation
pécuniaire (I); dit que H.________ était exonéré des avances de frais, des frais
judiciaires et bénéficiait de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de l'avocat
Florian Ducommun (II et III) et astreint H.________ au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
avril 2011 (IV).
En droit, la première juge a considéré que, dès lors qu'aucune demande d'assistance
judiciaire ne lui avait été transmise par l'ancien Bureau de l'assistance judiciaire (ci-après:
le Bureau AJ), il n'était pas possible d'admettre une autre date comme déterminante pour le
dépôt de la requête.
B.
Par acte motivé du 4 avril 2011, H.________,
agissant par son conseil, a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire
lui est accordé avec effet au 27 décembre 2010.  Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
de la décision entreprise et à son renvoi à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, il a produit
notamment sa demande d'assistance judiciaire en matière civile, datée du 27 décembre 2010,
ainsi que le courrier adressé le même jour par son conseil au Bureau AJ.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
En date du 27 décembre 2010, H.________, agissant par son conseil, a adressé au Bureau AJ une
demande d'assistance judiciaire pour la cause l'opposant à l'hoirie M.________. A compter du 1
er
janvier 2011, avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse, le Bureau AJ a été
supprimé.
En date du 11 janvier 2011, l'autorité de première instance a fait parvenir au recourant une
facture d'avance de frais relative au dépôt de sa demande au fond. Le recourant a dès
lors requis de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois qu'elle donne
suite à sa demande d'assistance judiciaire du 27 décembre 2010.
Par courrier du 25 janvier 2011, l'autorité de première instance a informé le recourant
du fait que le Bureau AJ ne lui avait transmis aucune demande d'assistance judiciaire et l'a invité
à déposer une nouvelle demande d'assistance judiciaire, selon les règles en vigueur dès
le 1
er
janvier 2011.
Le recourant a donné suite à cette requête le 7 février 2011.
En droit
:
1.1
L'art. 319 al. 1 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances
d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'article 121 CPC prévoyant que les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
S'agissant d'une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Expédié le 4 avril 2011, le recours l'a été en temps utile.
Il émane d'une partie qui y a un intérêt digne de protection. En effet, dans la mesure
où la décision entreprise refuse d'accorder l'assistance judiciaire avec effet rétroactif,
l'on doit considérer que celle-ci n'a été accordée que partiellement.
1.2
Le
recours conclut principalement à la modification de la décision entreprise. Subsidiairement,
il conclut à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cause étant en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'examiner si la décision
entreprise doit être annulée et renvoyée à l'autorité de première instance.
2.
La seule question litigieuse est celle de savoir
si l'assistance judiciaire doit être accordée à H.________ avec effet rétroactif
ou non.
2.1
A teneur de l'art. 119 al. 4 CPC, l'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet
rétroactif. Contrairement à l'avis du recourant, il n'y a pas de disposition transitoire régissant
l'assistance judiciaire.
En l'espèce, dans la mesure où le recourant établit avoir déposé une requête
d'assistance judiciaire avant l'entrée en vigueur du CPC, puis à nouveau, à l'invitation
de la Présidente, le 7 février 2011 (pièce 6), la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois devait considérer, en l'absence de disposition transitoire expresse,
que l'assistance judiciaire devait au moins rétroagir dès le 1
er
janvier 2011, ce d'autant plus que le mandataire du recourant avait rendu cette magistrate attentive
à la date de la première requête d'assistance judiciaire.
2.2
En outre, dans le domaine de la procédure, l'interdiction de l'abus de droit peut être rapprochée
de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral
et elle vise l'autorité saisie plutôt que les parties au procès. Le formalisme excessif,
que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est
réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que
ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin
en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 130 V 177
c. 5.4.1, 128 II 139 c. 2a). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement
qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF
132 I 249 c. 5, 125 I 166 c. 3a, 121 I 177 c. 2b/aa).
En l'espèce, le recourant a établi par pièces avoir déposé une requête
d'assistance judiciaire devant le Bureau AJ le 27 décembre 2010. Interpellée sur sa décision,
la présidente a considéré qu'il n'était pas possible d'admettre une autre date que
le 8 février 2011 comme déterminante pour le dépôt de la requête, dans la mesure
où "aucune demande d'assistance judiciaire n'[avait] été transmise au Tribunal de
céans par l'ancien Bureau de l'assistance judiciaire". La requête d'assistance judiciaire
ayant été déposée quatre jours avant la fermeture définitive dudit bureau, il
est hautement vraisemblable que la demande n'a pas été traitée. Quoi qu'il en soit, il
n'appartient pas au recourant d'en subir les conséquences. La décision attaquée consacre
un formalisme excessif, le refus de l'effet rétroactif n'étant justifié par aucun intérêt
digne de protection.
3.
Il s'ensuit que le recours, bien fondé, doit
être admis, et la décision entreprise réformée en ce sens que l'assistance judiciaire
est octroyée au recourant avec effet au 27 décembre 2010.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC) ni dépens, le Président
du Tribunal d'arrondissement n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.              Il est statué
à nouveau comme il suit :
a)
accorde à H.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans l'action en réclamation pécuniaire qui l'oppose à [...],
[...], [...] et [...] avec effet au 27 décembre 2010
b)
dit que le bénéfice de l'assistance
judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
-
exonération d'avances ;
-
assistance d'office d'un avocat en la personne
de Me Florian Ducommun, avocat à Lausanne ;
c)
dit que H.________ paiera une franchise mensuelle
de
50 fr. (cinquante francs) dès et
y compris le 1
er
avril 2011, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne.
III.              Il n'est pas perçu
de frais de deuxième instance.
IV.               L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Florian Ducommun (pour H.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :