vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1198 · 2010-07-06 · fr

TUTEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.07.2010 Arrêt / 2010 / 1198

TRIBUNAL
CANTONAL
124
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
379 ss et 388 CC; Circulaire
n° 3 du 6 juin 2006 concernant l'Office du Tuteur général
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par la
TUTRICE GENERALE
à sa désignation en qualité de tutrice de
A.G.________
par décision du 15 avril 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 1991, la Justice de paix du cercle de Lausanne a institué
une curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC, en faveur de A.G.________, née le 26 février
1968 et domiciliée à Lausanne. Après plusieurs désignations successives, la Justice
de paix du district de Lausanne a, par décision du 13 avril 2006, nommé B.G.________ en qualité
de curatrice de sa fille.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 16 février 2005, A.G.________ a été
placée à des fins d'assistance à l'EMS Praz Séchaud, à Lausanne.
Le 5 octobre 2005, le docteur Peter, médecin associé au Département de psychiatrie adulte
du CHUV, a établi un rapport d'expertise psychiatrique concernant A.G.________. Il a diagnostiqué
une schizophrénie paranoïde chronique, accompagnée de troubles caractériels importants
et d'un déni par l'expertisée des conséquences de son amputation de la jambe droite. L'expert
a constaté que l'expertisée avait besoin de soins permanents en raison de ses importantes limitations
fonctionnelles et de sa tendance au repli sur elle-même et à l'isolation et qu'elle se montrait
très oppositionnelle face aux mesures d'aide et d'assistance.
Par décision du 8 décembre 2005, la Justice de paix du district de Lausanne a confirmé
la privation de liberté à des fins d'assistance de A.G.________ à l'EMS Praz Séchaud.
Dans un rapport d'évaluation du 28 février 2008, l'infirmière cheffe de l'EMS Praz Séchaud
a relevé que la prise en charge de A.G.________ était problématique, tant sur le plan
physique que psychique. La patiente ne collaborait pas de façon suivie aux soins proposés.
Elle présentait une difficulté importante quant à son intégration sociale avec les
autres résidants, disant en avoir peur et les fuyant dans la mesure du possible. Son alimentation
était irrégulière et ne répondait pas aux exigences de son diabète. Le maintien
de son placement restait dès lors d'actualité.
Le 20 mars 2009, le Dr [...] a déposé un rapport médical dans lequel il précisait
que sa patiente A.G.________ était connue pour une schizophrénie paranoïde partiellement
compensée sous traitement neuroleptique et maintien du cadre à l'EMS Praz Séchaud. Le
médecin a indiqué que le 28 novembre 2008, une hospitalisation en psychiatrie aiguë avait
été nécessaire, la patiente refusant tous les soins et les surveillances médicales.
Il a précisé que le maintien du cadre à l'EMS Praz Séchaud était absolument
nécessaire pour son équilibre psychique car un arrêt des mesures de contrainte aboutirait
à l'arrêt du traitement et à une nouvelle décompensation psychotique. Un tel cadre
devait également être maintenu car A.G.________ souffrait d'un diabète de type II nécessitant
une surveillance médicale qui ne serait pas assurée en cas d'arrêt du placement.
La mesure de placement a ainsi été maintenue pour une durée indéterminée par
décisions successives des 6 mars 2008 et 28 mai 2009.
Le 6 août 2009, la justice de paix a procédé à l'audition de A.G.________ et de sa
mère et curatrice B.G.________. Cette dernière a fait état des dépenses exagérées
de sa fille par rapport à ses revenus, lesquelles l'avait conduite à demander au compagnon
de sa fille la restitution de la carte de celle-ci. Elle a expliqué que sa fille ne disposait que
d'un compte Postfinance, dont elle avait reçu un relevé la veille et qui indiquait un solde
de 51 francs. A.G.________ a déclaré que les sommes retirées par son compagnon sur son
compte Postfinance avaient été utilisées pour leurs besoins personnels. Elle a reconnu
qu'elle avait beaucoup dépensé et qu'il ne lui restait plus un sou sur son compte. Elle a précisé
qu'elle recevait son argent de poche chaque vendredi de l'EMS. B.G.________ a exprimé le souhait
d'être relevée de son mandat, invoquant des difficultés à gérer les affaires
administratives de manière générale ainsi qu'un conflit persistant avec la pupille et
son compagnon. Elle a en outre sollicité l'instauration d'une mesure de tutelle en faveur de sa
fille afin de mieux assurer sa protection. Celle-ci a accepté l'institution d'une mesure de tutelle
provisoire en sa faveur mais s'est en revanche opposée à l'instauration d'une tutelle pour
une durée indéterminée.
Par décision du 6 août 2009, communiquée le 9 novembre 2009, la Justice de paix du district
de Lausanne a levé la curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC instituée en faveur de
A.G.________ (I) et relevé B.G.________ de son mandat (II), institué une tutelle provisoire
au sens de l'art. 386 CC en faveur de A.G.________ (III) et nommé la Tutrice générale
en qualité de tutrice provisoire (IV), chargé le juge d'ouvrir une enquête en interdiction
civile à l'égard de A.G.________ (VIII) et laissé les frais à la charge de l'Etat
(IX).
Par acte d'emblée motivé du 13 novembre
2009, la Tutrice générale s'est opposée à sa nomination en qualité de tutrice
de A.G.________, se prévalant de la Circulaire n° 3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal.
B.
Par décision du 15 avril 2010, la justice de paix a maintenu la nomination de la Tutrice générale
en qualité de tutrice de A.G.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal pour décision le 21 mai 2010.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale n'a pas déposé de mémoire ampliatif.
En droit :
1.
a)
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes
de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où
il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, la Tutrice générale
s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de tutrice de A.G.________
en faisant valoir que celle-ci est placée de manière durable depuis 2005 au bénéfice
d'une privation de liberté à des fins d'assistance, qu'elle bénéficie d'un suivi
professionnel depuis de nombreuses années par l'EMS où elle séjourne, que son argent de
poche est géré par l'EMS et qu'il a été remédié aux abus de sa carte Postomat
par la restitution de la carte à la curatrice. Pour le surplus, la Tutrice générale se
prévaut de ce que la pupille est entourée sur le plan personnel par sa mère, ancienne
curatrice, et par son compagnon et qu'aucun changement n'est envisagé dans son cadre de vie. Compte
tenu de cet encadrement qui lui est offert, la Tutrice générale estime que la tutelle en question
n'excède pas les compétences d'un tuteur privé. L'opposante invoque dès lors l'illégalité
de sa nomination, dans la mesure où les directives figurant dans la Circulaire n° 3 du 6 juin
2006 du Tribunal cantonal concernant l'Office du tuteur général n'auraient pas été
suivies.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel la Tutrice générale a fait opposition est
recevable à la forme.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation
de la Tutrice générale échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral.
Selon l'art. 118 bis al. 2 LVCC, le Tuteur général est nommé par le Conseil d'Etat. Le
tribunal cantonal fixe, par décisions générales, les cas dans lesquels les autorités
tutélaires lui confient des tutelles, des curatelles et des surveillances d'enfants sous autorité
parentale. Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense
prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude
générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité
prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts,
1981, n. 137, p. 80).
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
Le
législateur cantonal a confié au Tribunal cantonal la tâche de fixer les cas dans lesquels
les autorités tutélaires peuvent charger la Tutrice générale de mandats tutélaires
(art. 118 bis al. 2 LVCC). Tel est l'objet de la circulaire n° 3 du 6 juin 2006. Le principe
est que la tutelle particulière demeure la règle, seuls les cas qui ne sauraient être
confiés à un tuteur privé sans mettre en péril les intérêts du pupille
justifiant la désignation de la Tutrice générale (ch. 1.1). Ainsi, en ce qui concerne
les mesures des art. 369, 370 et 372 CC, seules les tutelles de personnes non placées de manière
durable, au comportement difficile et nécessitant un encadrement social et administratif, ne pouvant
être assuré ni dans le cadre de la famille, ni par un tuteur privé, peuvent être
confiées à la Tutrice générale. Il s'agit des cas excédant manifestement les
possibilités d'un tuteur privé. C'est donc toujours un tuteur privé qui sera désigné
lorsqu'il s'agit, essentiellement, d'assurer une gestion ou des démarches administratives (ch. 2.2.2).
Il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence, la circulaire n° 3 du 6 juin 2006
ne doit pas être appliquée littéralement sans égard à son but et sans autre
examen de la situation spécifique du pupille. Ainsi, lorsque la charge représentée par
le mandat tutélaire est trop lourde et dépasse largement les possibilités d'un tuteur
privé, il y a lieu de désigner un tuteur professionnel, même si le pupille est placé
durablement (cf. CTUT 22 mars 2004, n° 28, relatif à la circulaire C 336 du 5 novembre 2002,
dont la teneur est identique sur ce point).
b)
En l'espèce, la pupille souffre de schizophrénie
paranoïde, partiellement compensée sous traitement neuroleptique combiné avec un placement
à l'EMS Praz Séchaud. Elle souffre en outre de différents problèmes de santé
physique, soit notamment l'amputation de sa jambe droite et un diabète de type II. La pupille se
montre difficilement collaborante avec tous les intervenants, y compris avec sa propre mère. Elle
s'oppose régulièrement à la prise de médicaments ainsi qu'aux soins qui lui sont
nécessaires, tant sur le plan physique que psychique. Elle doit notamment être accompagnée
dans les démarches visant à promouvoir ses déplacements avec sa prothèse afin qu'elle
puisse bénéficier d'une plus grande autonomie. Sa santé psychique reste instable, une
décompensation ayant justifié une hospitalisation en psychiatrie aiguë au mois de novembre
2008. Enfin, elle présente une difficulté importante quant à son intégration sociale,
fuyant les autres résidents dans la mesure du possible et craignant tout changement.
Son état de santé
psychique et son refus des soins est tel que le Dr [...] a estimé qu'un arrêt du placement
aboutirait d'une part à l'arrêt du traitement et à une nouvelle décompensation psychotique
et, d'autre part, à l'arrêt de la surveillance médicale nécessitée par son diabète.
Ainsi, même si l'EMS Praz Séchaud offre un cadre sécurisant à la pupille et un suivi
professionnel, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un cas lourd qui ne peut être imposé
à un particulier. La charge présentée par la tutelle de A.G.________ est compliquée
par le refus de collaborer de la pupille et par son besoin aigu de soins. A cela s'ajoute que des prélèvements
importants ont été effectués avec la Postcard de la pupille et qu'il y a lieu d'en déterminer
l'utilisation et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposeront. Si les risques pour
l'avenir ont été évités par le retrait de la carte, il n'en demeure pas moins que
la diminution de fortune constatée entre les exercices 2007 et 2008 devra être examinée,
ce qui dépasse les compétences d'un tuteur privé.
Au vu de ces éléments, il apparaît que la tutelle de A.G.________ nécessite un encadrement
social et administratif ne pouvant être assuré ni dans le cadre de la famille ni par un tuteur
privé. Elle répond dès lors à la définition des mesures devant être confiées
à la Tutrice générale, au sens du chiffre 2.2.2 de la circulaire n° 3 du 6 juin 2006.
Le seul fait que la pupille se trouve placée de manière durable ne suffit pas à modifier
cette appréciation.
4.
En conclusion, l'opposition de la Tutrice générale doit être rejetée et sa désignation
en qualité de tutrice provisoire de A.G.________ confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :