vd_findinfo · HC / 2016 / 1000 · 2016-10-06 · fr

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, HONORAIRES, INVENTAIRE FISCAL | 585 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2016 HC / 2016 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.030523-161401
406
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
585 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 août 2016 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de feu
A.B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté les requêtes
de Me R.________ des 7 et 16 juin 2016 tendant à être autorisé à procéder au
paiement de deux notes d’honoraires, l’une émanant de Me J.________, membre du conseil
de la K.________, pour ses opérations effectuées entre le 29 septembre 2014 et le 5 novembre
2015 pour un montant total de 3'450 fr., la seconde émanant de lui-même, également en
qualité de membre dudit conseil, pour ses opérations effectuées entre le 18 juillet 2013
et le 1
er
octobre 2015 pour un montant total de 29'118 fr. 55.
En droit, le premier juge a considéré que le paiement de ces deux notes d’honoraires
n’était pas nécessaire pour éviter une mise en péril de la substance de K.________
ou de S.________. Il s'est référé à l'art. 585 al. 1
er
CC, relevant que le requérant ne démontrait nullement que le défaut de paiement de ces
honoraires constituerait un acte qui ne pourrait être différé au sens de dite disposition,
sous peine de créer un risque pour K.________. De même, il a relevé que le requérant
ne démontrait pas non plus le fondement juridique de ces prétentions.
B.
Par acte du 24 août 2016, K.________ a déposé
un recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit fait suite aux requêtes des 7 juin et 16 juin 2016 de Me R.________
tendant au paiement de deux notes d’honoraires, l’une émanant de Me J.________, relative
aux opérations effectuées entre le 29 septembre 2014 et le 5 novembre 2015 pour un montant
total de 3'470 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2014 et l’autre
émanant de Me R.________ pour ses opérations du 18 juillet 2013 au 1
er
octobre 2015 pour un montant de 29'118 fr. 55 avec intérêts à 5% l’an dès le
mois suivant l’échéance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.B.________, né le [...] 1926, de nationalité française, domicilié de son vivant
à Lausanne, est décédé le [...] 2012 à [...], en France.
Ses héritiers institués sont d'une part son ex-compagne N.________, avec laquelle le défunt
avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) de droit français, et d'autre part ses enfants,
issus du mariage contracté avec [...], et les héritiers de ceux-ci, à savoir ses fils
B.B.________ et C.B.________, ainsi que ses petits-enfants F.B.________ et E.B.________, enfants de son
fils D.B.________, décédé [...] 2013.
2.
A.B.________ est le fondateur de la K.________. Il s’agit d’une fondation de famille
de droit lichtensteinois de durée indéterminée, révocable statutairement, dotée
de la personnalité juridique, dont le but est l'administration de la fortune de la fondation, sans
activité commerciale, et l'exécution des prestations prévues par son règlement en
faveur des bénéficiaires. Depuis le décès de son fondateur, les bénéficiaires
de ladite fondation sont, à raison d'un tiers par souche, ses fils B.B.________, C.B.________ ainsi
que les enfants de chacune d’eux et les deux enfants de son fils décédé D.B.________.
L'actif de cette fondation est constitué de participations dans la société de droit étranger
S.________, elle-même titulaire pour l'essentiel d'avoirs bancaires.
3.
Dans le cadre de la procédure de dévolution successorale ouverte devant la Justice de paix
du district de Lausanne, un bénéfice d’inventaire a été ordonné le 24
juillet 2012. Il se pose notamment la question de savoir si l'actif de la succession de feu A.B.________
comprend les droits de ce dernier à l'égard de la K.________, respectivement de la société
S.________.
4.
Ensuite de requêtes de l'Administration cantonale vaudoise des impôts (ci-après :
ACI), le blocage en garantie de paiement de l’impôt successoral de « tous les avoirs
entrant dans la succession » du défunt a été ordonné les 4 mai 2012 et
7 novembre 2014 par la Juge de paix du district
de Lausanne ; cette mesure concernait en particulier tous les comptes ouverts au nom de A.B.________
auprès de la banque G.________ et de la P.________. Le 23 décembre 2014, la Juge de paix a
également ordonné le « blocage du portefeuille de la société S.________
détenue par la K.________ ».
Au stade de l'inventaire fiscal en cours, la question de l'étendue des actifs successoraux n'a pas
encore été tranchée. Le notaire M.________, à [...], a été désigné
comme expert commis à cet inventaire fiscal.
5.
L'avocat R.________ est à la fois un membre du conseil de la K.________, mais également le
conseil de N.________ dans la procédure de dévolution successorale en cours ; il est encore
cosignataire sur le compte bancaire de la société S.________.
S’agissant de sa qualité de membre du conseil de la K.________, une procédure judiciaire
a été ouverte devant les autorités liechtensteinoises en vue de sa révocation.
6.
Par requête du 2 décembre 2014, Me R.________, en sa qualité de membre du conseil de la
K.________, a sollicité de la Juge de paix du district de Lausanne la levée partielle du blocage
des avoirs dépendant de la succession de feu A.B.________, en vue du paiement des factures d’un
montant de USD 2'262.14 à la banque […] et d’un montant de 3'208 fr. à la banque
[...], correspondant à des frais administratifs et de gestion de la banque [...] pour la société
S.________ ainsi que de la [...] pour la K.________.
Par décision du 13 février 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a autorisé la
levée partielle du blocage des comptes dépendant de la succession pour permettre le paiement,
compte tenu de l'accord de l'ensemble des héritiers, de la facture de la banque [...] de USD 2'262.14,
tandis qu'elle a refusé d'admettre la requête formulée le 2 décembre précédent
par R.________ tendant à la levée partielle du blocage pour permettre le paiement de la facture
de la [...] de 3'208 fr., estimant que compte tenu de la position opposée de certains héritiers,
il ne lui appartenait pas de statuer sur cette requête.
Saisie d’un recours déposé par Me R.________, en sa qualité de membre du conseil
de la K.________ contre cette décision, la Chambre des recours civile a, dans un arrêt du
27 octobre 2015, admis le recours et confirmé que la K.________ avait la qualité pour agir.
Elle a en outre réformé la décision du 13 février 2015 en ce sens qu’elle a
partiellement levé le blocage des comptes bancaires de la K.________, respectivement de la société
S.________, de façon à permettre à R.________, agissant pour le compte de la prédite
fondation, de payer deux factures, l'une de USD 205.49 concernant des frais de gestion de la société
S.________ par la banque [...], l'autre, de 3'208 fr., représentant des frais de gestion de la fondation
par la [...] Vaduz (CREC 27 octobre 2015/374).
7.
Les 7 et 16 juin 2016, Me R.________ a requis de la Juge de paix d’être autorisé à
procéder au paiement de deux notes d’honoraires, l’une émanant de Me J.________,
membre du conseil de la K.________, pour ses opérations effectuées entre le 29 septembre 2014
et le 5 novembre 2015 pour un montant total de 3'450 fr., la seconde émanant de lui-même, également
en qualité de membre dudit conseil, pour ses opérations effectuées entre le 18 juillet
2013 et le
1
er
octobre 2015 pour un montant total de 29'118 fr. 55.
En droit
:
1.
1.1
Une décision par laquelle le Juge de paix
chargé de prendre
les mesures civiles
et fiscales nécessaires à la suite d'un décès refuse la
levée
– partielle – d'un blocage fondé sur l'art. 40 al. 4 LMSD (loi vaudoise concernant le
droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations
du 27 février 1963 ; RSV 648.11) peut être attaquée par un recours au sens des
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(cf.
art. 104 à 108, 109 al. 3 et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.002] ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] ; CREC 1
er
septembre 2015/318 ; CREC 20 mai 2015/187 ; CREC 1
er
septembre 2014/302) ; s'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai
de recours est de dix jours (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 1
er
septembre 2015/318).
Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés
directement par la décision contestée (Reetz, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], 2
e
éd., Zurich 2013, n. 35 ad rem. prél. art. 308-318 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO,
Zurich 2013, n. 88,
p.  49 ; Blickenstorfer,
Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St Gall 2011, n. 86 ad rem. prél.
art. 308-334 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad Intro. art. 308-334 CPC).
L’existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout
recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1b ;
ATF 120 II 7 consid. 2a; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (Bohnet, CPC commenté, op. cit.,
n.
89 ad art. 59 CPC).
1.2
En l’espèce, l’objet du litige se rapporte au règlement de deux notes d'honoraires
de deux membres du conseil de la K.________, Mes J.________ et R.________. On peut dès lors considérer
que les intérêts de la fondation recourante sont directement touchés par la décision
contestée, ce qui permet d'admettre sa qualité pour recourir.
Au surplus, formé en temps utile et satisfaisant aux exigences de forme (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in :
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CC).
2.2
Dans la mesure où les pièces produites en annexe du recours ne figurent pas déjà
au dossier de première instance, elles sont irrecevables.
3.
3.1
La recourante met tout d'abord en cause la pertinence
de la mesure de protection constituée par le blocage ordonné par l'ACI, au regard des seuls
actifs déposés auprès de la banque à [...], sur le compte de la société
S.________ qui ascendent à 9 millions. Elle revient ensuite sur la notion d'actes d'administration
nécessaires telle que ressortant de l'art. 585 CC, qui comprend « les actes nécessités
par la simple administration et la continuation de ces affaires », et prétend indirectement
que les frais occasionnés par les organes chargés de l'administration d'une fondation constituent
de tels frais. Elle soutient ensuite que le règlement de ces factures ne peut être différé,
dès lors qu'il en résulterait une conséquence économique, à savoir le règlement
d'intérêt de retard en cas de demeure, ce qui aggraverait la situation financière de la
succession.
3.2
La jurisprudence a précisé que l'inventaire dressé à titre de mesure de sûreté
est une mesure provisoire (ATF 94 II 55, JdT 1969 1189), qui ne tend qu'à la conservation du patrimoine
existant à l'ouverture de la succession, savoir à empêcher que des actifs ne disparaissent
sans laisser de traces. Il n'est destiné ni à déterminer les parts successorales ou la
quotité
disponible
ni à servir de base de calcul pour le partage (ATF 120 la 258, JdT 1995 I 332).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, il appartient au juge de paix, dans la mesure où
il a ordonné le blocage des comptes dépendant de la succession, de statuer sur le règlement
d'une facture relative à un actif successoral ; les déterminations ou vœux d'un héritier
n'ont pas à être pris en compte, ni ne sont déterminants dans le cadre de la mission tendant
à la conservation du patrimoine du défunt jusqu'à la dévolution. En particulier,
le paiement de factures de charges sociales dues sur les honoraires d'administrateurs d'une société
dont les actions sont portées à l'actif successoral sert manifestement la conservation de l'actif
successoral et notamment permet d'éviter de menacer la société, qui n'a pas d'autres actifs,
dans son existence (CREC 27 octobre 2015/374 consid. 4.2 ; CREC 1
er
septembre 2014/302 consid. 4c et 5).
3.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas la référence faite par le premier juge
à l'art. 585 CC, puisqu'elle se réfère elle-même expressément à son contenu.
Or, aux termes de cette disposition, ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires
d'administration.
Comme le relève la recourante, citant Eigenmann, sont « nécessaires » les
actes qui tendent à la conservation de la succession, c'est-à-dire, d'une manière générale,
les actes qui ne peuvent être différés, sous peine de quoi il en résulterait un risque
pour la succession ou la valeur de celle-ci (Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions,
2012, n. 6 ad art. 585 CC).
Contrairement à ce qui avait été tranché préalablement par la Chambre de céans
en octobre 2015, il ne s'agit pas ici du paiement de frais d'administration ou de gestion d'avoirs à
même de mettre en péril la substance de K.________, ce que ne prétend du reste pas la
recourante. Les notes d'honoraires litigieuses concernent des périodes s'étendant du 29 septembre
2014 au 5 novembre 2015 et du 18 juillet 2013 au 1
er
octobre 2015, donc à des opérations qui remontent pour certaines à plus de trois ans,
et l'on ne voit pas, sous l'angle de l'urgence, en quoi le règlement immédiat de ces factures
devrait soudainement occuper une place prioritaire et en quoi leur non-règlement serait à même
de mettre en péril la substance de K.________; aucune démonstration allant dans ce sens ne
ressort du recours.
On ne saurait admettre, comme le soutient la recourante, que ce risque existe du fait que les notes d'honoraires
puissent porter intérêt à 5%, une fois le montant réclamé échu. Un tel
fait n'est nullement susceptible de menacer K.________ dans son existence de sorte qu’on ne saurait
dire que le paiement de ces notes honoraires ne puisse être différé. Il ne suffit pas
de dire que du fait de l'existence d'une conséquence économique l'acte ne peut être différé.
L'admettre serait aller bien au-delà du texte de l'art. 585 al. 1 CC. En cela, la critique de la
recourante ne peut être suivie.
Enfin, on observera qu'une procédure judiciaire en vue de la révocation de Me R.________ comme
membre du conseil de la K.________ est en cours, ce qui tend à démontrer que son mandat n'apparaît
pas comme étant une condition à la survie de la K.________.
Compte tenu de ce qui précède, admettre le règlement de ces factures reviendrait manifestement
à privilégier certains créanciers au détriment d'autres créanciers, puisque
n'est pas ici en cause la conservation du patrimoine du défunt. C’est dès lors à
raison que le premier juge n’a pas autorisé le paiement de ces deux notes d’honoraires
à ce stade de la procédure.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 625 fr. (art. 69 al. 1 par
analogie et 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 625 fr. (six cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 octobre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me R.________ (pour K.________ et N.________),
‑
M. B.B.________.
‑
Me Errol Cohen (pour C.B.________),
‑
Mme F.B.________,
‑
M. E.B.________,
‑
Me M.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :