vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 556 · 2009-07-10 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.08.2009 Arrêt / 2009 / 556

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
484
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.011029-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de
Vaud contre
T.________
pour
infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers, et
contre
H.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
vu l'ordonnance du 10 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé T.________ et H.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions dont ils sont respectivement
prévenus,
vu le recours exercé en temps utile par T.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que T.________ conteste son renvoi en jugement sous
le chef d'accusation de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignées, sous les
charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV
aud. 4
in fine
),
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel,
que le recours, outre qu'il est mal fondé, est inopportun
puisqu'il a pour effet de prolonger la détention
préventive des accusés, sans remettre en cause les
charges les plus lourdes,
qu'il doit dès lors être rejeté,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de T.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de T.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de T.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jeton Kryeziu,
avocat-stagiaire (pour T.________),
-      M. Julien Rouvinez,
avocat-stagiaire (pour H.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population,
division étrangers (T.________, [...];H.________,
[...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: