vd_findinfo · Pron / 2010 / 17 · 2010-02-26 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS | 464 CPC, 492 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.02.2010 Pron / 2010 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
27/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 février 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Battistolo
,
juge présidant
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 464, 492
CPC
Vu l'inventaire établi le 29 octobre 2009 par la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois dans la succession de feu
[...]
, décédé le 25 février
2009,
vu le recours interjeté le 8 janvier 2010 par
K.________
, à Chavannes-sur-Renens,
vu la lettre du 15 janvier 2010, par laquelle le Président
de la
Chambre des recours
a informé K.________ que son
recours paraissait
à première vue
tardif et lui a imparti,
conformément à l'art. 464 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) et sous peine d'irrecevabilité, un délai
échéant au 27 janvier 2010
pour fournir toutes
explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas
respecté le délai légal de recours,
vu le courrier du recourant du 25 janvier 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'inventaire dressé à
titre de mesure conservatoire (art. 553 CC, Code civil du 10
décembre 1907, RS 210; art. 525 CPC) relève de la
juridiction non contentieuse (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 2.4 ad art. 489 CPC),
que le recours s'exerce par acte écrit, déposé
dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès
sa communication si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492
CPC),
qu'en l'espèce, l'inventaire attaqué a
été envoyé en courrier recommandé le 29
octobre 2009,
qu'on ignore toutefois quand il a été notifié
au recourant,
qu'en admettant qu'il l'a été au plus tard le dernier
jour du délai de garde de sept jours suivant
la remise
de l'avis
d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case
postale de son destinataire, le délai de recours a
commencé à courir le 6 novembre 2009 et a
expiré le 16 octobre suivant,
qu'interjeté le 8 janvier 2010, le recours est
tardif;
attendu que, conformément à l'art.
464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis
du 15 janvier 2010, imparti au recourant un délai au 27
janvier suivant pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
que la partie qui a laissé expirer un délai est
déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun
empêchement majeur l'ayant empêché
d'agir,
qu'il invoque sa bonne foi et sa méconnaissance du droit,
lesquelles n'entrent toutefois pas en considération au vu
des indications tout à fait claires figurant au pied de la
décision du 29 octobre 2009,
qu'en conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable, pour cause de
tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
K.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: