voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · AMC 12/09 - 22/2009 · 2009-11-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.11.2009 AMC 12/09 - 22/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 12/09 - 22/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 novembre
2009
_________________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à St-Sulpice, demandeur,
et
X.________ SA
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la demande en paiement formée
le 28 août 2009 par F.________ à l'encontre de
X.________ SA,
vu l'écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009,
qui informe le juge instructeur que les parties sont convenues
d'une solution transactionnelle,
vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui confirme que
le litige est vidé de son objet et que la cause peut
être rayée du rôle ;
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle par suite de retrait de la demande, conformément
à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17
décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
F.________
‑      X.________
SA
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · AMC 14/10 - 26/2011 · 2011-12-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2011 AMC 14/10 - 26/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
14/10 - 26/2011
ZN10.024012
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève,
et
G.________
,
à Martigny, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande en paiement déposée le
23 juillet 2010 par F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________
(ci-après: la défenderesse),
vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la défenderesse,
vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le conseil du demandeur le 15 décembre
2011, précisant que les parties ont convenu d'une solution amiable au présent litige;
considérant
qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire par lequel elles
mettent fin au litige ouvert par demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens,
qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
109 LPA-VD),
qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al.
3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance,
RS 961.01]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Vincent Spira (pour F.________),
‑
G.________,
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
vd_findinfo · AMC 15/10 - 10/2010 · 2010-10-08 · fr

ACTION EN JUSTICE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2010 AMC 15/10 - 10/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
15/10 - 10/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 octobre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Epalinges, demanderesse, représentée par Orion Assurance de protection juridique SA,
à Bâle,
et
B.________
,
à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande en paiement formée le 4 août
2010 par S.________ à l’encontre de B.________,
vu le retrait de la demande envoyé par la demanderesse le 7 octobre 2010;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale
du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de
dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Orion Assurance de protection juridique SA (pour Mme S.________)
‑
B.________
par
l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification,
en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte
de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en
nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile
au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète.
La greffière:
vd_findinfo · AMC 16/09 - 11/2011 · 2011-05-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2011 AMC 16/09 - 11/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
16/09 - 11/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 3 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, représentée par l'avocat Jean-Marie Agier du Service
juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés
et
V.________
,
à Winterthur, défenderesse
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande formée le 18 novembre 2009
par W.________ tendant à ce qu'il soit ordonné à V.________ de continuer à lui verser
au-delà du 24 août 2008 une indemnité journalière pleine et entière, avec intérêt
moratoire à 5 % dès le dépôt de la présente demande,
vu la réponse déposée le 18 janvier 2010 par V.________,
vu les autres pièces du dossier,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 28 avril 2011 ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration
des handicapés, à Lausanne (pour la demanderesse),
‑
V.________, à Winterthur,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · AMC 2/11 - 7/2011 · 2011-03-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 1 DATAs-AM

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.03.2011 AMC 2/11 - 7/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
2/11 - 7/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 mars 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique,
à Lausanne,
et
T.________
SA
, à […], défenderesse.
_______________
Vu la demande déposée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1
er
mars 2001 par M.________, dans un litige l'opposant à T.________ SA;
vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur
la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret
du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence
du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie;
vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011;
considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales,
conformément à ce que requiert la demanderesse;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.________),
‑
T.________ SA,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · AMC 2/12 - 12/2012 · 2012-05-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2012 AMC 2/12 - 12/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
2/12 - 12/2012
ZN12.013630
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 mai 2012
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Thonon, France, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès
d'Intégration Handicap, Service juridique, à Lausanne,
et
N.________
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande déposée le 5 avril 2012
par A.________, tendant à ce qu'il soit ordonné à la société N.________ de continuer
à lui verser des indemnités journalières au-delà du 31 octobre 2011;
vu la lettre du juge instructeur du 13 avril 2012, invitant la demanderesse à se déterminer
au sujet de la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour traiter cette
affaire, après l'abrogation, avec effet au 1
er
janvier 2011, du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances
de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie;
vu la lettre du 30 avril 2012 du mandataire de la demanderesse, selon laquelle la demande déposée
auprès de la Cour des assurances sociales doit être considérée comme "nulle
et non avenue";
considérant
que la déclaration du 30 avril 2012 équivaut à un retrait de la demande;
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c et
art. 109 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour A.________),
‑
N.________,
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ou
un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à
10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
La greffière :
vd_findinfo · AMC 2/13 - 3/2013 · 2013-06-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2013 AMC 2/13 - 3/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
2/13 - 3/2013
ZN13.023388
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 12 juin 2013
___________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Glovelier, demandeur,
et
T.________
assurance SA
, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'action formée le 29 mai 2013 par L.________
à l’encontre de T.________ assurance SA, en raison de déni de justice,
vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au demandeur et en copie à la défenderesse,
vu le courrier du 10 juin 2013 du demandeur, qui déclare en substance retirer sa demande, la situation
s'étant réglée entre-temps ;
considérant
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure
des art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
L.________,
‑
T.________ assurance SA,
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure
à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification
de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
La greffière :
vd_findinfo · AMC 21/07 - 1/2010 · 2010-01-15 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.01.2010 AMC 21/07 - 1/2010

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 21/07 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
V.________
, à Ecublens, demanderesse,
représentée par Me Jean-Marie Agier du Service
juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés (ci-après :
FSIH), à Lausanne,
et
X.________
Assurance-maladie
, à Lausanne,
défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la demande en paiement formée
le 25 juin 2007 par V.________ à l'encontre de X.________
Assurance-maladie,
vu la réponse de la défenderesse du 23 août
2007, qui conclut au rejet de la demande,
vu le courrier du 15 janvier 2010, par lequel V.________
déclare retirer sa demande ;
considérant
qu'il y a lieu de rayer la cause du
rôle par suite de retrait de la demande, conformément
à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de
justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17
décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Jean-Marie Agier
du Service juridique de la FSIH (pour V.________)
‑      X.________
Assurance-maladie
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · AMC 21/08 - 14/2012 · 2012-06-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2012 AMC 21/08 - 14/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
21/08 - 14/2012
ZN08.036830
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2012
_________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique
de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Z.________
Services SA
, à Berne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t    e t    e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 9 décembre 2008 par le conseil de R.________ tendant à ce que
la défenderesse Z.________ Services SA est reconnue sa débitrice dès le 15 septembre 2008,
d'indemnités journalières pleines et entières, cela avec pour la moitié desdites
indemnités, intérêts de retard calculés à un taux de 5% l'an dès l'ouverture
de cette action,
vu la réponse du 10 février 2009 dans laquelle Z.________ SA, représentée par Z.________
Services SA, a conclu au rejet des conclusions de la demande, "sous suite de frais et d'une indemnité
équitable de partie",
vu la lettre du 8 juin 2012 dans laquelle le conseil de la recourante a déclaré qu'il retirait
la demande introduite le 9 décembre 2008,
considérant
que, par acte du 8 juin 2012, la recourante a retiré sa demande,
que la cause doit donc être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c
et art. 109 al. 1 LPA-VD : loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier (pour R.________),
‑
Z.________ Services SA (pour Z.________ SA),
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ou
un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à
10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
Le greffier :
vd_findinfo · AMC 22/10 - 1/2011 · 2011-01-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2011 AMC 22/10 - 1/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
22/10 - 1/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière :
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Préverenges, demanderesse, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat
à Lausanne,
et
K.________
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t et e n  d r o i t :
Vu
la demande du 22 novembre 2010 par laquelle Z.________ conclut à ce que la résiliation du contrat
d’assurance qu’elle a souscrit auprès de K.________ soit annulée, cette dernière
étant tenue de prendre en charge toutes les prestations dues au fournisseur de soins pour le passé
et pour l’avenir,
vu l’audience de conciliation du 10 janvier 2011,
vu la convention signée par les parties à l'audience, ainsi libellée selon le procès-verbal:
« I.               La résiliation
du contrat d’assurance souscrit par Z.________ auprès de K.________ est annulée, cette
dernière étant ainsi tenue de prendre en charge toutes les prestations contractuellement dues
au fournisseur de soins également à compter du 1
er
janvier 2008, ce jusqu’au 31 juillet 2010, la demanderesse étant à compter du 1
er
août 2010 affiliée à la CSS Assurances.
II.              K.________ se reconnaît
être débitrice d’une participation aux honoraires du conseil de Z.________ de 1'000 fr.
(mille francs).
III.
La demande du 22 novembre 2010 est retirée. »;
attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure
de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Mme Z.________),
-
K.________,
par
l'envoi de photocopies.
La greffière :