vd_findinfo · Décision / 2014 / 274 · 2014-02-21 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, VOIES DE FAIT, INJURE, VIOLENCE DOMESTIQUE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2014 Décision / 2014 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE14.002602-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 février 2014 par
J.________
contre l’ordonnance du 21 février 2014 du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte refusant de lui désigner un défenseur d’office dans la cause
n° PE14.002602-XCR
.
Elle considère :
En fait :
A.
A la suite de plaintes pénales déposées par W.________ les 26 et 30 janvier 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a décidé, le 19 février 2014, de l’ouverture
d’une instruction pénale contre J.________ pour voies de fait qualifiées, appropriation
illégitime et injure.
De ces plaintes, il résulte que le prévenu et la plaignante se sont rencontrés en juin
2013 et qu’ils ont noué une relation sentimentale. Ils ont fait ménage commun à
partir du mois d’octobre 2013.
Lors d’une dispute en octobre 2013, le prévenu aurait plaqué son amie contre un mur et
lui aurait craché au visage, tout en la traitant de « pute ». La plaignante
se serait défendue en giflant son ami. Par la suite, W.________ aurait chuté et sa tête
aurait heurté un mur. Le prévenu en aurait profité pour la frapper au visage.
Le 18 janvier 2014, le prévenu aurait amené son amie contre un mur, l’aurait fait tomber
par terre et l’aurait frappée à coups de poing.
La plaignante a encore expliqué que les 26 et 29 janvier 2014, elle s’était rendue chez
son ex-ami, qui avait refusé de lui rendre les affaires personnelles qu’elle réclamait.
B.
Par ordonnance du 21 février 2014, le procureur
a rejeté la requête de J.________ tendant à la désignation d’un défenseur
d’office.
C.
Le 27 février 2014, le prénommé a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
En dehors des cas de défense obligatoire
– hypothèse non réalisée en l’espèce –, l'art. 132 al. 1 let. b
CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur d'office: le prévenu
doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance
(art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient
une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP).
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP). Ainsi, pour qu'une défense d'office soit ordonnée dans un cas de défense
facultative, il faut que les conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées
par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP – soient réunies.
Pour
évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il
faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine
juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_166/2013 du 17 juin
2013 c. 2.1 ; ATF 115 Ia 103 c. 4 p. 105).
b)
En
l’espèce, l’indigence du recourant est établie, l’intéressé ayant
produit à l’appui de sa requête de désignation d’un défenseur d’office
une attestation d’après laquelle il est au bénéfice de prestations du revenu d’insertion
depuis le 1
er
mai 2011 (P. 6).
Comme l’a relevé le procureur, la cause ne revêt toutefois aucun caractère de complexité
suffisant au regard de l’art. 132 al. 2 CPP. La qualification juridique des faits ne donnera pas
lieu à des difficultés particulières. Vu la nature de l’affaire, l’établissement
des faits ne s’avère pas non plus malaisé au point de nécessiter le concours d’un
avocat. Il s’agit pour l’essentiel de confronter les versions de chaque partie et de recueillir
la déposition d’éventuels témoins. Quant aux preuves que le recourant pourrait avoir
à offrir, un certain bon sens doit suffire pour agir utilement. Le recourant est donc en mesure
d’assurer seul sa défense, bien qu’il ne soit pas familier des procédures judiciaires,
comme beaucoup de justiciables d’ailleurs.
En outre, le comportement reproché au recourant n’est pas d’une gravité qui nécessiterait
l’assistance d’un mandataire professionnel. En effet, l’infraction de voies de fait
(art. 126 al. 1 CP) est une simple contravention, passible d’une amende, et les infractions d’injure
(art. 177 al. 1 CP) et d’appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 CP) ne paraissent en l’espèce
pas devoir être réprimées par une peine d’une gravité qui justifierait l’assistance
d’un avocat.
C’est par conséquent à bon droit que le Ministère public a rejeté la requête
de J.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 février 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Xavier Rubli, avocat,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :