vd_findinfo · Pron / 2009 / 51 · 2009-10-13 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 472a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2009 Pron / 2009 / 51

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 472a CPC

TRIBUNAL CANTONAL
519/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 octobre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du
Tribunal cantonal, dont la motivation a été
expédiée le 24 juillet 2009 dans la cause divisant
E.________ Sàrl
, intimée, d'avec
P.________ SA
, recourante, et d'avec
Office des
poursuites de X.________
, intimée,
vu la lettre du 14 septembre 2009 dans laquelle E.________
Sàrl a requis de compléter le dispositif de cet
arrêt en ce sens qu'il "est également opposable au
propriétaire de l'immeuble loué", adjugé le 29
mai 2009 par voie d'enchères publiques, soit Aldo [...], en
produisant le procès-verbal de la vente
immobilière,
vu la production le 28 septembre 2009 du procès-verbal
attestant l'adjudication le 29 mai 2009 de l'immeuble en cause dans
une vente aux enchères publiques,
vu les déterminations des deux autres parties et de
l'acquéreur de l'immeuble,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en matière d'exécution forcée, le
transfert de la propriété foncière a lieu de
plein droit dès l'adjudication (art. 656 al. 2 CC; ATF 128
III 104, SJ 2002 II 225, 228),
que, si le transfert du contrat de bail à loyer intervient
en cours d'une procédure judiciaire, l'acquéreur
entre dans le procès à la place du vendeur (Lachat,
Commentaire romand, n. 3 ad art. 261 CO) (substitution de partie;
cf. art. 64 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, l'adjudication de l'immeuble a eu lieu le 29
mai 2009, soit après l'envoi du dispositif de l'arrêt
de la Chambre des recours, le 27 mai 2009,
que la motivation de cet arrêt a été
expédiée le 24 juillet 2009,
que la demande de rectification du dispositif a été
déposée le 14 septembre 2009, alors que la
procédure de recours était
terminée,
que la demande de rectification, présentée
tardivement, est irrecevable,
qu'en outre, le dispositif de l'arrêt
n'était de toute
manière pas entaché d'une erreur ou d'une omission
manifeste (art. 472a al. 1 CPC) lorsqu'il a été
rendu;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La demande de rectification du
dispositif de l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la Chambre des
recours est irrecevable.
II.
Le prononcé, rendu sans frais
ni dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Yves Nicole
(pour E.________ Sàrl),
‑      Me Laurent
Gilliard (pour P.________ SA),
-      Me Denis Sulliger
(pour Aldo [...]),
-      Office des
poursuites de X.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Chambre des recours
du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: