vd_findinfo · HC / 2017 / 654 · 2017-07-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, OBSERVATION DU DÉLAI | 142 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.07.2017 HC / 2017 / 654

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.035152-171273
324
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 juillet 2017
_____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
142 al. 1, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 5 avril 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par acte du 20 octobre 2016, B.________ a ouvert action contre G.________SA en concluant notamment à
ce qu’il soit constaté que B.________ était liée par un contrat de travail à
la société G.________SA et non aux sociétés [...] SA et [...] SA (I), à ce qu’il
soit dit que G.________SA devait 7'427 fr. 20 bruts à titre de salaire du 1
er
octobre au 2 novembre 2015, avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 novembre 2015
(II), que G.________SA devait 42'272 fr. 80 bruts à titre de salaire du 3 novembre 2015 au 30 avril
2016, avec taux d’intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1
er
février 2016 (III), que G.________SA devait 2'850 fr. bruts à titre de remboursement, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2016 (V), que G.________SA devait 14'200 fr. à titre de vacances et treizième salaire
(VI), à ce que G.________SA soit condamné à verser à B.________ 21'300 fr. d’indemnité
pour licenciement injustifié (VII), à ce que l’opposition formée par G.________SA
au commandement de payer notifié le 19 février 2016 soit levée (VIII), à ce qu’il
soit ordonné à G.________SA d’établir des fiches de salaire et attestation de salaire
conforme au salaire stipulé pendant toute la durée des rapports de travail et les remettre
à B.________ (IX) et à ce qu’il soit ordonné à G.________SA d’établir
un certificat de travail conforme à l’art. 2 du contrat de travail du 20 mars 2015 et de le
remettre à B.________ (X).
B.
Par courrier du 31 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) a fixé un délai supplémentaire à G.________SA
au 10 février 2017 pour déposer une réponse.
Le 10 février 2017, G.________SA a déposé une réponse.
Par courrier du 14 février 2017, le Président a informé G.________SA que sa réponse
contenait plusieurs vices de forme et lui a fixé un nouveau délai au 14 mars 2017 pour la rectifier,
en l’informant qu’à défaut, l’acte du 10 février 2017 serait déclaré
irrecevable.
Par courrier du 13 mars 2017, G.________SA a déposé des déterminations.
Par décision du 5 avril 2017, le Président a constaté que les actes déposés
les 10 février et 13 mars 2017 par G.________SA ne respectaient pas les exigences du Code de procédure
civile et les a déclarés irrecevables. Il les a retournés à l’expéditeur.
C.
Par courrier du 8 mai 2017, G.________SA a prié le Tribunal cantonal d’enregistrer son appel
au sens des art. 308 ss CPC concernant la décision du 5 avril 2017 qu’elle a jointe au courrier.
Elle a déclaré que le mémoire suivrait par un courrier séparé.
A ce jour, aucun mémoire écrit n’est parvenu à l’autorité de céans.
E
n
droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC, la maxime inquisitoire ne dispensant pas l’appelant de motiver correctement son acte (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel,
l’appelant doit prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013
du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC
2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2.
Selon l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143 al.
1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
3.
En l’espèce, la décision datée
du 5 avril 2017 a été notifiée à l’appelante le 6 avril 2017, de sorte que
le délai d’appel de trente jours échéait le 22 mai 2017, compte tenu des féries
de Pâques, le délai étant alors suspendu (art. 145 al. 1 let. a CPC). Le 8 mai
2017, l’appelante a déposé un courrier déclarant interjeter appel contre la décision
du 5 avril 2017. Toutefois, cet acte ne contenant aucune motivation ni aucune conclusion, il se révèle
irrecevable au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus.
4.
Compte tenu de ce qui précède et comme
aucun mémoire motivé contenant des conclusions n’a été déposé dans
le délai d’appel, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
G.________SA,
‑
Me Ana Rita Perez (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :