vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 63 · 2010-07-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 425 al. 1 CPP, 425 CPP, 431 al. 1 CPP, 431 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.06.2010 Pron-prés / 2010 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE09.016115-MYO/HRP/MHI
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2010
_________________
Du 15 juin 2010
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
425, 431 al. 1 CPP
Vu le jugement du 10 mai 2010, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois libère X.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, subsidiairement
voies de faits et dommages à la propriété (I), constate qu’elle s’est rendue
coupable d’injure mais l’exempte de toute peine (II), donne acte à A.________ de ses
réserves civiles et lui alloue une participation à ses frais de justice arrêtée à
300 fr. (III et IV),
vu la déclaration de recours déposée le 11 mai 2010 par Me Michèle Meylan au nom
de A.________,
vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 17 mai 2010, impartissant
au conseil de la recourante un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé,
vu les pièces du dossier ;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours
dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé
dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué,
qu’en l’occurrence, Me Michèle Meylan a reçu une copie complète du jugement
entrepris le 18 mai 2010, contenant l’avis précité,
qu’elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal,
que le fait qu’elle ait annoncé, le 8 juin 2010, ne plus être le conseil de la recourante
est sans incidence sur ce qui précède,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement
(art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration
de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518),
qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément
à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté préjudiciellement.
II.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :