vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 824 · 2023-11-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
D521.038732-231391
216
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 septembre 2023 par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 25 septembre 2023, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a autorisé, en vertu de l’art. 416 al. 1
ch.
9 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), T.________, curatrice professionnelle
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et curatrice provisoire de
portée générale de K.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée),
né le [...] 1968, à plaider et transiger au nom du prénommé dans le cadre de la procédure
liée à la résiliation de son contrat de bail pendante devant la Commission de conciliation
en matière de bail à loyer du district du Gros-de-Vaud, en l’invitant, le cas échéant,
à requérir l’assistance judiciaire. Elle a par ailleurs indiqué que la décision
valait procuration avec droit de substitution et a laissé les frais de celle-ci à la charge
de l’Etat.
2.
Par acte du 12 octobre 2023, K.________ a en substance conclu à l’annulation de cette décision
en tant qu’elle viole ses droits fondamentaux et a requis l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Il a joint plusieurs pièces à son écriture.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix autorisant le curateur provisoire
à plaider et transiger au nom de la personne concernée dans le cadre d’une procédure
de droit du bail (art. 416 al. 1 ch. 9 CC).
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir des conclusions au fond
pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau,
ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC,
lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 précité
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 précité consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.2
En l’espèce, le recourant soulève des griefs qui ne concernent pas la décision attaquée,
si ce n’est que marginalement et de manière très confuse, et n’explique pas en
quoi celle-ci aurait violé ses droits fondamentaux ou serait contraire au droit applicable en la
matière.
Par conséquent, le recours de K.________ ne permet pas de comprendre ce qui est reproché à
la première juge et ne remplit donc pas les exigences procédurales requises en termes de motivation.
4.
4.1
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
4.3
Dans la mesure où les frais judiciaires ne sont pas mis à la charge du recourant et où
celui-ci a agi devant la Chambre de céans sans l’assistance d’un conseil juridique,
sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Mme T.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’attention de S.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :