vd_findinfo · Décision / 2013 / 559 · 2013-05-29 · fr

LÉSION CORPORELLE GRAVE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, NON-LIEU, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, POSITION DE GARANT | 122 al. 1 CP, 123 ch. 1 al. 1 CP, 125 CP, 129 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2013 Décision / 2013 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
385
PE12.019249-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
122 al. 2, 123 ch. 1 al. 1, 125 al. 2, 129 CP, 319 CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 6 mai 2013 par
F.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause n°
PE12.019249-SJH
dirigée contre inconnu.
Elle
considère :
En fait :
A.
a)              Le 9 octobre 2012, à
[...], rue [...],F.________, né en 1987, étancheur, qui oeuvrait sur le chantier du centre
commercial [...], a chuté d’une hauteur de plus de quatre mètres, au travers d’une
ouverture dans le sol.
b)              Le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale pour lésions corporelles
par négligence à raison des faits en question. Le rapport de police, comportant des photographies
du chantier, mentionne qu’"[i]l est possible que l’ouverture par laquelle (le lésé)
est tombé était insuffisamment protégée et mal signalée" (P. 5, p. 5).
F.________ a renoncé à déposer plainte lors de son audition du 15 octobre 2012 (P. 5,
p. 4, avec annexes non numérotées). ll n’est pas revenu sur cette renonciation dans le
délai de plainte légal de trois mois. Il s’est en revanche constitué partie plaignante
le 4 février 2013 (P. 12).
Le lésé a subi un polytraumatisme avec traumatisme cranio-cérébral et petit hématome
sous-dural temporal gauche et contusions parenchymateuses cérébrales en regard, ainsi que des
fractures de trois côtes et de la clavicule, une contusion pulmonaire et divers hématomes et
contusions (rapport médical du 29 novembre 2012 sous P. 11).
B.
Par ordonnance du 15 avril 2013, notifée par pli du 23 avril suivant reçu le 25 avril 2013
par le conseil de choix d’F.________, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour lésions
corporelles par négligence (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’État (II).
Le Procureur a considéré que les atteintes subies par le lésé n’avaient pas
mis sa vie en danger et n’entraîneraient pas de séquelles, de sorte qu’elles devaient
être juridiquement qualifiées de lésions corporelles simples. Partant, faute de plainte
déposée par le lésé, un élément objectif de punissabilité de l’éventuelle
infraction de lésions corporelles par négligence faisait défaut, ce qui justifiait le
classement de la procédure pénale.
C.
Le 6 mai 2013, F.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité
inférieure pour poursuite de l’instruction et nouvelle décision.
Le recourant fait valoir que le Ministère public n’a procédé à aucune mesure
d’instruction concernant les atteintes subies par la victime, qu’il aurait hâtivement
qualifiées de lésions corporelles simples. Or il résulterait de la pièce 11 que la
victime a subi un polytraumatisme et que les risques de dommages permanents sont difficiles à évaluer
(avec cette précision que, "en principe, une restitutio ad integram devrait être possible
chez un jeune patient comme Monsieur F.________"). Cette appréciation serait corroborée
par le certificat établi le 2 mai 2013 par le Dr [...], à Yverdon-les-Bains, produit avec le
recours (annexe non numérotée). Selon le recourant, cet avis permettrait de constater que les
lésions corporelles sont indubitablement graves et que, neuf mois après les faits, l’accident
fait apparaître une incapacité de travail encore totale et annonce des séquelles permanentes
(recours, p. 2, ch. 1). Il soutient en outre que sa vie a été mise en danger au sens légal,
vu le manque de scrupule caractérisant, selon lui, les lacunes dans la signalisation des risques
sur le chantier.
Invité à se déterminer sur le recours, le Procureur s’est, par écriture du
23 mai 2013, sans autre référé à l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], contre une ordonnance de classement
du Ministère public (art. art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP). Le plaignant a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a)
Il découle de l’art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) que
celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1); si la lésion est grave, le délinquant
sera poursuivi d'office (al. 2). L'art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme une imprévoyance
coupable dont fait preuve celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte ou n'en
tenant pas compte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation
personnelle.
Les lésions corporelles par négligence constituent une infraction de résultat, qui suppose
en général une action, mais qui, conformément à l'art. 11 al. 1 CP, peut aussi être
réalisée par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. Selon
l'art. 11 al. 2 CP, reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la
mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il
y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi (let. a), d'un contrat
(let. b), d'une communauté de risques librement consentie (let. c) ou de la création d'un risque
(let. d). L'art. 11 al. 3 CP précise que celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir
n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances,
il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
L'art. 11 al. 1 CP codifie la jurisprudence selon laquelle les infractions par négligence peuvent
aussi être réalisées par omission, dans la mesure où l'auteur avait un devoir juridique
d'agir découlant d'une position de garant. L'al. 2 énonce une liste non exhaustive des différentes
sources de la position de garant. L'al. 3 pose la condition de l'équivalence. Ainsi, selon cette
norme, une infraction de commission par omission est réalisée lorsque la survenance du résultat
que l'auteur s'est abstenu d'empêcher constitue une infraction, que ce dernier aurait effectivement
pu éviter le résultat par son action et qu'en raison de sa situation juridique particulière,
il y était à ce point obligé que son omission apparaît comparable au fait de provoquer
le résultat par un comportement actif (ATF 117 IV 131 c. 2a; ATF 113 IV 68 c. 5a).
b)
Selon l'art. 122 CP, celui qui, intentionnellement,
aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger (al. 1), ou aura mutilé
le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne
une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré
une personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ou aura fait subir à une personne toute
autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale
(al. 3) sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de cent huitante jours-amende au moins.
Les lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP sont définies par exclusion
des lésions corporelles graves, le premier alinéa de cette disposition prévoyant que celui
qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
c)
L’art. 129 CP punit de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui,
sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent.
La notion de danger de mort imminent au sens de la disposition ci-dessus implique d'abord un danger concret,
c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses,
la probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique protégé
soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50% soit
exigé. Le danger de mort imminent représente cependant plus que cela. Il est réalisé
lorsque le danger de mort apparaît si probable qu'il faut être dénué de scrupule
pour négliger sciemment d'en tenir compte. Quant à la notion d'imminence, elle n'est pas aisée
à définir. Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation
du danger concret, un élément d'immédiateté qui est défini moins par l'enchaînement
chronologique des circonstances que par le lien de connexité directe unissant le danger et le comportement
de l'auteur (ATF 121 IV 67 c. 2b/aa p. 70; TF S.322/2005 du 30 septembre 2005 c. 1.1).
3.
a)
En l’espèce, le recourant fait valoir
en substance que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de lésions
corporelles graves (par négligence) apparaissent avérés, à telle enseigne qu’il
n’y aurait pas lieu à classement, s’agissant d’une infraction poursuivie d’office,
d’une part, et qu’il en irait de même pour ce qui est de l’infraction de mise
en danger de la vie d’autrui, d’autre part. Il peut être admis, à ce stade de la
procédure, que les conditions de la négligence par omission sont susceptibles d’être
données du fait d’une éventuelle signalisation insuffisante de l’orifice de la
chute, s’agissant des lésions corporelles. Cela étant, se pose d’abord la question
de savoir si les lésions subies du fait de la négligence incriminée doivent être
qualifiées de simples ou, bien plutôt, de graves au sens légal. Ensuite, il y aura lieu
de déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction de mise en danger de
la vie d’autrui sont réalisés.
b)
Le
certificat établi le 2 mai 2013 par le Dr [...] est recevable, la cour de céans pouvant tenir
compte des pièces nouvelles produites devant elle (CREP 9 juillet 2012/427 c. 1b; CREP 28 juin 2011/225
c. 1b). Or, à la lecture de cette pièce, que n’infirme pas le rapport du 29 novembre
2012 qui figurait déjà au dossier, il apparaît que des risques de dommages permanents
ne sont pas à écarter a priori. Il ne peut ainsi être exclu, à ce stade de la procédure,
que l’on soit en présence de lésions corporelles graves au sens des art. 122 al. 2 et
125 al. 2 CP, et non seulement de lésions corporelles simples selon les art. 123 CP et 125 al. 1
CP. S’agissant d’une infraction réprimée d’office, il y a donc lieu de poursuivre
l’instruction, quitte à la suspendre ensuite en application de l’art. 314 al. 1 let.
d CPP, qui permet de suspendre l’instruction lorsqu’une décision dépend de l’évolution
future des conséquences d’une infraction. Les éléments objectifs de l’infraction
selon l’art. 122 al. 2 CP étant réalisés, point n’est besoin, du moins à
ce stade de la procédure, d’examiner si les blessures causées par l’accident auraient
créé un danger de mort au sens de l’art. 122 al. 1 CP (également rapproché
de l’art. 125 al. 2 CP).
c)
Au surplus, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’art. 129
CP, que le recourant reproche au Procureur d’avoir passée sous silence (recours, p. 2 ch.
2), n’entre clairement pas en ligne de compte. Il s’agit en effet d’une infraction
de mise en danger concrète et de résultat. Or, à cet égard, le danger de mort auquel
aurait été exposé le recourant n’apparaît pas probable et imminent, loin s’en
faut, mais tout au plus potentiel.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de
classement annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier
d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées;
CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées
).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est annulée et le dossier est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :