vd_findinfo · HC / 2017 / 183 · 2017-02-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 110 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.02.2017 HC / 2017 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.041789-170274
73
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
110, 321 al. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 24 janvier 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 24 janvier 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix), dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée de l’expulsion,
a arrêté à 7'994 fr. 50 les frais judiciaires de la partie requérante K.________,
comprenant 7'327 fr. 80 de frais de déménagement et 259 fr. 20 de frais de serrurier (I),
a mis les frais à la charge de la partie intimée R.________ et C.________ (II), a dit que la
partie intimée, R.________ et C.________, remboursera à la partie requérante K.________
ses frais judiciaires par 7'994 fr. 50 et lui versera la somme de 300 fr. à titre de dépens
en défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé la cause du rôle
(IV).
Ce prononcé mentionnait qu’un recours pouvait être déposé dans un délai
de dix jours dès sa notification en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire
écrit et motivé.
2.
Ce prononcé a été notifié à R.________ le 31 janvier 2017.
3.
Par acte daté du 9 février 2017, remis à un office de poste le 11 février 2017, R.________
a recouru contre le prononcé susmentionné, contestant l’intégralité des frais
et des dépens.
4.
4.1
L'art. 110 CPC (
Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le prononcé entrepris a été rendu dans le cadre d’une procédure d’exécution
forcée d’une expulsion de locataire. S’agissant d’une procédure rendue en
procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
4.2
En l’espèce, dès lors que la décision entreprise a été notifiée au
recourant le 31 janvier 2017, le délai pour recourir, qui était de dix jours, venait à
échéance le 10 février 2017. Ainsi, remis à un office postal le 11 février 2017,
le recours formé par R.________ est tardif.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
M. Pascal Stouder (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :