vd_findinfo · AI 189/11 - 437/2011 · 2011-09-26 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.09.2011 AI 189/11 - 437/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
189/11 - 437/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 26 septembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard
Greffier
:
Mme Matile
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 LPA-VD,  47 al. 3 LPA-VD  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 août 2011
par F.________ contre la décision du 24 mai 2011 par Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud rejetant sa nouvelle demande de prestations,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 juin 2011, impartissant à la  recourante un délai
au 31 août 2011 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) et l'avertissant
qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'absence de réaction de la recourante,
attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, la recourante a été rendu attentive aux conséquences d'un défaut
de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'elle a également été informée de la possibilité de demander l'assistance
judiciaire en cas de difficultés financières,
que la recourante n'a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée de la Cour des assurances
sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures
d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 50, 55, 91 et
99 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
F.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :