vd_findinfo · AM 4/14 - 5/2014 · 2014-01-30 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2014 AM 4/14 - 5/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
4/14 - 5/2014
ZE14.003370
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
A.________
Assurance Maladie SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le courrier du 26 janvier 2014 de X.________
(ci-après : l'assurée) adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, contestant un courrier du 14 janvier 2014 de A.________ Assurance Maladie SA (ci-après :
la caisse) à l’intention du Prof. J.________, médecin chef du service de chirurgie plastique
et de la main du Centre médical B.________ relative à un refus de prise en charge de prestations
médicales (intervention de chirurgie plastique et reconstructive),
vu les pièces produites par l'assurée à l'appui de son écriture, à savoir :
-
une facture d’un
montant de 5'802 fr. 20 établie le 21 mai 2012 relative à une hospitalisation du 16 au 18 mars
2012 au département de chirurgie plastique et reconstructive du Centre médical B.________ portant
la mention "facture payée directement par votre assureur" ;
-
une facture d’un
montant de 5'510 fr. 90 établie le 26 novembre 2012 relative à une hospitalisation du 16 au
18 mars 2012 au département de chirurgie plastique et reconstructive du Centre médical B.________
portant la mention "facture payée directement par votre assureur" ;
-
une facture d’un
montant de 14'124 fr. établie le 16 décembre 2013 relative à une hospitalisation du 16
au 18 mars 2012 au département de chirurgie plastique et reconstructive du Centre médical B.________ ;
-
un courrier du 4 janvier
2014 de l’assurée à la caisse contestant le paiement par elle-même de la facture
du 16 décembre 2013 d’un montant de 14'124 francs ;
-
un courrier du 8 janvier
2014 de la caisse à l'assurée indiquant que son dossier va être réaxaminé par
son service médical et qu’une prise de position y sera apportée dans les meilleurs délais ;
-
un courrier du 14 janvier
2014 de la caisse à l’intention du Prof. J.________ dont la teneur est la suivante :
"
Maintien
de notre prise de position
X.________,
N° de client : [...]
Monsieur
le Professeur,
Votre
rapport médical du 30 décembre 2013 concernant l’hospitalisation du 16 au 18 mars
2012 au Centre médical B.________ de Mme W.________ est bien parvenu à notre service médical
et a retenu toute son attention.
Sur
la base des informations transmises à notre médecin-conseil, il s’avère que les
conditions de prise en charge pour cette intervention ne sont pas remplies selon l’article 25 de
la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
De
ce fait, nous maintenons notre refus de prise en charge du 11 décembre 2012.
Nous
regrettons de ne pouvoir répondre favorablement à votre attente et vous présentons, Monsieur
le Professeur, nos meilleures salutations." ;
attendu que
,
selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), seules les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
que, selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord,
qu’en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut former opposition,
dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué (art. 52 al. 1 LPGA),
que si le désaccord persiste, une voie de recours devant un tribunal est ouverte conformément
aux art. 56 ss LPGA ;
attendu que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les
recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA),
que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA),
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours conformément à l'art. 57 LPGA (art. 93 al. 1 et 94 al.
4 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu'en l'espèce, il apparaît que par courrier du 4 janvier 2014, l’assurée a expressément
déclaré s’opposer au paiement d’une facture de 14'124 fr. établie le 16 décembre
2013,
que par courrier du 8 janvier 2014, la caisse a accusé réception de son courrier et l’a
informée qu’une prise de position y serait apportée dans les meilleurs délais,
que le courrier de la caisse du 14 janvier 2014 adressé au Prof. J.________ concernant l'hospitalisation
de Mme W.________ ne saurait être considéré comme une décision sur opposition adressée
à l’assurée et susceptible de recours,
que tel est également le cas s’agissant de la lettre du 8 janvier 2014 de la caisse à
l’assurée,
que le recours interjeté auprès du Tribunal de céans s'avère dès lors prématuré,
à défaut de décision sur opposition rendue par la caisse à l’encontre de l’assurée,
que le recours étant manifestement irrecevable, le Tribunal de céans a renoncé, en application
de la procédure accélérée prévue à l'art. 82 LPA-VD, à l'échange
d'écritures et à demander à la caisse le dépôt de son dossier,
que le Tribunal de céans rend ainsi, en application de l'art. 82 al. 2 LPA-VD, dans un bref délai
et sommairement motivée, sa décision dans la composition du juge unique, vu le montant litigieux
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à [...],
‑
A.________ Assurance Maladie SA, à [...],
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :