vd_findinfo · Décision / 2015 / 602 · 2015-08-10 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REJET DE LA DEMANDE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2015 Décision / 2015 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
529
PE15.009889-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
323 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2015 par
I.________Ltd
,
représentée par
T.________
,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 juin 2015 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.009889-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 avril 2014, la société I.________Ltd, par son directeur financier T.________, a déposé
plainte à l'encontre de F.________ pour abus de confiance, éventuellement escroquerie.
Il lui était alors reproché d'avoir violé la convention de partenariat, portant sur des
transactions de minerai au Congo, signée le 23 avril 2013, qui le liait à la société
I.________Ltd en détournant pour son propre compte un montant de 350’000 euros qui lui avait
été remis par cette société le 22 mai 2013 comme garantie de son potentiel d'investissement
et de sa surface financière auprès de futurs partenaires.
Par ordonnance du 27 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a notamment
classé la procédure pénale dirigée contre F.________ pour abus de confiance, éventuellement
escroquerie.
Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
dans son arrêt du 7 mai 2015 (CREP/315).
B.
Le 7 mai 2015, la société I.________Ltd
a déposé une nouvelle plainte à l'encontre de F.________ pour escroquerie. Elle lui reproche
de continuer à ne pas honorer la convention qui les lie.
Par ordonnance du 5 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte du 7 mai 2015 (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 17 juin 2015, I.________Ltd, par l’intermédiaire de T.________, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 5 juin 2015.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté
en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le courrier de la société I.________Ltd
du 7 mai 2015 porte sur les mêmes faits que
ceux qui ont fait l’objet de la plainte du 22 avril 2014 et de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 27 janvier 2015. Le Ministère public n’aurait donc pas dû considérer
ce courrier comme une nouvelle plainte pénale, mais comme une demande de reprise de la procédure
au sens de l’art. 323 CPP.
2.2
En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
L’art.
323 CPP est également applicable à l’ordonnance de non-entrée en matière, l’art.
310 al. 2 CPP rendant applicables à cette dernière les dispositions sur le classement de la
procédure.
Nonobstant
le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323
CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les
conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit.,
n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth,
op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP ; CREP 9 février 2015/101 c. 2.1).
Les
faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP). Si un élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà
du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 9 février 2015/101 c. 2.1 ; CREP 24
septembre 2014/694 c. 2.1). L’administration de nouveaux faits ou de nouveaux moyens de preuve
devrait en principe conduire à une autre évaluation que celle effectuée précédemment
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 1 ad art. 323 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP).
2.3
En l'espèce, comme le relève à juste titre la Procureure, l’autorité de la
chose jugée ne saurait être remise en cause simplement par le fait que la plaignante aurait
dénoncé la convention qui la liait à F.________ et requis des explications. Il ne s’agit
pas d’un fait respectivement d’un moyen de preuve nouveau au sens de l’art. 323 CPP,
dès lors qu’il n’est à l’évidence pas de nature à conduire à
une autre évaluation que celle effectuée précédemment.
Les conditions d’une reprise de la procédure au sens de l’art. 323 CPP ne sont ainsi
pas réunies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 5 juin 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par celle-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juin 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’I.________Ltd.
IV.
Les frais mis à la charge de la recourante au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celle-ci à titre de
sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________ (pour I.________Ltd),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :