vd_findinfo · Décision / 2017 / 296 · 2017-04-19 · fr

LÉSÉ, PLAIGNANT, PLAINTE PÉNALE, DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, CESSIONNAIRE, SUBROGATION | 115 CPP (CH), 118 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2017 Décision / 2017 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE15.012787-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
115, 118 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2017 par
D.________
,
[...] contre l’ordonnance de refus de qualité de partie plaignante rendue le 7 mars 2017 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE15.012787-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 juin 2015, D.________, [...] (ci-après :
D.________) a déposé plainte pénale contre G.________ (P. 4 et 5).
Elle lui a fait grief d’infraction qualifiée à la Loi fédérale sur le droit
d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), pour avoir, à Lausanne et à Renens, depuis
le début du mois d’avril 2015 à tout le moins, commercialisé des boîtiers permettant
de visionner des films en "streaming" sans s'acquitter des droits d'auteur portant sur les
œuvres visionnées. Elle a exposé qu’il vendait des appareils dénommés
"KBox", munis d'une application logicielle "KBoxServ" qui, en relation avec un service
en ligne, permettrait aux acquéreurs de ce dispositif d'accéder à quantité d'œuvres
audiovisuelles (films et séries) et de les visionner gratuitement (avec leur bande-son, qui inclut
des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur).
b)
Ensuite de cette plainte, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre G.________
pour infraction qualifiée à la LDA. Ce dernier a été entendu en qualité de prévenu
le 6 décembre 2016 (PV aud. 1). Il a matériellement reconnu les faits incriminés, mais
a nié, notamment au vu des caractéristiques techniques des appareils vendus, avoir "directement
ou indirectement" mis des films à disposition de tiers en violation du droit d’auteur
(ibid., lignes 112 s.).
Le 14 décembre 2016, le Procureur a désigné l’avocat Florian Ducommun en qualité
de défenseur d’office du prévenu.
B.
Par ordonnance du 7 mars 2017, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a dénié à D.________ la qualité
de partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, dans l’instruction pénale dirigée
contre G.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 16 mars 2017, D.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la qualité de plaignante, demanderesse au pénal et au civil, lui soit reconnue,
d’une part, et que le Ministère public doive entrer en matière sur sa plainte déposée
le 30 juin 2015, d’autre part. A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Invité à se déterminer sur le recours, G.________ a, par mémoire du 7 avril 2017,
conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens. Il a requis la confirmation de la désignation
de son défenseur d’office pour la présente procédure de recours.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours, se référant
à son ordonnance.
En droit
:
1.
Une décision du ministère public refusant
la qualité de partie plaignante à des personnes qui s’estiment lésées peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (ATF 138 IV 193; CREP 22 février
2017/92 consid. 1).
Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile (art. 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par D.________ qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où elle conteste le refus du Procureur
de lui reconnaître la qualité de partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil,
seul objet de l’ordonnance attaquée. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu’il
conclut à ce que le Ministère public doive entrer en matière sur la plainte déposée
le 30 juin 2015, ce point ne constituant pas l’objet de l’ordonnance entreprise.
2.
L’ordonnance attaquée dénie à
la recourante la qualité de plaignante pour le motif, en bref, que D.________ ne serait qu'indirectement
atteinte par une infraction à la législation sur le droit d'auteur. Constatant que la recourante
n'est pas l'auteure des œuvres pour lesquelles elle se plaint d'une atteinte aux droits d'auteur,
le Procureur a ainsi distingué le cessionnaire des droits sur une œuvre protégée
au titre de la propriété intellectuelle du titulaire direct du droit d’auteur, ou encore
de la partie qui serait au bénéfice d'une subrogation légale. Or un acte volontaire –
en l’espèce, le contrat la cession des droits d’auteur – ne constituerait pas
un cas de subrogation légale. Le Procureur considère au surplus que la cession des droits d'auteurs
n’est pas opposable à tout tiers (
erga
omnes
) en matière pénale, la qualité
de plaignant, soit celle de lésé, étant régie par les seules règles spécifiques
posées par le Code de procédure pénale. Enfin, la LDA ne contient aucune disposition octroyant
un droit propre de porter plainte pénale aux sociétés de gestion des œuvres, qui
serait analogue à celui prévu en matière de concurrence déloyale.
2.1
Dans un arrêt du 2 mars 2016, par lequel
elle a confirmé une ordonnance du Ministère public central, division affaires spéciales,
refusant de reconnaître la qualité de partie plaignante à la [...], pendant français
de D.________, la Chambre des recours pénale a exposé que la qualité de partie plaignante
de la [...] pourrait découler de sa qualité de lésée (art. 115 al. 1 CPP) ou de sa
qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP), ou enfin d’une subrogation
légale au sens de l’art. 121 al. 2 CPP. La Cour de céans a rappelé
qu’au pénal, la violation du droit d’auteur est punie sur plainte du lésé
(art. 67 al. 1 CPP). La LDA ne prévoit pas de mécanisme analogue à celui de la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), dans lequel peut porter plainte celui qui a qualité
pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD (art. 23 al. 2 LCD), soit notamment les associations
professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre
les intérêts économiques de leurs membres (art. 10 al. 2 let. a LCD) et les organisations
d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs
(art. 10 al. 2 let. b LCD). En conséquence, la qualité de partie plaignante de la [...] ne
pourrait découler que de sa qualité de lésée, conformément aux art. 67 LDA et
115 al. 1 CPP, ou d’une subrogation légale au sens de l’art. 121 al. 2 CPP (CREP 2 mars
2016/155 consid. 2.4.1).
2.2
La recourante ne soutient pas que sa qualité
de partie plaignante découlerait de sa qualité pour déposer plainte pénale (art.
115 al. 2 CPP) ou d’une subrogation légale au sens de l’art. 121 al. 2 CPP. Elle fait
en revanche valoir qu’elle serait pleinement titulaire des droits exclusifs auxquels il a selon
elle été porté atteinte – même si elle en est titulaire à titre fiduciaire,
pour qu'elle gère ces droits dans l'intérêt des auteurs – et ce au moment où
il y aurait été porté atteinte. Partant, l'atteinte aux droits exclusifs dont elle est
titulaire la toucherait directement, de sorte qu’elle aurait la qualité de lésé
et serait habilitée à participer à la procédure pénale en application des art.
115 et 118 CPP, la qualité de partie plaignante lui ayant d'ailleurs selon elle été régulièrement
reconnue devant les tribunaux. Elle soutient que les deux arrêts du Tribunal fédéral sur
lesquels le procureur a fondé son raisonnement (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.5, JdT 2015 IV 174; TF
6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2.2, SJ 2014 I 372) ne concerneraient que des successeurs
en droit, soit des cessionnaires indirectement lésés par une infraction commise au préjudice
de leur prédécesseur en droit – cas dans lesquels une infraction est commise au préjudice
d'une personne, puis, après la commission de l'infraction et la réalisation de l'atteinte,
les droits du lésé sont repris, p. ex. ensuite de fusion, par un successeur en droit –
et que le procureur en tirerait la conclusion erronée que tout cessionnaire d'un droit ne serait
qu'indirectement lésé. En réalité, il n'y aurait pas lieu de distinguer, comme le
fait l’ordonnance entreprise, entre titulaire originaire des droits et cessionnaire (titulaire
dérivé) : ce que la jurisprudence exigerait, ce serait bien plutôt de distinguer entre
celui qui est lésé directement par l'infraction, au moment de la commission de celle-ci et
donc au moment où l'atteinte est réalisée, d'une part, et celui qui acquiert les droits
d'un lésé, lorsque l'infraction a déjà été commise et donc lorsque l'atteinte
s'est déjà réalisée au préjudice du lésé, d'autre part. Selon la recourante,
lorsqu'il est porté atteinte à un droit par la commission d'une infraction, le titulaire de
ce droit serait directement atteint et devrait se voir reconnaître la qualité pour déposer
plainte et se constituer demandeur dans la procédure pénale, peu importe qu'il soit titulaire
originaire de ce droit ou qu'il en acquis la titularité par voie de cession. En l’occurrence,
la recourante serait pleinement titulaire des droits auxquels il aurait été porté atteinte
(et ce au moment de la commission de l'infraction éventuelle et donc au moment de la réalisation
de l'atteinte), de sorte qu’elle serait directement lésée et que la qualité de partie
plaignante devrait lui être reconnue (recours, p. 2-3).
2.3
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte
(ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées).
Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité
corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1; TF 6B_549/2013 du
24 février 2014 consid. 2.1). Il s’agit bien sûr aussi des droits de propriété
intellectuelle, valables
erga
omnes
.
L'art. 121 al. 2 CPP règle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi
de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés
(Message CPP, FF 2006 1151 ch. 2.3.3.3). Il prévoit ainsi que la personne qui est subrogée
de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile
et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions
civiles. Sont en particulier visés le cas de l'Etat qui a versé des indemnités à
la victime en application de l'art. 7 al. 1 LAVI (RS 312.5) ou encore les cas de subrogation relevant
du droit des assurances tels qu'ils sont prévus par exemple aux art. 72 al. 1 LCA (RS 221.229.1)
ou 72 al. 1 LPGA (RS 830.1) ou dans certains cantons pour les prestations de l'assurance immobilière
lors d'incendies. Aux termes de l'art. 121 al. 2 CPP, seule la subrogation légale est concernée,
à l'exclusion du transfert volontaire au sens des art. 164 ss CO (TF 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 3.2.1 et les références citées).
2.4
Comme
déjà relevé, la recourante soutient que l’intimé aurait violé la Loi fédérale
sur le droit d'auteur. Elle lui reproche d’avoir mis à la disposition des acquéreurs
du dispositif diffusé par lui des œuvres audiovisuelles (y compris leur musique), sans y avoir
été autorisé par les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins au sens de la
LDA, contrairement à ce qui est le cas des exploitants d'autres offres en ligne telles que celles
de
Spotify
ou de
Netflix
(qui ont conclu des accords de licence en particulier avec la recourante). Elle ajoute que les œuvres
audiovisuelles, y compris la musique de leur bande-son, auraient ainsi été reproduites sans
autorisation des ayants droit, donc illégalement. Il s'agirait dès lors d'une atteinte au droit
exclusif de reproduction des œuvres en cause, au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LDA, dont la violation
est sanctionnée pénalement à l’art. 67 al. 1 let. a LDA. Si elles devaient avoir
été reproduites par l’intimé (respectivement à son instigation, ou avec sa
complicité), l’art. 67 al. 1 let. e LDA lui serait applicable. En outre, les œuvres en
cause, y compris leur musique, étant mises à disposition via Internet, elles le seraient «
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement », et ce sans autorisation des ayants droit,
donc illégalement. Il s'agirait, toujours selon la recourante, d'une atteinte au droit exclusif
de mise à disposition des œuvres en cause, au sens de l'art. 10 al. 2 let. c in fine LDA, dont
la violation est sanctionnée pénalement à l'art. 67 al. 1 let. g
bis
LDA. Apparemment, la mise à disposition (en vue du téléchargement en "streaming")
se ferait par le moyen d'un service en ligne qui est organisé par l’intimé. Or le Tribunal
fédéral a déjà jugé que le fait de réunir des liens pointant vers des œuvres
protégées pour les mettre à disposition des utilisateurs constitue une violation de l'art.
67 LDA (arrêt 6B_757/2010 du 7 février 2011) (cf. recours, pp. 3-4).
2.5
La
recourante expose que les auteurs et les autres ayants droit ont constitué des sociétés
de gestion pour que ces sociétés gèrent leurs droits (ou du moins certains d'entre eux)
à leur place. En Suisse, pour les œuvres musicales non théâtrales, c'est la recourante
qui est la société cessionnaire compétente. Dans le domaine musical, les auteurs lui cèdent
ainsi notamment les droits exclusifs d'enregistrement, d'exécution, d'introduction dans des banques
de données et de mise à disposition par des services en ligne, ainsi que les droits de faire
voir ou entendre des œuvres diffusées, retransmises, ou mises à disposition; la cession
s'étend à tous les pays où il existe une organisation de gestion de droits d'auteur correspondante.
Il s'agit d'une cession à titre fiduciaire. La recourante explique que, pour les auteurs étrangers,
des sociétés de gestion étrangères (sociétés dites "sœurs")
chargent la société suisse, soit la recourante pour les œuvres musicales non théâtrales)
de gérer les droits de leurs membres pour le territoire suisse, cette opération étant
effectuée par des contrats dits de « représentation réciproque ». Ainsi, dans
le domaine des œuvres musicales non théâtrales, la recourante gère les droits des
auteurs (non seulement ceux de ses membres mais aussi ceux des auteurs étrangers, par l’effet
des contrats de représentation réciproque conclus avec les sociétés de gestion étrangères)
et délivre les autorisations d'exploiter en contrepartie du paiement d'une redevance fixée
par les tarifs établis par la société. Celle-ci répartit ensuite le produit des redevances
ainsi collectées entre les ayants droit (recours, pp. 4-5).
La recourante explique ensuite que, lorsqu'ils lui confient la gestion des droits sur leurs œuvres,
les auteurs lui cèdent (à titre fiduciaire) notamment leurs droits exclusifs de reproduction,
de mise à disposition via Internet ou d'autres réseaux, et de faire voir ou entendre les oeuvres
mises à disposition. Cette cession porte sur les droits relatifs aux œuvres qu'ils vont créer
pendant la durée du contrat de gestion (donc aussi sur leurs œuvres futures), ainsi que sur
les œuvres qu'ils avaient déjà créées lors de la conclusion du contrat de gestion.
La cession est valable pour tous les pays pour lesquels la recourante a conclu des contrats de représentation
réciproque (soit une centaine). Elle l’autorise expressément à agir en justice,
aussi bien par une action civile que par une action pénale (P. 32/1). Quant aux contrats de représentation
réciproque, ils lui permettraient aussi d'agir en justice, aussi bien au civil qu'au pénal
(recours, p. 6).
Quant aux actes incriminés dans le cas particulier, la recourante expose que, pour deux films au
moins qui étaient disponibles via la "KBox" (« La famille Bélier » et «
L'amour dure trois ans »), l'auteur de la musique avait conclu un contrat de gestion avec elle,
par lequel il lui avait cédé ses droits exclusifs. Ainsi, pour « La famille Bélier
», c’est Jacques Revaux, qui a conclu un contrat de gestion avec la recourante le 11 juin
1998, qui a composé les œuvres « La maladie    d'amour », « Je vais
t'aimer » et « La java de Broadway », qui font partie de la bande-son du film (P. 32/7-10);
pour « L'amour dure trois ans », c’est Michel Legrand qui a composé cinq œuvres
de la bande-son, et il avait également cédé ses droits à la recourante, par contrat
de gestion du 7 janvier 1998 (P. 32/11-14). Il s'agirait là de deux exemples parmi les 15'000 œuvres
audiovisuelles (films et séries) rendues accessibles par la "KBox" selon la recourante.
Compte tenu des contrats de gestion conclus avec ses membres – dont de nombreux compositeurs de
musique de films (P. 32/18-23) – et des contrats de représentation réciproque conclus
avec ses sociétés-sœurs, la recourante estime avoir qualité pour déposer plainte
pénale en l'espèce (recours, pp. 5-6).
2.6
La
recourante n'est pas la titulaire originaire des droits d'auteur, dès lors que ce sont les auteurs
qui sont titulaires originaires des droits énumérés à l'art. 10 al. 2 LDA. Toutefois,
ces droits – en tout cas ceux mentionnés dans cette disposition – sont cessibles (art.
16 LDA). Lorsqu'une telle cession est convenue, l'acquéreur devient titulaire du ou des droits exclusifs
qui lui ont été cédés, et ce avec effet
erga
omnes
; cela vaut même dans le cas d'une cession
à titre fiduciaire (comme c'est le cas pour les cessions à une société de gestion
: ATF 117 II 463, résumé au JdT 1992 I 393). Ainsi, si un auteur a cédé ses droits
exclusifs à une société de gestion telle que l’est la recourante, c'est cette dernière
qui en devient pleinement titulaire; par conséquent, seule la société de gestion (et non
plus l'auteur) est en mesure de délivrer des autorisations d'exploiter les œuvres dont les
droits lui ont été cédés, ce parce que la société de gestion est devenue
seule titulaire de ces droits (arrêt précité; cf. aussi TF 4C.28/2002 du 6 mai 2002 consid.
3.2.1). Il est également admis par la jurisprudence fédérale que D.________ a la légitimation
active et qu'elle peut intenter action en justice (TF 4C.28/2002 du 6 mai 2002 consid. 3.2.1).
La recourante est certes cessionnaire des droits
qui lui ont été transférés par les auteurs (ses membres). Il n’en reste pas
moins que c'est elle, en qualité de titulaire des droits exclusifs (résultant de l'art. 10
LDA), qui est directement lésée, pour autant qu’au moment de la commission des infractions,
elle ait déjà été titulaire des droits exclusifs (découlant de la législation
sur le droit d'auteur) auxquels il a été porté atteinte.
En revanche, il est douteux que la recourante
puisse avoir la qualité de lésé pour des auteurs étrangers qui ne lui ont pas cédé
leurs droits, mais les auraient cédés à une société-sœur étrangère.
Il faudrait qu’il soit établi que l’auteur étranger a cédé ses droits
à la société-sœur étrangère; en outre, c’est alors cette société-sœur
qui serait formellement partie plaignante et la recourante n’en serait alors que la représentante.
2.7
Aux
termes de l'art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à
ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans
l'ordre de succession. Selon l'al. 2 de cette disposition, la personne qui est subrogée de par la
loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut
se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.
Selon la jurisprudence, celui qui succède à une partie lésée dans ses droits n'est
qu'indirectement atteint et ne peut pas, sous réserve des cas prévus à l'art. 121 al.
1 et 2 CPP, se voir reconnaître la qualité de partie plaignante (ATF 140 IV 162). Dans cette
affaire, la société directement lésée avait déposé plainte pénale
pour abus de confiance et gestion déloyale, puis avait été reprise par fusion par une
autre société. Après radiation au registre du commerce de la société reprise,
la société reprenante avait demandé à être admise comme demanderesse au civil
dans la procédure pénale, ce qui lui a été refusé, les successeurs en droit
d’une personne physique n’étant lésés qu’indirectement (ATF 140 IV 162
consid. 4.4). En effet, si, après la commission de l'infraction et donc après l'atteinte portée
à ses droits, une personne morale est fusionnée avec une autre, le successeur (la société
résultant de la fusion au sens de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine [LFus; RS 221.301]) est seulement indirectement atteint et ne compte point
parmi les successeurs pris en considération par l'art. 121 CPP (ATF 140 IV 162 consid. 4.5).
Il ressort ainsi de cet arrêt qu'il faut examiner au moment de la commission des faits qui était
le titulaire des droits des biens juridiques ou des droits patrimoniaux auxquels il a été porté
atteinte. Celui qui est atteint de la sorte dans ses droits est directement lésé par l’infraction.
En revanche, si cette personne est ultérieurement absorbée par voie de fusion, le successeur
en droit (société reprenante) n'a pas cette qualité, n'étant qu'indirectement atteint
dans ses intérêts patrimoniaux (cf., dans le même sens, TF 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 3.2).
Or en l'espèce, contrairement à ce que retient le Procureur, la jurisprudence (résultant
des arrêts ATF 140 IV 162 et TF 6B_549/2013 précités) relative à l'art. 121 CPP ne
saurait conduire à refuser la qualité de partie plaignante à la recourante dans la mesure
où celle-ci était titulaire des droits d’auteur au moment de l’infraction éventuelle.
En effet, comme le relève à raison la recourante (recours, pp. 9-12, spéc. p. 12), il
ne s'agit pas d'infractions qui auraient été commises au préjudice de certains auteurs
d’œuvres, dont les droits auraient ensuite été repris par la recourante : au contraire,
au moment où les infractions ont été commises, la recourante était (déjà)
titulaire des droits auxquels il aurait été porté atteinte. Comme titulaire des droits
violés, elle est directement atteinte et a donc qualité pour se constituer partie plaignante
en application de l'art. 118 al. 1 en relation avec l'art. 115 CPP.
2.8
Il faut ainsi distinguer
– ce que n’a pas fait le Procureur dans l’ordonnance entreprise – entre cessionnaires
directement atteints dans leurs droits, d’une part, et successeurs d'une personne directement atteinte
dans ses droits, d’autre part. Le Procureur se méprend sur la portée de la jurisprudence
lorsqu’il affirme que « la question déterminante du point de vue de la procédure
pénale consiste à déterminer si la cession des droits, quel que soit le domaine du droit
considéré, qu'elle ait un caractère absolu ou relatif, procède d'une subrogation
légale ou découle d'un acte volontaire entre parties » et que « dans le second cas,
le cessionnaire ne pourra pas être considéré comme lésé directement par l'infraction,
ni intervenir à titre personnel faute de subrogation légale ». Comme le relève à
raison la recourante, si l’on devait suivre ce raisonnement, le propriétaire d'une chose mobilière
qui lui a été volée devrait se voir dénier la qualité de partie plaignante lorsqu'il
était devenu propriétaire de la chose ensuite d'un contrat de vente (soit d'un « acte
volontaire entre parties »); seul le propriétaire originaire (le fabricant de la chose volée)
serait habilité à porter plainte, et non celui qui aurait acquis les droits sur cette chose
ensuite d'un contrat. De même, une société qui serait devenue titulaire d'un brevet par
cession n'aurait jamais la qualité pour porter plainte en cas de contrefaçon ou d'imitation
illicite de ce brevet, car elle en serait devenue titulaire ensuite d'un « acte volontaire entre
parties ».
2.9.
En définitive, il faut ainsi déterminer qui a été lésé par l'infraction
éventuelle, au moment de la perpétration de celle-ci et donc au moment où l'atteinte est
réalisée. Lorsqu'il est porté atteinte à un droit par la commission d'une infraction,
le titulaire de ce droit est directement atteint et doit se voir reconnaître la qualité de
lésé, peu importe qu'il soit titulaire originaire de ce droit ou qu'il en ait acquis la titularité
par voie de cession.
En l'espèce, la recourante était pleinement titulaire des droits au moment où il y aurait
été porté atteinte, dans la mesure où antérieurement à l’infraction
éventuelle, les auteurs lui ont cédé (à titre fiduciaire) leurs droits exclusifs,
notamment de reproduction et de mise à disposition, y compris les droits sur leurs œuvres futures.
Dans le cas des auteurs qui ont conclu un contrat de gestion avec la recourante en 1998 (cf. consid.
3.4 supra), c'est la recourante qui était titulaire des droits au moment de l’infraction éventuelle,
qui remonte au début du mois d’avril 2015 à tout le moins. Dès lors, pour ces cas,
la recourante est bien atteinte dans les droits exclusifs dont elle est titulaire. Elle a donc la qualité
de lésé et est, partant, habilitée à participer à la procédure pénale
en application des art. 115 et 118 CPP.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable (cf. consid. 1 supra). L’ordonnance attaquée doit ainsi être réformée
en ce sens que la qualité de partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, est reconnue
à D.________, [...], au sens des considérants, étant à nouveau précisé
que cette qualité ne porte que sur les droits cédés directement à la plaignante par
contrat entre un auteur et cette dernière. A contrario, cette qualité n’est pas donnée
pour ce qui est des droits qui auraient été cédés à des sociétés sœurs
étrangères, pour lesquelles la plaignante ne pourrait, le cas échéant, agir que comme
représentante (cf. consid. 2.6 in fine supra).
4.
L’intimé a requis la confirmation de la désignation de son défenseur d’office
pour la présente procédure de recours. Il suffit à cet égard de relever que la désignation
déjà décidée par le Procureur à un stade antérieur de la procédure
pénale déploie ses effets dans la présente procédure de recours (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 132 CPP; CREP 29 août 2016/580 consid. 3, 2
e
par. in fine).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du prévenu, qui succombe
dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’intimé ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de
ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, à la charge de l’intimé (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP).
Cette indemnité doit couvrir les honoraires du mandataire, y compris un montant correspondant à
la TVA. Elle porte sur les dépenses occasionnées par le dépôt du recours, d’une
ampleur de 15 pages, ce qui équivaut à six heures d’activité d’avocat, au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), en plus d’un montant correspondant à la TVA,
étant précisé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises
à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 26 janvier
2017/44 consid. 2.4). L’indemnité sera donc fixée à 1'944 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 7 mars 2017 est réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil, est reconnue à D.________, [...], au sens des considérants.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de G.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de G.________.
V.
Une indemnité de
1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre francs) est allouée à D.________, [...], pour la
procédure de recours, à la charge de G.________.
VI.
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation économique de G.________ se soit améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ivan Cherpillod, avocat (pour D.________, [...]),
-
Me Florian Ducommun, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :