vd_findinfo · HC / 2017 / 385 · 2017-03-23 · fr

RÉCUSATION | 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2017 HC / 2017 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.025624-170324
119
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
30 Cst. ; art. 6 ch. 1 CEDH
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], demanderesse, contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la Cour administrative
du canton de Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
et
G.________
,
à [...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 27 janvier 2017, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la requête
de récusation du Juge cantonal R.________, présentée le 7 décembre 2016 (I), a mis
les frais judiciaires pour la procédure de récusation, arrêtés à 500 fr., à
la charge d’Z.________ (II), a dit que cette dernière devait verser la somme de 800 fr. à
Fondation M.________ et à G.________, solidairement entre eux, à titre de dépens (III),
ainsi que la somme de 800 fr. à [...], [...], [...], [...] et [...], solidairement entre eux, à
titre de dépens (IV), l’arrêt étant exécutoire (V).
En droit, les premiers juges ont constaté que l'argumentation développée par Z.________
revenait à critiquer l'ordonnance de preuves du
28
novembre 2016 quant à la pertinence et au bien-fondé des décisions qui y étaient
contenues. Les magistrats ont considéré qu’il ne leur appartenait pas de se prononcer
sur les décisions prises par le juge instructeur, les moyens soulevés étant en effet susceptibles
d'être examinés dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond, mais pas dans le cadre
d'une demande de récusation. Par ailleurs, la prétendue répétition de décisions
défavorables à la demanderesse ne permettait pas encore de conclure à l'existence d'une
prévention du juge intimé à l'encontre de celle-ci. Après avoir renvoyé aux
considérants figurant aux pages 10 et 11 d'un précédent arrêt daté du 15 juillet
2016, les magistrats ont exclu l'existence de toute circonstance concrète faisant redouter une attitude
partiale du juge intimé et ont rejeté la demande de récusation.
B.
Par acte du 20 février 2017, Z.________ a
déposé un recours contre cet arrêt. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de récusation du Juge cantonal R.________
soit admise (I), que le Juge cantonal R.________ soit récusé comme juge instructeur de la Cour
civile dans les causes C0 [...] et CO [...] (II), que, par suite de cette récusation, l'ordonnance
sur preuves du 28 novembre 2016 rendue dans la cause CO [...] soit annulée, la cause CO [...] étant
replacée dans l'état où elle se trouvait avant l'audience préliminaire (III), que
les frais judiciaires pour la procédure de récusation soient mis à la charge des défendeurs,
subsidiairement laissés à la charge de l'Etat de Vaud (IV) et que les dépens de première
instance soient mis à la charge des défendeurs (V). Elle a conclu, à titre subsidiaire,
à l'annulation de l'arrêt attaqué, la cause étant renvoyée à la Cour administrative
du Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
Par décision du 27 février 2017, la requête d’effet suspensif a été rejetée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
[...], marié à [...], était un armateur grec disposant d'une fortune importante, notamment
composée de nombreux tableaux de maîtres. Le couple disposait d'un appartement loué à
[...], d'un chalet à [...] (BE), dont [...] était propriétaire, et d'un appartement à
l'avenue [...].
De son vivant, [...] a notamment créé en 1979 la fondation [...], renommée en 1984 [...],
dont l'un des buts était la fondation et la mise en œuvre d'un musée dans la capitale
de l'île d' [...], dans les Cyclades, dans lequel seraient exposées des œuvres d'artistes
grecs et étrangers et seraient rassemblées et exposées des sculptures, des tableaux de
peinture, des gravures, des icônes, des meubles, etc, provenant d'achats, de donations, de cessions
(prêt d'usage, échange, consignation) ou de legs.
[...] est décédé le [...] 1994.
2.
Le 2 octobre 1997, [...] a créé une fondation d'utilité publique dénommée Fondation
M.________, sise à [...], qui a pour buts l'enrichissement et le fonctionnement du Musée existant
à [...], ainsi que du Musée de l'Art Contemporain, s'il est finalement fondé, et l'appui
des arts plastiques et de toute manifestation culturelle en [...].
L.________ est décédée le [...] 2000 à [...]. Elle a laissé un testament olographe
daté du 7 octobre 1997 et rédigé à [...], par lequel elle déclarait instituer
comme héritière la Fondation M.________, qui devait acquérir tous les éléments
de son patrimoine ne faisant pas l'objet d'une disposition contraire dans la suite du testament (ch.
1). Le chiffre 4 du testament réglait le sort des biens mobiliers de la succession en ces termes :
« Parmi les biens mobiliers qui m'appartiennent, le susdit G.________ séparera tout ce
qu'il considère comme étant des pièces antiques de valeur, propres à un musée.
Ceux-ci parviendront à la Fondation mentionnée ci-dessus [réd. : Fondation M.________].
Le reste parviendra à mes quatre nièces et, plus concrètement, à [...]ti fille de
[...] (1/3), à [...] fille d' [...] avec ses frères (1/3) et à Z.________ et [...] filles
d' [...] (en commun 1/3 les deux). Le partage entre elles sera fait par G.________ qui constituera trois
parts et procédera au tirage au sort parmi les légataires. »
3.
Un litige notamment en relation avec l’interprétation du chiffre 4 du testament de sa tante
oppose Z.________ à G.________, exécuteur testamentaire, et à la Fondation M.________.
Dans le cadre de ce litige, plusieurs actions ont été ouvertes à [...], au [...], au [...]
ainsi qu’auprès des autorités judiciaires vaudoises. Le 4 février 2005, Z.________
a ouvert une action en constatation de droit et délivrance de legs introduite contre la Fondation
M.________ et contre G.________, tendant à la distribution des biens mobiliers entrant dans la succession
de sa tante (CO [...]).
Par demande déposée le 6 juillet 2011 auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal, Z.________
a conclu en substance à l’annulation des dispositions testamentaires par lesquelles sa tante
avait institué héritière la Fondation M.________ et avait désigné G.________
comme exécuteur testamentaire (CO [...]).
Différentes décisions ont été rendues dans le cadre de ces procédures, afin
de statuer sur diverses requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposées
par Z.________. Ainsi, la requête qu’elle avait déposée le 23 février 2007,
tendant notamment à la mise sous scellés des tableaux ayant appartenu à L.________ ou
"à tout prête-nom de celle-ci" ainsi qu'à des interdictions de disposer de ces
œuvres d'art, a été rejetée par ordonnance du
5
octobre 2007. Sa requête d’appel en cause déposée le 1
er
mars 2010 a également été rejetée par ordonnance du 5 avril 2012. De même, la
réquisition de production de pièces qu’elle avait déposée le 20 janvier 2016
dans le cadre de l’instruction de la cause CO [...] a été rejetée par ordonnance
sur preuves du 28 novembre 2016.
Z.________ a également déposé deux requêtes de récusation du juge cantonal R.________,
respectivement le 5 mai 2016 (dans la cause CO [...]) et le 27 mai 2016 (dans la cause CO [...]). Les
causes ont été jointes et les requêtes de récusation ont été rejetées
par arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 15 juillet 2015 (CA 15 juillet 2015/20).
4.
Z.________ a déposé une nouvelle requête de récusation le
7
décembre 2016, qu’elle a complétée le 12 décembre 2016, contre le juge cantonal
R.________, tendant en outre à l’annulation de l’ordonnance sur preuves du
28
novembre 2016.
Par arrêt du 16 décembre 2016, la Chambre des recours civile du tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours formé par Z.________ contre l’ordonnance sur preuves du 28 novembre
2016 (CREC du 16 décembre 2016/505).
Dans ses déterminations du 9 janvier 2017, le juge R.________ a réfuté les griefs formulés
par Z.________ à son encontre.
Le 9 janvier 2017 toujours, la Fondation M.________ et G.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de récusation du 7 décembre 2016.
Par déterminations du 13 janvier 2017, les hoirs de feu [...], oncle d’Z.________, ont également
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de récusation.
Dans sa réplique spontanée du 17 janvier 2017, Z.________ a implicitement confirmé les
conclusions prises au pied de sa requête du 7 décembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre des
recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad
art. 50
CPC).
1.2
En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre la décision de la Cour administrative. Déposé
en temps utile par une personne qui justifie d'un intérêt digne de protection, le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l'appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du
10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_65912011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4,
in
RSPC
2012
p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit.,
n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
À
défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du
26
juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
3.
La recourante se plaint tout d'abord d'une absence
d'un véritable état de fait et d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué.
3.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530
consid. 4.3). Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant
sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter,
les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ;
TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, quoi qu'en dise la recourante, l'état de fait tel que figurant dans la décision
entreprise, et la motivation sont suffisants pour que la Cour de céans puisse statuer sur le présent
recours, qui a trait à la récusation d'un magistrat. On ne saurait donc dire que la violation
du droit d'être entendue de la recourante est réalisée sous cet angle. Cette dernière
a d'ailleurs été en mesure de faire valoir ses arguments en deuxième instance, ce qui
rend caduque son argumentation. Le premier grief soulevé est infondé.
4.
Sous l'intitulé « Moyens de fait », la recourante rappelle, « pour suppléer
– à toutes fins utiles – à l'absence de véritable état de fait dans la
décision dont est recours », un certain nombre de faits qui se rapportent aux causes CO [...]
et CO [...]. Elle mentionne aussi quelques éléments de l'exposé de sa requête de
récusation du 27 mai 2016, où sont indiquées les prises de position de R.________ en sa
qualité de juge instructeur de la Cour civile dans la cause C0 [...]. Elle relève enfin divers
éléments de fait exposés dans sa requête de récusation du 7 décembre 2016
sur laquelle l'arrêt dont est recours a statué.
En cela, la recourante ne se livre nullement à une démonstration de l'arbitraire, pourtant
indispensable lors d'une critique des faits dans le cadre d'un recours. Sa critique des faits ne peut
en conséquence qu'être déclarée irrecevable.
Par surabondance, à supposer la critique recevable, on voit bien que les faits tels que posés
par la recourante tendent en réalité à forger une critique des décisions prises par
le magistrat dont la récusation est requise, ce qui a précisément été écarté
par les premiers juges et ce qui sera confirmé ci-après (cf. consid. 5 infra).
5.
La recourante dénonce une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH.
5.1
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, résultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 ch.
1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la même portée – et concrétisée
à l'art. 47 CPC, permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter
que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou
au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère
être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement
constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie
qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 I 240 consid. 2.2; ATF 140 Ill
221 consid. 4.1, JdT 2014 II 425; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2; ATF 138 I 1
consid.
2.2; ATF 137 I 227 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 136 I 207 consid. 3.1). Le risque
de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement
normal des tribunaux (ATF 105 la 157 consid. 6a; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF
5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1).
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi
une apparence objective de prévention. En effet, de par son activité, le juge est contraint
de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent
ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent
pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait à affirmer que
tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n'est
pas admissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en conséquence justifier une suspicion de
partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence
de prévention (ATF 125 1119 consid. 3e; 138 IV 142 consid. 2.3, avec les arrêts cités;
TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 5A_910/2013 du 6 mars 2014 consid. 5.1 ; TF 5A_249/2015
du 29 septembre 2015 consid. 4.1). C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il
appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la récusation
ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF
116 la 135 consid. 3a; TF 5A_579/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.1 ; TF 5A_286/2013 du 12 juin 2013
consid. 2.1 ; TF 5A_749/2015 du
27 novembre
2015 consid. 5.1).
5.2
La recourante revient sur les motifs de récusation évoqués à l'appui de sa requête
du 5 mai 2016, ainsi que sur l'arrêt du 15 juillet 2016 de la Cour administrative, et relève
que les considérations de cet arrêt n'excluraient pas que les mesures prises par le juge instructeur
dont la récusation était requise dans son ordonnance du 28 novembre 2016 – donc postérieurement
à l'arrêt du 15 juillet 2016 – donneraient l'apparence de prévention. Pour la recourante,
le contenu de cette ordonnance permettrait de constater que, de toute évidence, ce magistrat n'accepterait
pas de laisser procéder à des mesures d'instruction dont le résultat serait susceptible
de prouver que les opinions qu'il avait émises – notamment dans le jugement incident du 5
avril 2012 – seraient mal fondées. Selon la recourante, les mesures prises dans l'ordonnance
sur preuves du 28 novembre 2016 faisaient apparaître un défaut d'impartialité de la part
du magistrat qui en était l'auteur, parce qu'elles fausseraient le cours du procès à son
détriment et pour le bénéfice des intimés, apparemment pour ne pas remettre en cause
l'absence de bienfondé des décisions antérieures. Les décisions prises dans l'ordonnance
du 28 novembre 2016 constitueraient des circonstances qui, constatées objectivement, donneraient
l'apparence de prévention.
En argumentant dans ce sens, force est de constater que la recourante critique bel et bien – quoi
qu'elle en pense – l'ordonnance sur preuves, ce qui a été précisément exclu
par les premiers juges, au motif que des décisions ou des actes de procédure prétendument
viciés, voire arbitraires, ne fondaient pas en soi une apparence objective de prévention. Cette
considération des premiers juges, qui prend appui sur la jurisprudence fédérale développée
en la matière, ne peut être ici que confirmée. La démonstration de la recourante
tombe à faux, dès lors que l'élément objectif qui peut justifier une récusation
ne peut en aucun cas être assimilé à une décision potentiellement injustifiée
et contraire au droit et que l'existence d'erreurs particulièrement lourdes et répétées,
à même de fonder une suspicion de partialité, n'est pas établie. Sur cette question,
la recourante se contente en définitive de faire état de « violations des devoirs d'instruire
la cause et de traiter les parties de manière égale, qui se manifestent de manière répétée
dans l'ordonnance sur preuves du 28 novembre 2016 », en détaillant une fois de plus les allégués
privés des moyens de preuves nécessaires et pertinents, ce qui n'est bien évidemment pas
à même de démontrer l'existence d'une violation flagrante ou d'erreurs particulièrement
lourdes et répétées du magistrat, au sens où l'entend la jurisprudence.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la discussion relative au refus des moyens
de preuves sur les faits essentiels évoqués, soit sur le choix de certains modes de preuves
fait par le juge instructeur, cette discussion étant vaine dans le cadre d’une procédure
de récusation.
6.
En définitive, le recours, mal fondé doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 64 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante Z.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Fischer, avocat (pour Z.________),
‑
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour M.________ et pour G.________),
‑
Me Jacques Haldy, avocat (pour [...], [...], [...], [...] et [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________, Juge cantonal.
La greffière :