vd_findinfo · HC / 2021 / 1020 · 2021-12-29 · fr

DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 3 CC, 273 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2021 HC / 2021 / 1020

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.053052-210931
608
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondis-sement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], intimée, et l’
[...]
, représenté par le Bureau de recouv-rement
et d’avances sur pensions alimentaires, intervenant, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
dit que la garde de l’enfant L.________, née le [...], restait confiée I.________ (I),
a dit que F.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur sa fille L.________,
à exercer d’entente avec I.________, ou à défaut d’entente, d’un droit
de visite à raison d’un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche
soir à 18 heures, un mercredi après-midi sur deux, de 13 heures 15 à 18 heures et
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (II), a dit que la jouissance du
domicile conjugal, sis à [...], restait attribuée à I.________, à charge pour elle
d’en payer les charges (III), a confié à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) un mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de l’enfant L.________ (IV), a dit que le chiffre VII de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale signée le 4 mars 2020 était modifié à compter du 1
er
mars 2021, en ce sens que dès cette date, F.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant
L.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2’635 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
à I.________ (VIII), a constaté que l’entretien convenable de l’enfant précitée
s’élevait à 2’637 fr. 90 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites
(IX), a dit que cette ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (XI) et a rejeté
toutes autres et plus amples conclusions (XII).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré, en se basant sur un rapport établi
par l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS),
que la garde de l’enfant L.________ devait rester confiée à l’intimée et qu’il
convenait de maintenir un libre et large droit de visite au requérant sur la prénommée,
dès lors qu’un transfert de garde ne semblait pas profitable à cette dernière. Il
a ensuite attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée, dans la mesure
où la garde de l’enfant L.________ lui était confiée et où l’intérêt
de celle-ci, qui l’emportait sur toute autre considération, commandait à ce stade qu’elle
conserve son lieu de vie habituel. S’agissant des revenus du requérant, le premier juge a
indiqué qu’il ressortait des décomptes produits que l’intéressé avait
perçu des indemnités journalières nettes de l’assurance-invalidité (ci-après :
l’AI) – calculées sur des montants journaliers bruts de 335 fr. – de 9’722
fr. 95 pour le mois d’octobre 2020, de 9’409 fr. 30 pour le mois de novembre 2020, de 9’723
fr. pour le mois de décembre 2020 et de 9’720 fr. 40 pour le mois de janvier 2021. Il a ensuite
constaté qu’entre le 1
er
mars 2021 et le 18 avril 2021, le requérant n’avait perçu aucun revenu et que du
19 avril 2021 au 13 mai 2021, il avait à nouveau bénéficié d’indemnités
journalières de 335 fr. bruts dans le cadre du suivi d’une mesure d’intégration
visant à déterminer s’il était apte à travailler ou s’il pouvait au contraire
prétendre au versement d’une rente d’invalidité. Le premier juge a arrêté
les charges mensuelles totales du requérant à 2’400 fr. 55 (montant de base de 1’200
fr. ; loyer de 750 fr ; prime d’assurance-maladie de 450 fr. 55). S’agissant de
l’intimée, il a constaté que celle-ci ne réalisait aucun revenu et que ses charges
mensuelles s’élevaient à 2’296 fr. 50 (montant de 1’350 fr., frais de logement
de 611 fr. 50 et prime d’assurance-maladie de 335 fr.). Concernant l’enfant L.________, il
a fixé les coûts directs de celle-ci à 641 fr. 40 (montant de base de 400 fr. ;
participation aux frais de logement de 131 fr. 05 ; prime d’assurance-maladie de 110 fr. 35).
Enfin, le premier juge a retenu que le requérant avait perçu des revenus confortables jusqu’au
mois de mars 2021, qui couvraient largement son minimum vital, et qu’en cas d’invalidité
reconnue, il bénéficierait de plusieurs rentes. Le premier juge a indiqué que, dans ces
circonstances, il incombait au requérant de contribuer à l’entretien de l’enfant
L.________ à hauteur de son entretien convenable, qui s’élevait, allocations familiales
déduites, à 2’637 fr. 90.
B.
Par acte du 14 juin 2021, F.________ (ci-après : l’appelant) a formé appel contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
des chiffres I, II, III, VIII et IX de son dispositif en ce sens que le logement conjugal sis à
[...] lui soit attribué, que la garde de l’enfant L.________ lui soit confiée, qu’un
droit de visite, à exercer d’entente entre les parties ou à défaut d’entente
selon diverses modalités, soit réservé à I.________ (ci-après : l’intimée)
et que cette dernière soit astreinte à contribuer à l’entretien de l’enfant
précitée par le versement, d’avance et par mois, en ses mains, d’une contribution
d’entretien de 341 fr. 40. Subsidiairement, il a en substance conclu à ce qu’il lui
soit donné acte de son engagement à contribuer à l’entretien de l’enfant L.________
par le versement, en mains de l’intimée, d’avance et par mois, d’un montant de
241 fr. 40, l’entretien convenable étant fixé à 341 fr. 40. A titre plus subsidiaire,
il a encore conclu à ce que l’intimée, pour le cas où elle se verrait attribuer
le logement conjugal, à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la somme mensuelle
de 873 fr. 60 à titre de frais de logement, « dont il s’acquitte directement auprès
des créanciers et à défaut [de l’] autoriser [...] à compenser le montant de
la contribution d’entretien à verser avec les frais mensuels relatif au logement conjugal ».
Il a enfin conclu à l’annulation de l’ordonnance du 1
er
juin 2021 et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. L’appelant
a en outre sollicité l’effet suspensif à l’exécution du chiffre VIII du dispositif
de l’ordonnance.
Par ordonnance du 22 juin 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement
admis la requête d’effet suspensif en ce sens que l’exécution du chiffre VIII du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juin 2021 soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement
en mains de l’intimée de la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
L.________ dès et y compris le 1
er
mars 2021 jusqu’au 30 juin 2021, la requête d’effet suspensif étant rejetée
pour le surplus.
Par ordonnance du 6 août 2021, le juge délégué a accordé l’assistance
judiciaire à l’intimée pour la procédure d’appel, avec effet au 21 juillet
2021.
Le 18 août 2021, le juge délégué a tenu une audience pour l’instruction et
les débats principaux. A cette occasion, la conciliation a été vainement tentée.
Les parties ont en outre été interrogées et leurs déclarations protocolées au
procès-verbal. A l’issue de l’audience, le juge délégué a fixé un
délai à l’appelant pour qu’il produise les décomptes des indemnités journalières
qu’il a reçues de l’AI depuis le 1
er
mars 2021, ainsi qu’un décompte établissant la totalité des paiements dont il a
requis l’imputation sur les contributions d’entretien. Il a également fixé un délai
à l’intimée pour produire un extrait de ses comptes bancaires depuis l’année
2019.
Le 27 août 2021, le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après :
le BRAPA) a présenté une requête d’intervention dans la présente procédure.
Par déterminations respectives des 7 et 24 septembre 2021, l’intimée et l’appelant
ont déclaré ne pas s’opposer à cette requête.
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge délégué a admis la requête d’intervention.
Le 7 octobre 2021, le BRAPA s’en est remis à justice s’agissant de l’appel déposé
le 14 juin 2021.
Le 26 octobre 2021, l’appelant a déposé une écriture.
Le 29 octobre 2021, l’appelant a déposé des plaidoiries finales et a confirmé les
conclusions prises dans son appel.
Le même jour, l’intimée a déposé une plaidoirie écrite et a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par lettre du 9 novembre 2021, l’appelant a déposé des déterminations et un bordereau
de pièces.
Le 10 novembre 2021, le juge délégué a imparti un délai aux parties pour déposer
d’éventuelles déterminations au sujet du rapport rendu le 15 septembre 2021 par la DGEJ.
Par courrier du 15 novembre 2021, le BRAPA a indiqué qu’il n’avait aucune détermination
complémentaire à formuler.
Par lettre du 16 novembre 2021, l’intimée a indiqué qu’elle adhérait aux conclusions
du rapport du 15 septembre 2021 et a maintenu ses conclusions.
Le lendemain, l’appelant a déposé des déterminations.
Par courrier du 26 novembre 2021, l’appelant a transmis une copie du procès-verbal de l’audience
qui s’est tenue le 22 novembre 2021 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
Par avis du 8 décembre 2021, le juge délégué a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
querellée complétée par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...], de nationalité suisse, et l’intimée, née le
[...], de nationalité guinéenne, se sont mariés le [...], à [...].
Une enfant est issue de cette union, à savoir L.________, née le [...], à [...].
L’intimée est également la mère d’un deuxième enfant, à savoir G.________
né le [...], dont le père est H.________, le compagnon actuel de l’intimée.
L’appelant est également le père des enfants [...], né le [...], et [...], née
le [...], issus d’une précédente union avec [...], d’avec laquelle il est divorcé.
Ceux-ci sont domiciliés aux [...]. Les enfants précités sont actuellement aux études
et la prénommée travaille aux [...] dans le domaine de la santé.
2.
a) Les parties vivent séparées depuis le 22 janvier 2020.
b) Le 4 mars 2020, lors d’une audience qui s’est tenue devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, les parties ont conclu une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est notamment la suivante :
« Il.
Le logement conjugal, sis Route [...] à [...], est attribué à [...]. Les charges seront
payées selon chiffre VII ci-dessous ;
III.
La garde de l’enfant L.________ est attribuée à I.________, auprès de laquelle elle
sera domiciliée ;
IV.
F.________ bénéficiera sur sa fille d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès
de lui, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y
ramener, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école à 11h30 au dimanche
soir entre 18h00 et 19h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés ;
V.
Les parties conviennent de mandater le Service de protection de la jeunesse aux fins de faire une évaluation
des conditions de vie de l’enfant L.________ auprès de chaque parent et de faire toute suggestion
quant au droit de garde et au droit de visite ;
VI.
L’entretien convenable de L.________ s’établit comme suit : minimum vital 400 fr.,
part au logement 131 fr., assurance-maladie 136 fr. 30, allocations familiales inconnues et la contribution
de prise en charge est actuellement de 2’788 fr. 85, soit un total de 3’466 fr. 15 ;
VII.
F.________ contribuera à l’entretien de sa fille L.________ par le régulier versement
de l’hypothèque par 351 fr. 65, des charges de propriété par 590 fr. 30, de l’impôt
foncier par 31 fr. 25, des assurances-maladies d’I.________ par 446 fr. 60 et de L.________ par
146 fr. 30, soit un total de 1’566 fr. 15 et par le versement d’une contribution d’entretien
de 1’400 fr., dès et y compris le 1
er
avril 2020, allocations familiales éventuelles non comprises et dues en sus. Il versera également
une pension de 1’000 fr. pour le mois de mars 2020 ; ».
c) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 31 août 2020, l’appelant
a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres
II, III, IV et VII de la convention susmentionnée, en ce sens que le logement conjugal lui soit
attribué (2), que la garde de l’enfant L.________ lui soit confiée (3), qu’un droit
de visite soit réservé en faveur de l’intimée selon les modalités usuelles
(4) et que celle-ci soit astreinte à verser, d’avance et par mois, en ses mains, une contribution
d’entretien de 600 fr. en faveur de la prénommée (5).
Il
a en outre pris diverses conclusions subsidiaires, notamment qu’il lui soit donné acte de
son engagement à verser en faveur de cette enfant, en mains de l’intimée, d’avance
et par mois, une contribution d’entretien de 600 francs.
d) Le 12 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a tenu une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des parties
et de leurs conseils. A cette occasion, l’intimée a conclu au rejet de la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. De plus, d’entente avec les parties, le président
a suspendu l’instruction jusqu’au dépôt du rapport de l’UEMS.
e) Le 10 décembre 2021, l’UEMS a rendu son rapport d’évaluation.
Les auteurs du rapport ont fait part de leur préoccupation concernant l’évolution de
L.________, tant au niveau de son développement scolaire et social, que de son niveau langagier.
Ils ont indiqué que le conflit parental semblait affecter l’enfant, relevant notamment qu’il
avait semblé à l’enseignante de celle-ci que les informations n’étaient pas
transmises d’un parent à l’autre, et ont constaté qu’il était important
de maintenir le lien entre L.________ et sa mère, qui avait été largement en charge du
quotidien de la prénommée depuis sa naissance. Ils ont ajouté qu’en dépit du
fait que la situation semblait extrêmement fragile, il n’y avait pas d’élément
pour conclure qu’un transfert de garde serait profitable à l’enfant L.________. Le requérant
a quant à lui notamment été encouragé à prendre de la distance avec le conflit
l’opposant à l’intimée. S’agissant de cette dernière, l’UEMS l’a
encouragée à gagner en indépendance, en s’appuyant sur le réseau en place,
et à adapter son style éducatif, celle-ci devant être conseillée, soutenue et bénéficier
d’un appui d’un suivi socio-éducatif. Dans leurs conclusions, les auteurs du rapport
ont proposé, à ce stade de la situation, d’attribuer la garde de fait de l’enfant
à l’intimée, de maintenir un libre et large droit de visite à l’appelant,
à défaut d’entente entre les parents, à quinzaine, des vendredis soirs aux dimanches
soirs ainsi que les mercredis après-midi en alternance, et la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, d’instituer dans les meilleurs délais une curatelle d’assistance
éducative sous la forme d’un mandat au sens de l’art. 308 al. 1 CC et d’ordonner
une médiation en faveur de l’enfant une fois les aspects financiers réglés entre
les parents.
f) Le 6 janvier 2021, l’intimée a en substance adhéré à l’ensemble des
conclusions du rapport précité, y compris à l’instauration d’une curatelle
d’assistance éducative.
g) Le lendemain, l’appelant ne s’est pas opposé à l’institution d’une
curatelle d’assistance éducative.
h) Lors de la reprise de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
mars 2021, les parties et leurs conseils ont été entendus. A cette occasion, la conciliation
a été vainement tentée. Le requérant a en outre maintenu ses conclusions.
3.
a) Le 15 septembre 2021, la DGEJ a déposé un rapport d’évaluation.
Les auteurs de ce rapport, dont le curateur de l’enfant L.________, ont notamment relevé que
le conflit parentale perdurait fortement, que de nombreux aspects, comme l’aménagement du
droit de visite, l’accompagnement éducatif et scolaire ou encore le fonctionnement propre
à chaque parent vis-à-vis de l’enfant étaient des sources de désaccords et
de tensions et que, dans ce contexte, le relais de l’enfant plaçait celle-ci dans une situation
intolérable la plupart du temps. Ils ont considéré que l’enfant apparaissait gravement
en danger dans son développement et que le rappel à la loi qu’ils portaient auprès
des parties devrait être confirmé par l’autorité dans le cadre d’une audience,
au cours de laquelle un réaménagement du cadre des relais de l’enfant devrait être
acté afin de minimiser les contacts entre les deux parents. Ils ont encore indiqué qu’ils
allaient accompagné les parents à l’Unité de consultation pour la famille et le
couple (ci-après : l’UCCF [unité de la policlinique psychiatrique, dépendant
du CHUV]).
b) Le 22 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondis-sement de La Côte
a tenu une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale, en présence des
parties et de leur conseil. Les parties ont signé une convention précisant en particulier les
modalités du droit de visite, laquelle a été ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale.
Lors de l’audience, le curateur de l’enfant des parties a également été entendu.
Il a notamment déclaré que les parents avaient désormais mieux pris la mesure des besoins
de protection de leur enfant, que la prise en charges des parents à l’UCCF pourrait commencer
dès le 8 décembre 2021, que l’enfant avait des difficultés de concentration et pour
se sentir concernée par son travail scolaire et que les deux parents avaient donné leur accord
pour un suivi psychologique, qui devait se mettre en place prochainement. Il a également indiqué
que l’appelant avait aussi besoin d’être soutenu dans le cadre de la prise en charge
de son enfant, en lien avec la mère de celle-ci. S’agissant du fait que l’intimée
sous-entendait que le diagnostic de lésion vulvaire non spécifique pouvait avoir un lien avec
la prise en charge du père, le curateur a déclaré qu’il avait eu un contact avec
le pédiatre de cette dernière et que celui-ci lui avait déclaré avoir peu de suspicion
d’un passage à l’acte du père, le constat ayant été fait par l’intimée,
qui dialoguait peu avec son enfant au sujet de ses propres inquiétudes. Le curateur a enfin proposé
de limiter au maximum les contacts entre les parents en attendant la décision de l’autorité
de céans.
4.
Les revenus et les charges des parties et de leur enfant qui ne sont pas contestés ou qui ne prêtent
pas à discussion seront repris tels qu’ils figurent dans l’ordonnance querellée.
Pour le reste, ceux-ci seront repris dans le détail dans la partie en droit du présent arrêt
(cf. consid. 7
infra
).
4.1
4.1.1
L’appelant a déclaré qu’il
vivait dans un appartement à [...].
4.1.2
L’appelant a travaillé jusqu’à la fin de l’année 2018. Il s’est
ensuite retrouvé sans emploi et a perçu des prestations de l’assurance-chômage jusqu’au
mois de juillet 2020. En parallèle, il a fait une annonce à l’AI en raison de problème
de dos. Il effectue désormais une mesure de réinsertion de l’AI afin de lui permettre
de retrouver un emploi. Il perçoit des indemnités journalières, à hauteur de 335
fr. bruts, de la part de la Caisse fédérale de compensation. L’appelant a ainsi perçu
9’722 fr. 95 pour le mois d’octobre 2020, 9’409 fr. 30 pour le mois de novembre 2020,
9’723 fr. pour le mois de décembre 2020 et 9’720 fr. 40 pour le mois de janvier 2021.
Selon les décomptes produits, l’intéressé a en outre perçu 6’271 fr.
20 pour la période du 12 au 31 mai 2021, 9’406 fr. 60 pour la période du 1
er
au 30 juin 2021, 9’720 fr. 40 pour la période du 1
er
au 31 juillet 2021 et 7’211 fr. 85 pour la période du 1
er
au 23 août 2021. Ainsi, entre le mois d’octobre 2020 à le mois d’août 2021,
l’appelant a perçu en moyenne un revenu mensuel net de 9’211 fr. 75 (9’722 fr.
95 [octobre 2020] + 9’409 fr. 30 [novembre 2020] + 9’723 fr. [décembre 2020] + 9’720
fr. 40 [janvier 2021] + 6’271 fr. 20 [mai 2021] + 9’406 fr. 60 [juin 2021] + 9’720
fr. 40 [juillet 2021] + 9’720 fr. 40 [août 2021] : 8).
4.1.3
Les charges de l’appelant sont les suivantes :
- montant de base              1’200
fr. 00
- loyer              1’005 fr.
00
- prime d’assurance-maladie
450 fr. 55
- frais de droit de visite
150 fr. 00
- impôt (estimation)
1’500 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
4’305 fr. 55
L’appelant s’acquitte en outre chaque mois des intérêts hypothécaires du logement
conjugal, par 351 fr. 65, des charges de copropriété, par 490 fr. 35, ainsi que l’impôt
foncier, par 31 fr. 25 (cf., pour le détail, consid. 6.3
infra
).
4.2
4.2.1
L’intimée vit avec la fille des parties, L.________, et son fils G.________, dont le père
est H.________, dans le logement conjugal. Elle a déclaré que le prénommé avait son
propre domicile, à [...], et que chacun vivait et dormait dans son logement respectif, mais que
l’intéressé venait souvent chez elle, notamment le dimanche soir, et venait pour surveiller
G.________ lorsqu’elle était absente. Elle a en outre indiqué qu’ils étaient
ensemble. En dépit de ces déclarations, il y a lieu de considérer que l’intimée
et H.________ vivent en concubinage simple (cf. consid. 7.3.1
infra
).
4.2.2
L’intimée n’a jamais travaillé en Suisse et ne réalise aucun revenu.
4.2.3
Les charges de l’intimée sont les suivantes :
- montant de base              850 fr.
00
- frais de logement (873 fr. 25 - 30%)
611 fr. 30
- prime d’assurance-maladie (subside déduit)
14 fr. 15
- part d’impôt
(estimation)              22 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
1’497 fr. 45
4.3
Le budget de l’enfant L.________ se présente de la manière suivante :
- montant de base              400 fr.
00
- part aux frais de logement (873 fr. 25 - 85%)
131 fr. 00
- prime d’assurance-maladie (subside déduit)
10 fr. 35
- part d’impôt
(estimation)              53 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
594 fr. 35
- allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
294 fr. 35
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance
précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021])
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115, spéc.
p. 136). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
Aux termes de l’art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l’union conjugales sont
ordonnées à la suite d’une procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_565/2016 du 16 février
2017 consid. 4.1.2).
Dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, l’art. 272 CPC
prévoit certes l’application de la maxime inquisitoire limitée. Cette maxime n’oblige
toutefois pas le tribunal à rechercher les faits d’office, mais lui impose de protéger
une partie non assistée ou plus faible, ce qui en pratique se traduit notamment par un devoir d’investigation
renforcé au cours des débats (art. 273 al. 1 CPC) et le devoir d’inviter à
produire les preuves manquantes. Elle ne dispense pas les parties d’indiquer au tribunal les éléments
de fait nécessaires et de produire les preuves disponibles, pas plus qu’elle n’impose
au tribunal de conseiller les parties sur les questions de procédure (TF 5A_875/2015 du 22 avril
2016 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
3.
L’appelant fait valoir des faits nouveaux à l’appui de ses moyens et a produit des pièces
dans le cadre de la procédure d’appel. L’intimée a également produit des pièces
nouvelles.
3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils
n’aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du
28 octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer que celles-ci
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid.
3.1, SJ 2013 I 311).
Toutefois, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties
peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, dans la mesure où elles tendent à faire établir des faits pertinents
pour des questions relatives à une enfant mineure, les pièces produites par les parties pour
la première fois en deuxième instance sont toutes recevables, indépendamment du point
de savoir si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont réalisées.
4.
Les parties sollicitent chacune la garde exclusive de l’enfant L.________.
L’appelant expose en substance que les capacités éducatives de l’intimée auraient
nécessité la mise en place d’un suivi socio-éducatif, alors que rien de tel n’aurait
été prévu ou discuté le concernant. Il considère que les capacités éducatives
des parties ne seraient pas équivalentes.
L’intimée fait valoir que la DGEJ n’a, à aucun moment, mis en cause ses capacités
éducatives et que cette institution a au contraire indiqué qu’elle était parfaitement
apte à assurer l’éducation de L.________. Elle ajoute que la DGEJ, dans son rapport du
15 septembre 2021, n’a pas mis en évidence de lacunes dans la capacité et l’éducation
de la mère, mais les mauvaises relations des parties qui auraient un effet délétère
sur la prénommée.
4.1
4.1.1
L’instauration d’une garde alternée s’inscrit dans le cadre de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale ; la garde alternée est la situation dans laquelle
les parents exercent en commun l’autorité parentale, mais se partagent la garde de l’enfant
d’une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales, pouvant être
fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ;
TF 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2).
Bien que l’autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu’elle
comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle n’implique
pas nécessairement l’instauration d’une garde alternée. L’autorité compétente
doit examiner, nonobstant et indépendamment de l’accord des parents quant à une garde
alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l’enfant (ATF 142 III 612
consid. 4.2 ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Le bien de l’enfant constitue en effet la règle
fondamentale en matière d’attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4),
les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 et les références citées ; TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid.
5.1.1).
L’autorité compétente doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle
ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si l’instauration d’une
garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l’enfant. A
cette fin, elle doit en premier lieu examiner si chacun des parents dispose de capacités éducatives
et s’il existe une bonne capacité et volonté de ceux-ci de communiquer et coopérer,
compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité
à coopérer entre les parents du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche,
un conflit marqué et persistant entre eux portant sur des questions liées à l’enfant
laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence
d’exposer de manière récurrente l’enfant à une situation conflictuelle, ce
qui pourrait apparaître contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ;
TF 5A_682/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.1 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.3.3.1 et les arrêts cités ; TF 5A_991/2019 du 19
janvier 2021 consid. 5.1.2).
4.1.2
En l’espèce, il ressort du rapport d’évaluation du 10 décembre 2020 que le
conflit parental est tel qu’il déborde sur les professionnels impliqués, lesquels sont
très préoccupés pour l’enfant. Il a notamment semblé à l’enseignante
de celle-ci que les informations n’étaient pas transmises d’un parent à l’autre
(cf. rapport p. 6). L’UEMS a dès lors recommandé de ne pas instaurer immédiatement
une garde alternée, mais de le faire progressivement avec l’appui d’une médiation,
une fois le père correctement logé.
L’audition des parties à l’audience d’appel n’a pas donné à penser
que le conflit parental pourrait s’être apaisé et que la communication pourrait s’être
améliorée depuis le dépôt du rapport d’évaluation précité. La
médiation parentale – qui devait en principe commencer le 8 décembre 2021 à l’UCCF,
à savoir au moment de la clôture de l’instruction de la présente cause – n’a
pas encore pu apporter d’amélioration. Ainsi, la mauvaise communication entre les parents
est selon toute vraisemblance toujours de nature à empêcher les parties de collaborer suffisamment
bien pour qu’une garde alternée soit dans l’intérêt de l’enfant. Il
convient dès lors de maintenir l’enfant sous la garde exclusive de l’un ou l’autre
de ses parents.
4.2
Il reste à examiner à quel parent la garde exclusive doit être attribuée.
4.2.1
Si l’autorité compétente arrive à la conclusion qu’une garde alternée
n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, elle devra alors déterminer auquel
des deux parents elle attribue la garde en tenant compte, pour l’essentiel, des mêmes critères
d’évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque parent à favoriser
les contacts entre l’enfant et l’autre parent (ATF 142 III 612 consid. 4.4, JdT 2017 II 195 ;
ATF 142 III 617 consid. 3.2.4 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_991/2019
du 19 janvier 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1; TF 5A_66/2019
du 5 novembre 2019 consid. 4.1).
Ainsi, la règle fondamentale pour attribuer les droits parentaux est le bien de l’enfant,
les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution qui, au regard des données
de l’espèce, est la mieux à même d’assurer à l’enfant la stabilité
des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique,
moral et intellectuel (ATF 136 I 178 consid. 5.3). Au nombre des critères essentiels, entrent en
ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives
respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l’enfant personnellement, à
s’en occuper, ainsi qu’à favoriser les contacts avec l’autre parent. Il faut également
tenir compte de la stabilité qu’apporte à l’enfant le maintien de la situation
antérieure, de la possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de l’enfant,
de l’âge de celui-ci et de son appartenance à une fratrie ou à un cercle social.
Il faut en outre prendre en considération le souhait de l’enfant s’agissant de sa propre
prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de discernement à
cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612 consid. 4.3, JdT 2017 II 195), du
moins s’il apparaît, sur le vu de son âge et de son développement, qu’il s’agit
d’une ferme résolution de sa part et que ce désir reflète une relation affective
étroite avec le parent désigné (ATF 122 III 401 consid. 3b ; cf. aussi ATF 126 III
497 consid. 4). Hormis l’existence de capacités éducatives qui est une prémisse
nécessaire pour se voir attribuer la garde, les autres critères d’appréciation sont
interdépendants et leur importance respective varie en fonction des circonstances du cas d’espèce
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_488/2017
du 8 novembre 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1).
En cas de capacités d’éducation et de soin équivalentes des parents, le critère
de la stabilité des relations, selon lequel il est essentiel d’éviter des changements
inutiles dans l’environnement local et social des enfants propres à perturber un développement
harmonieux (ATF 114 II 200 consid. 5a), est important. En particulier, si le juge ne peut se contenter
d’attribuer l’enfant au parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère
jouit ici d’un poids particulier (ATF 136 I 178 consid. 5.3 ; TF 5A_714/2015 du 20 avril 2016
consid. 4.2.1.3, FamPra.ch 2016 p. 766, SJ 2016 I 373 ; TF 5A_105/2014 du 6 juin 2014 consid.
4.2.1).
4.2.2
L’appelant relève en particulier que les auteurs du rapport d’évaluation du 10
décembre 2020 ont recommandé l’instauration d’une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC pour remédier à certaines fragilités
que l’intimée présente dans ses capacités éducatives. Il déduit du fait
qu’aucune recommandation de cette sorte n’a été formulée pour le cas où
la garde lui serait confiée qu’il présente de meilleures capacités éducatives
aux yeux des auteurs du rapport et que la garde exclusive devrait dès lors lui être confiée.
Il soutient aussi que l’intimée frapperait l’enfant.
En l’occurrence, il est vrai que l’enfant s’est plainte auprès de son institutrice
d’être frappée par sa mère lorsqu’elle faisait pipi aux culottes et il est
possible que l’intimée – bien qu’elle conteste recourir à la violence –
ait donné des coups à l’enfant à des moments où elle s’est sentie démunie
et isolée. Cependant, rien n’indique que de tels faits se soient produits à nouveau depuis
le dépôt du rapport d’évaluation. En outre, contrairement à ce qu’il
soutient, l’appelant lui-même n’est pas sans fragilités. Il résulte en effet
de la déposition faite le 22 novembre 2021 à l’audience du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte par le curateur de l’enfant L.________ que les
deux parents ont pris l’enfant à partie, au point, selon cet intervenant, que le père
a lui aussi besoin d’être soutenu dans le cadre de la prise en charge de l’enfant en
lien avec la mère de celle-ci, soit, en d’autres termes, dans sa manière de parler de
la mère à l’enfant. On ne saurait donc dire que les capacités parentales de l’appelant
soient clairement supérieures à celles de l’intimée. Or, il apparaît que l’enfant
a toujours été confiée à l’intimée pendant la vie commune et que l’appelant
a parfois été absent du quotidien de l’enfant – éloigné qu’il était
de la mère et de l’enfant pour des raisons professionnelles. Dans ces conditions, il n’est
pas évident qu’il serait préférable pour le bien de l’enfant de confier la
garde au père plutôt qu’à la mère. Il y a donc lieu de privilégié
la stabilité de la prise en charge de l’enfant et donc de confirmer la décision du premier
juge, qui a maintenu la garde exclusive de l’intimée.
5.
L’appelant a conclu à la réforme du droit de visite en ce sens qu’un droit de visite
soit accordé à l’intimée. Il demande donc uniquement une modification du droit de
visite comme conséquence du transfert de garde sollicité. Il n’a dès lors pas conclu
à la réforme de la décision attaquée quant à son propre droit de visite. Partant,
il n’y a pas lieu de réexaminer les modalités du droit de visite de l’appelant
– objet sur lequel les parties ont du reste conclu une convention à l’audience du 22 novembre
2021, lors de laquelle cette convention a été ratifiée.
6.
L’appelant requiert l’attribution
du domicile conjugal. Il fait valoir qu’une telle attribution serait plus utile, dès lors,
d’une part, qu’il doit être domicilié proche de l’endroit où il suit
sa mesure de réinsertion et, d’autre part, qu’il souffre de problème de dos et
qu’il dispose de meubles adaptés dans son logement. Il ajoute qu’il serait favorable
aux parties que le domicile conjugal lui soit attribué et que l’intimée aille vivre auprès
de son compagnon, dans la mesure où cela permettrait d’éviter la location d’un
logement. Il expose par ailleurs qu’il est seul propriétaire du logement concerné.
L’intimée estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant L.________
qu’elle reste domiciliée dans le logement conjugal auprès de sa mère, car elle est
scolarisée à [...]. Il ne serait ainsi selon elle pas question d’imposer un déménagement
à la prénommée.
6.1
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre au sujet de la jouissance de l’habitation
conjugale, l’art. 176 al. 1 ch. 2 CC prévoit que le juge attribue provisoirement le logement
conjugal à l’une des parties en faisant usage de son pouvoir d’appréciation. Indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire, il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1).
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(
grösserer Nutzen
).
Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement
le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment
en considération l’intérêt professionnel d’un époux, qui, par exemple,
exerce sa profession dans l’immeuble, ou encore l’intérêt d’un époux
à pouvoir rester dans l’immeuble qui a été aménagé spécialement en
fonction de son état de santé (
TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les références citées). Si ce premier critère
de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à
quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes
les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l’état de santé
ou l’âge avancé de l’un des époux qui, bien que l’immeuble n’ait
pas été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement
de domicile, ou encore le lien étroit qu’entretient l’un d’eux avec le domicile
conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur d’usage momentanément très
élevée ou la possibilité pour un époux d’en assurer personnellement l’entretien.
Ce n’est qu’exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le bien
en question s’avère inévitable, dans les cas manifestes d’insuffisance financière,
etc.) que des motifs d’ordre financier peuvent s’avérer décisifs pour l’attribution
du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité consid. 6.1 et les références citées).
6.2
En l’espèce, la garde de l’enfant L.________ étant confiée à la mère,
la jouissance du logement conjugal doit être attribuée à cette dernière. Il est en
effet dans l’intérêt de l’enfant qu’elle conserve son lieu de vie actuel
et qu’elle poursuive sa scolarité à [...]. Il n’est en effet notamment pas raisonnable
d’imposer un déménagement à l’intéressée. En outre, en dépit
des griefs formulés par l’appelant, on ne voit en l’état aucune contre-indication
à ce que celui-ci dispose d’un autre logement, qui pourrait d’ailleurs s’avérer
plus proche du lieu où il doit effectuer sa mesure de réinsertion. Enfin, le fait qu’il
est seul propriétaire du logement n’est à ce stade pas déterminant.
6.3
En principe, la jouissance exclusive du logement conjugal emporte l’obligation pour le bénéficiaire
de s’acquitter des frais d’entretien et d’utilisation ou des intérêts hypothécaires.
Dans leur convention du 4 mars 2020, les parties ont toutefois prévu que l’appelant prendrait
à sa charge le « versement de l’hypothèque par 351 fr. 65, des charges de propriété
par 590 fr. 30 (sic), de l’impôt foncier par 31 fr. 25 [...] ». L’appelant
demande à pouvoir continuer à opérer de cette manière (cf. sa conclusion 16). L’intimée
ne s’opposant pas à cette solution, l’appelant se verra chargé de s’acquitter
chaque mois des intérêts hypothécaires (à l’exclusion de tout amortissement),
par 351 fr. 65, et – partant de l’idée que le fonds de rénovation ne sert qu’à
l’entretien et non à des améliorations – des charges de copropriété,
par 490 fr. 35 (cf. pièce 5 du dossier de première instance), ainsi que l’impôt
foncier, par 31 fr. 25, à savoir un total de 873 fr. 25.
Ce faisant, toutefois, l’appelant s’acquittera en réalité, pour une partie, de
frais à la charge de l’épouse et non de l’enfant. L’accord des parties pour
un paiement direct des frais de logement par l’appelant ne saurait être ratifié par le
juge au détriment de l’enfant mineure. Les paiements directs de l’appelant ne seront
dès lors admis comme paiement de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant que
dans la mesure de la participation de l’enfant aux frais de logement. Pour le surplus, il sera
pris acte de l’engagement de l’appelant de payer les frais de logement, sous réserve
de remboursement par l’épouse, qui devra finalement supporter 70% du total et qui pourra se
retourner contre le père de l’enfant G.________ pour les 15% corres-pondant aux frais de logement
de cet enfant.
7.
L’appelant conteste la contribution d’entretien fixée par le premier juge.
7.1
7.1.1
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe les contributions d’entretien à verser
respectivement aux enfants et à l’époux.
L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses
facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à
un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC dans l’arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation
d’entretien en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve
de certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque
le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
La prise en charge de l’enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent
qui l’assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant.
Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance
dudit parent, dans l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7 et références
citées). En d’autres termes, la contribution de prise en charge correspond aux frais (indirects)
que supporte un parent en raison du temps qu’il dédie à l’enfant en lieu et place
d’exercer une activité lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144
III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179). Il n’y a pas lieu d’allouer une contribution aux frais
de prise en charge si, et dans la mesure où, le parent gardien n’exerce pas une activité
rémunérée parce qu’il en est empêché pour une autre cause que la prise
en charge de l’enfant (TF 5A_503/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6 et les références
doctrinales citées).
Si, et seulement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
7.1.2
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral considère que pour
arrêter les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette méthode
a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien
de l’enfant – voire les contributions d’entretien du droit de la famille en général
vu l’imbrication des différentes contributions d’entretien – sauf le cas de situations
très particulières, comme le cas de situations financières très favorables, exigeant
que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour
des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas
échéant (ATF 147 III 293 consid. 4.5) – (cf. ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
).
7.1.3
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
le minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur le poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des
besoins de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du
12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du
30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en
cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts
de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens
des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces
valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP
ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution
de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les références citées).
7.1.4
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition, l’entretien convenable doit être élargi à ce que
l’on nomme le minimum vital du droit de la famille dès que les moyens financiers le permettent
(ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2).
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2). La pratique vaudoise admet toutefois la prise en
compte dans le minimum vital LP déjà du parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice
du droit de visite. Des forfaits de 100 à 120 fr. par mois et par ménage sont pris en considération
dans le canton de Zurich pour la télécommunication, tandis que les assurances (autres que l’assurance-maladie,
soit essentiellement les assurances accidents non professionnels, ménage et RC) sont comptées
à raison de 30 fr. par mois et par ménage ; dans le canton de Berne, un forfait de 100
fr. par mois et par ménage couvre ces deux postes (cf. Maier,
Die
Konkrete Berechnung von Kinderunterhalts-beiträgen
,
FamPra.ch 2/2020 pp. 314 ss, spéc. pp. 358-361 ; Bähler,
Unterhalts-berechnungen
–
von der Methode zu
den Franken
, FamPra.ch 2/2015 pp. 271 ss, spéc.
p. 330, note infrapaginale n. 11).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille une part
des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital LP et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
En ce qui concerne
la part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant, elle se
justifie par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est
ajouté au revenu imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit
la prestation (art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de
faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid.
4.2.2.1, destiné à la publication). Une des méthodes proposées par la doctrine pour
répartir cette charge d’impôt suppose une répartition proportionnelle des impôts
dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette
méthode paraît avoir la préférence du Tribunal fédéral en raison de sa
simplicité (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5 et les références
citées, destiné à publication), même si cela suppose d’évaluer par avance
la contribution d’entretien. A noter que selon les auteurs, la charge d’impôts de l’enfant
doit être calculée en prenant en compte les coûts directs de l’enfant, les allocations
familiales, les éventuelles rentes d’as-surances sociales et prestations assimilées,
mais pas la contribution de prise en charge (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid. 4.2.3.5, destiné
à publication).
7.1.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 consid. 7.2 ; cf. aussi ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
7.1.6
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes
et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (cf. ATF 140 III
485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant
l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et
petites têtes a été appliquée ou non (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les
références citées).
7.2
7.2.1
L’appelant ne conteste par les constatations faites par le premier juge concernant ses revenus
pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021. L’autorité de première instance
a retenu que l’appelant avait reçu des indemnités journalières nettes, calculées
sur des montants journaliers bruts de 335 fr., de 9’722 fr. 95 pour le mois d’octobre 2020,
de 9’409 fr. 30 pour le mois de novembre 2020, de 9’723 fr. pour le mois de décembre
2020 et de 9’720 fr. 40 pour le mois de janvier 2021. Il y a lieu de compléter ces constatations
au moyen des pièces produites par l’intéressé durant la procédure d’appel
(pièces 12 à 17), soit pour les mois d’avril à août 2021. L’appelant
a en outre précisé qu’il n’avait perçu aucune indemnité entre le 1
er
mars et le 18 avril 2021.
Il ressort de la pièce 12 produite en deuxième instance que l’appelant avait droit à
des indemnités journalières, par 335 fr., du 19 avril au 13 mai 2021. L’intéressé
n’a toutefois pas produit de décompte pour cette période, de sorte qu’il ne sera
pas tenu compte de cette période pour le calcul de la moyenne. Selon les pièces 13 à 17,
à savoir des décomptes de la Caisse fédérale de compensation, il a perçu 6’271
fr. 20 pour la période du 12 au 31 mai 2021, 9’406 fr. 60 pour la période du 1
er
au 30 juin 2021, 9’720 fr. 40 pour la période du 1
er
au 31 juillet 2021 et 7’211 fr. 85 pour la période du 1
er
au 23 août 2021. Il convient donc d’arrêter les revenus de l’appelant en faisant
une moyenne des prestations qu’il a perçues durant les mois d’octobre 2020 à janvier
2021, puis du mois de mai 2021 jusqu’à la fin du mois d’août 2021, étant vraisemblable
qu’il a perçu des prestations dans cette moyenne durant toute la période considérée.
Cela se justifie d’autant plus que, s’il n’a pas perçu de prestations de la Caisse
fédérale de compensation lors des mois de février et de mars, et pendant une partie du
mois d’avril 2021, c’est parce qu’il avait choisi de résider en France et de ne
plus se soumettre à une mesure de réinsertion de l’AI.
Ainsi, durant les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, puis du mois de mai 2021 jusqu’à
la fin du mois d’août 2021, l’appelant a perçu en moyenne un revenu mensuel net
de 9’211 fr. 75 (9’722 fr. 95 [octobre 2020] + 9’409 fr. 30 [novembre 2020] + 9’723
fr. [décembre 2020] + 9’720 fr. 40 [janvier 2021] + 6’271 fr. 20 [mai 2021] + 9’406
fr. 60 [juin 2021] + 9’720 fr. 40 [juillet 2021] + 9’720 fr. 40 [août 2021] : 8).
C’est un tel revenu qu’il continuera vraisemblablement de réaliser dès le 1
er
février 2022.
7.2.2
L’appelant conteste en partie les charges retenues par le premier juge le concernant.
7.2.2.1
L’appelant relève que le contrat de bail portant sur la chambre qu’il louait à
[...] pour la somme de 750 fr. a pris fin. Il a produit le contrat de bail en question, qui fait état
d’un terme pour le 1
er
mars 2021. Durant la procédure d’appel, il a fait valoir plusieurs montants différents
à titre de loyer. Lors de l’audience du 18 août 2021, il a déclaré qu’il
louait désormais un appartement à [...], en France, pour un loyer de 965 euros par mois, à
savoir, selon le cours actuel, environ 1’005 francs. Dans ses plaidoiries écrites, il a indiqué
un montant de 1’090 fr. à titre de loyer. Il n’a cependant fourni aucune précision
à cet égard. Il y a donc lieu de tenir compte d’un montant de loyer de 1’005 fr.
par mois pour l’appartement précité, lequel paraît à ce stade le plus vraisemblable.
7.2.2.2
L’appelant expose qu’il s’acquitte d’un montant de 1’600 dollars –
qu’il convient d’estimer, au cours actuel, à 1’440 fr. – pour l’entretien
de ses deux enfants domiciliés aux [...] (pièce 33 du dossier de première instance) et
requiert que ce montant soit pris en compte dans ses charges. Ce montant ne sera toutefois pas pris en
considération dans les charges de l’intéressé, dès lors qu’il y a lieu
de traiter à égalité l’enfant L.________ et ses demi-frère et sœur. Il
en sera toutefois tenu compte au moment de la répartition du disponible de l’appelant (cf.
consid. 7.5
infra
).
7.2.2.3
Dans la mesure où la garde de la prénommée a été attribuée à la mère
et que la situation financière de la famille est suffisamment favorable (cf. consid. 7.5
infra
),
il y a lieu d’ajouter des frais de droit de visite, par 150 fr., dans les charges de l’appelant.
7.2.2.4
La situation financière de la famille étant favorable (cf. consid. 7.5
infra
),
l’entretien convenable doit être élargi au minimum vital du droit de la famille, de sorte
qu’il convient de tenir de la charge fiscale dans le budget des parties, qu’il y a lieu d’évaluer
au moyen de la calculette d’impôt en ligne de l’Etat de Vaud. Il est précisé
qu’il ne s’agit que d’une estimation, effectuée au plus juste.
Afin de tenir compte
de la charge fiscale réelle qui sera supportée par l’appelant, il convient d’évaluer
celle-ci en prenant en considération son revenu, dont il y a lieu de déduire le montant de
la contribution versée pour l’entretien de l’enfant mineure aux [...], par 720 fr. par
mois, et aussi de la contribution d’entretien qui sera fixée ci-dessous, à savoir une
somme estimée à 1’000 francs. Ainsi, en tenant compte de ces paramètres, –
soit selon un revenu imposable de l’ordre de 89’901 fr. –, la charge fiscale annuelle
d’une personne seule, vivant à [...], lieu du précédent domicile de l’appelant
en Suisse, dans la mesure où rien n’indique à ce stade que l’intéressé
résidera durablement à [...], s’élève à 18’733 fr. 55 pour l’impôt
cantonal, communal et fédéral direct, soit à 1’561 fr. 12 par mois. La charge fiscale
mensuelle de l’appelant sera dès lors estimée à 1’500 fr. en chiffres arrondis.
7.2.2.5
En définitive, les charges totales de l’appelant s’élèvent à 4’305
fr. 55. Elles sont constituées d’une base mensuelle de 1’200 fr., d’un loyer de
1’005 fr., d’une prime d’assurance-maladie de 450 fr. 55, de frais de droit de visite
de 150 fr. et de la charge fiscale courante de 1’500 francs.
7.3
7.3.1
L’appelant expose que les charges de l’intimée sont couvertes par son compagnon H.________.
Il fait valoir que l’intéressée mènerait un train de vie luxueux et relève
que des versements importants apparaissent sur le compte de celle-ci. Il soutient que l’intimée
et le prénommé vivraient en concubinage stable.
L’intimée affirme qu’elle ne réalise aucun revenu professionnel. Elle soutient
qu’elle et son compagnon occuperaient des logements différents et qu’elle ne recevrait
de lui que des cadeaux sporadiques qui ne s’apparenteraient nullement à un entretien.
7.3.1.1
Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage qualifié (ou stable) une communauté
de vie d’une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en
principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique,
et qui est parfois désignée comme communauté de toit, de table et de lit (ATF 138 III
157 consid. 2.3.3) ; le juge doit dans tous les cas procéder à une appréciation de
tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d’une communauté
de vie s’évalue au regard de l’ensemble des circonstances de la vie commune (TF 5A_964/2018
du 26 juin 2019 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Il incombe au débiteur d’entretien
de prouver que le créancier vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3c) ; le Tribunal fédéral a toutefois
posé la présomption – réfragable – qu’un concubinage est qualifié
lorsqu’il dure depuis cinq ans au moment de l’ouverture de l’action en modification
du jugement de divorce (TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
L’existence ou non d’un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers
des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l’existence d’une communauté de
destins (TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2).
L’impact du concubinage simple est délicat. En mesures protectrices de l’union conjugale
ou mesures provisionnelles, ce type de concubinage est pris en compte, même si les avantages financiers
qui en découlent ne sont que provisoires. Le Tribunal fédéral le justifie par la facilité
de réadapter le montant des contributions dans ces procédures. La partie qui se prévaut
d’un avantage économique concret doit démontrer l’étendue de l’entretien
ou les prestations découlant de l’union libre. En cas d’échec dans l’apport
de ces preuves, le concubinage influence le calcul des contributions dans la mesure où le ménage
commun des concubins réduit les coûts de la vie (Christinat, Concubins, De la trame de fond
au premier plan, Newsletter DroitMatrimonial.ch, avril 2014, p. 5). S’il n’y a aucun soutien
financier, ou si les prestations fournies par le concubin ne peuvent être prouvées, il peut
toutefois exister ce que l’on appelle une simple « communauté de toit et de table »,
qui entraîne des économies pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n’est
pas la durée du concubinage, mais l’avantage économique qui en découle (ATF 138
III 97 consid. 2.3.1 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1). Ces économies
doivent être prises en compte lors de l’établissement des besoins du créancier d’entretien
(ATF 138 III 97 consid. 2.3.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1). Les coûts communs
(montant de base prévu par les lignes directrices LP, loyer, etc.) sont en principe divisés
en deux, même si la participation du nouveau partenaire est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2,
JdT 2012 II 479) ou lorsque les économies de coût ne sont pas effectivement réalisées
(TF 5A_724/2016 du 19 avril 2017 consid. 4.3).
7.3.1.2
En l’espèce, il est vraisemblable que l’intimée reçoit un soutien financier
important de la part de H.________, qui est son compagnon et le père de son deuxième enfant.
Ceux-ci n’ont pas passé de convention sur l’entretien de leur enfant commun, « parce
que nous sommes ensemble » a déclaré l’intimée. Celle-ci a également
admis que le prénommé payait ses vacances et celles de L.________. Par ailleurs, les arguments
de l’appelant tirés de l’examen des extraits de comptes bancaires de l’intimée
paraissent également fondés (cf. plaidoiries finales, p. 9). Il ressort en effet notamment
de ceux-ci que H.________ a versé des sommes d’argent importantes à l’intéressée
à la fin de l’année 2019. De tels versements ne s’apparentent en outre nullement
à des cadeaux. Dans ces conditions, il est difficile, en dépit des déclarations contraires
de l’intimée, de croire que cette dernière et H.________ ne vivraient pas ensemble, même
si celui-ci a conservé un logement où se replier pour travailler, et qu’il ne participerait
pas aux charges de l’intimée. Cependant, au vu de ces circonstances, on ne saurait dans tous
les cas considérer que les intéressés vivent en concubinage stable ou qualifié, les
conditions posées par la jurisprudence sur ce point n’étant pas réalisées.
A ce stade, on peut tout au plus admettre que l’intimée et son compagnon vivent en concubinage
simple.
Quoi qu’il en soit, la responsabilité de l’entretien des enfants relève au premier
chef de leurs parents et non des conjoints ou concubins de ceux-ci (cf. ATF 127 III 68 consid. 3, JdT
2001 I 562, qui rappelle le principe dans une subordonnée concessive). Le soutien financier apporté
à l’intimée par son concubin (simple) ne dispense donc pas l’appelant de verser
pour sa fille les contributions d’entretien justifiées par les ressources propres de l’enfant
et de ses parents. Le concubinage simple de l’intimée est donc sans effet sur l’obligation
d’entretien de l’appelant envers sa fille. Il en sera toutefois tenu compte dans le cadre
de l’évaluation des charges de l’intimée, à savoir la base mensuelle et les
frais de logement de celle-ci.
7.3.2
En l’espèce, il est constant que les revenus de l’intimée sont nuls. Celle-ci a
une fille de six ans et un fils de moins d’un an. Il n’est donc pas exigible d’elle
qu’elle occupe un emploi rémunéré, de sorte qu’il n’y a de toute manière
pas lieu – indépendamment de ses chances concrètes de trouver un emploi – de lui
imputer un revenu hypothétique (cf. ATF 147 III 308 consid. 5.5 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
L’appelant ne le requiert du reste pas en tant que tel.
7.3.3
7.3.3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir omis de tenir compte du subside accordé
à l’intimée relatif à sa prime d’assurance-maladie. En l’espèce,
il ressort effectivement de la pièce 7 que l’intimée perçoit un subside à hauteur,
en avril 2021, de 320 fr. 85. Ce subside doit donc être déduit de la prime d’assurance-maladie
de l’intéressée, qui s’élève dès lors à 14 fr. 15 (335 fr.
- 320 fr. 85).
7.3.3.2
Il convient également de prendre en compte une part d’impôt dans les charges de l’intimée.
Afin de tenir compte de la charge fiscale réelle qui sera supportée par l’intimée,
il y a lieu d’évaluer celle-ci en prenant en compte le montant vraisemblable de la contribution
d’entretien qu’elle percevra pour le compte de sa fille L.________, à savoir une somme
de 1’000 fr. par mois, plus les allocations familiales, par 300 fr. (cf. consid. 7.5
infra
).
Ainsi, en tenant compte de ce paramètre – soit selon un revenu imposable de l’ordre
de 15’600 fr. –, la charge fiscale annuelle d’une personne monoparentale avec deux
enfants, vivant à [...], s’élève à 885 fr. 15 pour l’impôt cantonal
et communal, soit à 73 fr. 76 par mois, étant précisé que l’intimée ne
payera pas d’impôt fédéral direct sur le revenu précité.
La jurisprudence récente exige que la part des impôts de la partie qui est destinée à
couvrir le coût des enfants figure dans les charges de ceux-ci et suggère une répartition
proportionnelle des impôts entre le parent gardien et ses enfants, avec la précision que sont
destinés au parent gardien les éventuelles contributions de prise en charge et revenus des
enfants (cf. consid. 7.1.4
supra
).
Il convient dès lors de calculer la proportion des impôts dus en lien avec la contribution
d’entretien, sous déduction de la contribution de prise en charge, par rapport au revenu imposable
total du parent crédirentier. Le service de la pension procurera à l’intimée un
revenu imposable de 15’600 fr. ([1’000 fr. de pension + 300 fr. d’allocations
familiales] x 12). Pour un tel revenu, elle devra 885 fr. 15 d’impôt sur le revenu et la fortune,
communal et cantonal, soit 73 fr. 76 par mois ; elle ne devra pas d’impôt fédéral
direct (calcul pour une famille monoparentale avec deux enfants dans le foyer à [...] pour 2021).
La participation de ce montant à imputer à l’enfant est celle qui correspond aux coûts
directs et aux allocations familiales, par rapport à l’entier de la pension et des allocations
familiales, soit 52 fr. 45 (73 fr. 76 x [1’000 fr. - 375 fr. + 300 fr.] : 1’300 fr.),
qu’on arrondira à 53 francs.
7.3.3.3
En définitive, les charges totales de l’intimée s’élèvent à 1’497
fr 45. Elles sont constituées d’une base mensuelle, vu le concubinage simple retenu, de 850
fr., de frais de logement de 611 fr. 30 ([[int. hypothécaires de 351 fr. 65 + charges de copropriété
de 490 fr. 35 + impôt foncier de 31 fr. 25] - 15% pour L.________ - 15% pour G.________] :
2 vu le concubinage simple), d’une prime d’assurance-maladie de 335 fr., moins le subside
de 320 fr. 85, et d’une part d’impôt de 22 francs.
7.3.4
L’appelant reproche au premier juge d’avoir calculé une contribution de prise en charge
en faveur de l’enfant L.________ sur la base de la totalité des charges mensuelles de l’intimée.
Il estime qu’en raison de l’âge de l’enfant, l’intimée pourrait travailler
à 50% et ainsi couvrir ses frais de subsistance. Il ajoute pour le surplus que le compagnon de l’intimée
devrait prendre en charge les frais de celle-ci.
En l’occurrence, le moyen de l’appelant doit être partiellement suivi. Il appartient
en effet aux pères des deux enfants de l’intimée de couvrir les charges de celle-ci,
et donc le déficit que présente son budget, par des contributions de prise en charge à
verser aux enfants. L’enfant L.________ est déjà scolarisée, de sorte que si l’intimée
n’avait à s’occuper que de celle-ci, il serait exigible d’elle qu’elle travaille
à 50%. Il apparaît ainsi que, pour une moitié, l’absence d’activité professionnelle
de l’intimée est due exclusivement à l’enfant G.________, tandis que, pour l’autre
moitié, elle est imputable à la prise en charge de L.________ et à celle de G.________.
Il convient dès lors d’imputer 25% du déficit de l’intimée, par 374 fr. 30,
arrondis à 375 fr., à la prise en charge de l’enfant L.________.
7.4
7.4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir omis de tenir compte du subside relatif à
la prime d’assurance-maladie de l’enfant L.________. En l’espèce, il ressort effectivement
de la pièce 8 que la prénommée reçoit un subside de 100 fr., de sorte qu’il
y a lieu de déduire cette somme du montant de sa prime d’assurance-maladie de 110 fr. 35.
La charge relative à la prime d’assurance-maladie sera donc arrêtée à 10 fr.
35.
7.4.2
Il convient également de prendre en considération la part d’impôt de la mère
dans le budget de l’enfant, estimée ci-dessus à 53 francs.
7.4.5
En définitive, les charges de l’enfant L.________ s’élèvent à 594 fr
35. Elles sont constituées d’une base mensuelle de 400 fr., d’une part aux frais de
logement de 131 fr. ([[int. hypothécaires de 351 fr. 65 + charges de copropriété de 490
fr. 35 + impôt foncier de 31 fr. 25] - 85%), d’une prime d’assurance-maladie de 110
fr. 35, moins le subside de 100 fr., et d’une part d’impôt de 53 francs. Ainsi, après
déductions des allocations familiales, par 300 fr., les coûts directs de la prénommée
s’élèvent à 294 fr. 35. Enfin, l’entretien convenable de l’enfant, qui
comprend la contribution de prise en charge de la mère, se monte à un montant arrondi à
660 francs.
7.5
Il convient dès lors de calculer la contribution d’entretien en fonction des paramètres
retenus ci-dessus.
Le budget de l’appelant présente un disponible de 4’906 fr. 20 (9’211 fr. 75 -
4’305 fr. 55). Il permet, d’une part, de couvrir l’entretien convenable de l’enfant
L.________ par 660 fr. et, d’autre part, de supporter les coûts directs relatifs à son
enfant cadette domiciliée aux [...], dont il y a lieu de présumer que l’appelant lui
verse un montant de 720 fr. par mois. Il ne sera pas tenu compte d’une somme à titre de contribution
de prise en charge pour cette dernière, dès lors que la mère de celle-ci travaille et
perçoit vraisemblablement un salaire suffisant. Ensuite, l’appelant disposera encore d’un
disponible de 3’526 fr. 20 (4’906 fr. 20 - [660 fr. + 720 fr.]), qui permettra également
de couvrir le montant de 720 fr., qu’il verse selon toute vraisemblance à son aîné,
qui deviendra majeur dans le courant du mois de janvier 2022. Il reste enfin à l’appelant
un excédent de 2’806 fr. 20 (3’526 fr. 20 - 720 fr.), qui devra être réparti
à raison d’un tiers pour l’intéressé, d’un tiers pour l’intimée
et d’un sixième pour chaque enfant mineure,
aucune
circonstance ne permettant en l’espèce de déroger à cette règle.
Ainsi, la part de l’excédent dévolue à L.________ s’élève à
467 fr. 70.
La contribution d’entretien mensuelle due à la prénommée doit donc être arrêtée
à un montant de 1’122 fr. 70 (660 fr. + 467 fr. 70). Il convient encore de déduire de
cette somme la part des frais de logement de l’enfant que l’appelant est chargé d’acquitter
directement, à savoir 131 fr. (85% x 873 fr. 25).
En définitive, l’appelant contribuera à l’entretien de l’enfant L.________
en s’acquittant directement des frais de logement de cette dernière, à savoir de 15%
des intérêts hypothécaires, des charges de copropriété et de l’impôt
foncier afférents au logement conjugal, et en payant en outre, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de l’intimée, la somme de 996 fr. 70, arrondie à 1’000 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus.
7.6
Il reste à déterminer le
dies
a quo
. Ni dans sa requête de modification
des mesures protectrices de l’union conjugale du 31 août 2020 ni dans son acte d’appel,
l’appelant n’a indiqué la date à partir de laquelle il requiert la modification
du montant de la contribution d’entretien. Conformément au principe qui prévaut en matière
de modification des mesures protectrices de l’union conjugale ou provision-nelles, la modification
sollicitée doit donc prendre effet dès la décision à intervenir (cf. Pellaton,
Bohnet/Guillod
[éd.], Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016, n. 43 ad art. 179
CC
). Ainsi, la modification de la pension prendra
effet à compter du mois suivant la notification de l’arrêt. La convention du 22 janvier
2020 continuera de s’appliquer jusqu’alors.
8.
8.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise modifiée
dans le sens des considérants ci-dessus.
8.2
L’appelant a succombé sur ces conclusions tendant à l’attribution de la garde exclusive
de la fille des parties et du logement conjugal, ainsi que sur d’autres conclusions découlant
de l’admission des premières. S’agissant de la contribution d’entretien, sa conclusion
tendait à faire réduire le montant de la pension de 2’635 fr. à 241 fr. 40. La pension
étant finalement fixée à 1’000 fr., l’appelant a obtenu gain de cause sur
68,3% ([2’635 fr. - 1’000 fr.] : [2’635 fr. - 241 fr. 40]) de cette conclusion.
L’intimée a pour sa part conclu au rejet de l’entier de l’appel. Quant au BRAPA,
il s’en est remis à justice. La question de la contribution d’entretien a nécessité
un développement un peu plus important que les deux autres questions, à savoir celles de l’attribution
de la garde et du logement conjugal. Il convient dès lors de pondérer les clés de répartition
des frais liées aux différents objets litigieux en accordant une importance un peu plus grande
à la question de la contribution d’entretien. Ainsi, l’émolument d’arrêt
sera en définitive supportés à raison des deux tiers par l’appelant et d’un
tiers par l’intimée. Vu l’issue donnée à la requête d’effet suspensif,
l’émolument relatif à l’ordonnance du 22 juin 2021 sera réparti de la même
manière.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 800 fr., soit
600 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Au vu de ce qui précède, ils sont mis par 533 fr. 35
à la charge de l’appelant et par 266 fr. 65 à la charge de l’intimée.
Dans la mesure où l’intimée est au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement
supportée par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.3
Le conseil de l’intimée a indiqué, dans sa liste d’opérations, avoir consacré
14,2 heures au dossier. Au regard de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il convient en outre de retenir un forfait de débours à
hauteur de 2% des honoraires facturés, et non les montants indiqués dans la liste d’opérations
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Thierry de Mestral doit être fixée à 2’556 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours forfaitaires, par 51 fr. 10, une vacation à 120 fr. et
la TVA sur le tout, par 210 fr., soit à 2’937 fr. 10 au total.
8.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
8.5
La charge des dépens de deuxième instance étant évaluée à 4’500 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
l’appelant versera à l’intimée des dépens réduits de deuxième instance,
arrêtés, selon la même clé de répartition que ci-dessus, à 1’500
francs.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres III, VIII et IX de son dispositif, comme il suit :
III.
dit que la jouissance exclusive du logement conjugal, sis [...], reste attribuée à I.________,
qui en supportera les charges selon les modalités prévues au chiffre IX ci-dessous dès
le 1
er
février 2022 ;
VIII.
rapporte, avec effet dès le 1
er
février 2022, le chiffre VII de la convention conclue et ratifiée le 4 mars 2020 et condamne
F.________ à contribuer à l’entretien de sa fille L.________, dès et y compris le
1
er
février 2022, en s’acquittant directement des frais de logement de l’enfant (à
savoir de 15% des intérêts hypothécaires, des charges de copropriété et de l’impôt
foncier afférents à l’appartement sis [...]) et en payant en outre d’avance, le
premier de chaque mois, en mains d’I.________, un montant de 1’000 fr. (mille francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus ;
IX.
prend acte, pour valoir ordonnance exécutoire, de l’engagement de F.________ de s’acquitter
encore des 85% restants des intérêts hypothécaires, des charges de copropriété
et de l’impôt foncier afférents à l’appartement sis [...] et dit qu’I.________
lui devra remboursement des montants, le cas échéant
pro
rata temporis
, qu’il aura acquittés
en exécution de cet engagement pour les intérêts, charges et part d’impôt foncier
dus à compter du 1
er
février 2022 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., sont mis à la
charge de l’appelant F.________, par 533 fr. 35 (cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes),
et laissé provisoirement à l’Etat pour l’intimée I.________, par 266 fr. 65
(deux cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes).
IV.
L’indemnité allouée
à Me Thierry de Mestral, conseil d’office de l’inti-mée I.________, est fixée
à 2’937 fr. 10 (deux mille neuf cent trente-sept francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
provisoirement mis à la charge de l’Etat et de l’indemnité allouée à
son conseil d’office, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L’appelant F.________ doit verser à l’intimée I.________ la somme de 1’500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à/au :
‑
Me Dalma Pira, avocat (pour F.________),
‑
Me Thierry de Mestral, avocat (pour I.________),
-
BRAPA (pour l’[...]),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :