vd_findinfo · ML / 2014 / 112 · 2014-03-28 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT BILATÉRAL, RECONNAISSANCE DE DETTE | 82 LP, 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.03.2014 ML / 2014 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.023636-132079
115
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP et 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
SA
, à Puplinge, contre le prononcé rendu
le 1
er
octobre 2013, à la suite de l’audience du 27 septembre 2013, par le Juge de paix du district
de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
G.________
,
à Coppet.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 13 avril 2013, à la réquisition de M.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à G.________, dans le cadre de la poursuite n° 6'581’029, un commandement
de payer la somme de 6'427 fr. 20, avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 mars
2013.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Factures
no 131224, 20120011, 20120408, 20120695, selon relevé de compte ».
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 3 juin 2013, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre une copie du commandement
de payer, un relevé de compte au nom du poursuivi établi par ses soins, non signé, comportant
les postes suivants : 12.12.2011, n° 131224, solde ouvert 810 fr.; 13.01.2012, n°
20120011, solde ouvert 736 fr. 15; 24.08.2012, n° 20120408, solde ouvert 3'097 fr. 25; 16.11.2012,
n° 20120695, solde ouvert 1'783 fr. 80.
Le poursuivi s’est déterminé par courrier daté du 3 septembre mais reçu le
19 septembre 2013 par le juge de paix. Le poursuivi faisait valoir que le technicien de la poursuivante
avait causé une inondation dans son sous-sol et près de 30'000 fr. de dommages. A l’appui
de son écriture, il a produit quelques photos ainsi qu’une déclaration de sinistre datée
du 29 octobre 2012. Le sinistre y était décrit ainsi : « Le sous sol a été
inondé. (…) Il semble que la drains sur la route principale à la extérieur a eu
un problème (sic) ». La rubrique « responsable présumé du sinistre »
n’est pas remplie.
A l’audience du 27 septembre 2013 devant le juge de paix, la poursuivante a encore produit les
pièces suivantes :
-
une copie d’une facture n° 131224 du
12 décembre 2011, d’un montant de 810 fr., pour diverses visites d’entretien;
-
une copie d’une facture n° 20120011
du 13 janvier 2012, d’un montant de 884 fr. 55, pour divers travaux en vue de l’hivernage
de la piscine;
-
une offre/devis n° 20120081 du 28 juin 2012,
contresignée le 28 juillet 2012 pour accord par le poursuivi, d’un montant de 1'605 fr. 35
pour divers travaux d’entretien du filtre à sable;
-
une copie d’une facture n° 20120408
du 24 août 2012, d’un montant de 3'097 fr. 25, pour la mise en service de la piscine
le 27 juin 2012 et une intervention sur le filtre à sable le 2 juillet 2012;
-
une copie d’une facture n° 20120695
du 16 novembre 2012, d’un montant de 1'783 fr. 80, pour la mise en hivernage de la piscine et diverses
visites d’entretien et une intervention de dépannage;
-
de nombreux courriels échangés entre
les parties entre le 10 décembre 2010 et le 18 février 2013. Il en résulte en substance
que la poursuivante procédait à l'entretien annuel de la piscine du poursuivi et que ce dernier,
ayant du retard dans le paiement des factures de la poursuivante, propose de verser des acomptes mensuels.
2.
Par prononcé du 1
er
octobre 2013, rendu à la suite de l’audience du 27 septembre 2013, le Juge de paix du
district de Nyon a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 180 fr. les
frais judiciaires mis à la charge de la partie poursuivante et n’a pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 4 octobre 2013, par
lettre du 7 octobre 2013. La décision motivée a été adressée pour notification
aux parties le 15 octobre 2013 et distribuée à la poursuivante le lendemain. Le premier juge
a en substance considéré que la poursuivante n’avait produit aucun document valant titre
à la mainlevée. L’offre contresignée aurait pu justifier la mainlevée si la
poursuivante avait établi avoir fourni les prestations offertes, ce qui n’était pas le
cas, et qu’en tout état de cause, le poursuivi avait rendu vraisemblable que la poursuivante
n’avait pas correctement exécuté sa prestation.
La poursuivante a recouru contre cette décision par acte du 18 octobre 2013. Elle conteste que son
technicien soit responsable de l’inondation au domicile du poursuivi, faisant valoir que celui-ci
avait analysé l’eau et constaté qu’il ne pouvait s’agir de celle de la piscine.
Elle a produit de nouvelles pièces.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti
pour ce faire.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et on comprend qu’il tend à la réforme de la décision entreprise
en ce sens que l’opposition à la poursuite est levée. Il est dès lors recevable.
En revanche, les pièces
nouvelles produites par la recourante sont irrecevables, l’art. 326 al. 1 CPC prohibant la production
de pièces nouvelles en procédure de recours.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). Un contrat bilatéral vaut reconnaissance
de dette si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles
avant le paiement dont il requiert le recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron, op. cit.,
nn. 44-45 ad art. 82 LP).
Conformément à
l’art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération. Lorsque le juge statue sous l’angle de la
simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l’impression
que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu’ils
se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140; Staehelin, Basler Kommentar, SchKG I, 2
ème
éd., 2012, n° 87 ad art. 82 LP).
b)
En l’espèce, on comprend par l’échange
de courriels que les parties sont liées par des contrats annuels d’entretien de piscine. Ces
contrats n’ont toutefois pas été produits en première instance. On ne connaît
donc pas la teneur des prestations et prix convenus.
La
recourante fournit régulièrement des prestations à l’intimé : mise en
service de la piscine au début de l’été, hivernage de celle-ci au début de
l’hiver, visites d’entretien et interventions occasionnelles de dépannage. Ces prestations
font l’objet de factures, plusieurs fois par an. Les factures, dont les montants varient assez
fortement, comprennent de la main d’œuvre et des fournitures. Faute de contrat, il est impossible
de vérifier si elles sont conformes à ce qui était convenu.
Il
résulte également du dossier que l’intimé a payé des acomptes à la recourante,
reconnaissant lui devoir de l’argent. Le dossier ne contient cependant aucune pièce comportant
une reconnaissance de dette pour un montant déterminé. Si, dans certains courriels, la recourante
mentionne parfois, à la demande de l’intimé, le total qui lui est dû, total qui
varie au fil du temps, il n’y a cependant jamais de réponse de l’intimé qui s’y
réfère et reconnaît l’exactitude de ce total. Les courriels de l’intimé,
qui ne sont évidemment pas signés, ne contiennent que des offres de paiement par acomptes.
On ignore de quelles factures les acomptes sont déduits. On ne saurait ainsi considérer que
le solde allégué est reconnu, dès lors que les échanges de courriels sont antérieurs
à la fin des relations entre parties et que le montant dû ne cesse d’évoluer. Le
dernier courriel de la recourante du 18 février 2013, qui fait référence au montant en
poursuite, n’a pas obtenu de réponse de l’intimé.
C’est
donc à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée. Il est cependant
loisible à la recourante de déposer une nouvelle requête avec de nouvelles pièces.
c)
Eu égard à ce qui précède, la question de savoir si l’intimé a rendu vraisemblable
sa libération en invoquant une mauvaise exécution du contrat peut rester indécise. On
relèvera néanmoins sur ce point que la déclaration de sinistre ne rend pas vraisemblable
que l’inondation serait liée à la piscine ou aurait été provoquée par
un employé de la recourante. L’intimé n’a produit aucun courrier dans lequel il
reprocherait ce sinistre à la recourante.
III.
En
définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimé, qui n’a pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mars 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________ SA,
‑
M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6’427 fr
20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :