vd_findinfo · HC / 2016 / 798 · 2016-07-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, REJET DE LA DEMANDE | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 328 al. 1 let. a CPC (CH), 332 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2016 HC / 2016 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.029993-161123
280
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
328 al. 1 let. a, 332, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Montpreveyres, contre la décision rendue le 16 juin 2016 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession
d’V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
du 10 juin 2016 de P.________ tendant à la révision de la décision rendue le 5 mai 2015
(recte : 5 mai 2013) par ce magistrat, ainsi que la requête d’assistance judiciaire contenue
dans cette écriture.
En droit, le premier juge a retenu que le requérant ne soulevait aucun motif de révision de
cette décision, comme déjà indiqué dans la décision du 16 mai 2015, si bien
qu’il y avait lieu de de rejeter cette requête et par conséquent la requête d’assistance
judiciaire.
B.
Par acte du 27 juin 2016, P.________ a interjeté
recours contre cette décision en sollicitant « un nouvel examen, approfondi et attentif,
du dossier, en révision au sens de l’art. 328 CPC » et en concluant à ce que
« la répudiation manifestée par le soussigné le 9 octobre 1996 soit annulée
et qu’un nouveau délai de répudiation [lui] soit octroyé à partir du moment
où toutes les circonstances de ce cas auront été définitivement élucidées ».
Il a produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
Le 8 juillet 2016, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 200 francs.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. V.________ est décédée intestat le [...] 1996 à Lausanne, laissant pour héritiers
légaux son époux P.________, son père A.Q.________ et sa mère B.Q.________.
Par déclaration signée le 9 octobre 1996, P.________ a déclaré répudier la succession
de la défunte. Par déclaration signée le 14 octobre 1996, A.Q.________ a également
déclaré répudier cette succession. A l’audience du 16 octobre 1996, le Juge de paix
du district de Lausanne a informé [...], tutrice de B.Q.________, du fait que la faillite de la
succession, notoirement insolvable, serait prononcée conformément à l’art. 566
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a décidé que
le dossier de la succession serait transmis à cet effet au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Le 22 octobre 1996, le Président du Tribunal d’arrondissement a déclaré la faillite
de la succession de la défunte. Elle a été clôturée par prononcé rendu
le 16 mai 1997.
2. Le 7 décembre 2012, P.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de
Lausanne une requête tendant à l’invalidation de sa déclaration de répudiation
dans le cadre de la succession de son épouse, respectivement à la restitution du délai
de répudiation.
Par décision du 5 février 2013, le Juge de paix a rejeté cette requête au motif que
P.________ avait échoué à la preuve qu’il se trouvait dans une erreur essentielle
au moment de sa déclaration de répudiation. A l’appui de cette décision, il a retenu
que depuis la signature de son contrat de mariage le [...] 1992, le requérant savait que sa défunte
épouse détenait alors 68 actions de [...]., que, bien qu’il ne soit pas établi à
ce stade q
ue ces actions
eussent servi à l’acquisition d’un appartement sis [...], à [...], il ressortait
du témoignage du dénommé [...] que le requérant connaissait l’existence de
cet appartement avant le décès de son épouse, qu’il l’avait en effet visité
peu de temps après son acquisition, au début des années 1990, en compagnie du témoin
et de la défunte, que le prétendu actif de la succession, si tant est qu’il existât
encore au moment du décès de la défunte, était donc connu du requérant, si bien
que les règles de la bonne foi (art. 25 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220) lui commandaient d’éclaircir la situation.
Par arrêt du 30 juillet 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a prononcé
l’irrecevabilité du recours interjeté le 25 juillet 2013 par P.________ contre cette
décision, motif tiré de sa tardiveté.
3. Le 27 mars 2015, P.________ a sollicité la révision de la décision rendue le 5 février
2013.
Par décision du 16 avril 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté cette requête
au motif qu’elle ne contenait aucun élément permettant de considérer que les conditions
justifiant la révision (art. 328 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) de cette décision étaient en l’état réalisées. Il a par ailleurs
relevé que la problématique évoquée par le requérant semblait relever de la
compétence de l’office des faillites, lequel était habilité à s’occuper
des biens qui avaient échappé à la liquidation (art. 269 LP [loi du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
4. Le 10 juin 2016, P.________ a déposé une nouvelle requête en révision de la décision
du 5 février 2013, faisant valoir que l’Office des faillites de l’arrondissement de
Lausanne avait depuis lors décidé « d’ouvrir à nouveau la faillite concernant
Mme V.________ début septembre 2015 ». Il a notamment produit un courrier du 17 mai 2016
par lequel cet office informait le conseil du prénommé des démarches entreprises en vue
d’élucider la question de savoir si au jour du décès de V.________, celle-ci était
toujours propriétaire des 68 actions de [...] et indiquait qu’il ne saurait continuer ses
démarches sans être couvert de ses frais, le versement d’une avance de 1'500 fr. étant
requis à ce titre.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 332 CPC, la décision
sur la demande de révision peut faire l’objet d’un recours. La cour de céans, qui
s’est déjà prononcée à ce sujet (notamment CREC 10 mars 2014/91 ; CREC
23 octobre 2013/352 ; CREC 8 décembre 2011/241), considère que c’est le recours
stricto sensu
de l’art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision attaquée, l’art. 332 CPC faisant
référence à cette voie de droit et non pas aux voies de droit dans un sens général.
Le recours écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit s’exercer dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée et est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, 2
e
éd., n. 27 ad art. 97 LTF, p. 941).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
En l’espèce, le recourant a produit
un lot de pièces déjà toutes versées au dossier de première instance. Elles
sont dès lors recevables.
3.
3.1
Le recourant, qui prétend que la Justice
de paix aurait failli à ses obligations d’instruction et d’information à l’égard
des héritiers, paraît soutenir que l’Office des faillites aurait « réouvert »
la faillite depuis le 7 septembre 2015, de sorte que cet élément nouveau justifierait la révision
de la décision du 5 mai 2013 par laquelle le Juge de paix avait rejeté la requête du recourant
tendant à l’invalidation de sa déclaration de répudiation de succession de la défunte,
respectivement à la restitution de ce délai.
3.2
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie
peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué
en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des
moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente,
à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
La doctrine a précisé que la révision ne peut être demandée que pour des
noviter
reperta
, soit des faits ou des preuves préexistants
révélés a posteriori, et non pour des faits ou des preuves nés après l’entrée
en force de la décision (Schweizer, CPC commenté, Bâée 2011, n. 21 ad art. 328 CPC,
p. 1295). Vu la portée temporelle de la chose jugée, les faits survenus après que le juge
a statué peuvent faire l’objet d’une procédure nouvelle, et la révision est
exclue (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 328 CPC, p. 1295).
La partie qui demande la révision doit démontrer qu’elle n’a pas été
en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure, pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables ; d’une part, elle doit participer activement et dès l’introduction
de l’instance originelle à la recherche des éléments propres à emporter la
conviction du juge ou à établir un vice de procédure ; d’autre part, il lui
incombe d’utiliser rapidement les instruments procéduraux idoines. En outre, la révision
ne confère pas aux parties des droits qu’elles n’auraient pas eus en cours de procédure
: ainsi, si le juge a écarté une preuve par appréciation anticipée de celle-ci, le
plaideur ne peut pas revenir à la charge par le biais de la révision (ATF 92 lI 72 ; Schweizer,
op,cit., nn. 17 à 20 ad art. 328 CPC, p. 1295).
3.3
En l’espèce, l’argumentation
confuse du recourant ne permet pas de distinguer quels sont les
noviter
reperta
dont il entend se prévaloir à
l’appui de sa demande de révision de la décision du 5 février 2013. Il n’expose
pas non plus, à supposer qu’il se prévale à bon escient de
noviter
reperta
, pour quelles raisons il n’aurait
pas été en mesure de s’en prévaloir en cours de procédure. Cela étant,
il n’y a pas lieu de revenir sur le fait que le recourant aurait ignoré l’existence
d’un actif en faveur de la défunte, cette question ayant précisément fait l’objet
de la décision du 5 février 2013 précitée, selon laquelle il n’y avait pas
lieu à restitution du délai de répudiation dans la mesure où le recourant n’avait
pas prouvé qu’il se trouvait dans une erreur essentielle au moment de sa déclaration
de répudiation. Cette question ayant été tranchée et la décision en question
étant désormais entrée en force, le recourant ne saurait indéfiniment la remettre
en cause en invoquant invariablement à l’appui de ses demandes de révision les mêmes
circonstances. Pour le surplus, à supposer établi que l’Office des faillites ait « réouvert la
faillite depuis le 7 septembre 2015 », ce fait ne constitue quoi qu’il en soit pas un
noviter reperta
au sens de l’art. 328 CPC, dès lors qu’il s’agit de circonstances survenues
après que l’autorité intimée ait statué sur sa requête en invalidation
de la répudiation de la succession et en restitution du délai de répudiation.
Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté
la requête de révision du recourant.
4.
Manifestement infondé, le recours doit être
rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recours s’avérant dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b et 119
al. 3 CPC), la requête d’assistance judiciaire du recourant sera rejetée. En application
de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif du présent arrêt sera rectifié d’office
et complété par l’adjonction d’un chiffre II bis indiquant que cette requête
est rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IIbis.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :