vd_findinfo · Décision / 2017 / 318 · 2017-04-25 · fr

GESTION DÉLOYALE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 158 ch. 1 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2017 Décision / 2017 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
276
PE16.021490-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
158 ch. 1 al. 1 et 251 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2017 par
P.________SA
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2017 par le Ministère
public central, Division criminalité économique, dans la cause
n
o
PE16.021490-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________SA a notamment pour but le conseil
et la fourniture de services en informatique, la commercialisation de solutions informatiques pour les
entreprises et la délégation de compétences. Lors de sa création en juin 2012, ses
actionnaires étaient D.________ (30 %), B.________ (20 %), [...] (20 %), [...] (15 %),
[...] (10 %) et C.________ (5 %). A.________ est entré au sein de l'actionnariat en septembre
2013 (5 %), cinq des actionnaires lui cédant chacun 1 % de leurs actions.
B.________ et A.________ étaient employés de la société et inscrits au Registre du
commerce en tant qu'administrateur président et administrateur vice-président respectivement.
C.________ était employé de la société et administrateur de fait.
b)
Le 1
er
avril 2015, la société holding U.________SA, détenue par le groupe H.________, lui-même
présidé par E.________, a acheté 60 % du capital-actions de P.________SA pour un
montant de 600'000 francs. Depuis lors, D.________ ne détenait plus d'actions, B.________ détenait
encore 12 % du capital-actions, A.________ 8 % et C.________ 5 %.
c)
Le 13 juillet 2015, E.________ et D.________ ont été inscrits au Registre du commerce en qualité
d'administrateur président et administrateur vice-président respectivement, B.________ et A.________
étant dès lors inscrits en tant qu'administrateurs. D.________ a été nommé directeur
en juillet 2015.
d)
Entre mai et juin 2016, B.________, A.________ et C.________ ont démissionné de leur poste
d'employé. B.________ et A.________ ont démissionné de leur poste d'administrateur les
15 mars et 27 juin 2016 respectivement.
e)
Le 17 octobre 2016, P.________SA a déposé plainte contre B.________, A.________ et C.________.
Elle soutient que ceux-ci auraient planifié sa chute et mis en œuvre un plan visant à
la vider de sa substance, en récupérant leur investissement initial grâce à la vente
de leurs actions avec plus-value à la société U.________SA, en débauchant les employés
et les clients de la société, puis en donnant leur démission avant de rejoindre la société
Y.________AG, société concurrente, dont le directeur est F.________. Selon elle, cette « vendetta »
aurait eu pour point de départ la décision de D.________ de licencier, le 31 août 2015,
une employée de la société qui serait une amie proche de B.________. P.________SA allègue
qu'elle doit repartir totalement de zéro, n'ayant plus aucun client ni employé, hormis une
réceptionniste. Elle invoque un dommage de 837'500 fr. correspondant à la valorisation
de la société en 2015 et de 487'067 fr. correspondant à la perte d'un projet commercial,
repris par Y.________AG, soit au total 1'324'567 francs. Elle considère que les trois intéressés
ont violé leur devoir de veiller à la bonne gestion de la société.
La plainte est essentiellement fondée sur différents courriels échangés entre les
différents protagonistes.
Au moment du dépôt de la plainte, U.________SA détenait 80 % du capital-actions de
P.________SA, B.________ 12 % et A.________ 8 %.
B.
Par ordonnance du 17 février 2017, le Ministère public central, Division criminalité économique,
a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par P.________SA (I) et a dit
que les frais de procédure, par 900 fr., étaient mis à la charge de cette dernière
(II). En résumé, le Procureur a retenu que les relations entre D.________ et les trois mis
en cause s'étaient progressivement dégradées au point que ces derniers avaient décidé
de quitter la société, mais qu'il n'existait aucun élément permettant de conclure
à l'existence d'un plan de « mise à mort » de la société et,
partant, d'une violation du devoir de gestion des administrateurs ayant causé un dommage.
C.
Par acte du 2 mars 2017, P.________SA a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation, à l'ouverture d'une instruction, à
la restriction de l'accès au dossier avant les premières auditions des mis en cause, à
la transmission du dossier au Procureur spécialisé en droit pénal économique, à
l'octroi d'une équitable indemnité à titre de dépens et à la prise en charge
des frais de procédure par l'Etat.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et conforme aux exigences de forme de l'art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013
consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al.
2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
La recourante reproche au Ministère public de s'être limité à répondre aux arguments
de sa plainte sans avoir ordonné le moindre acte d’instruction et sans avoir pris la peine
d’identifier le stratagème mis en place par les mis en cause afin de la vider de sa substance,
alors que le résultat dudit stratagème serait avéré puisque tous ses anciens employés,
administrateurs et clients seraient actuellement chez Y.________AG. Elle considère que le Procureur
aurait dû entendre les mis en cause, ses anciens clients, ses anciens employés et F.________,
ainsi que confronter les mis en cause avec D.________ et ordonner la production de la liste des employés
et clients actuels d'Y.________AG.
3.2
Aux termes de l’art. 158 CP, celui qui,
en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les
intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation
de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient
lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al.
1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu
un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette
qualité et qu’il en soit résulté un dommage ; sur le plan subjectif, il faut
qu’il ait agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il
soit strictement caractérisé (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui comportant une indépendance
suffisante, un droit de disposition autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de
fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Ce pouvoir peut se manifester
non seulement par la passation d’actes juridiques, mais également par la défense, sur
Ie plan interne, d’intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant
que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur
les moyens de production ou le personnel d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF
120 IV 190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine ; le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le comportement délictueux consiste à violer le devoir
de gestion ou de sauvegarde. Pour dire s'il y a violation, il faut déterminer concrètement
le contenu du devoir imposé au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques
qui lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte
tenu de la loi, mais aussi des statuts, des règlements ou des décisions de l'assemblée
générale pour ce qui est d'une société anonyme (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011
consid. 3.3.2).
L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu un dommage
patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité avec la violation des devoirs
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme
d’une diminution de l’actif, d’une augmentation de passif, d’une non-augmentation
de l’actif ou d’une non-diminution du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci
telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur du point de vue économique. Par ailleurs,
un préjudice temporaire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 2a ; ATF 121 IV 104 consid. 2c ;
ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb). Il n’est pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement
de l’auteur, ni qu’il soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain (ATF 123
IV 17 consid. 3d). L’infraction est consommée lorsque l’auteur a causé un dommage
au patrimoine qu’il devait protéger (Corboz, op. cit., ibid.).
Il importe peu que le comportement délictueux soit une action ou une omission (Message du Conseil
fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire
[Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres] ainsi que la modification de la loi fédérale
sur l'approvisionnement économique du pays, FF 1991 II 933, spéc. 1019), un acte juridique
ou un acte matériel (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 158 CP et les réf. citées).
3.3
3.3.1
La recourante soutient que le Procureur aurait procédé à une interprétation cloisonnée
de chacun des échanges de courriels, alors que ces messages auraient dû être considérés
dans leur globalité afin de constater que les mis en cause auraient violé leur devoir de gestion.
Elle critique la motivation du Procureur sur les échanges de courriels suivants :
Echange du 15 septembre
2015, ch. 28 de la plainte, P. 17
C.________ informe A.________ et B.________ qu'il démissionne et va rejoindre la société
[...].A.________ leur répond en les informant qu'il a aussi l'intention de donner sa démission
et de rejoindre la même société, sous le nom de [...]. Comme le relève justement
le Procureur, aucune volonté de nuire à la recourante ne ressort de ce courriel. Il est vrai
que les administrateurs plaisantent sur leur future démission, mais cela n’est pas suffisant
pour admettre qu’ils ont délibérément porté atteinte à la société.
Echange du 9 novembre
2015, ch. 32 de la plainte, P. 21
C.________ conseille à B.________ de ne pas perdre trop de temps sur une présentation PowerPoint
qu'il doit préparer pour la société «
vu
que de toute manière…
☺
»
. Ces propos dénotent un certain manque de professionnalisme ou même de la désinvolture.
Il est cependant difficile d’être catégorique sur ce point et, dans tous les cas, on
ne saurait y voir une volonté caractérisée de nuire à la société, sachant
qu’il s’agissait semble-t-il d’une seule présentation. On ne saurait donc assimiler
ce comportement à une violation d’un devoir de gestion, d'autant que la recourante n’allègue
aucun préjudice à cet égard.
Echange des 20 et 23
novembre et 11 décembre 2015, ch. 33 et 35 de la plainte, P.
22
et 24
Les protagonistes s’expriment sur une proposition de D.________ de racheter les parts des deux
actionnaires [...] et [...] de la société. Dans la mesure où il est vraisemblable que
les mis en cause avaient déjà l’intention de quitter la société lors de l’envoi
de ces courriels, ils n’avaient aucun intérêt à racheter ces actions et leur refus
apparaît logique. Quant à l'expression «
Tu
vas voir ce qu’il va prendre ce … c’est d’une montagne qu’il va tomber
là
» et, s'agissant d'une carte
de vœux qui devait être adressée à D.________, disant qu'elle «
fait
tic … tac … tic … tac …
»,
cela signifie sans doute que ce dernier aurait eu un choc en apprenant ultérieurement leur intention
de quitter la société. Toutefois, comme le relève le Procureur, le fait que les intéressés
n'avaient pas d’intérêt à acheter les actions des deux actionnaires ne démontre
pas une violation de leur devoir de gestion leur incombant en tant qu’administrateurs. Au demeurant,
la recourante n’expose pas quels comportements concrets seraient illustrés par ces phrases.
Echange des 8 au 19
février 2016, ch. 36-39 de la plainte, P. 26
Il ressort de cet échange que les mis en cause étaient en désaccord avec D.________ à
propos de la part variable qui leur revenait pour l’exercice 2015. Sur ce point également,
l’analyse du Procureur est pertinente : la qualité d’administrateur des intéressés
ne les empêchait nullement de faire valoir leurs droits contractuels et cela indépendamment
des intérêts de la société. D.________ a sans doute été déçu
par leur attitude, mais il n’y a là aucun acte de gestion déloyale.
Echange du 23 février
2016, ch. 40 de la plainte, P. 27
C.________ expose la discussion qu'il a eue avec un certain [...], client de la société, et
auquel il a dit : «
P.________SA
c'est mort, tu viendras dans ma nouvelle boite
☺
».
On se retrouve à nouveau dans un contexte de plaisanteries, certes peu professionnelles, mais on
n'y voit aucune conspiration visant à anéantir la société comme la recourante le
soutient.
Echange du 12 avril
2016, ch. 49 de la plainte, P. 34
C.________ informe A.________, B.________ et une autre personne qu'il est soulagé d'avoir vendu
ses actions à U.________SA. On n'y décèle aucune intention de détruire la société
et le fait qu'il soit soulagé n'a rien d'étonnant, vu le contexte tendu régnant depuis
un certain temps entre le directeur et les administrateurs. Quant à l’expression «
au-delà
du soulagement, dès que j’aurais reçu le versement de la part de [...], je vous le dirais
immédiatement pour que les actions suivantes aient lieu
»,
on ne peut pas en déduire grand-chose et en tout cas pas une quelconque conspiration. Les différentes
hypothèses avancées par le Procureur sur le sens à donner à cette phrase paraissent
adéquates, notamment celle ayant pour but de fixer une date pour un apéritif, dans la mesure
où le courriel est intitulé « Apéro de départ ». En outre, la
recourante n’expose nullement en quoi il s’agirait d’actions devant encore être
entreprises par les administrateurs en vue de vider la société de sa substance.
Echange du 12 mai 2016,
ch. 51 de la plainte, P. 35
B.________ transfère à C.________, A.________ et F.________ un message qu'il a reçu de
[...]. Ce dernier informait B.________ qu'un de ses clients recherchait un développeur web-dynpro
et lui demandait s'il « voyait » un profil intéressant ou s'il était lui-même
intéressé. Selon le Procureur, ce courriel n'est pas une proposition d’affaires que C.________
aurait dû soumettre à la société, mais une simple recherche d'une personne pour un
poste spécifique. La recourante soutient que la mise à disposition de consultants auprès
de clients entrait dans son domaine d’activité et qu’il incombait à l’intéressé
de traiter cette demande au nom de la société et dans son intérêt. Les deux positions
sont défendables. Cela étant, la recourante n’expose pas la suite qui a été
donnée à ce courriel ni en quoi elle aurait perdu une affaire et subi un dommage.
Echange du 30 juin
2016, ch. 58 de la plainte, P. 39
[...], client de la société, prend contact avec C.________ pour convenir d'une journée
de consulting, car elle a besoin de conseils. Celui-ci lui propose de fixer cette journée en août,
lorsqu'il sera revenu de vacances, à moins d'une urgence. Il lui propose aussi de l'appeler le lendemain
en début d'après-midi, car il a du reste «
pas
mal de choses à lui expliquer
».
La recourante extrapole lorsqu'elle affirme que C.________ voulait l'informer du plan qui avait été
mis en place. En outre, comme le relève le Procureur, C.________ ne mentionne pas qu'il va quitter
la société et a accompli son devoir envers la recourante puisqu'il a proposé un rendez-vous
en août après ses vacances, sous réserve d'une urgence. Quoi qu’il en soit, ce message
ne permet pas de conclure que C.________ comptait débaucher les clients de la société.
Echange du 29 juillet
2016, ch. 61 de la plainte, P. 42
C.________ relate à B.________ une conversation entre D.________ et [...]. La recourante soutient
que ce courriel démontrerait une fois de plus l'intention de nuire des mis en cause, notamment puisque
[...]D.________c D.________ avant le 3 septembre, et qu’il aurait été intéressant
d’entendre C.________ et [...] à ce sujet. En réalité, une telle intention ne ressort
nullement de ce texte et la recourante n’expose pas concrètement en quoi celui-ci appuie sa
plainte.
3.3.2
Il est vrai que certains des messages susmentionnés tendent à établir un manque de respect
des mis en cause envers D.________, voire même une certaine légèreté dans l’expression
lorsqu’il s’agit de la société. Ces courriels ne démontrent toutefois pas
l’existence de véritables actions planifiées au préjudice de la recourante. Il convient
en outre de ne pas perdre de vue qu’il s’agissait de conversations entre proches collègues,
ce qui explique la liberté de ton adoptée et ne permet pas pour autant de conclure qu’ils
ne travaillaient pas consciencieusement. La recourante fait grief au Procureur d’avoir analysé
séparément chaque message incriminé au lieu de se livrer à une appréciation
globale de la situation. Cette critique n’est pas fondée car il se justifiait au contraire
de saisir le sens des différents courriels qu’elle avait mis en évidence avant de pouvoir
tirer des conclusions sur un plan plus général. Le Procureur a par ailleurs procédé
à un examen très approfondi des documents en question et on ne saurait lui adresser la moindre
critique sur ce point. Les allégations de la recourante se basent surtout sur des impressions et
consistent en de simples suppositions. En l’absence d’un quelconque indice de violation concrète
d’un devoir de gestion, le refus d’entrée en matière doit être confirmé.
Par surabondance, on peut sérieusement se demander si la recourante est en droit de se prévaloir
de courriels provenant de la messagerie professionnelle des mis en cause. En effet, il s’agit de
données personnelles qui pourraient avoir été obtenus illicitement, en violation de la
loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1991 (LPD ; RS 235.1) (sur
cette question, voir CREP 19 janvier 2015/41). En effet, rien ne permet de supposer que la plaignante
nourrissait des soupçons concrets à l’égard des intéressés lorsqu’elle
a décidé d’accéder à leur messagerie. En tout cas, on ne dispose d’aucun
élément préexistant à la découverte des fichiers qui aurait été relatif
à une infraction. L’existence de motifs justificatifs est donc loin d’être établie.
De plus, l’autorité pénale n’aurait pas pu, de son côté, recueillir ces
informations, faute de soupçons suffisants. La question de savoir si la recourante est en droit
de se prévaloir de ces moyens de preuve peut toutefois rester ouverte, vu le sort du recours.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, op. cit., nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu'il
doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime ; autrement
dit, sa lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi
ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le simple mensonge écrit n’est pas
répréhensible, contrairement au faux intellectuel. Pour cette raison, même si l’on
se trouve en présence d’un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable
comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l’hypothèse
d’un faux matériel. La crédibilité du titre doit être accrue et son destinataire
doit pouvoir s’y fier raisonnablement. Autrement dit, une valeur probante accrue doit pouvoir être
accordée au titre (Dupuis et alii, Petit Commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 34 ad
art. 251 CP et les réf. citées). Par exemple, un avis de sinistre adressé à
un assureur, un rapport de régie rempli par un entrepreneur de façon erronée, un décompte
de salaire ou des déclarations écrites concernant le financement de l’achat d’un
appartement ne peuvent pas faire l’objet d’un faux intellectuel dans les titres, mais uniquement
d’un simple mensonge écrit, faute de valeur probante accrue (Dupuis et alii, op. cit., n.
40 ad art. 251 CP).
4.2
Dans sa plainte, la recourante a également dénoncé C.________ pour avoir demandé
à A.________ de l'aider à fabriquer un faux dans les titres dans le but d'obtenir un rabais
de flotte pour l'achat d'un véhicule privé. Dans le courriel incriminé (P. 31), C.________
explique qu'il doit remplir un formulaire, mais que, P.________SA n'étant pas inscrite dans le répertoire
du garage, il faudrait indiquer le nom de H.________ en expliquant que P.________SA est détenue
par ce groupe.
Le Procureur a retenu que le formulaire en question n'avait pas été produit par la partie plaignante,
qu'un tel formulaire n'était pas un titre au sens de l'art. 251 CP, qu'il pourrait tout au plus
s'agir d'un mensonge écrit, non répréhensible pénalement, et que la partie plaignante
n'avait pas indiqué si le projet de C.________ s'était finalement concrétisé. L'appréciation
du Procureur est pertinente et doit être confirmée, puisque le courriel de C.________ faisait
part uniquement de son intention d'agir de la sorte et qu'on ne sait pas ce qu'il est advenu de ce projet.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Pierluca Degni et Janelise Favre, avocats (pour P.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :