vd_findinfo · HC / 2019 / 12 · 2019-02-07 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 179 CC, 272 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2019 HC / 2019 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.041502-181570
73
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 janvier
2018 par A.L.________ contre B.L.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 1'000 fr., à la charge du requérant par 666 fr. 65 et à
la charge de l’intimée par 333 fr. 35 (II) et dit que le requérant devait verser à
l’intimée une somme de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle
(III).
En droit, le premier juge a considéré qu’un fait nouveau était survenu depuis la
reddition du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017, dès
lors que la garde de l’enfant F.L.________ avait été transférée à son
père par convention judiciaire du 4 septembre 2018. Le magistrat a repris le train de vie de l’intimée
B.L.________ arrêté à 9'182 fr. 50 par mois dans le prononcé précité
et l’a ainsi augmenté de 592 fr. 50, soit la somme correspondant à la part
de logement de l’enfant F.L.________ lorsqu’il vivait chez elle. Se fondant sur une fiche
de salaire du mois de janvier 2018 de l’intimée, le premier juge a retenu un salaire mensuel
de 3'520 fr., 13
e
salaire compris, - au lieu de quelque 3'460 fr. -, en faveur de B.L.________ pour une activité
exercée à 60 %. Il a ainsi retenu que celle-ci subissait un manco de 6'255 fr. chaque
mois. Le magistrat a estimé néanmoins qu’il était raisonnable d’exiger de
B.L.________ qu’elle développe sa capacité contributive en cherchant un emploi à
plein temps et lui a imparti un délai au 1
er
mars 2019
pour ce faire. Le premier juge a ainsi maintenu la contribution d’entretien due par A.L.________
à B.L.________ au montant de 6'000 fr. par mois, tel que fixé dans le prononcé susmentionné.
B.
Par acte du 10 octobre 2018, A.L.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais, à son annulation
et à sa réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien de B.L.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 4'000 fr.
par mois à compter du 1
er
février
2018, ce montant devant être réduit à 1'600 fr. par mois dès le 1
er
mars 2019.
Par réponse du 12 novembre 2018, B.L.________ s’est déterminée sur l’appel
précité et a conclu, avec suite de frais, à son rejet. Elle a produit deux pièces
sous bordereau.
Le 13 décembre 2018, A.L.________ et B.L.________ ont été entendues et interrogées
en qualité de parties selon l’art. 192 CPC, assistés de leurs conseils respectifs, par
le Juge délégué de la Cour d’appel civile.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de  l’ordonnance
querellée, complétée par les pièces du dossier :
1.
A.L.________, né le [...] 1969, et B.L.________, née [...] le [...] 1969, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1992 à [...] (VD).
Trois enfants sont issus de cette union : C.L.________, né le [...] 1994, D.L.________, né
le [...] 1999 et F.L.________, né le [...] 2001, les deux premiers étant aujourd’hui
majeurs.
2.
2.1
La séparation des parties a fait l’objet de plusieurs conventions et décisions.
2.2
2.2.1
Par convention judiciaire du 29 avril 2016, ratifiée séance tenante par le président du
tribunal d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
les parties sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), d’exercer la garde des enfants D.L.________ et F.L.________ de manière alternée
(II), d’attribuer la jouissance du logement familial à l’intimée à charge
pour elle d’en payer les charges y afférentes (III), du paiement par A.L.________ d’une
contribution à l’entretien de B.L.________ par le versement mensuel d’avance le premier
de chaque mois d’un montant de 7'500 fr. dès le 1
er
mai 2016 (V) ainsi que du paiement d’un montant de 1'000 fr., allocations familiales en sus, pour
les deux enfants, la première fois le 1
er
mai 2016, en sus de la prise en charge de l’écolage des trois enfants et de l’ensemble
des équipements sportifs (VI).
Au vu de cette convention, les parties ont arrêté le train de vie de B.L.________ à 9'775 fr.,
à couvrir par 7'500 fr. à titre de contribution d’entretien versée par A.L.________
et par 2'275 fr. de salaire net, 13
ème
salaire inclus et hors allocations familiales,
perçu par B.L.________ pour son activité professionnelle exercée à 40 % auprès
du Cabinet de pédiatrie Dr [...].
2.2.2
Dans le cadre de cette procédure, B.L.________ avait allégué des charges d’un montant
total de 10'452 fr. 45 qui se décomposaient comme il suit :
- nourriture              500 fr.
- habits
600 fr.
- essence véhicule
350 fr.
- abonnement général CFF (2'600.-/an)
216 fr.
- leasing
734 fr. 95
- assurance véhicule (2'246.50/an)
187 fr. 20
- assurance véhicule C.L.________ (731.90/an)
61 fr.
- assurance maladie B.L.________
343 fr.
- assurance maladie C.L.________
307 fr. 80
- psychologue et franchise frais méd.
300 fr.
- femme de ménage
300 fr.
- vacances été et ski hiver
800 fr.
- argent de poche, loisirs
800 fr.
- abonnement journaux              50
fr.
- nespresso              40 fr.
- argent de poche C.L.________
400 fr.
- acomptes d’impôt
1'400 fr.
- abonnement natel              100
fr.
- charges relatives au domicile conjugal
2'962 fr. 50
- intérêts hypothécaires
1'510 fr. 50
- eau potable              75 fr.
- impôt foncier              70
fr. 50
- taxe eaux claires/eaux usées
46 fr.
- taxe déchet              35 fr.
- assurance ménage ( [...])
73 fr.
- redevance ( [...])              40
fr.
- eau chaude + chauffage
250 fr.
- électricité
175 fr.
- [...]              100 fr.
- assurance bâtiment
30 fr.
- entretien jardin              150
fr.
- autres frais (tondeuse à gazon)
107 fr. 50
- provision pour rénovation
300 fr.
Total
10'452
fr. 45
Quant à A.L.________, son revenu mensuel net total s’élevait à 24'458 fr. 15,
hors allocations familiales.
2.3
2.3.1
La convention précitée a été modifiée par une convention judiciaire partielle
du 16 février 2017, ratifiée séance tenante par le président du tribunal d’arrondissement
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Par cette convention, la
garde de l’enfant F.L.________ a été confiée à la mère, le père bénéficiant
d’un libre et large droit de visite à l’égard de l’enfant.
Les contributions d’entretien mensuelles dues par A.L.________ à ses enfants, allocations
familiales en sus, ont été modifiées par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 mars 2017, soit 500 fr. en faveur de D.L.________ (II), 1'300 fr. en faveur
de F.L.________ dès et y compris le 1
er
septembre
2016 jusqu’au 9 juillet 2017 inclus, puis de 1'220 fr. (III) et au paiement par le père,
en sus des contributions fixées, de l’écolage des trois enfants et de l’ensemble
des équipements sportifs (IV). Selon ce prononcé, A.L.________ a également été
astreint à payer une contribution d’entretien à B.L.________ en lui versant la somme
de 6'000 fr. par mois dès et y compris le 1
er
septembre 2016 (V) et la convention signée le 29 avril 2016 a été maintenue pour le surplus
(VI).
2.3.2
Dans ce prononcé, le juge a considéré qu’au vu de l’âge de F.L.________,
aucune contribution à la prise en charge indirecte ne pouvait être fixée en faveur de
la mère. Ainsi, l’entretien de F.L.________ se montait à 1'667 fr. 85, dont
à déduire les allocations familiales par 370 francs. Sa garde ayant été confiée
à sa mère, celle-ci s’en occuperait de manière prépondérante et elle ne
participerait donc pas financièrement à l’entretien de F.L.________ en plus de ses prestations
de prise en charge effectives. Le magistrat a ainsi estimé que l’intimé devait s’acquitter
seul des coûts directs de son fils par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle
arrondie à 1'300 fr. (1'667.85 – 370). Quant au train de vie de l’épouse,
il a repris le train de vie fixé par convention du 29 avril 2016 et l’a arrêté à
9'182 fr. 50 du fait de la diminution de la part au logement de F.L.________ (9'775 fr. – 592 fr.
50). Au vu de l’augmentation des revenus de l’intéressée à 3'460 fr.
environ, le premier juge a décidé de diminuer la contribution d’entretien en sa faveur.
Il a relevé qu’au vu des chiffres arrêtés, la contribution d’entretien aurait
pu être réduite à quelque 5'720 fr. (9'182.50 – 3'460), mais, cet aspect étant
soumis à la maxime de disposition, il ne pouvait pas statuer
ultra
petita
. Il a ainsi réduit la contribution
d’entretien de l’épouse à 6'000 fr., soit le montant proposé par l’intimé,
dès et y compris le 1
er
septembre 2016.
Le revenu mensuel net total de A.L.________ retenu dans ce prononcé s’élevait à
environ 23'440 fr., hors allocations familiales.
2.3.3
Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel déposé
par B.L.________ contre le prononcé susmentionné, aucun échange d’écritures
n’étant intervenu. Dans la partie fait de cet arrêt, il a été retenu que le
train de vie de B.L.________ ne s’était pas modifié depuis la dernière décision
rendue. Dans sa partie droit, il a été considéré que le train de vie de l’appelante
avait été arrêté par convention, ratifiée pour valoir prononcé entré
en force, dont il n’y avait pas lieu de s’écarter, en particulier pas par la prise en
compte d’autres charges (vacances, etc.). En outre, il a été considéré que
l’argument relatif à la garde de l’enfant F.L.________,
qui
avait été confiée entièrement à sa mère par convention du 16 février
2017, avec cependant un droit de visite élargi du père, n'avait pas d'incidence sur la contribution
d'entretien due à l’appelante au-delà des éléments pris en compte à juste
titre par le premier juge, soit la part au logement et l’investissement quotidien non-négligeable
de celle-ci auprès de son fils
(consid. 3.3).
Aucun recours n’a été déposé auprès du Tribunal fédéral.
3.
Par demande unilatérale du 26 septembre 2017, A.L.________ a conclu au divorce.
4.
4.1
Par requête de mesures provisionnelles du 30 janvier 2018, A.L.________ a conclu, avec suite de
frais, à ce que la garde de l’enfant F.L.________ lui soit confiée (I), à ce que
B.L.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite à fixer d’entente
entre les parties et l’enfant (II), à ce qu’il soit retenu que l’entretien convenable
de l’enfant F.L.________ s’élève à 1'097 fr. 35 par mois (III),
à ce qu’il assume l’entretien de F.L.________ depuis le 1
er
mars 2017 (IV) et ne verse plus de contribution à ce titre depuis cette date à son épouse
(V), à ce que B.L.________ lui verse les allocations familiales si elle les perçoit pour F.L.________,
dès le 1
er
mars 2017
(VI), à ce qu’il ne contribue plus à l’entretien de B.L.________ depuis le 1
er
février 2018
(VII) et à ce que le prononcé du 22 mars 2017 soit confirmé pour le surplus (VIII).
Dans cette requête, A.L.________ a allégué percevoir un revenu mensuel net de l’ordre
de 21'500 francs.
4.2
Le 13 février 2018, B.L.________ a déposé une requête d’avis aux débiteurs
contre son mari, requête qu’elle a retirée le 4 septembre 2018.
4.3
Par procédé écrit du 8 mars 2018, B.L.________ a notamment conclu, avec suite de frais,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 30 janvier 2018 (I), au maintien du prononcé
rendu le 22 mars 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte (II),
toutes autres, plus amples ou conclusions contraires de A.L.________ étant rejetées (IV) et
à la participation de A.L.________ pour ses dépens par le versement d’un montant de 10'000 fr.
à titre de provision ad litem (V).
Dans cette écriture, elle a allégué un budget mensuel total de 11'828 fr. comprenant
des besoins personnels d’un montant de 8'800 fr. 70 et des charges relatives au domicile
conjugal de 3'027 fr. 50, budget qui se décompose comme il suit :
- nourriture              1'000 fr.
- habits
600 fr.
- essence véhicule
350 fr.
- leasing
310 fr.
- franchise réparation véhicule
100.fr.
- assurance véhicule Smart et Audi
- ( [...]) (35 fr. + 190 fr.)
225.fr.
- Service des automobiles (taxe Audi)
61 fr.
- Service des automobiles (plaques)
60 fr.
- assurance véhicule C.L.________ (731.90/an)
61 fr.
- assurance maladie LAMal B.L.________
393 fr. 50
- assurance maladie LAMal C.L.________
340 fr. 20
- psychologue et franchise frais méd.
300 fr.
- femme de ménage
300 fr.
- vacances été et ski hiver
700 fr.
- argent de poche, loisirs
800 fr.
- abonnement journaux              50
fr.
- Nespresso              40 fr.
- argent de poche C.L.________
400 fr.
- abonnement natel B.L.________
100 fr.
- abonnement natel C.L.________
70. fr.
- frais de repas midi              400
fr.
- frais d’avocat
500 fr.
- EGA
140 fr.
- impôts 2016
1'500
fr.
Sous-total
8'800
fr. 70
- charges relatives au domicile conjugal :
- intérêts hypothécaires
1'510 fr. 50
- eau potable              50 fr.
- impôt foncier              80
fr.
- taxe épuration              21
fr.
- taxe déchets              35
fr.
- assurance RC ménage ( [...])
75 fr.
- ECA ménage              45 fr.
- redevance ( [...])              40
fr.
- eau chaude + chauffage
250 fr.
- électricité (Romande énergie)
180 fr.
- [...]              260 fr.
- [...] [...]              150
fr.
- assurance bâtiment
31 fr.
- entretien maison
300
fr.
Sous-total
3'027
fr. 50
Total
:
11'828
fr. 20
B.L.________ perçoit un salaire net de l’ordre de 3'520 fr. par mois, 13
e
salaire compris (3'250 fr. X 13 /12), pour son activité exercée à 60 % au sein
du Cabinet de pédiatrie Dr [...].
Selon deux certificats médicaux, l’un établi le 18 octobre 2018 par le Dr  [...],
médecin généraliste FMH, l’autre établi le 30 octobre 2018 par le Dr [...],
spécialiste FMH en gynécologie-obstétrie, l’état de santé de B.L.________
ne lui permet pas de travailler à plus de 60 %.
4.4
Dans sa réponse du 24 mai 2018 déposée dans le cadre de la procédure en divorce,
B.L.________ a notamment conclu à une contribution d’entretien en sa faveur d’un montant
de 7'500 fr. par mois jusqu’à sa retraite. Elle a allégué un budget mensuel
total de 12'328 fr. 20 comprenant des besoins personnels d’un montant de 9'300 fr. 70
et des frais relatifs au domicile conjugal de 3'027 fr. 50.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 15 juin 2018, A.L.________
a conclu, avec suite de frais, à la suspension de toute relation entre B.L.________ et son fils
F.L.________ jusqu’à ce qu’elle puisse établir, certificat médical à
l’appui, qu’elle a retrouvé un équilibre qui lui permette de voir sereinement ses
enfants, sans mêler F.L.________ au conflit conjugal.
Par déterminations du 19 juin 2018, B.L.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de cette
requête. Par décision du même jour, la présidente du tribunal d’arrondissement
a rejeté la conclusion prise à titre de mesures superprovisionnelles.
6.
L’enfant F.L.________ a été entendu par le juge le 23 août 2018.
7.
7.1
Le 4 septembre 2018, l’audience de mesures provisionnelles, suspendue le 26 avril 2018, a été
reprise.
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, libellée de la manière suivante :
« I.
La garde de l’enfant F.L.________, né le [...] 2001, est confiée à son père
A.L.________, chez lequel il est domicilié.
II.
B.L.________- [...] bénéficiera sur son fils F.L.________ d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente entre les parties et l’enfant vu son âge. À défaut
d’entente, elle pourra avoir son fils F.L.________ auprès d’elle, à charge pour
elle d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener, un week-end sur
deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires et des jours fériés.
III.
Dès le 1er septembre 2018, A.L.________ assure l’entretien de l’enfant F.L.________
et n’a pas de prétention à faire valoir de ce chef pour les mois précédents
à l’encontre de B.L.________- [...].
Parties conviennent que le montant mensuel assurant l’entretien convenable de l’enfant F.L.________,
est arrêté à 1'394 fr. (base mensuelle de 600 fr., part au logement de 472 fr., prime
d’assurance maladie obligatoire et LCA de 72 fr., abonnement de natel de 100 fr., frais de repas
de 200 fr., argent de poche de 200 fr. et frais de transport de 80 fr.), allocations familiales
par 330 fr. déduites.
IV.
B.L.________- [...] renonce à sa conclusion V de ses déterminations du 8 mars 2018.
V.
A.L.________ s’acquittera de la prime d’assurance maladie, des frais d’activités
sportives, des frais scolaires, de la facture de natel, et des frais de véhicule de D.L.________
dès le 1
er
septembre
2018 ».
A.L.________ a maintenu sa conclusion prise dans sa requête du 30 janvier 2018 tendant
à la suppression de la contribution qu’il verse pour l’entretien de B.L.________ dès
le 1
er
février 2018, cette dernière ayant conclu à son rejet.
7.2
Lors de cette audience, B.L.________ a confirmé que C.L.________ avait trouvé du travail depuis
le 1
er
août 2018 en qualité de marketing digital chez [...] au [...] et percevait un salaire mensuel
brut, versé 13 fois l’an, de 5'000 francs. Elle a également précisé que ce
dernier vivait toujours auprès d’elle mais qu’il commençait à chercher un
appartement.
7.3
Le 28 septembre 2018, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rendu l’ordonnance
querellée.
8.
Lors de l’audience d’appel du 13 décembre 2018, les parties ont été entendues
et les éléments suivants ressortent de leurs déclarations.
8.1
S’agissant du poste de nourriture, l’intimée a déclaré qu’elle était
intolérante au gluten, ce que ne conteste pas l’appelant. Elle a expliqué que ses trois
enfants mangeaient chez elle à ce jour. Quant aux repas de midi, l’intimée a expliqué
manger environ 12 fois par mois sur son lieu de travail, le prix variant entre 10 et 20 francs. A cet
égard, elle a déclaré déjà manger au restaurant à ce titre pendant la vie
commune. De plus, le coût du repas lors de son premier poste était de 20 à 25 francs.
Pour ce qui concerne ses habits, elle a précisé qu’elle achetait souvent pendant les
soldes, car elle devait faire plus attention qu’auparavant. Elle utilise sa carte de crédit
à environ 90 % et rembourse petit à petit. Elle a expliqué avoir des goûts d’habits
confortables grâce au train de vie suivi pendant la vie commune.
A propos des frais de véhicule, elle a expliqué utiliser sa voiture Audi pour aller travailler
à Morges, l’aller et retour équivalent à 10 km. Travaillant à 60 %,
elle ne rentre pas à midi. L’intimée a expliqué ne plus avoir d’abonnement
général CFF mais avoir un abonnement demi-tarif qu’elle utilise pour ses loisirs.
S’agissant des taxes de véhicules, elle a déclaré que la prime d’assurance
pour l’Audi était de 106 fr. par mois et précisé qu’il était possible
que le poste allégué pour les frais du véhicule Smart concernaient les frais de la voiture
de C.L.________.
L’intimée a précisé qu’elle assumait de frais de parking sur son lieu de travail
d’un montant mensuel de l’ordre de 120 à 130 fr. et qu’elle avait payé 280
fr. pour le changement des pneus de la voiture.
Concernant la prime d’assurance-maladie LAMal de l’intimée, il ressort de la pièce
86 du bordereau du 4 septembre 2018 que le montant annuel est de 3'474 fr., soit de 290 fr. par
mois avec une franchise annuelle de 300 fr. pour l’année 2018. Sans avoir les pièces
avec elle, l’intimée a déclaré que ses primes d’assurance avaient augmenté
et qu’elle était certaine que les montants mensuels étaient de 407 fr. 50 pour l’assurance
de base et de 10 fr. 10 pour la complémentaire. En outre, elle avait diminué sa franchise à
300 francs. Elle a expliqué être suivie par un psychologue dont le traitement était
pris en charge par l’assurance-maladie.
L’intimée a précisé avoir des frais de dentiste, de même qu’avoir payé
1'500 fr. en 2017 et devoir suivre de futurs traitements.
Concernant les vacances d’été et d’hiver, ainsi que l’argent de poche
et les loisirs, l’intimée a expliqué qu’au cours de la vie commune, les parties
faisaient au moins un beau voyage en famille de l’ordre de 10'000 fr. pour une durée
de 5 à 6 jours, tout en allant skier régulièrement, en logeant dans leur chalet et
en mangeant au restaurant sur les pistes. Elle a déclaré continuer à skier. Quant à
l’appelant, il a confirmé de telles vacances et repas au restaurant et précisé qu’il
partait en outre seul pour une semaine faire du ski héliporté pour une valeur de l’ordre
de 15'000 francs. L’appelant a précisé que, l’année dernière, il était
parti avec deux personnes qui lui avaient offert le voyage.
Quant aux abonnements de journaux, les parties ont toutes deux déclaré être abonnées,
pendant la vie commune, principalement au 24 Heures, à l’Illustré et au Journal de Morges,
ainsi qu’à quelques journaux pour enfants, L’intimée a précisé profiter,
à ce jour, d’offres pour obtenir ces journaux. Dès lors, son abonnement varie, étant
ponctuel.
S’agissant des capsules Nespresso, l’intimée a déclaré que son fils C.L.________
en emportait à son travail. De même, il logeait encore chez elle pour économiser de l’argent
en attendant de trouver un appartement.
L’intimée a déclaré avoir payé 1'000 fr. d’arriéré d’impôts
pendant les six derniers mois et a expliqué que les impôts cantonaux s’élevaient
à 1'300 francs.
S’agissant des frais relatifs à la maison, l’intimée a exprimé qu’il
était possible que les postes «  [...]» et « Eau chaude et chauffage »
soient des doublons.
Quant aux frais d’entretien de la maison, construite il y a 15 ans et en bon état, ils se
montent en moyenne à 300 fr. par mois selon l’intimée. Récemment, elle a dû
changer les sanitaires pour un montant de 1'000 francs.
8.2
Quant à l’appelant, il a expliqué que l’entier de son revenu était utilisé
pour les charges courantes : les siennes, celles des enfants et de sa femme, et qu’il n’épargnait
pas. Il a déclaré que son père lui avait donné la somme de 45'000 fr. sur ces
trois dernières années pour payer ses factures et qu’il avait dû emprunter à
la société pour payer les charges cette année. Il a expliqué qu’il avait établi
un budget à l’attention de sa femme quand elle avait les enfants à charge au moment de
la séparation pour déterminer s’ils parvenaient à payer deux logements et les frais
de séparation, lesquels ne comprenaient pas les frais d’avocats. L’appelant a confirmé
que les parties avaient une femme de ménage au cours de la vie commune.
8.3
S’agissant du parcours et de la situation professionnels de l’intimée, celle-ci s’est
expliquée et son époux a confirmé ses dires. Elle a obtenu un diplôme de niveau II
en 1992 en qualité d’infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie. Elle a
travaillé à 100 % de 1992 à 1994 à l’Hôpital de Morges. Après
la naissance du premier enfant, elle a travaillé dans un cabinet privé à 60 %. Après
la naissance du deuxième enfant, elle a continué à faire des veilles parfois à l’Hôpital
de Morges. Après la naissance du troisième enfant, elle a arrêté de travailler, ayant
pu le faire financièrement. En 2014, elle a repris une activité professionnelle chez un cardiologue
et a son poste actuel depuis deux ans et demi. Pour obtenir ce poste actuel à 60 %, elle a
d’abord dû travailler sur deux postes. Elle adore son poste actuel et pense que ce serait
difficile de trouver un équivalent. Il y a deux ans, elle avait demandé d’augmenter son
activité professionnelle à 80 % et son employeur n’a pu lui accorder cette augmentation
que jusqu’à 60 %. Peut-être que dans deux ans, son activité pourra être
augmentée à 70 %. L’intimée a précisé qu’elle devrait subir
deux interventions au cours de l’année 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours,
de même que pour le dépôt de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. Il en est de même pour la
réponse.
1.3
En l’occurrence, les pièces produites par l’intimée sont quelques pages de la requête
de mesures provisionnelles déposée le 30 janvier 2018 par l’appelant et deux certificats
médicaux, l’un établi le 18 et l’autre le 30 octobre 2018. Par conséquent,
ces pièces sont recevables en vertu de l’art. 317 al. 1 let. a et b CPC. Il en a
été tenu compte dans l’état de fait.
De même, l’appelant pouvant réduire ses conclusions en tout temps, celles-ci sont recevables
au regard de l’art. 317 CPC (Jeandin, CR CPC, 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 317 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union conjugale
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1). II n'appartient pas au tribunal
de conseiller les parties du point de vue procédural, ni de se transformer en expert (cf. CACI 23 janvier 2014/48
consid. 5b). En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée
en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts
cités, publié  in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016,
nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss ad art. 276
CPC).
Quant à l’objet du litige, le principe de disposition de l’art. 58 al. 1 CPC
s’applique en ce qui concerne les questions relatives aux époux. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que
ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). En revanche, en ce qui concerne les questions relatives aux enfants,
l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6
ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 s. ad art. 276 CPC ; TF 5A_608/2014
du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3).
En l’occurrence, la présente cause porte sur l’éventuelle suppression de la contribution
due par l’appelant pour l’entretien de l’intimée. Dès lors, la maxime inquisitoire
dite sociale ou limitée et la maxime de disposition sont applicables.
2.2.2
Quelle que soit la maxime appliquée quant à l’établissement des faits, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
un droit (art. 8 CC).
3.
3.1
L’appelant estime que la contribution qu’il
verse pour l’entretien de l’intimée doit être réduite, aux motifs que le troisième
enfant F.L.________, encore mineur mais âgé de 17 ans, n’habite plus chez elle mais chez
lui, ce qui constitue un fait nouveau. L’intimée, qui travaille actuellement à 60 %,
serait ainsi en mesure d’augmenter son activité professionnelle à 100 %, de sorte
qu’un revenu hypothétique devrait lui être imputé au plus tard dès le 1
er
mars 2019. Tout en se référant au budget allégué par l’intimée dans sa
réponse du 24 mai 2018 déposée dans le cadre de la procédure en divorce, l’appelant
conteste le montant de 9'775 fr. retenu pour le train de vie de son épouse et fondé sur
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017. D’une part,
un tel montant n’aurait jamais correspondu aux besoins réels de l’intimée. D’autre
part, il ne se serait montré conciliant sur ce montant que par « gain de paix »
lors de la convention judiciaire de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 avril
2016. L’appelant conteste plusieurs postes du budget de l’intimée et estime que celui-ci
s’élèverait seulement à 7'507 fr. comprenant des besoins personnels à
hauteur de 5'050 fr. et des frais relatifs au domicile conjugal de 2'457 francs. En outre,
l’enfant C.L.________ serait devenu indépendant financièrement, de sorte qu’il
pourrait diminuer les charges de l’intimée en lui payant un loyer mensuel et que certaines
des charges de l’enfant seraient dès lors comprises à tort dans le budget de l’intimée.
Enfin, l’appelant estime qu’il ne devrait pas supporter de dépens, dès lors qu’il
aurait eu gain de cause sur la conclusion principale tendant à la garde de l’enfant F.L.________
et que l’intimée aurait retiré ses conclusions tendant à un avis au débiteur
et à l’octroi d’une provision ad litem.
3.2
Pour sa part, l’intimée fait valoir que les parties se seraient accordées sur le train
de vie de l’intimée arrêté à 9'775 fr. par mois, train de vie que l’appelant
n’aurait pas contesté par un appel interjeté ni contre la convention judiciaire signée
le 29 avril 2016 ni contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
22 mars 2017. Elle soutient que l’appelant n’aurait invoqué aucun fait nouveau
qui serait intervenu dans son train de vie et qui serait susceptible de justifier sa réduction.
Selon elle, il ne ferait que contester le calcul et invoquer l’attribution récente en sa faveur
de la garde de l’enfant F.L.________. Dès lors, les conditions de l’art. 179 CC
ne seraient pas réalisées.
Quant à l’imputation d’un revenu hypothétique, l’intimée soutient qu’elle
ne serait pas en mesure de travailler à un taux supérieur à 60 % en raison de problèmes
de santé. Enfin, l’intimée estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la répartition
ni la quotité des frais judiciaires et des dépens.
4.
4.1
4.1.1
Lorsqu’il s’agit de mesures provisionnelles ordonnées dans la procédure en divorce,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC applicable
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue (Tappy, CR CPC, 2
ème
éd. 2019, n. 28 ad art. 276 CPC et réf. ; ATF 143 III 617 consid. 5). Une adaptation
du régime initial peut aussi être admise si le juge s’est fondé sur des faits qui
se sont révélés faux, ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu,
ou si la décision de mesures provisionnelles apparaît plus tard injustifiée faute d’avoir
pris en compte des faits importants (Tappy, CR CPC, 2
ème
éd. 2019, n. 69a ad art. 273 CPC et réf. citée : ATF 137 III 604 ;
TF 5A_501/2015 consid. 2 ; 5A_876/2016 consid. 3.3.1). Ainsi, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent, sans qu’il soit nécessaire que
la modification survenue dans ces autres éléments constitue aussi un fait nouveau au sens de
l’art. 129 al. 1 CC (TF 5A_762/2016 du 8 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_515/2015
du 8 mars 2016 consid. 3) et dans le jugement litigieux devant lui.
En revanche, le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties ont commis lors de la procédure
initiale. Il suit de là que le juge n’a pas à prendre des éléments de calcul
qui existaient déjà lors de la précédente procédure mais que les parties ont
omis de faire valoir (TF 5A_745/2015 et 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid. 9.2.3). En effet, lorsque
la mesure provisionnelle s’avère injustifiée, la requête en modification ne peut
pas venir en aide à une partie qui bénéficiait d’un motif de recours qu’elle
n’a pas fait valoir (Tappy,
op.
cit.
, n. 69b ad art. 273 CPC et réf. ;
ATF 143 III 376 ; Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 268 CPC). On doit aussi
présumer dans une certaine mesure que des faits postérieurs à la première décision,
mais qui étaient déjà prévisibles alors, ont été pris en compte (Tappy,
ibidem
et
réf. ; TF 5A_911/2016 consid. 3.3.1).
4.1.2
Si la jurisprudence admet que l’art. 179
al. 1 CC est aussi applicable aux mesures provisionnelles dans le cadre d’un divorce, vu le renvoi
de l’art. 276 al. 1, 2
e
phrase CPC (Tappy,
op. cit.
,
n. 69a ad art. 273 CPC), l’art. 276 al. 2 CPC ne précise toutefois pas à quelles conditions
le juge des mesures provisionnelles peut modifier ou supprimer les mesures protectrices de l’union
conjugale antérieures. Si la jurisprudence précitée (
supra
consid. 4.1.1) se justifie par le souci de ne
pas permettre à un plaideur mécontent de remettre en question sans véritable raison un
régime en principe arrêté selon les mêmes critères en mesures protectrices ou
en mesures provisionnelles, on peut néanmoins se demander si une exception ne se justifierait pas
pour des mesures protectrices résultant d’une convention. Dans une telle convention, un conjoint
a pu accepter dans l’espoir d’une réconciliation prochaine un régime dans son esprit
temporaire, qui n’aurait peut-être pas pu lui être imposé et qu’il peut ne
pas être juste de pérenniser en sa défaveur si finalement on s’achemine vers un
divorce (Tappy,
op. cit.
,
n. 42a ad art. 276 CPC).
4.1.3
En outre, la décision sur mesures protectrices étant revêtue d’une autorité
de la chose jugée limitée, en ce sens que celles-ci ne sont pas sujettes à un réexamen
complet dans une procédure judiciaire, la requête de modification de ces mesures ne peut avoir
pour objet qu’une adaptation aux circonstances nouvelles, mais non une nouvelle fixation (De Luze
et al., Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 1.2 ad art. 179 CC, et les réf. citées).
Une modification de la pension en raison d’une augmentation importante des revenus du débirentier
ne se justifie dès lors que si ce revenu aurait dû jouer un rôle dans la fixation de la
contribution d’entretien en ce sens que celle-ci, fixée sur la base du revenu inférieur,
ne permet pas au crédirentier de maintenir le train de vie qui était le sien précédemment
en raison des frais occasionnés par l’existence de deux ménages séparés (De
Luze et al., ibidem, et réf. citées).
D’ailleurs, si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie
antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train de
vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit
à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique indépendamment de la
méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses effectives (einstufige
Methode) ; méthode de minimum vital élargi avec répartition de l'excédent (zweistufige
Methode) (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5.2.1). La fixation de la contribution d’entretien
ne doit pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3 ; ATF
118 II 376 consid. 20b ; ATF 115 II 424 consid. 3 ; ATF 114 II 26 consid. 8 ; TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 consid. 2.1). Le principe de l'égalité de traitement des époux
en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais d'un partage
du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du
régime matrimonial (TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1 ; ATF 121 I 97 consid.
3b ; ATF 114 II 26 consid. 8).
4.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Les exigences de preuves sont ainsi réduites et le juge peut se contenter de
la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2.3 ; ATF
129 II 426 consid. 3).
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il appartient en principe au créancier de la contribution
d’entretien de prouver, au degré requis, la capacité économique du débiteur ;
en revanche, le fardeau de la preuve des conditions de la modification de la contribution d’entretien
revient à l’époux qui s’en prévaut (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016
consid. 3.1 ; Simeoni, CPra Matrimonial, 2016, n. 96 ad art. 129 CC et réf.
cit.).
4.3
Le juge du fond n’est pas lié par les
décisions de mesures provisionnelles (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 6 ad art. 276 CPC).
5.
En l’espèce, l’appelant a invoqué
comme fait nouveau, susceptible de justifier la suppression ou la réduction de la contribution versée
en faveur de l’intimée, le changement de garde de l’enfant F.L.________. Celle-ci avait
été confiée à sa mère en vertu de la convention judiciaire du 16 février
2017, puis a été confiée à son père à la suite de la convention partielle
signée par les parties et ratifiée séance tenante le 4 septembre 2018. Cependant, comme
cela ressort du prononcé du 22 mars 2017, la contribution versée par l’appelant
pour l’entretien de l’intimée a été fixée indépendamment de la prise
en charge indirecte que pouvait représenter l’enfant F.L.________ en raison de l’âge
de celui-ci. L’entretien de celui-ci se montait à 1'667 fr. 85, dont à déduire
les allocations familiales par 370 fr., lequel serait assuré financièrement par son père.
La garde ayant été confiée à l’intimée, celle-ci s’en occuperait
de manière prépondérante et ne participerait pas financièrement à l’entretien
de son fils en plus des prestations de prise en charge effectives. Partant, la contribution d’entretien
de l’intimée a été fixée de manière à couvrir uniquement le train
de vie de l’intimée, alors même que la garde de l’enfant lui avait été
confiée. Ce train de vie, fixé indépendamment des coûts d’entretien de l’enfant
F.L.________, a d’ailleurs été confirmé par arrêt de la Cour d’appel
civile du 29 mai 2017 à son considérant 3.3. Il a été considéré que
l’argument relatif à la garde de l’enfant F.L.________,
qui
avait été confiée entièrement à sa mère par convention du 16 février
2017, avec cependant un droit de visite élargi du père, n'avait pas d'incidence sur la contribution
d'entretien due à l’appelante au-delà des éléments pris en compte à juste
titre par le premier juge, soit la part au logement et l’investissement quotidien non-négligeable
de celle-ci auprès de son fils
. Or, l’appelant
n’a jamais contesté cette appréciation juridique, de sorte qu’il ne saurait aujourd’hui
invoquer ce changement de garde de l’enfant F.L.________ pour justifier une diminution de la contribution
de l’intimée. Si le changement de garde de l’enfant F.L.________ est un fait nouveau
depuis la reddition du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017,
il ne constitue pas pour autant une circonstance de fait qui aurait une incidence sur le train de vie
de l’intimée et qui aurait changé de manière significative et durable le train de
vie de l’intimée, de manière telle à justifier une nouvelle fixation de la contribution
d’entretien de l’intimée.
Comme le relève l’intimée, l’appelant n’a allégué aucun fait nouveau
qui justifierait une diminution de son train de vie tel que retenu dans le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 22 mars 2017 et qui n’aurait pas pu être invoqué par la
voie d’un appel interjeté contre ce prononcé. En effet, l’appelant aurait déjà
pu contester le train de vie de l’intimée et les postes allégués à cet égard
par la voie d’un appel interjeté contre ce prononcé. Or il ne l’a pas fait et ne
saurait à ce jour invoquer des faits nouveaux pour remédier au défaut d’avoir usé
d’une voie de droit.
En outre, l’appelant ne saurait arguer qu’il a accepté le train de vie de l’intimée
par convention judiciaire du 29 avril 2016, ratifiée par le président du tribunal d’arrondissement
pour valoir prononcé de mesures protectrices, uniquement par « gain de paix »,
train de vie qui a ensuite été repris dans le prononcé du 22 mars 2017. D’une
part, selon ses déclarations, il a établi lui-même le budget de l’intimée lorsqu’elle
avait les enfants à charge. D’autre part, ayant déposé lui-même une demande
unilatérale en divorce le 26 septembre 2017, l’appelant ne saurait prétendre
qu’il aurait accepté ce train de vie de l’intimée, prétendument trop élevé,
à titre de régime temporaire dans son esprit dans l’espoir d’une réconciliation
prochaine.
6.
Dès lors que les parties ont usé de la méthode du train de vie et ont arrêté
eux-mêmes le train de vie de l’intimée pour calculer la contribution d’entretien
en faveur de cette dernière, qu’ils ne contestent pas l’application de cette méthode
et que le changement de garde de l’enfant F.L.________ n’a pas d’incidence sur la fixation
de cette contribution d’entretien de l’intimée, il ne s’avère pas nécessaire
d’actualiser les éléments nécessaires pour fixer la contribution d’entretien,
soit reprendre les divers postes allégués comme composantes du train de vie de l’intimée.
Par ailleurs, on relèvera que les frais relatifs à C.L.________ n’ont pas été
inclus dans le train de vie de l’intimée fixé par convention judiciaire du 29 avril 2016
et repris dans le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mars 2017 (10'452 fr. 45
– 61 fr. – 307 fr. 80 – 400 fr. = 9'683 fr. 65).
Par surabondance, dès lors que A.L.________ a allégué percevoir un salaire mensuel net
de 21'500 fr. – au lieu de 23'440 fr. retenu dans le prononcé du 22 mars 2017
– dans le cadre de la présente procédure et qu’il assume l’entretien convenable
de l’enfant F.L.________ par 1'394 fr., allocations familiales déduites, selon le chiffre
III de la convention du 4 septembre 2018 et dès lors que l’intimée perçoit un salaire
net de l’ordre de 3'520 fr., les parties disposent d’un montant total de 23’626 fr.
(21'500 fr. + 3'520 fr. – 1'394 fr.) pour couvrir deux trains de vie séparés
semblables, conformément au train de vie mené au cours de la vie commune et retenu pour l’intimée
par convention judiciaire du 29 avril 2016. Après avoir déduit le train de vie de l’intimée
de 9'775 fr., un solde de 13'851 fr. demeure pour couvrir celui de l’appelant d’un
montant estimé équivalent à celui de l’intimée et les frais concernant l’enfant
D.L.________ conformément au chiffre V de la convention judiciaire signée le 4 septembre
2018. En d’autres termes, en versant une contribution d’entretien de 6'000 fr. en faveur
de l’intimée et après avoir assumé l’entretien de l’enfant F.L.________
de 1'394 fr., l’appelant dispose encore d’un montant de 14'106 fr. par mois pour couvrir
son train de vie et les frais relatifs à l’enfant D.L.________, soit 9'775 fr. pour ses
propres charges et 2'937 fr. pour celles de son fils. Partant, même en retenant un revenu inférieur
de l’appelant, le principe d’égalité de traitement des époux en cas de vie
séparée est respecté.
7.
7.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier
ou du crédirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le
motif pour lequel la personne a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est,
dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT
2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I
177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012
p.
1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre
2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la
possibilité réelle de l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas
où le juge exige d'un époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où
l'on exige de lui une modification de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3,
in FamPra.ch. 2013 p. 486 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1). Ce délai d’adaptation
doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2).
7.2
En l’occurrence, l’intimée a des problèmes de santé nécessitant des interventions
au cours de l’année 2019, de sorte qu’il ne paraît pas raisonnable de lui imputer
à ce jour un revenu hypothétique pour une activité supérieure à 60 %. L’intimée
peut toutefois être encouragée à développer sa capacité contributive dès
qu’il n’y aura plus d’incertitude quant à sa santé.
8.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BSL 270.11.5], doivent
être supportés par l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Vu l'issue du litige, l’appelant versera à l’intimée des dépens de deuxième
instance qu'il convient de fixer, compte tenu de l'importance et de la difficulté de la cause, à
2’500 fr. (art. 95 al. 3 CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
IV.
L’appelant A.L.________ doit verser à l’intimée B.L.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Lionel Zeiter, av. (pour A.L.________),
‑
Me Véronique Fontana, av. (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Est en outre envoyé à Me Lionel Zeiter, av. (pour A.L.________) et Me Véronique Fontana,
av. (pour B.L.________), une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’audience
du 13 décembre 2018, tel que rectifié le 7 février 2019.
La greffière :