vd_findinfo · ML / 2010 / 56 · 2010-01-21 · fr

DÉPENS, QUALITÉ POUR RECOURIR | 62 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.01.2010 ML / 2010 / 56

DÉPENS, QUALITÉ POUR RECOURIR | 62 OELP

TRIBUNAL
CANTONAL
29
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 21 janvier
2010
____________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et Sauterel
Greffier
:
M.        Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art. 62 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
S.________
, à
Lausanne,
contre le
prononcé rendu le 28 mai 2009 par le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
A.H.________
d'avec
B.H.________
, tous deux
à Bussigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 9 juillet
2008, A.H.________, agissant par son conseil l'avocat S.________, a
fait notifier à B.H.________, dans le cadre de la poursuite
n° 3'181'980 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
un commandement de payer la somme de 9'423 fr. 65 sans
intérêt, en invoquant comme cause de l'obligation :
« Arriérés de pensions selon décompte du
20.06.2008 ». Ce commandement de payer a
été frappé d'opposition totale.
Le 11 février 2009, la poursuivante,
représentée par Me S.________, a adressé au
Juge de paix du district de Lausanne une requête de
mainlevée définitive de l'opposition comportant huit
pages, ainsi que sept pièces sous bordereau. Par courrier du
19 mai 2009, elle a produit une décision d'assistance
judiciaire du 13 mai 2009 lui accordant dans la procédure de
mainlevée l'avance des émoluments de justice, des
débours du greffe, l'assistance d'un avocat en la personne
de Me S.________ et l'avance de frais d'assignation de
témoins à concurrence de 100 francs.
Par courrier recommandé du 7 mai 2009, le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois a fixé l'audience de
mainlevée au 2 juin 2009. Par lettre du 26 mai 2009,
B.H.________ a déclaré retirer son opposition
à la poursuite n° 3'181'980.
b)
Par
prononcé du 28 mai 2009, notifié le 29 mai 2009, le
Juge de paix de l'Ouest lausannois a pris acte du retrait de
l'opposition (I), constaté que la cause était devenue
sans objet (II), annulé l'audience du 2 juin 2009 (III),
arrêté à 105 fr. les frais de justice de la
poursuivante (IV), dit que le poursuivi devait verser la somme de
105 fr. à la poursuivante à titre de
dépens (V) et rayé la cause du rôle
(VI).
Par lettre du 5 juin 2009, Me S.________ a requis fixation de son
indemnité d'avocat d'office pour les opérations
effectuées depuis le 29 juillet 2008, demandant sur la base
de la liste d'opérations produite qu'elle soit
arrêtée à 1'325 fr. 65, soit  1'059 fr.
pour son activité au tarif horaire de 180 fr., 173 fr. de
frais et 93 fr. 65 de TVA.
2.
Par acte motivé du 8 juin 2009, l'avocat S.________,
invoquant le principe de la distraction des dépens, a
personnellement recouru contre le prononcé du 28 mai 2009,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de son chiffre V en ce sens que le montant des
dépens de première instance soit fixé à
1'430 fr. 65, dont 1'325 fr. 65 de participation à ses
honoraires et frais. Subsidiairement, il a pris une conclusion en
annulation. En substance, il a fait valoir que le prononcé
attaqué n'allouait à titre de dépens que le
remboursement des frais et rien pour la participation aux
honoraires d'avocat. Il a souligné que la mainlevée
avait nécessité des calculs d'indexation
compliqués et que la valeur litigieuse était de 9'423
fr. 65.
Ce recours valant requête de motivation, le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois a rendu le 28 juillet 2009 la
motivation de son prononcé du 28 mai 2009. Sur la question
litigieuse des dépens, son considérant final se borne
à constater que les frais de justice avancés par la
poursuivante doivent lui être remboursés par le
poursuivi.
Par lettre du 28 octobre 2009, le recourant a renoncé
à déposer une écriture
supplémentaire.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05)
, le recours comporte des
conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable
à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP; art. 461 ss CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV
270.11).
II.
a)
L'art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35)
prévoit que le juge peut, dans les procédures
sommaires en matière de poursuite (par exemple, une
procédure de mainlevée) et sur demande de la partie
qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au
paiement d'une indemnité équitable à titre de
dépens. Cette disposition vise les dépens
accordés à titre de participation aux honoraires d'un
mandataire professionnel (Eugster, Commentaire LP/Ordonnance sur
les émoluments, Bulle 2008, n. 1 ad art. 62 OELP; CPF, D c.
W., 13 août 2007/295; CPF, B. c. W.,
1
er
septembre 2005/298) et non à titre de
remboursement des frais de justice. La partie qui succombe doit en
principe indemniser la partie qui obtient gain de cause (Eugster,
op. cit. n. 5 ad art. 62 OELP).
En l'espèce, le recours n'émane cependant pas de
A.H.________, poursuivante et requérante de la
mainlevée, mais de son conseil personnellement, l'avocat
S.________, qui conclut dès lors à l'augmentation des
dépens alloués à sa cliente ou à
l'annulation du prononcé. Pour légitimer sa position
de recourant, il invoque le principe de la distraction des
dépens prévu à l'art. 46 LPAv (loi du 24
septembre 2002 sur la profession d'avocat,
RSV 177.11)
. Intitulée « Droit aux
honoraires et débours alloués par jugement / a)
principe », cette disposition a la teneur suivante :
« L'avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et
débours qui sont alloués par le jugement ou
l'arrêt à titre de dépens, sous réserve
de règlement de compte avec son client ».
La distraction des dépens constitue une cession
légale à l'avocat des droits de son mandant contre la
partie adverse (TF, 4P_225/1999 du 9 février 2000, cons. 1 ;
Piotet, La distraction des dépens par l'avocat et le droit
fédéral, in L'avocat moderne, Mélanges
publiés par l'Ordre des avocats vaudois à l'occasion
de son centenaire, 1998, pp. 157 à 166; CPF, R. c. M., 13
juin 2002/234). La distraction des dépens confère
ainsi à l'avocat le droit de poursuivre directement, en son
propre nom et pour son propre compte, la créance de
dépens allouée à son client à
l'encontre de la partie adverse (Hohl, Procédure civile,
tome II, Berne 2002, n. 1980).
C'est en conséquence à la partie victorieuse
qu'échoit la créance en dépens
(Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n.
3306) et ce n'est que lorsque la créance en dépens
est définitivement déterminée que sa
distraction (cession légale) en faveur de l'avocat peut
être activée. En revanche, dans la phase
antérieure du litige portant sur le principe et le montant
des dépens, soit avant qu'un jugement ou un arrêt
n'alloue définitivement cette créance, sa distraction
en faveur de l'avocat est impossible, comme l'exprime d'ailleurs le
texte de l'art. 46 LPAv.
L'art. 92 al. 1 CPC dispose que les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions. Le recours sur les dépens
aménagé à l'art. 94 CPC est ouvert
à la partie selon le régime usuel de l'art. 443 al. 1
CPC qui réserve la qualité de recourant aux parties
et non à des tiers ayant un intérêt à
l'issue de la cause. L'avocat S.________ n'ayant personnellement
pas la qualité pour recourir, A.H.________ ne l'ayant ni
mandaté pour recourir contre l'allocation des dépens
ni n'ayant ratifié ultérieurement son acte, le
recours doit être déclaré
irrecevable.
III.
Le recours étant irrecevable, le recourant supportera les
frais de la cause. L'intimé n'ayant pas
procédé, il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Les
frais de deuxi
è
me instance du recourant sont arr
ê
t
é
s
à
270
francs (deux cent septante francs).
III.
Il
n'est pas allou
é
de d
é
pens
de deuxi
è
me instance.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 21 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 3 mars 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Christian Bacon, avocat
(pour Me S.________),
‑      Me Violaine Jaccottet Sherif,
avocate (pour B.H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'325 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral  - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :