vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 680 · 2019-07-30 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, AUTORISATION DE TRAVAIL, REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.07.2019 Arrêt / 2019 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
25/19 - 130/2019
ZQ19.007275
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA et art. 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au bénéfice d’un
permis pour requérant d’asile valable jusqu’au 3 décembre 2017, s’est inscrit
auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP)
comme demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage
à compter du 13 juillet 2017.
Dans un courriel du 28 juillet 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
le SPOP) a confirmé à l’ORP que l’assuré était autorisé à travailler.
Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a ainsi été ouvert à partir
du 13 juillet 2017.
Lors d’un entretien de conseil avec son conseiller ORP du 18 janvier 2018, l’assuré
a remis une copie de son livret pour requérant d’asile valable jusqu’au 13 avril 2018,
comportant la mention « N’est pas autorisé(e) à travailler ».
Afin de déterminer l’aptitude au placement de l’assuré après réception
de son livret, l’ORP a repris l’instruction du dossier. Il est apparu que le 21 août
2017, le Tribunal administratif fédéral avait confirmé la décision du 17 mai 2017
du Secrétariat d’Etat aux migrations refusant la demande d’asile de l’assuré.
Par décision du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral avait toutefois admis
la requête de mesures provisionnelles du recourant et ordonné la suspension de l’exécution
de son renvoi au vu de la procédure ouverte par l’assuré devant le Comité des Nations
Unies contre la torture. Le 4 novembre 2017, l’assuré avait déposé une demande auprès
du SPOP afin d’être autorisé à travailler eu égard à la de décision
de suspension du 17 octobre 2017 précitée. Par décision du 13 novembre 2017,
le SPOP avait rejeté cette demande et l’assuré avait recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal.
Répondant à l’ORP par courriel du 5 février 2018, le Contrôle du marché
du travail et protection des travailleurs du SDE a précisé que l’assuré avait reçu
une décision négative à sa demande d’asile le 21 août 2017, qui était
entrée en force le 23 août 2017, raison pour laquelle l’assuré n’était
plus autorisé à travailler à partir du 24 août 2017.
Par courriel du 27 avril 2018, l’assuré a transmis la décision négative du 13 avril
2018 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal concernant son recours contre la
décision du 13 novembre 2017 du SPOP (cause PE.2018.0011). L’assuré a demandé la
clôture de son dossier auprès de l’ORP.
Par décision du 6 février 2018, confirmée sur opposition le 30 mai 2018, le SDE a confirmé
l’inaptitude au placement de l’assuré à compter du 24 août 2017.
b)
Par décision du 2 mars 2018, la Caisse de chômage [...] a ordonné la restitution du montant
de 11'016 fr. 50 dû pour les indemnités journalières versées à tort jusqu’au
31 décembre 2017.
Dans un courrier du 19 mars 2018, l’assuré s’est opposé à la décision
de restitution précitée et demandé la remise de son obligation de restituer la somme de
11'016 fr. 50.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2018, la Caisse de chômage [...] a confirmé
la décision de restitution.
c)
Statuant sur la question de la remise, le SDE a admis, par décision du 5 novembre 2018, confirmée
sur opposition le 15 janvier 2019, la bonne foi de l’assuré pour les indemnités journalières
touchées de juillet à octobre 2017, mais considéré que la bonne foi faisait défaut
après la réception de la décision du 13 novembre 2017 du SPOP. L’assuré
a ainsi été libéré de l’obligation de restituer le montant de 5'827 fr. 70,
mais restait redevable de la somme de 5'188 fr. 80 pour les mois de novembre à décembre
2017.
B.
Par acte du 14 février 2019, V.________ a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance
à sa réforme, en ce sens que la remise de l’obligation de restituer lui soit accordée
sur la totalité du montant réclamé par le SDE. Il a également conclu au versement
des indemnités de chômage de janvier 2018 jusqu’à droit connu sur la procédure
de recours contre la décision du SPOP du 13 novembre 2017. A l’appui de sa contestation, il
a fait valoir que le recours déposé contre la décision du SPOP précitée avait
effet suspensif. Il était donc apte au placement dès lors qu’il n’était pas
interdit de travailler. Il a ajouté qu’il était de bonne foi car il avait sollicité
l’effet suspensif au recours et partant, empêché l’application de la décision
lui interdisant de travailler. Seule une omission légère pouvait lui être reprochée
vu les précautions prises pour demeurer dans la licéité. Il était en outre indigent
eu égard à l’aide d’urgence dont il bénéficiait.
Dans sa réponse du 14 mars 2019, le SDE a conclu au rejet du recours, renvoyant aux considérants
de la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage
versées à tort au recourant. Le principe de la restitution de la somme de 11'016 fr. 50
représentant le montant des indemnités indûment perçues entre les mois d’août
à décembre 2017 a été tranché de manière définitive par la décision
sur opposition du 19 juillet 2018 et l’intimé a reconnu que le recourant était de bonne
foi concernant les indemnités reçues pour les mois d’août, septembre et octobre
2017, soit pour un montant total de 5'827 fr. 70. Seule demeure ainsi litigieuse la question de
savoir si le recourant peut obtenir la remise de son obligation de restituer sur le solde, soit 5'188
fr. 80.
b)
Il est précisé au surplus que la conclusion du recourant relative au versement d’indemnités
de chômage à partir du mois de janvier 2018 sort de l’objet du litige dès lors que
la décision attaquée ne porte que sur la question de la remise. Ladite conclusion est donc
irrecevable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment
touchées doivent être restituées (première phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles
sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation
de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid.
3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner –
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid.
4 et les références citées ; TF 8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_373/2016 précité consid.
4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention
requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août
2010 consid. 4.1).
4.
a)
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas informé
sa caisse de chômage de la décision du 13 novembre 2017 du SPOP, lui refusant l’autorisation
de travail demandée. En omettant d’informer la caisse de chômage de cet état de
fait, alors même qu’il avait été rendu attentif à ses obligations en la matière
par courrier du 28 juillet 2017 (« Nous vous rappelons que tout changement qui interviendrait
dans votre situation doit être annoncé sans délai à votre Office régional de
placement (ORP) et à votre caisse de chômage »), le recourant a clairement violé
son devoir de renseigner, empêchant par la même la caisse de chômage de procéder
au réexamen de la situation. Ce comportement est d’autant plus critiquable que le recourant
avait perdu son précédent poste pour des questions d’autorisation de travail (« nous
nous voyons obligés de mettre un terme à votre contrat qui nous lie à vous, faute de permis
de séjour valable permettant de travailler légalement suite au rejet du recours de [...] SA
auprès du Tribunal de première instance à Genève » ; lettre de licenciement
du 31 mars 2017). Le recourant avait donc été rendu attentif par le passé déjà
aux conséquences des décisions rendues par les autorités cantonales compétentes en
matière d’autorisation de séjour. Partant, le fait de n’avoir pas annoncé
qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travailler constitue à tout le moins une
négligence grave, qui empêche la reconnaissance de la bonne foi du recourant dans la perception
des indemnités de chômage.
b)
A toutes fins utiles, il est précisé que l’obtention de l’effet suspensif dans
le cadre du recours interjeté contre la décision précitée du SPOP importe peu. Cette
décision de procédure n’autorisait pas le recourant pour autant à exercer une activité
lucrative dans l’attente de l’issue de la procédure et ne change rien au fait qu’il
n’a pas informé la caisse de chômage de la décision du 13 novembre 2017, comportement
déterminant en l’occurrence pour apprécier sa bonne foi.
c)
La condition de la bonne foi faisant défaut, la question de l’indigence peut rester ouverte
vu le caractère cumulatif des conditions prévues par l’art. 4 OPGA (consid. 3a
supra
).
5.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 janvier 2019 par le Service de l’emploi est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :