vd_findinfo · Décision / 2020 / 124 · 2020-01-31 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AFFAIRE CIVILE, REQUÊTE EXPLORATOIRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2020 Décision / 2020 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE19.024537-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2020 par
C.X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 janvier 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.024537-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 décembre 2019, C.X.________ a déposé plainte pénale contre inconnu, notamment
pour abus de confiance, vol, dommages à la propriété, escroquerie et gestion déloyale.
A l'appui de sa plainte, C.X.________ a en substance expliqué que la société H.________SA
s'occupait de la gérance de l'immeuble sis à l'avenue [...], à Lausanne, dont elle était
copropriétaire avec E.________ et B.X.________. Dans ce cadre, H.________SA aurait versé à
U.________SA, qui s'est chargée de travaux d'assainissement de la production de chaleur, pour le
compte des propriétaires, un montant de 56'001 fr. 80 en date du 27 octobre 2009, ainsi qu'un montant
de 54'851 fr. 70 en date du 21 janvier 2010. Or, les deux factures se référeraient aux
mêmes offres et auraient ainsi été payées à double. Non convaincues par les
explications données à cet égard par H.________SA et U.________SA, la plaignante reproche
à ces sociétés de dissimuler des éléments qui pourraient avoir un caractère
pénal. Par ailleurs, H.________SA n'aurait pas été en mesure de lui fournir une copie
du contrat de mandat de gérance en lien avec l'immeuble précité. C.X.________ serait donc
dans l'impossibilité de s'assurer que la gestion de H.________SA respecte les termes du contrat
de gérance. En outre, la plaignante reproche à H.________SA de ne pas avoir entrepris les démarches
utiles à des travaux dans un des appartements de l'immeuble en question, respectivement à sa
relocation, ce qui aurait pour conséquence qu'il serait vacant depuis bientôt quatre ans et
que le manque à gagner serait colossal. H.________SA n'aurait d'ailleurs pas entrepris des travaux
devant être effectués dans une dizaine d'appartements de l'immeuble en question,
malgré sa demande d'augmentation du crédit hypothécaire. De même, des travaux relatifs
à la rénovation de l'ascenseur n'auraient toujours pas été effectués, alors
qu'ils seraient nécessaires pour des raisons de sécurité. Ensuite, pour les travaux entrepris,
H.________SA n'aurait pas systématiquement présenté plusieurs devis à la plaignante,
afin de lui permettre de choisir l'offre la plus avantageuse. La société précitée
pourrait également avoir endommagé de manière intentionnelle un parquet ancien dans un
des appartements, en vue de devoir le remplacer et faire ainsi appel à des maîtres d'oeuvre
de son choix. Finalement, il semblerait que H.________SA perçoive l'intégralité des loyers
et des charges en lien avec son activité de régie sur un compte bancaire qui n'est pas distinct
du compte bancaire de la société, ce qui serait contraire à la loi.
B.
Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
Le Procureur a d'abord constaté, s'agissant du prétendu paiement à double d'une facture,
que la plaignante n'avait entrepris aucune démarche pour obtenir le remboursement de la somme payée
en trop à U.________SA. Elle n'avait en particulier pas accompli les incombances découlant
du droit civil concernant l'enrichissement illégitime. Dans cette affaire qui revêtait un caractère
civil prépondérant, il appartenait à la partie plaignante de mettre H.________SA en demeure
de rembourser la somme prétendument payée en trop et, en cas d'échec, de saisir les autorités
civiles. Aucune de ces démarches n'avait toutefois été effectuée. Le seul fait que
H.________SA et U.________SA n'arrivaient pas à expliquer la raison pour laquelle deux factures
avaient été payées, dix ans auparavant, et qu'ils n'en retrouvaient pas de traces dans
leurs archives ne permettaient pas d'en déduire l'existence d'une infraction pénale. Au surplus,
la seule infraction qui pouvait entrer en ligne de compte dans cette situation était l'utilisation
sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) concernant la somme reçue en trop par U.________SA.
Au moment où elle avait été commise, soit en janvier 2010, le délai de prescription
de l'action pénale concernant cette infraction était de sept ans (art. 97 al. 1 let. c aCP).
Cette infraction était donc aujourd'hui manifestement prescrite.
S'agissant ensuite du fait que H.________SA n'avait pas été en mesure de produire à C.X.________
une copie du contrat de mandat en lien avec l'immeuble litigieux, il s'agissait d'un litige purement
civil qui n'était constitutif d'aucune infraction pénale, étant rappelé que le contrat
de mandat n'était pas soumis à une exigence de forme et qu'il pouvait donc avoir été
conclu par oral. De plus, même s'il avait été établi par écrit, il était
étonnant que les copropriétaires ne disposent pas eux-mêmes d'un exemplaire.
S'agissant des travaux qui n'avaient pas été entrepris au moment opportun, la partie plaignante
invoquait en réalité une mauvaise exécution du contrat de mandat. Cette problématique
était donc à nouveau purement civile et ne constituait en aucun cas une infraction pénale.
Quant au parquet ancien qui avait été endommagé, la partie plaignante ne formulait qu'une
hypothèse. Elle n'avait pas fourni la preuve d'un quelconque dommage, ni d'ailleurs d'élément
qui permettait de soupçonner des employés de la société H.________SA d'avoir commis
ce dommage intentionnellement. S'agissant enfin du fait que H.________SA percevait l'intégralité
des loyers et des charges en lien avec son activité de régie sur son compte bancaire et non
sur un compte distinct, il ne s'agissait pas non plus d'une infraction pénale.
C.
Par acte du 20 janvier 2020, C.X.________, par
son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction pénale.
Le 30 janvier 2020, C.X.________, par son conseil, a produit trois pièces, notamment un courrier
de l'avocat d'U.________SA daté du 16 décembre 2019.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1), le recours de C.X.________ est recevable.
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018
du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1). Selon cette
disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement
pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune
infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
La recourante soutient que, par le paiement, respectivement
l'encaissement à double de la facture relative aux travaux d'assainissement de la production de
chaleur, H.________SA et/ou U.________SA pourraient s'être rendus coupables d'escroquerie, faux
dans les titres, gestion déloyale et abus de confiance. Faisant référence à un courrier
d'U.________SA, selon lequel la première facture du 27 octobre 2009 n'aurait jamais été
réglée, alors que cette affirmation serait en contradiction manifeste avec les comptes de H.________SA
pour 2009, la recourante fait valoir que, soit U.________SA dit vrai et H.________SA aurait détourné
56'001 fr. 80 au préjudice des propriétaires de l'immeuble, soit elle ment dans le but de tromper
autrui à son propre avantage. Seule une instruction pourrait amener des réponses à cet
égard.
En l'espèce, on relèvera d'abord qu'au moment du prétendu paiement à double de la
facture litigieuse, la recourante n'était que nue-propriétaire d'un tiers de l'immeuble. Elle
n'avait donc pas la qualité pour réclamer le remboursement de cette facture. Dans la mesure
où, sur le plan civil, elle n'était pas titulaire des droits au moment des faits reprochés
et n'était dès lors pas directement lésée, elle n'avait pas la qualité pour
déposer plainte pénale. On peut dès lors douter qu'elle ait acquis cette qualité
à titre rétroactif. Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun indice concret de la commission d'une
infraction pénale de la part de H.________SA ou d'U.________SA. En effet, la recourante estime que,
dans la mesure où ces deux sociétés ne lui auraient pas répondu de manière satisfaisante
s'agissant de factures émises dix ans auparavant, elles dissimuleraient des éléments pouvant
avoir un caractère pénal. Or, ce grief s'apparente à une recherche indéterminée
de preuves («
fishing
expedition
»), prohibée en procédure
pénale. Au vrai, il apparaît que la recourante utilise la voie pénale pour obtenir le
remboursement d'une facture, respectivement pour régler un contentieux relevant du droit privé.
La voie pénale ne saurait toutefois se substituer aux procédures civiles.
Le grief de la recourante doit donc être rejeté, aucun fait pénalement répréhensible
ne pouvant être décelé.
2.2.2
La recourante reproche au Procureur d'avoir refusé
d'instruire les faits relatifs aux déprédations du parquet de l'un des appartements, qui pourraient
avoir été commis intentionnellement, vu le contexte "extrêmement insolite" du
cas d'espèce, et au reproche fait à H.________SA d'avoir tardé, durant des années,
à faire effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, ce qui aurait empêché
sa relocation et donc causé une perte importante aux propriétaires. Elle estime à cet
égard que les attitudes et comportements fuyants de H.________SA constitueraient des indices suffisants
d'infractions, en particulier parce qu'il serait improbable qu'une gérance comme H.________SA laisse
un appartement vacant durant des années.
S'agissant d'abord du parquet prétendument endommagé intentionnellement par H.________SA, comme
l'a retenu le Ministère public, la recourante n'émet qu'une hypothèse et ne fournit aucun
élément concret qui permettrait d'envisager une infraction intentionnelle. Quant au défaut
d'exécution de travaux de rénovation, la recourante se plaint en réalité d'une mauvaise
exécution du contrat de mandat, ce qui constitue un litige de nature purement civile, de sorte qu'il
lui appartient de saisir les autorités civiles compétentes, et non d’utiliser la voie
pénale. Les pièces produites par la recourante ne permettent par ailleurs pas de conclure à
une infraction pénale. Au contraire, certaines d'entre elles paraissent démontrer le peu d'empressement
d'au moins un des propriétaires vis-à-vis des travaux de réfection en vue de la relocation.
Là encore, la recourante, qui pense être victime d'un complot de la part d'un de ses frères,
ne donne aucun élément pour étayer ses affirmations et paraît encore une fois se
lancer dans une opération de "
fishing
expedition
".
Les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.
2.3
Au vu de l'ensemble des considérations qui
précèdent et de l’absence de soupçon de la commission d’une infraction, c’est
à bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de C.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Carré, avocat (pour C.X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :