vd_findinfo · Décision / 2012 / 19 · 2011-10-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ÉTAT DES LIEUX{CHOSE LOUÉE}, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.12.2011 Décision / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
590
PE11.017751-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
110 ch. 4, 251 CP; 319 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.017751-CMS
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
I.________
pour faux témoignage et faux dans les titres, d'office et sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 24 octobre 2011, adressée pour notification le 27 octobre suivant, par laquelle
le Procureur a refusé d'entrer en matière (I), les frais étant laissés à la
charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal, (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), ou qu’il existe des
empêchements de procéder (let. b);
attendu que l'art. 251 CP (Code pénal, RS 311.0) punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
que, pour ce qui est de ses éléments subjectifs, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle, le dol éventuel suffisant aussi,
que l'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3
e
éd, Berne 2010, vol. II, n. 171 ss ad art. 251 CP),
que, s'agissant des éléments objectifs de l'infraction, sont notamment des titres tous les
écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (cf. art.
110 ch. 4 CP),
que l'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre
faux ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un
fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité,
que constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur
apparent,
que le faux intellectuel vise quant à lui un titre qui émane de son auteur apparent mais qui
est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (TF 6B_382/2011
du 26 septembre 2011 c. 2.1 et les références citées),
qu'il convient de distinguer entre le faux intellectuel et le simple mensonge écrit, lequel n'est
pas punissable,
que le faux intellectuel est un mensonge écrit qualifié, qui se distingue d'une simple allégation
unilatérale par sa capacité de convaincre (Corboz, op. cit., n. 115 ss ad art. 251 CP et la
jurisprudence citée),
que l'existence d'un faux intellectuel ne doit être retenue que si le document a une capacité
accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la vérité de son
contenu (ATF 126 IV 65 c. 2.a et les références citées;
ATF
125 IV 277 c. 3a),
qu'il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance,
de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée (TF 6B_502/2009 du
7 septembre
2009 c. 2);
attendu, en l'espèce, que le Procureur a classé la procédure pour le motif que les éléments
constitutifs de l'une ou l'autre infraction pénale n'avaient pu être mis au jour,
que l'ordonnance se fonde sur divers documents administratifs relatifs à l'hébergement prodigué
au recourant du 27 décembre 2010 au 4 juillet 2011 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(EVAM),
qu'un document intitulé "Etat des lieux entrée", établi le 27 décembre
2010 sur en-tête de l'EVAM, mentionne que l'intéressé venait d'emménager dans un
logement en très bon état,
qu'un document intitulé "Etat des lieux sortie", établi le 5 juillet 2011 sur en-tête
de l'EVAM également, indique que l'appartement précédemment occupé par le bénéficiaire
n'avait pas été nettoyé correctement,
que cet inventaire porte un paraphe autographe sous la rubrique "Signature du client",
qu'une convention de sortie, figurant en page 4 de cet état des lieux, précise en outre, sous
la rubrique "Décompte", qu'un nettoyage complet du logement allait être facturé
au bénéficiaire,
que ce décompte porte également un paraphe autographe sous la rubrique "Signature du client",
que, par une décision du 4 août 2011, l'EVAM a statué sur les frais de nettoyage des locaux
à la charge du bénéficiaire, fixant ceux-ci à 600 fr.,
que cet acte administratif a été contesté par voie d'opposition,
que, par décision sur opposition rendue le 22 septembre 2011 sous la signature de I.________, l'EVAM
a rejeté la contestation et confirmé sa décision du 4 août précédent,
que, par avis du 29 septembre 2011, également libellé sous la signature de I.________, l'EVAM
a confirmé au bénéficiaire qu'il lui était loisible de consulter son dossier,
que le plaignant a produit un relevé non daté, établi par lui-même, faisant état
de divergences entre les deux états des lieux,
que la plainte se fonde essentiellement sur ces prétendues discordances, dont le recourant fait
grief à l'intimé;
attendu que l'infraction de faux témoignage (art. 307 CP) censée commise par l'intimé
est exclue faute de déposition en justice de l'intéressé,
que, s'agissant de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP précité), les documents
relatifs à l'hébergement de certaines catégories d'étrangers par un organe de droit
public (en application du droit de l'asile en particulier) doivent être assimilés à des
actes sous seing privé relevant du droit du bail pour les besoins de la présente cause,
que le recourant nie avoir signé la convention de sortie,
que le dossier ne comporte pourtant aucun indice de falsification de la signature autographe apposée
au pied de ce document,
que, plus encore, l'intéressé admet dans son recours (page 2) avoir signé l'état
des lieux de sortie, soit l'inventaire,
que, sans imposer aucune obligation quantifiée au bénéficiaire, ce procès-verbal
n'en mentionne pas moins que l'appartement n'avait pas été nettoyé correctement,
que l'on peut admettre que ce document constitue un titre au sens légal, ce en raison de sa finalité
probatoire qualifiée au sens de l'art. 110 ch. 4 CP,
qu'il est en effet reconnu en droit du bail que, lorsqu'il est signé par les deux parties au bail,
le procès-verbal d'état des lieux de sortie a exclusivement une fonction de preuve et que,
a contrario, lorsque le locataire refuse de le signer ou émet des réserves expresses, le document
ne vaut pas moyen de preuve pour les points contestés (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008,
p. 804 ch. 3.4),
que, quoi qu'il en soit, la convention de sortie ne fait que reprendre l'obligation de nettoyage préalablement
admise par le bénéficiaire dans l'état des lieux de sortie approuvé sous sa signature,
que le document incriminé n'a donc de toute évidence pas été falsifié au sens
de l'art. 251 CP,
qu'en particulier, il ne constitue pas un faux intellectuel,
que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont ainsi réalisées, à
défaut manifeste de toute infraction,
que c'est ainsi à bon droit que le Procureur a refusé d'entrer en matière sur l'action
pénale;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant S.________.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :