vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 161 · 2022-02-16 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
445/21 - 64/2022
ZD21.052344
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la
décision du 8 novembre 2021 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI ou l'intimé), par laquelle cette autorité a rejeté la demande de prestations déposée
le 20 septembre 2019 par P.________ (ci-après : l'assurée ou le recourante),
vu le courrier, intitulé
« Recours », du 7 décembre 2021 de l’assurée adressé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel elle a sollicité un délai
pour pouvoir remettre un rapport médical d’un spécialiste qu’elle allait consulter,
vu l’ordonnance
du 15 décembre 2021 de la juge instructrice, impartissant un délai échéant au 12
janvier 2022 à la recourante pour effectuer une avance de frais d’un montant de
600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai
pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à
certaines conditions,
vu l’absence de
paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu l’avis du 20
janvier 2022 de la juge instructrice, précisant à la recourante qu’aucune avance de frais
n’avait été effectuée et lui impartissant un délai au 4 février 2022 pour
se déterminer à ce propos.
vu l’absence de
réaction de la part de la recourante ;
attendu que
l’art.
69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l’exigent,
que l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit
qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 2 LPA-VD),
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme
due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou
bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable à
la procédure judiciaire par renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA ; à cet égard,
voir : TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et 4 ; TF 9C_122/2016 du 6 juin
2016 consid. 3 et 4.1 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand
de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 2 ad art. 60 LPGA),
que, par ordonnance du 15 décembre 2021, la recourante s’est vu octroyer un délai au
12 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentive, d’une
part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que dans le délai
susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance
judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’en outre, par
avis du 20 janvier 2022, la juge instructrice a imparti à la recourante un délai au 4 février
2022 pour se déterminer sur l’absence de versement de l’avance de frais,
que la recourante n’a
pas réagi dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision
d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82
LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :