vd_findinfo · HC / 2014 / 173 · 2014-03-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION ILLICITE | 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.03.2014 HC / 2014 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.004585-140283
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2014
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 5 § 1 CEDH ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de [...], contre l’ordonnance rendue
le 5 février 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 14 mai 2011, V.________, né le [...] 1987, et son épouse [...], tous deux originaires du
Kosovo, ont déposé une demande d’asile. A l’appui de cette demande, ils ont produit
leurs papiers d’identité ainsi qu’un certificat médical relatif à [...].
Par décision du 21 mai 2012, l’Office fédéral des migrations a rejeté la demande
d’asile de V.________ et de son épouse. Cette décision a été confirmée
par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 juillet 2012. Un délai au 2 août
2012 leur a été fixé pour quitter la Suisse
Le 3 août 2012, l’intéressé et son épouse se sont rendus à un entretien
de départ auprès du Service de la population (SPOP), au cours duquel ils ont déclaré
qu’ils ne souhaitaient pas quitter la Suisse.
Lors d’un entretien au SPOP le 30 mai 2013, V.________ et son épouse ont maintenu ne pas vouloir
retourner au Kosovo et refusé de signer une déclaration de retour volontaire.
L’intéressé a été arrêté par la police de Morges le 5 février
2014, lors de la perquisition de son logement. Le même jour, le SPOP a requis la mise en détention
de V.________ en vue de son renvoi vers le Kosovo.
2.
L’intéressé et son épouse sont les parents de deux enfants, nés en Suisse le
[...] 2012 et le [...] 2013.
Selon des rapports médicaux établis le 7 novembre 2011 et le 27 juin 2012 par un médecin
de l’Unité de psychiatrie ambulatoire de l’hôpital d’Yverdon-les-Bains, [...]
souffre de dépression et suit un traitement médicamenteux.
3.
Par ordonnance du 5 février 2014, le Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée
de six mois de V.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de [...] (I)
et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
Le 6 février 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Quentin
Beausire en qualité de conseil d’office de V.________.
Par acte du 14 février 2014, V.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru
contre l’ordonnance susmentionnée, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
A
titre de mesure d’instruction :
I.
L’effet suspensif est octroyé au présent recours.
Principalement:
Il.
L’ordonnance rendue
par le Juge de paix du district de Lausanne en date du 5 février 2014 est annulée.
III.
Monsieur V.________ est immédiatement remis en liberté.
Subsidiairement:
IV.
L’ordonnance rendue
par le Juge de paix du district de Lausanne en date du 5 février 2014 est réformée en
ce sens qu’une mesure d’assignation à résidence est prononcée à l’encontre
de Monsieur V.________.
V.
Monsieur V.________ est
immédiatement remis en liberté.
Plus
subsidiairement:
VI.
L’ordonnance rendue
par le Juge de paix du district de Lausanne en date du 5 février 2014 est annulée et la cause
est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. »
Le 18 février 2014, le recourant a produit une pièce.
Par télécopie du 27 février 2014, le SPOP a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé
avait quitté la Suisse le même jour, à destination de Pristina.
Le 28 février 2014, Me Quentin Beausire a produit une liste de ses opérations.
4.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr,
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
En l’espèce, le recours tendant à la mise en liberté immédiate de V.________
n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 27 février 2014 à destination
de Pristina.
5.
a)
A l’appui de son recours, V.________ a invoqué une violation de l’art. 5 CEDH (Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101)
s’agissant de la détention prononcée par le Juge de paix.
b)
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la
violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité
de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être privé de sa liberté,
sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies
légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
L'art. 5 § 5 CEDH ouvre le droit pour toute personne victime d’une arrestation ou d’une
détention illégales de requérir une compensation. Toutefois, ce droit à la réparation
n'est donné que si la détention s'avère contraire aux dispositions de l'art. 5 §
1 à 4 CEDH (ATF 125 I 394 c. 5a), l'indemnisation du prévenu injustement poursuivi découlant
exclusivement du droit public cantonal, dès lors que ni les garanties constitutionnelles, ni les
art. 5 § 5 CEDH et 9 § 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes
d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée (TF 6B_474/2009 du 27 août 2009 c.
4.1; TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 c. 3.1; SJ 2001 I 118 c. 2a et références). Lorsque
le recourant conclut à l’octroi d’une réparation et que les conditions d’octroi
de cette réparation sont données, il y a lieu de transmettre, en application de l'art. 7 al.
1 LPA-VD, la cause au juge compétent pour connaître des actions ouvertes contre l'Etat de Vaud
(CREC 1
er
septembre 2011/154 c. 4c ; CDAP 11 mai 2011/FI.2010.0080 c. 5a).
c)
En l’espèce, le recourant et son épouse ont décliné leurs identités exactes
lors du dépôt de leur requête d’asile et déposé leurs cartes d’identité.
Ils n’ont pas disparu à un moment de la procédure et se sont présentés lorsqu’ils
étaient convoqués par le SPOP. Le recourant a la charge de deux enfants nés respectivement
en 2012 et 2013 et son épouse est dépressive. Au vu de ces éléments, on ne pouvait
déduire de son refus de retourner dans son pays l’intention de se soustraire au renvoi, de
sorte que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr n’étaient pas réalisées.
Le recourant a dès lors été détenu illicitement du 5 au 27 février 2014.
Pour le surplus, le recourant n’a pas conclu à l’octroi d’une indemnité pour
détention illicite, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer à ce sujet ni
de transmettre la cause au juge compétent.
6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de constater que le recourant a été
détenu illicitement du 5 au 27 février 2014. Il y a également lieu de rayer la cause du
rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
7.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Quentin Beausire a produit une note détaillée de
ses opérations et débours, annonçant sept heures et quarante minutes de travail, dont
quatre heures pour la rédaction du recours, ainsi que 153 fr. 40 de débours. Au vu
des difficultés en fait et en droit présentées par la cause, la Cour estime qu’un
maximum de six heures et quarante minutes était suffisant pour assurer une correcte exécution
du mandat d’office. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Quentin Beausire doit ainsi être arrêtée à 1'460 fr. 40,
soit 1'198 fr. 80 d’honoraires et 153 fr. 40 de débours, TVA par 108 fr. 20
en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Il est constaté que V.________ a été détenu illicitement du 5 au 27 février
2014, en violation de l’art. 5 § 1 CEDH.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Quentin Beausire, conseil du recourant, est arrêtée à 1’460 fr. 40
(mille quatre cent soixante francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt,
rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Quentin Beausire, avocat (pour V.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :