vd_findinfo · Décision / 2017 / 308 · 2017-04-24 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.04.2017 Décision / 2017 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE16.016444-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 5 avril 2017 (n° 233) dans la cause
n°
PE16.016444-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 5 avril 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours
déposé par A.P.________ pour déni de justice (I), a renvoyé le dossier de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants de cet arrêt (II), a rejeté le recours déposé par A.P.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 (III), a confirmé
cette ordonnance (IV), a fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.P.________ à 680 fr. 40 (V), a fixé l’indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de B.P.________ à 388 fr. 80 (VI), a dit que les frais d’arrêt, par 1’210
fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.P.________, par 680 fr.
40, et celle due au conseil juridique gratuit de B.P.________, par 388 fr. 80, étaient mis à
la charge de A.P.________ et de B.P.________ pour moitié chacun, soit par 1'139 fr. 10 chacun (VII),
a dit que le remboursement par A.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité
à son défenseur d’office mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait
exigible que pour autant que la situation économique de A.P.________ se soit améliorée
(VIII), a dit que le remboursement par B.P.________ à l’Etat de la moitié de l’indemnité
à son conseil juridique gratuit mise à sa charge selon chiffre VII ci-dessus ne serait exigible
que pour autant que la situation économique de B.P.________ se soit améliorée (IX) et
a dit que l’arrêt était exécutoire (X).
2.
Par courrier du 20 avril 2017, A.P.________ a
requis la rectification de cet arrêt. Il reproche en substance à l’autorité de céans
de n’avoir laissé aucuns frais à la charge de l’Etat, dès lors que c’était
le Ministère public qui était à l’origine de son recours pour déni de justice.
Dans ces conditions, il estime qu’il n’est pas correct d’avoir mis la moitié des
frais de justice à la charge de la partie plaignante et d’avoir dit qu’elle serait tenue
de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique gratuit en cas d’amélioration
de sa situation financière.
Par lettre du 21 avril 2017, B.P.________ a adressé une demande d’explication, respectivement
de rectification du dispositif de l’arrêt rendu le 5 avril 2017. Elle expose qu’elle
ne comprend pas sur quelle base les frais ont été mis à la charge des parties. Elle considère
que l’application de l’art. 428 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) s’imposait et que les frais devaient être laissés à la charge
de l’Etat. En outre, B.P.________ indique qu’elle avait conclu au rejet du recours concernant
l’ordonnance de refus de retranchement de pièces du 6 février 2017 et avait eu gain de
cause sur ce point. Enfin, elle fait valoir sa qualité de victime au sens de la Loi sur l’aide
aux victimes (LAVI ; RS 312.5), de sorte que le remboursement des frais de conseil juridique gratuit
doit être exclu en vertu des art. 135 al. 4 CPP et 30 LAVI.
3.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office.
4.
En l’espèce, les explications de B.P.________ sont correctes et doivent être suivies.
Dans son arrêt du 5 avril 2017, l’autorité de céans a omis de tenir compte de la
qualité de victime, au sens de la LAVI, de B.P.________. Ainsi, c’est par erreur qu’elle
a mis la moitié des frais de la procédure de recours à sa charge et qu’elle a dit
que la victime serait tenue de rembourser la moitié de l’indemnité de son conseil juridique
gratuit (ATF 141 IV 262, SJ 2016 I 385). En outre, on relève qu’il est exact que B.P.________
a obtenu gain de cause en concluant au rejet du recours contre l’ordonnance de retranchement de
pièces du 6 février 2017. Dès lors, aucun frais ne doit être mis à sa charge.
Quant à la demande de A.P.________ tendant à ce qu’une partie des frais soit laissée
à la charge de l’Etat vu l’art. 428 al. 4 CPP, et que la partie des frais mise à
la charge de l’intimée soit laissée également à la charge de l’Etat,
il y a lieu de relever que, sur ce dernier point, l’intéressé n’a pas d’intérêt
juridiquement protégé à formuler des griefs en lien avec la mise des frais à la charge
de la partie plaignante (art. 382 CPP ; CREP 23 décembre 2016/882 et les réf. citées).
Quant au solde des frais, soit la moitié, le recourant a perdu son recours tendant au retranchement
des pièces, ce qui lui vaut de devoir supporter les frais afférents au moyen soulevé.
Partant, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 25 janvier 2017/73), et par économie de
procédure, il y a lieu de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres VII et IX de son
dispositif en ce sens qu’aucuns frais de la procédure de recours ne doivent être mis
à la charge de B.P.________ et que la part des frais qui lui était imputée doit être
laissée à la charge de l’Etat.
Enfin, l’autorité de céans rectifiera d’office l’erreur de retranscription
manifeste concernant les frais de la procédure de recours. La moitié des frais de celle-ci
s’élève au montant de 1'139 fr. 60, et non au montant de 1'139 fr. 10 comme indiqué
dans le dispositif du 5 avril 2017.
5.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Une indemnité de 90 fr., plus la TVA plus par 7 fr. 20, soit un total de 97 fr. 20, doit être
allouée au conseil juridique gratuit de B.P.________, à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité ne sera allouée au défenseur d’office de A.P.________, sa démarche
étant injustifiée pour ce qui concerne son client.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 5 avril 2017 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est rectifié comme il suit aux chiffres VII et IX de son dispositif :
"VII.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.P.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), et celle due au conseil juridique gratuit de B.P.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont mis par moitié, soit par 1'139 fr. 60 (mille cent trente-neuf
francs et soixante centimes), à la charge de A.P.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
IX.
supprimé."
II.
Une indemnité de 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes) est allouée au conseil juridique
gratuit de B.P.________, à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt rectificatif, rendu
sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour B.P.________),
-
Me David Millet, avocat (pour A.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :