vd_findinfo · AP / 2009 / 192 · 2009-09-24 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 104 CPP, 411 let. b CPP, 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2009 / 192

TRIBUNAL CANTONAL
495
PE08.003574-VIY/EMM/MCA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 104 et 411 let. b
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.________
contre le
jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
qu'A.________ s'est rendue coupable de dommages à la
propriété, diffamation et injure (I), l'a
condamnée à une peine pécuniaire de soixante
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et
fixé à la condamnée un délai
d'épreuve de deux ans (III), a dit qu'A.________ est la
débitrice de H.________ du montant de 2'830 fr. 95
et de J.________ du montant de 265 fr. (IV) et mis l'entier
des frais de justice, par 2'425 fr. à la charge
d'A.________.
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
A Lausanne, le 9 février 2008, A.________ a
griffé le flanc droit du véhicule de H.________.
Celui-ci a déposé plainte.
b)
A Lausanne, le 11 février 2008, A.________ a
apposé sur la porte d'entrée de son immeuble un
billet faisant référence à H.________, dont la
teneur était la suivante : « Attention
DANGER ! On vous signale, donc à vous tous les
habitants du immeuble [...] Monsieur H.________ inconnu pourtant
habitant ici. Obsédé sexuel, harcelement au grand
pouvoir du mal, passant p. discret et model ».
H.________ a déposé plainte.
c)
A Lausanne, le 14 février 2008, A.________ a une
nouvelle fois endommagé le véhicule de H.________ en
griffant le flanc droit, crevant le pneu arrière droit et
arrachant les essuie-glaces avant et arrière. H.________ a
déposé plainte et pris des conclusions civiles
à hauteur de 2'830 fr. 95.
d)
A Lausanne, le 15 février 2008, A.________ a
traité H.________ d'« obsédé
sexuel », lui a fait un bras d'honneur et lui a
montré ses fesses. Préalablement, soit le 2
février 2008, elle lui avait déjà
déclaré qu'il était un
« obsédé sexuel » et un
« maniaque ». H.________ a
déposé plainte.
e)
A Lausanne, entre le 28 mars et le 29 mars 2008,
A.________ a griffé le véhicule de J.________, a
forcé la serrure de la portière avant droite et
arraché les deux rétroviseurs extérieurs dudit
véhicule. J.________ a déposé plainte et a
pris des conclusions civiles à hauteur de 265
francs.
f)
A Lausanne, entre le 29 mars et le 30 mars 2008,
J.________ a griffé à nouveau le véhicule de
J.________. Celui-ci a déposé plainte.
2.
A.________ a
été hospitalisée à l'hôpital de
Cery du 20 février au 15 avril 2008. Il s'agissait d'une
hospitalisation d'office. Le diagnostic posé est le
suivant : trouble psychotique aigu d'allure
schizophrénique, trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen sans syndrome somatique. Dès la
mi-mars 2008, l'état de la patiente s'est
amélioré, ce qui a permis un élargissement
progressif du cadre, allant jusqu'à une autorisation de
sorties à domicile pour une durée limitée.
L'accusée a ainsi bénéficié d'une telle
autorisation pour le week-end du 28 au 30 mars 2008. Il a
été mis en place un traitement médicamenteux
que l'accusée poursuit.
Interpellés par le magistrat instructeur sur le point de
savoir si le trouble décelé avait une incidence sur
la responsabilité de l'accusée concernant les faits
qui lui sont reprochés dans la présente cause, les
médecins traitants de l'hôpital de Cery ont
déclaré que si les faits ont effectivement
été commis par l'accusée, sa maladie a eu une
incidence importante sur sa capacité de discernement. Ces
médecins ont également exprimé l'avis
qu'A.________, tout en étant consciente de ses actes, en a
largement sous-estimé les conséquences, se sentant,
au moment de les commettre, angoissée et menacée par
son environnement.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant à son annulation. A.________ a également
recouru en réforme, mais sans prendre de conclusion
formelle. On comprend néanmoins qu'elle demande à
être libérée des infractions retenues contre
elle pour cause d'irresponsabilité, à ce que les
plaignants ne se voient pas allouer leurs conclusions civiles et
à une réduction des frais mis à sa
charge.
En droit
:
1.
La recourante a
produit un bordereau de pièces avec son mémoire.
Outre les pièces figurant déjà au dossier
(pièces 1 à 3) et l'attestation « Track
& Trace » de la poste (pièce 4), y figure un
rapport médical établi par le Dr. [...] (pièce
6).
De jurisprudence constante,
une nouvelle pièce n'est recevable
à titre exceptionnel pour fonder un moyen de nullité
que si la pièce invoquée résulte
d'opérations intervenues dans le bref laps de temps
séparant le jugement de l'échéance du
délai de recours (Bersier,
Le recours à
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, JT 1996 III 66,
n. 42 et les références
citées).
Le rapport médical est destiné à prouver un
fait avant jugement. Partant, il est irrecevable.
2.
A.________
requiert qu'un défenseur d'office lui soit
désigné dans le cadre de la présente
procédure de recours et que celui-ci soit autorisé
à « corriger et/ou compléter ses
moyens ».
La cour étant en mesure de statuer sur les moyens de la
recourante dans le sens, ainsi qu'on le verra, d'une admission du
recours, la requête se révèle sans
objet.
3.
Le recours est en
nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient
à la cour de céans de déterminer la
priorité d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile
et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de
recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, op.
cit., p. 107; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité que la recourante invoque du reste
à titre principal.
4.
a)
Dans un
moyen qui relève de l'art. 411 let. b CPP, la recourante
soutient qu'un avocat d'office aurait dû lui être
désigné.
b)
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., le prévenu a
droit à l'assistance d'un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la
jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49, consid. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996
IV 53, consid. 2a et les références
citées;).
En droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
prévenu doit être pourvu d'un défenseur
d'office lorsque la détention préventive dure depuis
plus de trente jours ou dans toutes les causes où le
Ministère public intervient (al. 1). Hormis ces cas, il peut
être pourvu d'un défenseur d'office, même contre
son gré, quand les besoins de la défense l'exigent,
notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison
des difficultés particulières de la cause (al.
2).
Pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29 al.
3 Cst. sont remplies, l'ensemble des circonstances concrètes
doivent être appréciées dans chaque cas. Ainsi,
quand bien même le prévenu n'encourt une peine
privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques
mois, un défenseur d'office doit lui être
accordé lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit. Il faut
également tenir compte des capacités du
prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (Cass., 31 août 2009, n° 364, et les
réf. citées).
L'accusé dont l'état mental conduit le tribunal
à considérer qu'il a agi en état de
responsabilité restreinte doit être assisté
d'un défenseur (Cass., 9 janvier 1989 in JT 1990 III
28).
c)
En l'espèce, la durée de la peine encourue
par A.________ n'excluait pas l'octroi du sursis, qui a au
demeurant été prononcé. La cause ne
présentait pas de difficultés particulières en
fait ou en droit. Toutefois, la recourante aurait dû
être pourvue d'un défenseur d'office en raison de son
état mental. Le premier juge a retenu une
responsabilité diminuée sur la base d'un rapport
médical succinct (quelque six lignes), qui n'est au surplus
pas très clair sur l'ampleur de la diminution de
responsabilité [pce 10]. La simple constatation d'une
responsabilité restreinte devait justifier qu'un
défenseur d'office soit désigné à la
recourante. En effet, comme l'a relevé la cour de
céans dans l'arrêt du 9 janvier 1989
précité, un défenseur diligent aurait
cherché à élucider les éléments
indispensables à l'individualisation de la peine, en
particulier s'agissant de l'intensité de la diminution de
responsabilité de la recourante qui, dans le cadre du
présent recours, plaide l'irresponsabilité
totale.
Le défaut d'un défenseur d'office au sens de l'art.
411 let. b est un moyen de nullité absolue qui justifie
l'admission du recours.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours
est admis, le jugement annulé et la cause renvoyée
à un autre tribunal de première instance (art. 442
CPP). Compte tenu du l'issue du recours, les frais sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
A.________,
-      M.
H.________,
-      M.
J.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: