vd_findinfo · Décision / 2013 / 95 · 2013-02-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.02.2013 Décision / 2013 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
45
AM12.008905-AMLN
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat de choix à Prilly, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la requête
de révision formée par L.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 31 mai 2012 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 31 mai 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
reconnu L.________ coupable d'infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et
l'a condamné à une peine privative de liberté de quarante jours.
B.
Par courrier du 29 janvier 2013, L.________ a demandé la révision de cette ordonnance en ce
sens que la peine prononcée est assortie du sursis. Il a expliqué que peu après sa condamnation,
soit le 22 juin 2012, son séjour en Suisse a été toléré dans le cadre de sa
procédure de mariage, qu'il est désormais marié à V.______ et au bénéfice
d'un permis de séjour valable depuis le
29
novembre 2012.
Le 5 février 2013, L.________ a demandé que sa requête de révision soit assortie
de l'effet suspensif.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Alors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrer en Suisse, valable du 2 juin 2010 au
1
er
juin 2012, L.________ a séjourné à Renens, de janvier au 7 mai 2012. Il a travaillé
sans être au bénéfice d'une autorisation à Lausanne les 4 et 7 mai 2012, jour de
son interpellation.
Le casier judiciaire de L.________ fait mention des condamnations suivantes :
-
29 avril 2010 : Préfecture du district de l'Ouest lausannois, condamnation pour infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers à une peine de dix jours-amende à 50 fr.,
avec sursis pendant deux ans et une amende de 500 francs;
-
11 février 2012 : Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, condamnation pour
infractions à la Loi fédérale sur les étrangers à une peine de trente jours-amende
à 50 francs, révocation du sursis accordé le 29 avril 2010.
En droit
:
1.
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
ème
édition, Schulthess § 2011, n. 2092, p. 679 et Niggli et Wiprächtiger, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 411 CPP, p.
2731).
La requête déposée le 29 janvier 2013 par L.________ remplit les exigences de forme de
l'art. 411 CPP.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande
de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art.
385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (cf. FF 2006 1303 ad. art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont
nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné
(ATF 130 IV 72 c. 1).
Le fait survenu après le jugement dont la révision est demandée n’est pas considéré
comme inconnu (Rémy, in Commentaire romand, op., cit., n. 10 ad
art.
410 CPP; Message, FF 2006, p. 1303 ; dans le même sens ad ancien droit, De Montmollin, La révision
pénale selon l'art. 397 CPC et les lois vaudoises, thèse 1981, p. 124).
2.2
En l'occurrence, l'ordonnance pénale dont
le requérant demande la révision a été rendue le 31 mai 2012. Il ressort des pièces
transmises
par L.________ qu'il a été
autorisé à séjourner en Suisse en vue de son mariage
le
22 juin 2012 (P. 4) et qu'il a obtenu un permis de séjour valable dès le
29
novembre 2012 (P. 5). Ces faits, dont le requérant se prévaut à l'appui de sa demande
de révision, sont postérieurs au moment auquel l'ordonnance pénale est devenue définitive.
Ils ne peuvent dès lors être invoqués à l'appui d'une demande de révision au
sens de l'art. 410 CPP. Partant, la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée.
3.1
L'art. 412 CPP qui prévoit que la juridiction
d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1).
Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si
une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé (al. 2). Si la juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite
les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle
détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter
au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas
à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388 (al. 4).
Selon le message du Conseil fédéral, la révision ne permet d’examiner un jugement
que si certaines conditions formelles et matérielles sont réunies et la procédure de l’examen
préalable sert avant tout à constater si les motifs invoqués à l’appui de la
demande de révision sont vraisemblables (cf. Message relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1305 ad art. 419 [actuel art. 412 CPP]).
Celle-ci doit contenir – sous peine d’irrecevabilité – des conclusions, indiquer
les motifs de révision et tous les faits ou moyens de preuve sur lesquels elle se fonde. Uniquement
lorsque ces conditions sont remplies et s’il existe une des causes de révision limitativement
énumérées à l’art. 410 al. 1 CPP, la juridiction d’appel est tenue de
procéder à un examen provisoire de la demande en révision. Le défaut manifeste de
motivation a pour conséquences la non-entrée en matière de la juridiction d'appel (Rémy,
in: Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad
art.
411 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 412 CPP). Il n'est, en outre, pas exclu de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée
comme non vraisemblables, l'économie de la procédure le commandant. En effet, si la situation
est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art.
412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande
(art.
413 al. 1 CPP; CAPE, 18 juillet 2011, n° 92).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé que la procédure de non-entrée
en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature
formelle (Heer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2011, n. 7 ad art. 412 CPP).
Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière
lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables
ou mal fondés. Le Code de procédure pénale suisse ne précise pas si, dans ce cas,
il convient de consulter préalablement les parties; une prise de position de leur part n'apparaît
pas nécessaire, mais peut être souhaitable dans les cas douteux (TF 6B_415/2012 du
14
décembre 2012, consid. 1.1 et les références citées).
3.2
En l’espèce, il n’existe à l’évidence aucun motif valable de révision
(consid. 2.2 ci-dessus), de sorte que le cas n’est pas douteux. Il n'y a ainsi pas lieu de consulter
préalablement les autres parties, une prise de position de leur part n'apparaissant pas nécessaire.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision de L.________, manifestement infondée,
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Le rejet de la demande de révision rend la requête d'effet suspensif du requérant sans
objet.
4.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de cette loi), doivent être mis
à la charge de L.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1, 412 al. 1 et 2, 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos
,
prononce
:
I.
La requête de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lionel Zeiter, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :