vd_findinfo · Décision / 2015 / 637 · 2015-09-01 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.09.2015 Décision / 2015 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
539
PE10.021271-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2015 par
X.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n° PE10.021271-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dans le cadre de la succession de V.________, décédée le 5 août 2009, trois testaments
ont été produits auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. Un premier daté
du 17 novembre 2004 en faveur de la famille [...], un second daté du 21 février 2009 en
faveur de X.________ et un troisième daté du 29 février 2009 en faveur de L.________.
Le 2 septembre 2010, X.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de L.________
pour faux dans les titres, tentative d'escroquerie et toute autre infraction que l'instruction révélerait.
Elle lui reproche d'avoir produit un faux testament dans le cadre de la succession de feu V.________.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne sous le numéro PE10.021271.
b)
Le 26 avril 2011, L.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de X.________ pour
faux dans les titres notamment. Il lui reproche d’avoir produit un faux testament dans le cadre
de la succession de feu V.________.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne sous le numéro PE11.006194.
c)
Par ordonnance du 22 juin 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction de l'enquête PE11.006194 à l'enquête PE10.021271.
d)
Le 5 mars 2012, S.________ a déposé plainte à l’encontre de X.________ et L.________,
contestant les deux testaments produits par ces derniers dans le cadre de la succession de feu V.________.
Par ordonnance du 20 avril 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la jonction de cette cause à l’enquête PE10.021271.
B.
a)
Une expertise en écriture a été ordonnée dans le cadre de l'instruction. L’Identité
judiciaire a rendu son rapport le 23 février 2012 (P. 21/1). Il ressort des conclusions de l’inspecteur
que le testament produit par L.________ est, selon toute vraisemblance, un faux et que le testament produit
par X.________ n'a pas été rédigé par la même personne qui a rédigé
le premier testament daté du 17 novembre 2004.
b)
Le 19 décembre 2012, X.________ s'est déterminée spontanément sur l'expertise en
écriture et a étendu sa plainte pénale à l'encontre de L.________ pour induction
de la justice en erreur, calomnie et dénonciation calomnieuse notamment. Elle a en outre requis
l'audition du médecin généraliste de la défunte.
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
c)
Le 7 février 2013, X.________ a sollicité une information sur la suite de la procédure.
Le Procureur n’a pas répondu à ce courrier.
d)
Les 13 mars et 7 octobre 2013, S.________ et X.________ ont sollicité la mise en oeuvre d’un
complément d’expertise.
Le Procureur n’a pas donné de suite à ces requêtes.
e)
Le 24 mars 2014, S.________ a interpellé le Procureur sur l’avancement de l’instruction
pénale et sur le complément d’expertise requis.
Le 9 juillet 2014, X.________ a requis la clôture de l'instruction.
Aucune suite n’a été donnée à ces courriers.
f)
Les 9 janvier, 7 avril et 8 mai 2015, X.________ a prié le Procureur de l’informer sur l’avancement
de la procédure pénale ouverte. Elle a en outre demandé à consulter le dossier de
la cause.
Le Procureur n’a pas donné de suite à ces courriers et n’y a pas répondu.
C.
Par acte du 22 juillet 2015, X.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
d’un recours pour déni de justice et retard injustifié. Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à l’admission du recours, à ce qu’un délai, fixé
au plus tard au 30 novembre 2015, soit imparti au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il complète l’instruction puis procède à sa clôture
ainsi qu’à l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure
de recours.
Dans ses déterminations du 10 août 2015, le Procureur a reconnu avoir tardé dans le traitement
du dossier. Pour cette raison, il ne s’opposait pas à ce qu’un délai lui soit fixé
pour procéder à des mesures d’instruction. Il a cependant relevé que le délai
requis par X.________ paraissait irréalisable, dans la mesure où la procédure n’était
pas en état d’être classée.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Il peut être interjeté en particulier pour violation du droit, y
compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), auquel cas il n’est soumis à aucun
délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
Interjeté
par des parties à la procédure ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999, RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4 ; ATF 130 I 312 c. 5.1 ; TF 1B_219/2011 du 6 juillet
2011 c. 2.1).
S’agissant
plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager
les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Pour
déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., tel que
précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs.
Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L’intéressé qui se plaint d’un retard injustifié doit entreprendre
ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Un défaut de réponse du
magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JT 2012
III 27 et les références citées ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1
er
mars 2013/112).
Si
l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2
En l’espèce, le Procureur a procédé aux auditions de X.________, en qualité
de partie plaignante, et de L.________, en qualité de prévenu, à la fin de l’année
2010, soit avant même les dépôts de plaintes de celui-ci et de S.________. Il a également
mis en œuvre une expertise en écriture des testaments litigieux, dont le rapport a été
rendu en février 2012. Toutefois, comme cela ressort du procès-verbal des opérations,
le Procureur n’a plus procédé à aucune opération depuis le début de l’année
2013, malgré les nombreuses requêtes et relances des parties.
Or,
les circonstances du cas d’espèce, sa nature et sa complexité ne justifient pas la durée
de traitement du présent dossier, dont l’ouverture remonte à plus de cinq ans. En particulier,
l’inactivité totale du Procureur pendant plus de deux ans n’est pas justifiée.
Par ailleurs, il n’est pas admissible que le Procureur n’ait pas répondu aux requêtes
de la recourante des 7 octobre 2013 et 9 juillet 2014, ni aux trois relances des 9 janvier, 7 avril et
8 mai 2015 (CREP 30 juin 2015/440 ; 12 février 2014/116 ; CREP 15 janvier 2013/12). Il
en va de même de la requête du 13 mars 2013 et de la relance du 24 mars 2014 de la
plaignante S.________.
Dans
ces conditions, le Procureur devra sans délai convoquer les prévenus et parties plaignantes
afin de les auditionner, mettre en œuvre un complément d’expertise et tout autre acte
d’instruction qu’il jugera nécessaires. Toutefois, la Cour de céans ne peut anticiper
le moment où ces mesures d’instruction seront terminées, ni par conséquent celui
où l’instruction pourra être clôturée, surtout s’il y a lieu de procéder
à des auditions par voie de commissions rogatoires. S’il n’est pas fait diligence, les
parties pourront à nouveau saisir la Cour de céans ou s’adresser au Procureur général
(art. 23 de la Loi sur le Ministère public ; RS 173.21).
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice et retard injustifié
doit être admis, le Ministère public étant invité à procéder dans le sens
des considérants exposés ci-dessus (cf. art. 397 al. 4 CPP).
S’agissant
des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra à cette dernière d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme Violaine Jaccotet Sherif, avocate (pour S.________),
‑
M. L.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :