vd_findinfo · ML / 2011 / 331 · 2011-09-08 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CESSION DE CRÉANCE{LP}, REPRÉSENTATION LÉGALE, ABUS DE DROIT | 164 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.09.2011 ML / 2011 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.034018-110532
378
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 8 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Gimel, contre le prononcé rendu le 14 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 9 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante
à
I.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 juillet 2004, A.________ et H.________
ont demandé l’inscription de leur fille O.________,
née
le 1
er
mars 1990,
en
classe de 8
ème
VSB de l
’école I.________
à partir du mois d'août 2004. Cette demande, signée par l’élève et sa
mère H.________, contient avant les signatures les "conditions générales et financières"
de l'école. Le chiffre 8 de ces conditions prévoit notamment ce qui suit :
"
Départ
anticipé et annulation d’inscription
.
Le départ d’un élève avant la fin des études pour lesquelles il s’est
inscrit doit être annoncé par écrit, trois mois à l’avance pour la fin du trimestre
suivant. Les obligations financières restent dues jusqu’à la fin du trimestre suivant.
Ces conditions sont valables quelles que soient les raisons du départ anticipé (départ
volontaire ou renvoi inclus) et s’appliquent à l’écolage et au logement. (...)"
Le 28 juillet 2004, l’école a confirmé l'inscription d'
O.________
en classe de 8
ème
prégymnasiale D à compter du 24 août 2004.
Par courrier du 12 décembre 2006, le directeur général de l’école a écrit
aux parents de l’élève en ces termes :
"Par
la présente, je vous confirme la décision du Conseil de discipline :
§
Votre fille O.________ n’est
plus acceptée à l’école pour raison d’indiscipline grave. (...)
§
En raison de la gravité des
faits ayant conduit à cette décision, la Commission de discipline a jugé que les conditions
générales ordinaires de paiement doivent s’appliquer intégralement, en particulier
l’article 7 du règlement de l’école : " ... La direction se réserve
le droit de renvoyer en tout temps, et sans indemnité, tout(e) étudiant(e) dont l’attitude
nuirait à la bonne marche de l’Ecole, à ses camarades ou à lui-même. Dans ce
cas, les obligations financières contractées à l’égard de I.________ subsistent
jusqu’à la fin du trimestre suivant."
Par
conséquent, l’écolage reste dû jusqu’au 9 mars 2007, soit un montant de CHF
4'162.50. Nous vous prions de bien vouloir verser cette somme au moyen du bulletin annexé (...)."
Les parents de l’élève ont écrit à l’école le 15 décembre 2006
pour contester le renvoi de leur fille et réclamer des preuves des motifs du renvoi. Ils ont en
conséquence refusé de payer l’écolage dû jusqu’au 9 mars 2007.
P.________ a écrit à la mère de l’élève le 12 avril 2010 pour l’informer
que la créance de 4'162 fr. 50 plus intérêt et frais lui avait été cédée
par l'école I.________. En conséquence, un délai au 27 avril 2010 lui a été
imparti pour régler la somme de 5'417 fr. 55, rendant la débitrice attentive au fait que conformément
aux art. 164 ss CO, en payant au cédant, elle s'exposait à payer deux fois.
b)
Par
commandement de payer notifié le 9 septembre 2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'516’242 de l'Office des poursuites du district de Morges, l’I.________ a requis de H.________
le paiement des sommes de 1) 4'162 fr. 50 plus intérêts à 9 % l’an dès le 31
juillet 2008, et 2) 618 fr. 70 sans intérêt, plus 70 fr. de frais de commandement
de payer et 28 fr. 15 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1) Facture
no 999 du 01.07.2008. 2) Dommages 106 CO." La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 14 décembre 2010, le
Juge de paix du district de Morges a provisoirement levé l’opposition à concurrence de
4'162 fr. 50 plus intérêts à 5 % l’an dès le 18 décembre 2009. Il a mis
les frais, par 180 fr., à la charge de la poursuivante. Il a alloué à cette dernière
la somme de 430 fr. à titre de dépens.
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 30 décembre 2010. En
conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 26 janvier 2011. En bref, le premier juge a considéré que la demande d'inscription
à l'Ecole I.________ et le chiffre 8 des conditions générales de celle-ci, signées
par la poursuivie, constituaient une reconnaissance de dette pour le montant réclamé.
La poursuivie a recouru par acte du 12 février 2011, concluant avec suite de frais et dépens
à l'annulation de la décision. Elle a déposé, dans le délai imparti, un mémoire
ampliatif. Elle conclut dans cet acte, avec suite de dépens de première et de deuxième
instances, à la réforme du prononcé dans le sens du rejet de la requête de mainlevée,
subsidiairement à son annulation.
L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai de mémoire.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP). Le recours
a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également.
L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, énoncer les conclusions du recourant et
préciser clairement si celles-ci tendent à la réforme ou à la nullité (JT 1977
III 28; JT 1972 III 128; JT 1973 III 51). On ne saurait tenir compte de conclusions prises après
le délai de recours, en particulier dans le mémoire ampliatif (JT 1972 II 128 et les autres
arrêts cités in CPC-VD, n. 2 ad art. 461). La nature du recours doit se déterminer d'après
la question soulevée et les moyens invoqués par le recourant, non d'après les termes inadéquats
utilisés par lui. Ainsi, lorsque le recourant invoque des moyens de réforme à l'appui
d'une conclusion en nullité, son recours doit être traité comme recours en réforme
(JT 1980 III 18 et note).
En l'espèce, le recours du 12 février 2011 contient uniquement une conclusion en nullité
alors que le mémoire ampliatif contient des conclusions principalement en réforme, subsidiairement
en nullité. Les moyens invoqués sont toutefois identiques dans les deux écritures et sont
clairement des moyens de réforme, la recourante n'invoquant aucun des moyens de nullité exhaustivement
énumérés à l'art. 38 al. 1 LVLP. Son recours est dès lors recevable comme recours
en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC; art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou
privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur
la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance
de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
, n. 40
ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
La procédure de mainlevée
est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut
motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée
en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel
titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend
pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés.
in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
En matière de mainlevée, la vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en
échec la requête de mainlevée provisoire (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP).
Cela signifie que les faits pertinents doivent simplement être vraisemblables : le juge n'a pas
à être persuadé de l'existence des allégués de faits; il suffit que, sur la
base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence
des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu
se dérouler autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2, rés. in JT 2006 Il 187 et les références
citées).
b)
Le
juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier
désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron,
op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP).
La mainlevée est accordée à celui à qui la reconnaissance de dette confère le
pouvoir de disposer de la prestation. (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17). Elle justifie la mainlevée
contre celui que le titre désigne comme débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., § 20).
En vertu de l'art. 164 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le créancier peut
céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession
n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que
si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO).
En l'espèce, la recourante établit par pièce que par avis du 12 avril 2010, soit avant
même la notification du commandement de payer, P.________ l'a avisée de la cession en sa faveur
de la créance faisant l'objet de la poursuite. Même si l'acte de cession n'est pas produit,
l'avis du 12 avril 2010 suffit à rendre vraisemblable la cession et, partant, le fait que l'intimée
n'est plus titulaire de la créance en poursuite. C'est un premier motif d'admettre le recours.
c)
La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due
est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance de
dette se rapporte.
L'intimée réclame l'écolage de l'année scolaire 2007-2008, en se fondant notamment
sur l'art. 8 de ses conditions générales qui l'autorise à facturer l'écolage du trimestre
qui suit celui où un élève quitte volontairement l'école ou en est exclu. Elle ne
produit toutefois aucun document qui vaut reconnaissance de dette pour le montant de l'écolage 2007-2008.
Le document qu'elle produit à cet effet n'est en effet pas signé par la recourante. Quant au
seul document signé par la recourante (la demande d'admission), il ne contient aucune indication
quant au montant de l'écolage. Cela constitue un second motif d'admettre le recours.
III.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens
que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance, par 180 fr., sont laissés à la charge de la poursuivante.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance, la poursuivie ayant procédé
sans avoir recours à un mandataire professionnel.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 360 francs. L’intimée
doit verser à la recourante la somme de 360 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par H.________ au commandement de payer n° 5'516'242 de
l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition d'I.________,
est maintenue.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont fixés à 180 fr. (cent huitante francs).
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
IV.
L'intimée I.________ doit
verser à la recourante H.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
29 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
Me Dan Bally, avocat (pour I.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'162 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :