vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 283 · 2022-04-12 · fr

SUBVENTION, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 10 al. 2 Cst., 27 Cst., 36 Cst., 49 al. 1 Cst., 8 Cst., 65 LAMal, 9 al. 3 LVLAMal, 17 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2022 Arrêt / 2022 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
8/21 - 4/2022
ZL21.036716
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
9 al. 3 LVLAMal ; 17 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1976, a bénéficié
d’un subside pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie à partir du 1
er
juin 2015 du fait qu’il était en formation dans un premier temps, puis à l’aide
sociale.
L’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM) a appris par
le biais d’un système automatique d’informations des Centres sociaux régionaux
(ci-après : CSR) que l’aide sociale accordée à l’assuré avait pris
fin au 31 mars 2020.
Par courrier du 10 septembre 2020, l’OVAM a informé l’assuré de la suppression
de son droit au subside dès le 30 septembre 2020, tout en précisant que s’il estimait
toujours remplir les conditions donnant droit à un subside dès le 1
er
octobre
2020, il lui appartenait de faire parvenir à l’Agence d’assurances sociales (ci-après :
l’AAS) de sa région de domicile tous les justificatifs relatifs à ses revenus actuels
et à sa fortune dans un délai fixé au 10 octobre 2020.
Le 29 septembre 2020, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations auprès
de l’AAS de [...]. Il a expliqué qu’il ne sollicitait plus le revenu d’insertion
car il ne voulait plus dépendre de l’aide sociale, qu’il vivait uniquement avec le soutien
financier de sa famille et n’avait pas de fortune. Il a joint à sa demande le relevé
de son compte bancaire auprès de l’[...] pour le mois d’août 2020, qui faisait
état d’un crédit de 800 fr. correspondant, selon ses indications, au soutien financier
de ses parents.
Par décision du 15 janvier 2021, l’OVAM a refusé à l’assuré toute aide
pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie dès le 1
er
octobre 2020. Les renseignements du dossier ne faisaient pas état d’une réduction de
ses possibilités de travail en raison d’un empêchement dû à la maladie, à
l’invalidité, à son âge ou à des raisons de conjoncture économique. Il
s’avérait donc justifié d’admettre que, par un choix délibéré de
sa part, l’assuré n’exerçait aucune activité lucrative qui, si elle était
réalisée, lui procurerait certainement un revenu supérieur aux limites légales applicables
ou tout du moins conditionnerait l’octroi d’un subside. Le droit à un subside spécifique
lui était également nié dès lors qu’il n’était pas considéré
comme étant de condition économique modeste.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 15 février 2021.
Il a expliqué qu’il était occupé à divers travaux d’écriture et
de recherche documentaire, soit une activité qui lui permettait d’entretenir ses compétences
et de réaliser sa vocation professionnelle, sans pour autant être rémunéré.
Il a allégué qu’en dépit de nombreuses démarches, aucune opportunité concrète
d’exercer une activité lucrative conforme à son savoir-faire ne s’était présentée
à lui depuis trois ans, précisant que son assignation par le CSR à l’Office régional
de placement (ci-après : l’ORP) s’était avérée contre-productive.
Il a fait valoir que la disposition appliquée par l’OVAM pour lui refuser tout droit au subside
violait l’art. 117 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), sa liberté personnelle garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101), l’interdiction de la discrimination du fait de sa situation sociale et de son mode de
vie (art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH), la liberté économique garantie à l’art. 27 Cst.,
l’interdiction d’être astreint à accomplir un travail obligatoire (art. 4 al. 2
CEDH) et n’était pas conforme au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il
a en outre qualifié le raisonnement de l’OVAM d’arbitraire (art. 9 Cst.). Il a produit
son certificat d’assurance-maladie pour l’année 2021, un rappel et une sommation pour
primes impayées ainsi que son relevé de compte bancaire pour le mois de janvier 2021.
Par décision sur opposition du 27 juillet 2021, l’OVAM a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé les termes de sa décision du 15 janvier 2021.
Il a relevé que les cantons disposaient d’une grande marge de manœuvre dans la réglementation
de la réduction des primes et que les conditions auxquelles étaient soumises les réductions
de primes n’étaient pas réglées par le droit fédéral, le législateur
ayant renoncé à préciser la notion d’« assurés de condition économique
modeste ». L’OVAM a considéré que c’était par un choix délibéré
de sa part que l’assuré n’exerçait aucune activité lucrative ni ne recherchait
un emploi, et qu’il n’appartenait pas à la collectivité de supporter les conséquences
du choix qu’il avait fait, pour des raisons qui lui étaient propres, de ne pas mettre pleinement
en valeur sa capacité de gain.
B.
Par acte du 27 août 2021, N.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la
prise en charge intégrale par l’OVAM de ses primes d’assurance-maladie dès le 1
er
octobre 2020, avec octroi d’un intérêt de 5 % sur ces montants, sous suite de frais
et dépens. Il a exposé qu’il avait renoncé au revenu d’insertion en mars 2020
et quitté le système de l’ORP à la suite de deux années de recherches d’emploi
infructueuses. Il était sans revenu ni fortune, s’occupait à divers travaux littéraires
et aidait ses parents dans leurs tâches ménagères. Il souhaitait exercer une activité
rémunérée, mais sans passer par l’ORP. Au niveau de l’argumentation, il a
pour l’essentiel repris les arguments exposés à la base de son opposition. Il a produit
son relevé de compte bancaire pour le mois de juillet 2021, sa décision de taxation pour l’année
2020 faisant état d’un revenu nul et ses certificats d’assurance-maladie des années
2020 et 2021.
Dans sa réponse du 28 octobre 2021, l’OVAM a conclu au rejet du recours. S’agissant
de la notion de condition économique modeste, il a relevé qu’elle était reprise
dans le droit cantonal et a répondu aux différentes violations du droit alléguées
par le recourant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La question litigieuse est de savoir si l’intimé était fondé à nier le droit
du recourant aux subsides de l’assurance-maladie à compter du 1
er
octobre 2020.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux
assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions
d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes
soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al.
3 première phrase LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance
obligatoire des soins. Selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés
de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal. N’est en
revanche pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne
disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré
de sa part (al. 3).
La notion d’assuré de
condition économique modeste figurant à l’art. 9 LVLAMal a été précisée
par l’art. 17 RLVLAMal (règlement du 18
septembre 1996
concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1) comme suit :
«
Au
sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi, n’est notamment pas considérée comme étant
de condition économique modeste la personne qui, par choix personnel :
a.
a contracté des dettes en vue d’investissement, a utilisé une partie de son patrimoine
pour se constituer une rente viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans
contrepartie équitable ;
b.
est au bénéfice de prestations d’entretien accordées par une communauté religieuse
ou apparentée ;
c.
a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution ;
d.
renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait avoir droit en vertu d’une autre
assurance sociale. »
.
b)
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et
la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au
logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales ; elle s’applique notamment s’agissant des subsides aux primes
de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a premier tiret LHPS).
4.
a)
Dans un premier grief, le recourant considère que l’art. 17 RLVLAMal ainsi que la notion de
capacité de gain qu’il contient sont contraires à l’art. 65 al. 1 LAMal.
b)
La jurisprudence rendue à propos de l'art. 65 al. 1 LAMal considère que les cantons jouissent
d’une grande liberté dans l’aménagement de la réduction des primes, dans la
mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu’il faut entendre par « condition
économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions
des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur
a renoncé à préciser la notion d’assuré de « condition économique
modeste ». Aussi, les règles édictées par les cantons en matière de réduction
des primes dans l’assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome, c’est-à-dire
ne présentant pas un rapport de connexité étroit avec l’application du droit public
de la Confédération (ATF 136 I 220 consid. 4.1 ; 134 I 313 consid. 3 et les références
citées).
Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral selon l’art. 49 al. 1 Cst.
exclut que les cantons légifèrent dans les domaines que la législation fédérale
règle de manière exhaustive. Dans les domaines que le droit fédéral ne règle
pas de manière exhaustive – comme c’est le cas pour la réduction des primes –,
les cantons ne peuvent édicter que des prescriptions qui ne contreviennent pas au sens et à
l’esprit du droit fédéral et qui ne portent pas atteinte à son but. Les dispositions
cantonales relatives à la réduction des primes doivent donc respecter le sens et l’esprit
de la LAMal et ne pas faire échouer le but visé par la réduction des primes (ATF 145 I
26 consid. 3.1 ; 136 I 220 consid. 6.1 et les références citées).
c)
Si la législation fédérale oblige les cantons à prévoir une réduction de
primes pour les assurés de condition économique modeste, elle leur laisse la faculté de
déterminer eux-mêmes les critères permettant de définir le cercle des bénéficiaires.
Dans ce cadre, la législation vaudoise a déterminé les critères applicables et a
notamment prévu d’exclure de ce cercle les personnes disposant de ressources financières
insuffisantes en raison d’un choix délibéré de leur part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
L’art. 17 RLVLAMal a précisé les différentes hypothèses visées, parmi
lesquelles figurent notamment les personnes qui, par choix personnel, ont intentionnellement et librement
renoncé à mettre toute leur capacité de gain à contribution (let. c).
Rien ne permet d’affirmer, comme le fait le recourant, que ces dispositions sont contraires au
droit fédéral.
D’une part, dans la mesure où la notion d’assurés « de condition économique
modeste » n’a volontairement pas été définie au niveau fédéral,
on ne saurait, en l’absence d’une telle définition, estimer que les critères fixés
par le canton auraient pour effet de restreindre la notion de condition modeste de la LAMal.
D’autre part, le but et le sens de l’art. 65 LAMal est de permettre aux assurés qui
se trouvent dans une condition économique modeste de recevoir des subsides pour le paiement de leurs
primes d’assurance-maladie. Cela ne signifie toutefois pas que de telles subventions doivent aussi
être accordées aux personnes qui sont, par choix personnel, dans une condition économique
modeste. Il ne ressort ni du texte légal, ni des travaux préparatoires (FF 1999 I 727) que
telle aurait été la volonté du législateur. Les dispositions cantonales vaudoises
ne restreignent par conséquent pas la portée de l’art. 65 LAMal.
Il résulte de ce qui précède que le législateur cantonal était en droit de s’attacher
aux raisons de l’insuffisance de moyens financiers et, dans ce cadre, à la capacité de
gain de l’assuré. Il ne s’agit pas, comme le prétend le recourant, de réserver
le droit au subside aux seuls assurés exerçant une activité lucrative, mais au contraire
de l’exclure pour les assurés qui renoncent librement à mettre toute leur capacité
de gain à contribution.
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs eu l’occasion de confirmer le bien-fondé
de l’application des art. 9 LVLAMal et 17 RLVLAMal dans un cas d’espèce (TF 2P.249/2002
du 2 mai 2003 consid. 2.1). Il a d’abord relevé que les diverses hypothèses, énumérées
de manière non exhaustive, par ces dispositions avaient ceci en commun que, dans tous ces cas, l’intéressé
provoque ou aggrave sans nécessité ses propres difficultés économiques ou, tout au
moins, en prend le risque, raison pour laquelle il doit être exclu en tout ou en partie du bénéfice
du subside. Il a ensuite précisé que l’application de ces dispositions suffisait à
justifier le refus de tout ou partie du subside, sans qu’il n’y ait lieu de s’interroger
sur ce qui constitue la « situation réelle » de l’intéressé
pour savoir si celle-ci s’écarte du revenu déterminant tel qu’il découle des
données fiscales topiques.
5.
a)
Le recourant voit dans le refus du subside
une atteinte à sa liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH (sic),
ainsi que de l’interdiction d’être astreint à un travail obligatoire ancrée
à l’art. 4 al. 2 CEDH. Il invoque en outre une violation de l’art. 36 al. 3 Cst.
b)
La liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires dont l’exercice
est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine et dont devrait jouir tout
être humain, afin que la dignité humaine ne soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques.
Sa portée ne peut être définie de manière générale mais doit être
déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité
de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF
147 I 393 ; 142 I 195 consid. 3.2 et les références citées).
L’art. 36 Cst. précise à quelles conditions une restriction à un droit fondamental
est admissible et prévoit notamment, à son alinéa 3, que toute restriction d’un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
c)
On ne saurait voir, dans le refus de subside pour le paiement des primes d’assurance maladie, une
atteinte à la liberté personnelle du recourant, ni à l’interdiction d’être
astreint à un travail obligatoire. L’assuré demeure libre dans son choix de ne pas travailler,
mais il n’appartient pas à la collectivité de le soutenir financièrement dans ce
choix, y compris par l’octroi de subsides pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie.
Il ne découle en effet pas des garanties précitées que l’Etat devrait contribuer
financièrement au style de vie choisi par un assuré. En l’absence de restriction à
un droit fondamental, il est sans objet d’examiner si celle-ci est proportionnée au sens de
l’art. 36 Cst.
En ce qui concerne l’obligation de s’assurer pour les soins en cas de maladie, qui découle
de l’art. 3 LAMal, elle n’est pas l’objet du présent litige et n’a dès
lors pas à être examinée ici. Il en va de même des critiques du recourant à
l’encontre des ORP et du système d’insertion.
d)
Quant à l’art. 5 CEDH, il garantit le droit à la liberté et à la sûreté,
et énumère notamment les situations dans lesquelles une privation de liberté est autorisée.
L’on ne voit pas en quoi cette disposition pourrait être violée en l’occurrence
puisqu’il n’est nullement question d’une arrestation ou d’une détention.
6.
a)
Le recourant voit dans le recours par la législation
vaudoise à la notion de capacité de gain une situation de discrimination, réprimée
par les art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH.
b)
L’égalité de traitement est consacrée par l’art. 8 al. 1 Cst., qui stipule
que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit
subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de
sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques
ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Une discrimination
au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu’une personne est juridiquement traitée
de manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé
historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée
comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée d’inégalité
de traitement de personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un
être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou
une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle
de l’identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement
possible de renoncer (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1).
c)
L’art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination, n’a pas de portée propre
et indépendante, en ce sens qu’il ne peut être invoqué qu’en relation avec
d’autres droits et libertés reconnus par la Convention européenne (ATF 118 Ib 341 consid.
3a), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
d)
Dans son recours, le recourant soutient "qu’à l’égard des valeurs de travail
et d’effort, l’impératif « d’incapacité de gain » crée
une situation de discrimination, réprimée par les art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH". Son argumentation
porte sur le fait qu’il y a également des personnes riches qui ne travaillent pas, du fait
qu’elles vivent de leur capital. On peut en comprendre qu’il estime que l’exigence
de mettre sa capacité de gain en œuvre crée une inégalité de traitement par
rapport aux personnes riches qui ne travaillent pas et vivent sur leur capital. Cette comparaison est
toutefois sans pertinence puisqu’il est question ici de l’octroi de subsides à des personnes
de condition économique modeste, ce qui exclut par définition les classes aisées de la
population.
7.
a)
Le
recourant se prévaut d’une violation de sa liberté économique.
b)
Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.)
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel
et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 I 403 consid. 5.6.1 et les références
citées). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.).
La liberté économique protège seulement contre des restrictions à la liberté
de la part de l'Etat, mais ne permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de celui-ci
(ATF 141 V 557 consid. 7.1 ; 130 I 26 consid. 4.1 ; 125 I 161 consid. 3e).
c)
En l’espèce, il n’y a manifestement aucune violation de la liberté économique
du recourant, qui n’est nullement empêché d’exercer une activité économique,
bien au contraire. En outre, cette liberté ne permet pas d’obtenir une prestation positive
de la part de l’Etat, de sorte qu’on ne saurait s’en prévaloir pour l’obtention
de subsides pour le paiement des primes d’assurance-maladie.
8.
a)
Le recourant critique finalement la décision
de l’OVAM au motif que cet office n’aurait pas suffisamment tenu compte de la conjoncture
économique.
b)
La diversité des situations à considérer (personnes seules, couples mariés, partenaires
enregistrés, personnes seules avec enfants dont elles assument ou non l’entretien, assurés
vivant en domicile commun avec leurs parents et autres situations) implique la nécessité de
réserver à l’autorité exécutive une marge de manœuvre suffisante afin
de cerner au mieux au plan réglementaire le cercle des bénéficiaires et de permettre une
utilisation des subsides conforme à leur but, c’est-à-dire en fonction des besoins économique
réels des intéressés (ATF 134 I 313 consid. 5.6.2).
c)
Pour
déterminer si une personne a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa
capacité de gain à contribution au sens de l’art. 17 let. c RLVLAMal, l’OVAM tient
notamment compte d’éventuels empêchements liés à la maladie, à l’invalidité,
à l’âge ou à la conjoncture économique (cf. décision du 15 janvier
2021 p. 2, décision sur opposition p. 4).
Dans son mémoire de réponse (pp. 9-10), l’OVAM explique que lorsqu’un dossier faisait
apparaître l’absence de toute activité lucrative, respectivement la présence d’une
ou de plusieurs activités à temps partiel, il lui appartient de déterminer si cette situation
relève de choix personnels intentionnels et libres ou, au contraire, si elle est dictée par
des circonstances extérieures s’imposant aux administrés et dont il ne peut leur être
tenu rigueur. C’est par exemple le cas quand l’administré réalise un gain ne lui
permettant pas d’accéder aux prestations de l’assurance-invalidité, lorsqu’il
a atteint un âge représentant un obstacle certain à l’accès d’un emploi
ou lorsque la situation conjoncturelle est particulièrement défavorable. Lors de cet examen,
l’autorité tient compte également de la situation familiale du requérant, notamment
la réduction d’un taux d’activité relevant des critères assimilables aux bonifications
pour tâches éducatives ou d’assistance.
d)
Dans sa décision sur opposition, l’OVAM reconnaît que la conjoncture économique
est un critère sur lequel il ne « s’attarde pas ». Il est en effet évident
que celle-ci a été particulière ces dernières années en raison de la pandémie
de coronavirus. Cela étant, cet élément n’est pas déterminant en l’occurrence,
comme le retient à juste titre l’OVAM. Il ressort en effet clairement des explications données
par le recourant qu’il ne met pas sa capacité de gain en valeur pour des motifs personnels.
Il a ainsi indiqué qu’il s’occupait à divers travaux d’écriture et de
recherche documentaire, soit une activité qui lui permettait d’entretenir ses compétences
et de réaliser sa vocation professionnelle. Rien ne permet de conclure qu’il recherche activement
un emploi. Au contraire, il a exposé à plusieurs reprises qu’il ne voulait plus être
suivi par un ORP par le biais du CSR, étant clairement opposé à se soumettre à un
tel système (cf. notamment opposition p. 1 et mémoire de recours pp. 9-10).
Dans ces circonstances, l’OVAM était légitimé à conclure que le recourant avait
intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa capacité de gain à contribution
et que c’est donc en raison d’un choix délibéré de sa part qu’il dispose
de ressources financières insuffisantes (cf. art. 9 al. 3 LVLAMal et 17 let. c RLVLAMal). Faute
pour le recourant de pouvoir être considéré comme étant de condition économique
modeste au sens des art. 65 al. 1 LAMal et 9 LVLAMal, l’OVAM était fondé à lui refuser
tout droit aux subsides pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie à partir du 1
er
octobre 2020.
e)
C’est également à bon droit que l’OVAM a considéré que le recourant ne
remplissait pas les conditions d’octroi d’un subside spécifique au sens de l’art.
17a LVLAMal, un tel subside n’étant pas accordé aux personnes qui ne peuvent être
considérées comme étant de condition économique modeste au sens de l’art. 9
al. 3 LVLAMal notamment, ni aux autres membres de leur unité économique de référence
(art. 7 al. 7 des arrêtés du Conseil d’Etat de Vaud des 9 octobre 2019 et 7 octobre
2020 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2020 et en 2021 ;
BLV 832.00.091019.1 et 832.00.071020.1).
9.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
ni d’allouer des dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2021 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :