vd_findinfo · Décision / 2016 / 876 · 2016-12-05 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2016 Décision / 2016 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
824
OEP/MES/149766/NJ/df
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
21 al. 1 let. a et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2016 par
R.________
contre la décision rendue le 11 novembre 2016 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/149766/NJ/df
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 23 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a, notamment, constaté
que les actes commis par R.________ le 4 avril 2014 selon acte du Ministère public du 2 février
2016 l'avaient été en état d'irresponsabilité (I), a libéré R.________
du chef de prévention de violation grave des règles de la circulation routière (II) et
a ordonné à R.________ de se soumettre à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63
CP, soit un suivi psychiatrique intégré régulier, dont la fréquence et l'éventuelle
prescription médicamenteuse seraient décidés par le thérapeute (III).
b)
Par
courrier du 30 août 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a invité
le Dr V.________, médecin traitant de R.________ (cf. jgmt précité, pp. 4 s.) à lui
faire savoir s'il était disposé à accepter le mandat médico-légal lié au
traitement ambulatoire de sa patiente ordonné par le jugement précité.
c)
Par
courrier du 14 octobre 2016, le Dr V.________ a accepté le mandat médico-légal lié
au traitement ambulatoire. Il a ajouté qu'il souhaitait que l'OEP mentionne explicitement, dans
la décision formelle à intervenir, la nécessité d'un traitement psychiatrique intégré
régulier à fréquence d'une fois tous les quinze jours et la nécessité de suivre
un traitement médicamenteux.
B.
Par décision du 11 novembre 2016, l'OEP a
ordonné le traitement ambulatoire de R.________, auprès du Dr V.________, lequel aurait lieu
tous les quinze jours – la fréquence pouvant être modifiée par le praticien –
et comprendrait la nécessité de suivre un traitement médicamenteux.
C.
Par acte du 26 novembre 2016, R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant à son
annulation s'agissant de la nécessité de suivre un traitement médicamenteux.
A la demande de la direction de la procédure, l’OEP a produit le 1
er
décembre
2016 les pièces essentielles du dossier.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse
; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par la condamnée, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que l'OEP aurait abusé
de son pouvoir d'appréciation en ordonnant nécessairement un traitement médicamenteux,
alors même que le Tribunal de police avait laissé cette question à la libre appréciation
du thérapeute.
2.2
L'autorité d'exécution est compétente
pour toutes les questions relatives à l'exécution du traitement ambulatoire ordonné (ATF
134 IV 246 consid. 3.3).
Selon l’art. 21 al. 1 LEP, dans le cas où un traitement ambulatoire a été ordonné
à l'endroit d'un condamné, l'Office d'exécution des peines est notamment compétent
pour désigner l'autorité médicale en charge du traitement (let. a).
2.3
En l'espèce, la décision de l'OEP qui
désigne le médecin chargé du traitement, fixe la fréquence des entretiens et la nécessité
de suivre un traitement médicamenteux entre dans la compétence de l'OEP et reste par ailleurs
parfaitement conforme au jugement du Tribunal de police, puisqu'elle se fonde sur une demande du médecin
lui-même. C'est en effet précisément le médecin désigné, qui est d'ailleurs
le médecin traitant de la recourante et qui, partant, la connaît bien, qui, par courrier du
14 octobre 2016, a demandé à l'OEP d'indiquer, dans la décision formelle, la nécessité
de suivre un traitement médicamenteux. Autrement dit, l'OEP ne s'est pas attribué des compétences
médicales, mais a mis en œuvre le jugement du Tribunal de police d'entente avec le propre médecin
de la recourante.
Par conséquent, en ordonnant un traitement ambulatoire comprenant la nécessité de suivre
un traitement médicamenteux, l’OEP n’a pas outrepassé ses compétences.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 CPP), dès lors que la recourante ignorait l'existence de la lettre du Dr V.________ du
14 octobre 2016.
Par
ces moti
fs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 11 novembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :