vd_findinfo · ML / 2016 / 214 · 2016-09-02 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.09.2016 ML / 2016 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.014656-161438
275
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 27 juin 2016, à la suite de l’interpellation de la poursuivie,
par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, a prononcé, à concurrence de 1'450 fr.
sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
B.________
, à Grandvaux, à la poursuite
n° 7'744'151 de l’Office des poursuites du même district, exercée par
l'ETAT DE VAUD, Service juridique et législatif
,
et mis les frais judiciaires, par 150 fr., à la charge de la poursuivie;
vu les motifs du prononcé
adressés aux parties le 12 août 2016 et notifiés à la poursuivie le 19 août
2016,
vu
l'écriture déposée le 29 août 2016 par B.________ – dirigée contre trois
décisions de mainlevée rendues par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dont celle faisant
l'objet de la présente procédure, intitulée "recours contre ces trois décisions"
– dans laquelle la prénommée se plaint de "dénis de justice répétitifs"
de la part des autorités judiciaires vaudoises dans le cadre d'une "affaire de succession"
dans laquelle elle se dit incomprise depuis 2012 et déclare : "j'ai (…) décidé
que pour les trois décisions de la juge de paix de Cully (…) envoyées le même jour
je ne réaliserai pas de recours, car il s'agit d'un travail totalement inutile";
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
que le recours au sens
des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC) et doit être
motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation
du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce,
dans son écriture du 29 août 2016, intitulé "recours", B.________ fait grief
à la juge de paix d'ignorer les faits qu'elle essaie d'expliquer à différentes autorités
judiciaires depuis 2012 dans le cadre d'une affaire de succession la concernant, tout en indiquant qu'elle
ne "réaliserait" pas de recours,
que cet acte – pour autant qu'on puisse le considérer comme un recours – a été
déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC),
qu'il ne contient toutefois aucune argumentation à l’encontre de la motivation du prononcé
attaqué, qui concerne l'octroi de la mainlevée définitive sur la base d'un jugement au
sens de l'art. 80 LP,
qu'il doit en conséquence
être déclaré irrecevable, faute de motivation conforme à l’art. 321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________,
‑
Etat de Vaud,
Service
juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'450 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :