vd_findinfo · Pron / 2009 / 53 · 2009-10-15 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 464 al. 1 CPC, 90 al. 1 CPC, 90 al. 3 CPC, 13 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2009 Pron / 2009 / 53

TRIBUNAL CANTONAL
522/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 octobre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 90 et 464 CPC; 13 al. 1
TFJC
Vu l'ordonnance
d'expulsion rendue le 20 août 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant
C.________
SA
, domicile élu à
Lausanne,
bailleresse
,
d'avec
A.D.________
et
B.D.________
, à Lausanne,
locataires,
vu le recours interjeté
le 31 août 2009 par A.D.________ et B.D.________ contre cette
ordonnance,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 8 septembre
2009, notifié le 15 septembre 2009, impartissant aux
recourants un délai au 28 septembre 2009 pour verser
l'avance des frais de recours, par 300 fr., faute de quoi le
recours serait réputé non avenu et le jugement de
première instance deviendrait exécutoire,
vu la télécopie des recourants du 29 septembre 2009
et le récépissé postal attestant le paiement
de dite avance le même jour,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours du
1
er
octobre 2009, impartissant aux recourants un
délai au 12 octobre 2009 pour fournir les raisons de leur
paiement à première vue tardif, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
vu le courrier du recourant daté du 3 octobre 2009 et remis
à la poste le 5 octobre 2009, dans lequel, en son propre nom
et celui de son épouse, il s'excuse du retard dans le
règlement de l'avance de frais et indique qu'au vu du nombre
d'arrangements de paiement qu'il tente de respecter, il n'a pas
été en mesure de verser celle-ci avant le 29
septembre 2009,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que chaque partie doit
faire l'avance des émoluments et des frais pour toute
opération de l'office requise par elle ou ordonnée
par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce, par courrier recommandé du 8
septembre 2009, notifié le 15 septembre 2009, les recourants
ont été invités à effectuer jusqu'au 28
septembre 2009 l'avance des frais de recours,
que le paiement de dite avance, intervenu le 29 septembre 2009, est
donc tardif;
attendu que, conformément à l'art. 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par lettre du
1
er
octobre 2009, imparti aux recourants un délai
au 12 octobre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté du paiement de l'avance des
frais,
que le motif invoqué par les recourants dans leur courrier
du 3 octobre 2009 ne constitue pas un motif légitime au sens
de l'art. 36 CPC justifiant la restitution du délai pour
effectuer l'avance de frais, qui n'a au demeurant pas
été demandée,
qu'en conséquence, à défaut d'avance de frais
versée en temps utile, le recours doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire, ainsi que l'ordonnance de première
instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      Mme
A.D.________,
-      M.
B.D.________,
-      C.________
SA.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: