vd_findinfo · AP / 2009 / 4 · 2008-11-28 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS, PEINE D'ENSEMBLE, PRONOSTIC, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PARTIE CIVILE, DÉPENS, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 42 ch. 1 CP, 163 al. 1 CPP, 97 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.04.2009 AP / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
126
PE04.039103-DBT/DST/SMH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:         MM.
de Montmollin et  Battistolo
Greffier
:
M.      Jaillet
*****
Art. 97 let. a,
163 CPP,
42 al. 1
er
, 46
al. 1
er
, 146 al. 1
er
CP, 40
LCA
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur les
recours
interjeté
s
par
D.________
et la
compagnie
G.________
contre le
jugement rendu le 28 novembre 2008 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause concernant
D.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2008, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que D.________ s'était rendu coupable d'escroquerie, de
circulation malgré un retrait du permis de conduire, de
circulation sans permis de circulation, de conduite d'un
véhicule non couvert par une assurance RC et de violation
d'une prescription de l'Ordonnance sur les règles de la
circulation routière (II); a condamné D.________
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., et
dit que cette peine était partiellement
complémentaire à celle prononcée le 30
novembre 2005 par le Juge d'instruction du Nord vaudois (III); a
révoqué le sursis accordé à D.________
le 11 mars 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne (IV); a
renoncé à révoquer le sursis accordé le
30 juillet 2003 par le Juge d'instruction de Lausanne (V); a
donné acte de ses réserves civiles à la
compagnie G.________ à l'encontre de D.________ (VII); a
alloué à la compagnie G.________ des dépens
pénaux arrêtés à 1'000 fr. à la
charge de D.________ (IX).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
D.________ est né le [...] à Vitina/Serbie et
Monténégro, pays dont il est ressortissant. Il s'est
établi en Suisse en mars 1993 et a obtenu un permis de
séjour B à la suite de son mariage en juillet 1993
avec une femme au bénéfice d'un permis
d'établissement C. Au casier judiciaire suisse de
l'accusé figurent les condamnations suivantes:
-   11.03.2003, Juge d'instruction de Lausanne, rupture
de ban, vol, emprisonnement 3 mois, sursis et délai
d'épreuve de 5 ans, non révoqué;
-   30.07.2003, Juge d'instruction de Lausanne, violation
des règles de la circulation routière, circulation
sans permis de conduire, 10 jours d'arrêts, sursis et
délai d'épreuve d'un an, non
révoqué;
-   30.11.2005, Juge d'instruction du Nord vaudois,
violation grave des règles de la circulation
routière, circulation sans permis de conduite, concours
d'infractions, 15 jours d'emprisonnement.
Au fichier ADMAS de l'accusé figurent trois avertissements,
trois retraits de permis de conduire pour vitesse, soit du 13
février au 12 avril 1995, du 26 septembre au 25 octobre 2003
et du 18 septembre 2006 au 17 avril 2007, ainsi qu'un retrait avec
cours d'éducation routière pour le même motif
du 12 octobre au 11 décembre 1995.
2.
a)
Entre le 1
er
juillet 2002 et le 30 juin 2004,
date à laquelle il a été licencié avec
effet immédiat, D.________ a été lié
par contrat de travail, en qualité de peintre en
bâtiment, à la société C.________ SA.
Dès le 15 septembre 2003, il a été en
incapacité de travail, selon certificats médicaux
établis par deux médecins et remis à son
employeur ainsi qu'à la compagnie G.________, assureur pour
la perte de gain en cas de maladie de C.________ SA. Sur la base
des certificats médicaux précités, D.________
a été en incapacité de travail aux taux
suivants:
- du 15 au 24 septembre 2003, à 100%,
- du 25 septembre au 1
er
octobre 2003, à
50%,
- du 2 octobre au 8 février 2004 à 100%,
- du 9 au 22 février 2004, à 80%,
- du 23 février au 14 mars 2004, à 50%,
- du 15 mars au 4 mai 2004, à 100%,
- du 5 mai au 14 juin 2004, à 50%,
- du 15 au 30 juin 2004, à 100%.
Sur la base des certificats médicaux précités,
la compagnie G.________ a, par l'intermédiaire de C.________
SA, versé des indemnités journalières pour un
montant total de 23'037 fr. 30 pour la période courant du 29
septembre 2003 au 31 mars 2004. Nourrissant toutefois des doutes
quant à l'état de santé réel de
D.________, la compagnie G.________ a mandaté un
détective privé dès le 7 octobre 2003, en vue
de surveiller les agissements de l'accusé. Sur la base du
rapport remis par le détective privé, celle-ci a
suspendu le versement des indemnités journalières
avec effet au mois d'avril 2004, par courrier du 24 juin 2004
adressé à C.________ SA.
De son côté, C.________ SA a continué à
verser le salaire de D.________ aux mois d'avril et mai 2004,
à raison de respectivement 3'800 fr. brut et 4'109 fr. 45
brut, alors qu'il n'y avait plus de couverture d'assurance perte de
gain.
b)
Du 15 au 30 juin 2004, D.________ a faussement fait
valoir auprès de son employeur et de la compagnie G.________
qu'il était totalement incapable de travailler, dans le but
de percevoir indûment des indemnités
journalières, par le biais du salaire versé par son
employeur.
Les éléments au dossier, à savoir le rapport
du détective privé, son audition et les nombreuses
contradictions des témoins de l'accusé et de
l'accusé lui-même ont convaincu le tribunal que
D.________ avait trompé son employeur et, par
conséquent, l'assurance perte de gain en cas de maladie de
celui-ci, à tout le moins pour la période courant
dès le 15 juin 2004. Cette conviction n'était
nullement étayée par contre pour la période
antérieure. Pour le premier juge, l'élément de
l'astuce était bien réalisé, l'accusé
sachant qu'en cachant aux médecins qui le traitaient le fait
qu'il n'était plus incapable de travailler, ceux-ci allaient
lui délivrer un certificat médical attestant d'une
telle incapacité, ce qui allait lui permettre de percevoir
indûment son salaire, qui comprenait une indemnité
journalière. De plus, l'accusé a rendu difficile pour
son employeur la possibilité de procéder à des
vérifications, celui-ci ne pouvant que se
référer aux certificats médicaux
établis par des professionnels.
3.
A Crissier, le 22 février 2007, vers 10h30,
D.________, alors qu'il était sous le coup d'un retrait de
son permis de conduire toutes catégories, excepté les
catégories F, G et M, durant 7 mois, soit du 18 septembre
2006 au 17 avril  2007, a circulé au guidon d'un
motocycle démuni de plaque et sans porter de casque. Le
permis de circulation de cet engin avait été
annulé le 27 novembre 2006 et celui-ci n'était plus
couvert par une assurance responsabilité civile.
Bien que D.________ n'ait circulé que sur quelques
mètres, le tribunal a estimé que ce facteur
n'enlevait rien à la culpabilité de l'auteur, mais
qu'il en serait tenu compte dans le cadre de la fixation de la
peine.
4.
a)
Le tribunal a considéré que, même si
la période au cours de laquelle l'infraction d'escroquerie
avait été réalisée était plus
limitée que ce qui était mentionné dans
l'ordonnance de renvoi, cela n'enlevait en rien sa gravité,
l'accusé ne montrant aucun scrupule à mentir aux
médecins et à l'inspecteur des sinistres de la
compagnie G.________, afin de pouvoir prolonger son
incapacité de travail aux frais de son employeur. Cette
attitude a été sanctionnée par une peine
pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr., au vu de la situation
financière de l'accusé. La quotité de la peine
tenait compte du fait qu'il y avait concours
d'infractions.
Au vu des antécédents de l'accusé, le tribunal
a estimé qu'il n'était pas possible de poser un
pronostic favorable quant au comportement futur de D.________, un
sursis n'étant pas de nature à le détourner de
commettre d'autres crimes ou délits. Par conséquent,
il a prononcé une peine ferme.
b)
L'accusé a récidivé dans le
délai d'épreuve de 5 ans accordé le 11 mars
2003 par le Juge d'instruction de Lausanne, ainsi que dans le
délai d'épreuve d'un an accordé le 30 juillet
2003 par cette même autorité. Dans la mesure où
l'infraction d'escroquerie a été
réalisée dans le premier délai de 5 ans et
qu'il s'agit également d'une infraction contre le
patrimoine, le premier juge a considéré qu'il se
justifiait de révoquer le sursis prononcé le 11 mars
2003 par le Juge d'instruction de Lausanne. Le sursis d'un an
prononcé par le Juge d'instruction de Lausanne le 30 juillet
2003 à la suite d'infractions à la loi sur la
circulation routière n'a pas été
révoqué, les infractions du même type retenues
à l'encontre de D.________ dans la présente
procédure ayant été réalisées en
2007 uniquement.
c)
Il a été donné acte de ses
réserves civiles à la compagnie G.________, le
tribunal estimant qu'il n'était pas en mesure de lui allouer
ses conclusions civiles, étant donné que les faits
retenus à charge de l'accusé s'étaient
déroulés sur une période où la
compagnie plaignante avait déjà cessé le
versement des indemnités journalières.
C.
En temps utile, D.________ a recouru contre le
jugement précité, concluant en substance à une
peine pécuniaire d'ensemble avec sursis et au rejet des
conclusions civiles de la compagnie G.________, y compris des
dépens pénaux.
En temps utile, la compagnie G.________ a recouru contre le
jugement précité, concluant à l'allocation de
ses conclusions civiles et à des dépens pénaux
plus élevés.
En droit
:
I.
Les recours sont en
réforme exclusivement. En pareil cas, la cour de
céans est liée par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens
invoqués (art. 447 al. 1
er
CPP). Elle ne peut
cependant aller au-delà des conclusions du recourant (art.
447 al. 2 CPP).
II. Recours de
D.________
1.
a)
D.________
conteste en premier
lieu le pronostic défavorable posé contre lui. Il
fait valoir que ses antécédents en matière de
délits contre le patrimoine étaient d'une nature
différente de ceux retenus dans le jugement litigieux, que
ces derniers portent sur une durée très courte, qu'il
travaille actuellement comme indépendant et qu'il n'y a
dès lors plus de risque qu'il récidive en
matière de prestations sociales.
b)
Selon l'article 42 alinéa 1
CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au
plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question
de savoir si le sursis serait de nature à détourner
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit
être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et
de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées
quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait
que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il
n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est
désormais la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime
en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5, c. 4.2.2).
L'octroi ou le refus du sursis étant une question qui
relève de l'appréciation du juge de première
instance, la Cour de cassation n'intervient que si le premier juge
n'a pas motivé sa décision, s'il l'a fondée
sur des arguments juridiques critiquables ou sur un raisonnement
manifestement insoutenable ou encore s'il a outrepassé son
pouvoir d'appréciation (Cass., G., 3 septembre 2008, n°
345; JT 1991 III 19; JT 1991 III 52).
c)
En l'espèce, le recourant a été
condamné le 11 mars 2003 pour vol et rupture de ban, puis
les 30 juillet 2003 et 30 novembre 2005 pour des infractions en
matière de circulation routière déjà.
La gravité de ces dernières a justifié des
condamnations à des peines privatives de liberté,
toutes assorties du sursis. Par ailleurs, le jugement
attaqué retient de nouvelles infractions de même
nature à l'encontre du recourant, réalisées en
2007. Deux précédentes condamnations assorties du
sursis n'ont ainsi pas suffi à empêcher le recourant
de récidiver. Cette mesure apparaît sans effet sur
lui. Quant au fait que l'exercice d'une activité lucrative
à titre indépendant empêcherait toute
récidive en matière de prestations sociales, cet
argument n'est pas pertinent. Il n'exclut en effet nullement par
exemple que le recourant conclue une assurance individuelle perte
de gain en cas de maladie et se prétende faussement en
incapacité de travail dans le but d'obtenir des
indemnités journalières. Dans ces circonstances, la
cour de céans considère que le premier juge n'a pas
fait preuve d'arbitraire en émettant un pronostic
défavorable et en refusant d'accorder le sursis au
recourant.
2.
a)
Le
recourant se plaint ensuite d'une mauvaise application des
règles relatives à la peine d'ensemble. A son avis,
les conditions posées par la loi sont réunies et une
peine d'ensemble doit être prononcée.
b) aa)
Aux termes de l'article 46
alinéa 1
er
première phrase CP, si, durant
le délai d'épreuve, le condamné commet un
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de
prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge
révoque le sursis ou le sursis partiel.
Ainsi, le sursis ne peut être révoqué que si,
outre la commission d'un nouveau crime ou délit durant le
délai imparti, il y a lieu de prévoir que le
condamné commettra de nouvelles infractions. Comme pour
l'octroi du sursis selon l'art. 42 CP, seul un pronostic
défavorable peut justifier la révocation; à
défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à la
révocation. Autrement dit, la révocation ne peut
être prononcée que si la nouvelle infraction laisse
entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (TF 6B_296/2007
et les réf. cit.).
Le sursis ne peut donc être révoqué qu'à
la double condition que le condamné ait commis un crime ou
un délit et qu'il soit à prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions. Le nouveau droit introduit
ainsi une sorte de clause de la seconde chance, en ce sens que le
juge doit renoncer à la révocation du sursis s'il
n'est pas à même d'établir que le
condamné présente un pronostic défavorable
(Kuhn, Le sursis et le sursis partiel, in Droit des sanctions,
volume 8, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Kuhn, Moreillon, Viredaz et Bichovsky
éd., Berne 2006, p. 230; Cass, P., 7 février 2007,
n° 86, confirmé par l'arrêt du Tribunal
fédéral du 30 août 2007,
6B_296/2007).
bb)
Selon l'article 46 alinéa 1
er
deuxième phrase, le juge peut modifier le genre de la peine
révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une
peine d'ensemble conformément à l'article 49 CP. Il
ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté
ferme que si la peine d'ensemble atteint une durée de six
mois au moins ou si les conditions prévues à
l'article 41 CP sont remplies.
Il découle de cette disposition, notamment par l'utilisation
de la préposition "pour", que la fixation d'une peine
d'ensemble est liée à la modification du genre de la
peine révoquée (Cass., MP c. R., 7 mai 2007, n°
92; du même avis : Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht,
Allgemeiner Teil II, Bern 2006, pp. 164-165). En d'autres termes,
lorsque la peine à révoquer est du même genre
que la nouvelle, il n'y a pas lieu de fixer une peine d'ensemble.
Il suffit de révoquer le sursis et d'ordonner
l'exécution de cette peine. Lorsqu'elles ne le sont pas, le
juge peut fixer une peine d'ensemble, mais il ne s'agit pas d'une
obligation.
c)
En l'occurrence, le tribunal a révoqué le
sursis portant sur trois mois d'emprisonnement et condamné
D.________ à une peine pécuniaire pour les nouvelles
infractions commises. Il a ainsi fait usage de la faculté
que lui confère l'article 46 alinéa 1
er
CP, le recourant ayant récidivé
, en partie pour des infractions du même type,
durant le délai d'épreuve de cinq ans qui lui avait
été accordé
le 11 mars 2003. Ce choix n'est
certes guère motivé dans le jugement attaqué,
mais il n'apparaît pas arbitraire pour autant.
En
effet, l'escroquerie commise par le recourant manifeste une
volonté crasse de s'enrichir et il apparaît dès
lors cohérent de le sanctionner en s'en prenant à ses
ressources financières. D'autre part, il résulte du
jugement attaqué que le recourant a commis les infractions
qui lui sont reprochées alors qu'il avait déjà
fait l'objet de deux condamnations avec sursis sans que la
perspective de faire un séjour en prison le dissuade de
recommencer une activité délictueuse. Dans cette
perspective, la révocation du sursis et l'exécution
de la peine privative de liberté prend tout son
sens.
III.
Les recours de D.________ et de la compagnie G.________, portant
tous deux sur le sort des conclusions civiles de cette
dernière, seront traités conjointement.
3.
D.________ soutient
que les conclusions civiles de la compagnie G.________ doivent
être rejetées puisque l'escroquerie retenue à
sa charge concerne une courte période, postérieure au
versement des indemnités. Pour sa part, la compagnie
G.________ se prévaut de la loi fédérale du 2
avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) pour
réclamer que ses conclusions civiles lui soient
allouées.
Doutant de l'état de santé réel de D.________,
la compagnie G.________ a engagé un détective
privé, puis, suite au rapport de ce dernier confirmant ses
soupçons, elle a suspendu le versement des indemnités
journalières avec effet au mois d'avril 2004. Les 23'037 fr.
30 réclamés par la compagnie G.________
représentent l'entier des indemnités
journalières que celle-ci a versées. Le tribunal de
police n'a toutefois retenu l'infraction d'escroquerie qu'à
raison des actes commis postérieurement à la
cessation des paiements de la compagnie. Il a fondé sa
décision sur les faits constatés par le
détective privé en juin 2004, mais n'a pas voulu
extrapoler sur les actes antérieurs, à juste titre.
Les prétentions de la compagnie recourante forment cependant
un tout fondé sur des éléments de fait
semblables qui s'étalent du 15 septembre 2003 au 31 mars
2004. Elles sont susceptibles d'être divisées de
manières diverses selon les preuves apportées. La
décision du juge pénal n'est à cet
égard pas décisive et ne saurait porter sur
l'ensemble des griefs de la compagnie qui peuvent être
appréciés en fonction de l'écoulement du
temps. Les prestations reçues indûment par le
recourant étaient antérieures à la
période retenue pour l'infraction, ce que la compagnie
G.________ ne pouvait pas prévoir s'agissant d'un
comportement s'étalant dans la durée. Dans ce
contexte, il se justifiait de donner acte de ses réserves
civiles à la compagnie recourante.
Les conclusions civiles de la compagnie G.________ ne sauraient en
outre être allouées sur la base de l'article 40 LCA.
Selon cette disposition, s
i l'ayant droit ou
son représentant, dans le but d'induire l'assureur en
erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui
auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans
le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait
tardivement les communications que lui impose l'art. 39 de la
présente loi, l'assureur n'est pas lié par le contrat
envers l'ayant droit. Comme on l'a vu, aucune prestation n'a
été versée à raison des actes illicites
constatés dans le jugement attaqué, l'escroquerie
retenue portant sur les événements intervenus depuis
le 15 juin 2004. On relèvera au passage que la compagnie
G.________ a versé ses prestations jusqu'au 31 mars 2004 et
l'employeur les salaires d'avril et mai 2004; D.________ ayant fait
valoir ses prétentions auprès de son employeur
jusqu'au 30 juin 2004, on aurait pu examiner la question de la
tentative d'escroquerie en lieu et place de l'escroquerie retenue
par le premier juge. Ce point n'a toutefois pas été
soulevé par D.________ dans le cadre du présent
recours.
4.
Le tribunal a alloué à la compagnie G.________ des
dépens pénaux à hauteur de 1'000 fr., à
charge de D.________. Alors que ce dernier conteste le principe
même d'une telle allocation, la compagnie recourante estime
que le montant alloué est insuffisant.
Conformément aux articles 97 lettre a et
163 CPP, les dépens qui peuvent être alloués
à la partie civile comprennent les honoraires d'avocat, la
perte de gain et les débours divers qu'elle a assumés
pour participer au procès pénal ou à l'action
civile jointe au procès pénal, tels que les frais de
déplacement. La jurisprudence a précisé que la
partie civile pouvait notamment obtenir des dépens pour
frais d'intervention pénale en cas de condamnation de
l'accusé à une peine ou à des
dommages-intérêts (JT 1961 III 9). De jurisprudence
constante, la partie civile qui a consulté un avocat n'a
droit à des dépens que si son intervention est
justifiée par un intérêt civil suffisant
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3ème édition, Bâle
2008, n. 1.2 ad art. 97 CPP). Les dépens ne couvrent, d'une
part, que les frais indispensables occasionnés par le litige
et, d'autre part, ne constituent qu'une participation. La mesure
des dépens doit être en proportion raisonnable avec la
valeur des intérêts civils en jeu (Bovay et alii, op.
cit., n. 2.3 ad. art. 163 CPP).
Dans la mesure où la compagnie G.________ avait un
intérêt manifeste à intervenir au
procès, elle a droit à des dépens, ce d'autant
plus qu'il lui a
été donné
acte de ses réserves civiles
. Même si ses
prétentions chiffrées n'ont pu lui être
allouées, le dépôt de sa plainte était
justifié par effet de cascade, puisque le recourant a
réclamé des prestations à son employeur encore
après la date du 31 mars 2004 et que celui-ci les a
répercutées auprès de la compagnie recourante.
Quant au montant des dépens, il apparaît à
l'évidence trop modeste. La compagnie G.________ est
intervenue dès l'ouverture du dossier, puisque c'est elle
qui a déposé plainte. Tout bien pesé, la cour
de céans considère qu'un montant de 3'000 fr.
paraît adéquat.
IV.
En définitive, le
recours de D.________ est rejeté, celui de la compagnie
G.________ partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, plus
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 720 fr. plus 54 fr. 70 de TVA, sont mis à la
charge du recourant à raison des deux tiers, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat (art. 450
al. 2 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours de D.________ est
rejeté, celui de la compagnie G.________ partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre IX de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
IX.       Alloue à la
compagnie G.________ des dépens pénaux
arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs)
à charge de D.________.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 2'334 fr. 70. (deux mille trois cent
trente-quatre francs et septante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 774 fr. 70 (sept cent
septante-quatre francs et septante centimes), sont
mis à la charge de
D.________ à raison des deux tiers, soit un montant de 1'556
fr. 45 (mille cinq cent cinquante-six francs et quarante-cinq
centimes), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat
.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
D.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 7 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me David
Moinat, avocat (pour D.________),
-      Me Eric Stoudmann,
avocat (pour la compagnie G.________),
-      Me
Jérôme Bénédict, avocat (pour C.________
SA),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (18.041968),
‑      Mme la
Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: