vd_findinfo · Décision / 2023 / 132 · 2023-02-21 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.02.2023 Décision / 2023 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
130
PE21.017120-KDP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2022 par
T.________
contre l’ordonnance de disjonction rendue le 11 octobre 2022 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n° PE21.017120-KDP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 octobre 2021, une enquête a été ouverte sous référence PE21.017120 par
le Ministère public cantonal Strada contre E.________, F.________ et D.C.________ pour une agression
survenue le 21 août 2021 à Montreux ayant impliqué cinq auteurs, notamment à la suite
des plaintes déposées par A.________ et N.________, respectivement les 22 août et 9 septembre 2021.
Le 3 novembre 2021, après avoir identifié un quatrième suspect, la police judiciaire vaudoise
a informé le Ministère public que le dernier individu impliqué était T.________,
né le [...] 1994 et domicilié à [...], actuellement détenu provisoirement dans le
cadre d’une affaire d’homicide dans le canton du Valais (cf. procès-verbal des
opérations, p. 3).
Le 8 novembre 2021, le Ministère public cantonal Strada a notamment ouvert une instruction pénale
contre T.________ pour avoir, en compagnie de D.C.________, E.________, F.________ et U.________, donné
des coups à A.________, lequel se serait ensuite fait dérober à tout le moins son enceinte
portable ; N.________, un tiers qui passait à proximité et qui voulait appeler des secours,
aurait également reçu des coups de l’un des protagonistes.
b)
Le 12 novembre 2021, le Ministère public valaisan a autorisé un agent de la police judiciaire
vaudoise à auditionner T.________ dans les locaux de la police, à Sion, le 23 novembre 2021.
Le 17 novembre 2021, l’avocat Basile Couchepin a requis d’être désigné en
qualité de défenseur d’office de T.________ ; il a exposé qu’il défendait
déjà celui-ci dans le cadre de l’enquête ouverte contre lui en Valais pour agression,
enquête étendue par la suite aux infractions de meurtre, subsidiairement lésions corporelles
graves, voire mise en danger de la vie d’autrui (P. 21).
Le 19 novembre 2021, le Ministère public cantonal Strada a désigné Me Basile Couchepin
en qualité de défenseur d’office de T.________ dès le 16 novembre 2021. Le
même jour, il lui a refusé l’accès au dossier jusqu’à la première
audition de son client (P. 22).
c)
Le 23 novembre 2021, T.________ a été entendu par la police. A cette occasion, il a en substance
expliqué qu’il avait tenté d’attraper le t-shirt d’A.________ pour mettre
un terme à la bagarre qui opposait celui-ci à U.________, qu’A.________ avait alors essayé
de lui donner un coup de poing au visage et que par réflexe de défense, il lui avait asséné
deux coups de poing, l’un au visage et l’autre sur le côté du corps, le faisant
chuter. Il était ensuite parti, sans apercevoir N.________ et [...]. Confronté aux déclarations
de U.________, lequel le mettait en cause pour avoir asséné un violent coup de pied à
la tête de la victime, il a affirmé tout ignorer d’un tel geste.
d)
Le 1
er
décembre 2021, le dossier a été adressé pour consultation à Me Basile Couchepin.
Le 2 décembre 2021, le Ministère public du Valais a requis de pouvoir consulter le dossier
de la cause, ce que le Ministère public cantonal Strada a accepté le 9 décembre suivant
(P. 28).
e)
Le 11 avril 2022, le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) a rendu son rapport
(P. 42). Il en ressort en substance qu’A.________ a subi un traumatisme crânien, mais que
sa vie n’a pas été mise en danger.
f)
Le 16 mai 2022, la Police de sûreté a rendu son rapport (P. 45), dont les conclusions sont
les suivantes (pp. 44 s.) :
«
Comme déjà
mentionné, les témoignages des différents protagonistes de cette affaire divergent passablement
sur le déroulement des événements et sur l’implication de chacun. Toutefois, au
terme de nos investigations, nous pouvons mettre hors de cause F.________, [...], [...] et D.C.________
pour les bagarres. Ce dernier, bien qu’à proximité des belligérants, selon les témoignages
recueillis, a adopté un comportement pour tenter de calmer au mieux la situation.
L’origine de la première bagarre est futile. En effet, E.________ et U.________ n’ont
pas supporté que A.________ ait prétendu n’avoir plus de batterie sur son enceinte, avant
de partir. A.________ et U.________ semblent s’être mutuellement provoqués. A un moment
donné, U.________ a asséné une gifle, sans retenue, à A.________, agissant selon
lui par réflexe, car il lui aurait donné un coup d’épaule en passant à côté
de lui.
En ce qui concerne E.________, il aurait donné quelques coups de poing à A.________, selon
un témoignage.
A.________ a perdu son téléphone portable lors de cet épisode et c’est U.________
qui l’a probablement ramassé.
Dans un deuxième temps, A.________ aurait demandé des explications à U.________ ou l’aurait
directement pris à partie. Lors de cette nouvelle bagarre, dans un ordre indéterminé,
en fonction des divers témoignages :
-
A.________ aurait fait tomber
U.________ et/ou l’aurait étranglé et/ou lui aurait donné des coups de poing ;
-
U.________ aurait frappé
à deux reprises A.________ avec une bouteille ;
-
T.________ a donné deux
coups de poing à A.________, parce que celui-ci aurait tenté de lui en donner un ;
-
T.________ aurait donné
un coup de pied avec élan dans la tête de A.________.
Alors qu’un couple [...]
(sic)
et N.________ lui venait en aide, N.________ a été frappé par E.________ pour l’empêcher
d’appeler les secours.
Nous relevons que l’importante consommation d’alcool a probablement favorisé l’explosion
de violence à l’égard de A.________, lequel a été attaqué par plusieurs
individus qui ne semblaient avoir que peu de limites le soir en question. Plusieurs personnes présentes
se sont d’ailleurs dit choquées par la violence du coup de pied et/ou des autres coups. L’arrivée
des témoins a probablement permis de stopper le déchaînement de coups portés à
la victime. L’un des auteurs n’a d’ailleurs pas hésité à s’en
prendre physiquement au témoin pour l’empêcher d’appeler les secours.
».
S’agissant des infractions connexes, il ressort du rapport de police que T.________ est mis en
cause par U.________ pour avoir consommé du « speed », ce que l’intéressé
a formellement contesté (P. 45, p. 46).
B.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le Ministère
public cantonal Strada a ordonné la disjonction du cas concernant T.________, lequel était
repris dans le cadre de l’enquête référencée PE22.018726-KDP (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Relevant que T.________ faisait également l’objet d’une procédure dirigée
par le Ministère public du canton du Valais, la Procureure a en substance considéré que
son cas était distinct de celui des autres prévenus, qu’il convenait par conséquent
de le disjoindre afin qu’il soit transmis aux autorités valaisannes, soulignant que la disjonction
permettrait de simplifier la procédure sans nuire aux autres concernés.
C.
a)
Par acte du 24 octobre 2022, T.________, par
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance,
en concluant à son annulation, «
son
cas continuant à être instruit sous la référence PE21.017120 conformément au
principe de l’unité de la procédure
»,
une indemnité équitable lui étant allouée à titre de dépens et les frais
de procédure étant laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
b)
Le 10 novembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public s’est
déterminé et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 11 novembre 2022, dans le même délai, U.________, par son défenseur, s’en
est remis à justice.
A la même date, F.________, par son défenseur, a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de l’ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’aucune raison
objective ne justifierait la disjonction de son cas de celui de ses coprévenus. Il soutient qu’une
telle mesure ne serait pas susceptible de simplifier la procédure actuellement menée par le
Ministère public vaudois, dès lors que les mêmes infractions qu’à ses coprévenus
lui seraient reprochées et qu’il aurait déjà été entendu. Il fait en outre
valoir que le simple fait qu’il fasse déjà l’objet d’une procédure pénale
diligentée par le Ministère public du canton du Valais ne constituerait pas une raison objective
susceptible de justifier une disjonction, l’exception prévue à l’art. 30 CPP ne
devant pas devenir la règle. Le recourant soutient par ailleurs que la disjonction de son cas de
celui de ses coprévenus nuirait à ses droits les plus élémentaires. A cet égard,
il soutient qu’une disjonction induirait un risque de jugement contradictoire et violerait l’égalité
de traitement, dès lors qu’elle permettrait à ses coprévenus de tenter de reporter
la faute sur lui, risque qui se serait déjà en partie concrétisé. Il soutient en
outre qu’une disjonction l’empêcherait de faire valoir ses droits de prévenu, en
particulier celui de participer et d’assister à l’administration des preuves, et qu’elle
complexifierait la procédure valaisanne, dont le dossier ferait déjà près de 1'500
pages et qui ne serait pas même, après plus d’un an d’enquête, au stade de
la communication de fin d’enquête.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des jugements contradictoires,
que ce soit dans le cadre de la constatation des faits, de l’application du droit ou de l’appréciation
de la peine. Il permet également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement
visé à l’art. 8 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure (ATF 138
IV 29 consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les références citées). Une disjonction des procédures
doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et doit rester l’exception,
conformément à l’art. 30 CPP (ATF 144 IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir
à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; TF 1B_580/2021 du 10 mars
2022 consid. 2.1 et les références citées). Comme exemples de cas d’application
de l’exception de l’art. 30 CPP, la doctrine mentionne notamment l’arrestation
d’un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d’être jugés, les difficultés
liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la mise
en œuvre d’une longue procédure d’extradition (TF 1B_684/2011 du 21 décembre
2011 consid. 3.2 et la doctrine citée). Le principe de célérité peut dans certains
cas également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs
coauteurs, notamment lorsque l’un d’eux est placé en détention et que sa cause
ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_428/2018
du 7 novembre 2018 consid. 3.2 ; TF 1B_684/2011 précité consid. 3.2 et
3.3). La disjonction peut également tendre à ne pas prolonger une détention provisoire
déjà longue, aux fins d’instruire des délits nouveaux de moindre importance. En
revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bouverat, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 2 ad art. 30 CPP).
En tout état de cause, la disjonction de procédure doit être ordonnée de manière
restrictive. En particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité d’auteurs
sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne
doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations,
lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés
et qu’il y a un risque que l’un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305
consid. 4b).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas de disjonction de causes relatives
à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif
d’un préjudice irréparable (ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4, JdT 2022 IV 10 ; TF 1B_58/2022
du 30 juin 2022 consid. 1.3.1 ; TF 1B_506/2020 du 5 octobre 2020). En effet, elle perd ses droits
procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus, n’ayant notamment plus
le droit de participer aux auditions de ces derniers et à l’administration des autres preuves
au cours de la procédure d’instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP
a contrario
; ATF 147 IV 188 précité ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3) ; elle ne peut plus non plus
faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP ; TF 1B_436/2019
du 24 octobre 2019 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère
problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst.
et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction
de causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au
risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid.
3.3 ; ATF 116 Ia 305 précité).
2.3
Dans ses déterminations du 10 novembre 2022, le Ministère public cantonal Strada relève
que le recourant fait l’objet d’une procédure diligentée par le Ministère
public du canton du Valais pour meurtre, cause dans le cadre de laquelle il est détenu provisoirement,
et soutient que la gravité des faits objets de cette procédure justifierait une disjonction
de la présente procédure en vue d’une jonction à la procédure valaisanne, afin
qu’il soit jugé sur l’ensemble de son activité délictueuse. La procureure
considère que le
statu
quo
nuirait aux autres personnes concernées
par la procédure vaudoise, dès lors que la présente affaire devrait être maintenue
ouverte dans l’attente de la fin de l’instruction de la procédure valaisanne, laquelle
n’en serait pas même au stade de la communication de fin d’enquête. Elle relève
en outre que l’instruction de la présente affaire en serait à son terme et que le rapport
final aurait été déposé, de sorte que les droits du recourant ne seraient en rien
bafoués du fait de la disjonction querellée, celui-ci ayant eu accès à l’ensemble
des pièces du dossier, lesquelles auraient été versées dans le dossier PE22.018726-KDP.
Dans ses déterminations du 11 novembre 2022, F.________ fait lui aussi valoir que le respect du
principe de célérité justifierait la disjonction litigieuse.
2.4
En l’espèce, l’enquête référencée PE21.017120 concerne une agression,
voire une rixe, qui a impliqué plusieurs participants. Les faits reprochés aux différents
participants dans le cadre de cette enquête sont étroitement liés et, bien que celle-ci
soit à son terme, demeurent difficiles à établir, certains des prévenus rejetant
la faute sur d’autres ; en particulier, le recourant est mis en cause pour avoir frappé
la tête de la victime à coups de pied, comme dans un ballon de football, ce qu’il conteste,
admettant tout au plus lui avoir donné deux coups de poing en réponse à un coup reçu.
La disjonction du cas du recourant de ceux de ses coprévenus engendrerait ainsi un risque concret
de jugements contradictoires, dès lors que le prévenu pourrait se voir charger par ses comparses
et qu’il serait limité dans ses droits de défense. Il y a par ailleurs lieu de relever
que les deux affaires ouvertes contre le recourant en sont à des stades très différents,
l’enquête vaudoise étant prête à être jugée alors que l’enquête
valaisanne n’est apparemment pas sur le point d’être close. Or, contrairement à
ce que semble penser la procureure, l’enquête vaudoise peut parfaitement se clore par une
ordonnance pénale ou par un renvoi devant un tribunal puis par le prononcé d’un jugement
même si l’enquête valaisanne n’est pas close. Le tribunal de première instance
valaisan, s’il condamne postérieurement le recourant, prononcera, le cas échéant,
une peine complémentaire. L’absence de disjonction ne nuirait donc aucunement aux autres personnes
concernées par la procédure vaudoise. Il est au contraire dans l’intérêt de
l’enquête vaudoise, des participants à celle-ci et de la victime, que tous les participants
soient jugés en une fois et rapidement. En effet, si, après la disjonction et la création
d’un autre dossier vaudois (PE22.018726), celui-ci était joint au dossier valaisan, il appartiendrait
aux juges valaisans de se prononcer sur les faits d’agression reprochés au recourant ;
ce faisant, ces faits seraient jugés dans plusieurs mois, voire dans plusieurs années, séparément
de ceux reprochés à ses coprévenus dans le cadre de la présente affaire, qui sont
pourtant étroitement liés, engendrant un retard inutile et des difficultés pour faire
entendre lesdits prévenus comme témoins dans le cadre de l’enquête valaisanne. Dans
ces circonstances, la victime de l’enquête vaudoise devrait en outre comparaître une
deuxième fois en Valais, et ce plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir déjà
comparu une première fois. Il s’ensuit qu’une éventuelle disjonction des causes
ne répond à aucun motif de célérité, puisque l’affaire vaudoise sera vraisemblablement
jugée bien plus rapidement que l’affaire valaisanne. Elle ne simplifierait en outre pas les
procédures vaudoise et valaisanne, dès lors qu’il n’y a aucune difficulté
à juger séparément ces deux affaires, puisqu’elles n’ont aucun rapport entre
elles. Enfin, elle compliquerait indéniablement le jugement de la procédure vaudoise, et compromettrait
les droits des parties à celle-ci.
Compte tenu de ce qui précède, on ne discerne aucun avantage à la disjonction du cas du
recourant de celui de ses coprévenus, si ce n’est qu’elle permettrait le cas échéant
aux juges valaisans de fixer une peine d’ensemble au prévenu, ce qui n’est pas suffisant
pour justifier les nombreux inconvénients qu’une telle mesure engendrerait, notamment en termes
de risque de jugements contradictoires, de retard et d’inégalité de traitement. Il importe
au contraire que tous les participants à la procédure vaudoise soient jugés ensemble.
La disjonction ordonnée par le Ministère public n’apparaît donc pas justifiée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée.
3.1
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours déposé, l’indemnité
due à Me Basile Couchepin, défenseur d’office de T.________, sera fixée à 540
fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en
chiffres arrondis.
Quant à l’indemnité due à Me Myriam Bitschy, défenseur d’office de F.________,
elle sera fixée, compte tenu des déterminations déposées, à 180 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat d’une heure, montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ), par 3 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 14 fr. 15, soit à 198 fr. au total en
chiffres arrondis.
3.2
Vu l’admission du recours, et dès lors que F.________ a conclu au rejet de celui-ci, une part
des frais de procédure devrait être mise à sa charge en application de l’art. 428
al. 1 CPP. Toutefois, dans la mesure où les frais occasionnés par sa conclusion en rejet sont
insignifiants, il sera renoncé à lui imputer une part de ceux-ci et à faire application
de la clause de l’art. 135 al. 4 CPP.
Les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'210 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs d’office
de T.________ et de F.________, fixées respectivement à 594 fr. et à 198 fr. (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), seront dès lors laissés à la charge de l’Etat, en application
de l’art. 428 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 octobre 2022 est annulée.
III.
Une indemnité de 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs) est allouée à Me Basile Couchepin, défenseur d’office de T.________.
IV.
Une indemnité de 198 fr. (cent nonante-huit francs) est allouée à Me Myriam Bitschy,
défenseur d’office de F.________.
V.
Les frais de la présente procédure, comprenant les frais d’arrêt, par 1’210 fr.
(mille deux cent dix francs), ainsi que les frais imputables à l’assistance du défenseur
d’office de T.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), et du défenseur d’office
de F.________, par 198 fr. (cent nonante-huit francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Basile Couchepin, avocat (pour T.________),
-
Me Myriam Bitschy, avocate (pour F.________),
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour U.________),
-
Me François Gillard, avocat (pour D.C.________),
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour E.________),
-
M. A.________,
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. B.C.________,
-
J.________ AG,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :