vd_findinfo · HC / 2011 / 432 · 2011-07-19 · fr

ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION | 754 CO, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2011 HC / 2011 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
215/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
19 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Abrecht
Greffier
:
Mme              Sottas
*****
Art.
752ss CO; 260 LP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 8 décembre 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte
,
à Nyon, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a rejeté les conclusions de la demande formée le 4 décembre 2009 par Q.________ contre
la masse en faillite de la succession répudiée de G.________, représentée par l'Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte (I), fixé les frais et émoluments du Tribunal
à 2'750 fr. pour le demandeur et à 2'750 fr. pour la défenderesse (II) et dit que le demandeur
doit payer à la défenderesse la somme de 5'250 fr. à titre de dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit:
a) aa)
La société [...] SA a été inscrite au registre du commerce le 16 juin 1959. G.________
en a été administrateur avec signature individuelle.
La faillite de [...] SA a été prononcée le 9 février 1995 et clôturée le
4 décembre 1997. Dans le cadre de cette faillite, le demandeur Q.________ a produit deux créances,
la première s'élevant à 9'788 fr. 85, la seconde représentant une somme de 80'307
francs. Ces créances ont été admises et colloquées en première classe, respectivement
en cinquième classe. Un dividende de 2'703 fr. 74 a été attribué à la créance
admise en première classe, de sorte qu'Q.________ a subi un découvert de 87'392 fr. 11. Après
distribution des deniers et acquittement des frais, la faillite de [...] SA a laissé un découvert
de 987'938 fr. 36.
bb)
Par décision du 3 novembre 1997, la masse en faillite a cédé à Q.________, ainsi
qu'à la société [...] SA et à la [...] qui ont finalement renoncé à procéder,
ses droits portant sur l'action en responsabilité au sens des art. 752ss CO contre G.________.
cc)
Par prononcé du 20 février 1997, le Président du Tribunal du district d'Aubonne a accordé
à G.________ un sursis concordataire de quatre mois échéant le 20 juin 1997. Ce sursis
a été prolongé de six mois par ordonnance du 17 juin 1997, soit jusqu'au 20 décembre
1997.
Par pli recommandé daté du 10 novembre 1997 adressé au liquidateur du concordat, le précédent
conseil de G.________ s'est notamment exprimé comme suit à propos de la production des créances
du demandeur dans le cadre du sursis concordataire:
"Mon
mandant dispose d’une créance de fr. 90’095.85 produite et colloquée dans la faillite
de [...] SA selon le détail suivant:
1
ère
classe              fr.
9’788.85
5
ème
classe
fr.
80’307.00
Total
fr.              90’095.85
Par
décision du 3 novembre 1997, la masse en faillite a cédé à mon mandant, à teneur
de l’art. 260 LP, une créance à l’encontre de M. G.________ ainsi que l’action
en responsabilité conformément aux art. 752 et ss. CO.
Vous
trouverez ci-joint une copie de ces deux décisions.
Donnant
suite à l’appel aux créanciers paru dans la Feuille des avis officiels du 7 novembre
1997, je requiers formellement production des créances précitées".
Le 19 décembre 1997, G.________ a présenté à ses créanciers un acte de concordat
par abandon d'actif. Par arrêt du 25 juin 1998, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal a homologué ce concordat, dont l'art. 2 prévoyait que "les créanciers déclarent
donner quittance complète et définitive à G.________ pour la part de leurs prétentions
qui ne seraient pas couvertes par le produit de la réalisation des actifs immobiliers [mentionnés
à l'art. 1]".
dd)
Par courrier recommandé du 10 juin 1999, le liquidateur du concordat a écarté la production
du demandeur en invoquant notamment que la cession des droits de la masse en faillite de [...] SA ne
donnait pas un droit de créance direct contre la masse concordataire de G.________, et que l'action
en responsabilité contre les organes de la société anonyme, selon les art. 752 ss CO,
n'était pas introduite à la connaissance du liquidateur.
La publication du dépôt de l'état de collocation est intervenue le 11 juin 1999. La créance
produite par le demandeur figure sous le numéro d'ordre 39 de l'état de collocation. Le motif
de la créance mentionnée est "créance à l'encontre de G.________ cédée
par la masse en faillite [...] SA". Dans la colonne "observations" figure la mention "contestée.
Dette de [...] SA, en faillite. Action en responsabilité selon 752ss CO n'est pas encore introduite".
ee)
A la suite du rejet de sa production, Q.________ a ouvert action en contestation de l'état de collocation
devant la Cour civile du Tribunal cantonal par demande du 30 juin 1999, en concluant avec dépens
à ce que l'état de collocation établi dans le cadre du concordat par abandon d'actifs
de G.________ déposé par le liquidateur du concordat le 11 juin 1999 est modifié en ce
sens qu'une créance de 300'000 fr. (trois cents mille francs) est colloquée à son bénéfice.
Dans ses écritures, le demandeur déclarait agir comme cessionnaire des droits de la masse en
faillite de Collomb Primeurs en gros SA et limiter ses prétentions à 300'000 francs. Il faisait
valoir les droits de la masse portant sur l'action en responsabilité conformément aux art.
752 ss CO. La masse concordataire de G.________ a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 21 juin 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que la créance de 90'095
fr. 85 produite par le demandeur Q.________ était admise à l'état de collocation dressé
dans la procédure de liquidation du concordat par abandon d'actifs de G.________ (I), a statué
sur les frais et dépens (II et III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Dans la motivation de son jugement, la Cour civile du Tribunal cantonal a retenu en substance que les
carences de l'administrateur G.________ étaient fautives au sens des art. 752 ss CO. Sur la base
d'une expertise judiciaire, elle a considéré que le dommage se montait à 320'000 francs.
Elle a néanmoins considéré que seule la créance de 90'095 fr. 85 produite par le
demandeur, somme qui correspondait au montant des créances que ce dernier avait produites dans le
cadre de la faillite de [...] SA, devait être admise à l'état de collocation, pour les
motifs suivants:
"Si
un créancier intente action à la masse dans le but de faire admettre à l’état
de collocation une créance jusqu’alors non produite, le juge ne peut faire droit à ses
conclusions. [...]
En
l’espèce, le liquidateur a rejeté le 10 juin 1999 la production d’une créance
de 90’095 fr. 85 présentée le 10 novembre 1997 par le demandeur. Par conséquent,
en tant qu’elle dépasse ce montant, la présente action en contestation de l’état
de collocation est irrecevable.
[…]
Il
est par conséquent manifeste que tant le dommage, pour le montant de 320’000 francs, que le
lien de causalité entre ce dommage et l’omission fautive reprochée à G.________
sont établis.
d)
Comme l’aboutissement de l’action en contestation de l’état de collocation ne
peut aller au-delà de la production du demandeur (cf. consid. Ic ci-dessus), ce n’est que
la somme de 90'095 fr. 85 qui peut lui être allouée. En revanche, les rapports du demandeur
avec la masse en faillite de [...] SA n’intéressent pas la défenderesse et peu importe
de savoir ici ce qu’il devra restituer à cette dernière.
Par
conséquent, la créance de 90’095 fr. 85 produite par le demandeur doit être admise
à l’état de collocation dressé dans la procédure de liquidation de la masse
concordataire de G.________."
ff)
Dans le cadre de la liquidation concordataire, le demandeur a perçu successivement, en 2004 puis
en 2005, les montants de 67'571 fr. 85, correspondant à un dividende de 75%, et de 13'514 fr. 37,
correspondant à un dividende de 15%. Autrement dit, il a reçu un dividende total de 90% représentant
la somme de 81'086 fr. 25.
gg)
G.________ est décédé le 5 mars 2001. La faillite de sa succession répudiée
a été prononcée le 4 avril 2005.
Dans le cadre de cette faillite, le demandeur a produit une première créance d'un montant de
23'420 fr. 95 en date du 17 octobre 2005, en indiquant, sous la rubrique "titre et date de la créance
ou cause de l'obligation", "solde dû sur le montant de 90'095 fr. 85 au paiement duquel
G.________ a été astreint par jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 21 juin 2004".
En date du 28 novembre 2005, le demandeur a adressé à l'Office des poursuites et faillites
de l'arrondissement de Morges-Aubonne une seconde production de créance d'un montant de 239'150 fr.,
en indiquant, sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation",
"le dommage causé par M. G.________ en qualité d'administrateur président de
la société [...] SA tel qu'évalué par la Cour civile du Tribunal cantonal dans son
jugement du 21 juin 2004 (Fr. 320'000.-) sous déduction du montant alloué par ledit jugement
à M. Q.________ (Fr. 90'000.-)".
hh)
Par avis du 25 avril 2006, l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges-Aubonne
a informé le conseil du demandeur qu'il écartait de l'état de collocation le montant de
23'420 fr. 95, au motif que ce montant avait été produit dans le concordat homologué le
15 juin 1998.
S'agissant de la créance d'un montant de 239'150 fr. produite par le demandeur, l'office des poursuites
et faillites a pris la décision, par avis spécial du 25 avril 2006, de suspendre la collocation
de cette créance en application de l'art. 59 OAOF, au motif qu'elle attendait de l'intervenant tout
acte prouvant l'interruption de la prescription pour ce qui concerne l'action en responsabilité
contre les organes de la société [...] SA.
Par avis spécial du 12 octobre 2009, l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de
Morges-Aubonne a averti le demandeur que sa production de 239'150 fr. avait été écartée
de l'état de collocation, pour le motif suivant:
"L’administration
de la faillite conteste la créance en totalité. En effet l’acte de cession qui vous a
été délivré le 3 novembre 1997 par l’Office des faillites de Lausanne dans
le cadre de la faillite [...] SA pour ce qui concerne l’action en responsabilité l’a
été pour votre créance admise dans dite faillite d’un montant de Fr. 90’095.85.
La
part en réparation du dommage pouvant vous revenir ne peut pas excéder le montant qui vous
est dû.
En
l’occurrence, ce montant a été admis dans le concordat par abandon d’actif de G.________
et ceci ensuite d’un jugement du tribunal cantonal, Cour civile du 18 décembre 2003.
Ce
concordat a été homologué le 25 juin 1998.
Seules
les créances nées postérieurement à l’homologation du concordat sont concernées
par la faillite prononcée le 4 avril 2005 (liquidation succession répudiée)".
ii)
Le demandeur a déposé personnellement un acte en contestation de l'état de collocation
auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 30 octobre 2009. Un délai
échéant au 4 décembre 2009 lui a été imparti par le président du Tribunal
pour déposer un nouvel acte conforme aux formes légales prévues par le Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD). Ainsi, par demande du 4 décembre
2009, Q.________ a pris les conclusions suivantes: l’action est admise (I), l’état de
collocation établi dans la faillite de la succession répudiée de G.________ est modifié
en ce sens que la production de Q.________, de Fr. 239’150.-, est admise en troisième
classe (II), subsidiairement, l’état de collocation rendu dans la faillite de la succession
répudiée de G.________ est annulé en ce qui concerne Q.________, le dossier de la cause
étant retourné à l’Office des faillites de Morges-Aubonne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (III).
La défenderesse Masse en faillite de la succession répudiée de feu G.________, représentée
par l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, a conclu au rejet des conclusions tant
principales que subsidiaires formées par le demandeur.
b)
Dans la motivation de son jugement, le premier juge a notamment exposé ce qui suit:
"En
premier lieu, contrairement à ce que soutient le demandeur dans sa demande du 4 décembre 2009,
la prétendue créance de CHF 239’150.00 n’est pas établie par titre. En effet,
il n’a jamais fait valoir les droits cédés par la masse pour eux-mêmes soit par
le biais d’une action fondée sur les articles 752 et suivants du CO. Il a agit par le truchement
d’une première action en contestation de l’état de collocation dans le cadre du
sursis concordataire. Il s’ensuit qu’il ne saurait valablement se prévaloir du jugement
rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 18 décembre 2003 pour réclamer un dommage
consécutif aux manquements de feu G.________ en sa qualité d’administrateur, dans la
mesure où la Cour civile n’a jamais à proprement [parler] statué sur un tel dommage.
Bien au contraire. La Cour civile s’est certes penchée dans un
obiter
dictum
sur la responsabilité de feu G.________
mais n’a pris aucune conclusion à ce sujet, puisque la procédure initiée par le
demandeur tendait uniquement à ce que cette dernière tranche sur sa participation à l’état
de collocation dressé dans le cadre de la liquidation du concordat par abandon d’actif de
G.________.
En
second lieu, quand bien [même] le demandeur aurait intenté une action en responsabilité
et qu’un dommage plus important que sa créance colloquée aurait été admis par
une autorité judiciaire, il n’aurait pas pu obtenir plus que le montant de sa créance
produite, soit CHF 90’095.80, l’excédent revenant à la masse en faillite selon
la lettre claire de l’article 260 alinéa 1 et 2 LP. En d’autres termes, le demandeur
ne saurait valablement revenir dans la faillite de la succession répudiée de feu G.________
en formant des prétentions auxquelles il n’a pas le droit. Or, dans la cadre de la liquidation
concordataire, le demandeur a perçu un dividende de 90%, à savoir CHF 67’571.89 en 2004
(75%) et 13’514.37 en 2005 (15%).
Par
voie de conséquence, il y a lieu d’admettre qu’au regard de l’article 260 LP,
les conclusions formées par le demandeur dans la présente action sont infondées.
4.
Pour le surplus, en vertu de l’article 310 alinéa 1 LP, le concordat homologué a force
obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant la publication
du sursis ou, sans l’approbation du commissaire, jusqu’à l’homologation définitive
du concordat. Sont exceptés les créanciers gagistes jusqu’à concurrence du montant
couvert par leur gage. Ainsi, le concordat homologué, quel qu’il soit (concordat moratoire
; concordat-dividende, dit ordinaire ; concordat par abandon d’actif) est obligatoire pour
tous les soi-disant créanciers chirographaires dont la prétention est née avant l’octroi
du sursis concordataire ou le décret de sursis provisoire ou, sans l’approbation du commissaire
ou du commissaire provisoire, pendant que le sursis sortissait ses effets, qu’ils aient produit
ou non leur prétention, qu’ils l’aient produite ou non en temps utile (ATF 69 III 27,
JdT 1943 lI 152, cons. 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites, articles 271-352, Editions Payot Lausanne 2003, n. 2 ad art.
310 LP, p. 452).
En
l’espèce, les prétentions en responsabilités que fait valoir le demandeur, ont pris
naissance au plus tard le jour de la faillite de [...] SA, soit le 9 février 1995. Il s’ensuit
que le concordat intervenu le 19 novembre 1997 est opposable aux prétentions du demandeur dès
lors que ledit concordat a force obligatoire en ce qui concerne les créances nées avant son
homologation. Ainsi le demandeur ne saurait valablement faire valoir ses prétentions dès lors
qu’elles sont éteintes par l’effet du concordat.
5.
Enfin, aux termes de l’article 760 alinéa 1 CO, les actions en responsabilité que régissent
les dispositions qui précèdent se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la
partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable et, dans tous
les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est produit.
Le
mécanisme de l’article 760 alinéa 1 CO repose sur deux délais de prescription. Il
y a, tout d’abord, un premier délai de prescription, appelé délai relatif, qui court
à compter de la connaissance par le lésé des éléments qui lui permettraient
de fonder une action en justice, ce premier délai étant d’une durée de cinq ans.
Il y a ensuite un second délai de prescription – un délai absolu – qui court à
compter de la survenance du fait dommageable, indépendamment de savoir si le lésé en a
eu connaissance et si le dommage s’est ou non déjà produit. Ce second délai est
d’une durée de dix ans (Pierre Tercier, Marc Amstutz, Commentaire romand, Codes des obligations
Il, Edition Hebling Lichtenhahn Bâle 2008; n. 4 ad art. 760 CO, p. 1418).
S’agissant
de la créance de la communauté des créanciers, le Tribunal fédéral estime que
le délai relatif ne peut commencer à courir avant que la faillite de la société n’ait
été prononcée. (ATF 122 III 118 cons.4, 108 lb 97 cons. 1c.)
En
l’espèce, la faillite de [...] SA a été prononcée en date du 9 février
1995. L’inventaire des droits litigieux a été déposé par l’Office des
poursuites et faillites le 30 septembre 1997. Ainsi, le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant
de faire valoir ses droits en justice au plus tard, le 30 septembre 1997. Comme il l’a été
évoqué ci-dessus, le demandeur n’a jamais fait valoir la responsabilité de G.________
par l’intermédiaire d’une action en justice, partant ses prétentions sont échues.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’action du demandeur".
B.
a)
Par acte du 26 avril 2011, Q.________ a déclaré
recourir contre le jugement rendu le 8 décembre 2010, notifié le 12 avril 2011, par le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte, en prenant avec suite de frais et dépens les conclusions
suivantes: le recours est admis (I), le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte le 8 décembre 2010 / 12 avril 2011 est réformé en ce sens que les
conclusions de la demande formée le 4 décembre 2009 par Q.________ contre la masse en
faillite de la succession répudiée de G.________, représentée par l’Office
des faillites de l’arrondissement de la Côte, sont admises et que l’état de collocation
établi dans la faillite de la succession répudiée de G.________ est modifié en ce
sens que la production de Q.________, de Fr. 239’150.– est admise en troisième classe
(II), subsidiairement le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte le 8 décembre 2010 / 12 avril 2011 est réformé en ce sens que les conclusions
de la demande formée le 4 décembre 2009 par Q.________ contre la masse en faillite de la succession
répudiée de G.________, représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement
de la Côte, sont admises, l’état de collocation rendu dans la faillite précitée
étant annulé en ce qui concerne Q.________ et le dossier de la cause étant retourné
à l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (III).
b)
Le recourant a développé ses moyens dans un mémoire du 20 juin 2011, déposé
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties, par la
remise d'un dispositif écrit, avant cette date, de sorte que ce sont les règles du CPC-VD qui
sont applicables (art. 405 al. 1 CPC). En effet, la remise d'un dispositif écrit, le cas échéant,
vaut communication de la décision aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC (ATF 137 III 127, JT 2011 II
226), et la communication de la décision aux parties intervient à la date de l'envoi de l'acte
par le tribunal, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des partie (ATF 137
III 130, JT 2011 II 228).
b)
L'art. 451 CPC-VD ouvre la voie du recours en réforme contre les jugements principaux rendus par
un président de Tribunal statuant comme juge unique. Déposé en temps utile (art. 458 al.
2 CPC-VD; art. 32, 33 et 38 al. 1 et 4 CPC-VD) et satisfaisant aux conditions de forme posées par
la loi (art. 458 al. 1 et 461 CPC-VD), le recours est recevable.
2.
a)
L'action en contestation de l'état de
collocation tend à la rectification matérielle de l'état de collocation et aboutit à
une décision définitive sur la question de savoir dans quelle mesure la créance litigieuse
peut participer à la liquidation de la faillite. Cette action permet aux parties concernées
de faire examiner par le juge le bien-fondé des créances et soumet à celui-ci toutes les
questions de droit matériel concernant l'existence de la créance ainsi que le rapport dans
lequel elle se trouve avec les autres créances (ATF 119 I 84, JT 1995 III 48, c. 2b; Stoffel, Voies
d'exécution, Poursuites pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne
2002, n. 94 p. 320). Le droit matériel n'est toutefois qu'une question préjudicielle à
la question principale, qui est de savoir si la prétention produite fait partie de la masse passive
(ATF 62 II 300, JT 1937 I 210, c. 4; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et faillite, articles 159-270, Lausanne 2001, n. 44 in fine ad art. 250 LP, p.
800).
b)
En l'espèce, le litige porte sur l'admission à l'état de collocation de la faillite de
la succession répudiée de G.________ d'une créance en faveur du recourant de 239'150 fr.,
représentant le solde du dommage qui résulterait de la responsabilité de feu G.________
en sa qualité d'administrateur de [...] SA.
Par décision du 3 novembre 1997, la masse en faillite de [...] SA a cédé au demandeur,
ainsi qu'à la société [...] SA et à la [...] qui ont toutefois finalement renoncé
à procéder, ses droits portant sur l'action en responsabilité au sens des art. 752 ss
CO contre G.________. Le demandeur a fait valoir ces droits dans le cadre d'une première action
en contestation de l'état de collocation qu'il a intentée à l'encontre de la masse concordataire
de G.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal. Cette action a abouti à l'admission à
l'état de collocation dressé dans la procédure de liquidation du concordat par abandon
d'actifs de G.________ d'une créance en faveur du demandeur de 90'095 fr. 85, qui correspondait
au montant des créances que ce dernier avait produites dans le cadre de la faillite de [...] SA.
En effet, si la Cour civile du Tribunal cantonal, dans son jugement du 21 juin 2004, a retenu que les
carences de l'administrateur G.________ étaient fautives au sens des art. 752 ss CO et qu'elles
avaient causé à la société un dommage de 320'000 fr., elle a relevé que l'aboutissement
de l'action en contestation de l'état de collocation ne pouvait aller au-delà de la production
du demandeur et s'est donc limitée à prononcer l'admission, à l'état de collocation
dressé dans la procédure de liquidation de la masse concordataire de G.________, de la créance
de 90'095 fr. 85 produite par le demandeur.
La Cour civile a ainsi statué sur la prétention en responsabilité à l'encontre de
G.________ dont le demandeur avait obtenu la cession selon l'art. 260 al. 1 LP par décision du 3
novembre 1997, mais, en raison de la nature de l'action en contestation de l'état de collocation
dont elle était saisie, et quand bien même elle a constaté que le dommage subi par [...]
SA s'élevait à 320'000 fr., elle s'est limitée à prononcer l'admission, à l'état
de collocation dressé dans la procédure de liquidation de la masse concordataire de G.________,
de la créance de 90'095 fr. 85 produite par le recourant, sans statuer sur les prétentions
en responsabilité à l'encontre de G.________ qui excédaient ce montant.
c)
Dans son mémoire de recours, le recourant soutient à cet égard que, en tant que cessionnaire
des droits de la masse, il bénéficiait de tous les droits et notamment du droit de poursuivre
en responsabilité les administrateurs de [...] SA, et d'exiger le total du dommage causé. La
cession des droits ne se limitait pas aux prétentions personnelles du recourant, qui pouvait donc
demander tout le dommage, étant rappelé que la faillite de [...] SA avait laissé un découvert
de 987'938 fr. 36. Tout en admettant qu'en tant que cessionnaire, il n'aurait pas pu obtenir davantage
que le montant de sa créance produite dans la faillite de [...] SA, le recourant fait valoir que
l'excédent revient de droit à la masse en faillite selon la lettre claire de l'art. 260 LP,
de sorte que le premier juge aurait dû statuer sur l'action et, en cas d'excédent, ordonner
que celui-ci soit reversé à la masse en faillite dont le recourant a obtenu la cession des
droits.
Ces griefs sont dénués de pertinence. En effet, le créancier qui a obtenu la cession des
droits de la masse selon l'art. 260 LP a certes la faculté d'exercer à son profit l'entier
de la créance cédée, cette faculté étant tempérée par l'obligation
qui lui est faite selon l'art. 260 al. 1 LP de reverser à la masse ce qui dépasse le montant
de sa créance colloquée et des frais effectivement encourus, étant précisé que
l'excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires va à l'office des faillites,
à disposition de la masse, même si la procédure de faillite a été clôturée
dans l'intervalle (ATF 122 III 341, JT 1998 III 75). Toutefois, en l'espèce, le recourant a fait
valoir dans un premier procès en contestation de l'état de collocation l'entier de la créance
en responsabilité contre G.________ qui avait fait l'objet d'une cession selon l'art. 260 al. 1
LP, et il a obtenu dans ce premier procès l'intégralité de la créance qu'il avait
produite dans la faillite de [...] SA, ainsi que des dépens. Par conséquent, il ne peut se
voir reconnaître la qualité pour réclamer, dans un second procès, la reconnaissance
de prétentions en responsabilité à l'encontre de G.________ qui devraient revenir dans
leur intégralité à la masse en faillite de [...] SA.
d)
Dans ces conditions, le rejet de la demande par le premier juge échappe à la critique, et il
n'est pas nécessaire d'examiner les griefs soulevés par le recourant à l'encontre des
autres motifs retenus par surabondance par le premier juge, à savoir d'une part qu'en vertu de l'art.
310 al. 1 LP, le concordat homologué aurait éteint les prétentions du recourant, et d'autre
part que l'action en responsabilité serait prescrite.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
b)
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 778 fr. (art. 232 al.
1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires civils]).
Dès lors que la défenderesse n'a pas assumé de frais ni déboursés pour la procédure
de deuxième instance, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 91 et 92 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              Le jugement est confirmé.
III.              Les frais de deuxième
instance, arrêtés à 778 fr. (sept cent septante-huit francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.              Il n'est pas alloué
de dépens.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster (pour Q.________),
‑
Me Jean-Noël Jaton (pour l'E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 47'830 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :