vd_findinfo · HC / 2020 / 239 · 2020-06-17 · fr

TERRAIN DE GOLF, TERRASSEMENT, CONTRAT D'ENTREPRISE, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, EXPERTISE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 32 al. 2 CO, 33 CO, 419 CO, 220 CPC, 243 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2020 HC / 2020 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.013127-191366
259
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
220 et 243 CPC-VD ; 32 al. 2, 33 al. 3 et 419 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
à [...] (Espagne), demandeur, contre le jugement rendu le 12 août 2019 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
et
U.________
,
à [...], et
B.A.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 août 2019, la Cour civile (ci-après : les premiers juges) a, en substance,
rejeté les conclusions prises par le demandeur A.A.________ contre les défenderesses C.________
et U.________ et contre le défendeur B.A.________, selon demande du 22 avril 2020 et réplique
du 15 avril 2013 (I et II), les conclusions prises par les défenderesses C.________ et U.________
contre le demandeur A.A.________ et contre le défendeur B.A.________, selon réponse du 8 mai
2012 (III), et les conclusions prises par le défendeur B.A.________ contre la défenderesse
U.________, selon réponse du 13 juillet 2012 (IV), et a statué sur les frais et dépens
(V à VII).
En droit, et dans la limite du présent litige, la Cour civile a, en substance, considéré
que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise conclu les 8 et 9 décembre
2003, que les travaux confiés par A.A.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant)
à C.________ et à U.________ (ci-après : les défenderesses ou les intimées),
qui ne disposaient que de plans d’enquête et non de plans d’exécution, étaient
des travaux préparatoires de gros-œuvre de l’aménagement d’un terrain de golf
et que les défenderesses avaient correctement exécuté leurs obligations contractuelles
résultant de l’accord de décembre 2003 et des instructions subséquentes du demandeur
quant à l’apport de terres supplémentaires. Il n’y avait dès lors pas de place
pour une exécution par substitution ou des prétentions en dommages et intérêts dans
le cadre de l’exécution des accords passés directement entre les parties.
Les premiers juges ont ensuite retenu que le défendeur avait valablement représenté le
demandeur dès le 5 avril 2004 et que celui-ci s’était trouvé lié par l’accord
conclu le 12 octobre 2006 entre le défendeur et les défenderesses prévoyant la mise en
conformité du terrain requis par la commune contre le versement de 160'000 fr. pour solde de tout
compte et de toute prétention. Par conséquent, le demandeur, qui n’avait ni dénoncé
ledit accord ni prétendu qu’il n’était pas valable, n’était pas fondé
à faire valoir une quelconque prétention autre qu’un éventuel dommage qui serait
dû à une exécution défectueuse de cette convention, ce qui n’était pas
le cas.
B.
Par acte du 11 septembre 2019, A.A.________ a
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, en substance, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé à faire procéder aux frais et
risques des défenderesses C.________ et U.________ à la réalisation d’un golf, tel
que prévu par contrat du [...] et selon le permis de construire du [...], sur la parcelle n°
[...] dont il est propriétaire (I), à ce que les défenderesses lui doivent immédiat
paiement, solidairement entre elles, d’un montant minimum de 66'604 fr. 40 à titre d’avance
sur les travaux à effectuer en vue de la réalisation du golf (II), ainsi que d’un montant
de 500'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2007 (IV), et à ce que B.A.________ lui doive immédiat paiement d’un montant de
100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 octobre 2006 (VIII). Subsidiairement,
l’appelant a pris les mêmes conclusions I, II et IV à l’encontre de B.A.________,
appelé en cause.
Par courrier du 22 janvier 2020, B.A.________ a déclaré renoncer à déposer un mémoire
de réponse, tout en concluant au rejet de l’appel.
Par réponse du 31 janvier 2020, C.________ et U.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur A.A.________ est propriétaire
de la parcelle n° [...] du cadastre de la commune de [...], d’une surface de 45'706 m
2
,
dont 1'147 m
2
de forêt, 351 m
2
d’habitation avec affectation mixte, 145 m
2
de place-jardin et 44'063 m
2
de pré-champ.
b)
La défenderesse [...], anciennement C.________, est une société anonyme dont le siège
se trouve à [...] et dont le but, au jour du dépôt de la demande, était ainsi défini
au Registre du commerce du Canton de Vaud : «  [...] ». Son capital-actions,
entièrement libéré, était alors composé de 250 actions nominatives de 1'000
fr. chacune, avec restriction quant à la transmissibilité.
La défenderesse [...], anciennement U.________, est une société anonyme dont le siège
se trouve également à [...] et dont le but, au jour du dépôt de la demande, était
ainsi défini au registre du commerce : «  [...] ». Son capital-actions,
entièrement libéré, était alors composé de 100 actions au porteur de 1'000 francs
chacune.
Originaire du Kosovo, [...] est arrivé en Suisse en 1989. Au jour du dépôt de la demande,
il était administrateur-président des défenderesses, avec signature individuelle. Il était
alors également administrateur, au bénéfice de la signature collective à deux, de
la société [...], avec siège à [...] et dont le but défini au registre du commerce
était le suivant : « [...] ». Cette société, avec un capital de 1'000
actions au porteur de 100 fr., entièrement libérées, n’avait alors aucun administrateur
disposant de la signature individuelle. Toujours au jour du dépôt de la demande, [...] était
en outre administrateur avec signature individuelle de la succursale de [...] de la société
U.________, dont le but au registre du commerce était le suivant : «  [...] ».
Le prénommé est enfin membre et président du conseil de [...], fondation dont le siège
est à [...] et dont le but est ainsi défini au registre du commerce : «  [...] ».
c)
Le défendeur et appelé en cause B.A.________ est le père du demandeur. Il est administrateur-président
de [...], société inscrite le [...] au Registre du commerce du Canton de Vaud et active notamment
dans toute activité commerciale, de conseils et de services en matière immobilière, en
particulier [...]. Il est en outre administrateur de [...], société inscrite le [...] au registre
du commerce du même canton et qui a pour but, en particulier, les opérations immobilières
et les activités dans le domaine de la construction. Il est également titulaire de l’entreprise
individuelle [...], active notamment dans le domaine de l’immobilier. Le défendeur a mené
à bien de nombreux projets dans le canton et a conseillé le demandeur dans le cas litigieux.
En sa qualité de promoteur immobilier, il a le pouvoir d'adjuger des travaux sur les chantiers dont
il s'occupe.
2.
Depuis le mois de novembre 2002 à tout le moins, le demandeur s’est intéressé à
l’achat de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. A cette époque, ladite parcelle
constituait le Centre sportif de [...] et comportait notamment un terrain de football, un terrain de
basketball, des courts de tennis, une place de jeux pour enfants, une place de jeux de boules, ainsi
qu'un immeuble.
Le 5 novembre 2002, le demandeur a adressé à la Banque [...] (ci-après : [...]),
secteur "Ventes Immeubles", une offre de reprise de la parcelle au prix de 750'000 francs.
Le 24 janvier 2003, la [...] a accepté l'offre du demandeur.
Le demandeur a fait l'acquisition de la parcelle afin d’y construire principalement un « golf-practice
», mais aussi un hôtel, un restaurant, un centre de soins et des logements. L’achat était
conditionné à l’obtention d’un permis de construire et le délai pour le transfert
immobilier était fixé au 30 septembre 2003.
3.
Au mois de juillet 2003, le demandeur a contacté la société [...], à Lausanne, afin
de se renseigner sur les données géologiques du site. Une réunion a eu lieu avec [...],
employé de cette société, lequel connaissait le site pour y avoir déjà effectué
des travaux. A cette occasion, le prénommé a confirmé au demandeur que le terrain était
stable, mais sensible, et qu’il fallait tenir compte des contraintes du site pour réaliser
des travaux, en particulier, respecter les niveaux et les courbes naturelles du terrain.
Le demandeur a alors pris contact avec le bureau d’ingénieurs et géomètres [...]
SA, afin de faire établir les plans de mise à l’enquête en tenant compte des indications
reçues de [...].
Un dossier d’avant-projet a été soumis à la municipalité et examiné par
le Conseiller municipal [...]. Le contrôle du dossier a ensuite été confié à
la société [...] qui, dans son rapport de contrôle du 14 juillet 2003, a retenu en particulier
que la création d’un site d’exercice pour le golf, avec logements, pouvait être
considérée comme conforme à la destination de la zone, sous réserve de certains points
liés à la taille des bâtiments d’habitation et à la pente des toitures. Cette
société a également précisé que le projet devait être finalisé par
l’architecte afin que la publication de l’enquête permette à tous les services
de se prononcer.
Le [...], le demandeur a déposé auprès de la Commune de [...] un plan d’enquête
dont l’objet était ainsi libellé : « Mouvements de terre, construction
d’un "green" d’entraînement de golf, constructions de boxes de départ ».
Le 23 septembre 2003, une réunion a eu lieu avec des représentants notamment de la municipalité
et du Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après : SFFN), afin d’examiner
le dossier de la centrale des autorisations CAMAC (ci-après : CAMAC) et de recueillir la détermination
des services concernés. Les défenderesses n'étaient ni présentes ni représentées.
A cette occasion, le représentant du SFFN a relevé en particulier ce qui suit :
« Le bureau [...], géotechniciens
géologues, a été contacté par M. A.A.________. La seule réserve formulée
dans la détermination du SFFN FO 19 est respectée dans le projet, dans le sens qu’aucune
charge nouvelle ne sera placée sur le haut des talus des places de sports actuelles, côté
ruisseau. »
.
Le 24 septembre 2003, n’ayant pas obtenu de permis de construire, le demandeur a sollicité
de la [...] une prolongation du délai pour effectuer le transfert immobilier au 30 novembre 2003.
Le 2 octobre 2003, la CAMAC a communiqué à la municipalité les avis des services concernés,
assortissant l’octroi des autorisations spéciales à des conditions impératives devant
être reprises sans modifications dans la décision à intervenir. Le SFFN faisait référence
notamment au procès-verbal de la séance du 23 septembre 2003 précitée.
En date du 10 octobre 2003, la municipalité a délivré le permis de construire relatif
à la parcelle n° [...], indiquant, sous la rubrique genre de construction : « transformation
- mouvements de terre, construction d’un "green" d’entraînement de golf -
constructions de boxes de départ ». Le permis de construire prévoyait en outre ce
qui suit :
« (…)
Conditions
spéciales faisant partie intégrante du permis
1.
Les dispositions cantonales et communales sur
les constructions et l’aménagement du territoire, devront être strictement respectées
de même que leur règlement.
2.
La lettre de la CAMAC du 2 octobre 2003 (réf.
[...]) fait partie intégrante du permis de construire.
3.
Les travaux devront être conformes aux plans
soumis à l’enquête publique par la Municipalité de la commune de [...].
(important :
seuls les documents munis du sceau de la Municipalité font foi)
.
4.
Aucune modification dans l’exécution
des travaux ne pourra être apportée sans l’autorisation préalable de la Municipalité,
sur la base de nouveaux plans et une nouvelle mise à l’enquête publique complémentaire
de vingt jours.
5.
Débuts
des travaux
Le
municipal des constructions, M. [...], sera avisé de la date du début des travaux. (…)
C’est à lui qu’il faudra s’adresser pour tout renseignement au cours de la construction.
Le permis de construire ne déploiera ses effets que lorsque le paiement des taxes ci-dessous auront
été acquittées (sic).
6.
Tout dégât aux propriétés
voisines et aux conduites souterraines et aériennes provenant de l’exécution des travaux
sera réparé par les soins et aux frais du constructeur.
7.
Le chantier sera signalé, de jour comme de
nuit, conformément à l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière.
8.
Pendant la durée des travaux, les routes
cantonales et communales, ainsi que les accès seront maintenus propres. Le cas échéant,
elles seront nettoyées par les soins et aux frais du constructeur.
9.
Tout travail de terrassement à la machine
est interdit le week-end et les jours fériés.
10.
Droit
de recours
Conformément
à la LATC, un recours peut être formulé contre la présente décision, par avis
motivé, auprès du Tribunal administratif à Lausanne, dans les vingt jours dès réception
de la présente.
(…). »
Le permis de construire comportait, en annexe, les profils déposés dans le cadre de l'enquête
publique, établis par [...], de la société [...] SA.
La lettre d'accompagnement du permis mentionnait ce qui suit: " Nous vous rendons attentif aux prescriptions
cantonales figurant dans la lettre de la CAMAC du 2 octobre 2003 et vous prions de vous y conformer scrupuleusement."
4.
Le 8 décembre 2003, l’offre suivante (n [...]), établie sur papier en-tête de la
société C.________ et signée par [...], a été adressée au demandeur, qui
y a apporté des corrections manuscrites le lendemain :
[...]
L’administrateur des défenderesses a accepté les modifications apportées par le
demandeur et y a apposé sa signature, tant sous le tampon de la société [...] SA que sous
le tampon de la société [...] SA. Les trois parties ont allégué qu’il s’agissait
là du contrat d’entreprise qu’elles avaient conclu. Ledit contrat ne contient pas de
prescription particulière liée à la réalisation d’un terrain de golf, ni le
mot « golf ».
Il n'est pas établi que les défenderesses aient parlé du projet d'aménagement de
la parcelle litigieuse avec le demandeur avant le mois de décembre 2003. Elles n'ont par ailleurs
pas reçu notification du permis de construire, ni de ses documents annexes et n'en ont pas reçu
copie de la part de la municipalité.
5.
Les travaux ont débuté à la fin de l'année 2003.
Très attentif à l’emplacement des caractéristiques particulières d’un
terrain de golf (buttes, bunker, driving, etc.), le demandeur a voulu dès le début que les
défenderesses créent un « playing range », soit un practice de golf présentant
des reliefs semblables à ceux que l’on trouve sur un parcours de golf. Il a défini cette
intention sur le site internet du practice de golf de [...], notamment en ces termes :
« En lieu et place des traditionnels
practices, ou driving range, il offrira aux joueurs la possibilité d’exercer une grande diversité
de coups. Les différents aménagements (cibles, eau, niveaux) reproduisent en effet une multitude
de situations rencontrées sur les parcours de golf. Chaque coup pourra y être entraîné.
Priorité est ainsi donnée à la variété dans l’apprentissage du jeu, ce
qui n’est pas forcément le cas d’un practice classique. Le driving range se mue de la
sorte en véritable playing range®. »
Ce texte était accompagné d’images d’un terrain de golf plutôt vallonné.
L'état d'avancement des travaux n'a été perturbé par aucun élément externe.
En particulier, la météo du 9 décembre 2003 au 28 février 2004 n'était pas de
nature à perturber les travaux prévus.
Aucune autre entreprise ne travaillait sur le chantier.
6.
A la fin du mois de février 2004, les travaux n’étaient pas terminés.
Au mois de mars 2004, le demandeur, au nom de la société [...], a contacté [...]. Il était
inquiet du retard et du fait qu’il y avait selon lui de très nombreux mouvements de camions
de terres.
Le 11 mars 2004, le demandeur a adressé à [...], pour la société U.________, un courrier
dont la teneur est notamment la suivante :
« (…)
Suite à notre dernier meeting ainsi que notre entr. tél. de lundi 8 passé, nous vous rappelons
de bien vouloir nous communiquer votre planning pour la suite et fin des mouvements de terre en cours,
comme convenu.
En effet, selon notre contrat, les travaux devaient être réalisés pour fin février.
Nous sommes donc obligés de changer notre planning en fonction, c’est pourquoi nous avons
besoin de cette importante information de votre part, dans vos meilleurs délais.
(…). »
Le même jour, le demandeur a reçu un planning prévoyant la fin des travaux l’avant-dernière
semaine du mois de mai 2004.
Le 12 mars 2004, le demandeur, au nom de la société [...], a répondu en ces termes dans
un courrier adressé à [...], pour la société U.________ :
« (…)
Nous avons bien reçu votre planning au 11 ct et découvrons, à notre grande surprise, le
retard pris.
En effet, sur place, vous nous aviez personnellement toujours confirmé que vous arriviez à
garder les délais stipulés dans notre contrat.
Vous comprendrez alors que ce qui précède nous pose de sérieux problèmes, notamment
concernant l’ouverture du golf.
Nous vous proposons de nous voir et de fixer un rendez-vous en début de semaine prochaine, afin
de pouvoir trouver ensemble des solutions à ce sujet. Merci donc de bien vouloir nous contacter.
(…). »
Les défenderesses n'ont pas répondu à ce courrier.
7.
Le 15 mars 2004, un représentant de la société [...] a visité le chantier en compagnie
du Syndic de la Commune de [...] et d’un municipal. Dans son rapport de contrôle du même
jour, il a relevé notamment que la route cantonale était souillée par les terres provenant
des camions sortant du chantier, que le chemin communal longeant la propriété du demandeur,
partie du domaine public, était très fortement détérioré par le passage des
poids lourds, son revêtement hydrocarboné étant localement fortement détérioré
et son coffre (ballast) défoncé, et qu’au débouché de ce chemin sur la route
cantonale, le miroir, souillé de projections provenant de la terre déposée sur la route,
ne permettait plus une visibilité suffisante du trafic. La société [...] a en outre noté
ce qui suit :
« 4. En ce qui concerne le dépôt
des terres, tant en volume qu’en situation, nous avons procédé à une série
de prises de vue de l’état actuel, mais proposons à la Municipalité de demander
confirmation à M. A.A.________ que les plans soumis à l’enquête et au bénéfice
d’un permis sont bien respectés. »
8.
Par lettre signature du même jour, le demandeur a écrit ce qui suit à [...], pour la société
U.________ :
« (…)
Faisant référence à notre fax du 11 ct qui observait un retard important, nous constatons
que celui-ci provient certainement du fait que vous avez amené bien trop de terre à ce jour.
De ce fait, nous ne pouvons accepter un tel retard comme mentionné sur votre planning faxé
le 11 ct. Vous êtes en possession du permis de construire pour ces travaux et de différents
documents de notre part et avez donc toutes les informations nécessaires. De plus, nous vous avons
rendu attentif à plusieurs reprises à ce trop-plein de terre sur notre terrain durant nos dernières
entrevues sur place.
C’est pourquoi, au vu de ceci,
nous
vous sommons de ne PLUS amener de terre
dès
ce jour.
Nous vous rappelons que vous prenez toutes responsabilités vis-à-vis des autorités mais
également sur :
- le retard de l’ouverture de notre playing range
- un possible glissement de terrain
- l’éventuelle couverture des regards et drainages existants
- la qualité du terrain, pour laquelle nous nous réservons le droit de la faire contrôler
par un expert
Afin de régler cette situation, il est très important de se réunir
au
plus vite
, merci de nous contacter à réception
de la présente lettre.
(…). »
Le demandeur avait remis des plans aux défenderesses.
Le 17 mars 2004, le demandeur, au nom de la société [...], s’est adressé en ces
termes à [...], pour la société U.________ :
« (…)
Nous vous remercions pour nous avoir reçus dans vos bureaux hier et vous confirmons les points de
notre discussion :
- vous étudiez une solution pour que nous ayons à disposition plus de machines sur le chantier,
ceci afin d’avancer au plus vite et respecter les délais
- vous nous communiquez les m3 de terre amenés à ce jour
- vous nous préparez une offre pour l’engazonnement comme convenu. A réception de celle-ci
nous l’étudierons ensemble pour trouver la meilleure solution
- les arbres seront enlevés par vos soins d’ici à ce soir
- la zone de jeu est en un seul bloc. Il n’y a donc pas 2 emplacements distincts, mais 2 phases,
liées à l’engazonnement
D’autre part, nous vous confirmons notre
rendez-vous
ce soir à 18h00
à [...], afin de vérifier
les niveaux et donc pouvoir décider de la suite des travaux, notamment s’il y a lieu d’amener
encore de la terre.
(…) »
Les défenderesses se sont engagées à communiquer les mètres cubes de terres amenées
jusque-là sur le chantier et à enlever des arbres. Il n’est en revanche pas établi
qu’elles auraient été rendues attentives aux remarques formulées par la société
[...] dans son rapport de contrôle du 15 mars 2004.
Dans un courrier du lendemain à [...], pour la société U.________, le demandeur a notamment
écrit que la surface de jeu devait être la plus grande possible.
Le 22 mars 2004, la société C.________ a fait parvenir l'offre suivante au demandeur :
[...]
[...]
Cette nouvelle offre, qui reprend notamment les dix postes du contrat du 9 décembre 2003, indique,
en sus, les travaux de réglage et de mise en forme définitive du terrain, d'engazonnement et
de réglage fin, ainsi que la première coupe.
9.
Par courrier du 24 mars 2004 adressé à [...], pour la société U.________, le demandeur
a demandé que toutes les dispositions nécessaires soient prises afin que les routes et les
chemins soient propres. Les défenderesses étaient fréquemment rappelées à leur
devoir de nettoyer les routes, devoir auquel elles se sont conformées.
Par courrier du 25 mars 2004, le demandeur a écrit ce qui suit à [...], pour la société
U.________ :
" (…)
Malheureusement,
nous devons à nouveau constater que les points mentionnés ci-dessous ne sont, à ce jour,
pas respectés:
1)
Etat des routes: nettoyage et entretien réguliers
Nous
vous rappelons que les réparations et la remise en état vous incombent
2)
Apports de terre
3)
Délai de fin des travaux
(…)."
10.
A la fin du mois de mars 2004, le demandeur a voulu construire le long de la route cantonale une butte
de terre d’environ 2 mètres de haut et 5 de large, selon deux croquis des 25 et 26 mars 2004
qu’il a lui-même dessinés. Cette butte était principalement destinée à
retenir les balles de golf, mais aussi à utiliser la terre qui se trouvait à de mauvais endroits
et pouvait occasionner des dégâts.
Le 27 mars 2004, le demandeur s’est absenté à l’étranger jusqu'au 1
er
mai
2004. Durant son absence, c’est [...], dont le bureau se trouvait sur le chantier, qui était
présente.
Le 29 mars 2004, le demandeur, sur conseil d' [...], a transmis les croquis à la municipalité
et sollicité l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés, à savoir la construction
d'une butte le long de la route cantonale.
Le demandeur venait souvent sur le chantier. Le plan était plutôt respecté à l'exception
de la butte et des difficultés survenues en raison des différences entre la réalité
du terrain et la prévision sur plans, différences qui ont surpris et choqué la commune
lorsqu'elle s'est rendue compte, sur le terrain, de l'ampleur des travaux et des modelés. Ainsi,
à l'exception de l'altimétrie qui a été modifiée vers le haut en raison des
terres amenées sur le site, qui n'appartenaient pas au demandeur et dont celui-ci ignorait la provenance,
les plans ont été respectés. Si le projet a été modifié plusieurs fois,
il a été soumis avec les changements, notamment d'activité, à la commune.
Par lettre du 30 mars 2004, dont une copie a été adressée à la société
U.________, la municipalité a écrit au demandeur qu’elle refusait l'autorisation demandée,
en ajoutant notamment ce qui suit :
« (…), la Municipalité relève
que dans l’intérêt bien compris de chacun et ceci dans une perspective de collaboration
intelligente et conforme aux bonnes règles en usage, qu’à (
sic
)
l’avenir nous discutions suffisamment tôt de vos intentions : et non une fois les travaux
déjà engagés.
Par conséquent, la Municipalité vous invite à prendre immédiatement toutes les mesures
qui s’imposent afin que les travaux en cours et ceux déjà effectués en infraction
au permis soient remis en état tels qu’ils étaient précédemment, respectivement
qu’ils soient en conformité avec le permis.
(…) »
La manière dont se déroulait le chantier a causé l'exaspération de la municipalité,
vis-à-vis tant des défenderesses que du demandeur, mais surtout vis-à-vis de ce dernier.
Les témoins [...] et [...], respectivement administrateur de la société [...] et Syndic
de la Commune de [...] à l'époque des faits, ont relevé qu'il n'existait aucune organisation
et qu'il y avait "un flou sur qui dirigeait les travaux", donc sur la responsabilité de
leur avancement.
11.
Entre le vendredi 2 et le dimanche 4 avril 2004, une conduite d’eau potable traversant la partie
sud du chantier s’est rompue à deux reprises, perturbant l’alimentation en eau des villages
de [...] et [...].
Par télécopie du 5 avril 2004, dont copie a été transmise à la société
U.________, la municipalité en a informé le demandeur, l’a invité à ne plus
entreprendre de travaux dans la zone et lui a proposé une rencontre sur place, le jour même
à 17 heures.
A réception de cette correspondance, le demandeur a adressé à la société U.________
une télécopie dont la teneur est la suivante :
« Nous avons reçu ce matin, à
notre grande surprise, un fax de la Commune de [...] concernant une conduite d’eau qui a subi un
dommage durant ce week-end, dont vous avez également dû être informé.
Nous constatons qu’à de nombreuses reprises, nous vous avons rendu attentifs à marquer
les conduites et à ne surtout pas les toucher ; nous vous prions de bien vouloir répondre
à ce fax, car nous ne sommes pas à même de le faire.
D’autre part, suite à un rendez-vous sur place avec l’ancien exploitant du restaurant,
il serait utile de re-contrôler les conduites d’électricité afin de pouvoir gérer
les pompes d’égout. Serait-il possible que celles-ci aient été détruites lors
du démontage des pylônes ?
Nous vous remerciant de bien vouloir effectuer les contrôles liés à ces éléments
et de nous les communiquer dans vos meilleurs délais.
(…) »
Lors de la rencontre du 5 avril 2004, étaient présents des représentants de la Municipalité
de [...], [...], l’architecte [...] et [...], pour le demandeur. A cette occasion, le syndic a
demandé que le bureau de géomètres [...] SA intervienne le lendemain sur le chantier,
afin de poser des gabarits représentatifs des mouvements de terre et d’effectuer des mesures
pour s’assurer de la stabilité de la zone avant de procéder aux aménagements définitifs.
La municipalité a en outre requis que la société [...] établisse un rapport avec
des propositions de travaux à réaliser pour assurer la stabilité du talus et éliminer
la pression provoquée par la charge des terres à proximité de la conduite. Pour le reste
de la parcelle, il a été décidé que les travaux d’aménagement pouvaient
se poursuivre tels que prévus.
Avant cette séance, les sociétés C.________ et U.________ n'ont pas été présentes
ou représentées à d'autres réunions relatives à la délivrance du permis
de construire.
Le même jour, le défendeur, agissant en tant que représentant du demandeur qui se trouvait
alors à l'étranger, a informé la commune qu'il avait mandaté la société
[...] SA. Il n'est pas établi qu'il soit intervenu dans cette affaire avant ce mois d'avril 2004.
Alors que le défendeur avait indiqué qu'une procuration générale serait établie
en sa faveur par un notaire, aucun document de la sorte ne figure au dossier.
12.
Le 8 avril 2004, soit la veille du week-end de Pâques, la société [...] a fait part à
la municipalité de ses constatations.
Par lettre du lundi 12 avril 2004, la municipalité a interdit toute activité sur le chantier
dès le lendemain à 7 heures, relevant en particulier que le géomètre avait constaté
des sur-hauteurs jusqu’à 7,5 mètres en façade sud du chantier, soit en contre-haut
de l’endroit où la conduite s’était rompue et où la butte était de près
de 3 mètres plus haute au moment de la rupture, ainsi que des sur-hauteurs variant entre 2
et 4 mètres partout ailleurs sur la parcelle. Elle a considéré qu’une remise en
ordre des lieux, en conformité avec les plans et le permis de construire, s’imposait avant
toute discussion sur les autres éléments du projet. Elle a en outre décidé que la
société [...] mettrait en place un réseau de « pieux de mesures »,
en collaboration avec le bureau de géomètres, et que la surveillance se prolongerait aussi
longtemps que l’exigerait la situation, les frais découlant de ses contrôles et de la
rupture de la conduite étant à la charge du demandeur. Enfin, elle a informé le demandeur
qu'elle avait décidé de saisir la justice afin de ne plus autoriser une quelconque activité
sur le site.
Les travaux ont été interrompus le 13 avril 2004.
13.
Le 16 avril 2004, le demandeur a interpellé [...], pour la société U.________, en ces
termes :
« (…)
Malgré notre anticipation et nos divers courriers, il s’avère que nous subissons maintenant
de très graves désagréments liés au terrassement et qui nous empêche (
sic
)
de pouvoir avancer dans notre projet.
En effet, faisant référence à nos lettres des 11, 15, 17, 18, 25 mars et 5 avril nous
ne pouvons que constater que de notre côté nous avons tout fait pour vous rendre attentif aux
apports de terre, qui ont non seulement, par leur importance, créé un retard d’un mois
et demi à ce jour, mais aussi qui ont considérablement modifié la mise en forme de la
surface d’entraînement, initialement prévue dans notre projet.
Nous devons également relever que :
1)
Suite à notre lettre du 17 mars, et malgré
votre promesse, les arbres enlevés de terre sont toujours sur la surface du futur pitching green.
2)
Suite à nos demandes par courriers des 17,
18 et 25 mars, nous n’avons pas reçu à ce jour ni votre planning ni votre nouvelle offre
pour l’engazonnement.
3)
Notre demande par fax du 5 avril concernant la
conduite d’électricité de la commande des pompes est toujours sans réponse.
4)
La convention pour la location de notre studio
n’est toujours pas signée malgré que nous ayons apporté les modifications demandées
et malgré de nombreux rappels oraux.
Pour tous les points et problèmes précités ci-dessus, nous vous demandons d’admettre
et d’engager
votre responsabilité
sur le retard de notre projet, mais également et surtout sur le remblais et les quantités de
terre amenées qui ont créé des graves problèmes de confiance entre la commune et
le maître de l’œuvre mais également entre nos deux parties.
Nous allons vous communiquer les décisions prises par la Municipalité et nous vous demandons
de régler dans l’intervalle ces points et nous rendre réponse dans les
10
jours
.
Nous nous réservons le droit d’invoquer la présente auprès des autorités compétentes,
s'il y a lieu.
(…) »
14.
Le dimanche 18 avril 2004, la conduite d’eau s’est à nouveau rompue, privant d’eau
le village de [...].
Par lettre du 19 avril 2004, dont une copie a été adressée à la société
U.________, la municipalité en a informé le défendeur, ajoutant qu’il ne faisait
aucun doute que ces désagréments étaient en relation avec la mise en place fautive de
gravats à l’extrémité de la zone sud du chantier et que des mesures de grande ampleur
devaient être prises sans tarder pour remédier aux problèmes posés.
15.
Par décision du 22 avril 2004, la municipalité a invité le demandeur à prendre diverses
mesures, notamment en ces termes :
« (…)
a) mandater ou confirmer le mandat d’un bureau d’ingénieurs géotechniciens reconnu
sur la place pour analyser la situation actuelle, surveiller son évolution, prendre et ordonner
les mesures urgentes et donner toutes garanties pour les solutions de remise en état qui doivent
être proposées ; le mandat du bureau d’ingénieurs géotechniciens devra
être communiqué à la municipalité d’ici au 26 avril 2004 ; tout changement
qu’il pourrait y avoir par la suite devra aussi être annoncé à la municipalité,
cette communication incombant tant à vous-même qu’aux ingénieurs mandatés,
afin que l’autorité soit certaine que, dorénavant, ce chantier soit bien suivi par des
mandataires spécialisés (…).
b) présenter un plan de remise en état pour que les aménagements soient le plus conforme
possible au permis octroyé par la municipalité, avec un rapport technique sur le déroulement
de cette remise en état et son échéancier ; ce dossier de remise en état doit
être adressé à la municipalité d’ici au lundi 3 mai 2004 ;
c) confirmer d’ici au 3 mai 2004 la prise en charge de tous les travaux déjà effectués
ou à venir de remise en état de la conduite d’eau communale (…). »
16.
Par lettre recommandée du 22 avril 2004, [...], pour la société C.________, a écrit
notamment ce qui suit au demandeur :
« (…)
Pour mémoire, nous vous joignons copie des plans de buttes ainsi que des niveaux d’altitude,
transmis par vos soins lors de notre rendez-vous au [...] en compagnie de votre collaboratrice, sur la
base desquels vous nous avez demandé d’exécuter les travaux de terrassement.
Nous engageons notre responsabilité seulement en ce qui concerne les niveaux d’altitude mentionnés
sur le dit et effectuerons les travaux si ceux-ci sont au-delà. Il va de soi que ces travaux devront
obtenir l’aval des autorités compétentes.
(…) »
17.
Par courrier du 3 mai 2004, la municipalité a informé le demandeur du fait que les mesures
requises dans son courrier du 22 avril 2004 étaient pour l’essentiel restées sans effet.
Elle lui a rappelé notamment qu’il y avait lieu de mandater un ingénieur géologue
pour la surveillance du site et a précisé qu’il risquait une dénonciation au préfet
s’il ne se conformait pas aux exigences requises.
18.
Le 5 mai 2004, le demandeur a sommé les sociétés C.________ et U.________ de mettre le
chantier en conformité avec le permis de construire.
Les défenderesses ne se sont pas exécutées.
19.
Le 11 mai 2004, le demandeur a annoncé au notaire qu'il souhaitait annuler la procuration établie
en faveur du défendeur. Auparavant, il avait signifié à ce dernier ainsi qu'à ses
interlocuteurs que toute offre devait être soumise à sa propre signature.
20.
Le 12 mai 2004, le demandeur a écrit ce qui suit à [...], pour la société U.________ :
« (…)
Faisant référence
à nos fax du 5 et 11 mai, nous attendons toujours votre planning détaillé pour l'exécution
des travaux de mise en conformité du chantier. Il est absolument nécessaire de le recevoir
au plus vite, afin que nous puissions en avertir la Commune.
S
uite à
l'entretien de ce jour à [...] avec M. B.A.________, nous prenons note que vous lui avez confirmé
un surplus d'apports de terre qui s'élève à 30'000 m3, par rapport au permis.
B.A.________ vous confirme l'adjudication
pour [...] à Fr. 520'000.—, soit 11 % de rabais sur devis, dont le calcul du prix se
fera au métré. Ils laisseront le soin, lors de la prochaine séance, à Me [...] de
formuler le contenu du règlement de contrat de l'adjudication, sur la base de la proposition ci-jointe.
D'autre part, nous souhaitons aussi formellement répondre à votre lettre du 22 avril '04, (n'ayant
pas pu le faire avant car nous étions à l'étranger à cette époque) bien que
nous ayons déjà pu discuter de son contenu lors de notre rendez-vous avec MM. [...] et B.A.________
chez Me [...] à Lausanne, le 7 mai dernier :
Nous n'avons
jamais accepté votre planning reçu par fax le 11 mars ct, au contraire selon les lettres et
les rencontres qui ont suivi, le sujet a été abordé maintes fois, car le retard pris nous
place dans une situation extrêmement délicate, également avec nos locataires. D'ailleurs
vous-même, afin de le réduire, avez proposé de nous mettre plus de machine, de stopper
vos apports de terre, d'enlever les arbres, etc.
Concernant
les plans annexés à votre courrier, le croquis de la proposition d'une butte est effectivement
d'A.A.________. Sur votre conseil et celui du Municipal M. [...], nous avons fait parvenir ce même
croquis à la Commune avec une demande argumentée afin d'obtenir l'autorisation d'exécution.
Pendant ce temps, vous avez décidé, de votre propre chef et sans demande de notre part, de
déposer de la terre à cet endroit et de commencer les travaux. Alors que notre contrat du 09.12.03
stipule clairement que tout ordre de notre part ou plus-value doit se faire avec accord écrit des
deux parties.
Le 2è plan avec des niveaux n'est pas de la main de M. A.A.________ et ceci est très grave,
comme vous devez le savoir. Dans l'intermédiaire, vous avez eu l'occasion de vous en expliquer lors
de la séance chez. Me [...] du
.
7
mai ct, en confirmant clairement que vous aviez vous-même annoté les différents niveaux.
Notre plan sur lequel nous travaillons y montre les différentes hauteurs qui correspondent au permis
de construire. Il ne peut donc pas y avoir d'autres interprétations ou ordres.
Par contre, nous n'avons jamais
vu de plan de votre part, ni vos machinistes travailler avec des documents. Donc pour nous, il ne faisait
aucun doute que vous travailliez avec les courbes figurants (
sic
)
sur le permis de construire.
Nous n'avons jamais souhaité ni demandé autant de terre parce que pour nous il n'y a que des
désavantages sérieux, que nous vous rappelons une nouvelle fois :
-
non-respect
du permis et des autorités
-
retard de l'ouverture et perte financière
-
risque de surcharge et de glissement de terre
-
diminution
en longueur et largeur de la surface de jeu du playing range
-
mise
en question sérieuse de la base du concept du playing range, à savoir de pouvoir jouer sur
différents niveaux
Comme
déjà mentionné à plusieurs reprise (
sic
),
le chantier ne doit pas être arrêté mais les travaux doivent être repris au plus
vite pour arriver à la situation du permis et de notre volonté.
De
plus, il y a toujours plusieurs point (
sic
)
qui ne sont pas respectés, selon vos promesses, comme par exemple l'enlèvement des arbres,
du goudron sur l'ancien terrain de basket, les câbles électriques arrachés et certains
regards non protégés, etc.
Nous
nous permettrons d'engager votre responsabilité sur les frais liés au retard et de l'invoquer
auprès des autorités compétentes, si il y a lieu.
Au
vu de ce qui précède, la séance initialement prévue jeudi 13 mai, chez et avec Me
[...], est repoussée dans l'attente de vos nouvelles,
à savoir le planning de la
suite des travaux.
(…) »
Les défenderesses n'ont pas donné suite à ce courrier et n'ont pas établi de plan
de remise en état de la parcelle.
21.
Dans les jours qui ont suivi, une réunion a eu lieu en présence de municipaux, d' [...], d'
[...], du géomètre [...] et du demandeur. Les municipaux ont maintenu leur position selon laquelle
il fallait se conformer au dossier de l’enquête et au permis de construire.
Il ressort d’un planning des travaux établi le 14 mai 2004 par [...] que les défenderesses
ont réalisé un sondage pour dégager la conduite et en permettre également le blocage.
[...] a contacté [...], géotechnicien de la société [...], afin de trouver une solution
pour le surplus des matériaux sur le terrain. A sa demande notamment, cette société a
effectué des contrôles tendant à évaluer l’influence des remblais complémentaires
sur la stabilité du terrain et à définir les mesures ou possibilités permettant de
rétablir une stabilité suffisante.
22.
Par courrier du 17 mai 2004 adressé au demandeur, [...], pour la société C.________, a
relevé notamment ce qui suit:
"
(…) pour [...] les discussions se sont passées avec M. A.A.________ puis avec Monsieur B.A.________
dès la phase négative de cette affaire puis après retrait de ce dernier à nouveau
M. A.A.________ (…)."
23.
Le 24 mai 2004, la municipalité a dénoncé le demandeur au Préfet du district de [...].
24.
Le 26 mai 2004, le conseil du demandeur, par son conseil, a notamment écrit ce qui suit aux défenderesses:
«  (…)
2.              Vous avez accepté
par contrat d’entreprise de décembre 2003 d’effectuer des travaux d’aménagement
conformes à un permis de construire en force, travaux qui devaient être terminés fin février
2004.
3.              Non seulement vous n’avez
pas respecté ce délai mais vous avez pris la liberté de vous affranchir des contraintes
juridiques du permis de construire et des plans qui lui sont attachés.
4.              En substance, vous avez
amené, malgré l’interdiction de mon client, beaucoup trop de terre, que vous avez amassée
d’une façon qui menace aujourd’hui l’ordre public et la stabilité de la zone.
Cela a déjà produit la rupture d’une canalisation et provoque la mobilisation de plusieurs
autorités communales et de plusieurs services de l’Etat.
5.              Tous droits réservés
quant aux conséquences financières de cette situation dramatique pour mon client, je vous mets
par la présente en demeure de remettre les lieux dans un état conforme au droit, c’est-à-dire
conforme au permis de construire. Par la présente mise en demeure, je vous somme de commencer les
travaux dès réception de ce courrier et de me communiquer par retour de courrier le planning
de remise en état, les travaux en question ne devant pas durer plus d’une dizaine de jours.
6.              Si vous ne commencez
pas les travaux dès réception de la présente avec des moyens importants, si vous ne me
communiquez pas votre planning de remise en état dans le délai fixé ou si vous ne conduisez
pas ces travaux avec la célérité voulue, je réserve le droit de mon client de mandater
à vos frais une entreprise tierce qui fera le travail à votre place. Dans cette hypothèse,
interdiction vous sera faite d’intervenir concurremment à cette entreprise tierce.
7.              J’adresse copie
de la présente au bureau [...] à Lausanne, (…) ainsi qu’à la Municipalité
de [...]. Je vous informe que le bureau précité reçoit de ma part le mandat de surveiller
vos travaux, de me faire rapport quotidiennement sur l’avancement des travaux et de procéder
en temps utile à la constatation que les lieux ont été remis dans un état conforme
au droit.
(…). »
25.
Par prononcé préfectoral rendu le 21 juillet 2004, le demandeur a été condamné
à une amende de 3'000 fr., plus frais par 90'120 fr., pour violation du permis de construire et
contravention à la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions. Dans les
considérants de cette décision, il était précisé ce qui suit :
«
(…)
Qu’il a été constaté lors du contrôle du 08 avril 2004 effectué par le
bureau [...] (…) que le permis de construire n’a pas été respecté. Le rapport
y relatif révèle des profils allant jusqu’à 7,5m. d’une hauteur excédentaire
en comparaison des profils mis à l’enquête.
Que ce non-respect du permis de construire a provoqué, selon lettre signature du 17 mai 2004 de
l’entreprise C.________ adressée à Monsieur A.A.________, l’apport d’environ
30'000 m3 de matériaux terreux supplémentaire.
Que la masse de matériaux terreux supplémentaire accumulée, a provoqué la rupture
d’une conduite d’eau potable communale.
Qu’à maintes et plusieurs reprises la Municipalité de [...] a attiré l’attention
de Monsieur A.A.________ sur les constatations de non-respect du permis de construire.
(…)
»
Le demandeur a formé appel contre ce prononcé.
26.
Dans le courant du mois de juillet 2004, le demandeur a contacté la société [...], spécialisée
notamment dans la construction de golfs, afin de trouver une solution à la situation. Il souhaitait
confier à dite société la direction des travaux du chantier du
playing
range
, l’établissement d’un projet
d’aménagement à l’attention de la commune et l’obtention de l’autorisation
de reprendre les travaux.
Le demandeur a également recouru aux services du bureau de géomètres [...], à ceux
du bureau [...], de la société [...] et d' [...].
27.
Par courrier du 3 août 2004, [...] a écrit notamment ce qui suit au demandeur:
"(…)
Le
soussigné, confirme, ses propos de la séance du 8 juillet 2004.
1)
Monsieur A.A.________ n'avait en aucun cas à
recevoir des redevances pour cet apport de terre. Par contre, cet apport a pu se faire grâce à
des conditions spéciales obtenues sur des chantiers. D'autre part, hormis l'urgence avec laquelle
il a fallu compter pour exécuter ces travaux, le soussigné s'est contenté de ne facturer
que les machines et escomptait ainsi débuter une agréable relation commerciale.
2)
Les altitudes inscrites sur le plan par [...]
sont celles transmises oralement par Monsieur A.A.________.
(…)."
28.
Le 12 août 2004, la Commune de [...] a fait connaître à [...], censé assumer la direction
des travaux conjointement avec [...], les conditions auxquelles les travaux pouvaient être repris,
soit notamment :
« (...)
·
Une reconnaissance totale de responsabilité
par M. A.A.________, écrite, pour tous les dommages et frais occasionnés au domaine communal
connus ou à venir (chemin – conduite – etc.) ; ainsi que les frais accessoires
en relation avec les dérangements ;
·
Le paiement par M. A.A.________ de notre demande
d’indemnité de CHF 26'436.30 présentée le 6 juillet et dont l’échéance
était fixée au 19 juillet. Pour la bonne forme, il est précisé qu’il s’agit
là d’un acompte à valoir ;
·
La production, d’ici au 23 août 2004,
des contrats de mandat et d’entreprise que M. A.A.________ aura signé ;
(…) »
Par courriers des 20 et 23 août 2004, le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a requis
une prolongation de délai de la municipalité.
Le 24 août 2004, la municipalité a notamment écrit ce qui suit au conseil du demandeur:
"(…)
L'exécutif
communal est par conséquent amené à constater une fois de plus, que votre client n'entend
pas assumer ses responsabilités vis-à-vis de notre autorité. Il crée ainsi une situation
détestable que l'on ne saurait accepter. Le manque de volonté de dialoguer avec la Municipalité,
alors que nous sommes toujours à disposition, son refus de reconnaître sa responsabilité
par le paiement des frais occasionnés par le chantier, ainsi que son manque d'empressement à
rétablir la situation des lieux, démontrent son peu de volonté à clarifier la situation.
Pour
votre information, M. B.A.________, présent sur place lors des évènements dommageables
du printemps, a spontanément donné ordre à une entreprise de réparer le dommage manifestement
occasionné par le chantier. (…)
(…)
La
Municipalité a trop souvent entendu M. A.A.________ déclarer tout et n'importe quoi dans cette
affaire; et même son contraire. (…)."
La personnalité du demandeur et ses choix sur le chantier ont engendré des problèmes de
communication qui n'ont pas facilité la situation.
Le défendeur est intervenu à plusieurs reprises pour aider le demandeur, à sa requête,
mais également pour défendre ses propres intérêts financiers et pour l'image de sa
propre entreprise. Il est intervenu pour régler les problèmes, dans l'intérêt du
projet, et il a pu arriver, par exemple dans l'urgence, que des décisions soient prises avant que
le demandeur n'en soit informé. Le défendeur a payé les factures de l'entreprise de [...].
Le demandeur acceptait certaines solutions puis soutenait le contraire ou simplement n'agissait pas.
29.
Le 2 septembre 2004, [...] a fait une proposition de conciliation, impliquant, de la part des défenderesses,
notamment une mise à disposition de matériel de terrassement et de modelage, et de la part
du demandeur, le respect des conditions posées par la commune dans son courrier du 12 août
2004.
Les défenderesses ont accepté ces conditions. [...] s'est exécuté, le différend
persistant alors entre le demandeur et la commune.
30.
Le 4 octobre 2004, le défendeur a informé la commune, avec copie notamment à [...] et
au conseil du demandeur, qu'à l'avenir, il s'occuperait de la coordination et de la poursuite des
travaux, le demandeur l'ayant chargé de le représenter. Il a également prié la commune
de lui envoyer toutes correspondances et informations à [...], lieu du siège de l'une de ses
sociétés.
31.
Durant l'automne 2004, les travaux ont brièvement repris, avant d'être à nouveau interrompus
en raison d'un différend entre le demandeur et [...].
Au mois de décembre 2004, les travaux n'étaient pas terminés et n'ont ainsi pas été
acceptés par la commune.
32.
Le 9 mai 2005, la municipalité a rendu une décision d'exécution par substitution qui était
libellée notamment comme suit:
« (…)
I.
Les travaux de remise en état de la parcelle
no [...] de la Commune de [...], propriété d'A.A.________, seront confiés par la Municipalité
de [...], mais à charge du propriétaire, à l'entreprise [...], selon devis du 7 octobre
2004, arrêté au montant de Fr. 964'096.00 (…).
(…)
IV.
La Municipalité déposera simultanément
à la notification de la présente décision, en garantie des travaux de remise en état
de la parcelle no [...] et des frais et honoraires qu'elle a engagés à cet effet, une réquisition
au Registre foncier tendant à l'inscription provisoire, puis définitive, d'une hypothèque
légale (art. 132 LATC), d'un montant de Fr. 1'017'517.05 (…).
(…). »
Le 13 mai 2005, le Conservateur du Registre foncier, Office d' [...], a inscrit à titre provisoire
un gage immobilier sur la parcelle n° [...] en faveur de la Commune de [...].
Le 30 mai 2005, le demandeur a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
du Canton de Vaud (ci-après : le Tribunal administratif ; devenu ensuite Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal vaudois).
33.
Le 13 septembre 2005, le paysagiste [...] a été entendu comme témoin par le Tribunal de
police de l’arrondissement de [...] et a expliqué que le demandeur « avait l'intention
de prévoir des niveaux différents », qu'il « ne s'[était] pas rendu
compte de l'ampleur du problème (…) [et qu’]il n'était pas connaisseur en la matière »,
la problématique des niveaux étant liée à l'altimétrie.
Par jugement rendu le 15 septembre 2005, le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] a admis
partiellement l'appel déposé par le demandeur à l'encontre du prononcé préfectoral
rendu le 21 juillet 2004 et a modifié la décision attaquée en ce sens que le demandeur
était condamné à une amende de 3'000 fr., considérant notamment qu’il n’avait
tiré aucun profit du fait que la terre avait été entreposée sur son terrain plutôt
que dans une décharge.
Le demandeur a recouru contre ce jugement devant la Cour de Cassation pénale du Tribunal cantonal
vaudois.
34.
Le 31 janvier 2006, B.A.________ s'est rendu pour le demandeur à une audience tenue par le Tribunal
administratif dans le cadre de la cause opposant le demandeur à la Municipalité de [...]. La
société C.________, représentée par [...], y a également assisté. B.A.________
a expliqué qu'il représentait le demandeur, alors malade, « à la fois dans le
cadre de l'audience et dans ses relations avec l'autorité communale pour les travaux de remise en
état du terrain ». Il a remis une procuration au tribunal. Il n'est pas établi que
le demandeur ait révoqué les pouvoirs de représentation ainsi confiés au défendeur,
ni
a fortiori
qu'il ait fait connaître une telle révocation aux défenderesses.
35.
Le 6 février 2006, la Cour de Cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a annulé le
jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de [...] et a renvoyé la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de [...]. Dans son arrêt, la Cour a en particulier
relevé ce qui suit :
« (…) en ne respectant pas les
conditions du permis de construire, respectivement en tolérant que l'entreprise à laquelle
il avait confié les travaux de terrassement commence leur exécution sans autorisation de la
Municipalité, [il] a fait preuve de négligence en sa qualité de maître de l'ouvrage
(…).
(…) le permis de construire a été accordé au recourant personnellement (art. 104
al. 3 LATC) et (…) c’est dès lors à lui seul qu’il incombait de veiller à
sa stricte observation en cours de travaux. La tentative d’A.A.________ de reporter la responsabilité
des irrégularités sur l’entreprise chargée des travaux n’est par conséquent
pas pertinente.
(…). »
L'arrêt pénal ne traite pas expressément de la responsabilité de l'apport de la terre
litigieuse.
36.
Le 14 février 2006, de nouveaux plans ont été établis par le Bureau d'études
[...], géomètres officiels, et ont été transmis à la Municipalité de [...].
37.
Le 20 avril 2006, la CAMAC a rendu un nouveau rapport de synthèse annulant et remplaçant celui
du 2 octobre 2003. Ce rapport concernait toujours la construction d'un golf.
38.
Le 2 mai 2006, la Municipalité de [...] a décidé d'autoriser la reprise des travaux, respectivement
de procéder à la mise en conformité des lieux, selon les plans établis par la société
[...] SA. Elle a toutefois assorti son autorisation de plusieurs conditions, soit notamment que les travaux
soient effectués dans un délai au 31 juillet 2006 au plus tard.
39.
Le 6 juin 2006, le demandeur a interpellé la société U.________ par [...], rappelant que
la remise en état de la parcelle selon les exigences des autorités nécessitait des interventions
planifiées et rigoureuses, et sollicitant la confirmation de la date de l'intervention sur le site
pour évacuer les surplus de terre. Il a précisé que cette intervention ne ferait pas l'objet
d'une prise en charge financière de sa part et qu'elle n'excluait pas une démarche tendant
à recouvrer des dommages-intérêts. Il a en outre sollicité le détail de la provenance
des terres déposées, étayé par la production de bulletins de livraison notamment.
Le demandeur a sollicité des offres auprès de divers entrepreneurs pour la remise en état
de la parcelle litigieuse.
40.
Le 7 août 2006, une séance s'est tenue en présence notamment du Syndic de la Commune de
[...], d' [...] et du demandeur. Lors de cette réunion, [...] a indiqué que les plannings des
travaux seraient envoyés dans un délai au 11 août 2006, ce qui n'a pas été fait.
Par courrier du 16 août 2006, le demandeur a mis la société C.________ en demeure de lui
transmettre son planning précis dans un délai au 21 août 2006 et a averti qu'à défaut,
il agirait par la voie de l'exécution par substitution.
Le 24 août 2006, la société C.________ a adressé une offre n° [...] libellée
« Tennis Playing Range à [...] » au demandeur, soit un « devis estimatif
– offre pour mise en conformité selon votre demande ». Les travaux mentionnés,
pour un montant de 358'545 fr. 25 TTC, étaient les suivants : « installation et repli,
terrassement y compris chargement sur camions 12'000 + 25% (foisonnement), évacuation y compris
taxes, et mise en place de terre végétale ».
Le 28 août 2006, le demandeur, en son nom personnel, a écrit à [...], pour la société
U.________, et a refusé cette offre en précisant qu'il n'entrerait pas en matière sur
des travaux tant que les 12'000 m
3
de terre déposée « illégalement » ne seraient pas évacués,
conformément à la demande de la commune. Il a indiqué qu'un délai au 31 juillet 2006,
prolongé au 31 août 2006, date limite non prolongeable, leur avait été accordé
pour l'évacuation de la terre.
Par courrier recommandé du 29 août 2006, la société C.________ a proposé ce
qui suit au demandeur pour la poursuite de l'exécution des travaux:
«
(…) nous attendons de votre part une confirmation que la facture des travaux 2004 est également
acceptée par vous et que des garanties pour le paiement, soit de la facture 2004, soit de la facture
concernant l'exécution des travaux, nous soient données.
Nous
exigeons également que vos factures de Fr. 216'000.- et Fr. 670'000.- soient purement et simplement
annulées.
Dans
le cadre de cet arrangement, nous tenons à préciser, et pour cela demandons votre engagement,
que, à partir du moment où les travaux, tels que décrits dans notre offre, sont exécutés,
nous ne serons en rien concernés par cette affaire, tant en ce qui concerne d'éventuels dédommagements
exigés par la Commune ou par d'autres ayant-droits pas plus que nous n'aurons à payer une participation
quelconque aux différentes factures qui pourraient avoir été émises, ou encore être
émises, telles que factures de géomètre, commune, frais d'avocat, frais d'expertise ou
tout autre frais direct ou indirect en rapport avec ce chantier.
Si
vous nous confirmez ces différents points, nous vous garantissons le début immédiat des
travaux qui seront terminés en temps et heure, tel qu'exigé par la Commune.
(…). »
Le 1
er
septembre 2006, le demandeur a écrit ce qui suit à [...] pour la société C.________
:
«
(…)
Nous
faisons suite à votre courrier du 29 août 2006. Celui-ci nous a extrêmement surpris et
dans lequel nous exprimons notre désaccord.
Il
nous paraît inutile de rentrer dans les détails de votre courrier. Nous relevons principalement
qu'il est totalement faux de prétendre que nous vous avons donné l'ordre d'entreposer illégalement
plus de 40'000 m3 de terre en contradiction totale avec le permis de construire.
Suite
à notre entretien du 30 août 2006 dans vos locaux, une dernière demande de confirmation
d'exécution des travaux et de planning vous a été demandée, malheureusement vous
avez refusé une fois de plus. Nous insistons sur le fait que nous ne voulons pas de nouvelles offres
mais simplement l'exécution des travaux selon vos engagements et vos responsabilités et les
exigences de la commune.
Compte
tenu de ce qui précède nous sommes contraints de confier ce dossier à notre avocat. En
partant du principe que vous refusez d'évacuer les 12'000 m3 de terre comme demandé selon
accord obtenu avec les autorités communales.
(…). »
41.
Le 12 octobre 2006, la société C.________, par [...], a conclu l'accord suivant avec le défendeur,
qui voulait faire avancer le dossier et aider son fils :
«
(…)
[...]- [...] (parcelle [...])
Monsieur,
A
la suite de notre séance du samedi 16 septembre 2006, nous vous confirmons la proposition et vous
donnons, ci-après, notre dernière offre pour régler cette affaire, soit:
1.
Pour solde de tout compte dans cette affaire,
nous attendons un versement de Fr. 160'000.00 sur notre compte bancaire [...] au [...].
2.
Dès réception de ce montant, nous interviendrons
immédiatement pour effectuer les travaux requis par la commune.
3.
Par retour de la copie de cette lettre, avec la
mention "bon pour acceptation" datée et signée, vous vous engagez à ce que toutes
les factures que nous avons reçues dans le cadre de cette affaire soient purement et simplement
annulées quelle que soit leur provenance.
4.
Dès que les travaux exigés seront par
nous exécutés, vous confirmez n'avoir plus aucune prétention de quelque nature que ce
soit et ce en conformité avec le paragraphe 5 de notre lettre du 29 août 2006 adressée
par recommandé à Monsieur A.A.________.
Renonçant
par cet accord à l'encaissement de notre facture de Fr. 181'789.95 et à notre devis de
Fr. 358'545.20, nous aimerions obtenir votre engagement de nous adjuger, au prix du marché, les
travaux des chantiers tels que [...], [...] ou d'autres chantiers dont l'adjudication dépend de
vous.
Nous
vous adressons ce courrier accompagné d'une copie avec la mention "bon pour acceptation"
que nous vous remercions de nous retourner dûment complétée par retour de courrier.
(…). »
Le même jour, le défendeur et [...] ont écrit ensemble à la commune pour lui signifier
que les travaux seraient entrepris le 16 octobre 2006, ajoutant qu'ils se tenaient à son entière
disposition pour tout complément d'information qui serait nécessaire. Il n'est pas établi
que le demandeur ait dénoncé cet accord ou prétendu qu'il n'était pas valable.
Le défendeur a versé le montant de 160'000 fr. à la société C.________.
Le témoin [...], qui était responsable du bureau [...], a déclaré que ce dernier
était intervenu plusieurs fois « pour aider A.A.________ » et que tout avait
été fait « dans l’intérêt du projet ».
42.
Les travaux de remise en état ont été entrepris à la suite de l'accord du 12 octobre
2006.
43.
Le 6 novembre 2006, une réunion a eu lieu sur le chantier en présence notamment de [...], Monsieur
[...], du demandeur et du défendeur. Il ressort ce qui suit du rapport alors établi:
« (…)
1.
Situation
actuelle :
·
A ce jour entre 14'000 et 15'000
m3 de terre ont été extraite selon la société C.________.
·
De la terre végétale
a été extraite du terrain sans aucune autorisation de Monsieur A.A.________. Monsieur [...]
a annoncé qu'elle serait remplacé (
sic
).
·
Les niveaux et profils seront vérifiés
par [...] et [...] aujourd'hui, le lundi 6 novembre 2006, et seront transmis par la suite.
2.
Conduite
des travaux :
·
La conduite des travaux sera effectuée
selon les derniers plans du projet et les cotes limites maximums seront respectées. Dans certain
(
sic
)
cas on se trouvera en dessous des cotes limites établies.
·
Le planning des travaux devra être
transmis rapidement à Monsieur A.A.________ afin qu'il puisse faire intervenir le jardinier. Notamment
pour les questions concernant la terre végétale.
·
Les superstructures seront retirées
par la société C.________ comme convenu dans le contrat.
·
Les raccordements et les drainages
ont été repérés comme prévu et doivent être raccordé (
sic
)
comme prévu dans le contrat.
·
Au fond du terrain une chambre
d'eau claire a été endommagé (
sic
),
le cône sera remplacé par la société C.________. Les autres regards doivent être
localisés, vérifiés et réparés s'ils ont été endommagés.
·
Il a été discuté
de piqueter les limites au fond du terrain mais cela n'est pas nécessaire car ces limites sont loin
de l'endroit où se situent les travaux.
·
Il a été remarqué
qu'au milieu du terrain des gaines de câble électrique étaient visibles. Comme convenu
l'éclairage doit être préservé pour la réalisation du futur projet. Monsieur
[...] a annoncé que les gaine seraient tracés (
sic
)
jusqu'au batiment (
sic
).
·
Un jeu de clés de la maison
va être remis à Monsieur [...] par Monsieur A.A.________.
44.
Le 9 novembre 2006, une nouvelle réunion a eu lieu sur la parcelle litigieuse, en présence
notamment de [...], Monsieur [...], [...], [...],[...]
et Monsieur [...] de la société [...], ainsi que du demandeur et du défendeur. Lors de
cette séance, il a notamment été décidé que les défenderesses devraient
disposer la terre végétale par paquet et attendre les instructions du jardinier [...] avant
de la répartir sur le terrain. Il a également été prévu que la société
[...] contrôlerait les travaux des défenderesses pour que la répartition de la terre végétale
soit réalisée dans les meilleures conditions. Il a en outre été constaté qu'une
chambre d'eau claire avait été endommagée et que le cône serait remplacé par
les défenderesses. Il a aussi été prévu que les autres regards devraient être
localisés, vérifiés et réparés s'ils avaient été endommagés.
Lors de cette séance, les défenderesses ont annoncé qu'un délai de trois semaines
était encore nécessaire pour terminer les travaux.
Par courrier du 10 novembre 2006, le demandeur a fait part aux défenderesses de ce qu'il avait constaté
que les instructions données par la société [...] concernant la répartition de la
terre végétale sur le terrain n'avaient pas été respectées. Il a en outre relevé
qu'une clé du bâtiment avait été remise aux employés des défenderesses
à condition qu'ils ferment le bâtiment lorsqu'ils ne l'utilisent pas et que cette condition
n'était pas respectée. Il a également mentionné que les locaux avaient été
salis par les employés des défenderesses, nécessitant un nettoyage à la fin du chantier.
Le 13 novembre 2006, le demandeur a sommé les défenderesses de cesser de répartir la terre
végétale au mépris des instructions du jardinier. Il a rappelé que les niveaux de
base devaient d’abord être réglés sur toute la parcelle conformément aux plans,
au permis et à ses instructions.
Le 15 novembre 2006, le demandeur a adressé un courrier libellé comme suit à la commune
(
sic
) :
« (…)
Situation
à la Base :
Nous
constatons que nous sommes propriétaire du Terrain.
Nous
constatons que nous avons un permis pour faire un Golf.
Nous
constatons que faire un Golf implique quelques principes et règles professionnelles. (Voir plus
tard dans le document)
Nous
constatons que nous avons un contrat au 9 décembre 2003 pour la bonne exécution de notre projet
de Golf avec l'entreprise C.________.
Nous
constatons que C.________ a amené illégalement et sans instruction de notre part, trop de terre
et s'est enrichit.
Nous
constatons que C.________ doit corriger et exécuter notre projet dans la règle de l'art et
selon les permis en force.
Situation
Actuel :
Le
géomètre [...] a confirme à plusieurs reprises, qu'il a fait des plans selon les instructions
de la commune au début de l'année 2006, sans contact et sans demander a A.A.________ (propriétaire),
ceci représente une faute professionnelle. En plus A.A.________ lui a demander et écrit plusieurs
fois les conditions de travail et d'engagement (contrat précis par écrit signées des deux
parties).
Monsieur
[...] n'a jamais contacté A.A.________ pour vérifier et signer ces nouveaux plans, c'est pour
cette raison que ces plans ne sont pas conformes aux besoins du projet de Golf (voir les points techniques
par le jardinier/architecte de Golf). C'est seulement à partir du 31 mai 2006 que A.A.________ a
été mis devant le fait accompli de ces « nouveaux plans » qu'il n'a jamais demandé
et voulu.
Selon
les informations non confirmé, la commune n'a jamais formellement accepté ces plans de Monsieur
[...].
A.A.________
demande encore et depuis toujours l'exécution des travaux comme prévu et selon les besoins
du Golf (descriptif points techniques de Golf ci-dessous), dont les principes fondamentales sont : (nous
allons vous envoyer les constats et précisions du jardinier selon les visites de jeudi dernier et
d'aujourd'hui avec courrier séparé).
>
Voir à tout moment sur toute la surface tomber la balle depuis tout départs pour chaque joueur
!
>
La plus longe distance possible soit 210 mètres à plus ou moins 10 mètres.
>
Les surfaces de départ doivent être horizontales 3 mètres 50 par joueurs.
>
L'exécution des travaux dans les règles de l'art, c'est à dire les instructions du spécialiste
(jardinier/architecte de Golf comme stipulé dans le contrat avec Monsieur [...] et le permis de
construire). Notamment par rapport a la terre végétale, les départs. les greens, l'ensemencement,
l'évacuation d'eau, la tomber des balles, ramassage de balles etc....
A.A.________
a apprit le mardi 14 novembre 2006 a 17:00 heures sur place en faisant un control périodique comme
tous les jours, que la commune a donné des instructions au terrassier et aux ouvriers, sans informer
le propriétaire (A.A.________), qui vont contre les principes du site (voir les trois points ci-dessus).
Nous
constatons que la commune n'a qu'à accepter ou refuser ces travaux après l'exécution sous
control des spécialistes mandatés par A.A.________, selon le permis et n'a pas le droit de
donner des instructions sans accord du propriétaire.
C'est
pour cela que nous nous réservons le droit de porter plainte contre la commune pour tout dommage
(retard et travaux de correction etc.) qui résulte de cette façon de faire, qui depuis le début
de ce chantier semble systématique, pour éviter l'exécution du projet de Golf de A.A.________
selon le permis et les besoins techniques de ce type d'installation.
(…) »
45.
Le 16 novembre 2006, le jardinier a confirmé que, lors de sa visite du 14 novembre 2006, l’aménagement
du terrain n’était pas compatible avec la pose d'un gazon pour la réalisation d’un
terrain de golf.
Par courrier du même jour adressé aux défenderesses, le demandeur leur a rappelé
qu’il attendait toujours leur planning pour l'exécution des travaux. Il les a informées
que le jardinier refusait la qualité de la terre et du travail prévus sur la base du contrat
du 9 décembre 2003. Il a réitéré sa demande de ne pas étendre la terre végétale
avant de régler les hauteurs sur toute la surface et sans instructions du jardinier. Il leur a également
demandé de couper et d’enlever les arbres sur place conformément à ce qui avait
été convenu avec leur contremaître prénommé «  [...] ».
Le demandeur, mentionnant une série de problèmes découlant de l’utilisation du bâtiment
par des ouvriers, leur a retiré le droit d’accès. Finalement, il leur a demandé
de garder les routes et les accès au parking propres, ainsi que de réparer ces routes et le
parking dès la fin des travaux.
46.
Une rencontre a eu lieu sur le chantier entre [...], employé de la société [...], [...]
et [...], du Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : SESA). A la suite de cette
rencontre, ces personnes ont sollicité l’arrêt immédiat du chantier.
Par courrier du 17 novembre 2006, le demandeur a sommé les défenderesses d’arrêter
immédiatement les travaux.
47.
Le 24 novembre 2006, le SESA a décidé l’arrêt des travaux avec effet immédiat.
Cette décision était valable pour toute la période hivernale et jusqu’à nouvelle
décision. Elle se fondait sur le fait qu’il avait été constaté que la partie
supérieure du remblai destinée à être recouverte par 20 cm de terre végétale
était trop compacte, imperméable et humide, d’une part, pour continuer à y engager
des machines de chantier et, d’autre part, pour remplir les conditions qu’on était en
droit d’attendre pour une saine exploitation d’un terrain de golf. Le SESA a considéré
que cet état de fait était contraire aux art. 6 et 7 de l’Ordonnance sur les atteintes
portées aux sols du 1
er
juillet 1998 (OSol; RS 814.12).
48.
Par prononcé préfectoral du 5 février 2007, le demandeur a finalement été condamné
à une amende de 1'500 fr., plus les frais par 100 francs.
49.
Le 15 mars 2007, le SESA a fixé des conditions supplémentaires à la remise en état
de la parcelle n° [...] compte tenu de la nature instable du terrain. Il a notamment requis de faire
procéder aux travaux nécessaires, soit d'engazonner la surface remise en état, pour respecter
les niveaux indiqués sur les plans du 14 février 2006 soumis à la Municipalité
et ayant servi de base à la synthèse de la CAMAC du 2 avril 2006. Un délai au 30 juin
2007 a été imparti au demandeur pour effectuer ces travaux.
Le même jour, le SESA a sollicité la reprise des travaux.
50.
Les 13 et 19 juin 2007, le défendeur a écrit aux défenderesses en faisant référence
à l'accord signé le 12 octobre 2006. Le demandeur a reçu copie de ces courriers.
51.
Le 15 juin 2007, les défenderesses ont évoqué le paiement d'une facture finale.
52.
Le 27 juin 2007, le défendeur a informé le Tribunal administratif que la quasi-totalité
de la terre déversée en trop sur la parcelle litigieuse avait été enlevée.
53.
Le 30 août 2007, le bureau d'ingénieurs [...] a confirmé au défendeur que les courbes
du terrain suivaient de manière assez proche les lignes de terrain projeté et que la stabilité
était assurée en regard de son état initial.
54.
Le 12 septembre 2007, le demandeur a sollicité une offre auprès de [...], directeur de la société
[...], pour des travaux sur la parcelle litigieuse. La société [...] a renoncé à
formuler une offre du fait d’une surcharge de travail.
55.
Le 1
er
octobre 2007, le demandeur a sommé les défenderesses de respecter les directives transmises.
Le 2 octobre 2007, le demandeur a rencontré Monsieur [...]. Ce dernier lui a indiqué qu’il
suivait les directives de la commune et du SESA.
56.
Le 10 octobre 2007, le demandeur et le défendeur ont écrit ensemble au Tribunal administratif
pour l'informer que la société U.________ était en train de terminer les travaux de remise
en état.
57.
Le 17 octobre 2007, le SESA a établi un rapport à la suite d’une visite qui a eu lieu
le 1
er
octobre 2007. Les conclusions de ce rapport étaient libellées comme suit :
« (…)
(…)
Constat de la visite
du 1
er
octobre 2007
:
La
grande partie des travaux est terminée (…).
(…)
A
noter que des contradictions entre les ordres donnés par M. B.A.________ à l'entreprise et
ceux que M. A.A.________ aurait voulu voir s'appliquer sont sans doute à l'origine du non-respect
de certaines conditions émises par le SESA.
(…)
Conclusions
On
peut considérer que les travaux sont réalisés dans les délais impartis. Cependant,
les manipulations sont effectuées avec des engins inadaptés par rapport à l’état
d’humidité des matériaux, dans des conditions météorologiques défavorables
et sans respecter certaines exigences émises par le SESA (…). Ces travaux n’ont pas
été réalisés conformément aux exigences fixées dans les articles 6 et 7
de l’Ordonnance fédérale du 1
er
juillet 1998 sur les atteintes portées au sol.
La
qualité de la couche supérieure (ou terre végétale) remise en place pourrait être
améliorée par un travail léger. L’épaisseur de cette couche est suffisante
pour la mise en place d’une prairie. Dans ces conditions d’utilisation non agricole, la remise
en état peut être considérée comme acceptable.
Par
contre, la compaction de la partie supérieure des remblais, l’épaisseur insuffisante
de la couche supérieure et l’absence d’une sous-couche de bonne qualité correspondent
à des conditions de reconstitution du sol tout à fait inadaptées à la réalisation
d’un golf.
(…). »
58.
Par courrier du 5 novembre 2007 adressé à la société U.________, le demandeur a constaté
que la livraison de l’ouvrage n’avait pas eu lieu et a relevé ce qui suit :
«
(…)
Je
me réfère au contrat du 9.12.2003 et énumère ci-dessous les différents points
qui, à ce stade, doivent être achevés correctement:
·
Conformité pour la construction d'un golf
selon le contrat du 9.12.2003 non respectée
·
Réparation et nettoyage de la route non effectués
·
Le goudron de la place de basketball n'a pas été
enlevé
·
Défrichement, broyage, évacuation des
végétaux
·
Dessouchage
·
Compactage lourd par couche de 50 cm non respecté
·
Installations des luminaires et électricité
endommagés
·
Problèmes avec les canalisations d'eau
1)
conduites communales endommagées lors des travaux du printemps 2004
2)
conduites d'eaux usées endommagées
3)
conduites d'eau et d'électricité non dégagées
·
Qualité de la terre insuffisante afin d'obtenir
un engazonnement optimal
·
Chambres de drainages non repérées
·
Etc.
Je
vous prie de me communiquer, comme déjà demandé à maintes reprises, le planning ou
si les travaux sont déjà achevés de me tenir au plus vite informé et d'organiser
une séance de chantier pour la remise et le contrôle de l'œuvre.
(…). »
59.
Le 21 novembre 2007, l'Inspection des forêts du
[...]
arrondissement a constaté qu'afin de rétablir la situation originelle du lieu, une cinquantaine
d'arbustes indigènes devaient être plantés et divers aménagements devaient être
effectués, ce qui a été fait.
60.
Le 11 décembre 2007, le demandeur a écrit ce qui suit aux défenderesses :
« (…)
Je
me réfère à mes derniers courriers que vous avez laissés sans réponse, ce qui
n’est pas acceptable.
Je
vous prie de trouver ci-joint la lettre de la commune de [...] du 3 décembre 2007 ainsi que la lettre
de l’inspecteur des forêts du 21 novembre 2007. Cette communication vaut avis de défaut.
Je
vous invite à exécuter, à vos frais, les travaux demandés par l’inspecteur
des forêts d’ici au 15 janvier 2008. A défaut de quoi, je devrais mandater un tiers et
réclamerais réparation auprès de vous.
Il
me semble que nous devrons prochainement nous rencontrer pour faire le point concernant l’exécution
du contrat et sur les conditions, notamment financières, auxquelles nous considérons être
libérés l’un à l’égard de l’autre.
(…). »
61.
Le 8 janvier 2008, le SESA a sollicité du demandeur qu’il prenne les mesures nécessaires,
dès le printemps, afin d’engazonner toute la surface concernée par la remise en état.
62.
Lors d'une séance de conciliation qui s'est tenue le 15 février 2008, la commune et le demandeur
ont constaté que les travaux de remise en état avaient été « correctement
exécutés par A.A.________ ».
63.
Par courrier du 11 juillet 2008, le SESA a informé le demandeur que les différents points exigés
avaient été réalisés et qu’il considérait cette affaire comme étant
close. Il a toutefois rappelé que la remise en état des sols était acceptable pour une
utilisation non agricole du terrain mais qu’elle était cependant tout à fait inadaptée
pour la réalisation d’un golf.
64.
Par courrier du 26 août 2008 adressé au demandeur, l’Inspection des forêts du
[...]
arrondissement s'est déclarée satisfaite par les travaux de remise en état de la parcelle
litigieuse. Elle a clos le dossier.
65.
Les 27 octobre et 5 novembre 2008, la commune et le demandeur ont conclu une convention réglant
définitivement leur litige, prévoyant notamment que ce dernier verserait à la commune
un montant de 18'000 fr. en sus du montant de 74'168 fr. 30 versé directement par son assurance
[...].
Au vu de cet accord, le demandeur a retiré le 6 novembre 2008 le recours déposé auprès
du Tribunal administratif. La cause a été rayée du rôle par décision du 7 novembre
2008 et un émolument judiciaire de 500 fr. a été mis à la charge du demandeur.
Les 7 et 11 novembre 2008, les parties ont signé la réquisition de radiation de l'hypothèque
légale provisoire qui avait été inscrite au registre foncier.
66.
Depuis le 1
er
octobre 2009, le demandeur loue le restaurant sis sur la parcelle litigieuse pour un montant mensuel
de 6'000 francs. L'exploitant du restaurant a découvert qu'il y avait un problème d'évacuation
des eaux usées. Avant les sociétés C.________ et U.________, seule une entreprise était
intervenue, mais elle n'avait pas effectué beaucoup de travaux faute d'équipement.
Le 2 octobre 2009, le locataire a informé le demandeur que le restaurant ne pouvait pas être
exploité puisque les canalisations n'étaient pas en ordre.
Le 7 octobre 2009, le demandeur a requis un constat d'urgence du juge de paix, qui a arrêté
les dépens du demandeur à 1'401 fr. 20.
Le 9 octobre 2009, le demandeur a interpellé les défenderesses afin qu'il soit procédé
immédiatement aux réparations nécessaires.
Le 14 octobre 2009, un huissier de justice a procédé à un constat d'urgence sur la parcelle
litigieuse. Les défenderesses n'y ont pas assisté.
Le même jour, le demandeur a à nouveau interpellé les défenderesses. Il leur a imparti
un délai au jeudi 15 octobre 2009 à 15 heures afin de se manifester en vue d'effectuer les
travaux de réparations. Il a indiqué qu'à défaut, il partirait du principe qu'elles
n'entendaient pas s'exécuter, de sorte qu'il n'aurait d'autre choix que de confier ces réparations
à un tiers, à leurs frais et risques.
Les défenderesses n'ont pas effectué les réparations concernées.
Les 21 et 22 octobre 2009, le demandeur a recouru aux services de la société [...] et de la
société [...] pour une intervention concernant les pompes et moteurs sur la parcelle litigieuse.
Le 23 novembre 2009, le locataire du restaurant a obtenu l'autorisation de l'exploiter.
67.
Le 3 novembre 2011, le demandeur a versé un montant de 18'000 fr. à la Commune de [...].
68.
Au jour du dépôt de la réplique, le projet litigieux n'était pas terminé et
le demandeur n'en percevait pas de revenu.
69.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à [...], architecte EPFL et SIA,
à Lausanne, qui a déposé son rapport le 10 août 2016. Il en ressort notamment ce
qui suit :
« (…)
Introduction
M.
A.A.________ a acheté 750'000 francs à la [...] un terrain de 45'000 m2 situé à [...]
avec l’intention d’y aménager un terrain d’entraînement au golf, un practice
en termes golfiques, un restaurant, un hôtel et un centre de recherche sur la santé.
Dans
un premier temps, en 2003, il a déposé une demande d’autorisation de construire soit
« mouvements de terre, construction d’un « green » d’entraînement
de golf, construction de boxes de départ ».
M.
A.A.________ s’est réservé la direction des travaux; le permis de construire a été
délivré.
Les
niveaux de mouvements de terre sont délicats à régler, notamment en l’absence de
repères fixes, comme c’était le cas à [...].
Ni
un maître de l’ouvrage ni un entrepreneur en terrassements ne sont équipés des instruments
nécessaires pour contrôler correctement ce genre de travaux. Dès lors il est prudent de
s’adjoindre un géomètre.
La
Commune de [...] a accordé le permis de construire en autorisant la direction des travaux à
M. A.A.________, alors que la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit
que « la municipalité peut exiger que la direction des travaux soit assumée par un
mandataire professionnellement qualifié ».
M.
A.A.________ a adjugé les travaux de terrassements à l’entreprise C.________ pour 66'604 francs
y compris un apport de 15'000 m3 de terre de remblayage et 2'000 m3 de terre végétale
(…).
En
réalité ce sont environ 31'450 m3 de terre de remblayage qui ont été amenés,
en plus de ce qui était prévu au projet (…).
Cet
apport de terre supplémentaire représente l’équivalent d’environ 2 m de plus
sur l’ensemble de la zone en chantier.
Cet
apport de terre semble être le résultat d’une entente entre la direction des travaux
et l’entreprise. La lettre du 17 mars 2004 est claire :
« …
nous vous confirmons notre rendez-vous… à [...] afin de vérifier les niveaux et donc
pouvoir décider de la suite des travaux, notamment s'il y a lieu d’amener encore de la terre
»  (…).
Mais
le maître de l’ouvrage n’avait aucun intérêt à surélever le niveau
du terrain qui faisait diminuer la surface utile, cela à cause des talus, inévitables, notamment
à l’Est et au Sud.
Accessoirement
une conduite d’eau a été rompue à deux reprises et des câbles électriques
comme de téléphone ont été arrachés durant les travaux. Là également
il appartenait à la Direction des travaux de s’enquérir des plans des conduites existantes
et à l’entrepreneur, si on ne lui fournissait pas ces renseignements, de les réclamer
comme il est de règle.
Les
entrepreneurs sont d’autant plus attentifs aux travaux à réaliser lorsqu’il n’y
a pas de mandataire professionnel. Le repérage du cadastre souterrain est une prestation obligatoire
en préalable aux travaux. Certains tracés figuraient sur le plan de situation (…).
Les
travaux confiés par M. A.A.________ à C.________ ne constituaient que des travaux de terrassement,
de décapage puis d’épandage de terre végétale, grossièrement, à la
pelle mécanique, avec des apports de terres complémentaires (…).
On
peut même discuter de la pertinence d’attribuer l’étendage de la terre végétale
au terrassier, avant de s’assurer du profilement correct de l’aire du terrain d’entraînement
au golf, cette terre devant être traitée pour être adaptée au practice, par l’apport
de sable notamment, ce que fait habituellement le spécialiste en aménagement de terrains de
golf, éventuellement après drainage des surfaces, installation de conduites d’arrosage
et de câbles électriques d’éclairage, outre les plans d’eau, les plantations
et les aires d’arrivée autour des trous.
Les
travaux confiés à C.________ étaient donc des travaux préparatoires, à exécuter
toutefois avec précision conformément au projet autorisé.
Dans
de tels travaux, délicats, l’assistance d’un géomètre était indispensable
pour régler les niveaux. A l’évidence l’entreprise doit être en possession
des plans. On notera que les plans à disposition n’étaient que des plans d’enquête,
certes établis par un géomètre, mais en aucun cas des plans d’exécution, cotés
en plans et en coupes.
Le
chantier était dirigé par un non-professionnel et connu comme tel par l’entrepreneur.
La
Commune, censée contrôler les travaux, n’en avait pas les moyens, ou ne se les étaient
pas donnés, ou trop tard.
Le
résultat fut que l’exécution des travaux ne correspondait pas au projet et elle fut refusée
par les autorités.
Après
une longue procédure, et un projet d’adaptation, une mise en conformité a été
réalisée avec l’aide financière de M. B.A.________, père de M. A.A.________,
et les autorités l’ont acceptée.
La
qualité du sol par contre est celle d’un terrain vague, ou d’une décharge de terre
de remblayage, pierreuse, mêlée d’un peu de terre végétale, sur laquelle l’herbe
finit par pousser, mal, et d’une manière irrégulière (…).
Les
réparations des tuyaux d’eau et des câbles électriques comme de téléphone
ont été exécutées.
Des
travaux importants restent à faire pour aménager une aire d’entraînement au golf.
Réponses
aux allégués
La
suspension des travaux
Allégué
176
La
rupture de la conduite d’eau est la conséquence de la surcharge pondérale due aux excédents
de terre déposés par la défenderesse au sud de la parcelle.
Pièce
34
Il
n’est pas exclu que la rupture de la conduite soit la conséquence d’une surcharge de
terre comme ce peut être plutôt la conséquence du passage de machines de chantier, lourdes,
aux charge importantes, ponctuellement.
La
position de cette conduite était connue, elle figurait sur le plan de situation de la parcelle (…).
Les
mesures de protection de la conduite d’eau n’ont pas été prises, ni par la Direction
des travaux ni par l’entreprise.
L’apport
conscient et à l’insu du demandeur d’excédents de terre
Allégué
332
La
mise en décharge de 30'000 m3 de terre s’élève à un montant de l’ordre
de 180'000 francs.
Pièce
42
Le
prix de mise en décharge de terres peut varier selon les opérations à entreprendre, soit :
·
installation de chantier
·
creuse d’extraction
·
chargement sur camion
·
installation de décrottage des camions
·
transport
·
déversement
·
coût de décharge.
Pour
l’ensemble de ces prestations le prix varie selon la qualité de la terre, la distance à
parcourir et le coût de décharge, globalement entre 35 et 70 francs par m3, comme ce prix peut
être de zéro s’il est à l’avantage de la partie qui doit évacuer ses
terres.
Donc
pour 31'450 m3 le prix varie entre 0 et 2'201'500 francs.
Le
prix moyen pour mise en décharge à [...] est de 30 francs par m3, transport non inclus, soit
pour 31'450 m3 un montant de 943'500 francs.
Mais
cette terre n’a pas été facturée ; MM. [...] et A.A.________ l’ont confirmé
dans une lettre datée du 3 août 2004 (…).
Allégué
334
En
réalité il s’agit bien plutôt d’un apport excédentaire de l’ordre
de 40'000 m3.
Le
bureau des géomètres [...] a effectivement calculé un cubage d’environ 31'450 m3
de terre de décharge (…).
Situation
actuelle
L’inadéquation
des travaux avec le projet de réalisation du golf
Allégué
362
A
ce jour la parcelle no [...] a été remise en état conformément aux exigences de la
Commune, elle n’est toutefois pas conforme à la réalisation d’un golf.
Pièces
70 et 74 et expertise
La
Commune et le Canton se sont finalement satisfaits de l’aménagement de la parcelle tel qu’il
est aujourd’hui encore, en 2016.
La
qualité de la terre de la couche supérieure est grossière (…).
Pour
réaliser un practice, tout en conservant les profils actuels il serait nécessaire de remplacer
25 à 30 cm de terres de décharge par de la terre végétale, celle-ci devant par ailleurs
être, selon sa nature, mélangée à du sable pour la rendre plus filtrante, donc plus
vite sèche, et le practice plus vite utilisable après la pluie.
Je
note que dans le devis de C.________ un apport de 2'000 m3 de terre végétale était prévu,
cela en admettant que la végétale en place était dégrappée, mise en dépôt
sur la parcelle et réutilisée.
A
ce jour la végétale a disparu et toute la surface est à réaménager. La surface
du practice étant de l’ordre de 25'000 m2, ce sera donc, en admettant 25 cm de végétale,
6'250 m3 de terre à évacuer et un apport de 6'250 m3 de végétale à fournir,
soit un coût de l’ordre de :
·
dégrappage, chargement, transport et déchargement
6'250
m3 à 70 francs
437'500 francs
·
fourniture de terre végétale, 6'250
m3 à 40 francs
250'000 francs
·
étendage de la végétale, 25'000
m2 à 15 francs
375'000 francs
·
Total
1'062'500 francs
Je
précise encore que la mise en forme du terrain est actuellement en pente douce dans le sens Nord-Ouest
Sud-Est, assez régulièrement. Si le promoteur de practice entend créer, comme il le disait
dans son flyer de promotion, des conditions proches de celles d’un golf, avec des variations de
pentes et de conditions, voire avec des plans d’eau, il s’agira de remodeler le terrain plus
encore.
Et
je rappelle que souvent les terrains de golf, ou d’entraînement au golf, sont drainés,
voire éclairés le soir, donc que ces installations seront à faire avant d’étendre
la nouvelle terre végétale, ces prestations n’étant de toute façon pas prévues
dans le devis-contrat de C.________.
Allégué
380
Actuellement,
l’état du terrain n’est pas conforme à la réalisation du golf.
Effectivement ;
voir réponse à l’allégué 362.
Allégué
381
La
mise en place de la terre ne correspond pas aux exigences liées à la réalisation du golf.
Effectivement ;
voir réponse à l’allégué 362.
Allégué
382
La
terre et les remblais utilisés par les défenderesses ne sont absolument pas adaptés à
la réalisation d’un golf.
Effectivement ;
voir réponse à l’allégué 362.
Les
dégâts engendrés par l’intervention des défenderesses
Allégué
389
Après
avoir effectués (
sic
)
des fouilles sur la parcelle, il est apparu que, lors de leurs interventions, les défenderesses
avaient arraché le câblage électrique reliant l’installation électrique du
restaurant aux moteurs des pompes du système d’évacuation des eaux usées, situés
à l’autre extrémité de la parcelle.
Pièce
82
En
effet des conduites d’eau, des câbles électriques et de téléphone ont été
rompus durant le chantier.
L’étude
du cadastre souterrain est la première prestation à remplir avant d’entreprendre un chantier
de terrassement. La tâche en incombe au bureau de direction des travaux. Sans mandataire professionnel
il appartient à l’entrepreneur d’être conscient de ses responsabilités et
des risques qu’il encourt, de réclamer ces données, voire de les rechercher.
Un
relevé des conduites souterraines était à établir avant l’ouverture du chantier
et à en assumer les contraintes. Certaines étaient connues (…).
Allégué
390
Cela
a eu pour effet de mettre hors service le système d’évacuation des eaux usées et
ainsi d’inonder l’installation des pompes d’évacuation.
Effectivement ;
voir réponse à l’allégué 389.
Allégué
391
Du
fait de son inondation, l’installation de pompage était totalement hors d’usage.
Pièce
82
Effectivement ;
voir réponse à l’allégué 389.
Allégué
392
Elle
devait impérativement être changée.
Pièce
82
Effectivement ;
l’installation devait être réparée ou remplacée ; voir réponse à
l’allégué 389.
Allégué
393
Lors
des fouilles entreprises par le défendeur, il est également apparu que le câblage de l’installation
téléphonique a également été arraché lors des travaux effectués par
les défenderesses.
Pièce
82
Effectivement
et la réponse à l’allégué 389 l’admet déjà.
Les
réparations des canalisations et des conséquences de leurs ruptures ont été payées
en grande partie par M. B.A.________ (…).
L’exécution
par substitution
405
En
l’état actuel de la parcelle no [...] le coût de réalisation du golf conformément
au contrat du 9 décembre 2003, dans le respect du permis de construire du 10 octobre 2003 et des
plans annexés en faisant partie intégrante, n’est pas inférieur au montant de 66'604.40
francs.
Je
rappelle que le devis-contrat de 66'604 francs ne comprenait que les travaux de base, ou de gros-œuvre,
de l’aménagement d’un terrain d’entraînement au golf, à savoir les mouvements
de terre et l’apport de terre et de terre végétale.
Alors
que les travaux d’aménagement d’un practice sont, pour l’essentiel, les suivants :
·
études d’aménagement par mandataire
ou entreprise spécialisée
·
mise à l’enquête complémentaire
·
appel d’offre
·
plans d’exécution et de détails
·
direction des travaux
·
aménagement des accès, du parking et
du restaurant
·
création des boxes de départ
·
plantations
·
pose de filets et de clôtures
·
drainage
·
éclairage
·
signalisation
·
apport et traitement de terre végétale
·
engazonnement.
Les
devis au dossier pour ces travaux varient en fonction de leurs qualités entre 400'000 et 600'000
francs, rénovation du bâtiment du restaurant non compris.
Le
dommage
Allégué
434
Le
montant total du dommage subi par le demandeur du fait de la mauvaise exécution des défenderesses,
hors coûts liés à l’exécution par substitution, n’est pas inférieur
à 500'000 francs.
Je
rappelle que la demande de permis de construire déposée ne porte que sur des mouvements de
terre et des boxes de départ d’un practice.
Ni
un golf, ni un hôtel, ni un restaurant, ni un centre de soins n’étaient mis à l’enquête.
Il
est vrai qu’un avant-projet de ces équipements, hormis le golf, avait été dessiné
et dont les plans figurent au dossier (…).
La
Commune avait été consultée à ce sujet. Le bureau [...], mandaté par la Municipalité,
avait émis quelques réserves, notamment sur les logements destinés aux stagiaires.
Un
plan financier de 4'500'000 francs environ y était joint.
A
ma connaissance ce projet n’a pas eu de suite jusqu’à présent.
M.
B.A.________ m’a transmis des factures pour un montant de 480'000 francs environ, cela pour des
frais d’études, de direction des travaux, d’avocats, de géomètre, de réparations
et d’entretien.
Dans
ce montant sont inclus 160'000 francs payés à C.________ pour la remise en forme du terrain
exigée par la Commune et le Canton (…).
(…)
Du
permis de construire
Allégué
453
Il
n’est pas d’usage de remettre une copie du permis de construire à l’entrepreneur
qui fait les terrassements et les aménagements extérieurs.
Il
n’existe à ma connaissance aucun usage généralisé à ce sujet.
Mais
il arrive que la direction des travaux en remette une copie lorsque des conditions spécifiques y
sont inscrites comme il arrive que des bureaux mandatés ou des entreprises adjudicataires en demandent
une copie pour s’assurer que tout est bien prévu dans leur mission.
Plus
l’entrepreneur est seul face aux travaux à faire plus il s’inquiète des conditions
à remplir.
En
tous les cas il est certain que l’entrepreneur devait disposer des plans pour exécuter les
travaux.
Dans
la règle les plans d’enquête sont des plans d’intentions, en aucun cas des plans
d’exécution.
Dans
notre cas les plans d’enquête étaient les seuls à disposition, donc minimalistes,
pour ne pas dire insuffisants.
La
direction des travaux était assumée par M. A.A.________ qui dit avoir remis un dossier complet
à M. [...].
De
l’exécution du contrat du 9 décembre 2003 et des commandes de terre supplémentaires
du demandeur.
Allégué
470
Les
souhaits du demandeur ne correspondaient ainsi pas au practice formé d’un terrain en pente
douce tel que prévu sur le permis de construire qu’il avait obtenu.
Pièces
17 et 202
La
demande de permis de construire est signée par M. A.A.________.
J’admets
qu’il était d’accord avec son projet, du moins au moment de le déposer à la
Commune.
Mais
la lettre du 17 mars 2004, pièce 24 au dossier, me semble explicite. MM. A.A.________ et [...] décidaient
ensemble des m3 à amener sur place (…).
(…)
Du
dommage
Allégué
661
A
ce jour, le practice de golf serait opérationnel si les défenderesses avaient exécutés
(
sic
)
les travaux commandés conformément aux règles de l’art.
La
phrase « A ce jour » date du 15 avril 2013 et en 2016 la situation n’a pas
changé.
Le
practice serait opérationnel si le contrat avait été respecté et si les aménagements
spécifiques du practice avaient été réalisés, à savoir, notamment, l’arrosage,
l’éclairage, la mise en forme précise du terrain, le traitement de la terre, les boxes
de départ, le parking, le restaurant, les plantations, les clôtures, les filets et l’ensemencement,
cela pour des montants d’offres se situant entre 400'000 et 600'000 francs, rénovation du
restaurant non incluse (…).
Allégué
662
Le
demandeur devrait pouvoir percevoir un revenu de cette installation.
C’était
effectivement l’un des objectifs du projet, pour autant que les travaux spécifiques décrits
en réponse à l’allégué 661 avaient été réalisés.
Allégué
666
Le
montant du dommage découlant de l’intervention de l’appelé en cause n’est
pas inférieur à 100'000 francs.
Pour
moi « l’intervention de l’appelé en cause » n’est pas explicite.
Ce
que M. B.A.________ m’a dit c’est qu’il avait négocié avec M. [...] la remise
en conformité du terrain, à hauteur de 160'000 francs pour éviter que la Commune n’inscrive
une hypothèque légale de 1'000'000 francs sur le terrain.
Les
offres de remise en état du terrain variaient entre 358’0000 et 888’0000 francs, celle
de C.________ a été ramenée à 170’0000 puis à 160'000 francs (…).
Généralités
Allégué
678
Le
demandeur peut dès lors exiger de l’appelé en cause la compensation du dommage causé
par les défenderesses…
Allégué
680
…
qui n’est pas inférieur à 500'000 francs.
M.
B.A.________ a participé à ce jour à des frais de 480'000 francs (…).
Voir
réponse à l’allégué 434 et copie des pièces en annexe.
Réserves
(…)
Les
montants des travaux à engager sont estimatifs ; ils sont à contrôler par une mise
en concurrence.
(…). »
Le 28 juin 2017, le Juge instructeur de la Cour Civile a requis un éclaircissement de la part de
l'expert [...] et lui a posé la question suivante:
« Dans
votre rapport, vous mentionnez ad allégué 362, que la surface du practice est de l'ordre de
25'000 m2. Sur quels éléments vous êtes-vous fondé à cet égard ? S'agit-il
de la surface qui a été mise à l'enquête ? »
Par courrier du même jour, l'expert [...] a répondu ce qui suit:
« Je
me suis basé sur le plan d'enquête au 1/1000 de [...] du 5 août 2003 mis à jour le
24 septembre 2003 (pièce 13 du bordereau des pièces produites par M. A.A.________) et/ou du
plan d'enquête toujours au 1/1000 de [...] du 14 février 2006 (pièce 48 du même bordereau).
Le
croquis annexé montre le mode de mesure simplifié d'où l'approximation de la surface de
l'ordre de 25'000 m2.
(…). »
70.
Par demande du 22 avril 2010, le demandeur A.A.________, a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes à l'encontre des défenderesses C.________ et U.________ :
« I.
Le demandeur, A.A.________, est autorisé à faire procéder, aux frais et risques des défenderesses,
C.________ et U.________, à la réalisation du golf, telle que prévue aux termes du contrat
du 9 décembre 2003 et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés pour
en faire partie intégrante, sur la parcelle no [...] de la Commune de [...] dont il est propriétaire.
II.
Les défenderesses, C.________ et U.________, sont les débitrices, solidairement entre elles,
et doivent immédiat paiement au demandeur, A.A.________, au titre d'avance sur le coût des
travaux à effectuer en vue de la réalisation du golf, d'un montant à fixer en cours d'instance
qui n'est pas inférieur au montant de CHF 66'604.40 (soixante-six mille six cent quatre francs et
quarante centimes), les travaux à entreprendre devant correspondre aux travaux prévus aux termes
du contrat du 9 décembre 2003 et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés
pour en faire partie intégrante, et devant être effectués dans un délai de 18 mois
dès réception du montant à fixer en cours d'instance, le demandeur devant rendre compte
aux défenderesses des coûts effectifs desdits travaux après leur réalisation et leur
restituer un éventuel excédent.
III.
Les prétentions du demandeur A.A.________ à l'encontre des défenderesses, C.________ et
U.________, à l'issue des travaux évoqués dans les conclusions I et II qui précèdent,
sont réservées.
IV.
Les défenderesses, C.________ et U.________, sont les débitrices, solidairement entre elles,
et doivent immédiat paiement au demandeur, A.A.________, d'un montant à définir en cours
d'instance, qui n'est pas inférieur à la somme de CHF 500'000.- (cinq cent mille francs), plus
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
mars 2007. »
Par réponse du 8 mai 2012, les défenderesses C.________ et U.________ ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
« Principalement:
I.
La demande d'A.A.________ du 20 avril 2010 est rejetée.
II.
A.A.________ est condamné à relever C.________ et U.________, de tout montant que ces dernières
seraient condamnées à payer à B.A.________ en capital, intérêts, frais et dépens.
Subsidiairement:
III.
B.A.________ est condamné à relever C.________ et C.________ en capital, frais, intérêts
et dépens de toute condamnation qui serait prononcée contre elles en vertu des conclusions
prises contre elles par A.A.________ dans sa demande du 20 avril 2010. »
Elles ont soulevé l'exception de prescription quant aux prétentions du demandeur.
Par réponse du 13 juillet 2012, le défendeur B.A.________ a conclu, avec dépens, principalement
au rejet des conclusions subsidiaires prises à son encontre par les défenderesses, et subsidiairement
à ce que la défenderesse C.________ soit condamnée à lui verser la somme de 160'000
fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
octobre
2006.
Par réplique du 15 avril 2013, le demandeur a confirmé, sous suite de frais et dépens,
les conclusions I à IV prises au pied de sa demande du 22 avril 2010 et a pris en outre les conclusions
suivantes:
«
Principalement:
I.
Rejeter les conclusions I et II prises par C.________
et U.________ au pied de leur Réponse du 22 novembre 2010.
II.
Donner acte au demandeur A.A.________ de ce qu'il
s'en remet à Justice, s'agissant de la conclusion III prise par C.________ et U.________ au pied
de leur Réponse du 22 novembre 2010.
III.
Donner acte au demandeur A.A.________ de ce qu'il
s'en remet à Justice, s'agissant des conclusions prises par B.A.________ au pied de sa Réponse
du 13 juillet 2012.
IV.
Dire que B.A.________ est le débiteur d'A.A.________
et lui doit immédiat paiement d'un montant qui sera déterminé en cours d'instance mais
qui n'est pas inférieur à CHF 100'0000.00 (cent mille francs), avec intérêts à
5% l'an dès le 12 octobre 2006.
Subsidiairement:
V.
Dire que le demandeur A.A.________, est autorisé
à faire procéder, aux frais et risques de l'appelé en cause, B.A.________, à la réalisation
du golf, telle que prévue aux termes du contrat du 9 décembre 2003 conclu avec les défenderesses
C.________ et U.________ et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés pour
en faire partie intégrante, sur la parcelle no [...] de la Commune de [...] dont il est propriétaire.
VI.
Dire que l'appelé en cause, B.A.________,
est le débiteur du demandeur A.A.________ et lui doit immédiat paiement, au titre d'avance
sur le coût des travaux à effectuer en vue de la réalisation du golf, d'un montant à
fixer en cours d'instance qui n'est pas inférieur au montant de CHF 66'604.40 (soixante-six mille
six cent quatre francs et quarante centimes), les travaux à entreprendre devant correspondre aux
travaux prévus aux termes du contrat du 9 décembre 2003 et du permis de construire du 10 octobre
2003 et des plans annexés pour en faire partie intégrante, et devant être effectués
dans un délai de 18 mois dès réception du montant à fixer en cours d'instance, le
demandeur devant rendre compte aux défenderesses des coûts effectifs desdits travaux après
leur réalisation et leur restituer un éventuel excédent.
VII.
Dire que les prétentions du demandeur A.A.________
à l'égard de l'appelé en cause B.A.________ à l'issue des travaux évoqués
dans les conclusions V et VI qui précédent, sont réservées.
VIII.
Dire que l'appelé en cause B.A.________ est
le débiteur du demandeur A.A.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant qui sera déterminé
en cours d'instance, mais qui n'est néanmoins pas inférieur à CHF 500'000.00 (cinq cent
mille francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 12 octobre 2006. »
Par duplique du 16 août 2013, les défenderesses ont maintenu les conclusions prises dans leur
réponse du 8 mai 2012 et ont conclu, avec dépens, au rejet des conclusions et des conclusions
subsidiaires prises par le défendeur B.A.________ dans sa réponse du 13 juillet 2012.
Elles ont expressément soulevé l'exception de prescription à l'encontre des prétentions
récursoires du défendeur B.A.________.
Par duplique du 12 novembre 2013, le défendeur B.A.________ a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions prises contre lui en réplique par le demandeur et a confirmé ses conclusions
libératoires prises en réponse.
71.
Lors de l'audience préliminaire du 26 novembre 2014, les défenderesses ont expressément
soulevé l'exception de prescription à l'égard des prétentions du défendeur B.A.________.
En droit
:
1.
1.1
La décision entreprise ayant été
communiquée après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), l’appel
est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC). Cela étant
,
dès lors que la demande a été déposée le 22 avril 2010, c'est l'ancien droit
de procédure qui régit la procédure de première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment
le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
1.2
Dans
les
affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelant reproche
aux premiers juges d’avoir considéré que les intimées ont correctement exécuté
leurs obligations contractuelles. Il soutient que les preuves à disposition démontrent que
des terres excédentaires ont été amenées à son insu sur le chantier, ce qui
constitue une mauvaise exécution du contrat.
3.2
L'art. 5 al. 3 CPC-VD consacre le principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que
le juge évalue les preuves selon son intime conviction (Hohl, Procédure civile, tome I, 2001,
n. 1105, p. 213; Bettex, L'expertise judiciaire, Berne 2006, p. 197). Il soupèse le résultat
des différents modes de preuve administrés et décide s'il est intimement convaincu que
ce fait s'est produit – avec certitude ou haute vraisemblance – et, partant, s'il peut le
retenir comme prouvé (Bosshard, L'appréciation de l'expertise judiciaire par le juge, in RSPC
2007, pp. 321 ss, spéc. p. 324).
Selon l'art. 220 CPC-VD, l'expertise judiciaire est admise pour certifier une circonstance ou un état
de fait, allégué avec précision, dont la vérification et l'appréciation exigent
des connaissances spéciales, scientifiques, techniques ou professionnelles. Les faits de nature
technique peuvent être prouvés par pièces au même titre que par expertise (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 3 ad art. 220 CPC, p. 362). Le juge doit mettre en œuvre une expertise s'il s'agit
du mode de preuve le plus adéquat (ATF 125 III 29; ATF 102 II 7, JT 1977 I 58).
L'art. 243 CPC-VD pose une exigence particulière s'agissant de l'expert judiciaire, à savoir
de l'expert qui est désigné dans le cadre d'une procédure par un tribunal ou un juge disposant
d'un pouvoir de puissance publique (Bettex, op. cit., pp. 13 s.). Il impose ici au juge de motiver sa
décision s'il s'écarte des conclusions de l'expert, donc rejette la preuve. La raison de cette
force probante particulière est la suivante : la mise en œuvre d'une expertise suppose a priori
une carence dans les connaissances du tribunal sur des points techniques pertinents. Le tribunal qui
ordonne une expertise, avouant par là même son incompétence relative sur le point considéré,
ne peut pas sans autre s'écarter des conclusions de l'expert. S'il le fait, il doit motiver sa décision,
sous peine de verser dans l'arbitraire, vu son aveu implicite anticipé d'impuissance à résoudre
lui-même le problème (Schweizer, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 157 et les références citées; Bosshard, op. cit., p. 325). Le pouvoir d'appréciation
du juge dépend toutefois du niveau des connaissances spéciales exigé par l'expertise (Bettex,
op. cit., p. 207).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les premiers juges ont
tout d’abord relevé que l’offre établie sur papier en-tête de C.________ le
8 décembre 2003 et signée par [...] avait été acceptée par l’appelant.
Celui-ci avait apporté des ajouts et modifications le 9 décembre 2003 qui avaient été
acceptées par [...] pour C.________. Les intimées ne contestent pas avoir été liées
à cet accord. Les parties ont allégué qu’il s’agissait là du contrat
d’entreprise qu’elles avaient conclu pour un montant de 66'604 fr. TTC. Ce contrat mentionne
expressément les divers travaux qui devaient être exécutés. Les premiers juges ont
ensuite examiné l’expertise judiciaire, relevant qu’il n’existait aucun motif
de s’en écarter. Selon cette expertise, les travaux confiés par l’appelant ne constituaient
que des travaux de terrassement, de décapage puis d’épandage de terre végétale,
grossièrement, à la pelle mécanique, avec des apports de terre complémentaire. L’expert
a précisé que la terre devait être traitée pour être adaptée à un
practice de golf par l’apport de sable notamment, tâche qui est habituellement laissée
à un spécialiste en aménagement de terrains de golf et non à un terrassier. En outre,
le drainage, l’installation de conduites d’arrosage, l’installation électrique,
les plans d’eau, les plantations, ainsi que les aires d’arrivée et d’éclairage
d’un terrain de golf, prestations qui n’étaient pas prévues dans le contrat liant
les parties, devaient être installées avant l’étendage de la terre végétale.
Les premiers juges ont ainsi retenu que les travaux confiés aux intimées, qui ne disposaient
que de plans d’enquête et non de plans d’exécution, étaient des travaux préparatoires
de gros-œuvre de l’aménagement d’un terrain de golf, à savoir des mouvements
de terre ainsi que l’apport de terre et de terre végétale, étant précisé
que le contrat ne contient pas de prescription particulière liée à la réalisation
d’un terrain de golf, ni même le mot « golf ».
Les premiers juges ont ensuite examiné la prétention de l’appelant tendant à l’exécution
par substitution d’un terrain de golf en raison de l’inexécution de la convention du
9 décembre 2003 par les intimées, aux frais de celles-ci. Ils ont considéré que les
travaux avaient débuté fin 2003 mais n’étaient pas terminés à la fin février
2004. Alors que 15'000 m
3
de terre de remblayage et 2000 m
3
de terre végétale devaient être amenés sur le chantier pour la création du terrain
vallonné, 31'450 m
3
de terre de remblayage avaient été apportés en plus de ce qui était prévu dans
le projet.
La Cour civile a retenu qu’il ressortait de l’instruction que l’appelant, maître
de l’ouvrage et directeur des travaux, était régulièrement présent sur le chantier
et que cet apport de terre était le résultat d’une entente entre les parties. En effet,
alors que l’appelant ne s’était dans un premier temps qu’inquiété des
délais de fin des travaux, ce n’est que le 15 mars 2004 qu’il avait indiqué aux
intimées que trop de terres avaient été amenées, et leur avait proposé un rendez-vous
sur place le 17 mars 2004 afin de décider s’il fallait amener plus de terre sur le chantier.
Le lendemain, il avait confirmé aux intimées qu’il fallait que la surface de jeu soit
la plus grande possible. Ce faisant, il avait modifié les termes du contrat des 8 et 9 décembre
2003 en exigeant un apport de terre supplémentaire. D’ailleurs, le 22 mars 2004, les intimées
lui avaient soumis une offre nouvelle avec une estimation de 20'000 à 25'000 m
3
de terre à mettre en place pour un montant de 250'170 francs. Quant au courrier de l’appelant
du 25 mars 2004, il mentionnait uniquement que les apports de terre n’étaient pas respectés,
sans que cela permette de comprendre s’il se plaignait de ce qu’il y avait un excédent
de terre ou un déficit en fonction de ses dernières demandes. L’appelant avait par ailleurs
admis avoir outrepassé les décisions de la municipalité s’agissant de l’apport
de matériaux terreux. De plus, les magistrats ont relevé que l’appelant n’avait
pas pu ne pas remarquer l’arrivée de files de camions qui avaient déposé 31'450
m
3
de terres supplémentaires, puisqu’il était sur le terrain et « très attentif
à l’emplacement des caractéristiques particulières d’un terrain de golf ».
Les premiers juges ont ensuite rappelé que les opérations de remise en état avaient dû
être différées, la municipalité ayant bloqué le chantier en raison des ruptures
de conduites d’eau. Ce n’est qu’en 2006 que la commune avait autorisé la reprise
des travaux, respectivement de procéder à la remise en conformité des lieux.  Dans
ce contexte, C.________ avait adressé à l’appelant le 24 août 2006 une offre intitulée
« devis estimatif – offre pour mise en conformité selon votre demande ».
L’appelant avait refusé cette offre tant que les 12'000 m
3
de terre déposés « illégalement » ne seraient pas évacués.
Au vu de ces éléments, les premiers juges ont estimé que les intimées avaient exécuté
leurs obligations contractuelles résultant de l’accord de décembre 2003 et des instructions
subséquentes de l’appelant quant à l’apport de terres supplémentaires.
3.3.2
3.3.2.1
L’appelant conteste avoir instruit les intimées d’apporter des terres supplémentaires.
Toutefois, il se contente d’affirmer que la terre apportée ne résulterait d’aucun
accord et était de piètre qualité, sans toutefois attaquer les éléments qui
ont amené les premiers juges à ce constat. En particulier, il expose en substance « qu’on
ne voit pas pourquoi il aurait fait cette demande » et que les intimées étaient les
seules à tirer bénéfice de la dépose de cette terre sur son fonds, ce qui n’est
pas pertinent. Il relève en outre que dès lors qu’il s’est plaint, le 15 mars 2004,
de l’excès de terre amenée sur son terrain, on ne voit pas pourquoi il aurait subitement
demandé l’apport de terre supplémentaire, de sorte que sa plainte formulée le 25
mars 2004 concernait un excès de terre et non pas un déficit. On ne saurait suivre ce raisonnement.
Certes, le 15 mars 2004, l’appelant s’est plaint auprès d’ [...] du fait que le
« retard important » dans la réalisation des travaux était dû à
l’excès de terre apportée « à ce jour » et il l’a sommé
de ne plus amener de terre « dès ce jour » ; il ressort toutefois des faits
– non contestés – que le 17 mars 2004, il a demandé à [...], sur la base de
leur discussion survenue la veille, de lui communiquer « les m
3
de terre amenés à ce jour » et a confirmé le rendez-vous du même jour,
à 18 heures, afin de « décider de la suite des travaux, notamment s’il y a[vait]
lieu d’amener encore de la terre », en précisant, dans un courrier du lendemain
à [...], que la surface de jeu devait être la plus grande possible. C’est à la suite
de cette séance du 17 mars 2004 que la société C.________ lui a fait parvenir une nouvelle
offre le 22 mars 2004 avec une estimation de 20'000 à 25'000 m
3
de terre à mettre en place pour un montant de 250'170 francs. Or, comme relevé dans le jugement,
l’appelant n’explique pas pourquoi les intimées lui ont remis cette nouvelle offre,
si ce n’est à sa demande, et la lettre du 25 mars 2004 ne dit pas qu’il se plaignait
d’un excès de terre. L’appelant n’expose pas non plus comment il aurait pu ne
pas voir les files de camion déposer les 31'000 m
3
de terre alors même qu’il ne conteste pas voir été très présent sur le
chantier.
On relèvera encore que l’appelant ne critique aucunement le caractère probant de l’expertise
judiciaire et qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter. Or, l’expert indique
clairement dans l’introduction de son rapport que l’apport de terre semble être le résultat
d’une entente entre la direction des travaux et l’entreprise, et se réfère à
la lettre du 17 mars 2004.
Au vu de tous ces éléments, l’analyse des premiers juges peut être confirmée.
3.3.2.2
L’appelant se plaint ensuite de ce que certains éléments auraient été passés
sous silence. En particulier, il soutient que la terre utilisée par les intimées pour la réalisation
de l’ouvrage n’était pas d’une qualité suffisante selon la convention entre
les parties.
L’appelant a tort. En effet, on relèvera, avec les premiers juges et sur la base de l’expertise,
que les travaux confiés aux intimées, qui ne disposaient que de plans d’enquête
et non de plans d’exécution, étaient des travaux préparatoires de gros-œuvre
de l’aménagement d’un terrain de golf, à savoir des mouvements de terre ainsi que
l’apport de terre et de terre végétale. La remarque – toute générale
– figurant sur le contrat selon laquelle « les matériaux de remblayage (…)
devront être de bonne qualité afin d’obtenir un engazonnement optimal » n’est
dès lors pas pertinente, ledit contrat ne contenant pas de prescription particulière liée
à la réalisation d’un terrain de golf, ni même le mot « golf ».
Or, selon l’expert, les travaux d’aménagement d’un practice de golf comprennent
quant à eux des études d’aménagement par un mandataire ou une entreprise spécialisée,
une mise à l’enquête complémentaire, un appel d’offres, des plans d’exécution,
des plans de détails, une direction des travaux, l’aménagement des accès, du parking
et du restaurant, la création de boxes de départ, la pose de filets et de clôtures, le
drainage, l’éclairage, la signalisation, l’apport et le traitement de terre végétale,
ainsi que l’engazonnement, ce qui n’est pas mentionné dans le contrat de 2003. La demande
de permis ne portait d’ailleurs que sur des mouvements de terre et des boxes de départ d’un
practice. Ni un golf, ni un hôtel, ni un restaurant, ni un centre de soins n’étaient
mis à l’enquête.
Ce grief est dès lors mal fondé et doit être rejeté.
3.3.2.3
L’appelant invoque également certains
manquements aux règles de l’art par les intimées. Il fait valoir que le surplus de terre
a causé une surcharge pondérale du terrain causant ainsi la rupture de conduites d’eau.
La responsabilité des intimées serait ainsi engagée car l’apport de terre excédentaire
résulterait de la seule volonté des intimées.
Comme on l’a vu, l’apport de terre supplémentaire résulte d’un accord entre
les parties, de sorte que ce grief tombe à faux.
3.3.2.4
L’appelant soutient que les intimées
ne se sont pas conformées aux instructions des autorités afin que le permis soit respecté
et qu’elles ont refusé de donner suite aux requêtes de l’appelant les enjoignant
de remettre le chantier en l’état.
L’appelant semble feindre d’ignorer que c’est bien lui – et lui seul –
qui est propriétaire de la parcelle et maître de l’ouvrage, de sorte qu’il était
de sa responsabilité vis-à-vis de la commune de veiller à ce que le chantier soit conforme
au permis et de procéder à toutes les demandes nécessaires. Or, il ressort clairement
de l’expertise que toutes les démarches nécessaires à la réalisation d’un
golf n’ont pas été réalisées par l’appelant, sans que l’on puisse
imputer une quelconque responsabilité à cet égard aux intimées, qui se sont contentées
de procéder selon les accords convenus entre les parties.
Ce moyen est donc également mal fondé et doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant reproche encore aux premiers
juges d’avoir considéré qu’il avait été valablement représenté
par son père B.A.________ lorsque ce dernier a signé en faveur des intimées un document
comportant la mention que celui-ci n’avait plus aucune prétention de quelque nature que ce
soit à faire valoir à leur encontre s’agissant du chantier litigieux. L’appelant
soutient que son père n’était pas habilité à le représenter valablement.
4.2
A teneur de l'art. 33 al. 3 CO, si les pouvoirs ont été portés par le représenté
à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les
termes de la communication qui lui a été faite. Le tiers est protégé, en ce sens
que le représenté se trouve engagé envers lui, bien que les pouvoirs ne couvraient pas
l'acte accompli (cf.
ATF
120 II 197
consid. 2). Cette protection est
cependant subordonnée à deux conditions, à savoir une communication des pouvoirs par le
représenté au tiers et la bonne foi de ce dernier. La portée de la communication doit
être examinée avant tout selon le principe de la confiance. Aussi celui qui laisse créer
l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve-t-il lié par les actes accomplis en son
nom (
ATF
131 III 511
consid. 3.2.1). Toutefois, même
si le tiers croit à l'existence des pouvoirs du représentant, le représenté n'est
pas lié pour autant. Il faut de surcroît que des circonstances objectives, telles que l'attitude
passive du représenté, puissent être comprises par le tiers comme la communication de
pouvoirs de représentation (
ATF
120 II 197
consid. 2 b/bb p. 202).
Lorsque le prétendu représentant ne s'est pas expressément fait connaître comme tel,
il convient alors d'examiner s'il a pu agir de manière tacite au nom d'un représenté (cf.
art. 32 al. 2 CO). Le tiers doit savoir ou être à même de savoir que le représentant
agit non pas pour lui-même mais pour le représenté (TF 4C.296/1995 du 26 mars 1996 publié
in SJ 1996 p. 554 consid. 5c et les références). Ce qui est décisif ce n'est pas la volonté
interne effective du représentant d'agir pour une autre personne. Il suffit que le tiers puisse
inférer du comportement du représentant, interprété selon le principe de la confiance,
qu'il existe un rapport de représentation (
ATF
120 II 197
consid. 2b/aa p. 200; TF 4C.199/2004
du 11 janvier 2005 consid. 7.1).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, les premiers juges ont examiné quelles obligations découlaient de l’accord
conclu le 12 octobre 2006. Ils ont retenu que B.A.________ avait agi à plusieurs reprises en tant
que représentant de l’appelant, pour la première fois en avril 2004 dans le cadre des
discussions avec la commune de [...], à la suite de la problématique des ruptures de conduite
d’eau. Ces éléments sont confirmés par le courrier du 17 mai 2004. Il a également
été retenu que l’appelant avait non seulement admis l’intervention de son père
mais l’avait laissé s’impliquer de manière importante, ce qui est corroboré
par divers témoignages. L’appelant a d’ailleurs lui-même admis l’existence
d’une procuration en faveur de son père lors de la signature d’un acte devant notaire
et que son père avait eu des contacts avec les intimées. Ainsi, l’appelant avait admis
que son père intervienne pour son compte. Il n’a par exemple pas remis en cause le courrier
du 3 octobre 2004 de son père à la commune, dont copie avait été adressée à
l’appelant ainsi qu’aux intimées et dans lequel B.A.________ informait la commune qu’à
l’avenir il s’occuperait du projet.
Les premiers juges ont également retenu que l’appelant n’avait pas informé les
intimées de la révocation de la procuration qu’il avait remise au Tribunal administratif
et que son père avait invoquée à l’audience. De même, l’appelant n’avait
pas soutenu que l’accord litigieux signé par son père n’était pas valable,
alors même qu’il avait reçu copie des courriers qui s’y référaient. Au
contraire, il avait assisté à diverses séances après la signature de l’accord
en présence des intimées et son père.
Sur la base de ces divers éléments, les magistrats ont estimé que l’appelant était
valablement représenté par son père et qu’il avait ratifié l’accord litigieux.
4.3.2
L’appelant fait valoir que l’existence
d’un pouvoir de représentation de l’appelant par B.A.________ ne pouvait pas être
retenue. Il expose que selon les intimées elles-mêmes, il n’a pas porté à leur
connaissance l’existence d’une éventuelle représentation. Il relève en outre
qu’il n’existe aucune procuration ni document ou communication par lequel il confère
à B.A.________ le pouvoir de le représenter. Selon l’appelant, certains témoignages
indiquent que B.A.________ serait intervenu et aurait pris des décisions sans l’en informer.
Par ailleurs, l’appelant expose qu’il a refusé de signer un accord portant sur le respect
de la convention initiale et que les intimées se sont alors adressées à son père
pour lui soumettre une proposition semblable (du 12 octobre 2006). Cet élément démontre
selon l’appelant que les intimées ne pouvaient pas croire à l’existence d’un
pouvoir de représentation. De même, il estime que la participation de B.A.________ à l’audience
du Tribunal administratif du 31 janvier 2006 n’a pas de portée dès lors que celui-ci
a indiqué qu’il intervenait car l’appelant était malade. De plus, les intimées
ont continué à traiter avec l’appelant, démontrant ainsi, selon ce dernier, qu’elles
ne considéraient pas B.A.________ comme son représentant. Par ailleurs, l’appelant relève
que le rôle de B.A.________ a été décrit par les témoins comme n’ayant
pas de pouvoir de représentation, mais intervenant dans le cadre d’une recherche de solution,
et que la convention litigeuse du 12 octobre 2006 prévoyait que son père confierait des chantiers
aux intimées. Il serait ainsi manifeste qu’en signant cet accord, B.A.________ ne sauvegardait
pas les intérêts de l’appelant, mais qu’au contraire les intimées concluaient
un accord avec B.A.________ lui-même, qui prenait des engagements personnels. L’appelant expose
que l’existence d’une procuration apparente ne peut pas être retenue car s’il
savait que son père intervenait pour certaines discussions, en particulier avec la commune, il n’avait
aucune raison de penser que son père signerait un accord après avoir refusé lui-même
une telle convention. Ainsi, l’accord signé « pour solde de tout compte »
ne le lie pas, selon lui. Il relève enfin que même les intimées n’ont pas considéré
que cette clause était valable puisqu’elles ont encore prétendu au paiement d’autres
factures.
Les intimées exposent que l’argumentation de l’appelant est contradictoire. Elles relèvent
tout d’abord que l’appelant savait que son père agissait pour son compte et qu’il
n’a jamais remis en cause les actes accomplis par celui-ci. En particulier, il n’a pas contesté
la convention litigieuse signée par son père, alors même qu’il en a eu connaissance
par divers courriers qui y faisaient référence. Il s’est au contraire rendu à diverses
séances de chantier après la signature de la convention avec les intimées et B.A.________,
sans remettre en cause la convention ni écarter son père des discussions. Bien plus, il a délivré
une procuration écrite en faveur de son père devant un notaire en 2004 et une autre procuration
à l’audience du Tribunal administratif du 31 janvier 2006. Quant au fait que l’appelant
allègue que son père a signé une convention qu’il avait lui-même préalablement
refusé de signer, les intimées relèvent que l’accord signé ne correspond pas
au projet qui avait été soumis à l’appelant, dès lors que l’accord final
est le résultat d’intenses négociations entre B.A.________ et les intimées.
Par ailleurs, les intimées exposent que c’est à tort que l’appelant soutient que
B.A.________ serait intervenu uniquement dans son propre intérêt. Premièrement, le témoin
[...] a indiqué que B.A.________ était intervenu pour aider son fils et que tout avait été
fait dans l’intérêt du projet. Deuxièmement, B.A.________ a payé diverses factures
relatives au chantier pour un montant total d’environ 480'000 fr., ce qui a incontestablement été
fait dans le seul intérêt de l’appelant. Troisièmement, en l’absence de l’appelant,
le père a mandaté le géomètre pour effectuer les vérifications requises par
la commune dans le seul intérêt de son fils et de son projet.
Les intimées relèvent encore une série de faits retenus dans le jugement qui démontrent
que B.A.________ était au bénéfice d’une procuration et qu’il représentait
valablement son fils dans le cadre du projet litigieux :
-
B.A.________ est le père de l‘appelant,
est actif dans le domaine de l’immobilier et a conseillé ce dernier dans le cadre du projet
litigieux ;
-
Par courrier du 24 aout 2004 adressé à
l’appelant, la commune se réfère expressément au fait que B.A.________ a donné
ordre à une entreprise de réparer certains dommages occasionnés par le chantier ;
-
B.A.________ est intervenu à plusieurs reprises
pour aider l’appelant, parfois dans l’urgence et ainsi parfois sans que l’appelant
en soit informé ;
-
B.A.________ a payé les factures de l’entreprise
[...] pour son fils ;
-
Sur la base du courrier de la commune du 24 aout
2004, le jugement entrepris retient que l’appelant acceptait certaines solutions puis soutenait
le contraire ;
-
Le 4 octobre 2004, B.A.________ a informé
la commune avec copie au conseil de l’appelant qu’à l’avenir il s’occuperait
de la coordination et de la poursuite des travaux, l’appelant l’ayant chargé de le représenter,
en priant la commune de lui envoyer toutes les correspondances à son adresse ;
-
L’appelant n’a pas établi avoir
révoqué les pouvoirs de représentation confiés à son père, ni
a
fortiori
avoir communiqué une telle révocation
aux intimées ;
-
L’appelant n’a pas remis en cause
la convention du 12 octobre 2006, alors même que son père a écrit les 13 et 19 juin 2007
aux intimées en se référant à cette convention, avec copie à l’appelant.
Les éléments mis en évidence par les intimées sont pertinents et convaincants. En
effet, l’appelant savait pertinemment que son père le représentait et était parfaitement
au courant de l’accord conclu pour son compte, qu’il n’a jamais contesté. Ce n’est
que lorsque les travaux de remise en l’état du chantier ont été effectués par
les intimées qu’il a prétendu ne pas avoir autorisé son père à signer
cette convention, ceci pour lui permettre de faire valoir des prétentions supplémentaires à
l’égard des intimées. L’analyse des premiers juges et des intimées peut être
entièrement validée pour tous les motifs retenus par les premiers juges et repris par les intimées,
tels que résumés ci-dessus. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, celui-ci
a donné deux procurations expresses à son père et l’instruction n’a pas permis
de démontrer qu’il aurait retiré les pouvoirs de représentation confiés par
ces procurations. En effet, il a été établi que l’appelant avait laissé agir
son père comme son représentant tout au long du chantier, menant certaines négociations
et procédant à l’envoi de correspondances et à divers paiements. D’ailleurs,
l’appelant lui-même ne conteste pas que son père est intervenu en urgence et en cas d’absence
ou maladie, ce qui plaide à l’encontre de ce qu’il soutient.
Le moyen, mal fondé, doit donc être rejeté.
4.3.3
4.3.3.1
L’appelant fait enfin valoir que si par impossible un rapport de représentation devait être
retenu, B.A.________ devrait répondre d’une gestion d’affaires sans mandat.
4.3.3.2
Selon l’art. 419 CO, celui qui, sans mandat,
gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts
et aux intentions présumables du maître.
La loi distingue la gestion d'affaires parfaite (ou altruiste), effectuée dans l'intérêt
du maître (art. 422 CO), de la gestion d'affaires imparfaite (ou intéressée), entreprise
dans l'intérêt du gérant (art. 423 CO). La gestion parfaite est régulière lorsqu'elle
est dictée par les intérêts du maître et conforme à ceux-ci (Engel, Contrats
de droit suisse, p. 528; TF 4C.234/1999 consid. 6) ; elle est irrégulière lorsque le gérant
avait l'intention d'agir dans l'intérêt du maître mais qu'il l'a fait sans que cela ait
été utile et/ou contrairement à la volonté du maître (Engel, op. cit., p. 53).
Dans la gestion imparfaite, le gérant s'immisce dolosivement dans la sphère d'autrui comme
s'il s'agissait de ses propres affaires (Engel, op. cit., p. 526). L'élément qui caractérise
la gestion imparfaite est la volonté du gérant de traiter l'affaire d'autrui comme la sienne
propre et de s'en approprier les profits. L'abus d'un pouvoir de représentation formel est un cas
typique de gestion d'affaires (TF 4C.234/1999 précité consid. 6 et les réf. citées).
4.3.3.3
En l’espèce, comme relevé ci-avant,
B.A.________ n’a pas agi uniquement dans son intérêt, contrairement à ce que prétend
l’appelant, et celui-ci n’a pas démontré que la convention conclue le 12 octobre
2006 était intervenue contre sa volonté. C’est donc en vain que l’appelant, reprenant
les arguments qu’il a développés dans son précédent moyen, soutient que son
père a, par cet accord, agi dans le seul but de protéger son propre nom dans le domaine de
la construction et conclure un accord de principe sur l’attribution future de chantiers.
Partant, ce grief est mal fondé et doit être rejeté. Il n’y a donc pas lieu d’examiner
l’éventuel préjudice subi par l’appelant, dont les prétentions doivent toutes
être rejetées.
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'666 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant doit en outre verser aux intimées C.________ et U.________, créancières solidaires,
des dépens de deuxième instance qui peuvent être arrêtés à 5'000 fr. (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), compte tenu
de la complexité de l'affaire.
L’intimé B.A.________ ayant renoncé à déposer formellement un mémoire
sur appel et n’ayant de surcroît pas conclu à l’allocation de dépens, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'666 fr. (sept mille six cent
soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant A.A.________.
IV.
L’appelant A.A.________ est le débiteur des intimées C.________ et U.________, créancières
solidaires, d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour A.A.________),
‑
Me François Logoz (pour C.________ et U.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :