vd_findinfo · HC / 2019 / 1030 · 2019-11-27 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONSORITÉ, CONCUBINAGE | 535 CO, 543 CO, 257 CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH), 70 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2019 HC / 2019 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.037210-191528
615
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
55 al. 1, 70, 257, 311 al. 1 CPC ; 535, 543 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 1
er
octobre 2019 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelante
d’avec
Z.________
,
sans domicile, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat de bail à loyer du 20 janvier 2017, Z.________, en qualité de bailleur, a remis
à bail à P.________, en qualité de locataire, dès le 1
er
décembre
2017, un appartement de 5,5 pièces, avec une place de parc, une cave, un atelier et un réduit,
sis G.________.
Le loyer mensuel net dudit appartement a été fixé à 1'850 fr., montant auquel s’ajoutaient
150 fr. à titre d’acompte pour les frais accessoires, 50 fr. pour la location de l’atelier
et 100 fr. pour la location de la place de stationnement, soit 2'150 fr. au total.
1.2
Par courriers recommandés du 8 mai 2019 adressés
séparément à P.________ et à son compagnon W.________ – qui occupait également
l’appartement litigieux –, le bailleur leur a imparti un délai de trente jours pour
s’acquitter d’une somme de 9'250 fr., correspondant aux loyers et acomptes de charges des
mois de janvier 2019 à mai 2019 sous déduction d’un montant de 1'500 fr. déjà
payé, en les avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait
résilié aux termes de l’art. 257d CO.
P.________ et W.________ n’ayant pas retiré le pli recommandé qui leur avait été
adressé, Z.________ leur en a adressé une copie par pli simple du 13 juin 2019. Il leur a indiqué
que le courrier recommandé était réputé leur avoir été notifié le
16 mai 2019 de sorte qu’ils disposaient d’un délai au 15 juin 2019 pour s’acquitter
du montant de 9'250 francs.
1.3
Faute de paiement de la somme réclamée dans le délai imparti, le bailleur a signifié
à P.________ et à W.________, sur formule officielle adressée à chacun d’eux
par deux courriers recommandés du 26 juin 2019, la résiliation du contrat de bail à loyer
pour le 31 juillet 2019.
1.4
Le 16 août 2019, le bailleur a saisi la Juge
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) d’une
requête de protection des cas clairs au sens de l’art. 257 CPC, tendant à faire prononcer
l’expulsion de P.________ et de W.________ de l’appartement litigieux.
1.5
L’audience d’expulsion s’est
déroulée le 1
er
octobre 2019 en présence du bailleur, assisté de son conseil. P.________ et W.________ ne se
sont pas présentés.
1.6
Par ordonnance du 1
er
octobre 2019, notifiée à P.________ le 7 octobre 2019, la juge de paix a ordonné
à P.________ et à W.________ de quitter et rendre libres, pour le 23 octobre 2019 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis G.________ (I), a dit qu’à défaut pour
les prénommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de Z.________, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr., à la charge de P.________ et W.________
(IV et V), a dit qu’en conséquence ceux-ci rembourseraient à Z.________ son avance de
frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 600 fr. à titre de dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a estimé que, faute de paiement dans le délai comminatoire de la
somme de 9'250 fr. correspondant aux loyers dus pour la période du 1
er
janvier 2019 au 31 mai 2019, le congé était valable. La juge de paix a considéré
que la cause constituait un cas clair au sens de l'art. 257 CPC permettant de faire application de la
procédure sommaire des art. 248 ss CPC.
2.
2.1
Le 14 octobre 2019,
P.________ a envoyé à la Justice de
paix de la Broye-Vully un courrier électronique auquel était joint un acte daté du 11
octobre 2019 aux termes duquel elle déclarait recourir contre l’ordonnance précitée,
mais sans prendre de conclusion formelle.
Par courri
er recommandé
du 17 octobre 2019, P.________ a adressé à la Justice de paix du district de la Broye-Vully
le même acte, daté du 11 octobre 2019 et comportant la signature originale de la locataire.
La justice de paix l’a transmis à la Cour de céans par pli recommandé daté
du 15 octobre 2019 remis à la poste le 21 octobre 2019.
2.2
Le 24 octobre 2019, Z.________ a requis l’exécution
anticipée de la décision du 1
er
octobre 2019 au motif qu’il souhaitait faire de l’appartement occupé par P.________
sa résidence principale et que, récemment séparé de sa compagne avec laquelle il
vivait, il lui serait indispensable de pouvoir y emménager urgemment puisqu’il serait sans
domicile depuis le 20 septembre 2019.
3.
3.1
3.1.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; CACI 19 novembre 2019/595 consid. 1.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
3.1.2
En l’espèce, compte
tenu du loyer mensuel de l’appelante, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés
ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art.
308 al. 2 CPC).
Déposé dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance,
soit en temps utile, et formé par l’appelante locataire qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable sous cet angle.
3.2
3.2.1
L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action
(al. 1), à savoir
notamment que les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice (al.
2 let. c).
3.2.1.1
Il y a consorité nécessaire (art. 70 CPC) lorsque le droit matériel exige qu’un
seul jugement au fond soit rendu et impose aux parties de procéder en commun. Les consorts nécessaires
doivent accomplir ensemble les actes de disposition sur l’objet du litige, soit en particulier
l’appel ou le recours ; l’acte accompli par un seul consort n’est pas valable
(Dietschy-Martenet, Bail à loyer et procédure civile, Bâle 2018, p. 54 n. 128).
La consorité nécessaire peut parfois
se limiter à la participation au procès de tous les consorts, répartis d’un côté
et de l’autre de la barre (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; Jeandin, Commentaire Romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. 2019, [ci-après : CR-CPC] n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2001, n. 501). Dans un contrat de bail, les colocataires forment une consorité nécessaire
dans l’action en annulation du congé notifié par le bailleur. Le droit de s’opposer
à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement
aigu lorsqu’un local d’habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au colocataire
le droit d’agir seul en annulation du congé. Mais comme l’action, formatrice, implique
que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur
doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent pas s’opposer
au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2
et les réf. citées).
3.2.1.2
La détermination du lieu de vie ne constituant pas un acte d’administration courante au sens
de l’art. 535 CO, un partenaire ne peut pas conclure un bail d’habitation pour la société
simple sans l’accord de l’autre. Si l’un des concubins seulement a conclu le bail,
il en est l’unique titulaire et dispose seul des droits et obligations qui en découlent (art.
543 al. 1 CO) ; dans ce cas de figure, il n’y a pas de bail commun entre les concubins colocataires
(Dietschy-Martenet, Le bail d’habitation des concubins, Bâle 2014, p. 99). Ainsi, si le bailleur
résilie le contrat de bail, il ne doit pas notifier le congé au partenaire non titulaire du
bail, l’art. 266n CO ne s’appliquant qu’aux époux et aux partenaires enregistrés
(idem, p. 117).
3.2.2
En l’espèce, seule P.________
a signé le contrat de bail du 20 janvier 2017 et le dossier ne comporte aucune pièce donnant
à penser que W.________ aurait exprimé sa volonté de reprendre le bail aux côtés
de l’appelante. Dans un tel contexte, l’appelante est seule titulaire des droits et obligations
découlant du bail et ne forme pas avec son compagnon une consorité nécessaire. Les principes
posés par la jurisprudence sur la consorité nécessaire ne sont en conséquence pas
applicable en l'espèce et l'appelante n'était ainsi pas tenue d'assigner dans son acte d'appel
son ancien compagnon aux côtés de son bailleur sous peine de se voir dénier la qualité
pour agir.
En conséquence, l’appel est également recevable sous cet angle.
4.
4.1
L
'appelante
sollicite la communication du nom et de l'adresse de « [l’]organe de contrôle »
du premier juge. Elle expose que son bailleur lui a également résilié le bail de manière
ordinaire pour le 31 décembre 2019, que W.________ n’avait pas signé le bail, de sorte
que la résiliation n’aurait pas dû être notifiée à celui-ci, qu’elle
aurait payé plusieurs mois de loyer en avance et ce depuis 2017, que les montants réclamés
par l’intimé seraient faux, ce qui, selon elle, « constitue une fausse déclaration
et une induction de la justice en erreur », qu'elle aurait vainement demandé à son
bailleur de lui transmettre un « décompte corrigé prenant en compte la totalité des
loyers perçus », ce qu'il aurait omis de faire, que son bail ne mentionnerait aucune garantie
de loyer et qu'aucun état des lieux n'aurait été effectué lors de la remise des clés.
L'appelante a également requis qu'il soit ordonné à l’intimé de produire un
extrait de son compte bancaire pour la période s'étendant du mois de novembre 2016 au mois
de mars 2019 et faisant état de ses prétendus versements. Elle a enfin conclu à ce que
tous les frais et émoluments soient mis à la charge de son bailleur.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in
SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC
et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (Colombini,
CPC
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les
réf. cit.
). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
4.2.2
La maxime des débats est applicable
à la procédure de protection dans les cas clairs (art. 55 al. 1 et 255
a
contrario
CPC ; TF 4A_218/2017
consid. 3.1). Il incombe ainsi aux parties d’alléguer les faits à l’appui de leurs
prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits (Haldy, CR-CPC,
n. 3 ad art. 55 CPC).
4.2.3
L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve
pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette
base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III
321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver
les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf. citées). On
déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129
III 18 consid. 2.6 ; ATF 126 III 315 consid. 4a). En particulier, si le débiteur entend alléguer
qu’il a payé les montants qui lui sont réclamés par le créancier, il doit en
prouver le versement (Piotet, Commentaire romand du Code civil I, Bâle 2010, n. 31 ad art. 8 CC).
4.3
Dans son acte, l’appelante n’entreprend
pas de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Elle n’expose
pas en quoi la juge de paix aurait violé les dispositions légales topiques (en particulier
les art. 257d CO, 266l CO et 257 CPC), respectivement pour quels motifs la procédure en cas clair
ne serait pas applicable ou les conditions de l’expulsion ne seraient pas réalisées.
Les moyens qu’elle invoque – pour la première fois en appel puisqu’elle n’avait
pas procédé devant la justice de paix et ne s’était pas non plus présentée
à l’audience du 1
er
octobre 2019 – ne portent pas sur le raisonnement du premier juge et ne permettent pas d’influer
sur sa décision.
Tout au plus pourrait on examiner le grief de l’appelante relatif à la quotité de l’arriéré
de loyers qu’elle assure avoir payé. Toutefois, l’appelante se contente d’alléguer
de manière extrêmement vague qu’elle conteste les montants articulés par l’intimé
et dont elle se serait acquittée plusieurs mois en avance. Elle ne fournit aucune démonstration
ni même ébauche d’explication ; elle ne chiffre pas les montants qu’elle aurait
prétendument payés et ne produit pas la preuve des versements, alors que la tâche de prouver
ses allégations lui incombait en vertu de la maxime des débats applicable et de l’art. 8
CC (cf. consid. 4.2.2 et 4.2.3
supra
).
De toute manière, les explications et les éventuelles pièces invoquées à leur
appui auraient dû être déclarées irrecevables puisqu’elles auraient été
invoquées pour la première fois en appel, alors que l’allégation de novas et la
production de pièces nouvelles sont exclues en deuxième instance dans le cadre d’une
procédure en cas clair (Colombini, op. cit., n. 1.11.1 ad art. 317 CPC ; TF 4A_312/2013 du
17 octobre 2013 consid. 3.2).
Il s’ensuit que l’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus
(cf. consid. 4.1.1
supra
).
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Le dossier de la cause sera retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe à l’appelante
locataire, en raison de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), un
nouveau délai pour libérer l’appartement litigieux.
Eu égard à l’issue du litige, la requête d’exécution anticipée présentée
le 24 octobre 2019 par le bailleur intimé n’a plus d’objet.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 62 al. 3
TFJC), seront mis à la charge de l’appelante.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’exécution anticipée est sans objet.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de la Broye-Vully afin qu’elle fixe
à l’appelante P.________ un nouveau délai pour rendre libres de tous occupants et de
tous biens meubles les locaux occupés dans l’immeuble sis à la G.________ (appartement
de 5.5 pièces, avec une place de parc, une cave, un atelier et un réduit).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
P.________,
‑
Me Elodie Fuentes (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :