vd_findinfo · Jug / 2022 / 278 · 2019-05-08 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, FIXATION DE L'AMENDE, FIXATION DE LA PEINE | 42 al. 4 CP, 26 al. 1 LCR, 31 al. 1 LCR, 34 al. 4 LCR, 35 al. 3 LCR, 107 al. 2 LTF, 3 al. 1 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.07.2022 Jug / 2022 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
288
AM18.016736/GALN/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par le Procureur général du canton de Vaud, intimé.
Ensuite de l’arrêt rendu le 28 mars 2022 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
statuant sur l’appel formé par H.________ contre le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, la Cour d’appel pénale, statuant à huis
clos, considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, ensuite de l’opposition
de H.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 9 novembre 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, a constaté que H.________ s’était
rendu coupable de violation simple et de violation grave des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour
avec sursis pendant deux ans (II) ainsi qu’à une amende de 3'000 fr. convertible en 10 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (III) et a mis les frais de justice,
par 1'600 fr., à la charge de H.________ (IV).
Par annonce du 10 mai 2019, puis déclaration motivée du 3 juillet 2019, H.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa
réforme en ce sens qu’il soit acquitté, une équitable indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par les procédures de première et de seconde instance au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) lui étant allouée et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
B.
Par jugement du 19 septembre 2019 (n° 325),
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel de H.________ (I),
a confirmé le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne (II), a mis les frais d’appel, par 1'830 fr., à la charge de H.________ (III) et
a déclaré le jugement motivé exécutoire (IV).
Dans son jugement, la Cour de céans a établi les faits reprochés, en lien avec la manœuvre
de dépassement constitutive d’une violation grave des règles de la circulation, en se
fondant notamment sur l’enregistrement vidéo réalisé par le Q.________ au moyen
de la caméra GoPro fixée sur son engin.
C.
Par arrêt du 13 novembre 2020 (TF 6B_1282/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours de H.________, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à
la cour cantonale pour nouvelle décision.
En substance, elle a considéré que la Cour cantonale avait violé le droit fédéral
en exploitant l’enregistrement vidéo réalisé par Q.________ à la charge de
H.________, les prises de vues recueillies devant être qualifiées d’illicites.
Par jugement du 23 février 2021 (n
o
60), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel de H.________ (I), a confirmé
le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (II),
a mis les frais de la procédure d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral, par 1'830 fr., à la charge de H.________ (III), a laissé les frais de la
procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral,
par 2'350 fr., à la charge de l’Etat (IV) et a déclaré le jugement motivé exécutoire
(V).
Dans son jugement, la Cour de céans a d’abord considéré qu’il ne se justifiait
pas de renvoyer la cause à l’autorité de première instance, dès lors que la
procédure par devant elle ne présentait pas de lacunes importantes auxquelles il était
impossible de remédier en procédure d’appel ; les mesures d’instruction complémentaires
envisagées ne se situant pas au-delà de la limite normale d’un complément de preuves.
Elle a ensuite apprécié les faits, en concluant qu’il convenait de retenir la version
présentée par le trotinettiste Q.________ et que c’était en vain que H.________
contestait la réalité de l’incrimination pénale. Elle a donc reconnu l’appelant
coupable de violation grave, respectivement simple, des règles de la circulation routière.
L’adéquation de la peine pécuniaire prononcée avec sursis de 30 jours-amende à
300 fr. le jour prononcée par le premier juge de même que l’amende de 3'000 fr. convertible
en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif a été
confirmée.
D.
Par arrêt du 28 mars 2022 (TF 6B_662/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours de H.________, le jugement cantonal étant annulé s’agissant
de la peine et la cause renvoyée à la Cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point,
le recours étant pour le surplus rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
En substance, elle a considéré que la motivation du jugement de première instance comprenait
une motivation lacunaire concernant la peine, dès lors qu’il ne qualifiait pas la culpabilité
de H.________, qu’il ne distinguait pas les montants sanctionnant les différentes contraventions
retenues de celui arrêté à titre de sanction immédiate et qu’il ne tenait pas
compte de la somme totale des peines combinées (peine pécuniaire avec sursis et amende immédiate)
prononcées pour violation grave des règles de la circulation routière et qu’il n’était
en conséquence pas possible de contrôler la bonne application du droit fédéral.
Dans ses déterminations du 23 mai 2022, le Ministère public central a observé que H.________
avait gravement manqué d’égards envers Q.________ en ne tenant nullement compte de la
« fragilité » de ce dernier, agissant en automobiliste égoïste à
l’abri, derrière sa carrosserie ; que son comportement ne trouvait aucune justification
dans les circonstances concrètes, puisqu’aucune voiture ne circulait en sens inverse, que
le dépassement était autorisé à l’endroit en question et que H.________ aurait
parfaitement pu exécuter une manœuvre de dépassement, puis de rabattement, sans créer
de danger pour l’autre usager ; la faute de l’appelant, devant être considérée
comme grave, justifiant entièrement la peine pécuniaire prononcée, à savoir 30 jours-amende
à 300 fr. le jour.
Le Ministère public a ajouté qu’il convenait effectivement de motiver la sanction principale
par une appréciation plus approfondie de la culpabilité et, ensuite, qu’il s’agirait
de distinguer la sanction immédiate de la contravention, d’arrêter la première à
une amende de 1'800 fr., soit 20 % de la peine principe équivalant à 9'000 fr. (30 x 300 fr.),
puis, qu’une amende de 600 fr. semblait appropriée pour sanctionner les agissements de
H.________ constitutifs de contraventions, ce qui amènerait en définitive une amende totale
de 2'400 fr., convertible en huit jours de peine privative de liberté de substitution.
Dans ses déterminations du 8 juin 2022, H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300
fr. le jour avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 80 fr., les frais de
la procédure étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité équitable
lui étant allouée.
Par avis du 20 juin 2022, le Président de la Cour de céans a indiqué aux parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité d’office en procédure
écrite et qu’un délai au 4 juillet 2022 leur était imparti pour déposer un
éventuel complément à leurs déterminations.
Le 4 juillet 2022, H.________ a indiqué qu’il n’avait pas de déterminations complémentaires
à déposer.
Le Ministère public n’a quant à lui pas procédé.
E.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
H.________ est né le 4 janvier 1961, à Lausanne. Marié, il est père de trois enfants
majeurs. Gérant de fortune indépendant, il est administrateur de la société DP Finance
& Gestion SA. Il perçoit des revenus nets mensuels d’environ 33'000 fr. et possède
une fortune immobilière de 900'000 francs. A celle-ci s’ajoute la valeur des actions de la
société pour un montant à peu près équivalent. H.________ a des dettes, principalement
hypothécaires, pour un montant de 1'390'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de H.________ est vierge de toute inscription, de même que son fichier
ADMAS.
2.
A Lausanne, le 18 mai 2018, vers 7h55, alors qu’il descendait l’avenue du [...] au volant
de son véhicule Jaguar XF 3.0 L V6S/C AWD à une vitesse de 45 km/h, H.________, parvenu entre
le chemin [...] et l’allée conduisant aux immeubles n
o
13 à 27, quelques 75 mètres en-dessous du débouché en question, dans une longue courbe
à gauche, a entrepris de dépasser Q.________ qui conduisait une trottinette électrique,
engin assimilé à un cyclomoteur léger et qui descendait normalement l’artère
en question sur la chaussée, à une vitesse de 35 km/h environ. A ce moment, H.________ a fait
usage sans raison et de manière abusive de l’avertisseur sonore de la voiture. Il a circulé
alors à une dizaine de mètres de Q.________, à une vitesse de 55 km/h, distance insuffisante
par rapport à sa vitesse. Par la suite, lors de sa manœuvre de dépassement, alors que
Q.________ se trouvait à la hauteur de l’arrière du flanc droit de la voiture et qu’aucun
véhicule ne circulait en sens inverse, H.________ s’est rabattu subitement à droite,
avant de freiner. Face à cette mise en danger concrète, Q.________ a freiné énergiquement
et donné deux coups avec sa main gauche contre la partie arrière du flanc droit de la voiture,
afin d’attirer l’attention de H.________. A ce moment, il restait moins de 70 cm entre la
bordure du trottoir descendant et l’avant droit de la voiture. H.________ a alors gardé cette
position environ 1,5 seconde avant de se décaler vers sa gauche et de poursuivre sans autre sa route.
Q.________, choqué par le comportement dangereux de H.________, a composé le numéro de
la police immédiatement après les faits.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet le
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité
précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer
l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al.
2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité
à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de
l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a
désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis
– même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la
LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
L’appel relève de la procédure écrite dès lors que le seul point litigieux
concerne la motivation quant à la fixation de la peine avec le droit fédéral, ce qui relève
du droit exclusivement (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré, comme relevé
plus haut, que le jugement entrepris ne qualifiait pas la culpabilité du recourant, ni distinguait
pas les montants sanctionnant les différentes contraventions retenues de celui arrêté
à titre de sanction immédiate et ne tenait pas compte de la somme totale des peines combinées
et qu’il n’était en conséquence pas possible de contrôler la bonne application
du droit fédéral.
3.
H.________ ne conteste pas la peine pécuniaire
de 30 jours-amende, pas davantage que son montant, fixé à 300 fr. le jour. Il reconnaît
en outre devoir être condamné pour deux contraventions à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), à savoir un excès
de vitesse de moins de 5 km/h et un usage abusif du signal sonore, et considère à ce titre
qu’une amende totale de 80 fr. (deux fois 40 fr.) est adéquate, en référence à
la liste figurant dans l’annexe I de l’OAO (ordonnance sur les amendes d’ordre du 15
janvier 2019 ; RS 314.11). Il estime en revanche que l’amende d’un montant de 3'000
fr. prononcée à titre de sanction immédiate ne se justifie pas et conclut donc à
son annulation.
3.1
Selon l’art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en plus d’une peine avec sursis.
La combinaison de peines prévue par l’art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut
être octroyé mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme
accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d’amener l’auteur
à s’amender. Elle doit contribuer, dans l’optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d’admonestation
adressée au condamné – ainsi qu’à tous – doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l’attend s’il ne s’amende
pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l’art. 42 al. 4 CP constitue
un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2).
3.2.
La Cour de céans, procédant à sa propre appréciation, constate que l’appelant
a créé un danger sérieux pour la sécurité de Q.________ par une violation grave
de plusieurs règles fondamentales de la circulation routière (art. 26 al. 1, 31 al. 1, 34 al.
4 et 35 al. 3 LCR, ainsi que l’art. 3 al. 1 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]). Il a fait courir un risque concret pour le trotinettiste
et ce plusieurs minutes durant, en circulant à une distance insuffisante de celui-ci, en opérant
un dépassement téméraire, respectivement un rabattement exempt de prudence et sans justification
et en provoquant un stress inutile par l’usage répété – si ce n’est
véhément – du signal sonore. Non content d’avoir contrevenu à plusieurs règles
élémentaires de prudence, il a poursuivi son chemin, sans se préoccuper de l’usager
dont il avait mis la sécurité en péril. A ce titre, la culpabilité de H.________
est sérieuse. A charge, il convient aussi de constater que l’intéressé ne mesure
toujours pas les conséquences de ses actes, guère plus qu’il ne les reconnaît, puisqu’il
rejette l’essentiel de ceux-ci sur le comportement du trotinettiste, qui n’a pourtant rien
à se reprocher. A décharge, on constate que l’appelant est un délinquant primaire
et que, depuis les faits incriminés, il n’a plus occupé la justice. Il dispose d’une
situation personnelle et professionnelle stable. Quoiqu’il en soit et pour des motifs de prévention
tant générale que spéciale – en l’occurrence inciter l’appelant à
entreprendre une démarche sincère d’amendement et de prise de conscience – il se
justifie de prononcer une sanction immédiate.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid.
5.1), la peine secondaire, soit, en l’occurrence, l’amende infligée à titre de
sanction immédiate, ne peut excéder de 20 % la peine principale. En l’espèce, il
convient de prendre le montant de 9'000 fr. comme base de calcul, qui correspond au nombre de jours-amende
multiplié par le montant de chacun de ces jours (30 x 300). On obtient ainsi le résultat de
1'800 fr. (0.2 x 9'000). La gravité du comportement routier de H.________ additionné à
son absence totale de prise de conscience de ses fautes commandent de fixer la peine secondaire à
ce pourcentage. Au demeurant, le montant de l’amende est en adéquation avec la situation financière
de l’appelant puisqu’il prend comme base de calcul la valeur du jour-amende non contestée
par l’appelant.
Reste encore à fixer le montant des deux amendes qui viennent sanctionner un excès de vitesse
inférieur à 5 km/h et un usage abusif du signal sonore du véhicule. Se référant
à l’annexe de l’OAO, l’appelant considère que ces contraventions, cumulées,
ne peuvent pas excéder 80 francs. Or, la LAO (loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 ;
RS 314.1) sur laquelle repose l’Annexe I de l’OAO n’est pas applicable à l’appelant,
dès lors que H.________ a mis en danger un autre usager de la route (art. 4 al. 3 let. a LAO). Pour
sanctionner ces deux contraventions, une amende de 200 fr. est adéquate.
En définitive, l’amende globale, comprenant le montant relatif à la sanction immédiate
et celui sanctionnant les deux contraventions, sera arrêtée à 2'000 francs. La peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera de six jours.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel de H.________ sera très partiellement
admis et le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne réformé
au chiffre III de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2
4.2.1
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel
antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2022, par 1'830 fr.,
seront mis par cinq sixièmes, soit 1’525 fr., à la charge de H.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
4.2.2
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 28
mars 2022, constitués de l’émolument de jugement, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront quant à eux laissés à la charge de l’Etat.
4.2.3
H.________, qui a procédé avec l’aide d’un défenseur de choix, a droit à
une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP,
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Sur la base de la liste d’opérations produite par
Me Stefan Disch (P. 59/1), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour
ce qui est du tarif horaire qui, s’agissant d’une cause simple, doit être arrêté
à 300 fr. (cf., art. 26a al. 3 TFIP), c’est une montant de 1'475 fr., correspondant à
4 heures et 55 minutes d’activité, auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a al. 5 TFIP), par 29 fr.
50, plus un montant correspondant à la TVA à 7,7 % sur le tout, par 115 fr. 85, qui doit être
arrêté. C’est ainsi une indemnité de 1’620 fr. 35, réduite à un
sixième, soit 270 fr. 05, qu’il convient d’allouer à l’appelant, au titre
de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité due à l’appelant
pour ses frais de défense, par 270 fr. 05, sera compensée avec les frais de la procédure
d’appel, par 1'525 fr., mis à la charge de H.________. Le solde dû par ce dernier s’élevant
en définitive à 1'254 fr. 95.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
103,
106 CP ; 26 al. 1, 31 al. 1, 34 al. 4,
35
al. 3, 40, 42, 90 al. 1 et 3 LCR ;
3
al. 1, 4a al. 1 let. a et 29 OCR ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
constate que H.________ s’est rendu coupable de violation simple et de violation grave des règles
de la circulation routière ;
II.
condamne H.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 300 fr., avec sursis pendant 2 ans ;
III.
condamne H.________ à une amende de 2'000 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif ;
IV.
met les frais de justice, par 1'600 fr., à la charge de H.________".
III.
Une indemnité réduite pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel d’un montant de 270 fr. 05,
TVA et débours inclus, est allouée à H.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 28 mars 2022, par 1'830 fr., sont mis par cinq sixièmes, soit 1'525 fr., à la charge
de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure d’appel mis à la charge de H.________ au chiffre IV ci-dessus
sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée au chiffre V ci-dessus, le solde
dû par H.________ étant de 1'254 fr. 95.
VII.
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 28 mars 2022, par 1’100 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :