vd_findinfo · Faillite / 2011 / 55 · 2011-10-07 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ, PAIEMENT | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.10.2011 Faillite / 2011 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
428
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2011
_________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
,
à Vevey, contre le jugement rendu le 28 janvier 2011, à la suite de l’audience du 27
janvier 2011, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, prononçant
la faillite du recourant à la réquisition d'
O.________
,
à Pully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 30 juillet 2010, à la réquisition
d'O.________, l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié
à
A.________
,
dans la poursuite n° 5'420'191, un commandement de payer la somme de 278 fr. 60, plus intérêt
au taux de 5 % l'an dès le 31 mars 2010, et de 50 francs, sans intérêt, représentant
les primes d'assurance maladie LAMal échues pour les mois de février et mars 2010, ainsi que
des frais administratifs.
Le poursuivi n'a pas formé opposition. Une commination de faillite lui a été notifiée
le 12 octobre 2010 dans la même poursuite. Le 26 novembre 2010, la poursuivante a requis la faillite
du débiteur.
b)
Statuant
par défaut des parties le 27 janvier 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois a prononcé la faillite de A.________, le même jour à 8 heures 30, pour
être traitée en la forme sommaire (I) et mis les frais du jugement, par 200 fr., à la
charge du failli (II).
Ce jugement a été adressé pour notification aux parties le 28 janvier 2011. Le pli destiné
au failli a été renvoyé à l’expéditeur le 8 février 2011, avec la
mention "non réclamé".
c)
A.________ a recouru par acte du 7 février
2011, concluant implicitement à l'annulation de la faillite. Il a produit la photocopie du décompte
débiteur établi à son intention par l'Office des poursuites du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut le 7 février 2011, présentant un montant total à payer de 5'096
fr. 20 pour toutes les poursuites, frais compris, accompagné du récépissé postal
du versement de ce montant à l'office le même jour.
Le recourant a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision du président
de la cour de céans du 16 février 2011, disant qu'il n'était pas ordonné de mesures
conservatoires.
2.
Selon l'extrait des registres 8a LP de l'Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dont la production a été ordonnée
d'office par le président de la cour de céans, le recourant faisait, au 10 février
2011, l’objet de six poursuites pour un total de 4'965 fr. 80, dont celle à l'origine de la
faillite pour un montant de 172 fr. 80, et une au stade de la saisie; il est indiqué que le débiteur
est sous le coup d'une retenue de salaire de 900 fr. par mois. Les quatre autres poursuites, dans lesquelles
le commandement de payer a été notifié, n’ont pas été frappées d’opposition.
Par avis du 16 février 2011, un délai au 25 février 2011 a été imparti au recourant
pour se déterminer sur l’extrait du registre des poursuites le concernant. L'intéressé,
qui n’a retiré aucun des plis recommandés qui lui ont été adressés par
le greffe, ne s’est pas déterminé dans le délai fixé.
L'intimée n'a pas procédé.
En droit
:
I.
Le recours a été introduit auprès
de l'instance de recours conformé-ment à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 2 février 2011, il a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1). Tendant implicitement à l'annulation
de la faillite, le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement
(art. 174 al. 2 LP et 321 al. 1 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de
faillite pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première
instance (art. 174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis
l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir
que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174
al. 2 LP). Dans cette mesure, la pièce produite à l'appui du recours est recevable.
II.
a)
Selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition
de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui
n'étaient pas réalisés en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier
juge a prononcé la faillite du recourant.
b)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité de recours, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci
a retiré sa réquisition de faillite. Ces deux conditions, soit la vraisemblance de la solvabilité
et le paiement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite,
sont cumulatives.
La solvabilité au
sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au
sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut
pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un
manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues.
Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences
trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle
apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174
LP; Cometta, Commentaire romand, n. 9 ad art. 174 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008
et réf. cit.).
S’il ne doit pas
prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter
de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs,
un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n’étant pas exhaustive. La production de l'extrait du registre des poursuites
est en règle générale décisive (Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP). Il faut
examiner concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs.
Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans
le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d’insolvabilité. A l’inverse,
l’absence de poursuite en cours n’est pas une preuve absolue de solvabilité; elle
constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s’acquitter
de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique
(CPF, 9 décembre 2010/474; CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229).
c)
En l'espèce, le recourant allègue qu'il a été une année et neuf mois au chômage,
que, durant cette période marquée par l'incertitude de retrouver un travail,  il a manqué
de rigueur dans la gestion de ses affaires, qu'il a retrouvé un emploi à 100 % depuis le début
du mois de novembre 2010 et a ainsi pu reprendre ses affaires en mains et, notamment, payer ses dettes
"pour solde de tout compte". La pièce qu'il a produite permet de constater qu'il a réglé,
le 7 février 2011, non seulement la dette à l'origine de la faillite, mais encore toutes les
autres poursuites dirigées contre lui selon le décompte établi par l'office à son
intention à cette date, soit un montant d'un peu plus de 5'000 francs. Certes, l'extrait du registre
des poursuites au dossier ne le confirme pas, mais il est daté du 11 février 2011 et fait état
de la situation au 10 février 2011, date à laquelle il est probable que le paiement effectué
trois jours auparavant n'avait pas encore été reçu. Le recourant allègue qu'il est
salarié, ce qui est confirmé par l'indication, sur l'extrait des poursuites, qu'il est sous
le coup d'une  retenue de salaire mensuelle. On peut ainsi admettre que le recourant a établi
avoir payé la dette litigieuse et rendu sa solvabilité vraisemblable, de sorte que les deux
conditions posées par la loi pour annuler la faillite sont réalisées.
III.
Le recours doit par conséquent être
admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite d'A.________ n'est pas prononcée. Il
est confirmé pour le surplus, c'est-à-dire en ce qui concerne les frais de première instance,
la décision du premier juge étant justifiée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à  300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce sens que la faillite d'A.________ n'est pas prononcée.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
O.________,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'Est vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier de Vevey,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et, en original, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :