vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 57 · 2010-08-27 · fr

JONCTION DE CAUSES, CONSORITÉ | 148 CPC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 75 CPC, 76 al. 1 let. a CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.08.2010 Jug-inc / 2010 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.008470
CO10.008445
122/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.G.________
,
à Perroy, d'avec
V.________
,
à Lausanne,
Z.________
,
à Fislibach,
D.________
,
à Lausanne,
A.R.________
,
à Neuchâtel,
B.R.________
,
à Neuchâtel,
A.E.________
,
à Vuillerens,
B.E.________
,
à Vuillerens,
A.X.________
,
à Vuillerens,
B.X.________
,
à Vuillerens,
N.________
,
à Lutry,
Société
H.________
, à Lausanne,
Centre
Société H.________
, à Lausanne,
Ligue
C.________
, à Thônex,
K.________
,
à Vevey, et
I.________
,
à Coppet (CO10.008445),
et
celle divisant
B.G.________
,
à Lausanne d'avec
V.________
,
à Lausanne,
Z.________
,
à Fislibach,
D.________
,
à Lausanne,
A.R.________
,
à Neuchâtel,
B.R.________
,
à Neuchâtel,
A.E.________
,
à Vuillerens,
B.E.________
,
à Vuillerens,
A.X.________
,
à Vuillerens,
B.X.________
,
à Vuillerens,
N.________
,
à Lutry,
Société
H.________
, à Lausanne,
Centre
Société H.________
, à Lausanne,
Ligue
C.________
, à Thônex,
K.________
,
à Vevey, et
I.________
,
à Coppet (CO10.008470).
__________________________________________________________________
Du
27 août 2010
_________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
du Tribunal cantonal par B.G.________ à l'encontre de V.________, Z.________, D.________, A.R.________
et B.R.________, A.E.________ et B.E.________, A.X.________ et B.X.________, N.________, Société
H.________, Centre Société H.________, Ligue C.________, K.________ et I.________, selon demande
déposée le 12 mars 2010,
vu le procès ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal par A.G.________ à l'encontre
de V.________, Z.________, D.________, A.R.________ et B.R.________, A.E.________ et B.E.________, A.X.________
et B.X.________, N.________, Société H.________, Centre Société H.________, Ligue
C.________, K.________ et I.________, selon demande déposée le 12 mars 2010,
vu la requête incidente en jonction de cause déposée par V.________ le 30 juin 2010,
vu le délai au 26 août 2010 imparti aux parties par courrier du Juge instructeur du 2 juillet
2010 pour se déterminer sur dite requête,
vu les déterminations des parties,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 76 al. 1 let. a et 148 CPC (Code de procédure civile du
14
décembre 1996, RSV 270.11);
attendu que, selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, le juge peut, par décision rendue en la forme incidente
et en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son for
lorsque les conditions de l'art. 74 let. b et c CPC sont réunies,
que, selon l'art. 74 let. b et c CPC, la consorité est admissible, autrement dit plusieurs personnes
peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du
procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou
si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let.
c),
que la requérante à la jonction de cause prétend que ces conditions sont remplies en l'espèce,
que les intimés B.G.________ et A.G.________ ne s'opposent pas à la jonction requise,
que les autres intimés ne se sont pas déterminés dans le délai imparti,
que les actions déposées au fond par B.G.________, respectivement A.G.________, sont non seulement
connexes mais identiques,
qu'elles tendent en effet toutes deux au constat de la nullité, subsidiairement à l'annulation,
du testament signé le 18 décembre 2008 par M.________,
qu'elles sont toutes deux déposées par des parents du défunt (qui se prétendent héritiers
ab intestat de celui-ci) et sont dirigées contre les bénéficiaires des dispositions testamentaires
litigieuses,
qu'elles sont introduites devant le même tribunal,
qu'ainsi, les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. a CPC sont manifestement remplies,
que la jonction requise doit être ordonnée;
attendu qu'en application par analogie de l'art. 75 al. 2 CPC, il y a lieu d'organiser l'instance (Rapp,
Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, n°288, pp. 267 ss),
que les allégués de la demande déposée par B.G.________, de même que les pièces
produites à l'appui de cette écriture, conservent leur numérotation,
que les allégués de la demande déposée par A.G.________ sont renumérotés
57 à 87, et les pièces produites à l'appui de cette écriture cotées bis,
qu'un délai au 4 octobre 2010 est imparti aux défendeurs pour déposer une réponse
sur les deux demandes,
que ce délai vaut prolongation de ceux qui leur avaient été impartis lorsque les causes
étaient séparées;
attendu que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 francs (art. 170
al. 1 du Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
qu'aucune des parties intimées ne s'étant opposée à la jonction, il n'est pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Admet la requête incidente déposée le 30 juin 2010 par V.________.
II.
Ordonne la jonction des causes divisant B.G.________ d'avec V.________, Z.________, D.________, A.R.________
et B.R.________, A.E.________ et B.E.________, A.X.________ et B.X.________, N.________, Société
H.________, Centre Société H.________, Ligue C.________, K.________ et I.________, selon demande
du 12 mars 2010, d'une part, et A.G.________ d'avec V.________, Z.________, D.________, A.R.________
et B.R.________, A.E.________ et B.E.________, A.X.________ et B.X.________, N.________, Société
H.________, Centre Société H.________, Ligue C.________, K.________ et I.________, selon demande
du 12 mars 2010, d'autre part.
III.
Dit que les allégués de la demande déposée par A.G.________ porteront désormais
les numéros d'ordre 57 à 87, les pièces produites à l'appui de cette écriture
étant cotées 1bis à 5bis.
IV.
Impartit aux défendeurs V.________, Z.________, D.________, A.R.________ et B.R.________, A.E.________
et B.E.________, A.X.________ et B.X.________, N.________, Société H.________, Centre Société
H.________, Ligue C.________, K.________ et I.________, un délai au 4 octobre 2010 pour déposer
une réponse.
V.
Arrête les frais de la procédure incidente, à la charge de la requérante, à
900 francs (neuf cents francs).
VI.
Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux parties personnellement, respectivement à leurs conseils.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
originaux désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano