vd_findinfo · ML / 2014 / 73 · 2014-04-09 · fr

DÉLAI RAISONNABLE, RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DÉPENS | 29 al. 1 Cst., 5 al. 1 TFJC, 106 al. 1 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2014 ML / 2014 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.027979-140174
139
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; 106 al. 1 et 319 let. c CPC; 5 al. 1 TFJC
Vu l'arrêt du Président de la cour de céans du 19 avril 2013, déclarant sans objet
le recours pour déni de justice déposé par
V.________
,
à Vallorbe, contre le
Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois
, à
Yverdon-les-Bains, dans la cause l'opposant à
Z.________
(mainlevée de l'opposition à la poursuite n° 6'182'641 de l'Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois) (I), et disant que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire
(II),
vu l'arrêt rendu par la IIe Cour civile du Tribunal fédéral le 23 octobre 2013, admettant
le recours constitutionnel formé par V.________ contre l'arrêt présidentiel précité,
annulant le chiffre II du dispositif de la décision attaquée et renvoyant l'affaire à
l'autorité précédente pour nouvelle décision,
vu la lettre du recourant du 3 février 2014, informant la cour de céans qu'il ne souhaitait
pas déposer d'écriture complémentaire à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral;
attendu que l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder
sa décision sur les considérants de droit du Tribunal fédéral et ne doit statuer
que sur les points encore ouverts (TF 5A_307/2012 du 11 avril 2013 c. 1; TF 5A_631/2012 du 2 novembre
2012 c. 4.1.2; ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2; Poudret, Commentaire de la loi d'organisation
judiciaire, II, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ),
qu'en l'occurrence, seul le chiffre II sur les frais et dépens ayant été annulé par
le Tribunal fédéral, il s'agit de statuer sur ces points, et uniquement sur ceux-ci;
attendu que, dans la poursuite en cause, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a statué
sur la requête de mainlevée d'opposition déposée par V.________ contre Z.________
le 10 mai 2012 par décision rendue sous forme de dispositif le 31 octobre 2012,
que le poursuivant a demandé la motivation de cette décision par lettre du 6 novembre 2012,
que, par lettre du 19 février 2013, il a rappelé sa demande au juge de paix, se réservant
le droit, si la motivation n'intervenait pas jusqu'à la fin du mois, de recourir pour retard injustifié,
qu'il a interjeté recours pour déni de justice auprès de la cour de céans le 11 mars
2013,
que les motifs de la décision du juge de paix ont été adressés pour notification
aux parties le 18 mars 2013,
que le recourant a  déclaré maintenir son recours pour le motif que la question des dépens
restait litigieuse,
que le Président de la cour de céans, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43
al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois; RSV 211.02], a considéré que le recours
était devenu sans objet, dès lors que, depuis son dépôt, le juge de paix avait adressé
les motifs de sa décision aux parties,
qu'il a en outre jugé qu'aucuns dépens, à la charge de l'Etat de Vaud, ne devaient être
alloués au recourant, considérant que l'art. 107 al. 2 CPC [Code de procédure civile;
RS 272], qui permet de laisser les frais à la charge du canton si l'équité l'exige, ne
trouvait pas application concernant des dépens,
que, selon les considérants du Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi, le recours
pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC n'est pas dirigé contre la partie adverse
- en l'occurrence le poursuivi -, mais bien contre le tribunal qui a tardé à statuer, et qu'à
ce titre, si ce recours est admis, ou aurait dû l'être s'il n'était devenu sans objet,
les dépens doivent alors être mis à la charge du canton en application de l'art. 106 al.
1 CPC, à moins que, conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré
le canton de devoir assumer ces frais (ATF 139 III 471),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a jugé que le Président de la cour de céans
n'avait pas examiné si le premier juge avait commis un déni de justice formel et, partant,
si des dépens pouvaient être mis à la charge du canton en vertu de l'art. 106 al.
1 CPC, seule une éventuelle dispense prévue par le droit vaudois pouvant y faire obstacle,
qu'il s'agit donc d'examiner sur le premier juge a commis un déni de justice formel;
considérant qu'aux termes de l'art. 29 al.
1 Cst. [Constitution fédérale; RS 101], toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, ce en application
du principe de la célérité qui prohibe le retard injustifié à statuer,
que viole la garantie accordée par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5; ATF 119
Ib 311 c. 5 et les réf.),
que, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments
objectifs tels que le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de celui-ci (ATF 130 I 312 c. 5 et 119 Ib 311 c. 5 précités;
TF 1B_220/2010 du 9 septembre 2010 c. 2.1),
qu'en l'espèce, dans une affaire de mainlevée sans complexité particulière, le juge
de paix a mis près de six mois pour rendre sa décision et ensuite plus de quatre mois pour
la motiver, et a ainsi tardé de manière injustifiée à statuer,
que le recourant n'a pas contribué à allonger la procédure,
qu'il faut ainsi constater que l'Etat de Vaud a commis un déni de justice formel,
qu'ainsi, s'il n'avait pas perdu son objet, le recours aurait dû être admis,
que le droit vaudois ne prévoyant pas de dispense de frais, au sens de l'art. 116 al. 1 CPC, lorsque
l'Etat est partie à une procédure (art. 37 CDPJ), l'Etat de Vaud doit donc supporter les frais
du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui comprennent ses frais judiciaires, par 135 fr., et des dépens
(art. 95 CPC), qu'il convient d'arrêter à 400 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile]; RSV 270.11.6),
qu'il ne doit pas être perçu de nouvel émolument de décision pour le présent
arrêt, rendu après annulation et renvoi par le Tribunal fédéral (art. 5 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l'Etat.
II.
L'intimé Etat de Vaud doit verser au recourant V.________ la somme de 535 fr. (cinq cent trente-cinq
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 avril 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour V.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :