vd_findinfo · 23.02.2024 · 2024-02-23 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.02.2024

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.034007-231605
81
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 février 2024
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 novembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 novembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment et
en substance dit que les parties exerceraient dès le 1
er
août 2023 une garde alternée sur leurs enfants A.________, né le [...] 2016, et B.________,
né le [...] 2019, et a fixé les contributions d’entretien dues mensuellement par P.________
dès cette date à 365 fr., éventuelles allocations familiales en sus, en faveur d’A.________,
175 fr., éventuelles allocations familiales en sus, en faveur de B.________ et à 60 fr. en
faveur de S.________.
2
.
Par acte du 27 novembre 2023, S.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
à l’encontre de l’ordonnance précitée en concluant avec suite de frais et
dépens à sa réforme, notamment et en substance en ce sens que les contributions d’entretien
soient fixées à 590 fr., allocations familiales en sus, pour A.________, 420 fr., allocations
familiales en sus, pour B.________ et 330 fr. pour elle-même.
Par décision du 1
er
décembre 2023, l’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Dans sa réponse du 14 décembre 2023, P.________ (ci-après : l’appelant) a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
3.
Lors de l’audience d’appel du 1
er
février 2024, les parties ont conclu la convention suivante :
I.
Les chiffres III, V, VI
et VII du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 novembre
2023 sont réformés comme il suit :
III.              dit que, dès
et y compris le 1
er
août 2023, les parties exerceront une garde alternée sur leurs enfants A.________ et B.________,
laquelle s’exercera à raison d’une semaine sur deux, du samedi matin à 10h00 au
samedi matin suivant à 10h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, les fêtes
de Noël, de Nouvel-An, de Pâques, les jours fériés étant répartis en alternance ;
V.
astreint
l’intimé P.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant A.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante
S.________, dès et y compris le 1
er
août 2023 ;
VI.               astreint l’intimé
P.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante S.________,
dès et y compris le 1
er
août 2023 ;
VI.
bis
dit que les frais de loisirs des enfants, ainsi
que la part non remboursée de leurs frais médicaux seront pris en charge par les parties à
raison de la moitié chacune ;
VII.              dit qu’aucune
contribution d’entretien n’est due par chaque époux en faveur de l’autre.
L’ordonnance du 14 novembre 2023 est confirmée pour le surplus.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de deuxième instance, chacune d’elles
renonçant à l’allocation de dépens.
III.
Parties requièrent
ratification de la présente convention.
Le juge unique a pris acte de cette convention et l’a ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers,
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis par moitié à la charge de chacune
des parties, conformément à la convention. Ils seront toutefois provisoirement supportés
par l’Etat s’agissant de l’appelante, vu l’assistance judiciaire qui lui a été
octroyée.
Il ne sera pas alloué de dépens, conformément à la convention.
5.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 15
heures et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de celle-ci doit être fixée à 2’745  fr. (15,24 heures x 180 fr.), montant
auquel s'ajoutent les débours par 54 fr. 90 fr. (2% de 2'745 fr.), le forfait de vacation par 120
fr. et la TVA sur le tout par 147 fr. 25 pour 2023 (10,4167 h. x 180 fr. x 7.7% pour 2023) et par
81 fr. 60 pour 2024 ([4,8333 h. x 180 fr., ajouté de 120 fr., x 8.1% pour 2024]), soit 3'148 fr.
75 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 1
er
février 2024 et ratifiée par le Juge unique de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale a la teneur la suivante :
I.
Les chiffres III, V, VI et VII du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 novembre 2023 sont réformés comme il suit :
III.              dit que, dès
et y compris le 1
er
août 2023, les parties exerceront une garde alternée sur leurs enfants A.________ et B.________,
laquelle s’exercera à raison d’une semaine sur deux, du samedi matin à 10h00 au
samedi matin suivant à 10h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, les fêtes
de Noël, de Nouvel-An, de Pâques, les jours fériés étant répartis en alternance ;
V.              astreint l’intimé
P.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant A.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante S.________,
dès et y compris le 1
er
août 2023 ;
VI.               astreint l’intimé
P.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la requérante S.________,
dès et y compris le 1
er
août 2023 ;
VI.
bis
dit que les frais de loisirs des enfants, ainsi
que la part non remboursée de leurs frais médicaux seront pris en charge par les parties à
raison de la moitié chacune ;
VII.              dit qu’aucune
contribution d’entretien n’est due par chaque époux en faveur de l’autre.
L’ordonnance du 14 novembre 2023 est confirmée pour le surplus.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires de deuxième instance, chacune d’elles
renonçant à l’allocation de dépens.
III.
Parties requièrent
ratification de la présente convention.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de chacune des parties, la part de l’appelante S.________
étant supportée provisoirement par l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office de l’appelante
S.________, est arrêtée à 3'148 fr. 75 (trois mille cent quarante-huit francs et septante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexa Landert (pour S.________)
‑
Me Romain Kramer (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :