vd_findinfo · Décision / 2012 / 685 · 2011-08-17 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP, 26 al. 1 let. a LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2012 Décision / 2012 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
486
AP12.010709-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
86 CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 juillet (recte: août) 2012 par
D.________
contre le jugement du Juge d'application des peines du 3 août 2012 refusant sa libération conditionnelle
(dossier n° AP12.010709-CMD).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
D.________, né le [...] à Marseille, France, ressortissant de France, célibataire, exécute
actuellement une peine privative de liberté de 3 ans sous déduction de 376 jours de détention
avant jugement, prononcée le 17 août 2011 par le Tribunal correctionnel d’arrondissement
de La Côte pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans le cadre du jugement du 17 août 2011 susmentionné, il était principalement reproché
à D.________ divers vols en bande et tentatives de vol en bande assortis de violations de domicile
et de dommages à la propriété, commis entre le 26 février 2009 et le 7 août
2010 sur l’arc lémanique et à Bulle, au préjudice de divers commerces. Au stade
de la fixation de la peine, le tribunal a relevé que le condamné et ses co-accusés étaient
venus en Suisse dans l’unique but d’y commettre des cambriolages, que les faits reprochés,
qui s’inscrivaient dans un long parcours de délinquance, n’étaient pas dénués
de gravité et que leurs auteurs n’avaient formulé des regrets que du bout des lèvres.
Il ressort par ailleurs de ce jugement qu’ayant interrompu sa scolarité en sixième année,
D.________ avait entrepris une formation de peintre qui n’avait duré que 15 jours, qu’il
vivait avec sa mère et sa soeur et qu’il a occupé divers emplois entre ses périodes
de détention, sans pouvoir indiquer quel revenu il réalisait. Son casier judiciaire français
mentionne huit condamnations, de 2004 à 2009, à des peines allant d’un mois à cinq
ans d’emprisonnement, notamment pour vol aggravé par deux circonstances, escroquerie, vol
avec violence et détention non autorisée de stupéfiants.
b)
Incarcéré depuis le 7 août 2010, tout d’abord en détention provisoire à
la Prison du Bois-Mermet, à Lausanne, puis dès le 10 novembre 2011 à la Prison de La Tuilière,
à Lonay, et enfin depuis le 27 juin 2012 aux Etablissements de Bellechasse, à Sugiez, D.________
a atteint les deux tiers de sa peine le 6 août 2012.
c)
Dans son rapport du 24 avril 2012, la Direction de la Prison de la Tuilière a exposé que le
condamné n’établit presque aucune relation « normale » avec le personnel
de surveillance, qu’il a de la peine à se conformer au règlement et aux directives et
que la situation peut aisément devenir conflictuelle, avec ses co-détenus également. Sur
le plan du travail, le condamné est affecté à l’atelier «cartonnage» où
il fait preuve d’une assiduité relative, n’arrivant pas toujours à se lever le
matin, et peine à suivre un rythme de travail constant, même si des efforts sont observés
sur les deux dernières semaines.
Dans ce même rapport du 24 avril 2012, la Direction de la Prison de la Tuilière mentionne que
D.________ admet avoir fait des bêtises qu’il met sur le compte de ses mauvaises fréquentations,
auxquelles il compte échapper à l’avenir grâce à son travail. Le condamné
aurait pour projet d’être engagé dans une entreprise de peinture et sa famille, à
Marseille, est disposée à l’encadrer à sa sortie de prison. Faisant le «pari»
que son passage du statut de jeune adulte à celui d’adulte et une activité professionnelle
permettront à l’intéressé d’entamer une nouvelle existence exempte d’infractions,
la direction émet un préavis favorable à sa libération conditionnelle.
d)
Au terme de sa saisine du 6 juin 2012, l’Office d’exécution des peines propose pour
sa part de refuser la libération conditionnelle à D.________. Après avoir évoqué
le parcours délictueux de l’intéressé et le fait qu’une peine de cinq ans
d’emprisonnement ne l’ait pas dissuadé de récidiver en matière de vol en bande
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, il rappelle les nombreuses
sanctions disciplinaires encourues par le condamné en détention (cf. lettre A.f infra) ainsi
que son manque patent d’assiduité au travail. Il ajoute que D.________ attribue ses infractions
à de mauvaises fréquentations, alors qu’il paraît ancré dans la délinquance
depuis huit ans. Enfin, il relève que les projets professionnels (travail dans une entreprise de
peinture) ne sont pas étayés et émet les plus grandes craintes quant au comportement futur
du condamné, relevant que «les circonstances ne permettent pas de parier sur la seule maturation
due à l’âge adulte d’un condamné qui a commis ses derniers délits alors
qu’il était déjà âgé de 25 ans et demi».
Par courrier du 26 juin 2012, le Ministère public a déclaré se rallier aux conclusions
de l’Office d’exécution des peines tendant au refus de la libération conditionnelle.
e)
La direction de la Prison du Bois-Mermet, auteur d’un rapport du
26
juillet 2012, relève que durant son séjour dans cet établissement, D.________ a rencontré
des difficultés dans le respect du cadre et du règlement de l’institution
et
qu’il ne parvenait pas toujours à gérer ses frustrations. Après avoir travaillé
du 26 janvier au 6 avril 2011 au sein de
l’atelier «intendance», il a souhaité mettre un terme à son contrat de prestations.
Du 26 août au 10 novembre 2011, il a oeuvré
au
sein de l’atelier «cuisine», où ses prestations étaient satisfaisantes, bien
qu’il se soit montré peu investi, travaillant a minima, qu’il ait souvent été
absent, sans justification particulière, et que son comportement ait parfois péjoré l’ambiance
de l’atelier.
Pour sa part, la direction des Etablissements de Bellechasse mentionne, dans son rapport du 27 juillet
2012, que depuis son arrivée un mois plus tôt, D.________ travaille aux ateliers sécurisés,
que son comportement et ses prestations y sont satisfaisants et qu’il ne crée pas de difficultés
particulières, entretenant de bonnes relations avec le personnel et avec ses co-détenus.
f)
Il ressort du dossier que, de juin 2011 à juin 2012, D.________ a fait l’objet de onze sanctions
disciplinaires, à savoir:
-
21 juin 2011, 8 jours d’arrêts dont 2 avec sursis, pour fraude et trafic, inobservation des
règlements et directives et refus d’obtempérer;
-
7 septembre 2011, 4 jours-amende pour consommation de produits prohibés (THC);
-
18 novembre 2011, 9 jours d’arrêts dont 4 avec sursis pour évasion, D.________ ayant
«tenté de fausser compagnie à la gendarmerie dans le cadre d’un transfert médical»
; le condamné a exposé à cet égard qu’il avait reçu des nouvelles préoccupantes
au sujet de l’état de santé de sa mère et qu’en voyant des dames alitées
à l’hôpital, il avait «pété un plomb» et voulu la retrouver;
-
9 décembre 2011, 4 jours-amende et révocation du sursis partiel accordé le 18 novembre
2011, pour consommation de produits prohibés (THC) et dommages à la propriété;
-
16 janvier 2011, 6 jours d’arrêts pour consommation de produits prohibés (THC) ;
-
17 février 2011, 2 jours-amende pour refus d’obtempérer;
-
16 mars 2012, 20 jours de suppression complète des activités de loisir pour atteintes à
l’honneur, inobservation des règlements et directives et refus d’obtempérer;
-
2 avril 2012, 1 jour-amende pour fraude et trafic et atteintes au patrimoine;
-
20 avril 2012, 2 jours-amende pour dommages à la propriété;
-
13 juin 2012, 4 jours-amende pour fraude et trafic et consommation de produits prohibés (THC) ;
-
19 juin 2012, 90 jours de suppression des relations avec l’extérieur sous forme de réception
de colis, pour fraude et trafic.
g)
D.________ a été entendu le 19 juillet 2012 par la juge d’application des peines en présence
de son défenseur d’office (P. 12). A cette occasion, il a notamment exposé attribuer
son parcours délictueux à ses fréquentations, ajoutant que lors des infractions objet
de sa dernière condamnation, il travaillait depuis trois semaines en tant que peintre, après
avoir vécu une période de dix mois de chômage, et qu’il était venu en Suisse
pour accompagner des copains, sans intention de commettre des infractions, les choses s’étant
passées «comme ça». S’agissant de ses précédentes condamnations,
qu’il attribue également à ses mauvaises fréquentations, il a souligné avoir
commis la plupart des infractions en cause alors qu’il était encore mineur. A sa sortie de
détention, en décembre 2008, il aurait bien pensé à changer de fréquentations,
ce qui ne l’a toutefois pas empêché de se retrouver dans la même situation «quelques
années plus tard». Dans l’intervalle, il dit s’être efforcé de travailler
et de mener une vie tranquille, ce qu’il compte également faire à l’avenir, afin
d’être en mesure de venir en aide à sa mère et à sa soeur puisqu’il se
considère comme le chef de famille. Il a pour projet de prendre l’emploi que sa mère
lui a trouvé dans la restauration, pour le 1
er
septembre 2012, et produit une attestation de cet employeur potentiel, ainsi qu’une promesse d’embauche
du 30 juillet 2011 déjà produite dans le cadre de son jugement de condamnation.
Toujours lors de son audition le 19 juillet 2012 par la juge d’application des peines, le condamné
a déclaré que son séjour en prison se passait «plutôt bien», surtout depuis
qu’il se trouvait à Bellechasse. Il a ajouté que les choses s’étaient également
bien passées au Bois-Mermet mais qu’il y avait en revanche eu «quelques incidents»
à la Tuilière, ajoutant que c’était une époque à laquelle il n’allait
pas bien. Il a exposé à cet égard qu’il était mécontent de son transfert
dans cet établissement, où il ne pouvait pas recevoir de visites de sa famille, et qu’il
s’était impatienté en voyant ses co-détenus être transférés à
Bellechasse ou à la Colonie, alors que lui-même était resté huit mois «en transit»
à Lonay. Il a ajouté que, sachant que sa mère connaissait des problèmes de santé,
il avait «pété un plomb». Il a par ailleurs expliqué son manque d’assiduité
au travail par le fait qu’il ne pouvait pas dormir la nuit, dérangé qu’il était
par les ronflements d’un co-détenu qui avait partagé sa cellule pendant deux mois. Il
a admis qu’il avait par la suite «mis les pieds au mur, parce [qu’il] attendai[t] ce
transfert qui n’arrivait pas».
h)
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer ses ultimes déterminations
et conclusions, le condamné a conclu, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
à l’octroi de la libération conditionnelle. Il fait tout d’abord valoir que les
sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées «sur cinq mois», pendant
son séjour à la Tuilière, ne sauraient remettre en cause le comportement général
qui a été le sien depuis deux ans, le rapport du Bois-Mermet ne faisant pas état de problèmes
sérieux particuliers et son comportement à Bellechasse étant satisfaisant, au travail
notamment. Il ajoute reconnaître et regretter les délits qui lui ont valu sa condamnation du
17 août 2011, s’être engagé à rembourser les frais de justice en versant 20
fr. par mois et pouvoir se prévaloir de projets clairs et établis. Il ajoute que son casier
judiciaire français porte principalement sur des infractions commises en 2003 et 2004, alors qu’il
avait dix-huit ans, et qu’il s’est depuis lors abstenu de toute infraction patrimoniale pendant
cinq ans, ce qui démontre qu’il sait faire autre chose que des vols. Il expose enfin souhaiter
se réinsérer à Marseille, où il réintégrera la cellule familiale, ajoutant
qu’il compte bien se conformer à la décision de renvoi du territoire suisse qui lui a
été signifiée par le Service de la population le 11 janvier 2012.
B.
a)
Par jugement du 3 août 2012, la juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à D.________(I) et laissé les frais de cette décision – comprenant
l’indemnité allouée au défenseur d’office, fixée à 1’425 fr.
60, dont 105 fr. 60 de TVA – à la charge de l’Etat (II).
b)
Par acte daté du 15 juillet (recte : août) 2012, D.________, par son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce jugement,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle est
octroyée à D.________ et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En
droit
:
1.
L’art. 26 al. 1
de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP ;
RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon
l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui
a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant
l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
En l'espèce, la condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis
le 6 août 2012. Il convient dès lors d’examiner si le comportement du recourant en détention
et/ou le pronostic sur son comportement futur s’opposent à sa libération conditionnelle.
b)
L’art. 86 al. 1 CP renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2 ; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c.
3.1).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). C'est ainsi que
l'absence de tout projet professionnel constituera un élément défavorable, car le risque
de récidive est alors augmenté (TF 6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé ; ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre
si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que
s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine
(ATF
133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite,
ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb ; TF 6B_825/2011
du
8 mai 2012 c. 1.1).
c)
En ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal
fédéral a exposé que si l’art. 38 du code pénal, dans sa version originelle
de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas
bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic
favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement
a été atténuée lors de la révision du code pénal en 1971, le législateur
ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu
qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa). On peut même se
demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant
ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation
pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa et les références citées; TF
6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2).  Selon le Tribunal fédéral, l'accent que le législateur
a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc
la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en considération dans
l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution de la peine ;
seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements
qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à d'autres intérêts
dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus,
participation à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion,
refus systématique ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques,
etc.) ; si les comportements reprochés au détenu n'atteignent pas le degré de gravité
qui interdise d'emblée d'envisager la libération conditionnelle, ils doivent être pris
en considération dans l'établissement du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/bb).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation,
de sorte que l’autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement
sur les antécédents du condamné
(ATF
133 IV 201 c. 2.3 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 c. 1.1 ; TF 6B_570/2011 du 19 décembre
2011 c. 3.1).
3.
a)
En l’espèce, comme l’a relevé
à juste titre la juge d’application des peines, il ressort des rapports établis par la
direction de chacun des trois établissements au sein desquels D.________ a été détenu
que le comportement de l’intéressé est pour le moins mitigé, même si ce comportement
a été un peu meilleur au Bois-Mermet et à Bellechasse qu’à la Tuilière,
où il doit être qualifié de catastrophique. L’attitude adoptée par le recourant
en détention témoigne à la fois de son incapacité à respecter les règles
régissant la vie en détention et d’une forte intolérance à la frustration.
On constate également une grande impulsivité, qui semble notamment s’être manifestée
dans le cadre de l’évasion pour laquelle l’intéressé a été sanctionné.
Les comportements reprochés au recourant n'atteignent néanmoins pas le degré de gravité
qui interdirait d'emblée, selon la jurisprudence rappelée plus haut, d'envisager la libération
conditionnelle. C’est par conséquent dans l'établissement du pronostic qu’ils doivent
être pris en considération.
b)
S’agissant
de l’établissement du pronostic, il faut d’abord relever, comme l’a fait à
juste titre la juge d’application des peines, que les antécédents du recourant ne plaident
pas en sa faveur. Certes, on peut admettre avec son défenseur qu’il n’a plus été
condamné pour des infractions patrimoniales en France depuis 2005 (pour des faits remontant à
2003 et 2004), ses condamnations de 2007 et de 2009 ayant respectivement trait à une détention
non autorisée de stupéfiants et à une infraction aux règles de la circulation routière.
On ne saurait toutefois faire abstraction du fait que, de mai 2004 à mai 2008, D.________ se trouvait
en exécution de peine, ce qui ôte une certaine portée à son absence de récidive
en matière d’infractions patrimoniales pendant cette période. Au surplus, les infractions
à l’origine de la peine que le condamné purge actuellement ont été commises
entre le 26 février 2009 et le 7 août 2010, de sorte qu’il apparaît en définitive
que le condamné n’a su s’abstenir de commettre des infractions patrimoniales que durant
une petite dizaine de mois et que la longue peine privative de liberté qu’il a subie en France
n’a donc exercé qu’un effet dissuasif limité sur l’intéressé. Au
demeurant, le recourant a lui-même exposé qu’à l’époque de ses dernières
infractions, il travaillait depuis trois semaines – après avoir vécu une longue période
de chômage – et il était sur le point de décrocher un contrat de durée indéterminée.
Or cette circonstance ne l’a pas incité pour autant à mettre un terme à son activité
délictueuse, ce qui constitue manifestement un indice de son ancrage dans la délinquance.
Le comportement du condamné en exécution de peine, qui constitue en l’espèce un
élément d'appréciation pour établir le pronostic (cf. c. 2c supra), ne permet guère
de conclure à un plus ample amendement lié à la présente incarcération. Certes,
D.________ expose avoir «mal vécu» son séjour prolongé à la Tuilière.
Cette circonstance ne saurait toutefois justifier les neuf sanctions disciplinaires encourues dans cet
établissement, qui s’échelonnent de manière régulière depuis son arrivée
en novembre 2011 jusqu’à son transfert à Bellechasse en juin 2012, pour des faits qui
revêtent parfois une gravité non négligeable, à l’instar de l’évasion.
On doit en outre constater que le comportement de D.________ avait déjà commencé à
se détériorer au Bois-Mermet, puisqu’il y a encouru deux sanctions disciplinaires, en
juin et septembre 2011, en lien avec une consommation de cannabis qui a perduré par la suite.
Les propos de D.________ lors de son audition par la juge d’application des peines conduisent également
à penser que l’intéressé n’a pas encore entamé de véritable réflexion
au sujet de son parcours délictueux. Il se borne en effet à en reporter la responsabilité
sur de «mauvaises fréquentations» dont il n’aurait pas été capable de
s’affranchir après l’exécution d’une longue peine en France et s’abrite
derrière une version des faits bien différente de celle qui ressort de son jugement du 17 août
2011, contestant être venu en Suisse pour y commettre des infractions et prétendant que les
choses se seraient passées «comme ça», sur un coup de tête, alors qu’il
a été reconnu coupable de nombreuses infractions commises, avec ses comparses, du printemps
2009 à l’été 2010 et, en particulier, les 16 et 17 juillet et 3 et 7 août 2010.
Dans ces conditions, les déclarations d’intention du condamné, qui dit vouloir retrouver
auprès de sa mère et de sa soeur le rôle de chef de famille qu’il s’arroge
et tirer un trait définitif sur la délinquance, paraissent dénuées de toute substance.
c)
Il y a encore lieu d’examiner, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règIes de conduite et d’un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l’auteur que l’exécution
complète de la peine. En l’espèce, le condamné a pour projet de rejoindre sa mère
et sa soeur à Marseille et semble pouvoir se prévaloir d’une promesse d’embauche
en tant qu’aide-cuisinier dans un restaurant, étant relevé que c’est sa mère
qui a entrepris des démarches pour lui trouver cet emploi, comme elle semble également l’avoir
fait à l’époque de son dernier jugement, pour préparer une éventuelle libération
au bénéfice d’un sursis. Comme l’a relevé à juste titre la juge d’application
des peines, dans l’hypothèse où l’on constaterait chez D.________ une ébauche
d’amendement, cette possibilité qu’il a de travailler constituerait incontestablement
une occasion à saisir, pour lui permettre de s’établir enfin dans la vie active. Toutefois,
en l’état, faute du moindre indice d’évolution chez le condamné depuis sa
lourde condamnation, tout porte malheureusement à croire qu’un tel scénario n’entre
pas en considération en l’espèce, le comportement de D.________ en détention, l’impulsivité
et l’intolérance à la frustration dont il fait preuve et sa consommation assidue de cannabis
ne permettant pas d’espérer qu’une prise d’emploi suffira cette fois-ci à
le détourner durablement de la récidive, un retour dans le milieu familial ne paraissant au
demeurant pas non plus susceptible d’exercer sur lui un quelconque effet de cadre.
d)
Sur le vu de qui précède, le jugement attaqué échappe à la critique en tant
qu’il retient que le pronostic qu’il convient d’émettre quant au comportement
futur de D.________ en liberté est clairement négatif et s’oppose à sa libération
conditionnelle.
Les arguments avancés par le recourant devant la Chambre de céans sont impropres à faire
admettre que la possibilité d'un pronostic favorable aurait été niée en violation
de l'art. 86 al. 1 CP. Le fait que la direction des Etablissements de Bellechasse mentionne dans son
rapport du 27 juillet 2012 que, depuis son arrivée un mois plus tôt, D.________ travaille aux
ateliers sécurisés, que son comportement et ses prestations y sont satisfaisants et qu’il
ne crée pas de difficultés particulières, entretenant de bonnes relations avec le personnel
et avec ses co-détenus (cf. recours, p. 3-6), ne permet pas en l’état, vu la brièveté
du temps d’évaluation, d’effacer instantanément son comportement très négatif
dans les deux établissements de détention qui l’ont accueilli précédemment.
Comme l’a relevé à raison la juge d’application des peines, si le recourant devait
à l’avenir, de manière un tant soit peu durable, être en mesure de se prévaloir
d’un véritable changement d’attitude en détention et d’une ébauche d’amendement,
il lui sera loisible de requérir à nouveau sa libération conditionnelle avant le terme
de sa peine.
C’est par ailleurs à tort, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, que le recourant
soutient que, ses antécédents ayant déjà été pris en compte dans l’appréciation
de la peine infligée lors du jugement du 17 août 2011, il ne pourrait en être tenu compte
« une deuxième fois » au moment de statuer sur sa libération conditionnelle
(cf. recours, p. 7). Enfin, contrairement à ce que semble penser le recourant (cf. recours, p. 5,
8 et 12), il est sans pertinence, au vu du but de la libération conditionnelle, qui est de favoriser
la réinsertion de l'intéressé par le réapprentissage de la vie en liberté, que
ce dernier fasse l'objet d'une décision de renvoi définitive du territoire suisse et qu’il
soit en attente d'une décision d’interdiction d'entrée en Suisse à laquelle il expose
qu’il «se soumettra évidemment»
(TF
6B_428/2009 du 9 juillet 2009 c. 1.3). En effet, en l’état, il n’apparaît pas que
la libération conditionnelle du recourant pour rejoindre sa mère et sa soeur à Marseille
favoriserait mieux sa resocialisation que l’exécution complète de la peine en Suisse.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit
972 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement attaqué est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à
972
fr. (neuf cent septante deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 972 fr. (neuf cent septante deux francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Roux, avocat (pour D.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
Mme le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/PPL/79093/AVI/ST)
-
Etablissements de Bellechasse, 17 Sugiez,
-
Service de la population, secteur Départs (29.11.1985),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :