vd_findinfo · HC / 2025 / 190 · 2025-06-04 · fr

RESPONSABILITÉ CIVILE DU DÉTENTEUR DE VÉHICULE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, PERTE DE GAIN, DOMMAGE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION | 46 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.010692-231556
; PT17.010692-240206
XXX
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juin 2025
_________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
46 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________SA
,
à [...] (ZH) et
Y.________SA
,
à [...] (ZH), défenderesses, ainsi que sur l’appel joint interjeté par
H.________
,
à [...], demanderesse,
contre le jugement rendu le 10 février 2023
par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 février 2023, motivé le 13 octobre 2023, la Chambre patrimoniale cantonale
a admis partiellement les conclusions de la demande déposée le 9 mars 2017 par H.________ à
l’encontre d’E.________SA et d’Y.________SA (I), a dit qu’E.________SA et Y.________SA,
solidairement entre elles, devaient payer à H.________ les sommes de 1'175'494 fr. 20, avec intérêt
à 5% l'an dès le 23 août 2015, et de 3'658 fr. 25, avec intérêt à 5% l'an
dès le
30 novembre 2016 (II), a arrêté
les frais judiciaires à 71'431 fr. 60 et les a mis à la charge de H.________ par 17'857 fr.
90, d’E.________SA par
35'715 fr.
80 et d’Y.________SA par 17'857 fr. 90 (III), a dit qu’E.________SA rembourserait à
H.________ la somme de 16'047 fr. 30 versée au titre de son avance des frais judiciaires (IV), a
dit qu’Y.________SA rembourserait à H.________ la somme de 10'729 fr. 40 versée au titre
de son avance des frais judiciaires (V), a dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement entre
elles, devaient verser à H.________ la somme de 39'375 fr. à titre de dépens (VI), a dit
que les sûretés en garantie des dépens constituées à hauteur de 30'000 fr. par
H.________ devaient lui être immédiatement restituées (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande en paiement déposée
par H.________ en raison du préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation
dont elle avait été victime le 15 mars 2008 lors d’une collision en chaîne impliquant
deux autres véhicules, ont retenu que si les défenderesses, assureures responsabilité
civile des deux conducteurs impliqués, ne contestaient pas l’existence de lésions de
la colonne cervicale de la demanderesse en lien avec l’accident, tel n’était pas le
cas du lien de causalité naturelle entre l’accident et les lésions de l’épaule
droite de l’intéressée. Ces dernières avaient fait l’objet de différents
rapports et certificats médicaux, ainsi que de plusieurs expertises privées. Si les conclusions
de ces écrits variaient, aucun n’excluait totalement la possibilité qu’il existe
potentiellement un lien de causalité naturelle entre ces lésions et l’accident. Au contraire,
la plupart d’entre eux l’admettaient avec une plus ou moins grande certitude. Ces rapports,
certificats et expertises privées devaient cependant être considérés avec circonspection,
dès lors qu’ils émanaient soit d’un médecin traitant de la demanderesse, soit
d’experts privés mandatés par l’une ou l’autre des défenderesses. Dès
lors, s’ils ne pouvaient à eux seuls être décisifs pour déterminer s’il
existait ou non un lien de causalité naturelle entre les lésions de l’épaule et
l’accident, ils constituaient autant d’indices devant être mis en relation avec les
autres éléments du dossier, et plus particulièrement avec l’expertise médicale
judiciaire mise en œuvre dans le cadre de la présente procédure. Or, les experts médicaux
retenaient, sur la base d’un rapport complet, compréhensible et concluant, l’existence
d’un lien de causalité naturelle « probable » entre les lésions de
l’épaule et l’accident, ce qui signifiait qu’il y avait davantage de chances que
l’accident ait causé les lésions en question que de chances que l’origine de ces
lésions soit toute autre. Une telle probabilité, renforcée par les conclusions de certificats
médicaux et autres expertises privées, ainsi que par le fait que la demanderesse ne s’était
jamais plainte de son épaule droite avant l’accident et qu’aucune lésion des os
ou des articulations n’avait été objectivée chez elle avant l’accident, permettait,
sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, de retenir l’existence d’un
lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident et l’atteinte à l’épaule
droite de la demanderesse. Au demeurant, les défenderesses n’avaient établi aucune des
hypothèses qu’elles avaient avancées pour expliquer autrement la survenance de ces lésions,
à savoir l’exercice de la profession de médecin-dentiste, une lésion asymptomatique
déjà présente avant l’accident ou encore la survenance d’un autre traumatisme
survenu après l’accident, par exemple dans le cadre d’activités sportives.
S’agissant ensuite de la perte de gain alléguée par la demanderesse, les premiers juges
ont retenu, sur la base de l’expertise comptable également ordonnée dans le cadre de
la procédure, que les revenus nets de valide de la demanderesse auraient été entre le
jour de l’accident et le 31 août 2016, date à laquelle elle se limitait à demander
réparation de sa perte de gain passée, de 2'774'683 fr. 50. Quant à ses revenus d’invalide,
ils ont estimé que la demanderesse aurait pu réaliser, compte tenu de sa capacité résiduelle
de travail résultant de ses cervicalgies, des revenus nets de 253'290 fr. 20 pour la période
du 15 mars 2008 au 25 mai 2008, la demanderesse ayant recouvré une pleine capacité de travail
dès le 16 mai 2008 et ce jusqu’au 16 mars 2009, date de son opération de l’épaule.
En revanche, dès lors que du fait des lésions de l’épaule, la capacité résiduelle
de travail de la demanderesse dans l’activité de dentiste était considérée
comme nulle par les experts, que le dossier ne comportait aucun élément justifiant de s’écarter
de cette expertise – le juge civil n’étant en particulier pas lié par les considérations
de l’assurance sociale – et qu’aucune amélioration de l’épaule n’avait
été constatée après l’opération, aucun revenu d’invalide supplémentaire
ne pouvait être retenu entre le 16 mars 2009 et le 31 août 2016. Le revenu d’invalide
devant être pris en compte dans le calcul du dommage était donc celui relatif à la période
du 15 mars 2008 et 15 mars 2009 déterminé ci-avant, à savoir 253'290 fr. 20. Dans la mesure
où les revenus effectifs d’invalide de la demanderesse entre le 15 mars 2008 et le
31
août 2016, estimés sur la base de ses taxations fiscales à 676'840 fr. 60, s’avéraient
supérieurs à ses revenus hypothétiques d’invalide, c’étaient donc les
premiers qui devaient être pris en considération pour le calcul de son dommage. Du revenu hypothétique
de valide, par 2'774'683 fr. 50, il y avait donc lieu de soustraire le montant précité de 676'840
fr. 60, ainsi que les prestations que la demanderesse avait reçues des différentes assurances
sociales ou privées en raison de l’événement dommageable, pour un total de 922'348
fr. 70, de sorte que la perte de gain devant être indemnisée par les défenderesses se
montait à 1'175'494 fr. 20. A ce montant, il y avait lieu d’ajouter les sommes de 2'820 fr.
à titre de frais d’expertise privée, de 133 fr. 70 à titre de frais de transport
et de 704 fr. 55 à titre de frais médicaux mis à la charge de la demanderesse, soit 3'658
fr. 25 au total.
B.
a)
Par acte du 15 novembre 2025, les défenderesses
E.________SA et Y.________SA ont interjeté appel contre le jugement précité, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions prises par
la demanderesse H.________ contre les défende-resses sont rejetées (I), que la demanderesse
doit immédiat paiement à la défenderesse E.________SA des sommes de 40'300 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 25 juin 2009, de 70'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 21 juillet 2009, de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 29
décembre 2009, de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 mai 2010,
de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2011, de 20'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 15 août 2011, de 10'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 13 octobre 2011, de 11'272 fr. 20 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 20 octobre 2011, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 16 juillet 2012, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 septembre
2012, de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2012, de 25'580
fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 juillet 2013, de 15'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 29 juillet 2013 et de 50'000 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 31 juillet 2013 (III à XV), que les frais judiciaires, arrêtés
à 71'431 fr. 60, sont mis à la charge de la demanderesse (XVI), que la demanderesse doit rembourser
aux défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 27'476 fr. versée au titre de « son »
avance de frais judiciaires (XVII), qu’elle doit leur verser, solidairement entre elles, la somme
de 50'000 fr. à titre de dépens (XVIII) et que les sûretés en garantie de dépens
constituées à hauteur de 30'000 fr. par la demanderesse sont libérées en faveur des
défenderesses, solidairement entre elles (XIX). A titre subsidiaire, les appelantes ont conclu au
renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le 29 novembre 2023, les appelantes ont versé l’avance de frais requise à hauteur de
10'000 francs.
b)
Le 14 février 2024, la demanderesse H.________ a
déposé
une réponse par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par les défenderesses E.________SA et Y.________SA, ainsi qu’un appel joint par lequel
elle a conclu, en bref, à la réforme du jugement attaqué, en ce sens que les défenderesses,
solidairement entre elles, doivent lui payer les sommes de 1'671'573 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le
12
juin 2012, de 3'658 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2016
et de 20'242 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 novembre 2016 (II),
que les frais judiciaires, par 71'431 fr. 60, sont mis à la charge des défenderesses (III),
que les défenderesses, solidairement entre elles, doivent lui rembourser à la somme de 55'865
fr. versée au titre de son avance de frais judiciaires (IV) et lui verser la somme de 50'000 fr.
à titre de dépens (V).
Le 23 février 2024, l’intimée et appelante par voie de jonction a versé l’avance
de frais requise à hauteur de 6'163 francs.
c)
Le 10 avril 2024, les appelantes et intimées par voie de jonction ont déposé une réplique
et réponse sur appel joint, au pied de laquelle elles ont confirmé l’intégralité
des conclusions prises à l’appui de leur appel et conclu au rejet des conclusions de l’appel
joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________ (ci-après : l’intimée
ou l’appelante par voie de jonction) est née le [...] 1980. Elle a eu trois enfants en date
des [...] 2010, [...] 2012 et [...] 2013.
E.________SA est une société anonyme sise à [...], inscrite au Registre du commerce du
canton de Zurich depuis le [...] 1883.
Y.________SA est une société anonyme sise à [...], inscrite au Registre du commerce du
canton de Zurich depuis le [...] 1965.
L’accident
de l’intimée et ses suites médicales
2.
Il
ressort d’un rapport médical établi le 23 octobre 2007 par le
Dr
[...], médecin-traitant de l’intimée, que celle-ci ne présentait aucune atteinte
aux os ou aux articulations à cette date. En octobre 2007, l’intimée a également
subi des examens des seins et du cœur.
3.
Le 15 mars 2008, l’intimée a été victime d’un accident de la circulation routière
impliquant trois véhicules à moteur à la hauteur de [...]. Le rapport de police établi
le 28 mars 2008 en lien avec cet accident indique notamment ce qui suit :
«
[…]
Circonstances
Mlle
H.________, MM. [...] et [...] circulaient dans cet ordre sur la voie gauche, à 80 km/h environ.
Lors d’un ralentissement du trafic, les deux premiers usagers furent contraints de s’arrêter.
M. [...], qui suivait à une distance insuffisante, freina d’urgence mais en vain. L’avant
de sa VW Golf percuta violemment l’arrière de l’Audi [...]. Sous l’effet du choc,
cette dernière fut projetée contre la Mercedes [...].
[…]
».
Les assureurs responsabilité civile de [...] et de [...] étaient, respectivement, E.________SA
et Y.________SA.
4.
L’intimée a été transférée à l’hôpital de [...]. Les radiographies
des cervicales qui y ont été pratiquées n’ont montré aucune fracture et l’intimée
a pu rentrer à domicile. Le jour-même, après son accident, l’intimée a également
consulté son médecin traitant, le Dr [...].
Par la suite, l’intimée s’est notamment plainte de douleurs à la nuque, au dos,
à la cheville, ainsi qu’au genou et elle s’est trouvée en incapacité de travail.
Par certificat médical du 18 mars 2008, un médecin des Hôpitaux Universitaires de
Genève (ci-après : HUG) a attesté d’une incapacité de travail de l’intimée
à 100% du 17 mars 2008 au 24 mars 2008, puis d’une pleine capacité de travail à
compter du 25 mars 2008.
5.
Le
10 avril 2008, l’intimée a complété un formulaire de [...] intitulé «
Premières investigations
– Dommages corporels
». Sous la rubrique
«
lésions subies
», elle a mentionné en substance un «
coup
du lapin
», des vives douleurs à
la nuque, également des douleurs au genou gauche et au dos, ainsi qu’une entorse à la
cheville droite.
6.
Dans
un rapport daté du 21 avril 2008, le Dr [...] a relevé que «
Le
18.04.08 la patiente se plaint encore de douleur de la nuque en diminution cependant avec encore quelques
paresthésies des MS
» et a posé
le diagnostic
d’«
Entorse
de la colonne cervicale et dorsale suite d’accident
». Le Dr [...] a en outre attesté d’une incapacité de travail de l’intimée
à 100% du 15 au
24 mars 2008 et à
50% du 25 mars au 20 avril 2008. Dans son rapport, le Dr [...] a également indiqué ceci : «
Je ne pense
[sic]
qu’il soit nécessaire
de consulter un spécialiste au vu de l’évolution favorable
».
Le 9 juin 2008, le Dr [...] a adressé un rapport à l’appelante E.________SA dans lequel
il a notamment mentionné ceci s’agissant de la situation de l’intimée : «
Evolution favorable avec cependant
en date du 3.06.08 la présence de quelques douleurs au niveau de l’omoplate D
». Dans ce rapport, le Dr [...] a attesté d’une incapacité de travail de 100% du
15 au 24 mars 2008, de 50% du
25 mars au
13 avril 2008, de 30% du 14 au 20 avril 2008, puis à nouveau de 50% du 21 avril au 7 mai 2008, puis
de 30% du 8 au 25 mai 2008.
Dans un autre rapport destiné à l’appelante E.________SA, le
Dr
[...] a, le 8 septembre 2008, indiqué que «
La
patiente n’a presque plus de symptômes mais elle a dû retourner une ou deux fois chez
un ostéopathe pour des douleurs cervicales résiduelles
».
7.
Dans
un rapport de consultation daté du 5 janvier 2009 adressé au Dr [...], chiropraticien suivant
l’intimée, le Dr [...], médecin-chef adjoint auprès de la Clinique de chirurgie
orthopédique de l’Hôpital Cantonal Fribourg (ci-après : HFR), a notamment indiqué
ce qui suit :
«
[…]
Diagnostic
Lésion
de l’intervalle des rotateurs avec petit arrachement du sous-scapulaire à l’épaule
droite.
[…]
Examens
complémentaires
Sur
l’arthro-IRM du 12.12.2008, on note une petite lésion de l’intervalle des rotateurs,
sous forme d’une lésion partielle de la face profonde du sous-scapulaire à sa partie
toute supérieure […].
Appréciation
et proposition thérapeutique
Je
pense qu’il s’est produit une petite déchirure de l’intervalle des rotateurs lors
de l’accident, touchant principalement le sous-scapulaire, ce qui est bien compréhensible
si on admet que les mains étaient posées sur le volant et qu’il y avait un choc de derrière
en avant.
[…]
»
8.
Le
16 mars 2009, l’intimée a été hospitalisée pour subir une arthroscopie pratiquée
par le Dr [...], avec suture du sous-scapulaire et du sus-épineux sur 2 ancres Panalok à l’épaule
droite.
En date du 20 mars 2009, le Dr [...] et le Dr [...], médecin-assistant, ont, ensuite de cette opération,
précisé le diagnostic en ces termes dans un courrier adressé au Dr [...] : «
Lésion
de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite du sous-scapulaire, du sus-épineux
partiel, biceps centré à l’épaule droite
». Dans ce même document, les Drs [...] et [...] ont attesté d’une incapacité
de travail de l’intimée à 100% du 16 mars au 5 mai 2009.
9.
Le 2 octobre 2009, le Dr [...], médecin adjoint auprès de la clinique d’oto-rhino-laryngologie
et de chirurgie cervico-maxillo-faciale de l’HFR, a notamment relevé ce qui suit dans un courrier
adressé au Dr [...] :
«
[…]
Rappel
anamnestique
:
[…]
Depuis quelques semaines, la patiente signale des troubles de l’équilibre sous forme d’instabilité,
d’inégalité du sol et aussi d’oscillopsie. Il n’y a pas de véritable
vertige rotatoire ni d’hypoacousie ; des acouphènes intermittents sont signalés au niveau
de l’oreille droite.
[…]
Status
ORL
:
Otoscopie
normale des deux côtés, avec Weber médian et Rinne positif des deux côtés. L’épreuve
d’équilibration montre une instabilité sans véritable latéralisation. Absence
de nystagmus spontané ou provoqué. Le reste du status ORL est dans les normes.
[…]
Conclusion
:
Votre
patiente présente des troubles otolithiques certains, d’origine post-traumatique. […]
».
10.
Dans un courrier adressé le 16 octobre 2009 au Dr [...], le Dr [...], médecin agréé
auprès du service de neurologie de l’HFR, a relevé à titre de «
renseignements
cliniques
» s’agissant de l’intimée,
qu’aucune pathologie ORL n’avait pu être objectivée.
11.
Dans
un rapport adressé le 2 novembre 2009 à l’appelante E.________SA, le Dr [...] a indiqué
proposer à l’intimée de «
continuer
le renforcement musculaire, principalement la natation
». Il a ajouté qu’il autorisait l’intimée «
à
faire de l’escalade avec des mouvements lents et contrôlés, sans se mettre dans des situations
à risque
» et qu’il déconseillait
le badminton «
pour l’instant
».
12.
Dans
un rapport daté du 26 février 2010, le Dr [...] a notamment relevé que l’incapacité
de travail de l’intimée, «
variable
et dégressive
» depuis le
24
mars 2008, était cependant «
presque
totale
» à la date de rédaction
de son rapport. Sous la rubrique «
Diagnostics
sans effet sur la capacité de travail
»,
le
Dr [...] a indiqué ceci : «
Troubles otolithiques d’origine
post-traumatique
».
13.
Consulté par l’intimée, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie orthopédique
à Vevey, a rendu le 16 juillet 2010 un rapport d’expertise. Il a notamment retenu un lien
de causalité naturelle entre l’accident du 15 mars 2008 et les troubles de l’épaule
droite de l’intimée (p. 10). Pour le surplus, le Dr [...] a également relevé ce
qui suit :
«
[…]
Notre
rapport est fondé sur l’étude de divers actes du dossier médical fournies
[sic]
par patiente […], sur l’anamnèse et l’examen clinique du 01.07.2010 ainsi que
sur l’examen de documents radiographiques mis à notre disposition […].
Incapacités
de travail (communiquées par Mme H.________ par courrier électronique du 29.6.2010)
:
Incapacité
de travail dès et après l’opération :
du
16.03.09 au 31.08.09, 100%
du
01.09.09 au 15.10.09, 95%
du
16.10.09 au 31.12.09, 90%
Janvier
et du 01.02.10 au 14.02.10, 85%
du
15.02.10 au 21.02.10, 75%
du
22.02.10 au 28.02.10, 80%
du
01.03.10 au 07.03.10, 100%
du
08.03.10 au 14.03.10, 75%
du
15.03.10 au 28.03.10, 80%
du
29.0.10 au 04.04.10, 75%
du
05.04.10 au 31.05.10, 80%
du
7 au 16 mai 2010, 100%
II.
DECLARATIONS DE LA PATIENTE
[…]
Evolution
depuis l’accident
:
Le
jour même de l’accident, ça allait pas trop mal mais le lendemain " toutes les douleurs
sont sorties " : elle sentait des douleurs aussi bien au niveau des côtes, des genoux, à
la cheville G ainsi qu’à la nuque et l’omoplate D.
[…]
Les
douleurs avec sensation de brûlure de l’omoplate qu’elle ressentait au début se
sont aggravées vers l’automne 2008 et ont commencé à l’inquiéter. […]
Lorsqu’elle a consulté un chiropraticien, ce dernier a proposé une IRM qui a permis de
déceler les lésions de l’épaule.
[…]
IV.
APPRECIATION
[…]
Diagnostics
Nous
retiendrons les diagnostics suivants :
-
Status après entorse cervicale
par mécanisme d’accélération-décélération le 15.03.2008
-
Syndrome sous-acromial D douloureux
après lésion du sous-scapulaire et du sus-épineux de l’épaule D suturée
par arthroscopie le 16.03.2009.
[…]
»
14.
Dans
un rapport d’expertise psychiatrique daté du 23 juillet 2010 (et corrigé le 27 septembre
2010), le Dr [...] a retenu que l’intimée ne souffrait d’aucun diagnostic d’ordre
psychiatrique et que sa capacité de travail n’était nullement altérée sur le
plan psychiatrique. Il a en outre relevé que le profil psychométrique global de l’intimée
«
suggère une tendance
à la dramatisation ou à l’amplification des plaintes
».
15.
Après
avoir eu l’intimée en consultation le 9 novembre 2010, le
Dr
[...] a relevé ce qui suit sous la rubrique «
anamnèse
» de son rapport:
«
Une
lésion de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite a été constatée
et prise en charge chirurgicalement par le Dr [...] en mars 2009
».
16.
Le
14 décembre 2011, le Dr [...] a adressé un courrier intitulé « Mme H.________, [...],
de [...] » au précédent conseil de l’intimée pour lui indiquer notamment ce
qui suit :
«
[…]
[L’intimée]
s’est présentée à mon cabinet le 7.10.2008, et j’ai été frappé
par sa faiblesse dans son épaule D. Il s’est avéré qu’il y avait aussi une
déchirure de
2 tendons
et une lésion du SLAP dans l’épaule D.
[…]
».
17.
Le 25 juin 2012, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie orthopédique au sein du SMR (Service
médical régional de l’assurance-invalidité), a rendu une expertise concernant l’intimée
sur la base de son dossier médical et après l’avoir examinée. Il a notamment retenu
ce qui suit :
«
[…]
APPRÉCIATION
DU CAS
[…]
Le
statut et les examens radiologiques ne permettent pas avec certitude de diagnostiquer la cause exacte
des douleurs persistantes de l’épaule droite de l’assurée.
En
ce qui concerne la capacité de travail, la situation est aussi compliquée. L’assurée
a repris son travail habituel à 50 % 10 jours après l’accident et a arrêté
le jour de son hospitalisation à l’Hôpital de Fribourg. Après l’intervention
chirurgicale du 16.03.2009, elle a repris son métier habituel le 1.09.2009 à temps réduit.
Les incapacités de travail ont été gérées principalement par le Dr [...], chiropraticien.
Elle a travaillé entre 0 et 50 %. Durant sa 1
ère
grossesse, elle a
[sic]
plusieurs
mois d’arrêt de travail en raison d’un problème du col utérin (les dates nous
sont inconnues). Elle est actuellement en arrêt de travail pour les mêmes raisons.
[…]
».
18.
Le
25 septembre 2012, [...], chargé de cours en trauma-biomécanique à l’EPFZ, et la
Dre [...], spécialiste FMH en médecine légale, ont, sur demande de l’appelante E.________SA,
établi une analyse biomécanique de l’accident de l’intimée. Dans leur rapport,
[...] et la Dre [...] ont notamment indiqué qu’ils ne pouvaient pas «
lier
» les troubles scapulaires et les vertiges de l’intimée à l’accident du 15
mars 2008, dès lors qu’ils auraient dû se manifester quasiment immédiatement après
l’accident s’agissant de l’épaule ou dans les jours qui avaient suivi pour les
vertiges, et que dans le cas d’espèce, ces troubles avaient été respectivement mentionnés
onze mois (épaule) et huit mois (vertiges) après l’accident. A ce propos, [...] et le
Dr [...] ont en particulier ajouté ce qui suit lorsqu’il leur a été demandé
de quantifier le lien de causalité entre les lésions de l’intimée et l’accident
du 15 mars 2008 :
«
[…]
Des
troubles de la colonne cervicale sont, du point de vue biomécanique, explicables au vu des sollicitations
non insignifiantes lors de l’accident du 15.3.2008. Ces troubles ont cessés
[sic]
,
comme dans la majorité des cas, entre
[sic]
semaines après l’accident.
Les troubles scapulaires et aussi neurologiques pourraient, en théorie, aussi se produire lors de
l’accident discuté ici ; les symptômes correspondant à ces troubles se manifesteraient
toutefois quasi immédiatement après l’accident (épaule) ou entre quelques jours
(céphalées, vertige), ce qui n’est pas évident selon les documents à notre
disposition.
[…]
»
Invités à déterminer quelles séquelles attribuer à chacun des deux chocs subis
par l’automobile de l’intimée lors de cet accident, [...] et la Dre [...] ont répondu
ce qui suit :
«
Une quantification en % ne nous est pas possible pour les troubles de la colonne cervicale, nous pouvons
seulement conclure que le premier choc était beaucoup plus important. Comme mentionné ci-dessus,
nous ne pouvons pas lier les autres séquelles (épaule, vertige) à l’accident du
point de vue biomécanique. Au cas où ce lien serait établi, par exemple si les troubles
auraient toujours été présents dès l’accident, mais néanmoins pas mentionnés
dans les rapports médicaux, le premier choc aurait une importance prévalente. »
19.
Le 7 avril 2014, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie orthopédique à Genève,
a, sur demande de l’appelante Y.________SA, rédigé un rapport d’expertise concernant
l’intimée. Dans le cadre de son expertise, le Dr [...] a répondu aux questions de la
précitée, ainsi qu’à des questions complémentaires du conseil de l’intimée.
Il ressort notamment ce qui suit de ce rapport :
«
[…]
Monsieur,
Dans
votre courrier du 11 octobre 2013, vous m’avez demandé de pratiquer une expertise médicale
sur votre assurée citée en référence. Pour réaliser cette mission, j’ai
entendu et examiné Madame H.________ (ci-après Madame H.________.) le 20 janvier 2014.
Le
rapport suivant est basé sur cette consultation, sur l’examen de votre dossier, sur l’examen
d’un dossier radiologique.
[…]
Diagnostics
:
1.
Entorse cervical et dorsale haute.
2.
Contusion-entorse de la cheville droite et du genou gauche.
3.
Contusion thoracique gauche.
4.
Lésion partielle de l’intervalle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
5.
Omalgies persistantes.
6.
Vertiges et acouphènes (troubles otolithiques ?).
[…]
II.
Causalité
[…]
Pour
les diagnostics 1, 2 et 3 ci-dessus, la relation de causalité avec l’accident du 15 mars 2008
est très vraisemblable à certaine.
Pour
les diagnostics 4 et 5 ci-dessus, la relation de causalité avec l’accident du 15 mars 2008
est au plus possible.
En
effet, d’après toutes les pièces du dossier, il ne semble pas que madame H.________.
ait présenté de douleurs de l’épaule droite dans les jours, voire les semaines et
même les mois, qui ont suivi l’accident du 15 mars 2008. La première fois qu’une
douleur de l’épaule droite est évoquée, c’est dans le rapport de consultation
manuscrite du docteur [...] du 30.10.2008 soit sept mois et demi après l’accident. Dans sa
lettre du 31.10.2008, le docteur [...] explique qu’elle se plaint depuis quelques temps de douleurs
au niveau du membre supérieur droit surtout dans les mouvements d’antépulsion extrême
à 180° avec rotation externe. De même dans l’expertise du docteur [...] du 19 mai
2011, il est clairement noté au niveau de l’anamnèse donnée par la patiente que
celle-ci ne se plaignait pas de douleurs au niveau de l’épaule droite après l’accident
et que ce n’est qu’en septembre 2008 alors qu’elle est suivie par un chiropraticien,
qu’on évoque une pathologie de l’épaule. Dans son certificat médical du 2.11.2011,
le docteur [...] précise encore que suite à l’accident du 15 mars 2008, l’évolution
a été favorable concernant les problèmes cervicaux mais apparition par la suite de douleurs
du membre supérieur droit nécessitant une consultation en janvier 2009 chez le docteur [...].
De
tout ceci, il ressort clairement que madame H.________. n’a pas présenté immédiatement
de symptomatologie douloureuse de cette épaule droite, que celle-ci n’est apparue que plusieurs
mois après l’accident.
De
ce fait, la relation de causalité entre la problématique de l’épaule droite et l’accident
du
15 mars 2008 est au
plus possible.
Pour
le diagnostic 6, pour ce qui concerne les problèmes ORL avec vertiges et acouphènes, je ne
suis pas à même de me prononcer sur la relation de causalité entre cette problématique
et l’accident du 15 mars 2008. Il faudrait pour ceci s’adresse à un ORL.
[…]
III.
Capacite de travail
[…]
Les
incapacités de travail de madame H.________. ne sont plus en relation avec l’accident depuis
la fin de l’été 2008 environ, période à laquelle le docteur [...] a à
plusieurs reprises précisé que l’évolution était favorable et il a d’ailleurs
noté dans son rapport du 08 septembre 2008 que la patiente n’avait presque plus de symptômes.
Après cela, la problématique s’est compliquée par l’apparition de douleurs
de l’épaule droite qui n’est qu’en relation de causalité possible avec l’accident
du 15 mars 2008 et n’entraîne pas d’incapacité de travail due à l’accident.
Les arrêts de travail à partir de l’été 2008 ne sont donc plus en relation
de causalité avec l’accident du 15 mars 2008 mais sont provoqués par la problématique
de l’épaule droite.
[…]
IV.
Etat définitif
1)
L’état final est-il atteint (à partir de quelle date) ou faut-il poursuivre un traitement
médical ?
OUI
pour les suites de l’accident on peut estimer qu’à partir de la fin de l’été
2008, un statu quo sine a été obtenu pour ce qui concerne les problématiques de cervicalgies
[…]. » .
20.
Dans un document daté du 1
er
mai 2014, [...], ostéopathe, a relevé avoir reçu l’intimée à sa consultation
les 2 et 15 mai 2008 pour une scapulalgie droite consécutive à un accident de la route. Dans
ce document, [...] a notamment indiqué que son examen clinique avait mis en évidence deux tests
positifs chez l’intimée, à savoir Jobe et Patte, et que celle-ci souffrait de paresthésies
dans le membre supérieur droit.
21.
Dans
un «
rapport de traitement
» rédigé à une date indéterminée, [...], physiothérapeute de l’intimée,
a indiqué ce qui suit :
«
[…]
Mme
H.________ est venue en traitement du 8 avril au 27 mai 2008 à mon cabinet.
Son
anamnèse était la suivante :
La
patiente s’est fait percuter par l’arrière alors qu’elle était à l’arrêt
le 15 mars 2008, sur l’autoroute. […] Sur le moment : mal de tête, à la nuque,
au dos, à la cheville droite et au genou gauche. […]
[…]
Il
y a un point de tension sur l’omoplate droite, des fourmis au bras droit, un engourdissement ensuite
(fourmis sur face dorsale du bras).
[…]
Le
traitement a consisté en une approche mobilisatrice et antalgique au niveau de la nuque et de l’épaule
droite.
[…]
».
22.
En
date du 9 mai 2014, le Dr [...] a rédigé un certificat médical relatif à l’intimée
dans lequel il a notamment retenu ce qui suit :
«
[…]
A
mon examen clinique de la première consultation, j’avais noté une nette diminution de
force à la manœuvre de lift-off à droite. L’arthro-IRM du 12.12.2008 a montré
une lésion de l’intervalle des rotateurs de l’épaule droite. Cette lésion
a été confirmée lors de l’arthroscopie, qui a montré en plus une lésion
d’environ 7 mm sur le supra-épineux à son insertion.
L’existence
d’une telle lésion est tout à fait compatible avec un mécanisme lésionnel tel
que survenu lors de l’accident, c’est-à-dire un mouvement de rattrapage avec les deux
mains sur le volant au cours d’une accélération due au choc par l’arrière.
Je
rappelle également que la patiente était âgée de 28 ans lors de l’accident,
et que les ruptures dégénératives de la coiffe à cet âge sont exceptionnelles.
De
plus, dans le cadre d’un traumatisme ayant touché la colonne cervicale, il est bien compréhensible
que le pôle d’investigations primaires n’ait pas été l’épaule droite,
directement après l’accident. Ceci n’est certainement pas un argument permettant de
nier le lien de causalité. ».
23.
Par
courrier du 22 mai 2014, le conseil de l’intimée a contesté l’expertise du Dr [...]
et a transmis aux appelantes le rapport non daté de [...], le certificat rédigé le 1
er
mai 2014 par [...], une « détermination écrite » du Dr [...] du 6 mai 2014, le rapport
du Dr [...] du 9 mai 2014, tout en leur impartissant un délai pour lui faire savoir si, au vu des
éléments, elles maintenaient leur position ou si elles étaient prêtes à la revoir.
24.
Dans
un rapport du 10 juin 2014, le Dr [...], médecin-conseil de l’appelante E.________SA, a confirmé
le rapport rendu le 7 avril 2014 par le Dr [...], en relevant notamment que
«
[s]ur le plan de la causalité naturelle, les premières plaintes apparaissant plus de six mois
après l’évènement, rendent éventuellement que possible la relation sur le plan
de la causalité naturelle
». Le Dr [...]
s’est également étonné que le Dr [...] n’ait pas mentionné dans son rapport
du 9 mai 2014 le fait que «
la
position de travail du dentiste, bras à l’horizontale quotidiennement pendant de nombreuses
heures, soit une source de lésion de la coiffe des rotateurs
».
25.
Dans
un courrier du 18 juin 2014 adressé à l’appelante Y.________SA, le Dr [...] a indiqué
qu’il n’y avait, dans les documents médicaux qui lui avaient été transmis
par l’intimée, «
aucun
élément pour justifier une modification de [ses] conclusions d’expertise selon laquelle
la causalité entre l’accident du 15 mars 2008 et la problématique de la coiffe des rotateurs
droite de madame H.________ est au plus possible […]
». Dans son courrier, le Dr [...] a notamment relevé ce qui suit en lien avec le rapport du
Dr [...] :
«
[…]
Je
ne puis qu’être d’accord avec ses constatations. Je suis également tout-à-fait
d’accord que l’existence d’une telle lésion de la coiffe est compatible avec le
mécanisme lésionnel mais, que comme je l’ai déjà dit, l’apparition d’une
telle lésion entraîne des douleurs et une impotence fonctionnelle immédiate, ce qui n’est
pas le cas chez madame H.________.
[…]
».
26.
Dans
un procès-verbal du 26 juin 2014, [...], spécialiste en sinistres de personnes au sein de l’appelante
Y.________SA, a retranscrit l’avis du Dr [...], médecin conseil de cette même appelante,
lequel a également relevé, comme le Dr [...], que l’intimée ne s’était
plainte de son épaule que six mois après l’accident. [...] a également indiqué
que le Dr [...] adhérait pleinement aux remarques et conclusions du
Dr
[...].
27.
Le
16 juillet 2014, le Dr [...] a adressé le courrier partiellement reproduit ci-après au Dr [...]
:
«
[…] la 1
ère
consultation chez moi, après l’accident date du 28.03, et je notais une entorse cervicale
et dorsale comme premier diagnostic. Le 8.04, les douleurs étaient toujours présentes malgré
l’antalgie, et j’ai prescrit des séances de physio. Malgré ces séances, ont
persisté des douleurs dans la région de l’omoplate Dr et des gênes dans son travail
de dentiste avec le MSD en abduction. En fait, c’est seulement le 30.10 que je mentionne cet état
de fait, car auparavant je m’étais focalisé plutôt sur la col. cervicale. J’ai
donc adressé la patiente au Dr [...] qui a mis en évidence des lésions tendineuses de
la coiffe de l’épaule Dr et qui a opéré la patiente pour cette épaule. Il s’agit
donc là des suites directes du traumatisme du 15.03.08.
[…]
».
28.
Le
14 janvier 2016, le Dr [...], médecin interne au sein du service de chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil moteur des HUG, supervisé par le Dr [...], chef de clinique,
a, sur requête de l’intimée, rédigé un rapport d’expertise la concernant.
Dans son rapport, le Dr [...] a notamment relevé ce qui suit :
«
[…]
Anamnèse
Le
15 mars 2008, Madame H.________ a subi un accident de voiture. […]
Le
lendemain, Madame H.________ a présenté des douleurs diffuses : cervicalgies importantes, douleurs
du membre supérieur droit, des membres inférieurs et du dos. […]
Dans
les jours qui suivent, et devant la persistance des cervicalgies, elle a consulté son médecin-traitant
qui a mis en évidence un diagnostic du « coup du lapin » pour lequel il a prescrit de
la physiothérapie. Dans les semaines qui ont suivi, Madame H.________ a présenté une amélioration
de cette symptomatologie mais dit présenter, à ce moment-là, des douleurs au niveau de
l’épaule droite. Malgré une amélioration, les douleurs de la nuque étaient
toujours présentes en flexion/extension pendant plusieurs mois. D’après Madame H.________,
environ 2 mois plus tard, la symptomatologie des cervicalgies s’est améliorée et les
douleurs d’épaule sont passées au premier plan.
[…]
II.
Causalité
La
probabilité que les lésions mises en évidence à l’imagerie initiale et lors
de l’arthroscopie en 2009 étaient préexistantes est très faible, vu l’âge
de l’assurée l’année de l’accident et le type de lésions. Les lésions
de la poulie bicipitale à cet âge sont principalement d’origine traumatique.
[…]
il y a lieu d’admettre que, sans l’accident du 15 mars 2008, les lésions de la coiffe
découvertes sur l’IRM quelques mois après l’accident ayant nécessité
une reconstruction chirurgicale ne seraient pas survenues ou ne seraient pas survenues ou pas survenues
de la même manière.
[…]
III.
Etat définitif
[…]
Mme
H.________ présente une tendinite du long chef du biceps à cause d’une instabilité
chronique dans le cadre d’une lésion traumatique de la poulie bicipitale lors de l’accident.
Le traitement d’un tel problème, surtout après l’échec d’un traitement
conservateur, est une tenodèse ou une ténotomie du long chef du biceps.
[…]
le Dr [...] […] a confirmé le diagnostic posé déjà par le Pr. [...] et a proposé
également une ténodèse par voie arthroscopique. L’assurée a donné son
consentement et l’opération a été planifiée pour le 22 avril 2016 […].
[…]
l’état final n’est pas atteint et il y a des mesures pour obtenir une amélioration
notable, mentionnées ci-dessus.
[…]
».
29.
Le
22 avril 2016, l’intimée a subi une ténodèse du long chef du biceps par vis d’interférence.
Après quelques jours d’hospitalisation, elle a pu retourner à son domicile.
30.
Le
27 octobre 2016, le Dr [...], spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale,
a rédigé un rapport médical concernant l’intimée, selon lequel «
la
surdité de perception [réd. : du côté droit] et les acouphènes restent séquellaires
et ne pourront être améliorés
».
31.
Dans
un rapport de consultation du 15 décembre 2016, le
Dr
[...], médecin adjoint du service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
moteur des HUG, a indiqué avoir revu l’intimée en consultation le 8 décembre 2016.
Dans son rapport, le Dr [...] a relevé que
«
[l]a fonction de l’épaule est réduite à 50% d’une épaule normale
» et que l’intimée devait poursuivre la tonification de son épaule.
La
situation personnelle et économique de l’intimée
32.
Le 19 février 2004, l’intimée a obtenu un diplôme d’Etat de Docteur en chirurgie
dentaire. Elle est également au bénéfice d’une maîtrise de sciences biologiques
et médicales depuis le 25 janvier 2007.
Après avoir travaillé en tant que salariée, l’intimée a repris un cabinet de
médecin-dentiste à [...] l’été 2005 pour un montant de 45'000 fr., avant de
débuter son activité indépendante en septembre 2005. Elle a engagé une hygiéniste,
un médecin-dentiste, une assistante dentaire, une apprentie, puis de nouveaux employés dès
février 2006. Compte tenu de son succès et de la forte demande liée à la singularité
des soins qu’elle pratiquait, notamment les soins au moyen de protoxyde d’azote (en d’autres
termes sous sédation consciente) et les soins de chirurgie orale et d’implantologie qui la
différenciaient des autres cabinets de la région, l’intimée a ouvert un deuxième
cabinet à [...] dans le courant de l’automne 2007, après l’avoir acheté pour
60'000 fr. et y avoir effectué des travaux. Pour occuper ses deux cabinets, l’intimée
a utilisé les services de médecins-dentistes.
33.
Les
18 et 25 juin 2009, les appelantes ont signé un document intitulé «
communauté
de règlement
» selon lequel «
la
gestion directe du cas et le règlement du préjudice
» de l’intimée seraient assurés par l’appelante E.________SA.
34.
En 2010, l’intimée a vendu son cabinet de [...] pour un montant de 80'000 francs. Elle a ensuite
maintenu son activité à temps partiel au cabinet de [...]. Compte tenu de son activité
partielle, elle a vu sa situation financière s’aggraver. En mai 2013, elle a également
vendu son cabinet de [...] pour la somme de 200'000 francs.
35.
Assurée au moment de l’accident auprès de la Caisse des médecins, l’intimée
a perçu, du 15 mars 2008 au 31 janvier 2011, des indemnités journalières à hauteur
de 432'000 fr. en raison de ses incapacités de travail, étant précisé que la Caisse
des médecins ne verse pas de prestations lorsque l’incapacité de travail est inférieure
à 50%.
36.
D’après
les bilans et comptes de pertes et profits établis par les fiduciaires successives de l’intimée,
le chiffre d’affaires et le bénéfice de son activité ont évolué comme
suit entre 2005 et 2011, étant relevé que la terminologie retenue varie selon les fiduciaires
:
Année
« C
hiffre
d’affaires résultant des presta-tions », respectivement
« C
hiffre
d’affaires total
»
«
Bénéfice
de l’exercice
»,
respective-ment «
Bénéfice
commercial net
»
Remarques
2005
98'425
fr. 50
13'695
fr. 16
2006
1'131'781
fr. 95
(ramenés
à 1'004'551 fr. 70 dans les comptes établis en 2007)
391'465
fr. 41
(ramenés
à 264'235 fr. 16 dans les comptes établis en 2007)
2007
1'102'932
fr. 44
(ramenés
à 969’050 fr. selon les comptes établis en 2008)
242'285
fr. 49
(ramenés
à 115'055 fr. selon les comptes établis en 2008)
Dans
le bouclement des comptes annuels 2007 de l’intimée, sa fiduciaire a indiqué que le chiffre
d’affaires 2006 avait été diminué en raison d’une erreur d’évaluation
des débiteurs au 31.12.2006
2008
1'263'657
fr.
23'082
fr.
2009
1'253'258
fr.
40'419
fr.
2010
1'019’242
fr.
82'689
fr.
La
comptabilité de l’année 2010 tient compte d’un montant de 34'967 fr. reçu
par l’intimée à titre de revenu découlant de la vente de son cabinet de [...]
2011
806'073
fr.
158'278
fr.
La
comptabilité de l’année 2011 tient compte d’un montant de 38'609 fr. reçu
par l’intimée à titre d’indemnités journalières
37.
Le 31 juillet 2012, [...], expert-comptable diplômé auprès de la [...] SA, a établi
un « rapport d’expertise » concernant la situation de l’intimée, dans lequel
il a répondu aux questions posées tant par E.________SA que par le conseil de l’intimée.
[...] a indiqué que, selon une «
position
prudente
», les revenus de l’intimée
auraient pu progresser de 30 à 35% en comparaison avec l’année 2006 après l’acquisition
de son second cabinet dentaire pour atteindre 300'000 fr. en 2011. [...] a également retenu que
l’intimée avait perçu, entre le 1
er
octobre 2007 et le 15 mars 2008, un revenu mensuel situé entre 15'000 fr. et 15'800 fr. et qu’après
l’accident, les recettes de ses cabinets avaient augmenté, tout comme ses charges, et que
ses revenus avaient diminué en 2010 et 2011. A ce propos, [...] a indiqué ne pas pouvoir «
déterminer et distinguer
la perte de revenu attribuable au handicap et celle due à la maternité
». S’agissant de l’augmentation des charges de l’intimée, [...] a expliqué
qu’elle pouvait être due «
à
la nature des travaux, la saisonnalité ainsi qu’à la rigueur et la régularité
dans la facturation des prestations
», autant
d’éléments qu’il a qualifiés de «
étrangers
à l’accident
». [...] a, en outre,
retenu dans son rapport que l’intimée avait perçu des indemnités de maternité
de 1'573 fr. 90 en 2010 et de 9'433 fr. 40 en 2011.
38.
Du 10 mai au 21 septembre 2012, l’intimée a souffert d’une incapacité de travail
maladie pour cause de maternité et a perçu à ce titre des indemnités journalières
à hauteur de 73'975 francs.
39.
Entre
2006 et 2013, l’administration fiscale a retenu les revenus et les charges AVS d’indépendante
suivants concernant l’intimée :
Année
Revenu
de l’acti-vité indépendante
Cotisations
AVS de l’indépendante
Revenus
nets
2006
420'000
fr.
43'862
fr.
409'790
fr.
2007
114'981
fr.
17'021
fr.
111'422
fr.
2008
30'012
fr.
3'242
fr.
20'257
fr.
2009
48'000
fr.
5'031
fr.
37'807
fr.
2010
82'637
fr.
7'900
fr.
72'418
fr.
2011
131'793
fr.
Néant
122'504
fr.
2012
63'309
fr.
Néant
159'279
fr.
2013
184'628
fr.
Néant
268'627
fr.
40.
Dans
un courrier daté du 8 mai 2013 adressé au conseil de l’intimée, [...], juriste au
sein de l’appelante E.________SA, a notamment indiqué ce qui suit concernant le calcul du
dommage de l’intimée pour les années 2008 à 2011 : «
L’expertise
fiduciaire [...] peut nous servir de base. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objectif
principal de celle-ci était de déterminer les revenus possibles sans l’accident. Pour
fixer le dommage en droit civil, nous devons faire une autre approche. (…) Nous avions fixé
un montant moyen annuel de fr. 300'000.- brut pour la période, dont le net réduit de 10.5%
cela nous donne fr. 268'500.-
».
41.
Entre le 25 juin 2009 et le 31 juillet 2013, les acomptes suivants ont été versés à
l’intimée par l’appelante E.________SA SA, à valoir sur le règlement futur
de l’ensemble du dommage :
Date
Montant
25
juin 2009
50'000
fr.
21
juillet 2009
70'000
fr.
29
décembre 2009
20'000
fr.
10
mai 2010
20'000
fr.
15
avril 2011
30'000
fr.
15
août 2011
20'000
fr.
13
octobre 2011
10'000
fr.
16
juillet 2012
10'000
fr.
21
septembre 2012
200'000
fr.
5
juillet 2013
25'580
fr. 50
31
juillet 2013
50'000
fr.
Total
505'580
fr.
50
Par ailleurs, du 20 octobre 2011 au 29 juillet 2013, les montants suivants ont été versés
au(x) précédent(s) conseil(s) de l’intimée, toujours par l’appelante E.________SA,
à titre d’honoraires :
Date
Montant
Libellé
du versement
20
octobre 2011
11'272
fr. 20
Honoraires
Me [...]
17
septembre 2012
10'000
fr.
V/réf.
11308 Acompte
29
juillet 2013
15'000
fr.
Honoraires
H.________ Dr.
Total
36'272
fr.
20
42.
Entre le mois de juillet 2012 et le mois de septembre 2013, l’intimée a perçu un montant
total de 59'728 fr. à titre d’indemnités journalières maladie pour cause de maternité
de la part de l’appelante E.________SA (assurance-maladie collective). Du 23 mai au 18 août
2013, elle a également perçu, toujours pour cause de maternité, des indemnités journalières
à hauteur de 47'673 francs.
43.
Le 22 avril 2014, le Dr [...] a attesté des incapacités de travail suivantes concernant l’intimée
:
Période
Pourcentage
Du
15.03.08 au 24.03.08
100
%
Du
25.03.08 au 13.04.08
50
%
Du
21.04.08 au 06.07.08
30
%
Du
21.08.08 au 18.01.09
50
%
Du
19.01.09 au 25.01.09
80
%
Du
29.01.09 au 15.03.09
65
%
Du
01.09.09 au 30.11.09
90
%
Du
01.07.10 au 28.02.11
70
%
Du
01.03.11 au 14.08.11
50
%
Du
15.08.11 au 04.09.11
100
%
Du
05.09.11 au 01.02.12
70
%
44.
Faisant référence au rapport du 7 avril 2014 du Dr [...], l’appelante E.________SA a
indiqué, dans un courrier daté du 19 septembre 2014, qu’elle considérait, vu l’absence
de lien de causalité entre l’accident et les lésions de l’épaule de l’intimée,
que les acomptes versés à celle-ci dépassaient son dommage et qu’elle serait fondée
à en réclamer le remboursement.
45.
En date du 19 février 2015, le Service cantonal fribourgeois des contributions a adressé un
avis de taxation d’office à l’intimée concernant l’impôt cantonal 2013
et l’impôt fédéral direct 2013 selon lequel le revenu de son activité indépendante
a été fixé à 184'628 fr. pour l’année 2013. Il ressort de l’expertise
judiciaire comptable dont il sera question ci-après que ce montant de 184'628 fr. est constitué
à hauteur de 164'628 fr. par le produit net de la vente du cabinet de [...], lequel a été
considéré par l’administration fiscale comme étant un «
revenu
exceptionnel
».
46.
Le
10 mars 2016, les HUG ont adressé une facture de 1'620 fr. au conseil de l’intimée pour
une «
note d’honoraires
pour expertise
». Le 29 juin 2016, les HUG
ont facturé un autre montant de 704 fr. 55 à l’intimée pour un traitement classé
sous « accident » pour la période du 22 au 25 avril 2016.
47.
L’intimée
avait contracté une assurance prévoyant l’octroi de rentes en cas d’incapacité
de gain et la libération du paiement des primes auprès de [...] SA. Entre le 7 octobre 2010
et le 9 août 2016, l’intimée a touché la somme totale nette de 111'154 fr. à
ce titre.
48.
Le 7 septembre 2016, le conseil de l’intimée a adressé une note d’honoraires détaillée
de 20'242 fr. 80 à sa mandante pour la période allant du
7
juillet 2014 au 8 juin 2016.
49.
En
date du 23 septembre 2011, l’intimée faisait l’objet de sept poursuites, payées
ou périmées, pour un montant de 2'943 fr. 65 et, au
23
septembre 2016, de poursuites à hauteur de 276'226 francs.
50.
Par courrier du 22 décembre 2016, puis par déclaration du
25
janvier 2017, les appelantes ont accepté leur responsabilité solidaire des suites éventuelles
de l’accident de circulation ayant impliqué leurs assurés respectifs et ont réservé
leurs rapports internes.
51.
Selon un document intitulé «
police
d’assurance
» daté du 27 juin
2018, l’intimée est au bénéfice d’une protection juridique circulation individuelle
depuis le 23 septembre 2005. Selon ses conditions générales, cette assurance garantit notamment
à ses assurés, jusqu’à concurrence de 250'000 fr. par cas juridique, la prise en
charge des frais et honoraires d’avocat avant procès ou en cours de procédure selon les
tarifs locaux usuels (ch. 4.1, let. a) dans le cadre des prétentions en réparation du dommage
de l’assuré subi lors d’un événement dont un tiers répond extra contractuellement
en vertu d’une responsabilité délictuelle ou objective (ch. 10.1, let. b). Toutefois,
ces mêmes conditions générales précisent que l’assurance ne prend pas en charge
les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile (ch. 4.3).
52.
Selon
un décompte de prestations du 6 décembre 2018 établi par l’assureur-maladie de l’intimée,
les frais non assurés de celle-ci se sont montés, entre le 15 mars 2008 et le 15 octobre 2015,
à 515 fr., tandis que pour la même période, le montant de ces participations s’est
monté à 5'878 fr. 65.
La
procédure de reclassement professionnel
53.
Le
10 décembre 2009, l’intimée a déposé une demande de prestations auprès
de l’assurance-invalidité (ci-après : AI).
Le 23 avril 2013, [...], collaborateur auprès de l’Office de l’AI pour le canton de
Vaud (ci-après : l’office), a établi un document intitulé «
Enquête
économique pour les indépendants
»
concernant la situation de l’intimée. Dans ce document, il a notamment retenu que l’intimée
disposait d’une capacité de travail exigible de 50 % dans son activité de dentiste et
de 100 % dans une activité adaptée et qu’elle avait dû, en raison de son handicap,
renoncer à son cabinet de [...] et diminuer ses heures de travail.
Après examen de la comptabilité de l’intimée, de son extrait AVS et de ses avis
de taxation, [...] a retenu, sur la base des années 2006 et 2007, un revenu annuel brut «
hypothétique
» de l’intimée sans invalidité de 295'965 francs. S’agissant du revenu annuel
d’invalide de l’intimée, [...] a commencé par déterminer les «
revenus
cumulés bruts
» de l’intimée
ressortant de ses comptes pour les années 2009 à 2011, à savoir 45'449 fr. en 2009, 90'590
fr. en 2010 et 157'207 fr. en 2011. Puis il a procédé à des «
corrections
» consistant à déduire les montants suivants de ces revenus annuels bruts : le fruit de
la vente du cabinet de [...] à raison de 34'397 fr. en 2010 et de 31'639 fr. en 2011 ; 38'609 fr.
d’indemnités journalières perte de gain en 2011 ; les honoraires du cabinet de [...]
à hauteur de 44'393 fr. en 2011. [...] a ainsi déterminé que les revenus annuels bruts
«
corrigés
» de l’intimée étaient de 45'449 fr. en 2009, 55'623 fr. en 2010 et 42'566 fr. en
2011, ce qui correspondait à un revenu annuel brut «
corrigé
» moyen de
47'879 fr. sur cette période
([45'449 + 55'623 + 42'566] / 3). Après avoir effectué une dernière déduction de
780 fr. à titre de «
intérêt
sur fonds propres investis (3%)
» sur ce
montant, [...] a établi que le revenu annuel brut d’invalide de l’intimée était
en moyenne de 47'099 fr. par année entre 2009 et 2011.
Le 5 juin 2013, [...] a établi un document intitulé «
Examen
du dossier d’une indépendante
»
dans lequel il a, après avoir reçu les comptes 2012 de l’intimée, retenu un revenu
annuel brut «
corrigé
»
de 45'449 fr. en 2009, 55'623 fr. en 2010, 38'609 fr. en 2011 et 88'215 fr. en 2012, soit un revenu annuel
brut d’invalide moyen de 56'974 francs.
Le 2 octobre 2013, l’office a octroyé une mesure de reclassement professionnel à l’intimée
sous la forme d’une maîtrise universitaire en médecine visant à lui permettre d’obtenir
un diplôme en médecine générale. Depuis septembre 2013, l’intimée a ainsi
repris des études à l’Université de Lausanne, un mois à peine après la
naissance de son troisième enfant. Durant cette mesure, elle a bénéficié depuis le
17 septembre 2013 d’indemnités journalières de 279 fr. 35 versées par l’AI,
ainsi que de la possibilité de facturer des frais de repas à raison de 11 fr. 50 par jour pour
une absence du domicile de cinq à huit heures et de 19 fr. par jour pour une absence du domicile
de plus de huit heures.
En date du 1
er
janvier 2016, l’indemnité journalière versée à l’intimée dans le
cadre de sa mesure de reclassement professionnel a été augmentée à
315
fr. bruts, à savoir 295 fr. 40 nets. Par décision du 10 janvier 2017, le versement de ces indemnités
journalières a été prolongé jusqu’au 1
er
octobre 2017.
Au 31 août 2016, l’intimée a reçu de l’AI un montant total de
305'614
fr. 20 à titre d’indemnités journalières pour sa mesure de reclassement professionnel.
Par décision du 24 août 2017, l’office a décidé de prendre en charge
«
un internat en médecine
générale (2 ans) puis en chirurgie maxillo-faciale (3 ans) auprès de l’HUG de Genève
» à titre de mesure professionnelle concernant l’intimée.
Le 16 octobre 2017, l’office a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant sa
«
communication du 24.08.2017
», décision par laquelle il a indiqué
prendre en charge «
les
frais de la formation de médecin assistante en internat, service de chirurgie en CDI, auprès
du [...]
(ci-après : [...])
,
[...], [...], du 01.11.2017 et pour une durée de 5 ans
». Un remboursement des frais de transport de l’intimée était en outre prévu
dans cette décision. En outre, selon le contrat de travail signé le 24 juillet 2017 entre l’intimée
et le [...], il était prévu que celle-ci perçoive un salaire mensuel de 5'757 fr., versé
13 fois l’an.
Initialement accordée jusqu’au 31 décembre 2016, la mesure de reclassement professionnel
de l’intimée a été prolongée une première fois au
1
er
octobre 2017, puis au 31 octobre 2022.
Selon une décision rendue le 26 septembre 2017, l’office a alloué à l’intimée
des indemnités journalières nettes de 142 fr. 75 pour la période allant du
1
er
novembre 2017 au 31 octobre 2022.
Par courrier du 6 novembre 2018, [...], responsable du service de gestion des ressources humaines du
[...], a indiqué que l’activité de médecin assistante de l’intimée au
sein de cette société avait débuté le 1
er
novembre 2017 et qu’elle s’était terminée le 31 octobre 2018. [...] a indiqué
que durant cette période, l’intimée avait perçu un revenu mensuel brut de 5'757
fr., avant d’ajouter qu’elle allait reprendre une activité de stagiaire médecin
du 1
er
janvier 2019 au
31 mars 2019 avec un salaire
mensuel brut de 803 francs.
L’expertise
judiciaire médicale
54.
Une
expertise médicale a été ordonnée dans le cadre de la présente procédure.
Le Dr Alexandre Lädermann, médecin FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
moteur à Genève, assisté de la Dre Olivia Zbinden, médecin interne, a rendu son rapport
en date du 5 août 2019, ainsi qu’un rapport complémentaire le 5 février 2020. Il
en ressort en résumé ce qui suit :
Des lésions de
l’épaule droite de l’intimée
S’exprimant en lien avec les diagnostics retenus par le Dr [...] dans son rapport du 16 juillet
2010, à savoir «
Status
après entorse cervicale par mécanisme d’accélération-décélération
le 15.03.2008
» et «
Syndrome
sous-acromial D douloureux après lésion du sous-scapulaire et du sus-épineux de l’épaule
D suturée par arthroscopie le 16.03.2009
», l’expert Lädermann a retenu «
une
relation de causalité
» entre les plaintes
de l’intimée et son accident du 15 mars 2008.
S’agissant plus spécifiquement des diagnostics de «
lésion
partielle de l’intervalle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite
» et «
omalgies persistantes
» listés par le Dr [...] dans son rapport de 2014, l’expert a retenu que «
le
lien de causalité naturelle avec l’accident est probable
».
A ce propos, l’expert a relevé que «
les
accidents de la voie publique comportent des mécanismes complexes pouvant engendrer des lésions
de la coiffe des rotateurs
», avant d’ajouter
qu’il pensait, tout comme le Dr [...], qu’il existait
«
une action vulnérante
appropriée
» susceptible de créer
une lésion de la coiffe des rotateurs telle que présentait l’intimée. S’agissant
du mécanisme de l’accident subi par cette dernière, l’expert a en outre considéré
ce qui suit :
« Il faut également revenir sur le mécanisme de l’accident ayant causé la symptomatologie
de Mme H.________. Les actions vulnérantes lors des accidents de la voie publique sont peu claires
[…]. Néanmoins, en imaginant que les deux bras de la patiente aient été accrochés
au volant de la voiture et stabilisés musculairement, avec le freinage d’urgence suivi des
deux chocs venant de l’arrière, nous pouvons nous rendre compte de la force exercée sur
la coiffe des rotateurs à ce moment-là ».
Par ailleurs, l’expert a exclu que l’activité de médecin-dentiste de l’intimée,
bien qu’elle sollicite les muscles de la coiffe des rotateurs de manière considérable,
puisse être incriminée dans la survenance des lésions de l’épaule droite de
l’intimée. A cet égard, les experts ont relevé que l’intimée avait exercé
son métier de médecin-dentiste durant quatre ans avant l’accident sans jamais avoir évoqué
de douleur de l’épaule droite durant cette période. Pour les experts, l’activité
à taux réduit de l’intimée après son accident avait permis de ménager
ses épaules sur le plan professionnel.
Enfin, l’expert a retenu qu’il était peu probable que l’intimée ait présenté
une lésion préexistante de la coiffe des rotateurs.
Des incapacités
de travail de l’intimée
L’expert a relevé que durant la fin de l’été 2008, l’intimée n’avait
pas encore bénéficié d’une prise en charge adéquate pour son épaule droite,
raison pour laquelle la symptomatologie de cette épaule jouait encore un rôle sur sa capacité
de travail à ce moment-là. En effet, selon l’expert, les douleurs au niveau de la coiffe
des rotateurs de l’épaule droite étaient encore présentes et entraînaient des
conséquences néfastes sur la capacité de travail de l’intimée. Ainsi, l’intimée
ne pouvait pas reprendre une activité avant que les lésions de son épaule droite ne soient
prises en charge de manière adéquate.
L’expert a constaté à ce propos qu’à la suite de son opération de l’épaule
du 16 mars 2009, l’intimée avait été en incapacité de travail à 100% du
16 mars 2009 au 31 août 2009 et qu’à
partir du 1
er
septembre 2009, elle avait travaillé à temps partiel entre 0 et 50%.
Par ailleurs, selon l’expert, l’incapacité de travail de l’intimée liée
à son entorse cervicale et dorsale haute avait probablement cessé en date du 25 mai 2008.
De
l’évolution de la situation de l’intimée
Appelé à s’exprimer quant au fait que l’intimée ne se serait pas plainte de
douleurs à l’épaule immédiatement après l’accident et que de telles douleurs
n’étaient mentionnées par le Dr [...] qu’à partir de son rapport du 30 octobre
2008, l’expert a indiqué que le laps de temps entre l’accident et la première mention
des douleurs à l’épaule de l’intimée dans un rapport était extrêmement
long, ce qui était, selon lui, «
troublant
». Cependant, l’expert a estimé que ce n’était pas parce que les douleurs
de l’épaule droite n’étaient pas mentionnées dans les rapports du
Dr
[...] avant le 30 octobre 2008 qu’elles n’étaient pas présentes, tout en ajoutant
que les douleurs de l’intimée situées en regard de l’omoplate droite, que l’expert
relevait comme pouvant être en relation avec sa lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite, étaient présentes lors des consultations antérieures au 30 octobre 2008, citant
à ce propos un rapport du Dr [...] du 9 juin 2008 qui les mentionnait. A ce propos, l’expert
a également relevé qu’il était «
tout
à fait compréhensible que les douleurs localisées à la nuque aient été
mises au premier plan compte tenu du mécanisme d’accélération-décélération
lors de l’accident
» du 15 mars 2008,
tout en précisant que les douleurs découlant d’une lésion traumatique de la coiffe
des rotateurs s’atténuent après quelques jours. Enfin, l’expert a encore indiqué
que la prise en charge de multiples pathologies avait pu provoquer une scotomisation des plaintes mineures
liées à l’épaule.
L’expert a également mentionné ce qui suit :
« L’évolution a été favorable concernant l’entorse cervicale que la patiente
a présenté suite à l’accident du 15.03.2008. En se focalisant sur les cervicales,
aucun status de l’épaule droite n’a été effectué. Ainsi, rien n’est
mentionné dans le rapport de Dr [...] du 18.04.2008 concernant l’épaule droite de Mme
H.________. En revanche, la patiente continuait à se plaindre de douleurs irradiant dans l’omoplate
droite, raison pour laquelle les séances de physiothérapie se sont poursuivies durant l’été.
Suite à la persistance de ces dernières, Dr [...] a décidé de faire appel à
[sic]
Dr
[...] afin d’avoir un bilan spécialisé et a également prescrit une IRM de l’épaule
droite (faits expliqué par Dr [...] dans sa lettre daté du 16.07.2012) »
De
la reprise d’activité de l’intimée
Appelé à se déterminer sur l’allégation des appelantes selon laquelle l’intimée
aurait dû reprendre son ancienne activité (réd : de médecin-dentiste), dès lors
qu’elle avait l’obligation de diminuer son dommage, l’expert a indiqué ce qui
suit :
« Mme H.________ étant dans l’incapacité de reprendre une activité de dentiste
en raison des douleurs positionnelles, a effectué les démarches pour une reconversion professionnelle.
Mme H.________ aurait vraisemblablement pu reprendre une activité après la réparation
de la coiffe des rotateurs. Il s’agit d’une petite lésion de la coiffe des rotateurs
antérieur dont les résultats sont généralement excellents ».
Par ailleurs, l’expert a considéré que l’intimée n’avait jamais pu reprendre
son activité de médecin-dentiste à plein temps et a expliqué à ce propos que
«
la position des 2 membres
supérieurs à 90° d’abduction et d’élévation antérieure de manière
durable, sollicite considérablement les muscles de la coiffe des rotateurs, d’autant plus
si ces derniers comportent une lésion. Ceci engendre plus rapidement une fatigabilité de la
musculature et ainsi des douleurs au niveau de l’épaule lésée
».
L’expert a par ailleurs mentionné au chapitre des plaintes subjectives de l’intimée
que la lésion de la coiffe des rotateurs de son épaule droite avait mis en porte-à-faux
son activité d’escalade qu’elle avait pratiquée en loisir durant sa jeunesse.
Enfin, s’exprimant au sujet de la nouvelle formation professionnelle de l’intimée en
tant que chirurgien maxillo-facial, les experts ont retenu qu’une telle activité semblait
adaptée et justifiée par rapport à son état de santé.
55.
Le 5 février 2020, l’expert Lädermann, assisté du Dr Adrien Mazzolari, a répondu
notamment comme suit aux questions complémentaires des appelantes :
« 1.
La nouvelle formation professionnelle comme chirurgien maxillo-faciale est-elle adaptée à l’état
de santé de Mme H.________ et est-elle par conséquent justifiée ?
Notre
réponse
:
Il
semble maintenant établi que les dentistes ont fréquemment des douleurs articulaires, notamment
en raison de leur position de travail et des gestes répétitifs. Une étude récente
réalisée sur des étudiants dentiste a montré que sur 199 étudiants, 137 avaient
des douleurs musculo-squelettiques durant le travail. […]
Une
autre étude publiée en 2015 […] a démontré que les endroits les plus touchés
chez les dentistes étaient dans l’ordre : cou (43.4%), dos (35.8%), épaule (25%),
et poignet (25%).
Nous
ne retrouvons pas dans la littérature de telles relations chez les chirurgiens maxillo-faciaux.
La profession de chirurgien maxillo-facial, bien que se rapprochant de la profession de dentiste au niveau
anatomique, est toutefois très différente. Un chirurgien maxillo-facial a également des
jours de consultation, donc sans geste répétitif ou contraignant. Les seuls moments contraignants
seraient les blocs opératoires, mais globalement les gestes seront moins répétitifs et
les positions différentes que pour la profession de dentiste.
Pour
toutes ces raisons, la profession de chirurgien maxillo-facial semble adaptée et justifiée
à l’état de santé de Mme H.________.
2.
En page 17 de son rapport d’expertise, le Dr Lädermann a indiqué que les actions vulnérantes
lors des accidents de la voie publique étaient peu claires. Qu’entend-il par là ?
Est-ce que, dans le cadre de son appréciation, l’expert a pris en compte les rapports d’expertise
biomécanique (pièces 8 et 11) ? Si tel n’est pas le cas, ceux-ci sont-ils en mesure
de modifier les conclusions de l’expert ? Le cas échéant de quelle manière ?
Notre
réponse
:
Les
pièces 8 et 11 ont effectivement été prises en compte dans le rapport d’expertise,
et celles-ci n’apportent pas de certitude quant à la position des bras de Mme H.________ au
moment de l’accident. On peut partir du principe que la patiente avait ses mains sur le volant,
et partant de ce principe, la violence du premier choc entre voitures (vitesse entre 29.7 et 37.2 km/h)
a tout à fait pu occasionner une lésion de la coiffe des rotateurs chez Mme H.________. Les
conclusions ne sont pas modifiées.
3.
Est-il exact qu’il est impossible d’associer des douleurs postérieures au niveau de
l’omoplate avec des douleurs antérieures irradiant dans le biceps ? Par conséquent,
est-il exact que les douleurs à l’omoplate ne peuvent pas masquer des douleurs à l’épaule ?
Notre
réponse
La
localisation des douleurs de l’épaule n’est pas un outil diagnostic fiable, car elle
peut être variable suivant les patients pour une même pathologie. […] Il est à noter
que lors d’un problème de mobilité d’épaule, notamment en raison d’une
déchirure tendineuse comme c’est le cas de la patiente, les muscles de l’omoplate prennent
le dessus afin d’essayer de mobiliser l’épaule de manière normale. Ceci engendre
une dysbalance musculaire, ainsi que des douleurs situées au niveau de l’omoplate. Des douleurs
de l’omoplate peuvent donc être le reflet d’une lésion de la coiffe des rotateurs,
sans que ceci engendre de douleurs en antérieur. »
L’expertise
judiciaire comptable
56.
Une expertise comptable a en outre été ordonnée dans le cadre de la présente procédure.
Claudio Volpe, pour CV Consulting Sàrl, a rendu son rapport en date du 29 avril 2021, ainsi qu’un
rapport complémentaire le 23 février 2022. Il en ressort en substance ce qui suit :
Du rapport de [...]
du 23 avril 2013, de son complément du
6
juin 2013 et du rapport de [...]
L’expert Volpe a relevé le fait que
l’« Enquête économique pour les indépendants » rendue par [...] le 23
avril 2013, puis complétée le 5 juin 2013, était établie dans une optique «
comptabilité
» axée sur le passé, voir le présent, à savoir sur la base des états financiers
(comptabilité, taxations fiscales et comptes individuels AVS), de sorte qu’elle se référait
à ce qui s’était «
réellement
passé
», sans être impactée
par les incertitudes liées au futur. Selon l’expert Volpe, le rapport de [...] suivait une
approche complètement différente, proposant une réflexion analytique sur des extrapolations
du futur basées sur les statistiques du passé.
Ainsi, l’expert Volpe a retenu que l’expertise de [...] et son complément «
donnent
une image correcte de la situation financière et comptable de la demanderesse, même si l’expert
[réd. : l’expert Volpe lui-même]
a apporté quelques corrections mineures qui n’altèrent pas, de son point de vue, la qualité
du travail effectué par M. [...]
»,
ajoutant que «
dans le
cadre de la détermination du revenu annuel de la demanderesse avant et après accident
[l’expertise de M. [...]]
est
pertinente si le mandat de l’expert repose sur la détermination factuelle des revenus avant
et après l’accident de la demanderesse
».
Des taxations fiscales
de l’intimée
L’expert Volpe a relevé que seules les années 2009 et 2013 ont été taxées
d’office chez l’intimée, de sorte que les taxations 2006 à 2008 ainsi que 2010
à 2012 «
reflètent
la capacité contributive, et donc les revenus, de la demande-
resse
».
De la progression de
l’activité de l’intimée
L’expert Volpe a considéré que «
l’ouverture
d’un deuxième cabinet aurait pu générer, en vitesse de croisière, des recettes
supplémentaires
[réd : de 500'000 fr.]
pour atteindre
[réd. : en 2011]
un chiffre
d’affaires consolidé de CHF 1'500'000.-, sur lequel on pourrait s’attendre à une
rentabilité de 26%, soit un bénéfice net d’exploitation de CHF 390'000.-, soit un
bénéfice net supplémentaire d’exploitation de l’ordre de CHF 100'000. Dans
cette hypothèse le bénéfice net d’exploitation passerait donc de CHF 292'200 à
CHF 392’200
». Partant, pour l’expert,
l’augmentation du bénéfice net de l’intimée aurait, toujours sans l’accident
du 15 mars 2008 et sur la base de la moyenne des revenus que celle-ci avait réalisés en 2006
et 2007, suivi une augmentation de 25'000 fr. par année durant quatre ans entre 2008 et 2011 pour
atteindre le montant de 392'200 francs. L’expert a par ailleurs rajouté qu’une fois
déduite la charge AVS de l’intimée (que l’expert a déterminé être
de 10.5% du bénéfice net d’exploitation), son «
revenu
annuel
» aurait été de 351'000
fr. pour l’année 2011.
S’exprimant sur la question de savoir s’il était en mesure de déterminer si la
situation concrète de l’intimée aurait suivi « l’évolution statistique
» l’amenant à un chiffre d’affaires additionnel de 500'000 fr. en quatre ans jusqu’à
arriver à une
«
vitesse
de croisière
», l’expert Volpe
a expliqué que ce chiffre d’affaires additionnel de 500'000 fr. reposait sur le rapport de
[...]. L’expert a ajouté à ce propos que l’atteinte de cet objectif de 500'000
fr. additionnels aurait dépendu de plusieurs critères tels que l’environnement mais aussi
le caractère de l’intimée. L’expert a encore relevé qu’il lui était
impossible «
de donner
une probabilité avec confiance tant chaque chef d’entreprise présente une aptitude personnelle
propre face au développement de son activité
», tout en précisant qu’il pensait toutefois que l’exploitation de deux cabinets
aurait dû, en dépit d’éventuelles fluctuations entre les années, confirmer
cette extrapolation ou du moins s’en approcher.
De la situation de
l’intimée après son accident
L’expert a confirmé qu’après son accident, l’intimée s’était
soudainement retrouvée à devoir assumer les charges permanentes de ses deux cabinets avec une
diminution très nette, non pas des recettes qui restaient soutenues, mais de ses résultats
bruts d’exploitation. En effet, selon l’expert, l’intimée avait dû, après
son accident, faire appel à de la main d’œuvre externe, en l’occurrence des médecins-dentistes
payés au travail effectué, soit au chiffre d’affaires réalisé. L’expert
a à cet égard retenu ce qui suit :
« […] l’accident de la demanderesse a eu pour conséquence, au niveau de son
activité professionnelle, de faire appel à de l’aide externe en matière de prestations
(ligne sous-traitance dans les comptes d’exploitation). Ce sont des médecins-dentistes payés
au travail effectué, soit au chiffre d’affaires réalisé.
[…] la pratique en matière de rémunération de médecins payés au chiffre
d’affaires, repose sur un paiement de l’ordre de 30 % des recettes générées
par le médecin non-salarié. Ces montants reversés constituent effectivement une dilution
de la marge brute et donc du revenu de l’exploitant.
[…] le chiffre d’affaires réalisé par la demanderesse ainsi que ses collaborateurs
par rapport au chiffre d’affaires total des deux cabinets a évolué comme suit :
« 2006              67 % (678'688/1'004'600)
2007              61 % (670'800/1'096'200)
2008              31 % (401’200/1'263'600).
Sur la base de ces chiffres, il est constaté que la part des honoraires « internes »
vs les honoraires « externes » s’est inversée puisqu’elle passe
de 2/3 à 1/3 (environ). »
Des revenus annuels
bruts de valide de l’intimée
Concernant le revenu moyen brut de valide de l’intimée sur les années 2006 et 2007, l’expert
a commencé par indiquer qu’une erreur survenue dans la tenue de la comptabilité de l’intimée
en 2006 avait été corrigée l’année suivante. L’expert a considéré,
en substance, que cette erreur n’était pas susceptible de porter à conséquence en
termes de détermination des revenus bruts moyens de valide de l’intimée sur ces deux
années-là, puisque, d’après lui, «
ce
qui a été positivement comptabilisé en 2006 l’aura été, par mécanisme
comptable, négativement en 2007
».
Concernant les revenus bruts de l’intimée sur les années 2006 et 2007, l’expert
a retenu les montants suivants, basés sur les taxations fiscales de l’intimée (revenus
de l’activité indépendante principale + cotisations AVS), sur ses relevés AVS et
sur sa comptabilité (résultat net d’exploitation + cotisations AVS) :
2006
2007
Moyenne
2006-2007
Selon
taxations fiscales
463'862
fr.
132'002
fr.
297'932
fr.
Selon
relevés AVS
454'200
fr.
131'200
fr.
292'700
fr.
Selon
comptabilité
308'098
fr.
264'836
fr.
286'467
fr.
Partant du principe que les taxations fiscales «
peuvent
prendre en compte d’autres revenus que ceux liés à l’exploitation
», l’expert Volpe a considéré, dans un premier temps, qu’il était «
plus représentatif en
termes de génération de revenu
»
de prendre en compte le revenu brut moyen de valide de 286'467 fr. calculé sur la base de la comptabilité
de l’intimée. Puis, dans un second temps, l’expert Volpe a considéré que le
revenu annuel brut de l’intimée avant l’accident devait être déterminé
en faisant la moyenne des revenus bruts annuels selon les taxations fiscales et la comptabilité.
En effet, pour l’expert Volpe, cette façon de faire était pragmatique et visait à
atténuer les imprécisions comptables susmentionnées affectant la comptabilité de
l’intimée sur les années 2006 et 2007.
Ainsi, l’expert Volpe a,
in
fine
, considéré que le revenu annuel
brut de valide de l’intimée, calculé sur la moyenne des années 2006 et 2007, arrondi
au franc supérieur, était de 292'200 fr. ([297'932 + 286'467] / 2).
Des revenus annuels
bruts d’invalide de l’intimée
L’expert Volpe a indiqué que «
en
matière d’évaluation financière, il est usuellement admis que les charges et les
produits extraordinaires doivent être neutralisés afin de ne pas influencer, positivement ou
négativement, le revenu récurrent de l’exploitant
». En effet, selon l’expert, «
d’un
point de vue strictement comptable (et fiscal),
[…] » la vente d’un fonds de commerce vient en augmentation du revenu de l’indépendant
sous une rubrique distincte (produits hors exploitation).
D’un
point de vue "financier", soit la capacité à dégager des revenus futurs, le
fonds de commerce, par essence, reflète plus une valeur immatérielle et donc ne devrait pas
faire partie de la récurrence des revenus d’exploitation
». Dès lors, l’expert a considéré que les produits «
sans
lien direct avec l’activité opérationnelle
» devaient être neutralisés et ne devaient pas être pris en considération «
dans le calcul du manque à
gagner de la demanderesse ou du potentiel revenu d’exploitation
». Au nombre de ces «
produits
extraordinaires
» devant être «
neutralisés
», figuraient en particulier, selon l’expert, le fruit de la vente des cabinets de l’intimée,
ainsi que les indemnités perte de gain que celle-ci avait perçues. En revanche, l’expert
a estimé que les honoraires du cabinet de [...] (lesquels avaient été décomptés
sur l’année 2011 dans le cadre de l’«
Enquête
économique pour les indépendants
»
de [...]) étaient des revenus opérationnels et non exceptionnels et qu’ils devaient dès
lors être comptabilisés cette année-là.
Ainsi, l’expert a déterminé, sur la base des «
états
financiers
» de l’intimée, que
ses revenus bruts de l’exploitant (résultat net de l’exercice + charges AVS), ou autrement
dit ses revenus bruts d’invalide, étaient les suivants de 2008 à 2012 :
En
2008
Revenu
brut de l’exploitant
27'284
fr.
En
2009
Revenu
brut de l’exploitant
45'449
fr.
En
2010
Résultat
net de l’exploitation
82'689
fr.
+
charges sociales de l’exploitant
7'900
fr.
=
revenu brut de l’exploitant
90'590
fr.
-
produit de la vente du cabinet de [...]
34'967
fr.
=
revenu brut de l’exploitant corrigé*
55'623
fr.
En
2011
Résultat
net de l’exploitation
158'278
fr.
+
charges sociales de l’exploitant
4'929
fr.
=
revenu brut de l’exploitant
163'207
fr.
-
produit de la vente du cabinet de [...]
36'667
fr.
-
encaissement APG de l’exploitant
38'609
fr.
=
revenu brut de l’exploitant corrigé*
87'931
fr.
En
2012
Résultat
net de l’exploitation
150'360
fr.
-
produit de la vente du cabinet de [...]
4'963
fr.
-
encaissement APG de l’exploitant
79'000
fr.
=
revenu brut de l’exploitant corrigé*
66'397
fr.
* Selon l’expert, ces revenus annuels bruts « corrigés » tiennent compte des frais
engagés par l’intimée pour se faire remplacer ensuite de l’accident du
15
mars 2008.
S’agissant de l’année 2013, l’expert a relevé que la taxation d’office
de l’intimée pour l’année en question tenait compte d’un revenu d’indépendant
estimé à 184'628 fr., lequel comprenait 20'000 fr. de revenu lié à l’activité
opérationnelle pour les mois de janvier à mai 2013 à raison de 4'000 fr. par mois, ainsi
qu’un montant de 164'628 fr. relatif à la vente «
du
cabinet
» [réd : de [...]] pour un montant
de 200'000 fr., sous déduction de la valeur comptable du mobilier et des installations ainsi que
de «
l’AVS de l’indépendante
». Pour l’expert, le fait que la partie
«
exceptionnelle
» des revenus de l’intimée en 2013, à savoir les 164'628 fr. de la vente du cabinet
de [...] corresponde à 89% du montant total de la base d’impôt
«
biaise significativement l’évaluation
des revenus opérationnels de l’exploitant
». Dès lors, l’expert a estimé qu’il était pragmatique de déterminer
le revenu annuel brut de l’intimée pour l’année 2013 sur la base de la moyenne
des revenus bruts corrigés des années 2010 à 2012, ce qui correspondait à un montant
de 69'984 fr. ([55'623 + 87'931 + 66'397] / 3).
Des revenus annuels
nets de l’intimée
L’expert a été invité à exprimer en montants nets tous les revenus bruts retenus
dans son expertise. Voici ce qui est ressorti de son complément d’expertise à ce propos
:
-
Des revenus annuels
nets de valide de l’intimée
L’expert a déterminé que les «
revenus
hypothétiques
[réd : nets]
sans
accident
» de l’intimée pour les
années 2008 à 2011 auraient été les suivants,
«
partant du principe d’un
accroissement du volume d’affaires de CHF 100'000 par année, sur 4 ans, sur lequel la demanderesse
aurait pu réaliser une marge brute supplémentaire de 26%, soit CHF 104'000 en vitesse de croisière
» :
2008
2009
2010
2011
Bénéfice
net d’exploitation
277'760
fr.
302'760
fr.
327'760
fr.
352'760
fr.
Accroissement
du revenu brut
+
25'000 fr.
+
25'000 fr.
+
25'000 fr.
+
25'000 fr.
Part
AVS de la demanderesse (10,5 % de l’accroissement du revenu)
– 2'625 fr.
–
5'250 fr.
–
7'875 fr.
–
10'500 fr.
Revenu
annuel net «
hypothétique
»
275'135
fr.
297'510
fr.
319'885
fr.
342'260
fr.
-
Des revenus annuels
nets d’invalide de l’intimée
:
Pour l’expert, les résultats annuels nets d’exploitation de l’intimée (revenus
nets après charges sociales de l’exploitant) ont été les suivants entre 2006 et
2011 :
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Bénéfice
net d’exploitation
264'235
fr.
241'284
fr.
23'082
fr.
40'418
fr.
82'690
fr.
158'278
fr.
Pour déterminer le revenu net d’exploitation de l’intimée, l’expert a estimé,
comme expliqué ci-avant, qu’il fallait «
neutraliser
» dans ces montants toutes les charges et tous les produits exceptionnels ou hors exploitation tels
que la vente de cabinets ou les allocations perte de gains. Sur cette base, l’expert a retenu que
le bénéfice net d’exploitation de l’intimée avait été le suivant
entre 2006 et 2011 :
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Bénéfice
net d’exploitation*
264'235
fr.
241'284
fr.
-
6'918 fr.
418
fr.
47'723
fr.
83'002
fr.
* Montants « neutralisés » selon l’expert : 30'000 fr. en 2008 ; 40'000 fr. en 2009
; 34'967 fr. en 2010 et 75'276 fr. (dont 38'609 fr. d’allocations perte de gain) en 2011.
De la progression de
l’activité de l’intimée
Appelé à se déterminer sur le fait que [...] avait, dans son rapport du 31 juillet 2012,
considéré que les revenus de l’intimée auraient pu augmenter, avec deux cabinets,
de 30 à 35%, l’expert a considéré que cette estimation était «
réaliste
» ou encore «
plus
que raisonnable
». Il a indiqué que,
selon lui, le taux de développement du revenu de l’intimée aurait été compris
entre 25% et 30%.
De la perte de gain
de l’intimée
Pour l’expert, le revenu annuel brut de valide de l’intimée est de 292'200 fr. et son
revenu annuel brut d’invalide de 69'984 fr., de sorte que sa perte de gain annuelle brute se monte
à 222'216 fr. (292'200 – 69'984).
Des revenus de spécialiste
en chirurgie maxillo-faciale
S’exprimant sur l’allégué 527, selon lequel «
[i]l
apparaît en effet, selon un article publié par Medisuisse, que les médecins spécialistes
en chirurgie maxillo-faciale gagnent, en moyenne, CHF 441'486.- par année
», l’expert a considéré, sur la base d’une statistique de l’Office fédéral
de la santé publique sur le revenu médian des médecins spécialistes réalisée
entre 2009 et 2014, que le salaire médian annuel des indépendants spécialistes en chirurgie
buccale et maxillo-faciale s’élevait, en 2014, à 500'000 fr., tout en relevant que cette
statistique, tout comme celles objet des pièces 129 et 196 produites en procédure, «
exprime
des montants AVS
» qui peuvent comprendre
des revenus autres que ceux liés à l’activité propre du cabinet.
57.
En cours de procédure, l’intimée a produit des «
quittances
diverses
», à savoir :
-
deux notes d’honoraires de l’ostéopathe
[...] datées du
15 mars 2008 pour 240
fr. et du 15 juillet 2008 (ou 2009, date peu lisible) pour 360 francs ;
-
une quittance de taxi du 8 juillet 2009 à
hauteur de 200 fr. pour un trajet indéterminé ;
-
une quittance de taxi du 15 mars 2008 de 133 fr.
70 pour un trajet de l’hôpital de [...] à « St-Prex + Lausanne Palace » ;
-
une quittance de paiement Maestro d’un montant
de 304 fr. 50 à Vevey en date du 1
er
juillet 2010 pour une prestation indéterminée.
58.
L’intimée a, par son conseil, renoncé
à se prévaloir de l’exception de prescription à l’encontre des prétentions
des appelantes dans la mesure suivante, pour autant que la prescription n’ait pas déjà
été acquise au jour de la signature de chacune de ses renonciations :
Date
de la renonciation
Appelante
concernée
Date
d’échéance de la renonciation
11
décembre 2014
Y.________SA
31
novembre 2017
3
décembre 2014
E.________SA
31
décembre 2015
30
novembre 2015
E.________SA
15
mars 2017
6
mars 2017
Les
deux
15
mars 2018
59.
Par
demande du 9 mars 2017, annoncée comme étant une action partielle, l’intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’E.________SA et Y.________SA soient condamnées
à lui payer, solidairement entre elles, la somme de 1'957'854 fr. 80, avec intérêt à
5% dès le 15 juin 2012, à titre de perte de gain passée et de 44'775 fr. 55, plus intérêt
à 5% dès le 10 novembre 2016, à titre de frais avant procès. Subsidiairement, elle
a conclu à ce qu’E.________SA et Y.________SA soient condamnées à lui payer, solidairement
entre elles, la somme de 2'002'630 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 10 novembre
2016.
60.
Le 25 juillet 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le Juge délégué) a astreint l’intimée à verser des sûretés en
garantie des dépens d’un montant de 30'000 francs.
61.
Par
réponse du 24 août 2017, les appelantes ont conclu au rejet des conclusions de l’intimée
et ont conclu reconventionnellement à ce que cette dernière doive immédiat paiement à
E.________SA des sommes de 40'300 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 juin
2009, de 70'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 juillet 2009, de 20'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 décembre 2009, de 20'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 10 mai 2010, de 30'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 15 avril 2011, de 20'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 15 août 2011, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
13 octobre 2011, de 11'272 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 octobre
2011, de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le
16
juillet 2012, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 septembre 2012,
de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2012, de 25'580
fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 juillet 2013, de 15'000 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le
29 juillet
2013 et de 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2013.
Le 22 novembre 2017, l’intimée a déposé une réplique et réponse reconventionnelle
par laquelle elle a réduit ses conclusions sur demande principale en ce sens que les appelantes
sont condamnées à lui payer, solidairement entre elles, les sommes de 1'852'274 fr. 30 avec
intérêt à 5 % dès le 15 juin 2012, à titre de perte de gain passée, et
de 44'775 fr. 55 plus intérêt à 5 % dès le 10 novembre 2016, à titre de frais
avant procès, subsidiairement, qu’elles sont condamnées à lui payer, solidairement
entre elles, la somme de 1'897'049 fr. 80 plus intérêt à 5 % dès le 10 novembre 2016.
Enfin, elle a conclu au rejet des conclusions reconvention-nelles prises par les appelantes.
Le 12 avril 2018, les appelantes ont déposé une duplique au pied de laquelle elles ont confirmé
les conclusions prises à l’appui de leur réponse du
24
août 2017.
Le 3 juillet 2018, l’intimée a déposé des déterminations par lesquelles elle
a confirmé les conclusions telles que modifiées dans sa réplique du
22
novembre 2017.
62.
Par
ordonnance de preuve du 30 octobre 2018, le Juge délégué a notamment ordonné la production
par l’intimée de la pièce requise n° 158 intitulée «
Tous
documents démontrant que la demanderesse est au bénéfice d’une assurance de protection
juridique prenant à sa charge ses honoraires d’avocat en lien avec la présente affaire
».
63.
Les
parties ont renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales et ont déposé
des plaidoiries écrites datées du 19 août 2022. Dans sa plaidoirie écrite, l’intimée
a, d’une part, excipé de la prescription à l’encontre des prétentions reconventionnelles
de l’appelante E.________SA et a, d’autre part, modifié ses conclusions, en ce sens
que les appelantes sont condamnées à lui payer, solidairement entre elles, les sommes de 1'728'368
fr., avec intérêt à 5 % dès le 15 juin 2012, à titre de perte de gain passée
jusqu’au 31 août 2016, et de
44'869
fr. 20, plus intérêt à 5 % dès le 10 novembre 2016, à titre de frais avant procès,
subsidiairement de 1'773'237 fr. 20, plus intérêts à 5% dès le 10 novembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales
de première instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Ecrit
et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, en l'occurrence la
Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée
ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312
al.
2 CPC). L’intimé à l’appel peut former un appel joint dans la réponse (art.
313
al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté
en temps utile dans les formes prescrites par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable. Il en va de même
de
l
’appel
joint formé dans la réponse, dans la mesure où le jugement entrepris est
rendu
en application de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC).
Tel est aussi le cas de la réponse à l’appel joint, déposée en temps utile
compte tenu des féries judiciaires de Pâques (art. 145 al. 1 CPC).
2.
L’art. 310 CPC dispose que
l’appel peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation
inexacte des faits (let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes,
l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive
étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte
d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre
la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel).
Appel
d’E.________SA et Y.________SA
3.
En pages 2 à 5 de l’acte d’appel,
dans une partie du mémoire intitulée « Rappel des faits », les appelantes
reviennent sur l’état de fait retenu par les premiers juges, qu’elles estiment « correct ».
Dans le but allégué de favoriser « la bonne compréhension de l’appel »,
elles présentent cependant un résumé des faits de la cause, mêlé çà
et là d’appréciations juridiques et de déductions, sans mentionner si ces faits
figurent déjà dans le jugement entrepris ou si elles entendent voir l’état de fait
complété ou rectifié. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions de motivation
de l'art. 311 CPC, étant rappelé que l'appel n'a pas pour objet de refaire les débats
principaux, mais de contrôler le bien-fondé du jugement. Cette partie de l’appel est
dès lors irrecevable. Seuls seront examinés ci-après les griefs dirigés contre une
constatation de fait précisément désignée du jugement, étayés par la référence
à une pièce.
4.
Les appelantes requièrent que l’état
de fait du jugement soit complété sur les points suivants :
4.1
Elles reprochent d’abord aux premiers juges
d’avoir passé sous silence le complément d’expertise judiciaire médicale rendu
le 5 février 2020 par le
Dr Lädermann.
Cette critique est fondée,
dès
lors que ce rapport, figurant au dossier de première instance, fait partie des éléments
de preuve à disposition s’agissant d’apprécier les atteintes à la santé
de l’intimée du fait de l’accident et ses répercussions sur sa capacité de
travail.
L’état de fait a été
complété dans le sens requis (cf. ch. 55, p. 32 ci-dessus).
4.2
Elles requièrent ensuite que le chapitre
consacré à l’expertise judiciaire comptable soit complété s’agissant
de la situation financière de l’intimée, plus particulièrement de l’évolution
de son chiffre d’affaires. Dans la mesure où ces éléments ressortent dudit rapport
d’expertise (réponse ad. all. 50), ils ont été intégrés à l’état
de fait (cf. ch. 56, rubrique « situation de l’intimée après son accident »,
p. 35 ci-dessus).
4.3
Enfin, elles déplorent que l’état
de fait ne fasse pas état de la pratique sportive de l’intimée, en particulier de sa
pratique de l’escalade. Il est vrai que le rapport d’expertise médicale mentionne, au
chapitre des plaintes subjectives de l’intimée («
ressenti
de Mme H.________
»), le fait que la
lésion de son épaule droite a mis en porte-à-faux l’activité d’escalade
qu’elle pratiquait en loisir durant sa jeunesse. L’état de fait a été complété
dans ce sens. Quant au rapport du
2 novembre
2009 du Dr [...], le jugement entrepris fait déjà mention du fait que ce médecin autorisait
sa patiente «
à faire
de l’escalade avec des mouvements lents et contrôlés, sans se mettre dans des situations
à risque
».
5.
5.1
Dans un premier argument, quelque peu confus,
les appelantes exposent que l’intimée a annoncé à l’appui de sa demande formuler
une action partielle. Elles semblent soutenir que le fait que l’intimée ait réduit ses
prétentions dans sa réplique, puis dans ses plaidoiries écrites, pour faire valoir
in
fine
des prétentions à hauteur de 1'773'237
fr. aurait l’effet d’un acquiescement partiel, ce qui exclurait toute possibilité de
formuler une telle action.
5.2
Selon l’art. 86 CPC, une
prétention divisible est susceptible d’une action partielle. Une action partielle n'exclut
en principe pas une deuxième action pour la part non invoquée des prétentions. L'autorité
de la chose jugée du jugement définitif rendu sur une action partielle ne s'étend qu'à
la partie de la créance réclamée dans le cadre de celle-ci, et non à la totalité
de la créance (TF 4A_13/2017 du 26 janvier 2017 consid. 2.3). Lorsque la partie renonce expressément
ou par actes concluants à une telle action future, on ne se trouve toutefois pas en présence
d'une action partielle, mais d'une action globale avec renonciation à une partie de la créance.
Dans un tel cas, la renonciation n'a pas pour but d'éluder les règles sur la valeur litigieuse
en vue de rester en procédure simplifiée (TF 4A_633/2012 du 21 février 2013 c. 2.5).
5.3
En l’espèce, la question des effets
de la réduction des conclusions prises par l’intimée sur la part non invoquée de
ses prétentions, le cas échéant à faire valoir ultérieurement, dans un autre
procès, peut demeurer indécise, dès lors qu’elle sort du cadre du présent litige.
Quant à ses effets sur la répartition des frais, il en sera discuté dans le dernier considérant
du présent arrêt, consacré notamment à la fixation des frais judiciaires et dépens
de première et deuxième instances.
6.
6.1
Les appelantes font ensuite valoir que l’intimée
n’aurait que « très rarement motivé les contestations des allégués
des appelantes » et se serait en outre régulièrement déterminée par l’indication
« Rapport soit à la pièce », ce qui aurait dû conduire les premiers
juges à considérer les allégués des appelantes comme admis par l’intimée.
6.2
6.2.1
Lorsque la maxime des débats est applicable
(art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF
144 III 519 consid. 5, repris notamment dans l’arrêt TF 4A_535/2018 du 3 juin 2019
consid.
4 et les références citées). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions (fardeau de l’allégation subjectif), produire les moyens
de preuve qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par
la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et
contestés (art. 150 al. 1 CPC).
6.2.2
Le défendeur doit contester les faits dans la réponse (art. 222 al. 2,
2
e
phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle générale,
dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés (art. 150 al.
1 CPC). Une contestation en bloc (
pauschale
Bestreitung
) ne suffit pas.
La partie adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués. Elle n'est
pas tenue de motiver sa contestation (ATF 144 III 519
consid.
5.2.2.2 ; ATF 115 II 1 consid. 4) ; autrement dit, elle n'a pas à exposer pourquoi elle les conteste,
puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve (Beweislast), et n'a donc en principe pas
le devoir de collaborer à l'administration des preuves (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.2 ; ATF 117
II 113 consid. 2). Elle peut donc se contenter de dire qu'elle conteste ou ignore le fait, ce qui a pour
conséquence que le demandeur doit le prouver.
Ce n'est que dans certaines circonstances exceptionnelles, qu'il est possible d'exiger du défendeur
qu'il concrétise sa contestation (charge de la motivation de la contestation;
Substanziierung
der Bestreitungen
), de façon
que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, partant,
puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe ; plus les allégués du demandeur
sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 ; ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 consid. 4.3
in
fine
; sur le tout :
TF 4A_301/2023 du 16 juillet 2023 consid. 4.1.2).
6.3
En l’espèce, les appelantes n’indiquent
pas quels allégués auraient été insuffisamment contestés par l’intimée
et pourquoi, se contentant d’invoquer ce grief de manière toute générale, sans spécifier
sur quels éléments porte leur critique ni exposer en quoi les exigences de la contestation
ne seraient pas remplies. L’appel, insuffisamment motivé (art. 311 al. 1 CPC), est dès
lors irrecevable sur ce point.
7.
7.1
Sur le fond, les appelantes contestent l’existence
d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident et les lésions
à l’épaule droite de l’intimée.
7.2
7.2.1
Un fait est la cause naturelle d'un résultat
s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
. Autrement dit, il existe un lien de causalité
naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit,
ou pas de la même façon. Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré
soit la cause unique ou immédiate du résultat. La constatation du rapport de causalité
naturelle relève du fait (ATF 143 III 242 consid. 3.7).
La chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d’un
préjudice est infinie ; la théorie de la causalité adéquate permet de fixer
une limite juridique à l’obligation de réparer un préjudice. Selon cette théorie,
une cause naturelle à l’origine d’un préjudice n’est opérante en droit
que si le comportement incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des choses
et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon
générale favorisée par le fait en question (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_302/2020
du 15 octobre 2020 consid. 5.2 et réf. cit.). Pour savoir si un fait est la cause adéquate
d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation
est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours
normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence
demeure dans le champ raisonnable des possibilités objecti-vement prévisibles, le cas échéant
aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective
mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés.
in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7
et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié
in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252 CO,
[ci-après : CR-CO I], 2021, n° 43 ad art. 41 CO).
7.2.2
Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient
au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF
130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ; Werro/Perritaz, op. cit., n° 49 ad art. 41 CO).
Selon la jurisprudence, une preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien de causalité,
une vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009
I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ; Werro/Perritaz, op. cit., n° 49
ad art. 50 CO). Celle-ci suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités – l'auteur du dommage étant
autorisé à démontrer l'existence de circonstances propres à faire naître chez
le juge des doutes sérieux (art. 8 CC ; ATF 133 III 81 précité) – ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (TF 4A_760/2011 du 23
mai 2012 consid. 3.2 ; ATF 133 III 81 précité ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références
citées). En d’autres termes, la probabilité est prépondérante si les faits
allégués sont soutenus par des critères objectifs et paraissent si vraisemblables que
d’autres faits possibles n’entrent raisonnablement pas en ligne de compte (Winiger, Conclusions,
in La preuve en droit de la responsabilité civile, Journée de la responsabilité civile
2010, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 162 et les références citées). Le Tribunal
fédéral a précisé que la jurisprudence n'avait pas établi de pourcentages s’agissant
du degré de vraisemblance requis pour admettre l’existence d’une vraisemblance prépondérante
et partant d’une relation de causalité adéquate, mais que selon la doctrine, une vraisemblance
de 51 % ne suffisait pas, un degré nettement plus élevé devant être appliqué
: un degré de 75 % était cité (TF 4A_424/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1 non publié
in ATF 147 III 73 et les références).
7.2.3
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis,
selon son intime conviction (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019
du 24 août 2020 consid. 9.1). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte
du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de
preuves administrés et à décider s'il est convaincu que ce fait s'est produit, et partant,
s'il peut le retenir comme prouvé (cf. TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf.
citée).
7.2.4
L'expertise judiciaire est un moyen de preuve reconnu par la loi procédurale, dont le juge apprécie
librement la valeur probante (art. 157 et 168 al. 1 let. d CPC). Ceci dit, elle traite de questions techniques
nécessitant des connaissances spéciales dont le juge est en principe dépourvu. Aussi doit-il
avoir de bonnes raisons de s’en écarter et ne peut-il, sans motifs valables, substituer son
appréciation à celle de l'expert. Le magistrat pourra ainsi dénoncer les contradictions
entachant les explications de l'expert, arguer que les autres moyens de preuve et les allégations
des parties ébranlent sérieusement le tranchant de ses conclusions, ou encore objecter qu'il
n'accorde pas la même portée ou la même force probante à des pièces ou témoignages
dont l'expert se prévaut (en matière civile, cf. ATF 138 III 193
consid.
4.3.1 ; TF 4A_507/2020 du 28 mai 2021 consid. 3.2 ; TF 5A_539/2020 du
17
août 2020 consid. 3.5.2 ; TF 4A_48/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1 et 5.1.1 ; TF 5A_657/2015
du 14 mars 2017 consid. 3.2.1.3.1, par analogie, ATF 141 IV 369 consid. 6.1; 101 IV 129 consid. 3a ;
TF 8C_21/2021 du 11 mars 2022 consid. 5.3.1).
7.2.5
Selon la législation en vigueur au moment où les premiers juges ont statué et la jurisprudence,
il convient de bien distinguer l’expertise judiciaire de l’expertise privée. La première
est ordonnée par le tribunal et constitue un moyen de preuve. La deuxième est demandée
par une partie directement à un expert ; elle n’a que la valeur d'une simple allégation
de la partie qui la produit en cause et doit être prouvée si elle est contestée par la
partie adverse. C’est seulement dans la mesure où l’expertise privée est corroborée
par des indice établis pour leur part par des moyens de preuve qu’elle peut apporter une preuve
(ATF 141 III 422 consid. 3.6, SJ 2016 1162).
Le législateur a modifié l’art. 177 CPC au 1
er
janvier 2025 et érige désormais l’expertise privée en titre. La novelle est immédiatement
applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC ; cf. TF 4A_207/2024 du 5 février 2025).
A l’aune de cette disposition modifiée, l’expertise privée, en tant que moyen de
preuve, est soumise à la libre appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC). Parmi les
circonstances à prendre en compte pour apprécier la valeur probante de l’expertise privée,
le Message du Conseil fédéral mentionne la question des liens entre la partie et l’expert,
les circonstances de l’attribution du mandat, la procédure et le déroulement de l’expertise,
ou encore les compétences de l’expert (Message CPC 2020, FF 2020 2607 ss, p. 2660).
7.3
Les premiers juges ont commencé par observer, s'agissant des lésions à l'épaule droite
de l’intimée, que celles-ci avaient fait l'objet de plusieurs rapports et certificats médicaux,
ainsi que de diverses expertises privées commandées par l'une ou l'autre des parties. Ils ont
alors repris en détail les passages pertinents de chacun de ces avis, pour retenir que certes les
conclusions de ces différents documents variaient, mais que la majorité retenait, à des
degrés divers, l’existence d’un lien de causalité naturelle entre les lésions
de l'épaule et l'accident et qu’aucun ne l'excluait totalement. Si ces avis n’étaient
à eux seuls pas décisifs pour trancher la question de la causalité, ils constituaient
autant d’indices devant être mis en relation avec les autres éléments du dossier,
et plus particulièrement avec l'expertise médicale judiciaire.
Or,
l’expert médical concluait à l'existence d'un lien de causalité naturelle «
probable » entre la lésion de l’épaule droite de l’intimée et l'accident.
Il fallait ainsi considérer, sur la base d’une analyse étymologique du terme « proba-
ble
» qu'il y avait davantage de chances que l'accident ait causé la lésion en question que
de chances que l'origine soit toute autre, ce qui signifiait que la probabilité que dite lésion
découle de l’accident était supérieure à 50 %. Une telle probabilité,
renforcée par les autres avis précités, ainsi que par le fait que l’intimée
ne s'était jamais plainte de son épaule droite avant l'accident, permettait, sous l'angle de
la vraisemblance prépondérante, de retenir l'existence d'un lien de causalité naturelle.
S’agissant plus particulièrement du fait que l’intimée ne s’était plainte
de douleurs à l'épaule que plusieurs mois après l'accident, les premiers juges ont considéré
qu’il n'était pas de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité naturelle.
En effet, comme le relevait l’expert, ce n'était pas parce que les douleurs n'étaient
pas mentionnées dans les rapports médicaux avant le 30 octobre 2008 qu'elles n'étaient
pas présentes avant. D'ailleurs, un rapport du médecin traitant de l’intimée datant
de juin 2008 mettait déjà en évidence des douleurs situées en regard de l'omoplate
droite pouvant être en lien avec la lésion de la coiffe des rotateurs.
De surcroît, comme le relevait également l’expert, la prise en charge de multiples autres
pathologies avait pu provoquer une scotomisation des plaintes mineures liées à l'épaule
droite, ce qui correspondait d'ailleurs au courrier du médecin traitant de l’intimée
adressé le 16 juillet 2014 à un confrère, lequel mentionnait qu'il s'était dans un
premier temps focalisé sur les douleurs cervicales de sa patiente, avant de l’adresser à
un spécialiste qui avait mis en lumière la problématique de la lésion de l'épaule
droite.
Enfin, les appelantes n'avaient établi aucune hypothèse alternative pour expliquer la survenance
de la lésion de l'épaule droite, à savoir l'exercice de la profession de médecin-dentiste,
ou une lésion asymptomatique de la coiffe des rotateurs préexistante (sachant que ces deux
hypothèses ont été expressément exclues par les experts), ou encore la survenance
d’un traumatisme après l’accident, par exemple dans le cadre d’activités
sportives.
7.4
7.4.1
7.4.1.1
Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
considéré, en prenant appui sur l’expertise judiciaire, que la relation de causalité
entre l’accident et les lésions à l’épaule droite de l’intimée,
était établie au degré de preuve requis par la jurisprudence. Or, une probabilité
de 50 %, ou même un peu plus, serait selon la jurisprudence fédérale insuffisante pour
retenir un fait comme acquis au stade de la vraisemblance prépondérante.
7.4.1.2
L’expert judiciaire a répondu affirmativement
à la question de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et l’atteinte
à la santé de l’intimée au terme d’une analyse minutieuse de cette question,
examinant – comme le préconise le Tribunal fédéral – l’ensemble des
arguments qui plaident en faveur ou en défaveur de l’admission de la relation de causalité.
S’agissant d’abord des arguments « anamnestiques/démographiques »,
l’expert a relevé que l’intimée était âgée de
27
ans lors de l’accident et n’avait – selon ses propres dires – jamais ressenti
de douleurs à son épaule droite auparavant, ce qui était confirmé par son médecin
traitant. Or, selon les études conduites en la matière, la présence de lésions dégénératives
de la coiffe des rotateurs chez les patients asymptomatiques est trouvée dans moins de 10 % des
cas, et même entre 0 et 2 % des cas pour les patients de moins de 50 ans, de sorte qu’il était
peu probable que l’intimée ait présenté avant l’accident une telle lésion.
Il a par ailleurs observé qu’on notait souvent (dans 80 % des cas) une atteinte immédiate
de la fonction de l’épaule, après un traumatisme qui engendrait une lésion de la
coiffe des rotateurs, avec une diminution des amplitudes articulaires. Cependant, le fait qu’aucun
status du membre supérieur droit de l’intimée ne soit cité dans les rapports de
consultation de son médecin traitant consécutifs à l’accident, le premier rapport
médical faisant état d’une diminution de la rotation externe de l’épaule droite
étant celui du Dr [...] du
5 janvier
2009, ne permettait pas d’affirmer que les amplitudes articulaires de l’épaule droite
auraient été complètes. En effet, il était tout à fait compréhensible que
les douleurs localisées à la nuque aient été mises au premier plan par le Dr [...],
compte tenu du mécanisme d’accélération-décélération lors de l’accident
du 15 mars 2008. En outre, les douleurs consécutives à une lésion traumatique de la coiffe
des rotateurs s’atténuaient après quelques jours. L’expert a ensuite analysé
la question de l’existence du lien de causalité sous l’angle des « arguments
cliniques ». Il a observé que le physiothérapeute de l’intimée avait rapporté
une probable atteinte de la coiffe des rotateurs à la suite de son examen clinique bien avant le
premier rapport du Dr [...], ce qui démontrait que l’intimée avait présenté
des douleurs au niveau de son épaule droite à la suite de l’accident. On note à
cet égard que dans son courrier du 16 juillet 2014 au Dr [...], le médecin traitant de l’intimée
a exposé s’être dans un premier temps plutôt focalisé sur la colonne cervicale.
S’agissant ensuite du lien de causalité sous l’angle des « critères factoriels »,
l’expert a observé que les actions vulnérantes lors des accidents de la voie publique
étaient peu claires. Il a cependant relevé la force exercée sur la coiffe des rotateurs
en cas de freinage d’urgence suivi de deux chocs venant de l’arrière, lorsque les deux
bras sont posés sur le volant et stabilisés musculairement. Enfin, l’expert a abordé
les « arguments radiologiques », indiquant qu’aucun élément ne permettait
d’affirmer un caractère traumatique.
7.4.1.3
Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir considéré que le terme « probable »
utilisé par l’expert médical signifiait que la probabilité que la causalité
soit donnée était supérieure à 50 % et d’avoir admis, sur cette base, que dite
causalité serait établie au degré de la vraisemblance prépondérante.
Cet argument est infondé. En effet, les premiers juges ne se sont pas livrés à des calculs
de probabilité ni n’ont quantifié le degré de vraisemblance les ayant conduit à
admettre une vraisemblance prépondérante du lien de causalité, comme semblent le soutenir
les appelantes, mais se sont contentés de relever que dans le langage commun, le mot « probable »
utilisé par l’expert se rapportait à une hypothèse « que l’on considère
plutôt comme vrai[e] que comme fau[sse] » ou encore « qui a beaucoup de chances
de se produire ou de s’être produit[e] ». Ils en ont déduit que selon l’expert,
il y avait davantage de chances (plus de 50 %) que l’accident ait causé la lésion que
de chances que l’origine de cette lésion soit toute autre.
Une telle interprétation ne prête pas le flanc à la critique, ce d’autant plus qu’elle
est corroborée par d’autres passages du rapport d’expertise ne laissant planer aucun
doute sur l’appréciation de l’expert, telle par exemple celle figurant dans sa réponse
à l’allégué 123 («
Compte
tenu des informations présentes dans le dossier médical, les diagnostics présentés
par le Dr [...]
[ndlr : à savoir que
la lésion de l’épaule soit la conséquence de l’accident]
sont
très
probables
»)
ou encore à l’allégué 124 («
Comme
mentionné dans la discussion, nous disposons d’assez d’argument pour retenir une relation
de causalité entre les plaintes de Mme [...] et l’accident du 15.03.2008
»).
On relèvera encore que les premiers juges ne se sont pas fondés uniquement sur le rapport d’expertise
judiciaire pour répondre affirmativement à la question de l’existence d’un lien
de causalité entre l’accident et l’atteinte à la santé, mais ont précisé
que cette appréciation était renforcée par les conclusions des certificats médicaux
et autres expertises privées – dont aucun n’excluait totalement l’existence, à
tout le moins, d’un tel lien de de causalité, ainsi que par le fait que l’intimée
ne s’était jamais plainte de son épaule droite avant son accident et qu’aucune
lésion des os ou des articulations n’avait été objectivée chez elle avant cet
accident.
En définitive, les premiers juges n’ont pas apprécié de manière erronée
l’expertise judiciaire. Les appelantes ne sauraient tirer quoi que ce soit du seul usage du vocable
« probable » sur le degré de vraisemblance requise pour la preuve du lien de
causalité. Mal fondé, le grief ne peut qu’être rejeté.
7.4.2
Les appelantes reprochent ensuite aux premiers
juges d’avoir tenu compte des certificats médicaux et expertises privées produits pour
retenir l’existence du lien de causalité et estiment qu’il ne devrait leur être
accordé « aucun crédit ». Simultanément, elles se plaignent du fait
que les premiers juges auraient omis les conclusions de l’expertise réalisée par le Dr
[...] qu’elles ont mandaté à titre privé et d’avoir également omis de
tenir compte du rapport biomécanique des docteurs [...] et [...] ainsi que des avis des docteurs
[...] et [...].
Les appelantes se contredisent, d’un côté, en réfutant la valeur probante des avis
et expertises privés émanant des médecins mandatés par l’intimée et, d’un
autre côté, en invoquant la valeur probante des expertises établies à leur demande,
pour tenter d’asseoir leur thèse. Depuis le 1
er
janvier de cette année, les expertises privées des parties sont également considérées
comme des titres soumis aux principes généraux applicables en la matière et constituent
ainsi un moyen de preuve admissible selon l’art. 168 al. 1 let b. CPC, au même titre que l’expertise
judiciaire, dont le juge apprécie librement la force probante, en lien avec l’ensemble des
moyens de preuve administrés. En l’occurrence, force est de constater qu’à aucun
moment, les premiers juges n’ont considéré que le rapport d’expertise du
Dr
[...], commandé par les appelantes, était dénué de toute force probante au motif
qu’il n’avait qu’une valeur d’allégation de partie au sens de la jurisprudence
précitée (cf. consid 7.2.5
supra
).
Au contraire, les premiers juges ont examiné ce rapport d’expertise privée, comme aussi
tous les certificats, rapports et autres expertises privées produits par l’une ou l’autre
des parties, en ont apprécié les conclusions en lien avec l’ensemble des éléments
du dossier et ont clairement indiqué pour quels motifs l’avis du Dr [...], qui mettait en
doute l’existence d’un lien de causalité naturelle entre l’accident et les lésions
de l’épaule et s’écartait ainsi de l’avis exprimé par l’expert
judiciaire, n’emportait pas leur conviction. En particulier, ils ont expliqué pour quelles
raisons le seul fait que la symptomatologie douloureuse de l’appelante ne soit apparue que quelques
mois après l’accident ne suffisait pas à remettre en cause le bien-fondé des conclusions
de l’expert judiciaire selon lesquelles l’accident subi par l’intimée était
de nature à léser la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. Ils ont également
relevé que les appelantes n’avaient établi aucune des hypothèses alternatives qu’elles
avaient avancées pour expliquer autrement la survenance des lésions de l’épaule
droite. Il est dès lors faux de prétendre, comme le font les appelantes, que les premiers juges
auraient procédé à une appréciation arbitraire des preuves en ne suivant pas les
conclusions du Dr [...]. Ce qui vient d’être dit vaut également pour les avis des docteurs
[...] et [...], médecins-conseils d’E.________SA, respectivement d’Y.________SA, en
tant que le premier valide l’expertise effectuée par le Dr [...], en retenant que les premières
plaintes – apparues plus de six mois après l’évènement, ne rendent qu’éventuellement
possible la relation sur le plan de la causalité naturelle, et que le second se limite à déclarer
qu’il adhère aux conclusions et remarques faites par le Dr [...] s’agissant de l’expertise
médicale précitée. Enfin, la même remarque vaut également s’agissant du
rapport biomécanique des docteurs [...] et [...], également mandatés par l’appelante
E.________SA, qui indiquent ne pas pouvoir lier les troubles de l’épaule à l’accident
en raison du long laps de temps observé entre l’accident et l’apparition des symptômes.
Le moyen est dès lors infondé.
7.4.3
Les appelantes font grief aux premiers juges d’avoir
retenu que l’absence de lésion antérieure aux os ou aux articulations de l’intimée
plaidait en faveur d’un lien de causalité entre les troubles de l’épaule et l’accident.
Elles font valoir que ce n’est pas parce que l’intimée ne présentait pas de troubles
de l’épaule droite avant l’accident que ceux survenus après seraient forcément
liés à celui-ci.
A l’appui de ce moyen, les appelantes invoquent une jurisprudence du Tribunal fédéral
rendue en matière d’assurances sociales (LAA), selon laquelle le seul fait que des symptômes
douloureux ne se sont manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit
pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement "
post
hoc, ergo propter hoc
"; ATF 119 V 335
consid.
2b/bb). Toutefois, cette jurisprudence a été rendue en matière d’assurance-accident
et non en matière d’assurance civile, de sorte qu’elle est inapplicable au cas d’espèce.
De surcroît, on relève que le fait que l’intimée n’ait pas présenté
de troubles à l’épaule droite avant l’accident ne constitue qu’un élément,
parmi d’autres, venant étayer l’hypothèse, à tout le moins au stade de la
vraisemblance prépondérante, d’un lien de causalité naturelle entre l’accident
et les lésions de l’épaule droite.
Le grief doit être écarté.
7.4.4
Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
considéré que l’absence de mention de douleurs à l’épaule droite avant
le 30 octobre 2008, soit plusieurs mois après l’accident du 15 mars 2008, ne signifiait pas
que de telles douleurs n’étaient pas présentes auparavant. Elles invoquent une violation
des règles sur le fardeau de la preuve et soutiennent qu’il incombait à l’intimée
de démontrer qu’elle avait effectivement ressenti des douleurs à l’épaule
lors de l’accident, ce qu’elle aurait en l’occurrence échoué à démontrer.
Elles relèvent à cet égard que selon le Dr [...], médecin traitant de l’intimée,
celle-ci n’avait plus que quelques « douleurs cervicales résiduelles »
en septembre 2008. L’intimée, elle-même médecin, n’avait fait part à
ses médecins d’aucun trouble à l’épaule avant le
30
octobre 2008. Les appelantes considèrent qu’il ne serait dès lors « pas crédible »
que l’intimée et son médecin traitant justifient ensuite l’absence de mention de
troubles à l’épaule par le fait qu’ils se seraient concentrés sur les autres
atteintes, ce d’autant que selon l’expert judiciaire, les douleurs de l’épaule
ne peuvent pas être masquées.
Il n’est cependant pas exact de soutenir qu’il n’y a eu aucune mention de douleurs
à l’épaule des suites immédiates de l’accident. En effet, l’intimée
a consulté l’ostéopathe [...], à deux reprises, les 2 et 15 mai 2008, pour une scapulalgie
droite à la suite de l’accident. Par ailleurs, elle a consulté le physiothérapeute
[...] les 8 avril et 27 mai 2008, lequel a constaté notamment un «
point
de tension sur l’omoplate droite, des fourmis au bras droit, un engourdissement ensuite fourmis
sur face dorsale du bras
».
Certes, ni l’ostéopathe ni le physiothérapeute ne sont médecins, mais on ne saurait
pour autant retenir que l’intimée ne se serait jamais plainte de douleurs à l’épaule
des suites de l’accident, uniquement parce que cela ne ressort pas d’un rapport médical
à proprement parler avant le 30 octobre 2008. Comme l’ont relevé à juste titre les
premiers juges, ce n’est pas parce que les douleurs en question n’étaient pas expressément
mentionnées dans un rapport médical avant cette date qu’elles n’étaient pas
présentes avant. D’ailleurs, l’expert judiciaire indique lui-même dans son rapport
que «
le physiothérapeute
de Mme H.________ a rapporté une probable atteinte de la coiffe des rotateurs suite à son examen
clinique bien avant le premier rapport du Dr
[...]»
(rapport du 5 août 2019, ad « arguments cliniques »). L’expert judiciaire
a également relevé qu’il était «
tout
à fait compréhensible que les douleurs localisées à la nuque aient été
mises au premier plan compte tenu du mécanisme d’accélération-décélération
lors de l’accident du 15.03.2008. En outre, nous rappelons aussi que les douleurs suite à
une lésion traumatique de la coiffe des rotateurs s’atténuent après quelques jours
»
(rapport du 5 août 2019, ad « arguments anamnestiques/démographiques »).
Les appelantes apparaissent dès lors malvenues de prétendre qu’il ne serait pas « crédible »
– sans autre forme de subs-tance à ce grief – que les autres douleurs aient passé
au premier plan, et que la douleur de l’épaule ait été «
reléguée
au second plan
», voire masquée
pendant quelque temps.
Le moyen ne peut dès lors qu’être rejeté.
7.4.5
Les appelantes font grief aux premiers juges d’avoir
considéré que les douleurs à l’omoplate pouvaient être en relation avec la
lésion de la coiffe des rotateurs. Cette simple possibilité ne permettrait nullement de tenir
ce fait pour établi. Ainsi, les premiers juges auraient à nouveau, de manière injustifiée,
renversé le fardeau de la preuve en considérant que de telle douleurs plaidaient en faveur
de l’existence d’un lien de causalité.
L’expert judiciaire s’est clairement prononcé sur ce point. Dans son rapport, il a ainsi
relevé que «
le
Dr [...] évoque des douleurs à l’omoplate droite dans son rapport du 03.06.2008. Ces
douleurs pouvant être en relation avec la lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite
» (rapport du 5 août 2019,
réponse ad all. 507-511). Il explique dans son complément d’expertise que «
lors
d’un problème de mobilité de l’épaule, notamment en raison d’une déchirure
tendineuse comme c’est le cas de la patiente, les muscles de l’omoplate prennent le dessus
afin d’essayer de mobiliser l’épaule de manière normale. Ceci engendre une dysbalance
musculaire, ainsi que des douleurs situées au niveau de l’omoplate. Des douleurs de l’omoplate
peuvent donc être le reflet d’une lésion de la coiffe des rotateurs, sans que ceci engendre
de douleurs en antérieur
» (rapport
du 5 février 2020, réponse ad question 3). La présence de douleurs à l’omoplate
des suites de l’accident, lesquelles ne sont pas contestées par les appelantes, ont été
médicalement constatées. Dans la mesure où ces douleurs peuvent selon l’expert être
le reflet d’une lésion de la coiffe des rotateurs, on ne discerne aucune violation du fardeau
de la preuve à considérer que cet élément plaide, parmi d’autres, en faveur
de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les lésions de
l’épaule droite.
Le grief est sans fondement.
7.4.6
Les appelantes soutiennent qu’il ne saurait
être retenu que le déroulement de l’accident était susceptible de causer des lésions
à l’épaule de l’intimée, dès lors que celle-ci n’a pas prouvé
avoir les mains posées sur le volant et les bras stabilisés musculairement au moment où
son véhicule a été percuté.
Les appelantes se méprennent sur le degré de la preuve requise concernant la condition du lien
de causalité. Comme on l’a vu plus haut, en la matière, la preuve doit être appréciée
sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, dès lors qu’e
n
raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être
raisonnablement exigée (cf. consid. 7.2.2
supra
).
En l’occurrence, il ne saurait être exigé de l’intimée qu’elle établisse,
comme le voudraient les appelantes, avec certitude, la position de ses bras au moment de l’impact
et leur degré de mobilisation musculaire, une telle preuve étant par définition impossible
à apporter. Au demeurant, il apparaît plus que vraisemblable, d’après le cours ordinaire
des choses et l’expérience générale de la vie, qu’en circulant sur l’autoroute,
l’intimée ait eu les mains posées sur le volant, puisqu’elle était en train
de conduire. C’est d’ailleurs également l’avis de l’expert, qui estime que
«
on
peut partir du principe que la patiente avait ses mains sur le volant, et en partant de ce principe,
la violence notamment du premier choc entre voitures […] a tout à fait pu occasionner une
lésion de la coiffe des rotateurs chez Mme
H.________
»
(rapport du 5 février 2020, réponse ad question 2).
Le moyen est infondé.
7.4.7
Les appelantes
reprochent aux premiers juges d’avoir objecté qu’elles n’avaient pas réussi
à démontrer l’existence d’une autre cause à l’origine de l’atteinte
à l’épaule de l’intimée, ce qui reviendrait à un renversement du fardeau
de la preuve. Elles soutiennent qu’il appartenait exclusivement à l’intimée d’établir
que l’accident serait à l’origine de ses troubles de l’épaule. Par surabondance,
elles relèvent qu’elles ont avancé d’autres hypothèses, telles l’activité
de dentiste, la pratique sportive de l’intimée ou encore une lésion préexistante
asymptomatique, qui pourraient expliquer l’atteinte de l’épaule.
A nouveau, les appelantes se méprennent sur la répartition du fardeau de la preuve, respectivement
sur le degré de la preuve requise concernant la condition du lien de causalité. En effet, il
est loisible au juge du fait, qui apprécie librement les preuves, d'admettre qu'un fait s'est produit
de la façon qui apparaît dans le cas particulier la plus vraisemblable selon l'expérience
générale. Cet examen implique que des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, respectivement que d’autres possibilités ne militent pas dans le sens contraire,
de sorte
que les allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables
.
C’est donc à bon escient que les premiers juges se sont penchés sur les autres hypothèses
soulevées par les appelantes pour nier l’existence d’un lien de causalité entre
l’accident et les lésions de l’épaule droite, respectivement qu’ils ont considéré
qu’elles n’avaient rendu vraisemblable aucune des possibilités précitées.
S’agissant de l’activité de médecin-dentiste de l’intimée, les appelantes
invoquent le complément d’expertise médicale, mais les études citées ne font
état que de douleurs articulaires chez les étudiants et non d’atteintes à l’épaule
(
rapport
du 5 février 2020, réponse ad question
1).
S’agissant de l’éventualité d’une lésion dégénérative
de la coiffe des rotateurs, présente avant l’accident, elle est écartée par l’expert,
qui relève d’une part que l’intimée n’a selon son médecin-traitant jamais
ressenti de douleurs au niveau de l’épaule droite avant l’accident et d’autre
part que plusieurs études ont démontré qu’une telle lésion était présente
chez des patients asymptomatiques dans moins de 10 % des cas, respectivement que d’autres données
concernant les lésions transfixiantes prenant en compte l’âge révélaient un
pourcentage entre 0 et 20 % pour les patients de moins de 50 ans (rapport du 5 août 2019, ad « arguments
anamnestiques/démographiques »). Enfin s’agissant d’un traumatisme post-accident,
notamment lors d’une activité sportive, cette thèse n’est nullement étayée,
étant rappelé que l’intimée s’est plainte de douleurs à l’épaule
auprès de deux soignants dans les suites immédiates de l’accident, dès début
avril 2008.
Ce grief doit également être rejeté.
7.4.8
Au vu de l’ensemble de ce qui précède,
il y a lieu de confirmer l’existence d’une relation de causalité naturelle et adéquate
entre l’accident et l’atteinte à l’épaule droite de l’intimée.
Les moyens et les conclusions que les appelantes font valoir en lien avec la prétendue absence d’un
tel lien de causalité doivent dès lors être rejetés d’emblée, sans qu’il
y ait lieu de s’y attarder.
Appel
joint de H.________
8.
8.1
L’intimée conteste le raisonnement
des premiers juges sur certains aspects du calcul de l’indemnisation de sa perte de gain pour la
période considérée, soit du 15 mars 2008 au 31 août 2016.
8.2
8.2.1
En cas de lésions corporelles, la partie
qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent
de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son
avenir économique (art. 46 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
8.2.2
Le préjudice causé par les lésions corporelles s'entend dans tous les cas au sens économique.
Est donc déterminante la diminution de la capacité de gain mais non pas l'atteinte à la
capacité de travail comme telle. Le dommage consécutif à l’invalidité doit,
autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d’invalidité
médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l’avenir
économique du lésé ; cette démarche l’amènera à estimer le gain
que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s’il n’avait pas
subi l’accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 et les arrêts cités). Puis, il y a lieu
de déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée le cas
échéant durant la même période. Doivent en effet être pris en considération
les facteurs de réduction de la réparation qui reposent sur le devoir du lésé de
faire ce qu'on peut exiger de lui pour empêcher ou réduire le dommage. La perte de gain correspond
alors à la différence entre, d’une part, le revenu de valide (revenu hypothétique
sans l’accident) et, d’autre part, le revenu d’invalide (revenu qui peut probablement
être réalisé après l’accident) qui comprend les revenus qui découlent
de la capacité de gain restante du lésé (ATF 129 III 135 consid. 2 ; TF 4A_437/2017
et 4A_439/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.5).
Si la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable
constitue ainsi la référence, le juge ne doit toutefois pas se limiter à constater le
revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage
sur ce que le lésé aurait gagné annuellement dans le futur. Il incombe en particulier
à l’intéressé de rendre vraisemblables les circonstances de fait – à
l'instar des augmentations futures probables de son salaire durant la période considérée
– dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu
que le lésé aurait réalisé sans l'accident. Le juge n'admettra une augmentation du
revenu due à une promotion ou un changement d'activité que s'il existe des circonstances rendant
ces faits vraisemblables. De manière générale, l'estimation du revenu d'un indépendant
pose plus de problèmes que celle du gain d'un salarié. Chaque cas est particulier et il n'existe
pas de méthode unique pour calculer la perte de gain dans cette hypothèse. Une expertise peut
fournir des renseignements sur les gains passés et sur les revenus futurs que l'indépendant
aurait pu escompter sans l'événement dommageable (TF 4A_79/2011 du 1
er
juin
2011 consid 2.2 et les références citées).
8.2.3
D'après la jurisprudence, il y a lieu de prendre comme base de calcul pour évaluer la perte
de gain subie par le lésé le salaire net de celui-ci, ce qui signifie que la totalité
des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant,
soit celles à l'AVS, à l'AI, à l'APG et à l'AC, ainsi que les contributions du travailleur
à la prévoyance professionnelle (ATF 129 III 135
consid.
2.2, JdT 2003 I 511, TF 4C.234/2006 du 16 février 2007 consid. 3.1).
8.2.4
Le lésé ne peut réclamer au responsable
que la réparation du préjudice qui n'est pas couvert par les assurances sociales, lesquelles
sont subrogées
ex lege
dans les droits du premier. Dans les calculs d'indemnisation, il faut donc procéder à une déduction
des avantages constitués par les prestations allouées au demandeur par les différents
assureurs sociaux, en vertu du principe général de l'interdiction de l'enrichissement applicable
également en droit de la responsabilité civile (ATF 131 III 360 consid. 6.1, JdT 2005 I 502
; ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.2, JdT 2003 I 511).
8.3
8.3.1
L’intimée reproche aux premiers juges,
s’agissant du revenu de valide qu’elle aurait réalisé si elle n’avait pas
subi les atteintes causées par l’accident, de s’être écartés des montants
retenus par l’expert Claudio Volpe dans son expertise judiciaire comptable du 29 avril 2021, montants
basés sur la moyenne des revenus obtenus en 2006 et 2007 selon trois différentes approches,
à savoir les revenus de la comptabilité, les relevés AVS et les taxations fiscales (expertise
du 29 avril 2021, ad all. 77), et de s’être uniquement fondés sur les montants tirés
de la comptabilité, tels que chiffrés par l’expert dans son complément d’expertise
du 23 février 2022 (ad.
all. 77).
8.3.2
Les premiers juges ont rappelé que l’intimée
avait débuté son activité de médecin-dentiste indépendante en 2005, que selon
l’expert Volpe, elle avait réalisé en 2006, pour sa première année complète
d'activité, un revenu annuel net d’indépendante de 264'235 fr, et qu’en 2007 celui-ci
s’était élevé à 241'284 francs. Au moment de l'accident du 15 mars 2008, elle
travaillait à temps plein et exploitait deux cabinets. Toujours selon l'expert, l'acquisition par
l’intimée du second cabinet aurait conduit, sans l'accident, à une évolution des
revenus bruts de 25'000 fr. par an en moyenne durant quatre ans, jusqu'à ce que l'activité
des deux cabinets atteigne sa «
vitesse
de croisière
» en 2011. Sur ces
bases, le tribunal a retenu que sans l’accident, les revenus nets de l’intimée auraient
été ceux retenus par l'expert dans son complément d’expertise du 23 février
2022, à savoir 275'135 fr. en 2008,
297'510
fr. en 2009, 319'885 fr. en 2010, puis 342'260 fr. dès l’année 2011. Compte tenu de ce
qui précède, les premiers juges ont estimé que sur la période du 15 mars 2008 au
31 août 2016, les revenus de valide de l’intimée se seraient montés au total,
pro
rata temporis
, à 2'774'683 fr. 50 (cf. tableau
figurant en p. 56 du jugement).
8.3.3
L’intimée observe à raison que
les montants retenus par les premiers juges à titre de revenus nets de valide sont ceux qui ressortent
du complément d’expertise du 23 février 2022, à savoir les revenus comptables exprimés
en revenus nets, après déduction des charges sociales. Ce faisant, tout en affirmant faire
siennes les conclusions de l’expert Volpe, les premiers juges se sont écartés des conclusions
de l’intéressé selon lesquelles il convenait de se fonder – eu égard aux circonstances
« d’instabilité comptable » relevées dans les exercices 2006 et 2007,
lesquelles ne permettaient pas de déterminer avec précision le résultat brut de l’intimée
pour les années en question – sur la moyenne des revenus ressortant des états financiers
et des taxations fiscales, soit un revenu de 292'200 fr., très proche du revenu selon les relevés
AVS. Or, si l’expert a répondu dans son complément d’expertise à la question
des appelantes, qui lui demandaient d’exprimer en montants nets les revenus ressortant des comptes
d’exploitation, force est de constater qu’il ne mentionne pas pour autant avoir changé
d’opinion, réaffirmant dans sa réponse à l’allégué précité
les raisons qui l’avaient conduit à préconiser une approche « pragmatique »,
prenant en compte une moyenne entre les trois approches précitées. Les explications de l’expert
et les conclusions qui en découlent sont fondées et ne prêtent pas le flanc à la
critique. Les premiers juges ne discutent d’ailleurs nullement pour quels motifs il conviendrait
de s’écarter des conclusions de l’expert sur ce point, les montants retenus dans le
jugement paraissant bien plus résulter d’une inadvertance des magistrats de première
instance que d’une volonté délibérée de s’écarter des explications
de l’expert sur ce point. En conséquence, on s’en tiendra au revenu annuel brut de valide
de 292'200 fr., tel que calculé par l’expert dans son rapport du 29 avril 2021 sur la base
de la moyenne des résultats d’exploitation et des taxations fiscales des années 2006
et 2007.
Sur la base de cette valeur moyenne de 292'200 fr. et partant du principe, selon l’expert, que
l’intimée pouvait escompter dès 2008 un accroissement de ses revenus de l’ordre
de 25'000 fr. par année pendant quatre ans pour atteindre le montant de 392'200 fr. « en
vitesse de croisière », les revenus bruts de valide de l’intimée, auraient,
sans l’accident du 15 mars 2008, été les suivants entre le 15 mars 2008 et le 31 août
2016 :
Période
Revenu
annuel brut de valide
2008
251'116
fr. (9.5 x [317'200 :12])
2009
342'200
fr.
2010
367'200
fr.
2011
392'200
fr.
2012
392'200
fr.
2013
392'200
fr.
2014
392'200
fr.
2015
392'200
fr.
Du
01.01.2016 au 31.08.2016
261'466
fr. (8 x [392'200 : 12])
Total
3'182'982
fr.
S’agissant de revenus bruts, on déduira du montant de 3'182'982 fr. les cotisations sociales
de l’exploitant, que l’expert a déterminé être de 10.5 % du bénéfice
net d’exploitation, soit un revenu hypothétique sans accident (revenu de valide) de 2'848'769
fr. net.
8.4
8.4.1
L’intimée conteste ensuite le revenu
d’invalide retenu par les premiers juges et leur fait grief de s’être à nouveau
écartés des montants retenus par l’expert Volpe.
8.4.2
Pour estimer le revenu d’invalide de l’intimée,
les premiers juges ont procédé en deux temps. Dans une première approche théorique,
ils ont évalué le gain que l’intimée aurait potentiellement pu réaliser, sur
la base des taux d’incapacité de travail constatés, en distinguant les atteintes et les
périodes, puis en appliquant ces taux à un revenu journalier hypothétique, calculé
sur les mêmes bases que le revenu de valide précédemment constaté dans le jugement
entrepris. En suivant cette méthode, ils sont parvenus à un gain d’invalide théorique
de 253'290 fr. 20 pour la période du 15 mars 2008 au 31 août 2016. Puis, les premiers juges
ont confronté ce résultat aux revenus effectifs que l’intimée avait réalisés
sur la même période. Pour ce faire, ils se sont fondés exclusivement sur les revenus nets
tirés des taxations fiscales de l’intimée, considérant en substance que cette dernière
n’avait pas démontré que ces taxations seraient manifestement erronées – le
fait qu’elle ait été taxée d’office en 2009 et 2013 n’y changeant rien
– et que le produit de la vente des cabinets dentaires constituait bel et bien un revenu, imposé
fiscalement, de même que les allocations perte de gain, lesquels devaient être prises «
en
considération dans la mesure utile
».
En partant de ces prémisses, les premiers juges ont retenu un revenu effectif net de 678'840 fr.
60 sur la période, de sorte que c’est ce dernier montant, plus élevé que le revenu
hypothétique d’invalide, qui a été porté en déduction du revenu de valide
dans le calcul du dommage de l’intimée.
8.4.3
8.4.3.1
L’intimée fait d’abord valoir
que le mode de calcul de son revenu hypothétique d’invalide procèderait d’un postulat
erroné, à savoir que l’incapacité de travail se confondrait avec la capacité
de gain.
Dans la mesure où les premiers juges se sont expressément écartés de l’estimation
du revenu hypothétique d’invalide, pour ne se fonder que sur les revenus effectifs de l’intimée,
tels qu’ils ressortent de ses taxations fiscales, ce grief peut demeurer en l’état.
8.4.3.2
8.4.3.2.1
L’intimée reproche ensuite aux premiers juges de s’être basés exclusivement
sur ses taxations fiscales pour déterminer ses revenus effectifs d’invalide. Elle soutient
que ce faisant, ces derniers se seraient écartés sans raison des conclusions de l’expertise
et que leur raisonnement serait erroné à plus d’un titre.
8.4.3.2.2
Les premiers juges ont considéré que
le revenu net d’invalide de l’intimée pouvait être déterminé sur la base
de ses taxations fiscales, puisque de tels revenus étaient présumés correspondre à
la réalité et qu’il n’existait en l’espèce aucun motif de s’en
écarter.
8.4.3.2.3
Tel n’est toutefois pas le cas. En effet,
comme l’a relevé à juste titre l’expert (cf. rapport du 29 avril 2021, ad all.
75 et 76), les revenus tirés des taxations fiscales peuvent prendre en compte d’autres revenus
que ceux liés à l’exploitation et peuvent même s’écarter sensiblement
de tels revenus. En l’occurrence, l’intimée a perçu des allocations perte de gain
qui sont incluses dans le revenu imposable, alors que de telles prestations, couvertes par les assurances
sociales, doivent, conformément à la jurisprudence fédérale en la matière rappelée
ci-dessus (cf. consid 8.2.4
supra
),
être prises en compte dans le cadre des imputations, une fois déterminé le dommage. Par
ailleurs, le produit de la vente des cabinets dentaires fait également partie du revenu fiscalement
taxé, alors qu’il ne constitue pas un revenu d’exploitation (cf. rapport du 29 avril
2021, ad all. 85, 96 et 98), ce poste n’impactant juridiquement pas le revenu de l’intimée
mais uniquement sa fortune. Enfin, les décisions de taxation sont d’autant moins pertinentes
que pour les années 2009 et 2013, l’intimée a été taxée d’office,
de sorte que cela ne correspond aucunement à la réalité économique. Tel est notamment
le cas de l’année 2013, où l’autorité fiscale a procédé à la
taxation sur la base d’une extrapolation à raison du produit net de la vente de l’un
des cabinets dentaires, correspondant selon l’expert à 89 % du montant total de la base d’impôt
(rapport du 29 avril 2021, ad all. 101).
Au vu des considérations qui précèdent, c’est donc sans raison valable que les premiers
juges se sont écartés des montants retenus par l’expert à titre de revenus d’invalide
effectivement perçus par l’intimée, lesquels ne sont au demeurant pas contestés
par les appelantes. Pour les années 2008 à 2012, ces montants, fondés sur les états
financiers de l’intimée, sont les suivants (
cf.
rapport du 29 avril 2021, ad all. 82, 85, 96, 98, 100 et 101) :
Période
Revenu
annuel brut de l’exploitant
2008
21'600
fr. (27'284 /12 x 9.5)
2009
45'449
fr.
2010
55'623
fr.
2011
87'931
fr.
2012
66'397
fr.
Total
277'000
fr.
S’agissant de l’année 2013, dès lors que le produit de la vente du cabinet dentaire
influence fortement le montant de la taxation d’office, l’expert a considéré qu’une
évaluation pragmatique sur la base de la moyenne des revenus bruts des trois années précédentes,
soit 69'984 fr. (55'623 + 87'931 + 66'397 : 3) serait plus pertinente (cf. rapport du 29 avril 2021,
ad all. 100 et 101). L’intimée estime qu’il y aurait dès lors lieu pour 2013 de
prendre pour base le montant précité de 69'984 fr., dont il conviendrait de déduire la
part de 89 % qui concerne la vente du cabinet dentaire pour un résultat corrigé de 7'698 francs.
Dans la mesure où ce montant se fonde sur la moyenne des seuls revenus d’exploitation réalisés
de 2010 à 2012, après « neutralisation » des produits de la vente du cabinet
dentaire encaissés sur la période, ce raisonnement ne peut être suivi. En revanche, l’intimée
a repris des études universitaires à compter du mois de septembre 2013, de sorte qu’il
se justifie,
pro rata temporis
,
de réduire le montant de 69'984 fr. d’un tiers, ce qui donne pour 2013 un revenu d’exploitation
de 46'656 fr (69'984 : 12 x 8). Enfin, aucun revenu d’invalide n’a été établi
ni allégué pour la période allant de 2014 à fin août 2016.
Ainsi, les revenus d’invalide réalisés par l’intimée entre le
15
mars 2008 et le 31 août 2016 se montent à 323'656 fr. (277'000 + 46'656). De ce montant, il
convient de déduire les cotisations sociales à hauteur de 10.5 %
(33'984
fr.), soit un montant net de 289'672 francs.
8.4.4
Les appelantes font valoir qu’il faudrait
prendre en compte les revenus que l’intimée a pu percevoir en lien avec l’augmentation
de l’activité des sous-traitants. Toutefois, les montants retenus par l’expert se fondent
précisément sur les états financiers de l’intimée, qui exploitait ses cabinets
dentaires en raison individuelle. Or, les appelantes n’invoquent aucun élément permettant
de penser que les revenus générés par les médecins-dentistes auxquels l’intimée
a dû faire appel à la suite de son accident ne seraient pas inclus dans le chiffre d’affaires
global de cette dernière, tel qu’il résulte des bilans et comptes de pertes et profits
sur lesquels s’est fondé l’expert Volpe. Les développements que ce dernier consacre
à l’évolution du résultat brut d’exploitation des cabinets suite à l’engagement
de collaborateurs externes permettent au contraire d’affirmer que la question du revenu des sous-traitants
a été intégrée dans l’analyse de la perte de gain de l’intimée.
On relève en particulier la réponse de l’expert à l’allégué 50,
concernant l’évolution du chiffre d’affaires de l’intimée, dont il ressort
notamment ce qui suit : «
l’accident
de la demanderesse a eu pour conséquence, au niveau de son activité professionnelle, de faire
appel à de l’aide externe en matière de prestations (ligne sous-traitance, dans les comptes
d’exploitation). Ce sont des médecins-dentistes payés au travail effectué, soit
au chiffre d’affaires réalisé.
[…]
Ces montants reversés
constituent effectivement une dilution significative de la marge brute et donc du revenu de l’exploitant
».
L’expert poursuit en relevant qu’à la suite de l’accident, la part des honoraires
de l’intimée, qui représentait 67 % du chiffre d’affaires réalisé par
cette dernière en 2006 et 61 % en 2007, est passée à 31 % en 2008, autrement dit que «
la
part des honoraires " internes " vs les honoraires " externes "
s’est inversée puisqu’elle passe de 2/3 à 1/3 environ.
»
Ainsi,
«
à
partir de 2008, et malgré un chiffre d’affaires toujours soutenu, le revenu de son activité
d’indépendante s’est donc retrouvé très significativement dégradé
».
L’expert ajoute, en réponse à l’allégué 54, sur la question de l’évolution
des produits d’exploitation, des charges directes (salaires, achats de marchandises, sous-traitants
et travaux de tiers) et des charges fixes (charges de fonctionnement ou permanentes), que «
sans
cette sous-traitance, le cabinet n’aurait pas pu faire face à ses engagements (paiement des
salaires, des loyers et autres frais d’exploitation)
».
Il en conclut que «
comme
la marge brute est redistribuée aux sous-traitants que les charges fixes sont restées relativement
stables, quand bien même les honoraires ont augmenté, le revenu brut de l’exploitant
a fortement chuté
». Des considérations
qui précèdent, il ressort clairement que les revenus générés par les sous-traitants,
de même que leur rémunération, ont clairement été intégrés dans le
chiffre d’affaires de l’intimée, étant relevé que sur ce point les conclusions
de l’expert n’ont pas été contestées par les appelantes. Les explications
et conclusions qui précèdent sont encore confirmées par l’expert dans son rapport
complémentaire, qui indique ce qui suit : «
En
2008, Mme H.________ a dû assumer ces charges fixes qui ont également augmenté significativement
alors qu’elle était atteinte dans sa santé, puisqu’elles sont passées de CHF
177'500 (moyenne 2006 – 2007) à CHF 267'451, preuve s’il en est que sa structure des
coûts a subi une mutation importante. […] Dans le cas présent et comme relevé ci-dessus,
la structure des charges s’est significativement transformée par la réduction de l’activité
personnelle de l’exploitant. Enfin, le bénéfice d’exploitation a complètement
fondu dès 2008 dès lors que l’exploitante sous-traitait son activité à des
tiers
».
Au vu de ce qui précède, il apparaît
très clairement que tant l’expert que les premiers juges ont pris en compte dans le calcul
de la perte de gain nette de l’intimée les revenus générés par les sous-traitants,
comme aussi les charges d’exploitation liées à l’activité de ces derniers.
Le grief des appelantes ne peut dès lors qu’être rejeté.
8.4.5
Les appelantes soutiennent encore qu’en
sus du revenu généré par les sous-traitants, l’intimée était en mesure
de travailler, même si sa capacité de travail était réduite. Elles font valoir que
même en tenant compte des troubles de l’épaule, l’intimée était médicalement
apte à travailler à 50 % dans son activité habituelle à partir de mars 2009, capacité
qu’elle n’aurait pas mise à profit. Il y aurait ainsi lieu d’appliquer le taux
d’incapacité de travail de l’intimée à la part de l’activité que
celle-ci se devait de réaliser personnellement. En tenant compte de cette capacité et du revenu
hypothétique que l’intimée aurait ainsi pu réaliser, les revenus de valide retenus
par l’expert Volpe, lesquels ne reflètent que les revenus concrètement perçus par
l’intimée, pourraient sans autre être écartés.
Toutefois, le raisonnement des appelantes repose sur la prémisse – erronée – que
l’incapacité de travail de l’intimée se confondrait avec sa capacité de gain.
Or, cette prémisse est contraire aux principes fixés par la jurisprudence en la matière
(cf. consid. 8.2.2 ci-dessus). Comme on l’a vu plus haut, ce qui est décisif, ce n’est
pas l’atteinte générale à la capacité de travail, mais bien la diminution de
la capacité de gain. Si l’on part généralement de l’incapacité de travail,
il s’agit ensuite de déterminer la perte économique qu’entraîne cette incapacité,
en fonction des circonstances particulières données.
En l’espèce, les appelantes prétendent démontrer que l’intimée n’aurait
pas épuisé sa capacité résiduelle de travail en comparant ses revenus effectifs d’invalide
à ceux qu’elle aurait selon elles pu et dû réaliser, en appliquant l’incapacité
de travail de 50 % au revenu de valide ressortant de l’expertise comptable complémentaire,
tout en tenant compte de la part des revenus afférente aux sous-traitants. Ce raisonnement élude
la question de la diminution de la capacité de gain de l’intimée, indépendamment
de sa capacité de travailler. Pour ce motif déjà, il ne saurait être suivi.
Le rapport d’enquête économique de l’assurance-invalidité conduit également
à réfuter le raisonnement des appelantes. Il en ressort que si le Service médical régional
de l’assurance-invalidité retient une capacité résiduelle de travail de 50 %, celle-ci
n’a selon l’intimée «
quasiment
jamais pu être valorisée par ses soins depuis mars 2008
»
(rapport, p. 1). Surtout, il retient après avoir comparé le revenu hypothétique sans invalidité
et le revenu d’invalide de l’intimée, un taux d’invalidité économique
de 84 % (rapport, p. 6 annexe II) – sans commune mesure avec l’incapacité de travail
médicalement constatée –, ce qui l’amène à recommander la mise sur pied
de mesures de réinsertion professionnelle compte tenu d’une capacité de travail qui devrait
être entière dans une activité adaptée.
8.4.6
Au vu des éléments qui précèdent,
on retiendra à titre de revenu d’invalide de l’intimée un montant net de 289'672
fr. (cf.
supra
,
consid. 8.4.3.2.3).
8.5
Les appelantes reprochent aux premiers juges de
ne pas avoir déduit certains montants de la perte de gain de l’intimée.
8.5.1
Elles soutiennent d’abord qu’un montant
de 121'060 fr. devrait être imputé au titre des montants versés par la [...] SA et non
de 111'154 fr. comme retenu par les premiers juges. Elles se réfèrent à cet égard
à la pièce 24.
En additionnant les montants résultant de dite pièce, on aboutit bel et bien à un total
de 111'154 francs. Le grief tombe à faux.
8.5.2
Les appelantes font valoir qu’il y aurait lieu de prendre en considération les indemnités
journalières versées à l’intimée par E.________SA en lien avec les maternités
de l’intimée.
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ces prestations, versées suite
aux arrêts de travail consécutifs aux maternités de l’intimée, sont sans relation
avec l’accident. A défaut de concordance événementielle, elles ne sauraient venir
en déduction de la perte de gain de l’intimée. Au demeurant, les appelantes ne démontrent
pas que l’intimée n’aurait subi aucun dommage durant ses congés maternité
du fait des indemnités journalières qu’elle a perçues. Le moyen est infondé.
8.5.3
Les appelantes prétendent que les premiers
juges auraient dû tenir compte des versements effectués par la Caisse des médecins en
faveur de l’intimée. Elles exposent que les premiers juges ne pouvaient pas retenir qu’il
s’agissait d’une assurance de sommes, et non de dommages, dont les prestations ne peuvent
être prises en compte dans la détermination de la perte de gain de l’intimée, dès
lors que celle-ci s’est contentée d’alléguer qu’il s’agissait d’une
assurance de sommes dans la partie Droit de sa demande.
Les appelantes ne sauraient être suivies. En effet, comme le relèvent à raison les premiers
juges, l’intimée fait état dans la partie « En fait » de sa demande
des indemnités journalières qui lui ont été versées par la Caisse des médecins,
précisant qu’elles l’ont été en raison de ses incapacités de travail
(all. 61, admis par les appelantes). L’intimée le rappelle dans la partie « En droit »
de son écriture
(all. 98 « En
l’espèce, les indemnités journalières versées par la Caisse des médecins
et E.________SA découlent uniquement de la survenance de l’incapacité de gain due à
l’accident indépendamment de la perte effective de revenus de la demanderesse »)
et en déduit à l’allégué suivant qu’il n’y a par conséquent
pas lieu d’imputer les montants versés notamment par la Caisse des médecins. Dans leur
réponse, les appelantes ont contesté ces allégués et ont fait ensuite valoir que
ces prestations devaient être déduites des prétentions de l’intimée (all. 373).
Elles paraissent dès lors malvenues de soutenir en appel que l’intimée n’aurait
pas clairement énoncé dans la partie « En fait » de sa demande que l’assurance
souscrite auprès de la Caisse des médecins était une assurance de sommes. Au contraire,
elles se sont déterminées en conséquence sur cet allégué, ce qui a permis à
l’intimée de répliquer, en invoquant à l’appui de son écriture la pièce
21 (Conditions générales de la Caisse-maladie des Médecins Suisses). C’est dès
lors à raison que les premiers juges ont considéré que l’assurance souscrite auprès
de la Caisse des médecins était une assurance de sommes, dont les prestations n’avaient
pas à être déduites des prétentions que l’intimée faisait valoir dans
la présente procédure en raison du même événement dommageable.
8.5.4
Enfin, les appelantes soutiennent qu’il
y aurait lieu de déduire de la perte de gain de l’intimée le produit de la vente des
cabinets dentaires.
En vertu du principe généralement admis en droit de la responsabilité civile qui veut
que la réparation du dommage ne provoque pas l'enrichissement de la victime, une telle imputation
ne se justifie que pour les avantages financiers qui sont en lien de connexité avec le sinistre.
Il s’agit ainsi d’éviter que le cumul des prestations ne procure un avantage injustifié
à l’intéressé. En l’occurrence, cet avantage ne trouve pas sa source dans
l’événement dommageable. Même si l’intimée a dû se résoudre
à mettre ses cabinets en vente du fait de son incapacité à poursuivre son activité
de dentiste, le produit de la vente ne constitue clairement pas un avantage financier, respectivement
une prestation, destinés à couvrir le dommage subi en raison de l’accident. Elle échappe
dès lors au principe de l’interdiction de l’enrichissement, de sorte que le grief doit
être rejeté.
8.5.5
Les sommes perçues par l’intimée
et à déduire de sa perte de gain sont ainsi celles retenues par les premiers juges, soit 111'154
fr. pour les prestations versées par [...] SA, 305'614 fr. 20 pour les indemnités journalières
versées par l’assurance-invalidité et 505'580 fr. 50 versés par E.________SA à
titre d’acomptes, soit un total de 922'348 fr. 70.
8.6
8.6.1
En définitive, les appelantes doivent être
reconnues débitrices de l’intimée d’un montant de 1'636'748 fr. 30 pour la perte
de gain subie du 15 mars 2008 au 31 août 2016, selon le détail suivant :
revenu
hypothétique de valide
2'848'769 fr. 00
–
revenu effectif d’invalide
289'672 fr. 00
–
prestations des assureurs
922'348 fr. 70
Total
1'636'748 fr. 30
8.6.2
8.6.2.1
L’intimée soutient que la somme porte
intérêt depuis la date moyenne entre la date de l’accident et la fin de la période
dont le dommage est réclamé
(31
août 2016), soit le 12 juin 2012 et non pas le 23 août 2015, comme retenu par les premiers
juges.
8.6.2.2
L'intérêt compensatoire
est dû dès le moment où l'événement dommageable entraîne des conséquences
financières sur le patrimoine du lésé. En effet, la créance en dommages-intérêts
est exigible dès cet instant, et l'intérêt compense le fait que le lésé n'a
pas immédiatement touché le capital qui lui est dû. Il doit être placé dans
la même situation que s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement
de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF 131 III 12 précité consid.
9.1; ATF 81 II 512 consid. 6, JdT 1956 I 237; TF 4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 5.1).
8.6.2.3
En l’occurrence, il découle de tout ce qui précède que l’intimée a subi
une perte de gain de
1'636'748 fr. 30
pour
la période allant du
15 mars 2008 au
31
août 2016
. L’échéance
moyenne entre ces deux dates est le 7 juin 2012, de sorte que l’intérêt à 5% l’an
devrait courir dès le lendemain, 8 juin 2012. Dès lors que l’intimée a conclu à
ce que l’intérêt sur ses prétentions à titre de perte de gain lui soit alloué
dès le 12 juin 2012, c’est cette dernière date qui sera retenue.
9.
9.1
L’intimée réclame le remboursement
de ses frais d’avocat pour les démarches effectuées avant le procès.
9.2
L'art. 46 CO permet à la victime
d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat (Werro, Commentaire romand, n. 6 ad art. 46 CO). Les
frais de défense avant procès doivent être traités comme les dommages qui résultent
directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses (TF 4C.194/2002 du 19
décembre 2002; SJ 2001, p. 153). Les frais d'avocat entraînent en effet une dépense occasionnée
par l'acte dommageable et, de ce fait, une diminution du patrimoine. Il s'agit d'un dommage au sens de
l'art. 41 CO, indemnisable en qualité de frais au sens de l'art. 46 al. 1 CO (Brehm, La réparation
du dommage corporel en responsabilité civile, 2
e
édition, 2019., n. 675). S'il s'agit d'un cas d'une certaine importance ou dont le règlement
est litigieux, le responsable doit, en règle générale, participer aux frais d'avocat du
lésé (
ibid
.,
n. 676).
La partie qui exige le remboursement de ses frais d’avocat avant procès doit exposer de manière
étayée, c’est-à-dire exposer les circonstances qui justifient que les dépenses
effectuées doivent être considérées à l’aune du droit de la responsabilité
civile comme un poste du dommage, et par conséquent qu’ils étaient justifiés, nécessaires,
adéquats pour obtenir l’exécution de la créance et qu’ils ne sont pas couverts
par les dépens définis par la procédure cantonale (TF 4A_264/2015 du 10 août
2015 et réf. cit. ; ATF 131 II 121 consid. 2.1, rés.
in
JdT
2006 IV 215 ; TF 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, SJ 200, p. 153 ; ATF 117 II 394 consid. 3a,
JdT 1992 I 550 ; ATF 117 II 101 consid. 5, JdT 1991 I 712).
9.3
Les premiers juges ont refusé d’indemniser
l’intimée pour ses frais d’avocat avant procès, au motif qu’elle n’avait
pas donné suite à l’ordonnance par laquelle il lui avait été demandé de
produire tous les documents démontrant qu’elle était au bénéfice d’une
assurance de protection juridique prenant en charge ses honoraires d’avocat en lien avec la présente
procédure.
9.4
En l’espèce, l’intimée fait
valoir qu’elle a produit la police d’assurance relative à sa couverture d’assurance
de protection juridique (P. 199), ainsi que les conditions d’assurance applicable au contrat (P.
198), qui définissent ce que celui-ci couvre et ce qu’il ne couvre pas, de sorte qu’elle
ne voit pas ce qu’elle aurait dû produire de plus.
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, les pièces en question ne permettent
pas de déterminer les frais qui sont effectivement pris en charge par l’assurance de protection
juridique ou pas, ce que les appelantes entendaient établir au moyen des pièces requises sous
chiffre 158. L’intimée ne pouvait dès lors se contenter de répondre à l’ordonnance
de production que ces pièces avaient déjà été produites sous chiffres 198 et
199, le libellé de la clause 4.3 des conditions générales d’assurance – qui
prévoit notamment que l’assurance ne prend pas en charge les frais incombant à un tiers
ou à une assurance de responsabilité civile – ne permettant pas clairement pas de déterminer
si les frais d’avocat hors procès étaient concernés par une telle clause d’exclusion
ou pas. Il incombait ainsi à l’intimée de produire un document émanant de l’assurance
de protection juridique attestant que de tels frais n’étaient effectivement pas pris en charge
en vertu de la clause précitée, ce qu’elle n’a pas fait.
Le grief doit donc être rejeté.
10.
10.1
En conclusion, l’appel principal doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et l’appel joint partiellement admis, en ce
sens que l’intimée obtient un montant de 1'636'748 fr. 30 à titre de réparation
de la perte de gain subie du 15 mars 2008 au 31 août 2016, alors que ce montant s’élevait
à 1'175'494 fr. 20, et de
3'658 fr.
25 pour ses frais avant procès, ses prétentions en remboursement des frais d’avocat préalables
au procès étant rejetées.
10.2
10.2.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) ; lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires
et des dépens en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises par
chacune des parties (TF 4A_226/2013 du
7
octobre 2013 consid. 6.2).
10.2.2
L’intimée conteste la répartition des frais et dépens de première instance,
non seulement en raison du fait que ses prétentions doivent être admises dans une plus grande
mesure, mais également parce que l’approche essentiellement arithmétique adoptée
par les premiers juges ne serait pas conforme à l’art. 106 al. 1 et 2 CPC et contreviendrait
aux principes reconnus par la jurisprudence en la matière.
En l’espèce, l’intimée obtient entièrement gain de cause sur la question de
principe de l’existence du lien de causalité entre l’accident et les lésions de
l’épaule droite et voit ses conclusions admises dans une très large mesure en ce qui
concerne sa perte de gain, puisque sur le montant de 1'728'368 fr. réclamé à ce titre
en dernier lieu, elle obtient finalement 1'636'748 fr. 30, et qu’elle obtient en outre gain de
cause sur la question du point de départ de l’intérêt compensatoire. En revanche,
s’agissant des frais avant procès, y compris les honoraires d’avocat, elle voit ses
conclusions admises à hauteur de 3'658 fr. 25 pour un montant réclamé de 44'869 fr. 20.
Au final, sur un montant total de 1'773'237 fr. 20, elle obtient 1'640'406 fr. 55, soit environ 92.5
% de ses prétentions. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de répartir les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 71'431 fr. 60, à raison de
5 % à la charge de l’intimée (3'571 fr. 60) et de 95 % à la charge des appelantes
(67'860 fr.).
Les premiers juges ont considéré, sans davantage motiver leur décision sur ce point, que
les frais à la charge des appelantes seraient répartis entre elles à raison de deux tiers
(50 %) pour E.________SA et d’un tiers (25 %) pour Y.________SA. Ces dernières ont toutefois
accepté leur responsabilité solidaire à l’égard de l’intimée par
déclaration du 25 janvier 2017. Il convient dès lors de les tenir pour solidairement responsables
(art. 106 al. 3 CPC) des frais judiciaires et dépens de première et deuxième instances
mis à leur charge. Il s’ensuit que, compte tenu des avances de frais effectuées par les
appelantes, par 27'437 fr. (20'308.50 +7'128.50), dont à déduire un montant de 640 fr. déjà
facturé à E.________SA à titre de fourniture de sûretés, ce qui laisse un montant
disponible de 26'797 fr., ces dernières seront tenues, solidairement entre elles, de verser à
l’intimée le montant de 41'063 fr. (67'860 – 26'797) à titre de restitution partielle
de l’avance de frais effectuée par celle-ci (art. 111 al. 1 et 2 aCPC, dans sa teneur antérieure
au 1
er
janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et art. 407f CPC a contrario, RO 2023 491). Le solde de l’avance
de frais versée par l’intimée, par 11'230 fr. 40 (55'865 – 41'063 – 3'571.60)
lui sera restitué par l’Etat.
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance, par 50'000 fr., seront supportés
par l’intimée à raison de 2'500 fr. et par les appelantes à raison de 47'500 francs.
En définitive, les appelantes verseront donc à l’intimée la somme de 45'000 fr.
à titre de dépens réduits de première instance.
10.3
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 16'163 fr., soit 10'000
fr. pour l’appel principal en application du principe d’équivalence (sur ce principe
: cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2) (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et 6'163 fr. pour l’appel joint. Dès lors que
les appelantes succombent entièrement s’agissant de l’appel principal, elles en supporteront
intégralement les frais. Quant à l’appel joint, l’intimée voit ses conclusions
accueillies dans une très large mesure, puisque sur le montant réclamé de 1'671'573 fr.
à titre de perte de gain, elle se voit finalement allouer un montant de 1'636'748 fr. 30 et qu’elle
obtient également gain de cause sur le point de départ de l’intérêt compensatoire.
Elle succombe en revanche sur la question des frais d’avocat avant procès, par 20'242 fr.
80. Dès lors que l’intimée obtient presque entièrement gain de cause s’agissant
de son appel joint, on suivra la même clé de répartition que celle appliquée pour
les frais de première instance s’agissant de l’appel joint, soit 308 fr. (5 %) à
la charge de l’intimée et le solde, par 5'855 fr. (95 %) à la charge des appelantes.
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance seront supportés par les appelantes
à hauteur de 15'855 fr. et par l’intimée à hauteur de 308 francs. Par conséquent,
les appelantes, solidairement entre elles, devront verser à l’intimée la somme de 5'855
fr. (6'163 – 308) à titre de restitution partielle d’avance de frais.
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée a droit à des dépens réduits
de deuxième instance qu’il convient d’arrêter, vu l'importance de la cause, ses
difficultés et l'ampleur des écritures produites, à 20'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres II à VI de son dispositif comme il suit :
II.
dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement entre elles, doivent payer à H.________
les sommes de :
-              1'636'748 fr. 30 (un
million six cent trente-six mille sept cent quarante-huit francs et trente centimes), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 12 juin 2012 ;
-              3'658 fr. 25 (trois mille
six cent cinquante-huit francs et vingt-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 30 novembre 2016 ;
III.
arrête les frais judiciaires à 71'431 fr. 60 (septante et un mille quatre cent trente et un
francs et soixante centimes) et les met à la charge de H.________ par 3'571 fr. 60 (trois mille
cinq cent septante et un francs et soixante centimes) et à la charge d’E.________SA et d’Y.________SA
par 67'860 fr. (soixante-sept mille huit cent soixante francs), solidairement entre elles ;
IV.
dit qu’E.________SA et Y.________SA solidairement entre elles, rembourse-ront à H.________
la somme de 41'063 fr. (quarante et un mille soixante-trois francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais ;
V.
[supprimé] ;
VI.
dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement entre elles, doivent verser à H.________
la somme de 45'000 fr. (quarante-cinq mille francs) à titre de dépens ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
16'163
fr. (seize mille cent soixante-trois francs), sont mis à la charge des appelantes et intimées
par voie de jonction E.________SA et Y.________SA, solidairement entre elles, par 15'855 fr. (quinze
mille huit cent cinquante-cinq francs), et à la charge de l’intimée et appelante par
voie de jonction H.________ par 308 fr. (trois cent huit francs).
V.
Les appelantes et intimées par voie de jonction
E.________SA et Y.________SA, solidairement entre elles, doivent verser à l’intimée et
appelante par voie de jonction H.________ la somme de 25'855 fr. (vingt-cinq mille huit cent cinquante-cinq
francs) à titre de remboursement partiel de l’avance de frais et de dépens réduits
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Julien Pache, avocat (pour E.________SA et Y.________SA,
‑
Me Marc Mathey-Doret, avocat (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :