vd_findinfo · ML / 2014 / 52 · 2014-02-10 · fr

DÉPENS | 74 al. 1 LP, 106 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 3 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.02.2014 ML / 2014 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.043130-132037
52
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
P.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 9 octobre 2013 par le Juge de paix du district du Jura
- Nord vaudois dans la cause opposant la recourante à
S.________
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur
réquisition de P.________, l'Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois a notifié
le 20 septembre 2013 à S.________ un commandement de payer dans la poursuite n° 6’763'874
en paiement des sommes de 1’000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès
le 7 juillet 2012, la cause de l’obligation étant la suivante : « Solde redû
sur banquet de mariage du 7 juillet 2012 » et de 300 fr. pour « Frais 106 CO ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 25 septembre 2013, la poursuivante, représentée par son conseil, a déposé auprès
du Juge de paix du district du Jura - du Nord vaudois une requête de mainlevée provisoire de
l'opposition comportant dix-huit allégués et accompagnée de treize pièces sous bordereau,
dont l'original du commandement de payer, une procuration, deux pièces destinées à établir
la reconnaissance de dette, des justificatifs de paiements partiels et des rappels. Elle concluait avec
suite de frais et dépens à la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 1’000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2012.
Le 25 septembre 2013, soit le jour même du dépôt de la requête de mainlevée,
l'Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois a adressé au conseil de la poursuivante
un courrier recommandé lui transmettant copie du retrait d'opposition adressé par le débiteur
à l'office le 24 septembre 2013. Le 30 septembre 2013, le conseil de la poursuivante a
adressé une copie du retrait d'opposition au Juge de paix, indiquant que la requête de mainlevée
n'avait plus d'objet, mais concluant à l'allocation de dépens.
2.
Par
décision immédiatement motivée du 9 octobre 2013, notifiée à la poursuivante
le 10 octobre 2013, le juge de paix a constaté que la cause n'avait plus d'objet, dit qu'il n'était
pas perçu de frais ni alloué de dépens et rayé la cause du rôle.
La poursuivante a recouru par acte du 10 octobre 2013, concluant avec dépens à la réforme
du prononcé en ce sens que le montant de 300 fr. lui est alloué à titre de dépens.
L'intimé n'a pas répondu dans le délai fixé.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Il est écrit et motivé et contient des conclusions valablement formulées (sur l'exigence
de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO
Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est ainsi
recevable à la forme.
II.
a)
Le premier juge, qui a refusé d'allouer
des dépens à la poursuivante, a constaté que le poursuivi avait formé opposition
le jour de la notification du commandement de payer et l'avait retirée quatre jours plus tard. Il
a considéré que dans la mesure où le poursuivi disposait de dix jours pour former opposition,
on pouvait admettre qu'il pouvait retirer son opposition dans le même délai, après un
examen sommaire de la situation, sans avoir à supporter de frais en lien avec une procédure
de mainlevée.
La recourante considère pour sa part que le délai de dix jours pour former opposition n'est
pas applicable au retrait de l'opposition, que l'office n'attend pas l'échéance du délai
d'opposition de dix jours avant d'envoyer le commandement de payer frappé d'opposition au créancier
et qu'en lui refusant des dépens, le premier juge l'a pénalisée d'avoir eu recours à
un mandataire diligent.
En vertu de l'art. 74 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1), « le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit,
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet
le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement
de payer ». L'art. 76 al. 2 LP enjoint à l'office de remettre au créancier l'exemplaire
du commandement de payer qui lui est destiné, immédiatement après l'opposition ou à
l'expiration du délai d'opposition. L'opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP). Le créancier
dont la poursuite est frappée d'opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative
ou par la voie de la procédure de mainlevée pour écarter l'opposition (art. 79 à
82 LP). La poursuite est périmée s'il n'agit pas dans le délai de l'art. 88 al. 2 LP.
Il résulte des dispositions qui précèdent que le poursuivi ne dispose pas d'un délai
de dix jours dans lequel il peut non seulement former mais aussi, le cas échéant, retirer son
opposition. Le poursuivant n'a pas à attendre l'échéance du délai d'opposition de
dix jours avant, le cas échéant, d'agir par la voie de la procédure civile ou administrative
ou déposer une requête de mainlevée. En cas d'opposition, le commandement de payer sur
lequel l'opposition est consignée lui est transmis immédiatement et dès cette date, le
poursuivant peut agir conformément aux art. 79 à 82 LP pour faire écarter l'opposition.
Cela étant, le premier juge ne pouvait, pour le motif indiqué dans sa décision, refuser
sur le principe d'allouer des dépens à la poursuivante.
b)
Le
tribunal statue sur les frais en général dans la décision finale (art. 104 al. 1
CPC). En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
La partie succombante est le demandeur lorsque ce dernier n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. Le tribunal peut s'écarter des règles
générales de répartition énoncées à l'art. 106 CPC dans certains cas particuliers,
notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al.
1 let. e). Le titre marginal de l'art. 242 CPC (« procédure devenue sans objet pour d'autres
raisons ») tend à faire des litiges terminés par une transaction, un acquiescement
ou un désistement des cas particuliers de procès devenus sans objet (Tappy, CPC commenté,
n. 26 ad art. 107). Dans ces trois cas, le code prévoit des solutions particulières quant aux
frais.
Ainsi, c'est à tort que le premier juge a cru pouvoir dispenser le poursuivi du paiement des frais
parce que la cause serait devenue sans objet. Le poursuivi qui, retirant son opposition, a acquiescé
à la procédure engagée, est la partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC in fine.
Cela étant, il doit supporter les frais (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais englobent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ces derniers comprennent
notamment le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC), soit essentiellement
les honoraires dus à un avocat ou à un agent d'affaires. Les honoraires dus à titre de
dépens sont fixés dans un tarif cantonal (art. 96 CPC), en l'espèce le Tarif des dépens
en matière civile (TDC; RSV 270.11.6) du 23 novembre 2010 entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
C'est en principe l'entier des frais liés à la consultation d'un avocat ou d'un autre représentant
professionnel qui est visé par la notion de défraiement de l'art. 95 al. 3 let. b CPC. Ce principe
a d'ailleurs été repris à l'art. 3 TDC, qui dispose qu'en règle générale
la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant
aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A
cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et se fonde en règle générale sur le tarif horaire moyen usuellement admis,
réduit de 15 % dans les causes dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
fr., augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure
à 300'000 fr. (art. 3 al. 2 TDC). L'art. 20 al. 2 TDC permet au juge d'allouer des dépens
d'un montant inférieur au taux minimum lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse
et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail
effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté.
En l'espèce, seuls les dépens sont litigieux. La décision du premier juge, en tant qu'elle
a été rendue sans frais, ne peut être réformée sur ce point, en l'absence de
recours, car elle équivaudrait à une reformatio in pejus. S'agissant d'une partie assistée
d'un agent d'affaires breveté dans une procédure sommaire dont la valeur litigieuse est de
1’000 fr., l'art. 11 TDC fixe pour une valeur litigieuse jusqu'à 2'000 fr. une fourchette
comprise entre 75 et 450 francs.
La recourante conclut à l'allocation d'un montant de 300 francs. Si l'on retient un tarif horaire
de 215 fr. plus TVA, soit l'équivalent de 232 fr. 20 (rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 9), cela représente environ une heure et vingt minutes de
travail. En l'espèce, l'affaire était certes juridiquement simple. On doit néanmoins admettre
que l'agent d'affaires a dû s'entretenir avec son client, lui demander de réunir les pièces
nécessaires, soit en particulier la reconnaissance de dette et les pièces établissant
les versements successifs du poursuivi, rédiger une requête et l'envoyer au juge de paix. On
peut en effet estimer que l'agent d'affaires a dû consacrer globalement une heure vingt à l'ensemble
de ces opérations et lui allouer le montant réclamé.
III.
Le recours doit en conséquence être
admis, le chiffre II du prononcé étant réformé en ce sens qu’il n’est
pas perçu de frais et que le poursuivi doit verser à la poursuivante le montant de 300 fr.
à titre de dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de l'intimé. Ce dernier doit verser à la recourante le montant de 285 fr. à titre
de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis
.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffre II du dispositif en ce sens qu'il n'est pas perçu
de frais et que le poursuivi S.________ doit verser à la poursuivante P.________ le montant de 300
fr. (trois cents francs) à titre de dépens de première instance.
Le
prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé S.________ doit verser à la recourante P.________ le montant de 285 fr. (deux cent
huitante-cinq francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour P.________
),
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura - du Nord vaudois.
Le greffier :