vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 321 · 2010-03-10 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2010 Arrêt / 2010 / 321

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 66/09 - 41/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Lausanne, recourante,
et
Service de
l'emploi
, Instance Juridique
Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 41 LPGA,  52 al.
1 LPGA  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 5 septembre 2006, l'Office régional de placement de Pully
(ci-après: ORP) a alloué à L.________ une
allocation d'initiation au travail, au sens des art. 65 et 66 LACI
(Loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0). Cette allocation était
octroyée dès le 1er septembre 2006 et pour six mois,
sous réserve du respect de contrat de travail conclu le 1er
septembre 2006 entre L.________ et la société
O.________. Le 5 septembre 2008, l'ORP a réduit la
durée de l'allocation au seul mois de septembre 2006, le
contrat entre L.________ et O._______ ayant été
résilié le 30 septembre 2006. Cette décision
indique la voie de l'opposition dans les 30 jours auprès du
Service de l'emploi - Instance juridique chômage
(ci-après: le Service de l'emploi).
B.
Le 29 octobre 2008, O._______ a formé opposition
auprès du Service de l'emploi. Le 19 novembre 2008, le
Service de l'emploi a invité O._______ à s'expliquer
sur le retard de l'opposition. O._______ a fourni, le 28 novembre
2008, un certificat médical établi 23 octobre 2008
par le Dr Q.________, indiquant que la dénommée
E.________, malade, était totalement incapable de travailler
dès le 20 octobre 2008 et pour dix jours, à raison de
maladie. O._______ a fait valoir que son directeur avait
donné pour consigne à E.________, qui exerce
auprès de lui la fonction de secrétaire, de
rédiger et d'envoyer l'opposition, étant
lui-même en vacances durant cette période. Le 25 juin
2009, le Service de l'emploi a déclaré l'opposition
irrecevable pour tardiveté.
C.
O._______ a recouru contre la décision du 25 juin 2009, en
concluant à son annulation. Le Service de l'emploi propose
le rejet du recours.
D.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 26 février 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
La décision du 5 septembre 2008 a pour conséquence de
refuser l'allocation d'initiation au travail demandée pour
les mois d'octobre 2006 à février 2007. La valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr. L'affaire
relève dès lors de la compétence du juge
unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36).
2.
a)
Hormis des exceptions non réalisées en
l'espèce, la procédure est régie par la LPGA
(Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1;
cf. art. 1 LACI). Le délai d'opposition, de 30 jours (art.
52 al. 1 LPGA), commence à courir le lendemain de la
communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). Le
recours doit être remis le dernier jour du délai
au plus tard (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai fixé par
la loi n'est pas prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA). Si le
requérant ou son mandataire a été
empêché sans sa faute d'agir dans le délai
fixé, celui-ci est restitué (art. 41 LPGA). L'art. 41
LPGA, dans sa nouvelle teneur du 17 juin 2005, en vigueur depuis le
1er janvier 2007, est identique à l'art. 24 PA (Loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative; RS 172.021), ainsi qu'à
l'art. 50 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110). Il s'interprète
à la lumière de ces dispositions (ATF 108 V 109 c.
2c; cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich, 2003, N.4 ad art. 41
LPGA). Parmi les causes objectives de restitution de délai
figurent les cas de force majeure, ainsi que la maladie grave qui
empêche la partie d'agir à temps ou de
déléguer à un tiers la tâche à
accomplir (ATF 112 V 255; 108 V 109). En revanche, l'absence
à raison de vacances ne constitue pas un empêchement
excusable (ATF 99 II 349; Stefan Vogel, N.10 ad art. 24, in:
Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler (éd),
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren,
Zurich/St Gall, 2008). L'empêchement fautif de son auxiliaire
est opposable à la partie (ATF 114 Ib 67 c. 2 p. 69ss; 107
Ia 168; Vogel, N. 17 ad art. 24 PA; Kieser, op. cit., N.5 ad art.
41 LPGA). Cela vaut notamment pour l'erreur imputable au personnel
de son secrétariat (cf. TF 4P.119/2005 du 2 juin 2005;
1P.151/2002 du 28 mai 2002).
b)
L'ORP a rendu sa décision le 5 septembre 2008,
avec l'indication des voies de droit. On ne sait pas exactement
quand cette décision a été reçue par la
recourante. S'agissant d'un pli ordinaire, affranchi au tarif B, la
remise au destinataire peut prendre plusieurs jours. Même
à supposer qu'il ait fallu une semaine pour cela, et que le
délai d'opposition ait commencé à courir le 15
septembre 2008, qui était un lundi, il aurait expiré
le 14 octobre suivant. Dès lors que la recourante ne
conteste pas avoir reçu la décision du 5 septembre
2008, ni avoir agi tardivement, la détermination de la date
précise à compter de laquelle le délai
d'opposition a commencé à courir, souffre de rester
indécise.
c)
La recourante demande implicitement la restitution du
délai, en exposant qu'elle aurait été
empêchée sans sa faute d'agir à temps. Sur le
vu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, la
recourante ne peut se prévaloir du fait que son directeur
était en vacances à l'époque où
l'opposition aurait dû être formée. Seul reste
en discussion le point de savoir ce qu'il en est de l'omission
imputable à E.________. Invitée par le Service de
l'emploi à se déterminer sur la tardiveté de
l'opposition, la recourante a expliqué que son directeur,
avant de partir en vacances, avait enjoint sa secrétaire
à former opposition contre la décision du 5 septembre
2008 - ce qui signifie qu'à ce moment, la recourante avait
reçu la décision qu'elle attaque. Selon le certificat
médical du 23 octobre 2008, E.________ s'est trouvée
en incapacité de travail à 100%, dès le 20
octobre 2008. Outre le fait qu'E.________ aurait pu former
l'opposition avant de tomber malade, rien n'indique que la maladie
qui l'a frappée était grave au point de
l'empêcher de prendre des dispositions suffisantes pour
charger - par exemple par téléphone - un autre
employé de la recourante, voire un tiers, d'agir à sa
place, en rédigeant l'opposition et en la remettant à
la poste dans le délai légal. Or, elle ne l'a pas
fait. Cette faute n'est pas excusable.
d)
A l'appui du recours, la recourante allègue
qu'E.________ était absente depuis le 9 octobre 2008. Ce
nouveau moyen n'est toutefois étayé par aucune
pièce probante.
e)
L'opposition formée le 29 octobre 2008
était tardive, partant irrecevable.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 25 juin
2009 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
O.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :