vd_findinfo · 110/2009/PHC · 2009-07-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, AFFAIRE PÉNALE | 123 al. 1 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.07.2009 110/2009/PHC

TRIBUNAL CANTONAL
CO
06.037601
110/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.J.________
, à
St-Légier-La Chiésaz,
d'avec
B.J.________
,
actuellement détenu à la Prison de la Croisée,
à Orbe,
C.J.________
, absente,
représentée par son curateur Me Thierry Monition,
à Montreux,
D.J.________
,
E.J.________
,
F.J.________
,
G.J.________
,
et
H.J.________
, représentée par sa mère [...],
détentrice de l'autorité parentale, tous les cinq
domiciliés à A [...] (Tessin)
.
___________________________________________________________________
Du 17 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Turki
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur A.J.________ à
l'encontre de B.J.________, C.J.________, D.J.________,
F.J.________, E.J.________, G.J.________ et H.J.________ selon
demande du 21 décembre 2006,
vu la réponse du 30 avril 2007, dans laquelle le
défendeur B.J.________ a conclu à
libération,
vu la réponse du 26 juillet 2007 de C.J.________,
représentée par son curateur d'absence Me T [...],
par laquelle elle s'en est remise à justice,
vu le courrier conjoint des défendeur D.J.________,
F.J.________, E.J.________, G.J.________ et H.J.________ du 27
août 2007 par lequel ils ont déclaré s'en
remettre à justice,
vu la réplique du demandeur du 28 novembre 2008,
vu la condamnation du défendeur B.J.________ à la
privation de liberté à vie par jugement du Tribunal
criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 27 juin 2008,
notamment pour le meurtre de sa mère, confirmé par
arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois du 14 janvier 2009,
vu la procédure de révision dudit procès
pénal initiée le 25 février 2009 par le
défendeur auprès de la Chambre des révisions
du Tribunal cantonal,
vu la requête incidente déposée le 18 mars 2009
par le requérant et défendeur au fond concluant, avec
suite de frais et dépens, à la suspension du
procès civil jusqu'à décision
définitive sur la poursuite pénale dirigée
à son encontre,
vu l'avis du juge instructeur de céans du 20 mars 2009
notifiant la requête aux intimés, leur impartissant un
délai pour déposer leurs déterminations (art.
148 CPC) ou requérir des mesures d'instruction, et
interpellant les parties sur le remplacement de l'audience
incidente par un échange d'écritures unique et
à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu la détermination de l'intimé A.J.________ du 9
avril 2009 qui conclut, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête incidente,
vu le consentement donné par le requérant, par
courrier du 16 avril 2009, au remplacement de l'audience par un
échange d'écritures,
vu le courrier du 4 mai 2009 du conseil de l'intimée
C.J.________, qui s'en remet à justice sur la question
incidente,
vu l'avis du juge instructeur du 6 mai 2009 impartissant aux
parties un délai pour déposer un mémoire
incident,
vu le mémoire déposé le 16 juin 2009 par le
requérant,
vu la correspondance du 26 juin 2009 de l'intimée
C.J.________, par laquelle elle conclut au rejet de la
requête incidente, avec suite de dépens,
vu la correspondance du 29 juin 2009 par laquelle l'intimé,
et demandeur au fond, A.J.________ renonce au dépôt
d'un mémoire, se référant à ses
déterminations du 9 avril 2009,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124, et 146 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 - RSV
270.11);
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également
applicable à la suspension de l'instance civile en raison
d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme
incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 124
CPC, p. 241),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1
CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'à l'appui de sa requête en suspension de
cause, le requérant invoque l'art. 124 CPC,
qu'à teneur de l'art. 124 al. 1
CPC, lorsqu'une
partie fonde ses prétentions sur un fait qui est l'objet
d'une procédure pénale, la suspension de l'instance
civile n'est ordonnée que si le fait est de nature à
influer sur le résultat de la contestation et que cette
mesure apparaisse indispensable,
que selon la jurisprudence, la suspension prévue par cette
disposition répond à l'idée que la preuve de
certains allégués sera facilitée par la
procédure pénale, au cours de laquelle des faits
peuvent être élucidés ou des
éléments nouveaux
révélés,
que quatre conditions doivent dès lors être
réunies pour que la suspension à raison d'un
procès pénal puisse être accordée,
l'absence d'une seule d'entre elles suffisant à exclure
cette mesure,
qu'il faut en premier lieu que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal,
que ce fait doit constituer un fondement de l'action civile, et
être de nature à influer sur le résultat de
celle-ci,
qu'enfin, la suspension doit se révéler
indispensable, le juge devant tenir compte pour en juger de la
nature de la contestation, de l'état d'avancement de
l'instance civile et de la procédure pénale, et des
avantages et inconvénients de la suspension, respectivement
de son refus (JT 1999 III 66 c. 3a et la jurisprudence
citée; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC);
attendu qu'en l'espèce, le demandeur a
ouvert action devant la cour de céans en concluant à
l'annulation de l'exhérédation dont il a fait l'objet
aux termes des testaments des 25 octobre 1997 et 20 décembre
2000 de la part de sa mère,
que l'objet du procès civil consiste ainsi à
établir si les conditions de l'art. 477 CC sont
réunies pour maintenir cette
exhérédation,
qu'est donc en cause la volonté de la testatrice au moment
de la rédaction de son testament,
que, certes, dans sa procédure au fond, l'intimé, et
demandeur au fond, se réfère abondamment à la
procédure pénale dirigée contre le
requérant,
qu'il tente en particulier de démontrer que ses tentatives
de mettre sa mère sous tutelle était motivées
par le seul souci de la protéger de l'influence
néfaste du requérant, qui la manipulait, selon
lui,
qu'il n'existe toutefois aucune relation directe entre le
procès en contestation du bien-fondé de
l'exhérédation et le procès pénal ayant
abouti à la condamnation du requérant,
que le demandeur ne fonde pas ses prétentions en annulation
de l'exhérédation sur le meurtre de sa
mère,
qu'il est au demeurant parfaitement imaginable que le
requérant ait pu manipuler sa mère, sans l'avoir
tuée pour autant, l'inverse étant également
vrai,
que le sort du procès pénal est sans grande
pertinence pour la résolution du procès civil,
dès lors que du dossier pénal ne ressort aucun fait
décisif pour trancher le présent litige,
qu'au surplus, le juge civil n'est pas lié par les
constatations de fait du juge pénal,
que l'art. 124 CPC n'entre ainsi pas en ligne de compte,
qu'au vu des considérations qui précèdent, la
suspension du procès civil ne s'avère pas davantage
nécessaire au sens de l'art. 123 CPC,
qu'en définitive, la requête en suspension de cause
déposée le 18 mars 2009 par le requérant
B.J.________ doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge du
requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 -
RSV 270.11.5);
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1
CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv - RSV 177.11.3),
que le requérant, qui succombe, versera dès lors
à l'intimé A.J.________ la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11
et 4 al. 2 TAv),
qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux autres
intimés.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce :
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 18 mars 2009 par le
requérant B.J.________ contre les intimés
A.J.________, C.J.________ par son curateur Me Thierry Monition,
D.J.________, E.J.________, F.J.________, G.J.________ et
H.J.________ par sa mère [...], détentrice de
l'autorité parentale, est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera à
l'intimé A.J.________ le montant de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens pour le surplus.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Hack
M. Turki
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 22 juillet 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties assistées et à D.J.________,
E.J.________, F.J.________, G.J.________, H.J.________
personnellement.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Turki