vd_findinfo · HC / 2023 / 771 · 2023-11-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.007885-231462
ES96
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 novembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
P.C.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 octobre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant
d’avec
R.C.________
,
au [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
R.C.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1958, et [...], née [...]
le [...] 1966, se sont mariés le [...] 1998.
Quatre enfants sont issus de leur union, dont P.C.________ (ci-après : la requérante),
née le [...] 1999.
1.2
Par jugement du 10 octobre 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé
le divorce de l’intimé et de [...] et a prévu que l’intimé contribuerait à
l'entretien de la requérante par le régulier versement, en mains de [...], d'une contribution
mensuelle de 1'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu'à la majorité ou l’indépendance
financière conformément à l'art. 277 al. 2 CC.
1.3
Par requête de mesures provisionnelles du 22 février 2023 introduite devant la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente),
l’intimé a conclu à ce que toute contribution d’entretien soit supprimée en
faveur de la requérante.
Dans ses déterminations du 1
er
juin 2023, la requérante a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17
octobre 2023, la présidente a notamment modifié le jugement de divorce du 10 octobre 2017 en
ce sens que l’intimé devait contribuer à l’entretien de la requérante par
le régulier versement, en mains de celle-ci, d’une contribution mensuelle de 395 fr., éventuelles
allocations de formation perçues par l’intimé non comprises et dues en sus, dès
la notification de l’ordonnance.
3.
3.1
Par acte du 30 octobre 2023, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
3.2
Le 6 novembre 2023, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de l’appel de la requérante et subsidiairement au rejet
de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2 ; voir également ATF 138 III 565 consid. 4.3.1 ; TF 5A_558/2023
du 28 août 2023 consid. 4.1).
4.1.2
En règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid.
4). Dans le cadre d’un appel contre une ordonnance de modification de mesures provisionnelles qui
réduit le montant de la contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être en
principe refusé pour les pensions courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à
la couverture des besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui concerne
les pensions arriérées, afin d’éviter d’exposer le crédirentier au risque
d’un remboursement immédiat des contributions déjà payées, l’intérêt
du débirentier, qui a déjà payé, étant moindre (Juge unique CACI 27 avril 2020).
En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins essentiels du crédirentier
et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint, l’effet suspensif sera entièrement
admis (Juge unique CACI 21 octobre 2021/ES72 ; Juge unique CACI 14 février 2020).
4.2
4.2.1
En l’espèce, le premier juge a retenu que les revenus de l’intimé, désormais
à la retraite, avaient diminué, mais qu’il n’avait pas allégué d’augmentation
de ses charges, de sorte qu’il était toujours en mesure de les couvrir et de payer en plus
la contribution d’entretien due à la requérante, sans atteinte à son minium vital.
L’autorité précédente a cependant constaté que la requérante avait touché
des allocations scolaires de la part de la Commission européenne pour la période de septembre
2022 à juillet 2023 à hauteur de 605 fr. 80 par mois, allocations qu’il y avait lieu
de déduire de la contribution d’entretien de 1'000 fr. retenue dans le cadre du jugement de
divorce du 10 octobre 2017. La pension de la requérante a donc été réduite à
395 fr. (1'000 – 605).
4.2.2
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait valoir que l’exécution
de l’ordonnance entreprise lui causerait manifestement un préjudice difficilement réparable
compte tenu de la nature de l’affaire et de ses difficultés financières. Dans ces circonstances,
l’exécution de l’ordonnance litigieuse serait injustifiée et arbitraire.
Or, la requérante ne motive pas et l’ordonnance attaquée ne retient pas que ses besoins
auraient augmenté depuis le jugement de divorce, de sorte que, comme le fait valoir l’intimé,
en déduisant le montant des allocations scolaires, l’ordonnance entreprise ne fait que rétablir
la situation qui prévalait avant l’octroi de la bourse et ne cause dès lors pas de préjudice
difficilement réparable. Par ailleurs, la requérante n’invoque pas que le montant fixé,
auquel s’ajoute la bourse, ne suffirait pas à la couverture de ses besoins essentiels. Elle
ne fait pas non plus valoir qu’elle ne toucherait plus les allocations scolaires de la Commission
européenne. Partant, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Pour le surplus, les autres moyens invoqués par les parties seront examinés dans l’arrêt
au fond.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Robert Fox (pour P.C.________),
‑
Me Julien Billarant (pour R.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :