vd_findinfo · Décision / 2016 / 393 · 2016-06-15 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, HONORAIRES | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.06.2016 Décision / 2016 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
379
PE14.022535-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
135 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par
C.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 6 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.022535-LCT
,
en tant qu’elle fixe son indemnité d’office dans la cause dirigée contre L.________,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
L.________, ressortissant marocain, né en 1974, fait l’objet d’une instruction pénale,
diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour lésions
corporelles simples qualifiées.
Par ordonnance du 30 octobre 2015, le Ministère public a désigné Me C.________ en qualité
de défenseur d’office du prévenu.
B.
Par ordonnance pénale du 6 avril 2016, le
Ministère public a condamné le prévenu, pour lésions corporelles simples qualifiées,
à 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (I), a arrêté l’indemnité
due à Me C.________ comme défenseur d’office à 4’276 fr. 80, TVA et débours
compris (V), a mis les frais d’enquête, arrêtés à 3'558 fr. 60, à la charge
du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI), et a dit que
la part des frais de défense d’office du prévenu, par 2'138 fr. 40, compris (sic) dans
le total figurant sous chiffre V ci-dessus, sera supporté par l’intéressé, pour
autant que sa situation financière le permette (VIII).
S’agissant plus particulièrement de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, le Procureur a notamment pris en compte une vacation d’avocat stagiaire en remplacement
de l’avocat breveté pour déterminer tant le travail que les débours afférents
à une audience d’une heure et 45 minutes (y compris un retard de dix minutes) ayant eu lieu
le 23 décembre 2014. La part des frais d’enquête mis à la charge du prévenu
a été arrêtée à la moitié.
C.
Par acte du 18 avril 2016, l’avocat C.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, soit à sa réforme, en ce sens qu’une
indemnité de 4'452 fr. 30, TVA et débours compris, lui soit allouée. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 6 juin 2016, le Ministère public a conclu à l’admission
du recours.
En droit
:
1.
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique
(art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le défenseur d'office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral
de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le
mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Note 6.6 du Procureur général
sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
2.2
En l’espèce, le recourant conclut à
l’allocation d’une indemnité de 4'452 fr. 30. La différence en sa faveur d’avec
le montant alloué (4’276 fr. 80) consiste en la prise en compte d’une vacation
d’avocat breveté, le Procureur ayant retenu que celle-ci était le fait d’un avocat
stagiaire pour déterminer la valeur tant du travail que des débours y afférents.
Comme l’a admis le Procureur, le recourant a été remplacé lors de l’audition
du 23 décembre 2014, non par son stagiaire, mais par un confrère breveté depuis peu.
2.3
L’argument avancé par le recourant
est pertinent. Etant constant que l’audition a duré une heure et 45 minutes, elle justifie
une indemnité de 435 fr. hors TVA, soit (1,75 x 180 fr.) + 120 fr., au lieu de 272 fr. 50 hors TVA,
soit (1,75 x 110 fr.) + 80 francs. La différence se monte à 162 fr. 50 hors TVA, soit à
175 fr. 50, TVA comprise.
En conséquence, l’indemnité qu’il convient d’allouer au recourant doit être
fixée à 4’452 fr. 30 (4'276 fr. 80 + 175 fr. 50).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre V de son dispositif dans le sens qui précède. Astreint
partiellement aux frais (art. 422 al. 1 et 2 spéc. let. a CPP), le prévenu supportera la moitié
du montant supplémentaire alloué au titre de l’indemnité due à son défenseur
d’office, les chiffres VI et VII du dispositif de l’ordonnance étant modifiés en
conséquence (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu
du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à
ce titre au recourant doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194
fr. 40 au total, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 avril 2016 est réformée aux chiffres V à VII de son dispositif
comme il suit :
« V.
arrête l’indemnité due à Me C.________ comme défenseur d’office de L.________
à 4’452 fr. 30 (quatre mille quatre cent cinquante-deux francs et trente centimes), débours
et TVA et débours compris.
VI.
Met les frais d’enquête, arrêtés à 3'646 fr. 35 (trois mille six cent quarante-six
francs et trente-cinq centimes), à la charge de L.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VII.              dit que la part des
frais de défense d’office de L.________, par 2'226 fr. 15 (deux mille deux cent vingt-six
francs et quinze centimes), comprise dans le total figurant sous chiffre V ci-dessus, sera supporté
par l’intéressé, pour autant que sa situation financière le permette».
III.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes) est allouée à l’avocat C.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me C.________,
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :