vd_findinfo · HC / 2013 / 829 · 2013-12-09 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VOIE DE DROIT, EXÉCUTION{PROCÉDURE}, URGENCE, INCONVÉNIENT MAJEUR | 261 al. 1 CPC (CH), 267 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2013 HC / 2013 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
JO11.003803-132123
652
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
261 al. 1, 267, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
R.________
et
W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juillet 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
B.________
,
à [...], le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2013, dont la motivation a été envoyée
pour notification le 8 octobre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 7 février
2013 par R.________ et W.________ (I), fixé les frais judiciaires des requérants à 800
fr. et compensé lesdits frais avec l’avance effectuée (II) alloué à B.________
des dépens, par 1'000 fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’urgence et de préjudice
difficilement réparable n’étaient pas réalisées.
B.
R.________ et W.________ ont interjeté appel le 18 octobre 2013 contre cette ordonnance en concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à l’intimé
B.________ de donner instruction, sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), aux automobilistes empruntant le chemin d’accès
pour rejoindre sa parcelle de manœuvrer sur celle-ci de façon à repartir en marche avant
et de ne pas rebrousser chemin en marche arrière et que, afin de démontrer la réalité
de ces instructions, celles-ci soient données par écrit, par envoi recommandé et copie
aux appelants, dans un délai de dix jours à compter des mesures provisionnelles, à tous
les transporteurs avec mention du numéro de plaques du véhicule et apposition de la signature
du chauffeur, les instructions écrites précisant en outre qu’aucun véhicule d’une
hauteur dépassant 2,20 m et d’un poids dépassant 3,5 tonnes ne devra circuler sur le
chemin d’accès.
Le même jour, les appelants ont déposé devant la Chambre des recours civile un recours
comportant les mêmes conclusions.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
L’intimé B.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de Montreux
qui n’est pas riveraine d’une voie publique. Les appelants sont propriétaires de la
parcelle n° [...] de la Commune de Montreux située au nord-est de celle de l’intimé.
Un chemin passant sur la parcelle des appelants et formant un cul-de-sac sur celle de l’intimé
permet à celui-ci d’accéder à la voie publique.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 28 janvier 2011, l’intimé
a notamment requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
que les appelants soient sommés d’enlever, dans un délai de vingt-quatre heures dès
notification de l’ordonnance, tout élément constructif ou paysager, minéral ou végétal,
obstruant le chemin d’accès et de raccordement créé entre la parcelle n° [...]
et la voie publique et de laisser le passage libre en tout temps, sous menace des sanctions de l’art.
292 CP, et à ce que les appelants soient sommés de s’abstenir d’entraver d’une
quelconque manière l’accès à la parcelle n°  [...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2011, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a donné une suite favorable à ces conclusions.
A l’audience de mesures provisionnelles du 17 mars 2011, les parties ont signé la convention
suivante, ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
«
I.
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 31 janvier 2011 est rapportée et remplacée
par la présente convention.
II              A titre de mesures provisionnelles,
B.________ est autorisé à utiliser le chemin d’accès existant actuel sur la parcelle
[...] aux conditions suivantes :
a)              Les intimés sont
autorisés à placer un bac ayant un diamètre d’environ 50 centimètres contre
le bord de la chaussée, à l’angle nord-ouest de leur garage.
b)              B.________ s’engage
à donner aux automobilistes empruntant le chemin d’accès pour rejoindre sa parcelle l’instruction
claire de manœuvrer sur celle-ci de façon à repartir en marche avant et de ne pas rebrousser
chemin en marche arrière ; il veillera, dans la mesure du possible, à ce que cette instruction
soit respectée.
III.              B.________ ouvrira
action afin de faire valoir son droit d’ici au 31 mai 2011 devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois.
IV.              Parties conviennent
que la signature de la présente convention n’emporte reconnaissance d’aucun droit au
fond, toutes prétentions à ce sujet étant réservées.
V.              Les frais et dépens
suivent le sort de la cause au fond. »
Le 31 mai 2011, l’intimé a ouvert action contre les appelants devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en concluant à ce qu’interdiction
soit faite aux appelants d’entraver d’une quelconque manière l’utilisation du
chemin d’accès et de raccordement existant entre sa parcelle et la voie publique (I), à
ce que sommation soit faite aux appelants d’enlever dans un délai de vingt jours dès
jugement définitif et exécutoire tout élément constructif ou paysager obstruant ledit
chemin d’accès (II), à ce qu’ordre soit donné aux appelants de signer les
actes nécessaires à l’inscription d’une servitude de passage pour piétons
et tous véhicules selon projet du 8 décembre 2009 du notaire [...]. (III), à ce que faute
d’exécution, il soit autorisé à requérir l’inscription au registre foncier
de dite servitude (IV) et, subsidiairement aux conclusions III et IV, à ce qu’un passage soit
accordé à sa parcelle selon le plan daté du 5 octobre 2009 du géomètre officiel
[...] (V).
Dans leur réponse du 23 novembre 2011, les appelants ont conclu notamment au rejet de ces conclusions.
Par courrier du 26 mars 2013, [...], chauffeur-livreur, a expliqué que, pour effectuer ses livraisons
tant aux appelants qu’à l’intimé, il entrait dans le chemin litigieux en marche
arrière pour pouvoir repartir en marche avant, ce qui était plus sûr pour accéder
à la voie publique, et que ce mode de faire ne provoquait aucun problème lorsqu’il effectuait
des livraisons pour les appelants, mais que ceux-ci prétendaient qu’il n’avait pas le
droit d’entrer en marche arrière lorsqu’il effectuait des livraisons pour l’intimé.
Par requête de mesures provisionnelles du 7 février 2013, R.________ et W.________ ont pris
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois les conclusions
suivantes :
« I.
Sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal pour insoumission à
une décision de l’autorité, B.________ donnera aux automobilistes empruntant le chemin
d’accès pour rejoindre la parcelle, l’instruction claire de manœuvrer sur celle-ci
de façon à repartir en marche avant et de ne pas rebrousser chemin en marche arrière.
II.               Afin de démontrer
la réalité de ces instructions, celles-ci seront données par écrit avec mention du
numéro de plaques du véhicule et signature du chauffeur et elles feront également l’objet
d’un courrier recommandé envoyé à tous les transporteurs avec copie aux requérants,
cela dans un délai de dix jours à compter des mesures provisionnelles et qui précisera
en outre qu’aucun véhicule d’une hauteur dépassant 2,20 mètres et d’un
poids dépassant 3,5 tonnes ne devra circuler sur ledit chemin d’accès. »
Les appelants ont fait valoir que l’engagement pris par l’intimé sous ch. IIb de la
convention du 17 mars 2011 n’avait jamais été respecté par celui-ci et que des camionnettes
et autres véhicules qui se rendaient chez l’intimé ne respectaient pour ainsi dire jamais
cet engagement. Ils ont également fait valoir des motifs de sécurité pour que l’utilisation
du chemin soit limitée aux véhicules de moins de 2,20 m de haut et de moins de 3,5 tonnes.
L’intimé a notamment fait valoir que l’engagement susmentionné ne concernait pas
les camionnettes, dont les appelants savaient lors de la signature de la convention qu’elle ne
pouvaient rebrousser chemin.
A l’audience de mesures provisionnelles du 4 avril 2013, les parties sont convenues de suspendre
la cause jusqu’à réquisition de la partie la plus diligente et, en cas de reprise, de
prévoir un même délai pour le dépôt d’un mémoire écrit.
Le 11 juin 2013, les appelants ont requis la fixation d’un délai pour le dépôt de
mémoires écrits.
Le 12 juillet 2013, chacune des parties a déposé un mémoire. Les appelants ont fait valoir
que des enfants jouaient sur le chemin en cause et que la visibilité sur celui-ci était mauvaise.
L’intimé a fait valoir que les camionnettes de livraison circulaient à vitesse réduite
et que les intimés avaient aménagé un espace de jeux aux abords du chemin bien après
la construction de celui-ci, cet espace étant au surplus surélevé par rapport au chemin.
En droit
:
1.
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie de l’appel est ouverte
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans la mesure où,
pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’art. 309 let. a CPC exclut toutefois cette voie contre les décisions du tribunal de l’exécution.
L’art. 267 CPC dispose que le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également
les dispositions d’exécution qui s’imposent. La doctrine a précisé que l’exclusion
de l’art. 309 let. a CPC ne vaut pas lorsque l’appelant entend se plaindre des mesures d’exécutions
prises dans l’ordonnance de mesures provisionnelles et ne s’applique que dans le cas où
ces mesures d’exécution sont ordonnées ultérieurement (Bohnet, CPC commenté,
2011, n. 23 ad art. 267 CPC, p. 1048 et référence).
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles ayant pour objet notamment
des mesures d’exécution dans un litige où la valeur litigieuse de première instance
dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel portant sur des mesures provisionnelles,
il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire]; RSV 173.01).
b)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
Les appelants font valoir que l’intimé
n’a pas respecté l’engagement pris dans la convention du 17 mars 2011, des camionnettes
de livraison empruntant le passage litigieux en marche arrière, et que cela justifie les mesures
d’exécution requises dans leur requête de mesures provisionnelles. Ils soutiennent que
ces mesures ne sont pas disproportionnées compte tenu des impératifs de sécurité,
le chemin donnant peu de visibilité et étant utilisé par des enfants et les habitants
des immeubles qui le jouxtent.
a)
Selon
l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b), ces conditions étant cumulatives (Bohnet,
op. cit., n. 3 ad art. 261 CPC, p. 1019)
L’art. 262 CPC, dispose que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l’interdiction (let. a), l’ordre
de cessation d’un état de fait illicite (let. b), l’ordre donné à un autorité
qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d’une prestation en nature (let.
d) et le versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e).
L’art. 267 CPC précise que le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend
également les dispositions d’exécution qui s’imposent. Cette disposition permet
une exécution rapide des mesures provisionnelles (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 267 CPC, p. 1046)
Tant les mesures provisionnelles que les mesures d’exécution sont soumises au principe de
proportionnalité : les mesures prises doivent être proportionnées au risque d’atteinte
(« mesures provisionnelles nécessaires ») et le choix de la mesure doit tenir
compte des intérêts de l’autre partie (Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC, p. 1021
et n. 11 ad art. 267 CPC, p. 1047)
b)
Le
premier juge a relevé que la question de l’usage en marche arrière du chemin litigieux
n’avait pas été évoqué avant l’audience du 17 mars 2011 et la convention
sur laquelle se fondent les appelants. Il en a déduit que le préjudice subi par les appelants
n’était pas tel qu’il justifiât une cessation immédiate par le biais de mesures
provisionnelles pour éviter qu’il devienne irréparable. Il a pris également en compte
le fait que près deux ans s’étaient passés entre la convention et le dépôt
de la requête, de sorte que la condition d’urgence n’était pas réalisée.
c)
Cette
appréciation peut être confirmée. Il convient en outre de relever que la teneur de la
convention du 17 mars 2011 exclut son exécution sous la forme d’un ordre soumis à la
sanction de l’art. 292 CP. En effet, il est douteux qu’un engagement pris par une partie
non pas d’exécuter une obligation, mais de faire respecter une obligation par des tiers puisse
faire l’objet d’une exécution forcée. Mais, surtout, cette obligation de faire
est conditionnée à la possibilité pour les chauffeurs de l’exécuter et il résulte
du dossier que cette possibilité n’existe pas dans tous les cas et pour tous les véhicules,
vu la configuration en cul-de-sac du chemin litigieux, qui empêche les demi-tours pour les plus
gros véhicules. A cet égard, il convient de relever que la convention en cause précise
bien que l’intimé veillera « dans la mesure du possible » au respect des
instructions prévues et il ressort du courrier du 27 mars 2013 que les appelants tolèrent l’usage
du chemin en cause en marche arrière lorsque les livraisons les concernent.
Autrement dit, la convention du 17 mars 2011 ne peut emporter une interdiction d’accès pour
les véhicules qui ne peuvent faire demi-tour et la requête d’exécution forcée
qui impliquerait dans les faits une telle interdiction devrait être rejetée pour ce motif déjà.
Faute de tenir compte de la configuration des lieux et de la nature différente des véhicules
l’engagement requis de l’intimé sous la menace des sanctions de l’art. 292 CP
n’est en outre pas conforme au principe de la proportionnalité, de même que l’obligation
qui lui serait imposée de transmettre par écrit et en courrier recommandé les instructions
en cause à tous les utilisateurs potentiels du chemin litigieux. Quant à la sécurité,
il y a lieu de relever que le droit de passage de l’intimé ne paraît guère pouvoir
être nié sur le principe, que les intimés ont choisi d’installer une place de jeux
pour enfants – en surplomb du chemin – après la construction de celui-ci, et que la
configuration des lieux ne permet pas de rouler à vitesse élevée en marche arrière.
Il ne saurait donc justifier les limitations requises par les appelants.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils] ; RSV 270.11.5),
sont mis à la charge des appelants (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des appelants.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Kohli (pour R.________ et W.________),
‑
Me Luc Pittet (pour B.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :