vd_findinfo · Décision / 2018 / 718 · 2018-09-07 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2018 Décision / 2018 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
690
DA18.016502-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 24 août 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA18.016502-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
O.________, alias [...], né le [...] 1987,
est ressortissant de [...].
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
- 10 février 2012, Ministère public de Berne - Mittelland : délit et contravention
à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) et opposition aux actes de l’autorité ; peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 400 francs ; délai
d’épreuve prolongé d’un an le 30 août 2012 ; sursis révoqué
le 22 mai 2013 ;
- 26 juillet 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région
déterminée ; peine privative de liberté de 25 jours ;
- 30 août 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région
déterminée ; peine privative de liberté de 40 jours ;
- 5 octobre 2012, Ministère public du canton de Fribourg : opposition aux actes de l’autorité
et contravention à la LStup ; peine privative de liberté de 10 jours et amende de
500 francs ;
- 22 mai 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : faux dans les certificats,
entrée illégale, séjour illégal et non-respect d’une assignation à un
lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée ;
peine privative de liberté de 80 jours (peine d’ensemble avec le jugement du 10 février
2012 du Ministère public de Berne - Mittelland) ;
- 10 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal
et contravention à la LStup ; peine privative de liberté de 40 jours ;
- 1
er
septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 60 jours ;
- 31 mars 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : délit
à la LStup et séjour illégal ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 25 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : séjour illégal ;
peine privative de liberté de 90 jours ;
- 23 août 2017, Ministère public cantonal STRADA, à Lausanne : délit à
la LStup et séjour illégal ; peine privative de liberté de 70 jours.
b)
Par
décision du 29 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 18
juin 2014 par O.________ et a informé ce dernier qu’il était renvoyé de Suisse et
qu’il devait quitter ce pays d’ici au 4 janvier 2016, faute de quoi il s’exposait à
une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte, le canton de Vaud étant
tenu de procéder à l’exécution de la décision de renvoi. O.________ avait précédemment
déjà déposé deux demandes d’asile en Suisse, en 2009 et 2011. La première
avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière et la seconde avait
été radiée du rôle, O.________ ayant entre-temps disparu.
Par arrêt du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours
formé par O.________ contre la décision du SEM du 29 octobre 2015.
c)
O.________
a été entendu par le Service de la population
(ci-après : SPOP) du canton de Vaud le 7 janvier 2016. Son délai de départ au 4 janvier
2016 lui a été confirmé. Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande
de soutien à l’exécution du renvoi.
Le 20 septembre 2016, le SEM a informé le SPOP qu’un laissez-passer avait pu être émis
et restait valable jusqu’au 26 décembre 2016. Le 6 octobre 2016, un vol pour [...] a pu être
réservé pour la date du 26 octobre 2016. Le 12 octobre 2016, O.________ a refusé de signer
le plan de vol qui lui a été présenté. A la suite de la réception d’un
rapport médical établi le 21 octobre 2016 par la Fondation de Nant, faisant en substance état
du fait qu’O.________ n’était en l’état pas apte à voyager, le vol du
26 octobre 2016 a été annulé.
d)
O.________
a par la suite été incarcéré à la Prison de la Croisée jusqu’au 29
mai 2018.
e)
Le
28 mai 2018, le SEM a sollicité des autorités compétentes l’établissement d’un
nouveau laissez-passer en vue du renvoi d’O.________ en [...].
Par ordre de détention administrative du 29 mai 2018, le SPOP a ordonné la détention pour
une durée de trois mois d’O.________ à l’Etablissement de [...], aux motifs qu’il
représentait une menace pour d’autres personnes et qu’il existait des indices concrets
faisant craindre qu’il se soustraie à son refoulement.
Le 29 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a désigné Me Camille Piguet, avocate
à Pully, en qualité de conseil d’office d’O.________ dans le cadre des mesures
de contrainte exercées contre lui.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a dit que l’ordre de détention
notifié par le SPOP à O.________ était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation.
f)
Le
17 juin 2018, O.________ a signé une déclaration de départ volontaire à destination
de la [...], sollicitant par ailleurs l’octroi d’une aide financière au retour d’un
montant de 1'000 francs.
Le 21 juin 2018, un rapport médical dans le domaine du retour a été établi. Il en
ressort qu’O.________ ne présentait pas de contre-indication à un rapatriement sous contrainte,
la maladie dont il souffrait nécessitant toutefois l’accompagnement par un secouriste et l’emport
de médicaments pour une phase transitoire d’au moins sept jours.
Le 30 juillet 2018, un billet sur un vol de ligne à destination de [...] a pu être réservé
en faveur d’O.________ le 21 août 2018.
Le 22 août 2018, la Police cantonale vaudoise a informé le SPOP qu’O.________ avait refusé
d’embarquer à bord du vol prévu la veille.
B.
a)
Par ordre de prolongation de la détention
administrative du 22 août 2018, le SPOP a ordonné la prolongation de la détention pour
une durée de trois mois dès le 29 août 2018 d’O.________ à l’Etablissement
de [...]. Le même jour, il a fait inscrire l’intéressé en vue d’un prochain
vol spécial à destination de [...].
b)
Par
ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois notifié le
22 août 2018 à O.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement
de [...], était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Il
a en substance retenu qu’il apparaissait qu’O.________ n’entendait pas se conformer
à la décision de renvoi rendue à son encontre et qu’il ne collaborerait vraisemblablement
pas à son départ, et que le maintien en détention administrative de celui-ci pour une
durée de trois mois au maximum était admissible, tant au regard de la légalité, de
l’adéquation que de la proportionnalité, au vu de la nécessité de réserver
un vol spécial pour son retour dans son pays d’origine.
C.
a)
Par acte du 3 septembre 2018, O.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à sa remise
en liberté immédiate, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une mesure
d’assignation à résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée était prononcée et, plus subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 5 septembre 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
b)
Dans
ses déterminations du 6 septembre 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours, relevant que celui-ci
tendait essentiellement à remettre en question l’exigibilité du renvoi, laquelle ne faisait
pas l’objet de la présente procédure, que, s’agissant du risque de soustraction,
O.________ avait démontré à de nombreuses reprises n’avoir aucune intention de collaborer
à son départ et que, par ailleurs, les mesures en vue de l’exécution du renvoi se
poursuivaient sans discontinuer.
En droit :
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEtr (Loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), en l’occurrence auprès
de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, déposé en temps utile par O.________ qui a un intérêt digne
de protection, le recours est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP
21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à
bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Dans un premier moyen, le recourant conteste le
risque de soustraction retenu par le Tribunal des mesures de contrainte, qui ne serait fondé que
sur des suppositions, insuffisantes selon lui à justifier une détention administrative. Il
relève que, comme il l’aurait déjà expliqué à de nombreuses reprises,
il présenterait un trouble psychiatrique sous la forme d’une schizophrénie paranoïde
et qu’il nécessiterait ainsi un suivi médical régulier ainsi qu’un traitement
médicamenteux quotidien. Or, le système de soins dans son pays serait de qualité médiocre,
voire inexistant. Il fait dès lors valoir qu’il aurait besoin de retrouver sa liberté
pour préparer au mieux son départ et, notamment, constituer des réserves de médicaments
afin de ne pas se retrouver démuni à son arrivée en [...].
2.2
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion,
l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la
personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire
au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr »)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid.
5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.3
En l’espèce, il n’appartient
pas à la Cour de céans d’examiner quelles sont les conditions sanitaires en [...] et
si celles-ci justifient ou non un renvoi du recourant dans son pays. En effet, ce moyen relève de
la procédure de renvoi en tant que telle, laquelle s’est en l’occurrence soldée
par l’arrêt rendu le 17 novembre 2015 par le Tribunal administratif fédéral.
Le grief du recourant y relatif est dès lors irrecevable dans le cadre de la présente procédure,
celui-ci ne pouvant plus remettre en cause la décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II
56 consid. 2 ; TF 2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les réf. citées).
Au surplus, le risque de soustraction est avéré. En effet, et alors même qu’il avait
signé une déclaration de départ volontaire le 17 juin 2018, le recourant a refusé
d’embarquer sur le vol régulier qui lui avait été réservé à destination
de [...] le 21 août 2018. Ce faisant, le recourant a manqué à son devoir de collaboration
et a démontré qu’il n’entendait pas retourner dans son pays d’origine, de
sorte qu’il existe des éléments concrets faisant craindre un risque de fuite.
Au vu de ce qui précède, le premier moyen du recourant doit être rejeté.
3.
3.1
Dans un second grief, le recourant invoque une
violation du principe de la proportionnalité. Il reproche aux autorités inférieures de
n’avoir pas envisagé d’autres mesures, moins incisives, que sa mise en détention,
telles qu’une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée.
3.2
L’art. 76 al. 4 LEtr prévoit que les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; TF
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité
est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est plus accomplie
en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction
soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou
celui du détenu lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). En effet,
le comportement du détenu peut aussi jouer un rôle pour la question de savoir s’il y
a violation du principe de diligence, notamment lorsqu’un vol aurait pu avoir lieu beaucoup plus
tôt en cas de départ volontaire que l’étranger refuse (TF 2C_381/2016 du 23
mai 2016 consid. 4.3).
3.3
En l’occurrence, vu le risque concret de
soustraction, l’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte selon lequel aucune mesure
de substitution au sens de l’art. 74 LEtr n’apparaît suffisante pour assurer le renvoi
de Suisse du recourant ne prête pas le flanc à la critique. On relèvera d’ailleurs
que le recourant a, au cours des dernières années, été condamné à plusieurs
reprises pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de
pénétrer dans une région déterminée, ce qui démontre son mépris des
lois et sa volonté de ne pas se soumettre aux décisions des autorités.
En outre, la prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois est nécessaire
afin de laisser aux autorités le temps de pouvoir placer le recourant sur un vol spécial à
destination de la [...]. La durée de cette prolongation apparaît dès lors proportionnée
et adéquate. L’obligation d’ordonner une telle prolongation a au demeurant été
causée par le recourant lui-même, qui a refusé d’embarquer sur le vol ordinaire
qui lui avait été réservé le 21 août 2018, de sorte qu’il lui appartient
à présent d’assumer les conséquences de son refus sans qu’il puisse en faire
grief aux autorités appliquant les mesures de contrainte prévues par la loi.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En l’espèce, Me Camille Piguet a produit une liste d’opérations faisant état
d’un temps total consacré au mandat de 4,15 heures (décimal), dont 3,5 heures consacrées
à la rédaction du recours. Au vu de la cause, qui n’est en soi pas particulièrement
complexe, cette durée paraît quelque peu excessive. Il convient dès lors de la réduire
à 3 heures. Par ailleurs, les postes consacrés à l’établissement d’un
bordereau et aux lettres de transmission du recours au tribunal et au client doivent être supprimés,
s’agissant de pur travail de secrétariat (cf. CREP 3 mars 2016/158 consid. 2.1 et les arrêts
cités).
L'indemnité
allouée au conseil d'office du recourant sera en conséquence fixée à 540 fr. (3 x
180.-), plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60.
L’arrêt
sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 août 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Camille Piguet, conseil d’office d’O.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Piguet, avocate (pour O.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :