vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 897 · 2015-11-24 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DÉDUCTION DU LOYER{PC} | 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, 16c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.11.2015 Arrêt / 2015 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
12/15 - 18/2015
ZH15.027678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 let. b LPC ; 16c OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1954, bénéficie
de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité depuis le 1
er
septembre
2013. A ce titre, elle a perçu un montant mensuel de 843 fr., puis de 842 fr. dès le 1
er
janvier 2015.
Selon contrat de bail à loyer conclu en mars 2015, l’assurée et Z.________, en qualité
de colocataires, ont pris à bail, dès le 1
er
avril 2015, une villa mitoyenne de 7 ½ pièces sise à [...], pour un loyer mensuel de 2'750
francs.
Par avis de mutation du 2 avril 2015, l’Agence d’assurances sociales d’ [...] a informé
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
du changement d’adresse de l’intéressée.
Interpellée par la Caisse, l’assurée lui a fait savoir par courrier du 2 mai 2015 qu’elle
vivait en colocation dans la villa susmentionnée avec Z.________ et les cinq enfants de cette dernière.
Elle a expliqué que le loyer mensuel était de 2'750 fr. sans les charges, auquel elle
participait à hauteur de 1'000 fr., précisant que toutes les autres dépenses concernant
les charges seraient partagées avec sa colocataire.
Par décision du 8 mai 2015, la Caisse a fixé les prestations complémentaires dues à
l’assurée à un montant mensuel de 135 fr. dès le 1
er
juin 2015, prenant notamment en considération un loyer annuel brut de 4'714 fr. à titre de
dépenses reconnues.
L’intéressée a formé opposition à l’encontre de cette décision par
courrier du 20 mai 2015. Elle a exposé qu’elle s’acquittait d’un montant de 900
fr. par mois sur le loyer de 2'750 fr. et que sa colocataire prenait en charge le solde, soit 1'850 francs.
Elle a produit une attestation non datée établie par Z.________, confirmant ce mode de répartition
du loyer, ainsi que l’extrait d’un ordre bancaire permanent relatif au versement mensuel
d’un montant de 900 fr. en faveur de ses bailleurs.
Par décision sur opposition du 11 juin 2015, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle a exposé que dans la mesure où l’intéressée partageait son logement avec
une tierce personne et ses cinq enfants, soit six autres personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, seul un septième du loyer annuel de 33'000 fr. (2'750 fr. x 12) avait été
pris en compte pour le calcul desdites prestations, soit un montant de 4'714 fr. (33'000 fr. : 7).
B.
Par acte du 2 juillet 2015, P.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que les prestations complémentaires qui lui sont dues dès le 1
er
juin 2015 doivent être recalculées en fonction du loyer dont elle s’acquitte effectivement.
Elle a exposé en substance qu’elle s’acquittait d’un montant mensuel de 900 fr.
à titre de participation au loyer et que sa colocataire prenait en charge le solde, par 1'850 francs.
Elle a encore précisé avoir été contrainte de quitter son précédent logement
à la suite du congé qui lui avait été donné par sa bailleresse d’alors
et de prendre à bail son nouveau logement en colocation en raison de sa situation sociale et financière.
La recourante a finalement indiqué que le montant des prestations complémentaires calculé
à 135 fr. par mois ne lui permettait pas de vivre.
Dans sa réponse du 27 août 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision sur opposition. Elle a relevé que lorsque des logements sont
également occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires,
le loyer doit être réparti à parts égales entre tous les occupants. La recourante
occupant son logement avec six autres personnes, soit Z.________ et ses cinq enfants, l’intimée
n’a donc tenu compte que d’un septième du loyer annuel pour le calcul des prestations.
Elle a encore précisé que l’intéressée n’avait pas fait valoir d’argument
en faveur d’un partage différent et qu’il n’existait en l’occurrence aucune
obligation d’entretien de droit civil ou d’ordre moral permettant de déroger à
ce mode de répartition.
Invitée à répliquer, la recourante n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en
vertu du chapitre 2 de la LPC (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre
de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse n’excédant
pas 30'000 fr. – s’agissant de prestations périodiques qui font régulièrement,
soit au moins tous les deux ans, l’objet de nouvelles décisions, en raison de l’adaptation
des chiffres servant de base de calcul de la prestation complémentaire (montant de la rente AI,
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, etc.) –, la présente cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ;
ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’occurrence sur le principe du partage du loyer entre les sept occupants du
logement de la recourante, tel qu’opéré par l’intimée dans le cadre du calcul
des prestations complémentaires dues à l’intéressée à compter du 1
er
juin 2015.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-invalidité notamment
(art. 4 al. 1 let. c LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues (TF 9C_945/2011
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 ; TF 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence
citée,
in
SVR 2011 EL n° 2 p. 5). A teneur de l’al. 1 let. b ch. 1 de cette disposition, celles-ci comprennent,
pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans
un hôpital (personne vivant à domicile), le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs, le montant annuel maximal reconnu étant de 13'200 fr. pour les personnes seules.
b)
Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301),
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises
dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes
les personnes, les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations n’étant
pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe, le montant
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI).
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé
cette disposition – entrée en vigueur le 1
er
janvier 1998 (RO 1997 2961) – conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher
le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires.
Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid.
2b), que le nouvel art. 16c OPC-AVS/AI laissait une place à une répartition différente
du loyer et que des exceptions – telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous
l’ancienne pratique administrative – demeuraient possibles dans le cadre du nouveau droit.
Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière, découle d’une
obligation d’entretien de droit civil (par exemple dans le cas d’une assurée qui partage
le logement avec son enfant mineur né hors mariage non compris dans le calcul des prestations complémentaires).
Dans des circonstances particulières, une obligation d’ordre moral peut aussi justifier de
faire une exception à la règle (TFA P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 1.2). Par exemple, le
Tribunal fédéral des assurances a admis une dérogation à la répartition à
parts égales du loyer d’un logement loué en commun pour une assurée qui, après
un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un appartement où l’infirmier qui
l’avait soignée était venu la rejoindre afin de s’occuper d’elle, cette dernière
ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante d’un tiers (ATF 105 V 271).
4.
En l’espèce, il est constant que la recourante vit en colocation avec Z.________ et les cinq
enfants de cette dernière, le logement étant ainsi occupé par sept personnes en tout.
Il ressort des explications de l’intéressée qu’elle ne présente aucun lien
avec la prénommée et ses enfants et que leur colocation résulte de leurs situations financière
et sociale respectives. Il s’agit dès lors de personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires dues à la recourante.
La lettre de la règle prévue par l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI ne laisse place à aucune
interprétation dans la mesure où il est clairement prévu le partage obligatoire du loyer
entre tous les occupants. Cette disposition mentionne également sans ambiguïté une occupation
des appartements ou des maisons familiales par des personnes non comprises dans le calcul des prestations
complémentaires, sans que les liens effectifs entre ces dernières aient une quelconque incidence
sur le principe du partage. En outre, la règle prévoyant que les parts de loyer des personnes
non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du
calcul de la prestation complémentaire annuelle implique en l’occurrence que la part de loyer
correspondant à l’occupation du logement par Z.________ et ses cinq enfants ne saurait être
retenue pour le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante. Le mode de répartition
interne du loyer entre les colocataires n’est ainsi pas déterminant et peu importe donc que
l’intéressée s’acquitte d’un montant mensuel de 900 fr. et que sa colocataire
prenne en charge le solde de 1'850 francs.
La cohabitation de la recourante avec Z.________ et ses cinq enfants ne découle du reste pas d’une
obligation d’entretien de droit civil et l’on ne voit pas davantage que l’intéressée
ait une obligation d’ordre moral vis-à-vis de la prénommée ou de ses enfants, ce
qu’elle n’allègue au demeurant pas. En outre, elle ne fait valoir aucune autre circonstance
permettant de s’écarter de la répartition à parts égales du loyer entre tous
les occupants.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a réparti
le montant annuel du loyer entre les sept personnes occupant le logement sans prendre en considération
le mode de répartition interne effectif du loyer et, partant, a tenu compte d’un septième
de celui-ci dans le cadre du calcul des prestations complémentaires dues à la recourante.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient finalement
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 juin 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :