vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 422 · 2023-06-26 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE | 42sexies LAI, 25a LAMal, 7 al. 2 OPAS, 39c RAI, 39e RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.06.2023 Arrêt / 2023 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
77/22 - 179/2023
ZD22.012011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2023
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Sandra Rodriguez, avocate, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
42
sexies
LAI ; art. 39
c
,
39
d
et 39
e
RAI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1956, est divorcé
et père de deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2011. Il a exercé l’activité
de courtier immobilier indépendant depuis 2017.
Victime d’une chute à vélo le 15 juillet 2019, laquelle a occasionné une fracture-tassement
vertébral D7-D8, il a fait l’objet d’une cyphoplastie réalisée le 30 août 2019
au sein de la Clinique G.________. Cette intervention a échoué et causé une paraplégie
incomplète spastique de niveau T6 AIS B, responsable en outre de troubles des fonctions urinaire,
digestive et sexuelle, en sus de douleurs neuropathiques sous-lésionnelles (cf. notamment :
rapport de la Clinique C.________ du 29 janvier 2020).
A compter du 15 novembre 2019, l’assuré a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité
(rente/mesures professionnelles et moyens auxiliaires) en déposant plusieurs demandes formelles
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
L’OAI a pris en charge les frais afférents à divers moyens auxiliaires (rehausse WC,
chaise de douche, adaptation de la salle de bain, modifications du véhicule à moteur, lit électrique,
fauteuil roulant et aide électrique à la propulsion) dès le 28 février 2020. Il a
octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité, fondée sur
un degré d’invalidité de 100 %, à partir du 1
er
juillet 2020, aux termes d’une décision du 6 novembre 2020.
B.
A.________ a complété une formule de demande d’allocation pour impotent le 24 août
2020, indiquant avoir besoin d’aide pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie (« se
vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se coucher »,
« faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux ») depuis août 2019. Il requérait également
des soins permanents quotidiens, notamment pour l’extraction des selles, les transferts posturaux
et l’habillage. L’assistance était dispensée par le Centre médico-social (CMS)
[...] et [...]. L’assuré avait dû emménager dans un logement protégé dès
avril 2020.
Par rapport du 4 mars 2021, le Dr F.________, chef du Service de paraplégie de la Clinique C.________,
a confirmé le besoin d’assistance relaté par l’assuré. Il a précisé
que ce dernier souffrait d’une paraplégie au niveau D4, laquelle pouvait être comparée
à une tétraplégie en raison de l’instabilité au niveau du tronc, en dépit
d’une mobilité et d’une force intacte au niveau des membres supérieurs. Les activités
de la vie quotidienne en position assise étaient extrêmement difficiles, en particulier l’habillage,
les soins corporels, les transferts et la mobilité en chaise.
L’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assuré le 29 juin 2021. A l’issue
de son rapport du 2 juillet 2021, l’évaluateur de l’OAI a retenu que l’assuré
avait effectivement besoin d’assistance pour réaliser cinq actes ordinaires de la vie, à
savoir « se vêtir/se dévêtir », « se lever/s’asseoir/se
coucher », « faire sa toilette », « aller aux toilettes »
et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi que de soins permanents
infirmiers de jour, depuis août 2019.
Par décision du 15 juillet 2021, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’une
allocation pour impotent de degré moyen, à compter du 1
er
août 2020.
C.
Dans l’intervalle, A.________ a requis une contribution d’assistance par formulaire parvenu
à l’OAI le 18 juin 2021. A la demande de l’OAI, l’assuré a complété
une formule d’auto-déclaration le 3 août 2021, indiquant recourir à l’assistance
rémunérée de personnel soignant pour les soins de base à hauteur de 10 heures et
30 minutes par semaine, dont les frais étaient assumés par son assurance-maladie. S’agissant
de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, il a précisé rencontrer un besoin
d’aide de degré 2 pour « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher » et « aller aux toilettes », ainsi que
de degré 1 pour l’acte « faire sa toilette ». Concernant le ménage,
il requérait une assistance de degré 1 pour l’entretien du domicile et des vêtements.
Il en allait de même pour les loisirs, ainsi que les voyages et les vacances. Il signalait recevoir
ses enfants durant le week-end tous les quinze jours. Etaient joints les décomptes des frais assumés
par son assurance-maladie durant l’année 2020, ainsi que de janvier à juin 2021, de même
que les copies des factures relatives aux soins dispensés par le CMS entre mars et juin 2021.
L’OAI a mis en œuvre une évaluation au domicile de l’assuré, réalisée
le 23 août 2021, en vue de déterminer son droit éventuel à une contribution d’assistance.
Dans le rapport corrélatif, rédigé le 25 août 2021, l’enquêtrice de l’OAI
a retenu que le besoin d’aide totale de l’assuré se montait à 60,94 heures par
mois, lesquelles étaient entièrement couvertes par d’autres prestations, à savoir
35,67 heures par mois au titre de l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
et 29,54 heures par mois au titre des soins de base pris en charge par l’assurance-maladie.
L’assuré ne pouvait donc pas se voir allouer une contribution d’assistance.
A la même date, a été réalisée une enquête économique sur le ménage
au domicile de l’assuré, destinée à statuer sur une demande d’adaptation de
sa cuisine. L’enquêtrice de l’OAI a relevé, dans son rapport du 25 août 2021,
que l’adaptation sollicitée apporterait un gain en autonomie de 5,5 % en faveur de l’assuré.
Par projet de décision du 1
er
septembre 2021, l’OAI a informé l’assuré de son intention de nier le droit à
une contribution d’assistance, au motif que son besoin d’aide était couvert par les
heures d’intervention du CMS et par le montant de l’allocation pour impotent.
A l’issue d’une correspondance du 28 septembre 2021, complétée le 7 décembre
2021, l’assuré a contesté le projet précité, estimant en substance que son
besoin d’assistance avait été sous-évalué. Il considérait que les degrés
d’intensité de l’aide requise devaient être revus à la hausse pour atteindre
les degrés 3 ou 4 selon les champs d’activités concernés.
L’évaluatrice de l’OAI s’est déterminée sur la contestation de l’assuré
et a maintenu sa position, à l’issue d’une note interne du 16 décembre 2021.
Fondé sur cette appréciation, l’OAI a établi une décision de refus de la contribution
d’assistance le 18 février 2022, reprenant les termes de son projet de décision, ainsi
que la motivation de son enquêtrice, dans une correspondance d’accompagnement du même
jour.
D.
A.________, assisté de Me Sandra Rodriguez, a déféré la décision de l’OAI
du 18 février 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire
de recours du 24 mars 2022. Il a conclu, principalement, à la réforme de la décision attaquée,
en ce sens que son besoin d’assistance soit réévalué à la hausse, à savoir
compte tenu d’un degré d’intensité 3, éventuellement avec un supplément,
pour les actes ordinaires de la vie, d’un degré d’intensité 3 avec supplément
dans le cadre de l’alimentation, d’un degré d’intensité 2 dans le cadre de
la participation sociale et des loisirs, ainsi que pour l’éducation et la garde des enfants.
A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction
et nouvelle décision. Il a fait grief à l’OAI d’avoir consigné, de manière
inexacte et incomplète, ses limitations dans les différentes sphères d’activités,
ce qui entraînait une sous-évaluation de son besoin d’assistance effectif. Il a exposé
les difficultés rencontrées dans chacun des domaines pertinents, estimant que le degré
d’intensité de l’aide indispensable était systématiquement supérieur
à celui retenu par l’OAI. Ce dernier avait, à son avis, violé son obligation d’instruire
la cause à satisfaction, en se calquant uniquement sur le formulaire d’auto-déclaration
du 3 août 2021.
L’OAI a répondu au recours le 21 avril 2022 et conclu à son rejet, en se référant
à la teneur du rapport d’enquête du 25 août 2021 et à la prise de position
de son évaluatrice du 16 décembre 2021.
L’assuré a maintenu ses conclusions dans une réplique du 28 juin 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été
interjeté en temps utile, auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706).
b)
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1). En dépit
de la date de la décision querellée, étant donné que l’état de fait déterminant
est survenu pour l’essentiel avant le 1
er
janvier 2022, il s’agit d’appliquer l’ancien droit.
3.
a)
Selon l’art. 42
quater
al. 1 LAI, l’assuré a droit à une contribution d’assistance s’il perçoit
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 42 al.
1 à 4 LAI (let. a), s’il vit chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
b)
A teneur de l’art. 42
quinquies
LAI, l’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont
l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant)
qui est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un
contrat de travail (let. a) et qui n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec
lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec
lui et n’est pas un parent en ligne directe (let. b).
c)
La contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation pour impotent
et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle
et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide
dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable.
L'accent mis sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré,
d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter
son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution d'assistance
permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid.
3.2 et référence citée ; cf. également : Michel Valterio, Commentaire de
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018,
n° 1 ad art. 42
quater
LAI, p. 641).
4.
a)
Selon l’art. 42
sexies
al. 1 LAI, le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul
de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions
suivantes est déduit : l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42
ter
,
à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42
ter
al. 3 (let. a) ; les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en lieu
et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21
ter
al. 2 (let. b) ; la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en
vertu de l’art. 25
a
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
b)
L’art. 42
sexies
al. 2 LAI souligne que lors du calcul de la contribution d’assistance, le temps passé dans
un établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations
d’aide.
c)
De même, l’art. 42
sexies
al. 3 LAI précise qu’en dérogation à l’art. 64 al. 1 et 2 LPGA, l’assurance-invalidité
n’octroie pas de contribution d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes
par la contribution aux soins fournie en vertu de l’art. 25
a
LAMal (cf. liste des soins de base contenue à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS [ordonnance du 29
septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins ; RS 832.112.31]).
d)
Une fois que le besoin d’assistance a été calculé, l’office AI contrôle
dans quelle mesure ce besoin n’est pas déjà couvert par d’autres prestations de
l’assurance-invalidité ou de l’assurance-maladie. La contribution d’assistance
est en effet une prestation subsidiaire ; en d’autres termes, elle peut uniquement servir
à couvrir des frais qui ne sont pas déjà pris en charge d’une autre manière.
Le temps de travail pour lequel elle est versée correspond au maximum au temps nécessaire pour
les prestations d’aide dont l’assuré a régulièrement besoin, déduction
faite du temps déjà couvert par d’autres prestations (cf. Michel Valterio, op. cit.,
n° 3 ad art. 42
sexies
LAI).
5.
a)
A teneur de l’art. 42
sexies
al. 4 LAI, le Conseil fédéral définit les domaines, le nombre d’heures minimal et
le nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée (let.
a) ; les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes
par la contribution d’assistance (let. b) ; les cas dans lesquels une contribution d’assistance
est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) sans que les prestations
d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant (let. c).
b)
D’après l’art. 39
c
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), le besoin
d’aide peut être reconnu dans les domaines suivants : actes ordinaires de la vie (let.
a) ; tenue du ménage (let. b) ; participation à la vie sociale et organisation des
loisirs (let. c) ; éducation et garde des enfants (let. d) ; exercice d’une
activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole (let.
e) ; formation professionnelle initiale ou continue (let. f) ; exercice d’une activité
professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi (let. g) ; surveillance pendant la
journée (let. h) et prestations de nuit (let. i).
c)
Le nombre maximal d’heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination du besoin
d’aide est, pour les prestations d’aide relevant des domaines visés à l’art.
39
c
let. a à c RAI, de 20 heures en cas d’impotence faible, de 30 heures en cas d’impotence
moyenne et de 40 heures en cas d’impotence grave, par acte ordinaire de la vie retenu lors de la
fixation de l’allocation pour impotent (art. 39
e
al. 2 let. a ch. 1 à 3 RAI). Ce nombre est de 60 heures pour les prestations d’aide relevant
des domaines visés à l’art. 39
c
let. d à g RAI (art. 39
e
al. 2 let. b RAI) et de 120 heures pour la surveillance visée à l’art. 39
c
let. h RAI (art. 39
e
al. 2 let. c RAI).
d)
Selon l’art. 39
d
RAI, pour donner droit à une contribution d’assistance, le besoin d’aide de l’assuré
doit donner lieu à l’engagement d’un ou de plusieurs assistants pour une période
supérieure à trois mois.
6.
a)
D’après la Circulaire sur la contribution d’assistance (ci-après : CCA), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; dans sa teneur en vigueur dès
le 1
er
janvier 2015,
état au 1
er
janvier 2022), le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument d’enquête
standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et indirectes (ch. 4005 CCA).
b)
Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier,
voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n’ont d’effet qu’à
l’égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue sur l’application
d’une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (ATF 133
V 587 consid. 6.1). On précisera cependant que le Tribunal fédéral a retenu que l’instrument
d’enquête standardisé (FAKT) était en principe adéquat pour déterminer
le besoin d’aide dans le cadre de l’examen du droit à une contribution d’assistance
(ATF 140 V 543 consid. 3.2.2).
7.
a)
Sont reconnues comme aide directe, outre les prestations destinées à soutenir ou à réaliser
des activités, les prestations qui compensent des troubles de l’audition ou de la vue (interprétation,
alphabet manuel, lecture). Sont reconnus comme aide indirecte les instructions, le contrôle et la
surveillance lors de l’exécution des activités (ch. 4005 CCA).
L’élément déterminant est l’aide qui est rendue nécessaire par la situation
liée au handicap, que cette aide soit effectivement utilisée ou non. Les éléments
individuels sont laissés de côté (par exemple la fréquence à laquelle l’assuré
se douche effectivement ; ch. 4008 CCA).
Dans chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d’aide est divisé en cinq degrés, auxquels
correspondent des valeurs en temps pour le besoin d’aide (depuis le degré 0 = pas besoin d’aide,
autonomie totale, jusqu’au degré 4 = besoin d’aide pour tout, aucune autonomie). Les
degrés, avec les fourchettes correspondantes, sont saisis par domaine (ch. 4009 CCA).
b)
Le degré 0 s’applique quand l’assuré est autonome (éventuellement grâce
à des moyens auxiliaires) et n’a pas besoin d’aide (ch. 4010 CCA).
Le degré 1 s’applique quand il s’agit uniquement d’une aide minime ou sporadique,
mais régulière au sens de la contribution d’assistance. Il comprend donc l’aide
directe ou indirecte dont l’importance est modeste ou qui n’est nécessaire que de temps
à autre. Ce degré comprend aussi l’aide qui ne peut pas être prise en compte dans
l’allocation pour impotent en raison du manque de régularité ou qui n’est pas pertinente
pour l’évaluation de l’impotence. A ce degré, l’assuré peut presque
tout faire lui-même, mais il a besoin ponctuellement d’une aide directe ou indirecte (ch. 4011
CCA).
Le degré 2 s’applique quand l’assuré a besoin d’aide pour plusieurs (= quelques,
certains, différents) actes, mais qu’il peut encore faire des choses par lui-même. Au
degré 2, l’assuré peut exécuter lui-même une partie des actes, mais pour le
reste il a besoin d’une aide directe ou d’instructions et de contrôles permanents (entre-temps
il exécute certains actes de manière autonome ; ch. 4012 CCA).
Le degré 3 s’applique quand l’assuré ne peut participer que de façon minime
aux différents actes ou n’apporter qu’une modeste contribution pour faciliter l’exécution
de la tâche. Au degré 3, l’assuré a besoin d’aide pour la majorité des
actes, il ne peut faire que de petites choses ; il a besoin de beaucoup d’aide directe ou
d’une surveillance fréquente (l’assistant doit donner des instructions et accompagner
directement la plupart des actes ; chiffre 4013 CCA).
Le degré 4 s’applique quand une contribution modeste de l’assuré à un acte
ou une aide pour son exécution n’est plus possible. Au degré 4, l’assuré a
besoin d’une aide complète et permanente pour tout, il ne peut rien faire de manière
autonome, il a besoin d’une aide directe complète ou d’instructions permanentes et de
surveillance constante pour tous les actes (ch. 4014 CCA).
c)
Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en différentes activités. Pour chacune d’entre
elles, il faut décider dans quel degré classer l’assuré. Une valeur en minutes est
associée à chaque degré. Le total des valeurs en minutes correspondant à chaque activité
donne le degré dans le domaine ou le sous-domaine en question (ch. 4015 CCA). Des tableaux des fourchettes
par degré et par domaine figurent en Annexe 3 de la CCA. Cette annexe se présente notamment
comme suit :
Degré
0
1
2
3
4
Besoin
d’aide
Aucun
Ponctuel
Pour
plusieurs actes
Pour
la plupart des actes (contribution personnelle minime)
Total
et constant pour tout (sans contribution personnelle
AOV
(réd. : actes ordinaires de la vie)
Se
vêtir/se dévêtir
0
min/jour
1
à 10 min/jour
11
à 25 min/jour
26
à 49 min/jour
dès
50 min/jour
Se
lever/s’asseoir/se coucher
0
min/jour
1
à 10 min/jour
11
à 25 min/jour
26
à 49 min/jour
dès
50 min/jour
Manger
0
min/jour
1
à 15 min/jour
16
à 35 min/jour
36
à 59 min/jour
dès
60 min/jour
Soins
du corps
0
min/jour
1
à 15 min/jour
16
à 35 min/jour
36
à 59 min/jour
dès
60 min/jour
Aller
aux toilettes
0
min/jour
1
à 15 min/jour
16
à 35 min/jour
36
à 59 min/jour
dès
60 min/jour
Ménage
Administration
du ménage
0
min/jour
1
à 3 min/jour
4
à 6 min/jour
7
à 9 min/jour
dès
10 min/jour
Alimentation
0
min/jour
1
à 20 min/jour
21
à 40 min/jour
41
à 59 min/jour
dès
60 min/jour
Entretien
du domicile
0
min/jour
1
à 7 min/jour
8
à 15 min/jour
16
à 29 min/jour
dès
30 min/jour
Achats
0
min/jour
1
à 4 min/jour
5
à 10 min/jour
11
à 19 min/jour
dès
20 min/jour
Lessive
0
min/jour
1
à 2 min/jour
3
à 5 min/jour
6
à 9 min/jour
dès
10 min/jour
Participation
sociale et loisirs
Loisirs
0
min/jour
1
à 15 min/jour
16
à 35 min/jour
35
à 59 min/jour
dès
60 min/jour […]
Activité
professionnelle, activité d’intérêt public ou activité bénévole,
éducation et garde des enfants, formation professionnelle initiale ou continue
Fourchettes
0
min/jour
1
à 30 min/jour
31
à 70 min/jour
71
à 119 min/jour
dès
120 min/jour […]
d)
Dans chaque domaine, des suppléments peuvent être accordés aux assurés dont le besoin
est avéré et dépasse le cadre temporel disponible. En règle générale, ces
suppléments ne peuvent être octroyés que si le besoin d’aide normal dans le domaine
ou sous-domaine correspondant atteint au moins le degré 3 (ch. 4016 CCA). Par ailleurs, des
réductions sont opérées en cas de séjour en institution (ch. 4017 CCA).
8.
a)
Le besoin d’aide reconnu correspond en principe à l’ensemble des besoins de l’assuré
en dehors des institutions (sous réserve des réductions liées au plafond ; cf. art.
39
e
al. 2 RAI), quelle que soit l’étendue des prestations fournies et quels que soient les prestataires
qui les fournissent. L’étape suivante consiste donc à déterminer le besoin d’assistance,
c’est-à-dire la partie du besoin d’aide qui peut être couverte par la contribution
d’assistance (ch. 4105 et 4106 CCA). Pour convertir le besoin d’aide par jour et par domaine
en besoin d’aide mensuel par domaine, on multiplie le besoin d’aide quotidien par 365 et
on divise par 12 (ch. 4103 CCA).
b)
On calcule ensuite le temps couvert par l’allocation pour impotent en divisant son montant par
le tarif horaire standard de la contribution d’assistance (valeur 2022 : 33 fr. 50 ;
ch. 4107 CCA ; cf. également : art. 39
f
al. 1 RAI, s’agissant du tarif horaire de la contribution d’assistance).
c)
On déduit pour les prestations LAMal les heures que l’assuré prend régulièrement,
sous la forme de soins de base, auprès d’un prestataire reconnu par l’assurance-maladie
et qui sont financées par l’assureur-maladie. On se réfère pour cela aux justificatifs
de remboursement de la caisse-maladie des trois derniers mois (des six derniers mois si le recours à
ces prestations est irrégulier et varie fortement).
Si
les justificatifs ne font pas apparaître clairement ce qui entre dans les soins de base, il faut
demander les décomptes de l’association d’aide et de soins à domicile. Si le nombre
d’heures n’y est pas indiqué mais que ne figure que le montant en francs, on divise
ce montant par le tarif de l’assurance-maladie pour les soins de base (art. 7a al. 1 let. c OPAS ;
valeur 2022 : 52 fr. 60 ; ch. 4109 CCA).
9.
a)
En matière d’assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6 et 128 V 93).
10.
En l’occurrence, l’intimé s’est fondé sur le rapport d’enquête
FAKT du 25 août 2021, établi à la suite de la visite au domicile du recourant du 23 août
2021, pour déterminer que ce dernier requérait une assistance totale de 60,94 heures par mois
(correspondant à 60 heures et 56 minutes) pour l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie, pour le ménage, pour la participation sociale et les loisirs, ainsi que pour l’éducation
et la garde des enfants.
11.
a)
S’agissant du domaine des actes ordinaires de la vie, l’enquêtrice de l’intimé
a retenu un besoin d’aide total de 83 minutes par jour (soit 14 minutes pour « se vêtir/se
dévêtir », 22 minutes pour « se lever/s’asseoir/se coucher/se déplacer
dans le logement », 0 minute pour « manger et boire », 17 minutes pour
« faire sa toilette » et 30 minutes pour « aller aux toilettes »).
b)
aa)
Relativement à l’acte « se vêtir/ se dévêtir », l’enquêtrice
de l’intimé a comptabilisé un besoin d’aide d’une minute par jour pour le
« choix des vêtements/changement d’habits ». Elle a relevé que certains
vêtements devaient être remis au recourant (par ex. habits sur cintre, habits lourds, emplacement
élevé). Le recourant avait « adapté ses rangements ». La fonction
« se vêtir/se dévêtir » requérait 10 minutes d’assistance
par jour, car le recourant pouvait « mettre ou enlever une partie de ses habits (par ex. habits
du haut) ». L’habillage du bas était, en revanche, intégralement « fait
au lit par le CMS ». Le recourant nécessitait une aide de 3 minutes par jour de « soutien
partiel pour les bas de contention », demeurant en mesure de les retirer seul, assis au lit.
Au total, 14 minutes d’aide par jour étaient donc nécessaires, équivalant à
un degré d’intensité 2, pour la réalisation de l’acte « se vêtir/se
dévêtir ».
bb)
Le recourant fait valoir la teneur du rapport d’enquête d’évaluation de son impotence
du 2 juillet 2021, eu égard à l’acte concerné. Il souligne que l’enquêteur
de l’intimé avait retenu son impossibilité à se vêtir seul « en raison
de son manque d’équilibre au niveau du tronc », l’aide quotidienne du CMS
s’avérant indispensable pour l’habillage. Un risque de chute important avait été
mentionné en raison de l’instabilité du tronc et de la rigidité des membres inférieurs
(cf. rapport d’enquête du 2 juillet 2021, point 4.1.1, p. 3). Le recourant estime que sa situation
s’apparente à un degré d’intensité 4, proche de l’exemple contenu au
ch. 4014 CCA (assistance et surveillance permanente), et requiert en définitive la reconnaissance
d’un degré d’intensité 3 pour une aide se montant entre 26 et 49 minutes par
jour. Il sollicite également l’octroi d’un supplément, destiné à prendre
en compte des spasmes violents, présents surtout le matin.
cc)
Il n’est pas contesté que le recourant présente une instabilité du tronc et des
spasmes des membres inférieurs, en particulier le matin. Cela étant, il conserve « une
mobilité, ainsi qu’une force intacte au niveau des membres supérieurs » (cf.
rapport du Dr F.________ de la Clinique C.________ du 4 mars 2021, ainsi que rapport d’enquête
du 2 juillet 2021 sur l’impotence, p. 2). Dès lors, l’évaluation effectuée
par l’enquêtrice de l’intimé, aux termes du rapport d’enquête FAKT du
25 août 2021, prend dûment en considération les limitations fonctionnelles décrites,
ainsi que le potentiel du recourant, tout en relatant l’aide quotidienne prodiguée par le
CMS. On ne saurait considérer, comme le souhaiterait le recourant, que ce dernier a besoin d’une
surveillance s’apparentant à une assistance de niveau 3 ou 4, dans la mesure où il est
capable de fournir une contribution personnelle significative à l’acte concerné. Le degré
d’intensité 2 retenu par l’intimé apparaît dès lors bien fondé.
Il n’y a, par ailleurs, pas lieu de retenir un supplément en raison de spasmes violents, étant
donné, précisément, que les spasmes affectant le recourant sont dûment retenus pour
chiffrer l’assistance nécessaire pour l’accomplissement de l’acte « se
vêtir/se dévêtir » et que cette assistance n’atteint pas un degré
d’intensité 3. Un total de 14 minutes pour cet acte peut donc être confirmé.
c)
aa)
Relativement à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher/se déplacer dans
le logement », l’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé un besoin
d’aide de 10 minutes par jour pour le « changement de position », exposant
que le recourant « [faisait] certains transferts à la même hauteur, mais la dépense
d’énergie [était] considérable et la fatigue se [faisait] vite sentir, ce qui [l’amenait]
à avoir besoin d’aide pour les autres transferts ». Il utilisait la potence, la
barre du lit, une sangle pour monter les pieds et la planche de transfert. 2 minutes d’assistance
par jour étaient nécessaires pour assurer la « mobilité (à l’intérieur) »,
car le recourant « [était] indépendant avec un fauteuil roulant manuel ou un déambulateur ».
Il nécessitait de l’aide pour certaines portes et fenêtres, ainsi que pour l’usage
de l’ascenseur. Un total de 12 minutes était ainsi retenu, équivalant à un degré
d’intensité 2, auquel il fallait ajouter 10 minutes supplémentaires en raison d’exercices
de mobilité. Le total du besoin d’aide pour l’acte « se lever/s’asseoir/se
coucher/se déplacer dans le logement » ascendait en conséquence à 22 minutes
par jour.
bb)
Le recourant conteste cette évaluation au motif qu’il serait entièrement dépendant
de tiers pour tous les transferts et qu’il est victime de spasmes forts, proches de gestes compulsifs.
Il estime que sa situation revêt quasiment la gravité d’un degré d’assistance
de niveau 4, concluant à la reconnaissance d’un niveau 3, à savoir entre 26 et 49 minutes
d’aide pour tous les transferts.
cc)
On ne saurait partager le point de vue du recourant, au vu des éléments pris en compte par
l’enquêtrice de l’intimé, lesquels reflètent adéquatement l’impossibilité
de celui-ci d’effectuer seul ses transferts, au risque de se fatiguer énormément, ainsi
que ses problèmes de motricité. Un besoin d’aide de degré 2 pour l’acte « se
lever/s’asseoir/ se coucher/se déplacer dans le logement » apparaît judicieux
pour prendre en considération la contribution personnelle du recourant à l’accomplissement
de cet acte. Il ne conteste en effet pas utiliser certains moyens à sa disposition (potence, barre
du lit, etc.), ni ne remet en question son autonomie lorsqu’il est installé dans son fauteuil
roulant. On ajoutera que l’enquêtrice de l’intimé a dûment retenu un supplément
de 10 minutes quotidiennes pour les exercices de mobilité, afin de totaliser un besoin d’aide
de 22 minutes, qu’il convient de confirmer ici. On ajoutera que cette évaluation apparaît
congruente avec les constats consignés aux termes du rapport d’enquête d’impotence
du 2 juillet 2021, lequel relevait que le recourant « passe la quasi-totalité de la journée
sur son fauteuil roulant manuel », alors qu’il est en mesure d’effectuer des transferts
en dépit de la fatigue consécutive (cf. rapport précité, point 4.1.2, p. 3 et 4).
d)
Relativement à l’acte « manger et boire », l’enquêtrice de
l’intimé n’a retenu aucun besoin d’assistance, ce que le recourant ne conteste
pas à ce stade. Cette appréciation peut donc être ici confirmée.
e)
aa)
Relativement à l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice de
l’intimé a pris en compte un besoin d’aide de 10 minutes par jour pour la fonction « se
laver ». Elle a indiqué que le recourant « [pouvait] se laver et se sécher
le haut du corps, [mais qu’il avait] besoin d’aide pour le bas ». Les « transferts »
nécessitaient une aide de 5 minutes par jour, car le recourant « ne [pouvait] plus marcher,
mais [pouvait] faire des transferts sur la chaise de douche à roulettes propulsée par le CMS ».
« L’hygiène dentaire et buccale » ne requérait aucune aide. Les « soins
du corps périodiques » justifiaient une aide d’une minute par jour, dans la mesure
où les ongles des pieds devaient être coupés ou nettoyés par une podologue. Les « soins
de beauté » impliquaient une aide d’une minute par jour, vu que le recourant n’avait
besoin d’assistance que ponctuellement, à savoir pour mettre de la crème sur les jambes
ou le dos. Un total de 17 minutes par jour était en définitive requis pour l’acte « faire
sa toilette », ce qui correspondait à un degré 2.
bb)
Le recourant fait valoir que l’appréciation de l’enquêtrice de l’intimé
serait sous-évaluée, puisqu’il devrait bénéficier de l’aide de tiers
pour effectuer l’intégralité de l’acte en cause (douche, séchage minutieux
et vérification de l’état cutané), hormis le lavage de la partie antérieure
du corps. Il estime que son degré de dépendance implique une aide de niveau 3, à savoir
entre 36 et 59 minutes par jour, étant donné son autonomie minime pour assumer sa toilette.
cc)
Quoi qu’en dise le recourant, il ne ressort pas du rapport d’enquête FAKT du 25 août
2021, ni d’ailleurs du rapport d’enquête d’impotence du 2 juillet 2021,
qu’il serait dans l’incapacité quasiment totale de participer aux soins corporels. Sans
remettre en cause l’assistance prodiguée au recourant par le CMS, force est de constater qu’en
dépit de ses limitations fonctionnelles, le recourant est en mesure de participer activement à
ses soins corporels de base pour le haut du corps, grâce à la mobilité de ses membres
supérieurs. L’assistance pour la douche est certes quotidienne, ce qui n’est en revanche
pas le cas du soin des ongles et des soins de beauté. 15 minutes par jour pour l’accomplissement
de la douche et du séchage apparaissent proportionnées au vu des capacités résiduelles
du recourant, tandis qu’une minute, respectivement pour le soin des ongles et les soins de beauté,
apparaît une mesure adéquate du caractère ponctuel de l’aide corrélative. Il
y a donc lieu de confirmer l’appréciation de l’intimé retenant une assistance de
degré 2 en lien avec l’acte « faire sa toilette », à hauteur de 17
minutes par jour.
f)
aa)
Relativement à l’acte « aller aux toilettes », l’enquêtrice
de l’intimé n’a retenu aucun besoin d’aide pour les « transferts »,
dans la mesure où le recourant n’en effectuait aucun pour les auto-sondages. La vidange des
selles était réalisée sous la douche et était donc comptabilisée sous l’angle
de l’accomplissement de l’acte « faire sa toilette ». Sous rubrique « défécation
et miction », un besoin d’aide de 15 minutes était comptabilisé. Le recourant
était autonome pour effectuer huit auto-sondages par jour. Le CMS l’assistait toutefois pour
l’évacuation manuelle des selles. Le recourant portait des protections contre les fuites,
lesquelles étaient mises en place chaque jour par le CMS. La fonction « se nettoyer »
justifiait une aide de 5 minutes par jour, car le recourant « ne [pouvait] se nettoyer
que devant [et avait] besoin d’aide après avoir déféqué ». Quant
à la fonction « déshabillage et rhabillage », aucun besoin d’aide
par jour n’était requis, dans la mesure où l’assistance était prise en compte
au titre de l’accomplissement de l’acte « se vêtir/se dévêtir ».
Un total de 20 minutes était donc pris en compte pour l’acte « aller aux toilettes »,
équivalant à un degré 2. 10 minutes supplémentaires par jour étaient comptées
pour la manière inhabituelle de faire ses besoins, portant le total définitif à 30 minutes
d’aide par jour.
bb)
Le recourant estime, pour sa part, que sa dépendance à l’aide d’autrui serait complète
pour l’acte en cause. Il rappelle avoir besoin d’assistance pour l’évacuation
des selles et pour l’hygiène intime. Il est tributaire du CMS en cas de fuites et ne peut
effectuer aucun transfert sur les WC. Il conclut à la prise en compte d’un degré d’assistance
de niveau 3, soulignant, à titre exemplatif, que le degré 4 s’applique en cas d’aide
directe et complète pour cet acte.
cc)
Contrairement à ce que soutient le recourant, un degré 2 semble adéquat pour tenir compte
de sa participation, non négligeable, à l’acte concerné, étant souligné
que le recourant est en mesure de procéder quotidiennement à ses auto-sondages et que l’évacuation
des selles n’a lieu qu’une fois par jour. On relèvera à cet égard, que le
rapport d’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021 a mentionné les propos du recourant,
selon lesquels « le CMS [s’occupait] le matin des soins intestinaux (suppositoires, évacuation
des selles) et ensuite [qu’il n’avait plus besoin d’aller à selles jusqu’au
lendemain ». Il précisait ne jamais effectuer de transferts sur les WC, tandis qu’il
réalisait « entre 6 et 8 auto-sondages par jour sur son fauteuil roulant » (cf.
rapport précité, point 4.1.5, p. 5). Dans la mesure où rien ne permet de douter des observations
consignées par les enquêteurs de l’intimé, qui ont d’ailleurs tous deux dûment
rapporté les vidanges réalisées par le recourant, on ne saurait conclure à une contribution
personnelle minime de ce dernier à la réalisation de l’acte en cause. On ajoutera que
les fuites qui requièrent le secours du CMS sont vraisemblablement ponctuelles (6 fois par an selon
le rapport d’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021, p. 5). L’évaluatrice
de l’intimé a enfin dûment ajouté un supplément de 10 minutes pour prendre
en considération la manière inhabituelle d’aller à selles. En définitive, un
total de 30 minutes d’assistance pour l’accomplissement de l’acte concerné, correspondant
à un degré d’intensité 2, apparaît une mesure adéquate de la participation
significative du recourant.
g)
Il convient donc de se rallier à l’évaluation de l’intimé pour la réalisation
des actes ordinaires de la vie et de confirmer un besoin d’assistance de 83 minutes par jour.
Ce total représente 42,08 heures mensuelles (83 x [365 jours./.12 mois] = 2’524,03./.60
minutes), à savoir 42 heures et 5 minutes par mois.
12.
a)
S’agissant du domaine du ménage, l’enquêtrice de l’intimé a retenu un
besoin d’aide total de 32 minutes par jour (soit 0 minute pour « l’administration »,
11 minutes pour « l’alimentation », 11 minutes pour « l’entretien
du domicile », 7 minutes pour « les achats et courses diverses » et
3 minutes pour « la lessive et l’entretien des vêtements »).
b)
Relativement au sous-domaine de « l’administration », le recourant a été
considéré comme totalement autonome, ce qu’il ne conteste pas à ce stade et qu’il
y a lieu de confirmer.
c)
aa)
Relativement au sous-domaine de « l’alimentation », l’enquêtrice
de l’intimé a estimé à 6 minutes le besoin d’aide pour « la préparation
des repas quotidiens ». Le recourant « [avait] besoin d’aide pour cuisiner
les jours de fête [ou] en cas de visite. Il [devait] se tenir de côté pour cuisiner et
ne [pouvait] pas saisir les ustensiles lourds ; [il devait] faire attention aux brûlures des
jambes lors de l’usage du four ». « Le maintien de la cuisine en ordre »
requérait une assistance de 4 minutes par jour. Le recourant requérait de l’aide
« pour nettoyer les appareils ménagers et le réfrigérateur ». Il était
sinon autonome pour les autres activités. Une minute supplémentaire était prise en considération
pour la garde régulière des deux enfants du recourant. 11 minutes, équivalant à un
degré 1, étaient ainsi nécessaires.
bb)
Le recourant reproche à l’enquêtrice de l’intimé de ne pas avoir reconnu un
degré 3 dans ce sous-domaine, soulignant ne pouvoir se saisir d’ustensiles et d’aliments
lourds ou placés en hauteur, de sorte qu’il avait besoin de l’aide directe de tiers
pour cuisiner et ranger, tout particulièrement s’il recevait des visites.
cc)
On ne peut toutefois suivre le recourant à cet égard, dans la mesure où il lui incombe
d’aménager son appartement et d’organiser le rangement de ses victuailles et ustensiles
afin de pouvoir y accéder le plus facilement possible. On relèvera que le rapport d’enquête
ménagère, également rédigé le 25 août 2021, a relaté, eu égard
à l’alimentation, que le recourant « [se préparait] à manger quotidiennement.
Il [pouvait] éplucher, couper, cuire que ce soit au four ou sur les plaques. Il le [faisait] assis
en fauteuil roulant, de biais par rapport aux meubles de cuisine. […] Il [pouvait] saisir ce qui
[était] à hauteur de fauteuil roulant sur les plans de travail. […] Il [laissait] sur
ses plans de travail ce qui est utilisé quotidiennement. Il [pouvait] amener des choses sur la table,
mettant sur ses genoux pour le faire, [pouvait] débarrasser. […] L’assuré [pouvait]
laver sa vaisselle en mettant au lave-vaisselle. Il [ne pouvait] ranger que sur les plans de travail.
Il [pouvait] nettoyer à hauteur de fauteuil roulant, le reste étant fait par l’aide au
ménage du CMS. » Il ressort ainsi de ces éléments que le recourant est doté
d’une autonomie assez large pour le sous-domaine concerné, de sorte qu’un degré
d’assistance de niveau 1 apparaît correspondre à sa situation concrète
d)
aa)
Relativement au sous-domaine de « l’entretien du domicile », l’enquêtrice
de l’intimé a retenu un besoin d’aide de 4 minutes par jour pour « les tâches
ménagères », relevant que le recourant « [était] capable de ranger
et de nettoyer à hauteur du fauteuil (par ex. lavabo) ; [il avait] besoin d’aide pour
les tâches plus difficiles (faire le lit, changer une ampoule, etc.), ainsi que pour les tâches
hors de portée en fauteuil roulant ». « Les tâches ménagères
hebdomadaires » requéraient 6 minutes d’aide par jour, car le recourant « [avait]
suffisamment de force dans les bras et la partie supérieure du corps pour accomplir des tâches
à la même hauteur ». Un total de 10 minutes par jour était donc déterminant,
ce qui équivaut à un degré 2. Il y avait lieu d’accorder un supplément d’une
minute par jour pour les enfants à charge. Un besoin d’aide total de 11 minutes par jour était
ainsi en définitive comptabilisé.
bb)
On peut en l’occurrence se rallier pleinement à l’évaluation précitée,
contre laquelle le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun grief.
e)
aa)
Relativement aux « achats et courses diverses », l’enquêtrice de l’intimé
n’a pris en compte aucun besoin d’aide par jour pour « la planification de l’alimentation,
des menus et des achats », vu que le recourant « [avait] adapté ses rangements
pour savoir ce qui lui [manquait] ». 5 minutes d’aide par jour étaient nécessaires
pour « faire les achats et ranger », respectivement 2 minutes d’aide par jour
pour « les autres courses diverses ». Le recourant « [avait besoin] de
coups de main au magasin, pour les achats en quantités importantes et les articles lourds »,
ainsi qu’en cas « d’obstacles architecturaux et pour essayer des vêtements ».
Il pouvait sinon se consacrer de manière autonome aux démarches officielles Le total se montait
donc à une aide de 7 minutes par jour, correspondant à un degré 2.
bb)
Cette évaluation, que le recourant ne remet pas en question, apparaît correspondre à ses
limitations, de sorte qu’elle peut être ici confirmée.
f)
aa)
Relativement à « la lessive et l’entretien des vêtements », l’enquêtrice
de l’intimé a pris en considération un besoin d’aide d’une minute par jour
pour « trier le linge, le laver, l’étendre ou le faire sécher ».
Le recourant nécessitait de l’aide « pour étendre et dépendre les pièces
de linge de grande taille » en raison de l’équilibre précaire du tronc. 2 minutes
par jour étaient mentionnées pour « le pliage, repassage et rangement du linge »,
singulièrement pour les pièces de grande taille. 3 minutes étaient en définitive
déterminantes et correspondaient donc à un degré 2.
bb)
Le recourant ne formule aucun grief dans ce contexte, de sorte que l’appréciation de l’enquêtrice
de l’intimé peut être suivie.
g)
Il s’agit en définitive de se rallier à l’évaluation de l’intimé
pour le domaine du ménage et de confirmer un besoin d’assistance de 32 minutes par jour.
Ce total représente toutefois 16,22 heures mensuelles (32 x [365 jours./.12 mois] = 973,33./.60
minutes), à savoir 16 heures et 12 minutes par mois, et non pas 15,97 heures mensuelles, ainsi
que le mentionne le résumé du calcul du rapport d’enquête FAKT du 25 août 2021.
13.
a)
S’agissant du domaine de la participation sociale et des loisirs, l’enquêtrice de l’intimé
a retenu un besoin d’aide total de 5 minutes par jour, correspondant à un degré d’intensité
1 (soit 2 minutes pour « les loisirs, sport, animaux, plantes », une minute
pour « la participation sociale », une minute pour « la mobilité (à
l’extérieur) » et une minute pour « les voyages/vacances »).
b)
Relativement au sous-domaine des « loisirs, sport, animaux, plantes », 2 minutes
d’aide par jour s’avéraient nécessaires. L’enquêtrice précisait
que le recourant ne requérait que « quelques coups de main » lors de déplacements.
c)
Relativement au sous-domaine de « la participation sociale », l’enquêtrice
de l’intimé a comptabilisé un besoin d’une minute par jour, soulignant que le recourant
avait besoin d’une aide « pour surmonter les obstacles architecturaux » et
ponctuellement pour « établir des contacts sociaux » en raison du fauteuil roulant,
mais qu’il était « autonome pour téléphoner ».
d)
Relativement au sous-domaine de la « mobilité (en extérieur) », l’enquêtrice
de l’intimé a estimé le besoin d’aide à une minute par jour. Elle a exposé
que le recourant « [conduisait] une voiture, [avait] besoin d’aide pour passer les obstacles
architecturaux lorsqu’il se [déplaçait] en fauteuil ». Il « [pouvait]
prendre le bus avec son fauteuil roulant équipé de l’assistance électrique »
et « conduire sa voiture mettant le fauteuil roulant derrière lui grâce aux adaptations
dans la voiture ».
e)
Relativement au sous-domaine des « voyages/vacances », l’enquêtrice de
l’intimé a également évalué le besoin d’aide à une minute par jour.
Elle a exposé que le recourant « n’[avait] pas besoin d’aide supplémentaire
pour les AOV [réd. : actes ordinaires de la vie] et le ménage, mais un peu plus de besoins
en matière de mobilité ».
f)
Le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir pris en considération un degré
d’intensité 2 de l’aide prodiguée, rappelant ses difficultés pour tout transfert,
en cas de barrières architecturales et de sols irréguliers. Il s’estimait dépendant
de l’assistance d’autrui dans les lieux inconnus et non adaptés à son handicap.
Cela étant, on peut observer que l’aide ponctuelle apportée sous forme de « quelques
coups de main lors des déplacements » apparaît refléter adéquatement le
besoin effectif du recourant, dans un cadre où il demeure tout de même relativement autonome.
On souligne qu’il est capable d’entretenir des contacts sociaux sans restriction effective
et de se déplacer avec un véhicule adapté. Le sous-domaine des « voyages/vacances »
reste par ailleurs un sous-domaine où l’assistance n’est que très ponctuelle. Les
observations de l’évaluatrice de l’intimé rejoignent au demeurant celles consignées
à l’issue du rapport d’’enquête sur l’impotence du 2 juillet 2021.
Il y est relaté que le recourant « ne peut se déplacer dans les endroits pourvus
d’escaliers et de fortes pentes » et qu’il a besoin d’aide pour le transfert
du fauteuil roulant à la voiture (cf. rapport précité, point 4.1.6, p. 5). On ne voit
dès lors pas, dans ces griefs que des empêchements substantiels aient été omis. Dès
lors, compte tenu de la relative indépendance du recourant, on peut suivre le raisonnement de l’intimé
et retenir un degré d’assistance ponctuel de niveau 1.
g)
Il s’agit ainsi de se rallier à l’évaluation de l’intimé pour le domaine
de la « participation sociale » et de confirmer un besoin d’assistance de 5 minutes
par jour. Ce total représente 2,53 heures mensuelles (5 x [365 jours./.12 mois] = 152,08./.60 minutes),
à savoir 2 heures et 32 minutes par mois.
14.
a)
L’enquêtrice de l’intimé a comptabilisé 5 minutes d’aide requises
pour l’éducation et la garde des enfants, singulièrement pour « l’éducation
des enfants dès 6 ans jusqu’à la majorité » en raison d’un besoin
d’assistance « pour quelques activités (escalade, parc aquatique, train fantôme) »,
sous déduction de 4 minutes par jour, compte tenu du temps effectivement passé auprès
du recourant. Un total d’une minute correspond ainsi à un degré d’intensité
1.
b)
Le recourant indique accueillir ses enfants une fois par semaine dès 17 heures jusqu’au lendemain
matin et un week-end sur deux du vendredi au dimanche. Il souligne que ses deux enfants sont des pré-adolescents
actifs et sportifs, pour les activités desquels il requiert une aide substantielle. Il rappelle
dans ce contexte ses difficultés en cas de barrières architecturales et pour les transferts.
Il considère dès lors qu’un degré d’assistance de niveau 2 devrait lui être
reconnu.
c)
Il n’y a pas lieu, en l’occurrence, de suivre le raisonnement du recourant. On observe en
effet que ce dernier n’a pas la charge de très jeunes enfants qui nécessiteraient des
soins et une attention soutenue pour toutes activités. Ses enfants sont, en revanche, susceptibles
d’effectuer les activités de loisirs et de sport, de manière relativement indépendante.
On ne voit pas que le recourant serait entravé, en présence de ses enfants, dans une mesure
plus importante que durant son quotidien usuel. On ajoutera que le soin aux enfants a été également
pris en compte dans le cadre du ménage (sous-domaines de « l’alimentation »
et de « l’entretien du domicile » ; cf. consid. 12 c/aa et d/aa supra).
d)
On peut en définitive suivre l’évaluation de l’intimé pour le domaine de l’éducation
et garde des enfants et de confirmer un besoin d’assistance d’une minute par jour. Ce total
représente 0,5 heures mensuelles (1 x [365 jours./.12 mois] = 30,41./.60 minutes), à savoir
30 minutes par mois.
15.
a)
Etant donné les éléments qui précèdent, on peut globalement se rallier aux conclusions
de l’intimé, en considérant que le recourant a besoin d’assistance à hauteur
de 121 minutes par jour (83 + 32 + 5 +1 minutes), correspondant à
61,33 heures mensuelles ou 61 heures et 19 minutes par mois, pour les domaines des actes ordinaires
de la vie, du ménage, de la participation sociale et des loisirs, ainsi que de l’éducation
et de la garde des enfants. Il convient de déduire de ce total l’assistance couverte par les
prestations servies au titre de l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
et des soins couverts par l’assurance-maladie (cf. art. 42
sexies
al. 1 et 3 LAI cité sous consid. 4 supra).
b)
Le recourant est au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen depuis
le 1
er
août 2020, correspondant à un montant mensuel de 1'195 fr. du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2022. Conformément au chiffre 4107 CCA, cité au considérant
8b supra, il y a lieu de diviser 1'195 fr. par 33 fr. 50, ce qui permet de mettre en évidence un
total de 35,67 heures ou 35 heures et 40 minutes. Il s’agit donc de considérer que 35 heures
et 40 minutes d’assistance mensuelle sont couvertes par le biais de l’allocation pour impotent
de l’assurance-invalidité.
c)
S’agissant des soins pris en charge par l’assurance-maladie, l’intimé a retenu
un montant moyen de 29,54 heures équivalant à 29 heures et 32 minutes d’assistance prodiguée
par le CMS. Ce total, non contesté par le recourant, n’apparaît pas critiquable, au vu
des décomptes de frais produits par le recourant au stade de la procédure administrative (cf.
annexes au formulaire d’auto-déclaration parvenu à l’intimé le 3 août
2021).
d)
Compte tenu de l’addition de 35,67 heures couvertes par l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité
et des soins de 29,54 heures financés par l’assurance-maladie, on obtient un total d’heures
d’assistance couvertes ascendant à 65,21 heures ou 65 heures et 12 minutes. Ce total excède
le nombre d’heures d’assistance requises par le recourant (61 heures et 19 minutes ;
cf. supra consid. 15a). Le droit à une contribution doit donc être nié, compte tenu
des déductions prévues par l’art. 42
sexies
al. 1 et 3 LAI.
16.
a)
En définitive, ainsi que l’a retenu
à bon droit l’intimé, le recourant ne remplit pas les conditions d’octroi d’une
contribution d’assistance. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté et la décision
de l’intimé du 18 février 2022 confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés
au recourant qui succombe.
c)
En outre, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne saurait prétendre des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 février 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont portés à la
charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandra Rodriguez, à Bienne (pour A.________),
‑
Office e l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :