vd_findinfo · Décision / 2022 / 70 · 2021-12-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2021 Décision / 2022 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
1183
AM21.008384-CMS/CPU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2021 par
D.________
contre le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM21.008384-CMS/CPU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 1
er
octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
D.________ pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal,
à 45 jours-amende à 30 fr. le jour, et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à
sa charge.
Par acte du 8 octobre 2021, D.________ a formé opposition à cette ordonnance.
B.
Entendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, D.________ a d’entrée de cause
admis les faits qui lui étaient reprochés, avant d’évoquer sa situation personnelle.
Après avoir reçu des explications de la part de la Présidente, il a finalement indiqué
qu’il souhaitait retirer son opposition.
Par jugement du même jour, le Tribunal de police a constaté que l’opposition formée
par D.________ était retirée (I), que l’ordonnance pénale du 1
er
octobre
2021 était définitive et exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III).
C.
Par acte du 16 décembre 2021, D.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce jugement, sans prendre de conclusion formelle.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 octobre 2019/815
; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
2.
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP
correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres du dispositif de la décision
attaquée ; les conclusions du recours doivent tendre à la modification, respectivement à
l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
(éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 13a ad art. 396 StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2
e
éd. 2019, n. 20 ad art. 396 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9b ad art. 396 StPO).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux différents motifs de
recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ou la constatation
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP) ; cela suppose, sous peine d’irrecevabilité,
que le recourant expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1
; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396
StPO et les réf. cit.; Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP
27 janvier 2021/79 consid. 1.2).
3.
En l’espèce, le recourant ne formule aucune conclusion à proprement parler et demande
simplement de «
reconsidérer
le résultat de l’audience du 7 décembre 2021
».
Il n’indique pas en quoi cette reconsidération devrait consister et n’expose pas davantage
le motif pour lequel il faudrait considérer que le retrait d’opposition qu’il a formé
devant le Tribunal de police ne serait pas valide.
Le recours ne satisfait dès lors manifestement pas aux exigences de motivation de l’art. 385
al. 1 CPP. En outre, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 2), l’art. 385 al.
2 CPP ne permet pas de suppléer à cette carence.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours d’D.________ doit être déclaré irrecevable
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :