vd_findinfo · HC / 2019 / 432 · 2019-05-08 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DE RÉVISION | 129 CPC (CH), 328 CPC (CH), 329 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2019 HC / 2019 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.006706-190587
263
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
129, 328 al. 1 et 329 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de révision déposée par
M.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 21 août 2015 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant la requérante d’avec
P.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 21 août 2015, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis l’appel déposé par M.________ et réformé le chiffre V du dispositif du
jugement de divorce rendu le 15 mai 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
en sens que le demandeur P.________ devait verser à la défenderesse  M.________ une contribution
mensuelle, payable le premier de chaque mois en mains de cette dernière, de 7'500 fr., dès
jugement de divorce définitif jusqu’au 31 décembre 2015 et de 5'200 fr. depuis lors jusqu’au
30 juin 2017, le demandeur étant libéré de tout contribution dès cette date. Le jugement
en cause a été confirmé pour le surplus.
P.________ a interjeté recours contre l’arrêt précité auprès du Tribunal
fédéral. Il a toutefois retiré son recours (TF 5A_818/2015 du 2 novembre 2015).
M.________ a également interjeté recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
qui a déclaré le recours irrecevable (TF 5A_878/2015 du 5 novembre 2015).
2.
Par acte du 12 avril 2019 rédigé en angla
is,
M.________ a requis de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal la révision de l’arrêt
du 21 août 2015.
Les 23 avril et 7 mai 2019, M.________ a déposé des écritures complémentaires, la
première en français, accompagnée d’une liasse de pièces, et la seconde en
anglais.
3.
Selon
l’art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance.
Le tribunal qui a statué en dernière
instance est celui qui était compétent sur la question factuelle topique. Cela peut ainsi être
le juge d’appel lorsque celui-ci avait examiné en dernier lieu la situation financière
du requérant remise en cause dans le cadre de la révision (CACI 4 juin 2012/258 ; CACI
6 décembre 2012/505).
La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal est ainsi compétente pour statuer sur la requête
de révision.
4.
La procédure est conduite dans la langue
officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée (art. 129 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération
(art. 132 al. 1 CPC). L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles
ou prolixes (art. 132 al. 2 CPC).
En l’espèce, la requête déposée auprès de la Cour de céans est rédigée
en anglais et contrevient ainsi à l’art. 129 CPC. Il y a toutefois lieu de renoncer à
impartir un délai à la requérante pour produire une traduction française du document
comme le prévoit l’art. 132 al. 1 CPC, puisque l’acte est de toute manière irrecevable
pour d’autres motifs exposés ci-après.
5.
5.1
Le but de la révision
est de soumettre des décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne
peuvent plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de droit,
la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle action) à un nouvel
examen devant le juge compétent en présence de certains motifs déterminés de révision
(ATF 138 III 382 consid. 3.2.1 ; TF 5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p.
354).
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants
qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits
et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. a), lorsqu'une procédure
pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant
par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (let. b) ou lorsqu'elle
fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas
valable (let. c).
La demande de révision doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
5.2
En l’espèce, la requérante – tant dans sa requête principale que dans son
écriture complémentaire – n’invoque aucun motif de révision au sens de l’art. 328
al. 1 CPC, mais se limite à remettre en cause la décision de curatelle prononcée à
l’époque en sa faveur et à faire valoir qu’elle est à l’assistance sociale,
que  son ex-époux aurait manipulé les tribunaux et qu’il n’aurait pas rempli
ses obligations alimentaires.
En ce qui concerne le grief relatif à l’absence de paiement de certaines contributions allouées
par le tribunal, il relève par ailleurs de l’exécution forcée au sens de l’art.
335 al. 1 CPC et non de la révision.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête de révision doit être déclarée
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 330 CPC.
Toute nouvelle requête abusive du même type sera renvoyée à son expéditeur,
sans être traitée (art. 132 al. 3 CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de révision est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme M.________
‑
M. P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :