vd_findinfo · Décision / 2022 / 8 · 2021-10-28 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, ACTE D'ACCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 356 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.10.2021 Décision / 2022 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
993
AM21.011918-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
354 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2021 par
A.________
contre la décision de maintien de l’ordonnance pénale rendue le 19 octobre 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.011918-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 24 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou le procureur) a condamné A.________
à 20 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 350
fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti, pour violation grave des règles de la circulation routière,
et
a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge du prénommé.
2.
A.________ a formé opposition
à cette ordonnance le 26 août 2021.
3.
A.________ a été entendu par le procureur
le 12 octobre 2021.
4.
Le 19 octobre 2021, le procureur
a déclaré
maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois en vue des débats. Au bas de la décision figure l’indication suivante :
«
AUCUNE
VOIE DE RECOURS
:
(ndr : en majuscule et souligné dans le texte) La présente décision n’est pas
susceptible de recours ou d’opposition
»
(P. 13).
5.
Par courrier du 22 octobre 2021,
adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, A.________ a déclaré
faire recours contre la décision de maintien de l’ordonnance pénale du 24 août 2021.
6.
Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix
jours; cette opposition n’a pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). En cas d’opposition,
le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition
(art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de l'art. 355 al.
3 CPP, le ministère public a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a), de classer
la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l’accusation
devant le tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier de la cause au tribunal de première
instance en vue des débats. Cette décision n’est toutefois pas sujette à recours,
l’ordonnance pénale tenant alors lieu d’acte d’accusation selon l’art. 356
al. 1 CPP (TF 1B_415/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3). La décision du 19 octobre 2021 le
mentionnait d’ailleurs expressément (P. 13).
Par conséquent, le recours
déposé le 22 octobre 2021 par A.________ doit être déclaré irrecevable. Pour
le surplus, il
appartiendra au tribunal saisi de déterminer si les accusations portées contre le prévenu
– que celui-ci-conteste – l'ont été à bon droit.
7.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d’A.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :