vd_findinfo · ML / 2017 / 136 · 2017-07-31 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.07.2017 ML / 2017 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.008455-171035
178
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 avril 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 905 fr. 85 sans intérêt, de l’opposition formée par
O.________
,
actuellement détenu à [...], à [...], à la poursuite n° 8’137’045
de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui à l’instance
de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux
,
à Lausanne, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence
rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 francs, sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu l’envoi pour notification aux parties de ce dispositif le 2 mai 2017,
vu la lettre datée du 4 et postée le 5 mai 2017, adressée au juge de paix par le poursuivi,
requérant la motivation du prononcé, exprimant son intention de recourir et déclarant
être d’accord de payer deux des notes de frais pénaux réclamées en poursuites,
mais pas la troisième, pour le motif qu’il serait « innocent dans cette enquête »,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 22 mai 2017 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 30 mai 2017 ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de demande
de motivation, soit en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun moyen de recours contre les considérants
du premier juge selon lesquels la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite
en cause est prononcée, en application de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le poursuivant étant au bénéfice
de trois décisions attestées définitives et exécutoires, soit deux ordonnances pénales
et un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
qu’en contestant les frais mis à sa charge par l’arrêt précité pour le
motif qu’il serait « innocent dans cette enquête », il remet en cause
cette décision au fond,
qu’il n’appartient pas au juge de la mainlevée de réexaminer le bien-fondé
du jugement qui lui est présenté comme titre de mainlevée d’opposition (ATF 138
III 583 consid. 6.1),
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :