vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 495 · 2013-07-22 · fr

DÉCISION INCIDENTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA, 74 al. 4 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2013 Arrêt / 2013 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
123/13 - 180/2013
ZD13.019187
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Pully, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Par décision rendue le 8 mars 2010, I’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé) a reconnu à C.________ (ci-après: l'assurée
ou la recourante) le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
mars 2005, puis à une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
avril 2006, puis à un quart de rente dès le 1
er
octobre 2007.
Par acte du 1
er
avril 2010 l’assurée, agissant sans l’assistance d’un conseil, a recouru contre
cette décision en concluant, principalement à l’octroi d’une rente entière
d’invalidité dès le 1
er
mars 2005, subsidiairement qu’une expertise pluridisciplinaire soit ordonnée. En substance,
elle reprochait à l’OAI d’avoir retenu dans la décision litigieuse une capacité
de travail de 40% en se fondant sur l’expertise de la Dresse D.________, psychiatre FMH, qu’elle
estimait contradictoire, ceci sans tenir compte de ses problèmes somatiques.
Un avis médical du 11 juin 2010, du Service Médical Régional (SMR) de l'AI constatait
une aggravation au plan somatique, notamment avec la péjoration des tests hépatiques ainsi
qu’avec la documentation d’une coxarthrose modérée à gauche sur dysplasie
de la hanche, ces affections étant susceptibles d’avoir des répercussions sur la capacité
de travail de la recourante et estimait nécessaire une expertise pluridisciplinaire sur le plan
de la médecine interne et de la rhumatologie, avec un volet psychiatrique (si le temps écoulé
depuis l’expertise de la Dresse D.________ était trop long).
Dans sa réponse, l’OAI s’est rallié aux conclusions du rapport précité.
Par arrêt du 22 juillet 2010 (CASSO AI 137/10 – 305/2010), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à
l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le plan médical
sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire en particulier sur les plans de la médecine
interne, rhumatologie et psychiatrie.
Le Centre d'Expertise Médicale (CEMed) a été mandaté et a établi son rapport
le 28 mars 2011. Les experts ont retenu sur le plan de la médecine interne une pleine capacité
de travail, sur le plan rhumatologique une pleine capacité de travail dans une activité légère,
par exemple, de vente légère ou de bureau, et sur le plan psychique une capacité de travail
de 50% depuis 2005.
Dans un avis médical du 1
er
avril 2011, les Drs K.________ et Z.________ du SMR ont suivi les conclusions des experts et ont admis
une capacité de travail nulle de mars 2004 à fin 2005, puis de 50% en toute activité adaptée
aux limitations fonctionnelles.
Par communication du 20 avril 2011, l’OAI a informé l’assurée qu’une orientation
professionnelle allait avoir lieu, à laquelle elle s’est opposée le 20 mai 2011.
Par la suite, plusieurs rapports médicaux ont été produits dont notamment:
-
un rapport du 30 juin 2011 de la Dresse M.________ du département de l'appareil locomoteur au CHUV,
qui fait état de fibromyalgie et de douleurs à la hanche gauche et estime l’incapacité
de travail totale.
-
Un rapport du 8 juillet 2011 du Dr N.________ du département de l'appareil locomoteur au CHUV, qui
préconise une arthro-IRM de la hanche gauche pour exclure une synovite pigmentée villonodulaire,
l’assurée présentant cliniquement des symptômes diffus et non spécifiques.
-
Un rapport du 8 juillet 2011 du Dr J.________, spécialiste en endocrinologie-diabétologie qui
estime que l’assurée n’est pas apte à participer à des séances de formation
pour une réinsertion professionnelle présentant parmi les autres problèmes médicaux
un diabète de type 1 avec des valeurs de glycémies instables.
-
Un rapport du 5 août 2011 du Dr Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
posant les diagnostics de trouble dépressif récurrent et personnalité émotionnellement
labile type borderline auxquels s’ajoutent des troubles somatiques multiples. Il ne voit pas quelle
activité adaptée pourrait convenir.
-
Un rapport du 13 décembre 2011 du Dr P.________, généraliste, qui pose les diagnostics
en particulier de troubles dépressifs récurrents avec syndrome somatique, coxalgies gauches
invalidantes sur probable synovite pigmentée villonodulaire apparues fin 2009, diabète insulino-dépendant,
syndrome douloureux chronique, hépatite auto-immune et hirsutisme. Il mentionne que la situation
globale tend à se péjorer, l’assurée se déplaçant avec des cannes anglaises
et les douleurs étant souvent extrêmement importantes, l’incapacité de travail étant
totale.
-
Un rapport du 8 février 2012 des Drs R.________, chef de clinique, et A.__________, médecin-assistant
du département de l'appareil locomoteur au CHUV, mentionnant que le 23 décembre 2011, il a
été procédé à une arthroscopie de la hanche gauche et à une biopsie de
l’arrière-fond cotyloïdien qui n’a pas mis en évidence de synovite villonodulaire.
-
Un rapport du 20 mars 2012 du Dr P.________ qui mentionne que le syndrome douloureux intense ne s’est
pas amélioré, l’incapacité de travail étant totale.
-
Un rapport du 23 avril 2012 de la Dresse M.________ mentionnant des douleurs et limitations fonctionnelles
de la hanche gauche d’origine indéterminée, un syndrome douloureux chronique de type
fibromyalgie, un diabète type 1 compliqué (déséquilibre glycémique chronique
et hypoglycémie à répétition) et troubles dépressifs récurrents. Elle retient
une incapacité de travail totale.
-
Un rapport du 12 octobre 2012 de cette praticienne posant les mêmes diagnostics tout en relevant
l’absence de diagnostic exact concernant les douleurs de la hanche gauche. Vu le profil psychologique
et l’aggravation des douleurs après le moindre geste invasif, elle ne propose que de l’observation
clinique et un soutien psychologique, l’incapacité de travail étant totale dans toute
activité.
-
Un rapport du 26 novembre 2012 du Dr P.________ qui estime aussi la capacité de travail nulle. Il
est d’avis qu’au vu de la situation extrêmement complexe où les souffrances de
l’assurée ne font que s’accroître, une évaluation complète de cette situation
au moyen d’une expertise multidisciplinaire paraît incontournable.
Le 13 décembre 2012, l’avocat Duc a déposé une demande d’assistance judiciaire
(AJ) auprès de l’OAI ainsi que diverses pièces dont il résulte notamment que l’assurée
a été au bénéfice du revenu d'insertion (RI) en 2011.
Le 18 décembre 2012, l’OAI a informé le conseil de l’assurée qu’il avait
l’intention de refuser la prise en charge de l’assistance judiciaire gratuite. Ce conseil
a fait valoir ses objections par écriture du 25 janvier 2013.
Dans un avis médical du 19 mars 2013, les Drs V.________ et G.________ ont estimé, compte tenu
en particulier des douleurs à la hanche, de la fibromyalgie et du fait que l’expertise du
CEMed datait de trois ans qu’une nouvelle expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
rhumatologie et psychiatrie) devait avoir lieu.
Le 21 mars 2013, l’OAl a adressé la lettre suivante à l’assurée:
“
Afin
de clarifier votre droit aux prestations, nous estimons nécessaire que vous vous soumettiez à
un examen médical approfondi (médecine interne, rhumatologie, psychiatrie).
Sans
avis contraire écrit et motivé de votre part dans un délai de 10 jours, nous mandaterons
un centre d’expertises médicales pour un examen médical approfondi. Le choix du centre
d’expertises se fait de manière aléatoire (art. 72bis du règlement sur l’assurance-invalidité
(RAI)). Vous serez informée du lieu, des dates d’examens ainsi que des experts procédant
aux examens dès que ceux-ci seront connus.
En
annexe, vous trouvez nos questions aux experts. Vous avez la possibilité de nous adresser les questions
complémentaires que vous souhaiteriez voir poser aux experts dans ce même délai (10 jours).
”
Par lettre du 25 mars 2013, le conseil de l’assurée a répondu qu’il n’avait
pas de questions complémentaires à poser.
Par lettre du 27 mars 2013, faisant partie intégrante de la décision du même jour, l’OAI
a écrit au conseil de l’assurée notamment ce qui suit:
“
En
l’occurrence, suite au jugement de la CASSO du 22 juillet 2010, nous avons repris l’instruction
de la situation médicale de votre cliente et avons mis en oeuvre une expertise pluridisciplinaire,
comme demandé par l’autorité judiciaire.
A
la suite de cela, nous avons également examiné l’opportunité de mettre en place
d’éventuelles mesures professionnelles, cet examen devant obligatoirement être effectué
avant toute prise de décision concernant la rente. Durant cette instruction, de nouvelles atteintes
ont été mises en avant, nous obligeant ainsi à poursuivre l’instruction.
Les
investigations concernant l’état de santé de votre client étant toujours en cours,
il n’existe, en l’état, pas de points litigieux à proprement parler. D’autre
part, en l’état, la procédure ne comporte pas d’exigences formelles particulièrement
complexes. On rappellera à cet égard que la procédure devant l’administration est
gouvernée par la maxime inquisitoire, ce qui implique que l’autorité établisse spontanément
tous le faits pertinents ou déterminants pour assurer une application correcte de la loi. On ne
voit dès lors pas les raisons pour lesquelles l’assistance d’un avocat serait exigée.
Par
ailleurs, on ne saurait raisonnablement admettre que les termes employés dans les rapports médicaux,
ainsi que les éventuelles conséquences juridiques – non encore connues, l’instruction
étant en cours – pour votre cliente, soient inaccessibles à un assistant social ou à
toute personne bénéficiant d’une formation appropriée et oeuvrant au sein d’institutions
sociales.
Au
vu de ce qui précède, les circonstances du cas présent, illustrées par l’absence
de règles formelles de procédure, de questions de droit spécifiques et de points litigieux,
n’exigent pas, à notre sens, l’assistance d’un avocat.
”
Par décision incidente du 27 mars 2013, l’OAI a rejeté la requête d’assistance
judiciaire. Il résulte de cette décision notamment ce qui suit:
"
Dans
le cadre d’une procédure de droit administratif contre l’assurance-invalidité,
le droit à une assistance juridique gratuite est soumis à de strictes restrictions tant temporelles
qu’en fonction de l’objet du litige (cf ATF 114V 228 ss.).
Les
conditions à remplir sont celles-ci:
-
précarité de la situation matérielle de la personne souhaitant un conseil juridique
-
probabilités pour la personne assurée de gagner le procès
-
ampleur de la portée de l’arrêt qui sera rendu
-
degré de complexité du point litigieux et
-
absence de connaissances juridiques de la personne assurée.
La
nécessité de désigner un conseil doit être analysée selon des critères
précis. La désignation d’un avocat en qualité de conseil n’est appropriée
que dans des cas exceptionnels, lorsque d’autres spécialistes ou personnes de confiance (p.
ex. services officiels d’assistance ou autres institutions sociales) ne peuvent être pris
en considération.
En
l’espèce, nous relevons que conformément à l’arrêt de la CASSO du 22
juillet 2010 nous avons repris l’étude du dossier de votre mandante en sollicitant notamment
une expertise médicale. Cet examen a mis en évidence une capacité de travail résiduelle
de 50 %. En juillet 2011, notre Service de réadaptation a été informé de la survenance
de deux nouvelles atteintes à la santé. L’étude de votre dossier sur le plan médical
a dès lors été reprise. Le dernier rapport médical attendu nous est parvenu à
fin novembre 2012. Le dossier de votre mandante est actuellement auprès du Service médical
régional Al pour appréciation. L’instruction de la demande de prestations Al ne présente
en l’état pas de points litigieux et n’est manifestement pas d’un degré de
complexité tel qu’il exige l’assistance d’un avocat.”
B.
Par acte du 3 mai 2013,
C.________ a recouru contre cette décision en concluant avec suite de dépens à la modification
de la décision attaquée en ce sens que l’assistance juridique gratuite lui est accordée
pour la procédure d’instruction.
Dans sa réponse du 29 mai 2013, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les art.
34 ss LPGA qui concernent la procédure administrative devant les autorités d'assurances sociales,
s'appliquent ainsi à la procédure menée par l'OAI, lorsque cet office traite une demande
de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cas d'espèce, la recourante se plaint d'une
violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
b)
Lorsque
l'OAI refuse d'octroyer l'assistance gratuite d'un conseil juridique, il rend une décision incidente
qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en vertu de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, car le refus de l'assistance judiciaire
est de nature à causer un "préjudice irréparable" au sens de cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime analogue de l'art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110] et, à ce propos: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin, Commentaire de la LTF, 2009, n°17 ad art. 93 et les références citées).
La Cour statue à trois juges sur les recours contre des décisions incidentes notifiées
séparément, dans les cas prévus à l'article 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
c)
Le
présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de formes
prévues par la loi (art. 69 al. 1 LAI et 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Il convient d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre, la demande
d'assistance judiciaire déposée par la recourante au cours de la phase d'instruction administrative
faisant suite au renvoi de la cause à l'OAI par la Cour de céans.
a)
La recourante soutient en substance qu'il existe en l'espèce un point litigieux en ce sens qu'elle
conteste avoir une capacité de travail de 50% comme y ont conclu les experts du CEMed, cette expertise
s'étant très mal passée et ayant anéanti la recourante psychologiquement. Elle allègue
que le renvoi de la cause à l'OAI a fait notamment intervenir une quantité non négligeable
d'actes et de faits, parmi lesquels le rapport d'expertise du CEMed du 28 mars 2011, dont la qualité
et la valeur probante doivent être discutées, en particulier au regard de critères jurisprudentiels
posés par le Tribunal fédéral, l'examen de la valeur probante de cette expertise nécessitant
des connaissances juridiques spécifiques. Elle a en outre ajouté que le litige en cause avait
une portée considérable pour elle dès lors qu'il risquait de résulter de l'instruction
un refus définitif d'une rente entière.
L'OAI soutient pour sa part que l'affaire n'est pas complexe au point de justifier l'assistance d'un
avocat dès lors qu'il s'agit principalement de comprendre les rapports médicaux.
b)
Dans
la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil
juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La
LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012, consid. 3.1; TFA I 676/2004
du 30 mars 2006, consid. 6.1; KIESER, ATSG-Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n°22 ad. art. 37). La jurisprudence y relative rendue
dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
– soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues de toutes chances
de succès et l'assistance est objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes
(ATF 132 V 200 consid. 4.1; 125 V 32 consid. 2 et les références; TFA I 676/2004 précité
consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer, conformément à la
volonté du législateur (TF 9C_674/2011 précité, consid. 3.1; TFA I 557/2004 du 29
novembre 2004, consid. 2.1 et I 386/2004 du 12 octobre 2004, consid. 2.1; FF 1999 p. 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d'accorder l'assistance judiciaire gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances "l'exigent"
(TF I 676/2004 précité, consid. 6.2 et les références; Kieser, op. cit., n°22
ad art. 37).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à
un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 précité, consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu
de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables,
ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure
en cause présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas le cas du droit éventuel
à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF
I 127/2007 du 7 janvier 2008, consid. 5.2.1; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, consid. 3.1; TFA I 319/2005
du 14 août 2006, consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants
pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance juridique ne sera accordée que
si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références;
125 V 32 précité, consid. 4; TF I 676/2004 précité, consid. 6.2). Il faut mentionner,
en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure
(ATF 132 V 200 précité, consid. 4.1 et les références; TF 9C_674/2011 précité,
consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance
de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes
de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat
n'est ni nécessaire ni indiquée (TFA I 557/2004 précité, consid. 2.2; TF 9C_105/2007
précité, consid. 1.3).
c)
Dans
le cas particulier, au stade actuel, l'affaire ne présente aucun caractère exceptionnel. La
question litigieuse, soit la capacité de travail de la recourante est médicale et non principalement
juridique. Cette affaire ne soulève pas de particularité procédurale. Il convient également
de retenir que la recourante a réussi à exécuter, sans l'assistance d'un avocat, toutes
les démarches auprès de l'OAI. Elle a même déposé un recours auprès de
l'autorité de céans qui a d'ailleurs été admis. Au surplus, d'un point de vue tant
médical que juridique, le cas de la recourante ne présente aucune problématique qu'un
représentant d'une association, un assistant social ou une personne de confiance d'une institution
sociale ne pourrait traiter de manière satisfaisante.
En définitive, l'OAI n'a pas procédé à une mauvaise appréciation de la situation,
en considérant que la complexité de l'affaire n'était pas telle que l'assistance gratuite
d'un conseil juridique fût nécessaire. L'office intimé n'a donc pas violé l'art.
37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office à la recourante. Le recours, mal fondé,
doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
3.
La recourante ayant été mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire, une indemnité équitable au conseil juridique désigné
d'office pour la procédure sera supportée par le canton provisoirement (art. 122 al. 1 let.
a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement
dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). Le Service juridique et législatif
fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés
à titre de contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
S'agissant du montant de l'indemnité – laquelle doit être fixée eu égard aux
opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]) –, le conseil d'office a produit une liste de
ses opérations pour un total de 802 fr. 70 TVA comprise (dont 06h.05 de travail d'avocat-stagiaire,
00h.10 de travail d'avocat et 44 fr. 10 de débours). Il y a lieu de rémunérer ces heures
aux tarifs usuels (soit 06h.05 à 110 fr./heure au tarif de l'avocat-stagiaire et 00h.10 à 180
fr./heure au tarif de l'avocat), et d'y ajouter les débours, par 44 fr. 10 (art. 3 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), et la TVA
de 8%, ce qui représente un montant total de 802 fr. 70. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. TF 9C_639/2011, in SVR 2013 IV n°2).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Duc, conseil de
la recourante, est arrêtée à 802 fr. 70 (huit cent deux francs et septante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour C.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :