vd_findinfo · Pron / 2011 / 152 · 2011-12-14 · fr

ACTE DE NON-CONCILIATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 209 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2011 Pron / 2011 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.008673-112080
252
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
209 et 319 let. b ch. 2 CPC
Vu le litige divisant
G.________
,
à Valeyres-sous-Ursins, demanderesse, d'avec
D.________SA
,
à St-Sulpice, défenderesse,
vu la requête de conciliation déposée le 3 mars 2011 par la demanderesse contre le défendeur
auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, concluant à la tentative de conciliation
(1), à ce que D.________SA soit condamnée à lui verser la somme de 6'170 fr., plus intérêts
à 5 % dès le 6 avril 2010 (2), les frais judiciaires et une indemnité de dépens
étant mis à la charge de D.________SA (3),
vu l'échec de conciliation constaté lors de l'audience du 13 octobre 2011,
vu l'autorisation de procéder délivrée par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
le 31 octobre 2011 en application de l'art. 209 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), mentionnant qu'un recours peut être formé dans un délai de dix jours,
vu le recours formé le 7 novembre 2011 par D.________SA contre cette autorisation de procéder,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2),
que le CPC ne prévoit pas de voie de recours contre l'autorisation de procéder de l'art. 209
CPC,
que la recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable,
que le préjudice visé par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC doit être de nature juridique et
non simplement de fait (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 319 CPC, p. 1503),
qu'un préjudice irréparable de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et 2.2),
qu'en l'espèce, le recourant indique avoir payé 440 fr. à l'intimée et soutient qu'il
ne lui doit que ce montant,
que l'autorisation de procéder ne prive donc pas le recourant de faire valoir ses arguments dans
le procès à ouvrir, le cas échéant, par la demanderesse,
qu'au surplus, l'art. 209 CPC ne pose comme condition à la délivrance par l'autorité de
conciliation de l'autorisation de procéder que l'échec de la conciliation (Honegger, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 2 ad
art. 209 CPC, p. 1202),
que, partant, dite autorisation de procéder ne cause pas de préjudice au recourant,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________SA
‑
Me Stefano Fabbro (pour G.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :