vd_findinfo · HC / 2017 / 264 · 2017-06-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2017 HC / 2017 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.039016-170437
233
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Vevey, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février 2017 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
E.________
,
à Corseaux, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 17 février 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a astreint L.________ à contribuer
à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de E.________, d’un montant mensuel de 950 fr.
dès le
1
er
août 2016 (I), a imparti un délai au 12 mai 2017 à E.________ pour ouvrir action au fond
(II), a arrêté les frais à 600 fr. et les a mis à la charge de L.________ (III),
a dit que
L.________ était
le débiteur de E.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (IV), a fixé l’indemnité d’office du conseil de E.________ (V),
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
2.
Par acte daté du 2 mars 2017, initialement envoyé au premier juge et déposé une nouvelle
fois auprès du Tribunal cantonal le 6 mars 2017, L.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille [...] par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 400 fr., payable d’avance le premier de chaque mois,
les chiffres III et IV de l’ordonnance étant annulés et des dépens lui étant
alloués.
Par courrier spontané du 7 mars 2017, le conseil de E.________ a relevé que l’appel devait
être déclaré irrecevable, celui-ci ayant été retiré au greffe du Tribunal
d’arrondissement puis redéposé tardivement auprès de la Cour d’appel civile.
3.
Par lettre du 2 mai 2017, l’appelant L.________ a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge
déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée s’étant
déterminée spontanément sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour L.________),
‑
Me Michèle Meylan (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :