vd_findinfo · Pron / 2009 / 38 · 2009-09-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU LITIGE | 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2009 Pron / 2009 / 38

TRIBUNAL CANTONAL
286/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
465 al. 1 CPC
Vu la requête d'ouverture d'action, déposée le
5 mars 2009 par la
T.________
contre
A.________
, tendant, avec suite de
frais et dépens, à ce que cette dernière soit
reconnue sa débitrice de 176 fr. plus intérêt
au taux de 5% l'an dès le 1
er
mars 2008, de 176
fr. plus intérêt au taux de 5% l'an dès le 16
mars 2008 et de 5 fr., consistant en des frais de rappel sans
intérêt, ainsi qu'à la levée de
l'opposition formée au commandement de payer no
1264223,
vu le prononcé rendu le 9 juin 2009 - dont la motivation a
été envoyée aux parties le 17 août 2009
-, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a notamment
pris acte de la déclaration de passé-expédient
de la
défenderesse du 9 juin 2009 pour
valoir jugement définitif et exécutoire (I),
arrêté les frais de justice de la demanderesse et ceux
de la défenderesse à 40 fr. (II) et dit que la
défenderesse rembourserait à la demanderesse ses
frais de justice à titre de dépens (III),
vu la lettre d'A.________ du 27 août 2009 intitulée
"Recours au Tribunal cantonal",
vu les pièces du dossier,
attendu que
les art. 444, 447
et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendu par un juge de paix,
qu'A.________ explique que son "recours" ne porte pas contre les
dépens mis à sa charge, mais tend notamment à
pouvoir accéder au garde-meuble communal dans lequel ses
biens ont été entreposés à la suite de
l'expulsion de son appartement en juillet 2006, ainsi qu'à
obtenir une copie de l'inventaire dressé à cette
occasion,
qu'au vu de telles conclusions, le recours n'est manifestement pas
dirigé contre l'objet de la décision du juge de
paix,
que la recourante l'a
d'ailleurs explicitement reconnu,
que, dans ces conditions, son courrier ne peut être
considéré comme un recours et doit être
d'emblée déclaré irrecevable (art. 465 al. 1
CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire ainsi que le
prononcé de première instance.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
‑
T.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M.
le Juge de paix du district de
Lausanne
.
L
e
greffi
er
: