vd_findinfo · Jug / 2016 / 364 · 2016-10-17 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.10.2016 Jug / 2016 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
431
AM15.016344-AMNV
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par A.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 16 novembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 novembre 2015, notifiée le 19 novembre 2015, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ à 50 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., et 112 fr. ayant déjà été
payés, et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de A.________.
Le 2 décembre 2015, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance. Par prononcé
du 18 janvier 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré
irrecevable l'opposition formée par A.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale du 16 novembre
2015 est exécutoire (II) et a dit que la décision est rendue sans frais (III).
Le 26 janvier 2016, A.________ a recouru contre le prononcé précité. Par arrêt du
11 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé
par A.________ (I), a confirmé le prononcé du 18 janvier 206 (II), a dit que les frais de la
procédure de recours, par 550 fr., sont mis à la charge de A.________ (III) et a dit que l'arrêt
est exécutoire (IV).
B.
Le 18 juillet 2016, A.________ a déposé
une demande de révision contre l'ordonnance pénale rendue le 16 novembre 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois.
Le 8 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a conclu principalement
à l'irrecevabilité de la demande de révision, subsidiairement à son rejet, aux frais
de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Le permis de conduire français de A.________ a été annulé en 2008, car il avait perdu
tous ses points. Ayant repassé avec succès l'examen théorique le 6 août 2014, il
disposait d'un « certificat d'examen du permis de conduire » tenant lieu de permis
de conduire pendant un délai quatre mois, soit jusqu'au 6 décembre 2014, en attendant la remise
du titre définitif. A.________ n'est pas allé chercher le pli recommandé contenant son
nouveau permis de conduire.
Le 21 avril 2015, vers 20h40, A.________ circulait au volant d'une voiture louée en France par sa
mère, lorsqu'il a été interpellé par les gardes-frontières pour un contrôle.
Il a présenté le « certificat d'examen du permis de conduire » précité
à titre de permis de conduire.
Le casier judiciaire de l'intéressé fait état de treize antécédents, dont huit
ont trait à des infractions à la loi sur la circulation routière.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée
à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance
au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas
été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF 6B_866/2014 du 26 février
2015 consid. 1.1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
e
éd., 2011, n. 2092, p. 679 ; Heer, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung Jungenstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP).
L’art. 412 al. 2 CPP dispose que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_444/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.3 et les réf. citées).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 42 al. 1 OAC (ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière ; RS 741.51), les conducteurs en provenance
de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s’ils
sont titulaires : d’un permis de conduire national valable (let. a) ou d’un permis de
conduire international valable prescrit soit par la Convention internationale  du 24 avril 1926
relative à la circulation automobile, soit par la Convention du 19 septembre 1949 ou celle du 8
novembre 1968 sur la circulation routière, et est présenté avec le permis national correspondant
(let. b).
2.2
En l'espèce, A.________ a produit plusieurs pièces à l'appui de sa demande de révision,
à savoir une copie de sa carte d'identité, un relevé des infractions commises en France
et enregistrées dans le système national des permis de conduire, un relevé des prestations
perçues de juin 2015 à juin 2016 par la Caisse d'allocations familiales de Paris, deux factures
du Service juridique et législatif de Lausanne, une copie de son opposition du 2 décembre 2015
et de son recours du 26 janvier 2016, une copie du prononcé du 18 janvier 2016 et de l'arrêt
du 11 mars 2016, une copie de ses avis d'impôt 2014 et 2015 et une copie de son permis de conduire
français délivré le 24 mai 2016.
Ces pièces permettent de confirmer l'état de fait, soit que A.________ était en droit
de demander la délivrance de son nouveau permis de conduire dans un délai de quatre mois à
partir du 6 août 2014, mais qu'il ne l'a pas fait. Le requérant a d'ailleurs admis qu'il n'était
pas allé chercher le pli recommandé contenant son permis de conduire et qu'il avait été
laxiste à ce sujet (PV aud. 1, 51 ss). La copie du permis de conduire délivré le
24 mai 2016 ne lui est d'aucun secours, puisque cela ne prouve pas qu'il était titulaire d'un permis
de conduire national valable (art. 42 al. 1 let. a OAC) lorsqu'il a été contrôlé
le 21 avril 2015.
2.3
Pour le surplus, les arguments invoqués par A.________ dans sa demande de révision sont les
mêmes que ceux avancés en cours d'enquête, en particulier dans son courrier du 24 septembre
2015 et au cours de son audition du 9 novembre 2016. Ils ne constituent donc pas des faits ou moyens
de preuve nouveaux et sérieux de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère.
2.4
En définitive, la demande de révision présentée par A.________ doit être déclarée
irrecevable.
3.
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1],
par renvoi de l'art. 22 de cette loi), doivent être mis à la charge de A.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision présentée par A.________ est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :