vd_findinfo · Décision / 2017 / 413 · 2017-08-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2017 Décision / 2017 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
470
PE15.017959-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2017 par
A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 mars 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.017959-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
a)
Le 8 septembre 2015, A.________ a déposé
plainte pénale contre F.________ pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, lui
reprochant en substance d'avoir, durant la durée de son mandat, détourné des sommes d'argent
d'un montant indéterminé au détriment de son entreprise « V.________ ».
b)
Par
acte du 12 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
invité la Police cantonale à procéder à l’audition d’A.________ et de
F.________, aux fins de clarifier les faits dénoncés dans la plainte précitée.
La police a procédé à l’audition d’A.________ le 28 janvier 2016 et à
celle de F.________ le 18 juillet 2016. Elle a déposé son rapport le 5 août 2016.
B.
Par ordonnance du 17 mars 2017, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1.
Préambule
Entre la fin 2005 et le début 2006, A.________ a créé une entreprise en raison individuelle,
soit « V.________ ». Dès 2005, il a mandaté F.________, gérant d'entreprises
qu'il connaissait depuis le début des années 2000, afin de gérer toutes les tâches
administratives de son entreprise. Pour ce faire, deux contrats de mandat successifs ont été
conclus entre eux, respectivement le 10 janvier 2006 et le 5 mars 2008. En 2006, F.________ a accordé
plusieurs prêts à la consommation à A.________, afin de permettre à celui-ci d'avoir,
au début de son activité commerciale indépendante, les fonds nécessaires pour s'acquitter
des charges courantes de son entreprise. F.________ versait ainsi régulièrement les montants
requis par A.________, à concurrence de 10'000 fr. par mois. Ce dernier était ensuite censé
les rembourser lorsque les liquidités de son entreprise seraient suffisantes, moyennant un intérêt
de 9 % par an. A une date indéterminée au début de 2012, après avoir constaté
des incohérences dans la comptabilité de son entreprise, A.________ a mis fin au mandat de
F.________. Le 31 mai 2012, ce dernier a résilié le contrat de prêt conclu avec A.________,
requérant un solde dû, chiffré à 79'179 fr. 15, pour lequel il a engagé une
poursuite à l'encontre d'A.________. En réplique, ce dernier a introduit une action en libération
de dette auprès du Tribunal civil de la Veveyse à Châtel-St-Denis, procédure actuellement
pendante par-devant cette autorité.
2
Faits reprochés
A l'appui de sa plainte, A.________ a allégué que F.________ lui avait fait croire qu'il avait
versé sur le compte de « V.________ » toutes les sommes convenues dans le cadre
des prêts à la consommation qu'il lui avait accordés, ce que F.________ n'avait en réalité
pas fait, qu’il avait transféré des sommes d'argent du compte de « V.________ »
sur son compte privé, sur les comptes de ses entreprises (« R.________ » et
L.________Sàrl) ou sur le compte de sa compagne d'alors (identifiée comme I.________, titulaire
de l'entreprise « U.________ », dont le compte figure sur les relevés bancaires
de « V.________ »), et qu’il avait détourné le montant de certaines
factures établies par « V.________ », en remettant aux clients concernés
des bulletins de versement au nom de sa propre société, L.________Sàrl, de sorte que le
paiement desdites factures avait été effectué au profit de cette dernière. Dans sa
plainte, A.________ a également soupçonné F.________ d'avoir falsifié certains documents.
Ses soupçons se fondaient sur le fait que F.________ avait produit devant le juge civil des documents
attestant que le montant total maximal des prêts à la consommation accordés à A.________
était de 120'000 fr. et non de 90'000 fr., comme convenu entre eux, sur le fait que F.________ avait
produit devant le juge civil des documents attestant de versements effectués au comptant, en mains
d'A.________, alors que « V.________ » n'avait pas de caisse, et sur le fait qu’il
ne reconnaissait pas sa signature sur certains documents que F.________ avait établis, puis produits
devant le juge civil.
3
Motivation
3.1
Escroquerie
Le Ministère public a considéré que les mesures d'enquête préliminaires entreprises
par la police n'avaient pas mis en lumière d'élément permettant de reprocher à F.________
d'avoir mis en place une pratique astucieuse lui permettant de détourner de l'argent au détriment
de « V.________ », en lui faisant rembourser des sommes qu'il ne lui avait en réalité
pas versées auparavant. Les mesures préalables engagées avaient en revanche permis d'établir
qu’A.________ n'avait pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on
pouvait attendre de lui. En effet, il n'avait, à aucun moment, contrôlé la bonne tenue
de la comptabilité de son entreprise durant le mandat de F.________, faisant entièrement confiance
à ce dernier, n'exigeant notamment aucun rapport financier intermédiaire en cours d'année.
En outre, A.________ avait admis qu'il n'avait jamais vérifié que F.________ lui avait bel
et bien versé les montants relatifs aux prêts à la consommation qu'il lui avait accordés.
Le plaignant ne requérait pas non plus de quittance lorsqu'il lui remboursait l'un de ces montants.
De plus, A.________ avait donné à F.________ un accès total au compte en banque de son
entreprise, ainsi qu'au service d'e-banking – auquel lui-même n'avait pas accès –
et lui transmettait tous les documents bancaires qu'il recevait, parfois même sans les ouvrir. Enfin,
bien que F.________ eût établi tous les documents qu'il faisait signer à A.________ en
trois exemplaires, le plaignant n'avait jamais gardé les copies qui lui étaient destinées,
les laissant dans les classeurs de « V.________ », lesquels se trouvaient dans les
locaux de L.________Sàrl, la société de F.________. Par ailleurs, le fait qu'A.________
et F.________ se connaissaient depuis le début des années 2000 ne suffisait pas à admettre
l'existence d'un rapport de confiance préexistant entre eux, dont F.________ aurait abusé et
qui aurait dispensé le plaignant de procéder aux vérifications comptables usuelles attendues
d'un chef d'entreprise. Partant, A.________ n'avait pas pris les mesures de prudence que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui, de sorte que l'infraction d'escroquerie n'était pas réalisée,
faute d'astuce.
3.2
Abus de confiance
Le Ministère public a d’abord constaté que F.________ était au bénéfice
d'une procuration lui permettant d'accéder, par sa signature individuelle, au compte bancaire de
« V.________ », de sorte que les fonds figurant sur ce compte lui étaient confiés
au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Ainsi, si F.________ avait effectivement prélevé de l'argent
sur ce compte et l'avait ensuite utilisé à d'autres fins que la bonne exécution de son
mandat, son comportement aurait été constitutif de l'infraction d'abus de confiance. La procureure
a toutefois considéré que les opérations d'investigation préliminaires et les pièces
produites par A.________ et F.________ n'avaient pas permis d'établir que tel était le cas.
En effet, l'expertise du 4 décembre 2014 – réalisée à la demande du Tribunal
civil de la Veveyse – avait établi que la somme totale de 121'800 fr. avait été
versée par F.________ et qu'A.________ avait déjà remboursé à tout le moins
le montant de 104'891 francs. La même expertise a relevé que la somme supplémentaire de
91'225 fr. avait été transférée par A.________ à F.________. Les pièces
comptables de « V.________ » n'avaient toutefois pas permis de déterminer à
quel titre les versements à hauteur de cette somme avaient été effectués, c'est-à-dire
s'il s'agissait de remboursements de prêts à la consommation accordés par F.________,
du paiement des intérêts relatifs à ces prêts et/ou de la rémunération
de F.________. A ce sujet, ce dernier avait précisé, au cours de son audition, que seule une
partie des montants accordés à titre de prêts à la consommation étaient versés
à « V.________ », le solde correspondant au remboursement partiel du prêt
précédent. Le manque de clarté des pièces comptables ainsi que les informations lacunaires
à disposition des experts ne leur avait dès lors pas permis de se positionner sur la question
de savoir si F.________ avait effectivement détourné de l'argent au détriment de « V.________ »,
que ce soit pour son profit, celui de ses entreprises ou celui de sa compagne d'alors. S'agissant des
factures, dont certains clients de « V.________ » s’étaient acquittés
auprès de L.________Sàrl, F.________ avait expliqué qu'il s'était trompé de
bulletin de versement, gérant les tâches administratives de l'entreprise d'A.________ ainsi
que celles de sa propre société, L.________Sàrl, dans les locaux de cette dernière.
Il s'agissait donc, d'après lui, d'une mégarde. Du reste, le plaignant avait reconnu que F.________
lui avait remboursé les montants indument reçus. Enfin, il convenait de préciser que F.________
avait contesté les faits qui lui étaient reprochés. Les versions des parties étaient
donc irrémédiablement contradictoires. En outre, compte tenu du caractère imprécis
et lacunaire de la comptabilité de « V.________ », aucune mesure d'instruction
n’était en mesure de confirmer les griefs du plaignant, si bien que l'infraction d'abus de
confiance ne pouvait être retenue.
3.3
Faux dans les titres
Le Ministère public a d’abord relevé qu’A.________ n'avait pas précisé
quels documents avaient été falsifiés par F.________, ni n'avait suffisamment étayé
ses soupçons à ce sujet, lesquels avaient au demeurant été démentis par F.________.
Il a en outre considéré que la crédibilité du plaignant quant à ces soupçons
était mise à mal, compte tenu de la claire négligence dont il avait fait preuve dans la
gestion administrative de son entreprise. Il n'était en effet pas surprenant qu'A.________ ne fût
pas en mesure de reconnaître tous les documents produits par F.________ dans le cadre du litige
civil qui les opposait, dans la mesure où il n'avait gardé nulle copie des documents relatifs
à l'administration de son entreprise et qu'il lui arrivait de ne pas même prendre connaissance
de certains documents. Quant au défaut de caisse de « V.________ », F.________
avait admis que l'entreprise n'en disposait pas, mais avait précisé que ce qui lui servait
de « caisse » était le « porte-monnaie » d'A.________. Il a en outre confirmé
qu'il avait bel et bien effectué des versements en espèces, en mains d'A.________. Partant,
il n'existait pas d'éléments suffisants permettant de sérieusement suspecter F.________
de s'être rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.
3.4
En définitive, le litige qui opposait A.________
et F.________ était purement d’ordre civil, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière.
C.
Par acte du 30 mars 2017, A.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public, afin qu’une instruction soit ouverte concernant les faits reprochés à F.________.
Invités à se déterminer, le Ministère public et F.________ ont renoncé à
procéder.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Le recourant soutient d’abord que les soupçons
relatifs au fait que F.________ aurait détourné des sommes d'argent au détriment de son
entreprise seraient suffisamment sérieux pour justifier l’ouverture d’une instruction
pénale. En particulier, les versements effectués en faveur d’I.________ demeureraient
inexpliqués. En outre, ce serait à tort que le Ministère public a retenu qu’aucune
mesure d’instruction complémentaire ne pourrait apporter des éclaircissements. Selon
le recourant, il aurait fallu à tout le moins procéder à l’audition d’I.________,
à celle de l’expert, ainsi qu’à une audition de confrontation des parties. La question
d’une nouvelle expertise pénale se poserait également, d’autant plus que le rapport
d’expertise du 4 décembre 2014 ferait état de pièces et d’informations supplémentaires
qui permettraient de répondre plus précisément aux questions litigieuses. Le recourant
soutient ensuite, s’agissant de l’infraction de faux dans les titres, que ce serait à
tort que le Ministère public a retenu que le recourant n’avait pas précisé quels
documents auraient été falsifiés par F.________. Dans sa plainte, il aurait en effet indiqué
qu’il s’agissait des reconnaissances de dettes intitulées « prêt à
la consommation ». Par ailleurs, une éventuelle négligence du recourant dans la gestion
de sa société ne serait pas un argument pertinent pour déterminer si F.________ s’est
ou non rendu coupable de faux dans les titres.
3.2
En l’espèce, il ressort du rapport
d’expertise du 4 décembre 2014 et de son annexe 4.6 que la société « V.________ »
a versé, entre juillet 2006 et septembre 2010, un montant total de 134'200 fr. sur le compte de
la société d’I.________. Les experts n’ont pas été en mesure de déterminer
les motifs de ces versements. Lors de son audition du 18 juillet 2016, F.________ a expliqué qu’I.________,
à travers sa société « U.________ », avait travaillé pour le
compte de la société « V.________ » et qu’elle avait eu à charge
essentiellement les sauvegardes informatiques, la facturation et le classement des créanciers (PV
aud. 2, p. 4, R. 7). F.________ a précisé, s’agissant de la somme de 134'200 fr. créditée
sur le compte de « U.________ », que tous les crédits n’étaient pas
en provenance et/ou en relation avec « V.________ », contrairement à ce qui
figurait dans le rapport d’expertise (PV aud. 2, p. 8, R. 18). S’il est vrai que les
deux contrats de mandat successifs conclus entre A.________ et F.________ », respectivement le 10 janvier
2006 et le 5 mars 2008, mentionnent que « R.________ » est en droit de faire intervenir,
dans le cadre de son mandat, toutes collaborations externes et que ces dernières peuvent facturer
directement à « V.________ », mais sont imputées au pourcentage de « R.________ »,
A.________ conteste toutefois intégralement le bien-fondé d’un quelconque versement en
faveur d’I.________. Ainsi, en l’état du dossier, on ignore, sauf à se fonder uniquement
sur les déclarations de F.________, si I.________ a bel et bien travaillé pour le compte de
« V.________ » et, le cas échéant, le montant qu’elle aurait perçu
à ce titre, F.________ contestant la somme retenue par les experts. Sans clarifier ces faits, le
Ministère public ne pouvait pas d’emblée considérer que F.________ n’avait
pas détourné de l’argent au détriment de « V.________ » et que
l’infraction d’abus de confiance n’était pas réalisée. Il lui appartiendra
d’instruire les éléments exposés ci-dessus, en procédant notamment à l’audition
d’I.________.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le Ministère public, le recourant a indiqué,
dans le cadre de sa plainte, quels documents auraient été falsifiés par F.________. Lors
de son audition du 28 janvier 2016, il a en outre précisé que les documents en question étaient
en mains de son conseil. Certes, le recourant a été négligent dans la gestion de son entreprise :
il n’a gardé nulle copie des documents relatifs à l’administration de celle-ci
et il lui arrivait de ne pas prendre connaissance de certains d’entre eux. Ces éléments
ne permettent toutefois pas d’exclure, à ce stade, la commission de l’infraction de
faux dans les titres. Il appartiendra donc au Ministère public d’inviter A.________ à
produire les documents litigieux, puis, à la lumière des éventuels nouveaux éléments
ressortant de ces pièces, d’examiner l’opportunité de mettre en œuvre une
expertise en écriture.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière.
4.
En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance de non-entrée en matière
du 17 mars 2017 doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 630 fr., soit une demi-heure d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr. et trois heures d’activité au tarif horaire d'avocat-stagiaire de 160 fr. (art.
26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i
LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 50 fr. 40, soit à 680
fr. 40 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 mars 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à A.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes),
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandrine Chiavazza, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. F.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :