vd_findinfo · HC / 2020 / 637 · 2020-09-11 · fr

DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE | 301a al. 2 let. a CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.09.2020 HC / 2020 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.052354-201256
386
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN, juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
301 a CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
[...] (Etats-Unis d’Amérique), intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 24 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a admis la requête de
mesures provisionnelles déposée le 30 juillet 2020 par K.________ à l’encontre d’B.________
(I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
par e-fax le 13 août 2020 par B.________ à l’encontre de K.________ (II), a ordonné
à celle-là, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de ramener immédiatement l’enfant
[...] (ci-après : l’enfant), née le 14 juin 2008, en Suisse (III), a ordonné
à B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
d’immédiatement remettre en mains de K.________ le passeport et tout autre documents d’identité
de l’enfant (IV), a interdit à B.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, d’emmener ou de faire emmener hors de Suisse l’enfant (V), a
dit que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant était attribué
à K.________, qui en exercerait la garde de fait (VI), a ordonné l’inscription de l’enfant,
ainsi que d’B.________ dans le système de recherche informatisées de police (RIPOL/SIS)
afin de prévenir le risque d’un enlèvement international (VII), a statué sur les
frais (VIII et IX) et a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel ou recours (X).
En droit, le premier juge a considéré que le comportement d’B.________, qui était
partie avec l’enfant, le 25 juillet 2020 aux Etats-Unis d’Amérique (ci-après :
Etats-Unis), sans le consentement du père et sans l’intention de revenir en Suisse, s’apparentait
à un acte de justice propre inadmissible et à un enlèvement d’enfant. Il convenait
d’ordonner le retour de l’enfant en Suisse et d’attribuer exclusivement le droit de
déterminer le lieu de résidence de celle-ci à K.________.
B.
Par acte du 3 septembre 2020, B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif
et au fond à la réforme de l’ordonnance en ce sens que la garde de fait sur l’enfant
est attribué à sa mère, que le droit de visite du père sur sa fille s’exercera
d’entente entre les parties et que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
est au domicile de sa mère, à [...] (Etats-Unis).
L’intimé K.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance,
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.________, née le 21 mars 1977, et K.________, né le 17 novembre 1974, se sont mariés
le 16 décembre 2007. Une enfant est issue de leur union : D.________, née le 14 juin 2008.
Les parties vivent séparées depuis 2015. Dès la séparation, la prise en charge de
l’enfant D.________ a été assumée tant par sa mère que par son père.
B.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le 6 décembre 2017.
2.
Parallèlement à
sa demande en divorce, B.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, qui
a abouti à une convention signée par les parties le 23 avril 2018 et ratifiée sur le siège
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel
de mesures provisionnelles. Aux termes de cette convention, les parents exerçaient une garde alternée
de l’enfant D.________, celle-ci passant alternativement une semaine chez chaque parent, du vendredi
à 19h au jeudi midi, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
le lieu de résidence de l’enfant demeurait au domicile de la mère, K.________ s’engageait
à verser dès le 1er mars 2018 une pension mensuelle de 450 fr. en faveur de sa fille, allocations
familiales en sus, et les parties s’engageaient à collaborer et à communiquer s’agissant
des questions relatives à D.________, dans son intérêt bien compris.
Au moment de la signature de la convention, B.________ et K.________ habitaient tous deux à [...],
où l’enfant D.________ était scolarisée.
3.
K.________ a déménagé de [...] à [...] le 1
er
mars 2019. D.________ était en 8
ème
Harmos à [...]. Il était prévu qu’elle soit scolarisée à [...] pendant
l’année scolaire 2019-2020.
4.
4.1
Par requête du 11 avril 2019, B.________ a conclu à ce qu’en modification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 23 avril 2018, la garde de fait de l’enfant D.________ lui soit attribuée,
le droit de visite de K.________ s’exerce à défaut d’entente un week-end sur deux,
du vendredi à 18h au dimanche à 18h, une nuit par semaine ainsi que la moitié des vacances
scolaires, le lieu de résidence de l’enfant soit fixé au domicile de sa mère et
K.________ verse dès le 1
er
mai 2019 une pension mensuelle de 1'000 fr. en faveur de sa fille, allocations familiales en sus. A l’audience
tenue par le président le 20 mai 2019, B.________ a précisé ses conclusions en ce sens
que le droit de visite de K.________ s’exerce également le mercredi après-midi.
Dans sa réponse du 13 mai 2019, K.________ a conclu au rejet de la requête d’B.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2019, le Président a rejeté la requête
de modification des mesures provisionnelles (I), a maintenu la convention passée le 23 avril 2018
par les parties, ratifiée par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelle (II), a ajouté un chiffre
Ibis à la convention qui précède en ce sens qu’en période scolaire, l’enfant
D.________, née le ...]14 juin 2008, prendrait ses repas de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi
soit au domicile de sa mère, soit, les semaines où elle serait avec son père, chez sa
mère, avec l’accord de ce dernier, soit à proximité immédiate de son école,
à [...] ou à [...], à charge pour son père de s’organiser en ce sens (III),
et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VII).
4.2
Par acte du 8 juillet 2019, B.________ a formé
appel contre cette ordonnance.
4.2.1
Le 28 août 2019, entendue par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, D.________
a expliqué qu’elle était chez son père du vendredi midi au jeudi midi et chez sa
mère du jeudi midi au vendredi midi. Elle était bien installée chez ses deux parents,
disposant de deux bureaux. Lors des transferts, il n’y avait que quelques habits à transporter.
Lorsqu’elle était chez son père, elle se rendait en voiture à l’école.
Le trajet prenait 15 minutes. C’était un peu long quand il y avait des bouchons mais ça
allait. Elle avait mesuré le trajet avec son père. Lorsqu’elle était chez sa mère,
elle se rendait en trottinette à l’école, ce qui prenait 15 minutes. Quand il pleuvait,
le nouveau compagnon de sa mère ou un autre adulte la ramenait de l’école. En 2018, à
midi, elle mangeait chez une amie quand elle était chez son père et à la maison quand
elle était chez sa mère. Si elle disposait d’une baguette magique, elle préfèrerait
que son emploi du temps soit plus simple, par exemple une semaine chez chaque parent alternativement.
C’est la seule chose qu’elle changerait.
4.2.2
Lors de sa déposition, K.________ a déclaré que depuis son déménagement de [...]
à [...] le 1er mars 2019, quand elle était chez lui, sa fille se levait à 7h20. Ils partaient
entre 7h50 et 8h pour l’école, où ils arrivaient entre 8h03 et 8h15. Le plus long trajet
pour se rendre à l’école avait duré 25 minutes. A midi, sa fille mangeait souvent
chez une copine et parfois chez sa mère, ce qui ne lui posait pas de problème. Sa fille était
rentrée une seule fois à [...] à midi. C’est principalement lui qui allait chercher
sa fille le soir, après les devoirs surveillés, à 17h30. Il s’absentait très
rarement à l’étranger pour son travail, soit 2 à 3 fois par an pour 1 à 2 jours.
Il disposait d’horaires de travail très flexibles et son supérieur se montrait très
compréhensif. Les semaines où sa fille était chez lui, il était au bureau à
Genève de 9h15 à 16h et effectuait du télétravail le mercredi, tandis que les semaines
où sa fille n’était pas chez lui, il restait plus tard sur son lieu de travail. Sa fille
avait de très bons résultats à l’école.
4.2.3
Dans sa déposition, B.________ a déclaré que sa fille avait parfois dû rentrer en
bus de l’école quand elle était prise en charge par son mari. Celui-ci était souvent
en retard pour chercher sa fille à l’école, ceci était arrivé avant et après
le déménagement de celui-ci. Le problème principal n’était pas les trajets,
mais le fait que sa fille devait vivre dans deux endroits. Elle constatait que sa fille était instable
et agressive, son enseignante ayant trois fois constaté un manque de concentration depuis le 22
mars 2019. En tant que mère, B.________ estimait que la garde alternée ne fonctionnait pas,
ce d’autant plus avec le début de l’adolescence de sa fille.
4.3
Par arrêt du 27 septembre 2019/516, le Juge
délégué a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance du 21 juin 2019.
En bref, il a considéré que les modifications
induites par le déménagement de K.________ à 6 kilomètres de son ancien domicile
ne pouvaient pas être qualifiées d’essentielles ni de durables au point de revenir sur
la garde alternée pratiquée par les parties depuis leur séparation en 2015.
5.
B.________ a convenu avec K.________ de prendre
D.________ pour quatre semaines de vacances du 25 juillet au 20 août 2020.
B.________ est partie aux Etats-Unis avec sa fille le 25 juillet 2020. Elle n’a pas requis l’autorisation
du père pour emmener l’enfant dans ce pays.
Il ressort des échanges de courriels et de WhatsApp, qui ont eu lieu entre le 9 juin et le 27 juillet
2020, qu’il était entendu entre les parties qu’aucune d’elles ne voyagerait en
avion pendant les vacances scolaires, en raison de la pandémie du COVID-19. B.________ a en outre
expliqué qu’elle était enceinte, qu’elle devait pour ce motif éviter tout
risque de contamination et qu’elle avait professionnellement beaucoup à faire en Suisse pendant
les vacances scolaires. Elle a insisté pour garder le passeport de l’enfant, arguant qu’elle
devait s’assurer que sa fille ne prendrait pas l’avion. K.________ a rétorqué que
pour le cas où l’un ou l’autre aurait finalement besoin de quitter la Suisse avec l’enfant,
il suffisait d’obtenir l’agrément de l’autre parent. Il en ressort également
que ce n’est qu’après le 27 juillet 2020 que K.________ a appris que sa fille se trouvait
aux Etats-Unis. A cette occasion, B.________ l’a informé qu’elle avait décidé
de voyager dans un pays plus sûr que la Suisse du point de vue sanitaire.
Il est admis qu’elle a un nouvel emploi
à l’Université [...], [...], et qu’elle a acquis un bien immobilier dans cet Etat.
6.
6.1
Par requête du 30 juillet 2020, K.________
a conclu à ce qu’ordre soit donné à l’intimée, sous la menace de la sanction
prévue à l’art. 292 CP, d’immédiatement rentrer en Suisse avec sa fille D.________,
de lui remettre le passeport et tout autre document d’identité de leur fille, de faire interdire
à l’intimée d’emmener /de faire emmener hors de Suisse leur fille, de se voir attribuer
exclusivement le droit de déterminer le lieu de résidence de D.________, et d’ordonner
l’inscription de l’enfant et de l’intimée dans le système de recherche informatisée
de police (RIPOL/SIS) afin de prévenir le risque d’enlèvement international.
L’intimée a conclu au rejet de cette requête, en avançant son retour en Suisse prévu
au 21 août 2020.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 août 2020, le Président a ordonné
à B.________ de ramener sa fille en Suisse, à une date permettant à celle-ci d’effectuer
la rentrée scolaire en présentiel et dans le respect des normes sanitaires en vigueur, soit
à l’issue de la période de quarantaine obligatoire.
6.2
Par
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 13 août 2020, B.________ a requis
« le transfert de la résidence de l’enfant aux Etats-Unis d’Amérique
en raison du déménagement de sa mère pour raisons professionnelles ».
En droit
:
1.
1.2
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en
qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, l'appel a été formé en temps utile et par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le litige porte sur le droit de déterminer le lieu
de résidence d’un enfant, de nature non pécuniaire, de sorte que l'appel est recevable
indépendamment de la valeur litigieuse.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2è éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249).
3.
3.1
L’appelante,
qui a récemment déménagé aux Etats-Unis, fait valoir que l’intimé et sa
fille n’ont pas la nationalité suisse et qu’il serait choquant d’interdire à
l’enfant de vivre aux Etats-Unis, le seul pays dont elle est ressortissante. La cause présente
des éléments d'extranéité.
3.2
Selon
l’art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l’enfant (cf. art. 307 ss CC) sont ordonnées
par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant. Cela étant,
s’il y a un élément d’extranéité, il faut se référer aux règles
du droit international privé pour déterminer la compétence des autorités en matière
internationale et la loi applicable.
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291), la compétence des
autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance
et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, en matière
de protection des mineurs, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011). Ayant
pour objet les mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l'enfant, cette convention
régit l'attribution et le retrait de l'autorité parentale, le règlement de la garde et
des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une curatelle (art. 1 et 3 CLaH 96 ; cf. également
ATF 132 III 586 c. 2.2.1 et les références citées). Avant son entrée en vigueur le
1
er
juillet 2009, le droit international suisse renvoyait, pour cette matière, à la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs (ci-après : CLaH 61 ; RS 0.211.231.01) ; cette dernière
continue à s'appliquer dans les relations entre la Suisse et les Etats qui n'ont pas ratifié
la CLaH 96 (cf. Message concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international
d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de
protection des enfants et des adultes du 28 février 2007, FF 2007 p. 2470 ; TF 5A_440/2011 du 25
octobre 2011 c. 2.1), mais seulement pour autant que ces Etats soient parties à la Convention ou
l'aient ratifiée (art. 19 ss CLaH 61 et art. 11 ss de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur
le droit des traités [RS 0.111] ; TF 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 c. 2.3.1). Dans le cadre des
relations avec un Etat – à l’instar des Etats-Unis d’Amérique - n'ayant ratifié
ni la CLaH 96 ni la CLaH 61, c'est la première qui s'applique compte tenu du renvoi général
de l'art. 85 al. 1 LDIP (TF 5A_809/2012 précité c. 2.3.1 et la jurisprudence citée).
L’art. 7 al. 1 de la CLaH 96 dispose qu’en cas de déplacement ou de non-retour illicite
de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent
leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle
dans un autre Etat et que (a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde
a acquiescé au déplacement ou au non-retour ; ou (b) l’enfant a résidé dans
cet autre Etat pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution
ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où
se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est
encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
3.3
En
l’espèce, la compétence des autorités suisses résulte notamment de cette dernière
disposition, étant constant que l’enfant avait sa résidence habituelle en Suisse avant
son non-retour illicite des Etats-Unis. Au demeurant, les parties ne contestent pas que les autorités
suisses, en particulier le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne qui
a rendu l’ordonnance entreprise, soient compétentes.
Le
droit suisse est également applicable, au regard de l’art. 15 al. 1 CLaH96, aux termes duquel
dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre
II - qui comprend notamment l’art. 7 précité -, les autorités des Etats contractants
appliquent leur loi.
4.
Les
questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art.
296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Les
pièces nouvelles présentées par l’appelante sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure utile.
5.
Dès lors que l’appelante a en l'espèce
manifesté une volonté ferme de s'établir au Etats-Unis et que le père de l'enfant
vit en Suisse, la perpétuation d'une garde alternée sur l'enfant est d'emblée exclue.
6.
6.1
L’appelante demande l’attribution
du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, ainsi que la garde de fait de
celle-ci.
6.2
6.2.1
Dans le nouveau droit entré
en vigueur au 1
er
juillet 2014, la notion de « droit de garde » – qui se définissait auparavant
comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant
(ATF 128 III 9 consid. 4a) – a été remplacée par le « droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant », qui constitue toujours une composante à part
entière de l'autorité parentale (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 465 p. 310). Lorsque l'autorité parentale appartient au père et à la
mère, aucun d'eux ne peut modifier unilatéralement le lieu de résidence de l'enfant (art.
310a al. 2 CC) (Guillod, Le dépoussiérage du droit suisse des familles continue, in Newsletter
DroitMatrimonial.ch
, février
2014, p. 3). La notion même du droit de garde étant abandonnée au profit de celle du droit
de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, le générique de « garde »
se réduit ainsi à la seule dimension de la garde de fait, qui se traduit par l'encadrement
quotidien de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à l'éducation
courante (Meier/Stettler, op. cit., nn. 462
pp.
308 ss et 466 p. 311 ; Schwenzer/Cottier, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014, n. 4 ad art. 298 CC).
La garde sur l'enfant peut être attribuée à un seul des parents, même lorsque l'autorité
parentale demeure conjointe. Un parent ne peut en effet déduire du principe de l'autorité parentale
conjointe le droit de pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant (TF 5A_714/2015 du 28 avril 2016 consid.
4.2.1.2. et les références citées, publié in FamPra.ch 2016 p. 766 et in SJ 2016
I 373).
6.2.2
En matière d'attribution
des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid.
5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142
III 617 consid. 3.2.3; 131 III 209 consid. 5). Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne
de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives
des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi
qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, l'âge de l'enfant et son appartenance à
une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait exprimé par ce dernier s'agissant de
sa propre prise en charge; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce,
est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires
à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel.
Lorsque les parents disposent tous deux de capacités éducatives, prémisse nécessaire
pour se voir attribuer la garde, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères
d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde qui sont interdépendants et dont l'importance
varie en fonction du cas d'espèce. La préférence doit être donnée, dans l'attribution
d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents
qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et
l'élever personnellement alors qu'il faudra davantage tenir compte de l'appartenance à un cercle
social déterminé s'agissant d'un adolescent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4; ATF 136 I
178 consid. 5.3; ATF 115 II 206 consid. 4a; TF 5A_714/2015 précité consid. 4.2.1.3).
6.2.3
S'agissant de l'autorisation
de déplacer le lieu de résidence de l'enfant au sens de l'art. 301 a al. 2 let. a CC, le modèle
de prise en charge préexistant constitue, sous réserve d'une modification de la situation,
le point de départ de l'analyse. Ainsi, dans l'hypothèse où l'enfant était pris en
charge à parts plus ou moins égales par chacun des parents, et où ceux-ci sont disposés
à continuer à le prendre en charge à l'avenir, la situation de départ est neutre;
il faut alors recourir aux critères pertinents pour l'attribution de la garde afin de déterminer
quelle solution correspond le plus à l'intérêt de l'enfant. En revanche, si le parent
qui souhaite déménager était titulaire de la garde exclusive sur l'enfant ou était
le parent de référence, à savoir celui qui prenait jusqu'ici l'enfant en charge de manière
prépondérante (ATF 144 III 469 consid. 4.1; 142 III 502 consid. 2.5; 138 III 565 consid. 4.3.2),
il sera en principe dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui, pour autant
qu'il puisse lui garantir une prise en charge similaire dans son futur lieu de vie et que le déménagement
n'entraîne pas une mise en danger du bien de l'enfant (ATF 142 III 481 consid. 2.7 et les références;
142 III 502 consid. 2.5). Une telle mise en danger sera par exemple admise lorsque l'enfant souffre d'une
pathologie qui ne pourra pas être soignée correctement dans son futur lieu de vie ou lorsque
le déménagement est envisagé peu de temps avant la fin d'un cycle scolaire. En revanche,
les difficultés usuelles inhérentes à l'intégration dans un nouveau lieu de vie et
à l'apprentissage d'une nouvelle langue ne constituent pas dans la règle une mise en danger
du bien de l'enfant (ATF 136 III 353 consid. 3.3). Même lorsque ces conditions sont remplies, il
faut encore tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce et notamment de l'âge
de l'enfant et des souhaits exprimés par ce dernier, dès lors que plus un enfant grandit moins
il sera dépendant et attaché à son parent de référence alors que son environnement,
les activités auxquelles il prend part et son cercle social gagneront en importance (ATF 144 III
469 consid. 4.1; ATF 142 III 612 consid. 4.3; ATF 142 III 481 consid. 2.7; TF 5A_916/2019 du 12 mars
2020 consid. 3.2 et les références).
6.3
6.3.1
En
l’espèce, l’enfant est âgée de 12 ans. Une garde alternée a été
instaurée par convention entre les parties, ratifiée par le Juge délégué de
la CACI le 23 avril 2018. Une modification du régime de garde, requise par l’appelante, a
été rejetée par décision du 21 juin 2019, confirmée par un arrêt de la
CACI du 27 septembre 2019.
Il est constant, et l’appelante
l’allègue du reste dans son mémoire d’appel, que l’appelante a emmené
l’enfant aux Etats-Unis pour des vacances, qui étaient prévues du 25 juillet au 20 août
2020, apparemment d’entente avec l’intimé en ce qui concerne les vacances. Elle ne soutient
pas qu’elle aurait parlé à l’intimé d’un projet de s’installer
définitivement aux Etats-Unis avec l’enfant.
Il ressort clairement
de l’écriture d’appel que l’appelante a décidé de s’installer
aux Etats-Unis, où elle a acquis un bien immobilier (ord. p. 4, fait non contesté par l’appelante)
et trouvé un emploi (ord, p. 4 et appel, p. 7 ch. 11).
6.3.2
A ce stade, on peut déjà
douter du fait que l’acquisition d’un bien immobilier et la prise d’un nouvel emploi
se soient décidés spontanément au cours des vacances. D’ailleurs, l’extrait
du site Internet « showmeboone.com » produit par l’intimé (pièce
7 et 8 du bordereau du 30 juillet 2020) rend vraisemblable que des opérations liées à
l’acquisition de ce bien ont eu lieu à tout le moins en juin 2020.
On ne comprend ainsi pas
pourquoi l’appelante n’a pas joué cartes sur table, si le déménagement envisagé
était vraiment conforme au bien de l’enfant : rien n’aurait empêché l’appelante
de le démontrer avant son départ, si tel était le cas.
6.3.3
Dans sa motivation, l’appelante
fait d’ailleurs peu de cas de l’intérêt de l’enfant. L’argument avancé
en premier lieu a trait à sa propre incapacité prétendue de retrouver un emploi en Suisse,
pour des motifs vaguement allégués à l’égard desquels elle n’offre aucune
preuve tangible. A cet égard, l’appelante allègue aussi qu’elle s’est rendue
aux Etats-Unis, après y avoir trouvé un emploi, avec pour projet de faire découvrir ce
pays à sa fille (all. 11 de l’appel). Ces affirmations contradictoires rendent peu crédibles
l’impossibilité de travailler en Suisse. D’ailleurs, elle n’allègue pas -
ni ne rend
a fortiori
vraisemblable - qu’elle aurait cherché un autre travail en Suisse, ailleurs qu’à
[...]. Il n’est ainsi pas utile que l’autorité de céans ordonne la production de
pièce tendant à établir les difficultés que l’appelante aurait rencontrées
à [...].
6.3.4
L’appelante tente
en outre de faire croire que l’enfant aurait pour ainsi dire « refait sa vie » aux Etats-Unis.
Il est cependant peu vraisemblable qu’un séjour aussi bref permette de soutenir raisonnablement
cette affirmation. Les témoignages écrits du 12 et le 30 août 2020, produits par l’appelante,
selon lesquels D.________ a trouvé de nouveaux amis et ne souhaite pas revenir en Suisse ne sont
pas suffisants, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’enfant est partie aux Etats-Unis
et de la brièveté du séjour. L’enfant a été durant des années scolarisée
en Suisse où elle s’est créée des attaches, ainsi que cela ressort notamment du
résumé de l’audition de l’enfant dans l’arrêt CACI 2019/516 (cf. supra,
let. C/ch. 4.2.1). Il ressort en outre du même arrêt que D.________ est une enfant éveillée,
qui a d’excellents résultats à l’école (consid. 3.3). Ces éléments
ne sont du reste pas mis en cause par l’appelante. Il est donc douteux qu’il soit conforme
à l’intérêt de l’enfant d’être déracinée d’un pays
qu’elle connaît et d’un système scolaire où elle a pu s’épanouir,
pour être précipitée dans l’inconnu.
En outre, il ressort encore
de l’arrêt CACI précité qu’aux dires de D.________, la garde alternée
fonctionnait bien et qu’elle ne souhaitait pas la modification de la garde alternée, dans
son principe.
Il y a donc lieu de constater
que la situation qui prévalait avant le départ aux Etats-Unis était harmonieuse pour l’enfant.
Il n’y a aucune
raison de douter des capacités éducatives de l’intimé, que l’appelante ne
discute du reste pas dans son appel.
6.3.5
La
seule chose qui a changé, c’est la volonté unilatérale de la mère de s’installer
aux Etats-Unis, pour des motifs et dans des circonstances qui restent particulièrement obscurs,
mais principalement dictés par la seule volonté de l’appelante. Or ces motifs, dictés
par le plan de carrière de l’appelante, ne sont d’aucune pertinence en ce qui concerne
le lieu de résidence de l’enfant.
6.3.6
Actuellement, on ignore
tout de l’encadrement de l’enfant aux Etats-Unis. Tout au plus, l’appelante explique
que D.________ vivra dans une maison avec piscine, bien plus grande que l’appartement de l’intimé.
L’argument est d’un poids très faible. Il n’est pas en mesure de contre-balancer
le fait que l’enfant se plaisait en Suisse et était intégrée scolairement.
L’affirmation selon
laquelle l’enfant aurait fermement refusé de rentrer en Suisse repose également sur les
seuls dires de l’appelante. Cette affirmation n’est absolument pas rendue vraisemblable,
et elle n’est étayée par aucune preuve sérieuse. Certes, l’appelante offre
comme preuve l’ « audition de D.________ », mais il ne lui aura pas échappé
que c’est de son fait que cette audition est impossible.
Pour le reste, l’argumentation
de l’appelante se limite à des généralités sur les mérites du [...] et
l’excellence des écoles américaines, qui ne permettent pas d’en tirer quelque conclusion
que ce soit dans le cas d’espèce.
6.3.7
Au
vu de ce qui précède, il y lieu de constater que jusqu’au départ de l’appelante
avec l’enfant, aucun des parents ne prenait en charge l'enfant en charge de manière prépondérante.
La disponibilité du père en Suisse est
avérée, puisque la garde alternée fonctionnait à satisfaction jusqu’au départ
de l’enfant ; ce qui ressort également des constatations faites par le Juge délégué
CACI en 2019.
L’intégration
de D.________ en Suisse est bonne, sur le plan social et sur le plan scolaire.
Le critère de la stabilité plaide pour
un lieu de résidence en Suisse. Cela est d’autant vrai que les conditions de vie de l’enfant
aux Etats-Unis ne sont pas établies. Enfin, les capacités éducatives du père ne sont
pas mises en cause.
Il en résulte que
la décision du premier juge est fondée.
On peut ajouter encore
que contrairement à ce que plaide l’appelante, l’ordonnance querellée n’a
pas pour effet de rompre tout contact entre elle et l’enfant. Tout d’abord, l’appelante
peut revenir en Suisse, si elle le souhaite. En outre, si le premier juge a fait interdiction à
l’appelante d’emmener ou de faire emmener l’enfant, cette décision n’équivaut
pas à un refus définitif de tout séjour à l’étranger de l’enfant.
7.
En
conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 i.f. CPC.
Vu
le sort de l’appel, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
l
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’ordonnance du 24 août 2020 est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :