vd_findinfo · Décision / 2016 / 264 · 2016-04-15 · fr

PREUVE ILLICITE, DÉFENSE NÉCESSAIRE, AVOCAT DE LA PREMIÈRE HEURE | 130 let. b CPP (CH), 131 CPP (CH), 141 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2016 Décision / 2016 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
247
PE16.001952-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
130 let. b, 131, 141 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2016 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 9 mars 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.001952-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à
l’encontre d’A.________ au motif qu’il est soupçonné d’avoir participé
– à tout le moins – au cambriolage du magasin M.________ de [...] dans la nuit du 28
au 29 janvier 2016 avec l’aide de C.________ et P.________.
b)
Suite à son interpellation, A.________ a été entendu par la police le 29 janvier 2016
à 11h10 comme prévenu de vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Rendu attentif par l’officier
de police du fait qu’il pouvait faire appel à un défenseur, A.________ a décliné
la proposition (PV aud. 1, p. 2). Lors de cette audition, A.________ a nié les faits qui lui étaient
reprochés.
c)
Le même jour, à 12h50, P.________ a également été entendu par la police dans
le cadre de la même affaire. Il a mis en cause A.________ pour le cambriolage du magasin M.________
tout en précisant que l’intéressé l’avait déjà véhiculé
à d’autres reprises sur des lieux de cambriolages (PV aud. 2).
d)
Le 29 janvier 2016 à 13h16, A.________ a été entendu par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne qui l’a informé qu’il entendait requérir sa détention provisoire
auprès du Tribunal des mesures de contrainte. Lors de cette audition, le prévenu, qui était
assisté de Me Delphine Rochat en qualité de défenseur d’office, a confirmé
les déclarations qu’il avait faites à la Police peu auparavant (PV aud. 3).
B.
a)
Par courrier du 26 février 2016, A.________,
par l’intermédiaire de son défenseur, a requis le retranchement du procès-verbal
de l’audition effectuée par la police le 29 janvier 2016 au motif qu’il n’était
pas assisté d’un avocat à cette occasion alors que les conditions d’une défense
obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP étaient réalisées (P. 25).
b)
Par ordonnance du 9 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
le retranchement de ce procès-verbal (I) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient
le sort de la cause (II).
Le Ministère public a retenu qu’au stade de l’audition devant la police, rien ne laissait
supposer que le prévenu pouvait en courir une peine de plus d’un an de prison. Il a encore
considéré que le fait que le prévenu puisse voir son sursis révoqué n’est
pas déterminant pour établir si les conditions de l’art. 130 let. b CPP sont réunies.
Enfin, le Procureur a estimé que la demande du prévenu était tardive eu égard à
la date de l’audition dont il entendait faire retrancher le procès-verbal.
C.
a)
Par acte du 21 mars 2016, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que son procès-verbal de son audition du 29 janvier 2016 par la police soit
retiré du dossier pénal.
A.________ a notamment invoqué que les policiers avaient mené à tort son interrogatoire
sans désigner un avocat d’office alors qu’ils savaient qu’il encourait l’éventuelle
révocation d’un précédent sursis, que le Ministère public savait depuis le
départ qu’il entendait le poursuivre pour d’autres infractions qu’un simple vol
et que le fait qu’il ait renoncé à la désignation d’un défenseur d’office
lors de son audition devant la Police ne saurait entrer en considération dès lors que les conditions
d’une défense obligatoire étaient de toute manière réalisées.
b)
Dans ses déterminations du 1
er
avril 2016, le Parquet s’est entièrement référé aux considérants de son
ordonnance du 9 mars 2016 et a conclu au rejet du recours déposé par A.________.
Il a notamment relevé que le seul fait d’envisager une audition d’arrestation ne constitue
pas en soi un cas de défense obligatoire, qu’il est faux de comparer les heures d’audition
des différentes personnes entendues pour en tirer des conclusions quant à la connaissance des
faits par le Parquet et que le Ministère public est libre de requérir ou non la révocation
d’un sursis auprès du Tribunal d’arrondissement, qui n’est d’ailleurs pas
lié par une telle réquisition. Enfin, il précise qu’il n’est pas rare qu’un
sursis portant sur plusieurs mois ne soit pas révoqué pour une simple récidive.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468 ;
CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours d’A.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 130 let. b CPP, le prévenu doit obligatoirement être pourvu d’un défenseur
lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté. Pour déterminer la peine encourue au sens de l’art. 130 let.
b CPP, il faut tenir compte de l’ensemble des peines qui devront être exécutées
et donc également de celles prononcées précédemment à l’égard desquelles
le sursis pourrait être révoqué (TF 6B_441/2011 et les références citées).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression « première
audition » (erste Einvernahme) de l'art. 131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première
audition effective (soit par la police, soit par le ministère public) ou celle conduite par le ministère
public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté. Selon la jurisprudence de la Chambre
des recours pénale, il y a lieu de considérer que le législateur a souhaité garantir
la défense obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire
même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le ministère
public (CREP 10 septembre 2014/662 ; CREP 27 mars 2012/208; CREP 10 novembre 2011/492
et les références citées). Cette conclusion est en accord avec la systématique de
la loi qui exige qu'une défense obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction
s'il s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire; or
la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade
de l'investigation par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense obligatoire
est réalisé, celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de l'instruction (CREP
du 27 mars 2012/208 consid. 2b et les références citées ; CREP du 22 février 2016/124).
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites.
2.4
En l’espèce, force est de constater qu’un cas de défense obligatoire était
reconnaissable avant même l’audition d’A.________ par la police. Ensuite du vol de marchandises
dans le magasin M.________, P.________ et C.________ ont été interpellés dans une voiture
dans laquelle il a été retrouvé des paquets de cigarettes provenant du butin ainsi qu’un
tournevis et diverses cartes « SIM ». Peu après, une perquisition a été
effectuée à [...], au domicile clandestin de C.________ et A.________. Ce dernier a été
interpellé à l’intérieur du logement avec un quatrième comparse. La fouille
de l’appartement a permis de découvrir des cartouches de cigarettes emballées, diverses
cartes téléphoniques et supports de carte « SIM » et des outils servant
lors de cambriolages. De plus, lors de la perquisition ayant eu lieu dans l’appartement de P.________,
il a notamment été découvert une balance électronique, des quittances d’envoi
d’argent, un téléphone portable, un support de carte « SIM » ainsi
que deux paquets pour meule en diamant (P. 4). A ce stade et au vu des éléments qui précèdent,
il existait déjà des indices suffisants corroborant l’hypothèse que les prévenus
étaient liés et opéraient en bande. En outre, lors de son audition devant la police, A.________
a déclaré qu’il avait été condamné à 28 mois de prison, dont la moitié
avec sursis, soit 14 mois, avec quatre ans de délai d’épreuve pour avoir commis des vols
dans plusieurs maisons et qu’il était sorti de prison le 11 janvier 2016 (PV aud. 1). Cette
information – qui s’est révélée exacte puisque l’intéressé
a été condamné le 21 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne notamment pour vol en bande et par métier – était immédiatement et facilement
vérifiable par les policiers. Cette indication aurait dû les alarmer sur le fait qu’en
cas de condamnation, et si le sursis était révoqué, A.________ risquait de purger une
peine privative de liberté supérieure à un an (cf. P. 6). Par ailleurs,
le fait que le recourant ait été maintenu à disposition de la police ensuite de son audition
alors qu’il n’était prévenu que de vol simple et que le Procureur l’ait ensuite
entendu très rapidement comme prévenu de vol en bande ne manque pas d’interpeller. Cela
tend à confirmer qu’il existait déjà depuis l’ouverture de l’enquête
des soupçons suffisants selon lesquels le prévenu pouvait potentiellement être soupçonné
de vol en bande, que le sursis pouvait être révoqué et qu’il s’exposait alors
à une peine privative de liberté de plus d’un an. Par conséquent, il y a lieu de
constater que le recourant se trouvait dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 let. b CPP dès son audition devant la police le 29 janvier 2016.
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que les policiers ont mené,
respectivement poursuivi l’interrogatoire du recourant sans veiller à ce qu’il soit
assisté d’un défenseur. Le procès-verbal d’audition du recourant devant la
police du 29 janvier 2016 n’est par conséquent pas exploitable. Partant, il doit être
retiré du dossier pénal, conservé à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruit conformément à l’art. 141 al. 5 CPP.
3.
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et l’ordonnance du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne du 9 mars 2016 réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20,
soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 mars 2016 est réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition
devant la police d’A.________ du 29 janvier 2016 est retranché du dossier, conservé à
part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis sera détruit.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________ est fixée
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Delphine Rochat, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour C.________),
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :