vd_findinfo · HC / 2013 / 238 · 2013-02-27 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, QUALITÉ{CARACTÉRISTIQUE}, MANDAT | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.02.2013 HC / 2013 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.010608-122260
60
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 février 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Pavia (Italie), contre le prononcé rendu le 22 novembre 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 novembre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé l'indemnité de l'avocat G.________, conseil d'office de J.________, à 2'197 fr.
80, débours et TVA inclus, pour la période du 18 septembre au 19 octobre 2012 (I), dit
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat (II) et dit que le prononcé
est rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations portées en compte justifiaient
le temps consacré au dossier, de sorte qu'il convenait d'allouer à Me G.________ l'indemnité
demandée.
B.
Par acte du 28 novembre 2012, J.________ a recouru
contre le prononcé précité concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'aucune
indemnité n'est allouée à Me G.________. Elle a produit un lot de pièces.
Par courrier du 20 décembre 2012, la recourante a été invitée par le Président
de la Cour de céans à élire domicile chez une personne habitant en Suisse, conformément
à l'art. 140 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), et à
informer le tribunal de dit domicile d'ici au 16 janvier 2013.
Par requête du 9 janvier 2013, J.________ a requis l'assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Par lettre du 22 janvier 2013, le Président de la Cour de céans l'a informée
qu'elle était en l'état dispensée du versement de l'avance de frais et que la décision
sur l'octroi de l'assistance judiciaire serait prise dans l'arrêt à intervenir. Un ultime délai
de 10 jours dès réception lui a outre été imparti pour informer le tribunal de son
élection de domicile, ce qu'elle a fait en date du 31 janvier 2013.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 20 mars 2012, J.________, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une demande
unilatérale en divorce. Le défendeur a déposé une réponse le 20 août 2012.
Par avis du 28 août 2012, la réponse du défendeur a été notifiée à
J.________, par son conseil, des débats d'instruction ont été fixés au 23 octobre 2012
et un délai au 16 octobre 2012 a été imparti aux parties pour indiquer leurs moyens de
preuve.
Par décision du 20 septembre 2012, J.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 18 septembre 2012, Me G.________ étant désigné en tant que son
conseil d'office.
Le 15 octobre 2012, Me G.________ a requis une prolongation au 23 octobre 2012 du délai échéant
le 16 octobre 2012 et demandé à être relevé de son mandat d'office, le lien de confiance
entre sa cliente et lui étant irrémédiablement rompu.
Par décision du 17 octobre 2012, le Président du Tribunal a relevé Me G.________ de sa
mission et nommé Me [...] en remplacement.
Le 19 octobre 2012, Me G.________ a produit une liste de ses opérations en exposant avoir consacré
au dossier de J.________ 10h45 durant la période du 18 septembre au 19 octobre 2012.
Le même jour, le nouveau conseil de J.________ a déposé des déterminations sur réponse,
accompagnées d'un onglet de 42 pièces sous bordereau. La demanderesse s'y déterminait
sur les 23 allégués de la réponse et introduisait 80 allégués nouveaux.
En droit
:
1.
Le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC). En l'espèce,
le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office. La rémunération
du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer
certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire accordée à
une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art.
110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503). Cet article prévoyant
que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours,
c'est cette voie de droit qui est ouverte.
La rémunération
du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui
réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue
sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l’art.
123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de
le faire, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
Formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
b)
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
La
recourante conteste tout d'abord le montant de l'indemnité accordée en faisant valoir en bref
qu'avant de fonctionner comme conseil d'office, l'avocat G.________ a été son conseil de choix
et qu'elle lui a versé deux provisions de 2'000 fr. chacune.
Ce moyen de la recourante
doit d'emblée être rejeté. En effet, ces provisions versées à Me G.________,
antérieurement à l'octroi de l'assistance judiciaire, sont sans incidence sur la fixation de
l'indemnité d'office pour la période du 18 septembre au 19 octobre 2012. Elles concernent la
relation contractuelle ayant lié l'intimé et la recourante et c'est devant le juge civil ordinaire
que celle-ci pourrait contester le cas échéant l'ampleur de la rémunération due pour
les opérations effectuées par l'intimé avant sa désignation en qualité de conseil
d'office.
4.
La
recourante s'en prend ensuite indistinctement à la taxation opérée par le premier juge
eu égard au temps consacré par l'intimé à son mandat d'office et à la qualité
du travail de celui-ci. Elle relève notamment que la procédure de divorce introduite par l'intimé
ne présentait pas de difficultés particulières, que l'activité de conseil d'office
pour la période en cause a été surévaluée et que l'intimé a demandé
à être relevé en temps inopportun.
a)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122, pp. 621- 622).
L'avocat d'office a droit
au remboursement intégral de ses débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal
de sa tâche, plus à une indemnité s'apparentant aux honoraires d'un avocat de choix, mais
qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4a; TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122
CPC, p. 500). L'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité,
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d'office y a consacré et
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF
109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 précité c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Cette
disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance
judiciaire.
Pour fixer la quotité
de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF, p. 715; ATF 122 I 1 c. 3a). En matière civile,
le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; ATF 117 Ia 22
précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou
relevant de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
b)
Une distinction s'impose entre la modération d'honoraires et la fixation de l'indemnité d'avocat
d'office. En matière de modération, le juge de l’assistance judiciaire n’a pas
à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation
éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais
doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC lI 14 juin 2010/117; CREC II 8 octobre 2009/198). Il
n’a donc pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus, ce fractionnement
de compétences étant admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P.131/2004
du 28 septembre 2004 c. 2 et réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat,
Berne 2009, n° 3002, pp. 1184-1185). En matière de fixation de l’indemnité d’avocat
d’office, en revanche, le juge de l'assistance judiciaire n’a pas seulement à déterminer
son montant comme le juge modérateur, mais également à allouer celui‑ci comme le
juge civil saisi d’une action en paiement de ses honoraires par l’avocat.
Comme retenu par la Cour
de céans dans un arrêt récent (CREC 25 janvier 2013/29), on ne peut donc pas,
lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement de l'avocat
d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer le client d’office à
se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat d’office.
En effet, c’est au juge de la fixation de l’indemnité qu’il revient d'examiner
un tel grief, le juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle.
Cet examen s'impose d'autant plus que le client d’office n’a pas la qualité pour recourir
au Tribunal fédéral contre la fixation de dite indemnité, vu qu’il est comptable
vis-à-vis de l’Etat des montants que ce dernier a versés à son défenseur (Donzallaz,
op. cit., n. 1780 ad art. 64 LTF, p. 718).
D’un point de vue
procédural, on doit toutefois constater que, le plus souvent, le client d’office ne participe
pas à la procédure à l’issue de laquelle l’indemnité d’office est
fixée, de sorte qu’il est empêché à ce stade d’invoquer des manquements
de son conseil. On peut dès lors se demander s'il ne devrait pas à tout coup être interpellé
par le juge de première instance. Quoi qu'il en soit, lorsque cette interpellation n'a pas eu lieu,
dès lors que le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est restreint et la production
de pièces nouvelles prohibée, seule une annulation est de nature à permettre que soient
pris en considération des manquements susceptibles de réduire la rémunération de
l'avocat d'office.
c)
En l'espèce, on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle soutient que les opérations effectuées
par l'intimé entre le 18 septembre et le 19 octobre 2012 ont été surévaluées
et qu'elles n'ont servi à rien. Il résulte du décompte des opérations produit au
premier juge que l'indemnité litigieuse couvre essentiellement une étude de pièces et
la préparation ainsi que la rédaction de déterminations circonstanciées (77 allégués
nouveaux à introduire), accompagnées d'une quarantaine de pièces. Or, le nouveau conseil
d'office de la recourante, nommé le 17 octobre 2012, a été en mesure de déposer le
19 octobre 2012, soit dans le délai imparti par le juge, des déterminations comprenant 80 allégués
nouveaux, accompagnées d'un onglet de 42 pièces sous bordereau. Il est donc plus que vraisemblable
que le travail effectué par l'intimé a été repris dans son ensemble par le nouveau
conseil d'office. Cela est confirmé par les déclarations de la recourante elle-même qui
expose dans son recours n'avoir eu qu'un échange téléphonique avec son nouveau conseil
avant que celui-ci dépose l'acte de procédure précité. Le grief de la recourante
sur ce point est dès lors infondé.
Il en va de même des autres griefs de la recourante. Le mandat d'office n'a aucunement été
résilié en temps inopportun. En cas de rupture du lien de confiance, le conseil d'office n'a
pas d'autre choix que de demander à être relevé de sa mission. Ne pas le faire constituerait
bien plutôt une mauvaise exécution du mandat. S'agissant enfin de la facturation de courriels
à 45 fr. pour un quart d'heure de travail, le tarif appliqué est adéquat (180 fr./4) et
le temps consacré à cette opération n'est pas manifestement exagéré, si l'on
considère l'opération dans son ensemble. Il n'est aucunement besoin que le contenu de l'envoi
ait une nature juridique pour que le conseil d'office puisse prétendre à une rémunération
de son travail.
Il s'ensuit que le nombre d'heures consacrées au mandat d'office de la recourante n'est pas excessif
et que les pièces au dossier démontrent que le mandat a été correctement accompli,
rien ne permettant de mettre en doute les choix tactiques et juridiques opérés par l'intimé
dans cette affaire. Les intérêts de la recourante n'apparaissent avoir été lésés
en aucune façon.
5.
Mal fondé, le recours
doit en conséquence être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé.
Le recours étant
dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 75 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie), doivent être mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis
à la charge de la recourante J.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme J.________,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'197 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :