vd_findinfo · HC / 2019 / 607 · 2019-07-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 241 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2019 HC / 2019 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.050228-190750
365
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2019
__________________
Composition :
M.
COLOMBINI, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Moudon, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 avril
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à Moudon, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a dit que dès le 1
er
décembre 2018, A.Q.________ contribuerait à l’entretien de son épouse B.Q.________
par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 1'268 fr. 15 par mois jusqu’au 31 octobre 2019 (I), a dit que la contribution
d’entretien due par A.Q.________ pour l’entretien de son épouse B.Q.________ était
supprimée dès le 1
er
novembre 2019 (II), a renvoyé à la décision finale la décision sur les frais des
mesures provisionnelles (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
2.
Par acte du 10 mai 2019, A.Q.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 30 avril 2019 dans la procédure d’appel, Me Gloria Capt lui
étant désignée comme conseil d’office.
Le 27 mai 2019, l’intimée a déposé une réponse.
Par courrier du 7 juin 2019, l’intimée a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge délégué a accordé à B.Q.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 juin 2019 dans la procédure
d’appel, Me Isabelle Jaques lui étant désignée comme conseil d’office.
Le 13 juin 2019, l’intimée a requis du juge délégué que l’ordonnance
du 12 juin 2019 soit rectifiée en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit octroyée
dès le 24 mai 2019.
Lors de l'audience d'appel du 24 juin 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
Dès le 1
er
décembre 2018, A.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.Q.________
par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois
à celle-ci, d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs) par mois jusqu’au 30 juin
2019. Dès le 1
er
juillet 2019, A.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.Q.________ par le
régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois à
celle-ci, d’un montant de 600 fr. (six cents francs), ce jusqu’au 31 octobre 2019, la contribution
d’entretien due par A.Q.________ étant supprimée dès le 1
er
novembre 2019.
II.
L’arriéré
dû à ce jour par 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) sera payable à raison d’un
acompte de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) payable au 1
er
novembre 2019 et d’un acompte de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) payable au 1
er
décembre
2019.
III.
Parties vérifieront
si la pension de 400 fr. (quatre cents francs) due pour le mois de novembre 2018 a bien été
réglée par A.Q.________. Dans le cas contraire, il se reconnait débiteur de ce montant.
IV.
Les frais de deuxième instance seront répartis par moitié, les parties renonçant
par ailleurs à des dépens. »
A l’issue de cette audience, le juge délégué a imparti aux conseils des parties
un délai de 24 heures pour produire la liste de leurs opérations et a informé les parties
qu’un prononcé sur les frais leur serait notifié ultérieurement.
Par courrier du même jour, le conseil de l’appelant a produit une liste détaillée
de ses opérations.
Par courrier du 25 juin 2019, le conseil de l’intimée a également produit une liste détaillée
de ses opérations.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties, chacune par moitié, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé par
convention.
5.
Le conseil de l'appelant, Me Gloria Capt, a déposé une liste d'opérations pour la période
allant du 8 mai 2019 au 24 juin 2019. Elle indique avoir consacré au dossier 10.20 heures –
nombre exprimé en décimal et non en minute, contrairement à ce qui est mentionné
−, dont notamment 1.50 heures pour l’audience d’appel. Dans la mesure où cette
dernière n’a duré que 1h06, soit 1.10 heures, il n’y a pas lieu de retenir
plus que le temps réellement consacré. Par ailleurs, le temps dédié à la « révision
d[u] dossier et [la] préparation de l’audience d’appel », par 1.50 heures,
est excessif et doit être ramené à 1 heure, vu qu’elle a en outre indiqué avoir
tenu une séance avec son mandant avant l’audience. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Capt doit être fixée à 1’674 fr. ([10.20 – 0.40 –
0.50] x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par
33 fr. 50, équivalant à 2% du défraiement hors taxe (2% x 1’674 fr.), et la TVA
sur le tout par 140 fr. 70, soit 1'968 fr. 20 au total.
Le conseil de l'intimée, Me Isabelle Jaques, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 6.05 heures au dossier pour la période du 24 mai 2019 au 24 juin 2019. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Jaques doit être fixée
à 1’089 fr. (6.05 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 21 fr. 80 (2% x 1’089 fr.), et la TVA sur le tout par 94 fr. 80, soit
1'325 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 24 juin 2019 par A.Q.________ et B.Q.________ est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I.
Dès le 1
er
décembre 2018, A.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.Q.________
par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois
à celle-ci, d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs) par mois jusqu’au 30 juin
2019. Dès le 1er juillet 2019, A.Q.________ contribuera à l’entretien de son épouse
B.Q.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de
chaque mois à celle-ci, d’un montant de 600 fr. (six cents francs), ce jusqu’au 31 octobre
2019, la contribution d’entretien due par A.Q.________ étant supprimée dès le 1er
novembre 2019.
II.
L’arriéré
dû à ce jour par 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) sera payable à raison d’un
acompte de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) payable au 1er novembre 2019 et d’un acompte de
1'400 fr. (mille quatre cents francs) payable au 1er décembre 2019.
III.
Parties vérifieront
si la pension de 400 fr. (quatre cents francs) due pour le mois de novembre 2018 a bien été
réglée par A.Q.________. Dans le cas contraire, il se reconnait débiteur de ce montant.
IV.
Les frais de deuxième instance seront répartis par moitié, les parties renonçant
par ailleurs à des dépens. »
II.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge
des parties, chacune par moitié, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Gloria Capt, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1’968
fr. 20 (mille neuf cent soixante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Isabelle Jaques, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1'325 fr. 60 (mille trois cent vingt-cinq francs
et
soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les  bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Gloria Capt pour A.Q.________,
‑
Me Isabelle Jaques pour B.Q.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :