vd_findinfo · HC / 2015 / 1025 · 2015-12-01 · fr

SIGNATURE, SIGNATURE INDIVIDUELLE, ABUS DE DROIT, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROTECTION DES LOCATAIRES, DEMEURE, SOMMATION | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2015 HC / 2015 / 1025

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.033341-151672
645
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
colombini
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
257 CPC ; art. 257d CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Y.________
et
B.Y.________
,
tous deux à Nyon, intimés, contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2015 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant les appelants d’avec
D.________SA
,
à Genève, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 septembre 2015, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à B.Y.________
et A.Y.________ de quitter et de rendre libres pour le vendredi 30 octobre 2015, à midi, les locaux
occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement de trois pièces au 3
e
étage et garage au rez-de-chaussée [n° 22]) (I), dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de
la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), arrêté
à 300 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse
(IV), mis les frais à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (V), dit qu’en
conséquence, les parties locataires, solidairement entre elles, rembourseront à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 300 fr. et lui verseront la somme de 300 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a considéré que B.Y.________ et A.Y.________, parties locataires,
n’avaient pas apporté d’éléments suffisants permettant d’exclure l’application
de la procédure pour les cas clairs au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et de faire échec au prononcé de leur expulsion
selon la procédure sommaire. En particulier, il a estimé que les mises en demeure, non réclamées,
étaient valables, les parties locataires devant s’attendre à les recevoir compte tenu
du retard dans le paiement de leur loyer.
B.
a)
Par acte du 7 octobre 2015, B.Y.________ et
A.Y.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la requête d’expulsion est irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause devant la Juge de paix pour nouvelle
décision. Ils ont en outre requis l’effet suspensif à leur appel.
Par avis du 9 octobre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a informé B.Y.________
et A.Y.________ que l’appel avait un effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
b)
Le 23 novembre 2015, D.________SA a déposé un mémoire de réponse, concluant au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.Y.________ et A.Y.________, parties locataires,
et D.________SA, partie bailleresse, sont liés par deux contrats de bail conclus le 27 octobre
2014 et portant respectivement sur l’usage d’un appartement de trois pièces situé
au 3
e
étage
du bâtiment sis [...] et sur l’usage d’un garage (n° 22) situé au rez-de-chaussée
du même bâtiment. Il est prévu que les contrats déploient leurs effets du 16 novembre
2014 au 15 novembre 2019. Le loyer mensuel brut pour l’appartement s’élève à
1'990 fr. et inclut un acompte pour frais de chauffage et d’eau chaude, par 150 fr., et un acompte
pour frais d’exploitation, par 190 francs. Quant au loyer du garage, il s’élève
mensuellement à 150 francs. Les loyers sont dus par avance au premier jour du mois d’échéance
(cf. art. 5.2 des contrats de bail).
2.
Par courriers recommandés du 11 mai 2015 adressés à chacun des locataires, la bailleresse,
représentée par la régie immobilière [...], à [...], les a mis en demeure de
payer un montant de 2'080 fr. correspondant aux loyers du mois de mai 2015, échus au 1
er
mai
2015, ainsi qu’à des frais de rappel. La bailleresse a en outre signifié aux locataires
que ce montant devait être payé dans un délai de trente jours à défaut de quoi
le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : droit des obligations] ;
RS 220). Les deux courriers recommandés comportaient les signatures par fac-similé (signatures
« scannées »), pour [...], des dénommés [...] et [...], et non leurs
signatures manuscrites.
Le 20 mai 2015, les courriers recommandés ont été retournés à leur expéditeur
avec la mention « non réclamé ».
3.
Par courriers recommandés du 23 juin 2015
adressés à chacun des locataires, la bailleresse leur a signifié, au moyen de formules
officielles et en application de l’art. 257d CO, la résiliation des contrats de bail, avec
effet au 31 juillet 2015.
Le 2 juillet 2015, les courriers recommandés ont été retournés à leur expéditeur
avec la mention « non réclamé ».
4.
Le 6 août 2015, la bailleresse a saisi la
Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la Juge de paix) d’une requête en cas
clair au sens de l’art. 257 CPC tendant à faire prononcer l’expulsion des locataires
des locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...].
Le 4 septembre 2015, les locataires se sont déterminés sur la requête, concluant à
son irrecevabilité. A l’appui de leurs déterminations, ils ont en particulier exposé
que la situation ne constituait pas un cas clair au sens de l’art. 257 CPC, dès lors que les
mises en demeure qui leur avaient été adressées le 11 mai 2015 étaient « vraisemblablement
nulles », faute de comporter une signature manuscrite originale. Pour les locataires, les deux
copies produites par la bailleresse laissaient apparaître qu’il s’agissait d’une
signature « scannée », exactement identique sur les deux courriers de mise en
demeure.
En droit
:
1.
a)
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à
l’ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée
pour l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment
où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en procédure ordinaire,
comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance d’appel statue – après
avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse – par un arrêt motivé,
puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci
soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces éléments,
on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle
générale, pas inférieure à un an (CACI 28 janvier 2015/52 consid. 1a).
Les
loyers mensuels étant de 1’990 fr. au total, la valeur litigieuse est dès lors sans conteste
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al.
2 CPC).
b)
L’ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire, le délai d’appel
est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par la partie locataire qui a succombé en première instance
et qui a un intérêt à l’appel (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions portent
sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel d’évaluer
les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi; la production
de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317
al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5 ; TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013
consid. 3.2 ; cf. CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a ; CACI 6 mars 2014/102 consid.
2b ; CACI 10 juin 2013/289 consid. 4a ; CACI 6 mai 2013/237 consid. 5a).
3.
a)
Pour les appelants, dès lors que les avis
comminatoires adressés par l’intimée le 11 mai 2015 ne respectaient pas l’exigence
de la forme écrite imposée par la loi, ils seraient nuls et ne sauraient déployer d’effets.
b/aa)
L’avis
comminatoire de l’art. 257d al. 1 CO est subordonné à l’exigence de la forme écrite,
sous peine de nullité (Wessner, Commentaire pratique, Droit du bail à loyer, 2010, n. 16 ad
art. 257d CO ; Higi, Zürcher Kommentar, 1994, n. 35 ad art. 257d CO). Il doit ainsi respecter
le prescrit des art. 12 à 15 CO en particulier s’agissant des exigences relatives à la
signature (Bisang et al., SVIT-Kommentar, 2008, n. 24 ad art. 257d CO).
Aux termes de l’art. 14 al. 1 CO, la signature doit être écrite à la main par celui
qui s’oblige. Celle qui procède de quelque moyen mécanique n’est tenue pour suffisante
que dans les affaires où elle est admise par l’usage, notamment lorsqu’il s’agit
de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable (art. 14 al. 2 CO). Le recours
à la signature par fac-similé n’est admis que très restrictivement. On ne saurait
à cet égard reconnaître l’existence d’un usage lorsque la loi impose la forme
écrite, de sorte que l’art. 14 al. 2 CO ne trouve jamais application dans ces cas (Schönenberger/Jäggi,
Zürcher Kommentar, 1973, n. 14 ad art. 14 et 15 CO). Le Tribunal fédéral a en particulier
nié l’existence d’un usage au sens de l’art. 14 al. 2 CO dans le cas d’une
majoration de loyer notifiée au moyen d’une formule officielle (cf. art. 269d al. 1 CO) comportant
une signature par fac-similé (TF 4C.110/2003 du 8 juillet 2003 consid. 3.4 et 3.5).
bb)
Selon
l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’abus
manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Cette disposition constitue
une règle de droit matériel que le juge doit, dans toutes les instances, appliquer d’office
lorsque les circonstances de nature à créer ou à éteindre un droit en application
de cette règle sont alléguées et prouvées conformément à la procédure
applicable (ATF 133 III 497 c. 5.1 ; ATF 137 V 82 c. 5.6). Seule une atteinte portée délibérément
et de mauvaise foi aux droits privés d’une partie constitue l’exercice abusif d’un
droit (ATF 127 III 506 c. 4a).
L'exigence d'une signature manuscrite vise à éviter que l'identité de l'auteur de la déclaration
reste incertaine. Si le locataire dénonce un vice de forme à cet égard dans la majoration
de loyer pour demander après coup le remboursement de la différence de loyer, bien qu'il n'ait
existé aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'avis et que les deux parties aient en pratique
respecté cette hausse inattaquée, il poursuit un but non couvert par l'exigence de forme et
se comporte de manière abusive (ATF 138 III 401 consid. 2).
De même, l’abus de droit a également été opposé à un couple de locataires
qui se prévalaient du fait que seule une des deux mises en demeures qui avaient été adressées
à chacun d’eux comportait une signature manuscrite, l’autre exemplaire n’en étant
apparemment pas pourvu. Le Tribunal fédéral a rappelé à cet égard que le but
de la mise en demeure de l’art. 257d al. 1 CO était de donner un délai suffisant au locataire
pour régler le solde dû et de lui offrir une dernière chance d’échapper aux
conséquences pénibles d’une résiliation, en ce sens qu’il doit lui être
clairement indiqué quel montant il doit verser et dans quel délai il doit le faire s’il
entend éviter la résiliation de son contrat de bail. Dès lors que l’une des comminations
portait la signature manuscrite, on devait admettre que l’identité de l’auteur de la
manifestation de volonté n’était pas douteuse et que sa volonté était clairement
exprimée (TF 4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.1.2).
cc)
Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les
conditions suivantes sont remplies : l'état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible
d'être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b).
De
manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque l’état
de fait est incontesté, mais également lorsqu’il est susceptible d'être immédiatement
prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1 ; SJ 2012 I 122), notamment sur
la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III
123 consid. 2.1). Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention.
Le cas clair doit être nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le
plan des faits, ne sont pas d'emblée voués à l'échec et qui nécessitent une
instruction complète des preuves. C'est dans ce sens que l'on doit comprendre que le défendeur
doit rendre ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de
consistance. On ne peut en revanche exiger du défendeur qu'il rende ses moyens vraisemblables (ATF
138 III 620 consid. 5.1.1 ; TF 4A_310/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2 ; TF 4A_627/2013
du 8 avril 2014 consid. 2). Autrement dit, si le défendeur fait valoir des objections et exceptions
motivées et concluantes (« substanziiert und schlüssig »), qui ne peuvent
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction
du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (TF 4A_68/2014 du 16 juin 2014 consid. 4.1, non
publié à l'ATF 140 III 315 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2).
A
l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal
fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (TF 4A_350/2014
du 16 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_184/2015 du 11 août 2015 consid. 4.2.1,
destiné à la publication). Le fait pour le défendeur d'avancer des arguments sans proposer
le moindre indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu'il invoque ne remet
pas en cause le cas clair (Bohnet, Le défendeur et le cas clair, Newsletter Bail.ch décembre
2012 ; Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140 ; CREC 30 juillet 2013/251 ; CACI 4 mars
2014/98, CdB 2014 p. 119 ; TF 4A_418/2014 du 18 août 2014 consid. 3).
La
situation juridique est claire lorsque, sur la base d'une doctrine ou d'une jurisprudence éprouvée,
la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évidente (ATF 118
II 302 consid. 3). En revanche, la situation juridique n'est en règle générale pas claire
lorsque l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
du tribunal ou que celui-ci doit rendre une décision en équité en tenant compte de l'ensemble
des circonstances, comme c'est le cas de l'application du principe de la bonne foi ou de l'abus de droit
(ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.2 ; TF 4A_68/2014 du 16 juin
2014 consid. 4.1, non publié à l'ATF 140 III 315 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; TF
4A_282/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2.1).
c)
En l’espèce, le premier juge a reconnu
l’existence d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC, considérant notamment que
les locataires n’avaient pas apporté d’éléments suffisants permettant d’exclure
l’application de cette disposition. Il a estimé en particulier que, contrairement à ce
que les locataires avaient soutenu dans leurs déterminations du 4 septembre 2015, les mises en demeure
qui leur avaient été adressées le 11 mai 2015 étaient valables.
Au regard de la jurisprudence fédérale précitée, force est toutefois de constater
que les arguments avancés par les appelants quant à une éventuelle nullité des mises
en demeure n’étaient pas sans pertinence. D’une part, le Tribunal fédéral
a déjà nié l’existence d’un usage au sens de l’art. 14 al. 2 CO dans
le cadre d’une majoration de loyer signifiée au moyen d’une formule officielle munie
uniquement de signatures en fac-similé (cf. consid. 3b/aa
supra
).
D’autre part, quand bien même le Tribunal fédéral a par exemple déjà reconnu
l’existence d’un abus de droit à invoquer un vice de forme lorsque seul un exemplaire
d’une mise en demeure adressée à des époux n’était pas muni d’une
signature manuscrite (cf. consid. 3b/bb
supra
),
il ne s’est cependant pas encore prononcé sur l’existence éventuelle d’un
abus de droit à invoquer un vice de forme s’agissant d’une mise en demeure au sens de
l’art. 257d al. 1 CO comportant uniquement des signatures en fac-similé.
Il s’ensuit que la situation juridique relative à la validité des mises en demeure ne
pouvait être considérée comme claire sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée. Dans ces circonstances, le premier juge aurait donc dû constater l’irrecevabilité
de la requête en cas clair qui lui a été remise par l’intimée en date du 6
août 2015.
4.
En définitive, l’appel
doit être admis. Il doit être statué à nouveau en ce sens que la requête en
cas clair déposée le 6 août 2015 par D.________SA est irrecevable, que les frais judiciaires,
arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la requérante et que toutes autres
ou plus amples conclusions sont rejetées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), l’avance de frais
effectuée par les appelants leur étant remboursée par l’intimée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les appelants n’en ayant pas
requis et n’étant du reste pas assistés d’un mandataire professionnel (cf. art.
95 al. 3 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête en cas clair déposée le 6 août 2015 par D.________SA est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
de D.________SA.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de D.________SA.
IV.
D.________SA doit rembourser à B.Y.________
et A.Y.________ leur avance de frais à concurrence de 200 fr. (deux cents francs).
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. et Mme B.Y.________ et A.Y.________
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab. (pour D.________SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon
Le greffier :