vd_findinfo · HC / 2010 / 105 · 2009-12-10 · fr

TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, COMPÉTENCE, COMMISSION PARITAIRE, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC, 60 CPC, 61 al. 1 CPC, 31 al. 1 LJT, 31 al. 3 LJT, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2009 HC / 2010 / 105

TRIBUNAL CANTONAL
625/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Giroud
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 31 al. 3, 46 ss LJT;
452 al. 2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
L.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le prononcé
rendu le 9 octobre 2009 par le Président du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d'avec
COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DES
EDUCATEURS SOCIAUX
, à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 17 septembre 2009, rectifiée par
prononcé du 9 octobre 2009, qui a été
notifié au demandeur L.________ le 12 octobre 2009, le
Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne a éconduit d'instance L.________ en tant qu'il a
pris des conclusions contre la Commission paritaire professionnelle
des éducateurs sociaux (I), rayé la cause du
rôle (II) et statué sans frais (III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Le 1
er
septembre 2008, la Fondation I.________ a
engagé L.________ en qualité d'éducateur
à 70 %. Dans l'attente d'une décision de classement
de la "Commission d'examen éducateurs sociaux" (CE),
L.________ a reçu un salaire fixé provisoirement
à 4'686 fr. 50 par mois.
Le 11 décembre 2008, la CE a fait parvenir à
L.________ sa décision de classification. Sur la base de la
Convention collective de travail des éducateurs sociaux
conclue entre l'association vaudoise des organismes privés
pour enfants, adolescents et adultes en difficulté et
l'association avenir social vaud-genève (CCT; art. 314
à 316 et annexe 404), elle a accordé à
L.________ la classification B2 (14-17) et fixé son salaire
annuel de base à 59'158 fr. pour une activité
à 100 % (soit environ 3'450 fr. par mois pour une
activité à 70 %).
Le 16 janvier 2009, L.________ a interjeté recours contre
cette décision devant la Commission paritaire
professionnelle des éducateurs sociaux (CPP). Il estimait
qu'étant titulaire d'une licence en psychologie, il avait
droit à la classification B1 (17-20) et au salaire de base
de 4'686 fr. 50 par mois pour une activité à 70
%.
Le 12 mars 2009, la CPP a rejeté le recours de L.________ et
confirmé la classification en B2 (14-17) de la
CE.
Le 2 avril 2009, la CE a adressé à L.________ une
"nouvelle décision de classification" en B2 (14-17)
indiquant que l'employeur et/ou l'éducateur pouvait faire
recours contre cette décision auprès de la CPP dans
un délai de trente jours dès
réception.
Par acte du 3 août 2009, intitulé "Recours contre la
décision de classification du 02.04.09", L.________ a
demandé au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne :
"1) D'annuler la
décision de classification du 02.04.09 de la commission
paritaire professionnelle des éducateurs sociaux.
2) De reconnaître
l'équivalence entre les psychologues et éducateurs
pour l'exercice de la profession d'éducateur
spécialisé (donc d'être classé en B1 cf.
CCT)."
Le 8 septembre 2009, les parties ont comparu à l'audience du
tribunal de prud'hommes.
Lors de cette audience, le président de la CPP T.________ a
déclaré qu'au regard notamment de la CCT, la CPP
n'avait pas la personnalité juridique et qu'en particulier,
elle n'était pas une association au sens des art. 60 et ss
CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210).
Se fondant sur ces éléments, le premier juge a
éconduit L.________ de son instance. Il a
décliné la compétence du tribunal de
prud'hommes, considérant que les parties n'étaient
pas liées par un contrat de travail et que la
défenderesse n'avait en outre pas de personnalité
juridique; il a par ailleurs relevé que si le demandeur
contestait la décision de classification, il se
prévalait aussi de prétentions salariales qu'il lui
appartenait de faire valoir dans le cadre d'un procès
à ouvrir directement contre son employeur.
B.
Par acte du 19
octobre 2009, L.________ a recouru contre
ce jugement et conclu à sa
nullité, réclamant qu'ordre soit donné au
tribunal de prud'hommes de juger la cause conformément
à son "recours" du 3 août 2009.
En droit
:
1.
En l'espèce,
le
litige a
été ouvert devant le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne, juridiction qui est soumise, quant
à la procédure, à l'art. 343 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) et à la LJT (loi sur la
juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61).
L'instance saisie d'une demande d'ouverture d'action
détermine la procédure applicable même si, en
définitive, elle n'est pas compétente. Dans ce cadre,
la question du déclinatoire est régie par les art. 6
et 31 LJT. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LJT, le tribunal de
prud'hommes décline d'office sa compétence en tout
état de cause lorsque le litige ne relève pas d'une
contestation au sens de l'article premier (ch. 1), soit, notamment,
une contestation de droit civil relative au contrat de travail
(let. a). La cause est alors en principe reportée, dans
l'état où elle se trouve, devant l'autorité
judiciaire compétente (al. 4). L'art. 31 al. 1 LJT
prévoit que le président examine d'office la
compétence du tribunal.
2.
Il y a recours au Tribunal cantonal dans les formes et
délais prévus aux art. 46 ss LJT contre le jugement
du président de tribunal de prud'hommes qui décline
sa compétence (art. 31 al. 3 LJT).
Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art.
46 al. 2 LJT).
Le recours est ouvert au Tribunal cantonal contre tout jugement sur
déclinatoire (art. 60 CPC [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). Ce recours peut tendre
à la réforme (art. 451 ch. 7 CPC) ou à la
nullité, cette dernière ne devant toutefois
être prononcée que s'il n'est pas possible de
remédier à l'informalité par la voie de la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 60 CPC, p. 103).
En l'espèce, le recours, qui tend à la nullité
et, implicitement, à la réforme, a été
déposé en temps utile. Il est recevable en la
forme.
3.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en nullité, la Chambre
des recours n'examine que les moyens dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722). En l'occurrence, le recourant se plaint
d'une violation de son droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101) comprend, en particulier, le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment (ATF 133 I 270 c. 3.1, ATF 129
II 497 c. 2.2).
Le droit d'être entendu est une prescription de nature
formelle dont la violation entraîne l'annulation de la
décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le
bien-fondé du recours sur le fond (ATF 126 V 19 c. 2d/bb;
ATF 126 V 130 c. 2b et références). L'annulation peut
toutefois être évitée lorsque l'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de
réparer le vice en deuxième instance (ATF 126 V 130
précité) ou lorsque l'informalité n'est pas de
nature à influer sur le jugement (TF 5P.345/2005 du 23
décembre 2005 c. 4.2.2; ATF 109 Ia 217 c. 5b).
La violation du droit d'être entendu
relève du grief de l'art.
444 al.
1 ch. 3 CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit.,
n. 15 ad art. 444 CPC, p. 656).
Ce moyen est subsidiaire au recours
en réforme en ce sens qu'il n'est recevable que lorsque le
recours en réforme n'est pas ouvert ou lorsque
l'informalité ne peut être corrigée dans le
cadre de ce recours (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 14 ad art.
444 CPC, pp. 655-656 et références).
En l'espèce, vu le libre pouvoir d'examen en fait et en
droit dont la Chambre des recours dispose (art. 452 CPC), une
éventuelle violation du droit d'être entendu du
recourant pourra être corrigée dans le cadre du
recours en réforme. Ce moyen est en conséquence
irrecevable en nullité.
Il convient d'examiner le recours en réforme.
4.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours
en réforme dirigé contre le jugement d'un
président de tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC);
elle développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci. Les parties ne peuvent pas articuler de faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement,
complété sur la base des pièces au dossier,
est conforme à celles-ci. Il n'y a pas lieu de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
5.
Le recourant critique
la décision du tribunal qui l'obligerait à poursuivre
son employeur. Il fait valoir que son employeur ne s'oppose pas
à la classification qu'il revendique mais qu'il est
lié par la CCT qui donnerait la compétence exclusive
à la CPP de déterminer le salaire. Il estime qu'en
l'obligeant à agir contre son employeur au lieu de lui
permettre d'agir contre la CPP, le tribunal l'expose ainsi à
un licenciement de même qu'à l'impossibilité de
faire valoir ses droits fondamentaux tels ceux d'être entendu
et de pouvoir recourir de manière juste et
équitable.
Il résulte de la CCT, applicable en l'espèce, que la
CPP est un organe de la CCT au même titre que la CE, la
Commission de taxation des logements ou la Commission quadripartite
(cf. art. 109 à 112). Selon son Règlement (Annexe 401
à la CCT), la CPP a pour compétence notamment de
trancher les recours (art. 316 ch. 5 CCT) qui sont
interjetés contre les décisions de la CE (cf. art. 3
let. g dudit Règlement). Aucune voie de droit contre les
décisions de la CPP n'est prévue. Il s'ensuit que la
voie du "recours" au tribunal de prud'hommes contre la
décision de classification, que le recourant a apparemment
suivie, est impraticable.
Une action contre la CPP devant le tribunal de prud'hommes n'est
également pas envisageable. Comme le premier juge l'a
relevé, les parties ne sont pas liées par une
relation de travail. Le tribunal de prud'hommes est par
conséquent incompétent en l'espèce. En outre,
la CPP n'a pas de personnalité juridique. Cela exclut par
conséquent que le tribunal de prud'hommes ou une autre
juridiction puisse se saisir valablement de la demande
formulée par le recourant (cf. art. 61 al. 1
CPC).
Le recourant, qui ne contredit pas cette analyse, se plaint d'une
violation de son droit d'être entendu et de ne pouvoir
recourir de manière juste et équitable. On ne voit
toutefois pas en quoi ses droits à cet égard
n'auraient pas été respectés : il a
lui-même interjeté recours contre la décision
de la CE auprès de la CPP et a ainsi pu faire valoir ses
moyens auprès de cette instance de recours.
Au demeurant, le recourant ne remet pas en cause le fait que la CCT
régit ses rapports de travail avec son employeur, la
Fondation I.________, et que la procédure en matière
de classification qui y est prévue (cf. art. 316) leur est
applicable à tous deux.
Cela étant, la procédure de recours prévue par
la CCT contre une décision de classification ne constitue
pas un mécanisme d'arbitrage obligatoire pour les parties
(CREC I n° 453 du 12 septembre 2007). Comme le premier juge l'a
relevé, le recourant a la faculté d'ouvrir action
directement contre son employeur devant le juge civil pour faire
valoir ses prétentions, lesquelles, dans cette
éventualité, devront être
appréciées en tenant compte - sans y être
lié - de l'avis exprimé par la commission paritaire
(CREC I n° 453 précité).
6.
En
conclusion, le recours doit être rejeté en application
de l'art. 465 al. 1 CPC et la décision
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
L.________
,
‑      Commission
paritaire professionnelle des éducateurs sociaux
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑ M
. le Président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La
greffière
: