vd_findinfo · 95/2011/FAB · 2011-07-04 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 518 CC, 63 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.07.2011 95/2011/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.024222
95/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.W.________
,
au Grand-Saconnex,
B.W.________
,
à Meyrin,
S.________
,
à Orange (France), et
R.________
,
au Grand-Lancy, d'avec
B.Q.________
,
à Vevey, et
A.Q.________
,
à Vevey.
___________________________________________________________________
Du
4 juillet 2011
_____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par A.W.________, B.W.________,
S.________ et R.________ à l'encontre de B.Q.________, de A.Q.________ et de A.H.________ selon
demande du 15 août 2008, dont les conclusions sont les suivantes:
"I.
Le testament établi en la forme orale le 15 février 2008 et signé par C.________ ainsi
que [...] et [...] est nul et de nul effet, subsidiairement annulé.
II.
La succession de C.________, décédée le 18 février 2008, doit être réglée
conformément aux testaments olographes des 7 juillet 1994 et 1
er
octobre 2003."
vu le courrier du conseil commun des défendeurs du 12 décembre 2009 informant le juge de céans
du décès du défendeur A.H.________ en date du 11 décembre 2009,
vu la décision du juge de céans du 5 janvier 2010 suspendant l'instance divisant les parties
aussi longtemps que les héritiers du défunt sont en droit de répudier sa succession, en
application de l'art. 63 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966;
RSV 270.11),
vu le courrier du conseil des défendeurs du 13 août 2010 indiquant que les héritiers de
A.H.________ ont requis le bénéfice d'inventaire dans le cadre de sa succession et que la procédure
est toujours en cours, le délai pour accepter ou répudier étant prolongé jusqu'à
droit connu sur le procès en Cour civile,
vu la requête incidente du 14 janvier 2011 déposée par les requérants A.W.________,
B.W.________, S.________ et R.________ tendant à que l'instance soit reprise,
vu les déterminations du 18 janvier 2011 des intimés B.Q.________ et A.Q.________, qui s'opposent
à la reprise de cause,
vu le courrier de B.H.________, fille de A.H.________, du 7 juin 2011, se déterminant sur la requête
incidente,
vu l'accord des parties pour que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures
en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire déposé le 2 juillet 2011 par les intimés,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'instance a été ouverte par demande du 15 août 2008, soit avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272),
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en
vigueur de cette loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la
clôture de l’instance,
que l'instance a été ouverte sous l'empire du CPC-VD et n'est pas close à ce jour, de
sorte que le CPC-VD est applicable à la présente procédure incidente;
attendu que la suspension de la cause ordonnée par le juge de céans le 5 janvier 2010 faisait
suite au décès du défendeur A.H.________, exécuteur testamentaire désigné
par feue C.________ dans son testament oral du 15 février 2008,
que le procès au fond intenté par les requérants et demandeurs tend à faire constater
la nullité dudit testament oral ou, subsidiairement, à le faire annuler,
que A.H.________ était partie à la procédure au fond en sa qualité d'exécuteur
testamentaire, la nullité ou l'annulation du testament le désignant pouvant influer de toute
évidence sur sa mission,
qu'en effet, les testaments antérieurs de C.________ versés au dossier désignent d'autres
personnes en qualité d'exécuteur testamentaire ou n'en désignent aucun,
qu'au décès de A.H.________, sa fille, B.H.________, a requis le bénéfice d'inventaire,
que cette procédure n'est à ce jour pas encore terminée,
que B.H.________ n'a dès lors pas encore accepté ou répudié la succession de feu
son père;
attendu qu'aux termes de l'art. 123 CPC-VD, le juge peut, par la voie incidente, suspendre l'instruction
du procès pour un temps déterminé en cas de nécessité,
qu'en particulier, l'art. 63 CPC-VD prévoit que l'instance doit être suspendue lorsqu'une partie
décède en cours de procès aussi longtemps que les héritiers du défunt sont en
droit de répudier la succession, mesures d'urgence réservées (voir aussi art. 586 al.
3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] ainsi que Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 63 CPC-VD),
qu'ainsi, en droit vaudois, la substitution de parties pour cause de succession intervient de plein droit
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., ibid.),
que cette substitution n'a toutefois pas lieu et le procès contre le défunt prend fin lorsqu'il
porte sur un droit strictement personnel, intransmissible à cause de mort (ibid.),
que si l'exécuteur testamentaire ne veut ou ne peut plus s'acquitter de sa mission avant l'achèvement
de celle-ci et que le disposant n'a pas désigné un exécuteur testamentaire de substitution
par une disposition à cause de mort, l'exécution testamentaire prend elle-même intégralement
fin, l'autorité ne pouvant pas désigner un nouvel exécuteur testamentaire (Abrecht, Problème
liés à la désignation d'un exécuteur testamentaire de substitution, successio 2008
pp. 182 ss, sp. p. 183, n. 3.2, et les références citées aux notes infrapaginales
n. 12 et 13),
qu'en l'espèce, comme le font valoir à juste titre les requérants ainsi que B.H.________,
la mission qui a été confiée à A.H.________ par testament oral du 15 février
2008 de C.________ est strictement personnelle,
que la défunte n'avait pas prévu d'exécuteur testamentaire de substitution,
que la mission de A.H.________ s'est ainsi éteinte de plein droit avec son décès le 11
décembre 2009, ce que ne contestent d'ailleurs pas les intimés,
que sa fille B.H.________, même si elle acceptait la succession de feu son père, ne pourrait
pas être passivement légitimée dans l'action qu'intentent les demandeurs au fond,
qu'elle n'est en effet ni héritière, ni légataire, ni exécutrice testamentaire de
substitution désignée par le testament du 15 février 2008 de feue C.________,
que c'est ainsi à juste titre que les requérants font valoir que la cause n'a pas de raison
d'être suspendue et qu'elle doit être reprise contre les défendeurs B.Q.________ et A.Q.________
uniquement, A.H.________ étant déclaré hors de cause et de procès à la suite
de son décès,
que les intimés soutiennent encore que B.H.________ doit intervenir dans le procès au fond
en raison de l'éventuelle responsabilité qu'ils pourraient invoquer contre A.H.________ si
le testament du 15 février 2008 devait être nul ou annulé,
qu'on voit mal quelle responsabilité pourrait avoir un exécuteur testamentaire désigné
par un testament qui devrait, par hypothèse, se révéler nul ou être annulé,
qu'en effet, par définition, l'activité de l'exécuteur testamentaire ne commence qu'après
le décès du
de cujus
,
de sorte que la nullité d'un testament rédigé forcément avant le décès
de celui-ci ne saurait constituer une preuve d'une faute de l'exécuteur désigné dans l'accomplissement
de sa mission,
qu'il s'ensuit que si les demandeurs entendent ouvrir action en responsabilité, ils ne pourront
faire l'impasse sur la preuve des faits, notamment de la faute, fondant leur prétentions contre
l'exécuteur testamentaire,
que l'héritière de l'exécuteur testamentaire pourrait alors, dans une telle hypothèse,
exercer son droit d'être entendue,
qu'une telle action serait de toute manière distincte de celle ouverte par les intimés selon
demande du 15 février 2008,
que l'argument des intimés est dès lors mal fondé,
qu'ils font encore valoir qu'ils pourraient cas échéant avoir droit à des dépens
à l'issue du procès au fond à charge de l'exécuteur testamentaire,
que ce seul argument ne suffit pas à justifier que ses héritiers se substituent à lui
dans le procès au fond,
qu'en effet, les intimés seraient tout au plus titulaires à ce titre d'une créance contre
la masse successorale,
que B.H.________ explique avoir requis le bénéfice d'inventaire pour cette raison,
qu'enfin, les intimés font valoir qu'il n'y aurait pas d'urgence, au sens de l'art. 63 CPC-VD, à
reprendre la cause,
que cet argument est mal fondé, dès lors que la suspension de la cause n'aurait pas dû
intervenir au vu des motifs qui précèdent,
qu'en définitive, la cause doit être reprise entre les demandeurs au fond et les défendeurs
B.Q.________ et A.Q.________;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., seront mis à la charge des requérants,
solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 170a al. 1 et 174 aTFJC [Tarif vaudois des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'obtenant entièrement gain de cause, les requérants ont droit, solidairement entre eux, à
de pleins dépens de l'incident, arrêtés à 1'200 fr., à la charge des intimés,
solidairement entre eux (art. 92 al. 1 par analogie et 150 al. 2 CPC-VD), soit 900 fr. en remboursement
des frais et 300 fr. à titre d'indemnité pour les honoraires de leur conseil;
attendu qu'à teneur de l'art. 405 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties,
que cela vaut indubitablement pour un jugement terminant la procédure de première instance,
qu'en matière incidente toutefois, la doctrine préconise, conformément à l'art. 404
al. 1 CPC, de laisser l'ancien droit régir jusqu'à la fin de la procédure de première
instance toutes les procédures déjà pendantes au 31 décembre 2010, y compris
les recours formés contre des décisions incidentes ou sur incident (Tappy¸ Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, sp. pp. 36-38; Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Schwander, ZPO DIKE-Kommentar, n. 5 ad
art. 405 CPC;
contra
:
Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, Berne 2009, pp. 236 et 238),
qu'en l'espèce, la procédure a été ouverte par demande du 15 août 2008, soit
sous l'empire du CPC-VD,
que la présente procédure incidente est ainsi soumise aux voies de droit du CPC-VD.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La cause divisant les requérants et demandeurs A.W.________, B.W.________, S.________ et R.________,
des intimés et défendeurs au fond B.Q.________ et A.Q.________ est reprise.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront aux requérants, solidairement entre eux, le
montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 8 juillet 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano