vd_findinfo · Décision / 2025 / 369 · 2025-04-17 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, TAMPON, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 310 CPP (CH), 80 CPP (CH), 81 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE25.004432-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Byrde et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 80 al. 2, 81, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2025 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière non datée rendue par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.004432-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 décembre 2024, B.________, employé agricole, a déposé plainte pénale auprès
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre la société K.________
SA, sise à Aigle. Il se plaint en substance d’avoir dû travailler pour cette société
durant 14 jours consécutifs sans bénéficier d’une seule journée de repos, au
même titre que d’autres de ses collègues, dont certains auraient même dû travailler
durant une période bien plus longue que la sienne. Le plaignant dénonce en outre une volonté
de l’employeur d’enfreindre la loi (P. 4/1).
Le 9 décembre 2024, cette plainte a été transmise au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (P. 5).
Par courrier du 17 décembre 2024, cette autorité a informé B.________ que sa plainte,
ainsi que ses annexes, étaient transmises à la Police cantonale vaudoise comme objet de sa
compétence, en vue d’une investigation policière, avec la mention qu’au terme de
cette investigation, le Ministère public serait à nouveau saisi et, le cas échéant,
les décisions et avis prévus par la loi seraient notifiés au plaignant (P. 6).
Le 16 janvier 2025, la Police de sûreté, région judiciaire Est, a déposé un
rapport d’investigation, reçu par le Ministère public le 22 janvier suivant. Il en ressort
qu’après renseignements pris auprès de la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail du canton de Vaud (DGEM), «
ce
genre d’enquête
»
était de la compétence des enquêteurs
de la Direction Surveillance du marché du travail (DISMAT). Ce rapport fait en outre mention de
ceci : «
Le
greffe de Madame [...] a été renseigné. Il nous a été confirmé le 16.01.2025
que la plainte pouvait être transmise à la DISMAT comme objet de sa compétence (courrier
interne du même jour)
» (P. 7,
p. 2).
B.
Un tampon, non daté, mais signé, comportant
l’indication suivante : «
ne
donne pas lieu à l’ouverture d’une instruction. Classé sans suite. Le premier procureur
»,
a été apposé sur la première page du rapport d’investigation susmentionné
(P. 7, p. 1).
C.
Par acte du 20 février 2025, déposé
à la réception du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et
transmis à l’autorité de céans le 25 février suivant, B.________ a formé
un recours contre « [s]
a
plainte […]
classée
sans suite
», en concluant implicitement
à l’annulation de cette décision.
Le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui était imparti
en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
Sauf disposition contraire du CPP, les communications
des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de
la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une ordonnance par pli simple plutôt
que d’user des formes de notification prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens
que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à
ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de
la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances,
par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF
142 IV 125 consid. 4.3 et les références citées).
1.2
En l’espèce,
le tampon apposé sur le rapport d’investigation du 16 janvier 2025 s’apparente
formellement à une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 CPP,
en tant qu’il vaut décision de ne pas donner suite à une plainte pénale avant l’ouverture
d’une instruction. Il s’agit donc d’une décision susceptible de recours.
On ignore quand le tampon du classement sans suite a été apposé par la Première procureure,
ni quand le recourant a été informé de cette décision, respectivement quand elle
est parvenue dans sa sphère d’influence, la date de sa réception – tout comme celle
de son envoi – étant impossible à établir. Dans la mesure où il appartient
à l’autorité de supporter les conséquences de l’absence de preuve de la notification
lorsqu’elle communique une ordonnance, manifestement par pli simple, il sied de considérer
que le recours a été déposé en temps utile, nonobstant le temps écoulé
entre la date de la réception du rapport d’investigation par le Ministère public –
le 22 janvier 2025 – et le dépôt de l’acte de recours.
Pour le surplus, interjeté devant l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un grief d’ordre formel, le recourant
invoque implicitement une violation de son droit d’être entendu, en indiquant qu’il
est dans l’incompréhension des motifs fondant le classement sans suite de sa plainte pénale.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
2.2.2
La forme et le contenu de l’ordonnance de non-entrée en matière sont régis par les
art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP).
L’ordonnance de non-entrée en matière doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 81 al. 1 CPP, en tant que prononcé clôturant
la procédure, elle doit contenir une introduction (let. a), un exposé des motifs (let. b) (qui
doit lui-même contenir une appréciation en fait et en droit [art. 81 al. 3 CPP]), un dispositif
(let. c) (qui doit lui-même contenir la désignation des dispositions légales dont il a
été fait application, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure,
le prononcé relatif aux effets accessoires et la désignation des personnes et des autorités
qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif [art. 81 al. 4 CPP]), ainsi que l’indication
des voies de droit (let. d).
Selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est ainsi subordonné au prononcé
d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le Ministère
public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les
limites (ATF 138 IV 241 consid. 2.5 ; TF 6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2.2). A défaut,
on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être annulé (CREP 3
mars 2025/173 consid. 2.1 et les références citées). Il doit en aller de même d’une
non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement de la procédure
sont applicables (art. 310 al. 2 CPP ; CREP 3 mars 2025 précité).
2.2.3
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique notamment, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_42/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1). Il n'est pas tenu
de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; TF 6B_42/2024 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_42/2024 précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_311/2024
du 26 mars 2025 consid. 1.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les références citées).
Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2). La Chambre
des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen, permettant de guérir un tel
vice procédural (TF 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2 ; CREP 26 mars 2025/186
consid. 2.2.2). Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi
à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement
inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à
ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023
consid. 3.2).
Avant l’ouverture d’une instruction, respectivement avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le Ministère public n’a pas à informer les parties ni n’a l’obligation
de leur fixer un délai pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve,
l’art. 318 CPP n’étant pas applicable dans ce cas. Le Ministère public doit néanmoins,
s’agissant des faits et de son appréciation juridique, permettre aux parties et, le cas échéant,
à l’autorité de recours, de comprendre en quoi les infractions envisagées ne sont
manifestement pas réalisées. Ainsi, lorsque l’ordonnance ne comporte ni état de
fait, ni raisonnement juridique en relation avec un état de fait, la Chambre des recours pénale
est dans l’incapacité d’exercer son contrôle, à savoir examiner si l’appréciation
de l’autorité est correcte selon les principes exposés dans sa décision. Bien que
disposant, comme déjà relevé, d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, la Chambre
des recours pénale ne peut pas réparer ces lacunes, en particulier au vu de la garantie de
la double instance (ATF 142 II 218 précité et les références citées ; TF 6B_1296/2023
du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1 ; CREP 17 mai 2023/354 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, comme mentionné ci-avant, le tampon apposé sur le rapport d’investigation
du 16 janvier 2025 constitue une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l’art.
310 CPP. Or, il est patent que le tampon, par définition, ne renferme aucun état de fait, ni
aucun raisonnement juridique. Au demeurant, s’il fallait comprendre que le Ministère public
faisait sien le raisonnement du rapport de police – ce qui ne remplirait pas les conditions légales
rappelées par l’autorité de céans dans un arrêt du 9 mars 2023 (n
o
175) –, il faudrait constater que la police ne conclut pas que les conditions d’une infraction
ne sont pas réunies (cf. art. 310 al. 1 let. a CPP), ni même que le Ministère public n’est
pas compétent pour rendre une décision.
L’ordonnance de non-entrée en matière querellée ne remplit donc pas les exigences
de forme prescrites par la loi ; l’absence totale de motivation prive l’autorité de
recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle. Même si la Chambre
de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer
la présente violation du droit d’être entendu et le recourant doit pouvoir bénéficier
de la garantie de la double instance.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il rende une
ordonnance de non-entrée en matière en bonne et due forme si telle est son intention.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance non datée contenue dans le rapport d’investigation du 16 janvier 2025
est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :