vd_findinfo · Décision / 2017 / 730 · 2017-09-27 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 319 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2017 Décision / 2017 / 730

TRIBUNAL
CANTONAL
658
PE14.006440-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 393 ss, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2017 par
N.M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.006440-JON
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 mars 2014 par B.M.________, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre l’épouse
du plaignant, N.M.________, pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement diffamation. Il lui est
reproché d’avoir déposé une plainte mensongère contre son mari, l’accusant
faussement d’avoir produit devant la justice civile des documents falsifiés, dans le but de
soustraire des actions de la société familiale [...] SA à la masse des acquêts.
B.
Par ordonnance du 28 mars 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.M.________
pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement diffamation (I), a rejeté la requête d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP déposée par N.M.________ (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a d’abord relevé qu’ensuite de la plainte déposée
le 25 novembre 2013 par N.M.________, une procédure pénale avait notamment été ouverte
contre B.M.________ pour tentative d'escroquerie et faux dans les titres. Cette procédure avait
été clôturée par une ordonnance de classement le 19 mars 2015, désormais définitive
et exécutoire. Si aucune infraction n'avait finalement pu être reprochée à B.M.________,
la présente procédure n'avait pas non plus permis de démontrer que N.M.________ savait
que son mari était innocent et qu'elle l'avait volontairement accusé à tort. A ce titre,
il convenait de mentionner que dans le dossier ouvert contre B.M.________, la Chambre des recours pénale
avait relevé, dans son arrêt du 25 juillet 2014, qu'il existait des indices suffisants
pour justifier l'ouverture d'une procédure pénale contre ce dernier
.
Par ailleurs, lors de son audition
du 30 novembre 2016, N.M.________ avait expliqué les motifs objectifs qui l'avaient poussée
à déposer plainte
.
Il était cependant clair que
la prévenue avait envoyé cette plainte à l'insu de son avocat de l'époque et qu'elle
n'avait pas fait preuve de prudence, en particulier en alléguant également que l'avocate de
son mari s'était aussi rendue coupable d'infractions pénales. Il ne fallait cependant pas perdre
de vue que la prévenue souffrait de dépression à l'époque des faits. Dans ces circonstances,
faute d'élément subjectif démontré, l'infraction de dénonciation calomnieuse
n’était pas retenue à l'encontre de N.M.________.
S’agissant des effets accessoires du classement, plus particulièrement d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le procureur a relevé que la prévenue avait
prétendu, dans sa plainte du 25 novembre 2013, que l’avocate de son mari avait aussi commis
des infractions pénales. Ces accusations étaient manifestement mal fondées, ce que la
Chambre des recours pénale avait reconnu dans son arrêt du 25 juillet 2014. Le comportement
de la prévenue tombait ainsi sous le coup de l’infraction de diffamation au sens de l’art.
173 ch. 1 CP. N.M.________ échappait à toute condamnation pénale pour la seule raison
que l’infraction de diffamation ne se poursuivait que sur plainte et que l’avocate de son
mari n’avait pas déposé de plainte. La prévenue avait cependant adopté un comportement
illicite et fautif. Aucune indemnité ne lui était ainsi allouée.
C.
a)
Par acte du 18 avril 2017, N.M.________, par
son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’un montant de 4'510 fr. lui soit alloué au titre de ses dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, et subsidiairement à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité précédente pour
qu’elle statue dans le sens des considérants à intervenir.
b)
Par
acte du 12 septembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations sur le recours déposé par N.M.________.
Invité à se déterminer, B.M.________ n’a pas procédé dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal par une partie qui s'est vu refuser une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de N.M.________
est recevable.
Dans la mesure où l’indemnité à laquelle prétend la recourante entre dans la
notion de conséquences économiques accessoires d’une décision de l’art. 395
let. b CPP, et où le montant réclamé à ce titre est inférieur à 5'000 fr.,
le recours relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP; CREP 14 décembre 2012/858).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Un prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de
l’Etat (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 précité). L'autorité pénale peut toutefois
réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1; ATF 138 IV 205 consid. 1). L’allocation d’une
telle indemnité n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par
l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la
gravité de l’infraction en cause. On ne peut ainsi pas partir du principe qu’en matière
de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense.
Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat,
il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la
vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184; JdT 2016 III 178). Concernant un délit ou un crime, ce n’est
qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5; TF 6B_403/2015 du 25 février
2016 consid. 2.1).
Pour refuser une indemnité en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principe
découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement. L’acte répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement.
La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit grossière (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 430 CPP et la réf. citée).
2.2
En l’espèce, comme le relève justement
la recourante, l’appréciation du Ministère public, selon laquelle le comportement de
la prévenue tombe sous le coup de l’infraction de diffamation, viole le principe de la présomption
d’innocence. Il est vrai également que la problématique d’une éventuelle diffamation
à l’égard de l’avocate en question ne concerne pas la présente cause, compte
tenu de l’absence de plainte pénale. L’instruction portait en effet uniquement sur les
prétendues fausses accusations de la recourante à l’égard de son mari, lequel aurait
produit devant la justice civile des documents falsifiés. Or, sur ce point, comme l’admet
d’ailleurs le Ministère public, des indices suffisants existaient pour justifier l’ouverture
d’une procédure pénale, de sorte qu’on ne discerne aucun indice concret de comportement
fautif sur le plan civil.
En outre, le recours à un avocat apparaît raisonnable. Si l’affaire n’est pas d’une
complexité particulière, il n’en demeure pas moins que le Ministère public est revenu
sur son intention initiale de condamner la recourante, ensuite des déterminations circonstanciées
déposées le 7 juin 2016 par le défenseur de cette dernière. A cela s’ajoute
encore la relative gravité des infractions en cause dans un contexte de difficultés conjugales.
Dans ces conditions, on peut concevoir que l’intéressée n’était guère
en mesure de se défendre seule et que l’assistance d’un avocat était justifiée.
Partant, c'est à tort que le procureur n'a pas alloué à la prévenue une indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.3
S’agissant de la quotité de l’indemnité
devant être allouée à la recourante, il convient qu’elle soit fixée par le
Ministère public, celui-ci ne s’étant pas encore prononcé sur les opérations
alléguées par la recourante et étant le mieux à même de procéder à
cette analyse, compte tenu de sa connaissance approfondie de la cause et conformément au principe
du double degré de juridiction.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants qui précèdent. L’ordonnance sera maintenue pour le
surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 300 fr., soit une heure d’activité au tarif horaire d’avocat de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009
; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à
son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 24 fr., soit
à 324 fr. au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 28 mars 2017 est annulé.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
V.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
Une
indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est allouée à N.M.________ pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour N.M.________),
-
Me Amandine Torrent, avocate (pour B.M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :