vd_findinfo · Faillite / 2015 / 19 · 2015-07-01 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ENVOI RECOMMANDÉ | 174 al. 1 LP, 174 LP, 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.07.2015 Faillite / 2015 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FF14.038731-150907
180
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
174 al. 1 LP et 138 al. 3 let. a CPC
Vu le prononcé du 13 mars 2015 rendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
La Côte, statuant à la suite de l’audience du 9 mars 2015 par défaut de la partie
requérante, admettant la requête de restitution de délai déposée le 6 novembre
2014 par
T.________
Sàrl en liquidation
, à Echandens, révoquant
l’effet suspensif accordé le 7 novembre 2014, confirmant le jugement de faillite rendu le
3 novembre 2014 à l’encontre de la requérante à la réquisition de la
W.________
,
disant que dite faillite prenait effet le 13 mars 2015 à 9 heures et mettant les frais de jugement,
par 400 fr., à la charge de la faillie,
vu l’écriture adressée le 31 mars 2015 par T.________ Sàrl en liquidation à
la Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
vu la décision du 2 avril 2015 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
rejetant la demande de nouvelle restitution de l’intéressée, dans la mesure où sa
lettre du 31 mars 2015 devait être comprise comme telle, et invitant la faillie à lui faire
savoir par retour de courrier si son écriture devait être comprise comme un recours,
vu la requête de nouvelle restitution déposée le 9 avril 2015 par T.________ Sàrl
en liquidation,
vu l’écriture de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte du
15 avril 2015, qui se réfère à sa décision du 2 avril 2015,
vu la lettre du 19 mai 2015 adressée par T.________ Sàrl en liquidation à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, requérant la tenue d’une nouvelle audience,
vu la lettre du 22 mai 2015 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
refusant d’appointer une nouvelle audience,
vu la lettre adressée le 27 mai 2015 par T.________ Sàrl en liquidation à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, déclarant contester « la décision
de mise en liquidation de notre société », transmise à la cour de céans
comme objet de sa compétence,
vu la lettre de la recourante du 9 juin 2015 à la cour de céans, requérant la tenue d’une
audience,
vu l’avis de la Présidente de la cour de céans du 15 juin 2015, adressé sous pli
recommandé à la recourante mais non retiré, l’informant que son acte paraissait
tardif et lui impartissant un délai de dix jours dès réception de cet avis pour fournir
toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas respecté le délai
légal de recours, sous peine d’irrecevabilité ;
attendu que le recours est clairement dirigé contre le prononcé du 13 mars 2015,
qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire
l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que, sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC s’appliquent à la computation
et à l’observation des délais (art. 31 LP),
que les délais déclenchés par la communication d’un événement –
telle que la notification d’une décision – courent dès le lendemain de celle-ci
(art. 142 al. 1 CPC),
que, selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, une décision est réputée notifiée,
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré :
à l’expiration du délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
que la notification est réputée accomplie au terme du délai de sept jours, quel que soit
le dernier jour, ouvrable, samedi ou jour férié (Bohnet, Code de procédure civile commenté,
n. 25
ad
art. 138 CPC),
qu’en l’espèce, le prononcé du 13 mars 2015 a été envoyé pour notification
aux parties le même jour,
que, selon le suivi des envois postaux au dossier, l’avis de retrait du pli destiné à
la faillie a été distribué au destinataire le 16 mars 2015, l’échéance
du délai de garde de la poste étant le 23 mars 2015,
que la faillie n’a pas retiré le pli qui lui était adressé dans le délai de
garde,
qu’on se trouve dans un cas où le destinataire devait s’attendre à la notification
en cause,
qu’en effet, T.________ Sàrl en liquidation avait déposé une requête de restitution
de délai,
qu’elle devait s’attendre une décision de cette autorité,
que par conséquent, la fiction de la notification à l’échéance du délai
de sept jours de l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’applique, le jugement attaqué étant
réputé avoir été notifié le 23 mars 2015 ;
attendu que le délai de recours est de dix jours,
que les dispositions de la LP sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées
(art. 145 al. 4 LP),
qu’en ce qui concerne le recours en matière de faillite, ce sont les règles relatives
aux féries de la LP, notamment l'article 63 LP, qui s'appliquent, à l'exclusion des règles
prévues dans le CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 18
ad
art. 145 CPC),
que, selon l’art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries
et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du
débiteur, du créancier ou d’un tiers coïncide avec un jour des féries ou de
la suspension, le délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile. Pour le calcul
du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne
sont pas comptés,
qu’en l’espèce, compte tenu des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP), le délai
de recours contre le prononcé notifié le 23 mars 2015 est arrivé à échéance
le 15 avril 2015,
que le recours déposé le 27 mai 2015 est en conséquence tardif et doit être déclaré
irrecevable,
qu’une éventuelle requête de restitution du délai de recours, au demeurant non formulée
dans l’acte en cause, ne pourrait qu’être rejetée,
qu’en effet, l’art. 33 al. 4 LP, exclusivement applicable à la restitution des délais
fixés dans la LP, tel que le délai de recours de l’art. 174 al. 1 LP (CPF, 24 juin 2015/158),
exige que l’empêchement de respecter le délai fixé soit non fautif,
que l’absence d’explications de la recourante sur la tardiveté de son recours ne permet
pas de considérer qu’elle ne lui est pas imputable ou résulte d’un empêchement
excusable (CPF, 23 décembre 2014/432),
que même dans l’hypothèse où l’acte de recours devait être considéré
comme dirigé contre la décision du 2 avril 2015, rejetant la nouvelle demande de restitution
– ce qui n’est pas le cas – le recours serait également tardif,
que ni la lettre de la Présidente du Tribunal d’arrondissement du 15 avril 2015, ni celle
du 22 mai 2015 ne constituent une décision, la requête de nouvelle restitution ayant été
tranchée le 2 avril 2015,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
T.________ Sàrl en liquidation,
‑
W.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :