vd_findinfo · Décision / 2017 / 562 · 2017-07-28 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 2 CPP (CH), 268 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2017 Décision / 2017 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
521
PM17.007123-BTA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
263 al. 1 let. b et 2, 268, 393 ss CPP ; 39 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2017 par
F.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal
des mineurs dans la cause
n° PM17.007123-BTA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 avril 2017, la Présidente du Tribunal
des mineurs a ouvert une instruction pénale contre
F.________ pour tentative de brigandage et infraction
à la loi fédérale sur les armes. Par ordonnances des 12 mai et 21 juin 2017, cette instruction
a été étendue aux chefs de prévention de tentative de vol, dommages à la propriété,
appropriation illégitime d’importance mineure, vol d’usage, conduite d’un véhicule
sans permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
B.
Par ordonnance du 12 juillet 2017, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné le séquestre de la somme de 131 fr. 35 au motif que « les
valeurs patrimoniales et/ou des frais pourraient servir à la garantie du paiement de l’amende
et des frais (let. b) ».
C.
Par acte du 20 juillet 2017, F.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le montant saisi étant immédiatement restitué à la personne responsable de son entretien.
Par courrier du 27 juillet 2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué qu’elle
n’avait pas de déterminations à déposer, en se référant à l’ordonnance
attaquée.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art.
3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal
des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art.
3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 26 let. a PPMin, l’autorité
d’instruction – qui est, dans le canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b
et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; RSV 312.05]) – est compétente
pour ordonner les mesures de contrainte qui peuvent être ordonnées par le ministère public
aux termes du CPP. L’art. 39 al. 1 PPMin prévoit que la recevabilité et les motifs du
recours sont régis par l’art. 393 CPP.
Ainsi, une ordonnance de séquestre (art. 263 CPC) rendue par le juge des mineurs peut être
attaquée par la voie du recours dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l'autorité
de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin), pour les
motifs énoncés à l’art. 393 al. 2 CPP (CREP 22 avril 2015/269).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance que la somme
séquestrée serait destinée à son entretien et ne serait pas saisissable dans la mesure
où il est mineur et qu’il n’a aucun revenu. Au demeurant, sa situation financière,
ainsi que celle de sa mère n’auraient pas été examinées par l’autorité
d’instruction qui aurait dû établir notamment la provenance de cet argent avant de le
séquestrer.
2.2
2.2.1
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures
de contrainte ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi
(let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2.2
Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let.
b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure
(art. 422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP), des amendes (art. 106 CP) et des autres
indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la
charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné
sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport avec l'infraction (Lembo/Julen
Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 263 CPP). Réglementé plus précisément à l'art.
268 CPP, la loi impose en cas de séquestre en couverture des frais de tenir compte du revenu et
de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP
(art. 268 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 360).
L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des
frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède
à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu
tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014
du 14 mai 2014 consid. 2.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité
entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre
sous séquestre ; sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à
la garantie du minimum vital (ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera
connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de la proportionnalité n'est violé
que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné
par rapport aux coûts estimés (ibidem).
2.2.3
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP).
Le défaut de motivation conduit en principe à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
et viole le droit d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (TF 1A.95/2002
du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP 13 janvier 2017/28). Les explications données
par le ministère public dans ses déterminations sur recours formé contre son ordonnance
de séquestre ne sauraient réparer ce vice d'ordre formel (CREP 11 février 2015/109). En
effet, si une violation du droit d'être entendu peut être guérie dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et que la partie concernée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit – ce qui est le cas de l'autorité de recours au sens de l'art.
39 al. 3 PPMin –, l'absence de toute motivation suffisante d'une ordonnance de séquestre est
un vice trop grave pour être réparé en instance de recours. L'autorité ne saurait
se contenter de motiver une telle mesure de contrainte qu'en cas de recours et le justiciable ne doit
pas se voir imposer d'interjeter un recours pour violation du droit d'être entendu pour exercer
matériellement son droit de recours dans un second échange d'écritures seulement (Abrecht,
La motivation des prononcés susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP, in Eigenmann/Poncet/Ziegler
[éd.], Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, Bâle 2016, p. 8).
2.4
En l'espèce, à lire l’ordonnance
attaquée, on comprend que le séquestre litigieux est fondé sur l’art. 263 al. 1
let. b CPP. Or la seule référence à cette disposition légale est insuffisante. Comme
le relève à juste titre le recourant, le premier juge n’a pas indiqué, même
brièvement, en quoi les conditions d'un séquestre selon cette disposition seraient réunies.
Faute de motivation, on ignore en particulier d’où provient cet argent, quels sont ses liens
éventuels avec l’enquête et si sa saisie respecte le minimum vital du prévenu conformément
aux conditions de l’art. 268 al. 2 et 3 CPP. Partant, l’ordonnance attaquée ne
répondant pas aux exigences de motivation de l’art. 263 al. 2 CPP, force est de
constater que le droit d’être entendu du recourant a été violé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance du 12 juillet
2017 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs
afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée dans les 10 jours dès la notification
du présent arrêt, à défaut de quoi l’argent saisi devra être restitué
au recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr.
80, soit à 388 fr. 80 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de séquestre du 12 juillet 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle rende une nouvelle décision dans un
délai de 10 jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de
quoi le montant saisi sera restitué à F.________.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office d’F.________ est fixée à 388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
V.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office d’F.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :