vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 89 · 2014-01-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONJOINT, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE | 31 al. 3 let. b LACI, 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2014 Arrêt / 2014 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
160/13 - 19/2014
ZQ13.047641
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Pasche et Brélaz Braillard
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. b et c LACI
Considérant en fait et en droit :
que A.N.________ (ci-après: l'assuré) a travaillé pour la société W.________
SA de 1996 à juin 2013 où il a notamment occupé les postes de directeur et d’administrateur
avec signature individuelle,
que son contrat a été résilié par la société en raison d’une restructuration
avec effet au 31 août 2012, un nouveau poste lui étant proposé avec entrée en fonction
dès le 1
er
septembre 2012,
que l’assuré a été en incapacité de travail du 20 juin 2012 au 30 juin 2013,
que son épouse, B.N.________, est administratrice unique avec signature individuelle de la société
W.________ SA,
que le 25 juin 2013, l’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi à
l’Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) et demandé l’allocation
d’indemnités journalières de chômage dès le 1
er
juillet 2013,
que, par décision du 16 août 2013, la Caisse cantonale de chômage, soit l’Agence
de [...], a rejeté la demande d'indemnités au motif que l’épouse de l’assuré
occupait une fonction dirigeante dans la société au sein de laquelle l’assuré avait
travaillé pendant son délai-cadre de cotisations,
que la Caisse cantonale de chômage s’est référée aux art. 10 al. 2
bis
,
11 al. 1 et 31 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0),
que l’assuré s’est opposé à cette décision au motif notamment qu’il
vivait séparé de son épouse depuis décembre 2011,
que, par décision sur opposition du 16 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, a rejeté l’opposition,
que le 4 novembre 2013, A.N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réforme de celle-ci
en ce sens que le droit à des indemnités de chômage lui est reconnu,
qu’il a allégué se trouver dans une situation de grande précarité, étant
sans revenu, avec trois enfants aux études et un loyer à payer,
qu’il a produit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale adressée
le 30 septembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de [...], concluant notamment au versement par
son épouse d’une contribution d’entretien et à ce que la séparation des époux
soit prononcée pour une durée indéterminée,
que dans sa réponse du 3 décembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours,
que le recours remplit toutes les conditions de recevabilité posées par les art. 92 ss LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte
qu’il convient d’entrer en matière,
que, selon une jurisprudence constante, le juge examine la légalité des décisions attaquées,
en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220; 121 V 362 consid.
1b p. 366 et les références),
qu’aux termes de l’art. 31 al. 3 let b et c LACI, le conjoint de l’employeur, occupé
dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé,
de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise, n’ont pas droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail régie par les art. 31 ss LACI,
que la jurisprudence applique cette disposition, par analogie, lorsqu’un assuré demande une
indemnité journalière de chômage et que son dernier employeur pendant le délai-cadre
de cotisation était son conjoint, ou une entreprise dont le conjoint peut influencer considérablement
les décisions (ATF 123 V 234),
que, selon le ch. B23 du Bulletin LACI IC (Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], Bulletin
LACI IC, janvier 2013), un droit à l'indemnité de chômage peut être reconnu dès
la date du divorce, de la séparation judiciaire ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue par un juge,
qu’en l’espèce, aucune décision rendue par un juge ne prononce la séparation
des époux,
qu’ainsi, la décision attaquée n’apparaît pas critiquable,
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté,
qu’il n’y a dès lors pas lieu à allocation de dépens, le recourant ayant en
outre agi seul,
que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.N.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :