vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 558 · 2020-06-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2020 Arrêt / 2020 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
106/20 - 199/2020
ZD20.012318
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par le Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à Lausanne,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours du 27 mars 2020 déposé par Q.________ à l’encontre d’une décision
de refus de rente de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud),
vu l’ordonnance du 1
er
avril 2020 du juge instructeur impartissant un délai échouant au 3 juin 2020 au recourant pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti ;
attendu qu
’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1),
l’art.
69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le t
ribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en
procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2),
que, par ordonnance du 1
er
avril 2020, le recourant s’est vu octroyer un délai au 3 juin 2020 pour effectuer une avance
de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander
une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai, ni motivé
une demande de restitution du délai de paiement de l’avance de frais,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour Q.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :