vd_findinfo · AA 158/19 - 8/2021 · 2021-01-12 · fr

ENQUÊTE SUISSE SUR LA STRUCTURE DES SALAIRES{ESS}, REVENU D'INVALIDE, REVENU SANS INVALIDITÉ | 18 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2021 AA 158/19 - 8/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
158/19 - 8/2021
ZA19.051388
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme              Dessaux et M. Piguet,
juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...] (F), recourant, représenté par Me Emilie Conti Morel, avocate à Genève,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
18 LAA.
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), citoyen français né
en 1984, a travaillé durant environ 5 ans au sein de la police, sans être au bénéfice
d’un Certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Il a obtenu un titre de chauffeur routier
avant de venir travailler en Suisse dans la surveillance d’entreprise et le convoyage de fonds.
Il a ensuite été engagé par l’entremise d’une entreprise d’emploi temporaire,
T.________, à [...] (VD), comme manutentionnaire, pour une durée maximale de trois mois, dès
le 3 octobre 2013. Il était assuré à ce titre contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée).
Le 13 octobre 2013, l’assuré a été victime d’un accident de moto lors duquel
il a été polytraumatisé. Il a ainsi subi une fracture de la diaphyse fémorale droite,
une fracture spinotubérositaire interne du tibia droit, une rupture traumatique du subscapulaire
et du supraépineux de l’épaule gauche avec luxation du tendon du long biceps, une plaie
délabrante de la face antérieure du tibia gauche ainsi que de l’avant-bras gauche face
postéro externe, une fracture du plancher orbitaire de l’orbite gauche et une fracture de
l’os temporal droit. La CNA a pris en charge le cas.
Hospitalisé le jour de son accident, l’assuré a été opéré à
plusieurs reprises. Ses fractures ont été réduites et ostéosynthésées,
ses plaies suturées et sa rupture du subscapulaire et du supraépineux de l’épaule
gauche réparée, une acromioplastie et une ténodèse du long biceps étant réalisées.
Le Dr O.________, spécialiste orthopédique, a attesté d’une incapacité de travail
de six mois au moins (certificat médical initial du 29 octobre 2013). Le 30 octobre 2013, l’assuré
a été transféré dans un centre de rééducation qu’il a quitté
le 22 mars 2014.
Le 18 juin 2014, l’assuré a adressé une demande de prestations d’assurance-invalidité
(AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI).
L’intéressé a été vu la première fois le 13 octobre 2014 par le Dr M.________,
médecin d’arrondissement et spécialiste en chirurgie orthopédique, qui a constaté
que la fracture du fémur était consolidée. Des nouveaux examens du genou gauche devaient
être réalisés, une fois le matériel d’ostéosynthèse retiré,
ainsi qu’une échographie de contrôle de l’épaule gauche. D’entente avec
l’assuré, un rendez-vous avec le Dr  Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, devait être organisé.
Dans un rapport du 16 décembre 2014, le Dr Q.________ a indiqué que l’assuré présentait
radiologiquement et cliniquement un status après réparation de la coiffe des rotateurs avec
calcification diffuse, principalement extra-tendineuse, et une petite atteinte persistante de la coiffe
des rotateurs supérieure. Il préconisait une intervention chirurgicale.
Le 17 mars 2015, un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence une volumineuse hernie au niveau
du flanc gauche. Des examens complémentaires ont permis de conclure à une éventration
post-traumatique sur les insertions des muscles de la paroi latérale gauche de l'abdomen nécessitant,
à terme, une intervention chirurgicale.
Le 13 avril 2015, le Dr O.________ a procédé à l’ablation d’une partie du
matériel d’ostéosynthèse du fémur droit et du genou droit.
Le 20 juillet 2015, le Dr Q.________ a opéré l’assuré, procédant à une
arthroscopie de l’épaule droite et une réparation de la coiffe des rotateurs postérieure
(compte rendu opératoire et lettre de sortie du 22 septembre 2015). Six semaines après l'opération,
le Dr Q.________ a constaté une évolution spectaculaire. Le patient gardait quelques douleurs
dans les mouvements extrêmes, mais les amplitudes étaient quasiment symétriques. Au bilan
radiographique, il ne restait plus que quelques petites calcifications qui étaient intratendineuses
et avaient donc été négligées (rapport du 7 septembre 2015).
Un arthroscanner du genou droit du 8 septembre 2016 a témoigné d’une chondropathie fémoro-tibiale
interne avec fissuration radiaire du ménisque interne.
Le 18 février 2016, le Dr M.________ a procédé à un nouvel examen de l’assuré.
La fracture du fémur gauche était consolidée, avec pour séquelle une gêne fonctionnelle
du grand trochanter gauche. La fracture du plateau tibial homolatérale était également
consolidée avec une lésion méniscale interne mise en évidence récemment. L’assuré
devait consulter un chirurgien orthopédique à ce sujet. Sur le plan abdominal, une hernie avec
rupture des muscles latéraux à gauche nécessitait un avis spécialisé en vue
d’une éventuelle intervention. Sur le plan de l’épaule gauche, la rééducation
devait continuer. Ainsi, une voire deux interventions chirurgicales étaient à prévoir,
de sorte que le cas ne pouvait être considéré comme stabilisé.
Le 20 mai 2016, la Dre N.________, spécialiste en chirurgie générale et digestive, a réalisé
une intervention au niveau de l’abdomen.
Le 6 mars 2017, l’assuré a été opéré du genou droit (compte rendu opératoire
du 6 mars 2017).
A la suite d’un examen médical final du 18 août 2017, le Dr M.________ a estimé
que la situation médicale était stabilisée. La fracture du fémur droit était
consolidée ; des infiltrations pouvaient soulager les douleurs encore présentes à
ce niveau. La consolidation du plateau tibial interne était en bonne voie et l’ablation du
matériel était attendue. Sur le plan abdominal, le Dr M.________ n’a pas constaté
de signe de récidive de hernie mais a préconisé un examen auprès du chirurgien traitant
au vu de la complexité de l’intervention réalisée et de la gêne ressentie.
Le médecin d’arrondissement a conclu que l’ancienne activité de cariste, nécessitant
la manipulation de charges et de longs déplacements, n’était plus exigible. Une activité
professionnelle réalisée en alternance en position assise et debout, sans rester debout pendant
plus de 30 minutes, avec un port de charges occasionnel limité à 10 kg, sans déplacement
répété dans des escaliers, sans devoir travailler en position agenouillée, sans monter
sur une échelle ou sur un toit, sans efforts répétés de rotation de l'épaule
gauche pouvait être réalisée à 100 %, sans baisse de rendement.
Lors d’un dernier bilan du 2 octobre 2017, la Dre N.________ a constaté que l’assuré
présentait un status post-opératoire satisfaisant, avec toutefois la présence de douleurs
résiduelles (rapport du 9 octobre 2017).
Dans une appréciation médicale du 15 décembre 2017, le Dr M.________ a fixé
à 35 % le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après :
IPAI).
Le 2 juillet 2018, l’ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau du tibia
droit a été effectuée.
Par courrier du 17 octobre 2018, la CNA a informé l’assuré que son état de santé
pouvait être considéré comme stabilisé et que, par conséquent, elle mettait
fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière au 31 octobre 2018.
L’octroi d’autres prestations d’assurance allait être examiné.
Le 26 novembre 2018, la CNA a précisé à l’assuré qu’elle allait prendre
en charge jusqu’au 31 octobre 2021 différents frais médicaux, à savoir neuf séances
annuelles de physiothérapie pour le genou et pour l’épaule, le traitement antalgique
ainsi qu’un contrôle annuel auprès de son chirurgien pour le genou.
En parallèle, dans un projet de décision du 18 février 2019, l’Office de l’assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l'OAIE) a informé
l’assuré de son intention de lui octroyer une rente d’invalidité du 1
er
décembre
2014, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations, au 1
er
décembre
2017, à savoir trois mois après l’amélioration de l’état de santé.
L’OAIE a retenu qu’à partir du 18 août 2017, l’état de santé de
l’intéressé s’était amélioré et le cas était stabilisé.
L’assuré était incapable de travailler dans son activité habituelle des suites de
son accident de 2013. Il disposait toutefois d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée respectant les limitations fonctionnelles suivantes : position alternée, ne pas
rester debout plus de 30 minutes, pas de rotation du tronc, pas de travail avec les bras au-dessus de
la tête, pas de rotation répétée de l’épaule gauche, pas de travail accroupi
ou à genoux, pas de port de charges de plus de 10 kg et seulement occasionnellement, pas de
mouvements répétitifs, pas de montée d’escaliers, d’échelles ou d’échafaudages,
marche sur des courtes distances et pas en terrain irrégulier.
Le 4 juillet 2019, la CNA a déterminé le revenu sans invalidité et avec invalidité
de l’assuré. Elle a retenu, s'agissant du revenu sans invalidité, qu’au vu du parcours
de l’assuré, du peu de temps écoulé depuis le début de sa mission en cours
lors de l'accident et du fait que l'entreprise de placement n'exerçait plus sur le site, il fallait
se référer à l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2016 (ESS), niveau de
compétence 1, dans la branche générale 49-52, plus spécifiquement la branche 52 relative
à l'entreposage, au stockage, à la manutention ainsi qu’aux transports terrestres, domaine
dans lequel l’intéressé avait également exercé. Le revenu sans invalidité,
indexé jusqu’en 2019, s’élevait ainsi à 69'986 francs. La CNA s’est
également référée à l’ESS 2016, tableau TA1, niveau de compétence
1, pour arrêter le revenu d’invalide à 64'356 fr. en 2019, après avoir procédé
à un abattement de 5 % pour tenir compte des limitations fonctionnelles.
Par décision du 5 juillet 2019, la CNA a refusé à l’assuré le droit à
une rente mais lui a accordé une IPAI de 44’100 fr., correspondant à un taux d’atteinte
à l’intégrité de 35 %. La CNA a retenu que les séquelles de l’accident
n’empêchaient pas l’intéressé de déployer une pleine capacité de
travail dans une activité autorisant des positions assise et parfois debout, s’exerçant
au sol et n’exigeant pas le port de charges supérieures à 10 kg ni de devoir travailler
agenouillé ainsi que sans efforts répétés de rotation de l’épaule gauche.
En comparant le revenu avec invalidité, arrêté à 64'356 fr., au revenu de 69'986
fr. réalisé avant l’accident, il en résultait une perte de gain de 8 %, insuffisante
pour ouvrir un droit à une rente d’invalidité.
Le 3 septembre 2019, l’assuré, désormais représenté par l’avocate Emilie
Conti Morel, s’est opposé à la décision qui précède. Il a d’abord
reproché à la CNA de s’être basée sur le tableau TA1 de l’ESS dans son
ensemble pour fixer le revenu avec invalidité, considérant qu’au vu des activités
encore exigibles évoquées par le Dr R.________, spécialiste en médecine physique
et réadaptation et médecin du Service régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
le SMR), dans son avis du 7 février 2019, il y avait lieu d’exclure les activités
du secteur « Production ». Il convenait ainsi d’opérer une moyenne entre
le salaire moyen du commerce de détail (ligne 47), de l’hébergement et de la restauration
(lignes 55-56) ainsi que des activités de services administratifs (lignes 77, 79-82). Il a également
contesté l’abattement de 5 % retenu par la CNA, soutenant qu’un abattement de 15 % devait
être opéré sur le revenu d’invalide, compte tenu de ses limitations fonctionnelle,
de son éloignement du marché de l’emploi en raison de sa convalescence, de sa nationalité
française, de son domicile en France et de la perte de son permis B.
Par décision sur opposition du 17 octobre 2019, la CNA a rejeté l’opposition de l’assuré,
confirmant sa décision du 5 juillet 2019. Elle a relevé que les activités du secteur de
production du tableau TA1 de l’ESS comportaient de nombreuses activités légères
ménageant les membres supérieurs et ne nécessitant pas de déplacements longs et/ou
fréquents, ce d’autant plus que le niveau de compétence retenu ne nécessitait aucune
connaissance particulière. Les activités énumérées par le Dr R.________ n’étaient
en outre pas exhaustives. S’agissant de l’abattement, les critères de résidence,
de nationalité et de durée de la convalescence ne sauraient être pris en compte. L’abattement
retenu prenait en outre pleinement en considération les limitations fonctionnelles définies
par le médecin d’arrondissement. La CNA a toutefois relevé que le taux d’invalidité
avait comme base les gains de valide et d’invalide pour l’année 2019. Or, la date de
départ d’un éventuel droit à la rente étant le 1
er
novembre 2018, les revenus de valide et d’invalide devaient être modifiés et portés
à 69'638 fr. et 64'036 francs, sans que cela ne modifie le taux d’invalidité.
B.
Par acte du 18 novembre 2019, P.________, toujours représenté par l’avocate Emilie Conti
Morel, a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, concluant à son annulation et à ce qu’une rente d’invalidité
lui soit octroyée. Il a également requis différentes mesures d’instruction sous
forme d’enquête, d’audition du Dr R.________, de comparution personnelle des parties
ainsi que de la mise en œuvre d’expertise bi-disciplinaire. Le recourant a réitéré
les griefs soulevés au stade de l’opposition.
Par réponse du 6 février 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
qu’il n’y avait pas de raison particulière justifiant de ne pas se référer
au tableau TA1 dans sa globalité, le Tribunal fédéral ayant rappelé que ce n’était
qu’à titre exceptionnel qu’il y avait lieu de se fonder sur le salaire médian d’une
branche économique particulière. Le recourant n’exposait au demeurant pas en quoi son
atteinte à la santé l’empêcherait d’exercer une activité professionnelle
de la catégorie TA1. L’intimée a également confirmé l’abattement de 5
% retenu, relevant qu’il prenait en compte les limitations fonctionnelles telles que constatées
par les médecins, que la nationalité française n’entraînait pas de statut précaire
et que l’absence de certificat d’aptitude professionnelle n’avait pas empêché
le recourant d’exercer différentes activités.
Par réplique du 15 mai 2020, le recourant a persisté dans ses moyens et ses conclusions, renonçant
à ses réquisitions de preuve. Il a produit un avis du 16 novembre 2018 du Dr R.________
ainsi qu’un rapport de la Dre W.________, médecin généraliste, du 28 janvier 2020.
Le Dr R.________ détaillait dans son avis les limitations fonctionnelles de l’assuré,
à savoir une position de travail alternée, rotation du tronc, travailler avec les bras au-dessus
de la tête, accroupi ou à genoux, port de charges de 10 kg maximum à une fréquence
occasionnelle, mouvements répétitifs, difficultés dans les déplacements, monter sur
une échelle ou un échafaudage, monter les escaliers et travail en terrain régulier. Le
Dr R.________ y indiquait également quelles activités étaient exigibles selon lui et n’avait
pas retenu les activités du secteur industriel et les activités dans les services collectifs
et personnels. Pour sa part, la Dre W.________ constatait une baisse de la fonction rénale et des
troubles des fonctions sexuelles chez l’assuré, précisant que « le traumatisme
cérébral et de la surrénale pourrait être en cause dans ce dysfonctionnement ».
Dupliquant le 19 août 2020, l’intimée a relevé que, dans son avis du 16 novembre
2018, le Dr R.________ se fondait sur une appréciation du Dr M.________ et qu’il exposait
une liste non exhaustive d’activités adaptées exigibles. La CNA a ajouté qu’elle
ne voyait pas en quoi les limitations fonctionnelles retenues par le Dr R.________ permettraient
de retenir que l’atteinte à la santé empêcherait le recourant d’exercer une
activité de la catégorie « total secteur privé » du tableau TA1 de
l'ESS ou conduiraient à appliquer un abattement supérieur à 5 %. En outre, dans son rapport,
la Dre W.________ ne faisait aucunement état d’un lien de causalité entre les troubles
exposés dans son rapport et l’accident de moto.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent,
soit celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recourant est domicilié en France, son ancien employeur a son siège
dans le canton de Vaud, à [...]. Interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents.
3.
A titre liminaire, on précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre
2015, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification).
a)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par
suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour autant que l’accident
soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le droit à la rente prend naissance
dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation du traitement médical une
sensible amélioration de l’état de l’assuré – ce par quoi il faut entendre
l’amélioration ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109
consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme.
Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b)
Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé
à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c)
Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité
lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé, il convient de recourir
à des données statistiques en se demandant quelle activité l’assuré aurait
effectuée s’il était resté en bonne santé. On se référera en règle
générale à l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée
tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique. On procédera de même
pour l’établissement du revenu avec invalidité lorsque l’assuré n’a
pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité
ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible (ATF 126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°
25 et n° 33 ad art. 16).
d)
Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée,
il convient en principe de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (RAMA 2001 n°
U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne
de travail de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne
dans les entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également compte
de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée,
entre la date de référence de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation
de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à
celle lors de laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid.
4.1 ; 129 V 222).
Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral
des assurances se sont fondés sur le salaire médian statistique d'une branche économique
particulière. Tel est le cas pour les assurés qui ont travaillé durant une longue période
dans cette branche et dont on ne peut exiger qu'ils exercent une autre activité (TF 8C_471/2017
du 16 avril 2018 consid. 4.2 ; 8C_410/2017 du 2 novembre 2015 consid. 4.3 ; 8C_710/2014 du
12 mai 2015 consid. 4.1 ; 9C_237/2007 du 24 août 2007 consid. 5.1, non publié in ATF 133
V 545 ; TFA I 289/01 du 19 octobre 2001 consid. 3c).
e)
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que le handicap, les années de services, la nationalité,
le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces
circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder
à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472 consid. 4.2.3 ; 126
V 75). Lorsque le revenu sans invalidité et le revenu avec invalidité sont tous deux établis
au moyens de l’ESS, on prendra garde à prendre en considération les circonstances étrangères
à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu hypothétique
sans invalidité et le revenu avec invalidité. On peut également renoncer à une déduction
particulière en raison de ces facteurs et se limiter, dans le calcul du revenu avec invalidité,
à une déduction pour tenir compte des circonstances liées au handicap de l’assuré
et qui restreignent ses perspectives salariales par rapport à celles ressortant des données
statistiques (dans ce sens : ATF 135 V 297 ; 135 V 58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).
L'administration doit motiver brièvement la déduction opérée. Quant au juge, il ne
peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 137
V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6). En effet, le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire
de première instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit mais s'étend
à l'opportunité de la décision administrative. En ce qui concerne l'opportunité de
la décision en cause, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que
l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation
et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse
quant à son résultat. A cet égard, le juge des assurances sociales doit s'appuyer sur
des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée
(TF 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.3).
4.
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
5.
a)
En l’espèce, le recourant reproche à l’intimée d’avoir pris en considération,
pour le calcul de son revenu avec invalidité, le salaire médian de toutes les branches économiques
du secteur privé, figurant dans le tableau TA1 de l’ESS, pour des activités simples et
répétitives et de n’avoir admis qu’un abattement de 5 % sur le montant issu des
données statistiques. Il considère qu’il y a lieu d’exclure les activités
du secteur « Production » et d’opérer une moyenne entre le salaire moyen du
commerce de détail (ligne 47), de l’hébergement et de la restauration (lignes 55-56)
ainsi que des activités de services administratifs (lignes 77, 79-82), en se fondant sur les limitations
fonctionnelles et les activités encore exigibles évoquées par le Dr R.________ dans ses
avis des 16 novembre 2018 et 7 février 2019.
b)
La CNA a considéré que l’assuré était pleinement capable de travailler dans
une activité adaptée en se fondant sur les constatations faites par le Dr M.________ lors de
son examen final du 18 août 2017. Le médecin d’arrondissement avait alors retenu que
moyennant le respect des limitations fonctionnelles suivantes, alternance des positions assise et debout,
sans rester debout pendant plus de 30 minutes, port de charges occasionnel limité à 10 kg,
pas de déplacement répété dans des escaliers, pas de position agenouillée, pas
de montée sur une échelle ou sur un toit, pas d’effort répété de rotation
de l'épaule gauche, l’intéressé disposait d’une pleine capacité de travail,
sans diminution de rendement. Le Dr R.________, du SMR, retient les mêmes limitations fonctionnelles,
si ce n’est éventuellement l’absence de rotation du tronc et le travail avec les bras
au-dessus de la tête. Ces deux limitations fonctionnelles ne semblent toutefois pas entraver davantage
l’exercice d’une activité simple et répétitive, telle que prévue au niveau
de compétence 1 du tableau TA1 de l’ESS. Dans son avis du 16 novembre 2018, le Dr R.________
se réfère au demeurant à l’appréciation du Dr M.________ du 18 août
2017, pour admettre une capacité de travail à 100 % dans une activité adaptée. Les
limitations fonctionnelles retenues par les Drs M.________ et R.________ sont donc superposables. Il
n’y a par conséquent aucune véritable divergence quant à l’appréciation
médicale faite par ces deux médecins de l’état de santé de l’assuré
et sa capacité de travail. Quant au rapport du 28 janvier 2020 de la Dre W.________, il n’est
pas suffisamment étayé médicalement pour mettre en cause l’appréciation du
Dr M.________, se limitant à des suppositions.
En outre, contrairement à ce qu’allègue le recourant, les activités exigibles retenues
par le Dr R.________ dans ses différents avis ne justifient pas de recourir au salaire médian
d’une ou plusieurs branches économiques particulières du secteur « Services »
du tableau TA1, secteur privé, en lieu et place du revenu total issu de celui-ci. En effet, les
avis de ce médecin précisent que les activités de substitution exigibles ne sont pas exhaustives.
Les activités évoquées par le Dr R.________ sont par ailleurs toutes indiquées
comme étant légères à moyennement lourdes, se réalisant en position assise et/ou
debout avec alternance de position. Or la catégorie « total secteur privé »
du tableau TA1 comprend de nombreuses activités légères ménageant les membres supérieurs
et ne nécessitant pas de déplacements longs et/ou fréquents, que ce soit tant dans le
secteur « Production » que dans celui des « Services ». Le recourant
ne se trouve au demeurant pas dans la situation d’un assuré qui a travaillé durant une
longue période dans une branche spécifique de l’économie et dont on ne pourrait
pas exiger qu’il exerce une autre activité. Le régime dérogatoire exceptionnel évoqué
par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence ne s’applique dès lors pas au cas
particulier de l’assuré. La CNA était par conséquent légitimée à
faire application du salaire médian pour toutes les activités du secteur privé du tableau
TA1 de l’ESS.
c)
En ce qui concerne la déduction à effectuer pour tenir compte des circonstances propres à
la personne de l’assuré, le recourant requiert qu’un taux de 15 % soit appliqué.
Sur ce point, le recours est mal fondé.
L'absence de formation et la longue durée d'incapacité de travail du recourant ne constituent
pas un critère d'abattement du revenu statistique dans le cas particulier. En effet, la valeur statistique
utilisée (ESS 2016, tableau TA1, niveau de compétence 1) s’applique aux assurés
qui conservent une capacité de travail dans des activités simples et répétitives
et recouvre un large éventail d’activités variées et non qualifiées, ne requérant
pas d’expérience professionnelle spécifique ni de formation professionnelle. Ces facteurs
n'entrent ainsi pas en ligne de compte pour fixer l’abattement en l'espèce (à cet égard,
voir TF 9C_458/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1). Par ailleurs, le fait que l'assuré a exercé
divers métiers par le passé, pour lesquels il ne disposait pas forcément d'un diplôme,
démontre qu'il possède une bonne capacité d'adaptation.
S’agissant des limitations fonctionnelles du recourant, elles ont d’ores et déjà
été prises en compte lors de l'évaluation de la capacité de travail du point de vue
médical. En outre, les limitations fonctionnelles citées par le Dr R.________ sont superposables
à celles retenues par le Dr M.________, de sorte qu’elles ne justifient pas d’abattement
supplémentaire. Par ailleurs, vu le large éventail d'activités simples et répétitives
(qui correspondent à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées)
que recouvre le marché du travail, il y a lieu d’admettre qu'un nombre significatif d’activités
ressortant de l’ESS sont adaptées aux problèmes physiques du recourant. A titre d’exemple,
on peut citer les tâches simples de surveillance, de vérification ou de contrôle (TF 8C_811/2018
du 10 avril 2019 consid. 4.4.2 ; 9C_633/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.3).
Enfin, tant la nationalité française du recourant que la perte de son permis B ne le placent
pas dans une situation précaire du point de vue du droit des étrangers. En effet, les citoyens
de l'Union européenne, notamment les citoyens français comme l'est le recourant, ne rencontrent
pas de difficultés particulières dans l'obtention d'un permis de travail suisse. Il importe
encore de mentionner que le recourant est né en 1984, de sorte qu'il est encore jeune, qu'il s'exprime
en français et qu'il dispose d'une expérience professionnelle variée, soit des éléments
parlant plutôt en faveur d'un possible retour sur le marché du travail. Ces critères ne
justifient donc pas de procéder à une réduction supplémentaire du salaire statistique.
La Cour de céans ne dispose ainsi pas de motif pertinent justifiant de s'écarter de l'appréciation
de l'intimée. La déduction de 5 % retenue par l’intimée ne paraît pas arbitraire
et prend adéquatement en compte l’ensemble des circonstances personnelles du recourant, en
particulier ses limitations fonctionnelles.
d)
Il
y a donc lieu de confirmer le revenu avec invalidité tel que retenu par la CNA. Contrôlé
d’office, le revenu sans invalidité, lequel n’a pas été contesté par
le recourant, doit également être confirmé. C’est dès lors à juste titre
que la CNA a refusé au recourant tout droit à une rente.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
La défenderesse, qui intervient dans l’accomplissement de tâches réglées par
le droit public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; TF 9C_927/2010
du 4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 octobre 2019 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emilie Conti Morel (pour P.________),
‑
Me Jeanne-Marie Monney (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :