vd_findinfo · ACH 235/16 - 219/2016 · 2016-10-21 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.10.2016 ACH 235/16 - 219/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
235/16 - 219/2016
ZQ16.044109
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […]
, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
52 et 56 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 4 octobre 2016
par Z.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
d’une «
décision
[le] pénalisant pour le mois d’Août
»,
eu égard aux recherches d’emploi effectuées durant cette période,
vu l’interpellation du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par la juge
instructeur en date du 7 octobre 2016,
vu l’écriture de ce service du 17 octobre 2016, exposant qu’une décision –
dûment annexée – suspendant l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pour recherches d’emploi insuffisantes en août 2016 avait été rendue
le 16 septembre 2016, que cette décision n’avait jusqu’alors pas été contestée
par voie d’opposition et que, dès lors, l’acte de recours du 4 octobre 2016 allait être
enregistré comme opposition à ladite décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
,
selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette
à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assuré
a été rendu attentif par l’indication des voies de droit à la fin de la décision
en cause (cf. décision du 16 septembre 2016 p. 3) – ait été introduite, diligentée
et ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52
al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge
instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente
pour en connaître, soit l’intimé (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Prématuré, le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise
à l’intimé, autorité d’opposition compétente pour en connaître.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :