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RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 18 al. 5 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.04.2012 AI 30/12 rect. - 125/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
30/12 rect. - 125/2012
ZD12.004586
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé
du 26 avril 2012 rectifiant la décision du 10 avril 2012
____________________________________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Veytaux, recourant, agissant par l'intermédiaire de sa mère, elle-même représentée
par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
18 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue le 10 avril 2012 par le juge unique de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, rayant la cause du rôle par suite du retrait du recours formé le 6 février
2012 par Z.________ à l’encontre de la décision prise le 13 janvier 2012 par l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (chiffre I) et arrêtant l'indemnité du
défenseur d'office Flore Primault à 496 fr. 80, TVA comprise (chiffre II),  sans suite
de frais (chiffre III),
vu les observations produites le 17 avril 2012 par Me Primault, requérant qu’un délai
lui soit accordé pour produire la liste de ses opérations, dont le montant s’avérait
supérieur à celui arrêté d’office par le juge,
vu la liste de frais produite par Me Primault le 25 avril 2012, dans le délai imparti à cet
effet,
vu les pièces du dossier;
considérant que, par décision du juge instructeur du 9 février 2012, le recourant a obtenu
au titre de l'assistance judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Flore Primault
(art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD);
que le conseil commis d’office doit être rémunéré équitablement par le
canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), de sorte qu’il y
a lieu de fixer la rémunération de l’avocate d’office, après que celle-ci
ait été formellement invitée à se déterminer,
que Me Primault, qui ne s’en était pas formellement remise à l’appréciation
du juge quant à sa rémunération en retirant son recours, a produit une liste détaillée
de ses opérations, postérieurement à la décision de radiation de la cause du rôle
mais dans le délai de recours, requérant que l’inadvertance ayant consisté à
ne pas l’avoir préalablement interpellée de manière formelle soit corrigée,
qu’il s’est manifestement agi d’une erreur, ce qui justifie de rectifier la décision
du 10 avril 2012 sur ce point, dans le délai de recours,
que, après contrôle, la liste de frais produite par Me Primault peut être admise et sa
rémunération dès lors arrêtée à 2’089 fr. 80 (dont 154 fr. 80 de
TVA), débours en sus à raison de 27 fr. (dont 2 fr. de TVA), soit au total 2’116 fr.
80, TVA comprise,
que si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, le recourant est
rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3]) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise
depuis le début de la procédure,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir de frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
rectifie
comme suit sa décision du 10 avril 2012  :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II.
L'indemnité du défenseur d'office Flore Primault est fixée à 2'116 fr. 80 (deux mille
cent seize francs et huitante centimes), TVA comprise.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :