vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 919 · 2010-05-28 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.06.2010 Arrêt / 2010 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
358
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
176 et 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 25 mai 2010
par
X.________
contre
D.________
pour dommages à la propriété,
vu l’ordonnance du 28 mai 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de La Côte a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (dossier n° PE10.012548-XCR),
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que X.________ a déposé plainte contre D.________, le 25 mai 2010, pour dommages à la
propriété,
qu'elle expose à l'appui de sa plainte qu'une clôture en treillis délimitant leurs propriétés
respectives, ainsi que le système de sécurité intégré à ladite clôture
auraient été endommagés par l'effondrement d'un tas de balles de paille empilées
sur la parcelle de D.________,
que par ordonnance du 28 mai 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
de X.________, considérant que le litige qui oppose les parties est de nature exclusivement civile,
les dommages à la propriété n'étant pas poursuivis lorsqu'ils sont commis par négligence,
que X.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550);
attendu que se rend coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP,
celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui,
que, du point de vue subjectif, cette infraction nécessite l'intention (cf. art. 12 al. 1 CP),
que le dol éventuel suffit (ATF 116 IV 143 c. 2b),
qu'en l'espèce, il ressort de la plainte que D.________ aurait volontairement empilé les balles
de foin à la limite de sa propriété afin d'éviter que les caméras de surveillance
installées sur la parcelle de la recourante ne puissent filmer son champ,
que D.________ a été informé que les caméras étaient dirigées uniquement
sur la propriété de la recourante et que leur champ de vision ne dépassait pas sur son
terrain (P. 6/1, p. et 6/3),
que D.________ a été invité à enlever ses balles de foin, notamment parce que le
tas qu'elles formaient risquait de s'effondrer et ne respectait pas les hauteurs réglementaires
(P. 6/1, p. 2),
que le tas de balles de foin s'est effondré, endommageant la clôture en treillis délimitant
les deux propriétés, ainsi que le système de sécurité intégré à
ladite clôture,
qu'au vu de la hauteur et de l'aspect instable de l'empilement, D.________ ne pouvait vraisemblablement
ignorer qu'il présentait un risque d'effondrement,
qu'il suffit, pour s'en convaincre, de consulter le cahier photographique (P. 6/1 et 6/6),
qu'il s'est néanmoins accommodé de ce risque,
que la commission de l'infraction de dommages à la propriété ne peut dès lors pas
être exclue à ce stade,
qu'une ordonnance de refus de suivre ne se justifie donc pas,
qu'il est par conséquent nécessaire que le magistrat instructeur instruise la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte
afin qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance de refus de suivre.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte afin qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Yannis Egloff, avocat (pour X.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :