vd_findinfo · ES100 · 2022-10-24 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, GARANTIE DE PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, URGENCE, MAXIME OFFICIELLE, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR | 296 CPC (CH), 308 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2022 ES100

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.001402-221059
ES100
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 octobre 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
296 al. 1, 308 et 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur les requêtes présentées par
S.________
,
à [...], et par
J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de mesures provisionnelles et superprovisionnelles dans le
cadre de l’appel que S.________ a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 15 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause qui divise les prénommés entre eux, la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________ (ci-après : la requérante), née [...] le [...] 1980, et J.________ (ci-après :
le requérant), né le [...] 1976, se sont mariés le [...] 2002.
Deux filles sont issues de cette union, L.________, née le [...] 2008, et I.________, née le
[...] 2012.
1.2
Le 1
er
février 2022, la requérante a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) tendant notamment à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées avec effet au 1
er
avril 2022, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à ce que la
garde des enfants lui soit confiée avec un droit de visite pour le père sur ses filles un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, et à ce que le requérant contribue à l’entretien
de ses filles par le versement, dès le 1
er
jour du mois de la séparation effective des parties, de 950 fr. par mois pour L.________ et de 800
fr. par mois pour I.________, allocations familiales non comprises.
1.3
Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles du 28 avril 2022 de la requérante,
la présidente a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mai 2022, astreint le requérant
à contribuer à l’entretien de ses deux filles par le versement, en mains de la requérante,
le premier de chaque mois dès le 1
er
mai 2022, d’un montant de 950 fr. pour L.________ et de 800 fr. pour I.________, allocations familiales
non comprises.
1.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 août 2022, la présidente
a notamment rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 24 février
2022 (I), a dit que la garde de fait sur les enfants L.________ et I.________ serait exercée alternativement
par leurs parents une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte, l’Ascension et le
Jeûne fédéral, à charge pour chaque parent d’aller chercher les enfants là
où elles se trouvent et de les y ramener (II), a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable de L.________ à 871 fr. 05 et celui d’I.________ à 925 fr. 50 par mois, allocations
familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà déduites (III et IV), a dit que les parents
prendraient à leur charge les coûts des enfants lorsque celles-ci seraient à leurs domiciles
respectifs (V), a dit que tous les autres frais relatifs à l’entretien des enfants seraient
pris en charge par moitié par chaque parent (VI) et que les allocations familiales seraient partagées
par moitié entre chaque parent (VII), la décision étant immédiatement exécutoire
(XVII).
2.
a)
Par acte du 26 août 2022, la requérante
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la garde des enfants L.________ et I.________ lui soit attribuée,
que le requérant exerce un droit de visite sur ses filles – moyennant qu’il produise
deux fois par mois une attestation médicale confirmant son abstinence d’alcool – d’entente
avec la mère ou, à défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche
soir et la moitié des vacances scolaires et que le requérant contribue à l’entretien
de ses filles par le versement le premier de chaque mois, dès le 1
er
avril 2022, d’une pension de 950 fr. pour L.________ et de 800 fr. pour I.________, allocations
familiales non comprises. La requérante a en outre requis l’effet suspensif à l’appel,
« respectivement, [que] l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 2 mai
2022 (…) demeure valable jusqu’à droit connu sur l’appel ».
b)
Par ordonnance du 1
er
septembre 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile a admis la requête d’effet
suspensif en ce sens que l’exécution des chiffres II et V à VII du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15 août 2022 par la présidente
était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
3.
a)
Par requête du 21 octobre 2022 déposée devant la Juge de céans, la requérante
a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles,
à ce qu’ordre soit donné au Service du personnel de l’Etat de Vaud de prélever
sur le salaire du requérant le montant des contributions d’entretien dues en faveur de ses
filles L.________ et I.________, de respectivement 950 fr. et 800 fr. par mois, la première fois
sur le salaire du mois d’octobre 2022.
b)
Le 24 octobre 2022, le requérant a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête
précitée. Il a en outre pris des conclusions à titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
tendant en substance à ce que la contribution d’entretien mensuelle dues pour ses filles soit
réduite à 350 fr. chacune.
4.
4.1
S’agissant tout d’abord de la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles de la requérante, celle-ci conclut au prononcé
d’un avis aux débiteurs contre le requérant, au motif qu’il ne paierait pas les
contributions d’entretien dues de manière régulière, celles d’octobre 2022
n’étant toujours pas payées au jour du dépôt de la requête.
4.2
4.2.1
Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, lorsqu’un époux ne satisfait
pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint (art. 177 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
Le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission ponctuelle ou un retard
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments
permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas
de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute
de sa part (notamment TF 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid. 2.3.2.1). Des indices en ce sens sont suffisants
s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 et les réf. citées).
4.2.2
L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première
instance ainsi que les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Si, dans le cadre d'un appel pendant, l'appelant conclut devant l'autorité d'appel par voie de mesures
d'extrême urgence à l'annulation d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue entretemps
par le magistrat de première instance, sa requête doit être considérée comme
un appel formé à l'encontre de cette ordonnance et être déclaré irrecevable,
dès lors que l'appelant ne saurait contourner la jurisprudence relative à l'irrecevabilité
de l'appel contre des mesures superprovisionnelles par le dépôt d'une requête de mesures
provisionnelles et/ou superprovisionnelles devant le juge d’appel (Juge unique CACI 21 mai 2021/240 ;
Juge unique CACI 13 avril 2015/157). Au demeurant si la partie invoque des faits nouveaux à l'appui
de sa requête de mesures provisionnelles/superprovisionnelles, il doit la déposer devant le
premier juge qui statuera à la lumière de l'art. 179 CC. L'effet dévolutif de l'appel,
de même que les maximes d'office et inquisitoire applicables aux enfants mineurs ne sauraient, s'agissant
de mesures protectrices dont les parties peuvent demander en tout temps au président du Tribunal
d'arrondissement la modification en raison de faits nouveaux, permettre de court-circuiter le double
degré de juridiction en présentant de nouvelles requêtes directement au tribunal supérieur
saisi d'un appel contre une décision antérieure (Juge unique CACI 15 avril 2020/139 ;
Juge unique CACI 13 avril 2015/157).
En effet, les questions relatives aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
Quant à l'art. 317 al. 2 CPC, il autorise une modification des conclusions en appel à la double
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention
initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let.
a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art.
317 al. 2 let. b CPC). Ces limitations ne valent pas lorsque la maxime d’office est applicable,
les conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Juge unique
CACI 19 décembre 2019/659 consid. 2.3, publié in JT 2020 III 130 ; Juge unique CACI 10 novembre
2014/586).
Cela étant, une modification de conclusion au stade de l’appel doit se rattacher à une
conclusion valablement prise. La partie qui n'a pas pris de conclusions suffisantes dans le délai
d'appel ne peut pas se prévaloir de l'art. 317 al. 2 CPC pour réparer son erreur en complétant
ses conclusions (TF 5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6 non publié in ATF 141 III 302 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4). En tout état de cause, la modification de conclusions
ne peut porter que sur la partie du dispositif qui fait l’objet de l’appel. On ne saurait
admettre la prise de conclusions nouvelles sur la partie du dispositif restée inattaquée dans
le délai d’appel, laquelle a acquis autorité de force jugée [
sic
]
à l’échéance du délai d’appel (cf. art. 315 al. 1 CPC
a
contrario
). Ainsi, si l’appelant n’a
conclu qu’au transfert de la garde, la question de l’entretien des enfants ne peut être
revue que comme conséquence du changement de garde demandé. Il ne peut pas, après la fin
du délai d’appel, faire usage de l'art. 317 al. 2 CPC, couplé à la maxime d'office
applicable (art. 296 al. 3 CPC), pour compléter ses conclusions en demandant la suppression ou du
moins la réduction des contributions pour ses enfants, pour le cas où le transfert de la garde
lui serait refusé. En tant qu'elles ne sont pas l'accessoire de la conclusion prise dans le délai
d’appel, tendant au transfert de la garde, ces conclusions modifiées sont irrecevables (CACI
du 19 décembre 2019/659 consid. 2.3, JT 2020 III 130).
4.3
En l’espèce, la requérante invoque devant la Juge de céans des éléments
nouveaux, soit que le requérant ne paierait pas les contributions d’entretien dues de manière
régulière, et prend une conclusion qui sort de l’objet du litige de première instance,
soit le prononcé d’un avis aux débiteurs contre le requérant. Cependant, le premier
juge ne s’est jamais prononcé sur la question de savoir si les conditions d’un avis
aux débiteurs étaient remplies, notamment celle d’un défaut caractérisé
de paiement. Il n’appartient pas à l’autorité d’appel de statuer pour la
première fois sur ces conditions et de priver les parties de la garantie de la double instance.
Partant, la requête est irrecevable.
Par surabondance, on relève que la requérante ne pourra de toute façon pas modifier ses
conclusions en appel au fond pour conclure à l’avis aux débiteurs, dès lors qu’elle
n’a pris aucune conclusion concernant cet objet dans le cadre de l’appel déposé
le 26 août 2022. Pour autant que recevable dès lors qu’en première instance, il
n’a pas été question d’un avis aux débiteurs, une telle conclusion serait
entièrement nouvelle, ce qui n’est pas admissible en l’espèce, car elle serait
prise hors du délai d’appel (consid. 4.2.2
in
fine supra
). De plus, on ne peut en l’occurrence
considérer que l’avis aux débiteurs est un accessoire de la conclusion en paiement des
contributions d’entretien, dès lors que les éléments à examiner, et par conséquent
le complexe de faits sur lequel se fonde l’avis aux débiteurs, ne sont pas identiques, notamment
le défaut caractérisé de paiement.
5.
Concernant la requête du 24 octobre 2022
du requérant, celui-ci n’a pas déposé d’appel contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 15 août 2022. La procédure sommaire étant
applicable en l’espèce, l’appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC).
Or, le requérant a pris dans ses déterminations du 24 octobre 2022 des conclusions nouvelles
tendant en substance à la diminution de la contribution d’entretien due pour ses filles. On
admettra la recevabilité desdites conclusions en tant qu’elles tendent à tenir compte
des revenus actualisés des parties dans le calcul des contributions d’entretien dues en faveur
des enfants. L’appel porte en effet sur les pensions des filles des parties et la Juge de céans
n’est pas liée par les conclusions sur ce point, l’application de la maxime d’office
lui permettant d’octroyer plus que demandé ou moins qu’admis (Juge unique CACI 18 février
2022/90 consid. 2.4 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 296 CPC).
Cela étant, des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une
procédure d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union
conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs au moment où le juge de
première instance a gardé la cause à juger, justifient, vu l’urgence, de modifier
les mesures ordonnées en première instance pour la durée de la procédure d’appel
(Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85).
En l’occurrence, le requérant n’allègue pas que les faits invoqués dans sa
requête seraient postérieurs à l’ordonnance litigieuse. De plus, et surtout, il
ne fait valoir aucune urgence, étant précisé que l’audience d’appel aura lieu
dans quatre semaines. Selon les chiffres que le requérant indique dans ses déterminations,
il n’y a aucune atteinte à son minimum vital, calculé en tenant compte notamment de ses
impôts. Sa requête doit dès lors être rejetée.
6.
En définitive, la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles de S.________ doit être déclarée irrecevable et
celle de J.________ rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles de S.________ est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles de J.________ est rejetée.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour S.________),
‑
Me Dorothée Raynaud (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :