vd_findinfo · HC / 2025 / 280 · 2025-06-24 · fr

DÉCISION DE RENVOI, JUGE DE RENVOI, MODIFICATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RENTE POUR ENFANT | 129 CC, 285 CC, 285a CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2025 (publié) HC / 2025 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.031063-240982
271
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juin 2025
__________________
Composition :
Mme
CRITTIN DAYEN, président
MM.
Stoudmann et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
107 al. 2 LTF ; art. 129, 285, 285a et 286 al. 2 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
A.G.________
,
à K.________, demandeur, et sur l’appel joint interjeté par
B.G.________
,
en sa qualité de représentante légale de
D.G.________
et
E.G.________
,
et par
E.G.________
,
à K.________, défendeurs, contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles
ainsi que l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté la demande en modification
de jugement de divorce déposée le 23 octobre 2017 par le demandeur A.G.________ contre les
défendeurs B.G.________ et Etat de Vaud (I), a admis partiellement la demande en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux déposée le 16 avril 2018 par le demandeur
A.G.________ contre les défendeurs C.G.________ et Etat de Vaud (II), a modifié en tant qu’il
concernait l’enfant C.G.________, née le 20 avril 1999, le chiffre IV de la convention sur
les effets accessoires ratifiée sous chiffre III du dispositif du jugement de divorce rendu entre
A.G.________ et B.G.________ le 17 juillet 2013 par le président, en ce sens que A.G.________ contribuerait
à l’entretien de l’enfant C.G.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 275 fr., éventuelles allocations familiales
et de formation dues en sus, dès et y compris le 1
er
juillet
2021 (III), a modifié le chiffre VI de la convention sur les effets accessoires précitée
en ce sens qu’ordre est donné à H.________ SA ainsi qu’à tout autre futur
employeur ou caisse de chômage ou prestataire d’assurances sociales ou privées servant
des indemnités ou rentes à A.G.________ de prélever chaque mois un montant de 1'325 fr.
sur ces prestations et de le verser sur le compte bancaire de B.G.________ (IV), a maintenu le jugement
de divorce du 17 juillet 2013 pour le surplus (V), a laissé provisoirement les frais judiciaires,
arrêtés à 4'500 fr., à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement
de 2'250 fr. par A.G.________, de 2'000 fr. par B.G.________ et de 250 fr. par C.G.________ aux conditions
de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VI), a relevé
de leurs mandats les conseils d’office de A.G.________ et de B.G.________ et a arrêté
leurs indemnités, sous réserve du remboursement par les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire (VII à XII), a compensé les dépens (XIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XIV).
B.
Le 1
er
novembre 2021, A.G.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit dispensé
de contribuer à l’entretien de ses enfants depuis le 1
er
octobre
2017. Dans leur réponse sur appel, B.G.________ et C.G.________ (ci-après : les intimées)
ont conclu principalement au rejet de l’appel principal et, par voie de jonction, avec suite de
frais, à la réforme en ce sens que les demandes de modification de l’appelant soient
entièrement rejetées.
Statuant par arrêt du 29 août 2022 (n° 437), la Cour de céans a rejeté
l’appel joint, admis partiellement l’appel principal et réformé le jugement précité
en ce sens que :
-
les demandes en modification du jugement de divorce
formées par l’appelant les 23 octobre 2017 et 16 avril 2018 sont irrecevables, dans la mesure
où elles sont dirigées contre l'Etat de Vaud, et partiellement admises pour le surplus ;
-
la contribution d'entretien due par l'ex-époux
en faveur de C.G.________ est fixée à 90 fr. par mois du 1
er
novembre au 31 décembre 2017, et supprimée à partir du 1
er
janvier 2018, acte lui étant donné qu'il s'est déjà entièrement acquitté
de ces contributions et qu'il est libéré de toute obligation de verser des contributions d'entretien
à sa fille C.G.________ à compter du 1
er
janvier
2018 ;
-
la contribution d'entretien mensuelle en faveur
de D.G.________ est fixée, allocations familiales en sus, à 750 fr. du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 675 fr. du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019, à 790 fr. du 1
er
mai au 31 octobre 2019, à 345 fr. du 1
er
novembre 2019 au 31 décembre 2020, à 475 fr. du 1
er
janvier
au 31 décembre 2021, et à 440 fr. du 1
er
janvier au 31 août 2022, le tout sous déduction, pour le total des contributions déjà
échues au 30 juin 2022, d'une somme de 25'500 fr., déjà réglée ;
-
le montant mensuel assurant l'entretien convenable
de D.G.________ est fixé à 525 fr. du 1
er
novembre au 31 décembre 2019, à 529 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, à 535 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2021 et à 495 fr. du 1
er
janvier au 31 août 2022;
-
la contribution d'entretien mensuelle en faveur
de E.G.________ est fixée, allocations familiales en sus, à 530 fr. du 1
er
novembre au 31 décembre 2017, à 555 fr. du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2019, à 710 fr. du 1
er
mai au 31 octobre 2019, à 305 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 décembre 2020, à 415 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2021, à 450 fr. du 1
er
janvier au 31 août 2022, et à 575 fr. du 1
er
septembre 2022 au 30 juin 2024, le tout sous déduction, pour le total des contributions déjà
échues au 30 juin 2022, d'une somme de 25'500 fr., déjà réglée ;
-
le montant mensuel assurant l'entretien convenable
de E.G.________ est fixé à 447 fr. du 1
er
novembre au 31 décembre 2019, à 466 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2021 et à 506 fr. du 1
er
janvier
au 31 août 2022.
L'avis aux débiteurs a été adapté en conséquence, de même que la clause
d'indexation des pensions. Les frais judiciaires de première instance, par 4'500 fr., ont été
mis à la charge de l’appelant à raison de 3'000 fr. et à la charge de C.G.________
à raison de 1'500 fr. et devaient être provisoirement supportés par l'Etat. Les indemnités
des conseils d'office respectifs ont été fixées tant pour la procédure de première
que de deuxième instance. C.G.________ a été condamnée à verser à son père
3'330 fr. à titre de dépens de première instance. Celui-ci a été astreint à
verser à B.G.________ 6'670 fr. au même titre. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr., ont été mis par 480 fr. à la charge de l'ex-époux,
par 420 fr. à la charge de C.G.________ et par 300 fr. à la charge de l'ex-épouse, et
provisoirement laissés à la charge de l'Etat. L'ex-époux a été condamné
à verser 2'400 fr. à son ex-épouse au titre de dépens de deuxième instance.
D.G.________ devait pour sa part verser 600 fr. à son père au même titre.
La Cour de céans a considéré qu’entre le jugement de divorce du 17 juillet
2013 et le dépôt de la demande en modification de l’appelant du 23 octobre 2017,
la situation avait connu un changement important et durable, le demandeur se trouvant au chômage
depuis huit mois au moment du dépôt de la demande. Elle a dès lors procédé à
une nouvelle fixation des contributions d’entretien en tenant compte de ce changement, et de ceux
qui sont survenus ensuite en cours de litispendance, en appliquant la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent. Elle a considéré, en outre, que les rentes complémentaires
pour enfant servies à la mère, parent gardien, ne devaient en principe pas être déduites
des besoins des enfants, sauf depuis la majorité de l’enfant.
C.
Contre l’arrêt précité, l’appelant, d’une part, et conjointement entre
elles B.G.________ (pour son fils E.G.________), C.G.________ et D.G.________ (devenue majeure entre
le moment où la cause a été gardée à juger par la Cour de céans et le dépôt
de l’acte de recours au Tribunal fédéral), d’autre part, ont interjeté deux
recours en matière civile au Tribunal fédéral.
L’appelant a conclu principalement, en substance, à la réforme en ce sens qu’il
soit dispensé de contribuer à l’entretien de ses enfants dès et y compris le mois
d’octobre 2017 et qu’il soit constaté que leur entretien convenable est entièrement
couvert par leurs revenus. Les intimées B.G.________ (pour E.G.________ encore mineur au début
de la procédure devant le Tribunal fédéral), C.G.________ et D.G.________ ont conclu principalement,
en substance, en ce sens que les demandes de modification de l’appelant soient rejetées, subsidiairement
qu’une éventuelle modification ne prenne effet qu’à partir du 29 août 2022.
Statuant par arrêt 5A_751/2022 et 5A_752/2022 du 3 juillet 2024, la II
e
Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours des intimées B.G.________, C.G.________
et D.G.________, a admis partiellement le recours de l’appelant, a annulé l’arrêt
du 29 août 2022 et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a confirmé qu’au vu des faits retenus dans l’arrêt
de la Cour de céans, il existait une modification durable et notable des circonstances commandant
d’entrer en matière sur les demandes de modification du jugement de divorce introduites par
l’appelant (arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, consid. 3.4
in
fine
).
Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que la Cour de céans avait perdu de
vue, en procédant à une nouvelle fixation en appliquant la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent, que le juge de la modification doit uniquement actualiser
les montants pris en compte dans le jugement de divorce, afin d’adapter, le cas échéant,
les contributions d’entretien initialement fixées, et ceci seulement si la charge devient
déséquilibrée pour le débiteur, en particulier si elle devient excessivement lourde
au vu de sa condition modeste (arrêt de renvoi du 4 juillet 2024, consid. 4.4.1). Il a rappelé
à cet égard (arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, consid. 4.4.3) que l’autorité
saisie d’une requête de modification ne doit pas changer de méthode (et de citer ses
arrêts 5A_337/2019 du 12 août 2019 consid. 4.2 et 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.2).
En outre, il a considéré que, dans la mesure où les contributions d’entretien fixées
dans le jugement de divorce reposaient sur une convention conclue par les parties, il s’imposait
au préalable d’interpréter cette convention : il s’agissait de déterminer
quelle était alors la réelle et commune intention des parties, notamment quant au point de
savoir si, et le cas échéant de quelle manière, les rentes complémentaires AI pour
enfant devaient être prises en considération pour la détermination des contributions d’entretien,
que ce soit pour la période antérieure ou postérieure à la majorité des enfants.
Ces rentes ayant déjà existé avant au moment du divorce, le juge ne saurait revenir sur
un accord des parties à cet égard (arrêt de renvoi du 3 juillet 2024 consid. 4.4.1).
Le Tribunal fédéral a relevé que la convention ratifiée par le jugement de divorce
indique que le père percevait au moment du divorce un salaire
« de
l’ordre de fr. 4'700.- servi treize fois l’an, allocations familiales par 770 fr. comprises »
et que la mère
« est
au bénéfice de prestations de l’assurance invalidité à un taux de 100% depuis
le 1
er
mai 2002 [et qu’] elle perçoit à ce titre une rente mensuelle de fr. 1875.- à
laquelle s’ajoute une rente de fr. 750.- par enfant, soit au total 4'125 fr. »
.
Il en a déduit qu’à première vue, le texte de la convention indiquait plutôt
que les parties avaient considéré les rentes AI pour enfant comme faisant partie des revenus
de la mère, sans faire de distinction entre la minorité et la majorité des enfants. Ainsi,
à moins que d’autres circonstances ou d’autres éléments de la convention ne
conduisent à une interprétation différente, supprimer toute contribution d’entretien
en faveur des enfants à compter de la majorité de chacun d’eux en considérant qu’ils
parviendraient à couvrir l’entier de leurs besoins notamment au moyen des rentes complémentaires
AI reviendrait à corriger le jugement de divorce, ce qui n’est pas le but de la procédure
de modification. Le Tribunal fédéral a encore considéré que, dans l’hypothèse
où les charges des parties n’auraient pas subi de modification substantielle depuis le divorce,
rien ne justifierait de revenir sur le montant des contributions d’entretien, hormis éventuellement
pour la période pendant laquelle les revenus de l’ex-mari ont baissé. Le Tribunal fédéral
en a conclu qu’il s’imposait de renvoyer la cause à la Cour de céans pour qu’elle
interprète la convention de divorce puis, en tenant compte de l’accord initial notamment sur
les rentes complémentaires AI, qu’elle adapte le cas échéant les contributions d’entretien,
dans l’hypothèse où, pour certaines périodes, la charge serait devenue déséquilibrée
pour le débirentier, en particulier où elle serait devenue trop lourde au vu de sa condition
modeste (arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, consid. 4.4.3).
Le Tribunal fédéral a également chargé la Cour de céans d’apprécier
l’ensemble des preuves figurant au dossier concernant les subsides qui auraient été perçus
par les intimées en novembre et décembre 2017, dans la mesure où ce fait conserverait
une pertinence pour l’issue du litige (arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, consid. 5).
Enfin, considérant que rien n’indiquait dans l’arrêt de la Cour de céans que
celle-ci avait examiné les arguments des intimées tendant à faire fixer le
dies
a quo
d’une éventuelle modification
au jour du jugement, plutôt qu’à celui de la demande, afin d’éviter des conséquences
trop rigoureuses, le Tribunal fédéral a chargé la Cour de céans d’examiner
lesdits arguments dans le cadre du renvoi, en faisait usage de son pouvoir d’appréciation
(arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, consid. 6.2).
D.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, les parties se sont vu impartir un délai pour produire diverses
pièces et se déterminer sur la suite à donner à l’arrêt du 3 juillet 2024.
Les parties intimées ont déposé une requête de mesures provisionnelles le 14 août
2024 et le 29 août 2024, tendant à un avis aux débiteurs. La première a été
déclarée irrecevable sans frais. La seconde a été partiellement admise par ordonnance
du 27 février 2025, rectifiée le 6 mars 2025, H.________ SA ainsi que tout autre employeur
futur ou caisse de chômage ou prestataire d’assurances sociales ou privées servant des
indemnités ou des rentes à l’appelant, devant prélever chaque mois sur le salaire,
la rente ou les indemnités versés à l’appelant le montant de 890 fr. et le transmettre,
avec les éventuelles allocations de formation concernant les enfants D.G.________ et E.G.________,
sur le compte de l’intimée B.G.________, et la décision sur frais étant renvoyée
à l’arrêt final, dès et y compris le versement du prochain salaire.
Par procurations du 28 septembre 2024, D.G.________ et E.G.________ ont autorisé leur mère
B.G.________ à continuer d’agir pour eux dans la procédure cantonale.
Le 2 avril 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
E.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant et l’intimée B.G.________ s’étaient mariés en 1997.
Trois enfants devenus majeurs en cours de procédure sont issus de leur union :
- C.G.________, née le [...] 199[...] ;
- E.G.________, née le [...] 20[...] ;
- F.G.________, né le [...] 20[...].
2.
Par jugement rendu le 17 juillet 2013, le président a prononcé le divorce des époux [...]
sur la base d’une convention réglant ses effets accessoires, établie et signée à
la suite d’une procédure de divorce sur demande unilatérale déposée par l’intimée
Chantal B.G.________.
La convention sur effets accessoires, ratifiée par le jugement de divorce, attribuait la garde exclusive
des enfants à la mère. Elle prévoyait en faveur de chaque enfant des pensions, indexées,
de 450 fr. jusqu’à dix ans, de 500 fr. depuis lors et jusqu’à seize ans et de 550
fr. ensuite et jusqu’à la majorité ou la fin de la formation professionnelle de l’enfant,
plus allocations familiales. La convention prévoyait par ailleurs un avis aux débiteurs et
la renonciation à toute contribution entre époux.
Selon la convention, l’appelant travaillait alors pour I.________, qui lui versait un salaire
« de
l’ordre de 4'700 fr. servi treize fois l’an, allocations familiales par fr. 770 comprises »
,
tandis que l’intimée B.G.________ percevait une rente entière d’invalidité
(AI) de 1'875 fr. (rente principale) avec des rentes complémentaires de 750 fr. pour chaque enfant,
soit au total 4'125 fr. de rentes. Il s’ensuit qu’au moment du divorce, l’appelant
réalisait, part de treizième salaire incluse mais allocations familiales non comprises, un
revenu mensuel net de 4'321 fr. ([{4'700 fr. x 13} / 12] – 770 fr.) – les allocations familiales
n’étant pas versées treize fois par an, contrairement à ce que présuppose le
calcul effectué par l’appelant en page 4, chiffre 6, de son acte d’appel.
L’appelant a été licencié par I.________ avec effet au 31 janvier 2017. Il
a dû recourir aux services d’un avocat pour obtenir que son ancien employeur indique, dans
le certificat de travail délivré à la fin de leurs rapports contractuels, qu’il
avait effectué les tâches confiées à son entière satisfaction.
3.
a)
Le
23 octobre 2017, soit après huit mois de chômage, l’appelant a adressé au président
une demande en modification du jugement de divorce
(cause
PD17.031063)
dirigée contre l’intimée
B.G.________ et contre l’Etat de Vaud, tendant à la suppression, dès le 1
er
mars
2017, des pensions dues pour les enfants D.G.________ et E.G.________ et à ce que le jugement soit
opposable à l’Etat de Vaud. Il a pris les mêmes conclusions dans sa
« demande
modifiée »
déposée le
4 juin 2018.
b)
Le 23 octobre 2017 également, l’appelant a déposé une requête de conciliation
dirigée contre l’intimée C.G.________ et contre l’Etat de Vaud et a conclu à
la suppression, dès le 1
er
mars 2017, de la pension due à l’enfant prénommée – désormais majeure
– et à ce que le jugement soit opposable à l’Etat de Vaud ; cette requête
a donné lieu à une autorisation de procéder le 16 janvier 2018, qui a été validée
par le dépôt d’une demande au fond le 16 avril 2018 (cause
JI18.018251)
.
c)
Par réponse du 19 novembre 2018, l’intimée B.G.________ s'est déterminée sur
la demande datée du 4 juin 2018 (PD17.031063) et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet. L’appelant s'est déterminé sur l'acte précité le 1
er
février
2019 et a déposé une écriture complémentaire en date du 17 décembre 2020, par
laquelle il a confirmé ses conclusions.
d)
S'agissant de la procédure en modification de la contribution d'entretien de l’enfant majeure
(JI18.018251), l’intimée C.G.________ s'est déterminée par réponse déposée
le 30 août 2018 et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande du 16 avril 2018. L’appelant s'est déterminé sur l'acte précité le
26 novembre 2018 et a déposé une écriture complémentaire le 26 février 2021,
par laquelle il a confirmé les conclusions prises contre C.G.________ au pied de sa demande du 16
avril 2018.
4.
Une fois les échanges d’écritures
clos, le président, qui avait annoncé une future jonction de causes à l’audience
de conciliation et de mesures provisionnelles tenue le 18 janvier 2018 dans la cause dirigée contre
l’intimée B.G.________ et l’Etat de Vaud, a traité ensemble les deux demandes,
tenant une seule audience d’instruction et de premières plaidoiries le 22 janvier 2021, puis
une seule audience pour les débats finaux le 15 juin 2021. A l’audience de premières
plaidoiries,
les parties ont été
invitées à réactualiser leurs situations financières respectives dans un délai
non prolongeable au 26 février 2021.
5.
Par voie de mesures provisionnelles, les contributions
ont été provisoirement réduites pour la durée de la litispendance à 340 fr.,
allocations
familiales en sus,
s’agissant de
C.G.________,
et, s’agissant de E.G.________ et [...]
« globalement »
à 1'000 fr., allocations familiales en sus.
Des avis aux débiteurs ont été
ordonnés pour le règlement de ces montants, le 14 novembre 2017 pour l’acompte de 1'000
fr. par mois à valoir sur les pensions de D.G.________ et E.G.________ et le 19 décembre 2017
pour l’acompte de 340 fr. par mois à valoir sur la pension de C.G.________. Ces avis ont ensuite
été remplacés par un avis global portant sur un montant mensuel de 1'340 fr. à l’audience
de conciliation du 18 janvier 2018. Cet avis est resté en force durant toute la litispendance, sous
réserve de la période écoulée du 1
er
août au 31 octobre 2019, l’avis aux débiteurs ayant été révoqué par
une ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2019 – notifiée en juillet suivant –
puis rétabli par ordonnance du 21 octobre 2019, après admission de l’appel interjeté
contre la révocation de l’avis aux débiteurs.
6.
Par arrêt du 13 septembre 2019 (n
o
495), la Juge unique de la Cour de céans a notamment constaté que les charges de l’appelant
s’élevaient à 2'182 fr. 20, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 728 fr. de loyer,
104 fr. 20 de prime d’assurance-maladie de base (après déduction du subside octroyé)
et 150 fr. de frais de recherches d’emploi (cf. ch. 9).
7.
a)
L’appelant a perçu un total net
d’indemnités journalières de l’assurance-chômage de 3'213 fr. 45 en février
2017, 3'695 fr. 50 en mars 2017, 3'341 fr. 05 en avril 2017, 4'044 fr. 90 en mai 2017, 3'900 fr. 25 en
juin 2017, 3'088 fr. 30 en juillet 2017 et 3'670 fr. 90 en août 2017. En septembre et
en octobre 2017, il a perçu des indemnités nettes de respectivement 1'553 fr. 35 et 2'852 fr.
95, augmentées de gains intermédiaires bruts de 2'497 fr. 80 et 913 fr. 15 respectivement,
ce qui donne un total net – en appliquant les mêmes déductions sociales aux gains intermédiaires
qu’aux indemnités journalières – de 3'773 fr. 85 ([{2'497 fr. 80 + 1'747 fr. 35}
x 1'553 fr. 35] / 1'747 fr. 35) pour septembre 2017 et de 3'669 fr. 10 ([{913 fr. 15 + 3'191
fr. 55} x 2'852 fr. 85 ] / 3'191 fr. 55) pour octobre 2017.
Il a ainsi gagné en moyenne 3'599 fr. 70 par mois durant la période de chômage qui a immédiatement
précédé la litispendance (cf. pièce 7 des dossiers de première instance dans
les causes JI18.018251 et PD 17.031063).
L’appelant a ensuite perçu un total net d’indemnités journalières de 3'511
fr. 25 en novembre 2017, 3'351 fr. 65 en décembre 2017, 3'670 fr. 90 en janvier 2018, 3'192 fr.
05 en février 2018 et 3'520 fr. 55 en mars 2018, allocations familiales et de formation déduites
et compte non tenu des déductions opérées en exécution des avis aux débiteurs
en faveur des enfants (cf. pièce 7 susmentionnée). Ses revenus nets durant ses treize premiers
mois de chômage se sont ainsi élevés à 3'818 fr. 75 en moyenne. Ce montant sera tenu
pour représentatif de toute sa période de chômage, le montant de 3'482 fr. 85 par mois
net (= 160 fr. 50 net par jour x 21,7 jours/mois) allégué par l’appelant en page 4 de
son acte d’appel reposant sur une estimation non documentée des charges sociales et ne tenant
pas compte des gains intermédiaires. Le droit de l’appelant aux prestations de l’assurance-chômage
s’est éteint le 1
er
février
2019.
Dès le 1
er
mars 2019, l’appelant a bénéficié du revenu d’insertion (RI). Il a aussi bénéficié
d’une mesure d’orientation de l’assurance-invalidité (AI), dans le cadre de laquelle
il a effectué un stage de validation comme préparateur de commandes auprès de H.________
SA à un taux d’activité de 100 % du 23 avril au 31 octobre 2019 (cf. Juge unique
CACI 13 septembre 2019/495 ch. 6). Il ressort du décompte d’indemnités produit au dossier
(pièce 49 du dossier de première instance de la cause PD17.031063) que l’appelant a perçu
un total d’indemnités journalières AI de 5'421 fr. brut pour un précédent stage
d’orientation, effectué du 1
er
septembre au 29 octobre 2018, et qu’il a perçu un total d’indemnités journalières
de 30'528 fr. brut pour le stage d’orientation qu’il a effectué du 23 avril au 31 octobre
2019, soit un total de 33'711 fr. 40 net correspondant à 35'949 fr. (5'421 fr. + 30'528 fr.)
brut pour ces deux stages. Les charges sociales déduites se sont montées à 2'237 fr. 60
pour le tout. Ainsi, il a gagné 4'580 fr. 45 net (30'528 fr. x [33'711 fr. 40 / 35'949 fr.] /
6,25 mois) par mois du 23 avril au 31 octobre 2019. Il a été engagé par H.________ SA
dès le 1
er
novembre 2019 pour un salaire mensuel net d’environ 4'590 fr., part de treizième salaire incluse
et allocations familiales et de formation non comprises. Il ressort des fiches de salaire de l’appelant
pour le premier semestre 2024, produites par l’intéressé le 29 août 2024, que son
salaire mensuel net se monte à 4'552 fr. 80 (= [5'002 fr. 60 – 400 – 400] x 13/12),
part de treizième salaire incluse et allocations de formation non comprises.
b)
Le domicile de l’appelant, à K.________, se trouve à 45 km de son lieu de travail, à
J.________. Il ressort des pièces produites en première instance (pièces 55 et 57 du dossier
de première instance de la cause JI18.018251) que l’appelant effectue une partie de ses heures
de travail de nuit et qu’il lui est impossible de se restaurer chez son employeur.
c)
Ses charges du minimum vital LP peuvent être arrêtés comme il suit :
Montant
de base
1'200 fr. 00
Loyer
728 fr. 00 (
arrêt 13.09.21)
Prime
LAMal
subside déduit
(01.11.17-31.10.19)
104 fr. 20
(arrêt 13.09.21)
Prime
LAMal
subside déduit
(01.11.19-31.12.20)
424 fr. 05
(pièce 53 du 17.12.20)
Prime
LaMal
subside déduit
(dès
01.01.2021)
183 fr. 95
(pièce 60)
Frais
recherches d’emploi
(01.11.17-30.04.19)
150 fr. 00 (
arrêt
13.09.21)
Frais
de transport
(dès 01.11.19)
1'367 fr. 10
(cf.
infra
consid. 8.2.2)
Frais
de repas
(dès 01.11.19)
217 fr. 00
(cf.
infra
consid. 8.1.1)
Total
MV LP
(01.11.17-30.04.19)
2'182 fr. 20
Total
MV LP
(01.05.19-31.10.19)
2'032 fr. 20
Total
MV LP
(01.11.19-31.12.20)
3'936 fr. 15
Total
MV LP
(dès 01.01.21)
3'696 fr. 05
Les frais de transport de l’appelant étaient pris en charge par l’assurance-invalidité
du 1
er
mai au 31 octobre 2019.
8.
a)
B.G.________ est toujours au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité. Celle-ci s’élevait à 1'955 fr.
par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 1'972 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elle se monte à 1'988 fr. par mois depuis le 1
er
janvier 2021.
Les rentes complémentaires qu’elle a perçues pour chacun des enfants se sont montées
à 782 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 789 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elles s’élèvent à 795 fr. par mois depuis
le 1
er
janvier
2021.
b)
Ses
charges du minimum vital LP peuvent être arrêtées comme il suit sur la base des pièces
produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base
1'350 fr. 00
Part
au logement
708 fr. 95
(55 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
506 fr. 70
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
Total
MV LP
(01.11.17-31.11.17)
2'565 fr. 65
Total
MV LP
(dès 01.01.18)
2'058 fr. 95
9.
a)
L’enfant majeure C.G.________ a été inscrite à la [...] ; elle a achevé
sa formation à la fin du mois de juillet 2022. Elle travaillait comme [...] jusqu’en 2020,
ce qui lui rapportait 2'000 fr. net par an, soit 166 fr. 65 par mois. Elle a cessé cette activité
courant 2020, à cause, plaide-t-elle, de la charge de travail à la [...].
Les allocations familiales ou de formation perçues pour C.G.________ se sont montées à
330 fr. par mois jusqu’au 31 décembre 2018 et à 360 fr. par mois du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 et s’élèvent
à 400 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
b)
Ses charges du minimum vital LP peuvent être arrêtées comme il suit, sur la base des pièces
produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant de
base
600 fr. 00
(cf.
infra
consid.10.2.1)
Part au logement
193 fr. 35
(15
% x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
112 fr. 15
(pièce 17)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
(pièces
18 à 21 et 29)
Frais méd.
non couverts
(01.11.17-31.12.19)
33 fr. 15
(moyenne 11.11.17-31.12.19)
Frais méd.
non couverts
(01.01.20-31.12.20)
9 fr. 55
(114 fr. 65 / 12, pièce 20)
Frais méd.
non couverts
(dès 01.01.21)
0 fr. 00
Taxe d’étude
50 fr. 00
([2 x 300 fr.] / 12, pièce
24)
Frais
de transport
176 fr. 65
(2'120 fr. / 12, pièce 26)
Total MV LP
(01.11.17-31.12.17)
1'165 fr. 30
Total MV LP
(
01.01.18-31.12.19)
1'053 fr. 15
Total MP LP
(01.01.20-31.12.20)
1'029 fr. 55
Total
MV LP
(dès 01.01.21)
1'020 fr. 00
Les frais médicaux non remboursés de C.G.________ se sont mensuellement élevés à
32 fr. 67 (392 fr. 15 / 12, pièce 17) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 25 fr. 22 (302 fr. 65 / 12, pièce 18) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018, à 41 fr. 54 (498 fr. 55 / 12, pièce 19)
du 1
er
janvier
2019 au 31 décembre 2019, ce qui donne en moyenne 35 fr. 75 ([32 fr. 67 + 25 fr. 22 +
41 fr. 54] / 3) par mois du 1
er
novembre
2017 au 31 décembre 2019. Ils se sont élevés à 9 fr. 55 pour l’année
2020. Aucune pièce n’a été produite pour les frais médicaux 2021 (cf.
infra
consid. 10.2.2).
S’agissant des subsides d’assurance-maladie, le libellé de la pièce 29 est
« décisions
OVAM pour C.G.________ pour les années 2018 à 2021 »
.
La décision concernant 2019 n’a pas été produite (cf.
infra
consid. 10.2.2).
10.
a)
Les allocations familiales ou de formation destinées à D.G.________ se sont montées à
250 fr. jusqu’au 31 décembre 2018, à 300 fr. par mois du 1
er
janvier
2019 au 31 juillet 2020, à 360 fr. du 1
er
août 2020 au 31 décembre 2021 et elles s’élèvent à 400 fr. depuis
le 1
er
janvier 2022.
b)
Les coûts directs de D.G.________ peuvent être arrêtés comme il suit sur la base
des pièces produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base
600 fr. 00
Part
au logement
193 fr. 35
(= 15 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
112 fr. 15
(pièce 2)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr. 00
(pièces
3 à 6 et 28)
Frais
méd. non couverts
(01.11.17-31.07.20)
31 fr. 10
(moyenne)
Frais
méd. non couverts
(dès 01.08.20)
35 fr. 25
(=
422 fr. 70 / 12, pièce 5)
Frais
de scolarité
(dès 01.08.20)
45 fr. 85
(= [70 fr.+720 fr. x
2/3
]/12,
pièce 9)
Frais
de transport
(dès 01.08.20)
20 fr. 35
(= 468 fr. / 12, pièce 8)
Total
MV LP
(01.11.17-31.12.17)
936 fr. 60
Total
MV LP
(01.01.18-31.07.20)
824 fr. 45
Total
MV LP
(dès 01.08.20)
894 fr. 80
–
Allocations familiales
Total coûts
directs
(01.11.17-31.12.17)
686 fr. 60
(936 fr. 60 – 250 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.18-31.12.18)
574 fr. 45
(824 fr. 45 – 250 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.19-31.07.20)
524 fr. 45
(824 fr. 45 – 300 fr.)
Total coûts
directs
(01.08.20-31.12.21)
534 fr. 80
(894 fr. 80 – 360 fr.)
Total coûts
directs
(dès 01.01.22)
494 fr. 80
(894 fr. 80 – 400 fr.)
Les frais médicaux non remboursés de
D.G.________ se sont mensuellement élevés à 29 fr. 16 (350 fr. / 12, pièce
2) du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2017, à 27 fr. 06 (324 fr. 75 / 12, pièce 3) du
1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à 33 fr. (396 fr. 35 / 12, pièce 4) du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ils s’élèvent à 35 fr. 25 (= 422
fr. 70 / 12, pièce 5) depuis le 1
er
janvier
2020, ce qui donne une moyenne de 31 fr. 10 par mois (29 fr. 16 + 27 fr. 06 + 33
fr. + 35 fr. 25] / 4). Pour éviter de multiplier les périodes, on tiendra compte de ce chiffre
jusqu’au 31 juillet 2020, les charges de l’intéressée devant être augmentées
dès le 1
er
août
2020 pour tenir compte de ses frais de scolarité et de transport.
c)
D.G.________
a commencé un apprentissage L.________ (CFC) pour une durée de trois ans, du 15 juillet 2022
au 14 juillet 2025. Son contrat d’apprentissage (pièce 5 du bordereau du 14 août 2024)
prévoit un salaire brut de 612 fr. par mois la première année, de 918 fr. la deuxième
année et de 1'122 fr. la troisième année. Selon la fiche de salaire pour le mois de juillet
2024 (pièce 6 du même bordereau), cette rémunération correspond, pour la troisième
année, à un revenu net de 1'007 fr.60 par mois, indemnité pour frais de formation non
comprise.
11.
a)
Les allocations familiales destinées à E.G.________ se sont montées à 370 fr. jusqu’au
31 décembre 2018, à 380 fr. du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2021 et elles s’élèvent à 340 fr. depuis le 1
er
janvier 2022.
b)
Les coûts directs de l’intéressé peuvent être arrêtés comme il suit
sur la base des pièces produites par les intimées le 26 février 2021 :
Montant
de base               600 fr. 00
Part
au logement              193 fr. 35
(15 % x 1'289 fr., pièce 1)
Prime
LAMal
(01.11.17-31.12.17)
42 fr. 15
(pièce 10)
Prime
LAMal
(dès 01.01.18)
0 fr.
(pièces 11 à 14 et 28)
Frais
méd. non couverts
(01.11.17-31.12.17)
0 fr.
(pièce 10)
Frais
méd. non couverts
(01.01.18-31.12.19)
32 fr. 95
(moyenne)
Frais
méd. non couverts
(dès 01.01.20)
52 fr. 00
(624 fr. 05 / 12, pièce 13)
Total
MV LP
(01.11.17-31.12.17)
835
fr. 50
Total
MV LP
(01.01.18-31.12.19)
826 fr. 30
Total
MV LP
(dès 01.01.20)
845
fr. 35
–
Allocations familiales
Total coûts
directs
(01.11.17-31.12.17)
465 fr. 50
(835 fr. 50 – 370 fr.)
Total coûts
directs (
01.01.18-31.12.18)
456 fr. 30
(826 fr. 30 – 370 fr.)
Total
coûts directs (
01.01.19-31.12.19)
446 fr. 30
(826 fr. 30 – 380 fr.)
Total
coûts directs
(01.01.20-31.12.21)
465 fr. 35
(845 fr. 35 – 380 fr.)
Total
coûts directs
(dès 01.01.22)
505 fr. 35
(845 fr. 35 – 340 fr.)
Les frais médicaux non remboursés de E.G.________ se sont mensuellement élevés à
37 fr. 60 (451 fr. 25 / 12, pièce 11) du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à 28 fr. 25 (367 fr. 30 / 12, pièce 11)
du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, ce qui représente en moyenne de 32 fr. 95 ([37 fr. 60
+ 28 fr. 25] / 2) par mois pour la période concernée. Ils s’élèvent à
52 fr. depuis le 1
er
janvier 2020. Du 1
er
novembre au 31 décembre 2017, il n’y avait pas de frais médicaux non remboursés
dans les charges de E.G.________.
c)
E.G.________
a commencé un apprentissage M.________ pour une durée de quatre ans, du 14 août 2023 au
13 août 2027. Son contrat d’apprentissage (pièce 12 du bordereau du 14 août 2024)
prévoit un salaire brut de 660 fr. par mois la première année, de 880 fr. la deuxième
année, de 1'100 fr. la troisième année et de 1'540 fr. pour la quatrième. Selon la
fiche de salaire pour le mois de juillet 2024 (pièce 13 du même bordereau), cette rémunération
correspond, pour la première année, à un salaire mensuel net de 617 fr. 35, indemnités
forfaitaires pour le téléphone et les autres frais de 105 fr. non comprises
En droit
:
1.
1.1
Conformément au principe de l'autorité
de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est
tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal
fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées
devant lui (ATF 143 IV 214 consid. 5.2 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF
4A_337/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.1 et les références).
L’autorité de l’arrêt de renvoi interdit aux autorités cantonales et aux parties,
sous réserve des éventuelles nova admissibles, de fonder le litige sur un état de fait
différent de celui présenté devant le Tribunal fédéral ou d’examiner la
cause sur les bases juridiques qui ont été expressément écartées dans l’arrêt
de renvoi ou n’ont absolument pas été prises en considération (ATF 143 IV 214 consid.
5.3.3 ; TF 4A_121/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3).
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état
dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017
du 14 décembre 2017 consid. 4.3).
1.2
En l’espèce, les parties ont été
interpellées et se sont déterminées sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur
droit d’être entendues a été respecté (TF 4A_447/2018 précité
consid. 4.3.1).
2.
En premier lieu, l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2024 charge la Cour de céans d’interpréter
la convention sur effets accessoires du divorce des parties : il s’agit de déterminer
quelle était alors la réelle et commune intention des parties, notamment quant au point de
savoir si, et le cas échéant de quelle manière, les rentes complémentaires de l’assurance-invalidité
pour enfant devaient être prises en considération pour la détermination des contributions
d’entretien, que ce soit pour la période antérieure ou postérieure à la majorité
des enfants.
2.1
Une convention sur les effets accessoires du divorce est une manifestation de volonté qui doit être
interprétée selon les mêmes principes que les autres contrats (TF 5A_127/2023 du
24 avril 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 3.3 ; TF 5A_80/2020
du 19 août 2020 consid. 3.3.3 ; TF 5A_351/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.3.1).
Dans le cadre de l’interprétation de la convention de divorce, le juge doit recourir en premier
lieu à l’interprétation subjective, c’est-à-dire rechercher la réelle
et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1 ; ATF 140 III 86 consid. 4.1; ATF 135
III 410 consid. 3.2). Si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF
142 III 239 précité
loc.
cit.
; 140 III 86 précité consid. 4.1).
S’il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties, le juge
doit recourir à l’interprétation objective, à savoir rechercher la volonté
objective des parties, en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne
foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté
de l’autre (application du principe de la confiance); il s’agit d’une question de droit
(ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; 142 III 239 consid. 5.2.1 ; TF 5A_751/2022 du 3 juillet 2024
consid. 4.4.2).
Lorsque la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut
résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi ou d’autres circonstances
que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y
a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à
leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les références ; TF 5A_751/2022
du 3 juillet 2024 consid. 4.4.2 ; TF  5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid.
3.3 ; TF 4A_107/2020 du 23 juin 2020 consid. 7.1 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015
consid. 2 non publié in ATF 141 III 20).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 286 CC (applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC), le juge peut
ordonner que la contribution d'entretien en faveur de l'enfant soit augmentée ou réduite dès
que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des
père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change notablement, le juge
modifie ou supprime la contribution d'entretien pour l'enfant à la demande du père, de la mère
ou de l'enfant (al. 2). Comme c'est également le cas pour la modification ou la suppression des
contributions d'entretien entre époux après divorce (art. 129 al. 1 CC) ou fixées par
voie de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 179 al. 1 CC), elle suppose que des faits nouveaux
importants et durables soient survenus dans la situation financière des parties, qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu’il n'a pas été pris en considération pour fixer
la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas
la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; TF 5A_263/2024 du 27 novembre 2024 consid. 5.1.1). Il n'est donc pas décisif que
le fait ait été imprévisible au moment de la précédente fixation. On présume
néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications
prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [à propos de l'art. 129 al. 1 CC] ; TF 5A_263/2024 précité,
loc. cit.
).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid.
5.2 et 5.3 ; TF 5A_263/2024 précité,
loc.
cit.
), c'est-à-dire des faits ou moyens de
preuves qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une procédure
antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens d'attaque et de défense
pouvaient pour la dernière fois être invoqués. La jurisprudence assimile également
à de vrais nova les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente
et qui étaient connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués
par celle-ci faute de pouvoir les prouver (ATF 143 III 42 consid. 5.2 ;
TF 5A_263/2024
précité,
loc. cit.
).
Lorsqu'il s'agit d'invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être présentés avant le début
des délibérations d'appel, seule la voie de la révision est ouverte (art. 328 al.
1 CPC ; ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; TF 5A_263/2024 précité,
loc.
cit.
).
2.2.2
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n’entraîne toutefois
pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien
devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte
dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut
entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 134
III 337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_263/2024 précité consid. 5.1.2 et les références).
Une modification du jugement de divorce ne se justifie en outre que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée et celle initialement fixée
est d'une ampleur suffisante (TF 5A_263/2024 précité,
loc.
cit.
).
2.2.3
Lorsque le juge admet que ces conditions sont remplies, il doit en principe fixer à nouveau la contribution
d'entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF 5A_263/2024 précité consid. 5.1.3 et les références).
Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (ATF
138 III 289 consid. 11.1.1 et les références ; TF 5A_263/2024 précité,
loc. cit.
).
2.2.4
Ces principes s'appliquent aussi à la modification de contributions fixées par convention homologuée,
à moins qu'une telle adaptation n'ait été exclue (art. 287 al. 2 CC ; TF 5A_263/2024
précité consid. 5.1.4 et les références).
2.3
Au moment où les parties ont passé leur convention sur effets accessoires du divorce, le 5
juin 2013, pour calculer la contribution d'entretien d'un enfant, la jurisprudence constante des autorités
judiciaires vaudoises partait, en règle générale, d'un pourcentage du revenu mensuel ou
de la capacité de gain du débiteur de la pension. Pour un enfant en bas âge, cette proportion
était évaluée, pour le premier palier, à environ 15 à 17 % du revenu mensuel
net de l'intéressé, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à 35 % pour trois enfants
et 40% pour quatre enfants (CREC II 23 août 2010/162 c. 5c/aa ; TF 5A_178/2008 du 23 avril
2008 c. 3.3 et références; Bastons-Bulleti, L'entretien après divorce : méthodes
de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II pp. 107 s. ; Revue Suisse de Jurisprudence
[RSJ] 1984, pp. 392-393, note ad n° 4 ; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation,
4
e
éd., p. 140). Ces proportions pouvaient également être appliquées aux enfants
majeurs sous l'angle des besoins qui ne sont pas moindres que ceux d'un enfant mineur (CACI 14 octobre
2011/303).
Les parties reconnaissent toutes deux qu’elles ont chiffré leurs conclusions respectives dans
le procès de divorce et qu’elles ont conclu leur convention sur effets accessoires en ayant
cette jurisprudence à l’esprit (cf. allégué 21 de la requête de mesures provisionnelles
du 14 août 2024 de l’intimée B.G.________ et écriture de l’appelant du 29
août 2024, p. 3 s.). Dans sa demande motivée en divorce du 16 octobre 2012, l’intimée
B.G.________ a allégué, sous numéro d’ordre 26, que les charges d’elle-même
et des enfants, comprenant les montants de base, le loyer et les primes d’assurance-maladie obligatoire
se monteraient à un total de 5'227 fr. dès le 8 juin 2016, ce qui correspondait, en imputant
10 % du loyer à chacun des enfants, à 858 fr. 70 (= 600 fr. + 128 fr. 70 + 130 fr.) pour
chacun des enfants et à 2'650 fr. 90 (= 1'350 fr. + 900 fr. 90 + 400 fr.) pour l’intimée
B.G.________. Elle n’a pas allégué sa charge fiscale. Dans sa réponse du 12 décembre
2012, dont la page de garde est erronée et dont copie est produite comme pièce 2 du bordereau
des parties intimées du 14 août 2024, l’appelant a admis ces montants (p. 2,
« 26 :
Reconnu »
).
Concernant les charges mensuelles pertinentes de l’appelant (montant de base, loyer et primes d’assurance-maladie
obligatoire), l’intimée B.G.________ a allégué, sous numéros d’ordre
32 à 38 de sa demande du 16 octobre 2012, qu’elles se montaient à un total de 2'350 fr.
et que l’appelant bénéficiait ainsi d’un disponible de plus de 2'760 fr. par mois.
Dans sa réponse du 12 décembre 2012, l’appelant a admis celles de ses charges mensuelles
qui avaient été alléguées par l’intimée, mais il a allégué que
ses charges étaient au total bien plus élevées et son disponible bien moindre que celui
allégué (cf. déterminations sur les allégués 37 et 38).
Dans leur convention du 5 juin 2013, les parties ont indiqué qu’elles retenaient que l’appelant
avait un salaire
« de
l’ordre de 4'700 fr. servi treize fois l’an, allocations familiales par 770 fr. comprises
»
, tandis que l’intimée B.G.________
percevait une rente entière d’invalidité AI de 1'875 fr. avec des rentes complémentaires
de 750 fr. pour chaque enfant, soit un total de 4'125 fr. de rentes. En revanche, les parties n’ont
pas fait allusion dans leur convention à leurs charges respectives ou à celles des enfants.
Un salaire mensuel net de 4'700 fr. servi treize fois l’an, allocations familiales par 770 fr.
comprises, correspond à un salaire mensuel net de 4'321 fr. (= 4'700 fr. x 13/12 - 770 fr.), part
de treizième salaire comprise et allocations non comprises, comme retenu dans l’arrêt
CACI du 29 août 2022/477. Il est dès lors à noter que la somme des contributions pour
les trois enfants au premier palier, soit 1'350 fr. (= 450 fr. x 3), représente 31,2 % (= 1'350
fr. : 4'321 fr. x 100%) du salaire mensuel net du débiteur, ce qui s’inscrit dans la fourchette
prévue par la méthode appliquée par la jurisprudence vaudoise à l’époque.
Aussi, en l’absence de tout élément orientant vers une autre solution, y a-t-il lieu
de retenir que les parties ont fixé les contributions dans leur convention en prenant un pourcentage
du revenu du débirentier, selon la méthode jurisprudentielle vaudoise. Les charges des parties
n’avaient pas d’incidence directe sur le calcul ; seules celles du débiteur importaient,
pour calculer le minimum vital de celui-ci, qui doit être préservé. Quant aux rentes complémentaires
AI pour enfant, les parties les ont mentionnées comme un revenu de la mère, parent gardien,
sans faire de distinction entre la manière de calculer les contributions pendant la minorité
des enfants et la manière de le faire après leur majorité. Ainsi, tout indique que les
parties avaient, lorsqu’elles ont passé leur convention du 5 juin 2013, la volonté de
fixer les contributions du père à l’entretien des enfants en fonction des revenus mensuels
nets du père, dans une proportion d’un peu plus de 30 % qui préservait son minimum
vital, et sans déduire les rentes complémentaires AI des pensions dues.
Les art. 286a CC et 301a CPC n’étant pas encore en vigueur à cette époque, il y
a également lieu de penser que les parties n’entendaient pas réserver une action rétrospective
au sens de l’art. 286a CC si la fixation des contributions d’entretien selon la méthode
des pourcentages ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’entretien convenable
des enfants et qu’elles n’entendaient dès lors pas faire constater le montant de l’entretien
convenable au sens de l’art. 301a CPC en cas de déficit.
2.4
2.4.1
Comme retenu dans l’arrêt CACI du 29 août 2022/477 et confirmé dans l’arrêt
de renvoi du 3 juillet 2024, au moment du dépôt de la demande en modification du 23 octobre
2017, l’appelant émargeait depuis huit mois à l’assurance-chômage et ne gagnait
plus que 3'559 fr. 70 net par mois – ce qui représentait une baisse de revenu de 17 %,
justifiant une modification.
Du 1
er
novembre 2017 au 31 janvier 2019, le revenu mensuel net de l’appelant s’est élevé
en moyenne à 3'818 fr. 75 (arrêt CACI 29 août 2022/477 consid. 8.1 p. 27). De février
à avril 2019 inclusivement, l’appelant n’a réalisé aucun revenu. Ainsi, en
moyenne du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019, l’appelant a réalisé un revenu mensuel net de 3'182 fr.
30 par mois (= [3'818 fr.75/mois x 15 mois + 0 fr./mois x 3 mois] : 18 mois). En appliquant la méthode
retenue par les parties dans leur convention du 5 juin 2013, les contributions d’entretien des
enfants pour cette période (du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019) doivent dès lors être fixées, pour leur premier palier,
à 330 fr. (= 3'182 fr. 30 x 31,2 % : 3) par mois, allocations familiales non comprises et dues en
sus. Les parties ayant prévu un palier de 50 fr. aux dix ans de l’enfant créancier, puis
un autre palier de 50 fr. à ses seize ans, les pensions dues pour cette période devraient en
principe être fixées à 430 fr. par mois pour C.G.________, 380 fr. pour D.G.________ et
380 fr. pour E.G.________, ce qui fait un total de 1'190 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus.
Le total des charges de l’appelant ayant été de 2'182 fr. 20 par mois durant cette période
(cf. arrêt CACI du 29 août 2022/477 consid. 8.3 p. 29), l’appelant aurait les moyens
de payer ces contributions sans porter atteinte à son minimum vital.
Conformément à l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2024 (consid. 5), il y a lieu, avant
de calculer l’entretien convenable des enfants pour les mois de novembre et décembre 2017,
de revoir la question des subsides aux primes d’assurance-maladie (subsides OVAM) pour cette période.
Après réexamen des pièces au dossier, notamment de toutes celles invoquées par les
parties dans le délai qui leur a été fixé à cet effet, il est établi par
les titres 111, 252 et 254 de première instance que C.G.________ et D.G.________ ont, en 2017, bénéficié,
chacune, d’un subside OVAM de 117 fr. 80 par mois et que E.G.________ a bénéficié,
durant la même année, d’un subside OVAM de 47 fr. 80 par mois. Il est en outre établi,
par les titres 2, 10 et 17 produits le 26 février 2021 par les parties intimées en première
instance, que pour l’année 2017, la prime d’assurance-maladie de base de C.G.________
s’est montée à 112 fr. 15 par mois, celle de D.G.________ à 112 fr. 15 et celle
de E.G.________ à 42 fr.15 par mois. Partant, il est établi que la charge consistant dans
les primes d’assurance-maladie de base pour les mois de novembre et décembre 2017 est, après
déduction des subsides OVAM, nulle. Après correction de l’entretien convenable calculé
dans l’arrêt CACI du 29 août 2022/477, qui, pour novembre et décembre 2017, avait
compté les primes d’assurance-maladie de base comme si elles n’avaient pas été
subsidiées, il apparaît que l’entretien convenable des enfants se montait, pour cette
période, à 1'053 fr.15 (= 1'165 fr. 30 - 112 fr.15) par mois pour C.G.________, à 824
fr. 45 (= 936 fr. 60 - 112 fr. 15) par mois pour D.G.________ et à 793 fr. 35 (= 835 fr. 50 - 42
fr. 15) par mois pour E.G.________. Les contributions de l’appelant ne suffisent dès lors
pas à couvrir l’entretien convenable de chacun des enfants, même après déduction
des allocations familiales et, pour C.G.________, de son salaire d’I.________ (1'053 fr. 15 >
430 fr. + 330 fr. + 166 fr. 65 ; 793 fr.35 > 380 fr. + 330 fr. ; 793 fr. 35 > 380 fr. + 330 fr.).
Cependant, il n’y a pas lieu, conformément à la convention des parties, de constater
le montant de l’entretien convenable des enfants pour cette période dans le dispositif.
2.4.2
L’arrêt de renvoi du 3 juillet 2024 (consid. 4.4.3
in
fine
) précise que le montant des contributions
d’entretien doit être adapté dans l’hypothèse où, pour certaines périodes,
la charge des contributions d’entretien serait devenue déséquilibrée pour le débirentier.
On en déduit,
a contrario
,
que le jugement de divorce doit continuer à s’appliquer dans les périodes où cette
dernière condition n’est pas remplie.
Dès le 1
er
mai 2019, le revenu mensuel net de l’appelant s’est élevé à 4'580 fr. 45 jusqu’au
31 octobre 2019, puis à 4'590 fr. dès le 1
er
octobre 2019, ce qui représente une augmentation de 6,2% (= [4'590 fr. - 4'321 fr.] : 4'321 fr.
x 100%) par rapport au revenu pris en considération dans la convention du 5 juin 2013. Une telle
variation est trop faible pour justifier une modification, à plus forte raison une baisse. Dès
le 1
er
mai
2019, le jugement de divorce des parties doit donc à nouveau s’appliquer.
Il ressort des fiches
de salaire de l’appelant pour le premier semestre 2024, produites par l’intéressé
le 29 août 2024, que le salaire mensuel net n’a pas évolué significativement depuis
le 1
er
mai 2019, lesdites fiches faisant apparaître un salaire mensuel net de 4'552 fr. 80 (= [5'002 fr.
60 – 400 – 400] x 13/12), part de treizième salaire incluse et allocations de formation
non comprises.
2.4.3
Toutefois, comme déjà mentionné (cf.
supra
,
consid. 2.3), lorsqu’elles ont conclu leur convention du 5 juin 2013, les parties ont pris en considération,
pour calculer les charges de l’appelant, son montant de base, son loyer et ses primes d’assurance-maladie.
Le budget allégué en procédure par les parties ne comportait aucun poste
«
frais de transport »
et il n’en a pas
été retenu dans la convention. A l’époque, l’appelant, domicilié à
K.________, travaillait comme chauffeur pour I.________ à […] N.________ (cf. pièce 3
de première instance de la cause PD17.01063) ; son lieu de travail se trouvait donc à quelque
cinq kilomètres au maximum de son domicile. Depuis le 1
er
mai 2019, l’appelant travaille à J.________, soit à 45 km de son domicile. Comme retenu
dans l’arrêt du 22 août 2022 (n°477), il ressort des pièces produites en première
instance (pièces 55 et 57 du dossier JI18.018251) que l’appelant effectue une partie de ses
heures de travail de nuit, de sorte qu’il a besoin d’une voiture. Dans un premier temps,
ses frais de déplacement ont été pris en charge par l’assurance-invalidité,
dans le cadre de la mesure d’orientation dont il a bénéficié. Mais, depuis son engagement
définitif, soit depuis le 1
er
novembre
2019, l’appelant doit supporter lui-même ses frais de transport, qui constituent ainsi une
charge nouvelle.
Pour calculer les frais de transport, la jurisprudence fédérale admet un forfait de 60 à
70 ct/km (TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 3.4 [à actualiser, merci] ; la jurisprudence
vaudoise retient de manière générale que les frais de transport d’une personne travaillant
à plein temps peuvent être déterminés à raison d’un forfait de 70 ct/km,
en tenant compte de 21,7 jours ouvrés par mois (CACI 4 septembre 2024/403 consid. 5.4.4.2.2). Dans
le cas présent, l’appelant parcourant chaque jour de travail 90 km pour aller au travail et
en revenir, ses frais de déplacement se montent à 1'367 fr. 10 par mois (= 90 km/jour de travail
x 0,7 fr./km x 21.7 jour de travail/mois). L’ajout de cette charge dans son budget porte son
minimum vital à 3'549 fr. 30 = (2'182 fr. 20 + 1'367 fr. 10). Avec un revenu mensuel net de 4'590
fr., son disponible, réduit à 1'040 fr. 70, ne lui permet plus de payer les contributions d’entretien
prévues par la convention du 5 juin 2013, mais seulement 67% (= 1'040 fr. 70 : [550 fr. + 500 fr.
+ 500 fr.] x 100%) des contributions convenues dès le 1
er
novembre
2019, soit 369 fr. pour C.G.________, 335 fr. pour D.G.________ et 335 fr. pour E.G.________ –
montants auxquelles les contributions doivent être réduites dès le 1
er
novembre
2019.
Le 11 août 2020, D.G.________ a eu seize ans. A compter du 1
er
septembre
2020, le disponible de l’appelant lui permettait de payer 65% (= 1'040 fr. 70 : [550
+550+ 500] x 100%) des contributions fixées dans le jugement de divorce, soit 357 fr. pour C.G.________,
357 fr. pour D.G.________ et 325 fr. pour E.G.________ – montants auxquelles les contributions
doivent être fixées dès cette date.
Le 8 juin 2022, E.G.________ a eu seize ans. A compter du 1
er
juillet 2022, le disponible de l’appelant lui permettait de payer 63% (= 1'040 fr. 70 : [550 fr.
+ 550 fr. + 550 fr.] x 100%) des contributions fixées dans le jugement de divorce, soit 346 fr.
pour chaque enfant – montant auquel les contributions doivent être réduites pour ce mois.
2.4.4
Il ressort de l’état de fait de l’arrêt CACI du 29 août 2022/477 que le montant
des allocations familiales puis des allocations de formation perçues pour C.G.________ est passé
de 330 à 360 fr. dès le 1
er
janvier 2019, puis de 360 fr. à 400 fr. dès le 1
er
janvier
2022. Aucun de ces changements ne justifie une modification, dès lors que le montant des allocations
familiales – du moins s’il reste de cet ordre – n’influence pas le calcul du
montant des contributions d’entretien selon la méthode choisie par les parties.
2.4.5
2.4.5.1
Il ressort des écritures échangées avant l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 27 janvier 2023 que l’intimée C.G.________ a achevé sa formation professionnelle à
la fin du mois de juillet 2022. Ce vrai novum doit être pris en compte. Il y aura dès lors
lieu de préciser que les contributions d’entretien en faveur de C.G.________ ne sont plus
dues dès et y compris le 1
er
août 2022.
En outre, il ressort des pièces produites le 15 août 2024 par les parties intimées que
D.G.________ a commencé
un apprentissage L.________ (CFC) pour une durée de trois ans, du 15 juillet 2022 au 14 juillet
2025. Son contrat d’apprentissage (pièce 5 du bordereau du 14 août 2024) prévoit
un salaire brut de 612 fr. par mois la première année, de 918 fr. la deuxième année
et de 1'122 fr. la troisième année. Selon la fiche de salaire pour le mois de juillet 2024
(pièce 6 du même bordereau), cette rémunération correspond, pour la troisième
année, à un revenu net de 1'007 fr. 60 par mois, indemnité pour frais de formation non
comprise, ce qui correspond à 89% du salaire brut environ. On retiendra dès lors, par application
du même pourcentage à tous les salaires de D.G.________, un salaire mensuel net de celle-ci
de 545 fr. (≈ 612 fr. x 89 %) pour la première année et de 817 fr. (≈
918 fr. x 89 %) pour la deuxième année.
Il ressort également des pièces produites le 15 août 2024 par les parties intimées
que
E.G.________ a
commencé un apprentissage M.________ (CFC) pour une durée de quatre ans, du 14 août 2023
au 13 août 2027. Son contrat d’apprentissage (pièce 12 du bordereau du 14 août 2024)
prévoit un salaire brut de 660 fr. par mois la première année, de 880 fr. la deuxième
année, de 1'100 fr. la troisième année et de 1'540 fr. pour la quatrième. Selon la
fiche de salaire pour le mois de juillet 2024 (pièce 13 du même bordereau), cette rémunération
correspond, pour la première année, à un salaire mensuel net de 617 fr. 35, indemnités
forfaitaires pour le téléphone et les autres frais de 105 fr. non comprises, ce qui correspond
à 93% (= 617 fr. 35 : 660 fr. x 100%) du salaire brut environ. On retiendra dès lors, par application
du même pourcentage à tous les salaires de E.G.________, un salaire mensuel net de celui-ci
de 818 fr. (≈ 880 fr. x 93%) pour la deuxième année, de 1’023 fr. (≈ 1’100
fr. x 93%) pour la troisième année et de 1'432 fr. (≈ 1'540 fr. x 93%) pour la quatrième
année.
2.4.5.2
En vertu des art. 276 al. 3 et 323 al. 2 CC, l’enfant qui réalise un revenu peut être
astreint à contribuer lui-même, en tout ou partie, à son entretien. L’art. 285 al.
1 CC impose également au juge de tenir compte de la fortune et des revenus de l’enfant lors
de la fixation de la contribution d’entretien, et cela dans la mesure où l’on peut attendre
de l’enfant qu’il subvienne à son entretien (art. 276 al. 3 CC). Les revenus peuvent
provenir de bourses, des intérêts de la fortune ou encore de ceux perçus par l’enfant
pour une activité rémunérée (Schweighauser,
in
Fankhauser [éd.], FamKomm Scheidung, Band I, 4
e
éd., Berne 2022, n. 31 ss ad art. 285 CC).
Concrètement, deux démarches doivent être distinguées : d’une part, la détermination
des ressources des membres de la famille, lors de laquelle le juge doit trancher une question de fait
et tenir compte de l’entier des revenus de l’enfant et, d’autre part, la résolution
de la question de droit qui est de décider dans quelle mesure il peut être attendu de l’enfant
qu’il subvienne lui-même à son entretien grâce aux revenus réalisés (Schweighauser,
op. cit.
,
n. 31 ad art. 285 CC et les réf. citées ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 6
publié in Fampra.ch 2022 p. 262). Pour cette seconde étape, le juge dispose d’un pouvoir
d’appréciation (TF 5A_476/2022 du 28 décembre 2022 consid. 5.1). Il peut en
particulier laisser à l’enfant un montant pour ses dépenses privées (TF 5A_129/2019
du 10 mai 2019 consid. 9.3). La mesure dans laquelle on peut attendre d’un enfant, mineur ou majeur,
qu’il subvienne à son entretien se détermine en comparant, d’une part, la capacité
contributive des parents et de l’enfant et, d’autre part, l’étendue des prestations
des parents et les besoins de l’enfant (TF 5A_513/2020 du 14 mai 2021 consid. 4.3 et les réf.
citées).
Il n’y a pas de règle générale posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral
selon laquelle on peut exiger d’un enfant, même majeur aux études universitaires, qu’il
couvre un certain pourcentage de ses besoins au moyen de ses propres revenus (TF 5A_679/2019 du 5 juillet
2021 consid. 11.3 ; Schweighauser,
op.
cit.
, n. 34 ad art. 285 CC et les réf. citées).
Sur cette base, la pratique fribourgeoise estime qu’il se justifie en général de retenir,
en principe et sous réserve de situations particulières, pour les étudiants comme pour
les apprentis, une participation de l’enfant majeur à hauteur de 30 % de ses revenus et les
juges zurichois retiennent en principe un tiers au maximum (TC FR 101 2021 429 17 mai 2022
consid. 3.4 ; OG ZH 6 janvier 2021 LC200016 consid. 11.3.4.2 ; OG ZH 22 novembre 2017
LE170049 consid. III.B.5.3 ; Maier, Unterhaltsfestsetzung in der Praxis, Zurich/St-Gall 2023, p.
197). Il est arrivé à la Cour d’appel civile vaudoise de retenir une participation de
50 % (CACI 2021/425 du 2 septembre 2021 consid. 7.3), alors que le Tribunal fédéral n’a
pas jugé arbitraire une proportion de deux tiers du salaire de l’apprenti (TF 5A_1072/2020
du 25 août 2021 consid. 7.3 publié in FamPra.ch 2021 p. 1033). La doctrine considère qu’en
règle générale, la participation de l’enfant à son propre entretien ne devrait
pas dépasser 60 % de ses revenus, voire 80 % si la situation du parent débiteur est mauvaise
(Schweighauser,
op. cit.
,
n. 34 ad art. 285 CC et les réf. citées ; Maier,
op.
cit.
,
loc.
cit.
).
2.4.5.3
En l’espèce, il est équitable d’exiger des enfants qu’ils participent à
leur entretien à concurrence d’un tiers de leur salaire d’apprenti. Conformément
à la méthode choisie par les parties pour fixer les contributions, il convient dès lors
de refixer les contributions en soustrayant un tiers du salaire net d’apprenti du crédirentier
aux 10,4% (= 31,2 % : 3) du salaire mensuel net du débirentier affectés à l’entretien
de l’enfant.
Ainsi, pour D.G.________, les contributions d’entretien mensuelles doivent être refixées
à 295 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 545 fr. : 3) du 1
er
août 2022 au 31 juillet 2023, à 205 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 817 fr. : 3) du 1
er
août 2023 au 31 juillet 2024 et à 141 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 1007 fr. 60 : 3) dès
le 1
er
août 2024 et jusqu’à la fin de l’apprentissage de D.G.________, allocations de
formation non comprises et dues en sus.
Pour E.G.________, les contributions d’entretien prévues par le jugement de divorce peuvent
être réglées par son père du 1
er
septembre 2022 au 31 août 2023. Ensuite, les contributions mensuelles d’entretien doivent
être refixées à 272 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 617 fr. 35 : 3) du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024, à 205 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 818 fr. : 3) du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025, à 136 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 1'023 fr. : 3) du 1
er
septembre 2025 au 31 août 2026 et à 0 fr. (= 4'590 fr. x 10,4% - 1’432 fr. : 3) dès
le 1
er
septembre 2026.
Le disponible de l’appelant, de 1'040 fr. 70, lui permet de payer ces contributions sans porter
atteinte à son minimum vital.
3.
3.1
Concernant le
dies a quo
de la modification, il sied de relever que les parties intimées n’avaient pas expressément
abordé cette question dans leur réponse sur appel. Dans leur recours en matière civile,
elles ont d’ailleurs fait grief à la Cour de céans de ne pas avoir motivé expressément
le
dies a quo
retenu dans l’arrêt du 29 août 2022 (n°477), mais elles n’ont fait allusion
à aucun argument qu’elles auraient soulevé et qui serait resté sans réponse.
Dans leur écriture du 17 septembre 2024, elles ont soutenu qu’il serait inéquitable
d’obliger C.G.________, qui se trouvait en formation, à rembourser des contributions perçues
et, ainsi, de compromettre son avenir en la chargeant d’une dette.
3.2
La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la
demande. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est demandée
se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se
justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification
à un autre moment (ultérieur), le créancier de la contribution d'entretien devant tenir
compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure.
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure
au dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées
et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée.
Cette dernière situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine ;
il s'agit ainsi d'un régime d'exception (ATF 117 II 368 consid. 4c ; TF 5A_978/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_549/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_190/2020 du
30 avril 2021 consid. 3
in
fine
et les références).
Le juge fixe le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation (art.
4 CC) et en tenant compte des circonstances du cas concret (ATF 117 II 368 consid. 4c ; TF 5A_799/2021
du 12 avril 2022 consid. 6.1.2
in
fine
et les références).
3.3
Dans le cas présent, le débirentier a déposé sa demande de modification après
huit mois de chômage – situation qu’il a établie tout de suite par pièces.
La crédirentière s’est opposée à toute modification, sans disposer d’éléments
qui, examinés raisonnablement, permettaient d’exclure d’emblée toute réduction
des contributions. Elle devait dès lors s’attendre à ce que des contributions perçues
en cours de procès aient à être remboursées à l’issue de la procédure.
Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que le
dies
a quo
ne soit pas fixé au jour du dépôt
de la demande ou, plus exactement au 1
er
novembre 2017, premier jour du mois le plus proche du dépôt de la demande.
4.
4.1
En définitive, les contributions d’entretien des trois enfants devront être modifiées
et l’appelant être condamné à payer chaque mois, allocations familiales ou de formation
dues en sus :
-
pour C.G.________ : 430 fr. du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019, 550 fr. du 1
er
mai
au 31 octobre 2019, 369 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 août 2020, 357 fr. du 1
er
septembre
2020 au 30 juin 2022 et 346 fr. en juillet 2022 ;
-
pour D.G.________ : 380 fr. du 1
er
novembre
2017 au 30 avril 2019, 500 fr. du 1
er
mai
au 31 octobre 2019, 335 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 août 2020, 357 fr. du 1
er
septembre
2020 au 30 juin 2022, 346 fr. en juillet 2022, 295 fr. du 1
er
août
2022 au 31 juillet 2023, 205 fr. du 1
er
août
2023 au 31 juillet 2024 et 141 fr. depuis le 1
er
août
2024 et jusqu’à la fin de son apprentissage ;
-
pour E.G.________ : 380 fr. du 1
er
novembre
2017 au 30 avril 2019, 500 fr. du 1
er
mai
au 31 octobre 2019, 335 fr. du 1
er
novembre
2019 au 31 août 2020, 325 fr. du 1
er
septembre
2020 au 30 juin 2022, 346 fr. en juillet 2022, 550 fr. du 1
er
août
2022 au 31 août 2023, 272 fr. du 1
er
septembre
2023 au 31 août 2024, 205 fr. du 1
er
septembre
2024 au 31 août 2025, 136 fr. du 1
er
septembre
2025 au 31 août 2026.
4.2
En cas d'obligation rétroactive de fournir des contributions d'entretien, le juge doit tenir compte
et procéder à l'imputation des prestations déjà versées : il ne doit en effet
pas uniquement fixer le montant de la contribution d'entretien, mais également indiquer ce qui doit
effectivement être payé, à défaut de quoi il compromettrait les possibilités
d'une exécution forcée, plus précisément d'obtenir une mainlevée définitive.
En effet, la décision qui condamne au versement rétroactif de contributions d'entretien, en
réservant les contributions déjà versées, ne peut constituer un titre de mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 LP) que si elle permet une détermination précise du
montant à déduire. A l'inverse, une décision qui ne réserve pas les contributions
déjà versées vaut titre de mainlevée définitive pour le montant des contributions
fixées, sans possibilité pour le débiteur de faire valoir qu'une partie de l'entretien
a déjà été fourni. Si le débiteur invoque qu'il a déjà payé quelque
chose, il a donc un intérêt à ce que la décision réserve les montants déjà
versés (ATF 135 III 315 consid. 2.4 ; TF 5A_595/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3.1).
Le débiteur d’entretien supporte le fardeau de la preuve du paiement, conformément à
la règle générale qui veut que celui qui se prévaut de son exécution l'établisse
(ATF 127 III 199 consid. 3a ; ATF 123 III 16 consid. 2b et les références ; TF 4A_464/2018
du 18 avril 2019 citant TF 4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2). Ainsi, lorsque le juge
fixe une pension avec effet rétroactif, seuls peuvent être déduits les montants dont le
débiteur a prouvé qu'il les a déjà versés en mains de l'époux créancier,
pour contribuer à son entretien. Si un doute subsiste sur l'existence ou la cause du paiement, le
montant versé ne doit pas être déduit des contributions d'entretien allouées (cf.
Juge unique CACI 19 janvier 2022/20 consid. 11.2).
4.3
En l’espèce, des avis aux débiteurs ont été ordonnés pour le règlement
des acomptes mensuels, de 340 fr. pour C.G.________ dès le 19 décembre 2017, de 500 fr. pour
D.G.________ et de 500 fr. pour E.G.________ dès le 14 novembre 2017, sur les contributions d’entretien
dues à ces enfants. Ces avis, séparés dans un premier temps, regroupés dans un avis
global portant sur un montant de 1'340 fr. par mois dès le 18 janvier 2018, sont – sous réserve
de trois mois de suspension en 2019 – restés en force jusqu’à une ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 22 août 2022, qui a supprimé l’avis aux débiteurs
en faveur de C.G.________, et jusqu’à l’arrêt du 29 août 2022 (n° 477),
qui a supprimé l’avis aux débiteurs en faveur de D.G.________ et qui a porté à
575 fr. par mois le montant à retenir et à transmettre, allocations en sus, en faveur de E.G.________,
et ce du 1
er
septembre
2022 au 31 mai 2024.
Un nouvel avis aux débiteurs a été donné le 27 février 2025, pour un montant
de 500 fr. en faveur de D.G.________ et de 500 fr. en faveur de E.G.________, allocations en sus.
Ainsi, par le biais des avis aux débiteurs, l’appelant a versé des acomptes de 340 fr.
par mois pendant 54 mois en faveur de C.G.________, soit un total de 18'360 fr. allocations en sus (340
fr. x 54 mois). Ce montant devra être déduit des pensions allouées. Dès lors qu’il
doit à celle-ci, pour la période écoulée du 1
er
novembre
2017 au 31 août 2022 un total de contributions de 22'930 fr. (= 430 fr./mois x 18 mois
+ 550 fr./mois x 6 mois + 369 fr./mois x 10 mois + 357 fr./mois x 22 mois + 346 fr.), il reste à
devoir 4’570 fr. à C.G.________ (22'930 fr. - 18'360 fr.)
Par le biais des avis aux débiteurs, de novembre 2017 à août 2022, l’appelant a
versé des acomptes de 500 fr. par mois pendant 55 mois en faveur de D.G.________, soit un total
de 26'000 fr. (500 fr. x 55 mois), puis un acompte de 500 fr. sur la contribution d’avril
2025, soit un total de 26'500 fr. au 2 avril 2025 (date où la cause a été gardée
à juger). Ce montant devra être déduit des pensions allouées. Dès lors que l’appelant
doit à D.G.________ pour la période écoulée du 1
er
novembre
2017 au 2 avril 2025 un total de contributions de 28'659 fr. (= 380 fr./mois x 18 mois + 500 fr./mois
x 6 mois + 335 fr./mois x 10 mois + 357 fr./mois x 22 mois + 346 fr. + 295 fr./mois x 12 mois +
205 fr./mois x 12 mois + 141 fr. x 9 mois), il reste à lui devoir 2’159 fr. au 2 avril 2025
(28'659 fr. - 26'500 fr.).
Par le biais des avis aux débiteurs, de novembre 2017 à mai 2024, l’appelant a versé
des acomptes de 500 fr. par mois pendant 55 mois en faveur de E.G.________, puis des acomptes de 575
fr. par mois pendant 21 mois (du 1
er
septembre
2022 au 31 mai 2024), puis un acompte de 500 fr. sur la contribution d’avril 2025, soit au total
40'075 fr. (= 500 fr./mois x 55 mois + 575 fr./mois x 21 mois + 500 fr.) au 2 avril 2025. Ce montant
devra être déduit des pensions allouées. Dès lors que l’appelant doit à
E.G.________ pour la période écoulée du 1
er
novembre
2017 au 2 avril 2025 un total de contributions de 32’740 fr. (= 380 fr./mois x 18 mois + 500 fr./mois
x 6 mois + 335 fr./mois x 10 mois + 325 fr./mois x 22 mois + 346 fr. + 550 fr./mois x 13 mois + 272 fr./mois
x 12 mois + 205 fr./mois x 8 mois), l’appelant a, au 2 avril 2025, une créance de 7’335
fr. à l’égard de E.G.________ (32’740 fr. - 40'075 fr.).
5.
L’avis aux débiteurs ne semble pas avoir été critiqué devant le Tribunal fédéral,
qui ne donne pas d’instructions expresses le concernant dans l’arrêt de renvoi du 3
juillet 2024.
L’avis aux débiteurs sera dès lors maintenu, mais adapté aux contributions courantes
prévues dans le présent arrêt.
6.
En définitive, l’appel principal est partiellement admis et l’appel joint rejeté.
6.1
Aux termes de l’art. 106 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Selon l’art. 106 al.
2 CPC, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont
répartis selon le sort de la cause.
En outre, en vertu de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, les frais peuvent être répartis en
équité lorsque le litige relève du droit de la famille.
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
6.2
En première comme en deuxième instance, l’appelant demandait principalement la suppression
des contributions d’entretien dès le 1
er
octobre 2017, tandis que les parties intimées concluaient au rejet, soit au maintien des contributions
d’entretien jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle des crédirentiers,
telles que prévues dans le jugement de divorce.
Il n’y a pas lieu de tenir compte du fait que l’appelant a succombé dans ses conclusions
prises contre l’Etat de Vaud, la présence de celui-ci au début de la procédure n’ayant
pas entraîné d’opération notable.
Ainsi, au jour où la cause est gardée à juger (2 avril 2025), les conclusions de l’appelant
tendaient donc à la suppression de contributions échues pour un total de 32’450 fr. pour
C.G.________ (= 59 mois x 550 fr./mois, le jugement de divorce mettant déjà fin aux contributions
au terme de la formation de l’intéressée). L’appelant obtient, en tenant compte
des 550 fr. dus pour octobre 2017, que l’ensemble des pensions dues pour C.G.________ soit ramené
à 23'480 fr. (22'930 fr. + 550 fr.), soit 27% de ses conclusions (= [32'450 fr. - 23'480 fr.] :
32'450 fr. x 100%).
Au jour où la cause est gardée à juger (2 avril 2025), les conclusions de l’appelant
tendaient à la suppression de contributions échues pour un total de 48'350 fr. pour D.G.________
(= 500 fr./mois x 34 mois + 550 fr./mois x 57 mois). L’appelant obtient, en tenant compte des 500
fr. dus pour octobre 2017, que l’ensemble des pensions dues pour D.G.________ soit ramené
à 29’159 fr. (= 28'659 fr. + 500 fr.), soit 39 % de ses conclusions (= [48'350 fr.
– 29’159 fr.] : 48'350 fr. x 100%).
Au jour où la cause est gardée à juger (2 avril 2025), les conclusions de l’appelant
tendaient à la suppression de contributions échues pour un total de 48'450 fr. pour E.G.________
(= 500 fr./mois x 32 mois + 550 fr./mois x 59 mois). L’appelant obtient, en tenant compte des 500
fr. dus pour octobre 2017, que l’ensemble des pensions dues pour E.G.________ soit ramené
à 33'240 fr. (= 32'740 fr. + 500 fr.), soit 31% de ses conclusions (= [48'450 fr.
– 33'240 fr.] : 48'450 fr. x 100%).
Dans ces conditions, il paraît équitable de mettre un tiers des frais de première et de
deuxième instance fixés par l’arrêt du 29 août 2022 (n° 477) à la
charge des parties intimées, soit un quart à la charge de B.G.________ (pour D.G.________ et
E.G.________) et un douzième à la charge de C.G.________, et deux tiers à la charge de
l’appelant. Le présent arrêt ne donne pas lieu à la perception d’un émolument
supplémentaire (art. 5 al. 1 TFJC). Quant aux frais judiciaires perçus pour l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 février 2025, arrêtés à 400 fr. (art. 6 et 78 TJFC,
une réduction de 200 fr. étant accordée du fait qu’aucune audience n’a été
tenue), il est équitable de les mettre par deux tiers à la charge de l’appelant
et par un tiers à la charge de l’intimée B.G.________, celle-ci n’ayant pas obtenu
l’entier de ses conclusions (qui tendaient à rétablir l’avis aux débiteurs
pour des contributions de 550 fr. par mois pour D.G.________ et E.G.________), mais seulement un avis
aux débiteurs pour 445 fr. par mois pour chacun de ces enfants.
Ainsi, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'500 fr., seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve de l’obligation légale
de remboursement prévue à l’art. 123 CPC à concurrence de 3'000 fr. pour l’appelant,
à concurrence de 1'125 fr. pour l’intimée B.G.________ et à concurrence de 375 fr.
pour l’intimée C.G.________.
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr., ils seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve de l’obligation
légale de remboursement prévue à l’art. 123 CPC à concurrence de 1'067 fr.
(= 2/3 x 1'200 fr. + 2/3 400) pour l’appelant, 433 fr. (= 1/4 x 1'200 fr. + 1/3 x 400 fr.)
pour l’intimée B.G.________ et 100 fr. (= 1/12 x 1'200 fr.) pour l’intimée B.G.________.
6.3
6.3.1
Dans l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2024 (consid. 7), le Tribunal fédéral charge
la Cour de céans de statuer à nouveau sur la critique soulevée par l’appelant sur
le montant qui lui a été alloué à titre de dépens pour la première instance.
Dans son acte d’appel, sous numéro 55 (p. 12), l’appelant soutient que, compte tenu
de la valeur litigieuse, de l’ampleur de la cause, du résultat des diverses procédures
provisionnelles et des opérations de son conseil, il aurait dû se voir allouer de pleins dépens
arrêtés, vu les art. 3 à 5 TDC, à 25'000 francs.
L’appelant ne peut pas prétendre à des dépens, puisqu’il succombe en bonne
partie (cf. art. 106 CPC). Vu le résultat de l’appel, le grief est sans objet.
6.3.2
Conformément à l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6), le défraiement dû au mandataire professionnel doit être
évalué en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté.
Aussi complexe que soit devenu le droit de la famille, il ne se justifie pas, pour une nouvelle fixation
de contributions d’entretien dans une situation familiale financièrement serrée, que
le mandataire accomplisse et facture un nombre d’heures tel que sa note d’honoraires se monte
à 25'000 fr., comme le fait valoir l’appelant.
Pour la répartition des dépens de première instance, il y a lieu en l’espèce
d’estimer la charge des frais d’avocat à 10'000 fr. pour l’appelant et à
10'000 fr. pour les intimées C.G.________ et B.G.________. L’appelant, qui doit supporter
deux tiers des frais, versera dès lors 3'333 fr. (= 10'000 fr. x 2/3 - 10'000 fr. x 1/3) au
conseil d’office des intimées, à titre de dépens de première instance. Si Me Jérôme
Campart obtient le paiement des dépens de la part de l’appelant, ce montant sera déduit
du montant alloué à titre d’indemnité d’office pour la procédure de première
instance (art. 122 al. 2 CPC)
Quant aux pleins dépens de deuxième instance, compte tenu des opérations accomplies par
les conseils des parties depuis l’arrêt de renvoi du 3 juillet 2024, il sied de
les estimer à 6'000 fr. pour chaque partie ou groupe de parties. L’appelant, qui doit supporter
deux tiers des frais, versera dès lors 2'000 fr. (= 6'000 fr. x 2/3 – 6'000 fr. x 1/3) au
conseil d’office des intimées à titre de dépens de deuxième instance. Si Me
Jérôme Campart obtient le paiement des dépens de la part de l’appelant, ce montant
sera déduit du montant alloué à titre d’indemnité d’office sous consid.
6.5.2.3 ci-dessous (art. 122 al. 2 CPC).
6.5
6.5.1
6.5.1.1
Dans sa liste des opérations du 17 novembre 2022 concernant les opérations jusqu’à
cette date, Me Fanette Sardet, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré
10 h 15 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Fanette Sardet peut ainsi être arrêtée à 1'845 fr. (10 h
15 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 36 fr. 90 à titre de débours forfaitaires et
la TVA de 7,7 % sur le tout, par 144 fr. 90, ce qui donne un total de 2'026 fr. 80, montant arrondi à
2'027 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
6.5.1.2
Dans sa liste des opérations du 7 avril 2025 concernant les opérations à compter du 18
juillet 2024, Me Fanette Sardet, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré
15 h 08 à la procédure de renvoi, dont 40 minutes effectuées par le stagiaire de l’étude.
Cette liste ne peut cependant pas être admise telle quelle pour les motifs suivants. S’agissant
de l’écriture concernant le renvoi, Me Fanette Sardet réclame en tout 6 h 15 (opérations
des 19, 20, 21, 22 et 28 août 2024), ce montant apparaît trop important compte tenu de la nature
du litige et des difficultés objectives de la cause ; il y a lieu de retenir 4 h 15 à
cet égard. Pour les mêmes motifs, les opérations relatives aux recherches juridiques et
au projet de déterminations des 18 et 21 octobre 2024 seront également réduites de 10
minutes chacun. Enfin, il ne sera pas tenu compte du courriel au client du 29 août 2024 (lié
aux déterminations du même jour, 5 minutes), ainsi que des courriels au client et à Me
Jérôme Campart du 24 septembre 2024 (liés au courrier à la cour du même jour,
2 x 5 minutes), lesquels constituent des mémos relevant d’un travail de secrétariat (CACI
du 15 avril 2025/167 consid. 14.4.3 et les références citées). Il convient donc de retrancher
2 heures 35, si bien que l’on peut reconnaître 12 heures 33 d’opérations.
L’indemnité de Me Fanette Sardet peut ainsi être arrêtée, en ce qui concerne
les honoraires de l’avocate à 2'169 fr. (12 h 03 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
43 fr. 38 à titre de débours forfaitaires et la TVA de 8,1 % sur le tout, par 179 fr. 20, ce
qui donne un total de 2'391 fr. 58, et, en ce qui concerne les honoraires du stagiaire de l’étude
à 55 fr. (30 min. x 110 fr.), montant auquel s’ajoutent 1 fr. 10 à titre de
débours forfaitaires et la TVA de 8,1 % sur le tout, par 4 fr. 55, ce qui donne un total de 60 fr.
65, de sorte que le montant total de l’indemnité de conseil d’office se monte à
2'492 fr. 23, arrondi à 2'493 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b et 3
bis
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]). En tout état de cause et compte tenu des écritures, du procès-verbal
et des pièces du dossier, ainsi que des circonstances de la cause (renvoi), le montant alloué
à Me Fannette Sardet pour la procédure de renvoi apparaît en toute hypothèse comme
étant équitable au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC. En effet, même en tenant
compte de difficultés quant aux calculs des périodes, il ne se justifie pas, pour une procédure
faisant suite à un arrêt du Tribunal fédéral dans le contexte d’une adaptation
de contributions d’entretien dans une situation familiale selon la méthode du minimum vital
LP, que le conseil d’office de l’appelant facture plus que pour l’appel initial.
6.5.1.3
L’indemnité totale de Me Fanette Sardet peut ainsi être arrêtée à 4'520 fr.
(2'027 fr. + 2'493 fr.), TVA et débours compris.
6.5.2
6.5.2.1
Dans sa liste des opérations du 7 juin 2022 concernant les opérations jusqu’à cette
date, Me Jérôme Campart, conseil d’office des intimées B.G.________ et C.G.________,
indique avoir consacré 10 h 46 à la procédure d’appel, ce qui peut être admis.
L’indemnité de Me Jérôme Campart peut ainsi être arrêtée à 1'938
fr. (10 h 46 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 38 fr. 75 à titre de débours forfaitaires
et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 152 fr. 20, ce qui donne un total de 2'128 fr. 95, montant arrondi
à 2'129 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ).
6.5.2.2
Dans sa liste des opérations du 3 avril 2025 concernant les opérations à compter du 18
juillet 2024, Me Jérôme Campart, conseil d’office des intimées B.G.________ et C.G.________,
indique avoir consacré 20 h 13 à la procédure de renvoi. Cette liste ne peut cependant
pas être admise telle quelle pour les motifs suivants. S’agissant des écritures, Me Jérôme
Campart réclame en tout 10 h 21, ce montant apparaît trop important compte tenu de la nature
du litige et des difficultés objectives de la cause ; il y a lieu de retenir 6 h 00 à
cet égard. Me Jérôme Campart réclame 5 h 16 d’opérations pour divers courriers,
étant précisé qu’il a pris soin de séparer les mémos adressés à
sa consœur et qu’il explique le nombre important de courrier par les difficultés de communication
avec ses mandantes. Il peut être partiellement suivi sous réserve du courrier à la
« cliente »
du 18 juillet 2024, lequel fait doublon avec le courrier aux
« clientes »
du même jour, ainsi que des
« lettres »
des 17 septembre et 16 octobre 2024, ainsi que des 3 février et 3 avril 2025, toutes liées
à des courriers à la Cour, lesquels constituent des mémos relevant d’un travail
de secrétariat (CACI du 15 avril 2025/167 consid. 14.4.3 et les références citées).
Quant à la rubrique intitulée
« travail
sur dossier »
, on admettra 1 heure 00,
globalement, pour l’examen de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’examen
du dossier, pourtant bien connu du conseil d’office, l’examen de l’ordonnance concernant
l’avis au débiteur et la réflexion ponctuelle sur le déni de justice, qui se trouve
d’ailleurs également indemnisée dans la prise en compte du courrier à la Cour de
céans du 19 février 2025. L’établissement du bordereau le 17 mars 2025 relève,
comme pour les mémos, d’un travail de secrétariat (CACI du 15 avril 2025/167,
loc.
cit.
) et ne peut pas être indemnisé.
Il convient donc de reconnaître 12 heures 28 d’opérations, à savoir 6 heures 00
pour les écritures, 4 heures 16 pour la correspondance, 1 heure 12 pour les téléphones
et 1 h 00 pour le travail sur dossier.
L’indemnité de Me Jérôme Campart peut ainsi être arrêtée à 2'244
fr. (12 h 28 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent 44 fr. 88 à titre de débours forfaitaires
et la TVA de 8,1 % sur le tout, par 185 fr. 40, ce qui donne un total de 2'474 fr. 28, montant arrondi
à 2'475 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et 3
bis
RAJ). En tout état de cause et compte tenu des écritures, du procès-verbal et des pièces
du dossier, ainsi que des circonstances de la cause (renvoi), le montant alloué à Me Jérôme
Campart pour la procédure de renvoi apparaît en toute hypothèse comme étant équitable
au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC. En effet, même en tenant compte de difficultés
quant aux calculs des périodes, il ne se justifie pas, pour une procédure faisant suite à
un arrêt du Tribunal fédéral dans le contexte d’une adaptation de contributions
d’entretien dans une situation familiale selon la méthode du minimum vital LP, que le conseil
d’office des intimées facture près de deux fois plus que pour la première partie
de la procédure.
6.5.2.3
L’indemnité de Me Jérôme Campart peut ainsi être arrêtée à 4'604 fr.
(2'129 fr. + 2'475 fr.), TVA et débours compris.
6.5.3
Les parties rembourseront les frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée
à leur conseil d’office, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal
est partiellement admis.
II.
L’appel joint
est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le jugement du 29
septembre 2021 est annulé et il est statué à nouveau comme il suit :
«
I.
La demande en modification de jugement de divorce formée par A.G.________ le 23 octobre 2017, tendant
à la suppression des contributions d’entretien dues en faveur des enfants D.G.________ et
E.G.________, est déclarée irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre
l’Etat de Vaud et elle est partiellement admise dans la mesure où elle est dirigée contre
B.G.________.
II.
La demande en modification de jugement de divorce formée par A.G.________ le 16 avril 2018, tendant
à la suppression des contributions d’entretien dues en faveur de C.G.________, est déclarée
irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’Etat de Vaud et elle est partiellement
admise dans la mesure où elle est dirigée contre C.G.________.
III.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de C.G.________,
née le 20 avril 1999, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
allocations de formation non comprises et dues en sus, d’une pension mensuelle de :
-
430 fr. (quatre cent trente francs) du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019 ;
-
550 fr. (cinq cent cinquante francs) du 1
er
mai au 31 octobre 2019 ;
-
369 fr. (trois cent soixante-neuf francs) du 1
er
novembre 2019 au 31 août 2020 ;
-
357 fr. (trois cent cinquante-sept francs) du 1
er
septembre 2020 au 30 juin 2022 ; et
-
346 fr. (trois cent quarante-six francs) en juillet 2022 ;
sous déduction d’une somme de 18'360 fr. (dix huit mille trois cent soixante francs) déjà
réglée.
IV.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de D.G.________,
née le 11 août 2004, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales ou de formations non comprises et dues en sus, de pensions mensuelles de :
-
380 fr. (trois cent huitante francs) du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019,
-
500 fr. (cinq cents francs) du 1
er
mai au 31 octobre 2019,
-
335 fr. (trois cent trente-cinq
francs) du 1
er
novembre 2019 au 31 août 2020,
-
357 fr. (trois cent cinquante-sept
francs) du 1
er
septembre 2020 au 30 juin 2022,
-
346 fr. (trois cent quarante-six
francs) en juillet 2022,
-
295 fr. (deux cent nonante-cinq
francs) du 1
er
août 2022 au 31 juillet 2023,
-
205 fr. (deux cent cinq francs) du 1
er
août 2023 au 31 juillet 2024,
-
141 fr. (cent quarante-et-un
francs) depuis le 1
er
août 2024 et jusqu’à la fin de son apprentissage,
sous déduction d’une somme de 26'500 fr. (vingt-six mille cinq cents francs) déjà
réglée au 2 avril 2025 (date où la cause a été gardée à juger).
V.
Le chiffre IV de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié,
avec effet dès et y compris le 1
er
novembre 2017, en ce sens que A.G.________ est tenu de contribuer à l’entretien de E.G.________,
né le 8 juin 2006, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales ou de formations non comprises et dues en sus, de pensions mensuelles de :
-
380 fr. (trois cent huitante francs) du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2019,
-
500 fr. (cinq cents francs) du 1
er
mai au 31 octobre 2019,
-
335 fr. (trois cent trente-cinq francs) du 1
er
novembre 2019 au 31 août 2020,
-
325 fr. (trois cent vingt-cinq francs) du 1
er
septembre 2020 au 30 juin 2022,
-
346 fr. (trois cent quarante-six francs) en juillet 2022,
-
550 fr. (cinq cent cinquante francs) du 1
er
août 2022 au 31 août 2023,
-
272 fr. (deux cent septante-deux francs) du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024,
-
205 fr. (deux cent cinq francs) du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025,
-
136 fr. (cent trente-six francs) du 1
er
septembre 2025 au 31 août 2026,
sous déduction d’une somme de 40'075 fr. (quarante mille septante-cinq francs) déjà
réglée au 2 avril 2025 (date où la cause a été gardée à juger).
VI.
Le chiffre V de la convention sur effets accessoires du divorce du 5 juin 2013 ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 17 juillet 2013 est modifié
en ce sens que le montant des pensions fixées aux chiffres IV et V ci-dessus sera indexé au
début de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2026, sur l’IPC (indice officiel suisse des prix à la consommation), l’indice
de revalorisation étant celui du mois de novembre précédent, l’indice de base étant
celui du mois au cours duquel le jugement sera devenu définitif et exécutoire, à moins
que A.G.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté ou qu’ils
n’ont pas augmenté dans la même proportion, auquel cas le montant des pensions sera augmenté
dans la même proportion que les revenus de A.G.________.
VII.
L’avis aux débiteurs
donné au chiffre VI du dispositif du jugement de divorce rendu entre les parties le 17 juillet 2013,
ainsi que tous ceux donnés ensuite par voie provisionnelle ou superprovisionnelle sont rapportés
; ordre est désormais donné à H.________ SA, ainsi qu’à tout autre employeur
futur ou caisse de chômage ou prestataire d’assurances sociales ou privées servant des
indemnités ou des rentes à A.G.________, né le [...], de prélever chaque mois sur
le salaire, la rente ou les indemnités versés à A.G.________, dès communication de
la présente décision, le montant de :
-
346 fr. (trois cent quarante-six francs) dès et y compris le 2 avril 2025 et jusqu’au 31 juillet
2025 ;
-
205 fr. (deux cent cinq francs) du 1
er
au 31 août 2025 ;
-
136 fr. (cent trente-six francs) du 1
er
septembre 2025 au 31 août 2026,
et de le transmettre, avec les éventuelles allocations de formation concernant les enfants D.G.________
et E.G.________, sur le compte postal de B.G.________ ouvert auprès de [...].
VIII.
Pour le surplus, le
jugement de divorce rendu entre A.G.________ et B.G.________ le 17 juillet 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est maintenu.
IX.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à
la charge de A.G.________ par 3'000 fr. (trois mille francs), de B.G.________ par 1'125 fr. (mille cent
vingt-cinq francs) et à la charge de C.G.________ par 375 fr. (trois cent septante-cinq francs)
et sont provisoirement supportés par l’Etat pour chacun d’eux.
X.
L’indemnité finale du conseil d’office du demandeur A.G.________, allouée à
Me Fanette Sardet, est arrêtée à 2'995 fr. 30 (deux mille neuf cent nonante-cinq francs
et trente centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations accomplies
du 1
er
avril 2020 au 14 juin 2021 dans la cause PD17.031063.
XI.
L’indemnité finale du conseil d’office du demandeur A.G.________, allouée à
Me Fanette Sardet, est arrêtée à 2'995 fr. 30 (deux mille neuf cent nonante-cinq francs
et trente centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations accomplies
du 1
er
avril 2020 au 14 juin 2021 dans la cause JI18.018251.
XII.
L’indemnité finale du conseil d’office de la défenderesse B.G.________, allouée
à Me Jérôme Campart, est arrêtée à 5'419 fr. 55 (cinq mille quatre cent
dix-neuf francs et cinquante-cinq centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les
opérations accomplies du 31 mars 2020 au 15 juin 2021 dans la cause PD17.031063.
XIII.
L’indemnité finale du conseil d’office de la défenderesse C.G.________, allouée
à Me Jérôme Campart, est arrêtée à 2'509 fr. 80 (deux mille cinq cent neuf
francs et huitante centimes), débours, frais de vacations et TVA compris, pour les opérations
accomplies du 31 mars 2020 au 15 juin 2021 dans la cause JI18.018251.
XIV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, de rembourser à l’Etat leur part respective des frais judiciaires, ainsi que les
indemnités dues à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissées à
la charge de l’Etat.
XV.
Le demandeur A.G.________ doit verser à Me Jérôme Campart, conseil d’office des
défenderesses B.G.________ et C.G.________, la somme de 3'333 fr. (trois mille trois cent trente-trois
francs) à titre de dépens de première instance. Si Me Jérôme Campart obtient
le paiement des dépens de la part du demandeur A.G.________, ce montant sera déduit du montant
alloué à titre d’indemnité d’office sous chiffres XII. et XIII. ci-dessus.
XVI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. pour l’arrêt
sur appel principal et appel joint et pour l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février
2025, sont mis à la charge de l’appelant A.G.________ par 1'067 fr. (mille soixante-sept francs),
à la charge de l’intimée B.G.________ par 433 fr. (quatre cent trente-trois francs) et
à la charge de l’intimée C.G.________ par 100 fr. (cent francs) et sont provisoirement
assumés par l’Etat pour chacun des prénommés.
V.
L’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelant A.G.________, Me Fanette
Sardet, pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 4'520 fr.
(quatre mille cinq cent vingt francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité allouée au conseil d’office commun des intimées B.G.________ et
C.G.________, Me Jérôme Campart, pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée
à 4'604 fr. (quatre mille six cent quatre francs), TVA et débours compris.
VII.
L’appelant A.G.________ doit verser à Me Jérôme Campart, conseil d’office
des B.G.________ et C.G.________, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
Si
Me Jérôme Campart obtient le paiement des dépens de la part de l’appelant A.G.________,
ce montant sera déduit du montant alloué à titre d’indemnité d’office
sous chiffre VI. ci-dessus.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Fanette Sardet (pour l’appelant A.G.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour les intimées B.G.________ et C.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Etat de Vaud (BRAPA),
Un extrait du dispositif de l’arrêt est communiqué à :
‑
H.________ SA
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :