vd_findinfo · HC / 2022 / 581 · 2022-06-13 · fr

EXPERT, FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 91 TFJC, 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 119 al. 5 CPC (CH), 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.06.2022 HC / 2022 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.019715-220572
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
184 al. 3, 117, 119 al. 2 et 5 CPC ; 91 al. 1 et 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.C.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 13 avril 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.C.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 avril 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a arrêté à
3'877 fr. 20 le montant des honoraires dus à l’expert [...] ([...] Sàrl), par Me B.________,
dans la cause en divorce sur demande unilatérale ouverte par B.C.________ contre A.C.________.
En droit, le président a considéré que les arguments de A.C.________ n’étaient
pas pertinents pour réduire la note d’honoraires déposée le 22 mars 2022 par [...],
dès lors qu’il contestait le résultat de l’expertise mais ne faisait pas valoir
d’arguments justifiant la réduction des honoraires dus à l’expert.
B.
a)
Par acte du 13 mai 2022, A.C.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, la question des honoraires de l’expert étant suspendue
jusqu’à ce que Me B.________ ait pu entendre les déterminations des parties sur le contenu
de son rapport et ait fourni au tribunal un préavis sur cette question.
b)
A la suite d’une demande d’avance de frais, le recourant a, par courrier daté du 17
décembre 2020 mais reçu par la Chambre de céans le 3 juin 2022, demandé à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours
en produisant un formulaire simplifié de demande d’assistance judiciaire et la décision
d’octroi de l’assistance judiciaire de première instance.
Par courrier du 7 juin 2022, le Juge délégué de la Chambre de céans a provisoirement
dispensé le recourant du paiement de l’avance de frais et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
c)
B.C.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre de la procédure de divorce des époux [...], le président a, par ordonnance
de preuves du 7 novembre 2018, désigné la notaire B.________ comme experte pour répondre
aux allégués 66, 140, 149 et 151 intéressant la liquidation du régime matrimonial
des parties.
2.
En date du 9 septembre 2020, lors d’une séance de discussions entre les parties et la notaire
susmentionnée, il a été convenu que cette dernière demande à [...] de la société
[...] Sàrl, un devis pour une contre-expertise s’agissant de la valeur vénale des parcelles
nos [...] et [...] de la commune de [...].
Par courrier du 1
er
octobre 2020, Me B.________ a informé le président que [...] devisait l’estimation de
la valeur vénale ainsi que l’état de vétusté et d’entretien des parcelles
précitées à 4'237 fr. 20.
3.
Par courrier du 12 avril 2021, l’intimée a conclu au rejet de la contre-expertise et subsidiairement,
si l’expertise devait néanmoins être diligentée, à ce qu’elle soit entièrement
mise à la charge du recourant.
Par courrier du 18 octobre 2021, le recourant a accepté d’avancer entièrement le montant
du devis.
4.
Par courrier du 22 mars 2022, [...] a transmis sa note d’honoraires à Me B.________ s’agissant
de l’estimation des parcelles nos [...] et [...] de la commune de [...], d’un montant de
3'877 fr. 20, soit 3'600 fr. pour « Note d’honoraires, selon devis » et 277
fr. 20 de TVA.
5.
Par courrier daté du 17 décembre 2020, mais reçu par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois le 8 avril 2022, le recourant s’est opposé à la rémunération
de l’experte [...] au motif notamment qu’elle avait calculé le coût de revient
des immeubles au lieu de déterminer une valeur vénale.
Par courrier du 7 avril 2022, l’intimée a précisé qu’elle n’avait pas
de remarques à formuler au sujet de la note de frais de l’expertise immobilière de l’entreprise
[...].
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision
relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin,
Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC
), lesquelles
sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit.,
n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure ordinaire (art.
219 ss CPC), le délai de recours est ainsi de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
L
e
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen (
Jeandin, CR CPC,
op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (
Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ;
Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant fait valoir, d’une part, qu’il
était prématuré de fixer les honoraires de l’expert immobilier [...] avant que les
parties aient pu exprimer leurs critiques à l’égard de la contre-expertise lors d’une
séance chez la notaire B.________ et, d’autre part, que le rapport d’expertise présente
des défauts dans l’évaluation de la valeur des immeubles justifiant le refus de tout
paiement.
3.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung
Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 16 ad art. 95 CPC).
La rémunération de l'expert peut être fixée selon des critères de droit cantonal.
A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement
entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence
de convention, selon l'usage. Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec la mission qui lui a
été assignée ne doit pas être rémunéré (CREC 1
er
novembre 2021/293 ; CREC 21 novembre 2018/357 ; CREC 24 janvier 2013/23).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, pour fixer le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la mission confiée
à l'expert et aux opérations qu'elle implique (CREC 23 décembre 2019/357 ; CREC 26
janvier 2012/11). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport
est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions
qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 1
er
novembre 2021/293 ; CREC 5 mars 2020/68).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Björn Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est
donc lié au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des règles
sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La
position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge,
sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11),
présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié
au juge par un rapport de droit public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des
critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a).
Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la
mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion
des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109 la 107 consid. 3b ; CREC 9 septembre 2021/245 ;
CREC 29 avril 2019/131 ; cf. ég. CREC 27 septembre 2016/388 ; CREC 13 octobre 2014/359 ;
CREC 27 juin 2014/221 ; CREC 8 mai 2014/168). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires
de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 1
er
novembre
2021/293 ; CREC 5 mars 2020/68 ; CREC 8 mai 2017/108).
3.3
En l'espèce, le premier juge a fixé la rémunération de l'expert sans que le rapport
de celui-ci – remis au notaire – n'ait été versé au dossier. Le magistrat
n’a dès lors pas été en mesure d'évaluer la prestation de l’expert, sa
durée, ses modalités, la ou les méthodes appliquées, sa qualité, le coût
horaire pratiqué et donc les justifications de son coût total. De plus, la note d'honoraires
produite se borne à indiquer un montant en référence à un devis sans détailler
les opérations effectuées, les heures de travail nécessaires et les débours.
Se limitant à avaliser un chiffre sans le moindre examen du travail de l'expert, la décision
entreprise s'avère arbitraire et doit être annulée. Il incombera au premier juge de faire
verser au dossier de la cause le rapport immobilier de [...] et d'inviter son auteur à fournir une
note détaillée de ses opérations, déplacements et débours comme l'art. 91 al.
2 TFJC le permet.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
précédente pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
S’agissant d’une annulation qui ne
compromet pas les droits de l’intimée, il n’y a pas matière à fixer un délai
de réponse.
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront laissés à
la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2
CPC).
4.3
4.3.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
Ces
conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 précité, loc. cit.) – coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l’indigence,
il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du requérant
au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part,
la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances
contre des tiers et, d’autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels
il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; Tappy, CR CPC,
op. cit., n. 23 ss ad art. 117 CPC).
Applicable à la procédure portant sur
l’octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le
devoir de collaborer
des
parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle entend
solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa
requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d'apporter, à
cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier
de l’art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de
fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer.
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire
de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens
de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ;
Glassey, Des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire,
in
Jusletter
9 décembre 2019, n. 81).
Le devoir du tribunal résultant de l’art. 97 CPC d’interpeller la partie sur le caractère
lacunaire de sa requête d’assistance judiciaire et de l’inviter à compléter
ses indications et les pièces produites afin qu’il puisse vérifier si les conditions
de l’art. 117 CPC sont valablement remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées
et juridiquement inexpérimentées ; il est en effet admis que le juge n’a pas, par
son interpellation, à compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre
des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales
commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou lui-même expérimenté
voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires
à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation
de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance
judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_380/2015
du 1
er
juillet
2015 consid. 3 ; Glassey,
ibid.
).
La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant
a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation
économique (TF 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1 ; Glassey, op. cit., n. 4).
4.3.2
Invoquant son indigence à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, le recourant,
alors représenté par un avocat, s’est limité à produire un formulaire simplifié
de demande d’assistance judiciaire en matière civile pour la procédure de deuxième
instance, accompagné de la seule décision d’octroi d’assistance judiciaire en première
instance rendue le 4 mai 2016 par la présidente – soit de l’unique pièce devant
être produite en cas de demande simplifiée d’assistance judiciaire. Cela étant,
le dépôt d’un formulaire simplifié tel que celui déposé par le recourant
n’est possible qu’aux trois conditions cumulatives expressément mentionnées sur
la première page dudit formulaire, soit l’octroi de l’assistance judiciaire en première
instance, le dépôt d’un appel ou d’un recours contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale ou provisionnelles relevant du droit de la famille et l’écoulement
d’un délai inférieur ou égal à un an depuis la décision d’octroi
de l’assistance judiciaire en première instance. Si l’une de ces trois conditions n’est
pas remplie, le requérant doit déposer une demande d’assistance judiciaire ordinaire.
En l’occurrence, au moment du dépôt de son recours le 13 mai 2022, plus de six ans s’étaient
écoulés depuis la décision d’octroi d’assistance judiciaire en première
instance, de sorte que l’intéressé, assisté, ne pouvait se limiter à déposer
une demande simplifiée accompagnée de ladite décision. Il lui incombait de déposer
une demande ordinaire d’assistance judiciaire et de dûment établir son indigence, conformément
aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus, ce que le recourant n’a pas fait,
aucune pièce attestant de sa situation financière n’ayant été produite. L’intéressé
ne prétend même pas que sa situation financière serait demeurée inchangée depuis
la décision d’octroi du 4 mai 2016. On l’a vu, la Chambre de céans n’avait
pas à inviter le recourant à compléter cette requête lacunaire, dès lors qu’il
était assisté. Faute d’établir, ne serait-ce qu’au stade de la vraisemblance,
son indigence, la requête d’assistance judiciaire du recourant doit être déclarée
irrecevable. Partant, la question de la nécessité d’un conseil d’office au sens
de l’art. 118 al. 1 let. c CPC n’a pas à être examinée.
4.4
Il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens, l’Etat n’étant pas une partie à la procédure (art. 107 al.
2 CPC ; ATF 140 III 385 consid. 4.1).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède
à une instruction complémentaire dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de A.C.________ est irrecevable.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Flattet (pour A.C.________),
‑
Me Samuel Pahud (pour B.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :