vd_findinfo · Décision / 2017 / 593 · 2017-08-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉFENSE D'OFFICE, ORDONNANCE PÉNALE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2017 Décision / 2017 / 593

TRIBUNAL
CANTONAL
542
PE17.006644-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2017
________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2017 par
R.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 19 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.006644-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 8 février 2016, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondis­sement de Lausanne a ratifié, pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles et jugement au fond en aliments définitifs et exécutoires,
la conven­tion par laquelle R.________ s’engageait notamment à contribuer à l’entretien
de sa fille A.M.________, née le [...] 2014, en versant en mains de B.M.________ une pension mensuelle
de 450 fr., hors allocations familiales, jusqu’à l’âge de 6 ans révolus quand
il avait un emploi, respectivement de 350 fr. s’il émargeait à l’assurance-chômage.
b)
A la suite de la plainte déposée le 5 avril 2017 par B.M.________, une instruction pénale
a été ouverte à l’encontre de R.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour violation d’une obligation d’entretien. B.M.________ reprochait à R.________
de s’être acquitté du montant de 400 fr. pour le mois de janvier 2017, puis de 100 fr.
en février et en mars 2017.
c)
Par courrier du 12 avril 2017, le Procureur a informé R.________ qu’il envisageait de rendre
une ordonnance pénale sans procéder à son audition, dès lors que les faits reprochés
apparaissaient clairs, et lui a imparti un délai de vingt jours pour lui dire s’il souhaitait
tout de même être entendu.
d)
Par ordonnance pénale du 2 mai 2017, le Ministère public de l’arron­dis­sement
de Lausanne a condamné R.________ pour violation d’une obligation d’entretien à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans.
e)
Le 10 mai 2017, R.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à
cette ordonnance.
f)
Par courrier du 31 mai 2017, l’avocat Fabien Mingard a sollicité sa désignation en qualité
de défenseur d’office de R.________, faisant valoir que celui-ci bénéficiait de
l’aide sociale.
B.
Par ordonnance du 19 juin 2017, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d’office
à R.________.
A l’appui de son refus, le Procureur a considéré qu’il ne s’agissait pas
d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), que la cause n’était compliquée ni en fait
ni en droit et que l’affaire ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait
surmonter seul.
C.
Par acte du 20 juin 2017, R.________, par l’entremise de son défenseur, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais, à son annulation et à la désignation de Me Fabien Mingard en qualité
de défenseur d’office. Il a également requis la désignation de cet avocat en qualité
de défenseur d’office pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de R.________
est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commen­taire,
2
e
éd.,  Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 10 décembre 2015/814 ;
CREP 16 novembre 2015 et les références citées).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’il n’aurait
pas été entendu avant que le Procureur rende l’ordonnance pénale le condamnant à
une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis et que, compte tenu de ces circonstances, l’assistan­ce
d’un avocat serait nécessaire en application des art. 132 al. 2 et 429 CPP.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55
ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad
art.
132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur
le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (JdT 2011 III 64 ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle
» – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent,
de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti,
op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l’espèce, l’indigence du recourant, qui est au bénéfice de l’aide
sociale, est établie. Le recourant ne démontre toutefois pas que l’assistance d’un
avocat soit nécessaire pour sauvegarder ses intérêts. En effet, le recourant est prévenu
de violation d’une obligation d’entretien. Les faits incriminés, non contestés
par le recourant, sont simples et ne présen­tent aucune difficulté juridique particulière
que le recourant, même dépourvu de connais­sances juridiques, ne pour­rait surmonter
seul. Le recou­rant était par ailleurs assisté d’un conseil lorsqu’il s’est
engagé, devant la Présidente du Tribunal civil de l’arron­disse­­ment
de Lausanne, à contri­buer à l’entretien de sa fille, de sorte que la situation
de fait et ses conséquen­ces possibles devaient être clairement connues du recou­rant
lorsqu’il a décidé de prendre un avocat pour le défendre dans la présente affaire.
Le fait que la plaignante ait procédé par l’intermé­diaire d’un mandataire
professionnel ne change rien à ce constat, cette circonstance demeurant sans effet sur la difficulté
et la complexité intrinsèques de la cause. De surcroît, l’infraction pour laquelle
il a été initialement condamné n’est que de faible gravité dès lors que
la peine encourue n’atteint pas le seuil minimal de l’art. 132 al. 3 CPP. L’affaire
peut ainsi être qualifiée de cas baga­telle au sens de la jurisprudence précitée.
L’ordonnance pénale a certes été rendue sans que le recourant ait été
préalablement entendu par le Ministère public. Il apparaît toutefois que le recourant
n’a pas sollicité, dans le délai imparti, son audition par le Ministère public avant
que celui-ci rende l’ordonnance pénale du 2 mai 2017, objet de l’opposition. Enfin,
contraire­ment à ce que soutient le recourant, aucune analogie ne peut être faite avec
l’art. 429 CPP, qui trouve son fondement
dans la responsabilité de l’Etat en raison d’une poursuite pénale injustifiée
et dont l’application suppose que le recours à un avocat de choix était tout simplement
raisonnable (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’indemnisation d’un avocat de choix selon l’art.
429 al. 1 let. a CPP se fait donc selon des critères plus larges que ceux qui entrent en ligne de
compte pour juger de la nécessité de désigner un avocat d’office selon l’art.
132 al. 1 let. b CPP.
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un défenseur n’apparaît
pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu. C’est donc à bon
droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office à
R.________.
3.
En définitive, le recours interjeté par R.________, manifes­tement mal fondé, doit
être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
devant la cour de céans doit également être rejetée, le recours apparais­sant
d’emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 16 novembre 2015/741 ; CREP
20 novembre 2015/833).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV
312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 juin 2017 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office à R.________
pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :