vd_findinfo · Jug / 2018 / 303 · 2017-12-20 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, AUTEUR{DROIT PÉNAL} | 138 ch. 1 CP, 146 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.08.2018 Jug / 2018 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE12.021742-RMG/SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
B.H.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
C.H.________
,
prévenue, représentée par Me Pierre H. Blanc, défenseur d’office à Lausanne,
intimée,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction et intimé,
E.________
,
partie plaignante, représentée par Me Eric Cerottini, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que C.H.________ s’était rendue coupable d’abus de confiance et d’escroquerie
(I), a condamné C.H.________ à une peine privative de liberté de 24 mois (II), a suspendu
l’exécution de la peine privative de liberté infligée sous chiffre II et a dit que
le délai d’épreuve était de 4 ans (III), a interdit à C.H.________ d’exercer
toute activité de direction ou de gestion financière ou comptable en lien avec une garderie
ou un espace d’accueil d’enfants, qui bénéficierait de prestations de la part d’un
organe étatique ou para-étatique (IV), a dit que l’interdiction prononcée sous chiffre
IV l’était pour une durée de 3 ans (V), a constaté que B.H.________ s’était
rendu coupable d’escroquerie, de complicité d’escroquerie et de complicité d’abus
de confiance (VI), a condamné B.H.________ à une peine privative de liberté de 18 mois
(VII), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté infligée sous chiffre
VII et a dit que le délai d’épreuve était de 4 ans (VIII), a pris acte pour
valoir jugement des chiffres I à XI de la convention des 28 et 29 juillet 2016 signée par C.H.________
et l’Association E.________ (ci-après E.________), donc copie était annexée au dispositif
pour y être intégrée (IX), a renvoyé l’E.________ à agir devant le Juge
civil s’agissant de ses prétentions à l’encontre de B.H.________ (X) et a statué
sur les sort des pièces à conviction, des frais et des indemnités d'office (XI à
XV).
B.
Par annonce du 26 décembre 2017, puis déclaration
motivée du 15 février 2018, faisant suite à une notification
du
jugement écrit le 26 janvier 2018, B.H.________ a fait appel, concluant à son complet acquittement,
à la suppression de toute peine, à ce qu'aucuns frais ne soient mis à sa charge et à
ce qu'une indemnité de l'art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
à chiffrer ultérieurement, lui soit allouée.
Par déclaration motivée du 8 mars 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après: le Ministère public) a fait un appel joint, concluant à ce que B.H.________
ne soit pas condamné pour complicité, mais pour coaction d'escroquerie et d'abus de confiance,
à une peine privative de liberté de 24 mois, frais à sa charge.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], C.H.________
est née le [...] à [...]. Mariée au prévenu B.H.________, le couple a eu deux enfants,
actuellement âgés de 16 et 22 ans. En 2005, la prévenue a débuté une activité
dans le domaine des garderies. Lors des débats de première instance, elle a indiqué travailler
comme éducatrice à 95 % pour un revenu net de 5'396 fr. 30, versé treize fois l'an. Elle
s'acquitte du loyer familial, par 1'782 fr., mais ne paie pas de prime d'assurance-maladie. S'agissant
de ses enfants, qui vivent avec leurs parents, la prévenue prend en charge les frais de bouche du
second. Les poursuites diligentées contre elle s'élèvent à environ 500'000 francs.
Les prévenus partagent toujours le même logement, bien qu'ils se déclarent séparés.
La prévenue pratique le tir à l'arc intensivement. Elle s'entraîne deux heures par jour.
A l'époque des faits, son entraînement avait lieu environ tous les trois jours pour une durée
équivalente. Elle a obtenu de nombreuses distinctions sportives, notamment [...] aux championnats
du monde en 2009, à Buenos Aires, en Argentine. Elle a voyagé en Estonie en 2015 et a participé
à divers concours en Suisse.
Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte pas d'inscription.
1.2
De nationalité italienne,
B.H.________ est né le [...] à [...] et dispose d'un permis d'établissement. Il a un CFC
de cuisinier. Avant de débuter son activité comme «
homme
à tout faire
»
dans les garderies de la prévenue, il travaillait à [...] pour un salaire net d'environ 5'300
francs. Il travaille actuellement comme cuisinier dans un restaurant, à 60%, pour un salaire mensuel
net de 2'100 francs. Sa prime d'assurance-maladie est de 396 francs. Il s'acquitte en outre de celle
de son fils cadet par 120 francs. Les poursuites à son encontre s'élèvent, selon ses dires,
à plus de 100'000 fr. pour des impôts impayés. En 2013, il exerçait la fonction de
curateur pour la Justice de paix du district de Lausanne, ceci pour sept personnes.
Le prévenu partage la passion de son épouse pour le tir à l'arc, discipline dans laquelle
il a également un bon niveau. Il a accompagné celle-ci dans ses voyages avant leur séparation.
S'agissant du voyage en Argentine de 2009, il a expliqué qu'il s'agissait d'un «
beau
»
voyage. Il a été vérificateur des comptes de la [...], antérieurement à 2007.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas d'inscription.
2.
2.1
Préambule
2.1.1
Le 1
er
mars 2005, C.H.________ a fondé la Garderie Y.________. La prévenue était alors indépendante
et a procédé à plusieurs agrandissements de la structure, par des locaux complémentaires
en 2007 et l'ouverture d'une seconde garderie en 2008. En trois ans, le nombre de collaborateurs a augmenté
de 5 à 35. B.H.________ a quitté son emploi à [...] en 2008 afin d'aider son épouse
dans les garderies, ceci comme «
homme
à tout faire
»,
pour un revenu mensuel de l'ordre de 5'000 francs.
2.1.2
Le 1
er
septembre 2009, les garderies de C.H.________ ont intégré le réseau de l'Association E.________
(E.________). C.H.________ était réticente à cette intégration et a réfléchi
durant six mois. C'est B.H.________ et L.________, qui s'occupait d'une partie de l'administratif des
garderies, qui l'ont convaincue. Pour B.H.________, il s'agissait d'assurer les salaires et que ceux-ci
augmentent. Les rémunérations versées au personnel étaient en effet inférieures
au tarif prévu par le réseau. Lorsqu'elle était indépendante, C.H.________ ne réalisait
pas systématiquement un revenu chaque mois. Dès son intégration au réseau, elle a
perçu ponctuellement un salaire mensuel net de l'ordre de 6'500 fr., sur son compte postal personnel
n° [...]. Sur ce compte étaient déjà versés, avant l'intégration au réseau,
de nombreux paiements provenant de parents d'enfants placés dans les garderies, alors même
que celles-ci disposaient d'un compte postal spécifique n° [...]. Les deux comptes sont au
nom unique de C.H.________. Lors de l'intégration au réseau de l'E.________, l'emploi de B.H.________
a été conservé.
Afin de pouvoir adhérer au réseau de l'E.________, une association a dû être constituée,
sous le nom Association Y.________ (ci-après Y.________). Il s'agit d'une association à but
non lucratif dont les ressources proviennent de cotisations des membres, soit principalement des parents
ayant un enfant inscrit dans une structure d'accueil, et de dons divers. Les statuts de l'Y.________,
datés du 14 juin 2007, sont signés par B.H.________ comme président et L.________ comme
secrétaire. En dehors de l'assemblée constitutive, une seule assemblée générale
a été tenue, en 2011. Notamment à cette occasion, B.H.________ a pu avoir accès aux
comptes 2010.
Le 10 décembre 2010, l'Y.________ a conclu avec I'E.________ une convention de subventionnement
dont il sera question plus bas (cf. consid. 2.1.3
infra
).
C.H.________ a voulu s'agrandir à la fin de l'année 2010 ou en 2011, afin de conserver une
nurserie, les locaux qu'elle occupait alors n'étant plus aux normes. A la période concernée,
la prévenue avait été informée de l'inadéquation et du risque de fermeture.
Cette extension a été refusée par I'E.________. Néanmoins, la prévenue a pris
un bail pour un local commercial se trouvant dans le même bâtiment et au même étage
que la garderie de [...].
2.1.3
La convention de subventionnement
conclue le 10 décembre 2010 par l'E.________ et l'Y.________ est entrée en vigueur rétroactivement
le 1
er
septembre 2009. Ce document a été signé par B.H.________ comme président et par un
autre membre du comité, qui n'est pas identifié. Par cette convention, l'E.________ s'est engagée
à couvrir le déficit de l'Y.________ s'agissant de l'exploitation de la Garderie Y.________
à [...]. En contrepartie, l'Y.________ s'engageait à respecter un certain nombre de règlements
ayant trait à la priorité à accorder aux habitants des communes de [...], [...] et [...]
et aux entreprises adhérentes, en matière de facturation exclusive auprès des parents
par l'intermédiaire de l'E.________ et en matière de gestion financière s'agissant de
l'utilisation des ressources, contributions et autres produits avant couverture par le subventionnement
de l'E.________. Cette convention prévoyait notamment, à son article 6.2, que «
la
facturation ainsi que l'encaissement des prestations sont du ressort de l'E.________
».
La gestion usuelle des garderies restait en mains de C.H.________, celle-ci percevant les montants nécessaires
pour s'acquitter de l'ensemble des charges des différentes structures.
La charte de l'E.________ a également été signée. Elle précise, tout comme le
règlement relatif à l'accueil de jour préscolaire de l'E.________, que l'accueil en garderie
est réservé aux enfants des habitants des communes et entreprises ayant adhéré au
réseau de l'E.________. Elle prévoit également l'obligation pour l'Y.________ d'utiliser
le logiciel de gestion des structures d'accueil «
[...]
»,
d'appliquer strictement le système tarifaire arrêté par l'E.________ et d'annoncer l'intégralité
des enfants accueillis au sein de la garderie, la facturation des prestations étant exclusivement
opérée par l'E.________.
2.2
Les faits reprochés
2.2.1
A [...], route de [...], dans les locaux de la Garderie Y.________, entre le 1
er
septembre 2009 et le 31 décembre 2012, les prévenus, C.H.________, en sa qualité de membre
du comité de l'Y.________ et de directrice de cette structure, et B.H.________, en sa qualité
de président de l'Y.________ et d'employé de cette structure, ont accueilli plusieurs enfants
hors réseau, sans les avoir annoncés à l'E.________. Pour ce faire, C.H.________ a appliqué
son propre système tarifaire pour les frais de garde et a donné aux parents des enfants concernés
des bulletins de versement ou le numéro de compte nécessaire au virement. Elle a ainsi indûment
perçu, sur le compte postal de la Garderie Y.________, n° [...], et sur son compte postal courant
personnel n° [...], les montants versés par les familles suivantes pour la garde de leur(s)
enfant(s)
:
Famille
[...] :              20'091 fr.
Famille
[...] :              33'602 fr. 50
Famille
[...] :              2'650 fr.
Famille
[...] :              7'355 fr.
Famille
[...] :              9462 fr.
Famille
[...] :              1
'
300
fr.
Famille
[...] :               9'889 fr.
Famille
[...] :              26'300 fr.
Famille
[...] :              11'300 fr.
Famille
[...] :              800 fr 80
Famille
[...] :              1'575 fr.
Famille
[...] :              405 fr.
Famille
[...] :              600 fr.
Famille
[...] :              2'829 fr.
Soit un montant total de 128'159 fr. 30 au préjudice de I'E.________.
L'E.________, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le
12
novembre 2012. S'agissant des conclusions civiles, une convention a été signée entre C.H.________
et I'E.________ le 29 juillet 2016 (P. 60/2).
2.2.2
A [...], route de [...], dans les locaux de la Garderie Y.________, entre l'année 2009 et l'année
2010, les prévenus, C.H.________, en sa qualité de membre du comité de l'Y.________ et
de directrice de cette structure, et B.H.________, en sa qualité de président de l'Y.________
et d'employé de cette structure, ont détourné les subventions de l'E.________ destinées
à payer les frais de l'année en cours en vue de rembourser le retard pris dans le versement
des charges sociales antérieures à la signature du contrat.
Le préjudice pour l'E.________ s'élève à 194'847 fr. 90.
L'E.________, représentée par Me Eric Cerottini, a déposé plainte le
6
janvier 2014. S'agissant des conclusions civiles, une convention été signée entre C.H.________
et l'E.________ le 29 juillet 2016 (P. 60/2).
2.2.3
A [...], route de [...], dans les locaux de la Garderie Y.________, en 2012, les prévenus, C.H.________,
en sa qualité de membre du comité de l'Y.________ et de directrice de cette structure, et B.H.________,
en sa qualité de président de l'Y.________ et d'employé de cette structure, n'ont pas
restitué à l'E.________ un montant de 13'375 fr. correspondant à un trop-perçu de
subventions pour l'année 2012.
L'E.________, représentée par Me Eric Cerottini, a déposé plainte le 6 janvier 2014.
S'agissant des conclusions civiles, une convention été signée entre [...] et l'[...] le
29 juillet 2016 (P. 60/2).
2.2.4
A [...], route de [...], dans les locaux de la Garderie Y.________, le solde comptable des caisses internes
des deux structures internes de l'Y.________ a été arrêté le 28 février 2013
et s'élevait à 18'634 fr. 39. Il est apparu que ce solde comptable ne correspondait à
aucun actif existant, alors même qu'il devait être reversé à l'E.________ en raison
de la fin de la convention de subventionnement. Les prévenus, C.H.________ et B.H.________ ont ainsi
détourné ce montant au préjudice de I'E.________.
L'E._________, représentée par Me Eric Cerottini, a déposé plainte le
6
janvier 2014. S'agissant des conclusions civiles, une convention été signée entre C.H.________
et l'[...] le 29 juillet 2016 (P. 60/2).
En droit :
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.H.________ et l'appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
I.
Appel de B.H.________
sur le cas 5 de l'acte d'accusation
3.
3.1
Invoquant implicitement le principe
in dubio pro
reo
,
l'appelant
conteste sa condamnation pour escroquerie en raison des faits décrits au chiffre 5 de l'acte d'accusation
du 20 juin 2017, dont la teneur est la suivante (cf. jgt, pp. 34 et 35):
«
5)
A […], entre le
1
er
octobre 2008 et le
31 juillet
2013, les prévenus, C.H.________ et B.H.________ ont créé un emploi fictif en faveur de
ce dernier qui a été engagé en qualité d'employé à un taux d'activité
de 100%, au sein de la Garderie Y.________. B.H.________ n'a pas respecté son taux d'activité.
Il a ainsi indûment perçu un salaire, subventionné par I'E.________, correspondant à
une activité à 100%.
Me Eric Cerottini, conseil juridique de l'E.________, a déposé plainte au nom de cette dernière
le 6 janvier 2014. Une convention été signée entre C.H.________ et l'E.________ le 29
juillet 2016 (P. 60/2).
»
L'appelant fait en substance valoir que les juges
se seraient trompés dans la lecture des auditions et des pièces en ne retenant que les éléments
à charge, et en omettant qu'au moment de la reprise de la garderie par l'E.________, cette dernière
n'aurait fait aucune remarque quant à son emploi d'
«
homme
à tout faire
».
Cet emploi, selon ses dires parfaitement réel, n'aurait pas imposé une présence constante
dans les locaux, ni un horaire précis, ni une journée type de travail. Il conteste en outre
que l'on puisse retenir une quelconque astuce, ou une volonté de tromper, ou encore un dessein d'enrichissement
illégitime. Enfin, s'il admet, vu sa position de président d'une association, que la question
d'une négligence d'un organe pourrait se poser, il fait valoir qu'il s'agirait d'une question civile
et non pénale.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation
des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du
fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars
2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la
plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
3.2.2
Selon l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur.
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation
d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien
juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment
en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2).
Dans cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt
le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP).
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper
la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté
qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation
juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid.
2.4; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3).
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention.
La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle
n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction.
L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_1115/2014 du
28 août 2015).
3.3
Le Tribunal correctionnel a
retenu
que l'emploi prévu à 100 % était exercé par B.H.________ à un taux bien inférieur,
sans toutefois évaluer précisément celui-ci, et que cet emploi était donc en grande
partie fictif (cf. jgt, p. 39). La conviction des premiers juges à cet égard repose sur les
éléments suivants:
– l'incapacité du prévenu de décrire précisément ses activités professionnelles,
une journée de travail typique ou son emploi du temps usuel (cf. jgt, p. 35);
– la discordance entre, d'une part, ses dernières déclarations relatives à ses occupations
professionnelles d'«
homme
à tout faire
»
(amener les enfants à l'école le matin, apporter des déchets à la déchetterie,
faire des travaux, fabriquer des meubles [PV aud. 26, R. à D. 13], régler la circulation le
lundi matin de 7 à 8 heures à l'arrivée des véhicules des parents, repeindre au gré
des saisons tous les murs de la garderie de [...] selon les souhaits des éducatrices, acheter des
matériaux au meilleur prix, s'occuper d'enfants) (jgt, p. 14) et, d'autre part, ses premières
déclarations où il disait ne pas s'occuper des enfants, mais se consacrer à l'entretien
et à la rénovation des locaux et du mobilier des deux garderies de [...] et d'[...] (PV aud.
2, R. à D. 5);
– l'absence de preuve d'une activité à 100 %, les témoins L.________, [...] et [...]
ayant décrit une présence irrégulière et ponctuelle de l'intéressé dans
les deux locaux de la garderie et n'ayant pas confirmé que le prévenu repeignait très
souvent les murs (cf. jgt, pp. 36-37);
– l'aisance avec laquelle le prévenu avait pu disposer de plusieurs semaines prises sur son
temps de travail présumé pour s'occuper à plein temps d'un club de billard ou la facilité,
rapportée par témoignage indirect, qu'il avait à s'entraîner au tir à l'arc
le matin (PV aud. 2, p. 2).
La conviction des premiers juges
ne peut qu'être partagée. Non seulement celle-ci repose sur plusieurs preuves qui se recoupent,
soit des déclarations du prévenu, des témoignages et des indices ressortant de faits admis,
mais surtout la maintenance des deux locaux de garderie et de leur équipement n'apparaît objectivement
pas à même d'occuper à plein temps un «
homme
à tout faire
».
Ainsi, l'activité du prévenu, qui a expliqué lors des débats de première instance
être resté «
disponible
par téléphone
»
(cf. jgt, p. 17), consistait plutôt à demeurer de piquet, alors même qu'un service de
piquet n'était pas nécessaire, et d'intervenir à la demande pour effectuer quelques légères
interventions.
Comme déjà indiqué, l
'appelant
conteste la réalisation de la condition de l'astuce
,
les premiers juges ont retenu que la composante astucieuse de la tromperie tiendrait à la constitution
d'un emploi d'«
homme
à tout faire
»,
par essence complexe à contrôler, l'E.________ ne disposant d'aucun moyen concret de vérifier
sur la base des documents comptables produits la réalité et la nature des tâches accomplies
par l'employé (cf. jgt, p. 48).
A cet égard, il ressort du
dossier que le statut d'«
homme
à tout faire
»
a été prévu contractuellement lors de l'engagement de l'appelant par l'Y.________ en 2008,
lorsque cette dernière ne percevait pas de subventions, et non en vue de percevoir celles-ci. Le
contrat de travail du 30 septembre 2008 (P. 101/1) précise que le prévenu est engagé en
qualité d'«
employé
polyvalent
»,
avec une entrée en service le 1
er
octobre 2008.
Lors de l'enquête, puis à nouveau lors des débats d'appel, B.H.________ a déclaré
avoir été interrogé sujet de son activité, sauf erreur en 2011, par C.________, [...],
soit l'une des communes constituant le réseau de l'E.________. Le prévenu aurait alors proposé
à ce dernier de le suivre pendant une semaine, proposition à laquelle le chef de service n'aurait
toutefois pas donné suite (PV aud. 26, R. à D. 17). De son côté, entendu en qualité
de témoin par les enquêteurs, C.________ a confirmé avoir considéré l'emploi
du prévenu comme
«
suspect
»,
dès lors qu'il lui avait été rapporté que l'employé n'était vu qu'épisodiquement
sur son lieu de travail. Le témoin a encore précisé avoir posé différentes questions,
notamment aux employés des garderies, lesquels lui aurait répondu que le prévenu «
ne
faisait rien, ou pas grand chose
».
Il a en outre fourni aux enquêteurs le contrat de travail du prévenu ainsi que les fiches de
salaire versé du 1
er
octobre 2008 au 31 juillet 2013
(PV aud. 21, R.
à D. 10).
Il ressort ainsi tant des déclarations du prévenu que du témoin précité qu'un
doute est apparu, non pas quant à l'existence de l'emploi litigieux, mais quant au taux d'activité
réellement exercé par l'employé. S'il faut admettre que le prévenu a donné de
fausses informations quant à l'ampleur de son activité à l'E.________, des témoignages
rendant suspect cet emploi avaient été recueillis, que C.________ a manifestement pris au sérieux.
Aucune vérification n'a toutefois été entreprise par la plaignante, qu'il aurait pourtant
été aisé de mettre en œuvre. En particulier, aucune explication n'a été
demandée au prévenu en vue de mesurer l'ampleur réelle de son activité et, le cas
échéant, lever ou confirmer les soupçons apparus. Si la proposition du prévenu de
passer une semaine en sa compagnie n'était pas réaliste compte tenu de la charge de travail
d'un chef de service, on ne peut en conclure qu'il soit parvenu de cette manière à dissuader
l'E.________ de procéder aux vérifications utiles. En effet, il aurait pu être requis
du prévenu, qui a prétendu réaliser un certain nombre de travaux d'entretien et de rénovation
des locaux, de décrire la nature exacte de ses interventions en indiquant le temps consacré.
Le prévenu a aussi prétendu s'occuper ponctuellement d'enfants. Il aurait pu lui être
demandé un relevé journalier de ses interventions. L'effectivité de ses allégations
aurait pu ainsi être vérifiée aisément.
En définitive, s'iI n'y a pas lieu d'admettre qu'il existe un doute quant à l'existence d'une
tromperie et d'un dessein d'enrichissement, le prévenu ayant à cet égard perçu un
salaire pour une activité à 100% en n'offrant que très partiellement la contreprestation
attendue, la tromperie n'est toutefois pas astucieuse. L
a
plaignante avait saisi l'insuffisance des prestations de travail du prévenu ou du moins éprouvait
des doutes à ce sujet. Or elle n'a pris aucune mesure de contrôle, alors que des vérifications
s'imposaient d'autant plus que le bon fonctionnement des structures d'accueil ne justifiait à l'évidence
pas le plein exercice de l'activité en question.
L'appelant doit ainsi être libéré de l'infraction d'escroquerie en lien avec le chiffre
5 de l'acte d'accusation du 20 juin 2017. Le jugement sera réformé sur ce point.
3.4
3.4.1
C.H.________, qui n'a pas fait
appel, a également été condamnée pour escroquerie
en
lien avec le chiffre 5 de l'acte d'accusation
(jgt,
p. 48 let. c).
3.4.2
Aux termes de l'art. 392 al. 1 CPP lorsque, dans une même procédure, un recours a été
interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été
admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux
qui n'ont pas interjeté recours à deux conditions cumulatives: l'autorité de recours juge
différemment les faits (let. a) et les considérants valent également pour les autres personnes
impliquées (let. b). L'art. 392 al. 2 CPP impose à l'autorité de recours, avant de rendre
sa décision, d'entendre s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté
recours, le ministère public et la partie plaignante.
Cette disposition est impérative (TF 66_800/2013 consid. 5.2 du 12 juin 2014;
Dupuis
et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal
,
2
e
éd., Bâle 2017,
n°
8 ad art. 392 CPP).
3.4.3
C.H.________ a été citée, puis entendue à l'audience d'appel.
B.H.________
étant libéré
de l'infraction d'escroquerie en lien avec les
faits décrits au chiffre 5 de l'acte d'accusation, il s'impose également de libérer
la
prévenue de la condamnation d'escroquerie dans ce cas et, par conséquent, de réduire d'office
sa peine privative de liberté, de 24 à 18 mois, les frais étant laissés à la
charge de l'Etat.
II.
Appel de B.H.________
et appel joint du Ministère public sur les cas 1 à 4 de l'acte d'accusation
4.
4.1
L'appelant conteste sa condamnation pour complicité d'abus de confiance et complicité d'escroquerie
en raison des faits visés par les chiffres 1 à 4 de l'acte d'accusation du 20 juin 2017 (cf.
En Fait, consid. 2.2.1 à 2.2.4
supra
;
jgt, pp. 32 à 34). Il soutient que C.H.________ aurait agi seule, et qu'en tant qu'
«
homme
à tout faire
»,
il
n'aurait pas été au courant de l'activité
de cette dernière, qui était la patronne des garderies. Selon lui, l'intention de prêter
assistance à la commission d'une infraction n'aurait pas été démontrée. Enfin,
il allègue que son couple aurait toujours eu des comptes séparés et que lui-même
n'aurait pas connu la situation financière de son épouse.
De son côté, l'appelant par voie de jonction reproche aux premiers juges d'avoir retenu que
B.H.________ n'a eu qu'un rôle de complice dans les cas 1 à 4 de l'acte d'accusation. Il soutient
que le prévenu devrait être condamné pour son rôle de coauteur tantôt par commission,
notamment pour avoir signé la convention de subventionnement avec l'E.________ en sa qualité
de président de l'Y.________, tantôt par omission, pour être resté passif alors que
sa fonction de président lui imposait de prendre des mesures à l'égard de C.H.________.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, se rend
coupable d'abus de confiance notamment celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée,
ce qui signifie que l'auteur doit en avoir la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique
qui implique qu'il n'en a pas la disposition et ne peut se l'approprier, mais doit en faire un usage
déterminé dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 4 ad art. 138 CP; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013 du 4 juillet
2014 consid. 3.1.1). Lorsque l’auteur reçoit une valeur pour lui-même et non dans l’optique
d’en conserver la contre-valeur pour le compte d’autrui, il ne saurait être question
d’une valeur patrimoniale confiée. Tel est par exemple le cas des contre-prestations correspondant
à la prestation contractuellement promise et qui n’impliquent pas en elles-mêmes un devoir
de conserver la contre-valeur reçue (ATF 133 IV 21 consid. 7; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 31 ad art. 138 CP). Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur
l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée.
L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 et les références
citées; TF 6B_1043/2013 précité consid. 3.1.1). L’employeur qui utilise sans droit
la part de salaire qu’une loi sociale lui impose de prélever ne dispose pas d’un bien
qui lui est confié selon la définition de l’infraction d’abus de confiance (ATF
106 IV 355 consid. 3b, JdT 1982 IV 108).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si le texte légal
ne le précise pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel; tel est le cas lorsque l'auteur
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce
qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 118 IV 32 consid. 2a; TF 6B_1043/2013
précité consid. 3.1.1).
4.2.2
Les éléments à prendre en considération
relativement à l'infraction d'escroquerie ont déjà été rappelés ci-dessus
(cf. consid. 3.2.2).
4.2.3
4.2.3.1
Agit intentionnellement quiconque commet un crime
ou un délit avec conscience et volonté (art. 12 CP). La conscience et la volonté doivent
porter sur l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction. L’auteur
doit agir en se représentant, donc en acceptant, une situation dans laquelle ces éléments
sont réalisés (ATF 122 IV 246, consid. 3a; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 4 ad art.
12 CP).
Les éléments constitutifs de l'escroquerie et de l'abus de confiance ont été rappelés
ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 et 4.2.1
supra
).
4.2.3.2
Le complice est un participant secondaire qui
prête assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose
que le participant apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation
de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de
la même manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition
sine qua non
de la réalisation de l'infraction; il suffit qu'elle accroisse les chances de succès de l'acte
principal (TF 6B_591/2013 du 22 octobre 2014 consid. 5.1.2 et la référence citée à
l’ATF 132 IV 49 consid. 1.1).
L'assistance
prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple
abstention. La complicité par omission suppose toutefois une obligation juridique d'agir, autrement
dit une position de garant (TF 6B_591/2013 précité consid. 5.1.2). N'importe quelle obligation
juridique ne suffit pas. Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait
à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés
(devoir de protection) ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens
indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance) que son omission peut être
assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (TF 6B_696/2012 et 6B_700/2012
du 8 mars 2013 consid. 7.1 et les références citées).
Subjectivement,
il faut que le complice sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux
déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les
principaux traits de l'activité délictueuse de l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision
de l'acte. Le dol éventuel suffit (TF 6B_591/2013 précité consid. 5.1.2).
4.2.3.3
Par opposition au complice, qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre
un crime ou un délit par une participation accessoire, est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement
et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une
infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un
des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution
du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant
à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose
une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi
résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité;
le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur
se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant
non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1;
ATF
130 IV 58 consid. 9.2.1; ATF 125 IV 134 consid. 3a).
4.3
S'agissant du cas 1 de l'acte d'accusation,
qui concerne l'accueil d'enfants «
hors
réseau
»
et la facturation directe de leur garde par 128'159 fr. 30, les premiers juges ont condamné C.H.________
pour escroquerie au détriment de l'E.________ (jgt, p. 48) et B.H.________ pour complicité
d'escroquerie (jgt, p. 49). Les faits ont été admis par C.H.________ (jgt, p. 32, 33, 39, 40
in fine, 41, 42, 44), en revanche, comme déjà indiqué plus haut, B.H.________ a nié
avoir été au courant des agissements de son épouse (jgt, p. 44).
A juste titre, le Tribunal correctionnel (cf. jgt, p. 44 et 45) a écarté les dénégations
de l'appelant en retenant qu'il avait des contacts avec les enfants et qu'il était peu probable,
dès lors qu'il avait signé la convention de subventionnement, qu'il n'ait pas su que certains
d'eux ne remplissaient pas les critères, notamment celui du domicile, pour être admis par la
garderie selon les règles de l'E.________, alors que d'autres collaborateurs, même occasionnels
comme [...] (cf. PV aud. 3) qui avait passé trois semaines dans la garderie, l'avaient très
rapidement réalisé. Pour les premiers juge, la complicité du prévenu a consisté
à ne pas révéler à l'E.________, comme président de l'association subventionnée
et signataire de l'accord de subventionnement, la présence de ces enfants dont la garde rémunérée
s'effectuait à l'insu de l'organisme de subventionnement, lui-même en profitant sur le plan
financier, ne serait-ce qu'indirectement.
En ce qui concerne les faits, la conviction des premiers juges doit être partagée. Au vu de
sa proximité avec la directrice de la garderie qui était son épouse, tous deux étant
au demeurant exposés à des difficultés financières similaires, et des contacts noués
avec les autres membres du personnel ainsi qu'avec les enfants et leurs parents, ainsi que sa connaissance
précise des règles fixées par l'E.________, l'appelant avait forcément réalisé
la présence des enfants hors réseau, un domicile hors du réseau intercommunal suffisant
à cet égard. En revanche, pour la Cour de céans, il faut retenir que le fait pour l'appelant
de signer, le 10 décembre 2010, comme président de l'Y.________, soit l'association subventionnée,
un accord de subventionnement avec l'E.________, dont la portée rétroagissait au 1
er
septembre 2009, tout en dissimulant la présence de ces enfants «
hors
réseau
»
à l'organisme de subventionnement, constitue une action à proprement parler. L'appelant est
donc l'auteur d'une escroquerie, et non simplement un complice.
Sous la présidence de l'appelant, l'Y.________ a en outre continué à accueillir, postérieurement
à la signature de l'accord de subventionnement précité des enfants «
hors
réseau
»,
en continuant ainsi à facturer directement aux parents les prestations y relatives à l'insu
de l'E.________. Il s'agit là encore d'un comportement positif, qui peut être reproché
en propre à l'appelant en tant que président de l'association subventionnée.
Celui-ci
a ainsi collaboré, intentionnellement et de manière déterminante, avec son épouse
à la décision de commettre une escroquerie, à son organisation et à son exécution,
au point d'apparaître comme l'un des participants principaux.
Sur ce point, l'appel joint du Ministère public doit être admis et l'appel de B.H.________
rejeté.
4.4
S'agissant des faits visés
par les chiffres 2 à 4 de l'acte d'accusation, soit le montant de 194'847 fr. 90 versé par
l'E.________ pour couvrir des frais courants mais affecté au paiement de charges sociales en retard
concernant la période antérieure à la signature du contrat de subventionnement, le montant
de 13'375 fr. non restitué à la partie plaignante alors qu'il s'agissait d'un trop-perçu
de subventions pour l'année 2012 et le montant de 18'634 fr. 39 constituant un solde comptable au
28 février 2013 non restitué à la partie plaignante l'échéance de la convention
de subventionnement, les premiers juges ont condamné C.H.________ pour abus de confiance et l'appelant
pour complicité d'abus de confiance (cf. jgt, p. 49).
Le Tribunal correctionnel a retenu
que le rôle de l'appelant dans ces faits avait été essentiellement passif, précisant
qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait effectué des démarches complémentaires
et actives pour que les détournements de C.H.________ aient eu lieu (jgt, p. 46). Or pour la Cour
de céans, il faut plutôt retenir que B.H.________ a adopté un comportement actif, en coaction
avec son épouse.
Pour sa défense, comme vu plus haut, l'appelant soutient qu'il se serait désintéressé
de la marche financière des garderies et qu'il aurait fait confiance à son épouse, ainsi
qu'à la fiduciaire de l'AVC. Il n'aurait dès lors rien su des détournements litigieux.
Il ressort toutefois de ses propres déclarations, tant lors des débats de première instance
(cf. jgt, p. 11) que des débats d'appel (cf. procès-verbal, p. 4), qu'il a conseillé son
épouse de passer d'une garderie privée à une structure communale subventionnée, de
manière notamment à assurer la présence d'enfants, donc une certaine sécurité
financière. A cet égard, il a admis qu'il ne lui avait pas échappé que les subventions
perçues étaient assorties de conditions et de règles, notamment dans la gestion de l'accueil
des enfants (cf. jgt, p. 4). Il a en outre admis qu'il connaissait le fonctionnement financier de l'E.________
(PV aud. 2, R. à D. 14; PV aud. 28, l. 45 à 51).
Pour la Cour de céans, les déclarations du prévenu selon lesquelles il n'aurait pas eu
accès aux comptes de l'association qu'il présidait, ni à ceux de son épouse, notamment
bancaires et postaux, sont totalement dénuées de crédibilité, au vu notamment des
contradictions qui ont émaillé ses propos lors de l'instruction. Il a en effet lui-même
indiqué que les comptes lui avaient été présentés par la fiduciaire lors d'une
assemblée générale (PV aud. 26, R. à D. 11). De surcroît, comme l'ont retenu
les premiers juges (cf. jgt, p. 45), il a déclaré qu'il lui arrivait d'amener des pièces
comptables à la fiduciaire, qui était l'un de ses amis d'enfance. Surtout, le prévenu
a expliqué, lors des débats d'appel, qu'il faisait les déclarations d'impôt du couple
et a admis, par conséquent, avoir eu accès aux documents bancaires de son épouse (cf.
procès-verbal, p. 5). Enfin, il a contesté avoir fait usage de comptes joints avec cette dernière
alors qu'il a admis posséder le compte postal n° [...] en co-titularité avec elle (cf.
PV aud. 28, l. 85, 97). Il ne saurait ainsi convaincre lorsqu'il affirme n'avoir rien su de l'usage contraire
aux conditions et règles de l'E.________ par son épouse des subventions versées aux garderies
de l'Y.________.
Ainsi, comme l'ont retenu les premiers juges, B.H.________ était partie prenante du système.
A nouveau, il faut souligner que l'intéressé n'était pas qu'un simple employé de
garderie, mais bien le président de l'association subventionnée. Il ne pouvait ignorer que
son épouse utilisait l'argent des subventions à d'autres fins que celles prévues par les
conditions et règles de l'E.________, ne serait-ce que par le financement de son emploi, de voyages
à l'étranger ou d'assainissement de dettes (cf. jgt, p. 45): il s'est ainsi pleinement associé
aux appropriations illicites.
Ce
n'est donc pas comme complice, mais bien comme auteur d'un abus de confiance commis au préjudice
de l'E.________ que l'appelant doit être condamné en lien avec les chiffres 2 à 4 de l'acte
d'accusation.
Sur ce point, l'appel joint du Ministère public doit être admis et l'appel de B.H.________
rejeté.
III.
Appel joint du Ministère
public sur la peine
5.
5.1
L'appelant par voie de jonction conteste la quotité de la peine infligée à B.H.________,
qu'il estime trop clémente. Le simple fait d'avoir retenu à charge du prévenu une culpabilité
importante aurait dû conduire les premiers juges au prononcé d'une peine se situant à
l'intérieur du cadre théorique fixé par la loi, qui serait, dans le cas d'espèce,
compris entre sept ans et demi de peine privative de liberté et un jour de peine pécuniaire
(art. 146 al. 1 CP, en concours avec d'autre crimes). En outre, compte tenu de son rôle de coauteur
et non de complice, le prévenu ne saurait être condamné à une peine inférieure
à celle prononcée à l'encontre de C.H.________.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.3
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (
Asperationsprinzip
)
est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1), ce qui, comme déjà relevé, est le cas
en l’espèce.
5.2.4
Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43
al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de
liberté se situe entre un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et
le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution
de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives
d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations
antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver
un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu
du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme
du « tout ou rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis
partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 CP dispose que le juge suspend en
règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant
des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle,
et le sursis partiel l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune
du nouveau droit des sanctions,
in
:
Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8 février 2018/32 consid. 5.2.1 in fine).
5.3
En l'espèce, il faut constater avec les premiers
juges que la culpabilité de B.H.________ est importante. A charge, il faut retenir les montants
importants détournés au préjudice de la plaignante, qui ont permis au couple de mener
pendant plusieurs années le train de vie qu'il voulait sans en avoir les moyens licites. En outre,
l'attitude du prévenu, pour qui la responsabilité incombe toujours à quelqu'un d'autre,
comme l'ont retenu les premiers juges, est blâmable. Sa prise de conscience est nulle. Dès
lors, les remords sont inexistants.
Si l'appelant est libéré de l'infraction d'escroquerie en lien avec le chiffre 5 de l'acte
d'accusation du 20 juin 2017, circonstance susceptible de donner lieu à une réduction de la
quotité de la sanction, il est toutefois condamné en tant qu'auteur d'abus de confiance et
d'escroquerie en raison des faits visés par les cas 1 à 4 de l'acte d'accusation (cf. En Fait,
consid. 2.2.1 à 2.2.4
supra
)
et plus seulement complice, ce qui aggrave sa culpabilité.
Tout bien pesé, la peine privative de liberté de 18 mois demeure, aux yeux de la Cour de céans,
adéquate pour réprimer les infractions en cause. Une même peine sanctionne d'ailleurs
le comportement de C.H.________.
L’appel joint du Ministère public doit donc être rejeté sur ce point.
Ni l'octroi du sursis, ni la durée du délai d'épreuve n'ont été contestés.
L'exécution de la peine privative de liberté demeurera donc suspendue avec un délai d'épreuve
de 4 ans.
6.
En définitive, l’appel de B.H.________ et l'appel joint du Ministère public doivent être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
IV.
Frais et indemnités
7.
7.1
Vu l'issue de l'appel, la demande d'indemnité
au sens de l'art. 429 CPP de B.H.________, qui voit sa condamnation, et en particulier la sanction prononcée,
toutes deux confirmées, sera rejetée.
7.2
Me Pierre Charpié, conseil d’office
de B.H.________ a produit une liste des opérations (P. 103) faisant état de 20.1 heures d’activité,
hors audience d'appel, d’une vacation, par 120 fr. et de débours forfaitaires par 60 francs.
Une telle durée excède légèrement le temps nécessaire à la défense
des intérêts de son client, compte tenu notamment de la connaissance du dossier acquise par
l'avocat en première instance. En particulier, le temps consacré aux conférences avec
le client (2.4 heures annoncées) sera réduit d'une heure; le temps consacré aux messages,
téléphones et échanges de courriels (2.9 heures annoncées) sera également réduit
d'une heure; enfin, le temps consacré aux recherches juridiques et étude du dossier (4.5 heures
annoncées), sera réduit de 2 heures. L’indemnité du défenseur d’office
sera ainsi arrêtée sur la base d’une durée raisonnable d’activité d’avocat
de 18 heures, dont deux heures pour l'audience d'appel, au tarif horaire de 180 fr., soit à 3’240
fr., plus des débours forfaitaires par 50 fr., plus une vacation à 120 fr., plus la TVA
par
262
fr.
60
,
ce qui représente un montant total de
3’672
fr. 60.
Me Pierre H. Blanc, conseil d’office de C.H.________ a produit une liste des opérations (P.
102) faisant état de 0.45 heures d’activité jusqu'au
31
décembre 2017, et de 5.65 heures d’activité en 2018, hors audience d'appel, d’une
vacation, par 120 fr. et de débours par 18 francs, plus la TV au taux indiqué de 7.7%. Une
telle durée excède légèrement le temps nécessaire à la défense des
intérêts de sa cliente. En particulier, le temps consacré à l'examen des annonces
d'appel et au courriel à la cliente en 2017 (0.45 heure annoncée) sera réduit de 0.25
heure; le temps consacré à l'examen d'un envoi de la Cour de céans (7 mars 2018) et à
deux courriers adressés ladite cour (7 mars et 3 avril 2018) (1.15 heures annoncées) sera réduit
de 0.45 heure; enfin, il n'y a pas lieu de compter une vacation, l'avocat ayant renoncé à accompagner
sa cliente aux débats d'appel. L’indemnité du défenseur d’office sera ainsi
arrêtée sur la base d’une durée raisonnable de 5.4 heures d'activité, au tarif
horaire de 180 fr., soit à 972 fr., plus des débours par 18 fr., plus la TVA par 76 fr. 20,
ce qui représente un montant total de 1'066 fr. 20.
7.3
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 8'518 fr. 80, comprennent
en l’espèce l’émolument du présent jugement, par 3'780 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), et les indemnités de défenseur d’office allouées
à Me Pierre Charpié, par 3’672 fr. 60, et à Me Pierre H. Blanc, par 1'066 fr. 20,
seront mis par deux tiers à la charge de B.H.________, qui succombe partiellement (art. 428 al.
2 CPP), le solde des frais de procédure étant laissé à la charge de l’Etat.
B.H.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité en
faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à C.H.________ les art. 40, 42, 44, 50,
67
al. 1, 138 ch. 1, 146 CP et 398 ss CPP,
appliquant
à B.H.________ les art. 40, 42, 44, 50,
138
ch. 1, 146 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de B.H.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié au chiffre VI et d’office au chiffre II de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que C.H.________ s’est rendue coupable d’abus de confiance et d’escroquerie;
II.
condamne C.H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois;
III.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté infligée sous chiffre II et
dit que le délai d’épreuve est de 4 (quatre) ans;
IV.
interdit à C.H.________ d’exercer toute activité de direction ou de gestion financière
ou comptable en lien avec une garderie ou un espace d’accueil d’enfants, qui bénéficierait
de prestations de la part d’un organe étatique ou para-étatique;
V.
dit que l’interdiction prononcée sous chiffre IV l’est pour une durée de 3 (trois)
ans;
VI.
constate que B.H.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance et d’escroquerie;
VII.
condamne B.H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois;
VIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté infligée sous chiffre VII et
dit que le délai d’épreuve est de 4 (quatre) ans;
IX.
prend acte pour valoir jugement des chiffres I à XI de la convention des 28 et 29 juillet 2016 signée
par C.H.________ et l'Association E.________ (E.________), donc copie est annexée au présent
dispositif pour y être intégrée;
X.
renvoie l’E.________ à agir devant le Juge civil s’agissant de ses prétentions
à l’encontre de B.H.________;
XI.
ordonne le maintien au dossier en qualité de pièces à conviction de deux CD et trois classeurs
inventoriés respectivement sous fiches nos 54145, 57659 et 57660;
XII.
arrête l’indemnité de Me Pierre H. Blanc, défenseur d’office de C.H.________,
à 22'909 fr. 20 (vingt-deux mille neuf cent neuf francs et vingt centimes), TVA et débours
compris, dont à déduire les avances reçues par 15'500 fr. (quinze mille cinq cents francs);
XIII.
arrête l’indemnité de Me Pierre Charpié, défenseur d’office de B.H.________,
à 22'114 fr. (vingt-deux mille cent quatorze francs), TVA et débours compris;
XIV.
met les frais par 34'289 fr. 20 (trente-quatre mille deux cent huitante-neuf francs et vingt centimes)
à la charge de C.H.________, y compris l’indemnité de son défenseur arrêtée
sous chiffre XII, et par 27'834 fr. (vingt-sept mille huit cent trente-quatre francs) à la charge
de B.H.________, y compris l’indemnité de son défenseur arrêtée sous chiffre
XIII;
XV.
dit que les indemnités fixées aux chiffres XII et XIII ne seront remboursables par C.H.________
et B.H.________ que pour autant que leurs moyens financiers le leur permettent."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’672 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Pierre Charpié.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'066 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Pierre H. Blanc.
V.
Les frais d'appel, par 8'518 fr. 80, y compris
l’indemnité allouée à Me Pierre Charpié au chiffre III ci-dessus, sont mis
par deux tiers à la charge de B.H.________, soit par 5'679 fr. 20, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VI.
B.H.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour B.H.________),
-
Me Pierre H. Blanc, avocat (pour C.H.________),
-
Me Eric Cerottini, avocat (pour l’E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :