vd_findinfo · Décision / 2017 / 708 · 2017-09-20 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2017 Décision / 2017 / 708

TRIBUNAL
CANTONAL
638
AP17.009347-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2017 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 18 août 2017 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP17.009347-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordre du 8 décembre 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé
B.________, née en 1974, ressortissante française, de se présenter le 22 mai 2017 à
la Prison de la Tuilière, à Lonay, afin d’exécuter les peines privatives de liberté
de substitution correspondant à diverses condamnations prononcées du 16 septembre 2011 au 11
mars 2016, à raison de 111 jours (annexe non numérotée à la P. 3).
b)
Par requête déposée le 26 avril
2017, la condamnée a requis qu’il soit sursis à l’exécution de l’ensemble
de ses peines privatives de liberté de substitution (P. 3).
c)
Le 15 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis
au Juge d'application des peines la requête de la condamnée (annexe non numérotée
à la P. 3).
d)
Le 17 mai 2017, l'OEP a fait part à la condamnée de ce que son dossier était « suspendu
jusqu’à droit connu sur la procédure déposée devant le Juge d'application des
peines » (P. 7).
La requérante a été entendue par la Juge d’application des peines le 30 juin 2017
(P. 9).
B.
Par ordonnance du 18 août 2017, la Juge d’application
des peines a rejeté la requête déposée le 26 avril 2017 par la condamnée tendant
à l’application de l’art. 36 al. 3 CP (Code pénal suisse; RS 311.0) en lien avec
l’ordre d’exécution de peine établi le 8 décembre 2016 par l’Office
d’exécution des peines (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat
(II).
Cette ordonnance a été adressée le même jour à B.________, sous pli recommandé
avec accusé de réception.
D’après le suivi des envois de la Poste, le pli contenant l’ordonnance précitée
n’a pas été retiré dans le délai de garde fixé au 28 août 2017.
C.
Par acte mis à la poste le 13 septembre 2017,
B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête déposée le 26 avril 2017
soit admise.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
Selon l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'événement qui les déclenche. Si le dernier jour du délai est
un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier
2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.2;
cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut,
il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid.
1.1 et les réf. citées; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
1.3
En l'espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste suisse que la recourante n'a pas retiré,
dans le délai postal de garde qui arrivait à échéance le 28 août 2017, le pli
recommandé contenant l'ordonnance litigieuse qui lui a été envoyé à l’adresse
de son domicile. Pour le surplus, la recourante savait qu'elle faisait l'objet d'une procédure devant
la juge d’application des peines puisqu’elle avait saisi celle-ci d’une requête
au sens de l’art. 36 al. 3 CP le 26 avril 2017 (P. 3) et qu'elle avait été entendue par
cette magistrate le 30 juin 2017 (P. 9). Elle devait donc faire en sorte qu'une éventuelle décision
puisse lui être notifiée. En conséquence, la fiction de notification de l'art. 85 al.
4 let. a CPP s'applique et l’ordonnance du 18 août 2017 est réputée avoir été
valablement notifiée à l’issue du délai de garde, soit le 28 août 2017. Le
délai légal de recours de dix jours est dès lors arrivé à échéance
le jeudi 7 septembre 2017. Remis à un office de poste le 13 septembre 2017, le recours est donc
manifestement tardif.
2.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/APP/114783),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :