vd_findinfo · HC / 2020 / 921 · 2020-12-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS, TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉVISION{DÉCISION} | 20 CO, 21 CO, 23 CO, 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2020 HC / 2020 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
PV20.015142 -
200746
PV20.015142 -
200756
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
53, 117 let. b et 320 CPC ; 20, 21 et 23 CO
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, ainsi que contre la décision rendue le 15 mai 2020
par cette dernière dans la cause divisant la recourante d’avec
B.R.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 8 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé à A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure en révision de la convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale qu’elle envisageait d’initier (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que la cause fondant la demande d’assistance judiciaire
déposée le 26 avril 2020 par A.R.________, à savoir la procédure tendant à la
révision de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 janvier 2020
– ratifiée séance tenante par le juge et selon laquelle les époux [...] s’étaient
en substance convenus d’arrêter les coûts directs liés à leur fille S.________,
née le [...], à 945 fr. par mois et de fixer la contribution d’entretien due par le père
en faveur de son enfant à 745 fr., plus les allocations familiales, A.R.________ ayant par ailleurs
renoncé à toute contribution de prise en charge pour sa fille, ainsi qu’à toute
contribution d’entretien pour elle-même –, était dépourvue de chance de succès
au sens de l’art. 117 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Le premier juge a retenu que cette procédure était vraisemblablement vouée à
l’échec, dès lors que la situation financière de l’époux de la requérante
était connue dans la mesure où la séparation des parties avait fait l’objet d’une
précédente convention, que A.R.________ était assistée d’un mandataire professionnel,
que l’audience du 14 janvier 2020 avait duré deux heures et ne s’était donc pas
déroulée dans la précipitation et que l’intéressée avait été
libre de requérir des informations supplémentaires ou ne pas conclure de convention à
cette occasion.
b)
Par décision du 15 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a invité A.R.________ à effectuer, dans un délai au 15 juin 2020, un dépôt
de 600 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure en révision de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 janvier 2020 qu’elle avait engagée.
B.
a)
Par acte du 19 mai 2020, A.R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre la décision de refus d’assistance
judiciaire du 8 mai 2020, en concluant à sa réforme en sens qu’elle est mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure de révision relative à la transaction
judiciaire passée lors de l’audience du 14 janvier 2020. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et/ou nouvelle décision.
Le 26 mai 2020, A.R.________ a également recouru contre la décision du 15 mai 2020, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’elle n’est nullement astreinte au paiement d’une
avance de frais de 600 francs. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette décision,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour complément
d’instruction et/ou nouvelle décision. Elle a également demandé la jonction du recours
à celui déposé le 19 mai 2020.
Dans ses deux recours, A.R.________ a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
conduite devant l’autorité de céans.
b)
Par avis des 29 mai et 3 juin 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé
A.R.________ de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur la
demande d’assistance judiciaire contenue dans les recours. Les causes ont en outre été
suspendues jusqu’à droit connu sur le sort du recours interjeté par la prénommée
auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Chambre
des recours civile.
c)
Par lettre du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
A.R.________ que, le Tribunal fédéral ayant rendu son arrêt le 28 octobre 2020, la
suspension était levée. Il l’a invitée à indiquer, dans un délai de dix
jours, si elle maintenait ou retirait ses recours.
Le 1
er
décembre 2020, A.R.________ a maintenu ses recours.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la présente cause sont les suivants :
1.
Le 26 septembre 2018, les époux [...] et [...], chacun assisté d’un avocat, ont passé
une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
par laquelle ils ont notamment convenu que le mari contribuerait à l’entretien de leur fille
[...], née le [...], par le versement d’une pension de 2'500 fr. par mois, soit 1'187 fr.
de coûts d’entretien directs et 1'313 fr. de contribution de prise en charge.
2.
Le 14 janvier 2020, les mêmes parties, soit le requérant B.R.________ et l’intimée
A.R.________ ont signé une nouvelle convention, également ratifiée séance tenante
par l’autorité précitée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, prévoyant en particulier que l’entretien convenable de l’enfant
[...] se montait à 945 fr. par mois dès le 1
er
février 2020, l’intimée renonçant à toute contribution de prise en charge à
compter de cette date, que le requérant s’engageait à prendre en charge l’entier
de cet entretien et que les allocations familiales devaient si possible être versées directement
à l’intimée. La convention prévoyait en outre que B.R.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille S.________ par le versement d’une pension mensuelle de 745 fr., allocations
familiales en sus, dès le 1
er
février 2020, et que A.R.________ renonçait à toute contribution d’entretien pour
elle-même. Un tableau de calcul de la pension de l’enfant selon la méthode du minimum
vital, contresigné par les parties, a été joint à la convention pour en faire partie
intégrante.
3.
Le 29 janvier 2020, A.R.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
une requête d’assistance judiciaire datée du 22 janvier 2020 ainsi que des pièces
justificatives, en indiquant vouloir déposer une demande de révision de la convention du 14
janvier 2020 comportant une renonciation à la contribution de prise en charge, laquelle créait
une disproportion évidente et ne pouvait être corrigée que par le biais d’une révision.
Par décision du 13 février 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a refusé une première fois à A.R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire, pour le motif que la cause fondant la requête d’assistance
judiciaire était dépourvue de chance de succès.
Par arrêt du 5 mars 2020 (n° 70), la Chambre des recours civile a rejeté le recours déposé
le 26 février 2020 contre le prononcé précité. En substance, elle a retenu que A.R.________
n’entendait en réalité pas s’en prendre à la validité de la transaction
comme telle, mais à sa ratification judiciaire, de sorte que le cas de révision prévu
à l’art. 328 al. 1 let. c CPC n’était pas ouvert. Ainsi, selon l’autorité
de céans, la demande d’assistance judiciaire était dépourvue de chance de succès.
Le 12 avril 2020, A.R.________ a déposé devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois une requête tendant à la révision de la convention du 14 janvier
2020 valant prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par arrêt du 28 octobre 2020 (5D_83/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
interjeté le 11 mai 2020 par A.R.________ contre l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la
Chambre des recours civile, en considérant, en substance, que la prénommée n’avait
pas exposé de manière suffisamment détaillée les éléments de fait permettant
de rendre vraisemblable l’existence, s’agissant de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 janvier 2020, d’un cas de nullité, de lésion ou de vices
du consentement.
En droit
:
1.
1.1
Les art. 103 et 121 CPC ouvrent la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
relatives aux avances de frais et celles refusant l’assistance judiciaire.
S’agissant de décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ces recours,
écrits et motivés (art. 321 al. 1 CPC), doivent s’exercer dans un délai
de dix jours. Ils sont introduits auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Déposés en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et dûment motivé, ces recours sont recevables.
1.2
Dès lors que la demande d’avance de frais est contestée par la recourante parce qu’elle
prétend à l’assistance judiciaire, il y a lieu de joindre les deux procédures de
recours (art. 125 let. c CPC).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014, nn. 16 ss ad art. 97
LTF ; cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR CPC),
2
e
éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et référence citée).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art.
326 CPC).
2.3
La recourante sollicite la production de l’intégralité du dossier établi par l’autorité
de première instance, ainsi que la production « du planning d’audience de la magistrate
en charge (Mme [...]) le 14 janvier 2020 ».
L’instance de recours a demandé le dossier de la cause à l’autorité de première
instance (art. 327 al. 1 CPC). Elle a réceptionné le dossier contenant la demande de révision
du 12 avril 2020, comportant également le dossier traitant de l’assistance judiciaire.
En application de l’art. 326 al. 1 CPC, il ne se justifie pas d’ordonner la production d’autres
dossiers, en particulier ceux concernant les procédures de mesures protectrices de l’union
conjugale antérieures closes par conventions ratifiées par le juge, ni d’ordonner la
production du programme d’audiences de la magistrate ayant ratifié la convention litigieuse.
3.
3.1
La recourante invoque une constatation manifestement inexacte des faits. Elle fait valoir que le magistrat
supervisant la convention du 14 janvier 2020 n’avait pas tous les éléments en mains pour
contrôler le bien-fondé de la contribution d’entretien, le dossier ayant mené à
cette convention étant lacunaire, dès lors que faisaient en particulier défaut les pièces
financières de B.R.________. Elle considère ainsi que le premier juge aurait mal établi
les faits, puisqu’il n’a pas retenu, fait pertinent selon elle, qu’il manque des informations
financières concernant le prénommé.
3.2
L’établissement des faits ou l’appréciation des preuves est arbitraire si le juge
n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il
a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’un moyen important propre à modifier
la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait
une déduction insoutenable. Le recourant doit encore démontrer en quoi le constat est arbitraire,
et son caractère causal pour la décision attaquée (Chabloz et al., Petit Commentaire,
Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 5 ad art. 320 CPC et la jurisprudence citée).
3.3
Il y a tout d’abord lieu de relever que le fait de conclure à l’allocation de contributions
d’entretien ou de conclure une transaction sur leurs montants impose nécessairement de s’intéresser
à la situation et aux ressources des père et mère d’un enfant s’il s’agit
de son entretien (art. 285 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ou à celle
des conjoints s’il s’agit de l’entretien d’un époux (art. 163 et 176 al.
1 ch. 1 CC).
Ensuite, on constate que la convention du 14 janvier 2020 n’indique pas les éléments
de revenu et de fortune de chaque parent. Cependant, celle-ci n’a pas été attaquée
pour violation de l’art. 301a let. a CPC. Elle est dès lors pleinement entrée en force
(Chabloz et al., op. cit., n. 7 ad art. 301a CPC et l’auteur cité).
Dans le cadre du procès ayant abouti à la convention du 14 janvier 2020, le juge a dû
procéder à un examen préalable des ressources et des charges de chaque partie. Pour ce
faire, il a nécessairement dû se référer à la première transaction de mesures
protectrices de l’union conjugale conclue entre les parties lors de l’audience initiale du
26 septembre 2018. Or, les éléments figurant dans cette première transaction ne sont pas
contestés par la recourante. Il en résulte selon toute vraisemblance que lors de l’audience
de reprise du 14 janvier 2020, l’instruction s’est centrée sur les modifications intervenues
depuis l’audience précédente ou le cas échéant sur l’absence de modification
de la situation de l’une ou l’autre partie. En outre, il y a lieu de préciser que dans
le cadre de débats judiciaires aboutissant à une transaction, des informations peuvent être
échangées oralement durant l’instruction ou les négociations sans pour autant être
mentionnées dans l’accord trouvé entre les parties, ni figurer dans une annexe à
celui-ci.
En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de l’audience du 14 janvier 2020 que la
situation professionnelle de la recourante a évolué depuis la convention du 26 septembre 2018.
Celle-ci a en effet déclaré qu’elle n’était plus au chômage, mais qu’elle
travaillait depuis août 2019 pour l’entreprise «  [...] » les jours où
sa fille était auprès de son père. De plus, dans sa demande d’assistance judiciaire
du 26 avril 2020, elle a indiqué qu’elle faisait vie commune avec un concubin – ce qui
comprend un partage des charges – réalisant un revenu mensuel de 8'293 francs.
Il n’est pas déterminant que le dossier soumis au juge chargé de l’assistance judiciaire
ne contenait pas les pièces faisant état des ressources et des charges de chacune des parties
et des éléments relatifs à ces questions. Dans le cas présent, ce qu’il faut
examiner, c’est le fait de savoir si l’affirmation du premier juge selon laquelle la recourante
connaissait la situation de son époux au moment de transiger est insoutenable. Or, dans la décision
attaquée, l’autorité intimée a relevé que la situation financière de son
mari était connue de l’intéressée, celle-ci étant assistée d’un
homme de loi durant toute la procédure, que la situation financière des parties avait été
établie afin de parvenir à la convention passée en automne 2018 et que la recourante avait
eu l’occasion de requérir des informations à l’audience ayant conduit à la
convention du 14 janvier 2020, lors de laquelle la situation de chaque partie paraît également
avoir été instruite. Ainsi, la déduction opérée par le premier juge, qui se
fonde sur plusieurs éléments, n’est pas insoutenable et ne procède donc pas d’une
constatation arbitraire des faits.
Le grief doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle fait valoir que la
motivation de la décision entreprise serait laconique et que l’argumentation du premier juge
serait difficilement compréhensible. Elle reproche principalement à ce dernier de s’être
référé à la lettre de son conseil du 12 avril 2020 évoquant le manque patent
d’informations sur la situation financière de B.R.________, une renonciation indue de sa part
aux contributions de prise en charge et d’entretien ainsi que la signature précipitée
de la convention du 14 janvier 2020, plutôt que d’avoir tenu compte du contenu de sa demande
de révision dans laquelle elle s’est exprimée de manière complète sur les motifs
selon elle légitimes ayant conduit à déposer cette requête.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée). Le droit d’être entendu est concrétisé à
l’art. 53 CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation
avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition
(TF 5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid.
2.1 ; TF 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver
sa décision. Il suffit à cet égard que celui-ci mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ;
elle peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF
133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 130 Il 530 consid. 4.3). Néanmoins, si un tribunal omet de se prononcer
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre, il se rend coupable de déni de justice
formel (Chabloz et al., op. cit., n. 14 ad art. 53 CPC et les arrêts cités). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à respecter
le droit d'être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17
mai 2011 consid. 1.3). L'art. 53 CPC n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle
(TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013 consid. 2.2 ; TF 5A_209/2013 du 9 juillet 2013 consid.
6.3 et les références citées).
4.3
En l’espèce, à la première page de la décision attaquée, le premier juge
a indiqué « vu la requête en révision déposée le 12 avril 2020 par
la requérante par l’intermédiaire de son conseil Me [...], avocat à [...] ».
Il s’est donc expressément référé à la demande de révision du 12
avril 2020. En outre, dans la deuxième page de son prononcé, il a fait mention du courrier
du 12 avril 2020 de l’avocat précité transmis à l’appui de la requête
de révision. Ainsi, dans la mesure où l’autorité intimée a fait part, dans
sa décision, d’arguments relatifs à cette demande de révision, il apparaît
que le premier juge a renvoyé, à tout le moins implicitement, au contenu de cette dernière.
De plus, la recourante a pu interjeter recours contre la décision du 8 mai 2020 en formulant de
nombreux arguments de fait et de droit. Force est donc de constater qu’elle a pu se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause. Dans ces circonstances,
il apparaît que la décision entreprise est suffisamment motivée, de sorte qu’on
ne discerne pas de violation du droit d’être entendue de la recouante.
5.
5.1
La recourante invoque une violation de l’art. 117 let. b CPC. Elle considère que la procédure
intentée à l’appui de sa demande de révision ne serait pas dépourvue de chance
de succès, de sorte que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui aurait été
refusé à tort. Elle fait valoir que les modalités de la transaction du 14 janvier 2020
la mettraient dans une situation précaire, elle et son enfant, et que les motifs de révision,
allant de la nullité (art. 20 CO [Loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 ; RS 220]), à la lésion (art. 21 CO) et aux vices du consentement (art. 23
ss CO), apparaissent réels, à tout le moins
prima
facie
. Sur ce point, la recourante se réfère
à l’art. 328 al. 1 let. c CPC.
5.2
5.2.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui conserve sa pertinence sous l'empire de l'art
117 CPC (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 4A 286/2011 du 30 août 2011 consid. 2), un
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas dépourvu
de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu
près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes.
Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction
des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener
un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138
III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016
consid. 4.2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
ainsi que sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475 consid. 2.2,
rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid.
2.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4.2) et des pièces du dossier, sans toutefois
instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011
du 6 janvier 2012 consid. 3.1).
Cet examen doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances au moment du dépôt de
la requête, soit non seulement sur la base des pièces du dossier, mais également des éléments
dont la partie requérante avait connaissance (TF 4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3, non publié
à l'ATF 142 III 138).
Des circonstances postérieures au dépôt de la requête ne peuvent pas être prises
en compte. En cas de modification des circonstances, une nouvelle demande d'assistance judiciaire peut
être déposée (TF 5A_543/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.4).
5.2.2
L'invalidité d'une transaction judiciaire ne peut être invoquée que par la voie de la
révision (art. 328 al. 1 let. c CPC : TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, Cahiers
du Bail 2017 p. 97). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la radiation du rôle
n’est pas une décision, seul l’acte de disposition des parties – transaction,
désistement d’action ou acquiescement – mettant fin au procès, en produisant les
effets d’un jugement entré en force (art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC). Si la validité
de cet acte de disposition est ensuite remise en cause, la seule voie de droit ouverte est la révision
(art. 328 al. 1 let. c CPC), mais non l’appel ou le recours contre la radiation du rôle (cf.
not. ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 5A_797/2015 du 24 février
2016 consid. 5).
Le motif de révision est l’invalidité de l’acte, en raison d’un vice matériel
ou de procédure (Chabloz et al., op. cit., n. 49 ad art. 328 CPC).
5.3
5.3.1
La recourante invoque, s’agissant de la
transaction judiciaire du 14 janvier 2020 valant prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, d’abord la lésion au sens de l’art. 21 CO. Elle soutient qu’il existerait
une disproportion flagrante entre son état financier et celui de son conjoint, à savoir un
déséquilibre fondamental portant atteinte à la situation de leur enfant, la renonciation
à la contribution de prise en charge la plongeant également dans une situation financière
précaire.
5.3.2
Aux termes de l'art. 21 CO, en cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une
des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un
an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la
lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté
ou de son inexpérience (al. 1). Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat (al.
2).
La lésion suppose ainsi, objectivement, une disproportion évidente entre les prestations échangées.
Subjectivement, elle requiert la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la partie
lésée et l'exploitation de la situation par l'autre partie au contrat. De manière générale,
la mise en œuvre de l'art. 21 CO doit rester exceptionnelle dans un régime contractuel dominé
par les principes de la liberté contractuelle et de l'autonomie des parties (TF 4A_491/2015 du 14
janvier 2016 consid. 4.1 et l’arrêt cité).
Pour déterminer si les prestations sont dans un rapport de disproportion évidente, il convient
de comparer les prestations échangées selon leur valeur au moment de la conclusion du contrat
entre les parties (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.2). Les conditions subjectives de la lésion,
soit la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la personne lésée,
ainsi que l'exploitation d'une de ces faiblesses par le cocontractant, doivent être examinées
à la lumière de l'ensemble des circonstances qui ont entouré et précédé
la conclusion du contrat (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.3 ; ATF 61 II 31 consid. 2b).
Des circonstances postérieures à la conclusion du contrat peuvent être prises en compte
si elles permettent de fournir des indices quant à la faiblesse de la personne lésée ou
à son exploitation par le cocontractant avant ou pendant la conclusion du contrat (TF 4A_491/2015
du 14 janvier 2016 consid. 4.3 et l’arrêt cité). La question de savoir si une personne
est capable d'analyser une situation et la réalité relève du droit, alors que les constatations
quant à sa situation personnelle, son niveau d'éducation ou son degré de formation relèvent
du fait (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.3 et l’arrêt cité).
5.3.3
En l’espèce, la recourante ne fournit, sur le plan objectif, aucune indication sur les conclusions
initiales des parties et l’objet de la négociation ayant abouti à la transaction du 14
janvier 2020. Il est donc impossible d’identifier les prestations échangées entre chaque
partie, étant précisé que dans un litige familial, comme celui faisant l’objet de
la présente cause, d’autres paramètres que des prétentions patrimoniales peuvent
entrer en ligne de compte. Il convient en effet également parfois de prendre en considération
des paramètres d’ordre affectif, comme par exemple un souci d’apaisement dans l’intérêt
de l’enfant. En outre, les situations financières des parties, comme le revenu, la fortune
ou les charges de celles-ci, ne constituent à l’évidence pas des prestations. Par ailleurs,
sur le plan subjectif, la recourante ne donne pas davantage d’indication sur sa gêne, sa légèreté
et son inexpérience. A cet égard, on relève cependant qu’elle avait déjà
transigé une première fois le 26 septembre 2018 et qu’elle était assistée d’un
avocat, également dans le cadre de la procédure ayant conduit à la transaction litigieuse.
La recourante n’est enfin pas plus précise sur une éventuelle exploitation de son état
de vulnérabilité reconnaissable par sa partie adverse lors de la transaction du 14 janvier
2020. Dans ces conditions, le moyen de la recourante n’est pas suffisamment circonstancié
pour avoir une chance de succès.
5.4
5.4.1
La recourante invoque également le fait qu’elle était sous l’emprise d’une
erreur essentielle lorsqu’elle a signé la transaction du 14 janvier 2020. Elle soutient en
substance que l’analyse économique des parties n’aurait pas été réalisée
de manière complète puisqu’en date « du 14 février 2020, personne n’avait
en mains les données financières intégrales de l’intimé ».
5.4.2
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, était
dans une erreur essentielle. L'erreur qui porte uniquement sur les motifs n'est en principe pas essentielle
(art. 24 al. 2 CO ; ATF 118 II 58 consid. 3b). Fait exception l'erreur de base au sens de l'art.
24 al. 1 ch. 4 CO (
Grundlagenirrtum
).
Selon cette disposition, l'erreur est essentielle lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté
commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments
nécessaires du contrat. L'erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO doit porter tout
d'abord sur un fait subjectivement essentiel : en se plaçant du point de vue de la partie qui
était dans l'erreur, il faut que l'on puisse admettre que, subjectivement, son erreur l'a effectivement
déterminée à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues. Il faut
ensuite qu'il soit justifié de considérer le fait sur lequel porte l'erreur comme objectivement
un élément essentiel du contrat : le cocontractant doit pouvoir se rendre compte, de bonne
foi, que l'erreur de la victime porte sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer
à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 ;
ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; TF 4A_624/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.4.1 et les arrêts
cités).
Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouve dans l'erreur au moment où elle manifeste une
volonté relève du fait, tandis qu'apprécier si l'erreur constatée est essentielle
au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO relève du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 ; ATF 134
III 643 consid. 5.3.1 ; TF 4A_624/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.4.1 et l’arrêt cité).
5.4.3
En l’occurrence, les allégations de la recourante sur ce point sont floues. Elle se borne
en effet à dire qu’elle a négligé de s’enquérir de la situation financière
du débiteur de l’entretien. Elle n’indique cependant pas quels sont précisément
les faits faux, distincts des faits vrais, portant sur des éléments nécessaires de la
transaction dont elle aurait eu une représentation erronée. En outre, elle n’expose pas
de manière précise en quoi les faits sur lesquels elle s’est fondée l’aurait
amenée à conclure la transaction litigieuse. Ainsi, sur la base de tels éléments,
le juge chargé de statuer sur la requête de révision présentée le 12 avril 2020
sera selon toute vraisemblance dans l’impossibilité de constater une erreur.
5.5
5.5.1
La recourante invoque enfin la nullité. Elle
fait valoir que sa renonciation à la contribution de prise en charge dans la transaction du 14 janvier
2020 serait illicite en raison de son objet.
5.5.2
Selon l'art. 20 al. 1 CO, un contrat ayant pour objet une chose illicite est nul. Selon la jurisprudence,
un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but médiat
est contraire au droit objectif suisse ; la nullité de l'acte suppose en outre que cette conséquence
soit expressément prévue par la disposition (de droit privé ou de droit public) en cause
ou qu'elle résulte du sens et du but de la norme violée (ATF 143 III 600 consid. 2.8.1 ;
TF 4A_493/2019 du 19 mai 2020 consid. 4.2).
L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère ;
il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant (al. 1). La contribution d’entretien
sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
La contribution de prise en charge doit permettre de couvrir les frais de subsistance du parent qui est
empêché d’y pourvoir lui-même en raison de la prise en charge du ou des enfants.
Un parent n’a pas un droit unilatéral à la prise en charge de l’enfant et à
la contribution qui en résulte. C’est en fonction des besoins objectifs de l’enfant
que l’opportunité d’une prise en charge personnelle se détermine. La scolarisation
de l’enfant réduit son besoin de prise en charge et permet au parent gardien d’étendre
sa capacité de travail. Des considérations économiques entrent également en jeu dès
lors qu’il ne s’agit pas uniquement d’assurer la prise en charge, mais aussi la couverture
des besoins de l’enfant. La mise à profit de la capacité de gain d’un parent sert
le bien de l’enfant lorsqu’il en résulte une amélioration sensible de la situation
financière et que des solutions de prise en charge par des tiers existent (ATF 144 III 481 consid.
4.7.1 et 4.7.7, JdT 2019 II 179).
5.5.3
Tout d’abord, il y a lieu de déduire de ce qui précède que la renonciation par le
parent gardien à une contribution de prise en charge n’est pas en soi contraire au droit objectif,
en particulier à l’art. 285 CC, et n’aboutit donc pas
ipso
facto
à un constat d’illicéité.
Ensuite, l’enfant S.________ est née le [...] et a eu 5 ans. Il ressort des auditions de ses
parents du 14 janvier 2020 qu’elle fréquente l’école le matin et également
l’après-midi depuis la rentrée d’août 2020, et qu’elle suit des cours
de théâtre le lundi après-midi. De plus, selon ces auditions, la recourante travaille
les jours où sa fille se trouve chez son père, soit du jeudi à 12 heures au vendredi à
18 heures, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à 12 heures au lundi matin. Elle a en
outre refusé la proposition de son époux de s’occuper de l’enfant une semaine sur
deux. Ainsi, il apparaît que A.R.________ dispose désormais d’un travail rémunéré,
qu’elle exerce pendant que sa fille se trouve chez son père. De plus, dans la mesure où
l’enfant va désormais à l’école la majeure partie de la semaine, la recourante
semble avoir la possibilité d’étendre sa capacité de travail, ce d’autant
plus que le père a proposé de s’occuper davantage de sa fille.
Prima
facie
, A.R.________ ne paraît donc aujourd’hui
pas empêchée de pourvoir à ses frais de subsistance et surtout de prendre correctement
soin de sa fille.
S’il est vrai que des disparités semblent apparaître en l’occurrence entre la situation
financière de chacune des parties, notamment s’agissant du disponible de chacun, cela ne permet
toutefois pas encore de considérer, vu ce qui précède, que la renonciation de A.R.________
à une contribution de prise en charge constituerait un objet illicite de la transaction judiciaire
du 14 janvier 2020. Dans ces conditions, le moyen paraît d’emblée dénué de
chance de succès.
5.6
Pour le reste, la recourante ne fait valoir aucun argument spécifique en lien avec le dol ou la
crainte fondée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si ceux-ci
peuvent entrer en ligne de compte dans le cas présent.
5.7
En définitive, il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que
le premier juge a considéré que les chances de succès de la procédure de révision
initiée par la recourante étaient suffisamment faibles pour retenir que cette procédure
était dépourvue de chance de succès. Le refus d’octroyer l’assistance judiciaire
à la recourante dans le cadre de cette procédure doit dès lors être confirmé.
Dans ces conditions, la demande d’avance de frais du 15 mai 2020 ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée.
6.
En conclusion, les recours, manifestement mal fondés, doivent être rejetés (art. 322 al.
1
in fine
CPC) et les décisions confirmées.
Dès lors que les recours étaient dépourvus de toute chance de succès (art. 117 al.
1 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les procédures de recours PV20.015142 - 200746 et PV20.15142 - 200756 sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions sont confirmées.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de A.R.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de A.R.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me [...], avocat (pour A.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :