vd_findinfo · ML / 2019 / 149 · 2019-08-05 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TRANSACTION JUDICIAIRE, EXIGIBILITÉ, CRÉANCE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.08.2019 ML / 2019 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.048076-190560
175
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à Lutry, contre le prononcé rendu le
14
février 2019, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant à
C.________
,
à Le Mont-Pèlerin.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 17 mai 2018, à la réquisition d'C.________, l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron a notifié à L.________, dans la poursuite n° 8'726'057, un commandement
de payer la somme de 200'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : "Prétentions
en restitution des profits réalisés au moyen de la sous-location de la villa [...], à
Lutry". Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 6 novembre 2018, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron qu’il
prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 20'000 fr. "en capital, intérêts et frais en sus". A l’appui
de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes, en copie :
-
un contrat de bail à
loyer conclu le 13 septembre 2013 entre C.________,
propriétaire, et L.________, locataire, portant sur la location d'une villa sise
[...], à Lutry, pour un loyer de 3'000 fr. par mois ;
-
une demande déposée
le 21 juin 2016 par L.________ contre C.________ devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, une requête
de mesures               provisionnelles
déposée par ce dernier le 21 octobre 2016 dans le cadre de cette
procédure et une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 février 2017
par la Présidente du Tribunal des baux ;
-
le procès-verbal
de l'audience tenue le 4 septembre 2018 devant le Tribunal des
baux, au cours de laquelle le demandeur L.________ et le défendeur
C.________ ont passé une transaction, ratifiée séance tenante pour valoir
jugement de la cause les opposant, dont le chiffre III a la teneur suivante :
" III. Le demandeur paie le montant forfaitaire de 20 000 fr. (…) au défendeur au titre
des gains retirés
par la sous-location de l'objet loué, ce montant étant versé en quatre
mensualités pour la première fois le 1
er
octobre 2018 sur le compte bancaire de au nom
du défendeur mentionné au chiffre I. En cas de retard dans le versement de l'une des
mensualités, le solde encore dû deviendra immédiatement exigible.
Dès réception de l'intégralité du montant de 20 000 fr. (…) le défendeur
C.________               retirera sans
délai la poursuite no 8726057 de l'Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron. " ;
-
un arrêt rendu le
12 octobre 2018 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable l'appel interjeté par L.________ contre la
transaction judiciaire passée devant le Tribunal des baux le 4 septembre 2018
dans la cause opposant l'appelant à C.________ ;
-
un courrier du 16 octobre 2018 par lequel le conseil du poursuivant a écrit au
conseil du poursuivi que la première mensualité de 500 fr. due en vertu de la
transaction du 4 septembre 2018 n'ayant pas été payée au 1
er
octobre 2018,               l'intégralité
de la somme de 20'000 fr. était devenue exigible, et a sommé
l'intéressé de s'acquitter de ce montant dans un délai au 25 octobre 2018.
b)
Le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée dans une écriture du
31 janvier 2019. Il a conclu principalement au rejet de la requête et au maintien de son opposition
à la poursuite en cause et, subsidiairement, à la suspension de la présente procédure
jusqu'à droit connu sur la procédure de révision relative à la transaction judiciaire
du 4 septembre 2018. Il a produit, en copie, notamment :
-
une décision rendue
le 7 décembre 2018 par le Tribunal des baux, rejetant la
demande qu'il avait déposée le 3 décembre 2018 en révision de la transaction
judiciaire passée le 4 septembre 2018 ;
-
un recours qu'il a déposé
le 20 décembre 2018 devant la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal contre cette décision.
c)
Le poursuivant C.________ s'est déterminé sur cette écriture le
7
février 2019, concluant, avec suite de frais et dépens, au prononcé de la mainlevée
tel que requis le 6 novembre 2018 et au rejet de la requête de suspension de la procédure formulée
par le poursuivi.
d)
C.________ a encore produit, le 8 février 2019, copie d'un arrêt exécutoire rendu le 29
janvier 2019 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, rejetant le recours déposé
par L.________ contre la décision du Tribunal des baux du 7 décembre 2018.
2.
Par prononcé dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 29 mars 2019 et notifiés au poursuivi le 1
er
avril 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 20'000 fr., plus intérêts au taux de 5% l'an dès
le 2 octobre 2018 (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a mis à la
charge de la partie poursuivie (II et III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens (IV).
3.
Par acte du 11 avril 2019, L.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
définitive est rejetée et l'opposition qu'il avait formée à la poursuite n°
8'726'057 maintenue, et, subsidiairement à l'annulation du prononcé, la cause étant renvoyée
à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 7 juin 2019, C.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Par réplique du 21 juin 2019, L.________ a persisté dans ses conclusions.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé en
temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC), de même que
la réplique spontanée du recourant (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
II.
a)
Le
créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée de l’opposition (art. 80 al. 1 LP). Sont assimilées à des jugements
notamment les transactions ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP).
La transaction judiciaire, passée en cours de procédure (art. 208, 241 et 219 CPC), a le caractère
d'un acte contractuel tout en possédant également celui d'un acte de procédure qui entraîne
la fin du procès et jouit de la force de chose jugée. C'est cette dernière caractéristique
qui implique essentiellement que l'exécution forcée éventuelle s'effectuera comme celle
d'un jugement. Le juge se borne à prendre acte de la transaction ; il ne rend pas de décision
judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC ; ATF 143 III
564 consid. 4.2.1 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1 et les références citées).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive à l'appui de laquelle le poursuivant
produit un jugement ou une transaction judiciaire, le juge doit notamment vérifier si la créance
en poursuite résulte de cet acte. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence
matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à
examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès
qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1
; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
b)
La mainlevée définitive ne présuppose pas seulement que les prétentions aient été
constatées judiciairement, mais également qu’elles soient exigibles au moment de la notification
du commandement de payer (TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_785/2016 du 2 février
2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_736/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.3.1). Autrement dit, la prétention
résultant du jugement doit être exigible lors de l'introduction de la poursuite, c'est-à-dire
lors de la notification du commandement de payer, ce qu'il appartient au juge de vérifier d'office
(Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée définitive, n. 22 ad art. 80 LP).
Une créance est exigible lorsque son paiement peut être immédiate-ment réclamé
sans attendre l'échéance d'un terme ou l'avènement d'une condition (TF 5A_331/2012 du
28 février 2013 consid. 2.2 ; Abbet, op. cit., n. 23 ad art. 80 LP). L'exigibilité relève
de la libre disposition des parties, sous réserve d'application de règles impératives
(Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée définitive, n. 97 ad art. 82 LP). Lorsque la date
de l'exigibilité est fixée dans le jugement - respectivement dans la transaction judiciaire
-, il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'en revoir le bien-fondé. Si le jugement est
muet quant à la date d'exigibilité, celle-ci coïncide en principe avec l'entrée en
force de la décision (Abbet, op. cit., n. 23 ad art. 80 LP ; Staehelin, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 39 ad art. 80 LP).
c)
En l'espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une transaction signée par
L.________ et C.________ lors d'une audience tenue le
4
septembre 2018 devant le Tribunal des baux. Cette transaction a été ratifiée séance
tenante pour valoir jugement de la cause opposant les parties et la cause rayée du rôle. L.________
a tenté de faire annuler cette transaction en déposant une demande en révision, laquelle
a été rejetée par le Tribunal des baux le 7 décembre 2018, rejet confirmé par
arrêt exécutoire du 29 janvier 2019 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Ainsi, la transaction produite - qui vaut jugement exécutoire - constitue en principe un titre de
mainlevée définitive.
Le recourant fait cependant valoir que la créance
n'était pas exigible lors de la notification du commandement de payer.
Il ressort de la transaction du 4 septembre 2018 qu'L.________ s'est engagé à payer à
C.________ un montant de 20'000 fr., en quatre mensualités, la première fois le 1
er
octobre 2018 ; il a été expressément convenu entre les parties qu' "en cas de retard
dans le versement de l'une des mensualités, le solde encore dû deviendra immédiatement
exigible" (chiffre III). On constate donc que la clause relative au paiement fixe, dans les termes
les plus clairs, l'exigibilité de la créance et non simplement des modalités de paiement.
A cela s'ajoute que les parties n'ont pas prévu que la créance en question porterait intérêt,
ce qui aurait été le cas si l'exigibilité et le point de départ des intérêts
devaient être fixés au moment de l'encaissement du gain, comme le plaide l'intimé. Il
n'appartient pas au juge de la mainlevée de revoir le bien-fondé de cette clause relative à
l'exigibilité. Il importe dès lors peu de déterminer si, comme le plaide l'intimé,
la créance en restitution des gains illicites est en soi exigible dès l'encaissement du gain
et porterait intérêt dès cette date (en ce sens : TF 4A_594/2012 du 28 février 2013
consid. 2.1.1 et 2.4). Au demeurant, et par surabondance, on relèvera qu'il était loisible
aux parties, en l'absence de règle impérative contraire, de fixer une autre exigibilité
à la créance, ce qu'elles ont fait par la transaction judiciaire précitée.
Il s'ensuit que, faute de paiement quelconque, la créance est devenue exigible en son entier le
2 octobre 2018, lendemain de l'échéance de la première mensualité. Le commandement
de payer ayant été notifié au poursuivi le 17 mai 2018, force est de constater que la
créance réclamée n'était pas exigible lors de cette notification. Dans ces conditions,
la mainlevée ne saurait être prononcée.
On relèvera que le prononcé qui rejette une requête de mainlevée définitive
d’opposition n’acquiert pas force de chose jugée quant à l’existence de la
prétention litigieuse et n’empêche pas le poursuivant de requérir à nouveau
la mainlevée définitive dans une nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite après
disparition du vice entachant le titre invoqué pour l’exécution (ATF 143 III 564 consid.
4.1 et réf. citées).
III.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition
formée
par
L.________
à la poursuite
n° 8'726'057
est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr., doivent être
mis à la charge du poursuivant, qui devra en outre verser au poursuivi la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens de première instance (art. 6 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimé, qui doit rembourser au recourant son avance de frais, à
concurrence dudit montant (art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC). Il devra en outre lui verser 1'500
fr. à titre de dépens (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en
ce sens que l'opposition formée par L.________ au commandement de payer n°...] 8'726'057
de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition d'C.________,
est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
Le poursuivant C.________
doit verser au poursuivi L.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé C.________ doit verser au recourant L.________ la somme de 2'010 fr. (deux mille dix francs)
à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Rouiller, avocat (pour L.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :