vd_findinfo · HC / 2016 / 712 · 2016-07-11 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, UNITÉ DU JUGEMENT DE DIVORCE | 165 al. 2 CC, 126 CPC (CH), 283 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2016 HC / 2016 / 712

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.001879-160947
268
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2016
___________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
165 al. 2 CC ; 126, 283, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...] (Espagne), intimé, contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à Nyon, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a suspendu la procédure de divorce opposant V.________ à N.________ jusqu’à ce qu’une
décision de l’Office d’impôt du district de Nyon soit rendue sur la dette fiscale
des parties (I), mis les frais judiciaires par 400 fr. à la charge de l’intimé V.________
(II), dit qu’il doit restituer à la requérante l’avance de frais fournie à
concurrence de 400 fr. (III) et dit qu’il doit en outre verser à la requérante la somme
de 400 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la question de la dette fiscale des parties, sur
laquelle l’Office d’impôt du district de Nyon devait rendre une décision, aurait
manifestement une incidence sur la situation financière des parties, en particulier sur la question
de l’attribution des acomptes provisionnels remboursés à la requérante, ainsi que
sur l’application éventuelle de l’art. 165 al. 2 CC (contribution extraordinaire d’un
époux), ces points devant être examinés dans le cadre du jugement de divorce en vertu
du principe d’unité de celui-ci.
B.
Par acte du 3 juin 2016, accompagné de pièces,
V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la procédure de divorce n’est pas suspendue et le dossier est
renvoyé au premier juge pour « suite diligente » sur dite procédure.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
V.________, né le [...] 1940, de nationalité [...], et N.________, née le [...] 1942,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2000 à Nyon. Aucun enfant n’est issu
de cette union.
Par contrat de mariage passé le 23 mars 2000 devant notaire, les parties ont adopté le régime
matrimonial de la séparation de biens.
2.
Le 16 janvier 2014, V.________
a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale. Il a conclu au
divorce, à ce que « le régime matrimonial soit les rapports patrimoniaux [soient]
dissous et liquidés », à ce que le domicile conjugal lui soit attribué et à
ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à N.________ dès le 1
er
janvier 2014.
Par réponse du 12 mars 2015, N.________ a conclu au divorce, à l’attribution en sa faveur
du domicile conjugal, à ce que soit réservée « la liquidation des rapports patrimoniaux
entre les époux, en particulier en ce qui concerne les obligations fiscales », à
ce qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu de liquider le régime matrimonial, ainsi
qu’au versement en sa faveur d’une contribution d’entretien de 2'200 fr. par mois.
A titre préalable, N.________ a demandé la suspension de la procédure de divorce jusqu’à
droit connu sur la procédure fiscale de rappel d’impôts.
Dans sa réplique du 18 juin 2015, V.________ a conclu au rejet des conclusions de la défenderesse,
sauf celle en divorce.
Par duplique du 21 septembre 2015, N.________ a confirmé ses conclusions.
A l’audience de premières plaidoiries du 12 janvier 2016, N.________ a d’entrée
de cause formellement requis la suspension de la procédure de divorce jusqu’à droit connu
sur la procédure fiscale de rappel d’impôts. V.________ a conclu au rejet de cette requête.
Le 8 février 2016, soit dans le délai qui lui avait été imparti, N.________ a déposé
une requête de suspension motivée, concluant à ce que la procédure de divorce soit
suspendue jusqu’à ce que l’Office d’impôt du district de Nyon ait statué
sur la dette fiscale des époux.
Dans ses déterminations du 17 mars 2016, V.________ a conclu une nouvelle fois au rejet de la requête.
Par courrier du 18 mars 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a indiqué aux parties que, sauf avis contraire de celles-ci, il serait statué sans audience.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 126 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les ordonnances
de suspension (CREC 30 mai 2016/177 consid. 1 ; CREC 15 avril 2014/141 consid. 1). Ces ordonnances
devant être considérées comme des décisions d’instructions (Jeandin, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, hormis les pièces de forme, les pièces n
os
18 et 19 produites par le recourant sont nouvelles, partant irrecevables.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
126 CPC. Il fait valoir qu’il est âgé de 76 ans, qu’il est séparé depuis
2011 et qu’il n’est pas débiteur de l’hypothétique dette fiscale en question,
de sorte qu’il n’est pas opportun de suspendre la procédure de divorce dans l’attente
d’une décision sur cette question. Le recourant soutient également qu’une liquidation
du régime matrimonial sous réserve de l’issue de la procédure fiscale est possible,
voire que l’on pourrait reporter la liquidation à un éventuel procès ultérieur.
Au reste, le recourant explique que les impôts à payer représentent 14'518 fr., que l’intimée
a encaissé 11'000 fr. d’impôts qu’il a payés en trop et que le montant litigieux
est seulement de 3'518 fr., de sorte qu’il est disproportionné de suspendre la procédure
de divorce pour ce faible montant. Selon le recourant, la suspension lèse ainsi gravement ses intérêts
et la requête de l’intimée, qui n’a pas déclaré ses rentes brésiliennes,
est dilatoire et abusive dès lors qu’elle lui permet de continuer à toucher une contribution
d’entretien à laquelle elle n’aura plus droit après divorce.
3.2
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif
au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, op. cit, nn. 5 ss ad art. 126
CPC).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, à
savoir dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8
ad art. 126 CPC) et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizer-ischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension doit en outre être compatible avec
le principe constitutionnel de célérité (
art.
29 al. 1 Cst.; ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 Il 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC
).
Certains auteurs considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de
doute, le principe de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière
privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension,
dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à
l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC (Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar,
Zurich/St-Gall 2011, n. 17 ad art. 126 CPC). D’autres auteurs considèrent que l'examen de
l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement
du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de procédure
en question (Bornatico/Gschwend, in : Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung,
op. cit., n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il
y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.2
Le principe de l’unité du jugement
de divorce est désormais ancré à l’art. 283 CPC (ATF 134 III 426 consid. 1.2 ;
TF 5A_226/2012 du 23 août 2012 consid. 1.2). En vertu de ce principe,
l'autorité
de première instance – ou de recours – qui prononce le divorce, de même que l'autorité
de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce
n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous
les effets accessoires du divorce. La seule exception concerne la liquidation du régime matrimonial,
qui peut être renvoyée à une procédure séparée pour de justes motifs (art.
283 al. 2 CPC).
L’art. 283 al. 2 CPC permet donc de renvoyer les époux à faire trancher la liquidation
de leur régime matrimonial dans une procédure séparée « pour de justes
motifs », ce qui permet au juge d’en décider en équité (art. 4 CC), soit
de tenir compte notamment de motifs d’opportunité ou d’une balance entre l’intérêt
à une dissolution rapide du lien et la durée prévisible des opérations de liquidation
concernées (Tappy, CPC commenté, n. 16 ad art. 283 CPC).
3.3
Selon l’art. 165 al. 2 CC, l’époux qui, par ses revenus et sa fortune, a contribué
à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il
devait a droit à une indemnité équitable. Ressortissant aux dispositions générales
du droit du mariage, cette règle est applicable quel que soit le régime matrimonial adopté
par les époux (ATF 138 III 348 consid. 7.1.1). Les dispositions contractuelles ou délictuelles
s’appliquent uniquement si les prestations d’un conjoint envers l’autre sont effectuées
dans un but autre que l’entretien de la famille (ATF 127 III 46 consid. 4).
La créance résultant de l'art. 165 al. 2 CC est une prétention d'ordre patrimonial qui
ressortit au droit matrimonial. Pendant le mariage, elle est exigible en tout temps et ne se prescrit
pas (TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.2).
Toutefois, la reconnaissance et l'étendue de l'indemnité équitable peuvent dépendre
d'effets accessoires du divorce, notamment d'éventuelles contributions d'entretien. Il n'est en
outre pas exclu qu'elle ait une influence sur la liquidation du régime matrimonial (TF 5A_633/2015
du 18 février 2016 consid. 4.1.2 et les réf. citées). Or, en vertu du principe de l’unité
du jugement de divorce susmentionné, l'autorité qui prononce le divorce ne peut pas mettre
fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce. Ce principe
s’applique aussi aux créances entre conjoints qui ne résultent pas du régime matrimonial,
pourvu qu’elles soient en rapport avec l’union conjugale et avec l’obligation d’assistance
mutuelle qui en résulte. Comme déjà relevé, la seule exception concerne la liquidation
du régime matrimonial, qui peut être renvoyée à un jugement séparé pour
de justes motifs.
3.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que la question de la dette fiscale avait manifestement une incidence sur la situation financière
des parties, en particulier sur la question de l’attribution des acomptes provisionnels remboursés
à l’intimée, ainsi que sur une éventuelle contribution extraordinaire au sens de
l’art. 165 al. 2 CC. Sa décision de suspendre la procédure de divorce est ainsi
justifiée au regard de la jurisprudence précitée (
TF 5A_633/2015
du 18 février 2016),
qui n’exclut précisément
pas une incidence de la créance découlant de l’art. 165 al. 2 CC sur la liquidation du
régime matrimonial. Le premier juge a respecté le principe d’unité du jugement de
divorce, considérant implicitement qu’il n’y avait pas de juste motif à renvoyer
la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée.
Au surplus, la décision de suspendre la procédure de divorce est dans le cas présent d’autant
plus justifiée qu’au moment où le premier juge s’est prononcé, la situation
fiscale n’était nullement clarifiée comme le soutient le recourant en se fondant sur
des pièces nouvelles irrecevables (cf. consid. 2.2 ci-dessus).
La décision du premier juge de suspendre la procédure de divorce ne prête ainsi pas le
flanc à la critique.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant V.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
12 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf (pour V.________),
‑
Me Pedro da Silva Neves (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :