vd_findinfo · HC / 2019 / 658 · 2019-07-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL | 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2019 HC / 2019 / 658

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.029789-190919
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2019
__________________
Composition
:               M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat,
juges
Greffière :
Mme Bouchat
*****
Art.
103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à Ettingen,
W.________
,
à Lausanne,
[...]
,
à Bottmingen, et l’hoirie de feu
[...]
composée de
[...]
et de
B.K.________
,
à Lüsslingen, défendeurs, contre la décision rendue le 5 juin 2019 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
Z.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a fixé l’avance de frais judiciaires à 17'250 fr. pour A.K.________, W.________, D.K.________,
B.K.________ et l’hoirie de feu [...] composée de A.K.________ et B.K.________ (ci-après :
les défendeurs ou recourants) et leur a imparti un délai au 3 juillet 2019 pour en faire le
dépôt.
B.
Par acte du 14 juin 2019, A.K.________, W.________,
D.K.________ et l’hoirie de feu [...] ont formé recours contre la décision précitée,
en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation,
aucune avance de frais des défendeurs n'étant sollicitée
.
Ils ont également requis l’effet suspensif.
Par avis du 19 juin 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par
demande du 8 juillet 2013 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, Z.________
(ci-après : la demanderesse ou l’intimée) a conclu à ce que le testament du
27 janvier 2011 soit annulé (I), à ce que le partage de la succession de feu [...], décédé
le [...] 2011, soit ordonné (II), à ce qu’ordre soit donné à l’administrateur
d’office de la succession, en s’adjoignant au besoin les services d’un notaire, de
stipuler le partage à l’amiable si faire se peut ou à défaut de constater les points
sur lesquels porte le désaccord des parties et faire des propositions en vue du partage (III) et
à ce qu’un montant qui n’est pas inférieur à 300'000 fr. soit alloué
à Z.________ dans le cadre du partage de la succession (IV).
2.
Par réponse du 8 mai 2019, A.K.________, W.________, D.K.________, et l’hoirie de feu [...]
ont conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, comme suit :
« I.
La demande déposée par Z.________ le 8 juillet 2013 est irrecevable en ce qu’elle vise
[...], respectivement l’hoirie [...], composée de A.K.________ et B.K.________, ainsi que
de [...].
II.
Subsidiairement au chiffre I, la conclusion I de la demande déposée par Z.________ le 8 juillet
2013 est irrecevable en ce qu’elle vise [...], respectivement aujourd’hui l’hoirie
[...], composée de A.K.________ et de B.K.________ ainsi que de [...].
III.
Les conclusions I, III et IV de la demande déposée par Z.________ le 8 juillet 2013 sont
rejetées.
IV.
Le partage de la succession de feu [...], (…), est ordonné.
V.
Déterminer la valeur de la succession de feu [...], décédé (…) à [...].
VI.
Dire qu’un montant de CHF 150'000.-, avec intérêts à 2.93 % (taux d’intérêts
moyen du marché), dès le 3 février 2011, doit être prélevé de la masse
successorale, telle qu’elle aura été définie, pour être versé à la
succession de [...], soit à A.K.________ et à C.K.________, solidairement entre eux.
VII.
Subsidiairement à la conclusion VI ci-dessus, dire qu’un montant de CHF 300'000.-, avec
intérêts à 2.93 % (taux d’intérêts moyen du marché) dès le 3 février
2011, doit être prélevé de la masse successorale, telle qu’elle aura été
définie, pour être versé à la succession de [...], soit à A.K.________ et à
B.K.________, solidairement entre eux.
VIII.
Si le testament du 27 janvier 2011 de [...], (…), n’est pas annulé :
VIII.1
Dire qu’un montant de CHF 100'000.- doit être versé à W.________ à titre de
legs ;
VIII.2
Fixer la part héréditaire de la demanderesse à 3/8, soit un montant de l’ordre de
CHF 150'000.- (montant non chiffré), les codéfendeurs se réservant de préciser les
conclusions en cours d’instance sur la base de l’administration des preuves ;
VIII.3
Sauf à admettre la conclusion subsidiaire VII. ci-dessus, déduire de la part héréditaire
de la demanderesse fixée à 3/8 selon la conclusion VIII.2 ci-dessus un montant de CHF 150'000.-
au titre du remboursement de la part de la demanderesse du prêt de [...], avec intérêts
à 1.25 % (taux d’intérêts moyen du marché) dès le 3 février 2011
pour être versé à la succession de [...], soit à A.K.________ et à B.K.________,
solidairement entre eux ;
VIII.4
Fixer la part de A.K.________ et C.K.________ à 5/16 chacun, soit CHF 125'000.- (montant non chiffré),
chacun, les défendeurs se réservant de préciser les conclusions en cours d’instance
sur la base de l’administration des preuves.
IX.
Si le testament du 27 janvier 2011 de [...], (…), était annulé :
IX.1
Fixer la part héréditaire de la demanderesse à 3/4, soit à CHF 375'000.- (montant
non chiffré) ;
IX.2
Sauf à admettre la conclusion subsidiaire VII ci-dessus, déduire de la part héréditaire
de la demanderesse fixée à 3/4 selon la conclusion IX.1 ci-dessus, un montant de CHF 150'000.-
au titre du remboursement de la part de la demanderesse du prêt de [...], avec intérêts
à 1.25% (taux d’intérêts moyen du marché) dès le 3 février 2011 pour
être versé à la succession de [...], soit à A.K.________ et à B.K.________,
solidairement entre eux ;
IX.3
Fixer la part d’D.K.________ à 1/8, soit à CHF 62'500.- (montant non chiffré) et
les parts de A.K.________ et B.K.________, en qualité d’héritiers de feu [...], à
1/16, chacun, soit à CHF 31'250.- (montant non chiffré), les codéfendeurs se réservant
de préciser les conclusions en cours d’instance sur la base de l’administration des
preuves.
X.
Cas échéant nommer un notaire, en vue de stipuler une proposition de partage à l’amiable
si faire se peut ou à défaut de constater les points sur lesquels porte le désaccord des
parties et faire des propositions en vue du partage. »
En droit :
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière d'avances
de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce,
le recours est
dirigé contre une décision fixant l'avance de frais judiciaires à la suite d'une réponse
déposée dans le cadre d'une procédure de partage successoral. D
éposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Les recourants soutiennent que les conclusions relatives à l'attribution de leurs parts successorales
respectives ne constitueraient pas des conclusions reconventionnelles. Ils se réfèrent à
cet effet à un arrêt de la Chambre de céans dans lequel ce constat aurait déjà
été fait pour une action en partage portant sur un immeuble pour lequel les parties divergeaient
quant à la valeur à prendre en considération, cette divergence ne constituant pas pour
le défendeur des conclusions reconventionnelles (CREC du 3 septembre
2015/322
cité
in
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 2.4 ad art 98 CPC).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement
un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation
aux frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge
du défendeur (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la
partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande
reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument
de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al.
1 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de
l'avance de frais.
La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à celle de toute partie ne
se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie pourra dès lors être
astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention
(Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande
reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC.
3.2.2
L'action en partage de la succession est une action formatrice qui vise à la distraction de la part
du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire
(Bohnet, CR-CPC, n. 9 ad art. 87 CPC). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager,
fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celle des défendeurs, et arrêter les
modalités du partage ; son jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent
normalement (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1). Selon Bohnet, l'action en partage étant une action
de nature double (
actio
duplex
), les défendeurs peuvent
déposer leurs propres conclusions sans devoir former une demande reconventionnelle (
Bohnet,
Actions civiles, Bâle 2019,
p. 515, n° 9 ad art. 612 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Les Commentateurs
bâlois sont du même avis. Selon eux effet, les défendeurs à l'action en partage peuvent
faire valoir leurs propres prétentions sans qu'il s'agisse de conclusions reconventionnelles (Schaufelberger/Keller
Lüscher, in Basler Kommentar, ZGB II, 5
e
éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 604 CC).
3.3
En l’espèce, le cas n’est pas identique à celui faisant l’objet de l’arrêt
cité par les recourants (cf. CREC du 3 septembre 2015/322). Les défendeurs et recourants
ont pris de nombreuses conclusions (15 chiffres), dont certaines ne portent pas sur leurs parts successorales,
mais sur la recevabilité de la demande déposée, à tout le moins à l'encontre
de certains de consorts. Or, des conclusions en irrecevabilité ne sont pas assimilables à des
conclusions tendant exclusivement au rejet de la demande, car elles ne se bornent pas à demander
la libération des défendeurs, mais soulèvent d'autres questions juridiques. En outre,
les consorts recourants constituent la majorité des héritiers et on ne voit pas pourquoi, en
équité, il appartiendrait à la seule demanderesse et intimée au recours d'assumer
l'entier des frais de la procédure, les recourants eux-mêmes invoquant l'application de l'art. 107
CPC, soit une répartition en équité à l'issue de la procédure de partage, plutôt
que selon l'art. 106 CPC. Il apparaît ainsi que les défendeurs et recourants pourraient être
chargés de frais dans le jugement à intervenir au fond, de sorte, que dans son principe, l'avance
de frais judiciaires est justifiée. Pour le reste, elle n'est pas discutée dans sa quotité,
sous réserve du moyen qui sera examiné ci-après concernant le principe de la couverture
des frais.
4.
4.1
Comme dit, les recourants invoquent encore une violation du principe de la couverture des frais, l’avance
de frais judiciaires effectuée par l’intimée couvrant, selon eux, l’entier des
opérations. Ils ajoutent que leurs prétentions n’entraineront aucun surcroît de
travail à l’autorité judiciaire.
4.2
En l’espèce, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer à ce
stade de la procédure sur ce point, l'avance demandée ne préjugeant en rien le montant
définitif des frais judiciaires (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 4).
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 475 fr. (art. 70 al. 3 TFJC)
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent.
Il n’a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 475 fr. (quatre cent septante
cinq francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Schaufelberger pour A.K.________, W.________, D.K.________ et l’hoirie de feu [...] composée
de A.K.________ et C.K.________,
‑
Me Yves Brandt pour Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :