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RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.06.2012 ai 155/11 - 224/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ai
155/11 - 224/2012
ZD11.020006
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
Feu
Z.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Procap, service juridique, à Bienne
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let c LPA-VD
Vu
la décision rendue le 15 avril 2011 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l’OAI), rejetant la demande prestations Al déposée
par Z.________ (ci-après : Z._________ ou le recourant),
vu le recours formé le 27 mai 2011 contre cette décision par Z._________ représenté
par Procap, service juridique,
vu le courrier de Procap du 12 juillet 2011, informant la Cour de céans du décès du recourant,
survenu le 26 juin 2011,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 13 juillet 2011, ordonnant la suspension de la cause jusqu’à
l’échéance du délai de répudiation,
vu le prononcé du Juge de paix du district de Jura - Nord vaudois du 13 janvier 2012 constatant
l’insolvabilité de la succession de feu Z._________ (cf. art. 566 al. 2 CC) et transmettant
le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour la
suite de la procédure,
vu le courrier adressé le 20 juin 2012 par le juge instructeur à l’Office des faillites
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, transmettant audit office copie du prononcé
du 13 janvier 2012, et l’invitant à informer la Cour de céans d’une éventuelle
cession à des héritiers ou à des créanciers, respectivement de l’issue de la
liquidation,
vu le courrier de l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
du 21 juin 2011, informant la Cour de céans que la faillite de la succession de feu Z._________
a été prononcée le 15 février 2012, qu’elle a été suspendue faute
d’actif le 8 mars 2012 selon l’art. 230 LP, qu’aucun créancier n’a fait
l’avance de frais requise pour la continuation de la procédure et que, dès lors, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la clôture de la faillite le 1
er
mai 2012,
vu les pièces au dossier;
attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé par feu Z._________ l’a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA);
attendu que le recourant est décédé le 26 juin 2011,
que la succession de feu Z._________ a été déclarée insolvable,
que la succession est dès lors censée répudiée (art. 566 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]),
que la liquidation par voie de faillite de ladite succession a été ordonnée par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
que la faillite a été suspendue faute d’actif (cf. art. 230 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]),
qu’aucun héritier ni créancier n’a demandé la cession des actifs compris dans
la succession (cf art. 230a LP),
qu’aucun créancier n’a fait l’avance de frais requise pour la continuation de
la procédure,
que, dès lors, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a prononcé la clôture de la faillite le 1
er
mai 2012,
que, cela étant, la procédure AI 155/11 ne peut plus être poursuivie en tant qu’elle
concerne la masse en faillite de la succession censée répudiée pour cause d’insolvabilité
de feu Z._________,
que la cause, devenue sans objet, doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens;
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Procap, Service juridique, à Bienne (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :