vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 865 · 2025-09-25 · fr

OPPOSITION TARDIVE, REJET DE LA DEMANDE | 38 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
3/25 - 6/2025
ZG25.020703
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Matthey
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
38 et 52 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a donné
naissance à son fils le [...] 2024 et sollicité le versement d’une allocation cantonale
de maternité à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) par demande datée du 22 novembre 2024 et parvenue le 27 novembre
suivant.
Par décision du 8 janvier 2025, la Caisse a signifié à l’assurée ne pas
pouvoir donner suite à sa demande, les conditions de l’art. 21 LVLAFam (loi vaudoise d’application
de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur
de la famille ; BLV 836.01) n’étant pas réalisées. L’assurée n’était
en effet pas officiellement domiciliée dans le canton de Vaud depuis neuf mois au moins lors de
la naissance de son enfant.
Par courrier du 3 mars 2025, parvenu à la Caisse le 10 mars suivant, l’assurée
a formé opposition à l’encontre de la décision du 8 janvier 2025, au motif
qu’elle vivait dans le canton de Vaud depuis le mois de mai 2023. Elle a joint à son envoi
plusieurs pièces.
Par décision sur opposition du 26 mars 2025, la Caisse a déclaré cette opposition
irrecevable pour cause de tardiveté.
B.
Par acte daté du 29 avril 2025 et envoyé sous pli recommandé le 2 mai suivant,
V.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée, concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que des allocations de maternité lui soient octroyées. La
recourante a fait valoir qu’elle était domiciliée dans le canton de Vaud durant les neuf
mois précédant la naissance de son fils et a produit un lot de pièces.
Par réponse du 27 mai 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1 LAPG [loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ;
RS 834.1]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où
la caisse de compensation a son siège (art. 56 al.1 LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, l’acte de recours
a certes été adressé au Tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Sa recevabilité
ratione temporis
apparaît néanmoins douteuse. En effet, la décision sur opposition litigieuse est datée
du 26 mars 2025 et a été adressée en courrier « A ». Or la recourante
a interjeté recours le 2 mai 2025 (date d’envoi sous pli recommandé), soit vraisemblablement
après l’échéance du délai légal. Cela étant, cette question peut
exceptionnellement souffrir de demeurer indécise dans la mesure où le recours doit, quoi qu’il
en soit, être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le
litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par la recourante dans la semaine
du 3 mars 2025 à l’encontre de la décision de l’intimée du 8 janvier
2025. Il n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur les autres griefs soulevés
par la recourante, dans la mesure où la décision en cause a pour seul objet la recevabilité
de l’opposition précitée.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al.
1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition
auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de
la procédure.
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué
aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal,
son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Aux
termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité
ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a),
du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), du 18 décembre au 2 janvier inclusivement
(let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne
peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
b)
Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2
et 112 V 255 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et les références citées).
4.
En l’occurrence, la décision à
laquelle la recourante s’est opposée a été rendue le mercredi 8 janvier 2025
et lui a été adressée par courrier « B » aux dires de l’intimée
et dans l’hypothèse la plus favorable à l’intéressée. Compte tenu du
mode d’envoi ainsi que des délais d’acheminement habituels de la Poste, l’assurée
a pu prendre connaissance de cette décision au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant
son envoi. On doit donc retenir qu'elle lui est parvenue au plus tard le lundi 13 janvier 2025 et
que le délai d'opposition ouvert à son encontre est arrivé à échéance le
12 février 2025. Ainsi, force est de constater qu'en formant opposition dans la semaine du
3 mars 2025 – la date exacte n’étant pas connue –, la recourante a agi tardivement,
ce qu’elle ne conteste nullement dans son recours.
Elle ne fait pour le surplus valoir aucun empêchement de nature à justifier le dépôt
tardif de son opposition, ni ne soutient qu’elle aurait été dans l’impossibilité,
le cas échéant, de recourir à temps au service d’un tiers. Il n’y a donc pas
de motif de restitution du délai d’opposition au sens de l’art. 41 LPGA.
L’intimée a par conséquent constaté à juste titre la tardiveté de l’opposition
et son irrecevabilité.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
a
contrario
LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 mars 2025 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :