vd_findinfo · HC / 2017 / 195 · 2017-03-08 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 107 al. 2 LTF, 107 LTF, 68 al. 5 LTF, 68 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.03.2017 HC / 2017 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.027450-170117
108
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
68 al. 5 LTF ; 106 al. 2 CPC
Saisi par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur les appels interjetés
par
A.P.________
,
à Paris, et par
B.P.________
,
à Gland, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 janvier 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre
elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par requête du 6 mai 2015 déposée
contre son épouse B.P.________, A.P.________ a notamment conclu, sous suite de frais, à ce
qu’il lui soit donné acte de son engagement de contribuer à l’entretien de B.P.________,
par mois et d’avance, par le versement de 7'500 fr., rétroactivement au 1
er
janvier 2014, et à titre subsidiaire rétroactivement au jour du dépôt de la requête,
et à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 soit rapportée
en tant qu’elle fixe à 23'000 fr. le montant de la contribution d’entretien mensuelle
à verser en faveur de la prénommée.
Dans sa réponse du 1
er
juin 2015, B.P.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que le requérant soit débouté
de toutes ses conclusions.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que A.P.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse B.P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 18'500 fr., dès et
y compris le 1
er
mai 2015 (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
400 fr., à la charge de A.P.________ par 200 fr. et à la charge de B.P.________ par 200 fr.
(II), a dit que B.P.________ devait restituer à A.P.________ l'avance de frais que celui-ci avait
fournie à concurrence de 200 fr. (III), a dit que les dépens étaient compensés (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
B.
a)
Par
acte du 21 janvier 2016, B.P.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais,
à son annulation et à ce que A.P.________ soit astreint à contribuer à son entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de la bénéficiaire, d’un montant de 23'000 fr. dès et y compris le
1
er
mai 2015, et à ce que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle de première
instance et d’appel soient mis à la charge exclusive de A.P.________, ce dernier étant
débouté de toutes autres plus amples ou contraires conclusions.
Dans sa réponse du 18 mars 2016, l’intimé A.P.________ a conclu à ce que l’appelante
soit déboutée de toutes ses conclusions et condamnée à tous les frais et dépens.
b)
Par acte du 22 janvier 2016, A.P.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 11 janvier 2016, en concluant à l’annulation des chiffres I
à V de son dispositif, à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de contribuer
à l’entretien de B.P.________, par mois et d’avance, par le versement de 7'500 fr.,
rétroactivement au 1
er
janvier 2014, à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 soit rapportée
en tant qu’elle fixe à 23'000 fr. le montant de la contribution d’entretien mensuelle
à verser en faveur de la prénommée et à ce que cette dernière soit déboutée
de toutes autres conclusions et condamnée à tous les frais et dépens. A titre subsidiaire,
l’appelant a conclu à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de contribuer
à l’entretien de B.P.________, par mois et d’avance, par le versement de 7'500 fr.,
rétroactivement au jour du dépôt de la demande de modification des mesures provisionnelles
le
6 mai 2015, et à
ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 soit rapportée en tant
qu’elle fixe à 23'000 fr. le montant de la contribution d’entretien mensuelle à
verser en faveur de la prénommée.
Par réponse du 29 mars 2016, B.P.________ a conclu au rejet de l’appel de A.P.________ et
à ce que celui-ci soit condamné à tous les frais et dépens de première et seconde
instance et débouté de toutes autres ou contraires conclusions. L’appelante a en outre
confirmé les conclusions prises dans son appel.
A.P.________ a déposé une réplique spontanée le 5 avril 2016.
B.P.________ a déposé une duplique spontanée le 15 avril 2016.
A.P.________ s’est encore spontanément déterminé sur cette écriture par courrier
du 25 avril 2016.
c)
Par arrêt du 4 avril 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté les appels (I), confirmé l’ordonnance (II), mis les frais judiciaires
de deuxième instance par 2'400 fr. à la charge de B.P.________ et par 5'000 fr. à la charge
de A.P.________ (III), compensé les dépens (IV) et déclaré l’arrêt exécutoire
(V).
C.
Par arrêt du 10 janvier 2016, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité,
le recours interjeté par A.P.________ et a réformé l’arrêt attaqué en
ce sens que la contribution d’entretien due à l’intimée B.P.________ est fixée
à 15'550 fr. par mois, à compter du 1
er
mai 2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 7’000 fr., pour moitié
à la charge du recourant et pour moitié à la charge de l’intimée (II), a dit
que les dépens étaient compensés (III) et a renvoyé la cause au Juge délégué
de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale
(IV).
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
A.P.________ s’est déterminé le 31 janvier 2017. Il a conclu à ce que les frais
de la procédure provisionnelle de première instance, arrêtés à 400 fr., soient
mis à la charge de B.P.________, celle-ci devant lui restituer l’avance de frais qu’il
a fournie à concurrence du montant précité, à ce que B.P.________ soit condamnée
à lui verser la somme de 8'000 fr. à titre de dépens de première instance, à
ce que les frais judiciaires de la procédure d’appel soit mis à la charge de B.P.________
par 4'900 fr. et à sa charge par 2'500 fr., B.P.________ devant lui restituer partiellement l’avance
de frais fournie à concurrence de 2'500 fr. et enfin à ce que B.P.________ soit condamnée
à lui verser 12'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Dans ses déterminations du 3 février 2017, B.P.________ a conclu à ce que, principalement,
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle soient répartis à concurrence de
134 fr. (recte : 266 fr.) à la charge de A.P.________ et à concurrence de 266 fr. (recte :
134 fr.) à la charge de B.P.________, les dépens étant compensés, et à ce que
les frais judiciaires de la procédure d’appel soient mis à la charge de A.P.________,
par 4'933 fr., et à sa charge, par 2'467 fr., les dépens étant également compensés.
A titre subsidiaire, si les dépens ne devaient pas être compensés, B.P.________ a conclu
à ce qu’ils soient fixés en application du TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) et mis à la charge de A.P.________ à concurrence
de deux tiers et à sa charge à concurrence d’un tiers.
En droit
:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt
du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée
par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT
2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les
constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276
consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché la question de la quotité de la contribution d’entretien
en faveur de B.P.________, décision qui lie la Cour de céans, mais lui a renvoyé la cause
pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les
dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 26 ad art. 95 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l’art. 106 al.
1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les
prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation dans les cas qui relèvent notamment du droit de la famille (art. 107
al. 1 let. c CPC). Cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF
139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).
2.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a arrêté à 15'500 fr. par mois la contribution de A.P.________ à l’entretien
de son épouse et a considéré qu’au vu de l’issue du litige, il y avait lieu
de mettre les frais par moitié à la charge de chacune des parties, les dépens étant
compensés.
2.3
S’agissant des frais judiciaires et dépens de première instance, il y a lieu de rappeler
que A.P.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à la réduction
à 7'500 fr. de la pension précédemment fixée à 23'000 francs. Quant à B.P.________,
elle a conclu au rejet de la requête de son époux.
Au vu de la décision prise par le Tribunal fédéral, il y a lieu de mettre les frais judiciaires
par moitié à la charge de chacune des parties, les dépens étant compensés. En
effet, les parties succombent dans une mesure presque identique. Ainsi, le sort des frais judiciaires
et dépens de première instance peut être confirmé
2.4
En ce qui concerne les frais judiciaires et dépens de deuxième instance, il faut rappeler que
le premier juge a fixé la contribution d’entretien à un montant mensuel de 18'500 francs.
Les deux parties ont interjeté appel contre cette décision, de sorte qu’au vu de la décision
finalement prise par la Haute Cour, l’appel de l’épouse, qui concluait à ce que
la pension soit maintenue à 23'000 fr. par mois, aurait dû être rejeté alors que
l’appel du mari, qui concluait à la diminution de la pension à 7'500 fr. par mois, aurait
dû être très partiellement admis.
Ainsi, B.P.________ prendra en charge ses propres frais d’appel et participera à ceux de son
époux à hauteur d’un quart, soit 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs). Les frais
judiciaires seront donc mis à la charge de B.P.________ par 3'650 fr. (2'400 + 1'250) et à
la charge de A.P.________ par 3'750 fr. (5'000 – 1'250).
Les dépens pouvant être évalués à 4'000 fr. pour chacune des parties, B.P.________
assumera ses propres frais d’avocat et participera à ceux de son époux à hauteur
d’un quart, soit 1’000 fr. (4’000/4).
En définitive, B.P.________ versera à A.P.________ la somme de 2'250 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC).
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du
28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral,
il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7’400 fr. (sept mille
quatre cents francs), sont mis par 3’650 fr. (trois mille six cent cinquante francs) à la
charge de l’appelante B.P.________ et par 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs)
à la charge l’appelant A.P.________.
II.
B.P.________ doit verser à A.P.________ la somme de 2’250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de dépens réduits
de deuxième instance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Roger Canonica (pour A.P.________),
‑
Me Magda Kulik (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :