vd_findinfo · AP / 2010 / 172 · 2010-04-26 · fr

DROIT PÉNAL, GARANTIE PROCÉDURALE DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, CONSTATATION DES FAITS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÉDURE PÉNALE, VICE DE PROCÉDURE, DOUTE, VIOLENCE DOMESTIQUE, DÉCISION DE RENVOI | 353 CPP, 354 CPP, 355 CPP, 411 CPP, 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 444 CPP, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.07.2010 AP / 2010 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE08.010034-DJA/JON/PSO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 12 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Battistolo
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
353 CPP,  354 CPP,  411 let. g, h et i CPP et  444 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 26 avril 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré A.________ de l’accusation de voies de fait qualifiées (I), a constaté
qu’il s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et
de menaces qualifiées (II), l’a condamné à une peine de trente jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (III), a suspendu l’exécution de
la peine de trente jours-amende et fixé au condamné un délai d’épreuve de quatre
ans (IV), et a mis les frais de justice, par 4'943 fr. 15, à la charge de ce dernier (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
A.________ est né le 9 avril 1973 au Sri Lanka, dont il est originaire. Chef de cuisine de profession,
il est séparé de son épouse, B.________, depuis le 16 juillet 2009, et père d’une
fille mineure, née en 2004. Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
-
11.04.2005 : Tribunal d’arrondissement de Lausanne, actes d’ordre sexuel avec un(e)
enfant, actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant (tentative), concours d’infractions, emprisonnement
1 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans.
2.
a)
Entre le 1
er
avril 2004 et octobre 2008, l’accusé a régulièrement commis des violences physiques
envers son épouse lors d’altercations.
b)
Le 13 mai 2008, l’accusé a frappé
son épouse à la tête, au bras et à la hanche. Il a ensuite donné un coup dans
une porte d’armoire qui est venue frapper sa femme et l’a fait chuter, avant de tenter d’étrangler
cette dernière à l’aide d’un torchon de nettoyage. B.________ a subi une ecchymose
sur le bras, lequel a été plâtré en raison d’une suspicion de fracture du coude.
c)
Le 11 juillet 2008, l’accusé a poussé son épouse, lui occasionnant des marques de
griffure.
d)
Le 5 octobre 2008, l’accusé a donné un coup de pied dans le dos de son épouse alors
qu’elle était couchée sur un matelas, puis l’y a maintenue en la menaçant
de la tuer avec un couteau si elle parlait trop ou quittait le domicile conjugal. B.________ a déposé
plainte.
3.
Pour ces faits, l’accusé a été reconnu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées et de menaces qualifiées. Il a été libéré du chef d’accusation
de voies de fait qualifiées à raison des événements d’avril 2004 à octobre
2008, en l’absence d’élément matériel. Le tribunal a considéré que
la culpabilité de l’intéressé n’était pas négligeable, dans la mesure
où sa prise de conscience paraissait très restreinte, où les infractions commises étaient
en concours et où une précédente condamnation ne l’avait pas dissuadé de commettre
de nouveaux délits. Il l’a ainsi condamné à trente jours-amende avec sursis pendant
quatre ans et au paiement des frais judiciaires.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté, subsidiairement qu’il est condamné à une peine
très sensiblement inférieure à celle prononcée par le premier juge. Plus subsidiairement
encore, le recourant conclut à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause
à un tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans
de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in : JT 1989 III 98, spéc. p. 99 ; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in : JT 1996 III 66, spéc.
p. 107 ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01]).
En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité invoqués,
ceux-ci pouvant faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision
attaquée, éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
Le recourant reproche en premier lieu au tribunal
d’avoir contrevenu à la procédure prévue aux art. 353 et 354 CPP en s’écartant
des faits retenus à sa charge, violant ainsi une règle essentielle de procédure au sens
de l'art. 411 let. g CPP.
a)
L'art.
411 let. g CPP suppose la réalisation de deux conditions : la violation d'une règle essentielle
de procédure autre que celles prévues aux let. a à f de cette disposition, d’une
part, et que le vice soit de nature à influer sur l'issue de la cause (nullité dite relative),
d’autre part.
En procédure pénale vaudoise, le tribunal ne peut en principe s'écarter ni des faits retenus
à la charge de l'accusé dans l’arrêt ou l'ordonnance de renvoi ni de leur qualification
juridique (art. 353 CPP). L'ordonnance de renvoi fixe le cadre des faits reprochés à l'accusé
de façon que celui-ci sache ce contre quoi il doit se défendre. Le tribunal peut certes préciser
la décision de renvoi en exposant des circonstances qui n'y sont pas relatées (art. 354 al.
3 CPP) ; en revanche, s'il envisage de retenir d'autres faits à la charge de l'accusé
ou de donner une qualification juridique différente aux faits qui figurent dans l'ordonnance de
renvoi, le tribunal doit appliquer la procédure prévue par les art. 354 et 355 CPP, à
savoir en informer l'accusé et lui accorder le temps nécessaire pour préparer sa défense,
voire, si cela se justifie, interrompre les débats et procéder ou faire procéder à
un complément d'enquête.
Le juge du fond n'est pas lié par les termes de la décision de renvoi, mais seulement par l'incrimination.
Il n'a pas à recourir à la procédure prévue par l'art. 354 CPP dans la mesure où
les précisions qu'il apporte sont de même nature et ne sortent pas du contexte de l'exposé
des faits ou du cadre géographique et chronologique arrêté par la décision de renvoi
(Bovay et alii., op. cit., n. 3.3 ad art. 353 CPP). L'application de ces règles relativement
strictes est fondamentale pour le respect des droits de l'accusé. L'art. 353 CPP doit dès lors
être considéré comme une règle essentielle de la procédure dont la violation
peut, suivant les cas, influer sur le jugement (ATF 116 Ia 455, JT 1992 IV 190 ; CCASS, 6 mai 2010,
n° 200 ; Bovay et alii, op. cit., n. 9.6 ad art. 411).
La procédure imposée par l'art. 353 CPP, qui constitue une application du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), est destinée à éviter qu'un accusé doive non seulement
se défendre des griefs formulés contre lui dans les formes prévues par la loi, mais aussi
de ceux qui, pendant les débats, pourraient lui être adressés par surprise, ayant échappé
à la phase inquisitoire de la procédure (Bovay et alii, op. cit., n. 1.1 ad art. 353 CPP et
les références citées).
b)
En l’espèce, le recourant reproche au premier juge d’avoir violé l’art. 353
CP, en retenant le chef d’accusation de contrainte pour lequel il n’a pas été renvoyé
devant l’autorité de jugement. Il soutient qu’aucun fait correspondant à cette
infraction n’a été établi en cours d’enquête, lors des débats ou
du jugement, et qu’une telle confusion l’empêche de connaître précisément
les infractions qui lui sont reprochées.
S’il est vrai que le premier juge s’est trompé en mentionnant l’art. 181 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) dans la liste des dispositions appliquées,
il n’en demeure pas moins que seul le dispositif est déterminant. Or, il résulte clairement
tant du jugement que du dispositif que le juge entendait effectivement appliquer l’art. 180 CP,
relatif aux menaces. Il n’est pas exact non plus – et il s’agit au surplus d’une
question de droit – que cette disposition ne permet pas de retenir les menaces qualifiées.
Le recourant relève en outre que le jugement attaqué ne précise pas si les faits rapportés
par le témoin X.________ ont été retenus ou non dans la qualification de lésions
corporelles simples qualifiées, auquel cas le premier juge aurait dû aggraver formellement
l’accusation au sens de l’art. 353 CPP, dès lors qu’il s’agissait de faits
nouveaux.
Quoique le jugement aurait pu être plus explicite, il ne comporte ni lacune, ni violation de règles
essentielles de procédure sur la question du témoignage et sur le problème des voies de
fait. Une lecture de la page 7 du jugement le démontre : le témoin n’ayant rien
constaté et le dossier ne contenant pas d’éléments matériels, le premier juge
n’a pas retenu les voies de fait qualifiées. Quant aux faits qui ont été retenus,
le tribunal ne se fonde pas sur ce témoignage, mais sur d’autres éléments.
Partant, les deux moyens tirés de l’art. 411 let. g CPP sont mal fondés et doivent être
rejetés.
2.
Le recourant se prévaut en second lieu d’une violation des art. 411 let. h et i CPP,
faisant valoir que le jugement souffre d’importantes lacunes et contradictions,
et qu’il subsiste des doutes sérieux
sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause.
a)
Il convient de préciser en préambule
que les moyens tirés de l’art. 411 let. h et i CPP sont conçus comme un remède
exceptionnel. En effet la Cour de cassation n'est pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon
claire, précise et complète les circonstances qu'il retient. Le recours en nullité ne
doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l'autorité
de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (CCASS, 16
juin 2010, n° 246, c. 2a ; Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411
CPP).
b)
Selon
l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature à
influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait
ne peut être retenue comme moyen de nullité que si elle porte sur des points de nature à
exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au
sens de cette disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104
).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la nullité du jugement que dans la mesure
où certains faits retenus dans le jugement s’opposent à d'autres faits retenus dans le
même jugement (contradiction interne ou intrinsèque). Les contradictions entre un fait du jugement
et une pièce du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête, restent
sans portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier le résultat
de l'appréciation des preuves faite aux débats sur un tel point. Il faut encore distinguer
les faits que le tribunal expose et la discussion de ces faits par le tribunal lui-même, dont l'éventuel
désaccord avec ces faits ne relèverait pas du moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP mais
de l'application du droit aux faits, soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir contradiction
entre une constatation de fait et une appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12
ad art. 411 CPP et les références citées ; Bersier, op. cit., p. 82 ; Besse-Matile/Abravanel,
op. cit., p. 105).
c)
Le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP est ouvert s'il existe des doutes sur l'existence des
faits admis et importants pour le jugement de la cause.
Un léger doute, un doute théorique ou encore abstrait ne suffit pas à entraîner l'annulation
du jugement. Seul un doute concret, d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute raisonnable,
peut conduire à cette sanction. Tel n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a méconnu aucun
des éléments de l'instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s'en référer
à son appréciation (Bovay et alii, op. cit., n. 11.3 et 11.6 ad art. 411 CPP et les références
citées). Il ne suffit pas non plus qu'une solution différente puisse être tenue pour également
concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 135 V 2 c. 1.3 et les références
citées ; TF 6B_870/2009 du 18 mars 2010, c. 1 et les références citées ;
JT 2003 III 70 c. 2a et 2b).
d)
En l’espèce, le recourant relève une première contradiction à propos du témoignage
de X.________, arguant qu’il ne serait pas possible de savoir si le premier juge a effectivement
retenu les faits relatés par le témoin dans le jugement ou non. Ce moyen tombe cependant à
faux puisque, comme vu ci-dessus, le tribunal n’a en réalité pas tenu compte de ce témoignage
(cf. supra, c. 1b).
Une deuxième contradiction existerait entre les déclarations du témoin et celles de la
plaignante, qui a affirmé qu’elle n’avait été frappée par son mari qu’à
une seule occasion, soit en octobre 2007. Ce moyen procède d’une confusion du recourant lui-même.
En effet, ce dernier a été libéré de l’accusation de voies de fait, ce dont
il résulte que les événements d’octobre 2007 n’ont pas été pris
en compte dans la déclaration de culpabilité. Le fait que, en se fondant sur d’autres
déclarations de la plaignante, confirmées à l’audience de jugement, le tribunal
a retenu d’autres incidents ne constitue par une contradiction.
e)
S’agissant
des faits du 5 octobre 2008, on ne voit néanmoins pas en quoi le coup de pied – qui relève
des voies de fait alors que cette infraction n’a pas été retenue par le tribunal –
pourrait constituer une lésion corporelle en l’absence de toute trace. Le tribunal ne fournit
ici aucune explication.
La situation n’est pas claire non plus s’agissant des événements du 13 mai
2008. Le rapport de Police-secours annoncé au début de la pièce 8 (rapport de police du
16 mai 2008) n’a jamais été produit. Cette pièce indique que les intervenants ont
compris en arrivant sur place qu’il y avait eu début de strangulation avec un linge, mais
la victime présumée – qui parle à peine le français – a contesté
avoir perdu connaissance tant devant les policiers (cf. pièce 8) qu’à l’audience
(cf. jugement p. 6). Le témoin entendu n’a rien confirmé et le tribunal n’a
d’ailleurs pas retenu les voies de fait qualifiées. Quant au rapport de l’Institut universitaire
de médecine légale du 29 mai 2008 (pièce 9), il ne fait état que d’une « opacité »
à l’avant-bras gauche « pouvant correspondre à une ecchymose » et
d’une « ancienne fracture du coude droit » immobilisée par le médecin
faute d’être capable de dire si une nouvelle fracture était ou non présente.
Dans ces conditions, il ne reste, pour fonder une condamnation éventuelle, que les déclarations
de la victime, peu crédible s’agissant des difficultés respiratoires consécutives
au fait qu’elle aurait beaucoup pleuré (cf. plainte, pièce 6), et celles de l’accusé,
peu crédible également lorsqu’il affirme avoir voulu se protéger des assauts de
sa femme en donnant un coup dans la porte de l’armoire qui est venue frapper la plaignante (cf.
jugement p. 8). Le fait que le recourant a été libéré de l’accusation de voies
de fait ne permet pas de fonder une condamnation pour lésions corporelles et pour menaces qualifiées,
alors que l’ecchymose ne peut, selon l’Institut universitaire de médecine légale,
que « correspondre » à une lésion, ce qui n’en établit pas encore
l’existence, et qu’une (nouvelle) fracture du coude n’est pas établie.
f)
Au
vu de ces éléments, force est de constater que l’état de fait est insuffisant et
lacunaire, et qu’il subsiste des doutes sur l’existence des faits admis et importants pour
le jugement de la cause. Partant, il y a lieu d'admettre les moyens tirés de l'art. 411 let. h et
i CPP, qui s'avèrent bien fondés.
La cour de céans ne dispose pas des éléments nécessaires à compléter ou
rectifier l’état de fait du jugement au sens de l’art. 433a CPP. Il convient donc d’annuler
le jugement attaqué et de renvoyer la cause à un autre tribunal de première instance pour
qu’il en complète l’instruction et rende une nouvelle décision, conformément
à l’art. 444 CPP.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 1’162 fr. 10, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
13 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis, avocat (pour A.________),
-
Me Elsner Guignard (pour B.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (09.04.1973),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :