vd_findinfo · ML / 2011 / 325 · 2011-12-27 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI LÉGAL, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 144 al. 1 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.12.2011 ML / 2011 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.021382-112227
545
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
144 al. 1 et 321 CPC
Vu le prononcé rendu le 13 septembre 2011, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district de La Broye-Vully, rejetant la requête de mainlevée déposée
par la
Commune
de Grandcour
, dans la poursuite n° 5'761'798
de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully exercée à son instance contre
R.________
,
à Grandcour, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de
frais de la poursuivante, les mettant à la charge de cette dernière, n'allouant pas de dépens
et rayant la cause du rôle,
vu la demande de motivation formulée par lettre de la poursuivante le 15 septembre 2011, en temps
utile,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 15 novembre 2011 et
notifiés à la poursuivante le lendemain,
vu la lettre adressée au juge de paix par la poursuivante le 23 novembre 2011, avec copie à
la cour de céans, autorité de recours, "pour [son] information" et "pour donner
la suite qui convient", demandant l'octroi d'un délai au 23 décembre 2011 pour déposer
un mémoire de recours écrit et motivé,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, le 29 novembre 2011,
vu la lettre de la Commune de Grandcour à la cour de céans du 6 décembre 2011, disant
avoir suivi les conseils obtenus lors d'un entretien téléphonique avec la justice de paix en
demandant un délai de recours au 23 décembre 2011;
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par le dépôt d'un
acte écrit et motivé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
que ce délai légal n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC),
qu'à cet égard, la Commune de Grandcour ne peut pas se prévaloir de "conseils"
qu'elle aurait obtenus du greffe de la justice de paix, lequel n'est pas habilité à donner
des conseils juridiques aux parties,
que sa demande de prolongation du délai de recours doit ainsi être écartée,
qu'au surplus, si l'on considère son écriture du 23 novembre 2011 comme un acte de recours,
cet acte n'est pas recevable, dès lors qu'il n'est pas motivé,
que la motivation de l'acte de recours, soit l'indication des motifs du recours, est en effet une condition
de recevabilité de cet acte,
que la mention des voies de recours figurant sur le prononcé motivé de mainlevée précise
que le mémoire de recours doit être écrit et motivé,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que ce vice n'est ainsi pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
que l'acte du 23 novembre 2011, qu'il s'agisse seulement d'une demande de prolongation d'un délai
légal ou également d'un recours, est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
L'acte déposé le 23 novembre 2011 par la Commune de Grandcour est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune de Grandcour,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :