vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 673 · 2010-04-29 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2010 Arrêt / 2010 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
25/10 - 170/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 avril 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Payerne, recourant, représenté par Procap, service juridique,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
l’aggravation de son état de santé,
dont a fait état X.________ (ci-après: l'assuré) le 30 septembre 2005,
vu la décision rendue le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: l'OAI) refusant à l’assuré tout droit à des prestations
d'invalidité,
vu le recours formé le 25 janvier 2010 par l’assuré, représenté par Procap,
qui conclut, avec suite des frais et dépens, à l’annulation de la décision du 4
décembre 2004 et au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et
nouvelle décision lui accordant une rente d’invalidité,
vu l’avis du 8 mars 2010, par lequel le Service médical régional AI constate que le Dr
L.________, médecine générale FMH à Payerne et médecin traitant de l'assuré,
atteste dans un rapport du 1
er
décembre 2009 la présence d’un trouble dépressif considéré comme grave
depuis le 1
er
février 2009, dit médecin précisant que l’assuré a rendez-vous chez un psychiatre
le 18 décembre 2009, et retient qu’un complément d’instruction se justifie dans
la mesure où le trouble psychique est probablement suffisamment important pour limiter la capacité
de travail à 50 % et justifier une consultation chez un psychiatre,
vu le courrier du 25 mars 2010, par lequel l’OAI suggère que le dossier de l’assuré
lui soit renvoyé pour qu’il puisse prendre connaissance de l’avis du spécialiste
consulté, le Dr W.________, psychiatre FMH à Fribourg, et procéder à un complément
d’instruction,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
que, par acte du 25 mars 2010, l’OAI convient de la nécessité de procéder à
un complément d’instruction médical, mesure qu’il revient à l’autorité
administrative de mettre en oeuvre (art. 43 aI. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1], art. 57 al. 1
er
litt. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20] et art.
69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201),
que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas
été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD)
et le recourant concluant principalement au renvoi du dossier à l’OAI pour complément
d’instruction,
que la décision du 4 décembre 2009 doit par conséquent être annulée et la cause
renvoyée à l'OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction
sur le plan médical,
attendu, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), qu’il n’y
a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD),
attendu qu’en obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire, le recourant a droit
à des dépens dont le montant - qui doit être déterminé au regard de l’importance
et de la complexité du litige (art. 61 litt. g LPGA) - peut être arrêté à 1'000
fr.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision après
complément d’instruction sur le plan médical.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. (mille francs), à verser en faveur du recourant X.________,
est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap, service juridique (pour X.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :