vd_findinfo · HC / 2020 / 711 · 2020-10-19 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL, ADMISSION PARTIELLE | 173 al. 3 CC, 176 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2020 HC / 2020 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.056723-200947
445
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
173 al. 3, 176 et 285 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
22 juin 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l'appelant d’avec
R.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 juin 2020, adressée aux parties
pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a autorisé les époux
B.________ et R.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que leur séparation est intervenue le 29 janvier 2019 (I), a confié la garde
de l'enfant A.________, né le [...] 2018, à R.________ (II), a dit que le droit de visite de
B.________ sur son fils A.________ devait s'exercer en Suisse, déplacements à sa charge, une
fois par mois par l'intermédiaire de Point Rencontre, pour une durée maximale de deux heures,
à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre (III), a confié un mandat
d'évaluation à l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (ci-après :
l'UEMS) du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après : le SPJ) (IV),
a dit que la mission de l'UEMS consistait à examiner les conditions d'existence de l'enfant A.________
auprès de ses parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci, en vue de formuler
des propositions relatives à l'attribution de la garde et à l'exercice des relations personnelles
(V), a astreint B.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant A.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois à R.________, allocations
familiales par 300 fr. en sus, de 245 fr. du 1
er
février 2019 au 31 juillet 2020 et de 425 fr. dès le 1
er
août 2020 (VI), a dit que le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de l'enfant
A.________ était de 242 fr. 55 jusqu'au 31 juillet 2020, puis de 423 fr. 55 dès le 1
er
août 2020, allocations familiales par 300 fr. en sus (VII), a dit qu'aucune contribution d'entretien
n'était due de part et d'autre entre les époux (VIII), a dit que la présente ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (IX), a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).
En droit, le premier juge a attribué la garde de l’enfant A.________ à sa mère.
Il a considéré ensuite qu’au vu de l’absence durable de contacts entre B.________
et son fils A.________, un droit de visite usuel ne pouvait être envisagé, l’intérêt
de l’enfant commandant plutôt une reprise progressive des relations personnelles. En outre,
au vu du conflit parental non négligeable, du jeûne âge de l’enfant, de l’éloignement
géographique des domiciles des parents et du fait que l’époux ne disposait d’aucun
logement en Suisse pour accueillir son fils, il paraissait nécessaire d’instaurer dans un
premier temps un droit de visite médiatisé en faveur de B.________. Partant, le magistrat a
dit que B.________ bénéficierait d’un droit de visite sur son fils qui s’effectuerait
en Suisse, frais de déplacements à sa charge, et s’exercerait une fois par mois par l’intermédiaire
de Point Rencontre, pour une durée maximale de deux heures.
S’agissant de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant A.________, le premier
juge a arrêté les coûts directs du prénommé à 242 fr. 55, allocations familiales
par 300 fr. en sus. Toutefois, il a constaté que l’enfant était actuellement sur liste
d’attente auprès du Service d’accueil de jour de la Ville de [...] et qu’à
partir du 1
er
août 2020, il serait pris en charge par ledit service, ce qui représenterait un coût mensuel
su
pplémentaire de 181
francs. Ainsi, dès le 1
er
août 2020, les coûts directs de l’enfant s’élèveraient à 423 fr.
55, allocations familiales par 300 fr. en sus.
Au terme de l’examen de la situation financière des parties, le premier juge a constaté
que les parties présentaient chacune un disponible, après couverture de leurs charges incompressibles,
leur permettant de couvrir l’entretien convenable de l’enfant A.________. La garde de ce
dernier étant confiée exclusivement à la mère, le magistrat a considéré
que le père devait assumer seul l’entretien de son fils et l’a donc astreint au paiement
d’une contribution mensuelle de 245 fr. du 1
er
février 2019 au 31 juillet 2020 et de 425 fr. dès le 1
er
août 2020, allocations familiales par 300 fr. en sus.
B.
Par acte du 3 juillet 2020, B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres VI et VII de son dispositif en ce sens qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien
de son fils A.________ par le versement d'une pension de 245 fr. seulement, allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1
er
mars 2020, et que l'entretien convenable de son fils soit fixé à un montant de 245 fr. par
mois, allocations familiales en sus, et cela sans une quelconque augmentation à compter du 1
er
août 2020. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 août 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a dispensé B.________ de l’avance de frais, en indiquant que
la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Le 14 août 2020, R.________ s’est déterminée sur l’appel et a conclu à
son admission très partielle en ce sens que B.________ soit astreint à contribuer à l'entretien
de l'enfant A.________ par le régulier versement d'une pension de 245 fr. du 1
er
février 2019 au 31 août 2020 et de 370 fr. dès le 1
er
septembre
2020. A l’appui de sa réponse, elle a produit un bordereau de quatre pièces.
Une audience d’appel a été tenue le 26 août 2020 en présence de R.________
ainsi que des conseils respectifs des parties. Le juge délégué a dispensé de comparution
B.________, celui-ci étant représenté par son mandataire Me François Gillard. Lors
de cette audience, les parties ont produit des pièces complémentaires et R.________ a été
entendue. En outre, R.________ et Me François Gillard pour B.________ ont signé une convention
partielle, ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt
partiel sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 juin 2020 est complétée
par l’ajout dans son dispositif d’un chiffre IIIbis dont la teneur est la suivante :
IIIbis.
Dit que B.________ pourra contacter son fils A.________ par Whatsapp une fois par mois, soit le dimanche
tombant deux semaines après le droit de visite au Point Rencontre, à 20 heures 00, pour une
durée de dix minutes, à condition qu’il n’injurie pas R.________ et qu’il
ne tienne aucun propos dénigrant ou injurieux envers celle-ci ou sa famille pendant ces contacts
avec l’enfant et qu’il n’implique pas l’enfant dans le conflit parental, étant
précisé que s’il ne respectait pas ces conditions, R.________ sera en droit d’interrompre
la conversation.
II.
Les parties réservent leurs conclusions concernant
la contribution d’entretien ainsi que la répartition des frais et dépens.
III.
Les parties requièrent la ratification pour valoir arrêt partiel sur appel des mesures protectrices
de l’union conjugale. »
A l’issue de l’audience, le juge délégué a indiqué aux parties que la
cause était gardée à juger.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.________ (ci-après :
l’intimé ou l’appelant), né le [...] 1985, de nationalité [...], et R.________
(ci-après : la requérante ou l’intimée), née le [...] 1987, originaire
de [...], se sont mariés le [...] 2016 à [...].
Un
enfant est issu de cette union, A.________, né le [...] 2018.
2.
a)
Par requête
de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 décembre 2019 déposée à l’encontre
de B.________, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
les
époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
la séparation étant intervenue le 29 janvier 2019, à ce que la garde de l'enfant A.________
lui soit confiée, à ce que le droit de visite du père sur son enfant soit exercé
par l'intermédiaire de Point Rencontre une fois par mois, pour une durée maximale de 2 heures,
à l'intérieur des locaux exclusivement, à ce que l’entretien convenable de l'enfant
A.________ soit fixé à 463 fr. 50, allocations familiales en sus, et à 644 fr. 50 dès
le mois de janvier 2020, à ce que B.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de son enfant A.________, par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’un montant mensuel de 465 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris
le 1
er
février 2019, et de 645 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2020 et à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux.
b)
Par requête de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 18 janvier 2020, l'intimé
a conclu à ce que son droit de visite sur son fils A.________ puisse être immédiatement
mis en œuvre par l'intermédiaire de Point Rencontre.
Le
président a rejeté ladite requête de mesures d'extrême urgence par décision
du 21 janvier 2020.
c)
Par procédé écrit
du 21 février 2020, l'intimé s'est déterminé sur la requête de mesures protectrices
de l'union conjugale du 9 décembre 2019 et a conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens.
Il a également conclu reconventionnellement à ce qu’aucune contribution
d'entretien
ne soit due pour l'instant
à
son fils A.________, à ce qu’un
mandat soit confié au SPJ tendant à faire évaluer l'environnement socio-familial actuel
de l'enfant A.________ ainsi que sa prise en charge au quotidien chez sa mère, à ce que la
garde de l'enfant A.________ soit attribuée en fonction des résultats de l'évaluation
du SPJ et à ce que le droit de visite du père sur son fils A.________ soit exercé provisoirement
en Suisse une fois par mois par l'intermédiaire d'un Trait d'Union.
d)
L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 26 février 2020.
3.
a)
Le premier
juge a établi les coûts directs de l’enfant A.________ comme il suit :
Minimum
vital LP              400 fr.
Participation
au loyer (mère)              120
fr.
Primes
LAMaI + LCA (subside déduit)
22 fr. 55
Besoins
de l'enfant
542
fr. 55
Allocations
familiales à déduire
– 300 fr.
Total
des coûts directs
242
fr. 55
Dans
le cadre de la procédure de première instance, la requérante avait indiqué que l’enfant
A.________ était sur liste d’attente auprès du Service d’accueil de la ville de
[...] et qu’il serait pris en charge par ce service, dès le 1
er
août 2020, pour un coût mensuel de 181 francs. L’enfant est désormais inscrit à
la Fondation «
[...] » dès le 1
er
septembre 2020, où il est pris en charge les lundis, mercredis et vendredis de 7 heures à 14
heures, et ses frais de garde s’élèvent à 112 fr. 30 par mois ainsi qu’à
50 fr. de finance d’inscription. Lorsque l’appelante travaille les mardis ou jeudis, l’enfant
est pris en charge par la grand-mère de l’appelante, qui ne parle pas français. Il en
sera discuté ci-après (cf.
infra
consid. 3.4).
b) R.________ travaille à un taux de 70 % en qualité d'employée de commerce auprès
du [...]. Conformément à son certificat de salaire 2019, elle perçoit un salaire mensuel
net de 2'961 fr. 40, part au 13
e
salaire comprise, hors allocations familiales et allocation de naissance.
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles constituant le minimum vital de la requérante
étaient les suivantes :
Minimum
vital LP              1'000 fr.
Part
des frais de logement              680
fr.
Prime
LAMaI (subsidiée) + LCA
133 fr. 05
Frais
de transports              87 fr.
Frais
de repas              151 fr. 90
Total
2'051
fr. 95
Son
disponible s’élève ainsi à 909 fr. 45 (
2'961
fr. 40 –
2'051 fr. 95).
c) B.________ travaille à plein temps en qualité de gestionnaire de projet (Project Manager)
auprès de l'entreprise [...] à [...] en [...], à une trentaine de kilomètres de [...].
Son contrat de travail indique un salaire annuel brut de 30'000 livres sterling. Conformément à
ses fiches de salaires des mois de décembre 2019 et janvier 2020, il perçoit un salaire mensuel
net de 1'915.28 livres sterling, versé douze fois l'an, impôt à la source déduit,
ce qui représente un salaire mensuel net de 2'414 francs suisses à la date de l'audience de
mesures protectrices de l'union conjugale.
Le
premier juge a retenu que les charges mensuelles constituant le minimum vital de l’intimé
étaient les suivantes :
Minimum
vital LP (ajusté)
637 fr. 50
Frais
liés à l'exercice du droit de visite
300 fr.
Frais
de transports              250 fr.
Frais
de repas              162 fr. 75
Total
1'350
fr. 25
Les charges de l’intimé appellent les remarques suivantes :
Le premier juge a retenu que l’intimé vivait chez sa sœur en [...], avec laquelle il
formait une communauté de vie réduisant les coûts, de sorte qu’il a tenu compte
d’un montant de base LP de 850 fr. par mois. Il a ensuite réduit ce montant de 25 % pour tenir
compte du coût de la vie en [...].
S’agissant de son logement, lors de l'audience du 26 février 2020, l'intimé a affirmé
à plusieurs reprises être domicilié dans un appartement sis à [...], et s'acquitter
d'un loyer mensuel de 1'300 livres sterling à ce titre, bien que la requérante ait produit
un échange d'emails démontrant que ce contrat de bail avait été résilié
en 2018. L’intimé a ensuite déposé le 17 mars 2020 un contrat de bail à loyer
daté du 1
er
avril 2018, conclu avec « [...] » (ci-après : la bailleresse) et signé les 28 et
29 février 2020. Ledit contrat de bail porte sur la location d'une chambre dans la maison de la
bailleresse, sise à [...], [...], pour un loyer mensuel de 1'000 livres sterling. L'intimé
a également produit le 19 mars 2020 des quittances de loyer manuscrites pour les mois d'août,
septembre, octobre et décembre 2019, ainsi que pour les mois de janvier et février 2020, qui
ne permettent d'identifier ni l'émetteur ni le signataire. Au vu de ses éléments contradictoires,
le premier juge n’a tenu compte d'aucun loyer dans les charges de celui-ci.
Les revenus et charges de l’intimé
seront discutés ci-après (cf.
infra
consid. 4.4, 5.4 et 6.3).
Il est vraisemblable que le prix d’un billet de train aller-retour entre Genève-Aéroport
et [...] pour un adulte en deuxième classe, ajouté au prix moyen d’un billet d’avion
aller-retour entre [...] et [...] le même jour pour un adulte en classe économique, fassent
un total de 300 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121). Lorsque les
mesures protectrices ou provisionnelles contestées portent toutes sur des questions pécuniaires,
l’appel n’est recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad
art. 310 CPC).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). L’art. 296 al. 1 CPC
prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars
2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
CPra Matrimonial, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss
ad art. 276 CPC).
En
l’espèce, la cause concerne un enfant mineur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée
et la maxime d’office sont applicables.
2.3
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p. 138).
Toutefois,
lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296
al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans
cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
En
l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée.
Partant, les pièces produites par les parties sont recevables, indépendamment de la question
de savoir si leur production réalise les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été
tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant conteste les coûts directs
de l’enfant A.________. Il reproche au premier juge d’avoir retenu que, à partir du
1
er
août 2020, les frais de garde s’élevaient à 181 fr. par mois. A cet égard,
il relève que l’enfant A.________ serait actuellement encore sur liste d’attente et
qu’il serait dès lors gardé à son domicile par sa mère, respectivement par
les parents de celle-ci. Il soutient ainsi que l’intimée n’a pas rendu vraisemblable
les frais de garde. De plus, il est d’avis qu’en raison de leur situation financière
modeste, il revient à l’intimée de prendre en charge l’enfant, respectivement à
ses parents lorsqu’elle est empêchée pour des raisons professionnels.
Pour sa part, l’intimée relève que l’enfant A.________ est désormais inscrit
à la Fondation «  [...]» dès le 1
er
septembre 2020 et que les frais de garde s’élèvent à 112 fr. 30 par mois ainsi qu’à
50 fr. de finance d’inscription (cf. pièce 25). En se référant à une estimation
du tarif de frais de garde établie via le site de la ville de [...] (cf. pièce 27), elle estime
qu’il convient de retenir la somme de 128 fr. par mois à titre de frais de garde dès
le 1
er
septembre 2020. Elle soutient également qu’on ne saurait exiger de ses parents, qui travaillent
à 100 %, d’assumer la garde de l’enfant A.________. En outre, ses parents ne seraient
pas en mesure d’offrir une structure et un encadrement semblable à une crèche, permettant
à l’enfant d’acquérir des compétences sociales et linguistiques.
3.2
Le premier juge
a retenu que, lors du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, l’enfant A.________ était sur liste d’attente
et qu’il serait pris en charge, dès le 1
er
août 2020, trois jours par semaine auprès du Service d’accueil de jour de l’enfant
de la Ville de [...], ce qui représenterait un coût mensuel de 181 francs.
3.3
Les frais de garde sont en principe admis pendant
le travail du parent gardien (Juge déléguée CACI 6 avril 2020/136 consid. 4.2.2) et font
partie des coûts directs de l’enfant (TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3, FamPra.ch
2019 p. 1000).
3.4
En l’espèce, il sied tout d’abord
de relever qu’on ne saurait contraindre l’intimée à faire appel à ses parents
pour la prise en charge de l’enfant, ce d’autant moins que ces derniers travaillent également.
Quant à la prise en charge par la grand-mère de l’intimée, elle ne saurait davantage
être imposée à l’intimée.
Dans la mesure où l’intimée travaille à 70 %, soit trois jours par semaine, il est
admissible que son enfant soit gardé trois jours par semaine, de sorte qu’il y a lieu de prendre
en compte les frais de garde dans les coûts directs de l’enfant A.________. A cet égard,
il ressort du courrier du 2 juillet 2020 de la Fondation «  [...]» que l’enfant
A.________ y est inscrit dès le 1
er
septembre 2020 et que les frais de garde s’élèvent à 112 fr. 30 par mois. Partant,
du 1
er
février 2019 au 31 août 2020, l’entretien convenable de l’enfant A.________ s’élève
à 245 fr. par mois (cf.
supra
let. C ch. 3a) et, dès le 1
er
septembre 2020, à 354 fr. 85 (242.55 + 112.30) par mois, soit à environ 355 francs.
4.
4.1
L’appelant critique
l’appréciation du premier juge selon laquelle il n’aurait pas rendu vraisemblable le
paiement de son loyer. A cet égard, il soutient qu’il sous-loue une chambre dans le logement
de sa sœur, situé à [...] en [...]. Il relève qu’il a produit, dans le cadre
de la procédure de première instance, un contrat de bail cosigné par la bailleresse et
lui-même les 28 et 29 février 2020 portant sur la location d’une chambre, dès le
1
er
janvier 2019, dans la maison de la bailleresse pour un loyer de 1'000 livres sterling. Il a en outre
produit des quittances de paiement pour les mois d’août 2019 à février 2020. Le
contrat de bail a certes été signé deux jours après l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale, ce serait toutefois en raison du fait que l’arrangement conclu avec
sa sœur n’avait jamais été formalisé par écrit auparavant. Il estime qu’il
est dès lors arbitraire de soutenir que les pièces produites ne sont pas crédibles. Il
relève également, en se référant à des annonces de location, que le montant
de son loyer se situe dans la moyenne des logements dans la région de [...]. Il allègue qu’il
s’acquitterait encore de charges en lien avec son logement. Il a produit à l’audience
d’appel une reconnaissance de paiement du loyer du mois de juillet 2020 (pièce 4) ainsi qu’un
courriel de sa sœur indiquant que l’appelant habiterait chez elle et verserait depuis deux
ans un loyer de 1'000 livres sterling par mois (pièce 5).
L’intimée relève
qu’à l’occasion de l’audience du 26 février 2020 l’appelant soutenait
avoir gardé l’appartement d’ [...], loué par celui-ci dans le but d’y habiter
avec l’intimée, alors que cet appartement avait en réalité été résilié
en avril 2018 déjà (cf. pièce 24). Le président avait alors requis la production
des pièces justificatives de ce loyer. L’appelant a ensuite produit un autre contrat de bail,
celui conclu avec sa sœur, deux jours après cette audience, de sorte qu’il ne paraît
pas vraisemblable qu’il s’acquitte de frais de logement.
4.2
Seuls les frais de logement
effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital
élargi, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées
au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1).
4.3
Le
premier juge
a
constaté que, lors de l’audience du 26 février 2020, l’appelant avait affirmé
à plusieurs reprises être domicilié dans un appartement sis à [...], et s’acquitter
d’un loyer mensuel de 1'300 fr. livres sterling à ce titre, et ce bien que l’intimée
eût produit un échange de courriels démontrant que ce contrat avait été résilié
en 2018. A l’issue de l’audience, un délai lui avait été imparti pour produire
les pièces justificatives relatives au paiement dudit loyer. L’appelant n’a pas produit
lesdites pièces. Il a en revanche produit un contrat de bail à loyer daté du 1
er
avril 2018, conclu avec sa sœur, et signé les 28 et 29 février 2020, soit deux jours après
l’audience. Ce contrat de bail portait sur un logement dont l’adresse diffère de celle
mentionnée ci-dessus et dont le loyer de la chambre s’élevait à 1'000 livres sterling.
L’appelant a ensuite produit le 19 mars 2020 des quittances de loyer manuscrites pour les mois
d’août, septembre, octobre et décembre 2019, ainsi que pour les mois de janvier et février
2020, datant ainsi d’une période antérieure à la signature du contrat de bail précité,
qui ne permettaient d’identifier ni l’émetteur ni le signataire. Dès lors, le premier
juge a considéré qu’en raison tant des déclarations contradictoires que des pièces
produites douteuses, il n’y avait pas lieu de tenir compte de frais de logement dans les charges
de l’appelant.
4.4
L’appréciation
du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il appartenait à l’appelant
d’établir ses charges. Or, les déclarations de l’appelant sont particulièrement
contradictoires, dans la mesure où il a faussement indiqué, à plusieurs reprises, et en
produisant son ancien contrat de bail, des frais de logement concernant un appartement dont il ressort
de l’attestation produite par l’intimée qu’il n’habitait plus depuis le
mois d’avril 2018. Cet élément suffit à remettre en cause la crédibilité
de l’appelant dans l’établissement de ses frais de logement. A cela s’ajoute le
fait que les pièces produites par l’appelant sont effectivement douteuses, car établies
seulement deux jours après l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale.
En outre, les quittances de loyer ne mentionnent ni le nom de l’appelant ni celui du bailleur et
la signature – qui ne correspond à aucune de celles figurant sur le contrat de bail –
ne permet pas d’identifier l’émetteur.
S’agissant des pièces
produites en appel, il sied de constater que ni le courriel (pièce 5) ni l’attestation de
la bailleresse (pièce 4) ne sont signés, de sorte qu’on ne saurait être sûr
que ces pièces émanent effectivement de la bailleresse et ne suffisent donc pas à établir
des coûts réellement supportés par l’appelant. De plus, il paraît peu crédible
que l’appelant verse 1'000 livres sterling pour la sous-location d’une chambre, alors que,
selon ses dires, un tel montant correspondrait au loyer d’un studio dans la région de [...].
Dans ces conditions, l’appelant
n’a pas rendu vraisemblable qu’il versait effectivement un loyer à sa sœur, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir des frais de logement dans ses charges.
5.
5.1
L’appelant soutient
ensuite qu’il convient de retenir la somme de 1'200 fr. à titre de montant de base du
minimum vital LP dans ses charges, au lieu de la somme de 637 fr. 50 retenue par le premier juge. Il
estime qu’il est notoire que le coût de la vie à [...] est plus cher qu’en Suisse
et que, pour cette raison, il n’y a pas lieu d’opérer une réduction de 25 % du
seul fait qu’il vit en [...]. A cet égard, il a produit un extrait du site internet www.expatistan.com,
détaillant le coût de la vie à [...] (pièce 6).
5.2
Lorsque
le débiteur d'entretien vit à l'étranger, il y a lieu de tenir compte, lors du calcul
du montant de base LP, du niveau de vie de ce pays (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 ;
TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1 ; CACI 13 février 2020/74 consid. 8.2.2 : réduction
d’un tiers pour un débiteur vivant en Allemagne ; Juge délégué CACI 9 novembre
2018/637 consid. 9.2 : réduction de 30% du minimum de base pour un débiteur vivant en France
; Juge délégué CACI 19 janvier 2017/32 consid. 4.3.3 : réduction de 44% pour un débiteur
vivant en Espagne ; Juge délégué CACI 9 septembre 2015/471 consid. 6.1.3 : réduction
de 36% du minimum de base pour un débiteur vivant aux Etats-Unis).
La jurisprudence considère
comme approprié d'utiliser les enquêtes des grandes banques internationales ou les données
de l'Office fédéral de la statistique (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7).
5.3
Le
premier juge a retenu que l’appelant vivait chez sa sœur en [...], avec laquelle il formait
une communauté de vie réduisant les coûts. Il a donc retenu un montant de base LP de 850
fr. par mois qu’il a ensuite réduit de 25 % afin de tenir compte du fait que le coût
de la vie est notoirement plus bas en [...].
5.4
En
l’occurrence, à l’instar du premier juge, il convient de constater que l’appelant
vit chez sa sœur. Compte tenu des liens familiaux et en l’absence de preuve contraire amenée
par l’appelant, il paraît vraisemblable qu’ils forment une communauté de vie réduisant
les coûts. Cette appréciation peut également être confirmée par le fait que
l’appelant ne semble pas s’acquitter de frais de logement (cf.
supra
consid. 4.4).
S’agissant ensuite
de la réduction opérée sur ce montant, il sied de relever que l’appelant vit à
[...] et qu’on ne saurait ainsi réduire le montant de base LP en se basant sur le niveau de
vie en [...], le coût de la vie étant notoirement plus élevé à [...] que dans
le reste du pays et à peu près équivalent à celui de la Suisse. Par conséquent,
le montant de 850 fr. sera retenu à titre de base du minimum vital LP dans les charges incompressibles
de l’appelant.
6.
6.1
L’appelant reproche
encore au premier juge d’avoir considéré que ses frais d’exercice du droit de visite
s’élevaient à 300 fr. par mois. A cet égard, il soutient qu’il n’est
pas concevable d’effectuer un aller-retour [...]- [...] sur une seule journée. En outre, il
fait valoir que le coût des vols tôt le matin et, respectivement tard le soir, sont plus chers
et s’éleveraient à 500 francs. A l’appui de son grief, l’appelant a produit
un extrait d’un billet d’avion aller-retour du 15 au 16 août 2020 pour un prix
de 350 livres sterling (pièce 1), un extrait d’offres de vols aller au départ de Genève-Aéroport
à destination de [...] en date du 19 septembre 2020 (pièce 2) ainsi qu’une quittance
pour une course de taxi à Genève de 30 fr. (pièce 3).
6.2
Le
premier juge a retenu que le montant de 300 fr. permettait de couvrir le prix d’un billet aller-retour
entre Genève-Aéroport et [...] pour un adulte en deuxième classe (source : https://www.sbb.ch)
ainsi que le prix internet moyen d’un billet d’avion aller-retour entre [...] et Genève
le même jour pour un adulte en classe économique (https://www.skyscanner.ch). En outre, dans
la mesure où les visites au Point Rencontre s’exercent pour une durée maximale de deux
heures, le magistrat a estimé que l’appelant pouvait effectuer le trajet aller-retour [...]-
[...] en une seule journée.
6.3
Il
sied de relever d’emblée que les pièces produites par l’appelant dans le cadre
de son appel (pièces 1 à 3) ne permettent pas d’établir que le coût moyen d’un
billet aller-retour s’élèverait à 350 fr., comme il le prétend. En effet,
on ne saurait se baser sur l’achat d’un seul billet d’avion pour en retenir le prix
moyen. Quant à la pièce 2, elle démontre au contraire qu’il existe des billets aller
simple reliant Genève à [...] dont le prix s’élève à 80 francs.
En outre, l’appelant
n’a pas établi qu’il était impossible d’effectuer des allers-retours sur
une seule journée, étant précisé que parmi les destinations les plus fréquentées
de Genève-aéroport figure [...]. Il paraît donc vraisemblable que l’appelant puisse
effectuer un vol aller-retour dans la même journée. Ce d’autant plus que les dates des
rendez-vous au Point Rencontre sont communiquées suffisamment en avance, ce qui permettra à
l’appelant de réserver des billets d’avion aller-retour sur une seule journée et
peu coûteux.
Enfin, on relèvera
que le premier juge s’est référé aux sites des CFF et d’achats de billets
d’avion Skyscanner pour déterminer que le montant de 300 fr. suffisait à couvrir les
dépenses de l’appelant pour le trajet [...]- [...], de sorte que les frais de d’exercice
du droit de visite de l’appelant peuvent être confirmés.
7.
7.1
L’appelant soutient
que la contribution d’entretien en faveur de son enfant A.________ ne devrait pas dépasser
la somme de 245 fr. par mois et serait due dès le 1
er
mars
2020. Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de verser une pension alimentaire rétroactivement
à son fils étant donné, d’une part, qu’il aurait versé spontanément
des sommes à l’intimée pour contribuer à l’entretien de son fils et, d’autre
part, qu’il appartenait à son épouse de déposer plus rapidement une requête
en ce sens.
Quant à l’intimée,
elle soutient que son époux n’a pas versé spontanément des sommes d’argent
pour contribuer à l’entretien de leur enfant. Elle conclut à ce que l’appelant
soit astreint de contribuer à l’entretien de l’enfant A.________ par le versement d’une
pension de 245 fr. du 1
er
février 2019 au 31 août 2020 et de 370 fr. dès le 1
er
septembre 2020.
7.2
7.2.1
L'entretien
de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art.
276 al. 1 CC), ces trois éléments étant considérés comme équivalents. Les
parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 CC). Il en résulte que le parent qui ne
prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que partiellement doit en principe subvenir à
son entretien financier.
La
contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 CC. La teneur de l’alinéa 1 de cette disposition,
soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond
pour l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au
31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations d’entretien entre
les parents. La contribution d’entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations
fournies par chaque parent, qu’il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte
pour calculer la contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant
et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l’enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul
(cf. art. 276 al. 3 CC). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation
des critères (Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 556).
7.2.2
Les contributions pécuniaires fixées
par le juge en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées
pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête, en vertu
de l’art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée
selon l'art. 176 CC (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre
2014 consid. 4.1.2 et les réf. citées). L'effet rétroactif vise à ne pas forcer l'ayant
droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; ATF 115 II 201 consid.
4a). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé
en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.2).
7.3
L’entretien
convenable de l’enfant A.________ s’élève à 242 fr. 55 par mois, soit à
un montant arrondi de 245 fr. jusqu’au 31 août 2020 et à 355 fr. dès le 1
er
septembre
2020 (cf.
supra
let. C ch. 3a et consid. 3.4).
Le disponible de l’intimée
– non remis en cause par les parties – s’élève à 909 fr. 45 (cf.
supra
let. C ch. 3b).
Quant à l’appelant,
son revenu – non contesté par les parties – s’élève à 2'414 fr.
et ses charges incompressibles se montent à 1'562 fr. 75 ([850 + 300 + 250 + 162.75] ; cf.
supra
let. C ch. 3c et consid. 5.4). Il présente ainsi un disponible de 851 fr. 25 par mois (2'414 –
1'562.75).
7.4
Le
premier juge a considéré qu’étant donné que la garde avait été confiée
exclusivement à l’intimée, il se justifiait que l’appelant assume seul l’entretien
de son fils. Cette appréciation n’est pas contestée par l’appelant et peut être
confirmée puisque l’intimée pourvoit à l’entretien de l’enfant en nature
et avance l’intégralité de ses coûts, dans la mesure où le droit de visite
de l’appelant est limité à deux heures par mois.
Dès lors que le disponible
de l’appelant suffit à contribuer à l’entretien convenable de son fils A.________,
il convient de l’astreindre au paiement d’une pension de 245 fr. jusqu’au 31 août
2020 et de 355 fr. dès le 1
er
septembre 2020.
7.5
S’agissant du
dies
a quo
, il ressort de l’art. 173 al. 3 CC
que les prétentions en contribution d’entretien peuvent être réclamées pour
l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête
(cf. TF 5A_458/2014 précité). En l’espèce, les parties se sont séparées
le 29 janvier 2019 et l’intimée a ouvert action le 9 décembre 2019, soit moins d’une
année après la séparation des parties, de sorte qu’il se justifie de fixer le
dies
a quo
des contributions d’entretien au 1
er
février 2019.
Partant, l’appelant
contribuera à l’entretien de son fils A.________ par le versement d’une pension de 245
fr. du 1
er
février 2019 au 31 août 2020 et de 355 fr. dès le 1
er
septembre
2020.
7.6
Lorsque
le disponible du débirentier est suffisant, il n’y a pas lieu de fixer dans le dispositif
le montant de l'entretien convenable de l'enfant, selon l'art. 287a CC (Juge déléguée
CACI 31 août 2020/372 consid. 8.3). Par conséquent, le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance
attaquée sera supprimé.
8.
8.1
En
définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise doit
être réformée aux chiffres VI et VII de son dispositif pour tenir compte du montant des
contributions d’entretien tel qu’arrêté ci-dessus (cf.
supra
consid.7.5).
En
outre, il est rappelé qu’un chiffre IIIbis a été ajouté à ladite ordonnance
conformément à la convention partielle passée à l’audience du 26 août
2020 et ratifiée sur le siège par le juge délégué pour valoir arrêt partiel
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Il
n’y a au surplus pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de statuer sans frais
judiciaires ni dépens.
8.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ils seront mis à la charge
de l’appelant à hauteur de 3/4, celui-ci n’obtenant que partiellement gain de cause
sur la réduction du montant de la contribution d’entretien et succombant en outre sur le
dies
a quo
, le solde étant mis à la charge
de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC). Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième
instance seront mis à la charge de l’appelant à hauteur de 450 fr. et à la charge
de l’intimée à hauteur de 150 francs.
La
charge des dépens peut être estimée à 2'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), Au vu de la répartition
des frais judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 1'250 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (3/4 [1'875] – 1/4 [625]).
8.3
8.3.1
L’appelant a conclu au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence,
l’appelant remplit les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance
judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel, Me François Gillard
étant désigné en qualité de conseil d’office, avec effet au 3 juillet 2020.
8.3.2
En sa qualité de conseil d’office, Me François Gillard a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste des opérations faisant état de 8 heures et 40
minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième instance
.
Les opérations indiquées sont correctes, de sorte que l’indemnité d’office
de Me
François Gillard sera fixée
à 1'560 fr. (8 h 40 x 180), plus 31 fr. 20 pour ses débours (2%), des frais vacations par 120
fr., TVA par 7.7 % en sus sur le tout (131 fr. 75), soit un total arrondi à 1'843 francs.
8.3.3
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office et des frais judiciaires, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience d’appel du
26 août 2020, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel des mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 juin 2020 est complétée
par l’ajout dans son dispositif d’un chiffre IIIbis dont la teneur est la suivante :
IIIbis.
Dit que B.________ pourra contacter son fils A.________ par Whatsapp une fois par mois, soit le dimanche
tombant deux semaines après le droit de visite au Point Rencontre, à 20 heures 00, pour une
durée de dix minutes, à condition qu’il n’injurie pas R.________ et qu’il
ne tienne aucun propos dénigrant ou injurieux envers celle-ci ou sa famille pendant ces contacts
avec l’enfant et qu’il n’implique pas l’enfant dans le conflit parental, étant
précisé que s’il ne respectait pas ces conditions, R.________ sera en droit d’interrompre
la conversation.
IV.
Les parties réservent leurs conclusions concernant
la contribution d’entretien ainsi que la répartition des frais et dépens.
V.
Les parties requièrent la ratification pour valoir arrêt partiel sur appel des mesures protectrices
de l’union conjugale. »
II.
L’appel est partiellement admis.
III.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 juin 2020 est modifiée
comme il suit :
VI.
astreint B.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant A.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois à R.________,
dès le 1
er
février 2019, allocations familiales par 300 fr. en sus, de :
- 245 fr. (deux cent quarante-cinq
francs) jusqu’au 31 août 2020 ;
- 355 fr. (trois cent
cinquante-cinq francs) dès le 1
er
septembre 2020 ;
VII.
supprimé.
L’ordonnance, telle
que complétée par la convention du 26 août 2020, est confirmée pour le surplus.
IV
.
L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée à l’appelant
B.________ avec effet au 3 juillet 2020, Me François Gillard étant désigné en
qualité de conseil d’office.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.________ par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, et à la charge de l’intimée
R.________ par 150 fr. (cent cinquante francs).
VI
.
L'indemnité de Me François Gillard, conseil d'office de l'appelant B.________, est arrêtée
à 1'843 fr. (mille huit cent quarante-trois francs), TVA, frais de vacation et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement mise à la charge de
l'Etat.
VIII.
L’appelant
B.________ doit verser à l’intimée R.________ la somme de 1'250 fr. (mille deux cent
cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me François Gillard (pour B.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :