vd_findinfo · HC / 2015 / 620 · 2015-07-09 · fr

VICE DE FORME, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 132 CPC (CH), 327 al. 3 let. a CPC (CH), 327 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.07.2015 HC / 2015 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.019856-150897
256
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
132 et 327 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________SA
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 19 mai 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
M.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 mai 2015, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
par le conseil de la défenderesse le 20 mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a déclaré irrecevable
la réponse déposée le 20 février 2015 par Z.________SA (I), et dit que la présente
décision est rendue sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a en substance retenu que la deuxième invitation qu’il avait adressée
à la défenderesse de rectifier sa réponse, soit la lettre recommandée du 2 mars 2015
fixant à la défenderesse un délai de rectification au 23 mars 2015, n’avait pas
été suivie d’effet. Il a par ailleurs considéré qu’en application de
l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272, la réponse
du 20 février 2015, qui mélangeait déterminations sur allégués et allégations
de faits et qui comprenait des allégués contenant plusieurs faits ainsi qu’une longue
argumentation et des offres de preuves pour l’ensemble de l’allégation, n’était
pas conforme à l’art. 222 al. 2 CPC, si bien qu’il l’a déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 1
er
juin 2015, Z.________SA a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à charge pour lui de fixer à Z.________SA
un nouveau délai pour rendre conforme aux exigences du Code de procédure civile sa réponse
du 23 mars 2015, s’il devait considérer qu’elle ne l’était pas.
Z.________SA a également requis l’effet suspensif.
Par déterminations du 4 juin 2015, M.________ s’en est remis à justice, s’agissant
de la requête d’effet suspensif, et s’est déterminé spontanément sur
le fond en affirmant que le recours serait dépourvu de chances de succès.
Par avis du 8 juin 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé l’effet
suspensif requis, compte tenu du préjudice difficilement réparable allégué.
Par réponse du 2 juillet 2015, l’intimé a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
Par demande du 12 mai 2015, adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
M.________, vétérinaire, a ouvert action contre la société Z.________SA en paiement
de 42'755 fr. en capital (remboursement du prix d’appareils d’analyses médicales prétendument
défectueux, vendus en leasing) et en libération de dette sur d’autres montants de moindre
importance.
2.
Le 16 janvier 2015, agissant sans mandataire professionnel, la défenderesse Z.________SA a déposé
une réponse comportant 67 pages dont 3 pages introductives et quelques pages de « conclusion
finale » en français ou partiellement en français.
Par lettre du 20 janvier 2015, le Président a imparti à la défenderesse un délai
au 20 février 2015 pour rectifier sa réponse, soit pour déposer un acte rédigé
en français, comportant les rubriques énumérées à l’art. 221 CPC, notamment
la présentation d’un seul fait par allégué et des déterminations séparées
sur chaque allégué de la demande. La défenderesse a été avertie qu’à
défaut de rectifications dans le sens indiqué, son acte ne serait pas pris en considération
en application de l’art. 132 CPC.
3.
Sans avoir eu recours à un avocat, la défenderesse a déposé une nouvelle réponse
le 20 février 2015 comptant 99 pages et comportant, pour chaque rubrique, une version en allemand
et une version en français, un plaidoyer introductif de 5 pages, des commentaires assortis d’offres
de preuve au regard des 73 allégués de la demande, ainsi que parfois des « conclusions
» de la défenderesse, soit des textes à portée justificative ou argumentaire comportant
plusieurs paragraphes, voire plusieurs pages, appuyées par des offres de preuve. Cet acte de procédure
contient ensuite un résumé de plusieurs pages relatif aux données techniques des appareils
litigieux, résumé également assorti d’offres de preuve, puis une rubrique intitulée
« les faits de la demanderesse » dépourvue de brèves allégations numérotées,
mais se présentant sous la forme d’un texte subdivisé en paragraphes et des offres de
preuve les concernant globalement. Enfin, le document comporte 3 pages de « conclusion finale
», suivie d’une note assortie d’offres de preuves, puis d’un contre mémoire
de droit et des conclusions.
Par lettre recommandée du 2 mars 2015, le Président a fixé à la défenderesse
un nouveau délai de rectification, cette fois-ci au 23 mars 2015, avec avis qu’au-delà,
il serait statué sur la recevabilité de l’acte en référence à l’art. 132
CPC, tout en exposant les points à modifier et en lui conseillant la consultation d’un avocat.
4.
Le 23 mars 2015, en se passant toujours des services d’un homme de loi, Z.________SA a déposé
une réponse de 38 pages exclusivement en français (classeur blanc) comportant des conclusions
sur les conclusions de la demande, 4 pages de texte d’observations présentées sous
forme de paragraphes et intitulées « Faits, Justification pour les arguments contraire
(de la partie défenderesse) », des déterminations allégué par allégué
sous la forme de phrases groupées en paragraphes et assorties d’offre de preuves, un texte
intitulé « profil de la société Z.________SA » avec des offres de preuves,
2 pages de conclusions finales, soit un plaidoyer, une demi page de « note importante sur le bord »
avec des offres de preuves, une partie droit se référant à certains allégués
de la demande, une liste de questions à soumettre au demandeur, la citation des articles 173 et
174 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et une conclusion finale
en rejet global des conclusions de la demande.
En droit
:
1.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision du premier juge rendue en application de l’art.
132 CPC et refusant d’accepter la réponse du recourant pour le motif qu’elle ne satisfait
pas aux exigences de forme du CPC. Une telle décision, qui détermine le déroulement formel
et l’organisation matérielle de l’instance, s’assimile à une ordonnance d’instruction
(JT 2012 III 132; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC, p. 1271).
Aux termes de l’art.
319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
Le recours, écrit
et motivé, s’exerce dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d’instruction; il peut être formé en tout temps pour retard
injustifié (art. 321 al. 2 et 4 CPC ).
Le présent recours
a ainsi été formé en temps utile.
b)
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu’elle devrait viser également
les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 11 juin 2014/204). La
question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle
soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117).
En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
c)
A cet égard, la recourante soutient dans son écriture qu’elle est exposée à
un préjudice difficilement réparable dans la mesure où le tribunal de première instance,
en l’absence de réponse, peut rendre la décision finale si la cause est en état
d’être jugée (art. 223 al. 2 CPC) ou la citer aux débats principaux, ce qui l’expose
à une admission de la demande.
En l’espèce,
la perspective sérieuse de perdre le procès faute d’avoir valablement procédé
constitue effectivement un risque difficilement réparable, si bien que le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452):
S’agissant de la
constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
3.
La recourante fait valoir
que la décision attaquée constate manifestement faussement qu’elle n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti au 23 mars 2015 et que, par conséquent, le chiffre I
du dispositif relatif à l’irrecevabilité de la réponse du 20 février 2015,
alors que celle-ci avait été remplacée par celle du 23 mars 2015, est erroné.
La constatation du premier
juge selon laquelle la défenderesse n’a pas produit une nouvelle réponse dans le délai
de rectification fixé est contredite par la présence de cette nouvelle réponse au dossier.
Il s’agit donc bien d’une constatation manifestement fausse. Dans sa détermination sur
effet suspensif, puis dans sa réponse, l’intimé soutient que tel ne serait toutefois
pas le cas faute d’incidence déterminante sur le sort de la cause. En réalité, le
faux constat a bien une incidence sur le sort de la décision puisqu’au chiffre I du dispositif
c’est bien la deuxième réponse du 20 février 2015 qui est déclarée irrecevable
et non la troisième réponse.
On relèvera au demeurant
que la recourante aurait pu aussi s’abstenir de recourir à ce stade puis recourir contre le
jugement au fond qui n’aurait pas tenu pas compte de sa réponse du 23 mars 2015 alors
que celle-ci n’aurait pas été déclarée formellement irrecevable, mais elle
se serait alors exposée à ce qu’on lui reproche un manque de bonne foi pour n’avoir
pas réagi auparavant.
Cela étant, le grief
doit être admis.
4.
Selon l’art. 327 al. 3 CPC, en cas d’admission
du recours, l’instance de recours peut annuler la décision ou l’ordonnance d’instruction
et renvoyer la cause à l’instance précédente (let. a) ou rendre une nouvelle décision
si la cause est en état d’être jugée (let. b). La recourante soutient à cet
égard qu’elle devrait bénéficier d’un nouveau délai de rectification,
si le premier juge estimait sa dernière réponse non conforme aux exigences du CPC, dès
lors que la dernière injonction ne précisait pas qu’il s’agissait d’un ultime
délai.
Les
deux injonctions successives fixant un délai de rectification se réfèrent toutes deux
à l’art. 132 CPC et énoncent, dans l’hypothèse d’une non obtempération,
un avertissement de non entrée en matière pour la première et un avertissement de prise
de décision sur la recevabilité de l’acte pour la seconde. On ne discerne ainsi pas en
quoi il aurait été impérieux de dire encore que le deuxième délai était
ultime, l’art. 132 CPC ne précisant rien à ce sujet et la fixation d’un délai,
de plus avec énoncé de la date d’échéance et non d’une durée, ayant
déjà la portée d’un ultimatum.
Il
en résulte qu’il ne se justifie pas de renvoyer la cause au premier juge pour fixer un nouveau
délai de rectification. En revanche, sauf à supprimer un degré de juridiction, la Chambre
des recours n’est pas en mesure de statuer, en deuxième instance, sur la recevabilité
de la troisième réponse que le premier juge n’a pas examinée. Dès lors la cause
n’est pas en état d’être jugée et, après annulation, doit être renvoyée
au premier juge.
5.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis, en ce sens que la prononcé est annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour qu’il se prononce sur la recevabilité de la réponse
du 23 mars 2015.
Vu l’erreur du premier
juge et l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 700 fr. (art. TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 19 décembre 2010 ; RS 270.11.5),
seront mis en équité à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC) et l’avance
de frais effectuée par la recourante Z.________SA lui sera remboursée.
Quant aux dépens,
ils seront compensés, dans la mesure où la recourante a gain de cause sur le principe de l’annulation
mais succombe sur l’instruction à donner au premier juge de fixer un nouveau délai de
rectification (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au premier juge pour qu’il se prononce
sur la recevabilité de la réponse du 23 mars 2015.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs),
sont mis à la charge de l’Etat et l’avance de frais effectuée par la recourante
Z.________SA lui est remboursée.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Z.________SA,
‑
Me Amédée Kasser (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :