vd_findinfo · HC / 2011 / 151 · 2011-01-13 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, RENTE POUR ENFANT, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MAJORITÉ{ÂGE}, ÉTUDES UNIVERSITAIRES | 277 al. 2 CC, 277 CC, 286 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2011 HC / 2011 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
12/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
13 janvier 2011
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Giroud
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
277 al. 2  et  286 al. 2 CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Gland, demandeur, contre le jugement rendu le 12 août 2010 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
C.X.________
,
à Sausalito (USA), défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 août 2010, dont la motivation a été notifiée le lendemain aux
parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis partiellement
la demande formée par A.X.________ le 28 septembre 2008 (I), modifié le chiffre III de la convention
sur les effets accessoires signée le 26 février 2003 et ratifiée par le président
pour faire partie intégrante du jugement de divorce du 6 mai 2003, en ce sens que le demandeur contribuera
à l’entretien de son fils majeur C.X.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 1'200 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains du bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
octobre 2008, jusqu’à l’achèvement de la formation entreprise, éventuelles
allocations familiales en sus (II), et arrêté les frais et dépens (III et IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous réserve des points développés au
considérant 2b ci-dessous, l’état de fait du jugement, qui est le suivant :
« 1. A.X.________, né le 12 février 1965, et B.X.________, née [...] le 15 août
1964, se sont mariés le 10 juin 1987 devant l’officier de l’état civil de Nyon.
Un enfant est issu de cette union : C.X.________, né le 10 septembre 1988.
2. Par jugement du 6 mai 2003, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a notamment prononcé le divorce des époux X.________ (I) et ratifié, pour faire partie
intégrante du jugement, les chiffres I à IX de la convention sur les effets du divorce signée
par les parties le 26 février 2003 (II), dont la teneur est notamment la suivante :
"I. L’enfant C.X.________, né le 10 septembre 1988, est confié à sa mère
pour sa garde.
L’autorité parentale sera exercée en commun.
III. A.X.________ contribuera à l’entretien et à l’éducation de son fils par
le service régulier d’une pension payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de la mère et s’élevant par mois à frs. 3'500.- jusqu’à la majorité,
ou plus tard, pour autant que l’enfant suive des études et les achève dans des délais
normaux.
Les allocations familiales sont en sus.
Les pensions sont dues même pendant que l’enfant est auprès de son père.
V. Les pensions mentionnées sous chiffre III. et IV. ci-dessus sont indexées sur l’indice
suisse des prix à la consommation, l’indice de base étant celui en vigueur le 1
er
mars
2003, l’indexation intervenant le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice
en vigueur au 30 novembre de l’année précédente, la première fois le 1
er
janvier suivant le jugement de divorce définitif. L’indexation n’interviendra cependant
qu’à condition que les revenus de A.X.________ soient eux-mêmes indexés et dans
la mesure où ils le seront, à charge pour ce dernier de prouver que tel ne serait pas le cas".
3. a) Par demande en modification de jugement de divorce du 26 septembre 2008, A.X.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
"I. Le jugement rendu par le Président de Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
le 6 mai 2003 dans la cause en divorce des époux A.X.________ et B.X.________, est réformé
aux chiffres II/III de son dispositif, en ce sens que ce chiffre III de la convention sur effets accessoires
est purement et simplement supprimé, dès le 1
er
septembre
2007".
b) Par réponse du 7 septembre 2009, C.X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande et à la confirmation de la pension mensuelle de CHF 3'350.-
jusqu’à la fin de ses études, y compris indexation.
c) Par déterminations du 30 octobre 2009, A.X.________ a maintenu ses conclusions prises dans la
demande du 26 septembre 2008.
4. a) Au moment du divorce, A.X.________ travaillait en qualité de directeur de la société
Y.________ SA et percevait un salaire mensuel net de 17'250.- francs.
b) Par courrier du 28 février 2006, [...], administratrice d’Y.________ SA, a signifié
au demandeur son licenciement avec effet immédiat de son poste de directeur, précisant notamment :
"Quoi qu’il en soit, tu comprendras que je ne peux pas continuer à travailler avec toi
alors que tu as fabriqué un faux document pour tenter d’obtenir une indemnité plus longue
que celle à laquelle tu as droit. Les liens de confiance qui doivent obligatoirement exister entre
nous se sont définitivement brisés".
c) Par jugement du 26 juin 2007, le Tribunal correctionnel a notamment condamné A.X.________ pour
escroquerie, violation d’une obligation d’entretien et faux dans les titres à une peine
pécuniaire de 210 jours-amendes, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de fr. 2'500.-
(I), le montant du jour-amende étant fixé à fr. 200.- (II).
Par arrêt du 5 novembre 2007, la Cour de cassation pénale a partiellement admis le recours
formé par le demandeur (I) et réformé le chiffre II du dispositif du jugement en ce sens
que le montant du jour-amende est fixé à fr. 120.-, le jugement étant maintenu pour le
surplus (II).
d) Il s’est inscrit au chômage et a perçu des indemnités journalières de 328.10
fr., soit un gain assuré de 8'900.- fr., du 1
er
mai 2006 au 31 décembre 2007. Du 1
er
janvier 2008 au 12 mars 2008, A.X.________ a perçu des indemnités journalières d’un
montant de 387.10 fr., soit un gain assuré de 10'500.- francs. Son droit à 400 indemnités
journalières est épuisé depuis le 11 mars 2008.
Pendant sa période de chômage et jusqu’au 30 avril 2008, A.X.________ a exercé une
activité accessoire (gain intermédiaire) auprès de l’entreprise Z.________, à
raison d’une dizaine d’heures par semaine. Il percevait, pour cela, un salaire brut de 1'500.-
fr. par mois.
Du 1
er
mai 2008 au 28 février 2009, A.X.________ a travaillé en qualité de comptable à 80%
auprès de Z.________. Son contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 4'000.- fr.,
soit un salaire mensuel net de 3'554.10 francs.
Depuis le 1
er
mars 2009, A.X.________ a un nouveau contrat de travail qui prévoit un taux d’activité
de 70% pour un salaire mensuel brut de 3'500.- francs, soit un salaire mensuel net de 3'090.25 francs.
e) Lors de l’audience de jugement du 17 juin 2010, D.X.________, épouse du demandeur, a affirmé
que A.X.________ cherchait du travail, mais que n’ayant pas de référence, ses offres
restaient sans réponse.
Elle a en outre déclaré que l’entreprise Z.________ lui appartenait, et qu’elle
avait dû licencier un employé en 2009. Elle a encore précisé que le montant des salaires
apparaissant dans l’extrait de compte que A.X.________ a produit, soit environ 130'000.- fr., ne
tenait pas compte de son propre salaire, sa société étant en raison individuelle. D.X.________
a confirmé que, pour l’année 2009, il s’était monté à environ 39'400.-
fr., soit le bénéfice de l’entreprise. Elle a affirmé que la comptabilité de
Z.________ était faite par A.X.________.
En 2006, Z.________ a réalisé un bénéfice de 158'454.34 francs. En 2007, le
bénéfice était de 151'664.27 francs. En 2008, le bénéfice a diminué à
77'156.78 francs. Il s’est encore réduit, en 2009, à 39'496.62 francs.
5. a) C.X.________ a quitté la Suisse, avec sa mère, pour les Etats-Unis en avril 2004, soit
moins d’un an après le divorce de ses parents. Différents témoins, entendus lors
de l’audience de jugement du 17 juin 2010, ont affirmé que B.X.________ était partie
aux Etats-Unis avec son fils, dans la mesure où elle avait dû vendre la maison familiale de
Féchy suite à son divorce d’avec A.X.________. En arrivant aux Etats-Unis, C.X.________
et sa mère se sont installés chez la mère de cette dernière, à Los Altos.
b) A.X.________ affirme que depuis leur départ, il n’a plus eu de nouvelles et que l’adresse
de son fils ne lui a jamais été communiquée.
A cet égard, le témoin [...], tante du demandeur, a affirmé, lors de l’audience
du 17 juin 2010, avoir donné l’adresse de C.X.________ à son père. Elle a en outre
déclaré que lors d’une visite de C.X.________ en Suisse, en 2005, ce dernier s’était
rendu à l’entreprise Y.________ SA. Le témoin a alors encouragé le demandeur à
sortir de son bureau afin de voir son fils, ce qu’il a refusé. Elle lui a encore suggéré
de lui téléphoner, ce que A.X.________ a toujours refusé en raison du prix des appels
aux Etats-Unis.
E.X.________, mère du demandeur, a, quant à elle, déclaré avoir gardé des contacts,
notamment téléphoniques, avec son petit-fils après son départ aux Etats-Unis. Elle
l’a également hébergé lors de séjours en Suisse. Elle connaissait son adresse
à l’Université d’Irvine. E.X.________ a en outre affirmé que lors d’une
visite de C.X.________ en Suisse en 2004 ou 2005, elle lui a proposé d’aller voir son père,
ce que C.X.________ a refusé.
Pour sa part, [...], ami du demandeur, a affirmé que le demandeur savait que son fils se trouvait
chez sa grand-mère maternelle lors de son départ aux Etats-Unis. Il a précisé que,
par la suite, le demandeur lui affirmait ne plus savoir où se trouvait son fils ».
En droit, le premier juge a considéré que l’obligation d’entretien du demandeur
envers son fils perdurait, mais que le montant de la pension devait être adapté à ses
nouvelles perspectives salariales, soit réduit à 1'200 fr. à compter du 1
er
octobre
2008.
B.
A.X.________ a recouru contre ce jugement le 23 août 2010 en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions de la demande en modification de jugement de divorce
du 26 septembre 2008 sont admises, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Dans son mémoire du 13 octobre 2010, le recourant a développé ses moyens et précisé
sa conclusion principale dans le sens de la suppression de l’obligation d’entretien dès
le 1
er
septembre 2007.
Par mémoire d’intimé du 16 décembre 2010, C.X.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable au présent litige
en vertu de l’art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272])  ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal d'arrondissement.
Interjeté en temps utile, le recours en réforme est recevable. En revanche, comme le Tribunal
cantonal n’entre en matière que sur les moyens de nullité invoqués (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,  n. 2 ad art. 465 CPC-VD et n. 2 ad art. 470 CPC-VD) et que le recourant
ne soulève aucun moyen de cette nature dans son mémoire, les conclusions subsidiaires en nullité
sont irrecevables.
2.
a)
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un président de tribunal d'arrondissement,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
En matière de contribution d'entretien pour un enfant majeur (art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]), la Chambre des recours a considéré que la maxime inquisitoire
imposée par l'art. 280 al. 2 CC ne l'obligeait pas à s'écarter des limites posées
par les art. 452 al. 1 ter et 456a CPC-VD, cette contribution ne nécessitant pas le même besoin
de protection que celle due à l'enfant mineur (JT 2006 III 3 c. 1d).
b)
En
l’espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il y a cependant lieu de le compléter comme il suit :
-
Selon une attestation établie le 30 mai 2008 par l’Université d’Irvine, en Californie,
l’intimé était inscrit en qualité d’étudiant à plein temps pour
la période allant de l’automne 2006 à l’hiver 2008 (cf. pièce 13).
-
Sur un site internet présentant des « profils » de personnalité, l’intimé
indiquait en date du 20 octobre 2009 qu’il était étudiant et avait travaillé au
service des sociétés [...], [...] et [...] (cf. pièce 21) ;
-
Par ordonnance sur preuves du 21 janvier 2010, le président en charge du dossier a ordonné
la production par l’intimé notamment des pièces 53 (« tout document montrant
que le défendeur C.X.________ suit diligemment les cours à l’université Irvine,
qu’il passe les examens auprès de cette université dans des délais normaux »)
et 54 (« tout document montrant le cursus normal d’études d’économie
suivi par le défendeur »).
-
L’intimé n’a pas produit de tels documents dans le délai qui lui a été
imparti à cet effet. S’il était présent à l’audience de jugement du 17
juin 2010, il n’a alors pas produit de pièces (cf. procès-verbal).
3.
Le recourant requiert la suppression de la contribution d’entretien en faveur de son fils mise
à sa charge par jugement de divorce.
a)
Conformément à l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, la contribution
d'entretien due à un enfant peut être modifiée ou supprimée, à la demande du
père, de la mère ou de l'enfant, si la situation change notablement. La réduction ou la
suppression peut intervenir en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiaire
comme en cas de péjoration de celle du débiteur ; elle présuppose toutefois une modification
importante, durable et non prévisible au moment du divorce. La procédure de modification n'a
pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131
III 189 c. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 c. 3a, 285 c. 4b). La dégradation des facultés
du débiteur peut résulter de la diminution de ses ressources ou de l'augmentation de ses charges
du fait, par exemple, de son remariage et/ou de la naissance d'autres enfants (TF 5A_769/2009 du 5 mai
2010 c. 2.1.2 et les références citées).
b)
Le
recourant soutient que l’intimé ne remplit pas les conditions fixées par l’art.
277 al. 2 CC pour bénéficier d’une contribution d’entretien après sa majorité.
Aux termes de cette disposition, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il
ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.
Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre
à ce dernier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui
lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes.
La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse se
rendre autonome par la pleine exploitation de ses capacités, soit pour faire face par ses propres
ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 c. 5b). Elle doit être achevée
dans les délais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou, en tout
cas, avec bonne volonté, sans toutefois devoir faire preuve de dispositions exceptionnelles. La
loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps ; il y a lieu d'accorder
une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité
que manifeste un enfant à l'égard d'une formation déterminée dont on peut légitimement
admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. Le retard entraîné par un échec occasionnel
de même qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement de manière
anormale les délais de formation. Il appartient cependant à l'enfant qui a commencé des
études depuis un certain temps et réclame une contribution d'entretien de prouver qu'il a obtenu
des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens organisés
dans le cours normal des études (ATF 117 II 127 c. 3b et les arrêts cités ; TF 5A_563/2008
du 4 décembre 2008 c. 4.1 et les arrêts cités).
c)
L’intimé est âgé de vingt-deux ans et vit avec sa mère aux Etats-Unis. Selon
l’attestation établie le 30 mai 2008 par l’Université d’Irvine, en Californie,
il était inscrit en tant qu’étudiant à plein temps entre l’automne 2006 et
l’hiver 2008. Il a en outre indiqué sur un site internet en date du 20 octobre 2009 qu’il
était étudiant et avait travaillé au service de trois sociétés différentes.
Par ordonnance sur preuves du 21 janvier 2010, le président en charge du dossier a ordonné
la production par l’intimé de tout document permettant d’établir qu’il poursuivait
diligemment ses études (cf. supra, c. 2b). Ce dernier n’a toutefois pas produit de tels documents
dans le délai imparti, pas plus qu’à l’audience de jugement du 17 juin 2001 (cf.
supra, c. 2b). Il ne les a pas non plus produits dans le cadre du recours, en réponse aux griefs
du recourant.
Ainsi, rien n’établit que l’intimé, depuis la fin de l’hiver 2008, qui correspondait
à l’échéance d’une inscription dans une université américaine, a
poursuivi ses études. En ne donnant pas suite à l’ordre de produire les pièces 53
et 54 au sujet de sa formation, il a empêché que des faits soient établis justifiant l’application
de l’art. 277 al. 2 CC. Le premier juge ne pouvait dès lors pas se contenter de constater
qu’aucun élément ne permettait « de nier la réalisation des conditions
requises par la jurisprudence et la doctrine […] (délais normaux, bonne volonté, etc.) »,
puisque précisément, dans le cadre de son instruction, c’est à l’intimé
qu’il avait demandé d’apporter des preuves au sujet de la continuation de sa formation.
A défaut pour ce dernier d’avoir démontré qu’il se trouvait en formation,
il y a lieu de considérer que les conditions pour une contribution d’entretien étaient
réunies jusqu’à fin 2008, mais que celle-ci doit être supprimée dès le
début de l’année 2009. Bien fondée, l’action en modification du jugement de
divorce doit donc être admise.
d)
Il y a encore lieu de relever ce qui suit au sujet du revenu hypothétique mensuel de 8'400 fr. que
le premier juge a imputé au recourant.
La contribution envers l'enfant majeur n'est due que « dans la mesure où les circonstances
permettent de l'exiger d'eux ». Une contribution après la majorité ne peut être
mise à charge des parents que s'ils sont capables de l'assumer, sachant qu'ils n'ont pas, comme
durant la minorité de leur enfant, à partager tous leurs moyens avec lui, mais seulement ce
qui reste une fois qu'ils ont subvenu à leur propre entretien (Hegnauer, Berner Kommentar, Berne
1997, n. 102 ad art. 277 CC). L'obligation d'entretien après la majorité doit se situer dans
un rapport d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction des
circonstances, et ce que l'on peut raisonnablement attendre de l'enfant, en terme de contribution à
son propre entretien par le produit de son travail ou d'autres moyens (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4
ème
éd., Zurich 2009, n. 1090 p. 627). Cela n'exclut certes pas nécessairement de retenir, selon
les circonstances, un revenu hypothétique de la part du parent débiteur (BJM 2004 p. 29), mais
il convient d’être prudent à cet égard.
En l’espèce, force est de constater que le recourant a connu un parcours professionnel plutôt
chaotique ces dernières années. Le montant de 8'400 fr. retenu à titre de revenu
mensuel hypothétique par le premier juge apparaît ainsi trop élevé, à supposer
qu’il soit admissible dans son principe. Quoi qu’il en soit, ce point peut rester indécis,
le recours devant en tous les cas être admis pour un autre motif.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé
en ce sens que l’obligation d’entretien est supprimée dès le 1
er
janvier
2009.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (art. 233 al.
2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
L'intimé doit verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 91 et 92 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I. admet la demande formée
par A.X.________ le 28 septembre 2008.
II. supprime dès
le 1
er
janvier 2009 le chiffre III de la convention sur les effets accessoires signée le 26 février
2003 et ratifiée par le Président pour faire partie intégrante du jugement de divorce
du 6 mai 2003.
III. fixe les frais de
justice à 1'000 fr. (mille francs) pour le demandeur et à 1'000 fr. (mille francs) pour le
défendeur.
IV. dit que C.X.________
doit payer à A.X.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs).
IV.
L'intimé C.X.________ doit verser au recourant A.X.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Diego Bischof (pour A.X.________),
‑
Me Philippe-Edouard Journot (pour C.X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :