vd_findinfo · HC / 2011 / 320 · 2011-05-31 · fr

CADASTRE DE BRUIT, INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES, VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS | 684 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2011 HC / 2011 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
99
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
104 al. 3, 308 al. 1 let b CPC ; 684 CC ; 91a al. 1, 92 OCR, 15 LPE, 1 ss OPB
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
R.________
SA
, à Yverdon-les-Bains, et
P.________
,
à La Sarraz, codéfendeurs au fond, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 17 janvier 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
A.I.________
et
B.I.________
,
à Daillens, codemandeurs au fond, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles directement motivée du 17 janvier 2011, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a fait interdiction à
P.________, sous la menace des peines d’amende prévues à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311), de faire démarrer les moteurs ou de circuler avec les
camions VD [...], VD [...] et VD [...] de 22 heures à 5 heures dans la rue du [...] à Daillens
(I), rejeté toute autre ou plus ample conclusion provisionnelle (II), dit que les frais et dépens
suivront le sort de la cause au fond (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les normes de droit public en matière de protection
de l’environnement, et plus particulièrement l’OPB (Ordonnance du 15 décembre 1986
sur la protection contre le bruit, RS 814.41), n’étaient d’aucun secours au juge civil
appelé à statuer dans un cas de nuisances sonores nocturnes très ponctuelles, susceptibles
de réveiller les riverains, mais négligeables en moyenne sur l’ensemble des heures de
repos. Il a en revanche admis, sur la base de I’OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles
de la circulation routière, RS 741.11), que les autorisations de circuler de nuit délivrées
à la raison individuelle  S.________ devaient être interprétées de manière
restrictive dans le sens où celles-ci ne s’étendent pas aux trajets à vide traversant
les zones d’habitation des villages desservies par les chemins communaux, comme la rue du [...].
Il a donc conclu que P.________ ne pouvait bénéficier des autorisations de circuler de nuit
pour ses camions pour leur faire emprunter la voirie communale, fût-ce pour rejoindre les routes
cantonales depuis le dépôt qu’il loue.
B.
Par mémoire du 28 janvier 2011, R.________
SA et P.________, S.________, ont fait appel de cette ordonnance, concluant, principalement, à ce
qu’elle soit réformée en ce sens que P.________ est autorisé à faire démarrer
les moteurs ou de circuler avec les camions VD [...], VD [...] et VD [...] de 22 heures à 5 heures
dans la rue [...] à Daillens sans restriction aucune, et, subsidiairement, à ce qu’elle
soit annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction et décision. Les appelants ont requis par ailleurs que l’effet suspensif
soit accordé à leur appel.
Par décision du 4 février 2011, la requête d’effet suspensif a été rejetée,
faute de préjudice difficilement réparable.
A.I.________ et B.I.________ ont déposé leur réponse le 27 avril 2011, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.I.________ et B.I.________ sont propriétaires, en propriété commune, société
simple, depuis le 28 mai 2004, d’une quote-part de 89 millièmes de l’immeuble [...]
de la commune de Daillens, laquelle correspond à un appartement de rez-de-chaussée, situé
trois mètres au-dessus du niveau de la route, sis à la rue du [...] ; les époux vivent
dans cet appartement, qu’ils ont acquis dans le but de profiter du calme et de la tranquillité
d’un village, avec leur fils de sept ans.
R.________ SA est une société inscrite au registre du commerce depuis le [...] 1952 dont le
but est la fabrication et la vente d’articles en papier et en carton. Elle est propriétaire
de la parcelle [...] de la commune de Daillens, classée en zone d’activités, qui est
en nature de forêt pour 150 m
2
,
de pré-champ pour 3’049 m
2
et est occupée pour le reste de sa surface par deux bâtiments industriels, soit une grande
halle-dépôt et une petite bâtisse.
2.
La parcelle de R.________ SA est contiguë à celle où habitent A.I.________ et B.I.________.
La grande halle qui s’y trouve est située parallèlement et dans le prolongement de la
rue du [...], à moins d’une centaine de mètres de la façade pignon de l’immeuble
où ceux-ci vivent ; leur chambre à coucher et celle de leur fils donnent sur leur terrasse
gazonnée, laquelle se termine où commence la parcelle de R.________ SA.
3.
Lorsqu’ils ont emménagé, A.I.________
et B.I.________ n’étaient nullement gênés par les activités de R.________ SA,
qui se déroulaient durant la journée.
Au printemps 2009, R.________ SA a décidé de renoncer à exploiter la halle-dépôt
sise sur sa parcelle et de la louer à P.________, qui exploite sous la raison individuelle
S.________, inscrite au registre du commerce depuis le 22 octobre 2003, une entreprise de transport de
terre et autres matériaux par la route. Selon avenant du 9 avril 2010, trois places de parc devant
le quai de chargement et six places de parc le long du bâtiment ont en outre été mises
à disposition de P.________, à bien plaire.
4.
En dépit du but énoncé au registre du commerce, S.________ ne transporte pas de la terre,
mais effectue des transports nocturnes pour le compte d’éditeurs de journaux et de La Poste.
Le 29 janvier 2010,  S.________ s’est vu attribuer deux mandats de transport par [...] SA,
à Bussigny, l’un à destination de Montbrillant (GE) et l’autre à destination
de la Praille (GE) ; ces mandats prévoient que le camion, d’une capacité de 17 palettes
et d’une charge utile de 7,5 tonnes, doit se présenter au [...] à 1 heure 50, pour partir,
après chargement, à 2 heures 50 et arriver 50 minutes plus tard à Vernier. Pour ces transports,
S.________ a obtenu du Service des automobiles et de la navigation, à partir du 29 janvier 2010,
des autorisations spéciales de circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés, en
application de l’art. 92 al. 3 let. e aOCR, pour les camions VD [...] et VD [...] ; ces autorisations
spécifient que les marchandises transportées sont des quotidiens avec partie rédactionnelle
et que l’itinéraire est : « La Sarraz – Daillens – Bussigny –
Genève – Eclépens et retour, par autoroutes et routes cantonales », rappellent
que l’art. 33 OCR, relatif au bruit à éviter, devra être strictement respecté,
et indiquent que l’horaire va de 22 heures à 5 heures, celui-ci étant limité les
dimanches et jours fériés au temps nécessaire pour effectuer les tournées indispensables.
P.________ dispose encore d’un troisième camion en leasing, immatriculé VD [...], avec
lequel il effectue des transports pour le compte de La Poste. Ces trajets consistent à transporter
des colis postaux et du courrier entre les centres des colis de Daillens et du courrier d’Eclépens
et divers offices postaux ; les chargements commencent entre 4 heures 35 et 5 heures 20, selon les
jours et les destinations. Pour ces transports, S.________ a également obtenu une autorisation de
circuler de nuit, le dimanche et les jours fériés en application de l’art. 92 al. 3 let.
e aOCR. Selon l’autorisation, l’itinéraire à respecter est semblable à celui
des deux autres camions, avec en plus les communes de Cheseaux-sur-Lausanne, Assens et Eclépens.
5.
Les transports nocturnes effectués par S.________ ont débuté déjà avant la délivrance
des autorisations susmentionnées, apparemment depuis le mois de décembre 2009. Bien que les
camions ne chargent rien depuis la halle-dépôt louée à R.________ SA, à Daillens,
ils y sont stationnés et les chauffeurs prennent leur service à cet endroit ; ceux-ci
doivent commencer par faire chauffer les moteurs pendant environ 5 minutes et démarrent ensuite
en direction du centre du village en empruntant la rue du [...], seul trajet possible, la route conduisant
à l’extérieur du village dans l’autre sens étant interdite aux poids lourds
dès la sortie du village.
Ces démarrages et mouvements de véhicules ont d’emblée dérangé les riverains
et en particulier ceux de la rue du [...], certains d’entre-eux s’en étant d’ailleurs
plaint auprès de P.________ et de la Municipalité de Daillens. Celle-ci est intervenue le 28
janvier 2010 auprès de S.________ en lui faisant part des plaintes relatives au bruit du chargement
de véhicules dès 4 heures du matin ; elle a par ailleurs attiré son attention sur
l’art. 17 du règlement communal de police interdisant de faire du bruit sans nécessité,
chacun étant tenu de prendre les précautions requises par les circonstances pour éviter
de troubler la tranquillité et le temps de repos d’autrui. Par courrier du 29 janvier 2010,
P.________ a répondu à la municipalité, faisant valoir qu’il n’y avait pas
de chargement à 4 heures, mais uniquement la mise en route des véhicules à 4 heures 30,
qu’un maximum de précautions était pris pour limiter les nuisances et qu’il était
« couvert par le système postal en ce qui concerne les autorisations de circuler la nuit ».
Il a ajouté que, à partir du 1
er
février 2010, des camions, au bénéfice d’une autorisation de circuler la nuit et
le dimanche, partiraient à 1 heure 30 du matin sans chargement, et a invité la municipalité
à s’adresser, au besoin, directement à son avocat.
Dès février 2010, deux camions de S.________ ont démarré chaque matin, à
quelques dizaines de minutes d’intervalle, aux environs de 1 heure 30 pour se rendre au [...],
à Bussigny, incommodant les voisins ; le troisième camion, celui effectuant les transports
postaux, a continué à se mettre en route à 4 heures 30.
6.
Le 18 mars 2010, A.I.________ a adressé à la Municipalité de Daillens une pétition,
signée par 29 personnes domiciliées à la rue du [...], contre les nuisances sonores provenant
des camions de S.________, lui demandant de faire cesser les activités de celle-ci entre 19 heures
et 7 heures.
En avril 2010, la municipalité a tenté en vain de rencontrer P.________. Questionnée par
la municipalité, la gendarmerie a déclaré qu’elle ne pouvait rien faire si S.________
disposait des autorisations requises pour circuler la nuit, les dimanches et les jours fériés ;
interpellé par la municipalité, le voyer n’a pas voulu d’une interdiction de circuler
des poids lourds entre 20 heures et 6 heures à la rue du [...].
La municipalité a alors mandaté le Service de l’environnement et de l’énergie
(ci-après : SEVEN) pour qu’il effectue des mesures du bruit occasionné par les activités
nocturnes de S.________. Le SEVEN a rendu son rapport le 28 juillet 2010, dont la teneur est la suivante :
«
(…)
1.
Bases réglementaires
(…)
2.
Conditions d’exploitation
·
Plusieurs poids lourds démarrent et arrivent
entre 22h00 et 07h00. Aucune activité de chargement et déchargement a lieu durant cette période.
Nous avons mesuré le démarrage du poids lourd et le départ sur le réseau routier.
·
Nous avons constaté 2 départs de poids
lourds entre 01h40 et 02h00, 1 départ vers 05h00 et 1 ou 2 arrivées juste avant 07h00.
·
Dans la nuit du 21 au 22 juillet, un camion a
essayé de démarrer quatre fois avant de pouvoir partir. Nous avons considéré cela
comme un incident.
·
Ces activités doivent être considérées
comme nouvelles au sens de l’OPB ; ce sont les valeurs limites de planification qui doivent
être prises en compte ; ces valeurs sont de Lr = 60 dB (A) de jour (entre 07h00 et 19h00) et
de Lr = 50 dB (A) de nuit (entre 19h00 et 07h00)
3.
Conditions de mesurage
·
Une série de mesurages ont eu lieu du 20
au 23 juillet 2010 entre 22h00 et 07h00 avec des conditions atmosphériques favorables. (…)
·
Les mesurages ont été effectués :
o
Devant la fenêtre de la chambre à coucher
de l’appartement de M. A.I.________ situé à la rue du [...].
4.
Résultats de mesurages
Départ
ou arrivée
des
poids lourds
Départ
Départ
Départ
Arrivée
Arrivée
Arrivée
Durée
de la phase bruyante
3’41’’
1’59’’
57’’
1’05’’
1’31’’
1’01’’
Niveau sonore
moyen (…)
en dB
53.5
46.6
53.3
48.4
53.2
49.5
Facteur
de correction
pour
le type de bruit (K1)
0
0
0
0
0
0
Facteur
de correction
pour
composantes
tonales (K2)
+ 4
+
4
+
4
+
4
+
4
+
4
Facteur de
Correction
pour
composantes
impulsives (K3)
+ 2
+
2
+
2
+
2
+ 2
+
2
Facteur
de
Correction
pour la
durée
du bruit (Kt)
- 23.3
-
26.6
-
31.0
- 28.4
- 27.4
-
28.5
Niveau
d’évaluation partiel
36.2
26.0
28.3
26.0
31.8
27.0
Le niveau d’évaluation totale Lr = somme des niveaux d’évaluation partiels =
38.8
dB (A)
.
Les mesures effectuées montrent que la valeur limite de nuit (DS III) est nettement respectées
(sic).
Les détails des mesurages figurent en annexe.
5.
Conclusion
Durant
les périodes mesurées, nous n’avons pas constaté d’éclat de voix, claquement
de portière et bruit d’autoradios.
Malgré
le respect des exigences de l’annexe 6 de l’OPB, ce type d’activité de courte
durée avec de (sic) niveaux sonores maximum situés entre 55 et 65 dB (A) est gênant pour
le voisinage, notamment pendant ces périodes de repos.
Une
fois les poids lourds sur le réseau routier, ce sont les valeurs limites de l’annexe 3 de
l’OPB qui sont applicables. Ces valeurs sont certainement respectées en tenant compte de l’activité
de l’entreprise [S.________]. Toutefois, le passage de ces poids lourds sur la route du [...] peut
être gênant pour les riverains.
Afin
de réduire les nuisances sonores, les camions démarrant entre 01h40 et 05h00 pourraient être
stationnés en dehors du village, voir sur le lieu de chargement. Cette solution doit mise (sic)
en œuvre d’entente avec le propriétaire de la société [S.________].
[…] »
La municipalité a tenté également de trouver une solution avec La Poste, lui rappelant
que la traversée du village par des poids lourds en provenance ou en direction du centre de tri
était strictement interdite, en vertu d’une convention passée entre elles, et lui proposant
de louer à S.________ une place dans la zone industrielle des [...], afin que chacun retrouve sa
quiétude et que soit respectée la clause de non passage dans l’intérieur de la commune.
Une séance a été organisée le 6 septembre 2010 par la municipalité. A cette
occasion, B.I.________ et un des pétitionnaires domicilié dans le même immeuble qu’elle
ont été entendus ; la première a affirmé être à bout et le second
devoir dormir avec des boules Quiès. A l’issue de cette séance, la municipalité
a décidé de déposer une demande écrite auprès du Service des routes, afin de
voir si un panneau d’interdiction de circuler entre 20 heures et 6 heures pour les poids lourds
pouvait être posé à la rue [...] et si cette interdiction pouvait primer sur l’autorisation
de circuler la nuit accordée à S.________.
La municipalité et l’administrateur de R.________ SA ont fait le point de la situation lors
d’une rencontre, le 11 octobre 2010 ; se déclarant persuadé que S.________ n’enfreignait
pas la loi, ledit administrateur s’est contenté de faire part à son locataire des plaintes
des voisins quant aux nuisances sonores.
7.
Il résulte d’un courrier électronique adressé par le service immobilier de La Poste,
notamment à la commune de Daillens, que La Poste avait proposé à P.________ la location
d’un emplacement sur son terrain, mais que celui-ci avait refusé, au motif qu’il voulait
un abri couvert. Par ailleurs, La Poste a informé la municipalité, le 12 août 2010, que
P.________ l’avait assurée qu’aucun transport effectué pour le compte de La Poste
ne traversait le village de Daillens et qu’il lui avait confié que ses camions partaient la
nuit pour le compte d’un autre mandant et ne se rendaient au centre de tri d’Eclépens
qu’au retour, en empruntant la sortie d’autoroute de La Sarraz.
8.
Par certificat médical daté du 14 octobre 2010, le médecin de A.I.________ a attesté
de la gêne majeure que représentaient pour son patient les camions circulant de nuit à
côté de son domicile ; le médecin a attesté que cette situation avait clairement
une incidence sur l’état de santé de son patient.
9.
Par demande du 20 octobre 2010, A.I.________ et
B.I.________ ont ouvert action en cessation de trouble contre R.________ SA et P.________, S.________,
concluant en substance à ce qu’il leur soit interdit tout mouvement ou nuisance de poids lourds
entre 22 heures et 7 heures.
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, les codemandeurs ont requis qu’il
soit ordonné, par voie de mesures provisionnelles et avec dépens, à R.________ SA et à
P.________, sous la menace des peines d’amende prévues à l’article 292 CP, de cesser
et faire cesser immédiatement, entre 22 heures et 7 heures, sur la parcelle [...] de Daillens, tout
départ, arrivée et démarrage des poids lourds, de laisser tourner les moteurs des poids
lourds et de charger ou décharger les poids lourds, et, à défaut d’exécution
par les codéfendeurs, d’ordonner à l’autorité policière compétente
de faire respecter cet ordre.
Dans un procédé écrit du 22 novembre 2010, R.________ SA et S.________ ont conclu au rejet
des conclusions provisionnelles des codemandeurs.
Une inspection locale nocturne a été organisée par le premier juge le 23 novembre
2010, dès 21 heures 30. Des tests ont été effectués depuis la chambre à coucher
de A.I.________ et B.I.________, avec la porte fenêtre donnant sur la terrasse gazonnée ouverte
ou en oscillo-battant, respectivement avec la fenêtre fermée. Le premier juge a alors constaté
que si le bruit d’un camion dont le moteur chauffe au ralenti, puis démarre pour emprunter
la rue du [...] en direction du centre du village est quasi imperceptible avec la fenêtre fermée,
le niveau sonore dès que la fenêtre est ouverte ou entrouverte est de nature à réveiller
un dormeur dont le sommeil n’est pas particulièrement profond, compte tenu de l’absence
totale d’autre bruit environnant.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles, les parties ont confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance de mesures provisionnelles
a été rendue le 17 janvier 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC
(art. 405 al. 1 CPC ; Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
L’appel est recevable contre une ordonnance
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales pour autant toutefois
que la valeur litigieuse soit supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 al. 1 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence
d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]).
En matière d’action en cessation de trouble, la valeur litigieuse se détermine selon
l’intérêt du demandeur à l’admission de ses conclusions (ATF 126 III 223 c.
1a non publié ; ATF 116 II 431 c. 1), voire, s’il est plus élevé, selon l’intérêt
du défendeur au rejet des conclusions de la demande (ATF 92 Il 62 cc. 3 à 5 ; ATF 82 II
120 c. 1 ; ATF 81 II 189 c. 1 ; TF, 5C.249/1994 du 5 janvier 1996 c. 1b). En l’espèce,
l’intérêt des appelants – et intimés à la requête de mesures provisionnelles
– à la poursuite de leurs activités est manifestement d’une valeur supérieure
à 10'000 francs.
Formé en temps utile par des parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est formellement recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
3.
a)
Se prévalant notamment du nouvel art. 91a OCR, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, les appelants relèvent que le régime des autorisations a été levé
pour le transport des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et reprochent au premier juge
d’avoir invoqué ce régime à l’appui de sa décision.
b)
Aux termes de l’art. 2 al. 2 LCR (Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958,
RS 741.01), la circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport des marchandises
est interdite la nuit de 22 heures à 5 heures et le dimanche. Le Conseil fédéral règle
les modalités.
Selon l’art. 91 al. 2 OCR, il est interdit de circuler de nuit entre 22 heures et 5 heures. L’art.
91 al. 3 OCR précise que sont soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit :
a.
les voitures automobiles
lourdes (…) ;
b.
les tracteurs industriels et les voitures automobiles de travail ;
c.
les véhicules articulés
lorsque le poids autorisé de l’ensemble (…) est supérieur à 5 tonnes ;
d.
les véhicules qui
tirent une remorque dont le poids total autorisé (…) est supérieur à 3,5 tonnes.
L’art. 91a al. 1 OCR précise que ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche
et de nuit, notamment :
f.
les courses que La Poste
Suisse effectue en vue d’assurer un service universel, conformément à son mandat (…) ;
j.
le transport des quotidiens
comprenant une partie rédactionnelle et les courses occasionnées par des reportages télévisés
d’actualité.
L’art. 91a al. 3 OCR prévoit que, pour les courses visées à l’al. 1, let.
f à j, le quart du volume de chargement du véhicule peut être occupé par d’autres
marchandises, qu’une course à vide de 30 minutes au maximum peut précéder ou suivre
le transport et que, pour les courses à vide plus longues, une autorisation conforme à l’art.
92 al. 1 OCR est requise. L’art. 91a al. 4 OCR dispose que, lors des courses effectuées pendant
l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, tout ce qui pourrait troubler la tranquillité
doit être évité.
Aux termes de l’art. 92 OCR, des autorisations de circuler le dimanche et de nuit seront accordées
pour les courses urgentes et qui ne peuvent être évitées par des mesures d’organisation
ou par le recours à un autre moyen de transport. Elles seront établies pour le transport sur
le parcours le plus direct et pour une course à vide si celle-ci est nécessaire et inévitable
(al. 1). Des autorisations sont octroyées pour les courses suivantes (al. 2) :
a.
transport des envois postaux par délégation et dans le cadre du mandat légal de La Poste
Suisse d’assurer un service universel (…) ;
b.
transport du matériel de cirque, de forains, de marchands ambulants, d’orchestre, de théâtre
et similaire ;
c.
courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes et des voies ferrées
ainsi que des conduites industrielles telles que canalisations d’eau, lignes électriques ou
lignes de télécommunication ;
d.
déplacements de véhicules spéciaux et de transports spéciaux qui entravent la circulation ;
e.
courses en rapport avec des manifestations, notamment pour le transport de produits alimentaires et de
boissons.
Pour les autres courses que celles visées à l’art. 92 al. 2 OCR, le canton ne peut octroyer
des autorisations qu’avec l’assentiment de l’Office fédéral des routes (ci-après :
OFROU). En cas d’urgence, il peut autoriser de son propre chef une course indispensable ;
il en informera alors l’OFROU (art. 92 al. 3 OCR). Le canton de stationnement ou le canton où
commence la course soumise à autorisation délivre l’autorisation, qui est valable pour
toute la Suisse. Le canton de stationnement n’est toutefois pas compétent lorsque son territoire
ne sera pas emprunté. Pour les véhicules de la Confédération, c’est l’OFROU
qui octroie l’autorisation (art. 92 al. 4 OCR). Pour chaque transport, le quart du volume de chargement
du véhicule peut être occupé par d’autres marchandises (art. 92 al. 5 OCR).
Aussi les nouveaux art. 91 et 91a OCR ne prévoient-ils plus, comme sous l’ancien art. 92 al.
3 OCR, un système d’autorisation pour déroger à l’interdiction de circuler
la nuit pour le transport en camions des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des
envois postaux dans le cadre du mandat légal de prestations (cf. art. 91a al. 1 let. f et j OCR) ;
les trajets y relatifs ne sont plus soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et la
nuit.
c)
Le premier juge a relevé que le législateur avait prévu des dispositions susceptibles
de prévenir les émissions sonores excessives résultant du trafic routier, à savoir
l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit au sens de l’OCR, que les camions étaient
soumis à cette interdiction, que la loi prévoyait des exceptions à cette interdiction
et qu’en vertu de celles-ci, les camions de S.________ avaient été précisément
mis au bénéfice des autorisations de circuler de nuit versées au dossier. Il a estimé
que ces autorisations devaient toutefois, du point de vue du droit privé, être interprétées
aussi restrictivement que possible, dans l’intérêt des riverains, que les autorisations
délivrées à S.________ précisaient expressément que les trajets devaient être
effectués par les autoroutes et routes cantonales, qu’apparemment il n’était donc
pas permis d’emprunter dans les villages des routes communales et que, dans le même esprit,
la convention passée entre La Poste et la commune de Daillens, lors de la construction du centre
de tri des colis, avait expressément prévu que les camions de La Poste contourneraient le village.
Le premier juge a donc conclu qu’il fallait interpréter les autorisations cantonales de circuler
la nuit comme ne s’étendant pas aux trajets à vide traversant les zones d’habitation
des villages desservies par des chemins communaux, que la rue du [...] était cadastré comme
domaine public communal et que S.________ ne pouvait donc bénéficier des autorisations de circuler
de nuit pour ses camions pour leur faire emprunter la voirie communale et qu’il lui appartenait
de trouver une aire de stationnement pour ses camions directement accessible par les routes cantonales.
d)
En application des nouvelles dispositions de l’OCR, telles qu’exposées ci-dessus et
applicables dès le 1
er
janvier 2011, les véhicules transportant des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle
ne sont plus soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, ni à un système
d’autorisation. Par conséquent, on ne saurait affirmer que ces véhicules ne sont pas
autorisés à emprunter les routes communales, étant relevé que celles-ci font partie
des voies publiques au sens des art. 1 al. 1 LCR et 1 OCR.
Reste que l’appelant P.________ effectue également des transports pour le compte de La Poste,
le camion y relatif se mettant en route à 4 heures 30. Or, pour les transports des envois postaux
qui, comme en l’occurrence, sont effectués par délégation, des autorisations restent
nécessaires, de sorte que le raisonnement du premier juge tel qu’exposé ci-dessus peut
être suivi s’agissant du camion utilisé par l’appelant pour les transports qu’il
effectue pour le compte de La Poste. A ce sujet, il convient également de rappeler que cette dernière
et la commune de Daillens ont passé, lors de la construction du centre de tir des colis, une convention
prévoyant précisément que les camions de La Poste contourneraient le village. Par ailleurs,
aux termes de l’art. 91a al. 4 OCR, lors des courses effectuées pendant l’interdiction
de circuler le dimanche et de nuit, tout ce qui pourrait troubler la tranquillité doit être
évité. En l’occurrence, les nuisances sonores causées par les véhicules de
l’appelant, si elles sont de courtes durées, sont également gênantes pour le voisinage
et ce plus particulièrement parce qu’elles ont lieu durant toute la semaine, à plusieurs
reprises et surtout durant les périodes de repos.
Dans ces conditions, on doit admettre que le premier juge était fondé à apprécier
les nuisances causées par l’appelant P.________ au regard des règles contenues dans l’OCR.
4.
a)
Se prévalant de la réglementation
de droit public en matière d’aménagement du territoire et de protection contre le bruit,
les appelants relèvent que, selon les mesures effectuées par le SEVEN, les valeurs limites
de nuit sont respectées et que les nuisances sonores très ponctuelles émises par le départ
des trois camions ne sont pas susceptibles de réveiller les riverains, sont négligeables sur
l’ensemble des heures de repos et ne constituent pas des immissions excessives.
b) aa)
Aux termes de l’art. 684 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), le propriétaire
est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d’exploitation
industrielle, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin
(al. 1) ; sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations
incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excédent les
limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l’usage local, à
la situation et à la nature des immeubles (al. 2).
bb)
Selon la jurisprudence (ATF 126 III 223 c. 4a et les réf. citées, JT 2001 I 58), lorsqu’il
s’agit de distinguer ce qui est licite de ce qui ne l’est pas, de juger du caractère
excessif d’une immission, l’intensité de l’effet dommageable est déterminant.
Cette intensité est établie par référence à des critères objectifs. Le
juge doit procéder à une pesée impartiale des intérêts en présence et doit
se fonder à cet égard sur la sensibilité d’un sujet de droit ordinaire se trouvant
dans la situation considérée. Dans la décision qu’il doit prendre en droit et en
équité, le juge ne doit pas examiner seulement la situation et la nature des immeubles, mais
aussi l’usage local, comme le précise expressément l’art. 684 al. 2 CC. Le juge
doit évaluer l’intérêt concret et individuel du propriétaire ainsi que la pertinence
de tous les éléments du cas d’espèce. A cet égard, il convient de garder à
l’esprit que l’art. 684 CC, en tant que règle du droit privé de voisinage, tend
en premier lieu à l’équilibre des intérêts des voisins. Sont interdites non
seulement les immissions dommageables, mais aussi les immissions simplement gênantes ou excessives.
Pour déterminer si les immissions constatées sont excessives (et donc illicites) eu égard
à la situation des immeubles au sens de l’art. 684 CC, le juge du fond dispose d’un
certain pouvoir d’appréciation, de même que pour ordonner les mesures qui lui semblent
appropriées en conséquence (ATF 126 III 223 c. 4a et les réf. citées, JT 2001 I 58).
cc)
En matière de protection contre les immissions excessives, le droit public et le droit privé
prévoient des régimes qui sont en soi distincts l’un de l’autre. Toutefois, il
existe des convergences et des recoupements entre les deux domaines. En particulier, lorsqu’il
s’agit de déterminer les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard
à l’usage local, à la situation et à la nature des immeubles (art. 684 al. 2 CC),
les normes de droit public peuvent jouer un rôle (règles de police des constructions, plans
d’affectation, règles relatives à la protection contre le bruit, à la protection
de l’air, etc.). Certes, les règles de droit public sont destinées à protéger
d’autres intérêts que les règles de droit privé ; le droit public de l’environnement
tient par exemple compte du fait que certaines catégories de personnes ont une sensibilité
plus élevée (art. 13 al. 2 LPE [Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection
de l’environnement, RS 814.01]) que le sujet de droit ordinaire qui sert de référence
en droit privé. Ainsi, le droit public prévoit des valeurs générales de référence,
contrairement au droit privé qui suppose une appréciation limitée au cas d’espèce.
Le droit public n’offre d’ailleurs pas une protection aussi étendue que le droit privé ;
il n’y a, par exemple, pas de protection contre les immissions idéales en droit public. D’un
autre côté, le droit privé ne connaît pas le principe de prudence consacré par
le droit public de l’environnement (art. 11 al. 2 LPE). Il y a lieu de tenir compte de ces différences.
Dans de nombreux cas, ces différences excluent que la mesure admissible en droit public soit déterminante
pour juger en droit privé du caractère excessif ou non de telle immission. Cependant, il y
a lieu, selon un principe général, d’appliquer les différentes normes de l’ordre
juridique de façon cohérente et non contradictoire : dans l’application des règles
de droit pertinentes pour trancher un litige, le juge doit tenir compte des éventuelles règles
qu’un autre domaine du droit consacre au même objet, dans toute la mesure possible. En ce
sens, les autorités compétentes doivent donc contribuer à l’harmonisation du régime
de protection contre les immissions excessives. En particulier, dès lors que les annexes à
l’OPB prévoient des valeurs limites d’exposition pour les immissions sonores, celles-ci
doivent être prises en considération pour juger de la limite tolérable en droit privé
(ATF 126 III 223 c. 3c, JT 2001 I 58).
c)
Le
premier juge a relevé que, d’un point de vue des mesures techniques, la seule possibilité
envisageable serait le montage d’aérateurs insonorisés dans les chambres à coucher
au sens de l’al. 6 de l’annexe 1 de l’OPB et des art. 10 al. 1 et 15 al. 1 OPB, que
cette mesure semblait toutefois être réservée aux cas où les valeurs d’alarme
étaient dépassées, soit, pour le degré de sensibilité III, 65 dB de nuit, et
qu’en l’état une telle mesure paraissait disproportionnée. S’agissant des
valeurs limites de I’OPB, il a rappelé qu’en matière de trafic routier, des valeurs
moyennes étaient calculées conformément aux chiffres 32 et 33 de l’annexe 3 OPB,
en fonction du volume de trafic, par exemple la moyenne annuelle du trafic horaire entre 22 heures et
6 heures pour les valeurs nocturnes et qu’il était évident qu’avec trois camions
qui provoquaient des nuisances pendant chacun cinq à six minutes par nuit, il était illusoire
de parvenir à des valeurs limites significatives. Au regard de ces éléments, le premier
juge a admis que les normes de droit public en matière de protection de l’environnement n’étaient
d’aucun secours au juge civil appelé à statuer dans un cas de nuisances sonores nocturnes
très ponctuelles, susceptibles de réveiller les riverains, mais négligeables en moyenne
sur l’ensemble des heures de repos.
d) aa)
Il est vrai que I’OPB se fonde sur des valeurs moyennes, qui ne sont pas forcément pertinentes
s’agissant de nuisances sonores ponctuelles engendrées par le départ de nuit des trois
camions de l’appelant. C’est donc à juste titre que l’autorité de première
instance n’a pas directement appliqué les règles de droit public relatives à la
protection contre le bruit.
Reste qu’on ne saurait écarter totalement le régime du bruit en droit public, et qu’il
convient d’en tenir compte dans le cadre d’une appréciation d’ensemble.
bb)
Aux termes de l’art. 15 LPE, les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit
et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience,
les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population
dans son bien-être. Selon l’art. 23 LPE, aux fins d’assurer la protection contre le
bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones
à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures
aux valeurs limites d’immissions.
L’art. 43 OPB prévoit que, dans les zones d’affectation selon les art. 14 ss LAT (Loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, RS 700), les degrés
de sensibilité suivants sont à appliquer :
a.
le degré de sensibilité
I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones
de détente ;
b.
le degré de sensibilité Il dans les zones où aucune entreprise gênante n’est
autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées
à des constructions et installations publiques ;
c.
le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement
gênantes, notamment dans les zones d’habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans
les zones agricoles ;
d.
le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes,
notamment dans les zones industrielles.
Selon l’article 44 OPB, les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité
soient attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans
d’affectation communaux (al. 1) ; les degrés de sensibilité seront attribués
lors de la délimitation ou de la modification des zones d’affectation ou lors de la modification
des règlements de construction (al. 2).
Selon le Règlement communal de Daillens de mars 2002 sur le plan général d’affectation
et la police des constructions, le territoire de la commune est divisé en zones dont les périmètres
respectifs sont délimités sur le plan déposé au greffe municipal (art. 3.1). A son
art. 3.2, le règlement attribue aux zones divers degrés de sensibilité aux bruits conformément
à la législation sur la protection de l’environnement. La zone de villas et la zone d’utilité
publique sont classées en degré Il ; sont classées en degré III notamment la
zone du bourg et la zone agricole, alors que la zone d’activités est classée en degré
IV. La zone du bourg a pour but d’assurer la sauvegarde et le développement de la localité
(art. 3.3). Elle est destinée à l’habitation, aux équipements collectifs ainsi qu’aux
activités en relation avec l’agriculture ou l’économie locale ou régionale
(art. 3.4 al. 1). Les autres activités sont interdites si elles sont de nature à compromettre
le caractère de la localité (art. 3.4 al. 2). La zone d’activité est réservée
aux entreprises industrielles et artisanales n’entraînant pas de préjudice insupportable
pour les zones avoisinantes (art. 3.36).
En l’espèce, la parcelle des intimés est située en zone du bourg, soit en
zone
de degré de sensibilité III, c’est-à-dire une zone où sont admises des entreprises
moyennement gênantes. En revanche, la parcelle n° [...] appartenant à l’appelant
R.________ SA et louée à l’appelant P.________ est située en zone d’activité,
avec un degré de sensibilité IV.
Lorsque le règlement communal prescrit expressément que les entreprises admises dans la zone
IV ne doivent pas entraîner de préjudice insupportable pour les zones avoisinantes, il faut
admettre que, en limite d’une zone d’activité, l’usage local peut être plus
restrictif en matière d’immissions touchant les zones voisines classées à des degrés
de sensibilité inférieurs, qu’au coeur de la zone d’activité.
cc)
En l’espèce, les immissions provoquées par l’appelant P.________ ont trait aux
départs et arrivées de trois camions entre 22 heures et 6 heures du matin. Il s’agit
là de bruit de l’industrie et des arts et métiers visés par l’annexe 6 de
l’OPB ; une fois que les camions circulent sur la rue du [...], il s’agit de bruit issu
du trafic routier au sens de l’annexe 3 de l’OPB.
Degré de sensibilité
(art. 43)
Valeur de planification Lr
en dB (A)
Valeur limite d’immission
Lr en dB (A)
Valeur d’alarme Lr en
dB (A)
Jour
Nuit
Jour
Nuit
Jour
Nuit
I
50
40
55
45
65
60
II
55
45
60
50
70
65
III
60
50
65
55
70
65
IV
65
55
70
60
75
70
Les valeurs limites d’exposition au bruit du trafic routier sont les suivantes (annexe 3 OPB) :
Les valeurs limites d’exposition au bruit de l’industrie et des arts et métiers sont
les suivantes (annexe 6 OPB) :
Degré de sensibilité
(art. 43)
Valeur de planification
Lr en dB (A)
Valeur limite d’immission
Lr en dB (A)
Valeur d’alarme Lr en
dB (A)
Jour
Nuit
Jour
Nuit
Jour
Nuit
I
50
40
55
45
65
60
II
55
45
60
50
70
65
III
60
50
65
55
70
65
IV
65
55
70
60
75
70
En l’espèce, il convient de prendre en compte les valeurs limites de planification, les activités
de l’appelant étant nouvelles (cf. art. 23 LPE).
dd)
Certes, il résulte du rapport du SEVEN du 28 juillet 2010 que la valeur limite de nuit est nettement
respectée. Reste que I’OPB se fonde sur des valeurs moyennes calculées notamment en fonction
du volume du trafic entre 22 heures et 6 heures (cf. chiffres 32 ss annexe 3 et chiffres 31 ss annexe
6 de l’OPB) ; ce critère n’est toutefois pas pertinent s’agissant de nuisances
sonores ponctuelles engendrées par le départ et l’arrivée de nuit des trois camions.
A la lecture de l’expertise du SEVEN, on constate que le niveau sonore moyen – sans considération
des facteurs de correction et, plus particulièrement, du facteur lié à la durée du
bruit qui, comme dit précédemment, n’est pas pertinent – dépasse, pour la
moitié des mesures effectuées, les valeurs de planification visées par les annexes 3 et
6 de l’OPB pour la zone considérée. Quant à l’autre moitié des mesures,
les niveaux sonores moyens se situent entre 46.6 et 49.5 dB, alors que la valeur de planification nuit
pour la zone II est de 50 dB.
Par ailleurs, de l’avis même de l’expert du SEVEN, ce type d’activité de
courte durée avec des niveaux sonores maximum situés entre 55 et 65 dB(A) est gênant pour
le voisinage, notamment pendant les périodes de repos ; l’expert relève qu’afin
de réduire les nuisances sonores, les camions démarrant entre 1 heure 40 et 5 heures pourraient
être stationnés en dehors du village, voire sur le lieu du chargement.
Lors de l’inspection locale, le premier juge a également constaté que le niveau sonore,
dès que la fenêtre est ouverte ou entrouverte, est de nature à réveiller un dormeur
dont le sommeil n’est pas particulièrement profond, compte tenu de l’absence totale
d’autre bruit environnant.
De plus, il résulte du dossier que, en réalité, de nombreuses personnes sont incommodées
par le bruit des camions. Ainsi, la pétition envoyée à la Municipalité de Daillens
a été signée par 29 personnes. L’intimé A.I.________ a aussi produit un certificat
médical attestant de la gêne majeure que représentaient pour lui les camions circulant
de nuit à côté de son domicile ; le médecin a attesté que cette situation avait
clairement une incidence sur l’état de santé de son patient. Entendus par la municipalité,
l’intimée B.I.________ a dit être à bout et un des pétitionnaires domiciliés
dans le même immeuble que la prénommée a dit devoir dormir avec des boules Quiès.
Contrairement à ce qu’affirment les appelants, on ne saurait dire qu’un sujet ordinaire
ne serait pas réveillé par les départs nocturnes, une personne au sommeil pas particulièrement
profond ne pouvant être assimilée à une personne sensible. Des immissions sonores, même
si elles ne durent que peu de temps, constituent des immissions excessives lorsque leur intensité
excède le seuil du réveil pour des personnes normalement sensibles au bruit (ATF 126 III 223,
JT 2001 I 58).
Enfin, on doit admettre que la construction de murs anti-bruit ou le montage d’aérateurs insonorisés
dans les chambres à coucher constitueraient des mesures disproportionnées au regard des coûts
engendrés pour les propriétaires par ce genre d’installations et du fait que, de son
côté, l’appelant P.________ ne devrait pas avoir de grandes difficultés à trouver
un nouvel emplacement pour ses trois camions en dehors du village, ce afin d’éviter des immissions
nocturnes particulièrement gênantes pour les voisins. En effet, il résulte du courrier
adressé par le service immobilier de La Poste notamment à la commune de Daillens que la Poste
a déjà proposé à l’appelant P.________ la location d’un emplacement sur
son terrain.
Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre, comme le premier juge, que l’utilisation
des places de parc par les camions de l’appelant P.________ engendre des nuisances sonores qui
sont manifestement dérangeantes pour des personnes normalement sensibles au bruit, même si
elles ne durent que peu de temps, dès lors que leur intensité excède le seuil de réveil,
étant du reste rappelé que même des immissions excessives isolées peuvent être
considérées comme illicites au sens de l’art. 684 CC.
Le grief doit donc être rejeté.
5.
a)
Les appelants soutiennent que la décision sur les frais et dépens n’est pas satisfaisante
et arguent qu’il est exclu que les dépens qui reviennent à l’appelante R.________
SA soient réduits, au seul motif que celle-ci aurait un conseil commun avec l’appelant P.________.
b)
L’art. 110 CPC prévoit que la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours. A contrario, on doit admettre que la décision sur les frais
peut être contestée dans un appel si celui-ci porte aussi sur d’autres points (cf. Rüegg,
BSK ZPO, Art. 110 n° 1). Tel est le cas en l’occurrence.
Aux termes de l’art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale
dans la décision finale (al. 1). La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut
être renvoyée à la décision finale (al. 3).
c)
En l’espèce, le premier juge a fait application de l’art. 104 al. 3 CPC et dit par conséquent
que les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond. Partant, il convient de retenir que
la critique relative aux frais et dépens est prématurée, ce qui entraîne son rejet.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance
à la charge des appelants sont arrêtés à 1’500 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Les appelants ayant succombé, des dépens, arrêtés à hauteur de 2'000 fr., sont
alloués aux intimés (art. 37 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge des appelants.
IV.
Les appelants R.________ SA et P.________, solidairement
entre eux, doivent verser aux intimés B.I.________ et A.I.________, solidairement entre eux, la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
1
er
juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Guy Longchamp (pour R.________ SA et P.________)
‑
Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :