vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 1 · 2016-01-11 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, JUGE DE PAIX, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2016 Réc-civile / 2016 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
GE10.038784
3
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 11 janvier 2016
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 3 septembre 2012, levant
la curatelle en établissement de la filiation et en fixation de l’obligation d’entretien
instituée en faveur de [...], fils de [...] et de
B.________
et mettant les frais de rémunération de la curatrice, par 499 fr. 85, et les frais de la décision,
par 300 fr., à la charge de ceux-ci, solidairement entre eux, attestée définitive et exécutoire,
vu le décompte de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 29 octobre 2012, invitant
B.________ à payer l’émolument de 300 fr. et les débours de 499 fr. 85, représentant
un total de 799 fr. 85,
vu le commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, notifié
à B.________ sur réquisition de l'Etat de Vaud, représenté par la Justice de paix
du district de la Broye-Vully, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation le
jugement du 3 septembre 2012 et la facture du 30 octobre 2012,
vu l’opposition totale de la poursuivie,
vu la requête de mainlevée d’opposition du 14 décembre 2015 déposée auprès
du Juge de paix du district de la Broye-Vully par la Justice de paix du district de la Broye-Vully,
vu le courrier du même jour, par lequel le Premier juge de paix du district de la Broye-Vully a
spontanément requis la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 14 décembre 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully, en qualité de
représentante de l'Etat de Vaud, est partie à la procédure de mainlevée définitive
ouverte dans le cadre de la poursuite n°  [...] à l’encontre de B.________ débitrice
de celui-ci de 799 fr. 85 à titre de frais et débours de la décision de levée de
curatelle du 3 septembre 2012,
que le Juge de paix du district de la Broye-Vully est l’autorité judiciaire compétente
ratione materiae et ratione loci pour statuer sur les requêtes de mainlevée définitive
déposées dans le cadre de cette poursuite (art. 46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1], art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP
[loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et faillite ; RSV 280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 14 décembre 2015, la demande de récusation présentée par le
Premier juge de paix du district de la Broye-Vully doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 14 décembre 2015 par la Justice de paix du district
de la Broye-Vully est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully,
-
Mme B.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier.
La greffière :