vd_findinfo · HC / 2022 / 343 · 2022-04-25 · fr

EFFET SUSPENSIF, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉPENS, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.04.2022 HC / 2022 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.044914-220414
ES38
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 avril 2022
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.R.________
,
née
[...]
,
à [...], intimée, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 mars
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause la divisant d’avec
B.R.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.R.________, née [...] le [...] 1986, de nationalité [...], et B.R.________, né le [...]
1989, [...], se sont mariés le [...] 2016 à [...].
L’enfant [...], né le [...] 2017, est issu de cette union.
1.2
A la suite d’importantes
difficultés conjugales, les parties vivent séparées depuis le [...] 2019.
La
situation des époux est actuellement régie par une convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 2 octobre 2019, ratifiée le 19 novembre 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou l’autorité
précédente).
Aux termes de cette convention,
les parties ont notamment renoncé mutuellement à toute contribution d’entretien pour
elles-mêmes et B.R.________ a été dispensé de verser une contribution d’entretien
en faveur de son fils, compte tenu de sa situation financière.
2.
2.1
Par
jugement du 15 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné B.R.________ pour dommages à la propriété, menaces qualifiées, contrainte
et violation de domicile, à une peine de 120 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant
trois ans, sursis subordonné à la reprise du suivi intégral du programme de prévention
du Centre de l’Ale. Le tribunal l’a en outre condamné pour voies de fait qualifiées,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, insoumission à une
décision de l’autorité et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une amende de 1'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif. Il a également été reconnu débiteur d’A.R.________
de la somme de 1'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral et de la somme de 2'982 fr.
38, le tout avec intérêt à 5 % l’an à compter du 9 janvier 2020, échéance
moyenne. Par jugement du 27 janvier 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a confirmé pour l’essentiel le jugement du 15 septembre 2020, sous réserve du chef de
voies de fait qualifiées, abandonné au profit de celui de voies de fait.
2.2
Le
17 janvier 2020, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé B.R.________
de son intention de révoquer son autorisation de séjour, de prononcer son renvoi de Suisse
et de lui impartir un délai pour quitter le territoire. Une décision en ce sens a été
rendue le 18 septembre 2020. B.R.________ a recouru contre cette décision le 5 novembre 2020.
Le recours a été rejeté par arrêt du 12 mars 2021 de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP). Le recours formé contre dite décision
auprès du Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 20 septembre
2021.
2.3
En
lien avec la procédure précitée, le Centre social a stoppé tout versement en faveur
de B.R.________, qui séjourne désormais au [...].
3.
Le
20 octobre 2021, A.R.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
4.1
Le
28 octobre 2021, la société [...] SA s’est déclarée disposée à engager
B.R.________, moyennant qu’il dispose d’une autorisation de travail. Fort de cette promesse
d’embauche, B.R.________ a demandé le jour même une reconsidération de la décision
du SPOP, lequel a refusé d’entrer en matière, subsidiairement a rejeté la demande
susmentionnée et a imparti un nouveau délai au 15 décembre 2021 à B.R.________ pour
quitter la Suisse. Cette décision n’est pas encore définitive et exécutoire, un
recours étant actuellement pendant devant la CDAP.
4.2.
Après
avoir pris connaissance du fait que l’autorisation de travail délivrée le 18 août
2021 par le SPOP à B.R.________ ne serait pas renouvelée, la société [...] SA l’a
licencié le 25 novembre 2021, étant précisé qu’elle l’employait depuis
le 21 octobre 2021 sur la foi d’une attestation délivrée le 18 août 2021
par le SPOP.
5.
5.1
Par
requête de mesures provisionnelles du 26 novembre 2021, B.R.________ a notamment conclu, sous
suite de fais et dépens, à ce qu’A.R.________ soit astreinte à contribuer à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'415 fr. 30.
5.2
Par
procédé écrit du 18 janvier 2022, A.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 26 novembre 2021 par B.R.________.
5.3
A
l’audience de mesures provisionnelles du 19 janvier 2022, la conciliation a été vainement
tentée quant à la question financière.
5.4
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 25 mars 2022, la présidente a admis partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 26 novembre 2021 par B.R.________ à l’encontre d’A.R.________
(I), a dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de son époux B.R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'415 fr. dès et y compris
le 1
er
décembre 2021 (II), a ordonné à B.R.________ de renseigner immédiatement A.R.________
de tout changement relatif à sa situation personnelle, professionnelle et financière (III),
a arrêté les frais des mesures provisionnelles à 606 fr. 50 et les a mis à la charge
de B.R.________ par 202 fr. 15 et d’A.R.________ par 404 fr. 35 et les a laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour chaque partie (VI [sic]), a dit qu’A.R.________ devra immédiat
paiement de la somme de 1'000 fr. à B.R.________ à titre de dépens réduits (V), a
dit que B.R.________ et A.R.________, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus de rembourser leurs parts de frais judiciaires,
laissées provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
6.
Selon
ladite ordonnance, la situation financière de la famille est la suivante :
6.1
La présidente a retenu
qu’A.R.________ exerçait une activité lucrative à 80 % pour le compte de la société
[...] et réalisait à ce titre un revenu net mensualisé de 6'120 fr. 85, allocations familiales
déduites.
Quant
au calcul de ses charges mensuelles, l’autorité précédente a indiqué qu’il
ne serait pas tenu compte de sa charge fiscale dans le cadre du calcul du minimum vital au sens strict,
la situation financière des parties ne permettant pas d’examiner celle-ci à l’aune
du minimum vital au sens du droit de la famille. Pour la même raison, il n’a pas été
tenu compte de son assurance complémentaire.
Les charges mensuelles d’A.R.________ ont dès lors été arrêtées comme
il suit :
Minimum
vital               1’350.00
Loyer
(y.c. charges ; 85 % de 1'650 fr.)
1'402.50
Place
de parc              40.00
LAMal
(297 fr. 75 – 20 fr. de subside)
277.75
Frais
de transport (forfait)
390.10
Taxe
automobile              32.85
Frais
de repas (11 x 21.7 x 3/5)
143.20
Total
3'636.40
6.2
La présidente a retenu que B.R.________ était actuellement sans emploi, qu’il émargeait
à l’aide d’urgence et qu’il vivait dans un lieu d’accueil pour réfugiés.
Elle a également relevé que l’autorisation de travail de B.R.________ était désormais
échue et n’avait pas été renouvelée. A ce titre, une décision de renvoi
a été rendue à son endroit par le SPOP, laquelle n’est pas encore définitive
et exécutoire à ce jour en raison des recours déposés auprès des autorités
supérieures.              L’autorité
précédente a ainsi indiqué que B.R.________ ne disposait d’aucune ressource à
l’exception de l’aide d’urgence et qu’il convenait d’appliquer la jurisprudence
selon laquelle il n'y avait pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à un requérant d'asile
débouté, sur le point d'être expulsé et vivant grâce à l'aide d'urgence
de l'EVAM (CACI 23 mai 2014/281). Au surplus, retenir un revenu hypothétique aurait pour conséquence
de l’obliger à violer son interdiction légale de travailler.
Ses charges mensuelles
ont été arrêtées de la manière suivante :
Minimum
vital               1’200.00
Loyer
1'500.00
LAMal
316.50
Total
3'016.50
6.3
[...],
âgé de 4 ans, vit auprès de sa mère. Il perçoit des allocations familiales à
hauteur de 300 fr. par mois.
Les
coûts directs de [...] ont été arrêtés comme il suit :
Minimum
vital               400.00
Frais
de logement (15 % de 1’650 fr.)
247.50
LAMal
(subside de 68 fr. déduit)
63.25
Frais
de prise en charge par des tiers
703.05
Total
intermédiaire               1'413.80
-
Allocations familiales ordinaires
- 300.00
-
Allocations familiales [...]
- 164.40
Total
949.40
6.4
L’autorité précédente a notamment
retenu que le mariage des parties avait eu une influence concrète sur les conditions d’existence
de B.R.________, de sorte qu’il pouvait donc se prévaloir du principe de solidarité entre
époux. Par ailleurs, elle a indiqué que, en raison de la situation financière de B.R.________,
A.R.________ prenait entièrement en charge [...], c’est-à-dire que, en sus d’apporter
l’entretien en nature, elle assumait également toutes les charges financières de celui-ci.
Dans ces circonstances, il a été retenu qu’A.R.________ présentait, en finalité,
un disponible mensuel de 1'535 fr. 05 (6'120 fr. 85 – 3'636 fr. 40 –
949 fr. 40). Quant à B.R.________, l’autorité précédente a retenu que, faute
de ressources, il présentait un
manco
mensuel de 3'016 fr. 50.
En définitive, A.R.________ a été astreinte à verser, en mains de son mari, d’avance
le premier de chaque mois, la somme de 1'415 fr. dès le 1
er
décembre 2021, date la plus proche du dépôt de la requête de mesures provisionnelles,
dès lors que l’autorité précédente ne pouvait pas statuer
ultra
petita
s’agissant de la contribution d’entretien
entre époux.
7.
7.1
Par acte du 7 avril 2022, A.R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 25 mars
2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance querellée soit supprimé, qu’un
chiffre II
bis
soit
ajouté, dont la teneur sera la suivante : « à compter du 1
er
février 2022, B.R.________ contribuera à l’entretien convenable de l’enfant [...],
né le [...] 2017, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois sur le
compte bancaire d’A.R.________, née [...], d’une pension mensuelle de CHF 1'500.—
(mille cinq cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus »,
que le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance précitée soit réformé en ce
sens que les frais des mesures provisionnelles pour la procédure de première instance, par
606 fr. 50, soient intégralement mis à la charge de B.R.________ (ci-après : l’intimé)
et que le chiffre V soit réformé en ce sens que l’intimé doive immédiat paiement
à l’appelante de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure
de première instance. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelante a également
conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son appel pour les chiffres II et V du
dispositif de l’ordonnance entreprise.
7.2
Par courrier du 7 avril 2022, l’intimé s’est déterminé quant à la requête
d’effet suspensif et s’en est remis à justice.
8.
8.1
En l’espèce, l’appelante fait valoir que, en cas d’exécution immédiate
de l’ordonnance querellée, elle serait réduite au minimum vital du droit des poursuites
et ne pourrait ainsi pas régler les primes d’assurance-maladie complémentaires de l’enfant
et d’elle-même, sa franchise d’assistance judiciaire et ses acomptes d’impôts.
Selon elle, et en application de la méthode du minimum vital du droit de la famille, l’intimé
afficherait un disponible mensuel de 2'645 fr. 70 (4'283 fr. 90 – 1'638 fr. 20). En effet,
l’appelante soutient que l’intimé travaillerait auprès de [...] SA depuis le 27
janvier 2022, en qualité de manœuvre sur différents chantiers, pour une rémunération
mensuelle brute de 4'895 fr. 90, ce qui représenterait un revenu mensuel net de 4'283 fr. 90,
frais de repas déduits. Elle indique également que les charges mensuelles de l’intimé
s’élèveraient à 1'638 fr. 20 (1'200 fr. de minimum vital, 70 fr. 25 de frais de
déplacement professionnels et 367 fr. 95 d’impôts). Par ailleurs, elle relève
que les revenus que l’intimé aurait perçus à deux occasions par le passé auraient
servi, d’une part, à l’acquisition d’un bateau en [...] et, d’autre part,
à envoyer de l’argent à sa famille en [...]. Dans ces circonstances, l’appelante
estime qu’il serait vraisemblable que l’intimé envoie son disponible en [...], ne permettant
ainsi plus à l’appelante de recouvrer les montants versés, sauf au prix d’efforts
considérables, disproportionnés et voués à l’échec.
Quant à l’intimé, il s’en remet à justice, tout en relevant que les arguments
en lien avec la requête d’effet suspensif seraient purement financiers et qu’il serait
erroné de considérer qu’il aurait effectué des virements à l’étranger,
dans la mesure où il bénéficierait encore des prestations de l’EVAM.
8.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519, qui confirme une décision cantonale accordant l’effet suspensif à
un appel contre un jugement de première instance instaurant une garde conjointe et alternée
sur les enfants ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre
2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 précité
op.
cit.
; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012
consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 précité
op.
cit.
; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid.
5).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 et réf.
citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir
par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid.
1.1.1 et réf. cit., publié
in
SJ 2011 I p. 134). D’ailleurs, concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet
suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à la payer (TF 5A_468/2012, RSPC 2012 476, cité
in
Bohnet, CPC annoté, éd. 2016, n. 7 ad art. 315).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet,
ibidem
).
En d’autres termes, en règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif
pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22
octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 précité consid. 5.2). Il n'est en outre pas arbitraire de refuser
l'effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution
d'entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l'époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 précité
op.
cit.
).
8.3
En l’espèce, l’appelante a rendu vraisemblable que la situation financière de l’intimé
n’était pas celle ressortant de l’ordonnance entreprise. En effet, il apparaît,
après un examen
prima
facie
du contrat de travail du 26 janvier 2022
de l’intimé, qu’il touche un montant mensuel brut de 4'895 fr. 90 (23 fr. 50 x 170 heures+
22.55 %). Il semble dès lors que l’intimé perçoit mensuellement des revenus, élément
qui n’a toutefois pas été pris en compte par l’autorité précédente,
et ce, depuis plusieurs mois.
Au vu de cet élément, l’intimé paraît à ce stade en mesure de couvrir
ses charges mensuelles, lesquelles ont été arrêtés à 3'016 fr. 50 dans l’ordonnance
querellée, ce que l’intimé ne conteste d’ailleurs pas dans ses déterminations.
Ainsi, l’intérêt de l’appelante à ce que le
statu
quo
soit maintenu jusqu’à l’issue
de la procédure d’appel l’emporte sur celui de l’intimé à l’exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise, dans la mesure où il dispose des moyens suffisants
pour contribuer à son propre entretien. L’intérêt de l’intimé peut par
ailleurs être sauvegardé en cas de rejet de l’appel, puisqu’il conserve la possibilité
de réclamer ultérieurement les montants éventuellement octroyés. De plus, quant aux
difficultés de l’appelante à récupérer les montants versés en trop, lesquelles
sont concrètes, elles l’emportent également dans les circonstances particulières
du cas d’espèce, au vu de la situation financière de l’intimé et des versements
à l’étranger qu’il pourrait effectuer en vue de soutenir financièrement sa
famille en [...]. En effet, après un examen
prima
facie
, l’appel ne paraît pas totalement
dénué de chances de succès.
Au vu de ce qui précède, le préjudice difficilement réparable est dès lors rendu
vraisemblable par l’appelante, ce qui justifie d’admettre la requête d’effet suspensif.
8.4
Quant au chiffre V relatif au paiement des dépens réduits à l’intimé, les arguments
soulevés ci-dessus quant aux difficultés probables de l’appelante pour récupérer
les montants versés en trop sont applicables en l’espèce. Il se justifie ainsi d’admettre
également la requête d’effet suspensif sur ce point.
9.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II et V du
dispositif de l’ordonnance est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour A.R.________),
‑
Me Ludovic Tirelli (pour B.R.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :