vd_findinfo · HC / 2016 / 521 · 2016-06-06 · fr

ORDONNANCE, PRÉJUDICE SÉRIEUX, ADMINISTRATION DES PREUVES, SECRET D'AFFAIRES | 227 al. 2 CPC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2016 HC / 2016 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
JS08.030260-160917
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
vice-présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
227 al. 2 CPC-VD ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Gilly, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 24 mai 2016 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à Rolle, et
A.________
,
à Gilly, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 20 janvier 2009 adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte et complétée le 21 mars 2014, B.________ (ci-après : la recourante) a
notamment conclu
à
la nullité, subsidiairement à l'annulabilité de la résiliation du contrat de bail
qui lui avait été adressée le 24 juin 2008, le bail étant reconduit pour six ans,
et à la réduction du fermage, dès le 1
er
janvier 2009, dans une proportion à déterminer par expertise, ainsi qu'à la condamnation
de F.________ et d’A.________ (ci-après : les intimés), à effectuer certains travaux
et à lui verser les sommes correspondant à la diminution de loyer à fixer par expertise
ainsi qu'une indemnité égale à la valeur de la construction, des travaux et des aménagements
effectués par la locataire sur la parcelle litigieuse.
2.
2.1
Dans le cadre de cette procédure, très
conflictuelle, le premier juge a ordonné la mise en œuvre de deux expertises, l’une immobilière
– confiée à l’architecte [...] – et l’autre horticole – confiée
à l’ingénieur [...] –, en vue de déterminer si les bâtiments affermés
(bâtiment d’habitations et bâtiments affectés à l’activité horticole)
étaient entachés de défauts.
2.2
L’expert [...] a rendu son rapport d’expertise
le 23 février 2016.
2.3
Chacune des parties s’est déterminée
sur ce rapport d’expertise par courrier de son conseil du 22 avril 2016.
Dans leur écriture, les intimés ont requis un complément d’expertise portant sur
l’examen de la comptabilité des cinq dernières années de B.________, pour notamment
« apprécier la question de l’amortissement de la serre », « déterminer
précisément quelles sont les ressources en personnel de B.________ (…) »
et « préciser quelle est la part de négoce de plantes de pépinière et quelle
est celle de grossiste ». Les intimés ont en outre requis du premier juge qu’il
ordonne à la recourante de remettre à l’expert la totalité de sa comptabilité
relative aux cinq dernières années, les grands livres et toutes les pièces justificatives
y relatives, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
2.4
Par avis du 25 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a ordonné un complément d’expertise sur les points relevés par les intimés
dans leur écrit du 22 avril 2016.
2.5
Par courrier du 26 avril 2016, les intimés ont réitéré leur requête tendant
« à ce qu’ordre soit donné à la recourante, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, de remettre à l’expert la totalité
de sa comptabilité relative aux cinq dernières années, les grands livres et toutes les
pièces justificatives y relatives ».
Par courrier du 11 mai 2016, la recourante s’est opposée aux réquisitions des intimés,
telles que formulées dans leurs courriers des 22 et 26 avril 2016, en relevant notamment que ses
comptes relevaient du secret d’affaires et qu’il y avait ainsi lieu d’éviter que
les intimés aient accès à sa comptabilité, ce qui pourrait lui être préjudiciable.
Par courrier spontané du 23 mai 2016, les intimés ont confirmé le contenu de leurs lettres
des 22 et 26 avril 2016.
2.6
Par courrier du 24 mai 2016, le premier juge a relevé que l’examen par l’expert de la
comptabilité de B.________ était nécessaire à la bonne exécution du mandat confié
et a invité la prénommée à adresser, dans un délai au 3 juin 2016, à l’expert
[...] sa comptabilité pour les cinq derniers exercices annuels et les grands livres y relatifs,
B.________ étant avisée qu’à défaut d’exécution dans le délai
indiqué, elle s’exposait à la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
2.7
Par acte du 31 mai 2016, B.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle
ne soit pas tenue d’adresser à l’expert [...] sa comptabilité pour les cinq derniers
exercices annuels et les grands livres y relatifs et, subsidiairement, à ce que des mesures adéquates,
« telles que mentionnées dans le présent pourvoi sous chiffre 6 », soient
ordonnées. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.
La recourante a par ailleurs requis l’octroi de l'effet suspensif à son recours.
3.
Par avis du 1
er
juin 2016, le premier juge a suspendu le délai fixé au 3 juin 2016 à la recourante
pour transmettre sa comptabilité pour les cinq derniers exercices annuels et les grands livres y
relatifs à l’expert [...] jusqu’à droit connu sur son recours déposé
le 31 mai 2016.
4.
La décision attaquée ayant été
communiquée après l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est
régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, le droit contrôlé est l’ancien droit de procédure, applicable jusqu’à
la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC ; Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JdT 2010 III
11, pp. 18 et 38).
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
En l'espèce, le courrier du premier juge du 24 mai 2016 constitue une ordonnance d’instruction
sujette au recours au sens de l’art. 319 let. b CPC.
5.2
La voie du recours n’est ouverte, celle-ci
n’étant pas prévue expressément par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), que lorsque
cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid.
3 ; Jeandin, CPC commenté, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur
la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf.
aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment
lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de
se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans
fin du procès (Jeandin, loc. cit.; CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
En l’espèce, la recourante allègue le risque que l’exécution du complément
d’expertise pourrait causer à des informations confidentielles concernant ses affaires (liste
de clients et de fournisseurs par exemple). Ce risque est précisément prévu à l’art.
227 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), aux termes duquel le juge
prend, dans le cadre de l’expertise, les dispositions nécessaires pour sauvegarder dans la
mesure du possible le secret des affaires. Il s’ensuit que la recourante n’est pas exposée
au risque allégué et dispose de tous les moyens nécessaires pour le prévenir en s’adressant
au premier juge.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 CPC, et l’ordonnance du 24 mai 2016 confirmée.
Dès lors, la requête d'effet suspensif est sans objet et l'arrêt peut être rendu
sans frais, l'avance de frais n'ayant pas été requise (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés, qui n’ont pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli (pour B.________),
-
Me Olivier Burnet (pour A.________ et F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :