vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 29 · 2021-01-07 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 15 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2021 Arrêt / 2021 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
29/20 - 2/2021
ZQ20.009016
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme              Durussel, juge, et
Mme Feusi, assesseure
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Laurent Fischer, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 LACI.
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1964, s’est annoncée
à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) comme demandeuse d’emploi
dès le 1
er
juin 2016. La Caisse cantonale de chômage lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation
dès cette date et lui a régulièrement versé des indemnités journalières
jusqu’à l’épuisement de son droit le 19 décembre 2017.
Le 7 décembre 2018, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a informé
la Caisse cantonale de chômage du fait que S.________ avait éventuellement exercé une
activité indépendante pendant laquelle elle avait perçu des indemnités journalières
de chômage, en 2017. L’assurée aurait en effet annoncé des revenus pour personne
de condition indépendante à la Caisse AVS [...] de juin à décembre 2017. La Caisse
cantonale de chômage a transmis ces informations au Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l'intimé) en lui demandant de statuer sur l’aptitude au placement
de l’assurée pendant cette période.
Le 13 mai 2019, le SDE adressé à l’assurée un questionnaire, auquel elle a répondu
le 27 mai 2019. L’introduction du questionnaire indiquait que selon un extrait de compte AVS établi
par la Caisse de compensation [...], des montants correspondant à une activité indépendante
avaient été enregistrés pour la période de juin à décembre 2017. Il était
également constaté qu’
elle
avait perçu des prestations de l’assurance-chômage à 100 % de juin 2016 à décembre
2017 et qu’elle n’avait annoncé à l’assurance-chômage aucun revenu provenant
d’une activité indépendante, ni demandé à bénéficier du soutien aux
assurés qui entreprennent une activité indépendante. L’assurée a notamment
exposé n’avoir consacré aucun temps à son activité indépendante et n’en
avoir tiré aucun revenu. Elle avait été disponible à 100 % pour la reprise d’un
emploi ou pour une mesure proposée par l'ORP. Elle se déclarait « extrêmement surprise
qu’un revenu de 9'333 fr. ait été comptabilisé par la caisse de compensation AVS
comme revenu d’une activité indépendante de juin à décembre 2017, étant
donné qu[’elle] n’[avait] perçu aucun revenu ». Elle demanderait des
explications à la caisse concernée. Elle admettait avoir retiré son deuxième pilier,
tout en précisant n’avoir pas procédé à un investissement financier dans l’entreprise,
ni acquis de stock ou de matériel. Elle précisait n’avoir conclu aucun contrat d’assurance
contre les accidents et n’avoir pas engagé de personnel. Elle avait toujours informé
son conseiller ORP de son projet et n’avait pas demandé de soutien pour entreprendre une activité
indépendante, son conseiller ne l’ayant jamais informée de l’existence d’indemnités
de soutien.
S.________ a notamment produit, en annexe à ses réponses, un contrat de bail pour locaux commerciaux
portant sur une surface commerciale de 240 m
2
à la Place [...], à Z.________, en vue de la création d’une garderie privée.
Le bail était conclu au nom de C.________, pour le bailleur, et S.________, pour la locataire, pour
la période du 1
er
juillet 2017 au 30 juin 2022, pour un loyer mensuel de 5'450 francs. Il était daté du 17 mars
2017. Un avenant avait été signé le 9 novembre 2017, transférant le contrat
de bail en faveur de la société «M.________ Sàrl ». L’avenant était
signé par un représentant du bailleur et par S.________ et A.Q.________, pour M.________ Sàrl.
L’assurée a également produit une lettre du 27 mars 2018 de la Fiduciaire G.________
à la Caisse AVS [...], demandant le remboursement des cotisations payées par S.________ en
qualité d’indépendante en 2017, soit 1'348 fr. 55, dès lors qu’elle n’avait
pas eu d’activité au sein de la garderie M.________ Sàrl, ainsi qu’une « décision
provisoire de cotisations personnelles 01.06.2017-31.12.2017 », rendue le 12 avril 2018 par la Caisse
AVS [...], fixant à 485 fr. 70 le montant de la cotisation de l’assurée pour cette période
(cotisation minimale en l’absence de revenu soumis à cotisation) et constatant un solde de
862 fr. 85 en faveur de l’intéressée, qui lui serait remboursé prochainement.
Il ressort des procès-verbaux d’entretien de l’assurée avec son conseiller en placement
qu’elle l’avait informé dès le 13 décembre 2016 d’un projet de création
de garderie. Les procès-verbaux d’entretien suivants mentionnaient régulièrement
« DE [demandeur d’emploi] regarde pour le projet de garderie » ou « DE regarde
pour le projet de garderie en attente de début ». Par ailleurs, selon un extrait du Registre
du commerce, la société M.________ Sàrl a été inscrite le 16 octobre 2017. S.________
en était associée-gérante présidente, avec 100 parts à 100 fr. et signature
collective à deux, et A.Q.________ en était l’autre associé-gérant, avec 100
parts à 100 fr. et signature collective à deux. Il ressort également des documents remis
par la Caisse cantonale de chômage au SDE que S.________ s’était annoncée comme
salariée de la M.________ Sàrl dès le 1
er
janvier 2018. Sur le formulaire d’annonce, la rubrique relative au salaire annuel était remplie
d’un point d’interrogation, de même que toutes les rubriques relatives à la masse
salariale de l’entreprise. Sous remarque, S.________ avait précisé : « Garderie
en cours, ouverture prévue 01.01.18 ».
Par décision du 3 juin 2019, le SDE a déclaré l’assurée inapte au placement
dès le 1
er
juin 2017. Il a notamment constaté que l’intéressée avait engagé « des
démarches substantielles tant au niveau financier, juridique, structurel, commercial et administratif
en vue de la création d’une garderie privée » et qu’au vu « de l’ampleur
des investissements consentis par l’assurée, des obligations juridiques et du degré de
son engagement personnel, il y a[vait] lieu de constater que l’assurée n’a[vait] pas
entrepris une activité transitoire dans le but de diminuer le dommage à l’assurance,
mais s’[était] plutôt engagée dans une dynamique d’activité indépendante
à caractère durable ». Le SDE a également observé que l’assurée n’avait
pas été en mesure de fixer les jours et heures consacrés à son activité indépendante
et qu’aucun élément ne permettant de déterminer avec précision l’étendue
de son activité indépendante, « une conciliation des deux types d’activité
sembl[ait] hypothétique ». Enfin, « ce faisceau d’indices concordants » permettait
de constater que le but de l’assurée avait été de déployer une activité
indépendante à caractère durable et qu’elle n’était pas en mesure d’offrir
à un potentiel employeur la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint
d’un emploi à temps partiel.
L’assurée s’est opposée à cette décision. En raison d’une période
de maladie, elle n’a motivé son opposition que le 22 novembre 2019, par l’intermédiaire
d’une lettre de la Fiduciaire G.________. Celle-ci exposait que la sœur de S.________ s’étant
mise à son compte pour ouvrir une garderie, l’assurée s’était proposé
de la soutenir dans ses démarches, sous réserve de ses disponibilités pour le chômage.
Si elle avait donc engagé « des démarches substantielles tant au niveau financier, juridique,
commercial et administratif jusqu’à sa désinscription du chômage », elle
s’était néanmoins toujours acquittée de ses obligations en matière de recherches
d’emploi et avait toujours été disponible de suite pour un placement dans un emploi répondant
à ses qualifications.
Par décision sur opposition du 28 janvier 2020, le SDE a maintenu le constat d’inaptitude
au placement de l’assurée dès le 1
er
juin 2017. Il s’est appuyé en particulier sur le contrat de bail à loyer conclu par l’assurée,
sur son inscription en qualité d’indépendante auprès d’une caisse de compensation
AVS dès le 1
er
juin 2017, sur le retrait de son deuxième pilier pour financer son activité, sur son inscription
en qualité d’associée gérante-présidente de la société M.________
Sàrl dès le 16 octobre 2017 et sur le fait que son numéro de téléphone portable
apparaissait sur le site internet de cette société, comme « personne de contact ».
Le fait qu’elle n’ait réalisé aucun revenu du 1
er
juin au 31 décembre 2017 ne permettait pas de considérer qu’elle était suffisamment
disponible sur le marché de l’emploi pour être apte au placement. Son activité indépendante
ne revêtait pas un caractère aléatoire et temporaire pour diminuer son chômage et
il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de servir de transition pendant le passage
d’une activité salariée à une activité indépendante, ni de couvrir les
risques d’entreprise.
B.
Le 28 février 2020, Me Laurent Fischer, pour S.________, a interjeté un recours de droit administratif
contre cette décision sur opposition, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Il en demande la réforme, en substance, en ce sens que soit constatée l’aptitude au placement
de l’assurée du 1
er
juin
2016 au 19 décembre 2017, sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, il conclut à
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il allègue que la sœur de l’assurée,
B.Q.________, s’était trouvée en incapacité de travail dès 2015 après
de graves difficultés dans son ancienne activité de comptable. Elle ne pouvait pas reprendre
une telle activité en raison d’un risque de rechute trop élevé selon son médecin
traitant. B.Q.________ avait alors envisagé de travailler comme auxiliaire dans une garderie, sans
toutefois trouver un tel emploi. Dans ce contexte, S.________ avait souhaité soutenir sa sœur
en créant pour elle une structure qui pourrait l’employer. Elle s’était affiliée
à une caisse de compensation AVS dès le 1
er
juin
2017, en vue de pouvoir retirer son deuxième pilier. Elle avait également conclu un contrat
de bail à titre personnel, dès lors que la société M.________ Sàrl n’était
pas encore constituée. Hormis ces deux démarches administratives, elle n’avait eu aucune
activité dans le cadre de cette entreprise ou en vue de la création de celle-ci. La garderie
n’avait débuté son activité qu’au mois de juin 2018. Durant toute la période
de juillet 2017 à juin 2018, les locaux pris à bail avaient dû être « réaffectés
formellement et matériellement », si bien qu’une mise à l’enquête avait
été effectuée dans ce sens. La réaffectation avait été portée par
le propriétaire de l’immeuble et bailleur ; elle n’avait nécessité aucune
intervention de l’assurée. Le retrait de son deuxième pilier était un investissement
en faveur de sa sœur et pouvant, à moyen terme, lui rapporter des revenus, comme n’importe
quel placement. Il n’avait jamais été question –
ab
initio
– qu’elle ait une quelconque
activité dans cette structure ; au contraire de sa sœur, elle n’avait jamais souhaité
travailler en contact direct avec des enfants ou des nourrissons. C’est seulement à l’expiration
de son droit aux indemnités journalières, en décembre 2017, qu’elle avait envisagé
de prendre un poste de directrice administrative de la garderie, ce qu’elle n’avait d’ailleurs
fait que bien plus tard. Elle avait ainsi été pleinement disponible pour la reprise d’une
activité salariée jusqu’à la fin de l’année 2017, et était disposée
à reprendre une telle activité.
L’intimé a produit son dossier et a proposé le rejet du recours, le 22 mai 2020.
La recourante a maintenu ses conclusions au terme d’une nouvelle détermination déposée
le 15 juin 2020.
Le 24 septembre 2020, le juge en charge de l’instruction de la cause a entendu comme témoins
C.________, B.Q.________ et B.________ (pour la Fiduciaire G.________). Il a également entendu S.________,
comme partie. Il sera revenu sur leurs déclarations dans la partie « en droit » ci-après.
Au terme de l’audience, un délai de 20 jours a été imparti à Me Fischer pour
produire divers documents.
Le 5 octobre 2020, Me Fischer a produit divers documents relatifs à des incapacités de travail
et problèmes médicaux de la recourante qui avaient été évoqués en audience.
Il a également produit divers devis et factures pour les travaux réalisés dans les locaux
de la garderie en 2017 et 2018, ainsi qu’une convention de crédit « financement d’entreprise
» avec I.________, en faveur de la société M.________ Sàrl, signée le 15 décembre
2017 par A.Q.________, B.Q.________ et S.________ en qualité de cautions solidaires.
Le 6 octobre 2020, le juge en charge de l’instruction de la cause a communiqué ces documents
à l’intimé et a informé les parties du fait que, sauf nouvelle réquisition,
un jugement serait rendu dès que la charge du tribunal le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante pour la période du 1
er
juin au 19 décembre 2017.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une
part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée
sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1
et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b)
Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante ont
une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible
avec l’exigence d’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter
de l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté,
de la part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment
d’un emploi salarié. Est ainsi réputé inapte au placement l’assuré qui
n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité
salariée parce qu’il a entrepris une activité indépendante, s’il ne peut plus
être placé comme salarié, qu’il ne désire pas ou qu’il ne peut pas offrir
à un employeur toute la disponibilité exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n
os
40 et 42 ad art. 15 LACI). Il faut tenir compte des circonstances du cas concret, notamment du point
de savoir si l’exercice d’une activité à titre indépendant à des conséquences
sur la disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF
112 V 326 consid. 3b ; Rubin, loc. cit.).
4.
a)
La recourante a exposé au Tribunal de céans, lors de son audition du 24 septembre 2020,
qu’elle avait retiré son deuxième pilier en vue d’aider financièrement sa
sœur dans son projet de garderie. Son but était de trouver du travail, pas de se lancer dans
une nouvelle activité à son âge. Elle n’avait eu aucune activité pour la garderie
pendant son chômage et sa sœur lui avait proposé d’y travailler quand elle était
arrivée au bout de son droit à une indemnisation. Il y avait eu des travaux dans les locaux
de la garderie avant son ouverture ; elle n’y avait pas eu d’activité jusqu’à
cette ouverture, hormis une participation à l’équipement et à l’agencement
des pièces (aller chercher des jeux et les placer dans les différentes pièces). Sa sœur
s’était occupée du projet pédagogique. Elle lui avait demandé parfois de relire
des documents.
b)
C.________ a pour sa part déclaré, lors de son audition comme témoin, qu’il connaissait
l’assurée comme une amie depuis une quinzaine d’années. Sa fille était propriétaire
des locaux loués pour la garderie, mais il en avait l’usufruit. L’idée de créer
une garderie dans ces locaux venait de B.Q.________, sœur de l’assurée. Des locaux s’étaient
libérés au début de l’année 2017 et il en avait parlé à B.Q.________.
Des travaux de réaménagement avaient débuté en novembre 2017. Il s’en était
lui-même occupé de A à Z, car cela correspondait à son activité professionnelle
et parce que B.Q.________ et S.________ n’y connaissaient rien. Il avait fait les soumissions,
les adjudications et le suivi du chantier jusqu’à l’obtention du permis d’habiter.
Le permis avait été délivré en juin 2018 approximativement. Il soumettait les comparatifs
à B.Q.________ et A.Q.________, par rapport aux prix proposés, pour qu’ils puissent choisir
avec qui travailler. Formellement, ces derniers signaient les contrats avec les entreprises et non S.________.
Il avait fallu démolir et remonter des murs, arracher la moquette, installer une cuisine. En bref,
l’intérieur des locaux avait été désossé et mis à l’état
brut. Pendant les travaux, un loyer avait été encaissé car le contrat de bail avait été
signé.
c)
B.________ a également été entendue comme témoin. S.________ était une de ses
clientes, dans le cadre de son activité pour G.________. Elle gérait les finances de la garderie
M.________ Sàrl. La fiduciaire G.________ s’occupait des salaires de la garderie depuis juin
ou juillet 2018. Elle-même n’avait commencé à travailler pour la fiduciaire qu’en
août 2018. La garderie avait subi une grosse perte d’exploitation en 2018, dès lors que
S.________ et B.Q.________ n’avaient pas pu l’ouvrir quand elles le souhaitaient. Elles avaient
donc renoncé aux salaires qui leur avaient été versés depuis février ou mars
2018. Ils avaient été comptabilisés comme salaires, avant d’être finalement
comptabilisés comme remboursements de prêts, S.________ et sa sœur ayant financé
les travaux. Il n’y avait pas eu de salaire comptabilisé avant 2018.
d)
B.Q.________ a pour sa part déclaré, lors de son audition, qu’elle était employée
de commerce de formation, mais ne pouvait plus exercer cette activité, après avoir dû
abandonner son poste de comptable à la Fondation [...], pour des raisons de santé. Elle devait
se reconvertir professionnellement, ce qui était difficile. Elle souhaitait travailler avec des
enfants, mais ne trouvait pas de garderie pour l’engager au vu de ses problèmes de santé.
A.Q.________, son époux, l’avait beaucoup soutenue. Voyant qu’elle ne trouvait pas de
place, il avait eu l’idée d’ouvrir une garderie. Le projet avait été discuté
en famille. La famille était en effet très soudée et tout le monde s’était
efforcé de l’aider à aller mieux. Sa sœur notamment avait voulu l’aider. Il
était difficile de trouver des locaux, mais sa sœur était arrivée un jour en disant
qu’il y avait peut-être un local à Z.________. Son époux avait proposé de se
lancer et elle avait sorti son deuxième pilier. Il y avait beaucoup de travaux à faire. C.________
avait créé une garderie à X.________ et connaissait la question.
B.Q.________ a ajouté que sa caisse LPP était insuffisante pour financer tous les travaux et
qu’elle n’avait pas accès à des emprunts bancaires en raison de sa maladie. Sa
sœur avait cru à son projet et avait voulu y investir. C.________ avait géré les
travaux. Il y avait également beaucoup de démarches auprès de la Commune pour les autorisations,
dont C.________ s’était également occupé, ainsi que des négociations avec les
entreprises. Ensuite, il leur montrait les papiers pour payer les factures. Elle signait elle-même
les contrats avec son époux. Par la suite, la société avait obtenu un crédit. Son
mari s’était occupé de la création de la société. Elle-même ne pouvait
pas en faire partie si elle voulait ensuite travailler dans la garderie, raison pour laquelle la société
avait été créée par son mari et sa sœur, qui y avait également investi
de l’argent. Elle souhaitait le lui rembourser ultérieurement, quand la garderie pourrait
bien fonctionner. Sa sœur n’avait pas d’activité dans la garderie. Une éducatrice
avait été engagée, qui devait gérer le personnel et les enfants. Ni elle-même,
ni sa sœur n’avaient les diplômes nécessaires. Les travaux avaient débuté
fin 2017. Sa sœur était au chômage à cette époque et son droit se terminait
en décembre. Elle ne trouvait pas de travail et risquait de devoir recourir à l’aide
sociale. Cela ne leur paraissait pas envisageable compte tenu de leur éducation, c’est pourquoi
sa sœur lui avait demandé à pouvoir travailler dans la garderie. Les locaux avaient été
en travaux jusqu’en avril 2018. Pendant cette période, elles avaient cherché ce qui était
nécessaire pour agencer la garderie au meilleur prix, en regardant chez Ikea ou sur Anibis. Sa sœur
l’avait également aidée dans la recherche d’une directrice pédagogique. La
garderie avait ouvert en juin 2018, après des entretiens d’embauche en avril-mai 2018. Tout
le travail administratif était géré par une fiduciaire. Sa sœur avait travaillé
pour la garderie après l’ouverture, en s’occupant par exemple de la commande et la gestion
des repas ainsi qu’en engageant une femme de ménage.
5.
Il ressort de ces témoignages,
ainsi que des pièces au dossier, que la recourante s’est annoncée en juin 2017 comme
indépendante, auprès d’une caisse de compensation AVS, en vue de pouvoir prélever
son deuxième pilier. Elle a également pris à bail les locaux de la future garderie, dès
le mois de juillet 2017. Il s’agissait d’aider sa sœur, qui se trouvait dans une situation
très difficile après avoir dû quitter son ancien emploi pour des raisons de santé,
sans pouvoir reprendre une autre activité administrative. L’idée était de soutenir
le projet de B.Q.________ autant que possible, avec également l’appui de son époux, A.Q.________.
Sur ce point, les déclarations de la recourante et des témoins sont probantes et concordantes.
Il est en particulier ressorti assez clairement en audience que B.Q.________ était très affectée
par sa précédente situation professionnelle, après un vraisemblable burn-out, et que son
époux et S.________ ont tenté de la soutenir autant que possible en lui permettant de se raccrocher
à un projet professionnel. La garderie M.________ Sàrl est ainsi apparue comme une forme de
planche de salut. Le point de savoir si la recourante avait ou non d’emblée l’intention
de s’impliquer davantage dans la garderie, aux côtés de sa sœur, peut demeurer ouvert.
Toujours est-il qu’en raison des travaux à mener, qui ont été gérés essentiellement,
si ce n’est exclusivement, par C.________, la garderie n’a pas ouvert avant le mois de juin
2018. Dans ce contexte, quand bien même la société M.________ Sàrl a été
fondée en octobre 2017, avec la recourante comme associée gérante-présidente, il
est très peu vraisemblable que les démarches administratives aient été importantes
avant le début de l’année 2018, dans une mesure incompatible avec l’exercice d’une
activité salariée. Il est également peu vraisemblable que si elle avait retrouvé
un emploi avant la fin de l’année 2017, l’assurée l’aurait décliné
pour privilégier une activité de gestion de la société M.________ Sàrl ou une
autre activité dans le cadre de cette société. Il n’était alors aucunement
garanti que cette société pût lui assurer, ainsi qu’à sa sœur, un revenu
suffisant, lui permettant de renoncer à une activité salariée à plein temps. Quoi
qu’il en soit, en 2017, les activités de la recourante pour la société ont été
très réduites, voire nulles ; elles ont également été très limitées
au début de l’année 2018, restant probablement compatibles avec un emploi salarié
à plein temps au moins jusqu’à l’ouverture de la garderie en juin 2018. La recourante
n’a au demeurant perçu aucun revenu pour une activité indépendante ou salariée
pendant la période litigieuse. Dans ces conditions, le seul investissement financier de l’assurée,
ainsi que son inscription au Registre du commerce comme associée gérante-présidente de
la M.________ Sàrl, en octobre 2017, ne suffisent pas à exclure son aptitude au placement.
6.
Vu ce qui précède, le recours est admis.
La recourante a droit à une indemnité de dépens qu’il convient de fixer à 2500
francs.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art.
83 LPGA
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que S.________ est reconnue apte au placement jusqu’au
19 décembre 2017.
III.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à S.________ un montant de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Fischer (pour S.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :