vd_findinfo · HC / 2013 / 276 · 2013-05-03 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INVENTAIRE | 553 CC, 117 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2013 HC / 2013 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.003429-130194
130
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
553 CC ; 109 al. 3, 111 et 117 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SA
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, et
A.B.________
, à Epalinges, contre l'inventaire
établi le 9 janvier 2013 par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre
de la succession de feu
B.B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 9 janvier 2013, le greffier de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a informé
A.B.________ et H.________, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, que l’inventaire
de la succession de B.B.________, décédé le 10 février 2012, était clos et communiqué
les éléments relatifs à l’inventaire successoral.
Il était précisé que l'inventaire pouvait faire l'objet d'un recours au sens des articles
319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans un délai de 10
jours dès la notification de l'inventaire.
B.
Par acte du 21 janvier 2013, la société
X.________SA, représentée par son administrateur A.B.________, et A.B.________ lui-même
ont formé recours contre l'inventaire successoral précité en concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa révocation, respectivement à sa réforme en ce sens que
sont inscrits à l'inventaire des dettes les éléments suivants:
"1.
Créances de A.B.________
contre feu B.B.________
1.1               frs
301'288.50              avec intérêts
à 5% l’an dés le 11 février 2012
1.2               frs
0
75'160.00
avec intérêts à 5% l’an dès le 11 février 2012
1.3              frs
575'202.00               avec intérêts
à 5% l’an dès le 5 février 2012
1.4               frs
0
25'053.35
avec intérêts
à 5% l’an dès le 11 février 2012
2.
Créances de X.________SA contre feu B.B.________
2.1              frs
0
17'913.05
avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 31 décembre 2011 (entretien extraordinaire
et réparation de dommages à charge du propriétaire)
2.2              frs
100'000.00               avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2011 (à titre de dommages et intérêts, atteinte à l’image)
2.3
pour mémoire               procès
pendant devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de et à Lausanne,
selon requête du 1
er
juillet 2011, selon les conclusions ci-après:
I.
Autoriser X.________SA à consigner l’entier du loyer dès et y compris le 1
er
juillet 2011 jusqu’à complète réparation des défauts signalés dans les
courriers des 23 et 30 mai 2011.
lI.
Prononcer, avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2011, une réduction du loyer net de 20%, ce jusqu’à complète correction
des défauts signalés dans les courriers des 23 et 30 mai 2011.
III.
Accorder de pleins dépens et le remboursement de l’entier des frais de justice à X.________SA.
2.4
frs              100’000.00
avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2011 (à titre de dommages et intérêts, atteinte à l’image) selon conclusion
IV de la requête complémentaire du 23 septembre 2011 (voire 2.2 ci-dessus).
"
Le 11 mars 2013, H.________ a déposé un mémoire de réponse concluant, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l'appel.
Invité à se déterminer, W.________ n'a pas déposé d'écriture dans le délai
imparti.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le
16 mai 1991, B.B.________ et A.B.________ ont signé un pacte successoral désignant notamment
le notaire W.________ en tant qu'exécuteur testamentaire.
En
date du 10 février 2012, B.B.________, domicilié de son vivant à St-Sulpice, est décédé
en laissant comme seuls héritiers son fils A.B.________ et sa fille H.________.
Le 6 mars 2012, A.B.________
a déposé une requête d'inventaire auprès de la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois.
Le 12 mars 2012, le Juge
de paix a délivré une attestation d'exécuteur testamentaire à Me W.________.
Par ordonnance du 27 mars
2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné l'inventaire de la succession
de B.B.________, décédé le 10 février 2012 (I) ; sommé les créanciers du
défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, de produire leurs créances
au greffe de la Justice de paix dans un délai échéant au 10 mai 2012 (II) et sommé
également les débiteurs du défunt de déclarer leurs dettes dans le même délai
au greffe de la Justice de paix (III).
Le
9 mai 2012, X.________SA et A.B.________ ont produit leurs créances auprès de la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois.
Le 18 septembre 2012,
l'exécuteur testamentaire a adressé un rapport d'inventaire au Juge de paix.
En droit
:
1.
a)
En droit vaudois, l'inventaire prévu à l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210) est régi par l'art. 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ; section II ; CREC 27 avril 2012/160
; CREC 31 août 2012/307). Selon l'art. 111 CDPJ, il est statué conformément aux art. 104 à 109
CDPJ - qui prévoient l'application du CPC à titre supplétif - pour toutes les affaires
gracieuses relevant des dispositions faisant suite à l'art. 111 CDPJ, dont fait partie l'art. 117
CDPJ. Selon l'art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire est applicable aux affaires relevant de
la juridiction gracieuse de sorte qu'en application de l'art. 109 al. 3 CDPJ, seul le recours limité
au droit est recevable contre ces décisions.
b)
S'agissant du contenu d'un inventaire civil,
la jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un recours
à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La cour de céans a estimé
que cette jurisprudence demeurait d'actualité suite à l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 27 avril 2012/160 ; CREC 31 août 2012/307).
En l'espèce, il ne
ressort pas du dossier - et les recourants ne l'allèguent pas - qu'une demande de rectification
ait été déposée et encore moins que le Juge de paix ait statué sur une telle
demande.
Dans
ces conditions, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable.
Par
ailleurs, l'indication erronée des voies de droit figurant au pied de la décision de la Justice
de paix du 9 janvier 2013 n'influe pas sur la recevabilité du présent recours dès lors
qu'une telle indication ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297 c. 2).
2.
Compte tenu de ce qui
précède, les moyens invoqués par les recourants dans leur acte du 21 janvier 2013 ne seront
pas examinés plus avant.
3.
En
conclusion, le recours est irrecevable et le dossier doit être renvoyé au Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois pour qu'il statue sur les rectifications requises.
Il
n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Aucune
partie n'ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est retourné au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'il statue sur
les rectifications requises.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf (pour X.________SA et A.B.________),
‑
Me Nicolas Gilliard (pour H.________),
-
Me W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :