vd_findinfo · HC / 2020 / 832 · 2020-11-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2020 HC / 2020 / 832

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.009967-201105
509
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
109 al. 1, 241 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
D.M.________
,
à [...], requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 juillet 2020
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant
d’avec
A.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.M.________, né le [...] 1985, et A.________,
née le [...] 1990, sont les parents non mariés de B.M.________, née le [...] 2013, et
de C.M.________, née le [...] 2016.
1.2
Les parties, séparées depuis 2018, ont
réglé les modalités de leur séparation par une convention datée des 11 et 22
septembre 2018, dûment approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne le 18 décembre
2018.
Cette convention prévoit nomment que D.M.________ contribuera à l'entretien de chacune de ses
filles par le régulier versement de pensions mensuelles de 1'300 fr. par enfant jusqu'à l'âge
de dix ans révolus, puis de 1'400 fr. dès lors et jusqu'au 30 novembre 2026, ces montants s'entendant
allocations familiales en sus.
2.
2.1
Par acte du 5 mars 2020, D.M.________
a saisi le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) d'une requête de mesures provisionnelles
dirigée contre A.________, tendant à obtenir la réduction des pensions dues pour l'entretien
de B.M.________ et C.M.________ à un montant mensuel de 225 fr. par enfant.
2.2
Par acte du 9 avril 2020, A.________ a cédé
à l'Etat de Vaud, représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(ci‑après : BRAPA), ses droits sur les pensions échues dès le 1
er
mars 2020.
Par décision du 7 mai 2020, le service précité a accordé à A.________ une avance
sur pensions alimentaires d'un montant total de 1'645 fr. par mois, avec effet au 1
er
avril 2020.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
juillet 2020, rendue entre D.M.________ et A.________, le premier juge a, en substance, rejeté la
requête du 5 mars 2020.
3.
3.1
Par acte du 20 juillet 2020, D.M.________ (ci-après :
l’appelant), a interjeté appel de l'ordonnance précitée en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les contributions dues pour l’entretien
de ses enfants soient ramenées à 225 fr. par mois et par enfant dès le 1
er
février 2020.
Par acte du même jour, l'appelant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel. Par ordonnance du 7 août 2020, le juge délégué
a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
10 juillet 2020, Me Angelo Ruggiero étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.2
Au pied de sa réponse du 24 août 2020,
A.________ (ci‑après : l’intimée) a conclu au rejet de l’appel.
Le même jour, l'intimée a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel. Le juge délégué a fait droit à cette requête
par ordonnance du 11 septembre 2020, le bénéfice de l'assistance judiciaire étant accord
à l'intimée avec effet au 11 août 2020 et Me Cyrielle Kern étant désignée
en qualité de conseil d’office.
3.3
Lors de l'audience d'appel du 19 octobre 2020,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
ainsi libellée :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour reprise de la procédure entre D.M.________, A.________ et le BRAPA, que les parties
appellent conjointement en cause.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès
(ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties,
une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre
les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification
par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in : Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
4.2
En l’espèce, l’appelant a correctement ouvert sa procédure en dirigeant sa requête
de mesures provisionnelles contre la seule intimée, la cession étant intervenue après
le dépôt de la requête. Cette cession a eu pour effet que l’Etat de Vaud, représenté
par le BRAPA, a acquis en cours de procès la qualité pour défendre aux côtés
de l’intimée (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3, rés.
in
JdT 2017 II 391). L’appelant a aussi correctement
interjeté appel en dirigeant celui-ci contre la seule intimée, puisque l’ordonnance attaquée
a été rendue exclusivement entre lui et l’intimée. Il est toutefois impossible au
juge délégué de statuer au fond en l’état, sans que l’Etat de Vaud soit
attrait en procédure.
Les parties s’étant entendues pour ne pas perdre une instance, leur convention doit être
ratifiée, l’ordonnance attaquée être annulée et la cause être renvoyée
au premier juge pour reprise de la procédure entre les parties et le BRAPA.
5.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
répartis par moitié entre les parties (art. 109 al. 1CPC), seront provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, conformément à l’accord des parties.
5.2
5.2.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.2.2
En l’espèce, le conseil d’office
de l’appelant indique avoir consacré douze heures au dossier, le montant des débours
réclamés se montant à 108 fr., plus 120 fr. d’indemnité de déplacement.
Il y a toutefois lieu de considérer, au vu de la nature du litige et la difficulté de la cause,
qu’il n’aurait pas été nécessaire de consacrer plus de six heures à l’ensemble
des opérations ayant conduit au dépôt du mémoire d’appel et des pièces,
plus une heure pour la participation à l’audience d’appel. Par ailleurs, le montant
de débours doit être ramené à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al.
1 RAJ). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Ruggiero doit être
fixée à 1’260 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 25 fr. 20
(2 % de 1'260 fr.), l’indemnité forfaitaire de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA sur le tout par 108 fr. 20, soit 1'513 fr. 40 au total.
Le conseil d’office de l’intimée indique pour sa part avoir consacré sept heures
et trente-six minutes au dossier, audience d’appel incluse, étant précisé que deux
heures et demi l’ont été par un avocat-stagiaire. Le montant des débours réclamés
correspond à 5 % du défraiement réclamé. Si le total d’heures annoncées
est admissible, le montant des débours doit être ramené à 2 % des honoraires hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ). Il s'ensuit que l'indemnité de Me Kern doit être fixée
à 1’193 fr. [(5,1 x 180 fr.) + (2,5 x 110 fr.)], montant auquel s'ajoutent les débours
par 23 fr. 85 (2 % de 1’193 fr.), l’indemnité forfaitaire de vacation par
80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 99 fr. 85, soit 1'396 fr. 70 au total.
5.2.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de leur part aux frais judiciaires et de l’indemnité allouée à
leur conseil d'office respectif, provisoirement laissées à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il es
t rappelé la convention
signée par les parties lors de l’audience d’appel du 19 octobre 2020, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour reprise de la procédure entre D.M.________, A.________ et le BRAPA, que les parties
appellent conjointement en cause.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2020 est annulée et la cause renvoyée
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour
l'appelant D.M.________ et à 100 fr. (cent francs) pour l'intimée A.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de Me Angelo Ruggiero, conseil d'office de l'appelant D.M.________, est arrêtée
à
1’513 fr. 40
(mille
cinq cent treize francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
V.
L'indemnité de Me Cyrielle Kern, conseil
d'office de l'intimée A.________, est arrêtée à
1’396
fr. 70
(mille trois cent nonante-six francs et
septante centimes), débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part aux frais judiciaires et
de l'indemnité allouée à leur conseil d'office, provisoirement laissées à la
charge de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour D.M.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :