vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 826 · 2009-11-12 · fr

RECONSIDÉRATION, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.11.2009 Arrêt / 2009 / 826

TRIBUNAL CANTONAL
AI 588/08 - 376/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et Mme Dormond Béguelin,
assesseur
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
représenté par Me Charles Munoz, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 2
LPGA
E n  f a i t  :
A.
M.________, ressortissant serbe né en 1954, a
travaillé comme aide-réviseur de citernes pour le
compte d' [...] SA, à Yverdon, du 1
er
mars 1991
au 31 mai 1996. Souffrant d'une épicondylite du coude droit
dont l'évolution post-opératoire s'est
révélée défavorable, il a cessé
toute activité dès le 30 août 1995 et
sollicité l'octroi d'une rente
d'invalidité.
En cours d'instruction, l'OAI a interpellé le Dr H.________,
médecin traitant de l'assuré, qui a fixé
l'incapacité de travail à 100% dans l'activité
habituelle depuis le 6 août 1996, puis à 50% depuis le
1
er
octobre 1996, pour une durée
indéterminée (cf. rapports des 27 août
1996 et 20 mars 1997). Le Dr G.________, spécialiste FMH en
médecine physique et réhabilitation, a
confirmé, dans un rapport du 26 juillet 1996,
l'incapacité de travail de 50% dans cette activité,
tout en précisant ce qui suit :
« Il est très vraisemblable qu'une pleine
capacité de travail dans son emploi de réviseur de
citernes devrait être possible après 4, 6, voire 8
semaines de remise en activité.
Dans un emploi où il ne devrait pas mettre à
contribution ses coudes, où il n'aurait pas de force de
préhension à mettre en œuvre, où il
n'aurait pas de mouvements répétitifs à faire
du membre supérieur droit et où il n'aurait pas
à longueur de journée un travail à faire les
bras levés, sa capacité de travail est
entière.
Il faudrait en effet qu'il évite les travaux avec le membre
supérieur droit au-dessus de 90° à cause d'un
syndrome sous-acromial droit ».
Les Drs L.________ et F.________ de l'Hôpital [...] ont quant
a eux retenu, dans leur rapport du 1
er
octobre 1996, que
l'incapacité de travail de l'intéressé en tant
que réviseur de citernes était totale à
compter du 1
er
septembre 1995, puis de 50% dès le
7 août 1996 et de 0% dès le 1
er
octobre
1996, préconisant l'exercice d'une activité
ménageant le membre supérieur droit, notamment les
mouvements en abduction et flexion de 90°.
Après avoir soumis ces avis à son
médecin-conseil, l'OAI a mis l'assuré au
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité
à compter du 1
er
août 1996 par
décision du 28 janvier 1998, sur la base d'un degré
d'invalidité de 50 pour-cent.
Une première procédure de révision de la rente
a été mise en œuvre d'office en mai 2000.
Après s'être enquis auprès du Dr H.________,
l'OAI a constaté, dans un courrier du 26 janvier 2001, que
le degré d'invalidité n'avait pas changé au
point d'influencer le droit à la rente et a maintenu le
versement de celle-ci.
Lors d'une deuxième procédure de révision
initiée en janvier 2002, le Dr H.________ a
indiqué, le 20 février 2002, que l'état de
santé de son patient était stationnaire et que son
incapacité de travail de 50% dans son activité
habituelle était définitive, aucune autre
activité n'étant envisageable. Au vu de ces
éléments, l'OAI a une nouvelle fois confirmé,
dans un courrier du 23 juillet 2002, le droit de l'assuré au
maintien de la demi-rente.
Au cours d'une troisième procédure de
révision, l'appréciation du Dr H.________ s'est
révélée inchangée (cf. rapport du 19
novembre 2004). L'assuré a alors été
examiné au Service médical régional AI
(ci-après : SMR) par le Dr S.________,
spécialiste FMH en orthopédie, dont le rapport du 27
juillet 2006 posait les diagnostics principaux de douleurs
chroniques et persistantes du membre supérieur droit
après cure chirurgicale d'épicondylite, ainsi que de
probable conflit sous-acromial de l'épaule droite sans
rupture tendineuse. Le médecin du SMR estimait toutefois que
ces atteintes ne limitaient pas la capacité de travail de
l'intéressé dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles (sans port de charges
supérieures à 15kg avec le membre supérieur
droit, ni mouvement du membre supérieur droit au-delà
de l'horizontale), qu'il considérait comme entière
à compter du 1
er
septembre 1995.
Par décision du 23 octobre 2008, confirmant un projet du 20
août précédent, l'OAI a supprimé la
rente dont bénéficiait l'assuré, au motif
qu'il n'avait pas été tenu compte, lors de la
décision initiale du 28 janvier 1998, du fait que
l'intéressé bénéficiait d'une pleine
capacité de travail dans une activité
adaptée.
B.
M.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances par acte du 24 novembre 2008, concluant au
maintien de la demi-rente. Il relève que son état de
santé a été décrit comme stationnaire
dans les différents avis médicaux versés au
dossier et soutient que le fait que l'OAI n'ait pas cherché
concrètement à savoir quelles activités
pouvaient être exigibles de sa part ne permet pas de
considérer que la décision initiale du 28 janvier
1998 était manifestement erronée. Il allègue
en outre que la suppression de la demi-rente dont il a
bénéficié pendant plus de douze ans
lèserait ses droits acquis.
Dans sa réponse du 11 février 2009, l'OAI conclut au
rejet du recours. Il se prévaut du rapport d'examen du Dr
G.________ pour affirmer que le recourant a toujours disposé
d'une capacité de travail entière dans une
activité adaptée, de sorte que la décision
initiale du 28 janvier 1998 et bel et bien manifestement
erronée. Il écarte toute atteinte portée aux
droits acquis, tout en rappelant le principe général
de l'obligation de réduire le dommage.
Dans ses déterminations du 18 mars 2009, le recourant cite
un extrait d'un rapport du SMR du 21 octobre 1997, dans lequel la
Dresse [...] avait admis que la décision à prendre
était difficile et suggérait « de retenir
le taux d'incapacité de 50% (malgré le 0%
proposé, mais non réalisé) ». Il en
déduit que l'OAI s'était ainsi rallié à
la position du Dr H.________ et avait donc implicitement reconnu
qu'il n'était pas judicieux de retenir une pleine
capacité de travail dans une activité
adaptée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36)
, en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes
devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
2.
Le litige a pour objet la suppression, par la voie
de la reconsidération, de la demi-rente d'invalidité
allouée au recourant par décision initiale du 28
janvier 1998.
a)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur
les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (ATF 133 V 50 consid. 4.1). Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour
le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se
fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment
où cette décision a été rendue, compte
tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V
383 consid. 3 et les références). La
reconsidération permet de corriger une application initiale
erronée du droit, de même qu'une appréciation
erronée des faits. Elle ne se justifie en principe pas par
un changement de pratique ou de jurisprudence (ATF 117 V 8 consid.
2c ; TF 9C_527/2008 du 29 juin 2009, consid. 2.2). Pour des
motifs de sécurité juridique,
l'irrégularité doit être manifeste, de
manière à éviter que la reconsidération
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel
examen des conditions à la base des prestations de longue
durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen plus
approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait ainsi
être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend
de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir
d'appréciation et que la décision initiale
paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes
raisonnables sur le caractère erroné de la
décision initiale, les conditions de la
reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_527/2008 du 29
juin 2009, consid. 2 ; TF 9C_516/2008 du 15 avril 2009,
consid. 4). En particulier, la reconsidération est admise
lorsque l'OAI a simplement négligé d'examiner la
question de savoir si l'assuré pouvait exploiter une
capacité de travail sur le marché
général du travail (CASSO AI 135/08 - 174/2009 du 9
juin 2009, consid. 3a ; CASSO AI 251/08 - 85/2009 du 19 mars
2009, consid. 4a, et les références citées).
En revanche, une nouvelle appréciation médicale ne
suffit pas à faire apparaître l'ancienne
appréciation comme manifestement erronée (TF
9C_442/2007 du 29 février 2008, consid.
3.2).
b)
En l'espèce, il y a lieu de déterminer si
la décision initiale du 28 janvier 1998 était
entachée d'une inexactitude manifeste propre à
justifier une reconsidération. L'OAI a alors alloué
une demi-rente au recourant, fondée sur un degré
d'invalidité de 50%, sur la base de l'appréciation
des Drs H.________ et G.________, qui ont tous deux attesté
une incapacité de travail de 50% dans l'ancienne
activité de réviseur de citernes, tandis que les Drs
L.________ et F.________ reconnaissaient une capacité de
travail théorique entière dans cette activité
à compter du 1
er
octobre 1996. Ce faisant, l'OAI
a toutefois négligé d'examiner la question de la
capacité de travail exigible du recourant dans une tierce
activité, adaptée à ses problèmes de
santé. En effet, s'il s'est rallié à l'avis du
Dr H.________ quant à la capacité de travail dans
l'activité professionnelle habituelle, le Dr G.________ a
néanmoins précisé qu'une pleine
capacité devait pouvoir être recouvrée dans
cette activité dans un délai de quatre à huit
semaines et qu'elle était même immédiatement
exigible dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles de l'intéressé, décrites
précisément dans son rapport du 26 juillet 1996 et
reprises pour l'essentiel par les Drs L.________ et F.________.
Ainsi, il est inexact d'affirmer que le recourant n'était
plus en mesure, au moment de la décision initiale, d'exercer
une quelconque activité, ce qui va à l'encontre de
l'avis des différents médecins consultés,
hormis celui le Dr H.________, qui n'est cependant nullement
étayé. Cela étant, l'OAI n'a pas seulement
apprécié les faits de manière erronée,
mais n'a pas appliqué les dispositions légales
pertinentes, en omettant d'approfondir plus avant cette
problématique (cf. supra, consid. 2a) et en faisant fi des
règles d'évaluation de l'invalidité, le
résultat apparaissant de ce fait manifestement insoutenable
au regard de la documentation recueillie au cours de la
procédure (cf. notamment TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008,
consid. 5.3ss ; TF I 267/01 du 23 mai 2002, consid.
2c, et la référence citée ; TF I 148/01
du 11 juillet 2001, consid. 3c). S'il est vrai qu'une telle
omission n'est pas imputable au recourant, il n'en demeure pas
moins que celui-ci a ainsi bénéficié de
l'octroi illégal d'une prestation, réputé par
la jurisprudence comme étant sans nul doute erroné
(cf. TF 9C_187/2007 du 30 avril 2008, consid. 4.3).
Lors des procédures de révisions, l'office
intimé a persisté dans son erreur, en se contentant
d'interpeller le médecin traitant, lequel a certes
confirmé son appréciation et décrit
l'état de santé de son patient comme étant
stationnaire, ajoutant, sans plus ample motivation, qu'aucune autre
activité ne pouvait être exigée de sa part (cf.
rapports des
20 février
2002 et
19 novembre 2004).
Le recourant se prévaut toutefois de la jurisprudence du
Tribunal fédéral selon laquelle le fait que l'OAI
n'ait pas cherché concrètement à savoir - en
violation du droit (ATF 114 V 310 consid. 3c) - quelles
étaient les activités exigibles de la part de
l'assuré compte tenu de son atteinte à la
santé, ni quels revenus il aurait pu réaliser dans
une activité adaptée à son handicap, ne permet
pas encore de conclure au caractère manifestement
erroné de la décision initiale d'octroi de rente (TF
9C_71/2008 du 14 mars 2008, consid. 3.2). Cette même
jurisprudence précise néanmoins que pour pouvoir
supprimer le droit à une rente par la voie de la
reconsidération, il convient d'établir - au regard de
la situation de fait et de droit de l'époque - qu'une
évaluation correcte de l'invalidité aurait conduit
à un autre résultat que celui alors retenu. Or, tel
est précisément le cas en l'espèce, dans la
mesure où, ainsi que le relève à juste titre
l'autorité intimée, elle a accordé une
demi-rente au recourant malgré les conclusions claires du Dr
G.________ parlant en faveur d'une pleine capacité de
travail exigible dans une activité adaptée, et sans
procéder au calcul du préjudice
économique.
Cela étant, il convient de constater, sans qu'aucun examen
approfondi s'avère nécessaire, que la décision
initiale de l'OAI du 28 janvier 1998 est manifestement
erronée. Etant donné qu'aucune autorité
judiciaire ne s'est prononcée sur le bien-fondé de
celle-ci et que, portant sur des prestations touchées
indûment, sa rectification revêt une importance notable
(cf. TF 8C_719/2008 du 1
er
avril 2009, consid. 3.3), la
modification de cette décision par voie de
reconsidération est fondée et doit être
confirmée.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision entreprise.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice sont arrêtés à 250 fr. et mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20] ; cf. aussi
art. 49 al. 1 LPA-VD et art. 2 al. 1 TFJAS [tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales, RSV 173.36.5.2]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 23
octobre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant M.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Charles Munoz
(pour M.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :