vd_findinfo · HC / 2021 / 930 · 2021-11-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2021 HC / 2021 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.009712-211655
295
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
241 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Lors de l’audience d’inspection locale tenue le 28 septembre 2021 par le Tribunal des baux
dans la cause opposant T.________ à H.________, les parties ont conclu une convention prévoyant
que H.________ s’engageait à faire procéder aux travaux suivants, dans les meilleurs
délais mais au plus tard d’ici au 30 novembre 2021 : réfection des peintures de
l’encadrement de la porte de la salle de bain, réfection de la peinture de la corniche surplombant
la fenêtre du salon, réfection des peintures des murs et du plafond de la chambre à coucher,
remplacement de la portion de baguette cassée derrière la vanne du radiateur de la bibliothèque,
nettoyage des traces de peinture sur la plinthe de la bibliothèque se situant du côté
de la cuisine (I), que H.________ verserait à T.________ la somme de 1'500 fr. pour solde de tout
compte et de toute prétention du chef des conclusions faisant l’objet de la présente
procédure, ceci au plus tard d’ici au 31 octobre 2021 (II), que, sans préjudice des discussions
menées à ce jour en vue de l’éventuelle vente de l’appartement, celui-ci serait
loué non meublé, le mobilier le garnissant étant la propriété exclusive de T.________
(III), que sur simple demande du locataire, la bailleur s’engageait à débarrasser à
ses frais le lit, le matelas, le canapé et le fauteuil équipant les locaux (IV) que le locataire
n’était pas responsable de l’état constaté à ce jour du logement loué,
raison pour laquelle le locataire renonçait à demander une réduction de loyer (V) et que
chaque partie gardait ses frais et renonçait à l’allocation de dépens (VI). Le Tribunal
des baux a pris acte séance tenante de cette convention pour valoir jugement en force exécutoire,
ce dont les parties ont été informées.
2.
Par acte du 27 octobre 2021, T.________ a déclaré
recourir contre la décision du 28 septembre 2021.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.
3.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit en particulier
lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
).
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets
d'une décision entrée en force. La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est
passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le
juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même,
en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014
II 268). Le juge se borne à en prendre acte ; il ne rend pas de décision judiciaire, même
si, formellement, il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, CdB 2017 p. 97 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.3.3.1 ad. art.
241 CPC).
Aucune voie de droit (appel ou recours) n'est ouverte contre la « décision »
rayant la cause du rôle ensuite d'une transaction judiciaire et contre la transaction judiciaire
elle-même. Des vices formels ou matériels affectant la transaction ne peuvent dès lors
être invoqués que dans le cadre d'une procédure de révision (ATF 139 III 133 consid.
1.2. et 1.3, JdT 2014 II 268 ; Colombini, op. cit., n. 5.1.1 ad art. 241 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours est dirigé
contre une convention dont l’autorité compétente a pris acte pour valoir jugement définitif.
Il s’agit d’une décision rayant la cause du rôle ensuite d’une convention
contre laquelle il n’existe dès lors aucune voie de droit.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________, personnellement,
‑
Me Franck Ammann (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :