vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1063 · 2025-11-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, MORT | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 1063

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
41/24 – 58/2025
ZH24.041449
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
Feue
H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à Assens,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 94
al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 14 juin 2024 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par
laquelle cette dernière a refusé à feue H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) le droit aux prestations complémentaires, au motif que sa fortune nette s’élevait
à plus de 100'000 fr., compte tenu d’une fortune dessaisie à hauteur de 382'048 francs,
vu l’opposition déposée le 12 juillet 2024 par l’assurée, sous la plume de
son beau-fils, contre cette décision,
vu la décision sur opposition du 13 août 2024 de la Caisse rejetant cette opposition,
vu le recours interjeté le 13 septembre 2024 par feue H.________, désormais représentée
par Me Guy Longchamp, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de cette décision sur opposition,
vu la réponse du 18 novembre 2024 de l’intimée,
vu les courriers des 6 janvier et 6 novembre 2025 de Me Guy Longchamp, lequel informait la Cour
de céans du décès de sa mandante en date du 31 décembre 2024 et de la liquidation
de la succession par voie de faillite à la suite de sa répudiation,
vu l’acte de décès et la communication du 19 septembre 2025 de l’Office des faillites
de l’arrondissement de la Côte,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours
dirigés contre les décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que le recours formé par feue H.________ a été interjeté en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA) et qu’il est recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que la recourante est décédée le 31 décembre 2024,
que sa succession a été répudiée par ses héritiers,
que la procédure de liquidation de la succession a été clôturée le 1
er
septembre
2025 ensuite de la suspension de la faillite faute d’actif (cf. courrier du 19 septembre 2025
de l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte),
que, dans ces conditions, la présente procédure ne peut plus être poursuivie,
que, partant, la cause est devenue sans objet, de sorte qu’elle doit être rayée du rôle ;
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d’allouer de dépens
à la recourante (art. 91 et 99 LPA-VD) ;
attendu que, par décision de la juge instructrice du 18 septembre 2024, la recourante a été
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 13 septembre 2024,
que Me Guy Longchamp a été désigné en qualité de défenseur d’office,
que celui-ci peut donc prétendre à une équitable indemnité pour son mandat,
qu’après examen de la liste des opérations déposée le 21 novembre 2025, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité
à 2'600 fr., débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L’indemnité d’office de Me Guy Longchamp, conseil de la recourante, est arrêtée
à 2'600 fr. (deux mille six cents francs), débours et TVA compris.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour feu H.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :