vd_findinfo · HC / 2011 / 515 · 2011-09-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2011 HC / 2011 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
241
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Saint-Légier, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
2 mai 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
A.M.________
et B.M.________
,
A.N.________
et B.N.________
,
O.________
et
P.________
,
tous à Saint-Légier, requérants, le juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 mai 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 mars
2011 par A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et P.________ à
l’encontre de B.________, avec suite de frais et dépens (I), autorisé l’entreprise
W.________ SA à intervenir sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de Saint-Légier, sises [...], en vue de procéder aux travaux de
réfection du profil en long du chemin d’accès à dites parcelles tels que décrits
dans la lettre de dite entreprise du 13 octobre 2010, étant précisé que B.________ n’aurait
pas à enlever les barrières de ses deux places de parc (II), arrêté les frais de
justice à 820 fr. à la charge de l’intimé B.________ (III), compensé les frais
judiciaires dus par l’intimé avec les avances versées par les requérants et dit
que l’intimé est le débiteur des requérants, solidairement entre eux, de la somme
de 820 fr. en remboursement de l’avance des frais judiciaires (IV), dit que l’intimé
est le débiteur des requérants, solidairement entre eux, de la somme de 2'000 fr., TVA incluse,
à titre de participation aux honoraires de leur conseil et pour les débours de celui-ci (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants avaient rendu vraisemblable que
les travaux de réfection du chemin d’accès à leur parcelle étaient nécessaires
et que, si ceux-ci n’étaient pas effectués à bref délai, ils risquaient de
subir un préjudice difficilement réparable. Le premier juge a ainsi estimé que les conditions
d’application des mesures provisionnelles étaient réalisées et qu’il y avait
lieu d’admettre les conclusions des requérants tendant à ce que l’entreprise W.________
SA puisse procéder à ces travaux.
B.
Par mémoire du 27 juillet 2011, B.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
du 22 mars 2011 est rejetée et qu’en conséquence l’entreprise W.________ SA n’est
pas autorisée à intervenir sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de Saint-Légier, sises [...], ni à procéder aux travaux de
réfection du profil en long du chemin d’accès, tels que décrits dans la lettre de
cette entreprise du 13 octobre 2010. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
O.________ et P.________ sont copropriétaires, pour moitié, avec B.________, pour l’autre
moitié, de la parcelle n° [...] de la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz, sise [...].
Le terrain est bordé au nord, dans sa partie supérieure, par le chemin [...] et supporte deux
villas jumelées, séparées verticalement par un mur médian et présentant chacune
les caractéristiques essentielles d’une villa individuelle. Constituée en propriété
par étages, la parcelle n° [...] est divisée en deux lots, l’un (villa A) étant
attribué en propriété commune à O.________ et P.________, l’autre (villa B)
à B.________.
La parcelle contiguë au sud-est (n° [...]) comporte une construction quasiment identique. Elle
est également constituée en propriété par étages, dont l’un des deux lots
(villa C) est propriété commune de A.M.________ et B.M.________ et l’autre (villa D)
propriété commune de A.N.________ et B.N.________.
b)
Les plans initiaux des villas A, B, C et D prévoyaient, à l’arrière de chaque groupe
de villas jumelées la construction d’un bloc de deux garages semi-enterrés. Entre chacun
de ces doubles garages et les villas jumelées auxquelles ils devaient faire face, une place carrossable
devait permettre d’aménager deux places de stationnement à l’air libre. Quatre
places de stationnement supplémentaires devaient être aménagées dans la partie supérieure
de la parcelle n° [...], en bordure du chemin [...]. L’accès aux villas devait en outre
être assuré par un chemin privé reliant successivement le chemin [...], la place carrossable
située à l’arrière des villas A et B, puis celle située à l’arrière
des villas C et D. La majeure partie de ce chemin d’accès se trouvait sur la parcelle n°
[...]. Il empiétait sur la surface de jardin dont le propriétaire de la villa B, B.________,
a l’usage exclusif.
Lors de la construction des villas C et D, en automne 1999, il est apparu que la construction du bloc
de deux garages semi-enterrés qui leur était associé pouvait entrer en conflit avec la
servitude de hauteur des constructions et d’interdiction partielle de bâtir dont la parcelle
n° [...] était grevée au profit de la parcelle voisine au nord. Une solution de remplacement
a été recherchée, consistant à remplacer les garages sur la parcelle n° [...]
et à construire un bloc de garages semi-enterrés sur la parcelle n° [...], la jouissance
de deux de ces garages étant assurée aux propriétaires des villas C et D par la voie d’une
servitude. Ce projet s’accompagnait de modifications dans l’emplacement et l’affectation
des places de stationnement à l’air libre.
L’acte notarié nécessaire a été passé le 19 mai 2000. A cette occasion,
l’assiette de la servitude de passage a été modifiée de manière à ne plus
empiéter sur la surface de jardin réservée à l’usage exclusif du propriétaire
de la villa B. Immédiatement après, O.________ et P.________, d’une part, B.________,
d’autre part, ont acquis la parcelle n° [...] et l’ont constituée en propriété
par étages.
La construction d’un bloc de quatre garages semi-enterrés sur la parcelle n° [...], au
nord des villas A et B alors en construction a fait l’objet d’une enquête publique complémentaire
du 11 au 31 août 2000. La demande de permis a été déposée par les copropriétaires
de la parcelle n° [...]. Elle est cossignée, de même que les plans, par les copropriétaires
de la parcelle n° [...].
Le 20 août 2000, B.________ a écrit à l’administration communale pour lui faire
savoir qu’il avait été incité à signer hâtivement la demande de mise à
l’enquête complémentaire et les plans qui l’accompagnaient, qu’il n’avait
pas immédiatement réalisé que la voie d’accès figurée sur ces plans empiétait
sur la surface de jardin dont il avait la jouissance exclusive, ce à quoi il ne pouvait consentir,
et qu’en conséquence, il révoquait ses signatures apposées sur la mise à l’enquête
complémentaire et ses annexes. Il a en outre demandé à la municipalité de refuser
ce projet de construction.
S’en sont suivis de nombreux échanges de courrier, décisions et recours. L’instruction
des recours a été suspendue le 13 mars 2001, dans l’attente d’une décision
municipale et d’une éventuelle solution transactionnelle. Les époux A.M.________ et B.M.________
et les époux A.N.________ et B.N.________ ont requis la reprise de la procédure le 6 mai 2003.
Le 3 février 2005, la commune a délivré, au terme d’une mise à l’enquête
complémentaire, un permis de construire complémentaire concernant uniquement la parcelle n°
[...], à savoir la modification de l’emplacement des garages enterrés et l’aménagement
des places de parc. B.________ a recouru au Tribunal administratif contre les décisions de la Municipalité
de Saint-Légier octroyant les permis de construire, notamment le permis complémentaire. Son
recours a été rejeté. Saisi d’un recours de droit public formé par B.________
à la suite de cette décision, le Tribunal fédéral l’a également rejeté.
Au printemps 2005, A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et P.________
ont encore une fois approché B.________ afin de trouver une issue transactionnelle au litige permettant
de débloquer la situation et de construire les garages ainsi que de goudronner le chemin d’accès.
B.________ a refusé les propositions qui lui ont été faites.
Le 21 avril 2006, B.________ a fait installer des barrières en travers du chemin d’accès
afin d’empêcher les époux A.M.________ et B.M.________ et les époux A.N.________
et B.N.________ d’accéder à leur maison, que ce soit en voiture ou à pied. Il a
également posé des barrières sur une partie des quatre places de parc prévues en
haut du chemin d’accès, empêchant O.________ et P.________ de faire usage de leurs places
de parc.
c)
Le 26 avril 2006, A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, ainsi qu’O.________
et P.________ ont déposé une requête de mesures provisionnelles et d’extrême
urgence contre B.________. Par mémoire d’intimé du 10 mai 2006, B.________ a conclu au
rejet des conclusions prises par les requérants, respectivement à la révocation des mesures
d’extrême urgence prononcées le 26 avril 2006. Les parties ont été entendues
à l’audience du 18 mai 2006.
Lors de cette audience M. [...] a été entendu comme témoin. Il a déclaré, en
bref, avoir vendu les parcelles. Les deux acheteurs, O.________ et P.________ d’une part, B.________
d’autre part, ont été mis au courant des problèmes d’interdiction de bâtir
au moment de l’achat et ils savaient que les quatre garages allaient devoir être construits
sur leur parcelle. Il a également déclaré que le notaire avait, au moment de la signature,
attiré l’attention des acheteurs sur les servitudes concernant les garages. Il a confirmé
que le tracé alors utilisé était le chemin de chantier et que de lourds travaux seraient
nécessaires pour aménager le chemin définitif tel qu’il résultait du registre
foncier.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29
mai 2006, le Président du tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président) a notamment ordonné à B.________ d’enlever, dans un délai de
48 heures dès la notification du dispositif, les barrières posées au travers du chemin
d’accès au bien-fonds n° [...], interdit à B.________ d’entraver, dans le
même délai, de quelque manière que ce soit l’accès à pied et en voiture
par A.M.________ et B.M.________ ainsi que A.N.________ et B.N.________ à leur domicile et dit qu’à
défaut d’exécution des dites injonctions dans le délai imparti, le dispositif vaudrait
ordonnance d’exécution forcée au sens des art. 513 et 514 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) et qu’en conséquence, la Police municipale de Saint-Légier
ou la gendarmerie seraient chargées de son exécution.
Par requête du 11 juillet 2006, B.________ a interjeté appel contre cette ordonnance. Le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a d’abord
décliné sa compétence, avant de l’admettre sur injonction du Tribunal cantonal (CREC
I 23 mai 2007/239). Le 31 octobre 2007, le tribunal a rejeté la requête d’appel de B.________
et maintenu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2006.
d)
Le 11 septembre 2006, A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et P.________
ont déposé une demande au fond auprès du tribunal, concluant en substance à ce qu’ordre
soit donné à B.________ de supporter sur son bien-fonds les travaux destinés à l’aménagement
de la route d’accès aux villas sises sur les parcelles n
os
[...] et [...] et à la construction et à l’aménagement des garages et places de
parc.
e)
En janvier 2007, A.N.________ et B.N.________ ainsi que A.M.________ et B.M.________ ont déposé
une demande de permis de construire auprès de la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz afin
d’aménager le chemin d’accès et quatre places de parc au nord de la parcelle n°
[...]. Pendant le délai de l’enquête publique, B.________ a formé opposition contre
cette demande de permis de construire, opposition levée par la Municipalité de la commune précitée
le 2 avril 2007. B.________ a ensuite recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
en date du 20 avril 2007. Par arrêt du 20 mai 2008, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a rejeté son recours.
f)
Les travaux d’aménagement du chemin d’accès et de construction de trois des quatre
garages prévus ont finalement pu être exécutés par l’entreprise W.________
SA. B.________ a fait construire son garage par une autre société. Les travaux effectués
par l’entreprise W.________ SA ont été payés.
g)
Par courrier du 13 octobre 2010, l’entreprise W.________ SA a relevé que son ingénieur
lui avait donné décharge du travail effectué, mais a néanmoins informé A.M.________
et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et P.________ qu’il existait une possibilité
d’améliorer le raccordement vertical existant en modifiant quelque peu les profils et le raccord
du caniveau à la grille EP03. Elle s’est déclarée prête à réaliser
ces travaux. Pour exécuter ce travail, l’entreprise a requis la permission de fermer la route
pendant une durée d’environ quatre jours, ainsi que l’accès complet et libre à
l’ensemble de la parcelle. Elle a précisé qu’elle souhaitait que cette démarche
soit avalisée par le conseiller technique afin de réaliser et terminer les travaux définitivement,
ceci à la satisfaction de l’ensemble de la copropriété.
Par courrier du 1
er
novembre 2010 adressé à l’entreprise W.________ SA, B.________, se référant
notamment à ses douze lettres recommandées envoyées précédemment, s’est
opposé à ces travaux, a refusé la permission de fermer la route pendant quatre jours ainsi
que l’accès complet et libre à l’ensemble de la parcelle ; il a en outre interdit
formellement toute intervention de l’entreprise sur le terrain, sous la menace d’avertir
la police et de déposer une plainte pénale.
Dans sa lettre du 17 décembre 2010 adressée au président, B.________ a notamment relevé
avoir déjà à plusieurs reprises attiré l’attention de la commune sur la réalisation
du chemin qui présentait une pente trop importante et créait ainsi une situation dangereuse
pour la circulation et les usagers empruntant cette voie d’accès, en particulier en hiver
où ce chemin serait même impraticable du fait de la neige et du gel.
h)
Le 17 janvier 2011, l’expert Georges Arthur Meylan a déposé un rapport d’expertise
dans la procédure au fond. S’agissant du chemin d’accès, l’expert a notamment
exposé ce qui suit :
« […]
[Ad
allégué 215 du défendeur B.________, rapport d’expertise p. 16]
Commentaire
de l’expert
:
L’expert
n’a pas connaissance de la topographie exacte du terrain, avant la réalisation des villas
et/ou d’accès. Certes, par référence au profil de la parcelle voisine à l’Est
[…], il est possible de retracer approximativement cette topographie qui a effectivement été
modifiée.
Il
n’en demeure pas moins que la solution retenue et exécutée ne laissait pas de multiples
solutions de raccords aux espaces privatifs de la propriété du défendeur.
Compte
tenu du niveau connu du rez-de-chaussée de la villa et de la position altimétrique, incontournable
des garages. Par contre, et comme en atteste le relevé du profil établi par le géomètre
[…], le profil en long est quelque peu hasardeux et présente entre autres, une forme de renflement
dans la partie inférieure qui laisse peu de dégagement aux véhicules du bas.
Pour
mémoire, ce chemin a fait l’objet d’une enquête publique (4 garages et chemin)
initiée par les demandeurs, plans signés par le défendeur en qualité de propriétaire
du fonds. Toutefois, les plans produits étaient pour le moins schématiques en ce qui concerne
précisément le profil [dudit] chemin, surtout aux raccords inférieurs et supérieurs,
pas étudiés.
Il
faut se souvenir que l’autorisation municipale a fait l’objet d’un recours auprès
du Tribunal administratif (actuelle CDAP) et que le projet n’a pas été rejeté par
cette instance, pour des raisons de procédure principalement.
Réponse
de l’expert
:
Le
profil du chemin d’accès est effectivement hasardeux, ce qui a également provoqué
la réaction de la commune qui le confirme par un courrier du 03.12.2009. Cette dernière a exigé
une correction du profil en long, plus spécifiquement en partie inférieure, correctif non encore
exécuté à ce jour. Les écoulements ont été dans l’intervalle corrigés
et ne semblent plus porter préjudice à la propriété du défendeur.
[…]
[Ad
allégué 221 du défendeur B.________, rapport d’expertise p. 17]
Commentaire
de l’expert
:
La
problématique relevée par le défendeur [à savoir que la construction ne serait pas
conforme à l’autorisation délivrée par la commune] concerne exclusivement le chemin
d’accès et ses prolongements, à l’exclusion de la réalisation des villas,
ici pas en cause.
De
prime abord, il faut noter que le service technique communal a suivi de très près la réalisation
du chemin d’accès, les différentes directives en ce qui concerne les écoulements
d’eau, les regards, etc. ont fait l’objet de plusieurs correspondances.
En
ce qui concerne plus précisément le profil du chemin d’accès, la Municipalité
a formulé un avis négatif, par sa correspondance du 3.12.2009 décrivant la situation et
mettant en demeure les constructeurs de procéder à une réelle modification de l’état
des lieux.
Réponse
de l’expert
:
Compte
tenu de la situation topographique de l’accès, pour le moins chaotique pour tout utilisateur,
l’expert confirme que la Municipalité a demandé une correction du profil du chemin dans
sa partie inférieure, pour « gommer » la forme de renflement ne permettant pas
aux véhicules à faible garde au sol d’emprunter dit accès.
La
construction du chemin n’est pas conforme aux directives techniques de la commune de St-Légier.
[…]
[Ad
allégué 227 du défendeur B.________, rapport d’expertise p. 20]
Commentaire
de l’expert
:
L’accès
principal, à savoir la rampe d’accès aux quatre villas, reliant le chemin [...] à
la zone inférieure occupée par les quatre villas, est particulièrement en pente (20-25
%). En fait, le dénivelé entre les deux emplacements géographiques, soit le chemin supérieur
et l’emplacement des villas n’[a] pas été [modifié] à l’occasion
du chantier de construction.
Par
contre, le profil du chemin est quelque peu tourmenté, sa pente est irrégulière, celle-ci
n’épouse pas le profil du terrain naturel préexistant, ce qui appara[î]t en examinant
le terrain encore en place sur la parcelle [...], longeant ledit chemin sur son flan Est.
En
ce qui concerne l’écoulement des eaux, il semble qu’aujourd’hui les diverses mesures
constructives prises (regards, grilles, caniveaux, bourrelets de bitume, etc.) garantissent l’écoulement
des eaux de surface et que la situation a été contrôlée et admise par la Municipalité.
[…]
Réponse
de l’expert
:
[…],
la situation de l’écoulement des eaux de surface semble aujourd’hui conforme.
[…] »
i)
Le 21 mars 2011, A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et P.________
ont déposé une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de B.________
tendant à ce que l’entreprise W.________ SA soit autorisée à intervenir sur les
parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de Saint-Légier en vue de procéder aux travaux de réfection
du profil en long du chemin d’accès à dites parcelles tels que décrit dans le courrier
de dite entreprise du 13 octobre 2010 (I), qu’interdiction soit faite à B.________, sous la
menace des peines prévues par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0) de faire obstruction de quelque façon que ce soit auxdits travaux, y compris si ceux-ci
nécessitent d’empiéter sur sa part privative (II), qu’en cas d’obstruction
du fait de B.________ aux travaux prévus sous chiffre I ci-dessus, celui-ci sera condamné au
versement d’une amende d’ordre d’un montant que justice dira (III) et qu’en vue
de la bonne exécution des travaux prévus sous chiffre I ci-dessus, les requérants pourront
recourir aux agents de la force publique, injonction étant faite à ceux-ci de concourir à
la bonne exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir qui a ainsi
valeur d’ordonnance d’exécution (IV).
Le 23 mars 2011, les requérants ont complété les conclusions de la requête de mesures
provisionnelles du 21 mars 2011 en y ajoutant une conclusion tendant à ce qu’ordre soit donné
à B.________, sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP, de déposer la
barrière se trouvant à la limite de propriété entre la parcelle n° [...] et
le chemin [...] pour la durée des travaux.
Par courrier du 12 avril 2011, B.________ a requis l’audition de l’expert Georges Arthur
Meylan lors de l’audience de mesures provisionnelles.
Par mémoire du 15 avril 2011, B.________ a, avec suite de frais et dépens, conclu au rejet
de la requête du 21 mars 2011 et de son complément du 23 mars 2011.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 19 avril 2011. Les requérants ont
retiré la conclusion III de la requête de mesures provisionnelles du 21 mars 2011. Deux témoins
ont par ailleurs été entendus.
Le témoin [...], responsable du Bureau technique de la Commune de Saint-Légier-La Chiésaz,
a expliqué qu’il fallait corriger, selon demande de la commune, les bas du chemin d’accès
qui était trop raide. D’après lui, la pente naturelle du terrain qui a été
modifiée permet la circulation de véhicules mais cause des problèmes en hiver et les riverains,
n’y accédant plus, se parquent alors sur les hauteurs. Pour lui, il s’agit d’adoucir
l’inclinaison de la pente et de procéder aux finitions des bords de chemin, soit notamment
d’y mettre du gazon. Le témoin a déclaré que l’entreprise a présenté
sa proposition d’amélioration du chemin d’accès de la parcelle à la commune
qui a donné son accord à ces travaux. Il a ajouté que les parties vivent dans leur villa
respective depuis plusieurs années sans toutefois avoir pu obtenir de la commune le permis d’habiter,
mais que celui-ci leur serait accordé dès que les travaux seraient terminés, puisque l’accès
serait conforme dès que le bas du chemin serait adapté. La conformité des garages a quant
à elle été vérifiée. S’agissant du temps nécessaire à la réalisation
de ces travaux, le témoin a déclaré qu’ils pouvaient être effectués en
quatre jours, maximum une semaine.
Le témoin [...], entrepreneur de l’entreprise W.________ SA, a expliqué qu’il s’était
occupé de la construction de trois garages, des places de parc et du chemin d’accès sur
la parcelle. Il s’est engagé à reprendre l’aménagement du chemin d’accès
et du bas de la pente, selon demande de la commune. Il a ajouté que la commune avait confirmé
qu’elle octroierait par la suite les permis d’habiter. Le témoin a précisé
qu’il s’agissait de surélever le caniveau de vingt centimètres sur un côté
afin de rendre la pente plus supportable et de mettre un peu de terre végétale sur le côté
gauche de la pente en descendant. Selon lui, les travaux dureraient environ quatre jours et il faudrait
les entreprendre par beau temps, mais non pas durant l’hiver. Il a expliqué que l’entreprise
avait besoin de deux places de stationnement pendant cette période pour pouvoir manoeuvrer ses machines.
Le but était de pouvoir parquer sur le haut du terrain afin de ne pas endommager ce qui avait été
effectué sur le bas de la parcelle. Le témoin a précisé que l’entreprise souhaitait
être sûre de pouvoir réaliser les travaux, dès lors qu’elle avait déjà
eu des problèmes avec B.________ précédemment.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue postérieurement à l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008), le 1
er
janvier 2011. Elle porte sur des mesures provisionnelles ayant un caractère indépendant du
fond, les conclusions des parties dans la procédure au fond ayant pour objet des prétentions
exclusivement pécuniaires. Il s’ensuit que le nouveau droit est applicable, y compris au présent
appel (cf. Tappy, in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n.
15 ad art. 404 CPC, p. 1527).
b)
L’appel est ouvert contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles,
pour autant, dans les affaires exclusivement patrimoniales, que la valeur litigieuse soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
a)
L’appelant conteste d’abord qu’une
simple « reprise partielle et incomplète de l’ouvrage » par l’entreprise
ayant livré ce dernier permette de réparer l’accès litigieux. Il se fonde sur le
rapport d’expertise déposé par l’expert au fond, lequel précise que la voie
d’accès présente des irrégularités et qu’elle n’épouse plus
le profil du terrain naturel préexistant.
b)
Si l’on comprend l’appelant, il est surtout opposé à ce que les travaux de réfection
du chemin d’accès litigieux soient confiés au même entrepreneur, quand bien même
l’ouvrage qu’il a livré n’était pas exempt de défauts. Ce grief tombe
à faux. D’abord, il n’est pas démontré que le chemin d’accès tel
que réalisé par l’entreprise W.________ SA était entaché de défauts. Aucun
courrier des maîtres de l’ouvrage – à savoir les seuls intimés à l’appel
– n’en fait état. Il ressort au contraire de la lettre de cette entreprise du 13 octobre
2010 que décharge lui a été donnée du travail exécuté. Ensuite, même
si l’on devait considérer que la pente excessive du chemin constitue un défaut, le maître
est en droit, dans un tel cas, de demander à l’entrepreneur de réparer l’ouvrage
à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives (cf. art. 368 al. 2
CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220]). Or, il résulte de la lettre précitée
aux intimés que l’entreprise est disposée à exécuter de tels travaux visant
à l’amélioration du raccordement vertical par une modification des profils et du raccord
du caniveau à la grille EP03. Bien plus, la Commune de Saint-Légier elle-même a préconisé
une telle correction, estimant que le profil en long dudit chemin nécessitait d’être
revu et elle a accepté la proposition d’amélioration de l’entreprise concernée
en donnant son accord à ces travaux, ce qui a été confirmé par le responsable du
Bureau technique de cette commune.
A cet égard, les objections que fait valoir l’appelant à l’encontre de la décision
de confier les travaux à la même entreprise et d’obtenir par là une amélioration
de la situation existante, jugée dangereuse pour les usagers, sont dénuées de tout fondement.
Rien ne vient en particulier corroborer ses assertions au sujet du caractère soi-disant hâtif
et insuffisant de la réparation projetée. L’expert désigné dans la procédure
au fond se borne à relever pour sa part, dans son rapport, que le dénivelé de la rampe
d’accès aux villas des parties est particulièrement important, qu’il n’a
pas été modifié à l’occasion du chantier de construction, que le profil en
long du chemin d’accès est quelque peu hasardeux et qu’il présente entre autres
une forme de renflement dans la partie inférieure qui laisse peu de dégagement aux véhicules
bas. L’expert relève également que la commune a réagi à cet état de fait,
par un courrier du 3 décembre 2009, et qu’elle a exigé une correction dudit profil, plus
spécifiquement dans sa partie inférieure, pour gommer la forme de renflement ne permettant
pas aux véhicules à faible garde au sol d’emprunter ledit accès.
Par ailleurs, l’appelant a eu l’occasion de contester le permis de construire le chemin d’accès
litigieux accordé par la Municipalité de Saint-Légier le 2 avril 2007. Il a été
débouté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. On ne voit dès
lors pas sur quelle base il pourrait s’opposer aux correctifs envisagés à l’ouvrage
ayant fait l’objet du permis, tels que demandés par le Bureau technique de la commune.
4.
a)
L’appelant soutient ensuite que le risque
de préjudice difficilement réparable n’est pas réalisé en l’espèce.
Ainsi, il ne serait pas établi que, si l’intervention de l’entreprise était retardée,
le coût de la réfection de l’ouvrage s’en trouverait renchéri. De même,
selon lui, on ne saurait assimiler à un tel dommage le fait de ne pas disposer du permis d’habiter
de la part de la commune. L’appelant conteste également que la condition d’urgence soit
ici remplie.
b)
Examinant si les conditions posées par la loi (cf. art. 261 CPC) pour ordonner des mesures provisionnelles
étaient remplies, le premier juge est arrivé à la conclusion que tel était le cas
en l’espèce. En particulier, il a retenu que l’état actuel du chemin d’accès
litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de la commune pour l’octroi des permis d’habiter,
que ceux-ci seraient octroyés aux propriétaires concernés dès que les travaux d’amélioration
seraient terminés, que la nécessité desdits travaux était démontrée, que
l’intimé s’était régulièrement opposé, par le passé, aux travaux
entrepris par les requérants sur la parcelle en cause et qu’il continuait à le faire,
que l’entreprise chargée des travaux avait besoin d’une période d’environ
quatre jours pour les accomplir avant la saison froide et qu’un retard de l’intervention
engendrerait un surplus de travail ainsi qu’une augmentation des coûts de l’opération.
Il a estimé que l’urgence était inhérente à l’exigence du dommage difficilement
réparable et qu’elle constituait un aspect du principe de proportionnalité qui légitimait
l’atteinte éventuelle aux droits de l’intimé.
On ne peut que suivre le premier juge dans sa manière de voir. Il est en effet rendu suffisamment
vraisemblable en l’occurrence que les intimés à l’appel ont un intérêt
à obtenir la prestation qu’ils réclament, à savoir un chemin d’accès
conforme aux exigences de la commune, le plus rapidement possible. Que ce soit sous l’angle des
coûts encourus ou du permis d’habiter que devra leur délivrer la commune sur la base
des art. 128 LATC (Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985, RSV 700.11) et 79 RLATC (Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions, RSV 700.11.1), leur droit à disposer
d’un tel accès à leurs villas serait mis en péril s’ils devaient attendre
la fin d’une procédure ordinaire, la réalisation effective de ce droit risquant de se
révéler illusoire. En particulier, le permis d’habiter a pour justification essentielle
de permettre à la municipalité de s’assurer que les travaux intérieurs et extérieurs
sont suffisamment achevés pour garantir la sécurité et la santé des habitants et
des utilisateurs. On ajoutera que l’appelant lui-même s’est plaint, dans diverses écritures
et notamment dans sa lettre du 17 décembre 2010 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, du caractère impraticable et dangereux du chemin litigieux lorsqu’il
est enneigé ou gelé, ce qui ne fait que souligner l’urgence de l’intervention requise.
5.
a)
L’appelant se plaint enfin d’une
violation de son droit d’être entendu dans la mesure où il avait requis l’audition
à l’audience de mesures provisionnelles de l’expert Georges Arthur Meylan, mais où
le premier juge n’y a pas donné suite.
b)
S’il est vrai que l’appelant avait requis, par courrier du 12 avril 2011, l’assignation
et l’audition de l’expert à l’audience de mesures provisionnelles, il ne ressort
pas du procès-verbal d’audience qu’il aurait renouvelé sa réquisition lors
de ladite audience. Or, en l’absence d’une réponse favorable du premier juge à
sa requête, il se devait de le faire s’il entendait ensuite se prévaloir de ce moyen.
N’ayant pas formulé une nouvelle requête dans ce sens à l’audience, l’appelant
ne saurait à présent se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu.
Au demeurant, l’expert s’est prononcé de manière suffisamment claire dans son rapport
sur la nécessité de  corriger le profil du chemin, considéré comme non conforme
aux directives techniques de la commune, de sorte que son audition, dans le cadre de la présente
procédure, n’était pas indispensable.
6.
En définitive, l’appel est rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC
et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l’appelant qui succombe.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge de l’appelant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
13 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour B.________)
‑
Me Joël Crettaz (pour A.M.________ et B.M.________, A.N.________ et B.N.________, O.________ et
P.________)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :