vd_findinfo · HC / 2012 / 745 · 2012-11-30 · fr

APPEL EN CAUSE | 81 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2012 HC / 2012 / 745

APPEL EN CAUSE | 81 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.037247-121750
422
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
81 al. 1, 82 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
et
B.H.________
,
tous deux à Founex, défendeurs, contre le prononcé rendu le 20 juin 2012 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d'avec
G.________Sàrl
,
à Genève, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 juin 2012, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 26 juillet 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a rejeté la requête d'appel en cause déposée le 16 février 2012 par A.H.________
et B.H.________ (I), mis à la charge des requérants, solidairement entre eux, les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 800 fr. (II), et dit que les requérants, solidairement
entre eux, doivent verser à G.________Sàrl et à l'appelé en cause M.________, la
somme de 600 fr. à titre de dépens de la procédure d'appel en cause (III).
En droit, le premier juge a estimé que les requérants faisaient valoir à l'encontre de
l'appelé en cause une prétention directe en paiement et non une prétention récursoire
au sens de l'art. 81 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272). Le
premier juge a également relevé, par surabondance, que les requérants ne rendaient pas
vraisemblable leur prétention contre l'appelé; en particulier, l'existence d'un lien de droit
entre les requérants et l'appelé semblait faire défaut.
B.
Le 13 septembre 2012, A.H.________ et B.H.________
ont déposé une "requête d'appel" contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'ils sont autorisés à appeler
en cause M.________ afin de prendre contre lui la conclusion suivante, avec suite de frais et dépens :
"dire
que M.________ et G.________Sàrl sont débiteurs, conjointement et solidairement entre eux ou
chacun pour la part que justice dira de A.H.________ et B.H.________, conjointement et solidairement
entre eux ou chacun pour la part que justice dira (sic) et leur doivent immédiat paiement de la
somme de CHF 550'000.-- (cinq cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5% l'an courant
dès le 22 décembre 2011."
L'intimée G.________Sàrl n'a pas été invitée à se déterminer sur cette
écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 4 octobre 2011 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, G.________Sàrl
a pris les conclusions suivantes à l'encontre de A.H.________ et B.H.________ :
"
Principalement
I.
Condamner Monsieur et
Madame A.H.________ et B.H.________, solidairement entre eux, à payer à G.________Sàrl
la somme de Fr. 51'246.40.- avec intérêt à 5% du 10 avril 2011.
II.
Prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° [...], par Monsieur
A.H.________ à concurrence du montant qui précède, libre cours étant laissé
à la poursuite.
III.
Prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° [...], par Madame
B.H.________  à concurrence du montant qui précède, libre cours étant laissé
à la poursuite."
En bref, la demanderesse a allégué que A.H.________ et B.H.________ avaient fait appel à
ses services pour réaliser des travaux de démolition, plâtrerie, peinture, isolation,
lavage de toiture, rénovation du garage et aménagement de la terrasse sur la villa dont ils
sont copropriétaires; un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties et les
défendeurs avaient versé, au total, 125'000 fr. d'acompte; de nombreuses autres entreprises,
indiquées par la demanderesse, étaient intervenues sur le chantier de la villa, établissant
des devis que les défendeurs avaient signés; les défendeurs avaient décidé de
prendre possession des locaux le 22 décembre 2010, alors que les travaux, qui n'étaient pas
encore terminés, avaient été interrompus durant les fêtes de fin d'année; le
14 février 2011, ils ont adressé à la demanderesse un avis des défauts que celle-ci
a intégralement contesté, réclamant pour sa part le solde de sa facture, par 51'246 fr. 40,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 avril 2011.
Dans leur réponse du 16 février 2012, les défendeurs A.H.________ et B.H.________ ont
pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement
I.-
Rejeter
les conclusions de la demande.
Reconventionnellement
II.-
Dire
que G.________Sàrl est débitrice de A.H.________ et B.H.________, conjointement et solidairement
ou chacun pour la part que justice dira et leur doit immédiat paiement de la somme de CHF 550'000.--
(cinq cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2011.
III.
Ordonner
au préposé de l'Office des poursuites du district de Nyon de faire procéder à la
radiation, respectivement  à l'annulation de la poursuite n° [...] faisant suite à
la notification à A.H.________ par G.________Sàrl d'un commandement de payer portant sur la
somme de CHF 51'246.40.-- en date du 24 mai 2011.
IV.-
Ordonner
au préposé de l'Office des poursuites du district de Nyon de faire procéder à la
radiation, respectivement à l'annulation de la poursuite n° [...] faisant suite à la notification
à B.H.________ par G.________Sàrl d'un commandement de payer portant sur la somme de CHF 51'246.40.--
en date du 24 mai 2011."
En bref, les défendeurs ont exposé avoir mandaté la demanderesse, respectivement son unique
associé gérant, M.________, en qualité d'entrepreneur général pour l'ensemble
des travaux à exécuter sur leur villa; le devis total s'élevait à 300'000 francs
; la demanderesse, respectivement son associé gérant, avait choisi les différents sous-traitants
et procédé à la vérification des factures et à leur encaissement; les travaux
réalisés, non terminés, étaient entachés de graves malfaçons représentant
à un dommage de 550'000 francs; de plus, le montant du devis initial avait doublé.
2.
Le 16 février 2012, les défendeurs ont déposé une requête tendant à appeler
en cause M.________ afin de prendre contre lui, avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante
:
"dire
que M.________ et G.________Sàrl sont débiteurs, conjointement et solidairement entre eux ou
chacun pour la part que justice dira de A.H.________ et B.H.________, conjointement et solidairement
entre eux ou chacun pour la part que justice dira (sic) et leur doivent immédiat paiement de la
somme de CHF 550'000.-- (cinq cent cinquante mille francs) avec intérêts à 5% l'an courant
dès le 22 décembre 2011."
Les requérants et défendeurs au fond ont exposé que le contrat d'entreprise générale
avaient été conclu tant avec G.________Sàrl qu'avec M.________ personnellement et que
le litige reposait sur un seul et même complexe de faits et de droit.
Dans leurs déterminations du 30 mai 2012, G.________Sàrl et M.________ ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête d'appel en cause.
En droit
:
1.
L'art. 82 al. 4 CPC dispose que la décision
d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours. La question se pose dès lors de
savoir si seule la décision d'admission de l'appel peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC ou si tel est le cas également de la décision refusant l'appel en
cause. Le Tribunal fédéral considère que la décision de refus d'appel en cause est
une décision partielle sujette au recours en matière civile selon la LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110; ATF 134 III 379) et que la décision partielle –
non expressément traitée par le CPC -  peut être assimilée à une décision
finale. On pourrait en déduire que la voie de l'appel devrait être ouverte à l'encontre
d'une décision refusant un appel en cause. A lire toutefois les versions allemande et italienne
de l'art. 82 al. 4 CPC, il appert que sont visées par cette disposition tant la décision d'admission
de l'appel en cause que celle de refus (Haldy, Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011 [ci-après : CPC commenté], n. 9 ad art. 82 CPC; cf.
Göksu,
Brunner/Gasser/Schwander
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, Zurich/Saint-Gall 2011 [ci-après
:
Dike-Komm-ZPO], n. 16 ad art. 82 CPC; Frei,
Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010 [ci-après : BSK ZPO], n. 17
ad art. 82 CPC), interprétation à laquelle se rallie la Cour de céans. La voie du recours
est par conséquent ouverte.
Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,  soit la Chambre des recours
civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). En l'espèce, formé
en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel, qui sera
considéré comme un recours, est recevable à la forme.
2.
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, BSK ZPO, n. 12
ad art. 319 CPC); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC;
Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait
et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). Il s'ensuit que les recourants
ne peuvent discuter librement les faits.
En l'espèce, l'état de fait retenu par le premier juge est conforme à la procédure
et aux pièces du dossier; il n'est d'ailleurs pas remis en cause par les recourants.
3.
a)
En substance, les recourants soutiennent que
l'objectif visé par l'appel en cause est pleinement réalisé si la prétention du dénonçant
est connexe avec les conclusions principales, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci prenne des
conclusions récursoires contre l'appelé. Les recourants estiment par ailleurs avoir concrètement
rendu vraisemblable  leur prétention contre l'appelé, M.________.
b)
En vertu de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant
le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir
contre lui pour le cas où il succomberait.
L'hypothèse classique, directement visée
par le texte légal, est celle dans laquelle la partie principale entend prendre des conclusions
récursoires contre l'appelé (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art. 81 CPC). L'appel en cause
doit permettre à l'appelant de faire valoir des prétentions qu'il estime avoir contre l'appelé
pour le cas où il succomberait. Le sort de l'appel en cause dépend ainsi de celui du procès
principal. Pour que l'appelant puisse faire valoir des prétentions récursoires à l'encontre
de l'appelé, il faut que la prétention principale existe. La prétention faisant l'objet
de l'appel en cause apparaît donc comme l'accessoire de celle qui fait l'objet de l'action principale
(Schwander, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], Zurich-Bâle-Genève 2010 [ci-après : Sutter-Somm ZPO Komm.], nn. 12 et 22 ad art.
81 CPC). Tel est par exemple le cas lorsqu'un maître de l'ouvrage s'en prend à un entrepreneur
général, qui veut se retourner le cas échéant contre un sous-traitant (Haldy, CPC
commenté, n. 3 ad art. 81 CPC).
Certains auteurs admettent que l'appel en cause,
tel que décrit à l'art. 81 CPC, couvre également l'hypothèse dans laquelle l'appelant
entend simplement pouvoir opposer le jugement rendu à l'appelé (Haldy, CPC commenté, n. 4
ad art. 81 CPC; cf. également Frei, BSK ZPO, n. 16 ad art. 81 CPC; Schwander, Sutter-Somm ZPO
Komm., n. 19 ad art. 81 CPC;
contra
Göksu, Dike-Komm-ZPO, n. 11 ad art. 81 CPC; Hahn, Backer &McKenzie [éd.], Stämpflis
Handkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010 [ci-après : Stämpflis Handkommentar
ZPO], n. 7 ad art. 81 CPC). Il s'agit d'une interprétation extensive de la norme.
Il n'y a toutefois aucune controverse en ce qui concerne la possibilité donnée au dénonçant
de faire valoir contre l'appelé des prétentions non récursoires mais simplement connexes
à celles qui sont en cause (comme sous l'empire de l'ancien droit, cf. art. 83 al. 1 let. c CPC-VD
[Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]). Cette possibilité est bannie
du texte légal et ne ressort pas de la volonté du législateur (Frei, BSK ZPO, nn. 13 et
14 ad art. 81 CPC; Hahn, Stämpflis Handkommentar ZPO, nn. 6 et 7 ad art. 81 CPC).
c)
En l'espèce, comme le relève pertinemment  le prononcé attaqué, la prétention
qu'entendent faire valoir les dénonçants contre l'appelé n'est pas une prétention
récursoire pour le cas où ils succomberaient face à la demanderesse principale, mais bien
une prétention directe dirigée contre un tiers conjointement à la prétention dirigée
contre la demanderesse sous forme de conclusions reconventionnelles. Les conclusions qu'entendent prendre
les recourants contre l'appelé et la demanderesse, prises conjointement et solidairement selon leur
requête du 16 février 2012, s'inscrivent ainsi dans un cas de consorité simple (art. 71
CPC).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art.
322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'800 fr. (art. 69 al. 1 et
70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge des recourants qui succombent.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'800 fr. (cinq mille huit
cent francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, avocat (pour les recourants A.H.________ et B.H.________),
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour l'intimée G.________Sàrl et l'appelé en cause M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :