vd_findinfo · HC / 2016 / 99 · 2016-01-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2016 HC / 2016 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.036049-160027
43
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Aubonne, intimé, contre le prononcé rendu le 16 décembre 2015 par la Vice-Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.N.________
,
à Aubonne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 décembre 2015, notifié à A.N.________ le 17 décembre 2015, la Vice-Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte a arrêté le montant de la contribution d’entretien
due par A.N.________ pour l’entretien des siens, à verser d’avance le premier de chaque
mois en mains de son épouse B.N.________, à 10'400 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès la séparation effective des parties (I), statué sur le sort des frais
(II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
La décision précitée est intervenue suite à deux audiences d’instruction, celle
du 17 septembre 2015 ayant été suspendue et reprise le 5 novembre 2015 afin que l’appelant
produise des pièces relatives à sa situation financière.
A
la reprise d'audience du 5 novembre 2015, B.N.________ a conclu à ce qu’A.N.________ contribue
à l’entretien des siens par le versement d’une pension de globale de 10'400 fr., allocations
familiales en sus. A.N.________, non assisté, a conclu au rejet des conclusions de son épouse
et pris des conclusions reconventionnelles chiffrées tendant au paiement d'une contribution d'entretien
de 6'000 fr. en faveur des siens, en sus du paiement des intérêts hypothécaires, amortissement
et charges de la maison conjugale, soit 4'000 francs.
2.
Par écrit du 28 décembre 2015, A.N.________
a déclaré appeler du prononcé précité. A titre de conclusions, il a sollicité
qu'il plaise à la cour constater le caractère recevable de son appel et lui accorder un délai
au 29 janvier 2016 pour compléter l'appel et déposer toutes motivations utiles et nécessaires.
Il s'est prévalu du caractère recevable de son appel en citant les articles de loi utiles et
a motivé son appel par le fait que ses revenus d'indépendant, fluctuants, ne lui permettraient
pas de verser la contribution fixée, précisant avoir renoncé à l'assistance d'un
avocat pour préserver son épouse et dans l'espoir d'une réconciliation. Il a sollicité
une prolongation au 29 janvier 2016 du délai pour motiver son appel et lui permettre de consulter
un avocat.
Le 6 janvier 2016, la Juge déléguée de céans a informé A.N.________ de ce que
le délai d'appel résultant de l'art. 314 al. 1 CPC ne pouvait être prolongé, s'agissant
d'un délai légal (art. 144 al. 1 CPC), et que sauf avis contraire, le traitement du dossier
en appel suivrait son cours sur la base du mémoire d'appel tel que déposé le 28 décembre
précédent.
3.
Par envoi du 15 janvier 2016, intitulé « mémoire d’appel complémentaire »,
A.N.________, agissant par le conseil consulté dans l'intervalle, a requis l'effet suspensif et
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la contribution d’entretien en faveur
des siens soit fixée à 5'500 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès la séparation
effective des parties, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la première
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 janvier 2016, la Juge déléguée
de céans a rejeté l'effet suspensif requis au motif de l'absence de préjudice difficilement
réparable.
4.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, le délai d’appel contre le prononcé notifié le 17 décembre
2015 est arrivé à échéance le lundi 28 décembre 2015 (art. 142 al. 3 et 145
al. 2 let. b CPC). L’écriture du 28 décembre 2015, déposée en temps utile et
émanant d’une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est donc
recevable. Il n’en va pas de même du mémoire du 15 janvier 2016, déposé postérieurement
à l’échéance du délai d’appel et qui contient des conclusions et des
moyens totalement absents de l’appel initial.
5.
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé. Vu la  nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions au fond, lesquelles doivent être suffisamment précises pour qu'en cas
d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137
III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
En matière pécuniaire, même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir
des conclusions chiffrées, sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié
à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187) ou par une interpellation du tribunal au sens de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257).
Selon la jurisprudence – applicable notamment en matière de mesures protectrices de l’union
conjugale –, il doit toutefois exceptionnellement être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2, RSPC 2013 p. 257;
TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1).
Le
Tribunal fédéral a néanmoins jugé que l'appel est irrecevable lorsqu’il ne
contient aucune conclusion chiffrée et que l'appelant se contente d’indiquer qu'il veut obtenir
une réduction de la contribution d'entretien mise à sa charge, mais non sa suppression complète
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
5, RSPC 2013 p. 257).
6.
En l’espèce, l’appelant, d
ans
son écriture du 18 décembre 2015, seule recevable sous l'angle du délai d'appel, ne formule
aucune conclusion au fond, quand bien même il critique manifestement le montant de la contribution
d'entretien arrêtée par la décision dont est appel et sollicite en substance sa réduction
en faisant valoir la réduction de ses revenus par rapports à ceux pris en compte par la première
juge dans le cadre d'une moyenne. Il ne saurait être question d'interpréter extensivement la
motivation de l'appelant dans le sens d'une suppression totale de la contribution d'entretien, alors
que l'appelant a été en mesure, bien que non assisté, de formuler lui-même en première
instance des conclusions chiffrées correspondant à une contribution totale de 10'000 fr. à
sa charge, soit 6'000 fr. en espèces et 4'000 fr. via la prise en charge des charges et amortissement
liés à l'immeuble abritant le domicile conjugal. Ainsi, à la lecture de la motivation
de l’écriture du 18 décembre 2015, il n’est pas possible de déterminer à
quel montant l’appelant prétend ; l'appelant n'a pas satisfait à l'obligation de
motivation qui était la sienne. Ce vice ne pouvant être réparé, l'appel doit être
déclaré irrecevable.
7.
En conclusion, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L’arrêt peut être
rendu sans frais de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Jaccard (pour A.N.________),
‑
Me Serge Rouvinet (pour B.N.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :