vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 51 · 2014-10-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE DE PROTECTION, ENFANT, IMPUTATION, FRAIS D'EXPERTISE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, VALEUR PATRIMONIALE | 276 al. 1 CC, 117 CPC (CH), 12 LVPAE, 38 LVPAE, 4 al. 2 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.10.2014 Arrêt / 2015 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
LR12.025748-141791
258
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
276 al. 1 CC ; 12, 38 LVPAE ; 4 al. 2 in fine RCur ; 117 CPC ;
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Villy Le Bouveret (France), contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par la Juge de paix
du district de Nyon dans la cause concernant l’enfant
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet 2014, adressé pour notification aux parties le 28 août 2014, la
Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a dit que les frais de l’expertise
psychiatrique établie le 30 mai 2013 par le Dr [...] du Service de psychiatrie de l’enfant
et de l’adolescent, à Nyon, par 4'600 fr., sont mis à la charge des parents, chacun par
moitié (I), dit que T.________ remboursera à D.________ la moitié des frais de l’expert
(II) et rendu la décision sans frais (III).
En droit, la juge de paix a considéré que l’expertise psychiatrique ordonnée dans
le cadre du conflit qui opposait les parties avait été nécessaire à la bonne compréhension
de la situation de chacune d’entre elles, qu’elle avait permis d’élargir le droit
de visite exercé par le père sur son fils et que, par conséquent, le père devait
rembourser à la mère la moitié des frais d’expertise.
B.
Par acte du 23 septembre 2014, T.________ a recouru contre cette décision, contestant devoir prendre
à sa charge la moitié des frais réclamés ; il a produit plusieurs pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Z.________ est né le [...] 2002 de l’union hors mariage de ses parents D.________ et T.________.
2.
D’importantes dissensions les ayant ensuite opposés, D.________ et T.________ se sont séparés
au courant de l’année 2007.
3.
De 2007 à 2010, le père n’a pas pu voir son fils.
4.
Le 8 novembre 2010, la justice de paix a autorisé T.________ à voir son fils deux fois par
mois, durant deux heures maximum, à l’intérieur des locaux de Point Rencontre.
Le 5 septembre 2011, elle
a porté la durée maximale des visites à trois heures.
5.
Le 21 mai 2012, T.________ a déposé une requête en élargissement de son droit de
visite, demandant que la durée des visites soit portée à six heures, avec autorisation
de sortir des locaux.
D.________ s’opposant à cette requête, invoquant qu’à chaque fois que l’enfant
devait rencontrer son père et après chacune des visites, il se montrait angoissé, une
expertise pédopsychiatrique, destinée à clarifier les raisons de ces troubles, a été
mise en œuvre à sa demande. Le père ne s’est pas opposé à la requête
de son ex-compagne.
Dans le rapport déposé, les experts ont notamment observé que l’enfant se trouvait
dans un conflit de loyauté due à une séparation parentale conflictuelle et ancienne et
que cela expliquait les symptômes d’angoisse, les somatisations et l’agitation réactionnelle
qu’il manifestait.
Le 29 janvier 2013, la juge de paix a accordé l’assistance judiciaire à T.________ avec
effet au 9 octobre 2012, l’exonérant du paiement des avances et des frais judiciaires et lui
désignant un conseil d’office en la personne de l’avocat [...]. En outre, elle l’a
astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
février 2013.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant et répartissant
des frais d’expertise entre parties.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Motivé et interjeté en temps utile par une personne partie à la procédure, le présent
recours est recevable. Interpellée conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice
de paix a renoncé à se déterminer.
2.
2.1.
Le recourant conteste devoir assumer la moitié des frais qui lui sont réclamés, considérant
que l’expertise a été mise en œuvre à la demande de l’intimée et
qu’il n’a donc pas à participer au coût de celle-ci.
2.2
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père
et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent,
les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les références
citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie,
celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre
complémentaire à la présente loi en matière de procédure d’intervention
des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit
que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens,
renoncer aux créances en frais judiciaires.
L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée
dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs.
2.3
En l’espèce, le recourant est le père de l’enfant. Conformément à l’obligation
générale d’entretien (art. 276 al. 1 CC) qui prévaut en la matière, il est
par conséquent tenu en principe d’assumer avec la mère de l’enfant le paiement
des frais judiciaires qui ont été occasionnés par la procédure qu’il a introduite
pour obtenir l’élargissement de son droit de visite. Il a cependant été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Par décision du 29 novembre 2013, le juge de paix a considéré
que ses conditions de ressources n’étaient pas suffisantes au regard de l’art. 117 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) pour
qu’il puisse s’acquitter des frais du procès et des honoraires d’un avocat et
l’a dispensé du règlement des montants correspondants, estimant toutefois que ses capacités
financières lui permettaient de participer aux frais de procès en versant chaque mois une franchise
mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
février 2013.
Au sens de l’art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais d’expertise sont des frais d’administration
des preuves. Comme tels, ils constituent des frais judiciaires (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 16
ad art. 95 CPC) et sont donc couverts par l’assistance judiciaire dont bénéficie
le recourant.
Au demeurant, il résulte du formulaire de demande d’assistance judiciaire que celui-ci a préalablement
rempli qu’il est propriétaire d’un immeuble. Cet immeuble, même hypothéqué,
représente une valeur supérieure au plafond de 5'000 francs jusqu’à concurrence
duquel une personne bénéficiant de mesures ordonnées par l’autorité de protection
est considérée comme indigente (cf. art. 4 al. 2 in fine RCur). Dans ces circonstances, le
recourant ne peut être purement et simplement exonéré des frais judiciaires d’expertise
comme il le requiert.
En conclusion, le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire, soit d’une « couverture »
qui le dispense du paiement des frais de procès, mais qui le contraint néanmoins au règlement
de la franchise précitée et au remboursement de l’assistance judiciaire fournie si, un
jour, ses moyens devaient le lui permettre (art. 123 CPC) et il n’y a pas de motifs de l’affranchir
de la prise en charge de la moitié des frais d’expertise qui sera de toute façon, dans
un premier temps, assurée par l’assistance judiciaire.
3.
Par conséquent, le
recours doit être partiellement admis et le dispositif du prononcé entrepris réformé
à ses chiffres I et II et complété par le ch. IIbis, en ce sens que les frais de l’expertise
psychiatrique établie le 30 mai 2013 par le Dr [...], par 4'600 fr., doivent être mis à
la charge de la mère D.________, par 2'300 fr., le solde, par 2'300 fr., étant laissé
à la charge de l’Etat (I), le ch. II du dispositif est supprimé et le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des
frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (IIbis). Le prononcé est confirmé pour
le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I et II de son dispositif et complété par
le chiffre II bis comme suit :
I.
dit que les frais de l’expertise psychiatrique établie le 30 mai 2013 par le Dr [...], par
4'600 fr. (quatre mille six cents francs), sont mis à la charge de la mère D.________ par 2'300
fr. (deux mille trois cents francs), le solde, par 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), étant
laissé à la charge de l’Etat.
II.
Supprimé.
II bis.               Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, T.________, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Me Dominique–Anne Kirchhoffer (pour D.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :