vd_findinfo · Ord / 2016 / 2 · 2016-03-08 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 al. 1 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2016 Ord / 2016 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
302/15
ZD15.049964
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à […]
, recourant,
représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 66 LAI ; art. 97 LAVS.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 23 octobre 2014
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
supprimant avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2012 la rente d’invalidité dont S.________ (ci-après : l’assuré)
était bénéficiaire, décision contre laquelle un recours déposé par l’intéressé
est actuellement pendant devant la Cour de céans (cause n°  AI [...]/14),
vu la décision rendue le 21 octobre 2015 par l’OAI demandant à l’assuré la
restitution des rentes allouées durant la période du 1
er
octobre 2012 au 31 août 2014, l’effet suspensif étant retiré à un éventuel
recours,
vu le recours formé le 19 novembre 2015 par S.________ contre cette décision,
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant dans
ce contexte,
vu la détermination du 15 décembre 2015 de l’OAI adhérant à cette requête,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA [loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021], par renvoi de l’art.
55 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’en l’espèce, toutefois, l’OAI a retiré l’effet suspensif à
un éventuel recours (cf. art. 97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10], applicable par renvoi de l’art. 66 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que le Tribunal fédéral a jugé que les oppositions ou les recours formés contre des
décisions en matière de restitution de prestations indûment perçues (cf. art. 25
al. 1 LPGA) ont un effet suspensif de par la loi, ce qui fait obstacle à leur exécution immédiate
(cf. ATF 130 V 407 consid. 3 spéc. 3.4 ; cf. TF 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; cf.
Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n
os
40 ad art. 52 LPGA et 38 ad art. 56 LPGA, pp. 690 et 744 ; cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 3272 p. 883) ;
qu’il ne pouvait dès lors être question de retirer l’effet suspensif dans le présent
contexte,
attendu que la présente ordonnance est rendue sans frais ni dépens ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
Le recours interjeté le 19 novembre 2015 par S.________ contre la décision rendue le 21 octobre
2015 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a effet suspensif.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Laurent Damond (pour S.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours incident auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art.
94 al. 2 LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit; il doit être signé et indiquer
ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :