vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1049 · 2015-12-22 · fr

CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION, INTÉRÊT MORATOIRE, SOMMATION DE PAYER, SOUSTRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.12.2015 Arrêt / 2015 / 1049

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
25/15 - 46/2015
ZC15.020887
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2015
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
HOTELA
Caisse de compensation AVS
, à Montreux, intimée.
_______________
Art.
52 et 69 LAVS ; art. 34a, 38, 41bis et 42 RAVS.
E n  f a i t  :
A.
La société C.________SA, sise à [...], a été créée et inscrite au
registre du commerce le 30 décembre 2003. Son but commercial consistait en « la création,
le commerce et l’exploitation d’établissements publics ; toute activité liée
au domaine de la restauration et de l’hôtellerie ».
B.________ (ci-après également : le recourant) en a été l’administrateur
secrétaire doté de la signature individuelle du 11 juin 2009 au
26
septembre 2012, puis de la signature collective à deux jusqu’au 23 janvier 2013, date à
laquelle son inscription au registre du commerce a été radiée.
B.
C.________SA a été affiliée en qualité d’employeur astreint au paiement de
cotisations paritaires auprès de HOTELA Caisse de compensation AVS (ci-après : HOTELA
ou l’intimée) dès le 1
er
janvier 2004.
Dès le mois de janvier 2012, HOTELA a dû régulièrement adresser des sommations à
la société précitée pour obtenir le paiement des cotisations courantes ou arriérées.
Elle a procédé à un contrôle d’employeur portant sur l’année 2009
et facturé des cotisations complémentaires, ainsi que des intérêts moratoires, à
charge de la société, en date du 7 janvier 2013. En outre, faute d’avoir reçu l’attestation
des salaires versés par C.________SA en 2012, HOTELA a rendu une décision de taxation d’office
pour cette année le 13 juin 2013, remplacée par un décompte final du 4 novembre 2013,
majoré d’intérêts moratoires.
C.
Dans l’intervalle, en date du 4 juillet 2013, C.________SA a été déclarée en
faillite par le Tribunal d’arrondissement [...].
HOTELA a produit sa créance dans le cadre de cette faillite le
22
octobre 2013, sous suite de modifications de sa production initiale les
5
novembre 2013 et 10 septembre 2014.
L’Office des faillites de l’arrondissement [...] lui a adressé un acte de défaut
de biens après faillite le 3 décembre 2014 pour le total de
8'411
fr. 85 correspondant au solde de cotisations impayées pour les années 2009 et 2012, après
déduction des encaissements et de la rétrocession de la taxe CO2, ainsi qu’englobant
les frais de poursuites et les intérêts moratoires.
La procédure de faillite de C.________SA a été clôturée le
22
janvier 2015.
D.
Par décision du 10 février 2015, HOTELA a réclamé réparation de son dommage
auprès de B.________, en sa qualité d’administrateur secrétaire de la société
faillie, à concurrence du montant total de 8'411 fr. 85, lequel était détaillé comme
suit :
Années
2009 et 2012
Cotisations
AVS/AI/APG
CHF
1'964.90
Cotisations
chômage
CHF
389.10
Cotisations
familiales
CHF
2’891.95
Frais
de gestion
CHF
325.95
Intérêts
moratoires
CHF
1'609.95
Sommation
CHF
1230.00
Total
CHF
8'411.85
B.________ s’est opposé à la décision précitée par correspondance du 2
mars 2015, en ce qu’elle exigeait le paiement des frais de gestion, des taxes de sommation et des
intérêts moratoires pour un total de
3'165
fr. 90, qualifiés de « particulièrement élevés, voire exagérés ».
Il concédait en revanche être redevable du dommage de 5'245 fr. 95, afférent aux cotisations
sociales impayées. Il a au surplus invoqué la précarité de sa situation financière
du fait de versements échelonnés opérés pour solder la dette de cotisations d’une
autre société. Par ailleurs, il a souligné ne pas avoir été responsable de la
gestion financière de C.________SA à compter du 1
er
septembre 2012, laquelle n’aurait pas été mise en faillite de son fait.
HOTELA a rendu sa décision sur opposition le 10 avril 2015, rejetant l’opposition de B.________
et confirmant sa décision de réparation de dommage du 10 février 2015. Après avoir
rappelé les principes généraux relatifs aux obligations de l’employeur et à
la réparation du dommage causé à une caisse de compensation, elle a souligné que
les frais administratifs, taxes de sommation et intérêts moratoires, fixés réglementairement,
étaient englobés dans le montant du dommage. Elle a enfin indiqué qu’en sa qualité
d’organe de la société concernée jusqu’au 23 janvier 2013, B.________ s’était
rendu coupable d’une négligence grave qui justifiait la réparation du dommage subi par
HOTELA.
E.
B.________ s’est adressé à HOTELA dans un courrier du
18
avril 2015, indiquant « reformuler son opposition formelle » et réitérant
pour l’essentiel les arguments invoqués au stade de la procédure d’opposition.
Etait annexé un document déterminant son minimum vital.
HOTELA a donné suite à cette correspondance en date du
23
avril 2015, attirant l’attention de B.________ sur les voies de droit communiquées dans sa
décision sur opposition du 10 avril 2015 et l’invitant à préciser si son pli du
18 avril 2015 devait être considéré comme un recours, à transmettre cas échéant
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Par une nouvelle correspondance du 29 avril 2015, B.________ s’est « déclaré
d’accord avec […] le versement de la somme de 8'411 fr. 85 », requérant toutefois
un plan de remboursement par mensualités dès que son autre dette serait acquittée.
HOTELA a refusé le plan de paiement sollicité par B.________ en date du 8 mai 2015, motif pris
que l’encaissement du montant de son dommage ne pouvait être différé.
F.
Par acte de recours du 20 mai 2015, B.________ a déféré la décision sur opposition
du 10 avril 2015 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, faute d’avoir trouvé
un arrangement de paiement avec HOTELA. Il a conclu alternativement à la réforme de la décision
sur opposition querellée, en ce sens que les frais administratifs, taxes de sommation et intérêts
moratoires soient supprimés, ou à l’octroi d’un sursis au paiement dans les limites
de ses capacités financières.
Le magistrat instructeur, dans un courrier du 27 mai 2015, a considéré que les correspondances
de B.________ des 18 avril 2015 et 20 mai 2015 pouvaient être qualifiées d’actes de recours
contre la décision sur opposition du
10
avril 2015. Il a en conséquence invité HOTELA à produire sa réponse détaillée
sur les points contestés, ainsi qu’un tirage de son dossier.
HOTELA a donné suite à cette correspondance le 26 juin 2015, concluant au rejet du recours
de B.________. Constatant que ce dernier ne contestait plus sa responsabilité dans la survenance
de son dommage, elle a renvoyé à sa décision sur opposition du 10 avril 2015 s’agissant
des éléments constitutifs de la responsabilité. Elle a en revanche exposé par le
détail les montants facturés et réclamés au titre de frais de gestion, de sommations
et d’intérêts moratoires. Elle a enfin relevé que B.________ était déjà
astreint à un plan de paiement pour le règlement d’une autre dette de cotisations, ce
qui excluait la mise en œuvre d’un second plan pour éteindre le dommage encouru des suites
de la faillite de C.________SA.
Le recourant a répliqué le 24 juillet 2015, maintenant ses précédents griefs. Il
a par ailleurs remis en question sa responsabilité dans la survenance du dommage subi par HOTELA
en faisant valoir n’avoir été que gérant de la société C.________SA depuis
septembre 2012 et ne pas avoir procédé à sa mise en faillite.
Par duplique du 30 juillet 2015, l’intimée a renoncé à se déterminer plus avant
et s’est référée à sa précédente écriture, ainsi qu’à
la décision sur opposition entreprise.
Quant au recourant, il a maintenu sa position le 17 août 2015.
Au surplus, les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans les considérants en
droit infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA).
En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS ;
TF [Tribunal fédéral] H 130/06 du 13 février 2007 consid. 4.3, in : SVR 2007 AHV
n° 10 p. 27 ; H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), prévoyant à cet égard la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
In casu, vu que le siège de la société C.________SA était sis à [...] dans le
canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour
statuer en vertu des tâches qui lui sont conférées par le droit cantonal (art. 93 LPA-VD
et 83b LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ;
cf. également art. 52 al. 5 LAVS précité eu égard à la compétence du canton
où la société a son siège).
c)
S’agissant d’une contestation relative à la réparation du dommage subi par l’intimée
pour une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause peut être tranchée par
un juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
d)
Déposé dans le délai légal, soit le 18 avril 2015 auprès de HOTELA par B.________
qui a qualité pour agir en tant que personne concernée
(cf.
art. 59 LPGA), le recours est recevable dans la mesure où il respecte globalement les formes prévues
par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond, ainsi
d’ailleurs que l’a exposé le magistrat instructeur par correspondance à l’intimée
du 27 mai 2015.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions du recours déterminent,
dans le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du
litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident
souvent. Ils sont identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés
par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet
de la contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413
consid.
1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet
du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur
de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
b)
In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer réparation de l’intégralité
de son dommage, soit y inclus les frais de gestion, de sommation et les intérêts moratoires,
auprès du recourant en sa qualité d’administrateur secrétaire de C.________SA, en
vertu de l’art. 52 LAVS.
Singulièrement, le recourant conteste l’addition aux cotisations sociales impayées des
années 2009 et 2012 des montants facturés par HOTELA au titre de frais de gestion (325 fr.
95), de taxes de sommation (1'230 fr.) et d’intérêts moratoires (1'609 fr. 95). Il estime
ces derniers « trop élevés, voire abusifs » et requiert la réforme
de la décision sur opposition querellée dans le sens de leur annulation pure et simple.
En outre, la position du recourant est ambiguë sur le principe de sa responsabilité dans la
survenance du dommage encouru par HOTELA, dans la mesure où il a expressément admis cette responsabilité
à l’issue de la procédure d’opposition, sans la remettre en cause dans un premier
temps au stade de son écriture de recours. Ce n’est que dans un second temps qu’il a
réitéré ses arguments à l’encontre de la reconnaissance de sa responsabilité,
paraissant conditionner sa contestation en fonction de l’obtention ou non d’un sursis au
paiement de l’intégralité du dommage.
Dès lors, on peut s’interroger sur la recevabilité des conclusions formulées par
le recourant sur le principe de sa responsabilité. Cela étant, ainsi qu’il sera développé
infra au considérant 4, cette question demeure sans conséquence sur l’issue du litige.
Quant à l’intimée, elle a exposé par le détail les motifs fondant sa décision
de réparation du dommage du 10 février 2015 aux termes de la décision sur opposition querellée.
Elle a par ailleurs précisé chacun des postes représentant le montant de son dommage dans
sa réponse du 26 juin 2015.
Vu ces éléments, il conviendra d’examiner brièvement si les conditions posées
par l’art. 52 LAVS sont effectivement remplies en l’espèce et, cas échéant,
pour quel montant la réparation du dommage encouru par la Caisse peut être revendiquée
auprès du recourant.
3.
S’agissant préalablement de la perception des cotisations paritaires, il y a lieu de rappeler
les règles ci-après.
a)
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent
du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante
(cf. art. 4 al. 1 LAVS et, par renvoi, application analogue des dispositions de la LAVS à la LAPG
[loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service
et de maternité ; RS 834.1] selon les art. 26 ss LAPG, à la LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS
831.20] selon l’art. 3 LAI, à la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0] selon les art. 2 ss LACI,
et à la LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]
en vertu des art. 16 ss LAFam ; cf. ATF 137 V 51 consid. 3.1).
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire,
lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation
(cf.
également art. 51 al. 1 LAVS).
Les cotisations doivent être payées à la caisse par les employeurs chaque mois ;
elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas 200'000 fr. par an (art.
34 al. 1 let. a RAVS). Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le
terme de la période de paiement (art. 34 al. 3 RAVS).
b)
A teneur de l’art. 69 al. 1 LAVS, pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses
de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux frais d’administration
différenciées selon leur capacité financière, leur taux maximal étant fixé
par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). L’art. 1 de l’ordonnance
sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS (RS 831.143.41)
précise ainsi que ledit taux ne doit pas dépasser 5% de la somme des cotisations que versent
les employeurs.
En l’occurrence, ainsi que l’a souligné HOTELA, les frais de gestion comptabilisés
conformément à l’art. 69 al. 1 LAVS correspondent à 2% de la somme des cotisations
dues par C.________SA.
Les frais contestés par le recourant sont dès lors clairement dans les limites des dispositions
réglementaires précitées et ne peuvent qu’être confirmés.
On observera d’ailleurs que cet élément n’a pas fait l’objet de contestation
à l’occasion de l’émission des décisions formelles de cotisations, entrées
en force.
c)
L’art. 34a RAVS prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent
pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits
recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation (al. 1). La sommation
est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs (al. 2).
En cas de taxation d’office, les frais occasionnés peuvent être mis à la charge
de l’affilié en vertu de l’art. 38 al. 3 RAVS.
HOTELA a adressé seize sommations à C.________SA durant les années 2012 et 2013, tant
du fait du retard de paiement des cotisations arriérées et courantes qu’en raison du
défaut de remise de l’attestation des salaires acquittés en 2012. Les taxes de sommation
facturées s’élèvent à 20, 50 ou 100 fr. chacune dans les limites imposées
par l’art. 34a RAVS, pour un total de 1'210 fr., selon les copies versées au dossier de l’intimée.
En outre, les frais engendrés par l’établissement de la taxation d’office par 20
fr. ont été portés à la charge de la société concernée, ainsi que
le permet l’art. 38 al. 3 RAVS.
Le montant de 1'230 fr. retenu en définitive ne prête donc pas flanc à la critique, étant
au demeurant souligné que les communications et décisions adressées en leur temps à
la société n’ont fait l’objet d’aucune contestation à cet égard
et sont donc entrées en force.
d)
Le paiement des intérêts moratoires est prévu à l’art. 41bis RAVS. Doivent
payer des intérêts moratoires notamment les personnes tenues de payer des cotisations sur les
cotisations qu’elles ne versent pas dans les trente jours à compter du terme de la période
de paiement, dès le terme de la période de paiement (al. 1 let. a) et les personnes tenues
de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues (al. 1 let.
b).
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées,
lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation
ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de facturation de cotisations arriérées,
les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles
soient payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS).
Au terme de l’art. 42 RAVS, le taux des intérêts moratoires s’élève à
5% (al. 2), ceux-ci étant calculés par jour, alors que les mois entiers sont comptés comme
trente jours (al. 3).
Sur cette question, HOTELA s’est exprimée comme suit dans sa réponse au recours du 26
juin 2015 :
« […]
Cotisations
arriérées
[…]
Ainsi,
les factures des 7 janvier et 4 novembre 2013 (pièces nos 13 et 14) contiennent des intérêts
puisqu'elles portent à la charge du recourant des cotisations relatives aux années 2009 et
2012, respectivement facturées ensuite d'un contrôle de l'employeur et de la transmission du
décompte final au terme de l'exercice annuel.
Détail
de calcul des intérêts relatifs à la facture du 7 janvier 2013 – Rapport de révision
2009
Intérêts
mentionnés sur la facture :
CHF
1'284.15
Le
montant des cotisations 2009 (CHF 8’810.85) a été diminué d'une part de cotisation
relative aux allocations familiales non soumise à intérêts (cotisation prélevée
pour la formation). Le reliquat de CHF 8'506.13 a porté intérêts sur toute l'année
2010, l'année 2011 et l'année 2012 ainsi que pendant 7 jours au cours de l'année 2013
(réception du rapport de révision le 7 janvier 2013 et facturation le même jour, voir
pièce no 13).
CHF
8'506.13 x 5% x 1087 jours/360 = CHF 1'284.15
Détail
de calcul des intérêts relatifs à la facture du 4 novembre 2013 – Décompte
final 2012
Intérêts
mentionnés sur la facture :
CHF
188.20
Le
montant des intérêts lié aux cotisations des allocations familiales n'atteignant pas CHF
30.-, ce poste n'a pas été facturé. Pour le surplus, le montant des autres cotisations
2012, soit CHF 30'452.45, déductions faites des acomptes versés pour un total de CHF 25'920.-
(12 acomptes mensuels de CHF 2'160.- concernant toutes les cotisations à l'exception de celles relatives
aux allocations familiales), donne un reliquat de CHF 4'532.45. Ce montant a porté intérêts
du 1
er
janvier 2013 au 29 octobre 2013 (date de réception du décompte final 2012, à l'occasion
du contrôle final ensuite de la faillite).
CHF
4'532.45 x 5% x 299 jours/360 = CHF 188.20
Intérêts
sur factures courantes
[…]
Détail
de calcul des intérêts relatifs à la facture du 7 janvier 2013 – Rapport de révision
2009
En
raison du paiement échelonné de cette facture, intervenu en dehors du délai de paiement
de 30 jours, des intérêts ont été portés à la charge du recourant pour
un montant total de
CHF 137.60
(pièce no 16). A noter que l'intérêt de 5% a été calculé depuis le jour
qui a suivi la facturation, soit le 8 janvier 2013 jusqu'à l'ouverture de la faillite le 4 juillet
2013, en tenant compte des paiements partiels effectués.
Détail
de calcul des intérêts relatifs à la facture du 4 novembre 2013 – Décompte
final 2012
Cette
facture n’a pas porté d’intérêts puisqu’elle a été émise
après l’ouverture de la faillite.
L’addition
des différents postes d’intérêts détaillés ci-dessus permet de trouver
le total de
CHF 1'609.95
indiqué dans la décision en réparation de dommage AVS du 10 février 2015. […] »
Force est de constater que l’intimée a à l’évidence appliqué correctement
les règles posées par les art. 41bis et 42 RAVS, les calculs effectués s’avérant
parfaitement corrects. Le total d’intérêts moratoires de 1'609 fr. 95 peut dès lors
être confirmé.
e)
On rappellera enfin que, par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de
remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Organe d'exécution
de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte une responsabilité de droit public.
Celui qui néglige d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137
V 51 consid. 3.2 et les références).
En l’espèce, il ne fait pas de doute – et il n’est d’ailleurs pas contesté
– que la société C.________SA a violé ses obligations d’employeur en ne s’acquittant
pas des cotisations courantes et arriérées en temps utile et en ne fournissant pas le détail
des salaires versés à l’intimée.
4.
A ce stade, on soulignera la règle légale et la jurisprudence applicable en matière de
responsabilité et de réparation du dommage causé à une caisse de compensation.
a)
Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que l’employeur
assume en matière de perception, de versement et de décompte des cotisations paritaires d’assurances
sociales en sa qualité d’organe d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe
une place prépondérante s’agissant des cotisations sociales (cf. Message du Conseil fédéral
du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, in : FF 2011 p. 536 ad art. 52 ;
ATF 98 V 26 consid. 5).
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le
1
er
janvier 2012, alors que l’une des périodes concernées par le défaut de paiement
imputable à C.________SA est l’année 2009. Cependant, la nouvelle teneur de l’art.
52 al. 2 LAVS correspond à la pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral,
respectivement par l’ancien Tribunal fédéral des assurances (cf. Message précité,
in : FF 2011 p. 536 ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V 213 et
114 V 219).
b)
Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, si l’employeur
est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom. En vertu de la jurisprudence, les personnes qui sont formellement
ou légalement organes d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en
tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS (ATF 123 V 12
consid.
5b ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V 401 consid. 2 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_289/2009
du 19 mai 2010 consid. 2).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie
que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à
savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci – en l'occurrence la société
C.________SA – n’est plus à même de remplir ses obligations, autrement dit est
insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée
à agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ;
TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
c)
Les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion de la
société qui est employeur répondent à titre subsidiaire du dommage selon l’art.
52 al. 2 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas à I’AVS tout ou partie des salaires
qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement
frappées de péremption selon l’art. 16
al.
1 LAVS, ou lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé survenu
au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où les
cotisations ne peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à
l’insolvabilité du débiteur (ATF 123 V 12 consid. 5b ; 121 III 382 consid. 3bb ;
113 V 256 ; 111 V 172 consid. 3a).
d)
Selon la jurisprudence, pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le
dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence
grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement
qui lui est imputable et le préjudice subi.
Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art. 52 LAVS, il ne suffit donc
pas de se contenter de la constatation que les cotisations n’ont pas été payées
par manque de liquidités, car cela reviendrait à admettre une responsabilité (objective)
causale et non pas une responsabilité basée au moins sur une négligence grave (ATF 121
V 243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3 ; cf. également ATF 136
V 268 consid. 3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances (ATF 112 V 156
consid. 4 et les références).
La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art.
52 LAVS, notamment en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S'en
rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une
société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société
doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence
retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction
de l'organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà
en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6
et les arrêts cités ; au sujet de la négligence grave, cf. aussi ATF 98 V 26 consid.
6 et ATFA 1961 p. 226 consid. 3).
On ajoutera que la responsabilité de l’administrateur d’une société anonyme
ou de l’associé gérant d’une société à responsabilité limitée
de remplir les obligations susmentionnées s’éteint à la date de la fin effective
du mandat, entérinée par l’assemblée générale (ATF 123 V 172 consid. 3a ;
TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014).
e)
En l’espèce, la qualité d’administrateur secrétaire assumée par le recourant
au sein de C.________SA du 11 juin 2009 au 23 janvier 2013 fait indubitablement de lui un organe de celle-ci,
susceptible d’endosser la responsabilité du dommage causé à HOTELA, ainsi que le
prévoit l’art. 52 LAVS.
Le recourant ne remet d’ailleurs pas sérieusement en question ce constat, ayant admis sa responsabilité
sur le principe dans un premier temps, avant de réitérer dans un second temps ne pas avoir
participé à sa gestion depuis septembre 2012, ni été à l’origine de la
mise en faillite de la société concernée.
Quoi qu’il en soit, il doit se voir reprocher une négligence grave au sens de la jurisprudence
fédérale rappelée plus haut, indépendamment de la répartition effective des
tâches au sein de la société, dans la mesure où il se devait de veiller au paiement
ponctuel des charges sociales et à la transmission des informations utiles à l’intimée.
Il n’a au demeurant fourni aucune pièce qui attesterait du terme de son mandat antérieurement
à la date inscrite au registre du commerce.
Faute d’avoir satisfait à ses obligations jusqu’à l’échéance de
son mandat le 23 janvier 2013, il se trouve ainsi astreint à la réparation du dommage subi
par HOTELA, lequel porte sur les années 2009 et 2012.
5.
Il convient encore de se prononcer sur le montant de la créance en réparation de dommage dont
le paiement a été réclamé auprès du recourant.
a)
Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée (ATF 108
V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires dues en vertu des lois citées plus haut sous
considérant 3a ; en font également partie les contributions aux frais d'administration
des caisses de compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation
selon l'art. 34a RAVS et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ;
113 V 186).
Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la créance de la caisse en
réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art. 41bis RAVS) ; ils sont simplement dus en raison
du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF 121 III
382).
b)
Etant donné ces principes, on ne peut que confirmer la position de l’intimée, en ce qu’elle
a réclamé paiement au recourant, non seulement des cotisations sociales demeurées en souffrance,
mais également des frais d’administration, des taxes de sommation et des intérêts
moratoires facturés à la société faillie.
Le total de 8'411 fr. 85 établi par HOTELA peut en conséquence être confirmé, le
recourant s’en trouvant redevable dans son intégralité, indépendamment du reste
de la précarité éventuelle de sa situation financière.
Le recours déposé par B.________ doit ainsi être rejeté.
6.
Reste enfin à se prononcer brièvement sur le refus signifié par HOTELA d’accorder
au recourant un sursis au paiement.
a)
A cet égard, l’art. 34b al. 1 RAVS prévoit que si le débiteur de cotisations rend
vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés financières et s’il s’engage
à verser des acomptes réguliers et opère immédiatement le premier versement, la caisse
peut accorder un sursis, pour autant qu’elle ait des raisons fondées d’admettre que
les acomptes et les cotisations courantes pourront être versées ponctuellement.
Les Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, l’AI et l’APG (DP), édictées
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), précisent en cas de sursis
au paiement à leur chiffre 2197, que les acomptes et leurs échéances doivent être
établis de telle manière que la dette soit éteinte dans les délais les plus courts,
mais en tout cas avant le terme du délai quinquennal de prescription du droit de recouvrer la créance,
respectivement dans les dix ans pour les créances en réparation du dommage.
b)
En l’espèce, les motifs communiqués par HOTELA pour refuser le sursis requis par B.________
– soit l’octroi d’un précédent sursis dans une affaire tierce que le recourant
a lui-même mis en exergue – n’apparaissent pas critiquables.
La conclusion tendant à l’octroi d’un sursis au paiement formulée par le recourant
a donc lieu d’être rejetée, sans plus ample examen.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, en tous points mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision sur opposition
du 10 avril 2015 confirmée.
a)
Le présent arrêt est rendu sans frais, vu la gratuité de la procédure
(cf.
art. 61 let. a LPGA et 45 LPA-VD).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant qui succombe, ni à l’intimée,
qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al.
1 LPA-VD ; ATF 128 V 323 ; 127 V 205 ; 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 10 avril 2015 par HOTELA Caisse de compensation AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
HOTELA Caisse de compensation AVS, à Montreux,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :