vd_findinfo · HC / 2022 / 816 · 2022-11-02 · fr

ILLICÉITÉ, RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, TRANSPORT PUBLIC | 41 CO, 5 al. 2 OTHand

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.11.2022 HC / 2022 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.018496-211750
539
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
5 al. 2 OTHand
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
SA
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 octobre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
les premiers juges ou le tribunal) a rejeté la demande déposée le 24 avril 2019 par F.________
à l’encontre de B.________ SA (I), a fixé l’indemnité due au conseil d’office
de F.________ et a relevé celui-ci de son mandat (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 8'050 fr., à la charge de F.________, mais a dit qu’ils étaient provisoirement
supportés par l’Etat (III), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV), a dit que
F.________ était la débitrice de B.________ SA de la somme de 4'500 fr. à titre de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, appelés à statuer sur la question de savoir si B.________ SA, active dans le domaine
des transports publics, était légitimée à refuser l’accès à ses véhicules
de transports publics aux scooters électriques du type de celui dont se servait F.________, soit
si la responsabilité extracontractuelle de B.________ SA était engagée, les premiers juges
ont retenu que la société prénommée n’avait pas versé dans l’arbitraire
en se fondant sur une distinction entre les chaises roulantes et les scooters électriques pour édicter
sa directive du 14 juin 2017 et refuser par conséquent l’accès à ses véhicules
aux personnes se déplaçant au moyen d’un scooter électrique, dès lors que la
législation visant à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités
frappant les personnes handicapées prévoyait déjà une distinction entre les différents
moyens auxiliaires utilisés par les personnes à mobilité réduite. B.________ SA avait
en outre pris les précautions qui s’imposaient avant d’édicter la directive, soit
se renseigner auprès d’une entité spécialisée en matière de moyens auxiliaires,
de sorte que tout caractère arbitraire devait être dénié à cette directive.
Les premiers juges ont ajouté que l’existence d’un droit absolu à accéder
aux transports publics en scooter électrique paraissait douteux. La décision de la société
de refuser l’accès aux scooters électriques à ses véhicules était en outre
basée sur un critère objectif, soit sur les dimensions de ce type de moyen auxiliaire. Le tribunal
n'a dès lors retenu aucun acte illicite commis par B.________ SA, ni de responsabilité en lien
avec les problèmes de santé allégués par F.________.
B.
a)
Par acte du 8 novembre 2021, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le principe de la responsabilité de B.________
SA s’agissant de la demande déposée le 24 avril 2019 soit reconnu et que la cause soit
retournée à l’autorité précédente pour qu’elle statue sur les conséquences
de cette responsabilité telles que soulevées dans la demande du 24 avril 2019. Subsidiairement,
l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Dans sa réponse du 24 janvier 2022, B.________ SA (ci-après : l’intimée) a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c)
Par courrier du 21 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de
Vaud depuis le [...] 2008, son siège étant à [...], dont le but est la construction et
l’exploitation de lignes de transports publics sur [...] en priorité, dans une perspective
de développement régional et de service à la collectivité.
2.
a)
Entre le 15 décembre 2016 et le 31 mars
2019, l’appelante était domiciliée dans la Commune de W.________. Depuis le 1
er
avril 2019, elle est domiciliée dans la Commune de T.________.
b)
L’appelante souffre d’un handicap et se déplace au moyen d’un scooter électrique
4 roues du modèle Trophy 20, d’une longueur de 1265 mm et d’une largeur de 660 mm.
3.
Le 14 juin 2017, la Direction de l’initmée a édicté une « prescription »
interne à l’intention de son personnel, et plus particulièrement de ses chauffeurs concernant
le « transport de véhicules senior électriques ». Les termes de cette directive
sont les suivants :
« Il
est de plus en plus fréquent que des clients veu[il]lent embarquer dans nos trolleybus avec ce type
de véhicule :
[photo
du véhicule électrique]
A
ce jour, il n’existe aucune règlementation dans la tarification. Il incombe donc à chaque
entreprise de transport d’autoriser ou non le chargement de tel moyen de locomotion.
De
ce fait,
B.________
n’autorise pas la prise en charge de tel véhicule
.
En effet, les places aux dimensions adéquates sont réservées uniquement aux clients en
chaise roulante ainsi qu’aux poussettes. »
4.
a)
A une date indéterminée, l’intimée
s’est adressée à la Fédération suisse de N.________ (ci-après : la
N.________), organisation indépendante spécialisée dans les questions liées à
la vie autonome et sans obstacles.
b)
Par courriel du 10 août 2017, C.________, responsable région ouest de la N.________, indiquait
ce qui suit à l’intimée :
«
(…) Pour faire suite à notre téléphone de ce matin, je vous faire parvenir différents
documents concernant la législation européenne et autres documents concernant la pratique :
(…)
A
la lecture de ces documents (page 70 de la directive 2001-85 (CE) et page 177 du Règlement
(UE) N° 1300-2014), on peut constater que les dimensions prises en compte pour les fauteuils roulants
sont dans les deux cas :
-
Longueur 1200 mm auquel on rajoute 50 mm pour les pieds
-
Largeur 700 mm
Il
est également noté à la page 177 du Règlement (UE) N° 1300-2014 « Le
présent appendice décrit les limites de conception maximales d’un fauteuil roulant transportable
par train »
Dès
lors que les exigences européennes sont identiques pour les transports en train ou en bus, il nous
semble tout à fait logique de reprendre ce qui est mentionné dans la notice des CFF :
-
Longueur : 125 cm
-
Largeur : 70 cm
-
Hauteur : 137 cm
-
Poids : 300 kg
Ce
qui de ce fait exclut les scooters de plus de 125 cm de long.
Comme
je vous l’ai expliqué ce matin, je pense qu’il serait bien que vous envoyiez une lettre
informative aux diverses institutions ou CMS de votre région, afin que cette information passe auprès
des personnes à mobilité réduite (…). »
5.
Le 6 novembre 2017, l’intimée a adressé
le courrier suivant à toutes les personnes qui avaient réagi à la directive du 14 juin
2017, dont l’appelante :
«
Chère Madame F.________,
Nous
faisons suite à la directive interne actuelle ne permettant pas l’embarquement des personnes
à mobilité réduite voyageant à bord de scooters électriques d’une longueur
de plus de 1250 mm, ainsi qu’aux différents articles récemment parus dans la presse et
sur les réseaux sociaux.
Nous
vous informons que cette directive découle de l’OTHand, qui indique que les entreprises de
transport public ont l’obligation de transporter les voyageurs à mobilité réduite
et leurs moyens auxiliaires de dimensions maximales en longueur de 1200 mm (plus 50 mm pour les pieds),
en largeur 700 mm (plus 50 mm pour les bras) ainsi que d’un poids maximum de 300 kg. Ainsi, B.________
garantit actuellement le transport de personnes à mobilité réduite se déplaçant
à l’aide de moyens auxiliaires compris dans ces normes (chaises roulantes manuelles et électriques,
déambulateurs, cannes, etc.).
Les
scooters électriques de plus de 1250 mm de long n’entrent pas dans l’obligation de transporter
de l’OTHand. Un complément y est tout de même apporté, précisant que les scooters
électriques devraient pouvoir être transportés, selon la place à disposition et pour
autant que la sécurité des autres voyageurs soit garantie. De plus, la marge de tolérance
est prescrite par l’Office fédéral des transports, jusqu’à 1500 mm de longueur.
Nous
sommes sensibles aux revendications de nos clients à la suite de l’application de cette directive.
Nous sommes actuellement à la recherche d’une solution pouvant répondre aux besoins et
aux attentes du plus grand nombre. Dans cette démarche, nous approchons également différentes
associations agissant dans l’intérêt des personnes à mobilité réduite.
Soyez
assurée, que nous vous contacterons dès qu’une proposition concrète pourra être
mise en œuvre (…). »
6.
a)
Par courrier du 24 novembre 2017, l’appelante a demandé à l’intimée qu’elle
se conforme avec effet immédiat à la législation fédérale garantissant l’accès
aux transports publics des personnes à mobilité réduite.
b)
Le 12 décembre 2017, l’appelante s’est une nouvelle fois adressée à l’intimée
pour requérir le rétablissement de l’accès aux transports publics des personnes
à mobilité réduite se déplaçant en scooter électrique.
c)
Par courrier du 19 décembre 2017, l’appelante a fait parvenir à l’intimée
un certificat médical du 14 décembre 2017 du Dr V.________, qui constatait que depuis l’application
de la directive du 14 juin 2017, l’état de santé de l’appelante était préoccupant
et sa vie en danger, dès lors qu’elle ne pouvait plus se déplacer à X.________,
notamment pour acheter la nourriture spécifique dont elle avait besoin en raison de nombreuses intolérances
et allergies alimentaires.
d)
Par courrier du 12 mars 2018, l’intimée a informé l’appelante de la finalisation
des travaux relatifs à l’accessibilité de sa ligne [...] aux scooters, précisant
qu’elle pouvait à nouveau emprunter les transports publics avec son scooter électrique.
e)
Le 28 mars 2018, l’intimée a adressé le courrier suivant à l’appelante :
«
Chère Madame F.________,
Nous
prenons contact avec vous dans le cadre des dispositions appliquées par les F.________ pour le transport
de personnes à mobilité réduite (PMR).
Vous
n’êtes pas sans savoir qu’une directive interne publiée courant 2017 ne permet
plus aux scooters électriques pour PMR de voyager à bord de nos véhicules. Cependant,
de récents évènements, dont notamment vos vives interpellations à notre entreprise,
nous ont obligé[s] à entamer différentes actions pour affiner notre politique de transports
de personnes à mobilité réduite en chaises roulantes manuelles ou électriques et
scooters.
Tout
d’abord, une prise de mesures coordonnée avec l’Association H.________ a été
réalisée dans nos véhicules avec différents modèles de moyens auxiliaires pour
PMR (chaises roulantes manuelles et électriques, scooters, etc.). Celle-ci nous a permis de constater
que les moyens auxiliaires d’une longueur maximale de 130 cm pouvaient être pris en charge
dans tous nos véhicules.
Ensuite,
les différentes réglementations en vigueur (LHand, OTHand, OETHand) définissent un cadre
légal pour les différentes infrastructures de transports publics pour les véhicules et
points d’arrêt notamment. Le délai d’adaptation de ceux-ci pour un accès aux
transports publics en toute autonomie est fixé à 2023. Dans le cadre du renouvellement prochain
de sa flotte d’autobus et de trolleybus (2018-2019), B.________ a pris les dispositions nécessaires
pour répondre à ces normes.
Cependant,
de nombreux points d’arrêt, en mains des communes où ils se situent, nécessitent
des transformations pour répondre à ces nouvelles exigences légales. B.________ encourage
vivement les pouvoirs publics à procéder à ces aménagements dans les meilleurs délais
pour le confort de tous.
D’ici
à ces prochaines modifications, le cadre légal actuel définit aussi différentes règles
d’aide à l’embarquement par les conducteurs de nos véhicules. Ainsi, une récente
étude des arrêts de la ligne [...] a permis de définir, en accord avec les prescriptions
de la LHand, l’OTHand et l’OETHand, à quels arrêts les conducteurs sont tenus d’apporter
une aide aux personnes se déplaçant en chaises roulantes électriques ou manuelles et scooters
pour PMR. A l’aide d’une rampe adaptée, le conducteur vous y apportera son assistance
afin d’embarquer et débarquer en toute sécurité. Aux arrêts où l’assistance
n’est pas obligatoire, cette rampe vous est mise à disposition par le conducteur et son aide
est à bien plaire. Des tests prochains sur les autres lignes B.________ permettront d’établir
le même système de transport sur celles-ci.
Au
vu de ce qui précède, la direction B.________ applique dès le 17 mars 2018 les directives
de transport suivantes :
-
Les moyens auxiliaires pour PMR (chaises roulantes manuelles ou électriques, scooters) peuvent embarquer
à bord des véhicules B.________ jusqu’à une longueur maximale de 130 cm, y.c. cales
pieds. Et ce, pour autant que la place à l’intérieur du véhicule soit suffisante.
L’accès peut donc être refusé si un autre moyen auxiliaire pour PMR est déjà
présent.
-
Une liste d’arrêts où les voyageurs PMR à bord de chaises roulantes manuelles ou
électriques et scooters bénéficieront d’une aide spontanée des conducteurs
est édictée dans un premier temps pour la ligne [...]. Suivront les autres lignes pour une
mise à jour continue de ladite liste. Elle est disponible à jour sur notre site Internet. En
parallèle, différentes mesures sont prises en interne afin que notre personnel soit sensible
à l’attention et l’aide qu’il peut apporter aux personnes à mobilité
réduite afin de faciliter leurs voyages.
-
Aux arrêts où l’aide du conducteur n’est pas obligatoire, elle reste tout de même
à bien plaire et une rampe d’accès est dans tous les cas mise à disposition.
-
Aucune restriction ne s’applique pour les personnes à mobilité réduite voyageant
à l’aide d’une canne, déambulateur ou autres moyens auxiliaires dits légers.
Nous
sommes conscients que ces conditions de voyage sont contraignantes pour nos voyageurs à mobilité
réduite et comme dit précédemment, nous comptons vivement sur les différentes communes
concernées pour une prochaine mise à niveau des infrastructures de notre réseau. Nous
collaborerons également activement avec celles-ci dans le suivi de ces différents projets.
Nous
espérons que ces nouvelles directives de transport répondent, ou du moins partiellement, à
vos attentes. Nous vous remettons en annexe à ce courrier un guide de transport pour personnes à
mobilité réduite, également disponible sur notre site Internet.
Nous
tenons également ici à vous présenter nos excuses quant aux récentes difficultés
rencontrées avec nos transports. En effet, une mise en œuvre stricte des différentes normes
actuelles a été faite et après plusieurs mois de réflexions et d’études,
nous nous rendons compte qu’une application plus souple est possible. (…) ».
7.
Le 30 octobre 2018, l’appelante a adressé à l’Office des poursuites du district
de la [...] une réquisition de poursuite à l’encontre de l’intimée, portant
sur un montant de 21'770 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2018, mentionnant comme titre ou cause de l’obligation : « Dommages et intérêts
et tort moral (CHF 21'770.- en date du 1.10.18), faisant suite au refus d’accès aux transports
publics prononcé (interruption de prescription) » et sur un montant de 25'000 fr., mentionnant
comme titre ou cause de l’obligation : « dommage futur  (interruptif de prescription) ».
Le commandement de payer n° [...] notifié le 8 novembre 2018 à l’intimée
a été frappé d’opposition totale.
8.
a)
La procédure de conciliation introduite
le 14 décembre 2018 ayant échoué, l’appelante a déposé une demande en
paiement contre l’intimée le 24 avril 2019 auprès des premiers juges en prenant les conclusions
suivantes :
« 1.
La demande est admise.
2.
La B.________ SA ([...]) est condamnée à verser à F.________ les montants suivants :
2.1
la somme de CHF 2'103.50 à titre de frais supplémentaires de transports adaptés jusqu’au
30 octobre 2018 ;
2.2
CHF 9'607.-, à titre de frais supplémentaires d’aide à domicile pour la même
période ;
2.3
CHF 4'236.-, à titre de frais de séjour thérapeutique ;
2.4
CHF 11'600.-, à titre d’honoraires d’avocat avant procédure ;
avec intérêt à 5%, dès le 14 décembre 2018, étant précisé que
ces montants sont susceptibles de modification.
3.
La B.________ SA ([...]) est condamnée à verser à F.________ le montant de CHF 25'000.-,
à titre de dommages et intérêts futurs, montant susceptible de modification en cours de
procédure.
4.
La B.________ SA ([...]) est condamnée à verser à F.________ le montant de CHF 8'000.-,
avec intérêts à 5%, dès le 14 décembre 2018, à titre de tort moral.
5.
Avec suite de frais judiciaires et dépens. »
b)
Par courrier du 28 juin 2019, la présidente du tribunal a imparti un délai aux parties pour
se déterminer sur l’opportunité de limiter dans un premier temps l’instruction
à la question du principe d’une responsabilité de l’intimée dans le dommage
allégué par l’appelante.
En l’absence d’objection, elle a informé les parties, par courrier du 14 octobre
2019, que l’instruction serait limitée à la question du principe d’une responsabilité
de l’intimée, ce qui leur a également été rappelé par courriers des 4 mai
2020 et 28 décembre 2020, de même qu’à l’audience de premières plaidoiries
du 7 mai 2020.
c)
Dans sa réponse du 4 décembre 2019, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions 1 à 5 de la demande du 24 avril 2019 et à ce qu’ordre soit donné
au Préposé de l’Office des poursuites du district de la [...] de radier définitivement
la poursuite n° [...], notifiée à l’intimée le 8 novembre 2018.
d)
Au pied de sa réplique du 10 janvier 2020, l’appelante a persisté dans ses conclusions
du 24 avril 2019.
e)
Par duplique du 5 février 2020, l’intimée a également maintenu ses conclusions du
4 décembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, l’est également.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou encore si
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_274/2020
du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits déterminants et établis,
sans faire la moindre allusion à l'état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l'objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d'appel est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de fait présenté
en appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les réf. citées).
2.2.2
L’appelante, en pages 4 à 11 de son écriture, dans une partie intitulée « Bref
rappel des faits retenus par les premiers Juges », mentionne un état de fait avec certaines
parties surlignées en gras et des ajouts de sa part, sans indiquer toutefois, pour chacun des faits
qu’elle y mentionne ou omet d’y mentionner, les motifs pour lesquels elle s’est éventuellement
écartée des constatations des premiers juges. Un tel procédé ne satisfait pas aux
prescriptions de motivation de l’art. 311 CPC. Dans la mesure où il n’appartient pas,
selon la jurisprudence, à la Cour de céans de comparer l’état de fait présenté
par l’appelante avec celui retenu par les premiers juges pour y déceler d’éventuelles
divergences, ni, le cas échéant, de supputer les motifs pour lesquels il y aurait lieu de modifier
l’état de fait dans le sens indiqué par ces divergences, il ne sera tenu aucun compte
de cette partie de l’appel. Seuls seront examinés les griefs portant sur la constatation ou
l’absence de constatation par les premiers juges de faits précisément désignés,
étayés par la référence à une pièce précisément désignée
(par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse, à un passage précisément
désigné de la pièce – et comportant une motivation si la preuve par titre doit être
complétée par l’appréciation.
2.3
2.3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d'une procédure d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let.
a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives.
On distingue à cet effet vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats
principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les
réf. citées, JdT 2017 II 342).
2.3.2
Outre les pièces de forme, qui sont recevables, l’appelante a produit deux ordonnances de
suspension de procédure des 1
er
février 2019 et 20 mai 2021 rendues par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans le cadre d’une procédure ouverte par l’appelante contre l’Etat
de Vaud. L’ordonnance de suspension du 1
er
février 2019 a été produite en première instance, de sorte qu’elle est recevable.
Toutefois, la seconde ordonnance de suspension du 20 mai 2021, antérieure au jugement attaqué,
ne figure pas au dossier de première instance et l’appelante ne motive pas la recevabilité
de cette pièce, alors qu’elle le devrait (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 note
Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 non publié à l’ATF 143 III
348, et les réf. citées). Elle est par conséquent irrecevable. Cela étant, ces pièces
ne paraissent pas déterminantes pour l’issue du litige ; l’appelante ne s’y
réfère du reste pas dans les moyens invoqués.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante invoque
qu’il serait inexact de prétendre que la directive litigieuse du 14 juin 2017 serait basée
sur un critère objectif pour autoriser certains moyens auxiliaires dans les bus et en refuser d’autres,
soit sur les dimensions du moyen auxiliaire utilisé. Elle fait valoir que les premiers juges auraient
dû constater que la directive faisait référence à une règlementation abstraite
« dans la tarification » et qu’aucune dimension limite ne figurerait expressément
dans la directive, celle-ci se référant à de simples critères pratiques. La directive
serait ainsi d’emblée inadéquate et les faits constatés à cet égard par
les premiers juges arbitraires.
L’appelante ne fait toutefois qu’interpréter la directive selon sa propre compréhension,
sans exposer en quoi les premiers juges auraient erré en considérant que la distinction opérée
entre les différents moyens auxiliaires était fondée sur les dimensions de ceux-ci au
vu du passage de la directive selon lequel « les places aux dimensions adéquates sont
réservées uniquement aux clients en chaise roulante ainsi qu’aux poussettes ».
L’appelante n’expose pas les raisons pour lesquelles des motifs de tarification auraient
justifié la distinction prévue dans la directive plutôt que la place dans les véhicules
de l’intimée. En particulier, les différents courriers envoyés par celle-ci confirment
cette constatation, soit que la dimension du scooter électrique de l’appelante posait un problème
selon le contenu de la directive. De plus, l’appelante a allégué en première instance
que « les titulaires de moyens auxiliaires dont les dimensions dépassaient une longueur
de 1250mm et une largeur de 700mm » avaient été privés d’accès aux
transports publics de l’intimée « par le biais des chauffeurs, contraints de respecter
les nouvelles instructions de leur employeur » (allégué 4.2 de la demande du 24 avril
2019). Elle ne peut donc soutenir en appel que la distinction n’était pas opérée
sur la base des dimensions du moyen auxiliaire utilisé. La question de savoir si le critère
de la dimension justifiait une différenciation relève quant à elle du droit et sera examinée
ci-après (consid. 4.3.2
infra
).
L’appelante échoue ainsi dans sa démonstration concernant la constatation inexacte de
faits invoquée.
3.2
L’appelante fait également grief aux premiers juges d’avoir constaté que l’intimée
aurait pris les renseignements nécessaires auprès d’une entité spécialisée
pour asseoir sa directive.
La question peut en effet se poser de savoir si le courrier du 10 août 2017 de la N.________, postérieur
à la directive du 14 juin 2017, est suffisant pour considérer que l’intimée a pris
les renseignements nécessaires avant d’établir la directive précitée. Comme
le relève l’appelante, ce document fait mention de la législation européenne et
non de celle de la Suisse. Par ailleurs, les premiers juges ont retenu une première prise de contact
avec la N.________ « à une date indéterminée ». On ne sait donc pas
si cette prise de contact a eu lieu avant l’édition de la directive ni le contenu des discussions
entre l’intimée et ladite Fédération. Cela étant, l'appelante n'explique pas
en quoi la constatation de ce fait dont elle sollicite la correction pourrait influer sur l’éventuelle
responsabilité extracontractuelle de l’intimée, qui doit s’examiner à l’aune
des dispositions légales applicables, la prise de contact avec la N.________ n’étant
pas déterminante en l’espèce. Partant, l’appelante n'a pas d'intérêt
à une telle correction ; la question peut à tout le moins rester ouverte.
3.3
Dans un dernier moyen ayant trait à la constatation inexacte des faits, l’appelante allègue
que l’autorité précédente aurait dû relever « l’énorme
contradiction » dans l’attitude de l’intimée, soit d’avoir d’abord
refusé l’accès à ses bus, puis de l’avoir à nouveau autorisé, et
ainsi admettre le principe de la responsabilité.
Cet argument, pour peu qu’il soit juridique, doit être rejeté, dès lors que l’appelante
n'expose guère en quoi la constatation d’une éventuelle contradiction dans l’attitude
de l’intimée pourrait influer sur le jugement entrepris, de sorte qu'elle n'a pas d'intérêt
à une telle correction, la question étant de savoir si la responsabilité extracontractuelle
de l’intimée est engagée.
4.
4.1
L’appelante fait ensuite grief aux premiers juges d’avoir violé l’art. 5 al. 2
OTHand (ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès
des personnes handicapées aux transports publics ; RS 151.34), de sorte que le refus d’accès
aux transports publics serait injustifié et par conséquent illicite.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), celui qui cause, d'une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,
est tenu de le réparer.
Le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité,
conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) :
l'acte illicite, la faute, le dommage et le rapport de causalité naturelle et adéquate entre
l'acte illicite et le dommage. Le lésé supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits
pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction (cf. ATF 129 III 18
consid. 2.6), s'il n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit
ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (ATF 132 III 689 consid.
4.5 ; ATF 126 III 189 consid. 2b).
L’acte illicite se définit traditionnellement comme la violation d’une norme protectrice
des intérêts d’autrui, en l’absence de motifs justificatifs (ATF 123 II 577 consid.
4). Le demandeur lésé doit ainsi prouver que le défendeur a commis un acte illicite (première
condition). Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral
(ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les arrêts cités), on distingue l'illicéité de résultat
(
Erfolgsunrecht
),
qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement
(
Verhaltensunrecht
).
Lorsqu'il est question d'un préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à
réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable
viole une norme de comportement (
Schutznorm
)
qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé
(ATF 133 III 323 consid. 5.1 ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; TF 4A_653/2010 du 24 juin
2011 consid. 3) et, en cas d'omission, si l'auteur avait une obligation juridique d'agir (ATF 126 III
113 consid. 2a/aa
in initio
;
TF 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1 ; TF 4C.202/2002 du 30 octobre 2002 consid. 3.1 ;
sur le tout : TF 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4 et 4.1.1).
4.2.2
Conformément à l’art. 8 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101), qui ne diffère guère quant à son contenu de l'art. 10 al. 2 Cst.-VD (Constitution
du 14 avril 2003 du Canton de Vaud ; BLV 101.01), nul ne doit subir de discrimination du fait notamment
d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure étatique
défavorable à une personne et motivée par le handicap de cette personne, si cette mesure
ne répond pas à une justification objective. L'art. 8 al. 2 Cst. ne confère en revanche
aucun droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, d'obtenir que l'égalité
entre personnes valides et personnes handicapées soit réalisée en fait. Certes, d'après
l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées. Toutefois, l'élimination des inégalités factuelles
est l'objet d'un mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en œuvre incombe au législateur
(ATF 141 I 9 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 2C_264/2016 du 23 juin 2017 consid. 2.1).
4.2.3
La LHand (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées ; RS 151.3) a pour but de prévenir, de réduire
ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1
al. 1 LHand). L’art. 6 LHand pose expressément l’obligation pour les particuliers
qui fournissent des prestations au public de ne pas traiter une personne handicapée de façon
discriminatoire du fait de son handicap. L’interdiction de discriminer s’adresse, en vertu
de l’art. 8 al. 2 Cst., également aux collectivités publiques et aux autres entités
publiques ou parapubliques qui accomplissent des tâches de l’Etat.
Selon l’art. 3 let. b LHand, la loi s’applique aux équipements des transports publics
(constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission
de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis notamment à la loi du 20
mars 2009 sur le transport de voyageurs (ch. 3) et à la loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus (ch.
4). Conformément à l’art. 3 let. e LHand, la loi s’applique aux prestations accessibles
au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires notamment d’une
concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 LTV (loi fédérale du 20 mars
2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1), par d’autres entreprises concessionnaires
ou par des collectivités publiques (cf. CDAP AC.2016.0321 concernant les transports publics de la
Ville de [...]).
La LHand n'empêche pas les cantons d'édicter des dispositions plus favorables aux personnes
handicapées (art. 4 LHand), étant précité qu’on ne voit pas que le droit cantonal
vaudois contienne des dispositions plus favorables pour le problème à traiter en l'occurrence
et aucune partie ne le fait d'ailleurs valoir.
4.2.4
Selon l’art. 2 al. 2 LHand, il y a inégalité
lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées,
d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification
objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une
égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées
fait défaut. Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à
une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics
lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture
ou de conception du véhicule (art. 2 al. 3 LHand).
Conformément à l’art. 7 al. 2 LHand, toute personne qui subit une inégalité
au sens de l’art. 2 al. 3 LHand peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule
des transports publics au sens de l’art. 3 let. b LHand, demander à l’autorité
compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle
s’en abstienne.
Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonne pas l’élimination de l’inégalité
lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées
et notamment la dépense qui en résulterait, l’atteinte qui serait portée à
l’environnement, à la nature ou au patrimoine et l’atteinte qui serait portée à
la sécurité du trafic ou de l’exploitation (art. 11 al. 1 LHand).
Afin d'assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins,
le Conseil fédéral édicte à l'intention des entreprises concessionnaires des prescriptions
sur l'aménagement des véhicules (art. 15 al. 1 let. c LHand). Aux termes de l'art. 15 al. 3
LHand, les prescriptions visées à l'art. 15 al. 1 LHand sont adaptées régulièrement
à l'état de la technique ; le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires
des normes techniques ou d'autre règles établies par des organisations privées.
4.2.5
En application notamment de l'art. 15 LHand, le Conseil fédéral a édicté le 12 novembre
2003 l'OTHand (ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes
handicapées aux transports publics ; RS 151.34), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004, qui est destinée à définir la manière dont les transports publics doivent
être aménagés pour répondre aux besoins de personnes souffrant de handicap, en déterminant
notamment les exigences fonctionnelles imposées aux équipements, aux véhicules et aux
prestations de services de transports publics (art. 1 al. 1 et al. 2 let. a OTHand).
Selon l’art. 2 al. 1 let. a OTHand, l’ordonnance s’applique aux équipements et
aux véhicules des transports publics (art. 3 let. b LHand). Les entreprises de transports publics
sont constituées par les entreprises de transport concessionnaires (al. 2).
En vertu de l’art. 5 al. 1 OTHand, l’accès aux équipements et aux véhicules
des transports publics doit être garanti :
a.
pour les chaises roulantes à propulsion manuelle
ou électrique d’un poids global de 300 kg au plus :
1.
dont la longueur atteint 1200 mm au maximum plus
50 mm pour les pieds,
2.
dont la largeur atteint 700 mm au maximum plus
50 mm de chaque côté pour les mains lorsque la chaise est en mouvement ;
b.
pour les déambulateurs.
L’art. 5 al. 2 OTHand prévoit qu’en règle générale, les moyens de transport
publics doivent aussi être accessibles aux voyageurs qui utilisent des chaises roulantes avec moteur
électrique débrayable, des scooters électriques pour personnes handicapées ou des
véhicules semblables.
L’Office fédéral des transports (ci-après : l’OFT) du Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(ci-après : le DETEC) a édicté un commentaire de l’OTHand, état au 1
er
novembre 2020 (ci-après : Commentaire DETEC/OFT), qui prévoit ce qui suit concernant l’art.
5 al. 2 OTHand :
« Pour
les scooters électriques pour personnes handicapées, qui sont plus longs et souvent aussi plus
lourds que les chaises roulantes, un droit directement invocable en justice de garantir l’accès
et le transport serait hors de proportion. Mais là où la place et la sécurité de
tous les voyageurs dans les véhicules, les points d’appui et les dispositifs d’embarquement
le permettent, l’accès et l’utilisation des transports publics doivent être assurés.
La responsabilité de la sécurité de tous les passagers et donc de la décision relative
au transport de ces équipements incombe à l'entreprise concernée. A noter que les mesures
maximales tolérables sont de 70 cm x 150 cm et un poids total de 300 kg. La même règle
s’applique aux chaises roulantes à moteurs débrayables (« SwissTrac »).
Ils posent moins de problèmes que les scooters pour personnes handicapées, car souvent, il
y a assez de place pour ces équipements débrayables. Pour des raisons de sécurité,
il faut veiller à ce que les scooters électriques pour personnes handicapées, les moteurs
débrayables pour chaise roulante (y compris la chaise roulante) et les dispositifs similaires destinés
aux personnes handicapées soient placés et suffisamment sécurisés sur une place réservée
aux chaises roulantes ou sur un espace multifonctionnel dans le véhicule de transport public. Les
manœuvres à destination ou en provenance de l’emplacement pour chaises roulantes ne doivent
pas gêner indûment la circulation des autres passagers. Les équipements qui ne peuvent
être placés sur un emplacement pour fauteuil roulant ou un espace multifonctionnel en raison
de leur taille ou de la surface de manœuvre requise constituent un danger non tolérable pour
les passagers et doivent donc être exclus du transport du point de vue de l’OFT ».
4.3
4.3.1
En l’occurrence, il convient en premier lieu de relever que l’intimée n’a pas
contesté en première instance, ni en appel, que la législation fédérale et sa
réglementation d’exécution concernant l’élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées était applicable au cas d’espèce.
En effet, l’appelante a allégué en première instance que le but de l’intimée,
selon ses statuts, était la construction et l’exploitation de lignes de transports publics
sur la [...], dans une perspective de développement régional et de service à la collectivité
(art. 3 des Statuts de l’intimée ; cf. allégué 2.2 de la demande du 24 avril
2019). L’intimée a admis cet allégué dans sa réponse du 4 décembre
2019. L’appelante en a conclu que l’intimée était soumise à la législation
applicable aux personnes à mobilité réduite (allégué 2.3 de la demande du 24
avril 2019) et a proposé comme moyen de preuve l’interrogatoire des parties et les Statuts
de l’intimée. Celle-ci s’est déterminée sur cet allégué en indiquant
« rapport soit à la pièce 7 », soit ses Statuts. Dans sa réponse,
l’intimée s’est par ailleurs référée aux normes fédérales en
mentionnant que sa directive du 14 juin 2017 était conforme à la législation fédérale
et à sa réglementation d’exécution. Dans un allégué 64bis de la réplique
du 10 janvier 2020, sans mode de preuve, l’appelante a indiqué que le transport de personnes
à mobilité réduite par les entreprises de transports publics était régi par
la LHand et l’OTHand. L’intimée ne s’est pas déterminée sur cet allégué,
invoquant l’absence de moyen de preuve.
On constate ainsi que l’intimée n’a pas contesté l’applicabilité de
la LHand et de l’OTHand. Elle s’est bornée à se référer à la pièce
7 dans sa réponse du 4 décembre 2019, sans contester valablement l’allégué
2.3 (cf. TF 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.3.2, RSPC 2019 p. 239 note Bohnet). Elle
a du reste toujours fait référence à la législation fédérale et à
sa réglementation d’exécution concernant l’élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées dans ses écritures. La question de savoir si l’appelante
aurait dû requérir la production de la concession obtenue par l’intimée au sens
de l’art. 6 LTV pour démontrer que celle-ci est soumise aux normes précitées, comme
cela ressort de l’art. 3 let. e LHand, peut donc rester ouverte, la maxime des débats étant
applicable. Partant, la responsabilité extracontractuelle de l’intimée doit s’analyser
à l’aune de la LHand et l’OTHand.
4.3.2
4.3.2.1
Sur le fond, il y a lieu d’examiner si l’intimée a violé une norme protectrice
des droits de l’appelante, sans motifs justificatifs, en lui refusant l’accès à
ses véhicules à partir du 14 juin 2017, et partant commis un acte illicite.
4.3.2.2
En l’occurrence, l’art. 2 al. 2 LHand définit de manière générale l’inégalité
de traitement subie par les personnes handicapées notamment lorsque celles-ci sont désavantagées
sans justification objective (Message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000 relatif à
l'initiative populaire fédérale « Droits égaux pour les personnes handicapées »
et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées [ci-après : Message du Conseil fédéral], FF 2001
1668). L’alinéa 3 de cette disposition concerne plus particulièrement l’accès
aux transports publics, qui doivent au moins offrir un accès possible (Message du Conseil fédéral,
FF 2001 1668).
L’appelante invoque précisément qu’elle n’a pas eu accès aux bus de
l’intimée en raison de l’utilisation d’un scooter électrique du fait de son
handicap. Elle ajoute qu’il n’y aurait pas de justification objective à cette inégalité
de traitement, ce qu’il convient d’examiner, l’intimée ne contestant pas avoir
opéré une différence de traitement entre les usagers par l’établissement de
la directive du 14 juin 2017.
4.3.2.3
Conformément à l’art. 15 LHand, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions
sur l’aménagement des véhicules pour préciser cette notion d’inégalité
dans les transports publics, notamment liée aux véhicules, et a arrêté les dispositions
de l’OTHand. Cette ordonnance s’applique aux entreprises de transports publics concessionnaires
comme cela ressort de son art. 2 al. 2 OTHand, dont l’intimée, ce que celle-ci ne conteste
pas (cf. consid. 4.3.1
supra
).
L’art. 5 al. 1 OTHand prévoit les dimensions pour les chaises roulantes manuelles et électriques.
L’appelante n’utilise toutefois pas un tel moyen auxiliaire, mais un scooter électrique
d’une longueur de 1265 mm et d’une largeur de 660 mm. Par conséquent, sa situation s’examine
à l’aune de l’art. 5 al. 2 OTHand, étant rappelé que le texte de cette disposition
est le suivant :
« En
règle générale, les moyens de transports publics doivent aussi être accessibles aux
voyageurs qui utilisent des chaises roulantes avec moteur électrique débrayable, des scooters
électriques pour personnes handicapées ou des véhicules semblables. »
Interprétée littéralement, cette disposition prévoit une règle générale,
soit que les utilisateurs de scooters électriques notamment, comme l’appelante,
doivent
aussi pouvoir accéder aux transports publics. Il s’agit donc d’une obligation d’accès
« en règle générale ». L’ordonnance ne précise cependant
pas les exceptions qui permettraient de considérer que la règle générale ne s’applique
pas.
L’OFT a édicté le Commentaire DETEC/OFT qui commente article par article l’OTHand.
Il ne ressort cependant ni de cette ordonnance ni de la partie introductive du Commentaire DETEC/OFT
que le Conseil fédéral aurait délégué au DETEC la rédaction de ce commentaire
ou des compétences pour légiférer sur la question. Par conséquent, on ne saurait
considérer que ce document a un caractère contraignant ni qu’il s’agisse d’une
règle de droit à proprement parler (sur les conditions d’une délégation de
compétences : cf. notamment ATF 132 I 7 consid. 2.2 ; ATF 128 I 113 consid. 3c ;
TF 9C_388/2019 du 21 avril 2020 consid. 7.3). Cela étant, le Commentaire DETEC/OFT permet
d’interpréter l’art. 5 al. 2 OTHand, de sorte qu’il convient de s’y
référer.
4.3.2.4
Bien que le Commentaire DETEC/OFT indique concernant l’art. 5 al. 2 OTHand qu’un droit directement
invocable en justice de garantir l’accès et le transport pour les scooters électriques
serait hors de proportion, il y est expressément mentionné que là où la place et
la sécurité de tous les voyageurs dans les véhicules, les points d’appui et les
dispositifs d’embarquement le permettent, l’accès et l’utilisation des transports
publics doivent être assurés. La décision relative au transport des équipements incombe
à l’entreprise concernée, les mesures maximales tolérables étant de 70 cm x
150 cm et un poids total de 300 kg.
En l’occurrence, il ressort du dossier qu’avant l’application de la directive du 14
juin 2017, l’utilisation des véhicules de l’intimée était autorisée pour
les scooters électriques (cf. courrier de l’intimée du 6 novembre 2017), ce qui n’est
pas contesté. L’art. 5 al. 2 OTHand était déjà en vigueur à cette époque.
L’intimée a néanmoins établi la directive précitée interdisant l’accès
aux scooters électriques. Or, elle indique dans son courrier du 12 mars 2018 que des travaux
relatifs à l’accessibilité de sa ligne [...] ont été finalisés. Ce courrier
ne fait toutefois pas état de modifications qui auraient été apportées aux véhicules
de l’intimée pour rendre possible le transport des scooters électriques. En effet, comme
relevé, ceux-ci pouvaient déjà être transportés avant la directive du 14 juin
2017. Seules des mesures à l’intérieur des bus ont été prises selon le courrier
de l’intimée du 28 mars 2018, qui ont confirmé que la place était disponible. Par
ailleurs, l’intimée n’a pas entrepris de changements significatifs, qui auraient justifié
le refus d’accès des scooters électriques, concernant les autres éléments cités
dans ce courrier, soit la mise en conformité des points d’arrêt – en mains des
communes – et les règles d’aide à l’embarquement par les conducteurs. En
particulier, la définition de l’aide apportée par les conducteurs aux différents
arrêts selon les prescriptions de la LHand et de l’OTHand ne permet pas de justifier la suppression
pendant neuf mois du transport des scooters électriques, cette aide ayant été offerte
auparavant. Par conséquent, il apparaît que tant la place dans les véhicules de l’intimée
que la sécurité des voyageurs, les points d’appui et les dispositifs d’embarquement,
permettaient le transport des scooters électriques déjà avant le 14 juin 2017 et que rien
ne justifiait une suppression de cet accès après cette date.
Ainsi, l’art. 5 al. 2 OTHand, qui constitue une norme de protection pour les personnes handicapées
utilisant un scooter électrique, selon laquelle celles-ci doivent accéder aux transports publics
si la place et la sécurité de tous les voyageurs dans les véhicules, les points d’appui
et les dispositifs d’embarquement le permettent, a été violé par l’intimée
lorsque celle-ci a refusé l’accès de ses véhicules à l’appelante ensuite
de la directive du 14 juin 2017. Le principe de la responsabilité de l’intimée doit donc
être reconnu.
Cela étant, la Cour de céans souligne que cette reconnaissance ne signifie pas encore que les
autres conditions de l’art. 41 al. 1 CO soient remplies, conditions qu’il appartiendra à
l’autorité de première instance d’examiner.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être admis en ce sens que le principe de la responsabilité
de l’intimée est reconnu s’agissant de la demande déposée le 24 avril 2019
par l’appelant, le dossier étant renvoyé aux premiers juges pour qu’ils statuent
sur ladite demande.
5.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1'605 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant entièrement gain de cause, l’appelante a droit à de pleins dépens. Au vu
de la valeur litigieuse et de la difficulté de la cause, la charge des dépens de deuxième
instance est évaluée à 2'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour l’appelante. Compte tenu de l’issue
du litige, l’intimée devra verser à l’appelante 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
5.3
5.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité,
l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée
(TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid.
4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ;
d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
5.3.2
Me Jean-Luc Maradan, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 16 heures et 35 minutes au dossier.
Me Maradan fait valoir 15 heures de travail pour l’étude du dossier, la rédaction du
« recours » et la préparation de la demande d’assistance judiciaire les
6, 7 et 8 novembre 2021. Cependant, il fait également valoir 20 minutes supplémentaires pour
la rédaction de la requête d’assistance judiciaire et ses annexes dans une opération
séparée le 8 novembre 2021. Ces 20 minutes doivent être largement suffisantes pour formuler
une demande d’assistance judiciaire en deuxième instance. Par ailleurs, l’appel comporte
19 pages, dont 8 pages sur le rappel des faits, qui est irrecevable (consid. 2.2.2
supra
).
L’avocat reprend au demeurant l’argumentation déjà invoquée en première
instance. Partant, on ne retiendra que 8 heures au total pour les opérations « étude
du dossier judiciaire ad recours en appel », « rédaction recours au TC »
et « rédaction (correction/complément) + préparation demande AJ »
des 6 au 8 novembre 2021. Me Maradan mentionne un montant de 100 fr. à titre de « forfait
gestion administrative du dossier ». Or, la gestion administrative du dossier relève du
travail du secrétariat, qui ne saurait être indemnisé de manière forfaitaire, ce
travail entrant dans les frais généraux d’un avocat, déjà pris en compte dans
le tarif horaire de 180 francs.
Il s’ensuit que l'indemnité de Me Maradan doit être fixée à 1'725 fr. au tarif
horaire de 180 fr., correspondant à 9 heures et 35 minutes de travail, indemnité à laquelle
s'ajoutent les débours par 34 fr. 50, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 135 fr. 50, soit 1'895 fr. au total.
5.3.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité à
son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau en ce sens que le principe de la responsabilité de la défenderesse
B.________ SA s’agissant de la demande déposée le 24 avril 2019 par la demanderesse
F.________ est reconnu, le dossier étant retourné au Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il statue sur la demande du 24 avril 2019.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'605 fr. (mille six cent cinq
francs), sont mis à la charge de l’intimée B.________ SA.
IV.
L’intimée B.________ SA versera la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à
l’appelante F.________ à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office de Me Jean-Luc Maradan, conseil de l’appelante F.________, est arrêtée
à 1'895 fr. (mille huit cent nonante-cinq francs), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser l’indemnité
à son conseil d’office mise à sa charge, mais provisoirement supportée par l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Luc Maradan (pour F.________),
‑
Me Jean de Gautard (pour B.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :