vd_findinfo · HC / 2018 / 801 · 2018-08-23 · fr

DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2018 HC / 2018 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
PL18.016698-181140
243
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges délégués
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
106 al. 1 et 2 CPC et 6 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
et
B.L.________
,
aux Monts-de-Corsier, intimés, contre la décision rendue le 18 juillet 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
H.________
et
S.________
,
aux Monts-de-Corsier, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a désigné P.________, professeur
à l’Université de Lausanne, en qualité d’arbitre d’A.L.________ et B.L.________
dans le cadre du litige qui les opposent à H.________ et S.________ selon la clause d’arbitrage
prévue à l’art. 20 du règlement d’administration et d’utilisation de
la PPE « Z.________ » (I), a mis les frais de ladite décision par 500 fr. à
la charge d’A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux, et a compensé ces frais
avec l’avance versée par H.________ et S.________ (II), a dit qu’A.L.________ et B.L.________,
solidairement entre eux, devaient verser à H.________ et S.________ la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens, correspondant au remboursement des frais judiciaires par 500 fr. ainsi qu’à
une participation aux honoraires et débours de leur mandataire par
2'000
fr. (III).
B.
Par acte du 30 juillet 2018, A.L.________ et B.L.________
ont recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
le montant des dépens mis à leur charge n’excède pas 800 fr. et subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’instance inférieure pour
nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L’art. 20 du règlement
d’administration et d’utilisation de copropriété par étages du 14 février
1990 relatif à la PPE « Z.________ » liant les parties prévoit que les
copropriétaires, la communauté comme telle et l’administrateur soumettent à un tribunal
arbitral de trois membres, sans recours possible, les litiges qui pourraient naître entre eux au
sujet de l’application du règlement, pour autant que des dispositions légales impératives
ne soumettent pas ces litiges à la juridiction des tribunaux ordinaires (al. 1), chaque partie désignant
un arbitre et le troisième étant choisi par les deux arbitres désignés ou, à
défaut d’entente, par le président du tribunal de district du for, soit le lieu de situation
de l’immeuble (al. 2).
2.
Le 18 avril 2018, H.________ et S.________ (ci-après : les requérants) ont déposé
une requête en désignation d’arbitre contre A.L.________ et B.L.________ (ci-après :
les intimés).
Par déterminations du 4 juillet 2018, les intimés ont conclu à l’irrecevabilité
de la requête, subsidiairement à son rejet et plus subsidiairement à la désignation
du professeur P.________ en qualité d’arbitre pour eux-mêmes.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC
ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 3
ad
art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai
de recours est de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et dirigé contre une décision sur les frais, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013,
n. 1 ad art. 320 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 4 et 5
ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Les recourants font valoir que le montant des
dépens mis à leur charge est disproportionné. A défaut d’avoir fixé la
valeur litigieuse de la cause, le premier juge ne pouvait pas arrêter les dépens à 2'000
francs. En outre, la décision souffrirait d’un défaut de motivation qui ne permettrait
pas de la comprendre.
3.2
Selon les règles générales de répartition,
les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis
à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; ils sont répartis selon le
sort de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (art.
106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 18 TDC (
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6)
,
les dépens d’une procédure devant le président du tribunal d’arrondissement
comme juge d’appui d’une procédure arbitrale sont fixés comme en matière de
procédure sommaire. Ce sont donc les fourchettes de l’art. 6 TDC qui s’appliquent.
Selon l’art. 6 TDC, en procédure sommaire, le défraiement de l’avocat est arrêté
dans les fourchettes suivantes, en fonction de la valeur litigieuse :
Valeur litigieuse (en fr.)
Défraiement (en fr.)
- de 0 à 2'000               -
de 100 à 600
- de 2'001 à 5'000
- de 400 à 1'000
- de 5'001 à 10'000
- de 800 à 2'000
- de 10'001 à 30'000
- de 1'000 à 3'000
- de 30'001 à 100'000
- de 1'500 à 6'000
- de 100'001 à 250'000
- de 3'000 à 8'000
- de 250'001 à 500'000
- de 4'000 à 9'000
- de 500'001 à 1'000'000
- de 5'000 à 10'000
- supérieure à 1'000'000
- de 6'000 à 1% de la valeur litigieuse
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit
du droit d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver la décision afin
que le destinataire puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ;
ATF 130 II 530 consid. 4.3). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 consid.
3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
3.3
En l’espèce, il n’y a aucune violation du droit d’être entendu, le premier
juge ayant motivé sa décision sur les dépens en indiquant que les requérants avaient
obtenu gain de cause – ce dont les recourants ne disconviennent pas – et en se référant
aux deux dispositions topiques en matière de fixation des dépens, dans le cas d’espèce.
Certes, il s’est référé au TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5) alors qu’il entendait faire état des articles du TDC,
mais les recourants l’ont bien compris et ont pu attaquer utilement la décision.
Les dépens ont été pour le reste fixés correctement. Ils correspondent à 5 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 400 fr., ce qui apparaît justifié
dans le cadre d’une procédure arbitrale qui a nécessité l’établissement
d’une requête et d’un bordereau de pièces et auquel s’ajoute le temps nécessaire
à une conférence avec les clients et au suivi du dossier durant la procédure. Si l’on
se réfère aux valeurs litigieuses prévues à l’art. 6 TDC cela correspond au
plafond des dépens pour une valeur litigieuse comprise entre 5'000 fr. et 10'000 fr. et il ne fait
aucun doute que le litige de copropriété, qui concerne des aménagements extérieurs,
atteint ce montant.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur des intimés, ceux-ci
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour A
.L.________
et B.L.________),
‑
Me John-David Burdet (pour H.________ et S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :