vd_findinfo · ACH 173/12 - 110/2013 · 2013-08-28 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, QUANTITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.08.2013 ACH 173/12 - 110/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
173/12 - 110/2013
ZQ12.048895
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 août 2013
_________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Pully, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 LACI; 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), ingénieur EPFL en sciences des matériaux,
s'est inscrit auprès de l'assurance-chômage le 30 novembre 2011, ayant vu son contrat auprès
de son employeur, J.________, résilié avec effet 31 décembre 2011. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès le 2 janvier 2012, pour une durée de deux ans.
Par décision du 9 août 2012, l'Office régional de placement de Pully (ci-après: ORP)
a prononcé à l'encontre de l'assuré une suspension de dix jours dans son droit aux indemnités
de chômage, au motif que les recherches d'emploi qu'il avait présentées pour le mois de
juillet 2012 était insuffisantes.
Il ressort du formulaire "Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi" daté du 3 août 2012 que l'assuré a formulé trois offres d'emploi
en juillet, étant précisé qu'il avait fait valoir son droit à des vacances, prises
entre le 26 et le 31 juillet 2012.
Par décision du 31 octobre 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après:
le Service de l'emploi ou l'intimé) a admis partiellement l'opposition formée par l'assuré,
en réduisant à huit jours la suspension prononcée. La motivation du Service de l'emploi
s'articule pour l'essentiel en ces termes:
"[…]
7. En l’espèce,
l’ORP a sanctionné l’assuré, au motif que les recherches d’emploi qu’il
avait présentées pour le mois de juillet 2012 étaient insuffisantes. L’office précise
que, même en tenant compte des vacances que l’opposant a prises du 26 au 31 juillet 2012,
les 3 démarches que ce dernier a répertoriées pour le mois en question ne sauraient constituer
un effort suffisant en vue de retrouver un emploi.
Si l’on
se réfère au formulaire de recherches d’emploi ayant trait au mois précité,
force est effectivement de constater que l’assuré y a répertorié 3 démarches,
effectuées respectivement en date du 7, du 11 et du 25 juillet 2012.
Or si l’on
se réfère au procès-verbal de l’entretien de conseil qui s’est déroulé
à l’office le 2 juillet 2012, il a bien été rappelé à l’assuré
qu’il devait effectuer au minimum 6 à 8 recherches d’emploi par mois. Ainsi, même
en tenant compte des vacances qu’il a prises, force est de constater qu’il n’a pas
respecté les objectifs fixés par I’ORP.
Dans son acte
d’opposition, Monsieur W.________ explique qu’il a postulé auprès de 3 employeurs,
pendant une période de vacances et dans des secteurs d’activité offrant peu d’emplois,
compte tenu de la conjoncture économique particulièrement tendue. Il relève également
qu’il pris 4 jours de vacances à la fin du mois de juillet 2012 et que l’une des postulations
qu’il a effectuées durant le mois en question a débouché sur un entretien, en date
du 17 juillet 2012, lequel a nécessité une préparation intense sur plusieurs jours. Il
ajoute notamment que le contrat de travail a été signé avec l’employeur en question
le 24 juillet 2012, avec engagement à compter du 15 septembre 2012.
Or les explications
fournies par l’assuré ne sauraient lui venir en aide. En effet, on relèvera d’abord
qu’en vertu des règles exposées ci-dessus, le fait qu’il ait signé un contrat
de travail le 24 juillet 2012 avec entrée en fonction le 15 septembre 2012 ne le libérait pas
pour autant d’effectuer des recherches d’emploi durant le mois de juillet 2012.
De plus, on
pouvait malgré tout attendre de lui que, par souci de respecter les instructions reçues de
I’ORP et de pouvoir commencer encore plus rapidement à travailler, il fournisse des efforts
plus conséquents en matière de recherches d’emploi, durant le mois en question.
8. Ainsi, c’est
à juste titre que I’ORP a considéré que l’assuré n’avait pas fait
tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un emploi convenable, durant le
mois de juillet 2012, et qu’il l’a sanctionné, conformément à l’art.
30 al. 1 let. c LACI.
9. La décision
litigieuse étant correctement fondée, il convient d’examiner si la quotité de la
suspension infligée est adéquate.
[…]
Dans le cas
présent, force est de constater que l’insuffisance de recherches d’emploi reprochée
à l’assuré a déjà été précédée de 2 manquements en
matière de recherches d’emploi pendant chômage, sanctionnés par une décision
du 3 juillet 2012, pour recherches d’emploi insuffisantes durant le mois de mai 2012, et par une
décision datée également du 9 août 2012, pour recherches d’emploi insuffisantes
durant le mois de juin 2012, étant précisé que ces 2 décisions de sanction sont entrées
en force depuis lors. Cela étant, il convient également de prendre en compte le fait que l’assuré
a été en vacances (jours sans contrôle) du 26 au 31 juillet 2012, selon ce que relève
I’ORP dans la décision contestée, période pendant laquelle il n’était
pas tenu de procéder à des recherches d’emploi. Compte tenu de l’ensemble des éléments
exposés ci-dessus, il convient de réduire la durée de la suspension infligée à
l’assuré de 10 à 8 jours."
B.
Par acte du 30 novembre 2012, W.________ a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu à son annulation et à
la restitution de ses dix jours d'indemnité de chômage. Le recourant conteste tout d'abord
avoir reçu, comme le relève le Service de l'emploi, l'objectif de la part de l'ORP d'un minimum
de 6 à 8 recherches d'emploi à faire. Il relève aussi avoir signé un contrat fixe
d'engagement le 24 juillet 2012, juste avant des jours de vacances autorisées et ne voit pas comment,
dans ces circonstances, il aurait pu commencer à travailler plus rapidement encore.
Dans sa réponse du 11 janvier 2013, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition.
A l'occasion d'un second échange d'écritures, chaque partie a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance­-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
et il satisfait aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
Eu égard à la durée de la suspension et au montant maximum des indemnités journalières
en cause, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 francs. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La contestation porte sur le point de savoir si
le Service de l'emploi était fondé à sanctionner l'assuré d'une suspension de huit
jours dans l'exercice de son droit aux indemnités journalières, au motif que l'intéressé
n'avait pas formulé de recherches d'emploi suffisantes pour le mois de juillet 2012.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter
la preuve des efforts qu'il a fournis. L'art. 26 OACI dispose que l'assuré doit cibler ses recherches
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1).
Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus
tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai,
et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al.
2). L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3).
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art.
30 al. 1 let. c LACI). La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut pas excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3, 3ème phrase,
LACI).
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF
124 V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006).
On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses. De manière générale, il convient, dans ce domaine,
d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches
d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. Néanmoins, on admet qu'un nombre inférieur
à quatre recherches d'emploi par période de contrôle puisse être objectivement insuffisant
(TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010, consid. 3.2; Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
éd. 2006, p. 392 et les références citées).
c)
En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'au cours du mois de juillet 2012, le recourant a fait
état, dans le formulaire adressé à l'ORP le 3 août 2012, de trois recherches d'emploi,
formulées les 7, 11 et 25 juillet 2012. La particularité du cas tient cependant au fait qu'un
contrat de durée indéterminée a été négocié et conclu de manière
ferme, oralement puis par écrit, dans le courant du mois litigieux, avec ce que cela recouvre comme
démarches et investissements personnels. A cet égard, l'assuré est tout à fait cohérent
et crédible dans ses explications, exposant notamment avoir dû se préparer à un entretien
important, qui a eu lieu le 17 juillet devant un collège de six responsables suisses romands d'une
des entreprises auprès de laquelle il avait postulé.
Certes, le fait d'avoir estimé pouvoir retrouver un emploi – lequel ne devait débuter
que le 15 septembre suivant – ne dispensait a priori pas le recourant de poursuivre ses recherches,
afin de tenter de réduire d'autant le dommage, fut-ce sur les quelques semaines qui restaient avant
qu'il soit désinscrit du chômage (cf. Seco, Circulaire relative à l'indemnité de
chômage, janvier 2007, ch. B 318). Néanmoins, en pareil cas, il paraît hautement vraisemblable
que les chances de trouver un employeur pour une si brève période résiduelle, ceci dans
un domaine d'activité admis comme limité, soient pour ainsi dire nulles, à moins que
l'ORP ait eu un poste à proposer, fut-ce en intérimaire, ce qui n'est pas même allégué.
Par ailleurs, il est constant que l'assuré dispose de compétences particulières, limitant
le nombre d'emplois envisageables et l'autorisant – du moins dans un premier temps – à
rechercher un poste de cadre. L'ORP ne lui avait à cet égard pas encore imposé de chercher
un emploi hors du champ des compétences de sa profession d'ingénieur. Cela étant, depuis
le début de son chômage en janvier 2012, l'assuré n'a certes pas fait de nombreuses offres,
mais aucun reproche ne lui a été adressé quant à leur qualité, à juste
titre d'ailleurs dès lors qu'il a obtenu plusieurs entretiens d'embauche de qualité (les 24
janvier, 21 mars, 30 mai, 12 juin et 17 juillet), le dernier ayant donné lieu à la conclusion
d'un contrat de durée indéterminée, mettant ainsi un terme au chômage. En outre,
il y a lieu de relever que l'assuré a obtenu un travail en gain intermédiaire pour le centre
de formation ESG sur deux mois, en mai et juin 2012, réduisant ainsi le dommage. Enfin, un droit
à des vacances lui a été reconnu pour la dernière semaine de juillet, ce qui emportait
une dispense de rechercher du travail pendant cette période (cf. Seco, op. cit., B 320).
Au vu de ce qui précède et, en appréciant l'ensemble des circonstances particulières
de la cause, il convient d'admettre que, sur le plan quantitatif, les trois offres d'emploi formulées
en juillet constituaient un minimum; un nombre minimum de quatre pourrait en effet être exigé,
s'il ne fallait pas prendre en compte la période de vacances amputant d'un quart la période
de contrôle. Cela étant, l'assuré peut être suivi lorsqu'il affirme ne pas avoir
relâché ses efforts pour retrouver du travail en se consacrant avec un maximum de soin, comme
il l'explique, à des recherches ciblées et efficaces, puis à la préparation consciencieuse
de son entretien d'embauche du 17 juillet, qui conduisit à la conclusion ferme d'un contrat de durée
indéterminée. Il pouvait ainsi considérer, en partant en vacances, que les recherches
qu'il avait effectuées en juillet avaient été suffisantes – la conclusion d'un contrat
de travail lui donnant raison – et qu'il avait ainsi rempli ses obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage.
En définitive, il confinerait à l'arbitraire de considérer que la seule quantité
des offres d'emploi effectuées en juillet justifierait de sanctionner le comportement zélé
de l'assuré durant les trois premières semaines dudit mois, comportement tel que l'on pouvait
raisonnablement attendre qu'il l'adopte, et tel que couronné de succès.
3
.
Partant, la mesure de suspension litigieuse telle que prononcée à l'encontre du recourant pour
le seul mois de juillet s'avère infondée dans son principe. Le recours doit dès lors être
admis et la décision attaquée annulée en conséquence.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, l'assuré n'étant pas assisté d'un mandataire professionnel
(art. 61 let. g LPGA ; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 octobre 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée, de même que la sanction qu'elle recouvre.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :