vd_findinfo · Décision / 2024 / 204 · 2024-03-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 38 al. 1 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
178
OEP/PPL/159410/VRI/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Byrde et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2024 par
W.________
contre la décision rendue le 13 février 2024 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/PPL/159410/VRI/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
W.________ exécute, depuis le 8 septembre 2021, au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
une peine privative de liberté de 5 ans prononcée par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud le
20
juin 2020. La fin de la peine est prévue le 8 septembre 2026.
B.
Par lettre datée du 27 novembre 2023 et adressée au Juge d’application des peines (avec
copie à l’Office d’exécution des peines notamment – ci-après :
OEP), W.________ s’est plaint de difficultés rencontrées avec le personnel pénitentiaire
ainsi qu’avec des codétenus. Il a requis de pouvoir être mis en arrêt ou en consignation
dans sa cellule ou, subsidiairement, de pouvoir changer d’établissement pénitentiaire.
Le 27 décembre 2023, le Directeur des Etablissements de la plaine de l’Orbe a établi
à l’attention du Chef du Service pénitentiaire un préavis favorable au transfert
d’W.________ dans un autre établissement.
Par décision du 13 février 2024, l’OEP a autorisé le transfert d’W.________
au secteur ouvert de l’Etablissement pénitentiaire de Bellechasse
(ci-après :
EDFR) dès le 15 février 2024.
Par lettre du 13 février 2024 adressée à l’OEP, W.________ a indiqué qu’après
réflexion il renonçait à son transfert à l’EDFR.
C.
Par acte daté du 14 février 2024 et
posté le 19 février 2024, W.________ a recouru contre la décision précitée autorisant
son transfert au sein de l’EDFR, indiquant que dans la mesure où il serait soumis aux mêmes
conditions en cas de transfert, il y renonçait.
Le 27 février 2024, l’OEP a transmis à la Chambre de céans les pièces essentielles
du dossier. Dans son courrier de transmission, cette autorité a en outre précisé que,
dès lors que le détenu avait refusé son transfert par lettre du 13 février 2024,
il n’avait pas été procédé à celui-ci et que le recours était vraisemblablement
devenu sans objet.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente par un condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à
celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137
I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours,
celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît au cours de la procédure, le recours devient sans
objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ;
ATF
137 I 296 consid. 4.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que,
en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution de la question litigieuse
(ATF
142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.4
En l’espèce, le recourant conclut implicitement
à l’annulation de la décision du 13 février 2024 autorisant son transfert au sein
de l’EDFR. Or, ce transfert n’a pas eu lieu à la date prévue, soit le 15 février
2024, et il apparaît ainsi que l’OEP a renoncé à exécuter sa décision
en raison de la renonciation du condamné audit transfert. Il s’ensuit qu’W.________
ne dispose plus d’un intérêt actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382
al. 1 CPP. Dans la mesure où cet intérêt a disparu en cours de procédure, le recours
sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des établissements de la plaine de l’Orbe,
-
Direction de l’EDFR,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :