vd_findinfo · Pron / 2013 / 109 · 2013-05-13 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RADIATION DU RÔLE, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 5 CEDH, 5 par. 1 CEDH, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2013 Pron / 2013 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.014001-130760
135
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
242 CPC; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; 5 par. 1 let. f CEDH
Vu l'ordonnance rendue le 5 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 5 avril 2013 pour une durée de six mois, de
R.________
,
né le 3 janvier 1962, originaire de la République de Serbie, alors détenu dans les locaux
de l'Etablissement de FAVRA, à Puplinge (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu la décision du 8 avril 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant Me Philippe
Oguey en qualité de conseil d'office de R.________,
vu le recours déposé le 15 avril 2013 par R.________ contre l'ordonnance précitée,
vu la liste des opérations déposée le 22 avril 2013 par le conseil d'office de R.________,
vu le fax du 25 avril 2013 du Service de la population, secteur départs (ci-après: SPOP), indiquant
que le recourant avait quitté la Suisse le 16 avril 2013 à destination de Belgrade, en Serbie,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
si la procédure devenue sans objet prend fin sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est
rayée du rôle,
qu'une telle hypothèse est réalisée en l'espèce en raison du départ du recourant
le 16 avril 2013 pour Belgrade,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle;
attendu que le recourant soutenait principalement que ses conditions de détention étaient illégales
et injustifiées, en violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),
que, selon l’art. 5 par. 1 let. f CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, ainsi notamment s’il s’agit
de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours,
qu’il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales au sens de cette disposition,
qu'aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31) (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4),
que ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr ») et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que, selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas
à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1; ATF 130 II 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 II 49, rés. in JT 1998 I 95),
qu'en l'occurrence, le recourant faisait l'objet d'une décision d'expulsion de Suisse du 11 septembre
2012, définitive et exécutoire dès le 20 septembre 2012, l'enjoignant à quitter la
Suisse le jour suivant l'entrée en force de dite décision,
que, lors d'un entretien en novembre 2012 avec le SPOP, il a indiqué ne pas vouloir quitter la Suisse
avant mars 2013 en tout cas,
qu'en mars 2013, il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire,
que, lors de l'audience devant la juge de paix le 5 avril 2013, il a émis des déclarations
contradictoires, indiquant tour à tour être disposé à quitter la Suisse immédiatement,
que le SPOP lui aurait fixé un délai de départ au 15 avril 2013 – fait contesté
par le SPOP – et, enfin, qu'il prévoyait de partir au mois de mai 2013,
qu’au
vu de ces circonstances, force est de constater que des indices concrets laissaient apparaître que
le recourant n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention
administrative en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr étaient réalisées,
que la mise en détention,
prononcée pour une durée de six mois, respectait au demeurant le principe de proportionnalité,
qu’elle respectait
également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été
interpellé le 5 avril 2013 et mis en détention le jour-même, avant que le SPOP informe
la cour de céans qu'il avait quitté la Suisse à destination de Belgrade le 16 avril 2013,
qu’en définitive,
la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal, le recourant
n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 par. 1 let.
f CEDH;
attendu que, selon l’art.
25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente,
le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions
relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale
étant applicables,
que le conseil d’office
du recourant a annoncé avoir consacré 3h25 à la procédure de recours et que ses débours
se montaient à 15 fr. 40,
que ce décompte peut
être admis,
que l'indemnité d'office
de Me Philippe Oguey s'élève ainsi à 645 fr. 40 ([3h30 x 180 fr.] + 15 fr. 40), plus 51
fr. 65 de TVA, soit un total de 697 fr. 05;
attendu que l'arrêt
peut être rendu sans frais (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité d'office de Me Philippe Oguey, conseil d'office de R.________, est arrêtée
à 697 fr. 05 (six cent nonante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Oguey (pour R.________),
‑
SPOP, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :