vd_findinfo · ML / 2009 / 44 · 2009-03-26 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 22 al. 3 CPC, 38 al. 1 let. b LVLP, 50 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.03.2009 ML / 2009 / 44

TRIBUNAL CANTONAL
97
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 26 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
M.        Bosshard et M. Vallat,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 38 al. 1 let. b
LVLP, 50 LVLP; 22 al. 3 CPC
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par
J.________
, à Payerne,
contre le prononcé rendu
le 18 septembre 2008, à la suite de l'audience du 28
août 2008, par le Juge de paix du district de Payerne, dans
la cause opposant le recourant à
P.________
, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 2 juillet 2008, P.________ a requis du Juge de paix du
district de Payerne la mainlevée définitive de
l'opposition formée par J.________ au commandement de payer
qu'elle lui avait fait notifier le 26 juin 2008, dans la poursuite
n° 505'264-01 de l'Office des poursuites de
Payerne-Avenches.
Le juge saisi a convoqué les parties à son audience
du 28 août 2008, par courrier recommandé du 14 juillet
2008. Le pli contenant l'assignation adressée à
J.________ est revenu au greffe de la justice de paix avec la
mention "non réclamé". Il n'a pas été
procédé à une nouvelle notification de cette
convocation.
b)
Statuant par défaut des
parties à l'audience précitée, le Juge de paix
du district de Payerne a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de 500 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 18
juillet 2007, 250 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 20 septembre 2007, 2'500 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 10
février 2008 et 400 fr. plus intérêt à 5
% l'an dès le 9 juin 2008 (I), arrêté à
150 fr. les frais de justice de la poursuivante (II) et dit que le
poursuivi devait lui verser la somme de 350 fr. à titre de
dépens (III).
Le dispositif de ce prononcé a été
adressé pour notification aux parties le 18 septembre 2008.
Le conseil du poursuivi en a requis la motivation en temps utile.
Il a également prié le premier juge de lui indiquer
si la citation à comparaître à l'audience avait
été valablement notifiée à son
client.
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 17 novembre 2008.
2.
Par acte d'emblée motivé du 21 novembre 2008, le
poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec  dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au Juge de paix du district de Payerne, devenu district de
La Broye-Vully.
L'intimée a déclaré s'en remettre à
justice, par lettre du 10 février 2009.
En droit
:
I.
Le recours est
en nullité, le recourant invoquant
l'irrégularité de sa convocation à l'audience,
au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05). Il a été formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP) et comporte des conclusions valablement
formulées (art. 461 ss CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP). Il est ainsi recevable.
II.
L'art. 50 al. 1 LVLP prévoit que le juge, lorsqu'il convoque
une partie, le fait par lettre recommandée
énonçant le but de la citation. La cour de
céans avait déjà jugé "douteux" que
celui qui n'a pas reçu une assignation postale soit
considéré comme régulièrement
convoqué (JT 1968 III 124). Plus récemment, le
Tribunal fédéral a précisé que la
fiction de la notification (à l'échéance du
délai de garde) ne pouvait s'appliquer que dans une
procédure en cours, ce qui n'est pas le cas de la
procédure de mainlevée qui est une nouvelle
procédure, la poursuite ayant été suspendue
par la voie de l'opposition (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87). En
conséquence, lorsque la convocation à l'audience de
mainlevée n'a pas été retirée dans le
délai de garde, elle doit être notifiée
à nouveau par huissier, conformément à l'art.
22 al. 3 CPC. A défaut, la notification de la citation
à comparaître est irrégulière (CPF, 18
septembre 2008/445; CPF, 20 septembre 2007/345; CPF, 16 août
2007/274; CPF, 22 février 2007/52 et réf. cit.). Le
Tribunal fédéral a considéré qu'un
jugement de mainlevée était nul quand le poursuivi
n'avait reçu ni la convocation à l'audience ni le
jugement de mainlevée lui-même (ATF 102 III 133,
rés. in JT 1978 II 62). La cour de céans a admis que
l'assignation irrégulière, qui constitue un motif de
nullité au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP,
n'entraînait toutefois pas la nullité absolue du
jugement, mais devait être expressément
soulevée dans un recours (CPF, 22 février 2007/52
précité et la réf. au JT 1990 III
100).
En l'espèce, le recourant n'a pas été
régulièrement cité à comparaître.
Le moyen soulevé à l'appui du recours en
nullité doit ainsi être admis.
III.
Vu ce qui
précède, l
e recours doit être admis, le
prononcé annulé et la cause renvoyée au
premier juge afin qu'il convoque les parties à une nouvelle
audience de mainlevée, ce qu'il pourra faire à
l'adresse de leurs conseils (art. 50 al. 1 in fine
LVLP).
Les frais de deuxième instance du recourant sont
fixés à 315 francs. L'intimée doit lui verser
la somme de 515 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
annulé, la cause étant renvoyée au Juge de
paix du district de La Broye-Vully pour qu'il convoque les parties
à une nouvelle audience.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
J.________ sont fixés à 315 fr. (trois cent quinze
francs).
IV.
L'intimée P.________ doit payer
au recourant la somme de 515 fr. (cinq cent quinze francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 10 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Jean-Luc
Veuthey, agent d'affaires breveté (pour
J.________),
-      M. Daniel Schwab,
agent d'affaires breveté (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de La Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: