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CONVERSION DE L'AMENDE | 36 al. 3 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.10.2009 HC / 2009 / 339

TRIBUNAL CANTONAL
432
AP09.022101-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 36 al. 3 CP,
27 al. 1 LEP  et  485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
E.________
contre le prononcé
rendu le 24 septembre 2009 par le Juge d'application des peines
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 septembre 2009, le Juge d'application des
peines a converti l'amende impayée de 120 fr.
infligée à E.________ le 29 septembre 2008 par la
Préfecture de l'Ouest lausannois en deux jours de peine
privative de liberté de substitution (I) et dit que
l'intéressé supporterait les frais de la cause, par
150 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de la
présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé du 29 septembre 2008, E.________ a
été condamné pour infraction simple à
la LCR et à l'OCR (dépassement de la vitesse
autorisée sur l'autoroute) à une amende de 120 fr.
par le Préfet de l'Ouest lausannois. La peine privative de
liberté de substitution prévue en cas de non-paiement
de l'amende était de deux jours.
E.________ ne s'est pas acquitté de l'amende due.
Invité, par le Juge d'application des peines, à
justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s'était détériorée sans sa faute depuis
sa condamnation à l'amende, E.________ a expliqué
avoir été victime d'un accident à fin 2008,
événement qui a conduit à une opération
puis à son licenciement. Dans son courrier,
l'intéressé expose être aujourd'hui
dépendant de l'aide sociale de la ville de Sion.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a estimé
qu'E.________ n'avait fait valoir aucun moyen libératoire
allant dans le sens d'une péjoration non fautive de sa
situation matérielle depuis sa condamnation. Cela
étant, le magistrat de première instance a
considéré le défaut de paiement comme fautif
et, la peine étant inexécutable par voie de
poursuite, il a ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, E.________ a recouru contre le prononcé
précité. Il e
xpose être en incapacité
de travail à 100 % et bénéficier de l'aide
sociale. Il souhaite s'acquitter de l'amende due en plusieurs
mensualités.
En droit :
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la conversion en une peine
privative de liberté, d'une amende ou d'une peine
pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes.
2.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues sur
recours. En l'espèce, la décision attaquée est
un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
3.
Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et
à faire usage, dans l'hypothèse où cette
absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP
(al. 3).
En l'espèce, E.________ expose avoir été
victime, en décembre 2008, d'un accident en qui a
entraîné une incapacité totale de travail, et
vivre désormais grâce à l'aide sociale, ce qui
l'empêcherait de s'acquitter de l'amende due. S'il ne fait
aucun doute que le recourant se trouve dans une situation
financière difficile et qu'une poursuite dirigée
contre lui ne pourrait être exécutée, la
lecture de l'extrait des poursuites versé au dossier
démontre cependant que l'intéressé faisait
déjà l'objet de nombreuses poursuites en 2006 et
2007, pour un montant de plus de 10'000 fr. pour chacune de ces
deux années, quarante-trois actes de défaut de biens,
pour un montant total de 47'290 fr., ayant été
délivrés à son encontre au cours des cinq ans
écoulés. La situation économique d'E.________
est donc très mauvaise depuis longtemps et l'on ne saurait,
dans ces circonstances, parler d'une détérioration de
sa situation financière au sens l'art. 36 al. 3 CP. Peu
importe à cet égard que le recourant soit
actuellement en incapacité de travail, le contexte financier
dans lequel vit E.________ n'ayant de toute façon
guère évolué depuis le moment de la fixation
des amendes. Partant, c'est à juste titre que le Juge
d'application des peines a converti l'amende impayée en
peine privative de liberté dans le cas
particulier.
On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la
possibilité de s'acquitter de l'amende due pour
éviter l'exécution de la peine de deux jours de
privation de liberté prononcée à son encontre
(cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787
ss, spéc. 1823).
4.
En définitive, le recours d'E.________, mal fondé,
doit être rejeté. Vu l'issue du recours, les frais de
deuxième instance seront supportés par le recourant,
conformément à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485 t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 15 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué au recourant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
-      M.
E.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(LCR),
-      Préfecture
de l'Ouest lausannois ([...] - ER/dps)
‑      Service de la
population ([...]),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: