vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 500 · 2012-06-21 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, CAS GRAVE | 379 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.06.2012 Arrêt / 2012 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
IH12.012476-120817
187
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
379 ss et 388 CC ; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
U.________
,
à [...], nommé tuteur de
J.________
,
le 29 février 2012, par décision de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Née le [...] 1955 et domiciliée à Bottens, J.________ a demandé à la Justice
de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : Justice de paix), le 8 février 2012, de la
placer sous tutelle volontaire. Ne disposant pour vivre que d'une  rente  de  l'assurance
invalidité de 2'611 fr. par mois et d'une fortune de 50'000 fr. sur les 330'000 fr. de capital de
prévoyance professionnelle qu'elle avait reçu lorsqu'elle avait divorcé de son époux,
onze ans plus tôt, J.________ disait souffrir de problèmes psychiatriques caractérisés
essentiellement par un besoin compulsif de procéder à des achats irraisonnés. Cette inclinaison
s'était intensifiée ces dernières années au point de la conduire à
dépenser parfois jusqu'à 20'000 fr. par le biais d'Internet. Ces quatre fils, qui étaient
majeurs, mais qui, pour la plupart, disposaient de faibles ressources, vivaient avec elle dans un appartement
de trois pièces. Mère et fils entretenaient des relations conflictuelles et compliquées.
En dépit du réseau de soins, constitué de son médecin généraliste, d'un
médecin psychiatre, d'une infirmière en psychiatrie et d'une comportementaliste, qui avait
été mis en place pour l'aider à maîtriser ses pulsions, J.________ ne parvenait pas
à freiner ses dépenses. Souvent, elle mettait les assistants sociaux, qui tentaient d'améliorer
sa situation, devant le fait accompli, ne les informant de ses dépenses que lorsqu'elle avait déjà
cédé à ses pulsions. Son ex-époux gérait le capital qui lui restait et tentait
de le faire fructifier en procédant à des placements en actions et obligations.
Dans sa lettre, J.________ avait également indiqué les noms et adresses des praticiens qui
suivaient son état de santé. Le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le
Juge de paix) a interrogé notamment le psychiatre-psychothérapeute B.________ et le médecin
généraliste R.________ sur la nature et l'intensité des troubles affectant l'intéressée.
Selon le courrier du docteur B.________ du 16 février 2012, J.________ présentait un trouble
bipolaire sévère, difficile à stabiliser, et traversait, chaque année, quatre à
six phases maniaques durant lesquelles elle procédait effectivement à des achats inconsidérés
et compulsifs. Malgré les différentes stratégies qui avaient été mises en place,
J.________ pouvait faire des dépenses considérables. Durant ces périodes, sa capacité
à se déterminer était altérée et l'empêchait d'adopter une position active
et collaborative. Si le docteur B.________ se déclarait favorable à une tutelle, il ne recommandait
pas de nommer l'ex-époux de J.________ comme tuteur, la personne qui serait en charge d'un tel mandat
devant être à même de résister aux pressions que la patiente ne manquerait pas d'exercer,
durant les phases maniaques, pour obtenir plus d'argent.
Dans un courrier reçu subséquemment, le médecin généraliste de J.________ avait
fait part d'un avis similaire. La mise en place d'un suivi par l'assistante sociale avait mis en évidence
l'acuité des problèmes psychiatriques dont souffrait J.________ et avait démontré
qu'elle ne parvenait pas à maîtriser ses penchants. J.________ ne pouvant faire preuve de raison
lorsqu'elle traversait une crise maniaque, une mesure de curatelle était insuffisante pour protéger
ses intérêts.
Le 29 février 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de J.________. Accompagnée
de D.________, assistante sociale au Centre médico-social [...], J.________ a confirmé souffrir
de troubles psychiatriques, lesquelles la conduisaient à dépenser de manière exagérée.
Lors de sa dernière crise, qui avait duré deux mois, elle avait dépensé 20'000 francs.
Sa fortune diminuait fortement. Elle dépassait de plus de 2'000 fr. par mois le budget que lui avait
établi l'assistante sociale. Selon cette dernière, malgré l'aide qu'elle avait fournie
à la comparante depuis un an et demi, l'intéressée n'avait pas réussi à juguler
ses dépenses qui atteignaient mensuellement plus de 10'000 francs. D'ailleurs, il n'était pas
certain qu'elle ait pu effectuer les paiements de la fin du mois de janvier. L'ex-époux de J.________
lui remettait aussi de l'argent lorsqu'elle le lui demandait ce qui court-circuitait l'action des assistants
sociaux qui se sentaient impuissants à résoudre la situation. En outre, les enfants, qui travaillaient,
auraient dû verser une pension à leur mère. L'ex-époux n'était pas forcément
conscient de cette préoccupation, ce pourquoi D.________ préconisait de confier la fonction
de tuteur à une personne neutre. J.________ demandait instamment qu'une mesure de tutelle soit instaurée
en sa faveur.
Par décision du 29 février 2012, envoyée pour notification le 2 avril 2012, la Justice
de paix a notamment institué une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de J.________ (II) et nommé U.________ en qualité
de tuteur de la pupille (III), lui donnant pour mission de la représenter, de gérer ses biens,
ainsi que ses affaires administratives et financières, de sauvegarder aux mieux ses intérêts,
de lui apporter l'aide personnelle dont elle avait besoin et d'obtenir le consentement de la Justice
de paix pour tous les actes sortant de l'administration courante, en particulier ceux des art. 404, 421
et 422 CC (IV).
Par courrier du 10 avril 2012, U.________ a formé opposition à sa nomination. Il a fait valoir
qu'en tant que simple voisin de la pupille, il ne voyait pas comment il pourrait réussir là
où des professionnels de la santé et de l'action sociale avaient échoué, la pupille
n'avisant ses interlocuteurs des dépenses effectuées que lorsqu'elle avait déjà cédé
à ses penchants. Il se demandait comment résister à ses requêtes insistantes d'argent,
craignant des manœuvres de harcèlement. En outre, n'étant lui-même pas parvenu à
réclamer à ses propres enfants, qui étaient adultes et vivaient sous le même toit,
qu'ils contribuent aux charges du ménage, il ne voyait pas comment il pourrait obtenir des fils
de sa voisine qu'ils participent aux frais de la communauté.
B.
Par décision du 25
avril 2012, la Justice de paix a préavisé pour le rejet de l'opposition formée par U.________
à sa nomination en qualité de tuteur de la pupille (I), a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles (II), a rappelé au tuteur qu'il devait assumer son mandat jusqu'à ce que la Chambre
des tutelles ait statué sur le maintien ou non de sa nomination (III) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (III). En substance, l'autorité tutélaire a considéré
que le manque de professionnalisme ou l'inexpérience ne constituaient pas des motifs de dispense
de la fonction de tuteur au sens des art. 383 et 384 CC et que, de toute façon, si les assistants
sociaux et autres professionnels avaient pour fonction d'aider et de conseiller la pupille, ils ne pouvaient
l'empêcher juridiquement de dépenser son argent. En revanche, le tuteur, lui qui, lorsque l'interdiction
civile était prononcée, était en charge des affaires administratives et financières
de la pupille, pouvait éviter qu'elle accède à son compte bancaire. Les inquiétudes
exprimées par U.________ n'étaient en outre pas propres à le dispenser de l'exercice de
sa charge.
La décision de la Justice de paix a été envoyée pour notification au tuteur le 4
mai 2012 et le dossier transmis le même jour à la Chambre des tutelles.
Invité à produire un mémoire ainsi que ses éventuelles pièces dans un délai
au 22 mai 2012, l’opposant a procédé, le 21 mai 2012, en déposant une écriture
et deux documents.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous tutelle est compétente
pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive (cf. art. 391 CC). La personne désignée peut
refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC). En outre,
tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment
où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, U.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de tuteur de J.________, faisant valoir divers motifs, invoquant, notamment, implicitement, la violation
de l'art. 379 CC (inaptitude relative).
2.
a)
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109
al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]
; CTUT 11 mars 2010/57, 8 novembre 2002/179 et 12 juin 1997/63), qui restent applicables jusqu’à
l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le
Code civil suisse (art. 174 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.01]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001
III 121) et examine si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même
si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause
de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/ Murer, op. cit., nn. 24 ss
ad art. 382-383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch.
1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé
de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent
dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
3.1
a)
Dans un premier moyen, l'opposant fait valoir
que son état de santé ne lui permettrait pas d'assumer une tutelle.
b)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant
l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle
(ch. 1), celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2), celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable
ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités
tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir
de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille
requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des
circonstances personnelles, telles que des occupations professionnelles très absorbantes, ne sauraient
être invoquées (Revue du droit de tutelle [RDT] 1972 p. 108 n° 20 ; CTUT 3 avril 2012/107,
5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218), ce dernier principe ne devant toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu’on se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT
3 avril 2012/107 et 4 janvier 2005/15). Certaines circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l’état de
santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent
être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être
retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités
familiales ne sortant pas de l’ordinaire (CTUT 3 avril 2012/107, 6 février 2006/43, 19 décembre
2005/195, 13 septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art.
379 CC, pp. 702 ss).
c)
En l'espèce,
l’opposant produit un certificat médical
du docteur E.________, médecin généraliste, selon lequel il serait dans l’incapacité
d’assumer une tutelle. Ce document est rédigé en termes trop généraux pour
pouvoir être pris en considération dans l'examen de l’opposition et la Cour de céans
ne saurait admettre, sans instruction supplémentaire, que l'état de santé de l'opposant
l'empêcherait d'assumer le mandat tutélaire. La question peut toutefois rester ouverte au vu
de ce qui suit (cf. supra c. 3.2).
3.2
a)
Dans un second moyen, l'opposant estime en
substance que la situation de J.________ est trop lourde pour être confiée à un tuteur
privé.
b)
L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du
21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code
civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Selon l’art. 97a
al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires
pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant
être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé
ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b)
; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume
une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et
leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des
biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer
une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il
reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les
données financières du pupille (art. 97a al. 2 LVCC). L'Etat apporte un soutien technique approprié
aux tuteurs et curateurs privés (art. 97a al. 3 LVCC).
Aux termes de l'art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe
confiés à l'Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant
à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés
aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la
médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b)
; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale
(let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (g)
; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres
a et b de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et  tout autre cas qui, en regard
des lettres a à h du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme
trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans
le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre
1966 [CPC-VD], décembre 2010, n
o
361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art.
97a al. 2 LVCC, p. 10).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête,
si les mandats confiées à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques
prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office
du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue
sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions
prévues à l'alinéa 4 (al. 5).
c)
En l’espèce,
la
pupille a formulé une demande de tutelle volontaire par courrier du 8 février 2012. Cette démarche
semble avoir été initiée par l’assistante sociale du Centre médico-social [...]
(ci-après : CMS), D.________, alors en charge du dossier. S’agissant de sa situation financière,
la pupille perçoit, selon ses dires, des rentes de l’assurance invalidité pour un montant
total de 2'611 fr. et il lui reste 50'000 fr. de fortune sur les 330'000 fr. de capital de prévoyance
professionnelle qu'elle a reçue, lors du divorce, il y a onze ans. Ce capital serait géré
par son ex-époux qui semble spéculer. La pupille est malade et souffre de troubles bipolaires.
Lors des phases maniaques, elle subit des épisodes d’achats compulsifs, lesquels se sont intensifiés
ces dernières années et elle a dépensé jusqu’à 20'000 fr. sur Internet.
Un réseau de soins a été mis en place, la pupille étant suivie par un psychiatre,
un comportementaliste, une infirmière en psychiatrie et son médecin généraliste.
L’aide fournie par le CMS depuis plus d’un an s’est révélée insuffisante,
les assistants sociaux se trouvant souvent placés devant le fait accompli, sans possibilité
de freiner les dépenses de la pupille, celle-ci ne les avisant des achats effectués que lorsqu'elle
avait déjà cédé à ses pulsions. L'intéressée n'est pas non plus toujours
collaborante. D’après les médecins, elle a une capacité de discernement altérée
par rapport à ses dépenses, ce qui ne lui permet pas d’avoir une position active et collaborative.
Selon l'avis du psychiatre-psychothérapeute B.________, exprimé dans son courrier du 16 février
2012, lorsque la pupille présente une phase maniaque, le tuteur doit être à même
de s’opposer formellement à ses demandes répétées de pouvoir disposer de moyens
financiers supplémentaires. Dans ces circonstances, on ne peut que constater que la pupille souffre
d’une maladie psychique qui n'est actuellement pas compensée. L'intéressée bénéficiant
de nombreux suivis, le tuteur devra, en tous les cas, dans une certaine mesure, participer à des
réseaux de soins. Si la tutelle protégera la pupille contre les conséquences de ses dépenses
compulsives, il est à prévoir que son comportement engendrera un surcroît de travail pour
son représentant dont la mission essentielle sera de faire annuler les transactions. La situation
familiale de l'intéressée est également problématique, ses quatre fils vivant avec
elle dans un petit appartement. A cet égard, il y aura lieu de prendre des décisions qui pourront
être mal perçues. Enfin, si l’ex-époux s’est occupé de la fortune de
la pupille jusqu’à présent, il conviendra d’y mettre bon ordre par une gestion
plus sûre des biens pupillaires, sans compter qu’au vu de la diminution du patrimoine de la
pupille et de ses maigres revenus, une demande de prestations complémentaires devra prochainement
être formulée.
Le cas d’espèce
étant constitutif d’un cas lourd au sens de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC, l’opposition
du tuteur est par conséquent justifiée.
4.
En conclusion, l’opposition de U.________
doit être admise et sa désignation, en qualité de tuteur de J.________, annulée,
la cause étant renvoyée à la Justice de paix pour nomination d’un nouveau tuteur.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais, en application de l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de U.________ en qualité de tuteur de J.________ est annulée et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :