vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1195 · 2009-12-30 · fr

AUTORISATION GÉNÉRALE, AUTORITÉ TUTÉLAIRE | 420 al. 2 CC, 421 ch. 8 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.12.2009 Arrêt / 2009 / 1195

TRIBUNAL CANTONAL
272
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  30 décembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 420 al. 2, 421 ch. 8
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.W.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
17 septembre 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause intéressant
B.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 9 novembre 2006, la Justice de paix du district de Lausanne a
prononcé l'interdiction civile au sens de l'art. 369 CC de
B.W.________, né le 21 avril 1952, et nommé son
père A.W.________ en qualité de tuteur.
Par décision du 25 juin 2009, la Justice de paix du district
de Lausanne a notamment destitué avec effet immédiat
Me A.W.________ de son mandat de tuteur et désigné Me
Stéphanie Cacciatore en qualité de nouvelle tutrice.
A.W.________, représenté par l'avocat Jean-Pierre
Moser, a recouru contre cette décision.
Par demande adressée le 18 août 2009 au Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, R.________ a ouvert
action en paiement de 30'000 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2009 contre
B.W.________, représenté par son tuteur
A.W.________.
Le 3 septembre 2009, l'avocat Jean-Pierre Moser a informé la
Justice de paix du district de Lausanne que Me A.W.________ l'avait
chargé des intérêts de son fils B.W.________
dans le procès l'opposant à R.________. Il a
dès lors sollicité de la justice de paix
l'autorisation de plaider au nom de B.W.________.
Par décision du 17 septembre, envoyée aux parties
pour notification le 28 septembre suivant, la Justice de paix du
district de Lausanne a rejeté la requête de
Jean-Pierre Moser du 3 septembre 2009 (I) et mis les frais de la
décision, par 100 francs, à la charge du pupille
(II). Les premiers juges ont considéré qu'il
appartenait au tuteur de présenter personnellement à
la justice de paix une requête dûment motivée en
vue d'obtenir quelque autorisation que ce soit, et notamment une
autorisation de plaider, et qu'une demande d'autorisation de
consulter un avocat aurait dû être
présentée avant celle tendant à l'autorisation
de plaider. Ils ont en outre estimé qu'il existait un
conflit d'intérêts manifeste dès lors que Me
Jean-Pierre Moser représentait d'une part Me A.W.________
dans le cadre de la procédure en destitution et d'autre part
B.W.________ dans le cadre de la procédure devant le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
B.
Par acte d'emblée motivé du 5 octobre 2009, Me
Jean-Pierre Moser, pour A.W.________ et, "autant que
nécessaire" pour B.W.________, a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation et à ce
que A.W.________ soit autorisé à plaider et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause
à la Justice de paix du district de Lausanne pour qu'elle
désigne à B.W.________ un curateur autorisé
à plaider dans le procès l'opposant à
R.________.
Par lettre du 24 novembre 2009, Me Stéphanie Cacciatore a
déclaré s'en remettre à justice.
Le pupille ne s'est pas déterminé.
En droit :
1.
a)
Le recours est
dirigé contre une décision de l'autorité
tutélaire prise dans le cadre d'une mesure de tutelle et
refusant de délivrer au tuteur une autorisation de plaider
pour son pupille (art. 421 ch. 8 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210).
Contre une telle décision, le recours non contentieux de
l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles
(
art. 76
LOJV, Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
Ce recours, qui relève de la procédure non
contentieuse et
s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le
canton
de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte
écrit dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Le recours est ouvert
au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1
CC), soit
notamment au tuteur (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, n. 1046c,
p. 397). La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le
recours a été interjeté en temps utile par le
tuteur, dont la décision de destitution fait l'objet d'un
recours de plein droit suspensif en vertu de l'art. 495 al. 1 CPC.
Le recourant, qui invoque l'intérêt du pupille, doit
se voir reconnaître la qualité
d'intéressé au sens de l'art. 420 al. 1 CC
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662).
Le recours est dès lors
recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de
nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure
civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd.,
n. 4
ad art. 492 CPC).
b)
En l'espèce, l'autorité
tutélaire du district de Lausanne, en charge de la tutelle
en cause (art. 376 al. 1 CC et 88 LVCC), était
compétente pour se prononcer sur l'autorisation de plaider
requise.
La décision est ainsi formellement en ordre et il convient
de l'examiner au fond.
3.
Le pupille fait l'objet d'une action en paiement introduite devant
le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne par son
ancienne gouvernante, laquelle a également été
sa compagne. Le tuteur a confié la défense de ses
intérêts à Me Jean-Pierre Moser, lequel a
requis une autorisation de plaider. La justice de paix a
rejeté dite requête.
Le recourant soutient qu'il n'y avait pas lieu de requérir
d'abord une autorisation de consulter un avocat et qu'il pouvait
déposer sa demande d'autorisation de plaider par le biais de
son mandataire. Il conteste pour le surplus l'existence d'un
conflit d'intérêts qui résulterait de la
demande de destitution du pupille. Le recourant fait valoir qu'il
ne s'est pas opposé à un changement de tuteur mais
à sa destitution parce que son fils était
manipulé par R.________. Il précise que la situation
a désormais changé puisque le couple s'est
séparé au 1
er
septembre 2009, "sans
préjudice affectif pour le pupille": Au reste, si on devait
admettre l'existence d'un conflit d'intérêts, il
n'aurait pas dû conduire au refus de l'autorisation de
plaider mais à la désignation d'un curateur ad hoc en
application de l'art. 392 ch. 2 CC. Enfin, les frais n'auraient pas
dû être mis à la charge du pupille dès
lors que la décision ne concernait que "la condition
juridique du tuteur".
a)
L'autorisation de plaider est
nécessaire (art. 421 ch. 8 CC), que le pupille soit
demandeur ou défendeur: faute de consentement, l'action du
pupille ou de l'autre partie doit être déclarée
irrecevable (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1006 p. 382).
Le juge saisi de l'action doit vérifier d'office que
l'autorité tutélaire consent, le cas
échéant en fixant un délai au tuteur pour
qu'il sollicite cette autorisation (Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd. 2006, n. 20 ad art. 421/422 CC).
La demande de consentement est adressée, avec les documents
nécessaires, à l'autorité tutélaire par
le tuteur ou le pupille au sens de l'art. 19 ch. 1 CC
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1004 p. 380). Dans son examen
matériel de l'acte à autoriser, l'autorité
tutélaire se fondera sur son devoir d'administration
diligente de la tutelle, qui vise à la sauvegarde du bien et
de l'intérêt du pupille (Philippe Meier, Le
consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur,
thèse Fribourg 1994, p. 135). L'intérêt du
pupille sera fonction des circonstances concrètes du cas
(Meier, op. cit., p. 136). S'agissant d'actes importants, la
consultation du pupille capable de discernement et âgé
de plus de 16 ans devrait être de règle (Meier, op.
cit., p. 149 et n. 99, s'opposant à l'opinion doctrinale
selon laquelle la consultation ne serait pas indispensable lorsque
le pupille est défendeur au procès).
L'autorité tutélaire devrait ainsi prendre
elle-même l'avis du pupille lorsque le tuteur de l'a pas fait
ou que le résultat de cette consultation n'apparaît
pas dans son rapport ou encore qu'un nouvel avis s'avère
nécessaire, notamment lorsque les intérêts
personnels ou sentimentaux du pupille peuvent influencer la
décision de l'autorité (Meier, op. cit., p. 150).
L'autorisation de plaider comporte, sauf réserve expresse,
le droit de faire appel à un mandataire professionnel
(Meier, op. cit., p. 408). L'autorisation de plaider est souvent
délicate en cas de procès dont il faut évaluer
les chances de succès, les risques et les frais sans
disposer de tous les éléments nécessaires
(Meier, op. cit., p. 426).
b)
En l'espèce, la
consultation du pupille ne s'imposait pas. Si celui-ci a
vécu en couple un certain temps avec la partie adverse, il
apparaît que les parties ont aujourd'hui des domiciles
distincts, le pupille vivant à nouveau au [...], immeuble
abritant également le domicile de son père. Il a de
plus renoncé à se déterminer par écrit
dans la présente procédure de recours. Le
procès en droit du travail que son ancienne gouvernante et
amie a ouvert contre lui ne met dès lors pas en jeu des
intérêts personnels ou affectifs du pupille, mais
exclusivement patrimoniaux.
Contrairement à l'avis des premiers juges, le rejet de la
demande d'autorisation ne saurait reposer sur le fait qu'elle a
été présentée par un
représentant et non personnellement par le tuteur, ni sur le
fait qu'une demande d'autorisation de consulter un avocat n'a pas
précédé la demande d'autorisation de
plaider.
Selon la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'attaquer une
décision rendue par la justice de paix elle-même, on
ne saurait exiger que le tuteur soit au bénéfice
d'une autorisation de plaider émanant de ladite
autorité (cf. art. 421 ch. 8 CC; CTUT 10 juillet 2008/97;
CTUT 29 avril 2002/88). Il en va forcément de même en
ce qui concerne la démarche antérieure consistant
à solliciter de l'autorité tutélaire une
autorisation de plaider qui ne saurait dépendre, sous peine
de blocage irrémédiable de la procédure, d'une
précédente autorisation de plaider. De plus, cette
demande d'autorisation ne relève pas de l'action de plaider
qui s'inscrit dans le contexte d'un procès.
Si, par économie de procédure, le tuteur passe par un
mandataire professionnel pour effectuer une démarche
auprès de l'autorité tutélaire, il ne viole
pas ainsi une règle légale impérative et cette
représentation ne saurait entraîner à elle
seule l'irrecevabilité ou le rejet de la demande
présentée. Pareillement, si la procuration
donnée à l'avocat pour le procès au tribunal
des prud'hommes n'est valable dans ce procès-ci que sous
réserve de l'autorisation de plaider, elle est en revanche
valable sans réserve comme titre de représentation
auprès de l'autorité tutélaire dans la
procédure d'autorisation. Les motifs formels avancés
par les premiers juges apparaissent donc infondés, voire
proches du formalisme excessif.
Sur le fond, les premiers juges ont estimé qu'il y avait un
conflit d'intérêt à ce que l'avocat Jean-Pierre
Moser représente le recourant dans la procédure de
destitution et le pupille dans le cadre de la procédure
pendante devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne. Ce conflit ne reposerait dès lors pas sur la
personne du tuteur, mais sur le choix de son avocat. Cet argument
relève toutefois d'une confusion entre la notion de conflit
d'intérêts entre pupille et représentant
légal au sens de l'art. 392 ch. 2 CC et celle de l'art. 12
let. c LLCA qui fixe comme règle professionnelle de l'avocat
d'éviter tout conflit entre les intérêts de son
client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur
le plan professionnel ou privé. Or, l'autorisation de
plaider ne se confond par avec le fait de mandater tel ou tel
avocat, soit de conclure un contrat de mandat, opération qui
n'est pas soumise au consentement des art. 421 et 422
CC.
Mis en cause dans un procès en droit du travail, le pupille
doit se défendre. Il ne fait aucun doute qu'il est dans son
intérêt d'être représenté et de
faire valoir ses moyens dans ce procès, dans lequel on lui
réclame paiement de 30'000 fr. plus intérêts.
Il n'y a aucun élément au dossier qui permet de
penser que le tuteur n'a pas l'intention de veiller aux
intérêts du pupille. Il se justifie donc d'admettre le
recours et de réformer la décision attaquée en
ce sens que l'autorisation de plaider est accordée au
recourant.
En revanche, la décision doit être confirmée en
tant qu'elle met à la charge du pupille l'émolument
minimal en matière d'autorisation tutélaire
prévu à l'art. 58 TFJC (Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5).
4.
En
définitive, le recours doit être admis et la
décision réformée au chiffre I de son
dispositif en ce sens que le recourant est autorisé à
plaider dans le procès
portant référence:
T309.028079, que lui a intenté R.________ par demande
adressée le 18 août 2009 au Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne.
L'arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'en
ayant pas requis et la justice de paix n'ayant pas qualité
de partie, mais d'autorité de première instance
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602 et n.
ad art. 499 CPC, p. 766; JT 2001 III 121 c. 4 et
réf.).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée comme il suit au chiffre I de son
dispositif:
I.          autorise
le tuteur du pupille B.W.________, né le 21 avril 1952,
à plaider dans le procès, portant
référence: T309.028079, que lui a intenté
R.________, par demande adressée le 18 août 2009 au
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Pierre
Moser (pour A.W.________),
‑      Me
Stéphanie Cacciatore (pour B.W.________),
et communiqué à
:
‑      la Justice de paix
du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :