vd_findinfo · Décision / 2019 / 672 · 2019-08-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, INTENTION, DOL ÉVENTUEL, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.08.2019 Décision / 2019 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
637
PE18.021570-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
319 CPP, 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 avril 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.021570-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est locataire d’un appartement dans un immeuble sis à
[...], et appartenant à Z.________. L’immeuble est géré par la gérance [...]
SA.
En 2015, la locataire a installé dans sa cave, avec l’approbation orale de l’épouse
du propriétaire, un congélateur branché sur une prise commune de l’immeuble.
Par courrier du 18 juillet 2018, la gérance a demandé à la locataire de débrancher
le congélateur. Devant l’absence de réaction d’X.________, Z.________ a lui-même
déconnecté l’appareil, avec pour conséquence une déprédation des denrées
alimentaires qu’il contenait, ainsi que des dégâts au congélateur dont la plaignante
a dû se séparer.
X.________ a déposé plainte pénale le 16 octobre 2018.
B.
Par ordonnance du 26 avril 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Z.________ pour dommages à la propriété (I), a fixé l’indemnité
au sens de l’art. 432 al. 2 CPP due à Z.________ par X.________ à 1'507 fr. 80 (II) et
a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge d’X.________ (III).
La Procureure a retenu qu’en débranchant le congélateur, Z.________ n’aurait pas
agi avec l’intention d’endommager celui-ci et son contenu, mais uniquement dans le but de
faire cesser la violation du contrat par X.________ ; l’élément constitutif subjectif
ne serait ainsi pas réalisé.
C.
Par acte du 17 mai 2019, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme
en ce sens que les frais de procédure sont mis à la charge de l’Etat, respectivement
de Z.________, auquel il ne saurait être alloué d’indemnité.
Par courrier du 8 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
Le 24 juillet 2019, Z.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance
entreprise.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio
pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une
mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d'une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite ou mise
hors d'usage, d'autre part. Le dommage à la propriété est réalisé dès que
la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence (ATF 115 IV 26, JdT 1990 IV
100 ; ATF 120 IV 319, JdT 1996 IV 66) ; l'atteinte peut ainsi consister, notamment, dans une
modification de la chose qui aurait pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage (ATF 116 IV
145; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144 CP).
3.2
En l’espèce, les parties semblent s’accorder
sur le fait que la recourante aurait obtenu, par oral, en 2015, l’autorisation de brancher son
congélateur sur une prise commune. La révocation de cet accord a – à tout le moins
– été portée à la connaissance de la locataire par courrier de la gérance
du 18 juillet 2018. Dès lors que la locataire ne se serait pas exécutée, le prévenu
a admis avoir lui-même débranché le congélateur dans le courant du mois de septembre
2018. S’il persiste à ce stade des doutes sur la date exacte à laquelle le débranchement
a eu lieu, il est établi que Z.________ a agi de son propre chef.
Sur le plan civil, l’inaction de la locataire ne permettait pas au propriétaire de procéder
lui-même au débranchement de l’appareil dont il avait autorisé le branchement quelques
années auparavant. Il lui appartenait au contraire d’agir conformément aux dispositions
en matière de droit du bail, notamment en notifiant à la locataire une formule officielle de
nouvelle prétention au sens de l’art. 269d al. 3 CO (Code des obligations suisse du 30
mars 1911 ; RS 220).
Pour le surplus, il y a lieu de constater que cet acte s’inscrit dans un contexte de tensions entre
le propriétaire de l’immeuble et la recourante. En effet, dans le courant de l’année
2018, X.________ aurait demandé une baisse de loyer, laquelle aurait été refusée
par le propriétaire. Le 11 septembre 2018, une audience a été tenue devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon, qui aurait débouché
sur une réduction de loyer. Quelques jours après, X.________ constatait que son congélateur
avait été débranché et que les denrées qu’il contenait avaient pourri.
La chronologie des événements permet donc de supposer que le débranchement du congélateur
est intervenu quelques jours après l’audience de la Commission de conciliation et qu’il
a pu être dicté par une certaine volonté de représailles de la part du propriétaire.
Sur le plan pénal, l’ordonnance de classement du Ministère public est fondée sur
le fait que Z.________ n’aurait pas eu l’intention d’endommager le congélateur
et son contenu. Or, en débranchant le congélateur, Z.________ ne pouvait ignorer que celui-ci
allait dégeler et que, par conséquent, son contenu allait en souffrir. Il n’a pas averti
la propriétaire du congélateur de son acte, prenant ainsi à tout le moins le risque que
celle-ci ne s’en rende compte que tardivement et ne puisse que constater la déprédation
des denrées alimentaires. Le dol éventuel étant suffisant, l’élément subjectif
de l’infraction apparaît manifestement réalisé et l’ordonnance de classement
doit être annulée pour ce motif. Il appartiendra à la Procureure de poursuivre l’instruction,
notamment en examinant les autres éléments constitutifs de l’infraction ainsi que, le
cas échéant, les conclusions civiles de la partie plaignante.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du prévenu Z.________, qui succombe, ayant conclu au rejet du recours
(art. 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit de la part de l'intimé à une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2).
Au vu du mémoire produit, l'indemnité sera fixée à 900 fr. (soit 3 heures de travail
à 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), plus 2% pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art.
26a al. 6 TFIP), soit 18 francs. S'y ajoutent 7,7 % pour la TVA – étant rappelé que si
les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il
convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant
à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, soit 70 fr. 70, de sorte
que l'indemnité s'élève au total à 988 fr. 70. Elle sera mise à la charge de
Z.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 avril 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
V.
Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante
huit francs et septante centimes) est allouée à X.________, à la charge de Z.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me César Montalto, avocat (pour X.________),
-
Me Michel Chevalley, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :