vd_findinfo · Décision / 2019 / 780 · 2019-08-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 141bis CP, 31 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2019 Décision / 2019 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
643
PE19.006505-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
319 CPP ; 31 et 141
bis
CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2019 par
Z.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 23 juillet 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.006505-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 avril 2019, une enquête a été ouverte contre U.________
(ci-après
: le prévenu ou l'intéressé) sur plainte déposée le 27 mars 2019 (P. 4) par
Z.________ (ci-après : la plaignante ou la société) pour utilisation sans droit de valeurs
patrimoniales.
Dans sa plainte, la société expose avoir, le 10 janvier 2017, versé par erreur à
D.________, dont l'actuel administrateur est U.________, un montant de 7'791 fr. destiné à
la I.________. Elle se serait aperçue de son erreur une année plus tard, après avoir été
relancée par la I.________. A titre de mesure d'instruction, elle a requis l’audition du prévenu.
A l'appui de sa plainte, Z.________ a produit un bordereau de pièces (P. 6) contenant en particulier
:
- la réquisition de poursuite du 27 avril 2018 désignant D.________ comme débitrice de
la somme de 7'791 francs
"réglée
à double"
le 10 mai 2017
(P.
6/1);
- le commandement de payer (n
o
[...]) de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, frappé d’opposition totale,
notifié le 18 mai 2018 à D.________, par X.________, débitrice de la somme de 7'791 fr.
plus intérêt à 5% dès le 10 mai 2018, exemplaire pour le créancier qu'elle a
reçu le 24 mai 2018, selon le tampon figurant sur la pièce (P. 6/2) ;
- le pli recommandé que la plaignante a adressé à D.________ le 13 mars 2019 en lui impartissant
un délai de 8 jours pour restituer le capital réclamé
(P.
6/3);
- la lettre recommandée adressée au prévenu le 20 mars 2019, au contenu suivant (P. 6/6)
:
"[...]
J'ignore le statut actuel de D.________. Mais il est indéniable que cette société dont
vous êtes, ou étiez, l'associé gérant a reçu a tort le montant en question de
Fr. 7'791 .-. Cette somme doit être restituée. Elle existe forcément encore car si vous
l'aviez, directement ou par D.________, utilisée, vous vous seriez fait l'auteur d'une
infraction
pénale. L'article 141bis du Code pénal prévoit en effet ce qui suit :
"
Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire."
[...].Un ultime délai de 8 jours vous est donc imparti pour me verser cette somme au moyen du bulletin
de versement annexé, à défaut de paiement dans le délai imparti, les droits de Z.________
seraient bien sûr réservés, y compris celui de vous réclamer en sus les frais, d'avocat
en particulier, et intérêts y relatifs, par toute voie de droits utiles, y compris au plan
pénal. [...]";
- le pli recommandé du 27 mars 2019 adressé à U.________ par la plaignante qui l'informait
du dépôt de sa plainte (P. 6/7).
B.
Le prévenu a été entendu par le Ministère public 18 juin 2019. A la question de savoir
si la somme de 7'791 fr. destinée à la I.________ avait été versée une seconde
fois à D.________ le 10 janvier 2017 par la plaignante, l'intéressé a déclaré
qu'il n'en savait rien, car l'ancien gérant, X.________, n’aurait jamais évoqué
ce fait et lui-même n'en aurait trouvé aucune trace dans les comptes. Pour le reste, il a admis
avoir reçu les demandes de remboursement de la plaignante des 13 et 20 mars 2019 qu'il n'aurait
pas pu traiter en raison de ses ennuis de santé. En raison de ces mêmes ennuis, il aurait laissé
X.________ s’occuper du commandement de payer notifié le 18 mai 2018. Le prénommé
lui aurait ensuite parlé de cette poursuite en indiquant qu'il avait fait opposition totale.
Le 19 juin 2019, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine clôture,
avec un délai de détermination au 4 juillet 2019.
S'adressant au Ministère public par courrier du 20 juin 2019 (P. 15), la plaignante a requis que
l'instruction de sa plainte soit poursuivie, le Ministère public devant requérir la production
des documents comptables reçus par le prévenu en mai 2018 et procéder à l’audition
des anciens administrateurs du garage (X.________ et son épouse), selon elle encore actifs dans
la société au moment des faits litigieux dénoncés. Elle expose en outre ce qui suit
:
"[...]
Vous imaginez bien que j'ai été surpris que vous nous annonciez un classement. Sans doute votre
intention est-elle en relation avec le fait que vous mentionnez en préambule que la plainte serait
engagée contre U.________. Or, ne serait-ce qu'au regard du principe de l'indivisibilité de
la plainte, je n'ai jamais visé nommément exclusivement U.________. La plainte elle-même
n'y fait pas
référence : elle
vise la D.________ ainsi que "
toutes
les personnes agissant au nom de cette Sàrl".
Ma
lettre d'envoi du 27 mars, si elle cite effectivement celui qui paraissait le gérant concerné,
M. U.________, visait également expressément D.________. [...]"
C.
Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée sur plainte de la société Z.________ contre U.________ pour utilisation sans droit
de valeurs patrimoniales (I), dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à U.________ une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure (II)
et laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat.
D.
Par acte du 5 août 2019, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance de classement. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de l'affaire au Ministère public, le Procureur en charge étant
en particulier invité à faire entendre
"celui
qui était administrateur de la société à l'époque des faits, ce M.X.________
dont parle M. M.U.________
(sic)
dans
son audition du 18 juin 2019."
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile
et dans les formes prescrites
(art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon
l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
2.2
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte
se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le
délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être
ni interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une plainte, à
l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit Commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP), doit être assimilée
à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune
infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 12 juin 2018/442 consid. 3.1 ; CREP
15 février 2018/116 consid. 3.2). La connaissance de l'auteur de l'infraction suppose la connaissance
des faits constitutifs de l'infraction, d'une part, et la connaissance de leur auteur, d'autre part.
De simples soupçons ne suffisent pas. Il faut une connaissance assez fiable pour que l'ayant droit
puisse considérer que des poursuites auraient de fortes chances de succès et ne l'exposeraient
pas au risque d'être lui-même repris pour dénonciation calomnieuse ou diffamation (ATF
126 IV 131 consid. 2a p. 132 s. et l'arrêt cité; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts
cités). L'ayant droit qui conçoit des soupçons n'a pas l'obligation de prendre des renseignements.
Sa connaissance effective est seule déterminante (ATF 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts
cités).
2.3
Aux termes de l'art. 141
bis
CP, celui qui, sans droit aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3.
3.1
En l'espèce, le Ministère public a classé
la plainte déposée par Z.________, motifs pris que l'infraction de l'art. 141bis CP ne se poursuivait
que sur plainte, que la plaignante avait eu connaissance de l'auteur des faits litigieux le 27 avril
2018 au plus tard, soit lorsqu'elle avait établi une réquisition de poursuite à l'encontre
de D.________, qu'ainsi, sa plainte déposée le 27 mars 2019 était largement tardive et
qu'un classement devait être rendu en application de l'art. 319 al.1 let. d CPP.
3.2
Z.________ conteste cette appréciation.
3.2.1
La recourante soutient tout d'abord que dans la mesure où on ignore encore si l’infraction
de l'art. 141bis CP est réalisée, sa plainte ne saurait être considérée comme
tardive. Cela revient à considérer que le délai de plainte ne pourrait commencer à
courir qu'une fois l'enquête terminée et l'infraction prouvée.
Ce point de vue procède d'une mauvaise interprétation de l'art. 31 CP et de la jurisprudence
y relative (cf. supra consid. 2.2). Il ne saurait être suivi. A l'aune de l'art. 31 CP, il est nécessaire
et suffisant, pour le délai de plainte commence à courir, que l'ayant droit ait une connaissance
assez fiable des faits constitutifs de l’infraction et de leur auteur. Cela signifie qu'il doit
pouvoir considérer que des poursuites auraient de fortes chances de succès et ne l'exposeraient
pas au risque d'être lui-même repris pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Dans
le cas présent, cette situation était déjà réalisée au moment de la réquisition
de poursuite du 27 avril 2018 : la recourante tentait alors d’obtenir le remboursement d'une somme
de 7'791 fr. alléguée versée à tort à D.________ et jusque-là non restituée
par cette société, qui aurait pu l'avoir utilisée sans droit à son profit ou à
celui d'un tiers.
3.2.2
La recourante relève ensuite que
"[...]
le délai de trois mois pour porter plainte
selon l'art. 31 CP ne court pas dès la date de l'infraction ou de la connaissance par le plaignant
de cette infraction mais dès
le
jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction [...]".
En l'espèce, cet auteur ne serait pas le prévenu, mais un certain X.________ et la recourante
n'aurait connu cet élément que tout récemment
,
à la lecture du procès-verbal d’audience
du 18 juin 2019. Dès lors, le délai de plainte de trois mois prévu par la loi ne serait
pas échu (cf. recours, point 4).
Selon les précisions fournies par la recourante (P. 15), sa plainte a été déposée
contre D.________ et quiconque agissant au nom de cette société. Cette plainte visait donc
également d'autres personnes que U.________. Or, le 27 avril 2018 au plus tard (date de la réquisition
de poursuite), la recourante savait que l’infraction dénoncée avait été commise
par une personne agissant au nom de D.________. Les faits litigieux qu'elle expose en détail dans
son interpellation du 20 mars 2019 (P. 6/6) sont les mêmes qu'à l'époque. Dans ces conditions,
le délai de trois mois de l’art. 31 CP a commencé à courir dès le 27 avril
2018. Déposée le 27 mars 2019, la plainte de Z.________ est ainsi largement tardive, comme
le constate à bon droit le Ministère public qui a considéré qu'un classement devait
être rendu en application de l'art. 319 al. 1 let. d CPP.
Au demeurant, ce deuxième moyen se heurte aux pièces produites : d'après la mention figurant
sur le commandement de payer qu’elle a versé au dossier, la recourante savait déjà
depuis le 24 mai 2018 que X.________ était associé gérant de D.________ (P. 6/2).
4.
Manifestement
mal fondé, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 23 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy (avocat) pour Z.________,
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
secteur E (20 octobre 1971).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :