vd_findinfo · ML / 2018 / 132 · 2018-09-03 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, VENTE D'IMMEUBLE, CLAUSE PÉNALE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 160 CO, 214 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.09.2018 ML / 2018 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.055080-180893
192
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 et 2 LP ; 160, 214 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
SA
, anciennement M.________ SA, à [...],
contre le prononcé rendu le 7 mars 2018, à la suite de l’audience du 2 février 2018,
par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
X.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 19 juin 2017, à la réquisition de X.________, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à M.________ SA, dans la poursuite n° 8'338'567, un commandement de
payer la somme de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre
2016, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Acte
de vente à terme du 24 juin 2016 et constat de carence du 11 octobre 2016
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 5 décembre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Nyon, qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
un extrait internet du Registre du commerce, indiquant que M.________ SA était devenue W.________
SA le 15 août 2017 ;
-
un extrait du Registre foncier relatif à la parcelle n° [...] de la Commune d’ [...],
propriété de la poursuivante ;
-
une copie d’un acte notarié de « vente à terme-emption cessible »
du 24 juin 2016, par lequel la poursuivante a vendu à la poursuivie la parcelle n° [...] de
la Commune d’ [...], le transfert de propriété devant intervenir le 30 septembre 2016
après paiement total du prix de vente de 1'000'000 fr., payable en quatre mensualités de 4'000
fr. à la signature du contrat, les 30 juin, 30 juillet et 30 août 2016, et du solde de 984'000
fr. le 30 septembre 2016. La clause n° 11 du contrat a la teneur suivante :
« 11.
Clause pénale
et for
Si au terme des présentes, l’une ou l’autre des parties ne veut pas ou ne peut pas s’exécuter,
la partie non défaillante pourra :
- ou bien demander par voie judiciaire l’exécution du contrat avec paiement de
tous
dommages-intérêts ;
- ou bien renoncer à l’exécution du contrat en se départissant de celui-ci et exiger
de la partie défaillante à titre de clause pénale, une somme égale au dix pour cent
du prix de vente, soit un montant de cent mille francs (CHF 100'000.--).
(…) »
-
une copie d’un procès-verbal de constat de carence notarié du 11 octobre 2016, attestant,
sur requête de la poursuivante, que la poursuivie ne s’était pas acquittée du solde
du prix de vente au 30 septembre 2016 et mentionnant que la poursuivante pouvait faire usage de la clause
n° 11 du contrat du 24 juin 2016 susmentionné ;
-
une copie d’un courrier recommandé du conseil de la poursuivante à la poursuivie du 27
février 2017, se référant au constat de carence et à l’art. 11 et lui réclamant
le paiement de la peine conventionnelle dans un délai échéant le 3 mars 2017.
b)
Par
courriers recommandés du 4 janvier 2018, le juge de paix a notifié la requête à la
poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du 2 février
2018.
A l’audience du 2 février 2018, la poursuivie a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un commandement de payer notifié le 5 août 2016 à M.________ SA à
la réquisition de X.________, portant sur l’acompte de 4'000 fr. dû au 30 juin 2016 selon
contrat du 24 juin 2016 ;
-
une copie certifiée conforme d’un prononcé non motivé rendu le 22 septembre 2016
par le Juge de paix du district de Nyon prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition
au commandement de payer susmentionné.
3.
Par prononcé non motivé du 7 mars 2018,
notifié à la poursuivie le 12 mars 2018, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 480
fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 480 fr. et lui verserait des dépens
fixés à 2'000 fr. (IV).
Le 13 mars 2018, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5 juin 2018 et notifiés
à la poursuivie le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que la poursuivante
avait établi les conditions d’application de la clause pénale figurant dans le contrat
du 24 juin 2016 et que cette clause constituait un titre à la mainlevée provisoire. Il a rejeté
l’argument de la poursuivie de renonciation à la clause pénale tiré de la poursuite
intentée pour l’acompte de 4'000 fr., dès lors que cette poursuite était antérieure
au 30 septembre 2016, date à laquelle le choix de la clause pénale pouvait intervenir.
4.
Par acte du 18 juin 2018, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que son opposition est maintenue et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit quatre pièces et a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Par décision du 20 juin 2018, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours,
arrivé à échéance le samedi 16 juin 2018, a été reporté au lundi 18
juin 2018 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
La procuration produite avec le recours est recevable. Les pièces 1 et 2 figurent déjà
au dossier de première instance et sont donc recevables. Tel n’est pas le cas de la pièce
3, de sorte que celle-ci est irrecevable, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à
l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a)
En vertu de l'art. 82 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
aa)
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
bb)
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid.
2  et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble
de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela
signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer au données
qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ;
ATF 132 III 489 consid. 4.1).
cc)
Selon
la doctrine et la jurisprudence, un contrat de vente immobilière à terme prévoyant une
peine conventionnelle d’un montant déterminé en cas de non-exécution, assorti d’un
constat notarié de carence, preuve de son inexécution par l’acheteur, suffit à l’obtention
de la mainlevée provisoire de l’opposition par le vendeur (art. 160 ss CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220] ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 3.3 ; Veuillet,
in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 149 ad art. 82 LP).
b)
En
l’espèce, l’intimée a produit un contrat de vente à terme-emption signé
par les parties le 24 juin 2016, qui prévoit à son art. 11 qu’en cas de défaillance
de l’une des parties, l’autre pourra soit demander par voie judiciaire l’exécution
du contrat avec paiement de tous dommages-intérêts, soit renoncer à l’exécution
du contrat en se départissant de celui-ci et exiger de la partie défaillante à titre de
clause pénale, le montant de 100'000 fr., soit 10 % du prix de vente. L’intimée a en
outre produit un procès-verbal de constat de carence notarié du 11 octobre 2016 attestant que
la recourante n’avait pas versé le solde du prix de vente au terme prévu par le contrat
du 24 juin 2016, soit le 30 septembre 2016. Au vu des considérations qui précèdent, il
y a lieu d’admettre que l’intimée est au bénéfice d’un titre à
la mainlevée provisoire pour le montant de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2016.
III.
a)
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP,
le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l'opposition en rendant immédiatement
vraisemblable - en principe par titre (dans ce sens, l'art. 254 al. 1 CPC) - sa libération (ATF
132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143 s.; TF 5A_905/2011 du 10 août 2011 consid. 2.1). Le poursuivi peut
se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance
de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 124 III 501 consid. 3b p. 503; 105 II 183 consid. 4a p.
187; TF 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1).
b)
Selon
l’art. 214 al. 1 CO, si la chose doit n’être livrée qu’après ou contre
paiement du prix et que l’acheteur soit en demeure de payer, le vendeur peut se départir du
contrat sans autre formalité. L’art. 214 al. 2 CO précise qu’il est néanmoins
tenu, s’il veut faire usage de ce droit, d’aviser immédiatement l’acheteur. Ces
dispositions traitent de la demeure de l’acheteur en apportant certaines dérogations au régime
général de la demeure qualifiée (Venturi/Zen-Ruffinen, in Thévenoz/Werro, Commentaire
romand CO I, 2
e
éd., n. 1 ad art. 214 CO). Si le vendeur ne fait pas la déclaration immédiate prévue
par l’art. 214 al. 2 CO, il est présumé exiger l’exécution, même tardive,
du contrat. Il peut cependant toujours mettre l’acheteur en demeure qualifiée et procéder
selon l’art. 107 al. 2 CO, appliquant ainsi le régime général de la demeure (ATF
86 II 221 consid. 11c, JdT 1961 I 203 ; Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit. n. 6 ad art. 214 CO et références).
La réglementation de l’art. 214 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent
y déroger, sous réserve des limites générales, en particulier celles concernant l’exclusion
ou la limitation de responsabilité (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 3 ad art. 214 CO).
c)aa)
En
l’espèce, la recourante soutient que l’intimée n’a pas immédiatement
au sens de l’art. 214 al. 2 CO choisi de se départir du contrat, de sorte qu’elle est
présumée requérir l’exécution et ne saurait réclamer le montant de la
clause pénale. On ne saurait la suivre dans ce raisonnement. En effet, la clause 11 du contrat du
24 juin 2016 institue un régime dérogatoire à l’art. 214 CO en ce sens qu’elle
donne le choix au deux parties d’opter pour l’exécution du contrat ou pour se départir
de celui-ci sans limite dans le temps, ce qui est admissible, vu la nature dispositive de l’art.
214 CO. Or, l’intimée a immédiatement requis un constat de carence à l’issue
du terme fixé par le vente immobilière, puisque ce constat a été dressé le 11
octobre 2016 ; c’est dire que la recourante pouvait dès cette date s’attendre à
se voir réclamer le montant de la clause pénale. D’ailleurs, dans l’arrêt
5A_169/2009 précité, le Tribunal fédéral a implicitement admis en présence d’une
clause pénale analogue que la mainlevée provisoire pouvait être accordée, alors que
la réclamation du paiement de la clause pénale était intervenue plus de deux ans après
le constat de carence.
Ce moyen doit être rejeté.
bb)
La
recourante soutient que l’intimée n’a pas prouvé qu’elle-même aurait
reçu le courrier du 27 février 2017 optant pour la clause pénale. Elle ne va pas jusqu’à
soutenir qu’elle n’a pas reçu ce courrier, qui a été envoyé en recommandé.
Il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait invoqué ce moyen en première instance. L’intimée
pouvait donc de bonne foi penser que la pièce 5 qu’elle avait produite suffisait. Dans ces
conditions, l’état de fait du premier juge, qui part du principe que celle lettre est parvenue
à son destinataire, doit être maintenu.
Le recours doit être rejeté sur ce point également.
IV.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante
francs), sont mis à la charge de la recourante W.________ SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour W.________ SA),
‑
Me John-David Burdet, avocat (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :