vd_findinfo · AA 84/17 - 111/2018 · 2018-09-18 · fr

AA, QUALITÉ POUR RECOURIR, OPPOSITION{PROCÉDURE}, EMPLOYEUR, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 1a al. 1 LAA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2018 AA 84/17 - 111/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
84/17 - 111/2018
ZA17.029449
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
1a al. 1 LAA ; art. 59 LGPA
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________
(ci-après : N.________ ou la recourante), entreprise générale de construction active
dans le domaine du bâtiment, dont le siège est à [...], était inscrite au Registre
du commerce en tant que raison individuelle dont l’unique titulaire était S.________ du 21
mai 2015 au 9 janvier 2018 ; depuis le 6 septembre 2017, elle est inscrite sous la raison sociale
N.________ Sàrl, dont l’unique associé gérant, avec signature individuelle, est
S.________.
En mai 2016, N.________ a annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) qu’elle engageait un employé, pour un
salaire annuel de 57'000 fr., en la personne de M.________ (cf. courrier à la CNA du 16 mai
2016).
Par décision du 13 juin 2016, la CNA a fait savoir à N.________ que tous ses employés
étaient assurés auprès de la Caisse pour le risque accident.
Par déclaration de sinistre LAA du 21 juillet 2016, N.________ a annoncé à la CNA que
C.________, né en [...], régulièrement engagé à 100% en qualité de plâtrier-peintre
depuis le 1
er
juillet 2016, avait été victime d’un accident à T.________ le 18 juillet 2016 à
14h00, ayant glissé sur l’escalier de l’immeuble en travaux et s’étant foulé
la cheville droite.
C.________ est allé consulter le jour-même à l’hôpital de zone de T.________
(cf. rapport du 19 juillet 2016 de la Dresse [...]), où on lui a diagnostiqué une entorse du
ligament collatéral de la cheville droite (cf. rapport initial LAA du 18 juillet 2016 de la Dresse
[...]
), ayant entraîné
une incapacité totale de travail du 18 juillet 2016 à la fin du mois de septembre 2016.
Le 8 août 2016, la CNA a réceptionné un contrat de travail indiquant une entrée en
fonction de C.________ auprès de N.________ le 2 mars 2016, corrigée par les mentions manuscrites
« 1
er
juillet 2016 » et « septembre ». Ce contrat de travail, signé le 1
er
juillet 2016 par l’employeur, n’était pas signé par C.________ et comportait sur
la première page la mention manuscrite «
Ce
contrat doit être corrigé car il est erroné
».
Suite à la demande de la CNA, S.________ a transmis par courriel du 23 août 2016 une copie
du contrat de travail de C.________ signé par les deux parties le 1
er
juillet 2016 et indiquant une entrée en vigueur à la même date, ainsi que la copie d’un
ordre de paiement unique d’un montant de 2'691 fr. 90 dont l’échéance était
fixée au 18 août 2016 en faveur de C.________.
Le 30 août 2016, la CNA a réceptionné les documents suivants, transmis par C.________ :
-
une nouvelle version du contrat de travail daté
du 1
er
juillet 2016 et signé par les deux parties ;
-
une copie d’une fiche de salaire relative
au mois de juillet 2016, établie le 1
er
août 2016 et indiquant une date d’entrée le 1
er
juillet 2016, faisant état d’un montant de 2'691 fr. 90, et dont le pied-de-page précisait
ceci : «
Ce
décompte est établi par la Fédération H.________ sur la base des informations transmises
par l’employeur. Il ne saurait engager la responsabilité de la Fédération H.________
» ;
-
un extrait de compte bancaire faisant état
d’un versement par N.________ en faveur de C.________ d’un montant de 2'691 fr. 90 en date
du 18 août 2016.
Par courriel du 7 septembre 2016 à 8h59, N.________ a indiqué à la CNA que C.________
avait commencé à travailler pour son compte le 2 mars 2016 et qu’en raison d’un
souci avec l’ordinateur, une date avait été apposée en septembre par erreur.
Par courriel du 7 septembre 2016 à 9h13, la CNA a sollicité de N.________ les fiches de salaire,
ainsi que les preuves de paiement du 2 mars 2016 au mois de juillet 2016.
Dans sa réponse du même jour à 9h19, N.________ a précisé à la CNA que
C.________ était employé chez eux depuis le mois de juillet 2016 et joint à son envoi
une copie du contrat de travail signé par les parties le 1
er
juillet 2016.
On extrait ce qui suit d’une note d’entretien téléphonique du 7 septembre 2016
de la CNA avec la Fédération H.________ :
«
L’entreprise N.________ n’est
pas affilié à la Fédération H.________ pour l’AVS mais uniquement pour la LPP.
Il n’y a que le patron qui est enregistré, il n’y a pas d’employé.
La Fédération H.________ ne s’occupe pas non plus des salaires, aucune fiche de salaire
n’a pu être établi de leur part
».
Par courrier du 25 octobre 2016, la CNA a écrit ce qui suit à N.________ :
«
Nous nous référons à
la situation de Monsieur C.________.
Dans le cadre de l’instruction de cette situation, nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
En date du 19 mai 2016, vous avez annoncé à la SUVA avoir engagé 1 employé pour un
salaire annuel de CHF 57'000.00.
Entre-temps, vous avez annoncé 2 accidents pour 2 personnes différentes.
Nous vous prions de nous adresser,
d’ici
au 15.11.2016
au plus tard les documents suivants :
- La liste de l’ensemble du personnel avec tous les contrats de travail
- Les fiches de salaires de tous les employés pour toutes les périodes d’engagements
- Les extraits comptables de ces salaires versés (documents comptables et preuves de paiements bancaires
et/ou postales)
- Tous les relevés des heures effectuées par tout le personnel
- La police LPP
- La police perte de gain-maladie
- Les déclarations de TVA faites depuis le début de l’activité de l’entreprise
De plus, nous vous saurions fort gré de bien vouloir nous donner des explications
aussi
d’ici au 15.11.2016
sur les éléments
suivants :
- Pour quelle(s) raison(s) vous avez déduit 2.48% de primes SUVA ?
- Pour quelle(s) raison(s) aucune déduction pour une caisse-maladie perte de gain a été
faite ?
- Pour quelle(s) raison(s) avez-vous effectué les retenues sur les frais de repas sur la fiche de
salaire de Monsieur C.________?
- Sur la fiche de salaire produite, à quoi correspond le poste "Retenues rente transitoire" ?
- Et à quoi correspondant le poste "Retenue C.S.P" ?
- Pour quelle(s) raison(s) vous nous avez adressé plusieurs versions différentes de contrats
de travail ?
Sans réponse à l’ensemble de[s] éléments ci-dessus, aucune prise de position
n’est possible et, par voie de conséquence, aucune prestation d’assurance ne peut être
servie
».
S.________ a répondu comme suit au courrier précité le 7 novembre 2016 (sic) :
«
Concernant La déduction de la prime
SUVA à 2.48%, une erreur de notre part car nous n’avons pas fait attention au courrier reçu
du pourcentage en droit de déduction. (Ceci va être corrigé sur les fiches de salaires).
Pour
l’assurance perte de gains, mes employés n’ont pas été inscrits, nous l’avons
donc fait rapidement donc actuellement ils sont assurés chez l’assureur perte de gain « R.________».
Les
retenues sur les fiches de salaire concernant les frais de repas : avec notre premier employé
M.________, nous n’avons pas effectué de rabais sur les repas. Lors d’un rendez-vous
avec un fiduciaire concernant les fiches de salaire, nous avons reçu de sa part une mauvaise information.
(Ceci va être corrigé sur les fiches de salaire.
La
retenue rente transitoire, fait partie de la rubrique CRP (LPP).
La
rubrique C.S.P, « contribution de solidarité professionnelle).
Pour
quelle raison nous avons envoyé deux contrats diffèrent à la SUVA, lors que le contrat
de M. C.________ a été écrit il y a eu une faute lors de sa date d’entrée.
Nous avons effectué un nouveau contrat, puis nous vous avons transmis par erreur le contrat annulé.
Vous
avez également fait la demande de plusieurs documentations :
·
Liste de tout le personnel
:
Vous
trouverez les contrats de tout nos employés ci-joint.
·
Fiches de salaires
de tous les employés
:
Vous
trouverez toues les fiches de salaires des employés ci-joint.
·
Les extraits des salaires
versés, preuve de paiements postales
:
Vous
trouverez toutes les preuves de versement de salaires ci-joint.
·
La police LPP
:
Vous
trouverez dans la documentation ci-joint.
·
La police perte de
gain- maladie
:
La
demande a été faites, donc en cours.
·
Les déclarations
de la TVA depuis le début de l’activité de l’entreprise
:
Nous
n’avons pas cette documentation actuellement, car le comptable qui s’occupent du bilan 2015
de l’entreprise les occupent. Une erreur de notre part nous avons fournis les documents originaux.
Notre
compte TVA si besoin : [...]
».
Etaient joints à la correspondance précitée, outre les documents relatifs à C.________
déjà produits, les pièces suivantes :
-
un contrat de travail conclu entre N.________
et M.________, indiquant une entrée en vigueur le 2 mars 2016 et signé par les parties le 23
mars 2016 ;
-
un contrat de travail conclu entre N.________
et G.________ indiquant une entrée en vigueur le 9 septembre 2016 et signé par les parties
à la même date ;
-
les fiches de salaire de M.________ pour les mois
de mars, avril et mai 2016 ;
-
la fiche de salaire de G.________ pour le mois
de septembre 2016 ;
-
la preuve du paiement des salaires à M.________
des mois de mars à mai 2016 ;
-
la preuve du paiement du salaire à G.________
du mois de septembre 2016 ; et
-
une attestation de paiement des cotisations sociales
de la Fédération H.________ du 15 août 2016, valable pour la LPP et la retraite anticipée,
à l’exclusion des cotisations AVS/AI/APG, allocations familiales et assurance-maladie.
Par
courriel du 29 novembre 2016 à la CNA, C.________ a indiqué avoir travaillé 9 heures durant
les journées des 1
er
,
4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 juillet 2016 et 8h durant la journée du 18 juillet 2016, soit
un montant total de 107 heures, à un tarif horaire de 26 francs.
Le
2 décembre 2016, la CNA a sommé pour la deuxième fois S.________ de lui faire parvenir,
d’ici au 9 décembre suivant, tous les relevés d’heures effectuées par tout
le personnel ainsi que les déclarations de TVA faites depuis le début de l’activité
de l’entreprise, étant précisé que, sans réponse de sa part à cette échéance,
elle statuerait sur sa situation en se basant sur les éléments en sa possession.
Par
courriel du 2 décembre 2016, N.________ a transmis à la CNA les décomptes TVA de l’entreprise.
Par
courriel du 9 décembre 2016, S.________ a indiqué à la CNA ne pas avoir de documents spéciaux
pour les relevés d’heures des employés, ceux-ci transmettant leurs heures à la fin
du mois, précisant que les heures se retrouvaient sur les fiches de salaire.
Dans
une correspondance du 28 décembre 2016, la CNA a fait savoir à S.________ son étonnement
quant à l’absence de relevé des heures effectuées. Elle a en outre requis la transmission
des rapports des travaux effectués ainsi que des lieux où ils s’étaient déroulés,
pour l’année 2016.
Le
26 janvier 2017, la CNA a réceptionné diverses factures de N.________ relatives à des
travaux effectués 2016, parmi lesquelles une facture datée du 11 août 2016 concernant
un chantier à T.________.
Le 1
er
mars 2017, N.________ a transmis à la CNA la déclaration de salaires pour le calcul des primes
définitives de l’année 2016, faisant notamment état d’un salaire net de 2'729
fr. versé à C.________, ainsi que les salaires nets versés à M.________ et G.________.
Etaients joints à ce document les copies des certificats salaires, datés du 11 janvier 2017,
des personnes précitées dont les salaires bruts annoncés étaient les suivants :
-
9'026 fr. pour G.________, pour la période
du 9 septembre au 30 novembre 2016 ;
-
3'205 fr. pour C.________, pour la période
du 1
er
juillet au 31 octobre 2016 ;
-
11'769 fr. pour M.________, pour la période
du 2 mars 2016 au 31 décembre 2016.
Le même jour, la CNA a établi la facture des primes définitives 2016 pour l’ensemble
du personnel de N.________ en se basant sur une masse salaire totale de 24'000 fr. pour la période
du 2 mars au 31 décembre 2016.
b)
Dans
l’intervalle, soit par décision du 6 février 2017 adressée à C.________, la
CNA a refusé de lui allouer des prestations, considérant qu’il n’a pas été
prouvé que ce dernier était engagé auprès de la société N.________ selon
les éléments indiqués sur la déclaration d’accident. La CNA a relevé les
nombreux divergences et manquements, parmi lesquels trois dates différentes d’engagement et
autant, au minimum, de versions du contrat, de fausses déductions sur la fiche de salaire, qui n’émanait
pas de l’organe mentionné en bas de page, soit la Fédération H.________. La CNA
a également souligné l’absence de preuve des travaux effectués ou le fait que l’unique
versement soit intervenu plus d’un mois après l’accident.
C.________ a formé opposition à la décision précitée le 8 mars 2017, faisant
valoir qu’il avait été engagé à compter du 1
er
juillet 2016 et que l’existence de rapports de travail avec N.________ était manifestement
établie. Il a en substance soutenu qu’il ne devait pas supporter le manque de professionnalisme
et de rigueur de son employeur. Il a notamment joint à son opposition la « bonne »
version du contrat de travail, une attestation de son affiliation en tant qu’employé de N.________
auprès de la caisse de retraite de la Fédération H.________ à compter du 1
er
juillet 2016 et la lettre de résiliation des rapports de travail datée du 31 octobre 2016.
Le 10 mars 2017, N.________ a transmis à la CNA la preuve des affiliations de C.________ à
l’AVS – auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS – et à la LPP –
auprès de la Fédération H.________.
Par décision sur opposition du 15 mars 2017, la CNA, Division juridique a rejeté l’opposition
de C.________ et confirmé la décision du 6 février 2017, selon la motivation suivante :
«
5.
A la lecture du dossier – comme par ailleurs énoncé dans la décision querellée
– force est de constater que la Suva a reçu plusieurs versions du contrat de travail. Le contrat
de travail transmis en annexe à l’opposition a été produit par l’entreprise
le 23 août 2016. C’est partant à tort que M. C.________ prétend qu’il n’a
pas signé les versions du contrat adressées par l’entreprise à la Suva parce qu’elles
contenaient manifestement des erreurs.
6.
La fiche de salaire contient de fausses déductions et n’émane pas de l’organe mentionné
en bas de page. De plus, M. C.________ a été payé seulement le 18 août 2016, soit
un mois après l’accident évoqué.
7.
L’entreprise n’a pas pu fournir les relevés d’heures ni les rapports sur les travaux
effectués. Cela est inhabituel et pourrait se comprendre pour les travailleurs de longue date où
il existe un rapport de confiance. Or, en l’espèce, M. N.________ admet qu’il ne connaissait
pas M. C.________.
8.
Les problèmes informatiques évoqués ne permettent pas conforter l’existence d’un
rapport de travail. M. C.________ ne peut pas mettre sur le dos du manque de professionnalisme de l’entreprise
les éléments retenus par la Suva à l’appui de sa décision.
9.
Au vu de tout ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée
et l’opposition rejetée ».
c)
Parallèlement à la procédure engagée devant la CNA, C.________ a, le 19 avril 2017,
déposé une requête de conciliation contre N.________ auprès du Tribunal des prudhommes
de l’arrondissement de [...], tendant à la reconnaissance de la qualité de débiteur
de S.________, pour un montant brut de 18'376 fr. 55, sous déduction des charges légales et
conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2016.
La requête de conciliation a été notifiée à N.________ le 25 avril 2017, avec
la citation à comparaître pour l’audience de conciliation prévue le 8 mai 2017.
Lors de l’audience de conciliation du 8 mai 2017, N.________, soit pour elle S.________, et C.________
sont parvenus à un accord dont la teneur est la suivante :
«
I.
S.________ se reconnaît débiteur envers C.________ d’un montant de CHF 14'000.- (quatorze
mille francs suisses) net, pour solde de tout compte, payable dans un délai au 31 mai 2017.
II.              Ce paiement correspond
aux montants qui n’ont pas été payés par la SUVA à C.________. En conséquence,
ce dernier cède à S.________ l’intégralité de ses droits à l’égard
de la SUVA à charge pour lui d’agir auprès de cette caisse pour en obtenir le remboursement,
en tout ou en partie.
III.              Parties se déclarent
hors de cause et de procès et confirment n’avoir plus aucune prétention à faire
valoir l’une contre l’autre du chef de leurs rapports de travail
».
d)
Le 23 mai 2017, N.________ a formé opposition à la décision du 6 février 2017, dont
elle a soutenu avoir pris connaissance lors de la notification de la demande en justice déposée
par C.________, soit au plus tôt le 28 avril 2017. Elle a indiqué avoir la qualité de
partie conformément à l’art. 59 LPGA. Sur le fond, elle a soutenu l’existence manifeste
de rapports de travail.
Par décision sur opposition du 1
er
juin 2017, la Division juridique de la CNA a rejeté l’opposition de N.________ pour les motifs
suivants :
«
1.
Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée [a] qualité pour recourir.
2.
Comme rappelé dans l’opposition, le droit de recours que la jurisprudence a reconnu à
l’employeur dans le domaine de l’assurance-accidents e[s]t étroitement lié, d’une
part, au contrat de travail, spécialement aux obligations découlant des art. 324a et 324b CO
et, d’autre part, à l’indemnité journalière (ATF 131 V 298 cons. 5.3.1).
3.
La décision du 6 février 2017 n’a pas été notifiée à N.________ dans
la mesure où l’entreprise n’a fait aucune avance de salaire.
4.
Ce n’est que lors de l’audience du 8 mai 2017 devant le tribunal des Prud’hommes de
l’arrondissement de [...] que N.________ s’est reconnu débiteur envers C.________ d’un
montant de 14'000 .- pour solde de tout compte. Selon les parties, ce paiement correspond aux montants
qui n’ont pas été payés par la Suva. C.________ a cédé à N.________
l’intégralité de ses droits à l’égard de la Suva.
5.
Le fait que N.________ ait devant le tribunal des Prud’hommes accepté de prendre en charge
l’incapacité de travail prescrite à C.________ ne permet pas de reconnaître au titulaire
de l’entreprise le droit d’opposition. N.________ ne remplit pas les conditions jurisprudentielles
topiques en la matière.
6.
De plus, N.________ n’a produit aucun document qui permettrait de s’écarter des considérants
de la décision sur opposition et d’admettre que C.________ a été engagé selon
les éléments indiqué dans l’annonce d’accidents. La Suva ne peut pas se contenter
des explications fournies à l’appui de l’opposition et conclure à de simples maladresses
ou méconnaissances du système. Le titulaire d’une entreprise doit satisfaire ses obligations
légales envers les assureurs sociaux. Il appartient à celui qui entend réclamer des prestations
de rendre à tout le moins vraisemblable que les conditions en justifiant l’octroi sont réunies.
L’intéressé
doit donner une version plausible et convaincante des faits. Dès lors que N.________ a fourni des
explications inexactes et contradictoires et apporté des indications incomplètes et imprécises
l’existence d’un rapport de travail selon la déclaration de sinistre ne peut pas être
tenue pour établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Le demande de prestations
manque de base et la Suva est en droit de refuser le cas.
7.
L’opposition
est rejetée, au cas où il y aurait lieu d’entrer en matière ».
B.
Par acte du 5 juillet 2017, N.________, représentée par Me David Métille, a recouru contre
la décision sur opposition du 1
er
juin 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est dit que les prestations selon la LAA sont allouées en rapport avec l’accident
dont C.________ a été victime le 18 juillet 2016 et que les prestations en espèces sont
directement versées à N.________, en tant qu’elle a été tenue de verser les
salaires dus à son ancien employé durant la période d’incapacité de travail.
Sur le fond, elle soutient en substance qu’il existait des rapports de travail entre elle et C.________
depuis le 1
er
juillet 2016, cela à plus forte raison que ces relations contractuelles ont été ratifiées
par une autorité dans le cadre de l’établissement d’une transaction judiciaire.
Elle estime également que les autres conditions donnant lieu au versement d’indemnités
LAA sont remplies.
Dans sa réponse du 21 août 2017, la CNA conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition entreprise. Estimant que la recourante ne fait valoir aucun élément
nouveau déterminant, elle renonce à déposer une réponse complète, se limitant
à relever que si par impossible la qualité pour recourir de N.________ devait être admise,
cette dernière a tardé à former opposition.
Répliquant le 16 octobre 2017, la recourante confirme ses conclusions. Se prononçant sur les
pièces transmises par l’intimé, elle soutient qu’elles démontrent que l’employeur
n’a jamais eu une attitude très rigoureuse s’agissant des problématiques administratives
et que l’établissement du contrat de travail avec C.________ « après coup »
s’inscrit dans cette lignée. Elle demande la tenue d’une audience publique et requiert
l’audition de C.________ et de l’épouse de S.________.
Par courrier du 6 novembre 2017, l’intimée renonce à dupliquer faute d’éléments
nouveaux avancés par la recourante.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
S’agissant de la recevabilité du recours,
il convient encore d’examiner plus avant la qualité pour agir de la recourante.
a)
En
matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché par
la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA).
L’art. 59 LPGA n’exige pas que la partie recourante ait pris part à la procédure
devant l’instance précédente ou qu’elle ait été privée de la possibilité
de le faire. Le destinataire principal d’une décision sur opposition peut donc recourir devant
le tribunal cantonal des assurances même s’il n’a pas fait opposition à la décision
initiale ou participé à la procédure d’opposition.
En outre, l’art. 59 LPGA reconnaît la qualité pour recourir à celui qui dispose
d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification
de la décision litigieuse. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de la disposition
précitée, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation
de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière.
L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission
du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant
doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver
dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 135 II
145 consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les références citées).
b)
En
l’espèce, en tant que destinataire de la décision sur opposition rendue le 1
er
juin 2017 par la CNA, N.________ a qualité pour agir quand bien même la décision initiale
du 6 février 2017 ne lui a pas été notifiée. Il est en outre manifeste que cette
dernière dispose d’un intérêt à recourir dans la mesure où elle est débitrice
de C.________ d’un montant de 14'000 fr. payé à titre de salaire durant l’incapacité
de travail. En effet, dans un ATF 131 V 298, le Tribunal fédéral a reconnu l’intérêt
direct de l’employeur pour former opposition – et partant celle pour faire recours –
en cas de refus de l’assurance-accidents de prendre en charge le cas afin que l’assuré
obtienne une indemnité journalière qui a pour vocation de se substituer au salaire qu’il
serait tenu de verser ou d’avancer (ATF 131 V 298 consid. 5.3.2). Dès lors que N.________
s’est acquitté du paiement des primes d’assurance, qu’elle a payé un montant
correspondant au salaire et que les prétentions de C.________ ne portent que sur le versement de
l’indemnité journalière, la qualité pour recourir de N.________ doit être admise.
c)
Au
vu de ce qui précède, N.________ avait également qualité pour former opposition à
la décision du 6 février 2017. Dans la mesure où cette décision ne lui a pas été
notifiée avant le 28 avril 2017, l’opposition a été déposée en temps utile.
Au demeurant, C.________ s’étant lui-même opposé à la décision en temps
utile et a par la suite cédé ses droits à la recourante. Contrairement à ce que soutient
la CNA, la décision du 6 février 2017 n’est donc pas entrée en force vis-à-vis
de N.________.
3.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que la
CNA a refusé de prendre en charge les suites de l’événement du 18 juillet 2016,
au motif qu’il n’était pas prouvé que C.________ était engagé chez N.________
selon les éléments indiqués dans la déclaration d’accident. On relèvera
que la survenance de l’événement assuré n’étant pas contestée, il
n’y a pas lieu d’examiner cette question.
c)
On
précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).
4.
a)
En
vertu de l’art. 1a al. 1 LAA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Le Conseil fédéral
peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui
résulterait d'un contrat de travail (al. 2).
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans
un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute
durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné.
Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au sens
des art. 319 ss CO ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public. Dans le doute,
la qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas, à la lumière
de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une prestation
de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que ce soit. De simples
coups de main ne suffisent ainsi pas pour créer une relation de travail, pas plus que l’exercice
de certaines activités accomplies par pure complaisance pour une autre personne durant une période
limitée (ATF 115 V 55 consid. 2d ; RAMA 2001 n° U 418 p. 99 consid. 2a ; TF 8C_393/2011
du 13 février 2012 consid. 3).
La notion de travailleur dans l’assurance-accidents est une notion autonome, qui ne se recouvre
pas nécessairement avec celle de salarié dans le droit de l’AVS : elle est plus
proche de la notion de travailleur au sens des art. 319 ss CO. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence
a toutefois rapproché la notion de travailleur de la LAA de celle de l’AVS, en précisant
que des impératifs de coordination exigent que l’assureur-accidents ne s’écarte
pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification des organes de l’AVS. Depuis le 1
er
janvier 1998, ce principe a trouvé sa concrétisation dans l’art. 1 OLAA (ordonnance du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) d’après lequel est
réputé travailleur, selon l’art. 1a al. 1 LAA, quiconque exerce une activité lucrative
dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(cf. Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire (avec des
aspects de l’assurance militaire), in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 3
e
éd., Bâle 2016, n° 3 p. 899).
La nature de l'activité exercée importe peu s’agissant de l’assujettissement à
l’assurance-accidents : le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité
licite que d'une activité illicite, en particulier d'un «  travail au noir ».
Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à
l'assurance obligatoire (ATF 118 V 79 consid. 2 et les références).
b)
Aux
termes de l'art. 3 al. 1 LAA, l'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur
commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le
moment où il prend le chemin pour se rendre au travail.
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. IL ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées.
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire.
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et
les références).
6.
a)
En l’occurrence, comme l’a soutenu
la CNA, les circonstances telles qu’elles se présentaient à l’ouverture du dossier
permettaient de douter de l’existence de rapports de travail entre la recourante et C.________.
En effet, la recourante avait produit plusieurs versions du contrat de travail, dont la date d’entrée
en fonction n’était pas claire, n’avait pas annoncé C.________ auprès des
organes des assurances sociales et avait versé le salaire dans un délai relativement long après
l’accident, se limitant à payer les heures qui avaient été effectivement travaillées
par C.________ pour le mois de juillet 2016, sans s’acquitter du salaire durant la période
d’incapacité de travail.
b)
S’il
est vrai que la première version du contrat de travail transmise à la CNA, ainsi que les explications
confuses et contradictoires fournies par S.________ par courriels du 9 septembre 2016, permettaient de
douter de la date d’engagement de C.________, les intéressés ont par la suite fourni
des versions concordantes sur la date du 1
er
juillet 2016.
L’instruction du dossier laisse sans nul doute apparaître une confusion dans la gestion administrative
de la société N.________. La mauvaise gestion ne suffit toutefois pas à renier l’existence
même des rapports de travail. Il apparaît en outre plausible que les dates mentionnées
sur la première version du contrat de travail transmises à la CNA concernaient en réalité
les autres employés de N.________, M.________ ayant en effet commencé à travailler le
2 mars 2016 et G.________ en septembre de la même année.
Outre l’existence d’un contrat de travail – qui ne suffit pas en en tant que telle
à établir un rapport de travail – les parties ont également produit une affiliation
de C.________ auprès de la Caisse de compensation AVS et, pour la LPP, auprès de la Fédération
H.________. Ces éléments plaident également en faveur de l’existence d’une
relation de travail dès le 1
er
juillet 2016.
Quant au salaire afférent au mois de juillet 2016, il a certes été versé dans la
seconde moitié du mois d’août 2016. L’intimée tire argument de la date de
versement pour appuyer l’inexistence du rapport de travail. Ce point de vue ne saurait être
suivi. Il ne figure en effet au dossier aucun élément qui tendrait à démontrer que
le versement de 2'691 fr. 90 intervenu le 18 août 2016 ne constituerait pas le salaire du mois de
juillet 2016. Au contraire, la recourante a produit la fiche de salaire y relative, établie le 1
er
août 2016. En outre, il ressort des autres pièces du dossier qu’il est arrivé à
plusieurs reprises à l’employeur de verser les salaires dans la seconde quinzaine du mois
suivant.
La CNA a également reproché à N.________ et C.________ l’absence de preuve quant
à la présence du second sur le lieu présumé de l’accident. Or parmi les documents
transmis par N.________ figure une facture finale pour un chantier situé à T.________, datée
du mois d’août 2016. Ainsi si la présence de C.________ sur le chantier à T.________
le 18 juillet 2016 n’est pas prouvée par témoin, elle apparaît pour le moins plausible.
La recourante a en outre produit des rapports médicaux attestant que C.________ est allé consulter
le jour de l’accident à l’Hôpital T.________.
S’agissant de la transaction passée en justice par les parties, on relèvera à titre
liminaire que celle-ci, contrairement à ce que soutient le conseil de la recourante – et nonobstant
sa formulation – n’est pas opposable à la CNA, en tant que «
res
inter alios acta »
et ne saurait par
conséquent à elle seule suffire à fonder la prise en charge des prestations d’assurances
par l’intimée. Cela étant, elle constitue un indice supplémentaire de la relation
de travail existant entre les deux protagonistes. On peine effet à comprendre pour quelles raisons
S.________ aurait accepté de se reconnaître débiteur d’un montant de 14'000 fr.
en faveur de C.________ en dédommagement de l’accident, si les parties n’étaient
pas liées par un rapport de travail, ce montant correspondant plus ou moins à ce qu’aurait
touché l’intéressé jusqu’à la fin des rapports de travail.
On relèvera encore à titre superfétatoire le manque de cohérence dont a fait preuve
l’intimée dans la gestion du présent cas. En effet, pour l’année 2016, la
CNA a calculé les primes LAA sur une masse salariale totale de 24'000 francs. Or ce montant correspond
à la somme totale des salaires bruts annoncés par N.________ pour l’année 2016,
y compris la somme brute versée à C.________. Il paraît par conséquent étonnant
que l’assureur-accidents prenne en considération le salaire versé à une personne
pour calculer les primes annuelles dues par l’employeur, mais refuse ensuite de prester au motif
que l’existence d’une relation de travail ne serait pas prouvée.
L’ensemble des explications apportées, ainsi que les pièces produites, amènent à
la conclusion que la version des faits soutenue par la recourante, qui se recoupent d’ailleurs
très largement avec celle exposée par C.________, paraît crédible, à tout le
moins au degré requis de la vraisemblance prépondérante.
c)
En
conclusion, la qualité d’assuré au sens de l’art. 1a al. 1 LAA peut par conséquent
être reconnue à C.________. Dès lors, dans la mesure où il bénéficiait
d’une couverture d’assurance-accidents au moment de l’accident du 18 juillet 2016,
il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle statue sur le droit aux
prestations de l’assurance-accidents en relation avec cet événement.
7.
a)
Le recours est par conséquent admis et
la décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l'intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Ayant
obtenu gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). Le montant de ces derniers est déterminé,
sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité
du litige. Il convient de les fixer en l’occurrence à 2'500 fr., débours et TVA compris,
portés à la charge de l’intimée (55 al. 2 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
juin 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents versera une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à la
recourante à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Métille (pour N.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :