vd_findinfo · HC / 2015 / 578 · 2015-06-19 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, FRAIS D'EXÉCUTION | 343 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2015 HC / 2015 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.002529-150881
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
343 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 13 mai 2015 par la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 13 mai 2015 adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
par le conseil des intimés le 15 mai 2015, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix) a arrêté à 6'864 fr. 95 les frais
judiciaires de la partie requérante, comprenant des frais de serrurier par 1'161 fr., des frais
de déménagement par 5'225 fr. 15, des frais d’huissier, y compris ses déplacements,
par 298 fr. 80, un émolument de justice par 180 fr. (I), mis les frais à la charge des intimés
B.M.________ et A.M.________, solidairement entre eux (II), dit que les intimés, solidairement entre
eux, rembourseront à la requérante Q.________ son avance de frais à hauteur de 6'864 fr.
95, sans allocation de dépens pour le surplus (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie
succombante.
B.
Par acte du 26 mai 2015, A.M.________ et B.M.________
ont recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec dépens tant de première
que de seconde instance, à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires sont arrêtés
au maximum à 2'394 fr. 70 comprenant des frais de serrurier par 403 fr. 90, des frais de déménagement
par 1'512 fr., des frais d’huissier par 298 fr. 80 et un émolument de justice par 180 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 4 juin 2010, la bailleresse
Q.________, d'une part, et les locataires A.M.________ et B.M.________, d'autre part, ont conclu deux
contrats de bail à loyer, l’un portant sur un appartement de 2 pièces dans l'immeuble
sis [...], à [...], l’autre sur une place de parc extérieure attenante à cet immeuble.
2.
A la suite d’une
notification de résiliation de bail contestée, une audience a eu lieu le 8 décembre 2014
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture du Gros-de-Vaud,
à laquelle les parties ont comparu personnellement. Lors de cette audience, elles ont passé
la convention suivante:
« 1.
la résiliation des baux à loyer avec effet au 31 décembre 2014, est valable et acceptée;
2.
la partie locataire s’engage à quitter
irrévocablement l’appartement sis [...], [...], au plus tard au 31 décembre 2014 à
midi, libre de toute personne et de tout objet.
3.
En cas de non évacuation, ordre est déjà
donné à la justice de Paix de procéder à l’expulsion forcée de toutes
personnes ainsi qu’à l’évacuation de tous biens encore présents dans le logement
et sur la place de parc au-delà du 31 décembre 2014. »
Au pied de la transaction,
il était précisé que celle-ci avait les effets d'une décision entrée en force,
en application de l'art. 208 al. 2 CPC.
3.
Les locataires ne s’étant pas exécutés dans le délai imparti, la bailleresse
a requis l'exécution forcée de la transaction du 8 décembre 2014 par requête du 16
janvier 2015.
Par avis recommandé du 11 février 2015, la Juge de paix a fixé l’exécution
forcée au jeudi 12 mars 2015 à 10 heures, avec l’indication que les locaux devaient être
rendus libres de toute personne et de tout objet, les clés restituées au préalable à
la partie bailleresse et que si tel n’était pas le cas, les personnes et objets se trouvant
dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant
par la force, aux frais de la partie locataire.
4.
Il
ressort en substance du procès-verbal d’exécution forcée que celle-ci a eu lieu
sur deux jours, soit le 12 mars 2015 pour la mise en cartons et le démontage des meubles, et le
23 mars 2015 pour le déménagement proprement dit. Le 12 mars 2015, étaient présents
sur place l’huissière chargée de procéder à l’exécution forcée
sur délégation de la juge de paix, les parties, de même que l’entreprise de serrurerie
[...], deux représentants de la commune d’ [...], ainsi que deux policiers. A cette occasion,
B.M.________ a déclaré qu’elle avait perdu la clé qu’elle détenait de
l’appartement. Il est également précisé, dans le procès-verbal, que la porte
de l’appartement n’était pas fermée à clé et que le corps du fils de
B.M.________ y a été découvert sans vie. Le procès-verbal relate par ailleurs le
fait qu’une ancienne clé a été trouvée dans l’appartement permettant
l’accès à la cave et que le serrurier a installé un cylindre provisoire et a remis
une clé à la police et les deux autres clés à l’huissière.
Le
23 mars 2015, étaient présents sur place le premier juge de paix, accompagné de l’huissière,
la partie bailleresse, l’entreprise de déménagement [...] SA, ainsi que l’entreprise
de nettoyage [...]. Il est précisé, dans le procès-verbal, que tout sera emporté,
exceptés les plantes, la nourriture, produits de nettoyage, que le mobilier est standard, sans valeur
particulière, hormis un home cinéma et les consoles de jeux, et que tout sera très soigneusement
emballé et emporté au garde-meuble communal d’ [...].
5.
L’entreprise [...]
SA a produit une facture, datée du 7 avril 2015, dont le montant total s’élève
à 5'225 fr. 15, TVA par 387 fr. 05 comprise, dont le détail est le suivant :
«
30.03.2015
[…]
Transport
matériel et divers
1'040.00
Personne auxiliaire –
un aide durant 8h
520.00
Petits cartons
25.00
Grands cartons
72.60
31.03.2015 […]
Transport matériel
et divers
910.00
31.03.2015 […]
710.50
Vider l’appartement
depuis le 3
ème
étage, avec camion-grue
710.50
31.03.2015
[…]
Transport matériel
et divers
780.00
Personnel auxiliaire –
2 aides durant 6h
780.00 »
L’entreprise
[...] a également produit une facture, datée du 16 avril 2015, portant sur un montant
de 1'161 fr., qui se décompose comme suit :
«12.03.2015
PORTES
Déposé
les entrées et le cylindre.
Posé
un cylindre provisoire y compris 3 clés […]
L’ensemble
210.00
Forfait
km., avec véhicule équipé
58.00
31.03.2015
Commandé des nouveaux
cylindres (appartement cave et boîte aux lettres), nouvelles positions, selon la combinaison de
l’immeuble […].
PORTE
D’ENTREE DE L’APPARTEMENT
Déposé,
les entrées et le cylindre provisoire.
Fourni
et posé un nouveau cylindre à bouton, nouvelle position […].»
CAVE
Déposé le cylindre.
Fourni et posé un nouveau demi-cylindre, nouvelle position […].
BOITE AUX LETTRES
Déposé le cylindre.
Fourni et posé un nouveau cylindre, nouvelle position […].
Y
compris plus-value d’usine pour nouvelle commande d’après plan existant.
L’ensemble
725.00
Fourniture de 4 clés […]
64.00
Frais de port et d’emballage d’usine
18.00
Total net hors taxe
1'075.00
TVA 8%
+86.00
Total TVA incluse
Fr.
1'161.00 »
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre
la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce,
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
Dès
lors, dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance, les pièces
produites par les recourants sont irrecevables.
3.
3.1
Les recourants ne contestent pas devoir supporter
les frais relatifs à la procédure d’expulsion; ils contestent toutefois leur quotité.
Ils estiment que le montant des frais figurant sur les factures de [...] et [...] est disproportionné
et injustifié.
Les frais judiciaires d’exécution forcée
sont régis par les règles prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les
frais de la procédure devant le tribunal de l’exécution forcée, mais également
les frais de mise en oeuvre des mesures d’exécution forcée, notamment l’exécution
de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC; Droese, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), ainsi que les frais de déménageur
et de serrurier (CREC 6 décembre 2011/237). Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires
sont fixés et répartis d’office.
3.2
Les recourants prétendent tout d’abord que la pose d’un cylindre provisoire le 12 mars
2015 n’était absolument pas justifiée dans la mesure où la porte était ouverte
et où la clé d’entrée de l’appartement aurait été retrouvée
à l’intérieur.
S’il ressort effectivement du procès-verbal d’exécution forcée d’expulsion
que la porte était ouverte, il n’apparaît pas que la clé d’entrée ait
été retrouvée à l’intérieur. La pose d’un cylindre provisoire était
donc nécessaire.
S’agissant de la clé de la cave, il est mentionné dans ce même procès-verbal
qu’« une ancienne clef trouvée dans l’appartement permet[tait] l’accès
à la cave ». Dans la mesure où l’on ignore s’il s’agissait là de
l’unique clé de la cave existante, la pose d’un nouveau cylindre était nécessaire.
Aucune mention n’est faite dans le procès-verbal au sujet des clés de la boîte aux
lettres, ce qui justifie aussi les frais y relatifs.
Les recourants contestent par ailleurs le paiement de la fourniture de quatre clés, dès lors
que seules trois clés leur avaient été fournies. Dans la mesure où ces éléments
de fait ne ressortent d’aucune pièce au dossier, ils peuvent être qualifiés de nouveaux,
ce qui les rend irrecevables (art. 326 CPC).
3.3
Les
recourants contestent également le montant de
la facture de l’entreprise de déménagement
qui s’élève à 5’225 fr. 15 et qu’ils estiment excessif à plusieurs
égards.
En l’espèce, il est question d’un appartement de 2 pièces, dont la dimension oscille
entre 52 et 56 m
2
.
Il ne ressort pas du procès-verbal que certaines affaires auraient été préalablement
emballées par l’occupant des lieux. Il y est indiqué que « Tout sera emporté,
exceptés les plantes, la nourriture, produits de nettoyage. Le mobilier est standard, aucune valeur
particulière relevée, hormis le home cinéma et les consoles de jeux. Tout sera très
soigneusement emballés (sic) et emportés (sic) au garde-meuble communal d’ [...] ».
On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu’ils prétendent que tout était déjà
préalablement emballé dans des cartons prêts au déménagement dans l’attente
qu’une solution de secours soit proposée; il s’agit là d’un fait nouveau
irrecevable.
Selon le tarif officiel de l’Association suisse des transporteurs et déménageurs (Astag),
l’emballage est facturé au prix de 150 fr. par mètre cube et le déménagement
de 50 m
3
à 3’385 fr. (CREC 6 décembre 2011/237, c. 3).
Si l’on admet que sur les 56m
2
,
il y a 28m
3
à emballer et déménager, comme avancé par les recourants à l’appui de
leur recours, on obtient au tarif susmentionné, le montant de 6’095 fr. 60 ([28 x 150] + [3'385 :
50 x 28], soit déjà un montant supérieur à celui facturé, indépendamment
de la problématique de la durée du transport.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que le montant réclamé
au titre des frais de déménagement – qui peut certes paraître élevé –
est néanmoins justifié.
Le moyen des recourants doit donc être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours selon le mode procédural de
l’art. 322 al. 1 CPC et de confirmer le prononcé entrepris. La requête d’assistance
judiciaire doit également être rejetée, compte tenu du fait que le recours était
dénué de chances de succès (art. 117 let b. CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.M.________ et B.M.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Leub, agent d’affaires breveté (pour A.M.________ et B.M.________),
‑
Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :