vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 294 · 2025-03-31 · fr

REJET DE LA DEMANDE, NOUVELLE DEMANDE, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 87 al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
81/24 - 99/2025
ZD24.010475
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
87 al. 2 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 2001, est atteint
du syndrome d’Asperger, diagnostiqué en 2005.
Dès 2008, il a notamment bénéficié de mesures de formation scolaire spéciale,
octroyées par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’OAI ou l’intimé).
b)
Par décisions successivement rendues dès le 5 juillet 2016, l’OAI a mis l’assuré
au bénéfice de mesures professionnelles, sous la forme d’une orientation professionnelle,
puis d’une formation professionnelle initiale auprès de la Fondation [...], à [...].
L’assuré a ponctué cette formation par l’obtention, le 30 juin 2020, d’un
CFC (certificat fédéral de capacité) d’[...].
c)
Par décision du 21 septembre 2021, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’une
demi-rente extraordinaire de l’assurance-invalidité à compter du 1
er
août 2020, considérant qu’il présentait depuis lors un degré d’invalidité
de 50 %. Cette décision est entrée en force.
B.
a)
Par courriel du 20 octobre 2023, indexé par l’OAI le 23 octobre 2023, l’assuré
a requis, sans fournir d’autre explication, la « réouverture de son dossier AI ».
Par avis du 24 octobre 2023, accusant réception de la demande de réexamen, l’OAI a invité
l’assuré à lui fournir, dans un délai au 24 novembre 2023, les éléments
rendant plausible une éventuelle modification de son degré d’invalidité.
b)
Par projet de décision du 15 décembre 2023, l’OAI a informé l’assuré
de son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande de prestations. Il a constaté en
substance que l’assuré ne lui avait fait parvenir aucun document propre à justifier un
changement de sa situation.
c)
Par courriel du 30 janvier 2024, l’assuré a sollicité de l’OAI qu’il lui
adresse une copie de son dossier AI, indiquant, sans autre précision, que sa psychologue et son
médecin traitant en avaient besoin afin d’évaluer l’évolution de son état
de santé.
Le 2 février 2024, l’OAI a informé l’assuré qu’il lui faisait parvenir,
par pli séparé, une copie des pièces administratives et économiques de son dossier.
L’assuré était pour le surplus invité à indiquer par écrit les coordonnées
du médecin auquel les pièces médicales du dossier pouvaient être transmises.
d)
Par décision du 8 février 2024, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur
la demande de prestations de l’assuré, constatant que ce dernier ne lui avait fait parvenir
aucun document propre à justifier un changement de sa situation.
C.
a)
Par acte daté du 27 février 2024, remis au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 8 mars 2024, G.________ a formé un recours contre la décision du 27 février 2024,
sollicitant implicitement l’octroi d’une rente entière.
b)
Par réponse du 21 mai 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
c)
Par réplique du 24 juin 2024, l’assuré a persisté dans ses conclusions.
Le 22 août 2024, l’assuré a communiqué à la Cour de céans le nom de son
médecin traitant, à savoir le Dr H.________, spécialiste en médecine interne générale,
expliquant que ce dernier n’avait jusqu’alors pas eu le temps de traiter son dossier. Il
a en outre produit différents rapports médicaux.
d)
Par duplique du 19 septembre 2024, l’OAI a persisté dans ses conclusions.
e)
Le 22 octobre 2024, l’assuré a présenté de nouvelles observations.
f)
À la suite d’une réorganisation de la composition des différentes cours du Tribunal
cantonal, le juge soussigné a repris l’instruction de la présente cause dès le 1
er
février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment –
ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale
pour les demandes de révision concernant les assurés âgés de moins de 55 ans au 1
er
janvier 2022, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à
savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF
148 V 21 consid. 5.3). La date de l’éventuelle modification déterminante est arrêtée
en fonction de l’art. 88a RAI. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, l’ancien droit reste applicable. Si cette date est postérieure au 31 décembre
2021, le nouveau droit s’applique (TF 8C_644/2022 du 8 février 2023 consid. 2.2.3).
b)
Dans le cas présent, la décision litigieuse du 8 février 2024 fait suite à la demande
de révision déposée le 23 octobre 2023 par le recourant. Le nouveau droit en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2022 trouve donc application, dans la mesure où, conformément à l’art. 88bis
al. 1 let. a RAI, l’éventuelle augmentation de la rente ne peut intervenir au plus tôt
qu’à partir du mois où cette demande a été présentée.
3.
Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si l’intimé était fondé
à refuser d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations AI déposée
par l’assuré le 23 octobre 2023, au motif que celui-ci n’avait pas rendu plausible une
aggravation de sa situation depuis la décision du 21 septembre 2021 entrée en force.
4.
a)
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré
qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est
définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme
de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). En vertu de l’art.
28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière. Ainsi,
pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond
au taux d’invalidité. Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à
70 %, l’assuré a droit à une rente entière. Enfin, des quotités spécifiques
de rente sont prévues lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 50 %.
5.
a)
La rente d’invalidité est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir,
à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité
de l’assuré subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage (let. a), ou atteint
100 % (let. b) (art. 17 al. 1 LPGA).
b)
Lorsqu’un assuré dépose une demande de révision, il doit établir de façon
plausible que l’impotence ou l’étendue du besoin d’aide ou de soins s’est
aggravée de manière à modifier son droit aux prestations (art. 87 al. 2 RAI). Cette exigence
doit permettre à l’administration d’écarter sans plus ample examen des demandes
de révision dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes
arguments que précédemment sans rendre plausible une modification des faits déterminants
depuis le dernier examen matériel du droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid.
5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
Par dernier examen matériel du droit à la rente, il faut entendre la dernière décision
entrée en force rendue avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves
et, si nécessaire, une comparaison des revenus (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130 V 71).
c)
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne s’applique pas à la procédure
prévue par l’art. 87 al. 2 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie
d’une demande de révision, l’administration doit donc commencer par examiner si les
allégations de la personne assurée sont, d’une manière générale, plausibles.
Si tel n’est pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans
autre investigation par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration
se montrera d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations
de la personne assurée que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa décision
antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
d)
Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en matière sur une nouvelle
demande, l’examen du juge des assurances sociales est d’emblée limité au point
de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifiaient ou non
la reprise de l’instruction du dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après
l’état de fait tel qu’il se présentait à l’administration au moment
où celle-ci a statué. Il ne prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5).
6.
a)
En l’espèce, l’office intimé n’est pas entré en matière sur la
demande de révision déposée le 23 octobre 2023 par le recourant.
b)
Comme l’a observé l’office intimé, en dépit du délai au 24 novembre 2023
qui lui avait été imparti à cette fin, le recourant n’a pas produit le moindre document
à l’appui de sa demande de révision, ni n’a fourni aucun élément de nature
à rendre plausible une éventuelle modification de son degré d’invalidité. Il
s’en est par ailleurs également abstenu lors de la phase de contestation du projet de décision.
Il ne ressort pas non plus du dossier constitué par l’office intimé qu’à un
moment ou à un autre, le recourant aurait sollicité une quelconque prolongation de délai.
Il ne se plaint enfin pas, en procédure de recours, que le délai qui lui avait été
accordé par l’office intimé aurait été insuffisant.
c)
Dans ce contexte, en l’absence de tout élément avancé par le recourant, c’est
donc de manière conforme au droit fédéral que l’office intimé n’est,
dans les faits, pas entré en matière sur la demande de révision de la rente déposée
par le recourant le 23 octobre 2023.
Pour le surplus, en tant que le recourant a fait part, en procédure de recours, de différents
éléments concernant l’évolution récente son état de santé, produisant
notamment des rapports médicaux, on rappellera que la Cour de céans n’est pas habilitée
à en tenir compte à ce stade de la procédure (cf. consid. 5d
supra
).
Il appartiendra au recourant de s’en prévaloir, le cas échéant, dans le cadre d’une
éventuelle nouvelle demande de révision adressée à l’office intimé.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge du recourant, vu le sort de ses conclusions.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rende le 8 février 2024 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de G.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :