vd_findinfo · HC / 2015 / 869 · 2015-08-11 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DISPOSITIF, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 149 CPC (CH), 152 al. 1 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2015 HC / 2015 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.023710-151163
285
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2015
___________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
148, 149, 152, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre la décision rendue le 9 juillet 2015 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à Montreux, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 juillet 2015, adressée pour notification aux conseils des parties le même
jour, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté la requête de
restitution de délai de motivation présentée par la partie demanderesse R.________ (I),
déclaré la demande de motivation tardive (II), et dit que la décision est rendue sans
frais (III).
En droit, le premier juge a retenu que les pièces produites par la demanderesse n'étaient pas
de nature à démontrer que la décision du 7 mai 2015, notifiée à son conseil
sous pli recommandé et distribuée le lendemain dans sa case postale, n’aurait pas été
retirée par une employée de l’étude comme le prétend son conseil, mais aurait
été égarée par l’Office de poste lui-même. Il a estimé que la demanderesse
n’avait dès lors pas rendu vraisemblable que le défaut de requérir dans les dix
jours la motivation de cette décision ne lui était pas imputable ou n’était imputable
qu’à une faute légère au sens de l’art. 148 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Sa requête de restitution a en conséquence
été rejetée et sa demande de motivation déclarée tardive.
B.
Par acte du 13 juillet 2015 adressé à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, R.________ a fait recours contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête
de restitution de délai de demande de motivation est admise et que cette demande n’est pas
tardive. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de la décision et à son
renvoi à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 14 juillet 2015, la recourante a produit une pièce complémentaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par décision du 7 mai 2015, rendue sous forme de dispositif, la Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d'Enhaut a dit que la demanderesse R.________ devait prompt paiement au défendeur
Z.________ de la somme de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 13 avril
2013 (I), arrêté les frais judiciaires à 1'858 fr. 80 pour la partie demanderesse
et à 991 fr. 30 pour la partie défenderesse, ces frais étant réduits à 1'678
fr. 80 pour la partie demanderesse et à 841 fr. 30 pour la partie défenderesse si la motivation
de la décision n’était pas demandée (II), arrêté les frais de la procédure
de conciliation à 240 fr. à la charge de la partie demanderesse et à 120 fr. à la
charge de la partie défenderesse (III), arrêté à 4'773 fr. 60 l’indemnité
allouée Me Dan Bally en sa qualité de conseil d’office de R.________ (IV), laissé
les frais de procédure de la partie demanderesse, y compris l’indemnité allouée
à son conseil d’office, à la charge de l’Etat (V), dit que la partie demanderesse
est tenue au remboursement des frais de la procédure et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (VI), compensé les frais de la partie défenderesse avec
les avances de frais à hauteur des montants à sa charge arrêtés sous chiffre II et
III (VII), dit que la partie demanderesse remboursera à la partie défenderesse, sous réserve
d’une demande de motivation, son avance de frais à concurrence de 991 fr. 30 et lui versera
la somme de 3'228 fr. 50 à titre de dépens, à savoir 228 fr. 50 en remboursement de ses
débours nécessaires et 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VIII), dit que la partie demanderesse remboursera en outre à la partie défenderesse
ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés à 120 fr. (IX),
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
2. Par courrier du 16 juin 2015 adressé au conseil de R.________, le conseil d’Z.________
a imparti à la demanderesse un délai de dix jours pour régler la somme de 7'779 fr. 70
au motif que la décision rendue le 7 mai 2015 par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut était définitive et exécutoire.
Par courrier du 17 juin 2015 adressé sous pli simple et par télécopie, le conseil de R.________
a interpelé la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut en lui indiquant
que cette décision n’avait jamais été notifiée à son étude.
Dans sa correspondance du même jour, la Juge de paix a exposé que la décision en question
lui avait été notifiée par pli recommandé le 7 mai 2015 et que, selon le bordereau
du suivi des envois « EasyTrack » de la Poste, ce pli avait été retiré
à sa case postale le 8 mai 2015.
3. Par courrier du 18 juin 2015, le conseil de la demanderesse a confirmé à la Justice de paix
que cette décision n’avait pas été notifiée à son étude. Il a expliqué
que sa secrétaire relevait chaque matin l’ensemble du courrier de l’étude à
l’Office postal sis [...], à [...], qu’elle réceptionnait les nombreux recommandés
que l’étude recevait chaque jour contre une seule et unique signature électronique et
que lors de la signature la Poste ne remettait aucun document listant l’ensemble des recommandés
reçus de sorte que les moyens de contrôle étaient inexistants lors du relevé de courrier.
Il a ajouté qu’à son arrivée à l’étude, le courrier était ouvert
et trié par sa secrétaire, son collaborateur puis vérifié par lui-même et que
l’ensemble des trois personnes confirmaient formellement n’avoir jamais eu en leurs mains
la décision en question. Considérant qu’il avait rendu vraisemblable qu’aucune
faute ne pouvait être imputée à sa cliente, ni à lui-même, il a requis une restitution
de délai conformément aux art. 147 ss CPC.
Par courrier adressé le lendemain à la Justice de paix, le conseil de la demanderesse a précisé
ses conclusions en ce sens qu’il requérait que le jugement lui soit notifié et qu’une
restitution de délai lui soit accordée afin qu’il puisse requérir la motivation
dudit jugement.
4. Dans ses déterminations du 22 juin 2015, le conseil d’Z.________ s’est opposé
à la requête de restitution de délai en faisant valoir que les conditions de l’art.
148 CPC n’étaient nullement remplies. Il a relevé qu’il était impossible que
l’envoi en question n’ait pas été remis à la secrétaire de l’étude,
dès lors qu’à réception des courriers, chaque recommandé était scanné
de manière individuelle par l’employé de poste. Si les références du courrier
recommandé étaient mentionnées sur la liste qui était soumise pour signature à
la personne chargée de réceptionner le courrier, c’est bien que ce courrier avait été
scanné et remis à son destinataire. Au surplus, il n’y avait pas faute légère,
puisqu’il incombait à la personne qui retirait un pli recommandé d’en prendre un
soin particulier afin que celui-ci parvienne à son destinataire final.
5. Par courrier du 23 juin 2015, le conseil de R.________ a souligné que l’ensemble des courriers
recommandés était scanné une seule et unique fois à partir d’une liste à
laquelle seul l’employé de poste avait accès et qui n’était jamais remise
au client.
6. Par courrier du 29 juin 2015, le conseil de R.________ a produit copie d’un envoi adressé
en courrier B à un confrère, reçu ce même jour dans sa case postale, arguant qu’il
était fort possible que la décision litigieuse ait été adressée à une autre
étude de la place, voire à un tiers, qui ne l’aurait tout simplement pas retournée.
7. Le 3 juillet 2015, le conseil d’Z.________ s’est déterminé sur le courrier précité
et a requis que le conseil de la partie demanderesse soit invité à produire le bordereau de
l’ensemble des plis recommandés qui lui avaient été remis le 8 mai 2015.
Le même jour, le conseil de R.________ a produit copie de deux envois, dont une lettre en courrier
A, déposés par erreur dans sa case postale.
Le 6 juillet 2015, ce dernier a produit un document intitulé « Feuille de distribution
interne », énumérant les envois recommandés qui lui avaient été remis
le 8 mai 2015.
8. Par courrier du 8 juillet 2015, le conseil d’Z.________ a relevé que la la décision
en question, portant le n° [...], était bien mentionnée dans ce bordereau, de telle sorte
qu’il y avait lieu de retenir qu’elle avait effectivement été remise à une
collaboratrice de son confrère.
Le conseil de R.________ s’est encore déterminé par télécopie du même
jour, en faisant valoir que les courriers recommandés étaient scannés par le personnel
de la Poste bien avant l’arrivée des clients commerciaux et qu’en leur présence,
l’employé de poste ne scannait que la « Feuille de distribution interne »,
de sorte qu’un courrier recommandé pouvait être égaré entre le moment du scannage
interne et sa distribution au client.
En droit
:
1.
La décision attaquée est une décision
de refus de restitution de délai pour requérir la motivation d’une décision rendue
sous forme de dispositif. Elle ne constitue pas une décision finale au sens de l’art. 236
CPC, ni une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. Selon l’art. 149 CPC, le tribunal
statue définitivement sur la restitution. Il est admis par la jurisprudence et la doctrine que la
décision sur restitution ne peut, au niveau cantonal, faire l’objet d’un recours immédiat
; est réservé un appel (art. 308 ss CPC) ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la décision
finale qui interviendra en principe par la suite (TF 4A_281/2012 du 22 mars 2013 c. 1.1 ; CACI 25
août 2014/448 c. 1b ; Frei, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I,
2013, n. 11 ad art. 149 CPC ; Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd. 2013, n. 4 ad art. 149 CPC ; Staehelin/ Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2
e
éd. 2013, p. 281 n. 16a ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 149 CPC).
Lorsque le tribunal a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante
tend à la faire rouvrir, le Tribunal fédéral considère que le refus de restitution
constitue une décision finale susceptible d’appel nonobstant le texte de l’art. 149
CPC, lorsque ce refus entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action
(ATF 139 III 478 c. 6.3).
En l’espèce, la procédure a déjà été close par une décision
finale, soit la décision rendue le 7 mai 2015. La recourante n’a pas sollicité la motivation
dans le délai de dix jours, et a demandé la restitution de ce délai. Elle n’a dès
lors pas pu prendre connaissance de la motivation, et cas échéant déposer un recours.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de fait et les preuves nouvelles sont prohibées en procédure de recours.
En l’espèce, la recourante a produit, outre des pièces de forme et la « Feuille
de distibution interne » du 8 mai 2015 déjà versée au dossier de première
instance, cinq pièces nouvelles. Elles sont dès lors irrecevables.
3.
3.1
La recourante expose que le dispositif de la décision
finale ne lui a jamais été notifié, de sorte qu’elle n’était pas en mesure
de solliciter la motivation dans le délai de dix jours. En particulier, elle fait valoir que c’est
à tort que le premier juge n’a pas retenu que le pli recommandé n’avait pas été
retiré par une employée de l’étude de son conseil et qu’il avait été
égaré par la poste.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1) ; la requête est
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al.
2) ; si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise
que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision (al. 3).
3.2.2
Lorsqu'un délai de droit matériel court
à partir de la communication d'une manifestation de volonté, il faut appliquer la théorie
de la réception absolue : le point de départ du délai correspond au moment où
la manifestation de volonté est parvenue dans la sphère d'influence (Machtbereich) du destinataire
ou de son représentant, de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à
même d'en prendre connaissance. Ainsi, en particulier, lorsque l'agent postal n'a pas pu remettre
le pli recommandé à son destinataire ou à un tiers autorisé à en prendre livraison
et qu'il laisse un avis de retrait dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu
dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis
de retrait ; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans
la boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon
en règle générale le lendemain de ce jour. Ce n'est que dans deux cas en matière
de bail que la jurisprudence déroge à la théorie de la réception absolue et retient
la théorie de la réception relative qui est applicable aux délais de procédure, à
savoir pour la communication de l'avis de majoration du loyer au sens de l'art. 269d CO et pour celle
de la sommation de payer de l'art. 257d al. 1 CO. Dans ces deux cas, si le courrier recommandé ne
peut pas être remis directement au destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci)
et qu'un avis de retrait mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte
aux lettres ou sa case postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement
au guichet de la poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde
de sept jours, le septième et dernier jour de ce délai (ATF 140 III 244 c. 5.1 ; ATF 137
III 208 c. 3.1.2).
L’avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres
tant qu’il n’y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des
agents postaux. Il appartient au destinataire de renverser cette présomption (TF 4A_250/2008 du
18 juin 2008 c. 3.2.2 ; TF 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 c. 2c, SJ 1999 I 145). La possibilité
théorique d’une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas à renverser la présomption,
tant qu’il n’y a pas des indices concrets d’une faute (TF 6B_940/2013 du 31 mars 2014
c. 2.1.1).
3.3
En l’occurrence, il n’y a pas eu avis
de retrait, mais distribution de recommandé, le bordereau du suivi des envois « EasyTrack »
attestant de la distribution du pli litigieux. La jurisprudence précitée, appliquée par
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (cf. CACI 1
er
juin 2015/270) en cas de dépôt d’un avis de retrait dans une boîte aux lettres,
peut être appliquée par analogie à la présente cause. Dès lors que le pli litigieux
est présumé être parvenu dans la sphère d’influence de la recourante, il lui
appartenait de renverser cette présomption, la bonne foi présumée du conseil de la recourante
s’avérant à cet égard insuffisante. Celle-ci n’a toutefois fourni aucun indice
concret d’une faute de la Poste démontrant, par conséquent, une absence de faute ou une
faute légère de sa part. Il appartenait à la collaboratrice, qui a signé le reçu,
de vérifier son contenu, ce que prévoit d’ailleurs le document intitulé « Feuille
de distribution interne », qui contient une rubrique « Confirmation de réception »,
avec les mentions « Date de distribution », « Heure de distribution »,
« Signature », « Nom et prénom du réceptionnaire »,
ainsi que le détail des envois, énumérés d’après le numéro qui est
attribué à chacun d’eux. N’ayant pas été en mesure de renverser cette
présomption, la recourante doit en supporter les conséquences, le fait qu’il soit arrivé
à son conseil de recevoir à deux reprises dans sa case postale des courriers qui ne lui étaient
pas adressés ne suffisant pas à rendre vraisemblable une faute de la Poste, ces envois ayant
été adressés au demeurant en courrier A et B, ce qui ne permet nullement d’établir
un parallèle. Quant au moyen de preuve tiré de la production du pli recommandé prétendument
trouvé dans la case postale du conseil de la recourante alors qu’il était adressé
à un tiers, il est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une pièce nouvelle.
A supposer même recevable, la production de ce titre ne permet pas d’en déduire qu’il
se trouvait dans la case postale de l’avocat de la recourante et ne saurait donc valider la thèse
de cette dernière. Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que le défaut n’est
pas imputable à la recourante ou n’est imputable qu’à une faute légère
au sens où l’entend l’art. 148 CPC.
Le grief doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de son droit
à la preuve, garanti par l’art. 152 CPC. Elle fait valoir que par courrier du 23 juin 2015,
elle a laissé le soin à l’autorité de première instance d’interpeler
l’Office postal de [...], afin que celui-ci s’explique sur la procédure de tri concernant
les clients commerciaux. Cette autorité n’a pas donné suite à sa requête, bien
que celle-ci soit à même, selon la recourante, de r
épondre
aux nombreuses questions que pose le litige.
4.2
Selon l’art. 152 CPC, toute partie a droit
à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement
en temps utile. Cette disposition, qui garantit le droit - non absolu - à la preuve, fixe les conditions
minimales auxquelles une partie a droit de faire administrer une preuve qu'elle propose, « toutes
maximes confondues ». Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle
soit adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée à
la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité
parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier
sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 c.
3; 129 III 18 c. 2.6), en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective).
4.3
En l’occurrence, on ne dénote aucune
violation du droit à la preuve de la recourante, dès lors qu’on ne voit pas en quoi le
fait que la Poste soit interpelée afin d’expliquer la procédure de tri concernant les
clients commerciaux puisse tendre à un résultat différent. Il ressort en effet clairement
du bordereau de suivi des envois « EasyTrack » que la décision a été
notifiée le 8 mai 2015 à la recourante, ce que la Poste n’aurait pu que confirmer.
Le grief doit ainsi être rejeté.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour R.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :