vd_findinfo · Décision / 2017 / 28 · 2017-01-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2017 Décision / 2017 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PE11.018147-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
139, 319, 382 et 394 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 décembre 2016 par
C.________
,
respectivement par
M.________
et sur le recours interjeté le 26 décembre 2016 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 décembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE11.018147-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 octobre 2011, une explosion au gaz naturel est survenue dans l’appartement [...] situé
au 4
e
étage de l’immeuble, sis rue de [...], à [...], occupé par [...] et sa fille [...].
Cette explosion a ravagé l’appartement et créé d’importants dégâts
dans l’immeuble et ses alentours. [...] et sa fille [...] sont décédées dans l’explosion.
b)
Le 27 octobre 2011, le Ministère public a ouvert une instruction pénale en raison des faits
précités.
De nombreuses recherches et investigations ont été mises en œuvre afin de déterminer
les causes de l’explosion et d’éventuels responsables. De nombreuses auditions ont été
menées et des rapports d’expertise sur l’origine et les circonstances de l’explosion,
notamment, ont été déposés au dossier.
Le 3 décembre 2015, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre K.________, N.________, M.________ et A.________ pour homicide par négligence
et explosion par négligence.
En juin 2016, le Procureur a étendu l’instruction à C.________ et D.________.
c)
Par avis de prochaine clôture du 5 août 2016, le Ministère public a informé les parties
qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de N.________, D.________ et K.________
et mettre en accusation C.________, A.________ et M.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois. Il leur a fixé un délai pour présenter d’éventuelles
réquisitions de preuves.
Par courrier du 5 août 2016, A.________ a requis l’audition de [...], chef de la régie
[...] SA, en qualité de témoin et la production par la [...], propriétaire de l’immeuble
concerné, de la demande ou de l’annonce faite en vue des modifications de son installation
intérieure de gaz. Le 30 octobre 2016, il a également requis l’audition en qualité
de témoin de [...], [...] et [...], experts en gaz. Enfin, par lettre du 17 octobre 2016, A.________
a requis la production par la Commune [...] du dossier complet concernant l’immeuble sis [...]
et l’expertise de la vanne de branchement de cet immeuble.
Le 14 octobre 2016, M.________ a requis l’expertise de la vanne de branchement située à
la jonction avec la conduite de réseau, la production des rapports de contrôle du Service Réseau,
le cas échéant, l’audition de différents monteurs, la production du dossier de l’immeuble
en mains de la [...], respectivement de la régie [...] SA, en particulier de tous les documents
concernant les travaux qui auraient été effectués dans les appartements de 1998 jusqu’à
l’explosion, et l’audition des personnes responsables de la gestion de l’immeuble,
en particulier des travaux effectués dans les appartements de 1998 jusqu’à l’explosion.
Par lettre du 14 octobre 2016, C.________ a en substance demandé que l’enquête soit complétée
par l’identification des circonstances et des personnes qui avaient gravité autour des modifications
apportées à l’installation intérieure de l’immeuble.
B.
a)
Par acte du 13 décembre 2016, le Ministère
public a engagé l’accusation contre C.________, A.________ et M.________ devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour homicide par négligence
et exposition par négligence.
L’acte d’accusation retient ce qui suit s’agissant de la cause de l’accident :
« L’immeuble
en question est raccordé au réseau de distribution de gaz naturel. Depuis la conduite de distribution,
une conduite reliée par une vanne de branchement s’introduit directement dans l’immeuble
sans aucun organe d’arrêt principal, puis se scinde en deux conduites montant à l’intérieur
du mur extérieur pour déboucher dans les cuisines des différents appartements. Dans les
appartements n° [...], la conduite de gaz n’était pas bouchonnée. Du fait de cette
configuration, le seul élément empêchant l’écoulement constant de gaz dans
ces appartements est la vanne de branchement située à l’extérieur de l’immeuble,
sous le trottoir le long de la rue [...], vanne qui était en position fermée.
Le jour des évènements, deux monteurs du Service des [...] (ci-après le [...]) ont procédé
au contrôle des différentes vannes de branchement de la rue [...], contrôle qui consiste
en une manipulation de chaque vanne afin de déterminer si elle est en état de fonctionnement,
et qui doit se terminer par la remise de la vanne dans sa position d’origine. Lors de ce contrôle,
les deux employés ont laissé la vanne ouverte par erreur, soit l’ont mal refermée,
ce qui, combiné à la configuration exceptionnelle de l’installation décrite ci-dessus,
a entraîné l’écoulement de gaz qui a permis l’explosion. »
Dans son acte, le Procureur a rejeté les réquisitions de preuves présentées par A.________
et M.________ tendant à l’audition de [...], [...] et [...], ainsi qu’à celle d’autres
monteurs, à la mise en œuvre d’une expertise de la vanne de branchement litigieuse et
à la production des rapports de contrôle du Service Réseau.
Le Ministère public a en outre retenu que M.________, en sa qualité de chef des équipes
de monteurs responsable du contrôle des différentes vannes de branchement de la rue [...],
n’avait pas instruit ou veillé à faire instruire les monteurs sur la manière de
procéder lorsqu’ils constataient au cours de leurs contrôles qu’une vanne était
fermée, soit de vérifier les causes de cet état et le cas échéant de signaler
la vanne fermée à leur hiérarchie. Il a ajouté qu’en l’espèce, si
les monteurs ayant procédé à la vérification de la vanne de branchement en cause
en avril 2002, juin 2006, décembre 2009 et enfin le 25 octobre 2011 avaient signalé cette vanne
fermée à leur hiérarchie, le [...] aurait cherché la cause de cet état anormal
et aurait découvert la problématique de l’absence d’organe d’arrêt,
évitant ainsi l’explosion.
S’agissant d’A.________, le Procureur a retenu que durant la période d’activité
en sa qualité de chef du Secteur [...] du [...], entre le 1
er
août 2007 et le 30 avril 2011, celui-ci n’avait
à aucun moment veillé à ce que le propriétaire de l’immeuble en question, en
particulier, soit informé de son devoir de faire contrôler et entretenir son branchement d’immeuble,
malgré la directive SSIGE G2 prévoyant cette obligation depuis le 1
er
juillet 2001, ce qui aurait permis de corriger le vice et ainsi éviter l’accident. A.________
n’aurait en outre pas non plus veillé à ce que les monteurs soient instruits sur la manière
de procéder lorsqu’ils constataient qu’une vanne était fermée, soit de vérifier
les causes de cet état et le cas échéant de signaler la vanne fermée à leur
hiérarchie.
Enfin, le Ministère public a retenu que C.________, en sa qualité de directeur du [...] du
1
er
septembre 2007 au 31 janvier 2011, n’avait à aucun moment veillé à ce que le propriétaire
de l’immeuble concerné soit informé de son devoir de faire contrôler et entretenir
son branchement d’immeuble et qu’il n’avait, en particulier, pas attribué cette
tâche à l’un de ses subordonnés. Le Procureur lui reproche également de ne
pas avoir veillé à repourvoir le poste de responsable des services généraux du [...],
vacant de janvier 2010 au 31 octobre 2011, ou à tout le moins à répartir les tâches
attribuées à ce responsable à d’autres collaborateurs, entraînant de ce fait
l’absence d’un responsable susceptible de mettre en place l’information au propriétaire
quant à son devoir de faire contrôler son branchement d’immeuble.
b)
Parallèlement, le Ministère public a, par ordonnance de classement datée du 8 décembre
2016, approuvée par le Procureur général le lendemain et adressée aux parties le
13 décembre 2016, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
N.________, K.________, D.________ et contre inconnus pour homicide par négligence et explosion
par négligence (I), a alloué à N.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 9'639 fr.,
TVA et débours compris (II), a alloué à D.________ une indemnité au même titre
de 7'295 fr. 40, TVA et débours compris (III), a alloué à K.________ une indemnité,
également au sens de l’art. 429 CPP, de 11'620 fr. 80, TVA et débours compris (IV), et
a laissé les frais de son ordonnance à la charge de l’Etat, le surplus des frais suivant
le sort de la cause au fond (V).
Dans son ordonnance, le Procureur a rejeté les réquisitions de preuves d’A.________ tendant
à l’audition de [...], à la production par la [...] de l’annonce faite en 1998
ou plus tard sur la modification de son installation du gaz et à la production de l’intégralité
du dossier de la Commune [...] concernant l’immeuble sis rue de [...]. Il a également rejeté
les réquisitions de preuves présentées par M.________, soit la demande de production de
la liste de travaux effectués dans l’immeuble précité et l’audition des personnes
responsables de la gestion du bien-fonds entre 1998 et l’explosion. Enfin, le Ministère public
a refusé de donner suite au complément d’enquête requis par C.________, estimant
en substance le dossier suffisamment instruit.
Sur le fond, le Procureur a considéré que le comportement de N.________ et K.________, qui
avaient procédé au contrôle de différentes vannes de branchement de la rue [...]
le jour des événements, n’était pas à même d’entraîner le résultat
survenu, soit l’explosion, le lien de causalité adéquat étant absent faute de prévisibilité
objective du résultat, de sorte qu’un renvoi des intéressés devant l’autorité
de jugement aboutirait inévitablement à un acquittement. S’agissant de D.________, le
Ministère public a en substance considéré qu’on ne saurait lui imputer les manquements
passés du [...] pour le seul motif qu’il occupait formellement le poste de directeur –
alors chef du bureau technique, il avait été propulsé au poste de directeur ad interim
du [...] en raison de son ancienneté, avec pour mission de ressouder les équipes et apaiser
les fortes tensions internes existantes – au moment des faits. Dans ces conditions, le Procureur
a retenu qu’il était manifeste que même si une violation du devoir de prudence devait
être imputée à D.________, celle-ci ne serait de toute manière pas fautive. Enfin,
le Procureur a écarté une éventuelle responsabilité de tout autre intervenant.
C.
Par acte du 23 décembre 2016, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement, respectivement contre l’acte d’accusation
du 13 décembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à leur annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le même jour, M.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance
de classement du 8 décembre 2016, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par écriture du 26 décembre 2016, A.________ a également recouru contre l’ordonnance
de classement du 8 décembre 2016. Il a pris des conclusions identiques au co-prévenu M.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
A titre liminaire, il convient de relever que les trois recourants ont invoqué pour l’essentiel
les mêmes griefs. Les trois recours seront donc examinés simultanément.
2.
2.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]) ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Selon l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt se distingue
de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit
pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la référence
citée).
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Lieber, op. et loc. cit. ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet
de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se
plaindre de la manière dont un co-prévenu a été traité (Calame, op. et loc.
cit. ; ATF 131 IV 191 consid. 1.2), car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement
protégé à obtenir la condamnation ou même la participation au procès d’un
co-prévenu lorsque celui-ci a été libéré, la notion de compensation de fautes
n’existant pas en droit pénal (cf. CREP 3 mars 2016/153 ; CREP 19 août 2015/553,
JdT 2015 III 256 ; CREP 4 décembre 2013/717 ; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,
2
e
éd., Zurich 2013, n. 1461). La partie recourante est tenue de démontrer en quoi la décision
attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts
et sur quelles bases elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 382 CPP et les références citées).
2.2.2
Une décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens
des art. 139 ss CPP peut faire l'objet d'un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/145 ; CREP 18 octobre 2012/651 ;
CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470).
Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99
Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions,
notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent
des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ;
ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées).
Par préjudice juridique au sens de l’art. 394 let. b CPP, on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait
l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée
immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 6 ad art. 394 CPP ; CREP 23 juillet 2015/488 ; CREP 5 janvier 2015/19 ;
CREP 6 juin 2014/392).
2.3
Les recourants invoquent un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance de classement rendue le 8 décembre 2016 par le Ministère
public. Ils exposent avoir la qualité de prévenus dans la présente affaire tout comme
les protagonistes ayant bénéficié de l’ordonnance de classement. Ils soutiennent
en outre qu’ils disposeraient d’un intérêt juridiquement protégé à
recourir contre cette ordonnance dès lors que celle-ci trancherait de manière définitive
le rejet des réquisitions de preuves qu’ils ont formulées.
En l’espèce, il est vrai que les bénéficiaires de l’ordonnance de classement
avaient la qualité de prévenus comme les recourants. Cependant, si l’on peut éventuellement
concevoir que cette décision serait susceptible de les atteindre dans leurs droits par effet réflexe,
cela ne suffit pas, au vu de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, à fonder un
intérêt juridiquement protégé à recourir pour ce motif. Par ailleurs, plus largement,
les recourants n’ont pas d’intérêt juridiquement protégé à obtenir
la participation au procès des co-prévenus libérés.
Le rejet des réquisitions de preuves figurant dans l’ordonnance de classement attaquée
ne permet pas non plus de conférer un intérêt juridiquement protégé aux recourants
et ne saurait donc leur donner la qualité pour agir contre cette décision. En effet, dans leur
acte, les recourants ne démontrent pas, ni même n’allèguent, en quoi ils seraient
empêchés de réitérer ces réquisitions devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois qui sera chargé de juger la cause. Les recourant ne soutiennent au
demeurant pas non plus que certaines des preuves requises seraient susceptibles de disparaître ou
d’être altérées, de telle sorte qu’ils se verraient confrontés à
un préjudice irréparable. Il apparaît au contraire que les réquisitions de preuves
formulées, que ce soit l’audition de témoins ou la production de divers dossiers, et
la demande de complément d’enquête requis pourront être renouvelées ultérieurement
devant l’autorité de jugement. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le droit
d’être entendu des recourants aurait été violé.
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance de classement attaquée ne lèse
en aucun cas les recourants dans leurs droits personnels, la décision du Procureur de rejeter les
réquisitions de preuves n’étant en particulier pas de nature à leur causer un préjudice
irréparable. Ils ne peuvent ainsi se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de cette décision, de sorte qu’ils n’ont
pas la qualité pour recourir.
2.4
Pour le surplus, on rappellera que l’acte d’accusation du 13 décembre 2016 n’est
en tant que tel pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP). Pour ce qui concerne le rejet des réquisitions
de preuves figurant dans celui-ci, il peut être renvoyé
mutatis
mutandis
à l’argumentation développée
dans le cadre du rejet des réquisitions figurant dans l’ordonnance de classement du 8 décembre
2016. En substance, les recourants conservent la possibilité de renouveler leurs réquisitions
de preuves devant l’autorité de jugement, de sorte qu’ils ne s’exposent pas à
un dommage juridique irréparable.
2.5
Enfin, il convient encore de relever que le grief soulevé par C.________ et M.________, selon lequel
le Ministère public aurait, en violation du principe de l’unité de la procédure
et du droit d’être entendu, scindé la procédure en décidant de classer l’affaire
pour certains et de mettre en accusation le reste d’entre eux, n’est pas pertinent. En effet,
l’art. 318 al. 1 CPP confère au Ministère public, lorsqu’il arrive au terme de
son instruction, la faculté de renvoyer le ou les prévenus devant le tribunal ou de rendre
une ordonnance de classement. En l’espèce, le Procureur a ainsi simplement décidé
de réserver, comme le prévoit la loi, un sort différent aux différents prévenus
de cette affaire. Il n’y a donc aucune violation du principe de l’unité de la procédure,
ni du droit d’être entendu des parties à cet égard.
3.
En définitive, les recours interjetés par C.________, A.________ et M.________ doivent être
déclarés irrecevables, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à raison d’un tiers chacun, soit par 403
fr. 30 et solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de
C.________, A.________ et M.________, à raison d’un tiers chacun, soit par 403 fr. 30 (quatre
cent trois francs et trente centimes), solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Roux, avocat (pour M.________),
-
Me Philippe Graf, avocat (pour A.________),
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour C.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour N.________),
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour D.________),
-
Me Olivier Rodondi, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Marcel Paris, avocat (pour [...]),
-
Me Eric Ramel, avocat (pour la Commune [...]),
-
Me Géraldine Auberson, avocate (pour la [...]),
-
Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour [...]),
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
[...] SA,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
[...] SA,
-
[...] SA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :