vd_findinfo · ACH 271/21 - 72/2022 · 2022-04-14 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.04.2022 ACH 271/21 - 72/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
271/21 - 72/2022
ZQ21.045292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[...], a travaillé
dès le 7 janvier 2019 pour Y.________ Sàrl. Il a démissionné de cet emploi par courrier
du 22 mars 2021, en indiquant vouloir se consacrer à des projets personnels.
Le 22 mars 2021, la société Z.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce,
avec le but suivant : fourniture de services dans le domaine du déménagement ; fourniture
de services de pose et dépose d’échafaudages en intérieur et extérieur, fourniture
de services dans le domaine de la peinture en bâtiment ainsi que tous travaux annexes ; commercialisation
de produits y relatifs. A.________, frère de l’assuré, en était l’associé
gérant président avec signature individuelle et détenait l’entier du capital social.
Il a domicilié l’entreprise à son propre domicile, sis à la même adresse que
l’assuré. Ce dernier était par ailleurs gérant de la société, sans signature.
Le 17 mai 2021, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité l’octroi des indemnités journalières à compter du 1
er
juin 2021.
Par courrier du 1
er
juin 2021, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
a informé l’assuré que, compte tenu de son inscription au Registre du commerce en tant
que gérant de la société Z.________ Sàrl, son aptitude au placement devait être
examinée et l’a par conséquent prié de répondre point par point et par écrit,
dans un délai de dix jours, aux questions qui suivent, en précisant que le paiement des éventuelles
indemnités de chômage était suspendu par la caisse de chômage jusqu’à
ce qu’une décision soit prononcée et que, dans l’intervalle, l’assuré
devait continuer à se soumettre à toutes ses obligations vis-à-vis de l’ORP :
«
1.              vos objectifs professionnels
et le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure du chômage ;
2.              le but précis de
l’activité et à quelle date cette dernière a débuté ;
3.              le motif de votre inscription
au chômage ;
4.              les jours ou les demi-journées
(*)
de la semaine consacrés à cette activité indépendante ;
5.              a contrario de la question
précédente, les jours et les heures précis
(*)
durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une activité salariée
ou pour participer à une mesure du chômage ;
6.              dans quelle mesure vous
allez renoncer à votre activité indépendante pour la reprise d’une activité
salariée ou pour suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
7.              le temps consacré
aux démarches administratives et à la prospection dans le cadre de votre activité indépendante ;
8.              si vous avez l’intention
d’augmenter à court terme votre activité indépendante en raison de votre chômage.
Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à quel taux ;
9.              le revenu retiré
de cette activité ;
10.              si vous avez du stock/matériel.
Dans l’affirmative, de quelle nature et pour quel montant ;
11.              si vous avez des mandats/commandes
en cours ;
12.               si vous avez retiré
votre 2
ème
pilier pour la création de cette activité indépendante ;
13.              de quelle manière
vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS (veuillez nous en remettre une copie) ;
14.              si vous avez conclu
un bail à loyer pour vos locaux commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;
15.              si vous avez engagé
du personnel (veuillez nous remettre une copie des contrats de travail) ;
16.              votre but à court,
moyen et long terme dans le cadre de votre activité indépendante ;
17.              si vous êtes assuré
contre le risque accident dans le cadre de votre activité indépendante. Dans l’affirmative,
veuillez nous remettre une copie de votre contrat d’assurance ;
18. si vous êtes inscrit au registre du commerce pour cette activité ou pour toute autre activité ;
19.              quel était votre
horaire de travail dans le cadre de votre dernier emploi.
(*)
les jours
ou demi-journées consacrés
à cette activité indépendante, ainsi que le temps mis à disposition d’un employeur
et/ou de l’ORP, doivent être fixés de manière précise et définitive dans
le cadre de l’assurance-chômage.
»
Par courrier du 29 juin 2021, réagissant après un rappel du SDE, l’assuré a notamment
produit une attestation établie le 21 juin 2021 par Z.________ Sàrl, selon laquelle il
était employé en tant que chef d’équipe et ouvrier à 20 % à partir
du 1
er
juillet 2021, et a répondu comme suit aux questions posées par le SDE :
«
1.              Mon but est de trouver
un travail, une situation, d’être autonome financièrement ; je me suis inscrit au
chômage à 100 % à partir du 1
er
juin
car durant le mois de juin il n’y avait pas encore de travail au sein de Z.________ Sàrl ;
j’y suis engagé à partir du 1
er
juillet à 20 %, ce qui fait que je serai disponible à 80 % pour un emploi salarié.
2.
Le but est de pouvoir à terme vivre de mon activité indépendante. Z.________ Sàrl,
qui a commencé à être active seulement à fin mai, comporte 2 secteurs d’activité,
déménagements et échafaudages ; je suis responsable des échafaudages et dans
ce domaine, nous avons décroché des contrats seulement à partir du mois de juillet.
3.
Comme mon activité chez Z.________ Sàrl débute à 20 %, je souhaite pouvoir bénéficier
d’un revenu complémentaire pour faire face aux dépenses courantes et pas de possibilité
d’y augmenter mon taux dans l’immédiat.
4.
Je consacre le vendredi à mon activité indépendante.
5.
Je suis donc disponible du lundi au jeudi toute la journée pour une activité salariée
ou une mesure du chômage.
6.
Je ne souhaite pas renoncer actuellement à mon activité indépendante, sachant qu’elle
commence. Mon idéal est d’en vivre. J’y renoncerais si à terme je voyais que Z.________
Sàrl n’est pas viable financièrement.
7.
Je ne m’occupe pas de la partie administrative ni de la prospection dans mon activité indépendante.
8.
Mon intention est d’augmenter à court terme mon activité chez Z.________ Sàrl à
40 %, voire 50 %, pour autant bien entendu que la situation le permette.
9.
Revenu net : CHF 776.80 par mois
10.
Z.________ Sàrl détient un stock de matériel d’échafaudages pour un montant
de CHF 50'000.-.
11.
Les mandats pour les échafaudages, donc me concernant, débutent au mois de juillet (pas de
mandat en cours).
12.
Je n’ai pas retiré mon 2
ème
pilier pour créer mon activité indépendante.
13.
L’entreprise Z.________ Sàrl s’est annoncée à l’AVS à partir du
1
er
juillet
pour ce qui me concerne.
14.
Non, Z.________ Sàrl ne loue pas de bureaux ni de locaux commerciaux ; un ami nous met gracieusement
à disposition un dépôt pour le matériel d’échafaudages.
15.
Je n’ai pas engagé de personnel, hormis donc ma propre rémunération par Z.________
Sàrl à partir du 1
er
juillet 2021 ; mon contrat à cet égard est en cours de rédaction et je vous le ferai
parvenir dès réception.
16.
A court terme mon but est d’augmenter mon taux d’activité chez Z.________ Sàrl
et à plus long terme, d’en vivre.
17.
Je serai assuré contre le risque accident à partir du 1
er
juillet par Z.________ Sàrl.
18.
Je suis inscrit au registre du commerce pour cette activité.
19.
Eté : de 7h à 17h / Hiver : de 7h30 à 17h (une heure de pause à midi).
Par décision du 2 juillet 2021, le SDE a déclaré l’assuré inapte au placement
à compter du 1
er
juin 2021. Il a relevé que l’intéressé avait engagé des démarches substantielles,
tant au niveau financier que structurel, commercial et administratif en vue de créer la société
Z.________ Sàrl, qu’il s’était inscrit au Registre du commerce avant même
de s’inscrire au chômage et qu’il avait déclaré qu’il revendiquait les
prestations de l’assurance-chômage à compter du 1
er
juin 2021 parce qu’il n’y avait pas encore de travail pour la société et que son
objectif était de pouvoir à court terme vivre de cette activité indépendante. Un
faisceau d’indices concordants amenaient ainsi à considérer que le but de l’assuré
était de déployer et de développer une activité indépendante à caractère
durable à laquelle il n’était vraisemblablement pas disposé à renoncer, et
qu’il n’était pas en mesure d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité
normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un emploi à temps partiel. Or, ce
n’était ni le but ni la nature de l’assurance-chômage de servir de tremplin ou
de couvrir les aléas inhérents au risque entrepreneurial, comme les fluctuations de mandats
et leurs répercussions sur le taux d’occupation.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 29 juillet 2021.
Il a fait valoir qu’il avait démissionné de son emploi auprès d’Y.________
Sàrl en raison d’un rapport conflictuel avec son employeur en lien avec le paiement de son
salaire et de sa crainte d’une péjoration de la situation au fil du temps. Il n’avait
donc pas quitté son emploi afin de devenir indépendant, mais accepté la proposition de
son frère, qui venait de créer la société, d’en être salarié à
20 % à partir de juillet 2021. Il a précisé que le stock de matériel annoncé
pour un montant de 50'000 fr. n’était pas encore entièrement payé, 30'000 fr.
devant être remboursé par mensualités prises sur les revenus de la société.
Enfin, il a relevé qu’il restait disponible pour un travail salarié à 80 %
et que son activité pour Z.________ Sàrl ne l’empêchait pas d’être disponible,
ce d’autant qu’il était souple dans les horaires.
Par courrier du 5 août 2021, l’ORP a informé l’assuré que, dans la mesure
où il avait contesté la décision d’inaptitude au placement, il devait poursuivre
ses recherches d’emploi et participer aux entretiens de conseil.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2021, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 2 juillet 2021. Il a constaté que, même s’il déclarait
n’être que salarié à 20 % de la société Z.________ Sàrl et qu’il
était disponible pour la reprise d’une activité salariée à 80 %, il était
inscrit au Registre du commerce en qualité de gérant de la société précitée
et avait dès lors un pouvoir décisionnel pour engager cette dernière. En outre, l’assuré
avait clairement indiqué dans son courrier du 29 juin s’être inscrit à l’office
pour bénéficier d’un revenu compensatoire en attendant de pouvoir augmenter son taux
d’activité au sein de la société Z.________ Sàrl. Il ne pouvait donc être
retenu que la volonté de l’assuré était de retrouver un emploi salarié de manière
durable et ce même s’il réalisait des recherches d’emploi de manière régulière,
car ce n’était ni le rôle de l’assurance-chômage ni dans sa conception de
fournir une aide en capital à la création d’entreprises ou de servir de transition lorsqu’un
assuré passe d’une activité salariée à une activité indépendante,
ou encore de couvrir de quelconques risques d’entreprise.
B.
T.________ a recouru le 25 octobre 2021 contre cette décision sur opposition auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a fait
valoir que la décision litigieuse le mettait dans une situation précaire, alors qu’il
avait cotisé à l’assurance-chômage durant deux ans et demi. Il n’avait aucune
participation financière dans la société Z.________ Sàrl, dont il était uniquement
un employé salarié. Il a ajouté que la situation avait changé, puisqu’il avait
augmenté son taux d’activité à 50 % dans l’entreprise depuis le 1
er
octobre
2021. Cela étant, il accepterait un poste fixe ailleurs à 100 %.
Le 5 novembre 2021, l’assuré a remis à l’ORP un avenant du 20 octobre 2021
au contrat de travail qui le lie à Z.________ Sàrl, au terme duquel son taux de travail est
de 50 % dès le 1
er
octobre 2021, ainsi que sa fiche de salaire du mois d’octobre 2021.
Répondant le 26 novembre 2021, l’intimé a relevé que, même s’il déclare
ne pas avoir de participation financière dans la société, le recourant dispose d’un
pouvoir décisionnel en sa qualité de gérant inscrit au Registre de commerce. En outre,
l’augmentation de son taux d’activité à 50 % ne permettait pas de voir la
situation autrement et ne permettait de surcroît pas de retenir une volonté de retrouver un
emploi salarié durable auprès d’un autre employeur mais bien plutôt d’augmenter
son activité au sein de la société pour laquelle il est inscrit comme gérant. Précisant
en outre que le fait d’avoir cotisé durant plus de deux ans ne permettait pas d’ouvrir
un droit inconditionnel aux prestations de l’assurance-chômage, l’intimé a conclu
au rejet du recours en se référant aux considérants de sa décision sur opposition.
Avec ses déterminations, le SDE a produit son dossier, lequel contenait en particulier une décision
de l’ORP du 23 août 2021 suspendant le droit à l’indemnité de l’assuré
pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
août 2021 en raison de l’absence de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2021
(recherches remises tardivement), une décision de l’ORP du 14 octobre 2021 suspendant le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de cinq jours
à compter du 19 juin 2021 pour refus d’observer les instructions (postulation tardive
à un emploi assigné) et une décision de l’ORP du 2 novembre 2021 suspendant le droit
à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de dix jours
à compter du 1
er
octobre
2021 pour absence de recherches d’emploi au mois de septembre 2021 (recherches remises tardivement).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à compter du 1
er
juin
2021.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative
salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens
de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il
se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ;
136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14
novembre
2018 consid. 4.1 et les références citées).
b)
L’assuré
qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n’est apte au placement
que s’il peut exercer cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail
normal (TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut
examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut
d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement
dans l’activité indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises
et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations
sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. L’aptitude au placement
doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre
sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références citées ; cf. également
ATF 112 V 326 consid. 3d).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, l’assuré doit
être disposé à abandonner aussi rapidement que possible son activité au profit d’un
emploi convenable qui s’offrirait à lui ou qui lui serait assigné par l’administration
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 46 ad art. 15 LACI et les références citées).
c)
Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui
n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a
entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante, cela pour autant
qu’il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas
ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112
V 326 consid. 1a et les références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018
consid. 4.1). Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante
de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude
au placement doit être niée (TF 8C_282/2018 précité consid. 4.2 ; Boris Rubin,
op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI et les références citées). Il n’appartient
pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en
général l’intéressé ne réalise pas de revenu ou seulement un revenu modique
en commençant une activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas
assuré (TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).
d)
Lorsque l’activité indépendante commence juste après le début du chômage,
l’aptitude au placement doit être admise si cette activité a été entreprise
dans le but de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction
face au chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond
pas à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le
début du chômage (ATF 111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 44 ad art. 15 LACI). Dans
une telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte au placement
– être disponible pour prendre un emploi temporaire avant le commencement de son activité
indépendante (TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5).
4.
a)
Le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_694/2014
du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et réf. cit.). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF
126 V 322 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
b)
En présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général
à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations
de la première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit
de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018
du 22 octobre 2018 consid. 6).
5.
a)
En l’espèce, l’intimé a nié l’aptitude au placement du recourant au
motif qu’il avait débuté une activité indépendante qui ne lui permettrait pas
de se rendre suffisamment disponible pour une activité salariée.
Les éléments pris en compte par l’intimé sont pertinents et concordent à faire
admettre qu’au moment de son inscription au chômage, le recourant était activement engagé
dans une activité lucrative, avec l’intention de l’exercer de façon durable et
en y consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité personnelle, ce qui doit amener
à nier son aptitude au placement. En effet, il apparaît qu’au moment où la décision
sur opposition a été prise, le recourant était inscrit en tant que gérant de l’entreprise
Z.________ Sàrl, et ce depuis sa création. Par ailleurs, il ressort des pièces fournies
par l’assuré ainsi que des réponses qu’il a données le 29 juin 2021 aux questions
de l’intimé, qu’il était chargé de l’exécution des mandats en matière
de pose d’échafaudage, domaine pour lequel l’entreprise avait investi un montant de
50'000 fr. pour acquérir un stock d’échafaudages. Il s’agit ainsi d’un
investissement important, en comparaison du capital social de l’entreprise, impliquant que le recourant
fournisse rapidement d’importants efforts pour rentabiliser cette activité. A cela s’ajoute
que l’intéressé a déclaré que sa priorité allait au développement
de l’entreprise créée par son frère et qu’il s’était inscrit au
chômage afin de conserver un revenu complémentaire, en raison des incertitudes liées à
la création d’une nouvelle entreprise. La création de l’entreprise est en outre
antérieure à l’inscription du recourant au chômage, de sorte que la jurisprudence
relative à la création d’une entreprise en réaction face au chômage ne peut
lui être appliquée.
b)
Dans son opposition, le recourant a fait valoir principalement que sa démission du 22 mars
2021 était liée à un rapport conflictuel avec son employeur et non pas au projet de création
de l’entreprise Z.________ Sàrl. Il n’a toutefois donné aucun élément
permettant de considérer qu’il se trouvait dans une situation telle qu’une démission
s’imposait sans avoir l’assurance de pouvoir compter sur un autre emploi, respectivement
que son emploi n’était plus convenable au sens de l’art. 16 LACI. Ces déclarations
interviennent du reste uniquement en procédure d’opposition et sont contradictoires avec celles
faites par le recourant dans son courrier du 29 juin 2021. S’agissant de deux versions différentes
et contradictoires d’un même état de fait, il y a lieu de privilégier la première.
A cela s’ajoute qu’il y a coïncidence de date entre l’inscription de l’entreprise
Z.________ Sàrl au Registre du commerce et la démission du recourant de son emploi pour Y.________
Sàrl. En outre, l’intéressé a écrit dans sa lettre de démission qu’il
souhaitait se consacrer à des projets personnels. Dans ces conditions, il faut retenir que l’assuré
n’a pas quitté l’entreprise Y.________ Sàrl en raison d’un conflit avec son
employeur, mais bien dans le but de soutenir son frère dans la création et le développement
de l’entreprise Z.________ Sàrl.
Le recourant a également précisé que le stock de matériel d’un montant total
de 50'000 fr. évoqué dans son courrier du 29 juin 2021 n’était pas entièrement
payé. Cette précision ne permet pas de minimiser son engagement dans l’entreprise. Au
contraire, dès lors qu’il s’agit du stock acquis pour l’activité dans le
domaine des échafaudages, dont il est chef d’équipe selon l’attestation établie
par Z.________ Sàrl, le recourant devra d’autant plus contribuer au développement des
activités de l’entreprise pour que celle-ci puisse rembourser son emprunt.
c)
Dans son recours, l’intéressé a encore précisé que, bien qu’il soit inscrit
comme gérant de Z.________ Sàrl, il n’avait pas de participation financière dans
l’entreprise, dont il est seulement salarié. Cet élément n’est pas déterminant
en soi. En effet, comme déjà dit, le recourant a clairement indiqué dans son courrier
du 29 juin 2021 qu’il privilégierait l’activité de l’entreprise à
tout autre emploi, son but étant d’augmenter son taux d’activité pour pouvoir en
vivre à terme. Pour ce faire, il a quitté son emploi pour épauler son frère dans
l’entreprise naissante, sans avoir la certitude qu’il pourrait en tirer un revenu suffisant.
En agissant de cette manière, il est patent qu’il comptait sur l’assurance-chômage
pour subvenir à ses besoins dans l’attente du développement de l’entreprise. Tel
n’est toutefois pas le but de l’assurance-chômage et il est hautement probable que le
recourant aurait agi différemment si cette assurance n’avait pas existé. Le seul fait
d’avoir cotisé pendant deux ans et demi ne suffit pas à faire naître un droit aux
indemnités, encore faut-il être disponible pour prendre un autre emploi, ce qui ne saurait
être le cas d’une personne qui entend privilégier une activité débutée
avant son inscription au chômage et augmenter le temps à y consacrer au gré de l’évolution
de ses mandats.
Enfin, il y a lieu de rappeler que
le
Tribunal fédéral a retenu à plusieurs reprises que des assurés dont la disponibilité
était très courte devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence
de circonstances particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06
du 9 mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001 consid. 2c ;
voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI). En effet, cette disponibilité
très restreinte les rend en principe inaptes au placement car ils n'auront que très peu de
chances de conclure un contrat de travail (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.4 ;
Rubin, op. cit., n° 56 ad art. 15 LACI). Or,
lorsqu’il
s’est inscrit, en juin 2021, le recourant comptait augmenter son taux d’activité auprès
de Z.________ Sàrl à court terme, ce qu’il a d’ailleurs fait dès le 1
er
octobre
2021. Sa disponibilité réelle était ainsi d’emblée très restreinte.
d)
Au vu de ce qui précède,
l’intimé pouvait légitimement considérer que le recourant n’était pas
disposé à reprendre une activité salariée et qu’il n’avait pas la disponibilité
suffisante pour être placé, compte tenu de son intention de privilégier son engagement
dans l’entreprise Z.________ Sàrl. Partant, c’est à juste titre que l’intimé
a nié l’aptitude au placement du recourant dès le 1
er
juin 2021.
Le fait que le recourant ait déclaré, dans son écriture du 25 octobre 2021, qu’il
était désormais disposé à accepter un poste fixe à 100 % dans une autre
entreprise, s’il en trouvait un, ne change rien à son aptitude au placement au moment où
la décision a été rendue, compte tenu de ses premières déclarations. Cela étant,
si le recourant peut faire valoir de nouvelles circonstances intervenues après la décision,
il lui appartient de demander un réexamen de son aptitude au placement auprès de l’intimé.
6.
a)
En définitive, mal fondé, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition du 28 septembre 2021 confirmée en
tant qu’elle porte sur l’aptitude au placement du recourant dès le 1
er
juin 2021.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée en tant qu’elle porte sur l’aptitude au placement
de T.________ dès le 1
er
juin 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :