vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 507 · 2009-07-22 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 104 CPP, 295 let. a CPP, 90 ch. 1 LCR, 95 ch. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.07.2009 Arrêt / 2009 / 507

TRIBUNAL CANTONAL
462
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.016647-JBN
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
M.________
pour
violation simple des règles de la circulation et conduite
malgré un retrait du permis de conduire,
vu le prononcé du 23 juin 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé de désigner un défenseur d'office
à M.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3, 129 I 281 c. 3; 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché au recourant
d'avoir, le 15 mai 2008, à Aubonne, circulé au volant
de son scooter alors qu'il fait l'objet d'une mesure de retrait de
sécurité de son permis de conduire suisse,
qu'il est également mis en cause pour n'avoir pas
accordé la priorité à une femme et à un
enfant qui attendaient sur le trottoir à sa gauche, avec
l'intention visible d'emprunter le passage pour piétons, le
6 octobre 2008, à Lavigny,
que l'incident précité s'est produit alors qu'il
circulait au volant de son motocycle léger malgré une
mesure de retrait de sécurité de son permis de
conduire suisse,
qu'en raison de ces faits, le recourant est renvoyé devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte sous les
chefs d'accusation de violation simple des règles de la
circulation et de conduite malgré un retrait du permis de
conduire,
que la présente cause ne présente en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
que le recourant paraît d'autant plus apte à
défendre seul ses intérêts qu'il est
juriste,
qu'en outre, les faits ne revêtent aucun caractère de
gravité tel qu'il justifierait, en soi, la
désignation d'un défenseur d'office,
que c'est donc à bon droit que le Président du
Tribunal de l'arrondissement de La Côte a refusé de
désigner un défenseur d'office au
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
M.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: