vd_findinfo · HC / 2014 / 998 · 2014-12-22 · fr

RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2014 HC / 2014 / 998

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.046885-142158
450
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
________________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnnance rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 24 novembre 2014 pour une durée de six mois de S.________, né le 20 juin 1981,
originaire du Nigeria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois,
route de Satigny 27, hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de S.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors qu’il faisait
l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, rendue
par l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 18 août 2014 et
qu’il avait démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, qu’il
n’avait aucune intention de collaborer à son départ. Au surplus, les conditions de la
détention dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé.
B.
Par acte du 4 décembre 2014, S.________ a
formé un recours à l’encontre de cette ordonnance en concluant à sa réforme
en ce sens que la détention administrative du recourant est refusée, la détention étant
levée et le recourant étant libéré immédiatement.
Le 9 décembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 17 décembre 2014, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
L’intéressé S.________, né
le [...], est originaire du Nigeria. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2.
S.________ a déposé une première demande d’asile le 21 mars 2003, laquelle a fait
l’objet d’une décision de non-entrée en matière. Le 29 novembre 2012, il a
été renvoyé au Nigeria sous la contrainte après avoir été placé en
détention administrative.
3.
S.________ est revenu en Suisse et y a déposé
une nouvelle demande d’asile en date du 22 juin 2014, laquelle a été rejetée par
décision de l’ODM du 18 août 2014, entrée en force le 19 septembre 2014, l’intéressé
devant quitter la Suisse au plus tard le 13 octobre 2014, sous peine de s’exposer à des mesures
de contrainte.
Cette décision lui a été notifiée le 18 août 2014 alors qu’il se trouvait
en détention aux Etablissements pénitentiaires de Bellechasse, où il exécutait depuis
le 24 juin 2014 des peines privatives de liberté de 90 jours et de 120 jours prononcées respectivement
par le Ministère public du canton de Vaud le 6 septembre 2012 et par la
Staatsanwaltschaft
Zürich-Limmat
(canton de Zurich) le 24 juin
2014.
Le 10 novembre 2014, il a été remis en liberté conditionnellement en application de l’art.
86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937), à la suite d’une décision
rendue par la
Direktion der
Justiz und des Innern
du canton de Zurich.
4.
Le 22 novembre 2014, S.________ a été
interpellé lors d’un contrôle de police à Vevey. Par décision du Tribunal des
mesures de contrainte du 23 novembre 2014, il a été mis en détention admistrative
pour une durée de 24 heures.
5.
Le 24 novembre 2014, le SPOP a demandé à
la Juge de paix du district de Lausanne d’ordonner la détention administrative de S.________,
estimant que les conditions d’application des mesures de contrainte étaient réalisées,
dès lors que l’intéressé n’avait pas donné suite à la décision
de l’ODM ordonnant son départ de la Suisse pour le 13 octobre 2014 au plus tard.
Le même jour, l’intéressé a été entendu par la Juge de paix. Interrogé
sur ses activités depuis la fin de sa détention, s’agissant en particulier de ses éventuelles
démarches entreprises en vue de quitter la Suisse, il a indiqué qu’il se trouvait à
Vevey, qu’il dormait la nuit dans un foyer géré par Caritas et que, durant la journée,
il fréquentait des amis.
6.
Le 16 décembre 2014, alors que le SPOP lui
avait réservé une place sur un vol à destination de Lagos (Nigeria), S.________ a refusé
d’y embarquer, affirmant qu’il ne voulait pas partir et qu’il préférait attendre
qu’un vol spécial soit organisé.
7.
S.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
-
le 23 novembre 2004 : 10 jours d’emprisonnement
pour violation de domicile ;
-
le 19 avril 2005 : 20 jours d’emprisonnement
pour violation de domicile ;
-
le 20 juillet 2005 : 1 mois d’emprisonnement
pour délit contre la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes ; RS 812.121) ;
-
le 7 juillet 2006 : 20 jours d’emprisonnement
et une amende de 500 fr. pour recel et contravention à la LStup ;
-
le 23 novembre 2007 : 45 jours de peine privative
de liberté pour séjour illégal ;
-
le 15 mai 2009 : 12 mois de peine privative
de liberté et une amende de 500 fr. pour délit et contravention à la LStup et pour séjour
illégal ;
-
le 6 septembre 2012 : 90 jours de peine privative
de liberté pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et pour séjour
illégal ;
-
le 24 juin 2014 : 120 jours de peine privative
de liberté pour entrée illégale.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est
de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté
en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
La Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée
du SPOP du 24 novembre 2014, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le jour
même. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition,
le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée
a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la
désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
La
procédure a ainsi été régulière, le droit d’être entendu du recourant
ayant été respecté.
4.
a)
Le recourant conteste sa détention en
premier lieu au motif qu’il n’aurait pas été en mesure de comprendre, par méconnaissance
de la langue française, la portée de la décision de l’ODM du 18 août 2014 ordonnant
son renvoi, de sorte qu’il n’aurait pas été en situation de s’y opposer.
Il soutient en outre qu’aucun indice concret ne permettait à la Juge de paix de retenir qu’il
opposerait à son renvoi. Dans ces circonstances, les conditions posées par les art. 76
et 78 LEtr pour la mise en détention administrative ne seraient pas remplies.
b)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (détention en vue du renvoi ou de l’expulsion), lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la
personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art.
8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence
d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque
de fuite existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est
pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
Aux termes de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, afin d’assurer l’exécution d’une
procédure de renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant
la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus,
d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement, si elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif.
c)
Le recourant ne peut pas raisonnablement soutenir
que ses connaissances limitées de la langue française l’ont empêché de comprendre
les tenants et aboutissants de la décision de l’ODM rendue le 18 août 2014 et de s’opposer,
le cas échéant, à son renvoi. Une telle argumentation n’est en effet pas soutenable
de la part d’un ressortissant du Nigeria qui est entré une première fois en Suisse en
2003, qui y a vécu quelques années, qui a déjà été l’objet d’une
précédente procédure de renvoi en 2012, qui parle anglais et qui avait la faculté,
si besoin était, de se faire expliquer la portée de la décision précitée.
S’agissant de savoir si le comportement du recourant permet de conclure qu’il se refuse d’obtempérer
à la décision de renvoi entrée en force, divers éléments démontrent que
le recourant a fait en sorte d’échapper à l’exécution de son renvoi. Ainsi,
il ne pouvait ignorer son devoir de collaborer avec l’autorité dès la fin de sa détention
pénale survenue le 10 novembre 2014, dès lors qu’il avait déjà fait l’objet
d’une précédente procédure de renvoi en 2012. Il s’est néanmoins abstenu
de prendre contact avec le SPOP. De plus, le 16 décembre 2014, il a refusé d’embarquer
sur un vol à destination de Lagos (Nigeria) alors même que le SPOP lui avait réservé
une place.
A cela s’ajoute le fait que le recourant a été condamné pénalement à huit
reprises, notamment pour des violations de domicile, pour des infractions à la LStup et pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de sorte que l’on doit considérer
que, par son comportement, il menace sérieusement d’autres personnes au sens de l’art.
75 al. 1 let. g LEtr. Cet élément constitue un motif supplémentaire d’ordonner sa
détention en vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’offce en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Juliette Perrin a produit une liste d’opérations
faisant état de neuf heures et vingt minutes de temps consacré au dossier. L’avocate
n’évoquant aucune difficulté particulière, la période de trois heures et vingt
minutes consacrée à un entretien avec le recourant à Frambois doit être réduite
à une heure et trente minutes, étant précisé que les frais de vacation sont indemnisés
à hauteur d’un forfait de 120 fr., qui couvre tant les kilomètres parcourus que le temps
du déplacement aller-retour (CREC 26 octobre 2012/382, JT 2013 III 3). Au vu du contenu du
recours, la durée de sa rédaction et des recherches juridiques nécessaires doit être
réduite de quatre heures et trente minutes à trois heures.
En définitive, un montant de 1'200 fr. sera retenu à titre d’honoraires (6 x 180
fr. + 120 fr.) auquel s’ajoute un montant de 120 fr. à titre de débours, soit une indemnité
de 1'425 fr. 60, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Juliette Perrin, conseil d’office du recourant, est
arrêtée à 1'425 fr. 60 (mille quatre cent vingt-cinq francs et soixante centimes), TVA
et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Juliette Perrin (pour S.________)
‑
Service de la population, départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Trbunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 27 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :