vd_findinfo · 160/2009/DCA · 2009-11-05 · fr

DÉCISION INCIDENTE | 147 CPC, 148 CPC, 153 CPC, 154 al. 2 CPC, 156 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.11.2009 160/2009/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.018126
160/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
O.________ SA
,
à
Yvonand, d'avec
V.________
, à
Bretigny-sur-Morrens
.
___________________________________________________________________
Du 5 novembre 2009
_________________
Présidence
de   Mme CARLSSON, juge instructeur
Greffière
:
MmeBron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande du 11 juillet 2005, dans laquelle la
demanderesse
O.________ SA,
anciennement [...], a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la Cour civile prononce :
"I.-
Interdiction est faite à V.________ de fabriquer, de faire
fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou
de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de
production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux
lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le
19 août 2004 par l'expert Constantin Kiliaridis ou toute
autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des
caractéristiques propres à violer le brevet [...]
d'O.________ SA, et ce quel que soit le mode de perçage
(trous circulaires, trous en forme de fer à cheval,
etc.).
II.-
L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est
assortie de la menace des peines d'arrêts ou d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal en cas
d'insoumission à une décision de
l'autorité.
III.-
[...] est le débiteur d'O.________ SA et lui doit prompt
paiement d'un montant de fr. 3'358.05 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 31 octobre 2004.
IV.-
V.________ est le débiteur d'O.________ SA et lui doit
prompt paiement d'un montant de fr. 8'000.-- avec
intérêt à 5 % l'an dès le 22 août
2004.
V.-
V.________ est le débiteur d'O.________ SA et lui doit
prompt paiement d'un montant de fr. 13'750.-- avec
intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet
2004.
VI.-
V.________ est le débiteur d'O.________ SA et lui doit
prompt paiement d'un montant de fr. 650'000.-- avec
intérêt à 5 % l'an dès le 31 juillet
2004.
VII.-
Les sûretés fournies par O.________ SA dans le cadre
de la procédure provisionnelle lui sont restituées
dès que le jugement sera devenu définitif.
VIII.-
O.________ SA n'est pas la débitrice de V.________ de la
somme de
CHF 800'000.-- plus intérêt à 5 % l'an du
1
er
février 2005.
IX.-
L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est invité à
radier la poursuite
n° [...].",
vu la réponse du 13 juin 2007, dans laquelle
le défendeur V.________ a pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Les conclusions I à IX de la demanderesse sont
rejetées.
Reconventionnellement
:
II.-
La demanderesse est débitrice de V.________ et lui doit
prompt paiement d'un montant de fr. 649'000.- avec
intérêt à 5% l'an dès notification de la
réponse.
Etant précisé que le défendeur se
réserve le droit d'augmenter cette conclusion au vu du
rapport d'expertise.
III.-
Les sûretés fournies par la demanderesse dans le cadre
de la procédure provisionnelle seront acquises au
défendeur dès que le jugement sera devenu
définitif et exécutoire et seront portés en
déduction de la créance résultant de la
conclusion II.",
vu le retrait de la conclusion V de la demande intervenu à
l'audience préliminaire du 10 janvier 2008,
vu le jugement incident du 27 mars 2009, autorisant G.________ SA
à intervenir dans le procès ouvert par O.________ SA
contre V.________ et à prendre les conclusions suivantes,
avec dépens:
"I.-
Interdiction est faite à V.________ de fabriquer, de faire
fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou
de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de
production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux
lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le
19 août 2004 par l'expert Constantin Kiliaridis ou toute
autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des
caractéristiques propres à violer le brevet [...], et
ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires,
trous en forme de fer à cheval, etc.).
II.-
L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est
assortie de la menace de la peine d'arrêts [recte: amende]
prévue à l'article 292 du Code pénal en cas
d'insoumission à une décision de
l'autorité."
vu la requête de réforme déposée le 22
septembre 2009 par l'intervenante G.________ SA (ci-après la
requérante) qui a pris, avec dépens, les conclusions
suivantes:
"I.-
La requête de réforme est admise.
II.-
G.________ SA est autorisée à se réformer pour
être placée à la veille du délai de
dépôt de la réponse aux fins de déposer
l'écriture et les pièces
ci-annexées.
III.
Un délai est imparti à G.________ SA pour
déposer sa réponse et les pièces qui s'y
rapportent."
vu la réponse annexée à la requête de
réforme du 22 septembre 2009 par la requérante et
tendant avec dépens à ce que la Cour civile du
Tribunal cantonal prononce:
"I.-
Interdiction est faite à V.________ de fabriquer, de faire
fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou
de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de
production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux
lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le
19 août 2004 par l'expert Constantin Kiliaridis ou toute
autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des
caractéristiques propres à violer le brevet [...], et
ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires,
trous en forme de fer à cheval, etc.).
II.-
L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est
assortie de la menace de la peine d'arrêts ou d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal en cas
d'insoumission à une décision de
l'autorité.",
vu la notification de la requête incidente aux intimés
O.________ SA et V.________, survenue le 2 octobre 2009,
vu l'avis du juge instructeur impartissant aux intimés un
délai échéant le 16 octobre 2009 pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le courrier du 7 octobre 2009 par lequel l'intimée
O.________ SA a adhéré à la requête de
réforme du 22 septembre 2009,
vu le courrier du 16 octobre 2009 par lequel l'intimé
V.________ ne s'est pas opposé aux conclusions de la
requête de réforme du 22 septembre 2009 et a
considéré que l'audience incidente pouvait être
remplacée par un échange de
mémoires,
vu les pièces du dossier,
vu les articles 19, 147, 148 et 153 à 156 CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou
compléter sa procédure, peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC (restitution d'un délai),
qu'en l'espèce, la requête de réforme est
intervenue en temps utile,
qu'à raison, la requérante y expose ses moyens et les
preuves qu'elle entend administrer (JT 1985 III 21),
qu'au surplus, la requête est conforme aux exigences des art.
19 et 147 al. 1 CPC (applicables en vertu du renvoi de l'art. 154
al. 2 CPC),
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 148 CPC, si l'intimé
déclare ne pas s'opposer aux conclusions incidentes, le juge
peut statuer sans plus ample instruction et sans tenir
l'audience,
qu'en l'espèce, les intimés ont déclaré
ne pas s'opposer à la requête incidente
déposée le 22 septembre 2009,
que l'incident est dès lors en état d'être
jugé,
qu'en outre, il doit être motivé d'office, dans la
mesure où il ne porte pas sur les conclusions, dont
l'introduction au procès a déjà
été admise par le jugement incident d'intervention du
27 mars 2009, mais sur les déterminations,
allégués et offres de preuves que la
requérante entend produire au procès;
attendu que l'intérêt réel à la
réforme doit être démontré par la
requérante et apprécié au regard de l'ensemble
des circonstances, notamment de la pertinence des faits
allégués, de leur vraisemblance, de la force et de
l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad art. 153 al. 2
CPC),
que la requérante doit en outre exposer les motifs qui,
à ses yeux, rendent la réforme utile ou
nécessaire pour la solution du litige, en montrant ainsi que
sa démarche n'a pas pour but exclusif de prolonger
l'instance en cours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
154 CPC),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas
subordonné à l'absence de faute de la partie, car il
a précisément été institué pour
permettre au plaideur de rattraper un délai ou rectifier une
erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la
réalité (BGC automne 1966, p. 719),
qu'en l'occurrence, la requérante a été
autorisée à intervenir au procès divisant les
intimés O.________ SA et V.________ par jugement incident du
27 mars 2009,
qu'elle entend produire l'acte de cession qui démontre
qu'elle a acquis le brevet sur lequel se fondent ses conclusions en
interdiction,
que la requérante a manifestement un intérêt
réel à se déterminer sur les
allégués des autres parties, à introduire les
allégués 98 et 99, ainsi qu'à produire des
pièces à l'appui de ses conclusions,
que la réforme ne devrait guère alourdir la
procédure,
qu'au demeurant, les parties intimées ont
déclaré ne pas s'opposer à la
réforme;
attendu qu'en définitive, la requête doit être
admise,
que la requérante est par conséquent autorisée
à se déterminer sur les écritures des parties,
alléguer des faits et fournir des preuves dans le cadre de
ce procès,
que la réponse déposée par la
requérante le 22 septembre 2009 est versée au
dossier,
qu'un délai au 4 décembre 2009 est imparti à
l'intimée O.________ SA pour déposer ses
déterminations sur les allégués de la
requérante ainsi que d'éventuels
allégués et offres de preuves connexes à ceux
introduits par le biais de la réforme,
qu'un délai sera fixé ultérieurement à
l'intimé V.________ pour procéder de la même
manière;
attendu que tous les actes du procès peuvent être
maintenus;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être fixés à
900 fr. pour la requérante (art. 170a et 2 al. 3
TFJC);
attendu que la partie qui obtient la réforme est
chargée des dépens frustraires, arrêtés
par le jugement de réforme, à moins qu'elle
établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait
qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2
CPC),
qu'en l'occurrence, la requérante avait l'obligation de se
réformer pour introduire ses allégués et
fournir ses offres de preuve à la suite du jugement incident
rendu le 27 mars 2009,
qu'elle ne pouvait le faire avant d'être autorisée
à intervenir dans le procès ouvert entre les parties
intimées,
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de subordonner la
réforme au versement de dépens frustraires par la
requérante;
attendu qu'en vertu de l'art. 156 al. 3 CPC, le juge statue
librement sur les dépens de l'incident soulevé par la
réforme,
qu'en l'espèce, il n'est pas alloué de dépens
de l'incident, dès lors que les intimés ne se sont
pas opposés à la réforme.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce :
I.
La requête de réforme
déposée le 22 septembre 2009 par la requérante
G.________ SA est admise.
II.
La réponse
déposée par la requérante le 22 septembre 2009
est versée au dossier.
III.
Un délai
au 4
décembre 2009
est imparti à l'intimée
O.________ SA pour déposer une écriture
complémentaire contenant ses déterminations sur les
allégués nouveaux de la requérante ainsi que
d'éventuels allégués et offres de preuves
connexes à ceux introduits par le biais de la
réforme.
IV.
Un délai sera fixé
ultérieurement à l'intimé V.________ pour
déposer une écriture complémentaire contenant
ses déterminations sur les allégués nouveaux
des parties ainsi que d'éventuels allégués et
offres de preuves connexes à ceux introduits par le biais de
la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VI.
Il n'est pas alloué de
dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour la requérante.
VIII.
Il n'est pas alloué de
dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
D.
Carlsson
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Président du
Tribunal cantonal au sujet du montant
des
dépens frustraires et des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
M. Bron