vd_findinfo · Jug / 2024 / 528 · 2024-07-26 · fr

EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE | 286 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE23.023015-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
ROULEAU
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 juillet 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré B.________ des chefs de prévention de conduite d’un véhicule
en état défectueux et de conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance
responsabilité-civile (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de la circulation routière
(II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine et lui a fixé
un délai d’épreuve de deux ans (IV), l’a condamné à une amende de 500
fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours (V),
et a arrêté les frais de justice à la charge de B.________ à 600 fr. (VI).
B.
Par annonce du 5 août 2025 puis par déclaration
motivée du 26 août suivant, B.________ a formé appel contre ce jugement en concluant implicitement
à son acquittement. Il a également requis une reconstitution des faits à titre de mesure
d’instruction.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Originaire de [...], B.________ est né le [...] à Yverdon-les-Bains. Il a grandi et vécu
à [...], reprenant l’exploitation agricole de son père et œuvrant dans la mécanique
générale, l’hydraulique et l’installation sanitaire. Ayant délégué
la gestion de sa raison individuelle à sa mère, il a dit ignorer le montant de ses revenus.
Le casier judiciaire de B.________ ne mentionne aucune inscription.
b)
Le 28 septembre 2023 vers 11h15, [...], le sergent [...] de la Police Nord vaudois a installé, sur
la voie publique, un appareil de mesure de la vitesse « CES LMS-17 », dans le but de procéder
à un contrôle du trafic. Peu après, B.________, habitant à proximité, a déplacé
son chariot élévateur à moteur de type transpalette, en utilisant partiellement la voie
publique, pour le déposer devant l’appareil précité, dans le but de neutraliser
la mesure du faisceau laser et d’obstruer les clichés de l’appareil photographique droit.
A compter de cet instant, plus aucune mesure n’a pu être effectuée pour les véhicules
arrivant depuis Belmont. A noter encore que le chariot déplacé pour l’occasion a été
positionné partiellement sur la voie publique et que la clé avait été laissée
sur le contact. Une quinzaine de minutes après ces faits, le père de B.________, [...], [...],
est passé à vélo à proximité des lieux et y a jeté un carton sur lequel
il était inscrit « RAT D’ART ».
c)
Par ordonnance pénale du 15 décembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a déclaré B.________ coupable d’empêchement d’accomplir un
acte officiel, de violation simple des règles de la circulation, de conduite d’un véhicule
en état défectueux et de conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance
responsabilité-civile (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de quarante
jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de
1'000 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (II), et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge (III). Le 15 décembre
2023, le prévenu a formé opposition contre cette ordonnance. Le 13 juin 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant requiert une reconstitution des faits dans le but de montrer, mieux que les photos figurant
au dossier, les lieux et la place dont il disposait pour manœuvrer son chariot élévateur
à moteur de type transpalette.
3.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3
CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la procédure
(ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023
consid. 3.2).
Conformément à
l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour
la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février
2023 consid. 4.1 ; TF 6B_1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022
précité consid. 4.1 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Le refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le tribunal a procédé,
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références
citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité
consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, d’une part, une reconstitution ne permettrait pas de déterminer les
éléments qui encombraient éventuellement la cour de la propriété de l’appelant
au moment des manœuvres litigieuses. D’autre part et surtout, les photos au dossier montrent
que le prévenu bénéficiait d’un espace suffisant lui permettant de laisser son chariot
élévateur à moteur à un autre endroit que juste devant le radar, de sorte que la
reconstitution requise n’est pas nécessaire.
Au vu de ce qui précède, la réquisition de preuve formulée par l’appelant doit
être rejetée.
4.
4.1
L’appelant conteste avoir intentionnellement
empêché le fonctionnement du radar. Il explique qu’il était en train de manœuvrer
diverses machines sur l’espace restreint dont il disposait, quand il aurait été appelé
ailleurs en urgence pour une réparation. Il reproche au policier de ne pas l’avoir immédiatement
interpellé
pour
qu’il déplace le chariot élévateur mal parqué puisque celui-ci le gênait
dans son travail.
4.2
En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché
une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans
ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Pour qu'il y ait opposition
aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne
pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre,
de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid.
4.2). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère
(TF 7B_71/2023 précité). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art.
285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée
à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé
à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV
97 consid. 4.2 ; TF 6B_7802/2023 du 13 mai 2024 consid. 7.1) qui est réalisée, par exemple,
par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées ;
TF 6B_7802/2023 précité). Il peut aussi s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa
personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire
pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut également penser à celui
qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit.,
n. 13 ad art. 286 CP). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y
tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 120 IV
136 précité ; TF 6B_7802/2023 précité).
La réalisation de
l'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit (TF 6B_7802/2023
précité).
4.3
Le premier juge a considéré que les
photos au dossier «
montrent
clairement l’intention d’obstruer l’espace entre le radar et la route : la proximité
du lieu choisi pour se garer, l’espace disponible ailleurs et la brièveté de l’action,
qui consiste à arriver en voiture, accoupler l’engin à une remorque pour bateau puis
à le laisser en place et à s’éloigner
».
Pour le Tribunal de police, il ne pouvait échapper au prévenu qu’il y avait un gros radar
tout à côté, que son fonctionnement en serait perturbé, et que s’il répondait
à un appel en urgence pour une réparation, il en aurait « pour un certain temps ».
B.________ avait donc eu l’intention, au moins au stade du dol éventuel, d’empêcher
le radar de fonctionner.
En l’occurrence, les circonstances qui ressortent du rapport de police ne laissent pas de place
au doute quant aux intentions réelles du prévenu. En effet, il ressort d’abord de ce
rapport qu’une quinzaine de minutes après la manœuvre, son père est passé à
vélo et a jeté un carton sur lequel il était écrit « RAT D’ART ».
Questionné par le policier sur son identité, le cycliste a d’abord indiqué s’appeler
« Jules turlututu » avant de se raviser et de dire qu’il s’appelait « Jules
[...]» – alors qu’il s’appelait en réalité [...] –, [...]. Ensuite,
le rapport de police mentionne ce qui suit : «
Contacté
téléphoniquement à 1415, Monsieur [...], a joué la carte de l’ignorance avant
de se raviser et d’admettre avoir placé le chariot de travail à moteur volontairement
devant le radar afin de le neutraliser. En effet, il n’était pas en accord avec notre façon
de procéder aux contrôles de vitesse en mode « pompe à fric ». Il
lui a été rétorqué que plutôt que de mettre un obstacle devant l’appareil,
il pouvait simplement nous écrire (…). (…) Les intéressés n’ont pas
admis le bien-fondé de mon intervention, se sont montrés peu coopérants mais sont restés
polis
». Bien que ces faits soient contestés
par le prévenu et son père, il n’y a pas de raison de douter des déclarations du
policier, la photo du carton constituant un indice sérieux de leur posture vis-à-vis des contrôles
de vitesse. A l’audience d’appel, le prévenu a par ailleurs admis qu’il trouvait
que, selon leur emplacement, certains radars n’étaient destinés qu’à faire
de l’argent et non de la prévention. Cette assertion montre une fois encore dans quel état
d’esprit le prévenu se trouve quant au bien-fondé de l’utilisation des radars et
renforce la crédibilité, pour autant que cela soit nécessaire, du contenu du rapport de
police.
Au vu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que le prévenu a positionné volontairement
son chariot élévateur devant le radar dans le but de le neutraliser, se rendant ainsi coupable
d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 al. 1 CP.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite avoir contrevenu à l’art. 37 LCR en stationnant son chariot
élévateur.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 37 LCR, le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure
du possible, aux véhicules qui le suivent (al. 1) ; les véhicules ne seront arrêtés
ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant
que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet (al. 2) ;
le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées
par les circonstances (al. 3).
5.2.2
L’art. 18 OCR al. 1 prévoit que les conducteurs s’arrêteront si possible hors de
la chaussée. Sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu’au bord et parallèlement
à l’axe de circulation. L’arrêt sur le bord gauche de la route n’est autorisé
que s’il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier (a), si une interdiction
de s’arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite (b), sur les routes
étroites à faible trafic (c), sur les routes à sens unique (d). Selon l’art. 18
al. 2 OCR, l’arrêt volontaire est interdit aux endroits dépourvus de visibilité,
notamment dans les tournants et au sommet des côtes ainsi qu’à leurs abords (a), aux
endroits resserrés et à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée
(b) sur les tronçons servant à la présélection ainsi qu’à côté
des lignes de sécurité, des lignes longitudinales continues et des lignes doubles lorsqu’il
ne reste pas un passage d’une largeur de 3 m au moins (c), aux intersections, ainsi qu’avant
et après les intersections à moins de 5 m de la chaussée transversale (d), sur les passages
pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune
ligne interdisant l’arrêt n’est marquée, à moins de 5 m avant le passage,
sur la chaussée et sur le trottoir contigu (e), aux passages à niveau et aux passages sous
voies (f), devant un signal que le véhicule pourrait masquer (g). L’art. 18 al. 3 OCR stipule
qu’à moins de 10 m des panneaux indiquant un arrêt des transports publics ainsi que devant
des locaux et magasins du service du feu, l’arrêt n’est autorisé que pour permettre
à des passagers de monter dans le véhicule ou d’en descendre ; les transports publics
et les services du feu ne doivent pas être gênés. Enfin, l’art. 18 al. 4 OCR prévoit
qu’à côté d’un véhicule parqué le long du bord de la chaussée,
l’arrêt pour charger ou décharger des marchandises n’est autorisé que si la
circulation n’en est pas entravée. Sur demande, le conducteur devra immédiatement rendre
possible le départ du véhicule parqué.
5.2.3
Aux termes de l’art. 19 OCR, le parcage du véhicule est un stationnement qui ne sert pas uniquement
à laisser monter ou descendre des passagers ou à charger ou décharger des marchandises
(al. 1). Selon l’al 2, il est interdit de parquer partout où l’arrêt n’est
pas permis (a), sur les routes principales à l’extérieur des localités (b), sur
les routes principales à l’intérieur des localités lorsque deux voitures automobiles
n’auraient plus assez de place pour croiser (c), sur les bandes cyclables et sur la chaussée
contiguë à de telles bandes (d), à moins de 20 m des passages à niveau (e),
sur les ponts (f), devant l’accès à des bâtiments ou des terrains d’autrui
(g). Selon l’art. 19 al. 3, sur les chaussées étroites, les véhicules ne seront
parqués des deux côtés que si la circulation d’autres véhicules n’en
est pas entravée. Enfin, l’art. 19 al. 4 dispose que les véhicules seront parqués
de manière à occuper le moins de place possible. Ils doivent toutefois être placés
de façon à ne pas entraver le départ des autres véhicules.
5.2.4
Selon l’art.  22 al. 1 OCR, le conducteur
qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur. Avant de s’éloigner, il se garantira
contre une mise en mouvement fortuite ou un usage illicite du véhicule.
5.3
Le Tribunal de police a considéré que
l’élévateur à moteur, qui débordait sur la voie publique, causait un danger
et une gêne pour la circulation, et contrevenait ainsi aux art. 37 LCR, 19 OCR par renvoi de l’art.
18 OCR. Par ailleurs, laisser la clé sur le contact contrevenait à l’art. 22 al. 1 OCR.
En l’espèce, la Cour de céans ne saurait suivre le Tribunal de première instance
dans son analyse. En effet, au vu des photos jointes au rapport de police, force est de constater que
le chariot élévateur parqué devant le radar ne dépassait en réalité que
de peu sur la route. Ainsi, aux abords d’une longue route rectiligne, on ne saurait considérer
que le comportement de B.________ a créé un danger ou a gêné la circulation. Quant
à la nécessité de se prémunir contre l’usage illicite d’un transpalette
sans plaques aux pneus lisses, qui se trouve quand même pour l’essentiel sur un terrain privé,
le raisonnement du Tribunal de police ne convainc pas, ce d’autant plus qu’il n’y a
pas eu d’usage illicite de l’engin par une tierce personne, le prévenu ayant en outre
expliqué en audience qu’il y avait une clé universelle pour ce type d’engin.
Au vu de ce qui précède, il convient de libérer B.________ de l’infraction de violation
simple des règles de la circulation routière.
6.
6.1
Une partie des charges étant abandonnées, il convient de refixer la peine.
6.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont
trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
6.3
En l’occurrence, la peine pécuniaire
prononcée par le premier juge correspond au maximum légal de l’art. 286 CP (cf. consid.
4.2 supra). C’est excessif. En effet, le premier juge a retenu que la culpabilité de B.________
n’était «
pas
écrasante
» dans la mesure où
il n’en était résulté aucune atteinte aux personnes et aux biens et que la durée
de l’obstruction du radar avait été relativement brève. A ces éléments
à décharge on pourra encore ajouter que même si le prévenu a eu un comportement chicanier,
il est resté mesuré et a rapidement donné suite à la demande du policier de déplacer
le chariot élévateur.
Au vu des éléments qui précèdent, la peine pécuniaire sera réduite à
10 jours-amende. En revanche s’agissant de la quotité du jour-amende, le prévenu n’a
donné aucune indication sur ses revenus de nature à justifier de revoir à la baisse le
montant de 50 fr. arrêté par le Tribunal de police, qui peut être confirmé, de même
que le sursis de deux ans dont les conditions objectives et subjectives sont remplies.
L’abandon des contraventions implique la suppression de l’amende.
7.
7.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation,
car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1).
7.2
En l’espèce, l’appelant est en
définitive libéré des chefs de prévention de violation simple des règles de
la circulation routière, de conduite d’un véhicule en état défectueux et de
conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurances de responsabilité civile.
Il se justifie ainsi de revoir la répartition des frais de première instance, en ce sens que
B.________ en supportera la moitié, soit 375 fr., le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
8.
En définitive, l’appel de B.________ doit être partiellement admis et le jugement attaqué
modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’610 fr., constitués de l’émolument
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit 805
fr., à la charge de B.________, le solde, par 805 fr., étant laissé à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu les articles 106
CP et 90 al. 1 LCR,
appliquant
les articles 34, 42, 44 al. 1, 47 et 286 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu 26 juillet 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à III, V et VI de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère [...] des chefs de prévention violation simple des règles de la circulation routière,
de conduite d’un véhicule en état défectueux et de conduite sans permis de circulation,
sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile ;
II.
constate que [...] s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel
;
III.
condamne [...] à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (cinquante francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans ;
V.
supprimé ;
VI.
met les frais de justice par 375 fr. à la charge de [...], le solde étant laissé à
la charge de l’Etat ».
III.
Les frais d'appel sont mis par moitié, soit
805 fr. à la charge de [...], le solde, par 805 fr., étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV.
Le jugement motivé
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Président du
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :