vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 102 · 2014-01-31 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2014 Arrêt / 2014 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
15/13 - 2/2014
ZL13.041892
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Ste-Croix, recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition, non datée mais reçue début septembre 2013, par laquelle
l'Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après: l'OVAM) a confirmé un prononcé du 18
avril 2013 refusant à F.________ (ci-après: l'assuré) et à son épouse le droit
à un éventuel subside pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie dès le
1
er
janvier 2013 et accordant partiellement le droit au subside pour ses enfants,
vu
le recours déposé par l'assuré le 30 septembre 2013, concluant à la réforme
de cette décision sur opposition, à un nouveau calcul de son revenu déterminant et à
l'octroi d'un subside pour lui et son épouse,
vu
la réponse du 23 octobre 2013, par laquelle l'OVAM a indiqué être en mesure de revenir
sur sa décision sur opposition, soit de faire bénéficier l'assuré et son épouse
d'un subside mensuel de 39 fr. par adulte et d'augmenter à 54 fr. le subside de leur fils [...],
rétroactivement au 1
er
janvier 2013,
vu
le courrier du 25 octobre 2013 du juge instructeur informant l'assuré que dès réception
de la nouvelle décision annoncée par l'OVAM, la cause sera rayée du rôle,
vu
la décision du 24 octobre 2013, transmise à la Cour de céans le 28 janvier 2014, par laquelle
l'OVAM a reconnu à l'assuré ainsi qu'à son épouse le droit à un subside de 39
fr. chacun et à leur fils [...] le droit à un subside de 54 fr., dès le 1
er
janvier 2013,
attendu
que l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 837.0) prévoit que,
jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en
l'espèce, l'OVAM a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle
décision le 24 octobre 2013 statuant sur le droit au subside du recourant et de sa famille dès
le 1
er
janvier 2013,
qu'implicitement,
l'OVAM a ainsi annulé la décision contestée par le recourant,
que
le litige devient ainsi sans objet,
qu'il
convient donc de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]),
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :