vd_findinfo · Pron / 2014 / 27 · 2014-03-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2014 Pron / 2014 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.048402-140158
116
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
13 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
105 al. 1, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 16 janvier 2014 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant
A.G.________
,
à Boulens, d’avec
B.G.________
,
à Boulens,
vu l’appel interjeté le 30 janvier 2014 par A.G.________, appelant, à l'encontre de l’ordonnance
précitée,
vu la réponse déposée le 3 mars 2014 par l’intimée B.G.________,
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 12 mars 2014 selon
procès-verbal du même jour,
attendu qu'il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union
conjugale,
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
que le chiffre II de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens s’agissant de la procédure d’appel,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l’appelant A.G.________, dont l'avance a été requise à
concurrence de 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), sont ainsi arrêtés à 800 fr.,
le solde de l'avance devant lui être restitué,
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, conformément
à l’accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, la convention passée
à l'audience d'appel du 12 mars 2014, dont la teneur est la suivante :
I.
Le chiffre II de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 janvier 2014
est modifié comme suit :
-
A.G.________ contribuera à l'entretien des
siens par le versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. (quatre mille francs), payable d'avance le
premier de chaque mois à B.G.________, dès le 1
er
novembre
2013.
-
L'arriéré de 9'000 fr. (neuf mille francs)
ainsi qu'un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de participation aux honoraires d'avocat
de l'intimée, soit au total un montant de 10'000 fr. (dix mille francs), sera versé de la manière
suivante : par tranche mensuelle de 2'000 fr. (deux mille francs), la première fois le 11 avril
2014, puis tous les 11 du mois, jusqu'au 11 août 2014.
-
La contribution d'entretien de 4'000 fr. (quatre
mille francs) pour les mois d'avril à août 2014 (cinq mois) sera également versée
le 11 de chaque mois.
-
Dès le 1
er
septembre 2014, la contribution d'entretien de 4'000 fr. (quatre mille francs) sera versée le 1
er
de chaque mois.
II.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
II.
Arrête les frais judiciaires de deuxième instance à 800 fr. (huit cents francs) et les
met à la charge de l'appelant A.G.________.
III.
Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
Dit
que la cause est rayée du rôle.
V.
Dit que l'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Court (pour A.G.________),
‑
Me Valentine Gétaz Kunz (pour B.G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieures à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois..
La greffière :