vd_findinfo · AP / 2013 / 22 · 2013-12-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2013 AP / 2013 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.012961-132004
628
Juge
delegue de la cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
109 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale divisant
B.________
,
à Chavannes-près-Renens, d’avec
T.________
,
à Lausanne,
vu l'appel interjeté le 7 octobre 2013 par B.________ à l'encontre de cette décision,
vu le prononcé du juge de céans du 21 octobre 2013 accordant à B.________ l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 15 octobre 2013, le bénéfice
de celle-ci étant accordé dans l'exonération d'avances et des frais judiciaires ainsi
que l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Laurent Maire,
vu la réponse déposée le 11 novembre 2013 par T.________,
vu le prononcé du juge de céans du 13 novembre 2013 accordant à T.________ l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 7 octobre 2013, le bénéfice
de celle-ci étant accordé dans l'exonération d'avances et des frais judiciaires ainsi
que l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Matthieu Genillod,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du
28
novembre 2013, dont le juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir arrêt
sur appel,
vu la liste des opérations produite par Me Laurent Maire le
28
novembre 2013,
vu la liste des opérations produite le 29 novembre 2013 par Me Matthieu Genillod,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’Etat, l’appelant bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC);
attendu que Me Laurent Maire, conseil de l’appelant, et Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée,
ont droit à être rémunérés équitablement pour leurs opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qu'il ressort de la liste des opérations produite par Me Laurent Maire que trente heures et cinquante-cinq
minutes ont été consacrées à l'accomplissement de ce mandat, l'intégralité
des heures ayant été effectuées par l'avocate-stagiaire Rachel Debluë,
que le nombre d'heures annoncé est toutefois clairement excessif compte tenu des questions factuelles
et juridiques posées par la procédure d'appel,
qu'en outre, certains moyens longuement développés dans le mémoire d'appel confinaient
à la témérité,
qu'enfin, des opérations ont été facturées dès le 30 septembre 2013, alors que
le bénéfice de l'assistance judiciaire n'a été accordé à l'appelant qu'avec
effet au 15 octobre 2013,
que tout bien considéré, en tenant compte du manque d'expérience de la stagiaire, la durée
de mission indiquée doit être réduite à quinze heures,
qu'ainsi, il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de Me Laurent Maire
à 1'798 fr. 20 selon le décompte suivant : 1'650 fr. d’honoraires (15 heures de
travail x 110 fr. selon l'art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) et 15 fr. de débours plus
TVA au taux de 8%,
qu’en ce qui le concerne, Me Matthieu Genillod a consacré dix heures et quinze minutes à
l'accomplissement de son mandat, débours par 132 fr. en sus,
que si le nombre d'heures annoncé par le conseil d'office de l'intimée ne prête pas le
flanc à la critique, il n'en va pas de même s'agissant de la quotité de ses débours,
qu'en effet, si les débours ont bien été chiffrés, ils ne sont toutefois nullement
détaillés, nonobstant ce que prévoit l'art. 3 al. 1 RAJ,
que partant, le conseil de l'intimée recevra une indemnité forfaitaire de
100
fr. (art. 3 al. 3 RAJ) pour ses débours,
qu'au final, l’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod sera arrêtée
à 2'100 fr. 60, selon le décompte suivant : 1'845 fr. d’honoraires (10 h 15 de travail
x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ]) et 100 fr. de débours, plus TVA à 8%;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelant et l’intimée sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en
force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat..
II.
L’indemnité d’office de Me Laurent Maire, conseil de l'appelant B.________, est fixée
à 1'798 fr. 20 (mille sept cent nonante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris,
pour la procédure de deuxième instance.
III.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’intimée T.________,
est fixée à 2'100 fr. 60 (deux mille cent francs et soixante centimes), TVA et débours
compris, pour la procédure de deuxième instance.
IV.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour B.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour T.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :