vd_findinfo · Jug / 2024 / 369 · 2023-10-12 · fr

ESCROQUERIE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR, PAR MÉTIER, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR | 146 al. 1 CP, 146 al. 2 CP, 304 ch. 1 CP, 40 CP, 43 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE18.004875-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
C.V.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant et intimé par voie de jonction,
B.________
,
prévenue, représentée par Me Christophe Borel, défenseur d’office à Lausanne,
appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a constaté que C.V.________ s’était rendu coupable d’escroquerie par
métier (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois (II),
a dit que cette peine était complémentaire et partiellement complémentaire aux sanctions
prononcées par les ministères publics des arrondissements du Nord vaudois et de l’Est
vaudois les 14 décembre 2018, 9 décembre 2021 et 5 janvier 2023, ainsi que par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 7 juillet 2020 (III), a libéré
C.V.________ du chef de prévention d’escroquerie par métier aux cas 1 et 4 de l’acte
d’accusation du 3 juin 2020 (IV), a constaté que B.________ s’était rendue
coupable d’escroquerie par métier aux cas 2 et 3 de l’acte d’accusation du 3 juin
2023 (cf.
infra
cas
2.1 et 2.2) et d’induction de la justice en erreur (V), l’a condamnée à une
peine privative de liberté de 18 mois (VI), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté et a fixé le délai d’épreuve à 4 ans (VII),
a renoncé à révoquer
le sursis accordé à B.________ le 22 mai
2017 par le Ministère public du canton de Valais, Office régional du Bas-Valais (VIII),
a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire suisse de B.________, un cas de rigueur
étant réalisé (IX), a ordonné un traitement ambulatoire au profit de C.V.________,
ayant pour but de soigner son trouble de la personnalité dyssociale et ses comorbidités éventuelles (X),
a condamné B.________ et C.V.________, solidairement entre eux, à verser à O.________
SA la somme de 3’544 fr., valeur échue, à titre d’indemnisation de son dommage (XI),
a déclaré irrecevables les conclusions civiles déposées par la Caisse cantonale vaudoise
de Compensation AVS (XII), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du classeur «
divers
documents [...]
», séquestré sous
fiche n° 50835/19
(XIII),
a arrêté les indemnités des défenseurs d’office, ainsi que les frais de la
procédure (XIV à XVII), et a dit que B.________ et C.V.________ étaient tenus au remboursement
de l’indemnité de leurs défenseurs d’office si leurs situations financières
le leur permettraient (XVIII).
B.
a)
Par annonce du 12 octobre 2023, puis déclaration
motivée du 20 novembre 2023, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des chiffres V à VII,
XI et XII dudit dispositif, en ce sens qu’elle est libérée des chefs d’accusation
d’escroquerie par métier et d’induction de la justice en erreur, que les conclusions
civiles prises par O.________ SA à son égard sont rejetées et que les frais de la procédure
sont entièrement mis à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’assignation et l’audition
de T.________, de M.________ et de B.V.________ en qualité de témoins, ainsi que la mise en
œuvre d’une expertise en écriture.
Par déclaration motivée du 18 décembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a déposé un appel joint contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens que l’exécution de la peine privative de liberté fixée à 18 mois
par le tribunal est suspendue partiellement, à hauteur de 12 mois, le délai d’épreuve
étant fixé à 4 ans.
Le 18 janvier 2024, dans le délai qui lui était imparti pour former une éventuelle demande
de non-entrée en matière, B.________ a conclu à l’irrecevabilité de l’appel
joint.
Le 22 janvier 2024, le Ministère public s’est déterminé sur la demande de non-entrée
en matière présentée par B.________, en lien avec son appel joint.
b)
Par
annonce du 19 octobre 2023, puis déclaration motivée du 20 novembre 2023, C.V.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 18
mois au maximum.
Par déclaration motivée du 18 décembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a déposé un appel joint contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens que C.V.________ est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois.
c)
Lors de l’audience d’appel du 27 mai 2024, C.V.________ a retiré son appel.
Me Christophe Borel, défenseur d’office de l’appelante, a maintenu ses réquisitions
de preuve et a conclu à l’irrecevabilité de l’appel joint du Ministère public,
en raison de la contrariété du principe de la bonne foi et de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
. Délibérant immédiatement
sur le siège, la Cour de céans a informé les parties qu’elle rejetait les réquisitions
de preuve formulées dans la déclaration d’appel, qu’elle en expliquerait les motifs
dans le jugement à intervenir, et que la question de l’irrecevabilité de l’appel
joint serait traitée, comme demandé, dans le cadre du jugement au fond.
Le Ministère public a produit un extrait de pièces issues d’un dossier d’enquête
valaisan concernant B.________. Me Christophe Borel s’est opposé à la production tardive
de cette pièce. Il a en outre invoqué la présomption d’innocence. Le président
a rappelé que la production des pièces était autorisée jusqu’à la clôture
de l’instruction, de sorte que la pièce a été versée au dossier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Née le [...] 1990 à Fez, B.________ a grandi au Maroc, où elle a obtenu un baccalauréat
scientifique. Elle a fait la connaissance du coprévenu C.V.________ en 2007 et a vécu avec
lui au Maroc en 2008 et 2009, avant de se marier avec lui en juillet 2009, puis de s’établir
à [...] (F) en décembre de la même année et de suivre une école de coiffure,
sans certificat. Lors de son séjour postérieur à Lyon, elle a obtenu une certification
d’ambulancière. Elle dit avoir observé que, tant au Maroc qu’en France, son époux
disparaissait fréquemment sans prévenir du domicile conjugal pour quelques jours et qu’il
avait un amant répondant au nom de [...], si bien qu’elle aurait convenu avec lui qu’il
prendrait un logement séparé en raison de ses liaisons homosexuelles lorsque la famille a déménagé
à Lyon.
B.________ vit depuis 2019 à [...] avec ses deux enfants D.________ et E.________, dont il sera
question plus bas. Elle a obtenu un diplôme d’aide-soignante en 2020 ou 2021. Mariée
en 2021 à [...], elle a donné naissance le [...] 2022 à une fille, [...], qu’elle
élève en compagnie de ses deux autres enfants. Elle aide son mari dans le restaurant qu’il
vient d’ouvrir et cette activité permet de dégager un revenu mensuel pour le couple de
l’ordre de 4’000 fr. à 5’000 francs. L’appelante est également à
la recherche d’une activité d’aide-soignante à 50 % en sus. Depuis son arrivée
en Europe, elle n’est retournée au Maroc qu’en 2015, 2016 et 2022. Depuis le 1
er
avril 2022, elle touchait une rente AI extraordinaire mensuelle de 637 fr. pour D.________ liée
à la rente du père, laquelle a toutefois été suspendue. Tous les enfants de B.________
sont donc à la charge du couple, F.________ ne payant plus de contribution d’entretien pour
sa fille E.________, B.________ ayant cependant entrepris des démarches auprès du BRAPA.
1.2
Le casier judiciaire de B.________ comportait, à la date du 29 septembre 2023, l’inscription
suivante :
- 22 mai 2017, Ministère public du Bas-Valais, 10 jours-amende à 50 fr. avec sursis de
2 ans et amende de 100 fr. pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégal.
2.
2.1
Depuis le 1
er
avril 1998, C.V.________ perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité, agrémentée
de prestations complémentaires calculées, respectivement accordées au gré de sa situation
personnelle et de celles de ses proches. Les investigations entreprises ont permis de constater que l’intéressé,
de même qu’B.________, avec laquelle il a commencé à faire vie commune en 2008,
avaient menti sur, respectivement caché certains aspects liés à leur situation personnelle
(état civil, situation familiale, composition du ménage, enfants à charge, domicile réel,
séjours à l’étranger, etc.), touchant ainsi indûment certaines prestations
d’assurance. L’enquête a permis de mettre en exergue les éléments suivants
:
a)
Le [...] 2010 à [...] (F), B.________
a donné naissance à l’enfant [...]. Bien que n’étant pas son père biologique,
c’est C.V.________ qui a été indiqué, sur l’acte de naissance délivré
le 14 juin 2010, comme étant le père du jeune garçon. De ce fait, une rente complémentaire
pour enfant de 608 fr. par mois a été octroyée, à compter du 1
er
juin 2010, selon décision rendue le 16 juillet 2010 par la Caisse suisse de compensation. Le montant
en question a évolué à la hausse au fil du temps (627 fr. par mois étant par exemple
versés à ce titre, entre janvier 2016 et juin 2017).
Le [...] 2013, toujours à [...] (F), B.________ a cette fois donné naissance à une fille,
[...], dont le père biologique est F.________. Le 21 août 2015, C.V.________ a annoncé
à l’agence d’assurances sociales de Lausanne l’arrivée de la fillette dans
son ménage, tout en sollicitant l’octroi d’une rente pour enfant recueilli (laquelle
n’est légalement envisageable, après survenance de l’invalidité, qu’à
partir du moment où il est question des enfants de l’autre conjoint), exposant alors l’avoir
recueillie «
gratuitement
» depuis sa naissance et faire toujours ménage commun avec son épouse.
C’est dès lors en se fondant sur ce qui précède que la Caisse cantonale vaudoise
de compensation a octroyé une rente AI complémentaire en faveur d’[...], avec effet rétroactif
à compter du 1
er
avril 2013 (624 fr. par mois jusqu’à fin décembre 2014, puis 627 fr. par mois du 1
er
janvier 2015 au 31 janvier 2017).
[...] a également été intégrée dans le calcul des prestations complémentaires
(cf. lettre b ci-dessous), qui ont été augmentées rétroactivement, à partir
du 1
er
août 2015 (passant alors de 2’308 fr. à 2’521 fr. par mois), date de l’arrivée
de la famille à [...].
Cela étant, B.________ et C.V.________ se sont abstenus d’informer leurs fournisseurs de prestations
qu’ils avaient en réalité divorcé, le 29 mai 2013, en France. Autrement dit, C.V.________
a feint d’être encore marié, respectivement d’avoir fait ménage commun avec
celle qui était en fait son ex-épouse, ceci depuis la naissance d’[...]. De son côté,
B.________ a soutenu à plusieurs occasions, notamment au travers d’une «
attestation
sur l’honneur
» qu’elle avait
elle-même adressée, le 20 mai 2016, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
puis devant l’agence d’assurances sociales de Lausanne, par téléphone du 30 janvier
2017, qu’elle était toujours mariée à C.V.________. En outre, lors d’un rendez-vous
agendé au 22 février 2017, dans les bureaux de l’agence précitée, B.________
et C.V.________ ont derechef soutenu qu’ils étaient toujours mariés ; à cette occasion,
ils ont également produit une copie d’acte de mariage (daté du 6 février 2017) établi
par le Service central d’Etat civil à [...] (FR).
Dès lors, pour la période du 1
er
avril 2013 au 31 janvier 2017, C.V.________ et B.________ (même si cette dernière n’était
pas la bénéficiaire proprement dite de la rente en question, elle en a directement profité,
pour elle-même et ses enfants) perçu indûment une rente AI complémentaire pour [...],
à concurrence de 28’779 francs.
b)
Concernant les prestations complémentaires (dont le versement est usuellement subordonné aux
conditions que le bénéficiaire ait son domicile en Suisse et qu’il y réside habituellement),
elles ont été perçues indûment par C.V.________ (et indirectement par B.________)
pour la période du 1
er
décembre 2014 au 30 juin 2017, à concurrence de 77’616 fr. 60, ledit montant comprenant
les remboursements de frais de maladie, pour 7’636 fr. 60. Au regard des éléments mentionnés
ci-dessus (divorce prononcé en mai 2013 notamment), c’est en effet à tort qu’B.________
et [...] ont été intégrées dans le calcul des prestations complémentaires. En
outre, C.V.________ a sciemment omis de déclarer qu’il séjournait régulièrement
au Népal plus de trois mois par année civile, qu’il avait exercé diverses activités
lucratives (celle de chauffeur-déménageur notamment, activité déployée en France)
et qu’il possédait certains comptes bancaires/postaux.
c)
Enfin, dès lors que C.V.________ a régulièrement séjourné plus de trois mois
par année civile au Népal, il a également indûment perçu sa rente AI extraordinaire
(enfant [...] compris, jusqu’à fin juin 2017), pour la période du 1
er
janvier 2016 au 30 novembre 2017, ceci à concurrence de 47’327 francs.
La rente servie à l’enfant [...], avant d’être suspendue dès et y compris
le 1
er
décembre 2017, a finalement été versée en mains d’B.________ à compter
du 1
er
juillet 2017. Pour la période en question, un indu aura été perçu à concurrence
de 3’135 francs.
d)
Il
résulte de ce qui précède que pour la période d’avril 2013 à novembre
2017, C.V.________ et B.________ (dans la mesure où le premier nommé a essentiellement résidé
à l’étranger en 2016 et 2017, c’est en effet son ex-compagne qui a procédé,
en Suisse, aux très nombreux retraits par carte sur les deux comptes bancaires dont C.V.________
était le titulaire, comptes auxquels elle avait librement accès et qui étaient alimentés
quasi exclusivement par les rentes qui lui étaient versées) ont perçu indûment rente
AI, rente complémentaire AI et prestations complémentaires AI, à hauteur de 156’857 fr. 60
au total. Durant les années 2016 et 2017 à tout le moins, B.________ a en outre fait en sorte,
puisque c’est elle qui avait exclusivement accès aux comptes bancaires sur lesquels étaient
versées les prestations d’assurance, que la Travelcard utilisée par C.V.________ à
l’étranger soit régulièrement alimentée, à concurrence d’au moins
500 fr. par mois.
2.2
Le 30 janvier 2016, B.________ a annoncé
à son assurance avoir été victime d’un vol par effraction dans son véhicule,
à [...]. Le même jour, à raison de ces faits, elle a déposé plainte auprès
de la police du Nord vaudois et s’est constituée partie civile. Selon les indications données
par l’intéressée à l’époque, le ou les voleur(s) aurai(en)t brisé
la vitre côté conducteur avant de s’emparer de divers objets, dont un téléphone
portable de marque iPhone 6S lui appartenant.
Partant, O.________ SA a indemnisé B.________, courant février 2016, à hauteur de 2’000
fr. pour les biens qui lui avait prétendument été dérobés. Une partie de cet
argent a été utilisée par C.V.________, pour ses besoins personnels. L’assureur
a en outre versé une somme de 1’544 fr. au garage [...] Sàrl, pour la remise en état
du véhicule.
Cela étant, la version donnée par B.________ à son assurance ne correspondait pas à
la réalité. C’est en effet C.V.________ lui-même qui a brisé la vitre du véhicule
de B.________, à la demande de cette dernière, le but de la démarche étant notamment
de pouvoir obtenir un téléphone portable flambant neuf, le sien ayant été cassé
au préalable.
En droit
:
Appel déposé
par C.V.________
1.
Aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP,
quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale,
avant la clôture des débats. Cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 23 mai 2022/67 et la réf. citée).
En l’espèce, lors des débats d’appel, C.V.________ a déclaré retirer
son appel. En conséquence, il convient de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions
de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées. En outre, le retrait de l’appel
principal rend caduc l’appel joint déposé le 18 décembre 2023 par le Ministère
public (art. 401 al. 3 CPP).
Appel déposé
par B.________
2.
2.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel est recevable.
2.2
2.2.1
L’appelante soutient que l’appel joint
déposé le 18 décembre 2023 par le Ministère public à l’encontre de son
appel serait irrecevable, en raison de la contrariété du principe de la bonne foi et de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
.
2.2.2
Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le ministère
public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
Si, au regard de la disposition précitée, il n’y a pas matière à exiger du
ministère public qu’il puisse justifier d’un intérêt juridiquement protégé
lors du dépôt d’un appel joint (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 ; TF 6B_68/2022 du 23 janvier
2023 consid. 5.2), il y a lieu de se montrer particulièrement strict s’agissant de la légitimation
du ministère public à former un appel joint lorsque le dépôt d’un tel acte
dénote une démarche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1). Il en
va en particulier ainsi lorsque le ministère public forme, sans motivation précise et en l’absence
de faits nouveaux dont il entendait par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2
e
phrase, CPP), un appel joint sur la seule question de la peine en demandant une aggravation, alors que
ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par l’autorité
de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3 ; TF 6B_68/2022 précité
consid. 5.4).
2.2.3
En l’espèce, le tribunal n’a
pas suivi les réquisitions du Ministère public, puisqu’il a condamné l’appelante
à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis complet, alors que le Ministère
public avait requis en première instance une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis
partiel portant sur 18 mois. En appel, le Ministère public a requis une peine privative de liberté
de 18 mois, dont 12 mois avec sursis. C’est inférieur à ses réquisitions de
première instance. La part ferme de la peine (6 mois) est inchangée. On ne discerne aucune
démarche contradictoire de l’accusation au sens où l’entend la jurisprudence.
L’appel joint du Ministère public est donc recevable.
3.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
4.
4.1
A titre de mesures d’instruction, l’appelante
a requis l’audition de trois témoins, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise
en écriture, mesures déjà requises et refusées en première instance. Elle a
en outre requis le retranchement du dossier de l’extrait de pièces issues d’un dossier
d’enquête valaisan produit par le Ministère public lors de l’audience d’appel,
invoquant sa prétendue tardiveté.
4.2
Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à
l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur
des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l’art. 29 al. 2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées). Le magistrat peut
ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre
qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des
parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée
est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les
réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020
du 18 janvier 2021 consid. 2.1).
4.3
4.3.1
L’appelante a requis l’audition, en
qualité de témoin, de B.V.________, père de C.V.________, afin qu’il atteste que
F.________ est un faussaire et que le couple [...] n’était pas au clair sur le plan de leur
état civil (marié ou divorcé). Il est relevé qu’il n’est pas reproché
à l’appelante d’avoir falsifié un document, de sorte que cette réquisition
est sans pertinence. Par ailleurs, la question de savoir si l’appelante savait si elle était
toujours mariée ou plus à son comparse est un fait éminemment personnel. L’audition
du beau-père (ou de l’ex-beau-père) n’est ainsi pas relevante, étant précisé
qu’il avait déjà fait savoir qu’il refuserait de témoigner (cf. jugement p.
14). L’appelante a ensuite requis l’audition de T.________, soit une assistante sociale du
CSR Jura-Nord vaudois. On ne discerne toutefois pas de quelle manière cette assistante sociale pourrait
se rappeler, plusieurs années après les faits, avoir informé l’appelante des conditions
qu’il fallait remplir pour percevoir une rente AI. Il en va de même s’agissant de l’audition
de M.________, soit une assistance sociale travaillant au Bureau des prestations complémentaires
de l’agence d’assurance sociale de Lausanne. En effet, on ne discerne pas de quelle manière
cette assistante pourrait se rappeler, plusieurs années après, avoir conseillé à
C.V.________ de formuler une demande de rente pour enfant recueilli. Quant à la mise en œuvre
d’une expertise en écriture, dans la mesure où il n’est pas reproché à
l’appelante d’avoir fait un faux, celle-ci n’est pas utile.
En conséquence, les
réquisitions de l’appelante doivent être rejetées.
4.3.2
Dès
lors que la production de nouvelles pièces est autorisée jusqu’à la clôture
de l’instruction de la procédure d’appel selon les règles du CPP, l’extrait
de pièces issues d’un dossier d’enquête valaisan produit par le Ministère
public est recevable.
5.
5.1
L’appelante invoque une violation des art.
9 et 325 CPP.  Elle soutient en substance que, tel que rédigé, l’acte d’accusation
ne permettrait pas de la condamner pour escroquerie par métier (cf.
supra
cas 2.1 b), c) et d). En substance, s’agissant des prestations complémentaires (cf.
supra
cas 2.1 b) et c), la tromperie de l’appelante n’y serait aucunement décrite dans l’acte
d’accusation, selon elle, et encore moins l’astuce. Il en irait de même au cas 2.1 d),
dès lors que le fait d’alimenter la Travelcard du coprévenu pendant le voyage de ce dernier,
alors que l’appelante était en couple et faisait ménage commun avec lui, ne serait en
aucun cas propre à constituer une « t
romperie
astucieuse
», au sens de l’art. 146
CP. L’appelante soutient en outre que le même raisonnement serait applicable pour la circonstance
aggravante du métier, faute pour le Ministère public d’avoir suffisamment décrit
le comportement imputable.
5.2
5.2.1
L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En
effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 147 IV 505 précité consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2
; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Il découle du principe de l’immutabilité de
l’acte d’accusation que le tribunal est lié par l’état de fait décrit
dans l’acte d’accusation (ATF 147 IV 505 précité,
ibid
.).
Le principe de l’accusation est également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. (droit
d’être entendu), de l’art. 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
soi) et de l’art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d’être informé
de la nature et de la cause de l’accusation) (ATF 147 IV 505 précité,
ibid
.).
5.2.2
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation,
en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque le ministère public
décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (cf. l’art. 356 al. 1
CPP). Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne : (a) le lieu
et la date de son établissement, (b) le ministère public qui en est l’auteur, (c) le
tribunal auquel il s’adresse, (d) les noms du prévenu et de son défenseur, (e) le nom
du lésé, (f) le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés
au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l’auteur, (g) les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l’avis du ministère public.
En d’autres termes,
l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au
prévenu. L’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert également
à informer le prévenu (fonction de délimitation et d’information). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité,
ibid
.).
5.3
Le Ministère public a tout d’abord
introduit les faits par un bref préambule (cf.
supra
cas 2.1), en reprenant en substance les différents comportements reprochés à l’encontre
de l’appelante et de son comparse, à savoir avoir «
menti
sur, respectivement caché certains aspects liés à leur situation personnelle (état
civil, situation familiale, composition du ménage, enfants à charge, domicile réel, séjours
à l’étranger, etc.), touchant ainsi indûment certaines prestations d’assurance
».
Par ailleurs, les cas 2.1 a) à c) doivent être lus en parallèle avec le cas 2.1 d) qui
fait la synthèse de ces trois cas.
En l’espèce, il ressort expressément de l’acte d’accusation qu’il est
reproché à l’appelante, s’agissant du cas 2.1 a), notamment, d’avoir tu le
fait qu’elle avait divorcé de son comparse, affirmant au contraire qu’elle était
toujours mariée à C.V.________ et qu’elle faisait ménage commun avec lui. On comprend
donc que, par ces affirmations fallacieuses, l’appelante et C.V.________ ont perçu une rente
AI complémentaire pour l’enfant [...] pour la période allant du 1
er
avril 2013 au 31 janvier 2017 à concurrence de 28'779 francs. S’agissant du cas 2.1 b)
supra
,
il est fait grief à l’appelante d’avoir perçu indûment des prestations complémentaires
en raison du fait qu’elle avait tu son divorce notamment. Quant au cas 2.1 c), il est reproché
à l’appelante d’avoir tu le fait que C.V.________ a essentiellement résidé
à l’étranger de 2016 à 2017, dans le but de percevoir durant cette période
une rente AI extraordinaire (enfant D.________ compris).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que les faits tels que décrits
dans l’acte d’accusation sont suffisants. En effet, l’acte d’accusation retient
clairement que l’appelante a indûment perçu un total de 156’857 fr. 60 de la Caisse
cantonale de compensation AVS, correspondant à la somme des rentes indues des cas 2.1 a), b) et
c). La tromperie astucieuse est d’avoir affirmé une vie commune fictive, d’avoir tu
le divorce et d’avoir tu le fait que son comparse vivait essentiellement à l’étranger.
La Cour de céans ne constate ainsi aucune violation de la maxime d’accusation. Le grief est
infondé et doit être rejeté, de même que celui relatif à une violation du droit
d’être entendu, qui est intimement lié au grief principal.
6.
6.1
L’appelante invoque une violation de l’art.
10 al. 3 CPP, en reprochant aux premiers juges d’avoir préféré les déclarations
de C.V.________ aux siennes. Elle soutient en substance qu’ils se seraient fondés sur aucun
élément objectif, mais uniquement sur les témoignages de personnes, dont il serait établi
que toutes auraient tenté de l’accabler de faits qu’elle n’aurait pas commis,
dans le seul but de la décrédibiliser aux yeux des autorités judiciaires. En outre, elle
relève que C.V.________ n’aurait d’ailleurs, quant à lui, pas hésité
dans le cadre de la présente procédure à inventer avoir été testé positif
au Covid-19, en fournissant la photographie d’un faux autotest à son défenseur de l’époque,
de sorte qu’on ne saurait le considérer comme étant crédible.
6.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous
les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte
par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer
la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat
de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés,
en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
Aux termes de l’art.
10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation,
le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
S’agissant de l’appréciation
des preuves et de l’établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.],
CR CPP,
op. cit
.,
n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire,
le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 précité consid. 2a ; TF 6B_47/2018
du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie
que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence
de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir
de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent
à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3
; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
6.3
Contrairement à ce que prétend l’appelante
et comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 7.3), sa condamnation ne repose pas principalement
sur les mises en cause (à géométrie variable) de son comparse, C.V.________, et encore
moins sur les témoignages «
malfaisants
» de F.________, K.________ et L.________. C’est bien le comportement de l’appelante,
étayé par pièces, qui permet de se convaincre du fait qu’elle a intentionnellement
trompé la Caisse cantonale de compensation AVS (la plaignante), soit en prétendant faussement
avoir cohabité avec C.V.________ ; soit en se disant tantôt divorcée, tantôt
mariée. Les éléments de conviction ressortent principalement des déclarations de
l’appelante elle-même ou des pièces du dossier. Il n’est donc pas question ici
d’avoir préféré les déclarations de C.V.________, de sorte que le grief est
infondé.
7.
7.1
L’appelante conteste ensuite s’être
rendue coupable d’escroquerie, de même que la circonstance aggravante du métier. Elle
soutient en substance que l’élément «
astucieux
»
de l’escroquerie ferait défaut. Elle n’aurait pas faussement prétendu avoir toujours
vécu en ménage commun avec C.V.________, même si elle concède, durant la période
lyonnaise, que ce dernier louait un autre appartement. Elle relève ainsi que, dans la mesure où
les coprévenus continuaient à faire ménage commun et qu’ils n’auraient pas
finalisé leur procédure de divorce entamée en 2013, elle se considérait comme mariée,
conformément à l’inscription figurant sur les actes d’état civil français
et suisse. Elle n’aurait donc pas menti lorsqu’elle a affirmé le 20 mai 2016 à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, par une «
attestation
sur l’honneur
», qu’elle était
toujours mariée à C.V.________, de même qu’à l’agence d’assurances
sociales de Lausanne, par téléphone, le 30 janvier 2017, et en personne, le 22 février
2017.
7.2
7.2.1
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet
une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par
la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la
sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers. L’art. 146 al. 2 CP dispose que, si l’auteur fait métier
de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans.
L’escroquerie consiste
à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par
un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné
à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1
; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant
pas ; il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art.
146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L’astuce n’est
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter
l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est
cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce
n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la
dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2).
Selon le Tribunal fédéral,
la définition générale de l’astuce est également applicable à l’escroquerie
en matière d’assurances et d’aide sociales. L’autorité agit de manière
légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander
à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d’établir ses
revenus et sa fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits
de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d’aide sociale, une négligence
ne peut être reprochée à l’autorité lorsque les pièces ne contiennent
pas d’indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice
lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier
des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder
à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et
les réf. citées).
Sur le plan subjectif,
l’escroquerie est une infraction intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments
constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
7.2.2
L’auteur
agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus qu’il exerce son activité coupable à
la manière d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de
son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). La qualification de métier n’est admise que
si l’auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a, JdT 1994
I 796 ; ATF 116 IV 319 consid. 3b, JdT 1992 IV 79 ; TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
7.2.3
Est
un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d’autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux. Il faut
que, d’après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle
à l’exécution de l’infraction. La seule volonté quant à l’acte
ne suffit pas. Il n’est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé
à l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer. La coactivité
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais
peut aussi résulter d’actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant
suffisant. Il n’est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet,
auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n’est pas non plus nécessaire que l’acte
soit prémédité ; le coauteur peut s’y associer en cours d’exécution.
Ce qui est déterminant, c’est que le coauteur se soit associé à la décision
dont est issue l’infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF 6B_1452/2020
du 18 mars 2021 consid. 1.1).
7.3
7.3.1
7.3.1.1
En l’espèce, c’est en vain que
l’appelante a affirmé qu’elle a toujours fait ménage commun avec C.V.________,
ce dernier l’ayant d’ailleurs contesté (PV 6 p. 3-4 et p. 11, p. 20 ; PV 7 l. 42-44
; débats de première instance p. 28). En effet, C.V.________ a fini par admettre
qu’il avait pris un appartement séparé
durant la période lyonnaise et que c’était B.________ et F.________ qui cohabitaient
à [...] (F) et à Lyon, tout en précisant se rendre «
tous
les jours
» dans leur logement pour s’occuper
des enfants. D’ailleurs, l’adresse séparée est attestée par de multiples courriers
(PV aud. 6 p. 10) et, aux débats de première instance, l’appelante elle-même a finalement
admis que C.V.________ avait pris un appartement séparé durant la période lyonnaise, soit
du mois de juin 2013 au mois de juillet 2015, contrairement à ce qu’elle avait allégué
durant la procédure préliminaire. Elle a également concédé, à l’enquête,
que C.V.________ était parti au Maroc durant quatre mois en 2015.
Les attestations sur l’honneur fournies à la Caisse cantonale de compensation AVS qui attestent
d’un domicile commun sont par conséquent des mensonges, dès lors qu’il est admis
par les parties que, dans les faits, elles ne vivaient plus sous le même toit. A cela s’ajoute
que l’affirmation fallacieuse n’était pas décelable pour la dupe, celle-ci concernant
un domicile étranger et reposant sur un certificat de la mairie de Lyon dont la dupe n’avait
pas à douter.
7.3.1.2
C’est également en vain que l’appelante affirme qu’elle n’était pas
divorcée dès le 29 mai 2013. En effet, dans deux courriers à la Caisse cantonale de compensation
AVS, C.V.________ a fait allusion le 7 février 2013 à une fraîche séparation d’avec
B.________ (P. 5/47), avant de la qualifier à deux reprises «
d’ex-femme
»
le 23 août 2013 (P. 5/50). Il peut donc être retenu que ce que pouvait comprendre C.V.________
de sa situation maritale le 23 août 2013, l’appelante le pouvait également. A cela
s’ajoute qu’à l’enquête, C.V.________ a précisé qu’ils savaient
parfaitement qu’ils étaient divorcés depuis 2013 et qu’ils avaient menti sur leur
état civil pour maintenir l’encaissement des rentes (cf. jugement p. 49 qui se réfère
au PV aud. 7 l. 38-41).
Pour expliquer que, selon l’état civil français, ils étaient toujours mariés
malgré un divorce prononcé, C.V.________ et l’appelante ont curieusement fourni des réponses
différentes, à savoir qu’ils n’auraient pas envoyé au tribunal de deuxième
instance «
une demande
d’un certificat de non-pourvoi
»
(version de C.V.________) ou qu’ils n’auraient pas mené la procédure de divorce
à terme, soit en se rétractant dans les formes (version de B.________), ce qui suppose qu’ils
se seraient désistés. En réalité, le divorce est bien entré en force et si l’état
civil français mentionnait encore que le couple était toujours marié c’est uniquement
parce que ni C.V.________ ni l’appelante n’ont informé l’état civil français
de leur divorce. La thèse du désistement procédural servie par l’appelante est un
mensonge et ne saurait donc être retenue. Il faut ainsi tenir pour constant que, dans l’esprit
des deux parties, le divorce était ainsi consommé. Le fait que les ex-époux soient allés
jusqu’à passer, le 24 novembre 2015, un contrat de mariage visant à adopter le régime
de la séparation de biens devant un notaire n’y change rien. On doit au contraire y voir un
stratagème de leur part, destiné à renforcer auprès des tiers l’existence d’un
prétendu mariage.
Au reste, aux débats de première instance, même l’appelante s’est dite surprise
d’apprendre en 2014 qu’elle était toujours mariée, ce qui est inconciliable avec
ce qu’elle a déclaré à l’enquête, à savoir qu’à la fin
de l’année 2014, elle considérait qu’elle était toujours mariée avec
C.V.________ et même en 2019 (PV aud. 8), lors de son audition récapitulative, documents d’état
civil français du 4 novembre 2019 à l’appui, alors que le 8 mars 2017, elle déclarait
à l’appui d’une demande d’allocations familiales être divorcée depuis
le mois de février 2017. A cet égard, il est relevé que, lors de l’audience d’appel,
l’appelante a encore une fois modifié sa version des faits en expliquant cette fois-ci qu’autour
de 2016 elle avait su qu’elle était divorcée. Elle a également déclaré
ce qui suit : « [v]
ous
me faites remarquer qu’en 2017 j’ai dit que j’étais toujours mariée ; pourquoi
? Parce que cette période était très difficile pour moi et c’était le flou
total pour moi. Ce n’est pas possible que j’ai pu dire en 2019 que j’étais toujours
mariée. Il est possible que je parlais de la période antérieure
».
Ces nouvelles déclarations démontrent encore une fois que l’appelante n’est pas
crédible et qu’elle modifie son état civil au gré des besoins se disant tour à
tour mariée en 2019 (PV aud. 8) et divorcée en 2017 auprès de la plaignante. La Cour de
céans rejoint donc la conviction des premiers juges selon laquelle «
les
deux prévenus pensaient bien être divorcés et ont remarqué que les actes d’état
civil ne correspondaient pas à cet état
»
(cf. jugement p. 50) et qu’ils ont profité de l’aubaine.
L’affirmation mensongère d’un
statut marital lié à un domicile commun fictif a entrainé le versement de rentes indues,
fondant le dommage de la plaignante. La tromperie était astucieuse, dès lors qu’elle
reposait à la fois sur des déclarations difficilement vérifiables, d’une part, et
s’appuyait sur des certificats (attestation française de domicile et attestation française
d’état civil), d’autre part. De plus, l’appelante ne peut contester avoir été
bénéficiaire économique des rentes versées. Son rôle était actif. C’est
en effet elle qui a produit une attestation sur l’honneur relative à un domicile commun des
époux ; c’est elle qui a attesté que sa fille [...] était intégralement à
la charge de C.V.________, ce qui renforçait l’union conjugale ; c’est elle qui a sollicité
un rendez-vous en urgence auprès de la plaignante lorsqu’elle a appris que la Caisse cantonale
de compensation AVS allait suspendre la rente d’enfant recueilli à cause du divorce dont elle
venait d’être informée et c’est elle qui a produit une copie de l’acte de
mariage français attestant du contraire (cf. jugement p. 49). Sa qualité de coauteur ne
fait donc aucun doute, ce d’autant qu’elle a reconnu, lors de l’audience d’appel,
avoir eu un rôle actif à ce titre, tel qu’indiqué dans le jugement. Enfin, on note
que l’appelante a fait en sorte que la carte Travelcard utilisée par C.V.________ à l’étranger
soit régulièrement alimentée (cf.
supra
cas 2.1 d), ce qui démontre encore une fois
son comportement actif et sa qualité de co-auteure de l’infraction.
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’infraction d’escroquerie sont réalisées.
7.3.2
Dans la mesure où l’appelante a tiré
l’essentiel de ses revenus des rentes indues, que la période délictueuse est longue et
les tromperies multiples, elle était durablement installée dans la délinquance. La circonstance
aggravante du métier est donc remplie.
8.
8.1
L’appelante conteste également sa condamnation
pour les faits décrits au cas 3 de l’acte d’accusation (cf.
supra
cas 2.2), savoir pour induction de la justice en erreur et escroquerie par métier, et soutient que
ces infractions ne sauraient être retenues à son encontre. Elle invoque en outre une violation
de l’art. 10 al. 3 CPP. Elle relève que C.V.________ aurait clairement exprimé le
fait qu’il était l’auteur du soi-disant vol de téléphone, lequel aurait été
fait de sa propre initiative. Pour sa part, l’appelante aurait uniquement confirmé les déclarations
du susnommé, expliquant ne pas avoir su tout de suite que le vol avait été commis par
celui-ci, mais uniquement au moment de son audition à la Blécherette. Elle relève que
les autorités seraient tombées dans le «
piège
» tendu par F.________ – dont la crédibilité serait proche de «
zéro
» – dès lors qu’il avait pour unique but de la nuire, en la faisant faussement
passer pour l’instigatrice de l’acte commis par C.V.________.
8.2
Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend
coupable d’induction de la justice en erreur quiconque dénonce à l’autorité
une infraction qu’il savait n’avoir pas été commise. L’auteur sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 304 ch.
1 al. 3 CP).
8.3
Il est relevé que la condamnation de l’appelante
repose à la fois sur les déclarations de C.V.________, qui n’a aucune raison de mentir
dès lors qu’il s’incrimine lui-même, et sur la logique, dans la mesure où
le crime a bien profité à l’appelante elle-même. En effet, C.V.________ a admis
par trois fois, devant la police (PV aud. 6), puis devant le procureur (PV 7 l. 66 ss) et enfin aux débats
de première instance, avoir cassé la vitre de la voiture et avoir fait semblant de voler le
téléphone, ce à la demande de l’appelante. Quant à B.________, elle n’a
fait que de nier les faits, en sous-entendant que son coprévenu aurait été manipulé
par la police, avait donné plusieurs versions et était un menteur (PV aud. 8 l. 160 ss). Ses
dénégations n’offrent que peu de consistance, ce d’autant que, lors de l’audience
d’appel, elle a indiqué que c’était finalement F.________ qui avait commandité
l’escroquerie à l’assurance, après que C.V.________ l’a lui-même dénoncé
avant de se raviser et de déclarer que c’était sa mère qui était derrière
toutes ces escroqueries. Cette dernière version des faits ne saurait cependant être retenue
à ce stade de la procédure, compte tenu des autres déclarations crédibles faites
en cours d’instance et du fait que C.V.________ a pu chercher à minimiser l’implication
de son ex-épouse, en raison de la peine encourue par celle-ci.
En définitive, comme l’a retenu le tribunal, en déposant plainte pour un faux cambriolage,
la prévenue a déclenché l’ouverture d’une instruction pénale alors qu’elle
savait qu’aucune infraction n’avait été commise, puisqu’il est licite de
porter atteinte à ses propres biens. Toutes les conditions de l’infraction découlant
de l’art. 304 ch. 1 CP sont réalisées. Il y a en outre escroquerie à l’assurance,
un édifice de mensonges tout à fait astucieux ayant été échafaudé par les
deux prévenus, qui ont collaboré pleinement à la manœuvre. Ils sont coauteurs d’escroquerie,
laquelle s’inscrit pleinement dans la foulée des autres actes reprochés et implique le
métier.
Le grief invoqué par l’appelante doit donc être rejeté.
9.
9.1
L’appel joint du Ministère public tend
à la réforme du jugement, en ce sens que seule l’exécution d’une partie de
la peine privative de liberté fixée par le tribunal à 18 mois portant sur 12 mois est
suspendue.
9.2
9.2.1
Selon l’art. 43 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge peut
suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine
(al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au
moins (al. 3).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l’auteur.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état
d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère du prévenu et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Conformément à
l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une
peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d’épreuve
et la pression qu’il exerce sur le condamné pour qu’il renonce à commettre de nouvelles
infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
9.2.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
9.2.3
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à
la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l’infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L’exigence, pour
appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine,
pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle. Le
prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu
à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 précité
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2 ;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ; ATF 144
IV 217 précité consid. 2.2).
9.3
En l’espèce, la Cour de céans
constate que la peine a été fixée conformément à la culpabilité de l’appelante.
Il peut être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (cf.
jugement, pp. 57 et 58 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. Les motivations
de l’appelante étaient d’ordre purement financier et si elle a finalement dénoncé
une partie des faits, c’était uniquement pour tenter de se couvrir elle-même. A cela
s’ajoute que, encore au stade de l’appel, B.________ n’a eu de cesse de prétendre
que tant son coprévenu, que d’autres personnes entendues dans le cadre de la procédure,
auraient tenté de la faire passer pour une personne «
manipulatrice
»
et «
opportuniste
».
Sa prise de conscience apparaît donc très faible et il y a concours d’infractions. Sa
situation personnelle, à sa décharge, était difficile, avec la nécessité de
soutenir deux enfants dont les pères étaient la plupart du temps absents, et les faits sont
anciens, ce dont on doit tenir compte nonobstant le fait que le retard pris à juger lui est pour
partie également imputable.
Au vu de ces éléments et pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine
privative de liberté entre en ligne de compte pour réprimer les infractions commises par l’appelante.
La peine privative de liberté de 18 mois au total sera dès lors confirmée. En effet, sur
la base de ce qui précède, l’infraction d’escroquerie par métier, qui constitue
l’infraction principale, doit être réprimée par une peine privative de liberté
de 15 mois. Conformément au principe d’aggravation découlant du concours d’infractions,
cette peine sera majorée de 3 mois pour induction de la justice en erreur.
Comme l’a relevé le Ministère public, le pronostic est mitigé, compte tenu de l’énergie
avec laquelle l’appelante persiste à rejeter toute faute sur autrui. Il se justifie ainsi
de suspendre l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant
sur 12 mois et de confirmer le délai d’épreuve fixé à 4 ans.
Il sera par contre renoncé à révoquer le sursis accordé par le Ministère public
du Bas-Valais le 22 mai 2017, qui condamnait B.________ pour une infraction sans rapport avec des infractions
contre le patrimoine.
10.
En définitive, l’appel déposé
par B.________ doit être rejeté et l’appel joint déposé par le Ministère
public admis. Le jugement sera donc réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort de la cause,
les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’audience,
par 700 fr., et de jugement, par 3’300 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), soit 4’000 fr.
au total, seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations
produite par Me Christophe Borel, défenseur d’office de B.________, ne prête pas le flanc
à la critique, sous réserve du temps d’audience qu’il convient d’ajouter,
soit 3 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Christophe Borel doit être fixée,
pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à 1'258 fr. 95,
soit 1’146 fr. (6.36h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 22 fr. 95 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ])
de débours forfaitaires et 90 fr. (7.7 %) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ;
art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée ; RS 641.20]), et, pour les opérations effectuées depuis le
1
er
janvier
2024, à 1’985 fr. 40, soit 1’683 fr. (9.35h x 180 fr.) à titre d’honoraires,
33 fr. 65 (2 % x 120 fr.) de débours forfaitaires, 120 fr. de vacation et 148 fr. 75 (8.1
%) de TVA sur le tout, ce qui porte l’indemnité totale à 3’244 fr. 35. Cette indemnité
sera mise à la charge de l’appelante.
Me Rachel Rytz, défenseur d’office de C.V.________, a produit une liste des opérations
faisant état d’un temps total consacré à la procédure d’appel de 8.78
heures d’activité d’avocat. Celle-ci sera toutefois réduite de 0.75 heures
en lien avec l’opération «
recherches
juridique sur le lien entre appel joint et abus de droit
»
(29.01.2024), dans la mesure où elle n’était pas justifiée, de même que l’heure
comptabilisée en sus pour la «
prise
de connaissance et l’étude du jugement et les opérations et courriers y relatifs
»,
C.V.________ ayant finalement retiré son appel. 33 minutes seront toutefois ajoutées, afin
de prendre en compte le temps d’audience. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), l’indemnité allouée à Me Rachel Rytz doit être fixée, pour les
opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à 1’233 fr. 30,
soit 1’005 fr. (5.58h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 20 fr. 10 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ])
de débours forfaitaires, 120 fr. de vacation et 88 fr. 20 (7.7 %) de TVA sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA), et, pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier
2024, à 725 fr. 10, soit 540 fr. (3h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 10 fr. 80
(2 % x 120 fr.) de débours forfaitaires, 120 fr. de vacation et 54 fr. 30 (8.1 %) de TVA sur
le tout, ce qui porte l’indemnité totale à 1’958 fr. 40. Cette indemnité sera
mise à la charge de C.V.________.
B.________ et C.V.________
seront tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité due à leur défenseur
d’office dès que leur situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour C.V.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 63 et 146 al. 1 et 2 CP et 386 al. 2 CPP,
appliquant
pour B.________ les art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 146 al. 1 et 2 et 304 ch. 1 CP et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel déposé par B.________
est rejeté.
II.
L’appel joint déposé le 18 décembre
2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est admis concernant B.________.
III.
Il est pris acte du retrait d’appel de C.V.________.
IV.
L’appel joint déposé le 18 décembre
2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est caduc concernant C.V.________.
V.
Le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au ch. VII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
«
I
à III. inchangés ;
IV. libère B.________
du chef de prévention d’escroquerie par métier aux cas n° 1 et 4 de l’acte
d’accusation du 3 juin 2020 ;
V. constate que B.________
s’est rendue coupable d’escroquerie par métier aux cas n° 2 et 3 de l’acte
d’accusation du 3 juin 2023 et d’induction de la justice en erreur ;
VI. condamne B.________
à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois ;
VII. suspend l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté fixée au ch. VI ci-dessus portant sur 12
(douze) mois et fixe le délai d’épreuve à 4 (quatre) ans ;
VIII. renonce à
révoquer le sursis accordé à B.________ le 22 mai 2017 par le Ministère public
du canton de Valais, Office régional du Bas-valais ;
IX. renonce à ordonner
l’expulsion du territoire suisse de B.________, un cas de rigueur étant réalisé
;
X. inchangé ;
XI. condamne B.________
et C.V.________, solidairement entre eux, à verser à O.________ SA la somme de 3’544
fr. (trois mille cinq cent quarante-quatre francs et zéro centime), valeur échue, à titre
d’indemnisation de son dommage ;
XII. déclare
irrecevables les conclusions civiles déposées par Caisse cantonale vaudoise de Compensation
AVS ;
XIII. ordonne le maintien
au dossier, à titre de pièce à conviction, du classeur « divers documents [...] »,
séquestré sous fiche n°50835/19 ;
XIV et XV. inchangés ;
XVI. arrête l’indemnité
du défenseur d’office Me Christophe Borel à 18’373 fr. 25 (dix-huit mille trois
cent septante-trois francs et vingt-cinq centimes) ;
XVII.
arrête les frais de justice à la charge de B.________ à 23’173 fr. 25 (vingt-trois
mille cent septante-trois francs et vingt-cinq centimes), ce montant comprenant 18’373 fr. 25 francs
d’indemnité de son défenseur d’office ;
XVIII. dit que C.V.________
et B.________ ne seront tenus au remboursement de l’indemnité de leurs défenseurs d’office
que si leurs situations financières le leur permettent ».
VI.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’958 fr. 40 (mille neuf cent cinquante-huit
francs et quarante centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Rachel Rytz, à la charge de C.V.________.
VII.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 3’244 fr. 35 (trois mille deux cent
quarante-quatre francs et trente-cinq centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christophe
Borel.
VIII.
Les frais d’appel, par 7’244 fr. 35
(sept mille deux cent quarante-quatre francs et trente-cinq centimes), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de B.________, sont mis à la charge de cette dernière.
IX.
C.V.________ et B.________
ne
seront tenus de rembourser à l’Etat de Vaud le montant des indemnités en faveur de leur
défenseur d’office prévues aux ch. V et VI ci-dessus que lorsque leur situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
mai 2024
, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocat (pour C.V.________),
-
Me Christophe Borel, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :