vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 979 · 2022-11-29 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 100 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
4/20 - 27/2022 (rect.)
ZJ20.021219
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement de
révision du 29 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], représentée par Me Mireille Loroch, avocate à Lausanne,
A._____________
,
à [...], représenté par Me José Coret, avocat à Lausanne,
et
L.________
,
à [...],
E.__________
SA
,
à [...],
M.________
SA
,
à [...],
_______________
Art.
122ss CC, 22, 22a, 25a LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le jugement rendu le 20 septembre 2022 par
la Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (PPD 4/20 – 27/2022), dont
le dispositif prévoit ce qui suit :
“
I.
Ordre est donné à E.__________ SA de
débiter du compte de prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de 467'638
francs (quatre cent soixante-sept mille six cent trente-huit francs), avec intérêt compensatoire
dont le taux est fixé dans le règlement de l’institution débitrice mais d’au
moins 1,75 % l’an dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire
dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de prévoyance de N.________
auprès de la L.________ (n° AVS [...], n° libre passage [...]).
”,
vu le courrier du 9 novembre 2022 de la fondation
de prévoyance E.__________ SA indiquant à la Juge de céans que «
l’exécution
du jugement de divorce
», à savoir
l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle tel qu’ordonné
au chiffre I. du dispositif du jugement du 20 septembre 2022 se révélait impossible, au motif
que l’ex-époux, M. A._____________ avait quitté dite institution de prévoyance le
1
er
janvier 2022 et la prestation de libre passage versée le 21 janvier 2022 à M.________ SA,
vu la lettre du 11 novembre 2022 de la Juge de céans octroyant à M.________ SA un délai
de cinq jours dès réception pour confirmer qu’elle est l’actuelle fondation de
prévoyance professionnelle de l’ex-époux et invitant ladite institution à ne pas
se dessaisir de l’avoir de prévoyance de M. A._____________ jusqu’à nouvel avis,
vu la lettre du 17 novembre 2022 de M.________ SA confirmant l’affiliation actuelle de M. A._____________
auprès de sa Fondation collective LPP,
vu le courrier du 18 novembre 2022 de la Juge de céans informant les parties qu’au vu de la
sortie de l’ex-époux de l’institution de prévoyance E.__________ SA et le transfert
de l’intégralité de sa prestation de libre-passage à M.________ SA, elle entendait
procéder à une révision du dispositif du jugement du 20 septembre 2022, en ce sens que
«
Ordre est donné à M.________
SA de débiter du compte de prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme
de 467'638 francs (quatre cent soixante-sept mille six cent trente-huit francs), avec intérêt
compensatoire dont le taux est fixé dans le règlement de l’institution débitrice
mais d’au moins 1,75 % l’an dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire
de 1 % supplémentaire dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de
prévoyance de N.________ auprès de la L.________ (n° AVS [...], n° libre passage
[...])
», à défaut d’objection
jusqu’au 25 novembre 2022,
vu l’absence de déterminations des parties dans le délai imparti;
attendu
que
selon l’art. 100 al. 1 let. b LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), une décision sur recours ou un jugement entrés en force peuvent
être annulés ou modifiés, notamment si le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision
ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque,
que pour justifier la révision d’une décision, il faut des éléments de fait
nouveaux dont il résulte que les bases de la décision comportaient des défauts objectifs
qui sont la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuve de faits essentiels
pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références),
que, selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient
encore recevables, mais qui n’étaient pas connus en dépit de la diligence requise,
qu’en outre, ces faits doivent être pertinents, c’est-à-dire qu’ils doivent
être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation
juridique correcte;
attendu qu’en l’occurrence, l’ex-époux M. A._____________ est sorti de l’institution
de prévoyance E.__________ SA le 1
er
janvier 2022 et que le transfert de ses avoirs de prévoyance professionnelle à  M.________
SA est intervenu le 21 janvier 2022, à savoir antérieurement au jugement du 20 septembre 2022
de la Juge de céans, élément qui n’avait pas été porté à sa
connaissance,
que E.__________ SA se trouve ainsi dans l’impossibilité de procéder au transfert de
la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle tel qu’ordonné dans le chiffre
I. du dispositif du jugement du 20 septembre 2022,
que l’élément nouveau pertinent que constitue le transfert des avoirs de prévoyance
professionnelle de l’ex-époux a donc des conséquences sur le dispositif du jugement du
20 septembre 2022, lequel est par conséquent entaché d’un vice qui empêche son exécution,
que les parties n’ont formulé aucune objection à la révision du dispositif du jugement
du 20 septembre 2022 afin de le rendre exécutable,
qu’il se justifie en conséquence de procéder à la révision du chiffre I. du
dispositif du jugement rendu le 20 septembre 2022 en ce sens que :
“
I.
Ordre est donné à M.________ SA de débiter
du compte de prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de 467'638 francs (quatre
cent soixante-sept mille six cent trente-huit francs), avec intérêt compensatoire dont le taux
est fixé dans le règlement de l’institution débitrice mais d’au moins 1,75
% l’an dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire
dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de prévoyance de N.________
auprès de la L.________ (n° AVS [...], n° libre passage [...]).
”;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le chiffre I. du dispositif du jugement rendu le 20 septembre 2022 dans la cause concernant
N.________
,
à [...], et
A._____________
,
à [...] (PPD 4/20 – 27/2022) est modifié comme suit :
“
I.
Ordre est donné à M.________ SA de débiter
du compte de prévoyance d’A._____________ (n° AVS [...]) la somme de 467'638 francs (quatre
cent soixante-sept mille six cent trente-huit francs), avec intérêt compensatoire dont le taux
est fixé dans le règlement de l’institution débitrice mais d’au moins 1,75
% l’an dès le 25 août 2012, et intérêt moratoire de 1 % supplémentaire
dès le 11 février 2020, et de verser ce montant sur le compte de prévoyance de N.________
auprès de la L.________ (n° AVS [...], n° libre passage [...]).”
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Mireille Loroch (pour N.________),
‑
Me José Coret (pour A._____________),
-
E.__________ SA,
-
L.________,
-
M.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :