vd_findinfo · Décision / 2022 / 977 · 2022-12-19 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.12.2022 Décision / 2022 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
949
AP22.021717-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
79b CP ; 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par
P.________
contre la décision rendue le 11 novembre 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° AP22.021717-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________ a fait l’objet de plusieurs
ordonnances pénales, pour des excès de vitesse constitutifs de contraventions à la LCR
(loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01), rendues par la Commission
de police Chablais vaudois, entre le 11 mai 2020 et le 20 avril 2022. Elle a été condamnée
à 27 amendes pour un montant total de 1'280 francs.
Par ordre d’exécution de peines du 28 juin 2022, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : l’OEP) a sommé P.________ de se présenter à la prison
de la Tuilière le 21 novembre 2022 avant 10h du matin, afin d’exécuter une peine privative
de liberté de substitution de 28 jours, résultant de la conversion des 27 amendes qui lui avait
été infligées et qu’elle n’avait pas payées dans le délai imparti.
Le 4 juillet 2022, P.________ a en substance indiqué « refuser » l’ordre
d’exécution de peines et demandé à recevoir des bulletins de versement afin de payer
les amendes à raison de 100 fr., ajoutant qu’elle bénéficiait du RI et qu’elle
n’était dès lors pas en mesure de payer la somme de 1'560 fr. requise en une seule fois.
Par courrier du 6 juillet 2022, l’OEP a indiqué à P.________ qu’à ce stade
de la procédure, il ne pouvait donner une suite favorable à sa requête de paiement échelonné
pour s’acquitter de sa dette. Il lui a indiqué qu’elle pouvait toutefois effectuer des
versements pour réduire la durée de la peine privative de liberté de substitution à
exécuter de façon proportionnelle. Pour le surplus, l’OEP a indiqué que l’ordre
d’exécution de peines du 28 juin 2022 restait en vigueur.
b)
Par
ordre d’exécution de peines du 17 octobre 2022, annulant et remplaçant celui du 28 juin
2022, l’OEP a sommé P.________ de se présenter à la prison de la Tuilière le
21 novembre 2022 avant 10h du matin, afin d’exécuter une peine privative de liberté de
substitution de 28 jours, résultant de la conversion des 27 amendes qui lui avait été
infligées et qu’elle n’avait pas payées dans le délai imparti. Il l’a
en outre avertie que si elle ne donnait pas suite à cet ordre, il serait procédé à
son arrestation et a précisé qu’elle pouvait en tout temps se libérer de l’exécution
de la peine privative de liberté de substitution en s’acquittant du montant de 1'280 fr. au
moyen du bulletin de versement annexé.
c)
Par courrier du 2 novembre 2022, P.________ a demandé à l’OEP de pouvoir exécuter
sa peine privative de liberté au bénéfice du régime de la surveillance électronique
à domicile. Elle a expliqué vivre seule avec un chat et un chien qu’elle devait sortir
régulièrement car il était vieux et suivait un traitement médical. Elle a précisé
qu’elle ne pouvait confier l’animal à personne car il avait peur des gens. Elle a encore
ajouté être accidentée, avec une cheville cassée de sorte qu’elle ne pouvait
pas du tout conduire, qu’elle était sans emploi et bénéficiait du RI. Elle a joint
à son courrier une attestation médicale établie le 31 octobre 2022 par le Dr [...], médecin
généraliste à [...], indiquant qu’elle était en arrêt de travail à
plein temps du 1
er
au 27 novembre 2022, ainsi que le questionnaire en vue d’obtenir ledit régime, rempli et signé.
B.
Par décision du 11 novembre 2022, l’OEP
a refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à P.________
et a maintenu l’ordre d’exécution
de peines la sommant de se présenter le 21 novembre 2022 à la prison de la Tuilière.
L’autorité d’exécution
a indiqué que, selon le questionnaire qu’elle avait rempli et les explications qu’elle
avait données le 2 novembre 2022, P.________ n’exerçait aucune activité professionnelle,
ni formation reconnue, la garde d’animaux n’étant pas une activité compatible avec
l’octroi du régime de la surveillance électronique. L’office a ajouté que
la prison de la Tuilière disposait d’un service médical avec un personnel soignant qualifié
pour prendre en charge la rééducation de P.________ et qu’il appartenait à cette
dernière de prendre les dispositions nécessaires s’agissant de la garde de ses animaux.
L’autorité a enfin indiqué que P.________ pouvait se libérer en tout temps de l’exécution
de ses peines privatives de liberté de substitution en s’acquittant du montant total dû,
soit 1'280 fr., au moyen du bulletin de versement qui lui avait été remis le 17 octobre 2022.
C.
Par acte du 21 novembre 2022, P.________ a interjeté
un recours contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l’obtention
du régime de la surveillance électronique pour l’exécution de la peine privative
de liberté de substitution à laquelle elle avait été condamnée. Elle a joint
à son recours une copie des courriers échangés avec l’OEP les 2 juillet, 2 et 11
novembre 2022, d’un certificat médical confirmant un arrêt de travail complet jusqu’au
27 novembre 2022 et de la convocation auprès de l’ORP [...] du 12 décembre 2022.
Par courrier du 2 décembre 2022, l’OEP a constaté que P.________ avait fait défaut
à l’ordre d’exécution de peines du 17 octobre 2022 et qu’elle serait désormais
au bénéfice d’une activité professionnelle selon le contenu de son recours du 21
novembre 2022. L’office lui a dès lors accordé un délai de 5 jours pour produire
une copie de son contrat de travail, de ses horaires de travail précis, une copie de sa pièce
d’identité avec une photographie ainsi qu’une attestation de domicile et/ou d’une
preuve de résidence, en vue d’un réexamen de sa décision du 11 novembre 2022. L’OEP
a rendu P.________ attentive au fait qu’à défaut de réaction de sa part dans le
délai imparti, la procédure tendant à ordonner son arrestation par les forces de l’ordre
suivrait son cours.
Le 8 décembre 2022, la Chambre de céans a écrit à l’OEP qu’elle avait
constaté qu’il avait proposé à la recourante de réexaminer sa situation ;
elle l’invitait à l’informer de la décision qui serait prise.
Par courrier du 9 décembre 2022, l’OEP a indiqué à la Chambre des recours pénale
que P.________ n’avait pas donné suite à sa correspondance du 2 décembre 2022,
de sorte que les démarches tendant à ordonner son arrestation par les forces de l’ordre
en vue de l’exécution de ses peines privatives de liberté de substitution en régime
ordinaire seraient lancées à très brève échéance.
Par courriel et courrier du 16 décembre 2022, l’OEP a transmis à la Chambre de céans
un courriel que la recourante lui avait adressé par lequel elle disait envoyer à l’OEP
une copie d’une attestation de domicile, de deux contrats de travail et de son passeport, ainsi
que sa réponse à l’intéressée ; dans cette réponse, l’OEP relevait
qu’il manquait la copie de sa pièce d’identité et que le contrat de travail produit
ne couvrait pas l’entier de la période d’exécution de ses peines privatives de
liberté ; un ultime délai au 20 décembre 2022 lui était imparti pour faire parvenir
le document manquant et se déterminer sur sa situation professionnelle au-delà du 30 janvier
2023.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites à l’appui du recours.
2.
2.1.1
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt
jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de
Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner
la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou
commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
2.1.2
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, qui précise
les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 2 RESE précise que la surveillance
électronique n’est admissible qu’à la condition que la peine prononcée ou
la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre vingt jours au
minimum et douze mois au maximum (al. 1), que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut) (al. 2) et que, pour les peines avec sursis
partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante
(al. 3).
Cette disposition codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine y relative, qui
prévoient que, lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être exécutées
ensemble, c’est la durée totale des peines cumulées qui est déterminante ;
il s’ensuit qu’il n’est pas admissible d’exiger d’exécuter séparément
des peines inférieures – et donc de bénéficier des régimes plus favorables
qui en dépendent – lorsque la durée totale des peines à exécuter est supérieure
à douze mois (cf. TF 1B_56/2007 du 15 mai 2007 consid. 3.4 ; Koller, in : Niggli/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 79b StGB et les références citées) ; la doctrine
en déduit même que le régime de la surveillance électronique devrait être levé
lorsque, en raison d’une nouvelle peine à exécuter, la durée excède douze mois
(Koller, ibidem).
2.1.3
En outre, selon l’art.
4 al.
1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance
électronique : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu'elle
s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let. c) ; une autorisation
de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f 2
e
phrase (let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP (let. e) ; la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement
de l'établissement d'exécution (let. g) ; un logement fixe approprié. Il peut s'agir également
d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que
ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente.
En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution
compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe est équipé
d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données
(let. i) ; le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi
sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM [ndlr : Electronic Monitoring] (let.
j) ; l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire
et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps
au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique
(let. k) ; l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires
à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus
sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit (let. l).
2.2
En l’espèce, la recourante explique avoir accumulé des amendes de stationnement durant
un stage dans une entreprise à [...] de juin 2020 à janvier 2021, qu’elle n’avait
pas pu les payer et qu’elle pensait recevoir un acte de défaut de biens. Elle ajoute s’être
cassé la cheville, de sorte qu’elle est « en arrêt complet jusqu’au 27 novembre
2022 », indiquant qu’elle devrait subir des séances de physiothérapie et de
rééducation à l’hôpital de [...] à raison de deux séances par semaine
voire plus. Enfin, elle explique à nouveau qu’elle vit seule, qu’elle a un vieux chien
malade qu’elle doit sortir régulièrement et qui suit un traitement médical lourd
et enfin qu’elle ne peut confier l’animal à personne car « il a peur des gens ».
Elle indique enfin qu’elle a un rendez-vous à l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP) à [...] le lundi 12 décembre 2022 à 15h et qu’elle
vient de se faire « engager pour le 28 novembre 2022 comme maman de jour et palefrenière
auprès d’une personne privée à [...] du lundi au mercredi de 8h00 à 18h30 et
comme femme de ménage le vendredi de 9h à 13h chez des propriétaires de chalets VIP à
[...] pour toute la durée du mois de décembre 2022 et jusqu’au 10 janvier 2023 ».
Or, la recourante ne s’est pas manifestée dans le premier délai que l’OEP lui a
accordé pour fournir une preuve des activités alléguées. Si elle a finalement fourni
la preuve de ces deux activités dans son courriel du 16 décembre 2022, il en ressort
qu’elle établit qu’elle exercera une activité professionnelle tous les vendredis
de 9h à 13h comme femme de ménage (durée inconnue) à Villars pour un salaire de 50
fr. par jour ; en outre, sa future belle-sœur atteste qu’elle vient l’aider du
lundi au mercredi de 8h à 19h jusqu’au 30 janvier 2023 pour un salaire de 75 fr. par semaine.
Comme le relève l’OEP dans son courrier du même jour, ces activités ne couvrent
pas l’entier de la période d’exécution.
Dans ces circonstances, c’est à raison que l’OEP a constaté que la recourante ne
remplissait pas les conditions d’octroi du régime de la surveillance électronique telles
que posées aux art. 79b al. 2 let. c CP et 4 al. 1 RESE.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 11 novembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :