vd_findinfo · HC / 2021 / 886 · 2021-11-03 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.11.2021 HC / 2021 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.029532-211468
ES 80
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
3 novembre 2021
______________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.H.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause le divisant d’avec
B.H.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.H.________, né le [...] 1968, et B.H.________, née [...] le [...] 1978, se sont mariés
le [...] 2017.
De cette union est issue une enfant : C.H.________, née le [...] 2018.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juillet 2020.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du
3 septembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rappelé
les conventions signées par les parties aux audiences des 18 août 2020 et 31 mars 2021, ratifiées
séance tenante pour valoir ordonnances partielles de mesures protectrices de l’union conjugale
(I). La convention du 18 août 2020 prévoit en particulier que le lieu de résidence de
l’enfant C.H.________, née le [...] 2018, est fixé au domicile de la mère, qui en
exerce la garde de fait, et, s’agissant de la question de la contribution d’entretien, que
cette question sera réglée ultérieurement, le régime actuel continuant en l’état
à s’appliquer, à savoir que A.H.________ continuera à s’acquitter des charges
relatives à l’appartement, de l’ensemble des charges de B.H.________, à l’exception
de ses primes d’assurance-maladie, et continuera également à lui verser un montant de
2'500 fr. et à lui payer les 500 fr. de son leasing. Quant à la convention du 31 mars 2021,
elle prévoit en particulier, à titre de mesures superprovisionnelles, que A.H.________ s’engage
à contribuer à l’entretien des siens, pour les mois d’avril et mai 2021, à
hauteur de 6'000 fr. par mois, allocations familiales en sus, cette somme devant être compensée
avec le montant des contributions d’entretien qui sera fixé par ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale.
En outre, la présidente a notamment arrêté le montant de l’entretien convenable
de l’enfant C.H.________ à 6'740 fr. 40 par mois, allocations familiales par 200 fr. déduites
(III), dit que A.H.________ contribuerait à l’entretien de sa fille C.H.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 6'740 fr. 40, allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
novembre 2020, sous déduction des montants déjà versés (IV), dit que A.H.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle
d’entretien de 2'383 fr. 85 du
1
er
novembre 2020 au 31 décembre 2020 et de 390 fr. 95 dès lors (V et VI), dit que A.H.________
verserait à B.H.________ la moitié de l’éventuelle participation au résultat
qu’il percevrait d’ici la fin de l’année 2021 (VII), dit que les frais extraordinaires
de C.H.________ seraient partagés par moitié entre les parties (VIII) et dit que A.H.________
verserait la somme de 19'042 fr. 90 à titre de
provisio
ad litem
, à régler dans les trente jours
après que l’ordonnance soit devenue définitive exécutoire (IX).
3.
a)
Par
acte du 16 septembre 2021, A.H.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant principalement
à la réforme des chiffres III, IV, V et IX de son dispositif, en ce sens que le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant C.H.________ soit arrêté à la somme de
1'040 fr., allocations familiales déduites (III), que la contribution due pour l’entretien
de l’enfant C.H.________ soit arrêté à 1'040 fr., allocations familiales incluses
(IV), qu’il ne doive aucune contribution pour l’entretien de son épouse (V) et que la
requête de
provision ad
litem
déposée par cette dernière
en date du 3 août 2020 soit rejetée (IX). Il a en outre conclu à l’annulation des
chiffres VI et VII de l’ordonnance.
b)
Le 17 septembre 2021, B.H.________ a également interjeté un appel contre cette ordonnance,
en concluant principalement à la réforme du chiffre V de son dispositif, en ce sens que la
contribution mensuelle d’entretien fixée en sa faveur soit arrêtée, pour la période
du 1
er
novembre 2020 au 31 décembre 2020, à 2'525 fr., sous déduction des montants déjà
versés, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. Elle a en outre conclu à ce
qu’il soit donné ordre à son mari de lui verser une
provisio
ad litem
de 5'000 francs.
c)
Le 28 octobre 2021, A.H.________ a déposé une requête tendant à ce que l’effet
suspensif soit octroyé à son appel.
Le 29 octobre 2021, le requérant a produit un courrier reçu d’[...] concernant les possibilités
d’augmenter son endettement hypothécaire.
Le 1
er
novembre 2021, B.H.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut toutefois exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519, qui confirme une
décision cantonale accordant l’effet suspensif à un appel contre un jugement de première
instance instaurant une garde conjointe et alternée sur les enfants ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid.
5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
4.1.2
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid.
3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier
2017 consid. 5).
4.1.3
De jurisprudence constante, le fait d'être
exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les réf. citées), dans la mesure où
l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient
finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié
in SJ 2011 I p. 134). D’ailleurs, concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet
suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à la payer (TF 5A_468/2012, RSPC 2012 476, cité in : Bohnet, CPC annoté,
éd. 2016, n. 7 ad art. 315).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015 du
2 décembre 2015
consid. 5.2). Il n’est
pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles,
lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins
de l’époux crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu’il
pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une restitution des contributions
payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2).
4.2
4.2.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir qu’il
se trouverait dans une situation financière extrêmement critique, laquelle serait principalement
liée aux montants disproportionnés qu’il doit verser à titre de contributions d’entretien
en faveur de son épouse et de leur fille C.H.________. Il disposerait à ce jour d’un
solde disponible de 3'131 fr. 60, ce qui ne lui permettrait pas de s’acquitter des contributions
d’entretien pour un montant mensuel de 7'121 fr. 35.
4.2.2
Le requérant, qui est pilote de ligne chez
[...], se prévaut de la diminution de son salaire liée à la pandémie Covid-19. Le
moyen ne convainc cependant pas, puisque, pour estimer les revenus du requérant, le premier juge
a précisément tenu compte de la réduction de ses horaires de travail, et, partant de sa
rémunération, qui ne représente plus que 80% de son salaire de base depuis le 1
er
juillet 2020. Au demeurant, le requérant n’allègue pas que son salaire aurait encore
diminué du fait de la crise sanitaire.
Le requérant soutient également qu’il ne dispose d’aucune économie librement
disponible lui permettant de s’acquitter de ses obligations en faveur de l’intimée et
de l’enfant C.H.________, notamment pour payer la
provisio
ad litem
de
19'042
fr. 90. Il ne fournit cependant aucune information en lien avec sa situation de fortune, le fait qu’[...]
ait refusé d’augmenter son prêt hypothécaire ne suffisant pas pour retenir –
au stade de la vraisemblance – qu’il ne serait pas en mesure de payer les montants mis à
sa charge. On relève du reste que la requête d’effet suspensif est sans objet en ce qui
concerne le versement de la
provisio
ad litem
précitée, dès lors que
selon le chiffre IX du dispositif de l’ordonnance attaquée, celle-ci n’est de toute
manière pas exigible tant que l’ordonnance n’est pas devenue définitive, plus précisément
avant que le délai de paiement de trente jours suivant l’entrée en force de l’ordonnance
ne soit échu.
Au demeurant, il n’apparaît pas,
prima
facie,
que le versement des contributions d’entretien
litigieuses, totalisant 7'121 fr. 25 pour les pensions courantes, soit susceptible d’entamer le
minimum vital du requérant, l’ordonnance attaquée mentionnant, en ce qui le concerne,
un revenu mensuel net de
17'668 fr. 70,
respectivement de 13'682 fr. 85 dès le 1
er
janvier 2021, et des charges de 5'230 fr. 60, soit un disponible de 12'438 fr. 70, respectivement de
8'452 fr. 25 dès le 1
er
janvier 2021. A l’inverse, le budget de l’intimée, qui ne réalise aucun revenu,
présente un déficit de 5'234 fr. 65, totalement pris en compte dans l’entretien de l’enfant
C.H.________ à titre de contribution de prise en charge.
Le requérant ne démontre ainsi pas, ne serait-ce qu’au degré de la vraisemblance,
que l’exécution du paiement des contributions d’entretien ordonnées par le premier
juge le mettrait dans des difficultés financières insurmontables. Au surplus, même à
considérer – au vu de la situation de dénuement alléguée par l’intimée
– que le requérant ait rendu suffisamment vraisemblable que le remboursement par cette dernière
des sommes finalement reconnues comme indues semblerait difficile, il n’en demeure pas moins que
les contributions d’entretien allouées en première instance sont en l’espèce
nécessaires à la couverture des besoins courants de l’intimée et de l’enfant
C.H.________. Cela vaut également en ce qui concerne la contribution d’entretien de 390 fr.
95 fixée en faveur de l’intimée, dès lors que la contribution de prise en charge
devant couvrir le déficit de l’intimée ne prend pas en compte ses impôts.
Par conséquent, au vu de la jurisprudence qui précède, la pesée des intérêts
entre la situation financière prétendument serrée du requérant et celle déficitaire
de l’intimée révèle que cette dernière est dans la nécessité de percevoir
les pensions alimentaires courantes telles que fixées dans l’ordonnance querellée. L’intérêt
de l’intimée à obtenir l’exécution du paiement des contributions d’entretien
mises à la charge du requérant durant la procédure d’appel prime l’intérêt
de celui-ci à obtenir le remboursement de sommes éventuellement versées indûment.
En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de l’arriéré de pensions, dès
lors que le paiement de cet arriéré n’est plus nécessaire à la couverture des
besoins courants.
Partant, l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré des contributions
d’entretien dues dès et y compris le 1
er
novembre 2020 jusqu’au
30 novembre
2021 et sera rejeté pour le surplus, notamment s’agissant des contributions d’entretien
courantes, à savoir celles dues dès le 1
er
décembre 2021, étant rappelé que la requête d’effet suspensif est sans objet
en ce qui concerne la
provisio
ad litem
prévue par l’ordonnance litigieuse.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV, V et VI
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
3
septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue
en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues du 1
er
novembre 2020 au 30 novembre 2021.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Cavargna-Deblüe (pour A.H.________)
‑
Me Gloria Capt (pour B.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :