vd_findinfo · HC / 2017 / 137 · 2017-02-08 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, FORTUNE | 177 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.02.2017 HC / 2017 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.014240-162108
68
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 février 2017
______________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
177 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2016 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
décembre 2016, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 août 2016
(I), a ordonné à T.________, [...],Q.________, [...], et V.________, [...], de verser, solidairement
entre eux, le montant de la contribution d’entretien due par A.________, à concurrence de
6'500 fr. chaque mois, dès le 1
er
septembre 2016, directement sur le compte dont est titulaire B.________ : IBAN [...] (II), a dit
que A.________ était le débiteur de B.________, et lui devait immédiat paiement de la
somme de 10'000 fr., à titre de provisio ad litem (III), a refusé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à B.________, dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale l’opposant à A.________ (IV), a rendu la décision sans frais (V), a dit que
A.________ était le débiteur de B.________, et lui devait immédiat paiement de la somme
de 2’000 fr. à titre de dépens (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (VII et VIII).
En droit, le premier juge a considéré que A.________
(ci-après : A.________) ne s'était pas acquitté de la totalité de la contribution
d'entretien due à son épouse B.________ pour le mois d'août 2016. Ainsi, sur la contribution
de 6'500 fr. due conformément à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juillet
2016, celui-ci n'avait versé qu'un montant de 1'500 fr. et avait par ailleurs assumé la redevance
de leasing du véhicule [...]. Le premier juge a tenu pour établi que, par le passé, A.________
ne s'était acquitté qu'en
partie et
avec retard des versements qui lui incombaient en vertu des ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 30 mars 2016 et 8 juin 2016. De surcroît, A.________ avait expressément indiqué dans
ses déterminations du 18 août 2016 vouloir examiner sa situation chaque mois, afin de déterminer
ce qu'il pouvait verser à l'intimée. Selon le premier juge, une telle attitude constituait
un défaut caractérisé de paiement et il était à craindre, au vu de l'ensemble
des circonstances, qu'un tel manquement ne se reproduise dans le futur, ce qui justifiait d'ordonner
un avis aux débiteurs.
Le premier juge a retenu qu'au 30 septembre 2016, le cabinet dentaire de A.________ à [...] présentait
un bénéfice de 27'256 fr. 72, ce qui représentait un revenu mensualisé de 3'038 fr.
55 par mois, auquel s'ajoutait un revenu mensuel net de 395 fr. 95, perçu par A.________ en tant
qu'entraîneur de Judo, les prestations périodiques de 6'829 fr. 55 que A.________ percevait
de ses anciens associés ainsi que les prestations périodiques de 132 fr. 30 et 1'538 fr.
55 versées par les sociétés D.________ et L.________, dont il était autrefois actionnaire.
Le premier juge a considéré que ces prestations étaient versées en remboursement
d'une créance et qu'elles constituaient des prestations périodiques et non pas un remploi de
fortune.
S'agissant des charges de A.________, le premier juge a retenu un total de 2'320 fr. par mois (850 fr.
à titre de montant forfaitaire de base, 1'150 fr. à titre de loyer et 320 fr. d’assurance-maladie).
B.
Par acte du 12 décembre 2016, A.________ a formé appel contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et dépens, préalablement, à la suspension de l’effet exécutoire
du prononcé, principalement, à sa réforme en ce sens que la requête du 16 août
2016 et celle tendant à l'octroi de la provisio ad litem de 10'000 fr. soient rejetées. Subsidiairement,
A.________ a conclu à ce que le prononcé soit annulé, la cause étant renvoyée
à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par décision du 16 décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans
a rejeté la requête de suspension de l'exécution de l'avis aux débiteurs.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.________ le [...] 1962 (ci-après : B.________), et A.________ (ci-après : A.________),
né le [...] 1963, tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...] 1989
devant l’officier de l’Etat civil de Paris (France).
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus
de cette union :
-
X.________, né le
[...] 1990,
-
Y.________, né le [...] 1993,
-              Z.________, né le
[...] 1996.
2.
La situation personnelle des parties est la suivante :
2.1
a)
A.________ a quitté le domicile conjugal le 11 juillet 2015. Il vit actuellement en concubinage
avec sa nouvelle compagne, dans un appartement sis [...].
b)
Médecin-dentiste de formation, A.________ a fondé avec trois autres associés la société
D.________ SA (ci-après : D.________) en 2011, puis la société L.________ SA (ci-après :
L.________) en 2012. Les fonds apportés par A.________ lors de la constitution de ces sociétés
provenaient notamment d’une donation de son père. Les sociétés D.________ et L.________
ont installé un cabinet de médecine dentaire pluridisciplinaire à [...], respectivement
à [...], dans lesquels A.________ a pratiqué dès février 2012, respectivement dès
mars 2013. En juillet 2015, A.________ a été évincé du conseil d’administration
des deux sociétés à la suite de divergences avec ses associés. Il a cessé de
pratiquer dans ces deux sociétés à compter du 1
er
décembre 2015.
c)
La
liquidation des rapports de A.________ avec ses anciens associés T.________, Q.________ et V.________,
ainsi qu’avec les sociétés L.________ et D.________ a fait l’objet de trois conventions,
signées le 15 juillet 2016 :
Selon la « convention de vente d’actions et de cession de créances » relative
aux sociétés D.________ et L.________ conclue entre A.________ et ses anciens associés
T.________, Q.________ et V.________, ces derniers se sont engagés, solidairement entre eux, à
verser à A.________ en contrepartie de la vente de ses actions et de la cession de ses créances
à l’encontre d’D.________ et L.________ un montant total de 88'784 fr. 55, de la manière
suivante :
-
une première tranche de 6'829 fr. 95 dans
les dix jours dès la signature des registres des actions des sociétés concernées ;
-
le solde de 81'954 fr. 60 en douze mensualités
de 6'829 fr. 55, payables le premier jour de chaque mois, dès le mois suivant l’échéance
de la première tranche, jusqu’à complet paiement.
Selon la « convention relative à des modalités de paiement » conclue entre
A.________ et la société D.________, celle-ci s’est engagée à lui verser un
montant total de 1'720 fr. 49, de la manière suivante :
-
une première tranche de 132 fr. 89 dans les
dix jours dès la signature du registre des actions,
-
le solde de 1'586 fr. 60 en douze mensualités
de 132 fr. 30, payables le premier jour de chaque mois, dès le mois suivant l’échéance
de la première tranche, jusqu’à complet paiement.
Enfin, selon la « convention relative à des modalités de paiement » conclue
entre A.________ et la société L.________, celle-ci s’est engagée à lui verser
un montant total de 19'994 fr. 96, de la manière suivante :
-
une première tranche de 1'532 fr. 36 dans les dix jours dès la signature du registre des actions,
-
le solde de 18'462 fr. 60 en douze mensualités de 1'538 fr. 55, payables le premier jour de chaque
mois, dès le mois suivant l’échéance de la première tranche, jusqu’à
complet paiement.
Par contrat du 16 octobre 2015, A.________ a repris le cabinet dentaire d’une consoeur en pré-retraite
à [...]. Au 30 septembre 2016, l’activité de son cabinet dentaire présentait
un bénéfice de 27'256 fr. 72, ce qui représente un revenu mensualisé de 3'028 fr.
55 par mois (27'256 fr. 72 : 9).
A côté de son activité de dentiste, A.________ est le président de [...]. Il y donne
des entraînements de judo et perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 395 fr. 95.
S’agissant de ses charges, le loyer mensuel de l’appartement sis [...], où il réside
avec sa nouvelle compagne, s’élève à 2’300 fr., charges et place de parc intérieure
comprises. Quant à sa prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire, elle se monte à
320 francs.
2.2
a)
Suite à la séparation des parties,
B.________ est demeurée au domicile conjugal sis [...], avec deux de leurs enfants majeurs, Y.________
et Z.________. Le bail du domicile conjugal ayant été résilié au 31 juillet 2016,
B.________ et ses enfants ont déménagé dans un appartement sis [...].
Médecin-dentiste de formation, B.________ ne pratique plus depuis 2001. Elle a obtenu la reconnaissance
de son diplôme étranger de médecin-dentiste le 23 septembre 2015 et l’autorisation
de pratiquer sa profession dans le canton de Vaud le 3 août 2016.
S’agissant de ses charges, le loyer mensuel de l’appartement s’élève à
3'200 fr., charges et places de parc intérieures comprises. Quant à sa prime mensuelle d’assurance-maladie
obligatoire, elle se monte à 320 francs.
3.
Par requête du 29 mars 2016, B.________ a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à
ce qu’ordre soit donné à A.________ de lui verser dans un délai de vingt-quatre
heures un subside de 8'000 fr. pour régler les factures urgentes et de s’acquitter du
loyer du domicile conjugal jusqu’à ce qu’une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale soit rendue et, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce que
les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
à ce que la jouissance du domicile conjugal et des meubles qui s’y trouvent lui soit attribuée
jusqu’à ce qu’elle trouve un nouveau logement, à charge pour elle d’en assumer
tous les frais, à ce que A.________ contribue à son entretien par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 13'000 fr., dès le 1
er
février 2016, sous déduction des montants déjà versés à ce titre, et à
ce qu’il lui verse la somme de 10'000 fr. à titre de provisio ad litem.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mars 2016, la Présidente a notamment ordonné
à A.________ de verser à B.________ dans un délai de quarante-huit heures, un subside
de 5'930 fr., à valoir sur la contribution d’entretien qui sera fixée par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, pour régler les factures urgentes, et de s’acquitter
du loyer du domicile conjugal, jusqu’à ce qu’une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale soit rendue.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 1
er
avril
2016, A.________ a notamment conclu à la révocation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 30 mars 2016, à ce qu’il verse à B.________ un montant de 1'000 fr. chaque
mois, qu’il s’acquitte de la prime d’assurance-maladie et complémentaire de B.________
jusqu’à ce qu’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale soit
rendue et qu’il assume le loyer du domicile conjugal pour les mois d’avril et mai 2016, puis
la moitié dudit loyer, soit 2'500 fr., jusqu’à l’échéance du bail
à loyer, soit le 31 juillet 2016.
Par décision rendue le 4 avril 2016, la Présidente a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles déposée le 1
er
avril 2016 par A.________ et a fixé une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
au 6 juillet 2016.
5.
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 7 juin 2016, B.________ a conclu à ce que A.________ soit astreint à lui verser dans un
délai de vingt-quatre heures un subside de 4'000 fr. pour régler les factures urgentes et à
ce que l’ordonnance du 30 mars 2016 demeure applicable pour le surplus.
Par déterminations du 7 juin 2016, A.________ a conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles
déposée par B.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 8 juin 2016, la Vice-Présidente a notamment ordonné à A.________ de verser à B.________
dans un délai de quarante-huit heures, un subside de 4'000 fr., à valoir sur la contribution
d’entretien qui sera fixée par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
pour régler les factures urgentes et a maintenu pour le surplus l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 30 mars 2016.
6.
a)
Le
6 juillet 2016, A.________ a déposé un procédé écrit, concluant principalement
à ce que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
29 mars 2016 par B.________ soit rejetée et à ce que les ordonnances de mesures superprovisionnelles
des 30 mars et 8 juin 2016 soient déclarées caduques et, reconventionnellement, notamment à
ce que les parties soient autorisées à vivre séparément pour une durée indéterminée,
à ce que la jouissance du domicile conjugal soit confiée à B.________, à charge pour
elle d’en assumer le loyer et les charges jusqu’à la fin du contrat de bail le 31 juillet
2016, à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit allouée à B.________
et à ce qu’elle soit condamnée aux frais et dépens.
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 juillet 2016, les
parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Vice-Présidente
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, réglant la
vie séparée, la jouissance du domicile conjugal et la répartition de certaines affaires
du couple.
Lors de dite audience, G.________, entendu en qualité de témoin, a indiqué être le
Président des sociétés [...] et [...], dont il est également actionnaire. En 2011,
il a fait donation à ses trois enfants, dont A.________, d’un peu plus de deux cents actions
par enfant d’une valeur d’un peu plus de 1'000 euros par action. A.________ lui en a
revendu environ huitante en 2015 et un peu moins d’une dizaine en 2016, car il avait besoin de
liquidités. G.________ a indiqué qu’en cas de besoin il serait encore disposé à
racheter à son fils une partie de ces actions, étant précisé que ces actions ont
pris une valeur importante et qu’elles valaient entre 1'500 et 1'600 euros en 2015. Selon les déclarations
de G.________, aucun actionnaire ne touche de dividende pour maintenir la société et investir.
De plus, il existerait un pacte selon lequel les actions ne peuvent être revendues aux investisseurs
financiers que si aucun actionnaire familial n’est en mesure de les acheter. A sa connaissance,
son fils n’a pas approché l’investisseur financier principal pour lui proposer le rachat
de ses actions et cet investisseur ne serait pas disposé à les lui racheter. Par ailleurs,
G.________ a indiqué que son fils ne détenait que des actions de la société [...],
à l’exclusion des actions de la société [...]. Enfin, il a précisé que
son fils lui avait également emprunté 15'000 euros en été 2015, ce dernier étant
en grande difficulté financière.
A dite audience, B.________ a conclu a titre superprovisionnel à ce que A.________ soit astreint
à contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois dès le 1
er
août 2016, d’un montant de 10'000 fr., à faire valoir sur la contribution qui sera fixée
par voie de mesures protectrices de l’union conjugale. A.________ a conclu au rejet.
Avec l’accord des parties, la Vice-Présidente a suspendu l’audience et a annoncé
qu’une nouvelle audience sera fixée dans les meilleurs délais
.
Elle a également imparti aux parties un délai au 26 août 2016 pour déposer d’éventuelles
nouvelles pièces, réquisitions de pièces et mesures d’instruction et les a informées
que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles leur sera notifiée dans les meilleurs délais.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juillet 2016, la Vice-Présidente a notamment
astreint A.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
août
2016, d’une pension mensuelle de 6'500 francs.
7.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles d’avis aux débiteurs du
16 août 2016, B.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné à T.________,
Q.________ et V.________ de verser le montant de la contribution d’entretien due par A.________,
à concurrence de 6'500 fr. chaque mois, dès le 1
er
septembre 2016, sur son compte bancaire.
Par courrier du 18 août 2016, A.________ a conclu au rejet de la requête déposée
le 16 août 2016 par B.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 août 2016, la Vice-Présidente a notamment
ordonné à T.________, Q.________ et V.________ de verser, solidairement entre eux, le montant
de la contribution d’entretien due par A.________, à concurrence de 6'500 fr. chaque mois,
dès le 1
er
septembre
2016, directement en mains de B.________ sur le compte dont elle est titulaire : IBAN [...].
8.
Par acte du 31 août 2016, A.________ a recouru contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 18 août 2016 par la Vice-Présidente, concluant à ce que le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois cite les parties et tienne une audience de mesures
provisionnelles sans délai, conformément à l’art. 265 al. 2 CPC. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif de l’ordonnance du 18 août 2016.
Par décision du 2 septembre 2016, le juge délégué de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif de A.________.
Par arrêt du 15 septembre 2016/371, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après :
CREC) a admis le recours déposé par A.________ et a ordonné à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois de fixer une audience de mesures provisionnelles
au plus tard le 14 octobre 2016.
9.
Une audience d’avis aux débiteurs dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 7 octobre 2016, en présence des parties, assistées de leur conseil
respectif.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies
par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience des débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les réf. citées).
3.2
Les pièces n° 3 (extrait des taux de cotisation) non datée, et n° 4 (cotisations
applicables en 2016), datée de novembre 2015, produites par l’appelant, auraient pu l’être
en première instance, de sorte que ces pièces sont irrecevables. Ces pièces ne sont de
toute manière pas pertinentes pour l’issue du présent litige (cf. consid. 4.3.2
infra).
Les pièces complémentaires déposées le 16 décembre 2016 (pièces n
os
5, 6 et 7) sont postérieures à l’audience du 7 octobre 2016 ainsi qu’au prononcé
entrepris. Elles concernent cependant la suite de la procédure de mesures protectrices en première
instance et sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure d’appel, dès
lors que le premier juge se devait d’examiner les ressources effectives de l’appelant au
moment où il a rendu sa décision (cf. consid. 4.1 et 4.3.2 infra) et que la détermination
plus précise des revenus actuels de l’appelant est de toute manière subordonnée
à l’audition en première instance d’un expert. Or cette audition n’a pas
encore eu lieu à ce stade de la procédure, mais est prévue le 15 février 2017 prochain.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux
ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs
est une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid.
1.2 et la réf. citée), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé
de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part. Des indices
en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge, qui statue
en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce (art. 4 CC ; TF 5A_958/2012
du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2), dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2 publié
in FamPra.ch 2004 p. 372).
Le juge statuant sur l'avis aux débiteurs doit s'inspirer des normes que l'office des poursuites
doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital du débirentier
doit, en principe, être préservé (ATF 110 II 9 consid. 4b selon lequel le débiteur
poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le
minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer
que son minimum vital soit entamé dans une mesure telle que créancier et débiteur voient
leur minimum vital respectif limité). A l'instar de l'office, il ne peut saisir un revenu hypothétique
ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel revenu. Il doit considérer les ressources
effectives du débirentier au moment de la décision (TF 5A_474/2015 du 29 septembre 2015
consid. 2.2).
4.2
4.2.1
L’appelant conteste que ses versements de contributions d’entretien puissent être considérés
comme irréguliers, voire que l’absence de versement puisse être considérée
comme un défaut de paiement caractérisé. Il se prévaut de divers documents produits
durant la procédure attestant de sa situation financière qui ne lui permettrait pas de s’acquitter
des contributions d’entretien, ordonnées à titre superprovisionnel, sans contradictoire
et avec une instruction limitée.
4.2.2
Suite à l’arrêt CREC du 15 septembre
2016/371, le premier juge a tenu une audience d’avis aux débiteurs dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale le 7 octobre 2016. Lors de cette audience, A.________ et B.________,
assistés de leurs conseils respectifs, ont été entendus et les conseils ont plaidé,
de sorte que le moyen de l'appelant s'agissant de l'instruction limitée tombe à faux. Par ailleurs,
le premier juge disposait d'éléments suffisants permettant de retenir de manière univoque
qu'à l'avenir, l’appelant ne s'acquittera pas d’une contribution d’entretien à
l’intimée, ou du moins qu'irrégulièrement, au vu de l'attitude et des déclarations
de celui-ci.
Partant, le moyen doit être rejeté.
4.3
4.3.1
L’appelant considère en outre que le montant mensuel de 6'829 fr. 55, payable jusqu’en
juillet 2017, en tant que contrepartie de la vente de ses actions à ses anciens associés et
de la cession de ses créances à l’encontre de ceux-ci, représenterait des comptes
courants actionnaires de l’appelant relatifs aux apports qu’il avait effectués dans
les deux sociétés D.________ et L.________. Il reproche au premier juge d’avoir opéré
une confusion entre la notion de revenu et celle de prestations périodiques.
L'appelant
fait valoir que les actions et créances postposées cédées appartiendraient à
sa fortune et constitueraient un remploi de celle-ci ne pouvant être intégré dans son
revenu, ce d'autant que la suspension de leurs versements en ses mains serait fortement préjudiciable
pour l'avenir de son cabinet dentaire actuel. L'appelant soutient encore que les montants versés
de 132 fr. 30 et de 1’538 fr. 55 seraient des revenus d'indépendant brut dont il conviendrait
de déduire des charges sociales respectivement de 5,1 % et de 2,3 %. Le revenu de l'appelant s'élèverait
ainsi à 4'970 fr. 70 et le montant de son disponible, après déduction du minimum vital
par 2’320 fr., à 2'650 fr. 70.
4.3.2
La jurisprudence n’exige du juge appelé à statuer sur un avis aux débiteurs que
l’examen des ressources effectives de celui-ci au moment où il se prononce sur la question.
Or à l’époque décisive, l’appelant disposait effectivement, au vu des conventions
conclues avec ses anciens associés et les sociétés D.________ et L.________, de prestations
périodiques. La qualification de celles-ci n’est pas décisive en l’espèce
puisque même à supposer, comme le laisse entendre l’appelant, que les prestations périodiques
en question ne constitueraient que des éléments de sa fortune, cela ne le dispenserait pas
de contribuer à l’entretien de son épouse.
En effet, pour fixer la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, si
les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l’entretien des conjoints, la substance
de la fortune n’est normalement pas prise en considération. Toutefois, dans le cas contraire,
rien ne s’oppose, en principe, à ce que l’entretien soit assuré par la fortune,
le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 134
III 581 consid. 3.3 ; ATF 129 III 7 consid. 3.2.1 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015
consid. 5.4 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.4.2), que ce soit en mesures provisionnelles
ou dans la procédure au fond (TF 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.4.2 ; TF 5A_449/2008
du 15 septembre 2008 consid. 3.3 et la jurisprudence mentionnée).
Enfin, les ressources versées à l’appelant l’ont été en tant que montants
nets, les conventions conclues à cet égard ne prévoyant pas le contraire, ce que l’appelant
ne prétend du reste pas.
5.
5.1
L’appelant conteste la fixation d’une provisio ad litem en soutenant qu’il ne disposerait
pas de moyens suffisants et que son capital-actions ne serait pas réalisable, de sorte que le premier
juge aurait dû octroyer l’assistance judiciaire à l’intimée.
5.2
5.2.1
La provision ad litem peut être accordée au stade des mesures protectrices de l'union conjugale
déjà (CREC 15 juin 2012/220 ; cf. TF 5A 793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2). Elle est
due au conjoint qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès
en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution
n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des
siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). Le fondement de
cette prestation – devoir d’assistance (art. 59 al. 3 CC) ou obligation d’entretien
(art. 163 CC) – est controversé, mais cet aspect n’a pas d’incidence sur
les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). L’obligation
de fournir une provisio ad litem dépend en première ligne de la situation de besoin de la partie
qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès
sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui
de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen
d’ensemble de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire
d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune.
Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au
minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf. citées).
5.2.2
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre du débiteur
d’aliments – comme du créancier – qu’il en entame la substance. En particulier,
si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié
de l’utiliser pour assurer l’entretien des époux après leur retraite, alors que
tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables,
qu’ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d’habitation (ATF
129 III 7 consid. 3.1.2 ; ATF 129 III 257 consid. 3.5 ; TF 5A_279/2013 du 10 juillet
2013 consid. 2.1 résumé in FamPra.ch 2013 p. 1022). Savoir si et dans quelle mesure il peut
être exigé du débirentier qu’il entame sa fortune pour assurer l’entretien
courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment
d’une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement
devoir être diminué, l’importance de la fortune et la durée pendant laquelle il
est nécessaire de recourir à celle-ci (TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2 ;
TF 5A_706/2007 du 14 mars 2008 consid. 4.4 ; TF 5P.472/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3.2).
Ainsi, la jurisprudence a déjà admis qu’on peut exiger du débirentier qui n’a
pas d’activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de couvrir l’entretien
du couple, d’entamer la substance de ses avoirs pour assurer au crédirentier la couverture
du minimum vital élargi (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2) ou du train de vie antérieur
(
TF 5A_651/2011
du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux ATF 138 III 374 ; cf. aussi TF 5A_55/2007
du 14 août 2007 consid. 4.3). En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les
époux, on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre
d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_279/2013
du 10 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 5.1.2)
5.3
En l’espèce, le premier juge a retenu que B.________ était actuellement sans emploi et
ne disposait pas des moyens nécessaires pour assumer les frais d’un procès ; qu’en
revanche, l’appelant disposait d’un disponible après paiement de la contribution d’entretien
arrêtée à 6'500 fr. et qu’il détenait encore environ 110 actions de la société
[...] d’une valeur nominale estimée entre 1'500 et 1'600 euros, ce qui représentait un
montant total de l’ordre de 182'477 fr. 60. En outre, le père de l’appelant s’était
déclaré prêt à racheter une partie de ses actions à son fils, l’appelant
disposant de ce fait des moyens nécessaires pour s’acquitter d’une provisio ad litem
en faveur de son épouse.
En tant que l’appelant s’appuie sur le prétendu disponible réduit, tel que calculé
dans son mémoire d’appel, le moyen doit être rejeté (cf. consid. 4.3.2 supra). Quant
à l’absence de fortune « liquide » invoquée par l’appelant,
elle est contredite par les faits, dès lors que le père de l’appelant s’est dit
disposé à racheter une partie des actions de la société [...], la fortune de l’appelant
apparaissant dès lors aisément réalisable en ce qui concerne ces actions. Pour le surplus,
aucun élément ne permet de considérer comme réalisée l’une des conditions
qui empêcherait d’utiliser cet élément de fortune pour le paiement d’une provisio
ad litem à ce stade (cf. TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.1.2), l’appelant ne
soutenant par ailleurs pas que l’intimée disposerait d’une fortune propre qu’elle
pourrait entamer à cet effet.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 9 février 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour A.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :