vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 118 · 2017-02-02 · fr

DOMICILE À L'ÉTRANGER, OFFICE AI | 33 let. h LTAF

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.02.2017 Arrêt / 2017 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
342/16 - 43/2017
ZD16.053944
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
E.________POUR
LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER
, à Genève,
intimé.
_______________
Art.
56 LAI ; art. 33 LTAF
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
les décisions rendues le 2 novembre 2016
par l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger
(ci-après : l’OAIE) à [...] octroyant une rente entière d’invalidité
du 1
er
avril 2013 au 31 janvier 2014 à Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en 1969, ainsi qu’une rente d’invalidité pour enfant liée à la rente
du père (entière) pour ses enfants [...] et [...] ; une demi-rente d’invalidité
du 1
er
février au 31 août 2014 à l’assuré, ainsi qu’une rente d’invalidité
pour enfant liée à la rente du père (demi-rente) pour ses deux enfants ; une rente
entière d’invalidité du 1
er
septembre 2014 au 30 juin 2015 à l’assuré, ainsi qu’une rente d’invalidité
pour enfant liée à la rente du père (entière) pour ses deux enfants,
vu le recours interjeté par Z.________ le 6 décembre 2016 contre les décisions précitées
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le courrier du 12 décembre 2016 par lequel la juge instructeur a interpellé l’OAIE
sur la question de la compétence
ratione
loci
de la Cour de céans,
vu les déterminations du 5 janvier 2017 de l’OAIE lesquelles avaient la teneur suivante :
« […].
Selon l’art. 31 LTAF, en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI,
les décisions prises par l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
font l’objet d’un reco[u]rs devant le Tribunal administratif fédéral.
En
l’espèce, la décision attaquée ayant été rendue par notre Office, le Tribunal
de céans est incompétent pour se prononcer sur le recours interjeté par l’assuré
cité en marge. Ceci vaut indépendamment du fait de savoir si notre Office est compétent
pour rendre la décision contestée.
Dès
lors, nous proposons que le dossier de cette cause soit transmis au Tribunal administratif fédéral
comme objet de sa compétence.
[…]. ».
vu l’écriture du 24 janvier 2017 par laquelle l’assuré a accepté de transférer
son recours auprès du Tribunal administratif fédéral,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon les art. 2 al. 1 let. c et 93
al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les
recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales,
que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être reconnue,
qu'en revanche, aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours,
que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
que l'OAIE est compétent pour les personnes qui sont domiciliées à l'étranger (art. 56
LAI et 40 al. 1 let. b du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
[RAI] ; cf. également art. 43 RAI),
qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), l'art. 33 let. d de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32)
en combinaison avec l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
(LAI ; RS 831.20) précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral,
que les conditions de recevabilité visent notamment les exigences formelles, telle la compétence
du tribunal devant lequel l'acte litigieux doit être contesté (Moor/Poltier, Droit administratif,
vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 5.3.1.2 pp. 624-625),
que ces règles étant impératives, l'autorité examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (Moor/Poltier, op. cit., p. 626),
qu’en l'occurrence, il convient
de
relever que les décisions attaquées ont été rédigées, signées et notifiées
par l'OAIE ‒ lequel figure d'ailleurs en entête des décisions ‒
au
recourant à [...] (VD) le 2 novembre 2016,
qu’il n'existe aucun élément dans la procédure permettant de retenir que l'Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, soit l'autorité dont les décisions
sont susceptibles d'être l'objet d'un recours par devant la Cour de céans aurait, en réalité,
pris ou notifié la décision attaquée,
qu’au surplus, il n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur la question
de savoir si l'OAIE était compétent pour rendre les décisions contestées,
que c’est dès lors au Tribunal administratif fédéral qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition ordinaire à trois juges de
rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]);
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD, sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 6 décembre 2016 par Z.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l'état au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :