vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 145 · 2022-04-11 · fr

CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, COTISATION AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 13 LACI, 14 al. 1 let. a LACI, 8 LACI, 9 al. 3 LACI, 9 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2022 Arrêt / 2022 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
265/21 - 64/2022
ZQ21.043749
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Saïd et M. Riesen, assesseurs
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
,
à K.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
2 al. 2 let. b, 8, 9 et 13 LACI ; 1a al. 2 let. a et b LFA
E n  f a i t  :
A.
A.W.________, né en 1984 (ci-après : l’assuré ou le recourant), s’est
inscrit auprès de l’Office régional de placement de La Broye Nord vaudois le 16 juin
2021. Par demande du 22 juin 2021, il a requis de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse) le versement d’indemnités de chômage à compter du 15 juin 2021 à
temps partiel, correspondant à un taux d’activité de 70 %. L’assuré a indiqué
travailler en qualité d’agriculteur sur des jours isolés depuis le 1
er
janvier 2021 pour le compte de A.W.________ et de B.W.________ à K.________. Il a précisé
avoir travaillé à l’Université de G.________ à temps partiel du 1
er
juin 2016 au 14 juin 2021 ainsi que pour B.W.________ du 1
er
janvier au 31 juillet 2019 et avoir séjourné en Chine du 1
er
septembre 2019 au 31 août 2020 à des fins de formation. Il a répondu par la négative
à la question 31 : « N’avez-vous pas été partie à un rapport
de travail pendant plus de douze mois au total en raison de formation scolaire ».
Selon une attestation datée du 15 juillet 2020, l’assuré a été étudiant
auprès de l’Université de Z.________ (Chine) du 1
er
septembre 2019 au 15 juillet 2020. Il a reçu une bourse mensuelle de 1'889 fr. pour son séjour
à l’Université de Z.________ de décembre 2019 à août 2020.
Le 7 avril 2021, la Caisse de compensation AVS E.________ a établi une attestation selon laquelle
l’assuré est affilié chez elle en qualité d’agriculteur indépendant depuis
le 1
er
janvier 2021.
Selon l’attestation d’employeur établie le 24 juin 2021 par l’Université
de G.________, l’assuré a travaillé pour le compte de cette institution en qualité
d’assistant-doctorant à raison de 28 heures par semaine (ce qui correspond à un taux
de 70 % si on se réfère aux certificats de salaires produits) du 1
er
juin 2016 au 14 juin 2021 et a pris un congé sabbatique du 1
er
juin 2020 au 31 août 2020. Il ressort des pièces au dossier que le 10 décembre 2018 l’assuré
a également déposé une demande de congé pour suivre une formation sur les paiements
directs durant le semestre du printemps 2019, demande qui lui a été accordée le 7 janvier
2019. Selon l’attestation délivrée le 28 août 2019 par Y.________, l’assuré
a suivi le cours de formation continue pour l’obtention des paiements directs et a passé avec
succès l’examen final de la session 2018-2019.
Selon l’attestation d’employeur établie le 8 juillet 2021 par B.W.________, l’assuré
a travaillé à son service à temps partiel en qualité d’agriculteur du 1
er
juin 2019 au 31 août 2020. A ce titre, il a perçu un salaire soumis à cotisation de 3'164
fr. 06 du 1
er
juin 2019 au 31 juillet 2019 et de 2'218 fr. 35 du 1
er
juin 2020 au 31 août 2020.
L’assuré a fait l’objet d’une enquête pour aptitude au placement en raison
de son inscription au Registre du commerce en qualité d’associé gérant de la société
J.________ avec signature collective à deux à compter du 23 décembre 2020. Finalement,
le 9 juillet 2021, le Service de l’emploi a informé la Caisse qu’il renonçait à
rendre une décision administrative, l’assuré remplissant les conditions relatives à
l’aptitude au placement définies à l’art. 15 LACI.
Par courriel du 14 juillet 2021, l’assuré a précisé, à la demande de la Caisse,
avoir pris un premier congé sabbatique du 1
er
septembre 2018 au 31 août 2019 durant lequel il avait suivi une formation agricole OPD (réd. :
pour l’obtention des paiements directs) et un second congé sabbatique, du 1
er
septembre 2019 au 31 août 2020, durant lequel il avait fait un échange académique avec
l’Université Normale de Z.________.
Par décision du 15 juillet 2021, la Caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
de l’assuré du 16 juin 2021 au motif que, durant le délai-cadre de cotisation allant
du 16 juin 2019 au 15 juin 2021, sa période de cotisation n’était que de neuf mois et
quatorze jours, soit du 1
er
septembre 2020 au 14 juin 2021, alors que l’art. 13 al. 1 LACI exige une période de cotisation
de douze mois au minimum.
Par courrier du 29 juillet 2021, l’assuré a formé opposition à la décision
de la Caisse du 15 juillet précédent en faisant valoir que dans le calcul de la période
de cotisation, la Caisse avait omis de prendre en compte le salaire qu’il avait perçu de son
activité d’agriculteur entre le mois de juin 2019 et le mois d’août 2020, ainsi
que cela ressortait de l’attestation d’employeur qu’il avait transmise. Il a précisé
que, durant cette période, il s’agissait d’une activité de salarié et non
d’indépendant.
Par décision sur opposition, du 17 septembre 2021, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté l’opposition. Elle a considéré
que, si l’assuré avait cotisé au sein de l’Université de G.________ du 1
er
juin 2016 au 31 mai 2017, du 1
er
juin 2018 au 31 mai 2019 et du 1
er
juin 2019 au 31 août 2020, la période de cotisation à prendre en compte ne pouvait débuter
qu’à partir du 16 juin 2019, soit deux ans avant l’inscription de l’assuré
à l’assurance-chômage, et que, dans la mesure où durant le délai-cadre de cotisation
l’intéressé avait été en congé sabbatique jusqu’au 31 août
2020, seule pouvait être prise en compte à titre de période de cotisation celle allant
du 1
er
septembre 2020 au 30 juin 2021, soit une période inférieure à douze mois. Retenant que
l’assuré ne réalisait pas les conditions relatives à la période de cotisation,
elle a jugé qu’il n’avait pas droit à l’indemnité de chômage. Examinant
si l’assuré pouvait être mis au bénéfice d’un motif de libération
de l’obligation de cotiser, elle a considéré que la formation (art. 14 LACI) continue
pour l’obtention des paiements directs ne donnait pas droit à un titre reconnu dans la loi
fédérale sur la formation professionnelle, de sorte que l’année consacrée par
l’assuré pour cette formation ne pouvait être prise en compte pour le libérer des
conditions relatives à la période de cotisation. Quant à la formation suivie à l’Université
de Z.________ du 1
er
septembre 2019 au 15 juillet 2020 par l’assuré, l’intimée a constaté qu’elle
était inférieure à douze mois et ne pouvait dès lors pas non plus être prise
en considération.
Par courrier du 11 octobre 2021, l’assuré a requis de l’intimée « un
délai supplémentaire » pour « finaliser » son dossier. Il a produit :
-
Une attestation de l’employeur établie
le 7 octobre 2021 par B.W.________, selon laquelle le recourant a travaillé à son service en
qualité d’aide agricole du 1
er
juin au 30 août 2020 ;
-
Une « feuille de salaire 2020 »
non datée, établie par un consultant fiduciaire qui atteste que l’assuré a perçu
de son activité agricole le salaire mensuel de 739 fr. 45 de juin à août 2020 et que des
cotisations AVS (39 fr. par mois) et LPCFam (45 centimes) ont été prélevées sur le
salaire du recourant ;
-
Un certificat de salaire, selon lequel l’assuré
a perçu 2'218 fr. brut de B.W.________ pour les mois de juin à août 2020, un montant de
117 fr. ayant été déduit au titre des cotisations sociales et une retenue de 1 fr. 35
prélevée au titre de la LPCFam ;
-
Un extrait du compte postal de l’assuré
imprimé le 2 octobre 2021 dont il ressort que l’assuré a perçu une bourse mensuelle
de 1'889 fr. durant les mois de juin à août 2020.
B.
Par acte du 15 octobre 2021, A.W.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition rendue par l’intimée
le 17 septembre 2021 en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il a droit
à des indemnités de chômage. Le recourant fait valoir que dans la décision attaquée
l’intimée ne s’est pas prononcée sur la question de la prise en compte de son activité
en tant que salarié agricole qu’il avait mentionnée dans son opposition, et qui modifie
selon lui la période de cotisation à prendre en considération. Il indique son intention
de produire ses déclarations fiscales pour les années 2019 et 2020, lesquelles n’ont
toutefois pas encore été préparées, ainsi ses fiches de salaire pour l’année
2019.
Par réponse du 18 novembre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours pour les motifs
indiqués dans la décision dont est recours.
Dans sa réplique du 26 novembre 2021, le recourant fait valoir que son activité de trois mois
en tant que salarié agricole (attestation d’employeur pour la période allant du 1
er
juin au 31 août 2020) doit être prise en compte dans le calcul du nombre de mois de cotisations.
Ces trois mois de cotisation additionnés aux neuf mois et 14 jours pris en compte pour son activité
au sein de l’Université de G.________ donnent un total de plus de douze mois de cotisation,
ce qui lui ouvre le droit à des indemnités de chômage. Il produit en annexe, sa déclaration
d’impôt pour l’année 2020, imprimée le 17 novembre 2021, sur laquelle figure
le revenu perçu de son activité agricole pour la période allant de juin à août
2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile, auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à l’indemnité de chômage
à la suite de son inscription à l’ORP en date du 16 juin 2021, plus particulièrement
le point de savoir s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles
relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI).
Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les
deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
En règle générale, l’attestation de l’employeur et les décomptes de salaire
suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre,
lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été
au service d’une entité au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle
d’un employeur, les exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée
sont plus sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée
de manière stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de complaisance
(TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
Selon l’art. 2 al. 2 let. b LACI, les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent
dans l’exploitation agricole au sens de l’art. 1a al. 2 let. a et b LFA (loi fédérale
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture ; RS 836.1) et qui sont
assimilés à des agriculteurs indépendants sont dispensés de payer des cotisations.
Ils ne sont dès lors pas affiliés à l’assurance-chômage. L’art. 1a al.
2 LFA stipule que les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation
ont également droit à des allocations familiales, à l’exception des parents de l’exploitant
en ligne directe, ascendante ou descendante (let. a) et des gendres ou des brus de l’exploitant,
qui, selon toute vraisemblance, reprendront l’entreprise pour l’exploiter personnellement
(let. b). Le statut de travailleur agricole qui œuvre dans l’exploitation familiale est particulier.
L’éventuel salaire qu’il perçoit n’est pas représentatif de la prestation
globale de l’employeur (perspective d’héritage, reprise du domaine) et son éventuel
chômage serait par conséquent incontrôlable (BO CN 1979 II p. 782). C’est la raison
pour laquelle il est assimilé à un indépendant non tenu de cotiser à l’assurance-chômage.
Comme on l’a vu ci-dessus, il s’agit, selon l’art. 1a al. 2 let. a et b LFA, des parents
de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que des gendres ou des brus
qui reprendront en principe l’entreprise agricole pour l’exploiter personnellement (Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève – Zurich – Bâle
2014, N 11 et 112
ad
art.
2 LACI).
b)
En
l’espèce, durant le délai-cadre de cotisation, le recourant a travaillé dans le
cadre du domaine agricole exploité par sa mère, B.W.________, du 1
er
juin au 31 août 2020. En sa qualité de descendant en ligne directe de l’exploitante agricole,
le recourant était exclu ex lege de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage
(art. 2 al. 2 let. b LACI et art. 1a al. 2 let. a LFA). C’est donc à juste titre que l’intimée
n’a pas tenu compte de l’activité que l’intéressé a déployée
dans l’exploitation agricole de sa mère de juin à août 2020. Il devait être
considéré comme indépendant et n’était pas affilié à l’assurance-chômage
durant cette période. D’ailleurs, il ressort clairement des pièces au dossier qu’aucune
cotisation à l’assurance-chômage n’a été prélevée sur son salaire
durant cette période.
5.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause et n’était au demeurant pas assisté par un mandataire professionnel (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 septembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.W.________, à K.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :