vd_findinfo · Décision / 2017 / 798 · 2017-10-31 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2017 Décision / 2017 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
738
AP17.015408-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2017 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP17.015408-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 2 juin 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté
que K.________ s'était rendu coupable de vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur
par métier, recel, violation de domicile, faux dans les certificats, empêchement d'accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, violation grave des
règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis
de conduire, contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, et l'a condamné à une peine privative
de liberté de 36 mois, sous déduction de 270 jours de détention avant jugement, ainsi
qu'à une amende de 800 fr., convertie en une peine privative de liberté de substitution de
huit jours ensuite de non-paiement.
Le casier judiciaire suisse de K.________ ne fait pas état d’autres condamnations.
Son casier judiciaire français comporte toutefois 23 condamnations, prononcées entre 1994 et
2013, notamment pour vol, escroquerie, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique,
rébellion, menace de mort, recel d'un bien provenant d'un vol. L’intéressé a été
condamné, pour la dernière fois, le 23 septembre 2013, par le Tribunal correctionnel de
Thonon-les-Bains pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, refus par le conducteur
d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement
autrui à un risque de mort ou d'infirmité (récidive), rébellion et recel d'un provenant
d'un vol (récidive), à deux ans et six mois d'emprisonnement.
b)
K.________ exécute la peine privative de liberté précitée depuis le 2 juin 2016.
Il est actuellement incarcéré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après :
EPO).
c)
Par décision du 8 août 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a prononcé
le renvoi de Suisse à l'endroit de K.________, qui doit quitter la Suisse dès sa sortie de
prison. Cette décision est exécutoire et définitive.
Dans un courriel du 19 mai 2017 adressé à l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP), le SPOP a exposé que le renvoi de Suisse du prénommé pourrait être organisé
dès sa sortie de prison, à destination de la France.
d)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle établi le 23 mai 2017, la Direction
des EPO a indiqué que le condamné adoptait un bon comportement à la Colonie ouverte et
fournissait un travail de qualité moyenne. Il avait néanmoins fait l'objet de deux sanctions
disciplinaires prononcées les 7 décembre 2016 et 7 avril 2017, pour fraude et trafic respectivement
inobservation des règlements et directives. La Direction a émis un préavis favorable à
la libération conditionnelle de K.________, soulignant notamment que la privation de liberté
avait visiblement eu sur lui les effets escomptés, puisqu'il ne comptait plus récidiver.
e)
Le 14 juin 2017, l’intéressé s'est évadé de la Colonie ouverte des EPO en faussant
compagnie à son chef d'atelier, dans le contexte de son travail à l'extérieur, profitant
de quelques minutes d'absence de surveillance. Il a été réintégré le 20 juillet
2017 à la Colonie fermée des EPO, à la suite de son arrestation la veille, à Yverdon-les-Bains,
alors qu'il aurait été en train de commettre un vol. Une procédure pénale est actuellement
pendante devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour vol et violence
ou menace contre les autorités et fonctionnaires.
Le 21 juillet 2017, l’intéressé a été sanctionné pour évasion et
inobservation des règlements et directives à 11 jours d'arrêts disciplinaires.
B.
a)
Le 7 août 2017, l’OEP a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition
tendant à l’octroi de la libération conditionnelle à K.________, dès qu’il
pourrait être pris en charge par les autorités compétentes en vue de son renvoi, mais
au plus tôt le 16 octobre 2017. L’OEP a relevé que l’intéressé avait
accepté la décision de renvoi dont il fait l’objet et que ses projets de réinsertion
étaient réalistes et en accord avec son statut administratif. Il a ajouté que sous réserve
de son audition et des preuves qu’il apporterait quand à sa réelle volonté de quitter
le sol helvétique, on ne voyait pas en quoi l'exécution des peines privatives de liberté
jusqu'à leur terme amènerait davantage de changements quant au comportement futur du condamné.
Au contraire, une libération le jour de sa prise en charge par les autorités compétentes
en vue de son renvoi de Suisse paraissait diminuer le risque de réitération d’actes répréhensibles.
Enfin, l'OEP espérait que ses derniers mois passés en détention, ainsi qu'un solde de
peine non négligeable à exécuter en cas de réintégration, auraient un effet
suffisamment dissuasif sur le comportement de K.________ à l'avenir.
b)
Entendu le 3 octobre 2017 par le Juge d'application des peines, K.________ a exposé qu’il
s’était évadé car «
c'était
à un moment où je n'étais pas bien. Je n'ai pas réfléchi. Ma maman est décédée
et ma sœur a fait une dépression. (...), je suis reparti en France. Je suis parti à pied
et j'ai appelé une personne à Besançon. (...), je suis revenu en Suisse avec cette même
personne, qui m'a simplement déposé. (...). je ne sais pas pourquoi je suis revenu en Suisse
».
Il a indiqué qu'il avait commis deux vols à l'étalage et dérobé une bourse de
sommelière lors de son évasion. Quant à ses antécédents en France, il a exposé :
«
J'ai fait de la
détention durant environ 3 ans au total. J'avais commis des vols. J'ai commencé à commettre
des vols à partir de la trentaine. La dernière fois, c'était il y a deux ans. Je venais
de sortir d'une période de six mois de détention
».
Il a ajouté : «
Lorsque
je sors de prison, je n'ai rien et je dois à chaque fois repartir de zéro. C'est difficile
car il y a des tentations
». Il a ensuite
déclaré qu'il avait pris conscience de ce qu'il avait fait et qu'il regrettait ses actes. A
la question de savoir si la détention avait eu un effet sur lui, l'intéressé a répondu
qu'il n'avait pas envie de finir sa vie en prison et a ajouté qu'il comptait travailler en France,
avec l'aide de son beau-frère, et qu'il disposait d'un logement. Le condamné a encore indiqué
que la consommation de produits stupéfiants était terminée pour lui, mais qu'il souffrait
d'une addiction aux jeux d'argent. Enfin, K.________ a demandé sa libération conditionnelle,
en précisant qu'il ne reviendrait plus en Suisse si on le lui demandait.
c)
Le 11 octobre 2017, le Ministère public cantonal Strada a préavisé négativement à
la libération conditionnelle de K.________. Il a exposé que ce dernier s’était évadé
alors qu’il exécutait la présente peine et qu’il n’avait pas hésité
à reprendre son activité délictueuse en commettant de nouvelles infractions, identiques
à celles lui ayant valu sa précédente condamnation. Sa prise de conscience était
dès lors inexistante, contrairement à ce qu’il voulait faire croire. En outre, le Ministère
public a relevé que l’intéressé n’avait aucun projet d’avenir concret
et qu’à sa sortie, il se retrouverait dans la même situation que celle l’ayant
conduit à commettre des vols.
d)
Dans un courrier du 16 octobre 2017, le défenseur d’office de K.________ a notamment relevé
que rien n'indiquait que le comportement ce dernier ait pu poser problème et qu'il y avait lieu
de retenir que, exception faite de l'événement isolé et survenu dans un contexte tout
particulier que constituait son évasion – non préméditée et due à la surveillance
non adéquate et insuffisante lors des récoltes –, le comportement de son client était
globalement très positif et plaidait en faveur d'un pronostic favorable. Il a ajouté que la
présomption d'innocence devait lui être appliquée, s'agissant des prétendus vols
commis après son évasion. Il a également allégué que son mandant avait toujours
eu un regard critique sur ses actes et n'avait pas cherché à échapper à sa responsabilité,
qu'il disposait d'un projet de vie cohérent et qu'il arrivait à un âge où il ne vivait
plus sa détention de la même manière. Enfin, l'avocate a considéré que le pronostic
relatif à l'avenir de K.________ était favorable, à tout le moins qu'il ne saurait être
considéré comme défavorable et que partant, son client remplissait toutes les conditions
d'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art. 86 CP.
e)
Par ordonnance du 17 octobre 2017, le Juge
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à K.________ (I)
et a laissé les frais de l’ordonnance, qui comprenaient l’indemnité allouée
au défenseur d’office de K.________, arrêtée à 1'095 fr. 65, TVA et débours
inclus, à la charge de l’Etat (II).
Le Juge d’application des peines a considéré que la question de savoir si l'évasion
du condamné justifiait, à elle seule, de refuser la libération conditionnelle à K.________
pouvait rester ouverte, au vu du pronostic négatif qui devait de toute manière être émis
quant à son comportement futur en liberté. Sur ce point, il a relevé que l’intéressé
avait récidivé malgré ses nombreux antécédents français, dont il avait
allégrement minimisé l’ampleur lorsqu’il avait été interrogé à
ce propos. A cela s’ajoutait le fait qu’il s’était évadé de la Colonie
ouverte des EPO et s’était soustrait à l’exécution de sa peine durant plus
d’un mois. Il a ajouté que les explications données par K.________, s'agissant entre
autres de son aller-retour en France et des moyens qu'il aurait eu à disposition pour le faire durant
ce laps de temps, n’étaient au demeurant ni étayées ni plausibles. En revanche,
le condamné n’avait pas nié avoir commis de nouvelles infractions contre le patrimoine,
en dernier lieu au moment de son arrestation le 19 juillet dernier. De ces éléments, il ressortait
que tant les décisions de justice prononcées à son encontre que le temps passé en
détention n'avaient pas dissuadé K.________ de commettre à nouveau des actes délictueux.
Le prénommé était donc indubitablement ancré dans la délinquance et les bonnes
intentions qu'il avait affichées, lors de son audition, ne témoignaient pas d'une véritable
introspection. Le risque de récidive était par conséquent toujours bien présent.
Enfin, le Juge d’application des peines a estimé, à l’instar du Ministère
public, que le «
projet
de vie cohérent
» dont il s'était
prévalu ne pouvait emporter la conviction pour les raisons évoquées plus haut. Tout portait
ainsi à croire qu'il se retrouverait immanquablement dans une situation où il commettrait des
«
vols par nécessité
»
selon ses termes. Partant, le pronostic quant à son comportement futur était clairement défavorable
et la libération conditionnelle devait être refusée à K.________.
C.
Par acte du 26 octobre 2017, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée et qu’il
soit libéré immédiatement, sa libération étant assortie d’un délai
de mise à l’épreuve jusqu’au 10 octobre 2018. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Juge d’application
des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée
(cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le condamné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre
2016/670 consid. 2.1).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12
septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in: Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque
de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie
du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte
de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle,
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine,
sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l’art.
86 al. 1 CP est réalisée depuis le 16 octobre 2017. En outre, l’examen du comportement
en prison de K.________ peut rester ouvert, le pronostic étant, comme on va le voir ci-dessous,
défavorable.
2.3
Le recourant insiste sur son bon comportement en détention, en tentant de minimiser les sanctions
disciplinaires dont il a fait l’objet ainsi que son évasion du 14 juin 2017. Il insiste sur
le fait qu’il aurait «
réfléchi
à un projet de vie cohérent et sérieux quant à la façon dont il organisera sa
vie à sa sortie de détention
»
et sur le fait qu’il entendrait désormais «
tout
entreprendre pour ne pas retourner en prison
».
Toutefois, ces bonnes intentions peinent à convaincre et on ne voit pas en quoi la situation aurait
réellement changé par rapport à la situation qui était la sienne lors des très
nombreuses infractions dont il ne s’est jamais détourné jusqu’ici. Force est en
effet de constater, avec le Juge d’application des peines, que le recourant apparaît durablement
ancré dans la délinquance et que les bonnes intentions qu'il a affichées lors de son audition
ne témoignent pas d'une véritable introspection, contrairement à ce qu’il prétend.
Certes, le recourant, qui a un passeport français, soutient qu’il ne s’opposera pas
à son renvoi en France et que, s’il le faisait, il pourrait faire l’objet de mesures
de contrainte en vue de son retour, au sens de l’art. 77 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ;
RS 142.20). Toutefois, l’appréciation du risque de récidive ne peut pas se faire que
par rapport aux infractions qui pourraient être commises en Suisse. En effet, selon la jurisprudence,
ce risque ne se limite pas aux délits qui pourraient être commis sur sol suisse, mais concerne
la protection de la sécurité publique, sans considération de territoire, à défaut
de quoi les détenus appelés à être renvoyés à l’étranger risqueraient
d’être favorisés (CREP 11 janvier 2017/19 ; CREP 15 septembre 2016/614). Or, les
nombreuses condamnations prononcées à l’égard du recourant en France démontrent
que le risque de récidive n’est nullement circonscrit à la Suisse et que le recourant
est tout autant exposé à se retrouver en France également dans une situation où il
commettra à nouveau des «
vols
par nécessité
».
Partant, l’ordonnance attaquée échappe à la critique en tant qu’elle considère
que le pronostic quant au comportement futur du recourant est clairement défavorable. La libération
conditionnelle doit dès lors lui être refusée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de K.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée, sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge de K.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 octobre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité due à Me Flore Primault
en sa qualité de défenseur d’office de K.________ pour la procédure de recours est
fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de K.________, par à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de K.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flore Primault, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/147494/VRI/JBH),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :