vd_findinfo · Décision / 2020 / 55 · 2020-01-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.01.2020 Décision / 2020 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
53
PM19.005955-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
4 et 27 al. 1 et 3 PPMin, 15 ss et 25 al. 1 DPMin, 212 al. 3, 221 al. 1 let. c, 227 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2020 par
Y.________
contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PM19.005955-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________, ressortissant du [...], est né
le [...] 2001.
Il a été condamné en tant que mineur comme il suit :
- 02.11.2015 : 3 demi-journées de prestations personnelles, dont une à subir sous forme
d'une séance d'éducation à la circulation routière et deux à exécuter sous
forme de travail, avec sursis pendant 1 an, pour violation simple des règles de la circulation routière,
conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire et contravention à l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière (OCR) ;
- 01.06.2016 : 15 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, pour lésions corporelles simples, vol, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire et contravention à
l'OCR ; révocation du sursis accordé le 2 novembre 2015 ;
- 05.04.2017 : 20 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, pour contrainte sexuelle en
commun, pornographie et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ;
- 28.02.2019 : 120 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, entièrement compensées par 45 jours de détention provisoire et 15 jours d'observation
subis, pour vol, dommages à la propriété, recel, menace, contrainte, violation de domicile,
incendie intentionnel, émeute, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
dénonciation calomnieuse, violation grave des règles sur la circulation routière, entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, conduite d'un véhicule automobile
sans être titulaire d'un permis de conduire, conduite d'un véhicule automobile dépourvu
de plaques de contrôle et contravention à la LStup.
b)
Y.________ est soupçonné d'avoir commis les agissements suivants :
- Le 23 mars 2019, vers 19h30, sur le terrain de sport des [...], à Lausanne, Y.________ aurait
donné un coup de poing au visage de C.________, provoquant des lésions importantes à son
œil gauche. Une perte de vue de cet œil est à craindre ;
- le 4 mai 2019, vers minuit, à [...], à Lausanne, Y.________ aurait passé à tabac
E.________, chauffeur des TL. Blessé au visage et conduit au CHUV, ce dernier a souffert de nombreuses
contusions au visage et de dommages à la dentition ;
- le 1
er
juin 2019, au Luna Park, à Lausanne, Y.________ aurait frappé D.________ à coups de poing
et de pied et aurait menacé de l'égorger. La victime a notamment souffert d'une entaille à
l'arcade sourcilière gauche et a été conduite au CHUV. Durant son transport à l'Hôtel
de police, Y.________ aurait en outre injurié les agents de police et aurait déclaré qu'il
se vengerait.
En sus de ces actes de violence, Y.________ est fortement soupçonné d'avoir conduit un motocycle
sans permis en janvier 2019, de s'être introduit à plusieurs reprises dans un immeuble sis
à [...] à Lausanne en mai 2019 et d'y avoir provoqué des dommages, ainsi que d'avoir écoulé
de la fausse monnaie.
Une autre instruction pénale est en outre ouverte depuis 2018 contre Y.________ (PM18.020118-ERE)
pour dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi fédérale
sur le transport des voyageurs, conduite d'un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule
automobile sans permis de conduire, permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance
responsabilité, et infraction et contravention à la LStup.
c)
Y.________ a été appréhendé le 2 juin 2019, puis placé en détention provisoire
pour une durée d'un mois à la prison pour mineurs des Léchaires, à Palézieux.
Sa détention a été prolongée plusieurs fois.
Durant son incarcération, Y.________ a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, soit
le 12 juillet 2019 pour atteinte à l'honneur, menaces, fraude, trafic et consommation de stupéfiants,
et le 12 août 2019 pour consommation de produits prohibés. Le 18 septembre 2019, la direction
de l'établissement de détention a décidé de la mise en œuvre d'une mesure éducative
sous la forme d'une observation, dans la mesure où les sanctions n'avaient plus de sens face aux
consommations réitérées du prévenu. Le 1
er
novembre 2019, Y.________ a été interdit de visites pour fraude, trafic et consommation de
produits prohibés.
d)
Une expertise psychiatrique a été ordonnée sur la personne d'Y.________. Le 13 décembre
2019, le Dr  K.________, spécialiste en psychiatrie et psychologie d'enfants et d'adolescents,
et la psychologue [...] ont rendu un rapport provisoire dans l'attente d'un bilan neuropsychologique
visant notamment à déterminer le potentiel scolaire du prévenu et les possibilités
thérapeutiques envisageables. Ils ont diagnostiqué un trouble mixte des conduites (F92), un
retard mental léger (F70), une consommation abusive de cannabis (F12.0) et une consommation abusive
d'alcool (F10.9). Ils ont considéré qu'en l'état, il existait un risque important qu'Y.________
commette à nouveau des actes délictueux.
B.
Le 24 décembre 2019, le Président du Tribunal des mineurs a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte d’une demande de prolongation de la détention provisoire d'Y.________ pour une
durée d'un mois, en se prévalant du risque de récidive retenu par le Dr  K.________
et en faisant valoir qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible de prévenir ce risque.
En outre, dès lors que le prévenu s'exposait à une peine privative de liberté d'un
an et à un placement en milieu fermé pouvant se prolonger jusqu'à ses 25 ans, le principe
de proportionnalité était respecté.
Le 6 janvier 2020, Y.________ s'en est remis à justice (cf. PV des opérations).
Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d'Y.________ pour une durée maximale d'un mois, soit jusqu'au 8
février 2020 (I et II), et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
(III). Le Tribunal a retenu les mêmes motifs que ceux exposés par le Président du Tribunal
des mineurs.
C.
Par acte du 20 janvier 2020, Y.________ a recouru contre l'ordonnance du 7 janvier 2020, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré, subsidiairement
à sa réforme en ce sens qu'il soit mis au bénéfice des mesures de substitution proposées,
et plus subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin [loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 28 mars 2009 ; RS 312.1]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin, la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque
le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et (a)
qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la
recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre.
Cette disposition doit, conformément à l’art. 3 al. 3 PPMin, être interprétée
à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit en particulier
que la protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application
de la PPMin et que l’âge et le degré de développement du mineur doivent être
pris en compte de manière appropriée (al. 1). Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à
titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable (cf. art. 212 al.
2 let. c et 237 al. 1 CPP). Elles ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, pour
un mois au plus à chaque fois. La procédure est régie par l'art. 227 CPP (art. 27 al.
3 PPMin).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
le fait qu'il est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit, puisqu'il a
notamment admis avoir frappé C.________ et consommé du cannabis (PV aud. 25 mars 2019), avoir
frappé E.________ (PV aud. 9 mai 2019) et avoir frappé D.________, consommé du cannabis
et injurié les policiers (PV aud. 2 juin 2019).
4.
4.1
Le recourant admet qu'il a déjà commis certaines infractions du même genre que celles
qui lui sont reprochées dans le cadre de la présente procédure. En revanche, il considère
qu'il n'existerait pas de risque concret qu'il récidive. Il expose qu'il aurait la volonté
d'aller de l'avant et de réparer ses torts, qu'il ne cesserait de se remettre en question et qu'il
souhaiterait vivement rectifier sa conduite et se réinsérer socialement en débutant un
apprentissage à la rentrée 2020.
4.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et
2.7).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport – moyens d'instruction dont la mise en œuvre n'est pas forcément
nécessaire dans tous les cas où le risque de récidive est examiné –, il y a
lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
4.3
En l'espèce, les activités délictueuses
du recourant en tant que mineur n'ont connu aucune interruption depuis 2015 et se sont même intensifiées
au fil du temps. En effet, il est passé de la commission d'infractions simples aux règles de
la circulation routière à la commission de multiples infractions contre l'honneur, le patrimoine,
la liberté, l'intégrité corporelle et l'intégrité sexuelle. La progression d'actes
de violence a en outre augmenté de façon particulièrement inquiétante, puisqu'il
a agressé physiquement trois personnes début 2019 en l'espace de moins de trois mois.
Par ailleurs, dans leur rapport provisoire du 13 décembre 2019, les experts pédopsychiatriques
ont retenu que «
l'évaluation
clinique et actuarielle du risque de récidive met en évidence un risque important qu'Y.________
commette de nouveaux actes délictueux
»
(p. 12). Il n'existe aucune raison de mettre en doute cette appréciation qui, bien que provisoire,
se fonde déjà sur une étude approfondie du cas d'espèce (multiples entretiens avec
le prévenu et les différents intervenants). De surcroît, ce n'est en tout cas pas le comportement
en prison du recourant qui pourrait contribuer à établir une quelconque remise en question
ou une quelconque volonté de se comporter en «
homme
honorable
» comme il prétend, puisqu'il
a persisté dans son attitude délictueuse pour atteinte à l'honneur, menaces, fraude, trafic
et consommation de stupéfiants. Il est donc fortement à craindre que le recourant, s'il était
remis en liberté, commette à nouveau des infractions mettant en danger l'intégrité
corporelle de personnes.
Le risque de récidive retenu par le premier juge doit par conséquent être confirmé.
5.
5.1
Le recourant soutient qu'une mesure de substitution devrait être ordonnée en lieu et place
de la détention provisoire, à savoir une assignation à résidence avec soumission
à un traitement médical ou une obligation de travailler, sachant qu'il serait disposé
à entreprendre une formation professionnelle.
5.2
Concrétisant le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 197 al. 1 let.
c. CPP, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture
de sûretés (let. a), la saisie des documents d’identité et autres documents officiels
(let. b), l’assignation à résidence (let. c), l’obligation de se présenter
régulièrement à un service administratif (let. d), l’obligation d’avoir un
travail régulier (let. e), l’obligation de se soumettre à un traitement médical
ou à des contrôles (let. f) ou l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes (let. g). L'alinéa 3 précise que, pour surveiller l’exécution de ces mesures,
le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent être fixés
à la personne sous surveillance.
5.3
En l'espèce, il n'existe aucune mesure de substitution susceptible de parvenir au même but
que la détention, puisque, comme on l'a vu ci-dessus, le risque que le recourant récidive est
élevé et que son comportement en prison n'est pas bon. Dès lors qu'une mesure de substitution
ne repose que sur la volonté de l'intéressé de s'y conformer, on ne voit ainsi pas comment
le recourant pourrait respecter ne serait-ce qu'une assignation à résidence. Le grief doit
par conséquent être écarté.
6.
Se prévalant d'une violation du principe de proportionnalité, le recourant allègue que
la durée de détention subie est proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il peut concrètement s'attendre en cas de condamnation, eu égard aux mesures
de substitution dont il devrait bénéficier.
Comme exposé par le Président du Tribunal des mineurs, le recourant s'expose à une peine
privative de liberté d'un an (art. 25 al. 1 DPMin [loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1]) et il est passible d'un placement en milieu
fermé qui pourrait se prolonger jusqu'à ses 25 ans (art. 15 ss DPMin). Dans la mesure
où le recourant aura subi huit mois de détention en date du 8 février 2020, soit à
l'échéance de la prolongation de la détention provisoire, le principe de proportionnalité
est largement respecté.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 550 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Georges Reymond, défenseur d'office du recourant,
il sera retenu 3 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 540 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 10 fr. 80, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 593 fr. 20,
TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP ; art. 44 al. 2 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 janvier 2020 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Georges
Reymond, défenseur d'office d'Y.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Georges Reymond, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge d'Y.________.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne pourra être
exigé d'Y.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. C.________,
-
M. E.________,
-
Mme D.________,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :