vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 455 · 2014-06-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DISPOSITIF, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 273 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.06.2014 Arrêt / 2014 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ12.038018-140826
142
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
273 ss, 450 CC
Vu la décision du 3 février 2014, envoyée pour notification aux parties le 10 avril 2014,
par laquelle la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a admis
la requête présentée le 18 septembre 2012 par A.F.________ (I), fixé  le droit
de visite d’S.________ sur ses enfants B.F.________ et C.F.________ à un week-end sur deux,
du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures, la moitié des vacances scolaires,
ainsi qu’alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et à Pentecôte,
à l’Ascension et au Jeûne Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher
les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener (II), privé d’effet suspensif
tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), fixé les indemnités, débours et TVA respectifs de Me Julien Gafner,
conseil d’office d’S.________, et de Me Habib Tabet, conseil d’office de A.F.________,
aux montants respectifs de 6'854 fr. et de 6'852 fr. 90, débours et TVA compris (IV et V), dit que
les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des indemnités de leurs conseils d’office respectifs mises à
la charge de l’Etat (VI) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(VII),
vu le recours interjeté le 30 avril 2014 par S.________ contre cette décision et les pièces
jointes à ce recours,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée par le conseil d’office d’S.________,
le même jour,
vu la décision du Juge délégué de la Chambre des curatelles du 14 mai 2014, accordant
à S.________ l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 28 avril
2014, sous la forme d’une exonération d’avances, des frais judiciaires et de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Julien Gafner, le bénéficiaire étant
astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2014,
vu le prononcé adressé pour notification aux parties le 10 juin 2014, par lequel la justice
de paix a rectifié le chiffre II du dispositif de la décision rendue le 3 février 2014
(I) et déclaré statuer sans frais ni dépens (II),
vu la note de frais et honoraires produite par Me Julien Gafner, le 16 juin 2014,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant les modalités
du droit de visite d’un père sur son enfant en application des art. 273 ss CC,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), à toute personne partie à la procédure, dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que,
conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2),
que, par ailleurs, l’existence
d’un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours
(ATF 127 III 429 c. 1b ; ATF 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n.
2 ad art. 40 OJ, p. 345, et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, Berne 1990, n. 5.5
ad art. 53 OJ, p. 391);
attendu, en l'espèce, que le recours a été interjeté en temps utile par le bénéficiaire
du droit de visite S.________, qui est partie à la procédure,
que le recours est ainsi recevable,
qu’S.________ conteste la décision du 3 février 2014, faisant valoir que les modalités
du droit de visite dont il bénéficie et qui ont été fixées par l’autorité
de protection dans le chiffre II du dispositif de sa décision sont en contradiction avec les considérants
de cette dernière et, de surcroît, inopportunes,
qu’après avoir été interpellée par la cour de céans conformément
à l’art. 450d CC, la justice de paix a, par courrier du 10 juin 2014, déclaré à
la cour de céans avoir transmis aux parties, pour notification, une nouvelle décision rectifiée,
que dans cette nouvelle décision, la justice de paix a modifié le chiffre II du dispositif
de sa décision du 3 février 2014 dans les termes suivants
:
«
II :
fixe
le droit de visite d’S.________ sur
ses enfants B.F.________ et C.F.________ à un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures
au lundi matin à 9 heures 30, la moitié des vacances scolaires, ainsi qu’alternativement
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne
Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher ses enfants là où ils se trouvent
et de les y ramener, respectivement de les amener à l’école » (I) et rendu
le prononcé sans frais ni dépens (II),
qu’elle a expliqué
avoir modifié ce chiffre du dispositif de la décision en raison du fait qu’une erreur
manifeste était survenue lors de la rédaction du premier dispositif, le chiffre litigieux ne
correspondant alors pas aux considérants de la décision rendue,
.
que le nouveau chiffre inséré dans le dispositif de la décision étant à présent
conforme aux considérants de celle-ci, le recours est sans objet,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, l’arrêt étant
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]) ;
attendu, par ailleurs, que le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire,
que, selon sa note de frais et honoraires du 16 juin 2014, son conseil d’office, Me Julien Gafner,
a déclaré avoir consacré 5 heures et 25 minutes à l’exécution de sa mission
et déboursé 21 fr. de frais de timbre,
que le temps indiqué par le conseil d’office apparaît admissible,
que, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3], dit
conseil a ainsi droit à une indemnité d’office de 974 fr., à laquelle s’ajoutent
21 fr. de débours et 80 fr. de TVA (art. 2 al. 3 RAJ), soit à un montant total de 1'075 francs,
que, dans la mesure de l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de
l’Etat ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’indemnité d’office de Me Julien Gafner, conseil du recourant S.________, est arrêtée
à 1’075 fr. (mille septante cinq francs), TVA et débours inclus.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt rendu sans frais judiciaires est
exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
24 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Julien Gafner (pour M. S.________),
‑
Me Habib Tabet (pour Mme A.F.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière