vd_findinfo · HC / 2022 / 197 · 2022-02-22 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION | 152 al. 1 CPC (CH), 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2022 HC / 2022 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.018914-220159
52
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 février 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
152 al. 1, 154 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à Crissier, contre le prononcé rendu le 1
er
février 2022 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause
en partage successoral divisant la recourante d’avec
B.N.________
,
à Crissier, et l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES
, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 27 avril 2017, l’Office des poursuites du district de Morges a ouvert une action en partage
successoral contre B.N.________ et sa mère A.N.________.
En cours de procès, Me Valérie Haas a été nommée en qualité d’expert
et chargée de se déterminer sur les allégués 7, 8, 43 et 44. L’expert a déposé
son rapport le 19 novembre 2021.
1.2
Par prononcé du 1
er
février 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a rejeté la requête de complément d’expertise déposée
par A.N.________.
2.
Par acte du 10 février 2020, A.N.________
(ci-après : la recourante) a conclu à l’annulation de ce prononcé et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision conformément
aux considérants.
3.
3.1
3.1.1
Aux
termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), le recours est notamment recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Les ordonnances de preuves (art. 154 CPC)
étant des ordonnances d'instruction au sens des art. 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC (cf.
CREC 1
er
septembre
2020/200 ; CREC 15 septembre 2014/309 ; Nicolas Jeandin,
in
Bohnet et al., Code de procédure civile,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319), le délai de recours est de dix jours.
3.1.2
La recevabilité du
recours interjeté contre une ordonnance de preuves est, outre les exigences de délai et de
forme, conditionnée à l'existence d'un risque de préjudice difficilement réparable
(art. 319 let. b ch. 2 CPC), dès lors qu’un recours séparé à leur encontre
n’est pas prévu au sens de l’art. 310 let. b ch. 1 CPC.
La
notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Les
ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être
contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale, puisqu'il est normalement
possible, en recourant contre celle-ci, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort
ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017
du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 1
er
novembre 2021/288 ; CREC 10 août 2021/219 ; CREC 10 avril 2014/131). La condition du préjudice
difficilement réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières,
par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont
une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît
dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre
d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (cf. CREC
21 juillet 2021/202 ; CREC 10 avril 2014/131).
Est
ainsi en particulier en principe irrecevable le recours contre une décision refusant d'ordonner
une expertise pédopsychiatrique (CREC 11 juin 2012/212) ou une deuxième expertise (CREC 14
février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), le recourant conservant la possibilité de
contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars
2014/116) ou encore refusant implicitement d'ordonner à l'expert de réviser son rapport (CREC
27 janvier 2015/47). L'éventuel allongement de la procédure résultant du refus d'expertise
ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (
CREC
5 janvier 2015/2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.4.12.1 ad art. 319 CPC).
Des
exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsque
l'ordonnance de production met en jeu la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris
les mesures aptes à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à
l'art. 292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017 du 20 novembre 2017
consid. 3.1).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le
recours est dirigé contre une décision rejetant la requête en complément d’expertise.
Cette décision, qui statue sur l’opportunité de l’expertise requise, doit être
qualifiée d’ordonnance d’instruction. Ainsi, la recevabilité du présent recours
est soumise à la condition que la recourante puisse se prévaloir d’un préjudice
difficilement réparable.
3.2.2
La
recourante fait valoir qu’à défaut d’un complément d’expertise, elle
manquera certains éléments pour défendre sa position : elle ignore la valeur de l’usufruit
ou du droit d’habitation et ne pourra pas chiffrer concrètement les parts dans le cadre du
partage successoral. Elle y voit un préjudice difficilement réparable. Or il n’en est
rien.
En
effet, comme elle le soutient elle-même, elle pourra, si elle succombe, se plaindre du refus du
président d’ordonner un complément d’expertise dans le cadre de l’appel ou
du recours contre la décision finale, en invoquant la violation du droit à la preuve. Le préjudice
juridique allégué est ainsi susceptible d’être réparé. En outre, comme
précédemment exposé, le fait qu’en cas d’admission de son recours pour violation
du droit à la preuve un complément d’expertise pourrait être ordonné –
et impliquer un rallongement de la procédure – ne suffit pas pour considérer que l’on
est en présence d’un préjudice difficilement réparable (cf. CREC 5 janvier 2015/2 ;
Colombini, op. cit., n. 4.4.12.1 ad art. 319 CPC).
Il
en découle que la recourante ne démontre pas en quoi elle risque de subir un dommage difficilement
réparable et aucune circonstance particulière, énoncée par la jurisprudence exposée
ci-dessus, justifiant que l’on entre en matière sur le recours n’est pas réalisée.
3.2.3
Dans
la mesure où la voie de recours n’est en l’état pas ouverte à la recourante,
il n’y a pas lieu de se pencher sur la violation constitutionnelle qu’elle invoque, déduite
du défaut de motivation de la décision entreprise.
A titre superfétatoire,
on peut déduire de la page 4
in
initio
du recours que la recourante a compris
que les motifs implicites de la décision ressortaient de l’échange de correspondance
antérieur sur la question litigieuse. Dès lors que la jurisprudence (notamment TF 5A_444/2020
du 28 avril 2020 consid. 4.1 ; ATF 144 V 557 consid. 3.2.1) admet que la motivation peut être
implicite, il n’y a en l’espèce pas de violation du droit d’être entendu
quant à la motivation du refus du complément d’expertise.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il
n
'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, les intimés n'ayant pas été invités à déposer
une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yero Diagne, avocat (pour A.N.________),
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour l’Office des poursuites du district de Morges),
‑
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour B.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :