vd_findinfo · HC / 2018 / 696 · 2018-09-18 · fr

DEMANDE RECONVENTIONNELLE, RÉCIPROCITÉ{SENS GÉNÉRAL}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 224 al. 1 CPC (CH), 308 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2018 HC / 2018 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.041943-180655
528
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
224 al. 1, 308 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 28 mars 2018 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________
,
à [...] (France), et
T.________
,
à Epalinges, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 mars 2018, notifiée le 3 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge ou le magistrat) a déclaré
irrecevable la conclusion reconventionnelle III de la réponse déposée le 16 février
2018 par la défenderesse dans la cause ouverte par les demandeurs M.________ et T.________ contre
N.________.
En droit, le premier juge a considéré que la conclusion reconventionnelle III en paiement d’un
montant minimal de 135'700 fr. était soumise à la procédure ordinaire en raison de
sa valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. et qu’elle ne pouvait dès lors
pas être introduite dans la cause susmentionnée, celle-ci étant soumise à la procédure
simplifiée.
B.
Par acte du 1
er
mai 2018, N.________ a interjeté appel contre cette décision en concluant, avec suite de frais,
principalement à ce que la conclusion III formée en réponse du 16 février 2018 soit
déclarée recevable (III) et à ce que la décision entreprise soit déclarée
nulle (IV). Subsidiairement, elle a conclu à ce que cette conclusion III soit admise à ce stade
(VI), à ce que, en tout état de cause, si les conclusions des demandeurs étaient recevables
et si elle était elle-même exclue de la société en nom collectif concernée,
l’autorité de jugement demeurerait compétente quelle que soit la valeur litigieuse de
ses prétentions découlant de ses allégués et de la valeur de sa part, ainsi que de
ses prétentions en la matière contre les demandeurs, l’autorité de jugement devant
trancher ces questions au fond, même à défaut de conclusions formelles en la matière
(VII), et à ce que la décision entreprise soit déclarée nulle (VIII). Plus subsidiairement,
elle a conclu à ce que la conclusion III ne puisse formellement être avancée de cette
manière (X), à ce que, en tout état de cause, si les conclusions des demandeurs étaient
recevables et si elle était elle-même exclue de la société en nom collectif concernée,
l’autorité de jugement demeurerait compétente quelle que soit la valeur litigieuse de
ses prétentions découlant de ses allégués et de la valeur de sa part, ainsi que de
ses prétentions en la matière contre les demandeurs, l’autorité de jugement devant
trancher ces questions au fond, même à défaut de conclusions formelles en la matière
(XI) et à ce que la décision entreprise soit déclarée nulle (XII).
A l’appui de son appel, N.________ a produit des pièces sous bordereau.
A la requête d’N.________, l’assistance judiciaire lui a été accordée
par ordonnance du 18 mai 2018 avec effet au 1
er
mai 2018,
Me Mathias Burnand lui étant désigné comme conseil d’office.
Par réponse du 21 juin 2018, déposée dans le délai imparti à cet effet, M.________
et T.________ s’en sont remis à justice s’agissant de la recevabilité de la conclusion
reconventionnelle III en paiement d’un montant minimal de 135'700 francs. En revanche, ils
ont précisé qu’en cas d’admission de l’appel, ils ne sauraient être
condamnés au paiement des frais, ceux-ci devant être laissés à la charge de l’Etat.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par demande du 25 octobre 2017 déposée auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, M.________ et T.________ ont conclu, avec suite de frais, à ce qu’N.________
soit exclue de [...],T.________, N.________ & Cie (1), à ce qu’N.________ soit condamnée
de ce fait au paiement en leur faveur d’un montant qui ne saurait être inférieur à
27'574 fr. 43, selon précisions à apporter en cours d’instance (2), à
ce qu’ordre soit donné au Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud de radier
N.________ en tant qu’associée de la société en nom collectif [...],T.________,
N.________ & Cie (CHE – [...]) (3) et à ce qu’ordre soit donné au même
préposé de modifier la raison sociale [...],T.________, N.________ & Cie en [...],T.________
& Cie (4).
2.
Par lettre du 11 octobre 2017, la présidente a interpellé les demandeurs et les a invités
à se déterminer sur la valeur litigieuse de la conclusion 1 de leur demande, ainsi que sur
la valeur litigieuse totale de leur procédure.
A la suite d’écritures échangées entre le 17 octobre et le 23 novembre 2017,
la présidente a, par courrier du 1
er
décembre 2017, pris acte du fait que le seul montant demandé correspondait à l’indemnité
de sortie, évaluée à un montant d’au minimum 27'574 fr. 43.
Le 7 décembre 2017, la défenderesse N.________ a requis formellement que la présidente
rende une décision incidente sur les questions de la recevabilité des conclusions des demandeurs
(1), de la validité de l’autorisation de procéder (2) et de la recevabilité d’une
actio
duplex
,
ce qui lui permettrait de formuler ses prétentions dans le cadre du calcul de son indemnité
de sortie (3).
Le 13 décembre 2017, la présidente a signifié à N.________ qu’elle n’entendait
pas, en l’état, trancher séparément la question de la recevabilité des conclusions
prises dans la demande. Le même jour, elle lui a notifié la demande en lui impartissant un
délai pour déposer la réponse selon l’art. 245 al. 2 CPC.
3.
Par réponse du 16 février 2018, N.________ a contesté la recevabilité des conclusions
de la demande et, à titre subsidiaire, a conclu au rejet de ces conclusions (I et II). « A
titre reconventionnel et si les conclusions des demandeurs en exclusion de la défenderesse sont
admises », N.________ a conclu, « à titre principal (dans le cadre d’une
action non-chiffrée de l’art. 85 CPC) », à ce que M.________ et T.________
soient reconnus ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme qui serait
articulée dès que les moyens de preuves produits dans le cadre de la procédure permettraient
de le faire, mais qui ne serait pas inférieure à 135'700 fr., plus intérêts
à 5 % l’an dès sa sortie de la société en nom collectif [...],T.________,
N.________ & Cie (III), et « à titre subsidiaire (dans le cadre d’une action
partielle au sens de l’art. 86 CPC) » à ce que M.________ et T.________ soient reconnus
ses débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., plus
intérêts à 5 % dès sa sortie de la société [...],T.________, N.________
& Cie (IV).
4.
Le 27 février 2018, la présidente, estimant que les conclusions principales de la demande étaient
soumises à la procédure simplifiée et les conclusions reconventionnelles de la réponse
à la procédure ordinaire, contrairement à ce que prévoit l’art. 224 al.
1 CPC, a interpellé N.________ et lui a imparti un délai pour se déterminer à cet
égard.
Dans un courrier adressé le 14 mars 2018 à la présidente, N.________ a exposé notamment
que la conclusion III prise au pied de sa réponse comportait un caractère de réciprocité
– les parties se trouvant alors dans le contexte d’une liquidation de rapports réciproques
– et qu’elle pouvait faire valoir cette prétention sans que ses conclusions soient formellement
considérées comme des conclusions reconventionnelles.
5.
A la suite de ces déterminations, la présidente a rendu la décision entreprise.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel est formé
contre une décision déclarant irrecevable une conclusion prise au pied de la réponse déposée
par la défenderesse, la qualification de cette conclusion, dite « reconventionnelle »
par le premier juge, étant discutée dans le cadre du présent appel. Il peut dès lors
être considéré que l’appel est dirigé contre une décision partiellement
finale.
Formé en temps utile, soit dans le délai de trente jours de l’art. 311 al. 1 CPC,
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
S’agissant des pièces produites à l’appui de l’appel, elles figuraient déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables (art. 317 CPC).
3.
3.1
3.1.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
déclaré irrecevable sa conclusion reconventionnelle III, alors même que le magistrat n’a
pas tranché les questions de la recevabilité des conclusions prises dans la demande par les
intimés et de la recevabilité de toute
actio
duplex
. L’appelante relève à cet
égard une contradiction, susceptible de mettre à mal le bon équilibre de la procédure
et le principe de l’égalité des armes.
3.1.2
L’appelante indique que les conclusions III et IV de la réponse sont des conclusions subsidiaires
et qu’une conclusion subsidiaire est une prétention qui ne doit être jugée que si
la conclusion principale ne prospère pas. L’appelante en déduit que le premier juge ne
pouvait pas, selon l’art. 91 al. 1 CPC, prendre en compte la valeur résultant de la conclusion
III pour arrêter la valeur litigieuse. Cela impliquerait que ladite conclusion ne pouvait pas être
déclarée irrecevable.
3.1.3
Par surabondance, l’appelante soutient que les prétentions en cause s’inscriraient dans
le cadre d’une
actio
duplex
, ce qui emporterait la recevabilité
de la conclusion en cause.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur
du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure
en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant,
la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
En l’espèce, à la lecture de la formulation des conclusions prises à l’appui
de la réponse du 16 février 2018, on comprend que les conclusions III et IV de l’appelante
sont prises, en dépit de l’usage du terme « reconventionnel », dans l’hypothèse
où les conclusions des demandeurs seraient admises. Or cette interprétation implique que le
premier juge se prononce préalablement sur les conclusions de la demande. C’est d’ailleurs
dans ce sens que l’appelante s’était adressée au magistrat dans son courrier du
7 décembre 2017, lequel s’est heurté à une fin de non-recevoir. Partant, la conclusion
III peut être considérée comme une conclusion subsidiaire dont la valeur litigieuse ne
saurait être prise en considération en application de l’art. 91 al. 1 CPC.
A supposer même qu’un doute subsiste sur le caractère subsidiaire des conclusions III
et IV de la réponse, le premier juge devait se positionner sur la recevabilité de l’
actio
duplex
, ce qu’il n’a pas fait. Il
a en effet déclaré la conclusion III irrecevable au motif que cette conclusion ne relevait
pas, de par sa valeur litigieuse, de la même procédure que celle des conclusions principales,
sans toutefois se prononcer sur l’
actio
duplex
. Pourtant, l’appelante s’était
prévalue de cette action dans son courrier du 7 décembre 2017 – avant même le dépôt
de sa réponse –, de même qu’elle avait développé ce moyen de droit dans
son courrier adressé au premier juge le 14 mars 2018. Or cette argumentation, présentée
par l’appelante auprès du premier juge, ne paraissait pas dénuée de fondement.
3.2.2
Dans le cadre de son appel, l’appelante précise ses développements relatifs à l’
actio
duplex
.
A juste titre, l’appelante expose qu’une
actio
duplex
existe lorsque la demande comporte un caractère
réciproque, si bien que le défendeur peut, dans le contexte d’une liquidation d’un
rapport de communauté des parties, faire valoir ses prétentions dans sa réponse, ce sans
formellement déposer de demande reconventionnelle. Cette institution est notamment appliquée
aux demandes en partage d’une copropriété ou d’une propriété commune
(Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 20 s. ad Intro. art. 84-90 CPC).
En l’occurrence, comme le plaide l’appelante, la présente cause porte aussi sur les
droits qu’elle détiendrait sur la société en nom collectif et, en particulier, les
droits qu’elle pourrait faire valoir dans le cadre de son exclusion de cette société.
L’appelante expose que les biens formant la « fortune sociale » de la société
en nom collectif seraient la propriété commune des associés, de sorte que les titulaires
des droits et des obligations sur cette « fortune sociale » seraient les associés.
Partant, dès lors que le litige porte sur son éventuelle exclusion de la société
en nom collectif, il porterait également – du moins en ce qui la concerne – sur la fin
éventuelle de la propriété commune des associés sur la « fortune sociale »,
ainsi que sur le droit à une indemnité qui en découlerait pour elle. Par conséquent,
ainsi que le soutient l’appelante, la présente cause peut être assimilée à
un contexte de liquidation d’un rapport de communauté relevant de l’
actio
duplex
. Ainsi, la conclusion III prise par l’appelante
au pied de la réponse du 16 février 2018 est également recevable dans le cadre de l’
actio
duplex
.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être admis et la décision du 28
mars 2018 réformée en ce sens que la réponse du 16 février 2018 de l’appelante
est recevable, y compris la conclusion III.
5.
Les intimés, qui s’en sont remis à
justice sur le fond de l’appel, sollicitent que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat.
Si l’appelante obtient gain de cause, les intimés ne peuvent en l’espèce pas être
considérés comme la partie qui succombe. En effet, l’annulation de la décision attaquée
résulte d’une application erronée du droit par l’autorité de première
instance, laquelle a rendu d’office la décision d’irrecevabilité. Dans ces circonstances,
il se justifie de laisser les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'350 fr.
(d’après une valeur litigieuse minimale de 135'700 fr. ; art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC), ces frais n’étant pas imputables aux parties.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième
instance (dans ce sens : CACI 10 janvier 2018/14 consid. 4.5 ; CACI 10 septembre 2013/461
consid. 3b).
6.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Mathias Burnand a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 11 juillet 2018, une liste des opérations indiquant
8 heures et 35 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance.
Dès lors que l’appel porte sur une question technique et que sa rédaction nécessitait
d’effectuer des recherches juridiques, il se justifie d’admettre les 6 heures accomplies
à cet effet. Quant aux opérations liées aux divers courriers, ainsi qu’à la
transmission du jugement et à la clôture du dossier, pour un nombre de 2 heures et 35 minutes,
elles s’avèrent adéquates compte tenu de la complexité de la procédure. Partant,
l’indemnité d’office due à Me Burnand doit être arrêtée au montant
de 1'545 fr. ([8 X 180 fr.] + [35 min. x180 fr./60 min.]) pour ses honoraires au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), plus 118 fr. 95 de
TVA au taux de 7,7 %, soit une indemnité totale d’un montant arrondi de 1'664 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision du 28 mars 2018 est réformée en ce sens que la réponse du 16 février
2018 de la défenderesse N.________ est recevable, y compris sa conclusion III.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'350 fr. (deux mille
trois cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Mathias Burnand, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 1'664 fr. (mille six cent soixante-quatre francs), TVA et débours compris, à la
charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mathias Burnand, av. (pour N.________),
‑
Me Marie-Charlotte Bagnoud, av. (pour M.________ et T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :