vd_findinfo · Décision / 2015 / 693 · 2015-09-07 · fr

ESCROQUERIE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.09.2015 Décision / 2015 / 693

ESCROQUERIE | 146 CP, 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
590
PE15.010068-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière:
Mme              Michaud Champendal
*****
Art.
146 CP et 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2015 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.010068-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans une plainte déposée le 28 mai 2015, Z.________ explique avoir, entre 2003 et 2006, prêté
à J.________ un total de 4'000 fr., que celui-ci lui aurait entièrement remboursé en 2006.
En 2014, en se fondant sur ces remboursements, J.________ aurait intenté une procédure civile
contre la plaignante en prétendant faussement avoir lui-même prêté cet argent à
cette dernière sans avoir été remboursé.
Les conclusions civiles de J.________ auraient été rejetées par le juge de paix, mais
auraient été admises en deuxième instance. Z.________ n’aurait pas pu recourir au
Tribunal fédéral, la valeur litigieuse étant inférieure au minimum requis.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entré en matière
sur la plainte de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré en substance que le litige était exclusivement civil et avait
été, de surcroît, déjà tranché de manière définitive par la justice
civile. La voie pénale ne permettait ainsi pas de remettre en cause le jugement civil, à l’exception
d’une « escroquerie au procès » au sens de l’art. 146 al. 1 CP.
Le Procureur a toutefois considéré que l’infraction n’était pas réalisée
en l’espèce, le comportement du prévenu n’étant pas constitutif de tromperie
astucieuse (production de moyens de preuve falsifiées ou obtenus de manière illicite) au sens
de la disposition précitée.
C.
Par acte du 27 juillet 2015, Z.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une procédure pénale
en raison des faits dénoncés dans la plainte.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP; cf. aussi c. 3.2 ci-dessous) – par le ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
La recourante soutient que les indices d’escroquerie
au procès seraient suffisants pour ordonner l’ouverture d’une instruction pénale
(art. 309 al. 1 let. a CPP).
3.1
Se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers (art. 146 al. 1 CP).
L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie
et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246
c. 3a et les arrêts cités). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV
165 c. 2a).
D’après la jurisprudence fédérale (ATF 122 IV 197, JT 1997 IV 145), ce que l’on
appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale
de l’escroquerie. Se rend coupable d’escroquerie celui qui, par tromperie, amène le
Tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse. Le fait d’établir de manière
systématique et planifiée des preuves mensongères en les faisant correspondre les unes
aux autres est une machination particulière «qui réalise l’élément constitutif
de l’astuce» (ATF 122 IV 197 déjà cité, c. 3c). S’agissant de l’astuce,
la doctrine précise que le degré de turpitude qu’il faudra développer pour que l’on
retienne l’astuce dépendra notamment des règles de procédure applicables dans la
cause jugée. Plus la procédure est sommaire, plus l’astuce sera admise facilement. Si
la procédure prévoit des vérifications minutieuses, il faudra être plus sévère
dans l’admission de l’astuce. Ainsi par exemple, ce qui constituera une astuce devant le
juge de la mainlevée en droit des poursuites n’en constituera pas forcément une dans
une cause identique mais avec un procès au fond (Note de Daniel Stoll, in JT 1997 IV 154, spéc.
156). En définitive, un simple mensonge ne suffit pas. Il est au contraire nécessaire que le
juge soit trompé astucieusement par la production de moyens de preuve falsifiés ou obtenus
de manière illicite (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.7 ad art.146 CP).
3.2
Dans le cadre de son recours, la recourante admet
elle-même que le mensonge ne suffit pas pour réaliser l’infraction d’escroquerie.
Selon elle, les documents produits devant le juge civil, qui ne sont pas des faux, auraient toutefois
été astucieusement utilisés pour faire croire à un prêt, alors qu’il s’agissait
d’un remboursement. Cette « manipulation » aurait d’ailleurs été
utilisée par l’intéressé dans d’autres situations.
La plaignante aurait prêté les montants allégués sans avoir fait de quittance, en
présence de « membres de sa famille » seulement, à une date indéterminée
entre 2003 et 2006. J.________ aurait quant à lui pris la précaution de faire le versement
par virement bancaire.
3.3
La question relevait bien de la justice civile et il appartenait aux deux parties de faire valoir leurs
moyens devant cette juridiction.
A l’appui de sa plainte, la recourante n’a pas produit la moindre pièce du procès
civil pour étayer ses affirmations. Elle n’a ainsi même pas produit les décisions
des tribunaux civils. Elle ne prétend pas non plus détenir d’éléments nouveaux
par rapport à l’époque où elle avait déjà fait valoir les mêmes arguments
devant le juge civil en expliquant que les paiements faits par l’intimé correspondaient à
des remboursements de prêts et non à de nouveaux prêts. Il n’y a donc aucun indice
à l’appui de la thèse de la recourante, celle-ci ne cherchant même pas à appuyer
ses propos. L’ordonnance de non-entrée en matière ne prête ainsi pas le flanc à
la critique.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée doit être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :