vd_findinfo · Décision / 2015 / 856 · 2015-11-19 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 385 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2015 Décision / 2015 / 856

TRIBUNAL
CANTONAL
750
PE15.013865-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
354 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2015 par
I.________
contre le prononcé rendu le 1
er
octobre
2015 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE15.013865-TDE
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 2 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné I.________, pour délit à la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage ; LACI;
RS 837.0), à 180 jours-amende à 20 fr. le jour. Le prévenu s'était abstenu, entre
mai 2013 et janvier 2014, d'annoncer à la Caisse cantonale de chômage qu'il exerçait une
activité lucrative auprès de [...], alors qu'il bénéficiait, durant cette même
période, des prestations de l'assurance-chômage; il avait ainsi encaissé indûment
23'831 fr. 10.
Envoyée le même jour à l'adresse de I.________ à Lausanne par lettre signature avec
accusé de réception, ladite ordonnance comportait des voies de droit mentionnant qu'elle était
susceptible d'opposition dans les dix jours dès sa notification auprès du Ministère public
ayant statué et qu'en cas de non-opposition, elle serait assimilée à un jugement entré
en force.
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, I.________ a retiré ce pli le 4 septembre 2015 (P.
8).
Il s'est opposé à l'ordonnance pénale du 2 septembre 2015 par pli recommandé du 16
septembre suivant (P. 7).
Par lettre du 17 septembre 2015, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de
la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la recevabilité
de l'opposition du prévenu. Par ce même courrier, il a relevé que son ordonnance avait
été notifiée le 4 septembre 2015 selon l'extrait "Track & Trace" annexé
et qu'ainsi, à défaut de retrait, l'opposition postée par I.________ le 16 septembre 2015
devait être considérée comme tardive et déclarée irrecevable aux frais de son
auteur (P. 9).
B.
Par prononcé du 1
er
octobre 2015 rendu sans frais notifié le 6 octobre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition de I.________ et a constaté le caractère
exécutoire de l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
du 2 septembre 2015.
C.
Par acte non signé du 16 octobre 2015, mis
en conformité le 28 octobre 2015, soit dans le délai imparti, l'intéressé a recouru
contre ce prononcé dont il a requis qu'il soit réformé en ce sens que sa peine soit réduite
et exécutée sous la forme d'un travail d'intérêt général (TIG) et que le
sursis lui soit accordé. Pour justifier la tardiveté de son opposition, I.________ a indiqué
avoir cru que le délai imparti s'entendait en jours ouvrables et non pas en jours
"fermes".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 10 septembre 2015/596 consid. 1 ; CREP 30
décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition
contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3). Il est également réputé notifié
(fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise (al. 4 let. a).
Le délai de dix jours pour former opposition
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
Dans le cas présent, l'ordonnance pénale
du 2 septembre 2015 a été notifiée au recourant le 4 septembre 2015, selon avis de la
Poste (P. 8). I.________ ne nie d'ailleurs pas avoir retiré le pli le 4 septembre 2015. Dans ces
conditions, le délai d'opposition a commencé à courir le samedi 5 septembre 2015 pour
venir à échéance le lundi 14 septembre suivant. Formée le mercredi 16 septembre 2015,
l'opposition de I.________ est effectivement tardive. Sans contester la tardiveté de son opposition,
le recourant invoque qu'il pensait que les délais ne couraient que durant les jours ouvrables. Or,
l'art. 90 al. 1 CPP prévoit expressément que les délais fixée en jours commencent
à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. Le
recourant ne saurait se prévaloir de sa prétendue ignorance de cette disposition conformément
au principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi".
C’est donc à bon droit que le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré l’opposition deI.________ irrecevable
et a constaté que l’ordonnance pénale du 2 septembre 2015, assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
Le recourant ne peut ainsi plus, comme il le fait dans son recours, revenir sur les faits incriminés
et discuter la peine infligée. S'agissant des modalités d'exécution de sa peine qu'il
requiert, elles pourront être discutées en temps voulu avec l'autorité compétente,
qui est l'Office d'exécution des peines (art. 20 de la Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01).
3.
En définitive, le recours s'avère mal fondé. Il doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 1
er
octobre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 1
er
octobre 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'état à l'Economie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :