vd_findinfo · Décision / 2013 / 379 · 2013-04-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, LÉSION CORPORELLE GRAVE | 125 al. 2 CP, 125 CP, 136 CPP (CH), 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2013 Décision / 2013 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE12.008661-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
118, 136, 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre la décision rendue le 21 décembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois, dans la cause la concernant (
[...]
).
Elle considère:
En fait:
A.
Le 13 mai 2012, vers 18h.55, X.________, née en 1957, a été victime d'un accident sur
la route de Montheron, alors qu'elle circulait en direction de Cugy à bord de la Renault Megane
pilotée par B.________. Dans une courbe à droite, l'engin s'est déporté sur la voie
inverse et a percuté la Renault Modus que conduisait Z.________. L'analyse de l'échantillon
de sang prélevé sur B.________ a révélé une concentration d'alcool entre 1.68
et 1.85 g/kg, ce qui correspondait, selon les experts médicaux, à un taux de 1.71 à 2.45
g/kg au moment critique.
X.________ a été conduite au CHUV, en ambulance. Selon le rapport de police, elle souffrait
de fractures aux côtes et au sternum. Les enquêteurs n'ont pas été en mesure de l'entendre,
en raison de son hospitalisation prolongée au CHUV, puis à l'hôpital d'Orbe.
Par ordonnance du 11 juin 2012 (art. 309 al. 3 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007;
RS 312.0]), consignée au procès-verbal des opérations, le procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour ivresse qualifiée et
violation grave des règles de la circulation routière.
Le 10 septembre 2012, le ministère public a avisé X.________ de l'ouverture d'une enquête
pénale contre B.________, attirant son attention sur sa faculté de participer à la procédure
en se constituant partie plaignante. Par courrier du 24 septembre 2012, X.________ a déposé
un certificat médical attestant une incapacité de travail du 13 mai au 1
er
octobre 2012 et s'est constituée partie plaignante comme demanderesse au pénal et au civil.
B.
Par avis du 5 décembre 2012, le procureur a informé les parties de la clôture prochaine
de l'instruction, indiquant qu'il entendait rendre une ordonnance pénale à l'encontre de B.________
pour violation grave des règles de la circulation routière, ivresse qualifiée et contravention
à l'obligation d'utiliser un dispositif de retenue pour les enfants de moins de douze ans. Un délai
au
20 décembre 2012 a été
imparti aux intervenants pour présenter leurs réquisitions de preuve et, le cas échéant,
justifier leurs prétentions civiles.
Le 20 décembre 2012, le conseil de X.________ a sollicité une prolongation du délai figurant
dans l'avis de prochaine clôture pour lui permettre de consulter le dossier de la cause. Il s'est
étonné de ce que le procureur n'entendait pas inculper, respectivement condamner B.________
pour lésions corporelles simples, voire lésions corporelles graves, alors que sa cliente avait
subi de "très sérieuses lésions" à la suite de l'accident du 13 mai 2012.
Il a demandé l'audition de la plaignante et a requis l'octroi de l'assistance judiciaire, comprenant
sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit.
Il ressort des rapports médicaux produits par le conseil de la plaignante avec son courrier que
cette dernière souffre d'une fracture de toutes les côtes de la paroi thoracique G –
sauf la 8
e
–, en phase de consolidation ou déjà consolidées et d'une pseudoarthrose du sternum,
sur une fracture oblique de ce dernier. Le prof. Theumann, qui l'a vue en consultation à la Clinique
Bois-Cerf, a fait état de l'importante souffrance de sa patiente. Une cimentoplastie, sous anesthésie
générale du sternum, a été pratiquée le 17 octobre 2012.
Par courrier du 21 décembre 2012, le procureur a informé le conseil de X.________ qu'il n'entendait
pas condamner B.________ pour lésions corporelles simples par négligence, dès lors que
la partie partie plaignante s'était constituée ès qualité plus de trois mois après
la survenance des faits. Il a relevé que "[l]a qualification de lésions corporelles graves
n'[était] pas envisagée" et a refusé de désigner un conseil juridique gratuit
à la plaignante, pour le motif que les faits de la cause étaient simples. Au pied de sa lettre,
le procureur a mentionné que "la présente décision [pouvait] faire l'objet d'un recours".
C.
Par acte du 7 janvier 2013, X.________ a recouru devant la cour de céans, concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce que sa qualité de partie plaignante comme demanderesse au civil
et au pénal soit reconnue (II et III), à ce que son audition soit ordonnée dans le cadre
de la procédure pénale dirigée contre B.________ (IV), à ce que l'instruction pénale
soit étendue à la qualification de lésions corporelles graves par négligence (V)
et à ce que l'assistance judiciaire gratuite lui soit accordée, l'avocate Sofia Arsénio
lui étant désignée en qualité de conseil juridique gratuit (VI).
A l'appui de son acte, la recourante a produit une lettre du
28
novembre 2012 par laquelle son employeur a résilié son contrat de travail.
Le 21 janvier 2013, la recourante a déposé plusieurs rapports médicaux. Il ressort en
substance de ces pièces qu'elle souffre de douleurs sternales oppressantes persistantes et de cervico-lombalgies.
Elle est dans l'impossibilité de se coucher sur le dos et sur les côtés. La cimentoplastie
pratiquée le 17 octobre 2012 n'a permis qu'un soulagement partiel des douleurs antérieures
et la prescription de dérivés morphiniques à hautes doses n'a qu'un effet antalgique limité.
Des investigations sont en cours concernant des palpitations cardiaques, ainsi qu'une dyspnée paroxystique
nocturne. Une annonce à l’AI a été faite au mois d'octobre 2012. Selon une attestation
de son psychothérapeute déposée le 21 février 2013, la recourante présente un
état de stress post-traumatique, clairement en lien avec l'accident du 13 mai 2012, le risque que
des séquelles psychiques restent présentes à long terme pouvant être qualifié
de grand.
Le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois s'est déterminé par écriture du 26 mars
2013.
En droit:
1.
Interjeté dans le délai de dix jours et dans les formes prescrites (art. 396 al. 1 CPP) contre
une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est en principe recevable, étant précisé
que la question de savoir si l'acte attaqué peut être assimilé à une ordonnance de
non-entrée en matière sera examinée en lien avec les griefs que la recourante développe
sur ce point.
2.
Aux deux premiers chefs de ses conclusions, la recourante demande que sa qualité de partie plaignante
comme demanderesse au pénal et au civil soit reconnue.
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP).
La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture
de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP). Si le lésé n'a pas fait spontanément
de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure
préliminaire sur son droit d'en faire une (art. 118 al. 4 CPP).
A l'invitation du procureur, la recourante a manifesté sa volonté de participer à la procédure
pénale engagée à l'encontre de B.________ comme demanderesse au pénal et au civil.
Il n'apparaît pas que le procureur aurait refusé de reconnaître sa qualité de partie
plaignante, bien au contraire. Dans la décision querellée, il a admis que la recourante s'était
valablement constituée partie plaignante (demanderesse au pénal et au civil). C'est d'ailleurs
à ce titre qu'il lui a adressé son avis de prochaine clôture et lui a imparti un délai
pour formuler des réquisitions et justifier ses prétentions civiles. Il s'ensuit qu'en tant
qu'elles postulent la reconnaissance d'une qualité de partie qui n'est pas disputée, les conclusions
du recours sont sans objet.
3.
a)
La recourante conclut ensuite à ce que l'instruction pénale soit étendue à la qualification
de lésions corporelles graves par négligence. Elle plaide que, sur ce point, la décision
attaquée doit être assimilée à une ordonnance de non-entrée en matière,
sujette à recours.
aa)
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière notamment s'il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies. Les dispositions sur le classement de
la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence fédérale, l'ordonnance
de classement doit être rendue par écrit et motivée. Comme elle ne constitue pas une ordonnance
simple d'instruction, elle doit nécessairement être rédigée séparément.
La loi subordonne ainsi l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle
de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre,
de manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation
de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours
aménagé à l'art. 322 al. 2 CPP. Il s'ensuit que la décision de classement ne peut
être glissée et mélangée au contenu d'une ordonnance pénale (ATF 138 IV 245
c. 2.5). Lorsque le ministère public s'écarte à tort de cette approche et rend une ordonnance
pénale contenant un classement implicite, la voix du recours (art. 322 al. 2 CPP) est ouverte (ATF
138 IV 245 précité c. 2.6).
bb)
Dans le cas d'espèce, en signifiant à la partie plaignante, après lui avoir communiqué
l'avis de prochaine clôture et recueilli ses déterminations, que la qualification de lésions
corporelles graves n'était pas envisagée, le procureur a manifesté sans équivoque
son refus de poursuivre la prévenue pour cette infraction. Son écriture du 21 décembre
2012, qui ne comporte aucune réserve quant au caractère définitif de sa décision,
équivaut matériellement à une ordonnance de non-entrée en matière, contre laquelle
le recours est recevable. Le ministère public conteste en vain cette appréciation dans ses
déterminations du 26 mars 2013, en faisant valoir qu'en prononçant une ordonnance pénale
pour la violation de l'art. 90 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958; RS 741.01), il aurait implicitement ordonné le classement de la poursuite pour l'infraction
de lésions corporelles graves par négligence. Comme on l'a vu, un tel procédé n'était
de toute manière pas admissible au regard de la jurisprudence précitée. On ne saurait
au surplus reprocher à la plaignante de n'avoir pas attendu la notification de l'ordonnance pénale
annoncée pour recourir, ce d'autant que le courrier du procureur portait la mention des voies de
droit et que, contrairement à ce que soutient le ministère public, rien ne permettait de conclure
que cette mention ne concernait que le refus de l'assistance judiciaire.
Il s'ensuit que le recours est recevable en tant qu'il est dirigé contre décision de non-entrée
en matière contenue dans le courrier du procureur du
21
novembre 2012.
b)              aa)
L'ordonnance de non-entrée en matière de
l'art.
310 al. 1 let. a CPP implique que des éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement
pas réunis. Il suffit que l'un d'entre eux ne soit manifestement pas réalisé (Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 310 CPP). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que
dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
une telle ordonnance n'entre pas en ligne de compte. Dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 137 IV 285 c. 2.3 et les réf., JT 2012 IV 160).
bb)
L'art. 125 al. 1 CP punit celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte
à l'intégrité corporelle ou à la santé. La poursuite a lieu d'office si la lésion
est grave (art. 125 al. 2 CP). Sont qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP les lésions
qui mettent la vie en danger (al. 1) et les lésions graves et permanentes, telles que la mutilation
du corps d'une personne, d'un de ses membres ou d'un de ses organes importants, ainsi que les incapacités
de travail, les infirmités, les maladies mentales et les préjudices esthétiques (al. 2).
Le troisième alinéa de cette disposition, qui est conçu comme une clause générale,
embrasse les lésions du corps humain ou les maladies qui, sans être comprises dans les hypothèses
précitées, revêtent une importance comparable et qui doivent être qualifiées
de graves dans la mesure où elles impliquent plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves
souffrances ou de nombreux mois d'arrêt de travail (ATF 124 IV 53 c. 2; Trechsel, Schweizerisches
Strafgesetzbuch – Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2008, n. 9 ad art. 122 CP).
cc)
Il ressort des pièces que la recourante a adressées au ministère public par courriers
des 24 septembre et 20 décembre 2012 qu'elle s'est trouvée, à la suite de l'accident du
13 mai 2012, dans l'incapacité de travailler pendant de nombreux mois. Son état de santé
a nécessité plusieurs hospitalisations et une intervention chirurgicale. Les médecins
qui l'ont examinée ont attesté la présence d'une importante souffrance. Sans même
tenir compte des pièces produites avec le recours, force est de constater que des indices sérieux
plaidaient en faveur de l'existence de lésions corporelles graves. Le procureur ne pouvait donc
pas écarter cette qualification sans procéder à de plus amples investigations. Le recours
doit être admis dans cette mesure et il convient d'ordonner que l'instruction pénale soit étendue
(art. 311 al. 2 CPP) aux lésions corporelles graves par négligence.
4.
La recourante demande que son audition soit ordonnée dans le cadre de la procédure pénale
dirigée contre B.________
La recevabilité d'une telle conclusion, qui s'apparente à une réquisition de preuve au
sens de l'art. 394 let. b CPP, est douteuse. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise
tant il est évident que la recourante devra être entendue dans le cadre de l'instruction de
l'infraction de lésions corporelles graves par négligence.
5.
a)
La recourante conteste enfin la décision du procureur lui refusant le bénéfice de l'assistance
judiciaire.
b)
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition qu'elle soit indigente (let. a) et que l'action civile ne paraisse pas vouée
à l'échec (let. b). Aux termes de l'art. 136 al. 2 let. c CPP, la plaignante peut prétendre
à la désignation d'un conseil juridique gratuit lorsque la défense de ses intérêts
l'exige. La nécessité du concours d'un avocat doit être appréciée au regard
notamment de la lourdeur des conséquences que l'issue de la procédure peut avoir pour le justiciable
et de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la
jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 62 s. ad art. 136 CPP). L'assistance judiciaire
gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but précis, à savoir
lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, Zurich 2010, n. 2 ad art. 136 CPP).
c)
Les conclusions civiles de la recourante – qu'elle n'a pas eu l'occasion de chiffrer, compte tenu
de la décision querellée – ne sont manifestement pas vouées à l'échec,
au vu des pièces médicales produites et de la responsabilité non contestée de la
prévenue. La condition de l'indigence est elle aussi réalisée, dans la mesure où
la recourante perçoit pour tout revenu un salaire mensuel de 2'157 francs. Par ailleurs, l'établissement
des divers postes du dommage consécutif à une atteinte à l'intégrité corporelle
et le calcul de l'indemnité y relative présentent des difficultés que la recourante n'est
pas en mesure de surmonter sans l'aide d'un conseil professionnel. Partant, compte tenu des intérêts
civils qui sont en jeu, c'est à tort que le procureur a refusé d'accorder à la plaignante
le bénéfice de l'assistance judiciaire. La décision attaquée doit donc être
réformée dans ce sens que Me Sofia Arsénio est désignée en qualité de conseil
juridique gratuite de la recourante.
6.
En définitive, le recours doit être admis partiellement et la décision attaquée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à l'assistance gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu'il est octroyé à X.________ l'assistance
judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Sofia
Arsénio.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il étende l'instruction à l'infraction de
lésions corporelles graves par négligence.
IV.
Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où ses conclusions ne sont pas irrecevables
ou sans objet.
V.
Me Sonia Arsénio est désignée comme conseil juridique gratuit de X.________ pour la présente
procédure de recours et son indemnité est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept
francs et soixante centimes).
VI.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Sofia Arsénio, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sofia Arsénio (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :