vd_findinfo · Ord / 2017 / 11 · 2017-09-27 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 66 LAI, 97 LAVS, 55 al. 1 LPGA, 55 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Ord / 2017 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
233/17
ZD17.032648
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
27 septembre 2017
____________________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 LPGA ; 55 PA ; 97 LAVS ; 66 LAI ; 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 19 juin 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), par laquelle ledit office a supprimé, avec
effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, la rente d’invalidité
de trois quarts allouée depuis le 1
er
janvier 2004 à P.________ et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours,
vu le recours formé le 25 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, par lequel P.________ a conclu principalement à l’annulation de la décision
du 19 juin 2017, subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI afin qu’il statue
à nouveau,
vu la requête présentée par P.________ tendant à ce que l’effet suspensif soit
restitué au recours,
vu la réponse du 20 septembre 2017 de l’office AI, lequel a renoncé à se déterminer
sur la question de l’effet suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1), le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité
comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20), permet toutefois à un office AI de prévoir, dans sa décision, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur
une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA ;
attendu
qu’est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’office intimé était
légitimé à retirer l’effet suspensif à un éventuel recours contre la décision
litigieuse du 19 juin 2017,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas
subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation,
se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour
autant qu’elles ne fassent aucun doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de la personne
assurée à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue
du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à
ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à
l’issue du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de la
personne assurée (cf. ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(cf. ATF 105 V 266 consid. 3) ;
attendu
que, en l’état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent
pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte,
que, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet suspensif suivie d’une
confirmation de la suppression du droit aux prestations, il serait à craindre que l’office
intimé ne rencontre des difficultés au recouvrement d’un important arriéré
de prestations,
que la requérante pourrait en revanche obtenir aisément le paiement des prestations arriérées
au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause,
que l’intérêt de l’office intimé à éviter une procédure en
restitution l’emporte sur l’intérêt de la requérante au maintien du versement
de la rente jusqu’à droit connu sur la procédure au fond,
que la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif doit par voie de conséquence
être rejetée ;
attendu
que les frais et les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu
que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en qualité de juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et les dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour P.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :