vd_findinfo · HC / 2018 / 626 · 2018-06-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, SITUATION FINANCIÈRE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2018 HC / 2018 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.041707-180635
381
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 juin 2018
____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 avril 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.I.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 avril 2018, adressée pour
notification aux conseils des parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rappelé les chiffres I à VI de la convention partielle signée
à l’audience du 10 octobre 2017, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a rappelé les chiffres II et III
de la convention partielle signée à l’audience du 30 janvier 2018, ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (II), a
rappelé la décision du 1
er
février 2018 par laquelle un mandat de surveillance, à forme de l’art. 307 al. 3 CC,
a été confié au Service de protection de la jeunesse, avec pour mission de surveiller
la manière dont les parties favorisaient le maintien ou la reprise des relations personnelles des
enfants avec leur père et de faire toute proposition utile (III), a arrêté le montant
permettant l’entretien convenable de l’enfant A.N.________ à 967 fr. 20, de l’enfant
B.N.________ à 967 fr. 20, de l’enfant C.N.________ à 1'119 fr. et de l’enfant
D.N.________ à 821 fr. 90 (IV), a dit que B.I.________ contribuerait à l’entretien de
ses enfants A.N.________, B.N.________, C.N.________ et D.N.________ par le régulier versement,
pour chacun d’eux, d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’A.I.________, de 153 fr. 20, sous déduction des à-valoir versés en exécution
de la convention du 10 octobre 2017, dont le total se montait à 10'000 fr. au 28 février 2018
(V), a dit que B.I.________ était en outre tenu de transmettre à A.I.________ les allocations
familiales qu’il percevait pour chacun de ses enfants, dès qu’il en recevait paiement,
sans compensation (VI), a fixé l’indemnité du conseil d’office d’A.I.________,
allouée à Me Christoph Loetscher, à 6'307 fr. 85, débours et TVA inclus pour ses
opérations du 9 octobre 2017 au 23 février 2018 et l’a relevé de son mandat (VII),
a fixé l’indemnité du conseil d’office de B.I.________, allouée à Me
Astyanax Peca, à 5'291 fr. 65, débours et TVA inclus pour ses opérations du 5 octobre
2017 au 23 février 2018 et l’a relevé de son mandat (VIII), a rendu la décision
sans frais (IX), a compensé les dépens (X), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).
En ce qui concerne les contributions d’entretien des enfants, seules litigieuses en deuxième
instance, le premier juge a retenu que le mari réalisait un revenu mensuel net de 4'013 fr. 25 et
qu’après déduction de ses charges incompressibles, par 3'398 fr., le mari avait un disponible
de 615 fr. 65. Quant à l’épouse, elle réalisait un revenu mensuel net
de 2'616 fr. 30, son minimum d’existence se montant à 3'055 francs. Le budget de l’épouse
présentait un déficit de 438 fr. 70, de sorte qu’elle n’était pas en
mesure de contribuer à l’entretien des quatre enfants du couple. Il convenait dès lors
d’allouer à chaque enfant, dès et y compris le 1
er
octobre 2017, une pension mensuelle dont le montant serait égal au quart du disponible du mari,
soit une pension de 153 fr. 80 en chiffres arrondis. Dans la mesure où le montant de la contribution
d’entretien allouée à chaque enfant était limité par la capacité contributive
du mari, il convenait de fixer dans l’ordonnance le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable des enfants, les montants constatés selon chiffre IV de son dispositif couvrant
les coûts d’entretien directs et les frais de prise en charge de chaque enfant, tels qu’ils
existaient au moment de la fixation des contributions d’entretien.
B.
Par acte du 26 avril 2018, A.I.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens de première et seconde
instances, à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens que la contribution due par
B.I.________ pour l’entretien de ses enfants soit fixée pour chacun d’eux à 696
fr. 20 pour les mois d’octobre et novembre 2017, à 554 fr. 95 pour le mois de décembre
2017 et à 413 fr. 70 à compter du 1
er
janvier 2018. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelles instruction et décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par ordonnance du 4 mai 2018, la Juge déléguée de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 avril 2018 et a désigné
l’avocat Christoph Loetscher en qualité de conseil d’office.
Le 18 mai 2018, l’intimé B.I.________ s’est également vu accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 17 mai 2018, Me Astyanax Peca étant désigné
comme défenseur d’office.
Dans sa réponse du 22 mai 2018, B.I.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais
et dépens. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
A l’audience d’appel du 4 juin 2018, l’appelante s’est présentée personnellement,
assistée de son conseil d’office. Bien que régulièrement assigné, l’intimé,
représenté par l’avocate Malika Murner en remplacement de Me Peca, n’a pas comparu.
Me Murner a exposé que la fiche de salaire de juillet 2017 de l’intimé indiquait un revenu
net de 3'192 fr. 30, sans qu’il y ait eu retenue de l’Office des poursuites, ce qui a été
confirmé par une consultation de la pièce en question séance tenante par le conseil de
l’appelante et par la Juge déléguée.
La conciliation a abouti partiellement comme il suit :
« I.              Dès et y
compris juillet 2018, la contribution d’entretien due par B.I.________ en faveur de ses enfants
A.N.________, B.N.________, C.N.________ et D.N.________ sera versée régulièrement le
5 du mois courant en mains de A.I.________.
II.              B.I.________ accepte
que les allocations familiales pour les enfants A.N.________, B.N.________, C.N.________, D.N.________
soient versées directement en mains de A.I.________, laquelle fera la démarche administrative
correspondante. »
La Juge déléguée a ensuite prononcé la clôture de l’instruction, puis
des débats, les conseils des parties renonçant à plaider. L’avocat Christoph Loetscher
a produit sa liste des opérations dans la procédure d’appel ; un délai de 48
heures a été imparti à Me Astyanax Peca pour en faire de même.
Par courrier du 6 juin 2018, Me Astyanax Peca a sollicité une prolongation d’une semaine pour
procéder. Par ailleurs, vu les propos tenus par la partie adverse lors de l’audience d’appel
au sujet de la titularité actuelle du contrat de leasing souscrit par l’intimé, il a
indiqué à la Juge déléguée qu’il avait interpellé l’institution
de leasing concernée afin d’obtenir confirmation que l’intimé était bel et
bien l’unique titulaire du contrat.
Par courrier du 7 juin 2018, la Juge déléguée a informé le conseil de l’intimé
que l’instruction était close et qu’il ne serait tenu compte d’aucun autre moyen,
la cause étant gardée à juger. Le délai pour produire sa liste des opérations
a été prolongé au lendemain à midi au plus tard.
Le 8 juin 2018, Me Astyanax Peca a produit sa liste des opérations
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.I.________, née [...] et B.I.________ se sont mariés le [...] 2002 devant l’Officier
de l’Etat civil d’ [...] dans le district de [...] en Turquie.
Quatre enfants sont issus de leur union :
- A.N.________, né le [...] 2003 ;
- B.N.________, née le [...] 2005,
- C.N.________, né le [...] 2014 et
- D.N.________, née le [...] 2017.
2.
Par requête déposée le 28 septembre 2017 auprès du Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal
d’arrondissement), A.I.________ a conclu par voie de mesures protectrices de l’union conjugale
à ce que les époux B.I.________ soient autorisés à continuer à vivre séparés
pour une durée indéterminée (V), à ce que la jouissance de l’appartement familial
sis [...] lui soit définitivement attribuée, à charge pour elle d’en assumer désormais
le loyer et les charges (VI), à ce que la garde sur les enfants A.N.________, B.N.________, C.N.________
et D.N.________ lui soit confiée (VII), à ce que le droit de visite d’A.I.________ (recte :
B.I.________) sur ses quatre enfants s’exerce selon les modalités fixées à dire
de justice et après que le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) ait
pu faire toutes propositions et toutes recommandation (sic) utiles (VIII), à ce que B.I.________
soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement, dès
et y compris le 1
er
octobre
2017, d’une pension alimentaire, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de son épouse, d’un montant total de 2'000 fr. par mois, les allocations
familiales étant à payer en sus (IX), à ce qu’interdiction soit faite à B.I.________,
sous la commination expresse de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de s’approcher à moins de 50 mètres de
la requérante, soit en particulier du lieu de son activité principale ainsi que du logement
familial (X), et à ce qu’interdiction soit faite à B.I.________, sous la commination
expresse de la peine prévue par l’art. 292 CP, de tenter de prendre contact d’une quelconque
manière, à savoir par téléphone, par email, par lettre, etc., avec la requérante,
hormis toutefois pour ce qui aurait exclusivement trait à leurs enfants communs (XI).
3.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 octobre 2017, les parties
ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.              Les époux
conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.              La garde sur les enfants
A.N.________, né le [...] 2003, B.N.________, né le [...] 2005, C.N.________, né le [...]
2014 et D.N.________, née le [...] 2017, est attribuée à A.I.________, leur mère.
III.              Le droit de visite
de B.I.________ sur les enfants A.N.________, B.N.________ et C.N.________ s’exercera par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de trois heures, avec possibilité
de sortie, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement interne
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
Chaque partie s’engage
à prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à
la mise en place des visites.
A.I.________ s’engage
à conduire ses enfants au Point Rencontre en temps et heure et B.I.________ s’engage à
s’y rendre lui-même en temps et en heure.
IV.              B.I.________ exercera
son droit de visite sur sa fille D.N.________ 15 à 20 minutes au début de la visite avec ses
enfants aînés, dans les locaux de Point-Rencontre. A.I.________ restera à proximité
du Point-Rencontre et pourra être appelée en tout temps par les responsables de Point Rencontre
pour venir récupérer D.N.________.
V.              B.I.________ s’engage
à ne pas s’approcher à moins de 50 mètres d’A.I.________, ainsi que du logement
familial, sis [...], sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’exercice de son droit
de visite prévu aux chiffres III et IV.- ci-dessus.
S’il entend récupérer
des effets personnels restés au domicile conjugal, B.I.________ s’engage à passer par
l’intermédiaire d’un tiers.
VI.              B.I.________ s’engage
à ne pas prendre contact par téléphone avec A.I.________, mais seulement pas SMS.
Il s’engage à
ne pas harceler A.I.________ en lui adressant trop fréquemment des SMS.
Les époux s’engagent
à communiquer, par SMS, entre eux, sans s’injurier, sans se dénigrer et calmement.
A.I.________ s’engage
à ne pas empêcher les enfants à appeler leur père ni à les dissuader de le faire.
VII.              B.I.________ s’engage
à verser en mains d’A.I.________ d’avance le premier de chaque mois dès et y compris
le 1er novembre 2017 un montant de 2'000 fr. (deux mille francs), allocations familiales en sus, à
valoir sur le total des contributions d’entretien qui seront fixées dans le prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.
Pour le mois d’octobre
2017, A.I.________ donne acte à B.I.________ que celui-ci lui a déjà transmis les allocations
familiales par 1'300 francs ainsi qu’un montant supplémentaire de 1'300 fr. également.
B.I.________ s’engage à verser, en sus, un montant de 700 fr. (sept cent francs), à valoir
sur le total des contributions d’entretien qui seront fixées dans le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale à intervenir, à condition que l’Office des poursuites
mette ce montant à sa disposition (par un remboursement partiel de la saisie effectuée sur
le salaire de septembre).
Pour le surplus, parties
réservent leurs conclusions sur les contributions d’entretien.
VIII.              Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale. »
4.
Le 8 janvier 2018, A.I.________ a déposé un procédé écrit complémentaire
par lequel elle a conclu à ce qu’il soit constaté que les conclusions V à VII de
sa requête du 28 septembre 2017 étaient devenues sans objet compte tenu de la convention passée
à l’audience du 10 octobre 2017 (V à VII), à ce que le droit de visite de B.I.________
sur ses quatre enfants s’exerce selon des modalités qui seraient fixées à dire de
justice et après que le SPJ, respectivement un expert pédopsychiatre, ait pu faire toutes propositions
et toutes recommandations utiles (VIII), à ce que B.I.________ soit astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement, dès et y compris le 1
er
octobre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017, d’une contribution d’entretien mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire d’A.I.________ ouvert auprès
de [...] sous référence [...], allocations familiales en sus, d’un montant de 528 fr.
pour l’enfant A.N.________, de 528 fr. 75 pour l’enfant B.N.________, de 691 fr.  55
pour l’enfant C.N.________ et de 378 fr. 65 pour l’enfant D.N.________ (IX), à ce que
B.I.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, dès et y compris le 1
er
janvier 2018, d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois, sur le compte bancaire précité d’A.I.________, allocations familiales
en sus, d’un montant de 533 fr. 20 pour l’enfant A.N.________, de 690 fr. 20 pour l’enfant
B.N.________, de 685 fr. pour l’enfant C.N.________ et de 378 fr.65 pour l’enfant D.N.________
(IX bis), à ce que B.I.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de son
épouse, A.I.________, par le régulier versement, dès et y compris le 1
er
octobre 2017 et jusqu’au 31 décembre
2017, d’une contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois sur le compte bancaire précité, d’un montant qui serait précisé en cours
d’instance mais qui ne soit pas inférieur à 345 fr. (IX ter), à ce que B.I.________
soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse, A.I.________, par le régulier
versement, dès et y compris le 1
er
janvier 2018, d’une contribution d’entretien
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire précité,
d’un montant qui serait précisé en cours d’instance, mais qui ne soit pas inférieur
à 185 fr. (IX quater), à ce qu’il soit constaté que les conclusions X et XI étaient
devenues sans objet compte tenu de la convention passée à l’audience du 10 octobre 2017
(X et XI), à ce qu’ordre soit donné à la société B.________SA, sise à
[...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus de retenir une somme totale, qui ne saurait être inférieure
à 2'473 fr., correspondant aux contributions d’entretien mentionnées sous chiffre IX
bis et IX quater ci-dessus arrêtées selon ce que justice dira, sur le salaire, respectivement
les prestations d’assurance de B.I.________ dès prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale exécutoire, et d’en opérer le paiement directement sur le compte bancaire précité
d’A.I.________ (XII), à ce qu’ordre soit donné à la Caisse d’allocations
familiales à laquelle est affiliée la société B.________SA, sise à [...], ou
à toute autre institution servant les allocations familiales pour le compte des enfants A.N.________,
B.N.________, C.N.________ et D.N.________, de retenir la somme de 1'300 fr. versée de ce chef,
dès prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale exécutoire et d’en
opérer le paiement directement sur le compte bancaire précité d’A.I.________ (XII
bis).
5.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 janvier 2018, B.I.________
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre VII de la convention du 10 octobre
2017 soit immédiatement supprimé, aucune contribution d’entretien n’étant
due dès février 2018, à ce que les allocations familiales, par 1'300 fr., soient versées
chaque mois au jour de leur réception sur le compte bancaire précité d’A.I.________,
à ce que le chiffre III de cette même convention soit supprimé, le père bénéficiant
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants A.N.________, B.N.________, C.N.________ et
D.N.________, à ce qu’à défaut d’entente, son droit de visite sur les trois
aînés s’exerce à raison d’un samedi sur deux pour une durée maximale
de trois heures à charge pour lui de venir les chercher à l’ancien domicile conjugal
et de les y ramener, à ce que son droit de visite sur D.N.________ s’exerce à raison
de quinze à vingt minutes au début ou à la fin de ses visites avec les enfants aînés
d’entente avec la mère et enfin à ce que les chiffres V à VII de la convention du
10 octobre 2017 soient supprimés.
Les dépositions des parties ont été protocolées conformément à l’art. 192
CPC.
Une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, a en outre été signée. Sa teneur est la suivante :
« I.              Parties
requièrent conjointement que le Service de protection de la jeunesse soit chargé d’un
mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC en faveur de leurs enfants A.N.________,
né le [...] 2003, B.N.________, née le [...] 2005, C.N.________, né le [...] 2014 et D.N.________,
née le [...] 2017, avec pour mission de surveiller la manière dont les parties favorisent le
maintien ou la reprise des relations personnelles avec le père et de faire toute proposition utile
à cet égard.
II.              Le chiffre III de la
convention du 10 octobre 2017 est suspendu en ce qui concerne B.N.________.
Les parties s’en
remettent au médecin traitant de B.N.________ pour l’organisation de rencontres avec son père
dans le but de rétablir des relations harmonieuses entre cette enfant et son père.
Elles prient le Président
de bien vouloir envoyer une copie de leur convention au Dr [...].
III.              A.I.________ ira déposer
les effets personnels de B.I.________ qu’elle a rassemblés dans une valise ce 30 janvier 2018
chez [...].
Si B.I.________ avait
d’autres prétentions à formuler après cette livraison, il le fera dans les dix jours
par l’intermédiaire de son avocat et une nouvelle requête sera au besoin déposée.
IV.              Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale. »
L’intimé a retiré sa conclusion relative au chiffre V de la convention du 10 octobre
2017.
6.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2018, les parties
ont indiqué que le paiement des à-valoir était à jour à fin février 2018
et ont admis que le traitement orthodontique de B.N.________ était nécessaire, l’assureur
ayant toutefois refusé de le prendre en charge.
Les témoins [...] et [...] ont été entendus.
7.
La situation professionnelle et matérielle des parties est la suivante :
aa)
Depuis le 2 octobre 2017, A.I.________ est au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage.
Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières d’un montant brut de 132
fr. 65 pour les mois d’octobre à novembre 2017, soit un montant net de 2'616 fr. 30 par mois.
S’agissant du mois de décembre, l’épouse s’est retrouvée en incapacité
de travail du 12 décembre 2017 au 11 janvier 2018, date à laquelle sa capacité de travail
devait être réévaluée. Les prestations de l’assurance-chômage ont dès
lors été réduites à 1'070 fr. 30, devant être suppléées par des prestations
de l’assurance perte de gain maladie. Selon l’intéressée, elle n’aurait pas
encore perçu ce montant complémentaire, en raison des démarches administratives qui devaient
encore être effectuées en amont.
ab)
En ce qui concerne ses charges, le loyer de l’appartement familial, sis [...], à [...], se
monte à 2'180 fr. par mois, charges et place de parc par 100 fr. comprises. La prime d’assurance
maladie LAMAL d’A.I.________ s’élève, après déduction du subside cantonal,
à 397 fr. par mois. Elle allègue des frais de transport à hauteur de 300 fr., sans toutefois
produire de pièces. Il est en revanche établi qu’elle rembourse un crédit à
la consommation conclu du temps de la vie commune pour les besoins de la famille en raison d’un
déménagement effectué en 2013, à hauteur de 806 fr. 55 par mois, frais d’assurance
compris. Toutefois, compte tenu de la situation financière serrée de parties, le remboursement
des dettes par l’épouse et ses frais de transport ne doivent pas être pris en compte
dans son minimum vital.
Ses charges essentielles sont ainsi les suivantes :
Base mensuelle d’entretien
1’350.00
Loyer (./. participation enfants)
1’308.00
Assurance-maladie LAMAL
397.00
Total
3'055.00
Compte tenu de son revenu mensuel net moyen de 2'616 fr. 30, l’intimée supporte un déficit
de 438 fr. 70.
ba)
B.I.________ travaille sur appel en qualité d’aide-menuisier pour le compte de la société
B.________SA, à [...]. Il a perçu des salaires pour les mois de janvier à décembre
2017 se montant respectivement à 3'832 fr. 70, 4'532 fr. 60, 3'772 fr. 85, 4'464
fr. 70, 5'941 fr. 25, 4'885 fr. 25, 3'192 fr. 30, 1'984 fr. 60, 5'304 fr. 40, 4'837 fr. 65,
4'933 fr. 70 et 3'669 fr. 20, soit un salaire mensuel net moyen de 4'279 fr. 30, part du 13
ème
salaire et frais de repas par 300 fr. inclus.
Le mari perçoit en outre 1'300 fr. à titre d’allocations familiales pour ses quatre enfants,
le canton du valais accordant une allocation pour enfants se montant à 275 fr. pour les deux
premiers enfants et de 375 fr. à compter du 3
ème
enfant.
bb)
En ce qui concerne ses charges, B.I.________ est locataire depuis le 15 décembre 2017 d’un
appartement sis [...], dont le loyer mensuel se monte à 1’130 fr. par mois, charges et place
de parc par 50 fr. comprises. Sa prime d’assurance-maladie s’élève, après
déduction du subside cantonal, à 358 fr. par mois.
B.I.________ a souscrit le 8 juillet 2015 un contrat de leasing portant sur un véhicule «
[...] » neuf d’une valeur de 43'880 fr., le contrat prévoyant notamment le paiement
de 48 redevances mensuelles de 660 fr. 95. A.I.________ allègue que ce contrat aurait été
repris par l’employeur de son mari, de sorte que ce dernier ne supporterait plus aucune charge
à ce titre. Entendu à ce propos à l’audience du 20 février 2018, le témoin
[...], ami de chacune des parties, a expliqué que les époux avaient dû trouver un arrangement
concernant les mensualités du leasing qu’elles n’étaient plus en mesure de payer
et qu’elles avaient « donné la voiture au patron », celui-ci ayant repris
le contrat de leasing et en payant les mensualités. Le témoin a ajouté que B.I.________
utilisait actuellement une voiture de marque «  [...]». Il l’avait vu circuler au
volant de ce véhicule ; il s’agissait de sa voiture de travail. Quant au témoin
[...], connaissance des époux B.I.________, il a indiqué qu’il savait que B.I.________
avait une petite camionnette de travail de marque «  [...]» et qu’il avait prêté
son propre véhicule à B.I.________ à une occasion. Selon le calcul du minimum d’existence
établi par l’Office des poursuites d’ [...] le 13 juin 2017, B.I.________ se déplace
avec le véhicule d’entreprise pour se rendre à son travail, aucune charge n’étant
comptabilisée de ce chef dans son minimum vital insaisissable.
c)
Les besoins d’entretien des enfants sont les suivants :
A.N.________
:
Base mensuelle d’entretien
600.00
Participation au loyer (10% x 2'180 fr.)
218.00
Assurance-maladie LAMAL
40.20
Total coût directs
858.20
Contribution de prise en charge (25% du déficit de la mère)
109.00
Besoins totaux              967.20
Allocations familiales à déduire
275.00
B.N.________
:
Base mensuelle d’entretien
600.00
Participation au loyer (10% x 2'180 fr.)
218.00
Assurance-maladie LAMAL
40.20
Total coût directs
858.20
Contribution de prise en charge (25% du déficit de la mère)
109.00
Besoins totaux              967.20
Allocations familiales à déduire
275.00
C.N.________
:
Base mensuelle d’entretien
400.00
Participation au loyer (10% x 2'180 fr.)
218.00
Assurance-maladie LAMAL
35.80
Frais de garderie
356.20
Total coûts directs
1'010.00
Contribution de prise en charge (25% du déficit de la mère)
109.00
Besoins totaux              1'119.00
Allocations familiales à déduire
375.00
D.N.________
:
Base mensuelle d’entretien
400.00              Participation au
loyer (10% x 2'180 fr.)
218.00
Assurance-maladie LAMAL
94.90
Total coûts directs
712.90
Contribution de prise en charge (25% du déficit de la mère)
109.00
Besoins totaux              821.90
Allocations familiales à déduire
375.00
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let.
b CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p.
126).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la première
instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011
du 5 décembre 2011 consid. 3.2). La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit ; il n’y a pas violation du droit à la
preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance
des faits en se fondant sur les preuves administrées (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid.
3.1 ; Juge déléguée CACI 19 août 2014/447 consid. 2.1). Conformément au
principe consacré par l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre
appréciation des preuves administrées.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l’espèce, l’appelante n’a produit aucune pièce nouvelle à l’appui
de son appel. Quant à l’intimé, il a produit deux pièces figurant déjà
au dossier de première instance ; elles ont dès lors recevables.
3.
L’appelante conteste le montant des contributions
d’entretien des enfants mis à la charge de l’intimé. Elle soutient que celui-ci
disposerait en réalité d’une plus grande capacité contributive que celle qui lui
a été reconnue en première instance et fait valoir que les charges incompressibles de
l’intimé, partant sa capacité contributive, ont évolué depuis la séparation,
de sorte que le montant de la contribution d’entretien pour la période courant du 1
er
octobre à la mi-décembre 2017 aurait dû être distingué de celle concernant la
période postérieure.
3.2
L’appelante s’en prend d’abord
à la manière dont les revenus mensuels de l’époux ont été calculés.
Elle fait grief au premier juge d’avoir retenu un revenu mensuel net s’élevant à
48'159 fr. pour l’année 2017, soit 4'013 fr. 25 par mois (48'159 : 12), alors même
que la fiche de salaire du mois de juillet 2017 n’a pas été produite.
L’appelante a raison sur ce point. Il ressort de l’instruction que l’intimé a
réalisé au mois de juillet 2017 un salaire mensuel net de 3'192 fr. 30, de sorte que sa capacité
contributive s’est élevée en réalité à 51'351 fr. 30 pour l’année
2017. C’est donc un revenu mensuel net moyen de 4'279 fr. 30 que le premier juge aurait dû
retenir pour l’intimé.
Au surplus, dans la mesure où le salaire mensuel net de l’intimé est fixé sur la
base de la moyenne des revenus effectivement réalisés entre les mois de janvier et de décembre
2017, il n’y a pas lieu de calculer le salaire du mois de janvier 2017 sur la base du tarif horaire
de 27 fr. appliqué dès le mois de février 2017.
3.3
3.3.1
L’appelante conteste ensuite la prise en
compte de frais de leasing à hauteur de 660 fr. dans les charges essentielles de l’intimé.
Elle estime que le témoin [...] a très clairement exposé que l’intimé avait
dû céder le véhicule [...] qu’il détenait précédemment en raison
des difficultés à payer les mensualités du leasing et que les précisions apportées
à ce propos par le témoin apparaissent convaincantes, d’autant plus qu’il a affirmé
que les derniers temps, l’intimé utilisait une voiture de marque [...]
.
Le témoin [...] a également expliqué qu’il avait prêté sa voiture à
l’intimé, ce qui tendrait à démontrer que celui-ci ne disposerait plus de son véhicule
[...]. De surcroît, même s’il devait être considéré en appel que le paiement
effectif de ce poste de charge par l’intimé était établi, l’appelante conteste
qu’il puisse en être tenu compte dans le cadre du minimum vital de l’intimé.
3.3.2
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf. ; TF
5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Ces frais sont en revanche susceptibles de grever le disponible
d’un époux qui utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris pour un exercice plus
commode du droit de visite des enfants (cf. TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2).
3.3.3
En l’espèce, on ne saurait reprocher
au premier juge de ne pas avoir retenu le témoignage de [...] à propos de la supposée
reprise du contrat de leasing par le patron de l’intimé, compte tenu des liens d’amitié
qu’il paraît notamment entretenir avec la famille de l’appelante. De surcroît,
quoi qu’en dise l’appelante, les déclarations du témoin n’apparaissent guère
convaincantes en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles l’intéressé aurait
repris le contrat de leasing et le témoignage de [...] n’apporte rien de plus à ce propos.
Cela étant, cette question peut rester indécise dans la mesure où la situation financière
du couple, qui n’est plus en mesure de couvrir ses charges essentielles, ne permet pas la prise
en compte de frais de véhicule. Au surplus, l’intimé n’a aucunement démontré
que ce véhicule lui serait indispensable pour se rendre à son travail ; il y a dès
lors lieu d’écarter les frais de leasing des charges incompressibles de l’intimé.
On ne tiendra pas davantage compte d’autres frais de transport professionnels de l’intimé,
tels par exemple le coût d’un abonnement mensuel de parcours CFF entre son domicile, à
[...], et son lieu de travail, à [...], dès lors qu’il ressort du calcul du minimum d’existence
établi par l’Office des poursuites d’ [...] le 13 juin 2017 que l’intimé
se déplace avec le véhicule d’entreprise pour se rendre à son travail.
3.4
3.4.1
L’appelante reproche enfin au premier juge
d’avoir pris en compte dans son calcul des contributions d’entretien dues dès le 1
er
octobre 2017 les frais de logement de l’intimé à hauteur de 1'130 fr. par mois, alors
même qu’il n’a supporté cette charge que depuis la mi-décembre 2017, date
à laquelle a commencé son nouveau contrat de bail. Selon l’appelante, il aurait auparavant
logé gratuitement chez des amis.
3.4.2
Seules les charges effectives, dont le débirentier
s’acquitte réellement, doivent être prises en compte dans le calcul de ses charges (TF
5A_446/2016 du 4 novembre 2016 consid. 3 : charge de loyer).
3.4.3
En l’espèce, il s’avère
que le loyer de l’intimé n’est effectivement dû que depuis le 15 décembre
2017, de sorte que le premier juge n’aurait pas dû retenir une telle charge avant cette date.
Certes, l’intimé allègue qu’il aurait loué, depuis son départ du logement
familial et jusqu’à la prise de bail de son nouvel appartement, une chambre à l’hôtel
[...], à [...], pour un montant de quelque 900 fr. par mois, nourriture non comprise. Force
est cependant de constater que cette dépense n’a jamais été alléguée en
première instance et qu’elle n’est de surcroît nullement rendue vraisemblable,
l’intimé ayant lui-même admis dans un premier temps ne supporter aucune charge locative
(all. 8 de la requête d’extrême urgence du 31 janvier 2018).
Il y a donc lieu de retenir qu’entre le 1
er
octobre et le 15 décembre 2017, l’intimé a réalisé une économie de loyer
de 2825 fr. (1'130 x 2.5). Dans la mesure où le disponible de l’intimé ne permet pas
de couvrir l’entretien convenable des enfants, il se justifie de les faire bénéficier
de ce montant, en le répartissant à parts égales entre les enfants sur les contributions
d’entretien dues pour les mois d’octobre à décembre 2017 ([2'825 : 3] :
4 = 235 fr. arrondis par enfant).
3.5
Compte tenu de ce qui a été exposé
et des postes retenus par le premier juge qui n’ont pas été remis en cause, les charges
mensuelles de l’intimé constituant son minimum vital se présentent comme il suit :
Base mensuelle d’entretien
1’200.00
Droit de visite              50.00
Loyer
1’130.00
Assurance-maladie LAMAL
358.00
Total
2'738.00
Dès lors que l’intimé réalise
un revenu mensuel net moyen de 4'279 fr. 30, son disponible se monte à 1'541 fr. 30 par
mois, ce qui ne suffit pas couvrir les besoins d’entretien des enfants, totalisant 3'875 fr. 30,
dont à déduire 1'300 fr. d’allocations familiales. L’intimé devra dès
lors contribuer à l’entretien de ses enfants à hauteur de ce disponible, réparti
à part égales entre les enfants, ce qui correspond à une contribution mensuelle arrondie
à 385 fr. pour chacun d’eux, allocations familiales en sus, dès le mois de janvier 2018.
En ce qui concerne les mois d’octobre à décembre 2017, on ajoutera à la contribution
d’entretien ainsi arrêtée le montant précité de 235 fr. résultant de l’économie
de loyer réalisée par l’intimé, de sorte que pour cette période, celui-ci devra
contribuer à l’entretien de chacun ses enfants par le versement d’une contribution mensuelle
de 620 fr., allocations familiales en sus.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le chiffre V du dispositif de l’ordonnance réformé en ce sens
que l’intimé doit contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement, pour
chacun d’eux, d’un montant de 620 fr. pour les mois d’octobre à décembre
2017 et de 385 fr. dès lors, allocations familiales en sus, dont à déduire les à-valoir
versés en exécution de la convention du 10 octobre 2017, dont le total se montait à 10'000
fr. au 28 février 2018.
La compensation des dépens de première instance peut être confirmée, la répartition
opérée par le premier juge ne prêtant pas le flanc à la critique.
4.2
L’appelante, qui réclamait des contributions d’entretien se montant à 696 fr. 20
pour les mois d’octobre et novembre 2017, à 554 fr. fr 95 pour le mois de décembre 2017
et à 413 fr. 70 dès lors, obtient finalement presque entièrement gain de cause. Partant,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) seront supportés par l’intimé
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’intimé plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03])
4.3.1
Dans sa liste des opérations du 16 avril
au 4 juin 2018, l’avocat Christoph Loetscher, conseil d’office de l’appelante, a indiqué
avoir consacré 11.30 heures à la procédure, non compris l’audience d’appel
qui a duré 1.5 heures, ses débours et frais de vacation se montant à 128 fr. 80. Ce décompte
peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03),
l’indemnité de Me Christoph Loetscher doit être arrêtée à 2'304 fr. pour
ses honoraires (180 x 12.8), plus 128 fr. 80 pour ses frais de débours et de vacation, TVA par 7.7%
en sus (187 fr. 30), soit une indemnité totale arrondie à 2'620 francs.
4.3.2
Dans sa liste des opérations du 8 mai 2018,
l’avocat Astyanax Peca, conseil d’office de l’intimé, a indiqué avoir consacré
11.07 heures à la procédure d’appel, son décompte comprenant notamment après
l’audience d’appel, en sus d’une réserve de 1.00 heure pour son activité
postérieure à cette audience, des opérations totalisant 0.68 heure (2 lettres à son
client les 4 et 5 juin 2018, une lettre à [...] le 6 juin 2018) qui s’avèrent inutiles
dès lors que l’instruction était close. Elles ne seront dès lors pas prises en considération,
de sorte que le décompte sera admis à hauteur de 10.39 heures de travail.
Me Peca se prévaut en outre de débours totalisant 225 fr. 80, soit 169 fr. 40 pour ses
frais dits « extrajudiciaires », y compris ses frais de vacation par 120 fr., et
56 fr. 40 pour ses frais « judiciaires », notamment 8 fr. pour l’envoi
d’une lettre recommandée au Tribunal cantonal le 4 juin 2018, 8 fr. et 10 fr. le 6 juin
2018 et enfin 8 fr. le 8 juin 2018 pour l’envoi également de lettres recommandées à
cette même autorité. En ce qui concerne les frais de photocopie facturés sous la rubrique
« frais extrajudiciaires », force est de constater que le conseil de l’intimé
n’invoque aucune circonstance justifiant des coûts exceptionnels de copie du dossier, étant
relevé que les doubles d’usage ou ceux destinés à la constitution du dossier du
conseil font parties des frais généraux de fonctionnement de l’étude et sont, à
ce titre, inclus dans le tarif horaire Les coûts facturés par le conseil sont vraisemblablement
en lien avec l’usage de l’appareil à photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude,
soit des coûts de fonctionnement de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux
de l’étude et déjà couverts par le tarif horaire (cf. TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018
consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué
CACI 17 décembre 2014/647). Il n’y a par conséquent pas lieu de les prendre en compte.
Quant aux frais d’affranchissement, ils seront indemnisés forfaitairement à hauteur de
30 fr., le recours systématique au pli recommandé ne se justifiant pas pour l’envoi de
simples correspondances au tribunal. En définitive, il y a donc lieu d’allouer à Me Peca
une indemnité se montant à 1'870 fr. 20 pour ses honoraires (180 x 10.39), plus 30 fr. pour
ses débours et 120 fr. pour ses frais de vacation, TVA par 7.7% en sus (155 fr. 55), soit une
indemnité totale arrondie à 2'176 francs.
4.3.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
4.4
L’assistance judiciaire ne dispense pas
de verser des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
En l’espèce, vu l’issue du litige,
l’appelante
a droit à de pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré à la procédure, à 2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le chiffre V du dispositif de l’ordonnance est réformé comme il suit :
V.
dit
que B.I.________ contribuera à l’entretien
de ses enfants A.N.________, B.N.________, C.N.________ et D.N.________, par le régulier versement,
pour chacun d’eux, d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains d’A.I.________, sous déduction des à-valoir versés en exécution de
la convention du 10 octobre 2017, dont le montant total se montait à 10'000 fr. (dix mille francs)
au 28 février 2018, de 620 fr. (six cent vingt francs) pour les mois d’octobre à décembre
2017 et de 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs) dès lors.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
l’intimé B.I.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de Me Christoph Loetscher, conseil d'office de l’appelante A.I.________, est arrêtée
à 2'620 fr. (deux mille six cent vingt francs), débours et TVA compris, celle de Me Astyanax
Peca, conseil d’office de l’intimé B.I.________, étant arrêtée à
2'176 fr. (deux mille cent septante-six francs), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé B.I.________ doit verser à l’appelante A.I.________ un montant de 2’000
fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christoph Loetscher (pour A.I.________),
‑
Me Astyanax Peca (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :