vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 634 · 2009-08-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ABUS DE CONFIANCE, ASTUCE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.08.2009 Arrêt / 2009 / 634

TRIBUNAL CANTONAL
537
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 21 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 3 juillet 2009 par la
Fondation
N.________
contre
U.________
pour
appropriation illégitime et abus de confiance,
vu l'ordonnance du 3 août 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a refusé de suivre à
la plainte et mis les frais, par 600 fr., à la charge de la
plaignante (
dossier PE09.018685-NCT
),
vu le recours exercé en temps utile par la Fondation
N.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la pièce nouvelle
produite à l'appui du recours est irrecevable, le Tribunal
d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était
constitué au moment où la décision litigieuse
a été prise (JT 1999 III 61);
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550),
qu'en l'espèce, par déclaration de cession du 8
décembre 1994, U.________ a cédé à son
créancier hypothécaire, la Banque T.________,
à titre de garanties complémentaires, les loyers des
immeubles dont il est propriétaire à [...] et dont la
gérance légale était assurée par
l'Office des poursuites et faillites de Nyon (P. 4/0),
que le 21 décembre 2000, U.________ a été
informé de la cession, en faveur de la Fondation N.________
(ci-après la Fondation), de la créance que la Banque
T.________ détenait contre lui (P. 4/8),
que par lettre du 11 mai 2009, le conseil de U.________ a
demandé à l'Office des poursuites et faillites de
Nyon qu'il verse sur son compte bancaire le produit des loyers en
question, soit 695'989 fr. (P. 4/17), ce qui a été
fait (P. 4/18),
qu'il n'a pas adressé copie de cette correspondance au
conseil de la Fondation,
que si l'on admet que U.________ savait que le produit de la
gérance des immeubles ne lui appartenait pas, que son
conseil n'a pas informé l'Office des poursuites et faillites
de Nyon d'une cession des droits du propriétaire en faveur
du créancier hypothécaire et qu'il comptait avec le
fait qu'aucun contrôle ne serait effectué sur ce
point, l'infraction d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP peut
entrer en considération à ce stade,
que l'on ne peut pas conclure, sans avoir procédé
à quelques investigations, à un manque de prudence
élémentaire de la part de la dupe (ATF 128 IV 18 c.
3a),
que s'agissant de l'infraction d'appropriation illégitime
(art. 137 CP), le magistrat instructeur a considéré
qu'elle n'était pas réalisée, cette
disposition ne visant pas les créances,
que les loyers payés ne doivent toutefois pas être
considérés comme des créances, mais comme le
produit de créances,
que dans la mesure où celui-ci peut être
assimilé à une chose mobilière selon l'art.
137 CP (cf. ATF 6B_313/2008 du 25 juin 2008, c. 2.2 et 2.4) et que
U.________ n'y avait pas droit, nonobstant la fin de la
"gérance légale", l'infraction d'appropriation
illégitime est envisageable,
qu'en revanche, l'abus de confiance ne paraît pas
réalisé, dès lors que U.________ n'a pas
perçu lui-même les montants provenant des
créances cédées,
que toute condamnation n'étant pas d'emblée exclue,
il appartiendra au juge d'instruction d'ouvrir une enquête et
de statuer sur la requête de séquestre formulée
par la Fondation (P. 4);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
du canton de Vaud pour qu'il instruise la plainte, puis rende une
nouvelle décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction du canton de Vaud pour qu'il instruise la
plainte, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Daniel Pache, avocat
(pour Fondation N.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
L
e
greffi
er
: