vd_findinfo · ML / 2018 / 144 · 2018-08-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE | 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.08.2018 ML / 2018 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.013620-180945
209
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 août 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________
Sàrl
, aux [...], contre le prononcé
rendu le 29 mai 2018, à la suite de l’audience du 15 mai 2018, par le Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
Q.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 mars 2018, à la réquisition de G.________ Sàrl, l’Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à Q.________, dans la poursuite n°
8'661'791, un commandement de payer la somme de 23'000 fr. avec intérêt à 8,5 % dès
le 30 juin 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Emprunt
pour commerce de voiture
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 28 mars 2018, la poursuivante a
requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêts.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une copie d’un « Details of transaction » établi le 12 octobre 2016 par
la banque de la poursuivante attestant d’un débit de 75'000 fr. le 31 mai 2016 du compte de
celle-ci avec la mention : «
M.________
Sàrl/FINANCING FOR VEHICLES Q.________/ R.________
» ;
-
une copie d’un échange de courriels entre les parties des 14 et 24 octobre 2016 dans lequel
la poursuivante déclare arrêter la collaboration après les trois mois convenus, réclame
le remboursement du capital investi par 75'000 fr., plus 4'000 fr. d’intérêt à la
fin du mois d’octobre 2016 et propose une rencontre ;
-
une copie d’un échange de courriels entre les parties et R.________ des 10  et 11 novembre
2016 dans lequel la poursuivante se réfère à une rencontre du 1
er
novembre
2016 au cour de laquelle il a été convenu que la poursuivante faisait un prêt de 75'000
fr. à M.________ Sàrl avec un intérêt de 5'000 fr., payable à raison de 25'000
fr. au plus tard le 30 décembre 2016, de 25'000 fr. au plus tard le 31 mars 2017 et de 30'000 fr.
au plus tard le 30 juin 2016, avec une pénalité de retard de 1'000 fr. par tranche de quatorze
jours après les échéances. Dans cet échange, le poursuivi et R.________ ont confirmé
que tels étaient les termes de la convention passée ;
-
une copie d’un « Details of transaction » établi le 23 novembre 2017 par
la banque de la poursuivante attestant d’un virement le 28 décembre 2016 d’un montant
de 25'000 fr. sur le compte de celle-ci avec la mention suivante : «
M.________
Sàrl / C/O FIDUCIAIRE [...] [...] [...] 1
ER
ACOMPTE SELON ACCORD
» ;
-
une copie d’un avis de crédit établi le 1
er
avril 2017 par la banque de la poursuivante, attestant d’un virement du poursuivi de la somme de
25'000 fr. sur le compte de la poursuivante, avec indication du motif de paiement suivant : «
Remboursement
selon convention du 10 novembre 2016
» ;
-
une copie d’un courriel de la poursuivante au poursuivi du 2 juin 2017 acceptant d’étendre
le prêt en ce sens que celui-ci serait remboursé par tranches mensuelles de 5'000 fr. dès
le 30 juin 2017 jusqu’au 22 décembre 2017 ;
-
une copie d’échanges de courriels entre les parties durant la période courant du 29 juin
au 29 août 2017 dans lequel le poursuivi expose ses difficultés à respecter l’échéancier
prévu ;
-
une copie d’un avis de crédit établi le 30 juin 2017 par la banque de la poursuivante,
attestant d’un virement du poursuivi de la somme de 5'000 fr. sur le compte de la poursuivante,
avec indication du motif de paiement suivant : «
Paiement
selon convention du 30.03.2017
» ;
-
une copie d’un avis de crédit établi le 3 août 2017 par la banque de la poursuivante,
attestant d’un virement du poursuivi de la somme de 3'000 fr. sur le compte de la poursuivante ;
-
une copie d’un avis de crédit établi le 23 août 2017 par la banque de la poursuivante,
attestant d’un virement du poursuivi de la somme de 1'000 fr. sur le compte de la poursuivante ;
-
une copie d’un document manuscrit écrit par R.________, daté du 24 novembre 2017 mais
non signé, intitulé « 3
ème
convention » faisant état d’un solde de 26'000 fr. au 24 novembre 2017, d’un
versement de 6'000 fr. le 20 décembre 2017 et de versements de 1'000 fr. par semaine jusqu’au
31 mars 2017 (sic) dès le 5 janvier ;
-
une copie d’échanges de courriels entre les parties durant la période courant du 2 février
au 14 mars 2018 dans lesquels la poursuivante s’est référée le 2 février 2018
à l’accord du 24 novembre 2017, a constaté qu’un accord était intervenu sur
un montant de 3'000 fr., laissant un solde dû de 23'000 fr., et qu’aucun versement n’était
intervenu depuis le 23 août 2017. Elle a demandé au poursuivi un plan de remboursement d’une
durée maximum de six mois dès le 1
er
février 2018, puis lui a proposé le 13 février 2018 un premier paiement de 3'500 fr. avant
février et un plan de remboursement pour le solde jusqu’au 31 juillet 2018 ou le paiement
de la somme de 20'000 fr. avant le 1
er
avril 2018. Le 27 février 2018, la poursuivante a constaté qu’aucune réponse n’avait
été donnée à ses propositions et a déclaré vouloir introduire une poursuite
pour le montant de 23'000 fr., puis a déclaré accepter d’attendre des nouvelles jusqu’au
12 mars 2108. Le 14 mars 2018, la poursuivante a constaté que le projet du poursuivi prendrait
du temps, que le dernier versement datait du mois d’août 2017 et a déclaré vouloir
garder la poursuite en action, avec la possibilité de la suspendre en cas de proposition d’un
plan de remboursement et de respect de celui-ci.
b)
Par
courriers recommandés du 10 avril 2018, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 15 mai 2018.
A l’audience du 15 mai 2018 à laquelle la poursuivante a fait défaut, le poursuivi a
produit les pièces suivantes :
-
une copie de l’échange de courriels des 2 et 9 février 2018 entre les parties, déjà
produit par la poursuivante ;
-
une extrait non certifié ni signé du compte courant de la poursuivante auprès de M.________
Sàrl pour l’année 2016, faisant état d’un apport de la poursuivante de 75'000
francs le 31 mai 2016, d’un remboursement de 25'000 fr. le 28 décembre 2016 et d’une
reprise par [...] de 48'861 fr. 80 et de 1'138 fr. 20 le 31 décembre 2016.
3.
Par prononcé non motivé du 29 mai 2018,
notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a rejeté la requête de mainlevée (I) a fixé les frais judiciaires à 360 fr.
(II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Le 30 mai 2018, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 juin 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a considéré qu’en
l’absence de document valant reconnaissance de dette signé par le poursuivi, la requête
de mainlevée devait être rejetée.
4.
Par acte du 26 juin 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant implicitement à l’admission de sa requête de mainlevée
provisoire à concurrence de 18'000 francs. Elle a produit dix pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours, numérotées de 1 à 8 ainsi que la copie du « Details
of transaction » du 12 octobre 2016 figurent déjà au dossier de première instance.
Elles sont donc recevables. Tel n’est pas le cas de l’extrait du compte courant de l’intimée
auprès de la recourante, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC.
II.
a)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141/142 et les arrêts cités). Il doit notamment
vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur
désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue
(ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446/447 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, SJ 2013 I 393; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2; ATF 132 III 480 consid. 4.1, JdT 2007 II 75; Veuillet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
de l’opposition, n. 32 ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP). La reconnaissance de dette sous seing privé doit être signée
par le débiteur ou son représentant (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_849/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.1 ; Veuillet, op. cit., n. 15 ad art. 82 LP). Un courriel
ne portant pas la signature électronique qualifiée – soit basée sur un certificat
qualifié émanant d’un fournisseur reconnu au sens de la loi fédérale du 19
décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique
(RS 943.03) (Veuillet, op. cit., n. 17 ad art. 82 LP) – ne vaut pas titre à la mainlevée
(Veuillet, op. cit., n. 30 ad art. 82 LP et les références citées).
b)
En
l’espèce, la recourante fait valoir que le « Détails or transaction »
du 12 octobre 2017 attestant du débit de 75'000 fr. le 31 mai 2016 mentionne l’intimé
comme destinataire, que celui-ci a commencé à rembourser le prêt, par deux versement de
25'000 fr., effectués conformément à la convention contenue dans son courriel du 10 novembre
2016, convention faite en présence de R.________, et qu’une deuxième convention a été
passée entre les parties le 2 juin 2017, rédigée par R.________, que ces conventions n’ont
pas été respectée par l’intimé et qu’aucun remboursement n’a été
effectué, malgré ses propositions d’arrangement.
Ce faisant la recourante méconnaît le principe mentionné au considérant IIa ci-dessus
selon lequel le but de la procédure de mainlevée n'est pas de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, savoir dans le cadre de
la mainlevée provisoire, l’existence d’une reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 al. 1 LP. Or, aucun des documents invoqués par la recourante ne comporte la signature manuscrite
ou électronique qualifiée de l’intimé. Ces documents ne constituent donc pas des
titres à la mainlevée provisoire, vu la jurisprudence susmentionnée, et la requête
de mainlevée ne pouvait qu’être rejetée.
Comme indiqué par le premier juge, la recourante peut toujours ouvrir une action ordinaire en reconnaissance
de dette selon l’art. 79 LP pour faire constater la réalité de sa créance avec des
moyens de preuve plus étendus.
III.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________ Sàrl.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________ Sàrl,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :