vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 642 · 2017-08-10 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, AVS, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 3 al. 1 LAVS, 30ter LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.08.2017 Arrêt / 2017 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
40/16 - 43/2017
ZC16.048126
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
Z.________
, à [...], intimée,
_______________
Art.
3 al. 1
er
et 30
ter
LAVS ; 7 let. q RAVS
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 25 septembre 1956,
était employé par C.________SA (ci-après : C.________SA). A ce titre, il cotisait
à l’AVS auprès de la Q.________SA (ci-après : Q.________SA).
Par courrier du 3 avril 2012, son employeur lui
a confirmé que les rapports de travail se termineraient le 30 septembre 2012.
Selon certificat de salaire de l’assuré, établi le 5 février 2013, pour la période
du 1
er
janvier au 30 septembre 2012, son salaire brut s’élevait à 140'368 fr., montant auquel
s’ajoutaient une prime de fidélité de 4'250 fr. ainsi qu’une participation à
l’assurance-maladie de 2'562 fr. 30, soit à un total de 147'180 francs. Le montant des cotisations
AVS/AI/APG/AC/AANP se montait à 23'683 francs.
Un autre certificat de salaire, établi le 16 janvier 2013 par la Q.________SA, portant sur la période
du 1
er
octobre au 31 décembre 2012, faisait état d’un montant de 37'371 fr. versé à
titre de rente sans aucun déduction à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP.
Par courrier du 28 janvier 2013, la Q.________SA précitée a fourni à l’assuré
une attestation concernant la déduction des cotisations AVS sur le montant utilisé pour financier
sa rente transitoire jusqu’à l’âge de 58 ans. Par cette attestation, l’employeur
certifiait que le montant de 255'116 fr. versé à H.________ à la fin des rapports de travail
avait été, en 2012, entièrement soumis à cotisations AVS, tout en précisant
que ce montant était versé sous forme de prestations périodiques entre le 1
er
octobre
2012 et le 31 mars 2014.
Le 12 février 2013, l’assuré a rempli une demande d’affiliation pour personne sans
activité lucrative auprès de la Caisse Z.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Il était en particulier indiqué que le salaire annuel brut perçu durant l’année
de la cessation d’activité se montait à 129'000 fr. et qu’un revenu était
acquis sous forme de rente du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014. Il était encore précisé qu’une attestation de l’employeur
quant à la soumission à l’AVS de l’indemnité de départ était jointe
à la demande.
Par courrier du 21 mai 2013, la Caisse a informé l’assuré qu’il ne devait aucune
cotisation pour l’année 2013 en tant que personne sans activité lucrative, dans la mesure
où les cotisations sur le revenu de son activité lucrative dépassaient la moitié
des cotisations dues en tant que personne non active et que la durée des cotisations pour l’année
en question était, par conséquent, considérée comme complète.
Par décision du 9 février 2016, la Caisse a facturé des cotisations personnelles à
l’assuré pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2014 à hauteur de 1'464 fr. 80 sous déduction d’un montant
de 487 fr. 80 déjà versé à titre d’acomptes.
Par courrier du 15 février 2016, l’assuré a fait remarquer que le montant de 2'508 fr.
versé à titre de cotisations AVS pour le premier trimestre de l’année 2014 avait
été omis dans le calcul effectué par la caisse dans sa décision du 9 février
2016, et demandait dès lors à cette dernière d’en tenir compte dans le calcul.
Par courrier du 2 mars 2016, la Caisse a indiqué que le montant de 255'116 fr. versé à
l’assuré en 2012 par son ancien employeur avait été déclaré par ce dernier
comme étant un complément de salaire relatif à l’année 2012 et que, par conséquent,
aucune cotisation n’avait été prélevée au titre des années 2013 et 2014.
La Caisse a ainsi considéré que l’assuré devait être affilié comme personne
sans activité lucrative à compter du 1
er
janvier 2013, contrairement à ce qu’elle avait indiqué dans son courrier du 21 mai 2013,
et a joint une décision de cotisations pour l’année 2013 en annexe, d’un montant
de 488 fr. 40.
Par courrier du 14 mars 2016, l’assuré a mentionné que son ancien employeur avait versé
le montant de 255'116 fr. à la Q.________SA qui s’était chargée de lui verser cette
somme en dix-huit mensualités du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014, précisant qu’il avait continué à payer des cotisations
à la Caisse de pensions de C.________SA durant cette période, dès lors qu’il n’avait
pas l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Il a encore indiqué que le
montant AVS retenu sur son salaire de 2012 correspondait à son salaire effectif de neuf mois (janvier
à septembre) et aux dix-huit mensualités versées par la Q.________SA du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014, si bien qu’il considérait avoir payé des cotisations AVS
en tant que personne active jusqu’au 31 mars 2014. Il a enfin précisé que son ancien
employeur avait fait erreur en déclarant « un complément de salaire en 2012 ».
Par courrier du 18 juillet 2016, la Caisse a répondu à l’assuré que la totalité
des cotisations AVS/AI/APG qui avaient été prélevées du complément du salaire
l’avaient été au titre de l’année 2012 et que seuls les versements avaient
été différés. Par conséquent, aucune cotisation AVS/AI/APG n’avait été
comptabilisée pour les années 2013 et 2014, de sorte que les cotisations facturées y afférentes
restaient dues.
Par courrier du 23 juillet 2016, l’assuré a une nouvelle fois indiqué qu’il considérait
avoir payé des cotisations jusqu’en mars 2014, même si celles-ci avaient été
comptabilisées sous l’année 2012.
Il ressort d’un extrait du compte individuel de l’assuré, daté du 4 octobre 2016,
qu’un montant de 425'904 fr. a été porté en compte pour l’année 2012.
Considérant que l’assuré faisait opposition aux décisions des 9 février et
2 mars 2016, la Caisse a, par décision sur opposition du 26 octobre 2016, repris en substance les
arguments invoqués dans son courrier du 18 juillet 2016, en précisant qu’elle estimait
que l’affiliation de l’assuré en tant que personne sans activité lucrative à
compter du 1
er
janvier 2013 était justifiée. La Caisse a par conséquent rejeté l’opposition
formée par l’assuré et maintenu ses décisions des 9 février et 2 mars
2016.
Par courrier du 28 octobre 2016 adressé à la Caisse, l’assuré a fait en substance
valoir que la retenue sur salaire de ses cotisations AVS pour l’année 2012, s’élevant
à un total de 21'934 fr., ne concernait pas uniquement le salaire relatif à cette année
mais aussi la période de la rente transitoire. Il s’est référé en particulier
à un montant de 14'434 fr. retenu sur son salaire de septembre 2012, en précisant que ce montant
avait servi à payer les cotisations AVS durant la période de la rente transitoire, soit du
1
er
octobre
2012 au 31 mars 2014, et que le fait que la Caisse ait comptabilisé ce paiement sous l’année
2012 ne changeait rien au fait qu’il s’était acquitté, selon lui, des cotisations
dues jusqu’au 31 mars 2014.
B.
Par acte du 1
er
novembre 2016, l’assuré recourt contre la décision sur opposition du 26 octobre 2016,
en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il ne doit aucune cotisation AVS/AI/APG
jusqu’au 31 mars 2014 en tant que personne sans activité lucrative, mais seulement à
compter du 1
er
avril 2014. Il considère avoir rempli ses obligations vis-à-vis de l’AVS pour la période
du 1
er
octobre
2012 au 31 mars 2014 par le paiement anticipé de la somme de 14'434 fr. retenue sur son salaire
de septembre 2012 et se réfère pour le surplus à son courrier du 28 octobre 2016 adressé
à la Caisse. Il produit notamment un certificat de salaire, établi le 26 décembre 2013,
pour l’année 2013 dont il ressort qu’il a perçu un montant de 139'187 fr. à
titre de rente ainsi qu’un certificat de salaire pour l’année 2014, établi le 2
mars 2015, qui fait état d’un montant de 34'797 également perçu à titre de
rente.
Par réponse du 21 décembre 2016, la Caisse conclut au rejet du recours, en relevant que toutes
les cotisations relatives aux paiements effectués d’octobre 2012 à mars 2014 ont été
comptabilisées au titre de l’année 2012 et en rappelant la jurisprudence fédérale
selon laquelle le fait d’enregistrer un paiement de salaire dans une année où il n’y
a pas eu de travail effectif revient à éluder l’obligation de payer des cotisations prévues
par la loi pour les non actifs.
Par réplique du 18 janvier 2017, l’assuré reprend en substance les arguments invoqués
précédemment, en reprochant à la Caisse de considérer que le versement de 14'434
fr. concerne l’année 2012 et non pas un paiement par anticipation des cotisations AVS liées
aux revenus provenant de la rente transitoire pour la période du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014.
Par duplique du 7 février 2017, la Caisse a maintenu ses conclusions en rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) (art. 1 al. 1 LAVS). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et respectant les
autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., compte tenu du montant des cotisations
personnelles litigieux, la présente cause relève de la compétence d’un membre de
la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD)
2.
L’objet du litige porte sur le statut du recourant, en particulier il s’agit d’examiner
s’il doit s’acquitter de cotisations pour une personne sans activité lucrative pour
les années 2013 et 2014.
3.
a)
Aux termes de l’art. 3 al. 1
er
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter
du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
L’art. 4 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité
dépendante ou indépendante.
b)
Selon l’art. 30
ter
al. 1 LAVS, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels
où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Les Conseil
fédéral règle les détails. Il est précisé à l’alinéa 2
de cette même disposition que les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié
et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel
de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations
en question à la caisse de compensation.
L’art. 30
ter
al. 3 LAVS prévoit, quant à lui, que les revenus sur lesquels les salariés doivent payer
des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont
été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle
l’activité est exercée si le salarié ne travaille plus pour l’employeur
lorsque le salaire lui est versé (let. a) ou s’il apporte la preuve que le revenu sur lequel
les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année
précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale
ont été versées (let. b).
L’art. 7 let. q RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101) dispose que le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend
notamment les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail,
si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8
bis
concernant les prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante ou 8
ter
portant
sur les prestations sociales en cas de résiliation des rapports de travail pour des impératifs
d’exploitation ; les rentes sont converties en capital ; l’office fédéral
établit à cet effet des tables de conversion dont l’usage est obligatoire.
c)
Le Tribunal fédéral a jugé que la période d’activité lucrative était
en principe déterminante pour l’inscription de l’année de cotisations au compte
individuel. Ainsi le revenu soumis à cotisations d’une personne exerçant une activité
lucrative dépendante devait être inscrit au compte individuel pour l’année durant
laquelle l’assuré avait exercé l’activité correspondante. Si cela ne conduisait
pas à éluder l’obligation légale de cotiser des personnes n’exerçant
aucune activité lucrative, la caisse de compensation pouvait inscrire le revenu pour l’année
au cours de laquelle le salaire avait été payé lorsque celui-ci ne coïncidait pas
avec la période lucrative (ATF 111 V 161). Notre Haute Cour a maintenu sa position dans une jurisprudence
plus récente, en ce sens qu’elle a retenu que si les prestations reçues par la personne
en préretraite compensaient au moins en partie la pénibilité des conditions de travail
antérieures et s’il existait une corrélation objective en ce sens, ces prestations devaient,
selon le principe retenant l’année pour laquelle le salaire est dû (« Bestimmungsprinzip »,
« Erbwerbjahrsprinzip »), être inscrites au compte individuel sous l’année
durant laquelle avait eu lieu la dernière activité professionnelle effective (TF 9C_356/2012
du 24 janvier 2013 consid. 6.4 in Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations
AVS, sélection de l’OFAS – n° 39 du 22 avril 2013). A cet égard, le Tribunal
fédéral a encore précisé que, pour juger si un assuré exerçait une activité
lucrative, il fallait examiner la situation économique effective. Le critère décisif était
de savoir si des cotisations atteignant au moins le montant de la cotisation minimale devaient être
versées sur le revenu d’un travail, tout en précisant que le fait qu’un assuré
versait plus du montant minimal ne signifiait pas nécessairement qu’il ne devait pas être
enregistré en tant que personne sans activité lucrative. Dans le cas particulier, le Tribunal
fédéral a jugé qu’il était exclu de qualifier le recourant de personne exerçant
une activité lucrative pendant les trois années de son congé de préretraite, faute
d’activité lucrative effective (arrêt TF 9C_356/2012 consid. 6.4 précité).
Selon le chiffre 2328 des Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel
(D CA/CI, dans leur version au 1
er
janvier 2017), si l’année du versement, le salarié n’est plus au service de l’employeur,
la caisse de compensation doit inscrire au CI le revenu soumis à cotisations sous l’année
durant laquelle l’activité à laquelle le salaire se rapporte a été exercée
(année de l’activité ; art. 30
ter
,
al. 3 let. a LAVS). En principe, un versement de salaire arriéré est inscrit au CI de la dernière
année des rapports de travail, à moins que l’employeur ne prouve que le versement de
salaire arriéré se rapporte à une année déterminée. Si l’employeur
apporte la preuve que le versement de salaire arriéré se rapporte à plusieurs années
déterminables, l’inscription au CI doit être effectuée proportionnellement sous
les diverses années d’activité.
4.
En l’espèce, le litige porte sur la période du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014 durant laquelle l’employeur, par l’intermédiaire de
la caisse de pensions à laquelle il est affilié, a versé au recourant une rente transitoire
(pont AVS) et l’intimée a affecté les cotisations sociales afférentes à ces
versements à l’année 2012 exclusivement.
Le recourant a été mis en préretraite à partir du 1
er
octobre 2012. Dès cette date et en l’absence d’activité lucrative effective, il
doit être considéré comme personne sans activité lucrative au regard de l’AVS.
Le recourant a perçu, par l’intermédiaire de la caisse de pensions de son employeur,
des versements mensuels du 1
er
octobre
2012 au 31 mars 2014, constituant une rente transitoire. Ces prestations ont été correctement
déclarées par l’employeur à l’intimée en 2012, dès lors que les
cotisations prélevées sur ces montants ont été affectées à l’année
2012, correspondant à la dernière année où le recourant a exercé une activité,
conformément à l’art. 30
ter
al. 3 LAVS.
Le recourant n’exerçant plus d’activité lucrative depuis le 1
er
octobre 2012, il était tenu de payer des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite
en vertu de l’art. 3 al. 1 LAVS. Partant, il ne saurait bénéficier d’une inscription
des montants perçus du 1
er
octobre 2012 au 31 mars 2014 pour les années de leur paiement. A cet égard, la qualification
que l’on veuille donner à ces versements (complément de salaire, indemnité de départ
ou rente transitoire) n’y change rien.
C’est en définitive à juste titre que l’intimée a procédé à
l’affiliation du recourant en tant que personne sans activité lucrative à compter du
1
er
janvier 2013. Celui-ci doit par conséquent payer les cotisations pour les années 2013 et 2014,
dont le montant n’est du reste pas remis en cause en tant que tel.
5.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
La procédure étant
gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Il n'y a pas non plus
matière à l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 octobre 2016 par la Caisse Z.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Caisse Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :