vd_findinfo · Décision / 2021 / 81 · 2021-01-19 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, CAS DE MALADIE | 393 al. 2 let. a CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2021 Décision / 2021 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE19.010843-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2021
_____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
94 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2020 par
D.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 8 décembre 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.010843-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2020, notifiée à D.________ le 13 octobre 2020 (P.
10), le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné D.________, pour
abus de confiance, à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté
de substitution en cas d’absence fautive de paiement, les frais, par 825 fr., étant mis à
la charge de D.________.
Il était en substance reproché à D.________ d’avoir vendu un véhicule qui lui
avait été confié en vue de sa revente, sans droit, et d’avoir conservé le prix
de vente.
b)
Par courrier du 5 novembre 2020 (P. 9/1) adressé au Ministère public, D.________ a déclaré
former opposition à l’ordonnance pénale du 12 octobre 2020. Dans ce courrier, il
a mentionné savoir qu’il était hors délai. Il a par ailleurs indiqué «
(…)
je suis en arrêt maladie depuis novembre 2016 pour cause de Burn-out, suivi d’une profonde
dépression. Je me bats encore à l’heure actuelle contre cette maladie. Ceci me pose passablement
de problèmes au quotidien, dont un manque et un souci de concentration constant, des problèmes
cognitifs, dont l’absence de repères dans le temps et à fortiori dans le calendrier,
d’où mon retard dans ma démarche, j’étais convaincu jusqu’à ce
jour d’être largement dans le délai
».
Avec son courrier, il a produit un certificat médical, qui mentionne une incapacité de travail
ayant débuté le 28 novembre 2016 avec une durée probable jusqu’au 31 octobre
2020 (P. 9/2).
c)
Par avis du 11 novembre 2020, le Ministère public a requis du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition en précisant qu’il
estimait que celle-ci devait être considérée comme étant tardive.
Par prononcé du 13 novembre 2020, le tribunal a, sans frais, déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai contenue dans le courrier de D.________
du 5 novembre 2020.
Le tribunal a considéré qu’avec son courrier du 5 novembre 2020, D.________ avait produit
un certificat médical et avait indiqué être en arrêt maladie depuis le mois de novembre
2016, demandant ainsi implicitement une restitution du délai d’opposition, sur laquelle il
appartenait au Ministère public de statuer.
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de restitution de délai
présentée par D.________ le 5 novembre 2020 (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions de l’art. 94 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), notamment l’absence de faute, n’étaient
pas remplies. En particulier, elle a relevé que le certificat médical produit n’attestait
pas d’un empêchement majeur de procéder et, notamment, du fait que D.________ aurait
été dans l’incapacité totale de s’occuper de ses affaires et de se faire représenter.
C.
Par acte du 18 décembre 2020 adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, D.________ a déclaré contester
l’ordonnance du 8 décembre 2020, en concluant, implicitement, à sa réforme
en ce sens que sa requête de restitution de délai soit admise.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b et 396 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01])
1.2
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés
par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant
se limite toutefois à reprendre mot pour mot les termes de son opposition, à savoir en substance
qu’il est en arrêt maladie depuis 2016, pour cause de burnout suivi d’une dépression,
et que cela lui pose des problèmes au quotidien (concentration, absence de repères dans le
temps). Ce faisant, il n’expose pas en quoi la motivation du Ministère public serait erronée,
notamment s’agissent de l’absence de gravité de sa maladie et le fait qu’il aurait
pu agir seul ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Dans ces circonstances, le recours
apparaît irrecevable. La question de la recevabilité peut toutefois demeurer indécise,
le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune
faute de sa part.
Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement,
par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF
6B_401/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.3 et l'arrêt cité). Doivent être pris en considération, pour
déterminer si cette condition est remplie, l'époque à laquelle l'accident ou la maladie
sont survenus ainsi que l'ampleur de l'atteinte à la santé (TF 6B_1265/2020 du 8 janvier
2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1409/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.1 ; cf. ATF 119 II 86 consid.
2a ; ATF 112 V 255 consid. 2a). En outre, celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure,
à recevoir des communications officielles est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires
à la sauvegarde d'un éventuel délai qui pourrait lui être imparti (TF 6B_1150/2017
du 14 mai 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.2 ; cf. ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Enfin, il faut que l’absence de faute soit
claire ; le Tribunal fédéral en a déduit que toute faute, aussi minime soit-elle,
exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.4.2).
2.2
En l’espèce, à l’appui de
sa requête de restitution de délai du 5 novembre 2020, le recourant n’a produit
qu’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail du 28 novembre 2016
au 31 octobre 2020. Ce document, qui ne précise pas les causes de l’incapacité, n’établit
pas que le recourant était dans l’impossibilité d’agir lui-même dans le délai,
qui courait jusqu’au 23 octobre 2020, ou de charger quelqu’un de le faire, étant précisé
que l’opposition n’a pas à être motivée. Dans son recours, qu’il a été
en mesure de déposer en temps utile, le recourant ne fournit pas plus de précisions à
cet égard alors que l’ordonnance entreprise faisait clairement état de cette lacune.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures, et l’ordonnance
entreprise confirmée (art. 390 al. 2 CPP).
3.2
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 8 décembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :