vd_findinfo · Décision / 2013 / 413 · 2013-05-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉFENSE D'OFFICE, DÉCISION, MOYEN DE DROIT | 396 al. 1 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2013 Décision / 2013 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PE13.000374-JJQ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
91, 384 let. b, 393 al. 1 let. b, 396 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 6 mai 2013 par
X.________
contre le prononcé rendu le 19 avril 2013 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE13.000374-JJQ
.
Elle considère:
En fait :
A.
a)
X.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 12 octobre 2012 par le Préfet
du district de la Riviera-Pays d'Enhaut qui la condamnait pour contravention à la Loi fédérale
du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le
travail au noir, LTN; RS 822.41) à une amende de 1'800 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de défaut de paiement étant fixée à dix-huit jours. Le Préfet
ayant décidé de maintenir son ordonnance, le dossier de la cause a été transmis au
Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois (art. 355 al. 3 let. a et 356 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
b)
Par courrier du 15 avril 2013, X.________ a requis
la nomination d'un défenseur d'office.
B.
Par prononcé du 19 avril 2013, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner un défenseur
d'office à X.________ (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort des frais
de la cause (II).
Cette décision a été envoyée le même jour à la prévenue, sous pli
recommandé.
b)              Selon le suivi "Track
and Trace" de la Poste, X.________ a accusé réception de ladite décision le 22 avril
2013.
C.
Par courrier daté du 2 mai 2013, X.________
a déclaré recourir contre le prononcé du 19 avril 2013. Elle a tout d'abord transmis son
acte de recours par télécopie en date du 2 mai 2013 à 20h36 (P. 12), avant de le remettre
à la poste le 6 mai 2013 (P. 12bis).
En droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf
contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le disposizioni
ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al.
1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand :
« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien : « le
disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision
finale
.
b)              Sont ainsi exclues du
recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure
– par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf. art. 81 CPP) (cf. Stephenson/
Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP ; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art.
393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance
ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP). Contrairement à la lettre de l'art. 65 al. 2 CPP, le
juge unique peut également, d'office ou à la requête de l'une des parties, modifier ou
annuler les ordonnances rendues avant les débats. Il s'ensuit que tout prononcé rendu avant
les débats par la direction de la procédure d'un tribunal unique ou collégial, susceptible
d'être révisé par le tribunal durant les débats, ne peut faire l'objet d'un recours
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n.
17 ad art. 393 CPP).
c)              Il résulte de ce
qui précède que le recours interjeté par X.________ contre le prononcé rendu le 19
avril 2013 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l'Est vaudois est irrecevable.
2.
a)
Au surplus, le recours précité se révèle également irrecevable pour un autre
motif.
b)
Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés
en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les
déclenche (al. 1). En vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé
si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au
plus tard le dernier jour du délai (al. 1); les écrits doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues,
à la direction de l’établissement carcéral (al. 2).
c)
Selon la jurisprudence, un acte de recours formé
par télécopie n'est pas considéré comme ayant été déposé régulièrement
(TF 1B_537/2011 et les références citées). Au demeurant, l'obligation de fixer un délai
supplémentaire pour remédier à un vice du mémoire de recours – qui ressort
en procédure pénale de l'art. 385 al. 2 CPP – ne vaut pas en cas d'envoi par télécopieur.
En effet, selon la jurisprudence, une partie qui expédie un recours de cette manière sait qu'elle
ne remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être déclaré
irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce vice (TF 9C_739/2007
précité; ATF 121 II 252 c. 4b; ATF 134 II 244 c. 2.4.2; Bendani,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 110 CPP; Aubry Girardin, op. cit., n. 53 ad art. 42
LTF).
d)
En l'occurrence, la décision a été
notifiée à la recourante le 22 avril 2013. Le délai de recours est donc arrivé à
échéance le jeudi 2 mai 2013. Or, comme on l'a vu, l'envoi du recours par télécopie
le 2 mai 2012 est irrecevable. Pour le surplus, le recours remis à la poste le 6 mai 2013 est manifestement
tardif.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :