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PC, DEVOIR DE COLLABORER, REJET DE LA DEMANDE | 49 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2023 PC 42/22 - 3/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
42/22 - 3/2023
ZH22.034774
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Piguet, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseure
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
43 al. 3 LPGA
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est au bénéfice
de prestations complémentaires depuis le 1
er
février 2017 à la suite du dépôt d’une demande de prestations le 14 février
2017 auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée ; cf. décision du 15 mai 2017).
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a informé l’assuré que dès
le 1
er
janvier 2021 le montant mensuel des prestations complémentaires serait de 1'023 fr. et a annexé
les plans de calcul selon le nouveau et l’ancien droit.
Dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier de prestations complémentaires, l’Agence
d’Assurances Sociales ([AAS] ; ci-après : l’agence) a, par courrier du 5 juillet 2021,
demandé à l’assuré de lui retourner jusqu’au 19 juillet 2021 le formulaire
annexé ainsi que les documents justificatifs selon la liste jointe, ainsi que de prendre rendez-vous
selon les indications fournies.
L’agence a adressé à l’assuré un courrier de rappel le 21 juillet 2021.
Aux termes d’un second rappel du 10 août 2021, l’agence a
rendu
l’assuré attentif aux conséquences de l’absence de nouvelles de sa part sur son
droit aux prestations complémentaires.
L’agence en a fait de même dans ses courriers de rappel des 27 août et 10 septembre 2021
adressés à l’assuré.
Par courriel du 28 septembre 2021, l’assuré a fait part à l’agence de problèmes
de santé et de négligence dans le suivi de ses affaires administratives.
Dans sa réponse du même jour, l’agence a informé l’assuré du transfert
de son dossier à la Caisse.
Par courriel du 26 octobre 2021, l’assuré a transmis à l’agence un tableau des
revenus annuels pour une activité indépendante (en qualité d’ingénieur et directeur
de travaux)  exercée depuis 2016, soit 1'600 fr. en 2016, 5'800 fr. en 2017, 4'800 fr. en 2018,
4'950 fr. en 2019, 13'538 fr. en 2020 et 5'900 fr. en 2021.
Par courrier du 4 novembre 2021, la Caisse a demandé à l’assuré de produire les
documents justificatifs selon la liste jointe et de répondre à des questions précises.
La Caisse a adressé à l’assuré un courrier de rappel du 6 décembre 2021.
La Caisse a adressé à l’assuré un second rappel du 14 février 2022 en lui impartissant
un délai au 28 février 2022 pour donner de ses nouvelles tout en l’informant qu’à
défaut, son droit aux prestations complémentaires serait supprimé.
Par décision du 6 mai 2022, la Caisse a supprimé le droit de l’assuré aux prestations
complémentaires avec effet au 30 avril 2022.
Le 4 juin 2022, l’assuré s’est opposé à la décision de suppression des
prestations complémentaires précitée, aux motifs qu’elle était infondée,
que le budget avait été communiqué en 2021, qu’il n’avait pas obtenu de réponses
aux courriels et que les déclarations étaient mensongères. Il a demandé un « entretien
d’urgence » auprès de la Caisse.
Par courriel du 6 juillet 2022, la Caisse a informé l’assuré de l’absence de transmission
des documents demandés par courriers des 4 novembre 2021, 6 décembre 2021 et 14 février
2022. Elle a joint une copie de sa dernière lettre de rappel du 14 février 2022 avec la liste
des justificatifs à produire.
Par courriel du 13 juillet 2022, l’assuré a indiqué à la Caisse avoir déposé,
le 12 mai 2022, des justificatifs auprès de l’agence avec attestations bancaires et avoir
fourni des précisions complémentaires.
Au terme d’un échange de courriels le 29 juillet 2022, la Caisse a réitéré
sa demande de renseignements ou documents à produire au plus vite selon la liste jointe, à
savoir :
“
▪
Copie de tous vos relevés bancaires et/ou postaux au 31.12.2020 et 31.12.2021, intérêts
annuels inscrits ;
▪
Copie de votre déclaration d’impôts 2020 dans son intégralité, ainsi que la
copie de la décision de taxation fiscale 2020 ;
▪
A quoi correspond le tableau des revenus que vous nous avez fait parvenir ? Veuillez nous faire
parvenir tous les justificatifs attestant de ces revenus (fiches de salaire mensuelles, certificats de
salaires annuels, attestation de l’employeur, etc.) ;
▪
Copie des relevés bancaires du compte que vous possédez auprès de la banque R.________
du [...] au 31 décembre de chaque année de 2016 à 2020, intérêts annuels inscrits.
”
Par décision sur opposition du 29 juillet 2022, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision de suppression des prestations complémentaires du 6 mai 2022.
B.
Par acte daté du 30 juillet 2022 et déposé
le 30 août 2022, J.________ a déféré auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal la décision sur opposition rendue par la Caisse le 29 juillet 2022.
Par courrier du 31 août 2022, la juge instructrice a invité le recourant à compléter
son recours en joignant un formulaire d’assistance judiciaire et l’informant qu’un
avocat d’office pouvait être désigné s’il en remplissait les conditions.
Le 29 septembre 2022, le recourant a complété son acte de recours. Il a conclu à l’annulation
de la décision sur opposition querellée. En substance, il  maintient avoir transmis, le
12 mai 2022, un « dossier complet avec justificatif » comme cela lui a été
demandé par la caisse intimée.
Dans sa réponse du 20 octobre 2022, la Caisse conclut au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition attaquée, sans que les explications fournies ne permettent de modifier sa position.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suppression
des prestations complémentaires du recourant à compter du 1
er
mai 2022 pour défaut de collaboration.
3.
a)
Aux termes de l’art. 30 OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), les services chargés de fixer et de verser les
prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans
au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.
b)
Selon
l’art. 43 LPGA, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2022,
l’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin ; les renseignements donnés oralement doivent
être consignés par écrit (al. 1). L’assureur détermine la nature et l’étendue
de l’instruction nécessaire (al. 1
bis
).
Par ailleurs, l’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si
ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être
raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). Cet article dispose en outre que si l’assuré
ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation
de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état
du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière ; il doit
leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques
et leur impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 LPGA).
Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de renseigner entraîne les
conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3 LPGA, il faut que l’assureur
ait préalablement adressé à la personne assurée une mise en demeure écrite l’avertissant
des conséquences juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable (TF 9C_553/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1). Cette règle de procédure ne souffre
aucune exception. Un assureur ne saurait en particulier s’y soustraire au motif que la personne
assurée a catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure d’instruction
raisonnablement exigible (ATF 122 V 218).
Le comportement de la personne assurée ne doit cependant être sanctionné que pour autant
que l’assureur a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet
que possible ; il ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction
auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de
procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de collaborer, de la personne
assurée n’entraîne pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, notamment
lorsque l’assureur serait en mesure de se fonder sur d’autres données que celles dont
il demande la communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées, il aurait
pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font défaut.
Lorsque l’assureur se prononce en l’état du dossier, il ne peut se contenter d’examiner
la situation sous l’angle du seul refus de collaboration de la personne assurée, mais doit
procéder à une appréciation matérielle du cas à la lumière des pièces
au dossier. Dans le contexte particulier de la révision d’une prestation durable, une telle
appréciation peut toutefois conduire à un résultat singulier. Lorsque la personne assurée
ne se conforme pas à son devoir de renseigner ou de collaborer et que le dossier ne contient aucun
élément permettant d’admettre que les circonstances déterminantes se sont modifiées,
l’absence de renseignements aurait pour résultat, compte tenu de la répartition du fardeau
de la preuve, que l’assureur ne pourrait réduire ou supprimer la prestation. En d’autres
termes, l’absence de collaboration de la personne assurée n’entraînerait, dans
le cadre particulier de la révision, aucune conséquence défavorable pour elle. Compte
tenu du caractère non admissible d’une telle solution, il convient d’admettre dans un
tel cas un renversement du fardeau de la preuve au détriment de la personne assurée. Il appartient
alors à cette dernière d’établir que les circonstances déterminantes n’ont
pas subi de modifications susceptibles de modifier le droit à la prestation.
En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la décision, rendue conformément
à l’art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l’état de fait existant (incomplet), est
correcte. Il ne se justifie pas – et cela n’a d’ailleurs aucun sens sous l’angle
de l’économie de la procédure – d’examiner uniquement le caractère nécessaire
ou non de la mesure requise (
Jacques
Olivier Piguet
,
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2018, n
os
46, 50, 52, 54 et 55
ad
art. 43 LPGA et les références).
4.
a)
En l’espèce, le recourant soutient
que la demande de renseignements adressée par la caisse intimée serait exagérée dès
lors qu’elle lui réclamait de joindre tous ses comptes bancaires et/ou postaux.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, les renseignements ou justificatifs demandés
étaient nécessaires pour pouvoir procéder à la révision d’office de son
dossier. L’octroi des prestations complémentaires retenait à titre de revenus uniquement
sa rente AVS (cf. plans de calculs en annexe aux décisions des 15 mai 2017 et 30 décembre
2020). Or le tableau transmis par l’assuré par courriel du 26 octobre 2021 fait état
d’une activité lucrative indépendante vraisemblablement exercée depuis plusieurs
années et difficile à évaluer en l’absence des pièces justificatives idoines,
ce d’autant plus que l’intéressé est, selon les éléments financiers versés
au dossier (pièce 26), taxé d’office sur le plan fiscal.
Il convient de constater que l’intimée n’avait pas d’autres moyens que de s’adresser
au recourant pour constituer un dossier aussi complet que possible en obtenant les renseignements nécessaires
sur sa situation économique. Jusqu’à présent, le recourant n’a en effet pas
établi que les circonstances déterminantes n’avaient pas subi de modifications susceptibles
de modifier son droit aux prestations.
A la suite du courriel du 28 septembre 2021 de l’assuré à l’agence, lequel faisait
état de problèmes de santé et de négligence dans le suivi de ses affaires administratives,
la Caisse a octroyé des délais supplémentaires pour la remise des renseignements ou justificatifs
demandés sans que l’assuré ne fasse plus état d’ennuis de santé. Au contraire,
ce dernier a, par pièce, démontré qu’il déployait une activité indépendante
en qualité d’ingénieur et directeur de travaux depuis plusieurs années.
Ainsi, dans le prolongement de ses précédentes lettres des 4 novembre et 6 décembre
2021, la Caisse a adressé à l’assuré une mise en demeure écrite avec avertissement
des conséquences juridiques et lui a fixé un délai de réflexion convenable. Dans
sa lettre du 14 février 2022, elle a ainsi imparti à l’intéressé
un délai au 28 février 2022 pour fournir les renseignements et justificatifs demandés
en l’informant qu’à défaut, son droit aux prestations complémentaires serait
supprimé, ce qu’elle a fait par décision du 6 mai 2022 avec effet au 30 avril 2022.
b)
Dans
le cadre de son opposition du 4 juin 2022, l’assuré a allégué avoir déposé
les documents sollicités lors d’un passage à l’agence en date du 12 mai 2022,
alors que l’intéressé savait qu’elle n’était plus compétente pour
traiter son dossier (cf. courriel du 28 septembre 2021 de l’agence à l’assuré).
Par ailleurs, ce dépôt, postérieur à la décision de suppression des prestations
complémentaires du 6 mai 2022, ne semble toutefois pas répondre à l’ensemble de
la demande d’informations de la Caisse au vu des précisions contenues dans le courriel du
13 juillet 2022 de l’intéressé (pièce 19). L’assuré a en effet uniquement
transmis le tableau de ses revenus annuels pour son activité indépendante exercée depuis
2016 avec certaines annexes, mais n’a pas fourni les renseignements et justificatifs demandés
par courriers des 4 novembre 2021, 6 décembre 2021 et 14 février 2022. En tout état de
cause, la Cour de céans constate que l’intimée lui a octroyé par courriel du 29 juillet 2022
un délai supplémentaire pour transmettre les renseignements et documents selon la liste jointe
au courriel précité, mais n’a, à ce jour, pas été en mesure de reprendre
le versement des prestations complémentaires.
c)
Au
vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, après avoir dûment
imparti plusieurs délais au recourant pour respecter son obligation de renseignements et l’avoir
averti des conséquences de son attitude, de supprimer les prestations complémentaires à
compter du 1
er
mai 2022.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :