vd_findinfo · Décision / 2016 / 622 · 2016-09-09 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, DOMICILE À L'ÉTRANGER, ADMISSION DE LA DEMANDE | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.09.2016 Décision / 2016 / 622

TRIBUNAL
CANTONAL
602
PE12.017282-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2016 par
X.________
contre le prononcé rendu le 4 juillet 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE12.017282-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 novembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné X.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et séjour illégal à une peine de six mois de peine privative de liberté,
sous déduction de 87 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant quatre ans et à
une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, les frais de la procédure, par 14'439 fr. 40, étant mis à
sa charge.
b)
Par
courrier de son défenseur d’office du 18 novembre 2014, X.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
Le 16 décembre 2014, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme objet
de sa compétence.
B.
a)
Par pli recommandé du 27 avril 2016, envoyé
à l’adresse d’X.________ en France, l’opposante a été citée à
comparaître à l’audience du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 4 juillet
2016 à 09h00. Il ressortait de ce courrier que, si elle ne se présentait pas, son opposition
serait réputée retirée et que l’ordonnance pénale serait déclarée
exécutoire.
Selon le relevé de la Poste, X.________ a réceptionné ce mandat de comparution le 4 mai
2016.
b)
Par
courrier du 6 mai 2016, adressé au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, l’avocat
de l’intéressée a requis le renvoi de l’audience prévue le 4 juillet 2016.
A l’appui de cette demande, il a produit un certificat médical établi le 29 avril 2016
par le Dr [...] psychiatre à la Clinique [...] de Villeurbanne/F, selon lequel
« l’état
de santé de Mme X.________ […], hospitalisée à la clinique [...] depuis le 05-04-2016,
n’est pas à ce jour compatible avec une audience judiciaire sous risque d’une aggravation
dudit état de santé »
.
Par réponse du 9 mai 2016, le Président du Tribunal de police a indiqué que l’audience
était maintenue.
c)
La
prévenue ne s’est pas présentée à l’audience du 4 juillet 2016. Son défenseur
d’office, qui était présent, a indiqué qu’il n’avait pas de nouvelles
récentes de sa cliente mais qu’il avait eu un entretien téléphonique avec elle quelques
semaines auparavant. Il a une nouvelle fois requis le renvoi de l’audience, ce qui lui a été
refusé.
d)
Par prononcé du 4 juillet 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que la prévenue ne s’était
pas présentée sans s'excuser, a constaté que l'opposition formée en date du 18 novembre
2014 par X.________ était retirée (I), constaté que l'ordonnance pénale rendue le
14 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne était exécutoire
(II), retourné le dossier audit Ministère public (III), laissé les frais à la charge
de l'Etat (IV) et arrêté l’indemnité complémentaire due à Me Gintzburger
à 930 fr. (V).
Le prononcé a été notifié à X.________ le 5 juillet 2016.
C.
Par acte de son défenseur d’office du 14 juillet 2016, X.________ a interjeté recours
contre le prononcé du 4 juillet 2016, concluant à son annulation et à ce que le Président
du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne soit invité à fixer une audience de jugement,
subsidiairement à ce que ledit président soit invité à fixer une audience de jugement
et à ce qu’elle soit dispensée de comparution personnelle. A l’appui de ce recours,
le défenseur de la prévenue a notamment produit un bulletin de sortie de la Clinique [...]
daté du 3 juin 2016 duquel il ressort qu’X.________ a été hospitalisée du 5
avril au 3 juin 2016 (P. 564/4/13), ainsi qu’un nouveau certificat médical du Dr [...], daté
du 6 juillet 2016, selon lequel l’état de santé de la prénommée n’était
pas
« à ce jour »
compatible avec une audience judiciaire (P. 564/4/14).
Invité à se déterminer, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu,
par courrier du 26 août 2016, au rejet du recours aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93; CREP
13 avril 2015/244; CREP 24 septembre 2014/701; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et a procédé dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être
excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
Cette disposition prévoit la fiction du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale
en cas de non-comparution devant le tribunal de première instance. Si le prévenu séjourne
à l'étranger, l'autorité suisse peut lui faire parvenir une citation à comparaître.
Cette citation représente une invitation dans la procédure en cause. Elle ne saurait être
assortie de menaces de sanction. Le prévenu ne peut donc subir aucun préjudice de fait et de
droit du fait qu'il n'y donne pas suite. Conformément à la jurisprudence rendue à propos
de l'art. 355 al. 2 CPP (ATF 140 IV 86), la fiction du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale
est ainsi inopérante en cas d'absence du prévenu à l'audience fixée en Suisse (TF
6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3; SJ 2016 I 61).
2.2
En l’espèce, il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée
ci-dessus que le tribunal de première instance ne pouvait pas considérer que la prévenue,
domiciliée en France, avait retiré son opposition selon la fiction consacrée par l’art.
356 al. 4 CPP du simple fait qu’elle ne s’était pas présentée à l’audience
du 4 juillet 2016.
Pour ce motif, le prononcé du 4 juillet 2016 doit être annulé et le dossier de la cause
renvoyé au tribunal de première instance qui pourra, par exemple, fixer une nouvelle audience,
octroyer une dispense de comparution personnelle à la prévenue, envisager une procédure
par défaut ou faire entendre la prévenue en France par la voie de l’entraide judiciaire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le prononcé du
4 juillet 2016 annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 4 juillet 2016 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il procède au sens des considérants.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d'office d’X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes) sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population
du Canton de Vaud, division étrangers
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :