vd_findinfo · AP / 2011 / 80 · 2011-03-16 · fr

LÉSION{DROIT DES OBLIGATIONS}, TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 21 CO, 158 al. 1 CPC, 158 CPC, 457 al. 1 CPC, 457 al. 2 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2011 AP / 2011 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
124/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 16 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
21 CO ; 158 et 457 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.I.________
et
B.I.________
,
tous deux à La Praz, défendeurs, contre le prononcé rendu le 16 juillet 2010 par la Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________
,
à Belmont-sur-Yverdon, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 juillet 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le
6 octobre 2010, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a refusé de ratifier la convention
signée des parties le 11 juin 2010 pour valoir jugement définitif et exécutoire (I), ordonné
d'office la reprise de cause, le délai pour déposer un questionnaire et faire des propositions
d'expert étant prolongé au 30 août 2010 (II) et statué sans frais ni dépens
(III).
Les faits suivants résultent du prononcé attaqué, complété par les pièces
du dossier (art. 457 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966]):
Début 2009, les époux A.I.________ et B.I.________ ont mandaté S.________ pour la rénovation
de la toiture de leur immeuble.
Le 29 juin 2009, S.________ a fait parvenir aux époux I.________ un « rappel facture finale »
indiquant un solde encore dû par ces derniers de 8'655 francs.
Le 9 juillet 2009, A.I.________ a formé opposition totale au commandement de payer n
o
[...] de l'Office des poursuites de l’arrondissement du Jura-Nord vaudois notifié à l'instance
de S.________ pour le montant précité.
Le 15 septembre 2009, S.________ a saisi le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois d'une requête
tendant à ce qu'il soit prononcé, avec dépens, que B.I.________ et A.I.________ sont ses
débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de la somme de 7'999 fr. 95, plus intérêts
à 5% dès le 23 mai 2009 (I) et que l'opposition faite au commandement de payer n
o
[...] de l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois est nulle et non avenue, libre cours étant
laissé à cet acte dans la mesure indiquée sous chiffre I (II).
L’audience préliminaire du juge de paix s’est tenue le 19 novembre 2009, en présence
du demandeur et du défendeur - la défenderesse ayant été dispensée de comparaître
personnellement -, assistés de leur mandataire respectif. Les défendeurs ont notamment conclu,
avec dépens, à libération, et, reconventionnellement, au versement d’un montant
de 1'000 fr. avec intérêt dès ce jour, conclusion rejetée par le demandeur. Ils ont
allégué que les velux n’avaient pas été posés correctement, ce qui valait
avis des défauts. A l'issue de cette audience, un délai au 15 janvier 2010 a été
fixé aux parties pour adresser au greffe des propositions d'expert et de questionnaire, pour autant
qu’aucun accord ne soit intervenu.
Par courrier du 15 janvier 2010, le conseil des défendeurs a informé le mandataire du demandeur
que de nouveaux défauts dans l’exécution des travaux venaient d’être constatés,
la neige ayant pénétré dans les locaux alors que le velux était fermé.
A la demande des parties, le délai imparti par le juge de paix lors de l’audience du 19 novembre
2009 a été prolongé à diverses reprises, notamment au motif que des pourparlers transactionnels
étaient en cours.
Le 11 juin 2010, S.________, d’une part, et A.I.________ et B.I.________, d’autre part, dans
le but de « mettre fin à la procédure pendante devant le Juge de Paix du district
du Jura-Nord vaudois (…) et de régler définitivement les prétentions réciproques
des parties (…) », ont signé une convention, dont la teneur est la suivante:
«
M.
S.________ s'engage à procéder, à ses frais, à la réfection du système
de couverture de tuiles mécaniques type Jura de marque Wankor ZZ, ainsi qu'à la correction
du raccord d'étanchéité du velux isolé sur l'extension, en suivant les critères
de montage de VELUX SCHWEIZ AG, et en installant le système qui a été livré avant
la pose des fenêtres de toit (BDX 2000).
Les
prescriptions techniques de VELUX SCHWEIZ AG sont annexées à la présente convention pour
en faire partie intégrante (GGL/GGU – GPL/GPU- EDW – BDX 2000).
Les
tuiles du velux isolé seront corrigées avec des tuiles semblables, ou des abergements en plomb
dans la mesure où le modèle d'origine n'est plus commercialisé.
II
S.________
s'engage à procéder, à ses frais, à l'exécution de l'étanchéité
du faîte et des deux arrêtes du toit de la grange où sont situés trois des quatre
velux cités sous chiffre I ci-dessus. Les travaux de ferblanterie seront confiés à une
entreprise compétente dans ce domaine.
III
Les
travaux prévus sous chiffres I et II sont réalisés par M. S.________ durant la dernière
semaine du mois de juin (du 28 juin au 2 juillet 2010), ou à une autre date sur entente expresse
des parties.
IV
En
contrepartie des engagements qui précèdent, A.I.________ et B.I.________ se reconnaissent débiteurs
solidaires de S.________ d'une somme de
fr.
6'000. —
, en règlement définitif
de la facture finale no 77073 du 14 janvier 2009, et des réfections susmentionnées.
V
Cette
somme sera acquittée comme suit :
-
Fr.
1'000.—
à la signature de la présente
convention;
-
Fr.
5'000.—
une fois que les travaux prévus
sous chiffres I et II auront
été vérifiés et reconnus conformes par un tiers mandaté par A.I.________ et
B.I.________.
Dès
la signature de la présente convention, le montant de
fr.
5'000.—
sera toutefois consigné auprès
de M. Pascal STOUDER, agent d'affaires breveté, [...], constitué mandataire par les époux
I.________.
VI
Moyennant
bonne exécution de ce qui précède, parties se donnent quittance pour solde de tout compte
et de toutes prétentions, à quelque titre que se soit.
VII
La
présente convention sera soumise au Juge de Paix pour ratification, et mettre fin à l'instance
ouverte sous no [...].
VIII
Les
frais de justice encourus sont partagés par moitié, les parties renonçant pour le surplus,
à l'allocation de dépens ».
Par télécopie et courrier recommandé du 30 juin 2010, les défendeurs, par l'intermédiaire
de leur mandataire, ont notamment informé le conseil du demandeur que ce dernier avait quitté
séance tenante le chantier et mis S.________ en demeure de reprendre son activité d’ici
au lendemain à midi. De plus, dès lors que la convention avait déjà été
signée, elle était transmise ce jour au juge de paix pour ratification.
Par télécopie et courrier recommandé du même jour, le mandataire du demandeur a indiqué
au conseil des défendeurs que son client s’était vu imposer, au gré des modifications
successives du projet de convention, des obligations bien plus considérables que celles envisagées
lors de la rencontre du 26 avril 2010. La pose du système BDX 2000 nécessitait une journée
de travail supplémentaire par fenêtre de toit, ce qui n’avait jamais été examiné
ni devisé. La contrepartie convenue, savoir le paiement de la somme de 6'000 fr. pour solde de tout
compte, ne correspondait en aucun cas à la quantité de travail prévue aux points I et
II de l’accord. Celui-ci était « manifestement lésionnaire » et il
était dès lors procédé « à la résiliation de la convention »
en application de l’art. 21 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Dite convention
ne pouvait ainsi « pas être soumise au Juge de Paix pour valoir jugement exécutoire,
et mettre fin à l’instance ».
Le 1
er
juillet 2010, le mandataire du demandeur a adressé au juge de paix une copie des deux correspondances
du 30 juin 2010. Il a souligné que la convention en cause avait été résolue pour
lésion et s’est opposé à sa ratification.
Le 2 juillet 2010, le conseil des défendeurs a remis au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
la convention du 11 juin 2010 et requis la ratification de celle-ci, conformément à son chiffre
VII. Il a ajouté que, si le mandataire du demandeur entendait contester cet accord, il devrait le
faire par d’autres voies, ses clients et le demandeur ayant signé « en toute connaissance
de cause ».
Par courrier du 6 juillet 2010, le conseil du demandeur s’est opposé à la ratification
requise, en rappelant que son client avait déclaré résoudre la convention pour lésion
au sens de l’art. 21 CO et qu’il s’agissait « d’un acte formateur et
résolutoire, avec effet
ex
tunc
».
Par lettre du 7 juillet 2010, le mandataire des défendeurs a maintenu sa demande de ratification
et relevé que les conditions d’application de la lésion n’étaient en l’occurrence
pas remplies, « notamment quant à l’état de faiblesse du lésé et
l’exploitation par le lésant, les deux parties étant représentées par des mandataires
professionnels ».
En droit, le premier juge a considéré que la convention avait, avant même sa transmission
au juge, été invalidée par l’une des parties pour lésion au sens de l’art.
21 CO, dans le délai d’un an prévu par cette disposition. L’invalidation étant
un droit formateur résolutoire qui pouvait intervenir par simple déclaration et qui déployait
ses effets ex tunc, il n’existait en l’espèce plus d’accord entre les parties,
une convention invalidée ne pouvant manifestement pas être ratifiée. Il a estimé
qu’il n’appartenait, en l’état, pas au juge d’examiner plus avant le caractère
éventuellement lésionnaire de la convention et qu’il conviendrait, le cas échéant,
d’élever des prétentions en lien avec cet engagement avorté dans le cadre de la
procédure au fond. Il a en conséquence ordonné la reprise de l’instruction de la
cause.
B.
Par acte motivé du 15 octobre 2010, A.I.________
et B.I.________ ont recouru contre ce prononcé en concluant, sous suite de dépens des deux
instances, principalement à sa réforme en ce sens que la transaction conclue le 11 juin 2010
entre les parties est ratifiée et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
au juge de première instance pour nouvelle décision selon les considérants.
Le 12 novembre 2010, les recourants ont déclaré renoncer à déposer un mémoire
ampliatif.
L'intimé S.________ n'a pas procédé.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Le prononcé entrepris ayant été communiqué aux parties avant cette
date, les règles du CPC-VD sont applicables à la présente procédure de recours (art.
405 al. 1 CPC).
2.
Le prononcé attaqué constitue un jugement principal en tant que la décision contraire
aurait mis fin à l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 18-19 ad art. 444 CPC-VD, pp. 661 ss, et n. 2 ad art. 451 CPC-VD, p. 680 ;
JT 1999 III 94 et les réf. citées). La voie du recours en nullité et en réforme des
art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC-VD est ainsi ouverte contre un tel jugement principal rendu par un juge
de paix.
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité, est recevable en la forme.
3.
Les recourants concluent
subsidiairement à la nullité du prononcé. Ils ne font toutefois valoir aucun moyen spécifique
à l'appui de leur recours en nullité, de sorte que celui-ci est irrecevable, la cour de céans
n'examinant que les moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
Il
convient donc d'examiner le recours en réforme.
4.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre
des recours est liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient
en contradiction avec les pièces du dossier, et peut compléter les faits sur la base du dossier
(art. 457 al. 1 CPC-VD). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al.
2 CPC-VD). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger
la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal
peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-VD).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et a été
complété sur la base de celui-ci. La cour de céans est ainsi à même de statuer
en réforme.
5.
a)
Les
recourants font valoir que la transaction signée entre parties le 11 juin 2010 a été valablement
conclue et que la déclaration d’invalidation de ladite convention fondée sur une prétendue
lésion, intervenue le 30 juin 2010, n’aurait pas dû suffire à elle seule à
convaincre le juge de l’inexistence d’un accord. A cet égard, le juge de paix aurait
dû examiner si les conditions de la lésion étaient réalisées, ce qu’il
n’a pas fait. Or, ces conditions ne sont manifestement pas réalisées en l’espèce,
de sorte que le magistrat devait ratifier la convention, qui a été passée en connaissance
de cause par les parties.
b/aa)
Aux termes de l’art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au procès par une transaction,
elles remettent celle-ci au juge, qui l’annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie
la cause du rôle. Avant de prendre acte de la transaction et de rayer la cause du rôle, le
juge doit s’assurer que la transaction n’est pas manifestement affectée d’un vice
de la volonté et qu’il ne subsiste pas de désaccord fût-ce sur un seul point. En
pareil cas, il refusera de l’entériner, sans l’infirmer pour autant (JT 1998 III 19
et 82; 1991 III 85).
bb)
La transaction judiciaire ne met fin à l’instance qu’après avoir été
enregistrée par le juge (Gillard, La transaction judiciaire en procédure civile, thèse
Lausanne 2003, p. 207). Si le juge découvre en prenant connaissance de la transaction que l'objet
de celle-ci est impossible, illicite ou contraire aux mœurs (cf. art. 20 al. 1 CO), il doit refuser
d'en prendre acte et ne pas mettre fin au procès (Gillard, op. cit., p. 155). La transaction a un
contenu illicite lorsqu'elle viole une norme de droit suisse, notamment une disposition établie
dans l'intérêt public et des mœurs qui ne peut pas être modifiée par les parties,
savoir entre autres l'art. 21 CO relatif à la lésion (Gillard, op. cit., pp. 93-94). Jusqu’à
son enregistrement, la transaction peut encore être invalidée comme un contrat. Le vice découvert
puis valablement invoqué avant que le juge statue fait échec à l’enregistrement.
Lorsqu'une lésion, une erreur essentielle, un dol ou un cas de crainte fondée sont découverts
avant que la transaction judiciaire ait été enregistrée par le juge, il faut que le lésé
s'en prévale en respectant les formes prévues aux art. 21 et 31 CO. Il doit alors déclarer
à son cocontractant son intention de ne pas maintenir la transaction judiciaire. Si l'autre partie
conteste le vice invoqué, le lésé s'adressera ensuite au juge et fera opposition à
l'enregistrement de la transaction. Il exposera les raisons pour lesquelles il considère que l'accord
conclu ne l'oblige pas et il fournira à l'appui de sa requête tous les éléments qui
sont de nature à la fonder. Le juge doit se prononcer sur le vice invoqué sur la base des éléments
qui sont portés à sa connaissance (Gillard, op. cit., pp. 208-209 ; cf. également
pour le nouveau droit de procédure Leumann Liebster, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 27 ad art. 241 CPC, p. 1385). S’il considère
que la volonté de l’un des signataires est effectivement viciée ou s’il estime
que la transaction judiciaire est nulle, il refusera de l’enregistrer et il poursuivra l’instruction
du procès jusqu’au jugement. En cas contraire, il rejettera la requête, prendra acte
de la transaction et l’instance dont il était saisi prendra fin (Gillard, op. cit., p. 209).
Pour trancher la question de savoir dans quelle mesure le juge doit retenir ou au contraire rejeter le
vice invoqué, il convient de déterminer quelle est la marge de décision dont il dispose.
La transaction judiciaire est un acte de procédure par lequel les parties mettent fin au procès
et qui vaut jugement exécutoire. Toutefois, en raison de sa portée, elle ne peut être
considérée comme avenue que lorsque toutes les modalités qui président à sa
conclusion sont réglées. L’opération d’enregistrement de la transaction par
le juge implique un certain contrôle par ce dernier, notamment la vérification de la nature
de l’acte désigné comme transaction ou le respect de certaines règles de compétence
absolues (JT 1998 III 82 c. 2a et les réf. citées). La validité en droit privé de
la transaction est un préalable à son assimilation à un jugement mais n'implique pas automatiquement
celle-ci. La procédure cantonale peut ainsi exclure qu'une transaction conditionnelle ou peu claire
puisse valoir jugement. En l’absence de règle spécifique en procédure civile vaudoise,
il faut admettre que le pouvoir du juge de refuser une transaction valable selon le droit privé
existe chaque fois qu’un doute fondé porte sur tout ou partie des éléments de cet
acte comme résultat de la volonté des parties (JT 1999 III 94 c. 2). Le juge n'est toutefois
tenu de soumettre la transaction judiciaire qu'à un contrôle sommaire, son pouvoir d'examen
quant aux vices invoqués étant limité à l'apparence (Gillard, op. cit., pp. 154 et
210).
En ce qui concerne plus spécifiquement la lésion au sens de l’art. 21 CO, la partie qui
s’en prévaut manifeste sa volonté de voir la transaction annulée parce qu’il
existe une disproportion évidente entre la prestation qu’elle a promise et la contre-prestation
de l’autre partie, disproportion provoquée par l’exploitation de sa gêne, de sa
légèreté ou de son inexpérience. Vu le pouvoir restreint dont dispose le juge lorsqu’il
est appelé à entériner la transaction, une partie de la doctrine doute qu'il soit à
même d’apprécier l’élément constitutif subjectif de la lésion (Gillard,
op. cit., n. 666, p. 156). Mais il faut également se montrer restrictif dans l’admissibilité
d’un tel moyen, eu égard à la jurisprudence limitant les motifs d’invalidation
de la transaction à ceux prévus par la révision, lesquels ne comptent pas – hormis
ceux provoqués par un crime ou un délit – les vices du consentement (JT 1998 III 82 et
la note de Poudret en p. 85). Selon Gillard, on ne saurait, à cet égard, admettre que la transaction
judiciaire, avant qu’elle soit enregistrée, puisse être remise en cause plus largement
que le jugement définitif auquel elle est assimilée après son enregistrement par le juge
(op. cit., pp. 229-230). Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que la seule invocation d’une
prétendue lésion ou d’un vice du consentement n’est pas suffisante, en soi, pour
rendre la convention nulle. Un effet résolutoire est en effet exclu tant qu'il n'est pas prouvé
que le vice du consentement existe effectivement (ATF 128 III 70 c. 1b, JT 2003 I 4). A cet égard,
on doit tenir compte de la nature de la transaction qui intervient à un moment où les parties
sont dans l’incertitude (subjective) sur le contenu de leurs droits. La disproportion ne saurait
dès lors résider dans le fait qu’une partie aurait pu exiger davantage ou autre chose
si elle avait connu la situation juridique objective ; ce risque est en effet accepté par les parties
au moment où elles consentent à transiger. Il faut donc se placer au moment de la conclusion
de l’accord pour déterminer si, au vu de l’appréciation subjective des parties,
les concessions faites par l’une des parties ne sont pas disproportionnées par rapport à
celles qu’a faites l’autre (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., 2009, n. 8157, p. 1234, et les réf. citées ; Gauch/Schluep/Schmid/
Emmenegger,
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 9
ème
éd., Zurich 2008, n. 752, p. 158 et nn. 938 ss, pp. 197-198; ATF 130 III 49, JT 2005 I 517 ;
ATF 110 II 44, JT 1985 I 155).
c/aa)
En l’espèce, il convient de relever préliminairement que les deux parties sont assistées
de mandataires professionnels. Le différend qui les oppose porte sur le solde d'une facture de l'entrepreneur
concernant le prix de son ouvrage. Par convention signée le 11 juin 2010, elles sont convenues de
transiger leur litige, l'intimé s’engageant à remédier à différents défauts
affectant l’ouvrage dans un certain délai et les recourants à verser à l'intimé
un montant de 6'000 fr. en règlement définitif de la facture litigieuse et des réfections
à intervenir, exigible à raison d'un sixième à la signature, le solde étant
dû une fois les travaux terminés et reconnus conformes par un tiers. Moyennant bonne exécution
de ces engagements, les parties se donnaient quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions.
La convention stipulait qu’elle serait soumise à la ratification du juge de paix et qu’elle
était destinée à mettre fin à l’instance pendante, chacune des parties prenant
la moitié des frais de justice à sa charge et renonçant pour le surplus à l’allocation
de dépens.
bb)
Par courrier recommandé du 30 juin 2010, le conseil de l'intimé a informé son confrère
que son client ayant été amené à prendre - dans la convention litigieuse - des engagements
bien plus considérables que ce qui était prévu initialement et la rémunération
convenue en contrepartie apparaissant insuffisante, l’accord passé entre parties était
« manifestement lésionnaire » et qu’il était dès lors procédé
à la résiliation de la convention en application de l’art. 21 CO ; il
s’opposait en conséquence à ce que la convention précitée soit soumise au juge
de paix pour valoir jugement exécutoire et mettre fin à l’instance. Par lettre du 2 juillet
2010, le mandataire des recourants a demandé au juge de paix, nonobstant la correspondance précitée,
de ratifier cette convention. Il a notamment relevé que les parties avaient signé ce document
« en toute connaissance de cause ». Dans son courrier du 6 juillet 2010, le conseil
de l’intimé s’est opposé à la ratification requise par les recourants, soulignant
que son client avait déclaré résoudre la convention pour lésion au sens de l’art.
21 CO et qu’il s’agissait là d’un acte formateur et résolutoire avec effet
ex tunc. Le 7 juillet 2010, le mandataire des recourants a réitéré sa demande de ratification
et relevé que les conditions d’application de la lésion n’étaient en l’occurrence
pas remplies, « notamment quant à l’état de faiblesse du lésé et
l’exploitation par le lésant, les deux parties étant représentées par des mandataires
professionnels ».
cc)
Dans le prononcé entrepris, le juge de paix a considéré qu’avant même sa transmission
au juge, la convention avait été invalidée par l’une des parties pour lésion,
dans le délai d’un an à compter de sa conclusion. L’invalidation étant un
droit formateur résolutoire qui pouvait intervenir par simple déclaration et qui déployait
des effets ex tunc, il devait, dans ces conditions, être constaté qu’il n’existait
plus d’accord entre les parties, un accord invalidé ne pouvant manifestement pas être
ratifié. Il a ajouté qu’il « n’appartient pas au juge, en l’état,
d’examiner plus avant le caractère éventuellement lésionnaire de la convention »
mais qu’il « conviendra le cas échéant dans le cadre de la procédure au
fond d’élever des prétentions en lien avec cet arrangement avorté ». Il a en
conséquence ordonné la reprise de l’instruction au fond (cf. prononcé, pp. 4-5).
dd)
Ce point de vue ne saurait être suivi. En effet, comme exposé ci-avant, il appartenait au juge
de paix d’examiner, sommairement, le bien-fondé du motif d’invalidation invoqué
par l’intimé et, partant, l’efficacité de sa déclaration sur la validité
de la convention. Or, non seulement il ne l’a pas fait - se contentant de prendre acte du fait
que la convention avait été mise à néant par la déclaration unilatérale
d’invalidation valant droit formateur - mais il a en outre renvoyé l’examen du caractère
éventuellement lésionnaire de ladite convention à la procédure au fond, dans le cadre
de laquelle pourraient, selon lui, être élevées des prétentions en lien avec cet
accord devenu caduc. Le premier juge se devait au contraire d’examiner, sommairement, si l’on
pouvait retenir la disproportion évidente entre l’engagement pris par l’intimé
de procéder à différents travaux de réfection et la contre-prestation promise par
les recourants, disproportion qui devait avoir été causée par l’exploitation de
la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’intimé, conformément
à l’art. 21 CO.
En l’espèce, les éléments invoqués par l’intimé dans le courrier
du 30 juin 2010 ne permettent pas de retenir prima facie une lésion. En particulier, l’exploitation
de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’intimé
paraît exclue, dès lors que ce dernier est un professionnel en mesure d’évaluer
la portée des obligations qu’il a souscrites dans la convention et qu’il était
au demeurant assisté d’un mandataire professionnel.
Bien fondé, le recours doit ainsi être admis et il convient de prendre acte de la convention
du 11 juin 2010 pour valoir jugement.
ee)
Conformément à l’art. 75a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile), pour homologuer une transaction, chaque partie paie un émolument, fixé
en fonction du type de procédure. Au vu des circonstances de l’espèce, il ne sera toutefois
perçu aucun frais de première instance. Il n’y a pas non plus lieu d’allouer de
dépens de première instance, les parties y ayant expressément renoncé au chiffre
VIII de la transaction.
6.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens qu’il
est pris acte pour valoir jugement de la convention signée le 11 juin 2010 par les parties, qu’il
est statué sans frais ni dépens et que la cause est rayée du rôle.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
350 fr. (art. 230 al. 1 aTFJC).
Obtenant gain de cause, les recourants ont droit, solidairement entre eux, à des dépens de
deuxième instance, fixés à 850 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
prend acte pour valoir jugement de la convention signée des parties le 11 juin 2010, dont le contenu
est le suivant :
"
I
M.
S.________ s'engage à procéder, à ses frais, à la réfection du système
de couverture de tuiles mécaniques type Jura de marque Wankor ZZ, ainsi qu'à la correction
du raccord d'étanchéité du velux isolé sur l'extension, en suivant les critères
de montage de VELUX SCHWEIZ AG, et en installant le système qui a été livré avant
la pose des fenêtres de toit (BDX 2000).
Les
prescriptions techniques de VELUX SCHWEIZ AG sont annexées à la présente convention pour
en faire partie intégrante (GGL/GGU – GPL/GPU- EDW – BDX 2000).
Les
tuiles du velux isolé seront corrigées avec des tuiles semblables, ou des abergements en plomb
dans la mesure où le modèle d'origine n'est plus commercialisé.
II
S.________
s'engage à procéder, à ses frais, à l'exécution de l'étanchéité
du faîte et des deux arrêtes du toit de la grange où sont situés trois des quatre
velux cités sous chiffre I ci-dessus. Les travaux de ferblanterie seront confiés à une
entreprise compétente dans ce domaine.
III
Les
travaux prévus sous chiffres I et II sont réalisés par M. S.________ durant la dernière
semaine du mois de juin (du 28 juin au 2 juillet 2010), ou à une autre date sur entente expresse
des parties.
IV
En
contrepartie des engagements qui précèdent, A.I.________ et B.I.________ se reconnaissent débiteurs
solidaires de S.________ d'une somme de
fr.
6'000. —
, en règlement définitif
de la facture finale no 77073 du 14 janvier 2009, et des réfections susmentionnées.
V
Cette
somme sera acquittée comme suit :
-
Fr.
1'000.—
à la signature de la présente
convention;
-
Fr.
5'000.—
une fois que les travaux prévus
sous chiffres I et II auront
été vérifiés et reconnus conformes par un tiers mandaté par
A.I.________ et B.I.________.
Dès
la signature de la présente convention, le montant de
fr.
5'000.—
sera toutefois consigné auprès
de M. Pascal STOUDER, agent d'affaires breveté, [...], constitué mandataire par les époux
I.________.
VI
Moyennant
bonne exécution de ce qui précède, parties se donnent quittance pour solde de tout compte
et de toutes prétentions, à quelque titre que se soit.
VII
La
présente convention sera soumise au Juge de Paix pour ratification, et mettre fin à l'instance
ouverte sous no [...].
VIII
Les
frais de justice encourus sont partagés par moitié, les parties renonçant pour le surplus,
à l'allocation de dépens."
II.
dit qu'il est statué sans frais ni dépens.
III.
raie la cause du rôle.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'intimé S.________ doit verser aux recourants A.I.________ et B.I.________, créanciers solidaires,
la somme de 850 fr. (huit cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder (pour A.I.________ et B.I.________),
‑
M. Christophe Savoy (pour S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :