vd_findinfo · HC / 2016 / 176 · 2015-12-22 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.02.2016 HC / 2016 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.023805-151739
690
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 17 février 2016
__________________
Composition
:               M.
AbrechT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le 16 février 2016 par le
conseil de A.G.________ à l’encontre de l’arrêt rendu par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile le 22 décembre 2015, adressé pour notification aux parties
le 15 février 2016, dans la cause divisant A.G.________ d’avec B.G.________, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 22 décembre 2015, statuant sur l’appel formé par A.G.________ contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 octobre 2015 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.G.________, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
a admis partiellement l’appel et réformé notamment les chiffres VIII et IX de l’ordonnance
précitée comme suit :
«
VIII.-
condamne A.G.________ à contribuer à l’entretien de son fils ...][...] par le régulier
versement, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.G.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de 3'000
fr. (trois mille francs), éventuelles allocations familiales en sus, à compter du 11 juin 2005,
pro rata temporis, sous déduction des montants versés dès cette date en vertu de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 11 juin 2015 » ;
IX.-
condamne A.G.________ à contribuer à l’entretien de B.G.________ par le régulier
versement, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.G.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de 7'700
fr. (sept mille sept cents francs), à compter du 11 juin 2005, pro rata temporis, sous déduction
des montants versés dès cette date en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 11
juin 2015, et ce jusqu’au 30 novembre 2015 ;
2.
Par demande de rectification du 16 février
2016, A.G.________, sous la plume de son conseil, a sollicité la modification du chiffre II/VIII
et IX du dispositif de l’arrêt du 22 décembre 2015, en ce sens que le point de départ
du versement de la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de son enfant et de
celle en faveur de son épouse soit le 11 juin 2015.
3.
Il appert en effet que, par inadvertance, il est
mentionné dans le dispositif de l’arrêt du 22 décembre 2015, adressé pour notification
aux parties le 15 février 2016, que le point de départ du versement des contributions
d’entretien est le 11 juin 2005, alors qu’il ressort clairement des considérants qu’il
s’agit du 11 juin 2015.
4.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié,
sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation.
En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC). En application de cette disposition et au vu de l’erreur
constatée, il y a lieu de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 22 décembre
2015 adressé pour notification aux parties le 15 février 2016, en tant qu’il concerne
les chiffres VIII et IX de l’ordonnance du 6 octobre 2015, en ce sens que les contributions
d’entretien qui y sont prévues soient dues à compter du 11 juin 2015 (et non 2005).
5.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit
être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 22 décembre 2015, adressé pour notification
aux parties le 15 février 2016, est rectifié comme suit :
VIII.-
condamne A.G.________ à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.G.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de 3'000
fr. (trois mille francs), éventuelles allocations familiales en sus, à compter du 11 juin 2015,
pro rata temporis, sous déduction des montants versés dès cette date en vertu de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 11 juin 2015 ;
IX.-
condamne A.G.________ à contribuer à l’entretien de B.G.________ par le régulier
versement, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.G.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de 7'700
fr. (sept mille sept cents francs), à compter du 11 juin 2015, pro rata temporis, sous déduction
des montants versés dès cette date en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 11
juin 2015, et ce jusqu’au 30 novembre 2015.
Le
chiffre II est maintenu pour le surplus.
II.
Le prononcé est rendu sans frais.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.G.________),
‑
Me Micaela Vaerini (pour B.G.________).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: