vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 562 · 2008-10-10 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, USURE{DROIT PÉNAL} | 157 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Arrêt / 2009 / 562

TRIBUNAL CANTONAL
498
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE07.006669
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Y.________
pour usure,
d'office et sur plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le jugement du 26 mai 2009, par lequel le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a libéré Y.________
de l'accusation d'usure et a laissé les frais à la
charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 15 juin 2009 par
le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par Y.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que Y.________ réclame une indemnité de
14'040 fr., avec intérêt à 5%
dès le 26 mai 2009, à titre de frais de
défense, de dommage matériel et de tort
moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur;
attendu, en l'espèce, que Y.________ a été
libéré des accusations portées contre lui et
que les frais de la cause ont été mis à la
charge de l'Etat,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame,
premièrement, une indemnité pour ses frais de
défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 5'702 fr. 80, TVA
comprise, correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme correspond à 21,20 heures de travail
à 250 fr. de l'heure,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies, 21,20 heures,
arrondies à 22 heures pour tenir compte de la
rédaction de la présente demande, consacrées
à la défense de Y.________, ne paraissent pas
excessives,
que c'est dès lors un montant de 5'950 fr., TVA comprise,
qui doit être alloué au requérant à
titre d'indemnité pour ses frais de défense
pénale,
que ce montant comprend les frais liés à la
rédaction de la présente demande;
attendu que le requérant réclame,
deuxièmement, des dommages-intérêts pour son
préjudice matériel,
que le dommage correspond à la diminution involontaire de la
fortune nette et peut consister dans une réduction de
l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain
manqué (TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
qu'il correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si
l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 127 III 73 c. 4c),
qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver
l'existence et l'étendue du dommage ainsi que
d'établir que celui-ci se rapporte avec une vraisemblance
prépondérante au comportement en cause (Piquerez, op.
cit., n. 1562, p. 925; TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c.
4b),
que Y.________ demande un montant de 3'337 fr. 20 à titre
d'indemnité pour le dommage matériel subi,
qu'il fait valoir être domicilié à Gossau dans
le canton de Saint-Gall et avoir dû se déplacer
jusqu'à Lausanne à 4 reprises, soit d'avoir dû
effectuer 8 trajets,
qu'il réclame un montant de 2'376 fr. pour ses frais de
déplacement, correspondant à 297 km, calculés
à 1 fr. le kilomètre, multiplié par 8
trajets,
qu'il requiert également la somme de 14 fr. correspondant
à ses frais de parking pour le 26 mai 2009, soit le jour du
jugement,
que le requérant aurait pu se déplacer en train de
Gossau à Lausanne,
que, partant, il convient de lui octroyer un montant de 250 fr.
pour ses frais de déplacement,
qu'il demande également qu'une somme de 947 fr. 20 lui soit
accordée pour les 4 jours de vacances non payées
qu'il a dû prendre pour se rendre à Lausanne à
4 reprises,
que le requérant n'établit toutefois pas avoir
dû prendre des vacances non payées,
que, partant, aucun montant ne lui sera accordé à ce
titre;
attendu que le requérant demande, finalement, une
indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête
pénale,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, Y.________ réclame une somme de 5'000
fr. à titre d'indemnité du tort moral,
qu'il explique avoir subi une atteinte à sa
personnalité et à sa réputation du fait de la
procédure pénale et que celle-ci a également
engendré une pression psychologique,
qu'il n'apporte toutefois pas la preuve du tort moral subi ni ne
rend vraisemblable un lien de causalité entre la souffrance
endurée et la procédure pénale,
que, par conséquent, aucune indemnisation de tort moral ne
lui sera accordée;
attendu qu'il reste encore à déterminer si le
requérant a commis une faute concomitante de nature à
réduire les montants qui viennent d'être
fixés,
qu'en effet, il se justifie de réduire ou de refuser
d'allouer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP
lorsque le demandeur a provoqué ou compliqué
fautivement la procédure pénale et que ce
comportement se trouve en rapport de causalité avec le
préjudice dont la réparation est demandée (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116 IA
162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28
juillet 2006/535),
qu'en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel du 26
mai 2009 a retenu que Y.________ s'est fait verser une note
d'honoraires paraissant "sans lien raisonnable avec les
opérations effectuées (…) ou effectuables"
(jugement, p. 9),
qu'il s'agit d'une faute civilement
répréhensible,
que cette faute a donné l'apparence de commission d'une
infraction étant donné que la disproportion entre la
prestation et la contre-prestation caractérise
l'élément essentiel de l'usure,
que le comportement du requérant a donc donné lieu
à l'ouverture de l'enquête et à une partie des
opérations de la procédure pénale,
que le comportement de Y.________ étant civilement
répréhensible et ayant donné lieu à
l'ouverture de la procédure, le tribunal de céans
considère que cela entraîne une réduction de
moitié des montants précédemment
alloués;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande de Y.________ et de lui allouer une
indemnité de 3'100 fr., soit la moitié de 6'200 fr.
(5'950 fr. plus 250 fr.), à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à Y.________ la somme de
3'100 fr. (trois mille cent francs), valeur échue, à
la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Samuel Leuba,
avocat (pour Y.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: