vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 28 · 2008-01-29 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.01.2010 Arrêt / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
14
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE06.000351-JPC
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.M.________
pour
assassinat et octroi d'un avantage,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 2
février 2006,
vu l'arrêt du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal
d'accusation a renvoyé A.M.________ devant le Tribunal
criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé
des infractions précitées,
vu le jugement du 27 juin 2008, par lequel dit tribunal a notamment
condamné A.M.________ pour meurtre et assassinat à la
peine privative de liberté à vie sous
déduction de 877 jours de détention
préventive,
vu l'arrêt du 29 octobre 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale a rejeté les recours
interjetés contre ce jugement, qu'elle a
confirmé,
vu la procédure de recours au Tribunal
fédéral, actuellement suspendue,
vu l'arrêt du 23 novembre 2009, par lequel la Chambre des
révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal a
admis la demande de révision présentée par
A.M.________ et renvoyé la cause au Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et
jugement,
vu le prononcé du 17 décembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé la demande de mise en liberté provisoire
présentée par A.M.________ et ordonné son
maintien en détention avant jugement,
vu le recours exercé en temps utile par A.M.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de A.M.________ sur ledit
préavis,
vu les déterminations de la partie civile
G.________
,
vu les déterminations de la partie civile
B.M.________
,
vu les déterminations de la partie civile
N.________
,
administrateur de l'hoirie de [...],
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant reproche tout d'abord à
l'autorité intimée de ne pas avoir examiné la
possibilité de pallier le risque de fuite par les mesures de
substitution à la détention préventive qu'il
propose dans la présente procédure, à savoir
dépôt d'une caution, port d'un bracelet
électronique, dépôt de ses papiers
d'identité, présentation régulière
à un poste de police,
que l'intéressé n'a toutefois pas clairement offert
de déposer une caution dans sa requête de mise en
liberté provisoire du 14 décembre 2009,
qu'il y admet au contraire la difficulté, sinon
l'impossibilité de régler une caution, en raison du
séquestre pénal ordonné le 18 avril 2007 et du
fait qu'il est propriétaire en main commune avec son
épouse de l'immeuble des [...],
qu'en outre, s'il est vrai qu'il s'est engagé à ne
pas quitter la Suisse, à déposer ses papiers et
à se présenter une fois par semaine au poste de
police, il n'a en revanche pas suggéré, dans sa
requête du 14 décembre 2009, le recours à des
moyens de surveillance électronique,
qu'il n'y a pas non plus fait allusion à la relation qu'il
dit entretenir avec [...] depuis plus d'un an,
que le premier juge a donc analysé correctement et dans leur
entier les conditions d'un maintien en détention
préventive,
qu'il pouvait considérer implicitement que les mesures de
substitution à la détention préventive
n'étaient pas de nature à assurer la comparution du
recourant, dans la mesure où la requête, sur ce point,
n'était guère étayée,
que de toute manière, il appartient au Tribunal d'accusation
d'examiner si les mesures de substitution à la
détention préventive proposées par le
recourant, prises isolément ou considérées
dans leur ensemble, sont propres à prévenir le risque
de fuite,
que le recours au Tribunal d'accusation ayant un effet
dévolutif, un éventuel vice ayant trait au
défaut de motivation de la décision attaquée
à cet égard serait guéri par la
présente procédure de recours,
que cela étant, il convient d'examiner le recours au
fond;
attendu que
le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
la proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
attendu, en l'espèce, que le recourant est accusé
d'un triple assassinat,       que les
présomptions de culpabilité résultent de
l'arrêt de renvoi du 29 janvier 2008 et du jugement rendu le
27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est
vaudois, confirmé par la Cour de cassation pénale le
29 octobre 2008, jugement qui demeure en force en vertu de l'art.
467 CPP,
que le recourant ne conteste d'ailleurs pas qu'existent des
présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que le prononcé entrepris se fonde sur le risque de
fuite,
que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de
l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses
liens avec l'Etat qui le poursuit, ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4a),
que la gravité de l'infraction ne peut à elle seule
justifier la prolongation de la détention, même si
elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l'importance de la peine dont le prévenu est
menacé (ATF 125 I 60 c. 3a),  que par arrêt du 26
avril 2007, le Tribunal d'accusation a confirmé le maintien
du recourant en détention préventive,
considérant en substance que ses liens personnels et
familiaux avec la Suisse ainsi que sa qualité de
propriétaire immobilier dans notre pays n'étaient pas
suffisants pour prévenir le risque de fuite,
qu'il a statué dans le même sens par arrêt du 7
mars 2008, insistant sur la gravité de la peine encourue par
le recourant - décision confirmée par arrêt du
Tribunal fédéral du 18 avril 2008,
que l'on peut renvoyer aux motifs exposés
à l'appui de ces deux précédents arrêts,
motifs qui demeurent pertinents,
qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant
à une décision motivée (arrêt TF du 30
janvier 2004 1P.35/2004, ad TAcc., F., 3 décembre 2003/676;
ATF 123 I 31 c. 2c),
que l'on se bornera à préciser que la peine privative
de liberté à laquelle s'expose le recourant est la
plus lourde des sanctions du droit pénal suisse,
qu'en effet, le jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal
criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois révèle
que si les faits reprochés au recourant sont retenus, la
peine prévisible est une privation de liberté
à vie,
que la présomption de risque de fuite est d'autant plus
forte que la peine privative de liberté dont le recourant
est menacé est plus lourde,
que cela étant, il convient d'examiner si des circonstances
nouvelles doivent conduire à une appréciation
différente de la situation, s'agissant du risque de
fuite,
que le recourant fait valoir qu'il entretient une relation
amoureuse avec [...],
qu'il n'avait cependant pas estimé utile d'en faire
état dans sa requête du 14 décembre 2009, alors
même que sa liberté était en jeu,
qu'en tout état de cause, et compte tenu des circonstances
dans lesquelles cette relation récente s'est nouée,
on ne saurait y voir un lien suffisamment fort pour empêcher
le recourant de quitter la Suisse,
que le risque de fuite doit dès lors être tenu pour
concret, l'appréciation du Tribunal d'accusation à ce
sujet dans ses précédentes décisions demeurant
pertinente;
attendu que conformément au principe de la
proportionnalité, lorsque le maintien en détention
préventive est motivé uniquement par le risque de
fuite, il convient en principe d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que
la détention (règle de la nécessité;
ATF 130 II 425 c. 5.2; 126 I 219 c. 2c),
que le recourant propose le versement d'une somme de 50'000 fr.
à titre de dépôt constitué par son amie
(art. 69 et 70 CPP),
que le montant de la garantie doit être fixé selon
l'intérêt public à la comparution du
prévenu à toute réquisition du juge,
intérêt qui dépend notamment de la
gravité des faits retenus à sa charge d'une part et
de la situation personnelle du prévenu d'autre part (ATF 105
Ia 186),
que selon la Cour européenne des droits de l'homme,
l'importance de la caution doit être appréciée
par rapport à l'intéressé, à ses
ressources, à ses liens avec des personnes appelées
à servir de cautions et à la confiance que l'on peut
avoir que la perspective de perte du cautionnement agira sur lui
comme un frein suffisant pour écarter toute
velléité de fuite (Cour EDH, Neumeister, 27.06.1968,
§ 14),
que dans son arrêt du 24 novembre 2009, la II ème Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a
développé la relation entre le montant de la caution
et la situation financière détaillée du
prévenu (RR.2009.329 c. 6.6, et les références
citées),
que le Tribunal d'accusation considère, avec le
Ministère public, qu'un montant de 50'000 fr., eu
égard à la peine encourue, n'est pas de nature
à écarter le risque de fuite,
que cela est d'autant plus vrai que l'argent de la caution
provenant d'un tiers, le recourant ne risquerait pas de perdre le
sien en cas de non-comparution,
que de surcroît, la situation du recourant diffère de
celle du cinéaste Roman Polanski, auquel il se
réfère,
que dans son arrêt du 24 novembre 2009, le Tribunal
pénal fédéral a en effet
considéré que les obligations de famille du
cinéaste septuagénaire le dissuaderaient de fuir,
compte tenu des conséquences économiques que cela
aurait pour sa famille (RR.2009.329 c. 6.6.6),
que de telles considérations ne valent pas dans cas du
recourant, qui, âgé de 45 ans, est en instance de
divorce et sans enfant,
que l'on peut dès lors se dispenser d'examiner le point de
savoir si le montant de la caution est en rapport avec la fortune
et les revenus du recourant, et se demander ce qu'il en serait si
cette somme provenait de l'opération immobilière
réalisée en octobre 2008 par l'intermédiaire
de la société au sein de laquelle travaille l'amie du
recourant;
attendu que le recourant propose d'être astreint à
porter un bracelet électronique,
que cette mesure de substitution à la détention
préventive doit être envisagée, malgré
le fait qu'à la différence de l'arrêt rendu par
le Tribunal pénal fédéral le 24 novembre 2009
(RR.2009.329 précité), il ne s'agit pas ici d'un cas
de détention à des fins d'extradition et que l'art.
236 du Code de procédure pénale suisse
prévoyant la surveillance électronique comme
alternative à la détention préventive, n'est
pas encore en vigueur,
que la détention préventive constitue en effet
l'ultima ratio lorsqu'elle est fondée sur le risque de fuite
uniquement,
que dans son arrêt du 24 novembre 2009, le Tribunal
pénal fédéral a approuvé l'opinion de
la Division extradition de l'Office fédéral de la
justice, selon laquelle le "monitoring électronique"
n'empêchait pas une fuite, mais qu'il permettait simplement
de la constater a posteriori (RR.2009.329, c. 6.4.2),
que le procédé en lui-même n'apportait rien de
plus que le devoir de s'annoncer à un poste de police, par
exemple, ou que le retrait de pièces d'identité
(ibid.),
que le Tribunal d'accusation partage ce point de vue dans le cas
présent,
qu'il estime que le port d'un bracelet électronique ne
suffit pas à écarter le risque de fuite, compte tenu
en particulier de la lourde peine privative de liberté
encourue par le recourant,
que cette mesure, même cumulée au dépôt
ou au retrait des papiers d'identité, à l'obligation
de s'annoncer au poste de police, et au versement d'une caution,
n'est pas de nature à assurer la comparution du recourant
aux débats,
qu'en effet, franchir des frontières sans documents
d'identité est possible,
que l'obligation de se présenter une fois par semaine
à un  poste de police et la surveillance
électronique n'entraveraient en rien la liberté de
mouvement du recourant,
que l'on peut raisonnablement supposer que si
l'intéressé ne respecte pas les conditions de la
surveillance électronique, il a tout loisir de prendre la
fuite et de se débarrasser du bracelet, vu le temps
nécessaire à l'autorité alertée pour
réagir et tenter de l'intercepter à partir de la
localisation du dernier signal émis,
qu'ainsi, les mesures de substitution proposées, même
cumulées, ne suffisent pas à garantir la comparution
du recourant à l'audience (art. 5 al. 3 CEDH; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, p. 564, n.
869);
attendu, pour le surplus, que le recourant est placé en
détention préventive depuis bientôt quatre
ans,
qu'une telle détention ne peut durer aussi longtemps
qu'exceptionnellement,
qu'en l'espèce, s'il est condamné pour les faits qui
lui sont reprochés, le recourant s'expose au prononcé
d'une peine privative de liberté à vie,
qu'il convient également de tenir compte de la
proximité de l'audience,
que les débats ont en effet été fixés
au 1
er
, 2, 3, 4 et 5 mars 2010, soit dans moins de deux
mois, ce qui est un délai raisonnable au regard de la
jurisprudence fédérale (ATF 1P. 540/2002 du 4
novembre 2002, ad TAcc., M., 24 septembre 2002/549),
qu'il n'y a pas non plus de retard injustifié dans le cours
de la procédure (ATF 128 I 149 c. 2.2.1),
que le recourant ne l'allègue d'ailleurs pas,
que dans ces circonstances, le principe de proportionnalité
des intérêts en présence demeure
respecté (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; 132 I 21 c.
4.1);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de
A.M.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Robert Assaël,
avocat (pour A.M.________),
-      M. Marcel Heider, avocat
(pour B.M.________),
-      Mme Michèle
Meylan, avocate (pour G.________),
-      M. Christophe Misteli,
avocat (pour le curateur d'absence de C.M.________),
-      M. Nicolas Gillard,
avocat (pour N.________, administrateur de l'hoirie de
[...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: