vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 224 · 2011-01-17 · fr

ASSUREUR-MALADIE, CHANGEMENT DE L'ASSUREUR-MALADIE, AFFILIATION AUX CAISSES, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSURANCE}, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, PÉREMPTION | 1 al. 2 let. b LAMal, 3 al. 1 LAMal, 42 LAMal, 7 al. 5 LAMal, 24 al. 1 LPGA, 1 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.01.2011 Arrêt / 2011 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
58/06 et AM 75/09 - 08/11
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2011
__________________
Présidence
de
M.
Abrecht
Juges
:
M. Berthoud et Mme Moyard,
assesseurs
Greffière
:
Mme Donoso Moreta
*****
Dans
la cause
N.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par le Tuteur Général
et
R.________
,
à Lausanne, intimée
et
dans la cause jointe
N.________,
à Lausanne, recourant, représenté par le Tuteur Général
et
H.________
,
à Lucerne, intimée
_______________
Art.
24 al. 1 LPGA ; 3 al. 1, 7 al. 5 LAMal; 1 al. 2 let. b, 42 aLAMal; 1 al. 1 et 2 let.c OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 15 mai 1995, l'Etat de Vaud a passé avec la Fondation pour l'accueil des requérants d'asile
(ci-après: la FAREAS) une convention, reconduite le 20 avril 2000, réglant notamment le service
de santé infirmier destiné aux requérants d'asile. En outre, il a conclu, le 19 septembre
1996, un contrat d'assurance-maladie «collective» avec la Caisse-maladie et accidents P.________
(devenue R.________ Caisse-maladie le 1
er
janvier 1998), qui comprenait, en tant que partie intégrante au contrat, un protocole d'organisation
du 12 septembre 1996, passé entre le Service de prévoyance et d'aide sociale (ci-après
: le SPAS), la FAREAS, la P.________ et X.________ SA. Ce contrat d'assurance-maladie «collective»
prévoyait l'affiliation à la P.________ des requérants d'asile et des personnes admises
provisoirement. La FAREAS avait notamment pour obligation d'adresser à l'assureur une liste des
personnes relevant de sa compétence et d'annoncer la date du départ ou de l'autonomie d'un
assuré. Le protocole d'organisation du 12 septembre 1996 disposait notamment que la P.________ résilierait
le contrat d'assurance pour la fin du mois au cours duquel un requérant ne serait plus pris en charge
par la FAREAS.
A la suite de la dénonciation, pour le 31 décembre 1997, du contrat passé avec la P.________,
la FAREAS a conclu avec H.________ (ci-après: la H.________), le 22 janvier 1998, un nouveau contrat,
entré en vigueur le 1
er
janvier 1998, qui avait pour objet l'assurance obligatoire des soins pour l'ensemble des requérants
d'asile et des étrangers admis provisoirement, assistés par la FAREAS, à l'exclusion des
mineurs non accompagnés relevant du Service de la protection de la jeunesse.
b)
N.________, ressortissant bosniaque, né en 1977, est arrivé en Suisse en 1991. Il a bénéficié
du statut d'admis provisoire et relevait, à ce titre, de la FAREAS. Il a obtenu, le 21 décembre
1993, une autorisation provisoire collective valable jusqu'au mois d'avril 1996. Cette autorisation a
été prolongée par le Conseil fédéral jusqu'au 30 avril 1997, date à laquelle
l'intéressé aurait dû quitter la Suisse. En raison d'infractions commises en 1996, N.________
a été détenu à titre préventif à partir du 5 février 1997, puis dès
le 24 juillet 1997. Le 10 mars 1998, il a été condamné par le Tribunal correctionnel du
district de Payerne à une peine privative de liberté qui a pris fin le 19 janvier 1999. Cette
peine était assortie d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans.
c)
Victime d'une agression le 30 juillet 1998, durant l'exécution de sa peine, N.________ a subi une
longue hospitalisation en soins aigus dans le quartier carcéral de l'Hôpital cantonal de Genève,
suivie d'une réadaptation à l'Hôpital d'Estavayer et d'un hébergement de type C à
la G.________, à Lausanne, dès le 12 juillet 1999. Depuis le 5 mars 2001, N.________ séjourne
au C.________, à [...]. En raison de l'état de santé de l'intéressé, la mesure
d'expulsion prononcée à son endroit n'a pas pu être exécutée.
d)
Conformément au contrat liant l'Etat de Vaud à la P.________ (cf. lettre A.a supra), N.________
a été affilié à cette dernière pour l'assurance obligatoire des soins en cas
de maladie. Bien qu'il ait perdu la qualité de requérant d'asile dès l'entrée en
force de la décision de l'Office des requérants d'asile vaudois, fixant au 20 mai 1997 la date
à laquelle son renvoi était techniquement possible, l'intéressé est toutefois resté
assuré auprès de la P.________ jusqu'au 31 décembre 1997, par le biais du contrat «collectif».
En vertu de la convention liant la FAREAS à la H.________, il a été considéré
comme affilié à celle-ci à partir du 1
er
janvier 1998.
Informée par la FAREAS que N.________ était détenu, la H.________ a radié l'intéressé
du cercle des personnes soumises au contrat «collectif» avec effet au 31 mars 1998, sans toutefois
maintenir l'affiliation au titre d'assuré individuel.
A la suite de l'agression dont N.________ avait fait l'objet (cf. lettre A.c supra), le Service pénitentiaire
vaudois (ci-après: le SPEN) a pris en charge les frais de traitement pour la période du 30
juillet 1998 au 5 septembre 2000, alors même que l'intéressé avait été libéré
de sa peine le 19 janvier 1999.
e)
Dans un courrier du 27 janvier 1999, la T.________, auprès de laquelle l’Etat de Vaud avait
conclu avec une assurance-accidents collective, a répondu ce qui suit à la demande de prestations
formulée pour N.________ par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire :
« Nous
nous référons à l’objet cité en marge et plus particulièrement à
notre conversation téléphonique du 26 courant.
Comme
indiqué lors de cet entretien, nous vous confirmons que la couverture n’est pas acquise à
M. N.________ pour ce qui est de la prise en charge des frais médicaux.
En
effet, selon la proposition d’assurance du 11.7.1994, que nous vous avons faxée le 25 courant,
cette garantie est exclue pour les détenus domiciliés dans le canton de Vaud. La définition
de ce que l’on entend par “domicile” est celle donnée par le CCS à ses articles
23 à 26. Vous trouvez ci-joint copie des textes cités.
Par
ailleurs, s’agissant d’un demandeur d’asile, l’intéressé est soumis
à l’obligation de l’assurance-maladie sociale selon la LAMaI (Loi sur l’assurance-maladie).
En annexe, nous vous remettons le texte des art. 1, al. c et 7, al. 5 de l’OAMal (Ordonnance sur
l’assurance-maladie).
Or,
selon l’art. B, al. 5 des CGA (conditions générales régissant le contrat collectif
de l’Etat de Vaud), les frais de traitement qui vont à la charge d’une assurance légale
ne sont de toute façon pas payés par la T.________.
Par
contre, nous interviendrons normalement pour le règlement de l’indemnité journalière
assurée de Fr. 60.-. Le moment venu, nous examinerons également si l’assuré a droit
à une indemnité d’invalidité en regard de séquelles permanentes qui pourraient
subsister des suites de cet événement. »
f)
Le 17 février 2000, la H.________ a informé le Service des assurances sociales et de l'hébergement
(ci-après: le SASH) qu'elle attendait l'ordre formel de la FAREAS pour réintégrer N.________
parmi ses assurés, avec effet au 1
er
avril 1998, ce qui impliquerait le paiement rétroactif des primes d'assurance depuis cette date.
Par décision du 6 septembre 2000, entrée en force, l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents du canton de Vaud (ci-après : l'OCC) a affilié d'office N.________ à la H.________,
avec effet au 1
er
septembre 2000.
B.
a)
Le 3 septembre 2001, la H.________ a rendu
une décision par laquelle elle a constaté que N.________ ne lui était pas affilié
durant la période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000.
Saisie d'une opposition formée par l'Office du tuteur général du canton de Vaud (ci-après
: l'OTG) pour N.________, la H.________ l'a rejetée par décision sur opposition du 22 novembre
2001.
b)
Par ministère de l'OTG, N.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant le
Tribunal des assurances du canton de Vaud, en prenant les conclusions suivantes:
« 1.
Le recours est admis en ce qu'il considère M N.________ comme un assuré obligatoire au sens
de la LAMal, et cela sans interruption, notamment durant la période du 1.4.1998 au 31.8.2000, durant
laquelle il était «radié» de l'effectif de la P.________ - R.________ et de la H.________.
2.
Quel est l'assureur-maladie tenu à affiliation de M. N.________, à qui il incomberait de prendre
en charge l'ensemble des prestations de soins fournies entre le 1.4.1998 et le 31.8.2000, sous condition
de paiement des primes correspondantes. »
c)
La R.________ a été appelée en cause par ordonnance du 29 avril 2002. Dans sa réponse
du 17 juillet 2002, elle a conclu à ce qu’il soit admis qu’il ne lui appartenait pas
de prendre en charge les prestations de soins dispensés à N.________ au cours de la période
du 1
er
avril 1998 au 31 août 2000. Lors de l’audience du Président du Tribunal des assurances
du canton de Vaud du 1
er
octobre 2002, la représentante de la R.________ a proposé à titre transactionnel que les
frais litigieux, soit quelque 350'000 fr., soient pris en charge conjointement par la H.________, la
R.________ et la FAREAS, à raison d’un tiers par chaque institution. Aucune solution transactionnelle
n’a toutefois pu être trouvée, la FAREAS et l’Etat de Vaud ayant refusé de
participer à une telle transaction.
Le 4 octobre 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rendu un jugement (AM 79/01) dont le
dispositif était le suivant:
« I.
Le recours est rejeté, en tant qu'il vise à ce que le recourant soit affilié à l'intimée
pour la période allant du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000.
II.
La décision attaquée est maintenue.
III.
Le recourant doit être affilié à l'intimée (recte: la R.________), à titre individuel,
pour la période allant du 1
er
juin 1997 au 31 août 2000, et il versera les cotisations correspondantes.
IV.
R.________ et l'intimée rembourseront à la FAREAS les primes versées par elle, pour le
compte du recourant, respectivement du 1
er
juin au 31 décembre 1997 et du 1
er
janvier au 31 mars 1998. »
En bref, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a considéré que, comme le recourant n'avait
en 1997 pas été radié du cercle des personnes assurées en vertu de la convention,
la FAREAS n'ayant pas rempli son devoir d'information, il aurait dû demeurer affilié à
titre individuel auprès de la R.________; comme jusqu'au 1
er
septembre 2000, aucun autre assureur-maladie n'avait communiqué à la R.________ qu'il reprenait
la couverture d'assurance obligatoire du recourant, celui-ci avait continué à être assuré
à titre individuel auprès de la R.________.
d)
La R.________ a interjeté un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral
des assurances contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que N.________ n'est
pas affilié à la R.________ au-delà du 31 mai 1997, celle-ci n'étant, pour le surplus,
pas tenue au remboursement de quelque montant que ce soit en faveur de la FAREAS; subsidiairement, elle
demandait le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire
et nouveau jugement au sens des motifs.
e)
Par arrêt du 2 août 2006 (K 16/05), le Tribunal fédéral des assurances a admis le
recours de R.________ en ce sens que les chiffres I à IV du dispositif étaient annulés
et la cause renvoyée au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour nouveau jugement après
complément d'instruction au sens des considérants. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
des assurances a notamment exposé ce qui suit:
« Dans
le cas particulier, il n'est pas possible d'envisager sérieusement que N.________ ne serait pas
soumis à l'obligation de s'assurer, étant donné que jusqu'à ce jour, l'existence
d'un domicile en Suisse ne saurait être niée. Aussi, l'obligation d'allouer des prestations
doit-elle incomber ou bien à la R.________ ou bien à H.________. Comme il n'existe pas dans
le domaine de l'assurance-maladie une règle correspondant à l'art. 78a LAA – selon lequel
l'Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre
assureurs -, cette alternative impose que dans le cas d'un conflit de compétence négatif, on
se prononce simultanément au sujet de l'obligation des assureurs-maladie en présence d'allouer
des prestations. Cela suppose que chacun des deux assureurs ait statué sur leurs obligations propres »
(consid. 3.2).
« H.________
a rendu sa décision le 3 septembre 2001, confirmée sur opposition le 22 novembre suivant. Par
ces décisions, elle a constaté que N.________ ne lui était pas affilié durant la
période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000 » (consid. 3.2.1).
« En
l'espèce, on peut se demander si la décision sur opposition, par laquelle H.________ a constaté
que N.________ ne lui était pas affilié durant la période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000, n'est pas en réalité également une décision de
refus de prestations pour la période en question. Il incombera à la juridiction cantonale à
laquelle la cause est renvoyée aux fins de coordonner ces procédures, d'inviter H.________
à se déterminer sur la portée de sa décision sur opposition du 22 novembre 2001.
Dans
le même temps, le tribunal cantonal devra donner l'occasion à N.________, par le biais de l'OTG,
et à la FAREAS d'exiger de la R.________ qu'elle rende une décision sur le droit éventuel
à prestations et de recourir au besoin contre la décision sur opposition qui nierait ce droit.
Après avoir suspendu le procès dirigé contre H.________, la juridiction cantonale devra
joindre, cas échéant, cette procédure à celle qui concerne la R.________ et statuer
en une fois. Au cas où cette dernière viendrait à refuser de rendre une décision,
N.________, soit pour lui l'OTG, et la FAREAS sont rendus attentifs au fait qu'ils pourraient alors se
plaindre de ce déni de justice auprès de la juridiction cantonale » (consid. 3.2.1.3).
C.
a)
Une audience d'instruction a eu lieu le 18
décembre 2006. Les représentants des deux caisses-maladie étant favorables à mettre
un terme au litige par voie transactionnelle, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu'au 15 mars
2007, afin de permettre à la R.________ et à la H.________ d'entrer en négociations et
de tenter de régler ainsi la prise en charge des frais relatifs aux soins dispensés au recourant
entre le 1
er
avril 1998 et le 31 août 2000.
Le 18 avril 2007, la H.________ a informé le Tribunal des assurances du canton de Vaud qu'aucun
accord n'avait pu intervenir entre les deux caisses sur une prise en charge de tout ou partie des 312'674
fr. 70 allégués par le Service des assurances et de l'hébergement dans son courrier du
1
er
février 2007. Elle sollicitait ainsi la reprise de l'instance.
Le 18 avril 2007 également, la R.________ a confirmé qu'aucun accord transactionnel extrajudiciaire
n'avait pu intervenir, notamment en raison de l'attitude passive et bornée de l'Etat de Vaud, si
bien que le Tribunal des assurances du canton de Vaud pouvait inviter la H.________ à se déterminer
sur la portée de sa décision sur opposition.
b)
Le 8 janvier 2008, le juge instructeur du Tribunal des assurances du canton de Vaud, se référant
à l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances, plus particulièrement au consid.
3.2.1.3 de cet arrêt (cf. lettre B.e supra), a invité la H.________ à se déterminer
sur la portée de la décision sur opposition qu'elle a rendue le 22 novembre 2001. Par ailleurs,
il a prié le recourant ainsi que la FAREAS d'exiger de la R.________ qu'elle rende une décision
sur le droit éventuel aux prestations, afin que la décision sur opposition puisse être
éventuellement contestée devant le Tribunal des assurances.
Se déterminant le 13 mars 2008, la H.________ s'est référée aux faits tels qu'ils
avaient été retenus par le Tribunal des assurances du canton de Vaud et par le Tribunal fédéral
des assurances, tout en rappelant certains éléments factuels. Elle a exposé que même
si son dispositif paraissait en donner le caractère d'une décision constatatoire, sa décision
formelle du 3 septembre 2001, confirmée par décision sur opposition du 22 novembre 2001, était
manifestement une décision de refus de prise en charge des prestations pour la période litigieuse,
soit du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000. Cela étant, elle a conclu à la suspension de la procédure
en tant qu'elle était dirigée contre la H.________ jusqu'à droit connu sur la décision
à rendre par la R.________.
c)
Le 1
er
octobre 2008, la R.________ s'est déterminée sur les observations de la H.________ du 13 mars
2008. Elle s'est elle aussi référée aux faits tels qu'ils avaient été retenus
par le Tribunal des assurances du canton de Vaud et par le Tribunal fédéral des assurances,
tout en rappelant brièvement les principales étapes de la procédure. Cela étant,
elle a soutenu que la décision et la décision sur opposition de la H.________ avaient manifestement
un caractère constatatoire, le dispositif se prononçant uniquement sur l'affiliation et aucun
des considérants ne faisant allusion à de prétendues prestations. A défaut de base
légale permettant l'interprétation ou la modification des décisions, la H.________ ne
pouvait transformer la nature et les conséquences de ses décisions par le dépôt de
simples observations devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. En outre, il ne ressortait
pas du dossier que le recourant se fût prévalu ou ait adressé à la H.________ une
demande de prise en charge de frais médicaux, sous quelque forme que ce fût. C'était d'ailleurs
le SASH (Service des assurances sociales et de l'hébergement) qui avait demandé le 13 novembre
2000 à la H.________ de se déterminer sur la réintégration de N.________ dans l'effectif
de ses assurés à compter du 1
er
janvier 1998. On ne voyait donc pas comment on pourrait aboutir à considérer la décision
du 3 septembre 2001 comme un refus de prestations, au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA. La R.________ a par
conséquent conclu à ce que les observations de la H.________ ainsi que les conclusions prises
fussent déclarées irrecevables et la cause renvoyée à la H.________ pour complément
d'instruction au sens notamment de l'art. 43 LPGA.
Par courrier du 16 janvier 2009, le recourant, par l'OTG, a déclaré persister dans les conclusions
de son recours du 21 décembre 2001. Il a ainsi conclu à ce que le recours fût admis en
ce sens que N.________ fût considéré comme un assuré obligatoire au sens de la LAMal
et cela sans interruption, notamment durant la période du 1
er
avril 1998 au 31 août 2000 durant laquelle il était « radié » de l'effectif
de la P.________ - R.________ et de la H.________. Il a en outre conclu à ce que le Tribunal déterminât
quel était l'assureur-maladie tenu à l'affiliation de N.________, à qui il incomberait
de prendre en charge l'ensemble des prestations de soins fournies entre le 1
er
avril 1998 et le 31 août 2000, sous condition de paiement des primes correspondantes.
d)
Se déterminant le 18 février 2009 sur les observations de la R.________ du 1
er
octobre 2008, la H.________ a fait valoir qu'en concluant à l'irrecevabilité des déterminations
de la H.________ du 13 mars 2008 ainsi que des conclusions prises dans celles-ci, la R.________ déclenchait
un incident de procédure à trancher par un jugement incident. Or les conclusions déposées
par la H.________ dans ses observations du 13 mars 2008 ne pouvaient être déclarées irrecevables
dans la mesure où elles respectaient en tout point le prononcé et la marche à suivre dictée
par le Tribunal fédéral des assurances au consid. 3.2.1.3 de son arrêt du 2 août
2006 (cf. lettre B.e supra). La H.________ a par conséquent déclaré maintenir les conclusions
qu'elle avait déposées dans ses observations du 13 mars 2008 et a conclu à ce que le Tribunal
cantonal, dans un jugement incident, rejetât le moyen incident avec suite de frais et dépens.
e)
Le 20 février 2009, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud (ci-après : le juge instructeur) – laquelle a succédé au
1
er
janvier 2009 au Tribunal des assurances – a constaté que le 13 mars 2008, la H.________, conformément
à la marche à suivre fixée par le Tribunal fédéral des assurances dans son arrêt
du 2 août 2006, s'était déterminée sur la portée de la décision sur opposition
qu'elle avait rendue le 22 novembre 2001 en ce sens que cette décision était bel et bien une
décision de refus de prise en charge de prestations pour la période litigieuse, soit pour la
période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000. Le juge instructeur a indiqué aux parties que la contestation
soulevée à cet égard par la R.________ dans ses déterminations du 1
er
octobre 2008, sur lesquelles la H.________ s'était déterminée le 18 février 2009,
n'avait pas lieu d'être tranchée par un jugement incident, mais devrait l'être dans la
décision finale. Cela étant, conformément aux injonctions du Tribunal fédéral
des assurances, le juge instructeur a suspendu d'office la cause dans l'attente de la décision que
la R.________, qui avait été saisie le 10 janvier 2008 par le recourant agissant par l'OTG,
devait rendre sur le droit éventuel aux prestations pour la période litigieuse.
D.
a)
Le 13 juillet 2009, la R.________ a rendu une
décision formelle, susceptible d'opposition (art. 49 LPGA), par laquelle elle a refusé de prendre
en charge les frais afférents à l'agression subie le 30 juillet 1998 par le recourant. En substance,
elle a fait valoir que l'agression dont le recourant avait été victime entrait dans la catégorie
des accidents, de sorte que la prise en charge du cas relevait principalement de l'assurance-accidents
pour les détenus, conclue par l'Etat de Vaud, et que, pour ce motif déjà, la R.________
ne pouvait allouer de prestations. En outre, le droit aux prestations appartenait à l'assuré
qui était, au regard de l'art. 42 LPGA, le débiteur de la rémunération envers le
fournisseur de soins; or dans le cas présent, malgré la requête expresse de la R.________,
le recourant n'avait apporté aucune preuve de paiement et il ressortait au surplus du dossier que
le Service pénitentiaire vaudois était le destinataire de la quasi-totalité des factures,
de sorte qu'à défaut d'avoir assumé des frais, le recourant ne pouvait prétendre
à aucune prise en charge. Enfin, même si par extraordinaire le recourant avait été
affilié auprès de la R.________, le droit aux prestations serait largement périmé
(cf. art. 24 al. 1 LPGA, qui a codifié la jurisprudence antérieure à son entrée en
vigueur et qui prévoit que le droit aux prestations s'éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel la prestation était due), puisque selon les pièces produites le 7 avril 2009
par le représentant du recourant, la dernière facture datait du 11 janvier 2000.
b)
N.________ ayant fait opposition à cette décision le 11 août 2009, la R.________ a rendu
le 9 novembre 2009 une décision sur opposition rejetant l'opposition, en exposant ce qui suit:
- L’art. 3 LAMaI prévoit que toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Selon l'arrêt du 2 août
2006 du Tribunal fédéral des assurances (consid. 3.2), N.________ est soumis à obligation
de s’assurer, de sorte que demeure à déterminer l’assureur auprès duquel cette
obligation doit être réalisée durant la période litigieuse.
- En vertu de l’art. 4 al. 1 LAMaI, les personnes tenues de s’assurer choisissent librement
parmi les assureurs désignés à l’art. 11. Aux termes de l’art. 6 LAMaI, les
cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer et désignent l’autorité
chargée d’affilier d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas
donné suite à cette obligation en temps utile. L’art. 7 al. 5 LAMaI prévoit que
l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur
a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance.
lI ressort clairement de ces dispositions que les assurés disposent du libre choix de l’assureur
auprès duquel s’affilier et que ce n’est que lorsqu’ils ne se soumettent pas à
cette obligation que l’affiliation doit avoir lieu d’office. Par ailleurs, l’obligation
d’assurance a pour corollaire l’interdiction, pour les assureurs, de s’opposer à
l’affiliation d’assurés. Dans le contexte de l’affiliation volontaire, aussi bien
la jurisprudence que la doctrine ont admis que celle-ci peut être exercée par un tiers sur
la base d’une représentation légale ou contractuelle; il en va d’ailleurs de même
pour la résiliation. Enfin, la résiliation tout comme l’affiliation relèvent principalement
de la volonté de l’assuré; preuve en est que le respect de la formalité prévue
à l’art. 7 al. 5 LAMaI n’a aucune influence sur la validité des actes volontaires
précités mais uniquement sur la prise d’effet de ceux-ci.
Dans le cas d’espèce, la FAREAS avait pour mission d’assurer les requérants d’asile
dont elle avait la charge. C’est dans cette optique que le 1
er
janvier 1996 est entré en vigueur un contrat d'assurance collective conclu entre l’Etat de
Vaud et la Caisse-maladie P.________. Il est donc indéniable que N.________ a été affilié
auprès de la P.________ par la FAREAS qui a agi en tant que représentant. N.________ n’a
d’ailleurs jamais prétendu le contraire. Le 31 décembre 1997, le contrat précité
a été dénoncé et la FAREAS en a conclu un similaire avec la H.________ dont l’entrée
en vigueur a été fixée au 1
er
janvier 1998. Dans ce cas également, il est patent que la résiliation de la couverture d’assurance
de N.________ auprès de P.________ ainsi que son affiliation à la H.________ ont eu lieu par
le biais de l’institution de la représentation. Force est donc de constater que, pour les
démarches administratives liées à l’assurance obligatoire des soins, N.________
était représenté par la FAREAS, représentation qu'il n’a jamais remise en cause.
Le Tuteur général se fourvoie donc lorsqu’il prétend qu’aucun assureur n’a
annoncé poursuivre la couverture de Monsieur N.________ dès le 1
er
janvier 1998.
A la lumière de ces éléments, il appert d’une part que dès le 1
er
janvier 1998, N.________ était, à bon droit, assuré auprès de la H.________ et que
d’autre part, celle-ci n’était pas légitimée à résilier, unilatéralement
et de manière rétroactive, cette couverture puisqu'une affiliation ne peut en aucun cas s’achever
de par la volonté de l’assureur. En effet, ce n’est que lorsque les exigences légales
ne sont plus réunies (art. 5 al. 3 LAMaI), ou que l’assuré le requiert, qu’une
affiliation prend fin. Or, en l’espèce, ni N.________ en personne, ni la FAREAS en qualité
de représentant, n’ont résilié l’assurance obligatoire des soins auprès
de la H.________. Dans ce contexte également, le Tuteur général commet une grossière
méprise lorsqu’il estime que la R.________ ne peut mettre un terme à la couverture d’assurance
de N.________. En effet, la R.________ n’a jamais procédé de la sorte mais c’est
la H.________ qui a, unilatéralement, résilié ladite couverture. Il s’ensuit que
durant la période litigieuse, N.________ n’était pas affilié auprès de la R.________,
de sorte que celle-ci ne peut lui allouer de prestations. D'ailleurs, si l’on devait suivre la
solution prônée par le Tuteur général, l’on aboutirait à une forme d’affiliation
d’office qui ne dépendrait plus des autorités cantonales mais des assureurs, ce qui serait
en contradiction crasse avec la liberté instaurée par l’art. 4 LAMaI.
- Par surabondance, la R.________ confirme les motifs, exposés dans sa décision du 13 juillet
2009, qui justifient en tous les cas le refus de prendre en charge les frais médicaux litigieux.
En premier lieu, la R.________ rappelle que c’est une agression, survenue dans une prison vaudoise,
qui est à l’origine des frais précités et que dès lors, c’est l’assurance-accidents
conclue par l’Etat de Vaud pour les détenus qui doit couvrir, en priorité, les soins
médicaux litigieux; à cet égard, il est pour le moins surprenant que N.________ n’a
pas fait valoir ses droits à ce titre alors qu’il n’a pas contesté l’existence
de cette couverture dans son opposition.
En deuxième lieu, la R.________ rappelle qu’en vertu de l’art. 42 LAMaI, l’assuré
n'a droit d'être remboursé par son assureur que lorsqu’il est le débiteur de la
rémunération envers le fournisseur de prestations; or, dans le cas particulier, il ressort
des pièces du dossier que N.________ n’est pas le débiteur de la rémunération
envers les différents prestataires de soins puisque non seulement il n’a pas assumé les
frais litigieux, mais surtout ils ne lui ont jamais été facturés; en effet, toutes les
notes d’honoraires ont été adressées soit au service pénitentiaire vaudois
soit à des tiers, de sorte que N.________ ne peut se prévaloir, par l’entremise du Tuteur
général, d’un droit au remboursement des coûts consécutifs aux violences subies.
En troisième lieu, la R.________ invoque l’art. 24 al. 1 LPGA, qui prévoit que le droit
aux prestations s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était
due; en effet, si par extraordinaire N.________ avait été affilié auprès de R.________,
le délai de péremption précité serait largement atteint, puisque la dernière
facture litigieuse date du 11 janvier 2000 et que c’est seulement le 10 janvier 2008 que N.________
a invoqué un droit éventuel aux prestations; c'est à tort que le Tuteur général
estime avoir porté à la connaissance de la R.________ les prétentions de N.________ durant
la procédure qui l’a opposé à la H.________, puisque l’objet de ladite procédure
portait sur l’affiliation de N.________ et qu'en outre, ce n’est que le 7 avril 2009 que
les factures ont été transmises à la R.________.
c)
N.________, agissant par l'OTG, a recouru contre cette décision sur opposition par acte du 14 décembre
2009, en concluant à l'annulation de la décision attaquée. Après avoir rappelé
les faits en ce qui concerne sa situation personnelle et la situation sur le plan des assurances, il
fait valoir ce qui suit:
- L’art. 3 al. 1 LAMaI prévoit que toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Selon la jurisprudence, le
domicile prévu à l’art. 3 al. 1 LAMaI est le domicile de résidence prévu à
l’art. 24 aI. 2 CC lorsque la personne ne s’est pas constitué de domicile «légal»
au sens de l’art. 23 CC; par conséquent, toute personne qui réside sur le territoire
suisse, quel que soit son statut, est tenue de s’assurer au sens de l’art. 3 al. 2 LAMaI.
En l'espèce, N.________, qui résidait sur le territoire suisse et ce d’autant plus durablement
qu’il était incarcéré au moment des faits, devait donc être assuré pour
les soins en cas de maladie.
- Selon l’art. 7 al. 5 LAMaI, l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend
fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé
sans interruption de la protection d’assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication,
il doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence
de prime. Dès réception de la communication, l’ancien assureur informe l’intéressé
de la date à partir de laquelle il ne l’assure plus. En l’espèce, le 1
er
janvier 1998, N.________ a été sorti de l’effectif des assurés de la R.________
pour rejoindre celui de la H.________ qui était devenu l’assureur de la FAREAS. Or le 3 septembre
2001, la H.________ a rendu une décision par laquelle elle a constaté que N.________ n’était
pas affilié chez elle durant la période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000. Par cette décision, la H.________ a replacé la situation
de N.________ à la période antérieure au 1
er
janvier 1998, période durant laquelle il était assuré auprès de la R.________. Par
conséquent et conformément à l’art. 7 al. 5 LAMaI, en se replaçant à la
période antérieure au 1
er
janvier 1998, la R.________ ne pouvait pas désaffilier N.________ sans s’être assurée
que sa couverture d’assurance ne sera pas interrompue; or aucun assureur n’a annoncé
à la R.________ reprendre cette couverture entre le 1
er
janvier 1997 et le 31 août 2000. En vertu de l'art. 7 al. 5, 2
e
phrase, LAMal, le nouvel assureur qui omet de communiquer à l'ancien assureur qu'il assure l'intéressé
sans interruption de la protection d'assurance doit réparer le dommage qui en résulte pour
l'assuré, en l’espèce, les frais engendrés par l’agression subie par N.________
en date du 30 juillet 1998.
- S'agissant de l'invocation par la R.________ du délai de cinq ans prévu à l’art.
24 al. 1 LPGA, un tel argument est d'une flagrante mauvaise foi. En effet, par ordonnance du 29 avril
2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a appelé en cause la R.________, dans le cadre
de la procédure opposant N.________ à la H.________, de sorte que la R.________ ne peut déclarer
avoir ignoré l’existence des prétentions de l’intéressé avant l’échéance
dudit délai de 5 ans. En outre, le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 octobre
2004 a prononcé que N.________ devait être affilié à la R.________, à titre
individuel, pour la période allant du 1
er
juin 1997 au 31 août 2000, confirmant par là même que la R.________ connaissait l’existence
de cette prétention avant que l’OTG ne la saisisse formellement.
- S'agissant de l'invocation par la R.________ du défaut de qualité pour agir de N.________,
au motif qu’il n’est pas le débiteur de la rémunération envers les différents
prestataires de soin du fait que les frais litigieux ont été assumés par le SPEN, il sied
de préciser que tant I’OTG que le SPEN agissent en tant que représentant de l’Etat
de Vaud, qui représente lui-même N.________. En effet, lors de son incarcération, le SPEN
a pris en charge ses frais médicaux en tant que tiers garant car telle est la procédure en
place; une fois N.________ sorti de détention, il a été pris en charge par l’OTG
et l’affaire a naturellement suivi son dossier.
- S'agissant de l'argument de la R.________ selon lequel l’agression de N.________ aurait dû
être couverte par l’assurance accident conclue par l’Etat de Vaud pour les détenus,
auprès de laquelle N.________ n’aurait pas fait valoir ses droits, un tel argument ne saurait
être retenu. En effet, il ressort du courrier du 27 janvier 1999 de la T.________ (contrat collectif
de couverture accident des détenus conclu par l’Etat de Vaud) que cette dernière a refusé
de couvrir les frais de traitements de N.________.
d)
Dans sa réponse du 25 février 2010, la R.________ conclut avec suite de frais au rejet du recours
et à la confirmation de la décision sur opposition du 9 novembre 2009 en ce sens que le recourant
n’était plus affilié auprès de la R.________ à compter du 1
er
janvier 1998. En fait, la R.________ estime nécessaire d'apporter les précisions suivantes:
- Il n’est pas contesté que le recourant est resté assuré auprès de la P.________
durant toute l’année 1997 par le biais du contrat collectif, dans la mesure où la FAREAS
n’a pas, en violation de ses obligations contractuelles, informé cette dernière du fait
que le recourant avait perdu son statut de requérant d’asile à compter du mois de mai
1997 et où la P.________ n’avait pas d’autres moyens de connaître cet état
de fait.
- Concernant le passage du contrat collectif de la P.________ à la H.________ à compter du
1
er
janvier 1998, la volonté de la FAREAS et de la H.________ était que cette dernière reprenne
le cercle d’assurés concernés par la convention administrative signée antérieurement
entre la FAREAS et la P.________. D’un point de vue pratique, le transfert a été consacré
par la transmission à la H.________ d’une liste nominative des assurés permettant de
délimiter exactement les personnes concernées par le transfert, parmi lesquelles figurait le
recourant.
- Compte tenu de la résiliation de la convention collective conclue auprès de la P.________
et de l’affiliation du même cercle d’assurés auprès de la H.________ à
compter du 1
er
janvier 1998, il n’est ainsi pas contesté que le recourant a passé dans l’assurance
obligatoire des soins de la H.________ à partir de cette date, ce qui a d’ailleurs été
reconnu par cette dernière (point 2.15.3 de la décision sur opposition du 22 novembre 2001,
point 3.15.3 de la réponse au recours du 15 avril 2002, point 11.4 des observations du 13 mars 2008),
par le Tribunal cantonal (arrêt du 4 octobre 2004, AM 79/01 – 100/2004, c. C) et par le Tribunal
fédéral (arrêt du 2 août 2006, K 16/05, c. Ab).
- Après avoir appris la détention du recourant à partir du 10 mars 1998, la H.________
a considéré qu’il ne faisait plus partie de ses assurés avec effet au 31 mars 1998
(point 2.15.4 de la décision sur opposition du 22 novembre 2001, point 3.15.4 de la réponse
au recours du 15 avril 2002, point 11.6 des observations du 13 mars 2008). Ce n’est que par la
suite, soit en particulier au moyen de la décision formelle du 3 septembre 2001 confirmée par
décision sur opposition du 22 novembre 2001, que la H.________ est revenue sur sa position et a
affirmé que le recourant n’était pas affilié auprès d’elle durant la
période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000, date de son affiliation d’office décidée par l’organe
cantonal de contrôle de l’assurance-maladie du canton de Vaud.
En droit, la R.________ fait valoir en substance ce qui suit:
– Le recourant a bénéficié d’un statut d’admis provisoire l’autorisant
à séjourner sur le territoire suisse à compter du 21 décembre 1993. II a donc été
soumis à l’obligation d’assurance conformément à la LAMaI en vertu de l’art.
2 let. c OAMaI, et ce jusqu’à la fin de la durée de l’autorisation, le 30 avril
1997. Durant cette période, il a été affilié à un assureur-maladie suisse par
l’intermédiaire de la FAREAS, fondation pour l’accueil et l’hébergement des
requérants d’asile dont il dépendait. Au terme de l’autorisation provisoire de
séjour, soit le 30 avril 1997, le recourant ne disposait plus de titre de séjour valable et
aurait dû quitter la Suisse. Ne l’ayant pas fait, il est toutefois resté soumis à
l’obligation d’assurance conformément à la LAMaI, dans la mesure où un domicile
fictif en Suisse au sens de l’art. 24 al. 2 CC pouvait être admis. Compte tenu de cet élément,
l’obligation d’assurance a perduré au-delà de la perte du statut d’admis
provisoire, et ce jusqu’à ce jour.
Si la question de l’affiliation du recourant à l’assurance-maladie sociale a été
résolue à compter du 1
er
septembre 2000, par une décision de l’organe cantonal de contrôle, demeure celle de son
appartenance à une caisse-maladie du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000, étant entendu que la R.________ ne conteste pas que le recourant
a été assuré auprès d’elle (soit, à l'époque, auprès de la P.________)
jusqu’au 31 décembre 1997, en vertu du contrat collectif signé avec la FAREAS. Cela étant,
il convient d’examiner le mécanisme qui a abouti au changement d’assureur à partir
du 1
er
janvier 1998, lequel est admis, dans son principe, par tous les intervenants à la procédure
AM 58/06.
– De manière générale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie est
fondée sur le principe de l’affiliation individuelle et volontaire, du libre choix de l’assureur
et de la couverture continue. Ainsi, si l’assuré choisit librement parmi les assureurs désignés
à l’art. 11 de la loi (art. 4 al. 1 LAMal), lesquels sont tenus d’accepter toute personne
obligatoirement assurée (al. 2), l’affiliation auprès d’un assureur ne prend fin
que lorsque le nouvel assureur a communiqué à l’ancien qu’il assure l’intéressé
sans interruption de la protection d’assurance (art. 7 al. 5 LAMaI). S’agissant plus précisément
du mécanisme d’affiliation auprès d’un assureur, une simple demande informelle
suffit à fonder un rapport d’assurance. De même, il est unanimement admis que la résiliation
d’une couverture et l’annonce à un nouvel assureur sont des actes certes de nature personnelle,
mais qui peuvent être accomplis par un tiers, en vertu d’un rapport de représentation
légal ou contractuel. Toutefois, dans l’hypothèse où plusieurs personnes changent
d’assureur sur la base de la manifestation de volonté d’une seule et même entité,
il est clair que le mécanisme repose, pour chaque assuré, sur un rapport de représentation
individuel avec ladite entité (ATF 132 V 166).
– Dans le cas d’espèce, le recourant, en tant que bénéficiaire d’une
admission provisoire de séjour au sens de l’art. 14a LSEE, a été représenté
par la FAREAS afin de procéder à son affiliation à un assureur-maladie, ceci à tout
le moins à compter du  1
er
janvier 1996. lI a ainsi bénéficié, de par le rapport de représentation, d’une
couverture d’assurance-maladie auprès de l’intimée à compter de cette date,
en vertu du contrat collectif conclu entre cette dernière et la FAREAS. Lors de la perte de son
statut d’admis provisoire, en mai 1997, le recourant aurait théoriquement pu mettre fin au
rapport de représentation qui le liait à la FAREAS s’agissant de son affiliation à
un assureur-maladie. Il ne l’a toutefois pas fait, puisque l’intimée n’a aucunement
été informée du changement de son statut, ni par le recourant, ni par son représentant.
Par conséquent, le rapport de représentation existant entre le recourant et la FAREAS a perduré
au-delà de ce qu’exigeait la législation en matière de protection des requérants
d’asile, sur une base volontaire. Ainsi, conformément à l’art. 34 al. 3 CO, la
P.________ / R.________ pouvait valablement considérer que le recourant était toujours concerné
par les démarches effectuées par la FAREAS à la fin de l’année 1997, quand
bien même il ne faisait plus partie du cercle formel des assurés concernés par la convention
de collaboration administrative.
– Partant, lorsque la FAREAS a résilié le contrat de collaboration qui la liait à
la P.________ pour le 31 décembre 1997, le recourant a bénéficié de la résiliation
de la couverture, par le biais du rapport de représentation, ainsi que de la conclusion de la nouvelle
couverture sans interruption, à compter du 1
er
janvier 1998, auprès de la H.________. Cette dernière n’a d’ailleurs pas nié
avoir admis le recourant au sein du cercle de ses assurés, à compter du 1
er
janvier 1998, compte tenu de la convention nouvellement conclue avec la FAREAS. Ce n’est qu’ultérieurement
qu’elle a contesté cet état de fait, faisant valoir que le recourant ne faisait plus
partie, au moment du transfert, du cercle des assurés concernés. Or, cet argument ne résiste
pas à un examen approfondi. En effet, dans la mesure où le rapport de représentation individuel
entre le recourant et la FAREAS a persisté au-delà de la perte du statut d’admis provisoire,
il est clair que le premier a bénéficié du passage auprès de la H.________ à
compter du 1
er
janvier 1998, indépendamment du fait qu’il n’appartenait plus formellement au cercle
des assurés concernés par l’accord de collaboration administratif. Pour le surplus, la
FAREAS n’ayant pas non plus été informée d’une hypothétique volonté
du recourant de gérer désormais seul son affiliation à un assureur-maladie, elle a valablement
continué à l’engager par ses actes, conformément à l’art. 37 al. 1 CO.
Que le contrat collectif ait dû se limiter aux personnes bénéficiant d’une autorisation
de séjour, et donc qu’il ne se soit pas appliqué, en tant que tel, au recourant, n’y
change rien, le passage au sein de la H.________ ayant précisément eu lieu en vertu d’un
rapport de représentation individuel.
Ainsi, le recourant était affilié auprès de la H.________ à compter du 1
er
janvier 1998, non pas en vertu du contrat collectif signé avec la FAREAS, mais sur une base individuelle,
en vertu d’un rapport de représentation qu’il a conservé avec la FAREAS au-delà
de la fin du rapport fondé sur la législation sur les étrangers.
– La H.________ a souhaité dans un premier temps mettre fin à la couverture, de manière
unilatérale, à compter du 31 mars 1998 seulement, compte tenu de l'incarcération du recourant.
Ce n’est que par décision du 3 septembre 2001, soit plus de trois ans après les faits,
qu'elle est revenue sur sa position en affirmant que le recourant n’était pas affilié
auprès d’elle pour la période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000. Un tel comportement de la H.________ est clairement contraire aux
principes ancrés dans la LAMaI, à savoir que seul l’assuré peut mettre un terme
à la couverture d’assurance auprès d’une caisse-maladie (art. 7 al. 1 LAMaI a contrario)
et que l’assureur est tenu d’accepter toute personne obligatoirement assujettie (art. 4 al.
2 LAMaI). Ainsi, force est de constater qu’en vertu d’un rapport de représentation non
révoqué entre le recourant et la FAREAS, le premier a été valablement affilié
auprès de la H.________ à compter du 1
er
janvier 1998. Partant, la H.________ ne pouvait pas, unilatéralement et trois ans après les
faits, constater dans une décision formelle la non-affiliation du recourant, en contradiction flagrante
avec les principes généraux sur lesquels repose l’assurance-maladie obligatoire.
Pour ce motif déjà, la décision sur opposition de la R.________ du 9 novembre 2009 doit
être confirmée, en ce sens que le recourant n’était plus affilié auprès
d’elle à compter du 31 décembre 1997 et que, par conséquent, elle n’a pas
à assumer des frais de traitement relatifs à des périodes postérieures à cette
date.
– Par surabondance de moyens, la R.________ fait valoir que selon l’art. 1 al. 2 let. b LAMaI,
dans sa teneur en vigueur en 1997 et 1998 (actuel art. 1a LAMaI), l’assurance-maladie sociale alloue
des prestations en cas d’accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en
assume la prise en charge. Selon la doctrine, l’assurance-accidents au sens de cette disposition
peut être tant une assurance obligatoire conclue en vertu de la LAA qu’une assurance privée.
Si l’assureur privé concerné conteste le droit aux prestations, l’assuré doit
au besoin faire valoir sa prétention en justice, l’assureur-maladie étant alors libre
de fournir volontairement ses prestations, en contrepartie de la cession de la prétention à
l’égard de l’assureur tiers. Il convient donc de déterminer s’il existait,
dans le cas d’espèce, une assurance-accidents susceptible d’intervenir de manière
prioritaire à la suite de l’agression du recourant du 30 juillet 1998, de sorte que la responsabilité
subsidiaire de la caisse-maladie en devienne inutile.
Selon l’art. 112 de la loi vaudoise du 18 septembre 1973 sur l’exécution des condamnations
pénales et de la détention préventive, en vigueur au moment des faits déterminants,
lorsqu’un détenu ou un interné est victime d’un accident au cours de sa détention
dans un établissement vaudois, et que la responsabilité de l’Etat est engagée de
ce chef, le dommage est réparé conformément à la loi sur la responsabilité de
l’Etat, des communes et de leurs agents. Pour les accidents survenus dans les mêmes circonstances,
mais sans que sa responsabilité soit engagée, l’Etat conclut une assurance-accidents,
dont l’étendue et les modalités sont réglées par voie d’arrêté.
Conformément à cette disposition, un arrêté du 6 juin 1967 sur l’assurance
accidents des détenus et internés a été édicté par le Conseil d’Etat
du canton de Vaud. Selon ce texte, sont notamment assurés tous les détenus, internés ou
internés volontaires placés dans les établissements de détention ou d’internement
cantonaux vaudois, parmi lesquels figurent notamment les Etablissements de la plaine de l'Orbe (art.
1 de l’arrêté). L’assurance couvre tous les accidents subis par l’assuré
dès son admission dans l’un des établissements mentionnés à l’article
premier et jusqu’à sa libération (art. 2), et notamment le dommage subi à la suite
de rixe entre les assurés ou entre le personnel de l’établissement et les assurés
(art. 4). Selon l’art. 7 de l’arrêté, les frais de traitement sont couverts, sans
limitation de montant, dès la libération de l’assuré, au maximum pendant deux ans
et pour autant que l’accident ait eu lieu dans les cinq ans précédant la libération.
Pour le surplus, les conditions générales et spéciales de l’assurance conclue par
l’Etat de Vaud sont applicables.
Une simple correspondance de refus de l’assureur privé avec lequel l’Etat avait vraisemblablement
conclu une assurance-accidents (pièce 6 du bordereau du recourant) n’est pas suffisante pour
exclure toute intervention d’un tiers. En effet, non seulement le recourant s’est abstenu
de produire les conditions d’assurance pertinentes pour vérifier le bien-fondé du refus,
mais en plus, il lui appartenait, respectivement à l’établissement pénitentiaire,
d’investiguer davantage sur les motifs de celui-ci. Ainsi, si des prestations auraient pu être
invoquées à juste titre en justice et qu’elles soient maintenant prescrites en raison
de l’inaction du recourant, respectivement de ses représentants, il n’incombe pas à
la R.________ d’en assumer la responsabilité, compte tenu de la doctrine qui impose à
l’assuré de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder ses droits à l’égard
d’un assureur-accidents avant de se prévaloir de la couverture subsidiaire de l’assurance
obligatoire des soins. Quant au fond, le refus d’intervenir de l’assureur-accidents privé
paraît d’autant plus contestable qu’il va à l’encontre de la prise en charge
prévue expressément dans l’arrêté cantonal. En effet, celui-ci impose au minimum
la prise en charge des frais de traitement, sans limitation de montant, dès la libération de
l’assuré, au maximum pendant deux ans et pour autant que l’accident ait eu lieu dans
les cinq ans précédant la libération. Or, dans le cas d’espèce, le recourant
a été définitivement libéré le 19 janvier 1999, tandis que l’accident
à l’origine des frais médicaux est survenu le 30 juillet 1998, soit dans les cinq années
précédentes. Dès lors, et indépendamment des conditions d’assurance qui régissaient
le contrat, il est clair que les frais médicaux encourus après le 19 janvier 1999 auraient
dû être assumés par l’assureur-accidents auprès duquel l’Etat de Vaud
avait conclu une police d’assurance.
Quant à la qualité pour demander le remboursement des frais, la R.________ fait valoir que
la loi sur l’assurance-maladie sociale distingue deux systèmes de prise en charge, à
l’exception de tout autre: le système du tiers garant, dans lequel l’assuré est
le débiteur de la rémunération envers le fournisseur et a ensuite un droit à être
remboursé par son assureur, conformément aux dispositions légales et tarifs en vigueur,
et le système du tiers payant, où l’assureur et le fournisseur de soins ont convenu que
le premier était le débiteur de la rémunération à la place de l’assuré
(art. 42 LAMaI). La loi ne prévoyant pas d’autre système, dans lequel interviendrait
encore un tiers, à titre de débiteur de la rémunération envers le fournisseur ou
à titre de créancier envers l’assureur, seul l’assuré – respectivement
le fournisseur, lorsqu’une convention de tiers payant a été conclue – peut se prévaloir
d’un droit au remboursement des prestations à charge de l’assurance-maladie sociale.
Or, en l’espèce, ni les fournisseurs, ni le recourant n’ont fait valoir de droit au
remboursement pour des prestations qu’ils auraient effectuées, respectivement pour des montants
qu’il aurait déboursés pour se faire soigner; au contraire, les factures litigieuses
n’ont jamais été adressées au recourant, qui n’a pas qualité pour demander
le remboursement de frais qu’il n’a jamais eu à assumer. S’agissant de la relation
que le recourant entretenait avec le service pénitentiaire, lequel a payé les factures, il
n’a jamais été établi que le second a remboursé les fournisseurs de soins en
application d’un quelconque rapport de représentation ou en vertu d’une reprise de dette.
Par ailleurs, ledit service n’a pas fait valoir directement, ni par l’intermédiaire
d’un mandataire, un éventuel droit à remboursement.
– Par surabondance, la R.________ invoque encore un autre obstacle au remboursement des factures
litigieuses, à savoir la péremption du droit aux prestations. Avant l’entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2003, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), la péremption du droit aux prestations n’était pas réglée expressément
dans la loi mais faisait l’objet d’une doctrine unanime, selon laquelle le délai de
péremption de cinq ans de l’art. 46 al. 1 LAVS était applicable par analogie. Par conséquent,
le droit aux prestations se périmait, avant l’entrée en vigueur de la LPGA, de la même
manière qu’après son application, à savoir par cinq ans après la fin du mois
pour lequel la prestation était due, soit, en matière de prestations relatives à l’assurance-maladie
sociale, par cinq ans à compter de la date de traitement.
En matière de droit public, le délai de péremption est sauvegardé lorsque le créancier
s’adresse, durant le laps de temps déterminant, au débiteur de manière adaptée
pour faire valoir son droit (ATF 133 V 579). Or en l’espèce, le recourant n’a pas manifesté
à l’égard de la R.________ de volonté de voir certaines factures remboursées
conformément à la LAMaI avant le 10 janvier 2008, date à laquelle il a requis de cette
dernière qu’elle rende une décision sur le droit aux prestations. Dès lors que les
factures litigieuses se rapportent à des traitements qui ont été dispensés durant
les années 1998 et 1999 – la dernière facture dont il est demandé le remboursement
ayant trait aux frais de pension à la G.________ pour le mois de novembre 1999 –, force est
de constater que le délai de péremption du droit aux prestations était largement dépassé
lorsque le recourant s’est adressé pour la première fois de manière appropriée
à la R.________ pour le faire valoir.
C'est à tort que le recourant affirme, dans son mémoire de recours, que le délai de péremption
aurait été valablement sauvegardé par l’appel en cause de la R.________ dans la
procédure alors pendante à l’encontre de la H.________. En effet, ni l’appel en
cause de la R.________ dans une procédure pendante avec un autre assureur, ni le jugement cantonal,
par ailleurs annulé sur ce point ultérieurement, constatant l’affiliation du recourant
auprès d’elle pour la période litigieuse, ne constituent des manifestations de volonté
émanant du créancier ni ne mentionnent d'ailleurs de manière appropriée, soit en
termes précis et détaillés, les prétentions éventuelles du recourant à
l’égard de la R.________. Par conséquent, le premier acte susceptible d’avoir sauvegardé
le délai de péremption est bien celui du 10 janvier 2008; dans la mesure où il est intervenu
près de dix ans après la naissance du droit aux prestations, force est d’admettre qu’il
n’a pas été effectué à temps, de sorte que le recours doit être rejeté
pour ce motif également.
e)
Le 4 mars 2010, le juge instructeur a ordonné la jonction des causes AM 58/06 et AM 75/09 et a invité
le recourant ainsi que la H.________ à fournir le cas échéant leurs explications complémentaires
ensuite du dépôt de la réponse de la R.________.
f)
Invité à présenter ses observations ensuite du dépôt de la réponse de la
R.________, le recourant expose tout d'abord dans ses contre-observations du 19 avril 2010, concernant
la question de la subsidiarité d’une prise en charge par l’Etat, un assureur privé
ou un assureur LAA soulevée par la R.________ dans sa réponse, que le règlement du 20
janvier 1982 des Etablissements de la plaine de l'Orbe (R-EPO), applicable au moment des faits, disposait
à son article 278 al. 2 que les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation
des détenus assujettis à l’assurance obligatoire des soins étaient pris en charge
par les caisses maladie. Cela étant, la couverture selon la LAMaI prime une éventuelle couverture
d’assurance privée lorsque celle-ci est refusée comme ce fut le cas pour la couverture
accident. S’agissant ensuite de la qualité pour demander le remboursement des frais, le recourant
estime que les arguments avancés par la R.________ sont irrelevants; en effet, s’il est établi
qu’un assureur LAMaI (la R.________ ou la H.________) a bien affilié le recourant, alors il
lui appartient de prendre en charge les prestations, en majorité en tiers-payant, aux HUG, au CHUV
et à l’Hôpital de la Broye. Le recourant observe à cet égard que lorsque le
SPEN a pris en charge temporairement ces prestations, il l’a fait en vertu de la procédure
alors en place, et non en application de la loi sur la responsabilité de l’Etat comme le prétend
la R.________. En effet, afin d’assurer un remboursement dans un délai raisonnable des prestataires
de soin, le SPEN joue le rôle de tiers garant en lieu et place de la personne détenue lorsque
le remboursement par l’assurance de base est litigieux ou prend trop de temps. Le recourant relève
que ce système n’a jamais été contesté par aucune compagnie d’assurance
à ce jour et que la R.________ dans le cas d’autres contrats de personnes détenues a
toujours accepté de rembourser les frais avancés par le SPEN pour rembourser les prestataires
médicaux. Enfin, s'agissant du comportement de la H.________, le recourant souligne que selon l’art.
7 al. 5 LAMaI, l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le
nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption
de la protection d’assurance. Or en annulant rétroactivement la couverture de l’assurance
obligatoire des soins du recourant du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000 par décision du 3 septembre 2001, et sans veiller à ce qu’il
n’y ait pas de lacune d’assurance de ce fait, la H.________ n’a pas respecté l’un
des principes phares de la LAMaI qui est l’affiliation obligatoire à l’assurance de
toute personne domiciliée en Suisse. Concrètement, si l’on pouvait admettre que la H.________
retire le recourant de son effectif d’assuré en contrat collectif, il lui appartenait à
tout le moins de l’affilier en assurance individuelle. Dès lors que le Tribunal fédéral
a reconnu que le recourant était soumis à l’obligation d’assurance pour la période
du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000, reste à déterminer quel est l’assureur tenu d’affilier.
Le recourant maintient ainsi les conclusions déposées dans son recours du 14 décembre
2009 à l’encontre de la décision de la R.________ du 9 novembre 2009; à titre subsidiaire,
il requiert du Tribunal cantonal qu’il statue sur la question de savoir à quelle compagnie
d’assurance le recourant était affilié durant la période du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000.
g)
Egalement invitée à présenter ses observations éventuelles ensuite du dépôt
de la réponse de la R.________, la H.________ n'a pas fait usage de cette possibilité.
h)
Le 23 avril 2010, le juge instructeur a informé les parties qu'à défaut d'observations
ou de réquisitions complémentaires présentées par l'une ou l'autre des parties dans
un délai fixé au 17 mai 2010, la cause serait gardée à juger et un arrêt serait
rendu dans les meilleurs délais possibles au regard de la complexité de l'affaire.
Se déterminant le 14 juin 2010 sur les contre-observations du recourant du 19 avril 2010, la R.________
indique que le recourant ne saurait tirer aucun avantage de l’art. 275 (et non 278) du règlement
des Etablissements de la plaine de l’Orbe du 20 janvier 1982, puisque l’arrêté
sur l’assurance accident des détenus et internés dont s’est prévalue la R.________
dans sa réponse du 25 février 2010, constitue indubitablement une lex specialis à laquelle
la disposition du règlement doit céder le pas. Au demeurant, l’art. 275 se limite à
distinguer la prise en charge des frais médicaux selon l’assujettissement ou non des détenus
à l’assurance-maladie obligatoire, question qui n’est pas litigieuse en l’espèce.
En revanche, cet article ne règle pas la couverture de frais en fonction de l’origine maladive
ou accidentelle de l’affection.
Quant à l’art. 76 du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine
privative de liberté et les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007, également
invoqué par le recourant, la R.________ relève que l’art. 78 de ce même règlement
prévoit que les condamnés sont couverts contre les accidents et qu’il appartient au Service
pénitentiaire de conclure une police d’assurance. De plus, ce règlement n’est pas
applicable au cas d’espèce puisque les faits litigieux se sont déroulés plusieurs
années avant l’entrée en vigueur du règlement précité.
La R.________ relève par ailleurs que le recourant n’est toujours pas en mesure d’établir
que les frais litigieux ont effectivement été payés ni, le cas échéant, qui
les a assumés. De plus, lorsque le recourant prétend que les prestations ont été,
en majorité, facturées en tiers payant, force est d’admettre qu’il se fourvoie
puisque, comme déjà relevé, aucune des factures n’a été adressée
à un assureur-maladie, au sens de l’art. 42 LAMaI. La R.________ confirme dès lors l’absence
de légitimité du recourant pour demander le remboursement tout comme la prise en charge de
ces frais par le service pénitentiaire, en vertu de l’art. 112 de la loi vaudoise du 18 septembre
1973 sur l’exécution des condamnations pénales et de la détention préventive.
Elle relève que si le recourant affirme que ce service précité a pris en charge, à
titre provisoire, les prestations en vertu d’une procédure alors en place, il n'a pas apporté
le moindre élément de preuve pour étayer ses dires.
Constatant enfin que le recourant ne conteste pas l'argument afférent à la péremption
du droit aux prestations, la R.________ confirme les conclusions prises dans sa précédente
écriture.
i)
Dans le délai prolongé qui lui a été imparti pour présenter ses ultimes observations,
la H.________ récapitule l’ensemble des faits par mémoire du 14 juillet 2010 et conclut
avec suite de frais et dépens au rejet du recours déposé le 21 décembre 2001 par
l’Office du tuteur général au nom du recourant. La H.________ fait siens les considérants
4 à 6 du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 octobre 2004 (cf. lettre B.c
supra) et se détermine comme suit sur les arguments de la R.________ :
– S’agissant de l’affiliation du recourant entre le 1
er
janvier 1998 et le 31 août 2000, la H.________ conteste l’argumentation de la R.________ qui
soutient en résumé que le recourant aurait été représenté sur une base
volontaire par la FAREAS dans la mesure où cette dernière n’avait pas informé à
temps la P.________ de la perte du statut d’admis provisoire en mai 1997 de cet assuré, et
que, puisque la FAREAS a résilié le contrat collectif de la P.________, le recourant était
représenté volontaire, que son assurance de base avait également été résiliée
auprès de la P.________ et qu’il avait passé dans l’effectif des assurés de
la H.________.
La H.________ estime que vu que le recourant ne disposait plus du statut d’admis provisoire, il
ne pouvait de iure plus être représenté par la FAREAS. Au surplus, dans la mesure où
il exécutait une peine de prison, il devait logiquement être placé sous l’autorité
de l’Office d’exécution des peines. Dans ce cadre, c’est l’établissement
pénitentiaire dans lequel il exécutait sa peine qui aurait dû veiller à ce que les
conditions d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins soient remplies, conformément
aux dispositions du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative
de liberté et les régimes de détention applicables en vigueur à cette époque
(cf. art. 76 al. 1 aRSC ; RSV 340.01.1). Dès lors, la FAREAS ne pouvait juridiquement plus
représenter le recourant au moment où elle a résilié le contrat collectif qui la
liait à la P.________. L’argumentation de la R.________ tendant à démontrer que
le recourant aurait passé dans l’effectif des assurés de la H.________ n’est donc
pas pertinente et ne saurait être retenue.
Si, au début de l’année 1997, le recourant était sans conteste assuré dans
l’assurance obligatoire des soins auprès de la P.________ par le biais du contrat collectif
conclu par la FAREAS, il a toutefois perdu son statut d’étranger admis provisoirement dès
le moment où il a été à la fois détenu (à titre préventif déjà)
et objet d’une mesure de renvoi exécutoire et techniquement possible, soit dès le 20
mai 1997 déjà. Ainsi, dès le 20 mai 1997 déjà, il a cessé de faire partie
du cercle des personnes assurées par le contrat collectif liant la P.________ à la FAREAS.
Si cette dernière avait usé de toute la diligence requise par la situation du recourant, elle
aurait dû aviser immédiatement la P.________ qui aurait dû l’admettre dans l’assurance
individuelle. C’est ainsi que le recourant n’aurait jamais dû continuer à figurer
dans le cercle des assurés du contrat collectif conclu par la P.________ avec la FAREAS après
le 20 mai 1997 et il n’aurait jamais dû passer dans l’effectif des assurés repris
par la H.________ au janvier 1998.
Enfin, la H.________ soutient qu’on ne peut lui reprocher de n’avoir pas usé de toute
la diligence requise, car elle a aussitôt désaffilié le recourant le 31 mars 1998, soit
quatre mois avant l’agression dont il a été victime le 30 juillet 1998, une fois qu’elle
a appris que celui-ci ne disposait plus du statut d’admis provisoire sur le territoire suisse.
– S’agissant de la compétence d’une tierce assurance couvrant le risque accident,
la H.________ déclare partager le point de vue de la R.________ quant à l’existence d’une
couverture du sinistre subi par la recourant par un assureur LAA, voire par le canton de Vaud. Elle se
rallie ainsi aux considérations de la R.________ quant à la prise en charge de ce sinistre
par un assureur-accidents.
– S’agissant de la péremption soulevée par la R.________, la H.________ fait valoir
que celle-ci a été appelée en cause dans la présente procédure en date du 21
décembre 2001 déjà, soit moins de 5 ans avant l’expiration du délai de péremption.
Venir aujourd’hui se retrancher derrière cette institution et prétendre que les prétentions
sont périmées alors que la R.________ a été depuis lors toujours partie à la
procédure serait constitutif d’abus de droit et ne saurait être protégé par
la loi.
– Quant aux remarques relatives à l’absence de qualité pour agir du recourant ainsi
qu'à la déduction à opérer sur les prestations payées par l’Etat de Vaud,
la H.________ se rallie également aux considérations de la R.________ et s’en remet à
dire de justice.
j)
Se déterminant le 2 septembre 2010 sur les observations de la H.________ et de la R.________, le
recourant maintient ses conclusions.
Il fait valoir que contrairement à l’avis de la H.________ qui estime qu’on ne peut
lui reprocher de n’avoir pas usé de toute la diligence requise dès lors qu’elle
« a aussitôt désaffilié M. N.________ le 31 mars 1998, soit quatre mois avant
l’agression dont il a été victime le 30 juillet 1998, une fois qu’elle a appris
que celui-ci ne disposait plus du statut d’admis provisoire sur le territoire suisse »,
on peut au contraire reprocher à la H.________ de n’avoir pas veillé à ce qu’il
n’y ait pas de lacune d’assurance et de ce fait, de n’avoir pas respecté l’un
des objectifs de la LAMaI (affiliation obligatoire de toute personne domiciliée en Suisse). En désaffiliant
le recourant au 31 mars 1998 sans veiller à ce qu’il soit affilié à un autre assureur,
la H.________ a commis une négligence au sens de l’art. 93a LAMaI. En effet, toute personne
domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée
par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance
en Suisse (art. 3 al. 1 LAMaI). La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré
cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer (art. 3 al. 1 LAMaI), ce
qui n’était en l’espèce pas le cas. L’affiliation auprès de l’ancien
assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé
sans interruption de la protection d’assurance (art. 7 al. 5 LAMaI). Or l’espèce (mais
il faut concéder que l’on n’est pas dans le cadre classique d’un changement d’assureur),
la H.________ n’a ni procédé à cette vérification, ni même averti l’autorité
compétente en matière d’affiliation d’office avant février 2000. Enfin, concernant
le droit aux prestations, le recourant souligne que le Tribunal fédéral des assurances, au
consid. 3.2 de son arrêt du 26 août 2006 (cf. lettre B.e supra), a clairement admis que l’obligation
d’allouer des prestations devait incomber soit à la R.________ soit à la H.________.
k)
Le 8 septembre 2010, le juge instructeur a informé les parties que la cause était gardée
à juger et qu’un arrêt serait rendu dans les meilleurs délais possibles au regard
de la complexité de l'affaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie [LAMal; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède
au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer sur les recours interjetés par N.________
tant contre la décision sur opposition rendue le 22 novembre 2001 par la H.________ (cf. déjà
le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 4 octobre 2004) que contre la décision
sur opposition rendue le 9 novembre 2009 par la R.________.
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par la cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il convient d’abord d’examiner à quelle caisse-maladie le recourant était affilié
pour l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal pendant la période du 30 juillet 1998
au 5 septembre 2000, pendant laquelle les frais des traitements prodigués ensuite de l’agression
dont il a été victime le 30 juillet 1998 ont été pris en charge par le SPEN (cf.
lettre A.d supra).
a)
Selon l’art. 3 al. 1 LAMaI, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour
les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les
trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Selon l’art. 4 al. 1 et
2 LAMal, les personnes tenues de s'assurer choisissent librement parmi les assureurs désignés
à l'art. 11 LAMal ; les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d'activité territorial,
accepter toute personne tenue de s'assurer. Selon l’art. 6 al. 1 et 2 LAMal, les cantons veillent
au respect de l'obligation de s'assurer ; l'autorité désignée par le canton affilie
d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps
utile.
La notion de domicile contenue à l’art. 3 al. 1 LAMal renvoie aux art. 23 à 26 du Code
civil suisse (art. 1 al. 1 OAMaI). Sont en outre tenus de s’assurer les ressortissants étrangers
qui disposent d’un titre de séjour, conformément à l’art. 1 al. 2 OAMaI, de
même les requérants d’asile et les personnes admises provisoirement, ainsi que celles
qui séjournent sur le territoire suisse avec l’intention de s’y établir, bien qu’elles
ne soient pas ou plus titulaires d’une autorisation de droit public (ATF 129 V 77). En l’espèce,
le recourant a bénéficié d’un statut d’admis provisoire l’autorisant
à séjourner sur le territoire suisse à compter du 21 décembre 1993. Il a donc été
soumis à l’obligation d’assurance conformément à la LAMaI, et ce jusqu’à
la fin de la durée de l’autorisation, le 30 avril 1997. Au terme de l’autorisation provisoire
de séjour, soit le 30 avril 1997, le recourant ne disposait plus de titre de séjour valable
et aurait dû quitter la Suisse. Ne l’ayant pas fait, il est toutefois resté soumis à
l’obligation d’assurance conformément à la LAMaI, dans la mesure où un domicile
fictif en Suisse au sens de l’art. 24 al. 2 CC devait être admis. La mesure d’expulsion
prononcée à son endroit le 10 mars 1998 n’ayant pas pu être exécutée au
terme de l’exécution de la peine privative de liberté en raison de son état de santé,
l’obligation d’assurance a perduré au-delà de la perte du statut d’admis
provisoire et ce jusqu’à ce jour, comme le Tribunal fédéral des assurances l’a
admis au consid. 3.2 de son arrêt du 2 août 2006.
b)
Conformément au contrat d'assurance-maladie «collective» conclu par l’Etat de Vaud
avec la P.________ (devenue R.________ le 1
er
janvier 1998), qui prévoyait l'affiliation à la P.________ des requérants d'asile et des
personnes admises provisoirement, sur la base des listes des personnes relevant de sa compétence
dressées par la FAREAS, le recourant a été affilié à la P.________ pour l'assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. Bien qu'il ait perdu la qualité de requérant d'asile
dès l'entrée en force de la décision de l'Office des requérants d'asile vaudois,
fixant au 20 mai 1997 la date à laquelle son renvoi était techniquement possible, le recourant
est toutefois resté assuré auprès de la P.________ jusqu'au 31 décembre 1997, par
le biais du contrat «collectif» (cf. lettre A.d supra), ce qui n’est pas contesté
(cf. lettre D.d supra).
A la suite de la dénonciation, pour le 31 décembre 1997, du contrat passé avec la P.________,
la FAREAS a conclu avec la H.________ un nouveau contrat, entré en vigueur le 1
er
janvier 1998, qui avait pour objet l'assurance obligatoire des soins pour l'ensemble des requérants
d'asile et des étrangers admis provisoirement, assistés par la FAREAS, à l'exclusion des
mineurs non accompagnés relevant du Service de la protection de la jeunesse. En vertu de cette convention,
le recourant a été considéré comme affilié à la H.________ à partir
du 1
er
janvier 1998. Informée par la FAREAS que le recourant était détenu, la H.________ l’a
radié du cercle des personnes soumises au contrat «collectif» avec effet au 31 mars 1998,
sans toutefois maintenir l'affiliation au titre d'assuré individuel (cf. lettre A.d supra).
Au regard de ce qui précède, il se pose la question de savoir si, à partir du 1
er
janvier 1998, le recourant a été assuré auprès de la H.________ ou s’il a continué
d’être assuré auprès de la P.________ / R.________.
c)
L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre
d'une année civile (art. 7 al. 1 LAMal). Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut
changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la
nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois (art. 7 al. 2 LAMal, 1
re
phrase, novelle du 24 mars 2000 en vigueur dès le 1
er
octobre 2000). L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur
lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance ;
si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage qui en résulte
pour l'assuré, en particulier la différence de prime ; dès réception de la communication,
l'ancien assureur informe l'intéressé de la date à partir de laquelle il ne l'assure plus
(art. 7 al. 5 LAMal). Lorsque le changement d'assureur est impossible du fait de l'ancien assureur, celui-ci
doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence
de prime (art. 7 al. 6 LAMal, novelle du 24 mars 2000 en vigueur dès le 1
er
octobre 2000). A cet égard, il convient de rappeler que la loi ne règle pas le moment où
le rapport d'assurance existant prend fin lorsque la communication du nouvel assureur selon l'art. 7
al. 5 LAMal intervient tardivement. Comblant cette lacune authentique, le Tribunal fédéral
des assurances a jugé qu'en pareilles circonstances, l'ancien rapport d'assurance s'éteint
à la fin du mois au cours duquel l'information tardive parvient à l'assureur précédent
(ATF 127 V 38 ; TFA K 136/01 du 15 juillet 2002, reproduit in RAMA 2002 p. 369, consid. 3a).
Les modalités prévues par la loi (art. 7 LAMal) excluent ainsi qu'un candidat au changement
d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection
d'assurance; l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué
à celui-ci qu'il assurait l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (TFA
K 136/01 du 15 juillet 2002, reproduit in RAMA 2002 p. 369, consid. 3b et les références citées).
d)
Les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection
provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a été décidée
(art. 14a LSEE) sont soumises à l'obligation d'assurance (art. 3 al. 1 LAMal, art. 1 al. 2 let.
c OAMal). Comme l’a précisé le Tribunal fédéral des assurances, le fait qu'en
raison de facilités administratives, ces personnes puissent être réunies au sein d'un
contrat-cadre conclu avec un petit nombre d'assureurs ne saurait constituer une dérogation à
la LAMal, étant souligné que de tels contrats ne constituent pas un contrat collectif au sens
de l'ancien droit, mais un arrangement administratif entre un preneur d'assurance et un assureur pour
la gestion d'un nombre déterminé d'assurés individuels, soumis aux règles et obligations
de la LAMal ; de tels arrangements ne peuvent dès lors s'écarter des règles relatives
au changement d'assureur définies à l'art. 7 LAMal (cf. consid. 2c supra) et amener une interruption
de la protection d'assurance susceptible de justifier l'intervention de l'organe de contrôle et
une procédure d'affiliation d'office (TFA K 136/01 du 15 juillet 2002, reproduit in RAMA 2002 p.
369, consid. 3c/aa).
e)
En l'espèce, il est établi que le recourant, au bénéfice du statut d'admis provisoire
en Suisse, appartenait, au début de 1997 et s'agissant de l'assurance obligatoire des soins, au
cercle des personnes affiliées à la P.________ en vertu du contrat liant cette caisse-maladie
à l’Etat de Vaud. Dès l'entrée en force de la décision de l'Office des requérants
d'asile vaudois, fixant au 20 mai 1997 la date à laquelle le renvoi du recourant était techniquement
possible, ce dernier ne possédait plus le statut d’admis provisoire, de sorte que, conformément
au protocole d'organisation du 12 septembre 1996 passé entre le SPAS, la FAREAS, la P.________ et
X.________ SA, la couverture d'assurance du recourant aurait dû être résiliée pour
la fin du mois au cours duquel il n’était plus pris en charge par la FAREAS, soit pour le
31 mai 1997. Toutefois, cette résiliation n’a pas eu lieu, dès lors qu’à l’époque,
la FAREAS n'a pas informé la P.________ qu'à partir du 20 mai 1997 le recourant, du fait de
la perte de son statut d'admis provisoire et de son incarcération, avait cessé de faire partie
du cercle des assurés couverts par le contrat collectif liant la P.________ à la FAREAS. En
conséquence, le recourant est resté assuré auprès de la P.________ au-delà du
31 mai 1997, la R.________ ne contestant d’ailleurs pas que le recourant ait été affilié
à la P.________ (devenue R.________ le 1
er
janvier 1998) jusqu’au 31 décembre 1997.
f)
A cet égard, la R.________ soutient que le recourant, en tant que bénéficiaire d’une
admission provisoire de séjour au sens de l’art. 14a LSEE, a été représenté
par la FAREAS afin de procéder à son affiliation à un assureur-maladie, ceci à tout
le moins à compter du  1
er
janvier 1996, et qu’après la perte de son statut d’admis provisoire, en mai 1997, il
n’a pas mis fin au rapport de représentation qui le liait à la FAREAS s’agissant
de son affiliation à un assureur-maladie, de sorte que ce rapport de représentation a perduré
au-delà de ce qu’exigeait la législation en matière de protection des requérants
d’asile, sur une base volontaire. Partant, toujours selon la R.________, lorsque la FAREAS a résilié
le contrat de collaboration qui la liait à la P.________ pour le 31 décembre 1997, le recourant,
quand bien même il ne faisait plus partie du cercle formel des assurés concernés par la
convention de collaboration administrative, aurait « bénéficié » de
la résiliation de la couverture, par le biais du rapport de représentation (cf. ATF 132 V 166),
ainsi que de la conclusion de la nouvelle couverture sans interruption, à compter du 1
er
janvier 1998, auprès de la H.________ (cf. lettre D.d supra).
Ce point de vue ne saurait toutefois être suivi. En effet, si la P.________ ou l’Etat de Vaud
pouvaient mettre fin à l'arrangement administratif qui les liait, selon les dispositions propres
à ce contrat, ni la première ni le second, au nom et pour le compte des assurés, ne pouvaient
mettre fin unilatéralement aux rapports d'assurance de ces personnes dans l'assurance obligatoire
des soins de la P.________ ; ces personnes restaient ainsi affiliées auprès de la P.________
tant qu'un changement d'assureur, selon les modalités prévues par la loi, n'était pas
intervenu (TFA K 136/01 du 15 juillet 2002, reproduit in RAMA 2002 p. 369, consid. 4). En l’espèce,
l'affiliation du recourant auprès de la P.________ / R.________ ne pouvait ainsi prendre fin qu’après
que la H.________ lui aurait communiqué qu'elle assurait l'intéressé sans interruption
de la protection d'assurance, conformément à l’art. 7 al. 5 LAMal ; en cas de communication
tardive, l'ancien rapport d'assurance se serait éteint à la fin du mois au cours duquel l'information
tardive serait parvenue à l'assureur précédent (ATF 127 V 38 ; TFA K 136/01 du 15
juillet 2002, reproduit in RAMA 2002 p. 369, consid. 3a). Or il est constant que la P.________ / R.________
n’a reçu aucune communication de la H.________ – avec laquelle la FAREAS avait conclu
le 22 janvier 1998 un nouveau contrat ayant pour objet l'assurance obligatoire des soins pour l'ensemble
des requérants d'asile et des étrangers admis provisoirement dont elle avait la charge –
l’informant qu’elle assurait le recourant sans interruption de la protection d’assurance.
Dans ces conditions, l’affiliation du recourant auprès de la P.________ / R.________ n’a
pas pris fin et a perduré jusqu’au 31 août 2000, puisque dès le 1
er
septembre 2000, le recourant a été affilié d’office à la H.________ par décision
de l’OCC du 6 septembre 2000, entrée en force (cf. lettre A.f supra).
g)
Il résulte de ce qui précède que le recourant a, pour l’assurance obligatoire des
soins selon la LAMal, été affilié jusqu’au 31 août 2000 à la R.________
et que c’est dès lors en principe à cette caisse-maladie qu’il incombe de prendre
en charge les coûts des prestations dispensées au recourant ensuite de l’agression dont
celui-ci a été victime le 30 juillet 1998, tels qu’ils ont été pris en charge
par le SPEN.
Cela étant, il convient d’examiner les arguments invoqués par la R.________ pour justifier
son refus de prendre en charge les frais litigieux (cf. lettres D.a, D.b, D.d et D.h supra).
3.
a)
La R.________ fait valoir que selon l’art.
1 al. 2 let. b LAMaI, dans sa teneur en vigueur au moment des faits déterminants (actuel art. 1a
LAMaI), l’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas d’accident, dans la mesure
où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge. Or l’Etat de Vaud avait
conclu avec la T.________ une assurance-accidents des détenus et internés, conformément
à l’art. 112 de la loi vaudoise du 18 septembre 1973 sur l’exécution des condamnations
pénales et de la détention préventive (RSV 340.01), et une simple correspondance de refus
de cet assureur privé ne serait  pas suffisante pour exclure toute intervention d’un
tiers. Si des prestations auraient pu être invoquées à juste titre en justice et qu’elles
soient maintenant prescrites en raison de l’inaction du recourant, respectivement de ses représentants,
il n’incomberait pas à la R.________ d’en assumer la responsabilité, compte tenu
de la doctrine qui impose à l’assuré de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder
ses droits à l’égard d’un assureur-accidents avant de se prévaloir de la couverture
subsidiaire de l’assurance obligatoire des soins. Or le refus d’intervenir de l’assureur-accidents
privé paraît d’autant plus contestable qu’il va à l’encontre de la prise
en charge prévue expressément dans l’arrêté cantonal. En effet, celui-ci impose
au minimum la prise en charge des frais de traitement, sans limitation de montant, dès la libération
de l’assuré, au maximum pendant deux ans et pour autant que l’accident ait eu lieu dans
les cinq ans précédant la libération. Dès lors que, dans le cas d’espèce,
le recourant a été définitivement libéré le 19 janvier 1999, tandis que l’accident
à l’origine des frais médicaux est survenu le 30 juillet 1998, soit dans les cinq années
précédentes, il est clair selon la R.________ que, indépendamment des conditions d’assurance
qui régissaient le contrat, les frais médicaux encourus après le 19 janvier 1999 auraient
dû être assumés par l’assureur-accidents auprès duquel l’Etat de Vaud
avait conclu une police d’assurance.
b)
Aux termes de l’art. 1 al. 2 let. b LAMaI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002 (art. 1a al. 2 let. b LAMaI depuis le 1
er
janvier 2003), l’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas d’accident, dans
la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge. L’assurance-accidents
au sens cette disposition peut être une assurance obligatoire conclue en vertu de la LAA, une assurance
privée, une couverture du risque accident par l’assurance militaire ou encore une assurance-accidents
étrangère, qu’elle soit sociale ou privée ; s’agissant des assurances-accidents
privées suisses, il s’agira essentiellement de contrats d’assurance selon la LCA qui
ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la LAMal au 1
er
janvier 1996  (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, n. 459 p. 553). Si un assureur privé conteste devoir fournir des prestations, l’assuré
doit au besoin faire valoir sa prétention en justice ; toutefois, l’assurance-maladie
sociale doit, en raison de sa fonction subsidiaire, fournir ses prestations aussi dans le cas où
il existe certes théoriquement une couverture d’accident privée, mais que la prétention
de l’assuré ne peut être exercée, par exemple parce que l’assureur est insolvable
ou qu’un procès de l’assuré contre l’assureur privé n’est pas
possible ou n’est pas raisonnablement exigible (Eugster, op. cit., n. 4619 p. 553).
c)
Selon l’art. 112 de la loi vaudoise du 18 septembre 1973 sur l’exécution des condamnations
pénales et de la détention préventive, en vigueur au moment des faits déterminants,
lorsqu’un détenu ou un interné est victime d’un accident au cours de sa détention
dans un établissement vaudois, et que la responsabilité de l’Etat est engagée de
ce chef, le dommage est réparé conformément à la loi sur la responsabilité de
l’Etat, des communes et de leurs agents (al. 1) ; pour les accidents survenus dans les mêmes
circonstances, mais sans que sa responsabilité soit engagée, l’Etat conclut une assurance-accidents
(al. 2) ; le Conseil d’Etat règle, par voie d’arrêté, l’étendue
et les modalités de cette assurance (al. 3). Selon l’arrêté du 6 juin 1967 sur l’assurance
accidents des détenus et internés, édicté par le Conseil d’Etat du canton de
Vaud sur la base de l’art. 90bis de la loi du 5 février 1941 sur l’exécution des
peines et maintenu après l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 1973, sont assurés
tous les détenus, internés ou internés volontaires placés dans les établissements
de détention ou d’internement cantonaux vaudois, parmi lesquels figurent notamment les Etablissements
de la plaine de l’Orbe (art. 1). L’assurance couvre tous les accidents subis par l’assuré
dès son admission dans l’un des établissements mentionnés à l’article
premier et jusqu’à sa libération (art. 2), et notamment le dommage subi à la suite
de rixe entre les assurés ou entre le personnel de l’établissement et les assurés
(art. 4). Les frais de traitement sont couverts, sans limitation de montant, dès la libération
de l’assuré, au maximum pendant deux ans et pour autant que l’accident ait eu lieu dans
les cinq ans précédant la libération (art. 7 al. 2). Pour le surplus, les conditions générales
et spéciales de l’assurance conclue par l’Etat de Vaud sont applicables (art. 8).
d)
Dans un courrier du 27 janvier 1999, la T.________, auprès de laquelle l’Etat de Vaud avait
conclu une assurance-accidents collective, a indiqué que la couverture d’assurance n’était
pas acquise au recourant pour ce qui était de la prise en charge des frais médicaux, ce notamment
pour le motif que l’intéressé était soumis à l’obligation de l’assurance-maladie
sociale selon la LAMaI et que selon l’art. B, al. 5 des CGA (conditions générales régissant
le contrat collectif de l’Etat de Vaud), les frais de traitement qui étaient à la charge
d’une assurance légale n’étaient pas pris en charge par la T.________ (cf. lettre
A.e supra).
Il appert ainsi que l’on se trouve bien en l’espèce dans un cas où aucune assurance-accidents
n’assume la prise en charge des frais de traitement consécutifs à l’accident, de
sorte qu’il incombe à l’assureur-maladie selon la LAMal de prendre en charge ces frais
conformément à l’art. 1 al. 2 let. b LAMaI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 (cf. consid. 3b supra). En effet, l’art. 112 de la loi vaudoise du 18 septembre
1973 sur l’exécution des condamnations pénales et de la détention préventive
– adopté avant l’instauration au 1
er
janvier 1996 de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal – obligeait l’Etat
de Vaud à conclure, pour les suites des accidents dont sont victimes les détenus ou les internés
sans que la responsabilité de l’Etat soit engagée, une assurance-accidents dont l’étendue
et les modalités étaient réglées par voie d’arrêté. S’agissant
néanmoins d’une assurance privée contre les accidents, soumise à la LCA, le droit
aux prestations vis-à-vis de l’assureur privé auprès duquel l’Etat de Vaud
a conclu ce contrat d’assurance – en l’occurrence la T.________ – ne découle
pas directement de la loi cantonale respectivement de l’arrêté cantonal, mais bien du
contrat en question, y compris les conditions générales d’assurance adoptées par
les parties. Or dans un tel contrat d’assurance privée, auquel s’applique le principe
de la liberté contractuelle, il est parfaitement loisible aux parties d’exclure expressément
de la couverture d’assurance les frais de traitement qui sont à la charge d’une assurance
légale, telle que l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, ce qui a précisément
été fait dans le contrat collectif conclu par l’Etat de Vaud auprès de la T.________,
selon l’art. B, al. 5 des conditions générales d’assurance applicables à ce
contrat.
e)
Il résulte de ce qui précède qu’il incombe bien à la R.________, dans le cadre
de l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, de prendre en charge les coûts des prestations
dispensées au recourant ensuite de l’agression du 30 juillet 1998, conformément à
l’art. 1 al. 2 let. b LAMaI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, dès
lors qu’il est établi qu’aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge.
4.
a)
La
R.________ conteste ensuite la qualité du recourant pour demander le remboursement des frais médicaux
litigieux. Elle fait valoir que la loi sur l’assurance-maladie sociale distingue deux systèmes
de prise en charge, à l’exception de tout autre, à savoir le système du tiers garant
et celui du tiers payant, de sorte que seul l’assuré – respectivement le fournisseur,
lorsqu’une convention de tiers payant a été conclue – peut se prévaloir d’un
droit au remboursement des prestations à charge de l’assurance-maladie sociale. Or, en l’espèce,
ni les fournisseurs, ni le recourant n’ont fait valoir de droit au remboursement pour des prestations
qu’ils auraient effectuées, respectivement pour des montants qu’il aurait déboursés
pour se faire soigner; au contraire, les factures litigieuses n’ont jamais été adressées
au recourant, qui n’a pas qualité pour demander le remboursement de frais qu’il n’a
jamais eu à assumer. S’agissant de la relation que le recourant entretenait avec le service
pénitentiaire, lequel a payé les factures, il n’a jamais été établi que
le second a remboursé les fournisseurs de soins en application d’un quelconque rapport de
représentation ou en vertu d’une reprise de dette. Par ailleurs, ledit service n’a pas
fait valoir directement, ni par l’intermédiaire d’un mandataire, un éventuel droit
à remboursement (cf. lettre D.d supra).
b)
Selon l’art. 42 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, sauf convention
contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur
de la rémunération envers le fournisseur de prestations ; l’assuré a, dans
ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur (système du tiers garant) (al.
1) ; assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur
de la rémunération (système du tiers payant) (al. 2). Le système du tiers payant
prévu à l'art. 42 al. 2 LAMal (par opposition au système du tiers garant prévu à
l'art. 42 al. 1 LAMal) constitue une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis
du fournisseur de prestations, qui a pour effet de libérer l'assuré de sa dette à l'égard
de ce dernier ; dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur ou ce
dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations ; l'assureur est alors tenu d'indemniser
la personne qui fournit les prestations et est le débiteur direct du fournisseur (ATF 132 V 18 consid.
5.2).
c)
En l’espèce, dans la mesure où les frais de traitement pour la période du 30 juillet
1998 au 5 septembre 2000 ont été pris en charge par le SPEN (cf. lettre A.d supra), on se trouve
dans un cas d’application du système du tiers payant, dans lequel l’assuré est
le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations et a le droit
d’être remboursé par son assureur.
Le recourant observe à cet égard que lorsque le SPEN a pris en charge temporairement ces prestations,
il l’a fait en vertu de la procédure alors en place, en vertu de laquelle, afin d’assurer
un remboursement dans un délai raisonnable des prestataires de soin, le SPEN joue le rôle de
tiers garant en lieu et place de la personne détenue lorsque le remboursement par l’assurance
de base est litigieux ou prend trop de temps ; le recourant relève que ce système n’a
jamais été contesté par aucune compagnie d’assurance à ce jour et que la R.________
dans le cas d’autres contrats de personnes détenues a toujours accepté de rembourser
les frais avancés par le SPEN pour rembourser les prestataires médicaux (cf. lettre D.f supra).
Force est de constater que le fait que le recourant n’a pas payé lui-même les frais médicaux
qui ont été provisoirement pris en charge par le SPEN ne permet pas de lui dénier la qualité
d’obtenir de la R.________ le remboursement des frais médicaux dont il est le débiteur
envers le fournisseur de prestations, en vertu de l’art. 42 al. 1 LAMal. Quelle que puisse être
la qualification du rapport juridique existant entre le recourant et le SPEN, il est en effet incontestable
que le recourant était le débiteur des factures émises par les fournisseurs de prestations
et qu’il est tenu de rembourser les avances faites par le SPEN, de sorte qu’il a la qualité
de créancier dans ses rapports avec la R.________.
5.
a)
La R.________ invoque enfin un autre obstacle
au remboursement des factures litigieuses, à savoir la péremption du droit aux prestations.
Elle fait valoir qu’avant l’entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003, le droit aux prestations se périmait de la même manière qu’après
son application, à savoir par cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était
due, soit, en matière de prestations relatives à l’assurance-maladie sociale, par cinq
ans à compter de la date de traitement. Relevant qu’en matière de droit public, le délai
de péremption est sauvegardé lorsque le créancier s’adresse, durant le laps de temps
déterminant, au débiteur de manière adaptée pour faire valoir son droit, la R.________
estime que le recourant n’aurait pas manifesté de volonté de voir certaines factures
remboursées conformément à la LAMaI avant le 10 janvier 2008, date à laquelle il
a requis de la R.________ qu’elle rende une décision sur le droit aux prestations. Dès
lors que les factures litigieuses se rapportent à des traitements qui ont été dispensés
durant les années 1998 et 1999 – la dernière facture dont il est demandé le remboursement
ayant trait aux frais de pension à la G.________ pour le mois de novembre 1999 –, force serait
de constater que le délai de péremption du droit aux prestations était largement dépassé
lorsque le recourant s’est adressé pour la première fois de manière appropriée
à la R.________ pour le faire valoir (cf. lettre D.d supra).
b)
Selon l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées
s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq
ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
En matière d’assurance-maladie, ce délai de péremption commence à courir au
moment de l’exigibilité de la créance, lequel ne correspond pas au moment où naît
le droit au remboursement (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, n. 34 ad art. 24 LPGA). Avant l’entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003, la péremption du droit aux prestations n’était pas réglée expressément
dans la loi ; il était toutefois admis que le droit aux prestations d’assurance-maladie
se périmait par cinq ans, délai qui était expressément prévu dans d’autres
assurances sociales (cf. art. 46 al. 1 und 2 LAVS, art. 48 al. 1 et 2 LAI ; art. 51 LAA, art. 14
LAM; art. 41 al. 1 LPP) (TFA K 70/01 du 9 octobre 2001, reproduit in SVR 2002 KV n° 18, consid.
4b ; Kieser, op. cit., n. 34 ad art. 24 LPGA ; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 1998, n. 221 p. 112).
En matière de droit public et notamment en matière d’assurance-maladie, le délai
de péremption est sauvegardé par tout acte, notamment de simples déclarations écrites
ou même orales, par lequel le créancier fait valoir de manière appropriée sa créance
à l’encontre du débiteur (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 et 4.3.5).
c)
En l’espèce, il est constant que la R.________ a été appelée en cause dans
le cadre du litige ouvert sur recours de N.________ contre la décision sur opposition rendue le
22 novembre 2001 par la H.________, que dans sa réponse du 17 juillet 2002, elle a conclu à
ce qu’il soit admis qu’il ne lui appartenait pas de prendre en charge les prestations de
soins dispensés à N.________ au cours de la période du 1
er
avril 1998 au 31 août 2000, et que lors de l’audience du Président du Tribunal des assurances
du canton de Vaud du 1
er
octobre 2001, la représentante de la R.________ a proposé à titre transactionnel que les
frais litigieux soient pris en charge conjointement par la H.________, la R.________ et la FAREAS, à
raison d’un tiers par chaque institution (cf. lettre B.c supra).
Dans ces conditions, la R.________ ne saurait sérieusement soutenir que le recourant n’avait
pas en 2001 déjà, dans le cadre du litige qui a abouti au jugement du 4 octobre 2004, fait
valoir de manière appropriée sa créance à son encontre, ce qui sauvegardait le délai
de péremption.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que la R.________ est tenue de prendre en charge, conformément aux dispositions de la LAMal, les
coûts des prestations dispensées au recourant du 30 juillet 1998 au 31 août 2000. Le recours
interjeté par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 9 novembre 2009 par la
R.________, par laquelle celle-ci a confirmé sa décision du 13 juillet 2009 refusant de prendre
en charge les frais afférents à l’agression subie le 30 juillet 1998 par le recourant
(cf. lettres D.a et D.b supra), doit par conséquent être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée à la R.________ pour qu’elle prenne les coûts
des prestations litigieuses.
b)
Dès lors qu’il doit être retenu que le recourant a, pour l’assurance obligatoire
des soins selon la LAMal, été affilié à la R.________ du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000 (cf. consid. 2f et 2g supra) et qu’il incombe ainsi à la
R.________ de prendre en charge, conformément aux dispositions de la LAMal, les coûts des prestations
dispensées au recourant du 30 juillet 1998 au 31 août 2000 (cf. consid. 6a supra), le recours
interjeté contre la décision sur opposition rendue le 22 novembre 2001 par la H.________, par
laquelle celle-ci a constaté que le recourant ne lui était pas affilié durant la période
du 1
er
janvier 1998 au 31 août 2000 (cf. lettre B.b supra) – et a ce faisant en réalité
refusé de prendre en charge les prestations réclamées pour la période litigieuse,
comme elle l’a confirmé lorsqu’elle a été invitée à se déterminer
sur la portée de cette décision (cf. lettre C.b supra) – doit être rejeté et
la décision en question confirmée.
c)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires.
Le recourant, qui obtient gain de cause vis-à-vis de la R.________, n’a pas droit à des
dépens de la part de celle-ci, dès lors qu’il a procédé sans l'assistance d'un
mandataire et n'a donc pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 55
al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Quoiqu’obtenant gain de cause vis-à-vis du recourant, la H.________ n’a pas droit à
des dépens. En effet, en prévoyant à l'art. 61 let. g LPGA que seul le
recourant
qui obtient gain de cause a droit à des dépens, le législateur a clairement entendu exclure
l'allocation de dépens à l'assureur social qui obtient gain de cause (Ueli
Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, ch. 114 ad art. 61 LPGA, p. 791), comme c'était d'ailleurs déjà le cas
avant l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), sous réserve, selon la
jurisprudence, du cas où le recourant a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 127 V 205 consid. 4, critiqué par Kieser, loc. cit.), ce qui n’est
pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 novembre
2001 par H.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 novembre 2001 par H.________ est confirmée.
III.
Le recours interjeté par N.________ contre la décision sur opposition rendue le 9 novembre
2009 par R.________ est admis.
IV.
La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2009 par R.________ est annulée et la cause
est renvoyée à cette caisse pour qu’elle prenne en charge, conformément aux dispositions
de la LAMal, les coûts des prestations dispensées à N.________ du 30 juillet 1998 au 31
août 2000.
V.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Tuteur général du canton de Vaud (pour le recourant),
‑
R.________,
-
H.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :