vd_findinfo · Jug / 2021 / 119 · 2020-09-14 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, APPRÉCIATION DES PREUVES | 34 CP, 50 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.01.2021 Jug / 2021 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
21
AM19.011759-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 janvier 2021
_________________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’Q.________ s’était rendu coupable de conduite en état d’ébriété
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour
(II) et a mis les frais de procédure, par 1'750 fr., à la charge du condamné (III).
B.
Par annonce du
25 septembre 2020
et déclaration motivée du 27 octobre
2020, Q.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant en substance à
son acquittement.
A l’appui de son appel, Q.________ a proposé l’audition de P.________ en qualité
de témoin.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant espagnol, Q.________ est né le [...] 1982 à Lausanne. Actuellement sans emploi,
il a néanmoins travaillé entre les mois de septembre 2019 et mars 2020, réalisant un revenu
de l’ordre de 4'000 fr. net. Il a l’espoir d’obtenir un emploi auprès de [...],
ensuite d’un stage non rémunéré. Il habite chez ses parents, à qui il ne verse
aucun loyer. Son assurance maladie est de 350 fr. par mois, prime actuellement impayée. Le prévenu
est père de deux enfants, âgés respectivement de 18 et 10 ans. Il est supposé
payer une pension de 650 fr. par mois pour son cadet, qu’il ne paie pas. Il ne paie pas non plus
d’impôts.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’Q.________ contient les inscriptions suivantes :
-
10 mai 2012 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux
d’alcoolémie qualifié), peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 francs ;
-
5 mars 2014 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, violation d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans. Peine partiellement complémentaire au jugement du 10 mai
2012. Sursis révoqué.
-
6 mai 2016 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de
30 jours-amende à 40 francs. Peine complémentaire aux jugements des 10 mai 2012 et 5 mars
2014.
-
18 octobre 2016 : Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, faux dans les titres, peine pécuniaire 30 jours-amende à
40 fr., avec sursis pendant 2 ans.
-
6 avril 2018 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, violation d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 francs. Peine partiellement complémentaire aux jugements des 6 mai 2016 et 18 octobre
2016. Peine d’ensemble avec le jugement du 5 mars 2014.
-
11 avril 2019 : Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, délit contre la loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 francs. Peine complémentaire
au jugement du 6 avril 2018 et partiellement complémentaire aux jugements du 5 mars 2014, 6
mai 2016 et 18 octobre 2016.
Selon l’extrait du registre des mesures administratives ADMAS concernant Q.________, celui-ci a
fait l’objet de sept sanctions depuis le 16 février 2003, dont quatre pour conduite d’un
véhicule en incapacité de conduire, à savoir le 16 février 2003 pour incapacité
de conduire (drogue), le 15 janvier 2005 pour le même motif, le 29 mai 2012 pour état d’ébriété
qualifiée et le 29 avril 2015 pour état d’ébriété.
2.
Le
13 juin 2019 à 1h30, Q.________ a circulé
en état d’ébriété (0.74 mg/l) à la rue Etraz, à Lausanne.
3.
Par ordonnance pénale du 25 octobre 2019,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné Q.________ pour infraction à
l’art. 90 al. 2 let. a LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) (conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire ; véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié) à 70 jours-amende à 30 fr. le jour.
Les frais de procédure, par 1'350 fr., ont été mis à la charge du condamné.
Par courrier du 31 octobre 2019 remis à la poste le 1
er
novembre 2019, Q.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Le 12 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’il
maintenait son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’Q.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant a proposé l’audition de P.________ en qualité de témoin. Celle-ci
aurait passé une partie de la soirée du 12 au 13 juin 2019 avec lui.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_481/2020, déjà
cité, consid. 2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020
du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ;
TF 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3
Il ressort des explications du prévenu qu’il a passé la soirée dans divers établissements
publics du centre-ville de Lausanne, où il a vu des amis (Bleu Lézard, Buzz, puis Jagger’s).
Le groupe n’est pas resté en contact permanent. Le prévenu a indiqué qu’au
Jagger’s, il se trouvait uniquement avec une amie, qui l’aurait attendu à l’intérieur
de l’établissement lorsqu’il était sorti pour aller chercher ses clés dans
la voiture (PV aud. 1 ll. 50 ss et P. 35). Le prévenu était par ailleurs seul lorsqu’il
a été interpellé par la police. Le témoin proposé ne sera dès lors pas
en mesure de dire ce que le prévenu a fait après être sorti. Son audition est donc inutile.
4.
4.1
L’appelant conclut à son acquittement.
Il conteste avoir conduit son véhicule au moment où la police l’a interpellé, affirmant
être seulement entré dans la voiture pour y récupérer ses clés de domicile,
afin d’y rentrer en taxi. Sa voiture n’aurait pas été déplacée depuis
21h00 le soir des faits. Il serait absurde de soutenir qu’il aurait effectué un trajet de
seulement quelques mètres, puisque ce serait inutile. Les accusations du policier seraient donc
mensongères.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
4.3
Selon le policier entendu en cours de procédure,
le prévenu a déplacé le véhicule de la rue de Langallerie à la rue Etraz (PV
aud. 2 ll. 32-49), ce qui représente une distance d’environ 300 mètres (P. 9). Les policiers
ont suivi la voiture (une Smart) conduite par le prévenu durant ce court trajet ; le policier
N.________, entendu comme témoin, a d’ailleurs produit au dossier un plan de situation sur
lequel il a dessiné le trajet effectué par le prévenu, alors qu’il était suivi
par les policiers (P. 9). Au moment de son interpellation, le prévenu aurait dit au policier avoir
fait ce trajet pour rendre service à l’ami qui lui avait prêté la voiture (PV aud.
2 ll. 74 s.). Il aurait en outre demandé aux policiers de bien vouloir « fermer les yeux »,
car il n’aurait conduit que 200 mètres (ibid., l. 77).
Il s’agit ainsi de départager les versions contradictoires. Le prévenu a un sérieux
défaut de crédibilité, compte tenu de ses antécédents de conducteur en état
d’ébriété ou sous l’effet de psychotropes, mais aussi de faussaire. Ses explications
selon lesquelles les policiers lui auraient dit agir « à titre préventif »
ne sont pas convaincantes. De plus, le prévenu a refusé dans un premier temps de donner les
coordonnées des témoins dont il entendait se prévaloir (PV aud. 1 l. 63). Les déclarations
du policier N.________, au contraire, sont tout à fait crédibles, notamment quant à la
réaction du conducteur minimisant sa faute. Contrairement au prévenu, qui a une raison de mentir,
puisqu’il a expliqué avoir besoin de son permis de conduire pour retrouver un travail (PV
aud. 1 ll. 163 s.), les policiers n’en ont aucune. La version du policier est aussi logique, si
l’on récapitule la soirée du prévenu. Ce dernier dit avoir passé la soirée
successivement au Bleu Lézard, puis au Buzz, tous deux à la rue Enning, soit juste à côté
de la rue de Langallerie, où le policier indique que la Smart était stationnée dans un
premier temps. Le prévenu aurait ensuite continué la soirée au Jagger’s, qui se
trouve à la rue Etraz, juste en face de l’endroit où était stationnée la Smart
lors de son interpellation.
L’appelant soutient encore qu’il n’aurait pas pris le risque de conduire seulement
pour quelques mètres. A l’inverse, on peut imaginer que le prévenu ait pu penser que,
pour seulement quelques mètres, il ne risquait rien à déplacer la voiture plus proche
de son lieu de plaisance, quelle qu’en soit la raison.
En définitive, il n’y a pas de doute raisonnable à avoir. La condamnation de l’appelant
pour conduite en état d’ébriété doit donc être confirmée.
4.
La peine infligée par le premier juge n’est pas contestée en tant que telle. Vérifiée
d’office, la peine de 70 jours-amende à 30 fr. le jour n’est pas excessivement sévère,
compte tenu des nombreux antécédents du prévenu et de sa capacité de travail. Elle
sera donc confirmée.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, totalisant 1’280 fr. – constitués des émoluments
de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) –, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 47, 50 CP ;
90
al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’Q.________ s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété ;
II.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 70 (septante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
met les frais de procédure, par 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs), à la charge d’Q.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent
huitante francs), sont mis à la charge d’Q.________
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
janvier 2021
est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :