vd_findinfo · HC / 2025 / 313 · 2025-04-07 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CIRCONSTANCES PERSONNELLES, PROLONGATION DU BAIL À LOYER | 257 CPC (CH), 337 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.047165-250408
105
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
257d, 257 et 337 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Epalinges, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 mars 2025 par
la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause le divisant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 10 mars 2025, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
a notamment donné ordre à F.________ (ci-après : le locataire ou le recourant) de
quitter et de rendre libre pour le 9 avril 2025 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis au chemin [...] à Epalinges (I), a dit qu’à défaut de quitter volontairement
ces locaux, il pourrait être procédé à l’exécution forcée de cette
ordonnance sur requête de la partie bailleresse (R.________), avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II) et a donné ordre aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de cette ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
Statuant en procédure de cas clairs prévue par l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la juge de paix a constaté que la R.________ (ci-après
la bailleresse ou l’intimée) avait d’abord fait notifier au locataire en date du 7 juin
2024 une lettre recommandée renfermant la signification qu’à défaut de paiement
dans les trente jours la somme de 1’524 fr., représentant les loyers dus pour la période
du 1
er
mai au 30 juin 2024 (1'270 fr. de loyer mensuel brut x 2 mois – 1'016 fr. d’acompte, P. 3
et 4), le bail serait résilié. Après cette sommation, le locataire avait payé un
montant de 1'270 francs. Faute de paiement de l’intégralité de l’arriéré
dans le délai comminatoire, la bailleresse avait ensuite résilié le bail par avis du 19
juillet 2024 pour le 31 août 2024 et le locataire avait fait défaut à l’audience
du 10 mars 2025. La juge de paix a dès lors considéré que le congé donné sur
la base de l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) était valable.
B.
Par acte du 31 mars 2025, le locataire a déclaré
faire recours contre cette ordonnance, en demandant l’octroi d’un délai supplémentaire
de six mois pour « trouver un autre logement subventionné et adapté à ses problèmes
de santé ».
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let.
b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le litige porte sur l’expulsion et non sur la validité du congé en tant que telle (cf.
art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers bruts des locaux concernés, la valeur litigieuse s’élève
à 7’620 fr. (1’270 fr. x 6 mois), de sorte que seule la voie du recours est ouverte
contre l’ordonnance d’expulsion en cause. Déposé en temps utile par une partie
locataire qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.3
Le
certificat médical produit pour la première fois en deuxième instance n’est pas
recevable, au vu de l’art. 326 al. 1 CPC qui prohibe la recevabilité des conclusions, allégations
de fait et preuves nouvelles en procédure de recours.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Selon l’art. 257d
CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu’il tarde à s’acquitter
d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai
de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail ; ce délai doit être d’au moins trente jours pour les baux d’habitation
ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux
peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la
fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé
que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans
le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé (TF  4A_195/2023
du 24 juillet 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les
références citées). La résiliation provoque l'expiration du bail et celle-ci fait
naître, à la charge du locataire, l'obligation de restituer les choses louées conformément
à l'art. 267 al. 1 CO (TF 4A_299/2011 du 7 juin 2011 consid. 7). Si en revanche l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le congé
est inefficace (Lachat et
alii
,
Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Des motifs humanitaires
n’entrent pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO,
dès lors qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral
sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Une prolongation du bail est exclue de par la loi (art. 272a al. 1 let. a CO). Les motifs
humanitaires peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de l’exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (CACI 29 novembre
2022/586 ; CACI 28 février 2022/107 ; Lachat, op. cit., n. 7.6 p. 1052).
Le sursis pour raisons
humanitaires ne saurait être que relativement bref ; il ne doit pas équivaloir en fait
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Un délai d'un mois pour
l'exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau
droit (CREC 4 janvier 2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; CREC 29 juin 2020/153
consid. 3.1 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL
[loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai
1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et les réf. cit.). Un délai de trois semaines
a également été jugé admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 10 juin
2021/169 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce,
le recourant ne remet pas en cause la motivation de l’ordonnance attaquée selon laquelle les
conditions justifiant un congé extraordinaire selon l’art. 257d CO étaient réalisées
au moment de la résiliation du contrat de bail. Il demande uniquement une prolongation de six mois
en invoquant des problèmes de santé. Or ceux-ci ne peuvent pas s’opposer à l’expulsion
du locataire. En effet, comme on l’a vu, lorsque le bail a été résilié pour
non-paiement de loyer, aucune prolongation de bail ne peut être accordée. Le juge ne peut pas
tenir compte notamment de la situation personnelle, familiale et financière du locataire ou la situation
sur le marché du logement (cf. art. 272 al. 1 let. c et e CO). Du reste, les motifs humanitaires
pourront être avancés au stade de la procédure d’exécution forcée à
venir.
L’attention du locataire
est toutefois d’emblée attirée sur le fait que l'ajournement de l'exécution forcée
ne peut atteindre le délai de six mois qu’il requiert. Force est de relever que depuis la
notification de l’ordonnance d’expulsion jusqu’au jour de la notification du présent
arrêt, le locataire aura bénéficié d’un délai d’au moins un mois,
sans compter que le bail a été valablement résilié au 31 août 2024.
Le principe de proportionnalité est d’ores et déjà respecté.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à procéder (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________
‑
M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour R.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière: