vd_findinfo · Décision / 2019 / 350 · 2019-05-01 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉFENSE OBLIGATOIRE | 130 let. c CPP (CH), 132 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2019 Décision / 2019 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE18.015886-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1
er
mai 2019
________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
130 let. c, 132, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2019 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 14 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.015886-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 octobre 2018,
rectifiée le 26 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
A.________, pour pornographie dure (art. 197 al. 4 ch. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr. convertible en 7 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, a renoncé à prononcer son
expulsion obligatoire, a ordonné le maintien au dossier de la pièce à conviction inventoriée
sous fiche n
o
23807 pour en faire partie intégrante et a mis les frais de la procédure, par 675 fr., à
la charge d’A.________.
Il est reproché à A.________ d’avoir, le 14 juin 2018, envoyé à son ex-ami
L.________, via son profil Facebook, une vidéo à caractère pédopornographique qu’elle
avait reçue d’un contact à l’étranger, mettant en scène un acte d’ordre
sexuel entre un mineur et un majeur. L.________ a déposé plainte le 21 juin 2018.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à A.________ et à L.________.
b)
Par courrier du 20 février 2019, K.________, Cheffe de groupe auprès de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), a informé le Ministère
public qu’elle était la curatrice de portée générale d’A.________ à
forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 20 décembre 1907 ; RS 210), qu’elle
avait eu connaissance de l’existence de l’ordonnance des 25 et 26 octobre 2018 par un courriel
du 7 février 2019 d’une dénommée [...] et que toute la correspon­dance en lien
avec la présente cause devait désormais lui être adressée à l’OCTP (P.
7/1 et P. 7/2).
c)
Le 22 février 2019, le Ministère public a envoyé pour notification l’ordonnance
pénale des 25 et 26 octobre 2018 à K.________, de l’OCTP. Selon le suivi électronique
des envois de la Poste « Track & Trace », le pli a été retiré
le 26 février 2019 (P. 9).
d)
Par lettre du 8 mars 2019, la curatrice K.________, au nom de la personne concernée A.________,
a formé opposition à l’ordonnance pénale des 25 et 26 octobre 2018 et a requis la
désignation d’un défenseur d’office à la prénommée en la personne
de Me Loïc Parein, qui serait prêt à accepter le mandat (P. 8/1). Elle a expliqué
qu’A.________ était sous curatelle de portée générale, qu’elle était
sourde et s’exprimait en langue des signes, qu’elle était au bénéfice d’une
rente de l’assurance-invalidité et de prestations complémentaires, qu’elle n’était
pas en mesure de se défendre seule et que sa situation financière ne lui permettait pas de
payer un avocat de choix.
B.
Par ordonnance du 14 mars 2019, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office en
faveur d’A.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le Procureur a considéré qu’A.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire, que les faits reprochés étaient de peu de gravité, que son expulsion du territoire
suisse ne serait pas requise, que la curatrice d’A.________ était une curatrice professionnelle
dépendant de l’OCTP, lequel disposait d’un service juridique et qu’aucun élément
au dossier ne faisait état de l’incapacité de la prévenue de s’exprimer adéquatement
en présence d’un interprète en langue des signes.
C.
Par acte du 26 mars 2019, A.________, par l’entremise de sa curatrice, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office
lui soit désigné en la personne de Me Loïc Parein.
Dans ses déterminations du 17 avril 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
se référant intégralement à sa décision du 14 mars 2019.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance du ministère
public refusant de désigner un défenseur d’office au prévenu est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer
un préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2,
SJ 2015 I 73; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 8 août 2018/592). Ce recours s’exerce
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Le présent recours a été déposé par la curatrice K.________, au nom et pour
le compte de la personne concernée A.________, opposante et recourante, qui est sous curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC, mesure instituée par la Justice de
paix du district de Lausanne le 5 septembre 2013 (P. 7/2). De ce fait, A.________ est privée,
ex
lege
, de l’exercice de ses droits civils
et son curateur est son représentant légal pour tous les actes juridiques (art. 17, 19c al.
2 et 398 al. 3 CC ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Articles 360 à 456 CC,
Genève/Zurich/Bâle 2016, nn. 902 et 903 p. 435).
Faisant suite au courrier du 20 février 2019 de la curatrice d’A.________, le Ministère
public a, le 22 février 2019, envoyé pour notification l’ordonnance pénale des 25
et 26 octobre 2018 à la curatrice K.________, qui en a accusé réception le 26 février
2019. L’opposition formée par celle-ci le 8 mars 2019 n’apparaissant pas d’emblée
irrecevable, la demande de la recourante tendant à la désignation d’un défenseur
d’office a encore un objet. Partant, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours
interjeté en temps utile par le représentant légal de la prévenue qui a qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), lequel satisfait pour le surplus aux conditions de formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1
Le prévenu doit avoir un défenseur (« défense obligatoire ») notamment
– les autres cas de défense obligatoire de l’art. 130 CPP n’étant pas envisageables
– lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (art. 130 let. c CPP). Au nombre des incapacités personnelles
du prévenu l'empêchant objectivement d'assumer sa défense figurent les troubles mentaux
sévères et moins sévères – par exemple addictions à l'alcool ou aux stupéfiants
pouvant donner lieu au prononcé d'une mesure –, les handicaps physiques, le jeune âge,
ou encore la vieillesse lorsqu'elle s'apparente à un handicap (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
pp. 14 ss ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 30 ad art. 130 CPP). Parmi les cas de handicaps physiques
figurent la cécité, la surdité et le mutisme, car dans ces hypothèses, la personne
concernée n’est pas capable de prendre part aux débats au sens de l’art. 114 al.
1 CPP (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskom­men­tar, 3
e
éd., Zurich/St Gall 2018, n. 9 ad art. 130 CPP ; Ruckstuhl, in Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 28 ad art. 130 CPP et les réf. cit.).
Si la question de la capacité de procéder doit être examinée d'office par les autorités
(TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.1 publié in SJ 2015 I 172), l'application de l'art.
130 let. c CPP présuppose aussi que le prévenu ne puisse être défendu par ses représentants
légaux. Ainsi, il n'est en principe pas nécessaire de désigner un défenseur si le
prévenu a un représentant légal et que celui-ci est apte à défendre ses intérêts;
tel serait en principe le cas d'un avocat expérimenté ou d'un curateur professionnel (TF 6B_79/2017
du 22 mars 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.2 publié in SJ
2015 I 172 et les références citées). Dans cette dernière hypothèse, la doctrine,
à la suite de Schmid, préconise cependant que la représentation ne puisse être assurée
que pour des problématiques liées à des contraventions ou en lien avec des cas dits bagatelles
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 25 ad art. 130 CPP).
Dans un récent arrêt, le TF a signalé le fait que certains auteurs allaient plus loin
en disant que le curateur devait, en plus, être au bénéfice d’une formation juridique
(cf. Schmid, op. et loc. cit., qui cite, à titre d’exemple, le curateur juriste en disant
que tel est en principe le cas du curateur professionnel, et Ruckstuhl, op. et loc. cit., qui dit clairement
qu’un représentant légal laïc – non juris-
te
– ne devrait pas être considéré comme apte à défendre les intérêts
de la personne concernée) ; dans le cas qui lui était soumis, où la curatrice de
représentation et de gestion non professionnelle était juriste, travaillait comme greffière
dans un tribunal pénal, et dont les compétences juridiques en matière pénale ressortaient
des courriers qu’elle avait adressés, le Tribunal fédéral a admis que celle-ci avait
les capacités pour défendre les intérêts de la personne concernée prévenue
dans la procédure au sens de l’art. 130 let. c in fine CPP (TF 6B_79/2017 du 22 mars 2017
consid. 2.1 et 2.3).
L'art. 130 let. c CPP ne fait aucune référence à la gravité de l'infraction,
ce cas faisant l'objet de la lettre b. Dès lors, si l'incapacité personnelle du prévenu
est constatée, même momentanément, la direction de la procédure doit veiller à
ce qu'il soit défendu, même si l'infraction est peu grave (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 31-32
ad art. 130 CPP). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur
(art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art.
132 al. 1 let. a CPP).
2.1.2
L'art. 132 al. 1 let. b CPP prévoit que la direction de la procédure ordonne une défense
d'office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cette seconde condition est
remplie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement,
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme
l'indique l'adverbe "notamment"; ATF 143 I 164 consid. 3.4 pp. 173 ss.), en particulier dans
les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce
que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu,
par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer
sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid.
3.1 et les arrêts cités dont l'arrêt TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon la jurispru­dence,
la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est néces­saire
lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est
menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon
les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines
à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières
du point de vue de l'établisse­ment des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il
ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement
qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative
de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel
à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble
des
circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique
doit
ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause,
et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requé-
rant
à mener seul la procédure (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1; TF 1B_257/2013 du 28 octobre
2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273). S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar
de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence
impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non
appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit
de manière générale ou dans le cas particulier; elle est également retenue, quand
il faut apprécier des faits justificatifs ou exclusifs de responsabilité ou lorsque la distinction
entre infraction simple et infraction grave à la loi sur la circulation routière est litigieuse.
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures
qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en
ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les nombreux
arrêts cités).
2.2
En l’espèce, la recourante est, selon sa curatrice, atteinte de surdité et est au bénéfice
de l’assurance- invalidité. Lorsqu’elle a été entendue par la police, le 10
juillet 2018, elle a ainsi bénéficié d’une interprète en langage des signes.
Il y a donc lieu de partir du principe qu’elle souffre d’un handicap physique qui l’empêche
objectivement d’assumer sa défense au sens de l’art. 130 let. c CPP.
A cela s’ajoute le fait que la recourante est sous curatelle de portée générale,
qui est la mesure la plus incisive prévue par le droit de la protection de l’adulte entré
en vigueur en 2013, et qui n’est prononcée qu’en dernier recours, et à titre très
subsidiaire, lorsque la personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une
incapacité durable de discernement (cf. art. 398 al. 1 CC ; Meier, op. cit., nn. 890 ss, pp.
430 ss). En outre, une expertise psychiatrique externe est dans ce cas systématiquement nécessaire
(art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 ; Meier, op. cit., nn. 892 pp. 430 ss.). On ignore cependant
les motifs qui ont conduit la Justice de paix du district de Lausanne à instaurer une telle mesure
en faveur de la recourante le 5 septembre 2013, la lettre du 17 février 2014 par laquelle cette
autorité a informé K.________ de sa désignation en qualité de curatrice à forme
de l’art. 398 CC étant muette sur ce point (P. 7/2) et la curatrice ne fournissant pas
d’élément à ce sujet dans son recours. Cet élément pourra néanmoins
être pris en considération dans le cadre de l’appréciation des faits à juger
et de la culpabilité de l’intéressée.
L’affaire en cause concerne un cas de pédopornographie dure
–
obtention par voie électronique et transmission d’une représentation d’acte d’ordre
sexuel effectif avec un mineur, au sens de l’art. 197 al. 4, 2
e
phr., CP – , qui est une infraction grave, passible d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. D’après les explications qu’elle
a fournies à la police, la recourante a transmis l’image en cause à son ex-ami car celui-ci
la harcelait, et elle-même ne voulait pas ou plus donner suite à ses avances. Si l’affaire
en cause peut paraître simple, et la peine envisagée concrètement par le Ministère
public inférieure à celle indiquée à l’art. 132 al. 3 CPP, il est indéniable
que la curatrice, employée de l’OCTP qui est la représentante légale de la recourante,
n’a pas les capacités nécessaires pour assumer une défense obligatoire de la personne
concernée au sens de l’art. 130 let. c CPP. Si K.________ exerce la profession de curatrice
professionnelle pour le compte de l’OCTP, elle n’est pas juriste, et rien n’indique
qu’elle ait une quelconque expérience en la matière qui pourrait pallier ce manque de
connaissance. Quant au fait que l’OCTP dispose d’un service juridique, il ne saurait pallier
la carence du représentant professionnel : d’une part, la loi, à l’art. 130
let. c CPP, mentionne la capacité du représentant lui-même, et non celle de son entou­rage,
et d’autre part, et concrètement, il ressort des courriers de la curatrice qu’elle ne
dispose pas des connaissances nécessaires pour assister la recourante dans ses démarches judiciaires,
puisqu’elle part du principe que le délai d’opposition à l’ordonnance pénale
est de 30 jours, ce qui est manifestement faux. Il faut en déduire que, dans les faits, K.________
n’a pas fait appel à un juriste de son entité car celui-ci l’aurait informée
du délai d’opposition qui est de dix jours.
Par ailleurs, l’indigence de la recourante, qui bénéficie d’une rente de l’assurance-invalidité,
de prestations complémentaires et d’un subventionnement de ses primes de l’assurance
obligatoire des soins (P. 8/3 et P. 8/4), est manifeste.
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a refusé
de désigner un défenseur d’office à la recourante, sa curatrice, bien que professionnelle,
n’étant pas à même de défendre efficacement ses intérêts dans le
cadre de la procédure pénale qui la concerne.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 14 mars 2019 réformée
en ce sens que Me Loïc Parein est désigné en qualité de défenseur d’office
d’A.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 mars 2019 est réformée en ce sens que Me Loïc Parein est désigné
en qualité de défenseur d’office d’A.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :