vd_findinfo · HC / 2021 / 342 · 2021-05-06 · fr

AUTORITÉ PARENTALE, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 134 CC, 105 CPC (CH), 118 CPC (CH), 122 CPC (CH), 95 CPC (CH), 3 TDC, 9 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2021 HC / 2021 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.051720-201795
220
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
134 CC ; 95 et 96 CPC ; 9 TDC ; 4 al. 1 RAJ
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 13 novembre 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal civil de l’arrondis-sement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a notamment modifié le chiffre
I de la convention sur les effets du divorce signée le 27 novembre 2013 par D.________ et ratifiée
sous chiffre II du dispositif du jugement de divorce rendu le 24 avril 2014 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en ce sens que l’autorité
parentale sur l’enfant H.________ était attribuée exclusivement à D.________ (I),
a arrêté les frais judiciaires à 3’400 fr. pour R.________ (IV), a dit que cette
dernière était la débitrice de D.________ et lui devait paiement d’un montant de
11’779 fr. 70, TVA comprise, à titre de dépens (V), a arrêté l’indemnité
finale de l’avocat Yan Schumacher, conseil d’office de D.________, à 6’780 fr.
45, TVA comprise, indemnité dont le paiement ne pourra être réclamé à l’Etat
que pour autant que l’avocat établisse que les dépens alloués ci-dessus n’ont
pas été obtenus et qu’ils ne pourront vraisemblablement pas l’être (VI) et
a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, dont R.________, étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 220), tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (XI).
En droit, les premiers juges ont relevé que l’évolution de la situation depuis le prononcé
du divorce des parties le 24 avril 2014 avait démontré que l’exercice de l’autorité
parentale conjointe posait problème. En raison de l’absence du consentement de la mère,
le demandeur avait dû s’adresser à la justice de paix afin d’obtenir l’autorisation
de faire établir seul les documents d’identité de l’enfant H.________. Dans ces
conditions, il était probable, selon les premiers juges, que l’absence de la défenderesse,
et par conséquent de son consentement, suscite des difficultés supplémentaires à
l’avenir pour certaines décisions médicales ou scolaires, comme l’entrée au
gymnase de l’enfant programmée cette année. Le tribunal a ajouté que le fait que
la défenderesse ne s’était pas présentée à l’audience des plaidoiries
finales démontrait qu’elle fuyait ses responsabilités de mère et que l’intérêt
manifeste à l’égard de son fils n’était pas digne de celui qu’on pouvait
attendre d’elle, précisant qu’elle n’avait envoyé des messages à son
fils pour prendre des nouvelles de ce dernier qu’à quatre reprises. Il a en outre indiqué
que quand bien même l’intéressée avait pris contact avec l’établissement
scolaire de l’enfant afin de prendre des nouvelles de l’évolution de celui-ci, elle
n’avait à ce stade pas établi qu’elle aurait procédé à d’autres
démarches sérieuses prouvant qu’elle était prête à s’investir dans
la vie de H.________, relevant au surplus que celui-ci avait déclaré qu’il ne souhaitait
plus reprendre contact avec elle pour le moment, dès lors qu’elle avait soudainement arrêté
de lui parler et de venir le voir. Enfin, les premiers juges ont observé que la défenderesse
n’avait pas respecté, entre 2014 et 2015, le droit de visite dont elle bénéficiait
et qu’elle y avait même expressément renoncé. Au vu de ces éléments, ils
ont constaté qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant
de confier à sa mère les responsabilités inhérentes à l’exercice de l’autorité
parentale, si bien qu’il y avait lieu d’attribuer celle-ci au demandeur exclusivement.
S’agissant de la question des frais et des dépens, le tribunal a relevé que la défenderesse
avait certes obtenu gain de cause sur l’instauration d’un droit de visite en sa faveur, mais
que, dans les faits, celui-ci ne pourrait pas être exercé, ou à tout le moins pas dans
l’immédiat. Il a ajouté que l’intéressée succombait sur la question centrale
de l’autorité parentale, de sorte qu’elle devait en définitive supporter l’entier
des frais de la cause, ceux-ci étant cependant provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficiait. Le tribunal a de plus arrêté
les dépens, sur la base de la liste d’opérations produite par le conseil du demandeur,
mentionnant 12 heures et 25 minutes d’honoraires d’avocat, 31 heures et 14 minutes d’honoraires
d’avocat-stagiaire et des débours, par 185 fr., et compte tenu d’un tarif horaire
de 300 fr. pour l’avocat breveté et de 225 fr. pour l’avocat-stagiaire, à
11’779 fr. 70, TVA comprise. Sur ce point, il a indiqué qu’il n’était
en l’état pas établi que ces dépens ne pourraient pas être obtenus de la part
de la défenderesse, si bien que l’avocat du demandeur ne pouvait à ce stade pas prétendre
au versement d’une indemnité de conseil d’office.
B.
Par acte du 16 décembre 2020, R.________
a formé un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions formulées le 21 mai 2019 par D.________ et à la réforme des chiffres I,
IV, V et VI du dispositif du jugement du 13 novembre 2020, en ce sens que l’autorité parentale
sur l’enfant H.________ reste attribuée conjointement au père et à la mère
et qu’elle ne soit pas condamnée au paiement des frais judiciaires de première instance.
Par ordonnance du 24 février 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
l’assistance judiciaire à R.________, comprenant l’exonération d’avances
et des frais judiciaires et la désignation d’un conseil d’office.
Par avis du 8 mars 2021, la juge déléguée a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
D.________, né le [...], de nationalité [...], et R.________, née [...] le 8 [...], originaire
de [...], se sont mariés le [...] à [...].
L’enfant H.________, né le [...], est issu de cette union.
2.
Par jugement de divorce du 24 avril 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des parties et ratifié pour
faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par ces
dernières le 27 novembre 2013, dont la teneur est notamment la suivante :
« I.
L’autorité parentale sur l’enfant H.________, né le [...], demeurera conjointe
après le divorce.
Il.
La garde sur l’enfant H.________, né le [...], est confiée à son père D.________.
Au
plus tard d’ici à fin septembre 2014, le principe d’une garde alternée sera examiné
entre les parents, selon l’évolution de l’état de santé de R.________, née
[...], le but des parties étant l’exercice à terme d’une garde alternée.
III.
Le droit de visite de R.________, née [...], sur son fils H.________, né le [...], s’exercera
de la manière suivante :
- Jusqu’à la fin de l’année 2013, par l’intermédiaire de Point Rencontre,
deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures et à l’intérieur des
locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre ;
- Dès le 1
er
janvier 2014, par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée
maximale de six heures et avec droit de sortie, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément
au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre ;
- Dès le 1
er
avril 2014, un samedi sur deux de 09h00 à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher
l’enfant au bas du domicile du père et de l’y ramener ;
- Dès le 1
er
juillet 2014, à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir
à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher l’enfant au bas du domicile du père
et de l’y ramener.
L’élargissement
du droit de visite de R.________, née [...], sur son fils H.________, né le [...], est subordonné
à la preuve de l’absence de consommation abusive ou régulière de boisson alcoolisée,
preuve qui sera fournie à l’autre parent soit directement, soit par l’intermédiaire
du Service de Protection de la Jeunesse. ».
3.
a) En date du 10 juin 2014, D.________ a déposé auprès de la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant à la suppression en extrême urgence du droit de visite de R.________ sur l’enfant
H.________ et à un signalement de la situation au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
le SPJ), puis à la mise en œuvre d’un droit de visite par l’intermédiaire
de Point Rencontre subordonné à la preuve de l’absence de consommation d’alcool
de la part de R.________.
Durant l’enquête en modification du droit de visite, celui-ci a fait l’objet de divers
aménagements. Ainsi, la mère de l’enfant a d’abord été mise au bénéfice
d’un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre en vertu d’une convention
signée par les parties le 2 juillet 2014 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
puis par l’intermédiaire de Point Rencontre et à la [...], où elle résidait,
par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 janvier 2015. Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 6 mai 2015, la mère de l’enfant a à nouveau été mise au bénéfice
d’un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre.
b) Par décision du 12 octobre 2016, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a notamment modifié le chiffre III de la convention sur les effets accessoires du divorce
signée le 27 novembre 2013 par les parties et ratifiée pour faire partie intégrante du
jugement de divorce rendu le 24 avril 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, en ce sens qu’elle a suspendu pour une durée indéterminée
le droit de visite de R.________ sur l’enfant H.________.
Selon cette décision, le droit de visite tel que prévu par ordonnance de mesures provisionnelles
du 6 mai 2015 n’a pas pu être mis en œuvre. R.________ n’a en effet jamais répondu
aux sollicitations des divers intervenants et s’alcoolisait à nouveau, de sorte que son droit
de visite a été suspendu par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 octobre 2015. Il ressort
par ailleurs de la décision que, d’après le rapport rendu le 8 juin 2016 par le SPJ,
la prénommée n’avait plus de contact avec son fils et refusait la mise en œuvre
d’un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre. En outre, le 22 septembre
2016, la mère de l’enfant a elle-même confirmé que son droit de visite pouvait être
suspendu pour une durée indéterminée.
c) Par décision du 16 juillet 2018, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud a notamment autorisé D.________ à faire établir une carte d’identité
suisse et un passeport suisse pour l’enfant H.________.
4.
a) Le 21 mai 2019, D.________ a déposé une demande en modification du jugement de divorce devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Il a pris, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le chiffre I de la convention sur les effets du divorce signée le 27 novembre 2013 par D.________
et R.________, née [...], et ratifiée par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour faire partie intégrante du jugement de divorce du 24 avril 2014,
est modifié comme suit :
"I.
L’autorité parentale sur l’enfant H.________, né le [...], est confiée exclusivement
à D.________" ».
b) Le 20 août 2019, le Président du Tribunal civil a tenu l’audience de conciliation
en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation a été
vainement tentée.
c) Le 26 septembre 2019, D.________ a déposé une écriture intitulée « motivation
écrite », dans laquelle il a réitéré les conclusions prises au pied de
sa demande du 21 mai 2019.
A l’appui de son écriture, D.________ a en substance fait valoir qu’il avait dû
prendre seul de nombreuses décisions dans l’intérêt de l’enfant du fait que
la défenderesse était introuvable et qu’il était resté sans nouvelles de sa
part durant de nombreuses années. Il a allégué qu’il avait été contraint
de déposer une requête de mesures superprovisionnelles au mois de juillet 2018 afin d’obtenir
l’autorisation d’établir seul une carte d’identité et un passeport pour H.________,
dès lors que le centre de biométrie exigeait la signature d’une procuration par la défenderesse.
Il expose également qu’il a dû se rendre en urgence auprès de l’établissement
scolaire de son fils, en septembre 2016, à la suite d’un accident subi par l’enfant
afin de signer les autorisations nécessaires auprès des ambulanciers.
d) Par réponse du 10 janvier 2020, R.________ s’est déterminée sur la motivation
écrite du 26 septembre 2019 et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.
La conclusion I prise au pied de la Motivation
écrite du 26 septembre 2019 est rejetée.
Reconventionnellement
:
II.
Modifier le chiffre 3 de la Convention sur les effets accessoires du divorce signée le 27 novembre
2013 par D.________ et R.________ notifiée
[
recte
:
ratifiée
]
pour faire partie intégrante du Jugement de divorce rendu le 24 avril 2014 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en ce sens que le droit de visite
de R.________ sur l’enfant H.________ [...] né [...] est exercé de façon libre et
large, d’entente entre les parties. ».
A l’appui de sa réponse, R.________ a fait valoir que l’évolution de sa dépendance
à l’alcool, qu’elle considère comme étant à l’origine des difficultés
rencontrées dans le cadre de l’exercice de ses relations personnelles avec son fils, était
favorable depuis 2017, que son état de santé actuel lui permettait de se concentrer sur les
questions liées à l’éducation de son fils et d’envisager de renouer un contact
sain avec lui et que tel était précisément son souhait. Par ailleurs, elle a allégué
qu’elle ne se désintéressait absolument pas de H.________ et qu’elle avait entrepris
différentes démarches pour s’impliquer dans la vie de celui-ci, notamment en prenant
contact avec son établissement scolaire afin d’être tenue informée de son évolution.
e) Par requête de mesures provisionnelles du même jour, R.________ a, sous suite de frais et
dépens, conclu à ce qu’il soit ordonné qu’elle exercera sur son fils H.________
un droit de visite fixé à dire de justice.
f) A l’appui de sa requête, R.________ a produit un certificat établi le 2 décembre
2019 par le Service de médecine des addictions du CHUV.
Le médecin concerné a relevé que l’intéressée avait fait l’objet
de sept hospitalisations entre 2010 et 2014. Il a toutefois noté une abstinence rapportée à
l’alcool depuis 2017, à l’exception d’un épisode de consommation de quelques
jours en juin 2019 pour lequel elle a pu rapidement faire appel au réseau de soins. Il a ajouté
qu’à compter de cette date, il n’y avait plus eu de réhospitalisation en milieu
spécialisé alcoolique, en psychiatrie générale ou dans des services d’urgence
(pour des admissions en lien avec la consommation), de sorte que l’évolution addicto-logique
était favorable. Le médecin a par ailleurs indiqué que R.________ se présentait à
l’heure actuelle régulièrement et ponctuellement aux entretiens, auxquels elle participait
activement, et qu’elle ne présentait pas de signe de consommation de substance psycho-active
lors des entretiens. Elle recevait en outre un traitement pharmacologique.
g) Par écriture du 20 mars 2020, D.________ s’est déterminé sur la réponse
du 10 janvier 2020. Il a, sous suite de frais et dépens, conclu au rejet des conclusions prises
par R.________ et à la confirmation de ses conclusions du 26 septembre 2019.
h) Le 13 mai 2020, le Président du Tribunal civil a tenu l’audience de premières plaidoiries
et de mesures provisionnelles, en présence de D.________, assisté de son conseil, et, pour
R.________, absente et dispensée de comparution par décision prise en audience, de son conseil.
La conciliation a abouti à titre provisionnel et les parties ont signé la convention suivante,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :
« I.
R.________ exercera un libre droit de visite sur son fils H.________ [...], né [...], d’entente
avec ce dernier et avec D.________.
II.
Les frais et dépens sont renvoyés à la décision finale. ».
Lors de cette audience, D.________ a produit une copie d’une lettre manuscrite rédigée
par l’enfant H.________ à l’attention de sa mère, dont la teneur est la suivante :
« Cher
Maman
Bonjours,
je voudrai te dire que pour l’instant je ne veux pas reprendre contacte avec toi car, du jour au
lendemain, tu as arrêté de me parler, de venir me voir et tu ne m’offre jamais rien (habit
ou comme ça) à pars à mon anniversaire ou là tu m’offre un bon ou quelque chose
comme ça je ne t’en demande pas beaucoups mais c’est déjà trop pour toi et
maintenant tu reviens comme ça alors que je suis bien comme je suis avec mon père parce que
même si il ne peut pas m’offrir tout se que je voudrai il est et sera toujours là pour
moi, il n’est peut-être pas parfait mais c’est mon père et je l’aime et je
ne voudrai jamais le perdre. Donc s’il te plaît laisse moi tranquille et n’esseye pas
de reprendre contacte avec moi pour l’instant. Tu as beau être ma mère tu ma fait des
chose qu’une mère ne fait pas ». (sic)
i) Le 10 juin 2020, la juge déléguée du Tribunal civil a procédé à l’audition
de l’enfant. Il en est notamment ressorti que celui-ci ne voyait plus du tout sa mère, mis
à part à une reprise trois mois auparavant lorsqu’il l’avait croisée dans
la rue. L’enfant a en outre indiqué qu’il ne savait pas où elle habitait et qu’elle
ne lui manquait plus du tout. Il a enfin déclaré qu’il souhaitait continuer de vivre
avec son père, sa belle-mère et sa demi-soeur, avec lesquels il est heureux et s’entendait
très bien.
j) Le 25 juin 2020, le Tribunal civil a tenu l’audience des plaidoiries finales, en présence
de D.________, assisté de son conseil, et du conseil de R.________. Cette dernière, bien que
régulièrement citée à comparaitre, ne s’est pas présentée et a été
dispensée sur le siège de comparution personnelle. Lors de l’audience, D.________ a confirmé
que la prénommée n’avait plus de contact avec leur fils. Il a par ailleurs indiqué
que ce dernier était sur le point d’entamer sa dernière année de scolarité
obligatoire et qu’il projetait de débuter une formation gymnasiale au mois d’août
2021.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10’000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel
ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées ; cf. également
TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les références citées).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause non patrimoniale, l’appel, écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
2.2
En vertu de l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque
le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon
la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération
d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n’est lié
ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d’établir
d’office les faits n’est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas,
en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs
propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre
2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2).
3.
L’appelante, invoquant une violation de l’art. 134 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), conteste l’attribution exclusive de l’autorité parentale sur l’enfant
H.________ à l’intimé. Elle fait valoir, en se prévalant du certificat délivré
le 2 décembre 2019 par le CHUV, une amélioration de son état de santé depuis le divorce
des parties et nie en l’occurrence l’existence de faits nouveaux. Elle expose en particulier
qu’elle a toujours été absente en raison de ses problèmes de santé et qu’excepté
sur la question de l’établissement de la pièce d’identité, l’intimé
n’a apporté aucune preuve permettant de retenir que des décisions importantes pour l’enfant
ont dû être prises malgré l’absence de son consentement.
3.1
3.1.1
En principe, l’enfant est soumis, pendant
sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère (art.
296 al. 2 CC).
L’autorité parentale est définie par les art. 301 ss CC. Elle est un faisceau de droits,
d’obligations et de responsabilité – en particulier celles de prendre des décisions
au nom et pour le bien de l’enfant – incombant aux père et mère juridiques de l’enfant.
De manière plus précise, l’autorité parentale inclut, sous réserve de la capacité
de discernement de l’enfant, le droit de diriger son éducation, de déterminer les soins
à lui donner, de prendre des décisions en son nom, de déterminer son lieu de résidence
et de définir son éducation (Helle, Droit Matrimonial, Fonds et procédure, 2016, nn. 37
s. ad art. 133 CC).
3.1.2
Selon l’art. 134 CC, à la requête
du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant,
l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits
nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant (al. 1), les conditions se rapportant
à la modification des autres droits et devoirs des père et mère étant définies
par les dispositions relatives aux effets de la filiation (al. 2).
L’autorité parentale conjointe est la solution la plus apte à garantir le bien de l’enfant ;
il ne faut s’écarter de ce principe que dans les cas exceptionnels où une autre solution
servirait mieux les intérêts de l’enfant (ATF 142 III 1 consid. 3.3, JdT 2016 II 395).
L’autorité parentale conjointe présuppose que chaque parent entretienne un certain lien
physique avec l’enfant, ait accès à des informations actuelles concernant celui-ci et
qu’il existe un minimum de coopération entre eux. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées,
l’attribution de l’autorité parentale conjointe n’est pas conforme au bien de
l’enfant, même en cas de blocage unilatéral de l’un des parents (ATF 142 III 197
consid. 3.5, JdT 2017 II 179).
Une nouvelle réglementation de l’autorité parentale ne dépend pas seulement de l’existence
de circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être commandée par le bien de
l’enfant. La nouvelle réglementation doit ainsi s’imposer impérativement, en ce
sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant que le changement de réglementation
et la perte de continuité dans l’éducation et les conditions de vie qui en est consécutive
(TF 5A_95/2020 du 19 février 2020 consid. 4 ; TF 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.2,
publié in SJ 2016 I 377 ; TF 5A_ 483/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3.2, publié
in FamPra.ch. 2012 p. 206 ; TF 5A_63/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 2.4.2).
Pour s’écarter de l’attribution de l’autorité parentale conjointe et attribuer
l’autorité parentale à l’un des parents seulement selon les art. 298 ss CC, il
n’est pas exigé que les conditions de l’art. 311 CC pour le retrait d’autorité
parentale soient réalisées. Un conflit parental grave et durable ou une incapacité totale
de communiquer peut justifier une attribution de l’autorité parentale à un seul des parents,
lorsque ce déficit a des effets négatifs sur le bien de l’enfant et que l’on peut
attendre d’une telle attribution une amélioration de la situation. Des litiges ponctuels ou
des divergences d’opinion, comme ils peuvent se trouver dans chaque famille, en particulier en
cas de séparation ou de divorce, sont cependant insuffisants pour justifier de s’écarter
de la règle de l’attribution conjointe. Il y a en outre lieu d’examiner si une décision
judiciaire sur des aspects particuliers liés à l’autorité parentale ou une attribution
à l’un seul des parents dans des domaines particuliers (par exemple concernant l’éducation
religieuse, l’école ou le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant)
est suffisante. L’attribution de l’autorité à un seul parent doit rester une exception
strictement limitée (ATF 141 III 472 consid. 4 ; ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395). La seule
distance géographique entre les parents n’est pas en soi suffisante pour déroger au principe
de l’autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3, JdT 2016 II 395 ; cf. Burgat,
Les exceptions permettant l’attribution de l’autorité parentale à un seul parent,
Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2016). Une obstruction systématique aux décisions impliquant
l’accord des deux parents, des désaccords profonds sur la scolarisation ou les soins médicaux
pourraient justifier une attribution exclusive de l’autorité parentale à l’un des
parents, pour autant que le bien de l’enfant l’exige. La maladie durable de l’un des
parents peut également justifier une modification de l’autorité parentale conjointe en
une attribution exclusive à l’un des parents (Helle, op. cit., nn. 38 s. ad art. 134 CC)
3.1.3
L’art. 133 al. 2 CC consacre la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle c’est
l’intérêt de l’enfant qui est déterminant pour l’attribution, celui
des parents étant relégué à l’arrière-plan. Le juge doit tenir compte
de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant et notamment prendre en considération,
autant que possible, l’avis de celui-ci (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_228/2020 du
3 août 2020 consid. 5.1).
Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations entre parents et enfants,
les capacités éducatives respectives des parents, ainsi que leur aptitude à prendre soin
des enfants personnellement et à s’en occuper ; il faut choisir la solution qui, au regard
des données de l’espèce, est la mieux à même d’assurer aux enfants la
stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue
affectif, psychique, moral et intellectuel (TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
Si la seule volonté de l’enfant ne suffit pas à fonder une modification du jugement de
divorce, son désir d’attribution à l’un ou l’autre de ses parents doit également
être pris en considération lorsqu’il s’agit d’une résolution ferme et
qu’elle est prise par un enfant dont l’âge et le développement – en règle
générale à partir de 12 ans révolus – permettent d’en tenir compte (TF
5A_107/2007 du 16 novembre 2007 consid. 3.2 et les références citées). Imposer à
un enfant un contact avec l’un de ses parents, malgré une forte opposition de sa part, constitue
une atteinte à sa personnalité (TF 5A_63/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 2.4 et les références citées). Plus la volonté de l’enfant
est exprimée de manière constante et étayée par des arguments crédibles et conformes
au bien de l’enfant, plus elle devra être prise en compte, même si elle n’est qu’un
des éléments pertinents et que la volonté de l’enfant ne doit pas être confondue
avec le bien de celui-ci (TF 5A 528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_719/2013 du
17 octobre 2014 consid. 4.4 et 4.5).
Le juge appelé à se prononcer sur les critères essentiels précités, qui connaît
le mieux les parties et le milieu dans lequel vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.5 et les références citées ; TF 5A_228/2020 du 3 août
2020 consid. 5.1 et les arrêts cités).
3.2
En l’espèce, il y a lieu de relever que l’appelante, après plusieurs hospitalisations
à travers les années en raison de sa consommation d’alcool, arrive désormais mieux
à gérer cette maladie. Il n’en reste pas moins que malgré son abstinence depuis
2017, si l’on excepte une rechute survenue en juin 2019 peu de temps après l’introduction
de la demande de l’intimé, l’appelante n’a pas été présente pour
ce dernier durant plus de trois ans, et alors même qu’une procédure tendant à lui
retirer l’autorité parentale sur son fils était pendante depuis plus d’an, notamment
pour participer à la prise des décisions régulières qu’exige l’exercice
de l’autorité parentale. L’intimé a dès lors dû gérer seul les décisions
indispensables que les parents auraient normalement dû prendre ensemble, devant même requérir,
pour établir les documents d’identité pour son fils, l’autorisation de la justice,
lorsqu’il ne pouvait pas se dispenser du consentement de l’intéressée. De plus,
la fragilité de l’appelante et son incapacité à être présente lorsque
des décisions importantes ayant trait à l’enfant H.________ doivent être prises
sont encore malheureusement constatées par son absence non annoncée préalablement aux
audiences des 13 mars et 25 juin 2020. Cette situation n’est pas viable ni saine pour l’enfant
et impose que l’autorité parentale soit confiée à la personne qui l’assume
seule et l’exerce
de
facto
seule depuis des années, à savoir
l’intimé. Cela vaut d’autant plus que, dans les mois à venir, des décisions
importantes concernant la vie de l’enfant vont devoir être prises, qui auront notamment trait
à la poursuite de la formation de ce dernier.
On ne saurait par ailleurs nier l’existence de faits nouveaux. Lors du jugement de divorce, les
parties s’étaient engagées à exercer l’autorité parentale conjointement
et le juge du divorce avait à l’époque constaté que cela était réalisable.
Les années qui ont suivi, durant lesquelles l’appelante a pour ainsi dire disparu de la circulation
– renonçant notamment à exercer son droit de visite sur son fils –, ont hélas
démontré que tel n’était pas le cas. Comme cela a été mentionné ci-dessus,
s’il y a lieu de relever que l’appelante semble désormais mieux contrôler son problème
d’alcoolisme, elle n’en demeure toutefois pas moins absente lorsqu’il s’agit
de prendre des décisions pour son fils et n’arrive ainsi pas, de fait, à assumer ses
responsabilités de titulaire de l’autorité parentale.
Au vu de ces éléments, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, qui doit
primer celui de ses parents, de confirmer la décision de confier, pour l’instant, l’autorité
parentale exclusive sur l’enfant H.________ à l’intimé. Cela ne remet cependant
pas en question la possibilité, lorsque H.________ sera notamment prêt et en sera désireux,
de rétablir le lien mère-fils par le biais de l’exercice du droit de visite.
4.
L’appelante conteste le sort des frais et des dépens.
4.1
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel s’introduit par un acte « écrit
et motivé ». Selon la jurisprudence, l’acte doit aussi comporter des conclusions,
lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou l’annulation
de la décision attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et
4.3). Si nécessaire et à l’instar de toute déclaration en procédure, les conclusions
doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui
les accompagne (TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). La motivation de l’appel
doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. La partie
appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier
degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision
attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible,
en désignant précisément les passages qu’elle attaque dans la décision dont
est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
voir aussi ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4).
4.2
Vu ses conclusions, l’appelante considère qu’elle n’aurait pas dû être
condamnée à supporter les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens.
Devant les premiers juges, l’appelante a succombé s’agissant de la question de l’autorité
parentale. Elle a certes obtenu, conventionnellement puis judiciairement, qu’un droit de visite
sur son fils soit réinstauré. Cependant, la réinstauration de ce droit de visite a été
soumise, selon les termes qu’elle a elle-même acceptés, à la condition que son fils
et l’intimé y consentent. De plus, son fils, âgé de 15 ans, s’y oppose pour
le moment fermement. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’appelante a, factuellement,
obtenu gain de cause sur ce point et ce quand bien même il apparaît souhaitable pour l’intéressée
que H.________ puisse ultérieurement accepter de renouer un lien avec elle. Ainsi, le fait que les
premiers juges aient mis l’entier des frais, à savoir, selon l’art. 95 CPC, les frais
judiciaires et les dépens, à la charge de l’appelante ne prête pas flanc à
la critique.
4.3
L’appelante invoque une violation des art. 2 et 4 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) et se plaint du montant des dépens,
de 11’779 fr. 70, qui ont été accordés à sa charge en faveur de l’intimé.
Elle considère, puisqu’elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, que
ces dépens auraient dû, faute de base légale, être fixés au tarif horaire de
l’assistance judiciaire. Elle conteste en outre « fermement » la liste d’opérations
déposée par le conseil de l’intimé, l’estimant excessive au regard des difficultés
de la cause, et « conclut à ce qu’une indemnité équitable, au tarif de
l’assistance judiciaire, soit fixée ». L’appelante soutient encore que, dans
la mesure où elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, elle ne pourra pas
s’acquitter de dépens aussi conséquents et que l’autorité intimée aurait
dû considérer que ceux-ci ne pouvaient pas être obtenus et/ou qu’ils ne pourront
vraisemblablement pas l’être. Elle conclut en définitive à ce que « les
chiffres IV, V et VI du jugement entrepris » soient « modifiés dans le sens
des considérants à intervenir ».
4.3.1
4.3.1.1
Selon l’art. 2 al. 1 RAJ, le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement forfaitaire
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. En vertu de l’art.
4 al. 1 RAJ, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire a obtenu l’allocation
de dépens, le conseil juridique commis d’office n’a droit au paiement de l’indemnité
que s’il rend vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de
la partie adverse et ne pourront pas l’être (art. 122 al. 2 CPC) ; une telle vraisemblance
sera notamment admise lorsque le débiteur des dépens est notoirement insolvable ou lorsqu’il
est sans domicile connu.
4.3.1.2
L’assistance judiciaire ne dispense pas de payer à la partie adverse des dépens calculés
de la manière usuelle (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). La question de savoir si les dépens
pourront ou non être recouvrés n’empêche à cet égard pas de les prononcer.
Ces dépens sont fixés selon un tarif édicté par les cantons conformément à
l’art. 96 CPC (art. 105 al. 2 CPC). Dans le canton de Vaud, le tarif des frais est arrêté
par le Tribunal cantonal (art. 37 al. 1 CDPJ ; BLV 211.02), qui a édicté le tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6). Le TDC constitue à
cet égard, au vu des dispositions sur lesquelles il s’appuie, une base légale suffisante
pour fixer les dépens prévus et réservés par les art. 105 al. 2, 118 al. 3 et 122
al. 1 let. d CPC.
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 1 TDC). Dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement
est fixé selon l’importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué,
dans les limites des montants figurant aux art. 9 et 14 TDC (art. 3 al. 4 TDC). Les fourchettes prévues
par le TDC pour le défraiement du mandataire ont été fixées dans l’optique
de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans
des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d’appréciation dont il dispose
(Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ;
CACI 16 décembre 2020/541 consid. 8.2.2).
Dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 à
50’000 fr. en première instance, en fonction de l’importance et de la difficulté
de la cause ainsi que selon le travail effectué (art. 9 al. 1 TDC). Le tarif est également
applicable aux mandats confiés en tout ou partie à un avocat stagiaire ou un stagiaire d’agent
d’affaires breveté, auquel cas les dépens sont réduits d’un quart (art. 21
TDC).
4.3.2
En l’espèce, il résulte des dispositions légales susmentionnées que lorsqu’une
personne est au bénéfice de l’assistance judiciaire, une indemnité équitable
peut être accordée à son conseil, calculée sur la base du RAJ, parallèlement
à l’octroi de dépens dus par la partie succombante, calculés eux sur la base du
TDC. En outre, alors que le CPC et le RAJ prévoient que le conseil d’office reçoit un
défraiement « équitable », le TDC vise quant à lui une pleine indemnisation.
C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont fixé, conformément
à ces dispositions, deux indemnités en faveur du conseil de l’intimé dans une mesure
différente, à titre de dépens d’une part, d’indemnité de conseil d’office
d’autre part. Le grief est donc infondé. On relève à toutes fins utiles qu’il
appartiendra, selon l’art. 4 al. 1 RAJ, au conseil d’office de l’intimé de
rendre vraisemblable que les dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la part de
l’appelante et ne pourront pas l’être pour obtenir le paiement de son indemnité
de conseil d’office.
L’appelante conteste la quotité de l’indemnité allouée au conseil de l’intimé
à titre de conseil d’office, par 6’780 fr. 45 (cf. chiffre VI du dispositif du jugement
attaqué). Cela étant, sa conclusion doit être déclarée irrecevable, dès
lors qu’elle ne dispose pas d’un intérêt digne de protection à cet égard
(art. 59 al. 2 let. a CPC), seul l’intimé étant tenu au remboursement de cette indemnité
(cf. chiffre X du dispositif ; art. 132 CPC). Il en va de même de la question de son versement.
L’appelante conteste également, à titre subsidiaire, la quotité des dépens
alloués à l’intimé, par 11’779 fr. 70 (cf. chiffre V du dispositif). Ce moyen
est toutefois également irrecevable, dès lors que l’intéressée n’a pas
pris de conclusions chiffrées sur ce point, comme il lui appartenait de le faire selon la jurisprudence
précitée (cf. consid. 4.1
supra
).
Il incombait en effet à l’intéressée de préciser le montant des dépens
qu’elle estimait justifié, et non simplement d’indiquer, de manière superficielle,
qu’elle contestait les honoraires figurant dans la liste d’opérations du conseil concerné.
Or, elle ne l’a pas fait. De plus, la motivation de l’appelante n’est pas suffisamment
explicite et intelligible et n’aide aucunement à cet égard. Ainsi, le moyen de l’appelante
ne répond pas aux réquisits de l’art. 311 CPC.
Au demeurant, le montant de 11’779 fr. 70 alloué à titre de dépens par les premiers
juges entre clairement dans la fourchette prévue par l’art. 9 al. 1 TDC, ce même en la
réduisant en partie pour tenir compte de la part du travail effectuée par l’avocat-stagiaire
du conseil de l’intimé. Il résulte au surplus des opérations nécessaires à
l’exécution des différentes étapes de la procédure menée en première
instance, qui a impliqué à tout le moins pour le conseil de l’intimé la rédaction
de trois écritures et la participation à trois audiences, que ce montant, bien qu’important,
ne prête en l’espèce pas le flanc à la critique. Le calcul opéré par l’autorité
de première instance, se fondant sur un tarif horaire de 300 fr. pour un avocat breveté et
de 225 fr. pour un avocat-stagiaire étant lui aussi correct. A supposer recevable, le moyen
aurait donc été infondé.
4.4
Le chiffre IV du dispositif du jugement attaqué sera toutefois rectifié d’office, dans
la mesure où, l’appelante bénéficiant en première instance de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires doivent être provisoirement pris en charge par l’Etat. Le
jugement de première instance le prévoit au demeurant expressément dans ses considérants
(p. 30, ch. 2) et indirectement au chiffre X de son dispositif.
5.
5.1
En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédurale
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé
sous réserve de la rectification d’office du chiffre IV de son dispositif dans le sens indiqué
ci-dessus.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, celle-ci bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
5.3
Le conseil de l’appelante a indiqué, dans sa liste d’opérations, avoir consacré
5 heures et 50 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Yann Oppliger doit être fixée à 1’050 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 21 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur
le tout par 82 fr. 45, soit 1’153 fr. 45 au total, montant arrondi à 1’154 francs.
5.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5.5
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est rectifié d’office au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.
arrête les frais judiciaires à 3’400 fr. (trois mille quatre cents francs) et les laisse
provisoirement à la charge de l’Etat.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante R.________
IV.
L’indemnité allouée à Me Yann Oppliger, conseil d’office de l’appelante
R.________, est arrêtée à 1’154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs), TVA et
débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Oppliger, avocat (pour R.________),
‑
Me Yan Schumacher, avocat (pour D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
-
l’enfant H.________, né le [...], en tant qu’il le concerne (art. 301 let. b CPC).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :