vd_findinfo · Jug / 2022 / 268 · 2022-05-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE GARDE, LA POSTE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE19.025130-NPL/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 août 2022
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
Vu
le
jugement du 11 mai 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
Y.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions à 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours (XXVI à XXIX), et a mis les frais de la cause
à la charge d’Y.________ à hauteur de 1'036 fr. (XXXXII),
vu l’annonce d’appel déposée le 19 mai 2022 par Y.________,
vu la lettre recommandée du 31 mai 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a notifié le jugement motivé à l’appelant et lui a imparti un délai
de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 31 mai 2022 a été distribué
le 2 juin 2022,
vu la lettre recommandée du 5 juillet 2022, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour
confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le retour du courrier recommandé du 5 juillet 2022 au greffe de la Cour de céans sur lequel
il était indiqué «
non
réclamé
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de
preuves (let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ;
CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans son envoi recommandé du 31 mai 2022, arrivant
à échéance le 22 juin 2022,
que la lettre de la Cour de céans du 5 juillet 2022 est réputée avoir été valablement
notifiée à l’échéance du délai de garde postal, soit le 14 juillet 2022,
dans la mesure où l’appelant devait s’attendre à recevoir un acte judiciaire,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée en vertu de l’art.
399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel d’Y.________ doit être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge d’Y.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110)). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :