vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 227 · 2016-06-15 · fr

PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AUX FRAIS, COMMANDEMENT DE PAYER | 42 al. 3 LAMal, 64 LAMal, 64a LAMal, 105b OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2016 Arrêt / 2016 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
10/15 - 29/2016
ZE15.013940
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à […], recourant,
et
B.________
,
à […], intimée.
_______________
Art.
42 al. 3, 64 et 64a LAMal ; 105b OAMal
E n  f a i t  :
A.
A.L.________ (ci-après : l'assuré), né en 1968, était affilié auprès
de B.________ s'agissant de l'assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal (loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS 832.10). En 2013, le montant de sa franchise annuelle
s'élevait à 1'000 francs. Sa fille B.L.________, née en 1996, était également
affiliée pour l'assurance obligatoire des soins auprès de B.________, son père étant
inscrit comme débiteur des primes.
Par courrier notifié le 19 juin 2013 à B.________, l'assuré a valablement résilié
son contrat d'assurance des soins avec effet au 31 décembre 2013, sans qu'il ne signifie cependant
la résiliation du contrat de sa fille B.L.________.
B.
Par décompte de primes du 3 mai 2014, B.________ a réclamé à l'assuré le paiement,
pour sa fille B.L.________, du montant de l'assurance de base, soit 82 fr. 75, et de l'assurance complémentaire,
soit 8 fr. 50, afférent au mois de juin 2014. La somme de 91 fr. 25 était payable jusqu'au
30 juin 2014.
Le 8 mai 2014, Z.________ a fait parvenir à B.________, selon le système du tiers payant, une
facture relative à des soins prodigués à l'assuré pour la période du 16 novembre
au 26 décembre 2013, d'un montant total de 918 fr. 10.
Par décompte de prestations du 30 mai 2014 (n° 2002851323), B.________ a requis de l'assuré
le paiement d'un montant de 345 fr. 75 en lien avec la facture précitée, correspondant
au solde de la franchise pour l'année 2013 (282 fr. 20) et à la quote-part de 10% (63 fr. 55)
pour cette même année. La somme de 345 fr. 75 était payable jusqu'au 7 juillet 2014. Les
détails du décompte se présentaient comme suit :
Le 3 juin 2014, en réponse à une demande d'arrangement de paiement en lien avec un décompte
de prestations du 21 février précédant (n° 2602608065), B.________ a indiqué
à l'assuré accepter la proposition de paiement en quatre versements, précisant qu'en cas
de non-respect de la convention de paiement, le solde de la créance ferait l'objet d'une poursuite.
Elle demandait à l'assuré de confirmer son accord d'ici au 10 juin 2014.
Le 28 juin 2014, l'assuré a adressé à B.________ un courriel à la teneur suivante :
«
Les
décomptes susmentionnés [n° 2002851323 et 2602608065] me sont parvenus. Je vous les
retourne. Vous ne m'avez toujours pas fait parvenir les justificatifs demandés (copies des factures
du Z.________) en lien avec ces décomptes tardifs et, comme déjà indiqué, je ne peux
pas entrer en matière sans ceux-ci.
Je
ne pourrai pas non plus donner suite si vous deviez entreprendre une tentative de recouvrement par voie
de poursuites, à laquelle je m'opposerais totalement le cas échéant.
Dans
l'attente des documents requis. Veuillez aussi exclure de vos décomptes rectifiés toute quote-part
2014 puisque je ne suis plus client B.________ concernant la LAMal ni complémentaire depuis 2013.
S'il
s'avère que vos factures tardives étaient justifiées je vous demande aussi de joindre
24 bulletins de versement à votre correspondance afin que je puisse payer par mensualités,
n'étant pas en mesure de m'acquitter de telles sommes, imprévues, en seulement quelques mois,
mes obligations familiales étant très importantes.
»
Par courriel du 9 juillet 2014, B.________ a rappelé à l'assuré que sa demande d'arrangement
de paiement avait été acceptée et les décomptes de prestations annexés à
sa réponse du 3 juin 2014. Elle a encore précisé que les décomptes n° 2002851323
et 2602608065 concernaient des traitements effectués en 2013, mais facturés en 2014 par le
fournisseur de soins ; il était normal, en conséquence, que les participations aux coûts
de 2013 lui soient facturées. Finalement, elle a informé l'assuré que les factures des
fournisseurs de soins lui parviendraient par courrier postal.
En l'absence de règlement à l'échéance du délai indiqué, tant s'agissant
du décompte de primes du 3 mai 2014 que du décompte de prestations du 30 mai 2014, B.________
a adressé deux rappels à l'assuré le 19 juillet 2014, suivis de deux sommations le 16
août 2014, par lesquelles elle réclamait le paiement des montants de 345 fr. 75 et 91 fr. 25,
frais de sommation en sus, jusqu'au 15 septembre 2014.
Sur réquisition de B.________ du 19 décembre 2014, l'Office des poursuites du district […]
a notifié le 7 janvier 2015 un commandement de payer à l'assuré pour un montant de 437
fr., plus 60 fr. de frais administratifs, auquel il a fait opposition totale (poursuite n° [...]).
Comme cause de l'obligation, le commandement de payer mentionnait « Prime LAMal 01.06.2014-30.06.2014,
Prime LCA 01.06.2014-30.06.2014, Prestation LAMal 30.05.2014 ».
Par décision du 9 février 2015, B.________ a prononcé la mainlevée de l'opposition
à la poursuite n° [...]. Elle a retenu que l'assuré devait s'acquitter d'arriérés
à hauteur de 431 fr. 35, au titre de sa participation aux coûts selon décompte de prestations
du 30 mai 2014, de la prime LAMal du mois de juin 2014 pour sa fille B.L.________ avec intérêt
à 5% dès le 30 juin 2014 sur le montant de 91 fr. 25, frais administratifs par 60 fr.
en sus. Il était par ailleurs spécifié que les frais de poursuite, d'un montant de 33
fr. 30, étaient à la charge du débiteur.
Le 11 février 2015, l'assuré s'est opposé à cette décision. Il contestait les
montants faisant l'objet de la poursuite n° [...] au motif que, d'une part, la facturation
des frais de traitement auprès du Z.________ était tardive, B.________ ne lui ayant de surcroît
pas remis la preuve des montants réclamés en dépit de ses demandes réitérées,
et, d'autre part, il n'avait pas à s'acquitter d'une prime LAMal pas plus que d'une quote-part pour
l'année 2014, n'étant plus assuré auprès de B.________ depuis 2013. L'assuré
a également écrit que « la B.________ [devait lui] rembourser le trop-perçu
mentionné par son service juridique dans sa lettre du 3 septembre 2012 » et lui verser
une indemnité de 100'000 fr. pour le préjudice causé, l'atteinte à sa réputation
et à son honneur induits par la poursuite.
Par décision sur opposition du 19 mars 2015, B.________ a partiellement admis l'opposition du 11
février précédant et constaté que l'assuré lui devait le paiement de la somme
de 345 fr. 75 à titre de participation aux coûts du traitement du 16 novembre au 26 décembre
2013, majoré de 60 fr. de frais administratifs. Dans le même temps, elle a prononcé à
hauteur de ces montants la mainlevée dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district […]. En substance, B.________ a considéré que B.L.________ étant désormais
majeure, elle était tenue de s'acquitter elle-même de ses primes et participations aux coûts,
raison pour laquelle le montant de 82 fr. 75 relatif à la prime LAMal du mois de juin 2014 et l'intérêt
moratoire y afférent devaient être déduits de l'objet de la poursuite n° [...]
de l'opposant. Cela étant, elle a constaté que le motif de l'assuré relatif à la
participation aux coûts (franchise et quote-part) pour le traitement du 16 novembre au 26 décembre
2013 auprès du Z.________ tombait à faux, dans la mesure où le droit aux participations
n'était pas éteint et que l'assuré ne s'était pas encore acquitté de l'entier
de sa franchise 2013. Finalement, elle a relevé que les questions du remboursement du montant de
19'683 fr. 25 et du versement d'une indemnité pour tort moral ne faisaient pas l'objet du présent
litige.
C.
A.L.________ a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 7 avril 2015. Il conclut, sous suite
de frais et dépens, à l'annulation de la décision en ce sens que la mainlevée d'opposition
est refusée sur l'entier du montant réclamé par B.________, cette dernière devant
retirer sans délai la poursuite à son encontre et lui faire parvenir un décompte final
détaillé et compréhensible couvrant l'entier de la période litigieuse. Il maintient
par ailleurs ses réclamations à l'encontre de B.________ s'agissant du remboursement en sa
faveur du montant de 19'683 fr. 25 et de l'octroi d'une indemnité de 100'000 fr. « en
lien avec la/les poursuite(s) abusive(s) […] et l'atteinte à l'honneur, le tort moral et le
préjudice causés », dans la mesure où elles concernent le même contrat
d'assurance. En substance, il fait valoir que la poursuite n° [...] est une parmi plusieurs
poursuites engagées par erreur à son encontre par B.________. Il oppose à la cause de
l'obligation telle qu'énoncée sur le commandement de payer le fait qu'il n'est plus client
de B.________ depuis 2013 et reproche à cette dernière d'avoir refusé de lui faire parvenir
des factures détaillées et compréhensibles, ainsi qu'un décompte complet comprenant
l'ensemble de la période litigieuse. Il invoque de ce fait une violation de l'art. 42 al. 3 LAMal
et une poursuite injustifiée, contestant de surcroît devoir supporter les frais administratifs.
Dans sa réponse du 11 mai 2015, B.________ conclut au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition du 19 mars 2015. Elle soutient que le traitement afférent à
la facture du Z.________ du 8 mai 2014 a eu lieu en 2013, année durant laquelle le recourant était
assuré auprès de B.________, et que la participation aux coûts est bien due (savoir 282 fr. 20
en tant que solde de la franchise de 1'000 fr. et 63 fr. 55 à titre de quote-part de 10%), le recourant
ne s'étant pas encore acquitté de l'entier de sa franchise pour l'année civile 2013. Elle
ajoute que la poursuite a correctement été introduite et que l'art. 42 al. 3 LAMal n'a pas
été violé, une copie de la facture précitée ayant par ailleurs été
adressée à l'intéressé par courrier du 9 juillet 2014. Elle rappelle que la demande
de remboursement du montant de 19'683 fr. 25, que le recourant s'obstine à vouloir compenser avec
ses arriérés, ne fait pas l'objet du présent litige, précisant au demeurant que dite
demande résulte d'une erreur de plume dans une décision sur opposition rendue le 3 septembre
2012. Par ailleurs, elle nie le droit à une indemnité pour tort moral en l'absence d'atteinte
illicite, précisant que la poursuite était justifiée, et soutient que les frais administratifs
et frais de poursuite doivent être assumés par le recourant.
Répliquant le 28 mai 2015, le recourant énonce que l'intimée ne peut justifier ses manquements
et invoquer de supposées erreurs de frappe, soulignant qu'elle a commencé à corriger plusieurs
erreurs à la suite de son opposition et de son recours. Il soutient que l'intimée a violé
l'art. 42 al. 3 LAMal en refusant d'abord de lui faire parvenir les copies des factures, puis en refusant,
jusqu'au 7 mai 2015, de fournir un décompte couvrant la période litigieuse.
Dans sa duplique du 18 juin 2015, B.________ rappelle avoir expliqué à maintes reprises au
recourant quelle participation était due, de même s'agissant de l'erreur de plume. Elle ajoute
que dans la mesure où l'art. 42 al. 3 LAMal vise le fournisseur de soins et non l'assureur,
elle ne voit pas en quoi il y aurait violation de sa part dudit article, le recourant n'ayant au demeurant
pas demandé l'établissement d'un décompte pour la période litigieuse, le décompte
du 7 mai 2015 déposé à l'appui de sa réponse n'étant au demeurant pas tardif.
Le recourant s'est encore exprimé le 30 juin 2015, énonçant que sa version n'avait pas
changé « d'un iota » contrairement à celle de B.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent,
vu le domicile de l’assuré dans le canton de Vaud ; il satisfait en outre aux conditions
formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs - que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l'espèce, est litigieux le bien-fondé de la décision sur opposition rendue le 19 mars
2015 par l'intimée, prononçant la mainlevée dans le cadre de la poursuite n° [...]
à hauteur de 345 fr. 75, frais administratifs de 60 fr. en sus, en relation avec une participation
aux coûts impayée pour l'année 2013.
Le paiement du montant de 82 fr. 75 à titre de prime du mois de juin 2014 pour B.L.________, fille
du recourant, n'est quant à lui plus litigieux.
c)
La conclusion prise par le recourant tendant au versement en sa faveur d'un montant de 19'683 fr. 25,
en lien avec une décision sur opposition de la caisse intimée datée du 3 septembre 2012
et formulée au motif qu'elle repose sur le même contrat d'assurance, sort du cadre présent
litige ; elle est donc irrecevable. A toutes fins utiles, on relèvera qu'il ne saurait être
procédé à une éventuelle compensation entre la prétendue créance du recourant
et la créance pour participation aux coûts de l'intimée, l'assuré ne disposant d'aucun
droit de compensation à l'égard de celle-ci, en application de l'art. 11 du règlement
selon la LAMal de B.________ (cf. également ATF 110 V 183 consid. 3 ; TFA K 88/05 du 1
er
septembre 2006 ; Thierry T
ANQUEREL
,
Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n° 755, p. 255).
Est également irrecevable la conclusion visant l'octroi en faveur du recourant d'une indemnité
de 100'000 fr. pour atteinte à l'honneur, tort moral et préjudice causés ; il n'appartient
pas au juge des assurances sociales de statuer sur une telle indemnité, matière qui est de
la compétence du juge civil (cf. art. 49 CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
La Cour de céans ne se prononcera également pas sur la conclusion du recourant tendant au retrait
d'autres poursuites que l'intimée aurait engagées à son encontre.
3.
a)
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265
consid. 3b et la référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l’obligation d’assurance
pour toute personne domiciliée en Suisse (cf. art. 3 al. 1 LAMal). Le financement de l'assurance-maladie
sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de
l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi
légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations
aux coûts (cf. art. 64 LAMal).
La participation des assurés aux coûts des prestations dont ils bénéficient comprend
un montant fixe par année (franchise) et une quote-part de 10% des coûts qui dépassent
la franchise (art. 64 al. 1 et 2 LAMal). Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise
et le montant maximal annuel de la quote-part (art. 64 al. 3 LAMal).
Le Conseil fédéral a fixé la franchise prévue à l'art. 64 al. 2 let. a
LAMal à 300 fr. par année civile (art. 103 al. 1 OAMal [ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.102]) ; les assureurs peuvent pratiquer une assurance dans laquelle les assurés peuvent
choisir une franchise plus élevée avec des primes adaptées en fonction de la franchise
choisie (franchise à option ; cf. art. 93 et 95 OAMal). Quant au montant maximal
annuel de la quote-part au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LAMal, le Conseil fédéral l'a fixé
à 700 fr. pour un adulte (art. 103 al. 2 OAMal). La date du traitement est déterminante pour
la perception de la franchise et de la quote-part (art. 103 al. 3 OAMal).
b)
Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assuré est le
débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans
ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant ; art.
42 al. 1, 1
ère
et 2
e
phrase, LAMal). L'assureur prend alors régulièrement en compte la participation aux coûts
de l'assuré et lui rembourse uniquement le montant qui dépasse cette participation.
Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération
(système du tiers payant ; art. 42 al. 2, 1
ère
phrase, LAMal). Le système du tiers payant mène à une forme de reprise de dette contractuelle
de l'assureur vis-à-vis du fournisseur de prestations (cf. art. 176 al. 1 CO ; ATF 139 V 82
consid. 3.2.3, 132 V 18 consid. 5.2). Dans ce cas de figure, l'assuré envoie les factures à
son assureur ou ce dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est
alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations ; il est donc le débiteur direct
du fournisseur. L'assureur devra ensuite s'adresser à l'assuré pour que celui-ci lui verse
sa participation aux coûts prévue à l'art. 64 LAMal.
Conformément à l'art. 42 al. 3 LAMal, le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur
de la rémunération une facture détaillée et compréhensible (1
ère
phrase) ;
il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier
le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation (2
e
phrase) ; dans le système du tiers payant, l'assuré reçoit une copie de la facture
qui a été adressée à l'assureur (3
e
phrase). L'art. 59 al. 4 OAMal précise que si le système du tiers payant a été convenu,
le fournisseur de prestations doit remettre à l'assuré la copie de la facture prévue à
l'art. 42 al. 3 LAMal ; il peut convenir avec l'assureur que ce dernier transmettra la copie de
la facture. L'assureur a le droit, une fois exécutée son obligation de paiement envers le fournisseur
de prestations, d'exiger le remboursement de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (TF
9C_233/2008 du 3 juin 2008 consid. 3.2). A cet égard, une cession de créance a en quelque sorte
lieu du fournisseur en faveur de l'assureur, lequel peut alors demander à l'assuré le paiement
de ladite participation.
4.
La décision dont est recours concerne une participation à des frais de traitement effectué
en 2013 selon le décompte de prestations du 30 mai 2014, demeurée impayée. A.L.________
estime ne pas être redevable des arriérés de participation aux coûts visés par
la poursuite n° [...], et corollairement des frais administratifs, axant principalement son
argumentation sur le fait qu'il n'était plus assuré auprès de B.________ au-delà
du 31 décembre 2013, le montant faisant l'objet de la poursuite lui ayant en outre été
facturé en l'absence de décompte détaillé et compréhensible.
a)
Il ressort des documents fournis par l'intimée que la poursuite n° [...] se rapporte à
un arriéré de participation aux coûts d'un traitement dispensé au recourant par Z.________
du 16 novembre au 26 décembre 2013. La facture relative à ce traitement, détaillant les
prestations prodiguées au recourant, a été réceptionnée par la caisse intimée
le 8 mai 2014. B.________ a établi le décompte de prestations en lien avec dite facture le
30 mai suivant. Par conséquent, la démarche de l'intimée ne saurait être qualifiée
de tardive, le seul délai pouvant en l'occurrence entrer en ligne de compte étant celui de
la prescription selon l'art. 24 al. 1 LPGA, au terme duquel le droit à des prestations ou à
des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait
être payée.
Dans la décision entreprise, l'intimée rappelle que le montant réclamé au recourant
se fonde sur le décompte de prestations du 30 mai 2014 faisant suite à la facture du Z.________
pour des frais médicaux à hauteur de 918 fr. 10. Aux termes de l'art. 103 al. 3 OAMal, la date
du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la quote-part ; est
ainsi déterminant le moment effectif de la prestation. Dans le cas présent, il n'est pas contesté
que le recourant s'est vu prodiguer des soins au Z.________ durant la période du 16 novembre au
26 décembre 2013 ; cette prestation devait dès lors être imputée sur l'année
2013, année au cours de laquelle le recourant était encore affilié auprès de B.________
pour l'assurance obligatoire des soins.
Le calcul de l'arriéré exigible est détaillé dans le décompte de prestations
du 30 mai 2014. Ce dernier met en évidence que pour l'année 2013, le recourant ne s'était
pas acquitté de l'entier de sa franchise de 1'000 fr. ; une participation correspondant en
l'occurrence au montant de 282 fr. 20 (solde du montant de sa franchise) devait ainsi être mise
à sa charge, de même qu'une participation de 10% des coûts dépassant la franchise,
soit le 10% de 635 fr. 90 (918 fr. 10 - 282 fr. 20), le montant maximal annuel de la quote-part
au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LAMal n'étant en outre pas atteint.
Il convient encore de préciser que le système du tiers payant place l'assureur dans l'obligation
de s'acquitter de la facture que lui adresse le fournisseur de soins et ce, en lieu et place de l'assuré.
Dès lors, si l'intention du recourant était de s'opposer à la facture en cause, il devait
s'en ouvrir au fournisseur de soins concerné, seul à même de procéder à son
annulation éventuelle ; dans le cas contraire, l'art. 64 al. 1 et 2 LAMal prévoit la participation
des assurés aux coûts des prestations dont ils bénéficient.
En définitive, il apparaît que le recourant n'a apporté aucun élément susceptible
de démontrer que la créance de 345 fr. 75 ne serait pas due. Le montant réclamé à
titre d'arriérés de participation aux coûts pour la période concernée peut ainsi
être confirmé.
b)
Le recourant invoque un refus de B.________ de lui faire parvenir, dans un premier temps, la facture
relative à la participation litigieuse, puis un décompte détaillé et compréhensible
couvrant la période en cause ; il se prévaut ainsi de l'art. 42 al. 3 LAMal.
Rappelons qu'à teneur de l'art. 59 al. 4 OAMal, si les assureurs et les fournisseurs de prestations
ont convenu que l'assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant),
le fournisseur de prestations doit remettre à l'assuré la copie de la facture prévue à
l'art. 42 al. 3 LAMal, ou convenir avec l'assureur que ce dernier transmettra dite copie. En l'occurrence,
on ignore s'il a été convenu avec l'intimée que Z.________ fasse parvenir au recourant
une copie de la facture du 8 mai 2014 ; dans une telle hypothèse, il appartenait au recourant
de s'adresser directement au Z.________ pour obtenir la facture en question en l'absence d'envoi à
son attention.
Quoiqu'il en soit, le recourant disposait de toutes les pièces nécessaires pour s'assurer du
bien-fondé du montant réclamé ; en premier lieu par le décompte de prestations
du 30 mai 2014 (cf. consid. 4a
supra
),
puis par l'envoi de B.________, le 9 juillet 2014, de la facture relative à ce décompte telle
qu'établie par Z.________. Dite facture comportait les indications détaillées concernant
les prestations exécutées dans le cas particulier, savoir notamment le bénéficiaire
du traitement, la date du traitement, les fournisseurs de soins, les soins prodigués ainsi que la
tarification pour chaque soin. Le recourant ne prétend pas ne pas avoir reçu cette facture
ni le décompte de prestations y relatif, de sorte que l'on doit admettre, à l'aune de la vraisemblance
prépondérante, qu'il avait en sa possession tous les éléments nécessaires à
la compréhension de l'arriéré réclamé.
On ne saurait dès lors donner suite à la requête du recourant tendant à ordonner
à B.________ d'établir un nouveau décompte, détaillé et compréhensible.
5.
a)
Selon l'art. 64a al. 1 LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations
aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un
rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences
d'un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti
les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit
engager des poursuites (al. 2, 1
ère
phrase). Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de sommation
et de poursuite (al. 8, 2
e
phrase).
Selon l'art. 105b OAMal, en cas de non-paiement par l'assuré des primes et des participations aux
coûts, l'assureur envoie la sommation dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il
l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels
(al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être
évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs
d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l'assuré (al. 2). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré
lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à
payer ses cotisations (ATF 125 V 276 ; TFA K 28/02 et K 30/02 du 29 janvier 2003 consid. 6).
b)
En l'occurrence, la participation aux coûts, objet du présent litige, a été facturée
par l'intimée le 30 mai 2014, par le biais du décompte de prestations. Un délai échéant
au 7 juillet 2014 a été imparti au recourant pour s'acquitter du montant dû à titre
de participation. En l'absence de réaction de ce dernier, l'intimée a, à bon droit, adressé
un rappel le 19 juillet 2014, une mise en demeure le 16 août suivant, avant d'initier à l'encontre
de son assuré une procédure de poursuite (art. 64a al. 1 et 2 LAMal et 105b al. 1 OAMal). En
outre, les conditions générales d'assurance conformément à la LAMal édictées
par B.________ prévoient, en leur art. 14.3, que les dépenses de l'assurance pour frais de
sommation et de poursuites sont à la charge de la personne assurée. Partant, l'intimée
était légitimée à mettre des frais administratifs à la charge du recourant,
en l'occurrence 60 fr., dans le cadre de la poursuite n° [...]. Le montant de ces frais n'apparaît
au demeurant pas disproportionné.
c)
En définitive, la procédure de recouvrement a été régulièrement conduite,
conformément aux dispositions topiques applicables. Tant le calcul de la participation aux frais
médicaux que les frais administratifs se fondent sur la base légale y afférente, de sorte
qu'ils ne prêtent pas le flanc à la critique et doivent ainsi être confirmés. Quant
aux frais du commandement de payer, ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; cf. notamment JdT
1974 II 95, avec note de Pierre-Robert Gilliéron, et JdT 1979 II 127) et ne font donc pas, à
juste titre, l'objet de la décision litigieuse.
5.
a)
Les considérants qui précèdent
conduisent par conséquent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir des frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens vu l'issue du litige, le recourant étant au demeurant non
assisté (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 7 avril 2015 par A.L.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mars 2015 par B.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.L.________
‑
B.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :