vd_findinfo · HC / 2025 / 813 · 2025-09-29 · fr

HONORAIRES, EXPERT, PREUVE À FUTUR | 110 CPC (CH), 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
JE21.050339-250619
227
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 5 mai 2025 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
,
à [...], et
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 2025, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix ou l’autorité précédente) a notamment relevé C.________ de
sa mission d’expert (I), a désigné en qualité d’expert, l’un à
défaut de l’autre, [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], ou [...],
à [...], pour se charger de l’expertise complémentaire (II à V) et a arrêté
à 20'915 fr. 35 le montant des honoraires dus à l'expert C.________ pour le travail accompli
dans le cadre de l'expertise principale (VII).
En droit, la juge de paix a arrêté la rémunération de l’expert C.________,
désigné dans le cadre d’une procédure de preuve à futur opposant les parties,
en se fondant sur la note d’honoraires établie le 24 juillet 2023, qui n’a pas été
contestée par A.S.________ et B.S.________, et sur laquelle L.________ s’en est remise à
justice, M.________ ne s’étant pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti pour ce faire. Elle a considéré que l’expert avait répondu aux six questions
qui lui avaient été soumises et que le rapport d’expertise était utilisable.
B.
Par acte du 19 mai 2025, A.S.________ et B.S.________
(ci-après : les recourants) ont recouru contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre VII de son dispositif
en ce sens que le droit de l’expert C.________ est supprimé, subsidiairement réduit à
dire de justice. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du chiffre VII de son dispositif
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
sur le droit de l’expert M.________ à des honoraires dans le sens des considérants. Ils
ont joint un bordereau de pièces à leur acte.
En sus, ils ont requis l’effet suspensif et que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu
sur le complément d'expertise et les frais qui en découleront.
Le 27 mai 2025, la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par requête de preuve à futur du
17 novembre 2021, les recourants ont requis de la juge de paix qu’elle ordonne une expertise tendant
en substance à examiner la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés
par L.________ en lien avec les canalisations eaux claires et eaux usées sur la parcelle n°
[...] de la Commune de [...], propriété des recourants, à lister tous les défauts
qui affecteraient lesdits travaux, à indiquer à qui ces défauts seraient imputables et
les modes de réparation des défauts constatés et à chiffrer l’éventuelle
moins-value relative à la parcelle n° [...].
b)
Par décision du 5 mai 2022, la juge de paix a admis la requête précitée et a désigné
un expert.
L’expert désigné ayant informé ne pas pouvoir accepter cette mission, la juge de
paix a finalement désigné, par décision du 12 décembre 2022, l’expert C.________.
c)
Par courrier du 28 décembre 2022, C.________
a déclaré accepter le mandat et a estimé ses honoraires globaux à un montant de 20'915 fr. 35.
2.
a)
C.________ a déposé son rapport le 17 juillet 2023, dans lequel il a répondu aux six questions
qui lui ont été soumises.
b)
La note d’honoraires du 24 juillet 2023, laquelle se réfère à l’offre de l’expert
du 28 décembre 2022, se monte à 20'915 fr. 35.
Par avis du 25 juillet 2023, la juge de paix a imparti un délai aux parties pour requérir des
explications ou poser des questions complémentaires à l’expert et pour se déterminer
à propos de la note d’honoraires de celui-ci.
Par courrier du 15 août 2023, les recourants ont indiqué ne pas avoir de remarques à formuler
sur la note d’honoraires réclamée par l’expert.
Les 22 et 26 septembre 2023, les recourants ont requis un complément d’expertise.
Par courrier du 15 novembre 2023, L.________ a indiqué s’en remettre à justice quant
à la fixation des honoraires de l’expert.
M.________ ne s’est pas déterminé sur la note d’honoraires de l’expert dans
le délai qui lui a été imparti à cet égard.
3.
a)
Par décision du 19 décembre 2024, la juge de paix a notamment admis la requête de complément
d’expertise des 22 et 26 septembre 2023 des recourants et a chargé C.________ de procéder
à l’expertise complémentaire.
b)
Le 12 février 2025, C.________ a demandé à être relevé de son mandat d’expert.
c)
Par déterminations du 19 mars 2025, les recourants ont conclu à la nomination d’un nouvel
expert pour procéder au complément d’expertise et à la réduction de la rémunération
de l’expert C.________ dans le cadre de la décision sur frais et dépens à intervenir
au terme de la procédure de preuve à futur.
Par avis du 31 mars 2025, la juge de paix a imparti un délai à L.________ et M.________ pour
faire part de leur éventuelle opposition aux experts proposés par les recourants.
Le 8 avril 2025, M.________ s’est opposé aux experts proposés et en a proposé d’autres.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les autres décisions de première instance dans les cas prévus par la loi. L’art.
184 al. 3 CPC dispose que la décision relative à la rémunération de l’expert
peut faire l’objet d’un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15
ad
art. 319 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence
découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). Le délai de recours est de dix jours pour les autres décisions, à moins que
la loi n’en dispose autrement, selon l’art. 321 al. 2 CPC (dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2025 [RO 2023 491]).
1.2
Formé en temps utile et dans les formes par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à la rémunération d’un
expert, le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par
le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, les recourants ont produit,
à l’appui de leur recours, un bordereau de pièces qui figuraient déjà au dossier
de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
En pages 3 à 8 de l’acte de recours, dans une partie du mémoire intitulée « Faits »,
les recourants présentent un résumé des faits de la cause sans mentionner si ces faits
figurent déjà dans la décision entreprise ou s’ils entendent voir l’état
de fait complété ou rectifié. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions
de motivation de l'art. 311 CPC. Cette partie du recours est dès lors irrecevable. Seuls seront
examinés ci-après les griefs dirigés contre une constatation de fait précisément
désignée de la décision, étayés par la référence à une pièce.
4.
4.1
Les recourants font valoir que les honoraires de l'expert auraient été fixés de manière
arbitraire. Ils soutiennent que les manquements de l'expert seraient nombreux et que le rapport d'expertise
serait erroné, incomplet et lacunaire. Ils invoquent également une violation de leur droit
d’être entendus, faisant valoir que la décision entreprise ne serait pas motivée
s’agissant de leur opposition au principe même de la rémunération de l’expert.
4.2
4.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ;
TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art.
53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid.
3.2).
Le droit d’être entendu implique pour
l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid.
5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023
consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
4.2.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 16
ad
art. 95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement
fondée sur la base d'un devis de l'expert (Vouilloz,
in
Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, nn. 10
et 11
ad
art. 184
CPC ; Schweizer, CR-CPC, n. 19
ad
art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal. A défaut,
le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention,
selon l'usage.
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'expert en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer
le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction
des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés
correctement et s'ils correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle implique (CREC 19 juin 2024/158 ; CREC 13 juin 2024/152). Les opérations effectuées
sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement
de la mission, à l'exclusion des démarches superflues ou sans lien avec la mission assignée,
cet examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid.
2d ; CREC 28 juin 2024/167 ; CREC 16 mai 2024/133). La qualité du travail de l'expert
n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que
très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de
simples appréciations ou affirmations (CREC 19 juin 2024/158 ; CREC 16 mai 2024/133 ;
CREC 28 décembre 2023/1). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert,
sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 28 juin 2024/167 ; CREC 13 juin 2024/152).
4.3
En l’espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi l'art. 184 al. 3 CPC aurait été
violé. Ils n'indiquent pas où se situeraient les manquements de l'expert ni sur quels éléments
du dossier ils se fondent pour dire que le rapport d'expertise serait erroné, incomplet et lacunaire,
se contentant de procéder par affirmation. Or, un tel procédé est irrecevable (ATF 138
III 232 consid 4. 1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2. 1.
2.2 ; TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A 66/2020 du 5 mars
2020 consid. 2.2), à plus forte raison dans un recours limité au droit.
Si les recourants disent que l'expert C.________ a violé leur droit d'être entendu, il y a
lieu de préciser qu'ils ne se sont pas opposés à la note d'honoraires de l'expert, qui
leur a été transmise, mais qu'ils ont requis un complément d'expertise, complément
pour lequel l'expert n'a pas été rémunéré, puisque son mandat a été
révoqué en cours de complément. A cela s'ajoute que de l'aveu même des recourants,
l'expert se serait entretenu avec le recourant B.S.________ mais que « quelques dizaines de
minutes ». On peine dès lors à comprendre leur argumentation.
En outre, le fait que « beaucoup de travail devait encore être accompli pour pouvoir répondre
aux interrogations des recourants » (recours, p. 11) ne signifie pas que le rapport d'expertise
est inutilisable. D'ailleurs, ces investigations supplémentaires ont été validées
par la mise en œuvre d'un complément d'expertise. Les recourants n'expliquent pas pourquoi
ce rapport serait inexploitable, en dehors de l'argument – traité ci-dessus – qu'un
complément est nécessaire. De manière contradictoire, les recourants demandent plus bas
dans leur exposé que la rémunération de l'expert doit être réduite proportionnellement
au travail accompli. Si le rapport était totalement inexploitable, on ne voit pas comment il y aurait
lieu de réduire proportionnellement le travail accompli. Enfin, comme déjà relevé,
les parties ne se sont pas opposées à la note d'honoraires de l'expert en lien avec son rapport
d'expertise du 17 juillet 2023.
Dans ces circonstances, il est faux d'affirmer que la juge de paix a arrêté le montant des
honoraires de l'expert de façon totalement arbitraire et en violation du droit d'être entendu
des parties.
Par ailleurs, dès lors que l'expert C.________ a été relevé de sa mission pour le
complément d'expertise et que la rémunération litigieuse ne concerne que le rapport de
base, jugé exploitable (cf. décision p. 5), il n'y a pas lieu de tenir compte des circonstances
liées au complément. Les recourants parlent de lourdes conséquences financières liées
à la résiliation du mandat par l'expert, mais ne détaillent pas quelles seraient ces lourdes
conséquences, ce qui est difficilement compréhensible ici puisqu'aucune rémunération
pour l'expert C.________ n'a été arrêtée pour le complément ordonné. Que
ce complément soit rédigé par l'expert ou un tiers, il générera des coûts.
La discussion sur le devis complémentaire de l'expert C.________ est hors sujet, dès lors que
celui-ci n'a pas été rémunéré pour ce complément, et on ne saurait voir
une violation du droit d'être entendu des parties du fait que la juge de paix n'aurait pas tenu
compte de leurs déterminations spontanées à ce sujet. La magistrate n'avait pas à
le faire puisqu'aucun honoraire en lien avec le complément n'a été arrêté. La
décision est suffisamment motivée et compréhensible en ce qui concerne les honoraires
de l'expert s'agissant du rapport du 17 juillet 2023.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision querellée confirmée. Il s’ensuit que
la requête en suspension de la procédure est dénuée d’objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 509 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge du recourant par 254 fr. 50 et à la charge de la recourante par 254 fr.
50.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête en suspension de la procédure
est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 509 fr., sont mis à la charge du recourant B.S.________ par 254 fr. 50
(deux cent cinquante-quatre francs et cinquante centimes) et de la recourante A.S.________ par 254 fr.
50 (deux cent cinquante-quatre francs et cinquante centimes).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour A.S.________ et B.S.________),
‑
M. M.________,
‑
L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
C.________.
La greffière :