vd_findinfo · HC / 2017 / 456 · 2017-06-14 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TORT MORAL, FAUTE DU TIERS, FAUTE PROPRE | 47 CO, 53 CO, 313 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2017 HC / 2017 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.025346-161987
244
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 juin 2017
__________________
Composition
:               M. ABRECHT, président
MM. Muller et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
47 et 53 CO et 313 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Payerne, et sur l’appel joint interjeté par la
B.________
,
à Berne, contre le jugement rendu le 25 mai 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mai 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a admis très partiellement la demande formée le 7 juin 2013 par A.________ contre la B.________
(I), a
dit que la B.________
était la débitrice de A.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'919
fr. 05, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
décembre 2010, à titre de réparation du dommage corporel (II), a
dit
que la B.________ était la débitrice de A.________ et lui devait immédiat paiement de
la somme de 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 2010, à
titre de tort moral (III), a dit que la B.________ était la débitrice de A.________ et lui
devait immédiat paiement de la somme de 3'036 fr. 30, à titre de dépens réduits (IV),
a
arrêté les frais
de la procédure à 13'933 fr. 45 et les a mis par 11'146 fr. 75 à la charge de A.________
et par 2'786 fr. 70 à la charge de la B.________, étant précisé que les frais judiciaires
qui incombaient à A.________ étaient laissés à la charge de l'Etat, compte tenu de
l'assistance judiciaire (V),
a dit que si aucune
demande de motivation n'était déposée par l'une ou l'autre des parties, le montant des
frais arrêtés sous chiffre II (recte V) ci-dessus serait réduit à 10'026 fr. 75 pour
A.________ et à 2'506 fr. 70 pour la B.________ (VI), a arrêté l'indemnité de l'avocat
Paul-Arthur Treyvaud, conseil d'office de A.________, à 7'871 fr. 90, débours et TVA compris
(VII), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art.
123 CPC (Code de procedure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de l'indemnité de son conseil d'office et des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat (VIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que, dans le cadre de la collision
du 7 novembre 2010 à 2 heures du matin entre la voiture conduite par [...] et le piéton
A.________, le conducteur avait commis une faute légère en ne faisant pas preuve de toute la
prudence qui s'imposait au vu de l'heure matinale, tandis que A.________ avait commis une faute grave
en s’élançant sur le passage pour piétons alors que le véhicule de [...] était
trop proche pour s’arrêter. S’agissant du dommage, les premiers juges ont retenu que
le demandeur n’avait pas apporté la preuve d’une quelconque perte de gain, alors que
le fardeau de celle-ci lui incombait. Ils ont en revanche retenu – compte tenu d’une réduction
de 80 % − un montant de 1'919 fr. 05
à
titre de réparation du dommage corporel et
2'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, le demandeur ayant, à la suite du
traumatisme, nécessité une hospitalisation de sept jours.
B.
Par acte du 16 septembre 2016, A.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I à IV de son dispositif, en ce sens que la demande soit partiellement
admise (I), que la B.________ soit reconnue la débitrice de A.________ et lui doive immédiat
paiement de la somme de 72’000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
décembre
2010, à titre de réparation du dommage corporel (II), que la B.________ soit reconnue la débitrice
de A.________ et lui doive immédiat paiement de la somme de 10'000 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 7 novembre 2010, à titre de tort moral (III) et que la B.________ soit
tenue de verser des dépens de première instance (IV). Il a également requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Le 27 septembre 2016, le Juge délégué de la cour de céans l'a informé qu'il
était en l'état dispensé de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judicaire étant réservée.
Par réponse du 21 novembre 2016, la B.________ a interjeté un appel joint, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité, en ce sens, principalement,
qu’elle soit libérée des fins des conclusions de la demande du 14 juin 2013, y compris
sous la forme réduite en appel (I), et que de pleins dépens de première instance lui soit
allouées (II), et subsidiairement que le chiffre III soit modifié, l’indemnité pour
tort moral de A.________ étant réduite à un montant inférieur à 500 fr. (III)
et qu’il ne soit pas alloué de dépens à A.________ (IV).
Le
8 mars 2017, l'appelant a conclu
au rejet de l'appel joint.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Un accident de circulation
est survenu le 7 novembre 2010 à environ 2 heures du matin à la rue de [...] à [...]
au droit de la Lunetterie [...] entre A.________ (ci-après : le demandeur) et le véhicule conduit
par [...]. Le véhicule conduit par [...] était assuré en responsabilité civile auprès
de la B.________ (ci-après : la défenderesse), à Berne.
[...] a obtenu son permis le 1
er
mai 2007. Il ressort du fichier fédéral des mesures administratives qu'il a eu un premier retrait
de permis de sept mois, du 29 décembre 2003 au 28 juillet 2004, pour course d'apprentissage sans
accompagnement, incapacité de conduire (drogue) et vitesse, ainsi qu'un second retrait de permis
de quatre mois, du 7 décembre 2009 au 6 avril 2010, pour entrave à la prise de sang et inattention.
2.
Le 7 novembre 2010 à Payerne, [...], qui circulait au volant d'une Renault Twingo − dont sa
mère était la détentrice − et venait de la [...], a obliqué à gauche dans
le but d'emprunter la rue de [...]. Un groupe de piétons, que le conducteur avait aperçu, cheminait
sur le trottoir. Arrivé vers le passage à piétons, A.________, qui cheminait normalement
sur le trottoir, s'est élancé subitement sur la chaussée pour la traverser. Alors que
le véhicule était en fin de virage, un choc s'est produit entre l'angle avant droit de la voiture
et le piéton qui a été projeté violemment au sol.
Selon le rapport de police du 15 novembre 2010,
« au vu du déroulement de l'accident et des dégâts relevés sur le véhicule
(au côté droit à la hauteur du montant du pare-brise et du rétroviseur), il est indéniable
que c'est
M. A.________ qui a heurté
le véhicule en s'engageant sur le passage pour piétons alors que M. [...] était si près
de celui-ci qu'il n'avait plus le temps de s'arrêter. Dans le cas contraire, il aurait été
heurté par la partie frontale du véhicule ». [...] a en outre déclaré,
lors de son audition par la gendarmerie vaudoise après l'accident et lors de son audition du 24 octobre
2011 en cours d'enquête, qu'il roulait à une vitesse d'environ 50 km/h et qu'il n'avait pas
freiné avant le choc, mais avait procédé à une manœuvre d'évitement en
se décalant vers la gauche.
3.
Le 6 décembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance
pénale, par laquelle [...] a été condamné pour lésions corporelles simples par
négligence à cinq jours-amende à trente francs avec sursis pendant deux ans et à
une amende de 210 francs, pour avoir enfreint l'art. 26 al. 2 LCR (Loi sur la circulation routière
; RS 741.01). L'analyse de sang effectuée sur l'automobiliste indiquait une alcoolémie de 0,39 ‰,
tandis que celle de A.________ indiquait une alcoolémie de 1,52 ‰. Aucune charge n'a été
retenue contre A.________. [...] n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 6 décembre
2011.
4.
A la suite de cet accident, A.________ a été admis à
l'hôpital
de Payerne puis hospitalisé au CHUV du 7 au 13 novembre 2010. Il présentait un traumatisme
crânio-cérébral sans notion de perte de connaissance. Un CT-Scanner cérébral
effectué le jour de l'accident a permis de mettre en évidence un hématome sous-dural de
la convexité gauche d'épaisseur maximale de 4 mm avec image d'hémorragie sous-arachnoïdienne
traumatique diffuse au niveau temporal gauche.
Il ressort d'un rapport médical du 28 décembre 2012 établi par le
Dr
[...], médecin général au Centre Médico-Chirurgical de [...] SA à Payerne, à
l'attention du Département fédéral de justice et police, Office fédéral des
migrations, que A.________ n'était, en date du rapport, toujours pas remis des conséquences
de l'accident. Malgré l'amélioration somatique, il s'est décompensé sur un mode anxieux
dépressif consécutivement, luttant contre l'émergence de bouffées d'angoisse, de
mort et de flash-back diurnes et nocturnes liées à l'accident. ll présentait alors des
céphalées permanentes en aggravation, depuis l'accident, mais surtout depuis la dernière
hospitalisation au Hôpital intercantonal de la Broye à Payerne avec un transfert, à nouveau,
à l'Hôpital cantonal de Fribourg du 26 juillet au 2 août 2012 en raison d'une rhabdomyolyse
sur hypokaliémie sévère d'origine peu claire. Selon ce rapport, le demandeur suit un traitement
médicamenteux depuis le mois d’août 2010, se composant de Dafalgan 1g 4x/j, Méfénacid
500 3x/j, Tramai solution 4x/j en réserve et Citalopram 40mg 1cp le matin.
Selon un décompte final établi le 1
er
avril 2014, les dépenses de soins prises en charge par le Service des assurances sociales et de
l'hébergement, mais remboursables, s'élevaient à 10'216 fr. 65.
5.
Par courrier du 16 octobre 2012, la défenderesse a accepté de renoncer à se prévaloir
de la prescription à l'encontre de A.________ jusqu'au 7 no­vembre 2013.
6.
Sur requête de A.________, une procédure de conciliation a été introduite par devant
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 19 février
2013 portant sur une réclamation pécuniaire d'une valeur litigieuse de 94'099 fr. 35, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 17 octobre 2010. La conciliation n'ayant pas abouti, le
président du tribunal a délivré le 15 avril 2013 à A.________ une autorisation
de procéder.
Le 7 juin 2013, A.________ a déposé, auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, une demande, rectifiée le 14 juin suivant, au pied de laquelle il a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse B.________ soit reconnue la débitrice
de A.________ et lui doive immédiat paiement des montants de 72'055 fr. 45, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 17 octobre 2010, à titre de réparation du dommage concret
et de 20'000 fr.
avec intérêt
à 5 % l'an dès le 17 octobre 2010 à titre d'indemnité pour tort moral.
Par réponse du 22 octobre 2013, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
à libération des fins de la demande.
7.
Par ordonnance de preuves du 22 avril 2014, une expertise a été mise en œuvre. Par courrier
du 6 mars 2015, le président du tribunal a autorisé le Dr [...], spécialiste FMH en neurologie,
à s'adjoindre le concours d'un psychiatre pour mener à bien l'expertise. Le 5 octobre 2015,
le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a déposé son rapport
d'expertise psychiatrique. Le 6 octobre 2015, le Dr [...] a déposé son rapport d'expertise
neurologique.
Il ressort du rapport du Dr [...] que, depuis l'accident du 7 novembre 2010, A.________ a développé
un tableau subjectif avec des plaintes à caractère surtout psychiatrique. Sur le plan neurologique,
il n'a pas de plainte spécifique en dehors des céphalées constantes. Le status neurologique
détaillé du demandeur est rigoureusement normal et ne met en particulier en évidence aucun
élément en faveur d'une lésion focale au niveau cérébral. Ainsi, du strict point
de vue neurologique, l'expert [...] a constaté que A.________ présente un status après
accident qui a objectivement évolué tout à fait favorablement. Selon l'expert, le tableau
subjectif n'est pas en relation avec les séquelles de cet accident. Les céphalées n'ont
pas de caractère spécifique et ne peuvent être considérées comme une céphalée
secondaire en lien avec une pathologie du système nerveux central. Elles sont éventuellement
compatibles avec une céphalée de tension apparaissant à la faveur d'un trouble de l'adaptation
documenté sur le plan psychiatrique, dont la description est probablement majorée par une tendance
à l'amplification des symptômes. L'expert a ainsi conclu à l'absence de lien entre les
troubles actuels de A.________ et l'accident du 7 novembre 2010. Pour l'expert, sur le plan neurologique,
le demandeur ne présente aucune limitation fonctionnelle. Sa capacité de travail est ainsi
toujours entière, comme à son arrivée en Suisse.
Selon l'expert [...], les troubles psychiques que présente A.________ sont nettement moins importants
que ce qu'il allègue. Après avoir écarté de nombreux diagnostics, tels que notamment
les troubles dépressifs, les troubles psychotiques, les troubles anxieux et phobiques et un trouble
de la personnalité, l'expert a constaté que les plaintes du demandeur sont majorées et
que les symptômes ne peuvent être objectivés. De l'avis de l'expert, les troubles psychiques
sont sans lien de causalité naturelle avec l'accident du 7 novembre 2010. Le trouble de l'adaptation
est vraisemblablement en lien de causalité avec les difficultés existentielles que connaît
A.________, en particulier le refus des autorités de lui octroyer un titre de séjour en Suisse.
Ainsi, du strict point de vue psychiatrique, les troubles psychiques du demandeur ne l'empêchent
pas de travailler dans les
activités
manuelles de la construction qu’il maitrise. Ce sont des raisons qui sortent du champ médical
qui l'empêchent de travailler, vraisemblablement en premier lieu le fait qu'il séjourne illégalement
en Suisse.
L'expert a ainsi conclu à l'absence de lien entre les troubles actuels de A.________ et l'accident
survenu le 7 novembre 2010. Du point de vue psychiatrique, l’intéressé est capable de
travailler sans limitation majeure, comme c'était vraisemblablement le cas à son arrivée
en Suisse, selon ses dires.
Par courrier du 18 décembre 2015, le président du tribunal a rejeté la requête de
mise en œuvre d'une seconde expertise déposée le 11 décembre 2015 par le demandeur,
estimant les expertises contestées claires, complètes et répondant aux questions posées.
8.
L'audience de plaidoiries finales a eu lieu le 10 mai 2016 en présence du demandeur, assisté
de son conseil, du conseil de la défenderesse, laquelle a été dispensée de comparution
personnelle, ainsi que d'un interprète français-albanais. Deux témoins, à savoir
[...] et [...], ont été entendus. La défenderesse a renoncé à l'audition du
témoin [...] qui a attesté être en arrêt de travail et incapable de se déplacer.
Le demandeur a également été entendu. Leurs déclarations ont été intégrées
à l'état de fait ci-dessus, dans la mesure de leur crédibilité et de leur pertinence.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai d'appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut former un appel joint dans la réponse,
si la décision querellée a été rendue en application de la procédure ordinaire
ou simplifiée (art. 314 al. 2 CPC
a
contrario
).
2.2
En l'occurrence, l'action ouverte par l'appelant est soumise à la procédure ordinaire. L'appel
joint, écrit, motivé (art. 311 CPC) et déposé par la B.________ dans le délai
de réponse (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), est dès lors recevable.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.2
L'appelant ne conteste pas avoir commis une faute grave. Il ne conteste pas davantage sa part de responsabilité
fixée à 80 % par les premiers juges, ni le montant alloué au titre de la réparation
du dommage concret. Il critique en revanche la modicité du tort moral accordé, le rejet de
ses prétentions en réparation de la perte de gain et le fait qu'un lien de causalité entre
les lésions dont il se plaint et l'accident ait été nié.
Si l’appelante par voie de jonction ne remet pas en cause les considérations factuelles retenues
par les premiers juges, elle conteste en revanche la répartition des responsabilités, considérant
que son assuré n'aurait en réalité commis aucune faute. Elle soutient en effet que l'appelant
se serait élancé subitement sur la chaussée pour la traverser et que l'automobiliste aurait
été si près de lui qu'il n'aurait pas eu le temps de s'arrêter : il n'y aurait ainsi
pas de place pour une quelconque faute, même légère, de [...].
3.3
Il convient de commencer par l'examen du grief de l'appelante par voie de jonction, étant donné
que son admission scellerait le sort de l'appel principal.
3.3.1
Les premiers juges ont retenu, en ce qui concerne le déroulement de l'accident, qu’à
2 heures du matin, [...] avait obliqué à gauche dans le but d'emprunter la rue de [...], à
[...], à une vitesse d'environ 50 km/h, soit en respectant la vitesse maximale autorisée à
cet endroit. L'alcoolémie mesurée dans son sang était en outre en dessous des limites
autorisées. [...] a déclaré qu'il y avait plusieurs personnes sur le trottoir. A.________
cheminait normalement sur le trottoir avec un groupe de personnes, lorsqu'il s'était subitement
élancé sur le passage pour piétons. Un choc s’était produit lorsque [...] était
en fin de virage. Le conducteur avait déclaré avoir vu l'intéressé au dernier moment.
Les premiers juges ont considéré que cela concordait avec ses déclarations en cours d'enquête
selon lesquelles il n'avait pas freiné, ce qui dénotait sa surprise au moment du choc. Ils
ont néanmoins relevé qu’à cette heure, il était d'usage de faire preuve de
prudence et de ralentir, a fortiori face à un groupe de piétons que le conducteur avait pourtant
déclaré avoir vu sur le trottoir. Ils ont ainsi retenu que [...] avait commis une faute légère
en ne faisant pas preuve de toute la prudence qui s'imposait au vu de l'heure matinale.
3.3.2
Le grief de l’appelante par voie de jonction ne convainc pas. En effet, il ne répond pas à
l'argument, justifié, des premiers juges, selon lequel il est d'usage de faire preuve de prudence
et de ralentir, a fortiori face à un groupe de piétons. Il n'y a dès lors pas lieu de
s'écarter de l’appréciation des premiers juges qui ont retenu à l’encontre
de [...] – lequel avait également été condamné sur le plan pénal le 6
décembre 2011 − une faute légère.
4.
4.1
L'appelant conteste le rejet par les premiers juges de ses prétentions en indemnisation d’une
perte de gain.
4.2
Les premiers juges ont retenu que le demandeur avait échoué à apporter la preuve d’une
quelconque perte de gain, alors que le fardeau de la preuve lui en incombait. Ils ont relevé qu’il
s’était borné à alléguer avoir travaillé dans une scierie avant son arrivée
en Suisse, puis avoir gagné 5’000 fr. par mois dont 3'000 fr. auraient été
envoyés mensuellement dans son pays natal. Dans la mesure où son statut en droit des étrangers
ne l’empêchait pas d’attester de ces gains, à tout le moins des transferts d’argent
qu’il aurait opérés à destination de son pays d’origine, et que ses déclarations
n’étaient corroborées par aucune pièce ou témoignage, les premiers juges ont
rejeté ses prétentions en indemnisation d’une perte de gain faute de preuve.
4.3
Force est de constater que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les allégations
concernant une prétendue perte de gain de l’appelant (all. 25-27) n’étaient pas
établies. En effet, le témoin [...] a répondu « je ne sais pas » à chacun
de ces allégués (procès-verbal, p. 24). Par ailleurs, dans son appel, l’appelant
se contente d’alléguer qu'il a « indéniablement subi une perte de gain liée
à l'accident », sans étayer ses propos. L'appelant perd de vue de surcroît que les
deux expertises retiennent d'une part que sa capacité de travail est toujours entière, comme
à son arrivée en Suisse (rapport [...]), et d'autre part que du point de vue psychiatrique,
il est capable de travailler sans limitation majeure, comme c'était vraisemblablement le cas à
son arrivée en Suisse, selon ses dires (rapport [...]). L’appelant ne tente pour le surplus
même pas de démontrer la raison pour laquelle les premiers juges auraient dû s'écarter
des conclusions de ces deux expertises. Leur raisonnement ne prêtant ainsi pas le flanc à la
critique, le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
L'appelant critique le montant alloué au titre du tort moral, dont il estime le montant « totalement
injustifié » dans sa modicité.
L'appelante par voie de jonction estime quant à elle que ce montant serait trop élevé.
5.2
Aux termes
de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la
victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale.
Le tort moral a pour but de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être
moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent
d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir
de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale ressentie
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités rés. in JdT 2006 193). Les circonstances
particulières visées par cette disposition doivent consister dans l'importance de l'atteinte
à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art.
49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent
donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte
durable à la santé ; s'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être grave,
s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation ou de douleurs particulièrement
intenses ou durables. Parmi les autres circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application
de l'art. 47 CO figure aussi une longue période de souffrance et d'incapacité de
travail (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2 et les réf. cit.). La pratique retient
également la longueur du séjour à l'hôpital, les troubles psychiques de la victime
tels que la dépression ou la peur de l'avenir, la fatigabilité, les troubles de la vie familiale
ou de la situation économique et sociale des parties, l'éloignement dans le temps de l'événement
dommageable ou le fardeau psychique important que représente le procès pour la victime (TF
4A_307/2013 du 6 janvier 2014 consid. 3.2 ; TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2 ;
TF 4C_283/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.2.1 ; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident,
in SJ 2003 II 1 ss ;
Brehm, La réparation
du dommage corporel en responsabilité civile
n.
664 ss et n. 840 ss ;
Werro, La responsabilité
civile, 2
e
éd., 2011,
n.
153).
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par définition à une appréciation rigoureuse, puisque chaque
personne est susceptible de le ressentir différemment (Müller, La responsabilité civile
extracontractuelle, Bâle 2013, p. 221 n. 690). Par sa nature même, le tort moral ne peut donc
pas être fixé selon des critères mathématiques ; une certaine objectivation étant
toutefois nécessaire dans l'intérêt de la sécurité juridique, la jurisprudence
travaille avec des catégories de précédents. Le juge s'inspire de ceux-ci, tout en les
mettant à jour pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie. Une comparaison avec
d'autres affaires ne doit néanmoins intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti
dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ibidem).
De façon générale, la fixation de la réparation morale devrait s'effectuer en deux
phases, la phase objective principale permettant de rechercher le montant de base au moyen de critères
objectifs et la phase d'évaluation faisant intervenir les facteurs d'augmentation ou de réduction
du tort moral ainsi que les circonstances du cas particulier telles que la cause de la responsabilité,
la gravité de la faute, une éventuelle faute conco
mitante
et les conséquences dans la vie particulière du lésé (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3
; TF 4C_263/2006 du 17 janvier 2007 consid. 7.3). Le juge en proportionnera donc le montant à la
gravité
de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée apparaisse dérisoire à la
victime (ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
5.3
Les premiers juges ont tout d’abord rejeté toutes prétentions en indemnisation du tort
moral en raison de l’état psychique du demandeur et de son traitement médicamenteux à
base d’antidépresseurs. A cet effet, ils ont suivi les conclusions des experts [...] et [...],
lesquels étaient unanimes quant à l’état psychique du demandeur et aux causes de
celui-ci, à savoir que s’il présentait certes des céphalées, celles-ci étaient
dues à un trouble de l’adaptation qui ne découlait pas de l’accident et que ces
symptômes étaient amplifiés par le demandeur, de sorte qu’ils ne revêtaient
pas de souffrance particulièrement intense nécessaire à la réalisation du tort moral.
Quant au traitement médicamenteux du demandeur, ils ont relevé qu’il n’était
pas en lien avec l’accident, du fait que celui-ci avait débuté au mois d’août
2010, soit avant l’accident du 7 novembre 2010.
Les premiers juges ont toutefois considéré que le demandeur avait subi un traumatisme crânio-cérébral
− dont les lésions s’étaient depuis lors résorbées – qui avait
nécessité son hospitalisation du 7 au 13 novembre 2010, soit pendant une période
de 7 jours, laquelle justifiait la réparation du tort moral subi à cette occasion. La fixation
du montant de base au moyen de critères objectifs a ainsi amené les premiers juges à retenir
un montant de base de 10'000 fr., ramené à 2'000 fr., en tenant compte d'un facteur de réduction
de 80 % dans la phase d'évaluation.
5.4
En l’espèce, il est vrai, comme le soutient l'appelante par voie de jonction, qu'un montant
objectif de 10'000 fr. de tort moral se situe sans doute à la limite supérieure de la réparation
adéquate. Néanmoins, la jurisprudence rappelée ci-dessus n'exclut pas qu'il soit tenu
compte du résultat ensuite de la pondération à l'aune des circonstances concrètes
du cas. Vu les montants en jeu, on se retrouve forcément dans des sommes qui ont un caractère
largement symbolique. Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 4C_283/2005 du 18 janvier 2006, consid. 3.1.1).
Par ailleurs le caractère modique du tort moral accordé résulte essentiellement de la
réduction de 80 % dans la phase d'évaluation. Ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances,
le montant alloué de 2'000 fr. se situe,
ex
aequo et bono
,
dans le cadre d'une correcte appréciation et ne saurait être qualifié de dérisoire
ou offensant. Il y a donc lieu de le confirmer.
6.
6.1
Compte tenu de ce qui précède, l'appel et l'appel joint doivent être rejetés et le
jugement doit être intégralement confirmé.
6.2
La requête d'assistance judiciaire déposée par l'appelant pour la procédure d'appel
doit être admise, ce dernier ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer la défense
de ses intérêts et sa cause ne paraissant pas dénuée de toutes chances de succès,
en particulier sur la question du tort moral (art. 117 let. a et b CPC). Il y a donc lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dès le 18 août 2016.
L'appelant est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais et indemnités
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
6.3
Le conseil de l’appelant,
Me
Paul-Arthur Treyvaud
, a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 8 h 50 à ce mandat. Cette durée peut être
admise.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de
Me
Treyvaud
doit être fixée à 1’590
fr. (8 h 50 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 50 fr. – étant précisé
à cet égard que les frais de photocopies annoncés, par 58 fr. 80, ne sauraient être
entièrement comptabilisés, dès lors que tout mandat d'avocat génère des frais
usuels de copie, qui relèvent des frais généraux et qui ne doivent être remboursés
comme débours que s'ils s'avèrent extraordinaires − et la TVA de 8 % sur le tout
par 131 fr. 20, soit 1'771 fr. 20 au total.
6.4
Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel,
arrêtés à 1'780 fr., seront mis à la charge de l'appelant ; ils seront provisoirement
assumés par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficie l’appelant.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel joint, arrêtés
à 639 fr., seront mis à la charge de l’appelante par voie de jonction.
6.5
Les dépens seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.________ est admise, Me Paul-Arthur
Treyvaud étant désigné comme conseil d’office de celui-ci.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel principal, arrêtés
à 1'780 fr. (mille sept cent huitante francs), pour l’appelant A.________, sont provisoirement
assumés par l’Etat.
VI.
L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de l’appelant,
est arrêtée à 1'771 fr. 20 (mille sept cent septante et un francs et vingt centimes),
débours et TVA inclus.
VII.
L’appelant A.________ est tenu, dans la mesure de l’art. 132 CPC, au remboursement des frais
et indemnités de son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VIII.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel joint, arrêtés
à 639 fr., sont mis à la charge de l’appelante par voie de jonction B.________.
IX.
Les dépens sont compensés.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud pour A.________,
‑
Me Eric Stauffacher pour B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :