vd_findinfo · Décision / 2011 / 686 · 2011-09-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2011 Décision / 2011 / 686

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
509
PE11.002149-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Vu l'
enquête n° PE11.002149-XCR
instruite par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre
A.________
pour menaces et dénonciation calomnieuse, d'office et sur plainte de
A.P.________
et
B.P.________
,
vu la décision du 26 septembre 2011, par laquelle le procureur a refusé de désigner un
défenseur d'office à A.________ et dit que les frais suivent le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 10 octobre 2011 par la prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., n. 60 ss ad art. 132 CPP,
p. 558),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP,
p. 554),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, que le 11 janvier 2011, A.________ a déposé plainte pénale
contre les enfants [...], [...], [...], [...], [...] et [...] pour des voies de fait contre sa fille
[...] (P. 11),
que le 9 février 2011, les époux A.P.________ et B.P.________ ont à leur tour déposé
plainte pénale contre A.________ et ses trois filles pour "harcèlement, persécution,
diffamation, agressions et préjudice moral envers notre famille" (P. 4),
qu'ils reprochent à la recourante d'avoir déversé des déchets sur le talus mitoyen
qui sépare leurs propriétés, proféré des injures et des menaces contre leurs
enfants et dénoncé ceux-ci à tort auprès de l'autorité pour injure et voies
de fait,
qu'il s'agit là d'une cause simple, tant en ce qui concerne l'établissement des faits –
s'agissant de vérifier les reproches à caractère pénal figurant dans la plainte −
que du point de vue du droit, étant précisé que l'instruction dont la cour de céans
a ordonné le 5 avril 2011 l'ouverture, après que le procureur eut rendu une ordonnance de non-entrée
en matière le 14 février 2011, ne porte que sur les infractions d'injure, menaces et dénonciation
calomnieuse,
qu'à première vue, cette dernière infraction ne paraît pas réalisée, puisque,
ensuite de la plainte déposée par la recourante contre [...], le Président du Tribunal
des mineurs a adressé à celui-ci une réprimande par ordonnance pénale du 27 juillet
2011 (P. 9),
qu'en outre, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la recourante risque une peine de faible importance,
ne justifiant pas, au regard de l'art. 132 al. 3 CPP, la désignation d'un défenseur d'office,
qu'au surplus, on ne voit pas que cette affaire puisse avoir une incidence sur le divorce de la recourante,<
que c'est dans cette seconde procédure qu'un avocat est nécessaire à la recourante,
que la cause étant qualifiée de simple, on peut se dispenser d'examiner la condition de l'indigence
posée par l'art. 132 al. 1 let. b CPP;
attendu que la recourante demande, dans le but d'établir que la cause présente des difficultés
qu'elle ne peut pas surmonter seule, la production des dossiers des enquêtes ouvertes à la
suite des plaintes déposées par les époux L.________ le 7 février 2011 et par les
époux X.________ le 14 juin 2011 (pièces 1 et 2 du bordereau du 10 octobre 2011),
que cette mesure d'instruction n'est toutefois pas pertinente pour apprécier la complexité
ou non de la présente cause, ainsi que la gravité de la peine encourue,
qu'en effet, les pièces produites par la recourante renseignent suffisamment sur le conflit qui
l'oppose à certains de ces voisins, et dont le rapport de police du 23 mai 2011 fait état (P.
10, p. 6),
qu'ainsi, dans la plainte du 14 juin 2011, il est reproché à la recourante d'avoir, au volant
de sa voiture, délibérément foncé sur [...]X.________, qui n'aurait eu que le temps
de se jeter de côté,
que dans leur plainte du 7 février 2011, les époux L.________ reprochent à la recourante
d'avoir, le 21 janvier 2011, dénoncé à tort leurs enfants pour voies de fait et injure,
leurs griefs à cet égard étant de même nature que ceux de A.P.________ et B.P.________;
attendu que la recourante invoque une violation de l'égalité des armes, en faisant valoir que
les plaignants sont quant à eux assistés,
que le principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément de la notion plus
large de procès équitable, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable
de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage
par rapport à son adversaire,
qu'il suppose un équilibre non seulement entre l'accusé et le ministère public soutenant
l'accusation, mais aussi entre l'accusé et la partie civile (TF 6B_385/2009 du 7 août 2009,
c. 2. 1, et les références citées),
qu'en l'occurrence, dans les arrêts cités par la recourante dans son mémoire, le Tribunal
d'accusation a jugé, à la différence du cas présent, que la cause présentait
certaines difficultés rendant nécessaire le concours d'un avocat (TACC, 7 mai 2010/248; TACC,
18 octobre 2007/587),
que l'argument de l'égalité des armes n'était toutefois pas invoqué à titre
principal,
que l'on ne saurait dès lors déduire des arrêts précités un droit du prévenu
à un défenseur d'office dans tous les cas où le plaignant a choisi de recourir aux services
d'un mandataire professionnel, mais que cette assistance ne revêt objectivement aucun caractère
de nécessité,
qu'il en irait différemment dans l'hypothèse d'une mise en accusation de la prévenue le
cas échéant, avec intervention du Ministère public;
attendu que la recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure de recours,
que cette requête doit être rejetée, le recours, manifestement mal fondé, étant
dépourvu de chances de succès (art. 29 al. 3 Cst [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 26 septembre 2011.
III.
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite
et de désignation de Me Jean-Philippe Heim en qualité de défenseur d'office de A.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de A.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Philippe Heim, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :