vd_findinfo · HC / 2010 / 554 · 2010-09-03 · fr

ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, FIXATION DE LA PEINE | 146 al. 1 CP, 47 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.10.2010 HC / 2010 / 554

f
TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE01.019700-CHM/CMS/KEL
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 12 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
47, 146 CP; 411 let. h et i, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
contre le jugement rendu le 3 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, libéré L.________ des chefs d'accusation d'infraction à la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, de banqueroute
frauduleuse et de fraude dans la saisie (I), a constaté que L.________ s'était rendu coupable
d'escroquerie (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Tribunal pénal de la Gruyère le 11 septembre
2001, devenue définitive et exécutoire postérieurement à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 26 mai 2003 (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté
et a fixé au condamné un délai d'épreuve de cinq ans (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
L'accusé L.________, né en 1959, ressortissant belge, est biologiste de formation. Il a également
suivi des cours à la faculté des HEC comme auditeur. Marié en 1990, il est père de
trois enfants, âgés de 13 à 19 ans. Il n'a jamais travaillé dans son domaine de formation,
mais a exercé des activités pour différentes compagnies d'assurance, s'agissant notamment
de la formation des courtiers, ainsi que comme conseiller économique et fiscal. Il a fondé
plusieurs sociétés à des époques différentes. Il a été difficile,
voire impossible, pour le tribunal correctionnel de reconstituer précisément la chronologie
de ces différentes sociétés et celle de l'activité de l'accusé au sein de celles-ci.
Il existe en effet, tant dans les documents produits que dans les explications fournies, un flou et des
confusions.
Le casier judiciaire de l'accusé comporte deux condamnations. La première, à une peine
de trois mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans, a été prononcée le 9 février
2001 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal pour des infractions à la LCR. La
seconde, à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis durant trois ans, a été
prononcée le 11 septembre 2001 par le Tribunal pénal de la Gruyère pour faux dans les
titres et escroquerie. En dernière instance, le Tribunal fédéral a, par arrêt du
26 mai 2003, partiellement admis le recours de l'accusé et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'infraction de faux dans les
titres ne devant pas être retenue.
Depuis le mois de février 2010, l'accusé est employé de la société [...], pour
un salaire mensuel brut de base de 2'000 fr., additionné d'une commission garantie d'autant. Ses
frais de repas, de voiture et de téléphone portable lui sont en outre remboursés. Son
loyer est de 2'900 fr. par mois.
1.2
L'accusé a fait l'objet d'une poursuite ayant abouti à un acte de défaut de biens après
saisie le 3 mai 2002. Le créancier poursuivant a déposé plainte contre le poursuivi, respectivement
l'a dénoncé, pour fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 CP. C'est durant l'enquête
ouverte à la suite de cette plainte qu'a été séquestrée une somme de 46'469
fr. 35 au préjudice de l'accusé et qu'ont été mis à jour ses différents
comptes bancaires, ainsi que ses multiples sociétés suisses ou liechtensteinoises, dont il
sera question ci-après.
L'accusé a en effet été le fondateur notamment de deux sociétés actives dans
le courtage en matière d'assurances, [...] et [...], créées le 17 novembre 1999 et le
24 décembre 1998 respectivement. La première a été radiée le 3 mai 2002 après
avoir, le 14 février 2001, changé sa raison sociale en celle de [...], qui a été
déclarée en faillite le 15 mars 2001 et dont la faillite a été suspendue faute d'actifs
le 13 juin de la même année. La seconde de ces sociétés a été radiée
le 19 décembre 2002 après dissolution par suite de faillite le 9 août 2001, également
suspendue faute d'actifs, le 24 janvier 2002. Dans le même temps, la société [...] a été
fondée le 25 juillet 1997 et radiée le 28 août 2002. En outre, l'accusé a été
inscrit au registre du commerce sous la raison individuelle [...] L.________ jusqu'au 28 février
2000.
[...] opérait comme intermédiaire entre des compagnies d'assurance et des courtiers, eux-mêmes
relevant d'[...]. La rémunération de cette société-là était composée
d'une extra-commission versée une fois l'an, en début d'année pour l'année précédente,
sur la base des contrats conclus par les courtiers avec la clientèle. A l'époque des faits,
respectivement en l'en 2000, une compagnie d'assurance versait une extra-commission de 12,5 %.
A la fondation des deux sociétés anonymes ci-dessus, l'accusé avait été inscrit
au registre du commerce en qualité de directeur et/ou d'administrateur de ces entreprises avec signature
individuelle en compagnie de [...]. Entendu à l'audience, ce dernier a en particulier fait savoir
que l'accusé avait été directeur des deux sociétés anonymes durant l'année
2000, étant cependant précisé qu'il avait quitté la direction d'[...] en octobre
de cette année, mais qu'il était alors retourné vers [...] afin de poursuivre une activité
par l'entremise de cette société. C'est précisément cette dernière entreprise
qui, les 9/10 janvier 2001, avait, sous la signature de l'accusé, conclu un contrat avec la société
[...], sise à Vaduz FL. Le document signé le 9 janvier 2001 l'a été sur le tampon
[...] et mentionne l'accusé comme directeur de cette société. Ce contrat a fait l'objet
d'un avenant, du 20 février suivant, également signé en la même qualité par
l'accusé. Le compte de la société précité a été crédité
d'au moins sept bonifications au titre du contrat en question, ce dès le 13 février 2001 et
jusqu'à sa clôture le 5 juin de la même année. Le 18 mai 2001, [...], société
liechtensteinoise, a été crée à Vaduz FL. L'accusé en était directeur avec
signature individuelle. Durant l'année 2001, 244'705 fr. 70 de commissions ont été versés
sur les comptes d'[...], puis de [...].
En outre, l'accusé a, le 21 mai 2001, ouvert un compte privé, en son nom propre, auprès
d'un établissement bancaire. Sur ce compte a été versée, le 8 juin suivant, une somme
de 24'728 fr. 30 correspondant au solde de bouclement du compte d'[...]. Le 11 juin 2001, l'accusé
a ouvert un compte titres auprès de la même banque, puis un second compte privé. Plus
de 150'000 fr. ont été versés sur ce compte-là, alors que ce compte-ci a essentiellement
servi à encaisser les prestations de l'aide sociale dont il sera question ci-dessous.
Pour ce qui est des versements de plus de 150'000 fr. encaissés, l'accusé a expliqué qu'ils
étaient issus de la poursuite de l'activité d'[...]. Il a précisé que toutes les
commissions perçues avaient été reversées aux différents courtiers. Les relevés
des trois comptes en question, spécialement de celui ouvert le 21 mai 2000, établissent pourtant
que, dans leur quasi-totalité, les retraits avaient été effectués en espèces,
l'accusé étant titulaire de chacun des comptes.
A la même époque, l'accusé est entré en contact avec [...], né en 1965, analyste
financier. Ce dernier dirigeait la société [...], entreprise nouvellement créée et
filiale d'une société américaine spécialisée dans un produit de diagnostic médical
par internet. Il avait tenté de créer une synergie avec l'accusé en ce sens qu'il se proposait
d'offrir son propre produit à la clientèle d'assurance-maladie que celui-ci traitait. [...]
a en particulier expliqué que l'accusé avait reçu de sa part, au début de l'année
2002, un montant de 5'620 fr. pour des frais de "consulting" consistant en une commission d'introduction
auprès d'un client. L'accusé a contesté cette version des faits, alors même qu'il
est établi que cette somme avait été portée au crédit de son premier compte
privé. Aussi bien, d'importantes bonifications, par plus de 370'000 fr., provenant notamment de
différentes compagnies d'assurance et de prestations relatives au diagnostic médical par internet
ci-dessus, ont continué à être versées sur son premier compte privé jusqu'au
21 octobre 2001, puis en 2002 durant la période où l'intéressé avait perçu des
prestations de l'assurance-chômage et de l'aide sociale dans les circonstances décrites ci-après.
1.3
Du 1
er
novembre 2000 au 31 décembre 2001, en effet, l'accusé a perçu des prestations d'aide sociale
du Centre social régional (CSR) de l'Est lausannois-Oron-Lavaux en sa faveur et en celle de sa famille,
qui lui avaient initialement été accordées par décision du 31 mai 2001, déployant
ses effets jusqu'au jour en question. Le 16 novembre 2000 déjà, l'intéressé avait
signé un extrait de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale remis par le
CSR, document sur lequel il était indiqué qu'il avait notamment pris connaissance de son art.
27. L'acte administratif du 31 mai 2001 précise qu'il est fondé sur les indications et les
documents en possession du CSR et que l'attention de L.________ est attirée sur le fait qu'il est
tenu de communiquer toute modification susceptible d'entraîner une révision de son droit ou
du montant de l'aide, cette dernière pouvant être recalculée chaque mois en fonction des
éléments présentés. Une nouvelle décision sur le même objet, déployant
ses effets rétroactivement au 1
er
juin 2001, a été adressée à l'intéressé le 20 septembre 2001. Elle comportait
les précisions énoncées ci-dessus figurant déjà dans la décision du 31
mai 2001.
A l'occasion de divers entretiens avec le responsable de son dossier au CSR, l'accusé a déclaré
ne plus exercer d'activité salariée ni indépendante depuis le 1
er
décembre 2000, ce qu'il a confirmé par écrit le 22 décembre 2000. En outre, le 16
novembre 2000, il a affirmé que ni lui, ni son épouse n'était titulaire de comptes bancaires
à l'exception d'un compte dont la référence était mentionnée, puis d'un autre
dès le 13 juin 2001. Il ne s'agissait pas des comptes ouverts dès le 21 mai 2001. Par décision
du 25 octobre 2002 déployant ses effets le 1
er
du même mois, le CSR de Lausanne a octroyé l'aide sociale à l'accusé et à sa
famille. Des prestations de 11'138 fr. 80 ont ainsi été octroyées.
1.4
Parallèlement à ses démarches ayant abouti à l'octroi de l'aide sociale, l'accusé
a revendiqué des prestations de l'assurance-chômage auprès de la caisse CVCI, à compter
du 1
er
décembre 2000. Il a expliqué avoir travaillé du 1
er
octobre 1998 au 30 septembre 1999 au service de l'entreprise [...], puis, du 1
er
octobre 1999 au 31 juillet 2000 pour l'entreprise [...], et, enfin, du 1
er
août au 30 novembre 2000 au service de l'entreprise [...] en qualité de directeur (à 50
%). Le 30 octobre 2000, il a expliqué avoir été licencié avec effet au 30 novembre
2000 pour raisons économiques. Il a fourni des courriers à l'appui de ces moyens. Il a initialement
annoncé son intention de reprendre une activité indépendante dès mars-avril 2001,
mais a précisé que celle-ci n'avait débuté qu'en novembre de la même année.
De même, le 2 février 2001, il a écrit à l'ORP pour indiquer qu'il n'exerçait
"plus d'activité en qualité de personne de condition indépendante depuis le 1.12.00".
Il ajoutait qu'il ne travaillait plus davantage comme salarié, précisant nourrir le projet
de "trouver une activité lucrative salariée à 100 %".
Or, il ressort d'une lettre de [...] du 30 octobre 2000 que ce n'est qu'avec effet au 30 novembre suivant
que l'accusé avait été licencié de son poste de directeur (à 50 %) d'[...].
Entendu comme témoin, un ex-collaborateur a indiqué que l'accusé était actif et présent
dans les locaux d'[...] jusqu'en octobre 2000 à tout le moins. En outre, l'intéressé a
poursuivi son activité au service d'[...], puis sous raison individuelle, après le 30 novembre
2000 et tout au long de l'année 2001, s'agissant en particulier du contrat signé les 9/10 janvier
2001, déjà mentionné.
Des prestations d'assurance ont été octroyées à l'accusé dès le 1
er
décembre 2000, à l'issue d'une procédure de recours. La répondante du dossier de
l'intéressé auprès de l'Office régional de placement de Pully a expliqué qu'à
aucun moment l'intéressé ne lui avait parlé de commissions qui lui auraient été
versées et qu'il lui avait expressément précisé que son activité de recherche
de capitaux pour [...] avait été effectuée sans contrepartie. L'octroi des prestations
a pris fin au 30 octobre 2001, sur la foi des indications de l'accusé, qui avait indiqué ne
pouvoir reprendre une activité indépendante qu'à partir du mois suivant.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel a considéré que seul l'art.
146 CP qualifiait le comportement incriminé au préjudice de l'assurance-chômage du 1
er
décembre 2000 au 30 octobre 2001. Il a estimé que l'accusé avait sciemment trompé
les organes de cette assurance en sachant qu'il risquait de ne pas avoir droit aux indemnités s'il
leur exposait qu'il avait une activité commerciale par ailleurs. En particulier, la cour a retenu
que [...] n'avait pas succédé à [...], les deux sociétés, administrées
par l'accusé à titre lucratif, ayant coexisté pendant un certain temps. En revanche, l'escroquerie
n'a pas été retenue en ce qui concerne l'aide sociale accordée, attendu que l'accusé
aurait pu bénéficier de ces prestations même en exerçant des activités lucratives
par ailleurs si le besoin d'une assistance avait été avéré (jugement, p. 22). De
même, l'accusé a été libéré du chef d'accusation de fraude sans la saisie.
Le tribunal correctionnel a en effet considéré qu'il ne pouvait, sans aucun doute, arriver
à la conclusion que les montants qui avaient transité par les comptes dissimulés avaient
été propriété de l'intéressé, s'agissant de commissions dont le sort et
la destination étaient incertains. Peu importe dès lors que l'accusé ait menti à
l'office des poursuites notamment quant à l'existence des comptes bancaires en question.
C.
En temps utile, L.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à ce que les ch.
I à V du dispositif du jugement sont réformés en ce sens qu'il est aussi libéré
de l'infraction d'escroquerie commise au détriment de la CVCI, avec suite de frais. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation du jugement en ce sens que la cause est renvoyée à une nouvelle
autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants à intervenir. Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement
en ce sens que la peine est largement réduite dans la mesure que justice dira.
En droit
:
1.
Le recours tend tant à l'annulation qu'à
la réforme du jugement attaqué. La cour de céans détermine librement l'ordre d’examen
des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 1.4 ad art. 411
CPP).
Il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité, ceux-ci pouvant faire apparaître
des insuffisances ou des lacunes dans l’état de fait retenu par le tribunal (art. 411 let.
h CPP) ou encore des doutes sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement de la
cause (art. 411 let. i CPP), éventualités qui ne sont en principe plus examinées dans
le cadre du recours en réforme.
2.
Le recours en nullité est fondé sur
l'art. 411 let. h et i CPP.
a)
S’agissant d’un recours en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i CPP, il sied
de rappeler en préambule que le tribunal de première instance établit souverainement les
faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d'instruction réunis en
cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon claire et complète les
circonstances qu'il retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 let. a CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 10.2
ad art. 411 CPP et les réf. cit.). La Cour de cassation n'étant pas une juridiction d'appel,
le moyen de nullité tiré de l’art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme
un remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de discuter librement l'état de fait du
jugement devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version
la plus vraisemblable (Bovay et alii., op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, A., 19 septembre 2000,
n° 504; CCASS, V., 14 septembre 2000, n. 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel,
op. cit., p. 103).
b)
Selon l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est ouvert lorsque, sur des points de nature
à influer sur la décision attaquée, l'état de fait du jugement est insuffisant, présente
des lacunes ou des contradictions. Cette disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les insuffisances
ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre part (Bersier, op. cit., p. 81). L'existence d'une
lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à exercer
une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des éléments
de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants de la culpabilité
de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l’appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens
de cette disposition (Besse‑Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la nullité du jugement que dans la mesure
où certains faits retenus dans le jugement sont en contradiction avec d’autres faits retenus
dans le même jugement (contradiction interne ou intrinsèque). Les contradictions entre un fait
du jugement et une pièce du dossier, ou une déclaration verbalisée durant l'enquête,
restent sans portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas en mesure d'apprécier
le résultat de l'appréciation des preuves faite aux débats sur un tel point (Bersier,
op. cit., p. 82). Il faut encore distinguer les faits que le tribunal expose et la discussion de ces
faits par le tribunal lui-même, dont l’éventuel désaccord avec ces faits ne relèverait
pas du moyen tiré de l’art. 411 let. h CPP mais de l’application du droit aux faits,
soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir contradiction entre une constatation de
fait et une appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 ad art. 411 CPP et les réf.
cit.; Bersier, op. cit., p. 82; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 105).
c)
Le moyen de nullité de l’art. 411 let. i CPP est ouvert s’il existe des doutes sur l’existence
des faits admis et importants pour le jugement de la cause.
Un léger doute, un doute théorique ou
encore abstrait ne suffit pas à entraîner l’annulation du jugement. Seul un doute concret,
d’une certaine consistance, en d’autres termes un doute raisonnable, peut conduire à
cette sanction (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT 1991 III
45). Tel n’est pas le cas lorsque le premier juge n’a méconnu aucun des éléments
de l’instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s’en référer
à son appréciation (JT 2003 III 70, c. 2a; CCASS, D., 18 octobre 1978, n° 220, cité
par Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas non plus qu’une solution
différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable
(JT 2003 III 70, précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166, c. 2a; Bersier,
loc. cit.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n’invalide la solution retenue par
le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir d’appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire. Les constatations de fait et l’appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est
laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou
de preuves manifestement décisifs (CCASS, A., 9 mars 1999, n° 249; Bersier, op. cit., p. 83;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.).
De surcroît, l'arbitraire n'existe pas du simple fait qu'une autre solution eût été
possible ou serait apparue plus justifiée; il faut également que la décision apparaisse
arbitraire dans son résultat. D'amples considérations d'un recourant, déclarant erronées
certaines appréciations du jugement avant de plaider à nouveau sa propre thèse de l'appréciation
des faits et témoignages, ne sont pas suffisantes (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411
let. i CPP).
3.a)
En l'espèce, le recourant croit d'abord déceler une lacune dans le jugement pour le motif que
celui-ci retient qu'[...] et [...] avaient coexisté pendant un certain temps. Le recourant requiert
production d'un extrait du registre du commerce concernant cette société-là. Il oublie
cependant que la conviction des premiers juges se fonde sur la chronologie des créations, respectivement
des liquidations des sociétés en question, qui, retracée au jour près, établit
leur coexistence pour le laps de temps indiqué. Cette motivation est complète et suffisante.
b)
Le recourant considère ensuite que le jugement serait lacunaire et contradictoire lorsqu'il retient
qu'il aurait été administrateur des sociétés [...] et [...]. Il se prévaut à
cet égard de la procédure administrative en matière d'assurance-chômage, tranchée
par un jugement rendu en sa faveur. Ce faisant, il sollicite la portée du jugement ici contesté.
En effet, le tribunal correctionnel s'est limité à retenir que le recourant était inscrit
au registre du commerce en qualité de directeur et/ou d'administrateur de ces deux sociétés.
La conjonction "et/ou" signifie précisément que la cour a laissé cette question
ouverte. Au surplus, le recourant ne conteste pas avoir été inscrit comme directeur de chacune
de ces sociétés. C'est précisément cette qualité que les premiers juges ont
tenue pour incompatible avec l'octroi de prestations de l'assurance-chômage.
c)
Le recourant nie derechef avoir été un organe dirigeant de l'une ou de l'autre de ces sociétés
après le 30 novembre 2000, en excipant des inscriptions au registre du commerce. Cet argument n'est
toutefois pas déterminant. Le fait retenu à charge est l'exercice d'activités lucratives
soutenues durant toute la période d'octroi des prestations de l'assurance-chômage, dès
le 1
er
décembre 2000. Le recourant ne nie du reste pas avoir exercé de telles activités dans
le cadre de plusieurs sociétés, ainsi que sous une raison individuelle. Il ne conteste pas
davantage les avoir exercées durant une période pendant laquelle il était censé être
disponible pour un placement, respectivement chercher du travail, faute d'en avoir en apparence, motif
pour lequel il a touché des prestations d'assurance. Peu importe que certaines de ses fonctions
dirigeantes n'aient été exercées par le recourant qu'à mi-temps. A cet égard
encore, la motivation du jugement est complète et suffisante.
d)
Le recourant se prévaut également du
non-lieu (partiel) dont il a bénéficié à raison d'autres faits que ceux qui sont
ici en cause. Précisément, c'est pour ce motif même que le fait invoqué n'est pas
déterminant. Aussi bien le juge d'instruction a-t-il rendu une ordonnance mixte, qui prévoyait
également le renvoi de l'inculpé, en particulier pour les faits à raison desquels l'intéressé
a été condamné.
e)
Le recourant tente enfin de tirer argument du
fait que la caisse de chômage n'avait déposé ni plainte, ni dénonciation pénale
à son encontre, pas plus qu'elle n'avait émis de prétention en restitution de prestations
indûment versées. Le fait invoqué à l'appui de ce moyen n'est pas davantage déterminant.
En effet, l'escroquerie est une infraction de droit commun, dont la poursuite n'est donc pas subordonnée
à l'exigence d'une dénonciation, a fortiori d'une plainte. En outre, le recourant omet que
l'infraction spéciale à la LACI qui aurait pu motiver une dénonciation de la caisse était
prescrite à la date du jugement, comme en a statué le tribunal correctionnel (jugement, p.
20). Pour ce qui est, enfin, des prétentions en remboursement, elles sont étrangères à
la procédure pénale.
Le recours en nullité
doit donc être rejeté.
4.
Sous l'angle de la réforme,
la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens
que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art.
447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105). Il a été vu, sous l'angle de la nullité, que
de telles inadvertances ne sont pas données en l’espèce, pas plus que l'état de
fait n'a à être complété, sous réserve d'un ajout portant sur la quotité
des prestations de l'assurance-chômage perçues par le recourant (cf. c. 7a ci-dessous).
5.a)
Aux termes de l'art. 146
al. 1 CP, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préju­diciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
b)
Le
comportement délictueux consiste à tromper autrui et à l'amener ainsi à un ou plusieurs
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Il
faut donc une tromperie motivante qui, selon l'art. 146 al. 1 CP, peut se présenter sous trois formes,
à savoir des affirmations fallacieuses, la dissimulation de faits vrais et le fait de conforter
autrui dans l'erreur (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 1 à 15 ad
art. 146 CP, pp. 300-304). Lorsque l'auteur affirme faussement qu'un fait n'existe pas ou présente
une vision tronquée de la réalité, il s'agit d'une infraction par commission. Si l'on
admet que la tromperie peut également consister en une omission, il faudrait que l'auteur ait eu
l'obligation de parler découlant d'une position de garant (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 146 CP,
p. 302). Ainsi un devoir de parler découlant de la loi, du contrat ou de la bonne foi est nécessaire.
Le devoir découlant de la bonne foi suppose néanmoins un rapport créant une confiance
accrue se rapprochant de la position de garant (ibid.). La jurisprudence a toutefois affirmé qu'il
n'y avait pas d'obligation générale, lors d'un emprunt, de révéler sa situation financière
précaire (ATF 86 IV 205).
Pour qu'il y ait escroquerie,
il ne suffit pas qu'il y ait tromperie, encore faut-il qu'elle soit astucieuse. La jurisprudence s'est
efforcée de dresser une liste de circonstances qui confèrent à la tromperie un caractère
astucieux (Corboz, op. cit. n. 16 à 23 ad art. 146 CP, pp. 304-306). Ainsi, il y a astuce lorsque
l'auteur recourt à des manœuvres frauduleuses, à une mise en scène comportant des
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée
que même une victime critique se laisserait tromper (ATF 126 IV 171, c. 2a; ATF 122 II 429, c. cc;
ATF 120 IV 133; ATF 119 IV 35, c. 3). Il y a également astuce si la dupe n'a pas la possibilité
de vérifier ou si des vérifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite cette
situation (cf. notamment ATF 126 IV précité; ATF 125 IV 127, c. 3a; ATF 122 II 427, c. a; ATF
122 IV 248), ou si, en fonction des circonstances, une vérification ne pouvait pas être exigée
de la dupe (cf. notamment ATF 126 IV précité; ATF 122 II précité). Il y a astuce
si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (cf.
notamment ATF 126 IV précité; ATF 125 IV précité) ou si l'auteur empêche ou
dissuade la dupe de procéder à une vérification (cf. notamment ATF 126 IV précité;
ATF 125 IV précité; ATF 122 IV précité). Il y a astuce enfin si la dupe, en raison
de sa situation personnelle, n'est pas en état de procéder à une vérification et
que l'auteur exploite cette situation (ATF 126 IV précité; ATF 125 IV précité; ATF
120 IV 188, c. 1a).
L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire,
pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle
a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque
la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires
qui s'imposaient. Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre
des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut au contraire prendre
en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et
l'exploite (ATF 128 IV 18, précité; 125 IV 124, précité; 120 IV 186, c. 1a).
L'escroquerie implique en outre que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine;
il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte
et l'erreur (ATF 128 IV 255, c. 2).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime. En général, l'enrichissement de l'auteur (ou du
tiers) correspond à l'appauvrissement de la victime; il s'agit de l'envers et de l'avers de la même
médaille (Corboz, op. cit., n. 40 et 41 ad art. 146 CP et les références citées).
N'importe quel avantage patrimonial suffit (Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 138 CP, pp. 226-227, et les
références citées; Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
6e éd. 2003, § 13 n. 33 p. 270 s.). L'enrichissement peut consister dans le seul fait d'avoir
l'usage d'une chose (Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 146 CP, p. 309). Enfin, l'infraction est consommée
lorsque survient le dommage, soit l'appauvrissement de la victime, sans qu'il soit nécessaire qu'il
y ait enrichissement effectif de l'auteur (ATF 119 IV 210, c. 4b; Corboz, op. cit., n. 43 ad art. 146
CP, p. 310, et les références citées). En d'autres termes, il suffit que ce dernier ait
agi dans un dessein d'enrichissement illégitime, un résultat correspondant n'étant pas
une condition de l'infraction (cf., sur tous ces points, CCASS, 30 juin 2008, n° 250).
6.a)
En réforme, le recourant fait d'abord grief aux premiers juges d'une fausse application de l'art.
146 CP. Sous cet angle, il leur reproche en premier lieu d'avoir pris en compte d'autres périodes
que celle de l'octroi des prestations de l'assurance-chômage, soit du 1
er
décembre 2000 au 30 octobre 2001. Ce moyen est infirmé par les faits, attendu, précisément,
que le recourant a été libéré du solde de l'incrimination pénale, afférent
à d'autres périodes.
b)
Toujours sous l'angle de la qualification des faits, le recourant fait valoir en deuxième lieu qu'il
n'est pas établi qu'il avait exercé une activité lucrative durant toute la période
considérée, pas plus qu'il ne peut être retenu qu'il était le bénéficiaire
des sommes qui avaient transité sur ses comptes. Dès lors, il n'y aurait, selon lui, pas d'escroquerie
faute d'enrichissement, de même qu'il n'y aurait pas eu d'appauvrissement de la dupe, aussi vrai
que la CVCI n'a pas déposé plainte. En particulier, il fait valoir que, dès lors que les
premiers juges n'ont, sous l'angle de l'art. 163 CP, pas retenu que les montants ayant transité
sur les comptes dissimulés étaient sa propriété, ils ne sauraient statuer différemment
en application de l'art. 146 CP.
Avant d'examiner si les éléments constitutifs de l'escroquerie sont réalisés pour
ce qui est des procédés ayant permis au recourant de percevoir des prestations d'assurance
du 1
er
décembre 2000 au 31 octobre 2001, il convient, a contrario, d'examiner les motifs de sa libération
à raison d'autres faits.
S'il a été libéré du chef d'accusation d'escroquerie pour avoir obtenu des prestations
d'aide sociale, c'est parce que, selon le dénonciateur, le droit auxdites prestations aurait en
principe pu exister nonobstant l'exercice d'activité lucratives durant la période considérée,
s'agissant d'une aide soumise à limite de revenu.
Pour ce qui est du chef d'accusation de fraude dans la saisie (art. 163 CP), il est certes établi
que le recourant a menti à l'office des poursuites, mais, vu les incertitudes affectant le dossier,
le tribunal correctionnel n'a pu déterminer si les montants qui avaient transité sur les comptes
cachés de l'accusé lui appartenaient ou pas. L'existence d'un actif du débiteur n'a ainsi
pu être établie, d'où la libération de l'intéressé à raison de ce
chef d'accusation.
7.a)
Cela étant, pour ce qui est de l'escroquerie retenue au préjudice de l'assurance-chômage,
si l'accusé est parvenu à capter les prestations en cause, c'est, comme l'ont retenu les premiers
juges, en échafaudant un édifice de mensonges à l'égard de l'administration.
Le fait essentiel est que l'intéressé a exercé des activités lucratives du 1
er
décembre 2000 au 30 octobre 2001 et qu'il a sciemment dissimulé ce fait aux autorités
administratives (notamment à la gestionnaire de son dossier au sein de l'ORP), ce qui lui a permis
de toucher des prestations d'assurance. La tromperie est donc avérée.
Pour ce qui est de la condition de l'astuce, le recourant a, d'une part, produit des courriers attestant
de la résiliation de ses fonctions de directeur des deux sociétés anonymes dont il était
organe, alors même qu'il a continué à exercer une activité lucrative au sein [...],
puis sous une raison individuelle dans le même domaine, immédiatement depuis le mois d'octobre
2000 , puis tout au long de l'année 2001. L'auteur ne s'est donc pas limité à de fausses
allégations orales, mais a produit des titres à l'appui de ses mensonges, formulés non
seulement oralement mais encore par écrit (cf. ses lettres à l'ORP des 2 février et 4
avril 2001). Plus encore, il s'est avancé à annoncer la reprise d'une activité lucrative
(indépendante) pour mars-avril 2001 alors qu'il en exerçait déjà au moins une. De
tels procédés, récurrents dans les fraudes à l'assurance-chômage, doivent être
qualifiés d'édifices de mensonges ou de manœuvres frauduleuses constitutifs les uns et
les autres d'astuce (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich/ Bâle/Genève 2006, not. p. 962, avec référence à ATF 118 IV
359, 119 IV 28 et 125 IV 127, c. 3a). La condition de l'astuce est donc également réalisée.
En outre, il doit être déduit des faits que l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement,
soit dans celui de capter des prestations en espèces indues. Son procédé ayant abouti
au versement des prestations convoitées, il s'est enrichi à hauteur d'icelles. D'où le
préjudice causé à la caisse de chômage. Dans cette mesure, l'état de fait du
jugement doit être complété en application de l'art. 433a CPP en ce sens que la contre-valeur
des indemnités s'élève à 38'500 fr. environ de l'aveu même du recourant (mémoire,
p. 11).
Les éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis. C'est donc à juste
titre que le recourant a été condamné en application de l'art. 146 CP. La question du
concours d'infractions éventuel avec les normes pénales de la LACI ne relève pas de la
présente procédure.
b)
Partant, le moyen que tente de déduire le recourant de sa libération du chef d'accusation de
l'art. 163 CP tombe à faux. Sous l'angle de l'escroquerie, il ne lui est pas fait grief de détournement
d'actif au profit d'un créancier, mais d'avoir astucieusement trompé la dupe dans un dessein
d'enrichissement illégitime. Dans cette mesure, la captation s'oppose au détournement. Or,
il est constant que les prestations de l'assurance-chômage ont bien été perçues et
utilisées par l'auteur pour son entretien et celui des siens en plus du produit de ses activités
lucratives.
Le moyen de réforme déduit de la qualification des faits (soit de l'infraction) doit donc être
rejeté.
8.a)
Au surplus, et à titre subsidiaire, le recourant conteste la quotité de la peine. Invoquant
une fausse application des art. 47 et 49 al. 2 CP, il soutient que la sanction qui lui a été
infligée est arbitrairement sévère. Il considère que les premiers juges ont méconnu
la valeur selon lui modique des prestations d'assurance indûment perçues, ce d’autant
que l'autorité d'aide sociale, subrogée dans ses droits à hauteur de l'entier des prestations
versées, les a entièrement perçues.
b)
La peine a été prononcée à titre complémentaire à celle infligée par
le Tribunal de la Gruyère le 11 septembre 2001. Les faits ici incriminés remontent, comme déjà
relevé, à la période comprise entre le 1
er
décembre 2000 et le 31 octobre 2001. Il s'agit donc d'une infraction continue qui a débuté
avant la condamnation prononcée par le juge fribourgeois, même si elle s'est achevé après
celle-ci. La peine n'est donc pas entièrement complémentaire à celle prononcée en
2001, mais il ne s'agit pas moins d'un cas d'application de l'art. 49 al. 2 CP. Dans cette mesure, il
s'ensuit que la peine complémentaire doit être fixée dans une mesure telle que l’auteur
ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement.
9.a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2 de cette disposition, la culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation,
qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours en réforme sur la quotité
de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est
fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la sanction apparaît
exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127
IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des antécédents et de la situation personnelle
consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la nécessité de prendre en considération
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. S’agissant de ce dernier élément,
le Message précise que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant
à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus
clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (FF 1999 II 1866).
Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne
saurait l'emporter sur l’appréciation de la culpabilité du délinquant, l'effet de
la peine devant toujours rester proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie la jurisprudence
rendue en vertu de l’art. 63 aCP (cf. not. ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2a; ATF 118
IV 21, c. 2b; cf. aussi notamment TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007).
10.
En l’espèce, pour apprécier la culpabilité du recourant, les premiers juges ont
retenu à charge l'attitude de l'intéressé aux débats, la rouerie dont il avait fait
preuve en perpétrant l'escroquerie réprimée et ses antécédents judiciaires,
s'agissant notamment de la précédente condamnation pour une infraction de même nature
que celle ici en cause. A ceci s'ajoute que, s'agissant de deux infractions similaires, le recourant
est en état de récidive spéciale. A décharge, le tribunal correctionnel a retenu
le temps écoulé depuis les actes incriminés, la socialisation de l'auteur et le fait que
l'intéressé a actuellement un emploi qui lui permet d'assumer la charge d'adolescents ou de
jeunes adultes encore étudiants.
Ce faisant, le tribunal n’a pas tenu compte d’éléments étrangers à l’art.
47 CP. Ceux pris en compte sont complets et pertinents. Il en découle que l'auteur n'a manifesté
aucune prise de conscience, continuant à s'abriter derrière un écran de mensonges même
aux débats. A ceci s'ajoute, comme déjà relevé, que l'infraction ici réprimée
constitue une récidive spéciale. Ces éléments justifient une peine complémentaire
relativement sévère. De même, aucun élément déterminant au regard de l'art.
47 CP n'a été omis, respectivement ne s'est vu conférer une portée excessive ou insuffisante.
En particulier, la subrogation de l'autorité d'assistance à hauteur des prestations d'assurances
en espèces versées à l'assisté, dont tente d'exciper le recourant, est étrangère
à l'évaluation de la culpabilité. Il ne s'agit en effet que d'une modalité destinée
à éviter le cumul de prestations, soit le gain d'assurance, lorsqu'un ayant-droit aux prestations
de l'assurance-chômage a perçu des prestations d'assistance pour une période donnée
avant la reconnaissance de son droit aux prestations d'assurance pour la même période (principe
dit de la congruence); en d'autres termes, il ne s'agit que de l'application du principe de la subsidiarité
de l'assistance, notamment par rapport aux prestations d'assurance en espèces. Quant à la quotité
de l'enrichissement issu de l'escroquerie il s'agit certes, comme le fait valoir le recourant, d'un élément
à prendre en compte dans la mesure de la peine. Le montant qu'il avoue lui-même (environ 38'500
fr., comme déjà relevé) est toutefois loin d'être modique pour une période de
onze mois. Cet élément, certes omis par les premiers juges, ne permet donc pas de revoir le
quantum de la peine.
Il en découle que la peine privative de liberté prononcée ne saurait être considérée
comme arbitrairement sévère.
Il s'ensuit que le recours en réforme doit être rejeté à l'instar du recours en nullité.
11.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art.
450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 2'600 fr. (deux mille six cent francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
14 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à au recourant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour L.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (20.09.1959),
‑
Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, M. Alain Perreten,
-
Office fédéral des assurances sociales,
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :