vd_findinfo · Décision / 2018 / 931 · 2018-11-20 · fr

APPROPRIATION ILLÉGITIME, VOL{DROIT PÉNAL}, RECEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 137 CP, 139 CP, 160 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.11.2018 Décision / 2018 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
813
PE17.015010-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP, 137, 139 et 160 CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2018 par
A.X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mai 2018 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE17.015010-FJL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les époux A.X.________ et B.X.________ sont séparés depuis le
6
septembre 2016. Ils sont actuellement en instance de divorce.
Le 26 juillet 2016, B.X.________ a signé un document intitulé « Déclaration
de dépôt », par lequel elle déclarait déposer en l’étude de
son avocate, Me V.________, deux clés de safe ainsi qu’une carte grise du véhicule immatriculé
M.________.
Le 2 août 2017, A.X.________ a déposé plainte pénale contre B.X.________ pour appropriation
illégitime et/ou vol et contre V.________ pour complicité d’appropriation illégitime
et/ou vol et/ou recel, pour avoir mis en dépôt les clés de son coffre bancaire ainsi que
le permis de circulation de son véhicule, expliquant qu’il avait dû faire percer ledit
coffre et faire établir un duplicata de ladite carte grise, ce qui lui avait occasionné des
frais pour un montant de
990 francs.
Le 21 août 2017, interpellée par le Procureur, Me V.________ a en substance exposé que
les objets déposés en son étude le 26 juillet 2017 l’avaient été ensuite
d’un entretien téléphonique avec Me S.________, conseil de A.X.________ à l’époque,
que le safe contenait la somme de 20'000 fr. appartenant à sa cliente, qui était à l’époque
atteinte de troubles polaires graves et menaçait de partir en Italie avec le véhicule de son
époux, et que le dépôt en question avait dès lors pour but de protéger non seulement
les intérêts de sa cliente, mais également ceux de son époux, les valeurs considérées
devant par ailleurs faire l’objet d’un partage dans le cadre du divorce à intervenir.
Elle n’avait ainsi jamais cherché à cacher que les objets en cause avaient été
mis en dépôt auprès de son étude et, du reste, le nouveau conseil de A.X.________,
Me P.________, ne l’avait pas contactée au sujet de ces objets.
B.
Par ordonnance du 7 mai 2018, le Ministère
public cantonal Strada a refusé d’entrer en matière sur la plainte de A.X.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), dès lors que la mise en dépôt
des objets mentionnés dans la plainte l’avaient été avec l’accord de l’ancien
conseil du plaignant dans le cadre d’une procédure de divorce et pour empêcher B.X.________
de disposer de l’argent se trouvant dans le coffre et de partir  en Italie avec le véhicule
de son époux. En outre, si l’actuel conseil de A.X.________ s’était adressé
à
Me V.________, celle-ci
serait nécessairement entrée en matière au vu de son écrit du 21 août 2017,
de sorte qu’aucun comportement pénalement répréhensible ne pouvait être reproché
aux prévenues.
C.
Par acte du 31 mai 2018, A.X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à ce que la plainte soit « maintenue et jugée
à la lumière des pièces produites ou à produire » et que le cause soit
renvoyée à un autre procureur pour qu’il entre en matière et instruise le cas.
Par avis du 5 juin 2018, la direction de la procédure a imparti à A.X.________ un délai
au 25 juin 2018 pour qu’il effectue un dépôt de
550
fr. à titre de sûretés. Le prénommé s’est acquitté de cette somme
en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par A.X.________ est recevable.
2.
Le recourant reproche à la Procureure de
ne pas être entrée en matière. Il conteste que Me V.________ puisse se prévaloir
d’un accord avec son précédent conseil et prétend que le motif tiré du fait
de vouloir empêcher son épouse de gagner l’étranger avec son véhicule est un
prétexte.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Sur le plan subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement en ce
sens qu’il veut soustraire une chose qu’il sait appartenir à autrui, pour se l’approprier
et ainsi se procurer ou procurer à autrui un avantage patrimonial, auquel il n’a pas droit,
sans qu’il soit nécessaire qu’il parvienne à ce résultat. L’intention
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction ; le dol éventuel
suffit.
2.2.2
Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a trouvé la chose
ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il a agi
sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice des proches
ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation
signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à
son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner; il dispose alors d'une
chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté,
d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier,
pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation,
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid.
6.2.1; ATF 121 IV 25 consid. 1c; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée
l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans
droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre
juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif
ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime
(TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid. 2.2) : il sait ou accepte que la chose appartient à
autrui et a la volonté, au moins à titre éventuel, de l’incorporer à son patrimoine
(Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 137 CP et les références citées).
2.2.3
L’art. 160 ch. 1 al. 1 CP réprime celui
qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose
dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le
patrimoine. Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive présumer,
respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le
patrimoine. Il en va ainsi lorsque les circonstances suggè­rent le soupçon de la provenance
délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 2.2 et les références citées). En revanche, le recel ne suppose aucun
dessein spécifique tel que le dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP et la référence citée).
2.3
En l’espèce, à l’évidence,
la mise en dépôt des clés de safe et de la carte grise du véhicule immatriculé
M.________ ne tendait pas à un quelconque enrichissement illégitime et le recourant ne le soutient
d’ailleurs pas. Au contraire, il s’agissait d’une mesure de conservation destinée
à sauvegarder les intérêts des deux conjoints jusqu’à droit connu dans le cadre
de la procédure de divorce. Cet élément faisant défaut, les infractions de vol et
d’appropriation illégitime sous la forme prévue à l’art. 137 ch. 1 CP sont
exclues. B.X.________ et V.________ n’ont par ailleurs pas disposé de ces objets avec la volonté
de se les approprier, respectivement d’en priver durablement leur propriétaire, de sorte qu’une
appropriation illégitime sans volonté d’enrichissement illégitime au sens de
l’art.
138 ch. 2 CP est également exclue. Les objets confiés à Me V.________ n’ayant pas
une provenance délictueuse, l’infraction de recel n’est pas non plus envisageable. C’est
dès lors à juste titre que la Procureure a constaté que les comportements dénoncés
n’avaient rien de pénal. Cela étant, aucun acte d’enquête n’est en mesure
de modifier ce constat. On relèvera d’ailleurs que les courriels dont le recourant se prévaut
– sans les produire – pour démontrer qu’aucun accord ne serait intervenu entre
son précédent conseil et Me V.________ seraient datés du 13 juillet 2016, alors que cette
prévenue a fait état d’un accord intervenu avec Me S.________ par téléphone
du 25 juillet 2016 (cf. P. 6). Quant à la lettre de Me P.________ du 18 juillet 2017 produite avec
le recours, elle ne constitue pas la preuve d’une absence d’accord.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l'ordonnance du 7 mai 2018 confirmée. Il s’ensuit que la conclusion en renvoi de la cause
à « un autre Procureur » est sans objet.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de sûretés (art.
383 al. 1 CPP) sera imputée sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 mai 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par le recourant à titre
de sûretés est déduite du montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
Me V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :