vd_findinfo · Décision / 2019 / 178 · 2018-10-23 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, CONDUITE SANS AUTORISATION, CAS GRAVE, INFRACTION QUALIFIÉE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 95 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2019 Décision / 2019 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
19
COUR
D’APPEL PENALE
__________________________________
Audience du
4 mars 2019
________________
Composition
:               M.
STOUDMANN,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Jérôme Reymond, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 octobre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté que F.________ s’est rendu coupable de violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière et de conduite sans autorisation
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de quinze mois (II), a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine portant sur 8 mois et lui a fixé un délai
d’épreuve de 5 ans (III), a révoqué le sursis accordé par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois et a ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour prononcée par cette autorité (IV),
a renoncé à ordonner l’expulsion de F.________ du territoire suisse (V), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Jérome Reymond, défenseur d’office de F.________,
à 2'501 fr. 20, TVA et débours compris (VI) et a mis les frais de la cause, par 6'001 fr. 20,
à sa charge, ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office arrêtée
sous chiffre VI, laquelle n’est remboursable par le condamné que si ses moyens financiers
le permettent (VII).
B.
a) Par annonce du 1
er
novembre 2018 puis par déclaration du 16 novembre 2018, F.________, sous la plume de son défenseur
d’office, a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa condamnation pour infraction aux art. 90 al. 2 (et non 3 et 4) et 95 al. 1 let. b LCR à
une peine inchangée, mais assortie du sursis complet, et à ce que le sursis précédent
ne soit pas révoqué. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement.
Le 29 novembre 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
b) Par annonce du 31 octobre 2018 puis par déclaration du 23 novembre 2018, le Ministère
public a également formé appel contre ce jugement en concluant au prononcé d’une
peine ferme de 18 mois ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse de F.________ pour
une durée de cinq ans.
Le 4 décembre 2018, F.________, sous la plume de son défenseur d’office, a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer
un appel joint.
C.
F.________
est né le [...] à Luanda, en Angola, pays dont il est ressortissant. Il est l’aîné
d’une fratrie de cinq enfants composée de deux autres frères et de deux sœurs. A
l’âge de trois ans, il a rejoint, avec sa mère, son père qui se trouvait déjà
en Suisse. Le prévenu a effectué toute sa scolarité en Suisse et une formation de commerce
à Genève. Il est employé [...] où il travaille comme plâtrier peintre. Son salaire
mensuel s’élève à 3'800 fr. net d’impôts. Il est actuellement en arrêt
de travail en raison d’un accident de sport et perçoit mensuellement 3'000 fr. de l’assurance.
En couple, il vit chez ses parents avec ses frères et sœurs. Il contribue au loyer et à
certaines charges.
Le casier judiciaire de F.________ comporte l’inscription suivante :
- 11 février 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, violation
des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduite requis, peine pécuniaire 15 jours-amende à 30 fr., sursis 2 ans, amende
300 francs.
Le fichier ADMAS de F.________ fait état de cinq sanctions :
- 04 mars 2010, avertissement pour
excès de vitesse ;
- 14 octobre 2010, retrait de permis probatoire de trois mois pour excès de vitesse, du 12 avril
2001 au 11 juillet 2011, et prolongation de la période probatoire ;
- 15 mai 2013, annulation du permis probatoire de catégorie B/B1 pour conduite en état d’ébriété,
du 16 mai 2013 pour une période indéfinie, délai d’attente et rendez-vous chez un
psychologue ;
- 22 février 2016 retrait du permis de conduire de catégorie F/G/M d’un mois pour conduite
d’un véhicule de catégorie B malgré un retrait/une interdiction et excès de
vitesse, du 20 août 2016 au 19 septembre 2016 ;
- 31 janvier 2018, retrait préventif du permis de catégorie F/G/M pour conduite d’un
véhicule de catégorie B sans permis et excès de vitesse, du 5 janvier 2018 pour une période
indéfinie.
b) A Lausanne, sur l’avenue de la Vallombreuse, le 4 janvier 2018, à 23h48, F.________ a circulé
au volant du véhicule Seat Leon blanc, immatriculé VS [...], à une vitesse de 107 km/h
(marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée à 50 km/h,
soit un dépassement de 57 km/h. Le prévenu était en outre sous le coup d’une mesure
administrative de retrait du permis de conduire depuis le 15 mai 2013.
En droit :
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre
le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
les appels formés respectivement par F.________ et par le Ministère public, sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1
CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance. A teneur de l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si (a) les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes, (b) l'administration des preuves était
incomplète ou (c) les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
I.
Appel de F.________
3.
3.1
L’appelant invoque la violation de la présomption
d’innocence. Il fait valoir que l’élément subjectif du délit de chauffard
n’est pas rempli, en particulier qu’aucun élément du dossier ne permettrait d’établir
quelle était sa volonté au moment de l’excès de vitesse. Il soutient qu’il
aurait été négligeant, car s’il avait conscience de rouler trop rapidement, il n’imaginait
pas circuler à une telle vitesse et n’aurait pas accepté le risque de rouler à cette
vitesse.
3.2
Selon
l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce
point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de
doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.3
L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse
illicites avec des véhicules automobiles. A teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours
applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée : d'au moins
40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h (let. a); d'au moins 50 km/h,
là où la limite était fixée à 50 km/h (let. b); d'au moins 60 km/h, là
où la limite était fixée à 80 km/h (let. c); d'au moins 80 km/h, là où
la limite était fixée à plus de 80 km/h (let. d).
Sur le plan subjectif,
l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité à l'intention.
Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi
que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf. Message du 9
mai 2012 concernant l'initiative populaire " Protection contre les chauffards ", FF 2012 5067
ch. 3.3).
Aucune méthode d'interprétation
de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable
en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès de vitesse
visé à l'al. 4 let. a à d. En effet, par son texte et sa définition, l'art. 90 al.
3 et 4 LCR part de l'idée que chaque dépassement de la vitesse maximale au sens de l'al. 4
constitue une violation grave qualifiée intentionnelle des règles de la circulation routière,
sans toutefois poser de présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur
vise à punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de vitesse au
sens de l'art. 90 al. 4 LCR et à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge quant à
la définition du chauffard et à la peine, étant précisé que l'intention doit
être donnée. L'interprétation systématique de la disposition impose l'examen, par
le juge, de la réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction. De même, l'approche téléologique
exclut l'existence d'une présomption irréfragable selon laquelle un excès de vitesse particulièrement
important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR relèverait nécessairement de l'intention (ATF 142
IV 137 consid. 11.1).
Selon la jurisprudence
et afin de garantir une certaine sécurité juridique, notamment en lien avec les répercussions
administratives d'une violation grave qualifiée à la LCR, il y a lieu de retenir que celui
qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet objectivement
une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art.
90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction. Du point de vue
subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un excès de vitesse d'une importance
telle qu'il atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art. 90 al. 4 LCR,
l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la circulation et accepte,
d'autre part, de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
(ATF 142 IV 137 consid. 11.2; ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.1).
En effet, il faut considérer
que l'atteinte d'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR implique généralement
l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise
du véhicule. Cependant, compte tenu des résultats des différentes approches historique,
systématique et téléologique, il ne peut être exclu que certains comportements soient
susceptibles de réaliser les conditions objectives de la violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière sans toutefois relever de l'intention. Conformément à l'avis
unanime de la doctrine, le juge doit conserver une marge de manœuvre, certes restreinte, afin d'exclure,
dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un
dépassement de vitesse particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142
IV 137 consid. 11.2).
Enfin, la jurisprudence
retient que même lorsque l’indicateur de vitesse est défectueux, le conducteur doit se
fier aux circonstances extérieures pour évaluer sa vitesse (vent, bruit du moteur et autres
bruits de conduite) (TF 6B_171/2010 du 19 avril 2010 consid. 3.2).
3.4
3.4.1
En
l’occurrence, aucun élément de fait particulier ne permet d’écarter les dangers
abstraits qualifiés au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, induits par la vitesse très largement
excessive du véhicule conduit par F.________. Plus spécialement, il ne résulte pas du
dossier que la limitation de vitesse à 50 km/h n’aurait pas eu pour but la sécurité
des personnes ou qu’elle aurait été seulement temporaire et ne se justifiait plus. En
conséquence, la condition objective de la création d’un grand risque d’accident
impliquant des blessures graves ou la mort est réalisée, compte tenu du très grand excès
de vitesse commis.
3.4.2
L’appelant ne conteste
pas la vitesse mesurée, soit 107 km/h (marge de sécurité déduite), mais soutient
qu’il ne s’était pas rendu compte du fait qu’il circulait si rapidement.
Or en l’espèce, point n’est besoin que F.________ ait eu l’exacte conscience de
la vitesse précise à laquelle il roulait. Il suffit qu’il se soit aperçu et accommodé
d’une rapidité créant un sérieux danger pour la sécurité d’autrui.
L’excès de vitesse massif, lui, était perceptible, car F.________ pouvait ressentir la
vitesse du déplacement du véhicule, en entendait le bruit et devait avoir conscience du rapport
de vitesse engagé et de l’intensité de l’appui sur la pédale de l’accélérateur.
Ces éléments sont suffisants. En circulant à 107 km/h (marge de sécurité déduite)
sur un tronçon limité à 50 km/h, F.________ devait tenir pour possible le risque d’accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort et il s’en était incommodé. Faute
de circonstance particulière permettant d’écarter la réalisation des aspects subjectifs
(cf. consid. 3.4.1 supra), l’infraction a été commise intentionnellement.
La condamnation de F.________
en application des art. 90 al. 3 et 4 let. b LCR doit dès lors être confirmée.
4.
Les
deux appels portant également sur le sursis, cette question sera traitée conjointement au ch.
II ci-dessous.
II.
Les appels du Ministère
public et de F.________
5.
La
quotité de la peine n’est pas contestée. Vérifiée d’office, elle est
adéquate et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
6.
6.1
F.________
requiert l’octroi d’un sursis complet. Il souligne que l’on ne peut tenir compte des
antécédents qui ne figurent plus au casier judiciaire. Il expose en outre qu’en plus
des éléments pris en compte à décharge par les premiers juges, il faut relever qu’il
n’a commis qu’une seule infraction à la sécurité routière et qu’il
s’agissait d’un acte isolé consécutif à une dispute avec son amie. Il met
encore en avant le fait qu’il s’est rendu spontanément à la police et que le prononcé
d’une peine privative de liberté avec sursis est suffisamment dissuasif pour que l’on
renonce à son exécution, même partielle.
Le
Procureur requiert le prononcé d’une peine ferme. Il rappelle les éléments à
charge retenus par les premiers juges et y ajoute que la conduite sous retrait démontrerait que
F.________ se moquerait des autorités, que la récidive est spéciale et qu’il aurait
agi uniquement pour assouvir un désir momentané, faisant passer ses désirs avant la sécurité
des autres usagers de la route.
6.2
L’art.
42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic
sur l’amendement de l’auteur au sens de l’art. 42 CP, le juge doit se livrer à
une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents
de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (AT 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’émission du pronostic.
Le Tribunal fédéral n’intervient que s’il en a abusé, notamment lorsqu’il
a omis de tenir compte de critères pertinents et s’est fondé exclusivement sur les antécédents
du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2).
Aux termes de l’art. 43 al. 1 CP, Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l'auteur.
Conformément à l’art. 43 CP, l’octroi d’un sursis partiel suppose, comme
l’octroi du sursis complet (42 CP), l’absence de pronostic défavorable (ATF 134
IV 60 consid. 7.4). Si le pronostic sur le comportement futur de l’auteur n’est pas favorable,
la loi impose un sursis au moins partiel à l’exécution de la peine (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1). Le sursis total, respectivement partiel, est en effet la règle dont on ne peut s’écarter
qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude
(cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1). En revanche, un pronostic négatif exclu le sursis partiel. S’il
n’existe aucun espoir que le sursis puisse avoir une quelconque influence sur l’auteur, la
peine doit être exécutée entièrement (ATF 134 IV 1 consid 5.3.1).
Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu’elle permette le choix entre le sursis complet (art.
42 CP) et le sursis partie (art. 43 CP), l’octroi du sursis au sens de l’art. 42 CP est la
règle et le sursis partiel l’exception, celle-ci ne devait être admise que si, sous l’angle
de la prévention spéciale, l’octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se
concevoir que moyennant exécution de l’autre partie ; dès lors l’exception
du sursis partiel ne se pose qu’en cas de pronostic très incertains, à savoir lorsqu’il
existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l’auteur, notamment au
vu de ses antécédents (TF 6B_492/2008 consid. 3.1.1 et 3.1.3).
6.3
En
l’occurrence, F.________ a raison lorsqu’il soutient qu’on ne peut retenir au chapitre
des antécédents que ceux qui figurent au casier judiciaire. La consultation du fichier ADMAS
ne doit pas permettre de retenir des condamnations dont les inscriptions sont radiées. Toutefois,
on peut donner acte au Ministère public que F.________ a commis une récidive spéciale
puisqu’il a été condamné le 11 février 2016 pour violation des règles
de la circulation routière et conduite sans permis.
Pour l’infraction
du 11 février 2016, F.________ a été condamné à une peine pécuniaire de
15 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende 300 francs.
Le sursis accordé à cette occasion n’a manifestement exercé aucun effet dissuasif
puisque l’intéressé a récidivé dans le délai d’épreuve minimal
de deux ans, en augmentant encore l’importance de la violation aux règles de la circulation
routière et en ne tenant toujours pas compte de l’absence de permis.
Toutefois, malgré
l’antécédent de F.________, le pronostic n’est pas négatif au point de devoir
considérer de manière absolue que même l’exécution d’une partie tout
de même substantielle de la peine, soit 7 mois, n’aura aucun effet préventif. En effet,
vu la situation et au regard de la prévention spéciale, il y a lieu de considérer, avec
les premiers juges, que seule l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté
pourrait détourner F.________ de la commission de nouvelles infractions, étant précisé
que durant l’enquête et lors de l’audience de première instance, F.________ a présenté
certaines marques de prises de conscience, que la Cour de céans a également pu constater en
appel.
Le sursis prononcé 11 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois sera toutefois révoqué, et fera prendre conscience au condamné de la nécessité
de tenir compte des sanctions qui lui sont infligées, même lorsqu’elles sont assorties
de la marque de confiance des juges.
Vu ce qui précède,
tant l’appel du Ministère public que l’appel de F.________ doivent être rejetés
sur ce point.
L’appel
du Ministère public
7.
7.1
Le
Ministère public requiert l’expulsion facultative de F.________ en raison du fait que, malgré
ses antécédents, il a mis sciemment en danger de mort les autres usagers de la route. Il considère
ainsi que la protection de la sécurité publique l’emporterait sur l’intérêt
du prévenu à résider en Suisse.
7.2
Aux termes de l'art. 66a
bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pur une durée de trois à
quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été
condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
L'art. 8 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) consacre le droit
au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence
dans son exercice à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (par. 2).
Pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger
doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) avec une
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1
p. 285).
La CEDH ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le
territoire d'un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses
parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale (arrêt de la Cour EDH Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, n° 12313/86,
§ 36). Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences de l'art.
8 par. 2. Il faut donc rechercher si elle était prévue par la loi, justifiée par un ou
plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et nécessaire, dans une société
démocratique (arrêt de la Cour EDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, n° 42034/04, §
60-61).
Pour savoir si les conditions de « nécessaire, dans une société démocratique
» sont réalisées, il faut déterminer si la mesure d'expulsion prise dans le cas concret
respecte un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une
part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d'autre part,
la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales (arrêt de la
Cour EDH Boultif c. Suisse du 2 août 2001, n° 54273/00, § 47). La mesure doit être
justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
poursuivi (arrêt Emre c. Suisse, précité, § 65). Ainsi, l'expulsion ne peut être
prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances et qu'elle
respecte le principe de la proportionnalité ; pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité
tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée
de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays
hôte et le pays de destination et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du
fait de l'expulsion.
7.3
En l’occurrence,
les agissements de F.________ pourraient constituer un cas d’expulsion non obligatoire au sens
de l’art. 66a bis CP, au vu de son antécédent et de sa récidive en matière
de circulation routière. On relèvera toutefois que F.________ est arrivé en Suisse à
l’âge de trois ans, soit il y a plus de 15 ans. Il est titulaire d’un permis C, il est
au bénéfice d’un contrat de travail fixe et contribue à l’entretien de ses
parents et de ses frères et sœurs avec lesquels il vit en Suisse. C’est par ailleurs
sur notre territoire que se trouvent l’ensemble de ses intérêts et de ses attaches. A
cela s’ajoute que F.________ n’est jamais retourné en Angola depuis son arrivée
en Suisse, qu’il ne possède dans ce pays que de la famille éloignée qu’il
ne connait pas, et qu’il ne parle pas le portugais.
Vu ce qui précède,
il ne sera pas fait application de l’art. 66a bis CP, étant précisé que la présente
cause est bien différente de celle ayant donné lieu au jugement de la Cour d’appel pénale
du 16 avril 2018 (CAPE 16 avril 2018/69), confirmé par le Tribunal fédéral (TF 6B_607/2018
du 10 octobre 2018) citée par le Procureur. Dans l’arrêt précité, le prévenu
avait, en l’espace de moins de six mois, été appréhendé à trois reprises
pour avoir circulé sous retrait de permis et alors qu’il était, deux fois sur les trois,
sous l’influence de l’alcool. Avant ces faits, il avait été condamné à
trois reprises soit pour conduite en ébriété, soit pour circulation sous retrait de permis.
Il n’a pas collaboré à l’enquête, tentant de se légitimer auprès
des autorités sous le nom de son frère. Enfin, il était arrivé dans notre pays en
2010 à l’âge de 21 ans, son insertion en Suisse n’était pas bonne puisqu’il
avait été durablement sans activité.
L’appel du Ministère
public sera également rejeté sur ce point.
8.
En définitive, l’appel
de F.________ et l’appel du Ministère public doivent être rejetés et le jugement
attaqué confirmé.
Me Jérôme Reymond s’en est remis à justice s’agissant de la fixation de son
indemnité de défenseur d’office de F.________. Il lui sera alloué 5h00 pour la procédure
d’appel, une heure d’entretien avec le client, une heure pour l’audience d’appel
et 120 fr. pour la vacation. C’est ainsi une indemnité d’un montant de 1'486 fr. 25,
TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office de F.________.
Vu l’issue de la
cause, l'émolument de jugement, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que l’indemnité allouée à son défenseur d’office seront mis pour
moitié à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat. L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge
du montant de l'indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure
d’appel que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 43, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50 CP ; 90 al. 3 et 4 litt. b et
95
al. 1 litt.b LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de F.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 23 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que F.________ s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière et de conduite sans autorisation;
II.
condamne F.________ à une peine privative de liberté de quinze mois;
III.
suspend l’exécution d’une partie de la peine portant sur huit mois et fixe à F.________
un délai d’épreuve de cinq ans;
IV.
révoque le sursis accordé le 11 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord Vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de quinze jours-amende
à 30 fr. le jour prononcée par cette autorité;
V.
renonce à ordonner l’expulsion de F.________ du territoire suisse;
VI.
arrête l’indemnité d’office de Me Jérôme Reymond, défenseur d’office
de F.________, à 2'501 fr. 20, TVA et débours compris ;
VII.
met les frais de la cause, par 6'001 fr. 20, à la charge de F.________, ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VI, laquelle n’est remboursable
par le condamné que si ses moyens financiers le lui permettent".
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'486 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jérôme Reymond.
V.
Les frais d'appel, par 3'426 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit 1'713 fr. 10,
à la charge de F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
F.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
mars 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office,
faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral
(art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation
des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :