vd_findinfo · HC / 2024 / 957 · 2024-12-23 · fr

DIVORCE, AUTORITÉ PARENTALE, COMPÉTENCE INTERNATIONALE | 79 LDIP, 5 CLaH 96, 7 CLaH 96

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.030421-241141
589
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mmes
Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Art.
79 et 85 LDIP ; art. 5, 7, 10 et 11 CLaH96
Statuant sur l’appel interjeté par N.X.________, à P.________ (VD), contre le jugement
rendu le 21 juin 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec M.X.________, à E.________ (Portugal), la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal), a notamment prononcé le divorce des époux N.X.________ et M.X.________ (I) et
rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, toutes autres ou plus amples conclusions (VIII),
à savoir en particulier celles relatives aux enfants mineurs.
En droit, le tribunal a procédé à un examen préjudiciel de sa compétence et,
au vu des art. 5 et 7 de la CLaH96 (Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011),
les premiers juges ont constaté que les enfants S.X.________ et T.X.________ s’étaient
rendus avec leur père au Portugal en juillet 2021 et n’étaient depuis lors jamais revenus
en Suisse, que la demande de rapatriement des enfants avait été rejetée par les autorités
judiciaires portugaises, de sorte que, bien que le déplacement des enfants au Portugal était
manifestement illicite, les enfants en question résidaient depuis l’été 2021 dans
ce pays, y étaient scolarisés et y pratiquaient des activités extrascolaires, et, qu’à
ce jour, aucune demande de retour n’était pendante, de sorte qu’il devait être
admis que leur résidence habituelle était désormais au Portugal. Or, dans le cas où
la résidence habituelle d’un enfant passait d’un État contractant à un autre
alors que les autorités du premier État contractant étaient saisies d’une demande
concernant une mesure de protection, le principe de
perpetuatio
fori
ne s’appliquait pas et la compétence
était transmise aux autorités de l’État contractant de la nouvelle résidence
habituelle de l’enfant, ce qui signifiait en l’espèce que la résidence habituelle
des enfants mineurs se situait au Portugal, partant que le tribunal n’était pas compétent
sur la base de l’art. 7 CLaH96 pour statuer sur les questions relatives à l’autorité
parentale, à la garde et à l’exercice du droit de visite les concernant. Quant à
l’application au cas d’espèce de l’art. 10 CLaH96, elle était également
hors de pertinence, car s’il pouvait être reconnu que, au début de la procédure,
les deux époux résidaient en Suisse, on ne peut aucunement admettre que la compétence
des autorités suisses avait été acceptée par les deux parents, puisque le père
a fait défaut durant l’entier de la procédure de divorce en Suisse et qu’une acceptation
tacite ne pouvait nullement être retenue. Les premiers juges ont, par surcroît, retenu que
l’intérêt supérieur des enfants commandait que leur sort soit réglé par
une autorité proche de leur lieu de vie, plus à même de déterminer leurs intérêts
et, cas échéant, les éventuelles mesures de protection à mettre en place en leur
faveur. S’agissant encore de la question relative aux contributions d’entretien pour les
enfants (art. 79 LDIP [Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé ; RS 291]) et l’appelante, le tribunal s’est également
déclaré incompétent pour statuer sur cette question.
B.
Par acte du 26 août 2024, N.X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité, concluant, sous suite
de frais, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal pour nouveau jugement
au sens des considérants et subsidiairement à la réforme du jugement pour, en substance
que les chiffres VI à VIII du dispositif du jugement de divorce du 21 juin 2024 soient modifiés
et complétés en ce sens que la garde, l’entretien et le droit de déterminer le lieu
de résidence des enfants S.X.________ et T.X.________ soient attribués à leur mère,
que le rapatriement immédiat des enfants soit ordonné, ainsi que toutes les mesures qui permettraient
de le mettre en œuvre, que l’autorité parentale sur les enfants soit exclusivement confiée
à leur mère, que les bonifications pour tâches éducatives soient attribuées
à leur mère, que le droit de visite du père soit réservé par l’intermédiaire
d’un Point rencontre et sous surveillance et ensuite étendu selon les recommandations de la
curatrice de surveillance des relations personnelles, qu’une curatelle de surveillance des relations
personnelles soit ordonnée, que l’entretien convenable de S.X.________ soit fixé à
593 fr. 60 et celui de T.X.________ à 3'323 fr., que, dès l’octroi de
la garde à leur mère, M.X.________ (ci-après : l’intimé) contribue à
l’entretien de S.X.________ par le versement d’une contribution d’entretien de 600
fr. pour S.X.________ et de 3'325 fr. pour T.X.________ jusqu’à ses douze ans révolus,
puis de 1'325 fr. jusqu’à ses seize ans révolus et de 600 fr. par la suite, que
les pensions soient dues jusqu’à l’âge de dix-huit ans révolus, voire au-delà
en cas de formation des enfants selon l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), que les allocations familiales et patronales soient payables en sus, que l’intimé
contribue à l’entretien de l’appelante, par le versement en mains de celle-ci d’une
contribution d’entretien mensuelle de 3'000 fr. jusqu’à la fin de la formation
de l’appelante, puis réduite à 1'500 fr. par mois durant les trois années suivantes,
puis prendra fin, qu’il soit dit que les pensions sont payables à l’avance, le premier
de chaque mois et porteraient intérêts à 5 % l’an dès chaque échéance
et qu’elles seraient indexées au début de chaque année sur la base de l’indice
suisse des prix à la consommation ayant cours au mois de novembre de l’année précédente,
l’indice de départ étant celui du jour du jugement.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée) a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 26 août 2024,
ceci dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais
judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jillian Fauguel,
l’appelante étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
novembre 2024.
Invité à déposer une réponse par avis du 13 septembre 2024, distribué le 25 septembre 2024,
l’intimé n’a pas procédé.
Par avis du 28 novembre 2024, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Me Fauguel a déposé sa liste des opérations le 29 novembre 2024.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...], de nationalité V.________ (hors UE/AELE) (ci-après :
l’appelante ou la mère), et l’intimé, né le [...], de nationalité portugaise
(ci-après : l’intimé), se sont mariés le [...] devant l’Officier de l’état
civil de F.________, au Portugal.
2.
Deux enfants sont issus de cette union :
- S.X.________, né le [...],
- T.X.________, né le [...].
3.
Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les époux vivent séparés
depuis le 31 mars 2017. Depuis lors, ils n’ont jamais repris la vie commune. Les modalités
de leur séparation ont fait l’objet de nombreuses conventions et décisions, dont les
principales sont exposées ci-après.
4.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2017, le Président
du Tribunal civil de A.________ a notamment pris acte que les parties étaient autorisées à
vivre séparées durant la procédure, laissé le domicile conjugal à la disposition
de l’appelante et des enfants S.X.________ et T.X.________, confiant la garde des enfants à
leur mère, interdisant aux parents de quitter le territoire suisse avec les enfants, réservant
un droit de visite du père et instituant en faveur des enfants mineurs une curatelle éducative
et de surveillance des relations personnelles.
5.
Par lettre du 25 octobre 2017, la Procureure du Ministère public fribourgeois a informé la
Justice de paix de l’arrondissement de A.________ qu’elle était saisie d’une procédure
pénale ouverte à l’encontre de la mère, à la suite de soupçons de maltraitance
au préjudice de ses enfants.
6.
Par courrier du 26 octobre 2017, le signalement précité a été transmis au Président
du Tribunal civil de A.________, lequel a rendu en date du 27 octobre 2017 une décision
de mesures superprovisionnelles prévoyant que les enfants resteraient auprès de leur père
jusqu’à nouvelle décision.
7.
Par décision du 30 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de A.________ a notamment prononcé
que les enfants Marley et Jonathan étaient confiés à leur père jusqu’à
nouvelle décision.
8.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, le 10 novembre 2017,
les parties sont convenues d’exercer une garde alternée sur leurs enfants.
9.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 décembre 2017,
le Président du Tribunal civil de A.________ a notamment pris acte de ce que les parties exerceraient
désormais sur leurs enfants une garde alternée à raison d’une semaine chez chacun
d’eux, le domicile des enfants restant celui de leur mère.
10.
Par courriel du 20 décembre 2017, U.________, [...] auprès du Service de l’enfance et
de la jeunesse du canton de Fribourg (ci-après : le SEJ), a informé le Président
du Tribunal civil de A.________ de l’évolution de la situation familiale. Selon le SEJ, les
enfants étaient alors en danger auprès de leur mère. Il ressortait également de ce
courriel que la curatrice des mineurs avait eu des contacts avec la psychologue D.________ qui partageait
son inquiétude quant à la situation de la mère et des dangers que cela revêtait pour
les enfants. La psychologue suggérait la mise en place d’une expertise psychiatrique.
11.
Au vu des constatations alarmantes émises par le SEJ, le Président du Tribunal civil de A.________
a rendu le 21 décembre 2017 une décision de mesures superprovisionnelles confiant exclusivement
au père la garde sur les enfants, qui en assumerait aussi l’entretien, et ordonnant la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique des parents.
12.
Le 13 juillet 2018, le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie de l’enfant
et de l’adolescent, a déposé son rapport d’expertise dont il ressortait notamment
que la situation psychique des deux parents s’était stabilisée. Le Dr L.________
recommandait le maintien de la garde chez le père et une augmentation progressive du droit de visite
de la mère au fil des deux années, soulignant le besoin des enfants d’un cadre éducatif
clair.
13.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 janvier 2019, le
Président du Tribunal civil de A.________ a confirmé, pour la période du 21 décembre
2018 au 31 octobre 2018, la décision du 21 décembre 2017 et, pour la période subséquente,
a attribué la garde des enfants à l’intimé, sous réserve d’un droit de
visite de la mère à raison de deux demi-journées par semaine.
14.
Par ordonnance pénale rendue le 21 mai 2019 par le Ministère public fribourgeois, l’appelante
a été reconnue coupable de voies de fait réitérées, lésions corporelles
simples et violation du devoir d’assistance ou d’éducation à l’encontre de
ses deux enfants.
15.
Par décision du Juge de police de A.________ rendue le 17 octobre 2019, confirmée
par arrêt sur appel rendu le 8 mai 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
fribourgeois, la mère a été reconnue coupable de lésions corporelles simples et violation
du devoir d’assistance ou d’éducation à l’encontre de ses deux enfants, étant
précisé qu’elle a été acquittée du chef de prévention de voies de
fait réitérées.
16.
Par décision du 4 juin 2020, la Juge de paix de l’arrondissement de A.________ a élargi
le droit aux relations personnelles de la mère à l’égard de ses enfants.
17.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 9 juillet 2020, la Juge de paix de l’arrondissement
de A.________ a interdit au père d’emmener ou de faire emmener hors de Suisse les enfants
et a ordonné d’inscrire le signalement préventif en faveur desdits enfants dans le Système
de recherches informatisées de police de la Confédération et dans le Système d’information
Schengen, afin de prévenir tout risque d’enlèvement international. Cette décision
était motivée notamment par le fait qu’il n’était pas certain que les enfants
reviennent en Suisse.
18.
Par décision du 27 juillet 2020, la Juge de paix de l’arrondissement de A.________ a autorisé
le père à emmener ses enfants en vacances au Portugal du 31 juillet 2020 au 13 août 2020
et a levé l’interdiction faite au père d’emmener ou de faire emmener hors de Suisse
ses enfants, au motif notamment que le risque de ne pas revenir en Suisse n’avait pas pu être
démontré.
19.
Par décision du 14 décembre 2020, la Juge de paix de l’arrondissement de A.________
a élargi le droit aux relations personnelles de la mère à l’égard de ses fils.
20.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2021, le Président du Tribunal civil
de A.________ a interdit au père de modifier le domicile légal (A.________) de ses enfants,
sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). En effet, alors que les parties exerçaient toutes deux
l’autorité parentale sur leurs enfants, il s’avérait que le père avait unilatéralement
décidé de déménager à J.________ avec les enfants des parties à fin mars
2021, sans en avertir directement la mère.
21.
Le père ne s’est pas conformé à la décision superprovisionnelle rendue le 16 mars 2021
par le Président du Tribunal civil de A.________ et, le 1
er
avril 2021,
il a déménagé à J.________ avec ses enfants.
22.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 avril 2021, le Président
du Tribunal civil de A.________ a autorisé le père à modifier le domicile légal des
enfants.
23.
Par décision du 31 mai 2021, notifiée
le 12 juillet 2021, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
de la région de J.________ a repris à compter du 1
er
juin 2021
la curatelle existante à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC concernant les enfants S.X.________
et T.X.________ et nommé comme nouvelle curatrice des enfants précités I.________, assistante
sociale auprès de l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) de J.________.
24.
De nombreuses difficultés sont apparues quant à l’exercice du droit de visite de la mère,
en sorte que, par décision du 15 juin 2021, la Juge de paix de l’arrondissement de A.________
a dû donner ordre aux parents de S.X.________ et T.X.________ de collaborer avec le SEJ, sous peine
d’une amende d’ordre et prévenu le père que son refus de collaborer pourrait aboutir
à un retrait de la garde. Les mesures ordonnées sont demeurées sans effet, la mère
n’ayant pu voir ses enfants que quelques week-ends.
25.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 25 juin 2021, la Présidente de l’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte de J.________ (ci-après : la présidente
de l’APE) a suspendu avec effet immédiat le droit de visite de la mère sur ses enfants,
à la suite de soupçons de maltraitance au préjudice de ces derniers.
26.
Le 15 juillet 2021, l’appelante a ouvert action en divorce par le dépôt d’une requête
unilatérale devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, sollicitant
notamment que l’autorité parentale, la garde, l’entretien et le droit de déterminer
le lieu de résidence des enfants S.X.________ et T.X.________ lui soient attribués.
27.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du même jour, la mère a
également conclu devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois à
l’attribution de la garde, l’entretien et du droit de déterminer le lieu de résidence
des enfants.
28.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté ladite requête de mesures superprovisionnelles
et appointé une audience de mesures provisionnelles au 11 août 2021, laquelle a été
finalement reportée au 24 septembre 2021.
29.
Dans le courant du mois de juillet 2021, le père a emmené les enfants S.X.________ et T.X.________
au Portugal, au domicile des grands-parents paternels, sis à E.________, dans l’intention
de s’y établir définitivement, étant précisé qu’il avait préalablement
déscolarisé les enfants des établissements scolaires de J.________.
30.
N’ayant plus aucune nouvelle de ses enfants depuis leur départ au Portugal – hormis
quelques rares contacts téléphoniques – en raison du fait que le père refusait tout
contact avec elle, la mère, qui était opposée au déménagement et au déplacement
du lieu de résidence de ses enfants S.X.________ et T.X.________ au Portugal, a déposé
une plainte pénale à l’encontre de l’intimé pour enlèvement de mineur
(art. 220 CP). La mère a également déposé une requête en vue du retour des enfants
auprès de l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants
rattachée à l’Office fédéral de la justice (OFJ), en application de la Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(CLaH 80 ; RS 0.211.230.02).
31.
Le 25 août 2021, l’appelante a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, requérant en particulier qu’interdiction soit faite à l’intimé
de modifier le domicile légal des enfants et ainsi sollicité le retour immédiat en Suisse
des enfants, lesquels seraient sous sa garde.
32.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 août 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a interdit au père de modifier le domicile légal
des enfants S.X.________ et T.X.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP.
33.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 24 septembre 2021 en présence de
la mère, assistée de son conseil. Le père a fait défaut.
34.
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de B.________
a rejeté la demande de rapatriement des enfants présentée par la mère.
35.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde
de fait des enfants S.X.________ et T.X.________ à l’intimé, les a confiés à
l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) de J.________, chargeant ce service de placer
dans les meilleurs délais les enfants dans un foyer correspondant au mieux à leurs intérêts,
dès leur retour en Suisse et jusqu’à l’issue de l’enquête en attribution
de la garde à diligenter par l’OPE de J.________, a confirmé l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 26 août 2021, et a ainsi interdit au père de modifier le domicile
légal des enfants, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP.
36.
Par décision du 4 avril 2022, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
de J.________ a levé toutes les mesures de protection instituées en faveur des enfants et relevé
l’assistante sociale de sa mission, en raison du déménagement des enfants au Portugal.
37.
Par arrêt du 4 mai 2022, la Cour d’appel - 5
e
section de C.________, a rejeté l’appel interjeté par la mère contre la décision
rendue le 20 décembre 2021 par le Tribunal de B.________ qui rejetait la demande de rapatriement
des enfants.
38.
Par demande motivée du 25 mai 2022, l’appelante a notamment conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que le divorce d’avec l’intimé soit prononcé, à
ce que la garde, l’entretien et le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
S.X.________ et T.X.________ lui soient attribués, à ce que le rapatriement immédiat des
enfants soit ordonné, à ce que l’autorité parentale exclusive sur les enfants lui
soit attribuée, à ce que les bonifications pour tâches éducatives lui soient attribuées,
à ce que le droit de visite de l’appelant soit réservé, dans un premier temps par
le biais d’un Point rencontre et sous surveillance, puis étendu selon l’avis de la curatrice
de surveillance des relations personnelles, à ce que l’entretien convenable de l’enfant
S.X.________ soit arrêté à 593 fr. 60 et celui de l’enfant T.X.________
à 3'323 fr., à ce que, dès l’octroi de la garde à la mère, l’intimé
contribue à l’entretien des enfants par le versement, en mains de l’appelante d’une
contribution d’entretien mensuelle de 600 fr. pour S.X.________ et de 3'325 fr. pour
T.X.________, à ce que les pensions précitées soient dues jusqu’à l’âge
de dix-huit ans, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 1 CC, les allocations familiales
et patronales étant payables en plus, à ce que l’intimé contribue à l’entretien
de l’appelante par le versement en mains de celle-ci d’une contribution d’entretien
mensuelle de 3'000 fr., laquelle sera diminuée du montant des contributions d’entretien
versées pour les enfants, à ce que les pensions prévues ci-dessus soient payables à
l’avance, le premier de chaque mois et portent intérêt à 5 % l’an dès
chaque échéance, et à ce qu’elles soient adaptées, au début de chaque
année, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation ayant cours au moins
de novembre de l’année précédente, l’indice de départ étant celui
du jour du jugement.
39.
L’intimé n’a pas déposé de réponse et a fait défaut aux audiences
auxquelles il a été cité par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
40.
Le 28 septembre 2023, l’appelante a déposé une plaidoirie écrite.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et
les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
aI. 1 CPC).
1.1.2
Formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de
première instance et portant en particulier sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales
qui, capitalisées conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2.
1.2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office confor-mément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4).
1.2.2
Pour les questions relatives aux époux, en
particulier la contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet
du litige et la maxime des débats à l’établissement des faits. Le juge est ainsi
lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni autre
chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (art.
58 al. 1 CPC). Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les
parties (art. 55 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et réf.
cit. ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit
l’application de la maxime inquisitoire illimitée ; le juge saisi de questions relatives
aux enfants dans les affaires de droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et
de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants
pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Il n’est
lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
cit., FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 4.2.1 et réf.
cit.). Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à
la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même
si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et réf. cit.).
Cette obligation du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à
la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid.
3.2.1, JdT 2003 I 66, SJ 2003 I 121, FamPra.ch 2003 p. 179 ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid.
3.1.1). Par ailleurs, l’art. 296 al. 3 CPC prévoit que le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties. Cette disposition consacre la maxime d’office (ATF 128 III 411
précité consid.3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend
à la procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3 et réf. cit.).
1.2.3
L’appelante expose dans une partie intitulée
« rappel des faits » (pp. 3‑9) un ensemble de faits en se référant
uniquement au jugement de première instance. Il y a donc lieu de se référer à ce
dernier, faute de grief d’inexactitude ou d’incomplétude des faits retenus par les premiers
juges.
2.
L’appel a pour objet la compétence des autorités judiciaires suisses, singulièrement
celle du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour statuer sur les questions
relatives aux enfants mineurs, à la lumière du déplacement de leur domicile au Portugal.
3.
3.1
L’appelante se plaint de ce que les conclusions 2 à 7 aient été déclarées
irrecevables, faisant valoir que l’autorité de première instance a interprété
les dispositions de la CLaH96 de manière erronée. Se prévalant de l’art. 7 CLaH96
et d’un exemple donné par le Manuel d’explication de la convention (Manuel pratique
sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants [éd. 2014] publié par le Bureau permanant
de la Conférence de La Haye de droit international privé), elle affirme que son cas est superposable
et que la solution juridique doit être la même, à savoir le maintien de la compétence
des autorités judiciaires et administratives suisses, sous réserve des décisions urgentes
(art. 11 CLaH96). Selon l’appelante, l’autorité a mal interprété la condition
selon laquelle aucune procédure ne doit être pendante relative au retour des enfants dans le
pays de provenance avant le déplacement illicite au sens de la CLaH80 (Convention de La Haye du
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;
RS 0.211.230.02).
3.2
3.2.1
En l’occurrence, la cause revêt un caractère international, au vu notamment des nationalités
des époux et du domicile au Portugal de l’époux et des enfants mineurs.
En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le droit
applicable sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al.
1 let. a et b et al. 2 LDIP).
Selon le principe de la
perpetuatio
fori
ou
perpetuatio
competentiae
(cf. art. 64 al. 1 let. b CPC),
si le juge saisi était compétent au début de la litispendance, il le reste même si
l’une des circonstances qui fondaient sa compétence change avant qu’il ait statué
(ATF 129 III 404 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_591/2021 et 5A_600/2021 du 12 décembre 2022
consid. 2.4.1 [publication ATF prévue] ; CACI 16 novembre 2020/485 consid. 3.5).
En matière de protection des enfants, à savoir toutes les mesures qui affectent dans leur existence
ou leur exercice les relations personnelles ou d’autorité entre l’enfant et ses parents,
à savoir les questions d’autorité parentale, garde et droit aux relations personnelles
(Andreas Bucher, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, LDIP - CL, Bâle
2011, n. 8 et 45 ss ad art. 85 LDIP ; Ivo Schwander, in Pascal Grolimund/Leander D. Loacker/Anton
K. Schnyder [éd.], Internationales Privatrecht [IPRG], 4
e
éd., Bâle 2021, n. 30 ad art. 85 LDIP), l’art. 85 LDIP prévoit que la
compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que
la reconnaissance et l’exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies
par la CLaH96.
Cette convention, respectivement ratifiée puis entrée en vigueur les 27 mars 2009 et 1
er
juillet
2009 pour la Suisse et les 14 avril 2011 et 1
er
août
2011 pour le Portugal, est applicable dans les relations entre ces deux États dès lors qu’ils
l’ont signée et ratifiée (TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 5A_496/2020
du 23 octobre 2020 consid. 1.1).
La CLaH96 a notamment pour objet de déterminer l’Etat dont les autorités ont la compétence
pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant,
singulièrement pour prononcer des mesures portant sur le droit de garde et les relations personnelles,
ainsi que l’instauration d’une curatelle (art. 1 ch. 1 let. a, 3 let. b et 5 à 14 CLaH96 ;
TF 5A_40/2014 du 17 avril 2014 consid. 4.2).
Elle s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils
aient atteint l’âge de 18 ans (art. 2 CLaH96).
3.2.2
3.2.2.1
Selon l’art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État
contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des
mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de
la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont compétentes
les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d’un
déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 7 CLaH96 (al. 2). Le
principe de la
perpetuatio
fori
, en vertu duquel lorsqu’un tribunal
est valablement localement compétent au moment de la litispendance reste le même si les faits
constitutifs de sa compétence changent par la suite, ne s’applique donc pas (ATF 143 III 193
consid. 2 ; TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_496/2020 du 23 octobre
2020 consid. 1.1 ; TF 5A_21/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 5.1 ; Bucher, op. cit., n. 23 s. ad art. 85 LDIP). Il s’ensuit que, dans les relations
entre États contractants, le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne
un changement simultané de la compétence (TF 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid.
1.1 ; TF 5A_21/2019 précité,
ibid.
,
et les références citées ;TF 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1).
3.2.2.2
Dans le postulat d’un déplacement illicite – défini à l’art. 7 al. 2 CLaH96
dans les mêmes termes qu’à l’art. 3 CLaH80 –, l’autorité de l’ancienne
résidence habituelle conserve sa compétence pour prendre des mesures jusqu’au moment
où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État. A cela s’ajoute
que l’on ne doit plus pouvoir s’attendre raisonnablement à un retour de l’enfant
(sur cette notion, cf. TF 5A_21/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid. 4.1 et la référence),
seconde condition que l’art. 7 al. 2 let. b CLaH96 illustre en prévoyant que l’enfant
doit ainsi avoir résidé dans l’autre État pour une période d’au moins
un an après que la personne ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le
lieu où il se trouvait, qu’aucune demande de retour présentée pendant cette période
n’est encore en cours d’examen et que l’enfant s’est intégré dans son
nouveau milieu.
Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens
de l’art. 7 al. 2 CLaH96 (comme de l’art. 3 CLaH80) lorsqu’il a lieu en violation d’un
droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement,
par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était exercé de
façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour (let. b).
3.2.2.3
En matière internationale, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art. 3 let.
b CLaH96 ; art. 5 let. a CLaH80). Pour déterminer le ou les parent (s) titulaire (s) du droit
de garde, il y a lieu de se référer à l’ordre juridique de l’État de
la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement (TF 5A_1010/2015
du 23 juin 2016 consid. 4.1 et les références). Ce moment est également déterminant
pour juger de l’illicéité du déplacement (TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid.
4.1 et les références). En droit suisse, le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant est rattaché à l’autorité parentale (art. 301
a
al. 1 CC ; ATF 142 III 481 consid. 2.3 ; ATF 142 III 502 consid. 2.2 ; ATF 142 III 612
consid. 4.2 ; ATF 144 III 10 consid. 4). Le parent qui exerce seul l’autorité
parentale peut donc déménager à l’étranger avec l’enfant sans l’accord
de l’autre parent (cf. art. 301
a
al. 2 let. a et ATF 144 III 10 consid. 4
a
contrario
), sous réserve toutefois de l’abus
de droit (ATF 136 III 353 consid. 3 ; TF  5A 456/2010 et 460/2010 du 21 février 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid. 4.3).
Le transfert de la résidence dans un autre État contractant produit le même effet lorsque
le mineur déplace sa résidence habituelle postérieurement au commencement de la procédure,
même si l’instance est pendante en appel, c’est-à-dire devant une autorité
pouvant revoir la cause tant en fait qu’en droit ; cette autorité perd la compétence
pour statuer sur les mesures de protection (TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 5A_313/2014
du 9 octobre 2014 consid. 7.3 ; Bernard Dutoit/Andrea Bonomi, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6
e
éd.,
Bâle 2022, n. 23 ad art. 85 LDIP, pp. 394-395, et les références citées).
Selon la définition qu’en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu
donné ; la résidence habituelle de l’enfant se détermine ainsi d’après
le centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3 ; TF 5A_274/2016
du 26 août 2016 consid. 2.3 ; TF 5A_293/2016 précité, ibid. ; TF 5A_324/2014 du 9
octobre 2014 consid. 5.2 et les références citées). En conséquence, outre la
présence physique de l’enfant, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles
de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou
occasionnel et que la résidence de l’enfant traduit une certaine intégration dans un
environnement social et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité,
les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la
famille, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances
linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant (TF 5A_274/2016 précité,
ibid. ; TF 5A_324/2014 précité, ibid. et les références citées). La
résidence habituelle doit être définie pour chaque personne séparément
; cependant, celle d’un enfant coïncide le plus souvent avec le centre de vie d’un des
parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant
en règle générale déterminantes (ATF 129 III 288 consid. 4.1 ; TF 5A_293/2016
précité, ibid. ; TF 5A_324/2014 précité, ibid., et les références
citées). La résidence habituelle peut exister sitôt après le changement du lieu de
séjour, si elle est destinée à être durable et à remplacer le précédent
centre d’intérêts (TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2 ; TF 5A_948/2017
du 12 mars 2018 consid. 3.3 ; TF 5A_933/2020 du 14 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 5A274/2016
précité, ibid. et les références citées ; TF 5A_324/2014 précité,
ibid. et les références citées).
3.2.3
3.2.3.1
Quant à la question de l’entretien des enfants mineurs, elle est exclue du champ d’application
de la CLaH96 (art. 4 let. e CLaH 96 ; ATF 138 III 11 consid. 5.1 et les références citées ;
TF 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.3 ; ATF 126 III 298 consid. 2a/bb et les références
citées ; ATF 124 III 176 consid. 4).
3.2.3.2
La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye le 2 octobre
1973 (CLaH73 ; RS 0.211.213.01) n’entre pas non plus en considération pour déterminer
la compétence
ratione
loci
dès lors que, comme son titre l’indique,
elle ne concerne que la loi applicable, et non la compétence des tribunaux (TF 5A_221/2011
du 31 octobre 2011 consid. 6.1 non publié in ATF 138 III 11).
3.2.3.3
La Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
(CL ; RS 0.275.12) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010
pour l’Union européenne et le 1
er
janvier 2011
pour la Suisse. L’obligation alimentaire entre dans son champ d’application (art. 4 let.
e CLaH96 et art. 5 ch. 2 CL).
Outre le for dans l’État contractant du domicile du parent défendeur à la demande
alimentaire (art. 2 CL) ou du domicile ou de la résidence habituelle du créancier d’aliments
(art. 5 ch. 2 let. a CL), la CL prévoit que le tribunal saisi de l’action en divorce, dont
la demande alimentaire constitue l’accessoire, est également compétent, sauf si cette
compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties (art. 5 ch.
2 let. b CL) : en conséquence, le tribunal compétent pour statuer sur le divorce au fond du
fait de la nationalité commune des parties, l’est également pour connaître de l’obligation
d’entretien en tant qu’accessoire de la demande principale (cf. Domenico Acocella, in Anton
K. Schnyder/Miguel Sogo [éd.], Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht,
Zurich, 2011, n. 187 ss ad art. 5 CL ; Dieter Hofmann/Oliver M. Kunz, in Christian Oetiker/Thomas
Weibel/Christiana Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 3
e
éd.
202023, n. 435 s. ad art. 5 CL ; Greiner Monique Jametti/Philipp Weber, in Ingeborg Schwenzer/Roland
Fankhauser [éd.], FamKomm Scheidung, Band II : Anhänge, 3
e
éd.,
Berne 2017, n. 111 ad Annexe LDIP ; Daniel Trachsel, Konkurrierende Zuständigkeiten in internationalen
Familienrechtsfällen - einige praktische Hinweise, in PJA 2003 p. 444 ss, 446).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelante souligne à bon escient que l’exception au principe
de
perpetuatio fori
sert effectivement à éviter qu’un nouveau for ne soit créé avant qu’il
ne soit statué définitivement sur la question du retour des enfants dans le pays de provenance.
3.3.2
Il ressort du jugement attaqué (p. 20) que le père a unilatéralement déplacé
la résidence habituelle des deux enfants au Portugal en été 2021. S’agissant du
caractère licite du déplacement, il sied de constater que les parents continuaient à cette
époque d’exercer l’autorité parentale conjointe, la garde de fait étant attribuée
au père et le droit de visite de la mère était suspendu. Précédemment, le père
avait déplacé en avril 2021 la résidence des enfants à J.________ en violation d’une
décision judiciaire, mais, par décision de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 avril 2021, le Président du Tribunal civil de H.________ avait autorisé le père à
modifier le domicile légal des enfants. Il s’agissait d’une ratification de la modification
du domicile des enfants à J.________, non d’une autorisation à quitter la Suisse.
Cela étant, en juillet 2021, le père a quitté la Suisse de manière unilatérale
en emmenant les enfants, sans requérir l’autorisation ni de la mère, co-détentrice
de l’autorité parentale, ni à titre subsidiaire de l’autorité.
Il ressort des faits de la cause (jugement, pp. 21 et 23-24) que la procédure en rapatriement des
enfants initiée par la mère dans le délai d’un an (au sens de la CLaH80) s’est
close au Portugal en mai 2022, par le rejet de la demande de l’appelante.
Le point de savoir si le déplacement des enfants au Portugal – qui n’a manifestement
pas été jugé illicite par les autorités portugaises qui ont conclu au rejet de la
demande – peut cependant demeurer indécis. En effet, l’exception de l’art. 7
al. 2 CLaH96 est réalisée.
A la suite du rejet définitif de sa demande de retour des enfants au sens de la CLaH80, soldée
par un rejet, plus aucune procédure n’est pendante et les enfants se sont constitués
une nouvelle résidence habituelle au Portugal, où ils vivent dorénavant depuis plus de
trois ans. Les autorités suisses ont ainsi conservé leur compétence jusqu’au moment
où les mineurs ont acquis une résidence habituelle au Portugal. De surcroît, l’on
ne peut plus s’attendre raisonnablement à un retour des enfants en Suisse au vu du rejet définitif
de la demande de retour (cf. arrêt du 4 mai 2022, la Cour d’appel - 5
e
section
de C.________) et alors que les enfants résident depuis plus d’un an au Portugal et s’y
sont intégrés (cf.
supra
consid. 3.2.2.2). Constatant ces éléments, les premiers juges ont à juste titre nié
leur compétence pour statuer sur les questions relatives aux mineurs.
3.3.3
A titre superfétatoire et en tout état de cause, on relèvera qu’au jour de l’ouverture
de l’action en divorce le 15 juillet 2021 (litispendance), il n’est pas établi que les
enfants se trouvaient encore en Suisse puisqu’ils sont partis
« courant
juillet »
au Portugal. Ce point peut
toutefois également souffrir de rester ouvert puisque, de toute manière, la compétence
des autorités suisses doit être niée en l’espèce.
Enfin, la référence à l’exemple du Manuel d’utilisation de la convention est
vaine, les états de faits n’étant précisément pas superposables, dès lors
qu’il n’est pas établi que le déplacement des mineurs en l’espèce ait
été été jugé illicite par les autorités requises au Portugal et que la
procédure internationale en retour n’est en tous les cas plus pendante.
3.3.4
En définitive, dans les circonstances d’espèce, l’exception de la
pertepuatio
fori
n’est plus applicable, alors que l’art.
5 CLaH96 est applicable.
S’agissant encore de la problématique des contributions d’entretien, le for se situe
selon la Convention de Lugano au domicile du défendeur ou créancier requis (art. 2 et 5 CL),
en sorte que ce sont bien les autorités portugaises qui sont compétentes. En conséquence,
c’est à juste titre – bien que sur un raisonnement lacunaire au niveau des bases légales
topiques (cf. jugement attaqué, pp. 27 ss) – que le tribunal d’arrondissement, en tant
qu’autorité judiciaire suisse du précédent domicile des enfants, s’est également
déclaré incompétent s’agissant de toutes les questions relatives aux enfants mineurs,
y compris celles concernant l’entretien.
Les griefs de l’appelante quant à la compétence des autorités judiciaires suisses
pour statuer sur les conclusions relatives aux enfants mineurs doivent ainsi être rejetés.
4.
4.1
L’appelante se plaint ensuite de ce qu’aucun revenu hypothétique en Suisse n’ait
été imputé au père, faisant valoir qu’il a quitté la Suisse pour échapper
au versement d’une contribution d’entretien en cas de transfert de la garde des enfants.
Elle affirme que le père ne s’est pas occupé de ses fils au Portugal et qu’il ne
saurait être retenu qu’il assume ainsi l’entretien des mineurs.
4.2
Il sied de relever d’emblée que cette question se rapporte à la question de l’entretien
des enfants mineurs et éventuellement du parent (partiellement) gardien, de sorte qu’en vertu
de la Convention de Lugano, les autorités suisses ne sont pas (plus) compétentes pour statuer
sur cette question (cf.
supra
consid. 3.2.3.3 et 3.3.4). Cela étant et en tout état de cause, à titre superfétatoire,
il sera relevé qu’il est incontestable que le père prend en charge les deux enfants sans
contribution en nature ou en argent de leur mère. De fait, le domicile des enfants est dorénavant
au Portugal, en sorte qu’il n’y a aucune participation – même partielle –
de l’appelante dont le droit de visite était par ailleurs suspendu, et en conséquence,
il n’y a pas matière à une contribution de prise en charge en sa faveur.
5.
5.1
En définitive, l’appel, entièrement mal fondé, ne peut qu’être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
5.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
5.3
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance,
qui lui a été allouée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe, et provisoirement
supportés par l’Etat vu l’octroi de l’assistance judiciaire.
5.4
L’intimé ne s’étant pas déterminé, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
5.5
5.5.1.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Les débours du conseil commis d’office sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3
bis
al. 1 RAJ).
5.5.2
Me Fauguel a déposé sa liste des opérations le 29 novembre 2024. Le temps facturé
peut être admis compte tenu de la nature et des difficultés de la cause, ceci sous réserve
des courriers électroniques (7 minutes par opération) envoyés par Me Fauguel à
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire en date des 26 août, 3 et 18 septembre
et 29 novembre 2024 juste après la réception ou la rédaction de courriers du/au Tribunal
cantonal qui constituent selon toute évidence de simples mémos ou avis de transmission qui
ne sauraient – de jurisprudence constante – être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat déjà
inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CACI 25 septembre 2024/439 ; CREC
11 août 2017/294 ; CREC 3 août 2016/301). Au final, la Cour de céans admettra
un totale d’opérations pour 10 heures et 20 minutes (10h48 - [4 x 7 minutes]. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité
de Me Fauguel doit être fixée à 1'860 fr. (10h20 x 180 fr.) auxquels il convient
d’ajouter des débours par 37 fr. 20 (1'860 fr. x 2 %, cf. art. art.
3
bis
al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur l’ensemble, soit 153 fr. 65, pour un total
arrondi à 2'051 francs.
5.5.3
L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39
a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante N.X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me
Jillian
Fauguel, conseil d’office de l’appelante N.X.________, est arrêtée à 2'051 fr.
(deux mille cinquante-et-un francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jillian Fauguel (pour N.X.________),
‑
M. M.X.________, personnellement.
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
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Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :