vd_findinfo · Décision / 2018 / 423 · 2018-05-16 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ABSENCE INJUSTIFIÉE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.05.2018 Décision / 2018 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
368
RPE/01/17/0002132
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
355 al. 2, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2018 par
H.________
contre le prononcé rendu le 1
er
mai 2018 par la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause
n° RPE/01/17/0002132
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2017, la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut
a constaté que H.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 170 fr. (II), a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de deux jours (III) et a mis les frais, par 50  fr., à la charge de l’intéressée
(IV).
En temps utile, H.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par prononcé du 21 novembre 2017, la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut
a constaté que la prénommée avait fait défaut, sans excuse valable, à l’audience
fixée le 22 novembre 2017, a pris acte, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), du retrait de l’opposition et a déclaré
l’ordonnance pénale du 22 septembre 2017 définitive et exécutoire.
B.
a)
Par ordonnance pénale de conversion du
27 février 2018, la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut a ordonné la
conversion de l’amende de 170 fr., prononcée le 22 septembre 2017 contre H.________, en deux
jours de peine privative de liberté de substitution et a mis les frais, par 80 fr., à la charge
de cette dernière.
b)
Le 13 mars 2018, H.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale de conversion.
c)
Par mandat du 26 mars 2018, la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut a cité
H.________ à comparaître à l’audience du 1
er
mai 2018. Ce mandat était accompagné d’un formulaire de rappel des droits et obligations
et indiquait la teneur des art. 205 et 355 al. 2 CPP, soit, notamment, la mention « si l’opposant,
sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée ».
d)
Par prononcé du 1
er
mai 2018, la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut a constaté que H.________
avait fait défaut, sans excuse valable, à l’audience du même jour, a pris acte du
retrait de l’opposition formée le 13 mars 2018 et a déclaré l’ordonnance
pénale de conversion du 27 février 2018 définitive et exécutoire.
Elle a relevé que la citation à comparaître du 26 mars 2018, envoyée sous pli recommandé,
n’avait pas été réclamée et qu’une copie de celle-ci avait été
adressée par courrier simple à H.________ le 9 avril 2018.
C.
Le 7 mai 2018, H.________ a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Préfecture
du district Riviera - Pays-d’Enhaut, laquelle l’a transmis à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral
et cantonal le Ministère public et le Préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; cf. art. 17 al.
1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (Loi sur les préfets et les préfectures du 27
mars 2007 ; RSV 172.165), le Préfet statue sur toute cause que la législation pénale
place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression des contraventions. En
pareil cas, il a les attributions du Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Les dispositions
sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale
en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
Une décision du Préfet qui prend acte du retrait d'une opposition peut faire l’objet
d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours, devant l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité intimée, qui l’a
transmis à l’autorité de céans, par une prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par H.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
23 août 2017/580).
2.
2.1
La recourante soutient que son état émotionnel
et de santé ne lui permettait pas de se présenter à l’audience du 1
er
mai 2018. Elle relève en outre que sa situation financière et sociale est très délicate.
2.2
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particu­lier, quiconque est
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne
suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure
par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une
telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus
de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014
du 20 janvier 2015).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les références
citées ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les références citées).
2.3
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir été valablement citée à
comparaître à l’audience du 1
er
mai 2018. Elle fait valoir que son état de santé ne lui permettait pas de s’y rendre.
A l’appui de son recours, elle produit le justificatif d’un rendez-vous chez une psychologue
ayant eu lieu le jour suivant, soit le 2 mai 2018, à 13h00. Or, ce justificatif n’atteste
pas que H.________ n’était pas en mesure de se présenter à sa convocation, ni qu’elle
se serait retrouvée en incapacité le jour précédent son rendez-vous. Par ailleurs,
les explications de la prénommée sur son état de santé ne sont nullement étayées.
En outre, la recourante se limite à indiquer qu’elle pourrait éventuellement fournir
un rapport médical, mais n’en a produit aucun pour justifier l’incapacité dont
elle se prévaut.
Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n’existe aucun indice concret permettant
de supposer que la recourante n’était réellement pas en mesure de comparaître à
l’audience du 1
er
mai 2018. Ainsi, c’est à juste titre que la Préfecture a retenu que la recourante avait
fait défaut à cette audience sans excuse valable et que son opposition était réputée
retirée au sens de l’art. 355 al. 2 CPP.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 1
er
mai 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis, pour moitié, soit par 270 fr.,
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 425 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 1
er
mai 2018 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis pour moitié, soit par 270 fr. (deux cent septante francs), à
la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Préfète du district Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :