vd_findinfo · HC / 2013 / 636 · 2013-08-28 · fr

PARTAGE DE LA RENTE POUR COUPLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 114 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2013 HC / 2013 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.010608-131678
437
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
114, 123 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 25 juin 2013 par le Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à Pavie (Italie), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis l’action
de la demanderesse N.________ (I), prononcé le divorce des époux K.________, célibataire,
de nationalité marocaine, né le 28 avril 1979 à Essaouira (Maroc), fils de [...], et de
[...], sans domicile connu et N.________, célibataire, de nationalité italienne, née le
29 octobre 1970 à Pavie (Italie), fille de [...] et de [...], domiciliée à Pavie (Italie),
dont le mariage a été célébré le 29 septembre 2006 à Essaouira (Maroc)
(II), dit que le régime matrimonial des époux est dissous par le divorce, les parties ne faisant
valoir aucune prétention patrimoniale l’une à l’égard de l’autre du
fait de la vie commune (III), refusé le partage des avoirs de prévoyance professionnelle prévu
par l’art. 122 du Code civil (IV), arrêté les frais judiciaires à 3'400 fr. à
la charge du défendeur, qui sont laissés à la charge de l’Etat (V), fixé l’indemnité
de l’avocat Tiphanie Chappuis, conseil d’office de la demanderesse, à 3'633 fr. 40,
débours et TVA inclus, ce montant étant laissé à la charge de l’Etat (VI),
fixé l’indemnité de l’avocat Patrice Girardet, conseil d’office du défendeur,
à 2'924 fr., TVA et débours compris, ce montant étant laissé à la charge de
l’Etat (VII), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité mise à la charge
de l’Etat (VIII), dit que le défendeur doit verser à la demanderesse la somme de 6'500
fr., à titre de dépens (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le tribunal a estimé que les époux vivaient séparés depuis août 2009
et que la volonté de N.________ de divorcer n’avait pas varié depuis cette période,
de sorte que les conditions de l’art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) étaient réunies. Les premiers juges ont en outre considéré que le partage
de la prestation de sortie de N.________ entre les époux était inéquitable au sens de
l’art. 123 al. 2 CC, K.________ ayant peu travaillé pendant le mariage sans que des circonstances
propres à la répartition des tâches le justifie et N.________, créancière de
prévoyance, ayant peu ou prou dix ans de plus que lui.
B.
Par courrier daté du 15 août 2013, remis
par porteur au greffe du Tribunal cantonal le 19 août suivant, K.________ a fait appel de ce jugement.
Il demande
« de prendre
en considération les preuves pertinentes (SMS, Mail, Photos), qui montrent notre vie commune durant
notre mariage, de septembre 2006 jusqu’à Mai 2012 en Suisse.
»
ainsi que son «
droit
au partage du bien, durant [son] mariage avec Madame N.________
».
Il demande en outre la clémence du Tribunal « sur
le
paiement de 6400 frs »
précisant
qu’il n’a «
pas
droit de travailler pour payer
».
L’intimée N.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
K.________, né le 28 avril 1979, de nationalité marocaine et N.________, née le 29 octobre
1970, de nationalité italienne, se sont mariés le
29
septembre 2006 à Essaouira au Maroc. Ils sont séparés de biens en application du droit
marocain.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
En août 2009, N.________ a quitté le domicile conjugal situé à [...]. Elle a emménagé
au ch. [...], à [...], en colocation avec V.________. Voyageant constamment pour son travail, elle
a notamment été en permanence à l’étranger pendant les mois d’octobre
à décembre 2009. D’août 2011 à juillet 2012, V.________ est partie à l’étranger
pendant une année sabbatique et a sous-loué son appartement à N.________ et à une
étudiante grecque, Q.________. Entre décembre 2011 et avril 2012, N.________ a hébergé
K.________, étant très souvent absente durant cette période. Au retour de V.________ en
Suisse en juillet 2012, N.________ est restée vivre dans l’appartement jusqu’à
mi septembre 2012 pour ensuite s’installer définitivement en Italie. Pendant la durée
du mariage, elle a accumulé un avoir de prévoyance professionnelle de 26'201 fr. 95.
L’appelant a travaillé du 10 mai au 31 août 2007 en qualité de garçon de cuisine
auxiliaire pour le compte du [...], du 1
er
octobre 2007 au 30 avril 2008 en qualité de vendeur auxiliaire pour une filiale [...] et du 1
er
juin au 31 août 2008 en qualité d’aide de cuisine au service du restaurant [...] à
[...]. Il a déclaré avoir cotisé au 2
ème
pilier durant le mariage et avoir accumulé un avoir de 302 fr. 60.
3.
a)
Par demande unilatérale du 20 mars 2012, N.________ a conclu au divorce (I), à ce que le régime
matrimonial soit dissous et liquidé pour autant que de besoin (II), à ce qu’il soit renoncé
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage (III).
Par réponse du 20 août 2012, K.________ a conclu principalement au rejet de la demande, subsidiairement,
pour le cas où le divorce serait prononcé, au partage des prestations de libre passage accumulées
durant le mariage.
Dans ses déterminations du 19 octobre 2012, N.________ a conclu au rejet des conclusions de la réponse.
b)
Une audience de conciliation s’est tenue le 22 mai 2012, en présence de N.________ et de son
conseil. K.________ ne s’y est pas présenté, ni personne en son nom.
La conciliation a été vainement tentée lors de l’audience de premières plaidoiries
à laquelle les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues.
Lors de l’audience de jugement qui s’est tenue le 8 mars 2012 en présence des parties
et de leur conseil, quatre témoins ont été entendus. K.________ a déclaré n’avoir
aucune prétention du chef de la liquidation du régime matrimonial.
En droit
:
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
L’appelant a le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit
être annulé et modifié. Un simple renvoi aux écritures et pièces de première
instance n’est pas conforme à l’exigence de motivation. En tout état de cause,
l’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant
à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel portant sur la conclusion non patrimoniale relative à l’application
de l’art. 114 CC, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), est formellement recevable.
L’appelant demande également que son «
droit
au partage du bien, durant [son] mariage avec Madame
N.________»
soit reconnu. Il n’explique toutefois pas en quoi le raisonnement conduit par les premiers juges
pour s’écarter du principe du partage par moitié serait erroné. Faute de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable sur ce point.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43).
3.
L’appelant a demandé à l’autorité
d’appel
« de
prendre en considération les preuves pertinentes (SMS, Mail, Photos), qui montrent notre vie commune
durant notre mariage, de septembre 2006 jusqu’à Mai 2012 en Suisse.
»
Il conteste ainsi de manière implicite la réalisation des conditions d’application de
l’art. 114 CC et reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié les preuves au
dossier.
3.1
Le divorce sur demande unilatérale est notamment
régi par l’art.
114 CC, aux termes
duquel un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de la litispendance
de la demande, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Selon le Message (FF 1996 I 94), le délai de l'art. 114 CC commence à courir dès le moment
où les époux ne vivent plus en communauté domestique, conformément à la décision
de l'un d'eux au moins. Le texte légal ne définit pas ce qu'il faut entendre par "vie
séparée" (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 5 ad art.
114 CC). La séparation au sens de l'art. 114 CC est une séparation de fait. Il n'est pas nécessaire
qu'elle soit "autorisée" au sens de l'art. 175 CC. Le délai commence à courir
dès qu'un conjoint réalise dans les faits sa volonté de mettre un terme à la vie
commune ou, à tout le moins, montre par son comportement qu'il ne prend plus le mariage au sérieux
(Steck, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 5-7 ad art. 114 CC, pp. 756-757 ; Perrin, Les causes de divorce selon le nouveau
droit, in De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 24).
Des contacts personnels et des prestations financières ne remplacent pas la vie commune. Des relations
de camaraderie et des résidus de solidarité conjugale sont normaux et du reste souhaitables,
mais sans influence sur la situation de séparation (SG. KG 25.012002, FamPra.ch 2002, p. 357, n°
45).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont tenu compte du fait que l’intimée avait hébergé
l’appelant chez elle de décembre 2011 à avril 2012, alors qu’elle même était
souvent absente durant cette période, qu’elle avait signé un courrier adressé au
Service de la population le 15 novembre 2010 dans lequel le couple déclarait son intention de vivre
ensemble (pièce 101 déposée le 20 août 2012) et que le couple s’était
adressé au service de consultation conjugal du CSP (pièce 102 déposée le 20 août
2012). Toutefois, fondés sur les témoignages concordants des quatre témoins entendus aux
débats de première instance et sur les déclarations constantes de l’intimée,
selon lesquelles elle n’avait jamais varié dans sa volonté de divorcer, ils ont considéré
à juste titre que ces éléments démontraient simplement que l’intimée avait
tenté d’aider l’appelant qui était en Suisse dans une situation administrative
et financière précaire et sans logement et qu’elle avait tenté de trouver une issue
à l’amiable à son mariage. Il en va de même des divers échanges de sms ou de
courriels entre les parties, ainsi que des photos produites par l’appelant.
La Cour de céans fait sienne l’analyse convaincante des premiers juges et considère que
ces éléments ne démontrent pas que l’intimée avait l’intention de prolonger
la vie commune au-delà du mois d’août 2009, ces gestes relevant uniquement de résidus
de la solidarité conjugale.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
L’appelant demande la « clémence »
de l’autorité d’appel « sur
le
paiement de 6400 frs »,
précisant
qu’il n’a «
pas
droit de travailler pour payer
».
4.1
Aux termes de l’art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office
(al. 1). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une
note de frais (al. 2).
L’art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
4.2
N.________ ayant obtenu gain de cause dans la procédure de divorce qu’elle avait ouverte le
20 mars 2012, les premiers juges ont, à juste titre, mis les dépens – dont le montant
a été fixé conformément à la loi - à la charge de l’appelant qui
a succombé. L’appelant ne conteste pas l’argumentation des premiers juges sur ce point
et il se contente d’alléguer qu’il n’a «
pas
droit de travailler pour payer ».
Un
tel moyen n’est pas pertinent et ne peut qu’être rejeté.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et le jugement attaqué confirmé.
Pour des raisons d’équité, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 107 al. 1
let. f CPC ; art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010, RSV 270.11.5]).
6.
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer sur l’appel (art. 312 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me Tiphanie Chappuis (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :