vd_findinfo · HC / 2020 / 342 · 2020-05-25 · fr

AVIS DE SAISIE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL, COMPENSATION DE CRÉANCES, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 177 CC, 120 al. 1 CO, 125 ch. 2 CO, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2020 HC / 2020 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.044054-200407
193
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
276 CPC ; 177 CC ; 120 al. 1 et 125 ch. 2 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 février
2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 février 2020, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après également : le président, le premier
juge ou l'autorité précédente) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée
le 11 septembre 2019 par F.________ à l’encontre de H.________ en ce qu’elle concerne
l’avis au débiteur (I), a ordonné à la [...], [...], de prélever chaque mois
le montant de 1'380 fr. sur le salaire perçu par H.________ et de le verser sur le compte Postfinance
de F.________ (II), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 septembre
2019 par F.________ à l’encontre de H.________ en ce qu’elle concerne le garage dont
celui-ci à la jouissance (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause
au fond (IV) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (V).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions permettant de prononcer un avis au
débiteur à l'encontre de H.________ étaient remplies, compte tenu du défaut caractérisé
de paiement par le susnommé de la contribution d'entretien due à F.________. Le président
a en particulier considéré que la compensation opérée par H.________ entre le trop-perçu
par F.________ au titre de contribution d'entretien entre les mois de janvier et juillet 2019, d'une
part, et les pensions courantes, d'autre part, était inadmissible dès lors qu'elle entamait
le minimum vital mensuel de son épouse.
B.
Par acte motivé du 9 mars 2020, H.________
(ci-après également : l'appelant) a interjeté appel contre l'ordonnance précitée.
Il a principalement conclu à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
du 11 septembre 2020 soit rejetée ; subsidiairement, il a conclu à l'annulation de
l'ordonnance entreprise.
b)
Le
4 mai 2020, F.________ (ci-après également : l'intimée) a déposé une réponse,
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre
requis d'être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire au pied de son écriture.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
F.________,
née le [...] 1967, et H.________, né le [...] 1968, se sont mariés le [...] 1990
devant l’Officier de l’état civil de Corsier-sur-Vevey.
b)
Deux
enfants, aujourd’hui majeures, sont issues de cette union, soit [...], née le [...] 1990,
et [...], née le [...] 1999.
c)
H.________ est également père de deux enfants mineurs d'un autre lit, à savoir [...] et
[...]. Il vit en concubinage avec leur mère.
d)
F.________ fait ménage commun avec l'une des filles majeures des parties, à savoir [...]. Celle-
ci est financièrement indépendante depuis le mois d'août 2018.
2.
a)
Au terme d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ayant opposé les époux,
H.________ a été astreint, selon arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la 1
ère
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg, à contribuer à l'entretien
de F.________ par le versement d'une pension mensuelle de 4'080 fr. du 1
er
février 2018 au 31 mars 2019, puis de 3'730 fr. à compter du 1
er
avril 2019.
b)
H.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois par demande unilatérale du 15 octobre 2018.
c)
Par requête de mesures provisionnelles du 3 décembre 2018, H.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que la contribution d'entretien ci-dessus soit supprimée avec
effet au 1
er
janvier 2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a partiellement admis la requête de H.________, la pension due par celui-ci
en faveur de F.________ ayant été ramenée à 1'550 fr. par mois dès le 1
er
avril 2019.
d)
Statuant
sur les appels déposés par les deux parties à l'encontre de l'ordonnance précitée
par arrêt du 26 juillet 2019, le juge délégué de la cour de céans a rejeté
l'appel de F.________ et partiellement admis celui de H.________, celui-ci étant astreint à
contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'420 fr.
entre le 1
er
janvier 2019 et le 31 mars 2019, le montant de la pension étant fixé à 1'380 fr. par mois
à compter du 1
er
avril 2019.
Cet arrêt fait l’objet d’un recours actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
3.
H.________
a versé 3'335 fr. 05 en janvier 2019, 3'535 fr. 95 en février 2019 et 3'535 fr. 95 mars 2019
à son épouse au titre de contribution à l'entretien de celle-ci. Il ressort en outre du
dossier que H.________ a versé, pour les mois d'avril à juillet 2019, un montant total de 6'626 fr. 40
(1'913 fr. 20 + 1'913 fr. 20 + 1'250 fr. + 1'550 fr.) à F.________ (cf. pièce 112 produite
le 25 octobre 2019).
Pour le mois d'août 2019,
H.________ a versé une somme
de 950 fr. en espèces à son épouse au titre de contribution d'entretien, valeur au 31 juillet
2019. S'agissant de la pension pour les mois de septembre et octobre 2019, il a procédé au
paiement de 315 fr. 65 par mois, valeurs au 30 août 2019, respectivement au 1
er
octobre 2019.
Durant cette période, H.________ s’est en outre acquitté de la prime mensuelle relative
à la police d’assurance-vie conclue auprès de la [...] par les parties et nantie auprès
de la banque [...], par 300 fr., en date des 26 et 29 juillet 2019, 5 septembre 2019 et 4 octobre
2019.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 septembre 2019, F.________
a conclu à ce qu’ordre soit donné à la ville de Lausanne, par son Service du personnel,
de prélever un montant de 1'380 fr. sur le salaire mensuel versé à H.________, la
première fois sur le salaire du mois de septembre 2019, et de le verser sur le compte Postfinance
de F.________. A l'appui de sa requête, celle-ci a exposé que son époux ne s'était
pas acquitté de l’entier des pensions dues pour les mois d’août et septembre 2019.
Le président a fait droit
à la requête de mesures superprovisionnelles précitée le 13 septembre 2019 et ordonné
l’avis au débiteur. S'est ensuivi un échange d'écritures entre les parties.
5.
Lors de l'audience du 29 octobre 2019, H.________ a pris des conclusions superprovisionnelles tendant
à la révocation des mesures superprovisionnelles ordonnées le 13 septembre 2019.
Cette requête a été rejetée par décision présidentielle du 30 octobre 2019.
6.
Se fondant sur l'arrêt du 26 juillet 2019 du juge délégué de la cour de céans,
le premier juge a arrêté la situation financière de chacune des parties comme il suit :
Charges mensuelles de H.________ :
-
Montant de base (1/2 de 1'700 fr.)
Fr. 850.00
-
Prime d’assurance maladie
Fr. 408.50
-
Frais médicaux non pris en charge
Fr. 92.00
-
Franchise
Fr. 25.00
-
Divers
Fr. 300.00
-
Moitié des frais du véhicule commun
Fr. 250.00
(leasing, assurance et
impôt)
-
Frais de logement
Fr. 1'175.80 [(2'115
+
228)/2]
Total
Fr. 3'101.00
Charges mensuelles de F.________ :
-
Base mensuelle
Fr. 850.00
-
Logement
Fr. 1'057.85
-
Prime d’assurance-maladie
Fr. 264.80
-
Divers
Fr. 300.00
Total
Fr. 2'472.65
S'agissant du revenu des parties, un revenu hypothétique de 700 fr. par mois a été
imputé à F.________ à compter du 1
er
avril 2019, en sus des 765 fr. 90 par mois perçus en lien avec sa fonction de conseillère municipale
et des revenus qu’elle tire de ses travaux de comptabilité, à hauteur de 391 fr. 10 par
mois, portant le revenu mensuel de F.________ à prendre en considération à 1'857 fr. par
mois dès le 1
er
avril 2019.
Quant aux revenus de H.________, ils se montent à 6'440 fr. par mois depuis le 1
er
avril 2019. Ses charges mensuelles ascendent en outre depuis cette date à un montant arrondi de
4'291 fr. par mois (soit 3'101 fr. pour lui-même, augmentés de la moitié des coûts
directs – hors allocations familiales –  de ses deux enfants mineurs, par 578 fr. 95).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues en procédure de divorce étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC), le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, après capitalisation
des conclusions restées litigieuses devant l’instance précédente (art. 92 CPC),
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs ; en outre, interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2). En procédure d'appel, les maximes procédurales sont en principe les mêmes
qu'en première instance. En matière matrimoniale, pour les questions relatives aux époux,
le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement
des faits. Ainsi, le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1
et 5.3.3), à l’exception des questions concernant d’éventuels enfants, soumises
à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et à la maxime d’office
(art. 296 al. 3 CPC).
En l'espèce, les parties n'ayant pas d'enfants mineurs, le principe de disposition s'applique à
l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits.
3.
3.1
L'appelant fait grief à l'autorité précédente
d'avoir retenu que celui-ci avait mis son épouse dans l'impossibilité de couvrir ses charges
mensuelles incompressibles en lui versant un montant total de 631 fr. 30 (315 fr. 65 x 2) pour les mois
d'août et de septembre 2019. Il explique avoir, à bon droit, compensé le montant de la
pension au versement de laquelle il est astreint aux termes de l'arrêt du 26 juillet 2019 avec
le trop-perçu par son épouse depuis le mois de janvier 2019. L'appelant invoque sur cette base
une violation de l'art. 177 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), motif pris que
les conditions permettant de prononcer un avis au débiteur ne seraient pas remplies.
L'intimée considère pour sa part que
l'appelant a exercé sans droit la compensation entre la pension due selon l'arrêt du 26 juillet
2019 d’une part, et le trop-payé pour les mois de janvier à juillet 2019. Elle allègue
que l'appelant ne serait pas non plus autorisé à s'acquitter à sa place de la prime d'assurance-vie
conclue auprès de la [...], pour ensuite déduire ce montant de la pension mensuelle due selon
l'arrêt précité. Selon l'intimée, l'appelant n'a jamais versé la moindre pension
complète depuis le mois de février 2018 ; il accuserait ainsi d'un arriéré de pensions
de 10'780 fr. pour l'année 2018, arriéré que l'intimée fait du reste valoir au fond,
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Compte tenu de la tendance à ne pas satisfaire à son obligation d'entretien dont l'appelant
aurait fait preuve par le passé et au vu de l'intention de l’intéressé de continuer
à opérer la compensation, l'avis au débiteur se justifierait afin de s’assurer que
l'intimée perçoive l’intégralité des pensions dues par l'appelant.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 177 CC, applicable par renvoi
de l'art. 276 CPC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs
paiements entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs de l’art. 177 CC constitue
une mesure d'exécution forcée privilégiée
sui
generis
, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 130 III 489 consid.
1 ; ATF 110 II 9 consid. 1).
L’avis
aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose
un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé
de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments
permettant de retenir de manière univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera
pas de son obligation, ou du moins seulement irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre
2011 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2).
3.2.2
Selon l'art. 120 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsque deux personnes
sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, chacune des parties peut compenser sa dette
avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. L'art. 124 al. 1 CO précise que la compensation
n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
L'art.
125 ch. 2 CO exclut, sauf accord du créancier, la compensation des créances dont la nature
spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et
le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Vu les termes
utilisés dans les versions allemande et italienne, il faut lire en français
«
créancier
»
et non
«
débiteur
»
(
Braconi/Carron
,
Code civil suisse et Code des
obligations annotés
, 10
e
éd., 2016, note ad art. 125 ch. 2 CO, p. 119).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le créancier d’aliments qui entend s’opposer
à la compensation doit établir, conformément à l’art. 8 CC, que les prestations
versées par le débiteur sont absolument nécessaires à son entretien et à celui
de sa famille ; à cet égard, il y a lieu de retenir pour critère le minimum vital dont
se sert l’office des poursuites pour déterminer la part saisissable de certains revenus du
débiteur (cf. art. 93 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ;
RS 281.1]) ; en conséquence, l’interdiction de compenser n’entrera pas en ligne de compte
dans la mesure où les prestations visées excèdent ce qui est absolument nécessaire
au sens précité (CACI 6 septembre 2016/372 consid. 9.2 ;
Jeandin
,
in
:
Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, n. 8 ad art. 125 CO et les références citées). Il appartient à celui
qui veut éteindre sa dette par la compensation de prouver que les conditions de la compensation
sont remplies (CACI 11 octobre 2018/577 consid. 11.2 et les références citées).
3.2.3
Le minimum vital du droit des poursuites (art.
93 LP) se compose d'un montant de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et
le linge, les soins corporels et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou
le gaz, etc. – et de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles. Celles-ci comprennent notamment les frais de logement et les frais de chauffage et autres
charges accessoires du logement, les cotisation sociales – étant précisé que les
primes pour des assurances complémentaires ne pouvant être prises en compte (ATF 134 III 323)
–, les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession et les pensions alimentaires
dues en vertu de la loi (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse du 1
er
juillet
2009,
in
:
Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 2009 p. 196 ss).
La notion de minimum vital du droit de la famille ne se recoupe avec celle de minimum vital du droit
des poursuites tel que décrit ci-dessus. En effet, en matière de calcul de contributions d'entretien,
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent (cf. ATF 140 III précité
consid. 4.2.2 et les références citées) prescrit que les besoins des parties soient déterminés
en prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des poursuites, augmenté
de dépenses non strictement nécessaires,
telles que les impôts ou les primes d’assurance
non obligatoires, lorsque les ressources le permettent, en excluant les charges ne servant que le train
de vie du parent concerné, tels que ses loisirs ou ses vacances. En revanche, mais toujours et uniquement
si la situation le permet, les coûts indispensables à l’exercice des loisirs des enfants,
tels que les frais de déplacement pour emmener l’enfant, peuvent entrer dans le calcul de
la contribution de prise en charge (cf.
Burgat
,
Les nouvelles lignes directrices
du Tribunal fédéral en matière de contributions d’entretien en droit des familles,
analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral
5A_384/2018, Newsletter DroitMatrimonial.ch novembre 2018 et les références citées).
3.3
3.3.1
En l'espèce, il sied de relever à titre
liminaire que les charges et revenus retenus de part et d'autre par le premier juge ne sont pas contestés
en appel. Il peut ainsi être statué sur la base des pièces du dossier sans autre mesure
d'instruction ou investigation, aucun motif objectif ne permettant au demeurant de soupçonner que
les preuves apportées en première instance par les parties sont lacunaires, la présente
cause étant par ailleurs soumise à la maxime des débats.
3.3.2
L'appelant est astreint au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien de son épouse
de 1'380 fr. depuis le 1
er
avril 2019, selon arrêt rendu le 26 juillet 2019 par le juge délégué de la cour de
céans. Selon ce même arrêt, le montant de pension due par l'appelant entre le 1
er
janvier 2019 et le 31 mars 2019 se monte à 2'420 francs. Cet arrêt est exécutoire
nonobstant le recours pendant devant le Tribunal fédéral, faute d'octroi de l'effet suspensif
au recours (cf. art. 103 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
De l'aveu même de
l'intimée, l'appelant s'est acquitté de montants de 3'335 fr. 05 en janvier 2019 et de 3'535
fr. 95 en février et mars 2019 au titre de contribution à son entretien. Entre les mois d'avril
et de juillet 2019, l'appelant s'est acquitté d'un montant de 6'626 fr. 40, toujours au
même titre, comme cela ressort des pièces au dossier. C'est ainsi une somme totale de 17'033
fr. 35 que l'appelant a versée en mains de l'intimée au titre de contribution à son entretien
entre les mois de janvier et juillet 2019. Or, conformément à l'arrêt du 26 juillet 2019,
l'appelant n'était tenu qu'au versement de 12'780 fr. ((2'420 fr. x 3) + (1'380 fr. x 4)) pour
la période en question. Il appert ainsi que l'appelant a versé 4'253 fr. 35 (17'033
fr. 35 - 12'780 fr.) de trop en mains de l'intimée au titre de contribution à son entretien
pour la période courant du mois de janvier au mois d'août 2019, si bien qu'il détient
une créance de ce montant envers son épouse. On l'a vu, l'exigibilité de cette créance
est donnée.
3.3.3
Se pose dès lors la question de la licéité de la compensation opérée par l'appelant
lors du versement des contributions d'entretien pour les mois d'août à octobre 2019 ;
pour rappel, l'appelant s'est contenté de verser 950 fr. en août, puis deux fois 315 fr. 65
en septembre et octobre. Faute d'accord de l'intimée, seule la part dépassant son minimum vital
du droit des poursuites peut faire l'objet d'une compensation.
Au
vu des charges de l'intimée telles que retenues par le premier juge, lesquelles ne sont pas contestées
en appel et sont corroborées par les pièces au dossier, le minimum vital de F.________ s'élève
à 2'172 fr. 65 ; le montant de 300 fr. porté aux charges mensuelles de l'intimée
ne fait en effet pas partie du minimum vital au sens de l'art. 93 LP (cf. consid. 3.2.3
supra
).
La couverture de ces charges incompressibles par le revenu mensuel de F.________ tel que retenu par le
premier juge – et incontesté en appel –, soit 1'857 fr., laisse paraître un déficit
de 315 fr. 65, correspondant à la limite à hauteur de laquelle l'appelant est autorisé
à compenser les contributions d'entretien dues à son épouse. Or, comme vu ci-dessus, l'appelant
n'a jamais versé un montant inférieur à 315 fr. 65 au titre de contribution à l'entretien
de l'intimée, si bien qu'il n'a pas violé l'art. 125 ch. 2 CO et que les compensations opérées
aux mois d'août, septembre et octobre 2019 étaient licites. Aucun défaut caractérisé
de paiement ne saurait ainsi être retenu pour cette période. Le fait que l'appelant ait indiqué
qu'il entendait continuer à compenser, dans cette même mesure, le montant de sa contribution
mensuelle à l'entretien de son épouse avec le trop-perçu par celle-ci n'est en outre pas
critiquable, son minimum vital étant couvert.
Quant
à la période couvrant les mois de janvier à juillet 2019, on ne saurait faire grief à
l'appelant de ne pas s'être conformé à son obligation d'entretien telle qu'elle avait
été fixée au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, H.________ ayant précisément
déposé une requête en modification de ces contributions d'entretien à la fin de l'année
2018. L'intimée pouvait et devait s'attendre à ce que les effets de la décision sur mesures
provisionnelles à intervenir rétroagissent au jour du dépôt de la requête, comme
l'a décidé le juge délégué de la cour de céans par son arrêt du 26
juillet 2019.
S'agissant
enfin des impayés que reproche l'intimée à son époux pour les mois de février
2018 à décembre 2018, ils ne sont pas pertinents. En effet, au jour de l'ordonnance entreprise,
l'appelant satisfaisait à son obligation d'entretien depuis le mois de janvier 2019. Dans une telle
constellation, rien ne permet de retenir de manière univoque que l'appelant ne s'acquitterait pas
de son obligation à l'avenir, condition pourtant nécessaire pour justifier la mesure de l'avis
au débiteur (cf. consid. 3.2.1
supra
).
L'intimée a par ailleurs pris des conclusions dans le cadre de la procédure de divorce sur
le fond en ce qui concerne l'impayé en question.
3.3.4
En définitive, c'est à
tort que le premier juge a considéré que les conditions permettant le prononcé d'un avis
au débiteur étaient remplies. Partant, l'appel doit être admis.
Il convient toutefois d'attirer l'attention de l'appelant sur le procédé tendant à s'acquitter,
en lieu et place de l'intimée, de sa prime mensuelle d'assurance-vie, pour ensuite ajouter les sommes
ainsi payées au montant total « compensable » avec la pension due. Il paraît
douteux que ce procédé corresponde à une compensation au sens de l'art. 120 CO comme le
prétend l'appelant, faute de réciprocité des créances. Il s'agirait plutôt d’une
réduction unilatérale de la contribution d’entretien due, alors que le débiteur
de l'entretien n’est pas autorisé à réduire les montants dus en s'acquittant de
charges dont il n'est pas le débiteur.
4.
4.1
L'appel étant admis, les frais de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l'intimée (art.
106 al. 1 CPC). Ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat, compte tenu du bénéfice
de l'assistance judicaire accordé à l'intimée (consid. 4.2
infra
).
L'admission de l'appel est sans incidence sur les frais de première instance, lesquels ont été
renvoyés à la décision finale en application de l'art. 104 al. 3 CPC.
4.2
Les conditions de l’art.
117 CPC étant remplies, la requête d’assistance judiciaire de l’intimée est
admise avec effet au 4 mai 2020, l’avocate Anne-Rebecca Bula étant désignée en qualité
de conseil d’office.
En sa qualité de
conseil d’office de l’intimée, Me Bula a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans son relevé des
opérations du 25 mai 2020 pour la période du 4 mai 2020 au 25 mai 2020, elle indique avoir
consacré 4 heures et 25 minutes à l’exécution du mandat, auxquelles s'ajoutent des
débours par  21 fr. 45. Les heures annoncées par Me Bula peuvent être admises,
le montant des débours ne pouvant toutefois dépasser 2 % du défraiement hors taxes (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). Ainsi, l’indemnité de Me Anne-Rebecca Bula peut être
fixée à 873 fr. 35, soit 795 fr. d’honoraires (180 fr. x 4 h 25) auxquels
s'ajoutent les débours, par 15 fr. 90 et la TVA à 7.7 % sur ces montants (art. 2 al. 3
RAJ), par 62 fr. 45.
4.3
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires ainsi que de l'indemnité allouée à
son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
4.4
Au vu du sort et de l'appel, l'intimée versera
à l'appelant une somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art.
7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I.
rejette
la requête de mesures provisionnelles tendant au prononcé d'un avis au débiteur déposée
le 11 septembre 2019 par F.________ à l’encontre de H.________.
II.
Supprimé
.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée F.________ est admise avec effet
au 4 mai 2020, Me Anne-Rebecca Bula étant désignée en qualité de conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à la charge de l'intimée F.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l'Etat.
V.
L'indemnité de Me Anne-Rebecca Bula, conseil d'office de l'intimée F.________, est arrêtée
à 873 fr. 35 (huit cent septante-trois francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l'indemnité allouée
à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
VII.
L'intimée F.________ versera à l'appelant
H.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch, pour H.________,
‑
Me Anne-Rebecca Bula, pour F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :