vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 950 · 2021-10-12 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2021 Arrêt / 2021 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
24/21 - 39/2021
ZE21.038679
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Q.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 23
juillet 2021 par Q.________ SA (ci-après : Q.________ ou l’intimée), confirmant
la décision du 22 avril 2021, par laquelle elle a refusé à Z.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) la prise en charge d’une intervention de lipoaspiration
des membres supérieurs,
vu le recours déposé le 10 septembre 2021 (date du timbre postal) par l’assurée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation et à la prise en charge par l’intimée
du traitement susmentionné,
vu le rapport du 9 septembre 2021, transmis à la Cour de céans le 23 septembre 2021, émanant
de la Dre B.________, spécialiste en médecine interne générale et en angiologie,
selon lequel l’assurée remplissait les nouvelles conditions de l’OPAS (ordonnance sur
les prestations de l’assurance de soins),
vu la réponse du 7 octobre 2021 de Q.________, informant la Cour de céans que compte tenu du
rapport médical produit, elle acceptait la prise en charge de la liposuccion aux membres supérieurs,
motif pris que les conditions de l’OPAS valables depuis le 1
er
juillet 2021 étaient remplies, et requérant que la cause soit rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) –
compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – et répond aux exigences
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée
a fait usage de cette faculté en date du 7 octobre 2021 en informant la Cour de céans
qu’elle allait prendre en charge les frais relatifs à la liposuccion et demandant à ce
que la cause soit rayée du rôle,
qu’elle a ainsi reconsidéré implicitement sa décision sur opposition du 23 juillet
2021 et fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer
la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. f
bis
LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant
étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance
et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué, et sont compris entre 500 et 10'000 francs (art. 11
al. 2 TFJDA),
qu’il convient dès lors de fixer l’indemnité de dépens à 800 fr., TVA
et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par Q.________ SA, est rayée
du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Q.________ SA versera à Z.________ une indemnité
de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour Z.________),
‑
Q.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :