vd_findinfo · HC / 2023 / 261 · 2023-05-03 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, DÉTENTION PROVISOIRE, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 176 al. 1 CC, 273 CC, 274 al. 1 CC, 274 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2023 HC / 2023 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.044439-221596
178
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
actuellement à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 25 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.E.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé [recte : ordonnance] de mesures protectrices de l’union conjugale du 25
novembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président) a admis la requête déposée le 28 juillet 2022, telle que modifiée
à l’audience du 4 octobre 2022, par B.E.________ à l’encontre de A.E.________ (I),
a suspendu provisoirement le droit de visite de A.E.________ sur sa fille O.________, née le [...]
(II), a dit que les éventuels frais et dépens seraient fixés ultérieurement (III)
et a déclaré la décision immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le président a en substance considéré qu’un droit de visite au parloir
d’un établissement de détention paraissait inapproprié au vu de l’âge
de l’enfant, dont la stabilité préconisait d’éviter aussi longtemps que son
père était en détention, une quelconque relation avec celui-ci, y compris par le biais
d’appels téléphoniques. Il a précisé qu’il n’existait pas de mesures
moins incisives à même de protéger l’enfant de son exposition au milieu carcéral
que la suspension du droit de visite, en particulier compte tenu de la situation difficile engendrée
essentiellement par la séparation compliquée de ses parents et le décès de son frère.
B.
Par acte du 8 décembre 2022, A.E.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant à sa réforme, en ce sens que son droit aux relations personnelles sur sa fille
s’exercerait, à titre provisoire et tant qu’il serait en détention, par l’intermédiaire
de la Fondation REPR, selon les modalités usuelles de l’établissement de détention,
ainsi que par le biais d’appels téléphoniques et Skype et que les conditions d’exercice
du droit de visite sur sa fille seraient réexaminées lorsque sa détention aura pris fin.
Il a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. A titre de
mesures d’instruction, l’appelant a requis l’audition d’une employée de
la Fondation REPR, d’une part et, d’autre part, à ce que G.________ soit invité
à aller le rencontrer en détention provisoire afin de compléter son rapport.
Il a produit trois pièces sous bordereau à l’appui de son appel.
Par courrier du 4 janvier 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a dispensé en l’état l’appelant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 16 janvier 2023, B.E.________ (ci-après : l’intimée) a conclu
au rejet de l’appel. Elle a requis la production, en mains du Service de la population, du dossier
administratif de police des étrangers de l’appelant. Elle a en outre sollicité le bénéfice
de l’assistance judiciaire. Elle a produit à l’appui de sa réponse quatre pièces
sous bordereau.
Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge unique a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 5 janvier 2023 dans la procédure d’appel et
a désigné Me Raphaël Tatti en qualité de défenseur d’office.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2023, l’appelant a confirmé les conclusions prises
au pied de son appel.
L’intimée s’est déterminée à son tour le 10 février 2023.
Les parties se sont par la suite successivement déterminées les 13 février et 21
mars 2023 pour l’appelant et les 15 février et 17 mars 2023 pour l’intimée. A l’appui
ses dernières déterminations, l’intimée a produit quatre pièces sous bordereau.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...], et l’intimée,
née le [...], se sont mariés le [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
-
U.________, né le [...];
-
O.________, née le [...];
2.
Les parties vivent séparées à tout
le moins depuis le 1
er
juin 2021.
3.
a)
Le
10 janvier 2022, l’intimée a déposé plainte pénale à l’encontre
de l’appelant en raison de violences qu’elle aurait subies de sa part durant la vie commune
et de menaces et pressions dont elle aurait été victime depuis la séparation. Elle a notamment
indiqué qu’elle était exténuée par les agissements de son époux et qu’elle
craignait en outre pour le bon développement de ses enfants.
b)
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) contre l’appelant pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces, menaces qualifiées, contrainte,
violation de domicile, contravention et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,
en raison notamment des faits suivants :
« 1.
A [...], route [...], entre le mois de septembre 2018 et le 1er juin 2021, A.E.________ aurait giflé
et frappé son épouse B.E.________.
2.
A [...], route [...], entre le 10 octobre 2021 et le 10 janvier 2022, A.E.________ aurait contacté
son épouse B.E.________ à de multiples reprises par appels et messages téléphoniques.
3.
A [...], route [...], au mois de juillet 2021, A.E.________ aurait adressé plusieurs messages à
son épouse B.E.________, dans lesquels il lui aurait notamment écrit : « te vas a repentir
» et « tu sais je vais te violé » (sic),
4.
A [...], chemin [...], le 22 juillet 2022, vers 21h00, A.E.________ s’est rendu au domicile de
la mère de son épouse B.E.________, dont il est séparé. Le prévenu souhaitait
voir sa fille. A son arrivée, il est tombé sur T.________ qui logeait à cet endroit. Il
s’agit d’une amie d’B.E.________. Le prévenu aurait fouillé l’appartement
pour retrouver sa fille en vain. Il aurait alors exigé de T.________ qu’elle appelle B.E.________,
afin de lui parler. T.________ aurait refusé. Le prévenu l’aurait alors saisie par le
bras, s’est mis derrière elle et aurait posé la lame d’un couteau contre son cou.
Il aurait ordonné qu’elle appelle son épouse. T.________ aurait obtempéré et
lui aurait donné son téléphone portable. Le prévenu aurait essayé de l’utiliser
en vain. Il aurait jeté le téléphone et aurait poussé T.________ au sol. Il aurait
ensuite obligé cette dernière à téléphoner à son épouse en mettant
le haut-parleur. B.E.________ aurait répondu, mais aurait refusé de lui passer sa fille, et
aurait dit qu’elle allait appeler la police. Le prévenu aurait déclaré à T.________
: « si tu ouvres ta gueule, je vais venir te tuer, tu dis pas à B.E.________ que je suis entré
dans la maison ». Le prévenu a finalement quitté les lieux ».
4.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 octobre 2021 complétée le 4 février 2022, l’intimée
a notamment conclu à ce que la garde des enfants U.________ et B.E.________ lui soit confiée
et à ce que l’appelant bénéficie sur ces derniers d’un droit de visite à
préciser en cours d’instance mais qui serait obligatoirement surveillé et médiatisé.
Dans ses déterminations du 10 février 2022, l’intimé ne n’est pas opposé
à ce que la garde des enfants soit confiée à l’intimée mais a conclu au rejet
de la conclusion tendant au droit de visite médiatisé. A titre reconventionnel, il a conclu
à ce qu’un droit de visite usuel, soit un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir,
ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, soit instauré.
b)
Lors
de l’audience du 10 février 2022, les parties ont notamment requis qu’il soit statué,
à titre provisoire, sur les modalités de visite du père sur ses enfants et sur le mandat
d’évaluation à confier à l’Unité Evaluations et Missions spécifiques
(ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ).
c)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 13 avril 2022, le président
a notamment statué comme il suit :
«
III.              dit que, à titre
provisoire, A.E.________ pourra avoir ses enfants U.________, né le [...], et O.________, née
le [...], auprès de lui, en présence de la grand-mère paternelle des enfants, selon les
modalités suivantes :
chaque semaine, soit le
samedi, soit le dimanche, à charge pour lui  d’aller chercher ses enfants là où
ils se trouvent et de les y ramener,
•
de 11h00 à 14h00 durant la première et la seconde rencontre ;
•
de 11h00 à 17h00 durant la troisième et la quatrième rencontre ;
•
11h00 à 19h00 dès lors et jusqu’à nouvelle décision, sauf meilleure entente
entre les parties ;
IV.              ordonne la mise en
œuvre d’un mandat d’évaluation et confie celui-ci à l’Unité Evaluation
et Missions Spécifiques de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
afin de faire toute proposition utile s’agissant de la situation des enfants U.________, né
le [...], et O.________, née le [...], et en particulier concernant les modalités du droit
de visite de A.E.________. »
d)
Par
courrier du 26 avril 2022, l’UEMS a indiqué que le dossier serait attribué au plus tard
à six mois.
Par courrier du 29 août 2022, l’UEMS a indiqué que le mandat avait été attribué
à G.________, qu’un délai minium de quatre mois était compté pour mener à
bien l’évaluation et que le représentant précité serait présent à
l’audience fixée au
4 octobre
2022 lors de laquelle il ferait un rapport oral.
5.
L’enfant U.________ est subitement décédé
le 3 juillet 2022.
6.
L’appelant a été interpellé le 23 juillet 2022, puis placé en détention
provisoire par ordonnance du 26 juillet 2022. Cette détention provisoire a été prolongée
à plusieurs reprises, en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération.
7.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet 2022, l’intimée a notamment
conclu, sous suite de frais et de dépens, à ce qui suit :
«               a)
par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
Le droit de visite de A.E.________ sur sa fille O.________, née le
[...],
est suspendu jusqu’à droit connu sur la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale.
b)
par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale
:
I.
A.E.________ bénéficiera d’un droit de visite surveillé sur sa fille O.________,
née le [...], qui s’exercera par l’intermédiaire d’Espace Contact, selon
les modalités de cette institution. »
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet 2022, le président a suspendu le droit
de visite de l’appelant sur sa fille jusqu’à droit connu sur la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale.
c)
Dans
sa réponse du 27 septembre 2022, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qui suit :
«
Principalement
,
I.
Dire qu’à titre provisoire, A.E.________ pourra avoir sa fille, O.________, auprès de
lui, selon les modalités suivantes :
-
chaque semaine, soit le samedi,
soit le dimanche, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve
et de l’y ramener ;
-
de 11h00 à 14h00 durant
la première et la seconde rencontre ;
-
de 11h00 à 17h00 durant
la troisième et la quatrième rencontre ;
-
de 11h00 à 19h00 dès
lors et jusqu’à nouvelle décision, sauf meilleure entente entre les parties.
Subsidiairement
,
II.
Dire que A.E.________ pourra avoir sa fille, O.________, auprès de lui, selon les modalités
qui seront précisées en cours d’instance. »
d)
Lors de l’audience du 4 octobre 2022, l’intimée a modifié sa conclusion de la requête
du 22 juillet 2022 en ce sens que le droit de visite de l’appelant sur sa fille soit suspendu jusqu’à
nouvelle décision contraire. L’appelant a conclu au rejet de cette conclusion. Pour sa part,
l’appelant a pris une conclusion superprovisionnelle et en mesures protectrices de l’union
conjugale en ce sens que tant qu’il sera en détention, son droit aux relations personnelles
sur sa fille s’exercera par le biais d’appels téléphoniques et Skype ainsi que
par deux visites mensuelles au sein de l’établissement du [...] ou de tout autre établissement
de détention.
A cette occasion, G.________, représentant de l’UEMS, a indiqué qu’un droit de
visite éventuel au parloir était inapproprié au vu de l’âge de l’enfant
et a émis un avis défavorable sur une quelconque relation entre l’enfant et son père,
y compris par le biais d’appels téléphoniques, aussi longtemps que celui-ci était
en détention ; il a également précisé qu’une évaluation de l’état
de l’appelant serait effectuée à sa sortie de détention. Il a en outre prôné
la stabilité de l’enfant O.________ et indiqué que le critère de l’âge
de l’enfant, le contexte familial, le décès de son frère aîné U.________
et la procédure pénale ouverte subséquemment requéraient la protection de l’enfant
O.________ et le fait qu’elle ne soit pas exposée à son père tant que celui-ci était
détenu.
f)
Par courrier du 7 octobre 2022 adressé à la DGEJ, l’appelant a notamment requis qu’un
droit de visite puisse être organisé par l’intermédiaire de la Fondation REPR (Relais
Enfants Parents Romands).
Il ressort ce qui suit d’un courrier du 27 octobre 2022 cosigné par G.________ et D.________,
cheffe de l’UEMS
ad interim
,
adressé au président
:
«
Dans
le cadre du mandat que vous nous avez confié, et suite à l’audience du 4 octobre dernier,
nous vous transmettons un courrier de A.E.________, reçu le 7 octobre 2022. Dans le prolongement
de ce courrier, Mme [...], Intervenante Socio-éducative, à la Fondation REPR (Relais Enfants
Parents Romands), Focus Enfants, nous a contacté le 26 ct, sollicitée par [le] père pour
obtenir un droit de visite en prison.
Nous
précisons, selon les éléments fournis dans notre rapport oral tenu lors de l’audience,
qu’une évaluation plus complète, incluant des éléments sur l’état
psychologique actuel du père reste toujours nécessaire, avant toute mise en place d’un
droit de visite en prison. Pour le surplus, le contexte du décès brutal du frère aîné,
le travail de deuil n’ayant pas encore été fait par les deux familles, les procédures
pénales en cours, restent des facteurs déstabilisant pour les parents, avec de possibles répercussions
sur l’état psychologique de l’enfant. Ceci nous a conduit à nous dire qu’un
droit de visite était encore prématuré.
Toutefois,
pour un droit de visite à plus long terme, une évaluation complète pourrait nous être
confiée, ou être confiée à la Fondation Vaudoise de Probation, laquelle est plus
spécialisée sur les situations carcérales. Si un droit de visite devait être préconisé,
ladite Fondation pourrait elle-même l’accompagner ou confier l’accompagnement à
Focus enfants, Fondation REPR […] ».
g)
Par
courrier du 13 janvier 2023, le président a invité l’UEMS à garder la situation
en suspens compte tenu de l’appel déposé contre le prononcé du 25 novembre
2022.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale dans une cause non patrimoniale, l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. En revanche,
l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Selon
l’art.
296 al. 3 CPC, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153). Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux
enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée
et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf.
citées).
En outre, dans les causes impliquant des enfants mineurs, le tribunal n’est pas lié par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). Ce principe vaut aussi devant l’instance cantonale
de recours (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2, JdT 2014 II 187).
2.3.2
La présente cause concerne les relations
personnelles entre l'appelant et sa fille mineure. Les maximes inquisitoire illimitée et d’office
étant applicables, les pièces produites en appel sont recevables. Il en a été tenu
compte dans la mesure utile. Le juge unique n’est en outre pas lié par les conclusions des
parties.
2.3.3
S’agissant des réquisitions formulées
par l’appelant, elles peuvent être rejetées par appréciation anticipée des
preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF
5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées) au vu des considérants
qui suivent, le dossier étant complet sur les faits de la cause et la procédure d’appel
pouvant en l’espèce être conduite sans administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1
L’appelant conteste la suspension du droit
de visite telle qu’ordonnée par le président. Il considère que la détention
d’un parent ne constitue pas, sur le principe, un motif justifiant la cessation immédiate
du droit de visite, un tel droit pouvant être exercé au sein d’un établissement
de détention. Il se prévaut du RSDAJ (règlement du 28 novembre 2018 sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement ; BLV
340.02.5) qui réglemente précisément la question des visites d’enfants à des
parents détenus avant jugement. En outre, l’appelant fait valoir que l’avis exprimé
par le représentant de la DGEJ serait plus fondé sur des
a
priori
que sur un réel examen de la situation,
celui-ci se refusant à aller lui rendre visite tant qu’il se trouvera en détention. Il
expose également que selon la littérature scientifique, entre 3 et 6 ans, l’absence d’un
parent peut faire surgir chez l’enfant un sentiment de culpabilité et qu’il y aurait
donc un intérêt certain à maintenir le lien entre l’enfant et le parent gardien,
ce qui primerait sur l’hypothétique effet que pourrait avoir sur l’enfant des visites
en détention. L’appelant indique qu’il aurait pris lui-même contact avec la Fondation
REPR et l’exercice d’un droit de visite sous l’égide de cette institution serait
parfaitement possible car similaire à l’exercice d’un droit de visite médiatisé
auprès de Point Rencontre. Enfin, l’appelant requiert l’audition d’une employée
de la Fondation REPR avec laquelle il se serait entretenu du droit de visite qu’il souhaiterait
exercer sur sa fille, et une visite à lui-même du représentant de la DGEJ « afin
de compléter son rapport ».
3.2
Dès lors que l’appelant ne conteste
pas que son placement en détention provisoire constitue un fait nouveau, il n’y a pas lieu
de revenir sur cette question.
3.2.1
L'art. 273 al. 1 CC, qui respecte l’art.
8 CEDH (ATF 136 I 176 consid. 5.2 ; TF 5A_939/2012 du 8 mars 2013 consid. 5.1 ; Juge délégué
10 février 2020/67 consid. 6.2), prévoit que le parent non détenteur de l’autorité
parentale ou de la garde ainsi que l'enfant mineur a le droit d’entretenir avec celui-ci, et réciproquement
le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré
comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu
à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit
de la personnalité de l'enfant dont il doit en premier lieu servir l’intérêt (ATF
131 III 209 consid. 5; TF 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars
2017 consid. 5.1).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants.
Les relations personnelles permettent au père et mère non gardiens de participer au développement
de l’enfant malgré l’absence de communauté domestique, et à l’enfant
de maintenir un contact avec ses deux parents (Meier/Stettler, Droit suisse de la filiation, 6e éd.,
2019, n. 965 p. 616). Le Tribunal fédéral relève à cet égard qu'il est unanimement
reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a ;
ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.1). Le maintien et le développement de ce lien
étant évidemment bénéfique pour l'enfant, les relations personnelles doivent donc
être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger (ATF 142 III 1 consid.
3.4).
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a)
et dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le
mieux possible à ses besoins (ATF 117 II 353 consid. 3; 115 II 206 consid. 4a et 317 consid. 2),
l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III
585 consid. 2.2.1 ATF 130 I 585 ; TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1 ; TF
5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 7.1).
L’intérêt de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique
et psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit. Il faut en outre prendre en considération
la situation et les intérêts de l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité,
son lieu d'habitation, son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation
(état de santé, obligations professionnelles) des personnes chez qui l'enfant vit, que ce soit
un parent ou un tiers qui élève l'enfant (TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 7.1).
3.2.2
Le droit aux relations personnelles n’est
pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les
père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir
ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour
le bien de l'enfant, au sens de cette disposition, si son développement physique, moral ou psychique
est menacé par la présence même limitée du parent qui n'a pas l'autorité parentale
(ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I
46). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement
et qu'il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts :
la disposition a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents. Ainsi, la violation
par eux de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas
en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils
ne le sont que lorsqu'ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant
(TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars
2013 consid. 4.1, in FamPra.ch 2013 no 53 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1,
rés. in RMA 2012 p. 300 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Conformément au
principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d'autres mesures appropriées (TF 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.1).
3.2.3
L’appréciation des circonstances de
fait pour fixer le droit aux relations personnelles de l’art. 273 al. 1 CC, c’est-à-dire
la détermination de leur portée juridique, est une question de droit ; toutefois, le juge
du fait dispose d’un pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 4 CC. Ce qui justifie
que l’autorité de recours s’impose une certaine retenue en la matière et n’intervienne
que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision
sur le droit de visite de l’enfant ou, à l’inverse, s’est fondé sur des éléments
dépourvus d’importance au retard du bien de l’enfant ou contrevenant aux principes de
droit fédéral (TF 2A_22/2017 du 23 mars 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars
2017 consid. 5.1 ; Juge unique CACI 2 février 2021/45 consid. 3.2 ; Juge unique CACI 16 mars
2023/120 consid. 3.2.2).
3.3
En l’occurrence, s’il est vrai, comme
le soutient l’appelant, que la détention d’un parent ne constitue pas, à proprement
parler, un motif justifiant systématiquement la suspension du droit de visite, il y a toutefois
lieu de prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce, qui
diffèrent sensiblement du cas ayant donné lieu à la jurisprudence cantonale dont se prévaut
l’appelant, notamment de l’arrêt rendu le 23 mai 2022 par la Chambre des curatelles,
dont il ressort qu’il n’était pas établi que le développement de l’enfant
serait mis en danger par les visites au parloir, lesquelles avaient en outre déjà été
organisées sans que la santé et la sécurité de l’enfant n’aient été
mises à mal. Or, dans le cas présent, il ne peut être exclu, du moins à ce stade,
que l’instauration d’un tel droit de visite serait défavorable au bien de l’enfant.
A cet égard, G.________, de l’UEMS, a indiqué que les critères de l’âge
de l’enfant, le contexte familial, le décès d’U.________, ainsi que la procédure
pénale ouverte contre l’appelant justifiaient de faire preuve de retenue et de suspendre le
droit de visite, dans l’intérêt d’O.________. Ces conclusions, reprises par l’autorité
de première instance, doivent être prises en compte. En effet, bien que l’instruction
pénale soit en cours, les accusations de violences et de menaces formulées par l’intimée
à l’encontre de l’appelant, ainsi que les faits ayant conduits à sa mise en détention
en juillet 2022, sont graves et inquiétants pour le bien-être et la sécurité de l’enfant.
Cela dit, contrairement à ce que l’appelant soutient, la mise en détention provisoire
n’est pas le seul motif qui s’oppose à l’exercice d’un droit de visite.
En effet, il apparaît qu’avant même la mise en détention de l’appelant le
23 juillet 2022, la question d’un
droit de visite médiatisé se posait et qu’un mandat d’évaluation avait précisément
été mis en œuvre afin d’apporter un éclairage sur la situation et en particulier
sur les capacités du père, cette question ayant été abordée lors de l’audience
du 10 février 2022. Tenant compte de ce qui précède, le président avait d’ailleurs
retenu qu’il existait suffisamment d’éléments pour justifier que le droit de visite
de l’appelant sur ses enfants doive se faire en présence d’un tiers, en l’occurrence
de la mère de l’intéressé. A la suite des événements survenus ultérieurement,
soit en l’occurrence le décès d’U.________ et l’incident du 22 juillet 2022,
les intervenants ont préconisé d’attendre le rapport de l’UEMS, qui examinerait
l’état de l’appelant à sa sortie de détention.
C’est le lieu de relever que contrairement à ce soutient l’appelant, aucun élément
au dossier ne vient mettre en cause l’impartialité du représentant de la DGEJ. En effet,
les conclusions de ce dernier formulées par oral lors de l’audience du 4 octobre 2022 sont
fondées sur des faits objectifs et vérifiables et ont en outre été corroborées
par la responsable des mandats d’évaluation de l’UEMS dans le cadre du courrier du 27
octobre 2022. A cette occasion, il a été rappelé qu’une évaluation plus complète,
incluant des éléments sur l’état psychologique actuel du père restait toujours
nécessaire, avant toute mise en place d’un droit de visite en prison. Or, aucun élément
au dossier n’indique qu’une telle évaluation aurait eu lieu, ni que ses conclusions
serait favorable à une reprise des relations personnelles entre l’appelant et sa fille, de
sorte que la situation doit être clarifiée et l’instruction complétée, notamment
sur les capacités parentales du père. Dans ces circonstances, l’appréciation du
premier juge – qui se base non seulement sur les déclarations de l’intimée mais
également sur les conclusions du représentant de la DGEJ – doit être confirmée.
Le bien-être et la sécurité de l’enfant commandent, avant de statuer sur une éventuelle
reprise du droit de visite, que l’UEMS, respectivement la Fondation vaudoise de probation, examine
la situation et fasse toutes les recommandations utiles au sujet des relations personnelles que ce soit
en vue d’un droit de visite en milieu carcéral ou après la sortie de détention de
l’appelant.
Au demeurant, l’argument de l’appelant selon lequel il n’a pas été constaté
d’effets négatifs sur l’enfant tant qu’il a pu exercer son droit de visite ne
résiste pas non plus à l’examen. En effet, il y a lieu de prendre en considération
les éléments nouveaux intervenus dans le cadre de cette situation familiale depuis lors. On
rappellera en effet, comme l’allègue l’appelant lui-même, que le droit de visite
s’est exercé jusqu’à la fin du mois de mai 2022 (cf. appel, p. 9). Or depuis ce
moment, sont survenus le décès subit d’U.________, ainsi que l’incarcération
du père. Ces éléments sont à prendre en considération et sont précisément
ceux qui justifient la suspension du droit de visite.
4.
4.1
En définitive, l’appel, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
4.2
L’appelant a sollicité l’assistance
judiciaire dans son acte d’appel.
4.2.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant
la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une
nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
4.2.2
En l’espèce, quand bien même l’appel
est rejeté, on ne saurait soutenir que la cause était dénuée de chances de succès.
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à l’appelant
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et de désigner Me Laurent Fischer
en qualité de conseil d’office de celui-ci.
4.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC), mais provisoirement supportés par l'Etat, vu le bénéfice de l'assistance
judiciaire accordé à l’appelant.
4.4
L’intimée, qui obtient gain de cause
et qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens destinés à couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il convient
d'arrêter à 1'750 fr. (art. 3 al. 4, 9 al. 1 et 19 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et de mettre à la charge de l’appelant, qui succombe
(cf. art. 106 al. 1 CPC ; TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012 du
10
septembre 2012 consid. 5.2), l’octroi de l’assistance judiciaire n’impliquant pas libération
de la charge des dépens (art. 118 al. 3 CPC ; TF 5A_121/2018 du
23
mai 2018 consid. 11).
L’appelant versera directement les dépens au conseil d’office de l’intimée
(TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
4.5
4.5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.5.2
S’agissant du montant de l’indemnité
due au conseil d’office de l’appelant, Me Fischer a déposé une liste de ses opérations
le 23 février 2023, faisant état d’un temps total consacré au dossier de 10 heures
et 7 minutes.
Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Fischer
pour les opérations de la procédure d’appel doit être fixée à 1'821 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. 40 (2% de 1'821 fr.) et la TVA sur le tout
par 143 fr., soit à 2'000 fr. 40, arrondie à 2'001 francs.
4.5.3
Pour sa part, Me Tatti a déposé une
liste de ses opérations le 21 février 2023, faisant état d’un temps total consacré
au dossier de 6 heures et 30 minutes, soit 2 heures effectuées par l’avocat-stagiaire et 4
heures et 30 minutes par ses soins.
Au vu de la nature et de la complexité de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 110 fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire,
et de 180 fr. pour celles émanant de Me Tatti, l’indemnité d’office de ce dernier
pour les opérations de la procédure d’appel doit être fixée à 1'030 fr.,
montant auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. 60 (2% de 1'109 fr. 30 [art. 3
bis
al. 1 RAJ]) et la TVA sur le tout par 80 fr. 90, soit à 1'131 fr. 50, arrondie à 1'132 francs.
4.5.4
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire remboursera les frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son
conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant A.E.________ est admise, Me Laurent Fischer étant désigné conseil
d’office pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.E.________ mais provisoirement supportés par l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent Fischer, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 2'001 fr. (deux mille un francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Raphaël
Tatti, conseil de l’intimée, est arrêtée à 1'132 fr. (mille cent trente-deux
francs), TVA et débours compris.
VII.
L’appelant A.E.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement supportés
par l’Etat.
VIII.
L’intimée B.E.________, née [...],
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office provisoirement supportée
par l’Etat.
IX.
L’appelant A.E.________ versera à Me
Raphaël Tatti, conseil de l’intimée B.E.________, la somme de 1'750 fr. (mille sept
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Fischer (pour l’appelant A.E.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour l’intimée B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :