vd_findinfo · HC / 2014 / 359 · 2014-03-14 · fr

MANDAT, SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE, SOUSTRACTION D'IMPÔT, GAIN EN CAPITAL, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | 321 CO, 321a CO, 398 al. 1 CO, 398 CO, 97 al. 1 CO, 97 CO, 18 LIFD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.03.2014 HC / 2014 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
CO03.007545-140132
127
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
97, 321a, 398 al. 1 CO; 18 al. 1 et 2 LIFD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
D.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 26 juin 2013 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant l'appelant d’avec
C.________SA
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 26 juin 2013 par défaut du défendeur D.________, dont les motifs ont
été envoyés aux parties pour notification le
9
décembre 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que le défendeur D.________
doit payer à la demanderesse C.________SA la somme de 15'975 fr. avec intérêt à 5
% l'an dès le 11 décembre 2002 (I), que les frais de justice sont arrêtés à
9'411 fr. pour la demanderesse et à 12'628 fr. pour le défendeur (II), que le défendeur
versera à la demanderesse le montant de 51'411 fr. à titre de dépens (III) et que toutes
autres ou plus amples conclusions sont rejetées (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'aucun manquement ne pouvait être retenu
à l'encontre de la demanderesse dans le cadre de l'exécution de son mandat. Celui-ci ne comprenait
pas l'étude d'un éventuel passage des actions de la fortune privée – à laquelle
elles avaient été attribuées – à la fortune commerciale du défendeur et
il ne pouvait être raisonnablement exigé du mandataire qu'il fasse des propositions dans ce
sens. S'agissant des reprises fiscales relatives aux prestations appréciables en argent, les premiers
juges ont retenu que la demanderesse avait averti le défendeur des risques fiscaux, notamment de
reprises fiscales, liés à l'octroi de prestations appréciables en argent par les sociétés
dont il était actionnaire. En l'absence de violation de ses obligations contractuelles par la demanderesse,
les premiers magistrats n'ont pas examiné les autres conditions relatives à la responsabilité
du mandataire et ont rejeté les conclusions reconventionnelles du défendeur. Ils ont encore
considéré que le défendeur n'avait pas contesté le principe d'une rémunération
de la demanderesse et qu'au vu de l'expertise, la quotité des honoraires réclamés était
justifiée.
B.
a)
Par acte du 27 janvier 2014, D.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, concluant, sous suite de frais, principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants (II), subsidiairement à sa réforme en
ce sens que C.________SA est sa débitrice et lui doit prompt paiement de la somme de 800'000 fr.
avec intérêts à 5 % l'an dès et y compris le
1
er
janvier 1999 (III) et que l'opposition totale formée par C.________SA à la poursuite n°
1216538 est levée à concurrence des prétentions allouées à D.________ à
teneur du chiffre III (IV). Il a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis d'être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
b)
L'intimée n'a pas été invitée
à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse C.________SA est une société
fiduciaire reconnue de la place. Son administrateur unique est E.________, expert-comptable diplômé.
La demanderesse et E.________ sont membres de la Chambre Fiduciaire Suisse.
b)
Le défendeur D.________ est docteur en médecine et détenteur d’un titre de spécialiste
FMH en urologie. Il a suivi une formation postgraduée de plus de douze ans en milieu universitaire.
Il a obtenu une autorisation de pratiquer la médecine dans le Canton de Vaud le 25 octobre 1983
et y a exercé une activité lucrative indépendante d’urologue dès 1986.
Dès 1983, le défendeur a investi des fonds privés en fondant et en prenant des participations
dans des sociétés actives dans le domaine médical.
En particulier, le 4 novembre 1983, D.________ et cinq autres de ses collègues médecins ont
fondé la société anonyme B.________SA (ci-après B.________SA). Le défendeur
était titulaire d'un sixième du capital-actions, soit cent actions. B.________SA et T.________SA
ont signé deux conventions relatives à leur future collaboration en date des 15 juillet et
23
septembre 1983. Le 26 mai 1989, le capital-actions de B.________SA a été augmenté, passant
de 600 à 6'860 actions. Le défendeur est alors devenu titulaire de 3'230 actions. Le 29 septembre
1992, il a acheté la totalité des actions de B.________SA du Dr. [...], soit 3'058 actions.
Le 17 juin 1987, le défendeur a fondé la société H.________SA, dont le but était
l’acquisition et l’exploitation d’appareils mobiles destinés à fragmenter
par voie extra-corporelle les calculs rénaux et biliaires. Il était titulaire de la moitié
du capital-actions.
Le 5 septembre 1988, il a acquis 80% du capital social de la clinique F.________SA, devenue ensuite P.________SA.
En date du
30 octobre 1990, le défendeur
est devenu propriétaire de l’entier du capital social de cette société.
Le 22 décembre 1989, D.________ a acquis l’entier du capital social de la société
O.________SA.
Les diverses sociétés précitées travaillaient en synergie et le défendeur en
a contrôlé le capital-actions jusqu’à la fin de l’année 1997. Les actions
ont été déclarées dans la fortune privée du défendeur dès leur acquisition.
Durant les années nonante, le défendeur a contribué au débat sur les coûts de
la santé et créé la revue intitulée " [...]".
2.
La demanderesse a été nommée organe
de révision de la société H.________SA dès sa fondation en 1987 et a officié
en tant que tel jusqu’en 1998. Elle a été également nommée organe de révision
de la société B.________SA dès 1993 et jusqu’en 1998, ainsi que de la société
P.________SA jusqu’en 1998, et de la société O.________SA.
Dans le courant de l’année 1989, début
de l’année 1990, le défendeur a fait la connaissance de l'administrateur de la demanderesse,
E.________, et lui a demandé de s’occuper de ses déclarations d’impôt, ce
que l'intéressé a accepté. La demanderesse s’est alors chargée de l’établissement
des déclarations fiscales du défendeur dès le début des années nonante, en tous
cas pour les périodes 1989-1990 à 1997-1998, ainsi que de ses comptes. Le défendeur s’est
fié entièrement aux capacités professionnelles de la demanderesse et de son représentant
qualifié.
Les actions du défendeur ont toujours été déclarées comme faisant partie de
sa fortune privée.
Dans son audition du 1
er
décembre 1999, E.________ s’est notamment exprimé comme suit :
"(…)
A fin 1989 début 1990, j’ai fait la connaissance du Dr D.________ par l’intermédiaire
de Me N.________, administrateur des sociétés du groupe D.________. Je connais Me N.________
car je fonctionne également comme organe de révision de sa société. Me N.________
m’a demandé si j’acceptais de fonctionner comme organe de révision des sociétés
du groupe D.________. Ce que j’ai accepté. Il y a d’abord eu P.________SA, puis H.________SA,
O.________SA et B.________SA.
Depuis le début de nos relations, M. D.________ m’a demandé de m’occuper de sa
déclaration d’impôts, ce que j’ai accepté. Je me suis chargé personnellement
de l’audit des sociétés de M. D.________, pour le compte de C.________SA.
(…)."
Dans le cadre du bouclement des comptes 1989 de H.________SA, le défendeur a donné des instructions
à la demanderesse concernant notamment une somme de 265'000 fr. d’honoraires de consultant
versée à son père, que la demanderesse a confirmé avoir enregistrée. Par courrier
du 12 octobre 1990, elle a toutefois averti le défendeur des risques fiscaux liés à l’octroi
de prestations appréciables en argent par les sociétés dont il était actionnaire,
à lui-même ou à une personne le touchant de près et lui a expliqué les conséquences
fiscales d’une telle opération pour son père. La demanderesse a également mis en
garde le défendeur au sujet des risques de reprises fiscales liées à certaines dépenses
telles que des dépenses pour des tableaux, des frais de voyage et de représentation. Le défendeur
a alors seulement précisé à la demanderesse que le montant de 265'000 fr. afférent
aux honoraires de consultant de son père devaient être portés pour moitié au compte
de H.________SA et pour moitié au compte de P.________SA.
3.
Entre le 1
er
janvier 1991 et le 31 décembre 1992, le défendeur a vendu 200 actions de P.________SA. Il ressort
en effet des déclarations d’impôt du prénommé qu'il possédait 2000 actions
de cette société le 1
er
janvier 1991 et seulement 1800 actions le 1
er
janvier 1993. Le défendeur a touché le prix de cette vente sous la forme d’une diminution
de la dette qu’il avait envers D.________. Cette dette est en effet passée, durant la même
période, soit entre le
1
er
janvier 1991 et le 31 décembre 1992, de 504'570 fr. à 50'200 francs.
Le 13 octobre 1993, le défendeur a vendu 200 autres actions de P.________SA à V.________, pour
un prix de 650'000 fr., qui a été versé sur le compte [...] dont le défendeur était
le titulaire. Les gains réalisés suite aux ventes des actions de P.________SA n’ont pas
été soumis à l’impôt sur le revenu du défendeur.
A la fin du mois d’août 1997, le défendeur a démissionné du conseil d’administration
de l’ensemble de ses sociétés.
Le 6 décembre 1997, le défendeur a vendu son groupe de sociétés et cédé
son portefeuille d’actions de P.________SA à la société M.________SA, représentée
par J.________, pour un franc symbolique.
Le 3 février 1998, la société Nouvelle P.________SA, chargée de reprendre l’activité
et le personnel de P.________SA et de H.________SA a été créée. Son conseil d’administration
était composé de Q.________ et de J.________.
Le 7 août 1998, une nouvelle société a été créée pour reprendre les
actifs de B.________SA sous la raison sociale B.________SA.
La situation financière de l’ancien groupe du défendeur est par la suite devenue très
difficile. Une note interne de la banque créancière datée du 17 février 1999 mentionne
que "les responsables de P.________SA font preuve d’une incompétence aussi crasse que
durable" et que "l’imbroglio d’intervenants plus ou moins liés aux organes
de la Banque rend la situation extrêmement pénible".
Le 22 avril 1999, le Président du Tribunal du district de ...]Lausanne a prononcé la faillite
de B.________SA.
Le 12 août 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé la faillite
de la société immobilière S.________SA, anciennement P.________SA.
Le 1
er
octobre 1999, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé la faillite de la
société H.________SA.
Le 6 juillet 2000, le Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé la faillite
de la société O.________SA.
Le 5 juillet 2001, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la
faillite de P.________SA.
4.
Le 10 octobre 1997, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après ACI) a ouvert une procédure en soustraction fiscale à l’encontre
du défendeur et de son épouse pour les périodes fiscales 1993-1994 et suivantes. L’avis
était adressé en copie à la demanderesse. Des procédures similaires ont été
introduites auprès des sociétés du groupe. La demanderesse, par l’intermédiaire
de son administrateur, a assisté le défendeur pendant cette procédure jusqu’au milieu
de l’année 1999.
Par décision du 26 février 1998, toutes prolongations échues, la Commission d’impôt
de Lausanne-Ville a taxé d’office le défendeur pour les années 1995-1996, sur la
base d’un revenu annuel moyen de 1'130'000 francs. Il avait en effet tardé à transmettre
à la demanderesse les éléments permettant d’établir ses revenus pour les années
1995 et 1996 s’agissant de la déclaration d’impôt 1997-1998. Le défendeur
est intervenu auprès de la demanderesse, considérant ce procédé comme inacceptable
et injustifié.
Par courrier du 26 mars 1998 adressé à la Commission d’impôt de Lausanne-Ville,
le défendeur a formé réclamation contre la décision du 26 février 1998, promettant
de produire les documents nécessaires d’ici au 9 avril 1998.
Le 30 mars 1998, le défendeur a adressé à la demanderesse divers documents pour la préparation
de sa déclaration d’impôt, qui a alors été établie par celle-ci, puis
datée et signée par le défendeur le 9 avril 1998. Cette déclaration d’impôt
a permis de ramener le revenu moyen net imposable du défendeur, pour l’impôt cantonal
et communal, à 794'700 francs.
Le 27 mai 1999, l’ACI a adressé au défendeur un avis de prochaine clôture portant
sur des reprises d’impôt de plus de trois millions de francs pour les périodes fiscales
1993-1994 et suivantes, ceci au titre notamment de prestations en argent octroyées par les sociétés
du groupe et considérées comme distributions immédiates de bénéfice. Cet avis
a été adressé en copie à la demanderesse.
Le 11 octobre 2002, l’ACI a rendu un second avis de prochaine clôture modifié réduisant
de manière importante les reprises fiscales envisagées.
Le 25 mars 2003, l’ACI a rendu une décision de rappel d’impôt et proposition de
règlement sur réclamation assorties de prononcés d’amendes pour un total de 999'062
fr. 35, avec accessoires légaux. Selon l’autorité fiscale, de 1991 à 1996, le défendeur
a bénéficié, comme actionnaire, de prestations appréciables en argent de P.________SA
pour un total de 153'530 fr., de B.________SA pour un total de 195'503 fr., de H.________SA pour 61'769
fr. et de O.________SA pour 6'730 fr., soit un montant total de prestations appréciables en argent
de 417'532 francs. L’administration fiscale a infligé au défendeur et à son épouse
une amende s’élevant à 542'400 francs.
Le 25 avril 2003, le défendeur a formé réclamation à l’encontre de cette décision.
Il a alors invoqué la déductibilité des pertes commerciales subies dans les participations
qu’il détenait dans les sociétés du groupe. Selon Z.________, expert comptable et
fiscal du défendeur jusqu’en 2008, entendu comme témoin en cours d’instruction,
les pertes commerciales ont été invoquées auprès de l’ACI au plus tard lors
du préavis préalable à sa décision, mais elles ont été invoquées pour
la première fois par écrit dans le cadre de la réclamation. La demanderesse ne les avait
pas invoquées par le passé, ni comptabilisées en la forme commerciale et ne les avait
pas fait figurer dans les déclarations fiscales 1993-1994 à 1997-1998, ni n’avait conseillé
au défendeur de le faire.
Le 1
er
septembre 2005, l’ACI a rendu sa décision sur réclamation. La possibilité d’invoquer
la déductibilité des pertes commerciales a été déniée au défendeur
au motif qu’elles n’avaient jamais été comptabilisées, n’avaient jamais
été revendiquées auparavant par le contribuable dans ses déclarations d’impôt,
et devaient être dès lors considérées par celui-ci comme relevant de sa fortune privée.
La décision précise que le défendeur a toujours considéré les participations
en question comme relevant de sa fortune privée, mais que, dans tous les cas, la question de savoir
si les participations du défendeur font partie de sa fortune privée ou commerciale peut rester
ouverte. D’après Z.________, lors des discussions entreprises avec les représentants
de l’ACI en vue d’une transaction, ceux-ci ont tenu compte de cet élément, sans
toutefois admettre le caractère commercial des pertes.
Le 3 octobre 2005, le défendeur a recouru auprès du Tribunal administratif du Canton de Vaud
à l’encontre de la décision sur réclamation rendue par l’ACI. Il a alors notamment
relevé ce qui suit :
"(…) le Dr D.________ exerçait et exerce toujours d’ailleurs son activité
de spécialiste urologue FMH dans son propre cabinet médical, sous la forme d’une entreprise
individuelle, et exerçait parallèlement certains fonctions dirigeantes au sein des sociétés
dont il détenait une participation. (…) le Dr D.________ a procédé à l’acquisition
de participations commerciales diverses (constitutions de sociétés, augmentations de capital,
rachats de sociétés, etc) (…).
Il était de notoriété que l’ensemble de ces sociétés poursuivait des buts
et des activités réelles dans le domaine médical qui sont d’ailleurs attestés
par les différents extraits du Registre du commerce.
L’ensemble des circonstances (participants associés au secteur médical, financements,
activités du Dr D.________ en qualité d’administrateur, siège des activités,
etc) démontre que le recourant a voulu exploiter un créneau commercial avec un effet de synergie
par le biais de plusieurs centres de profits et ce sous la forme de raisons sociales différentes
montrant non seulement une complémentarité avec sa propre activité indépendante de
médecin, mais aussi une véritable organisation en la forme commerciale.
Les participations doivent donc être considérées comme des actifs commerciaux dont les
bénéfices et les pertes font partie intégrante de l’assiette fiscale du contribuable.
(…) les participations détenues par le Dr D.________ au sein de diverses entreprises poursuivant
exclusivement des activités médicales faisaient et font partie de sa fortune commerciale. Leur
acquisition était étroitement liée à sa propre activité médicale individuelle
et à l’essor de celle-ci. Les liens entre son cabinet médical et les activités des
diverses sociétés dont il détenait des participations sont suffisamment établis et
d’un degré d’intensité tel pour les qualifier d’actifs commerciaux dont les
bénéfices et pertes font partie intégrante de l’assiette fiscale du contribuable.
(…)."
Le 12 juin 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rendu un arrêt partiel rejetant le
recours du défendeur en tant qu’il portait sur les reprises et rappels d’impôt.
Il a confirmé toutes les reprises fiscales effectuées par le fisc et relevé que le cabinet
médical, B.________SA, P.________SA, H.________SA et O.________SA ne formaient pas un groupe de
sociétés, ce qui excluait de ranger les participations du défendeur dans sa fortune commerciale.
Le 13 juillet 2006, le défendeur a déposé un recours de droit public et de droit administratif
auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 27 novembre 2006 (2P.185/2006 et 2A.429/2006),
la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés
par le défendeur, précisant « qu’il n’appartient pas aux autorités
fiscales de rétablir la comptabilité défaillante du contribuable » et que les
pertes n’ayant pas été comptabilisées, elles ne pouvaient être déduites
du revenu imposable. Le Tribunal fédéral a relevé qu’il n’était pas nécessaire
d’examiner en outre à quelle fortune – commerciale ou privée – du recourant
appartenaient ces participations.
5.
Le 4 février 1998, la demanderesse a adressé
au défendeur une note d’honoraires et débours par 2'130 fr. pour les opérations
suivantes :
"
- conférence avec
vous-même.
- conférence avec Maître
[...]
- préparation des dossiers
pour recours fiscal
-
correspondance diverse.
"
Le 15 avril 1998, la demanderesse a adressé au défendeur une seconde note d’honoraires
et débours par 13'845 fr. pour les opérations suivantes:
"
- conférence avec
vous-même.
- comptes 1995
- comptes 1996
-
préparation réclamation
contre taxation d’office
-
établissement DI 97-98
- correspondance diverse."
Depuis le mois d’avril 1998, la demanderesse a continué à effectuer des prestations pour
le défendeur qui n’ont jamais été facturées : correspondances avec l’administration
fiscale, recherche de pièces justificatives, séances avec l’administration fiscale, contrôles
de décisions de taxation, etc.
Les 28 mars 2002 et 26 novembre 2002, la demanderesse a adressé plusieurs rappels au défendeur.
Le dernier rappel, qui fixait un délai au 10 décembre 2002 au défendeur pour s’acquitter
du paiement des honoraires demandés, adressé par lettre-signature, n’a pas été
retiré par le défendeur.
Le 20 février 2003, la demanderesse a requis la notification d’une poursuite au défendeur
en paiement des montants de 2'130 fr. et 13'845 fr., en réglant l’avance de frais relative
à celle-ci le 21 février 2003.
Le 21 mars 2003, la demanderesse a réglé les frais pour une nouvelle notification du commandement
de payer, par 14 fr. 50, sur la base d’un courrier de l’Office des poursuites du 14 mars
2003.
Le 19 mars 2003, le défendeur a fait opposition totale au commandement de payer qui lui a été
notifié par l’Office des poursuites de Lausanne-Est sous no [...].
6.
Par courrier du 12 mai 2003, le défendeur
a réservé expressément la responsabilité de son ancien mandataire professionnel.
Par déclaration du 21 mai 2003, la demanderesse a renoncé à se prévaloir de la prescription
jusqu’au 31 décembre 2004 pour les prétentions formées à son encontre dans
le cadre de la préparation et de l’établissement des déclarations fiscales pour
les périodes 1993-1994 à 1997-1998.
Par courrier du 28 juin 2007, le défendeur a à nouveau invoqué et réservé la
responsabilité de la demanderesse à raison de ce qui précède.
Le même jour, le défendeur a adressé à l’Office des poursuites de Lausanne-Est
une réquisition de poursuite à l’encontre de la demanderesse d’un montant de 1'600'000
fr. avec accessoires légaux dès le 1
er
janvier 1999. Cette réquisition mentionnait la cause de l’obligation suivante : dommages et
intérêts pour violation contractuelle des obligations du mandataire (conseils fiscaux –
déclarations fiscales), périodes fiscales 1993/1994 à 2001/2002.
Le 3 juillet 2007, l’office des poursuites a notifié à la demanderesse la poursuite no
[...] conformément à la réquisition du défendeur. La demanderesse y a formé
opposition.
Le défendeur a invoqué la compensation
à l’encontre des prétentions de la demanderesse.
7.
Par demande du 6 mai 2003, C.________SA a ouvert
action devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de ...]Lausanne et a conclu,
sous suite de frais, à ce qu'il soit prononcé :
"
D.________ est son débiteur et lui doit prompt paiement de la somme de fr. 15'975.- (quinze mille
neuf cent septante-cinq francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 15 mai 1998."
Par réponse du 14 mars 2008, le défendeur D.________ a requis que l’instruction soit
dévolue à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit prononcé:
"
Principalement
:
I.-
Que la demanderesse est déboutée de
sa conclusion prise dans son acte introductif d’instance du 6 mai 2003 ;
Reconventionnellement
:
II.-
Que la demanderesse C.________SA est débitrice
et doit verser au défendeur D.________ la somme de Fr.
1'600'000
.-
(un million six cent mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès et y compris
le 1
er
janvier 1999.
III.-
Que l’opposition totale formée par la demanderesse à la poursuite
n°
[...] qui lui a été notifiée le 3 juillet 2007 par l’Office des poursuites de Lausanne-Est,
est définitivement levée à concurrence des prétentions allouées au défendeur
à teneur du ch. II ci-dessus."
Par jugement incident du 14 avril 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a admis la requête de déclinatoire déposée par le défendeur et reporté
la cause, dans l’état où elle se trouvait, devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
Par réplique du 1
er
mai 2009, la demanderesse a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions prises par le défendeur.
Elle a déposé un mémoire de droit.
8.
En cours d'instruction, une expertise a été
confiée à B.________, expert fiscal auprès de Y.________SA à Lausanne, qui a déposé
son rapport le 20 juillet 2012.
Selon l’expert, le défendeur ayant une raison individuelle active dans le domaine médical
de l’urologie, il ne peut pas être exclu que les différentes participations acquises,
toutes en lien connexe avec l’activité médicale, auraient pu être apportées
à la raison individuelle et que le fisc admette, par voie de conséquence, la qualification
commerciale de ces dernières. Toutefois, l’expert a relevé que, pour autant que cette
affectation des participations à la fortune commerciale eût été admise par l’autorité
fiscale – aucun élément du dossier ne permettant d’exclure cette éventualité
–, d’éventuels gains en capital auraient été soumis à l’impôt
sur le revenu dans le chef du défendeur, conformément à la législation applicable
à l’époque.
L’expert a en outre observé que la détermination d’un montant de perte commerciale
était en l’espèce purement hypothétique, car basée sur certaines variables
non vérifiables ayant trait à l’acceptation par le fisc de la valeur d’apport des
participations, soit la valeur des participations admises dans les livres comptables du défendeur
à l’occasion du changement d’affectation. Il a précisé, s’agissant des
valeurs d’apport retenues par le défendeur aux fins de déterminer une valeur d’amortissement,
respectivement un montant de pertes commerciales théorique, que la valeur d’apport de la société
P.________SA ainsi que celle de la société B.________SA revendiquées par le défendeur
ne pouvaient être confirmées et que ces participations étaient surévaluées dans
le bilan d’ouverture théorique. En outre, le montant des pertes commerciales théoriques
ne pouvant être confirmé sur la base des informations à disposition et les amendes ne
pouvant être compensées avec des pertes commerciales, l’expert ne pouvait pas non plus
valider l’affirmation du défendeur selon laquelle les reprises fiscales auraient pu être
compensées avec les pertes commerciales théoriques.
Selon l’expert, aucun manquement ne pouvait être retenu à l’encontre de la demanderesse
en lien avec ses obligations d’information du défendeur dans le cadre de l’exécution
de son mandat. Il a expliqué qu’en l’espèce, la volonté du défendeur
de mettre ses participations à profit pour développer l’activité de son cabinet
d’urologie n'était pas évidente à identifier. Cela étant, sur la base du dossier,
l’expert a retenu que le défendeur avait vraisemblablement une certaine latitude qui s’offrait
à lui lors de l’acquisition des participations pour décider d’une affectation à
la fortune privée ou commerciale. D’après l’expert, le défendeur avait effectué
ce choix sans consulter la demanderesse et avait décidé d’affecter l’ensemble de
ses participations à sa fortune privée. Cette affectation était particulièrement
favorable pour le défendeur dans l’optique d’une aliénation de tout ou partie de
ses participations, dès lors que l’éventuel gain en capital réalisé était
en principe exonéré fiscalement pour le vendeur. Une telle situation fiscale ne reflétait
rien d’anormal et ne devait en principe pas alarmer un mandataire occupé à établir
une déclaration fiscale. Selon l’expert, l’opportunité de transférer des participations
de la fortune privée à la fortune commerciale, des années après la date de leur acquisition
respective, devait être considérée comme relevant d’un mandat fiscal de restructuration
de patrimoine. La possibilité de réalisation d’un tel transfert, nonobstant le fait qu’elle
ne pouvait être exclue de prime abord, était toutefois susceptible de rencontrer d’importantes
difficultés auprès de l’autorité fiscale. En l’espèce, un tel transfert,
nécessitant selon la pratique une discussion préalable avec le fisc sous la forme d’une
demande d’accord préjudiciel, aurait pu très vraisemblablement faire l’objet de
réserves importantes portant sur les valeurs d’apport et/ou les possibilités d’amortissement.
Selon l'expert, on ne pouvait pas raisonnablement exiger d’un mandataire diligent chargé d’établir
pour un contribuable sa déclaration d’impôt et sa comptabilité de suggérer
de telles opérations de restructuration interne de la fortune privée, respectivement commerciale,
qui étaient considérées comme très délicates. L'expert a toutefois relevé
que si la demanderesse avait, en revanche, été consultée au moment de l’acquisition
des différentes participations et qu’elle n’avait pas informé le défendeur
de l’éventuelle possibilité d’une affectation à la fortune commerciale, une
violation du devoir de diligence du mandataire aurait pu être retenue, ce qui n’était
pas le cas en l’espèce.
L’expert a donc réservé de façon expresse la position de l’autorité fiscale
quant aux modalités d’un tel changement d’affectation des participations et considéré
qu’un refus du changement d’affectation par l’autorité fiscale ne pouvait pas
être exclu. Il a précisé qu’un changement d’affectation de biens affectés
initialement à la fortune privée était possible si différentes conditions étaient
réunies (notamment l’existence d’une fortune commerciale, le lien de connexité
entre les biens affectés à la fortune commerciale et l’activité lucrative indépendante),
mais que les modalités d’un tel changement d’affectation devaient être discutées
avec l’autorité fiscale.
S’agissant des notes d’honoraires de la demanderesse, si les dossiers et les décomptes
n'avaient pas pu être produits, ces documents n’ayant pas été conservés, l'expert
a estimé qu’au vu des prestations effectuées et du volume mesurable de l’activité
déployée par la demanderesse, les notes d’honoraires étaient justifiées quant
à leurs montants.
9.
Par lettre du 25 juin 2013, le défendeur a déclaré réduire ses conclusions reconventionnelles
à 15'975 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 1999, et invoquer la compensation pour ce montant.
L'audience de jugement s'est tenue le 26 juin 2013 en présence d'un représentant de la demanderesse,
assisté de son conseil. Le défendeur, bien que régulièrement cité à comparaître,
ne s'y est pas présenté ni personne en son nom, plus d'une heure après celle fixée
pour sa comparution. Il a été vainement proclamé.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement attaqué a été
communiqué aux parties le 21 mars 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par
le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur
le
1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la demande a été
déposée en 2003, c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de
première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
En l'espèce, la demande porte sur un montant de 15'975 fr. avec intérêt à 5 % l'an
dès le 15 mai 1998. La demande reconventionnelle, formée en 2008, portait initialement sur
un montant de 1'600'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 1999. La demande de réduction des conclusions du 25 juin 2013 à 15'975 fr. a été
rejetée par les premiers juges car elle ne respectait pas la forme prescrite par l'art. 268 CPC-VD.
Sous l'angle du nouveau CPC, la réduction des conclusions, opérée devant l'instance d'appel,
est admissible au regard des conditions de l'art. 317 al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 230 CPC;
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 28 ad art. 227 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs, l’appel est recevable
à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).
En l’espèce, la pièce n° 4 produite par l'appelant est recevable car, même
si elle ne figure pas en tant que telle au dossier de première instance, elle est corroborée
par les diverses pièces qui y figurent.
3.
a)
L'appelant se plaint d'abord d'une constatation
inexacte des faits pour démontrer, en substance, que l'intimée est intervenue à ses côtés
dès 1987 en tant qu'organe de révision de H.________SA mais aussi en tant que mandataire chargé
d'établir ses déclarations fiscales. Or, selon l'appelant, à cette époque, il n'avait
pas encore choisi délibérément et définitivement d'affecter ses participations dans
les différentes sociétés à sa fortune privée ou commerciale, car lesdites participations
étaient inexistantes, à l'exception de celle dans B.________SA, qui était en symbiose
avec son activité d'indépendant. Cette participation aurait été comptabilisée
naturellement dans sa fortune privée, sans choix délibéré, rien ne permettant d'établir
qu'il avait eu connaissance de la possibilité de l'affecter à sa fortune commerciale. Ce serait
en recourant aux services de l'intimée, lors de l'acquisition progressive de participations dans
les différentes sociétés qui ont par la suite constitué son groupe, que l'appelant
soutient qu'il aurait été en droit d'attendre de la part de sa mandataire des conseils avisés
pour l'optimisation de sa situation fiscale.
b)
Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art.
398 al. 2 CO). Pour le surplus, la responsabilité du mandataire s'apprécie selon les mêmes
règles que celles applicables au travailleur (art. 398 al. 1
er
CO). Elle est ainsi subordonnée à quatre conditions, soit l'existence d'un préjudice,
une violation du contrat, une relation de causalité naturelle et adéquate entre la violation
du contrat et le préjudice invoqué et une faute, intentionnelle ou par négligence (Tercier/Favre/Conus,
Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Zürich 2009, nn. 5196 ss, pp. 779 s). Le mandant supporte le fardeau de la preuve de la
violation du contrat, du préjudice et du lien de causalité; le mandataire supporte le fardeau
de la preuve de l'absence de faute quant à son devoir de diligence (Werro, Commentaire romand du
Code des obligations II, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 37 ad art. 398 CO).
c)
En l'espèce, le défendeur ayant fait défaut à l'audience de jugement, les premiers
juges ont fait application des art. 305 et 306 CPC-VD. Selon l'art. 306 CPC-VD, en cas de défaut
d'une partie à l'audience préliminaire, le juge instructeur juge la cause en l'état où
elle se trouve, si la partie présente le requiert (al. 1). Les faits allégués par la partie
présente sont réputés vrais, dans la mesure où le contraire ne résulte pas du
dossier (al. 2), c'est-à-dire des pièces produites par les parties avec leurs écritures
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 306 CPC-VD). Les faits allégués par la partie défaillante
ne sont retenus qu'autant qu'ils sont prouvés (al. 3).
ca)
L'appelant soutient qu'il aurait exercé une activité d'urologue indépendant dès 1983
et non dès 1986 (pièces 111 quinquies et sexties). Ses prises de participation dans ses différentes
sociétés remonteraient au plus tôt à 1987, voire 1988/1989 (pièces 109 à
112). Il serait seulement l'un des six actionnaires et membres fondateurs de B.________SA (pièces
111 quinquies et 111 bis) et sa prise de participation majoritaire dans cette société remonterait
au 26 mai 1989 (pièce 111 bis) et au 29 septembre 1992 et non pas au 4 novembre 1983, date de la
constitution de cette société.
cb)
La vérification des pièces au dossier
permet de constater ce qui suit :
- 15 juillet et 23 septembre 1983 : signature de deux conventions entre médecins actionnaires de
B.________SA et T.________SA (pièces 111 quinquies et sexties). Ces pièces n'attestent pas
vraiment du début d'activité de l'appelant en 1983 en sa qualité d'indépendant. En
réalité, l'intéressé a obtenu l'autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud
en octobre 1983, puis le FMH en 1986 (pièces 106 ss);
- 17 juin 1987 : assemblée constitutive de H.________SA (pièce 110);
- 5 septembre 1988 : rachat de 80 % du capital-actions de la clinique F.________SA par l'appelant, clinique
qui deviendra plus tard P.________SA (pièces 109 à 109 quater);
- 26 mai 1989 : augmentation des participations de l'appelant dans B.________SA (pièce 111 bis);
- 22 décembre 1989 : rachat de l'entier des actions de O.________SA par l'appelant (pièce 112
ter);
- 30 octobre 1990 : augmentation du capital social de P.________SA par rachat de 2'000 actions par l'appelant
(pièce 109 bis);
- 29 septembre 1992 : rachat par l'appelant de toutes les actions B.________SA du Dr. [...] (pièce
111 ter).
Dans son arrêt 2P.185/2006 et 2A.429/2006 (pièce 144), le Tribunal fédéral a retenu
que l'appelant détenait des participations dans la société B.________SA depuis sa constitution
en 1983, dans H.________SA également depuis sa constitution en 1987, dans F.________SA depuis sa
constitution en 1988 et dans O.________SA dès 1989, date d'acquisition des titres de cette société.
Il y a lieu de s'en tenir à ces éléments précisant l'état de fait.
Au surplus, selon le Tribunal fédéral, les participations en cause appartenaient à l'appelant
bien avant la date du bilan d'entrée au 14 décembre 1993, cette date étant au demeurant
qualifiée d'insolite, car correspondant à la date de la vente par l'intéressé de
certaines de ses actions.
cc)
Il ressort en outre du dossier que l'administrateur de l'intimée, E.________, a déclaré
"avoir noué des relations professionnelles avec l'appelant fin 1989/début 1990 par l'intermédiaire
de l'administrateur des sociétés du groupe D.________ N.________". Il a encore précisé
que "depuis le début de [leurs] relations, M. D.________ [lui] a demandé de [s]'occuper
personnellement de sa déclaration d'impôt, ce qu['il] a accepté. [Il s'est] chargé
personnellement de l'audit des sociétés de M. D.________ pour le compte de C.________SA"
(pièce 124 p. 2). L'appelant en déduit que l'intimée n'est pas seulement intervenue pour
sa déclaration fiscale comme allégué et comme retenu par le jugement en 1991/1992, mais
déjà dès la période 1989/1990.
Il est vrai que l'intimée était intervenue pour le compte de l'appelant déjà en 1989/1990
(pièce 54, soit une note d'honoraires de C.________SA à D.________ faite notamment pour "établissement
DI 1989-1990", soit l'établissement de sa déclaration d'impôt 1989/1990). Il est
également exact que l'intimée a été nommée organe de révision de la société
H.________SA dès sa création en 1987, comme le soutient l'appelant, puisque C.________SA a
accepté sa désignation en tant que contrôleur de celle-ci en 1987 (pièce 110, let.
c p. 3). Toutefois, les deux fonctions de l'intimée (savoir organe de révision de H.________SA
d'une part, et établissement des déclarations fiscales de l'appelant d'autre part) étant
distinctes, rien au dossier ne permet d'inférer que l'intimée serait intervenue dès 1987
également pour s'occuper des déclarations fiscales de l'appelant.
Il n'y a donc pas lieu, comme le soutient l'appelant, de rectifier l'état de fait du jugement en
ce sens que l'intervention de l'intimée notamment pour l'établissement de ses déclarations
fiscales coïnciderait avec la période où celui-ci a acquis des participations au sein
de différentes sociétés. D'une part, on peut exclure la présence de l'intimée
aux côtés de l'appelant lors de l'acquisition des participations litigieuses entre 1983 et
1989, comme retenu par les premiers juges. D'autre part, nonobstant les déclarations de l'expert
judiciaire à ce sujet – critiquées par l'appelant, notamment dans la mesure où certaines
de ces déclarations ressortissent au droit – le moment de l'acquisition des participations
n'est pas à lui seul déterminant, comme exposé dans les considérants qui suivent.
Le jugement attaqué précise du reste que le moment déterminant pour savoir si la participation
servait les intérêts de l'entreprise n'était pas le moment de l'acquisition mais celui
où la question devait être tranchée.
Le critère du moment de l'acquisition est déterminant depuis la modification intervenue le
1
er
janvier 2001, qui résulte du programme de stabilisation 1998 et qui prévoit qu'un contribuable
qui n'exerce pas d'activité indépendante peut choisir de déclarer comme élément
de fortune commerciale une participation d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une
société de capitaux ou d'une société coopérative (Noël, in Commentaire
romand Impôt fédéral direct, Bâle 2008, n. 80 ad art. 18 LIFD [loi sur l'impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990, RS 642.11]). C'est dans la déclaration d'impôt
de l'année en question que cette information devra être reportée, pour éviter que
le contribuable ne commercialise sa participation qu'au moment où cela lui profiterait fiscalement,
par exemple en cas de perte de valeur importante (Noël, op. cit., n. 82 ad art. 18 LIFD). Or, cette
modification ne s'applique pas au cas présent, qui concerne des périodes se situant avant son
entrée en vigueur.
4.
a)
L'appelant fait valoir que l'intimée aurait
violé son devoir de diligence en s'abstenant de lui faire l'analyse qu'il était en droit d'attendre
sur les avantages et les désavantages de l'incorporation des participations commerciales qu'il allait
acquérir dans sa fortune privée ou sa fortune commerciale. Un tel manquement engagerait la
responsabilité de l'intimée envers l'appelant, qui considère que son dommage est établi.
En effet, si les participations avaient été incorporées dans la fortune commerciale de
l'appelant, elles auraient pu être déduites fiscalement, de sorte que l'appelant aurait pu
obtenir la déductibilité de ses pertes commerciales et échapper ainsi aux reprises fiscales
faites à son encontre.
b)
L'art. 18 LIFD prévoit que tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale,
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute
autre activité lucrative indépendante sont imposables. Font partie des revenus provenant de
l'activité indépendante, selon l'art. 18 al. 2 LIFD, tous les bénéfices en capital
provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments
de la fortune commerciale.
Il ressort de la doctrine (Noël, op. cit., n. 64 ad art. 18 LIFD) que c'est à la personne exerçant
une activité lucrative indépendante, à son défaut l'autorité de taxation, de
distinguer les éléments privés des éléments commerciaux au sein de sa fortune.
Pour opérer la délimitation entre fortune privée et commerciale, la jurisprudence recourt
à une série d'indices alternatifs, dont le traitement comptable (inscription au bilan par ex.),
l'origine de financement du bien, la motivation de l'acquisition, l'utilisation effective du bien, la
fonction technique ou économique (Noël, op. cit., n. 71 ad art. 18 LIFD). L'autorité de
taxation reste cependant libre de s'écarter de la présentation comptable du contribuable et
le traitement comptable sera de signification secondaire si le contribuable a activé non seulement
des biens commerciaux mais aussi des actifs privés (ibidem). Pour le Tribunal fédéral,
il n'appartient toutefois pas aux autorités fiscales de rétablir la comptabilité défaillante
du contribuable (TF 2P.185/2006 et 2A.429/2006 rendus dans la cause concernant l'appelant, c. 10.1).
En outre, selon la jurisprudence, les droits de participations ressortissent à la fortune commerciale
lorsqu'il existe un rapport économique étroit entre la participation à la société
anonyme et les autres affaires menées par le contribuable (TF 2C_1023/2011 et 2C_1024/2011 du 10
mai 2012, c. 6.2). Ce rapport doit en particulier être admis si la participation a été
acquise dans un but commercial ou si l'acquéreur exerce une influence prépondérante sur
la société en cause, qui correspond à ses propres activités commerciales ou les complète
judicieusement, lui permettant ainsi d'étendre ses propres activités commerciales (TF 2A.431/2000
du 9 avril 2001 c. 4, in ASA 71, 288 et RDAF 2001 II 16). Une participation majoritaire n'est cependant
pas requise pour l'attribution des participations à la fortune commerciale (TF 2A.168/1998 du 3
septembre 1999). L'élément déterminant est la volonté du contribuable de mettre concrètement
à profit ses droits de participation pour améliorer le résultat commercial de son entreprise
(Noël, op. cit., n. 71 ad art. 18 LIFD; TF 2C_47/2012 et 2C_48/2012 du 28 juin 2012, c. 4.2; TF
2A.431/2000 précité, paru in RDAF 2001 II 16).
c)
En l'espèce, alors que l'appelant ne bénéficiait pas encore des services de l'intimée
quant à ses déclarations fiscales, il a procédé à l'acquisition de participations
dans diverses sociétés entre 1983 et 1989, sans manifester sa volonté de les affecter
à sa fortune commerciale et sans que l'autorité de taxation ne procède à la distinction
entre les éléments privés et les éléments commerciaux de sa fortune, ce que
l'on ne saurait reprocher à l'intimée (TF 2P.185/2006 et 2A.429/2006 précités, c.
10.1). Rien ne permet donc de considérer que cette affectation à la fortune privée ne
relevait pas d'un choix délibéré lorsqu'elle a été effectuée, au vu de
l'exonération fiscale favorable au contribuable qui en découlait.
Il faut rappeler que l'autorité fiscale a ouvert une procédure en soustraction fiscale à
l'encontre de l'appelant pour les périodes fiscales 1993-1994 et suivantes et qu'elle a rendu une
décision de rappel d'impôt assortie de prononcés d'amendes, au motif notamment qu'il avait
bénéficié de prestations appréciables en argent des sociétés de son groupe.
Ce n'est que dans le cadre de sa réclamation à l'encontre de cette décision que l'appelant
a invoqué la déductibilité des pertes commerciales prétendument subies dans les participations
détenues dans ses sociétés. La déductibilité lui a été refusée,
dès lors que les pertes n'avaient jamais été comptabilisées ni revendiquées
par le contribuable dans ses déclarations d'impôt et qu'elles devaient ainsi être considérées
comme relevant de sa fortune privée.
Par ailleurs, à l'instar des premiers juges, il y a lieu de considérer, au terme de l'appréciation
des preuves, que le dossier ne contient pas d'éléments permettant de considérer que les
différentes acquisitions de droits de participation de l'appelant étaient destinées à
améliorer le résultat commercial de son entreprise individuelle, soit son cabinet médical.
Il apparaît bien plus que l'appelant a cherché à développer son groupe de sociétés,
voire à accroître ses revenus en investissant dans d'autres sociétés, ce dont atteste
la revente de ses participations dans les années nonante.
Quoi qu'il en soit, on peut considérer que même dans l'hypothèse où un comptable
aurait formulé une recommandation sur la question de l'affectation des participations lors de leur
acquisition – cette situation n'étant, comme déjà mentionné, pas avérée
en l'espèce – une telle recommandation ne devait pas nécessairement exclure l'affectation
à la fortune privée, compte tenu de l'avantage que représentait l'exonération fiscale
y relative.
Il n'est pas non plus dit que l'autorité de taxation aurait admis cette affectation, qu'elle soit
intervenue dès l'acquisition – l'expert n'a pas examiné cette hypothèse, dès
lors qu'il est parti du principe que le mandat avait été conclu après les acquisitions
– ou ultérieurement, au vu des différents critères à prendre en compte (origine
du financement du bien, motivation de l'acquisition, utilisation effective du bien, etc.) dont l'appelant
ne démontre pas la réalisation en la matière – le défaut auprès du premier
juge devant lui être imputé au regard du CPC-VD et l'appel ne pouvant servir à remédier
à ce défaut – pour admettre l'affectation des participations à la fortune commerciale,
en particulier sa volonté de mettre concrè-tement à profit ses droits de participation
pour améliorer le résultat commercial de son cabinet médical; l'autorité de taxation
n'est du reste pas intervenue dans ce sens en l'espèce.
Il s'ensuit que ni la violation du mandat par l'intimée ni, de surcroît, le lien de causalité
naturel entre cette violation et le dommage invoqué, ne sont établis en l'espèce.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, l'appel
doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
L'appelant a requis l'assistance judiciaire. Néanmoins, au vu des conclusions prises, qui tendaient
principalement à l'annulation du jugement et subsidiairement à l'allocation d'un montant de
800'000 fr., il y a lieu de considérer que l'appel était d'emblée dénué de toutes
chances de succès (art. 117 let. b CPC). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire sera
rejetée.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'840 fr. 25 (art. 62 al. 1
et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la
charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 8'840 fr. 25 (huit mille huit cent quarante francs et vingt-cinq centimes),
sont mis à la charge de l’appelant.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Robert Lei Ravello (pour D.________),
‑
Me Yves Noël (pour C.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :