vd_findinfo · HC / 2020 / 393 · 2020-06-09 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 6 CEDH, 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.06.2020 HC / 2020 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
XA19.000517-200199
229
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 juin 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
29 Cst. et 6 CEDH
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...] (France), demandeur, contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 septembre 2019, dont les considérants ont été adressés aux parties
le 24 décembre 2019, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables les conclusions prises par le demandeur
U.________ contre la défenderesse S.________ (I), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni
dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande d’U.________,
tendant à la réparation de défauts entachant selon lui la villa qu’il avait pris
à bail de S.________, respectivement à une réduction de loyer de 35 % en raison de ces
défauts. Ils ont considéré qu’U.________, qui se plaignait du dysfonctionnement
de multiples radiateurs, n’avait établi ni la réalité ni l’ampleur du défaut
invoqué. Il n’avait pas davantage exposé en quoi le prétendu défaut altérait
la jouissance de la chose louée. Les premiers juges ont ainsi considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer à U.________ une réduction de loyer, ni d’ordonner à
S.________ de procéder aux réparations sollicitées. Ils ont précisé que le bail
avait pris fin le 31 octobre 2017 et qu’U.________ avait dû quitter les lieux le 1
er
avril 2019, si bien qu’il ne pouvait dans
tous les cas plus exiger la réparation d’un quelconque défaut.
B.
Par acte du 10 février 2020, U.________ a
interjeté appel du jugement du 17 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges afin de lui
permettre d’être entendu conformément aux art. 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 29 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et à ce que la tenue d’une audience
soit ordonnée afin qu’il puisse être entendu dans la cause selon les dispositions légales
précitées. Il a produit des pièces figurant au dossier de première instance.
Par avis du 13 février 2020, U.________ a été invité à élire un domicile
chez une personne habitant en Suisse pour qu’elle se voie notifier et lui communique les actes
judiciaires, référence étant faite à l’art. 140 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Le 3 mars 2020, U.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Dans ce même courrier, il a refusé d’élire un domicile en Suisse,
se plaignant d’une violation du droit européen à la libre circulation.
Par avis du 6 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé U.________
de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire. Elle a imparti à U.________ un ultime délai au 14 mars 2020 pour communiquer une
adresse en Suisse – autre que poste restante – et l’a informé qu’à
défaut, il serait procédé par voie édictale.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1.
Le 18 décembre 2009, S.________, en qualité
de propriétaire représentée par l’agence immobilière K.________, et U.________,
en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur une villa mitoyenne sise au [...].
U.________ ne s’étant plus acquitté du loyer depuis le mois de juillet 2017, S.________
a résilié le bail le 29 août 2017 pour le 31 octobre 2017. Elle a ensuite sollicité
son expulsion par requête du 13 novembre 2017. Par arrêt du 6 mars 2019, la Ire Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a confirmé la position de S.________. U.________ a été
expulsé de la villa litigieuse le 1
er
avril 2019.
2.
Par demande du 2 janvier 2019 adressée au tribunal, U.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens et en substance, à ce qu’il soit ordonné à la bailleresse S.________
de procéder à la réparation complète et immédiate, dans les règles de l’art,
des défauts affectant la chose louée, à savoir le défaut de fonctionnement de multiples
radiateurs ainsi que « tous les défauts associés » (II), à ce qu’à
compter du 13 novembre 2016 et jusqu’à la réparation complète des défauts,
le montant du loyer soit réduit de 35 % (III), à ce que jusqu’à réparation
complète des défauts, il soit autorisé à consigner le montant du loyer net dû
pour la location de la villa de [...] (IV) et à ce que le loyer soit réduit de 125 fr. par
mois dès le 1
er
février 2019 sur le taux hypothécaire de 1.5 % (V).
Par requête de preuve à futur du 18 mars 2019, U.________ a requis qu’une inspection
locale soit mise en œuvre avant le 1
er
avril 2019, date prévue pour son expulsion.
Par courrier du 22 mars 2019, valant réponse, S.________, par son conseil, s’est opposée
à une inspection locale au motif qu’une telle mesure d’instruction avait déjà
eu lieu et que les loyers n’étaient plus payés depuis le mois de juillet 2017.
Par décision du 26 mars 2019, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente)
a rejeté la requête de preuve à futur du 18 mars 2019 d’U.________. La présidente
a considéré que, dans son arrêt du 6 mars 2019, le Tribunal fédéral avait reconnu
la validité du congé pour défaut de paiement. Le bail en cause avait donc pris fin de
manière incontestable. U.________ n’avait dès lors pas de droit à obtenir l’élimination
des défauts qu’il invoquait. Il n’avait en corollaire aucun intérêt à
faire administrer la preuve requise en lien avec sa prétention tendant à cette élimination.
Pour le surplus, U.________ ne précisait pas en quoi une visite immédiate des lieux serait
nécessaire à la preuve des faits fondant sa prétention en réduction de loyer. Dès
lors que cette prétention ne pouvait en toute hypothèse concerner que le passé en raison
de la fin des rapports de bail, on ne voyait pas en quoi une inspection locale serait nécessaire
à la preuve de la diminution de l’usage de la chose louée pendant la période pertinente.
La présidente a ajouté que d’autres moyens de preuve tels que des témoignages ou
des documents, qui, au demeurant, pourraient le cas échéant être administrés selon
le cours ordinaire de la procédure, étaient indéniablement plus appropriés.
3.
Par avis du 28 mars 2019, la présidente a imparti à U.________ un délai au 1
er
mai 2019 pour produire toute pièce établissant l’existence et l’ampleur des défauts
invoqués et toute pièce établissant dans quelle mesure et sur quelle durée l’usage
de la chose louée avait été restreint en raison de ces défauts.
4.
Par avis du 28 mars 2019, la présidente a appointé une audience au 17 septembre 2019.
Par courrier du 19 août 2019, U.________ a demandé le report de l’audience du 17 septembre
2019, au motif qu’une audience devait être tenue le 19 septembre 2019 par une autorité
judiciaire américaine dans le cadre d’une procédure concernant l’enlèvement
de sa fille. Il a produit la convocation à l’audience, datée du 14 août 2019, ainsi
que ses documents de voyage, faisant état d’un vol aller le 16 septembre 2019 et d’un
vol retour le 20 septembre 2019.
Par avis du 26 août 2019, la présidente a refusé de reporter l’audience du 17 septembre
2019 au motif qu’elle avait été fixée avant celle devant avoir lieu aux Etats-Unis.
La présidente a précisé que, si pour des questions d’urgence, l’audience devant
être tenue aux Etats-Unis ne pouvait pas être renvoyée, U.________ était invité
à lui faire parvenir la réponse écrite du magistrat en charge du dossier.
Se référant à l’avis du 26 août 2019, U.________ a, par courrier du 2 septembre
2019, à nouveau requis le report de l’audience du 17 septembre 2019. Il a en substance fait
valoir que « l’audience d’urgence agendée pour le 19 septembre 2019 ne
[pouvait] en aucun cas être reportée, particulièrement au bénéfice d’une
audience visant à régler une simple question de réduction de loyer ».
Par avis du 6 septembre 2019, la présidente a invité U.________ à produire à tout
le moins une copie de la requête qu’il avait déposée aux Etats-Unis pour en vérifier
le caractère urgent.
Une audience a été tenue le 17 septembre 2019 par le tribunal, en l’absence d’U.________.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC). Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre
au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). L’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification (art. 135 al. 3 let. a CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
de première instance est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Les pièces produites par U.________ (ci-après : l’appelant) sont recevables, dès
lors qu’elles figurent au dossier de première instance.
3.
3.1
L’appelant se plaint d’une violation
des art. 6 CEDH et 29 Cst., soit d’une violation de son droit d’être entendu et
de son droit à un procès équitable. En particulier, il reproche aux premiers juges d’avoir
refusé, respectivement ignoré, la demande de report de l’audience de jugement du 17 septembre
2019. L’autorité de première instance aurait agi avec un formalisme excessif l’empêchant
d’accéder à une justice équitable et impartiale. Selon l’appelant, les magistrats
ne pouvaient pas refuser de reporter l’audience en sachant qu’il ne serait pas en mesure
de s’y préparer et d’y assister du fait de la gravité et de l’importance
d’une procédure urgente concernant son enfant. L’appelant se plaint également du
refus de l’autorité précédente d’ordonner une inspection locale afin de constater
les défauts et les conséquences de ceux-ci, « requête que l’autorité
de première instance a rejeté sans aucune tentative de proposer ou de trouver une date appropriée
pour une telle inspection ». Il fait valoir que des inspections locales auraient systématiquement
été ordonnées dans les précédentes procédures pour défauts.
3.2
Selon l'article 135 CPC, le tribunal peut, d'office (let. a) ou sur requête (let. b), renvoyer la
date d'une comparution pour des motifs suffisants. Les causes du renvoi entrent dans la libre appréciation
du tribunal, qui trouve cependant ses limites dans le respect du droit d'être entendu des parties
et dans le respect du principe de célérité et l'interdiction du déni de justice.
En d'autres termes, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, à
savoir d'une part assurer un traitement rapide du procès, et de l'autre garantir le droit d'être
entendu des parties ; il doit notamment tenir compte de l'urgence éventuelle (par exemple en
matière de mesures provisionnelles), de l'objet de l'audience, de la gravité du motif d'indisponibilité
et de la célérité dans l'annonce du motif de renvoi. Un renvoi peut notamment être
ordonné en raison de la maladie d'une partie ou en cas de changement de mandataire (TF 5A_715/2018
du 21 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_293/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu comprend également
le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; ATF 127 III 576 consid. 2c ;
TF 1C_154/2018 du 4 juillet 2018 consid. 3.1). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à
ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 115 Ia 97 consid. 5b). Ce principe
vaut même lorsque la maxime inquisitoire s'applique (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 et les arrêts
cités ; TF 5A_678/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il convient de rappeler qu’à la suite de la demande de l’appelant
de reporter l’audience, la présidente a constaté, le 26 août 2019, que l’audience
devant le Tribunal des baux avait été fixée par avis du 28 mars 2019, soit bien avant
celle agendée aux Etats-Unis. Elle a précisé que, si pour des questions d’urgence,
cette dernière ne pouvait pas être renvoyée, il revenait à l’appelant de produire
la réponse écrite du magistrat en charge du dossier. Ce n’est que le 2 septembre
2019 que l’appelant s’est manifesté en se référant à l’avis du
26 août 2019 et a à nouveau demandé un report d’audience, mais sans produire le
titre requis par la présidente. L’intéressé s’est en effet limité à
soutenir que « l’audience d’urgence agendée pour le 19 septembre 2019 ne [pouvait]
en aucun cas être reportée, particulièrement au bénéfice d’une audience
visant à régler une simple question de réduction de loyer ». La présidente
a, par avis du 6 septembre 2019, invité l’appelant à produire, à tout le moins,
une copie de la requête qu’il avait déposée aux Etats-Unis, pour en apprécier
le caractère urgent, ce qu’il n’a pas fait. On relèvera à cet égard que
l’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir donné suite à sa correspondance
du 2 septembre 2019, ce qui est inexact.
Sur la base de ce qui précède, la présidente était légitimée à refuser
de renvoyer l’audience du 17 septembre 2019, l’appelant n’ayant pas suffisamment établi
l’impossibilité de faire reporter l’audience prévue aux Etats-Unis, alors qu’il
pouvait produire un titre de l’autorité attestant d’une telle impossibilité, respectivement
une copie de la requête qu’il avait déposée, ce qui aurait vraisemblablement été
suffisant.
La décision de ne pas reporter l’audience prévue le 17 septembre 2019 est dès lors
exempte de tout reproche. On ne décèle ainsi aucune violation des dispositions légales
dénoncées ici par l’appelant.
3.3.2
S’agissant de l’inspection locale, force est de relever que le 26 mars 2019, la présidente
a rejeté la requête de preuve à futur et il ne ressort pas du dossier que l’appelant
aurait interjeté avec succès un recours, soumis à l’exigence d’un préjudice
difficilement réparable (cf. art. 319 let. b al. 2 CPC), contre cette décision. En tout état
de cause, comme relevé à juste titre par la présidente, au moment du dépôt de
la requête de preuve à futur, le bail avait pris fin de manière incontestable. L’appelant
n’avait dès lors plus droit à l’élimination des défauts invoqués.
S’agissant de la prétention de l’appelant en réduction du loyer, elle ne pouvait
que concerner une période passée, pour laquelle une inspection locale n’aurait été
d’aucune utilité. C’est dès lors à raison que la présidente a refusé
d’administrer un moyen de preuve qui n’était pas pertinent.
L’appelant ne conteste pas de manière convaincante la motivation de la présidente de
refuser de mettre en œuvre une inspection locale, puisqu’il se limite à indiquer que
l’autorité aurait dû proposer ou trouver une date appropriée pour une telle inspection.
Il ne revient pas non plus sur l’explication, au demeurant fondée, donnée par la présidente,
selon laquelle une telle mesure d’instruction n’avait plus aucun intérêt. L’état
du défaut à établir pour fonder une réduction de loyer concernait une période
antérieure à la requête de preuve à futur, pour laquelle d’autres moyens de
preuve auraient pu être avancés, ce qui n’a pas été fait à satisfaction.
Il importe dès lors peu que, dans d’autres procédures, l’autorité ait systématiquement
agendé une inspection locale afin de constater les défauts et les conséquences de ceux-ci.
On relèvera que l’appelant, qui se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, n’a pas produit dans le délai échéant au 1
er
mai 2019 les pièces requises par la présidente dans son avis du 28 mars 2019 et qui devaient
établir l’existence et l’ampleur du défaut et sur quelle durée l’usage
de la chose louée avait été restreint en raison de ces défauts.
4.
4.1
Ce qui précède scelle le sort de l’appel, qui doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.2
L’appel étant d’emblée dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'911 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'911 fr. (mille neuf cent
onze francs), sont mis à la charge de l’appelant U.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. U.________, par voie édictale,
‑
Me Philippe Conod (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :