vd_findinfo · HC / 2021 / 496 · 2021-07-05 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, ADMISSION DE LA DEMANDE, LOYER, REVENU HYPOTHÉTIQUE, IMPÔT | 179 al. 1 CC, 285 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2021 HC / 2021 / 496

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.041829-201527
326
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
179 al. 1, 285 et 286 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 octobre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.I.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2020, adressée pour notification aux parties
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 juin 2020 par A.I.________ contre
B.I.________ (I), a dit que les frais des mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond
(II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a déclaré exécutoire
l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation (IV).
En droit, appelé à statuer sur des mesures provisionnelles requises dans le cadre d’une
demande en divorce, le premier juge a considéré que l’époux requérant qui invoquait
une baisse drastique de son revenu en raison de son chômage n’avait pas suffisamment établi
sa situation financière, notamment la situation de sa fortune. On ignorait également les raisons
de la rupture de son contrat de travail ainsi que tout de ses recherches d’emploi. Cela ne permettait
pas d’avoir une bonne vision d’ensemble des revenus et de la fortune de l’intéressé.
En outre, le requérant n’avait démontré aucune urgence à revoir le montant
des contributions d’entretien ; il s’était acquitté des contributions pendant
huit mois avant de déposer sa requête, de sorte qu’il n’avait pas établi qu’il
risquait de subir un préjudice irréparable nécessitant le prononcé de mesures provisionnelles.
Pour ces motifs, le premier juge a considéré que le requérant n’avait pas rendu
vraisemblable un changement notable et durable de sa situation financière nécessitant l’urgence
de revoir la contribution d’entretien en faveur des siens.
B.
Par acte motivé du 2 novembre 2020, A.I.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que dès et y compris le 1
er
octobre 2019, il soit tenu de verser en mains d’B.I.________, une contribution à l’entretien
de ses trois enfants correspondant à l’intégralité de son solde disponible, qui
dès lors ne sera pas supérieur à 3'407 fr. 60, éventuelles allocations familiales
en sus. A l’appui de son écriture, A.I.________ a produit un onglet de quatre pièces
(pièces 1 à 4), sous bordereau.
Par mémoire réponse du 30 novembre 2020, B.I.________ a conclu, sous suite de frais et dépens
de première et deuxième instance, au rejet de l’appel. Elle a produit un onglet de cinq
pièces (pièces 100 à 104), sous bordereau.
Le 6 janvier 2021, A.I.________ s’est déterminé, a produit un onglet de cinq pièces
(pièces 5 à 9), sous bordereau, et a requis la production de cinq pièces (pièces
51 à 55). Il a réitéré sa requête par courrier du 12 janvier 2021.
Par avis du 12 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a informé les parties que la réquisition de pièces serait
examinée à l’audience.
Le 16 février 2021, B.I.________ a déposé des déterminations complémentaires.
Elle a produit un onglet de quatre pièces (pièces 105 à 108), sous bordereau, et a requis
la production de six pièces (pièces 200 à 205).
A l’audience du 18 février 2021, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont
été entendues, leurs déclarations figurant dans un procès-verbal d’audition
séparé. A cette occasion, A.I.________ a produit un onglet de trois pièces (pièces
10 à 12), sous bordereau, ainsi qu’un certificat de salaire. Le juge délégué
a imparti aux parties un délai pour produire leur déclaration d’impôt 2019 avec
ses annexes, ainsi que l’état de leur situation financière au 31 décembre 2020 (décomptes
au 31 décembre 2020 de l’ensemble de leurs comptes bancaires), le récapitulatif des acomptes
d’impôt mensuels 2020 et l’extrait détaillé de leurs comptes bancaires pour
l’année 2020. Il a indiqué qu’à réception de ces pièces, un délai
serait fixé aux parties pour déposer d’ultimes déterminations.
Par courrier du 4 mars 2021, A.I.________ a produit un onglet de cinq pièces (pièces 151 à
155), sous bordereau.
Par courrier du 18 mars 2021, B.I.________ s’est déterminée sur les pièces produites
par les parties, a produit un onglet de sept pièces (pièces 109 à 116), sous bordereau,
et a requis la production de sept pièces (pièces 251 à 257).
Par avis du 22 mars 2021, le juge délégué a imparti un délai à l’appelant
pour se déterminer sur la réquisition de pièces de la partie adverse.
Le 12 avril 2021, A.I.________ s’est déterminé et a conclu au rejet des réquisition
de production de pièces.
Le 15 avril 2021, B.I.________ s’est encore déterminée.
Par avis du 19 avril 2021, le juge délégué a rappelé aux parties que la maxime inquisitoire
illimitée était applicable compte tenu de l’existence d’enfants mineurs. Il a fait
droit aux réquisitions de production de pièces 251, 252, 254 et 257 formulées le 18 mars
2021 par B.I.________.
Par courrier du 4 mai 2021, A.I.________ s’est déterminé sur la réquisition de pièces
du 19 avril 2021, indiquant qu’il avait fourni l’entier des éléments à sa
disposition et n’avait dès lors aucune autre pièce à produire ni explication à
donner. Il a requis qu’un délai soit imparti aux parties pour déposer d’ultimes
déterminations.
Par avis du 6 mai 2021, le juge délégué a imparti un délai à l’appelant
pour produire les pièces requises 200, 201 et 205, celles-ci étant limitées à l’année
2020 et au premier trimestre 2021. Un délai a été fixé aux deux parties pour déposer
d’ultimes déterminations.
Par courrier du 19 mai 2021, A.I.________ s’est déterminé sur la réquisition de
pièces, précisant que les pièces requises 200 et 205 correspondaient aux pièces 11,
respectivement 10 du bordereau du 18 février 2021, que la pièce requise 201 avait été
produite hors bordereau à l’audience et que pour l’année 2021, sa situation n’avait
pas changé, de sorte qu’il n’y avait pas d’autres pièces à produire.
Par courrier du 20 mai 2021, B.I.________ a pris acte du fait que A.I.________ ne produirait pas de pièces
relatives à l’année 2021 et a indiqué qu’il conviendrait d’en prendre
acte.
Par courrier du 7 juin 2021, B.I.________ s’est encore déterminée sur les pièces
produites par la partie adverse le 4 mai 2021. Elle a produit un onglet de quatre pièces (pièces
116 à 119), sous bordereau.
Le même jour, A.I.________ a déposé d’ultimes déterminations.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.I.________ (ci-après : le requérant),
né le [...] 1966, et B.I.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1968, se
sont mariés le [...] 2004.
Trois enfants sont issus de cette union :
- C.I.________, née le [...] 2004 ;
- D.I.________, née le [...] 2007 ;
- E.I.________, né le [...] 2009.
2.
Les modalités de la séparation des parties
ont été fixées dans une convention partielle signée à l'audience du 21 septembre
2018. Les parties sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
dès la mi-septembre 2017, du lieu de résidence des enfants chez la mère, ainsi que de
l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à celle-ci. La question financière a été
tranchée dans une ordonnance rendue le 22 octobre 2018 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne. Les parties ayant toutes deux fait appel de cette ordonnance, la Juge déléguée
de la Cour de céans a rendu un arrêt le 14 février 2019 (n° 76), dont le chiffre
III est ainsi libellé :
« L'ordonnance
est réformée aux chiffres III à IX de son dispositif comme il suit :
III.
dit que le montant de l'entretien convenable de l'enfant C.I.________, née le [...] 2004, s'élève
à 1'361 fr. 75 (…) ;
IV.
dit que A.I.________ contribuera à l'entretien de sa fille C.I.________ par le régulier versement,
le premier jour de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 1'362 fr. (…) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, de 2'046 fr. (…) du 1
er
septembre 2018 au 31 octobre 2018 et de 2'384 fr. (…) à compter du 1
er
novembre 2018, allocations familiales en sus ;
V.
dit que le montant de l'entretien convenable de l'enfant D.I.________, née le [...] 2007, s'élève
à 1'491 fr. 70 (…) ;
VI.
dit que A.I.________ contribuera à l'entretien de sa fille D.I.________ par le régulier versement,
le premier jour de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 1'492 fr. (…) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, de 2'176 fr. (…) du 1
er
septembre 2018 au 31 octobre 2018 et de 2'514 fr. (…) à compter du 1
er
novembre
2018, allocations familiales en sus ;
VII.
dit que le montant de l'entretien convenable de l'enfant E.I.________, né le [...] 2009, s'élève
à 1'339 fr. 40 (…) ;
VIII.
dit que A.I.________ contribuera à l'entretien de son fils E.I.________ par le régulier versement,
le premier jour de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 1'339 fr. (…) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, de 2'024 fr. (…) du 1
er
septembre 2018 au 31 octobre 2018 et de 2'362 fr. (…) à compter du 1
er
novembre 2018, allocations familiales en sus ;
Vlll
bis
.
Dit que A.I.________ participera
par moitié aux frais d'entretien extraordinaires liés à des besoins imprévus des
enfants C.I.________, D.I.________ et E.I.________ ;
IX.
dit que A.I.________ contribuera à l'entretien de son épouse B.I.________ par le régulier
versement, le premier jour de chaque mois, d'une contribution mensuelle de 725 fr. (…) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018 et de 944 fr. (…) à compter du 1
er
septembre 2018.
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus. »
3.
a)
Par demande déposée le 26 juin 2019, le requérant a ouvert action en divorce contre la
requérante.
b)
L'audience de conciliation s'est tenue le 6 décembre 2019 en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. La conciliation a partiellement abouti et une convention a été signée.
Sa teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent que l'autorité parentale sur les enfants C.I.________, (…), D.I.________,
(…), et E.I.________, (…), s'exercera conjointement entre les deux parents.
II.
Le lieu de résidence des enfants C.I.________, (…), D.I.________, (…), et E.I.________,
(…), est fixé chez leur mère, qui en exercera la garde de fait.
Ill.
Le père, A.I.________, jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses enfants
(…) qui s'exercera d'entente entre les parents et les enfants au fur et à mesure qu'ils évolueront
en âge. »
c)
Le requérant a déposé une requête
de mesures provisionnelles le 18 juin 2020. Il a notamment conclu à ce que dès et y compris
le 1
er
octobre 2019, il verse, par mois et d'avance, en mains d'B.I.________, une contribution à l'entretien
de ses trois enfants correspondant à l'intégralité de son solde disponible, qui dès
lors ne sera pas supérieur à 3'407 fr. 60, éventuelles allocations familiales en sus (IV)
et qu’B.I.________ soit rappelée à ses obligations parentales consistant à prendre,
s'agissant notamment de leur lieu de vie, des décisions ne remettant pas en cause le bon équilibre
et le bien-être des enfants (V).
d)
Le requérant a déposé une demande en divorce motivée et complétée le 20
août 2020.
L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 31 août 2020 en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, l'intimée a déposé des déterminations
sur les mesures provisionnelles et a conclu à leur rejet. La conciliation a été tentée
et a échoué s'agissant de la question financière. Les parties ont toutefois accepté
de reprendre la consultation auprès du Dr [...] afin d'améliorer leur communication s'agissant
de leurs trois enfants. Elles ont également confirmé les modalités du droit aux relations
personnelles du requérant.
e)
Le 18 février 2021, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues
à l’audience d’appel.
4.
Lorsqu’elle a statué par arrêt
du 14 février 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a retenu ce qui suit
s'agissant de la situation financière et personnelle des parties :
a) A.I.________
A.I.________ travaille pour la société [...] SA et perçoit un salaire mensuel net de 16'345
fr., bonus mensualisé de 3'000 fr. compris.
Ses charges sont les suivantes :
Base mensuelle              fr.
1'200.00
Frais de droit de visite
fr.              150.00
Loyer              fr.
1'470.00
Assurance-maladie              fr.
150.60
Frais médicaux et dentaires
fr.              278.35
Assurance voiture              fr.
50.00
Taxe véhicule              fr.
41.90
Frais de transport              fr.
100.00
Assurance ménage              fr.
12.50
ECA              fr.
4.20
Services industriels lausannois
fr.              119.00
Billag              fr.
37.60
Impôts (après
déduction des contributions d’entretien)
fr.              2'200.00
Total              fr.
5'814.15
b) B.I.________
Durant la vie conjugale, B.I.________ a cessé
de travailler, à tout le moins dès 2010, pour s’occuper des enfants. De février
à mi-septembre 2018, elle a travaillé à un taux d’activité de 90 % pour
la société [...] SA, percevant un salaire mensuel net de 7'341 fr. 35. Dès le mois de
septembre 2018, elle a été engagée en qualité de stagiaire auprès de la banque
[...], travaillant à 100 % en septembre et octobre 2018 puis à 80 % à partir du 1
er
novembre 2018 et réalisant un revenu mensuel net de 5'069 fr. 70, respectivement de 4'056 francs.
Ses charges sont les suivantes :
Base mensuelle              fr.
1'350.00
Loyer (4'012 fr. - 45 %)
fr.              2'206.60
Assurance-maladie              fr.
296.00
Franchise médicale
fr.              225.00
Assurance voiture              fr.
121.20
Taxe véhicule              fr.
59.50
Frais de transport              fr.
100.00
Assurance ménage              fr.
44.50
ECA              fr.
9.80
Electricité              fr.
206.25
Eau et assainissement              fr.
91.80
Billag              fr.
37.60
Impôts (contribution
d’entretien perçues comprises)
fr.              2'375.00
Total              fr.
7'123.25
c) Les enfants des parties
Les coûts directs de l’enfant C.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle (600 fr.) - allocations familiales (333 fr.)
fr.              267.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie              fr.
62.60
Frais de repas + cantine + garde
fr.              140.50
Frais d’écolage
fr.              32.60
Frais de transport              fr.
6.90
Loisirs
fr.              250.35
Total              fr.
1'361.75
Les coûts directs de l’enfant D.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle (600 fr.) - allocations familiales (333 fr.)
fr.              267.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie              fr.
62.60
Frais de repas + cantine + garde
fr.              140.50
Frais de transport              fr.
6.90
Loisirs
fr.              412.90
Total              fr.
1'491.70
Les coûts directs de l’enfant E.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle (400 fr.) - allocations familiales (333 fr.)
fr.              67.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie              fr.
62.60
Frais de repas + cantine + garde
fr.              350.00
Frais de transport              fr.
6.90
Loisirs              fr.
251.10
Total              fr.
1'339.40
5.
Il résulte de l'instruction effectuée
dans la présente procédure par la première juge et par le juge délégué
de céans ainsi que des pièces produites, que la situation financière des parties a évolué
de la manière suivante :
a) A.I.________
Par lettre du 19 mars 2019, [...] SA a licencié A.I.________, avec effet au 30 septembre 2019, une
indemnité de départ de 28'800 fr. devant être versée au plus tard le 25 novembre
2019. Depuis le 1
er
juillet 2019, l’intéressé a recherché activement un emploi.
A partir du 1
er
octobre 2019, A.I.________ a perçu des indemnités de chômages. Les indemnités journalières
brutes s’élèvent à 455 fr. 30. Au total, pour l’année 2020, A.I.________
a perçu un montant net de 98'010 fr. de l’assurance-chômage.
En 2020, A.I.________ a perçu, pour son engagement politique au sein de sa commune, un revenu net
de 2'491 francs.
A la fin de l’année, A.I.________ a été mandaté par [...] AG. Pour cette activité,
il a adressé une facture de 4'527 fr. le 30 novembre 2020 et de 6'631 fr. le 28 décembre 2020.
Ce mandat a pris fin le 4 janvier 2020.
Du 5 février à fin avril 2021, A.I.________ a été engagé par la société
[...] SA pour un contrat de durée déterminée pour un salaire mensuel brut de 10'000 francs.
A.I.________ est titulaire d’un compte auprès de la BCV, dont les solde en 2020 est resté
en deçà de 20'000 francs. Il ressort des relevés périodiques pour l’année
2020, qu’il a ponctuellement alimenté ce compte par des virements variant entre 5'000 et 10'000
fr. en provenance d’un autre compte au sein du même établissement bancaire. Il est également
titulaire d’un compte « garantie loyer », dont le solde s’est élevé
à 8'252 fr. au 31 décembre 2020.
Il ressort de la décision de taxation du 9 février 2021 de A.I.________ que sa fortune imposable
s’élevait à 97'000 fr. au 31 décembre 2019. Pour cette période, ses impôts
se sont élevés à 15'452 fr. 65. Pour l’année 2020, ses acomptes d’impôt
ont été arrêtés à 8'508 fr. 36.
b) B.I.________
Au mois d’octobre 2020, B.I.________ a perçu des indemnités de l’assurance-chômage
nettes de 5'896 francs.
Le 8 octobre 2020, elle a été engagée pour une durée de six mois du 2 novembre
2020 au 30 avril 2021 par [...]. Dans le cadre de cette activité, elle a touché un revenu net,
part au treizième salaire comprise, qui a oscillé de novembre 2020 à janvier 2021 entre
5'307 fr. 25, 5'490 fr. 25 et 5'621 fr. 90.
Dans sa déclaration d’impôts pour l’année 2019, B.I.________ a déclaré
une fortune imposable de 723'000 fr., composée essentiellement d’avoirs bancaires et d’actions
ou parts sociales. Pour cette période, ses impôts se sont élevés à 25'171 fr.
85. Pour l’année 2021, ses acomptes d’impôts ont été arrêtés
à 25'367 fr. 85.
c) Les enfants des parties
En 2019, la prime d’assurance-maladie LAMal de C.I.________ s’est élevée à
760 fr. 80 ; elle n’a pas dû participer à sa franchise. Pour la même période,
les primes d’assurance-maladie de D.I.________ et de E.I.________ se sont élevées à
744 fr. chacun ; la participation aux frais médicaux de la première était de 528
fr. 30 et celle du second de 621 fr. 70. Les frais de dentiste de D.I.________ se sont élevés
à 220 fr. 65 (117 fr. 05 + 103 fr. 60) en 2019 et à 276 fr. 10 en 2020.
6.
a)
Entendu
en qualité de partie à l’audience d’appel, A.I.________ a déclaré ce
qui suit :
«
S’agissant de la pièce 10, j’ai été proposé comme consultant auprès
d’une société pharmaceutique et, à partir du 5 février à la fin avril
2021 ; dans ce cadre, je perçois un salaire pour ce mandat.
J’ai
perçu 8'364 fr. 80 d’indemnités mensuelles moyennes de chômage. J’ai touché
des gains intermédiaires, mais jusqu’à présent, ils étaient inférieurs
aux allocations du chômage. Les gains nets que je toucherai dans le cadre du mandat actuel, de l’ordre
de 10'000 fr. brut, seront dans le même ordre de grandeur.
Au
31 décembre 2019, ma fortune liquide est de 60'000 francs. J’ai un troisième pilier bien
inférieur à 100'000 francs. Je n’ai pas ni titre, ni bijou, ni immobilier. A la fin de
l’année 2020, il me restera environ 25'000 fr. de liquidités. Je n’ai pas de perspective
d’augmenter ma fortune à bref délai.
Nous
avions des comptes communs. Au mois d’août 2018, j’ai constaté qu’elle avait
procédé au partage de son propre chef. Il est possible que j’aie alors touché un
montant de l’ordre de 70'000 francs. La fortune liquide dont il est question au paragraphe précédent
correspond à ce montant.
J’ai
reçu un héritage de 98'000 francs. Il s’agit d’une avance à la suite d’une
[sic] maison familiale. J’utilise tout cet argent aux charges courantes et pour maintenir le train
de vie. Ce montant est également compris dans le montant de 60'000 fr. dont il est question ci-dessus.
Je n’ai pas d’autre fortune.
Je
suis conseiller communal. Je touche 70 fr. par séance, étant précisé qu’il
y en a dix par année. Je ne suis dans aucune commission. En 2020, j’ai perçu un revenu
plus important car j’étais président du conseil communal.
Mon
loyer s’élève à 3'039 fr., y compris la location du garage. Il s’agit d’un
appartement cinq pièces qui me permet d’accueillir mes trois enfants. Après l’audience
du 27 avril, mon épouse m’a dit qu’il n’était pas possible que je loge mes
enfants dans un deux pièces que j’avais loué et qui coûtait 1'400 francs. J’ai
donc trouvé un logement plus grand. Cela me heurte dès lors qu’on me reproche mon loyer
actuel. Les enfants viennent un week-end sur deux. Je souhaiterais qu’ils viennent également
la semaine, mais cela est refusé.
J’ai
eu des frais médicaux supplémentaires ces derniers temps et je les estime à environ 300
fr. par mois.
S’agissant
de mes impôts, j’ai payé environ 800 fr. par mois en 2020. J’ai déclaré
les pensions que j’ai réellement payées.
Actuellement,
je travaille dans le cadre d’un remplacement. J’espère que cet emploi sera prolongé,
mais n’ai pas de garantie. Je toucherai 10'000 fr. brut par mois, sauf en février, où
je toucherai 8'000 fr. brut. »
b)
Également entendue en qualité de
partie, B.I.________ a déclaré ce qui suit :
«
Mon contrat de durée déterminée prendra fin à la fin du mois d’avril 2021.
Quand
nous nous sommes séparés, j’ai repris ma fortune personnelle antérieure au mariage.
A mon souvenir, mais je souhaiterais vérifier, j’avais 160'000 fr. en liquide et des actions
BCV qui ont augmenté entretemps et que j’ai vendu récemment à 130'000 francs. J’avais
également un appartement, acquis antérieurement au mariage et dans lequel nous avons vécu
ensemble. Il a été vendu durant la vie commune ; j’en ai retiré un montant de l’ordre
de 350'000 francs. Au moment de la séparation, nous avons partagé nos liquidités et chacun
de nous a reçu 70'000 francs.
A
ce jour, mes liquidités ont diminué ; je ne suis pas en mesure de préciser. Je pense que
j’ai plus de 500'000 francs, mais je ne suis pas en mesure d’être plus précise.
C.I.________
a été hospitalisée cette année et a loupé une année de gymnase. Elle reprendra
en 2
e
année à la rentrée d’août 2021. Il n’y a plus de frais de garde pour
elle. Les frais du gymnase s’élèvent à 720 fr. par année, y compris cette année
; s’y ajoutent également des frais pour les livres, etc. Les frais de transports sont désormais
de l’ordre de 20 fr. par mois. Elle pratique toujours les mêmes loisirs (ski, musique, conservatoire),
étant précisé qu’en raison de ses problèmes de santé, elle a interrompu
ses cours de piano pour l’année 2020-2021.
S’agissant
de D.I.________, elle a été hospitalisée durant deux semaines il y a deux ans. Elle s’est
bien remise. Il y a toutefois toujours des frais médicaux. Je n’ai plus de frais de garde.
Vu la crise sanitaire, elle rentre manger à la maison. A terme, le but est toutefois qu’elle
retourne à la cantine dès que la situation se normalisera. Ses loisirs sont toujours le chant
; elle a demandé à faire une pause pour la musique, ce qui fera une baisse de 500 fr. sur les
six prochains mois, soit 80 fr. par mois. Si nos revenus baissent, elle arrêtera la musique. D.I.________
est actuellement en 11
e
et commencera le gymnase en août prochain
Je
n’ai plus non plus de frais de garde pour E.I.________. Au 31 janvier 2021, il a arrêté
le piano. J’ai également des frais médicaux pour lui. Il est actuellement en 9
e
année et pourrait refaire son année.
Vu
la situation financière actuelle, les enfants ont arrêté les cours de musique. Les filles
ont toutefois continué leurs cours de chant.
En
2020, j’ai payé environ 2'300 fr. par mois pour les impôts.
Depuis
le 1
er
novembre 2020, j’ai un emploi de durée déterminée à 60 %. C’est un contrat
de consultant et mon revenu varie mensuellement. A ce jour, je perçois 5'621 fr. par mois, une fois
les allocations familiales déduites. C’est un remplacement de congé maternité qui
prendra fin à la fin du mois d’avril 2021. A l’époque, je touchais 4'764 fr. du
chômage. Je précise qu’il s’agit d’une indemnité de chômage à
100 %, ce qui est difficile compte tenu des enfants. Idéalement, je souhaiterais travailler à
60 %. E.I.________ est actuellement en 9
e
année. Avec trois enfants, il est difficile de travailler à 80 %, vu notamment la santé
des enfants. »
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est d’au moins
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel civile statuant comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000
fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Conformément à l’art. 272 CPC
relatif aux mesures protectrices de l’union conjugale et applicable par renvoi de l’art.
276 al. 1 CPC aux mesures provisionnelles de la procédure de divorce, le juge établit les faits
d'office en vertu de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les
réf. citées). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite
sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce
qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées) et la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) est
également applicable à ces questions.
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est
pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même
les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
L’obligation
du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne
dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer
leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; ATF
140 III  485 consid. 3.3; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1) ; de surcroît, le juge des mesures
provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (TF 5A_565/2016 du
16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1).
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer la contribution
d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable
même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF
5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Les faits établis
en suivant la maxime inquisitoire, applicable à l'entretien de l'enfant, peuvent ainsi également
servir à déterminer la contribution du conjoint, dès lors que ces deux types de contributions
forment, du point de vue de la capacité contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments
individuels ne peuvent être fixés de manière entièrement indépendante les uns
des autres. Partant, si, lors d'un recours dirigé contre les deux contributions d'entretien, il
s'avère que des faits nécessaires à établir non seulement celle de l'enfant, mais
aussi celle du conjoint, ont été établis en violation de la maxime inquisitoire, l'instance
de recours doit déterminer à nouveau l'une et l'autre. Elle ne peut refuser de modifier la
contribution d'entretien du conjoint sur la base d'un état de fait corrigé, sous prétexte
que la maxime inquisitoire ne s'applique qu'aux questions relatives aux enfants (ATF 128 III 411 consid.
3.2.2 ; TF 5A_361/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5.3).
2.3.2
En l’espèce, le fait que l’appelant n’ait pas produit certaines pièces en
première instance déjà, telles une lettre de licenciement ou des recherches d’emploi,
ne suffit pas à déclarer ces pièces irrecevables en procédure d’appel, comme
le soutient l’intimée. En première instance, l’appelant a produit des pièces
attestant de son nouveau revenu en vue d’établir une modification des circonstances. Par courrier
du 17 août 2020, l’intimée avait certes requis la production par son époux de pièces
destinées à établir ses revenus, des extraits de ses comptes bancaires, ses déclarations
d’impôts ainsi que toutes pièces attestant de sa fortune mobilière et immobilière.
Or cette réquisition est demeurée sans suite ; il n’en a en tout cas pas été
question à l’audience du 31 août 2020 (cf. procès-verbal). Si le premier juge ne
s’estimait pas suffisamment renseigné pour statuer sur la situation financière de l’intéressé,
il lui incombait de requérir la production des pièces utiles ; pour ce motif, on ne saurait
reprocher à l’appelant de ne pas avoir produit ces éléments plus tôt.
Vu la maxime inquisitoire applicable, les pièces produites par les parties sont recevables et il
en a été tenu compte dans l’état de fait ci-dessus – dans la mesure de leur
pertinence dans la présente procédure.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré – en application de
l’art. 261 CPC – qu’il n’aurait démontré aucune urgence ni risque de
préjudice difficilement réparable justifiant d’entrer en matière sur sa requête
de mesures provisionnelles. Il soutient que de telles conditions n’auraient pas lieu d’être
dans le cas de mesures provisionnelles requises dans le cadre d’une procédure de divorce,
s’agissant de mesures de réglementation soumises aux règles des mesures protectrices
de l’union conjugale.
L’appelant soutient qu’il aurait rendu vraisemblable la modification durable de sa situation
financière, dans la mesure où il était au chômage depuis plus de quatre mois au moment
du dépôt de sa requête. A cet égard, il reproche au premier juge d’avoir considéré
que sa situation financière n’était pas suffisamment établie et transparente pour
permettre d’avoir une bonne vision d’ensemble de ses revenus et de sa fortune. Pour ces motifs,
le premier juge aurait dû entrer en matière sur sa requête de mesures provisionnelles.
L’intimée fait valoir en préambule que l’appelant aurait fourni des pièces
de manière tardive. Elle souligne que la décision querellée reposerait sur plusieurs dispositions
légales, de telle sorte qu’on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir appliqué
l’art. 261 CPC, lequel se serait également fondé sur l’art. 179 CC. S’agissant
de la modification invoquée par l’appelant, l’intimée soutient qu’on ignorerait
tout des conditions du licenciement de l’intéressé et s’étonne du fait que
celui-ci n’ait toujours pas retrouvé de travail, de telle sorte qu’il y aurait lieu
de lui imputer un revenu hypothétique. L’intimée critique les recherches d’emploi
qu’elle considère peu sérieuses, car effectuées uniquement en Suisse romande, pas
avant le 1
er
juillet 2019, auprès de succursales de son ancien employeur et sans supervision durant le semi-confinement
du printemps 2020. Enfin, l’intimée affirme que l’appelant pourrait mettre à contribution
la « fortune importante » dont il dispose pour subvenir à l’entretien
des siens.
3.2
3.2.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par
le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid.
3.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 179
al. 1, 1
ère
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 ; ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié
à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape, rendue nécessaire
par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue une sorte
de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères d’une
partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.).
En matière de mesures provisionnelles de règlementation, il n’est exigé ni une urgence
particulière, ni la menace d’une atteinte ou d’un préjudice difficilement réparable
(Juge délégué CACI 30 mars 2020/124).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid.
5.2-5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.2), c'est-à-dire des faits ou moyens
de preuve qui ne sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une procédure
antérieure, achevée par un jugement entré en force, les moyens d'attaque et de défense
pouvaient pour la dernière fois être invoqués. Sont assimilés à de vrais nova
les faits qui existaient déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient
connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci
faute de pouvoir les prouver (ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24 novembre 2016 consid.
2.5). En d'autres termes, la voie de la modification est ouverte soit lorsque le fait allégué
est un vrai  nova, soit lorsqu'il constitue un pseudo  nova, mais que le moyen de preuve apte
à l'établir est un vrai  nova (TF 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la requête de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la référence
citée ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid.
3 ; TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.1). A titre d’exception, l'évolution prévisible
de la situation doit toutefois être prise en considération dans l’examen de l’entrée
en matière, cela afin d’éviter autant que possible des procédures de modification
ultérieures (ATF 120 II 285 consid. 4b ; 5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2016 p. 999).
Il appartient au requérant d'alléguer et de rendre vraisemblable le changement essentiel et
durable des circonstances ou le fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations
inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation des mesures précédemment
prononcées (TF 5A_787/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.1 et les références citées
; Juge délégué CACI 10 janvier 2020/12 consid. 3.1.1).
3.2.2
Un changement des circonstances peut résulter notamment d’une invalidité ou d’une
maladie de longue durée, de la survenance de la retraite ou de la perte d’un emploi (TF 5A_399/2016
du 6 mars 2017 consid. 4.1.1, non publié à l’ATF 143 III 177 ; TF 5A_35/2018 du 31 mai
2018 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus
être considérée comme étant de courte durée ; dans une telle situation,
il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues
(TF 5P.445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3 concernant la modification de mesures protectrices de l'union
conjugale). Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend
des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique
(arrêt précité, consid. 2.2 ; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.3, RMA 2011
p. 126 ; TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1.1). Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'une période de chômage
qui s'est étendue sur une année et qui a induit une réduction de 16 % des revenus du recourant
par rapport à ce qu'il percevait au moment du divorce constitue un changement durable de circonstances
(TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2.1).
Lorsque le seuil des quatre mois de chômage est passé au moment de l'ouverture d'action, le
juge doit examiner l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce, en particulier la
situation économique, pour qualifier la période de chômage et ses conséquences de
durable ou non (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2. et 4.3, SJ 2014 I 460). A l’inverse,
il n'y a pas lieu à modification, lorsqu'au moment décisif de l'ouverture de la procédure,
la partie concernée était au chômage depuis moins d'un mois, peu importe qu'elle n'ait
pas trouvé de nouvel emploi au moment du jugement (Juge délégué CACI 12 août
2019/453). Le fait qu'un chômage durable puisse justifier une modification de la contribution d'entretien
n'exclut par ailleurs pas de retenir un revenu hypothétique à la charge du débirentier
(TF 5A_35/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.3).
3.2.3
La prise en compte de la fortune du débiteur
n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec retenue. Ce n'est en principe que lorsque les revenus
ne permettent pas de couvrir le minimum vital du créancier que le conjoint débiteur peut être
contraint d'engager son capital (TF 5P.173/2002 du 29 mai 2002 consid. 5a, FamPra.ch 2002 p. 806 et réf. ;
ATF 134 III 581 consid. 3.3, JdT 2009 I 267). En l'absence de déficit, seul le rendement du capital
entre en ligne de compte (ATF 134 III 581 consid. 3.3).
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune
pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes.
Sont notamment d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement
devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire
de recourir à celle-ci (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 428 ;
TF 5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p. 217).
En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger d'un
conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il
en soit dépourvu (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 428 ;
TF 5A_125/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5.3, FamPra.ch 2020 p. 217).
3.3
En l’espèce, comme le soutient l’appelant, les conditions de l’urgence et du préjudice
difficilement réparable ne sont pas déterminantes dans l’examen d’une requête
de mesures provisionnelles déposée dans le cadre d’une procédure de divorce alors
que des mesures protectrices de l’union conjugale sont en vigueur. Seule une modification durable
et notable des circonstances au sens de l’art. 179 al. 1 CC doit être examinée.
L’application des conditions inhérentes à l’art. 261 CPC par le premier juge n’invalide
cependant pas son raisonnement, dans la mesure où il a également fondé son raisonnement
sur une absence de modification des circonstances. Il convient donc d’examiner ce dernier point
qui est contesté par l’appelant.
En première instance, l’appelant a allégué et établi une baisse de son revenu.
Alors qu’il percevait un salaire mensuel net de 16'345 fr. au moment de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, il ne touchait plus que des indemnités mensuelles de chômages
moyennes de 8'629 fr. 30 net. Le premier juge a cependant considéré que la situation financière
de l’appelant n’était pas suffisamment établie et transparente. Il a en particulier
relevé que l’intéressé n’avait pas produit de pièces, notamment des décomptes
bancaires établissant qu’il ne pouvait plus contribuer à l’entretien des siens
malgré la période de chômage, et qu’il n’avait pas établi l’état
de sa fortune. Le premier juge a également retenu qu’on ignorait la raison de la rupture du
contrat de travail, ainsi que les recherches d’emploi effectuées.
Devant le premier juge, l’appelant a produit des relevés de ses indemnités de chômage
dont il résulte que son revenu a baissé de manière significative. Il est vrai, qu’à
ce stade de la procédure, il n’a pas produit les éléments justifiant des conditions
de la fin de son activité auprès de son employeur, ni de ses recherches d’emplois –
dont on a vu qu’elles étaient recevables à ce stade de la procédure –, ni
enfin de sa fortune. Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 2.3.2 ci-dessus), l’appelant
ayant établi la baisse de ses revenus, on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir établi sa
situation, sans avoir tenté de lui demander des éclaircissements.
L’appelant a prouvé que la perte de son emploi avait presque divisé par deux ses revenus,
de sorte qu’il faut admettre une modification essentielle. S’agissant du caractère durable
de la modification, force est de constater qu’au moment du dépôt de la requête de
mesures provisionnelles, l’appelant était au chômage depuis près de huit mois. La
modification est dès lors durable au sens de la jurisprudence, étant relevé qu’hormis
un mandat et un engagement de durée déterminée de trois mois, l’appelant est toujours
au chômage. A cet égard, on ne saurait reprocher à l’appelant d’avoir attendu
plusieurs mois avant de déposer une requête de mesures provisionnelles. Il est en particulier
établi que l’appelant a bénéficié d’une indemnité de départ
substantielle de 28'800 fr. qui a vraisemblablement servi au paiement de la pension dans un premier temps,
l’appelant se prévalant au surplus d’avoir bénéficié de la voie transactionnelle.
L’intimée semble soutenir que la fortune de l’appelant serait très importante et
pourrait être mise à contribution. Or il résulte des déclarations d’impôt
des parties qu’au 31 décembre 2019, l’appelant disposait alors d’une fortune de
près de 100'000 fr., tandis que celle de l’intimée s’élevait à un
peu plus de 700'000 francs. Au stade de la vraisemblance, on constate, d’une part, que la fortune
de l’appelant n’est pas si importante qu’elle soit susceptible de produire un revenu
dont on pourrait tenir compte et, d’autre part, que s’il fallait prendre en considération
la fortune des parties, celle de l’intimée est bien plus conséquente que celle de l’appelant.
Il semble certes que l’appelant ait des expectatives successorales en lien avec deux biens immobiliers.
Outre le fait qu’il s’agit de biens difficilement réalisables, qui plus est en hoirie,
il n’est pas vraisemblable à ce stade qu’ils lui procurent des revenus significatifs.
En tout état de cause, le niveau de fortune de l’appelant comparativement à celui de
l’intimée, ne justifie manifestement pas qu’il en soit tenu compte pour maintenir les
contributions d’entretien fixées avant la perte de son emploi. Les expectatives successorales
ne sauraient non plus être prises en considération, faute de caractère réalisable
à court ou moyen terme. Les questions liées à la fortune des parties devront ainsi être
appréciée par le juge du fond dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Au
stade des mesures provisionnelles, seuls les revenus des parties doivent dès lors être pris
en compte.
Pour ces motifs, il se justifie d’entrer en matière sur la requête de mesures provisionnelles
de l’appelant.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il ne serait plus en mesure de supporter les contributions d’entretien
arrêtées au stade des mesures protectrices de l’union conjugale. Il relève qu’aucun
revenu hypothétique ne devrait lui être imputé car il ferait tous les efforts nécessaires
que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour retrouver un emploi. Pour ces motifs, les contributions
d’entretien devraient être réduites.
Dans ses déterminations du 7 juin 2021, l’appelant soutient encore qu’il conviendrait
d’imputer un revenu hypothétique de 8'000 fr. à l’intimée. Il invoque le fait
que celle-ci aurait en outre résilié son bail à loyer pour le 31 juillet 2021, avec l’intention
de s’établir en [...], de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de retenir le loyer
dans ses charges.
L’intimée fait valoir qu’au vu des compétences de l’appelant, de sa carrière
remarquable et de sa spécialisation dans un domaine prisé des entreprises (« supply
chain »), il serait incompréhensible qu’il n’ait pas encore trouvé de
travail. L’intimée critique les recherches d’emploi de l’appelant qui ne seraient
pas sérieuses. Pour ces motifs, il y aurait lieu de confirmer les contributions d’entretien
en cours.
4.2
Selon l’art. 286 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée
ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant,
les ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation change notablement,
le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère
ou de l’enfant (al. 2). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant
lui (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
En ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien due à un enfant, la survenance
d'un fait nouveau, important et durable, n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le
montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1 et les
réf. citées). Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre
les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier
si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid.
2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un
des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid.
6.1).
4.3
4.3.1
Aux termes de l’art. 285 CC (applicable
par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses
facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à
un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276
al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien
en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien
dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF
5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à publication),
le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit Überschussverteilung),
qui se base sur les frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité, consid.
6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse
en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le
cas échéant (TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid. 4, destiné à publication)
– sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien
de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (TF
5A_891/2018 précité consid. 4.5
in
fine
) – (cf. TF 5A_311/2019 précité
consid. 6.6
in fine
).
4.3.2
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12
novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : cf. TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III 526
consid. 3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30
novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
– la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers
liés à la santé –, doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens
des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces
valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP
ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution
de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les réf. cit.).
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 consid. 7.2). La pratique vaudoise admet la prise en compte dans le
minimum vital LP déjà du parent non-gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice du
droit de visite.
4.3.3
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts –peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent
(cf. ci-dessous). En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée
au minimum vital élargi du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure
à la moyenne (TF 5A_311/2019, précité, loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
4.3.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes
et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 à
7.4 et les réf. cit.).
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les relations entre les différentes
catégories d’entretien en jeu. L’ordre de priorité résulte de la loi et de
la jurisprudence. Il faut toujours laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital
LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; ATF 135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut
couvrir, toujours à l’aune du minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs,
puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint
(art. 267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le minimum vital LP de tous ces ayants-droit
a été couvert qu’on peut alors envisager d’affecter des ressources restantes à
la satisfaction de leurs besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par étapes,
en ce sens qu’on considérera par exemple d’abord les impôts des intéressés,
puis qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de communication et d’assurance éventuels,
etc. S’il reste un excédent – déduction faite de la part d’épargne le
cas échéant prouvée – celui-ci sera réparti en équité (ermessensweise)
entre les enfants mineurs et le conjoint, l’enfant majeur ne participant pas à l’excédent
éventuel (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et 7.3).
4.4
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il
peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé ; il s'agit là d'une question de droit. Ensuite, il doit
examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3
; TF 5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1 et les références, publié in FamPra.ch
2017 p. 588 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid.
5.1 et les références citées).
4.5
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans
le calcul des charges, menant à celui de la contribution d'entretien (TF 5A_134/2016 du 18 juillet
2016 consid. 4.1.3 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3). Les charges de logement d'un
conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement
élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_134/2016
du 18 juillet 2016 consid. 4.1.3 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 et les réf. cit.).
4.6
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre
en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III
289 consid. 2a/bb, 126 III 353 consid. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337
consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p.
976). Dès lors, si les moyens des époux sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux
du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en considération (TF 5A_465/2020
du 23 novembre 2020 consid. 5.3). Ce principe s'applique non seulement pour les contributions d'entretien
dues dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
consid. 6.3.1 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3), mais aussi pour les pensions
dues pour l'entretien des enfants et du conjoint après divorce (TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013
consid. 4.1 et réf.).
4.7
4.7.1
En l’espèce, lorsqu’il a été
statué sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale, l’appelant
percevait un revenu de 16'345 francs. A la suite de son licenciement, dont il a été informé
en mars 2019, pour le 30 septembre suivant, l’appelant a recherché activement un emploi,
quoi que prétende l’intimée. On en veut pour preuve les nombreuses recherches d’emploi
produites, ainsi que le fait que l’appelant ait obtenu un mandat à la fin de l’année
2020, ainsi qu’un poste de durée déterminée de trois mois au début de l’année
2021. Vu la présence de sa famille à [...], on ne saurait, comme l’intimée, reprocher
à l’appelant de ne pas avoir recherché un emploi en Suisse alémanique. Pour ces
motifs, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant,
qui bénéficie pour le reste des prestations de l’assurance-chômage.
Au cours de l’année 2020, l’appelant a touché de l’assurance-chômage
un montant net de 98'010 francs. Pour cette même année, il a adressé des factures
de 4'527 fr., respectivement 6'631 fr. pour un mandat, dont on peut estimer le montant net à 9'484
fr. 30 ([4'527 fr. + 6'631 fr.] - 15 %). En 2020, l’appelant a ainsi perçu un revenu
mensuel net moyen de 8'957 fr. 85 (107'494 fr. 30 / 12). Il n’y a pas lieu de prendre en compte
le revenu de l’activité politique, le revenu perçu en 2020 étant extraordinaire
– présidence du conseil communal – et le revenu de l’ordre de 70 fr. par séance
étant peu important et aléatoire. En 2021, l’appelant émarge toujours au chômage,
entrecoupé d’un remplacement de trois mois, lui procurant un revenu brut oscillant entre 8'000
fr. et 10'000 francs. En l’état, que l’appelant émarge au chômage ou exerce
une activité lucrative, le revenu net auquel il peut prétendre est dès lors plus ou moins
identique. Il y a en définitive lieu de retenir un revenu mensuel net moyen de 8'900 fr., un
tel revenu étant décent.
Alors qu’en 2019, le loyer de l’appelant retenu par le juge était de 1'470 fr.,
celui-ci soutient que son loyer s’élèverait désormais à 3'039 fr. par mois,
y compris la location d’un garage. A l’audience devant le juge de céans, l’appelant
a expliqué qu’il s’agissait d’un appartement de cinq pièces lui permettant
d’accueillir ses trois enfants à raison d’un week end sur deux. Il invoque le fait que
son épouse l’aurait poussé à trouver un logement plus grand que l’appartement
de deux pièces loué à la suite de la séparation. Dans la mesure où les revenus
des parties sont désormais inférieurs aux revenus réalisés au moment du prononcé
de mesures protectrices, il n’y a pas lieu de prendre en compte le loyer invoqué par l’appelant
– dont on relève qu’il dépasse le tiers de ses revenus et ce, avant paiement de
toute contribution d’entretien. On ignore enfin si cette charge a été consentie avant
ou après la résiliation du contrat de travail. Pour ces motifs, il sera tenu compte d’un
montant de 2'500 fr. à titre de charge de loyer, pour un logement plus grand que celui ayant été
pris en compte dans la procédure de mesures protectrices, étant précisé que l’appelant
est domicilié à [...], soit dans une commune qui offre des possibilités de logement plus
importantes et meilleur marché qu’ailleurs.
Pour le surplus, vu la situation financière des parties, on tiendra compte du minimum vital strict.
Ainsi, on admet les charges de l’appelant telles que résultant de l’arrêt sur mesures
protectrices de l’union conjugale, ceui-ci n’ayant pas établi qu’elles se seraient
modifiées entretemps, sous réserve de l’assurance-ménage, de l’ECA, des services
industriels lausannois et de Billag, qui sont incluses dans le montant du minimum vital du droit des
poursuites. La prise en compte des impôts sera discutée ci-dessous (cf. consid. 4.7.4). Ainsi,
à ce stade, les charges de l’appelant sont les suivantes :
Base mensuelle              fr.
1'200.00
Frais de droit de visite
fr.              150.00
Loyer              fr.
2'500.00
Assurance-maladie              fr.
150.60
Frais médicaux et dentaires
fr.              278.35
Assurance voiture              fr.
50.00
Taxe véhicule              fr.
41.90
Frais de transport
fr.              100.00
Total              fr.
4’470.85
Compte tenu d’un revenu mensuel de 8'900 fr., le budget de l’appelant présente un disponible
de 4'429 fr. 15 (8'900 – 4’470 fr. 85).
4.7.2
Au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, le revenu net de l’intimée a
été pris en compte à raison de 5'069 fr. 70 par mois. Il apparaît que son taux d’activité
a alors oscillé entre 80 % et 90 %, à l’exception d’un stage de deux
mois à 100 %. Depuis lors et jusqu’au 31 octobre 2021, elle a perçu des indemnités
de chômage moyennes de 4'764 fr. net. L’intimée soutient que cela correspond à une
indemnité à 100 %, alors qu’il ne serait pas envisageable pour elle de travailler
à plus de 60 %. Dans la mesure où l’intimée déclare une activité
à plein temps à la Caisse de chômage et touche des indemnités en proportion, il y
a lieu de tenir compte des montants effectivement perçus. Ainsi, on tiendra compte d’un revenu
de 4'764 fr. jusqu’au 31 octobre 2020, puis de nouveau à partir du 1
er
mai 2021.
Du 1
er
novembre 2020 au mois d’avril 2021, l’intimée a exercé un remplacement pour lequel
elle a réalisé un revenu mensuel net moyen de 5'621 fr. dont on tiendra compte pour cette période.
Le loyer de l’intimée s’élève à 4'012 fr. par mois. Vu la situation financière
actuelle des parties, une telle charge est élevée. A ce stade toutefois, il en sera tenu compte
dans la mesure où il s’agit de l’ancien logement de la famille.
Dans la mesure où les autres charges de l’intimée n’ont varié que de manière
insignifiante, il sera tenu compte des charges telles que résultant de l’arrêt de mesures
protectrices de l’union conjugale, à l’exception de l’assurance-ménage, de
l’ECA, de l’électricité, de l’eau et assainissement et de Billag. Comme pour
l’appelant, la prise en compte des impôts sera discutée ci-dessous (cf. consid. 4.7.4).
Ainsi, à ce stade, les charges de l’intimée sont les suivantes :
Base mensuelle              fr.
1'350.00
Loyer (4'012 fr. - 45 %)
fr.              2'206.60
Assurance-maladie              fr.
296.00
Franchise médicale
fr.              225.00
Assurance voiture              fr.
121.20
Taxe véhicule              fr.
59.50
Frais de transport
fr.              100.00
Total              fr.
4'358.30
Pour la période courant jusqu’au 31 octobre 2020 et celle postérieure au 1
er
mai 2021, compte tenu d’un revenu mensuel de 4'764 fr., le budget de l’intimée présente
un disponible de 405 fr. 70 (4'764 fr. - 4'358 fr. 30). Pour la période du 1
er
novembre 2020 au 30 avril 2021, le disponible s’élève à 1'262 fr. 70 (5'621 fr.
- 4'358 fr. 30).
4.7.3
Les budgets des enfants des parties doivent également être réactualisés sur la base
des pièces produites et des déclarations à l’audience. Le minimum vital de E.I.________
est désormais de 600 francs. Il y a lieu de tenir compte des primes d’assurance-maladie, de
la participation aux frais médicaux, ainsi que des éventuels frais de dentistes établis
par l’intimée. En revanche, les frais de lunettes, ainsi que d’orthodontie font parties
des frais extraordinaires devant être supportés par moitié par les parties, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de les faire figurer dans les budgets des enfants. Vu l’âge des enfants
et les déclarations de l’intimée, on ne tiendra pas compte de frais de garde ; au
stade de la vraisemblance, l’autorité de céans arrête à 135 fr. les frais de
repas à l’extérieur pour chacun des enfants. A ce stade, vu l’incertitude liée
à la procédure et au résultat des examens, les frais d’écolage liés à
l’entrée au gymnase de D.I.________ à la rentrée d’août 2021 n’ont
pas à être pris en compte. Enfin, la situation financière et la nouvelle jurisprudence
en la matière justifient de ne pas tenir compte à ce stade des activités extrascolaires
dans les coûts directs des enfants.
Les coûts directs de l’enfant C.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle               fr.
600.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie (760 fr. 80 / 12)
fr.              63.40
Frais de repas               fr.
135.00
Frais d’écolage (720 fr. / 12)
fr.              60.00
Frais de transport
fr.              20.00
Total intermédiaire
fr.              1'480.20
Dont à déduire
les allocations familiales
fr.              300.00
Total              fr.
1'180.20
Les coûts directs de l’enfant D.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle               fr.
600.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie (744 fr. /12)
fr.              62.00
Frais médicaux (528 fr. 30 /12)
fr.              44.00
Frais de dentiste ([220 fr. 65 + 276 fr. 10] / 24)
fr.              20.70
Frais de repas               fr.
135.00
Frais de transport
fr.              20.00
Total intermédiaire
fr.              1'483.50
Dont à déduire
les allocations familiales
fr.              300.00
Total              fr.
1'183.50
Les coûts directs de l’enfant E.I.________ sont les suivants :
Base mensuelle               fr.
600.00
Participation au loyer (15 % de 4'012 fr.)
fr.              601.80
Assurance-maladie (744 fr. / 12)
fr.              62.00
Frais médicaux (621 fr. 70 /12)
fr.              51.80
Frais de repas              fr.
135.00
Frais de transport
fr.              20.00
Total              fr.
1'470.60
Dont à déduire
les allocations familiales
fr.              380.00
Total              fr.
1'090.60
En définitive, le coût d’entretien des enfants s’élève au montant total
de 3'454 fr. 30 (1'180 fr. 20 + 1'183 fr. 50 + 1'090 fr. 60). Au regard du disponible respectifs des
parties et du fait que les enfants sont majoritairement chez l’intimée, il y a lieu de faire
supporter l’entier de ces coûts à l’appelant, qui disposera dès lors, après
paiement des coûts directs des enfants, d’un solde disponible de 974 fr. 85 (4'429 fr. 15
- 3'454 fr. 30).
4.7.4
A l’audience, l’appelant a indiqué que sa charge d’impôt mensuelle s’élevait
à 800 fr. environ et l’intimée a déclaré qu’elle était de l’ordre
de 2'300 fr., soit une charge totale d’impôt de 3'100 francs. Après paiement des coûts
directs des enfants, le solde total disponible des parties s’élèvera à 1'380 fr.
55 (974 fr. 85 +
405 fr. 70) pour la période
courant jusqu’au 31 octobre 2020 et celle postérieure au 1
er
mai 2021 et à 2'237 fr. 55 (974 fr. 85 + 1'262 fr. 70) pour la période du 1
er
novembre
2020 au 30 avril 2021. Vu les montants allégués, le solde disponible des parties ne suffit
pas à servir les impôts. Il y a donc lieu de renoncer à les prendre en considération.
Le solde disponible doit être réparti selon la méthode des « grandes et petites
têtes » préconisée par le Tribunal fédéral. Ainsi, 2/7 du disponible
reviendra à chaque partie et 1/7 à chaque enfant, selon la période considérée.
Pour la période courant jusqu’au 31 octobre 2020 et celle postérieure au 1
er
mai 2021, chaque enfant aura droit à un montant arrondi de 200 fr.
(1'380
fr. 55 / 7) qui viendra s’ajouter à ses coûts directs. Compte tenu de son solde disponible,
l’appelant devra partager entre ses enfants un montant de 195 fr.
(974
fr. 85 – 390 fr. [2/7 de 1'380 fr. 55]), l’intimée contribuant à hauteur de 5 fr.
(200 fr. – 195 fr.) à la part
de l’excédent attribuée à chacun des enfants. Pour l’entretien de chacun de
ses enfants, l’appelant devra ainsi verser le montant arrondi de 1'375 fr. (1'180 fr. 20 + 195
fr.) pour C.I.________, de 1'375 fr. (1'183 fr. 50 + 195 fr.) pour D.I.________ et de 1'285 fr. (1'090
fr. 60 + 195 fr.) pour E.I.________. La part de chaque partie au disponible s’élèvera
à 390 fr. (2/7 de 1'380 fr. 55) en chiffre rond. Le montant disponible de l’appelant après
paiement des contributions d’entretien des enfants étant égal à celui de l’intimée,
aucune contribution d’entretien ne devra être versée par celui-ci en faveur de celle-là.
Pour la période du 1
er
novembre
2020 au 30 avril 2021, chaque enfant aura droit à une part de disponible arrondi à 320 fr.
(2'237 fr. 55 / 7) et chaque partie de 638 francs. Compte tenu de son solde disponible, l’appelant
disposera d’un montant de 336 fr. (974 fr. 85 - 638 fr.) à partager entre les trois enfants,
soit
112 fr. chacun,
étant précisé que l’intimée contribuera à hauteur de 208 fr. (320 fr.
– 112 fr.) à la part de disponible de chacun des enfants. Ce montant s’ajoute à
leurs coûts directs. Pour l’entretien de chacun de ses enfants, l’appelant devra ainsi
verser le montant arrondi de 1'290 fr. (1'180 fr. 20 + 112 fr.) pour C.I.________, de 1'295 fr.
(1'183
fr. 50 + 112 fr.) pour D.I.________ et de 1'200 fr. (1'090 fr. 60 + 112 fr.) pour E.I.________. Pour
cette période, aucune contribution ne sera versée pour l’entretien de l’intimée,
chacune des parties disposant du même montant après couverture de ses charges essentielles.
5.
5.1
L’appelant requiert que la modification des contributions dues à l’entretien des siens
entre en vigueur à partir du 12 octobre 2019.
5.2
La décision de modification des contributions d’entretien ne déploie en principe ses
effets que pour le futur. Elle peut rétroagir au moment du dépôt de la requête, selon
l’appréciation du juge. Cependant, selon les circonstances, le juge peut retenir une date
postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque
la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure
ne peut être équitablement exigée. Une rétroactivité dans une plus large mesure
suppose des motifs exceptionnels, comme un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays du débiteur
de la contribution, un comportement d’une partie contraire à la bonne foi ou encore une maladie
grave de l’ayant droit (TF 5A_263/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.3 ; Bohnet, CPra Matrimonial,
2016, n. 66 ad art. 276 CPC et la jurisprudence citée ; Stoudmann, Le divorce en pratique,
Entretien du conjoint et des enfants, partage de la prévoyance professionnelle, Lausanne 2021, pp.
390-391).
5.3
En l’espèce, l’appelant a déposé
une requête de mesures provisionnelles le 18 juin 2020 et a requis une modification des contributions
d’entretien dès le 1
er
octobre 2019. L’appelant a certes établi que sa situation professionnelle avait été
modifiée à partir de cette date ; il a en effet perdu son travail et a depuis lors perçu
des prestations de l’assurance-chômage. Lors de son licenciement, l’appelant a cependant
touché une somme de 28'800 francs. Durant le laps de temps courant entre le mois d’octobre
2019 et le mois de juin 2020 (neuf mois), cette somme  mensualisée a pu servir à combler
le déficit invoqué par l’appelant pour le service des pensions à raison de 3'200
fr. (28'800 fr. / 9) chaque mois. Le fait que l’appelant ait annoncé la modification de sa
situation financière à l’intimée avant le 18 juin 2020 étant sans incidence.
Pour ces motifs, la modification des contributions d’entretien doit être prononcée à
partir du 1
er
juillet 2020 compris, l’intimée pouvant dès lors s’attendre à une telle modification
et les circonstances du cas d’espèce n’étant pas à ce point exceptionnelles
qu’il se justifierait de faire remonter l’effet rétroactif au-delà du mois suivant
le dépôt de la requête.
6.
6.1
Pour ces motifs, l’ordonnance de mesures
provisionnelles doit être réformée en ce sens que la requête est admise et que les
contributions d’entretien sont arrêtées comme détaillé ci-dessus (cf. consid.
4.7.4).
6.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95
al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Dans l’hypothèse où chacune des parties
succombe partiellement, chacune doit supporter les frais de partie – c'est-à-dire les dépens
au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe. Pour dire dans quelle
mesure chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base des conclusions principales prises
en appel et en tenant compte du fait que certains griefs ont exigé plus de travail que d’autres.
Après avoir déterminé librement dans quelle mesure chaque partie succombe, l’autorité
doit fixer, après compensation, l’indemnité que l’une des parties doit verser à
l’autre. L’important à ce stade est de ne pas perdre de vue que chaque partie a assumé
des frais (sur le tout : Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF). Dans les affaires familiales,
l’art. 107 al. 1 let. c CPC permet cependant au juge de déroger à ces principes pour
des motifs d’équité.
En l’espèce, l’appelant a gain de cause sur le principe de l’entrée en matière
sur sa requête de mesures provisionnelles ; s’agissant du montant, il obtient une réduction
des contributions à l’entretien des siens à hauteur de cinq sixièmes de ses conclusions.
Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'800 fr. (art. 65 al. 2 et 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être répartis
à raison d’un sixième à la charge de l’appelant et de cinq sixièmes à
la charge de l’intimée, soit respectivement 300 fr. et 1'500 francs. Quant aux dépens,
ceux-ci seront arrêtés à 2'500 fr. (cinq sixièmes de 3'000 fr.).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 18 juin 2020 par A.I.________ contre B.I.________ ;
II.
dit que A.I.________ contribuera à l’entretien
de sa fille C.I.________ par le régulier versement, le premier jour de chaque mois, d’une
contribution mensuelle de 1'375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs) du 1
er
juillet au 31 octobre 2020, de 1'290 fr. (mille deux cent nonante francs) du 1
er
novembre 2020 au 30 avril 2021 et de 1'375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs) à compter
du 1
er
mai 2021, éventuelles allocations familiales en sus ;
III.
dit que A.I.________ contribuera à l’entretien
de sa fille D.I.________ par le régulier versement, le premier jour de chaque mois, d’une
contribution mensuelle de 1’375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs) du 1
er
juillet au 31 octobre 2020, de 1'295 fr. (mille deux cent nonante-cinq francs) du 1
er
novembre 2020 au 30 avril 2021 et de 1'375 fr. (mille trois cent septante-cinq francs) à compter
du 1
er
mai 2021, éventuelles allocations familiales en sus ;
IV.
dit que A.I.________ contribuera à l’entretien
de son fils E.I.________ par le régulier versement, le premier jour de chaque mois, d’une
contribution mensuelle de 1'285 fr. (mille deux cent huitante-cinq francs) du 1
er
juillet au 31 octobre 2020, de 1'200 fr. (mille deux cents francs) du 1
er
novembre 2020 au 30 avril 2021 et de 1'285 fr. (mille deux cent huitante-cinq francs) à compter
du 1
er
mai 2021, éventuelles allocations familiales en sus ;
V.
dit que A.I.________ participera par moitié
aux frais d’entretien extraordinaires liés aux besoins des enfants C.I.________, D.I.________
et E.I.________ ;
VI.
dit qu’à compter du 1
er
juillet 2020, A.I.________ n’est plus tenu de contribuer à l’entretien de son épouse
B.I.________.
VII.
dit que les frais des mesures provisionnelles
suivent le sort de la cause au fond ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’appelant A.I.________
et par 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge de l’intimée B.I.________.
IV.
L’intimée B.I.________ versera à l’appelant A.I.________ la somme de 3’400
fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance des
frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.I.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :