vd_findinfo · ML / 2021 / 195 · 2021-11-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ACTE DE POURSUITE{PROCÉDURE LP}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.11.2021 (publié) ML / 2021 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.050481-210939
197
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
241 CPC
Vu le commandement de
payer n° 9'598'965 de l’Office des poursuites du district de Nyon notifié le 4 juin 2020
à
N.________
,
à Perroy, à la réquisition de l’
ETAT
DE VAUD,
représenté par le Service des
automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, portant sur les sommes de 1) 200 fr. plus intérêt
à 5% dès le
14 octobre 2019, 2)
25 fr. sans intérêt et 3) 33 fr. 30 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance :
1)
« Facture
n° 3-19 ; Décision de retrait droit circuler matricule 418.227.151-VD 334198 »
,
2)
«
Emolument
pour deuxième rappel du 14 novembre 2019 » et
3)
« Frais de poursuite
commandement de payer
»,
vu
la requête du 8 décembre 2020 par laquelle le poursuivant a requis du Juge de paix du district
de Nyon la mainlevée définitive de l’opposition formée par N.________ à la
poursuite précitée ;
vu les déterminations
déposées le 17 janvier 2021 par le poursuivi, qui a conclu à la radiation de la cause,
produisant une lettre du 23 novembre 2020 que le SAN a adressée à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), saisi d’un recours déposé par N.________ contre
une décision rendue par le SAN le 5 octobre 2020, lettre dans laquelle le poursuivant indique notamment
qu’il a décidé «
d’annuler
la décision du 5 octobre 2020 ainsi que le commandement de payer et la facture N° 3-19 »,
vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le
17
février 2021 par lequel la Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu le courrier du 1
er
mars 2021 par lequel N.________ a déclaré s’opposer à cette décision et a demandé
à la juge de paix de la motiver en tenant compte de son courrier du 17 janvier 2021 et de la lettre
du SAN du 23 novembre 2020,
vu le prononcé motivé
adressé aux parties le 1
er
juin 2021,
vu les considérants
de cette décision selon lesquels la juge de paix a retenu que la décision du SAN du 5 octobre
2020, invoquée à l’appui de la requête de mainlevée, constituait un titre de
mainlevée définitive pour les montants en poursuite et que la lettre du SAN du 23 novembre
2020 n’établissait pas la libération du poursuivi au motif que la décision du 5
octobre 2020 avait été attestée définitive et exécutoire par le premier greffier
de la CDAP le 4 décembre 2020, soit postérieure-ment à ladite correspondance, et que,
nonobstant celle-ci, le SAN a déposé une requête de mainlevée le 8 décembre
2020,
vu le courrier du 6 juin
2021 par lequel N.________ a déclaré contester cette décision « refusant d’être
poursuivi par un créancier qui a lui-même annulé la facture pour laquelle il me poursuit »,
estimant avoir prouvé sa libération « document à l’appui » ;
vu le courrier du 24 juillet
2021 par lequel le poursuivi a transmis à l’autorité de céans un courriel du 15
juillet 2021 du SAN informant N.________ « qu’il y a malheureusement eu une mauvaise
compréhension à l’interne de notre service ; dès lors, la facture n° 3-19
et tous les frais y relatifs, n’ont, par erreur, pas été supprimés » et
que « l’instruction a été donnée ce jour pour que la facture n° 3-19
et tous les frais y relatifs soient supprimés »,
vu le courrier recommandé
du 5 août 2021 par lequel le Président de la cour de céans a transmis au SAN le courriel
susmentionné et lui a imparti un délai au 13 août 2021 pour l’informer si la poursuite
était maintenue et, si tel n’était pas le cas, de lui adresser copie du retrait de celle-ci,
vu la réponse du
10 août 2021 du SAN, qui a transmis à la cour de céans une copie de la lettre du 15 juillet
2021 qu’il avait adressée à l’Office des poursuites du district de Nyon, intitulée
« Annulation de la poursuite N° 9'598'965 » demandant la radiation de ses registres
de la poursuite en cause ;
attendu que le recours,
formé en temps utile et suffisamment motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), est recevable ;
attendu que l’on
constate que la mainlevée a été prononcée malgré la production par le poursuivi
d’un courrier du 23 novembre 2020 du SAN qui déclarait « annuler la décision
du 5 octobre 2020 ainsi que le commandement de payer et la facture N° 3-19 », et cela au motif
que la décision du SAN du 5 octobre 2020 fondant la requête de mainlevée a été
déclarée exécutoire le 4 décembre 2020 et la requête de mainlevée déposée
le 8 décembre 2020, postérieurement au courrier précité,
qu’il y a manifestement
eu des erreurs dans le traitement du dossier de N.________, ce que le SAN a admis dans son courriel du
15 juillet 2021, erreurs qui expliquent sans doute les incohérences relevées par la juge de
paix,
que quoi qu’il en
soit, la volonté du poursuivant d’annuler la facture
N°
3-19, la décision du 5 octobre 2020 et le commandement de payer est claire,
que le courrier du 23
novembre 2020, le courriel du 15 juillet 2021 et le courrier du 15 juillet 2021, adressés par le
SAN respectivement à la CDAP, au poursuivi et à l’office des poursuites, constituent
des déclarations de retrait de la poursuite, rendant la procédure de mainlevée sans objet,
que dans ces circonstances, il convient d’admettre le recours et de réformer le prononcé
attaqué en ce sens qu’il est pris acte du retrait de la poursuite, qu’il est constaté
que la procédure n’a plus d’objet, que la cause est rayée du rôle en application
de l’art. de l’art. 241 al. 3 CPC et que les frais première instance sont mis à
la charge du poursuivant (art. 106 al. 1 CPC),
qu’au vu du sort
du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent
être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui remboursera ce montant
au recourant qui en a fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé à ses chiffres I à IV comme suit :
I.
Prend acte du retrait de la poursuite.
II.
Constate que la procédure de mainlevée
n’a plus d’objet.
III.
Met les frais judiciaires de première instance,
par 90 fr. (nonante francs), à la charge du poursuivant Etat de Vaud.
IV.
Dit que la cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV
.
L’intimé Etat de Vaud versera au recourant N.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Service des automobiles et de la navigation (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 258 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :