vd_findinfo · HC / 2024 / 768 · 2024-10-28 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, REJET DE LA DEMANDE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, MANIFESTATION DE VOLONTÉ, REDDITION DE COMPTES | 18 CO, 530 CO, 541 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.000306-240955
479
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes   Bendani
et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Ayer
*****
Art.
18, 530 et 541 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 3 juillet 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 3 juillet 2024, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a ordonné
à A.B.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, de remettre
à W.________, dans un délai de dix jours dès décision exécutoire, l'intégralité
des documents qu'il avait reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés
dans le cadre des projets immobiliers sis sur les parcelles n
os
[...] de la Commune de [...], dont notamment et non exclusivement, qu'il s'agisse d'originaux, de copies
ou de projets, l’intégralité des contrats de vente des parcelles mitoyennes n° [...]
(3'259 m
2
),
n
o
[...] (1’429 m
2
),
n° [...] (3'081 m
2
)
et n° [...] (1’585 m
2
)
de la Commune de [...], l’intégralité des contrats de vente des huit villas jumelles,
l’intégralité des contrats d'entreprise établis en lien avec la construction des
huit villas jumelles, la liste indiquant le prix de vente encaissé pour chacune des parcelles et
des villas jumelles susmentionnées, les noms et adresses de tous les établissements bancaires
auprès desquels les bénéfices issus de la vente des parcelles et des huit villas jumelles
précitées avaient été déposés, ainsi que les numéros de comptes correspondants
en Suisse et/ou à l'étranger, les noms et adresses de tous les titulaires ou ayants droits
économiques des comptes susmentionnés, les décomptes « acheteur — vendeur »
pour chacune des parcelles et des villas jumelles et l’intégralité des documents justifiant
des bénéfices issus de la vente des parcelles et des huit villas jumelles (I), a mis les frais
de justice, fixés à 1'666 fr. 15, à la charge de A.B.________ (Il), a dit que celui-ci
verserait la somme de 1’326 fr. 80 à W.________, en remboursement de l'avance de frais que
celui-ci avait fournie (III), a dit que A.B.________ verserait à W.________ la somme de 2'000 fr.
à titre de dépens (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, la première juge a considéré que A.B.________ et W.________ étaient liés
par un contrat de société simple, de sorte que le droit de se renseigner sur les affaires de
la société, au sens de l’art. 541 CO, était acquis à W.________. Elle a par
conséquent admis les prétentions de W.________ tendant à la production par A.B.________
des documents mentionnés sous chiffre I du dispositif du jugement.
B.
Par acte du 15 juillet 2024, A.B.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que la requête de W.________ (ci-après :
l’intimé) soit rejetée, que les frais de première instance soient mis à la
charge exclusive de l’intimé et que celui-ci soit condamné à lui verser une indemnité
fixée à dires de justice, au titre de dépens de première instance. A titre subsidiaire,
l’appelant a conclu à l’annulation du jugement.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant était administrateur,
au bénéfice de la signature individuelle, de la société anonyme L.________ SA sise
à [...], dont le but social était l’achat, la vente et la gestion de biens immobiliers
à l’exclusion des opérations prohibées par la LFAIE (loi fédérale sur
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ; RS 211.412.41),
ainsi que le courtage, l’analyse et les conseils y relatifs. L’appelant était propriétaire
de l’intégralité des actions de cette société.
Par décision du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 26 mai 2020, la
société L.________ SA a été déclarée en faillite avec effet au 26 mai 2020
à 12h00. Elle a en conséquent été radiée du Registre du commerce du Canton de
Vaud (ci-après : le registre du commerce) le [...].
b)
Q.________Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au registre
du commerce depuis le [...], sise à [...] et dont le but social est la réalisation de
constructions de toute nature et toutes activités directes ou indirectes dans le domaine immobilier,
l’achat, la vente, la gestion, l’analyse, les conseils et le courtage d’immeubles à
l’exception d’opérations prohibées par la LFAIE.
L’épouse de l’appelant, B.B.________, en est l’associée gérante et bénéficie
de la signature individuelle. Elle détient l’intégralité des parts sociales de cette
société.
2.
L’appelant et l’intimé se connaissent
depuis une trentaine d’années. Ils ont renoué contact il y a environ dix ans.
L’intimé a été salarié de la société L.________ SA du 1
er
octobre 2014 au 31 décembre 2016, comme attesté par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS. L’intimé a, par la suite, créé sa propre agence immobilière, K.________
Sàrl, laquelle a été inscrite au registre du commerce le [...].
3.
En juin 2013, en juin 2016 et en juillet 2016,
L.________ SA – à l’enseigne de «
[...]
» – a conclu trois mandats
de partenariat avec différents cocontractants.
L’intimé n’a pas conclu de tel mandat de partenariat avec L.________ SA ou Q.________Sàrl.
4.
a)
Lors de sa collaboration avec L.________ SA,
l’intimé a porté à la connaissance de cette société la possibilité
de développer une promotion immobilière sur les parcelles n° [...] (3'259 m
2
),
n° [...] (1'429 m
2
),
n° [...] (3'081 m
2
)
et n° [...] (1'585 m
2
)
de la Commune de [...].
L’appelant s’est impliqué dans la promotion immobilière susmentionnée, dénommée
«
[...]
»,
sous la raison sociale L.________ SA, parfois désignée sous le nom de «
[...]
». L’intimé s’est,
quant à lui, chargé de prendre contact avec les autorités, d’obtenir l’accord
de la Municipalité pour la réalisation du projet, de contacter un architecte et de gérer
la commercialisation des villas projetées. Il a en outre participé aux démarches liées
à l’obtention du permis de construire et a servi d’interlocuteur à toutes les étapes
de la procédure pour chacun des intervenants, en particulier pour les entreprises [...] et le Bureau
d’études [...].
[...] a été mandaté en qualité d’architecte par l’intimé afin d’établir
les plans d’enquête. Il était néanmoins lié contractuellement à la société
L.________ SA. Entendu en qualité de témoin, il a déclaré que l’intimé
travaillait en qualité de salarié de dite société à l’enseigne de «
[...]
».
b)
Dès le printemps 2017, les potentiels acheteurs se sont manifestés à la suite de la publication
d’une annonce, sur différents sites spécialisés dans la vente immobilière,
intitulée «
Villa
Mitoyenne 4,5 pièces à [...] – Prix 845'000.-
».
Ces demandes de renseignements étaient adressées à «
[...]
», puis transférées
à l’intimé sur son adresse électronique «
[...]
».
Quatre demandes de permis de construire (CAMAC [...]) ont été soumises à l’enquête
publique du […] au […]. Par décision du [...], la Municipalité de [...] a délivré
les permis de construire et levé les oppositions formées par différents voisins.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) a été
saisie d’un recours ([...]). La Commune de [...] était représentée par l’avocat
[...]. Les courriels échangés par Me [...] et sa cliente – la Commune de [...] –
étaient également envoyés en copie à l’adresse électronique de l’intimé,
à savoir «
[...]
». L’intimé a de surcroît
échangé par l’intermédiaire de ce même biais avec Me [...] et l’un des
opposants. Il a participé à toutes les rencontres et aux prises de décision dans le cadre
de ce litige judiciaire. L’appelant était également impliqué et a en particulier
pris part à une séance le […], dans les bureaux de la commune.
Le 16 mars 2021, la procédure devant la CDAP a pris fin par la signature d’une convention
entre, d’une part, les opposants et, d’autre part, la Commune de [...] et l’appelant
en son propre nom, mentionné comme le porteur du projet immobilier.
5.
A une date indéterminée, les relations personnelles entre les parties se sont dégradées.
6.
A la suite du prononcé de la faillite de la société L.________ SA, au mois de [...], l’appelant
a continué d’utiliser le nom «
[...]
»,
ainsi que l’adresse électronique «
[...]
».
L’intimé, quant à lui, a continué d’utiliser l’adresse électronique
«
[...]
»
dans le cadre de la promotion immobilière. Dès le [...] à tout le moins, l’intimé
a également utilisé l’adresse électronique « [...] » pour la commercialisation
des villas, ainsi que l’adresse électronique « [...] ».
Le 9 avril 2021, la Commune de [...] a transmis à l’intimé, ainsi qu’à l’appelant,
un courriel électronique de clients intéressés par la promotion immobilière en utilisant
les adresses «
[...]
»
et «
[...]
».
L’intimé y a donné suite dès le lendemain en les informant qu’il avait déjà
contacté les intéressés.
Par courrier électronique du 19 avril 2021, l’appelant a transmis à l’intimé
le plan de masse et les plans de propriété par étages déjà remis au notaire,
ainsi qu’une nouvelle grille de prix.
7.
a)
Par courrier du 14 décembre 2021 adressé
à l’appelant, l'avocat [...] a informé celui-ci qu'il était constitué conseil
par la société K.________ Sàrl, puis a notamment exposé ce qui suit :
« Ma cliente
m'a remis copie de nombreux échanges desquels il ressort que vous vous êtes associé à
elle dans le but commun de réaliser la promotion immobilière en marge portant sur la construction
et la commercialisation de quatre villas jumelles sur les parcelles n° [...] de la Commune de [...].
Vous avez régulièrement
collaboré en ce sens avec ma cliente durant plusieurs mois.
Cependant,
depuis quelques semaines vous ne l'avez plus tenue au courant de vos actes de gestion ni renseignée
sur l'avancement de ce projet, ce en dépit des tentatives répétées de M. [...] de
vous joindre à ce propos.
Plus grave,
ma cliente a constaté que les objets immobiliers concernés par la promotion en marge sont actuellement
proposés à vente via le site Internet de la société [...], dont l'associée gérante
avec signature individuelle n'est autre que Mme [...], votre épouse. Or, ma cliente n'a jamais donné
son accord à un tel mandat.
En conséquence,
et avant que cette affaire ne prenne une tournure judiciaire, je vous invite à me remettre copie
de tout document et à me fournir par écrit des renseignements circonstanciés concernant
le développement actuel de la promotion immobilière en marge et les actes de gestion que vous
avez entrepris sans droit depuis le mois de septembre 2021. Ces informations devront me parvenir d'ici
au 31 décembre 2021 au plus tard.
Il conviendra
ensuite que ces informations soient régulièrement fournies à ma cliente jusqu'à la
finalisation de la phase de vente du projet, ma cliente ayant légalement droit à une part égale
à la vôtre du bénéfice qui sera tiré de cette promotion. »
b)
Dans le courrier susmentionné de Me [...], l’intimé semblait plaider l’existence
d’une société simple entre la société K.________ Sàrl et l’appelant,
ce que le conseil de l’intéressé a contesté dans un courrier du 20 janvier 2022,
au motif que l’intimé aurait été lié à titre personnel à L.________
SA par un contrat de partenariat qui aurait pris fin en 2019, à l’occasion de la création
de la société propre de l’intimé, à savoir K.________ Sàrl.
8.
Le 23 décembre 2022, l’intimé
a saisi la première juge d’une requête en reddition de comptes dirigée contre l’appelant
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit condamné à lui
remettre l’intégralité des documents reçus, créés, établis, rédigés
et/ou utilisés dans le cadre des projets immobiliers sis sur les parcelles n
os
[...] de la Commune de [...], en particulier les documents cités au chiffre I du dispositif du jugement.
Au pied de sa réponse du 22 mai 2023, l’appelant a conclu, avec suite de dépens, à
libération des fins de la requête.
Le 20 novembre 2023, l’intimé a déposé des déterminations confirmant l’ensemble
de ses conclusions.
9.
L’audience de jugement a eu lieu le 9 avril 2024. A cette occasion, l’appelant et l’intimé
ont été entendus en qualité de partie. [...] et [...] ont été entendus en qualité
de témoin.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 CPC).
La notion de décision finale de l'art. 308 al. 1 let. a CPC est identique à celle de l'art.
90 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 4A_137/2013 du 7
novembre 2013 consid. 7.2, non publié
in
ATF 139 III 478). Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que ce soit
par une décision au fond — pour un motif tiré du droit matériel — ou par une
décision d'irrecevabilité — pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 334).
La demande de reddition de comptes porte sur un droit de nature pécuniaire, les renseignements demandés
étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire (ATF
126 III 445 consid. 3b et les réf. citées ; TF 4A_599/2019 du 1
er
mars 2021 consid. 1.2). La partie est dispensée de chiffrer exactement la valeur litigieuse d'une
demande de renseignements (ATF 127 III 396 consid. lb/cc et les réf. citées ; TF 4A_599/2019
du 1
er
mars 2021 consid. 1.2 ; cf. aussi TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.2, non publié
in
ATF 144 IIl 43).
1.2
Formé en temps utile par une partie ayant
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est dirigé contre
un jugement préjudiciel mettant fin à la procédure pour un motif tiré du droit matériel.
Ce jugement constitue une décision finale au sens de l’art. 236 CPC. La valeur litigieuse
pouvant être considérée comme supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous
réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause
la liberté conférée au juge d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant
sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid.
3).
3.
3.1
L'appelant conteste l'existence
d'une société simple, qui l'aurait lié à l'intimé. Il relève qu'il existait
un lien de subordination entre lui, respectivement la société L.________ SA, d'une part, et
l'intimé, d'autre part, et qu'un tel lien de subordination serait représentatif d'un contrat
de travail, qui n'implique aucune obligation de reddition de comptes de l'employeur envers le travailleur.
Il affirme que le fait que l'intimé ait ponctuellement œuvré dans le cadre du projet en
cause, après son départ effectif de la société L.________ SA, ne serait pas de nature
à transformer cette relation contractuelle, ce qui supposerait un nouvel accord, alors que l'intimé
a indiqué avoir cessé son activité avec l'appelant.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 530 al. 1
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220), la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. La société
simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques
sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence
d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société.
Ce contrat ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune forme spéciale ; il peut donc
se créer par actes concluants, voire sans que les parties en aient même conscience (ATF 124
III 363 consid. Il/2a ; TF 4A_421/2020 du 26 février 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_881/2018 du 19
juin 2019 consid. 3.1.1.3 ; CACI 18 mars 2024/122 consid. 3.2.1).
Les associés doivent avoir l'
animus
societatis
, soit la volonté de mettre en
commun des biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer
une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout
la substance de l'entreprise (ATF 99 Il 303 consid. 4a ; TF 4A 421/2020,
loc.
cit
.). L'élément caractéristique
du contrat de société simple réside moins dans la volonté de réaliser quelque
chose en commun que dans l'obligation qu'a chaque associé de favoriser le but commun convenu contractuellement.
Le but est ce que l'on cherche à atteindre par une action ; avoir le même but est un élément
purement factuel. La notion de but commun au sens de l'art. 530 al. 1 CO implique en plus que les associés
s'obligent réciproquement à favoriser ensemble l'obtention de ce but. Il ne suffit pas que
les parties s'accordent à poursuivre un but déterminé, elles doivent en même temps
s'obliger à favoriser l'atteinte de ce but par leurs efforts ou ressources mises en commun (TF 4A
251/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1 et les réf. cit.).
3.2.2
Aux termes de l'art. 541
al. 1 CO, tout associé, même s'il n'a pas la gestion, a le droit de se renseigner personnellement
sur la marche des affaires sociales, de consulter les livres et les papiers de la société,
ainsi que de dresser, pour son usage personnel, un état de la situation financière. Le droit
de contrôle est particulièrement étendu, voire illimité, et ne s'arrête qu'au
moment où son exercice constitue un abus de droit (Chaix
in
Tercier et al. [édit.], Commentaire romand, Code des obligations II, 3
e
éd., Bâle 2024, n. 7 ad art. 541 CO ; Meier-Hayoz/Forstmoser, Droit suisse
des
sociétés, Berne 2015, n. 60, p. 403 ; Jörg
in
Schütz [édit.], Personengesellschaftsrecht (Art. 530 – 619 CO), Berne 2015, n. 23 ad
art. 541 CO). En particulier, le droit individuel de contrôle perdure à la sortie d'un membre
de la société, pour autant que les renseignements sollicités concernent la période
où il était associé (Chaix,
op.
cit
., n. 8 ad art. 541 CO). Ce droit peut être
mis en œuvre judiciairement (ATF 144 III 100 consid. 5.2.3.1 ; CACI 18 mars 2024/122 consid.
3.2.1).
3.2.3
Le juge doit tout d'abord
s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO).
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais
aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des
projets de contrat, de la correspondance échangée, ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat (Winiger
in
Thévenoz et al. [édit.], Commentaire romand, Code des obligations l, 3
e
éd., Bâle 2021, nn. 14-16, 25 et 32-35
ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin
in
Berner Kommentar, Berne 1986, nn. 22 ss ad art. 18 CO). Cette interprétation subjective repose sur
l'appréciation concrète des preuves par le juge, selon son expérience générale
de la vie, et relève du fait (ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ;
TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ;
ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectue
non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le
vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid.
4.2.1 ; ATF 119 Il 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III
626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre
2021 consid. 4.2.2).
Enfin, si l'interprétation, selon le principe de la confiance ne permet pas non plus de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui
les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
, laquelle revêt
un caractère subsidiaire par rapport aux moyens d'interprétation usuels (ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022 et 4A_504/2022 du 12 septembre 2023 consid.
3.1.6).
3.3
Lors des débats de première instance, l’intimé a déclaré ce qui suit :
«
Je n'ai jamais signé
de contrat de partenariat avec M. [...], ni avec [...]. Je n'ai pas signé d'autre contrat. S'agissant
du projet des [...], il a un temps été question que je ne m'occupe que du courtage après
que j'ai transmis le dossier à [...]. Il a alors été convenu oralement que je reçoive
25’000 fr. par villa pour le courtage, soit un total de 200'000 fr. J'ai renoncé à participer
au bénéfice de la construction parce que j'avait [sic] quitté la société. Pour
répondre à la présidente, concernant la période antérieure à la commercialisation,
il était prévu verbalement qu'on encaisse 50 % chacun du bénéfice de la promotion.
J'ai cessé mon activité avec M. [...] car je n'avais plus le temps ni l'envie de m'en occuper.
Je n'étais en outre plus dans les murs de la société et ne pouvais plus gérer ce
qui s'y passait. Je précise que c'est à cette époque que je me suis mis à mon compte
ou plutôt que j'ai créé ma propre enseigne
».
La Cour de céans retient que les déclarations précitées n'excluent pas la conclusion
d'un contrat de société simple ultérieurement au contrat de travail ayant lié les
parties. En effet, selon l’attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, l’intimé
a effectivement travaillé initialement comme employé auprès de L.________ SA, dont l’appelant
était administrateur et propriétaire de l'intégralité des actions. L'intimé
a ainsi œuvré comme salarié auprès de cette société du 1
er
octobre 2014 au 31 décembre 2016, avant de créer sa propre agence immobilière, K.________
Sàrl.
Les éléments du dossier attestent qu'à la fin du contrat de travail les liant, les parties
ont poursuivi leur collaboration pour mener à bien le projet immobilier «
[...]
», sur un pied d'égalité, chacune en son propre nom mais sous l'enseigne commune «
[...]
», avec précisément pour but commun de réaliser ladite promotion. Ils ont ainsi noué
une nouvelle relation contractuelle, à savoir un contrat de société simple, visant à
mener à bien le projet précité. Indépendamment de ses déclarations aux débats
de première instance, l'intimé est resté actif, en son nom propre, dans la promotion immobilière
«
[...]
», comme l'attestent de nombreux éléments au dossier. Ainsi, dès le printemps 2017,
de nombreuses demandes ont été formulées par des acheteurs potentiels, à la suite
d'une annonce intitulée «
Villa
Mitoyenne 4.5 pièces à [...]
»,
publiée sur différents sites internet spécialisés dans la vente immobilière.
Ces demandes ont été adressées à l’adresse électronique « [...] »,
puis transférées à l'intimé sur son adresse électronique « [...] ».
Ce dernier a également été actif dans le cadre de la procédure relative aux permis
de construire, les courriers électroniques de l'avocat de la Municipalité de [...] lui étant
adressés. En avril 2021 encore, l’intimé a reçu de l'appelant le plan de masse et
les plans de PPE, déjà remis au notaire, ainsi qu'une nouvelle grille de prix.
Au regard de ces éléments, et à l’instar de la présidente, il convient de confirmer
la conclusion d'un contrat de société simple entre les parties. S’ensuit le rejet du
grief et, avec celui-ci, de l’appel.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yves Nicole (pour A.B.________),
‑
Me Nicolas Blanc (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :