vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 13 · 2009-12-09 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 19 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.01.2010 Arrêt / 2010 / 13

TRIBUNAL CANTONAL
6
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 5 janvier
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 18ss, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.027764-JGA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
U.________
pour
dommages à la propriété, calomnie et injure,
sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 9 décembre 2009, par laquelle le Juge
d'instruction du Nord vaudois a décliné sa
compétence et a transmis le dossier au Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte,
vu le recours exercé en temps utile par U.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par courrier du 14 décembre 2009,
U.________ a déposé un recours à l'encontre de
l'ordonnance du 9 décembre 2009 par laquelle le Juge
d'instruction du Nord vaudois a décliné sa
compétence et a transmis le dossier au Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte (P. 48, pp. 1 et 2),
qu'il semble que cette lettre, difficilement compréhensible,
contienne également une requête de mise en
liberté (P. 48, p. 3),
que U.________ a aussi déposé plainte pénale
à l'encontre du Juge d'instruction F.________, lui
reprochant de ne pas avoir traité ses plaintes à
l'encontre de [...] (P. 48, p. 3),
qu'elle se plaint finalement de ses conditions de détention
à la Prison préventive de [...], exposant que la
limitation de ses envois à cinq courriers par jour est
arbitraire et que le chef de la prison à [...] se comporte
de façon "sadique et cruelle" à son égard (P.
48, p. 4),
que par courrier du 22 décembre 2009, U.________ a
déposé une plainte pénale à l'encontre
de Y.________, greffier au Tribunal fédéral, lui
reprochant de ne pas avoir transmis ses recours aux juges
compétents du Tribunal fédéral;
attendu qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP les parties peuvent
recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions
fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou
disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP),
qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au
Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge
d'instruction déclinant sa compétence que si
l'autorité compétente à laquelle il transmet
le dossier se trouve également dans le canton (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p.
310),
qu'en revanche, les conflits de compétence
intercantonale, pour lesquels la procédure est
réglée à l'article 21 CPP, ne peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal d'accusation (ibidem),
que l'ordonnance du 9 décembre 2009 concerne un conflit de
compétence intracantonale,
que, partant, le recours de U.________ à l'encontre de cette
ordonnance est recevable,
que, toutefois, même si la recourante a intitulé son
courrier du 14 décembre 2009 "recours", elle indique par
ailleurs n'avoir "aucun problème à ce que le Juge
d'instruction, M [...] [...] prenne le dossier en mains" (P. 48, p.
2),
que, dès lors, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2009
ne paraît pas être remise en question par
U.________,
qu'en outre, U.________ fait l'objet de deux enquêtes, l'une
pour diffamation et utilisation abusive d'une installation de
télécommunication, ouverte le 23 octobre 2007
à Morges, l'autre pour dommages à la
propriété, calomnie et injure, ouverte le 3 novembre
2009 à Yverdon-les-Bains,
que, partant, la recourante étant soupçonnée
d'avoir commis ses premières infractions à Morges, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte est
compétent pour connaître de l'ensemble de
l'activité délictueuse de U.________,
que son recours est donc mal fondé et doit être
rejeté;
attendu que s'agissant des conditions de détention de la
recourante à la Prison préventive de [...], celle-ci
ne présente pas de griefs clairs et suffisants,
qu'en outre, elle a été transférée
à la Prison de [...],
que, partant, ses griefs mal fondés et devenus sans objet
sont rejetés également sur ce point;
attendu que concernant la demande de mise en liberté
formulée par U.________ dans son courrier du 14
décembre 2009, il appartiendra au Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte de l'examiner,
que s'agissant des plaintes de U.________ à l'encontre du
Juge d'instruction F.________ et de Y.________, il convient de les
transmettre au Juge d'instruction cantonal comme objet de sa
compétence;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance du 9 décembre 2009 confirmée,
que les plaintes pénales de la recourante à
l'encontre du Juge d'instruction F.________ et de Y.________ sont
transmises au Juge d'instruction cantonal comme objet de sa
compétence,
que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte est
invité à examiner la demande de mise en
liberté formulée par U.________,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 9
décembre 2009.
III.
Transmet la plainte
déposée par U.________ à l'encontre du Juge
d'instruction F.________ au Juge d'instruction cantonal comme objet
de sa compétence.
IV.
Transmet la plainte
déposée par U.________ à l'encontre de
Y.________ au Juge d'instruction cantonal comme objet de sa
compétence.
V.
Invite le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte à examiner la demande de
mise en liberté de U.________.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Viviane Premand,
avocate-stagiaire (pour U.________),
-      Mme
U.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: