vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 648 · 2017-08-07 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, PRESTATION D'ASSURANCE{EN GÉNÉRAL} | 55 al. 3 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2017 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
75/17
ZA17.025274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
7 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [….], recourante, représentée par Me Gabriele Sémah, avocat à Genève,
et
L.________
,
à Winterthur, intimée, agissant par la Direction régionale de Lausanne,
_______________
Art.
55 al. 3 PA ; 94 al. 2 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la chute de V.________ (ci-après : l’assurée ou la requérante) survenue le
2 février 2015 sur un trottoir verglacé,
vu la prise en charge des indemnités journalières et des frais de traitement en faveur de l’assurée
par L.________ (ci-après : L.________ ou l’intimée) à la suite de cet événement,
vu la décision du 11 janvier 2017 par laquelle L.________ a constaté, sur la base du rapport
d’expertise du 25 novembre 2016 du Dr [...], spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur, qu’à compter du 5 décembre 2016, l’assurée
n’avait plus droit aux traitements médicaux, aux remboursements de frais et aux indemnités
journalières LAA,
vu la précision contenue dans la décision précitée, selon laquelle, en cas de réduction
ou de suppression des prestations en cours, l’effet suspensif de l’opposition est retiré
au sens de l’art. 11 OPGA,
vu l’opposition formée le 2 février 2017 par l’assurée, représentée
par Me Gabriele Sémah, contre la décision du 11 janvier 2017, à l’appui de laquelle
elle a notamment sollicité l’octroi de l’effet suspensif,
vu la décision sur opposition du 15 mai 2017 par laquelle L.________ a rejeté l’opposition
et maintenu sa décision du 11 janvier 2017, précisant que l’effet suspensif d’un
éventuel recours est retiré, avec mention de l’art. 11 OPGA,
vu le recours déposé le 15 juin 2017 par la requérante, par son conseil, devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant principalement à la poursuite de la prise en charge de l’ensemble
des prestations liées à l’accident du 2 février 2015, et subsidiairement au renvoi
de la cause à l’intimée,
vu la requête présentée par la requérante dans son mémoire de recours, tendant
à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours, celle-ci faisant état d’une
situation financière précaire, expliquant être au chômage depuis le 1
er
mars 2017, compte tenu du terme mis par l’intimée à ses prestations,
vu les déterminations de l’intimée du 12 juillet 2017, qui répète que dans
la mesure où la décision attaquée « réduit ou supprime des prestations
en cours, l’effet suspensif de l’opposition est retiré au sens de l’article 11
de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) »,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (cf. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’il est en outre recevable en la forme ;
attendu qu’a été formulée une requête tendant à la restitution de l’effet
suspensif, l’intimée devant continuer à verser ses prestations à la requérante
dans la même proportion que précédemment,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de
l’art. 55 al. 1 LPGA,
attendu qu’est en l’occurrence litigieuse la question de savoir si l’intimée était
légitimée à retirer l’effet suspensif dans la décision querellée du 15
mai 2017,
que l'art. 54 al. 1 let. c LPGA prévoit notamment que les décisions sont exécutoires lorsque
l'effet suspensif attribué à une opposition a été retiré,
que selon l’art. 11 al. 2 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), l’assureur peut, sur requête
ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision,
une telle requête devant être traitée sans délai,
que l’entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence
en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à
un recours ou de restitution de l'effet suspensif (cf. TFA I 610/06 du 27 octobre 2006 consid. 2.2. et
réf. cit.),
qu’ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours ou à une opposition
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire, l'autorité disposant
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation,
qu’en général, l’autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte
du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires,
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération,
qu’il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute,
que par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas
de raisons convaincantes pour le faire (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b et réf.
cit.),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l’issue du procès
s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration apparaît généralement
prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (cf. ATF 124 V 82 consid.
4 et 119 V 503 consid. 4 et réf. cit.
;
cf. TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
attendu qu'en l'état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent
pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte en l’espèce, la décision
sur opposition de l’intimée n’étant en tout état de cause pas arbitraire,
que la requérante ne se prévaut pas de circonstances particulières ou exceptionnelles,
qu’au demeurant, elle reconnaît implicitement qu’en l’état, le retrait d’effet
suspensif n’a pas d’incidence majeure sur sa situation, dans la mesure où elle perçoit
des indemnités de l’assurance-chômage,
qu’il n’en reste pas moins que la requérante se plaint de sa situation financière
précaire,
que dès lors, s’agissant en particulier de sa situation financière, on ne peut pas exclure
qu’elle rencontrerait, le cas échéant, des difficultés à rembourser des prestations
versées indûment,
que la mesure requise reviendrait à entraîner un préjudice pour l’intimée,
dans l’hypothèse où sa décision serait finalement confirmée, puisqu’elle
pourrait difficilement obtenir le remboursement des prestations versées pendant la durée de
la procédure, alors que dans le cas contraire, la requérante obtiendrait de manière certaine
le versement des prestations qu’elle demande, avec effet rétroactif,
que l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses
jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui de la requérante à
la poursuite du paiement des prestations en question,
que cet élément, à prendre en considération dans la pesée des intérêts
(cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4, 105 V 266 consid. 3), justifie le rejet de la demande
tendant à la poursuite de la prise en charge des traitements médicaux, remboursements de frais
et indemnités journalières LAA,
qu’au vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée ;
attendu que la procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA),
que par ailleurs les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
III.
Les dépens de la présente procédure
suivent le sort de la cause au fond.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Gabriele Sémah (pour V.________), à Genève,
‑
L.________, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours à la Cour dans un délai de 10 jours
dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD).
La greffière :