vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 2 · 2010-02-18 · fr

DÉPENS | 156 al. 2 CPC, 94 al. 2 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 TAv, 2 TAv, 3 TAv, 4 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 18.02.2010 Pdt-TC / 2010 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
17/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 18 février
2010
_____________________________
Dans la cause divisant
A.S.________
d'avec
B.S.________
*****
Art. 94 al. 2 et 156 al. 2
CPC
Vu la demande adressée le 23 décembre 2005 au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois par A.S.________ contre B.S.________, dans laquelle le
demandeur a en substance conclu au partage et à la
liquidation de la propriété commune des parties sur
une parcelle sise à Noville, ainsi qu'à la
dissolution de la société en nom collectif
X.________,
vu la réponse déposée le 5 avril 2006, dans
laquelle le défendeur a adhéré aux conclusions
relatives au bien-fonds, rejeté celles concernant la
liquidation de la société précitée et
conclu reconventionnellement à être autorisé
à continuer les activités de X.________, moyennant la
délivrance au demandeur de ce qui lui revient dans l'actif
social à dires d'expert,
vu les déterminations du demandeur du 29 juin 2006, dans
lesquelles il a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle,
étant lui-même autorisé à poursuivre
l'exploitation de la société,
vu le rapport d'expertise établi le 6 mai 2008,
évaluant la société X.________ à
liquider à un montant situé entre 2'000'000 fr. et
2'200'000 fr.,
vu la citation à comparaître à l'audience de
jugement du 1
er
décembre 2009 à 14 heures
adressée aux parties le 14 septembre 2009,
vu la requête de réforme remise à la poste le
30 novembre 2009 par le demandeur, tendant à l'introduction
de nouveaux allégués relatifs notamment à
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
inscrite à titre provisoire sur la parcelle dont les parties
sont propriétaires par ordonnance de mesures
préprovisionnelles rendue le 26 novembre 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois et à ce qu'il soit autorisé à
confirmer la conclusion prise dans ses déterminations du 29
juin 2006,
vu les téléphones du greffe du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois du 1
er
décembre
2009 informant les mandataires des parties que l'audience de
jugement du même jour était transformée en
audience de jugement incident,
vu le mémoire complémentaire de réponse du
1
er
décembre 2009, dans lequel le
défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la
requête de réforme, subsidiairement à son
rejet, et à ce que les frais de report de l'audience de
jugement, y compris les dépens dus à son conseil,
soient exclusivement supportés par le
requérant,
vu l'audience de jugement incident du 1
er
décembre 2009, lors de laquelle l'intimé a
déclaré ne pas s'opposer à l'introduction des
nouveaux allégués mais a requis l'octroi de
dépens frustraires, ce qui a été
contesté par le requérant avec suite de frais et
dépens,
vu le prononcé rendu le 2 décembre 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, notifié aux parties le 3 décembre 2009,
arrêtant à 1'200 fr. les dépens frustraires dus
par le requérant à l'intimé,
vu le recours interjeté le 14 décembre 2009 par
A.S.________, dans lequel il a conclu, sous suite de frais et
dépens, à la réforme du prononcé en ce
sens qu'aucuns dépens frustraires ne sont alloués et,
subsidiairement, à leur réduction par le
Président du Tribunal cantonal au montant de 100 fr. ou
à ce que justice dira,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
11 janvier 2010, déclarant le recours irrecevable en tant
qu'il portait sur le principe de l'adjudication des dépens
frustraires et transmettant la cause en l'état à la
Présidente du Tribunal cantonal pour qu'elle statue sur la
conclusion subsidiaire en réduction des dépens
frustraires,
vu le mémoire déposé le 15 janvier 2010 par
l'intimé B.S.________, dans lequel il a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal
contre la décision de toute juridiction autre que la Cour
civile arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]),
que tel est ainsi le cas pour les dépens frustraires
arrêtés par le jugement de réforme (art. 156
al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 156
CPC, p. 285),
que, contrairement au recours portant sur le principe des
dépens, le recours sur la quotité de ceux-ci est
ouvert, même s'il n'y a pas de recours sur le fond
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186, et n.
2 ad art. 156 CPC, p. 285),
qu'au vu de l'arrêt de la Chambre des recours du 11 janvier
2010, le présent recours porte uniquement sur la
quotité des dépens frustraires et ressortit donc au
Président du Tribunal cantonal, sans que ce magistrat ne
doive examiner la question de savoir si l'intimé a ou non
droit à des dépens,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile, le recours est
recevable,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC, 8 octobre 2002, n°
57);
attendu que,
selon l'art. 156 al. 2 CPC, la
partie qui obtient la réforme est chargée des
dépens frustraires, à moins qu'elle
n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le
fait qui l'incite à corriger sa procédure,
que les dépens frustraires, au sens de la disposition
précitée, correspondent à une participation
aux honoraires d'avocat et aux frais qui ont été
engagés inutilement ou qui ont perdu leur utilité du
fait de la réforme accordée à la partie
adverse (Pdt TC, 6 février 2006, n
o
4/06),
que les opérations annulées par la réforme
doivent dès lors être couvertes par les dépens
frustraires, quand bien même elles demeureraient en fait
utiles pour la suite du procès (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 156 CPC, p. 285),
qu'en l'espèce, la requête de réforme a
été remise à la poste le 30 novembre 2009,
alors que l'audience de jugement était fixée au
lendemain, le 1
er
décembre 2009,
qu'il faut par conséquent tenir compte du temps
consacré par le mandataire de l'intimé à la
préparation de dite audience,
qu'il n'y a toutefois pas lieu de prendre en considération
la rédaction des déterminations sur la requête
de réforme ni la conférence
téléphonique que l'avocat de l'intimé a
indiqué avoir eue à ce sujet avec son client, ces
opérations concernant la réforme elle-même et
non la procédure au fond,
que, selon l'art. 1 TAv (
tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3)
, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
qu'en l'espèce, pour déterminer les dépens
frustraires, la seule opération de l'intimé à
prendre en considération est l'audience de jugement
prévue le 1
er
décembre 2009, visée
par l'art. 2 al. 1 ch. 25 TAv qui prévoit des dépens
entre 600 fr. et 5'000 fr.,
que, selon l'art. 4 TAv, le montant maximum des honoraires dus
à titre de dépens est quadruplé lorsque la
valeur litigieuse est supérieure à 800'000
fr.,
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
qu'en l'espèce, la cause présente une certaine
complexité, tant en fait qu'en droit,
que la valeur litigieuse est importante, la société
X.________ à liquider ayant été
évaluée par l'expert à un montant situé
entre 2'000'000 fr. et 2'200'000 fr., ce qui autorise la majoration
du maximum prévu par le tarif (cf. art. 4 TAv),
qu'au vu de ce qui précède, le premier juge n'a pas
abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant
à 1'200 fr. les dépens frustraires dus par le
recourant à l'intimé, ce même en tenant compte
du fait que l'audience de jugement n'a en définitive pas eu
lieu le 1
er
décembre 2009 et que seule la
préparation de celle-ci entre en
considération,
que le recours doit dès lors être rejeté et le
prononcé confirmé;
attendu que les frais de
deuxième instance du recourant peuvent être
arrêtés à 100 fr. (art. 251 al. 1
TFJC),
que l'intimé obtenant gain de cause, il a droit à des
dépens, fixés à
110 fr. compte tenu de la règle posée à
l'art. 5 al. 1 ch. 2 TAv.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de
deuxième instance du recourant sont arrêtés
à 100 fr. (cent francs).
IV
.    Le recourant A.S.________ doit verser
à l'intimé B.S.________ la somme de 110 fr. (cent dix
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Marcel Heider
(pour A.S.________),
‑      Me Eric
Stauffacher (pour B.S.________).
La Présidente
du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est
de
1'100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: