vd_findinfo · HC / 2015 / 493 · 2015-06-08 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, BONUS, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 18 al. 1 CO, 18 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2015 HC / 2015 / 493

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.039264-150771
291
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
18 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la Présidente du Tribunal) a dit que Q.________ versera la somme nette de
8'600 fr. à titre de partage du bonus 2014 d’ici au 30 mai 2015 (I), révoqué l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 15 janvier 2015 (II), dit que pour le surplus, la convention
signée à l’audience du 16 août 2010 est maintenue pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles (III), dit que la fixation des frais judiciaires et dépens de la présente procédure
provisionnelles est renvoyée à la décision finale (IV), renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de T.________, à une décision ultérieure
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la séparation des parties était
réglée par plusieurs conventions depuis l’année 2009 et que rien ne permettait de
dire que la volonté des parties aurait été que le partage du bonus devait intervenir qu’une
seule fois ou que le partage du bonus 2013 aurait été le dernier. Les parties n’ayant
par ailleurs apporté aucun fait nouveau dans leurs requêtes qui justifierait la modification
de la règle de partage prévue par la convention du 12 juin 2009, il convenait de partager le
bonus 2014 entre les époux à raison de 60% pour l’épouse et 40% pour l’époux,
en tenant compte du montant net versé sous déduction de la part due au fisc de 30% admise par
les parties. Finalement, dans la mesure où le bonus et sa répartition était fixé,
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 15 janvier 2015 n’avait plus lieu
d’être et devait en conséquence être révoquée.
B.
Par acte du 15 mai 2015, Q.________ a interjeté
appel à l’encontre de la décision précitée, concluant à la réforme
des chiffres I et VI de son dispositif en ce sens qu’aucune somme n’est due par lui-même
en faveur de T.________ à titre de partage du bonus 2014, à ce que T.________ soit déboutée
de toute autre, plus ample, ou contraire conclusion et à ce que T.________ soit condamnée à
tous les frais et dépens de la présente procédure.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif.
Le 19 mai 2015, T.________ s’est spontanément déterminée sur la requête d’effet
suspensif, concluant à son rejet sous suite de frais et dépens.
Par décision du 27 mai 2015, la requête d’effet suspensif a été rejetée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
T.________, née [...] le [...] 1968, de nationalité suisse, et l’intimé Q.________,
né le [...] 1971, de nationalité française, se sont mariés le [...] 2000 à Vevey.
Trois enfants sont issus de cette union : [...], née le [...] 2002, ainsi que [...] et [...],
tous deux nés le [...] 2006.
2.
La séparation des
parties a d’abord été réglée par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale. Les intéressés ont signé une première convention à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 juin 2009, ratifiée séance tenante
par la Présidente du Tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, ainsi libellée :
« I.
Parties s’autorisent
à vivre séparées jusqu’au 30 juin 2010.
Il.
La garde sur les enfants
[...], née en 2002, [...], né en 2006 et [...], née en 2006, est attribuée à
leur mère, le père jouissant d’un droit de visite prévu en l’état pour
être exercé un jour par semaine.
Le but à court terme est de passer à un droit de visite usuel une fois connu le nouveau domicile
de Q.________.
III.
Q.________ quittera le
domicile conjugal de [...] d’ici au 31 août 2009 au plus tard.
IV.
Q.________ contribuera
à l’entretien des siens par le versement d’une somme de fr. 6’600 (six mille six
cent francs), allocations familiales en sus, payable d’avance au début de chaque mois en mains
de la créancière, dès et y compris le mois de juillet 2009.
La gratification pour 2009, dont le montant sera connu en févier 2010, sera répartie à
hauteur de 60% pour l’épouse et 40 % pour l’époux, après déduction de
toutes les charges, y compris fiscales.
Q.________ acquittera d’ici au 30 juin 2009 le solde dû à [...], dont le montant au 5
mai 2009 se montait à 5’490 fr. 85 (cinq mille quatre cent nonante francs et huitante-cinq
centimes). Une éventuelle imputation de ce montant sera effectuée lors de la liquidation du
régime matrimonial.
V.
Le bail de l’appartement
conjugal, Rue [...], à [...] sera transféré au nom de l’épouse avec effet au
1
er
juillet 2009. »
3.
T.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale
le 28 juin 2010. Lors de l’audience du 16 août 2010 relative à cette nouvelle procédure,
les parties ont signé une nouvelle convention, ratifiée séance tenante par la Présidente
du Tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties
ont ainsi prévu de continuer de vivre séparées jusqu’au 31 mars 2011 (I), que la
garde des enfants continue d’être attribuée à la mère (Il), que le droit de
visite de Q.________ sur ses enfants s’exercerait une semaine sur deux du samedi à 18h00 au
dimanche à 18h00 et une semaine sur deux le dimanche de 12h30 à 18h00 (III), que la jouissance
du domicile conjugal était attribuée à T.________, à charge pour elle d’en
payer les charges (IV), que Q.________ contribuerait à l’entretien des siens par le régulier
versement, en mains de T.________, d’un montant mensuel de 6’800 fr., allocations familiales
non comprises, le premier de chaque mois, dès le 1
er
septembre 2010, et que la gratification pour 2010, dont le montant sera connu en février 2011, sera
répartie à hauteur de 60 % pour l’épouse et 40 % pour l’époux, après
déduction de toutes les charges, y compris fiscales (V).
4.
Q.________ a ouvert action
en divorce par le dépôt d’une demande unilatérale le 14 octobre 2011, concluant
notamment au divorce.
5.
T.________ n’a pas réclamé une part des bonus perçus par son époux pour les
années 2011 et 2012.
6.
A la suite du dépôt, par T.________, de deux requêtes de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles des 13 et 20 décembre 2013, deux ordonnances de mesures superprovisionnelles
ont été rendues les 16 et 20 décembre 2013, l’une visant à bloquer les avoirs
de prévoyance de son époux et l’autre à faire interdiction à Q.________ de
disposer de l’éventuel bonus versé au début de l’année 2014.
A l’audience de mesures provisionnelles du 7 mars 2014, les parties ont signé une convention,
ratifiée séante tenante par la Présidente du Tribunal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles. Cette convention prévoyait notamment que Q.________ verserait à T.________
un montant de 9’000 fr. sur le bonus 2013 reçu le 7 février 2014, d’ici au 31 mars
2014, et que pour le reste, la contribution d’entretien était maintenue à 6’800
fr., allocations familiales en sus.
7.
Par requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 14 janvier 2015, T.________ a pris les conclusions suivantes:
« Par
voie de mesures superprovisionnelles:
I.
Interdire à Q.________
de disposer de son bonus versé au début de l’année 2015, ce sous menace des peines
prévues à l’article 292 CP.
Par
voie de mesures provisionnelles:
Il.
Confirmer la mesure prise
à titre superprovisionnel.
III.
Dire que le bonus de Q.________
pour 2014, dont le montant sera connu ultérieurement, sera reversé à hauteur de 60 % au
moins à T.________. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2015, la Présidente du Tribunal a fait
droit à la conclusion superprovisionnelle prise par la requérante dans sa requête du 14
janvier 2015.
Q.________ a perçu son bonus pour l’année 2014 en février 2015. Le montant net de
celui-ci s’est élevé à 20'541 fr. 05.
Q.________ s’est déterminé le 6 mars 2015. Il a conclu au rejet des conclusions prises
par T.________.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 23 mars 2015, au cours de laquelle les parties
ont convenu que Q.________ était autorisé
à
prélever un montant de 8’000 fr. sur le bonus 2014, et qu’il verserait d’ici au
31 mars 2015 à T.________ la somme de 1’800 fr. à prélever sur le bonus 2014 et
à faire valoir sur la décision à intervenir.
En droit
:
1.
a)
L'art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure s’élève à
10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
Formé en temps utile par une partie qui
y a intérêt et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr.
(au moins 60% de 20'541 fr. 05, soit 12'324 fr. 65), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2).
3.
L’appelant conteste l’interprétation, par le premier juge, des conventions des 12 juin
2009, 16 août 2010 et 7 mars 2014. Il soutient à cet égard que c’est à tort
que celui-ci a retenu que la volonté des parties lors de la conclusion de la convention était
que le partage du bonus devait intervenir toutes les années.
a)
Selon l'art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), pour apprécier la
forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Le juge doit rechercher,
dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective),
le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit
à une constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF; ATF 132 III 268 c. 2.3.2; 129 III 664 c. 3.1). S'il
ne parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris
la volonté manifestée par l'autre, le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient
ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe
de la confiance); il s'agit d'une question de droit (ATF 132 III 268 c. 2.3.2; 129 III 702 c. 2.4). Cette
interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées,
à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 135 III 295 c. 5.2; 132 III 626 c.
3.1 in fine; TF 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 c. 2.5). En effet, le comportement ultérieur des
parties n’a pas d’importance dans l’interprétation objective du contrat, le moment
déterminant étant celui de la conclusion du contrat (ATF 132 III 626 c. 3.1, JT 2007 I 423).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (cf. ATF 136 III 186 c. 3.2.1 ; 135 III 295 c. 5.2 ; 133 III
61 c. 2.2.1, 675 c. 3.3 ).
b)
En l’espèce, la séparation des parties a été réglée par plusieurs
conventions depuis l’année 2009. En 2009, il a été prévu que le bonus serait
partagé à hauteur de 60% en faveur de T.________ et les enfants et à hauteur de 40% en
faveur de Q.________. Le bonus des années 2010 et 2013 a également été partagé
à la suite de conventions conclues entre les parties. Aucune des conventions ne posent en termes
généraux le principe du partage du bonus pour les années à venir. En dépit de
cela, l’appelant a toutefois toujours accepté de partager le bonus, qu’il soit exprimé
en pourcentage ou en chiffre. On voit ainsi que la réelle et commune intention des parties a toujours
été de partager les bonus touchés par l’époux. Il s’ensuit que l’appréciation
du premier juge ne prête pas le flanc à la critique lorsque celui-ci retient qu’il serait
contraire aux conventions passées jusque-là de considérer que le partage du bonus ne devait
intervenir qu’une seule fois.
Au demeurant, le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire, mais également
les commissions, gratifications, bonus, honoraires d’administrateur ou de délégué,
ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu’un bonus dépende des objectifs
atteints par le travailleur ou du résultat de l’entreprise et ne soit pas garanti ne s’oppose
pas à la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010, FamPra.ch 2011 p.
483). Le partage du bonus, comme élément d’un salaire, n’a donc rien d’insolite.
Le grief est infondé et doit ainsi être rejeté.
4.
L’appelant semble faire valoir que le partage du bonus entamerait son minimum vital. Pourtant,
il a lui-même admis qu’aucun fait nouveau n’était intervenu dans la situation financière
des parties. Il n’y a donc pas lieu de revoir la situation des parties qui a prévalu pour
la fixation de la contribution d’ entretien.
Ce deuxième grief, subsidiaire, doit également être rejeté.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la procédure
de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr., seront mis
à la charge de l'appelant qui succombe.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelant.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
10 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patricia Michellod (pour Q.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour T.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :