vd_findinfo · Pron / 2012 / 192 · 2012-08-31 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.08.2012 Pron / 2012 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
JY12.031449-121491
310
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Vu l'ordonnance rendue le 7 août 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention
dès le 7 août 2012, pour une durée de six mois, de
D.________
,
né le 1
er
janvier 1993, originaire de Guinée, dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny
27, Hameau de Montfleury, à Vernier (I), et transmettant le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu le recours exercé le 15 août 2012 par D.________ contre l'ordonnance précitée,
vu la télécopie du 27 août 2012 du Service de la population, Secteur départs, à
Lausanne, indiquant à la Cour de céans que D.________ a quitté la Suisse le 21 août
2012 à destination de Düsseldorf, en Allemagne, pays compétent pour mener la procédure
d'asile et de renvoi,
vu la liste des opérations déposée le 31 août 2012 par le conseil d’office
de D.________, Me Patricia Michellod;
attendu qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du retour du recourant en Allemagne,
pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet;
attendu que, selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque
la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des
défenseurs d’office en matière pénale étant applicables,
que le conseil d’office du recourant a annoncé avoir consacré 5 heures à la procédure
de recours,
qu'au vu des opérations accomplies, il y a lieu de prendre en compte 3 heures de travail au
tarif horaire de 180 fr., soit 540 fr. plus 43 fr. 20 de TVA, ainsi que 50 fr. de débours plus 4
fr. de TVA, ce qui fait un total de 637 fr. 20;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 107 al. 1 let.
e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil du recourant D.________, est arrêtée
à 637 fr. 20 (six cent trente-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour D.________)
‑
Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :