vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 425 · 2021-04-30 · fr

RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2021 Arrêt / 2021 / 425

RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 52 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
16/21
ZH21.017629
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
X.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 4 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision du 8 janvier 2021 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse) supprimant les prestations complémentaires allouées en faveur de H.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) avec effet au 31 janvier 2021,
vu la décision sur
opposition rendue le 12 février 2021 par la Caisse confirmant la suppression des prestations complémentaires
avec effet au 31 janvier 2021,
vu le recours du 20 février
2021, reçu le 23 février 2021, dans lequel H.________ a conclu à l’annulation de
la décision sur opposition précitée et a requis par voie de mesures provisionnelles le
rétablissement du paiement des prestations complémentaires,
vu l’ordonnance
de mesures provisionnelles du  18 mars 2021, notifiée le 25 mars 2021 à la recourante,
rejetant la requête de mesures provisionnelles,
vu la décision sur
opposition de la Caisse du 25 mars 2021 rejetant l’opposition de la recourante à une décision
du 19 février 2021 ordonnant la restitution des prestations complémentaires versées de
décembre 2017 à janvier 2021, à hauteur de 32'750 francs,
vu le recours déposé le 23 avril 2021 par H.________ contre la décision sur opposition
du 25 mars 2021,
vu la requête d’octroi
d’effet suspensif au recours déposée simultanément au recours,
vu la requête de
mesures super-provisionnelles intégrée au recours et tendant au rétablissement du versement
des prestations complémentaires jusqu’à droit connu sur le sort du recours du 23 avril
2021,
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30), sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’il est en outre
recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu que selon l’art.
52 al. 4 LPGA, l’assureur peut priver, dans sa décision sur opposition, tout recours de l’effet
suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces,
que les décisions
sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment
sont exceptées,
que, partant, la requête
tendant à la restitution de l’effet suspensif concernant la décision sur opposition du
25 mars 2021 qui porte uniquement sur la restitution de prestations versées indûment est sans
objet,
que la requérante
conclut également à titre super-provisionnel au rétablissement du versement des prestations
complémentaires,
qu’en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques
à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
que la décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours,
que les conclusions qui
vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse,
sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
qu’en l’espèce
la décision sur opposition du 25 mars 2021 objet du recours du 23 avril 2021 porte exclusivement
sur la restitution de prestations complémentaires versées à la recourante de décembre
2017 à janvier 2021,
que la requête de
mesures super-provisionnelles présentée dans le cadre du recours du 23 avril 2021 et tendant
au rétablissement du versement des prestations complémentaires excède ainsi le cadre du
litige défini par la décision sur opposition du 25 mars 2021,
qu’à ce titre,
elle est irrecevable,
que les frais et dépens
de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond ;
attendu que la cause relève
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête en restitution de l’effet suspensif au recours du 23 avril 2021 contre la décision
sur opposition du 25 mars 2021 est sans objet.
II.
La requête de mesures super-provisionnelles déposée le 23 avril 2021 est irrecevable.
III.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales,
à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La
présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :