vd_findinfo · HC / 2018 / 761 · 2018-08-09 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, CHANCES DE SUCCÈS | 29 al. 3 Cst., 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2018 HC / 2018 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.028152-180953
228
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 août 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
117 et 118 al. 1 let. c ; 29 al. 3 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.J.________
,
à [...], contre la décision de refus d’octroi d’assistance judiciaire rendue le
18 juin 2018 par la Présidente de la Commission de conciliation du district de Morges dans la cause
qui divise les recourants d’avec
W.________
,
à Prilly, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 juin 2018, la Présidente de la Commission de conciliation du district de
Morges (ci-après : la présidente ou le premier juge) a refusé à A.J.________
et B.J.________ (ci-après : les recourants) le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le litige de droit du bail qui les oppose à W.________.
En droit, le premier juge a considéré que la procédure était simple, notamment en
ce qui concernait l’administration des preuves, de sorte que l’assistance d’un mandataire
d’office ne se justifiait pas.
B.
Par acte du 28 juin 2018, A.J.________ et B.J.________
ont recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que l’assistance judiciaire leur soit accordée dans le litige du droit du bail
concernant plus précisément la résiliation de bail, et dans la mesure de l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, les recourant étant
exonérés de toute franchise mensuelle.
Ils ont en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par avis du 11 juillet 2018, le Juge délégué de la chambre de céans a dispensé
les recourants de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Le 8 août 2018, Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, conseil des recourants, a déposé sa
liste des opérations pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 21 juillet 2006, W.________ a conclu avec A.J.________
et B.J.________ un contrat de bail à loyer portant sur la location d’une villa familiale sise
[...] à [...]. Le bail a pris effet le 1
er
septembre
2006 pour se terminer le 1
er
septembre 2008. Il était convenu qu’il se renouvellerait pour un an, sauf résiliation
signifiée trois mois à l’avance pour la prochaine échéance, et ainsi de suite
d’année en année. Le loyer mensuel a été fixé à 2'700 fr., frais
de chauffage non compris.
2.
Agés respectivement de 70 et 73 ans, A.J.________
et B.J.________ sont à la retraite.
Par décisions du 22 février 2017, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
la justice de paix) a institué une mesure de curatelle de représentation et de gestion en leur
faveur et a désigné en qualité de curatrice une assistance sociale de l’Office des
curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP). Il ressort de ces décisions
que les époux B.J.________, atteints de troubles cognitifs, rencontraient des difficultés financières
importantes, qu’ils avaient en particulier reconnu que le loyer actuel de leur appartement était
trop cher par rapport à leurs revenus, qu’ils avaient accepté d’aller vivre dans
un appartement protégé, mais qu’il y avait des listes d’attente pour ces appartement
et que dans l’intervalle, c’était l’OCTP qui avait réglé le loyer du
couple.
3.
Par lettre du 26 avril 2018, l’OCTP a informé
le bailleur des recourants qu’à partir de mai 2018, compte tenu de la situation financière
de ces derniers, le montant du loyer ne serait plus versé qu’à concurrence de 1'250 fr.
par mois, soit à hauteur du montant disponible pour le loyer d’un couple bénéficiaire
de prestations complémentaires AVS, et que le maximum serait fait pour que le couple soit relogé
dès que possible dans un appartement qui corresponde à leurs moyens.
4.
Par courrier du 8 mai 2018, le conseil des recourants
a informé le bailleur qu’il était intervenu auprès de la justice de paix afin de
« faire invalider cette décision (ndr : de l’OCTP du 26 avril 2018) qui n’[était]
pas valable à [s]es yeux, leur demandant de continuer à [lui] verser la totalité du loyer ».
5.
Le 17 mai 2018, W.________ a adressé aux
recourants, sur formules officielles, une résiliation du contrat de bail avec effet au 1
er
septembre 2018.
6.
Par avis du 7 juin 2018, le Juge de paix du district
de Morges a cité les recourants à comparaître à son audience du 18 juin 2018, pour
qu’ils soient entendus « au sujet de la mesure instituée en [leur] faveur, concernant
notamment [leur] logement ».
7.
Le 7 juin 2018, W.________, par l’intermédiaire
de la Fiduciaire [...], a confirmé au conseil des recourants sa volonté de mettre un terme
au bail conformément aux résiliations notifiées le 17 mai 2018, vu la difficulté
financière dans laquelle ces derniers se trouvaient, précisant avoir déjà fait des
gestes par le passé, en particulier en offrant un loyer aux époux B.J.________.
8.
Par requête de conciliation du 14 juin 2018
adressée à la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de
Morges, A.J.________ et B.J.________ ont conclu principalement à l’annulation de la résiliation
du bail du 17 mai 2018 et subsidiairement à l’octroi d’une première prolongation
de bail jusqu’au 1
er
septembre 2021.
Le même jour, ils ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une décision
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Il est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente, le
recours, qui satisfait en outre aux conditions légales de motivation, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, in Commentaire LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants contestent le constat
fait par l'autorité de première instance selon lequel leur cause serait dépourvue de chance
de succès. Ils font valoir que leur requête en prolongation de bail aurait des chances d'aboutir
car la résiliation du bail aurait pour eux des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO.
En outre, l'administration des preuves ne serait pas simple et l'assistance d'un conseil nécessaire.
3.2
En vertu
de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives : l'absence de
ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010
du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 1129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300 ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 31-32 ad art. 117 CPC). La situation doit être appréciée
à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III
614 consid. 5 et les réf. citées).
La doctrine est d'avis qu'il ne
faut pas se montrer trop sévère quant à l'examen des chances de succès du requérant
: pour accorder l'assistance judiciaire, point n'est besoin qu'une victoire du requérant paraisse
probable, ni même plus vraisemblable qu'une défaite. En première instance, l'absence de
chances de succès ne pourra qu'exceptionnellement conduire à refuser l'assistance judiciaire
dans les procès patrimoniaux (Tappy, op. cit., nn. 31-32 ad art. 117 CPC et réf. citée
au Message
CPC,
p. 6912). L'examen des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d'octroi
ou de refus. En pratique, c'est surtout pour des motifs juridiques qu'un refus à ce stade pourrait
intervenir faute de chance de succès, par exemple, s'il paraît fortement probable, au vu des
affirmations ou allégations, que l'action envisagée serait irrecevable, prescrite ou infondée
(Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC). La décision à cet égard ne saurait être
renvoyée à l'issue de la procédure de première instance, ni être alors révoquée
au vu de la tournure finalement prise par le procès (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 117 CPC, p. 713-714).
Selon l'art.
118 al. 1 let. c CPC, l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique
par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d'un avocat ; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà
être accordée pour la préparation du procès. Lorsque l'assistance judiciaire requise
porte sur la commission d'un conseil d'office, cette disposition pose ainsi une condition supplémentaire,
à savoir que l'intervention d'un mandataire professionnel apparaisse indispensable (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 20 ad art. 117 CPC). Pour déterminer si une telle intervention est nécessaire, il
faut d'abord tenir compte d'éléments objectifs, notamment l'enjeu et la complexité de
la cause ou les règles de procédure applicables. Il convient ensuite de tenir compte d'éléments
subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant ou sa familiarité avec la pratique
judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, JdT 2006 IV 47); un plaideur inexpérimenté peut ainsi
avoir droit à un conseil d'office, quand bien même la cause ne serait pas complexe, ni soumise
à une procédure formaliste (sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 11 ss ad art. 118 CPC et les
réf. citées).
3.3
En l’espèce, on relèvera
tout d’abord que les décisions de la justice de paix instituant une curatelle de représentation
et de gestion en faveur des recourants ne comportent pas de limitation de l’exercice des droits
civils, de sorte que ceux-ci conservent la capacité civile d’agir en justice.
Compte tenu de la situation des recourants, on ne saurait considérer que leur requête est dénuée
de chances de succès. Certes, les conclusions en annulation de la résiliation de bail paraissent
vouées à l'échec, dès lors qu'il apparaît certain que leur situation financière
ne leur permet plus de verser le montant de leur loyer et que l'office chargé de les représenter
a fait savoir au bailleur que ce montant ne serait plus versé. Il n'en demeure pas moins que sous
l'angle de l'art. 272 CO, une prolongation de bail ne paraît pas totalement exclue, même au
stade de la conciliation, le bailleur ayant accepté dans le passé de renoncer au paiement de
certains loyers (cf. let. C/7
supra
).
Les conclusions subsidiaires de la requête d’A.J.________ et B.J.________ tendant
à
l’octroi d’une première prolongation de bail
ne sont donc pas vouées à l'échec.
Pour le surplus, il apparaît que l'assistance d'un avocat est nécessaire pour les recourants
qui sont âgés et démunis.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision entreprise réformée en ce sens que l’assistance
judiciaire doit être accordée aux recourants, avec effet au 17 mai 2018, dans le litige de
droit du bail qui les oppose à W.________, dans la mesure de l’exonération des avances
et des frais judiciaires et de la désignation d’un conseil d’office en la personne de
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet.
4.2
Me
Anne-Marie
Germanier Jaquinet
a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Par courrier du 8 août 2018, elle a indiqué avoir consacré
à la cause 2,3 heures, ce qui peut être admis. Aucun débours n’a été
annoncé. L’indemnité d’office due à Me
Anne-Marie
Germanier Jaquinet
doit ainsi être
arrêtée au montant de 414 fr. pour ses honoraires au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (
art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), plus la TVA au taux de 7.7% par 31 fr. 90, soit une indemnité totale de 445 fr.
90.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat en
application de l'art. 107 al. 2 CPC.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne saurait
ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art.
107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
accorde le bénéfice de l’assistance
judiciaire à A.J.________ et B.J.________, avec effet au 17 mai 2018, dans le litige de droit du
bail qui les oppose à W.________, dans la mesure suivante :
1a.
exonération d’avances ;
1b.
exonération des frais judiciaires ;
1c.
assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Anne-Marie Germanier Jaquinet.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise, Me Anne-Marie
Germanier Jaquinet étant désigné conseil d’office des recourants A.J.________ et
B.J.________, avec effet au 19 juin 2018.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, conseil d’office d’A.J.________
et B.J.________, est arrêtée à 445 fr. 90 (quatre cent quarante-cinq francs et nonante
centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour A.J.________ et B.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation du district de Morges.
Le greffier :