vd_findinfo · Décision / 2018 / 575 · 2018-07-23 · fr

RELATION DE CONFIANCE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, REMPLACEMENT, AVOCAT D'OFFICE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2018 Décision / 2018 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
549
PE17.007110-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juillet 2018 par
N.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement du défenseur d’office rendue le 10 juillet
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.007110-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre N.________, né en 1989, ressortissant
du Cameroun, pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance, actes d’ordre sexuel avec des
enfants, viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
abus de détresse, faux dans les titres, infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers; RS 142.20) et infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière;
RS 741.01).
Il est en substance reproché au prévenu de s’être livré à des actes d'ordre
sexuel sur une enfant de six ans, que d’avoir violé une jeune fille de 16 ans, ainsi que d’avoir,
à trois reprises, de mars à avril 2013, fait subi à une personne en situation de grande
détresse des rituels africains censés la laver de mauvais esprits et lors desquels il l’avait,
notamment, pénétré vaginalement. Le prévenu est en outre suspecté d’avoir
frauduleusement capté un prêt dans le dessein, notamment, de faire construire une maison au
Cameroun, alors même qu’il savait qu’il n’était pas en mesure de rembourser
la somme empruntée. Il lui est enfin fait grief d’avoir incité des étrangers à
séjourner illégalement en Suisse, d’avoir falsifié un titre et d’avoir circulé
comme élève conducteur sans être accompagné d’une personne titulaire d’un
permis de conduire.
Le 5 octobre 2017, le Ministère public a désigné Me [...] en qualité de défenseur
d’office du prévenu.
B.
Le 24 mai 2018, le prévenu a requis qu’il
soit mis fin au mandat de défenseur d’office de Me [...], ajoutant qu’il souhaitait
être dorénavant représenté par un défenseur de choix en la personne de Me Maryam
Massrouri    (P. 97).
Invitée à se déterminer par la Procureure, Me [...] a, par courrier du 1
er
juin 2018, relevé que son mandant d’office n’avait pu lui fournir aucune explication
quant aux raisons l’ayant poussé à vouloir changer d’avocat. Elle a ajouté
que, s’il devait avoir la possibilité de rémunérer directement son avocat, rien
ne s’opposerait à ce qu’il fasse usage de son libre choix (P. 100). Le 14 juin 2018,
Me Maryam Massrouri a demandé sa désignation comme défenseur d’office, ajoutant
que les ressources du prévenu ne permettait pas qu’elle soit constituée avocate de choix
(P. 104).
Le 18 juin 2018, la Procureure a invité le prévenu à lui indiquer les motifs concrets
motivant sa requête de changement de défenseur d’office (P. 107). Par courriers des 21
et 27 juin 2018, le prévenu, confirmant sa demande, a indiqué qu’il n’était
pas satisfait des prestations du défenseur d’office et que le lien de confiance était
rompu en raison du fait qu’il n’aurait pas reçu copie des procès-verbaux d’audition,
n’aurait pas été informé des suites de son dossier et se serait vu proposer un « arrangement »
comme l’exécution anticipée de sa peine (P. 111 et 112).
Par courrier du 4 juillet 2018, Me [...] a contesté le bien-fondé de ces reproches et le caractère
objectif de ceux-ci (P. 116).
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Ministère public a refusé de relever Me [...] de sa mission
de défenseur d’office (I), a constaté qu’il n’y avait dès lors pas lieu
de désigner Me Maryam Massrouri en qualité de défenseur d’office (II) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (III). La Procureure a considéré en substance qu’aucun
élément ne laissait supposer que la relation de confiance entre le défenseur d’office
et le prévenu était gravement perturbée, ni que la défense d’office était
rendue inefficace. Elle a estimé en particulier que les éléments invoqués par le
prévenu n’étaient pas pertinents et qu’ils ne révélaient aucun problème
concret mis en évidence dans le cadre de la procédure pénale mais relevaient d’une
appréciation subjective et de sa convenance personnelle.
C.
Par acte adressé au Ministère public le 13 juillet 2018 et transmis par cette autorité
à la Chambre des recours pénale, N.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance.
Il a conclu implicitement à sa réforme, en ce sens que Me Maryam Massrouri lui soit désignée
en qualité de défenseur d’office en remplacement de Me [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté en temps
utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public en matière de révocation et de remplacement du défenseur
d'office (CREP 27 juillet 2017/523 consid. 1; Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP; Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP
et les références citées). Conformément à l’art. 91 al. 4, seconde phrase,
CPP, il a été transmis d’office par l’autorité incompétente à l’autorité
compétente. Partant, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée »,
l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134
CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la défense
peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les
devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu
et le défenseur d'office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1159). Toutefois, le simple
fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit
d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs
et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement
préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75).
L’existence d’une divergence sur la stratégie de défense ou sur la pertinence de
moyens de preuve à requérir ne justifie pas un changement d’avocat d’office (TF
1B_224/2017 du 23 juin 2017 consid. 2).
2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir, à l’appui de son recours, que le lien de
confiance avec son défenseur serait rompu, se contentant de dire que « les raisons sont
multiples », sans autre précision.
Or, comme on l’a vu (cf. supra, consid. 2.1), une impression purement subjective ne saurait suffire
à admettre que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est
gravement perturbée. Au surplus, aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause
le professionnalisme dudit défenseur.
Au
vu de ce qui précède, il n’existe aucun motif qui justifierait de relever Me [...] de
son mandat de défenseur d’office.
3.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 10 juillet 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :