vd_findinfo · Jug / 2011 / 118 · 2011-05-31 · fr

VENTE AVEC OBLIGATION DE MONTAGE, PRESCRIPTION, PÉREMPTION, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE, AVIS DES DÉFAUTS, CONTRAT D'ENTRETIEN | 197 CO, 201 al. 1 CO, 210 al. 1 CO, 371 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 31.05.2011 Jug / 2011 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.006509
79/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 31 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Cause
pendante entre :
S.________
J.________
(Me
P. Marville)
et
X.________
SA
(Me
Ph. Mercier)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.a)
La défenderesse X.________ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce le 25
novembre 1986, avait son siège, au jour de l'ouverture de l'action (le 1
er
mars 2007), à [...]. A la même date, I.________ était président du conseil d'administration
de la défenderesse et K.________ en était l'administrateur. Le but social de la défenderesse
était le suivant: "commerce avec des machines et appareils agricoles, en particulier avec des
installations en tout genre pour l'agriculture ainsi que l'apport des prestations de service y relatives".
b)
Sur une formule de commande préimprimée au nom d'X.________ SA, remplie à la main par
un vendeur de cette société, une offre a été signée le 30 juillet 1996,
sous n° 1'441, par les demandeurs S.________ et J.________. Elle concerne la fourniture et
la pose par la défenderesse d'une installation complète de traite des bovins appartenant aux
demandeurs. Le prix de l'installation a été fixé à 112'945 fr., dont à déduire
15'000 fr. pour la reprise de deux installations de traite directe [...] avec trois griffes chacune,
soit un total arrondi à 95'000 fr. net. L'offre comporte les postes suivants:
Stalles
diagonales
27'300
fr.
Option
sinus inox
1'250
fr.
Equipement
de traite "W.________"
28'105
fr.
Lavage
automatique
5'600
fr.
Montage
et transport
6'200
fr.
Ordinateur
"[...]"
15'690
fr.
Automatisation
16'400
fr.
Décrochage
5'700
fr.
Identification
__6'700
fr.
Total
112'945
fr.
Cette offre mentionne que la livraison était prévue pour le mois d'octobre 1996. Le 14 août
1996, sous la signature de K.________, la défenderesse a établi une confirmation de commande,
qui n'a pas été contresignée par les demandeurs, décrivant avec précision l'ensemble
du matériel constituant l'installation de traite du bétail. Tout en remerciant les demandeurs
de la confiance témoignée, le courrier de la défenderesse mentionne ce qui suit:
"Il
est bien entendu que nous mettrons tout en œuvre pour vous garantir une exécution soignée
de ce mandat et que nous restons volontiers à votre disposition pour tous renseignements complémentaires."
Annexé à ce courrier figurait le récapitulatif détaillé de l'offre n° 1'441,
intitulée "Salle de traite 2 x 3 diagonale tandem séquentielle" dont la récapitulation
générale est la suivante:
1.0
Stalles
diagonales
"W.________"
28'550
fr.
1.1
Installation
traite
"W.________"
28'105
fr.
1.2
Lavage
"[...]"
5'600
fr.
1.3
Montage
et transport
6'200
fr.
Total
de la salle de traite rendu posé
68'455
fr.
2.1
Ordinateur
avec station d'alimentation
15'690
fr.
2.2
Compteurs
à lait pour salle de traite
16'400
fr.
2.3
Décrochage
automatique type:
"W.________
EUROLINE"
5'700
fr.
2.4
Identification
automatique
6'700
fr.
Total
de l'automatisation rendu posé
44'490
fr.
Total
de la salle de traite et de l'automatisation
112'945
fr.
Rabais
et escompte pour paiement des factures net à 10 jours
17'945
fr.
Total
NET
95'000
fr.
En particulier, la position 1.3 mentionne, dans le descriptif détaillé, que sont inclus le
montage et le transport "avec mise en service et contrôle de la machine à traire".
Les positions 2.1, 2.2 et 2.3 comprennent respectivement un poste "Montage et mise en service"
pour un montant de 1'700 fr., un poste "Montage et câblage" pour 1'500 fr. et un poste
"Montage" pour 600 francs. Sous la rubrique "conditions", le récapitulatif mentionne
qu'un premier acompte de 28'000 fr. doit être payé à la "livraison des stalles",
puis un second acompte "représentant le 90% des travaux en cours" et le "solde à
la réception des travaux". Sous la même rubrique, une garantie d'un an "selon normes
SIA" est prévue, sans préciser à quelles normes SIA les parties ont fait référence.
Les demandeurs n'ont pas contesté cette clause.
c)
Les installations de traite automatique ont fait l'objet d'un descriptif technique d'X.________ SA. Trois
possibilités de base y sont décrites, savoir une installation avec une voie de sortie des vaches
à double côté, avec une voie de sortie à côté simple ou avec une sortie
de côté directe. En l'occurrence, les demandeurs ont choisi une installation de traite avec
une sortie de côté directe. Ce système fonctionne de la manière suivante: par le
truchement d'une cellule photoélectrique, la barrière entre l'aire de retenue et la stalle
de traite s'ouvre et se ferme doucement au passage de la vache. Puis, une seconde vache active la cellule
photoélectrique qui ouvre la stalle suivante, et ainsi de suite, l'installation offrant six stalles.
Enfin, la sortie de côté directe s'ouvre et les vaches peuvent quitter la salle de traite et
se déplacer à l'extérieur.
Le 10 septembre 1996, le chef de vente de la défenderesse, H.________, a établi un plan de
l'installation au 1:100
ème
;
ce plan porte la cartouche "X.________ SA CH – [...] / VD". Pour accueillir cette installation,
les demandeurs ont mis à disposition une ancienne étable, longue de 9 mètres 60,
au rez-de-chaussée de la ferme sise sur le bien-fonds propriété de J.________, à
[...], plus précisément en amont de la Route [...]. Ils ont dû transformer cette étable,
selon les instructions de la défenderesse, afin d'accueillir l'installation. La défenderesse
n'a effectué aucun travail sur le bâtiment dans lequel l'installation de traite a été
posée. Elle a en revanche dû adapter l'installation pour tenir compte des dimensions du local.
Au bénéfice de l'adjudication que les demandeurs lui avaient accordée et sur la base des
plans remis, la défenderesse a entrepris la réalisation des travaux confiés. L'installation
a été mise en service le 30 juillet 1997. Les parties ont procédé à une mise
en service informelle suivie de l'envoi par la défenderesse de sa facture finale du 9 septembre
1997 qui mentionne la mise en service du 30 juillet 1997 et rappelle le délai de garantie d'un
an.
d)
Le 28 janvier 1998, le Service Régional d'Inspection et de Consultation en Matière d'Economie
Laitière (ci-après: SRICL) est venu contrôler la nouvelle installation et a rempli une
formule intitulée "Appréciation de nouvelles installations de traite" concernant
la ferme de J.________. Onze points ont été contrôlés, savoir la feuille de contrôle,
la pompe à vide, la conduite à vide, le lactoduc, la conduite de rinçage, l'unité
terminale, le système de nettoyage, le drainage, la chambre à lait, les résultats PQ et
les instructions. Tous ont été validés comme étant "en ordre".
2.
Par contrat des 28 avril et 1
er
mai 1998, la société F.________ SA – désignée par le nom "W.________ Swiss"
– a accordé à la défenderesse un droit exclusif de représentation et de distribution
des produits W.________. La défenderesse a pris l'engagement de ne pas vendre de produits concurrents.
En 1999, la société B.________ SA, concurrente de la défenderesse, a repris la société
F.________ SA ainsi que ce contrat d'exclusivité. De graves difficultés sont survenues entre
la défenderesse et B.________ SA à propos de cette double clause d'exclusivité. Les relations
entre ces deux sociétés étaient mauvaises. Le 27 juin 2002, B.________ SA a résilié
le contrat d'exclusivité. Le 19 mai 2003, elle a fait notifier un commandement de payer à la
défenderesse pour un montant de 21'846 fr. 65.
3.a)
Le 1
er
avril 1998, la défenderesse a fait une visite de l'installation des demandeurs et a rempli le formulaire
intitulé "Contrôle et service des installations de traite". T.________, employé
de la défenderesse, est intervenu le 20 septembre 2000 pour procéder à un contrôle
de l'installation en raison d'une baisse quantitative et qualitative du lait. Lors de cette visite, il
a rempli un certificat de contrôle similaire au premier, duquel il ressort qu'aucune correction
de l'installation n'est préconisée. Au bas de la première page de ces formulaires figure
la mention "Valeurs entourées insuffisantes". Aucune valeur n'a été entourée
sur ces deux formulaires. Le 28 septembre 2001, la défenderesse a procédé à
un nouveau contrôle et service des installations de traite et a rempli le formulaire idoine (traduction
de l'allemand: "
Kontrolle
und Service Rohrmelkanlagen
") sur lequel
aucune position n'a été cochée par une croix signalant qu'elle serait "
nicht
in Ordnung
" ("
n.i.O
."),
soit "pas en ordre". Ce dernier contrôle a durée de 9h00 à 16h00, soit sept
heures.
b)
La défenderesse a établi des factures d'intervention les 30 janvier, 31 mars, 26
juin, 4 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 30 août, 24 octobre et 19 décembre 2001. A l'exception
de celles des 31 mars, 26 juin et 24 juillet 2001, toutes ces factures contiennent un poste "main-d'œuvre
dépannage". Les montants facturés se situent dans une fourchette comprise entre 220 fr.
et 795 fr., en chiffres ronds. En particulier, la facture du 31 mars, par 756 fr. 15,
concerne du matériel livré par poste aux demandeurs. Elle a fait l'objet d'un rappel le 21
mai 2001.
Toutes ces factures ont trait à des interventions d'entretien et de réparation de l'installation
ainsi que de la fourniture de matériel nécessaire à la marche de l'installation. La défenderesse
n'a plus envoyé de facture après celle du 19 décembre 2001, qui faisait suite à des
travaux exécutés le 15 décembre 2001 par K.________, collaborateur de la défenderesse.
A partir de la fin de l'année 2001, les demandeurs n'ont plus requis l'intervention de la défenderesse.
La société B.________ SA a pris le relais.
c)
Les 21 mars 2001, 8 octobre 2001 et 2 avril 2002, L.________, conseiller en production laitière
au service de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, Service d'inspection et de consultation en matière
économique laitière (SICL), s'est rendu chez les demandeurs. Il a établi trois rapports
à la suite de ses visites, datés respectivement des 23 mars 2001, 9 octobre 2001 et 3 avril
2002. En substance, il a noté, entre autres, que le bétail des demandeurs était mal tenu.
Dans son rapport du 23 mars 2001, il relève notamment les points suivants:
-
"Les queues des vaches sont sales et quelques
vaches sont sales"
-
"Essayer d'améliorer l'hygiène
du bétail (queues, tétine, etc.)"
-
"Après décrochage de la machine,
trempage des trayons ([...])"
-
"Nettoyer les trayons avec du papier désinfectant"
-
"Ne pas prendre de vaches en pension qui
ne sont pas en ordre"
-
"Toujours les cellules trop hautes".
Il ressort de trois documents intitulés "diagnostic de mammites" remplis le 24 mars 2001
par L.________ que ce dernier a détecté un cas de "mammite subclinique" sur les vaches
des demandeurs. Il décrit un "orifice blanc" et des "trayons rouges" et constate
la présence chez certaines vaches de germes, notamment de staphylocoques dorés.
Dans son rapport du 9 octobre 2001, L.________ relève notamment les points suivants:
-
"Attention à la propreté des habits"
-
"Avant de commencer la traite, se laver les
mains"
-
"Le trempage des trayons ne se fait pas"
-
"Toujours les cellules trop hautes".
Dans son rapport du 3 avril 2002, L.________ note entre autres les points suivants:
-
"Les trayons ne sont pas trempés"
-
"Pulsateurs irréguliers"
-
"Demandes de l'installateur et du producteur
d'effectuer des mesures et de les imprimer"
-
"La phase de massage est très irrégulière
gauche à droite phase "D" jusqu'à 3,6%"
-
"Ne pas faire appel à 2 marques différentes
pour la machine à traire (W.________ ou Z.________)"
-
"Prendre contact avec l'installateur souhaité"
-
"Prendre des mesures pour adapter l'installation
aux conformités nécessaires à la marque (diamètre de la conduite à vide)".
Selon le vétérinaire Q.________, entendu comme témoin, les importantes mammites subcliniques
dont les vaches du troupeau des demandeurs ont souffert étaient très certainement dues à
la machine à traire. Il a précisé que ce problème était apparu dans les mois
qui ont suivi l'installation de la machine.
4.a)
Le 8 avril 2002, J.________, au nom de S.________ également, a écrit à la défenderesse
le courrier suivant:
"En
date du 30 juillet 1996, mon collègue et moi-même passions commande pour l’installation
d’une traite 2x3 tandem W.________. Si le contrat a été signé à deux, il est
utile que je vous précise que tout l’investissement, autant du rural que des équipements,
salle de traite comprise, a été financé uniquement par mes soins. C’est pourquoi
je me suis occupé de tous les contacts ainsi que de toutes les démarches faites jusqu’à
ce jour.
La
mise en route de l’installation de traite s’est déroulée fin juillet 1997. Cela
fera donc bientôt cinq ans. Si fin 97 et 98 tout se déroulait pour le mieux, très lentement
il nous est apparu que la situation évoluait négativement. Nos vaches rentraient de plus en
plus mal dans la salle de traite, retenaient leur lait, donc en avaient moins avec comme conséquence
une augmentation des cellules.
Nous
avons tout d’abord cherché du côté de l’alimentation et avons mis en route
un suivi d’alimentation avec Madame M.________ de D.________. Ne voyant aucun changement, la baisse
du lait se confirmant, l’état sanitaire des tétines se détériorant toujours
plus, notre vétérinaire, Monsieur Q.________ de Moudon, avec qui nous avons également
mis sur pied un suivi du troupeau, nous a fait part de ses déductions. Vu que les vaches retenaient
leur lait, il pensa que cela venait d’une mauvaise traite due certainement à la phase de massage
qui se faisait mal.
C’est
pourquoi, en septembre 2000, j’ai pris contact avec la maison X.________ SA afin qu’elle
vienne contrôler son installation. C’est T.________ qui s’en chargea. Après m’avoir
dit que la machine était en ordre, il mesura à l’aide d’un appareil l’électricité
statique. D’après lui il y en avait beaucoup et nous avons commencé à débrancher
la mise à terre malgré mon étonnement car je lui ai rappelé qu’au début
la traite allait bien et qu’à l’époque tous les fers de l’installation de
traite étaient reliés à la terre. Il me conseilla alors de prendre contact avec Monsieur
[...], géobiologiste, ce que je fis. Lors de sa visite, lui aussi trouva de l’électricité
statique. Nous avons alors effectué les mesures souhaitées par Monsieur [...], et après
son deuxième passage, tout était débranché et d’après lui il n’y
avait plus trace d’électricité statique.
Malgré
ces mesures, cela n’allait pas mieux. Nous avons eu à plusieurs reprises la visite de
L.________
,
de K.________, de notre électricien. Nous avons au mois de mars 2001 traité une vingtaine de
bêtes. Nous avons, pour essayer quelque chose, changé de manchons, nous avons modifié
le réglage de la machine à traire en supprimant le boitement avant-arrière. Toutes ces
mesures sans aucun succès.
Voyant
nos vaches continuer à se détériorer, j’ai, à fin août 2001, amené
une de mes vaches chez un collègue qui a également une salle de traite 2x3 tandem, mais de
la marque Z.________ et le même affouragement, une vache qui chez nous avait 20 kg de lait, mais
qui bougeait et dont on sortait manuellement plus de deux kg à chaque traite. Le résultat fut
instantané et après la première traite j’étais certain que cette vache allait
rapidement se traire à nouveau correctement. Les résultats sur papier le démontrent clairement.
Une fois de retour chez nous, c’est bien sûr également rapidement que cette bête
s’est à nouveau mal traite, nous démontrant ainsi que c’est bien un problème
de traite qui nous concernait.
C’est
alors que je me suis tourné du côté des techniciens de l’entreprise [...] à
Moudon. Ces derniers m’ont tout d’abord demandé de regarder à Berne au siège
de la maison B.________ SA. Lors d’une première visite, P.________ et [...] ont clairement
remarqué que les vaches se trayaient mal. Ils m’ont alors conseillé de remonter le vide
de 39 à 40. Après une semaine, le résultat était encore pire. J’ai téléphoné
à P.________ qui m’a dit que cela ne l’étonnait pas car pour lui les manchons étaient
vraiment trop petits. C’est pourquoi afin d’essayer autre chose, j’ai pris la décision
de monter des griffes Z.________. J’ai donc à nouveau contacté la maison [...] et Monsieur
[...] est venu voir l’installation.
Elément
qui sera extrêmement important dans l’optique de nos futures discutions (sic), Monsieur [...]
a tout de suite été choqué par l’installation bizarre de pièces cruciales pour
un bon fonctionnement d’une machine à traire.
Afin
d’être tout à fait certain de mes propos, j’ai alors pris contact avec des installateurs
W.________ d’une autre maison que celle d’X.________ SA. Ils sont venus dans un premier temps
seuls avec des pièces neuves. Et nous avons alors pu constater que ce qui avait été avancé
était tout à fait juste. Pour avoir un dernier avis, mais surtout un avis d’une personne
neutre, j’ai fait appel à L.________. Il est venu la semaine passée et tous les résultats
ont à nouveau été confirmés.
Pour
moi le principal maintenant est que nos vaches retrouvent leur niveau normal. C’est-à-dire
qu’elles rentrent seules dans la salle de traite, que les cellules diminuent et que enfin la moyenne
de lait remonte à nouveau à un niveau normal pour une installation comme nous avons et d’après
le potentiel génétique de notre troupeau.
Après
toutes ces misères, le temps est venu que nous nous rencontrions afin que dans un premier temps
on vous explique ce qui a été mal installé. Puis après nous discuterons bien entendu
de dédommagements car vous devez certainement vous douter que nous avons perdu durant cette période
des dizaines de millier de francs.
C’est
pourquoi j’ai pris contact avec K.________. La date retenue est le
Vendredi
12 avril à 9 heures chez moi.
(n.d.r.:
en gras dans l'original)
Je
vous propose l’ordre du jour suivant:
1)
explication des erreurs de montage
2)
dédommagements
3)
divers
Il
a été convenu que sans nouvelles de sa part dans les deux jours je vous faisais parvenir une
convocation. Cette lettre fait office de convocation. De plus K.________ m’a dit qu’il viendrait
accompagné de T.________. Et lorsque je lui ai demandé que, en temps que patron et signataire
du contrat de vente de la machine, je souhaitais votre présence, il a répondu qu’il pouvait
sans problème remplir le mandat de représenter la maison X.________ SA.
Afin
d’éviter certains malentendus par la suite dans le cas où vous ne pourriez pas venir,
je vous demanderai de bien vouloir lui donner un petit mot signé de votre part afin que sa signature
ne soit pas contestée par d’éventuelles autres instances.
Ce
même jour je téléphone à L.________ afin qu’il soit présent lors de notre
séance. Ceci sans garantie, car je ne connais pas son emploi du temps.
Pour
terminer, je reste persuadé que cette séance sera constructive et je la conçois comme
une rencontre où un arrangement sera trouvé à l’amiable. Avec le temps et l’énergie
que j’ai perdus jusqu’à aujourd’hui, j’espère nullement à avoir
à engager des démarches juridiques. Mais il est clair que les revendications que je ferai ne
seront pas négociables."
b)
Le 12 avril 2002, J.________ a envoyé un nouveau courrier à la défenderesse dont les termes
sont notamment les suivants:
"En
date du 8 avril dernier, je vous écrivais pour confirmer la séance prévue par téléphone
avec K.________. Dans cette lettre je souhaitais votre présence, (...).
C’est
seulement lors du téléphone que j’ai eu avec K.________ début avril où nous
avons fixé le rendez-vous pour aujourd’hui que j’ai appris que vous n’étiez
pas le seul patron de la maison X.________ SA. C’est seulement ce matin que j’ai appris par
K.________, T.________ et par vous-même au téléphone, que je pouvais obtenir ces renseignements
au registre du commerce.
Je
regrette donc que vous n’ayez pas répondu à ma demande (ils auraient eu avec eux un extrait
du registre et cette perte de temps, d’énergie et d’énervement n’aurait pas
eu lieu) et qu’ainsi nous nous voyons contraints de fixer une nouvelle séance.
(...)
Avec
K.________, nous avons convenu de trois dates à choix:
Soit
le lundi 22, le mercredi 24 ou le jeudi 25 avril à 9 heures.
(...)"
c)
Le 26 juin 2002, P.________, employé de l'entreprise B.________ SA, a dressé un rapport à
la demande et à l'attention de J.________ au sujet de l'installation de traite. Pour ce faire, P.________
n'a pas pris contact avec la défenderesse au préalable. Les passages topiques du rapport sont
les suivants:
"Cette
salle de traite a été installée par la maison X.________ SA en 1997. Selon les informations
de J.________ la traite fonctionnait très bien la première année. Plus tard il a eu de
plus en plus de problèmes avec sa salle de traite.
Dans
les dernières années la maison X.________ SA a fait diverses modifications. Par exemple ils
ont déplacé le régulateur de vide, qui était monté dans la salle de traite,
directement au-dessus du piège sanitaire, en haut près de la pompe à vide. Le déplacement
a été exécuté à cause du bruit.
La
nouvelle position de montage n’est pas correcte.
Le
régulateur doit être monté entre la pompe à lait et le réservoir à vide,
et jamais entre le réservoir et la pompe à vide.
(...)
Le
réservoir à vide est suspendu avec des bandes plastiques. ça ne correspond pas du tout
à notre manière de travailler
Les
portes centrales pneumatiques étaient montées trop près du premier box de traite.
La
distance entre la photocellule et la porte était insuffisante. Si une vache entrait lentement dans
la salle de traite, elle risquait d’être coincée dans la porte.
Après
le déplacement des portes d’environ 50 cm vers l’air (sic) d’attente le problème
a été résolu.
Les
antennes pour l’identification de passage n’étaient pas montées correctement.
L’antenne
du côté droit était en contact direct avec l’ossature métallique de la salle
de traite.
L’antenne
doit être isolée de l’ossature.
Le
niveau de vide de traite était au début réglé à 41 kPa.
Selon
les recommandations de Z.________ ont ne devrait jamais descendre en dessous de 40 kPa.
Le
plafond de la salle de traite est très bas. Hauteur sur quai environ 2m. Ce n’est pas idéal,
mais tolérable.
La
maison X.________ SA a monté la conduite à vide (3”) directement sous le plafond. Ils
ont été obligés de monter les pulsateurs avec une inclinaison d’environ 20-30°.
Selon
les prescriptions de la maison W.________ USA l’inclinaison ne devrait pas dépasser 10°,
voir mode de montage en annexe.
(...)
J.________
m’a donné des mesures de contrôle de la centrale cantonale SICL/MIBD Grangeneuve.
Ces
feuilles confirme, que les pulsateurs électroniques ne travaillent pas
Correctement.
Le boitement (Balance) est trop important (jusqu’à 3,4%)
La
phase "D" est très irrégulière.
Ces
irrégularités sont la cause d'une usure du joint Pos.8 sur le piston de la soupape, qui doit
fermer entre les secteurs "Vide" et "Air athmosphérique" dans le pulsateur.
A
cause de la position de montage des pulsateurs, ce joint s’use plus vite que normal. Si les monteurs
avaient changé ces joints à chaque service annuelle, nous croyons que les pulsateurs auraient
fonctionné sans problème.
Pour
comparer l’influence de la position de montage sur le fonctionnement du pulsateur, nous avons fait
des mesures, montage vertical, en biais 22,5°, 45° et 90°.
Un
pulsateur neuf travaille dans ces postions sans problème et très précisément
L’entretien
des pulsateurs était insuffisant.
Le
réglage de la platine électronique correspond à nos recommandations:
60
pulsations par min.; Rapport succion/massage 60:40.
(...)
Telles
quelles sont montées actuellement, les conduites à vide ne sont pas idéales.
Selon
moi, il faudrait monter une seule conduite de 3'' env. 50 cm plus bas que l’actuelle et déplacer
le régulateur de vide à la bonne position, c.à.d. entre le réservoir à vide
et la pompe à lait."
d)
Sur mandat de J.________ du 8 avril 2002, M.________, conseillère chez D.________, a établi,
le 23 juillet 2002, un rapport d'estimation des pertes économiques "suite à une installation
défectueuse de la salle de traite". Elle n'a pas pris contact avec la défenderesse avant
de l'établir. Le récapitulatif des coûts directs ou manque à gagner subis par les
demandeurs contient les postes suivants:
Interdiction
de livrer du lait
2'520
fr.
Retenue
pour taux cellulaire élevé
20'410
fr.
Frais
d'expertises
1'800
fr.
Manque
à gagner SF-Cultures
89'600
fr.
Frais
spécifiques pour le bétail
excédentaire
41'237
fr.
Recettes
supplémentaires
-
19'978 fr.
Total
135'589
fr.
Le récapitulatif des coûts indirects comprend le poste "report d'association" par
43'500 fr. et le poste "aménagements faits par Z.________" par 8'000 francs. Les
postes "perte génétique", "réserves pour vaches incurables" et "tort
moral" n'ont pas été chiffrés. Le rapport détaille en outre les conséquences
économiques des défectuosités techniques découvertes.
e)
Le 27 juillet 2002, le demandeur J.________ a écrit à la défenderesse une lettre recommandée
dont le contenu est le suivant:
"Dans
mon courrier du 8 avril dernier, je vous ai détaillé les problèmes que nous avions avec
la traite. Je vous ai également expliqué que nous avions enfin trouvé la cause de ces
derniers. Suite à ce courrier j’ai eu deux séances avec K.________. L’attitude
négative de cette personne n’admettant pas des faits établis et prouvés sur papier
et n’acceptant pas le dialogue m’a choquée.
Aujourd’hui,
la traite s’effectue avec des pulsateurs et des griffes Z.________. II n’y a plus d’irrégularité
gauche-droite dans la phase de massage. Les bêtes qui vêlent actuellement se traient normalement,
celles qui étaient malades ont été traitées, le nombre de cellules est également
à la baisse. Tout cela nous démontre que nous sommes sur le bon chemin. Mais après m’être
renseigné, je suis conscient qu’il nous faudra deux ans, voire plus pour que tout soit comme
avant, sans oublier que nous devrons certainement nous séparer de quelques vaches qui ne se soigneront
pas.
Comme
expliqué dans mon courrier du 8 avril dernier, il m’a fallu plus de deux ans et l’aide
de plusieurs spécialistes en traite pour trouver la cause de nos problèmes:
Il
est prouvé aujourd’hui que l’installation de la machine à traire n’a pas
été correctement effectuée:
-
plus précisément, les pulsateurs n’ont pas été installés selon les normes
mêmes fournies dans le manuel de montage W.________.
(n.d.r.: en gras dans l'original)
Ces
normes, que vous trouverez dans le rapport de Z.________ et appuyées par la photo prise dans un
prospectus de vente W.________ que j’ai reçu à l’époque, indique bien que
les pulsateurs doivent être installés d’aplomb avec un biais autorisé de maximum
10 degrés. Or, chez moi ces pulsateurs ont été installés avec un biais supérieur
à la norme autorisée. Sachant l’importance du travail du pulsateur, ceci est incompréhensible
et inexcusable. Le rapport de P.________ ainsi que les mesures effectuées en présence de L.________
où nous avons testé un pulsateur, dans l’état actuel et avec toutes des pièces
neuves, le démontrent. Et comme l’usure de ces pièces est en plus irrégulière
entre chaque pulsateur, il est tout à fait compréhensible que les bêtes ne voulaient plus
se faire traire.
Je
le répète encore une fois, c’est uniquement à cause de la mauvaise installation
de ces pulsateurs que les problèmes que nous avons rencontrés sont apparus.
Avant
de parler dédommagements, un dernier point reste à régler, une facture que nous n’avons
pas voulu payer. Et là aussi, nous avons constaté que votre entreprise n’a pas respecté
les mesures données par W.________. C’est incroyable, mais c’est la deuxième erreur,
soit de montage, soit de conception qui est survenue chez moi. En effet, je n’arrive pas à
comprendre comment votre vendeur de l’époque, H.________, a dessiné le plan de la salle
de traite avec des normes qui ne sont pas celles de [...]. Il manquait dans la longueur environ quarante
à cinquante centimètres. K.________ est venu corriger cette erreur, ce n’est donc pas
à nous de payer pour une faute commise par une personne de votre entreprise.
Comme
vous pouvez le constater, des évènements graves dont je ne suis en aucun cas responsable mais
qui incombent à votre entreprise uniquement m’ont fait perdre non seulement de l’énergie,
du temps (en travail), des années, du bétail qui produisait de moins en moins de lait, des
problèmes familiaux, des critiques de mes collègues agriculteurs mais également beaucoup
d’argent.
C’est
pourquoi je me suis approché de D.________ afin qu’il me calcule les pertes subies. Après
plusieurs rencontres, D.________ m’a fourni un document tout en me laissant le soin d’établir
moi-même les montants concernant les pertes qui ne sont pas calculables, mais que je doit estimer.
Donc
au rapport, je me dois encore de rajouter:
1)
pertes génétiques:
les papiers de toutes mes vaches ont actuellement moins de valeurs, puisque les résultats de lait
ne sont pas à la hauteur de leurs capacités.
Perte estimée pour trois ans: 20’000.-
2)
report d’association:
en 1999 un collègue est venu me trouver pour me demander si il pouvait me louer le rural. II serait
venu avec 180’000 kg de lait et env. 25 à 30 vaches. Je lui ai dit d’attendre que le
problème de la traite soit réglé. Il vient en novembre prochain.
Perte réelle: 43'500.-
3)
tord moral :
que dire et comment calculer cette perte. Uniquement que c’était lourd à supporter autant
au niveau familial que celui de l’association que des autres collègues agriculteurs.
Perte estimée: 15'000.-
4)
perte de temps:               au début,
quand tout allait bien je trayais seul env. 50 vaches en une heure et dix minute. J’estime à
en moyenne par jour à deux personnes une heure perdue.
Perte
calculée: 1 heure x 365 jours x 3 ans = 1095 h à 85.- = 93'075.-
5)
investissement à Z.________:
factures payées 12’000.-
Récapitulatif:
1)
pertes génétiques
20’000.-
2)
report d’association
43'500.-
3)
tord moral
15'000.-
4)
perte de temps              93’075.-
5)
investissements              12’000.-
6)
D.________, estimation des pertes
135’189.-
_________
Total
des pertes              318’764.-
Il
est bien entendu que je reste ouvert au dialogue concernant cette affaire, mais la gravité des problèmes
que j’ai rencontrés fait que je suis déterminé à obtenir gain de cause dans
cette dernière. D’autant plus sachant B.________ SA ainsi que les autres personnes interpellées
me soutenant au travers de leurs rapports.
Vous
trouverez d’ailleurs en annexes tous les différents documents qui prouvent le bien-fondé
de mes propos.
En
cas de non règlement de la facture dans le délai de un mois, un intérêt fixé
à la hauteur du taux d’un compte-courant du jour à la Raiffeisen soit 6.5% sera refacturé
dès le 31
ème
jour."
5.
Le 19 mars 2003, sur requête téléphonique de J.________ du 18 mars 2003, le Juge de paix
du cercle de [...] a ordonné un constat d'urgence de l'installation de traite des demandeurs. Il
a désigné L.________ comme expert. Ce dernier a établi un premier rapport le 25 mars 2003
sur la base d'une visite effectuée le même jour à 8h. Il a constaté que le régulateur
de vide était posé entre la pompe à vide et le réservoir de vide, que la porte d'entrée
pour les vaches avait été déplacée de 40 centimètres pour rallonger et faciliter
l'entrée des vaches dans la salle de traite, que les pulsateurs W.________ variaient dans la phase
de massage après inclinaison des pulsateurs et que le câblage pour le pesage du lait avait
été fait à neuf pour ne pas avoir de courants baladeurs. Une liste de douze questions
complémentaires a été adressée à L.________ par J.________. Elles étaient
ainsi libellées:
"1)
Lors de la conception du plan de la salle de traite par l’entreprise J.________, les dimensions,
en particulier la longueur de l’installation, étaient-elles conformes aux normes W.________,
en référence au plan annexé?
2)
Lors de la pose de la machine à traire, les pulsateurs ont-ils été installés selon
les normes W.________?
3)
Quel pourcentage l’expert a-t-il trouvé pour la phase de massage du pulsateur no 4 (ch. 2)
lors de sa visite du 4 avril 2002?
4)
Quelles sont les mesures effectuées par l’expert pour ledit pulsateur le 4 avril 2002 avec
un biais de 45 degrés, respectivement de 90 degrés?
5)
Les résultats obtenus le 4 avril 2002 indiquent-ils que les normes pour une traite correcte étaient
respectées?
6)
Selon les plans et le rapport P.________ déjà remis à l’expert, quels sont les résultats
des mesures obtenues avec les mêmes biais, mais avec un pulsateur neuf?
7)
L’expert est-il en mesure de confirmer que c’est à cause du biais hors norme W.________
des pulsateurs qu’une usure supplémentaire de certaines pièces a été provoquée?
8)
Est-il exact qu’une telle usure, lente mais régulière, ne pouvait apparaître et
créer des problèmes de traite qu’après deux ou trois ans d’utilisation seulement?
9)
Est-il exact qu’au vu du biais hors norme constaté, le changement des pièces habituelles
lors de chaque service annuel s’avérait insuffisant après deux ou trois ans de fonctionnement
des pulsateurs, qu’il aurait alors fallu changer intégralement?
10)
L’entreprise Aubry aurait-elle dû, au vu du biais hors norme, proposer de changer les pulsateurs
et d’en mettre des neufs à l’occasion d’un service annuel?
11)
Est-il exact qu'il s’avérait impossible de continuer une traite correcte avec les pulsateurs
installés tels que vus le 4 avril 2002 lors de la visite de l’expert?
12)
L’expert est-il en mesure de confirmer que l’usure se serait aggravée avec comme résultat
un pourcentage de la phase de massage toujours plus faible?"
L'expert a répondu par écrit à ces questions le 28 avril 2003 de la manière suivante:
"1.
Comme l’entrée dans la salle de traite a été rallongée, la construction est
trop courte.
2.
Les pulsateurs n’ont pas été posés selon la norme W.________, l’inclinaison
présentant plus de 10°.
3.
On a constaté que le massage varie selon l’inclinaison des pulsateurs jusqu’à 3,6
% et plus (se référer aux mesures).
4.
Plus on incline, plus il y a des différences négatives.
5.
Non.
6.
Avec un pulsateur neuf, c’est correct.
7.
C’est possible.
8.
C’est possible, parce que l’augmentation des cellules est monté progressivement en raison
de causes multifactorielles.
9.
Chaque firme a des plans d’entretien qui sont adaptés au fur et à mesure, en particulier
dès qu’on met en service de nouvelles pièces.
10.
Oui, et les poser avec une inclinaison correcte.
11.
Non, c’est un élément qui aide à influencer la santé du pis.
12.
Oui < 15% de massage = problème de mammite."
Il ressort des instructions du fournisseur W.________ que ce sont les robinets de stalle et non les pulsateurs
eux-mêmes qui doivent être installés avec une inclinaison ne dépassant pas 10 degrés.
6.
En 2003, les demandeurs ont vendu l'installation de traite, sans les stalles et les aspects construction,
à N.________, domicilié à [...] (Canton de Neuchâtel). Cette installation fait depuis
lors partie des équipements de l'exploitation agricole de cet agriculteur et  fonctionne à
satisfaction.
7.
Le 14 juin 2004, les demandeurs ont adressé à l'Office des poursuites d'Yverdon-les-Bains une
réquisition de poursuite à concurrence de 318'764 fr., avec intérêts à 6,5%
l'an dès le 28 août 2002, plus les frais de poursuite. La défenderesse a fait opposition
totale au commandement de payer n° [...]2 notifié le 4 août 2004 par l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe. Une nouvelle réquisition de poursuite a été adressée à
l'Office des poursuites d'Yverdon-les-Bains le 25 juillet 2005 aboutissant à la notification, le
10 août 2005, du commandement de payer n° [...]4 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe,
à l'encontre de la défenderesse, qui a formé opposition totale le même jour.
8.
Le 3 décembre 2002 , J.________ a proposé à la défenderesse un arrangement financier
non chiffré. La R.________ SA, assureur en responsabilité civile de la défenderesse, lui
a répondu en temporisant le 11 décembre 2002. Des échanges de courriers ultérieurs
sont restés infructueux. Par lettre du 27 janvier 2003, la R.________ SA a refusé d'indemniser
les demandeurs, invoquant la prescription de leurs prétentions au regard de l'art. 210 al. 1
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Par courrier du 15 février 2006, le conseil des demandeurs s'est à nouveau adressé à
la R.________ SA en soutenant, notamment, qu'il ne s'agissait pas de la livraison d'un ouvrage mobilier,
mais bien d'un ouvrage immobilier, justifiant l'application de la prescription quinquennale de l'art.
371 al. 2 CO. Il faisait encore valoir que les obligations de contrôle et de service de
dépannage à la charge de la défenderesse relevaient sans doute du contrat de mandat, au
sens des art. 394 et suivants CO.
9.
Les demandeurs allèguent le contenu des articles 159, 161, 172 et 180 de la norme SIA 118, concernant
respectivement la vérification de l'ouvrage, sa réception, le délai de garantie des travaux
et la prescription des droits du maître de l'ouvrage. Les parties admettent que la procédure
de réception de l'ouvrage prévue par l'art. 158 de la norme SIA 118 n'a pas été respectée
dans le cas d'espèce.
10.
En cours de procès, une expertise a été ordonnée et confiée à Pascal Savary,
docteur en sciences agronomiques, collaborateur de la Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon
(ART). Il a rendu son rapport principal le 18 août 2009. Il en ressort ce qui suit:
a)
Une salle de traite est constituée d’un bâtiment et d’une installation de traite.
Le bâtiment comporte une fosse permettant au trayeur d’exercer son activité, un ou deux
quai(s), une ou deux entrée(s) et une ou deux sortie(s) pour la circulation des vaches. Dans ce
bâtiment est installée l’installation de traite qui se compose d’une ou plusieurs
porte(s) d’entrée de la salle de traite, de stalles qui détiennent les vaches durant
la traite et du système de traite proprement dit. Salle de traite et installation de traite sont
des immobilisations corporelles immeubles au sens des directives, concernant les données comptables,
de la Station de recherche ART; ces directives se fondent sur l’Ordonnance sur le droit foncier
rural, selon laquelle les installations mécaniques fixes sont des composants immobilisés.
b)
Le bâtiment abritant l’installation litigieuse chez le demandeur J.________ a été
transformé: une fosse a été creusée où le trayeur peut exercer son activité
et deux quais ont été créés pour la circulation des vaches. La défenderesse
a pris une part active à la transformation en posant deux supports métalliques pour augmenter
la largeur des quais, supports sur lesquels les demandeurs ont ensuite coulé un tapis bitumineux.
La transformation du bâtiment a été faite par les demandeurs sur la base du plan établi
par la défenderesse. Il est de l’intérêt de cette dernière que le bâtiment
soit de grandeur adéquate, pour pouvoir installer les stalles qui ont des dimensions standardisées.
Elle doit donc livrer des indications précises sur les dimensions de la salle et s’assurer
que ses indications ont été respectées. Les mesures de la salle respectent celles du plan
de la défenderesse.
Les mesures de la salle de traite figurant sur le schéma W.________ ne sont pas claires: elles semblent
désigner les dimensions extérieures, alors que ce sont les mesures intérieures qui sont
importantes, l’épaisseur des murs étant variable. Dans tous les cas, le plan dessiné
par la défenderesse présente une longueur insuffisante: il manque 60 cm dans le meilleur des
cas (80 cm au pire). Les indications du constructeur n’ont ainsi pas été respectées.
Pour pallier ce problème les portes centrales pneumatiques ont été déplacées
en dehors de la salle de traite. Le plan réalisé par la défenderesse mentionne la profondeur
de la fosse de 0,9 m à partir des quais, mais pas la hauteur minimale entre les quais et le plafond.
Une coupe transversale avec mention des différentes hauteurs aurait dû être mise à
disposition par la défenderesse.
c)
Afin de répondre à la question de savoir si les modifications apportées par la défenderesse
à l'installation des demandeurs en 2001 étaient anodines ou non, l'expert s'est basé sur
le rapport de Z.________ du 26 juin 2002. Celui-ci décrit des défauts au niveau du régulateur
de vide (i), des portes centrales pneumatiques et des photocellules (ii), de l'antenne (iii), du niveau
de vide (iv) et des pulsateurs (v). L'expert a ensuite décrit le fonctionnement de chacun de ces
éléments et l'importance des défauts observés de la manière suivante:
i)
Le régulateur de
vide a pour but de maintenir un vide constant dans le système de traite. Sur une machine à
traire avec lactoduc (machine à traire considérée dans cette affaire), le point de détection
du régulateur de vide doit être installé entre le réservoir à vide (intercepteur)
et la chambre de réception ou dans la chambre de réception. Il est conseillé d'installer
le régulateur dans un endroit permettant de réduire le bruit à l'égard du trayeur
et des vaches. En l’espèce, à fin 2000, il a été déplacé par la défenderesse
en dehors de la salle de traite, soit au-delà de l’intercepteur, ce qui n’est pas conforme
à la norme ISO topique. En effet, pour être efficace, le régulateur de vide doit travailler
rapidement et avec précision. De par sa position, le régulateur ne pouvait pas respecter ces
conditions car tout réglage du vide par le régulateur était freiné par l’intercepteur.
Des entrées d’air atmosphérique incontrôlées combinées avec une régulation
du vide pas assez rapide entraînent la formation de variations de vide acycliques dans le lactoduc
de traite, respectivement sous le canal des trayons, qui peuvent augmenter le risque d’infection
de la mamelle par des agents pathogènes.
ii)
Les portes pneumatiques
avec photocellules fonctionnent de la manière suivante : une photocellule émet un rayon de
lumière qui donne un signal automatique à la porte lorsqu’il est interrompu par le passage
d’une vache. Pour que la vache ne soit pas coincée par une porte trop rapide, ou qu’une
deuxième vache ne puisse pas passer en raison d’une porte trop lente, le temps de réaction
de la porte après réception du signal doit être réglé, et adapté aussi
à la distance entre la porte et la photocellule. L’installateur doit donc observer quelques
traites et faire les réglages nécessaires jusqu’à ce que cela fonctionne.
iii)
L’antenne doit être
isolée de l’ossature métallique du bâtiment; un contact peut entraîner des
imprécisions dans la reconnaissance automatique des vaches. De telles imprécisions ont été
observées par les demandeurs. Il n'y a en revanche aucun risque que des émissions électriques
se transmettent sur l'ossature métallique de la salle de traite.
iv)
La baisse du niveau de
vide effectué par la défenderesse le 20 septembre 2000 n’a aucune influence majeure
sur le fonctionnement du système de traite.
v)
Le pulsateur crée une alternance de vide et d’air atmosphérique entre le manchon (qui
entoure le trayon de la vache) et le gobelet trayeur (qui entoure le manchon). L’intérieur
du manchon étant toujours soumis au vide, la pression extérieure lors d’arrivée
d’air entraîne la compression du manchon. Le cycle de pulsation a quatre phases: évacuation,
vide, détente et vide minimum. Les deux premières correspondent à la phase de succion,
les deux dernières à la phase de massage.
Le pulsateur fonctionne avec un électro-aimant dont le champ magnétique provoque le déplacement
vertical d’un piston. Une position en biais du pulsateur crée un frottement du piston; plus
l’inclinaison augmente, plus la force de frottement est élevée. Ce frottement ralentit
la descente du piston au détriment de la phase de vide minimum qui est censée atteindre une
certaine durée selon la norme ISO. Avec un pulsateur neuf et donc propre, le freinage est négligeable.
Dans un pulsateur usagé contenant de la poussière (l’appareil W.________ ne possède
pas de filtre à air), la poussière augmente le coefficient de frottement. Les spécifications
de W.________ indiquent que l’inclinaison des robinets, sur lesquels sont fixés les pulsateurs,
ne doit pas dépasser 10 degrés.
L.________ a testé un pulsateur (n° 3) le 2 avril 2002; ses mesures illustrent cette problématique,
mais seulement sur un piston sur deux. L’expert a testé le même appareil nettoyé
et n’a pas obtenu les mêmes résultats. Il a encore testé un pulsateur sale d’un
autre agriculteur et a obtenu des valeurs stables. En l’espèce, la défenderesse n’a
pas respecté les directives concernant l’inclinaison des robinets: la canalisation à
vide supportant les robinets aurait dû être montée à une hauteur qui permette de
les fixer d’aplomb. Les joints, eux, ne montrent aucune usure, contrairement à ce qui est
indiqué dans le rapport de Z.________.
Les défauts décrits sous lettres i, ii, iii et v ci-dessus sont des défauts réels
du système de traite des demandeurs, avec lesquels une traite adéquate ne peut être assurée.
d)
L’estimation des pertes économiques des demandeurs effectuée par D.________ est correcte.
L'association prévue des demandeurs avec [...] en vue de placer chez eux, dès 2001, vingt-cinq
vaches en location, leur aurait permis de bénéficier des primes des programmes éthologiques
de la Confédération, d'un montant de 270 fr. par vache. Le calcul des demandeurs qui estiment
avoir perdu de ce fait 43’500 fr. est correct.
L'origine des pertes économiques se trouve dans les mammites des vaches. Les facteurs responsables
de ces infections sont multiples et tiennent aussi bien à la vache (capacité de résistance,
système immunitaire, sensibilité au stress), à son environnement (installation de traite,
hygiène, affouragement) qu’à l’agent infectieux (virulence, fréquence des
attaques). Les conditions liées à la traite qui favorisent la pénétration des bactéries
dans le canal du trayon sont la diminution de la capacité de défense du trayon par la faiblesse
du sphincter ou par la formation de lésions et la montée de lait infecté dans le bassinet
suite à des variations de vide acycliques. Lors de sa visite du 21 mars 2001, L.________ a constaté
sur les trayons des vaches des symptômes qui entraînent une diminution de leur capacité
de défense face aux infections et indiquent que la traite ne s’est pas faite dans une installation
adéquate. Un défaut important est la position du régulateur de vide; cependant, son déplacement
à un endroit inadéquat a été fait après que les problèmes de santé
eurent commencé. Il n’est pas prouvé que l’inclinaison des pulsateurs ait eu une
influence sur la durée de la phase de vide minimum; l’apparition d’irrégularités
ne peut cependant pas être exclue, vu les mesures de L.________, à cause de l’interaction
entre l'inclinaison hors norme et la souillure des pulsateurs. Le réglage inadapté des portes
automatiques peut être une source de stress pour les vaches, réduisant leur défense immunitaire.
Il ne peut être exclu que d’autres éléments, comme la grandeur des manchons, aient
aussi joué un rôle dans l’apparition de ces symptômes. Lorsque l’installation
présente des défauts, l’hygiène joue un rôle prépondérant. Si on
se fie au rapport de L.________ du 21 mars 2001, certaines règles n’ont pas été
respectées par les demandeurs, ce qui a augmenté le risque d’infection de la mamelle.
Le 8 octobre 2001, L.________ a notamment observé que les gobelets trayeurs étaient posés
sans bien couper le vide, ce qui peut provoquer des variations de vide et donc un retour de lait contaminé
vers le trayon. Les germes contagieux dont la présence a été observée se transmettent
aux vaches non infectées durant la traite. Une hygiène correcte permet facilement de les éradiquer.
e)
Une installation de traite doit être vérifiée au moins une fois par an par un professionnel
qui remplit le formulaire "contrôle et service des installations de traite". Celle des
demandeurs a été contrôlée par la défenderesse en 1997, 1998, 2000 et 2001.
En 1999, le contrôle a été réalisé par "un agent indépendant de la
défenderesse". En 1997, 1998 et 2000, les formulaires remplis par la défenderesse ne l’ont
pas été avec la diligence et la précision requises, les valeurs de référence
pour les phases de pulsation n’ayant pas été inscrites. Si les mesures ont été
faites correctement, les résultats inscrits ne mettent pas en valeur un dysfonctionnement majeur
de l’installation: la valeur minimale pour la phase de vide minimum était respectée.
En 2001, la défenderesse n’a pas vérifié le fonctionnement des pulsateurs avec l’appareil
de mesure prescrit.
Dans la pratique, il est déconseillé de combiner différentes marques sur une installation,
au risque que certains éléments ne fonctionnent pas avec la précision requise.
f)
En conclusion, les symptômes des trayons montrent que l’installation ne fonctionnait pas correctement.
Les défauts de l'installation décrits ci-dessus peuvent, dans certaines conditions, altérer
la qualité de la traite. Dans ces conditions, l’hygiène joue un rôle encore plus
important. En ne respectant pas ces règles, les demandeurs ont accentué une situation déjà
précaire.
11.
L'expert a déposé un rapport complémentaire
le 23 juin 2010, observant ceci:
Le point de détection du régulateur de vide a aussi été éloigné du piège
sanitaire, dont il doit être le plus rapproché possible. Cette modification est encore conforme
à la norme ISO, mais le point de détection aurait dû rester de préférence à
sa place initiale.
Le réglage des portes automatiques peut être adapté en tout temps aux besoins. Si les
parties se mettent d’accord, le technicien chargé d’installer et d’entretenir
le système peut instruire l’éleveur afin que celui-ci puisse procéder lui-même
aux réglages nécessaires.
L’augmentation du coefficient de frottement du piston du pulsateur par de la souillure dans l’appareil
est la seule explication des résultats des tests obtenus par L.________ en cas d’inclinaison
du pulsateur.
Selon un document remis à l’expert par la défenderesse, relatant la recherche des problèmes
sur l’exploitation des demandeurs, faisant l'objet de la facture du 26 juin 2001, la distribution
automatique d’aliment ne fonctionnait pas correctement. Si une vache ne reçoit pas assez pour
couvrir ses besoins énergétiques, sa production laitière peut diminuer; on ne peut dès
lors pas exclure qu'un déficit énergétique, en plus des mammites, ait joué un rôle
dans la baisse de performance du troupeau.
Il n'est pas possible de chiffrer l’importance respective des causes des pertes économiques
(problèmes de l’installation/manque d’hygiène). Des auteurs spécialisés
ont analysé des exploitations présentant des problèmes de santé semblables: 74 %
des installations accusaient des défauts techniques, 91 % des trayeurs ne respectaient pas les règles
d’hygiène et 60 % par exemple ne coupaient pas suffisamment le vide pour placer les manchons,
provoquant des fluctuations de vide qui peuvent accentuer de façon exponentielle l’effet négatif
d’un manque d’hygiène sur la santé de la mamelle, indépendamment des défauts
techniques.
12.
D'autres faits allégués admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
13.
Par demande du 1
er
mars 2007, les demandeurs ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"1.
La présente Demande est admise.
2.
X.________ SA est débitrice de
J.________
et
S.________
et leur doit prompt paiement, solidairement entre eux ou à mesure que Justice dira, de la somme
de Fr. 135'189.- (cent trente-cinq mille cent huitante-neuf francs), avec intérêts à 5%
l'an dès le 27 août 2002."
Par réponse du 27 juin 2007, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération des conclusions figurant au pied de la demande. Elle a invoqué la prescription
et la tardiveté de l'avis des défauts.
En droit :
I.
Les demandeurs réclament à la défenderesse
une indemnisation pour le dommage qu'ils auraient subi. Ils soutiennent avoir été liés
à la défenderesse par un contrat d'entreprise portant sur un ouvrage immobilier, additionné
d'un contrat de mandat relatif aux obligations de contrôle et de dépannage de l'installation,
mettant ainsi en exergue deux phases dans les relations contractuelles des parties, soit avant et après
le montage intervenu le 30 juillet 1997. Fondés sur le contrat d'entreprise d'abord, les demandeurs
invoquent divers défauts du montage effectué par la défenderesse, notamment le trop important
degré d'inclinaison des pulsateurs, la trop faible distance entre les portes automatiques et les
stalles ainsi que la mauvaise isolation de l'antenne. Ils font également valoir que la défenderesse
aurait mal effectué l'entretien de l'installation après sa mise en service, notamment des pulsateurs,
d'avoir omis de remplir complètement les fiches de contrôle pour les années 1997, 1998,
2000 et 2001, d'avoir déplacé le régulateur de vide dans le courant de l'année 2000
et de ne leur avoir conseillé aucune mesure correctrice à prendre.
La défenderesse soutient en revanche que les parties ont été liées uniquement par
un contrat d'entreprise portant sur un ouvrage mobilier. Elle fait valoir d'abord que l'avis des défauts,
effectué au plus tôt par le courrier du demandeur du 8 avril 2002, serait tardif. Elle
invoque ensuite la prescription, respectivement la péremption, du droit à la garantie des défauts
que les demandeurs déduisent en justice pour réclamer la réparation de leur dommage. Elle
soutient principalement que les parties ont convenu d'une garantie d'un an, comme mentionné dans
la confirmation de commande du 14 août 1996. Le délai de garantie aurait ainsi commencé
à courir le jour où l'installation a été mise en service, soit le 30 juillet
1997, et serait échu le 30 juillet 1998. La défenderesse estime que la solution serait la même
sans tenir compte de la clause de garantie, l'art. 371 al. 1 CO prévoyant de toute manière
un délai d'une année. Subsidiairement, elle soutient que même si le délai de prescription
devait être celui, quinquennal, de l'art. 371 al. 2 CO, les droits des demandeurs seraient
prescrits. En effet, l'interruption de ce délai intervenue par la réquisition de poursuite
du 14 juin 2004 serait tardive dans les deux hypothèses.
Dans la mesure où les demandeurs invoquent l'existence de défauts dès le montage de l'installation
et font grief à la défenderesse d'avoir violé ses obligations contractuelles ultérieurement,
il convient de distinguer les deux phases de leur relation contractuelle: la première allant jusqu'à
la livraison et la mise en service de l'installation (30 juillet 1997), la seconde débutant à
ce moment. La question de la prescription, respectivement de la péremption, des droits des demandeurs
dépend de la qualification des relations contractuelles ayant lié les parties, de sorte qu'on
examinera ainsi ces questions séparément pour chacune de ces deux phases. Ainsi, après
avoir qualifié les relations contractuelles des parties jusqu'à la livraison de l'installation
(chiffre
II
),
il s'agira de déterminer s'il existe un défaut, d'examiner les conditions d'exercice du droit
à la garantie du chef du défaut et la question de la prescription pour cette première
phase (chiffre
III
).
On traitera ensuite, dans le même ordre, de ces questions relativement à la seconde phase des
relations contractuelles des parties (chiffres
IV
et
V
).
II.a)
Aux termes de l'art. 363 CO, le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties
(l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre
partie (le maître) s’engage à lui payer. L'exécution de l'ouvrage constitue la prestation
caractéristique du contrat d'entreprise. Elle consiste d'abord en une prestation de travail: l'entrepreneur
doit exercer une certaine activité dans un but déterminé, qui doit se concrétiser
par un résultat (ATF 115 II 50, rés.
in
JT 1989 I 350; Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, adaptation française de Carron [ci-après:
Gauch/Carron], n. 18, p. 6). Celui-ci peut être la production d'un bien nouveau, la modification
d'un bien existant ou l'amélioration d'un tel bien (Chaix, Commentaire romand, n. 2 ad art. 363
CO; Gauch/Carron, op. cit., nn. 7 et 14, pp. 3 et 5). L'exécution d'un ouvrage nécessite
souvent non seulement du travail, mais aussi des matériaux, qui resteront ensuite intégrés
à l'ouvrage. L'art. 363 CO ne précise pas expressément qui de l'entrepreneur ou du maître
doit fournir cette matière. La doctrine est d'avis que, sauf convention contraire, il appartient
au maître de fournir la matière (Gauch/Carron, op. cit., nn. 65 et 74, pp. 21 et 23, et les
références citées). La fourniture de la matière par l'entrepreneur ne fait toutefois
pas obstacle à la qualification du contrat comme un contrat d'entreprise. Dans le cas de figure
où l'entrepreneur fournit du travail ainsi que la matière, le contrat est appelé contrat
de livraison d'ouvrage. Dans ce cas, l'obligation de l'entrepreneur ne se limite pas à la seule
production, mais s'étend également à la livraison de l'ouvrage (ATF 117 II 273, JT 1992
I 290; Chaix, op. cit., n. 2 ad art. 363 CO; Gauch/Carron, op. cit., nn. 82 et 121, pp. 25 et 37 s.).
En droit suisse, le contrat de livraison d'ouvrage est toujours considéré comme un contrat
d'entreprise et, à ce titre, est soumis aux règles du contrat d'entreprise (ATF 103 II 35,
JT 1977 I 536; Gauch/Carron, op. cit., n. 123, p. 38).
Le contrat de livraison d'ouvrage doit être délimité d'autres contrats, en particulier
de la vente avec obligation de montage. Celui-ci combine un contrat de vente portant sur la livraison
d'une chose terminée avec un élément relevant du contrat d'entreprise, par lequel le vendeur
s'engage à effectuer le montage de la chose livrée. Le critère déterminant réside
dans le rapport qui existe entre le travail et la livraison de la chose, et non dans le rapport entre
les coûts du matériel et du travail. Il y a ainsi contrat de livraison d'ouvrage lorsque le
travail a une importance tellement prépondérante que la livraison de la chose ne sert qu'à
atteindre le résultat de ce travail et apparaît, par conséquent, comme une partie intégrante
de ce résultat. Il y a en revanche contrat de vente avec obligation de montage lorsque le montage
ne constitue qu'une obligation accessoire. Dans ce cas, ce qui importe à l'acheteur, c'est avant
tout la chose qui doit lui être livrée et non le travail à fournir (Chaix, op. cit., n.
18 ad art. 363 CO et les références citées; Gauch/Carron, op. cit., nn. 130 ss, et
les références citées; Leuba, Le contrat de vente avec obligation de montage, thèse
Lausanne 1995, pp. 24 ss).
b)
Dans le cas d'espèce, l'offre n° 1'441, signée par les parties le 30 juillet 1996,
concerne la fourniture et la pose d'une installation complète de traite pour les bovins appartenant
aux demandeurs pour un montant total de 112'945 francs. Le poste "Montage et transport" s'élève
à 6'200 francs. L'offre prévoit que l'installation doit être livrée au mois d'octobre
1996. Apparaissent donc trois éléments – à savoir la vente d'une installation, son
montage et sa livraison –  qui ne permettent pas à eux seuls de qualifier le contrat,
mais permettent d'exclure qu'il s'agisse d'un contrat de vente ou d'un contrat d'entreprise
stricto
sensu
, le montage et la livraison plaidant au
contraire en faveur d'un contrat de vente avec obligation de montage ou d'un contrat de livraison d'ouvrage.
Pour délimiter ces deux types de contrat, les circonstances de faits entourant la signature de l'offre
et le rôle des parties sont pertinents.
Ainsi, déjà à cette époque, la défenderesse distribuait les machines de la marque
W.________ mais ne les fabriquait pas elle-même. Elle n'était certes pas encore liée par
un contrat d'exclusivité à F.________ SA (alias "W.________ Swiss"), mais il n'en
demeure pas moins que la défenderesse agissait déjà comme revendeur des produits de cette
marque et non comme fabricant. L'accord des parties portait donc principalement sur la vente des divers
éléments déjà conçus composant l'installation de traite et leur montage dans
un local. Bien que le rapport entre les coûts du matériel et du travail ne soit pas un critère
déterminant pour qualifier le contrat, la proportion entre les frais de montage, par 6'200 fr.,
et la facture totale, par 112'945 fr., tend à démontrer que le travail de pose n'était
qu'un accessoire de la vente de l'installation de traite. L'élément de la vente apparaît
ainsi prépondérant.
Par ailleurs, il est constant que les demandeurs ont mis à disposition leur ancienne étable,
après l'avoir modifiée selon les instructions de la défenderesse, pour accueillir l'installation
de traite. La défenderesse a quant à elle adapté l'installation et a procédé
à son montage. Néanmoins, ni l'offre n° 1'441, ni sa confirmation du 14 août
1996, ne prévoient de transformation de l'installation de traite, mais uniquement son adaptation
en vue de son montage dans le bâtiment des demandeurs, son raccordement ("câblage")
et sa mise en service. La défenderesse n'a donc pas dû procéder à une modification
complète de l'appareillage à installer. Il s'agissait de préparer les éléments
vendus pour les installer dans le local mis à disposition. Le montage n'intervenait ainsi qu'en
fin de processus, comme dernière étape du contrat de vente à exécuter.
En définitive, ces éléments démontrent que le montage ne constituait pour les parties
qu'une obligation accessoire et finale. L'élément central était bien la vente d'une installation
de traite. Les parties ont donc été liées par un contrat de vente avec obligation de montage.
III.a)
Le contrat de vente avec obligation de montage est un contrat mixte comprenant des éléments
typiques de la vente et de l'entreprise. La garantie pour les défauts répond à des conditions
de fond et d'exercice. S'agissant des premières, il faut qu'un défaut existe, qu'il soit ignoré
de l'acheteur ou du maître à la conclusion du contrat, qu'il ne lui soit pas imputable et qu'il
ne l'ait pas accepté (Leuba, op. cit., pp. 180 ss). En particulier, la notion de défaut
est, selon le Tribunal fédéral, identique en ce qui concerne le contrat de vente (art. 197
CO) et le contrat d'entreprise (art. 367 CO). Il se définit comme l'absence d'une qualité,
dont le vendeur/monteur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur/maître pouvait s'attendre
d'après les règles de la bonne foi, qui matériellement ou juridiquement enlève à
la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue (ATF 114 II 239 c. 5/a/aa, JT 1989 I
162; TF 4D_4/2011 du 1
er
avril 2011 c. 3; TF 4C.130/2006 du 8 mai 2007 c. 3.1).
S'agissant des conditions d'exercice du droit à la garantie, il faut que le maître ou l'acheteur
ait vérifié la chose livrée ou vendue, qu'il effectue un avis des défauts et qu'il
respecte le délai pour ce faire (Leuba, op. cit., pp. 192 ss). Tant dans le contrat de vente que
dans le contrat d'entreprise, la partie qui reçoit la livraison doit vérifier dès que
possible que la chose vendue ou l'ouvrage a les qualités promises ou attendues, c'est-à-dire
qu'il n'y a pas de défauts. Elle devra donc examiner consciencieusement la chose vendue et montée
dans le cas d'un contrat de vente avec obligation de montage. Elle ne sera en revanche pas tenu de rechercher
les défauts cachés (Leuba, op. cit., p. 195; Chaix, op. cit., nn. 11-14 ad art. 367 CO).
Si un défaut est constaté, l'acheteur ou le maître doit en aviser sans délai le vendeur
ou l'entrepreneur (art. 201 al. 1
in
fine
CO et art. 367 al. 1
in
fine
CO). Il n'est pas nécessaire de décrire
précisément la cause du défaut. Il doit cependant être formulé de manière
suffisamment concrète pour que l'entrepreneur comprenne de quels défauts il s'agit, afin qu'il
puisse les constater lui-même et, le cas échéant, y remédier (TF 4C.231/2004 du 8
octobre 2004). Cet avis doit être donné immédiatement après la vérification
de la chose montée si le défaut est apparent; s'il est caché, l'avis doit intervenir sitôt
qu'il est découvert. Si l'acheteur ou le maître décide de consulter un expert pour connaître
la nature et l'importance exactes du défaut, il doit néanmoins immédiatement en aviser
le vendeur ou l'entrepreneur. S'il omet de procéder à l'avis des défauts, l'acheteur ou
le maître est présumé avoir accepté la chose montée (Leuba, op. cit., pp. 198-199;
Chaix, op. cit., nn. 21-29 ad art. 367 CO). La sanction du non-respect des délais de vérification
et d'avis des défauts est la péremption des droits de l'acheteur.
b)
En l'espèce, l'expert a notamment relevé que le régulateur de vide n'était pas dans
une position conforme à la norme ISO topique, que les antennes étaient mal isolées, que
la distance entre les portes et les stalles était trop faible et que la défenderesse n'avait
pas respecté les directives concernant l'inclinaison des robinets. Il en a conclu que les défauts
décelés dans l'installation de traite des demandeurs étaient des "défauts réels
du système" ne permettant plus d'assurer une traite "adéquate". Or, les demandeurs
pouvaient s'attendre à ce que leur installation assure effectivement une traite adéquate de
leurs bovins. L'absence de cette qualité a donc ôté à l'installation une partie de
l'utilité que l'on pouvait en attendre et constitue dès lors un défaut. La défenderesse
ne le conteste d'ailleurs pas.
Bien que les demandeurs soutiennent n'avoir jamais formellement accepté l'installation montée,
ils admettent qu'ils l'ont utilisée immédiatement après son montage. Ils se sont par ailleurs
acquitté du montant de la facture globale par 95'000 fr., la défenderesse ne leur réclamant
rien à cet égard. Les demandeurs ont donc accepté l'installation de traite, sous réserve
des défauts cachés, et, au moment de la livraison, ils devaient procéder à sa vérification.
Le devoir de vérification des demandeurs, dont rien n'indique qu'ils soient spécialistes en
ce domaine, ne pouvait néanmoins pas s'étendre à la bonne facture du montage par rapport
aux normes techniques du fabricant W.________, mais uniquement au bon fonctionnement apparent de l'engin
dans son ensemble. Les défauts dont il est question n'étaient pas décelables immédiatement
par les demandeurs puisque la traite pouvait se faire. Il s'agit donc de défauts cachés que
les demandeurs n'étaient pas tenus de rechercher.
Les demandeurs étaient en revanche tenus de signaler ces défauts cachés dès leur
apparition. C'est par courrier du 8 avril 2002 que J.________ a informé la défenderesse de
l'existence de défauts. Certes, il n'a pas été en mesure de décrire avec précision
l'origine des défauts: il a en revanche expliqué toutes les démarches entreprises pour
les déceler ainsi que les conséquences de ces défauts, évoquant même d'éventuels
"dédommagements" financiers. La défenderesse ne pouvait donc pas s'y méprendre:
non seulement les problèmes rencontrés sont décrits dans ce courrier, mais il lui est
également fait grief d'avoir mal installé certains éléments, ce qui a causé
des pertes économiques pour les demandeurs. Ce courrier tient donc lieu d'avis des défauts.
L'instruction n'a pas permis d'établir l'existence d'un avis antérieur.
Encore faut-il que cet avis ne soit pas tardif pour engager la responsabilité de la défenderesse
à l'aune des règles sur la garantie des défauts. Il résulte de l'instruction que
les mammites des vaches des demandeurs sont apparues quelques mois après la livraison de l'installation
de traite, soit à la fin de l'année 1997 ou au début de l'année 1998. A ce stade,
on peut douter que les demandeurs aient pu faire un lien avec l'installation de traite. Par la suite,
L.________, du SICL de l'Etat de Fribourg, a effectué une visite chez les demandeurs le 21 mars
2001 et a rendu un premier rapport le 23 mars suivant. Il y constate plusieurs problèmes, notamment
que les cellules sont toujours trop hautes. Il fait le même constat dans son rapport du 9 octobre
2001. Il a même diagnostiqué, le 24 mars 2001, les mammites dont souffraient les bovins. Le
demandeur explique par ailleurs, dans son courrier du 8 avril 2002, avoir emmené à la fin du
mois d'août 2001 une de ses vaches chez un collègue qui possédait une installation de
traite de la marque Z.________: le résultat a été instantané et la vache a de nouveau
été productive. De retour dans son installation, "la bête s'est à nouveau mal
traite, (...) démontrant ainsi que c'est bien un problème de traite qui (...) concernait"
les demandeurs. Ces derniers soutiennent qu'ils ne pouvaient pas connaître l'étendue exacte
des défauts avant d'avoir reçu les rapports d'P.________ et de M.________, datés respectivement
des 26 juin et 23 juillet 2002. Cet argument est contredit par le fait qu'ils ont eux-mêmes signalé
les défauts à la défenderesse, le 8 avril 2002, avant d'avoir eu connaissance de ces deux
rapports. Ainsi, au plus tard au mois d'août 2001, les demandeurs ne pouvaient plus ignorer que
leur installation de traite ne fonctionnait pas correctement. Pourtant, ce n'est qu'au mois d'avril 2002
qu'ils ont pour la première fois donné avis à la défenderesse de ces défauts.
Les demandeurs n'établissent, ni n'allèguent, avoir signalé les défauts antérieurement.
Intervenu plus de huit mois après que les demandeurs en ont eu connaissance, l'avis des défauts
à la défenderesse est ainsi clairement tardif.
Pour ce premier motif, les prétentions des demandeurs liées à la vente et au montage de
l'installation de traite doivent être rejetées.
c)
Au demeurant, les droits de l'acheteur ou du maître ne doivent évidemment pas être prescrits
pour qu'il puisse les exercer. L'art. 371 al. 1 CO renvoie aux règles de la vente, de sorte que
les règles applicables à ces deux types de contrat sont similaires. Celles-ci prévoient
deux délais différents. Le premier, d'une durée d'une année, correspond à la
règle générale et s'applique aussi bien aux défauts apparents qu'aux défauts
cachés (art. 210 al. 1 CO). Le second constitue l'exception et ne régit que les cas où
le vendeur a intentionnellement induit l'acheteur en erreur (art. 210 al. 3 CO). Dans ce dernier
cas, le Tribunal fédéral a jugé que la prescription applicable est celle, décennale,
de l'art. 127 CO (ATF 107 II 231, JT 1982 I 71). L'art. 371 al. 2 CO prévoit une prescription
quinquennale lorsque l'ouvrage est une construction immobilière. La doctrine dominante considère
que le critère déterminant pour retenir la qualification de construction immobilière vise
d'abord la nature de l'ouvrage. Un autre critère essentiel tend à assurer que c'est bien la
construction immobilière elle-même qui est l'objet du contrat (Chaix, op. cit., n. 26 ad art.
371 CO et les références citées; TF 4A_235/2008 du 23 juillet 2008 c. 3). La notion
de chose immobilière exclut donc les choses mobilières (art. 713 CC) ainsi que toutes les constructions
mobilières (art. 667 al. 1 CC). Le délai de prescription est dès lors d'une année
en application de l'art. 371 al. 1 CO, même si la chose est intégrée à un immeuble,
comme une installation de chauffage ou un ascenseur, la prescription plus longue de l'art. 371 al. 2
CO s'appliquant aux constructions immobilières et non aux installations, même intégrées
à l'immeuble pour en devenir partie intégrante (ATF 120 II 214 c. 3b, JT 1995 I 156, SJ
1994 p. 605; Morand, Le contrat de maintenance en droit suisse, thèse Fribourg 2007, n. 437,
p. 183; Gauch/Carron, op. cit., n. 2239). Par ailleurs, si les objets livrés faisaient
partie d'un contrat de vente, la prescription quinquennale de l'art. 371 al. 2 CO ne s'applique pas non
plus  (Chaix, op. cit., n. 28 ad art. 371 CO).
Le
dies ad quo
du délai de prescription est identique dans les règles sur le contrat de vente et sur le contrat
d'entreprise: dans les deux cas, il s'agit du moment de la livraison (art. 210 al. 1 CO et art. 371 al.
1 CO par renvoi). La notion de réception de l'ouvrage de l'art. 371 al. 2 CO n'est pas différente
à cet égard. Dans le contrat de vente avec obligation de montage, le délai de prescription
commencera à courir dès la livraison de la chose montée. S'agissant d'un délai de
prescription et non de péremption, il peut être suspendu ou interrompu selon les art. 134 et
135 CO. Ainsi, si le délai de prescription n'a pas été valablement suspendu ou interrompu,
qu'il est donc échu, l'acheteur ou le maître ne peut plus faire valoir ses droits à la
garantie des défauts, même si ces derniers ne sont apparus qu'après le délai. Il
pourra en revanche en exciper en cas d'action de l'entrepreneur ou du vendeur à son encontre (Leuba,
op. cit., pp. 204-206 et les références citées; Chaix, op. cit., nn. 34, 39 et 40
ad art. 371 CO).
d)
En l'espèce, les parties divergent sur la question de savoir si l'installation d'une salle de traite
constitue un ouvrage mobilier ou immobilier. Les demandeurs soutiennent que c'est la prescription quinquennale
de l'art. 371 al. 2 CO qui doit s'appliquer en raison du fait que l'expert, dans son rapport principal
du 18 août 2009, a considéré qu'une telle installation était une "immobilisation
corporelle immeuble" au sens des directives, concernant les données comptables, de la Station
de recherche ART. La défenderesse soutient en revanche qu'il s'agit d'une construction mobilière
puisqu'elle a pu être transportée chez N.________; elle soutient également que les travaux
nécessaires à l'intérieur de l'ancienne étable des demandeurs ont été effectués
par les demandeurs eux-mêmes, de sorte que le travail fourni par la défenderesse n'a pas eu
d'impact sur l'immeuble des demandeurs.
Il faut relever en premier lieu que les directives citées par l'expert pour qualifier l'installation
de traite d'immeuble ne sont pas contraignantes; il s'agit d'ailleurs là d'une question de droit
que la Cour apprécie librement et celle-ci peut s'écarter de l'appréciation de l'expert
(Bosshard, L'appréciation de l'expertise judicaire par le juge,
in
RSPC 3/2007, pp. 321 ss). En l'occurrence, l'installation de traite a certes été fixée
dans le local aménagé à cet effet par les demandeurs; elle n'a toutefois pas été
conçue en fonction de ce local, mais seulement adaptée. L'installation est l'un des modèles
proposés par W.________ et revendus par la défenderesse. L'objet du contrat n'était donc
pas la construction d'une salle de traite équipée des machines nécessaires à son
fonctionnement, mais bien plutôt la vente d'un ensemble de machines destinées à la traite
de bovins montées dans un local préexistant. L'installation de traite, à l'instar d'un
ascenseur, ne peut pas être considérée comme une construction immobilière. En effet,
même si elle a été rattachée à la ferme de J.________, elle a pu être démontée
et réinstallée dans la ferme de N.________; elle n'était dès lors pas vouée
à ne fonctionner que dans un local donné. Son déplacement et son adaptabilité à
une autre ferme démontrent qu'il s'agit d'un meuble.
Les parties n'ayant ni allégué, ni établi, que la défenderesse aurait intentionnellement
induit les demandeurs en erreur au moment de la livraison de l'installation de traite, le délai
de prescription applicable est dès lors d'une année en vertu de l'art. 371 al. 1 CO. Ce délai
a commencé à courir dès le 30 juillet 1997, jour de la mise en service de l'installation
de traite, et est arrivé à échéance le 30 juillet 1998. Le premier acte interruptif
de la prescription émanant des demandeurs est la réquisition de poursuite du 14 juin 2004.
On peut se demander si le dépôt de la requête en constat d'urgence du 18 mars 2003 suffit
à cet égard (cf. notamment Pichonnaz, Commentaire romand, nn. 15 ss ad art. 135 CO qui
ne considère pas qu'un tel acte suffise), mais cela ne change rien au cas d'espèce. En effet,
on l'a vu, le délai de prescription d'une année est arrivé à échéance au
mois de juillet 1998, soit bien avant le dépôt de la réquisition de poursuite et de la
requête en constat d'urgence. Les demandeurs n'allèguent aucun autre acte qui pourrait valoir
interruption du délai de prescription (par exemple une renonciation de la défenderesse), de
sorte que celui-ci était déjà échu au moment de la réquisition de poursuite.
e)
La prescription aurait pu être interrompue par la défenderesse; l'hypothèse à examiner
est celle d'une reconnaissance de dette par actes concluants (art. 135 ch. 1 CO). Une telle reconnaissance
peut résulter tacitement de travaux de réparation effectués sans réserve par l'entrepreneur,
mais non de travaux d'entretien (Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., n. 4539, p. 684). Or, en l'espèce, la défenderesse a été appelée
pour des dépannages et des interventions d'entretiens ponctuels dans le courant de l'année
2001; elle a établi neuf factures pour ces travaux entre le 30 janvier et le 19 décembre 2001.
On ne saurait dès lors considérer qu'il s'agit de travaux de réparation acceptés
sans réserve et impliquant reconnaissance de dette et interruption de la prescription. Il en est
de même pour l'intervention de la défenderesse du 20 septembre 2000: rien au dossier ne permet
d'établir que la défenderesse aurait accepté d'effectuer ce contrôle de l'installation
comme une prestation de garantie valant reconnaissance de dette; les demandeurs ne l'allèguent et
ne le soutiennent d'ailleurs pas.
Les demandeurs plaident encore que le délai de prescription ne commence pas à courir tant que
le défaut n'est pas apparu, en application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO. La jurisprudence ne
soutient pas ce moyen: il peut arriver que des droits de garantie soient prescrits avant même que
le maître de l'ouvrage ne découvre le défaut (ATF 130 III 362 c. 4.2, JT 2005 I 299,
SJ 2004 I 304). En exposant qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir des défauts apparus avant
la délivrance des rapports d'P.________ et de M.________, les demandeurs confondent le délai
de prescription avec le délai de péremption de l'avis des défauts. La prescription n'a
ainsi pas été interrompue par actes concluants de la défenderesse.
Pour ce second motif, les prétentions des demandeurs liées à la vente et au montage de
l'installation de traite, prescrites, doivent être rejetées.
IV.a)
Le contrat par lequel une partie s'engage à l'égard d'une autre à favoriser contre paiement
d'une rémunération le fonctionnement d'un objet, en procédant notamment aux services,
contrôles et réparations nécessaires est un contrat d'entretien (Tercier/Favre/Carron,
op. cit., n. 4254, p. 639; "contrat de maintenance" selon Morand, op. cit., n. 34,
p. 17). Le contrat d'entretien prolonge ou remplace souvent la garantie due par un vendeur ou un
entrepreneur. De tels travaux pris isolément constituent des ouvrages; un contrat ponctuel est donc
un contrat d'entreprise. Le fait que le contrat comporte un élément de durée, c'est-à-dire
un engagement à fournir des prestations de manière répétée, ne change rien à
l'application des règles sur la garantie pour les défauts de l'ouvrage, si ces prestations
ne comprennent pas des conseils sur les mesures à prendre ou d'autres services similaires (ATF 130
III 458 c. 4, SJ 2005 I 49; TF 4C.231/2004 du 8 octobre 2004 c. 2). Une partie de la doctrine,
en accord avec la jurisprudence fédérale lorsqu'un tel contrat s'étend sur une certaine
durée, soutient que l'élément de durée attaché au contrat d'entretien s'oppose
à une application sans réserve des dispositions du contrat d'entreprise, notamment en ce qui
concerne les règles sur la fin du contrat. Elle y voit un contrat innommé (ATF 130 III 458
précité, SJ 2005 I 49; Tercier/Favre/Carron, op. cit., nn. 4254 à 4256, p. 639
et les références citées; Gauch/Carron, op. cit., n. 323; Chaix, op. cit., n. 24
ad art. 363 CO; Morand, op. cit., nn. 182 ss, pp. 79 ss).
b)
En l'espèce, après la livraison de l'installation et sa mise en service, les parties ont continué
leurs relations commerciales. Les demandeurs ont fait notamment appel à la défenderesse pour
l'entretien, le dépannage et pour les contrôles prescrits, explique l'expert, par l'art. 32
de l'Ordonnance relative à l'assurance de la qualité dans l'exploitation de production laitière,
selon lequel l'installation de traite doit être vérifiée et remise en état au moins
une fois par an par un professionnel. Il n'y a cependant pas de contrat écrit qui définisse
ces relations. La commande initiale ne prévoit rien au-delà de la livraison et de la mise en
service de l'installation de traite. Il n'apparaît pas que les demandeurs se soient acquittés
d'une cotisation, unique ou périodique, destinée à prolonger la garantie.
La défenderesse est cependant intervenue à plusieurs reprises, sur appel des demandeurs, entre
l'année 1998 et l'année 2001. Ainsi, les 1
er
avril 1998, 20 septembre 2000 et 28 septembre 2001, la défenderesse a effectué des contrôles
et des services de l'installation de traite, en remplissant à chaque fois le formulaire idoine.
Il n'y a en revanche pas eu de contrôle identique dans le courant de l'année 1999. Il ressort
en outre des factures d'intervention datées des 30 janvier, 4 juillet, 31 juillet, 30 août,
24 octobre et 19 décembre 2001 que la défenderesse est intervenue également pour
des dépannages, un poste "main-d'œuvre dépannage" y étant comptabilisé.
Toutes ces factures ont trait à des interventions ponctuelles d'entretien et de réparation
de l'installation ainsi que de la fourniture de matériel nécessaire à la marche de l'installation.
Rien ne permet de retenir que la défenderesse se serait engagée, après la mise en service
de l'installation, à fournir des conseils aux demandeurs quant aux mesures correctrices à prendre
pour améliorer le fonctionnement de l'installation. S'il est vrai que, à l'occasion du contrôle
du 20 septembre 2000, T.________, employé de la défenderesse, a noté dans son formulaire
de contrôle qu'aucune correction de l'installation n'était préconisée, rien ne permet
de penser que la défenderesse avait le devoir contractuel de conseiller de telles mesures.
Il n'est pas établi non plus que les parties aient convenu d'une prolongation de la garantie au-delà
de celle contractuelle et légale d'une année ou d'un abonnement aux services d'entretien, de
réparation et de dépannage de l'installation de traite. La facturation régulière
et individuelle de chacune des interventions de la défenderesse plaide en faveur de prestations
ponctuelles, effectuées sur appel des demandeurs, rendues nécessaires par l'utilisation quotidienne
de l'installation de traite. Néanmoins, leur régularité, annuelle, et le fait que des
formulaires de contrôles aient été remplis, plaident en faveur de l'existence d'un contrat
de durée. La qualification des relations contractuelles des parties comme un contrat d'entretien
ou d'entreprise est ainsi difficile. Cette question n'a toutefois pas d'impact sur la question de la
prescription des prétentions des demandeurs, comme on le verra ci-après (chiffre
V.
);
elle peut donc rester ouverte.
V.a)
Comme exposé, la qualification des relations contractuelles des parties après la mise en service
de l'installation de traite n'est pas aisée: il pourrait s'agit d'un contrat d'entreprise ou d'un
contrat d'entretien (cf. ch.
IV.b
ci-dessus). La notion de défaut de l'ouvrage dans le contrat d'entreprise a déjà été
définie, on y fait renvoi (cf. ch.
III.a
ci-dessus). Dans le contrat d'entretien (ou de maintenance), puisqu'il s'agit d'un contrat innommé,
il n'y a pas de règles écrites pour la garantie des défauts. Toutefois, la doctrine récente
considère que la prestation du mainteneur ressortit à une obligation de résultat et constitue
un ouvrage; il s'agit là de deux caractéristiques majeures du contrat d'entreprise justifiant
l'application de ses règles sur la garantie au contrat d'entretien (Morand, op. cit., nn. 64 ss,
pp. 29 ss, n. 157, pp. 66 ss, et n. 437, p. 183 et les références
citées, notamment la note infrapaginale n. 103; Chaix, op. cit., n. 24 ad art. 363 CO).
Ainsi, ce qui a été plus haut pour les règles sur la garantie des défauts dans le
contrat d'entreprise est applicable au contrat d'entretien (cf. ch.
III.a
ci-dessus).
b)
En l'espèce, il ressort de l'instruction que la dernière intervention de la défenderesse
sur l'installation de traite litigieuse a eu lieu le 19 décembre 2001. Les demandeurs n'allèguent
ni n'établissent qu'une intervention ultérieure aurait eu lieu. Or, ce n'est que le 8 avril
2002 que J.________ a informé la défenderesse que l'installation de traite présentait
des défauts. On l'a vu (cf. ch.
IV.b
ci-dessus), ce courrier tient lieu d'avis des défauts en ce sens qu'il expose avec une clarté
et une précision suffisantes la nature des problèmes rencontrés par les demandeurs. Il
n'est pas établi que les demandeurs aient signalé à la défenderesse, lors de sa dernière
intervention du 19 décembre 2001, que l'installation présentait des défauts.
Intervenant quatre mois après la dernière intervention de la défenderesse sur l'installation
de traite, l'avis des défauts est clairement tardif.
Pour ce premier motif, les prétentions des demandeurs liées au contrôle et à l'entretien
de l'installation de traite (deuxième phase) doivent être rejetées.
c)
On l'a vu, l'installation de traite est une chose mobilière (cf. ch.
III.d
ci-dessus). Ainsi, dans l'hypothèse où il s'agirait d'un contrat d'entreprise, le délai
de prescription est d'une année (art. 371 al. 1 CO). Celui-ci a commencé à courir en l'espèce
au plus tard le 19 décembre 2001, jour de la dernière intervention de la défenderesse
sur l'installation de traite, et est arrivé à échéance le 19 décembre 2002.
Le premier acte interruptif de prescription émanant des demandeurs est la réquisition de poursuite
du 14 juin 2004. Les demandeurs n'allèguent pas avoir interrompu le délai de prescription d'une
quelconque autre manière. Le délai de prescription était déjà largement échu
à ce moment-là.
d)
Par ailleurs, comme précédemment (cf. ch.
III.e
ci-dessus), on peut se demander si la défenderesse n'aurait pas interrompu la prescription par actes
concluants (art. 135 ch. 1 CO). Or, la défenderesse est intervenue pour des dépannages et de
l'entretien dans le courant de l'année 2001, la dernière fois le 19 décembre 2001,
facturant chaque intervention. Rien ne permet d'établir, ni même de rendre vraisemblable, qu'il
s'agit de travaux de réparation acceptés sans réserve et impliquant reconnaissance de
dette par la défenderesse et interruption de la prescription, sachant que les travaux d'entretien
n'interrompent pas le délai de prescription. Au surplus, les demandeurs n'allèguent pas que
la défenderesse aurait interrompu le délai de prescription d'une quelconque autre manière.
Pour ce second motif, les prétentions des demandeurs liées au contrôle et à l'entretien
de l'installation de traite, prescrites, doivent être rejetées.
VI.
Vu ce qui précède, les autres conditions à la responsabilité de la défenderesse
pour la garantie des défauts de l'installation de traite des demandeurs n'ont pas à être
examinées.
VII.
Obtenant entièrement gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens, à
la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 27'702 fr.
30, savoir :
a)
16'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
800
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10'902
fr.
30
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs S.________ et J.________ contre la défenderesse X.________
SA, selon demande du 1
er
mars 2007, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 17'288 fr. 90 (dix-sept mille deux cent huitante-huit
francs et nonante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 10'902 fr. 30
(dix mille neuf cent deux francs et trente centimes) pour la défenderesse.
III.
Les demandeurs verseront, solidairement entre eux, à la défenderesse le montant de 27'702 fr.
30 (vingt-sept mille sept cent deux francs et trente centimes) à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
14 juin 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano