vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 888 · 2012-10-08 · fr

TUTELLE, CURATELLE, CAS BÉNIN, CAS GRAVE | 379 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.10.2012 Arrêt / 2012 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
IR09.041032-121589
255
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 8 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
379 ss et 388 CC; 97a LVCC; 489 ss CPC-VD; Circulaire n° 3 du 5 janvier 2012 du Tribunal cantonal
concernant l'Office du Tuteur général
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
TUTEUR
GENERAL
à sa nomination comme curateur de
B.________
,
intervenue par décision de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois rendue le 13 mars
2012.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né le [...] 1960, B.________ a été victime d'un grave accident de moto en 1979, alors
qu'il était en deuxième année d'apprentissage de mécanicien. Atteint d'un traumatisme
crânien ayant entraîné un coma de plusieurs semaines et de contusions cérébrales,
notamment frontales, B.________ souffre, depuis lors, de plusieurs séquelles neurologiques qui affectent
de façon variable sa capacité à s'autogérer et à entretenir des relations avec
autrui. Depuis cet accident, B.________ a tenté plusieurs fois de se réinsérer professionnellement,
mais n'y est pas parvenu. Des experts-psychiatres ont considéré, au mois de juin 1982, que
B.________ souffrait de maladie mentale et qu'il n'était pas en mesure d'apprécier sainement
la portée de ses actes ni de gérer ses affaires sans les compromettre. L'autorité tutélaire
a par conséquent placé l'intéressé sous tutelle et nommé un tuteur privé
pour l'assister. Cependant, le mandat tutélaire comportant de nombreuses difficultés, l'autorité
tutélaire a demandé au Tuteur général, dans le courant de l'année 1986, de remplacer
le tuteur désigné, ce que le Tuteur général a accepté de faire, par courrier
du 21 juin 1986. Au cours des années suivantes, l'état de santé du pupille s'est amélioré.
En 1988, il a été libéré de l'interdiction civile prononcée en sa faveur et
mis au bénéfice d'une mesure de conseil légal d'administration. Cette mesure a été
confiée au Tuteur général, qui a consenti à s'en charger, "au vu de la relation
existant déjà avec le pupille", par lettre du 16 février 1989.
Durant les années qui ont suivi, le parcours de vie de B.________ a été jalonné de
périodes de rémission et de périodes de fortes agitations qui ont nécessité
des hospitalisations.
Ainsi, le 25 septembre 2009, des médecins de l'Hôpital psychiatrique de Prangins ont sollicité
l'intervention de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : Justice de paix)
à propos du pupille. Hospitalisé dans leur service depuis le 1
er
août 2009, B.________ avait des idées suicidaires et présentait un danger pour autrui.
Souffrant de ses difficultés, il demandait à être placé sous tutelle et à bénéficier
d'une assistance dans un établissement du type d'un EMS, ou dans un foyer. Les médecins avaient
constaté que, consécutivement au traumatisme crânio-cérébral dont il avait été
atteint trente ans plus tôt, B.________ présentait des séquelles importantes qui entraînaient
d'importants troubles cognitifs associés à des comportements impulsifs, ainsi qu'une désinhibition
au niveau de l'expression de la colère avec des violences verbales qu'il manifestait principalement
à l'égard de l'équipe soignante et de sa famille. Depuis plusieurs années, l'état
de santé psychique et physique de B.________ se dégradait, l'intéressé ne parvenant
plus à gérer sa vie au quotidien, qu'il s'agisse de l'hygiène, de l'alimentation, des
affaires administratives ou du respect du processus thérapeutique mis en place. De l'avis des praticiens
en charge de son suivi, B.________ devait bénéficier d'un placement dans un établissement
spécialisé pour y être assisté et devait être mis sous tutelle.
Le 20 octobre 2009, la Justice de paix a prononcé l'interdiction civile à forme de l'art. 372
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de B.________ (I) – à laquelle celui-ci
a consenti –, nommé la Tutrice générale en qualité de tutrice du pupille (II)
et donné mandat à l'intéressée de gérer en substance les affaires financières
de B.________ dans les limites prédéfinies par l'autorité tutélaire (III et IV).
Par courrier du 14 octobre 2009, la Tutrice Générale a accepté le mandat.
Le 17 novembre 2009, les médecins de l'Hôpital psychiatrique de Prangins ont à nouveau
fait part à la Justice de paix de leurs préoccupations à propos de B.________. Rappelant
les importantes séquelles dont celui-ci souffrait, notamment, l'atteinte sévère de ses
fonctions intellectuelles, son intolérance à la frustration et ses accès de colère
brutaux, ainsi que son refus de tout traitement,  ils répétaient être favorables
à l'instauration d'une tutelle laquelle devait être confiée, de leur avis, à l'Office
du Tuteur général.
Le 20 novembre 2009, la Justice de paix a ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance
à l'égard du pupille et ordonné son expertise psychiatrique.
Le 31 janvier 2011, les experts mandatés, la Dresse [...] et le Dr [...], respectivement médecin
associée et chef de clinique adjoint du Département de psychiatrie du SUPAA, ont déposé
leur rapport. Selon leurs constatations, le pupille présentait d'importants troubles du comportement,
depuis son grave accident de la circulation, qui se caractérisaient essentiellement par de l'agressivité
et de l'impulsivité. Depuis sa sortie de l'Hôpital psychiatrique de Prangins, où il avait
été hospitalisé durant cinq mois en 2009, B.________ était resté sans suivi
psychiatrique, mais avait pu cependant bénéficier du soutien de la tutrice de l'Office du Tuteur
général (ci-après : OTG), qui l'avait beaucoup aidé et avait réussi à le
mettre en confiance. Depuis un certain temps déjà, la situation du pupille s'était nettement
améliorée, mais une aggravation des troubles cognitifs et comportementaux, dans le futur, n'étaient
pas à exclure.
Le 15 mars 2011, la Justice de paix a procédé à l'audition du pupille qui était accompagné
de l'assistant social de l'OTG. Invité à s'exprimer, B.________ a déclaré qu'il habitait
dans son logement à [...], mais qu'il comptait en déménager parce qu'il le trouvait trop
mal isolé. Ayant économisé de l'argent, il souhaitait acheter un appartement à [...],
avait déposé à cette fin un dossier auprès de sa tutrice et comptait pouvoir disposer
d'un montant de 70'000 fr. de fonds propres pour l'acquérir. Par ailleurs, B.________ était
suivi régulièrement par la Policlinique médicale universitaire (ci-après : PMU) du
CHUV et prenait cinq médicaments par jour. Interpellé à son tour, l'assistant social de
l'OTG a précisé que la tutrice du pupille n'était pas favorable au placement de B.________,
qu'elle préférait une autre forme d'encadrement et que, par ailleurs, elle ne semblait pas
favorable au projet d'achat par le pupille d'un bien immobilier.
Par décision du 15 mars 2011, la Justice de paix a clos l'enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance ouverte à l'égard du pupille (I), renoncé à mettre en
place une mesure de ce type en sa faveur (II) et statué sur les frais (III).
Le 10 octobre 2011, le pupille a présenté une demande de levée de sa tutelle.
Interpellé à ce sujet, le responsable des mandats tutélaires de l'OTG, F.________, a préavisé,
le 27 décembre 2011, en faveur d'une levée de l'interdiction civile. La condition de pupille
de l'Etat de B.________ lui paraissait n'avoir plus de pertinence ni de légitimité, puisque
l'intéressé gérait convenablement son argent au point d'en être économe, était
capable de gérer seul ses affaires et ne constituait par ailleurs plus un danger pour quiconque
ou lui-même. Cependant, comme la levée de l'interdiction civile pourrait apparaître abrupte
pour le pupille, F.________ préconisait l'institution, dans un premier temps, d'une curatelle.
Le 7 février 2012, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a procédé à
l'audition du pupille. Interrogé sur le choix de la mesure tutélaire à prononcer, B.________
s'est déclaré favorable à l'instauration d'une curatelle.
Interpellée également sur ce point, la Commune de Chavannes-près-Renens s'est déclarée
favorable à l'instauration d'une telle mesure, s'appuyant sur le rapport d'un collaborateur de la
Police municipale de Prilly dont elle avait joint un exemplaire et selon lequel l'OTG avait déclaré
que B.________ n'avait plus sa place parmi les autres pupilles, qu'il était devenu une personne
responsable  - ne ratant jamais un rendez-vous et se présentant toujours à l'heure - et
que l'instauration d'une curatelle en sa faveur pouvait par conséquent être envisagée,
toute mesure civile à son endroit devant certainement être levée à terme. Le rapport
de police mentionnait également que le pupille était logé dans un appartement subventionné
et qu'il y menait une vie de couple relativement stable.
Le 8 mars 2012, des médecins de la PMU du CHUV se sont également déterminés au sujet
de B.________. Ils ont déclaré que l'intéressé s'était rendu quatre fois à
la policlinique et qu'il y était pris en charge pour une artériopathie chronique oblitérante
du membre inférieur gauche associée à des facteurs de risques cardiovasculaires. Le patient
se montrait quelque peu méfiant à l'égard des examens et traitements proposés, mais
sa situation pouvait être qualifiée de stable, en dépit des difficultés rencontrées.
Le 13 mars 2012, la Justice de paix a recueilli à nouveau les déclarations du pupille. B.________
a renouvelé sa préférence pour la mise en place d'une curatelle, mesure devant constituer
une étape intermédiaire entre son interdiction civile et l'absence de toute mesure.
Par décision du 11 juin 2012, adressée pour notification le même jour, la Justice de paix
a levé la mesure de tutelle au sens de l’art. 372 CC instaurée en faveur de B.________,
le 20 octobre 2009 (II), relevé le Tuteur général de son mandat de tuteur de l'intéressé
(III), institué une curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de celui-ci (IV)
et nommé le Tuteur général en qualité de curateur du pupille (V). Pour justifier
son choix, l'autorité tutélaire a observé que le Tuteur général s'occupait du
cas du pupille depuis de nombreuses années et qu'il lui apparaissait donc comme logique qu'il continue
à le faire, durant le temps qui serait nécessaire à la levée de toute mesure.
Le 15 juin 2012, le Tuteur
général a fait opposition à sa désignation. Il a indiqué que, lors de l'audience
du 7 février 2012 devant l'autorité tutélaire, son collaborateur F.________ avait exprimé
le désaccord de l'OTG d'être nommé curateur du pupille, la situation de celui-ci s'étant
stabilisée et son cas étant simple, si bien qu'il ne relevait en aucune manière de l’art.
97 a al. 4 LVCC et n'avait pas à lui être confié.
Par décision du 26
juin 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général en qualité de
curateur du pupille (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III). Aux raisons déjà exposées dans sa précédente décision,
elle a ajouté que les médecins en charge du suivi du pupille avaient observé que son état
de santé s'était certes stabilisé, mais qu'il manifestait toujours de la méfiance
à l'égard des examens et traitements proposés. Estimant que, dans un tel contexte, la
nomination d’un autre curateur que le Tuteur général pourrait être vécue comme
brutale par le pupille et pourrait mettre en péril le processus d’autonomisation qu'il avait
initié, elle a donc répété qu'il n'y avait pas de sens à désigner un nouveau
curateur au pupille, surtout que la curatelle devrait vraisemblablement être levée dans les
prochains mois, voire dans l’année à venir.
B.
Dans son mémoire du 11 septembre 2012, le Tuteur général a confirmé son opposition.
Invoquant l’art. 97 a al. 4 LVCC, il a déclaré être d’avis qu’un curateur
privé aurait dû être nommé au pupille, conformément à la Circulaire n°
3 du 5 janvier 2012 du Tribunal cantonal, et que le mandat n'avait pas l'importance requise au sens de
l’art. 97 a al. 4 let. i LVCC, le pupille n'ayant besoin d'une assistance que pour la gestion administrative
et financière de ses biens, si bien qu'il n'avait pas à se voir attribuer la curatelle. Il
a souligné que son office n’avait pas à s’occuper, pour une durée indéterminée,
de la gestion des affaires courantes d’un ancien pupille – qui ne présentait aucune
agressivité et collaborait avec les divers intervenants – et réfutait le point de vue
de la Justice de paix, selon lequel il devrait accompagner le pupille pendant le temps nécessaire
à la levée de toute mesure, ajoutant que, même si le pupille s'était déclaré
prêt à gérer ses affaires financières et administratives, il était  impossible
de déterminer combien de mois ou d’années lui seraient nécessaires pour devenir
totalement autonome et qu'il n'était d'ailleurs pas certain qu'il le devienne un jour, au vu du
trouble de la personnalité organique dont il souffrait et qui n'était pas curable. De même,
il a contesté le motif de la Justice de paix tiré du risque de voir échouer le processus
d’autonomisation initié par le pupille, en cas de nomination d’un curateur privé,
relevant que la méfiance du pupille ne visait que les questions médicales et que le fait de
confier la curatelle à son office serait sans influence sur ce point.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui
suivent la communication en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la
nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant
son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En temps utile, le Tuteur général s’est opposé à  sa désignation
en qualité de curateur du pupille, en se fondant sur l'art. 388 al. 2 CC. Il fait valoir que selon
la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 5 janvier 2012 (ch. 2.2), les curatelles de majeurs doivent
être confiées à des particuliers. Il invoque aussi l’absence de lourdeur du présent
mandat de curatelle, qui justifierait, selon lui, qu’il soit confié à un tuteur privé
(art. 97a al. 4 LVCC a contrario).
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910; RSV 211.01]; CTUT, 8 novembre 2002/179 et 12 juin 1997/63), qui restent applicables
jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.01]). La Chambre des tutelles revoyant librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35; JT 2001 III 121), il lui appartient d'examiner si la nomination du Tuteur général
est conforme à la loi.
Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux
modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC.
Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense prévues
par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale
ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue
à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts,
Berne 1981, n. 137, p. 80).
3.
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée
en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L’art. 97a LVCC,
introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale
entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des tuteurs ou curateurs privés
(art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être
attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Selon l’art. 97a
al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires
pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant
être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé
ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b)
; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume
une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et
leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des
biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art.
97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du Tuteur général les mandats
tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes
de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance
non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne
concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à
la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux
(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous
réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition
(let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut
être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé
(let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi
du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code
de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, no 361, ch. 5.1, commentaire
introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
4.
a)
Depuis
l'entrée en vigueur de l'art. 97a LVCC, la Chambre des tutelles s'est déterminée à
plusieurs reprises sur la problématique discutée par le Tuteur général dans son opposition
(CTUT 2 mars 2012/73; CTUT 21 juin 2012/183; CTUT 5 juillet 2012/193). En particulier, dans son arrêt
du 2 mars 2012, elle a précisé l'interprétation qu'il convenait de donner, s'agissant
de l'attribution des mandats de curatelle, à la Circulaire n° 3 du 5 janvier 2012 du Tribunal
cantonal, en relation avec l'ancienne Circulaire du 6 juin 2006 et l'art. 97a LVCC.
La Circulaire n° 3 du 5 janvier 2012 précise les modalités d'application de l'art. 97a
LVCC relativement à l'attribution des mandats tutélaires à l'Office du Tuteur général.
Elle a été adoptée en remplacement de l'ancienne Circulaire du 6 juin 2006, laquelle définissait
également les conditions selon lesquelles ces mandats pouvaient être confiés au Tuteur
et ses collaborateurs et précisait, notamment, s'agissant du point discuté, que les curatelles
de personnes majeures devaient être attribuées à des particuliers (art. 2.2.2, al. 5).
La jurisprudence ayant cependant reconnu, à l'époque, que cette circulaire ne devait pas être
appliquée littéralement, sans égard à son but et sans autre examen de la situation
spécifique du pupille, la règle contenue au ch. 2.2.2 de cette circulaire n'était pas
absolue et pouvait n'être pas suivie dans certains cas (CTUT 8 novembre 2010/198; CTUT 23 octobre
2009/228, plus autres CTUT).
La nouvelle Circulaire du 5 janvier 2012 reprend textuellement, en son chiffre 2.2., alinéa 3, le
chiffre 2.2.2, alinéa 5, de l'ancienne circulaire. La jurisprudence rendue par la Cour de céans
sous l'empire de cet ancien texte normatif conserve donc – en tant que de besoin, dès lors
qu'une circulaire ne saurait restreindre le champ d'application prévu par la loi – toute sa
pertinence et s'applique  par conséquent pleinement. A noter aussi que, bien que l'art. 118
bis al. 2 LVCC – selon lequel le Tribunal cantonal fixe, par décisions générales,
les cas dans lesquels les autorités tutélaires confient au Tuteur général des tutelles,
des curatelles et des surveillances d'enfants sous autorité parentale – n'ait pas été
abrogé, les Circulaires du Tribunal cantonal fondées sur cette disposition ne sauraient déroger
aux critères de distinction définis à l'art. 97a LVCC.
Désormais, l'art. 97a LVCC ne distingue plus selon la nature de la mesure et s'applique à tous
les mandats tutélaires, comme l'indique l'utilisation des termes "tuteur/curateur privé"
à l'art. 97a al. 1 LVCC ainsi qu'à l'art. 97a al. 4 let. i LVCC.
ba)
En
l'espèce, la présente cause a ceci de particulier que, d’une part, avant d’être
désigné curateur du pupille (art. 394 CC), le Tuteur général a été son
tuteur (art. 372 CC) pendant près de deux ans et demi, et que, d’autre part, l’on s’achemine
prochainement vers une levée de toute mesure, la présente curatelle ayant été instituée
par l’autorité tutélaire à titre de "mesure transitoire". A l’époque,
la tutelle avait été confiée au Tuteur général, qui l’avait acceptée
(cf. lettre du 14 octobre 2009 et décision de la Justice de paix du 20 octobre 2009). Puis, le pupille
ayant demandé la levée de sa tutelle (cf. lettre du 10 octobre 2011), le Tuteur général
avait préavisé dans le même sens, par lettre du 27 décembre 2011. Tout en relevant
que la condition de pupille de l'Etat de B.________ n’avait plus de pertinence ni de légitimité
– l’intéressé se montrant économe, capable de gérer ses affaires et ne
constituant plus un danger pour quiconque ou lui-même –, le Tuteur général avait
indiqué que la levée de la tutelle requise, dans la mesure où elle aurait lieu, pourrait
s’avérer abrupte pour le pupille et qu'il convenait pour cette raison d'instaurer une curatelle,
dans un premier temps.
Dans un rapport du 23 février 2012, adressé à la Municipalité de Chavannes-près-Renens
et produit par cette autorité dans le cadre de l’enquête en mainlevée d’interdiction
civile du pupille, le collaborateur de la police municipale de [...] a rapporté des propos similaires.
Le collaborateur de l’OTG en charge du dossier, dont il avait recueilli les déclarations,
lui avait précisé que le pupille ne ratait jamais un rendez-vous, se présentait toujours
à l'heure, était devenu une personne responsable et n’avait "plus sa place parmi
ses pupilles". Il était favorable à la levée de l'interdiction civile du pupille
mais pensait qu’une curatelle était encore nécessaire, toute mesure civile à l'endroit
de l'intéressé devant certainement être levée à terme.
Les médecins de la PMU, qui s’occupent du pupille, ont notamment indiqué, dans leurs
déterminations du 8 mars 2012, que la prise en charge du pupille consistait à répondre
à ses demandes ponctuelles et à traiter l'artériopathie chronique ainsi que les facteurs
de risque cardiovasculaire qui y étaient associés. Ils ont noté que le pupille faisait
souvent preuve d’une attitude quelque peu méfiante face aux examens et traitements proposés,
mais que leur rôle consistait d’une manière générale à s'efforcer de le
motiver à prendre son traitement par le biais d'informations et de conseils sur sa santé. Malgré
les difficultés relevées, ils qualifiaient sa situation de "stable sur le plan médical".
bb)
Contrairement
à la situation qui prévalait dans l’arrêt rendu par la Cour de céans, le 2
mars 2012 (n° 73), où le pupille n’était pas placé dans un établissement
spécialisé, se trouvait livré à lui-même, était sans emploi régulier,
souffrait d'une toxico-dépendance et bénéficiait du revenu d'insertion, les conditions
de vie de B.________ semblent s’être notablement améliorées depuis sa mise sous
tutelle. Si l’on en croit le rapport de police précité, il est logé dans un appartement
subventionné et mène une vie de couple relativement stable. Par ailleurs, il a suivi et suit
encore un traitement médical qui l’a fait évoluer favorablement et il parvient, selon
toute vraisemblance, à gérer seul ses affaires financières et administratives. A première
vue, donc, son cas pourrait ne pas présenter de difficultés particulières. Toutefois,
reste la question de savoir si, s’agissant d’une mesure transitoire entre sa mise sous tutelle
volontaire et l’absence de mesure, il est préférable de continuer à confier au Tuteur
général le soin d’accompagner le pupille pendant le temps nécessaire à la levée
de toute mesure, ou s’il convient de lui désigner une autre personne en qualité de curateur
avec le risque, comme le souligne l’autorité tutélaire, de mettre en péril le processus
d'autonomisation qu'il a initié si la transition devait lui apparaître brutale.
Sans se prononcer sur ce dernier point, le Tuteur général a relevé, dans son mémoire,
qu’il était impossible de déterminer combien de mois ou d’années seraient
nécessaires pour que le pupille devienne totalement autonome et souligné que cela pourrait
ne jamais advenir "au vu du trouble de la personnalité organique non curable" dont il
souffre. Quant à l’attitude méfiante que celui-ci manifeste à l'égard des traitements
médicaux dont il est l’objet, il a estimé qu’il s’agissait là d’un
phénomène compréhensible, touchant à son intégrité physique et que la désignation
d’un curateur privé ne changerait rien sur ce point.
Bc)
Pour
ce qui est de l’incidence que pourrait avoir un changement de tuteur ou de curateur sur le processus
d’autonomisation engagé par le pupille, il n'existe guère d’élément au
dossier. Toutefois, si l’on se réfère au rapport d’expertise médico-légale
le plus récent, figurant au dossier et établi par le SUPAA le 31 janvier 2011 dans le cadre
de l’enquête en placement à des fins d'assistance ouverte à l'égard du pupille,
on se rend compte que, depuis son grave accident de circulation en 1979, qui lui a causé un traumatisme
crânio-cérébral, le pupille a souffert de troubles du comportement sous la forme d’agressivité
et d’impulsivité attribuées aux séquelles neurologiques qui ont résulté
du sinistre et qu'il a dû être hospitalisé pour une symptomatologie dépressive importante.
Depuis sa sortie de la clinique de [...], où il a été hospitalisé cinq mois en 2009,
il est resté sans suivi psychiatrique, mais a bénéficié d'un soutien important de
sa tutrice (OTG) qui l'a beaucoup aidé et avec laquelle il a noué un lien de confiance. Les
experts relèvent que l’expertisé souffre de séquelles neurologiques au niveau frontal,
mais qu’il présente une amélioration des troubles du comportement, "une aggravation
sur le plan cognitif et comportemental" n'étant toutefois pas à exclure, dans les années
à venir.
Il résulte de ce qui précède que le pupille reste quelqu’un de particulièrement
fragile sur le plan psychique. On peut relever à cet égard que l'intéressé a déjà
connu, par le passé, une situation transitoire similaire à celle qui se présente aujourd'hui,
puisque le Tuteur général, désigné comme tuteur de B.________ en remplacement du
précédent au mois de juin 1986, avait, à la suite de la levée de la mesure de tutelle
prononcée au mois de décembre 1988, accepté de reprendre le mandat de conseil légal
d’administration prononcé à sa place "compte tenu de la relation existante avec
l’intéressé", mesure qui avait été levée quelques mois plus tard.
Par ailleurs, on note que, lors de l’institution de la nouvelle mesure de tutelle, au mois d'octobre
2009, l’autorité tutélaire soulignait la "gravité des troubles" dont souffrait
l’intéressé et ses "comportements impulsifs avec désinhibition au niveau de
l’expression de la colère". Force est dès lors de constater que le cas de B.________
n’est pas aussi simple que voudrait le faire croire le Tuteur général, d’autant
moins que celui-ci a reconnu que la levée de la tutelle pourrait s’avérer abrupte pour
le pupille (cf. lettre du 27 décembre 2011). Même si le mandat de tuteur a été repris
au sein de l’OTG par un nouveau collaborateur depuis environ une année, le lien de confiance
créé avec la précédente responsable du mandat a perduré. De ce point de vue,
on peut craindre qu’un changement dans la personne du curateur et la désignation à cette
fonction d’un particulier – hors de la famille de l’intéressé (cf. rapport
de police précité, p. 3) - qui devrait tout apprendre du vécu de son pupille et des difficultés
qu’il a traversées depuis plus d’une trentaine d’années, pourrait s’avérer
être une mesure contreproductive pour l’évolution jugée favorable de l’intéressé.
Dès lors, il apparaît préférable, à l'instar de ce qui fut le cas en 1988-89,
de ne pas modifier, pour cette période transitoire, le cadre structurant et stabilisant dans lequel
ce dernier a appris à s’autonomiser et de maintenir le Tuteur général dans sa fonction
de curateur.
5.
En définitive, l’opposition formée par le Tuteur général est rejetée et
sa désignation comme curateur du pupille confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer pour
toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément à l’art.
100 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :