vd_findinfo · HC / 2022 / 539 · 2022-06-13 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 566 al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.06.2022 HC / 2022 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
SU22.018520-220685
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
juin 2022 par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de feu
V.________
,
la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 1
er
juin 2022, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a constaté
l’insolvabilité de la succession d’V.________, domicilié à [...] de son vivant,
décédé
intesta
le [...] 2022 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois pour la suite de la procédure (II).
En droit, la juge de paix a constaté que le défunt laissait en qualité d’unique
héritière connue légale à ce jour sa sœur R.________ et qu’au décès
la succession était notoirement insolvable, de sorte qu’il se justifiait de faire application
de l’art. 566 al. 2 CC.
2.
Par acte du 3 juin 2022, R.________ (ci-après : la recourante) a déclaré recourir
contre la décision précitée en concluant à ce qu’elle ne soit pas héritière
de son frère.
3.
Aux
termes de l’at. 566 al. 2 CC, la succession est censée répudiée lorsque l’insolvabilité
du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
En l’espèce, la juge de paix a constaté que la succession de feu V.________ était
notoirement insolvable, de sorte qu’elle est, de par la loi, censée être répudiée
par son unique héritière, la recourante. Cette dernière n’a dès lors aucune
démarche à accomplir en lien avec la succession, qui sera liquidée par voie de faillite
conformément à l’art. 597 CC.
Le recours, qui tend en substance à la répudiation de la succession par la recourante, est
par conséquent sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la
Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________.
La Juge unique de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :