vd_findinfo · HC / 2018 / 647 · 2018-07-16 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, DROIT TRANSITOIRE, PÉRIODE TRANSITOIRE, RELATIONS PERSONNELLES | 12 al. 4 Tit. fin. CC, 296 CC, 296 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2018 HC / 2018 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
TI17.027763-180630
415
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 juillet 2018
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
296ss CC ; 12 al. 4 Tit. fin. CC ; 296, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.E.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que A.E.________,
né le [...] 2012, était le fils de B.E.________ et de J.________ (I), a dit que l’entretien
convenable de l’enfant A.E.________ s’élevait à 770 fr. par mois, dont à déduire
les allocations familiales actuellement de 250 fr. (II), a dit que J.________ était libéré
de toute contribution d’entretien en faveur de son fils A.E.________ (III), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 1'300 fr., non compris l’indemnité de la curatrice de l’enfant,
à la charge de J.________ (IV), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que J.________ n’avait pas déposé
de demande sollicitant l’attribution de l’autorité parentale conjointe dans le délai
transitoire d’une année prévu par l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de statuer sur cette question. Quant au droit aux relations personnelles, les
premiers juges ont estimé qu’il n’avait pas non plus à être tranché dès
lors que l’enfant était placé en foyer à la suite de l’enquête en limitation
de l’autorité parentale encore pendante devant l’autorité de protection de l’adulte
et de l’enfant.
B.
Par acte du 26 avril 2018, J.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il bénéficie
de l’autorité parentale conjointe sur son fils A.E.________ et qu’il ne doive aucun
montant au titre des frais judiciaires. L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour
les éventuels frais de justice.
Par ordonnance du 3 mai 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a accordé
à l'appelant l'assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs
exonéré de toute franchise mensuelle.
Par déterminations du 21 juin 2018, la curatrice de A.E.________ a déclaré s’en
remettre à justice sur la question de l’attribution de l’autorité parentale conjointe
à l’appelant.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.E.________ et J.________ se
sont rencontrés en 2009 et ont alors débuté
une relation amoureuse. Dans le courant de l’été 2011, ils ont emménagé chez
une amie de B.E.________, à [...].
Le [...] 2012, B.E.________ a donné naissance à A.E.________. J.________ a admis être
le père de l’enfant mais ne l’a pas reconnu auprès de l’Etat civil.
Peu après la naissance, B.E.________ a emménagé à Orbe. J.________ a également
habité à la même adresse. Au début de l’année 2013, le couple s’est
toutefois séparé.
2.
Par décision du 13 août 2013, la Justice de paix des districts du Jura – Nord Vaudois
et du Gros-de-Vaud a institué une curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien,
au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de A.E.________ et a désigné Me Jessica
Preile en qualité de curatrice.
Par décision du 1
er
avril 2014, la justice de paix a institué une mesure de curatelle d’assistance éducative
à forme de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de A.E.________. [...], assistante sociale auprès
du Service de protection de la jeunesse (ci-après SPJ), a été désignée en qualité
de curatrice.
3.
Le 26 juin 2017, A.E.________, par l’intermédiaire de sa curatrice, a déposé auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte une demande en constatation de filiation
et en aliments contre J.________. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit dit que J.________ est son père, qu’aucune contribution ne soit due par celui-ci et que
son entretien convenable soit arrêté à 700 fr. au minimum.
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 16 janvier 2018, J.________ a été interrogé
en qualité de partie et B.E.________ en qualité de témoin. Celle-ci a expliqué que
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant lui avait été provisoirement
retiré en juin 2017, que le SPJ était détenteur de ce droit et qu’elle était
toujours dans l’attente de la décision au fond. Elle a précisé que les allocations
familiales en faveur de A.E.________ étaient directement versées au SPJ, qui se chargeait de
payer les primes de l’assurance-maladie de l’enfant. Elle ignorait toutefois le montant de
ces primes. B.E.________ a encore indiqué qu’elle était la mère d’un second
enfant, I.________, née en [...], qui était également placée en foyer avec A.E.________.
J.________ a pour sa part admis qu’il était le père de l’enfant. Il a indiqué
qu’il n’était pas encore en possession de tous les documents nécessaires pour procéder
à la reconnaissance de son fils, raison pour laquelle il ne l’avait pas reconnu à l’Etat
civil.
J.________ n’est apparemment pas partie à l’enquête en limitation de l’autorité
parentale en court.
4.
4.1
J.________
est au bénéfice du revenu d’insertion
qui s’élève à 2'115 fr. par mois, ce montant comprenant la prise en charge du loyer.
Atteint dans sa santé, il suit actuellement un traitement au CHUV et ne peut pas travailler.
Ses charges essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- frais de logement (colocation)
Fr.              725.00
- assurance maladie obligatoire (subsides déduits)
Fr.              5.05
- réserve pour imprévus
Fr.
150.00
Total              Fr.
2'080.05
4.2
B.E.________
suivait une formation d’aide-soignante à
la Croix-Rouge, qu’elle n’a cependant pas terminée. Elle est au bénéfice du
revenu d’insertion à concurrence de 900 fr. et le centre social régional compétent
s’acquitte de son loyer. Ses charges essentielles ont été estimées à 2'375
fr. 05 par les premiers juges, selon le détail suivant :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- loyer hypothétique (1'200 fr. – 15%)
Fr.              1'020.00
- assurance maladie obligatoire (subsides déduits)
Fr.              5.05
- réserve pour imprévus
Fr.
150.00
Total              Fr.
2'375.05
4.3
En l’absence de pièces justificatives, les charges essentielles de A.E.________ ont été
estimées par les premiers juges de la manière suivante :
- minimum vital              Fr.
400.00
- part au logement (15 % de 1'200 fr.)
Fr.              180.00
- assurance maladie obligatoire
Fr.              30.00
- frais médicaux non remboursés
Fr.              10.00
- frais de garde              Fr.
100.00
- réserve pour imprévus
Fr.
50.00
Total              Fr.
770.00
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant principalement sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant fait valoir qu’il souhaite
l’autorité parentale conjointe et qu’il appartenait aux premiers juges de la lui attribuer
d’office en même temps qu’ils établissaient la filiation de A.E.________ et statuaient
sur la contribution d’entretien due à l’enfant.
3.2
En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s'applique lorsque le juge est
saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Selon la jurisprudence,
le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants
et les offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties; il ordonne d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents (TF 5A_874/2016
du 26 avril 2017 consid. 4.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
La maxime d’office est en outre applicable à l’attribution des enfants et aux questions
qui y sont directement liées, en ce sens que le juge n’est pas lié par les conclusions
des parties (art. 296 al. 3 CPC). Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les
conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions, la maxime d’office
devant permettre au juge une prise en en compte adéquate des intérêts de l’enfant
(Jeandin, CPC annoté, n. 16 ad art. 296 CPC ; TF 5A_512/2017 du 22 décembre
2017 consid. 6.1).
3.3
A teneur de l’art. 296 CC l’autorité
parentale sert avant tout le bien de l’enfant (al. 1), lequel est soumis, pendant sa minorité,
à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère (al. 2).
Cette disposition consacre le principe de l’autorité parentale exercée conjointement
par le père et par la mère, indépendamment de leur état civil. Elle reflète
la conviction du législateur que le partage de l’autorité parentale est la solution qui
défend le mieux l’intérêt de l’enfant, même lorsque les parents sont
célibataires ou divorcés. Il ne peut être qu’exceptionnellement dérogé
à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale
exclusive à l’un des parents est nécessaire pour le bien de l’enfant (FF 2011 8315,
sp. p. 8339 ; ATF 142 III 56 consid. 3). L’autorité parentale conjointe est la règle
depuis l’entrée en vigueur le 1
er
juillet
2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale (RO 2014
357, FF 2011 8315).
L’art. 298a al. 1 CC prévoit que si la mère n’est pas mariée avec le père
et que le père reconnaît l’enfant,
ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l’autorité
parentale conjointe n’est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les
parents obtiennent l’autorité parentale
conjointe sur la base d’une déclaration
commune. Jusqu’au dépôt de cette déclaration, l’enfant est soumis à l’autorité
parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC).
Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre parent peut
s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de
l’enfant (art. 298b al. 1 CC).
L’autorité
de protection de l’enfant institue alors l’autorité parentale conjointe à moins
que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité
parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père
(art.
298b al. 2 CC)
. Lorsqu’elle
statue sur l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant règle
également les autres points litigieux.
L’action
alimentaire
, à intenter devant
le juge compétent, est réservée; dans ce
cas,
le
juge
statue
aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points
concernant
le sort des enfants
(art. 298b al. 3 CC).
Enfin, l’art. 298c CC prévoit que lorsqu’un jugement constatant la paternité a
été rendu, le juge prononce l’autorité parentale conjointe à moins que le bien
de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale
ou que celle-ci soit attribuée exclusivement au père.
L’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC dispose que
si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de
l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent peut, dans le
délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit –
soit jusqu’au 30 juin 2015 –, s’adresser à l’autorité compétente
pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe. Au-delà de ce délai
et faute d'accord du parent titulaire de l'autorité parentale (art. 298a CC), le parent concerné
devra se fonder sur des faits nouveaux importants au sens de l'art. 298d al. 1 CC pour requérir
l'autorité parentale conjointe (TF 5A_30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.4
En l’espèce, c’est à tort
que les premiers juges ont considéré qu’ils n’avaient pas à statuer sur l’autorité
parentale conjointe, ni sur le droit aux relations personnelles de l’appelant à l’égard
de son fils, en se fondant sur l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC.
D’une part, l’existence d’un lien de filiation est une condition nécessaire de
la détermination de l’autorité parentale. Il n’y a pas de place pour une éventuelle
titularité de l’autorité parentale conjointe tant qu’il n’y a pas eu reconnaissance,
jugement de paternité ou adoption (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 450 p. 299). Partant, le délai prévu par la disposition transitoire
de l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC en matière d’attribution de l’autorité
parentale conjointe ne s’applique qu’au « parent », soit à celui
ou celle qui peut se prévaloir d’un lien juridique de filiation (art. 252 al. 2 CC) et non
à celui en faveur de qui ce lien n’est pas encore établi. A défaut, le père
biologique dont le lien de filiation n’a pas encore été juridiquement reconnu ne pourrait
plus prétendre à l’autorité parentale conjointe une fois le délai transitoire
échu, soit dès juillet 2015, ce qui ne correspond pas au but de la disposition transitoire
de l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC.
D’autre part, l’art. 298b al. 3 CC réserve la compétence du juge de l’action
alimentaire pour statuer également sur l’autorité parentale et les autres points concernant
les enfants lorsque les parents ne se sont pas entendus sur l’autorité parentale conjointe
par une déclaration commune.
Enfin, l’art. 298c CC prévoit expressément que lorsqu’un jugement constatant la
paternité a été rendu, le juge prononce l’autorité parentale conjointe à
moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité
parentale ou que celle-ci soit attribués exclusivement au père. Par attraction de compétence,
il statue en outre sur les autres points concernant le sort des enfants (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, 2017, n. 12.65 p. 313 ; Meier/Stettler, op. cit., n. 585 et note infrapaginale
1429, ainsi que n. 803, et les réf. citées).
Partant, les premiers juges étaient compétents pour statuer sur l’autorité parentale
revenant éventuellement à l’appelant, conjointement ou non avec la mère, selon que
le bien de l’enfant implique ou non une attribution exclusive (cf. art. 298b al. 2 CC). Il
convient en outre de rappeler que le juge statue d’office et n’est pas lié par les conclusions
des parties, de sorte que le fait que l’appelant n’ait pas sollicité l’attribution
de l’autorité parentale conjointe n’est pas déterminant (art. 296 al. 3 CPC).
Les premiers juges ont certes mentionné qu’une enquête était en cours devant l’autorité
de protection de l’adulte tendant à la limitation de l’autorité parentale de la
mère sur l’enfant concerné, que la garde de fait avait été retirée à
celle-ci en juin 2017 et l’enfant placé en foyer avec sa demi-sœur, selon les déclarations
de la mère entendue comme témoin lors de l’audience du 16 janvier 2018. Toutefois, cette
enquête ne porte apparemment ni sur l’autorité parentale du père putatif ni sur
le droit de celui-ci à entretenir des relations personnelles avec son fils. En pareille situation,
lorsque deux procédures sont pendantes, l’une devant l’autorité de protection de
l’adulte et de l’enfant, l’autre devant le juge de l’action alimentaire, il revient
à ces autorités de coordonner leur action (Recommandation de la COPMA du 13 juin 2014, L’autorité
parentale conjointe devient la règle – Mise en œuvre, ch. 3.3.3).
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
ne pouvait pas faire l’économie d’envisager également la règlementation de
l’autorité parentale et du droit aux relations personnelles de l’appelant à l’égard
de son fils, sauf à coordonner son action avec l’autorité de protection de l’adulte
et de l’enfant déjà saisie, selon que l’enquête en cours peut porter également
sur ces questions ou qu’elle est déjà trop avancée.
En l’état du dossier, il se justifie dès lors de renvoyer ces questions aux premiers
juges afin qu’ils reprennent l’instruction et statuent, le cas échéant, sur l’autorité
parentale et le droit aux relations personnelles de l’appelant. Vu son importance, le chiffre I
du dispositif qui constate que A.E.________ est le fils de l’appelant peut être maintenu.
Il en va de même des chiffres II et III, l’appelant ne requérant pas la garde de l’enfant.
En revanche, vu le sort de l’appel, la question des frais de première instance devra être
revue après que les questions litigieuses auront été tranchées ou que leur sort aura
été scellé dans le cadre de l’enquête en cours devant l’autorité
de protection. Au reste, on relèvera que la décision attaquée retient l’indigence
de l’appelant, sans toutefois que son impact sur les frais n’ait été examinée
et alors qu’apparemment, le défendeur et appelant n’a pas été rendu attentif
à la possibilité de solliciter l’assistance judiciaire (art. 97 CPC).
4.
En
définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé aux chiffres IV
à VI de son dispositif en ce sens que ces chiffres sont supprimés. Pour le surplus, le dossier
de la cause doit être renvoyé aux premiers juges afin qu’ils reprennent l’instruction
et statuent sur les questions de l’attribution de l’autorité parentale et des relations
personnelles de l’appelant sur son fils A.E.________, en coordonnant son action avec l’autorité
de protection de l’enfant chargée de l’enquête en limitation de l’autorité
parentale de B.E.________ à l’égard de l’enfant prénommé.
L’appelant obtient gain de cause de sorte que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV à VI de son dispositif :
IV.
(supprimé) ;
V.
(supprimé) ;
VI.
(supprimé).
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte afin que cette autorité reprenne l’instruction et statue
sur les questions de l’attribution de l’autorité parentale et des relations personnelles
de J.________ à l’égard de son fils A.E.________, en coordonnant son action avec l’autorité
de protection de l’enfant chargée de l’enquête en limitation de l’autorité
parentale de B.E.________ à l’égard de l’enfant prénommé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me Violaine Badoux (pour A.E.________),
‑
Mme B.E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :