vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 792 · 2016-10-28 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT | 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2016 Arrêt / 2016 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
61/16 - 223/2016
ZQ16.011851
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral, juge, et Mme Rossier, assesseur
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Mattia Deberti, avocat à Genève,
et
Service
de l’emploi
, Instance
juridique chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1987, s’est inscrit
à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...] le 20 octobre 2015,
à un taux de placement de 40 %. Titulaire d’un Bachelor of Science HES-SO en gestion de la
nature obtenu en novembre 2012, il a occupé entre 2012 et 2015 plusieurs emplois de courte durée
et effectué son service civil.
Lors de son premier entretien avec sa conseillère ORP, le 22 octobre 2015, il a indiqué s’être
lancé dans une activité indépendante d’horticulteur-pépiniériste depuis
six mois et se trouver dans une période creuse jusqu’en février 2016. Il ressort du dossier
présentant son activité indépendante qu’il cultive, en association avec sa compagne,
des plantes vivaces et des fleurs en vue de les vendre sur le marché de [...] le samedi et le mardi,
et de participer, dans la mesure du possible, aux foires aux plantes de la région. Il ne souhaitait
au départ pas lancer son entreprise en 2015, mais l’impossibilité de trouver un travail
malgré les nombreuses demandes effectuées, l’avait poussé à commencer rapidement.
Son activité étant nouvelle, il n’avait pas eu le temps de faire des réserves financières
pour la période hivernale. Il avait le projet d’élargir la gamme de plantes proposées
à l’avenir et d’offrir par la suite un service de livraison pour les arrangements floraux
confectionnés.
Dans le cadre de l’examen de son aptitude au placement, l’assuré a indiqué, par
courrier du 2 novembre 2015, qu’il était disponible à environ 40 %, qu’il
souhaitait maintenir son activité indépendante tout en travaillant à côté, ce
qui était particulièrement propice durant les mois d’hiver « puisqu’il
n’y a[vait] pas de travail demandant une occupation à 100 % ». Il expliquait
que son travail d’indépendant ne dépassait pas 60 % de son temps. Il précisait
que son taux de disponibilité pourrait être augmenté de 20 % à partir du mois de
janvier. Compte tenu de sa participation aux marchés, il consacrait les lundis, mardis, vendredis
et samedis à son activité indépendante, de sorte qu’il était disponible pour
une activité salariée les mercredis et jeudis toute la journée. Il précisait qu’à
partir du mois de mars, son taux d’occupation dans la pépinière devrait commencer à
augmenter.
Par décision du 10 novembre 2015, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a déclaré l’assuré inapte
au placement à compter du 20 octobre 2015 du fait qu’il s’était lancé dans
une activité indépendante à caractère durable, qu’en raison de l’instabilité
du taux d’occupation nécessaire à cette activité – à laquelle il n’était
pas disposé à renoncer – il n’était pas possible de considérer qu’il
pouvait exercer une activité salariée à 40 % et que l’assurance-chômage n’avait
pas pour but de couvrir les aléas inhérents au risque entrepreneurial.
Dans un courriel du 25 novembre 2015, l’assuré a indiqué à sa conseillère ORP
que le service social l’avait encouragé à faire quelques concessions et à augmenter
sa disponibilité de 40 à 60 % afin d’améliorer ses chances de trouver un travail
qui lui permette de subvenir à ses besoins. L’ORP a procédé à la modification
du taux de placement le 26 novembre 2015.
Par acte du 11 décembre 2015, l’assuré a fait opposition à la décision du SDE
du 10 novembre 2015. Il a allégué que son activité indépendante avait été
lancée en septembre 2015 afin d’éviter le chômage, qu’elle avait dès
le début été envisagée comme une activité durable à temps partiel, qu’il
avait dans un premier temps estimé sa disponibilité pour un emploi salarié à 40 %,
mais qu’après quelques mois il s’était rendu compte que son travail pour la pépinière
ne lui prenait que deux jours de travail par semaine, de sorte qu’il était disponible du lundi
au jeudi pour prendre un emploi salarié, précisant qu’il n’avait touché qu’un
revenu minime de son entreprise.
Par décision sur opposition du 5 février 2016, le SDE a rejeté l’opposition déposée
par l’assuré et confirmé son inaptitude au placement. Il a retenu que l’activité
indépendante ne pouvait être considérée comme un simple gain intermédiaire à
caractère transitoire, ni comme une réaction au chômage puisqu’elle avait débuté
avant son inscription. Selon le SDE, l’assuré ne pouvait pas être disponible à 40
%, respectivement 60 %, dès lors qu’il ressortait des réponses à l’examen
de l’aptitude au placement qu’il exerçait son activité indépendante à
un taux de 60 %, que ce taux augmenterait à 80 % à compter du mois de janvier 2016, et davantage
dès le mois de mars 2016. Il relevait que l’assuré n’avait pas l’intention
de chercher une activité salariée durable puisqu’il disait rechercher un emploi pour
les mois d’hiver, qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de
servir de transition lorsqu’un assuré commence une activité indépendante ni de couvrir
le risque d’entreprise. L’instabilité du taux d’occupation nécessaire à
l’exercice de son activité indépendante ne permettait pas d’envisager que l’assuré
puisse participer à une mesure de marché du travail ou exercer une activité salariée.
Il ressort du procès-verbal de l’entretien de conseil du 21 mars 2016 que l’assuré
n’avait remis aucune recherche d’emploi pour le mois de février 2016, expliquant qu’il
n’avait pas eu le temps d’en faire car il avait eu trop de travail dans sa pépinière.
B.
P.________ a recouru contre la décision sur opposition du SDE par acte du 10 mars 2016, concluant
à son annulation et à la reconnaissance de son aptitude au placement à partir du 20 octobre
2015, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle décision. Se
référant aux explications données devant le SDE, il alléguait avoir annoncé
être disponible à 40 % pour un emploi salarié et que ce taux augmenterait de 20 % pour
arriver à 60 % en janvier 2016, contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision
attaquée. Il faisait valoir qu’il avait été engagé comme auxiliaire pour le
montage et démontage d’une exposition du 11 avril au 18 mai 2016, à raison de 40 heures
par semaine, ce qui prouvait qu’il ne s’était pas inscrit au chômage le temps d’obtenir
davantage de clients. Il indiquait être disponible du lundi au jeudi pour un emploi salarié.
Dans sa réponse du 22 avril 2016, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a relevé que l’assuré
avait annoncé, dans son courrier explicatif du 2 novembre 2015, que sa disponibilité pour un
emploi salarié allait diminuer à partir de janvier 2016, qu’il fallait s’en tenir
à cette première version présentée par le recourant, à savoir qu’il était
venu s’inscrire au chômage en attendant que son activité d’indépendant démarre
au printemps suivant. Le SDE a également souligné le fait que l’assuré n’avait
pas eu le temps de faire des recherches d’emploi au mois de février 2016 car il avait eu trop
de travail à la pépinière, ce qui prouvait qu’il n’était pas disposé
à trouver une activité lucrative stable, étant précisé que le contrat qu’il
avait obtenu n’était que de très courte durée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément
à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile devant le tribunal compétent
à raison de la matière (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière
sur le fond.
2.
Le litige a pour objet l’aptitude au placement du recourant à compter du 20 octobre 2015,
singulièrement la question de savoir s’il présente une disponibilité suffisante
pour exercer une activité salariée.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir
un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée –
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ;
123 V 214 consid. 3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est ainsi réputé inapte au placement
l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée,
parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre une activité lucrative indépendante, cela
pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas
ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V
326 consid. 1a et les références ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.2).
Si une personne décide d’entreprendre une activité indépendante non pas pour mettre
fin à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment de toute considération
liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de changer de genre d’activité
ou de rester indépendante, elle est réputée inapte au placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 44 ad art. 15 LACI, p. 158).
Dès lors, l’assuré disposé à n’entreprendre qu’une activité
indépendante est en principe inapte au placement (ATF 112 V 326 consid. 3a). Il en va de même
pour le chômeur qui concentre ses efforts pour développer une activité indépendante.
Cela est pareil pour l’indépendant à temps partiel qui ne rechercherait qu’une
activité dépendante à titre complémentaire pour compenser, faute de mandats actuels,
un manque à gagner momentané ; cette personne est réputée ne pas avoir vraiment
la volonté de se retrouver avec un statut de salarié (TFA C 421/00 du 3 mai 2001 consid. 2b).
Ce n’est en effet pas le but ni le devoir de l’assurance-chômage de compenser dans de
pareils cas les risques d’un entrepreneur ou un manque à gagner dans une activité indépendante
(ATF 126 V 212 consid. 3a ; TF 8C_635/2009 du 1
er
décembre
2009 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3). Le rôle de l’assurance-chômage
n’est pas de fournir une aide en capital à la création d’entreprises ou de servir
de transition lorsqu’un assuré passe d’une activité salariée à une activité
indépendante, ou encore de couvrir de quelconques risques d’entreprises (DTA 1993/1994 p. 212).
Toutefois
,
le fait qu’un assuré exerce une activité indépendante durable à temps partiel
tout en recherchant un nouvel emploi ne suffit pas en soi à exclure l’aptitude au placement.
Pour trancher cette question, il faut tenir compte des circonstances du cas concret, notamment du point
de savoir si l’exercice d’une activité indépendante a des conséquences sur
la disponibilité de l’assuré et dans quelle mesure (ATF 112 V 136 consid. 3b). Il
faut se demander, au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, si l’assuré
a encore la volonté d’accepter un travail et s’il est en mesure de prendre un tel travail
eu égard au temps qu’il aurait pu consacrer à un emploi et au nombre des employeurs potentiels
(DTA 1992 p. 129). Un chômeur doit en effet être considéré comme inapte
au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très
incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V 326 consid. 1a ; TF 8C_443/2014
du 16 juin 2015 consid. 3.2). L’assuré qui exerce une activité indépendante pendant
son chômage n’est ainsi apte au placement que s’il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF 8C_721/2009 du 27 avril 2010 consid.
3). Tel n'est pas le cas lorsque les circonstances font apparaître que l'activité indépendante
a pris une ampleur telle qu'elle ne peut plus être maîtrisée qu'en faible partie en dehors
de l'horaire de travail normal et qu'ainsi, l'exercice d'une activité de travailleur durant les
heures usuelles paraît exclue. En outre, dès qu’un assuré décide de se lancer
dans l’indépendance de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire
en privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant l’essentiel de son
temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée. Dans
ce cas, il faut partir du principe que les possibilité de placement sont trop rigides car tributaires
des horaires prioritaires de l’activité indépendante (Rubin, op. cit., n° 48 ad
art. 15, et jurisprudence citée).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (cf.
ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte de toutes les circonstances particulières
du cas à trancher (TF 8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il
faut prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait interne
ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve, il y a lieu de se baser
aussi sur des indices extérieurs (TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
4.
a)
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le recourant dispose de la capacité
nécessaire pour exercer une activité lucrative. Le premier aspect de l’aptitude au placement
au sens de l’art. 15 LACI ne suscite ainsi pas de remarque particulière.
b)
En ce qui concerne sa disponibilité à exercer une activité salariée, il faut constater
qu’il a débuté une activité indépendante durable avant son inscription au chômage.
Lors de son premier entretien de conseil à l’ORP, le 22 octobre 2015, il a déclaré
s’être lancé comme indépendant depuis six mois en qualité d’horticulteur-pépiniériste
et que, confronté à une période creuse jusqu’au mois de février, il était
venu se renseigner sur le point de savoir s’il avait droit à des prestations de l’assurance-chômage.
Dans le dossier d’indépendant qu’il a produit, il a expliqué qu’il ne voulait
à l’origine pas lancer son entreprise en 2015, faute de réserves financières pour
la période hivernale ; toutefois, l’impossibilité de trouver un travail malgré
les nombreuses demandes effectuées l’a poussé à commencer immédiatement cette
activité indépendante en association avec sa compagne. Le dossier d’indépendant
décrit de manière détaillée les infrastructures à disposition (2'500 m
2
pour la production de plantes aromatiques et médicinales et 1'500 m
2
pour la production de fleurs coupées) ainsi que la stratégie commerciale prévue ;
il met également en évidence le caractère saisonnier de l’activité exercée
ainsi que le manque à gagner pendant la période hivernale.
Il ressort clairement des explications du recourant que son activité indépendante s’inscrit
dans une perspective à long terme et non en réaction à la période de chômage
qu’il traversait et dans le but de remplir son devoir de diminuer le dommage à l’assurance.
Preuve en est qu’il n’entend pas renoncer à cette activité au profit d’un
emploi salarié et qu’il se dit uniquement prêt à prendre un tel emploi pendant le
temps qui lui reste à disposition à côté de son activité indépendante (cf.
ses réponses du 2 novembre 2015). Or, le caractère fluctuant des horaires en fonction des saisons
rend d’autant plus difficile sa disponibilité pour l’exercice d’une activité
salariée. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien n’indique que l’activité
était prévue comme une activité durable à temps partiel lui permettant d’exercer
tout au long de l’année une activité salariée à taux fixe. Il faut au contraire
constater que son taux de disponibilité pour un emploi salarié n’a cessé de fluctuer
depuis son inscription au chômage : ayant d’abord annoncé une disponibilité
de 40 %, il a rapidement fait savoir qu’elle ne serait probablement que de 20 % dès
janvier en raison de l’augmentation du travail à la pépinière puis, suite à
la décision de refus d’aptitude au placement, il a expliqué que sur les conseils du service
social, il allait faire quelques concessions et augmenter son taux de placement à 60 % (cf. courriel
du 25 novembre 2015). Rien ne prouve toutefois que l’assuré soit effectivement disponible
à un tel taux tout au long de l’année. Le fait qu’il ait travaillé pour le
compte de la commune de Lausanne en qualité d’auxiliaire de montage et de démontage d’exposition
du 11 avril 2016 au 8 mai 2016 n’est pas déterminant puisqu’il s’agissait d’un
emploi de durée limitée, d’à peine un mois, qui ne permet aucunement d’établir
une disponibilité sur un long terme. Au surplus, il faut relever que l’assuré n’a
pas eu le temps d’effectuer des recherches d’emploi en février 2016, ayant été
trop occupé par son travail à la pépinière ; on voit dès lors mal comment
il aurait pu exercer un emploi salarié à 60 % au cours de cette période.
Ainsi que l’a relevé le SDE, l’assuré concentre ses efforts pour développer
son activité indépendante et, dans l’hypothèse où cette activité lui permettrait
d’acquérir un revenu suffisant, il la privilégierait au détriment d’une activité
salariée, comme cela ressort implicitement de ses déclarations lors du premier entretien à
l’ORP et de ses réponses du 2 novembre 2015. Les allégations en sens contraire qu’il
a tenues à partir de la procédure d’opposition ne sauraient être susceptibles de
modifier cette appréciation, dans la mesure où elles ont fait suite à la décision
niant son aptitude au placement.
Le fait que le recourant n’a réalisé qu’un revenu minime après la prise d’une
activité indépendante résulte avant tout de la période où il a décidé
de lancer son activité. Comme vu ci-dessus, l’assurance-chômage n’a toutefois par
pour rôle de couvrir le risque entrepreneurial, en compensant le manque à gagner résultant
de la marche insuffisante des affaires.
c)
En conséquence, la décision niant l’aptitude au placement du recourant ne prête
pas le flanc à la critique.
5.
Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur opposition entreprise
confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 février 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mattia Deberti (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :