vd_findinfo · HC / 2014 / 305 · 2014-04-10 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.04.2014 HC / 2014 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.022385-140511
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 avril 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
154, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Etat
de Vaud
, à Lausanne, contre l’ordonnance
de preuves rendue le 4 mars 2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant le recourant d’avec
A.H.________
,
B.H.________
,
C.H.________
et
D.H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de preuves du 4 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a notamment nommé André Dubey en qualité d’expert actuaire et l’a chargé
de se déterminer sur les allégués n
os
155 à 157, 160, 161, 163 et 166 (V) et dit que les frais d’expertise actuarielle seraient
avancés par les demandeurs A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________ (VI).
Etat de Vaud a recouru contre cette ordonnance le 17 mars 2014 en concluant, avec dépens, principalement
à la réforme de ses chiffres V et VI en ce sens que la requête des intimés A.H.________,
B.H.________, C.H.________ et D.H.________ tendant à la mise en œuvre d’une expertise
fiduciaire est rejetée et, subsidiairement, à son annulation.
2.
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également
ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Contrairement
aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à l'art. 110 CPC,
qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure civile ne
prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC), qui constitue une ordonnance
d'instruction (Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319, p. 1272). La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).
Selon la jurisprudence de la cour de céans,
la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134
III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Selon la doctrine et la jurisprudence de la cour de céans les ordonnances de preuves et le refus
d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre
du recours ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc
Kenzie Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, p. 1176; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC, p. 1374 ; CREC 3 septembre 2013/274).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission
d'une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC), ou encore dans le cas
de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer un augmentation importante des frais de
la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/ Schwander Hrsg,
2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815; CREC 27 juin 2012/234).
Le recourant soutient que l’expertise en cause est contraire à la loi, dès lors qu’elle
porte sur des points de droit. Toutefois, la limite entre le fait et le droit est souvent difficile à
tracer. Il est en effet rare que les faits puissent être totalement débarrassés de leurs
attaches juridiques. Dans le domaine spécifique du droit de la responsabilité civile, il convient
en particulier de clairement distinguer le dommage de la fixation du montant des dommages-intérêts.
Le premier correspond à l’évènement objectivement constatable et relève du
fait. La seconde appartient au droit et, partant, au juge : elle « exprime l’atteinte
aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux qui appellent une réparation dès lors
qu’un tiers en est responsable ». En d’autres termes, une limite doit être
tracée entre le constat du dommage et la fixation des dommages-intérêts (Bovey, Le juge
face à l’expert, in La preuve en droit de la responsabilité civile – Journée
de la responsabilité civile 2010, Chappuis/Winiger éd., 2011, pp. 97-98).
Ainsi dans un procès en responsabilité civile, l’expert joue un rôle fondamental
dans l’établissement des faits, en particulier en ce qui concerne le calcul du dommage et
la détermination de la causalité naturelle (Morin, La responsabilité de l’expert
dans un procès civil, in La preuve en droit de la responsabilité civile – Journée
de la responsabilité civile 2010, Chappuis/Winiger éd., 2011, p. 54), l’établissement
de l’espérance de vie pour la capitalisation des rentes, le taux d’intérêt
en vigueur pour cette même capitalisation, etc.
En l’espèce, les allégués sur lesquels portent l’expertise litigieuse portent
sur le calcul du dommage, de sorte que l’on ne saurait considérer que cette expertise est
contraire à la loi.
En outre, l’avance des frais de cette expertise a été mise à la charge des intimés
et le recourant, s’il succombe, pourra toujours faire valoir que celle-ci était inutile et
prétendre à ce que les frais soient mis à la charge des intimés pour cette raison
en application de l’art. 108 CPC.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la condition du préjudice difficilement
réparable n’est pas réalisée, de sorte que le recours est irrecevable.
3.
Vu l’irrecevabilité du recours, les
frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) doivent être mis à
la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge du recourant Etat de Vaud.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Odile Pelet (pour Etat de Vaud),
‑
Me Myriam Mazou (pour A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :