vd_findinfo · HC / 2021 / 705 · 2021-08-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, EXÉCUTION FORCÉE, BAIL À LOYER, SOLIDARITÉ PASSIVE | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2021 HC / 2021 / 705

TRIBUNAL
CANTONAL
JX21.018720-211036
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
106 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], intimée contre le prononcé rendu le 27 mai 2021 par la Juge de paix du district
de la Broye-Vully dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], requérante, et
L.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 mai 2021, envoyé pour notification aux parties le 18 juin 2021, la Juge
de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a arrêté les frais
judiciaires à 2'648 fr. 45 et les a compensés avec l’avance de frais fournie par S.________
(I) a mis ces frais à la charge de L.________ et C.________, solidairement entre elles (II),
a dit que L.________ et C.________, solidairement entre elles, rembourseraient à S.________ son
avance de frais judiciaires à hauteur de 2'648 fr. 45, sans allocation de dépens pour le surplus
(III) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, la juge de paix a considéré, en application de l’art. 106 CPC, que les frais
de l'exécution forcée, qui s’était déroulée le 27 mai 2021, devaient être
mis à la charge des locataires intimées, qui avaient succombé.
B.
Par acte daté du 26 juin 2021, mais remis
le 28 juin 2021 à la Justice de paix du district de la Broye-Vully, C.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, qui lui avait été notifié le 23 juin 2021, en concluant
en substance à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires de première instance ne
soient pas mis à sa charge. Cet acte a été transmis à la Chambre de céans comme
objet de sa compétence.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 12 octobre 2007, L.________ et C.________, locataires, ont conclu un contrat de bail avec S.________,
bailleresse, pour un appartement de 3,5 pièces (avec cave) au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis [...]. Ce bail a pris effet au 1
er
novembre 2007.
2.
Par ordonnance du 9 avril
2021, la juge de paix a admis la requête d’expulsion déposée par la bailleresse
S.________ contre L.________, domiciliée [...], et C.________, domiciliée [...]. Elle a ainsi
notamment ordonné aux locataires de quitter et rendre libres pour le vendredi 30 avril 2021 à
midi au plus tard les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (appartement de
3,5 pièces au rez-de-chaussée) et a dit qu’à défaut pour ces dernières
de quitter volontairement les locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution de la décision,
sur requête de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux. Cette ordonnance,
définitive et exécutoire, n’a pas fait l’objet d’un recours.
3.
Les locaux n’ayant pas été libérés à la date fixée, la bailleresse
a requis l’exécution forcée de l’expulsion par courrier du 30 avril 2021, puis
a versé l’avance de frais demandée de 4'000 fr. dans le délai imparti.
Par avis séparés du 4 mai 2021, la juge de paix a imparti à L.________ et C.________ un
délai au 25 mai 2021 pour se déterminer sur cette requête.
Aucune des locataires ne s’est déterminée sur la requête d’exécution
forcée.
Par avis d’exécution forcée du 4 mai 2021, la juge de paix a informé L.________
et C.________ que l’exécution forcée de l’expulsion avait été fixée
au jeudi 27 mai 2021 à 9 heures, en application de l’art. 227 CPC.
4.
L’exécution forcée s’est déroulée le 27 mai 2021 en présence de
C.________, d’une huissière de la justice de paix, d’un représentant de la bailleresse,
d’un représentant de la commune, d’un serrurier, d’un déménageur et
du concierge de l’immeuble. L.________ n’était pas présente.
L’exécution forcée a donné lieu à une facture de [...] SA de 2'192 fr. 75 pour
le déménagement, une autre de [...] Sàrl de 224 fr. 30 pour des frais de changement de
cylindre, des frais d’huissier par 51 fr. 40 et un émolument judiciaire de 180 francs.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue
en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas le décompte
des frais, mais le principe de sa condamnation à s’en acquitter. Elle revient sur l’historique
de son statut de colocataire, expliquant qu’elle avait signé le bail pour rendre service à
son fils qui cohabitait alors avec l’intimée L.________, soit l’autre colocataire ;
qu’elle avait demandé de longue date à être libérée du bail, soit dès
la rupture de son fils et de L.________ en novembre 2007, sans jamais obtenir satisfaction ; qu’elle
n’avait plus eu de contact avec l’intimée précitée depuis des années
et que les services sociaux qui suivaient cette dernière auraient dû intervenir beaucoup plus
rapidement pour limiter le dommage.
Le premier juge a considéré que les frais devaient être mis à la charge des intimées
à la requête d’expulsion qui succombaient (art. 106 CPC).
3.2
3.2.1
Les
frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux art.
95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; Droese, ZPO,
op. cit., nn. 18-19 ad art. 339 CPC), ainsi que les frais de déménageur et de serrurier (CREC
6 décembre 2011/237). Selon l'art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et
répartis d'office (CREC 28 novembre 2014/423 consid. 4b).
L’art. 106 CPC prévoit notamment que les frais sont mis à la charge de la partie succombante
(al. 1).
Lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine
la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables (al. 3).
Cette règle s'applique également en cas de consorité passive simple, les frais du procès
pouvant être répartis de manière distincte ou solidaire entre les consorts (TF 4A_625/2015
du 29 juin 2016 consid. 3. 1).
3.2.2
S’il y a plusieurs débiteurs, chacun d’eux est tenu d’acquitter l’obliga­tion
indivisible pour le tout (art. 70 al. 2 CO). C’est le cas de l’obligation de restitution
de la chose louée, qui fonde une responsabilité solidaire des colocataires (TF 4C.103/2006
du 3 juillet 2006 consid. 4 et les réf. cit.). Dans son arrêt 4C.17/2004 du 2 juin 2004, le
Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de savoir si tous les colocataires
devaient nécessairement être mis en cause dans la procédure d’expulsion. Il a toutefois
relevé que cela ne semblait pas être le cas eu égard au fait que chacun des débiteurs
pouvait être tenu d’acquitter l’obligation indivisible pour le tout (consid. 4.3).
3.2.3
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. Le recours des art. 319ss CPC prohibe ainsi expressément la présentation
de faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs exceptions, admises en particulier
lorsque l'intéressé n'a valablement pas été entendu devant le premier juge (ATF 145
III 422 consid. 5.2).
3.3
En l’espèce, si les motifs invoqués par la recourante et qui portent sur la perpétuation
du bail sont sans doute humainement fondés, ils sont toutefois sans pertinence sur le plan juridique
s’agissant de la charge des frais d’expulsion liée au statut de locataire n’ayant
pas libéré les lieux. En effet, il n’est pas contesté que la recourante était
toujours partie au contrat de bail au moment de sa résiliation et continuait à répondre
solidairement des droits et obligations de l’appartement occupé par l’intimée L.________.
Ainsi, la bailleresse était en droit, comme elle l’at fait, de choisir d’actionner les
deux locataires en expulsion, puis en exécution forcée, solution qui s’avérait d’ailleurs
plus sûre pour elle. Si la recourante entendait contester sa qualité de partie défenderesse
dans les procédures en question ou faire valoir que la requête était sans objet en ce
qui la concernait, il lui appartenait de le faire devant le premier juge. En omettant de procéder
devant le premier juge et en invoquant ses griefs pour la première fois devant l’autorité
de céans, à travers la contestation de la répartition des frais de la procédure d’exécution
forcée, la recourante a pris le risque de se voir opposer l’interdiction des faits et des
preuves nouveaux (consid. 3.2.2
supra
).
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens aux intimées, qui n’ont pas
été invitées à procéder en deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à
la charge de la recourante C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Mme C.________,
‑
Mme L.________,
-
[...] (S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :