vd_findinfo · HC / 2015 / 108 · 2015-02-02 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.02.2015 HC / 2015 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.017918-141892
55
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
B.B.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 octobre 2014, notifié à la recourante le lendemain, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a chargé les experts H.________, psychologue,
et la Dresse X.________, médecin assistant, du Service Universitaire Psychiatrique pour l'Enfant
et l'Adolescent (ci-après: SUPEA), d'établir dans un délai au 15 janvier 2015 un complément
d'expertise pédopsychiatrique et de se prononcer sur les questions de l'autorité parentale
conjointe et du droit de garde sur C.B.________ et D.B.________, ainsi que sur le principe du droit de
visite de A.B.________ sur les enfants prénommées et ses modalités (I), dit que les parties,
toutes deux à l'assistance judiciaire, sont dispensées de l'avance de frais du complément
d'expertise mise à leur charge à raison d'une demie chacune (II) et déclaré le prononcé,
rendu sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel (III).
En droit, le premier juge a constaté que le conflit de loyauté des enfants ne faisait que s'aggraver
et considéré qu'une nouvelle expertise pédopsychiatrique permettrait certainement de mettre
en lumière la dynamique familiale d'espèce et ses dysfonctionnements et qu'eu égard à
la complexité de la situation actuelle, il était indispensable de procéder à un complément
d'expertise pédopsychiatrique incluant l'ensemble de la famille. Il a confié le mandat aux
experts du SUPEA H.________ et X.________ qui avaient rendu la première expertise le 13 septembre
2012 et qui connaissaient déjà la situation.
B.
Par acte du 17 octobre 2014, A.B.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour mettre en œuvre une nouvelle expertise après avoir
recueilli les propositions d'expert des parties et par le biais d'une ordonnance sur preuves complémentaires
dépourvue de toute remarque dépréciative à son encontre. La recourante a requis que
le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit accordé pour la procédure de recours
et que l'effet suspensif soit octroyé à son recours.
Par décision du 23 octobre 2014, le Président de la Cour de céans a dispensé la recourante
de l'avance de frais en l'état et dit que la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire
serait prise dans l'arrêt à intervenir.
Invités à se prononcer sur la requête d'effet suspensif déposée par la recourante,
B.B.________ et la curatrice des enfants ont conclu, dans leurs déterminations respectives des 24
et 27 octobre 2014, à son rejet.
Par décision du 29 octobre 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête
d'effet suspensif et dit que la cause était suspendue jusqu'à droit connu sur l'issue de l'appel
déposé par la recourante auprès de la Cour d'appel civile.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
B.B.________, né le [...] 1971, et A.B.________, née [...] le [...] 1969, se sont mariés
le [...] 2000 à Pully. Ils sont les parents de deux enfants communs, C.B.________, née le [...]
2001, et D.B.________, née le [...] 2003.
En proie à de nombreuses difficultés conjugales depuis plusieurs années, les parties se
sont séparées durant l'été 2010. La séparation est très conflictuelle,
les parties se disputant en particulier la garde des enfants.
Une expertise pédopsychiatrique a été ordonnée auprès du SUPEA, tendant à
faire toutes recommandations utiles quant à la garde des deux enfants et au droit de visite. Dans
leur rapport du 13 septembre 2012, les deux experts H.________ et X.________ préconisaient l'attribution
de la garde au père, la mère jouissant d'un large droit de visite à fixer d'entente avec
le Service de protection de la jeunesse, lequel devait se voir confier un mandat de curatelle éducative
afin de veiller au bon déroulement et au respect des relations personnelles des filles avec leurs
parents.
Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues dans le cadre de mesures protectrices
de l'union conjugale, puis, depuis l'ouverture par B.B.________ d'une action en divorce le 2 octobre
2012, dans le cadre de mesures provisionnelles.
Par ordonnance du 22 janvier 2014, une curatelle de représentation au sens de l'art. 314a CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), a été instaurée en faveur d'C.B.________
et D.B.________ et Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate à Lausanne, désignée en qualité
de curatrice de représentation des enfants.
Le 3 juin 2014, la curatrice des enfants a saisi le juge de première instance d'une requête
afin qu'un cadre plus strict au droit de visite soit fixé, pour éviter aux enfants de devoir
négocier elles-mêmes avec leur père les visites supplémentaires chez leur mère
et d'être sans arrêt "ballottées".
Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 16 juillet 2014, en présence de la curatrice
des enfants ainsi que des parties, assistées de leurs conseils. Lors de cette audience, les parties
ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles, portant sur les vacances scolaires d'été et d'automne.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2014, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a dit que la garde des enfants C.B.________ et D.B.________ restait confiée
à leur père (I), dit que A.B.________ jouirait d'un droit de visite à l'égard des
enfants prénommées à exercer un week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie de
l'école au lundi matin, à la reprise des cours, pour C.B.________ et J.________, tous les jeudis
à midi pour C.B.________ et D.B.________, durant la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël ou Nouvel an, à Pâques ou à l'Ascension, à Pentecôte ou au
Jeûne Fédéral, pour C.B.________ et D.B.________, et une semaine sur deux, du mercredi
soir à la sortie de l'école au jeudi matin avant la reprise des cours, pour C.B.________ (II),
rappelé la convention établie entre les parties le 16 juillet 2014 (III), dit que les frais
et dépens des mesures provisionnelles suivaient le sort de la procédure au fond (IV), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VI).
Par acte du 11 septembre 2014, A.B.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant notamment
à ce que la cause soit renvoyée au premier juge, à charge pour lui de mettre en œuvre
une expertise pédopsychiatrique sur la question de la garde et du droit de visite.
Par décision du 15 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre de la procédure d'appel.
Dans ses déterminations du 26 septembre 2014, la curatrice a conclu à l'admission partielle
de l'appel et notamment à la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique auprès
d'experts différents de ceux qui avaient fonctionné lors de l'expertise de septembre 2012.
Pour sa part, B.B.________ a conclu le 3 octobre 2014 au rejet de l'appel.
Dans son arrêt du 29 octobre 2014, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel précité.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision de première instance ordonnant la mise en œuvre
d'un complément d'expertise, laquelle doit être qualifiée d'ordonnance d'instruction,
en ce qu'elle se rapporte à la préparation et à la conduite des débats et statue
sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC).
L'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la
voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé,
s'exerce dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est formellement recevable.
2.
La notion de préjudice difficilement réparable ne vise pas uniquement un inconvénient
de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) pourvu
qu'elle soit difficilement réparable, et doit être interprétée de manière exigeante
voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance, ce que le
législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.; CREC
22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 c. 2.1 et 2.2). Les ordonnances de preuve et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle
générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision
finale (Reich, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Baker/Mc Kenzie édit., Berne 2010, n.
8 ad art. 319 CPC; Brunner, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Kurzkommentar Oberhammer/Domej/Haas
édit., 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 12 s. ad art. 319 CPC). La condition du préjudice difficilement
réparable est réalisée dans des circonstances particulières, par exemple dans le
cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie
de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un pays connu
pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une preuve contraire à la loi
(Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander édit., Zurich/St-Gall 2011, n. 39 ad art. 319 CPC;
CREC 3 septembre 2013/274).
3.
a)
La recourante admet que l'ordonnance attaquée ne lui cause pas de dommage juridique irréparable,
au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110),
dès lors qu'elle pourrait, au vu du rapport complémentaire, demander une contre-expertise et,
si celle-ci est refusée, se plaindre dans le cadre d'un recours contre le jugement au fond que son
droit à la preuve a été violé.
En effet, en tant qu'elle s'en prend au contenu, soit à la motivation de l'ordonnance sur preuves,
la recourante ne démontre pas qu'elle aurait subi à ce stade un préjudice difficilement
réparable – notion plus large dans le cadre du CPC que celle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Ses critiques pourront, le cas échéant, être invoquées dans la décision au fond
à venir, s'il devait s'avérer que le contenu de l'ordonnance attaquée a influencé
les experts, le résultat du complément d'expertise pédopsychiatrique mis en œuvre
auquel il est du reste prévu qu'elle participe, voire l'appréciation des preuves entreprise
sur la base de celle-ci. Il en est de même en tant que la recourante, invoquant la violation de
son droit à la preuve, s'en prend au choix des experts désignés, alléguant que le
complément d'expertise serait ainsi promis à un résultat révisible, partial et défavorable.
C'est dans la décision finale qu'elle pourra, le cas échéant, contester ces éléments.
b)
La recourante allègue cependant un dommage immatériel et de fait irréparable, dès
lors que ses droits de garde et de visite actuels ne peuvent évoluer sans qu'une nouvelle expertise
– et non un complément d'expertise – ne le préconise. La recourante relève
notamment le prolongement de la procédure qui découlerait de la mise en œuvre d'abord
d'un complément d'expertise, puis d'une nouvelle expertise, si celle-ci devait s'avérer nécessaire.
Ce faisant la recourante ne démontre toutefois pas que la mise en œuvre d'une nouvelle expertise
au lieu du complément d'expertise prévu raccourcirait la durée de la procédure en
permettant l'évolution de ses droits de garde et de visite actuels, dont le sort a du reste été
scellé à ce stade par l'arrêt du Juge délégué CACI du 29 octobre 2014.
En effet, la mise en œuvre d'une nouvelle expertise serait subordonnée au choix préalable
d'un expert, d'entente avec la partie adverse; elle devrait par ailleurs entraîner l'adhésion
des deux parties quant au résultat auquel elle aboutirait, de sorte que l'on ne voit pas que la
procédure serait moins longue en optant pour une nouvelle expertise en lieu et place d'un complément
d'expertise.
c)
Au vu de ce qui précède, l'existence d'un préjudice difficilement réparable, même
immatériel de fait, doit être niée, de sorte que le recours est irrecevable.
4.
a)
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, dans la procédure de
l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
d)
L'intimé ayant été invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif,
la recourante doit lui verser la somme de 200 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante A.B.________ doit verser à l'intimé B.B.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.B.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour B.B.________),
-
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour C.B.________ et D.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :