vd_findinfo · HC / 2018 / 1100 · 2018-11-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2018 HC / 2018 / 1100

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.056598-181601
663
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
en divorce divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 11 octobre 2018, A.H.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 12 novembre 2018, B.H.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 13 novembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 octobre 2018 dans
la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 15 novembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Le
montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant C.H.________ s’élève
à un montant arrondi de 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) par mois, avant déduction
des allocations familiales, à savoir 400 fr. de minimum vital de droit des poursuites, 384 fr. de
participation aux frais de loyer, 5 fr. de participation aux frais de garantie ( [...]), 140 fr. 30 d’assurance
maladie (base et complémentaire), 150 fr. d’activités extrascolaires, 413 fr. 30 de frais
de garde et 150 fr. de frais médicaux non couverts et divers frais courants imprévus (loisirs,
etc.).
II.
A.H.________ contribuera à l'entretien d’C.H.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains d’B.H.________, dès et y compris
le 1
er
décembre 2018.
III.
A.H.________ prendra entièrement en charge les frais extraordinaires d’orthodontie non couverts
par l’assurance maladie complémentaire, qu’B.H.________ s’engage à ne pas
résilier, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité des dépenses concernées,
ceux-ci étant actuellement devisés à un montant global de l’ordre de 10'000 fr.,
montant admis par les parties, dont environ 35% ne seront pas pris en charge par l’assurance maladie
complémentaire.
IV.
B.H.________ renonce à toute contribution
d’entretien provisionnelle en sa faveur dès et y compris le 1
er
décembre 2018.
V.
Il est précisé que A.H.________ s’est acquitté d’une contribution d’entretien
de 1'700 fr. par mois, allocations familiales en sus, jusqu’au
31
octobre 2018 et de 1'495 fr. pour le mois de novembre 2018.
Les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions
s’agissant des contributions d’entretien dues jusqu’au 30 novembre 2018.
VI.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles du
28
septembre 2018 est maintenue (chiffres III à VII du dispositif).
VII.
Les frais judiciaires relatifs à la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, qui renoncent à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ils seront mis à la charge de l'appelant par 200 fr. et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. pour l’intimée. Il n'y a pas lieu
à allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimée fait état dans sa liste d'opérations du
15
novembre 2018 de 15 heures et 35 minutes consacrées au dossier, ainsi que de frais de vacation par
120 fr. et de débours par 10 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Patricia Michellod est fixée à 2’805 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 10 fr. et la TVA sur le tout par 226 fr., soit 3'161 fr.
au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant A.H.________ par
200
fr. (deux cents francs) et laissés à la charge de l’Etat par 200 fr. (deux cents francs)
pour l’intimée B.H.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de l’intimée B.H.________, est
arrêtée à 3'161 fr. (trois mille cent soixante et un francs), TVA et débours compris.
III.
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Axelle Prior (pour A.H.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :