vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1168 · 2011-11-28 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 397a CC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.11.2011 Arrêt / 2011 / 1168

TRIBUNAL
CANTONAL
ID11.033495-111781
230
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 novembre
2011
_________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
397a ss CC et 398a ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 18 août 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 13 mai 2010, B.X.________ et C.X.________ ont
signalé à la Justice de paix du district de Lausanne la situation de leur frère A.X.________,
né le 2 mai 1967. Ils ont expliqué qu'il souffrait de schizophrénie, qu'il avait été
hospitalisé à l'Hôpital de Cery à plusieurs reprises, qu'il ne prenait plus sa médication,
qu'il gérait mal ses finances et avait eu à deux reprises au moins un comportement dangereux
pour autrui. Ils ont requis sa mise sous tutelle, voire son placement.
Le 17 juin 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a entendu B.X.________ et C.X.________, lesquels
ont confirmé leurs inquiétudes. Ils ont précisé que leur frère était à
nouveau hospitalisé à Cery depuis deux semaines, qu'il bénéficiait de prestations
de l'assurance-invalidité, qu'il était en instance de divorce, qu'il ne s'occupait plus de
ses affaires financières et administratives et qu'il avait commis plusieurs infractions pénales.
Par décision du même jour, le juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile
et en privation de liberté à des fins d'assistance à l'encontre d'A.X.________.
Par courrier du 9 août 2010, les Drs Lokofé et Larissa Racine, respectivement chef de clinique
et assistante sociale auprès du Service de psychiatrie générale du CHUV, ont également
requis la mise en place de mesures tutélaires en faveur d'A.X.________. Ils ont souligné que
l'intéressé était actuellement sans domicile fixe, qu'il avait accumulé des dettes
et qu'il ne gérait plus du tout ses affaires administratives.
Le 30 juin 2011, les Drs Jacques Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin chef et psychologue
associée auprès du Centre d'expertise du Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé
leur rapport d'expertise concernant A.X.________. Il en ressort que l'intéressé souffre de
trouble schizo-affectif de type maniaque et qu'il a été hospitalisé plus d'une dizaine
de fois à l'Hôpital de Cery dans le cadre de rechutes de sa maladie. Lors de phases aiguës
de la maladie, l'expertisé fait des dépenses inconsidérées qui l'ont fortement endetté.
Les experts estiment qu'A.X.________ nécessite une aide sous forme de tutelle pour la gestion de
ses affaires administratives et financières. Il a également besoin d'un traitement médicamenteux
psychotrope journalier et d'un suivi psychothérapeutique de soutien. Sa pathologie psychiatrique
chronique évolue entre des épisodes de rémission partielle et des épisodes de décompensation
floride. Dans ce contexte, l'expertisé éprouve des difficultés à être compliant
sur le plan médicamenteux, ce qui est souvent à l'origine d'une nouvelle hospitalisation. Toutefois,
les experts considèrent qu'il est en l'état prématuré de mettre en place une mesure
de privation de liberté à des fins d'assistance, dans la mesure où l'expertisé est
actuellement preneur d'un projet de soin dans un nouveau lieu de vie, le foyer de La Résidence,
dans lequel il pourra notamment participer à un atelier occupationnel avec une petite rémunération.
Un important travail de motivation ayant été effectué au cours de la dernière hospitalisation,
les experts pensent qu'il serait opportun de laisser A.X.________ tenter de mener à bien ce projet
et que ce n'est que dans un second temps, en cas d'échec, que la question d'une mesure de privation
de liberté à des fins d'assistance pourrait être réactivée.
Le même jour, le Service de psychiatrie générale du CHUV a informé la justice de
paix qu'A.X.________ avait été placé le 28 juin 2011 au Foyer de la Résidence mais
que son placement était compromis par sa situation financière catastrophique et le fait qu'il
n'avait pas obtenu les subventions nécessaires pour le financement du foyer. Il était dès
lors urgent de mettre A.X.________ au bénéfice d'une mesure tutélaire.
Le 5 juillet 2011, le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la justice de paix que le rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 26 juillet 2011, la Municipalité de Lausanne a constaté qu'A.X.________ était connu
des services de police lausannois mais qu'elle ne pouvait néanmoins formuler de préavis quant
à la pertinence de la mesure envisagée.
Le 28 juillet suivant, la Municipalité de Renens a préavisé positivement à la mise
sous tutelle d'A.X.________. Elle a précisé qu'entre le 6 avril 2010 et le 10 juillet
2011, il avait fait l'objet de huit interventions de la part des services de police pour fuite de l'Hôpital
de Cery et reconduite en ce lieu, filouterie d'auberge, obtentions frauduleuses de prestations, ivresse,
scandale et dommages à la propriété. Il faisait en outre l'objet de poursuites et d'actes
de défaut de biens.
Le 18 août 2011, la justice de paix a entendu A.X.________, assisté de son conseil. L'intéressé
s'est déclaré d'accord avec l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur. Il a expliqué
qu'il avait intégré la pension Mancini pendant sept mois, dans l'attente d'un appartement,
et qu'il se trouvait à l'Hôpital de Cery depuis 18 jours en admission d'office. Il ignorait
toutefois pour quelle raison.
Par décision du même jour, envoyée pour notification aux parties le 9 septembre 2011,
la Justice de paix du district de Lausanne a pris acte du consentement d'A.X.________ à son interdiction
civile (I), institué une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en sa faveur (II), proposé
la prise en charge de ce dossier à l'Office du Tuteur général (III), ordonné pour
autant que de besoin le placement à des fins d'assistance d'A.X.________ auprès de tout établissement
approprié à sa situation médicale, tel un foyer, dès sa sortie de l'Hôpital
de Cery (IV) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (V).
B.
Par acte daté du 16 septembre 2011, mis à la poste le 21 septembre suivant, A.X.________ a
recouru contre la décision de la justice de paix ordonnant son placement à des fins d'assistance,
estimant cette mesure excessive.
Le recourant et les dénonçants B.X.________ et C.X.________ n'ont pas déposé de mémoire
ampliatif dans les délais impartis à cet effet.
Par lettre du 10 octobre 2011, le Tuteur général a expliqué que si un avis positif avait
été émis quant à la prise en charge de ce dossier, il n'avait pas encore été
nommé formellement tuteur d'A.X.________ et ne pouvait dès lors se prononcer sur sa situation
personnelle.
Par courrier du 16 novembre 2011, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le placement à des fins d'assistance
d'A.X.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et
398b CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable
conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01).
a)
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1) et que, adressé à
la Chambre des tutelles
du
Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris
les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c. 2a). En principe,
chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toutefois facultatif
(art. 398f al. 3 CPC-VD).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable à la forme.
2.
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à 397f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie
par les art. 398a ss CPC-VD.
a)
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au
juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art.
398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; BGC automne 1980, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC-VD, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, A.X.________
était domicilié à Lausanne au jour de l'ouverture de l'enquête, de sorte que la Justice
de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre la décision querellée
(art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC). Elle a procédé
in
corpore
à l'audition de l'intéressé
lors de sa séance du 18 août 2011, de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de
liberté à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94 et 95; JT 1987 III 12).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p.
37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant,
et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in RMA 2010 p. 456;
ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur le rapport d'expertise établi le 30 juin 2011 par Jacques
Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin chef et psychologue associée auprès du
Centre d'expertise du Département de psychiatrie du CHUV. Les auteurs de ce rapport étant spécialistes
en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcés dans la même procédure
sur l'état de santé de l'intéressé, ils remplissent les exigences posées par
la jurisprudence pour assumer la fonction d'experts.
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
Le
recourant s'oppose à son placement à des fins d'assistance, mesure qu'il estime excessive.
a)
Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue
dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit,
d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire
ne peut lui être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée
(
ATF
134 III 289;
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent
d'emblée inefficaces (
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; JT 2005 III
51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008; ATF 126 I 112 c. 5b).
b)
En l'espèce, il ressort de l'expertise du
30 juin 2011 que le recourant souffre de trouble schizo-affectif de type maniaque, qu'il nécessite
une aide sous forme de tutelle pour la gestion de ses affaires administratives et financières et
qu'il a également besoin d'un traitement médicamenteux psychotrope journalier et d'un suivi
psychothérapeutique de soutien. Les experts ont toutefois estimé prématuré de mettre
en place une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, dans la mesure où
l'expertisé était preneur d'un projet de soin dans un nouveau lieu de vie, le foyer de La Résidence.
Un important travail de motivation ayant été effectué, il fallait laisser l'intéressé
mener à bien ce projet. Les experts ont précisé que ce n'était que dans un second
temps, en cas d'échec, que la question d'une mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance pourrait être réactivée.
Lors de son audition le
18 août 2011, le recourant a déclaré qu'après avoir séjourné durant sept
mois à la pension Mancini, il se trouvait à l'Hôpital de Cery depuis 18 jours, en admission
d'office.
Fondée sur cette
nouvelle hospitalisation et sur le préavis de la Municipalité de Renens, qui attestait que
le recourant avait fait l'objet de huit interventions de la police entre le 6 avril 2010 et le 10 juillet
2011, la justice de paix a estimé que le recourant mettait en danger sa personne et son patrimoine
et que l'assistance personnelle nécessaire ne pouvait lui être fournie d'une autre manière
que par une privation de liberté à des fins d'assistance.
Si le placement au foyer
La Résidence a apparemment été mis en échec, on ignore toutefois la cause de la nouvelle
admission d'office du recourant à l'Hôpital de Cery. En effet, le 30 juin 2011, le Service
de psychiatrie générale du CHUV informait la justice de paix que le recourant était au
Foyer de la Résidence depuis le 28 juin 2011 mais que son placement était compromis par sa
situation financière catastrophique et le fait qu'il n'avait pas obtenu les subventions nécessaires
pour le financement du foyer.
Vu l'échec apparent
du projet de soin dans un nouveau lieu de vie, tel que décrit par les experts, la question de la
privation de liberté à des fins d'assistance doit donc être réactivée. Au vu
du caractère particulièrement incisif que représente la privation de liberté à
des fins d'assistance, il convient toutefois que ce soient les experts qui se déterminent sur la
nécessité d'une telle mesure, après avoir examiné la situation du recourant postérieurement
au dépôt de leur rapport.
La privation de liberté
à des fins d'assistance du recourant doit dès lors être annulée et la cause renvoyée
à la justice de paix pour complément d'instruction. La justice de paix garde la faculté,
après avoir élucidé la situation actuelle du recourant, d'instaurer une privation de liberté
à des fins d'assistance provisoire (art. 398b CPC-VD).
4.
En définitive, le recours interjeté par A.X.________ doit être admis et le chiffre IV
de la décision entreprise annulé, la cause étant renvoyée à la justice de paix
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui reste applicable, cf. art 100 TFJC
du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif de la décision est annulé et la cause renvoyée à la Justice
de paix du district de Lausanne pour compléter l'instruction et statuer à nouveau.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
-
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Ministère public central,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :