vd_findinfo · ML / 2022 / 207 · 2022-12-27 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRESTATION PÉRIODIQUE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.12.2022 ML / 2022 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.043697-220876
225
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.Z.________et
B.Z.________
, à Yverdon-les-Bains, contre
le prononcé rendu le 4 mai 2022, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause les
opposant à
P.________
,
à Orbe.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 27 octobre 2020, à la réquisition de A.Z.________et B.Z.________, l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois a notifié à P.________, dans la poursuite ordinaire n°
9749382, un commandement de payer les montants de 1) 3'720 fr., avec intérêt à 5 %
dès le 1
er
janvier 2020, et de 2) 3'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1)
Retards de loyer (4x930=3720)
2) Frais et dégâts ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par requête du 4 octobre 2021, Me B.Z.________, agissant pour lui-même et pour la poursuivante,
a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée provisoire
de l’opposition, à concurrence de 3'720 fr., avec intérêt moyen à 5 % dès
le 1
er
janvier 2020, à titre de loyers des mois d'août 2019, avril et juin 2020, de 373 fr. 30 à
titre de "frais d'intervention pour la poursuite", avec intérêt moyen à 5 %
dès le 1
er
juillet 2021, et de 120 fr. (6 x 20 francs), avec intérêt à 5% dès le 1
er
juillet 2021. A l’appui de leur requête, les poursuivants ont produit une copie du commandement
de payer susmentionné et des pièces suivantes :
-
un contrat de bail à loyer daté du 13
février 2018, au nom du poursuivi, en qualité de locataire, et du poursuivant, en qualité
de représentant du bailleur. Il porte sur un studio sis à la rue du [...] et prévoit que
le loyer mensuel, charges comprises, s'élève à 930 fr. (clause 3), que "la formule
de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail" a été annexée à
ce contrat (clause 7) et qu'en cas de rappel et de mise en demeure, des frais seraient facturés
au locataire à raison de 20 fr., TTC (clause 10) ;
-
un courrier du poursuivant du 11 mai 2020 mettant
le poursuivi en demeure de payer dans les meilleurs délais les loyers des mois d'août 2019,
avril 2020 et mai 2020, ainsi que des frais de rappel ;
-
un nouveau courrier de mise en demeure du 30 juin
2020 pour les loyers d'août 2019, avril à juin 2020 et des frais de rappel.
b)
Le
8 novembre 2021, la juge de paix a invité les poursuivants à se déterminer et avisé
les parties qu'elle statuerait sans audience.
Par déterminations du 13 décembre 2021,
le poursuivi, par son conseil Me César Montalto, a conclu que la formule officielle remise au locataire
poursuivi lors de la conclusion du bail n'était pas valable, que le loyer initial était dès
lors nul et qu'en conséquence le contrat de bail ne pouvait pas valoir titre à la mainlevée
provisoire.
c)
Par
réplique du 13 janvier 2022, le poursuivant a fait valoir que la formule officielle était,
à ses yeux, valable, que le poursuivi ne contestait pas ne pas avoir payé les quatre loyers
réclamés et qu'il avait expressément admis, dans son message du 25 juin 2020 (pièce
9), devoir trois loyers.
2.
Par prononcé du 4 mai 2022, dont les motifs
ont été adressés aux parties le 12 juillet 2022, la juge de paix a rejeté la requête
de mainlevée (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et a dit que la
partie poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 800 fr. à titre de dépens,
à savoir de défraiement de son représentant professionnel (IV).
A l'appui de sa décision, la première juge a considéré d'une part que la question
de l'éventuelle nullité du loyer en lien avec le caractère vicié de la formule officielle
à la conclusion d'un nouveau bail pouvait rester ouverte, la requête devant être rejetée
pour un autre motif, à savoir que le commandement de payer ne précisait pas quels loyers étaient
en souffrance, de sorte que la créance était insuffisamment désignée, faute de mentionner
clairement les périodes concernées, en application de la jurisprudence fédérale et
de celle de la cour de céans.
3.
Contre cette décision, A.Z.________et B.Z.________
ont formé recours le 18 juillet 2022, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que P.________ soit leur débiteur et leur doive prompt paiement des sommes de 3'720 fr.
avec intérêt moyen à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2020, correspondant aux loyer (930 fr.) d'août 2019, avril, mai et juin 2020, ainsi que
de 373 fr. 30, correspondant aux frais d'intervention pour la poursuite et de 120 fr., correspondant
à six courriers à 20 fr. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de la décision
attaquée et, plus subsidiairement, à ce que les dépens soient réduits à 120
francs.
Les recourants ont également conclu à l'octroi de l'effet suspensif, lequel a été
refusé dans un premier temps puis accordé le 16 août 2022.
Dans le délai imparti à cet effet, l'intimé P.________ s'est déterminé en concluant
avec suite de frais au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le
recours, écrit et motivé, a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
On relèvera que les
conclusions formulées en première instance, qui tendaient à l'octroi de la mainlevée
de l'opposition, divergent des conclusions en paiement prises en deuxième instance et que la cour
de céans n'est pas compétente pour statuer sur celles-ci. La recevabilité des conclusions
en paiement, alors qu'il s'agit d'obtenir la mainlevée de l'opposition, est sujette à caution
telle que formulée par le recourant (cf.
supra
ch. 4), qui est avocat. Cette question peut toutefois
souffrir de rester ouverte, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté
sur le fond.
La réponse, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 1 CPC, est  recevable.
II.
a)
En procédure de mainlevée, le juge
doit vérifier d'office notamment l'identité entre la créance en poursuite et la créance
reconnue dans le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril 2015 consid. 3 non
publié aux ATF 141 III 185 ; CPF 18 juin 2017/124 ; CPF 17 avril 2008/155 ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP).
En vertu de l'art. 69
al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition
de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Il doit indiquer notamment le titre de la
créance et sa date et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch.
4 LP). Le but de ces dispositions légales est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information
à l'égard du poursuivi. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé
de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires
sur la prétention déduite en poursuite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement
avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite
en poursuite, suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in
fine ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ;
Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung
und Konkurs, vol. I (ci-après : BK SchKG I), 3
e
éd., 2021, n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ;
Ruedin, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle,
2005, n. 9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le poursuivi en
raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance
soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi qui doit aussi être observé
dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
Lorsque la poursuite tend
au recouvrement de prestations périodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.),
la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la cour de céans exigent que la réquisition
de poursuite, et donc le commandement de payer, indiquent avec précision les périodes pour
lesquelles ces prestations sont réclamées ; même si elles dérivent d'une même
cause juridique (
Rechtsgrund
),
elles n'en sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur propre sort (ATF 141 III
173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.3 ; CPF 1
er
novembre 2016/342 et les références
citées ; CPF 16 mars 2012/80, in BlSchK 2013 p. 32 ; Staehelin, BK SchKG I, 3
e
éd., n. 40 ad art. 80 SchKG et la jurisprudence citée ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.),
La mainlevée de l’opposition, n. 91 ad art. 80 LP). Une correspondance échangée
préalablement entre le poursuivant et le poursuivi n'y change rien (TF 5A_413/2011 du 22 juillet
2011 consid. 2
in fine
).
La caractérisation
de la prétention étant essentielle, la cour de céans a déduit de cette obligation
de précision que la mainlevée devait être refusée lorsque la créance était
insuffisamment désignée, notamment en cas de prestations périodiques, lorsqu'aucune indication
quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 1
er
novembre 2016/342 ; CPF 11 juillet 2016/153 et les références citées ; CPF 16 mars 2012/80,
in BlSchK 2013 p. 32 ; Staehelin, BK SchKG I, 3
e
éd., n. 40 ad art. 80 SchKG [LP] et la jurisprudence citée). Elle a encore précisé
que l'identification de la créance en prestations d'entretien imposait à la partie poursuivante
de désigner avec précision les périodes (les mois) pour lesquelles la contribution mensuelle
était réclamée − le montant de celle-ci pouvant varier aussi bien par son montant
nominal en fonction de tranches d'âges que par le calcul de l'indexation − et que ces exigences
de forme étaient justifiées et n'apparaissaient pas disproportionnées en raison des conséquences
rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le débiteur, qui, le cas échéant,
ne pouvait plus agir en libération de dette (CPF 18 décembre 2014/438 ; CPF 16 mars 2012/80,
in BlSchK 2013 p. 32).
b)
Au vu de ce qui précède, quand bien
même le commandement de payer a été précédé de mises en demeure et a fait
l'objet d'un message par lequel l'intimé reconnaît, à une date (25 juin 2020) antérieure
à la poursuite (27 octobre 2020), être redevable de trois loyers en retard, il n'y a pas de
formalisme excessif à considérer que les créances, périodiques, sont insuffisamment
caractérisées. Le grief tiré du formalisme excessif doit être rejeté, comme
cela ressort de la jurisprudence précitée.
III.
a)
Les recourants se plaignent encore du montant
des dépens octroyés à la partie adverse en première instance. Ils estiment que celle-ci
devrait se satisfaire de 120 francs.
Les dépens sont une
indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in Bohnet et
alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 95 CPC). Selon l’art. 95
al. 3 CPC, ils comprennent notamment le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b).
Les dépens alloués à ce titre doivent en principe couvrir l'entier des frais liés
à la consultation d'un avocat (Tappy, CR-CPC, n. 30 ad art. 95 CPC).
Le tribunal fixe les dépens
selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2
principio
CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 3 al. 2 TDC (Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) dispose que dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant
aux articles 4 à 8 pour le défraiement de l'avocat, en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. Le
TDC retient, pour le défraiement de l’avocat, un tarif horaire situé entre 300 et 350
fr., TVA en sus (cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile,
p. 6 ad art. 4-9).
b)
Comme cela est exposé par la décision
attaquée, l'intimé était assisté d'un conseil professionnel en la personne de Me
César Montalto en première instance. A ce titre, ayant obtenu gain de cause, il avait droit
(art. 106 al. 1 CPC) à des dépens correspondant au défraiement de son mandataire (art.
95 al. 3 let. b CPC). L'art. 6 TDC prévoit une fourchette comprise entre 800 et 2'000 fr. pour l'intervention
de l'avocat en première instance dans une procédure sommaire dont la valeur litigieuse est,
comme en l'espèce, comprise entre 5'001 fr. et 10'000 francs. Or le montant de 800 fr. alloué
par la décision attaquée correspond déjà au minimum de la fourchette précitée.
Les recourants font certes valoir une disproportion entre le montant desdits dépens et la valeur
litigieuse, mais contrairement à ce qu'ils semblent supposer, des dépens par 800 fr., correspondant
à 11,9 % de la valeur litigieuse de 6'720 fr., ne consacrent pas une disproportion manifeste entre
la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou encore entre le tarif applicable
et le travail effectif de l'avocat.
IV.
En définitive, le recours s’avère
infondé et doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La décision
attaquée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]), seront mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à l’intimé la somme de 400 fr. (art.
8 TDC) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge des recourants A.Z.________et B.Z.________, solidairement entre eux.
IV.
A.Z.________et B.Z.________, solidairement entre eux, doivent verser à P.________ la somme de 400
fr. (quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me […], avocat (pour A.Z.________et B.Z.________)
‑
Me César Montalto, avocat (pour P.________)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'720 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :