vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 810 · 2009-01-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.08.2009 Arrêt / 2009 / 810

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
616
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 31 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE06.017940-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
V.________
pour
représentation de la violence, pornographie et ivresse au
volant qualifiée, d'office et sur dénonciation de
l'
I.________
,
vu l'ordonnance du 9 janvier 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé V.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des
infractions précitées,
vu le jugement du 7 juillet 2009, par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a notamment
libéré V.________ de l'accusation de
représentation de la violence, l'a déclaré
coupable de pornographie mais l'a exempté de toute peine,
l'a condamné pour ivresse au volant qualifiée,
à 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixée à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans et 750 fr.
d'amende, la peine privative de substitution en cas de non paiement
étant de 25 jours et mis une part des frais, par 2'000 fr.,
à la charge de V.________, le surplus demeurant à la
charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formulée par V.________ le
22 juillet 2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la demande d'indemnité est
recevable dans la mesure où elle a été
adressée à la cour de céans dans un
délai de vingt jours dès la communication de la
décision d'acquittement (art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP peut
cependant être réduite ou supprimée lorsque,
par un comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 consid. 4; Thélin, L'indemnisation du
prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98, spéc. pp. 103-104);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été renvoyé en jugement comme accusé de
représentation de la violence, pornographie et ivresse au
volant qualifiée,
qu'il lui était reproché d'avoir, dans le courant du
mois de juin 2006, commandé par Internet trois DVD et sept
cassettes VHS contenant des représentations de la violence
et des scènes pornographiques prohibées,
qu'il lui était également reproché d'avoir
circulé en étant sous l'influence de l'alcool en date
du 9 février 2008,
que V.________ a été libéré du chef
d'accusation de représentation de la violence,
qu'en revanche, pour ce qui est de la pornographie, il a
été reconnu coupable de cette infraction au sens de
l'art. 197 ch. 3 CP, mais exempté de toute peine, par
application de l'art. 20 aCP, en vigueur au moment des
faits,
qu'il a également été condamné pour
ivresse au volant qualifiée,
qu'en ce qui concerne les frais, une partie de ceux-ci a
été mise à la charge du
requérant,
que le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a en
effet, d'une part, considéré qu'il devait supporter
les frais liés à l'ivresse au volant
qualifiée,
qu'il a, d'autre part, estimé qu'une part modeste du solde
des frais devait être mise à sa charge, au vu de la
grande légèreté avec laquelle il avait agi en
commandant des films de pornographie dure, dont il ignorait sans
doute le contenu exact, mais en sachant très bien ce qu'il
entendait acquérir, et a précisé que la
générosité dont il avait fait preuve en
prononçant une exemption de peine après
déclaration de culpabilité ne devait pas se retrouver
entièrement au niveau des frais face à un
comportement civilement critiquable,
qu'au vu de ces éléments, l'on ne peut que constater
que les conditions d'une indemnité au sens de l'art. 163a
CPP ne sont pas réalisées en
l'espèce;
que, pour le surplus, en ce qui concerne la
décision sur les frais mis à la charge du
requérant par le jugement du 7 juillet 2009, elle doit
être considérée comme définitive et
exécutoire, faute de recours contre ledit
jugement,
que ladite décision ne saurait dès lors être
contestée dans le cadre d'une demande
d'indemnité;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
est rejetée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du requérant.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande
d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Albert Von Braun,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: