vd_findinfo · HC / 2019 / 477 · 2019-05-09 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, RADIATION{EFFACEMENT}, RAISON INDIVIDUELLE, ENVOI RECOMMANDÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 153a ORC, 153b al. 1 let. a ORC, 165 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2019 HC / 2019 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.017245-190580
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2019
________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
153a, 153b et 165 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 18 mars 2019 par le Registre du commerce en radiation
de l’entreprise individuelle du recourant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 mars 2019, le Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre
du commerce), par son préposé, a déclaré l’entreprise individuelle D.________
radiée d’office en vertu de l’art. 153b ORC (ordonnance sur le Registre du commerce
du 17 octobre 2007 ; RS 221.411). Il a fixé les émoluments – 40 fr. pour l’instruction
de la radiation et 200 fr. de frais de sommation – et a prononcé une amende d’ordre
d’un montant de 100 fr., conformément à l’art. 943 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220).
A l’appui de sa décision, le préposé du registre du commerce (ci-après :
le préposé) a indiqué que le délai fixé au titulaire de l’entreprise individuelle
pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était
échu, sans avoir été utilisé.
B.
Par acte du 8 avril 2019, D.________ a interjeté
un recours contre cette décision, en concluant à l’annulation de la radiation ainsi que
des émoluments et de l’amende en découlant.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 21 janvier 1980, l’entreprise individuelle D.________ a été inscrite au registre du
commerce comme entreprise individuelle.
Dans le cadre d’un contrôle et d’une mise à jour, le préposé a demandé
à D.________, par courrier du 29 janvier 2019, de vérifier les indications figurant dans l’extrait
du registre du commerce et d’indiquer en particulier si l’adresse avait été modifiée
ou si l’entreprise devait être radiée. Le pli contenant ce courrier est revenu avec la
mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
Par courrier du 1
er
février 2019, le préposé a sommé D.________ de régulariser la situation concernant
le domicile de l’entreprise individuelle et de requérir l’inscription nécessaire
ou d’attester que le domicile inscrit était toujours valable dans un délai de trente
jours, faute de quoi une sommation serait publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce
(ci-après : la FOSC). Sans réponse dans un délai de trente jours suivant cette deuxième
sommation, le registre du commerce rendrait une décision portant sur la radiation de l’entreprise
individuelle. Si l’indication « Recommandé » figure bien sur ce courrier,
il résulte du timbre postal figurant sur l’enveloppe que le courrier a été adressé
à son destinataire par pli simple ; il est revenu avec la mention « Le destinataire
est introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 8 février 2019, une sommation a été publiée dans la FOSC, laquelle impartissait
à l’entreprise individuelle D.________ un délai de trente jours pour rétablir la
situation légale en matière de domicile.
D.________ n’a pas fourni dans le délai imparti au registre du commerce des documents attestant
du domicile inscrit.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 165 ORC, les décisions
des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être
déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le registre du commerce,
la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) (cf. CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ;
CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par le titulaire de la raison
individuelle concernée par la décision du registre du commerce. Il a un intérêt digne
de protection à ce que la décision soit annulée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours
est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité
de recours doit jouir d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d'office
(Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC).
Selon l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(let. b) et l’inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles sont recevables
en procédure (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir
de cognition.
3.
3.1
L'art. 153a ORC prévoit que lorsque des tiers
communiquent à l'office du registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait prétendument
plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de direction ou d'administration de l'entité
juridique de lui faire parvenir la réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège
ou d'attester que le domicile inscrit est toujours valable dans les trente jours (al. 1), la sommation
étant notifiée par lettre recommandée au domicile inscrit au registre du commerce ainsi
qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites, ou selon les dispositions sur la communication
par voie électronique (al. 2) ; lorsqu'aucune réquisition ou confirmation ne lui est parvenue
dans le délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans la FOSC (al. 3).
La notification d'une copie dite d'information aux adresses privées des personnes concernées
n'est pas prévue (Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l'ORC, 2
e
éd., 2017, n. 531a ad art. 153a CO). L’envoi par courrier recommandé ou par voie
électronique prévu à l’art. 153a al. 2 ORC constitue une exigence minimale destinée
à prouver la notification de la sommation (Champeaux, in Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung,
2013, n. 5 ad art. 153 ORC).
Aux termes de l'art. 153b al. 1 let. a ORC, lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à
la sommation publiée dans la FOSC dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend
une décision portant notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société
de personnes.
3.2
En l'espèce, le préposé a procédé
à la sommation en envoyant celle-ci par lettre du 1
er
février 2019 à l'adresse de l'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce. Le
préposé ne l’a cependant pas adressée par pli recommandé, mais par pli simple
uniquement, comme cela résulte du timbre postal figurant sur l’enveloppe. L’envoi de
la sommation ne respecte dès lors pas les exigences légales minimales. Il s’ensuit, quand
bien même la sommation a été ensuite correctement publiée dans la FOSC, le préposé
ne pouvait pas prononcer la radiation de l’entreprise individuelle.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au préposé du
registre du commerce pour qu’il procède conformément aux prescriptions des art. 153a
et 153b ORC.
L’arrêt doit être rendu sans frais (art. 52 LPA-VD), l’avance de frais effectuée
par le recourant lui étant restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Préposé du Registre
du commerce pour qu’il procède au sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce.
La greffière :