vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 603 · 2021-07-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, FORME ET CONTENU | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2021 Arrêt / 2021 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
11/21 - 24/2021
ZE21.018734
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
MÉ
tral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
D.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le courrier du 29 avril 2021 de E.________
(ci-après : le recourant) écrivant à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal notamment ce qui suit :
«
Je
demande la restauration du délai pour l’ordre de paiement qui m’a été envoyé
le 25.02.2021, que je n’ai pas reçu et donc seule l’objection générale de
la totalité de la dette que je ne dois pas s’applique. […]
Cette
lettre est également valable comme recours contre la décision d’opposition du 09.04.2021
et contre toutes les autres décisions que l’assurance maladie de D.________ a déjà
prises et prendra encore. Je vous en ai donné les raisons dans mes dernières lettres, y compris
toutes les preuves, comme, par exemple, que premièrement j’ai une nouvelle caisse maladie
depuis le 01.01.2016, après résiliation en bonne et due forme, et deuxièmement que la
caisse maladie D.________ me doit toujours le salaire de mon travail. »
,
vu l’avis du 3 mai 2021, par lequel le juge instructeur a informé le recourant que sa lettre
n’était pas suffisamment motivée pour constituer un recours valable et lui a imparti
un délai au 14 mai 2021 pour produire la décision sur opposition du 9 avril 2021 et indiquer
les motifs et conclusions du recours, avec l’indication qu’à défaut le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
vu la demande de prolongation de délai du 14 mai 2021 du recourant, qui a indiqué ne pas avoir
trouvé d’avocat et fait état d’une maladie,
vu le courrier du 17 mai 2021 par lequel le juge instructeur a prolongé le délai au 31 mai
2021, en informant le recourant qu’il ne serait pas accordé de nouvelle prolongation, le délai
légal de recours n’étant pas prolongeable et l’art. 61 al. 1 let. b LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) ne prévoyant
que l’octroi d’un bref délai pour rectifier un recours lacunaire,
vu le courrier du 25 mai 2021 du recourant qui a requis une nouvelle prolongation de délai, au motif
qu’il était en congé maladie et n’avait pas trouvé d’avocat, et a produit
un certificat médical du Dr M.________
,
spécialiste en médecine interne générale,
faisant état d’une totale incapacité de travail pour cause de maladie du 1
er
au 31 mai 2021,
vu le courrier du juge instructeur du 26 mai 2021 refusant la nouvelle demande de prolongation de délai,
vu le courrier du 31 mai 2021, dans lequel le recourant a sollicité une nouvelle prolongation de
délai pour les mêmes faits, en produisant une liasse de pièces dans laquelle ne figure
pas la décision sur opposition litigieuse,
vu le courrier du 24 juin 2021 de l’avocat Philippe Nordmann, sollicitant à titre provisoire,
au nom du recourant, la prolongation de tout délai ou sa restitution dans la procédure AM 7/21
– 27/2021 pendante entre les parties depuis février 2021 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à la suite d’un recours de E.________ contre une décision du 29
décembre 2020 de l’intimée,
vu l’avis du 25 juin 2021 par lequel le juge instructeur a accordé un délai au 2 juillet
2021 à Me Philippe Nordmann pour motiver la demande de restitution de délai, en précisant
que la présente procédure était également pendante entre les parties,
vu les déterminations du 30 juin 2021 du recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,
qui a conclu, à titre principal, à l’octroi d’une prolongation de délai au
30 septembre 2021 pour compléter le recours, en soutenant que toutes les prolongations de délais
avaient été requises avant leur expiration, et, à titre subsidiaire, à la restitution
du délai en ce sens qu’un nouveau délai au 30 septembre 2020 lui soit accordé pour
compléter le recours,
vu le courrier du 1
er
juillet 2021 du conseil du recourant complétant les conclusions du recours,
vu les autres pièces du dossier, en particulier le certificat médical du Dr M.________
du 28 juin 2021 faisant état d’une incapacité de travail du 1
er
au 31 juillet 2021 pour des raisons de maladie et précisant que l’assuré « n’est
pas en mesure d’affronter un procès du fait qu’il est en maladie depuis le 15 décembre
2020 » ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art.
79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’aux
termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que,
nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que
selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que,
dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
qu’en
l’espèce, E.________ a déclaré recourir contre une décision sur opposition
du 9 avril 2021 de D.________ et contre toutes les autres décisions que cette assurance a déjà
prises et prendra encore,
qu’un
recours général contre toutes les décisions déjà prises et à intervenir
est d’emblée irrecevable, à défaut de porter sur une décision ou une décision
sur opposition identifiable,
que
s’agissant de la décision sur opposition du 9 avril 2021, qui n’a pas été
produite par le recourant, l’acte de recours ne contient aucune conclusion précise et n’est
pas suffisamment motivé,
que
la seule allusion à un changement de caisse-maladie le 1
er
janvier 2016 et la vague allégation relative à un salaire que lui devrait D.________, sans
autre précision, ne constituent pas une motivation suffisante,
que
l’acte de recours n’a pas été régularisé dans le délai prolongé
imparti au recourant à cet effet,
que le recourant s’est en effet contenté de produire, le 31 mai 2021, un lot de pièces
en vrac, en sollicitant une nouvelle prolongation de délai pour compléter son recours,
qu’un délai pour produire la décision contestée et compléter le recours lui
avait déjà été imparti, puis une prolongation accordée,
que dans l’avis de prolongation de délai daté du 17 mai 2021, le recourant avait été
clairement informé qu’une nouvelle prolongation ne serait pas accordée,
que d’ailleurs, une nouvelle demande de prolongation de délai, déposée le 25 mai
2021, a été aussitôt rejetée,
que le délai pour compléter le recours et produire la décision attaquée était
donc échu lorsque le conseil du recourant s’est adressé au tribunal le 24 juin 2021,
qu’au demeurant une nouvelle prolongation au 30 septembre 2021 reviendrait, de facto, à prolonger
le délai légal de recours de plus de cinq mois, ce qui serait contraire à l’art.
40 al. 1 LPGA (applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les conditions pour une restitution de délai ne sont par ailleurs pas réalisées,
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsque le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai
fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du
motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
que la maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent,
permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger
une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112 V 255 ;
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et les références),
qu’il
incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009),
qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande de restitution, le recourant a allégué
ne pas pouvoir s’exprimer valablement en français, ne pas être domicilié dans le
canton de Vaud, être « complètement perdu » dans la procédure et ne
pas être en mesure d’affronter un procès en raison de maladie,
qu’au moment du dépôt de son recours, le recourant avait déjà ouvert une autre
procédure pour contester une décision de l’intimée qui était pendante devant
la Cour des assurances sociales,
qu’il a donc eu largement le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour se
faire conseiller utilement par un mandataire ou une association de défense des assurés pour
le litige qui l’oppose à l’intimée, les deux procédures étant manifestement
liées,
que les certificats médicaux produits, qui mentionnent que le recourant est en incapacité de
travail pour cause de maladie et qu’il ne peut pas affronter un procès du fait qu’il
est malade depuis le 15 décembre 2020, ne suffisent pas à établir qu’il était
dans l’incapacité de déposer en temps utile un recours comprenant une motivation et une
conclusion, accompagné de la décision attaquée, ou de trouver un avocat pour le faire,
que du reste, la maladie alléguée ne l’a pas empêché de mandater un avocat
en juin 2020,
que rien ne permet de retenir que le recourant aurait été dans l’incapacité de le
faire plus tôt, le recourant n’ayant produit aucune preuve des démarches qu’il
aurait entreprises depuis le dépôt de son recours,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
que
la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il
convient de renoncer à la perception de frais de justice, dans la mesure où l’on ignore
si la décision sur opposition litigieuse porte sur des prestations ou non (art. 61 let. f bis
LPGA),
qu’au
vu du sort du recours, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour le recourant),
‑
D.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :