vd_findinfo · Jug / 2018 / 164 · 2018-06-15 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2018 Jug / 2018 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
13/18 - 72/2018
ZA18.003315
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes Pasche et Dessaux,
juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], requérante, représentée par Me Nabil Charaf, à Montreux,
et
R.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. i LPGA ; art. 101 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après: l’assurée ou la requérante), née en 1958, était
assurée contre le risque d’accidents professionnels et non professionnels auprès de R.________
(ci-après : R.________ ou l’intimée).
Le 4 janvier 2014, à [...] ([...]), l’assurée a chuté dans des escaliers. Une contu
sion
de la fesse droite et du coude droit ont été diagnostiquées par le Dr E.________, médecin
traitant de l’assurée.
R.________ a presté dans le cadre de ce sinistre. Par décision du 11 mars 2015, elle a
mis fin au versement de ses prestations à partir du 1
er
juillet 2014, considérant que les séquelles traumatiques dues à l’accident avaient
cessé six mois après sa survenance. Cette décision a été confirmée par
décision sur opposition du 18 mai 2015. Saisie d’un recours contre cette dernière, la
Cour de céans a, dans un arrêt du 9 mars 2016 en la cause AA 64/15-32/2016, rejeté le
recours et confirmé la décision sur opposition du 18 mai 2015.
B.
Le 10 janvier 2017, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis à
R.________ un rapport d’expertise orthopédique du 26 décembre 2016 réalisé
par le Dr X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur. Il en ressortait notamment ce qui suit :
« […]
L’arthro-IRM
de l'épaule D du 07.04.2016 objective une rupture de la coiffe des rotateurs, particulièrement
au niveau du tendon sus-épineux. Cette lésion est en relation de causalité probable avec
l'accident du 04.01.2014.
Il
existe donc une atteinte à l'intégrité des suites de l'accident du 04.01.2014 survenu
au [...].
Les
troubles allégués par la patiente au niveau de la hanche G ne sont qu'en relation de causalité
possible avec l'accident du 04.01.2014. Il en est de même en ce qui concerne les plaintes rachidiennes,
l'IRM lombaire du 2.11.15 ne montrant que des troubles mineurs. A souligner une IRM des articulations
sacro-iliaques dans la norme à la date du 11.04.16.
Au
niveau thérapeutique, il serait souhaitable que l'assurée puisse bénéficier d'un
séjour d'évaluation et de rééducation à la [...] à [...]. Il conviendra
également d'examiner le versant psychiatrique de la patiente dont la thymie parait abaissée
de manière significative.
Avant
toute chirurgie de l'épaule D, je pense qu'une évaluation à la [...] est nécessaire.
En
l'état actuel, près de 3 ans après l'accident du 04.01.2014, la situation médicale
actuelle ouvre le droit à l'octroi d'une IPAI.
En
effet, selon la table 1 de l'indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA (2870/1.F-2000).
Une épaule mobile jusqu'à l'horizontale doit [sic] droit à une IPAI de 15%.
L'épaule
D de l'assurée atteint une flexion antérieure de 75° pour une abduction de 9.5°.
Ceci correspond à une ceinture scapulaire mobile jusqu'à l'horizontale et dès lors une
IPAI de 15% peut être attribuée à Mme J.________.
Au
terme du séjour à la [...], si aucune intervention n'est préconisée pour l'épaule
D, on pourra procéder à un bilan final pour fixer une exigibilité et des limitations fonctionnelles. »
L’assurée requérait de R.________ qu’elle se détermine sur les conclusions
du Dr X.________, en particulier sur le fait que ce dernier déclarait qu’il existait une atteinte
à l’intégrité des suites de l’accident du 4 janvier 2014 au [...].
Par courrier du 30 janvier 2017, R.________ a informé l’assurée qu’elle n’avait
pas de raison de s’écarter du jugement cantonal, qui avait conclu que la cause ne nécessitait
pas d’expertise vu l’instruction suffisante qu’avait effectuée l’assurance.
La question d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) et d’un
séjour à la [...] n’avaient donc pas de raison d’être.
Le 26 juillet 2017, l’assurée a transmis à R.________ un complément d’expertise
orthopédique du 13 juillet 2017 du Dr X.________. Ce dernier déclarait notamment que l’atteinte
à l’épaule droite et la lésion de la coiffe des rotateurs étaient en relation
de causalité hautement probable avec l’accident du 4 janvier 2014 et que sa patiente avait
droit à une IPAI de 15%. L’assurée requérait donc que R.________ se prononce sur
ce complément d’expertise.
Par courrier du 1
er
décembre 2017, R.________, se fondant sur l’avis de son médecin-conseil, a considéré
que la pathologie de l’épaule droite ne pouvait être mise sur le compte de l’accident
et qu’il s’agissait d’un état antérieur manifestement maladif. La question
d’une IPAI n’avait donc pas de raison d’être.
C.
Par acte du 24 janvier 2017 [recte : 2018], reçu le 25 janvier 2018, J.________ a déposé
une demande de révision auprès de la Cour de céans, concluant notamment à ce que
le jugement du 17 mars 2016 [recte : 9 mars 2016 ; le 17 mars étant la date de la notification
du jugement] soit révisé et à ce qu’une « APAI » de 15 % lui
soit versée par R.________ depuis le 26 décembre 2016. A l’appui de son écriture,
la requérante invoque en substance qu’au vu de l’expertise du Dr X.________, les faits
qui ont conduit à la prise de la décision du 17 mars 2016 [recte : 9 mars 2016 ]
sont erronés, les nouveaux moyens de preuve étant de nature à modifier l’état
de fait tel qu’il a été établi et donc propres à modifier le jugement. La requérante
précise que cette expertise établit un lien de causalité entre les atteintes à sa
santé et l’accident ainsi qu’un droit à une IPAI de 15%. Selon la requérante,
l’arrêt du 17 mars 2016 [recte : 9 mars 2016 ] doit ainsi être modifié
en ce sens. Elle ajoute que les déterminations de R.________ sur les nouveaux moyens de preuve sont
parvenues à son conseil le 2 décembre 2017 et que sa demande est dès lors recevable.
Dans sa réponse du 19 mars 2018, l’intimée a conclu au rejet de la demande de révision.
Elle considère notamment que le délai de nonante jours pour faire valoir un motif de révision
est échu dans le cas d’espèce.
Dans sa réplique du 9 avril 2018, la requérante a confirmé ses conclusions. L’intimée
en a fait de même le 27 avril 2018.
E n  d r o i t  :
1.
La présente affaire porte sur la révision de l’arrêt rendu le 9 mars 2016 en la
cause AA 64/15-32/2016 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
2.
a)
Un jugement entré en force peut être annulé ou modifié, sur requête notamment,
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas
connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque (cf. art. 100 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La demande de révision doit
être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision,
le droit de demander la révision se périmant en outre par dix ans dès la notification
du jugement visé (cf. art. 101 LPA-VD). L’autorité ayant rendu le jugement visé
statue sur la demande de révision (cf. art. 102 LPA-VD).
b)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (cf. art. 53
al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal (cf. art. 61 let. i LPGA) ou de révision
d’un arrêt fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (cf. TF 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1,
in SVR 2010 IV n° 55 p. 169).
Sont « nouveaux », au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables mais n’étaient pas connues du requérant malgré toute sa diligence. Il
s’agit donc de faits antérieurs à la décision sur lesquels celle-ci se fonde, découverts
après coup. La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même,
les faits postérieurs, soit les véritables nova, étant exclus (cf. Pierre Ferrari, in
: Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n° 16 ad art. 123 LTF p. 1421 ; cf. Benoît Bovay, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 438).
c)
Saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare irrecevable lorsque
les conditions de forme, relatives aux délais, conclusions et à la motivation de la demande
ne sont pas respectées. Si les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette
la demande. Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à l’appui
de la demande de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur de la
procédure, on peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer en
matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier 1997 consid. 1c).
3.
a)
En l’espèce, la requérante invoque comme moyen de preuve nouveau le rapport d’expertise
du 26 décembre 2016 du Dr X.________, aux termes duquel ce dernier établirait un lien de causalité
entre l’atteinte à sa santé et l’accident, lui ouvrant ainsi le droit à une
IPAI de 15%. Or la requérante a eu connaissance du contenu de ce rapport au plus tard le 10 janvier
2017, date à laquelle elle l’a fait parvenir à R.________. Ainsi, la demande de révision
déposée auprès de la Cour de céans le 25 janvier 2018 est tardive, puisque déposée
bien après le délai de nonante jours dès la découverte du moyen de révision
(art.
101 al. 1 LPA-VD).
Même en prenant en considération le complément d’expertise du 13 juillet 2017,
transmis à R.________ par le conseil de la requérante le 26 juillet 2017, plutôt que le
rapport d’expertise du 26 décembre 2016, la demande de révision du jugement du 9 mars
2016 est tardive. Contrairement à ce que soutient J.________, ce n’est pas la prise de position
de l’assureur qui est déterminante pour calculer le délai de l’art. 101 al. LPA-VD,
mais bien la découverte du moyen de révision, soit dans le cas présent le moment où
la requérante a eu connaissance du contenu du rapport du Dr X.________.
b)
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le
fond, la demande de révision du jugement du 9 mars 2016 en la cause AA 64/15-32/2016 étant
irrecevable.
4.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais
de justice, la procédure de révision étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
des dépens, la requérante n'obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de révision déposée le 25 janvier 2018 par J.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nabil Charaf (pour J.________),
‑
R.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :