vd_findinfo · Décision / 2021 / 387 · 2021-04-27 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.04.2021 Décision / 2021 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
394
PE18.021609-SBT/agc
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 27 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Vu la demande de restitution de délai déposée le 15 janvier 2021 par
F.________
en relation avec le défaut de comparution à l’audience du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne du 7 décembre 2020 valant retrait d’opposition à l’ordo
nnance
pénale rendue le 27 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE18.021609-SBT/agc
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance pénale du 27 juin 2019, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné F.________ à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, pour escroquerie.
F.________ a formé opposition à cette ordonnance le 5 juillet 2019.
Le Ministère public a maintenu l’ordonnance pénale et a transmis la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal de police) pour la
tenue des débats.
2.
Après le renvoi d’une première
audience en raison de la pandémie de Covid-19, le prévenu a été cité à
comparaître personnellement à l’audience du tribunal de police le 7 décembre 2020,
avec l’indication des conséquences d’un défaut.
F.________ n’a pas retiré son pli et ne s’est pas présenté aux débats.
3.
Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal
de police a dès lors constaté que l’opposition formée par le prénommé
le 5 juillet 2019 était réputée retirée et que l’ordonnance pénale du
27 juin 2019 était exécutoire.
4.
Par lettre du 15 janvier 2021, parvenue au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 27 janvier 2021 et intitulée «
lettre
d’opposition
», le prévenu,
non assisté, a fait valoir qu’il n’avait pas pu comparaître à l’audience
du 7 décembre 2020 en raison de problèmes de santé et il a demandé à être
«
libéré
de cette affaire pénale
».
5.
Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a transmis cette lettre à la Chambre des recours pénale le 12 avril 2021 (P. 39).
6.
6.1
Il est loisible à l’opposant qui n’a
pas comparu aux débats sans avoir présenté d’excuses, au sens de l’art. 356
al. 4 CPP, de demander la restitution pour présenter des excuses (CREP 7 octobre 2019/815 consid.
3).
6.2
Dans sa «
lettre
d’opposition
» du 15 janvier 2021,
F.________ ne conteste pas qu’il ne s’est pas présenté à l’audience
du 7 décembre 2020 ; il ne fait pas valoir qu’il n’aurait pas été informé
de cette audience, ni qu’il aurait ignoré les conséquences légales d’un défaut.
Il invoque seulement l’état dépressif dans lequel il se serait trouvé au moment
de cette audience et demande à être «
libéré
»
sur le fond. Ce faisant, le prévenu ne critique pas le jugement du 7 décembre 2021, mais demande
la restitution du délai dont il disposait pour présenter une demande de renvoi ou pour invoquer
une excuse au sens de l’art. 356 al. 4 CPP. Une telle demande de restitution ressortit à l’autorité
auprès de laquelle l’acte omis aurait dû être accompli (cf. art. 94 al. 2 CPP),
soit en l’occurrence au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
7.
Il s’ensuit que la demande de restitution
de délai que constitue la «
lettre
d’opposition
» du 15 janvier 2021
déposée par F.________ doit être transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, comme objet de sa compétence.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de restitution de délai déposée le 15 janvier 2021 par F.________ est transmise
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, comme objet de sa compétence.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :