vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1089 · 2011-10-25 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2011 Arrêt / 2011 / 1089

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
36/11 - 65/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Tissot
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, recourante,
et
D.________
,
à Berne.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande adressée le 8 avril 2011 par le Dr T.________, médecin spécialiste en chirurgie
plastique, reconstructive et esthétique FMH, au médecin-conseil de l'assurance D.________ (ci-après:
l'intimée), et concluant à la prise en charge par celle-ci des frais d’une réduction
mammaire bilatérale sur la personne de X.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante),
en anesthésie générale avec trois nuits d’hôpital,
vu la réponse de D.________ du 26 avril 2011 selon laquelle elle déclare refuser la garantie
de paiement souhaitée,
vu les compléments de demande adressés le 30 mai 2011 par le Dr T.________ et la Dresse
Y.________, médecin généraliste FMH, à D.________,
vu la réponse du 7 juin 2011 de D.________ confirmant sa lettre du 26 avril 2011,
vu la lettre du 11 juin 2011 de X.________ demandant une décision,
vu la lettre du 17 juin 2011 de D.________ informant l’assurée qu’il lui manque encore
des indications importantes pour pouvoir faire parvenir une décision formelle,
vu le rapport médical du 12 juillet 2011 du Dr B.________, médecin généraliste FMH
et médecin-conseil de l’intimée,
vu la décision rendue par D.________ le 22 juillet 2011,
vu l’opposition déposée par l’assurée le 6 août 2011,
vu la lettre de l’assurée à l'intimée du 5 septembre 2011, selon laquelle en l’absence
d’une décision sur opposition réceptionnée le 9 septembre 2011 au plus tard, elle
formerait recours auprès du Tribunal cantonal,
vu de la lettre du 9 septembre 2011 de D.________ adressée à l’assurée l’informant
que la décision sur opposition lui sera notifiée le plus rapidement possible,
vu le recours déposé le 12 septembre 2011 par X.________ mentionnant que, l’intimée
n’ayant pas rendu de décision sur opposition dans un délai approprié, la recourante
était contrainte de s’adresser à la Cour de céans,
vu la réponse du 29 septembre 2011 de D.________ concluant au rejet du recours pour déni de
justice,
vu la décision sur opposition rendue par D.________ le 10 octobre 2011,
vu l’écriture de la recourante du 20 octobre 2011 déclarant maintenir son recours,
vu les pièces du dossier,
Attendu que la recourante requiert l’intervention de la Cour de céans dès lors qu’elle
n’a pas reçu la décision sur opposition dans un délai approprié,
Qu’il s’agit ainsi d’un recours pour déni de justice,
Que l’intimée a cependant statué par décision du 10 octobre 2011,
Que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment
où celui ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure,
le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle
(TF 9C_889/2007 du 12 février 2008, consid. 2.2 ; ATF 125 V 373, consid. 1 ; voir aussi TF 9C_441/2010
du 6 avril 2011, consid. 1),
Que la présente décision doit être rendue sans perception d'un émolument judiciaire,
ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1] ; art. 91 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________, à St-Légier-La Chiésaz,
‑
D.________, à Berne
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :