vd_findinfo · Décision / 2018 / 171 · 2018-02-28 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, PROLONGATION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.02.2018 Décision / 2018 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE17.023027-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP,  222 CPP,  227 CPP et  393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2018 par
P.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 février 2018
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.023027-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 24 novembre 2018, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête pénale
contre T.________ et P.________ pour avoir, le même jour à Bullet, pénétré sans
droit dans la villa des époux F.________ en arrachant le cylindre de la porte d’entrée
et dérobé objets et valeurs, à savoir un ordinateur portable, divers bijoux, deux montres
ainsi que des effets personnels.
Il est également reproché à P.________ d’avoir commis deux autres cambriolages dans
le canton de Vaud, soit le 2 novembre 2017 à Echallens et le 15 novembre 2017 à Montpreveyres.
Enfin, le prévenu est mis en cause dans le cadre d’un cambriolage commis le 31 octobre 2017
à St-Aubin (NE) ainsi que d’une tentative de cambriolage à Peseux (NE).
Le prévenu a admis avoir commis les vols de Bullet (PV aud. police, du 24 novembre 2017, ad R.10)
et d’Echallens (PV aud. police, du 7 février 2018, ad R. 15), avec son comparse.
Le casier judiciaire suisse de P.________ ne comporte aucune inscription.
b)
P.________ a été interpellé le 23 novembre 2017 par le Corps des gardes-frontière
de Genève.
Par ordonnance du 26 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
23 février 2018.
B.
a)
Par acte du 8 février 2018, la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne a demandé au Tribunal des mesures de contrainte de prolonger
la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. Elle a invoqué l’existence
d’un risque de fuite et de réitération.
P.________, par son défenseur, a déposé le 12 février 2018 des déterminations,
dans lesquelles il a conclu principalement au rejet de la demande de prolongation de la détention
provisoire et à sa relaxation immédiate, subsidiairement à la mise en œuvre de mesures
de substitution à la détention, plus subsidiairement encore à une prolongation de la détention
provisoire limitée à un mois.
b)
Par ordonnance du 15 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à 3 mois, soit jusqu’au 23 mai 2018 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance, par
300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Dans son ordonnance, le tribunal a retenu l’existence de soupçons suffisants ainsi qu’un
risque de fuite concret dès lors que, ressortissant géorgien, le prévenu n’avait
aucune attache avec notre pays et qu’il avait indiqué vouloir rentrer en Géorgie pour
s’occuper de ses parents. Le tribunal a considéré à cet égard qu’aucune
mesure de substitution, même celles proposées par la défense, n’étaient susceptibles
de prévenir valablement ce risque, dès lors que le prévenu n’avait aucun domicile
en Suisse ni ressource financière. La magistrate a enfin estimé que durée de la détention
provisoire, même prolongée, demeurait largement proportionnée, au vu des faits reprochés
au prévenu, des mesures d’instruction en cours et de la peine susceptible d’être
prononcée à son encontre.
C.
Par acte du 23 février 2018, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme principalement en ce sens que sa libération
immédiate soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que sa libération immédiate soit
assortie de mesures de substitution. Le recourant a conclu plus subsidiairement encore à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de P.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.1
2.1.1
La mise en détention provisoire n’est ainsi possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
S’agissant des soupçons
qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner
s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers
stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation
doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 consid. 2.2).
2.1.2
En l’espèce,
le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de sérieux indices de culpabilité
à son encontre, relevant même que contrairement à ce que laisse entendre l’ordonnance
attaquée – qui parle de deux cas admis –, il a reconnu tous les cas de vol qui lui sont
reprochés, y compris ceux commis dans le canton de Neuchâtel.
2.2
Le premier juge se fonde
sur un risque de fuite pour ordonner le maintien de P.________ en détention. Le recourant conteste
l’existence de ce risque, soutenant qu’il ne serait pas en situation irrégulière
en Suisse et que rien n’indiquerait qu’il y ait lieu de retenir un risque de fuite particulier.
2.2.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
En l’espèce,
au vu des faits qui sont reprochés au prévenu et de la peine susceptible d'être prononcée
en cas de condamnation, la réalisation du risque de fuite, ou à tout le moins celui de le voir
tomber dans la clandestinité pour se soustraire aux poursuites pénales, est non seulement possible,
mais également probable, le recourant, ressortissant géorgien sans domicile connu et sans ressources
financières, n’ayant aucune espèce d’attache en Suisse. Par ailleurs, contrairement
à ce que soutient le prévenu, aucune mesure de substitution n'est susceptible de prévenir
valablement le risque redouté. En effet, comme l’a relevé le premier juge, le dépôt
des papiers d'identité n'est pas de nature à éviter une fuite dans le cas d'espèce,
au vu de la facilité à franchir les frontières intra-européennes par la voie terrestre,
même sans passeport. Quant à l'obligation de se présenter régulièrement à
un service administratif, elle permet tout au plus de constater une fuite, mais pas de la prévenir,
étant rappelé que le prévenu n'a aucun domicile en Suisse, ni ressource financière.
2.2.2
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid.
2.4) mais peuvent être cumulées (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd. Bâle 2017, n. 7 ad art. 221 CPP).
L’existence du risque de fuite étant retenu dans le cas particulier, il n’est pas nécessaire
d’examiner plus avant si, comme l’a indiqué le Ministère public, il existerait
également un risque de réitération.
2.3
Reste enfin à déterminer
si la détention provisoire est conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3
CPP), ce que le recourant conteste, faisant valoir que, dès lors qu’il dispose d’un
casier judiciaire vierge en Suisse, il ne s’exposerait qu’au prononcé d’une peine
assortie du sursis.
L’examen
de la proportionnalité de la durée de la détention doit se faire au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités).
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 23 novembre 2017. Compte tenu des infractions
qui font l’objet de l’instruction, il s'expose sans nul doute à une peine d’une
durée supérieure aux quelque trois mois de détention provisoire subis à ce jour.
Au demeurant, comme exposé ci-dessus, la possibilité que la peine à intervenir soit assortie
d’un sursis, voire d’un sursis partiel, n’a en principe pas à être prise
en considération dans l’examen de la proportionnalité de la détention provisoire.
Il convient en outre de souligner à cet égard que le fait que le casier judiciaire suisse du
recourant soit vierge ne signifie pas qu’il bénéficiera automatiquement du sursis à
l’exécution de la peine, les délinquants ne pouvant pas s’attendre systématiquement
à bénéficier de l’octroi du sursis en cas de première condamnation (CREP 22
juin 2012/326 consid. 2b ; cf. Dupuis et al. (éd.), Petit commentaire du code pénal, 2
e
éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 42 CP).
C’est donc en vain que le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité.
Comme l’a relevé le Tribunal des mesures de contrainte, la durée de la détention
provisoire demeure proportionnée au vu des faits reprochés et de la peine susceptible d'être
prononcée en cas de condamnation. Les mesures d’instruction suivent au demeurant normalement
leur cours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 15 février 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 60, soit un total de 581 fr. 60, seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de P.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Saillet, avocat (pour P.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :