vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 849 · 2010-05-10 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 70 CP, 223a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.06.2010 Arrêt / 2010 / 849

TRIBUNAL
CANTONAL
325
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 28 juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
70 CP; 223 al. 1 et 223
a
CPP
Vu l'enquête n° PE06.030114-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
W.________
pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte d'
A.C.________
et
B.C.________
,
vu l'ordonnance du 10 mai 2010, par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a ordonné le séquestre des deux biens-fonds immobiliers qui constituent les actifs immobiliers
de K._______ SA,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu le mémoire d'A.C.________ et de B.C.________
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre des
biens-fonds n° 68 et 69 du Registre foncier de la Commune de [...] aux motifs, notamment, que ces
biens pourraient être de provenance délictueuse et qu'ils pourraient servir de garantie au
paiement des frais et de l'amende,
que  W.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn.
930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590);
attendu qu'un séquestre est également possible à fins de garantie au sens de l'art. 223a
CPP,
que cette disposition, dans sa teneur au 1
er
janvier 2009, prévoit que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans
la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités
à verser (let. a) ou les peines pécuniaires et les amendes (let. b);
attendu qu'en l'espèce, W.________ est renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel
de La Côte pour avoir, dans le cadre de la rénovation de l'immeuble d'A.C.________, présenté
des décomptes pour un montant total de 1'683'165 fr. 30 sur la base de factures falsifiées
par ses soins ou "gonflées" à sa demande, alors que les factures présentées
par les maîtres d'état concernés ne s'élevaient qu'à 1'489'575 fr. 06, afin
d'encaisser la différence, soit 193'590 fr. 24,
qu'il lui est également reproché d'avoir utilisé 262'854 fr. – soit la différence
entre les versements effectués par les plaignants, à hauteur de 1'080'179 fr. 55, et le montant
reversé par W.________ aux maîtres d'état, par 817'325 fr. – à des fins purement
personnelles, notamment pour financer la constitution de K._______ SA – dont il est l'unique administrateur
– et libérer l'entier du capital social qui se monte à 130'000 francs,
que les parcelles n° 68 et 69 du Registre foncier de la Commune de [...], acquises par K._______
SA, ont été apportées en nature à hauteur de 200'000 francs,
que W.________ a constitué K._______ SA grâce à des fonds prélevés sur le compte
de [...] (n° 508248.92 auprès de la [...]), compte sur lequel les plaignants avaient versés
des acomptes destinés à payer les maîtres d'état,
qu'il existe donc des indices suffisants que K._______ SA ait été constituée avec des
fonds provenant du produit d'une infraction,
qu'il convient au surplus de relever que le détenteur des fonds, soit K._______ SA, ne s'est pas
opposé au séquestre,
que le séquestre des parcelles n° 68 et 69 est dès lors justifié au regard des art.
70 CP, 223 al. 1 et 223a CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours
II.
Confirme l'ordonnance
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs) sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour M. W.________),
-
M. Olivier Freymond (pour M. B.C.________ et Mme A.C.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Il est également communiqué par l'envoi d'une copie complète au :
-
Registre foncier d'Echallens.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :