vd_findinfo · HC / 2023 / 820 · 2023-11-30 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.030899-231591
ES 102
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
30 novembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
D.V.________
,
à [...], requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
F.A.V.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.V.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1968, et F.A.V.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1972, se sont mariés le [...] 1993 à Lausanne.
Les époux ont eu sept enfants, dont cinq sont désormais majeurs. Le cinquième, B.V.________,
né le [...] 2003, est devenu majeur pendant la procédure. Les deux derniers enfants sont encore
mineurs, soit C.V.________, née le [...] 2006, et G.V.________, née le [...] 2008.
2.
2.1
Confrontées à des difficultés conjugales, les parties se sont séparées le 30
juillet 2018. Les modalités de leur séparation ont été réglées par ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) le 10 juillet 2019, modifiée le 22 avril 2020
en ce qui concerne le droit de visite.
Sur le plan financier, l'intimée étant alors le parent gardien des enfants B.V.________, C.V.________
et G.V.________, l'appelant devait contribuer à l'entretien de ses enfants depuis le 1
er
août 2018 par le versement d'une pension alimentaire mensuelle arrêtée à 1'716 fr.
par enfant, compte tenu de son salaire et de ses charges fixes, dite contribution correspondant aux coûts
directs mensuels de chaque enfant à hauteur de 796 fr. et à une contribution de prise en charge
partielle – soit une part du déficit budgétaire mensuel du parent gardien à hauteur
de 920 francs. Il devait également payer depuis le 1
er
août 2018 une pension en faveur de son épouse d'un montant mensuel de 1'826 francs. Il avait
alors été tenu compte de revenus mensuels nets de 1'890 fr. 70 pour la mère
– au bénéfice du revenu d'insertion – et de 12'350 fr. pour le père.
2.2
2.2.1
Par requête de mesures provisionnelles du 30 mai 2022, également dirigée contre son fils
B.V.________ devenu majeur, dans le cadre d’une procédure d’action en divorce ouverte
par l’intimée, le requérant a conclu à ce qu’il ne contribue plus à l’entretien
de ses enfants B.V.________, C.V.________ et G.V.________, ni à celui de l’intimée, cela
avec effet au jour de la prise d’emploi de cette dernière.
Par déterminations du 8 juin 2022, l'intimée, au bénéfice d'une procuration signée
par son fils majeur, a conclu au rejet de ces conclusions, tant pour elle-même que s’agissant
des enfants.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 décembre 2022, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a rejeté la requête déposée
le 30 mai 2022.
2.2.2
Par arrêt du 30 mai 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la juge unique) a admis l’appel du requérant dirigé contre cette ordonnance, l’a
annulée et a renvoyé la cause au président pour compléter l’instruction et
rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans cet arrêt, la juge unique a retenu les éléments suivants au sujet de la situation
financière du requérant, de l’intimée et des trois enfants précités.
Le requérant était alors l’unique administrateur, avec signature individuelle, des sociétés
[...] SA et [...] SA, dont les sièges respectifs se trouvaient à [...]. Selon les pièces
produites en deuxième instance, la situation financière du requérant, ainsi que celle
de la société [...] SA dont il est employé à plein temps, était vraisemblablement
obérée. L'un et l'autre faisaient l'objet de plusieurs actes de défaut de biens. Il ressortait
également tant de la décision de taxation du couple pour l'année 2020 que de la déclaration
d'impôt de l'appelant pour l'année 2021, ainsi que des déclarations de salaire adressées
à la caisse de pension que le salaire mensuel net de l'appelant ne dépassait pas 2'806 fr. 20.
Son salaire mensuel net de 2'806 fr. 20 ne lui permettait pas de couvrir ses charges établies
selon le minimum vital LP à 3'748 fr. 30. Il subissait ainsi un manco de 942 fr. 10.
Concernant l’intimée, son salaire mensuel net moyen arrondi était de 4'000 fr.,
treizième salaire inclus, allocations familiales et de formation déduites. Ses charges selon
le minimum LP étaient de 3'198 fr. 55. Elle avait un disponible de 801 fr. 45.
Les coûts directs de l’enfant C.V.________ étaient de 574 fr. 55, allocations
familiales par 340 fr. déduites.
Les coûts directs de l’enfant G.V.________ étaient de 514 fr. 55, allocations
familiales par 340 fr. déduites.
Les coûts directs de l’enfant B.V.________ étaient de 688 fr. 85, allocations
familiales de 440 fr. déduites.
En droit, la juge unique a estimé que les conditions d’imputation d’un revenu hypothétique
pourraient être réalisées. Elle a toutefois considéré qu’il appartiendrait
au premier juge de mener l’instruction aussi bien sur la question de principe que sur celle de
la quotité d’un revenu hypothétique et, le cas échéant, sur celle de savoir
si un délai d’adaptation devait être accordé au requérant.
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 novembre 2023, le président a admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 30 mai 2022 par le requérant
contre l’intimée et l’enfant B.V.________, a dit que dès le 1
er
juin 2022, le requérant devait contribuer, allocations familiales en sus et jusqu’à l’achèvement
d’une formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC, à l’entretien
de son fils B.V.________ par le versement d’une pension mensuelle de 690 fr., payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de ce dernier, à celui de sa fille C.V.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 1'335 fr., dès le 1
er
juin 2022
jusqu’au 31 juillet 2024 et de 805 fr., dès le 1
er
août 2024, ainsi qu’à celui de sa fille G.V.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1'275 fr. dès le 1
er
juin 2022 jusqu’au 31 juillet 2024 et de 1'380 fr., dès le 1
er
août 2024, a dit que le requérant devait contribuer à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 1'055 fr., dès let 1
er
juin 2022 jusqu’au 31 juillet 2021 et de 1'265 fr., dès le 1
er
août 2024, les pensions en faveur des deux filles et de l’intimée étant payables
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de cette dernière.
Il ressort de cette ordonnance que le 4 septembre 2023, le président a interrogé le requérant
en qualité de partie lors de l’instruction portant sur la réalisation éventuelle
des conditions nécessaires pour imputer un revenu hypothétique. Le requérant a déclaré
que ses revenus mensuels actuels s’élevaient à 2'800 fr. et que tant lui-même
que ses sociétés étaient très endettées et faisaient l’objet de poursuites
et de saisies. Il détenait encore un magasin à [...], celui de [...] ayant fermé. Il a
expliqué que son commerce consistait en une épicerie vendant du riz et des céréales
et en retirer une petite marge. Vu l’augmentation des prix, il peinait à survivre, précisant
que depuis la pandémie du Covid-19 et la guerre en Ukraine, les affaires étaient mauvaises.
Il a exposé ne pas avoir de formation, ne savoir ni lire ni écrire le français, ou encore
utiliser les outils informatiques, et avoir travaillé dans le nettoyage, la restauration puis dans
le commerce de fruits et légumes.
En droit, le président a considéré que les conditions cumulatives pour imputer un revenu
hypothétique au requérant étaient réalisées. Il a retenu un revenu hypothétique
d’un montant similaire à celui qu’il percevait en 2019, soit un montant annuel brut
de 148'200 fr., correspondant à environ 10'500 fr. nets par mois, après déductions
de 15 % de charges sociales. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lui accorder
un délai approprié d’adaptation.
Concernant le revenu de l’intimée et les charges effectives des parties selon le minimum vital
du droit de la famille, ainsi que les coûts directs des trois enfants précités, le président
s’est référé aux montants établis par arrêt du 30 mai 2023 de
la juge unique. Toutefois, compte tenu du revenu hypothétique de 10'500 fr. qu’il a imputé
au requérant, il a modifié les minima vitaux du droit de la famille de ce dernier et de l’intimée,
en ajoutant des forfaits de communication et d’assurance privées, ainsi que la charge fiscale
de chacun, laquelle a été prise également en considération dans les coûts directs
des enfants.
Selon cette ordonnance, la situation financière mensuelle des parties et des enfants est la suivante :
-
le requérant bénéficie d’un
disponible de 5'408 fr. 30, après avoir déduit des charges de 5'091 fr. 70
du revenu hypothétique de 10'500 fr.,
-
l’intimée bénéficie d’un
disponible de 33 fr. 05, après avoir déduit des charges de 3'966 fr. 95 du revenu
de 4'000 fr.,
-
les coûts directs des enfants s’élèvent
804 fr. 75 pour C.V.________, à 744 fr. 75 pour G.V.________ et à 688 fr. 85
pour B.V.________,
Le président a considéré que le disponible du requérant de 5'408 fr. 30
permettait de couvrir l’intégralité des coûts des enfants de 2'238 fr. 35.
Il a aussi tenu compte d’un excédent à répartir entre les parents et les enfants
pour arrêter les contributions d’entretien.
3.
Par acte du 27 novembre 2023, le requérant
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais,
préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à l’octroi du bénéfice
de l’assistance judiciaire et à la comparution des parties, principalement à la réforme
de l’ordonnance querellée en ce sens que les chiffres I à XI du dispositif soient supprimés
et qu’il soit dit qu’il ne contribue plus à l’entretien de ses enfants B.V.________,
C.V.________ et G.V.________, ni à celui de l’intimée, avec effet au jour de la prise
d’emploi de cette dernière, soit depuis le 1
er
juillet
2021. Subsidiairement, le requérant a conclu au renvoi de la cause à l’instance inférieure
en vue d’une nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
4.
4.1
Le requérant fait valoir le risque d’un
dommage irréparable si l’effet suspensif ne lui était pas restitué. Ne pouvant contribuer
à l’entretien des siens à hauteur des montants fixés dans l’ordonnance querellée,
sa dette vis-à-vis de l’intimée et des enfants ne cesserait d’augmenter.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du
4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF  5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf.
cit.).
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une demande
d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder
à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement
et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure. Elle doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ;
TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1).
4.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 ; ATF 137 III 637 consid.
1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du 5 décembre 2017 consid. 1.2).
En règle générale, l'effet suspensif
est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, il est établi par l’arrêt de la juge unique du 30 mai 2023
que la situation financière de la société, employeur du requérant, est obérée,
de même que l’est celle de ce dernier, celui-ci semblant être criblé de dettes.
Il est aussi établi que le revenu effectif du requérant est de 2'806 fr. 20. Or,
les contributions d’entretien telles qu’arrêtées par le premier juge dans l’ordonnance
querellée reposent uniquement sur un revenu hypothétique de 10'500 fr. retenu sur la base
d’un revenu annuel brut obtenu en 2019, alors que les affaires du requérant étaient florissantes.
En l’occurrence, il apparaît prima facie que le paiement de ces contributions par le requérant
lui causerait un préjudice difficilement réparable. Non seulement il n’a pas les liquidités
pour assurer le paiement de ces contributions, comme cela découle de ses déclarations du 4 septembre 2023
devant le premier juge et des décisions de taxations des années 2020 et 2021 retenues dans
l’arrêt de la juge unique du 30 mai 2023, sans qu’il doive emprunter de l’argent
et ainsi augmenter l’atteinte à son minimum vital, mais aussi, compte tenu de la situation
financière de l’intimée et de l’enfant majeur, il existe un risque qu’il
ne puisse récupérer les montants versés en vertu de l’ordonnance querellée
au cas où il aurait gain de cause sur l’appel.
Par conséquent, au vu de la jurisprudence précitée, l’effet suspensif doit être
accordé en ce qui concerne le paiement rétroactif et futur des contributions d’entretien
en faveur des trois enfants et de l’intimée, cela jusqu’à droit connu sur l’appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise en ce sens que l’exécution des chiffres II à V du dispositif
de l’ordonnance querellée est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II à
V du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 novembre 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mme F.A.V.________,
-
M. B.V.________,
‑
Me Didier Kvicinsky, av., (pour D.V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :