vd_findinfo · Décision / 2015 / 491 · 2015-05-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DIFFAMATION | 173 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 Décision / 2015 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
361
PE.002865-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
173 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2015 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE.002865-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 24 juin 2014, P.________, chauffeur de bus scolaire au moment des faits, a été dénoncée
par la Police de Lavaux pour avoir, le 12 juin 2014, effectué, avec son véhicule privé,
une marche arrière à une allure trop rapide, circulé à un régime élevé
en petite vitesse, fait un usage abusif de signaux avertisseurs acoustiques et optiques et avoir omis
de porter la ceinture de sécurité. La prénommée a été condamnée à
une amende de 200 fr. pour lesdites infractions par ordonnance pénale rendue par le Préfet
du district de Lavaux-Oron le 8 juillet 2014, à laquelle elle a fait opposition. Dans le cadre de
cette procédure, P.________ a appris que son employeur avait été immédiatement informé
par le Sergent-major W.________ des faits qu’on lui reprochait d’avoir commis le 12 juin
2014. Le 29 décembre 2014, elle a déposé plainte pénale contre « des collaborateurs
de la Police de Lavaux, en particulier à l’encontre du Sgtm W.________ » pour avoir
commu-niqué à son employeur des faits qu’elle contestait et qui « pourraient
se révéler contraire à son honneur », précisant que le 13 juin 2014, elle
avait été licenciée en raison de « ses relations conflictuelles avec les autres
usagers de la route ».
B.
Par
ordonnance du 17 février 2015, approuvée par le Ministère public central le 20 février
2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer
en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré
que l’on ne saurait reprocher à des agents de la force publique d’avoir signalé
à l’employeur d’une conductrice de bus scolaire un comportement et un état d’énervement
qui paraissaient incompatibles avec les responsabilités que l’intéressée devait
assumer, qu’il apparaissait clairement à la lecture de la lettre de licenciement de la plaignante
que les agents s’étaient limités à relater à l’employeur un comportement
adopté par l’intéressée en tant que conduc-trice, sans porter atteinte à son
honorabilité, et que l’avis donné par la police n’a fait qu’ajouter un grief
supplémentaire à une liste déjà tenue par l’employeur de P.________. Dans ces
circonstances, le procureur a estimé qu’une condamnation pénale paraissait clairement
exclue.
C.
Par
acte du 12 mars 2015, P.________, par son avocat, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour qu’une instruction soit ouverte
et qu’il soit, notamment, procédé à l’audition de l’employeur de la
plaignante et à l’interrogatoire de cette dernière. Le 18 mars 2015, la recourante a
déposé une demande d’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre
une ordonnance de non-entrée en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310
CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Commet une diffamation notamment celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 CP). L'inculpé n'encourra
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(art. 173 ch. 2 CP).
Commet une calomnie notamment celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura,
en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir
une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération (art. 174 ch. 1 CP).
Ces deux dispositions protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313
c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle
a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir, notamment dans le cadre de ses activités
professionnelles, artistiques, politiques ou sportives (ATF 119 IV 47 c. 2a; ATF 117 IV 27 c. 2c; ATF
116 IV 205 c. 2, JT 1992 IV 107; Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, 2012, n. 4
ad rem. prél. aux art. 173 à 178 CP, p. 1014, et la doctrine citée). Si l'allégation
litigieuse ne porte atteinte qu'à la considération dont jouit le lésé dans sa profession
ou ses affaires, il n'est pas visé par les art. 173 ss CP (ATF 115 IV 44 c. 1, JT 1990 IV 107).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon
la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (TF 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 c. 2.1.3; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1 précité).
2.3
La plainte a été déposée pour « atteinte à l’honneur »,
sans autre précision, en particulier sans mention des dispositions légales visées. Dans
son recours, P.________ fait valoir que, dans la mesure où elle conteste les faits qu’on lui
reproche d’avoir commis le 12 juin 2014, et dont la véracité n’est pour elle pas
établie, les représentants des forces de l’ordre devaient faire preuve de réserve
dans leurs déclarations à son employeur et que, si tel n’a pas été le cas –
point sur lequel il y aurait, à son avis, lieu d’instruire – l’infraction de diffamation
serait réalisée. Le recours porte ainsi sur l’infraction de l’art. 173 CP.
A cet égard, la question n’est pas de savoir si le Sergent-major W.________ aurait dû
s’abstenir de prévenir l’employeur de la plaignante ou le faire en formulant des réserves,
mais de savoir si le prénommé a ou non tenu à l’égard de P.________ des propos
attentatoires à l’honneur et contraires à la vérité. Tel n’est pas le
cas. En effet, on ne saurait considérer que le fait pour W.________ d’avoir signalé à
l’employeur de la recourante qu’elle serait dénoncée pour des infractions à
la l
oi sur la circulation routière
fasse apparaître l’intéressée
comme une personne méprisable ; le fait qu’elle conteste lesdites infractions n’y
change rien. Par ailleurs, les déclarations en cause ne seraient susceptibles de porter atteinte
qu'à la considération dont jouit la recourante dans sa profession, en sa qualité de conduc-trice
de bus scolaire. Le comportement de W.________ ne tombe donc pas sous le coup des art. 173 ss CP.
Ainsi, c’est à juste titre que le Procureur a considéré qu’une condam-nation
pénale était d’emblée exclue et qu’il a décidé de ne pas entrer
en matière sur la plainte déposée par P.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire
gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être accordée, le recours
étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les
références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 février 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de P.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Maxime Crisinel, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :