vd_findinfo · Décision / 2019 / 203 · 2019-04-08 · fr

COMPTABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, ESCROQUERIE, NON-LIEU, IN DUBIO PRO REO | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 1 CP, 325 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.04.2019 Décision / 2019 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
182
PE16.004530-ASW/EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
22 ad 181 et 303 al. 1 CP ; 115, 118 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2019 par
H.________
et
N.________A
contre l’ordonnance de classement rendue le 1
er
février 2019 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE16.004530-ASW/EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 9 juin 2009, B.________, H.________ pour N.________, et K.________ ont signé un contrat de
partenariat (création d’une société simple) (P. 5/2).
Au début de l’année 2010, K.________ s’est retiré du partenariat. Un nouveau
contrat a alors été signé, le 3 mai 2010, entre B.________, H.________, pour N.________,
et [...], pour [...] (P. 5/3).
En 2013, [...] s’est retiré du partenariat. Une convention de sortie a été conclue
le 26 avril 2013.
Le 23 octobre 2015, H.________ a résilié de manière unilatérale le contrat de partenariat
qui le liait à B.________ (P. 5/6).
Le 4 décembre 2015, B.________ a consulté les comptes et les pièces comptables de la société
simple dans les locaux de G.________.
Le 3 mars 2016, B.________ a déposé plainte pénale contre H.________ et contre la société
N.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et toute autre infraction qui pourrait
être révélée (P. 4). Il soutient en substance que H.________ aurait commis des malversations
dans le cadre de la gestion de la société simple, notamment en noyant les opérations de
comptabilité de cette société dans celles de N.________, diminuant ainsi le bénéfice
à partager.
Le 9 mars 2016, suite à la procédure de poursuite introduite par B.________, H.________ s’est
vu notifier un commandement de payer pour un montant de 635'141 fr.  avec intérêts à
5% l’an dès le 9 juin 2009 (P. 6, annexe). Un second commandement de payer aurait également
été adressé par B.________ à N.________ pour le même montant.
Les parties ont été entendues par la Procureure le 23 mai 2016 (audition de confrontation).
Le 26 mai 2016, H.________, administrateur unique avec signature individuelle de la société
N.________, a déposé plainte pénale contre B.________ pour dénonciation calomnieuse.
Dans le même courrier, B.________ et N.________ ont déposé plainte pénale contre
B.________ pour tentative de contrainte. Les plaignants ont tous deux demandé à participer
à la procédure comme demandeurs au civil et au pénal (P. 8/1). Ils ont expliqué ce
qui suit : «
Cette
plainte et dénonciation ont pour cause que B.________ a reçu toutes les explications et tous
les documents nécessaires à comprendre que H.________ ne l’avait jamais trompé et
qu’au contraire, N.________ avait payé davantage que ce qu’elle lui devait. Or plutôt
que de lire ces pièces, B.________ a préféré exercer des pressions sur H.________
et sur N.________, en [vous] saisissant et en initiant des poursuites pour plus de 635'000 fr., ce dans
le but de tenter de les contraindre à payer une indemnité indue
»
(P. 8.1 §3).
b) La Procureure a saisi la police, respectivement le Ministère public central en vue de l’analyse
de la comptabilité de la société simple. Dans son rapport du 24 avril 2017 (P. 19/1),
Z.________ analyste comptable de la Police cantonale vaudoise détaché auprès du Ministère
public central, est arrivé à la conclusion suivante :
« La
comptabilité de la société N.________ semble avoir été tenue correctement a
priori, sous réserve des remarques de faites (sic) sous chiffre 6 sur la forme. Par contre, la non
tenue d’une comptabilité séparée pour la société simple, soit le fait
que les écritures la concernant soient noyées dans la précédente, laisse perplexe
et rend les contrôles difficiles. En effet, le choix des écritures sélectionnées
comme relevant de la société simple (mise en évidence en jaune dans le grand livre) relève
uniquement de H.________, et il nous est impossible de valider ou d’invalider lesdits choix. D’autre
part, comme déjà dit, il est très difficile, voire impossible de réconcilier les
décomptes annexes fournis et les versements effectués avec la comptabilité de N.________.
Nous ignorons quel regard B.________ avait l’opportunité de jeter sur la comptabilité
et les différentes annexes de celle-ci. A notre sens, en tant qu’associé, il aurait dû
y avoir accès. Finalement, la différence entre les montants effectivement reçus par B.________
et le manco qu’il revendique dans sa plainte nous semble importante et nous nous interrogeons sur
la tardiveté de sa réaction. En dernière remarque, nous devons constater qu’il ne
nous est pas possible après analyse complète des éléments 2010 à disposition
de certifier si les décomptes établis par H.________ sont corrects et s’il a commis une
malversation dans la gestion de N.________, respectivement dans celle de la société simple
».
Le 5 octobre 2018, dans le délai de prochaine clôture, les recourants ont rappelé au Ministère
public que leur plainte pénale ne portait pas uniquement sur l’infraction de dénonciation
calomnieuse, mais également sur celle de tentative de contrainte.
B.
a)
Le 1
er
février 2019, le Ministère public cantonal Strada a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre H.________, pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale
et inobservation des prescriptions légale sur la comptabilité (I), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour dénonciation calomnieuse (II),
a alloué à H.________ une indemnité de 4'038 fr. 70 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III), a rejeté la demande de B.________
tendant à l’octroi d’une indemnité au sens des art. 429 et 433 CPP (IV) et a laissé
les frais de la procédure, par 4/5, soit 1'400 fr., à la charge de l’Etat (V). Il a en
substance considéré que «
le
déroulement exact des évènements survenus ne peut être établi à satisfaction
de droit, si bien que, dans le doute, un classement doit être rendu en faveur de H.________. Pour
le surplus, il y a lieu de relever que la présente affaire est une question de dissolution et de
liquidation d’une société simple. Il appartient aux autres associés de ladite société
de régler les prétentions civiles qu’ils ont l’un envers l’autre consécutivement
à la dissolution et à la liquidation de la société simple. Une partie des comptes
a été examinée par l’analyste de la Police cantonale vaudoise détaché
auprès du Ministère public central qui a mis en évidence uniquement des violations du
principe de régularité de la comptabilité. Il n’appartient pas à l’Etat
en lieu et place des associés de procéder à la dissolution et à la liquidation des
rapports sociaux
» (ordonnance attaquée
pp 5 et 6).
b) Par ordonnance du 13 février 2019, Le Procureur a condamné H.________ pour inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité à une amende de 500 fr., convertible en
5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Les frais de
la procédure ont été mis par 1/5, soit 285 fr., à la charge du condamné, le
solde étant traité dans l’ordonnance de classement (cf. let. B. a) supra). H.________
a formé opposition à cette ordonnance le 25 février 2019.
C.
Par acte du 25 février 2019, H.________ et N.________ ont recouru contre cette ordonnance de classement
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu’elle porte sur
le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________, et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le 28 mars 2019, le Ministère public a indiqué qu’il se référait entièrement
aux considérants de la décision querellée et a conclu au rejet du recours.
Le 4 avril 2019, B.________ a indiqué qu’il n’avait pas de déterminations à
formuler sur le recours déposé par H.________.
En droit
:
1.
1.1
N.________
fait grief au Procureur de lui avoir implicitement dénié la qualité de partie plaignante.
1.2
L’art.
104 al. 1 let. b CPP dispose que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante.
Quant à l’art. 118 al. 1 CPP, il définit ce qu’on entend par partie plaignante,
à savoir "le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil".
Conformément à
l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésé toute personne dont les droits
ont été touchés directement par une infraction. Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc. (Message du Conseil Fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré
comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement,
dans ses droits protégés par la loi, par la commission d’une infraction (TF 1B_201/2011
du 9 juin 2011 consid. 2.1; ATF 126 IV 42 consid. 2a; ATF 117 la 135 consid. 2a). Ainsi, en cas de délits
contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque
l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers
ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence
directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; ATF 123 IV 184 consid. 1c; ATF
120 la 220 consid. 3). L’atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet
égard, la qualification de l’infraction n’est pas déterminante; sont décisifs
les effets de celle-ci sur le lésé, lesquels doivent être appréciés de manière
objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (TF 1B_201/2011
du 9 juin 2011 consid. 2.1 et les références citées). Celui qui subit une atteinte indirecte,
par contrecoup ou par ricochet ne saurait être un lésé (Gabarski, Qualité de partie
plaignante et criminalité économique, quelques questions d’actualité, Revue pénale
suisse 2012, pp. 160 à 194, spéc. p. 164).
Le lésé peut être une personne physique tout comme une personne morale de droit privé
dotée de la capacité d’ester en justice (association, fondation, SA, SCA etc.) (Moreillon/ Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 5 ad art. 115 CPP). Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou
le libre exercice de sa volonté doit être considérée comme lésée par les
infractions de contrainte (181 CP) (ATF 141 IV I consid. 33 ; Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit.,
n. 9a ad art. 115 CPP).
1.3
En l’occurrence,
le 26 mai 2016, N.________ a formellement déposé plainte pénale contre B.________ pour
tentative de contrainte et a expressément sollicité de pouvoir participer à la procédure
comme demanderesse au pénal et au civil (P. 6). Dès lors qu’une personne morale atteinte
dans la libre formation ou le libre exercice de sa volonté doit être considérée comme
lésée par les infractions de contrainte, N.________, qui a expressément déclaré
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil, doit
se voir reconnaître la qualité de plaignante.
2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté
en temps utile et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par des parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de H.________ et de N.________ est recevable.
3.
3.1
Les recourants reprochent
au Procureur d’avoir implicitement et d’emblée écarté l’infraction de
tentative de contrainte qu’ils ont expressément dénoncée (P. 6 et 30/1).
3.2
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits
présente une prévention suffisante d’infraction et rend une ordonnance pénale pour
les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes,
que l’ordonnance pénale vaut classement partiel implicite (ATF 138 IV 245 consid. 2.4, SJ
2012 I 482). La partie plaignante qui entend contester cette décision doit emprunter la voie du
recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ibid. consid. 2.6). Il sied de considérer
que ces principes s’appliquent mutatis mutandis lorsque le Ministère public rend une ordonnance
de classement uniquement pour certaines infractions et reste muet sur d’autres préventions
(CREP 20 août 2013/538).
3.3
Le droit d’être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comporte
celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la
personne visée de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232
consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement
son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146 ; TF  6B_1008/2017 du 5 avril 2018
consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous les arguments soulevés
par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ;
ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.1).
Le droit d’être
entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 III 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 118 Ib 111 consid. 4b; ATF 116
Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation
du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d'un
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 III 218 consid. 2.8.1
; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
3.4
En l’espèce,
bien que soulevée par les parties plaignantes dans leur plainte du 26 mai 2016 et dans leurs déterminations
du 5 octobre 2017 (P. 6 et P. 30/1), la question de l’infraction de tentative de contrainte
n’a pas été abordée par le Procureur. Cette manière de procéder, manifestement
contraire au droit d’être entendu, doit dès lors être considérée comme
un classement implicite. Il s’ensuit que le classement ainsi prononcé doit être annulé
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il examine si les conditions
de la tentative de contrainte sont réalisées, puis rende une nouvelle décision sur ce
point.
4.
4.1
H.________
critique enfin le classement rendu en lien avec la plainte pénale qu’il avait déposée
contre B.________ pour dénonciation calomnieuse et fait grief au Procureur d’avoir violé
le principe
in dubio pro duriore
.
4.2
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie d
e
la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi
(let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à
ouvrir une instruction n'ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d'aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale,
les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité
de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une
très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22
mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1; ATF 137 IV 219 consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
4.3
Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de dénonciation calomnieuse celui qui
aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne
qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission
d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2; ATF 75 IV 78). L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que
la personne visée par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le
dol éventuel est exclu (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 22-23 ad art. 303 CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_32/2011 du
24 février 2011 consid. 1.1).
La dénonciation doit
être transmise à une autorité compétente; il n’est pas nécessaire qu’elle
soit compétente pour la poursuite de l’infraction; il suffit qu’il soit de son devoir
de transmettre la dénonciation à l’autorité qui l’est ou, si ce n’est
pas le cas, qu’elle la transmette effectivement (Dupuis et
alii
,
op. cit., n. 12 ad
art. 303 CP et les auteurs
cités).
4.4
Le Procureur a considéré qu’aucun
élément ne permettait d’affirmer formellement que les actes dénoncés par B.________
dans sa plainte du 3 mars 2016 étaient volontairement mensongers, ni que ce dernier aurait eu le
véritable dessein de faire ouvrir une enquête contre une personne qu’il savait innocente
et qu’ainsi il se soit rendu coupable de dénonciation calomnieuse.
Le recourant quant à lui soutient que les accusations portées à son encontre seraient
volontairement mensongères et que B.________ l’aurait dénoncé dans le but de se
venger de la résiliation du contrat de société simple.
L’infraction de dénonciation calomnieuse exige, au moment où elle est commise, que l’auteur
ait dénoncé à l’autorité une personne qu’il savait innocente. Or, il
ressort du dossier que le spécialiste qui s’est vu confier l’analyse de la comptabilité
a notamment relevé dans son rapport (P. 19/1) que «
la
non tenue d’une comptabilité séparée pour la société simple, soit le fait
que les écritures la concernant soient noyées dans la procédure précédente laisse
perplexe et rend les contrôles difficiles
»
(P. 19/1 p. 6). Dès lors, et malgré le classement dont a bénéficié H.________,
on ne saurait retenir que B.________ a volontairement menti, tant il est vrai que la vérification
de la comptabilité n’était pas aisée, même pour un professionnel, et pouvait
laisser penser qu’il y avait d’importants problèmes, voire plus, dans la gestion du
patrimoine de la société simple.
C’est ainsi à juste titre que le Procureur a considéré qu’aucun élément
ne permettait d’affirmer formellement que les actes dénoncés par B.________ étaient
volontairement mensongers.
Par surabondance, on rappellera que suite à la plainte déposée par B.________, une ordonnance
pénale a été rendue contre H.________ pour inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité. Cette ordonnance fait certes actuellement l’objet d’une opposition ;
toutefois, dans un arrêt du 30 septembre 2014 (n
° 710), la Cour de céans a considéré
que si le procureur estimait qu'une condamnation par voie d'ordonnance pénale se justifiait, et
quand bien même l'ordonnance était ensuite contestée par la voie de l'opposition, cela
suffisait pour retenir que les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse, ou
de la calomnie, n'étaient pas réalisés, l'appréciation du procureur étant, à
tout le moins dans un premier temps, la même que celle du plaignant.
Partant, le principe
in dubio
pro duriore
n’a pas été violé
et le classement prononcé par le Procureur en faveur de B.________ s’agissant de l’infraction
de dénonciation calomnieuse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis. La qualité de partie plaignante
doit être reconnue à N.________ et le dossier de la cause doit être renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la plainte de H.________ et
N.________ pour tentative de contrainte. L’ordonnance doit être maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par un tiers à la charge de H.________
et N.________, à part égale et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP), le solde,
étant laissé à la charge de l’Etat. La part des frais mise à la charge du recourant
sera compensée avec l’indemnité allouée ci-dessous.
Enfin, H.________ et N.________,
qui ont partiellement obtenu gain de cause et ont procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, ont droit à une indemnité réduite d’un tiers pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit,
un montant de base de 600 fr. correspondant à 2 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises
à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie
à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –,
par 46 fr. 20 fr., soit de 646 fr. 20 au total doit être arrêté. Ce montant sera
réduit d’un tiers, de sorte que c’est en définitive une indemnité de 430 fr.
80 qui sera allouée aux recourants.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de H.________ et N.________ est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de classement prononcée implicitement s’agissant de l’infraction
de tentative de contrainte est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III
.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs) sont mis par un tiers, soit
440 fr. (quatre cent quarante francs), à la charge de H.________ et N.________, à part égale
et solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV
.
Une indemnité d’un montant de 430 fr. 80 (quatre cent trente francs et huitante centimes)
est allouée à H.________ et à N.________, par moitié chacun, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans la procédure de recours ;
cette indemnité est compensée à concurrence de 440 fr. (quatre cent quarante francs),
le solde des frais de justice dus par H.________ et N.________ s’élevant ainsi à 9 fr.
20 (neuf francs et vingt centimes).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Aguet, avocat (pour H.________ et N.________),
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :