vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 384 · 2023-05-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2023 Arrêt / 2023 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
85/23 - 134/2023
ZD23.011115
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
A.W.________
,
à [...], recourant, représenté par ses parents B.W.________ et C.W.________,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 10 février 2023 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud, au terme de laquelle il réduisait l'allocation d'impotence pour mineur accordée à
A.W.________ (ci-après : le recourant) à une allocation de degré faible,
vu le recours interjeté le 14 mars 2023 (date du timbre postal) par A.W.________, représenté
par ses parents, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu l'ordonnance du 16 mars 2023 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 17
avril 2023 pour payer une avance de frais de 600 fr. sous peine de ne pas entrer en matière sur
le recours, et le rendant attentif à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l'octroi de l'assistance judiciaire,
vu la demande de prolongation de délai du recourant du 17 avril 2023,
vu le courrier recommandé du 18 avril 2023 de la juge instructrice, prolongeant le délai pour
effectuer l’avance de frais jusqu'au 1
er
mai 2023,
vu la réception de cette correspondance par l’assuré le 19 avril 2023,
vu l'absence de paiement de l'avance de frais,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, par ordonnance du 16 mars 2023, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 17 avril 2023 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif
aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que le délai de paiement a été prolongé jusqu’au 1
er
mai 2023, à la demande du recourant,
qu'il n’a toutefois pas effectué l’avance de frais requise ni dans le délai initial
imparti, ni dans le délai prolongé au 1
er
mai 2023,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.W.________ et C.W.________ (pour A.W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :