vd_findinfo · HC / 2009 / 255 · 2009-09-25 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.09.2009 HC / 2009 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
184/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 74 LEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
E.________
, à Nyon,
contre l'ordonnance
rendue
le 28 août
2009
par la
Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le 28 août 2009, la Juge de paix du
district de Lausanne a interdit à E.________ de
pénétrer sur le territoire de la ville de Lausanne
(I) et dit que cette décision était
immédiatement exécutoire nonobstant recours
(II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
Originaire de Tanzanie, né le 8 août 1985, E.________
a déposé une demande d'asile en Suisse le 3
août 2009. Il a été attribué au canton
de Vaud et pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (EVAM). Il est logé dans l'abri PC « En Oie
» au chemin de la Fontaine 1 à Nyon.
Le vendredi 28 août 2009, à 4 heures 30, la police
municipale de Lausanne  l'a interpellé en dite ville,
à la rue des Terreaux, lieu connu selon la police pour sa
fréquentation par des toxicomanes et leurs fournisseurs.
Selon le rapport d'intervention de l'appointé G.________ et
de l'agent R.________, E.________ cheminait dans cette rue en
compagnie d'un autre Africain. Lors du contrôle, E.________ a
dissimulé deux boulettes de cocaïne dans sa bouche et,
en dépit des injonctions, les a avalées. Lors de sa
fouille au poste de police, trois billets manuscrits comportant son
numéro de téléphone 076/772.84.96 ont
été découverts dans diverses poches de son
pantalon. L'intéressé a prétendu pallier ainsi
à ses éventuels trous de mémoire. La police,
considérant que la dissimulation de boulettes dans la bouche
et la possession de billets servant à transmettre aux
toxicomanes les coordonnées téléphoniques du
dealer pour fidéliser la clientèle associées
au lieu fréquenté étaient
caractéristiques du trafic de stupéfiants, a
dénoncé E.________ pour infraction à la LStup
(loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) et,
conformément à ses instructions, l'a maintenu en
cellule pour le présenter à la Juge de paix du
district de la ville de Lausanne en vue d'une éventuelle
interdiction de territoire.
Ce même 28 août 2009, le Service de la population,
Secteur Départs (ci-après : SPOP), invoquant un
trouble ou une menace pour la sécurité ou l'ordre
publics, a requis par écrit de la Juge de paix du district
de Lausanne de prononcer à l'égard de E.________ une
interdiction de pénétrer sur le territoire de
Lausanne.
L'après-midi du même jour, en présence d'un
interprète, la juge de paix a entendu
l'intéressé à son audience, puis a rendu une
décision, notifiée séance tenante à son
destinataire, lui interdisant avec effet immédiat et
jusqu'à nouvel avis de pénétrer sur le
territoire de Lausanne.
La juge de paix a considéré qu'il existait un
faisceau d'indices suffisants pour conclure que
l'intéressé avait commis des délits en
matière de stupéfiants et qu'il représentait
un danger pour la sécurité et l'ordre public. Elle a
estimé que les conditions d'application des art. 74 LEtr
(loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20) et 13 al. 1 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers,
RSV 142.11) étaient réunies.
B.
Par acte du 31
août 2009, E.________ a recouru contre ladite ordonnance,
concluant à sa réforme en ce sens qu'elle soit
supprimée. A l'appui de son recours, il a contesté
avoir jamais été en possession de drogue ou
être lié au milieu de la drogue. Quant aux billets
comportant son numéro de téléphone, il a
soutenu procéder ainsi pour transmettre son numéro de
téléphone, dont il ne souvient pas toujours, à
des amis.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2009, le SPOP a
conclu au rejet du recours en faisant valoir que les constatations
de la police étaient beaucoup plus vraisemblables que les
contestations du recourant et que la mesure respectait le principe
de la proportionnalité, le recourant domicilié et
pris en charge par l'EVAM à Nyon pouvant obtenir des
laissez-passer pour se rendre à Lausanne en cas de
nécessité avérée, par exemple pour
aller à une consultation médicale ou répondre
à une convocation du SPOP.
En droit
:
1.
a)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix interdisant à un
étranger de pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 al. 1
LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV
173.01] et 20 al. 2 let. c du règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, entré en vigueur le
1
er
janvier 2008 [ROTC; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance; elle établit d'office les faits et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
b)
La juge de paix, autorité compétente en vertu de
l'article 13 LVLEtr, a procédé à l'audition du
recourant le jour même de son interpellation, le 28
août 2009; elle a immédiatement rendu et
notifié en mains propres du recourant une ordonnance
d'interdiction de périmètre. La procédure
suivie par la première juge a par conséquent
été régulière.
2.
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l'autorité cantonale
compétente peut enjoindre à un étranger qui
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de
séjour ou d'établissement et qui trouble ou menace la
sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne
pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région
déterminée.
Selon une jurisprudence rendue en application de l'art. 13e aLSEE,
qui continue à déployer ses effets sous le nouveau
droit, lequel n'apporte pas de modification sensible en la
matière (art. 74 LEtr), est dépourvu d'une
autorisation de séjour ou d'établissement en
particulier celui qui a déposé une demande d'asile.
L'assignation au territoire a pour but la protection de la
sécurité et de l'ordre publics, plus
particulièrement dans les domaines qui ne peuvent
guère être couverts par le droit pénal. Elle ne
peut pas être imposée à tout étranger
dépourvu d'une autorisation de séjour ou
d'établissement, le seuil à partir duquel elle est
licite étant toutefois placé assez bas, vu la
restriction légère à la liberté
personnelle qu'elle entraîne (TF 2A.583/2000 du 6 avril
2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la
sécurité et de l'ordre publics, il convient de se
référer à la notion très
générale de la protection des biens par la police.
Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements
délictueux qui sont visés, mais également les
cas où des indices concrets font soupçonner que des
délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue,
ou d'une manière générale lorsque
l'étranger enfreint grossièrement les règles
tacites de la cohabitation sociale (FF 1994 I 325). La mesure doit
respecter le principe de la proportionnalité,
c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne
soient troublés ou menacés et être
proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la
délimitation géographique et de la durée de la
mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001
précité).
En l'espèce, le recourant a déposé une
requête d'asile et réside dans un centre d'accueil de
migrants à Nyon (EVAM) Selon le rapport de la police
lausannoise du 28 août 2009, il a été
interpellé dans des circonstances qui rendent vraisemblables
son implication dans le trafic de stupéfiants, nonobstant
ses dénégations. Ainsi, les policiers l'ont vu
introduire dans sa bouche et avaler des boulettes, manifestement
pour soustraire cette marchandise, pièce à
conviction, à une saisie incriminante. Ses explications sur
le fait qu'il s'était muni de billets mentionnant son
numéro de téléphone parce qu'il manque de
mémoire ne sont pas crédibles, alors qu'il s'agit,
selon le rapport de police au dossier, d'une pratique habituelle
des dealers de rue. Enfin, s'ajoute à ces
éléments de preuve sa présence à une
heure avancée de la nuit dans une rue connue pour abriter
des transactions illicites de drogue. Les conditions d'application
de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont donc
réalisées.
Une mesure d'interdiction de pénétrer dans le
territoire de la ville de Lausanne est proportionnée : le
recourant, qui se borne à contester les soupçons de
trafic de stupéfiants dont il est l'objet, ne fait valoir
aucun intérêt important à se rendre dans la
capitale vaudoise en particulier, tandis qu'il y a un
intérêt public certain à éviter qu'il ne
se livre à du trafic de stupéfiants dans cette ville.
De plus, en application de l'art. 14 LVLEtr, il pourra demander au
SPOP de lui délivrer des laissez-passer ponctuels pour
pénétrer dans la région interdite, notamment
pour effectuer une démarche administrative ou pour des
raisons médicales.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
L'ordonnance est
confirmée
.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 25 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. E.________,
‑      Service de la
population, Secteur Départs,
-      Office
fédéral des migrations.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
La
greffière
: