vd_findinfo · HC / 2014 / 174 · 2014-02-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 125 al. 1 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.02.2014 HC / 2014 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.003185-131906
65
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Bendani
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
125 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 334 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à St-Prex, défenderesse, contre le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.F.________
,
à Savigny, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2012, notifié le 20 août 2013 aux parties, le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux B.F.________ et A.F.________
(I) ; ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à IV de
la convention partielle sur les effets du divorce signée à l’audience du 26 septembre
2012 par les parties (II) ; ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres
I à III de la convention partielle signée à l’audience du 11 décembre 2013
par les parties (III) ; attribué l’autorité parentale sur les enfants [...], né
le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007, à leur mère, A.F.________ (IV) ; dit
qu’B.F.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...] par le régulier
versement, pour chacun d’eux, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
non comprises et dues en sus, en mains de A.F.________, de 1'600 fr. dès jugement définitif
et exécutoire jusqu’à l’âge de dix ans révolus, 1'800 fr. dès lors
et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et de 2'000 fr. dès lors et jusqu’à
la majorité ou l’achèvement d’une formation appropriée dans les délais
normaux, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) (V) ; dit qu’B.F.________ contribuera à l’entretien de A.F.________ par
le régulier versement d’une pension de 3'000 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de la bénéficiaire, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à
ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de seize ans révolus (VI) ; dit que
les pensions mentionnées sous chiffres V et VI ci-dessus seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2014, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 novembre de
l’année précédente, l’indice de référence étant celui du mois
au cours duquel le jugement sera devenu définitif et exécutoire, et pour autant que les revenus
du débiteur de la pension soient également indexés, à charge pour lui de prouver
que tel ne serait pas le cas (VII) ; dit qu’B.F.________ versera, pour chacun de ses enfants,
10% du bonus net le premier du mois suivant celui où il le percevra de son employeur, en mains de
A.F.________, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à la majorité
ou l’achèvement d’une formation appropriée dans les délais normaux, aux conditions
des art. 277 al. 2 CC (VIII); dit qu’B.F.________ versera, pour A.F.________, 10% du bonus
net le premier du mois suivant celui où il le percevra de son employeur, en mains de la bénéficiaire,
dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...]
ait atteint l’âge de seize ans révolus (IX) ; ordonné à la Caisse de pensions
de la Banque Cantonale Vaudoise, Case postale 300, 1001 Lausanne, de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle ouvert au nom d’B.F.________ le montant de 169'600 fr. 55 et de transférer
ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle
de A.F.________, ouvert auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, gérée
par les Retraites populaires, Caroline 9, Case postale 288, 1001 Lausanne (dossier de prévoyance
professionnelle n° [...]) (X) ; arrêté et réparti les frais (XI et XII) et compensé
les dépens (XIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions des art. 114 CC et 279 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient remplies, de sorte que
le divorce pouvait être prononcé et les conventions partielles qui en réglaient les effets
ratifiées. Constatant que le maintien de l’autorité parentale conjointe se révélait
impossible, puisqu’il n’y avait pas d’accord à ce sujet entre les parties, et
que la garde sur les enfants avait été confiée à la mère depuis le début
de la séparation, ils ont estimé qu’il se justifiait de lui en attribuer également
l’autorité parentale. Les premiers juges ont fixé le montant de la pension due par le
demandeur pour l’entretien de ses enfants en tenant compte de son revenu mensuel net moyen perçu
en 2011, de l’ensemble des charges alléguées par la défenderesse pour ses enfants
et du minimum vital élargi du débirentier. Admettant que la défenderesse avait droit sur
le principe, s’agissant d’un mariage de relativement longue durée dont étaient
issus deux enfants, à une contribution d’entretien après divorce, les premiers juges
ont procédé à l’examen de la situation de chacune des parties pour en fixer la quotité.
Ils ont estimé que la défenderesse devrait pouvoir augmenter son taux d’occupation et
devenir complètement autonome sur le plan financier d’ici que la cadette de ses enfants ait
atteint l’âge de seize ans révolus. Tenant compte de ces éléments, ils ont
arrêté la pension due à la défenderesse au montant proposé par le débirentier
et auquel celle-ci avait adhéré. Constatant cependant que ce montant ne suffisait pas à
assurer l’entretien convenable de l’épouse, les premiers juges ont estimé qu’il
paraissait équitable d’accorder à la défenderesse, en sus de la contribution mensuelle
d’entretien et jusqu’à la limite des seize ans révolus de [...], une part du montant
total du bonus net perçu par le demandeur, laquelle devait être fixée, compte tenu du
résultat de la liquidation du régime matrimonial et du partage du deuxième pilier, à
10%. Concernant enfin [...], ils ont estimé qu’eu égard aux revenus globaux élevés
du demandeur, mais compte tenu également du fait que le père avait ses enfants auprès
de lui plus souvent que lors d’un exercice usuel du droit de visite, il n’apparaissait pas
inique de faire droit aux conclusions du demandeur et de prévoir, en sus de la pension mensuelle,
le versement pour chacun d’eux d’une part de 10% du bonus net.
B.
Par acte du 19 septembre 2013, A.F.________ a
fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre IX du jugement du 11 décembre 2013 en ce sens qu’B.F.________ lui versera 25% du bonus
net le premier du mois suivant celui où il le percevra de son employeur, dès jugement définitif
et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint l’âge de
seize ans révolus. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Dans sa réponse du 9 janvier 2014, B.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Il a produit une pièce.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
B.F.________, né le [...] 1971, et A.F.________ le 9 novembre 1976, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2000 à Pully. Ils sont les parents des enfants [...], né
le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007.
2.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
janvier 2010, la garde des enfants étant confiée à leur mère. Les modalités
de la séparation ont été réglées par convention signée par les parties
le 15 décembre 2010 et ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale. Les époux étaient notamment convenus qu’B.F.________ contribuerait
à l’entretien des siens par le versement d’une contribution d’entretien de 7'550
fr. par mois, allocations familiales comprises, et verserait en outre chaque année à son épouse
la moitié du bonus annuel versé par son employeur, la première fois en mars-avril 2011.
Par demande unilatérale du 20 janvier 2012, B.F.________ a conclu au divorce et à la réglementation
de ses effets. Il a notamment conclu à ce qu’il contribue à l’entretien de chacun
de ses enfants, en sus du 10% de son bonus, par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales non comprises, de 1'300 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus, 1'400
fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et de 1'500 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité, respectivement l’achèvement de leur formation
professionnelle, ainsi qu’à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension de 3'000 fr. par mois jusqu’à ce que la cadette des enfants ait atteint l’âge
de seize ans révolus, dites pensions étant indexées.
Lors de l’audience de conciliation du 29 février 2012, les parties ont toutes deux accepté
le divorce dans son principe. Elles ont signé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, aux termes de laquelle elles sont notamment convenues
qu’B.F.________ contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement,
dès le 1
er
septembre 2012, d’une pension de 7'350 fr. par mois, allocations familiales comprises, et servirait
chaque année à son épouse la moitié du bonus annuel net versé par son employeur.
Dans sa réponse du 21 juin 2012, A.F.________ a notamment conclu à ce qu’B.F.________
contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension mensuelle de 1'600 fr. jusqu’à l’âge de six
ans révolus, 1'800 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus
et de 2'000 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité, respectivement la fin de leur
formation, selon l’art. 277 al. 2 CC, ainsi que, pour chacun d’eux, d’une part de 12%
au bonus annuel net perçu de l’employeur. Alléguant avoir perdu un emploi le 31 mai 2012
et rechercher du travail, vivre seule, supporter une charge locative de 2'790 fr. et des primes d’assurance-maladie
pour elle-même et les enfants de 900 fr., la défenderesse concluait au versement pour elle-même
d’une pension de 3'000 fr. par mois jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint
l’âge de seize ans révolus et d’une part de 25% au bonus annuel net perçu
par le demandeur.
Dans ses déterminations du 13 septembre 2012, B.F.________ a conclu au rejet de la conclusion tendant
au versement d’une part au bonus en faveur de l’épouse.
Lors de l’audience de premières plaidoiries le 26 septembre 2012, les époux ont signé
une convention partielle dont la teneur est la suivante :
« I.
B.F.________ versera à A.F.________ la somme de 150'000 fr. payable dix jours après le divorce
définitif et exécutoire.
II.
B.F.________ remettra le même jour 700 actions [...] à A.F.________.
III.
Les avoirs de troisième pilier seront partagés par moitié au même jour.
IV.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, parties considèrent leur régime
matrimonial comme dissous et liquidé. »
Lors de l’audience de jugement du 11 décembre 2012, les parties ont signé une seconde
convention partielle dont la teneur est la suivante :
« I.
La garde sur les enfants [...], né le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007, est confiée
à leur mère, A.F.________.
II.
B.F.________ bénéficiera sur ses enfants d’un libre et large droit de visite à exercer
d’entente entre les parties.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui la moitié des vacances
scolaires, un week-end sur deux dès le vendredi à 18h15, et chaque semaine dès le dimanche
à 18h15 jusqu’au mardi à 18h15, à charge pour lui d’aller les chercher là
où ils se trouvent et de les y ramener.
III.
Ordre est donné à la Caisse de pensions [...], Case postale 300, 1001 Lausanne, de prélever
sur le compte de prévoyance professionnelle d’B.F.________ la somme de 169'600 fr. 55 et de
la verser sur le compte de A.F.________ prévoyance professionnelle ouvert au nom de A.F.________
auprès de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (dossier n° [...]). »
3.
Engagé en 2009 comme employé de banque auprès de la [...]), B.F.________ occupe actuellement
la fonction de sous-directeur. En 2011, il a réalisé un salaire net mensualisé de
13'799 fr. 65, allocations familiales et pour enfant non comprises (650 fr.). En sus de son salaire,
il a perçu en 2010 un bonus brut de 75'000 fr. et, en 2011, un bonus brut de 125'000 francs. A l’audience
de jugement du 11 décembre 2012, il a déclaré qu’il connaîtrait le montant
de son prochain bonus en mars 2013, lequel devrait s’élever à plus de 100'000 fr. brut,
la banque connaissant de bons résultats et le montant des bonus variant relativement peu à
la [...].
B.F.________ vit en concubinage avec [...] et les enfants de cette dernière, dans la villa qu’il
a reçue en donation de sa grand-mère le [...] 2000. Sa compagne travaille à 30% et perçoit
une pension de 700 fr. par mois pour chacun de ses enfants. Compte tenu de cette communauté de vie,
ses charges mensuelles peuvent être répertoriées comme suit :
- montant de
base               fr.
850.00
- intérêts
hypothécaires              fr.
127.25
- électricité
fr.
61.25
- entretien
chauffage              fr.
63.15
- taxes eau
et épuration              fr.
51.70
- impôt
foncier              fr.
38.35
- ECA bâtiment
fr.       35.90
- assurance
Bâloise              fr.
21.00
- assurance
Home In One Vaudoise              fr.
95.90
- paysagiste
fr.
287.10
- entretien
tracteur              fr.
30.20
- assurance-maladie
(base et complémentaire)
fr.     436.20
- franchise
fr.
208.35
- frais médicaux
fr.     151.20
- assurance
RC véhicule              fr.
180.60
- plaques
fr.
72.60
- essence transports
enfants              fr.
147.90
- essence transports
professionnels              fr.
325.40
- parking professionnel
fr.     150.00
- essence voiture
fr.     182.70
- frais de
garde              fr.
300.00
- impôts
(taxation 2010)              fr.
2'586.45
Total
fr.   6'402.20
B.F.________ dispose d’un
compte de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) auprès de l’[...], dont le solde
au 1
er
janvier 2012 était de 62'801 fr. 65. Le fonds de prévoyance professionnelle accumulé pendant
la durée du mariage par le prénommé, auprès de la Caisse de pensions de la [...],
s’élevait au 31 octobre 2012 à 412'186 fr. 85. B.F.________ disposait en outre, au 30
octobre 2012, d’un avoir de prévoyance de 15'276 fr. 10, intérêts compris, auprès
de la Fondation de libre passage [...].
4.
Du 1
er
novembre 2011 au 31 mai 2012, A.F.________ a été employée par [...], au taux de 50%, et
réalisait un salaire mensuel net de 3'148 francs. Depuis septembre 2012, elle travaille auprès
de l’Université de [...], à un taux identique, pour un salaire net mensualisé de
2'752 fr. 40.
En première instance, A.F.________ a invoqué pour elle-même les charges mensuelles incompressibles
suivantes (le calcul de l’impôt est basé sur la décision de taxation pour l’année
2010, qui retenait, pour l’impôt cantonal et communal, un revenu imposable de 128'600 fr.
et pour l’impôt fédéral direct, un revenu imposable de 122'800 fr.) :
- montant de
base
fr.  1'350.00
- loyer
fr.  2'790.00
- électricité
fr.       56.65
- assurance-maladie
(base et complémentaire)
fr.     555.45
- franchise
et quote-part
fr.     171.25
- impôts
(taxation 2010)
fr. 1'878.35
Total
fr.   6'801.70
Le 23 juillet 2013, A.F.________ a conclu un contrat de leasing portant sur l’achat d’un
véhicule pour lequel elle verse des mensualités de 306 fr. 40, calculées après versement
d’un premier loyer de 40'300 francs. Pour se rendre de [...] à l’Université de
[...], elle fait valoir des frais de transport de 336 fr. par mois. L’assurance de la voiture et
les plaques lui coûtent 208 fr. 50 par mois. L’appelante fait encore état, à
titre de charges, d’une police d’assurance Home In One souscrite auprès de la Vaudoise
Assurance le 5 novembre 2010, d’un montant annuel de 680 fr. 40.
A.F.________ est titulaire d’un compte de prévoyance individuelle liée (piler 3a) auprès
de l’[...] dont le solde s’élevait, le 13 octobre 2012, à
14'021 fr. 20. Elle disposait, le 3 octobre 2012, d’un fonds de prévoyance professionnelle
de 87'894 fr. 85, lequel a été transféré le 21 septembre 2012 à la Caisse de
pensions de l’Etat de Vaud gérée par les Retraites Populaires.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l'appel est introduit auprès
de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01], dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). La jurisprudence de la cour de céans considère que ces
exigences s’appliquent aux litiges soumis à la maxime inquisitoire, mais pas à ceux relevant
de la maxime d’office, par exemple ceux portant sur la situation d’enfants mineurs en droit
matrimonial (JT 2011 III 43).
2.2.2
Selon la jurisprudence, les prétentions à l’entretien de l’épouse par son
mari et des enfants par leur père sont des prétentions indépendantes, ayant chacune un
sort juridique propre (ATF 129 III 417 c. 2.1.1). Tandis que les prétentions en entretien des enfants
sont régies par la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC), celles de l’épouse, dans
le cadre de la procédure de divorce, sont soumises à la maxime des débats et à la
maxime de disposition (art. 277 al. 1 CPC).
2.3
En l'espèce, seule la quote-part du bonus annuel que l’intimé devra verser à l’appelante
est encore litigieuse. Conformément aux principes exposés ci-dessus, cette prétention
est indépendante des prestations que le débirentier devra verser en faveur de ses enfants.
Elle est soumise à la maxime des débats et à la maxime de disposition et les novas ne
peuvent être introduits en appel qu’aux conditions strictes de l’art. 317 CPC.
Cela étant, les pièces 120, 121 et 122, relatives à des frais de leasing de l’appelante,
d’assurance pour véhicule automobile et de plaques, sont postérieures à l’audience
de jugement qui a eu lieu le 11 décembre 2012 et sont recevables. Il importe peu que l’appelante
n’ait pas produit en première instance les pièces relatives aux frais de transport liés
à son ancien véhicule, d’autant que, la contribution d’entretien étant due
pour l’avenir, ce sont les éléments actuels qui sont décisifs. En revanche, la pièce
123, relative à une assurance-ménage souscrite le 5 novembre 2010 est irrecevable dès
lors qu’elle aurait pu être produite en première instance.
Quant à la pièce
88 produite par l’intimé, postérieure à l’audience de jugement, elle est recevable
dans la mesure de son utilité pour l’examen de la cause.
3.
3.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir tenu compte de diverses charges de déplacement alors que celles-ci avaient été
retenues pour son mari (frais de véhicule, assurance RC, plaques, essence, transport professionnel,
parking professionnel et entretien véhicule).  Ainsi, c’est un montant de 336 fr. qui
devrait être pris en compte pour ses déplacement, de 306 fr. pour son leasing, de 208 fr. 50
pour l’assurance de la voiture et les plaques et de 56 fr. 10 pour son assurance ménage. Elle
s’en prend à la part du bonus que l’intimé doit lui verser telle qu’arrêtée
par les premiers juges, laquelle ne suffirait pas à couvrir ses charges et son entretien, et soutient
que celle-ci devrait se monter à 25% du montant total net perçu à ce titre par le débiteur.
3.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne
peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable,
y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit
une contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 c. 4.1.1 et les arrêts
cités).
Lorsque l’union conjugale a durablement
marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire ("lebensprägend"),
le créancier de l’entretien a droit, pour autant que la situation financière des parties
le permette, au maintien du standard de vie choisi d’un commun accord par les conjoints ou, à
tout le moins, au même niveau de vie que le débiteur. Un époux ne peut prétendre
à une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable et si son conjoint dispose d’une capacité contributive, étant précisé
que tant le créancier que le débiteur peut se voir imputer un revenu hypothétique (ATF
137 III 102 c. 4.2.1 à 4.2.3 et les réf. citées).
S’agissant de la contribution d’entretien envers le conjoint, la maxime des débats,
assortie du devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC : Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, CPC commenté, n. 7 ad art. 277 CPC) et la maxime de
disposition sont applicables (art. 277 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en
résulte que l’obligation pour les parties d’alléguer les faits à l’appui
de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits. La
conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra
pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (Haldy,
CPC commenté, n. 3 ad art. 55 CPC). Ainsi, dans le cadre d’une prétention en contribution
d’entretien du chef de l’art. 125 CC, il appartient au crédirentier d’alléguer
les faits propres à établir le standard de vie des époux pendant l’union conjugale
s’il prétend à son maintien, les faits propres à démontrer qu’il ne peut
pas pourvoir lui-même à son entretien ainsi que les faits relatifs aux capacités du débirentier
d’assumer son entretien. Lorsque la crédirentière n’allègue rien s’agissant
du train de vie des époux pendant leur union ou du financement de son entretien, ni ne donne le
détail de ses dépenses, que l’on ne sait rien de ses frais de logement, d’assurance
maladie ou des autres charges, il n’incombe pas aux magistrats de pallier cette carence en vertu
de leur devoir d’interpellation (art. 277 al. 2 CPC), lequel ne se rapporte qu’aux offres
de preuve et non aux allégations (CACI 26 septembre 2012/442). Si nécessaire, le tribunal requiert
des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales
du divorce (art. 277 al. 2 CPC).
3.3.1
L’appelante conteste l’absence de
prise en compte par les premiers juges des charges de déplacement la concernant. L’intimé
objecte que les frais de leasing n’ont pas à être pris en considération dans le
calcul des charges de l’épouse, car l’appelante pourrait financer l’acquisition
du nouveau véhicule par le montant qu’elle va percevoir dans la liquidation du régime
matrimonial. Dès lors en l’espèce que le véhicule en cause a été acquis
par l’appelante avant que le jugement de divorce ne soit définitif, cet argument n’est
pas pertinent.
L’intimé soutient en outre, en référence à l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 21 novembre 2011 (TF 5A_508/2011 c. 4.2.3), qu’il n’y a pas
lieu de prendre entièrement en compte les frais de leasing, dès lors que ceux-ci contiennent
une part d’amortissement qui ne peut être retenue dans les frais de transport. L’arrêt
cité par l’appelant admet en réalité que les frais de remboursement de leasing,
qui constituent des frais d’acquisition, soient entièrement pris en compte, ainsi que les
coûts d’assurance et d’essence, à l’exclusion d’un amortissement supplémentaire,
qui ne sert pas à l’entretien, mais à la constitution du patrimoine.
Il y a donc lieu de prendre en compte l’entier des frais de leasing de l’appelante, soit
306 fr. par mois, selon contrat du 24 juillet 2013, ainsi que l’assurance véhicule et la taxe
automobile, par 208 fr. 50.
3.3.2
En ce qui concerne les
frais de transport de l’appelante, celle-ci fait valoir un montant de 336 fr. par mois, alors que
l’intimé admet un montant de 50 fr. par mois.
Pour calculer les frais effectifs de véhicule, on peut utiliser la formule suivante : (nombre
de km parcourus par jour x nombre de jours de travail par mois x nb de litres/100 km x prix du litre
d’essence) + 100 à 300 fr. pour l’entretien du véhicule (Bastons Bulletti, L’entretien
après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 86, note
infrapaginale 51 ; Juge délégué CACI 9 décembre 2011/394 ; Juge délégué
CACI 14 février 2013/26).
En l’espèce, même si aucune pièce n’est produite sur ce point, il est établi
que l’appelante travaille à 50% pour le compte de l’Université de [...] et qu’elle
habite à [...]. Il résulte des itinéraires accessibles à tout un chacun sur internet
– lesquels constituent dans cette mesure des faits notoires (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 c. 6.2.2 et références) – que le trajet est de 15 km environ, soit 30 km
aller et retour. Les frais incombant à l’appelante peuvent en conséquence être fixés
au montant arrondi  de 150 fr. ([30 x 12 x 0.07 x 1.80] = 45 fr. 60 pour les frais d’essence
+ 100 fr. pour les frais d’entretien).
3.3.3
La pièce 123 étant irrecevable (cf. supra c. 2.4), il n’y a pas lieu de retenir une charge
d’assurance-ménage. Peu importe à cet égard qu’une telle charge ait été
retenue pour l’époux, dès lors que celui-ci avait établi l’élément
en question, contrairement à l’appelante.
De même, le parking professionnel de l’appelante n’est pas établi.
Il s’ensuit que le minimum vital de l’appelante est le suivant :
- montant de
base
fr.  1'350.00
- loyer
fr.  2'790.00
- électricité
fr.       56.65
- assurance-maladie
(base et complémentaire)
fr.     555.45
- franchise
et quote-part
fr.     171.25
- frais de
leasing
fr.     306.00
- assurance
véhicule et taxe auto
fr.
208.50
- frais véhicule
fr.
150.00
- impôts
(taxation 2010)
fr. 1'878.35
Total
fr.  7'466.20
Le déficit de l’appelante est donc de 1'713 fr. 80 (5'752.40 [3'000 fr. + 2'752 fr. 40] -
7'466.29) et non de 1'049 fr. comme retenu par les premier juges.
Afin de couvrir le déficit qu’ils estimaient à 1'049 fr., les premiers juges avaient
jugé équitable d’accorder à l’appelante une part de 10% du montant total du
bonus net perçu par le demandeur (ce bonus s’élevant à environ 100'000 fr. par année),
en relevant qu’il fallait tenir compte de ce que les impôts de l’appelante avaient été
calculés sur la base d’un revenu plus élevé que celui qu’elle percevra après
le divorce et que la charge d’impôt devait diminuer en conséquence, ainsi que du résultat
de la liquidation du régime matrimonial, grâce auquel l’appelante percevra une somme
de 150'000 fr. ainsi que sept cents actions [...], et du partage du deuxième pilier. Ces considérations
sont adéquates. Cependant, pour tenir compte de ce que le déficit de l’épouse est
en réalité plus élevé que celui retenu par les premiers juges, il convient d’accorder
à l’appelante une part de 15% du montant total du bonus net perçu par le débirentier
et d’admettre partiellement l’appel dans cette mesure.
4.
En conclusion, l’appel est partiellement admis et le jugement querellé réformé dans
le sens qui précède.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et les dépens de deuxième
instance. En l’occurrence, aucune des parties n’obtenant entièrement gain de cause et
dès lors qu’en droit matrimonial il peut être statué en équité (art. 107
al. 1 let. c CPC), il se justifie de répartir les frais par moitié, les dépens étant
pour le surplus compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Il en va de même des frais et dépens de première instance qui peuvent être confirmés.
5.
Par lettre du 19 février 2014 au Président de la Cour de céans, le conseil de l’appelante
a relevé que sous chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu le 7 février 2014, il
est précisé que le jugement est réformé au chiffre IX de son dispositif, mais que,
dans le nouveau libellé de ce chiffre IX, il manquait les mots « le premier »
avant les vocables « du mois suivant ».
S’agissant d’une erreur d’écriture et la décision n’étant pas
entrée en force, il convient de rectifier le chiffre II de l’arrêt du 19 février
2014 dans le sens indiqué, sans qu’il soit besoin de consulter l’intimé (art. 334
al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IX de son dispositif comme il suit :
IX.
dit qu’B.F.________ versera, pour A.F.________ 15% (quinze pour cent) du bonus net le premier du
mois suivant celui où il le percevra de son employeur, en mains de la bénéficiaire, dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’enfant [...] ait atteint
l’âge de 16 ans révolus.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs)
sont mis à la charge de l’appelante par 1'000 fr. (mille francs) et de l’intimé
par 1'000 fr. (mille francs).
IV.
L’intimé B.F.________ doit verser à l’appelante A.F.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance,
les dépens de deuxième instance étant pour le surplus compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour A.F.________),
‑
Me Jacques-Henri Bron (pour B.F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :