vd_findinfo · ML / 2016 / 49 · 2016-02-16 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, CRAINTE FONDÉE | 30 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.02.2016 ML / 2016 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.031973-160163
56
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP ; 30 CO
Vu le prononcé du 20 octobre 2015, rendu par le Juge de paix du district de La Broye-Vully à
la suite de l’audience du même jour et adressé pour notification aux parties le 22 octobre
2015, levant provisoirement, à concurrence de 42'127 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an
dès le 10 juin 2015, l’opposition formée par
S.________
,
alors à, actuellement à [...], à la poursuite n° 7’462'345 de l’Office
des poursuites du district de La Broye-Vully exercée contre lui à l’instance de
Z.________
,
à [...], arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de chacune des parties par 240 francs
et disant que le poursuivi doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 240 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu les deux demandes de motivation déposées, respectivement, par le poursuivi le 27 octobre
2015 et par la poursuivante le 29 octobre 2015,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 et notifiés au poursuivi le 13 janvier
2016,
vu le recours formé par le poursuivi par acte déposé le 25 janvier 2016, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que
la requête de mainlevée de l’opposition à la poursuite en cause est entièrement
rejetée, subsidiairement, à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 2 février 2016, accordant
d’office l’effet suspensif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, exercé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 210]), et en temps utile, dans le délai de
dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), est recevable,
qu’en substance, le recourant soutient avoir signé sous l’empire d’une crainte
fondée les reconnaissances de dette produites par la poursuivante ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée provisoire d’opposition
datée du 3 et postée le 6 juillet 2015, la poursuivante a produit notamment les pièces
suivantes, en copie :
-
la réquisition de poursuite du 31 mars 2015 ;
-
le commandement de payer n° 7'462’345 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
notifié le 9 juin 2015 à S.________ et frappé d’opposition totale, portant sur les
montants de 42'127 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 24 juillet 2013, et 45'636
francs 79, plus intérêt à 5% l’an dès le 24 juillet 2013, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation « Reconnaissance de dette du 24.07.2013 »
et « Surplus de frais et paiement mis indûment et intentionnellement à charge »,
comme il était mentionné dans la réquisition de poursuite ;
-
une déclaration écrite intitulée « reconnaissance de dette », datée
du 26 mai 2013 et signée par K.________, dans laquelle ce dernier reconnaît devoir à Z.________
la somme de 10'000 fr., intérêts moratoires et frais annexes réservés, pour l’achat
d’une voiture, précise que cette reconnaissance de dette a été établie sans
contrainte et s’engage à rembourser cette dette dans les meilleurs délais ;
-
une déclaration écrite intitulée « reconnaissance de dette », datée
du 26 mai 2013 et signée par K.________, dans laquelle ce dernier reconnaît devoir à Z.________
la somme de 5'000 fr., intérêts moratoires et frais annexes réservés, « par
emprunt de différentes sommes pendent (sic) les périodes 2011-2012 », précise
que cette reconnaissance de dette a été établie sans contrainte et s’engage à
rembourser cette dette dans les meilleurs délais ;
-
une déclaration manuscrite intitulée « reconnaissance de dette », datée
du 24 juillet 2013 et signée par S.________, dans laquelle ce dernier reconnaît devoir à
Z.________ la somme de 53'000 fr. et précise que cette reconnaissance de dette a été signée
sans contrainte,
que, le 8 septembre 2015, la poursuivante a encore produit une écriture complémentaire, datée
du 1
er
septembre 2015, et des pièces, parmi lesquelles une copie du jugement de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal du 18 juin 2015, rejetant l’appel interjeté par S.________ contre le
jugement rendu le 3 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois et confirmant ce dernier jugement, notamment en ce qu’il libère Z.________
du chef d’accusation de contrainte,
que, le 29 septembre 2015, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet et au maintien de l’opposition
à la poursuite en cause et, « à titre subsidiaire », à la suspension
de la procédure « en attendant les résultats des procédures pénales en
cours »,
qu’il a produit les pièces suivantes, en copie :
-
un avis de prochaine clôture du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois du 30 octobre 2014, communiquant à S.________ que
l’instruction pénale dirigée contre Z.________ et un tiers apparaissait complète
et que le procureur entendait, d’une part, rendre une ordonnance de classement en leur faveur pour
vol, accès indu à un système informatique et diffamation et, d’autre part, les mettre
en accusation devant le Tribunal de police pour injure et contrainte ;
-
un acte d’accusation du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 26 novembre
2014, dans l’enquête dirigée contre Z.________ et un tiers pour injure et contrainte,
que la poursuivante s’est déterminée à son tour dans une écriture datée
du 12 et postée le 14 octobre 2015 ;
attendu que le juge de paix a retenu que K.________ était devenu S.________ après s’être
pacsé, qu’il ne contestait pas avoir signé les reconnaissances de dettes des 26 mai et
24 juillet 2013, qu’il ne rendait pas vraisemblable le vice du consentement qu’il invoquait
comme moyen libératoire, savoir la crainte fondée, que la poursuivante disposait ainsi de titres
justifiant la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 68'000 fr., qu’elle
invoquait toutefois seulement, dans sa réquisition de poursuite comme dans sa requête de mainlevée
d’opposition, la reconnaissance de dette du 24 juillet 2013, sur la base de laquelle elle réclamait
un montant de 42'127 fr., de sorte que la mainlevée provisoire de l’opposition ne pouvait
pas être prononcée au-delà de ce montant, la poursuivante n’ayant produit aucun
titre justifiant la mainlevée provisoire pour le second montant réclamé, de 45'635 fr.
79 ;
attendu que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite – frappée d'opposition – se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir
du juge la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable
sa libération (art. 82 al. 2 LP),
que le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art.
251 let. a CPC), est une procédure sur pièces (Urkundenprozess ; art. 254 al. 1 CPC),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire, soit, dans le cas d'une mainlevée provisoire, d'une reconnaissance de
dette,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé par le poursuivi d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée - ou aisément déterminable
- et exigible, sans réserve ni condition (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, c. 4.2.1 ; ATF
136 III 624 c. 4.2.2 ; 132 III 480, JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF
122 III 125, JT 1988 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art.
82 LP),
qu’en l’espèce, le juge de paix a considéré avec raison que la poursuivante
était au bénéfice de trois reconnaissances de dette du poursuivi, soit deux du 26 mai
2013 et une du 24 juillet 2013, pour une somme totale de 68'000 fr.,
que le recourant ne conteste pas avoir signé ces reconnaissances de dette,
qu’il soutient en revanche, comme en première instance, les avoir signées sous l’empire
d’une crainte fondée,
qu’il ne rend toutefois pas vraisemblable ce moyen libératoire,
que l’intimée a établi par pièces avoir été libérée de l’accusation
de contrainte portée contre elle par le recourant, par un jugement du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois du 3 février 2015, confirmé par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal le 18 juin 2015, notamment parce que le recourant n’avait pas cessé de
changer sa version des faits,
que l’argument selon lequel, nonobstant cette libération, la crainte fondée pourrait
être retenue pour le motif que l’intimée a été reconnue coupable d’injure
par les tribunaux pénaux est dénué de pertinence,
qu’en effet, dès lors qu’il ressort des jugements pénaux qu’il n’y
a pas eu usage de violence ni menace d’un dommage sérieux, il n’est pas vraisemblable
que des injures aient pu conduire le recourant à croire qu’un danger grave et imminent le
menaçait lui-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses
biens (art. 30 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]),
que l’argument obscur selon lequel, pour autant qu’on puisse le comprendre, il y aurait lieu
de déduire le montant des charges annuelles de l’intimée des montants dont le recourant
s’est reconnu débiteur est également dénué de toute pertinence,
qu’enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, le montant à concurrence duquel
le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire d’opposition – en motivant sa
décision sur ce point – est justifié par des pièces du dossier, savoir la reconnaissance
de dette du 24 juillet 2013, le commandement de payer et les conclusions prises par l’intimée
dans sa requête de mainlevée d’opposition, et respecte le principe interdisant au juge
de statuer « ultra petita », c’est-à-dire au-delà des conclusions
des parties ;
attendu que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté et
le prononcé du juge de paix confirmé,
que le frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente
francs), doivent être mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l’avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Mme Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 42’127 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :