vd_findinfo · ML / 2021 / 124 · 2021-07-02 · fr

DÉLAI DE RECOURS, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst., 117 CPC (CH), 118 al. 1 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH), 144 al. 1 CPC (CH), 144 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.07.2021 ML / 2021 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.031208-210350
133
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 1 et 2 Cst. ; 117, 118 al. 1, 119 al. 2, 126 al. 1, 144 al. 1 et 2 et 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
[...], contre le prononcé rendu le 11 décembre 2020, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans
la poursuite n° 9'626'024 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée
à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des Institutions et du Territoire
,
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-après : DGAIC), Direction
du recouvrement, Notes de frais pénaux
, à
Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 juillet 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la Direction
du recouvrement, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
Z.________ un commandement de payer le montant de 540 fr., sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 17.06.2020 selon : Frais pénaux no 333257, dans l’enquête PE19.011349-JMN
- Arrêt n° 731 du 05.09.2019
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par acte daté du 6 et posté le 10 août 2020, le poursuivant a requis du Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) la mainlevée
définitive de l’opposition, avec suite de frais et dépens. A l’appui de sa requête,
il a produit, outre un exemplaire certifié conforme à l’original du commandement de payer
frappé d’opposition, une copie certifiée conforme d’un arrêt de la Chambre
des recours pénales (CREP) du 5 septembre 2019, attesté définitif et exécutoire,
rejetant un recours de Z.________ contre une décision pénale et mettant à sa charge les
frais d’arrêt, par 540 fr. (ch. III du dispositif).
c)
Le juge de paix a notifié la requête au poursuivi, par courrier du 1
er
septembre
2020, et lui a imparti un délai au 1
er
octobre 2020 pour se déterminer et produire toutes pièces utiles.
Le 24 septembre 2020, le poursuivi a adressé au juge de paix un formulaire de demande d’assistance
judiciaire complété et a requis la prolongation du délai de détermination ainsi que
la suspension «
de
toutes les procédures à la Justice de paix
»
jusqu’à droit connu sur une procédure de plainte LP FA20.025353 «
portant
sur la compétence ratione loci de l’office des poursuites
»
et sur une autre procédure concernant «
la
transmission du dossier en cellule, en particulier jusqu’au moment où le recourant aura eu
accès au dossier contenu dans le container dont la transmission a été demandée et
que la conduite à son dépôt aura été exécutée
».
Dans le délai de détermination prolongé au 23 octobre 2020, le poursuivi a produit une
écriture dans laquelle il a réitéré ses requêtes de prolongation de délai
et de suspension de procédure. Il a fait valoir que la requête de mainlevée ne portait
sur aucun titre de mainlevée «
en
particulier pas d’action en reconnaissance de dette passée en force de chose jugée dans
tous les cas non notifiée valablement, le domicile du soussigné ayant changé au 13 janvier
2020, alors que la décision de taxation est à une adresse incorrecte, sans preuve de notification
à la charge de la requérante
».
Invité à se déterminer sur cette écriture, le poursuivant ne l’a pas fait.
2.
Par décision dont le dispositif a été
adressé aux parties le 11 décembre 2020, le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a
dit que ce dernier rembourserait en conséquence au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 120 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le poursuivi a demandé la motivation de cette décision, par écriture du 18 décembre
2020.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 18 février 2021 et notifiés
au poursuivi le lendemain.
3.
Par acte du 26 février et posté le 1
er
mars 2021, le poursuivi a recouru contre ce prononcé. Il a pris des conclusions «
à
titre préjudiciel
» tendant (1)
à la recevabilité du recours, (2) à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
et à la désignation de Me [...] comme défenseur d’office «
tant
dans la procédure de recours que dans le cadre de la procédure devant le juge de paix
»,
(3) à l’octroi d’un délai de détermination d’un mois à lui et à
son avocat, «
ce
dernier ayant eu un accès limité à l’ordinateur en prison et aucun accès au
dossier qu’il n’a pas pu consulter à ce jour
»,
(4) à l’octroi de l’effet suspensif, (5) à ce qu’ordre soit donné à
la justice de paix de suspendre «
toutes
les procédures (…) en particulier la présente procédure, au motif que la procédure
[de plainte LP] (FA20. 025353) a annulé tous les commandements de payer à la base de la présente
procédure
», (6) à la suspension
de la procédure ; à titre principal, il a conclu en substance, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la procédure est
suspendue, l’annulation des poursuites confirmées et la restitution de délai accordée
dans le cadre de la procédure devant le juge de paix ; «
éventuellement
»,
il a conclu au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Par décision du 19 mars 2021, prenant date le 23 mars 2021, la requête d'effet suspensif du
recourant a été rejetée.
5.
Par lettre du 4 mai 2021, le président de la cour de céans a informé le recourant qu’il
était en l’état dispensé de l’avance de frais et que la décision sur
l’octroi de l'assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]).
Il a été en outre déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC). Contrairement à ce que soutient
le recourant – en se référant à une lettre qu’il aurait adressée à
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois le 24 mars 2020 dans une autre procédure,
soit un acte sans aucun rapport avec la présente cause – le prononcé attaqué lui
a été valablement notifié à son adresse actuelle, ainsi qu’en atteste le suivi
d’acheminement postal au dossier. Il n’y a dès lors pas lieu de considérer que
le délai de recours n’aurait pas commencé à courir, comme le demande le recourant.
Cela est d’ailleurs sans importance pour la recevabilité du recours qui a été déposé,
comme dit plus haut, en temps utile.
Le recours est ainsi recevable.
II.
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil d’office en deuxième ainsi qu’en
première instance. Il requiert ensuite l’octroi d’un délai «
de
détermination
» d’un mois
après la désignation de son conseil d’office.
a)
Toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, qui peut
comprendre l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération
des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l’exige, la commission
d’office d’un conseil juridique (art. 117 et 118 al. 1 CPC). Le requérant doit justifier
de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). La nécessité de l’assistance
par un professionnel dépend en particulier de l’importance de l’enjeu, de la plus ou
moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit, mais aussi des règles de procédure
applicables (nécessité d’écritures soumises à un certain formalisme, instruction
menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus ou moins facilement à un plaideur non
expérimenté de procéder lui-même (Tappy,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 13
ad
art. 118 CPC).
aa)
Dans la mesure où elle porte sur la première
instance, la conclusion doit être rejetée. Le rejet par le juge de paix de la requête
d’assistance judiciaire était justifié, le poursuivi n’ayant produit aucune pièce
permettant d’établir sa situation financière ; au demeurant, la condition de ses chances
de succès n’était pas remplie, la poursuite en cause étant fondée sur un jugement
valant titre de mainlevée définitive.
bb)
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit également être
rejetée, pour les mêmes motifs. Le recourant n’a produit aucune pièce permettant
d’établir sa situation financière. Au surplus, il a déposé seul un recours
motivé et recevable, de sorte que la désignation d’un conseil d’office à ce
stade serait inutile. Le fait qu’il ait pu obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans
d’autres procédures ne lui donne pas le droit à cette assistance dans toute procédure
et ne suffit pas pour en justifier l’octroi dans la présente cause. En outre, le recours est
dénué de chances de succès (cf. infra consid. III à VI).
b)
La requête d’octroi d’un délai «
de
détermination
», ce qui ne peut
être compris que comme un délai pour compléter le recours, doit être rejetée.
Le délai de recours est un délai légal, qui ne peut pas être prolongé (art.
144 al. 1 CPC). La motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
le mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée
ultérieurement, après l’échéance du délai de recours (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
III.
Le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu, particulièrement d’un déni de justice formel, pour
le motif que le premier juge n’aurait selon lui pas traité sa demande de restitution ou de
prolongation du délai de détermination ni sa demande de suspension de la procédure.
a)
L’autorité qui ne statue pas sur une conclusion ou sur un grief motivé de façon
suffisante, pertinent pour l’issue du litige et relevant de sa compétence commet un déni
de justice proscrit par l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale ; RS 1101) (ATF
135 I 6 consid. 2.1 ; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 4.1). En revanche, lorsque le
juge entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il ne peut
y avoir de déni de justice formel, mais seulement une violation du droit d'être entendu si
la motivation de sa décision ne satisfait pas aux exigences minimales déduites de l'art. 29
al. 2 Cst (TF 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 c. 2.1). La jurisprudence a en effet déduit du droit
d'être entendu l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Toutefois,
l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324 consid. 6.1).
b)
En l’espèce, le grief de déni
de justice formel est manifestement infondé, dès lors que le premier juge a traité les
deux requêtes en cause dans ses considérants.
aa)
Au sujet de la prolongation du délai de détermination, le premier juge a considéré
que, s’agissant d’un délai fixé judiciairement, il pouvait être prolongé
pour des motifs suffisants (art. 144 al. 2 CPC), qu’en l’espèce, le poursuivi exposait
être incarcéré et attendre une réponse de l’établissement pénitentiaire
à sa demande de conduite à domicile et de transmission des dossiers dans sa cellule sans toutefois
expliquer en quoi ces mesures lui permettraient de faire valoir des moyens de défense particuliers
et que, pour le surplus, la requête de mainlevée lui avait été valablement notifiée,
qu’il avait ainsi pu prendre connaissance des pièces du dossier et qu’il avait par ailleurs
bénéficié d’un délai de détermination supplémentaire, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de prolonger encore ce délai.
bb)
Au sujet de la suspension de la procédure, le juge de paix a considéré que selon l’art.
126 CPC, elle pouvait être ordonnée si des motifs d’opportunité le commandaient,
notamment lorsque la décision dépendait du sort d’un autre procès (art. 126 al.
1 CPC), et qu’en l’espèce, le poursuivi n’établissait pas l’existence
d’un motif de suspension : il alléguait qu’une procédure de plainte était
pendante devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
mais ne produisait toutefois aucune pièce établissant ce fait. Au surplus, le premier juge
a rappelé la jurisprudence du Tribunal cantonal selon laquelle il n’y a en principe pas lieu
de suspendre une procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur une autre procédure,
dès lors que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée ne dépend jamais
du sort d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être tranchée est
de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée, ce point devant être
examiné de cas en cas sur la base des pièces disponibles (CPF 10 octobre 2019/223 et les
arrêts cités).
c)
Les motifs du premier juge sont suffisants et pertinents. Le droit d’être entendu du recourant
n’a pas été violé
IV.
Le recourant conclut également dans son acte de recours à la suspension de la procédure,
mais ne démontre toutefois pas l’existence d’un motif de suspendre celle-ci. Il ne produit
ainsi toujours aucune pièce établissant qu’une procédure de plainte portant sur
la compétence
ratione
loci
de l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois serait en cours ou qu’une décision aurait été rendue par l’autorité
inférieure de surveillance saisie, qui aurait «
annulé
tous les commandements de payer à la base de la présente procédure
»,
comme il l’affirme. C’est en vain qu’il réitère sa réquisition de preuve,
tendant à la production du dossier de la procédure de plainte en question : s’il
a effectivement entamé une telle procédure, il est forcément en possession de pièces
qu’il lui appartenait de produire à l’appui de ses requêtes de suspension.
V.
Au fond, le recourant ne critique pas la décision de mainlevée en tant que telle. Il invoque
seulement la nullité du commandement de payer en se bornant à alléguer que l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois serait incompétent
ratione
loci
, sans toutefois soulever aucun argument sur
ce point.
VI.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, selon
le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Vu le rejet de la requête d’assistance judiciaire (cf. supra consid. II aa), les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.
II.
Le recours est rejeté.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
La demande d’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance formulée par
le recourant est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant Z.________.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Département des Institutions et du Territoire, DGAIC, Direction du recouvrement, Notes de frais
pénaux (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 540 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :