vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 6 · 2010-03-03 · fr

JUGE DE PAIX, SUCCESSION, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 7 ROTC, 124a TFJC, 124b TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
20/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 3 mars 2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
A.J.________
d'avec
LA
JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DU GROS-DE-VAUD
*****
Art. 7 ROTC; 21, 23,
124a, 124b TFJC
Vu le décompte
des frais n
o
101705, d'un montant total de 475
francs, établi le 24 décembre 2009 par la Justice de
paix du district du Gros-de-Vaud pour la succession d'Agnès
Panchaud, décédée le [...],
vu le recours interjeté le 5 janvier 2010 contre cette
décision par A.J.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision de première instance sur
les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC; Tarif des frais judi
ciaires en matière civile du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond, le recours
s'exerce dans les dix jours dès la communication du montant
des frais, par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est
critiquée, le Président du Tribunal cantonal statuant
à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1let.d ROTC;
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des
frais,
qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal
cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication
de la décision, il est donc recevable;
attendu que le recourant conteste l'émolument d'un montant
de 475 francs que la justice de paix a mis à sa charge en
application de l'art. 124b TFJC,
qu'il estime ce montant exagéré, compte tenu du fait
que ses parents ne possédaient aucun bien de valeur et que
la succession était simple,
que l'art. 124b TFJC prévoit que, pour une dévolution
successorale testamentaire, toutes opérations comprises
à l'exception des mesures de sûreté et de la
remise du certificat d'héritier, la justice de paix
perçoit un émolument de 400 à 1'200
fr.,
que ce montant est supérieur à celui prévu
dans le cadre de la dévolution d'une succession ab intestat
relative à des héritiers de la première
parentèle, qui se situe entre 200 et 400 fr. (art. 124a
TFJC),
qu'en l'espèce toutefois, les opérations que la
justice de paix a menées concernaient bien une
dévolution successorale testamentaire, puisqu'elle a
homologué le pacte successoral que la défunte avait
passé avec son époux,
que l'émolument de 475 fr. réclamé par la
justice de paix se situe au bas de la fourchette prévue
à l'art. 124b TFJC,
que la somme de 75 fr. facturée en plus de ce montant se
justifie par le fait qu'il y avait plusieurs héritiers et un
exécuteur testamentaire, lequel a finalement renoncé
à son mandat,
que l'émolument de 475 fr. que requiert la justice de paix
n'apparaît donc pas critiquable dans ces
conditions,
qu'il convient de rejeter le recours et de confirmer la
décision sur les frais,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC).
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant
sont arrêtés
à 100
francs
(
cent francs
).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.J.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 475
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Justice de paix du
district du Gros-de-Vaud.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: