vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 123 · 2014-01-23 · fr

OBLIGATION DE COTISER, COTISATION AVS/AI/APG, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, INTÉRÊT MORATOIRE, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 65 al. 5 LAVS, 26 LPGA, 41bis al. 1 RAVS, 41bis al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.01.2014 Arrêt / 2014 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
36/12 - 7/2014
ZC12.024592
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mmes
Rossier et Moyard, assesseures
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Aigle, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
T.________
,
à Clarens, intimée.
_______________
Art.
26 LPGA, 64 al. 5 LAVS, 41
bis
al. 1 let. b et 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
X.________, né en 1961, a exercé la profession de courtier immobilier. Il a cessé d’exercer
cette activité en juillet 1997 en raison d’atteintes à sa santé. Son contrat de
travail a été résilié avec effet au 30 septembre 1997. Depuis lors, X.________ n’a
plus exercé d’activité lucrative. Il a adressé une demande de prestations à
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : OAI), qui lui
a alloué une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juillet 1998. A l’époque, X.________ était domicilié à [...]. La caisse de
compensation compétente était la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Cette dernière
a calculé le montant des rentes dues à l’assuré et les a régulièrement
versées.
L’OAI a ouvert trois procédures successives de révision du droit à la rente, entre
1999 et 2012, sans que ces procédures n’entraînent une modification du droit aux prestations.
Au terme de chacune d’entre elles, l’OAI a communiqué à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS le maintien du droit aux prestations allouées.
Depuis la fin de son activité lucrative, X.________ n’a plus versé de cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ou pour l’allocation
pour perte de gain en cas de service ou de maternité (cotisation AVS/AI/APG).
B.
Le 9 mars 2012, à la demande de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, X.________ a rempli
un questionnaire d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative. Il y a notamment
précisé recevoir une rente de la part des [...], pour un montant annuel de 53'325 francs.
Par six décisions séparées du 16 avril 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a exigé de X.________ le paiement de cotisations sociales (AVS/AI/APG) et de participations
aux frais administratifs pour les années 2007 à 2012. Les cotisations et participations aux
frais pour chacune des années 2007 à 2010 étaient de 2’070 fr. 40, et celles correspondant
à chacune des années 2011 et 2012 étaient de 2'111 fr. 60. Pour la période courant
du 1
er
janvier 2007 au 31 mars 2012, le montant total exigé était de 10'921 fr. 20.
Dans une septième décision, également rendue le 16 avril 2012, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a fixé à 1'188 fr. 20 le montant des intérêts moratoires qu’elle
demandait à l’assuré de payer pour la période du 1
er
janvier 2008 au 16 avril 2012.
Le 21 mai 2012, X.________ a formé opposition à ces décisions au motif que la Caisse cantonale
de compensation AVS aurait dû le renseigner plus rapidement sur son obligation de cotiser.
Par décision sur opposition du 23 mai 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a rejeté
l’opposition et maintenu ses prétentions en paiement d’un montant de 10'921 fr. 20 de
cotisations AVS/AI/APG et de participation aux frais administratif pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31 mars 2012, ainsi que de 1'188 fr. 20 d’intérêts moratoires pour la
période du 1
er
janvier 2008 au 16 avril 2012.
C.
X.________ interjette un recours de droit administratif
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il en demande
l’annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l’intimée
« pour nouvelle décision au sens des considérants ». En substance, il soutient
que l’intimée aurait dû s’apercevoir du fait qu’il ne remplissait pas son
obligation de cotiser depuis la fin de son activité lucrative, puisqu’elle lui versait régulièrement
une rente d’invalidité et qu’elle avait reçu plusieurs avis de l’OAI relatifs
à l’octroi initial de la rente d’invalidité, puis à son maintien au terme
de trois procédures successives de révision. Il y voit une violation de l’obligation
de renseigner prévue par l’art. 27 LPGA. Il en conclut, d’une part, avoir droit à
ce que « soient prises en compte dans le calcul des rentes AI/AVS futures les cotisations AVS
jusqu’à ce jour sans interruption », en dépit du fait que les cotisations arriérées
de 1997 à 2006 ne pourront plus être recouvrées par suite de péremption. Il soutient,
d’autre part, que l’intimée ne peut exiger le paiement d’intérêts moratoires
sur les cotisations dont elle demande le paiement. Enfin, s’agissant des cotisations pour les années
2007 à 2012, il en demande l’exonération ou la réduction, ou à tout le moins
un plan de paiement pour tenir compte des circonstances et de ses difficultés financières.
Le 27 août 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours, tout en se déclarant d’accord
d’envisager un plan de paiement.
A la demande du tribunal, l’OAI a produit son dossier le 7 décembre 2012. Les parties en ont
été informées par lettre du 16 janvier 2014.
Le 23 janvier 2014, le tribunal a tenu une audience de jugement.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière, sous réserve de ce qui suit.
c) aa)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Les conclusions du recours déterminent, dans le cadre de l’objet
de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont identiques
si la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours
ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports
juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans
l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b, 2 et les références ;
Ulrich
Meyer/Isabel von Zwehl
, L’objet du litige
en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne
2005, p. 440).
Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet
de la contestation, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial que
l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée
à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503, 122 V 34
consid. 2a p. 36 et les références). Les conditions auxquelles une extension du procès
au-delà de l'objet de la contestation est admissible vont nettement plus loin que le lien matériel
étroit exigé pour l'extension de la procédure au-delà de l'objet du litige. Celles-ci
doivent être réalisées cumulativement; la question qui excède l'objet de la contestation
doit être, en particulier, en état d'être jugée (TF 9C_595/2013 et 9C_646/2013 du
30 novembre 2013 consid. 4.2, 9C_694/2009 du 31 décembre 2010 consid. 3.1; cf. également
Meyer/von
Zwehl
, op. cit., n° 27 p. 446).
bb)
En l’espèce, le recourant part
du constat qu’il ne peut plus verser de cotisations pour la période de 1997 à 2006. Bien
que ses conclusions formelles ne soient pas explicites sur ce point, on peut déduire de la motivation
présentée qu’il souhaite que, dans l’hypothèse ou sa rente d’invalidité
prendrait fin prochainement, son droit à une rente ultérieure de l’assurance-invalidité
ou de l’assurance-vieillesse soit calculé comme s’il avait continué de verser des
cotisations sans interruption depuis 1997. Une telle conclusion sort de l’objet de la contestation
tranché par la décision sur opposition litigieuse, qui ne statue nullement sur cette question.
Elle est donc irrecevable.
Le recourant conclut également, si l’on se réfère à la motivation du recours,
à l’exonération des cotisations exigées par l’intimée pour la période
de 2007 à 2012, compte tenu de sa situation financière difficile. A titre subsidiaire, il demande
que les cotisations soient réduites ou qu’il puisse les acquitter selon un plan de paiement
à définir. Le recourant est toutefois au bénéfice de rentes de l’assurance-invalidité,
d’une part, et de son institution de prévoyance professionnelle, d’autre part. En 2011
et 2012, ces prestations semblent avoir été, annuellement, de 103'437 fr., ce qui conduit à
douter que les conditions d’une remise ou d’une réduction des cotisations, posées
par l’art. 11 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10), soient remplies. Il n’y a toutefois pas lieu de se prononcer plus avant
sur ce point. L’intimée ne s’est pas prononcée à ce propos dans la décision
sur opposition litigieuse en l’absence de demande dans ce sens présentée en procédure
administrative, mais a informé le recourant de la possibilité de demander un plan de paiement.
En procédure de recours, l’intimée s’est limitée à observer que les conditions
permettant la réduction des cotisations ne paraissaient pas remplies, en se déclarant disposée
à accorder un plan de paiement. Enfin, le recourant n’a allégué aucun fait précis
ni déposé aucune pièce en vue d’établir plus clairement sa situation financière.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’étendre l’examen du tribunal au-delà
de l’objet de la contestation déterminé par la décision sur opposition du 23 mai
2012. Les conclusions du recourant relatives à la remise ou à la réduction des cotisations,
ou encore l’octroi de délai de paiement, sont irrecevables. Si le recourant entend obtenir
une décision de l’intimée sur ces points, il lui appartiendra de lui adresser une demande
dans ce sens.
Le recourant conclut enfin, toujours si l’on se réfère à la motivation du recours,
à la réforme de la décision sur opposition en ce sens qu’aucun intérêt
moratoire ne soit mis à sa charge. Cette conclusion est recevable.
2.
a)
Le recourant soutient que « vu l’erreur
manifeste commise par la Caisse, cette dernière ne saurait appliquer un intérêt moratoire ».
Il invoque une violation de l’obligation de renseigner prévue par l’art. 27 LPGA et,
sans citer d’autre disposition légale, prétend que la Caisse aurait dû « s’enquérir
des cotisations AVS ». A défaut, elle a violé la pratique décrite au chiffre
2060 de la  Directive sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG, édictée par l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : DIN). Selon cette directive, « la circulaire
sur la procédure dans l’AI oblige les secrétariats des commissions AI à remettre
à la caisse de compensation du canton du domicile de l’assuré, dans certains cas, une
copie du prononcé entraînant l’octroi d’une rente AI, afin que cette caisse puisse
vérifier l’assujettissement de l’assuré comme personne sans activité lucrative.
L’assuré qui allègue ne pas remplir les conditions permettant de le considérer comme
personne sans activité lucrative doit apporter la preuve qu’il en est bien ainsi ».
b)
Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires (cf. art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 41
bis
al. 1 let. b et 2 RAVS [règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]). Il s'agit en réalité d'intérêts
compensatoires destinés à compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en
raison du paiement tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit
un désavantage. Les intérêts moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont
dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202
consid. 3.3.1 et les arrêts cités). L'obligation de payer ces intérêts existe également
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs
pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la seule
exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août
2013 consid. 7.1).
En l’occurrence, le recourant conteste son obligation de payer des intérêts moratoires,
quant au principe, au motif que l’intimée aurait commis une faute. Il ne conteste pas, en
revanche, le calcul de ces intérêts. Dès lors qu’au regard de la jurisprudence citée
ci-avant, une éventuelle faute de la caisse de compensation est sans pertinence en ce qui concerne
l’obligation de verser des intérêts moratoires, les conclusions du recourant sur ce point
sont mal fondées. On ajoutera, au demeurant, qu’il appartient en premier lieu aux personnes
sans activité lucrative soumises à l’obligation de cotiser de veiller à s’affilier
et à remplir cette obligation (art. 64 al. 5 LAVS). Dans le canton de Vaud, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS remplit son obligation générale d’informer, prévue
par l’art. 27 al. 1 LPGA, en faisant éditer des fascicules d’information, par publications
régulières dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et par affichage au pilier
public cantonal. Le recourant ne pouvait par conséquent pas ignorer son obligation de cotiser et
ne saurait déduire aucun droit du fait que l’intimée n’a pas suivi, dans un cas
particulier, la pratique administrative définie par les DIN.
3.
Le recourant voit ses conclusions intégralement rejetées dans la mesure où elle sont recevables,
de sorte qu’il ne peut pas prétendre à l’octroi de dépens (art. 61 let. g
LPGA et 55 LPA-VD). La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 mai 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour X.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :