vd_findinfo · HC / 2019 / 309 · 2019-05-09 · fr

ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2019 HC / 2019 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.030184-181687
262
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à Nyon, défendeur, contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.K.________
,
à Nyon, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 septembre 2018, communiqué pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente
ou le premier juge) a ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à
VI de la convention signée par les parties à l’audience du 10 juillet 2018, réglant
notamment les questions de l'autorité parentale, de la garde et du droit de visite du père
S.________ sur sa fille A.K.________, née le [...] 2010 (I), a dit que le retour du droit de visite
de S.________ exercé le week-end sur A.K.________ s’effectuerait le lundi matin, à la
rentrée des classes, respectivement au domicile de la mère d’A.K.________ s’il
n’y avait pas école (II), a instauré un mandat de surveillance au sens de l’art.
307 CC en faveur d’A.K.________ et l’a confié au Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) (III), a dit que S.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
A.K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
mère d’A.K.________ jusqu’à la majorité de celle-ci, puis dès lors en
mains d’A.K.________, la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire,
des pensions mensuelles suivantes, toutes allocations familiales non comprises et dues en sus :
2'250 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus ; 550 fr. dès lors et
jusqu’à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC (IV), a dit que les pensions ci-dessus seraient indexées sur l’indice suisse des
prix à la consommation la première fois le 1
er
janvier 2019, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice de référence
étant celui du mois au cours duquel le jugement était devenu définitif et exécutoire,
cette indexation n’intervenant que pour autant et dans la mesure où les revenus de S.________
seraient aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas (V),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'800 fr., étaient laissés à
la charge de l’Etat par 933 fr. 30 pour la demanderesse A.K.________ et mis à la charge du
défendeur S.________ par 1’866 fr. 70 (VI), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Martine Gardiol, conseil de la demanderesse, à 734 fr. 90 pour la période du 26 juin
au 10 juillet 2018 (VII), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VIII), a dit que le défendeur devait
verser à la demanderesse un montant de 800 fr. à titre de dépens (IX) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, s’agissant de la seule question litigieuse dans le cadre de l'appel, à savoir la
contribution d'entretien mise à la charge du père en faveur de sa fille (ch. IV), le premier
juge a tout d’abord retenu que jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, l’entretien
convenable d’A.K.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) était
de 2'239 fr. 40, soit 205 fr. 40 de coûts directs plus 2'034 fr. de contribution de prise en charge
correspondant au manco de sa mère B.K.________. Le disponible de S.________ (ci-après :
le défendeur ou l’appelant) étant de 3'515 fr. 55 (
recte
:
3'485 fr. 55), il permettait de couvrir entièrement l’entretien convenable d’A.K.________.
Le premier juge, considérant, en vertu de la maxime d’office, qu’il n’était
pas lié par les conclusions des parties, a fixé la contribution à l’entretien de
l’enfant à 2'239 fr. 40 par mois, montant arrondi à 2'250 francs. La Présidente
a ensuite imputé un revenu hypothétique à la mère d’A.K.________ à partir
de la dixième année de l’enfant, considérant qu’il pouvait être exigé
d’elle qu’elle travaille à 50% et que, par conséquent, elle était en mesure
de réaliser un revenu mensuel net de 2'000 fr., treizième salaire compris, de sorte que son
manco s’élevait à 34 fr. par mois. L’entretien convenable de l’enfant était
dès lors de 439 fr. 40 (coûts directs de 405 fr. 40 + contribution de prise en charge de 34
fr.), que le défendeur était en mesure de couvrir grâce à son disponible. Le montant
de la contribution d’entretien devait toutefois être fixé, après déduction
des allocations familiales, à 550 fr. par mois, compte tenu des conclusions du défendeur. Enfin,
il a été retenu que, dès l’âge de 16 ans révolus de l’enfant, sa
mère pourrait travailler à 100%, de sorte qu’il n’y avait plus lieu, à partir
de ce moment-là, à une contribution de prise en charge. L’entretien convenable de l’enfant
s’élèverait donc à 405 fr. 40, correspondant à ses coûts directs, et la
contribution d’entretien en sa faveur à 550 fr., au vu des conclusions du défendeur.
B.
Par acte du 29 octobre 2018, S.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il soit dit qu’il contribuera à l’entretien de sa fille
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la mère d’A.K.________
jusqu’à la majorité de celle-ci, puis dès lors en mains d’A.K.________, la
première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, d’une pension
mensuelle de 140 fr., toutes allocations familiales non comprises et dues en sus, jusqu’à
la majorité et même au-delà jusqu’à l’âge de 25 ans révolus,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (conclusion III/I), et à ce qu’il soit dit que
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant A.K.________ s’élève
à 139 fr. 40 par mois, dont 105 fr. 40 de coûts directs (conclusion III/II). A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction.
Par réponse du 10 janvier 2019, A.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que l’appelant soit débouté de toutes ses conclusions et, subsidiairement,
à l’annulation du chiffre IV du dispositif du jugement et au renvoi de la cause pour nouvelle
instruction, l’appelant étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
L’intimée a requis l’assistance judiciaire et a en outre produit un bordereau de sept
pièces.
Le 4 février 2019, S.________ a déposé des déterminations écrites, au terme
desquelles il a confirmé les conclusions de son appel.
Le 7 février 2019, l’intimée est revenue brièvement sur les déterminations
du 4 février 2019 de la partie adverse, en précisant qu’elle n’entendait pas solliciter
de délai supplémentaire pour produire de nouvelles déterminations. Par courrier séparé
du même jour, son conseil a produit sa liste des opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.K.________ est née le [...] 2010 à Lausanne.
Sa naissance a été très prématurée et l’enfant est née avec une malformation
congénitale du pied gauche appelée « pied bot varus équin » qui nécessite
des soins appropriés.
Les parents d’A.K.________, S.________, né le [...] 1980, et B.K.________, née le [...]
1965, n’ont jamais été mariés. Son père l’a reconnue devant l’officier
de l’état civil de Morges le [...] 2010. Les parents de la demanderesse disposent de l’autorité
parentale conjointe.
b)
La demanderesse a vécu avec ses deux parents jusqu’à la séparation de ceux-ci le
1
er
avril 2016. Cette séparation a été douloureuse pour elle et sa mère, avec laquelle
elle a une relation très proche.
Les relations entre les parents de la demanderesse sont difficiles. Le défendeur a déposé
le 22 avril 2016 une requête auprès de la Justice de paix du district de Nyon. A l’audience
d’enquête du juge de paix du 14 juin 2016, la mère de la demanderesse et le défendeur
ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
« I. S.________ aura
sa fille A.K.________ auprès de lui tous les samedis de 14 heures au dimanche soir à 18
heures, depuis le 18 juin 2016 au 10 juillet 2016 inclus, ainsi que tous les mercredis soirs de 17 heures
au jeudi matin, à charge pour le père d’aller la chercher au domicile maternel, et de
la ramener, au domicile maternel respectivement à l’école ;
II. Dès le 22 juillet 2016, et à défaut d’entente contraire,
S.________
aura sa fille A.K.________
auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, ainsi que tous les mercredis soir de 17 heures au jeudi matin, à charge pour le père
d’aller la chercher au domicile maternel, et de la ramener, au domicile maternel respectivement
à l’école ;
III.
S.________
aura sa fille A.K.________ auprès de lui la moitié des vacances scolaires et des jours fériés ;
IV.
S.________
contribuera aux frais d’entretien et d’éducation d’A.K.________ par le versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
comprises, d’un montant de 1'050
fr
. avec effet rétroactif
au 1
er
avril 2016 ; le montant de la pension fixé ci-dessus pourra être modifié à la
requête de l’un ou l’autre des parents si les circonstances le justifient (art. 286
CC) ;
V. Parties s’engagent à entreprendre une thérapie systémique auprès de [...]
ou une médiation auprès de tout professionnel compétent. »
Cette convention a été ratifiée par le juge de paix du district de Nyon pour valoir décision
entrée en force.
c)
Une audience de conciliation s’est tenue devant le premier juge le 10 juillet 2017, au cours
de laquelle les parties ont signé une convention de mesures provisionnelles, ratifiée séance
tenante par la Présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Cette convention était
ainsi libellée :
«
S.________ pourra
avoir sa fille A.K.________ auprès de lui, à charge pour lui d'aller la chercher là où
elle se trouve et de l’y ramener, un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin, de même
un mercredi soir pour le repas, de 18h00 à 20h00, la semaine où S.________ n’a pas l’enfant
le week-end, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
»
Les parties se sont en outre accordées pour
que la Présidente mandate sans désemparer le SPJ afin de faire toute proposition utile dans
l’intérêt de l’enfant A.K.________.
2.
La Présidente a confié le mandat d’évaluation
au SPJ par lettre du 11 juillet 2017.
3.
a)
Le 31 août 2017, A.K.________, représentée
par sa mère, a déposé une demande en fixation de la contribution d’entretien et
des droits parentaux, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
1. La garde et
le droit de déterminer la résidence d’A.K.________ née le [...] 2010 sont confiés
à sa mère B.K.________.
2. S.________ bénéficiera d’un droit de visite sur A.K.________ un weekend sur deux du
vendredi 18 heures au lundi matin, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant
au domicile maternel et de la ramener au domicile maternel ou à l’école, un mercredi
soir pour le repas de 18h à 20h la semaine où S.________ n’a pas l’enfant le weekend
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à déterminer
d’entente entre les parties.
3. Interdiction est faite à S.________ d’emmener A.K.________ en vacances, hors l’espace
Schengen, en particulier en Turquie sans une autorisation écrite et signée de la part de B.K.________,
pour la durée du voyage et la destination choisie.
4. S.________ contribuera à l’entretien d’A.K.________, par le versement d’une
contribution d’entretien payable par mois et d’avance, rétroactivement dès le 1
er
janvier 2017, allocations familiales non comprises, et ce jusqu’à l’âge de 10 ans
révolus de CHF 1'900.-, puis de 10 ans jusqu’à 18 ans et même au-delà jusqu’à
l’âge de 25 ans révolus au plus tard en cas d’études sérieuses ou de
formation régulièrement suivie de CHF 1'400.-.
5. Cette contribution d’entretien est versée en mains du parent gardien jusqu’à
l’âge de 18 ans révolus puis ensuite directement en mains d’A.K.________, y compris
l’intégralité des allocations familiales versées en sa faveur, actuellement de CHF
250.- auxquelles s’ajoutent cas échéant les allocations pour famille versées en
plus par l’employeur de
S.________,
soit actuellement CHF 250.- supplémentaires, rétroactivement depuis le 1
er
janvier 2017 également.
6. La susdite contribution d’entretien sera indexée au coût de la vie, la première
fois, le 1
er
janvier 2019.
7. Le montant de l’entretien convenable d’A.K.________ est arrêté à CHF 1'900.-
(mille neuf cents francs) par mois, depuis le 1
er
janvier 2017 jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, puis de CHF 1'400.- (mille
quatre cents francs) de 10 ans jusqu’à 18 ans révolus et même au-delà jusqu’à
l’âge de 25 ans au plus tard en cas d’études sérieuses ou de formation régulièrement
suivie.
8. Chaque année, dans les 10 jours suivant la réception de son certificat de salaire annuel,
S.________ en remettra une copie à B.K.________, sous les peines de l’article 292 CP.
9. Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
»
b)
Dans
sa réponse du 3 octobre 2017, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet de la demande. A titre subsidiaire, il a notamment pris les conclusions suivantes :
«
1.
Confirmer les modalités de garde et de contribution d’entretien convenues auprès de la
Justice de paix et figurant dans la décision du 16 juin 2016 ;
2. Autoriser Monsieur S.________ à quitter le territoire suisse avec sa fille A.K.________ sans
l’accord écrit préalable de Madame B.K.________ ;
3. Obliger Madame B.K.________ à respecter la décision de justice du 16 juin 2016, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC) ;
4. Donner acte à Madame B.K.________ qu’elle doit cesser immédiatement toutes ses atteintes
envers Monsieur S.________ et l’informer sur ses devoirs et obligations ;
(…).
»
Le défendeur a en outre pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
«
1.
Attribuer l’autorité parentale exclusive d’A.K.________ à MonsieurS.________.
2. Attribuer la garde d’A.K.________ à Monsieur S.________.
3. Réserver un droit de visite restreint sur l’enfant A.K.________ en faveur de Madame B.K.________
à raison d’un week-end sur deux du vendredi à 18h au dimanche à 18h ainsi que pendant
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés d’entente entre les parties ;
4. Interdire à Madame B.K.________ d’emmener A.K.________ à l’étranger pour
les vacances sans autorisation écrite et signée par Monsieur S.________, pour la durée
du voyage et la destination choisie ;
5. Obliger Madame B.K.________ à respecter ces modalités sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC) ;
6. Donner acte à Madame B.K.________ qu’elle doit cesser immédiatement toutes ses atteintes
envers Monsieur S.________ ;
7. Interdire à Madame B.K.________ de prendre contact avec Monsieur S.________ ;
8. Réserver à Madame B.K.________, lorsqu’A.K.________ se trouve en vacances avec son
père le droit de téléphoner à sa fille le mercredi soir entre 18h et 20h et le dimanche
soir entre 18h et 20 h ;
9. Donner acte à Monsieur S.________ qu’il prendra à sa charge toutes les factures d’A.K.________
nécessaires à son entretien ;
10. Compenser les frais judiciaires ;
11. Allouer une indemnité de dépens à Monsieur S.________.
»
c)
Le 2 novembre 2017, la demanderesse a déposé une réponse sur la demande reconventionnelle
et des déterminations sur la réponse. Elle a maintenu l’intégralité des conclusions
de sa demande du 31 août 2017, à l’exclusion de la durée du droit de visite le week-end,
qu’elle a limitée au dimanche soir à 20h, et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de toutes les conclusions du défendeur, tant subsidiaires que sur demande reconventionnelle.
Par duplique et réplique
sur demande reconventionnelle du 19 décembre 2017, le défendeur a maintenu l’intégralité
des conclusions de son mémoire de réponse et de sa demande reconventionnelle et a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions de la demanderesse contenues dans sa
demande du 31 août 2017.
4.
a)
Le
SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 14 mars 2018. Il a relevé que l’enfant
était suivie par une psychologue, Mme [...], depuis un an et demi, à raison d’une fois
par semaine et que les professionnels qui avaient été entendus dans le cadre de cette évaluation
étaient l’enseignante d’A.K.________ ainsi que sa psychologue.
Dans sa synthèse, le SPJ a indiqué que la mère d’A.K.________ apparaissait vouloir
surprotéger celle-ci, en particulier en l’appelant au téléphone tous les soirs où
l’enfant était chez son père, et qu’elle suivait les envies de sa fille en ne lui
imposant rien, la laissant libre de rentrer chez elle si elle le voulait, précisant d’un côté
que le défendeur faisait beaucoup d’activités avec A.K.________ et était un bon
père, mais, d’un autre côté, que l’enfant craignait son père et était
angoissée à l’idée d’aller chez lui. Le SPJ a constaté que le défendeur
et sa fille avaient une relation proche et complice, que le père se montrait à l’écoute
de son enfant et que les deux partageaient beaucoup d’activités. Il a indiqué que le
défendeur se plaignait du manque de communication entre les parents, en particulier sur la scolarité
d’A.K.________, et qu’il souhaitait que la mère ne tienne pas des propos inadéquats
devant leur fille. Le SPJ a relevé que ce manque de confiance réciproque créait un climat
délétère pour A.K.________, nuisant à son développement et à son épanouissement,
et que l’enfant, qui se sentait tiraillée entre ses parents, inventait des histoires d’animaux
malades pour ne pas subir un conflit de loyauté. Le SPJ a indiqué qu’il était primordial
de poursuivre la prise en charge psychologique afin qu’A.K.________ ait un espace à elle sans
interactions avec ses parents. Il déplorait le manque de communication entre ces derniers, indiquant
que même le passage du droit de visite s’effectuait sous tension. Le SPJ a relevé qu’il
avait proposé aux parents d’instaurer un mandat de surveillance afin de restaurer le lien
entre eux à propos de l’enfant, ce qu’ils avaient accepté. Enfin, selon le SPJ,
il n’y avait aucune raison de limiter le droit de visite du défendeur.
Dans les conclusions de son rapport d’évaluation, le SPJ a fait les propositions suivantes :
- maintenir le lieu de résidence d’A.K.________ chez sa mère ;
- maintenir une autorité parentale conjointe ;
- fixer un droit de visite de manière précise pour le père, à savoir un week-end
sur deux du vendredi soir au lundi matin et tous les mercredis de 18h00 à 20h00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires ;
- encourager les parents à trouver un accord sur la question des appels téléphoniques
en les limitant à un par week-end ;
- instaurer un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC, afin d’offrir aux parents
un lieu et un espace qui les incitent à communiquer à propos d’A.K.________, dans un
esprit constructif, mandat pour lequel les deux parents ont donné leur accord.
b)
Dans
ses déterminations écrites du 12 avril 2018, le défendeur a adhéré aux conclusions
du rapport d’évaluation du SPJ. Il a requis de pouvoir disposer en permanence d’une
pièce d’identité de sa fille afin de la produire, le cas échéant, lorsque celle-ci
était avec lui.
c)
Dans
ses déterminations du 16 avril 2018, B.K.________ a quant à elle indiqué qu’elle
se ralliait aux conclusions du SPJ, sauf sur la fin du droit de visite le week-end et sur les appels
téléphoniques de l’enfant à sa mère ou l’inverse. Elle a ainsi conclu
à ce que le droit de visite se termine le dimanche soir à 20 heures, en arguant qu’A.K.________
avait manifesté clairement son souhait de dormir à la maison le dimanche soir avant l’école
le lundi matin. En outre, elle s’est opposée à la limitation du nombre d’appels
téléphoniques durant le week-end, contraire selon elle aux besoins de l’enfant, mais
s’est engagée à les limiter à un appel par soir, tout en laissant à A.K.________
le choix pour le surplus de l’appeler selon ses envies jusqu’à ce qu’elle atteigne
l’âge de dix ans révolus. Elle a encore conclu à la restitution de tous les bijoux
appartenant à A.K.________ qui lui avaient été offerts durant sa petite enfance et que
le défendeur prétendait avoir mis dans un safe à la banque.
5.
A l’audience de jugement du 10 juillet 2018,
ont été entendus la mère de la demanderesse assistée de son conseil d’office,
le défendeur, non assisté, ainsi qu’ [...] pour le SPJ, Unité d’évaluation.
La mère de la demanderesse et le défendeur ont signé une convention partielle relative
aux droits parentaux, au sens large, sur A.K.________, dont la teneur est la suivante :
«
I. L’autorité
parentale sur l’enfant A.K.________, née le [...] 2010, est confiée conjointement à
ses parents.
II. La garde de l’enfant A.K.________ est attribuée à sa mère, son lieu de résidence
étant maintenu chez la mère, Mme B.K.________.
III. S’agissant du droit de visite, les parties adhèrent à la proposition du Service
de protection de la jeunesse tendant à ce que le droit de visite s’exerce un week-end sur
deux, dès le vendredi soir, et tous les mercredis de 18h00 à 20h00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés en alternance. Les parents laissent trancher la
question du retour de droit de visite, soit le dimanche soir soit le lundi matin.
IV. Parents s’accordent à ce que Mme B.K.________ puisse téléphoner une fois par
week-end à sa fille, en principe le samedi.
V. Un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC est confié au Service de protection
de la jeunesse, ORPM de l’Ouest, afin d’offrir aux parents un lieu et un espace qui les incitent
à communiquer à propos d’A.K.________ dans un esprit constructif.
VI. Les parents s’engagent, hors l’espace Schengen, à solliciter une autorisation écrite
et signée de la part de l’autre parent pour la durée du voyage et la destination choisie
lors des vacances.
»
6.
a)
La demanderesse est scolarisée en 4
e
année du degré primaire (4P).
L’assurance invalidité
a pris en charge les coûts du traitement de son infirmité congénitale du 20 août
2010 au 31 août 2015. Selon attestation médicale du 28 février 2017, l’évolution
est assez favorable, l’enfant portant un petit insert (semelle) au niveau de la chaussure. Elle
est encore suivie au semestre, pour environ trois ans, puis probablement de manière annuelle jusqu’au
pic pubertaire.
Les coûts directs de la demanderesse, tels que retenus par le premier juge, sont les suivants :
- minimum vital
Fr.               400.00
- part du loyer (20 % de 687 fr.)
Fr.               137.40
- prime d’assurance-maladie LAMAL (après
subside de 100 fr. selon décision du 3.11.2017)
Fr.              20.60
- prime d’assurance-maladie LCA
Fr.              37.40
- frais médicaux              Fr.
10.00
- loisirs
Fr.
100.00
Total :
Fr.               705.40
./. allocations pour enfant
Fr.              250.00
./.
allocations de famille
Fr.              250.00
Total :
Fr.              205.40
Il ressort des pièces produites en appel par A.K.________
que pour 2019, sa prime mensuelle
d’assurance-maladie LAMAL (122 fr. 90) s’élève, après déduction des subsides
par 120 fr., à 2 fr. 90 et que B.K.________
a conclu une police d’assurance
vie (pilier 3b) auprès de [...] Assurances SA pour sa fille A.K.________, la prime mensuelle s’élevant
à 8 francs.
Dès l’âge de 10 ans révolus, soit dès le 3 août 2020, les coûts directs
de la demanderesse, tels que retenus par le premier juge, s’élèveront, compte tenu d’un
minimum vital de base de 600 fr., à 405 fr. 40, après déduction des allocations pour enfant
(250 fr.) et de famille (250 fr.).
b)
B.K.________
est actuellement sans activité lucrative. Elle a arrêté de travailler en 2009. Elle exerçait
jusque-là une activité professionnelle de réceptionniste-téléphoniste à
100% et réalisait un salaire mensuel net de l’ordre de 4'000 francs. Elle est à la recherche
d’un emploi similaire à temps partiel depuis deux ans et fait des démarches en ce sens
avec l’Office régional de placement. Selon attestation de [...] du 21 décembre 2018,
elle a effectué un stage de pratique commerciale dans cette entreprise depuis le 12 novembre 2018
« et au minimum jusqu’au 11 février 2019, sous réserve de prolongation de 3
mois maximum ». L’intéressée est actuellement au bénéfice des prestations
complémentaires pour familles (PC Familles). Elle a perçu à ce titre 864 fr. par
mois dès le 1
er
avril 2016, selon décision du 30 juin 2016, puis 844 fr. à partir du 1
er
septembre
2017, selon décision du 5 octobre 2017. A compter du 1
er
janvier 2019, le montant de la prestation mensuelle est de 795 fr., selon décision du 19 décembre
2018.
Les charges mensuelles de B.K.________,
telles que retenues par le premier juge, sont les suivantes :
- minimum vital
Fr.               1'350.00
- loyer (80 % de 687 fr.)
Fr.              549.60
- prime d’assurance-maladie LAMAL (après
subside
de 316 fr. selon décision du 3.11.2017)
Fr.              134.40
Total :
Fr.              2'034.00
Le premier juge a en particulier considéré que les loisirs allégués par B.K.________
à hauteur de 100 fr. par mois étaient compris dans le minimum vital de base. Quant aux frais
de déplacement, par 200 fr., ils n’ont pas été pris en considération dans les
charges, dès lors que la mère de la demanderesse était sans emploi. Il a également
été retenu que dès la dixième année de l’enfant A.K.________, B.K.________
pourrait réaliser, à un taux de travail de 50%, un salaire mensuel net de 2'000 fr., treizième
salaire compris.
Il ressort des pièces produites en appel par A.K.________ que pour 2019, la prime mensuelle d’assurance-maladie
LAMAL de sa mère (454 fr. 50) s’élève, après déduction des subsides par
317 fr., à 137 fr. 50.
c)
S.________ travaille à 100 % en qualité d’employé de banque au service de la Banque
[...]. Il réalise un salaire mensuel brut, versé treize fois l’an, de 6'959 fr.,
soit un salaire mensuel net de 6'055 fr. 55, allocations pour enfant (250 fr.) et de famille (250 fr.)
non comprises. Ramené sur douze mois, son salaire mensuel net est de 6'560 fr., montant arrondi.
En février 2018, il a perçu un bonus brut de 9'000 fr. dont il y a lieu de tenir compte. Au
total, le revenu mensuel net du défendeur est donc de 7'230 fr. 55.
Le défendeur vit avec sa compagne depuis le 31 mars 2018. Celle-ci travaille au [...] à 100
% et réalise un revenu mensuel brut de l’ordre de 4'000 à 4'500 francs. Le fils
de sa compagne, âgé de douze ans, vit actuellement avec eux. Après les vacances scolaires,
c’est le père qui en aura la garde et la mère versera une pension de l’ordre de
500 à 600 euros par mois.
Les charges mensuelles du défendeur sont les suivantes :
- minimum vital (1'700 fr. / 2)
Fr.               850.00
- droit de visite              Fr.
150.00
- loyer (1/2 x 1’200 fr.)
Fr.              600.00
- prime d’assurance-maladie
Fr.               470.00
- frais de voiture               Fr.
455.00
- frais de place de parc professionnelle
Fr.              30.00
- frais de repas              Fr.
240.00
- impôts
Fr.
950.00
Total :
Fr.              3'745.00
Le disponible du défendeur, après couverture de ses charges, est donc de 3'485 fr. 55 (7'230
fr. 55 – 3'745 fr.).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l'appel a été interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable. Il en va de même de la réponse
et des autres écritures versées au dossier.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al.
2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1).
Cela étant, les pièces produites par l’intimée ainsi que les faits nouveaux allégués
dans la réponse – sur lesquels l’appelant n’a pas pris position – concernant
le stage suivi par B.K.________, les prestations complémentaires pour familles, ainsi que les subsides
et primes d’assurance-maladie sont recevables. Il en a été tenu compte dans le présent
état de fait. Cependant, comme on le verra ci-après, ils ne sont de toute manière pas
déterminants pour le sort du litige.
3.
Il y a lieu de relever à titre préalable
qu’une convention d’entretien a été signée devant le juge de paix en 2016
et qu’elle réserve expressément les conditions d’application de l’art. 286
CC pour une modification. Or le premier juge ne fait pas mention des conditions nécessaires à
une telle modification. La démarche du juge
est néanmoins correcte au regard de l’art.
13c du Titre final du Code civil, selon lequel les contributions d’entretien destinées à
l’enfant qui ont été fixées dans une convention d’entretien approuvée
ou dans une décision antérieure à l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 de la modification du 20 mars 2015 sont modifiées à la demande de l’enfant
(art. 13c Tit. fin., 1
re
phrase).
Dans son message, le Conseil fédéral se réfère à l’art. 12 al. 1 Tit.
fin. CC selon lequel les dispositions renforçant le droit d’entretien relatif à
l’enfant sont applicables dès leur entrée en vigueur. L’enfant peut donc, en principe,
demander la modification des contributions d’entretien fixées dans un titre d’entretien
selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque les contributions ont été
fixées au regard de dispositions concernant des enfants de parents non mariés (art. 279 ou
287 CC), ce principe vaut sans exception. En effet, l’ancien droit ne permettait pas de garantir
à ces enfants la possibilité de bénéficier de la forme de prise en charge qui leur
convenait le mieux. A leur égard, l’entrée en vigueur du nouveau droit justifie donc,
à elle seule, une demande de modification de la contribution d’entretien (Juge délégué
CACI 28 mars 2017/95 consid. 3.2.2).
Tel est le cas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la problématique
des circonstances nouvelles au sens de l’art. 286 CC.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge une
constatation inexacte des faits en ne retenant pas la scolarisation d’A.K.________ et une violation
du droit par l’application d’une jurisprudence désuète. L’intimée, âgée
de plus de 8 ans, est actuellement scolarisée en 4P et de ce fait, il devait être retenu que
la mère de l’intimée est à même d’exercer une activité lucrative
à un taux de 50%, ce qui implique la prise en compte immédiate d’un revenu hypothétique.
4.2
4.2.1
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a modifié sa jurisprudence – jusque-là bien établie – de la règle des
10/16 ans pour la détermination de la durée de la prise en charge des enfants. Il a rappelé
que la contribution de prise en charge couvrait les besoins indirects de l’enfant, soit les frais
de subsistance du parent qui prenait en charge personnellement l’enfant, et qu’elle cédait
le pas à la couverture des coûts directs si les ressources manquaient (ATF 144 III 481 consid.
4.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs exposé que l’accord des parents quant au
mode de prise en charge méritait d’être protégé au-delà de la séparation,
mais non pour une durée indéterminée, et qu’il était nécessaire d’uniformiser
les méthodes de calcul à l’échelon national eu égard au pluralisme des méthodes
et à la mobilité intercantonale croissante (ATF 144 III 481 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral
a ainsi posé que l’on est désormais en droit d’attendre du parent se consacrant
à la prise en charge de l’enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50
% dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80 % à partir du
moment où celui-ci débute le degré secondaire (TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). En tant que ligne directrice,
ce modèle doit néanmoins être assoupli dans des cas particuliers, en présence de
motifs suffisants, le juge devant procéder à un examen du cas concret, et notamment, en cas
de désaccord des parents quant à la prise en charge, de l’importance de l’offre
réelle d’accueil extrafamilial et des autres options disponibles (ATF 144 III 481 consid.
4.7), ainsi que des avantages économiques liés à l’exercice d’une activité
lucrative par les deux parents, en sus de l’examen – concret lui aussi – de la capacité
de gain de ceux-ci. De plus, une fratrie nombreuse entraîne un temps consacré à la prise
en charge personnelle plus important que la présence d’un seul enfant, de sorte qu’une
activité à 50% ou à 80 % peut ne pas être exigée du parent gardien. De même,
la situation médicale de l’enfant peut aussi justifier un besoin de prise en charge personnelle
accru, permettant de déroger à la règle (TF 5A_931/2017 précité consid.
3.1.2 ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.9).
En principe, cette nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires
pendantes au moment où elle est adoptée ou futures. Comme jusqu'à présent, ces lignes
directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret ;
le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (TF 5A_931/2017
du 1
er
novembre
2018 consid. 3.1.2 et 3.1.3).
Comme précédemment, si le modèle de prise en charge qui était pratiqué jusqu'alors
ne peut pas être poursuivi indéfiniment, il convient le cas échéant d'accorder au
parent gardien – selon le degré de reprise ou d'étendue de l'activité lucrative,
la marge de manœuvre financière des parents et d'autres circonstances – un délai
qui, dans la mesure du possible, devrait être généreux (TF 5A_931/2017 précité
consid. 3.2.2 ; ATF 144 III 481 consid. 4.6), un délai de quatre mois ayant été jugé
bref mais non arbitraire par le Tribunal fédéral (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid.
6.3), lequel a également nié tout abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité
judiciaire cantonale dans une situation où six mois avait été laissés à l’épouse
pour étendre son taux d’activité professionnelle (TF 5A_93/2017 du 3 février
2017 consid. 3.2.2).
4.2.2
4.2.2.1
Un revenu hypothétique peut être imputé
tant au débirentier qu’au crédirentier.
Les critères valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans
autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas
de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III
118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent
ainsi s'adapter tant du point de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement
choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid.
4; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid.
3.1).
Le fait qu'une personne sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à titre de sanction,
par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner
si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié par
l'instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui permettent
de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances
sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer
un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant
en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486; TF 5A_588/2010
du 12 janvier 2011 consid. 2.3; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_634/2013 du 12
mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 3.3.1, FamPra.ch 2017
p. 1083). C'est pourquoi, le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension
ou l'octroi d'un revenu d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait,
qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se
trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_248/2011
du 14 novembre 2011 consid. 4.1, FamPra.ch 2012 p. 500; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011
consid. 7.4.2; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3, FamPra.ch 2010 673; TF 5A_ 891/2013 du 12
mars 2014 consid. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2).
Il a été jugé qu’il peut être raisonnablement exigé d'un débiteur
de contributions d'entretien envers des enfants qu'il intensifie ses recherches visant des emplois moins
qualifiés, quand bien même celui-ci a déjà effectué des recherches en ce sens
(TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.2).
4.2.2.2
Pour déterminer le revenu hypothétique
à imputer à une partie, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes.
Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche
celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p.
1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (
http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/
Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié
aux ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même
dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être
établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août
2016 consid. 4.1).
Il n’est pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique équivalent au précédent
salaire réalisé lorsque l’époux concerné a unilatéralement résilié
son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.3
En l’espèce, l’intimée A.K.________,
née le [...] 2010, est scolarisée en 4P, ce qui n’est pas contesté. Elle aura 10
ans révolus le [...] 2020.
Il ressort du jugement entrepris que la mère d’A.K.________ est actuellement sans activité,
qu’elle a arrêté de travailler en 2009, qu’elle exerçait jusque-là une
activité professionnelle de réceptionniste-téléphoniste à 100%, qu’elle
réalisait un salaire mensuel net de l’ordre de 4'000 fr., qu’elle est à la recherche
d’un emploi similaire à temps partiel depuis deux ans et qu’elle fait des démarches
dans ce sens avec l’Office régional de placement, ce qui n’est pas contesté.
Le premier juge a imputé un revenu hypothétique à la mère d’A.K.________ à
partir de la dixième année de l’enfant (soit à partir du 3 août 2020), ce qui
n’a pas été remis en cause par l’intimée, qui n’a pas interjeté
d’appel ni d’appel joint contre le jugement du 28 septembre 2018. Celle-ci ne conteste
donc pas l’imputation d’un revenu hypothétique mais conteste que celui-ci puisse être
imputé à sa mère avant ses dix ans. Elle n’avance toutefois pas d’arguments
pertinents au vu de la nouvelle jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, arguments qui
ne devraient du reste être déterminants que pour la période allant du jugement définitif
et exécutoire au dixième anniversaire de l’intimée. Aucune démonstration n’est
entreprise dans ce sens et on ne voit pas ce qui permettrait de ne pas retenir de revenu hypothétique
pour cette période alors que la circonstance d’un tel revenu pour la période postérieure
au 3 août 2020 est admise.
Force est en outre de constater que l’intimée n’a pas établi que sa mère aurait
fait des recherches d’emploi sérieuses, puisqu’elle n’a produit aucun document
faisant état des recherches alléguées (cf. all. 41, la pièce 19 offerte comme moyen
de preuve à l’appui de cet allégué étant une « décision de prestations
complémentaires pour familles »). La mère de l’intimée, âgée
de 54 ans, ne fait pas valoir de problèmes de santé particuliers. Ni le fait d’être
en lien avec l’office régional de placement, ni l’attestation de suivi de stage du 21 décembre
2018 produite en appel sous pièce 2 du bordereau ne suffisent à démontrer l’impossibilité
d’exercer une activité professionnelle (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2) ou à
admettre comme étant établi le fait que la mère aurait entrepris en vain des recherches
sérieuses pour retrouver un travail, et cette circonstance ne peut pas exercer une influence déterminante
pour justifier la non-prise en compte d’un revenu hypothétique avant les 10 ans d’A.K.________.
On relèvera encore à cet égard que l’appelant ne demande pas que la pension de l’intimée
soit réduite rétroactivement au jour de la séparation, mais dès le jugement définitif
et exécutoire.
De facto
,
la mère de l’intimée, qui est séparée de l’appelant depuis avril 2016
déjà, a pu bénéficier d’une période d’adaptation, ce qui ne justifie
pas de lui en accorder encore une. Par ailleurs, elle ne conteste pas le montant imputé à titre
de revenu hypothétique à partir des 10 ans d’A.K.________, ce qui montre qu’elle
admet être en mesure de travailler à partir du 3 août 2020 pour le montant arrêté
par le premier juge. On ne discerne dès lors pas pourquoi elle ne pourrait pas l’être
dès le jugement définitif et exécutoire, qui interviendra dans le courant de l’année
2019, voire plus tard encore en cas de recours devant le Tribunal fédéral.
Au vu des circonstances qui précèdent, il est possible d’imputer à la mère
un revenu hypothétique, en conformité avec les conclusions de l’appelant, soit dès
jugement définitif et exécutoire et avant même que l’intimé ait atteint ses
10 ans révolus.
Quant à la quotité du revenu hypothétique, soit 4'000 fr. pour un plein temps et 2'000
fr. pour un 50%, elle n’est remise en cause par aucune des parties. Ces montants ont été
retenus par le premier juge, mais pour une autre période que celle litigieuse. Il n’y a plus
lieu d’y revenir, cette question ne pouvant pas être considérée comme étant
litigieuse en appel. Elle est du reste conforme tant au précédent salaire de la mère de
l’intimée qu’aux chiffres figurant dans l'annuaire statistique de la Suisse pour le
domaine d'activité à considérer.
En conclusion, il ne se justifie pas de procéder en deux temps, comme l’a fait le premier
juge, soit une période sans revenu hypothétique et une période avec revenu hypothétique,
la première de ces deux périodes devant être supprimée.
5.
5.1
L’appelant remet en cause le montant arrêté
par le premier juge, par 100 fr., à titre de loisirs pour A.K.________, soutenant qu’aucune
pièce ou déclaration au dossier ne permettrait de retenir l’existence de ce montant.
5.2
Si le premier juge a indiqué, s’agissant
de la mère B.K.________, que les loisirs allégués par 100 fr. par mois étaient compris
dans le minimum vital de base – sans que l’intimée conteste cette manière de procéder
–, il a retenu un poste de 100 fr. pour l’enfant A.K.________ à ce même titre.
Au vu des frais engendrés par un enfant de l’âge d’A.K.________, un poste de ce
type peut être maintenu en équité, quand bien même il n’aurait pas été
établi avec précision.
On peut aussi relever que les parties sont convenues en 2016 d’un montant de 550 fr. à titre
de contribution d’entretien (soit 1'050 fr., allocations familiales par 500 fr. comprises) –
montant qui correspond à celui arrêté par le premier juge pour la tranche d’âge
postérieure aux dix ans d’A.K.________ sur conclusions subsidiaires du père défendeur
–, ce qui laisse penser que les parties étaient d’accord pour considérer une prise
en charge d’un montant minimum de 100 fr. à titre de loisirs.
6.
Il convient de fixer à nouveau l’entretien
convenable de l’enfant A.K.________, le minimum vital de l’enfant variant à partir de
ses dix ans.
Jusqu’à l’âge de dix ans, l’entretien convenable d’A.K.________ comprend
205 fr. 40 de coûts directs – non contestés, sous réserve des frais de loisirs dont
il a été question ci-dessus (cf. consid. 5.2
supra
)
– et 34 fr. de contribution de prise en charge (au vu du revenu hypothétique de la mère
par 2'000 fr. et de ses charges par 2'034 fr.), soit un total de 239 fr. 40.
A partir de dix ans, l’entretien convenable d’A.K.________ comprend 405 fr. 40
de coûts directs et 34 fr. de contribution de prise en charge, soit un total de 439 fr. 40.
Cela dit, il ne faut pas perdre de vue qu’en première instance, le père défendeur
a conclu, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la contribution telle que fixée
dans la convention de 2016 soit confirmé. Il ne saurait en appel conclure à un montant plus
bas que celui admis en première instance. Il convient en conséquence de confirmer le montant
de 550 fr. retenu par le premier juge.
Quant à l’indication, dans le dispositif du jugement, du montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant A.K.________, bien que la conclusion de l’appelant visant cette indication
ne soit nullement motivée, elle peut faire l’objet d’un nouveau chiffre – ce qui
permettra de lever toute ambiguïté en cas de demande de modification ultérieure ;
elle est du reste conforme à l’art. 301a let. c CPC. Ce montant sera dès lors de 239
fr. 40 jusqu’au 3 août 2020 et, à partir de cette date, de 439 fr. 40 par mois.
7.
7.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement
admis et le jugement réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que la contribution
d’entretien due en faveur d’A.K.________ est fixée, dès le mois suivant le jugement
définitif et exécutoire, à 550 fr. jusqu’à sa majorité et, au-delà
de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, toutes allocations familiales non comprises
et dues en sus, le montant assurant l’entretien convenable d’A.K.________ étant arrêté
à 239 fr. 40 jusqu’au 3 août 2020 et, à partir de cette date, à 439 fr. 40
par mois (chiffre IVbis nouveau).
7.2
Le jugement de première instance a réparti
les frais, par 2'800 fr., à raison d’un tiers à la charge de la demanderesse et à
raison de deux tiers à la charge du défendeur et a condamné ce dernier à verser à
la demanderesse 800 fr. à titre de dépens. Vu l’issue de la cause, il se justifie de
revoir le sort des frais de première instance. Les parties se sont mises d’accord sur l’autorité
parentale et sur la garde d’A.K.________, sur le contact téléphonique de la mère
avec A.K.________ le week-end, sur l’instauration d’un mandat de surveillance et sur l’engagement
de chaque parent de solliciter une autorisation écrite et signée de l’autre pour la durée
du voyage et la destination choisie lors des vacances ; elles se sont partiellement entendues sur
le droit de visite ; alors que la demanderesse plaidait le retour du droit de visite le dimanche
soir, le défendeur concluait à ce qu’il ait lieu le lundi matin et a obtenu gain de cause
sur ce point litigieux. Sur la question de la contribution, le défendeur est condamné à
verser un montant de 550 fr. jusqu’à la majorité d’A.K.________ et, au-delà
de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, ce dès le mois suivant le jugement définitif
et exécutoire ; la demanderesse a conclu au versement d’une pension de 1'900 fr. dès
le 1
er
janvier 2017 jusqu’aux 10 ans d’A.K.________, puis de 1'400 fr., alors que le défendeur
a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, à la confirmation de la contribution
d’entretien convenue auprès de la Justice de paix et figurant dans la décision du 16
juin 2016. Sur la base de ce qui précède et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un
litige matrimonial, il se justifie de répartir en équité les frais de première instance
par moitié pour chacune des parties, en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. Ces frais
seront ainsi mis à la charge du défendeur à raison de 1'400 fr. et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour la demanderesse à raison de 1'400 fr., cette dernière
étant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Au vu de ce qui précède,
les dépens de première instance seront compensés.
Le jugement sera également réformé sur ces points.
7.3
7.3.1
L’intimée
a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence,
l’intimée remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Martine Gardiol étant désignée
conseil d’office et l’intéressée étant astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais du procès, dès et y compris le
1
er
juin 2019.
En sa qualité de conseil d’office, Me Gardiol a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Elle a produit une liste d’opérations indiquant 6 heures et 50 minutes de travail
consacrées à la procédure de deuxième instance. Ce temps apparaît adéquat
et peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Gardiol doit être fixée à 1'230 fr., montant auquel s’ajoutent 24 fr.
60 (2% de 1'230 fr.) de débours,
conformément
à l’art. 3bis al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03
)
,
en vigueur depuis le 1
er
mai 2019
, ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble,
soit 96 fr. 60 (1'254 fr. 60 x 7,7%), pour un total de 1'351 fr. 20.
7.3.2
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant s’agissant de la répartition des
frais de première instance, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être répartis par moitié entre les parties, la part de l’intimée étant
provisoirement assumée par l’Etat, qui remboursera à l’appelant la somme de 300
fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance. Les dépens
de deuxième instance seront compensés.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres IV, VI et IX de son dispositif et par l’ajout d’un
chiffre IVbis, comme il suit :
IV.
dit que S.________ contribuera à l’entretien de sa fille A.K.________, née le [...] 2010,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la mère d’A.K.________
jusqu’à la majorité de celle-ci, puis dès lors en mains d’S.________, la première
fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, toutes allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’une pension mensuelle de 550 fr. jusqu’à la majorité
d’A.K.________ et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
IVbis.
dit que le montant assurant l’entretien convenable d’A.K.________ est arrêté à
239 fr. 40 jusqu’au [...] 2010 et, à partir de cette date, à 439 fr. 40 par mois ;
VI.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'800 fr. (deux mille huit cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 1'400 fr. (mille quatre cents francs)
pour la demanderesse A.K.________ et mis à la charge du défendeur S.________ par 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) ;
IX.
dit que les dépens sont compensés ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
L'assistance judiciaire est accordée à l’intimée A.K.________ dans la procédure
d'appel, Me Martine Gardiol étant désignée conseil d'office et l’intéressée
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de
participation aux frais de procès, dès et y compris le 1
er
juin 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014
Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par moitié à la charge de chacune des parties, la part de l’intimée A.K.________
étant provisoirement assumée par l’Etat.
V.
L’Etat remboursera à l’appelant
S.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance
de frais de deuxième instance.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L'indemnité d’office de Me Martine
Gardiol, conseil de l’intimée, est arrêtée à 1'351 fr. 20 (mille trois cents
cinquante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VIII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Olivier Boschetti (pour S.________),
‑
Me Martine Gardiol (pour A.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :