vd_findinfo · Jug / 2024 / 271 · 2019-09-03 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
341
PE15.025625-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
représenté par Me Robert Simmen, défenseur de choix à Zürich, requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par Q.________ contre le jugement rendu le 11 mai 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2019, rectifié par prononcé du 4 septembre 2019, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné Q.________, pour abus de confiance,
gestion déloyale, gestion fautive et violation d'une obligation d'entretien, à une peine privative
de liberté de 24 mois, avec sursis durant 4 ans (I), a libéré W.________ de l'infraction
d'abus de confiance (II), a condamné W.________, pour gestion déloyale et gestion fautive à
une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant 4 ans (III), a admis dans leur principe
les conclusions civiles de F.________ en liquidation concordataire à l'égard de Q.________
et W.________, solidairement entre eux, et l'a renvoyée à agir par la voie civile (IV), a dit
que Q.________ est le débiteur de F.________ en liquidation concordataire d'un montant de 86'639
fr. 30, avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 septembre 2019 et rejeté les
conclusions civiles prises par F.________ en liquidation concordataire contre Q.________ pour le surplus
(V) et a fixé les frais et dépens (VI à IX).
Par jugement du 11 mai 2020 (n° 129), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, statuant
sur les appels formés par Q.________ et W.________ contre ce jugement, et l’appel joint de
F.________ en liquidation concordataire, les a admis partiellement. Elle a notamment réformé
celui-ci en ce sens que Q.________ est libéré de l’infraction de gestion fautive et qu’il
a été condamné pour abus de confiance, gestion déloyale et violation d’une
obligation d’entretien à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois fermes
et 24 mois avec sursis durant 4 ans.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
du 7 octobre 2021 (TF 6B_1210/2020 et 6B_1211/2020).
Par jugement du 23 juin 2022 (n° 258), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a
déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 10 juin 2022 par W.________
portant sur le jugement du 11 mai 2020.
Par arrêt du 16 août 2023 (TF 6B_1319/2022), la I
ère
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était
recevable, le recours interjeté par W.________ contre la décision du 23 juin 2022.
Par arrêt du 26 février 2024 (TF 6F_36/2023), la I
ère
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où elle était
recevable la demande de révision de l’arrêt 6B_1319/2022 formulée par W.________
le 10 novembre 2023.
B.
Par acte du 29 mai 2024, Q.________ demande, par
son défenseur, la révision du jugement de la Cour d’appel pénale du 11 mai 2020,
en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi d’un
effet suspensif, en particulier quant à l’exécution de la peine à laquelle il a
été condamné et à sa condamnation à indemniser F.________ en liquidation concordataire
jusqu’à droit connu au fond. Principalement, il conclut à sa libération intégrale
des infractions d’abus de confiance et de gestion déloyale retenues dans le jugement précité
et à sa condamnation uniquement pour violation d’une obligation d’entretien, avec la
fixation d’une peine pécuniaire pour cette dernière infraction, à l’annulation
de sa condamnation à indemniser F.________ en liquidation concordataire à hauteur de 147'300
fr. et 86'639 fr. plus intérêts moratoires, suite aux conclusions civiles d’adhésion
à la procédure pénale prises par F.________, de 75'104 fr. 45 pour ses frais de procédure
de première instance et de 9'102 fr. 40 pour ceux de seconde instance et à l’annulation
de sa condamnation à supporter les frais de justice de première et de deuxième instances,
une juste indemnité lui étant allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits
depuis le début de la procédure.
A l’appui de sa demande, il produit un bordereau de pièces.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures d’en demander la révision
s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve
qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art.
410 al. 1 let. a CPP). Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 2
e
phrase CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une
seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP). L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait
sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un
jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
1.3
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid 3.5 ; TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore
lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1
; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu
qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce,
si la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid.
2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2
; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
2.
Le requérant soutient en substance, sur la
base
"des pièces
nouvelles produites",
que le verdict de culpabilité
serait infondé, comme le serait également la condamnation à réparer le dommage matériel
causé à F.________ en liquidation concordataire.
2.1
S’agissant des faits en relation avec les bonus payés à W.________, le requérant
évoque
"suite à
de nouvelles recherches dans sa boîte mail et dans celle de Q.________"
un
courriel du 12 février 2013, à 10:42, adressé à lui, qui porte le titre : "
Zum Check mit Me [...], stp"
et un document joint "Scan0007.pdf'
comportant
les projets corrigés à la main d'attestations de salaires de W.________ et du requérant
pour l'exercice annuel 2012, qui comportent des annotations relatives aux paiements de bonus, ainsi que
les listes des salaires de l'un et l'autre afférentes à l'année 2012, y compris les mentions
explicites des bonus (P. 2 du bordereau produit le 29 mai 2024), un mail du 2 mars 2015 confirmant un
rendez-vous (P. 3 ibidem), un extrait d'agenda de Q.________ pour le 12 février 2013 (P. 4 ibidem).
Le requérant en déduit que Me [...] – en sa double qualité de président du
conseil d'administration et de détenteur majoritaire de F.________ – avait accepté, à
tout le moins par actes concluants, les bonus attribués à W.________ en 2012, les éléments
constitutifs de l'infraction de gestion déloyale par le demandeur n'étant ainsi pas objectivement
réalisés en l'espèce.
Dans son jugement du 11 mai 2020, la Cour d’appel pénale a retenu ce qui suit : «
Depuis
fin 2010 – début 2011, Q.________ entretient une relation amoureuse avec W.________ ; le couple
vit en concubinage et a eu une fille aujourd’hui âgée de deux et demi
». Déjà en appel, W.________ soutenait qu’elle s’était contentée
de demander une augmentation de ses bonus au vu de l’accroissement de ses tâches, ce qui lui
avait été accordé par son coprévenu, qui lui avait expliqué avoir obtenu l’accord
du Conseil d’administration de F.________. Dans ce contexte, la Cour d’appel pénale
a estimé que la version de Q.________ selon laquelle les bonus avaient toujours été alloués
avec l’accord de Me [...] n’était pas crédible en retenant ce qui suit :
«
En effet, d’une part, Me [...] a déclaré de manière claire qu’il n’avait
jamais donné son accord pour les montants exorbitants versés à ce titre. Il a exposé
que lorsqu’il donnait son accord sur certains points, Q.________ lui préparait une lettre
qu’il signait (cf. PV aud. 3 p. 3) et qu’au moment des discussions sur salaire, il n’avait
pas été question des bonus (cf. jugement du 3 septembre 2019, p 37). Il a expliqué qu’il
n’y avait pas du tout de bonus concernant W.________, compte tenu des augmentations de salaires
considérables dont celle-ci avait bénéficié et que les 1.5 % de bonus prévus
contractuellement n’étaient pas dus en raison des augmentations régulières de salaires
(cf. PV aud. 3 p. 5). D’autre part, on constate que le salaire de l’appelante a effectivement
plus que doublé au fil du temps et était par conséquent très confortable, étant
du reste précisé que le contrat initial prévoyait un règlement précis en lien
avec les bonus (cf. p. 3 clause no 31 let. b) et que seules les modifications écrites au contrat
étaient valables (cf. p. clause no 10). De plus, on doit relever que les avenants relatifs aux augmentations
salariales ont toujours été signés par deux personnes autorisées, conformément
à ce qui était prévu contractuellement. En revanche, les décisions octroyant les
bonus ont toutes été signées de la seule main du prévenu, à l’exclusion
d’un autre représentant autorisé de la société. Or, il est incompréhensible
que les augmentations salariales aient toujours été discutées avec le Conseil d’administration
et/ou Me [...] et que les bonus aient échappé à cette règle. Le fait que les bonus
en question étaient inscrits dans les certificats de salaires et/ou dans la comptabilité ne
suffit pas pour conclure à une connaissance et un accord du Conseil d’administration et/ou
de Me [...] à ce propos. En effet, ce dernier a expliqué qu’il voyait un résumé
des comptes, soit les comptes de pertes et profits, mais que ceux-ci n’étaient pas détaillés
; il avait ainsi connaissance du montant global des salaires et des bonus (cf. jugement du 3 septembre
2019, p 37). Il revoyait les comptes importants comme les amortissements ou les stocks, mais il ne regardait
pas les comptes en détail. Il a expliqué qu’il regardait l’évolution d’une
à l’autre, qu’il n’avait jamais regardé les comptes des frais de collaborateurs
et que ce n’était pas le rôle d’un administrateur (ibidem). La pièce n°
23/4, dont se prévaut l’appelant, confirme les dires de Me [...], celui-ci recevant effectivement
les comptes de pertes et profits, l’année 2013 indiquant notamment des salaires 2013 de 2’419’889
fr., soit une différence de - 116’907 fr. par rapport à l’année 2012 et des
bonus de 3'846 fr., soit une différence de - 710’400 fr. par rapport à l’année
2012. Cette pièce ne comporte en revanche aucun détail relatif notamment aux bénéficiaires
des bonus. En outre, il est évident que le compte en question ne contient pas la mention des bonus
alloués à W.________ pour l’année 2013, dès lors qu’il est établi
que ceux-ci se sont en réalité élevés à 60'000 fr. pour cette année-là.
Au regard de ces éléments, les critiques de l’appelant doivent donc être rejetées
» (cf. jugement CAPE n° 129, consid.
8.3.1).
S’agissant du courriel adressé à Q.________, celui-ci est effectivement intitulé
«
Zum Check mit Me [...]
», mais il n’a aucun contenu. Dans les pièces jointes se trouvaient les projets d’attestation
de salaire pour l’année 2012 et la pièce comptable relative au salaire de W.________,
avec des annotations manuscrites mais on n’y trouve aucune «
mention
explicite des bonus
» dont le requérant
se prévaut. On voit des corrections manuscrites sur ces pièces, qui portent sur des détails
comme l’adresse, et des chiffres biffés, sans grandes explications. On ne voit absolument
pas comment ces pièces nouvelles permettraient une appréciation différente des faits constatés
par la Cour d’appel pénale dans son jugement.
Quant à la page d’agenda Outlook de Q.________ pour le 12 février 2013, le rendez-vous
avec « [...] et [...] » n’indique pas sur quoi portait cette entrevue. Ces pièces
sont peut-être nouvelles, mais elles sont parfaitement inutiles car sans rapport avec les faits
pertinents de l’affaire et elles ne permettent pas d’ébranler les constatations judiciaires
faites jusque-là.
Q.________ produit également, au titre de nouveaux moyens de preuve, un certificat de travail de
W.________ du 15 mai 2015 (P. 5a du bordereau produit le 29 mai 2024) et une convention conclue avec
l'Etat de Vaud relative au blocage avec financements des vins vaudois 2013 pour un crédit de 2'930'000
fr. (P. 5b ibidem). Ces deux documents portent uniquement la signature individuelle de Me [...],
alors même qu'il ne disposait que d'une signature collective. Selon le demandeur, ces documents
démontreraient manifestement que Me [...] lui-même, dans sa fonction de président du conseil
d'administration, n'était pas rigoureux dans le respect des règles de signature (signature
collective à deux).
Là également on ne voit pas que ces pièces, qui
a
priori
n'ont aucun rapport avec les faits litigieux,
seraient de nature à modifier l'état de fait ou à prouver quoique ce soit.
Q.________ produit encore une attestation du notaire [...] du 21 avril 2022 (P. 6 du bordereau produit
le 29 mai 2024) tendant à attester que les pièces ont bien été imprimées tel
quel. Cette pièce ne prouve cependant rien du tout, si ce n'est qu'elles ont été imprimées
devant notaire.
2.2
S’agissant de l’infraction de gestion déloyale retenue en lien avec l'usage des cartes
bancaires, le requérant réalise et produit une analyse des pièces disponibles relatives
aux débits de sa carte de crédit, poste par poste, sur la base du justificatif correspondant.
Il produit à cet égard le détail des débits de sa carte de crédit (avec leurs
justificatifs) (P. 7 du bordereau produit le 29 mai 2024), une liste des clients n° 1 F.________
(P. 8 ibidem), une liste des clients no 2 F.________ (P. 9 ibidem), et une liste de la
"guilde
des clients" -
de F.________ (P. 10 ibidem).
Dans son jugement du 23 juin 2022 (n° 258), la Cour d’appel pénale avait déjà
examiné cette question, alors soulevée par W.________ dans sa demande de révision du 10
juin 2022, en retenant ce qui suit :
«
Il
résulte clairement des pièces produites par la plaignante (cf. annexes à la P. 4) que
l’appelant a utilisé la carte de crédit de l’entreprise pour des frais strictement
privés. Tel est notamment le cas des factures de pressing, lesquelles se sont élevées
à plus de 6’200 fr. pour les années 2013 et 2014 (cf. P. 4/11). Il est évident que
de faire laver son linge ne constitue en aucun cas des frais professionnels. Il en va de même de
la plupart des frais de restauration (cf. P. 4/7 et 49/2) plus particulièrement un nombre impressionnant
de repas pris dans des établissements de la région bernoise – lieu de domicile des appelants
–, alors qu’il n’existait aucune justification pour les intéressés de se
rendre dans de tels restaurants à des fins professionnelles, la société ayant précisément
des représentants dans chaque région (cf. PV aud. 2). Au demeurant, à la lecture des récépissés
produits par les appelants pour justifier de leurs dépenses et produits en cours de procédure
par la partie plaignante, il apparaît que nombre de ces récépissés concernent en
réalité des repas plus ou moins somptueux, accompagnés de bons vins, voire de digestifs,
pour deux personnes, consommés dans des établissements qui n’étaient pas clients
de F.________ et qui n’ont donc absolument rien à voir avec des frais de représentation.
A cet égard, la liste annexée à la pièce 49 produite le 26 juillet 2017 par la partie
plaignante est particulièrement révélatrice de la fréquence et des sommes facturées
à F.________ pour ce genre de repas par les appelants (P. 49 et ses annexes) et qui relèvent
sans conteste d’abus manifestes de la part des appelants. Il ressort également des relevés
de carte de crédit des appelants, que ceux-ci ont régulièrement utilisé les cartes
de l’entreprise dans le cadre de leurs vacances. Or, il est patent que de tels frais n’entrent
par définition pas dans les frais professionnels. A cet égard, on peut notamment prendre pour
exemple les frais d’hôtel figurant sur le relevé de la carte de crédit en date du
5 juin 2014 sous le libellé « HOTEL [...] » pour un montant de 942 fr. 05, alors que l’on
trouve, en parallèle, un courriel de [...] du 30 mai 2014 duquel il ressort notamment ce qui suit
: « Q.________ et W.________ seront absents la semaine prochaine du lundi 2 au jeudi 5 juin y compris
et ne seront pas joignables durant cette période. Veuillez par conséquent ne pas leur envoyer
d’emails jusqu’à leur retour le vendredi 6 juin » (P. 49 annexe 3). Il en
va de même des montants de 1’142 fr. 10 et 2'572 fr. inscrits sous le libellé «
[...], [...] » en date du 2 septembre 2014, alors que par courriel du 29 août 2014, [...]
informait les collaborateurs de F.________ de l’absence de Q.________ et de W.________ du 29 août
au 3 septembre 2014 et leur demandait expressément de ne pas les contacter par courriel et de passer
par l’assistante de direction en cas d’urgence (P. 49 annexe 4). On citera notamment encore
des séjours à Zermatt durant les fêtes de fins d’année en 2011, un séjour
à Vienne en novembre 2013 ou à Paris en novembre 2014, dont on ne voit pas davantage qu’il
puisse s’agir de frais de représentation facturables à la société. A cet égard,
comme déjà dit, les explications des prévenus selon lesquelles ils travaillaient lors
de leurs vacances sont contredites par les courriels d’informations adressés aux collaborateurs
pour leur indiquer que les appelants ne seraient pas joignables aux dates indiquées (cf. P. 49/3
et 49/4) et par certains témoignages (cf. notamment PV aud. 7 de [...], responsable des caves, puis
des stocks et achats, lignes 124 ss : « Par contre, lorsqu’ils étaient en vacances, nous
n’avions pas le droit de les contacter directement. Nous devions passer par l’assistante
de direction. […] il était rare que je doive lui poser des questions lorsqu’il était
en vacances » ; PV aud. 3, réponse de Me [...], lignes 374 ss : « Je tiens à dire
que de manière générale, M. Q.________ ne répondait pas au téléphone [durant
ses vacances]. Je tombais toujours sur la boîte vocale et il me rappelait quand il le souhaitait.
Par ailleurs, quand il partait en vacances, j’ai vu circuler des mails nous informant qu’il
ne serait pas disponible » et confirmé par M. [...] lignes 378 ss : « Je confirme avoir
vu passer un courriel des RH nous indiquant de ne pas déranger M. Q.________ durant ses vacances
»)
» (cf. jugement CAPE, consid.
8.4.1).
La Cour de céans relève qu’il n'apparaît pas que les éléments soulevés
par le requérant lui étaient inconnus et que celui-ci ci n'aurait pas pu les produire au moment
du jugement de condamnation. On rappellera à cet égard que, de manière générale,
la révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles
sur la restitution des délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 130
IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_244/2022 du 1
er
mars 2023 consid. 1.3).
En tout état de cause, force est de constater que les listes de clients de F.________ (P. 8, 9,
10 du bordereau produit le 29 mai 2024) ainsi que les documents destinés à établir le
caractère professionnel des dépenses (P. 7 ibidem) produits à l’appui de sa demande
de révision émanent du requérant lui-même et n’ont de ce fait qu’une
valeur probante très modeste. Par ailleurs, ces pièces ne remettent pas en cause l’appréciation
des juges qui n’ont du reste pas exclu que certaines agapes pouvaient avoir une justification professionnelle.
D’une manière générale, un repas fastueux chez un client ne revêt pas un caractère
professionnel du seul fait qu’il s’agisse d’un client. Là encore, les pièces
produites ne sont pas de nature à entraîner une modification de l’état de fait.
2.3
Concernant les faits en relation avec l'abonnement général CFF, le requérant indique qu'il
a entrepris l'examen de la documentation au dossier, notamment des extraits de comptes de F.________
qui démontrent des achats d'abonnements pour toutes les années 2012 à 2014, à chaque
fois en janvier. Ces extraits sont produits au titre de nouvelles preuves (P. 11 du bordereau produit
le 29 mai 2024). Ils démontreraient que ce qui avait été considéré en ordre
dans les années 2012 à 2014, ne saurait être subitement qualifié d'acte de gestion
déloyale en 2015 (achat des abonnements en décembre 2014).
C’est en vain que le requérant plaide que l’habitude guérit le vice. Il perd de
vue que ce qui lui était reproché, c’est d’avoir acquis des abonnements généraux
pour un montant de 9’800 fr., ce alors que la séance du Conseil d’administration de
novembre 2014 faisait état d’un manque crucial de liquidités. Même à admettre
que de tels abonnements aient déjà été acquis pendant les années précédentes,
ce n’est toujours pas la preuve que ces achats étaient autorisés. En tout cas pour la
période litigieuse, l’acquisition de ces abonnements n’était économiquement
pas défendable, et c’est cela seul qui compte. Les pièces comptables produites n’y
changent rien.
2.4
S’agissant des faits en relation avec le véhicule Wiesmann Roadster MF4, le requérant
affirme que Me [...] avait autorisé l'acquisition de ce véhicule Wiesmann sur le compte de
F.________. Il évoque un rendez-vous le 13 août 2012 avec Me [...], président du conseil
de F.________, documenté par l'agenda du demandeur (P. 12 du bordereau produit le 29 mai 2024),
un courriel du 14 août 2012 adressé à W.________ (P. 13 ibidem) et une confirmation écrite
de M. [...] du 21 février 2022 (P. 14 ibidem). Le requérant évoque encore une convention
de vente d'actions entre [...] et F.________ signée le 30 janvier 2015 (P. 15 ibidem), tendant
à démontrer que la convention du 22 décembre 2009 ne liait pas seulement [...], mais
aussi F.________ contrairement à ce qu'avait soutenu la Cour d’appel pénale dans son
jugement du 11 mai 2020 (consid. 8.6). Il s'agit d'une pièce de 2015, soit postérieure
aux faits litigieux. Il n'apparaît pas que les éléments soulevés étaient inconnus
du demandeur et que celui-ci ci n'aurait pas pu les produire au moment du jugement de condamnation.
Le rendez-vous et le courriel invoqués étaient connus des premiers juges (P. 23/28 du dossier)
et ont été discutés (cf. jugement du 3 septembre 2019, p. 77 et jugement CAPE n°
129 du 11 mai 2020, p. 46). Ces documents ne permettent pas de disculper le requérant. Le témoignage
de [...] est une simple
"confirmation
écrite de la déposition comme témoin"
faite
devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Cela ne permet pas de remettre en cause l’appréciation
des juges selon laquelle le requérant avait agi en dehors du périmètre de ses prérogatives
au sein de F.________ et avait indûment perçu des montants qu’il avait assignés
à un deuxième véhicule, qui n’était pas son véhicule de service.
2.5
Concernant les faits en relation avec les prélèvements de vin, le requérant produit une
"liste échantillons"
2014 produite par W.________ où on peut lire
sous l'onglet
"Q.________"
que le demandeur a agi dans la fonction de représentant
et qu'il a livré dans cette fonction au 2014 le total de 107 bouteilles de vins
"échantillons"
à
des clients précisément indiqués
(par ex. [...] AG, [...] AG, [...] AG) (P. 18 du bordereau produit le 29 mai 2024).
Dans son jugement du 11 mai 2020, la Cour d’appel pénale avait confirmé qu'il était
suffisamment établi que Q.________ se servait régulièrement à la vinothèque,
emportant à chaque fois plusieurs cartons de vin de gamme moyenne à supérieure, et qu'il
ne payait pas la marchandise ainsi emportée, ni n'établissait de bulletins
"échantillon"
au nom de clients déterminables (cf. jugement
n° 129 consid. 8.7.2). Il ressortait notamment des pièces au dossier que Q.________ avait
régulièrement établi des bulletins de commande dits
"échantillon".
Elle évoque la lecture du compte
"échantillon"
pour les années 2012 et 2013. Il apparaissait
que Q.________ avait effectué. de nombreux bulletins de commande sous ce libellé, pour un total
de près de 600 bouteilles. En particulier, on peut relever deux bons successifs établis le
4 juillet 2013 au nom de Q.________ le premier faisant étant d'un prélèvement de 114 bouteilles
et le second de 90 bouteilles, par cartons de six ou douze bouteilles, ce qui ne correspond manifestement
pas à des
"échantillons",
soit une ou deux bouteilles d'un vin nouveau à
envoyer à un client déterminé.
Cela étant on ne voit pas en quoi la pièce produite pourrait disculper le requérant. On
est loin du nombre de bouteilles emportées et la Cour d’appel pénale a fondé son
appréciation sur l'importance de ces prélèvements. Le fait que des bouteilles aient peut-être
été vraiment distribuées comme échantillons à des clients n’y change rien.
Par ailleurs, il n'apparaît pas que les éléments soulevés étaient inconnus du
demandeur et que celui-ci ci n'aurait pas pu les produire au moment du jugement de condamnation.
3.
Il découle de ce qui précède qu’on ne saurait considérer que les motifs de
révision présentés par Q.________ sont nouveaux ou sérieux, dès lors qu'ils
ne sont pas propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
: on ne saurait soutenir que ces éléments rendraient possible un jugement sensiblement plus
favorable à l'intéressé.
4.
En définitive, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP), les motifs de révision invoqués apparaissant d'emblée
mal fondés.
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Simmen, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :