vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 955 · 2022-11-08 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2022 Arrêt / 2022 / 955

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
172/22 - 339/2022
ZD22.026638
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 4 juillet 2022 par J.________ (ci-après : la recourante) devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue
le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un
délai au 5 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous
peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le renvoi par la Poste suisse à la Cour de céans du pli recommandé contenant l’ordonnance
précitée, avec la mention « non réclamé »,
vu le courrier A du 27 juillet 2022 adressé à la recourante lui transmettant l’ordonnance
du 14 juillet 2022 l’invitant à verser une avance de frais,
vu l’absence de paiement à l’échéance du délai imparti,
vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée par la recourante dans le même
délai,
vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un
ultime délai de grâce non prolongeable de dix jours dès réception pour verser l’avance
de frais requise, avec la mention qu’à défaut il ne serait pas entré en matière
sur son recours,
vu l’extrait du suivi de la Poste suisse de l’envoi recommandé n°[...] duquel il
ressort que l’ordonnance du 13 octobre 2022 a été notifiée à la recourante
le 14 octobre 2022,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le dernier délai imparti,
vu l’absence de demande de prolongation de délai ou d’assistance judiciaire dans ce
même délai ;
attendu
que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le
1er janvier 2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans
le délai imparti et que six semaines après, par ordonnance du 13 octobre 2022, la recourante
s’est vu octroyer un dernier délai de grâce de dix jours pour effectuer l’avance
de frais et a à nouveau été rendue attentive aux conséquences d’un défaut
de paiement dans le délai imparti,
qu’en dépit du délai de grâce octroyé, la recourante n'a pas procédé
à l'avance de frais dans le délai,
qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance,
ni fait valoir qu’elle aurait été empêchée, sans sa faute, de verser l'avance
de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance
judiciaire dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce
ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours dirigé à l'encontre de la décision
rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit être
déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la
procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________, à […],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :