vd_findinfo · HC / 2013 / 527 · 2013-07-12 · fr

AVANCEMENT D'HOIRIE, CRÉANCE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, INVENTAIRE, DROIT DES SUCCESSIONS | 581 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2013 HC / 2013 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.019832-130913
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2013
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et MmeCrittin Dayen
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
581 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à Epaux-Bézu (France), contre l'inventaire rendu le 18 avril 2013 par la Justice du paix du
district de Morges dans le cadre de la succession de feu
[...]
Z.Q.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 18 avril 2013, le greffier de la Justice de paix du district de Morges a remis aux héritiers
de la succession de Z.Q.________ l’inventaire clôturé des biens de dite succession, soumise
à la procédure du bénéfice d’inventaire au sens des art. 580 ss CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cet inventaire mentionnait notamment sous la rubrique
" 11. Avancement d’hoirie, créance contre l’héritier " le montant
de 1'380'434 francs.
Le 23 avril 2013, A.Q.________, en sa qualité d'héritier, a requis la rectification de l'inventaire
civil susmentionné afin de faire retrancher le montant de 1'380'434 fr. retenu à titre d'avancement
d'hoirie. Par décision du 25 avril 2013, le Juge de Paix a rejeté la requête précitée
au motif que la prise en compte de ce montant ressortait des dispositions testamentaires du défunt
et avait été requis par l'exécuteur testamentaire.
B
.
Par écriture du 26 avril 2013, A.Q.________ a interjeté recours contre le bénéfice
d’inventaire précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que,
principalement, l’inventaire du 18 avril 2013 soit modifié, en ce sens que le montant de 1'380'434
fr. n’est pas inventorié comme étant une créance en faveur des biens propres du
défunt, les actifs de la succession devant être réduits en conséquence (I), à
ce que, subsidiairement, l’inventaire du 18 avril 2013 soit modifié en ce sens que le montant
de la créance en faveur des biens propres du défunt, liée au prêt consenti par le
de cujus
à
A.Q.________, est réduit à 409'415 fr. 50, les actifs de la succession devant être réduits
en conséquence (II) et à ce que, plus subsidiairement, l’inventaire du 18 avril 2013
soit annulé, le dossier étant renvoyé au premier juge pour rectification, complément
et instruction complémentaire, dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir
(III).
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours
civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.Q.________,
né le [...] 1924 à Pommier-de-Beaurepaire (France), de nationalité française, est
décédé le 29 décembre 2012 à Ollon.
2.
Par
testament olographe du 25 juillet 2012, homologué par le Juge de paix le 15 janvier 2013, Z.Q.________
a déclaré instituer héritiers les
personnes suivantes:
-
A.Q.________, à raison de 3/16
-
B.Q.________, à raison de 3/16
-
C.Q.________, à raison de 5/16
-
W.________, à raison de 5/16
Le testament mentionne notamment que "A.Q.________, à (sic) déjà reçu un montant
de FF 7'500'000,0 le montant plus les intérêts, sera ajouté à la succession. Pour
faire le calcul des quotes-parts il sera déduit de la cote part (sic) de A.Q.________ lors du paiement
de sa quote-part."
3.
Le
2 avril 2013, le Juge de Paix du district de Morges a ordonné l'inventaire de la succession de Z.Q.________
et sommé les créanciers de la succession de s'annoncer dans un délai échéant
au 6 mai 2013.
Par courrier du 5 avril
2013, l'exécuteur testamentaire N.________ a transmis un inventaire des actifs et des passifs établi
sur la base des documents en sa possession. Il en ressort notamment, sous la rubrique intitulée
"prêt à A.Q.________", que le montant de 7'500'000 FF a été converti en
1'143'368 EUR, ce montant étant lui-même converti en 1'380'434 fr., selon un cours de 1.20735.
L'exécuteur testamentaire a précisé que ce montant était contesté par le débiteur.
En droit
:
1.
En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire
est régi par les art. 141ss  CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111
al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure
sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre que telle
a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé
des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette disposition ne
doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie
expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet
lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses
relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […]" (Exposé des
motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure
civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC
s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d’inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Statuant sur la requête en rectification de l’inventaire civil, le juge de paix a refusé
de modifier l’inventaire litigieux le 25 avril 2013. Le recours, déposé le 26 avril 2013,
l'a été en temps utile.
En qualité d’héritier du défunt, A.Q.________ a un intérêt juridique à
recourir.
Il s’ensuit que le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant fait valoir, en lien avec le chiffre
11 du bénéfice d’inventaire, que le montant de 7'500'000 FF, converti en euros puis en
francs suisses au cours de 1.20735, est tiré exclusivement du testament du 25 juillet 2012, qui
mentionne que "A.Q.________ , à (sic) déjà reçu un montant de FF 7'500'000,0
le montant plus les intérêts, sera ajouté à la succession ". Le recourant
prétend que le montant en question ne correspond pas aux sommes qui ont été avancées
par le défunt, le texte du testament ne se fondant sur aucun élément objectif, ni titre
ou document.
Le montant que le recourant admet avoir reçu de la part du
de
cujus
, pour autant qu’il s’agisse
d’un avancement d’hoirie, est de 339'102 EUR 52 , soit 409'415 fr. 51, au cours de 1.20735.
Selon le recourant, l’inventaire doit être modifié en conséquence et tenir compte
non seulement du montant effectif d’éventuelles prétentions, mais encore de leur fondement
juridique exact, afin de renseigner de manière correcte les héritiers sur les actifs et les
passifs de la succession.
b)
La procédure de bénéfice d'inventaire
prévue par les art. 580 ss CC a pour but d'informer les héritiers sur les actifs et leur valeur
ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter leur responsabilité —
qui porte également sur leurs biens — aux seules dettes inventoriées (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 714).
L'inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l'inventaire conservatoire de l'art.
553 CC en ce sens qu'il tend à l'établissement précis des actifs et des passifs de la
succession dans la perspective de l'acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité
de limiter l'engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l'inventaire
conservatoire ne vise qu'à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas
entre l'ouverture de la succession et le partage (CREC II 28 mai 2010/105 et réf. citées).
Selon l'art. 581 CC, l'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles
fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la
succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en particulier,
de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3). L'art. 583
CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers
du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond au but de l'inventaire,
qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann,
Basler Kommentar, 4ème éd., 2011, n. 1 ad art. 583 CC, p. 593). Les créanciers et les
débiteurs sont avisés de l'inventaire (art. 583 al. 2 CC).
Selon la doctrine, l'autorité qui établit l'inventaire n'a pas à se préoccuper du
caractère fondé des dettes du défunt portées à l'inventaire, l'inventaire n'ayant
qu'un effet déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC, p. 585).
La restriction de la responsabilité de l’héritier découlant de l’inventaire
ne vaut que pour les dettes de la succession ; l’inventaire ne déploie aucun effet quant
aux actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148, Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592, p.
572)
c)
En l'espèce, le montant inventorié ressort du testament olographe du défunt qui fait état
d'un montant de 7'500'000 FF, soit à 1'143'368 EUR, ce qui correspond effectivement à 1'380'434
fr. en tenant compte d'un cours de 1.20735. Le montant litigieux a été comptabilisé en
tant qu’actif de la succession par l’exécuteur testamentaire (cf. lettre du 5 avril
2013 de Me N.________ et décision de refus de rectification de l’inventaire du juge de paix
du 25 avril 2013) et figure à l'actif de l'inventaire attaqué. Celui-ci ne déployant aucun
effet quant aux actifs successoraux, il en résulte que l'argumentation du recourant, selon laquelle
ce montant devrait être corrigé ou modifié, est vaine.
L’inventaire, qui a principalement un rôle informatif, n’a par ailleurs aucune incidence
sur la qualification juridique exacte du " prêt " octroyé par le défunt
au recourant. Il n’y a dès lors pas lieu de rectifier la terminologie utilisée par le
premier juge, dans la mesure où l’on comprend qu’il s’agit d’un montant
octroyé à l’un des héritiers (en l’occurrence le recourant) par le défunt.
C’est donc à bon droit que la première autorité a indiqué sous la rubrique
" 11. Avancement d’hoirie, créance contre l’héritier " le montant
de 1'380'434 fr., étant observé que la conversion francs français – euros, ainsi
que le cours appliqué (de 1.20735) pour la conversion en francs suisses ne sont pas contestés
par le recourant.
5.
Le recourant fait encore valoir que l’inventaire a omis de prendre en considération ses propres
prétentions à l’égard de la succession de feu Z.Q.________, qui ne sont pas chiffrables
en l’état.
Dès lors qu’il ne ressort pas des actes de la cause que le recourant aurait, dans le délai
de production imparti, fait valoir les prétentions en question — ce qui n’est du reste
même pas allégué dans l'acte de recours —, le grief est infondé.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC
et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les intimés n’ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant A.Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pourA.Q.________),
-
Mme B.Q.________,
-
M. C.Q.________,
‑
Mme W.________,
-
Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :