vd_findinfo · HC / 2023 / 401 · 2023-05-10 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS, REJET DE LA DEMANDE | 106 CPC, 108 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.041747-230476
96
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
106, 108 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.
________
et
B.G.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 4 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
A.F.________
et
B.F.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a ordonné
à A.G.________ de libérer l’assiette de la servitude n° [...] grevant la parcelle
[...] à [...], en coupant la partie de la haie qui empiétait sur dite servitude dans un délai
de trente jours dès jugement définitif et exécutoire (I), a dit
qu’à défaut d’exécution
dans le délai imparti sous chiffre I, A.F.________ et B.F.________ étaient autorisés à
libérer l’assiette de la servitude n° [...] grevant la parcelle [...] à [...], en
chargeant un tiers de couper la partie de la haie qui empiétait sur dite servitude, aux frais d’A.G.________
(II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 19’740 fr. 35, à la charge de
A.F.________ et de B.F.________, solidairement entre eux, par 9’879 fr. 20, et à la charge
de B.G.________ et d’A.G.________, solidairement entre eux, par 9’879 fr. 20 (III), a dit
que B.G.________ et A.G.________, solidairement entre eux, devaient restituer à  A.F.________
et B.F.________, solidairement entre eux, l’avance de frais que ceux-ci avaient fournie à
concurrence de 8’805 fr. 15 (IV), a dit que les dépens étaient compensés (V) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la présidente a notamment constaté que A.F.________ et B.F.________ avaient obtenu
gain de cause concernant la conclusion prise à l’encontre d’A.G.________, mais qu’ils
avaient succombé sur leurs conclusions prises à l’encontre de B.G.________. Par ailleurs,
A.G.________ et B.G.________ avaient succombé sur leurs conclusions tendant à l’irrecevabilité
des conclusions de A.F.________ et B.F.________ et avaient retiré leurs deux conclusions subsidiaires,
de sorte que les frais judiciaires devaient être répartis par moitié entre les parties.
Pour les mêmes motifs, les dépens ont été compensés.
B.
Par acte du 6 avril 2023, A.G.________ et B.G.________
(ci-après : les recourants) ont recouru contre le jugement susmentionné et ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III à V dudit dispositif,
en ce sens que l’intégralité des frais judiciaires soient supportés par A.F.________
et B.F.________ (ci-après : les intimés), solidairement entre eux, que les intimés
soient condamnés à leur restituer, solidairement entre eux, l’avance de frais de 1’065 fr.
effectuée par leurs soins et que les intimés soient condamnés à leur verser des dépens
de première instance à hauteur de 24’302 fr. 30.
A l’appui de leur acte, les recourants ont produit trois pièces réunies sous bordereau,
dont deux pièces de forme.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
La recourante est propriétaire de la parcelle
n° [...], sise [...].
Le recourant est propriétaire des propriétés par étage [...] et [...], sises sur
la parcelle de base n° [...], à l’adresse [...].
b)
Les intimés sont propriétaires en main commune de la parcelle n° [...], sise [...].
2.
La parcelle des intimés est au bénéfice d’une servitude de passage à pied et
pour tous véhicules, n° [...], grevant notamment les parcelles n
os
[...] et [...].
Les parcelles n
os
[...]
et [...] sont également au bénéfice de cette servitude n° [...].
3.
a)
Une autorisation de procéder a été
délivrée aux intimés le 20 juin 2014, la procédure de conciliation introduite le
30 avril 2014 n’ayant pas abouti.
b)
Par demande du 16 octobre 2014, les intimés ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais
judiciaires et dépens :
« I. Ordre est donné à B.G.________ de procéder à ses frais à la réfection
des dégâts de l’enrobé bitumeux couvrant l’assiette de la servitude N°[...]
grevant les parcelles [...] et [...] à [...].
II. A défaut d’exécution dans le délai imparti à dire de justice, Messieurs
F.________ sont autorisés à procéder à la réfection des dégâts de
l’enrobé bitumeux couvrant l’assiette de la servitude N°[...] grevant les parcelles
[...] et [...] à [...], aux frais de B.G.________.
III. Ordre est donné à B.G.________ de prendre toutes les mesures pour empêcher l’écoulement
des eaux de la parcelle [...] sur l’assiette de la servitude n°[...] grevant les parcelles
[...] et [...] à [...] [sic] [...], en particulier l’installation d’un drainage.
IV. A défaut d’exécution dans le délai imparti à dire de justice, Messieurs F.________
sont autorisés à prendre toutes les mesures pour empêcher l’écoulement des
eaux de la parcelle [...] sur l’assiette de la servitude n°[...] grevant les parcelles [...]
et [...] à [...], en particulier l’installation d’un drainage, aux frais de B.G.________.
V. Ordre est donné à A.G.________, sous commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité,
de dégager la haie sur l’assiette de la servitude n°[...] grevant la parcelle [...] à
[...], dont elle est propriétaire.
VI. Toutes autres conclusions sont rejetées ».
c)
Par réponse du 15 janvier 2015, les recourants
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :
I. L’irrecevabilité de la Demande déposée par A.F.________ et B.F.________ en date
du 16 octobre 2014.
II.
Le rejet des conclusions prises au pied de la Demande déposée par A.F.________ et B.F.________
en date du 16 octobre 2014.
Subsidiairement
:
III. Constater que l’accès à l’entrée du portail de A.F.________ et B.F.________
empiète sur la parcelle [...], propriété de B.G.________
Plus subsidiairement :
IV. Il est donné ordre à A.F.________ et B.F.________ de déplacer leur portail sis sur
la parcelle no [...], à hauteur de la servitude no [...] [sic] ».
d)
Les intimés se sont déterminés
sur les allégués de la réponse par déterminations du 4 mai 2015.
e)
À l’audience d’instruction du 27 octobre 2015, chaque partie a complété ses
conclusions. Les intimés ont complété leur conclusion V comme il suit : « [...décision
de l’autorité,] en libérant totalement l’assiette de la servitude [...propriétaire],
en dégageant notamment les haies, plantations, objets mobiliers et immobiliers, notamment mur, qui
empiètent sur dite servitude [...] ». Les recourants ont complété leur conclusion
IV comme il suit : « [...], ou de prendre l’engagement irrévocable de ne pas empiéter
ou passer sur le terrain propriété de B.G.________ tel que figurant dans la pièce 109.
».
Les intimés ont en outre ajouté la conclusion VII suivante : « [à] défaut d’exécution
dans le délai imparti à dire de justice, Messieurs F.________ sont autorisés à prendre
toutes mesures utiles pour libérer l’assiette de la servitude no [...] grevant la parcelle
[...] à [...], en particulier en dégageant les haies, plantations, objets mobiliers et immobiliers,
aux frais de A.G.________ ». Les recourants ont conclu au rejet de cette conclusion.
f)
Une
ordonnance de preuves complémentaire a été rendue le 20 mars 2019, par laquelle la présidente
a nommé, l’un à défaut de l’autre, A.________ et [...], en qualité d’expert
en hydrogéologie, et H.________ et [...], en qualité d’expert géomètre.
g)
Les experts H.________ et A.________ ont respectivement déposé leur rapport le 20 septembre
2019 et le 15 janvier 2020. L’expert H.________ a déposé le complément d’expertise
requis le 28 janvier 2020. Quant à l’experte A.________, elle a déposé le complément
d’expertise requis le 25 août 2020, auquel était joint un rapport d’inspection
TV de [...] SA du 11 août 2020.
h)
Par prononcé du 14 mai 2021, la présidente a rejeté la réquisition formulée
le 21 décembre 2020 par les intimés tendant à la mise en œuvre d’une contre-expertise
à l’expertise confiée à A.________. Cette décision a fait l’objet d’un
recours à la Chambre des recours civile interjeté par les intimés, lequel a été
déclaré irrecevable par arrêt du 31 mai 2021.
i)
Une audience de plaidoiries finales s’est tenue le 15 mars 2022, lors de laquelle les intimés
ont réitéré leur requête tendant à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée,
requête qui a été rejetée sur le siège par la présidente, se référant
à son prononcé du 14 mai 2021.
A l’issue de l’audience, les recourants ont retiré leurs conclusions III et IV de la
réponse, par gain de paix.
j)
Le jugement, rendu sous forme de dispositif le 4 octobre 2022, a été notifié aux parties.
k)
Par
courrier du 6 octobre 2022, les recourants ont requis la motivation dudit jugement, soit dans le délai
utile.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
S’agissant du délai de recours, lorsque la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée, celui-ci est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce,
le recours porte sur la répartition des frais et l’allocation de dépens telles qu’arrêtées
par l’autorité précédente. Il a en outre été interjeté en temps utile,
par des parties qui ont un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable
à ce titre.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit.
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire
non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I
113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
En l’espèce, outre deux pièces dites de forme, les recourants ont produit une attestation
datée du 6 avril 2023, laquelle est irrecevable, dès lors qu’elle ne figure pas au dossier
de première instance.
3.
3.1
Les
recourants soutiennent en substance que, dans le cadre de l’examen prévu par l’art.
106 CPC, la présidente n’aurait pas tenu compte de l’importance des conclusions respectives
des parties. Les recourants rappellent à ce titre que le litige les opposant aux intimés aurait
engendré des frais d’expertise conséquent en lien avec les conclusions des intimés
uniquement, sous réserve d’une expertise – d’un coût modeste – relative
à leur haie. Les conclusions des intimés ayant été rejetées, à l’exception
de la conclusion V qui ne concernait que la recourante, les recourants considèrent ainsi qu’ils
n’auraient pas à prendre en charge les frais des expertises requises par les intimés.
Ils soutiennent enfin qu’ils auraient le droit à de pleins dépens, dans la mesure où
ils avaient conclu à ce que l’entier des frais judiciaires soient supportés par les intimés
et qu’ils auraient eu en définitive largement gain de cause.
3.2
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante ; la partie succombante
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action, elle est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1), ou sont répartis
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause
(al. 2).
Selon la jurisprudence
(TF 4D_11/2021 du 1
er
juin 2021 consid. 2.2. et 2.4), dans l’hypothèse prévue par l’art. 106 al. 2 CPC,
la répartition doit être proportionnelle à la mesure dans laquelle chaque partie a succombé.
En règle générale, cette répartition s’opère en comparant ce que chaque
partie a obtenu par rapport aux conclusions litigieuses.
Selon l’art. 108
CPC, les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés,
indépendamment du sort de la cause (TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 4.1.2 et les réf.
citées). Sont inutiles des frais qui ne servent aucunement à la résolution du litige ou
occasionnés de manière contraire au principe de l’économie de la procédure
(TF 5A_197/2022 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées). L’imputabilité
de ces frais n’est pas subordonnée à un comportement répréhensible (ATF 141
III 426 consid. 2.4.4 ; TF 5A_197/2022 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Elle doit s’apprécier par rapport à ce qu’un plaideur procédant selon les
règles de l’art aurait fait et non en fonction d’un résultat a posteriori (TF 5A_197/2022
précité consid. 4.1.2 et la réf. citée).
3.3
Il ressort du jugement
querellé, qu’aucune des parties n’a obtenu entièrement gain de cause, si bien que
les frais ont été répartis selon la règle prévue par l’art. 106 al. 2
CPC, telle que précisée par la jurisprudence, à savoir, généralement, en comparant
ce que chaque partie a obtenu par rapport aux conclusions litigieuses. La présidente a ainsi réparti
les frais judiciaires par moitié entre les parties et a compensé les dépens.
3.4
En l’espèce, les recourants ont perdu sur leur conclusion principale I et partiellement gagné
sur leur conclusion principale II. Ils ont en outre retiré leurs conclusions subsidiaires III et
IV, ce qui équivaut à un désistement. De leur côté, les intimés ont obtenu
l’adjudication de leur conclusion V dirigée contre la recourante.
Il apparaît ainsi
que les parties sont à égalité, si bien qu’une répartition par moitié
est conforme à l’art. 106 al. 2 CPC et à la jurisprudence citée plus haut. Il est
au demeurant relevé que les recourants ne prétendent pas que les expertises diligentées
étaient contraires au principe d’économie de procédure ou étaient d’emblée
inutiles. Dans ces conditions, la répartition des frais telle que proposée par les recourants
dans leur recours s’opposerait à l’art. 108 CPC. Par ailleurs, peu importe, contrairement
à ce que les recourants soutiennent, que l’expertise ait portée davantage sur la question
de la haie ou non, dès lors que ce sont les conclusions prises par chacune des parties qui doivent
être comparées (parmi d’autres : TF 4A_630/2020 du 24 mars 2022 consid. 9 ;
TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.2 et la réf. citée). Enfin, dans la mesure
où la présidente a réparti les frais par moitié entre les parties, il était
justifié de compenser les dépens (TF 4D_11/2021 précité consid. 2.4).
Au vu de ces éléments,
les griefs invoqués par les recourants doivent être rejetés.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al 1
in fine
CPC),
doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 652 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et
3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 652 fr. (six cent cinquante-deux
francs), sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Christel Burri (pour A.G.________ et B.G.________),
‑
Me Nicolas Perret (pour A.F.________ et B.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :