vd_findinfo · Jug / 2017 / 327 · 2017-03-23 · fr

INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, VIOL, ACTE D'ORDRE SEXUEL, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT | 177 al. 1 CP, 177 al. 3 CP, 180 al. 1 CP, 180 al. 2 let. a CP, 190 CP, 115 al. 1 let. a LEtr, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.08.2017 Jug / 2017 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
267
PE12.025179-SWN/VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM
Battistolo et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
A.A.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Maire, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
B.A.________
,
partie plaignante, représentée par Me Carole Wahlen, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’A.A.________ s’est rendu coupable de violation de tenir une comptabilité, injure,
menaces qualifiées, contrainte, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance et infraction à la loi fédérale sur les étrangers
(I), a condamné A.A.________ à la peine privative de liberté de 4 ans (II), a ordonné
le maintien au dossier pour en faire partie intégrante des deux DVD de l’audition de l’enfant
C.A.________ figurant sous fiche de pièce à conviction n° 3860 (III), a dit qu’A.A.________
doit immédiat paiement à B.A.________ de la somme de 15'000 fr., avec intérêt à
5% l’an dès le 28 décembre 2012, à titre d’indemnité pour tort moral
(IV), a arrêté l'indemnité d'office due à Me Laurent Maire, avocat d’A.A.________,
à 12'886 fr. 60, débours et TVA compris (V), a arrêté l'indemnité d'office due
à Me Carole Wahlen, avocate de B.A.________, à 13'766 fr. 55, sous déduction d’un
montant de 6'839 fr. 05 déjà versé, débours et TVA compris (VI), a mis l’entier
des frais de la cause, par 65'512 fr. 30, lesquels comprennent les indemnités allouées à
son défenseur d’office et au défenseur d’office de la partie plaignante, dont les
montants ont été fixés sous chiffre V et VI ci-dessus, à la charge d’A.A.________
(VII) et a dit qu’A.A.________ ne sera tenu à remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office fixée sous chiffre V ci-dessus, que pour autant que sa situation
financière le permette (VIII).
Par prononcé du 24 mars 2017, le Tribunal correctionnel a complété le dispositif de son
jugement du 23 mars 2017 comme suit : " IIbis Révoque le sauf-conduit accordé
à A.A.________ du 19 au 23 mars 2017 ".
B.
a)
Par annonce du 24 mars 2017, puis déclaration
motivée du 24 avril 2017, A.A.________, par son défenseur d’office, a formé appel
contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des
infractions de tenir une comptabilité, injure, menaces qualifiées, contrainte, viol, actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et infraction
à la loi sur les étrangers, que sa libération immédiate est ordonnée, qu’une
indemnité de 5'000 fr. lui est allouée en application de l’art. 429 CPP et que les frais
sont laissés à la charge de l’Etat. Il a également conclu à ce que le prononcé
rendu le 24 mars 2017 soit réformé en ce sens que son dispositif est annulé, une juste
indemnité lui étant allouée en raison de la détention illicite effectuée entre
le 23 mars 2017 et la date du jugement à intervenir. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et du prononcé entrepris, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
A titre de mesures d’instruction, il a sollicité l’audition, en qualité de témoins,
de Me O.________, de B.V.________, ainsi que la citation à l’audience d’appel de B.A.________,
partie plaignante.
Le 15 juin 2017, les parties ont été informées de la composition de la Cour. Le même
jour, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve d’A.A.________,
pour le motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par courrier du 5 juillet 2017, A.A.________, par son défenseur d’office, a requis de la Cour
de céans qu’elle examine l’opportunité de modifier sa composition, pour le motif
que l’un de ses membres avait, en 1995, soutenu l’accusation contre lui lors d’une
enquête pénale ayant abouti à sa condamnation.
Par courrier du 6 juillet 2017, la Présidente de la Cour de céans a informé A.A.________
que la composition de la Cour ne serait pas modifiée.
Par courrier du 10 août 2017, B.A.________, par son conseil d’office, a requis de ne pas être
confrontée à A.A.________ lors de l’audience d’appel.
Par courrier du 11 août 2017, la Présidente de la Cour de céans a informé B.A.________
que des mesures seraient prises afin de lui éviter toute confrontation avec le prévenu.
b)
Par
requête du 24 mars 2017, le Ministère public a déposé auprès de la Cour de céans
une demande de mise en détention d’A.A.________ pour des motifs de sûreté pour la
procédure d’appel.
Par arrêt du 29 mars 2017 (n° 142), la Présidente de céans a ordonné la détention
immédiate d’A.A.________ pour des motifs de sûreté.
Par acte du 1
er
mai 2017, A.A.________ a formé recours en matière pénale au Tribunal fédéral
contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Par arrêt 1B_178/2017 du 24 mai 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’A.A.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le 27 septembre 1967 à [...] au Kosovo, A.A.________ est le dernier d’une fratrie
de six enfants. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine
jusqu’au gymnase en section physique mathématique. Il est ensuite parti en Bosnie entreprendre
son service militaire et a porté le titre d’officier. En 1986, il a immigré en Suisse
avec toute sa famille pour des raisons économiques et a travaillé dans une entreprise de nettoyage.
En 1989, il s’est marié avec S.________ d’origine italienne. Le couple n’a pas
eu d’enfant et s’est séparé huit ans plus tard. Entre 1990 et 1993, il a travaillé
comme responsable chez [...] au [...]. En 1993, il est arrêté et incarcéré pour du
trafic de drogue. Peu après sa libération, en 1997, il a rencontré X.________, femme d’origine
russe, qu’il a épousée en 1998. Le couple a donné naissance à un enfant, [...],
né en 1999. Leur relation s’est achevée après deux ans, X.________ et [...] vivant
désormais en Russie. L’autorisation de séjour qu’A.A.________ avait obtenue par
son statut marital n’a ainsi pas été renouvelée et son renvoi a été prononcé
de manière définitive et pour une durée indéterminée le 31 août 1999. Malgré
son expulsion du territoire suisse, il est revenu, entre 2001 et 2004, à de multiples reprises sur
territoire helvétique, ce qui a conduit à son refoulement par quatre fois par la contrainte.
C’est en 2001 qu’il a rencontré B.A.________, alors âgée de 16 ans, lorsqu’il
dirigeait le restaurant [...] à [...]. Le couple a noué rapidement une relation sentimentale
malgré l’opposition du père de B.A.________. Le 26 mai 2004, est né C.A.________,
leur premier enfant. Entre 2005 et 2007, A.A.________ a été détenu pour divers délits
énumérés ci-dessous. Le 25 septembre 2006, il s’est toutefois marié, pendant
son incarcération, avec B.A.________. Un second enfant, I.A.________, est né le 14 mars 2008.
Le couple a traversé une crise conjugale majeure à tout le moins dès la fin de l’année
2010 qui a conduit à une première expulsion d’A.A.________ du domicile par la police
le 21 février 2012. En mars 2012, le couple a passé une convention réglant leur vie séparée.
Néanmoins, en avril 2012, A.A.________ a réintégré le domicile conjugal. De nouvelles
violences domestiques ont alors rapidement eu lieu engendrant une seconde expulsion immédiate d’A.A.________
du logement commun le 30 décembre 2012, suivie d’une interdiction dès le 4 février
2013 d’approcher et de prendre contact avec B.A.________, C.A.________ et I.A.________. La séparation
effective du couple a été prononcée le 21 février 2013 par mesures protectrices de
l’union conjugale à la suite d’une convention passée entre les parties. Le 11 novembre
2016, le divorce des époux a été prononcé par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne. Un appel auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal est pendant. Actuellement,
la situation personnelle et financière d’A.A.________ reste floue et peu claire. Il est uniquement
attesté qu’il possède des terrains au Kosovo qu’il loue à des agriculteurs
et qui lui rapportent entre 800 et 1'000 fr. par mois. Il n’a pas de dettes.
2.
Le casier judiciaire suisse d’A.A.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
18.04.1995 : Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, crime contre la LF sur les stupéfiants,
faux dans les titres, délit contre l’ordonnance sur l’acquisition et le port d’armes
à feu par des ressortissants yougoslaves, réclusion 6 ans sous déduction de 568 jours
de détention préventive, expulsion 15 ans. Libération conditionnelle révoquée ;
-
10.09.2003 : Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, vol, recel, emprisonnement 6 mois
sous déduction de 86 jours de détention préventive, expulsion 3 ans ;
-
21.02.2005 : Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la
LF sur le séjour et l’établissement des étrangers, violation grave des règles
de la circulation routière, vol, emprisonnement 52 jours, amende de 1000 fr. sous déduction
de 52 jours, peine partiellement complémentaire à celle du 10.09.2003 ;
-
13.04.2007 : Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, rupture de ban, délit
contre la LF sur les armes, peine pécuniaire
60
jours-amende à 60 francs ;
-
23.03.2012 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 francs ;
-
08.04.2016 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation d’une
obligation d’entretien, peine pécuniaire 120 jours-amende à 20 francs.
3.
Les faits retenus à l’encontre d’A.A.________ sont les suivants :
a)
Entre
le mois de septembre 2011 et le 15 janvier 2016, date de sa mise en détention avant expulsion, A.A.________
est entré en Suisse alors qu’il avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion
et y a séjourné illégalement.
A [...], chemin de [...], au siège de la société, entre décembre 2011 et le 19 avril
2012, date du prononcé de la faillite de K.________ Sàrl, A.A.________ a travaillé en
tant que gérant de fait de la société K.________ Sàrl, alors qu’il n’était
au bénéfice d’aucun permis de travail.
Un montant de 190 fr. a été saisi à titre de garantie de l’amende et des frais.
b)
A [...], entre le 21 octobre 2011 et le 23
mars 2012, A.A.________ a contraint son épouse, B.A.________, à revenir sur ses déclarations
faites à la police dans le cadre des procédures [...] et [...] instruites contre lui respectivement
pour voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, viol, subsidiairement contrainte
sexuelle et pour menaces, notamment en exerçant des pressions d’ordre psychique ou en la tirant
de force par le bras afin qu’elle se rende au poste de police.
B.A.________ a déposé plainte le 28 décembre 2012.
c)
A
[...], chemin de [...], au domicile conjugal, entre le mois d’avril et le 11 décembre 2012,
A.A.________ a forcé son épouse, B.A.________, à entretenir des relations sexuelles avec
lui, à raison d’au moins une fois par semaine et jusqu’à quatre à cinq fois
par semaine, ce malgré le fait qu’elle lui disait qu’elle ne voulait pas, le repoussait
et/ou pleurait. A au moins une reprise, le prévenu a agi ainsi alors que son épouse dormait,
après avoir absorbé un somnifère.
B.A.________ a déposé plainte le 28 décembre 2012.
d)
Au même endroit, durant la même période, A.A.________ a également menacé à
plusieurs reprises B.A.________ de la tuer et de s’en prendre à sa famille, ainsi que de lui
enlever leurs enfants s’il devait quitter le domicile conjugal.
B.A.________ a déposé plainte le 28 décembre 2012.
e)
A [...], au [...], le 7 septembre 2013, alors
que B.A.________ venait rechercher leurs enfants après l’exercice du droit de visite d’A.A.________,
celui-ci l’a insultée en la traitant de «
pute
»
et de «
salope
»
en albanais. Le prévenu l’a en outre menacée à plusieurs reprises de la tuer.
B.A.________, par son conseil juridique, a déposé plainte par courrier du 12 septembre 2013.
f)
A [...], au café [...], fin mai ou début juin 2014, A.A.________ a proféré des menaces
à l’encontre de B.A.________ par l’intermédiaire d’une connaissance, soit
L.________, qu’il savait connaître la famille du nouveau compagnon de sa femme. Il a ainsi
notamment averti qu’il «
n’en
avait pas terminé avec elle
».
B.A.________, par son conseil juridique, a déposé plainte le 5 juin 2014.
g)
A [...], chemin de [...], au siège de la société, entre le 1
er
janvier 2011 et le 31 décembre 2011, A.A.________, qui s’occupait de la gestion de fait de
la société K.________ Sàrl, n’a pas établi et tenu de comptabilité pour
cette entreprise en ce qui concerne l’année 2011.
L’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne, par son représentant qualifié
M. [...], a dénoncé A.A.________ par courrier du 30 juillet 2012.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
A.A.________ conteste sa condamnation pour contrainte. Il soutient que l’analyse de la genèse
de son couple ne constitue qu’un jugement de valeur et ne repose sur aucun élément probant.
Il conteste en particulier avoir été un mari infidèle, souvent autoritaire et violent
à la moindre contrariété, ces éléments ne pouvant constituer des indices de
culpabilité.
3.1.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et
sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables. Au stade de l'appréciation des preuves, le grief d'arbitraire se
confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo. Comme principe présidant
à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence (art. 10 CPP) est violée
si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_1220/2015
du 19 juillet 2016 consid. 2.1 et les références citées).
3.1.3
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le bien juridiquement protégé par
l'art. 181 CP est la liberté d'action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid.
3. 3. 1 et la jurisprudence citée). Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique
d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, 106 IV 125 consid.
2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question
doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre
manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3. 3. 1 ; 134 IV 216 consid. 4.2 ;
119
IV 301 consid. 2a).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts
cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3. 3. 1 ; ATF 134 IV 216
consid. 4. 1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2
L’appelant conteste longuement l’analyse
de la genèse de son couple telle qu’effectuée par le Tribunal correctionnel en page 27
du jugement entrepris. En revanche, il ne conteste pas les nombreux éléments exposés dans
les pages suivantes (jugement, pp. 27 à 30) sur lesquels les premiers juges se sont fondés
pour retenir qu’il était un tyran domestique, et qu’entre octobre 2011 et mars 2012,
il a bel et bien, en usant de pressions psychiques notamment, contraint B.A.________ à retirer les
précédentes plaintes qu’elle avait déposées en 2011 et 2012 contre lui, respectivement
pour voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, viol, subsidiairement contrainte
sexuelle et menaces.
Or, l’appréciation des premiers juges quant aux faits que l’appelant s’est comporté
comme un tyran domestique et a exercé de nombreuses pressions sur son épouse B.A.________ ne
peut être que suivie, en particulier au regard des éléments ci-après.
Dans sa plainte du 28 décembre 2012, B.A.________
a d’abord dénoncé avoir été victime de contrainte de la part de son époux
pour l’obliger à revenir sur les déclarations qu’elle avait faites à la police
en 2011 dans le cadre d’une procédure pour violences domestiques, ce qui avait conduit à
un classement de l’affaire par le Ministère public (P. 47 à 49). En outre, lors de son
audition du 8 octobre 2013, elle a expliqué que le prévenu exerçait des pressions pour
qu’elle revienne sur ses déclarations, qu’il lui était arrivé de la tirer
par la force pour qu’elle aille voir d’anciens policiers ou des avocats afin de revenir sur
ses déclarations et que, sachant de quoi il était capable, il n’avait pas besoin de la
menacer clairement pour qu’elle ait peur en cas de désobéissance (PV aud. 5, l. 33 à
39). Enfin, lors des débats, B.A.________ a mentionné qu’elle avait 16 ans lorsqu’elle
a connu le prévenu, qu’elle était sous son emprise, qu’il fallait toujours être
d’accord avec lui et ne jamais le contredire, car sinon il pouvait se montrer violent (jugement,
p. 16).
Il n’existe aucun motif de douter des déclarations de la plaignante, qui sont claires, constantes,
cohérentes et corroborées par les éléments ci-après.
Ainsi, la médecin psychiatre de la plaignante, la doctoresse Z.________ a déclaré que
lorsque sa patiente était venue pour la première fois à son cabinet, celle-ci était
terrorisée, avait peur de la réaction de son mari et n’osait pas retourner chez elle
(PV aud. 2, l. 39 à 42). Elle a également raconté que le prévenu accompagnait toujours
B.A.________ à ses consultations et qu’il l’attendait. A une reprise, il est même
entré dans le bureau alors que la séance n’était pas terminée, et a essayé
de l’influencer pour qu’elle hospitalise d’office sa patiente, ce qu’elle a refusé
de faire (PV aud. 2, l. 107 à 111). En outre, la médecin a relevé qu’elle avait
reçu la plaignante en consultation, le 22 févier 2012, et que cette dernière lui a déclaré
ne plus se sentir crédible aux yeux de la loi car elle avait retiré sa précédente
plainte (PV aud. 2, l. 69 à 75). Enfin, lors des débats, la doctoresse a déclaré
qu’au début des entretiens, sa patiente était envahie par la pensée de son époux,
qu’elle vivait à travers lui, qu’elle lui avait paru assez influençable, qu’elle
avait peur de lui et de son imprévisibilité, et enfin, qu’elle avait l’impression
qu’elle ne pourrait jamais se séparer de lui (jugement, p. 7).
Lors des débats, M.A.________, belle-sœur des parties, a relevé qu’au début
de la relation de la plaignante avec le prévenu, elle voyait régulièrement cette dernière
avant que celui-ci n’interdise leurs contacts. Celle-ci a encore expliqué qu’au début,
B.A.________ était une femme rayonnante, joyeuse, mais qu’elle l’avait vite vue changée,
amaigrie et affaiblie. Elle a déclaré en outre que la plaignante avait peur de son mari, à
qui elle était soumise, et qui la suivait tout le temps (jugement, p. 12).
Dans un courrier du 15 février 2013, le docteur C.________, médecin traitant de la plaignante,
a notamment affirmé que sa patiente disait se sentir menacée et impuissante à prendre
des décisions, qu’il l’avait reçue le 5 avril 2011 en pleurs en raison des menaces
proférées par son mari lorsqu’elle avait fait part du désir de se séparer et
de fermer l’entreprise, qu’elle l’avait consulté en urgence le 28 octobre 2011
et l’avait informé qu’elle avait porté plainte contre son mari en raison de menaces
reçues par téléphone ainsi que pour un rapport sexuel non consenti. Le médecin a
déclaré que sa patiente était crédible et de bonne foi (cf. P. 29).
B.A.________ a entrepris, comme vu plus haut, un suivi psychologique auprès de la doctoresse [...],
médecin psychiatre, ce dès le 28 janvier 2012 (cf. PV aud. 2, l. 37). Par ailleurs, elle a
fait, en décembre 2012, un séjour avec les enfants au foyer de Malley-Prairie (cf. P. 19/3).
En janvier 2013, le prévenu a dû quitter le logement conjugal (P. 19/4), puis a notamment été
interdit d’approcher la victime et les enfants, de la contacter, et de s’approcher du domicile
conjugal (P. 23/3). Dès le 2 mars 2013, le prévenu a exercé son droit de visite à
l’égard de ses enfants au Point Rencontre à [...] (cf. P. 39/1). Dans son rapport d’évaluation
du 11 juillet 2013, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a constaté
que B.A.________ était fatiguée des agissements du prévenu, et qu’elle se sentait
sans cesse contrôlée et épiée. Selon le SPJ, l’attitude du prévenu était
anxiogène pour les enfants et la plaignante. De plus, le prévenu se montrait contradictoire,
reprochant par exemple à son épouse de ne pas respecter les décisions alors que lui-même
outrepassait certaines modalités des ordonnances, ou affirmant que sa femme était malade et
devait se soigner, simultanément qu’elle devait travailler car elle n’était pas
malade. Pour le SPJ, la situation pouvait déraper à tout moment du fait des pressions et menaces
exercées par A.A.________ sur B.A.________ (P. 33/2).
Au regard des éléments précités, il ne fait aucun doute que le prévenu a usé
de menaces et de pressions sur son épouse pour lui faire retirer les premières plaintes pénales.
La condamnation d’A.A.________ pour contrainte doit par conséquent être confirmée.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour viol et actes d’ordre sexuel sur une personne incapable
de discernement ou de résistance.
4.1.1
Selon l’art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment
en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique
ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin
à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à
dix ans.
Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante,
que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité, et qu'il passe outre en profitant de la
situation ou en employant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_71/2015 du 19 novembre
2015 consid. 2.1.2). L'auteur fait usage de violence lorsqu'il emploie volontairement la force physique
sur la victime afin de la faire céder. Les pressions d'ordre psychique visent les cas où l'auteur
provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la surprise, la frayeur ou le sentiment
d'une situation sans espoir, propres à la faire céder (ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb ;
ATF 122 IV 97 consid. 2b). Le Conseil fédéral a tenu à ajouter aux moyens cités la
mise hors d’état de résister, pour englober les cas où l'auteur, pour parvenir à
ses fins, rend la victime inconsciente, par exemple en lui administrant des somnifères ou de la
drogue, ce qui le dispense de violences ou de menaces pour agir sans le consentement de sa victime (ATF
122 IV 97 consid. 2b ; FF 1985 II 1087).
L’infraction de viol est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit savoir
que la victime n’est pas consentante ou en accepter l’éventualité. Il doit vouloir
accepter que la victime soit contrainte par le moyen qu’il met en œuvre ou la situation qu’il
exploite. Il doit enfin vouloir ou accepter le caractère sexuel de son acte, ce qui va généralement
de soi (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., Berne 2010, n.11 ad art. 190 CP).
4.1.2
Aux termes de l'art. 191 CP, est punissable celui
qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité
pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel.
Cette disposition protège, indépendamment de leur âge et de leur sexe, les personnes incapables
de discernement ou de résistance dont l'auteur, en connaissance de cause, entend profiter pour commettre
avec elle un acte d'ordre sexuel (TF 6B_1083/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.4). Son but est de protéger
les personnes qui ne sont pas en état d'exprimer ou de manifester physiquement leur opposition à
l'acte sexuel. A la différence de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP),
la victime est incapable de discernement ou de résistance, non en raison d'une contrainte exercée
par l'auteur, mais pour d'autres causes. L'art. 191 CP vise une incapacité de discernement totale,
qui peut se concrétiser par l'impossibilité pour la victime de se déterminer en raison
d'une incapacité psychique, durable (par exemple maladie mentale) ou passagère (par exemple
perte de connaissance, alcoolisation importante, etc.) ou encore par une incapacité de résistance
parce qu'entravée dans l'exercice de ses sens elle n'est pas en mesure de percevoir l'acte qui lui
est imposé avant qu'il soit accompli et, partant, de porter un jugement sur celui-ci et cas échéant
le refuser (TF 6B_1083/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.4) Selon la jurisprudence, il faut que la victime
soit totalement incapable de se défendre. Si l'inaptitude n'est que partielle, par exemple en raison
d'un état d'ivresse, la victime n'est pas incapable de résister (TF 6B_1083/2014 du 9 juillet
2015 consid. 3.4 et les références citées).
L'infraction est intentionnelle. Il n'y a donc pas d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort,
que la personne est capable de discernement ou de résistance au moment de l'acte (TF 6B_1083/2014
du 9 juillet 2015 consid. 3.4).
4.2
4.2.1
Le Tribunal correctionnel a retenu qu’A.A.________, entre le mois d’avril et le 11 décembre
2012, avait forcé B.A.________ à entretenir des relations sexuelles avec lui au domicile conjugal,
sis au chemin de [...] à Lausanne, à raison d’au moins une fois par semaine et jusqu’à
quatre à cinq fois par semaine, ce malgré le fait qu’elle lui disait qu’elle ne
voulait pas, le repoussait et/ou pleurait, et qu’à au moins une reprise, le prévenu avait
agi ainsi alors que la victime dormait, après avoir absorbé un somnifère. Les premiers
juges ont fondé leur conviction sur les déclarations constantes et cohérentes de la plaignante,
sur les confidences de celle-ci à sa médecin psychiatre, son médecin traitant, sa belle-sœur,
lesquels avaient corroboré les déclarations de la victime (jugement, pp. 30 à 34). En
revanche, le Tribunal correctionnel a jugé le discours du prévenu peu crédible, et d’ailleurs
contredit par les déclarations de l’enfant C.A.________ (jugement, pp. 33 et 34).
4.2.2
L’appelant soutient tout d’abord que les relations sexuelles avec B.A.________ étaient
consenties. Critiquant les éléments retenus à charge, il conteste le témoignage du
docteur C.________, pour le motif que celui-ci est le médecin traitant de B.A.________ et que ses
déclarations ne révèlent pas de violence domestique en 2012. L’appelant soutient
encore que les déclarations de la doctoresse Z.________ et de M.A.________ ne constituent pas des
éléments à charge, dès lors qu’il ne s’agit pas de témoins directs
des faits litigieux.
4.2.3
Il est usuel que les infractions contre l’intégrité sexuelle se déroulent à
huis clos, de sorte qu’il est extrêmement rare de pouvoir obtenir des témoignages directs
dans ce genre d’affaires. En revanche, il n’est pas exclu que les autorités puissent
disposer de témoignages indirects, notamment lorsque – comme en l’espèce –
la victime s’est confiée au sujet des actes subis, ou alors d’autres éléments
de preuve, tels que rapports médicaux, etc. Il s’agit alors d’évaluer la crédibilité
des témoignages et la valeur des autres indices à charge, étant relevé qu’il
n’existe pas de numerus clausus des moyens de preuve, sous réserve des limites définies
par l’art. 140 CPP.
En l’occurrence, comme vu ci-dessus, le docteur C.________, médecin traitant de B.A.________,
a expliqué, dans un courrier du 15 février 2013, que sa patiente l’avait consulté
en urgence le 28 octobre 2011 et l’avait informé qu’elle avait porté plainte contre
son mari pour notamment un rapport sexuel non consenti, et que cette dernière lui paraissait crédible
et de bonne foi. Le médecin a alors orienté sa patiente pour un suivi spécialisé
vers la doctoresse Z.________ (cf. P. 29). Certes, le courrier précité ne mentionne aucune
violence entre avril 2012 et le
11 décembre
2012. Il n’en demeure pas moins que ce document écrit atteste des précédentes violences
exercées par l’appelant sur l’intimée, ce qui tend à confirmer la version
de cette dernière.
D’autre part, lors de son audition du 4 juin 2013, la doctoresse Z.________, médecin psychiatre
de la victime, a relevé que celle-ci était venue la consulter pour la première fois le
28 janvier 2012, qu’elle était en crise suite au retour de son mari au domicile conjugal,
qu’elle l’avait dénoncé à la police pour des relations sexuelles non consenties
et que son mari voulait entretenir des relations sexuelles alors qu’elle ne le voulait pas (PV
aud. 2, l. 36 à 39, 46 et 47). Lors des débats, la doctoresse a souligné que sa patiente
lui avait parlé de violences sexuelles à partir de mai 2012. A cet égard, la plaignante
lui a expliqué, lors de la séance du 23 juin 2012, qu’elle refusait les relations sexuelles,
qu’elle n’était pas participative et y montrait un désintérêt (jugement,
p. 7). On ne voit aucun motif de douter de la crédibilité du témoignage de la médicin.
On voit mal également que la victime se soit confiée à sa psychiatre dans le seul but
de faire du tort à son époux.
En outre, I.________, sœur de la victime, a également confirmé que celle-ci lui avait
parlé de rapports sexuels non consentis lorsqu’elle avait déposé sa première
plainte en 2011 (cf. PV aud. 4, l. 84 à 88).
Enfin, comme l’ont retenu les premiers juges (cf. jugement, pp. 20 et 21), A.A.________ a été
expulsé une première fois du domicile conjugal le 21 février 2012. En mars 2012, le couple
a passé une convention réglant leur vie séparée. Néanmoins, en avril 2012, le
prévenu a réintégré le domicile conjugal. La victime est alors allée dormir
dans la chambre des enfants, ce qu’a confirmé le prévenu lors de l’enquête
(cf. PV aud. 6, l. 43 à 45). Comme vu plus haut, le prévenu a ensuite une nouvelle fois été
expulsé du logement familial le 30 décembre 2012, puis interdit dès le 4 février
2013 d’approcher et de prendre contact avec les membres de sa famille. En décembre 2012, la
victime a dû se réfugier au foyer de Malley-Prairie avec ses enfants. Il ressort en outre clairement
du dossier que B.A.________ voulait se séparer de son époux, et qu’elle avait peur de
lui.
Il résulte de ce qui précède un faisceau d’indice suffisant tendant à démontrer
que les affirmations de la plaignante sont conformes à la réalité, et que les relations
sexuelles entre époux, entre avril et décembre 2012, n’étaient pas consenties, mais
bel et bien contraintes.
4.3
L’appelant affirme que l’intimée n’est pas crédible. Il relève tout
d’abord que celle-ci aurait varié dans ses déclarations relatives aux actes qui se seraient
déroulés dans la chambre des enfants, lesquelles affirmations seraient également en contradiction
avec les déclarations de sa médecin psychiatre (cf. infra consid. 4.3.1). Il explique ensuite
que l’intimée avait déjà porté de fausses accusations à son encontre et
qu’elle a déposé des plaintes pénales afin de conforter ses conclusions dans le
cadre de la séparation (cf. infra consid. 4.3.2).
4.3.1
Dans le cadre de sa plainte (cf. P. 19), B.A.________ a expliqué ce qui suit : «
Je
dors dans la même chambre que les enfants depuis 3 mois. Je ne dors plus au salon car je pensais
qu’Emin allait me laisser tranquille la nuit et je pensais être en sécurité dans
la même pièce que nos enfants mais je me suis trompée. Je vous précise qu’il
n’est jamais parvenu car je le repoussais ou je quittais la chambre. Par contre, lorsque je me
retrouvais au salon, il m’obligeait toujours et je n’avais plus la force de lutter et je
ne pouvais pas crier à cause des enfants. De plus, j’étais vraiment faible puisque je
prenais des antidépresseurs et des calmants pour dormir. […] Il est venu de manière très
régulière me chercher pour que j’entretienne un rapport avec lui. Environ 4 ou 5 fois
par semaine. En fait, je dois vous dire que dès que je me retrouvais à l’écart des
enfants, il faisait des tentatives. […] Cette nuit en question, soit celle qu’évoque
C.A.________, j’étais en pyjama. A un moment donné, j’ai senti Emin couché
sur moi. J’ai remarqué à ce moment-là que mon bas de pyjama et mon slip étaient
baissés. Je n’avais rien senti avant. Je l’ai repoussé et lui ai demandé d’arrêter
car je n’avais pas envie. A un moment donné, je me suis sentie tellement angoissée que
je n’arrivais plus à respirer. J’ai donc quitté cette pièce et me suis mise
à pleurer très fort. Je ne m’étais pas rendue compte que mon fils était éveillé.
[…] Emin avait son bas de pyjama baissé lorsque je me suis réveillée. Son sexe était
en érection
. » Ainsi, dès
ses premières dépositions, la plaignante a confirmé un rapport sexuel non consenti dans
la chambre des enfants alors qu’elle avait pris un médicament.
Ensuite, lors de son audition du 8 octobre 2013, B.A.________ a déclaré ce qui suit :
«
Je confirme que
le prévenu m’a forcée à entretenir des relations sexuelles avec lui. A plusieurs
reprises, je me suis réveillée au milieu de la nuit car j’avais une sensation d’étouffement.
A ce moment, je voyais le prévenu sur moi et j’étais nue. Je ne peux pas vous dire s’il
m’avait pénétrée avec son sexe ou pas. Je précise que ces fois-là, j’avais
pris beaucoup de somnifères. Une fois réveillée, j’essayais de le repousser, en
vain. En effet, il a beaucoup plus de force que moi. Le prévenu continuait ce qu’il faisait
et me pénétrait avec son sexe. J’avais beau lui dire que je ne voulais pas et pleurer,
il s’en fichait. La dernière fois qu’il a agi ainsi, je me trouvais dans la chambre
de nos enfants.
» (PV aud. 5, l. 41
à 48).
Lors de son audition par le Tribunal correctionnel, la plaignante a notamment affirmé ce qui suit :
«
Je finissais donc
par subir des actes sexuels en attendant que ça passe, car si je m’opposais, c’était
encore plus violent. […] S’agissant des faits qui se sont déroulés en présence
de C.A.________ dans la chambre des enfants, je dormais lorsqu’A.A.________ a fait irruption et
qu’il s’est couché sur moi. J’avais pris un somnifère. Lorsque je me suis
réveillée, il était nu sur moi. J’ai senti quelque chose en moi quand j’étais
dans un état de sommeil. J’ai senti son corps et son sexe sur moi. C’était le début
d’un acte sexuel. Selon moi, j’ai ressenti son sexe, je pense qu’il y a du avoir une
petite pénétration mais je ne m’en souviens plus. Je l’ai repoussé avec mes
bras et me suis traînée à quatre pattes pour sortir de la chambre. Son sexe était
en érection lorsque je me suis réveillée
. »
(jugement, pp. 16 et 17).
Il n’existe aucun motif de douter des déclarations de la plaignante, qui sont constantes et
cohérentes, à savoir qu’elle a été abusée plusieurs fois par mon époux,
et à une reprise dans la chambre des enfants alors qu’elle dormait. Ses allégations sont
par ailleurs corroborées par les témoignages de sa médecin psychiatre, de sa sœur
et de sa belle-sœur. S’il est vrai que la plaignante ne leur a pas parlé précisément
de la relation sexuelle subie lorsqu’elle dormait dans la chambre des enfants, ces trois personnes
ont tout de même témoigné des violences psychiques et des relations sexuelles non consenties
entre les époux. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la plaignante de ne pas s’être
confiée dans les moindres détails, étant relevé qu’il s’agissant d’actes
intimes. Les propos de la plaignante n’en deviennent pas moins crédibles de ce fait.
Enfin, on ne saurait accorder la moindre crédibilité aux dénégations de l’appelant,
celles-ci entrant en contradiction avec les nombreux éléments au dossier tels qu’explicité
ci-dessus. En définitive, il n’existe pas de motif d’écarter la version de la plaignante.
4.3.2
Il est vrai que B.A.________ a porté plainte contre l’appelant le 29 avril 2013 (P. 25) après
avoir trouvé, dans sa boîte aux lettres, la photographie d’un pénis (p. 25/2), en
pensant qu’il s’agissait de celui son époux, ce qu’a toutefois exclu le rapport
d’expertise du 14 novembre 2013 du CHUV (P. 43). Reste que le raisonnement et les accusations portées
alors par la plaignante sont aisément compréhensibles, et ne permettent en aucun cas de penser
que cette dernière serait une affabulatrice. En effet, d’une part, au regard des détails
donnés sur la réception de la photographie, on ne saurait remettre en doute les déclarations
de l’intéressée, et penser que celle-ci aurait simplement inventé cette histoire.
D’autre part, compte tenu de l’état de stress dans lequel se trouvait la plaignante
à cette époque, on peut aisément comprendre qu’elle ait pu imputer cette mauvaise
intention au prévenu.
Il est également vrai que le litige pénal – les accusations les plus lourdes ayant été
portées en décembre 2012 – s’inscrit dans la procédure civile qui a opposé
les parties. Il n’en demeure pas moins que les accusations de la plaignante sont étayées
par d’autres éléments et que les enjeux de la procédure civile n’impliquaient
en aucun cas le dépôt de plainte, puisque l’intimée avait déjà obtenu
ce qu’elle souhaitait sur le plan civil dans une procédure antérieure au dépôt
de la plainte pénale du mois de décembre 2012.
4.4
L’appelant conteste que l’audition de l’enfant C.A.________ du
31
décembre 2012 (PV aud. 1) puisse constituer un élément à charge. S’il ne conteste
pas qu’il se justifiait pour les enquêteurs, au vu de l’âge de l’enfant au
moment de son audition en qualité de témoin, d’entendre C.A.________ conformément
à la procédure d’audition prévue pour les enfants victimes de l’art. 154 CPP,
il affirme que les parties auraient dû pouvoir adresser leurs questions aux enquêteurs afin
qu’elles fussent posées à l’enfant, et soutient que rien ne s’opposait à
ce qu’une seconde audition eût lieu selon l’art. 154 al. 4 let. c CPP. Il affirme encore
que c’est sur la base de cette unique audition que se fonde l’expertise en crédibilité
réalisée par la psychologue T.________ (P. 119), et qu’en conséquence, cette expertise
serait gravement viciée. Il soutient enfin que les conclusions du rapport d’expertise seraient
contradictoires avec l’analyse effectuée par l’experte.
4.4.1
Tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.
Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu’un jugement pénal soit fondé sur les déclarations
de témoins sans qu’une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte
au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d’interroger les déclarants. Le
droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge est absolu lorsque
la déposition de cette personne constitue une preuve décisive (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p.
480 ss).
4.4.2
Aux termes de l’art. 11 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière
de leur intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. En procédure
pénale, cette disposition constitutionnelle est concrétisée en particulier par l’art.
154 CPP, qui prévoit des mesures spéciales visant à protéger les enfants. Ainsi notamment,
s’il est à prévoir que l’audition ou la confrontation pourrait entraîner une
atteinte psychique grave de l’enfant, une confrontation de l’enfant avec le prévenu
est exclue sauf si l’enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu
d’être entendu ne peut être garanti autrement (art. 154 al. 4 let. a CPP). L’enfant
ne doit par ailleurs en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensemble
de la procédure (art. 154 al. 4 let. b CPP), une seconde audition étant organisée si,
lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable
au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt
de l’enfant ; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé
à la première audition (art. 154 al. 4 let. c CPP). Lorsque l’enfant a le statut de victime
dans la procédure, l’art. 154 CPP trouve application dans son intégralité ;
en revanche, par renvoi de l’art. 149 al. 4 CPP, si l’enfant a le statut de témoin ou
de personne appelée à donner des renseignements, seuls les art. 154 al. 2 et 4 CPP s’appliquent
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 154 CPP).
4.4.3
En premier lieu, il convient d’observer
que l’appelant n’a jamais requis, à un quelconque stade de la procédure, la tenue
d’une seconde audition de l’enfant C.A.________. Son grief selon lequel rien ne s’opposait
à ce qu’une seconde audition eût lieu tombe par conséquent à faux. Suite à
l’audition litigieuse du 31 décembre 2012, l’appelant a plutôt choisi de requérir
en date du 4 juillet 2014, soit plus d’une année et demie plus tard, la mise en œuvre
d’une expertise de crédibilité «
à
titre de mesure d’instruction indispensable pour juger la cause au fond
»
(cf. P. 72, p. 5). A l’appui de sa requête, le prévenu a fait valoir que son fils était
alors manipulé par sa mère, et que ses déclarations recueillies le 31 décembre 2012
n’étaient dès lors absolument pas crédibles. On relève qu’il fait valoir
les mêmes arguments dans son appel.
Ainsi, par mandat d’expertise du 18 septembre 2014, le Ministère public a désigné
le Dr K.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents,
en qualité d’expert, avec pour mission de répondre à une liste de questions relatives
à la crédibilité des déclarations de l’enfant C.A.________. Le 10 février
2015, l’expert a déposé son rapport, par lequel il a en particulier attribué un
«
haut degré
de crédibilité
» (cf. P.
88, p. 26) aux propos de l’enfant B.A.________. Le 26 février 2015, le prévenu s’est
déterminé sur ce rapport, en requérant, d’une part, son retranchement du dossier
de la cause et, d’autre part, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Le prévenu
a fait valoir que le contenu dudit rapport était subjectif et arbitraire, relevant notamment que
l’expert n’avait pas procédé à sa propre audition, alors que l’audition
de l’enfant s’était déroulée en présence de la plaignante. Par ordonnance
du 24 avril 2015, le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant à
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise de crédibilité. Par arrêt du 3 juin
2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a toutefois admis le recours formé
par le prévenu contre l’ordonnance précitée (CREP 3 juin 2015/379). Elle a annulé
l’ordonnance en question et a renvoyé le dossier de la cause pour qu’il procède
à la mise en œuvre d’une seconde expertise.
Dès lors, par mandat d’expertise du 14 juillet 2015, le Ministère public a désigné
en qualité d’experte T.________, psychologue associée auprès de l’Unité
de pédopsychiatrie légale de l’Institut de psychiatrie légale, à Prilly, avec
pour mission de répondre à une liste de questions relatives à la crédibilité
des déclarations de l’enfant C.A.________. Le 28 décembre 2015, l’experte déposé
son rapport, par lequel elle a en particulier relevé que «
le
discours de l’enfant apparaît comme hautement crédible
»
(P. 119, p. 18) et qu’«
aucun
élément ne permet de soutenir que l’enfant ait été
"manipulé par sa mère"
comme le soutien Monsieur A.A.________
»
(P. 119, p. 20). Par courrier du 22 janvier 2016 (P. 124), le prévenu a requis un complément
d’expertise, en soutenant
que l’enfant n’avait pas été auditionné en sa présence, alors qu’il
avait été entendu en compagnie de la plaignante. Par ordonnance du 15 février 2016, le
Ministère public a demandé à l’experte Emilie Wouters de compléter son expertise
en procédant à l’audition de l’enfant C.A.________ en présence de son père.
Par acte du 26 février 2016, la plaignante a interjeté recours contre l’ordonnance du
15 février 2016, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’aucun complément
d’expertise portant sur la confrontation entre C.A.________ et son père ne soit mis en œuvre.
Par arrêt du 12 avril 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours
formé par la plaignante contre l’ordonnance précitée (CREP 12 avril 2016/238).
Il convient de s’arrêter sur les motifs, éminemment pertinents, pour lesquels la Chambre
des recours a jugé, dans son arrêt du 12 avril 2016, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner
un complément d’expertise. Elle a retenu tout d’abord que le rapport de l’expertise
réalisée par T.________, rédigé d’une manière précise et détaillée,
relevait d’une démarche scientifique sérieuse et que ses conclusions – qui allaient
dans le même sens que celles du premier expert consulté – étaient claires. Elle
a souligné ensuite que l’experte relevait à réitérées reprises qu’il
avait été renoncé à une confrontation entre le prévenu et son fils, pour le
bien-être de ce dernier, qui souffrait encore à ce jour de stress post-traumatique en lien
avec la violence à laquelle il avait été confronté. Enfin, la Chambre des recours
a souligné qu’à la lecture du rapport, on ne voyait pas non plus en quoi les arguments
soulevés par le prévenu quant à une prétendue instrumentalisation de l’enfant
par sa mère justifieraient l’utilité d’un complément d’expertise, l’experte
ayant relevé expressément que «
le
jeune garçon s’exprime librement, sans inhibition ni discordance idéo-affective ou idéo-comportementale
»
(cf. P.119, p. 12).
En l’espèce, pour la Cour de céans, le rapport d’expertise réalisé par
T.________ comporte des conclusions parfaitement claires et non contradictoires. L’appelant ne
fait valoir aucun élément qu’il n’aurait pas déjà soulevé durant
la procédure permettant de remettre en cause la crédibilité du témoignage de l’enfant
C.A.________, dont «
le
discours apparaît […] comme hautement crédible
»
selon l’experte (P. 119, p. 18). On relève pour le surplus que les déclarations de l’enfant
C.A.________ ne constituent qu’un élément de preuve à charge parmi d’autres
s’agissant des actes d’ordre sexuel reprochés au prévenu. Il existe en effet un
faisceau d’indice suffisant tendant à démontrer que les affirmations de la plaignante
à cet égard, déjà corroborées de manière multiple, sont conformes à
la réalité (cf. supra consid. 4.3.1).
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour injure et menaces. A ce sujet, il se prévaut du témoignage
de G.________ (P. 182/2.8) recueilli dans le cadre d’une nouvelle enquête ouverte à son
encontre pour menaces. Il requiert l’audition de Me O.________, notaire, en mesure selon lui d’attester
que le caractère violent, menaçant et injurieux que lui prête le jugement entrepris ne
serait pas fondé.
5.1.1
Aux termes de l’art. 177 CP, celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte,
puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus (al. 1).
Le juge pourra exempter le délinquant de
toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible
(al. 2).
L'honneur que protège l'art. 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une personne
honnête et respectable. L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant,
mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière
à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112
consid. 2.1 ; ATF 128 IV 260 consid. 3.1 ; TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.2 ;
Corboz, Les infractions en droit suisse, op. cit., n. 10 s. ad art. 177 CP), ou celui d'une injure formelle,
lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son mépris à
l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre
dignité (Logoz, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale I, 1955, n. 2 ad art. 177 CP ;
Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 177 CP). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire
à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur
une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans
les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3 et les références
citées).
5.1.2
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
La punition de l'auteur dépend de la réalisation de deux conditions. Il faut, d'une part, que
l'auteur ait émis une menace grave et, d'autre part, que la victime ait été alarmée
ou effrayée. Une menace est qualifiée de grave si elle est objectivement de nature à alarmer
ou à effrayer la victime. Il faut donc se demander si une personne raisonnable, dotée d'une
résistance psychologique normale, aurait ressenti la menace comme grave (ATF 99 IV 212 consid. 1a ;
TF 6B_435/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.1).
Pour déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ; il faut tenir compte de l'ensemble de
la situation, car la menace peut aussi bien résulter d'un geste que d'une allusion (ATF 99 IV 212
consid. 1a). Le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour dire si la menace doit être
qualifiée de grave (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
Subjectivement, l'auteur doit avoir eu l'intention non seulement de proférer des menaces graves,
mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire (TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1 ;
TF 6B_598/2011 du 27 juillet 2012 consid. 1.1).
5.2
5.2.1
Le Tribunal correctionnel a retenu qu’A.A.________,
entre avril et décembre 2012, avait menacé à plusieurs reprises la plaignante de la tuer
et de s’en prendre à sa famille, ainsi que de lui enlever les enfants s’il devait quitter
le domicile conjugal. Il l’avait en outre insultée à de nombreuses reprises, en la traitant
notamment de «
pute
».
5.2.2
Une fois encore, l’appelant nie l’intégralité des faits reprochés, faisant
grief aux premiers juges d’avoir sans justification préféré la version de la plaignante
à la sienne.
L’appelant n’est aucunement crédible dans ses dénégations. A l’inverse,
il n’existe aucun motif de douter des déclarations de la plaignante, lesquelles sont corroborées
par les témoignages de son médecin traitant, sa médecin psychiatre, et sa sœur. En
effet, comme déjà évoqué, le docteur C.________ a notamment affirmé qu’il
avait reçu la plaignante le 5 avril 2011 en pleurs en raison des menaces proférées par
son mari, et que cette dernière l’avait informé avoir porté plainte contre son mari
en raison notamment de menaces reçues par téléphone (cf. P. 29 et 165). En cours d’enquête,
la doctoresse Z.________ a affirmé que la plaignante, reçue en consultation le 22 février
2012, lui avait indiqué que le prévenu l’avait insultée et menacée suite à
son refus d’entretenir des relations sexuelles (PV aud. 2, l. 70). En outre, I.________ a également
déclaré en cours d’enquête que,
le
7 septembre 2013, alors qu’elle arrivait avec la plaignante au Point Rencontre pour rechercher
les enfants du couple, le prévenu est sorti du parking avec son véhicule, s’est arrêté
à la hauteur des deux femmes, a baissé la vitre et s’est mis à insulter et menacer
la plaignante. Le prévenu l’a alors menacée à plusieurs reprises de la tuer. I.________
a souligné que le prévenu était très agressif et qu’elle avait même cru
qu’il allait descendre de la voiture pour s’en prendre physiquement à la plaignante
(cf. PV aud. 4, l. 39 à 45). Enfin, comme déjà vu, dans son rapport d’évaluation
du 11 juillet 2013, le SPJ a constaté que la situation pouvait déraper à tout moment du
fait des pressions et menaces exercées par le prévenu, dont le comportement était décrit
comme anxiogène dès lors qu’il était très présent autour du logement précédemment
familial et des écoles des enfants (P. 33/2). On relève encore que les premiers juges ont constaté
eux-mêmes aux débats que la plaignante était terrorisée par le prévenu (cf.
jugement, p. 37).
Les éléments qui précèdent sont amplement suffisants pour attester de la crédibilité
de la plaignante. Tant les déclarations de G.________, dont il ressort au demeurant que le prévenu
lui a confié avoir voulu «
mettre
une baffe
» à la plaignante (P.
182/2.8, R 10), que l’audition requise de O.________, ne sont de nature à infirmer cette appréciation.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
6.
6.1
L’appelant conteste avoir proféré des menaces à l’égard de la plaignante
par l’intermédiaire d’un tiers.
6.2
Le Tribunal correctionnel a retenu qu’A.A.________,
à [...], au café [...], fin mai ou début juin 2014, avait proféré des menaces
à l’encontre de la plaignante par l’intermédiaire d’une connaissance, soit
L.________, qu’il savait connaître la famille du nouveau compagnon de sa femme. Il avait ainsi
notamment averti qu’il «
n’en
avait pas terminé avec elle
».
6.3
La Cour de céans partage les motifs de conviction des premiers juges s'agissant des faits précités.
La motivation claire et convaincante exposée en pages 39 et 40 du jugement entrepris, conforme à
la teneur du dossier, sera entièrement reprise (art. 82 al. 4 CPP), les éléments retenus
étant amplement suffisants pour admettre la culpabilité de l’appelant. L’appel
doit donc être rejeté sur ce point.
7.
7.1
L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illicite et travail sans autorisation.
7.2
Aux termes de l’art. 115 LEtr [Loi fédérale sur les étrangers du
16
décembre 2005 (Etat le 1
er
janvier 2017) ; RS 142.20], est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque : a. contrevient aux dispositions sur l’entrée
en Suisse (art. 5) ; b. séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du
séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé ; c. exerce une activité lucrative
sans autorisation ; d. entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière
autorisé
(art.
7).
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger
est autorisé à rester en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale
autorise sa présence en Suisse. L’étranger qui n’exerce pas d’activité
lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), alors
qu’il doit solliciter une autorisation en cas d’activité lucrative, quelle que soit
la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr.). Le séjour illégal (art. 115
LEtr) est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013
consid. 1.2).
Travaille au noir au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, l’étranger qui ne détient
ni permis de séjour ni autorisation de travail, ou qui bénéficie d’un permis de
séjour sans que l’exercice d’une activité lucrative ne soit autorisée (Vetterli/D’Addario
di Paolo in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, n. 30 ad art. 115 LEtr).
7.3
S’agissant du séjour illicite, les premiers juges ont retenu que le prévenu avait reconnu
en cours d’enquête être en situation illégale depuis 1993 (jugement,
p.
23), et qu’il avait également admis lors des débats être en séjour illégal
en Suisse durant la période énumérée par l’acte d’accusation (jugement,
p. 3), savoir entre le mois de septembre 2011 et le 15 janvier 2016, date de sa mise en détention
avant expulsion. On relève que la présence en Suisse de l’appelant se trouve étayée
par divers témoignages, dont celui de J.________ entendu lors des débats (cf. jugement, p.
14), ainsi que par les déclarations de la plaignante. D’ailleurs, on observe que les indices
de présence énumérés par le Tribunal correctionnel (cf. jugement, p. 24) ne sont
nullement contestés par l’appelant. Sur le vu de ce qui précède, la condamnation
de l’appelant pour séjour illicite doit par conséquent être confirmée.
7.4
S’agissant du travail sans autorisation, l’appelant a admis qu’il avait créé
K.________ Sàrl en 2007 avec son épouse, qu’ils étaient les uniques salariés
de cette société et qu’il était l’homme de terrain (cf. P. 33/3, p. 2, l.
34 à 37). Il a précisé, lors des débats, qu’il s’était occupé
des contacts avec la clientèle, avait remis les pièces comptables à la fiduciaire, et
qu’il a eu tous les contacts avec la fiduciaire et payé les fournisseurs (jugement, p. 3).
Les témoins E.________ (cf. P. 33/4, p. 2, l. 55 et 56) et P.________ (cf. P. 33/5, p. 2, l. 41)
ont précisé que l’appelant dirigeait la société. Certes, celui-ci a expliqué
avoir cessé son activité dès l’automne 2011
(P.
33/3, p. 2, l. 64 et 65). On ne saurait toutefois accorder la moindre crédibilité à cette
déclaration, dès lors que, d'une part, l'intéressé était seul gérant de
cette entreprise et que, d'autre part, les pièces au dossier attestent qu'il a continué à
payer des fournisseurs en avril et mai 2012 (P. 5/4 dossier B), ce qu'il a confirmé lors de son
audition en cours d’enquête (cf. P. 33/3, p. 2, l. 77 à 79). Sur la base de ces éléments,
on doit admettre que, contrairement à ses allégations, l'appelant a bel et bien travaillé
en Suisse sans autorisation entre décembre et le 19 avril 2012, date du prononcé de la faillite
de K.________ Sàrl. L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
8.
8.1
L'appelant conteste avoir violé son obligation de tenir une comptabilité, au motif qu'il n'a
pas été démontré qu'était le dirigeant effectif de K.________ Sàrl.
8.2
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura
contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres
de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir
sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a été déclaré
en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Seul le débiteur peut commettre l'infraction. Lorsque le débiteur est une personne morale,
le cercle des auteurs est délimité par l'art. 29 CP. Selon la let. d de cette disposition,
celui qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur de la personne
morale est également punissable lorsqu'il a la qualité de dirigeant effectif. Le dirigeant
effectif (ou l'organe de fait) vise la personne qui dirige en fait la société en utilisant
comme homme de paille des membres de l'administration statutaire, des directeurs ou des fondés de
pouvoirs. La jurisprudence a précisé, en rapport avec la qualification d'administrateur de
fait, qu'il fallait que cette personne ait eu la compétence durable de prendre des décisions
excédant l'accomplissement des tâches quotidiennes, que son pouvoir de décision apparaisse
propre et indépendant et qu'elle ait été ainsi en situation d'empêcher la survenance
du dommage (ATF 136 III 14 consid. 2.4 p. 21 ; 132 III 535 consid. 4.5 p. 528 s.).
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur
la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation
réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6S_142/2003 du 4
juillet 2003 consid. 4).
8.3
8.3.1
Le Tribunal correctionnel a retenu qu'A.A.________,
qui avait l'obligation de tenir la comptabilité de K.________ Sàrl et d'y rassembler toutes
les factures de l'année écoulée, en vue de sa position dirigeante de la société,
n'avait rien entrepris pour l'année 2011.
8.3.2
La Cour de céans partage les motifs de conviction des premiers juges s'agissant des faits précités.
La motivation claire et convaincante exposée en page 26 du jugement entrepris, conforme à la
teneur du dossier, eu égard aux déclarations d'E.________ (cf. P. 33/4) et de P.________ (cf.
P. 33/5), aux retraits effectués sur le compte de la société et aux déclarations
des parties, sera entièrement reprise (art. 82 al. 4 CPP). L’appel doit donc être rejeté
sur ce point.
9.
L'appelant conteste la révocation de son sauf-conduit et requiert une juste indemnité en raison
de la détention illicite subie entre le 23 mars 2017 et la date du jugement à intervenir.
9.1
9.1.1
Selon l'art. 204 al. 1 CPP, si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger,
le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit qu'une personne qui bénéficie d'un sauf-conduit
ne peut être arrêtée en Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononcées
avant son séjour, ni y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de
liberté. L'octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions ; dans ce cas, l'autorité
avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne
son invalidation (art. 204 al. 3 CPP).
L'immunité conférée par un sauf-conduit en application de
l'art.
204 CPP couvre en particulier les faits pour lesquels le prévenu est cité à comparaître
et elle ne prend pas fin lors d'une condamnation pour ces faits-là. En d'autres termes, à défaut
de précision, la garantie accordée permet d'entrer en Suisse, d'y séjourner et d'en repartir
librement (ATF 141 IV 390 consid. 2.2.3 p. 395). En revanche, un sauf-conduit ne saurait protéger
la personne en bénéficiant en cas de commission de nouvelles infractions (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n° 10 ad art. 204 CPP). Soutenir le raisonnement inverse tendrait au demeurant à
donner un blanc-seing à la personne pour commettre des actes illicites, ce qui est inadmissible.
Il convient encore de rappeler que l'autorité qui délivre le sauf-conduit peut l'assortir de
conditions, dont le non-respect entraîne l'invalidation (art. 204 al. 3 CPP). A titre d'exemples,
on peut citer la durée du séjour en Suisse, le champ d'application géographique ainsi
que, dans le cas d'un prévenu convoqué pour son jugement, l'exclusion d'immunité pour
les faits visés dans la citation (ATF 141 IV 390 consid. 2.2.3 p. 395).
9.1.2
La personne qui se serait vue octroyer un sauf-conduit,
que l’autorité pénale ne respecterait pas ou invaliderait à son arrivée ou
durant son séjour en Suisse, notamment en raison d’une prétendue violation d’une
condition, doit pouvoir contester une telle décision. En cas de mise en détention par suite
de l’invalidation prétendument injustifiée du sauf-conduit (conditionnel), la partie
pourra en outre se prévaloir de l’irrégularité dans le cadre du contrôle de
sa détention et requérir sa mise en liberté immédiate (Chatton in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 38 ad art.
204 CPP).
9.2
Par prononcé du 24 mars 2017, le Tribunal correctionnel a complété le dispositif de son
jugement du 23 mars 2017 comme suit : " IIbis Révoque le sauf-conduit accordé
à A.A.________ du 19 au 23 mars 2017 ".
En réalité, la question de savoir si cette décision, comme le soutient l’appelant,
viole la procédure de l’art. 83 CPP visant la rectification d’inadvertances, n’est
fondée sur aucune base légale, est abusive car contraire au principe de la bonne foi, ou encore
constitue un acte nul, peut rester ouverte, faute de lien de causalité entre la révocation
du sauf-conduit et la mise en détention du prévenu. En effet, d’une part, cette révocation
est intervenue postérieurement à l’échéance du sauf-conduit délivré,
de sorte que la décision en question ne pouvait plus avoir aucun effet et n’a d’ailleurs
eu aucune incidence, l’arrestation du prévenu étant intervenue antérieurement à
la révocation. D’autre part, la mise en détention de l’appelant le
23
mars 2017 n’a pas été prononcée par le Tribunal correctionnel, après ou simultanément
à la révocation, mais par le Tribunal des mesures de contrainte.
Il n’en demeure pas moins que l’appelant a bel et bien été appréhendé
et mis en détention alors qu’il était encore au bénéfice du sauf-conduit délivré
par la Présidente du Tribunal correctionnel. Reste que les autorités compétentes, savoir
tant le Tribunal des mesures de contrainte que la Chambre des recours du Tribunal cantonal, et le Tribunal
fédéral, n’ont jamais constaté l’illicéité de cette détention
alors que l’intéressé était au bénéfice d’un sauf-conduit (cf. TF
arrêt 1B_178/2017 du 24 mai 2017). A cet égard, on doit souligner que l’arrestation de
l’appelant du 23 mars 2017 à 15h20 résultait de nouveaux soupçons d’infractions
pesant à son encontre, et concernait par conséquent une nouvelle procédure ( [...]) et
non celle pour laquelle il avait obtenu son sauf-conduit ( [...]). Les nouvelles infractions en cause
n’étaient ainsi pas couvertes par l’immunité conférée par le sauf-conduit
émis dans le cadre de la présente procédure.
Pour ces motifs, on ne saurait, comme souhaité par l’appelant, constater que son arrestation
était illicite en raison de la révocation du sauf-conduit. Le chiffre IIbis du dispositif du
jugement entrepris peut toutefois être supprimé dès lors que la révocation n’avait
plus lieu d’être, et se trouvait de toute façon dépourvue de tout objet, le sauf-conduit
étant valable jusqu’au 23 mars 2017.
10.
Ayant conclu à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée d’office, la Cour de céans considère
que la peine prononcée a été fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge et conformément à la situation personnelle d’A.A.________.
Adéquate, la peine privative de liberté de 4 ans doit être confirmée.
11.
En définitive, l’appel est très partiellement admis, en ce sens que le chiffre IIbis
du dispositif est supprimé. Il n’y a pas matière à indemnisation de l’appelant
en application de l’art. 429 CPP.
Le défenseur d’office d’A.A.________ a produit en audience une liste d’opérations
(P. 198) faisant état d’une activité de 41h50 au tarif d'avocat-stagiaire (soit 4'601
fr. 65 hors TVA), et de 3h45 au tarif d’avocat breveté (soit 675 fr. hors TVA), audience d’appel
– à laquelle l’avocat et son stagiaire ont tous deux participé – en sus,
7 vacations à 80 fr., une vacation à 120 fr. et 100 fr. de débours, ce qui est excessif.
On retiendra que 3h30 d’activité pour les courriers et les téléphones, 5h pour les
entretiens avec le client, 2h pour l’audience du 29 mars 2017 et sa préparation, 1h de recherches
juridiques, 6h pour la rédaction de l’appel, 2h pour l’étude du dossier, 3h pour
la préparation de l’audience d’appel, 1h30 pour l’audience en question et 1h pour
les diverses opérations nécessaires après dite audience, soit 25h au total, étaient
suffisantes au stagiaire pour le bon accomplissement du mandat. On retiendra également que 0h30
pour l’étude du dossier et les téléphones, 3h pour la préparation de l’audience
d’appel, 1h30 pour l’audience en question, soit 5h au total, étaient suffisantes à
l’avocat pour le bon accomplissement du mandat. Ainsi, c’est une indemnité d’un
montant de 4’384 fr. 80, correspondant à 25h d’activité à 110 fr. et 5h d’activité
à 180 fr., à 680 fr. de vacation (7 x 80 fr. et 1 x 120 fr.), à 50 fr. de débours
et à 324 fr. 80 de TVA, qui doit être allouée à Me Laurent Maire pour la procédure
d’appel.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1’405 fr. 10, TVA incluse, doit être allouée à Me Carole Wahlen, conseil de B.A.________.
Cette indemnité correspond à la liste d’opérations produite (P. 197), temps de l’audience
d’appel en sus, soit 6h30 de travail d’avocat breveté, une vacation à 120 fr.,
des débours par 11 fr. et 8% de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
10’119
fr. 90, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 4’330
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des indemnités allouées au défenseur
d’office de l’appelant, par 4’384 fr. 80, TVA et débours inclus, et au conseil
d’office de B.A.________, par 1’405 fr. 10, TVA incluse, doivent être mis par 4/5
ème
à la charge d’A.A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 166, 177 al. 1 et 3,
180
al. 1 et 2 let. a, 181, 190 al. 1, 191 CP,
115
al. 1 let. a, b et c LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 23 mars 2017, complété le 24 mars 2017, par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au chiffre II
bis
de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
constate qu’A.A.________ s’est rendu coupable de violation de tenir une comptabilité,
injure, menaces qualifiées, contrainte, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers;
II.
condamne A.A.________ à la peine privative de liberté
de
4 (quatre) ans;
II
bis
.
supprimé;
III.
ordonne le maintien au dossier pour en faire partie intégrante des deux DVD de l’audition
de l’enfant C.A.________ figurant sous fiche de pièce à conviction n°3860;
IV.
dit qu’A.A.________ doit immédiat paiement à B.A.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze
mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 28 décembre 2012, à
titre d’indemnité pour tort moral;
V.
arrête l'indemnité d'office due à Me Laurent Maire, avocat d’A.A.________, à
12'886 fr. 60, débours et TVA compris;
VI.
l'indemnité d'office due à Me Carole Wahlen, avocate de B.A.________, à 13'766 fr. 55,
sous déduction d’un montant de
6'839
fr. 05 déjà versé, débours et TVA compris;
VII.
met l’entier des frais de la cause, par 65'512 fr. 30, lesquels comprennent les indemnités
allouées à son défenseur d’office et au défenseur d’office de la partie
plaignante, dont les montants ont été fixés sous chiffre V et VI ci-dessus, à la
charge d’A.A.________;
VIII.
dit qu’A.A.________ ne sera tenu à remboursement de l’indemnité due à son
conseil d’office fixée sous chiffre V ci-dessus, que pour autant que sa situation financière
le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’A.A.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4’384 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Maire.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1’405 fr. 10,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Carole Wahlen.
VII.
Les frais d'appel, par 10’119 fr. 90, y
compris l'indemnité allouée à son défenseur, ainsi que l’indemnité allouée
au conseil d'office de la partie plaignante, sont mis par 4/5
ème
à la charge d’A.A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII.
A.A.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le 4/5
ème
des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office de la
partie plaignante prévues aux ch. V et VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
août 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour A.A.________),
-
Me Carole Wahlen, avocate (pour B.A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :