vd_findinfo · HC / 2018 / 509 · 2018-04-26 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 332 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.04.2018 HC / 2018 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
TV17.053091-180596
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 avril 2018
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
322 al. 1, 326 al. 1, 332 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
ayant élu domicile auprès de [...], à [...], contre la décision rendue le 23 mars
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 23 mars 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable la demande en révision datée du 13
novembre 2017 et mise à la poste le 28 novembre 2017 par W.________ à l’encontre du jugement
de divorce rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (I), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr. à la charge de W.________
(II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant avait découvert le motif de révision
au mois de mai 2017, de sorte que le délai de nonante jours prévu par l’art. 329 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272) pour demander la révision était
arrivé à échéance le 31 août 2017 au plus tard. Il s’ensuivait que la
demande de révision, déposée le 13 novembre 2017 était tardive, donc irrecevable.
b)
Par acte du 22 mars 2018 (recte : 22 avril 2018), W.________  a interjeté recours contre
cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour un examen sur le fond. Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel et a produit un lot de pièces.
2.
Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que contre les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours (art. 332
CPC). Le recours doit être formé dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
Le recourant fait valoir qu’il aurait respecté
le délai pour déposer la requête de révision « car les vices de forme constatés
dans mes actes n’ont pas empêché l’ouverture d’instance de sorte que la date
de dépôt des premiers actes doit être considérée comme la date officielle du
dépôt de ma requête en révision et non celle du mois de novembre 2017 ».
A l’appui de cette allégation, il se prévaut de différentes pièces (échanges
de correspondance avec diverses instances judiciaires suisses) qui sont toutefois irrecevables dès
lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance. Au surplus, le recourant ne
produit aucun acte introductif d’instance antérieur au 31 août 2017 qui vaudrait requête
de révision. Il en résulte que l’autorité de recours ne peut pas entrer en matière
sur l’affirmation du recourant selon laquelle il aurait respecté le délai pour déposer
la requête de révision. De toute manière, même s’il fallait examiner les pièces
produites en deuxième instance, il faut constater que le recourant ne démontre aucunement qu’il
aurait respecté le délai de l’at. 329 CPC lors du dépôt de sa requête
de révision.
4.
Le recours doit donc être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Compte tenu de cette issue, la requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’accorder des dépens à la partie intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :