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MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2017 ML / 2017 / 118

MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.053317-170811
135
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu, sous forme de dispositif, le 31 janvier 2017, à la suite de l’audience
du même jour, envoyé pour notification le 7 février 2017, par lequel la Juge de paix du
district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée déposée par
P.________
,
à Lausanne, dans la poursuite
n°
8'084’893 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre
Y.________
,
à Lausanne ;
vu le courrier daté du 10 février et posté le 13 février 2017, par lequel P.________
a demandé la motivation du prononcé susmentionné,
vu le courrier, accompagné de deux pièces, déposé le 18 février 2017 par la
poursuivie Y.________, qui expose en substance qu’elle souhaite mettre fin au contrat de fitness
conclu avec P.________ et demande la radiation de la poursuite n° 8'084'893,
vu le courrier daté du 6 mars et posté le 8 mars 2017, accompagné d’un lot de pièces,
par lequel P.________ se détermine sur les arguments exposés par Y.________ dans le courrier
précité quant à la résiliation du contrat litigieux,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 6 avril 2017 et notifié à P.________
le lendemain, 7 avril 2017,
vu la lettre du 5 mai 2017 par laquelle la juge de paix a invité P.________ à lui indiquer,
dans un délai au 12 mai 2017, si son courrier du 6 mars 2017 devait être considéré
comme un recours,
vu le courrier, accompagné d’un lot de pièces, du 10 mai 2017 de P.________, qui requiert
que son écriture du 6 mars 2017 soit effective-ment considérée comme un recours et détaille
les factures concernant la poursuivie ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2,1ère phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, l’écriture de la poursuivie Y.________ du 18 février
2017, déposée dans le délai de demande de motivation, n’apparaît pas comme
un acte de recours, mais plutôt comme des déterminations sur la requête de mainlevée,
que, quoi qu’il en soit, même si on devait considérer ledit acte comme un recours, celui-ci
devrait être déclaré irrecevable, au motif que le prononcé rendu – qui rejette
la requête de mainlevée d'opposition déposée par P.________ – est entièrement
favorable à la poursuivie, qui n’a dès lors aucun intérêt à recourir (cf.
art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b,
rés. in JdT 2001 I 371), étant précisé, en outre, que la radiation de la poursuite
qu’elle requiert n’est pas de la compétence du juge de la mainlevée (CPF, 2 juin
2016/169 et les réf. cit.),
que l’écriture de P.________ postée le 8 mars 2017 doit, quant à elle, être
considérée comme un recours,
que cet acte a été déposé avant la notification des motifs du prononcé (intervenue
le 7 avril 2017), donc antérieurement à l’échéance du délai de recours
de l’art. 321 al. 2 CPC (qui n’avait pas encore commencé à courir), soit en temps
utile,
que s’agissant de l’écriture de P.________ du 10 mai 2017, celle-ci doit être considérée
comme déposée en temps utile uniquement en tant qu’elle répond au courrier du 5
mai 2017 de la juge de paix sur la question de savoir si l’acte du 6 mars 2017 devait être
compris comme un recours,
que cette écriture du 10 mai 2017 est revanche tardive en tant qu’acte de recours, pour autant
qu’elle puisse être considéré comme tel, dès lors qu’elle a été
déposée postérieurement à l’échéance du délai de recours proprement
dit, qui tombait le lundi de Pâques 17 avril 2017 et était reporté au mardi 18 avril 2017
(art. 142 al. 3 CPC), étant précisé que la lettre du 5 mai 2017 de la juge de paix n’a
pas fait courir de nouveau délai de recours ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, dans l’écriture qu’il a déposée le 8 mars
2017 – seul  acte de recours déposé en temps utile –,P.________ se borne à
répondre au courrier d’Y.________ du 18 février 2017 sur la question de la résiliation
du contrat litigieux, mais ne formule aucun grief, motif ou moyen de recours reconnais-sable contre le
prononcé rejetant sa requête de mainlevée,
que ce recours n'es
t dès
lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________,
‑
Mme Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’133 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :