vd_findinfo · PC 8/2012 (après TF) - 9/2012 · 2012-04-25 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.04.2012 PC 8/2012 (après TF) - 9/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/2012 (après TF) - 9/2012
ZH12.015697
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 avril 2012
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA; 55 LPA-VD  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu l’arrêt rendu le 12 avril 2012 par la II
ème
Cour de droit social du Tribunal fédéral, qui a admis le recours formé par U.________,
représenté par Me Olivier Boschetti, contre le jugement rendu le 25 mars 2011 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (PC 18/10), et réformé ce jugement en ce sens
que la radiation de la cause du rôle par le Tribunal cantonal devait conduire à la fixation
de dépens, la cause étant renvoyée à la juridiction cantonale pour qu’elle
en fixe le montant,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD
(loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens
de la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), lesquels sont en
l’occurrence seuls litigieux,
que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recourant, qui a en définitive obtenu gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel en procédure cantonale, a droit à des dépens en remboursement des frais
engagés pour la défense de ses intérêts, en fonction de l’importance et de
la complexité du litige (art. 55 al. 1
er
LPA-VD; art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale, d’arrêter le montant
de ces dépens à 800 fr. à la charge de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à U.________ la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours introduite devant le Tribunal
cantonal dans la cause PC 18/10 jugée le 25 mars 2011.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Boschetti, avocat (pour U.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :