vd_findinfo · HC / 2024 / 177 · 2024-03-08 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, OBJET DU RECOURS, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 149 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
HX24.008425-240252
109
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
68 al. 2 et 149 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
et
L.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 31 janvier 2024 par le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron dans la cause
divisant les appelants d’avec
K.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête du 23 mars 2023, K.________ a
introduit une procédure en protection en cas clairs devant la Juge de paix du district de Lavaux‑Oron
(ci-après : la juge de paix), tendant à l’expulsion, pour défaut de paiement du
loyer, d’P.________ et L.________ – dont le prénommé est l’unique associé
gérant – des locaux qu’elle leur avait remis à bail pour un loyer mensuel net de
800 francs.
Par décision du 11 juillet 2023, la juge de paix a déclaré la requête irrecevable,
au motif que les conditions de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) n’étaient pas remplies. L’état de fait était en effet
litigieux – le non-paiement du loyer pouvant s’apparenter, selon les déclarations à
l’audience d’P.________, à une consignation du loyer – et n’était pas
susceptible d’être immédiatement prouvé.
2.
2.1
Le 31 octobre 2023, K.________ a saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la commission de conciliation) d’une requête de conciliation dirigée contre P.________
et L.________ en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à la restitution
des locaux remis à bail à P.________ et L.________.
2.2
Par envois recommandés du 1
er
novembre 2023, P.________ et L.________ ont été cités à comparaître à l’audience
de conciliation du 19 décembre 2023. Chacun des plis a été retourné à la commission
de conciliation avec la mention « non réclamé » à l’issue du délai
de garde de sept jours. Par courriers A datés du 7 novembre 2023, les intéressés
ont été informés du report de l’audience du 16 janvier 2024.
À l’appel de l’audience du 16 janvier 2024 à 9 h 15, s’est seule présentée
K.________, assistée de son conseil. P.________ et L.________ ne s’y sont pas présentés,
ni personne en leur nom. Leur défaut a été constaté à 9 h 35 et l’audience
a été levée.
2.3
Par proposition de jugement du 17 janvier 2024, rendue dans le prolongement de l’audience précitée,
la commission de conciliation a en substance dit que la résiliation du contrat de bail était
valable et a ordonné à P.________ et L.________ de restituer les locaux litigieux à K.________.
3.
3.1
Le 24 janvier 2024, P.________ et L.________,
agissant par [...], représentée par son associé gérant [...], ont saisi la commission
de conciliation d’une demande de restitution tendant à ce qu’une audience de conciliation
soit refixée, en faisant valoir qu’ils avaient, par erreur, cru être cités à
une audience devant la juge de paix.
3.2
Par décision du 31 janvier 2024, la commission
de conciliation, par son président, a rejeté la demande de restitution.
4.
Par acte du 15 février 2024, P.________ et
L.________ (ci-après : les appelants), agissant par [...], représentée par son associé
gérant [...], ont interjeté appel de la décision du 31 janvier 2024, en se prévalant
des motifs présentés à l’appui de la demande de restitution du 24 janvier 2024 et
en élevant divers griefs contre K.________, en lien avec l’exécution du contrat de bail.
5.
5.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le rejet d’une requête de restitution fondée
sur l’art. 148 CPC est une décision finale lorsque l’autorité de conciliation ou
le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête
de restitution de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant, lors même
qu’elle est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée par
la voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la décision sur
restitution est définitive. Toutefois, le Tribunal fédéral considère que l’exclusion
de l’appel et du recours prévue à l’art. 149 CPC ne s’applique pas lorsque
le refus de restitution entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen
d’action, de sorte qu’à cette dernière condition, un refus de restitution constituant
une décision finale est exceptionnellement susceptible d’appel ou de recours, selon la valeur
litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3). Lorsque le refus de restitution n’entraîne pas une
telle perte, l’appel contre ce refus est irrecevable (CACI 6 février 2017/66 consid. 1.1
in
fine
; CACI 8 juin 2015/289 consid. 2).
Il incombe à l’appelant d’établir que le refus de restitution entraînerait
la perte définitive d’un droit (CACI 8 août 2023 consid. 1.1.2 et l’arrêt
cité).
5.2
En l’espèce, si la décision attaquée
constitue une décision finale, elle n’a pas entraîné la perte définitive d’un
moyen d’action pour les appelants. Le président de la commission de conciliation a en effet
statué sur la demande de restitution alors que le délai d’opposition à la proposition
de jugement du 17 janvier 2024, expressément mentionné au bas de celle-ci – notifiée
le lendemain au plus tôt aux appelants – n’était pas encore venu à échéance
(cf. art. 211 al. 1 CPC). C’est dire que nonobstant la reddition de la décision attaquée,
les appelants pouvaient encore s’opposer à la proposition de jugement, de sorte que ce refus
de restitution n’entrainait pas une perte définitive de leur droit. Les appelants n’exposent
au demeurant pas, comme il leur appartenait pourtant de le faire, en quoi le rejet de la demande de restitution
entraînerait une telle perte définitive pour eux. Partant, la décision entreprise n’est
pas attaquable, l’art. 149 CPC trouvant pleinement application.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
P.________,
-
L.________,
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :