vd_findinfo · HC / 2009 / 406 · 2009-10-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 19.10.2009 HC / 2009 / 406

TRIBUNAL CANTONAL
439
AP09.024011-SPG/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 19 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Borel
*****
Art. 86 al. 1
CP; 26, 38 al. 1 LEP;
485m ss
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
U.________
contre le jugement rendu le
5 octobre 2009 par le Juge d'application des peines dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 octobre 2009, le Juge
d'application des peines a libéré conditionnellement
U.________ de l'exécution de la peine de quatre mois de
privation de liberté prononcée le 5 juin 2007 par le
Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne, au jour où
son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais
au plus tôt le 6 octobre 2009 (I), fixé à un an
la durée du délai d'épreuve imparti au
condamné (II) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (III).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné par
défaut U.________ pour infraction et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, à
une peine privative de liberté de quatre mois, ainsi
qu'à une amende de cent francs (I), et dit par défaut
qu'à défaut de paiement de l'amende de cent francs,
la peine privative de liberté de substitution sera de trois
jours (II). Estimant sa condamnation trop sévère,
l'intéressé a déposé une demande de
relief le 8 juillet 2009, laquelle a été jugée
irrecevable par prononcé du 10 juillet 2009.
Par ordonnance de condamnation du 6 juillet 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu U.________
coupable d'infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et l'a
condamné à une peine de trente jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à trente
francs. Le service pénitentiaire a imparti à
U.________ un délai au 30 septembre 2009 pour
exécuter son paiement, ce qui a été fait selon
les déclarations du prénommé à
l'audience du juge d'application des peines du même
jour.
U.________ est entré à la prison de la
Croisée, à Orbe, le 6 juillet 2009 pour
exécuter la peine de quatre mois de privation de
liberté. Il a ensuite été
transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe.
Les deux tiers de sa peine sont échus depuis le 6 octobre
2009 et sa libération définitive est intervenue le 6
novembre 2009.
2.
Par décision
du 9 novembre 2007, confirmée par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 21 août 2008,
le Service de la population et des étrangers a refusé
le renouvellement de l'autorisation de séjour de U.________
et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter le
territoire helvétique.
Il ressort du rapport de la direction des Etablissements de la
plaine de l'Orbe du 15 septembre 2009 que le comportement de
U.________ en détention était bon. Il a adopté
une attitude positive face au travail et ses prestations ont
été qualifiées de bonnes. Il a entretenu de
bons rapports avec ses codétenus et le personnel de
surveillance et n'a pas fait l'objet de sanction disciplinaire. La
direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe a établi
un préavis favorable à la libération
conditionnelle de U.________, estimant qu'aucun
élément négatif ne s'opposait à cet
élargissement anticipé, pour autant que la date de sa
libération coïncidait avec celle de son
expulsion.
L'Office d'exécution des peines a, par courrier du 18
septembre 2009, souligné que le maintien en détention
de U.________ n'apporterait rien de plus et que le pronostic ne
pouvait pas être qualifié de défavorable. Il a
proposé d'accorder la libération conditionnelle
dès le 6 octobre 2009 pour autant que U.________ quitte la
Suisse à cette date.
U.________ a été entendu le 30 septembre 2009 par le
Juge d'application des peines. Il a expliqué qu'il ne
contestait pas sa condamnation, sous réserve de la
quotité de la peine qu'il jugeait trop sévère.
Il a précisé que c'était la première
fois qu'il était condamné pour de la vente et qu'il
s'agissait de subvenir aux besoins de quelqu'un qui n'était
pas bien. Il a indiqué avoir reçu de la
méthadone au début de sa détention avant
d'arrêter ce traitement. Il avait rendez-vous avec son
médecin le jour de son entrée en prison en vue
d'effectuer un sevrage et son incarcération aurait
été bénéfique à ce niveau,
puisqu'il ne se sentait pas bien dehors. De son point de vue, il
pourrait avoir la capacité de ne pas rechuter dans l'avenir,
qu'il doit affronter seul désormais au vu des mesures prises
sur le plan administratif. U.________ a indiqué vouloir
aller au Portugal dans la maison de ses parents, à Setubal.
Il a entrepris des démarches pour retirer son
deuxième pilier. En raison de son incarcération, il a
été dans l'impossibilité d'organiser quelque
chose au Portugal. Hormis sa grand-mère, tous les membres de
sa famille se trouvent en Suisse. Il envisage par ailleurs de
revenir en Suisse périodiquement pour rendre visite à
sa fille et sa famille.
3.
Dans son jugement du 5 octobre 2009, le Juge d'application des
peines a admis que le comportement de l'intéressé en
détention ne faisait pas obstacle à une
libération conditionnelle. Il a toutefois relevé que
les antécédents judiciaires de U.________ ne
parlaient pas en sa faveur et que l'incarcération pourrait
ne pas suffire à régler son problème de
toxicodépendance. Un risque de récidive subsiste. Il
a également considéré que la
délinquance de l'intéressé restait encore de
faible gravité à l'échelle de la mise en
danger de l'ordre public. De surcroît, c'était la
première fois qu'il exécutait une peine ouvrant
l'examen de la libération conditionnelle. Le magistrat n'a
pas posé de pronostic concret sur les chances de
réinsertion de l'intéressé dans son pays
d'origine, mais a retenu qu'il y avait grandi, qu'il en parlait la
langue et qu'il y disposerait d'un logement. En conséquence,
il a considéré que le pronostic n'était pas
défavorable, pour autant, au vu de la situation sur le plan
administratif, que le départ au Portugal soit effectif. Il a
donc accordé la libération conditionnelle à
U.________ en la subordonnant à son renvoi de
Suisse.
C.
En temps utile, U.________ a recouru contre
ce jugement
.
Il
a conclu principalement au
rétablissement de l'autorisation de séjour,
subsidiairement au renvoi libre avec autorisation de rentrer en
Suisse dans le cadre de voyages touristiques, afin de pouvoir
rendre visite à sa fille [...]. Il a également
déclaré renoncer à sa libération
conditionnelle.
En droit
:
1.
Depuis le
1
er
janvier 2007, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission
d'une nouvelle infraction, le Juge d'application des peines prend
toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle, conformément à l'art. 26 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer
sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle
(art. 26 al. 1 let. a LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours.
En l'espèce, la décision attaquée est un
jugement émanant du Juge d'application des peines pouvant
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m et suivants CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours
est recevable en la forme.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
2.
Le recourant reproche
au premier juge de l'avoir libéré conditionnellement
au jour où son renvoi de Suisse pourra être
exécuté, et partant de n'avoir pas tenu compte de sa
situation personnelle. U.________, qui se prétend victime
d'une violation des Droits de l'Homme, a dès lors
déclaré renoncer à sa libération
conditionnelle. Il souhaite ainsi pouvoir bénéficier
du temps nécessaire sur sol suisse pour faire valoir ses
droits et tenter d'éviter qu'une interdiction
d'entrée sur le territoire suisse ne soit prononcée
à son encontre.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de la peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de deux conditions,
à savoir celle d'un bon comportement lors de la
détention et celle d'un certain pronostic quant à la
conduite future du condamné, à savoir un pronostic
non défavorable. Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose
à l'autorité compétente d'ordonner la
libération avant terme.
Concernant la deuxième condition, la disposition
susmentionnée prévoit que la libération
conditionnelle est accordée à moins qu'un pronostic
défavorable ne puisse être fondé à
l'encontre de l'intéressé. Autrement dit, la
libération conditionnelle doit être ordonnée
tant lorsqu'un pronostic favorable est fondé que lorsqu'il
n'est pas possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit
(Maire, La libération conditionnelle, in La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, pp.
361 s.).
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (ATF 98 Ib 106 c. 1b,
rés. in JT 1973 IV 30; ATF 119 IV 5 c. 1b, rés. in JT
1994 IV 159; Logoz, Commentaire du Code pénal suisse,
2
ème
éd., Neuchâtel et Paris 1976,
n° 4a ad art. 38 CP; Maire, op. cit., p. 360 et les réf.
citées).
Pour poser ce pronostic, il y a donc lieu de procéder
à une appréciation globale, tenant compte des
antécédents de l'intéressé, de sa
personnalité, de son comportement, en général
et lors de la commission des délits à l'origine de sa
condamnation, ainsi que de son amendement (ATF 125 IV 113 c. 2a et
les réf. citées, SJ 2000 I 2). En soi, la nature des
délits commis n'est pas déterminante, la
libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou
rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois,
les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi sont pertinentes
dans la mesure où elles sont révélatrices de
sa personnalité et, partant, indicatives de son comportement
probable en liberté (ATF 125 IV 113 c. 2a, SJ 2000 I 2). En
matière d'infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants, on ne doit ainsi pas s'arrêter
aux seuls antécédents et faire un principe absolu du
besoin de protection de la population, à défaut de
quoi il n'y aurait jamais de pronostic favorable en la
matière et la libération conditionnelle serait
d'emblée exclue pour tout trafiquant de drogue (ATF 133 IV
201, SJZ 2007 421).
Comme on l'a relevé, un risque de récidive est
inhérent à toute libération, qu'elle soit
conditionnelle ou définitive. Pour déterminer si l'on
peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en
considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise, mais également
l'importance du bien qui serait alors menacé. Dans
l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est
sanctionné par le Tribunal fédéral. Lorsque
l'autorité s'est fondée sur une juste conception de
la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble
des éléments pertinents, en a tiré des
conclusions raisonnables et est parvenue à une solution
globalement défendable, sa décision échappe
à la censure (ATF 119 IV 5 c. 2, JT 1994 IV 159; TF
6B_72/2007 du 8 mai 2007, c. 4.1, et les arrêts
cités).
Aux termes de l'art. 87 al. 1 CP, il est imparti au détenu
libéré conditionnellement un délai
d'épreuve égal à la durée du solde de
sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq
ans au plus.
2.2
En l'espèce, U.________ était éligible
à la libération conditionnelle depuis le 6 octobre
2009.
Le
rapport de la direction des
Etablissements de la plaine de l'Orbe du 15 septembre 2009
fait état d'une attitude
générale positive du recourant durant
l'exécution de sa peine. C'est dès lors à
juste titre que le Juge d'application des peines a admis que la
condition du bon comportement du recourant en détention
était remplie.
2.3
Concernant le pronostic sur l'avenir du recourant, le premier juge
a considéré que celui-ci n'était pas
défavorable pour autant, au vu de la situation sur le plan
administratif, que le départ au Portugal soit
effectif.
U.________ a été condamné par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne pour infraction et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Comme l'a relevé le premier juge, il
n'est pas certain que l'incarcération du recourant durant
quelques mois ait suffi à régler son problème
de toxicodépendance. Au vu des antécédents du
recourant, on est dès lors en droit d'admettre qu'il existe
un risque de récidive. On rappelle par ailleurs que, par
décision du 9 novembre 2007, le Service de la
population et des étrangers avait refusé le
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant qui
était alors contraint de quitter la Suisse. La situation du
recourant, à savoir de toxicomane dépendant, sans
autorisation de séjour et sans activité lucrative est
donc de nature à entraîner un pronostic
défavorable. Il est vrai que le recourant a une fille qui
vit actuellement en Suisse. Cependant, les liens relativement
ténus qu'il entretient avec elle, même s'il
exerçait régulièrement son droit de visite
avant son incarcération, ne semblent pas être de
nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions
en Suisse.
Lors de son audition par le Juge d'application des peines, le
recourant a toutefois fait état d'une volonté de
s'installer au Portugal. Le premier juge a relevé que
l'intéressé a grandi dans ce pays, qu'il en parle la
langue et qu'il y dispose d'un logement. Le recourant a en outre
retiré son deuxième pilier afin de favoriser son
installation dans son pays d'origine. Il a également fait
part au premier juge de son intention de continuer à exercer
son droit de visite et donc de venir régulièrement en
Suisse voir sa fille. S'il n'a pas pu faire état de projets
plus précis en raison de son incarcération, le
recourant semble néanmoins vouloir prendre un nouveau
départ au Portugal. On constate qu'il a tout mis en
œuvre pour échapper à l'emprise du milieu de la
toxicomanie qu'il connaissait en Suisse. Dans ces conditions, soit
en cas de retour du recourant dans son pays d'origine, le pronostic
peut être considéré comme non
défavorable.
La deuxième condition de l'art. 86 CP est
réalisée et, partant, la libération
conditionnelle du recourant doit être prononcée,
à condition qu'elle soit subordonnée à un
renvoi de Suisse.
2.4
Il convient encore de préciser que la décision
litigieuse a été rendue d'office par le Juge
d'application des peines, en application de l'art. 86 al. 2 CP,
dès lors que le recourant avait subi les deux tiers de sa
peine le 6 octobre 2009.
La procédure de libération conditionnelle a donc lieu
d'office. Le recourant n'en est pas le maître et ne saurait
par conséquent la refuser dans le but de prolonger son
séjour en Suisse.
3.
Le recourant a également conclu tant au
rétablissement de son autorisation de séjour qu'au
renvoi libre avec autorisation de rentrer en Suisse dans le cadre
de voyages touristiques afin de pouvoir rendre visite
régulièrement à sa fille [...].
Ces rapports de droit relèvent de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (RS 142.20), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2008, ainsi que de la législation
cantonale sur le même objet. Ils ne ressortent pas de la
compétence rationae materiae de l'autorité de
céans. S'agissant notamment d'une décision
d'entrée en Suisse, le recourant devrait s'adresser à
l'Office des migrations.
Dans la mesure où la Cour de céans n'a aucune
compétence dans ces domaines, ces deux conclusions sont
irrecevables.
4.
Au vu de ce qui précède, aucun élément
ne permet d'infirmer le bien fondé de la décision du
premier juge. C'est donc à juste titre que ce dernier a
prononcé la libération conditionnelle de
U.________.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 900 fr.  (neuf cents francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
Le greffi
er
:
Du 20 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
U.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. : [...]),
-      Service de la
population, Secteur étrangers ( [...]),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: