vd_findinfo · HC / 2014 / 647 · 2014-07-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 328 CPC (CH), 329 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2014 HC / 2014 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.02023628-141331
386
JUGE
DELEGUE
E
DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
329 al. 1, 333 CPC
Statuant à huis clos sur la demande en révision déposée le 15 avril 2014 par
A.A.________
,
ayant élu domicile à l’adresse de son conseil, contre l’arrêt rendu le 16
janvier 2014 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale divisant le requérant d’avec
B.A.________
,
à Vevey, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
Par arrêt rendu le 16 janvier 2014, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel formé
par A.A.________ contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
18 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
(I), réformé le chiffre III du dispositif de ce prononcé en ce sens que A.A.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, de la somme de 3'200 fr., hors allocations familiales, en mains de B.A.________, dès et y
compris le 1
er
juin 2013 et jusqu’à ce que qu’il ait trouvé un nouveau logement, puis dès
lors et sur présentation de son contrat de bail à loyer, de la somme de 2'200 fr., hors allocations
familiales (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
à la charge de l’appelant, par 400 fr., et à la charge de l’Etat, par 200 fr. (III),
dit que A.A.________ doit verser à l’intimée B.A.________ la somme de 500 fr. à
titre de dépens (V), fixé l’indemnité de Me Marine Fragnière-Luy, conseil d’office
de l’intimée, à 972 fr., TVA comprise (V), dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI), et dit que l’arrêt est
exécutoire (VII).
b)
Par courrier du 27 février 2014, A.A.________
a communiqué au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois une copie du jugement de
divorce rendu le 29 octobre 2013 par le Tribunal de première instance de Jagodina et du jugement
rendu le 26 décembre 2013 par la Cour d’appel de Kragujevac (Serbie). Il a conclu à ce
que l’incompétence des tribunaux suisses soit constatée et à ce que les mesures
provisoires prononcées le 18 octobre 2013 soient levées.
Dans une lettre du 15 avril 2014, adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
A.A.________ a précisé que sa requête était fondée sur l’art 179 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 220), qui dispose qu’à la requête d’un
époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Il indiquait
encore ce qui suit :
« (…)
Subsidiairement, je vous prie de bien vouloir considérer ces éléments comme un fait nouveau
permettant une révision conformément à l’art. 328 CPC et de transmettre ma requête
(qui deviendrait alors une demande de révision) à la Cour d’appel civile qui a statué
sur le dernier recours.
(…). »
c)
Par prononcé rendu le 17 juin 2014, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête
des 27 février et 15 avril 2014 de A.A.________ (I), dit que l’arrêt rendu le 16 janvier
2014 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal reste applicable
(II), dit que A.A.________ est le débiteur de B.A.________ de la somme de 1'000 fr. à titre
de dépens (III), et rendu le prononcé sans frais (IV).
2.
La procédure de révision doit être
introduite par le dépôt d’une requête écrite et motivée (art. 329 al.
1 CPC ; Schweizer, CPC annoté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 329 CPC), ce qui implique que
le requérant a le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être
révisé, par référence à l’un ou l’autre des motifs prévus à
l’art. 328 CPC. S’agissant plus particulièrement de l’invocation de faits ou moyen
de preuves préexistants révélés a posteriori (art. 328 al. 1 let. a CPC), cette exigence
implique une motivation succincte de la demande, exposant en quoi les éléments nouveaux seraient
de nature à conduire à un résultat différent.
En l’espèce, le requérant se borne à requérir, à titre subsidiaire, que
son courrier du 15 avril 2014 soit considéré comme une demande de révision. Dans ce courrier,
le requérant a uniquement fait valoir que les tribunaux serbes ont prononcé le divorce des
parties selon jugements des 29 octobre 2013 et 26 décembre 2013, sans indiquer en quoi ces jugements
constitueraient un motif de révision de l’arrêt rendu le 16 janvier 2014 par le Juge
délégué de la Cour d’appel civile, alors même que l’existence d’une
procédure de divorce en Serbie était connue de celui-ci. La requête ne satisfaisant pas
aux exigences de motivation des art. 328 et 329 CPC, elle est irrecevable.
Lorsque le tribunal accepte la demande en révision (rescindant), il annule la décision antérieure
et statue à nouveau (art. 333 CPC). Comme l’appel ou le recours (Jeandin, CPC commenté,
n. 4 ad art. 311 CPC et n. 5 ad art. 321 CPC), la demande en révision doit comporter des conclusions
permettant au tribunal de statuer à nouveau (rescisoire) sur la base du dossier enrichi par les
éléments nouvellement admis.
En l’occurrence, la demande en révision du 15 avril 2014 est dépourvue de toutes conclusions
et doit être déclarée irrecevable pour ce motif également.
Au surplus, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à l’absence
de conclusions par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel
vice n’étant pas d’ordre formel et affectant la demande en révision de manière
irréparable (cf. CACI 26 juin 2014/294 en ce qui concerne l’appel et CREC 6 juin 2014/200
en ce qui concerne le recours).
3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité de la requête
de révision en application de la procédure de l’art. 330 CPC.
L’arrêt est rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 330 CPC,
prononce
:
I.
La demande en révision est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour A.A.________),
‑
Me Marine Fragnière-Luy (pour B.A.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :