vd_findinfo · ML / 2009 / 164 · 2009-12-28 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, DÉCLARATION D'EXÉCUTION, MAINLEVÉE{LP}, OBJET DU RECOURS | 32 al. 1 CL, 206 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2009 ML / 2009 / 164

TRIBUNAL CANTONAL
462
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 206 al. 1 LP et 32 al.
1 CL
Vu la décision rendue le 3 février 2009, à la
suite de l'audience du 27 janvier 2009, par le Juge de paix du
district de Lausanne, prononçant la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de
22'557'175 fr. plus intérêt à 5,75 % l'an
dès le 27 juin 2008, de 1'563'012 fr. plus
intérêt à 5,75 % l'an dès le 27 juin
2008, de 55'017 fr. 50 plus intérêt à 5,75 %
l'an dès le 27 juin 2008, de 4'530'879 fr. 60 sans
intérêt, de 2'183'309 fr. sans intérêt et
de 1'186 fr. 40 plus intérêt à 5,75 % l'an
dès le 27 juin 2008 et ordonnant la saisie provisoire des
biens du poursuivi à concurrence des montants
précités, dans la poursuite n° 5'001'836 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée
contre
R.________
, à Lausanne,
à l'instance
de
P.________SA
, à
Luxembourg (Luxembourg),
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 1
er
avril 2009,
vu le recours formé contre ce prononcé par
R.________, par acte déposé le 14 avril 2009, soit en
temps utile compte tenu des féries de Pâques (art. 56
ch. 2 et 63 LP - loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1), concluant à la suspension
de la procédure jusqu'à droit connu sur la
requête d'exequatur formée par la poursuivante devant
les tribunaux genevois et, principalement, à l'annulation du
prononcé et au renvoi de la cause en première
instance, subsidiairement, à la réforme en ce sens
que la requête de mainlevée définitive est
rejetée et la saisie provisoire de ses biens n'est pas
ordonnée,
vu le jugement du 14 juillet 2009, définitif et
exécutoire dès le 13 août 2009, rendu par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
prononçant la faillite de R.________, le même jour
à 11 heures 15,
vu la lettre du président de la cour de céans du 2
septembre 2009, avisant les conseils des parties que, compte tenu
de l'ouverture de cette faillite, la cour envisageait de
considérer, sous réserve d'éventuelles
objections motivées émises jusqu'au 14 septembre
2009, que la procédure de recours contre le prononcé
de mainlevée avait perdu tout objet,
vu les déterminations du conseil de l'intimée des 4
et 22 septembre 2009, faisant valoir en substance que la
procédure de recours n'était pas sans objet et
pouvait tout au plus être suspendue jusqu'à droit
connu sur le traitement de la faillite,
vu les déterminations du conseil du recourant du 14
septembre 2009, soutenant pour sa part que la procédure de
recours avait perdu tout objet;
attendu que les poursuites dirigées contre le failli
s'éteignent à l'ouverture de la faillite (art. 206
al. 1 LP),
qu'elles cessent alors définitivement de sortir leurs
effets, sous réserve de l'exception prévue à
l'art. 230 al. 4 LP (Romy, Commentaire romand, n. 6 ad art. 206
LP),
que, par conséquent, les procès qui se rapportent
à des poursuites éteintes, tels qu'une
procédure de mainlevée dans laquelle le failli est
défendeur, deviennent sans objet ou caducs (ibid., n. 8 ad
art. 206 LP),
que, dans l'éventualité d'une suspension de la
faillite faute d'actif, les poursuites engagées avant
l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de
celle-ci (art. 230 al. 4 LP),
que, cependant, entre l'ouverture de la faillite de son
éventuelle suspension faute d'actif, toutefois, les
poursuites contre le failli sont éteintes et non pas
seulement suspendues,
qu'en l'espèce, la poursuite en cause et la procédure
de recours renaîtraient dans l'hypothèse où la
faillite de R.________ serait suspendue faute d'actif, mais, pour
l'heure et depuis l'ouverture de la faillite, sont
éteintes,
qu'ainsi, il ne se justifie pas de suspendre la procédure de
recours contre le prononcé de mainlevée
jusqu'à droit connu sur le traitement de la
faillite;
attendu que l'intimée fait valoir que la procédure
d'exequatur n'est pas affectée par la faillite et que le
recours conserve donc son objet sur ce point,
que, de jurisprudence constante, la cour de céans a
considéré qu'en matière de jugements
étrangers prononçant la condamnation à payer
une somme d'argent,
l'art. 32 CL (
Convention de Lugano du 16 septembre
1988 concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale; RS 0.275.11)
excluait le système
de l'exequatur préalable, que l'exequatur était
une question préjudicielle
soumise au juge de la mainlevée dans le cadre de la
procédure prévue par les art. 80 et 81 LP et
que
ledit juge statuait sur cette question sans qu'il soit
nécessaire de mentionner l'exe­qua­tur dans le
disposi­tif de la décision
(CPF, 13 novembre
2008/544;
CPF, 10 mars 2005/64;
CPF, 11 janvier 2001/5 et réf. cit.),
qu'elle l'a encore rappelé dans un arrêt récent
rendu entre les mêmes parties (CPF, 17 juin 2009/plainte
n° 24), précisant que la mainlevée
définitive de l'opposition, si elle est prononcée,
implique la reconnaissance du droit à
l'exécution,
qu'il n'y a aucune raison de s'écarter de cette
jurisprudence conforme à l'art. 32 ch. 1 let. a
CL,
que le Tribunal fédéral a précisé que
le système de l'exequatur préjudiciel, dans le cadre
d'une procédure de mainlevée, instauré par
cette disposition n'exclut pas celui de la procédure
unilatérale d'exequatur, c'est-à-dire d'une
requête d'exequatur d'un jugement étranger
indépendamment de toute autre procédure, prévu
par l'art. 31 al. 1 CL (ATF 135 III 324),
qu'en l'espèce, en première instance, dans sa
requête du 27 novembre 2008, l'intimée avait conclu,
notamment, à titre de mesures conservatoire urgentes et
à titre principal, à ce que le jugement
étranger invoqué dans la poursuite soit
déclaré exécutoire et, en outre, à
titre principal, à la mainlevée définitive de
l'opposition,
que le dispositif du prononcé de mainlevée,
conformément à l'art. 32 CL et la jurisprudence
cantonale précitée, ne mentionne pas l'exequatur, sur
laquelle le premier juge a statué à titre
préjudiciel,
que l'intimée, qui n'a pas recouru, ne fait pas valoir que
l'exequatur aurait dû être prononcée
indépendamment de la mainlevée
définitive,
que le recourant soutient que l'exequatur n'a pas été
valablement prononcée pour en tirer l'argument que le
premier juge ne pouvait pas prononcer la mainlevée, mais ne
conclut pas à ce que l'exequatur soit formellement
prononcée,
qu'ainsi, aucune des parties n'a conclu à ce que l'exequatur
soit prononcée à titre principal et non
préjudiciellement à la mainlevée
définitive,
que, dès lors que la mainlevée, à l'ouverture
de la faillite, est devenue caduque, avec la poursuite à
laquelle elle se rapporte, il en va de même de l'exequatur
préjudicielle à cette mainlevée,
qu'il s'ensuit que le recours a perdu tout objet,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Bernard Katz,
avocat (pour R.________),
‑      Me Olivier
Weniger, avocat (pour P.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
30'890'579 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: