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SÛRETÉS, CONSORITÉ | 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.02.2012 Jug-inc / 2012 / 9

SÛRETÉS, CONSORITÉ | 99 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CB11.018356
34/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge délégué dans la cause divisant
L.________
,
à Lausanne, d'avec
Z.________
,
à Vaduz (Liechtenstein), et
D.________
,
à Madrid (Espagne).
___________________________________________________________________
Du
22 février 2012
_______________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert au fond par la demanderesse
L.________ contre les défenderesses Z.________ et D.________, selon demande du 12 mai 2011, dont
les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
PLAISE
A LA COUR CIVILE
-              Constater la résiliation
du contrat de cession des droits d'auteur et d'adaptation du 5 octobre 1995, de son avenant et de ses
annexes,
-              Condamner D.________
et Z.________ à payer chacune à L.________ la somme de USD 150'000.-, plus intérêts
à 5 % dès le 9 août 2010,
-              Débouter D.________
et Z.________ de toutes autres ou contraires conclusions.",
vu la réponse déposée le 30 septembre 2011 par les défenderesses dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
Sur
demande principale
I.              Débouter L.________
de toutes ses conclusions.
II.              Débouter L.________
de toutes autres ou contraires conclusions.
Sur
demande reconventionnelle
I.              Dire et constater que
le contrat de cession de 5 octobre 1995, ses annexes, son avenant du 15 novembre 1995 auquels [sic] Z.________
et D.________ sont parties avec L.________ sont toujours en vigueur.
II.              Dire et constater en
conséquence que Z.________ et D.________ sont les titulaires exclusifs pour le monde entier et pour
la durée légale du droit d'auteur, soit jusqu'en 2065, de la totalité des droits d'adaptation
et d'exploitation cinématographiques, télévisuels, et audiovisuels de l'œuvre de
M. [...] découlant des ouvrages traitant des aventures de [...] pour trois films de long métrage
de fiction (concept de série) et leurs remake et spin off à partir des œuvres se situant
[...].
III.              Réserver pour
le surplus tous les droits de Z.________ et D.________, par amplification de leur demande reconventionnelle
ou action distincte, en lien avec le dommage que L.________ leur a causé en entravant successivement
leurs projets.
IV.              Débouter L.________
de toutes autres ou contraires conclusions.
Si
mieux n'aime la Cour civile
I.               Condamner L.________
à verser à Z.________ et D.________ la somme de USD 200'000,-- avec intérêt à
5 % à compter du 5 octobre 1995.
II.              Condamner L.________
à verser à Z.________ et D.________ tous les frais exposés en lien avec le contrat du
5 octobre 1995, avec intérêt à 5 % à compter du 26 octobre 1999.
III.              Réserver à
Z.________ et D.________ le droit d'amplifier leur demande reconventionnelle à cet égard.
II.               Débouter L.________
de toutes autres ou contraires conclusions.",
vu le délai imparti à la demanderesse pour déposer une réplique, prolongé au
20 janvier 2012,
vu la requête en fourniture de sûretés déposée le 12 janvier 2012 par la demanderesse
au fond et requérante L.________ contre la défenderesse au fond et intimée Z.________,
dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
L'intimée et défenderesse au fond, Z.________, ayant son siège à Vaduz, est tenue
de fournir des sûretés, sous la forme et dans le délai que justice dira, pour assurer
le paiement des frais et dépens présumés de la demande reconventionnelle qu'elle a déposée
contre la requérante et demanderesse au fond, L.________, à la Cour civile du Tribunal cantonal
le 30 septembre 2011.
II.              Le montant des sûretés
mentionnées sous chiffre I ci-dessus est fixé à CHF 30'000.-- (trente mille francs).
III.              L'instance est suspendue
et le Juge délégué de la Cour civile fixera un nouveau délai à la requérante,
demanderesse au fond, pour le dépôt de la réplique.",
vu
les déterminations de l'intimée et de D.________ du 10 février 2012 concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête en fourniture de sûretés,
vu
les pièces au dossier,
vu
l'art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu
que le CPC est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que
la présente procédure a été introduite par demande du 12 mai 2011,
qu'elle
est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC
a
contrario
);
attendu
que les sûretés en garantie du paiement des dépens ne sont jamais ordonnées d'office,
mais uniquement sur requête (art. 99 CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté,
2011, n. 11 ad art. 99 CPC),
que
dite requête doit observer les règles de forme de l'art. 130 CPC (Tappy,
ibidem
),
qu'en revanche, aucune règle ne détermine le moment où la requête doit être
déposée,
qu'en l'espèce, la requête en fourniture de sûretés répond aux exigences de
l'art. 130 CPC,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu
que l'obligation de fournir des sûretés incombe au demandeur exclusivement (art. 99 al. 1 CPC),
que
toutefois, le CPC traite le défendeur comme un demandeur s'agissant de ses prétentions reconventionnelles
(cf. art. 224 CPC; Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 99 CPC; Kuster, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Berne 2010, n. 2 ad art. 99 CPC; Suter/Von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
[ZPO], n. 7 ad art. 99 CPC),
qu'ainsi,
rien n'empêche de l'astreindre à verser dans ce cas des sûretés si les conditions
en sont par ailleurs remplies (Tappy,
ibidem
),
qu'en
vertu de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur, respectivement le défendeur agissant reconventionnellement,
doit fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens s'il n'a pas de domicile ou
de siège en Suisse (let. a), s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens
(let. b), s'il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ou si d'autres
raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d),
qu'en ce qui concerne l'art. 99 al. 1 let. a CPC, les règles des traités internationaux sont
réservées (art. 2 CPC; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 99 CPC),
qu'à teneur de l'art. 99 al. 2 CPC, les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés
que si l'une des conditions de l'alinéa 1
er
est réalisée pour chacun d'eux,
qu'ils peuvent être astreints à fournir des sûretés sur la base de motifs au sens
de l'article 99 al. 1 let. a à d différents,
que la consorité nécessaire correspond à la notion de l'art. 70 CPC (Tappy, op. cit.,
n. 41 ad art. 99 CPC; Suter/Von Holzen, op. cit., n. 36 ad art. 99 CPC),
qu'il y a consorité matérielle nécessaire lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires
du droit en cause, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul en justice (art. 70 CPC;
Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, p. 103),
que c'est le droit matériel fédéral qui détermine, expressément ou implicitement,
dans quels cas plusieurs personnes disposent d'un droit en commun (ATF 118 II 168 c. 2b, rés. in
JT 1993 I 564; Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 70 CPC; Hohl,
op. cit., p. 104; Schaad, La consorité en procédure civile, Neuchâtel 1993, pp. 334 et
335),
que la consorité active nécessaire est notamment donnée lorsque un groupe de personnes
formant en vertu de la loi ou d'un contrat une communauté régie par les règles sur la
propriété en main commune entendent faire valoir en justice une créance commune (Schaad,
op. cit., p. 43),
qu'en particulier, l'action constatatoire exercée activement et portant sur un droit appartenant
à plusieurs requiert l'action concertée et entraîne consorité nécessaire active
(ATF 89 II 429; Schaad, op. cit., p. 338);
attendu qu'en l'espèce, Z.________ et D.________ sont les cessionnaires indivises de la totalité
des droits issus du contrat de cession de droits d'auteur et d'adaptation du 5 octobre 1995, de ses annexes
et de son avenant n° 1 du 15 octobre 1995,
qu'en tant que titulaires en main commune desdits droits, elles ne peuvent les faire valoir que collectivement,
qu'elles forment ainsi une consorité matérielle nécessaire,
qu'à ce titre, elles ont déposé ensemble leur réponse concluant reconventionnellement
notamment à ce que soit constaté que le contrat de cession du 5 octobre 1995 est toujours en
vigueur et qu'elles sont les titulaires exclusives de la totalité des droits ainsi cédés,
que l'intimée Z.________ a son siège au Liechtenstein,
que ce dernier n'est partie ni aux Conventions de la Haye relatives à la procédure civile des
17 juillet 1905 et 1
er
mars 1954 (RS 0.274.11 et 12), ni à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter
l'accès international à la justice (RS 0.274.133),
que
les parties domiciliées dans cet Etat ne bénéficient par conséquent pas des dispenses
prévues dans les conventions qui précèdent (SJ 1985 p. 126 c. 1; ATF 109 II 270 c. 1,
JT 1984 I 160),
qu'en
outre, il n'existe aucun traité bilatéral entre la Suisse et le Liechtenstein traitant de la
fourniture de sûretés,
qu'il
s'ensuit que la condition prévue par l'art. 99 al. 1 let. a CPC est réalisée en ce qui
concerne l'intimée,
que D.________ a quant
à elle son siège en Espagne,
que l'Espagne est partie
à la Convention de la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile,
que l'art. 17 de cette
convention prévoit qu'aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit,
ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut
de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur
domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre
de ces Etats,
que cette dernière disposition fait ainsi échec à la réalisation de la condition
du siège étranger visée par l'art. 99 al. 1 let. a CPC s'agissant de D.________,
que par ailleurs, il n'est pas établi que l'une des conditions des let. b à d de l'art. 99
al. 1 CPC soit remplie à l'égard de D.________,
qu'il convient par conséquent de retenir que l'une des conditions prévues par l'art. 99 al.
1 CPC n'est pas réalisée pour chacun des consorts nécessaires,
qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 CPC, l'intimée ne peut donc pas être astreinte à fournir
des sûretés en garantie du paiement des dépens,
qu'en définitive, la requête en fourniture de sûretés doit être rejetée;
attendu que les frais et dépens de la présente décision seront fixés dans la décision
finale, avec les autres frais (art. 104 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés déposée le 12 janvier 2012 par la requérante
L.________ contre l'intimée Z.________ est rejetée.
II.
La décision sur les frais et dépens est renvoyée à la décision finale.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              A. Bourquin
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
.
Le greffier :
A. Bourquin