vd_findinfo · HC / 2013 / 784 · 2013-11-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, GROUPE D'ACTIONNAIRES, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, PROCÉDURE DE CONCILIATION, VALEUR LITIGIEUSE | 98 CPC (CH), 15 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2013 HC / 2013 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
CC13.037943-132192
389
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
98 CPC ; 15 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________SA
,
à Fribourg, requérante, contre la décision rendue le 18 octobre 2013 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
U.________SA
,
à Nyon, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 octobre 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a fixé à 5'000 fr. l’avance de frais à fournir par la requérante G.________SA.
En droit, le premier juge a exposé que les décisions dont l’annulation était demandée
portaient notamment sur l’affectation du bénéfice net, sur la décharge aux membres
du conseil d’administration et sur l’approbation des comptes de la société intimée
pour les exercices 2011 et 2012, et qu’il convenait de prendre en compte la réalité économique
actuelle de l’intimée, à savoir que le bénéfice net reporté au 1
er
janvier 2012 était de 52'420'408 fr. 39 et le bénéfice de l’exercice 2012 de 12'375'858
fr. 59. En outre, les intérêts en jeu de la seule requérante dépassaient déjà,
selon toute vraisemblance, la somme de 2'020'000 fr. pour laquelle l’émolument maximal
de 5'000 fr. était atteint en application de l’art. 15 TFJC (tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
B.
Par acte du 31 octobre 2013, G.________SA a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
à ce que la Chambre des recours civile, statuant à nouveau, fixe une avance de frais d’un
montant de 1'200 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par requête de conciliation du 28 août 2013 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale,
G.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de toutes les décisions
prises lors de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de U.________SA qui
s’est tenue le 28 juin 2013 à 15 heures au [...].
2.
Le 18 septembre 2013, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a demandé à la requérante une avance de frais de
5'000 fr. au vu de la valeur litigieuse qu’il estimait comme dépassant la somme de 2'020'000
francs.
3.
Le 24 septembre 2013, G.________SA a contesté le montant de l’avance de frais et proposé
de fixer la valeur litigieuse à 200'000 fr., soit le montant du capital-actions de U.________SA,
dès lors que sa requête concernait essentiellement des écritures comptables non conformes.
Le 10 octobre 2013, U.________SA a considéré que la valeur litigieuse était de 6'433'951
fr., correspondant à la prétention – contestée – de la requérante à
son égard.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art.
103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un
délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19, p. 941 ad art. 97).
3.
a)
La recourante fait valoir que l’avance
de frais arrêtée par le premier juge est excessive et que celui-ci n’aurait pas dû
prendre en compte les intérêts économiques en jeu, mais exclusivement l’intérêt
de la société intimée au maintien des décisions de l’assemblée générale
du 28 juin 2013, dont l’annulation est demandée. Elle considère que l’émolument
de conciliation aurait dès lors dû être fixé à 1’200 francs.
b)
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé
comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine
marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le versement d’une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe et le
versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2013, 2
e
éd., n. 4 ad art. 98 CPC p. 817).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 4 al.
1 et 2 TFJC prévoit que l’émolument forfaitaire de conciliation et de décision est
fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la difficulté
de la cause et que la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC.
L’art. 15 TFJC fixe l’émolument forfaitaire de conciliation dans les litiges patrimoniaux.
Selon cette disposition, pour une valeur litigieuse de 100'001 fr. et plus, l’émolument forfaitaire
est fixé à 1’200 fr., plus 0.25 % de la valeur qui dépasse 500’000 fr.,
mais au maximum 5’000 francs.
La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque les conclusions
ne portent pas sur le paiement d’une somme d’argent, il appartient prioritairement au demandeur
de déterminer la valeur litigieuse et de l’indiquer au tribunal. A défaut d’entente
entre les parties ou de conclusions chiffrées, la valeur litigieuse est déterminée par
le tribunal (art. 91 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., nn. 42 ss ad art. 91 CPC).
c)
En l’espèce, les conclusions de la requête de conciliation du 28 août 2013 ne sont
pas chiffrées et, au chiffre II de son écriture, la requérante a indiqué que la valeur
litigieuse était indéterminée. A défaut d’entente entre les parties ou de conclusions
chiffrées, la valeur litigieuse doit dès lors être fixée, comme exposé ci-dessus,
par l’autorité de conciliation. Le pouvoir d’appréciation du premier juge est donc
étendu et il n’appartient pas à l’autorité de recours d’examiner le
litige dans tous ses aspects au fond à ce stade de la procédure et au stade de l’avance
de frais. Il suffit de constater que l’action en annulation de décisions de l’assemblée
générale d’une société anonyme est bien un litige de nature patrimoniale (Tappy,
op. cit., n. 80 ad art. 91 CPC) et que les conclusions portent sur l’annulation de toutes les décisions
prises lors de l’assemblée générale du 28 juin 2013.
C’est à bon escient que le premier juge a considéré qu’il était insuffisant
de mesurer la valeur litigieuse selon le capital-actions de l’intimée et qu’il convenait
de se fonder sur la réalité économique, à savoir que la demande d’annulation
des décisions de l’assemblée générale du 28 juin 2013 portait notamment sur
l’affectation d’un bénéfice reporté au 1
er
janvier 2012 de 52'420'408 fr. 39 et d’un bénéfice de l’exercice 2012 de 12'375'858
fr. 59. En outre, le premier juge a retenu, selon une constatation qui lie la Cour de céans, que
les intérêts en jeu pour la seule requérante dépassaient la somme de 2’020’000
fr. pour laquelle l’émolument maximal de 5’000 fr. était dû, la recourante
ne parvenant pas à démontrer que cette constatation est fausse, à teneur des montants
figurant aux allégués 56, 66, 84, 88 et 91 de sa requête.
Le grief doit donc être rejeté.
4.
La recourante invoque également la violation de principes constitutionnels, comme la garantie de
l’accès aux tribunaux, consacrée à l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), mais en vain, car on ne voit pas
en quoi la différence de 3'800 fr. entre l’émolument demandé (5'000 fr.) et celui
proposé par la recourante (1'200 fr.) constituerait une réelle entrave pour une société
anonyme.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Fivaz (pour G.________SA)
‑
Me Jean-François Ducrest (pour U.________SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :