vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 846 · 2011-05-17 · fr

REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, INTÉRÊT MORATOIRE | 26 al. 1 LPGA, 41bis al. 1 let. b RAVS, 7 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2011 Arrêt / 2011 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
6/11 - 25/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Vouvry, recourant
et
Caisse
de compensation V.________
, à Tolochenaz,
intimée
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 7 et 41bis al. 1 let. b RAVS
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l'assuré), domicilié à Vouvry, titulaire de l'entreprise individuelle
N.________, est affilié auprès de la Caisse de compensation V.________ (ci-après : la
Caisse) depuis le 1
er
février 1989 pour le paiement de ses cotisations d'assurances sociales.
Le 26 février 2009, un réviseur de la Caisse a procédé à un contrôle périodique
d'employeur, selon l'art. 68 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), couvrant la période de 2004 à 2007, en vertu de l'art. 163
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101).
Plusieurs différences ont été constatées lors de cette vérification, dues au
statut dépendant de plusieurs travailleurs, soit MM. Z.________, S.________, H.________, P.________
et R.________, jusqu'alors considérés comme indépendants par l'assuré. Le 18 décembre
2009, la Caisse a donc notifié à l'assuré une décision d'assujettissement concernant
un arriéré de cotisations AVS/AI/APG/AC d'un montant total de 18'021 fr., dont 1'924 fr. 05
d'intérêts moratoires.
Le 5 février 2010, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il a soutenu
que MM. Z.________, H.________ et R.________ étaient bien des travailleurs indépendants, les
deux premiers travaillant à la demande en tant que manœuvres pour son entreprise, et le troisième
n'étant que son contact auprès d'une autre société. Quant à MM. P.________ et
S.________, l'assuré a relevé que leurs honoraires étaient adaptés à leur statut
d'indépendants, et que, s'il avait dû les payer comme salariés, leur rémunération
aurait été en moyenne 25% plus basse, raison pour laquelle le montant des cotisations dues
sur leur salaire de travailleurs dépendants devait être adapté en conséquence.
Par décision sur opposition du 14 janvier 2011, la Caisse a admis partiellement l'opposition, en
ce sens qu'elle a admis avoir facturé à tort des charges sociales concernant R.________, qui
doit être effectivement considéré comme indépendant. Par contre, la Caisse a maintenu
que les autres travailleurs sont bien dépendants, et que le revenu déterminant AVS à prendre
en considération en ce qui les concerne est celui qui leur a été effectivement versé.
Quant aux cotisations relatives à la déclaration de salaire 2008 établie par l'entreprise,
la Caisse déclarait maintenir sa décision de taxation complémentaire, les travailleurs
concernés étant les mêmes, à l'exception de B.________, qui doit toutefois également
être considéré comme dépendant.
B.
Par acte du 11 février 2011, N.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition
du 14 janvier 2011, concluant implicitement à sa réforme. Le recourant soutient que les montants
des salaires retenus par la Caisse pour MM. Z.________, S.________, B.________, H.________ et P.________
concernent des tarifs d'indépendants et ne correspondent pas aux salaires usuels versés aux
travailleurs dépendants, raison pour laquelle les cotisations sociales arriérées doivent
être calculées sur des montants plus bas, soit sur une masse salariale totale inférieure
de 49'215 fr. 70 à celle retenue par la Caisse. Le recourant conclut également à la suppression
des intérêts moratoires qui lui ont été facturés, se prévalant de sa bonne
foi lorsqu'il a rémunéré les personnes susmentionnées comme indépendantes.
Dans sa réponse du 21 mars 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours avec suite de frais
et dépens. Elle affirme que dans le domaine de la construction, la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accident (SUVA) est le seul organisme compétent pour déterminer le statut d'indépendance
ou de dépendance d'une personne, liant en cela la Caisse AVS concernée. Or le 24 février
2011, la SUVA a rendu plusieurs décisions sur opposition, dans lesquelles elle a confirmé le
statut de dépendant de MM. Z.________, S.________, H.________ et P.________ et admis le statut d'indépendant
de R.________. En ce qui concerne le montant des cotisations dues, l'intimée relève que le
réviseur n'a fait que soumettre aux charges sociales les salaires effectivement versés dans
l'entreprise. Enfin, elle indique que les intérêts moratoires sont dus, le recourant ne s'étant
pas acquitté des cotisations dans les délais requis.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants,
à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAVS). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]). De valeur litigieuse manifestement inférieure à 30'000 fr., la présente
cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent. Il répond également aux exigences formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413, consid. 2c ; ATF 110 V 48, consid. 4a).
En l'occurrence, le litige porte sur le montant des salaires soumis aux cotisations sociales pour MM.
Z.________, S.________, H.________ et P.________ durant les années 2004 à 2007, ainsi que sur
les intérêts moratoires relatifs aux arriérés des cotisations dues. Le cas de B.________,
qui concerne l'année 2008 et qui n'a pas été étudié lors du contrôle du
26 février 2009 portant sur les années 2004 à 2007, raison pour laquelle il ne fait pas
l'objet de la décision du 18 décembre 2009, ne sera pas examiné dans le cadre du présent
recours. De même, le cas de R.________, auquel l'intimée a reconnu le statut d'indépendant
dans sa décision sur opposition du 14 janvier 2011, s'engageant à établir une note de
crédit concernant les charges sociales facturées à tort à son sujet, n'est pas litigieux
et ne sera donc pas analysé.
3.
a)
De façon préliminaire, il convient de relever que, s'agissant du domaine de la construction,
la SUVA est l'institution chargée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
de déterminer si une personne doit être considérée comme exerçant une activité
lucrative indépendante ou dépendante (travailleur salarié), liant en cela la Caisse AVS
concernée (cf. mémento AVS n° 2.09, ch. 1 ; Directives de l'OFAS sur le salaire déterminant
(DSD) dans l'AVS, AI et APG, spécialement ch. 4046, 4048 et 4056). Or, par décisions sur opposition
entrées en force, datées du 24 février 2011, la SUVA a confirmé que MM. Z.________,
S.________, H.________ et P.________ ont, dans le cadre de leur activité déployée pour
le compte de l'entreprise du recourant, un statut de travailleurs dépendants, et qu'ils sont donc
de facto salariés de cette entreprise. L'intimée a donc, à juste titre, considéré
que ces personnes devaient être considérées comme salariées de l'entreprise du recourant
(art. 10 LPGA) et que leur rémunération durant les années 2004 à 2007 devait être
soumise aux cotisations sociales selon l'art. 5 LAVS.
b)
Le recourant soutient que les montants qu'il a versés à ces personnes et qui sont désormais
considérés comme du salaire soumis à cotisations sociales ne correspondent pas aux salaires
usuels versés aux travailleurs dépendants, et qu'ils leur seraient supérieurs d'un montant
total de 49'215 fr. 70. Pour cette raison, il conclut au fait que les cotisations sociales arriérées
ne soient calculées que sur une masse salariale totale inférieure de 49'215 fr. 70 à celle
retenue par la Caisse. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, l'intimée n'a soumis
aux cotisations sociales que les montants effectivement versés et comptabilisés comme tels
par le recourant, qui figurent dans la liste établie à l'art. 7 RAVS, sachant notamment que
les frais de déplacements de MM. S.________ et P.________, payés séparément par le
recourant, n'ont pas été soumis à cotisation. Il n'appartient en effet pas à la Caisse,
mais à l'assuré, de revoir le tarif horaire des travailleurs, au vu du statut de salarié
des intéressés.
c)
En dernier lieu, le recourant conclut également à la suppression des intérêts moratoires
qui lui ont été facturés, se prévalant de sa bonne foi lorsqu'il a rémunéré
les personnes susmentionnées comme indépendantes.
A teneur de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Le Conseil
fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis
peu.
Aux termes de l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent payer
des intérêts moratoires sur les cotisations arriérées réclamées pour des
années antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à
défaut, à la date de la facturation (al. 2, 1
ère
phrase). En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires
cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai.
Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à
la caisse de compensation (al. 1) ; le taux des intérêts moratoires s'élève
à 5 % par année (al. 2)  ; les intérêts sont calculés par jour, les mois
entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3).
Le Tribunal fédéral a récemment encore confirmé que le régime de l'art. 41bis
RAVS était conforme à la loi (ATF 134 V 202). Il a considéré qu'en édictant
les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral avait introduit des dispositions plus sévères
en matière d'encaissement des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS et que
cette dernière devait se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard, une faute
n'étant pas nécessaire (RCC 1992 p. 177, consid. 4c). La seule exception à ce principe
concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs,
l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral
d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts
moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4064 des Directives sur la perception des cotisations dans
l'AVS, AI et APG [DP]).
Il ressort de ce qui précède que l'intimée, en réclamant au recourant des intérêts
moratoires de 5% sur les cotisations échues de 2004 à 2007, a correctement appliqué les
dispositions légales en la matière.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision sur opposition
du 14 janvier 2011 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse de compensation V.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :