vd_findinfo · Jug / 2017 / 112 · 2016-11-17 · fr

IN DUBIO PRO REO, APPAREIL DE PRISE DE VUE, APPRÉCIATION DES PREUVES | 179sexties CP, 10 al. 1 CPP (CH), 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2017 Jug / 2017 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
84
PE15.025232-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
M.               Winzap et Mme Bendani,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, appelant,
et
M.________
,
plaignante, représentée par Me Véronique Fontana, conseil de choix, intimée,
Ministère public, représenté
par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré M.________ du chef de prévention de voies de fait (I), a constaté
que F.________ s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées, d’injure, de mise en
circulation et de réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de
prises de vues, ainsi que de menaces qualifiées (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 70 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende
de 450 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à F.________
un délai d’épreuve de deux ans (IV), a dit qu’à défaut fautif de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 15 jours (V), a renvoyé
M.________ à agir par la voie civile à l’encontre de F.________ (VI), a ordonné
le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, jusqu’à jugement définitif
et exécutoire, de la carte SIM qui y figure déjà sous fiche n° 15307/16 (VII) et
a mis les frais de la cause, par 1'900 fr., à la charge de F.________ (VIII).
B.
Par annonce du 24 novembre 2016, puis déclaration
du 16 décembre 2016, dont les conclusions ont été précisées et complétées
par acte du 10 janvier 2017, F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu à sa
modification en ce sens que M.________ est condamnée pour voies de fait et qu’il est libéré
des chefs de prévention de voies de fait qualifiées, de mise en circulation et de réclame
en faveur d’appareil d’écoute, de prise de son et de prise de vues, ainsi que de menaces
qualifiées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
La prévenue M.________, née en 1975, a suivi avec succès un apprentissage d’employée
de commerce. Elle travaille depuis plus de 22 ans auprès [...]. Elle exerce son activité à
100 % et réalise un salaire mensuel net de 5'300 fr. environ, versé treize fois l’an.
Elle vit seule avec ses deux enfants, [...], né le 17 octobre 2012, et [...], né le 27 mai
2016, dont son coprévenu F.________ est le père. Elle est propriétaire de son logement
qui lui coûte 1’560 fr. par mois. Elle a fait état de primes d’assurance-maladie
à hauteur de 370 fr. par mois pour elle et de 120 fr. pour chacun de ses enfants. Hormis l’hypothèque
grevant son logement, elle n’a pas de dettes. Sa charge fiscale est d’environ 1'000 fr. par
mois.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge.
1.2
Le prévenu F.________, né en 1981, ressortissant du Portugal, a vécu dans son pays d’origine
jusqu’à l’âge de dix ans, avant de venir en Suisse, où il a achevé sa
scolarité. Il a ensuite obtenu un CFC de mécanicien et a travaillé durant 15 ans dans
ce secteur d’activité. Depuis 2009, il est conducteur auprès des [...]. Il réalise
en moyenne (salaire fixe et indemnités) un revenu mensuel net de 4'500 fr., versé treize fois
l’an. Il vit seul dans un logement dont le loyer est de 1'100 fr. par mois. Il loue également
un garage pour 350 fr. par mois, local dans lequel il entrepose ses affaires depuis la séparation
des parties et où il répare ses propres véhicules.
Les primes d’assurance-maladie du prévenu s’élèvent à 417 fr. par mois.
Il contribue à l’entretien des deux enfants des parties par un montant mensuel de 1'000 fr.,
à savoir 600 fr. pour [...] versés en mains du BRAPA et 400 fr. pour [...] qui sont versés
directement à la mère. Il a indiqué avoir une charge fiscale de 10'000 fr. par an et des
dettes pour 105'000 fr. environ, essentiellement pour des impôts. Il ressort de l’extrait
des registres de l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully du 23 mai 2016 (P. 17) qu’il
faisait alors l’objet de poursuites pour un montant total de 43'050 fr. 60 et que des actes de
défaut de biens avaient été délivrés à ses créanciers à hauteur
de 14'159 fr. 55. Il est sous le coup d’une saisie mensuelle de salaire pour tout montant dépassant
5'000 francs.
Son casier judiciaire est vierge de toute inscription.
2.
M.________ et F.________ se sont rencontrés
dans le courant du mois de juillet 2011. Ils ont fait ménage commun depuis le mois d’octobre
de la même année. Des tensions récurrentes sont apparues au sein du couple, essentiellement
à compter du mois de février 2013.
2.1
A la mi-février 2013, suite à une discussion relative à l'éducation de leur fils
[...], le prévenu a tenus les propos suivants à sa compagne : «
La
prochaine fois que tu fais cela devant notre fils, je mets mes mains autour de ton cou, je t'étrangle
et je te tue !
».
2.2
Entre la mi-février 2013 et le mois de novembre 2015, le prévenu s'en est pris physiquement
à cinq ou six reprises à sa compagne, notamment en lui serrant la mâchoire avec ses mains.
C'est ainsi que, le 3 octobre 2015, le prévenu l’a saisie au cou, avant de la serrer brièvement
à cet endroit. Quelques jours plus tard, soit entre le 3 octobre et le 12 novembre 2015, alors
que le ton montait une nouvelle fois entre les partenaires, l'intéressé s'est approché
de sa compagne, dans une posture considérée par cette dernière comme menaçante. Celle-ci
a alors immédiatement cherché à repousser son compagnon. A cet instant, le prévenu
a fait un mouvement avec l'un de ses bras, ensuite de quoi le poignet droit de M.________ a heurté
le bar installé dans l'appartement. Lors de ce même épisode, le prévenu est revenu
à la charge à deux reprises. M.________ a continué à tenter de le repousser en posant
ses deux mains sur le torse de son compagnon, mais en vain, pour finir par lui asséner une gifle.
Toujours durant cette même période, à savoir entre le 3 octobre et le 12 novembre 2015,
lorsque le couple était en désaccord,
le prévenu s'est dirigé, à une dizaine de reprises vers sa compagne, pour ainsi dire visage
contre visage, ceci de façon à l'intimider.
2.3
Entre le 17 août 2015 et le 17 novembre 2015, le prévenu a, à plusieurs reprises, traité
sa compagne notamment de
crétine
,
de
connasse
et de
pauvre fille
.
2.4
Enfin, dans le courant de l'année 2015, à une date indéterminée, le prévenu
a installé, dans le véhicule de M.________ et à l'insu de l'intéressée, un « tracker »
GPS. Ce moyen technique lui a permis de « contrôler » les allées et venues de sa
compagne alors qu’elle était au volant de sa voiture.
M.________ a déposé plainte le 17 novembre 2015 et F.________ le 14 décembre suivant.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant reprend sa version des faits
donnée durant l’enquête et aux débats de première instance pour conclure à
sa libération des chefs de prévention retenus, à l’exception de l’injure,
et à la condamnation de son ex-compagne pour voies de fait.
3.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence
citée).
3.3
En l’espèce, pour retenir les faits incriminés à la charge de l’appelant,
le tribunal de première instance s’est fondé sur les explications, jugées crédibles,
de la plaignante, sur le témoignage de la jeune fille au pair concernant un épisode de violence
domestique et sur les dénégations, tenues pour peu convaincantes, du prévenu au sujet
de l’installation d’un GPS dans le véhicule de sa compagne. En définitive, le premier
juge a considéré que les dénégations du prévenu au sujet de ses menaces et de
sa violence étaient vaines et que, compte tenu de la différence de corpulence des parties,
ce n’était pas la plaignante qui intimidait le prévenu, mais bien l’inverse.
Cette appréciation des preuves est adéquate et doit être confirmée. En particulier,
il ressort déjà des aveux partiels de l’appelant que celui-ci s’est montré
injurieux, brutal et soupçonneux envers l’intimée. Ainsi, il reconnait avoir saisi la
plaignante à la mâchoire, mais nie l’avoir étranglée. Il se borne à contester
le témoignage de la jeune fille au pair à ce sujet, mais les déclarations de celle-ci
viennent au contraire corroborer celles de la plaignante. C’est donc à juste titre que le
premier juge les a tenues pour plus crédibles. En outre, et quoi qu’en dise l’appelant,
il est évident que l’installation d’un GPS dans le véhicule avait pour but de surveiller
la plaignante et non de retrouver la voiture en cas de vol, le premier juge s’étant fondé
valablement sur la chronologie des faits pour motiver sa conviction (jugement, p. 18).
3.4
C’est à juste titre également que l’intimée a été libérée
du chef de prévention de voies de fait (ch. 2.2 ci-dessus).
Certes, l’intimée a admis avoir asséné une gifle à l’appelant après
avoir, à deux reprises, tenté en vain de le repousser en posant ses deux mains sur le torse
de son compagnon, étant précisé qu’elle a contesté l’avoir griffé
au cou à cette même occasion. Avec le premier juge, la Cour considère cependant que la
réaction de l’intimée était proportionnée à l’attaque subie. En
effet, la prévenue s’est d’abord contentée de tenter de repousser l’appelant
en posant ses deux mains sur son torse, pour ne se résoudre à le gifler qu’à la
troisième agression dirigée contre elle. Cette réaction était adéquate faute
pour la prévenue de pouvoir parer par d’autres moyens l’attaque dirigée contre
elle, compte tenu en particulier de la notoire différence de corpulence des parties. Ce faisant,
l’intimée a donc agi en état de légitime défense au sens de l’art. 15
CP, ce qui exclut l’infraction de voies de fait. C’est en vain aussi que l’appelant
se plaint que le premier juge n’a pas tenu compte de sa plainte pour menaces de mort. En effet,
la prévenue n’était pas renvoyée devant le tribunal de police pour une telle infraction.
L’appelant n’invoque au surplus aucune violation du droit. Les infractions de voies de fait
qualifiés (ch. 2.2), d’injure (ch. 2.3) et de menaces qualifiées (ch. 2.1 et 2.2), réprimées
respectivement par les art. 126 al. 1 et al. 2 let. c, 177 al. 1 et 180 al. 1 et al. 2 let. b CP, doivent
ainsi être retenues sans plus ample examen.
4.
4.1
Il convient de vérifier d’office si
l’infraction de mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise
de son et de prise de vues (ch. 2.4) est réalisée également.
4.2
L’art. 179
sexies
CP dispose que celui qui aura fabriqué, importé, exporté, acquis, stocké, possédé,
transporté, remis à un tiers, vendu, loué, prêté ou mis en circulation de toute
autre manière des appareils techniques servant en particulier à l'écoute illicite ou à
la prise illicite de son ou de vues, fourni des indications en vue de leur fabrication ou fait de la
réclame en leur faveur, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire (ch. 1).
Selon la lettre de la loi, il faut que les appareils servent « en particulier » à un usage
illicite. La doctrine s’accorde à relever que cette formulation est malheureuse. En réalité,
le législateur visait effectivement les dispositifs servant à un tel usage. Cependant, s’avisant
que ceux-ci pourraient également être licitement employés, en vertu par exemple de l’art.
179
octies
CP, il a introduit les mots « en particulier ». Dès lors, conformément à l’intention
première du législateur, certains auteurs préconisent de ne prendre en compte que les
appareils servant exclusivement un but illicite (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 179
sexies
CP, avec réf. à : Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil
I, 7
e
éd., Berne 2010, § 12 n. 64, et à Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale,
nouvelle édition refondue et augmentée, Zurich 2009, § 85 n. 2286). Selon d’autres
commentateurs, cette approche restrictive est fondée, mais le texte légal impose un tempérament
: il faut que, selon l’expérience générale, l’utilisation illicite soit complètement
au premier plan, respectivement vienne immédiatement à l’esprit (Dupuis et alii, op.
cit., ibid., avec réf. à : Trechsel/Lieber, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Parxiskommentar,
Zurich-St-Gall, 2008, n. 2 ad art. 179
sexies
CP, à Hurtado Pozo, op. cit., ibid., et à Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
3
e
éd., Berne 2010, n. 3 ad art. 179
sexies
CP). La doctrine préconise donc d’examiner les spécificités de l’objet et
notamment sa taille. On pensera ainsi aux dispositifs déguisés, ayant par exemple l’apparence
d’un stylo ou encore d’un bijou. Certains auteurs ont ainsi expressément envisagé
que l’utilisation de logiciels malveillants permettant d’accéder ou d’enregistrer
des données, notamment des sons et des images à l’insu des utilisateurs, puisse tomber
sous le coup de l’art. 179
sexies
CP (Dupuis et alii, op. cit., ibid.). Est visé par cette disposition non pas le simple appareil
photographique, la caméra ou l’enregistreur, mais un appareil qui, en raison de son format
ou de ses aptitudes particulières, est naturellement destiné à espionner autrui. La destination
concrète de l’appareil est sans pertinence. Il faut ainsi se livrer à une appréciation
objective et examiner si l’appareil, par sa nature, doit servir principalement à des écoutes,
des enregistrements ou des prises de vue clandestins (CAPE du 7 avril 2014/80; Corboz op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 179
sexies
CP).
L'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur l'aptitude particulière qu'a l'appareil
technique à servir pour des écoutes, des prises de son ou de vues illicites (TF 6B_552/2014
du 25 septembre 2014). Il n'est pas nécessaire que l'auteur connaisse la destination concrète
de l'appareil. Il faut qu'il accepte l'idée que l'appareil soit utilisé de manière illicite
(Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 179
sexies
CP).
4.3
En l’espèce, l’appareil utilisé, soit un « tracker GPS », doit
être considéré comme un logiciel, dès lors qu’une carte SIM était insérée
dans le GPS (cf. P. 5). Ce dispositif informatique fournissait les données permettant de connaître
l’emplacement de la voiture de la personne espionnée. Ce moyen d’observation correspond
donc à un appareil technique destiné à un usage illicite. S’il ne s’agit pas
d’un appareil de prise de vue ou de son, le moyen sciemment utilisé n’en permet pas
moins l’espionnage illicite de la victime. Partant, il constitue bien une installation prohibée,
étant ajouté que la disposition topique mentionne l’écoute et la vision « en
particulier », ce qui n’exclut pas, comme le précisent la doctrine et la jurisprudence
citées, l’obtention d’autres données illicites.
Il s’ensuit que l’appelant, agissant avec conscience et volonté, s’est rendu coupable
de mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise
de vues au sens de l’art. 179
sexies
CP. L’appel doit être rejeté à cet égard également.
5.
La quotité de la peine pécuniaire n’est
pas contestée. L’amende prononcée à titre de sanction immédiate selon l’art.
42 al. 4 CP n’est au surplus contestée ni dans son principe ni dans sa quotité.
6.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause, a conclu à l’octroi d’une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP. Elle n’a toutefois pas chiffré sa prétention conformément aux exigences de
l’art. 433 al. 2 CPP, de sorte que la Cour de céans ne peut entrer en matière sur cette
conclusion.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106,
126
al. 1 et al. 2 let. c, 177, 179
sexies
ch. 1, 180 al. 1 et al. 2 let. b CP;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le
jugement rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
“
I
libère M.________ du chef de prévention de voies de fait;
II.              constate que F.________
s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées, injure, mise en circulation et réclame
en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prises de vues et menaces qualifiées;
III.              condamne F.________
à une peine pécuniaire de 70 (septante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 francs, et à une amende de 450 (quatre cent cinquante) francs;
IV.              suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe à F.________ un délai d’épreuve de deux ans;
V.              dit qu’à
défaut fautif de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 15 (quinze) jours;
VI.              renvoie M.________
à agir par la voie civile à l’encontre de F.________;
VII.              ordonne le maintien
au dossier, à titre de pièce à conviction, jusqu’à jugement définitif
et exécutoire, de la carte SIM qui y figure déjà sous fiche no 15307/16;
VIII.              met les frais de
la cause par 1'900 fr. à la charge de F.________.”
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
17
mars 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur E (F.________, 21.07.1981),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :