vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 54 · 2020-01-22 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DIVORCE, REJET DE LA DEMANDE, AYANT DROIT | 13 al. 1 LAFam, 8 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2020 Arrêt / 2020 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
7/18 - 2/2020
ZG18.049252
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
en [...], avec élection de domicile auprès de L.________, Q.________, à [...], recourante,
et
F.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
8 et 13 al. 1 LAFam.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après également : la recourante) et B.________, tous deux de nationalités
[...] et [...], se sont mariés en 2004. Ils ont eu deux enfants communs, B.N.________, né le
[...] 2003, et C.N.________, né le [...] 2011. La famille était domiciliée à [...].
B.________ a été engagé à compter du 1
er
mars 2016 par H.________, à [...], et s'est établi dans cette ville dès cette date. Son
épouse et ses enfants sont restés domiciliés à [...]. A.________ n'exerçait
pas d'activité lucrative. En dépit du déménagement de B.________, le couple a continué
à percevoir des allocations familiales de la M.________ (ci-après : la M.________), en
[...], jusqu'au 28 février 2017.
Le 31 mars 2017, A.________ a déposé une demande de divorce auprès du Tribunal de grande
instance de [...].
Le 19 avril 2017, la M.________ a informé B.________ du fait que les institutions sociales suisses
étaient compétentes pour le versement des allocations familiales depuis le 1
er
mars 2016. Elle lui a demandé le remboursement d'un montant de 1'553,52 euros, correspondant aux
allocations versées du 1
er
mars 2016 au 28 février 2017.
B.________ s’est alors adressé au Service des allocations familiales du F.________ (ci-après :
le F.________ ou l’intimé), auquel était affilié son employeur suisse, pour lui
demander le versement d’allocations familiales (cf. demande du 8 mai 2017, reçue le 15
mai 2017).
Le 7 septembre 2017 s’est tenue une audience de conciliation dans le cadre de la procédure
de divorce en [...].
Par courrier électronique du 20 septembre 2017, A.________ a demandé au F.________ le versement
des allocations familiales en ses mains.
Par ordonnance de non-conciliation du 2 novembre 2017, le juge des affaires familiales du Tribunal de
grande instance de [...] a notamment ordonné le paiement, par B.________, d’une contribution
d’entretien de 500 euros par mois pour chacun de ses deux enfants, ainsi que de leurs frais de
scolarité.
Par décisions du 8 mars 2018, le F.________ a octroyé à B.________ des allocations familiales
d'un montant mensuel de 460 fr. (230 fr. par enfant) pour la période du 1
er
mars au 31 août 2016, puis de 500 fr. par mois (250 fr. par enfant) dès le 1
er
septembre 2016. Il était précisé que la somme de 1'813 fr. 11, soit 1'553,52 euros, serait
toutefois directement versée à la M.________ en remboursement des allocations versées
à tort par cette institution du 1
er
mars 2016 au 28 février 2017. En outre, figurait la mention que les allocations devaient être
versées en mains de A.________ en application de l'art. 8 LAFam (loi fédérale du 24 mars
2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2).
A la suite d’un appel téléphonique de B.________, annonçant qu’il était
encore marié à A.________ durant la période du 1
er
mars 2016 au 31 octobre 2017, le F.________ a rectifié les décisions précitées,
en indiquant que les allocations dues pour la période courant jusqu'au 31 octobre 2017 seraient
versées en mains de B.________ et, dès le 1
er
novembre
2017, à A.________ (cf. décision du 10 avril 2018).
Par courrier électronique du 13 avril 2018, A.________ a transmis au F.________ sa demande de divorce,
selon laquelle la séparation remontait au mois de mars 2016.
Par décision du 13 avril 2018, annulant et remplaçant celle du 10 avril 2018, le F.________
a retenu que les allocations familiales devaient être versées à A.________ dès le
1
er
mars 2016 (après déduction des allocations remboursées à la M.________), en raison
de la séparation du couple en mars 2016.
Le 29 avril 2018, B.________ a contesté cette décision, en faisant valoir que la date de séparation
officielle, prononcée par le juge, était le 2 novembre 2017.
Par courrier électronique du 4 juin 2018, A.________ a réitéré sa demande de versement
en ses mains des allocations familiales pour la période du 1
er
mars
2016 au 31 octobre 2017. Elle a joint une attestation établie le 29 mai 2018 par la M.________,
indiquant que le couple était séparé de fait depuis le 1
er
mars
2016 et qu’elle n’avait perçu aucune prestation pour les mois de mars 2016 à avril
2018.
A la demande du F.________, B.________ a transmis le 11 juin 2018 divers justificatifs, dont il ressort
notamment qu’il a versé à A.________ les montants de 3'842 fr. 08 le 23 mai 2016, 3'931
fr. 81 le 27 juin 2016, 3'746 fr. 76 le 26 juillet 2016, 3'328 fr. 21 le 26 août 2016, 1'673 fr.
22 le 2 septembre 2016, 2'768 fr. 25 le 26 septembre 2016, 2'729 fr. 53 le 25 novembre 2016,
3'047 fr. 91 le 23 décembre 2016, 2'933 fr. 61 le 27 janvier 2017, 432 fr. 94 le 27 février
2017, 2'939 fr. 92 le 27 mars 2017, 689 fr. 80 le 26 avril 2017, 1'805 fr. 02 le 26 mai 2017, 2'244 fr.
16 le 27 juin 2017, 2'288 fr. 93 le 26 juillet 2017, 3'128 fr. 76 le 28 août 2017, 1'975 fr. 92
le 27 septembre 2017 et 2'020 fr. 42 le 26 octobre 2017, avec la mention « virement famille ».
Il lui a également versé 275 fr. 92 le 26 avril 2017 et 562 fr. 23 le 21 juillet 2017 avec
les communications « stage B.N.________ [...] » et « solde Stage B.N.________ ».
Il ressort encore des documents produits que B.________ a viré, sur un compte commun auquel A.________
avait accès, les montants de 2'300 euros le 26 octobre 2016, 800 euros le 24 janvier 2017,
2'000 euros le 27 février 2017 et 1'072 euros le 15 mai 2017, avec les mentions « virement
famille », « activités enfants » ou « scolarité C.N.________ ».
Pour sa part, A.________ a transmis, les 11 et 12 juin 2018, différents documents bancaires établissant
le versement régulier de sommes d'argent par B.________ sur un compte commun auquel elle avait accès,
ainsi que le paiement par celui-ci de certains frais de scolarité. Elle a allégué que
les montants versés étaient insuffisants pour lui permettre de couvrir les impôts, les
frais liés à un emprunt immobilier du couple, le loyer de l'appartement à [...], les frais
d'écolage et les autres charges courantes auxquelles elle devait faire face avec les enfants.
Par décisions du 3 juillet 2018, annulant et remplaçant celle du 13 avril 2018, le F.________
a octroyé les allocations familiales pour la période du 1
er
mars
2016 au 31 octobre 2017 à B.________, après déduction du montant viré à la M.________
en remboursement des prestations octroyées à tort du 1
er
mars 2016 au 28 février 2017. Le solde en faveur de B.________ s’élevait à
7'946 fr. 89. Dès le 1
er
novembre 2017, les allocations familiales étaient versées en mains de A.________.
Le 29 juillet 2018, A.________ s’est opposée à ces décisions, en faisant valoir
que la séparation avait eu lieu le 1
er
mars 2016 et que les versements effectués par B.________ n’étaient pas suffisants pour
subvenir aux besoins basiques de leurs enfants.
Par décision sur opposition du 12 octobre 2018, le F.________ a rejeté l’opposition formée
et confirmé ses décisions du 3 juillet 2018. Il a expliqué que l’ordonnance de non-conciliation
était datée du 2 novembre 2017. A.________ et B.________ avaient fourni des relevés
de comptes prouvant le paiement de contributions d’entretien par ce dernier pour la période
du 1
er
mars 2016 au 31 octobre 2017. Ainsi, les allocations familiales devaient être versées à
B.________ pour cette période, et à A.________ dès le 1
er
novembre 2017.
B.
Par acte du 13 novembre 2018, complété
le 23 novembre 2018, dans le délai imparti par le juge instructeur, A.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant à sa réforme en ce sens que les allocations familiales pour la période du
1
er
septembre [recte : mars] 2016 au 31 octobre 2017 soient versées en ses mains. En substance,
elle s’est prévalue de sa situation financière difficile, l’ayant obligée
à déplacer le domicile familial en [...], et des montants insuffisants versés par B.________.
Elle a produit un lot de pièces.
Le
15 novembre 2018, le juge instructeur a invité la recourante à élire un domicile de notification
en Suisse. Celle-ci s’est exécutée le 14 décembre 2018, en transmettant l’adresse
de L.________.
Dans sa réponse du 9 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, en expliquant
que B.________ avait manifestement rempli ses obligations d’entretien durant la période du
1
er
mars 2016 au 31 octobre 2017.
Le 16 janvier 2020, L.________
a communiqué sa nouvelle adresse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]). Ayant été régularisé par acte du 23 novembre 2018, il satisfait
en outre aux autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable.
c)
Domiciliée en [...], la recourante a élu domicile en Suisse, à [...], où les notifications
peuvent lui être adressées conformément à l’art. 17 al. 1 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante au versement en ses mains des allocations familiales pour
la période du 1
er
mars 2016 au 31 octobre 2017.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d'un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
L'intimé a admis sa compétence pour le versement des allocations familiales, en dépit
du domicile des enfants à l'étranger. Il a également décidé le remboursement
d'un montant de 1'813 fr. 11 à la M.________, à prélever sur l'arriéré d'allocations
familiales pour la période courant dès le 1
er
mars 2016. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces deux aspects de la décision litigieuse, qui ne prêtent
pas flanc à la critique et ne font l'objet d'aucune contestation. Seule reste à examiner la
question de savoir si le solde des allocations familiales pour la période litigieuse, soit un montant
de 7'946 fr. 89, doit être versé en mains de B.________ ou de A.________.
4.
a)
Selon l’art. 13 al. 1, première
phrase, LAFam, les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés
à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Toutefois, l'ayant droit tenu,
en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou plusieurs
enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales (art. 8 LAFam). Par ailleurs,
si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles
sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander que les allocations
familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l'assistance
publique ou privée (art. 9 al. 1 LAFam).
b)
En l'espèce, B.________ est titulaire du droit aux prestations litigieuses, conformément à
l’art. 13 al. 1 LAFam. Il n'était pas tenu de verser une contribution d'entretien en vertu
d'un jugement ou d'une convention pendant la période litigieuse. Une telle obligation n'a été
fixée que par l'ordonnance du 2 novembre 2017 du juge des affaires familiales du Tribunal de
grande instance de [...]. Par ailleurs, il est établi que pendant la période litigieuse, B.________
a versé à la recourante, pour l'entretien de la famille, des montants notablement supérieurs
à ceux des allocations familiales. A.________ ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 9 al.
1 LAFam au motif que B.________ n'aurait pas utilisé les allocations familiales – qu'il n'avait
au demeurant pas encore perçues à l'époque – en faveur de ses enfants.
La recourante soutient, certes, que les montants versés par B.________ étaient insuffisants
pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de leurs enfants. Il n'y a pas lieu
de se prononcer sur cette question, laquelle relève de la compétence du juge civil (en [...],
du juge des affaires familiales). Il n'appartient pas à l'intimé, ni au juge des assurances
sociales, de s'y substituer et d'examiner la situation financière de la famille pour déterminer
le montant des contributions d'entretien que B.________ aurait dû verser, en plus des montants correspondants
aux allocations familiales, pour contribuer à l'entretien de sa famille. Cette question devait être
réglée par des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisoires pendant
la procédure de divorce, ou par des mesures équivalentes prévues par le droit [...]. En
l'occurrence, de telles mesures ont été prises dès le 2 novembre 2017, mais pas pour la
période antérieure, soit qu'elles n'aient pas été demandées, soit qu'elles aient
été refusées. On ne peut pas compenser aujourd'hui l'absence de ces mesures pour la période
du 1
er
mars 2016 au 31 octobre 2017 en ordonnant le paiement des allocations familiales pour cette période
directement en mains de la recourante, en plus des montants correspondants déjà versés
par B.________.
5.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante – au demeurant non représentée
par un mandataire professionnel – n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 octobre 2018 par le F.________, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.________
‑
F.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :