vd_findinfo · HC / 2017 / 845 · 2017-08-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'EXTENSION, SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS, CHOSE JUGÉE | 117 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH), 99 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2017 HC / 2017 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
AX15.026839-171116
301
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M. Sa
uterel
et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
59 al. 2 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Aigen-Voglhub (Autriche), contre le prononcé rendu le 13 juin 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
A.Z.________
,
B.Z.________
et
C.Z.________
respectivement à [...], [...] et [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par
prononcé du
13 juin 2017
,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente du tribunal) a rejeté la demande d’extension de l’assistance judiciaire
à l’exonération de sûretés déposée le 25 janvier 2017 par G.________
dans la cause en protection de la personnalité et réclamation pécuniaire l’opposant
à
A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________
(I) et a rappelé que le délai pour déposer les sûretés était prolongé
à 30 jours dès notification du prononcé (II).
En droit, le premier juge a notamment considéré que la partie adverse  devait toujours
être entendue si l’assistance judiciaire portait sur la fourniture des sûretés en
garantie du paiement des dépens et qu’il était erroné de considérer que l’exonération
d’avances et celle de sûretés ne pouvaient être séparées l’une de
l’autre, puisque cela revenait à exclure toute demande de sûretés et par conséquent
à vider l’art. 119 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) de sa substance lorsque l’assistance judiciaire était octroyée, alors que
la partie adverse n’avait pas été entendue dans la procédure d’octroi de l’assistance
judiciaire. Le premier juge s’est également référé à l’arrêt
de la Chambre des recours civile dans la même cause (CREC 8 décembre 2016/490), par lequel
l’autorité avait rejeté le recours formé par G.________ contre l’ordonnance
du 23 août 2016 qui avait admis la requête en fourniture de sûretés en garantie des
dépens et avait ordonné à G.________ de verser des sûretés à hauteur de
10'000 fr. au motif que cette dernière n’avait pas établi qu’elle pouvait satisfaire
à son obligation de fournir des sûretés, ni rendu vraisemblable qu’elle n’était
pas en mesure de déposer la somme requise ni d’obtenir une garantie bancaire à concurrence
de ladite somme.
B.
Par acte du 26 juin 2017, G.________ a formé recours contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’extension de l’assistance judiciaire
− dont elle bénéficie − à l’exonération de sûretés (II),
et subsidiairement, à l’annulation et au renvoi pour nouvelle décision (III). Elle a
également requis que le recours soit assorti de l’effet suspensif et que le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui soit accordé et a produit un onglet de quinze pièces.
Le 3 juillet 2017, la recourante a produit un onglet de trois pièces, soit l’original de la
formule de demande d’assistance judiciaire, son décompte bancaire pour les mois d’avril
2017 à juin 2017 ainsi que son relevé du compte postal.
Par avis du 5 juillet 2017,
la Juge déléguée
de la Chambre de céans
a
admis la requête d’effet suspensif.
Par réponse du même jour, A.Z.________ s’est spontanément déterminé sur
le recours en concluant à son rejet.
Par avis du 10 juillet 2017, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé
la recourante de l’avance de frais et a réservé le sort de la décision au fond.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 6 février 2015 déposée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, G.________ a ouvert action notamment à l’encontre de A.Z.________,
en concluant en substance à ce qu’il soit constaté que plusieurs passages de l’écriture
intitulée « Counter affidavit » du 24 septembre 2007, déposée
notamment par A.Z.________ devant le « City Civil Court at Hyderabad », en Inde,
constituaient une atteinte illicite à sa personnalité (I à III) et à ce que A.Z.________
notamment soit reconnu débiteur de la somme de 29'852 fr. avec intérêt à 5 % dès
le 21 mars 2011 (XXIII).
Par avis du 11 août 2015, la demande a été transmise à la présidente du tribunal
comme objet de sa compétence.
Le 28 août 2015, la présidente du tribunal a accordé à la demanderesse le bénéfice
de l’assistance judiciaire, l’exonérant ainsi des avances et des frais judiciaires et
lui accordant l’assistance d’un avocat d’office.
Le 1
er
mars 2016, A.Z.________ a déposé une requête en fourniture de sûretés.
La demanderesse a conclu au rejet de cette requête par procédé écrit du 13 mai 2016.
Par ordonnance d'instruction du 23 août 2016, la présidente du tribunal a notamment admis la
requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens formée le 1
er
mars
2016 par A.Z.________ à l'encontre de G.________ (I), a ordonné à G.________, sous peine
d'être éconduite de l'instance qu’elle a introduite contre le défendeur A.Z.________,
par demande du 6 février 2015, de verser sur le compte de consignation du tribunal, le montant de
10'000 fr. ou lui remettre une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque
en Suisse ou par une société d'assurances autorisée à exercer en Suisse, dans un
délai de trente jours dès notification de l'ordonnance à titre de sûretés pour
les dépens (II), a dit que G.________ était la débitrice de A.Z.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure (IV),
et a arrêté les frais judiciaires de la procédure à 267 fr. et les a mis à la
charge de G.________, étant toutefois précisé que ces frais seraient dans l’immédiat
supportées par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont G.________ bénéficiait
(V).
Par arrêt du 8 décembre 2016/490, la
Chambre des recours civile a rejeté le recours de G.________ et a confirmé l’
ordonnance
précitée.
Le 25 janvier 2017, la demanderesse a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour les
sûretés ainsi qu’une prolongation du délai fixé pour déposer des sûretés,
jusqu’à droit connu sur la demande d’assistance judiciaire.
Le 30 janvier suivant, le défendeur A.Z.________ s’est opposé par courrier aux requêtes
présentées par la demanderesse.
Par avis du 15 février 2017, la présidente du tribunal a informé la demanderesse que,
sans nouvelle de sa part d’ici au 20 février 2017, elle
se
référerait à la situation présentée lors de la requête d’assistance
judiciaire du mois d’août 2015.
Le 24 février 2017, la
présidente
du tribunal a transmis au défendeur A.Z.________ une copie de la demande d’assistance judiciaire
de la demanderesse du 25 août 2015 et des courriers des 25 janvier et 15 février 2017 et lui
a imparti un délai pour se déterminer, ce que ce dernier a fait le 7 mars 2017.
En droit :
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le
cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives
aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
1.2.1
En l’espèce, le premier juge avait
déjà statué le 23 août 2016 sur la question de la fourniture de sûretés,
ce que la Chambre des recours civile avait confirmé par arrêt du 8 décembre 2016. Le premier
juge a cependant rendu une nouvelle décision sur la même question, cette fois sous l’angle
du refus de l’extension de l’assistance judiciaire à la dispense de sûretés,
alors même que la décision du 23 août 2016 admettant la requête en fourniture
de sûretés en garantie des dépens, − confirmée par la Chambre des recours civile
comme mentionné précédemment − était entrée en force.
Compte tenu de la force de chose jugée (art. 59 al. 2 let. e CPC), il convenait de ne pas entrer
en matière sur la requête de la recourante qui sollicitait une nouvelle fois et sur la base
des mêmes pièces déjà produites sa dispense de la fourniture de sûretés
à laquelle elle avait été contrainte.
1.2.2
La recourante tente en réalité de remettre
en question par le présent recours la question, déjà tranchée et entrée en force,
de la fourniture de sûretés en matière de dépens, qui avait été admise.
A cet effet, elle invoque nouvellement à ce stade un arrêt du Tribunal fédéral (ATF
141 III 369 consid. 4.3.3), selon lequel il est inadmissible d’octroyer entièrement à
la partie partiellement indigente l’assistance judiciaire quant aux sûretés en garantie
des dépens de la partie adverse tout en lui imposant le versement d’une avance pour les frais
de procès. La recourante avait cependant entretenu l’ambiguïté sur le lien existant
entre l’assistance judiciaire obtenue et la requête de sûretés dans son précédent
recours contre l’ordonnance admettant la requête de sûretés (arrêt CREC précité,
consid. 3.3, 4.1 et consid. 5 (recte 4.3
in fine
)).
La recourante produit par ailleurs à ce stade, à l’appui de son recours, de nouvelles
pièces censées étayer sa situation financière exacte. Or, dans son courrier du 15
février 2017 adressé à la demanderesse, le premier juge avait imparti à celle-ci
un délai au 20 février 2017 pour présenter sa situation actualisée et déposer
de nouvelles pièces, faute de quoi il se référerait à la situation présentée
lors de la requête d’assistance judiciaire du mois d’août 2015, ce qui a en définitive
été le cas au vu du courrier du premier juge du 24 février 2017.
C’est par conséquent sur la base de la situation prévalant au mois d’août
2015 – les pièces étant toutefois alors incomplètes de l’aveu même de
la recourante (ch. 38 et ch. 44 du recours) – que le premier juge a rejeté l’extension
de l’octroi de l’assistance judiciaire à la dispense de sûretés pour les dépens.
Le premier juge s’est aussi, dans ce contexte, appuyé sur l’arrêt de la Chambre
des recours civile précité, entré en force, duquel il ressort que la recourante avait
alors soutenu disposer de plusieurs milliers d’euros sur son compte postal, comme cela ressortait
de sa demande d’assistance judiciaire du mois d’août 2015, et qu’elle avait alors
laissé entendre que la question de l’assistance judiciaire était indépendante de
celle des sûretés (arrêt CREC précité, consid. 4.1).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
En conséquence, la requête d’assistance judiciaire présentée par la recourante
ne peut qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Stephen Gintzburger (pour G.________),
-
Me Isabelle Jaques (pour A.Z.________,
-
Me François Besse (pour B.Z.________ et C.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :