vd_findinfo · HC / 2010 / 127 · 2010-02-25 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.02.2010 HC / 2010 / 127

TRIBUNAL CANTONAL
93
AP10.001218-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 25 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
36 al. 1, 2 et 3,
106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
Q.________
contre le
prononcé rendu le 8 février 2010 par le Juge
d'application des peines dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 février 2010, le
Juge d'application des peines a converti l'amende impayée de
700 fr. infligée le 1
er
septembre 2009 à
Q.________ par la Préfecture de Nyon (prononcé
préfectoral n° NYO/02/09/0003759) en 14 jours de peine
privative de liberté de substitution (I) et a dit que le
condamné supportera les frais de la cause, par 150 fr.
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par prononcé
du 1
er
septembre 2009, le Préfet du district de
Nyon a condamné Q.________, pour ivresse au volant
qualifiée et violation simple des règles de la
circulation routière, d'une part à une peine
pécuniaire de douze jours-amende avec sursis, le montant du
jour-amende étant arrêté à 50 fr. et le
délai d'épreuve étant fixé à
trois ans et, d'autre part, à une amende
immédiate
de 700 fr., étant
précisé qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 14 jours.
L'amende est demeurée entièrement impayée.
L'intéressé n'a invoqué aucun moyen
libératoire allant dans le sens d'une péjoration non
fautive de sa situation matérielle depuis la condamnation en
cause.
2.
Le premier juge a considéré que le
défaut de paiement était fautif et que la peine
était inexécutable par voie de poursuite.
C.
En temps utile, Q.________ a recouru contre
ce prononcé
.
Il
a conclu implicitement
à
sa réforme en ce sens que l'amende est
convertie en une peine de travaux d'intérêt
général ou en une détention à domicile
avec surveillance électronique
.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
Le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
3.a)
Selon l'art. 27 LEP,
le juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de
la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et de faire usage, dans
l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas
imputable à ce dernier, des facultés que lui
confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes
infligées par une autorité administrative, l'art. 106
al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5
CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si la peine pécuniaire
est prononcée par une autorité administrative, un
juge doit statuer sur la peine privative de liberté de
substitution.
b)
La première question à trancher est celle du principe
de la conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La
deuxième question soumise à la cognition de la cour
est celle de la suspension éventuelle de l'exécution
de la peine d'amende (cas échéant au profit d'une
autre sanction) si l'insolvabilité non fautive du
condamné venait à être tenue pour
avérée depuis le prononcé préfectoral
(art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP).
Enfin, la troisième question topique est celle de la
quotité de la peine privative de liberté de
substitution, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de
la prononcer (art. 36 al. 2 CP, applicable par renvoi de l'art. 106
al. 5 CP).
4.a)
Pour ce qui est, d'abord, de la conversion de l'amende en
peine privative de liberté de substitution,
il résulte du registre
des actes de défaut de biens établi le 16
décembre 2009 par l'Office des poursuites de Nyon,
versé au dossier, que des actes de défaut de biens
à hauteur de 20'698 fr. 45 ont été
délivrés contre le recourant.
L'intéressé relève en outre qu'il
émarge aux services sociaux. L'amende infligée au
recourant doit donc être tenue pour inexécutable par
voie de poursuite pour dettes. La condition posée par l'art.
27 al. 1 LEP est dès lors remplie, ce dont découle,
en principe, la conversion de l'amende en une peine privative de
liberté selon l'art. 36 al. 1 CP.
b)
Pour ce qui est, ensuite, de l'application de l'art. 36 al. 3 CP
(par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP), il ressort du registre des
actes de défaut de biens que la situation financière
de l'intéressé est très mauvaise depuis
longtemps sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP. En particulier, les
quantités d'actes de défaut de biens
délivrés à son encontre dès 2006 et
notamment, dans une mesure accrue, durant le premier semestre de
2009, établissent que sa situation était
déjà lourdement obérée avant le
prononcé d'amende dont il est question en l'espèce.
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y a
eu, depuis la notification du prononcé en cause,
détérioration notable de la situation
financière du condamné au sens de l'art. 36 al. 3
CP.
Il s'ensuit que le condamné ne saurait
bénéficier d'aucune des diverses modalités de
suspension prévues par l'art. 36 al. 3 let. a à c CP,
s'agissant notamment d'une suspension en faveur d'un travail
d'intérêt général (ibid., let. c). Au
surplus, la surveillance électronique à domicile
n'est pas prévue par la norme topique
précitée.
c)
Enfin, il reste
à déterminer la quotité de la peine privative
de liberté de substitution qui doit être
ordonnée. A cet égard, le prononcé
préfectoral prévoit
qu'à défaut de paiement, la peine privative
de liberté de substitution sera de 14 jours. Telle est la
quotité de la peine de substitution prononcée par le
premier juge, qui peut être confirmée.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des
peines a converti l'amende en une peine privative de liberté
de 14 jours.
On relèvera
néanmoins que, si l'amende est payée, la peine
privative de liberté de substitution n'aura pas à
être exécutée.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 1
er
mars 2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
Q.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(LCR),
‑      Préfecture
de Nyon (NYO/02/09/0003759; réf. : NDT/ck),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: