vd_findinfo · Jug / 2016 / 318 · 2016-06-13 · fr

ANNONCE D'APPEL, APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.08.2016 Jug / 2016 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE15.000858-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 août 2016
__________________
Présidence
de               M.
pellet
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue et appelante,
Q.________
,
prévenu et app
elant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
Vu le jugement du 13 juin 2016, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que S.________ s'était rendue coupable d'induction de la justice en erreur et d'entrave
à l'action pénale (I), a constaté que Q.________ s'était rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, de conduite en état d'ébriété
qualifiée, de tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et
de violation des obligations en cas d'accident (II), a condamné S.________ à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire sous chiffre III ci-dessus et fixé un délai d'épreuve de deux
ans (IV), a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (V), a ordonné le maintien au dossier pour valoir
pièces à conviction de 2 CDs inventoriés sous fiche n° 60478 (VI) et a mis les frais
de justice, par 4'086 fr. 25, à la charge de S.________ et de Q.________ par moitié chacun
(VII),
vu les suivis des envois de la Poste (pièces 47/2 et 47/3), desquels il ressort que les exemplaires
des dispositifs du jugement destinés aux parties leur ont été communiqués le 17 juin
2016,
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 28 juin 2016 par S.________ à
l’encontre de ce jugement,
vu l'annonce d'appel motivée déposée le 28 juin 2016 par Q.________ à l'encontre
de ce jugement,
vu les envois du 29 juin 2016 par lequel le Tribunal de police a notifié une copie complète
du jugement aux appelants et leur a imparti un délai de 20 jours pour déposer une déclaration
d’appel motivée,
vu les avis adressés le 3 août 2016 aux appelants, par lesquels le Président de la Cour
de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée et indiqué que, sauf objection motivée dans les cinq jours, les appels seraient
déclarés irrecevables,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend
maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l’appel examinée d'office et que son inobservation entraîne
la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est
tardive, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel
(art. 403 al. 1 let. a CPP ),
que
la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que, si elle n'entre pas
en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu qu'en l'espèce, le jugement a été communiqué aux appelants le 17 juin
2016,
que le délai de dix jours pour annoncer l'appel arrivait donc à échéance le 27 juin
2016,
que les appelants ont chacun annoncé leur appel par courriers datés du 28 juin 2016,
que les enveloppes ayant contenu les annonces d'appel sont toutes deux munies du sceau postal du 28 juin
2016,
que leurs annonces d'appel sont donc tardives,
qu'au demeurant, les appelants n'ont pas déposé de déclaration d'appel dans le délai
de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui leur avait été imparti par le Tribunal de police dans
son courrier du 29 juin 2016,
que les appels doivent par conséquent être déclarés irrecevables (art. 403 al.
1 let. a CPP) ;
attendu
que
les frais la présente décision, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330
fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de S.________
et de Q.________ (art. 428 al. 1 CPP), à raison de la moitié chacun.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel interjeté par S.________ irrecevable.
II.
Déclare l’appel interjeté par Q.________ irrecevable.
III.
Met les frais, par 330 fr., à la charge de
S.________ et de Q.________, à raison de la moitié chacun.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
M. Q.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :