vd_findinfo · Pron / 2010 / 7 · 2010-02-12 · fr

ÉTAT DES LIEUX{CHOSE LOUÉE}, PREUVE À FUTUR, DÉPENS, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 255 al. 3 CPC, 255a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2010 Pron / 2010 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
60/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et
Krieger
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 255 al. 3, 255a
CPC
Vu l'ordonnance
rendue le 7 septembre 2009 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant
A.X.________
, à Lonay,
et
B.X.________
, à Epalinges, intimés au constat
d'urgence,
d'avec
G.________
,
à Palézieux,
requérant au
constat d'urgence, ordonnant que soit effectué le constat
d'urgence portant sur les locaux commerciaux à l'enseigne de
[...], de l'appartement ainsi que des combles, galetas, remise,
annexe et cour sis [...], à Epalinges (I), désignant
Gérald Corthésy comme expert (II) et disant que les
opérations du constat auront lieu le jeudi 10 septembre 2009
à 14 heures (III),
vu la décision rendue le 18 janvier 2010 par le Juge de paix
du district de Lausanne arrêtant les dépens du
requérant G.________ à 1'631 fr. 90, et
précisant que chaque partie supporte ses dépens, sauf
son recours, s'il y a lieu, contre la personne qui aurait rendu
nécessaire le constat d'urgence,
vu le courrier du 25 janvier 2010, remis en mains propres le 27
janvier 2010 au greffe de la Justice de paix du district de
Lausanne, par lequel A.X.________ explique qu'il n'est en rien
concerné par l'affaire en cause et déclare faire
opposition pour ce motif à la décision du 18 janvier
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que
selon la
jurisprudence, le recours au Président du Tribunal cantonal
sur la quotité des dépens de l'art. 94 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) est ouvert contre la décision du juge arrêtant
les dépens de l'expertise hors procès
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 255 CPC, p.
400 et références),
que, toutefois, lorsque le recours pose des questions de principe
touchant à l'étendue des dépens, et non
seulement à leur quotité, il est de la
compétence de la Chambre des recours (JT 1993 III
86),
qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas la
quotité des dépens fixés par la
décision du 18 janvier 2010, mais le fait qu'il soit
considéré comme partie à la présente
procédure,
que le présent recours entre donc dans la compétence
de la Chambre des recours;
attendu que, selon l'art. 255 al. 3 CPC, au terme du constat
d'urgence, le juge arrête les dépens de chaque
partie,
que l'art. 255a CPC précise que chaque partie supporte ses
dépens, sauf son recours, s'il y a lieu, contre la personne
qui aurait rendu nécessaire la preuve à
futur,
que la décision prévue par l'art. 255 al. 3 CPC ne
saurait donc répartir la charge des dépens entre les
parties à la procédure de constat
d'urgence,
que le montant fixé constitue un poste du dommage
éventuellement subi par le requérant, pouvant faire
l'objet, de la part de celui-ci, d'une action en
dommages-intérêts, autonome ou jointe à
l'action au fond (JT 1993 III 54; JT 1991 III 2;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 91 CPC, p. 171 et n. 4
ad art. 255a CPC, p. 401),
qu'en l'espèce, le point de savoir si le recourant a
été à juste titre ou non inclus dans la
présente procédure par l'intimé G.________ est
sans influence sur la décision attaquée, qui ne fait
que fixer les dépens de celui-ci,
que ce n'est que si l'intimé demande en justice au recourant
le paiement de ces dépens que le juge alors saisi aura
à examiner cette question,
qu'il n'appartient donc pas à la Chambre des recours de
trancher celle-ci à ce stade de la procédure,
étant liée par le cadre de la décision du 18
janvier 2010,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu qu'au surplus, l'intimé a produit, à l'appui
de sa requête, une lettre du 27 octobre 2004,
contresignée le 2 novembre 2004 par le recourant, confirmant
le résultat d'une entrevue du 19 octobre 2004, savoir la
"location de l'atelier et garage individuel de l'ancien locataire,
M. [...], à l'usage exclusif de dépôt (surface
totale de 80 m2)" dans l'immeuble sis [...], à Epalinges
pour un loyer mensuel de 300 fr.,
qu'il apparaît donc, au vu du dossier, que le constat
d'urgence portait également sur la partie de l'immeuble
litigieux loué par le recourant selon la lettre
susmentionnée, ce qui justifiait que le recourant, en sa
qualité de locataire, soit inclus dans la procédure
de constat d'urgence;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.X.________,
‑      Me
Marc-Olivier Buffat (pour G.________),
-      Mme
B.X.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'631 francs 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
e
greffi
er
: