vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 8 · 2007-09-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 17a al. 4 LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 05.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
9/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 5 mars
2010
_______________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
président
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
M.________
, à
Romanel-sur-Morges, contre la décision rendue le 5 novembre
2009 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte fixant à 15'451 fr. 40
l'indemnité allouée à
W.________,
à Lausanne, pour son activité de conseil d'office
dans la cause en divorce la divisant d'avec
D.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision
du 12 septembre 2007, prenant effet le 13 août 2007, le
Bureau de l'assistance judiciaire a accordé l'assistance
judiciaire à M.________ dans le cadre du procès en
divorce l'opposant à D.________. L'avocat W.________ a
été désigné conseil
d'office.
Le 17 septembre 2009, l'avocat W.________ a déposé
les listes de ses opérations et débours pour les
opérations du 13 août 2007 au 7 septembre 2009, dont
il résulte qu'il a consacré 77 heures à ce
mandat, auxquelles s'ajoutent 822 fr. 70 de
débours.
Par prononcé
du 29 septembre 2009
, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a fixé à
15'451 fr. 40 l'indemnité du conseil d'office, soit 14'913
fr. 40 (TVA par 1'053 fr. 40 incluse) et 538 fr. de débours
(TVA par 38 fr. incluse). Elle a en outre arrêté les
frais de justice couverts par l'assistance judiciaire à
2'340 fr. 50, soit 210 fr. pour l'émolument de justice et
2'130 fr. 50 pour la moitié des frais
d'expertise.
Par courriers des 9 et 29 octobre 2009, M.________ a requis la
motivation de la décision précitée.
Selon sa motivation du 5 novembre 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a estimé
que le temps annoncé par l'avocat paraissait adéquat
au vu du dossier. Il a précisé que les frais de
justice avaient été arrêtés dans le
jugement de divorce, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours, de
sorte qu'ils ne pouvaient être contestés. Quant
à la note de l'expert, elle avait fait l'objet d'un
prononcé valablement notifié au conseil de M.________
le 26 juin 2009, lequel n'avait pas non plus fait l'objet d'un
recours.
B.
Par acte du 11 novembre 2009, M.________ a déclaré
solliciter la "modération" des frais de son avocat. Elle a
requis la réduction du montant des frais de justice de 2'130
fr. 50, soit à un montant de 210 francs. Elle a en outre
déclaré s'en remettre à justice pour
l'appréciation "du montant de la modération des frais
de Me W.________".
Par avis du 19 novembre suivant, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de La Côte a informé M.________ que
s'agissant d'une décision rendue en matière
d'assistance judiciaire, il n'y avait pas modération
possible. Il l'a dès lors priée de l'informer si son
écriture devait être considérée comme un
recours.
Par courrier du 25 novembre 2009, M.________ a confirmé que
son écriture devait être considérée
comme un recours. Elle a précisé qu'elle ne mettait
en aucun cas en doute les heures de travail effectuées par
Me W.________ mais plutôt ce qu'il n'avait pas accompli au
sujet du notaire.
Par déterminations du 5 janvier 2010, Me W.________ a
déclaré s'en remettre à justice.
Le 18 janvier 2010, soit hors délai, M.________ a
déposé une écriture.
En droit
:
1.
Selon l'art. 17a al.
4 de la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5 )
sont applicables par analogie.
Le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication
du montant des frais, par déclaration écrite et
signée indiquant les points sur lesquels la décision
est critiquée, le Président du Tribunal cantonal
statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
En l'espèce, le recours, formé en temps utile, est
recevable. Il en va de même des déterminations de Me
W.________ du 5 janvier 2010. L'écriture de la recourante du
18 janvier 2010 est en revanche irrecevable dès lors qu'elle
a été déposée hors
délai.
2.
La recourante ne met
pas en doute les heures de travail effectuées par Me
W.________ "mais plutôt ce qu'il n'a pas accompli au sujet du
notaire". Elle conteste la note de l'expert et reproche à
son avocat de ne pas la lui avoir communiquée et de ne pas
l'avoir contestée.
Le
magistrat chargé d'arrêter une indemnité au
titre de l'assistance judiciaire n'a pas à trancher les
questions de fond, notamment la manière dont le mandataire
professionnel a exécuté son mandat. Il doit se borner
à taxer les opérations portées en compte au
regard des prestations effectivement fournies. Seul le juge
ordinaire a la compétence d'examiner la manière dont
l'avocat a accompli son mandat et si sa responsabilité peut
être engagée. La présidente du Tribunal
cantonal ne saurait disposer d'un pouvoir d'examen plus large que
le juge de première instance.
En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne
conteste pas les heures que son avocat d'office a consacrées
à la défense de ses intérêts et leur
rémunération par le premier juge mais la
manière dont il a géré son mandat, ses griefs
ne sauraient être examinés dans le cadre du
présent recours. Pour le surplus, comme le premier juge, la
présidente de céans ne peut que constater que la note
de l'expert a fait l'objet d'un prononcé, que celui-ci a
été valablement notifié au conseil de la
recourante et qu'aucun recours a n'été
interjeté en temps utile à son encontre. C'est
dès lors à juste titre que ces frais ont
été comptabilisés à titre de frais de
justice (art. 2 TFJC) et mis à la charge de la recourante,
par moitié.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 fr. (art. 236 TFJC)
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
M.________,
‑      Me
W.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
17'791 fr.
90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal de l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: