vd_findinfo · HC / 2017 / 338 · 2017-04-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES | 145 al. 2 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2017 HC / 2017 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.53106-170215
168
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 avril 2017
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
145 al. 1 à 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
au Mont Pèlerin, contre la décision rendue le 27 décembre 2016 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Lutry, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision rendue le 27
décembre 2016, notifiée le lendemain, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a déclaré
irrecevable la demande déposée le 25 novembre 2016
par R.________ contre T.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que ladite demande ne constituait pas une requête
en cas clair puisqu'elle n'en comportait ni la mention en en-tête, ni la référence aux
dispositions y relatives et qu'elle se référait directement à l'autorisation de procéder
délivrée par la commission de conciliation, et qu'en l'absence d'équivoque, il n'y avait
pas lieu de faire usage du devoir d'interpellation selon l'art. 56 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ;  RS 272).
2.
Par acte du 2 février 2017, R.________ a interjeté appel contre la décision précitée
en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.-
Constater que l'autorisation de procéder délivrée par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron ne déploie aucun effet juridique.
Il.-
Annuler en conséquence purement et simplement la décision rendue le 27 décembre 2016
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
III.-
Renvoyer la cause à tel Juge de paix qu'il plaira à la Cour de désigner pour procéder
à une nouvelle tentative de conciliation en application des dispositions des articles 202 et suivants
CPC.
Subsidiairement
:
IV.-
Constater que la résiliation du bail conclu entre R.________ et T.________ en date du 16 septembre
2013, notifiée le 30 juin 2016 pour le 31 août 2016 est valable.
V.-
Dire en conséquence qu'T.________ occupe sans droit, depuis le 31 août 2016, la propriété
faisant l'objet du bail à loyer du 16 septembre 2013.
VI.-
Dire qu'en conséquence, T.________ doit quitter et rendre libre l'immeuble chemin de [...] à
[...] dans le délai qui lui sera imparti, dans son arrêt, par la Cour d'appel civile.
VII.-
Dire que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion, placée sous l'autorité de
tel Juge de paix qu'il plaira à la Cour de désigner, est d'ores et déjà confiée
à l'Huissier de la Justice de paix dudit district, lequel pourra procéder par voie d'ouverture
forcée et requérir l'assistance de la force publique. »
3.
3.1
L’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 2172) ouvre la voie de l’appel contre les décisions finales
de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas notamment du
18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). La suspension des délais ne s’applique
pas à la procédure de conciliation (a) et à la procédure sommaire (b) (al. 2). Les
parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2 (al. 3).
3.2
En l’espèce, la décision attaquée – qui mentionnait expressément que
le délai de 30 jours pour interjeter appel n’était pas suspendu par les féries −
a été notifiée à l’appelant le 28 décembre 2016. Le délai d’appel
a ainsi commencé à courir le lendemain pour échoir le 27 janvier 2017.
Ayant été déposé le 2 février 2017, l’appel est manifestement tardif et
doit être déclaré irrecevable pour ce premier motif.
4.
A supposer recevable sous
l'angle du respect du délai, l'appel devrait de toute manière être déclaré irrecevable
pour un autre motif.
L'appel contient une partie consacrée aux faits de la cause, qui va bien au-delà de ceux retenus
dans la décision entreprise. Dans la mesure où il ne s'agit là que d'une énumération,
sans qu'aucune critique des faits tels que retenus par le premier juge soit faite, il n'y a pas lieu
d'en tenir compte dans une mesure dépassant ce qui est nécessaire à une bonne compréhension
de la cause, comme cela ressort déjà de la décision entreprise.
5.
On retiendra enfin que même s’il avait
été recevable, l’appel aurait dû être rejeté pour les motifs suivants :
5.1
Pour que la procédure de l'art. 257 CPC soit
applicable, il faut qu'il ressorte de la requête que son auteur demande l'application de la procédure
dans les cas clairs. Dans le doute, le juge fera usage de son devoir d'interpellation (TF 4A_87/2012
du 10 avril 2012 consid. 3.1.1, in RSPC 2012 p. 306 confirmant JdT 2012 Ill 12 ; ATF 138 III 728
consid. 3.3).
5.2
Selon la jurisprudence de la Cour d’appel civile bien établie et maintes fois publiée
(CACI 29 mai 2012/250, JdT 2012 III 123 ; CACI 13 septembre 2012/421, JdT 2012 III 167 ; CACI
1
er
avril 2014/167, JdT 2014 III 88), dans le cadre d’un congé pour défaut de paiement du
loyer en application de l’art. 257d CO, le Juge de paix est compétent notamment lorsque des
conclusions en expulsion sont prises par le bailleur devant la Commission de conciliation à titre
principal ou reconventionnel. Ce principe résulte d’une interprétation du texte clair
des art. 1 al. 3 LJB et 5 al. 1 ch. 30 CDPJ, qui reprennent la répartition des compétences
entre le Tribunal des baux et le Juge de paix qui existait déjà sous le régime de l’ancien
droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 aLPEBL). En revanche, lorsque le bailleur n’a pas pris de conclusions
principales ou reconventionnelles en expulsion devant la Commission de conciliation, ni agi en expulsion
par la procédure en cas clair de l’art. 257 CPC directement devant le Juge de paix, on doit
retenir une compétence du Tribunal des baux, conformément à la règle générale
de l’art. 1 al. 1 LJB (CACI 1
er
avril
2014/167, JdT 2014 III 88).
5.3
En l’espèce, c’est à tort que l’appelant critique le contenu de l'autorisation
de procéder, puisqu'il a lui-même saisi le premier juge d'une requête d'expulsion. Il
est ainsi malvenu, à ce stade, de soutenir que la commission de conciliation aurait commis deux
erreurs, d'abord en se saisissant de la requête de conciliation, ensuite en désignant le Tribunal
des baux comme autorité compétente pour statuer sur le fond. Dans la décision entreprise,
le premier juge ne remet d'ailleurs pas en cause sa compétence, mais la procédure en cas clair,
raison pour laquelle la demande déposée le 25 novembre 2016 a été déclarée
irrecevable.
A cet égard, il a indiqué que pour que la procédure en cas clair de l'art. 257 CPC
soit applicable, il fallait qu'il ressorte de la requête que son auteur demande l'application de
la procédure dans les cas clairs (JdT 2012 III 17) et que la présente demande ne constituait
pas une requête en cas clair « puisqu'elle n'en comporte ni la mention en en-tête, ni
de références aux dispositions y relatives et qu'elle se réfère directement à
l'autorisation de procéder délivrée par la commission de conciliation ». Or, bien
que
l'appelant ait saisi le premier
juge d'une requête en expulsion, laquelle a été déclarée irrecevable pour ne
pas constituer une requête en cas clair, l’appelant ne remet pas en cause ce point et n’y
consacre aucun développement dans son acte.
On relève à toutes fins utiles que, comme l’appelant n’avait pas pris de conclusion
en expulsion devant la Commission de conciliation, le Juge de paix n’était pas compétent
pour statuer sur une requête en expulsion en procédure simplifiée (cf. consid. 5.2 in
fine supra).
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'210 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'210 fr. (mille deux cents
dix francs), sont mis à la charge de l’appelant R.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Serge Maret, agent d’affaires breveté, pour R.________,
‑
Me Laurent Maire pour T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :