vd_findinfo · Jug / 2015 / 270 · 2015-07-06 · fr

POLICE DES CONSTRUCTIONS, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 130 LATC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.07.2015 Jug / 2015 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
267
PE13.001517//NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 juillet 2015
_____________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
,
représenté par la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
Y.________
et
M.________
,
prévenus, représentés par Me Philippe Richard, avocat à Lausanne, intimés.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, contre le jugement rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause concernant Y.________ et M.________, ensuite de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 5 juin 2015.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par ordonnances pénales du 18 décembre 2012, le Préfet du district de Lavaux-Oron a constaté
qu’Y.________ et M.________ se sont rendus coupables d’infraction à la LATC (Loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1984, RSV 700.11) (I),
les a condamnés à une amende de 500 fr. chacun (II), a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours (III), et a mis
les frais à leur charge, par 50 fr. chacun (IV).
Les prévenus ont fait opposition contre ces ordonnances. Le Préfet a, par courrier du 21 décembre
2012, décidé de maintenir ses ordonnances pénales, de sorte que le dossier a été
transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois par avis du Ministère public
central du 18 janvier 2013.
Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré Y.________ et M.________ de l’accusation d’infraction à l’art
130 LATC (I), a dit que l’Etat de Vaud est le débiteur d’Y.________ et M.________, solidairement
entre eux, d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP d’un montant de 18'000
fr. (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
Par jugement du 26 juin 2013, le Président
de la Cour d’appel pénale a admis l’appel du Ministère public, a reconnu Y.________
et M.________ coupables d’infraction à la LATC, les a condamnés à une amende de
500 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours,
et a mis les frais de la procédure d’appel à leur charge, chacun par moitié
.
Par arrêt du 27 mars 2014 (TF 6B_942/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours d’Y.________ et M.________, a annulé le jugement attaqué
et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision, le recours
étant déclaré irrecevable pour le surplus. Elle a
indiqué
que l’autorité d’appel ne pouvait pas se distancer des faits retenus en première
instance sans expliquer en quoi les mesures d’instruction requises en première instance par
les prévenus – et qui n’avaient pas été administrées – étaient
dénuées de pertinence par rapport à la question des directives techniques, alors qu’elle
en admettait la violation. Il était ainsi impossible pour la Haute cour de retenir que l’autorité
d’appel avait procédé à une appréciation anticipée des preuves exempte
d’arbitraire. Le Tribunal fédéral a par conséquent admis une violation du droit
d’être entendu des intéressés.
Par jugement du 22 mai 2014, le Président de la Cour de céans a confirmé les constatations
de fait ressortant de son précédent jugement d’appel selon lesquelles les intimés
n’avaient pas respecté les directives de protection incendie indiquées dans le permis
de construire et a derechef rejeté les mesures d’instruction requises, constatant à cet
égard que le rapport du maître-ramoneur S.________ du 10 janvier 2012 était suffisant.
L’autorité de céans a dès lors confirmé le dispositif du jugement d’appel
rendu le 26 juin 2013.
Par arrêt du 5 juin 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours d’Y.________ et
M.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision.
B.
Dans le délai imparti à cet effet, les
parties se sont déterminées sur les suites de cet arrêt. Les prévenus, par leur défenseur,
ont, dans leurs déterminations du 24 juin 2015, réitéré leur requête tendant
à la mise en œuvre d’une expertise et à l’audition de plusieurs témoins
et ont produit quatre pièces sous bordereau (pièces 39/1 et 39/2). Ils ont conclu à leur
condamnation pour infraction à la LATC à une amende de 100 fr. chacun "pour la seule non
exécution de l’habillage des murs", la peine privative de liberté de substitution
étant fixée à 1 jour et les frais de la cause mis à leur charge par 100 fr. chacun,
et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Le Ministère
public a, quant à lui, requis l’interpellation du maître-ramoneur S.________ afin qu’il
se prononce, en complément à son rapport du 10 janvier 2012, de manière circonstanciée
sur la question de la qualification (en façade ou à l’intérieur) des conduits de
cheminée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissants suisses, Y.________ et M.________
sont respectivement nés les 29 mars 1961 et 22 août 1965. Mariés et sans enfant, ils exercent
la profession d’architecte au sein du même bureau, soit [...] Sàrl. Ils retirent chacun
de cette activité un revenu mensuel net qu’ils estiment entre 4'000 fr. et 5'000 francs. Ils
disposeraient d’une fortune d’environ un million de francs. Ils n’ont pas de dettes.
Leur casier judiciaire est vierge.
2.
Le 21 février 2008, la commune de B.________
a délivré un permis de construire autorisant la construction de neuf logements contigus et
vingt-quatre places de parc sur la parcelle n° [...] de ladite commune à [...], propriétaire
de la parcelle. Ce permis de construire mentionnait, sous conditions particulières communales, notamment
ce qui suit :
"
-
Les directives de protection incendie AEAI (ndlr :
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie), remises en annexes, font intégralement
partie du présent permis de construire.
-
Les murs de soutènement seront réalisés en pierre (type "mur de vigne")."
Deux permis de construire supplémentaires ont été délivrés les 22 janvier 2009
et 16 août 2010, le premier à [...] et le second aux prévenus, devenus entre-temps propriétaires
de la parcelle en cause.
Les intimés, qui n’étaient pas les auteurs des plans initiaux, ont assuré la direction
des travaux, lesquels ont débuté le 9 juin 2010, et ont vendu les lots de copropriété
entre août 2011 et janvier 2012.
Le 7 décembre 2011, S.________, maître-ramoneur officiel mandaté par la commune, a procédé
au contrôle des installations de chauffage et a constaté que celles-ci n’étaient
pas conformes aux prescriptions légales, notamment en matière de police du feu. Par courrier
du 10 janvier 2012, il a adressé aux prévenus son rapport, accompagné des directives de
protection incendie AEAI. Ce rapport faisait le double constat suivant :
"Les conduits de fumée des 9 chauffages à gaz doivent être dans une gaine homologuée
El 60 (icb) à l’intérieur de l’avant-toit.
-Au passage du toit il faut un chevêtre d’au minimum 50 mm. Les espaces vides doivent être
obturés au moyen d’un matériau incombustible (enchevêtrure)."
Par e-mail du 16 janvier 2012 à la commune de B.________, Y.________ a contesté les conclusions
dudit rapport, faisant valoir que les conduits de fumée étaient en façade et non à
l’intérieur du bâtiment et que, par conséquent, les prescriptions auxquels le maître-ramoneur
faisait référence ne s’appliquaient pas en l’espèce.
Ensuite du rapport que lui a transmis le bureau technique [...], la Municipalité de B.________ a,
par courrier du 20 mars 2012, sommé les prévenus d’effectuer, dans un délai au 30
avril 2012, les mises en conformité suivantes :
"
-
Les murs de soutènement doivent être
réalisés en pierre, type mur de vigne;
-
Un relevé de l’état des chemins
communaux après les travaux est exigé (…);
-
Les conduits de fumée des 9 chauffages à
gaz doivent être dans une gaine homologuée EI 60 à l’intérieur de l’avant-toit;
-
Au passage du toit, un chevêtre d’au
minimum 50 mm est obligatoire. Les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau
incombustible (enchevêtrement)."
Par lettre du 21 mars 2012, les prévenus ont informé la Municipalité qu’en dehors
des exigences du permis de construire, ils "ne procéder[aient] pas aux modifications demandées
puisque sans fondement".
Le 29 mars 2012, la Municipalité de B.________ a dénoncé les prévenus au Préfet
du district de Lavaux-Oron "pour non respect des directives de protection incendie de l’AEAI
(installations thermiques)".
Par courrier du 5 juin 2012, la Municipalité, se référant à sa sommation du 20 mars
2012, a accordé aux intimés un ultime délai au 20 juin 2012 pour exécuter les mises
en conformité requises.
Par e-mail du 6 juin 2012, les prévenus ont répondu qu’"en dehors des points 1 et
2, qui seront exécutés quand les entreprises seront disponibles", ils n’effectueraient
pas les travaux demandés concernant les cheminées, car celles-ci respectaient, selon eux, les
prescriptions AEAI.
Par courrier du même jour, ils ont fait valoir, par l’intermédiaire du conseil qu’ils
ont consulté entre-temps, que les dénonciations de la Municipalité étaient infondées
et que cette dernière manifestait par là "une volonté injustifiée de noircir
[leur] réputation".
Le 8 juin 2012, la Municipalité a derechef dénoncé les intimés au Préfet, pour
contravention à l’art. 130 LATC.
Conformément au point 2 du courrier de la Municipalité du 20 mars 2012, le relevé de l’état
de la route après les travaux a été effectué le 25 juin 2012.
A l’audience du Préfet du 22 novembre 2012, les prévenus, assistés de leur défenseur,
ont expliqué que les travaux concernant le mur de soutènement seraient exécutés au
plus tard le 31 mars 2013. Ils ont en revanche contesté toute violation des normes liées aux
conduits de fumée pour des motifs identiques à ceux exposés dans leur e-mail du 16 janvier
2012.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 5 juin 2015, le Tribunal
fédéral a considéré que le jugement d’appel n’indiquait ni la disposition
ni la directive AEAI violée, ni sur quelle base la violation de la directive reprochée pourrait
donner lieu à l’application de l’art. 130 LATC. Le rapport du maître-ramoneur du
10 janvier 2012 auquel s’est référé l’instance cantonale ne permettrait pas
de déterminer pour quel motif la partie du conduit extérieur passant par l’avant-toit
devrait être qualifiée d’intérieure et soumise aux exigences plus strictes des ch.
6.9.2 et 6.9.5 DIT (Directive de protection civile, installations thermiques, émise par l’AEAI,
édition du 26 mars 2003). Le jugement d’appel serait ainsi également arbitraire dans
ses constatations.
2.1
Le rapport du maître-ramoneur à l’origine
des griefs adressés aux intimés par la Municipalité de B.________ le 20 mars 2012 s’agissant
du respect des directives de protection incendie AEAI, fait le double constat suivant :
« - Les conduits de fumée des 9 chauffages à gaz doivent être dans une gaine
homologuée El 60 (icb) à l’intérieur de l’avant-toit.
-Au passage du toit il faut un chevêtre d’au minimum 50 mm. Les espaces vides doivent être
obturés au moyen d’un matériau incombustible (enchevêtrure). »
Lors de son contrôle des installations le 7 décembre 2011, le maître-ramoneur a constaté
que les installations n’étaient pas conformes, sur ces deux points, aux prescriptions légales
en matière de police du feu. Il convient de les examiner l’un après l’autre.
2.1.1
Avec le Tribunal fédéral et les intimés,
il faut admettre que dès lors que les conduites litigieuses sont « en façade »
et non intérieures, s’applique la norme 6.9.4 DIT et non 6.9.2. Or, selon la norme 6.9.4 DIT,
les conduits de fumée en matériaux combustibles sont montés à l’intérieur
d’un tuyau de protection incombustible non seulement le long des façades, mais également
pour la traversée d’avant-toits. Cette norme n’impose donc pas d’exigences supplémentaires
à l’intérieur de l’avant-toit en matière de résistance au feu, comme
le veut la norme 6.9.2 qui prévoit que les conduits intérieurs sont installés dans une
gaine technique de résistance. Comme le tribunal de première instance l’a constaté
lors de l’inspection locale (jugt, p. 7), les conduits litigieux sont composés d’une
enveloppe extérieure en tôle dans laquelle passe un tube en plastique, par lequel sortent les
gaz de combustion. Il faut donc admettre que l’installation était sur ce point conforme aux
directives, y compris à l’intérieur des avant-toits. C’est en conséquence
à tort que le jugement d’appel rendu le 22 mai 2014 s’est écarté des constatations
de fait effectuées par le premier juge et aucune contravention à l’art. 130 LATC ne peut
être retenue pour ce motif.
2.1.2
En revanche, le jugement de première instance
ne comporte aucune indication de nature à infirmer le constat du maître-ramoneur sur le second
point (question de l’enchevêtrure). En particulier, les mentions relatives à l’inspection
locale se limitent au constat d’un espace libre de cinq centimètres tout autour du conduit
de cheminée (jugt, p. 7). Il n’est aucunement question d’obturation des espaces vides
par du matériau incombustible. La présence d’un espace vide entre le conduit de fumée
et le plancher de l’avant-toit qu’il traverse ressort d’ailleurs clairement de la photographie
datée du 30 mai 2012 jointe au courrier du maître-ramoneur à la Préfecture de Lavaux-Oron
du 21 juin 2012 (pièce 5 [Dossier de la Préfecture de Lavaux-Oron]).
La norme 6.9.5 al. 3 DIT (Distance par rapport aux matériaux combustibles) dispose qu’au passage
des planchers et des charpentes combustibles, les espaces vides doivent être obturés au moyen
de matériau incombustible (enchevêtrure). Contrairement à ce que semblent soutenir les
intimés, la partie du conduit extérieur passant par un avant-toit est bel et bien soumise aux
exigences posées par la norme 6.9.5 al. 3 DIT. Cela ressort clairement de la fiche d’homologation
de l’Association des Etablissements cantonaux d’assurance incendie, selon laquelle la « distance
de sécurité par rapport aux matériaux combustibles depuis le bord extérieur du tuyau
de protection incombustible [est égale à] 50 mm » (pièce 10 du bordereau
des intimés du 14 septembre 2012), ainsi que des Prescriptions de protection incendie AEAI qui exigent
expressément que cette distance de sécurité soit respectée « pour la traversée
d’avant-toits combustibles » (pièce 7 du bordereau précité).
Les constats du maître-ramoneur, selon lesquels au passage du toit il faut un chevêtre d’au
minimum 50 mm et les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau incombustible,
ne sont donc pas remis en cause par les constatations du premier juge et c’est à juste titre
que le jugement d’appel rendu le 26 juin 2013 retient que l’état de fait arrêté
en première instance était manifestement inexact au sens de l’art. 398 al. 4 CPP, le
premier juge n’ayant procédé à aucun constat sur la présence de matériau
incombustible dans les espaces vides (jugt d’appel du 26 juin 2013, p. 11). Dans son examen de
la conformité des installations litigieuses avec les normes contre les incendies, le premier juge
n’a aucunement évoqué la question de l’enchevêtrure (jugt de première
instance, pp. 12 et 13). Les intimés n’ont d’ailleurs jamais contesté factuellement
le rapport du maître-ramoneur sur ce point, se bornant à soutenir que les directives n’indiquent
nulle part que les espaces vides doivent être obturés au moyen de matériau incombustible
(pièce 4 du bordereau des intimés du 14 septembre 2012), alors que la norme 6.9.5 al. 3 DIT
précitée le précise pour le passage d’une charpente, soit au passage du toit, comme
en l’espèce. La deuxième phrase de ce même alinéa précise par ailleurs
que « cette enchevêtrure doit être au moins égale à la distance de sécurité
requise ». Comme on vient de le voir, cette distance doit être égale à 50 mm
(pièces 7 et 10 du bordereau précité). L’indication du maître-ramoneur selon
laquelle le chevêtre doit être "d’au minimum 50 mm" n’est donc pas critiquable.
Il s’ensuit que le constat du maître-ramoneur à ce sujet a une valeur probante entière
et n’est infirmé par aucune autre constatation dans le dossier, de sorte que les mesures d’instruction
requises par les intimés sont inutiles, étant précisé que toutes les questions que
ces derniers souhaitent poser à l’expert à désigner figurant dans leurs observations
du 24 juin 2015 ne portent que sur la problématique des conduits de cheminée en façade
et les exigences en matière de résistance au feu.
Les intimés doivent donc être condamnés pour contravention à l’art. 130 LATC
pour n’avoir pas respecté les conditions spéciales posées en matière de protection
incendie, selon les directives AEAI, faisant partie intégrante du permis de construire délivré
le 21 février 2008, en particulier la norme 6.9.5 al. 3 DIT, pour l’absence d’obturation
des espaces vides au moyen de matériau incombustible au passage du toit.
3.
En définitive, les intimés sont condamnés
pour une double contravention à l’art. 130 LATC, soit pour la non-exécution de l’habillage
des murs conformément à l’autorisation de construire (type « mur de vigne »),
ce qui est admis (pièce 39/1, p. 14, conclusion I), et pour n’avoir pas respecté les
directives de protection incendie au sens de l’art. 6.9.5 al. 3 DIT précité, les exigences
de l’art. 6.9.2 DIT ne s’appliquant en revanche pas, comme on l’a vu ci-dessus (c.
2.1.1).
4.
Au vu de ce qui précède, il convient
de réduire le montant de l’amende prononcée contre chacun des intimés par la Cour
de céans dans son jugement du 22 mai 2014 à 400 fr. et la peine privative de liberté de
substitution à 4 jours, étant précisé que les contraventions ne sont pas prescrites,
le jugement de première instance ayant été rendu avant l’échéance du délai
de trois ans (art. 97 al. 3 et 109 CP ; ATF 139 IV 62 c. 1.5).
5.
Il en résulte que le dispositif du jugement
d’appel du 22 mai 2014 doit être modifié à ses chiffres II/II et II/III dans le
sens précité ; il sera confirmé pour le surplus. Cette modification n’a toutefois
aucune incidence sur le sort de l’appel du Ministère public, qui doit être admis, dans
la mesure où, en définitive, les intimés sont condamnés sur les deux aspects de la
violation du permis de construire – mur de soutènement et protection contre l’incendie
– dénoncés par l’autorité municipale.
Les frais de la procédure d’appel antérieurs et postérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 5 juin 2015 seront laissés à la charge de l’Etat.
Compte tenu de l’admission de l’appel du Ministère public et de la condamnation des
intimés pour infraction à la LATC, ces derniers n’ont pas droit à une indemnisation
pour leurs frais de défense au sens de l’art. 429 CPP. Ils ont pour le reste déjà
été indemnisés pour les deux procédures devant le Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
modifié et complété en ce sens que son dispositif est désormais le suivant :
I.
Constate qu’Y.________ et M.________ se sont rendus coupables d'infraction à la LATC.
II.
Condamne Y.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement étant fixé à 4 (quatre) jours.
III.
Condamne M.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement étant fixé à 4 (quatre) jours.
IV.
Met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs) chacun, à la charge d’Y.________
et M.________.
III.
Les
frais de la procédure d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 27 mars 2014, par 1’080 fr. (mille huitante francs), sont mis par moitié, soit 540 fr.
(cinq cent quarante francs), à la charge d’Y.________, et par moitié, soit 540 fr. (cinq
cent quarante francs), à la charge de M.________.
IV.
Les frais de la procédure d’appel antérieurs
et postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 juin 2015 sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Richard, avocat (pour Y.________ et M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Municipalité de B.________,
-
Préfecture de Lavaux-Oron,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciale, contrôle et
mineurs,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :