vd_findinfo · Jug / 2017 / 335 · 2016-07-28 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.08.2017 Jug / 2017 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
330
PE15.006415-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
requérant, représenté par Me Pierre Ventura, défenseur d’office à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, divisions affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
par T.________ tendant à la révision du jugement rendu le 18 novembre 2016 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause le concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 28 juillet 2016, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notamment constaté que T.________ s’est rendu coupable de tentative de meurtre, de lésions
corporelles simples et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I)
et l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de
475 jours de détention avant jugement au 26 juillet 2016, ainsi qu’à une amende de 300
fr. (II), a constaté que T.________ a subi deux jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et a ordonné qu’un jour de détention soit déduit de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a dit que la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende serait
de 3 jours (IV) et a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
T.________ (V).
b)
Par jugement, du 18 novembre 2016, la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel de T.________ contre
le jugement précité, en ce sens qu’une indemnité pour tort moral d’un montant
de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 7 avril 2015, lui est allouée,
à la charge d’X.________ (XIIbis nouveau)
Ce jugement retient notamment ce qui suit :
« Le 6 avril 2015, les prévenus X.________, T.________ et G.________, déféré
séparément, ont passé la soirée dans l’appartement que le premier nommé
occupait au Centre EVAM sis avenue [...]. Ils ont tous trois consommé de l’alcool, de la marijuana
et de la cocaïne.
Le 7 avril 2015, vers
01h50, dans des circonstances que l’instruction n’a pas permis d’établir avec
certitude, X.________ a pris à partie ses deux invités, qu’il soupçonnait apparemment
de lui avoir subtilisé son stock de cannabis et/ou sa carte bancaire. Dès les premières
tensions, G.________ a quitté les lieux. Par la suite, la situation a rapidement dégénéré
à l’intérieur de l’appartement. Au cours de l’altercation, T.________ a asséné
un coup de tête sur le nez d’X.________, avant de lui donner un coup de couteau en pleine
figure, alors que l’intéressé était en train de crier, lui occasionnant ainsi une
profonde coupure au niveau de la langue. X.________ a alors riposté en expulsant T.________ hors
de son appartement, le repoussant ensuite dans le couloir de l’étage à grands coups de
pied dans les jambes et le torse, armé d’un couteau de cuisine qu’il tenait dans sa
main droite. Parvenu vers la porte donnant accès à la cage d’escaliers, X.________ a
poignardé T.________ à deux reprises avec son couteau de cuisine. Le premier coup a été
porté horizontalement et il a atteint la victime au niveau du flanc droit. Le second a été
asséné de haut en bas, en direction de la tête, et il a atteint l’intéressé
entre les omoplates. Ces deux frappes ont toutefois été amorties par la veste en cuir que portait
T.________, de sorte qu’elles n’ont occasionné aucune lésion. Immédiatement
après, T.________ a quitté les lieux, soit aux alentours de 01h55.
De son côté,
X.________ a alors regagné son appartement. Il en est ressorti deux minutes plus tard, armé
cette fois d’un couteau à cran d’arrêt doté d’une lame longue de 10.5
cm et large de quelque 3 cm. Après s’être déplacé jusqu’à l’entrée
principale de l’immeuble, il est revenu dans son logement à 02h02. Il est reparti au bout
de deux minutes, toujours armé de son couteau à cran d’arrêt. Vers 02h09, X.________
a retrouvé T.________ en ville [...] et il s’est mis à le pourchasser sur la place de
la Gare, tandis que G.________ tentait de s’interposer. Après trois minutes, X.________ est
parvenu à attraper T.________, qu’il a poignardé à deux reprises au niveau du torse
avec son couteau. Après plusieurs minutes, T.________  a pris la fuite en direction du Théâtre
[...], où X.________ l’a rattrapé et poignardé une nouvelle fois du côté
droit de l’abdomen.
[…]
Selon l’examen clinique effectué le 7 avril 2015 par le Centre universitaire romand de médecine
légale, X.________ a subi une plaie à bord net en région paramédiane droite de la
langue, présentant un lambeau et une suffusion hémorragique en regard, une plaie et une fracture
du nez, ainsi que des dermabrasions sur le dos de la main droite. De l’avis des médecins légistes,
la plaie de la langue présente les caractéristiques d’une plaie provoquée par un
instrument tranchant, voire piquant et tranchant. » (cf. jgt, pp. 15 à 17).
c)
T.________
a interjeté un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre
le jugement d’appel précité.
B.
Par demande déposée le 25 juillet 2017,
T.________ a sollicité la révision du jugement rendu le 18 novembre 2016 par la Cour d’appel
pénale. Dans son mémoire, il requiert notamment l’audition du nommé U.________,
actuellement détenu comme lui à la Prison du Bois-Mermet à Lausanne, individu qui aurait
indiqué à T.________ qu’X.________, qu’il a côtoyé à la Prison de
La Croisée, à Orbe, lui aurait expliqué les détails de l’altercation survenue
le 7 avril 2015 : l’altercation aurait trouvé son origine dans un conflit lié à
la marijuana, T.________ aurait donné un coup de tête à X.________ mais ne lui aurait
jamais asséné un coup de couteau à la langue.
Par ordonnance du 31 juillet 2017, la procédure fédérale a été suspendue jusqu’à
droit connu sur la demande de révision formée le 25 juillet 2017 contre le jugement rendu par
la Cour d’appel cantonale.
Le 18 août 2017, la Présidente de la
cour de céans a transmis la présente demande au Ministère public central pour information.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision
s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend
la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2
et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 consid. 1.2).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuves qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, sous peine d’irrecevabilité,
la demande de révision doit ainsi contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision
prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle
se fonde (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
2.
A l’appui de sa demande de révision,
le requérant fait valoir qu’X.________ se serait confié à U.________, lui aussi
détenu à la Prison de la Croisée entre le 15 décembre 2016 et le 2 janvier 2017,
et lui aurait indiqué que l’altercation qui l’avait opposé à T.________ avait
trouvé son origine dans un conflit lié à la marijuana, que ce dernier lui avait donné
un coup de tête mais ne lui aurait en revanche jamais porté de coup de couteau à la langue,
comme l’ont retenu les autorités judiciaires. X.________ n’aurait menti que pour justifier
ses propres actes et se défendre.
2.1
En l’occurrence, le jugement de la Cour d’appel pénale indique que le conflit qui divisait
les parties était lié au fait qu’X.________ soupçonnait ses deux invités de
lui avoir subtilisé son stock de cannabis et/ou sa carte bancaire. Même si X.________ n’a
pas lui-même déclaré que l’altercation était liée à une suspicion
de vol de cannabis, cette possibilité ressort clairement des déclarations des autres protagonistes
(cf. notamment, PV aud. 12, l. 27) et a été retenue dans le jugement. Il ne s’agit donc
aucunement d’un fait nouveau. Dans la mesure où, en outre, cet élément n’a
aucune influence sur le sort du litige et sur la culpabilité du prévenu, il ne s’agit
pas non plus d’un fait sérieux au sens de l’art. 410 CPP.
2.2
Le fait que le requérant a donné un coup de tête à X.________ est expressément
retenu par le jugement dont la révision est aujourd’hui demandée, de sorte qu’il
ne s’agit ni d’un fait nouveau, ni d’un fait sérieux au sens de l’art. 410
CPP.
2.3
Enfin, l’éventuel revirement d’X.________ quant au fait que T.________ ne lui aurait
pas porté de coup de couteau à la langue ne constitue pas un fait sérieux dès lors
qu’il n’est pas de nature à motiver un acquittement. En effet, si X.________ avait modifié
sa version des faits déjà lors des débats qui se sont tenus devant la Cour d’appel
pénale, le jugement n’en aurait pas été différent pour autant. Ce prévenu
a au demeurant beaucoup varié dans ses déclarations, sauf en ce qui concerne le coup de couteau
que T.________ lui a donné dans la bouche alors qu’il criait. Ses propos à ce sujet ont
toujours été constants, tant en cours d’enquête que devant les premiers juges, de
sorte qu’un revirement de sa part ne paraît, pour ce motif déjà, pas crédible.
A cela s’ajoute que la version des faits telle que présentée par X.________ est cohérente
et elle seule peut expliquer la blessure particulière à la langue dont il a été atteint,
comme l’a très bien exposé la cour cantonale en page 20 de son jugement, à laquelle
il suffit de renvoyer. L’automutilation a pour le surplus été exclue, sans qu’une
place puisse être laissée au doute à ce propos.
2.4
Au vu de qui précède, il n’est pas nécessaire d’ordonner l’audition
de U.________ comme le voudrait T.________ et sa requête de révision doit être purement
et simplement rejetée.
3.
T.________ a procédé avec l’assistance d’un avocat d’office.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Ventura le 21 août 2017, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure de révision d'un montant
de 707 fr. 40, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 1’367 fr. 40,
constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par 660 fr. (art. 21 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office, par 707 fr. 40, doivent être mis à la charge du requérant
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 et suivants CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision de T.________ est rejetée.
II.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure de révision d'un montant de
707 fr. 40
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Pierre Ventura.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 1'367 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à
la charge de T.________.
IV.
T.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Me David Abikzer (pour
X.________),
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Prison de la Croisée,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, secteur asile,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :