vd_findinfo · HC / 2019 / 1055 · 2019-11-29 · fr

DÉCISION DE RENVOI, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2019 HC / 2019 / 1055

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.030634-191530
621
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
106 et 107 CPC ; 68 al. 5 LTF
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
A.P.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.P.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait:
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a notamment astreint B.P.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant F.________, né le [...] 2007, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en main de A.P.________ dès et y compris le 1
er
novembre 2018 (II) et à l’entretien de l’enfant L.________, né le [...] 2014,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr., allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en main de A.P.________ dès et y compris le
1
er
novembre 2018 (III).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
de B.P.________ du 10 juillet 2018, tendant à la modification d’une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2016. Il a considéré que les charges
de B.P.________ avaient notablement augmenté, ce qui justifiait une modification des mesures instaurées
par l’ordonnance précitée. Il a notamment retenu que les charges de B.P.________ s’élevaient
à 4'782 fr. 40, frais de véhicule par 1'548 fr. 20 (89 fr. 95 [assurance] + 1'458 fr.
25 [frais de transport]) compris.
B.
Par arrêt du 29 janvier 2019, le Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué) a partiellement admis l’appel interjeté par A.P.________ contre
l’ordonnance du 15 novembre 2018 (I), a réformé l’ordonnance entreprise aux chiffres
II et III de son dispositif en ce sens que la contribution à l’entretien de L.________ était
arrêtée à 1'059 fr. 50 et la contribution à l’entretien de F.________ à
736 fr. 25 (II), a arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à 800 fr. et
les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de 700 fr. pour l’appelante
A.P.________ et de 100 fr. pour l’intimé B.P.________ (III), a statué sur les indemnités
des conseils d’office (IV et V), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office
mis à la charge de l’Etat (VI), a dit que l’appelante A.P.________ devait verser à
l’intimé B.P.________ la somme de 1'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).
En droit, le juge délégué a considéré que la question litigieuse était
de savoir si B.P.________ était en mesure de faire valoir l’augmentation de ses frais de transport
et de repas en interjetant appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 mars 2016. Il a retenu que les nouvelles charges de B.P.________ n’étaient pas durablement
établies au moment de l’échéance du délai d’appel, l’intéressé
ayant déménagé au mois de mars 2016. Il s’ensuivait que c’était à
raison que le premier juge avait considéré que les conditions de l’art. 179 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) étaient remplies et qu’il avait
tenu compte des charges nouvellement alléguées par B.P.________. Il y avait toutefois lieu
de corriger le minimum vital de B.P.________ tel qu’arrêté par le premier juge, l’assurance
de son véhicule ayant à tort été comptabilisée dans ses frais de véhicule.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, le juge délégué les
a arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel et 200 fr. pour la requête d’effet
suspensif. Appliquant l’art. 106 CPC, il a considéré que A.P.________ n’avait
obtenu que partiellement gain de cause, si bien qu’il se justifiait de mettre à sa charge
les 5/6 de l’émolument forfaitaire de décision ainsi que les frais de la procédure
d’effet suspensif, le solde étant mis à la charge de l’intimé.
Le juge délégué a encore retenu que la charge des dépens pouvait être arrêtée
à 2'100 fr. pour chacune des parties. Au vu de la répartition des frais judiciaires, l’appelante
A.P.________ devait verser à l’intimé B.P.________ la somme de 1'400
fr.
(2'100 fr. x [5/6 – 1/6]) à titre de dépens de deuxième instance.
C.
Par arrêt du 1
er
octobre 2019, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours interjeté
par A.P.________ dans la mesure où il était recevable et a réformé l'arrêt du
29 janvier 2019 en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de l'intimé du 10 juillet
2018 était rejetée (1) et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (2).
En droit, le Tribunal fédéral a retenu que le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale avait pris en compte le nouvel appartement de B.P.________ à [...]. Il avait modifié
les frais relatifs à l'exercice du droit de visite, mais n'avait pas adapté ceux liés
au véhicule et aux repas. Une telle omission ne changeait toutefois rien au fait que la circonstance
invoquée par B.P.________ à l'appui de sa requête de mesures provisionnelles du 10 juillet
2018, à savoir son changement de domicile, avait été prise en considération dans
l'ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 mars 2016. Il appartenait dès
lors à B.P.________ de faire appel de cette ordonnance et de solliciter, dans ce cadre, que tous
les postes de charges impactés par son changement de domicile soient adaptés à la hausse.
Il s’ensuivait que le juge délégué avait arbitrairement admis l'existence de faits
nouveaux justifiant la modification des mesures protectrices de l’union conjugale précédemment
ordonnées.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur le sort des dépens de
la procédure cantonale. Le 31 octobre 2019, B.P.________ a conclu à une répartition des
frais en équité, en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, ou à ce que chaque
partie supporte ses propres dépens. Quant à A.P.________, elle a conclu, le 25 novembre
2019, à ce que l’entier des frais judiciaires de deuxième instance soit mis à la
charge de son adverse partie et à l’allocation de pleins dépens de deuxième instance,
en application de l’art. 106 al. 1 CPC.
En droit:
1.
1.1
Le principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 ;
TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral,
le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet
arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ;
ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis que selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin
de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28
août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché le fond du litige et a renvoyé la cause au juge délégué
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et
en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
de répartition de l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation
pour tenir compte de circonstances particulières. La loi accorde au tribunal une certaine marge
de manœuvre en lui permettant de statuer en équité dans les cas où des circonstances
particulières rendent la répartition des frais selon le sort de la cause inéquitable.
A cet égard, des cas-types ont été consacrés à l’art. 107 al. 1 let.
a à f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 6.4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement dans
la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il
veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué
restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence
de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.
2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
2.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire usage de l’art. 107 al. 1 let. c CPC,
les frais ayant été répartis conformément à l’art. 106 CPC dans l’arrêt
du 29 janvier 2019. L’appelante A.P.________ obtenant en définitive gain de cause, les frais
relatifs à l’appel, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé B.P.________,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Quant aux frais de la procédure d’effet suspensif, par
200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC), ils seront mis à la charge de A.P.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé B.P.________ versera en outre à l’appelante A.P.________ de pleins dépens
de deuxième instance, par 2'100 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), celui-ci n’ayant pas été invité
à se déterminer dans le cadre de la procédure d’effet suspensif.
2.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mis à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de 200 fr. (deux cents
francs) pour l’appelante A.P.________ et de 600 fr. (six cents francs) pour l’intimé
B.P.________.
II.
L’intimé B.P.________ doit verser à l’appelante A.P.________ la somme de 2'100
fr. (deux mille cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d’office mis à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Constantin (pour A.P.________),
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :