vd_findinfo · HC / 2013 / 79 · 2013-02-08 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | 74 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2013 HC / 2013 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
JZ13.001929-130220
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
74 al. 1 let. a et b LEtr, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Gland, contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2013 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 janvier 2013, notifiée le même jour à l'intéressé, la Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné l'interdiction à O.________ de pénétrer
sur le territoire de la commune de Nyon avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis (I) et dit
que cette décision est immédiatement exécutoire, nonobstant recours (II).
En droit, la première juge a fait application de l'art. 74 LEtr (loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20), considérant qu'il existait des indices suffisants
pour permettre de conclure que l'intéressé, qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte
durée, de séjour ou d'établissement, avait entretenu une activité délictuelle
en matière de stupéfiants et représentait un danger pour la sécurité et l'ordre
publics.
B.
Par acte du 23 janvier 2013, O.________ a recouru
contre cette décision.
Dans ses déterminations du 6 février 2013, le Service de la population (ci-après: SPOP)
a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
O.________, né le [...] 1994, originaire de Guinée, a déposé le 8 octobre 2012 une
demande d'asile en Suisse.
Par décision du 18 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations a refusé d'entrer
en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse
en Belgique et lui a imparti un délai de départ, faute de quoi il s'exposerait à des moyens
de contrainte. Cette décision est entrée en force le 27 octobre 2012.
Le 14 novembre 2012, l'intéressé a signé une déclaration de retour volontaire en
Belgique.
Le 27 novembre 2012, le SPOP lui a remis en mains propres un plan de vol à destination de Bruxelles
prévu le 6 décembre 2012. Par décision du même jour, le SPOP lui a octroyé une
aide d'urgence jusqu'au 6 décembre 2012 et une place d'hébergement à l'Abri PC de Gland
lui a été attribuée. L'intéressé n'a pas sollicité à nouveau l'aide
d'urgence par la suite.
Le 6 décembre 2012, O.________ n'a pas été trouvé à son lieu d'hébergement
et il ne s'est pas présenté à l'aéroport pour prendre le vol prévu à son
intention.
Le 9 janvier 2013, le SPOP a annoncé sa disparition et requis son inscription au RIPOL.
Entre le 22 novembre 2012 et le 17 janvier 2013, O.________ a été interpellé à neuf
reprises en ville de Nyon, dans des lieux où opèrent notoirement des trafiquants de drogue,
et il a été dénoncé à trois reprises pour infraction à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121).
Informé de la situation, le 17 janvier 2013, le SPOP a requis du juge de paix de prononcer à
l'encontre d'O.________ une interdiction de pénétrer dans le territoire de la commune de Nyon.
Le 18 janvier 2013, l'intéressé a été entendu, en présence d'un interprète,
par la Juge de paix du district de Lausanne qui a rendu l'ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix interdisant à un étranger de pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007; RSV 142.11).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art.
30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté le 23 janvier 2013, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
La Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu de l'art. 13 al. 1 LVLEtr. Elle a été saisie d'une requête motivée
et documentée du SPOP du 18 janvier 2013 et a procédé à l'audition du recourant lors
de son audience du même jour (art. 21 al. 1 LVLEtr). Elle a résumé les déclarations
du recourant dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 2 LVLEtr). Un interprète était présent
pour assister le recourant (art. 21 al. 3 LVLEtr). La Juge de paix a rendu sa décision motivée
qui a été notifiée au recourant le même jour, par écrit, et qui mentionne l'autorité,
les formes et le délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr).
La procédure a ainsi été suivie de manière régulière par la Juge de paix.
D'ailleurs, le recourant n'en disconvient pas.
4.
a)
Le recourant fait valoir que cette décision
l'empêche non seulement de se rendre auprès du corps médical de la commune de Nyon mais
également auprès de son amie qui habite un village situé non loin de la commune de Nyon,
ville qu'il doit nécessairement traverser avec le bus pour s'y rendre.
b)
Selon l'art. 74 al. 1 LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer
dans une région déterminée lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte
durée, de séjour ou d'établissement et qu'il trouble ou menace la sécurité et
l'ordre publics, cette mesure vise notamment lutter contre le trafic illégal de stupéfiants
(let. a) ou lorsqu'il est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en
force et que des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans
le délai prescrit ou qu'il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti
pour quitter le territoire (let. b),
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 13e aLSEE (loi fédérale du 26 mars 1931
sur le séjour et l'établissement des étrangers), abrogé le 1
er
janvier 2008 par l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) et dont le
contenu n'a pas subi de modification lors de l'adoption de la disposition précitée, l'assignation
au territoire a pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics, plus particulièrement
dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal. Elle ne peut
pas être imposée à tout étranger dépourvu d'une autorisation de séjour
ou d'établissement, le seuil à partir duquel elle est licite étant toutefois placé
assez bas, vu la restriction légère à la liberté personnelle qu'elle entraîne
(TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il convient
de se référer à la notion très générale de la protection des biens par
la police. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements délictueux qui sont visés, mais
également les cas où des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis,
par exemple dans le milieu de la drogue, ou d'une manière générale lorsque l'étranger
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale (FF 1994 I 325). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le simple soupçon que l'étranger puisse commettre
des infractions dans le milieu de la drogue constitue un motif suffisant pour l'enjoindre de ne pas quitter
le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée
(TF 2A_347/2003 du 24 novembre 2003).
Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire être
nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient
troublés ou menacés et être proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de
la délimitation géographique et de la durée de la mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001
précité).
c)
En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucune autorisation de séjour et fait l'objet d'une
décision de renvoi entrée en force le 27 octobre 2012. Le 6 décembre 2012, il n'a pas
été trouvé à son lieu d'hébergement à l'Abri PC de Gland et ne s'est pas
présenté à l'aéroport pour prendre le vol, à destination de Bruxelles, prévu
à son intention. Il s'est donc volontairement dérobé à son renvoi. Le recourant a
également été interpellé à neuf reprises en ville de Nyon, dans des endroits
où opèrent notoirement des trafiquants de drogue, et dénoncé à trois reprises
pour des infractions à la LStup. Ces indices rendent vraisemblable le fait que le recourant exerce
une activité régulière dans le domaine des stupéfiants, ou à tout le moins,
trouble la sécurité et l'ordre publics puisqu'il a été interpellé plusieurs
fois à proximité de la gare de Nyon, alors qu'il était impliqué dans des bagarres.
Au vu de ce qui précède, tant les conditions d'application de la let. a que de la let. b de
l'art. 74 al. 1 LEtr sont donc réalisées.
Bien que le recourant se plaigne de ne plus pouvoir accéder aux structures de soins présentes
sur le territoire de la commune de Nyon, on peine à comprendre cet argument, dès lors qu'il
n'allègue pas être malade ou nécessiter des soins médicaux particuliers et suivis.
Au demeurant, on relèvera que le recourant dispose de la faculté de solliciter un laissez-passer
ponctuel de la part du SPOP (cf. art. 14 al. 1 LVLEtr) dans l'hypothèse où il devrait pénétrer
dans le territoire de la commune de Nyon pour des raisons médicales.
Au surplus, le recourant allègue qu'il lui est très difficile de ne pas pénétrer
dans le territoire de la commune de Nyon, dès lors que le bus qu'il emprunte pour se rendre chez
son amie, laquelle habite non loin, traverse cette ville. Selon le Tribunal fédéral le fait
que l'amie d'un étranger assigné à résidence sur le territoire d'un certain canton,
soit enceinte de ce dernier et domiciliée dans un autre canton, ne justifie pas à lui seul
la levée de ladite mesure (TF 2C_543/2008 du 27 mars 2009). Ainsi, à la lumière de cette
jurisprudence, l'objection du recourant ne s'avère pas suffisante pour justifier la levée de
l'interdiction de pénétrer dans le territoire interdit. Au demeurant, on relèvera que
le recourant pourra toujours se rendre chez son amie, par ses propres moyens et sans pénétrer
dans le territoire de la commune de Nyon, puisque celle-ci séjourne dans un village environnant.
Enfin, la mesure d'interdiction de pénétrer dans le territoire de la commune de Nyon s'avère
proportionnée, le recourant n'ayant fait valoir aucun intérêt important à se rendre
dans cette commune, comme on l'a vu plus haut, tandis qu'il y a un intérêt public certain à
éviter qu'il ne se livre au trafic de stupéfiants dans cette ville ou qu'il n'y trouble la
sécurité ou l'ordre publics, comme ce fut le cas par le passé.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
Service de la population, Secteur Départs,
-
Office fédéral des migrations.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :