vd_findinfo · Jug / 2019 / 157 · 2018-08-30 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, STAGE, REFUS DE STATUER | 29 Cst., 1 al. 1 LPers-VD, 14 LPers-VD, 16 LPers-VD, 2 al. 1 LPers-VD, 155 RLPers-VD, 310 CPC (CH), 3a LHC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.08.2018 Jug / 2019 / 157
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.08.2018 Jug / 2019 / 157
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.08.2018 Jug / 2019 / 157

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TF17.014021
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
30 août 2018
dans
la cause
X.________
/ Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audience
: 6 juin 2018
Président
: Matthieu GENILLOD, v.-p,
Assesseurs
: Patrick GIANINI-RIMA et Mathieu PIGUET
Greffière
: Pauline MONOD, a.h.
Statuant au complet et à huis clos, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après :
le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
X.________ (ci-après : la demanderesse)
est née le [...].
b)
Le 21 mai 2015, la demanderesse a été admise dans la filière
Bachelor
of Science HES-SO
de Sage-femme.
Son certificat d’admission, délivré le 7 juillet 2015, lui conférait le droit de
déposer une demande d’immatriculation en vue d’une entrée en formation à l’autonome
2015 auprès de la Haute Ecole de Santé Vaud (ci-après HESAV).
Le
13 septembre 2015, elle a obtenu son Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.
La
demanderesse a ainsi débuté sa formation à la rentrée de septembre 2015.
2.
Le 24 septembre 2015, la Doyenne de l’HESAV, [...], a rencontré la demanderesse à la
demande de cette dernière, afin de faire valoir son droit à l’objection de conscience
dans le cadre de ses futurs stages de formation pratique, car elle ne voulait pas participer activement
ou assister à une interruption de grossesse. A cette occasion, il a ainsi été convenu
ce qui suit, confirmé par écrit dans le compte-rendu d’entretien pédagogique : «
Son
droit d’objection de conscience est pris en compte et retenu. L’étudiante suivra l’ensemble
des cours de la formation théorique, y compris ceux relatifs au sujet de l’objection de conscience.
Elle sera responsable d’avertir les lieux de formation pratique dans lesquels elle se rendra de
sa situation et explicitera sa demande. Le contrat tripartite mentionnera le sujet et le périmètre
de l’objection de conscience qui est décrite par l’étudiante comme : Volonté
de ne pas participer à toute action provoquant la mort du fœtus et l’interruption de
la grossesse. Ce périmètre exclut l’accompagnement de la femme et tout autre soin lui
étant dévolu, sachant que, en cas d’urgence, l’intérêt de la femme doit
primer. L’étudiante s’engage à informer la femme afin de lui permettre un choix
éclairé, et à distinguer sa position et ses valeurs personnelles de son positionnement
professionnel, et du devoir d’informer et de défendre les droits de la femme qui lui incombent.
L’enseignante qui accompagne l’étudiante soutient l’étudiante dans sa demande,
sachant que les institutions sont libres de ne pas engager une personne qui « objecterait
à un acte dont il est prévisible qu’il sera fréquemment requis dans son cahier des
charges ». (HUG, 2011, p.5). En cas de désaccord de la part de l’institution qui
reçoit l’étudiante en stage d’adhérer à sa demande d’objection
de conscience et au champ qui la concerne, l’école offrira une alternative à l’étudiante
afin que cette dernière puisse réaliser sa période de formation pratique. Elle le fera
dans la limite de ses possibilités et de l’accord des institutions partenaires de la formation. »
Dans ce cadre, le texte de l’objection de
conscience de la demanderesse a été arrêté comme suit : «
En
raison de mes valeurs personnelles et morales, je refuse de participer activement ou d’assister
à une interruption de grossesse. La participation à une telle intervention mettrait en danger
mon intégrité morale. Je refuse l’acte et non pas la personne. J’accepte de prendre
en charge la patiente après l’intervention et en aucun cas je ne porterais un jugement moral.
J’apporterai à la personne ou au couple le soutien moral et physique nécessaire ainsi
que les informations leur permettant un choix éclairé. »
3)
a)
Le 19 novembre 2015, la HESAV a informé la demanderesse qu’elle venait de recevoir une prise
de position du défendeur sur l’objection de conscience. Le défendeur a ainsi jugé
que l’objection de conscience n’était pas compatible avec le fonctionnement du service
concerné et qu’il ne prendrait plus de demande de stage émanant de la filière sage-femme
impliquant l’objection de conscience, avant qu’une réflexion approfondie soit menée
à ce sujet entre le défendeur et la HESAV.
b)
Après un entretien le 25 novembre 2015 avec la demanderesse, la HESAV a, par courrier du 3 décembre
2015, prononcé une interruption d’étude à l’encontre de la demanderesse jusqu’à
la prochaine rentrée académique, au minimum. Cette décision était liée à
l’impossibilité de la HESAV de garantir la prise en compte du positionnement de la demanderesse
dans le cadre de la formation de sage-femme.
c)
Par courrier du 10 mai 2016, la HESAV a confirmé à la demanderesse la reprise de sa formation
à la rentrée académique 2016. Elle l’a informée qu’elle avait à
présent les éléments leur permettant de prendre en compte son statut d’objectrice
de conscience et de poser les conditions-cadres nécessaires au bon déroulement de sa formation.
Elle lui a fait savoir qu’un stage auprès du défendeur était désormais possible,
moyennant la signature d’un avenant au contrat de stage. A ce pli était annexé un document
réalisé par le défendeur sur l’accueil en stage d’étudiantes sages-femmes
ayant une objection de conscience en termes d’interruption de grossesse, ainsi que ledit avenant
qui devait être signé par les trois parties, soit la demanderesse, le défendeur et la
HESAV.
Cet avenant au contrat de stage reconnait dès lors l’objection de conscience concernant les
interruptions de grossesse. Il est ainsi permis pour les objecteurs de conscience de ne pas participer
activement aux interruptions de grossesse effectuées de manière régulière dans l’unité
de la salle d’accouchement. Toutefois, et sous peine de non-validation du stage, il en subordonne
l’exercice à certaines conditions, notamment dans les situations d’urgence.
d
)
Par courrier électronique du 8 juin 2016, la demanderesse a accusé réception du pli du
10 mai 2016. L’avenant au contrat de stage laissant la possibilité aux professionnels de faire
participer l’objecteur de conscience à un avortement, et ne répondant pas à ses
attentes, notamment du point de vue moral, elle a décidé de ne pas reprendre sa formation en
septembre 2016.
Par courrier électronique du 9 juin 2016, confirmé par un courrier du 15 juin 2016, la HESAV
a accusé réception de la décision de la demanderesse de ne pas reprendre sa formation.
Par courrier recommandé du 17 novembre 2016, la demanderesse par l’intermédiaire de son
conseil, a requis de la Direction des ressources humaines qu’elle prononce et lui notifie une décision
administrative confirmant son refus de lui attribuer une place d’étudiante sage-femme au sein
de son Département de gynécologue et d’obstétriques.
Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, le défendeur, par l’intermédiaire
de son Directeur des Ressources humaines, a répondu à la demanderesse qu’il n’était
pas en mesure de donner suite à sa demande.
4)
a)
Par
courrier recommandé du 17 décembre 2016, la demanderesse, par l’intermédiaire de
son conseil, a saisi l’Office du médecin cantonal (ci-après l’Office) d’une
plainte contre le refus par la demanderesse d’admettre la demanderesse à un stage de sage-femme.
Restée sans nouvelle pendant près d’un mois, elle a interpellé, par son conseil,
l’Office et a transmis à ce dernier, en date du 18 janvier 2017, une copie de la Plainte,
du bordereau et du courrier d’accompagnement qu’elle avait déposés le 17 décembre 216.
Elle a aussi demandé à l’Office de lui indiquer d’ici le vendredi 20 janvier 2017,
si ce dernier décidait d’entrer en matière sur la plainte.
Le 19 janvier 2017, l’Office a déclaré, par courrier électronique au conseil de
la demanderesse, ne pas avoir reçu le pli du 17 décembre 2017, en raison d’un possible
problème postal. Il lui a assuré que le Médecin cantonal allait examiner sa demande, mais
que ce dernier ne pourrait pas se déterminer dans le délai souhaité au 20 janvier 2017.
5)
a)
Le 24 janvier 2017, la demanderesse a ouvert action auprès du Tribunal de céans par le
dépôt d’une requête de conciliation.
Lors de l’audience de conciliation du 27 février 2017, aucun accord n’a été
trouvé entre les parties. Une autorisation de procéder a par conséquent été
délivrée à la demanderesse le même jour.
b)
Le 24 mars 2017, sous la plume de son conseil, la demanderesse a déposé une demande au fond
auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces et de l’autorisation
de procéder délivrée le 27 février 2017. Elle a pris les conclusions suivantes :
1.
Constater que
le refuse de rendre une décision administrative du 8 décembre 2016 notifié par le CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS à X.________ constitue un déni de justice formel.
2.
Renvoyer la
cause au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS.
3.
Inviter le CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS à confirmer par voie de décision administrative son refus
d’engager X.________ en qualité de stagiaire étudiante sage-femme.
4.
Condamner le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS aux frais et dépens.
c)
Dans sa réponse du 30 juin 2017, le défendeur a conclu avec suite de frais, à ce que le
TRIPAC :
Principalement :
I.
Constate que la demande déposée
par X.________ le 24 mars 2017 est irrecevable.
Subsidiairement :
II.
Rejette les conclusions prises
par X.________ dans sa demande du 24 mars 2017.
d)
Par courrier du 2 octobre 2017, la demanderesse s’est déterminée sur la réponse
et a pris les conclusions suivantes :
1.
Constater que le refuse de
rendre une décision administrative du 8 décembre 2016 notifié par le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE VAUDOIS à X.________ constitue un déni de justice formel.
2.
Renvoyer la cause au CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS.
3.
Inviter le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE VAUDOIS à confirmer par voie de décision administrative son refus d’engager
X.________ en qualité de stagiaire étudiante sage-femme.
4.
Débouter le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE VAUDOIS de toutes ses conclusions.
5.
Condamner le CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE VAUDOIS aux frais et dépens.
e)
Par courrier du 2 novembre 2017, le défendeur a contesté l’ensemble des alléguées
de la réplique du 2 octobre 2017 et n’a pas formulé de nouvelles allégations.
f)
Par courrier du 21 février 2018, la demanderesse a produit un bordereau de pièces complémentaires.
g)
Par courrier du 4 mai 2018, le défendeur a informé le tribunal de céans que dans le cadre
de la procédure simplifiée, il se réservait le droit de produire d’autres moyens
de preuve jusqu’à la prochaine audience et s’est référé pour le surplus
aux pièces déjà produites.
6)
L’audience
d’instruction et de jugement s’est tenue le 6 juin 2018 devant le tribunal de céans.
Une fois l’instruction close, les parties ont plaidé.
A l’issue de l’audience, le tribunal a gardé la cause à juger et a délibéré
à huis clos par voie de circulation. Il a ensuite confié la rédaction de sa décision
au président.
Le jugement, rendu sous la forme d’un dispositif, a été notifié aux parties le 30
août 2018. Par
courrier du 3 septembre 2018,
la demanderesse en a requis la motivation en temps utile.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son art.
2 al. 1,
la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique
à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion
de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi et de
la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1)
dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse n’est pas liée par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, défendeur. Elle se plaint justement du refus du défendeur de rendre une décision
administrative confirmant sa non-admission à une place de stage d’étudiante sage-femme,
soit d’un déni de justice formel.
b)
En cas de refus de statuer ou de retard injustifié, le pourvoi doit être déféré
à l’autorité ordinaire de recours, soit celle qui aurait été compétente
si la décision avait été prise, respectivement si la décision avait été
prise dans un délai raisonnable (
Bovay,
Procédure administrative, Berne, 2015, p. 479). Il convient ainsi de se demander dans le cas
d’espèce, quelle aurait été l’autorité compétente de recours si
le défendeur avait confirmé par voie de décision son refus d’engager la demanderesse,
et ainsi déterminer si la compétence relèverait dès lors de la compétence du
TRIPAC.
La LPers a notamment pour but de créer les conditions nécessaires afin de disposer d'un personnel
compétent, motivé et efficace pour l'accomplissement des tâches de l'Etat, dans une optique
de qualité des services à la population (art. 1 let. c). Lorsque plusieurs candidats postulent
à un même emploi, la décision de nommer l'un d'eux est évidemment indissociable de
celle d'écarter les autres. Selon la jurisprudence, la question n'est dès lors pas de savoir
si on est bien en présence d'une décision - ce qui est indiscutable -, mais si les candidats
évincés ont la faculté de recourir; dans ce cadre, même si le candidat évincé
n'a pas un droit à être nommé à la place de celui dont la nomination serait le cas
échéant invalidée, il a été jugé qu'il apparaissait difficile de lui dénier
un intérêt digne de protection à obtenir une procédure régulière (arrêt
GE.2001.0069 du 8 juillet 2004 consid. 1; cf. également ATAF A-2757/2009 du 12 octobre 2010, dont
il résulte notamment que, lors de la création initiale des rapports de travail, l'autorité
doit respecter les garanties constitutionnelles [consid. 9, 12, 13.1 et 13.4]).
c)
La présente contestation s'inscrit manifestement ce cadre (cf. art. 1 let. c LPers); or, c'est le
TRIPAC qui est seul compétent s'agissant de toute contestation relative à la LPers, sauf disposition
contraire de la présente loi ou des lois spéciales (art. 14 LPers). En matière de contrat
de stage et plus généralement, pour les auxiliaires de l’Etat de Vaud (art. 155 RLPers),
des dispositions particulières existent. Se pose encore ainsi encore la question de la compétence
du Tribunal de céans dans le cadre d’un contrat de stage.
d)
Selon l’art. 155 du règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel
de l'Etat de Vaud (RLPers-VD ; RSV172.31.1), l’auxiliaire est une personne engagée pour
une activité irrégulière et momentanée sauf accord contraire des parties. L’alinéa 2
du présent article précise que le contrat du personnel auxiliaire est soumis au Code des obligations,
sous réserve des dispositions relatives aux vacances, aux allocations familiales, à l'assurance
accidents, à la maladie et aux jours fériés, pour lesquelles les dispositions du présent
règlement sont applicables. Le Conseil d’Etat a en outre adopté la Directive 02.03
du 8 juillet 2015, ayant pour but de définir les types de stages, la rémunération et le
statut des stagiaires, ainsi que les conditions-cadres dans lesquelles ils se déroulent. Ladite
directive prévoit à son chiffre 1 son champ d’application, soit l’ensemble
des services et offices d’Administration cantonale vaudoise, y compris le défendeur, l’UNIL,
les Hautes écoles spécialisées, la Haute école pédagogique et l’Ordre
judiciaire. Elle réserve toutefois son application aux étudiant-e-s du domaine de la santé.
e)
En
l’espèce, il conviendrait de savoir si le contrat de stage d’étudiante sage-femme
relèverait ou non de cette directive. Au demeurant la question peut rester ouverte. La seule question
à trancher ici est celle de savoir si faute de base légale suffisante fixant la compétence
du Tribunal de céans, un contrat d’auxiliaire soumis au Code des obligations sous réserve
de certaines dispositions pour lesquelles la LPers et la RLPers s’appliquent, ne relèverait
pas de la compétence des tribunaux ordinaires.
Il convient de répondre à cette question par la négative. En effet, de manière générale,
le législateur a voulu que le TRIPAC soit chargé de l’ensemble du contentieux de la fonction
publique étatique (Novier/Carreira,
Le
contentieux devant le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale
,
JT 2007 III 5 ss, p. 9), raison pour laquelle l’art. 14 LPers prévoit que toute
contestation relative à cette loi doit être portée devant le TRIPAC. Il convient ainsi
de déterminer si lorsque d’autres lois que la LPers s’applique, le TRIPAC reste l’autorité
compétente. Plusieurs lois prévoient expressément la soumission, totale ou partielle,
d'employés à la LPers et, partant, la compétence du TRIPAC, comme le font les art. 72
de la Loi scolaire (LS) et 22 de la Loi sur l'Église évangélique réformée du
canton de Vaud (LEccl). Les fonctionnaires de police sont également soumis à la LPers ainsi
que les employés de l'Université de Lausanne (
Novier/Carreira
,
op.cit). La question s’est d’ailleurs posée à l’égard des assistants
de l’Université de Lausanne pour lesquels le CO est aussi applicable à titre de droit
cantonal public supplétif (cf. art. 48 de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL ;
RSV 414.11), Règlement sur les assistants de l’Université de Lausanne). Dans ce cas,
le TRIPAC admet sa compétence, considérant que les assistants font partie du personnel de l’UNIL,
lequel est soumis à la juridiction du TRIPAC (cf. TR06.034705 du 30 janvier 2008, voir aussi Décision
de la Commission de recours de l’Université de Lausanne (ci-après : CRUL), n° 073/2016
du 29 mars 2017, dans laquelle la CRUL a rendu une décision d’incompétence et transmis
le recours au TRIPAC). Le même raisonnement devrait pouvoir s’appliquer pour le contrat d’auxiliaire,
pour lequel rien n’est précisé. On ne voit pas en effet pour quelle raison ce contrat
serait soumis au contrôle des Tribunaux ordinaires. L’activité d'auxiliaire ne justifie
pas en soi que l’on prive cette catégorie d’employée d’une protection selon
la LPers, alors même que certaines dispositions du règlement de cette loi s’appliquent
à ce contrat. Du reste, le personnel médical du défendeur est soumis à la LPers-VD
(art. 3a al. 1 de la Loi sur les Hospices cantonaux sous réserve des dispositions de cette loi ainsi
que des règlements et conventions propres à certaines catégories de ses collaborateurs.
(LHC ; RSV 810.11).
f)
Dès lors et dans la mesure où rien n’indique le contraire, que ça soit dans la LPers
et dans la LHC, le Tribunal de céans est compétente pour connaître du présent litige.
Il s'ensuit que s’il y avait eu une décision, en tant que celle-ci concernerait le personnel
(potentiel) de l’Etat de Vaud, singulièrement la création initiale de rapports de travail
dans ce cadre, ceci relèverait dès lors de la compétence du TRIPAC.
Partant, le tribunal de céans est bien compétent pour connaître du présent litige
et l’action est recevable en la forme.
II.
a)
L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se prescrivent par un an lorsqu'elles
tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes.
La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de
la décision contestée. L'art. 16 al. 3 LPers-VD n'institue pas un « délai de procédure
», mais constitue, conformément à sa lettre, une règle classique de prescription,
à l'instar des art. 60, 67 ou 127 CO (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012 c. 5.1).
b)
En l’espèce, la demanderesse a introduit une procédure de conciliation le 24 janvier
2017. La conciliation du 27 février 2017 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré
une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le 24 mars 2017, la demanderesse
a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau
de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action devant le tribunal (art.
209 al. 2 CPC). L’action de la demanderesse tend à constater que le refus de rendre une décision
administrative du 8 décembre 2016 notifié par le défendeur constitue un déni de justice
formel. Il s’agit clairement d’une réclamation non pécuniaire. Partant, le délai
de 60 jours devrait être applicable. Le Tribunal de céans relève toutefois qu’à
la différence d’un recours ordinaire, le recours en matière de déni de justice est
particulier en ce sens que l’intéressé ne recourt pas contre une décision, mais
bien contre l’absence de décision. Un tel recours peut ainsi être formé en tout
temps : il faut cependant laisser à l’autorité un délai raisonnable pour statuer.
c)
Il convient de relever au préalable que la problématique du litige, soit le non-engagement
de la demanderesse suite aux conditions imposées par le défendeur, est connu depuis mai 2016.
Ainsi, le Tribunal de céans doit de se demander si la prétention de la demanderesse relative
au refus de lui attribuer une place de stage n’est pas largement prescrite. Du reste, la question
peut rester ouverte. Au vu de l’issue du litige, le tribunal de céans retiendra la date du
courrier du 8 décembre 2016, comme déterminante. Le délai de prescription de 60 jours
reste applicable, car c
’est à partir
de cette date, soit la décision de refus du défendeur de rendre une décision que la demanderesse
était en mesure d’ouvrir une action contestant le refus du défendeur de rendre une décision
(cf. arrêt de la Chambre de recours du Tribunal cantonal vaudois du 22 février 2013, HC / 2013
/ 153).
Ainsi, en ouvrant action le 24 janvier 2017, auprès du Tribunal de céans, la demanderesse a
respecté le délai de 60 jours prévu par l’art. 16 al. 3, 1
re
phrase LPers-VD, dès lors, son action sur ce point est recevable en temps et en la forme
.
III.
a)
Aux termes de sa conclusion I, la demanderesse demande au tribunal de céans de constater que le
refus de rendre une décision administrative du 8 décembre 2016 notifié par le défendeur
constitue un déni de justice formel. Elle demande ainsi que sa cause soit renvoyée au défendeur
et que ce dernier confirme par voie de décision administrative, son refus d’engager la demanderesse
en qualité de stagiaire étudiante sage-femme.
A l’appui de sa demande, la demanderesse invoque qu’elle a expressément requis du défendeur
qu’il prononce et lui notifie une décision à laquelle elle a le droit. En effet, lorsqu’un
candidat n’a pas été retenu à un poste de la fonction publique, il a le droit d’obtenir,
sur requête, une décision administrative de non-nomination, et l’autorité qui refuse
de rendre une telle décision commet un déni de justice formel. Elle affirme que ce droit ne
saurait être restreint aux procédures de recrutement concernent un poste mis au concours. Pour
la demanderesse, l’obligation de respecter les garanties constitutionnelles ne vaut pas que pour
un type particulier de création initiale des rapports de travail dans la fonction publique. Ce n’est
en effet pas parce qu’une place de stage n’est pas mise au concours que l’autorité
d’engagement peut faire l’économie d’une décision et écarter par simple
courrier électronique un candidat, au seul motif qu’il a annoncé par avance et en toute
transparence, une potentielle objection de conscience.
De son côté, le défendeur estime qu’il ne pouvait pas rendre une décision,
car aucune demande de stage n’a été déposée par la demanderesse. Dans la mesure
où cette dernière n’a pas déposé de demande de stage ou participé à
un processus de recrutement, il ne pouvait ni matériellement ni formellement statuer sur l’accès
au stage. Aussi, le défendeur invoque qu’il a fait savoir à la HESAV qu’il était
prêt à faire un effort important pour que les personnes ayant fait valoir une objection de
conscience puissent effectuer un stage tout en s’assurant que le service concerné ne soit
pas perturbé, en particulier dans les situations d’urgence et qu’il aurait aussi pu
refuser librement tout stagiaire dans la mesure où il s’agit d’un acte qui est pratiqué
au sein du service concerné. Il a de cette manière tout de même ouvert la voie du stage
et aménagé des conditions particulièrement bienveillantes pour les stagiaires faisant
valoir une objection de conscience. Pour le surplus, le défendeur considère qu’en refusant
de signer l’avenant, la demanderesse a voulu dicter elle-même les conditions de son stage.
Elle a ainsi décidé seule de ne pas effectuer de stage dans ces conditions et de mettre un
terme à sa formation.
b)
Selon l’art. 310 let. c du Code de procédure civile (CPC ; RS 272), applicable en vertu des
renvois contenus aux articles 16 al. 1 de la LPers-VD et 104 du Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ ; RSV 211.02), le recours est recevable contre le retard injustifié
du tribunal. Toute personne a ainsi droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art.
29 al. 1 Cst.). Le refus de rendre une décision, de tarder à le faire, voire ne pas commencer
une procédure lorsque l’autorité est saisie, constitue un déni de justice formel.
Le bien-fondé du recours pour déni de justice formel dépend de la question qui constitue
l’objet premier du litige (
Bovay
,
op.cit., p. 316-317). Ainsi, en matière de personnel de la Confédération, le TAF
a jugé qu’un candidat évincé a le droit de demander le prononcé d’une
décision de non-nomination et de recourir contre celle-ci (ATAF 2010, n° 53, p. 763).
A défaut d’obligation ou de compétence, un recours n’est pas possible, mais tout
au plus une dénonciation si les conditions sont remplies, voire une plainte auprès de l’autorité
compétente (ATAF 2010, n° 29, p.403).
c)
Le Tribunal de céans constate que, contrairement à la jurisprudence citée précédemment
en matière de procédure de nomination à une fonction publique, dans laquelle il a été
reconnu qu’un candidat évincé avait le droit de demander le prononcé d’une
décision de non-nomination et de recourir contre celle-ci (ATAF 2010, n° 53, p. 763)
la demanderesse a elle, refusé de signer un avenant lui permettant d’obtenir une place de
stage. Elle a ainsi décidé, seule de ne pas effectuer de stage. Il apparaît exclu, dans
ces conditions, de pouvoir reconnaître que le refus de rendre une décision de la part du défendeur
constitue un déni de justice, alors que c’est elle qui a mis fin à la procédure
d’engagement. On pourrait dès lors se demander si ce n’est pas cet acte, soit la proposition
d’un avenant au contrat de travail, que la demanderesse aurait dû contester par le biais d’une
décision relative à des actes matériels (cf. ATF 136 I 323). Au demeurant, la question
peut rester ouverte, ceci n’étant pas l’objet du litige.
Pour reconnaître un déni de justice, la personne doit ainsi avoir le droit d’obtenir
une décision de non-nomination, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la demanderesse
ayant décidé seule de mettre fin à cette procédure d’engagement.
Le tribunal constate également que la demanderesse n’est plus en formation. Or, il ressort
des pièces et de la procédure que le stage ne peut être accompli que dans le cadre de
la formation. Le fait qu’elle indique vouloir reprendre sa formation sans toutefois documenter
ce désir ou être admise dans une école ne suffit pas encore à constater que la procédure
d’engagement peut ainsi être rouverte et ainsi lui donner le droit de demander une décision
de non-nomination.
Partant, le défendeur n’avait pas l’obligation de rendre une décision de non-nomination,
et il n’y a à l’évidence aucun déni de justice de la part du défendeur
dans le cadre du présent litige.
III.
A la lumière de ce
qui précède, la demanderesse doit ainsi être déboutée de toutes ses conclusions
.
Enfin, dès lors que la procédure judiciaire est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure
à fr. 30'000.-, et conformément à l’art. 16 al. 6 LPers-VD, le présent jugement
peut être rendu sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au défendeur
qui n’a pas engagé de frais externes de représentation. Partant la présente décision
est rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs, statuant au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de
l'administration cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par la demanderesse X.________ le 24 mars 2017 sont intégralement rejetées ;
II.
Le présent jugement
est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
La greffière :
Matthieu
GENILLOD, v.-p.
Pauline MONOD, a.h.
Du
31 janvier 2019
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente jours
dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :