vd_findinfo · Décision / 2016 / 190 · 2016-03-18 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.03.2016 Décision / 2016 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
195
AP16.003803-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2016 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par la juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.003803-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par ordonnance pénale du 2 août 2012, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné K.________ à une peine privative de liberté de nonante jours
et à une amende de 100 fr. pour vol d’importance mineure, dommages à la propriété,
injure, empêchement d’accomplir un acte officiel et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers.
L’amende étant restée impayée, elle a été convertie en un jour de privation
de liberté.
b) Par ordonnance pénale du 22 octobre 2013, le Ministère public Strada a reconnu le prénommé
coupable de tentative de vol et de dommages à la propriété et l’a condamné
à une peine privative de liberté de septante-cinq jours.
c) Par ordonnance pénale du 18 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a constaté que l’intéressé s’était rendu coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes et l’a condamné à une
peine privative de liberté de trente jours. Il a en outre dit que cette peine était complémentaire
à celle infligée le 22 octobre précédent.
d) Par ordonnance pénale du 19 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné K.________ à une peine privative de liberté de cent cinquante jours et à
une amende de 600 fr., sous déduction de 565 fr. déjà versés, pour lésions corporelles
simples, vol d’importance mineure, violation de domicile, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il a en outre dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées
les 2 août et 12 octobre 2012, 22 octobre et 18 novembre 2013.
Le solde de l’amende étant resté impayé, il a été converti en un jour
de privation de liberté.
e) Par ordonnance pénale du 21 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a reconnu le prénommé coupable de dommages à la propriété et
l’a condamné à 20 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant deux ans.
La peine pécuniaire étant restée impayée, elle a été convertie en vingt
jours de privation de liberté.
f) Par ordonnance pénale du 17 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que l’intéressé s’était rendu coupable de séjour
illégal et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 40 jours et à une amende de 200 francs.
Il a en outre révoqué le sursis prononcé le 21 juillet 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois.
L’amende étant restée impayée, elle a été convertie en deux jours de privation
de liberté.
g) K.________ est incarcéré depuis le 20 juillet 2015. Il aura subi les deux tiers de ses peines
le 17 avril prochain.
h) Le casier judiciaire du recourant fait en outre état de quatre condamnations, allant de la peine
pécuniaire à cent septante-cinq jours de privation de liberté, infligées entre 2010
et 2012, principalement pour des infractions contre le patrimoine, à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et à la Loi fédérale sur les étrangers.
i) Enfin, le prénommé fait l’objet d’une enquête ouverte le 25 janvier 2016
dans le canton de Zürich, pour dommages à la propriété.
B.
a)
Selon le rapport de la Direction de la prison
de la Tuilière du 15 janvier 2016, le prénommé n’a pas de problèmes avec
le personnel, ni avec les autres détenus. Il a cependant fait l’objet d’une sanction
disciplinaire d’un jour de travail, destiné à la remise en état des murs endommagés,
infligée le 23 décembre 2015 pour dommages à la propriété.
b) Dans sa saisine du 23 février 2016, l’Office d’exécution des peines a proposé
de refuser la libération conditionnelle à K.________. Il a relevé le parcours délictuel
important de celui-ci pour des infractions de même nature, la nouvelle enquête ouverte à
son encontre dans le canton de Zürich, le fait qu’il n’avait aucun statut légal
en Suisse et qu’il s’était opposé à son renvoi vers le Maroc. Enfin, il a
constaté que les projets de vie future de K.________, soit de se rendre en Belgique où vivrait
son frère, n’étaient pour l’heure pas réalisables, le prénommé manquant
des autorisations nécessaires pour séjourner légalement dans ce pays.
c) Entendu le 2 mars 2016 par la juge d’application des peines, K.________ a déclaré
que ses condamnations étaient justes et méritées, ajoutant toutefois qu’il n’avait
«
pas fait des bêtises
comme des gens qui font des actes graves
».
Il a précisé qu’il ne savait pas si la décision de non-entrée en matière
sur sa demande d’asile l’autorisait à rester en Suisse puisque cela faisait 20 ans qu’il
était en Europe sans avoir été condamné. A sa libération, l’intéressé
a exposé que, en raison d’un mariage qui ne se ferait plus en Belgique avec la sœur de
la femme de son frère, il était finalement d’accord de quitter la Suisse pour rentrer
dans son pays d’origine où son frère avait ouvert une buanderie dont il lui avait proposé
d’être le responsable. K.________ a assuré qu’il allait collaborer avec le SPOP
et le contacter dès sa sortie de prison afin de bénéficier de l’aide au retour.
A l’issue de son audition, l’intéressé a renoncé au délai de prochaine
clôture. Il a été informé que l’instruction était close et que l’ordonnance
lui serait adressée par la poste.
d) Par ordonnance du 4 mars 2016, la juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à K.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge
de l’Etat (II). Elle a considéré que le pronostic était clairement défavorable.
C.
Par acte du 13 mars 2016, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à ce que la libération conditionnelle requise soit accordée.
En droit
:
1.
1.1
L’art.
26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par
renvoi de
l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le condamné qui
a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP et transmis à l’autorité
compétente (art. 91 al. 4, 2
e
phrase CPP). Répondant de manière suffisante aux exigences de forme et de motivation posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Selon
l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF
6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b).
2.2
En
l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP sera
réalisée à compter du 17 avril 2016. La condition du bon comportement du recourant en
détention doit également être considérée comme réalisée. Seule est
donc litigieuse la question relative au pronostic.
2.3
A cet égard, l’argumentation du premier juge est convaincante et son appréciation, à
laquelle se réfère intégralement la Cour de céans, ne prête pas le flanc à
la critique. En effet, le degré d’introspection de K.________ n’est pas suffisant pour
espérer un changement de comportement. Les propos tenus par ce dernier lors de son audition du 2
mars 2016 témoignent en outre d’une absence totale d’amendement, notamment lorsqu’il
déclare qu’il «
n’a
pas fait des bêtises comme des gens qui font des actes graves
». A cela s’ajoute que l’intéressé est un multirécidiviste qui, malgré
de nombreuses condamnations, principalement pour des infractions contre le patrimoine, la Loi fédérale
sur les stupéfiants et la Loi fédérale sur les étrangers, persiste à commettre
des actes répréhensibles et à rester en Suisse, alors qu’il sait qu’il n’a
pas d’autorisation de séjour.
La juge d’application
des peines doit également être suivie lorsqu’elle considère, que les projets de
K.________ pour sa sortie de prison sont totalement inexistants puisqu’il se contente d’affirmer
qu’il est finalement d’accord de regagner le Maroc. On ne peut au demeurant que douter des
intentions affichées par l’intéressé, qui n’a jamais collaboré avec le
SPOP et qui admet lui-même qu’il vit en Europe depuis vingt ans. Enfin, l’intéressé
n’a fait aucune démarche démontrant qu’il envisagerait sérieusement de retourner
dans son pays d’origine.
L’appréciation
du premier juge doit ainsi être confirmée. Le recours ne contient en outre aucun élément
qui justifierait une autre appréciation.
En effet, dans ses écritures,
le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés dans l’enquête en cours (recours,
pp. 1 et 2) ; il expose qu’il serait dangereux pour lui de rentrer au Mar
oc
parce que toute sa famille était « contre le régime » (recours, p. 2) ;
il affirme qu’il a de nombreuses qualités et qu’il est prêt à travailler mais
n’en a pas le droit et qu’il est très collaborant et aime la Suisse (recours, pp. 2
à 4).
Force est ainsi de constater
que, contrairement à ce qu’il a affirmé lors de son audition par la juge d’application
des peines, K.________ n’envisage absolument pas de retourner dans son pays d’origine et
qu’il se retrouvera immanquablement, à sa libération, dans les mêmes conditions
que celles qui prévalaient lors de la commission des infractions pour lesquelles il est actuellement
incarcéré, à savoir sans statut et sans possibilité de subvenir légalement
à ses besoins. Par conséquent, la récidive est programmée, à tout le moins en
matière de législation sur les étrangers. De plus, l’exécution d’un solde
de peine de quatre mois et quinze jours ne présentera à l’évidence aucun effet dissuasif
sur le prénommé.
Au vu de ces éléments,
le pronostic quant au comportement futur du recourant est clairement défavorable et c’est
à juste titre que la juge d’application des peines a refusé de lui octroyer la libération
conditionnelle.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 mars 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/81103/VRI/AMO),
-
Service de la population, secteur départs ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :