vd_findinfo · Pron / 2010 / 23 · 2010-03-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2010 Pron / 2010 / 23

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
140/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Krieger
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 158 al. 1
CPC
Vu le jugement rendu le 11 juin 2008 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant
N.________
, à Lausanne, défenderesse,
d'avec
D.________
, à
Ostermundigen BE, demandeur,
vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement le
9 octobre 2008,
vu l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
27 mai 2009,
vu l'arrêt de renvoi rendu le 9 décembre 2009 par le
Tribunal fédéral sur recours de la
défenderesse,
vu le délai fixé aux parties par la cour de
céans pour déposer des déterminations sur
l'arrêt du Tribunal fédéral,
vu la prolongation de ce délai sur demande des
parties,
vu la convention signée par les parties les 10 et 12 mars
2010,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 1 CPC, si les parties
mettent fin au procès par une transaction, elles remettent
cette transaction au juge, qui l'annexe au procès-verbal
pour valoir jugement et raie la cause du rôle,
qu'en application de la disposition précitée, il
convient d'annexer au procès-verbal pour valoir arrêt
de la Chambre des recours la convention signée les 10 et 12
mars 2010 entre les parties et de rayer la cause du
rôle,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 500 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]),
que, vu les termes du chiffre III de la convention, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance ;
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos :
I.
Ratifie, pour valoir jugement, la
convention des 10 et 12 mars passée entre N.________ et
D.________ dans le cadre du litige qui les divise et dont la teneur
est la suivante :
« I.       Le contrat de
bail à loyer pour habitation liant N.________,
propriétaire, à D.________, locataire, portant sur un
appartement de 5,5 pièces dans l'immeuble sis [...] à
Lausanne, prendra fin le 30 juin 2010, D.________ s'engageant
irrévocablement à libérer ce logement à
cette date-là au plus tard, libre de tous objets et meubles,
ainsi que de tous occupants.
II.         D.________ aura
cependant la possibilité de se départir par
anticipation de ses obligations contractuelles moyennant le respect
d'un délai de préavis de trente jours pour la fin
d'un mois.
III.        Au
bénéfice de l'accord qui précède, les
parties se déclarent hors de cause et de procès,
chacune d'elles gardant ses frais et renonçant à
l'allocation de dépens portant sur la procédure
devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
IV.       La présente convention
constitue une transaction judiciaire au sens de l'article 158
CPC ; un exemplaire original de cette dernière sera
adressé à la Chambre des recours du Tribunal
cantonal, pour être intégré au
procès-verbal de la cause instruite sous numéro de
référence XC08.009278-100159 et valoir jugement
définitif et exécutoire. »
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Fixe les frais de deuxième
instance de la recourante N.________ à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Pierre Mathyer
(pour N.________),
‑      Me Guillaume
Perrot (pour D.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
a
greffi
ère
: