vd_findinfo · Décision / 2020 / 216 · 2020-03-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.03.2020 Décision / 2020 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE19.023083-//DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2020 par
W.________
contre le prononcé rendu le 28 février 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.023083-//DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 5 décembre 2019, reçue par son destinataire le lendemain, le
Ministère public cantonal Strada a condamné W.________, pour délit à la LStup (Loi
sur les stupéfiants; RS 812.121), à une peine privative de liberté de 50 jours et a mis
les frais de procédure, par 225 fr., à la charge du prévenu.
B.
a)
Par acte du 17 février 2020, W.________
a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 5 décembre 2019 (P. 9).
b)
Le 26 février 2020, le Ministère public a transmis l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, en indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet
a requis qu’à défaut de retrait de l’opposition, celle-ci soit déclarée
irrecevable et que les frais soient mis à la charge du prévenu (P. 10).
c)
Par prononcé du 28 février 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale
du 5 décembre 2019 formée le 17 février 2020 par W.________ (I), a dit que ladite ordonnance
était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 6 mars 2020, mis à la poste le 9 mars suivant, W.________ a recouru contre ce prononcé,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée
recevable et qu’il soit entré en matière sur le fond, tout en reconnaissant par ailleurs
expressément que l’opposition était tardive.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 25 juillet 2018/563; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al.
1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, le recourant relève lui-même la tardiveté de son opposition, celle-ci
étant du reste manifeste. En effet, le délai d’opposition courait dès le 7 décembre
2019 (art. 90 al. 1 CPP, précité) pour venir à échéance le lundi 16 décembre
suivant. Or, l’opposition n’a été interjetée que par acte du 17 février
2020, reçu le surlendemain par le Ministère public.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par le recourant contre
l’ordonnance pénale du 5 décembre 2019.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 28 février
2020 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 février 2020 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :