vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 28 · 2014-12-16 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES, COMPLÉMENT, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION DE RENVOI | 273 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.12.2014 Arrêt / 2015 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
LR14.019375-141853
304
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 1, 273 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.W.________
,
à Rennaz, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 septembre 2014 par le
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause concernant l’enfant T.________
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 septembre 2014, adressée pour notification aux parties
le 24 septembre 2014, le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mai 2014 par A.W.________
(I), ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale sur l'enfant mineur T.________
(II), confié cette enquête au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ),
ORPM de l’Est vaudois (III), dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (V).
En droit
,
le premier juge a considéré en substance
qu'aucun élément de la cause ne permettait de conclure que le maintien des modalités d'exercice
actuelles du droit de visite de A.H.________ sur son fils porterait atteinte au développement de
ce dernier et qu’il ne serait pas conforme aux intérêts de l’enfant.
B.
Le 6 octobre 2014, A.W.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens principalement que la garde de T.________ doit lui être attribuée, son ex-compagnon
pouvant exercer son droit de visite une semaine par mois à charge pour lui d'aller chercher l'enfant
là où il se trouve et de l'y ramener à ses frais les dimanches à 14 heures, subsidiairement,
que l’intimé pourra bénéficier d'une garde alternée une semaine sur deux à
la condition qu'il ne travaille pas et qu’il aille chercher l'enfant là où il se trouve
et qu’il l'y ramène les dimanches à 14 heures. A l’appui de son recours, A.W.________
a produit plusieurs pièces.
Dans la même écriture, la recourante
a sollicité l’assistance judiciaire pour la deuxième instance. Sur injonction du Juge
délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (ci-après : juge délégué),
cette requête a été complétée le 29 octobre 2014. Par prononcé du 4 novembre
2014, le juge délégué a fait droit à la demande de la recourante avec effet au 6
octobre 2014, l’exonérant du paiement des avances et des frais judiciaires et lui désignant
Me Nicolas Mattenberger comme avocat d’office.
Invitée à se déterminer sur le recours de A.W.________, le juge de paix a déclaré
s’en remettre à justice le 24 novembre 2014.
C.
La cour retient les faits suivants :
Né le [...] 2011, T.________ est le fils de A.W.________ et de A.H.________. Il a été
reconnu par son père, le 19 février 2011, par devant l’officier de l’état-civil
de Guilherand-Granges (France).
Chacun des parents a par ailleurs d’autres enfants d’une précédente union. A.W.________
est la mère d’ [...] et d’B.W.________, nés respectivement les [...] 1999 et [...]
2002; A.H.________ est le père de B.H.________, C.H.________ et D.H.________, âgés respectivement
de 20, 16 et 12 ans.
Jusqu’au début du mois de février 2012, les parties ont fait ménage commun avec
les six enfants à Montélimar (France). A compter de cette date, se plaignant de menaces que
A.H.________ aurait proférées à son encontre, A.W.________ a quitté le domicile conjugal.
Le 12 février 2013, A.W.________ a saisi la Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance
de Privas (France) (ci-après : juge aux affaires familiales) d’une demande tendant à
la fixation des droits et obligations parentaux relatifs à T.________. A l’occasion de sa
comparution devant la magistrate, A.W.________ a déclaré qu'elle allait travailler, et surtout,
qu’elle allait s’installer à Genève à compter du mois de septembre 2013.
Par jugement du 25 avril 2013, la juge aux affaires familiales a retenu que les parents exerçaient
en commun l'autorité parentale sur T.________, fixé le lieu de résidence de l’enfant
au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite devant s’exercer à
l'amiable, précisant qu’à défaut d'entente entre les parties et particulièrement
lorsque la mère résiderait à Genève, le droit de visite se déroulerait
de
la manière suivante :
« (…)
-
tant que l'enfant ne sera pas scolarisé, durant les semaines où le père ne travaille pas
selon son planning professionnel qu’il devra communiquer à la mère dès qu’il
en a connaissance (monsieur A.H.________ affirmant ne travailler qu’une semaine sur deux),
-
puis, à compter de la scolarisation de l'enfant, les fins de semaine paires de chaque mois du vendredi
soir à 18h au dimanche soir 19h sauf autre accord des parents pour des modalités (sic), ainsi
que pendant la moitié des petites vacances scolaires les années paires, pendant la seconde
moitié de ces mêmes vacances les années impaires, et pendant la première quinzaine
des vacances scolaires d'été les années paires et la seconde quinzaine les années
impaires ;
(…)
L’échange
de l’enfant s’effectuant à Voreppe (38)
(…).».
Le 8 mai 2014, A.W.________ a déposé une demande de mesures provisionnelles devant la Justice
de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix), concluant à ce que A.H.________
exerce son droit de visite un week-end par mois sous réserve qu’il aille chercher l’enfant
là où il se trouve et qu’il l’y ramène à ses frais. Dans sa demande,
elle expliquait avoir quitté son ex-compagnon pour échapper à ses menaces ainsi qu’à
sa violence – faits dont elle semble cependant n’avoir jamais fait état devant la Juge
aux affaires familiales – et avoir ensuite  vécu avec ses enfants, du mois de février
2012 au mois de février 2013, à Le Teil, en France, puis durant les mois de février à
août 2013, à Neuheim, dans le Canton de Zoug, pour enfin s’établir à Rennaz
le 1
er
septembre 2013. Depuis cette date, elle travaille à 100 % en qualité de conseillère en
personnel dans une agence de [...] SA, à [...], une maman de jour s'occupant des enfants durant
la semaine. Outre qu’elle a précisé que T.________ serait scolarisé à partir
du mois d’août 2015, T.________ a par ailleurs exposé que depuis qu’elle habite
à Rennaz et conformément au jugement des autorités françaises, son ex-compagnon et
elle-même bénéficient d’une sorte de garde alternée. A ce titre, ayant la charge
de conduire l’enfant au lieu où son père vient le chercher pour exercer ensuite son droit
de visite – les deux domiciles parentaux étant distants de 400 km – elle parcourt tous
les dimanches une distance de 520 km aller-retour pour déposer puis rechercher T.________ à
l’aire de l’Ile de Rose qui est située à Voreppe (France). A cet égard, A.W.________
a déclaré que cette situation était préjudiciable à l’équilibre des
siens dès lors que la famille ne peut plus se réunir le dimanche en raison des trajets qui
nécessitent six heures, et encore si le trafic n’est pas trop dense. Par ailleurs T.________,
qui a connu des problèmes de santé dans ses premières années, est particuliè-rement
sensible à cette situation.
Le même jour, A.W.________ a déposé une demande devant la justice de paix tendant à
ce qu’elle devienne l’unique détentrice de l’autorité parentale sur T.________
(I) et que les modalités d’exercice du droit de visite du père soient réexaminées,
se réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance (II).
Par déterminations du 12 septembre 2014, A.H.________ a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles déposée par A.W.________.
Le 17 septembre 2014, le juge de paix a procédé aux auditions des parents de T.________. A.W.________
a notamment déclaré qu’il ne lui avait pas été possible de s’installer
à Genève et qu’elle n’était plus en mesure d’assumer les longs trajets
qu’elle devait effectuer tous les dimanches pour permettre à son fils de rencontrer son père.
Pour sa part, le père a indiqué qu’il y avait une différence de trajet de 100 km
entre le parcours qui devait être réellement accompli pour permettre l’exercice du droit
de visite et la distance que les autorités françaises avaient retenue à l’époque
pour fixer les modalités de celui-ci et qu’il était prêt à venir chercher son
fils, tous les dimanches, sur l’aire de repos de Granier, afin de permettre à son ex-compagne
de réduire le trajet de 70 kilomètres.
Parmi les pièces que A.W.________ a déposées à l’appui de son recours figurent
essentiellement des certificats médicaux dont il résulte que les déplacements qu’elle
effectue pour permettre à son ex-compagnon de voir son fils sont néfastes à sa santé
ainsi qu’à celle de T.________. En particulier, dans les attestations qu’elle a fournies
pour la période du 15 juin au 3 octobre 2014, la Dresse [...], spécialiste en médecine
interne générale FMH à [...], a déclaré que A.W.________ souffrait de lombalgies
gauches secondaires à une dégénérescence, d’un pincement et d’une protrusion
discale L5-S1 avec une saillie discale intraforaminale bilatérale responsable d’un rétrécissement
modéré des canaux radiculaires et que des trajets en voiture de six heures, effectués
chaque semaine, représentaient un risque non négligeable de péjoration de son état
de santé. De son avis, la patiente ne pouvait, pendant une période indéterminée,
parcourir des trajets en voiture de plus d’une heure. Dans son attestation du 2 octobre 2014, la
Dresse [...], médecin pédiatre à [...], s’est pour sa part étonnée de
constater que T.________, âgé de seulement trois ans et demi, était soumis à des
trajets aussi fatiguants, ajoutant qu’un enfant de cet âge devrait avoir un lieu de vie principal
et des repaires stables. Observant que la mère ne s’opposait nullement à ce que le père
voie son fils, elle a suggéré d’espacer la durée des séjours de l’enfant
chez son père et d’allonger en contrepartie les périodes de visite pendant les vacances
scolaires.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix fixant les modalités d’exercice
du droit de visite d'un père, domicilié en France, sur son fils mineur résidant en Suisse
avec sa mère.
a)
Selon l’art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l’enfant (cf. art. 307 ss CC) sont
ordonnées par l’autorité de protection du domicile de celui-ci. La cause présentant
un élément d’extranéité, il convient tout d’abord de se référer
aux règles du droit international privé pour déterminer la compétence des autorités
en matière internationale.
A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé, RS 291), la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la
loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères
sont régies, en matière de protection des mineurs, par la Convention de La Haye du 19 octobre
1996 concernant la compé­tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011).
Cette convention est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009 pour la Suisse et le 1
er
février 2011 pour la France. Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de la personne
et des biens de l'enfant, cette convention régit l'attribution et le retrait de l'autorité
parentale, le règlement de la garde et des relations personnelles, ainsi que l'instauration d'une
curatelle (art. 1 et 3 CLaH 96 ; cf. également ATF 132 III 586 c. 2.2.1 et les références
citées). Elle s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils
aient atteint l’âge de 18 ans (art. 2). Elle prévoit que ce sont les autorités,
tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant
qui sont compétentes pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne ou de
ses biens (art. 5 al. 1). Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence
habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2). Dans la mesure des compétences
qui leur sont attribuées par cette convention, les autorités doivent appliquer leur loi (art.
15 al. 1 CLaH 96).
Si la CLaH ne définit
pas la notion de résidence habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, qui
prévoit qu'une personne physique a sa résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit
pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée, tout
en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer au mieux la protection du mineur (Dutoit,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
e
éd., 2004, n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280, n. 4 ad art. 85 LDIP, p. 281).
Selon la jurisprudence,
la résidence habituelle correspond à l’endroit où la personne intéressée
a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais
de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu
donné. Le plus souvent, le domicile ou la résidence habituelle des personnes assumant la garde
de l’enfant constituera aussi pour lui le centre effectif de sa vie et de ses attaches (ATF 129
III 288 c. 4.1; TF 5C.28/2004 du 26 mars 2004 c. 3.1). Toutefois, la notion de résidence habituelle
est axée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné.
La résidence habituelle d’un enfant se détermine ainsi d’après le centre effectif
de sa propre vie et ne peut simplement être déduite juridiquement de la situation du parent
qui en a la garde (TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 c. 4.4 et réf.; TF 5C.272/2000 et 5C.273/2000 du
12 février 2001 c. 3b et réf.; ATF 129 III 288 c. 4.1).
b)
En l’espèce, au moment du dépôt de la demande de A.W.________ devant le juge de
paix du district d’Aigle, T.________ avait sa résidence habituelle chez sa mère, en Suisse.
Tous deux se sont domiciliés dans ce pays à partir du 1
er
septembre 2013. Les autorités judiciaires suis­ses étaient donc compétentes pour
statuer sur la question des relations person­nelles de l’intimé à l’égard
de son fils.
2.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
b)
En l’espèce, interjeté en temps
utile par la mère du mineur concerné, partie à la procédure, le présent recours
est recevable à la forme. L’autorité de protection s’est déterminée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC.
3.
La recourante estime néfaste pour la santé de son fils et la sienne de devoir parcourir, chaque
dimanche, une distance approximative de 520 km en voiture, soit six heures de conduite lorsque le trafic
est à peu près fluide, afin de permettre à l’intimé de rencontrer son fils.
De son avis, le droit de visite qui a été instauré correspond à une sorte de garde
alternée et il n'est pas sain pour un enfant de trois ans et demi de devoir presque tous les dimanches
parcourir des kilomètres en voiture et changer d’environnement familial pour retrouver son
père, le pédiatre de l’enfant ayant d’ailleurs déclaré à ce propos
qu’un enfant de l’âge de T.________ a besoin de stabilité et que les trajets que
celui-ci est contraint d’effectuer sont très fatigants pour lui. La recourante précise
aussi que, travaillant à temps complet, elle ne dispose que d'un seul jour de repos durant la semaine
et qu’elle passe ainsi peu de temps libre avec T.________ et ses deux autres enfants, ajoutant
qu’elle souffre aussi de problèmes de santé liés à une hernie discale et qu’elle
ne peut donc demeurer longtemps en position assise. Au reste, elle déclare de toute façon ne
plus pouvoir assurer les trajets entre Rennaz et Voreppe.
aa)
Les art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d'un enfant avec ses père et mère ou
des tiers n'ont pas été modifiés par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte
que la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1er janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
L'art. 273 al. 1 CC prévoit
que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux
relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci
(cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité
de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (TF 5A_716/2010 du 23 février
2011 c. 4 et les réf., in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2011 p. 491 ; ATF 131 III
209 c. 5, JT 2005 I 201 ; ATF 123 III 445 c. 3b, JT 1998 I 354).
Le droit aux relations
personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse
de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 précité c. 3c). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode
d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement
dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant
est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a) et les éventuels intérêts
des parents sont à cet égard d’importance secondaire (ATF 130 III 585 c. 2.1, JT 2005
I 206).
Le droit aux relations
personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant,
si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations
peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles ne peut être demandé que
si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible
d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite, si son développement physique,
moral ou psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent concerné.
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse
être écartée par d'autres mesures appropriées (ATF 131 III 209 précité
; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548 ; TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 c. 4.1 ; TF 5P.131/2006 du 25
août 2006, in FamPra.ch 2007, p. 167).
Les conflits entre les
parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée
que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet
le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5 précité ; CREC II 23 mars 2009/50). Une bonne entente
des parents ne permet pas non plus de considérer automatiquement qu'un droit de visite usuel est
indiqué dans le cas d'espèce. Il convient bien plutôt de s'assurer systématiquement
que le droit est, au regard des circonstances concrètes, dans l'intérêt de l'enfant (TF
5C.194/2004 du 19 janvier 2005).
Selon les régions de Suisse, on trouve des pratiques différentes pour la fixation d'un droit
approprié dans des circonstances normales. On ne peut toutefois se reposer sur ces pratiques et
il convient de s'assurer qu'un droit de visite usuel est, dans le cas d'espèce, bien conforme à
l'intérêt de l'enfant. En Suisse romande, la pratique recourt à un droit de visite assez
large d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires lorsque l'enfant est en âge
de scolarité, avec parfois une alternance pour les jours fériés - Noël, Nouvel An,
Pâques, Ascension et Pentecôte - voire les anniversaires (une année chez l’un, une
année chez l'autre) (Leuba/Bastons Bulletti, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010,
n. 16-17 ad art 273 CC).
ab)
L’art. 445 al. 1 CC – applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC –
dispose que l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure ; elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre
provisoire, en particulier la fixation provisoire des relations personnelles (Droit de la protection
de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures
provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et
de la situation juridique; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées
et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement
les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un
préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75, avec référence
à l’arrêt TF 5A_520/2008 du 1
er
septembre 2008 c. 3 ; cf. art. 261 al. 1 CPC).
Toute mesure provisionnelle
implique qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il y ait nécessité d’une protection
immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits de l’intéressé
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 1758 p. 322). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé
une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée,
ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances sans s’exposer
pour autant au grief d’arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 c. 2.2).
b)
En l’espèce, l'éloignement des domiciles des parties d’environ 400 km nécessite
de longs trajets sur des axes routiers très fréquentés; en outre, il n’existe pas
d'autres modes de transport plus rapides entre Montélimar et Rennaz. Selon les certificats médicaux
produits par la recourante (pièces 3, 4, 5, 6), l’intéressée présente une
pathologie dorsale qui la contraint à ne pas dépasser une heure de conduite en voiture et il
est contraire à l’intérêt d’un enfant âgé de trois ans et demi,
qui voit au demeurant peu sa mère, occupée à travailler à 100 %, de devoir parcourir
de longues distances tous les dimanches pour rejoindre son père, cette situation réduisant
considérablement la qualité des week-ends qu’il peut passer avec l'un ou l'autre de ses
parents et représentant un facteur certain de stress et de fatigue. A cela s’ajoute que le
père et la mère ont chacun des enfants d’une union précédente et que les trajets
peuvent porter atteinte à l'équilibre des deux ménages. En outre, contrairement à
ses géniteurs, l’enfant subit à chaque fois l'intégralité du voyage.
Certes, comme l'a relevé le premier juge, l'intérêt de l’enfant à maintenir
des rapports suffisamment étroits avec sa famille paternelle doit aussi être pris en compte.
En outre, le fait pour la mère d’avoir déménagé en Suisse, qui plus est à
Rennaz, alors qu’elle avait affirmé devant la juge aux affaires familiales avoir l'intention
de s'établir et de travailler à Genève, lui est directement imputable. Cela étant,
la recourante a établi souffrir d'un problème de santé. On ne peut faire abstraction de
celui-ci et la contraindre à se conformer à des modalités d’exercice du droit de
visite manifestement inadaptées même si l’intimé a proposé de parcourir 70
km de plus pour réduire le trajet qu’elle parcourt. De toute façon, l'intérêt
de l'enfant ne réside très certainement pas dans le système actuel qui privilégie
une certaine forme d'égalité entre les parents mais prétérite sa qualité de
vie. On ajoutera d’ailleurs à cet égard que l’enfant serait le premier à pâtir
d’une aggravation de l’état de santé de sa mère si celle-ci devait continuer
à effectuer les trajets actuels. Dès lors, compte tenu des circonstances, la cour de céans
ne peut partager l’avis du premier juge selon lequel une restriction du droit de visite, privilégiant
la qualité des relations du père avec son fils au détriment de leur fréquence, ne
serait pas préférable pour le développement et l'équilibre de celui-ci.
Compte tenu du contexte et de l’urgence, il convient donc de revoir les conditions d’exercice
du droit de visite et d’envisager une solution permettant au père de voir son enfant moins
souvent mais dans des conditions plus favorables et exemptes de stress et de fatigue. Ce réexamen
impliquant d’étudier les contraintes professionnelles de l’intimé ainsi que d’éventuels
autres impératifs, il apparaît opportun d’inviter l’autorité de protection
à procéder à un complément d’enquête, cette autorité ayant une connaissance
approfondie du dossier et pouvant dès lors procéder avec toute la célérité requise
à la réévaluation de la situation.
4.
En conclusion,  le
recours doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée au Juge de paix
du district d’Aigle pour qu’il procède dans le sens des considérants.
a)
Selon
décision du juge délégué du 4 novembre 2014, la recourante a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire. Dans sa liste des opérations valant pour la
période du 6 octobre au 26 novembre 2014, son conseil, Me Nicolas Mattenberger, a indiqué avoir
consacré six heures et vingt-sept minutes à l’accomplissement de son mandat. Si ce temps
d’exécution apparaît dans l’ensemble raisonnable au regard de la nature et des
difficultés de la cause, il convient toutefois d’en retrancher vingt-sept minutes que l’intéressé
a déclaré avoir réservées à la transmission d’avis, ce type de tâches
relevant d’un pur travail de secrétariat et ne pouvant être prises en compte au titre
de l’activité déployée par un avocat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b; Juge
unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b; CCUR 8 juillet 2014/146; CREC 3 septembre 2014/312). Compte tenu d’un
tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), c’est par conséquent une indemnité
de 1’080 fr., montant auquel doivent s’ajouter 66 fr. 90 de débours (art. 2 al. 3 RAJ)
et 8 % de TVA calculés sur ces deux montants, soit 91 fr. 75, soit, en définitive, une somme
totale de 1'238 fr. 65, qu’il convient d’allouer à Me Mattenberger.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
b)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter
à 1'800 fr. et de mettre à la charge de l’intimé (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause
est renvoyée au Juge de paix du district d’Aigle pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
III.
L’indemnité de Me Nicolas Mattenberger,
conseil d’office de la recourante, est arrêtée à 1'238 fr. 65 (mille deux cent trente-huit
francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris, pour la procédure de recours.
IV.
L’intimé A.H.________ doit verser à
la recourante A.W.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
A.H.________.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
16 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour A.W.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.H.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :