vd_findinfo · HC / 2018 / 1199 · 2018-12-17 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROLONGATION DU DÉLAI | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2018 HC / 2018 / 1199

TRIBUNAL
CANTONAL
AX17.003027-181512
385
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2018
_______________________
Composition
:               Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
et
B.D.________
,
défendeurs, représentés par l’Union Départementale des Associations Familiales
de Haute-Savoie (France), contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
X.________
,
à Margencel (France), demandeurs,
[...]
,
à Romainmôtier,
[...]
,
à Guggisberg,
[...]
,
tous deux à Cannes,
[...]
,
à Villeurbanne (France),
[...]
,
sans domicile connu, et
C.________
,
aux Acacias, défendeurs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 9 janvier 2017, X.________ a déposé une action en annulation des dispositions pour cause
de mort et donations dans le cadre de la succession de feu [...].
Par décision du 24 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la demande de
provisio
ad litem
déposée par le conseil des
enfants mineurs A.D.________ et B.D.________ et lui a imparti un ultime et dernier délai au 1
er
octobre 2018 pour déposer une réponse, faute de quoi ses mandants seraient considérés
comme défaillants.
2.
Le 3 octobre 2018, le conseil de A.D.________ et B.D.________ a formé recours contre la décision
précitée. A titre liminaire, il a requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours,
que l’avance de frais judiciaires de deuxième instance soit ordonnée en mains de l’intimé
X.________, et qu’une
provio
ad litem
de 2’500 fr. soit versée par
ce dernier.
Par avis du 5 octobre 2018, le greffe de la chambre de céans a invité les recourants à
s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 2'000 fr. d’ici au 22 octobre
2018.
Par ordonnance du 9 octobre 2018, la Juge déléguée de la chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif déposée par
les recourants (I) et a rejeté la requête tendant à ce que l’avance de frais judiciaires
soit requise en mains de la partie adverse et celle tendant à l’octroi d’une
provisio
ad litem
(II).
Le 10 octobre 2018, le conseil des recourants a requis la suspension de la cause. Par courrier séparé,
il a également requis, le même jour, la dispense du versement de l’avance de frais judicaires,
le sort de ces derniers devant être tranché, selon lui, dans l’arrêt à intervenir.
Par avis du 12 octobre 2018, la juge déléguée a informé le conseil des recourants
qu’elle n’entendait pas revenir sur sa demande d’avance de frais judiciaires du 5 octobre
2018 ni sur son ordonnance du 9 octobre 2018 et que par conséquent, si l’avance de frais n’était
pas payée dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Elle a, pour le surplus, rejeté la requête de suspension de cause.
Le 22 octobre 2018, le conseil des recourants, se prévalant de l’accord du conseil de l’intimé
X.________, a requis la prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais judiciaires.
Par avis du 23 octobre 2018, la juge déléguée a accordé aux recourants une unique
prolongation au 1
er
novembre 2018.
Le 25 octobre 2018, le conseil des recourants a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer
l’avance de frais judiciaires, ce jusqu’à droit connu sur les demande d’assistance
judiciaires. Il a expliqué à cet effet qu’il avait adressé deux demandes d’assistance
judicaire au conseil de l’intimé X.________, à charge pour lui de les compléter
et les faire signer à son mandant, soit le père des recourants, puis de les adresser −
accompagnées des documents attestant de ses charges, revenus et éléments de fortune −
à la juge déléguée, afin qu’elle puisse statuer sur ces demandes. A titre subsidiaire,
soit pour le cas où l’assistance judiciaire serait refusée, le conseil des recourants
a requis la reconsidération de l’ordonnance du 9 octobre 2018 en ce sens que l’avance
de frais judiciaires soit ordonnée en mains de l’intimé X.________, seul représentant
légal de ses mandants.
Le 31 octobre 2018, le conseil des recourants, se prévalant de l’accord du conseil de l’intimé
X.________, a renouvelé sa requête de prolongation de délai, adressée le 25 octobre
2018, expliquant que des pourparlers transactionnels étaient pendants entre les parties.
Par avis du 2 novembre 2018, la juge déléguée a accordé une prolongation au 16 novembre
2018 pour effectuer l’avance de frais judiciaires.
Le 19 novembre 2018, vu l’absence de paiement dans le délai imparti au 16 novembre 2018, la
juge déléguée a accordé un délai de grâce de cinq jours dès réception
de cet avis pour effectuer l’avance de frais, précisant, qu’à défaut de versement
dans ce délai supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur le recours, en
application de l’art. 101 al. 3 CPC.
Par courrier du 21 novembre 2018, le conseil des recourants a requis la restitution du délai imparti
pour effectuer l’avance de frais judiciaires sur la base de l’art. 148 al. 1 CPC, alléguant
qu’à la suite d’une erreur de secrétariat, sa demande de prolongation de délai
du 16 novembre 2018 avait été adressée uniquement dans la cause pendante AX17.003027-181640,
dont le numéro était quasiment identique à la présente cause.
Par avis du 23 novembre 2018, le Président de la chambre de céans a rappelé au conseil
des recourants que le délai de grâce imparti pour verser l’avance de frais judiciaires
arrivait à échéance le 26 novembre 2018 et que dès lors, la requête de restitution
de délai déposée avant l’échéance était sans objet. Il a ajouté
qu’elle aurait été de toute manière refusée compte tenu des motifs invoqués.
Il a en revanche prolongé le délai de grâce au 14 décembre 2018 pour favoriser les
pourparlers évoqués et pour maintenir un parallélisme avec l’autre procédure
de recours pendante (cause AX17.003027-181640), indiquant qu’à défaut de versement dans
le délai de grâce prolongé au 14 décembre 2018, il ne serait pas entré en matière
sur le recours.
Le 14 décembre 2018, le conseil des recourants, se prévalant de l’accord du conseil de
l’intimé X.________, a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer l’avance
de frais judiciaires, ce au 14 janvier 2019, exposant que des pourparlers transactionnels entre
les parties étaient toujours pendants.
3.
3.1
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise
n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
3.2
Les recourants n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai de grâce supplémentaire imparti au 14 décembre 2018,
le recours doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la
compétence du juge délégué de la chambre de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Adrien Gutowski pour A.D.________ et B.D.________,
‑
Me Lorraine Ruf pour X.________,
-
Me Antoine Eigenmann pour
C.________.
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :