vd_findinfo · Décision / 2013 / 251 · 2013-01-10 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.03.2013 Décision / 2013 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
149
PE13.000247-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu
l'
enquête n° PE13.000247-SJH
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
V.________
pour tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
vu
l'ordonnance du 10 janvier 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard
jusqu’au 8 mars 2013,
vu
la demande de mise en liberté du 14 janvier 2013 adressée par V.________ au Tribunal des mesures
de contrainte, laquelle a été transmise au Ministère public,
vu
le préavis du 17 janvier 2013 du Ministère public adressé au Tribunal des mesures de contrainte
et concluant au rejet de la demande,
vu
l’ordonnance du 25 janvier 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d'ordonner la libération de la détention provisoire de V.________,
vu
l'ordonnance du 6 mars 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à
la requête du Ministère public du 26 février 2013, a ordonné la prolongation de la
détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 8 juin 2013,
vu
le recours interjeté le 7 mars 2013 par le prénommé contre cette décision,
vu
l’avis du 11 mars 2013 impartissant à V.________ un délai au 18 mars 2013 pour mettre
son recours en conformité (art. 385 al. 2 CPP),
vu
l’acte adressé le 18 mars 2013 par le conseil du prénommé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal,
vu
les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu
qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite,
(b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre;
attendu,
en l'espèce, que le 8 janvier 2013, à 1h50, une tentative de vol par effraction a été
commise à la bijouterie [...], à [...],
que
le propriétaire, alerté par le bruit de la porte forcée, a surpris deux individus munis
d’un pied de biche, qui ont pris la fuite à bord d’un véhicule foncé à
plaques françaises conduit par un troisième individu et dont il a pu relever le numéro
de plaques,
que
la voiture a pu être interceptée par la police,
que
V.________, H.________ et P.________ se trouvaient à son bord,
que
le recourant était au volant du véhicule,
que
la police a découvert, sur le chemin emprunté par les fuyards, un pied de biche et une paire
de gants en latex,
qu’une
masse et une quittance pour l’achat d’un pied de biche ont également été retrouvées
dans le coffre de la voiture,
que
le véhicule intercepté appartient à V.________ (PV aud. 1),
qu’P.________
a mis en cause V.________ pour être resté dans la voiture pendant qu’il fracassait la
porte de la bijouterie à l’aide du pied de biche,
que
le recourant affirme être arrivé en Suisse la veille de son interpellation,
que
l’enquête policière a toutefois permis d’établir que V.________ se trouvait
déjà en Suisse le 6 janvier 2013, à [...],
qu’à
cette date, plusieurs infractions ont été commises dans le canton du Jura,
qu’en
l’occurrence, P.________ a mis en cause le recourant pour lui avoir servi de chauffeur lors d’un
cambriolage et d’une tentative de cambriolage les 3 et 6 janvier 2013,
que
les trois comparses ont également été mis en cause par B.________ pour des actes de contrainte
et de vol,
que
V.________ nie les faits qui lui sont reprochés,
que,
nonobstant les dénégations du recourant et au vu de l'ensemble des éléments figurant
au dossier, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l'égard de V.________;
attendu
que l'ordonnance entreprise se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
que,
s'agissant du risque de fuite, la jurisprudence du Tribunal fédéral relève qu'il doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 138 IV 81 c. 3.1 non publié),
que
la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem),
qu'en
l'espèce, le recourant, ressortissant algérien né en 1972, est domicilié en France,
qu’il
n’est que de passage en Suisse,
qu’il
n’a par conséquent aucune attache solide avec notre pays,
que
dans ces circonstances, et compte tenu de la peine encourue, il y a sérieusement lieu de craindre
que le recourant ne tente de se soustraire aux poursuites engagées contre lui,
qu'en
conséquence, le risque de fuite est patent,
qu'il
n'y a pas lieu d'examiner le risque de collusion, dans la mesure où les conditions du maintien en
détention sont réalisées pour le risque de fuite;
attendu
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que
les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237
CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
que
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ibidem),
qu'elles
sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par l'art.
197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
,
que
selon l'art. 237 al. 4 CPP, les conditions fondant le prononcé d'une détention avant jugement
ou une mesure de substitution sont absolument identiques, le recourant devant donc être fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et l'autorité devant craindre que celui-ci
prenne la fuite, récidive, fasse obstacle à la recherche de la vérité ou mette ses
menaces à exécution (Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP; CREP 2 mars 2012/86),
qu'en
l'espèce, les conditions de la détention provisoire sont réalisées,
que
la confiscation des documents d'identité de V.________ et l'obligation de se présenter régulièrement
à une autorité ne sont pas suffisantes pour parer au risque de fuite, le recourant n'ayant
aucune attache en Suisse,
qu'en
conséquence, seul le maintien en détention est propre à parer ce risque;
attendu
que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que
le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_256/2010 du 26 août 2010 c. 3.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1),
qu'en
l'espèce, V.________ est placé en détention provisoire depuis le 8 janvier 2013, soit
depuis près de deux mois et demi,
que
compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à une peine privative de liberté
d'une durée supérieure à celle de sa détention provisoire,
que
par conséquent, le principe de la proportionnalité est respecté,
attendu,
en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée,
que
les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que
le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de V.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de V.________ se soit améliorée.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Mme Coralie Germond, avocate (pour V.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :