vd_findinfo · HC / 2017 / 345 · 2017-05-17 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MINIMUM VITAL, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, FORTUNE, REVENU DE LA FORTUNE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2017 HC / 2017 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.050240-170425
180
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Nyon, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
14
décembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à Nyon, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
14
décembre 2016, envoyé aux parties pour notification le 28 février 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président)
a autorisé les époux A.B.________ et B.B.________, à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis rue [...],
1260 Nyon, à B.B.________, à charge pour elle d’en payer l’impôt foncier,
son mari A.B.________ étant chargé d’en payer les charges (intérêts hypothécaires
et charges de PPE) (II), a dit qu’A.B.________ contribuerait à l’entretien de B.B.________
par le régulier versement d’une pension de 1'000 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.B.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2016 (III), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu de ses revenus mensuels totaux de 6'108
fr., le requérant, qui était retraité, avait un disponible de 1'729 fr. après paiement
de ses charges mensuelles incompressibles, arrêtées à 4'379 francs. Il a également
retenu que l’épouse percevait uniquement sa rente AVS à hauteur de 1'390 fr. par mois,
de sorte que, compte tenu de ses charges mensuelles incompressibles, qui s’élevaient à
1'752 fr., elle accusait un manco de 362 francs. Le premier juge a en outre estimé que compte tenu
d’une situation fiscale peu claire et appelée à changer en raison de la séparation
des parties, il n’y avait pas lieu de tenir compte des impôts dans le calcul du minimum vital
LP. En définitive, après couverture du déficit de l’épouse, il restait un disponible
de 1'367 fr., qu’il convenait de répartir par moitié entre les époux, sans aller
au-delà de la somme de 1'000 fr. à laquelle l’intimée avait limité ses prétentions.
B.
a)
Par acte du 6 mars 2017, A.B.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant en substance à sa réforme en
ce sens que la contribution d’entretien mise à sa charge soit arrêtée à 500
fr. par mois. Il a produit plusieurs pièces hors bordereau.
Par courrier du 21 mars 2017, A.B.________ a précisé plusieurs points de son acte d’appel,
notamment s’agissant des impôts dont il devrait s’acquitter. Il a produit deux pièces
hors bordereau.
b)
Par réponse spontanée du 29 mars 2017, B.B.________ a en substance relevé que son époux
ne lui versait aucune pension et que sa rente AVS ne lui suffisait pas pour couvrir les frais générés
par ses problèmes médicaux.
c)
Par courrier du 31 mars 2017, A.B.________ a indiqué qu’il allait déménager à
Nyon dès le 7 avril 2017. Il a produit une copie de son bail à loyer.
d)
Le
7 avril 2017, A.B.________ s’est spontanément déterminé sur la lettre de son épouse
du 29 mars 2017.
Par courriers des 17 et 20 avril 2017, B.B.________ s’est déterminée sur le courrier
de l’appelant du 7 avril 2017.
A.B.________ s’est déterminé sur les courriers de son épouse par correspondances
des 24 avril et 2 mai 2017.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.B.________, né le [...] 1936, et B.B.________, née [...] le [...] 1942, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le 8 janvier 1966 à Moratumulla (Sri Lanka).
Quatre enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union :
- [...], né le [...] 1967,
- [...], née le [...] 1968,
- [...], née le [...] 1970,
- [...], né le [...] 1973.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
14
novembre 2016, A.B.________ a conclu à la suspension de la vie commune pour une durée déterminée
ou non et au calcul de la pension pour son épouse, en précisant qu'il avait quitté le
domicile conjugal et avait une nouvelle adresse au chemin [...], à Crans-près-Céligny,
depuis le 27 octobre 2016.
3.
Le 14 décembre 2016, les parties ont été entendues par le Président lors d’une
audience de mesures protectrices de l’union conjugale.
A cette occasion, A.B.________ a conclu "à ce qu’aucune contribution d’entretien
ne soit mise à sa charge, son épouse pouvant conserver sa rente AVS et lui-même prenant
en charge tous les intérêts hypothécaires et toutes les charges de l’immeuble conjugal,
ainsi [que] toutes les assurances à l’exception de l’assurance-maladie". B.B.________
s'est déclarée d’accord avec une contribution d’entretien en sa faveur de l’ordre
de 1'000 fr. par mois.
4.
a)
Le requérant est retraité et perçoit
chaque mois une rente AVS de 1'249 fr., une rente du deuxième pilier de 3'665 fr. et deux rentes
du troisième pilier, l’une de 554 fr. ([...]) et une seconde de 640 fr. (bonds [...] et [...]).
Il totalise ainsi des revenus mensuels de 6'108 francs.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital (personne seule)
1'200 fr.
- loyer
1'650 fr.
- assurance maladie              481
fr.
- hypothèque appartement conjugal
520 fr.
- charges PPE appartement conjugal
479 fr.
- divers
49 fr.
Total
4'379 fr.
b)
L'intimée est également retraitée
et perçoit une rente AVS de
1'390 fr.
par mois. Il s'agit de son seul revenu.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              1'200 fr.
- assurance maladie              481
fr.
- impôt foncier               10
fr.
- divers
61 fr.
Total
1'752 fr.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid.,
spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 277 CPC, les procédures
de mesures provisionnelles sont soumises à la maxime inquisitoire, qui est en principe seulement
une maxime inquisitoire sociale – ou atténuée. Cette maxime ne contraint pas le juge
à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir
accru de questionnement lors de l’audience et l’invitation de produire toutes les pièces
nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties d'indiquer au tribunal
les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 125
III 231 consid. 4 ; ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_2/2013
du 6 mars 2013 consid. 4.2).
Toutefois, pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien
(cf. Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique
à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre
dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3).
2.2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette
règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges
du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre
la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une
occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 précité
et les réf. citées ; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ;
TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). En effet, dans le système du CPC, tous les faits
et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait
de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les éléments propres
à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1
et les réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile, in : JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les
références citées).
2.3
En l'espèce, dès lors que le litige
ne porte que sur la contribution d'entretien du conjoint, il est soumis aux maximes de disposition et
des débats. Il convient ainsi d’examiner la recevabilité des pièces produites à
la lumière des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des principes exposés.
S’agissant des pièces produites par l’appelant le 6 mars 2017, les annexes 1 et 2, qui
sont postérieures à l’audience de première instance du
14
décembre 2016, sont recevables. Il en va de même de l’annexe 4, qui est une pièce
de forme. Les annexes 3a), 3b) et 3c), qui ont toutes été établies avant le
14
décembre 2016, auraient dû être produites devant le premier juge si l’appelant avait
fait preuve de la diligence requise. Elles sont donc irrecevables.
La déclaration d’impôts 2016 (annexe 5), produite par l’appelant le
21
mars 2017, est certes datée du 15 mars 2017 mais elle ne porte que sur des éléments de
fait qui ne sont pas nouveaux, soit les revenus et la fortune des parties. Sa production est ainsi tardive
et cette pièce est irrecevable, dès lors qu’elle aurait pu être produite à
l’appui de l’appel. Au demeurant, elle ne contient manifestement pas les éléments
que l’appelant cherche à établir, soit le montant de ses acomptes mensuels d’impôts.
Quant au nouveau bail à loyer de l’appelant, qui a été signé le 24 février
2017, il n’a été produit que le 31 mars 2017, soit plus d’un mois plus tard. Il
est donc irrecevable puisqu’il aurait dû être produit à l’appui de l’acte
d’appel.
3.
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l'organisation de la vie séparée des époux,
le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le
fait en application de l'art. 163 al. 1 CC (ATF 137 III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition,
mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille
(al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (al. 2); ce faisant, ils
tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure
le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires
engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre
à participer d'une manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid.
4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2). Le montant de la contribution d'entretien
se détermine ainsi en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des
époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes, et tant que dure
le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Lorsqu'il est établi que les conjoints ne réalisaient
pas d'économies durant le mariage, cette manière de calculer permet de tenir compte adéquatement
du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées
au conjoint créancier (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 6.1; TF 5A_685/2012 consid. 4.2.1.1).
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux doive subvenir
aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités, JdT 2000
I 29). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima vitaux,
il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur d’entretien (ATF 133
III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39).
4.
4.1
En premier lieu, l’appelant fait valoir
que l’une de ses rentes du 3
e
pilier, soit celle relative à ses « bonds » [...] et [...], qui s’élève
à 640 fr. par mois, va prendre fin en 2018/2019. Il estime ainsi qu’il ne faudrait tenir compte
que de ses revenus « fixes », soit sa rente AVS, sa rente du 2
e
pilier et sa rente du 3
e
pilier servie par les Retraites populaires.
4.2
Il y a toutefois lieu de tenir compte de l’ensemble des revenus perçus par les époux,
même si certains de ces revenus n’ont qu’un caractère provisoire. Si les revenus
issus des « bonds » [...] et [...] devaient effectivement échoir en 2018 ou
2019, ce que l’appelant ne rend pas vraisemblable, il pourra le faire valoir dans une nouvelle
requête de mesures protectrices de l’union conjugale en demandant le réexamen du montant
de la contribution d’entretien sur la base de l’art. 179 al. 1 CC.
En l’état, le grief de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant se plaint également du fait
que ses charges mensuelles incompressibles se monteraient à 6'297 fr. alors que ses revenus ne seraient
que de 6'108 francs. Il se réfère en cela à son annexe 1, soit la liste de ses dépenses
mensuelles établie par ses soins, qu’il avait déjà produite devant le premier juge,
faisant notamment état de frais de nourriture, de primes d’assurance RC, de frais de téléphone
et d’internet, de diverses cotisations ainsi que de frais pour sa voiture et son bateau (essence,
entretien et taxes).
5.2
L'appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4). Ainsi, si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel
ne peut entrer en matière
(TF 4A_61/2016
du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A 376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A 593/2015 du 13
décembre 2016 consid. 5.1).
5.3
En l’espèce, dès lors que l’appelant se contente d’alléguer diverses
dépenses sans motiver les raisons pour lesquelles elles devraient être retenues et sans expliquer
en quoi les charges retenues par le premier juge seraient erronées, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur ces griefs.
Au demeurant, à supposer recevables, les arguments de l’appelant devraient être rejetés.
Le premier juge a en effet rappelé à juste titre que la nourriture, les vêtements, les
frais de téléphone et autres télécommunications étaient compris dans le forfait
LP de base de 1'200 fr. pour une personne seule. Quant aux dépenses relatives à la voiture
et au bateau de l’appelant, elles n'entrent pas dans le calcul du minimum vital LP, des frais de
véhicule ne pouvant être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur
personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants
à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa profession (TF 5A_845/2012 du 2
octobre 2013 consid. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2), ce qui n’est
manifestement pas le cas en l’espèce.
6.
6.1
Dans son acte d’appel, l’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte
sa charge fiscale dans le calcul de son minimum vital, qui se monterait selon lui à 1'604 fr. par
mois. Dans son courrier du 21 mars 2017, l’appelant relève que ses impôts seraient finalement
de 1'271 fr. par mois et que ceux de son épouse s’élèveraient à 395 fr. par
mois.
6.2
La prise en compte des impôts courants à
titre de charge est fonction de l’aisance financière des époux. Lorsque la contribution
est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre
en considération la charge fiscale (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1 ; TF 5P.407/1998
du 5 janvier 1999 consid. 3c). En d'autres termes, il n'est en principe pas tenu compte de la charge
fiscale en présence de moyens limités par rapport au minimum vital (De Luze/Page/Stoudmann,
Droit de la famille, 2013, n. 1.58 ad art. 176 CC), tandis que lorsqu'il demeure un excédent à
partager entre époux, la charge fiscale entre en considération (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 113 ad art. 176 CC).
Le Tribunal fédéral a considéré que le juge de première instance pouvait s'en
tenir aux éléments qui lui étaient connus et non procéder à une simulation d'impôts
qui comportait manifestement une part d'incertitude. Il convient au demeurant de relever que le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges effectives et réellement
acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a p.
22 et les arrêts cités), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si
elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront
en définitive assumées (TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.1.).
6.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que compte tenu d'une situation fiscale
peu claire et appelée à changer en raison de la séparation des parties, il n'y avait pas
lieu de tenir compte des impôts dans le calcul du minimum vital LP. Il a relevé que les impôts
seraient pris en considération indirectement, au moyen du partage du disponible entre les époux.
Cette appréciation peut en l’état être confirmée. En effet, le premier juge
a expressément souligné que la situation fiscale des époux était peu claire et appelée
à changer en raison de leur séparation. A cet égard, il aurait donc été loisible
à l’appelant de produire une pièce attestant du montant des acomptes d’impôts
qu’il devrait payer ainsi que du paiement effectif desdits acomptes. Il s’est toutefois borné
à fournir une « demande de modification des acomptes », remplie par ses soins
le 20 décembre 2016, dont on ne peut rien déduire et dont on ignore même si elle a effectivement
été transmise à l’autorité fiscale. Quant à la déclaration d’impôt
2016 de l’intéressé, dont on rappellera qu’elle est irrecevable, elle n’établit
au surplus pas le montant des éventuels acomptes dus par celui-ci. Ainsi, le montant des acomptes
dont se prévaut l’appelant ainsi que leur paiement effectif ne sont nullement établis,
ni même rendus vraisemblables. Il y a donc lieu de s’en tenir à la décision du premier
juge et de ne pas tenir compte des impôts dans le calcul des charges des parties.
Le grief de l’appelant est mal fondé et doit être rejeté.
7.
7.1
Dans sa correspondance du 7 avril 2017, l’appelant semble soutenir que son épouse devrait
entamer ses économies pour subvenir à ses besoins.
7.2
La prise en compte de la fortune n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec retenue. Ce n'est en
principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le minimum vital du créancier que
le conjoint débiteur peut être contraint d'engager son capital (TF 5P.173/2002 du 29 mai 2002
consid. 5a, FamPra.ch 2002 p. 806 et les réf. citées; ATF 134 III 581 consid. 3.3, JdT 2009
I 267). En l'absence de déficit, seul le rendement du capital entre en ligne de compte (TF 5A_48/2013
du 19 juillet 2013 consid. 6.3).
Ainsi, si les revenus (du travail et de la fortune) des époux suffisent à leur entretien, la
substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1;
ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; TF 5A_507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.4.
7.3
En l’espèce, aucune des parties n’a fait état de sa fortune personnelle devant
le premier juge. Aucune pièce n’a au surplus été produite à cet égard
en appel, de sorte que l’on ignore l’ampleur ainsi que les revenus de cette éventuelle
fortune. Quoi qu’il en soit, dès lors que les revenus totaux des époux suffisent à
leur entretien, il n’y a pas lieu d’exiger de l’intimée qu’elle entame la
substance de sa fortune pour s’acquitter de ses charges mensuelles essentielles, dont le montant
n’est par ailleurs pas contesté.
Le grief de l’appelant, mal fondé, doit être rejeté.
8.
L’appelant fait également valoir qu’il
aurait déménagé le 7 avril 2017 dans un nouveau logement à Nyon, ce qui lui occasionnerait
des frais supplémentaires, l’électricité et les services d’une femme de ménage
n’étant plus inclus dans son loyer.
Toutefois, dès lors que le fait nouveau dont se prévaut l’appelant n’a pas été
invoqué en temps utile et qu’il a été considéré comme irrecevable (cf.
consid. 2.3
supra
),
il n’y pas lieu d’en tenir compte. Par surabondance, il y a lieu de rappeler que les dépenses
d’électricité sont comprises dans la base mensuelle LP de 1'200 fr. et que les frais
relatifs à une femme de ménage ne peuvent pas être compris dans un calcul du minimum vital
au sens strict. Au surplus, le montant de ces frais n’est pas documenté.
9.
9.1
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et
le prononcé entrepris confirmé.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
9.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas agi avec l’assistance d’un mandataire professionnel et celle-ci n’ayant au demeurant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. A.B.________
‑
Mme B.B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :