vd_findinfo · ML / 2019 / 74 · 2019-04-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.04.2019 ML / 2019 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.032112-190370
73
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé portant la date du 30 août 2018, mais adressé pour notification aux parties
sous forme de dispositif le 17 octobre 2018, rendu à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 1) 450 fr. 90 avec intérêt à 5% l’an dès le 16 juin 2018,
2) 0 fr. 90 sans intérêt, 3) 15 fr. 95 sans intérêt et 4) 20 fr. sans intérêt,
de l’opposition formée par W.________SA, à Lausanne, à la poursuite n° 8’779'363
de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée à l’instance de la S.________,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la
poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci remboursera à
la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu l’acte du 5 septembre 2018, intitulé « recours », par lequel la poursuivie
s’est adressée à la juge de paix, requérant à titre de mesures d’instruction
que la poursuivante « suspende toutes ses poursuites contre [elle] ainsi que ses procédures
en recouvrement », et concluant à ce qui suit :
«
1.
A l’admission du recours, subsidiairement refuser la levée de la mainlevée sur l’opposition
dans les poursuites 8779363
2. A l’annulation et à la radiation de ces poursuites contre W.________SA
»,
vu l’avis de retrait du dispositif remis à la poursuivie le 18 octobre 2018 par la poste,
vu la réception du dispositif le 7 novembre 2018 par la poursuivie, qui avait prolongé le délai
de garde postale,
vu les motifs du prononcé du 30 août 2018, envoyés aux parties le 11 janvier 2019,
vu l’avis de retrait remis à la poursuivie le 14 janvier 2019 et la réception des motifs
par celle-ci le 6 février 2019, après plusieurs prolongations du délai de garde postale,
vu l’avis du 8 mars 2019, par lequel la juge de paix, considérant qu’un recours anticipé
avait été interjeté par la poursuivie contre le prononcé du 30 août 2018, a
transmis le dossier à la cour de céans, autorité de recours ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que
le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation ;
attendu
en outre que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en
particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que
ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de
motivation d’un acte de recours (ibid.),
que
la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à
défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
attendu
en l’espèce que contrairement à ce que soutient la poursuivie, dans son écriture
du 5 septembre 2018, celle-ci n’a pas reçu le dispositif du prononcé le 30 août
2018,
qu’en
effet, ce dispositif a été adressé aux parties pour notification le 17 octobre 2018 et
la poursuivie avisée pour son retrait le 18 octobre suivant,
que,
conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, ce dispositif était censé notifié
à l’échéance du délai de garde de sept jours, qui a couru du 18 au 25 octobre
2018,
qu’ainsi,
le délai de demande de motivation de dix jours est arrivé à échéance le dimanche
4 novembre 2018, mais reporté, conformément à l’art. 142 al. 3 CPC, au
premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 5 novembre 2018,
que
l’acte du 5 septembre 2018 a ainsi été déposé bien avant le délai de demande
de motivation ou de recours,
que
quoique intitulé « recours », l’acte en question n’en est pas un,
qu’il
s’agit en réalité des déterminations que la poursuivie a adressées tardivement
à la juge de paix, qui lui avait imparti un délai au 24 août 2018 pour se déterminer
sur la requête de mainlevée déposée le 6 juillet 2018,
qu’à
supposer qu’il s’agisse d’un recours, la poursuivie n’a pas pris de conclusions
au sujet du prononcé du 30 août 2018,
que
l’acte du 5 septembre 2018 ne contient pas non plus une motivation ciblée, critiquant en particulier
le considérant selon lequel la poursuivante est au bénéfice des décisions définitives
et exécutoires justifiant de lever l’opposition de la poursuivie au commandement de payer
n° 8’779’363,
que
faute de conclusion et de motivation satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la
matière, l’acte de la poursuivie, en tant que recours, serait de toute manière irrecevable ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...] (pour W.________SA),
‑
S.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 487 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :