vd_findinfo · HC / 2024 / 5 · 2023-12-14 · fr

BREF DÉLAI, DÉLAI, AVANCE DE FRAIS, PROLONGATION DU DÉLAI | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
PO22.004262-231544
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
98 et 101 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 novembre 2023 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 novembre 2023, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la première juge ou la juge déléguée) a rejeté la requête
de F.________ tendant à la prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais dans
la cause qui l’oppose au groupe E.________. Un délai de grâce au 6 novembre 2023
lui a été accordé pour effectuer le paiement, avec la mention qu’à défaut
de versement, il ne serait pas entré en matière sur sa demande, au sens de l’art. 101
al. 3 CPC.
La première juge a rappelé que l’avance de frais pour la procédure au fond avait
été requise pour la première fois le 26 mai 2023 et qu’un ultime délai pour
effectuer le dépôt avait été imparti au 25 octobre 2023, à la suite de trois
prolongations de délai accordées. Elle a souligné que le montant de l’avance de
frais était connu de F.________ depuis plusieurs mois et qu’il seyait de traiter la cause
avec célérité, sans davantage prolonger les délais.
B.
a)
Le 16 novembre 2023, F.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’un délai raisonnable
pour le versement de l’avance de frais. Il a joint un bordereau de pièces à son acte.
Par ailleurs, le recourant a requis l’octroi de l’effet suspensif à la décision
entreprise.
b)
L’effet
suspensif a été accordé le 22 novembre 2023 par la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile.
c)
E.________
(ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Sur réquisition de
l’intimé, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a ordonné
le 10 mars 2021 le séquestre de l’immeuble no [...] de la commune de [...], propriété
individuelle du recourant, à concurrence de 9'880'886 fr. 80. La poursuite en validation de ce séquestre
ouverte devant l’Office des poursuites du district de Nyon est numérotée 10131238.
2.
a)
Par
«
action en constatation
de l’inexistence d’une dette avec requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
» du 11 octobre 2021 adressée à la juge de paix, le recourant a notamment pris les conclusions
suivantes à l’encontre de la partie adverse :
«
AU FOND
4.
Constater l’inexistence de la prétendue créance objet de la poursuite No 10131238
de l’office des poursuites de Nyon, dirigée contre Monsieur F.________.
5.
Prononcer l’annulation de la poursuite No 10131238 dirigée contre Monsieur F.________ par
E.________.
6.
Dire que l’ordonnance de séquestre du 10 mars 2021 est caduque.
7.
Ordonner à l’office des poursuites de Nyon de libérer les biens séquestrés
sur la base de l’ordonnance précitée.
8.
Débouter E.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
9.
Avec suite de frais et dépens
».
b)
Par
décision du 18 février 2022, la juge de paix a déclaré irrecevable la demande déposée
le 11 octobre 2021 par le recourant à l’encontre de l’intimé.
3.
a)
Le
23 février 2022, le recourant a réintroduit sa demande du 11 octobre 2021 auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale.
b)
Par décision du 26 mai 2023, la juge déléguée
a imparti un délai au 5 juillet 2023 au recourant pour effectuer un dépôt de 153'213 fr.
à titre d’avance de frais dans la cause en annulation/suspension de poursuite l’opposant
à l’intimé.
Par arrêt du 14 août 2023, la Chambre des recours civile a rejeté le recours déposé
par le recourant contre la décision précitée.
4.
Sur
requêtes du recourant, par courriers des 6 juillet et 6 septembre 2023, la première juge a
prolongé le délai pour effectuer l’avance de frais jusqu’au 4 septembre 2023,
respectivement jusqu’au 6 octobre 2023.
Par courrier du 18 octobre 2023, la première juge a accordé une troisième prolongation
de délai, jusqu’au 25 octobre 2023, précisant qu’il s’agissait d’un
ultime délai, non prolongeable.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions
étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie,
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 16 mars 2023/61 consid. 2.1 et les
réf. citées ; CREC 8 février 2023/33 consid. 1.1 et les réf. citées).
Le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 6 novembre
2023, de sorte que le recours, interjeté le 16 novembre 2023, l’est en temps utile. Le recourant,
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), a agi auprès
de l’autorité compétente. Partant, le recours est recevable.
2.
2.1
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce,
le recourant a produit un bordereau de quatorze pièces. Elles sont toutes recevables, dans la mesure
où elles figurent déjà au dossier de première instance.
3.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC).
En ce qui concerne le grief de violation du droit,
il n’est pas nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de
l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel (TF 5A_140/2019
du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de droit qui peuvent
se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes,
l’autorité de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2
; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
S’agissant des faits, seule leur constatation
manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III
232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2). Le recours doit
exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation des preuves est
arbitraire. Il ne suffit en particulier pas de citer certaines preuves qui devraient être appréciées
de manière différente que dans la décision attaquée et d’opposer sa propre
opinion de manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un
libre pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020
du 5 mars 2020 consid. 2.2).
4.
Le
recourant demande l’annulation de la décision du 3 novembre 2023, comportant le refus de prolongation
de délai et impartissant un ultime délai au 6 novembre 2023, et conclut à l’octroi
d’un délai raisonnable pour s’exécuter. Il invoque l’art. 143 al. 3 CPC,
dont il est fait mention dans le courrier du 26 mai 2023, et affirme – sans détailler
davantage – qu’il lui était absolument impossible de verser au guichet de la Poste Suisse
le montant de 153'213 fr. et/ou d’avoir son compte postal ou bancaire débité le jour
où son mandataire avait reçu le courrier, soit le 6 novembre 2023, avant même d’en
avoir pris personnellement connaissance.
Le recourant perd manifestement de vue que le délai ne lui a pas été imparti pour la première
fois le 3 novembre 2023 pour le 6 novembre 2023, mais qu’il a bénéficié, après
trois prolongations, de plusieurs mois (plus de cinq au total) pour effectuer l’avance de frais
litigieuse. La dernière prolongation, accordée le 18 octobre 2023, était expressément
désignée comme étant ultime et non prolongeable. Ainsi, la demande de prolongation qui
a suivi a été refusée le 3 novembre 2023. Nonobstant ce refus, la première juge a
tout de même accordé à bien plaire un bref délai de grâce, alors que rien ne
l’obligeait à le faire. Toute personne diligente et responsable, dans les circonstances du
recourant, devait envisager l’éventualité d’un refus de prolonger le délai
et prendre les dispositions nécessaires pour être en mesure de verser l’avance de frais
– dont le montant était connu depuis longue date – sans délai, de sorte que le
délai de grâce était en soi suffisant et permettait de verser l’avance de frais
dans le respect de l’art. 143 al. 3 CPC. Enfin, il est à relever que le recourant ne fait
ni valoir d’argument contre le refus de prolonger le délai, qui fonde pourtant la décision
entreprise, ni ne demande formellement de restitution de délai, ce qui suffit pour rejeter le recours.
Pour conclure, il n’y a pas lieu d’annuler le refus de prolonger le délai ou d’octroyer
de délai supplémentaire au recourant pour verser l’avance de frais litigieuse.
5.
5.1
En
définitive, le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et la décision
du 3 novembre 2023 confirmée.
5
.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 2'032 fr., comprenant l’émolument
de 200 fr. pour l’effet suspensif accordé (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC (tarif
des frais judiciaires civiles ; BLV 270.11.5) et l’émolument pour la décision de
1'832 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), considérant la valeur litigieuse, soit le montant
de l’avance de frais de 153'213 francs. Ces frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui a déjà avancé les frais à hauteur de 100 francs.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La
décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'032 fr. (deux mille trente-deux
francs), sont mis à la charge du recourant F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède,
dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
-
Me David Kohler (pour F.________),
-
Me Jamil Soussi (pour E.________).
La Chambre des recours
civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué,
par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :