vd_findinfo · Décision / 2013 / 403 · 2013-04-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2013 Décision / 2013 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
79/13 - 98/2013
ZD13.012016
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 30 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant.
_______________
Art. 27 al. 4
et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours en espagnol interjeté par Q.________ (ci-après : le recourant) le 13 mars 2013,
posté en l'Espagne sous pli recommandé et réceptionné par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : juridiction de céans) le 21
mars 2013 accompagné de trois pièces médicales rédigées en espagnol,
vu le courrier du juge instructeur du 22 mars 2013 envoyé en Espagne à l'attention du recourant
par courrier recommandé et courrier "A" dont la teneur est la suivante :
"Nous
avons accusé réception, le 21 mars 2013, de votre courrier du 13 mars 2013, par lequel vous
déclarez recourir devant notre Cour contre une décision notifiée 18 février 2013.
Votre courrier est en espagnol, et votre domicile en Espagne.
Votre
recours est enregistré au rôle du tribunal.
Un
acte de recours doit remplir certaines conditions de forme. A défaut de remplir ces conditions,
l’autorité renvoie l’écrit à son expéditeur et lui impartit un bref délai
impératif pour les corriger, à défaut de quoi le recours est réputé retiré
; l’autorité informe l’auteur de ces conséquences (art. 27 LPA-VD).
Ainsi,
à teneur de l’art. 26 LPA-VD, la procédure se déroule en français et l’autorité
retourne à l’expéditeur les actes de procédure rédigés dans une autre
langue en l’invitant à procéder dans la langue officielle.
En
outre, à teneur de l’art. 17 LPA-VD, la partie domiciliée à l’étranger
doit élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent lui être adressées.
A ce défaut, elle est réputée avoir élu domicile à l’adresse de l’autorité,
ce dont celle dernière l’avise.
Enfin,
à teneur de l’art. 79 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe au recours,
ce qui ne paraît pas être le cas.
Dès
lors, en application de l’art. 27 LPA-VD précité, un délai au 11 avril 2013 vous
est fixé pour:
1.
Produire un acte de recours
en français
2.
Joindre à cet acte
la décision contre laquelle vous recourez
3.
Nous communiquer une adresse
en Suisse à laquelle les actes de procédure pourront vous être notifiés, à défaut
de quoi vous serez réputé domicilié au greffe du tribunal.
Si
vous ne donnez pas suite à cette requête dans le délai fixé, votre recours sera déclaré
irrecevable, et la cause rayée du rôle.",
vu le courrier du 4 avril 2013, envoyé sous
pli recommandé par le recourant depuis l'Espagne, réceptionné le 18 avril 2013 par la
juridiction de céans et contenant une version traduite en français de son recours ainsi que
la traduction de l'une des trois pièces médicales espagnoles déjà produites,
vu l'indication du recourant dans ladite écriture de son élection de domicile dans la commune
de [...] (rue de [...]),
vu les conclusions du recourant tendant à ce que soit reconnue une dégradation de son état
de santé et que sa "pension" soit en conséquence ajustée, pour "interprétation
erronée de l'art. 17 al. 1 LPGA",
vu le courrier du 17 avril 2013, envoyé sous pli recommandé par le recourant depuis l'Espagne,
mentionnant également son adresse à [...], réceptionné le 25 avril 2013 par la juridiction
de céans et contenant une nouvelle pièces médicale en espagnol,
vu l'impossibilité pour le juge instructeur d'identifier la décision attaquée et l'autorité
intimée,
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 19 avril 2013 à l'attention du recourant à
l'adresse qu'il a communiquée à [...] et dont ressortent les passages suivants :
Nous
vous invitons à nous faire parvenir la décision contre laquelle vous recourez et l'enveloppe
qui la contenait.
Si
dans un délai échéant à
sept
jours dès réception de la présente lettre
,
vous ne produisez pas les pièces indiquées ci-dessus, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 de la loi sur la procédure administrative",
vu l'enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le greffe de la juridiction de céans
le 25 avril 2013, l'office postal constatant que le destinataire était introuvable à l'adresse
indiquée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) dispose que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu que, selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué
à son destinataire est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3, 127 I 31 consid. 2a/aa) ;
attendu que, dans sa lettre recommandée du 22 mars 2013 envoyée en Espagne, le juge instructeur
avait déjà rendu attentif le recourant sur la nécessité de produire la décision
attaquée,
que dans son courrier du 19 avril 2013, le juge instructeur a interpellé une nouvelle fois le recourant
à l'adresse que ce dernier a communiquée à [...] et lui a imparti un délai échéant
à sept jours dès sa réception pour produire la décision entreprise ainsi que l'enveloppe
la contenant,
qu'en l'espèce le pli recommandé du 19 avril 2013 est revenu en retour au greffe de la juridiction
de céans le 25 avril 2013 avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse
indiquée" apposée par l'office postal,
qu'il apparaît dès lors que le recourant n'a pas pris toutes les disposition utiles en faisant
élection de domicile à [...], adresse qu'il a pourtant indiquée dans plusieurs de ses
écritures,
que, conformément à la jurisprudence citée ci-avant, la lettre du 19 avril 2013 est réputée
avoir été communiquée le dernier jour du délai de garde de sept jours, soit au plus
tard le 27 avril 2013, délai qui est aujourd'hui échu,
que le recourant n'a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de produire la décision
querellée ainsi que l'enveloppe la contenant, ne rendant ainsi pas la décision attaquée
ni l'autorité intimée identifiables,
que l'on doit dès lors constater que l'acte du 13 mars 2013 ne satisfait pas aux conditions énoncées
par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de cette disposition
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée
du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________, par courrier recommandé à l'adresse qu'il a communiquée à [...] et par
voie édictale (feuille des avis officiels du canton de Vaud),
‑
Office fédéral des assurances sociales, Berne
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :