vd_findinfo · Jug / 2017 / 208 · 2017-02-06 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.06.2017 Jug / 2017 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
179
PE16.003804-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Guglielmo Palumbo, défenseur d’office à Genève,
appelant,
et
X.________
,
partie plaignante, intimé,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré N.________ du chef de prévention d’agression (I) et a constaté qu’il
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété
et injure (II) ; a condamné N.________ à une peine privative de liberté de 120 jours
(III) ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr. (IV) ; a révoqué les sursis accordés les 13 décembre
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 23 juin 2014 par le
Ministère public de Lausanne (V) et a mis les frais de la procédure, par 2'800 fr., à
la charge de N.________ (VI).
B.
Par annonce du 16 février 2017 puis déclaration
motivée du 15 mars 2017, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à son
acquittement. A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition de Y.________ comme
témoin.
Par avis du 27 avril 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition
de preuves formulée par l’appelant, considérant qu’elle n’était pas
nécessaire au traitement de l’appel.
Invitée à se déterminer, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a, le
4 mai 2017, informé le Président de la Cour de céans qu’elle renonçait à
déposer des conclusions.
A l’audience d’appel, N.________ a renouvelé sa réquisition de preuve tendant à
l’audition du témoin Y.________. Cette requête a été rejetée aux débats.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant macédonien né en 1992, N.________ est arrivé en Suisse à l’âge
de 9 ans. Il est aujourd’hui au bénéfice d’un permis C. Le prévenu termine
actuellement un apprentissage en construction métallique, pour lequel il perçoit un revenu
net de 3'000 francs. Il a le projet de continuer sa formation en accomplissant un deuxième apprentissage.
Célibataire, le prévenu vit chez ses parents mais a des projets de fiançailles et de vie
en commun avec son amie. Il n’a ni dette, ni fortune particulière.
Le casier judiciaire de N.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 13 décembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, agression,
menaces, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et une amende
de 1'080 francs ;
- 26 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, rixe, peine pécuniaire
de 45 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et une amende de 270 fr., peine complémentaire
à l’ordonnance pénale rendue le 13 décembre 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ;
- 17 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, lésions corporelles
simples, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire à l’ordonnance
pénale rendue le 23 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
2.
A Morges, dans le Parc de l’Indépendance,
le 14 mai 2015 vers minuit 30, N.________ a donné plusieurs coups de poing et de pied à X.________
et motivé ses amis à faire de même. Il l’a également traité de « fils
de pute » et de « pédé » et lui a déchiré sa chemise
dans la bagarre.
N.________ a notamment donné à X.________ un coup de poing au visage qui lui a ouvert la lèvre
et l’a fait tomber. Le prévenu a voulu lui donner d’autres coups à la victime à
terre, mais il en a été empêché par une amie du lésé.
Un constat médical établi par l’Unité de Médecine des Violences à la suite
d’une consultation du 18 mai 2015 fait état, chez la victime, d’une dermabrasion rosâtre,
filiforme au niveau de la partie gauche de la racine du nez, une discrète ecchymose jaune brunâtre
au niveau de la joue gauche, une zone de dermabrasions rosées dans la région dorsale inférieure,
une zone de dermabrasions, siège de multiples croûtelles, au niveau de la fesse droite, une
dermabrasion cutanée en partie recouverte d’une croûte brunâtre au niveau de la
partie antéro-externe du tiers supérieur de la jambe droite et, enfin, une plaie cutanée
transfixiante recouverte d’une croûte rouge brunâtre à la partie inférieure
de laquelle dépasse un drain (P. 7/2).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'exa­men des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wi­präch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Comme en première instance, l’appelant conteste sa culpabilité et nie l’intégralité
des faits qui lui sont reprochés. Alors qu’il prétendait jusqu’alors avoir été
confondu avec un tiers et n’avoir pas été présent sur les lieux de l’agression,
il revient sur cette version en appel et prétend qu’il n’est intervenu qu’à
la fin de l’altercation en demandant en langue albanaise à ses amis d’arrêter de
frapper la victime et en enjoignant celle-ci et ses amies de quitter les lieux au plus vite. Il soutient
qu’il n’a pas pu s’exprimer librement auparavant car il craignait, en parlant, d’être
contraint de donner les noms des  agresseurs, qu’il connaît mais qu’il ne veut
pas dénoncer par peur des représailles.
L’appelant requiert, à titre de mesure d’instruction, l’audition comme témoin
de Y.________, soit « l’un des amis avec qui il jouait au ballon lorsque la bagarre a
commencé ». Cette personne, dont le nom est mentionné dans le rapport de police (P. 16,
pp. 3 et 7), n’a jamais été entendue durant l’enquête. L’audition de
ce témoin devant la cour de céans est néanmoins inutile car ses déclarations ne sont
pas susceptibles de modifier l’appréciation des preuves, compte tenu des autres éléments
de fait retenus par le premier juge et dont il sera fait état ci-après (cf. ch. 3.2). Présenté
comme un ami de l’appelant qui pourrait indiquer que ce dernier n’a porté aucun coup
à la victime, le témoin ne présente en outre pas les garanties d’impartialité
permettant de conférer à sa déposition une réelle valeur probante. La requête
tendant à l’audition du témoin doit en conséquence être rejetée.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in
dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis,
il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
3.2
En l’occurrence, le premier juge a retenu
que les déclarations concordantes, constantes et précises de X.________ et de P.________ permettaient
de retenir que N.________ était bien l’auteur des faits décrits dans l’acte d’accusation.
Cette appréciation est adéquate. Contrairement à ce que plaide l’appelant, aucun
élément du dossier ne conduit à douter de l’implication du prévenu dans le
déroulement des faits. A cet égard, les déclarations de X.________ et de P.________ sont
tout à fait claires et précises. Dès le départ, le plaignant n’a pas eu d’hésitation
lorsqu’il a été invité à identifier ses agresseurs : « C’est
très clairement le n° 3 » (PV aud. 3, ad R. 9), « je confirme que c’est
lui (réd : N.________) qui m’a mis le dernier coup » (PV aud. 12, l. 32), « Quelques
jours plus tard, j’ai tapé le nom de N.________ sur facebook et je l’ai immédiatement
reconnu » (PV aud. 12, ll. 42 s.). Lors de la confrontation, le plaignant a derechef reconnu
le n° 3 de la planche photographique comme son agresseur et a déclaré être sûr
à 90% que la personne présente devant lui était l’auteur des faits qu’il dénonçait
(PV aud. 14, ll. 34 ss), point de vue qu’il a confirmé une nouvelle fois lors des débats
de première instance, sans hésitation (cf. jgt, p. 5). Quant à P.________, elle n’a
aucun doute sur le fait que N.________ est celui qui a attaqué son ami : « je confirme
qu’il s’agit de la personne qui a attaqué X.________», « j’ai pu
voir qu’il a participé à la bagarre, il a donné des coups de poing et de pied à
X.________ durant toute l’altercation (PV aud. 2, ad R. 6 et 7). Le fait que la jeune femme ne
puisse pas préciser si c’était le prévenu qui avait donné le coup de poing
qui a engendré une blessure au niveau de la bouche ne change rien au fait qu’elle est certaine
de son implication comme agresseur. Au vu de ces diverses déclarations, les dénégations
du prévenu, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des
actes de violence, ne présentent aucune crédibilité dès lors qu’il a refusé,
pour l’essentiel, de s’expliquer durant l’enquête et aux débats de première
instance (cf. PV aud. 11, ad R. 6). En outre, le revirement tardif de sa version des faits en appel ne
fait que le décrédibiliser davantage, puisqu’il admet en définitive qu’il
était sur les lieux, ce qui valide l’identification faite par la victime et le témoin.
Le fait qu’il ne serait intervenu qu’à la fin de l’altercation, uniquement pour
demander à ses amis de ne pas frapper la victime et sans commettre lui-même de violence n’est
pas plus crédible compte tenu des dénégations répétées qu’il a formulées
auparavant, qui montrent bien qu’en définitive il avait quelque chose à se reprocher
dans le déroulement des faits. Il n’est à cet égard pas compréhensible que
le prévenu indique seulement en appel être intervenu pour séparer les protagonistes, version
on ne peut plus favorable pour lui, alors qu’il pouvait déjà le faire au moment où
il a été entendu par la police.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que N.________ a été reconnu
coupable de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété et d’injure,
et la condamnation pour ces infractions doit être intégralement confirmée.
4.
Dans la mesure où l’appelant demande son acquittement, il appartient à la cour de céans
de se prononcer d’office sur le genre et la quotité de la peine prononcée. En l’occurrence,
le tribunal a tenu compte de l’ensemble des circonstances à charge et à décharge
pour sanctionner le comportement de N.________ (art. 82 al. 4 CPP). La peine prononcée à son
encontre est adéquate. C’est la quatrième fois que l’appelant est condamné
pour des actes de violence et les peines pécuniaires prononcées jusque-là, avec ou sans
sursis, n’ont manifestement eu aucun effet. Une peine privative de liberté doit dès lors
lui être infligée pour des motifs de prévention spéciale, cela d’autant que
le prévenu ne manifeste aucune prise de conscience ni aucun regret et continue à présenter
des versions qui lui permettent d’échapper à ses responsabilités. Contrairement
à ce qu’a plaidé l’appelant, un travail d’intérêt général
n’est pas suffisant à réprimer son comportement. En outre, une peine pécuniaire
doit être prononcée pour réprimer l’infraction à l’art. 177 CP. La révocation
des sursis s’impose également, car la seule exécution de la peine privative de liberté
ne suffit pas à prévenir le risque de récidive, qui est manifestement élevé
compte tenu de la répétition des infractions et de la dérobade de l’appelant concernant
sa propension à la violence.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement de première instance
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 3'901 fr., constitués en l’espèce
de l'émolument du présent arrêt, par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________,
seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produites par Me Guglielmo Palumbo (P. 32) fait état de 15 heures et
10 minutes d’activité d’avocat, sans compter l’audience d’appel du 12 juin
2017. La durée de certaines opérations est excessive, en particulier celles des 9 et 10 juin
2017 consacrées à la préparation de l’audience d’appel. Le temps de déplacement
à l’audience d’appel est au demeurant compris dans le forfait de 120 fr. octroyé
à titre de vacation. C’est ainsi une indemnité d’un montant de 2'511 fr., correspondant
à 12h15 d’activité à 180 fr., à une vacation, par 120 fr., et à la TVA,
par 186 fr., qui doit être allouée à Me Guglielmo Palumbo  pour la procédure
d’appel.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 41, 46, 47, 50, 123 al.1,
144
al.1 et 177 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère N.________ du chef de prévention d’agression ;
II.
constate que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, dommages à
la propriété et injure ;
III.
condamne N.________ à la peine privative de liberté de 120 (cent vingt) jours ;
IV.
condamne en outre N.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs) ;
V.
révoque les sursis accordés les 13 décembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et le 23 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
VI.
met les frais de la procédure, par 2'800 fr. (deux mille huit cent francs), à la charge de
N.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2511 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Guglielmo Palumbo.
IV.
Les frais d'appel, par 3'901 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de N.________.
V.
N.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
juin 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour N.________),
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :