vd_findinfo · HC / 2020 / 927 · 2020-11-06 · fr

MISE À BAN GÉNÉRALE, ACTE D'USURPATION OU DE TROUBLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 258 al. 1 CPC (CH), 258 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.11.2020 HC / 2020 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.014658-201458
260
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
258 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Ependes, requérant, contre la décision rendue le 30 septembre 2020 par le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant la mise à ban des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune d’Ependes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 septembre 2020, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a rejeté la requête de mise à ban déposée
le 27 février 2020 par B.________ (I) et a arrêté à 200 fr. les frais de la décision
mis à la charge de la partie requérante (II).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant avait prouvé par titre être le propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune d’Ependes, parcelle qui bénéficiait d’une
servitude de passage à pied et pour tous véhicules dont les fonds servants étaient les
parcelles n
os
[...], [...] et [...] et les fonds dominants les parcelles n
os
[...], [...], [...], [...] et [...].B.________ avait donc la qualité pour requérir la mise
à ban demandée. Le premier juge a toutefois estimé que le requérant ne fournissait
aucun élément, à l’exception de ses propres allégations, pour rendre vraisemblable
l’existence ou l’imminence d’un trouble de la possession causé par des personnes
non identifiées, relevant que sa démarche s’inscrivait dans le cadre d’un conflit
avec les propriétaires des fonds limitrophes à sa parcelle, et singulièrement les propriétaires
de la parcelle n° [...] de la commune d’Ependes. Le premier juge a donc renvoyé B.________
à agir par la voie adéquate contre les personnes déterminées qui troublaient l’exercice
de la servitude, la requête de mise à ban devant être rejetée.
B.
Par acte du 12 octobre 2020, B.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune d’Ependes fassent l’objet d’une mise à ban au contenu
suivant : « Le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud interdit
à quiconque – ayants droit exceptés – de stationner et d’entreposer du matériel
sur cette propriété ainsi que dans le périmètre où s’exerce la servitude
de passage inscrite le 16 janvier 2002 sur les parcelles n
os
[...] et [...] en faveur de la parcelle n
o
[...]. Tout contrevenant sera puni d’une amende de CHF 2'000.00 au plus », que la mise
à ban soit prononcée pour une durée indéterminée, que la partie requérante
soit autorisée à doter les endroits et places soumis à réglementation de panneaux
adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte indiqué ci-dessus,
à ce que la partie requérante soit autorisée à délimiter, par un marquage au
sol, la zone concernée par la présente mise à ban, la décision étant affichée
au pilier public de la commune d’Ependes par l’autorité municipale. Subsidiairement,
le recourant a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision sur la base des considérants.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
B.________ est propriétaire de la parcelle n
o
[...] de la commune d’Ependes.
Cette parcelle est au bénéfice d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules
n
o
ID [...] du 16 janvier 2002, dont les fonds servants sont les parcelles n
os
[...], [...] et [...] et les fonds dominants les parcelles
n
os
[...], [...], [...], [...] et [...].
[...] et [...] sont copropriétaires de la parcelle n
o
[...].
2.
Par jugement motivé rendu le 14 juillet 2015, définitif et exécutoire, le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la demande formée par B.________
contre [...] et [...] (II), a constaté que l’inscription de la servitude de passage à
pied et tous véhicules n
o
ID [...] du 16 janvier 2002 sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune d’Ependes ne concordaient pas avec le contenu de l’acte de disposition,
l’acte de division de bien-fonds du 9 janvier 2002, enregistré sous n
o
[...], et son annexe, le plan de servitudes du 11 septembre 2001 établi par le géomètre
officiel [...], la servitude devant aussi être inscrite à la charge de la parcelle n
o
[...] en faveur de la parcelle n
o
[...] (II) et a ordonné en conséquence au Conservateur du Registre foncier du district du Jura-Nord
vaudois de modifier l’inscription de la servitude de passage à pied et tous véhicules
n
o
ID [...] du 16 janvier 2002 en portant en plus dite inscription sur la parcelle n
o
[...] de la commune d’Ependes comme charge en faveur de la parcelle n
o
[...] de la commune d’Ependes ainsi que sur la parcelle n
o
[...] de la commune d’Ependes comme droit à charge de la parcelle n
o
[...] de la commune d’Ependes (III).
3.
Par courriers des 28 octobre et 11 décembre 2019, le conseil de B.________ a interpellé le
conseil des époux [...], dès lors que ceux-ci ne respectaient pas les obligations qui leur
incombaient au regard de la servitude ID [...]. Il leur était notamment reproché d’entreposer
des objets sur le périmètre de la servitude, de parquer leurs propres véhicules ou les
véhicules de leurs visites sur ledit périmètre.
Par courrier du 21 janvier 2020, le conseil des époux [...] a notamment indiqué que le plan
du géomètre qui lui avait été transmis par le conseil de B.________ était erroné
puisque les distances qui y étaient rapportées ne correspondaient pas à celles mesurées
sur le terrain.
4.
Il ressort d’un extrait du guichet cartographique cantonal du 7 janvier 2020 que des véhicules
stationnés sur la parcelle n° [...] empiètent sur l’assiette de la servitude n
o
[...].
5.
Par acte du 27 février 2020, B.________ a requis du juge de paix qu’il prononce une mise à
ban sur les parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune d’Ependes, dont le contenu était le suivant : « Le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud interdit à quiconque –
ayants droit exceptés – de stationner et d’entreposer du matériel sur cette propriété
ainsi que dans le périmètre où s’exerce la servitude de passage inscrite le 16 janvier
2002 sur les parcelles
n
os
[...] et [...] en faveur de la parcelle n
o
[...]. Tout contrevenant sera puni d’une amende de CHF 2'000.00 au plus ». Le requérant
a également conclu à ce que la mise à ban soit prononcée pour une durée indéterminée,
qu’il soit autorisé à doter les endroits et places soumis à réglementation
de panneaux adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte indiqué
ci-dessus, qu’il soit autorisé à délimiter, par un marquage au sol, la zone concernée
par la présente mise à ban, la décision étant affichée au pilier public de la
commune d’Ependes par l’autorité municipale.
Par courrier du 20 avril 2020, le juge de paix a accusé réception de la requête de mise
à ban du 27 février 2020. Il a constaté que le requérant entendait, par sa requête,
réagir à la violation par des personnes déterminées de la servitude de passage dont
sa parcelle bénéficiait. Le juge de paix a toutefois relevé que la mise à ban constituait
une protection générale de la propriété foncière et relevait de la procédure
gracieuse, de sorte qu’elle ne connaissait pas de partie adverse, du moins dans sa phase initiale.
Il a en outre souligné que lorsqu’il s’agissait d’ouvrir action contre des personnes
déterminées qui troublaient l’exercice d’une servitude, y compris contre le ou
les propriétaires du fonds grevé, le bénéficiaire de la servitude devait agir par
la voie de l’action confessoire. Partant, le juge de paix a imparti à B.________ un délai
au 20 mai 2020 pour se déterminer et pour indiquer s’il maintenait sa requête de mise
à ban.
Le 28 avril 2020, B.________ a maintenu sa requête.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272]).
En procédure sommaire, le délai est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
La mise à ban relève formellement de la procédure gracieuse, à tout le moins dans
sa phase initiale (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, CPC commenté [ci-après
: CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 258 CPC). Elle est régie par l'art. 44 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ;
BLV 211.02). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 11 CDPJ. Le CPC est applicable
à titre supplétif (art. 104, 108 et 11 CDPJ). On en déduit l'application de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), ce qui implique que seul est ouvert le recours limité au droit (art.
109 al. 3 CDPJ), indépendamment de la valeur litigieuse (CREC 9 février 2012/62 ; CREC
18 janvier 2012/17).
1.2
En l’espèce, dans la mesure où le premier juge a refusé de donner suite à la
requête du recourant, il s'agit d'une décision finale. Partant, formé en temps utile par
une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours.
2.2.2
En l’occurrence, à l’exception
de la pièce n
o
1 produite par le recourant qui est une pièce dite de forme, les pièces n
os
2 et 3, qui sont nouvelles, sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
258 CPC.
3.2
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf
disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Selon l’art. 44 al. 1 CDPJ, le juge de paix
est le tribunal de la mise à ban.
Selon l'art. 258 CPC, le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il
interdise tout trouble de la possession et que, en cas de récidive, l'auteur soit, sur dénonciation,
puni d'une amende de 2'000 fr. au plus
(al.
1). Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable
l’existence ou l’imminence d’un trouble (al. 2).
La qualité pour agir appartient non seulement au propriétaire du fonds mais également
à celui qui se prétend titulaire d'un droit réel sur l'immeuble (art. 258 CPC), comme
par exemple le titulaire d'une servitude foncière (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 7 ad art. 258 CPC).
Sous l'ancien droit, le droit de requérir la mise à ban avait également été
conféré aux titulaires de servitudes de passage ou de parcage pour les usages lésant leurs
droits par l'introduction de l'art. 420 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966), disposition consacrant d'ailleurs la jurisprudence de la chambre des recours (JdT 2001 III 114).
3.3
En l’espèce, le juge de paix a rejeté la requête du recourant tendant à ce
que les parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune d’Ependes fassent l’objet d’une mise à ban
sous la forme d’une interdiction de stationner et d’entreposer du matériel sur leur
périmètre, ainsi que sur celui de la servitude de passage inscrite à la charge des parcelles
n
os
[...] et [...] en faveur de la parcelle n° [...].
Le premier juge a d’abord retenu que le recourant avait démontré être propriétaire
de la parcelle n
o
[...] et qu’il avait dès lors la qualité pour requérir la mise à ban. Toutefois,
il a ensuite estimé que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable l’existence ou
l’imminence d’un trouble de la possession causé par des personnes non identifiées.
Au contraire, les écritures déposées par le recourant démontraient que sa démarche
s’inscrivait dans le cadre d’un conflit avec les propriétaires des fonds limitrophes,
en particulier les propriétaires de la parcelle n
o
[...]. Ainsi, le juge de paix a considéré
que le recourant devait être renvoyé à agir par la voie adéquate, soit l’action
confessoire, contre les personnes déterminées qui troublaient l’exercice de la servitude.
Le recourant soutient que le premier juge aurait fait une interprétation erronée de l’art.
258 CPC en estimant que cette disposition ne trouve pas application lorsque les conditions de l’action
confessoire à l’encontre de personnes dont l’identité est déterminée
est ouverte. En effet, il expose que l’art. 258 CPC vise « tout trouble » contre
un auteur, déterminé ou non déterminé.
En l’occurrence, le juge de paix cite de manière erronée un passage du commentaire de
l’ouvrage de Steinauer (Les droits réels, tome II, 4
e
éd., 2012, n. 2306), qui indique notamment que « le plus souvent, le titulaire de la servitude
protégera son droit par une action analogue à l’action négatoire du propriétaire.
Cette action peut d’abord être dirigée contre celui qui prétend à un droit
incompatible avec la servitude ; si ce droit est déjà inscrit au registre foncier, l’action
se doublera d’une action en rectification du registre foncier ». Contrairement à
ce que semble retenir le premier juge, cet auteur n’est pas d’avis que la mise à ban
est exclue lorsqu’une action confessoire est ouverte. Il se borne à mentionner les diverses
options ouvertes au propriétaire qui est troublé dans l’exercice de sa servitude, sans
qu’il ne soit question de l’ouverture d’une seule action qui en exclurait d’autres.
Partant, il y a lieu de constater que les griefs du recourant sont fondés. Le juge de paix a de
facto imposé des critères supplémentaires restrictifs à l’art. 258 CPC, qui
ne ressortent pas de la loi et qui se fondent sur une interprétation erronée d’un avis
de doctrine.
Il faut ainsi considérer que la voie de la mise à ban est ouverte et n’est pas exclue
par la possibilité d’une action confessoire.
4.
4.1
Il sied ensuite de déterminer si la condition de la vraisemblance de l’existence d’un
trouble (art. 258 al. 2 CPC) est réalisée.
4.2
A cet égard, le premier juge a retenu que tel n’était pas le cas, le recourant n’ayant
pas rendu vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble de la possession causé
par des personnes non identifiées.
Or, comme le relève le recourant, il a allégué dans sa requête que « des
véhicules appartenant aux propriétaires et à des tiers y sont régulièrement
parqués, ce que même Google maps révèle ». A l’appui de cet allégué,
le recourant a produit cinq pièces, dont un extrait du guichet cartographique cantonal du 7 janvier
2020 (P. 7), dont il ressort que deux véhicules garés sur la parcelle n° [...] empiètent
sur l’assiette de la servitude. Le recourant a également produit deux courriers adressés
aux propriétaires de la parcelle n° [...] leur reprochant d’entreposer des objets sur
l’assiette de la servitude et d’y parquer leurs véhicules et ceux de leurs visites (P.
8 et 9). Or, il ressort de la pièce 10, soit la réponse des époux [...] à ces courriers,
que ceux-ci ne contestent pas avoir stationné, de même que leurs invités, sur l’assiette
de la servitude, ou encore d’y avoir entreposé des objets, mais qu’ils contestent uniquement
les limites du plan établi par le géomètre. Le recourant relève ainsi qu’il
aurait rendu vraisemblable que tant les propriétaires des parcelles voisines que leurs visiteurs
empiètent régulièrement sur la servitude par le parcage des véhicules. Au demeurant,
il soutient encore qu’il aurait été délicat de produire des photos de véhicules
sur un domaine privé, ce d’autant que dans le cadre de la précédente procédure
en rectification du Registre foncier, il avait proposé de produire une vidéo des véhicules
et le conseil des époux [...] l’avait alors menacé de déposer une plainte pénale.
Enfin, le recourant soutient que l’art. 256 CPC prévoirait qu’une audience est tenue
par le juge de la mise à ban, mais que celui-ci peut y renoncer lorsqu’il peut se prononcer
sur la base des éléments en sa possession. Or, le recourant considère que si le premier
juge avait des doutes quant à la vraisemblance du trouble, il aurait dû entendre les parties
lors d’une audience.
4.3
En l’espèce, on ne peut pas retenir de violation de l’art. 256 CPC. En effet, dès
lors que le juge de paix estimait – certes de manière erronée – que la voie procédurale
de la mise à ban n’était de toute manière pas ouverte, il n’avait pas à
instruire plus en avant la question de la vraisemblance du trouble.
En revanche, il faut considérer que le requérant a rendu vraisemblable l’existence ou
l’imminence d’un trouble de la possession. Il sied de rappeler que ce trouble ne doit pas
être établi mais uniquement rendu vraisemblable, ce qui est le cas en l’espèce compte
tenu des diverses pièces produites par le recourant devant le premier juge, soit en particulier
l’extrait du guichet cartographique cantonal, dont il ressort que des véhicules sont parqués
sur l’assiette de la servitude, ainsi que les courriers adressés par le recourant aux propriétaires
de la parcelle n° [...].
Partant, le premier juge aurait dû prononcer la mise à ban requise par le recourant, ce qui
conduit à l’admission du recours.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé en
ce sens que la requête de mise à ban est admise, qu’il est interdit à quiconque
– ayants droit exceptés – de stationner et d’entreposer du matériel sur cette
propriété ainsi que dans le périmètre où s’exerce la servitude de passage
inscrite le 16 janvier 2002 sur les parcelles n
os
[...] et [...] en faveur de la parcelle n
o
[...], sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions, que la mise à ban est prononcée
pour une durée indéterminée, que B.________ est autorisé à doter les endroits
et places soumis à réglementation de panneaux adéquats indiquant le type d’interdiction
et mentionnant le texte indiqué ci-dessus, qu’il est autorisé à délimiter,
par un marquage au sol, la zone concernée par la présente mise à ban, que cette décision
sera affichée au pilier public de la commune d’Ependes par l’autorité municipale
et sur les lieux même par le recourant et que les frais de la décision sont arrêtés
à 200 fr. à la charge de B.________.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC),
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), compte tenu de l’admission
du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
admet la requête de mise à ban déposée le 27 février 2020 par B.________ ;
II.
interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de stationner et d’entreposer
du matériel sur cette propriété ainsi que dans le périmètre où s’exerce
la servitude de passage n
o
ID [...] du 16 janvier 2002 sur les parcelles n
os
[...] et [...] en faveur de la parcelle n
o
[...], sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions ;
III.
prononce la présente mise à ban pour une durée indéterminée ;
IV.
autorise le requérant à doter les endroits et places soumis à réglementation de panneaux
adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte indiqué sous chiffre
I ci-dessus ;
V.
autorise
le
requérant à délimiter, par un marquage au sol, la zone concernée par la présente
mise à ban ;
VI.
dit que cette décision sera affichée au pilier public de la Commune d’Ependes par l'autorité
municipale et sur les lieux même par le requérant ;
VII.
arrête à 200 fr. (deux cents francs) les frais de la présente décision mis à
la charge du requérant B.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Righetti (pour B.________).
Il est communiqué au greffe municipal de la Commune d’Ependes en vue d'affichage au pilier
public.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :