vd_findinfo · Décision / 2013 / 700 · 2013-07-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION NON FORMELLE | 310 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2013 Décision / 2013 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
503
PE12.020682-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
80 ss, 310 ss, 319 ss, 354 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 5 juin 2013 par le
SERVICE
[...]
contre l’ordonnance pénale rendue le 29 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.020682-MYO
dirigée contre
C.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Par acte du 26 octobre 2012 (P. 4), le Service [...] (ci-après: J.________) a déposé plainte
pénale contre C.________ pour escroquerie, subsidiairement contravention à l’art. 75
LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise; RSV 850.051), auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le J.________ reprochait à la prénommée, bénéficiaire d’un revenu d’insertion,
d’avoir caché au Centre social intercommunal de Vevey, durant la période comprise entre
les mois de janvier et avril 2012, ses revenus à hauteur d’un montant total de 13'931 fr.
80, ainsi que l’existence d’un compte bancaire. C.________ aurait ainsi perçu indûment
des prestations sociales à concurrence d’un montant total de 8'919 fr. 80.
B.
Le 29 mai 2013, le Ministère
public a rendu une ordonnance pénale immédiate sans avoir ouvert d’instruction –
comme le permet l’art. 309 al. 4 CPP – et a condamné C.________ à une amende de
400 fr. pour contravention à la loi sur l’action sociale vaudoise, en application de l’art.
75 LASV.
C.
a) Par acte du 5 juin
2013 (P. 6/2), le J.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 29 mai
2013, déclarant contester la libération du chef d’accusation d’escroquerie de C.________.
Par courrier du 21 juin 2013 (P. 7), la Procureure a adressé l’acte du 5 juin 2013 à
la Chambre des recours pénale, en indiquant que celui-ci devait à son sens être considéré
« comme un recours contre le classement implicite de l’infraction d’escroquerie ».
b) Par acte du 4 juillet 2013, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Invitée à se déterminer, C.________ n’a pas procédé dans le délai
qui lui a été imparti à cet effet.
E
n d r o i t :
1.
a) La loi est muette sur
les effets d’une ordonnance pénale ou d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une
partie des faits et/ou des infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que seule une partie des faits
présente une prévention suffisante d’infraction et rend une ordonnance pénale pour
les faits précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes,
que l’ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV 241 c. 2.4). La
voie de l’opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée
au cas d’un classement implicite; le plaignant qui entend contester cette décision doit emprunter
la voie du recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 c. 2.6).
b) En l’espèce, la Procureure, alors que le J.________ avait expressément déclaré
porter plainte pour escroquerie, subsidiairement contravention à l’art. 75 LASV, a rendu sans
ouverture d’instruction une ordonnance pénale ne retenant que la contravention à l’art.
75 LASV. Il s’agit en l’occurrence d’un classement implicite, respectivement d’une
non-entrée en matière implicite sur le chef d’accusation d’escroquerie.
c) Il s’ensuit que l’opposition de la partie plaignante contre l’ordonnance pénale
du 29 mai 2013 doit être traitée comme un recours, qui est recevable en tant qu’il est
dirigé contre la décision de classement respectivement de non-entrée en matière implicitement
contenue dans cette ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let. a CPP).
Par ailleurs, l’acte a été interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et dans le délai
légal (art. 322 al. 2 CPP, respectivement par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al.
1 CPP).
2.
a) La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP
(art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle doit
nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient
une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art.
81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné
au prononcé d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits
que le ministère public renonce à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet
d’un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé
et mélangé au contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 241 c. 2.5). Il doit en aller
de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP).
b) En l’espèce, comme on l’a vu (cf. c. 1b supra), la manière dont la Procureure
a procédé implique un classement implicite, respectivement une non-entrée en matière
implicite sur le chef d’accusation d’escroquerie. Or, une telle décision aurait dû
faire l’objet d’un prononcé séparé, écrit et motivé (cf. c. 2a supra).
Dans ces conditions, le recours doit être admis. L’ordonnance pénale du 29 mai 2013 doit
être annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Procureure pour que, si elle
entend classer la procédure respectivement ne pas entrer en matière en ce qui concerne l’infraction
d’escroquerie, elle rende une ordonnance séparée. L’annulation de l’ordonnance
attaquée dans son entier, et non pas du seul classement implicite, se justifie du fait que s’il
devait y avoir astuce, comme le soutient le recourant, C.________ devrait être condamnée uniquement
sur la base de l’art. 146 CP, qui devra seul s’appliquer, à l’exclusion de
l’art. 75 LASV, puisqu’il viserait l’acte sous tous ses aspects (CASS 3 août
2007/241 c. 2.3).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 mai 2013 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Service [...] (réf.: FUR/RCO/nji),
-
Mme C.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :