vd_findinfo · HC / 2017 / 863 · 2017-09-27 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS | 5 TFJC, 105 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2017 HC / 2017 / 863

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.020192-170214
438
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
95 al. 1 et 3, 105 al. 2 CPC ; 5 TFJC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
D.________
,
à Montreux, requérant, contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
T.________
,
à Vevey, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 janvier 2017, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 23 août 2016 par D.________ (I), a arrêté les frais judiciaires d’D.________
à 400 fr. et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit qu’D.________
était le débiteur de T.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'400 fr.
à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2.
a) Par acte du 26 janvier 2017, D.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le versement d’une
contribution de 200 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 1
er
septembre 2015, à ce que les frais judiciaires
de première instance soient mis à la charge de T.________ et à ce qu’aucuns dépens
ne soient alloués pour la procédure de première instance. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance de mesures provisionnelles et au renvoi de la cause à
un nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de ses conclusions, il a notamment contesté que des dépens de première instance soient
dus sur le principe ; subsidiairement, il a sollicité leur réduction « à
de justes proportions, dont le montant (…) serait fixé à dire de justice. »
b) Par arrêt du 24 avril 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l'appel interjeté par D.________ (I), a confirmé l'ordonnance
précitée (II), a laissé provisoirement les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr., à la charge de l’Etat pour l’appelant D.________ (III),
a arrêté l’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office d’D.________,
à 2'176 fr. et celle de Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de T.________, à 2'025
fr (IV et V), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI), a dit que l’appelant
D.________ devait verser à l’intimée T.________ la somme de 2'800 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VIII).
3.
Par arrêt du 11 août
2017, la Ile Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure
de sa recevabilité, le recours formé par D.________ contre cet arrêt, a annulé la
décision attaquée en tant qu’elle concernait les dépens de première instance
et a renvoyé l’affaire à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (1). Elle a en outre rejeté la requête d’assistance
judiciaire du recourant dans la mesure où elle n’était pas sans objet (2), a admis la
requête d’assistance judiciaire de l’intimée T.________ dans la mesure où
elle n’était pas sans objet et lui a désigné Me Marie-Pomme Moinat comme conseil
d’office (3), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge
du recourant (4), a dit que le canton de Vaud verserait au recourant une indemnité de 1'200 fr.
à titre de dépens (5), a dit que le recourant verserait à l’intimée une indemnité
de 300 fr. à titre de dépens et qu’au cas où les dépens ne pourraient pas être
recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral verserait au conseil de l’intimée
une indemnité de 300 fr. à titre d’honoraires d’avocat d’office (6).
En droit, le Tribunal fédéral a retenu que l’autorité cantonale n’avait pas
traité la question qui lui avait été soumise par l’appelant en lien avec les dépens
de première instance, ce grief étant pourtant motivé, et qu’elle s’était
ainsi rendue coupable d’un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 1 Cst
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
4.
Les parties ont été invitées à
se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par courrier du 11 septembre 2017, D.________ a indiqué qu’il se référait intégralement
aux moyens développés aux ch. 27 à 30 de son mémoire d’appel, à savoir
que les dépens de première instance avait été alloués à tort dans la mesure
où l’intimée n’y avait pas conclu et que, si par impossible, le principe de l’allocation
des dépens venait à être confirmé par l’autorité de céans, la quotité
des dépens alloués par le premier juge procédait d’un abus de son pouvoir d’appréciation
et d’une violation de l’art. 9 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RS 270.11.6).
T.________ s’est également déterminée le 11 septembre 2017. Elle a fait valoir que
les dépens étaient fondés tant dans leur principe, l’appelant succombant dans ses
conclusions en réduction de la contribution d’entretien de son enfant, que dans leur quotité,
au vu de la valeur litigieuse et des opérations effectuées en première instance, justifiées
et adéquates. Au demeurant, la conclusion de l’appelant en matière de réduction
des dépens n’était pas chiffrée, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’entrer
en matière sur ce grief subsidiaire.
En droit
:
1.
1.1
Selon le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale est tenue de
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Le juge auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 106 ; ATF 131 III 91 consid.
5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n'ont pas été
attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d).
1.2
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'autorité de
céans pour statuer sur la question des dépens alloués à l'intimé en première
instance, question contestée en appel mais non examinée dans le cadre de l'arrêt du 24
avril 2017.
2.
L’appelant conteste tout d’abord l’allocation
de dépens de première instance dans leur principe, dès lors que l’intimée n’y
aurait pas conclu.
En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles
tenue le 7 novembre 2016 devant l’autorité précédente que le requérant y a
précisé ses conclusions en ce sens qu’il requérait la réduction de la contribution
d’entretien mise à sa charge à 200 fr. par mois et que l’intimée a conclu
au rejet, « sous suite de frais et dépens ».
L’allocation de dépens de première instance est dès lors justifiée dans son
principe, l’intimée y ayant expressément conclu.
Le moyen tiré de l’absence de conclusion correspondante est infondé et sera dès
lors rejeté
3.
3.1
L’appelant conteste ensuite la quotité
des dépens alloués par l’autorité précédente. Il soutient que le montant
des dépens retenus, par 1'400 fr., consacre un excès manifeste du pouvoir d’appréciation
du premier juge et qu’il y aurait ainsi lieu, au vu des opérations effectuées par le
conseil adverse, de « ramener leur quotité à des justes proportions, dont le montant,
largement inférieur à CHF 1'400.-, serait fixé à dire de justice ». Il
relève à cet égard qu’aucune opération n’aurait été effectuée
par le conseil adverse, hormis l’assistance de l’intimée par une avocate-stagiaire à
l’audience du 7 novembre 2016.
3.2
3.2.1
L'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), soit les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel
notamment (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif
du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; art. 105 al. 2 CPC).
3.2.2
Le recours qui porte sur l'octroi de dépens
doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité (CREC 28 novembre 2014/422). En revanche,
lorsque le fond fait l'objet d'un appel, une conclusion non chiffrée « avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instance » est suffisante (cf. TF 5D_169/2015
du 4 février 2016 consid. 5.3.2 ; CACI 11 janvier 2016/22). Lorsque le sort des frais de première
instance est attaqué de manière séparée, c'est-à-dire indépendamment de
l'issue de la procédure au fond, les conclusions doivent préciser, sous peine d'irrecevabilité,
quel montant devrait être mis à la charge de quelle partie. Est ainsi irrecevable la conclusion
tendant à ce que, même en cas de rejet de l'appel au fond, les frais soient mis à la charge
de la partie adverse "dans une plus large mesure" (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2.
et 3.3). De même est irrecevable une conclusion tendant à ce que les frais, même en cas
de rejet de l’appel au fond, soient calculés « sur la base des intérêts moratoires
» (TF 5A_825/2016 du 28 février 2017 consid. 3.3).
3.3
En l’occurrence, l’appelant a conclu
au rejet sur le principe de l’allocation de dépens de première instance, ce qui, on l’a
vu (supra consid. 2) est infondé. S’agissant du moyen subsidiaire de la réduction des
dépens de première instance, indépendamment du sort de l’appel sur le fond, on doit
retenir, au vu de la jurisprudence précitée, que cette conclusion s’avère irrecevable,
faute d’avoir été chiffrée. Le montant ne ressort pas davantage de la motivation
de l’appel, l’appelant se bornant à contester les dépens de première instance
au vu des opérations effectuées par le conseil adverse, sans toutefois chiffrer ses prétentions
à cet égard, prétendant qu’elles devraient être fixées à dire de
justice.
4.
4.1
L’appel doit en conséquence être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et
l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
4.2
Selon l’art. 5 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), pour le jugement d’une
cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral, il n’est pas perçu
de nouvel émolument forfaitaire de décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant seront en conséquence arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés, vu l’issue du litige (art. 106 al. 1
CPC), provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Compte tenu des déterminations déposées
à la suite du renvoi de la cause à la cour de céans, on allouera à l’avocat
Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant D.________, une indemnité complémentaire
de 90 fr., TVA par 7 fr. 20 en sus, pour ses opérations, ainsi que des débours complémentaires
de 3 fr. 20, TVA comprise, pour ses frais de port, de sorte que son indemnité totale se
montera en définitive à 2'277 fr. (2'176 + 97.20 + 3.20) en chiffres arrondis.
L’avocate Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l’intimée T.________, se verra
également allouer une indemnité complémentaire de 97 fr. 20, TVA comprise, ainsi que des
débours complémentaires de 8 fr. 65, TVA également comprise. Il s’ensuit que son
indemnité d’office sera finalement arrêtée à 2'130 fr. 85 (2'025 + 97.20 +
8.65), arrondis à 2'131 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.4
Dans la mesure où l’appelant succombe
entièrement,
on allouera à
l’intimée des pleins dépens de deuxième instance qui seront en définitive arrêtés
à 2'950 fr.,
les parties n’ayant pas
contesté la quotité des dépens fixés dans l’arrêt rendu le 24 avril 2017
par la cour de céans.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant D.________.
IV.
L’indemnité due à Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant D.________,
est arrêtée à 2'277 fr. (deux mille deux cent septante-sept francs), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité due à Me Marie-Pomme Moinat, conseil d’office de l’intimée
T.________, est arrêtée à 2'131 fr. (deux mille cent trente-et-un francs), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judicaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant D.________ doit verser à l’intimée T.________ la somme de 2'950 fr.
(deux mille neuf cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour D.________),
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :