vd_findinfo · HC / 2012 / 107 · 2012-01-31 · fr

IMPUTATION, DÉPENS, LOYER | 86 al. 1 CO, 86 al. 2 CO, 86 CO, 87 al. 1 CO, 87 CO, 255a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2012 HC / 2012 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
XG10.016256-111946
9/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
31 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
86 al. 1 et 2, 87 al. 1 CO; art. 255a CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
W.________
,
à Préverenges, demandeur, contre le jugement rendu le 26 octobre 2010 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à La Croix-sur-Lutry, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 26 octobre 2010, dont le dispositif a été adressé pour notification
aux parties le 1
er
novembre 2010 et les motifs le 14 octobre 2011, le Tribunal des baux a dit que le défendeur M.________
devait payer au demandeur W.________ la somme de 4'454 fr. 40, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 9 octobre 2009 sur le montant de 4'184 fr. 90 et dès le 10 janvier 2010 sur le montant
de 269 fr. 50 (I), que l’opposition formée par le défendeur au commandement de payer
qui lui avait été notifié le 8 octobre 2009 dans le cadre de la poursuite ordinaire n°
5179752 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lavaux était définitivement
levée à hauteur du montant de 4'184 fr. 90, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 9 octobre 2009, dite opposition étant maintenue pour le surplus (II), que les frais de justice
étaient fixés à 1'000 fr. pour le demandeur et à 750 fr. pour le défendeur (III),
que le défendeur devait payer au demandeur la somme de 1'320 fr. à titre de dépens réduits
(IV), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Les faits suivants résultent  du jugement attaqué, complété par les pièces
du dossier (art. 452 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11]) :
1.
En
date du 2 juillet 1992,
M.________, en qualité de locataire d'une part, et la société F.________ SA, en qualité
de bailleresse d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un duplex à
l'usage d'un cabinet médical, à Lausanne. Le loyer mensuel net était de 3'750 fr., payable
par mois d'avance.
Le 8 septembre 1995, W.________ est devenu propriétaire de l'immeuble où se trouvait ce
duplex, prenant ainsi la place du bailleur. Le contrat du 2 juillet 1992 a été remplacé,
dès le 1
er
juillet 1997, par un nouveau bail conclu le 10 octobre 1996, portant sur le même objet et prévoyant
un loyer identique.
Lorsqu'il réglait son loyer par virement bancaire, le locataire précisait parfois le mois pour
lequel son paiement intervenait. Il n'a jamais mentionné celui de janvier 1997. Le bailleur n'a
pas délivré de quittance pour les loyers payés.
En date du 28 décembre 1998, le bailleur a adressé au locataire une lettre de mise en demeure
de payer les loyers d'octobre et novembre 1998. Par virement bancaire du 16 juillet 1999, M.________
s'est acquitté d'une somme de 3'750 fr. comportant la mention "complément 1998".
Par courrier du 5 octobre 1999, le bailleur a pris acte de ce paiement, réclamé à nouveau
le loyer de novembre 1998 et requis également celui de janvier 1997.
Par lettre du 11 novembre 1999, faisant allusion à des entretiens téléphoniques entre
les parties au sujet des loyers de janvier 1997 et novembre 1998, le bailleur a confirmé au locataire
n'en avoir pas reçu le paiement, l'invitant à y remédier dans les plus brefs délais.
Par virement bancaire du 23 novembre 1999, portant la mention "solde 1998", le locataire s'est
acquitté d'un montant de 3'750 fr. en faveur du bailleur.
Le loyer de janvier 1997 a été réclamé par le bailleur encore à deux reprises,
par correspondances des 30 mars et 23 novembre 2000.
Le bail a pris fin le 30 juin 2009, ensuite de la résiliation par le locataire, qui a réglé
le dernier loyer le 2 juin de cette même année. Dans un tableau récapitulatif des loyers
qu'il a admis avoir reçus du locataire entre le mois d'août 1995 et le mois de juin 2009, le
bailleur a inscrit, au pied  de la colonne concernant l'année 1997 : "11 x 3'750 fr. manque
janvier." Les colonnes relatives aux autres années ne font état d'aucun loyer en souffrance.
L'état des lieux de sortie a été effectué le 6 juillet 2009. M.________ s'y est fait
représenter par son épouse, laquelle a refusé de signer le formulaire d'état des
lieux. En conséquence, le bailleur a adressé un avis des défauts au locataire le 8 juillet
2009. Le lendemain, il a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête en constat
d'urgence, qu'il a complétée le 20 juillet suivant, tendant, en substance, à faire constater,
photographier et décrire les dégâts et les travaux de remise en état des locaux précédemment
loués par M.________. Par ordonnance rendue le 22 juillet 2009, le Juge de paix a ordonné
le constat. Celui-ci a eu lieu le 24 juillet 2009 et a fait l'objet  d'un rapport rédigé
le 31 juillet suivant, lequel a attesté de l'existence des défauts mentionnés dans l'avis
des défauts précité.
Le 30 novembre 2009, le juge de paix a arrêté les dépens de la partie requérante
à 1'100 fr., soit 230 fr. de frais de justice, 570 fr. d'honoraires et déboursés de l'expert
et 300 fr. d'honoraires et déboursés du mandataire.
2.
En date du 8 janvier 2010, W.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de Lausanne d'une requête de conciliation, en prenant les conclusions suivantes :
"I.
M.________ doit et payera immédiatement
à W.________ CHF 13'440.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2009.
II. L'opposition formée par M.________ au commandement de payer que l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Lavaux lui a notifié le 8 octobre 2009 dans la poursuite n° 5179752 est levée.
"
L'audience de conciliation a eu lieu le 13 avril 2010. Les parties, assistées de leur conseil respectif,
ont été entendues. M.________ a conclu à libération sur les conclusions prises contre
lui par le bailleur et déposé des conclusions reconventionnelles tendant à ce que W.________
soit reconnu son débiteur d'un montant de 5'580 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 2005, à titre de restitution des acomptes de charges de 2000 à 2006. La conciliation
a échoué.
En date du 10 mai 2010, W.________ a saisi le Tribunal des baux d'une requête, concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce que M.________ soit reconnu son débiteur de la somme de 13'440
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2009 et que l'opposition formée par M.________ au commandement de payer qui lui avait été
notifié le 8 octobre 2009 dans la poursuite n° 5179752 soit définitivement levée.
Le même jour, M.________ a également déposé une requête devant le Tribunal des
baux, concluant à  ce que W.________ soit reconnu son débiteur du montant de 5'580 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2005.
L'audience de jugement a eu lieu le 26 octobre 2010. W.________, assisté de son conseil, a été
entendu. M.________, dispensé de comparution personnelle, s'est fait représenter par son conseil.
Le demandeur W.________ a réduit à 11'834 fr. 90 ses conclusions en paiement.
3.
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la créance du demandeur/bailleur
relative au loyer du mois de janvier 1997 n'avait pas été éteinte par imputation d'un
paiement ultérieur mais qu'en revanche elle était prescrite. Considérant par ailleurs
que sur les 5'700 fr. réclamés à titre de dommages-intérêts pour la remise en
état des locaux, le demandeur n'avait prouvé son dommage qu'à concurrence de 1'394 fr.
90, soit le 24,5 %, le tribunal a réduit dans la même proportion le montant de 1'100 fr. demandé
à titre de remboursement des frais de constat d'urgence, allouant au demandeur le montant de 269
fr. 50 pour ce poste.
B.
Par acte du 21 octobre 2011, W.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que le défendeur M.________ doit lui payer la somme de 9'034 fr. 90 avec intérêt à
5 % l’an dès le 30 juin 2009 sur le montant de 3'750 fr., dès le 9 octobre 2009 sur le
montant de 4'184 fr. 90 et dès le 10 janvier 2010 sur le montant de 1'100 fr., que l’opposition
formée par le défendeur au commandement de payer qui lui avait été notifié le
8 octobre 2009 dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 5179752 de l’Office des poursuites
de l’arrondissement de Lavaux est définitivement levée à hauteur du montant de 9'034
fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès 30 juin 2009 sur le montant de 3'750 fr.,
dès le 9 octobre 2009 sur le montant de 4'184 fr. 90 et dès le 10 janvier 2010 sur le
montant de 1'100 fr. et que le défendeur soit astreint à lui payer la somme de 2'300 fr. à
titre de dépens de première instance. Dans son mémoire du 15 décembre 2011, le recourant
a développé ses moyens.
L'intimé M.________ n'a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.1.
Depuis le 1
er
janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, le dispositif du jugement entrepris
ayant été adressé pour notification aux parties le 26 octobre 2010, les dispositions
en vigueur à cette date, en particulier celles contenues dans la loi du 13 décembre 1981 sur
le Tribunal des baux (LTB) et dans le Code de procédure civile vaudois sont applicables.
1.2.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC-VD, applicables
par renvoi de l'art. 13 LTB, ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre
les jugements principaux rendus par le Tribunal des baux.
Déposé en temps
utile, le recours tend exclusivement à la réforme du jugement entrepris. Les conclusions ne
sont ni plus amples ni nouvelles par rapport à celles prises en première instance, de sorte
qu'elles sont recevables (art. 452 al. 2 CPC-VD).
1.3.
Dans le cadre du recours en réforme, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 452 aI. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter
CPC-VD). Elle développe donc son raisonnement juridique sur la base de l'état de fait du jugement,
après en avoir vérifié la conformité aux preuves figurant au dossier et l'avoir,
le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement, conforme aux pièces du dossier, a été
complété sur la base de celles-ci dans le cadre du pouvoir d'examen de la cour de céans.
2.
Invoquant une violation des art. 87 al. 1 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911, RS 220) et 2 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 272),
le recourant soutient que l’intimé n’a pas payé son loyer de janvier 1997, que
tout paiement subséquent de la part du locataire a éteint cette dette, conformément à
l’ordre légal d’imputation prévu par l’art. 87 al. 1 CO et qu’il est
par conséquent fondé à réclamer à l’intimé le montant de 3'750 fr.
dû au titre de loyer du mois de juin 2009. Il reproche également au Tribunal des baux d’avoir
versé dans l’arbitraire en considérant qu’il n’aurait décidé que
le 14 septembre 2009 de suivre l’ordre d’imputation légal.
2.1.
Selon l'art. 86 al. 1 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier
a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. Faute de déclaration
de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance,
si le débiteur ne s'y oppose pas (al. 2).
L'imputation faite par le débiteur peut résulter non seulement d'une déclaration expresse
de sa part, mais aussi des circonstances, par exemple de la concordance entre le montant du paiement
et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier (Loertscher,
in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 86 CO; Leu,
in Honsell/Vogt/Wiegand (éd.), Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd., 2007, n. 3
ad art. 86 CO). Si le débiteur ne détermine pas, expressément ou tacitement, la dette
qu’il entend acquitter, le choix passe au créancier. Celui-ci doit exercer son choix par une
mention expresse sur la quittance (Loertscher, op. cit., n. 6 ad art. 86 CO).
Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le
paiement s’impute sur la dette exigible (art. 87 al. 1 CO, 1
ère
phrase). Si plusieurs dettes sont exigibles, le paiement s’impute sur celle qui a donné lieu
aux premières poursuites contre le débiteur et s’il n’y a pas eu de poursuites,
sur la dette échue la première (art. 87 al. 1, 2
ème
et 3
ème
phrases CO). Enfin, si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait
proportionnellement (art. 87 al. 2 CO).
L’ordre d’imputation de l’art. 87 CO correspond à la volonté présumée
du débiteur ou du créancier. Si cet ordre doit aboutir, dans un cas déterminé, à
une solution clairement contraire à cette volonté, l’imputation devrait se faire conformément
à celle-ci et non selon l’ordre légal (Loertscher, op. cit., n. 4 ad art. 87 CO;
Schraner, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 87 CO).
2.2.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail conclu entre les parties que le loyer était
payable par mois d’avance. Lorsqu'il réglait son loyer, l'intimé n'a jamais indiqué
qu'il entendait acquitter celui du mois de janvier 1997. A quatre reprises à tout le moins (courriers
des 5 octobre et 11 novembre 1999, 30 mars et 23 novembre 2000), le recourant a réclamé à
l’intimé le loyer de janvier 1997. Ainsi, près de quatre ans après que cette mensualité
était devenue exigible, le recourant manifestait encore à l’intimé son intention
d’en obtenir le paiement plutôt que de la considérer comme éteinte par imputation
d’un virement subséquent. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure, le bailleur a
produit un tableau récapitulatif des loyers qu’il admettait avoir reçus de l’intimé
entre le mois d’août 1995 et le mois de juin 2009. Selon ce tableau, aucun paiement de l’intimé
n’a été imputé sur la dette de loyer de janvier 1997. Ainsi, ce document démontre
également qu’après le dernier paiement du locataire, intervenu le 2 juin 2009, soit un
peu plus de douze ans et cinq mois après que le loyer de janvier 1997 était devenu exigible,
le bailleur considérait encore que c’est précisément ce loyer qui restait dû
par le locataire.
Il résulte de ces éléments et donc plus précisément du comportement des deux
parties tout au long de leur relation contractuelle que leur volonté concordante était que
chaque paiement du locataire soit imputé sur le mois à venir et non pas sur la dette échue
la première, à savoir le loyer du mois de janvier 1997.
Partant, au vu de la doctrine citée ci-dessus, l’ordre d’imputation doit se faire conformément
à cette volonté et non pas selon l’art. 87 CO, l’ordre prévu par cette disposition
ne correspondant manifestement pas à la volonté des parties. Il n'y a pas lieu de tenir compte
du changement de volonté du créancier intervenu le 14 septembre 2009, soit plus de douze
ans après l'échéance de la créance, alors que celle-ci était prescrite.
Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.
3.
Invoquant une violation des art. 97 et 99 al. 3 CO, le recourant soutient que l’intimé doit
être astreint au paiement d’une pleine et entière indemnité couvrant la totalité
des frais engagés pour obtenir un constat d’urgence, par 1'100 francs. Il relève que
celui-ci était indispensable pour établir les dommages qui lui ont été causés.
3.1.
Aux termes de l'article 255a CPC-VD, chaque partie supporte ses dépens, sauf son recours, s'il y
a lieu, contre la personne qui aurait rendu nécessaire la preuve à futur.
Le droit au recouvrement des dépens dépend de la nécessité de la preuve à futur
pour sauvegarder les droits du requérant qui devait à tout le moins avoir des motifs sérieux
de procéder par cette voie. Cette condition ne doit toutefois pas se rapporter seulement à
la nécessité technique de l'expertise, mais aussi au résultat de cette preuve et du procès
de manière à ne pas inciter les plaideurs à abuser de l'expertise hors procès. Si
le requérant n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens ne doivent lui être
que partiellement remboursés (JT 1982 III 94; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
Lausanne 2002, 3e éd., n. 1 ad art. 255a CPC-VD, p. 401).
3.2.
En l’espèce, à la suite du départ du locataire, un état des lieux de sortie
a été effectué le 6 juillet 2009. M.________ s’y est fait représenter par son
épouse, qui a refusé de signer le formulaire de l'état des lieux. Le bailleur a par conséquent
requis un constat d’urgence.
Le Tribunal des baux a retenu que le bailleur avait droit au remboursement partiel de ses frais de constat
d’urgence, dès lors qu’il obtenait partiellement gain de cause au sujet des frais de
remise en état de l’objet loué, certains postes du dommage n'ayant pas été
prouvés. Il a relevé que le total de l’indemnité allouée au bailleur en réparation
de son dommage s’élevait à 1'394 fr. 90, que ce montant représentait 24,5 % de la
somme de 5'700 fr. réclamée initialement et que le montant de 1'100 fr. demandé au titre
de remboursement des frais de constat d’urgence devait être réduit dans la même
proportion, si bien que le bailleur avait droit à ce remboursement à hauteur de 269 fr. 50.
Ces considérants sont conformes à la jurisprudence précitée, complets et convaincants.
Ils peuvent par conséquent être confirmés par adoption de motifs.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD
et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 230
al. 1 et 232 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984]).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Guignard, avocat (pour W.________),
‑
M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'580 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :