vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 847 · 2011-07-28 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.07.2011 Arrêt / 2011 / 847

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/11 - 95/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI DU CANTON DE VAUD
,
Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
Vu la décision rendue le 17 juillet 2009,
par l'Office régional de placement (ci-après : ORP) rejetant la demande de mesure de soutien
aux assurés qui entreprennent une activité indépendante (ci-après : mesure SAI),
vu la décision sur opposition rendue le 27 janvier 2010 par le Service de l'emploi admettant partiellement
l'opposition déposée par l'assuré et réformant la décision attaquée en
ce sens que la demande est acceptée dès le 1
er
août 2009, l'assuré se voyant reconnaître le droit à 67 indemnités journalières
au titre de la mesure requise,
vu le recours formé par l’assurée le 3 mars 2010 auprès de la Cour de céans,
concluant avec dépens à l'admission du recours, 90 indemnités journalières au titre
de mesure SAI lui étant versées,
vu l'arrêt rendu le 25 juin 2010 par la Cour de céans rejetant le recours,
vu le recours interjeté contre cet arrêt par l’assuré, auprès du Tribunal fédéral
concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à
l'octroi de 90 indemnités journalières au titre de mesure SAI,
vu l’arrêt rendu par la première Cour de droit social du Tribunal fédéral le
8 juillet 2011, dont le dispositif est le suivant :
"
1.
Le
recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 juin 2010 et la décision sur opposition du Service de l'emploi du canton de Vaud du 27 janvier
2010 sont annulés. Le recourant a droit à 90 indemnités journalières au titre de
mesure SAI.
2.
(…….)
3.
(………)
4.
La
cause est renvoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.
5.
(……..)
".
vu les pièces du dossier;
attendu que la valeur litigieuse, limitée aux dépens, n’excède pas 30'000 fr.,
que la présente cause ressortit donc à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD),
attendu qu’en vertu de l'art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause
a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur
montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance
et la complexité du litige,
qu’en l’espèce, le recourant, qui concluait à l'octroi de 90 indemnités journalières
au titre de mesure SAI, a obtenu gain de cause,
qu’il est représenté par un avocat, soit un mandataire dûment autorisé et a
droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD,
que selon l’art. 7 du tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales (RSV, 173.36.5.2), les dépens alloués au recourant
qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1); les frais d’avocat ou de représentant
comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 2); les honoraires
sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard
à la valeur litigieuse et sont en règle générale compris entre 500 et 5'000 fr. (al.
3); ils sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 4),
qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de
fixer équitablement à 2’000 fr. le montant des dépens à allouer pour l'instance
cantonale;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance juridique chômage, versera à K.________
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens pour l'instance cantonale.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne, avocat (pour K.________),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :