vd_findinfo · HC / 2013 / 844 · 2013-12-30 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, PROCÉDURE SOMMAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.12.2013 HC / 2013 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.045670-132500
437
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2013
_______________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
et
B.G.________
,
locataires, tous deux à Chavannes-près-Renens, contre l’avis d’exécution forcée
rendu le 26 novembre 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
divisant les recourants d’avec
M.________
,
à Zurich, bailleresse, la Chambre des recours civile voit :
En fait :
A.
Par avis du 26 novembre 2013, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a fixé au 17 janvier 2014, à 10h00, la date de l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 20 août 2013 à l'encontre de A.G.________
et B.G.________.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), réglant l’exécution directe.
B.
Par acte daté du 13 décembre 2013, remis
à la poste le 16 décembre 2013, A.G.________ et B.G.________ ont recouru contre l'avis précité
en concluant implicitement à son annulation.
L'intimée M.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
Par lettre recommandée du 23 janvier 2013, la bailleresse M.________, a mis les locataires A.G.________
et B.G.________ en demeure de s'acquitter du montant de 3'750 fr. 65 représentant le solde du loyer
du mois d’octobre 2012 et les loyers des mois de novembre 2012 à janvier 2013 de leur appartement
de 2 pièces au 4
ème
étage de l’immeuble sis à [...], et les loyers des mois d’octobre 2012 à janvier
2013 de leur place de parc située à la même adresse, dans un délai de trente jours,
et leur a signifié qu'à défaut de paiement le contrat de bail serait résilié.
Lors de l’établissement de cette mise en demeure, seuls les loyers des mois de décembre
2012 et janvier 2013 étaient impayés, soit un montant total de 2'218 francs.
Par deux versements effectués respectivement le 16 janvier et le 13 février 2013, les locataires
se sont acquittés d’un montant total de 1'250 francs.
Le 27 février 2013, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 30 avril 2013.
Les locataires ont encore effectué un versement de 1'930 fr. le 8 mars 2013, soit après l’échéance
du délai de trente jours imparti par la bailleresse dans sa mise en demeure du 23 janvier 2013.
2.
Par requête du 6 juin 2013 adressée au juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
la bailleresse a requis l’expulsion des locataires A.G.________ et B.G.________.
Le 20 août 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a tenu une audience, à
laquelle les locataires ont fait défaut. La bailleresse y était représentée par son
conseil.
Par ordonnance du même jour, la Juge de paix a ordonné à A.G.________ et B.G.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 27 septembre 2013 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble [...] (appartement de deux pièces au 4
ème
étage + place de parc n
o
33),
ainsi que les éventuelles dépendances remises à bien plaire, cave et/ou galetas (I), dit
qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision s’il en étaient requis par l’huissier de paix (III),
statué sur les frais et dépens (IV à VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
Le premier juge a considéré que le contrat de bail ayant lié les parties avait été
valablement résilié pour le 30 avril 2013 pour défaut de paiement du loyer. Estimant être
en présence d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC, il a fait application de la procédure
sommaire.
Cette ordonnance a été adressée pour notification aux parties par pli recommandé
le 27 août 2013.
3.
Par requête du 22 octobre 2013, la bailleresse a requis l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du 20 août 2013, les locataires n’ayant pas quitté les lieux dans le
délai imparti.
En droit
:
1.
L'appel n'est pas recevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a CPC
en lien avec l'art. 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Les recourants font valoir un désaccord avec la gérance concernant leurs arriérés
de loyer et requièrent la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer à ce
sujet. Ils exposent également ne pas être parvenus à trouver un nouveau logement et précisent
qu’ils sont parents d’une enfant de sept mois souffrant de problèmes de santé.
b)
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'alinéa 3 de cette disposition précise que la partie contre laquelle
l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification
de la décision à exécuter.
c)
En l'occurrence, les recourants n'invoquent pas de faits postérieurs à la décision à
exécuter, soit l'ordonnance d'expulsion du 20 août 2013, mais se bornent à remettre en
cause cette décision, laquelle constate que le bail a été valablement résilié
pour défaut de paiement du loyer. Les recourants ne se sont au surplus pas présentés à
l’audience du 20 août 2013 et n’ont ainsi pas fait usage de la possibilité qui
leur avait ainsi été donnée de faire valoir leurs arguments. L’ordonnance d’expulsion
du 20 août 2013 étant aujourd'hui définitive, faute pour les recourants d’avoir
formé appel à son encontre, ils ne peuvent pas, dans le cadre du présent recours, revenir
sur le fond du litige et remettre en cause le caractère exécutoire de cette décision,
sur laquelle repose l’avis d’exécution forcée attaqué. Leurs critiques sont
ainsi irrecevables au stade de l’exécution forcée. Par ailleurs, les recourants n’établissent
aucune des circonstances de l’art. 341 al. 3 CPC (extinction, sursis ou prescription de la prestation
due), ni ne prouvent par titre que l’intimée aurait renoncé à l’exécution
forcée. Enfin, aucun moyen faisant apparaître la requête de l’intimée comme
abusive n’est soulevé.
Mal fondés, les moyens des recourants doivent être rejetés.
d)
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 la 336 c. 2b). Sous l’ancien et le nouveau droit, un délai d’un mois
pour l’exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314
c. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 c. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 c. 3d; Guignard, in Procédure
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
En l'espèce, les recourants ne démontrent pas en quoi leur situation personnelle rendrait disproportionnée
l'exécution forcée fixée au 17 janvier 2014 et imposerait qu'un sursis leur soit accordé.
Les problèmes de santé de leur enfant - au demeurant non prouvés - et la pénurie
de logements, alors que les recourants ont disposé d’un délai de plusieurs mois pour
se reloger et qu’ils ne sont pas intervenus dans la procédure d’expulsion lorsqu’ils
en avaient la possibilité, ne font pas obstacle à l’exécution. Au surplus, l'exécution
forcée a été fixée dans un délai de presque deux mois, ce qui est conforme à
la jurisprudence de céans. Le principe de proportionnalité a dès lors été respecté
dans le cadre de la procédure d’exécution.
4.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution
forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à
la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme et M. A.G.________ et B.G.________
‑
Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour M.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :