vd_findinfo · Jug / 2025 / 303 · 2025-08-04 · fr

CHINE, LF-CLAH, CLAH 80, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, ABSENCE, COMPÉTENCE, SUISSE{ÉTAT}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 129 CPC (CH), 130 al. 1 CPC (CH), 1 let. a LCaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Jug / 2025 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
ME25.035505-250951
151
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 4 août 2025
_______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
1 let. a CLaH80 ; 129 et 130 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
B.P.________
,
actuellement en République populaire de Chine, formée par
A.P.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
A.P.________ et B.________ sont les parents mariés de l’enfant B.P.________, né le [...]
2018. Au bénéfice d’un permis de séjour sur le territoire helvétique, l’enfant
réside habituellement avec son père à [...] (VD) et est inscrit à l’école
en Suisse pour la rentrée scolaire 2025.
La mère de l’enfant réside en République populaire de Chine, apparemment à
[...].
Dans le cadre d’un séjour planifié au sein de la famille, B.P.________ a voyagé,
le 26 juin 2025, jusqu’à [...], en République populaire de Chine. L’enfant n’est
pas rentré en Suisse depuis lors.
2.
Par requête non signée, rédigée en anglais et déposée le 27 juillet 2025,
par voie électronique, accompagnée de pièces, auprès de la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après : la justice de paix), qui l’a transmise le lendemain à la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, A.P.________ (ci-après : le requérant) a
fait valoir qu’à la suite d’un voyage planifié à [...], en République
populaire de Chine, l’enfant avait été gardé auprès de sa mère, laquelle
refusait que le mineur retourne en Suisse. Le requérant sollicite principalement le retour immédiat
de son fils sur territoire helvétique. Il demande en outre l’organisation d’une visite
consulaire aux fins de s’assurer des conditions de vie de l’enfant, qu’une communication
diplomatique soit mise en œuvre avec les autorités chinoises compétentes en vue du retour
de l’enfant en Suisse et qu’une liste d’avocats spécialistes en la matière
lui soit fournie.
3.
3.1
La Chambre de céans est saisie principalement d’une requête de retour immédiat en
Suisse d’un enfant mineur se trouvant actuellement en République populaire de Chine, avec
sa mère. Cette demande est formulée par le père de l’enfant, domicilié en Suisse.
3.2
En cas d’enlèvement international d’enfants, plusieurs conventions internationales peuvent
entrer en application, en particulier, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l’enlèvement international d’enfants (ci-après : ClaH80 ; RS 0.211.230.02),
ratifiée par la Suisse le 11 octobre 1983 et entrée en vigueur le 1
er
janvier 1984. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat des
enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat contractant, en permettant à l'autre
parent, domicilié dans un autre Etat contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du
lieu où se trouve l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires
au retour de celui-ci.
En outre, la
Convention de La Haye
du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (ci-après :
CLaH96 ;
RS
0.211.231.011)
, ratifiée par la Suisse le
27 mars 2009 et entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009, établit des règles uniformes qui préviennent un conflit de décisions
en matière de mesures de protection des mineurs.
Pour appliquer ces conventions, la Suisse a édicté la loi fédérale du 21 décembre
2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection
des enfants et des adultes (RS 211.222.32, ci-après : LF-EEA). Cette loi a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet
2009.
3.3
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal est l’instance cantonale judiciaire chargée
d’ordonner la procédure de retour d’enfants et des mesures de protection fondées
sur la CLaH80 (art. 6 ClaH80, 7 LF-EEA et 22 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal ;
BLV 173.31.1]).
Elle statue sur les demandes de retour d’un enfant mineur lorsque celui-ci a, depuis un autre Etat
membre de la convention, été déplacé en Suisse ou est retenu illicitement sur le
territoire helvétique. En revanche, les autorités suisses ne sont pas fondées à statuer
sur une demande de retour d’un enfant qui vivait en Suisse et qui a été déplacé
ou retenu dans un autre pays, les autorités du pays où se trouve l’enfant au moment du
dépôt de la demande de retour étant compétentes (
cf
. art.
10 CLaH80). Il en résulte que la compétence pour ordonner et exécuter le retour de l'enfant
appartient à l’autorité du lieu où celui-ci se trouvait effectivement au moment
de la demande et non pas à l’autorité du lieu où se situait sa résidence habituelle
au moment de l’enlèvement (CCUR 13 mai 2025/89).
Or, on doit constater en l’espèce que, non seulement l’enfant ne se trouvait pas en
Suisse au moment du dépôt de la requête de retour, mais qu’en outre, la République
populaire de Chine n’est pas partie à la CLaH80 (ni à la CLaH96 par ailleurs), de sorte
que cette convention n’est pas applicable dans le cas présent.
Partant, la Chambre de céans n'est pas compétente pour statuer sur la requête de retour
du mineur B.P.________, qui résidait en République populaire de Chine au moment du dépôt
de la requête de A.P.________. Les autres demandes contenues dans la requête du 27 juillet
2025 ne sont pas non plus du ressort de la Chambre des curatelles. En conséquence, la requête
formée le 27 juillet 2025 est irrecevable et, dès lors que la CLaH80 n’est pas applicable,
il n’est pas possible de transmettre cette requête aux autorités chinoises compétentes
via l’Autorité centrale suisse (Office fédéral de la justice), tel que le prévoit
l’art. 9 CLaH80.
Pour le surplus, on doit souligner que la requête du 27 juillet 2025 était quoi qu’il
en soit irrecevable en raison de vices de forme, celle-ci ayant en effet été déposée
par voie électronique, en anglais, et sans signature valable, alors que les règles suisses
de procédure prescrivent le dépôt d’un acte écrit et signé, ou déposé
par voie électronique avec une signature authentifiée, ainsi que rédigé dans l’une
des langues officielles du canton (
cf.
art. 129 et 130 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le requérant est rendu attentif au fait qu’il devra déposer une requête en bonne
et due forme s’il entend que la justice de paix prenne, s’il y a lieu, des mesures de protection
de l’enfant. A cet effet, il lui est fortement conseillé de consulter un avocat, étant
précisé qu’en cas d’enlèvement d’enfant dans des pays qui ne sont pas
parties à la CLaH80, la Fondation suisse du Service social international (SSI Suisse) peut apporter
son aide.
4.
En conclusion, la requête déposée le 27 juillet 2025 est irrecevable.
Le présent jugement peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête déposée le 27 juillet 2025 par A.P.________, tendant notamment au retour de
l’enfant B.P.________, est irrecevable.
II.
Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
-
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfants,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :