vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1264 · 2011-09-15 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS D'EXPERTISE, REJET DE LA DEMANDE | 276 al. 1 CC, 311 al. 1 CC, 489 CPC, 65a TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.09.2011 Arrêt / 2011 / 1264

TRIBUNAL
CANTONAL
GP11.001704-111415
169
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
276 al. 1 et 311 al. 1 CC ; 489 ss CPC-VD ; 65a aTFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à Chavannes-près-Renens, contre la décision rendue le 21 septembre 2010 par
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
C.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
C.W.________, né le [...] 1995, est le fils de A.W.________ et B.W.________, tous deux détenteurs
de l'autorité parentale. Il est domicilié chez ces derniers, à Chavannes-près-Renens.
Le 29 janvier 2008, [...], directeur de la [...], a signalé au Service de protection de la jeunesse
(ci-après: SPJ) la situation de C.W.________.
Le 10 mars 2009, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : juge de paix)
a, après avoir entendu les parents de C.W.________ et deux représentants du SPJ, ouvert une
enquête en limitation de l'autorité parentale de A.W.________ et B.W.________ sur leur fils
et ordonné une expertise pédopsychiatrique.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 juin 2009, confirmée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 août 2009, la juge de paix a provisoirement retiré à A.W.________
et B.W.________ leur droit de garde sur leur fils et confié ledit droit au SPJ, avec pour mission
de placer le mineur au mieux de ses intérêts.
Le 12 mars 2010, les Drs Stéphan et Fumeaux, respectivement médecin adjoint et chef de clinique
auprès du Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après :
SUPEA) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont déposé leur rapport d'expertise
pédopsychiatrique concernant C.W.________.
Par décision du 21 septembre 2010, adressée aux intéressés pour notification le 21
juillet 2011, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix)
a clos l'enquête en déchéance de l'autorité parentale instruite à l'égard
de A.W.________ et B.W.________ sur leur fils C.W.________ (I), préavisé en faveur du retrait
de l'autorité parentale de A.W.________ et B.W.________ sur leur enfant C.W.________ (II), transmis
le dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, qui prononcera (III) et mis les frais
de la cause, par 4'908 fr. 65, émolument d'enquête et débours compris, à la charge
des parents, solidairement entre eux (IV).
Par jugement du 17 mars 2011, la Chambre des tutelles a notamment retiré à A.W.________ et
B.W.________ leur autorité parentale sur leur enfant C.W.________. Il ressort en substance de ce
jugement que ceux-ci se sont révélés incapables d'assumer la prise en charge éducative
de leur fils, ainsi que d'assurer à ce dernier un encadrement quotidien et adéquat répondant
à ses besoins, et qu'ils ont placé C.W.________ dans un terrible conflit de loyauté. Le
discours des parents était au demeurant contradictoire : ils estimaient que leur fils avait
des problèmes de comportement, mais refusaient toute collaboration avec les différents intervenants
– que ce soit le SPJ, l'école, un thérapeute pour l'enfant ou encore les experts –,
n'admettant comme seule solution la prescription d'un régime alimentaire, lequel ne reposait d'ailleurs
sur aucun fondement scientifique.
Le 21 juillet 2011, la justice de paix a, en sus de la décision du 21 septembre 2010, adressé
à A.W.________ et B.W.________ une facture d'un montant total de 4'908 fr. 65 représentant
les émoluments, par 800 fr., et les débours (frais d'expertise du SUPEA), par 4'108 fr. 65.
B.
Par acte du 28 juillet 2011, A.W.________ et B.W.________ ont recouru contre la décision du 21 septembre
2010 en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que seuls les frais de justice s'élevant
à 800 fr. sont mis à leur charge. Ils ont admis devoir cette dernière somme, mais
ont contesté être tenus de s'acquitter des frais d'expertise, par 4'108 fr. 65, ceux-ci devant
être assumés par l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : AI).
Les recourants n'ont pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti à
cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de justice,
par 4'908 fr. 65, frais d'expertise compris, à la charge des parents, solidairement entre eux.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) – qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) –,
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 ; art.
109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01] ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1631)
ou directement (CTUT 30 juin 2009/147).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. La Chambre des tutelles peut réformer la décision
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c ; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les parents du mineur
concerné, chargés des frais solidairement entre eux, à qui la qualité d'intéressés
doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant
lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre
si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du
domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents
qui a ou ont l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence à raison du domicile de l’enfant est celui de l’ouverture de la
procédure (ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de
la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, C.W.________ était, au moment de l'ouverture de la procédure en retrait de
l'autorité parentale, domicilié à Chavannes-près-Renens chez ses parents, détenteurs
de dite autorité. La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était ainsi compétente
pour rendre la décision querellée.
Les recourants n'ont certes pas été spécifiquement interpellés par l'autorité
tutélaire sur la question de la charge des frais. Ils ont toutefois pu faire valoir leurs griefs
dans la présente procédure de recours, de sorte que leur droit d'être entendus a été
respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La
décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
La justice de paix a mis les frais querellés à la charge des recourants, solidairement entre
eux, dans le cadre d’une décision relative à une mesure de protection de l’enfant.
Les frais judiciaires liés à l’institution de telles mesures sont en principe mis à
la charge des parents. En effet, ils entrent dans l’obligation générale d’entretien
prévue à l’art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit civil suisse, Droit de la filiation,
4
e
éd.,
2009, n. 969, p. 561 ; ATF 110 II 8), aux termes duquel les père et mère doivent pourvoir
à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation,
de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique (JT 2003 III 40 c. 5a et les réf.).
b)
En l’espèce, les frais de la décision, par 4'908 fr. 65, comprennent les frais d'expertise,
par 4'108 fr. 65, et les émoluments judiciaires, fixés à 800 francs. Ce dernier montant
et sa mise à la charge des parents ne sont pas remis en question, les recourants contestant uniquement
la charge des honoraires des experts.
Il ressort du jugement rendu le 17 mars 2011 par la Chambre des tutelles, qui a retiré aux recourants
leur autorité parentale sur C.W.________, que ceux-ci se sont révélés incapables
d'assumer la prise en charge éducative de leur fils, ainsi que d'assurer à celui-ci un encadrement
quotidien et adéquat répondant à ses besoins, et qu'ils ont placé leur enfant dans
un terrible conflit de loyauté. Le discours des parents était au demeurant contradictoire :
ils estimaient que leur fils avait des problèmes de comportement, mais refusaient toute collaboration
avec les différents intervenants – que ce soit le SPJ, l'école, un thérapeute pour
l'enfant ou encore les experts –, n'admettant comme seule solution la prescription d'un régime
alimentaire, lequel ne reposait d'ailleurs sur aucun fondement scientifique. Il apparaît ainsi que,
par leur comportement, les parents sont à l’origine de l’enquête en protection
de C.W.________ et de l’expertise rendue nécessaire par les circonstances, qui a abouti au
retrait de leur autorité parentale. Pour le surplus, les recourants n’invoquent pas être
dans une situation d’indigence au sens de l’art. 65a aTFJC (tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées à l'art. 174 CDPJ conformément à l'art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), disposition prévoyant que les opérations relatives
à l'enquête, ainsi que les décisions ou autorisations en matière de mesures de protection
des mineurs concernant des personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui
de leur famille, sont exonérées d'émoluments. Il n’existe dès lors aucun motif
de s’écarter de la règle selon laquelle les frais judiciaires liés à l’institution
de telles mesures – et les débours, tels les frais d’expertise qui en font partie –
sont en principe mis à la charge des parents.
Les recourants font valoir que les frais d’expertise devraient être assumés par l’AI,
comme tous les traitements et consultations prodigués par des pédopsychiatres et des psychologues.
Il est cependant exclu de mettre des frais judiciaires à la charge d'un tiers non partie à
la procédure. De toute manière, les frais d’expertise litigieux ne constituent pas des
frais de traitement, mais des débours liés à la procédure d’enquête en
limitation de l’autorité parentale, de sorte que le moyen est infondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
200 fr. (art. 236 al. 1 aTFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.W.________ et B.W.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. et Mme A.W.________ et B.W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :