vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1061 · 2010-06-29 · fr

NON-LIEU, FAUX TÉMOIGNAGE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.07.2010 Arrêt / 2010 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
425
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 7 juin 2010
par
S.________
contre
W.________
pour faux rapport en justice,
vu l’ordonnance du 29 juin 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (dossier n° PE10.013865-VFE),
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que S.________ a déposé plainte
contre W.________ le 7 juin 2010 pour faux rapport en justice,
qu'à l'appui de sa plainte, S.________ a exposé que W.________ avait été mandaté
par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, dans le cadre d'une procédure
de divorce opposant le recourant à Q.________,
que S.________ reproche à W.________ d'avoir, dans ce contexte, établi une expertise approximative
aux conclusions erronées,
qu'il estime notamment que cette expertise contient des informations en contradiction manifeste avec
des pièces produites dans le cadre de la procédure civile en cours;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550);
attendu que l'art. 307 CP tend à protéger l'administration de la justice dans sa recherche
de la vérité (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 307
CP et les références citées),
qu'ainsi l'acte délictueux peut notamment consister, de la part de l'expert, à affirmer avoir
fait une constatation qu'il n'a en réalité pas faite, à ne livrer qu'une partie de ses
constatations, à donner une vision tronquée de la réalité, à ne pas renseigner
de manière correcte ou complète sur l'état des connaissances scientifiques ou encore à
tirer des conclusions inexactes des faits qu'il a constatés en violant des règles logiques
ou scientifiques (Corboz, op. cit., n. 37 ad art. 307 CP et les références citées)
qu'en l'espèce, W.________ n'a pas transmis un faux rapport d'expertise au juge civil, mais lui
a fait parvenir la lettre de synthèse qu'il avait adressée aux parties, accompagnée de
leurs déterminations et de leurs critiques (P. 5/8),
qu'il y a donc divergence sur l'objet et la nature de l'expertise, mais en aucun cas volonté de
tromper le juge,
qu'en outre, l'élément subjectif de l'infraction réprimée par l'art. 307 CP, même
au niveau du dol éventuel, fait défaut,
que l'infraction de faux rapport en justice est dès lors exclue,
que, partant, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant
(art.
307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. S.________,
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :