vd_findinfo · Faillite / 2012 / 64 · 2012-11-23 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ, PAIEMENT, REJET DE LA DEMANDE, PREUVE, DÉLAI LÉGAL | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.11.2012 Faillite / 2012 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
FF.12.026426-121640
510
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 LP
Vu le jugement rendu le 3 septembre 2012, à la suite de l'audience du 30 août 2012, par le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, prononçant, par défaut des parties,
la faillite de
H.________
,
à Bex, le jeudi 30 août 2012 à 8 heures 30, à la réquisition de
S.________
,
à Berne,
vu le recours déposé le 7 septembre 2012 par H.________ auprès du greffe de la cour de
céans, demandant en substance l'annulation du prononcé de faillite et l'octroi de l'effet suspensif,
vu la décision présidentielle du 13 septembre 2012, admettant la requête d'effet suspensif
et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie,
vu la lettre du 14 septembre 2012 du président de la cour de céans, transmettant à la
recourante un extrait au 10 septembre 2012 des registres de l'Office des poursuites du district d'Aigle,
et lui impartissant un délai non prolongeable au 24 septembre 2012 pour se déterminer
au sujet de cette pièce, si elle le souhaitait,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889;
RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours
au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours,
que le recours déposé le 7 septembre 2012 par H.________ a été formé en temps
utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;
attendu que le 21 décembre 2011, à la réquisition de S.________, l'Office des poursuites
du district d'Aigle (ci-après: l'office) a notifié à H.________, dans la poursuite n°
6'020'404, un commandement de payer, portant sur les montants de 2'145 fr. 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 16 juin 2011, 100 fr. sans intérêt et 200 francs sans intérêt,
que le 5 mars 2012, l'office a notifié à la poursuivie une commination de faillite dans la
même poursuite,
que le 18 juin 2012, S.________ a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
qu'il prononce la faillite de H.________,
que selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf
dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés en
l'espèce,
que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante, les
délais des art. 166 et 168 LP ayant été respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience de faillite;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127),
qu'en l'espèce, la recourante allègue avoir payé le montant dû en main de S.________
et que la quittance prouvant ce paiement se trouverait en possession de sa fiduciaire, en vacances jusqu'au
30 septembre 2012,
que dans son acte de recours, la recourante a requis une prolongation de délai au 1
er
octobre 2012 pour produire la quittance de son paiement,
qu'aux termes de l'art. 144 CPC, les délais légaux – tel celui institué par l'art.
174 LP (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 6 ad art. 311 CPC auquel renvoie Jeandin,
op. cit., n. 2 ad art. 321 CPC) – ne sont pas prolongeables,
que dès lors, la recourante – qui n'a produit aucune pièce même après son recours
à l'appui de son allégation selon laquelle elle aurait payé sa dette – échoue
à démontrer avoir rempli la première condition de l'art. 174 al. 2 LP;
attendu qu'il incombe en outre au débiteur de rendre vraisemblable sa solvabilité,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, op. cit., n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c.
2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que selon la jurisprudence, la solvabilité du débiteur doit au moins être plus probable
que son insolvabilité (TF 5A.230/2011 du 12 mai 2011 c. 3; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 c.
4; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005 c. 3.2; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006 c. 2.2),
que dès lors que la loi se contente d'une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d'exigences
trop sévères quant à la solvabilité,
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif
(Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, la recourante n'ayant fourni ni pièces ni explications sur sa situation financière
à l'appui de son recours, sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait
des poursuites du 10 septembre 2012 la concernant,
qu'il ressort de cette pièce que la recourante fait l'objet de dix-huit poursuites, pour 26'502
fr. 15, dont dix au stade du commandement de payer en cours, pour 16'423 fr. 50, sept ayant abouti à
la délivrance de comminations de faillite, pour 8'349 fr. 55 et une au stade de la saisie, pour
1'729 fr. 10,
qu'ainsi, la recourante ne parvient pas à rendre sa solvabilité vraisemblable,
qu'en définitive, aucune des conditions légales pour annuler le jugement de faillite n'est
remplie;
attendu que le recours doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de H.________ prend effet le 23 novembre
2012 à 16 heures 15,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de H.________ prenant effet le 23 novembre 2012
à 16 heures 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme H.________,
‑
S.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle – Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :