vd_findinfo · ML / 2009 / 29 · 2009-04-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2009 ML / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
134
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP; 17
et 461 CPC
Vu le prononcé
rendu le 2 septembre 2008, à la suite de l'audience du 19
août 2008, par le Juge de paix du district de Lausanne,
prononçant la mainlevée définitive de
l'opposition formée par
Q.________
, à Lausanne, à la poursuite
n° 1'261'048 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée contre lui à l'instance de l'
Etat de Vaud - BRAPA
,
à Lausanne,
vu la déclaration de recours et demande de motivation
datée du 8 et déposée le 9 septembre 2008 par
le poursuivi,
vu la décision
motivée adressée pour notification aux parties le 12
novembre 2008,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité
de recours, le 9 janvier 2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, le recours a été exercé
en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à Q.________ par
courrier recommandé du 14 janvier 2009 avec accusé de
réception, et lui a imparti un délai de cinq jours
pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le
montant exact - en chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
que, par lettre du 21 janvier 2009, l'intéressé a
répondu qu'il demandait une modification du jugement de
divorce et qu'il consultait le BRAPA le jour même pour fixer
la somme qu'il contestait devoir et communiquerait celle-ci
dès qu'il en aurait connaissance,
qu'une prolongation au 9 février 2009 du délai pour
procéder conformément à l'avis
précité du 14 janvier 2009 lui a alors
été accordée par avis du 26 janvier
2009,
qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que la conclusion tendant à la modification du jugement de
divorce est irrecevable dans le cadre d'un recours en
matière sommaire de poursuite, ni le juge de la
mainlevée ni l'autorité de recours n'ayant le pouvoir
de revoir le contenu du jugement invoqué par la partie
poursuivante comme titre de sa créance,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours de
Q.________ est irrecevable et doit être écarté,
le prononcé attaqué étant maintenu,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le
présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Q.________,
‑      Etat de Vaud
- BRAPA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: