vd_findinfo · HC / 2014 / 742 · 2014-08-27 · fr

APPEL EN CAUSE | 81 al. 1 CPC (CH), 82 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.08.2014 HC / 2014 / 742

TRIBUNAL
CANTONAL
PO12.023964-140716
; PO12.023964-140744
296
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
81 al. 1, 82 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
Banque
V.________ SA
, à [...], et
A.D.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 15 janvier 2014 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants entre eux et avec
B.D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 janvier 2014, dont la motivation a été envoyée le 12 mars 2014
pour notification, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a ordonné la jonction
des procès ouvert contre la défenderesse Banque V.________ SA par la demanderesse B.D.________,
selon demande du 19 juin 2012, et par le demandeur A.D.________, selon demande du 27 juin 2013 (I), fixé
au demandeur un délai de trente jours dès celui où le prononcé serait définitif
pour procéder sur la demande du 19 juin 2012 (II), rejeté les requêtes d’appel en
cause formées par le demandeur et la défenderesse (III) dénoncé à C.________
et à L.________ SA, sur requête du demandeur, l’instance introduite par celui-ci contre
la défenderesse, un délai échéant trente jours dès celui où le prononcé
serait devenu définitif étant imparti aux dénoncés pour se déterminer (IV),
dénoncé à C.________ et à L.________ SA sur requête de la défenderesse,
l’instance introduite contre celle-ci par la demanderesse, un délai échéant trente
jours dès celui où le prononcé serait devenu définitif étant imparti aux dénoncés
pour se déterminer (V), fixé les frais judiciaires de première instance à 1'800 fr.
et les a répartis à raison d’un tiers pour chaque partie, la part du demandeur étant
laissée à la charge de l’Etat (VI), dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse
la somme de 600 fr. à titre de remboursement partiel de son avance de frais (VII) dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), au remboursement de sa part de frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat (VIII), compensé les dépens de première instance (IX)
et rejeté ou déclaré sans objet toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le premier juge a rejeté les requêtes d’appel en cause, dès lors que les
prétentions liées à la validité de l’acte de cautionnement et celle en responsabilité
du notaire n’étaient pas suffisamment connexes.
B.
Banque V.________ SA a recouru le 10 avril 2014 contre ce prononcé en concluant, avec dépens,
à son annulation et a l’admission de la requête d’appel en cause de C.________
et de L.________ SA, de sorte qu’elle admise à formuler la conclusion suivante contre les
appelés en cause, subsidiairement aux conclusions libératoires prises contre la demanderesse
B.D.________, avec dépens :
«
I.              C.________ et la L.________
SA, sont condamnés, solidairement, individuellement, ou dans la proportion que justice fixera, à
verser à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 (sept cent dix-neuf mille deux cent
quarante-huit francs et nonante centimes), plus tous les frais et dépens liés à la procédure
de poursuites dirigée contre la demanderesse qui pourraient être alloués à celle-ci
et mis à charge de la défenderesse, au cas où la demande serait admise et les conclusions
de Dame B.D.________ allouées, ainsi que les honoraires et déboursés supportés par
Banque V.________ SA pour toutes démarches en relation avec le cautionnement litigieux, soit, à
ce jour, et avant les honoraires de la présente procédure, la somme de CHF 30’000.- (trente
mille francs), plus TVA, soit CHF 32’400.- (trente-deux mille quatre cents francs), sous déduction
d’un éventuel dividende distribué par l’Office des faillites suite à la liquidation
de la société J.________ SA, et de toutes sommes qui pourraient être acquittées par
A.D.________ selon les conclusions formulées contre celui-ci, telles qu’indiquées ci-devant.
»
A.D.________ a recouru le 14 avril 2014 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à
son annulation, à l’admission de la requête d’appel en cause de C.________ et de
L.________ SA et à ce qu’il soit autorisé à formuler la conclusion suivante à
l’encontre des appelés en cause :
« que
les dénoncés B.D.________, C.________ et L.________ SA sont les débiteurs du demandeur
des montants suivants :
- Fr. 272'151.75 (deux cent septante-deux mille cent cinquante-et-un francs et septante-cinq centimes)
- Fr. 24'280.— (vingt-quatre mille deux cent huitante francs)
et lui en doivent prompt paiement, solidairement, respectivement chacun pour la part que justice dira
avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2013. »
Le 24 avril 2014, le demandeur a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Par courrier du 30 avril 2014, le président de la cour de céans
l’a informé qu’il était, en l’état, dispensé du versement de l’avance
de frais et que la décision sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt
à intervenir.
Le 8 juillet 2014, la défenderesse s’en est remise à justice sur le recours du demandeur.
Le 22 juillet 2014, le demandeur a renoncé à déposer une réponse sur le recours de
la défenderesse.
Le 4 août 2014, C.________ et L.________ SA s’en sont remis à justice sur les deux recours,
toute conclusion en dépens prise contre eux étant rejetée.
Le 7 août 2014, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet des deux recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
La demanderesse B.D.________ et son époux, le demandeur A.D.________ sont les administrateurs de
la société J.________ SA aujourd’hui en liquidation.
Par contrat de prêt du 18 février 2009, la défenderesse Banque V.________ SA a octroyé
au J.________ SA une limite de crédit de 850'000 francs. Entre autres garanties, l’acte prévoit
un « cautionnement conjoint solidaire  » des demandeurs « selon contrat
de cautionnement séparé ». Le contrat a été signé par les demandeurs
en tant que constituants du gage et cautions, le demandeur agissant en coutre comme représentant
de la société.
Par acte du 26 février 2009, la demanderesse a donné procuration au demandeur pour signer pour
elle et en son nom l’acte de cautionnement pour lequel elle se constituait caution solidaire avec
le demandeur envers la défenderesse en relation avec le contrat de prêt susmentionné.
Cette procuration a été établie en la forme écrite avec signature légalisée
et non en la forme authentique.
Par acte de cautionnement notarié C.________ du 4 mars 2009, les demandeurs se sont engagés
envers la défenderesse à garantir solidairement en tant que cautions individuelles toutes les
créances que la défenderesse détenait ou pourrait obtenir à l’avenir contre
J.________ SA, indépendamment de la cause juridique ou de l’opération commerciale dont
elles découlaient et ce à hauteur d’un montant de 850'000 fr., résultant de la limite
de crédit du même montant selon le contrat de prêt du 18 février 2009. L’acte
a été signé par le demandeur, lequel représentait également la demanderesse
en vertu de la procuration du 26 février 2009.
J.________ SA a été mise en faillite le 3 février 2011. La défenderesse a été
admise à l’état de collocation pour une créance totale de 719'248 fr. 90.
Le 8 mars 2011, la défenderesse, invoquant l’acte de cautionnement susmentionné, a fait
notifier à la demanderesse le commandement de payer n°  [...] de l’Office des poursuites
du district de Lausanne-Est portant sur les montant de 710'000 fr. plus intérêt à 4 %
l’an dès le 1
er
janvier 2011 et de 8'768 fr. 90 sans intérêt. Le 1
er
septembre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée de l’opposition
formée par la demanderesse à ce commandement de payer.
Le 16 mai 2011, la défenderesse, invoquant le même acte de cautionnement, a fait notifier au
demandeur le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
portant sur les sommes de 710'000 fr. avec intérêt à 4 % dès le 1
er
janvier 2011 et 8'768 fr. 90 sans intérêt. Le demandeur a formé opposition totale.
Le 17 novembre 2011 le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la requête de mainlevée
de la défenderesse pour le motif que l’invalidité pour vice de forme du cautionnement
de la demanderesse entraînait la libération du demandeur en vertu de l’art. 497 al. 3
CO. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal du 9 mai 2012.
Le 19 juin 2012, B.D.________ a ouvert action devant la Chambre patrimoniale cantonale en concluant,
avec dépens, sur la base de l’art. 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1887 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), à ce qu’il soit constaté qu’elle
n’est pas débitrice de la défenderesse des montants qui lui était réclamés
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Est et à
la radiation de cette poursuite. Elle a invoqué la nullité de l’acte de cautionnement
du fait que celui-ci n’avait été signé que par le demandeur et que la procuration
ne revêtait pas la forme authentique.
Le même jour, la demanderesse a déposé devant le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à
la suspension de la poursuite, suspension ordonnée par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 25 juin 2012, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 septembre 2012 et arrêt
sur appel de la Cour d’appel civile du 24 janvier 2013.
Le 16 mars 2013, la défenderesse a déposé « une réponse et demande d’admission
de l’appel en cause, subsidiairement de dénonciation d’instance », dont les
conclusions, avec dépens, sont les suivantes :
« I.
La Demande d’admission de l’appel en cause des dénoncés A.D.________, C.________
et la L.________ SA, subsidiairement la Demande de dénonciation d’instance des précités,
est admise.
II.              La défenderesse
est ainsi autorisée à formuler les conclusions suivantes contre les appelés en cause,
subsidiairement aux conclusions libératoires prises contre la demanderesse (cf. IV ci-dessous),
avec suite de frais et dépens :
I.
A.D.________ est condamné,
solidairement avec la demanderesse, subsidiairement, seul ou selon la proportion que Justice fixera,
à payer à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 […] ou toutes sommes
fixées ex aequo et bono, conformément à l’article 497 alinéa 3 in fine CO,
sous déduction de tout éventuel dividende distribué par l’Office des faillites suite
à la liquidation de la société J.________ SA.
Il.
C.________ et la L.________
SA, sont condamnés, solidairement, individuellement, ou dans la proportion que justice fixera, à
verser à Banque V.________ SA la somme de CHF 719’248.90 […] plus tous les frais et
dépens liés à la procédure de poursuites dirigée contre la demanderesse qui
pourraient être alloués à celle-ci et mis à charge de la défenderesse, au cas
où la demande serait admise et les conclusions de Dame B.D.________ allouées, ainsi que les
honoraires et déboursés supportés par Banque V.________ SA pour toutes démarches
en relation avec le cautionnement litigieux, soit, à ce jour, et avant les honoraires de la présente
procédure, la somme de CHF 30’000.- […], plus TVA, soit CHF 32’400.- […]
sous déduction d’un éventuel dividende distribué par l’Office des faillites
suite à la liquidation de la société J.________ SA, et de toutes sommes qui pourraient
être acquittées par A.D.________ selon les conclusions formulées contre celui-ci, telles
qu’indiquées ci-devant.
III.
Subsidiairement
aux conclusions en appel en cause, dénonciation d’instance
La demande de dénonciation
d’instance formée par Banque V.________ SA contre A.D.________, C.________ et la L.________
SA, est admise, avec toutes les conséquences prévues par les articles 77 à 80 CPC, la
présente Demande étant notifiée aux dénoncés afin qu’ils prennent position
au sens de l’article 79 CPC et que toutes les conclusions formulées par la défenderesse
puissent leur être opposables.
IV.              Les conclusions en
appel en cause et dénonciation d’instance sont formulées à titre subsidiaire et
sans préjudice des conclusions libératoires et reconventionnelles qui seront formulées
contre la demanderesse tendant au rejet de la Demande et au paiement par celle-ci de la somme de CHF
719’248.90 […] avec suite de frais et dépens. »
Par arrêt du 23 janvier 2013, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de
la Cour des poursuites et faillites du 9 mai 2012 en considérant que l’acte du 4 mars 2009
se rapportait davantage à un cautionnement indépendant selon l’art. 497 al. 4 CO, lequel
ne bénéficiait pas des exceptions de l’art. 497 al. 1 à 3 CO pour le cautionnement
conjoint, et qu’il n’y avait pas de solidarité entre les cautions, mais de chaque caution
avec la débitrice principale.
Par arrêt du 10 juin 2013, la Cour des poursuites et faillites a levé, jusqu’à concurrence
de 247'871 fr. 75 l’opposition formée par le demandeur au commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites de Lavaux-Oron
Le 27 juin 2013, A.D.________ a ouvert action en libération de dette contre la défenderesse
devant la Chambre patrimoniale cantonale et a pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
«
A)
Principalement
I.              Que le demandeur, A.D.________,
n’est pas le débiteur de la défenderesse, Banque V.________ SA, de la somme de CHF 272’151.75
[…] et ne lui en doit pas paiement;
Il.               Que les frais de procédure
de mainlevée, les dépens alloués dans toutes les instances, par CHF 24’280.- [...],
ne sont pas mis à la charge du demandeur, ni ne sont dus par lui à la défenderesse.
B)
Subsidiairement,
et concurremment aux conclusions en libération de dette prises par le demandeur, il conclut sur
le plan de la procédure, avec suite de frais et dépens
:
IIII               Que l’action
en libération de dette au sens de l’article 83 alinéa 2 LPP introduite par le demandeur,
A.D.________, contre la défenderesse, Banque V.________ SA est suspendue jusqu’à droit
connu sur le sort de la procédure opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________,
et, par appel en cause, à A.D.________, demandeur, C.________ et L.________ SA.
C)
Plus
subsidiairement, et concurremment aux conclusions en libération de dette prises par le demandeur,
il conclut sur le plan de la procédure, avec suite de frais et dépens
:
IV.               Qu’il y a lieu
de joindre les causes engagées par le demandeur à l’encontre de la défenderesse,
selon action en libération de dette à concurrence du montant figurant sous chiffre I.- ci-dessus,
et celle opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________, défenderesse
dans la cause actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise, ensuite de l’appel
en cause du demandeur, A.D.________, de C.________ et de L.________ SA.
V.              Qu’après
jonction des causes un délai est accordé au demandeur pour déposer une Réponse dans
le cadre de la procédure opposant la défenderesse, Banque V.________ SA, à B.D.________,
défenderesse, ensuite de l’appel en cause du demandeur, A.D.________, de C.________ et de
L.________ SA.
D)
Plus
subsidiairement encore et toujours concurremment aux conclusions en libération de dette prises par
le demandeur, ainsi qu’aux conclusions prises sur le plan de la procédure
:
A)
Principalement
par rapport à la conclusion en admission d’appel en cause, respectivement, en dénonciation
d’instance
:
VI.               Qu’il y a lieu
de prononcer que la demande de dénonciation d’instance formée par le demandeur contre
B.D.________, C.________ et L.________ SA, est admise avec toutes les conséquences prévues
par les articles 77 à 80 CPC, la présente Demande étant notifiée aux dénoncés,
respectivement aux appelés en cause, afin qu’ils prennent position au sens de l’article
79 CPC et que toutes les conclusions formulées par le demandeur dans le cadre de la présente
affaire puissent leur être opposables à concurrence du montant pour lequel la conclusion principale
en libération de dette est prise sous chiffre I.- ci-dessus, et dire en conséquence que les
appelées en cause doivent relever, solidairement, respectivement pour la part que justice dira,
avec suite de frais et dépens, le demandeur de tout montant qu’il serait appelé à
payer à la défenderesse, Banque V.________ SA.
B)
Subsidiairement
par rapport à la conclusion en admission d’appel en cause, respectivement, en dénonciation
d’instance
:
VII.              Que les dénoncés,
respectivement, les appelés en cause, B.D.________, C.________ et L.________ SA, sont les débiteurs
du demandeur des montants suivants :
- CHF 272’151.75 […]
- CHF 24’280. […]
et lui en doivent prompt paiement, solidairement, respectivement chacun pour la part que justice dira,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 juin 2013.
VIII.              Que pour le cas où
l’autorisation d’appel en cause, respectivement, la dénonciation d’instance est
admise, qu’un délai est imparti au demandeur pour déposer une Ecriture, et faire valoir
ainsi ses moyens à l’encontre des dénoncés, respectivement, des appelés en
cause.
IX.              Que les conclusions
en appel en cause, respectivement en dénonciation d’instance, sont formulées à titre
subsidiaire et sans préjudice des conclusions principales en libération de dettes que le demandeur
prend à l’encontre de la défenderesse, â concurrence de CHF 272’151.75. »
Dans la motivation de ces conclusions, le demandeur explique, en page 19 de sa demande, qu’il a
un intérêt juridique à faire trancher dans une seule et même procédure, partant
une seule décision, la validité de ses prétentions à l’égard de la défenderesse,
de la demanderesse, du notaire et de l’assureur responsabilité civile de ce dernier, de sorte
que, si la jonction des cause était refusée, il y aurait lieu de lui permettre d’appeler
en cause, respectivement de dénoncer l’instance à ces personnes.
C.________ et L.________ SA ont déclaré ne pas s’opposer à leur appel en cause et
à la jonction des causes, mais ont conclu au rejet de la requête de suspension. La défenderesse
a adhéré à la requête de jonction des causes et a conclu au rejet de celle en suspension.
Le demandeur ne s’est pas opposé à son appel en cause. La demanderesse a conclu au rejet
de la requête d’appel en cause, subsidiairement en dénonciation d’instance de la
défenderesse.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la décision d'admission de l'appel en cause peut
faire l'objet d'un recours. La question se pose dès lors de savoir si seule la décision d'admission
de l'appel peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ou si tel est
le cas également de la décision refusant l'appel en cause. Le Tribunal fédéral considère
que la décision de refus d'appel en cause est une décision partielle sujette au recours en
matière civile selon la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110;
ATF 134 III 379) et que la décision partielle – non expressément traitée par le
CPC - peut être assimilée à une décision finale. On pourrait en déduire que
la voie de l'appel devrait être ouverte à l'encontre d'une décision refusant un appel
en cause. A lire toutefois les versions allemande et italienne de l'art. 82 al. 4 CPC, il appert que
sont visées par cette disposition tant la décision d'admission de l'appel en cause que celle
de refus (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 82 CPC p. 256; cf. Göksu,
Brunner/Gasser/Schwander
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, 2011 [ci-après :
Dike-Komm-ZPO], n. 16 ad art. 82 CPC, p. 512; Frei, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd.,
2013 [ci-après : Basler Kommentar], n. 17 ad art. 82 CPC, p. 526), interprétation à
laquelle s’est ralliée la cour de céans (CREC 20 mars 2013/83; CREC 30 novembre 2012/422)
et le Tribunal fédéral (TF 5A_191/2013 du 1
er
novembre 2013 c. 3.1). La voie du recours est par conséquent ouverte.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile du canton de Vaud (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Interjetés en temps utile par des personnes y ayant un intérêt, les recours sont recevables.
b)
Les
deux recours portant sur le même prononcé, il y a lieu de les joindre dans la même procédure
de deuxième instance (art. 125 let. c CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117).
3.
Les recourants soutiennent que les conditions
de l’appel en cause posée à l’art. 84 al. 1 CPC sont réalisées.
a)
En
vertu de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant
le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir
contre lui pour le cas où il succomberait.
La jurisprudence a précisé qu’il résultait de la lettre de l’art. 81 al. 1
CPC que la prétention alléguée dans la demande d’appel en cause devait se trouver
dans un lien de connexité avec la prétention de la demande principale. Ainsi seules les prétentions
qui dépendent de l’existence de la prétention de la demande principale peuvent être
alléguées dans la demande d’appel en cause. Il s’agit notamment de prétentions
récursoires, en garantie et en dommages-intérêts, mais également de droits de recours
contractuels ou légaux. Si de telles prétentions sont alléguées, le lien de connexité
avec la prétention de la demande principale existe et l’intérêt à la protection
juridique est également donné (ATF 139 III 67 c. 2.4.3 et références, SJ 2013 I 539).
Afin que le tribunal puisse examiner le lien de connexité des prétentions requises, les conclusions
que le dénonçant entend prendre contre l’appelé en cause doivent être énoncées
et motivées succinctement en vertu de l’art. 82 al. 1 CPC. Il doit résulter de cette
argumentation que la prétention alléguée par le dénonçant dépend de l’existence
de la prétention de la demande principale. Il n’est cependant pas nécessaire dans cette
perspective de déposer une demande détaillée, dans la mesure où la procédure
d’examen des conditions d’admissibilité n’est pas une procédure sommaire
d’examen préalable : les conditions dont dépend la prétention alléguée
dans la demande d’appel en cause ne doivent pas être rendues vraisemblables et il n’y
a pas à examiner si la prétention, dans l’hypothèse où le dénonçant
succomberait contre le demandeur principal, est fondée matériellement. Un lien de connexité
est suffisant lorsque la prétention présentée par le dénonçant dépend de
l’issue de la procédure principale et qu’un intérêt potentiel de revendication
est ainsi démontré (ibidem).
L’art. 81 CPC ne soumet pas l’admission de l’appel en cause au pouvoir d’appréciation
du tribunal et des motifs d’économie de la procédure n’entrent pas en ligne de
compte si les conditions de l’appel en cause sont réalisées (ATF 139 III 67 précité
c. 2.3.)
b/aa)
En
l’espèce, la prétention de la demanderesse contre la défenderesse en constatation
de l’inexistence d’une dette se fonde sur la nullité prétendue de son engagement
à titre de caution pour non-respect de la forme authentique de la procuration signée en faveur
du demandeur. Dans la mesure où la défenderesse succomberait à cette action, la responsabilité
du notaire ayant instrumenté l’acte de cautionnement, partant celle de son assurance-responsabilité
civile, serait susceptible d’être engagée. On se trouve bien dans l’hypothèse
de prétentions connexes au sens de l’art. 81 al. 1 CPC en se sens que les prétentions
de la demanderesse contre les appelés en cause dépendent de la prétention principale de
la demanderesse en constatation de l’inexistence de la dette résultant de l’acte de
cautionnement, l’action ouverte par la défenderesse contre le notaire et l’assurance-responsabilité
civile de celui-ci étant une action en dommages-intérêts. Au vu de la jurisprudence susmentionnée
cela est suffisant pour ouvrir l’appel en cause, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si les deux actions ont le même fondement juridique. L’appel en cause par la défenderesse
de C.________ et L.________ SA doit ainsi être admis.
bb)
En
revanche, on ne peut dire que les prétentions du demandeur tendant à la prise en charge du
montant dont il réclame la libération par la demanderesse, C.________ et L.________ SA dépendent
de l’issue de la conclusion en libération de dette de sa demande. En effet, on ne voit pas
en quoi la reconnaissance de la responsabilité du demandeur pour le montant de 272'151 fr. 75
sur la base de l’acte de cautionnement
valable serait de nature à engager la responsabilité civile du notaire ayant instrumenté
cet acte. En outre on ne voit pas l’intérêt du demandeur à appeler en cause la demanderesse
alors que, du fait de la jonction des causes, celle-ci est déjà partie à la procédure.
Les conclusions du demandeur portant sur l’appel en cause ont d’ailleurs été formulées
subsidiairement à celles en jonction des causes. C’est dès lors à juste tire que
le premier juge a rejeté la requête d’appel en cause du demandeur.
4.
Dès lors qu’il apparaît évident
que la prétention du demandeur contre C.________ et L.________ SA ne dépendait pas du sort
de l’action en libération de dette ouverte par celui-ci contre la défenderesse et que
la demanderesse était déjà partie à la procédure du fait de la jonction de cause,
il y a lieu de considérer que le recours du demandeur était dénué de chance de succès
au sens de l’art. 117 let. b CPC, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire doit
être rejetée.
5.
En conclusion, le recours de Banque V.________
SA doit être admis, celui de A.D.________ rejeté, de même que sa requête d’assistance
judiciaire, et le prononcé réformé en ce sens que la requête d’appel en cause
de C.________ et L.________ SA déposée par Banque V.________ SA est admise.
Vu l’issue des recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
3'000 fr. sont mis à la charge de A.D.________ à concurrence de 1'500 francs et à la charge
de B.D.________ à concurrence de 1'500 francs. A.D.________ et B.D.________ verseront en conséquence
chacun à Banque V.________ SA la somme de 1'500 fr. à titre de remboursement de son avance
de frais.
A.D.________ versera à B.D.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième
instance et B.D.________ versera à Banque V.________ SA la somme de 800 fr. à titre de dépens
de deuxième instance
Le dispositif préalable envoyé aux parties le 28 août 2014 omet de mentionner que les
demandeurs doivent rembourser à la défenderesse son avance de frais. Il convient de rectifier
cette erreur manifeste en application de l’art. 334 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes PO12.023964-140716 et PO12.023964-140744 sont jointes.
II.
Le recours de Banque V.________ SA est admis et celui de A.D.________ est rejeté.
III.
Le prononcé est réformé à
ses chiffres III et IV comme il suit :
III.
La requête d’appel en cause formée
par la défenderesse Banque V.________ SA est admise.
IV.
La défenderesse Banque V.________ SA est
autorisée à formuler la conclusion suivante à l’encontre des appelés en cause :
« C.________
et la L.________ SA, sont condamnés, solidairement, individuellement, ou dans la proportion que
justice fixera, à verser à Banque V.________ SA la somme de CHF 719'248.90 (sept cent dix-neuf
mille deux cent quarante-huit francs et nonante centimes), plus tous les frais et dépens liés
à la procédure de poursuites dirigée contre la demanderesse qui pourraient être alloués
à celle-ci et mis à charge de la défenderesse, au cas où la demande serait admise
et les conclusions de Dame B.D.________ allouées, ainsi que les honoraires et déboursés
supportés par Banque V.________ SA pour toutes démarches en relation avec le cautionnement
litigieux, soit, à ce jour, et avant les honoraires de la présente procédure, la somme
de
CHF 30'000.- (trente mille francs), plus
TVA, soit
CHF 32'400.- (trente-deux mille
quatre cents francs), sous déduction d’un éventuel dividende distribué par l’Office
des faillites suite à la liquidation de la société J.________ SA, et de toutes sommes
qui pourraient être acquittées par A.D.________ selon les conclusions formulées contre
celui-ci, telles qu’indiquées ci-devant ».
Le prononcé étant
maintenu pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de A.D.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3’000 fr. (trois mille francs) sont mis à la charge de A.D.________
par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) et à la charge de B.D.________ par
1'500
fr. (mille cinq cents francs).
VI.
B.D.________ est la débitrice, à titre
de dépens de deuxième instance, de la somme de 800 fr. (huit cents francs) et de la somme de
1'500 à titre de remboursement de son avance de frais de la recourante Banque V.________ SA.
VII.
A.D.________ est le débiteur, à titre
de dépens de deuxième instance, de la somme de 800 fr. (huit cents francs) de B.D.________
et de la Banque V.________ SA de la somme de 1'500 fr. à titre de remboursement de son avance de
frais.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Reymond (pour Banque V.________ SA),
-
Me  Michel Dupuis (pour A.D.________),
-
Me Alain Dubuis (pour B.D.________),
-
Me Christian Fischer (pour C.________ et L.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniales cantonale.
Le greffier :