vd_findinfo · HC / 2020 / 679 · 2020-10-02 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 125 al. 3 CC, 176 CC, 277 al. 2 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2020 HC / 2020 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.003758-200958
422
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
125 al. 3, 176, 277 al. 2 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], intimé, contre l’arrêt rendu le 25 juin 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juin 2020, adressée
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a autorisé les époux B.H.________,
née [...], et A.H.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a retiré à B.H.________ et A.H.________ le droit de déterminer le lieu de résidence
et la garde de l’enfant I.________, née le [...] 2004 (II), a confié au Service de protection
de la jeunesse, ORPM de l’Ouest, un mandat de placement et de garde au sens de l’art. 310
CC sur l’enfant I.________, avec pour mission de la placer au mieux de ses intérêts (III),
a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], à A.H.________, qui en assumerait
les intérêts hypothécaires et les charges (IV), a dit qu’il appartenait à A.H.________
de couvrir l’entier des coûts directs de sa fille I.________, arrêtés à 630
fr., allocations familiales par 300 fr. en sus (V), a dit que A.H.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse B.H.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, et sous déduction des sommes d’ores et déjà
versées conformément à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2020,
d’une pension de 4'750 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2020 (VI), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de B.H.________ à une décision ultérieure (VII), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le premier juge a en substance considéré que le retrait de garde de l'enfant I.________,
qui alertait et inquiétait tant ses parents que les professionnels qui l'entouraient, apparaissait
être la seule solution permettant de la mettre à l'abri de ses comportements et conduites à
risques. Il a en outre estimé qu'il appartenait au père de couvrir l'intégralité
des coûts directs de sa fille I.________, arrêtés à 630 fr., allocations familiales
en sus.
Après déduction de ses charges mensuelles essentielles ainsi que des coûts directs de
l'enfant I.________, le premier juge a considéré qu'il restait à A.H.________ un montant
de 5'710 francs. Il a retenu qu'il convenait de fixer la contribution d'entretien due à l'époux
selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Le magistrat a constaté
que le disponible de A.H.________ permettait de couvrir l'entier du déficit de son épouse,
par 3'802 fr. 55, et que le solde de 1'907 fr. 45 devait alors être partagé par moitié
entre les époux à hauteur de 953 fr. 70 chacun. Il a donc astreint A.H.________ à contribuer
à l'entretien de son épouse B.H.________ par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle
arrondie à 4'750 fr., dès le 1
er
mars
2020, sous déduction des contributions d'entretien de 3'000 fr. par mois déjà versées
à ce jour.
B.
Par acte du 6 juillet 2020, A.H.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que, principalement, aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux, subsidiairement,
qu’il soit astreint à verser une contribution d’entretien de 2'000 fr. par mois à
son épouse, pour une durée de six mois, dès et y compris le 1
er
mars 2020, et que l’entier des coûts directs de l’enfant S.________, arrêtés
à 880 fr. par mois, soient mis à sa charge. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l'appui de son appel, il a produit un bordereau de cinq pièces.
Par courrier du 15 juillet 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a transmis
une copie du courrier du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ).
Le 15 juillet 2020, B.H.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par écriture du 20 août 2020, A.H.________ a produit des copies de sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée auprès de l’autorité de première
instance ainsi que du courrier du SPJ du 17 août 2020 concernant l'enfant I.________.
Par avis du 21 août 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a signifié aux parties que la cause était gardée à
juger et qu’aucune autre écriture, ni aucun autre fait ou moyen de preuve nouveau, ne serait
pris en considération.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.H.________ (ci-après :
la requérante ou l’intimée), née [...] le [...] 1970, et A.H.________ (ci-après :
l’intimé ou l’appelant), né le [...] 1969, tous deux originaires de [...], se sont
mariés le [...] 1994 à [...].
Deux
enfants sont issus de cette union :
-
S.________, né le [...] 2002, aujourd'hui
majeur
;
-
I.________, née le [...] 2004.
2.
a) Par requêtes de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 février 2020, B.H.________ a en substance conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée, à ce que la garde sur l'enfant I.________ lui soit confiée,
à ce que la jouissance du domicile conjugal sis [...] lui soit attribuée, à charge pour
elle d'en assumer les frais, à ce que son époux soit astreint à contribuer à son
entretien par le versement d’un montant à fixer à dire de justice, mais au minimum de
5'818 fr. 05 par mois, dès et y compris le mois de février 2020, à ce que A.H.________
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants I.________ et S.________ par
le versement d’un montant à fixer à dire de justice, mais au minimum de 900 fr. chacun,
allocations familiales en sus. Subsidiairement, elle a conclu à ce que A.H.________ contribue à
son entretien par le versement d’une pension d’au minimum 7'018 fr. 05 par mois
et qu’elle prenne en charge l’entretien convenable de son fils S.________, dès et y
compris le mois de février 2020.
Par décision du même jour, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
b)
Par requêtes de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale complémentaire
du 26 février 2020, la requérante a complété ses conclusions en ce sens qu’ordre
soit donné à A.H.________ de quitter avec effet immédiat le domicile conjugal, de lui
restituer l'intégralité des clés du domicile conjugal qu'il détient ainsi que ses
effets personnels, le tout sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP.
Par
courrier du 27 février 2020, l'intimé s'est déterminé sur la requête précitée
et a conclu à son rejet.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 mars 2020, la présidente a dit que A.H.________
contribuerait à l'entretien de son épouse par le v
ersement
d'une contribution mensuelle de 3'000 fr. jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale (I) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient
prises à titre superprovisionnel (II).
c)
L'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale s’est tenue le 28 mai 2020 en présence des parties, assistées de
leurs conseils respectifs, ainsi que de [...], représentant du SPJ.
3.
a)
La requérante a une formation
d'employée de commerce. Elle a travaillé dans le domaine bancaire de 1989 à 2001, avant
la naissance de S.________. Elle n'exerce aucune activité lucrative depuis lors et ne perçoit
aucun revenu. Elle a été en arrêt maladie suite à son hospitalisation à l'Hôpital
psychiatrique de [...] du 23 janvier 2020 au 31 mai 2020. Dans un rapport médical du 6 février
2020, le Dr. [...]
,
spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent
avec épisode actuel sévère sans symptôme psychotique et d'anxiété généralisée.
Ses
charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
Montant
de base              Fr. 1'200.00
Droit
de visite              Fr.
150.00
Loyer
hypothétique              Fr.
1'800.00
Primes
d'assurance-maladie
LAMal + LCA
Fr.    475.95
Frais
médicaux non couverts
Fr.    176.60
Total
Fr. 3'802.55
La requérante présente un déficit de 3'802 fr. 55 par mois.
b)
L'intimé travaille comme cadre
auprès de la filiale [...] de [...]. Selon son certificat de salaire pour la période du 1
er
mai au 31 décembre 2019, il a réalisé auprès de cet employeur un salaire annuel net
de 94'296 francs. Sachant que l'intimé a perçu son treizième salaire en juin et en décembre,
son revenu mensuel net peut être arrêté à environ 11'350 fr. ([94'296 / 9] x 13 /
12).
Ses
charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
Montant
de base              Fr. 1'200.00
Droit
de visite              Fr.
150.00
Frais
de logement              Fr.  1'722.00
Primes
d'assurance-maladie
LAMal + LCA
Fr.    390.35
Frais
médicaux non couverts
Fr.     143.05
Frais
de transport              Fr.
1'405.00
Total
Fr. 5'010.40
Il
convient de préciser que les frais de logement mensuels comprennent les intérêts hypothécaires
à hauteur de 625 fr., les charges PPE par 406 fr., l'amortissement par 632 fr., et l'impôt
foncier à hauteur de 59 fr., ce qui correspond au montant total de 1'722 francs.
Après
paiement de ses charges mensuelles et des coûts directs de l'enfant I.________ (cf. let. c ci-dessous),
le disponible de l'intimé s'élève à 5'709 fr. 60 (11'350 – 5'010.40 –
630).
c) Les coûts directs de l'enfant
I.________ sont les suivants :
Montant
de base              Fr.
600.00
Primes
d'assurance-maladie
LAMal + LCA
Fr.     130.85
Frais
médicaux non couverts
Fr.       29.20
Frais
de transport              Fr.
170.00
Déduction
des allocations familiales
Fr.   – 300.00
Total
Fr.      630.05
d) S'agissant de l'enfant S.________, il est aujourd'hui
majeur. Selon les allégations de l'appelant, en raison de son étant de santé (dépression),
il ne suivrait actuellement aucune formation et ne percevrait pas de revenu.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile
statuant en qualité de juge unique (art. 84
al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont
de 10'000 fr. au moins, l'appel, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Au
stade des mesures protectrices de l’union conjugale, l’autorité saisie statue sous l’angle
de la vraisemblance et peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen
sommaire du droit
(TF 2C_316/2018 du 19 décembre
2018 consid. 3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments
objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir
exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
Pour les questions relatives
aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien (cf. Tappy, Commentaire Romand,
Code de procédure civile [CR-CPC], 2
e
éd., 2019, nn. 5 ss ad art. 277 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3).
2.2
2.2.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions
sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
2.2.2
En l’espèce,
l’appel porte uniquement sur la question du montant de la contribution d’entretien due à
l’épouse, de sorte que les pièces nouvelles sont recevables si les conditions de l’art.
317 CPC sont remplies. L’appelant a produit un bordereau de cinq pièces dans le cadre de la
présente procédure. La pièce 1 est une pièce de forme et donc recevable. Les pièces
4 et 5 sont également recevables dans la mesure où celles-ci figuraient déjà au dossier
et il en a été tenu compte dans la mesure utile. Les pièces 2 et 3 sont des pièces
nouvelles irrecevables, celles-ci étant antérieures à l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 25 juin 2020. Quant aux deux pièces produites par courrier du 20 août
2020, elles sont recevables, dans la mesure où elles sont nouvelles.
3.
3.1
L’appelant conteste le montant de 1'800
fr. par mois retenu à titre de loyer hypothétique dans les charges de l’intimée.
Il soutient d’une part que ce montant est trop élevé puisqu’un appartement dans
la région coûterait un montant de l’ordre de 1'000 fr. par mois. D’autre part,
il soutient que son épouse vivrait actuellement chez son amant et ne paierait pas de loyer. Il estime
par conséquent qu’aucun montant ne devrait être retenu à titre de loyer dans les
charges de son épouse, subsidiairement que seul un montant de 800 fr. par mois devrait être
retenu, correspondant au loyer qu'elle avait allégué dans sa requête de mesures superprovisionnelles
du 9 avril 2020.
3.2
En principe, seules les charges effectives, à
savoir celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul
de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et les réf. citées ; TF 5A_889/2018
du 15 mai 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_771/2018 du 28 mars 2019 consid. 3.2), à l'exclusion
de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement – et à
concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive assumées (TF 5A_405/2019,
déjà cité, consid. 5.2 ; TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.1). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il n’est cependant pas arbitraire de tenir compte d'un loyer hypothétique
pour une durée transitoire le temps que l'époux concerné trouve un logement, lorsque le
juge des mesures protectrices ou des mesures provisionnelles statue peu après la séparation.
Ce poste ne peut cependant pas durer indéfiniment (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid.
5.3 ; TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.1.3).
3.3
Le premier juge a constaté
que l’intimée a quitté le domicile conjugal le 30 janvier 2020. Elle a d’abord
séjourné chez une amie, puis à l’hôtel, avant de sous-louer un appartement
à [...] pour un montant de 800 fr. par mois. Le magistrat a considéré qu’on ne pouvait
exiger de l’intimée une sous-location pour le reste de la procédure et qu’il convenait
ainsi de tenir compte d’un revenu hypothétique de 1'800 fr. par mois.
3.4
En l’espèce, l’affirmation de l’appelant selon laquelle son épouse « vivrait
actuellement chez son amant » n’est étayée par aucune pièce. L’appelant
– qui utilise lui-même le conditionnel – n’a ainsi pas rendu vraisemblable ce
fait, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Par ailleurs, il convient de constater que le premier juge a statué seulement quatre mois après
la séparation des parties et a considéré, à juste titre, qu’on ne saurait retenir
un montant de 800 fr. à titre de loyer, dans la mesure où il s’agissait d’un logement
provisoire. En outre, en arrêtant le montant de 1'800 fr., le magistrat n’a pas excédé
son pouvoir d’appréciation, étant rappelé que les époux ont droit, après
la séparation, de garder le même niveau de vie que pendant le mariage (ATF 140 III 337 consid.
4.2, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_276/2019 du 10 octobre 2019 consid. 6.1 ; TF 5A_373 du 8 avril
2019 consid. 4.1 ; TF 5P.242/2006 du 2 août 2006 consid. 3.3 publié in FamPra.ch
2006 p. 950). Par conséquent, il importe peu qu’il existe sur le marché des logements
moins chers, dans la mesure où le montant du loyer hypothétique retenu par le premier juge
correspond aux frais de logement de l'ancien domicile conjugal et permet ainsi de maintenir le même
niveau de vie.
5.
5.1
L’appelant soutient qu’un revenu hypothétique de 3'500 fr. net par mois, correspondant
à un poste qui ne nécessite pas de formation, aurait dû être imputé à l’intimée.
A cet égard, il allègue que son épouse est au bénéfice d’un CFC d’employée
de commerce et qu’elle a travaillé dans le domaine bancaire avant la naissance de l’enfant
S.________. Elle n’a actuellement aucun enfant à sa charge et, hormis « ce qui semble
être une dépendance à la drogue », aucun problème de santé. Il estime
que le certificat médical, produit deux jours avant l’audience, « semble »
être un certificat de complaisance. Il allègue également que l’intéressée
tirerait des revenus de la prostitution.
5.2
Pour
fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties,
tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu
qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses
obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_1046/2018
du 3 mai 2019 consid. 4.3
).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455).
Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou
sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2).
Le
Tribunal fédéral a jugé que le parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps
doit en principe exercer une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation
obligatoire du plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire et de 100 % dès
la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
Si
le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension
de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter
à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances
du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_318/2014 du 2
octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ; 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4 ; TF 5A_636/2013
du 21 février 2014 consid. 5.1 et les réf. citées).
5.3
S'agissant de la situation
financière de l'intimée, le premier juge a retenu qu'elle a une formation d’employée
de commerce. Elle a travaillé dans le domaine bancaire de 1989 à 2001, avant la naissance de
l’enfant S.________. Elle n’a exercé aucune activité lucrative depuis lors et ne
percevait aucun revenu. Du 23 janvier 2020 au 31 mai 2020, elle a été en arrêt maladie.
5.4
En l’espèce, l’intimée ne
détient pas la garde de l’enfant I.________, qui de toute manière est âgée
de seize ans, de sorte que cet élément ne fait pas obstacle à l'imputation d'un revenu
hypothétique.
En revanche, il convient de constater que l'intimée, âgée de 49 ans au moment de la séparation,
n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis près de 20 ans. En
outre, il ressort du dossier de la cause qu'elle a été en arrêt maladie, suite à
son séjour à l'Hôpital psychiatrique de [...], du 23 janvier 2020 au 31 mai 2020. Selon
l'attestation médicale du 6 février 2020 établie par le Dr  [...], spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, l'intimée souffre de trouble dépressif récurrent
avec épisode sévère et d'anxiété généralisée.
L’appelant remet en
cause
la force probante du certificat médical produit par l'intimée. A cet égard, la simple
affirmation qu'il s'agirait d'un certificat de complaisance, car établi deux jours avant l'audience,
ne saurait remettre en cause sa valeur probante, tant il est usuel de demander à son médecin
un certificat médical lorsque celui-ci est nécessaire pour attester son état de santé,
par exemple, en vue d'une audience. En outre,
l'argumentation
de l'appelant, qui soutient, d'une part, que son épouse n'a pas de problèmes de santé,
et d'autre part, qu'elle souffrirait d'une dépendance à la drogue, est particulièrement
contradictoire et ne saurait être suivie. Ce d'autant plus que dans le cadre de la procédure
de première instance, qui traitait notamment de la question de la garde de l'enfant I.________,
l'appelant a allégué que l'état de santé psychique de l'intimée était préoccupant,
avec suspicion de troubles bipolaires.
Partant,
il
n'existe aucun élément qui permet
de douter de la véracité du certificat médical produit par l’intimée, lequel
suffit, au stade de la vraisemblance, à attester son incapacité de travail.
On ne peut que constater que, à ce stade, il ne peut pas être exigé de l'intimée
qu'elle exerce une activité lucrative, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
6.
6.1
L’appelant reproche à la présidente d’avoir retenu un montant de 406 fr. par mois,
à titre de charges PPE, dans ses frais de logement.
6.2
En l’espèce, le premier juge s’est fondé sur un extrait de l’ordre permanent
concernant le paiement des charges PPE, pièce produite par l’intimée (cf. pièce
3 bord. intimée du 5 février 2020). Il appartenait à l’appelant de démontrer,
dans le cadre de la procédure de première instance, que les frais de PPE s’élevaient
en réalité à 450 fr. et non à 406 fr., ce qu'il n'a pas fait. Partant, l’appréciation
du premier juge peut être confirmée.
7.
7.1
7.1.1
L’appelant estime qu’il aurait fallu tenir compte dans ses charges des coûts de l’enfant
S.________, dans la mesure où il lui incombe de contribuer à son entretien en vertu de l’art.
277 al. 2 CC. A cet égard, il relève que son fils est en dépression, sans activité
professionnelle ou scolaire et vit à son domicile.
7.1.2
7.1.2.1
L’adoption de l’art. 276a al. 2 CC
n’a rien changé aux rapports entre la contribution due à l’ex-conjoint et celle
due à l’enfant majeur en formation : la contribution en faveur de l’ex-conjoint
prévaut toujours sur celle de l’enfant majeur et la jurisprudence rendue avant l’entrée
en vigueur de l’art. 276a CC reste pertinente (TF 5A_457/2018 du 11 février 2020 consid. 4.2.2.5).
Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant de l’art. 277 al. 2 CC
ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital élargi du débirentier (ATF
132 III 209 consid. 2.3 et la jurisprudence citée ; SJ 2006 I 538 ; TF 5A_958/2014 du
12 mai 2015 consid. 4.5). Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures protectrices
(TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1 ; TF 5P.384/2002 du 17 décembre 2002 consid. 2.1).
7.1.2.2
En outre, le devoir d’entretien des père
et mère de l’enfant majeur, fondé sur l’art. 277 al. 2 CC, est destiné à
permettre au créancier d’acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances
qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses
aptitudes. La formation tend donc à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant
puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b ;
TF 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid. 9.1 ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid.
2.1, publié in FamPra.ch 2016 p. 519).
7.1.3
Il ressort de la jurisprudence précitée
que l’entretien en faveur du conjoint prime celui de l’enfant majeur, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de prendre en compte les coûts directs de l’enfant majeur dans les charges
de l’appelant. Ce d’autant plus, qu’en l’espèce,
l’enfant S.________ ne suit aucune formation,
ne justifiant ainsi pas l’application de l’art. 277 al. 2 CC.
7.2
7.2.1
L’appelant estime également que son minimum vital aurait dû être retenu à hauteur
de 1'350 fr. au lieu de 1'200 fr., étant donné qu’il soutient financièrement son
fils majeur.
7.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il y a lieu de retenir le montant de base LP pour un débiteur monoparental avec obligation de soutien,
qui s'élève à 1'350 fr., lorsque le crédirentier vit avec un enfant majeur, en formation
et sans revenu, et le soutient financièrement (TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4).
Dans le cas présent, l'enfant S.________ ne suit aucune formation, de sorte que l'appelant n'a pas
d'obligation parentale au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Partant, il y a lieu de s'en tenir au montant
de base LP pour un débiteur vivant seul, soit de 1'200 francs.
8.
8.1
L’appelant plaide
finalement l’application de l’art. 125 al. 3 CC pour s’opposer à l’attribution
d’une part de son disponible à titre de contribution en faveur de l’épouse. Il
relève que son épouse semble avoir de graves problèmes de dépendance à la drogue
dure. Dès lors, il estime qu’il est fort probable qu’elle dépensera l’entier
de ses revenus dans la drogue, selon le schéma classique des personnes toxicodépendantes. A
titre de preuve, il expose que son épouse aurait retiré 12'140 fr. du compte de l’appelant
en prétendant que cet argent servirait à payer les factures du ménage. Elle aurait également
subtilisé et caché dans sa voiture deux montres estimées à 10'000 fr. et 8'000 fr.
respectivement.
8.2
L'art. 125 al. 3 CC règle
la question de
l’entretien après le
divorce. Aux termes de cette disposition, l'allocation d'une contribution d'entretien peut exceptionnellement
être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable,
en particulier parce que le créancier a gravement violé son obligation d'entretien de la famille
(ch. 1), a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle
il se trouve (ch. 2) ou a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou l’un
de ses proches (ch. 3).
Selon le Tribunal fédéral,
l’application de l’art. 125 al. 3 CC dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale paraît douteuse (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 7.2 ; TF 5P.522/2006
du 5 avril 2007 consid. 3). En effet, selon la jurisprudence, lorsque, dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de
la vie commune, les critères applicables à l’entretien après le divorce doivent
être pris en considération pour évaluer l’entretien, et, en particulier, la question
de la reprise ou de l’augmentation d’une activité lucrative. Il s’agit cependant
d’une application analogique des éléments énumérés de façon non exhaustive
par l’art. 125 al. 2 CC, l’obligation restant régie par l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC. Cette disposition ne confère pas la possibilité de refuser ou de réduire la contribution
pour des motifs d’équité, à l’instar de ce qui est prévu à l’art.
125 al. 3 CC (TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 7.2 ; TF 5P.522/2006 du 5 avril 2007
consid. 3).
8.3
Il
ressort de ce qui précède qu’il n’y a pas de place pour l’application de
l’art. 125 al. 3 CC dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence précitée que l'art. 125 al. 3 CC suppose
un abus de droit, à savoir que la réclamation d'une contribution d'entretien doit apparaître
manifestement inéquitable. En l'espèce, on ne se trouve pas dans un cas d’abus de droit
manifeste, l’appelant ne le soutenant même pas. Il se contente en effet d'exposer qu'il «
semble » que son épouse soit dépendante
à la drogue dure, en se référant à un incident isolé (cf. pièce 4) et que,
dès lors, il est «
fort
probable »
qu'elle
dépensera l'entier de ses revenus dans la drogue. Or, on ne saurait retenir le caractère manifestement
inéquitable du versement d'une contribution d'entretien en se basant uniquement sur des suppositions
de l'appelant. Il n'existe ainsi aucun motif qui justifierait de s’écarter du principe d’une
répartition du disponible par moitié entre les époux. Partant, tant le principe que le
montant de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse peut être confirmé.
9.
9.1
Dans son appel, l'appelant
a également conclu à ce que l'entier des coûts directs de S.________, né le [...]
2002, arrêtés à 880 fr. par mois, soit mis à sa charge.
9.2
En l'espèce, l'enfant
S.________, qui était majeur au moment de l'ouverture de la procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale qui opp
ose
ses parents, n'est pas partie à la procédure (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1.3),
de sorte qu'on ne saurait statuer sur le montant de ses coûts directs et sa prise en charge.
10.
10.1
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon
la procédure de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC
et l’ordonnance attaquée maintenue.
10.2
S’agissant
de la requête spontanée d’assistance judiciaire déposée par l’intimée,
il convient de la rejeter. D’une part, l’intéressée ne supporte aucun frais. D’autre
part, elle n’a pas été interpelée dans le cadre de la procédure d’appel,
de sorte qu’aucun frais d’avocat n’avait à être occasionné dans ces
circonstances.
10.3
Vu
le sort du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], seront
supportés par l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l'intimée B.H.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs) sont mis à la charge de l’appelant A.H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour A.H.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :