vd_findinfo · HC / 2020 / 453 · 2020-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGEMENT DE DIVORCE, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2020 (publié) HC / 2020 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.053039-200893
270
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ar
rêt
du 30 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 22 mai 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.R.________ et B.R.________ se sont mariés
le 6 septembre 1997 à Berkswell (Grande-Bretagne).
Trois enfants sont issus de cette union :
- T.________, née le [...] 2002,
- W.________, né le [...] 2003, et
- L.________, né le [...] 2007.
A.R.________ est également le père d’un quatrième enfant, né le [...] 2019
de l’union avec sa nouvelle compagne.
1.2
A.R.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce.
1.3
Les parties ont signé une convention partielle
sur les effets accessoires du divorce à l’audience du 3 décembre 2019.
2.
Par jugement du 22 mai 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a en substance prononcé le divorce des parties, a ratifié
la convention partielle du 3 décembre 2019 et a réglé les effets accessoires du divorce.
3.
Par acte du 18 juin 2020 adressé au tribunal,
A.R.________ a interjeté appel contre le jugement précité.
Le 22 juin 2020, le tribunal a transmis cette écriture et le dossier de la cause à la Cour
de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (
TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et réf. cit. ;
Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et réf. cit.). Le délai pour l’introduction
de l’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une affaire relevant du droit de la famille
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet
égard.
5.
5.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I
131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
5.2
En outre, à l’instar de l’acte
introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut
donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit.
; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril
2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, in RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se
limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire
ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à
l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle
de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant
de conclusions pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
5.3
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 25 février 2020/99
consid. 2.2). Il peut toutefois être remédié à des conclusions formellement déficientes,
lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad
art. 311 CPC et réf. cit.).
5.4
En l’espèce, l’appelant se contente
de formuler contre le jugement entrepris des critiques toutes générales qui ne sont pas concrétisées
par des conclusions et qui ne réalisent pas les exigences de motivation suffisante au sens de l’art.
311 al. 1 CPC, même s’agissant d’une partie non assistée.
L’appelant conclut à ce que la pension alimentaire fixée dans la convention du 3 décembre
2019 et ratifiée par les premiers juges soit réduite. L’appelant ne précise cependant
pas à combien il voudrait réduire la pension, et la lecture des arguments invoqués dans
son mémoire ne permet pas de le déterminer.
Il conclut ensuite à ce que le paiement de 85'044 fr., auquel les premiers juges l’ont astreint
à titre de liquidation du régime matrimonial, soit « annulé car le Tribunal
de Nyon a déjà réglé cette question en 2014 ». Là aussi, cette conclusion
n’est aucunement motivée dans le reste de son mémoire, l’appelant se bornant à
indiquer que cette question aurait déjà été résolue en 2014, ce qui au demeurant
est peu vraisemblable puisqu’elle concerne la liquidation du régime matrimonial.
Partant, faute de conclusions et de motivation, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel
doit être déclaré irrecevable.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
ce qui ressort de la compétence du Juge délégué de la cour de céans (art. 43
al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, BLV 211.02]). L’appelant précise
dans son appel qu’il n’aurait pas été en mesure « de trouver un avocat »
et qu’il ne pourrait pas se permettre les frais de justice. A considérer cette conclusion
comme une requête d’assistance judiciaire, elle serait dans tous les cas rendue sans objet
compte tenu de l’irrecevabilité de l’appel.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.R.________,
‑
Me Alain Berger (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :