vd_findinfo · Séquestre / 2018 / 16 · 2018-12-28 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÉQUESTRE{LP} | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2018 Séquestre / 2018 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
KE18.036188-181888
335
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé directement motivé rendu le 16 novembre 2018, à la suite de l’audience
du même jour, par la Juge de paix du district d’Aigle, notifié à l’opposant
le 20 novembre 2018, admettant partiellement l’opposition au séquestre formée par
Q.________
,
à [...] (I), modifiant l’ordonnance de séquestre rendue le 9 août 2018 à la
réquisition de
N.________
,
à [...], en ce sens que la créance est de 90'542 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2008 et de 26'204 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 août 2018
(II), fixant les frais judiciaires à 660 fr. (III), les mettant à la charge de l’opposant
(IV) et n’allouant pas de dépens (IV),
vu le recours déposé le 27 novembre 2018 contre ce prononcé par Q.________, concluant
à ce que les pièces produites en annexe soient examinées (1), rejetant le prononcé
attaqué (2), demandant le bénéfice de l’assistance judiciaire (3), revendiquant
une révision complète de l’affaire depuis son début (4), ainsi que la suspension
immédiate de toutes les procédures liées à celle-ci (5),
vu le courrier recommandé adressé au recourant le 29 novembre 2018 par la présidente de
la cour de céans, lui signifiant qu’aucun effet suspensif ne pouvait être prononcé
en application de l’art. 278 al. 4 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable en matière
d’opposition au séquestre par renvoi de l’art. 278 al. 3 LP,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2018, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant développe l’entier de ses arguments à l’encontre
du jugement rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, et de
l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 10 juillet 2018,
et fait grief au premier juge de n’avoir pas examiné les pièces produites,
que ce faisant, il ne remet pas en cause la motivation du premier juge, selon laquelle l’intimée
est au bénéfice de titre à la mainlevée définitive ouvrant le droit au séquestre
en vertu de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, ces titres à la mainlevée définitive consistant
dans le jugement du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois confirmé par arrêt
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 14 mai 2018 et par arrêt du Tribunal fédéral
du 10 juillet 2018,
que les exigences de motivation posées par l’art. 321 al 1 CPC et la jurisprudence susmentionnée
ne sont en conséquence pas remplies,
que le recours est irrecevable, faute de motivation conforme à l’art. 321 al. 1 CPC,
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, le recours devrait être rejeté,
que, selon la jurisprudence, le juge du séquestre, qui doit examiner dans le cadre de l’art.
271 al. 1 ch. 6 LP si un jugement constitue un titre à la mainlevée définitive, n’a
pas à se déterminer sur le bien-fondé de celui-ci et n’a en particulier pas à
examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès
qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ;
124 III 501 consid. 3a ; CPF 29 décembre 2017/333 consid. IIIb),
que c’est donc à juste titre au regard de cette jurisprudence que le premier juge n’a
pas examiné les arguments du recourant à l’encontre du jugement du 31 mai 2017 et des
arrêts des 14 mai 2018 et 10 juillet 2018 ;
attendu que le recourant demande la révision complète de l’affaire depuis le début,
qu’il n’indique pas de quel jugement il entend obtenir la révision,
que, quoi qu’il en soit, selon l’art. 328 al. 1 CPC, la demande révision doit être
demandée au tribunal qui a statué en dernière instance,
que la cour de céans n’a pas rendu de décision dans cette affaire,
qu’elle n’est donc pas compétente pour statuer sur la demande de révision,
que cette demande est en conséquence irrecevable ;
attendu que l’irrecevabilité du recours et de la demande de révision rend sans objet
la requête d’assistance judicaire déposée par le recourant ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de révision est irrecevable.
III.
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
Me Nicolas Saviaux, avocat (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 116'746 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :