vd_findinfo · Décision / 2014 / 1130 · 2014-11-03 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.11.2014 Décision / 2014 / 1130

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
800
PE14.017314-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
138, 146 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
octobre 2014 par
O.________Sàrl
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 septembre 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.017314-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 août 2014, O.________Sàrl a déposé plainte contre A.G.________, en sa qualité
de représentante de l'hoirie de feu B.G.________, pour escroquerie et abus de confiance.
En substance, elle reproche à A.G.________ de ne pas lui avoir payé une commission de courtage
d'un montant de 63'000 fr. et de lui réclamer des frais d'avocats de respectivement 8'766 fr. et
4'766 francs.
B.
Par ordonnance du 3 septembre 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 1
er
octobre 2014, O.________Sàrl a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance en concluant à son annulation.
Par avis du 7 octobre 2014, la Cour de céans a imparti un délai au 27 octobre 2014 à
la recourante pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés (art. 383
al. 1 CPP). O.________Sàrl s’est acquittée de ce montant en temps utile.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2
CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l'espèce, il ressort du dossier qu’il n’existe pas le moindre indice d’un comportement
pénalement répréhensible de la part de A.G.________ en sa qualité de représentante
de l'hoirie de feu B.G.________. En effet, le montant de 63'000 fr. invoqué par la recourante concerne
une commission de courtage qui aurait dû, selon elle, lui être versée par la société
P.________SA, dont feu B.G.________ était le directeur général (avec signature collective
à deux) jusqu'à son décès intervenu le 25 janvier 2013. On ne voit pas en quoi A.G.________
pouvait à cet égard se voir reprocher d’avoir commis une infraction pénale. Quant
au montant de 8'766 fr. réclamé par le conseil de A.G.________ (P. 4, p. 2), il correspond
à l'avance de frais fournie par cette dernière, par 4'766 fr., et aux dépens alloués
par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte par jugement du 10 juin 2014, par 4'000 francs.
Dès lors, force est de constater qu'il s'agit là d'un litige purement civil.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs d'une infraction pénale ne
sont manifestement pas réunis. L'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère
public échappe donc à la critique.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
, seront
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés
avec le montant de 440 fr. déjà versé par celle-ci à titre de sûretés (art.
7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d'O.________Sàrl.
IV.
Les frais mis à la charge d’O.________Sàrl au chiffre III ci-dessus sont compensés
avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celle-ci à
titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
O.________Sàrl,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :