vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 539 · 2012-06-01 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE | 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.06.2012 Arrêt / 2012 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
ID11.003637-120839
160
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
TUTEUR GENERAL
à l'encontre de sa désignation en qualité de tuteur de
M.________
,
à Sainte-Croix, par décision de la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
rendue le 9 février 2012 .
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 mars 2008, la Justice de paix du district de Grandson a institué une curatelle
volontaire au sens de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de
M.________, née le 4 mars 1980, et désigné J.________ en qualité de curatrice.
Par courrier du 22 septembre 2009, la pupille a indiqué à l'autorité tutélaire qu'elle
ne parvenait pas à joindre sa curatrice par téléphone, qu'elle ne recevait plus aucune
information sur ses dépenses depuis avril 2009 et qu'elle souhaitait la levée de sa curatelle
volontaire.
Par courrier du 22 octobre 2009, la curatrice a informé la Justice de paix du district du Jura –
Nord vaudois que sa pupille se plaignait de ne pas la voir et de ne pas voir ses comptes et qu'elle avait
exigé, d'un ton arrogant et menaçant, d'avoir accès à toutes ses factures et justificatifs
pour savoir où passait son argent. La curatrice a requis l'autorité tutélaire d'intervenir
afin de mettre les choses au point et proposé l'institution d'une mesure de tutelle en faveur de
sa pupille, une telle mesure paraissant mieux adaptée à son comportement.
Le 18 novembre 2009, la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a tenu une audience lors
de laquelle la pupille s'est plainte de ne pouvoir prendre connaissance mensuellement de l'état
de ses comptes et a déploré que sa curatrice ne lui rende pas régulièrement visite.
Par décision du même jour, la Juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile
et en placement à des fins d'assistance en faveur de M.________ et a ordonné la mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique la concernant.
Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 29 octobre 2010, les Dresses [...] et [...], respectivement
médecin adjointe et cheffe de clinique adjointe au Secteur Psychiatrique Nord du Département
de Psychiatrie du CHUV, ont constaté que l'expertisée souffrait d'un trouble de la personnalité
de type mixte à traits dépendants, impulsifs et paranoïaques et que, sans souffrir au
sens strict d'un retard mental, elle présentait une intelligence limite. Ils ont relevé qu'en
lien avec son trouble de la personnalité, elle pouvait se montrer méfiante et interprétative
ou être débordée par des angoisses que son impulsivité lui rendait difficile à
contenir. Les experts ont indiqué que l'intelligence limite rendait difficile à l'expertisée
de se protéger contre l'influence ou l'exploitation d'autrui et ont précisé que c'était
lors de rencontres avec des personnes consommant de l'alcool qu'elle pouvait se retrouver à en prendre
également.
Selon les médecins, l'expertisée avait besoin d'une assistance permanente pour la gestion de
son budget et aurait également besoin d'aide pour construire des objectifs de vie lui permettant
de conserver les compétences acquises jusque-là. Les experts ont indiqué qu'actuellement
le soin régulier par l'infirmière du CMS et les consultations auprès de son médecin
traitant généraliste pour l'adaptation du traitement médicamenteux paraissaient suffisants,
que l'intéressée était capable d'adhérer à cette assistance, précisant
qu'il était important qu'elle puisse continuer à y adhérer sur un mode volontaire, et
que, si un tuteur était nommé, il lui appartiendrait de faire le point avec la pupille et son
réseau pour déterminer si des modifications dans la prise en charge devaient être apportées.
Les experts ont considéré que le traitement médical psychiatrique que pouvait recevoir
l'intéressée était extrêmement limité et peu efficace pour résoudre ses
angoisses. Ils ont estimé qu'il était indispensable que la mesure de tutelle à envisager
soit attribuée à un professionnel, compte tenu des difficultés majeures de l'expertisée
à contenir son angoisse de ne pas avoir de réponse immédiate et des doutes qu'elle pouvait
émettre sur autrui en raison de ses aspects méfiants.
Par ailleurs, les médecins ont indiqué que la curatrice de l'expertisée avait décrit
une situation difficile dans son mandat, qu'elle était fatiguée des appels téléphoniques
répétés et insistants de sa pupille et qu'elle s'était plainte du père de cette
dernière et des interventions répétitives de celui-ci. Après quelques mois de prise
en charge, la curatrice avait décidé de limiter le comportement désagréable de sa
pupille en évitant les contacts téléphoniques avec elle ou son père.
Le 16 novembre 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a déclaré que le rapport d'expertise précité n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 15 décembre 2010, la Municipalité de Sainte-Croix a indiqué qu'une mesure tutélaire
en faveur de M.________ lui paraissait opportune.
Lors de son audience du 13 janvier 2011, la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois
a entendu l'intéressée et sa curatrice.
Par décision du même jour, la Justice de paix a notamment levé la mesure de curatelle
à forme de l'art. 394 CC instituée à l'endroit de M.________, relevé J.________ de
son mandat de curatrice, institué une mesure de tutelle au sens de l'art. 369 CC en faveur de M.________,
prononcé son interdiction civile et désigné J.________ en qualité de tutrice.
Le 2 septembre 2011, J.________ a requis d'être relevée de son mandat de tutrice.
Par décision du 9 février 2012, la Justice de paix a maintenu la mesure de tutelle à forme
de l'art. 369 CC instituée à l'endroit de M.________ (I), relevé et libéré J.________
de son mandat de tutelle, sous réserve de l'approbation du compte 2011 et du compte final, arrêté
au jour de réception de la décision (II) et désigné le Tuteur général en
qualité de nouveau tuteur de M.________ (III).
Le 16 avril 2012, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation. Il a invoqué
que l'unique raison pour laquelle l'ancienne tutrice avait été relevée de son mandat était
qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans, en application de l'art. 383 ch. 1 CC. Il a fait valoir qu'au
niveau de sa santé, M.________ souffrait d'une maladie chronique et stabilisée, avec des traitements
médicaux toujours identiques, et que son trouble ne paraissait pas impliquer des réunions de
divers intervenants sociaux ou médicaux. Enfin, il a relevé qu'auparavant le cas de M.________
était géré par un tuteur privé et que, la situation de la prénommée ne
s'étant pas péjorée, rien ne justifiait de requalifier son cas de "lourd" et
de le transmettre à un tuteur professionnel.
B.
Par décision du 26 avril 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général
en qualité de tuteur de M.________ et a transmis le dossier à la Cour de céans.
Le 25 mai 2012, le Tuteur général a précisé ses conclusions, en ce sens que son opposition
est admise et que le dossier est renvoyé à la Justice de paix pour la nomination d'un mandataire
privé.
En droit :
1.
a)
L’autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n’est toutefois pas d’emblée définitive. La personne
nommée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant
valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l’art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s’opposer à la nomination, dans les
dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC). Si l’autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet
l’affaire, avec son rapport, à l’autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité
de tuteur de M.________ au motif que le mandat ne serait pas un cas lourd au sens de l'art. 97a al. 4
LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01), invoquant ainsi l'illégalité
de sa nomination.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est
recevable à la forme.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art.
109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L’art. 97a LVCC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, "cas simples"
ou "cas légers") et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, "cas lourds").
Selon l'alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n°361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
b)
Le Tuteur général soutient que le dossier de M.________ ne constitue pas un cas lourd. Il fait
valoir qu'il n'y aurait pas de maladie grave non stabilisée au sens de l'art. 97a al. 4 let. c LVCC.
Selon les experts, l'intéressée souffre d’un trouble de la personnalité de type
mixte à traits dépendants, impulsifs et paranoïaques. Elle ne souffre pas au sens strict
d’un retard mental, mais présente une intelligence limite. En lien avec son trouble de la
personnalité, la pupille peut se montrer méfiante et interprétative ou être débordée
par des angoisses que son impulsivité lui rendra difficile à contenir. En raison de son intelligence
limite, l'expertisée rencontre des difficultés à se protéger contre l’influence
ou l’exploitation d’autrui.
Les médecins constatent que M.________ a besoin d’une assistance permanente pour la gestion
de son budget et qu'elle a également besoin d’aide pour construire des objectifs de vie qui
lui permettent de conserver les compétences acquises jusque-là. S'ils observent que, s’agissant
de l’assistance personnelle, le soin régulier par l’infirmière du CMS et les consultations
auprès du médecin traitant généraliste pour l’adaptation du traitement médicamenteux
paraissent suffisants, ils relèvent néanmoins que le traitement médical psychiatrique
que peut recevoir la pupille est extrêmement limité et qu’il se trouve être peu
efficace pour contenir ses angoisses.
Le trouble dont souffre la pupille doit par conséquent être tenu pour grave et, compte tenu
de la portée réduite du traitement médical, qualifié de non stabilisé au sens
de l'art. 97a al. 4 let. c LVCC.
c)
Le Tuteur général invoque qu'il n'y aurait pas d'atteinte à la santé impliquant des
réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux au sens de l'art. 97a al. 4 let. d LVCC.
Sur ce point, les experts ont souligné la nécessité pour le tuteur d'établir une
relation avec la pupille et son réseau de soins pour faire le point et déterminer si et dans
quelle mesure des modifications dans la prise en charge doivent être apportées. Le cas relève
dès lors de la disposition précitée.
d)
Le Tuteur général considère enfin que rien ne justifie de lui attribuer la tutelle de
M.________ dès lors qu'elle était, auparavant, confiée à une tutrice privée.
Il ressort du rapport des experts que J.________ a demandé à être relevée de sa mission
de curatrice en raison du comportement de sa pupille (cf. rapport d'expertise, p. 2). Il apparaît
en effet que la pupille est très demanderesse et que les contacts avec elle sont difficiles, celle-ci
ayant tendance à appeler de manière répétée et insistante la personne en charge
de la gestion de ses affaires (cf. rapport d'expertise, p. 6). Par ailleurs, les experts ont relevé
qu'il était indispensable que la tutelle soit attribuée à un professionnel, à savoir
à l'office du Tuteur général, au regard des difficultés majeures de la pupille à
contenir ses angoisses.
La désignation d'un tuteur professionnel est par conséquent nécessaire.
e)
Compte
tenu de l'ensemble de ces éléments (c. 3 b à d ci-dessus), il se justifie de maintenir
la nomination du Tuteur général.
4.
En définitive, l’opposition doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées par l’art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :