vd_findinfo · AP / 2010 / 47 · 2010-03-10 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ} | 111 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2010 AP / 2010 / 47

TRIBUNAL CANTONAL
111/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 10 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Denys
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 111, 444 al. 1 ch. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par l'appelant
A.G.________
, à [...]
, contre le jugement
sur appel de mesures
provisionnelles rendu
le 14 juillet 2009
par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le
recourant
d'avec les appelés
Commune
L.________
,
N.________
, à
[...],
P.________
SA
,
à [...],
B.G.________
, à
[...],
C.G.________
, à
[...],
A.________
SA
, à [...],
J.________
SA
,
à [...],
W.________
, à
[...],
F.________
, à
[...],
et
H.________
, à [...].
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Les parties sont propriétaires à [...] de
différentes parcelles totalisant une surface de 101'869 m2.
Il y a plus de quinze ans, elles ont formé le projet de
développer sur ce périmètre un plan de
quartier dénommé "[...]". Ce projet impliquant un
changement de statut juridique des parcelles et d'importantes
modifications urbanistiques, elles ont signé, le 31 janvier
1996, une convention visant à régler leurs relations.
Cette convention prévoit à son article 22 ce qui suit
:
"Les propriétaires
ont l'obligation de procéder à un remaniement
parcellaire assurant une répartition équitable des
droits à bâtir proportionnellement aux surfaces
initiales de leurs parcelles.
Après l'approbation
du P.Q. [réd. : plan de quartier] par le Conseil communal
L.________, mais avant la ratification par le Conseil d'Etat, les
propriétaires remettront à la Commune L.________ une
déclaration d'un notaire certifiant qu'il est en possession
de tous les éléments et signatures nécessaires
à l'inscription au Registre Foncier des remaniements
parcellaires dès la ratification du P.Q. par le Conseil
d'Etat.
A cette date, interviendra
la cession à la Commune L.________ des surfaces
définies à l'art. 4 de la présente
convention.
La déclaration du
notaire sera accompagnée d'un plan de géomètre
définissant les nouvelles parcelles".
Après avoir élaboré plusieurs variantes du
plan de quartier, qui a finalement été
approuvé, et convenu d'une nouvelle répartition des
biens-fonds, les parties ont été invitées par
le notaire D.________ à se rendre à son étude,
le 22 mars 2005, pour y signer le projet définitif de
remaniement parcellaire et de charge foncière. Toutes les
parties, à l'exception d'A.G.________, ont répondu
à son invitation. Par procès-verbal de carence du 7
avril 2005, le notaire D.________ a constaté l'absence
d'A.G.________ et l'impossibilité de mettre en œuvre
le remaniement des parcelles.
Le 3 juin 2005, les propriétaires intéressés
au projet ont requis du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte qu'il contraigne A.G.________,
par voie de mesures provisionnelles et d'extrême urgence,
à signer les actes du remaniement. Le Président du
Tribunal ayant rejeté leur requête, ils ont fait appel
de cette décision. Par jugement sur appel du 10 octobre/5
décembre 2005, le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a admis leurs conclusions. Par recours de droit public
et recours en nullité déposés respectivement
devant la 1
ère
Cour civile du Tribunal
fédéral et devant la Chambre des recours du Tribunal
cantonal, A.G.________ a contesté ce jugement.
Dans son mémoire du 8 mai 2006 au Tribunal
fédéral, il a notamment exposé ce qui suit
:
"Le 27 avril 2000, les
propriétaires concernés par le plan de quartier
« [...] » ont signé un accord par lequel ils ont
déclaré adhérer aux principes de remaniement
parcellaire tels que mentionnés dans le tableau et le
croquis annexés à la convention et ont mandaté
le géomètre [...] aux fins d'établir le plan
selon le croquis en vue de son enregistrement."
Dans son mémoire du 18 mai 2006 à la Chambre des
recours, A.G.________ a repris à peu près dans les
mêmes termes le paragraphe précité :
"Selon un acte écrit
du 27 avril 2000 non produit en original en procédure, les
propriétaires concernés par le plan de quartier
« [...] » ont signé un accord par lequel ils ont
déclaré adhérer aux principes de remaniement
parcellaire tels que mentionnés dans le tableau et le
croquis annexés à la convention et ont mandaté
le géomètre [...] aux fins d'établir le plan
selon le croquis en vue de son enregistrement."
Le 2 juin 2006, la cour de céans a rejeté le recours
en nullité d'A.G.________ et maintenu le jugement sur appel
de mesures provisionnelles. Le 28 août 2006, A.G.________ a
retiré son recours de droit public
fédéral.
Le 25 juillet 2008, le notaire M.________ a informé les
parties que les actes du remaniement parcellaire pourraient
être signés en son étude le 21 août 2008.
A.G.________ ne s'est pas rendu à cette convocation. Par
procès-verbal de carence du 21 août 2008, le notaire
M.________ a constaté son absence.
Le 5 novembre 2008, les autres parties ont requis de la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte qu'elle contraigne, par voie de mesures provisionnelles
et d'extrême urgence, A.G.________ à
s'exécuter. Invité à se déterminer,
A.G.________ a requis la production de l'original de la convention
du 27 avril 2000 qu'il contestait avoir signée. Par avis du
1
er
décembre 2008, la présidente du
tribunal a invité les autres parties à produire la
pièce demandée. Le 10 décembre 2008, les
intéressées ont répondu qu'elles ne
disposaient pas de l'original du document. La présidente a
admis la requête par ordonnance du 19 décembre 2008,
ordonnance qu' A.G.________ a contestée par appel du 2 juin
2009.
B.
Par jugement sur appel de mesures provisionnelles du 14 juillet
2009, dont les considérants ont été
notifiés le 16 octobre 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté l'appel
d'A.G.________ (I) et arrêté les frais et
dépens (II et III). Il a relevé en particulier que
dans ses mémoires déposés devant le Tribunal
fédéral et la Chambre des recours les 8 et 18 mai
2006, A.G.________ avait admis avoir signé la convention du
27 avril 2000 et qu'il était par conséquent de
mauvaise foi lorsqu'il affirmait n'être pas engagé par
ce document.
C.
Par acte du 26
octobre 2009, A.G.________ a recouru contre ce jugement sur appel
et conclu, sous suite de dépens, à son annulation.
Dans le délai imparti, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
N.________ et consorts ont conclu, sous suite de dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours en
réforme n'est pas ouvert contre un jugement sur appel de
mesures provisionnelles, l'appel tenant déjà lieu de
recours en réforme. Seule la voie du recours en
nullité est ouverte contre un tel jugement, pour tous les
motifs prévus à l'art. 444 al. 1 CPC
(Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (JT 2007 I 48 c.
1).
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC).
2.
Le recourant se
plaint d'une violation des art. 101 et 102 CPC, relevant en
particulier que le jugement sur appel attaqué, qui institue
une exécution provisoire, va au-delà de ce
qu'autorise la jurisprudence (ATF 125 III 451, JT 2000 I 163). Il
soutient que les art. 101 et 102 CPC sont des règles
essentielles de la procédure et que leur violation peut
ainsi être invoquée dans un recours en
nullité.
Le grief de violation des règles essentielles de la
procédure, ouvert en vertu de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC,
permet notamment de se plaindre d'une violation du droit
d'être entendu, ainsi que d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves. En revanche, le recours en
nullité n'est pas ouvert pour critiquer l'application du
droit matériel, même sous l'angle d'une violation de
l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. L'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC ne sanctionne que des vices d'ordre procédural (JT
2009 III 94; JT 2007 III 48 c. 3 et 4).
Si la doctrine relève que les mesures provisionnelles sont
de nature procédurale au sens large, elle admet l'approche
suivie par la Chambre des recours en ce sens que le recours en
nullité est uniquement ouvert pour se plaindre d'une
violation des règles purement formelles relatives aux
modalités de mise en œuvre de la protection provisoire
requise; en revanche, le recours en nullité n'est pas
recevable pour se plaindre d'une violation des règles
déterminant quelles mesures provisionnelles peuvent
être ordonnées et à quelles conditions, parmi
lesquelles entrent les règles relatives à l'exigence
d'urgence, celles relatives à la possibilité ou non
de mesures d'exécution anticipée et celles relatives
au degré de vraisemblance requis (cf. Tappy in JT 2007 III
54 ss, spéc. 60/61).
Avec son grief, le recourant se place sur le terrain des conditions
d'octroi des mesures provisionnelles par le droit cantonal ou
fédéral. La violation invoquée des art. 101 et
102 CPC est ainsi irrecevable dans un recours en nullité
(cf. JT 2007 III 48 c. 5, qui correspond à l'arrêt du
2 juin 2006, qui concernait déjà le recourant). Au
demeurant, à supposer recevable, le moyen tiré du
principe même de l'exécution anticipée d'une
prestation serait infondé : en effet, ni le droit
fédéral (ATF 131 III 473; ATF 125 III 451, JT 2000 I
163), ni le droit cantonal (JT 2007 III 48 c. 5c et réf.) ne
prohibent par principe l'exécution d'une obligation de faire
par voie de mesures provisionnelles.
3.
Invoquant les art. 8
CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) et 163 CPC, le
recourant se plaint d'une violation du droit à la
preuve.
Le droit à la preuve peut se déduire de l'art. 8 CC
ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du
18 avril 1999; RS 101), point qu'il y a à trancher de cas en
cas. L'art. 163 CPC n'a pas de portée propre par rapport
à ces dispositions. Si le droit d'alléguer des faits
et d'offrir des moyens de preuve pertinents est invoqué en
relation avec un droit subjectif privé découlant
d'une norme de droit matériel fédéral, il y a
lieu de dénoncer la violation du droit à la preuve
selon l'art. 8 CC et non selon le droit d'être entendu de
l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_403/2007 du 25 octobre 2007 c. 3.1 in
fine). Lorsque le droit à la preuve est régi par
l'art. 8 CC, la Chambre des recours a jugé que la violation
invoquée ne pouvait pas être soulevée dans un
recours en nullité (CREC I, 3 avril 2009/186 c. 3). En
l'espèce, cet aspect n'a pas besoin d'être approfondi.
En effet, le recourant ne se plaint en réalité pas
d'une violation du droit à la preuve. Il ne dit en
particulier pas quelle preuve il aurait requise et lui aurait
été refusée à tort. Il se plaint
uniquement de ce que les premiers juges se sont contentés de
la vraisemblance et non d'une preuve stricte. Or, le degré
de preuve nécessaire relève des conditions requises
pour l'octroi de mesures provisionnelles et sort ainsi du cadre des
griefs susceptibles d'être soulevés dans un recours en
nullité (supra c. 2; JT 2007 III 48 c. 6). Le grief est
irrecevable.
4.
Le recourant
prétend que l'arrêt attaqué contreviendrait au
numerus clausus des droits réels et au principe de
publicité du Registre foncier. Il invoque par ailleurs
également une violation des art. 961 CC et 12 ORF
(Ordonnance du 22 février 1910 sur le Registre foncier; RS
211.432.1).
De la sorte, le recourant invoque des violations du droit
matériel fédéral, lesquelles ne peuvent pas
être traitées dans un recours en nullité. Les
griefs sont irrecevables.
5.
Invoquant une
violation de son droit d'être entendu, le recourant se plaint
de ce que les premiers juges ont retenu qu'il avait signé la
convention du 27 avril 2000 alors que les intimés n'ont pas
produit l'original de cette convention, contrairement à ce
qu'il avait requis.
La violation du droit d'être entendu invoquée n'est
pas fondée. Le recourant a requis la production de
l'original de la convention du 27 avril 2000. Le président
du tribunal a donné suite à cette réquisition
par avis du 1er décembre 2008 invitant les intimés
à produire cette pièce. Ceux-ci ont répondu le
10 décembre 2008 qu'ils ne disposaient pas de l'original du
document. Il a ainsi été donné suite à
la requête du recourant de sorte que l'on ne saurait admettre
une quelconque violation de son droit d'être entendu à
cet égard. Savoir si le tribunal pouvait ou non se passer du
document original relève de l'appréciation des
preuves. Dans le cadre d'un recours en nullité, la cour de
céans ne revoit l'appréciation des preuves que sous
l'angle de l'arbitraire.
Le tribunal a relevé qu'il
ressortait des actes de la procédure
précédente, soit le mémoire de recours au
Tribunal cantonal du 18 mai 2006 (pièce 42) et le
mémoire de recours de droit public au Tribunal
fédéral du 8 mai 2006 (pièce 43), que le
recourant avait admis avoir signé la convention du 27 avril
2000. Sur la base de ces éléments, le tribunal a
conclu que le recourant était de mauvaise foi en affirmant
qu'il n'avait pas signé cette convention (cf. jgt, pp.
6/7).
Il ressort ce qui suit de l'exposé des faits du
mémoire de recours du 18 mai 2006 (pièce 42, p. 4) :
"Selon un acte écrit du 27 avril 2000 non produit en
original en procédure, les propriétaires
concernés par le plan de quartier « [...] » ont
signé un accord par lequel ils ont déclaré
adhérer aux principes de remaniement parcellaire
(…)". A aucun moment le recourant n'indique qu'il n'aurait
pas signé ce document. Dans son mémoire de recours de
droit public au Tribunal fédéral (pièce 43, p.
4), il expose ce qui suit : "Le 27 avril 2000, les
propriétaires concernés par le plan de quartier
« [...] » ont signé un accord par lequel ils ont
déclaré adhérer aux principes de remaniement
parcellaire (…)". Le recourant n'émet pas non plus la
moindre réserve quant à sa signature. Au vu de ces
éléments, il n'était en rien arbitraire,
c'est-à-dire manifestement insoutenable, de retenir que le
recourant avait signé la convention du 27 avril 2000.
L'établissement des faits et l'appréciation des
preuves ne sont pas entachés d'arbitraire. Le grief est
infondé.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et le jugement maintenu.
Les frais du recourant sont arrêtés à 1'000 fr.
(art. 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Obtenant gain
de cause, les intimés, créanciers solidaires, ont
droit à des dépens, par 2'000 fr. (art. 91 et 92 al.
1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable
.
II.
Le jugement est maintenu
.
III.
Les frais du recourant sont
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
Le recourant A.G.________ doit verser
aux intimés N.________, W.________, J.________ SA,
A.________ SA, C.G.________, B.G.________, Commune L.________,
P.________ SA, F.________ et H.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs), à
titre de dépens pour la procédure devant la Chambre
des recours.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Olivier Righetti
(pour A.G.________)
,
‑      Me
François Besse (pour N.________, Commune L.________,
P.________ SA, B.G.________, C.G.________, A.________ SA,
J.________ SA, W.________, F.________ et H.________
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑ Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte
.
La
greffière
: