vd_findinfo · Jug / 2015 / 137 · 2014-11-18 · fr

COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, MENACE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 180 CP, 22 ad 181 CP, 42 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.03.2015 Jug / 2015 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE11.005646-CMI//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
E.K.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Fischer, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
U.________
,
représenté par Me Matthieu Genillod, conseil d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré E.K.________ de l’infraction de voies de fait, voies de fait
qualifiées, violation du devoir d’assistance et d’éducation et conduite sans permis
de conduire (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles simples
et qualifiées, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement (III), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 20 mois dont 9 mois fermes et 11 mois assortis d'un sursis
de quatre ans (V), a pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette de 3'000 fr. souscrite
solidairement par E.K.________ et B.K.________ en faveur de U.________ (VIII), a arrêté l’indemnité
du conseil d’office de U.________ à 4'763 fr. pour toutes choses (IX), a arrêté
l’indemnité du défenseur d’office d’E.K.________ à 2'620 fr. pour toutes
choses (X), a arrêté les frais de justice à 11'207 fr. comprenant l’indemnité
due au conseil d’office de la partie plaignante et les a notamment mis à charge d’E.K.________
par 7'352 fr., somme à laquelle s’ajoute l’indemnité due à son défenseur
d’office (XI), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur
d’office Me Laurent Fischer et du conseil d'office Me Matthieu Genillod ne sera exigé que
si la situation financière d’E.K.________ s’améliore notablement (XII).
B.
Le 20 novembre 2014, E.K.________ a formé
appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 18 décembre 2014, il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est également libéré
des accusations de menaces et contrainte et condamné à une peine privative de liberté
inférieure à 20 mois, assortie d’un sursis complet. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouveaux débats et nouveau jugement.
Le 23 décembre 2014, U.________ a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière ou déclarer d’appel joint. Il a en outre requis
la production en mains du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du dossier
PE14.024219.
Par avis du 13 janvier 2015, la Présidente de céans a informé les parties qu’elle
avait ordonné la production du dossier susmentionné.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
E.K.________ est né le 1
er
avril 1963 à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il dit avoir suivi, dans son pays
d'origine, des études universitaires en sciences sociales, études qu'il n'aurait pas terminées
en raison du système communiste en place. Arrivé en Suisse en 1985, E.K.________ a oeuvré
dans divers domaines manuels. Il ne travaille cependant plus depuis juillet 2008 pour des raisons de
santé. Il est également suivi au Centre d’Intervention Thérapeutique de [...] depuis
juin 2014 en raison d’un état dépressif sévère. Actuellement, au bénéfice
d’un permis F, il perçoit des prestations de l’EVAM. Marié depuis 1987, il a divorcé
au début de l’année 2014. Il est père de quatre enfants : G.K.________ né
en 1990, H.K.________ né en 1991, B.K.________ né en 1992 et F.K.________ née en 1994.
Son casier judiciaire comporte une inscription :
- 30 mai 2013, Ministère public de l’Est vaudois, conduite sans permis et contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et 300 fr. d’amende.
Le prévenu avait cependant déjà été condamné en 2001 par le Juge d’instruction
de l’Est vaudois à 20 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour lésions
corporelles simples qualifiées et violation du devoir d’assistance ou d’éducation,
pour avoir frappé son fils G.K.________ (P. 33).
E.K.________ est détenu provisoirement à la prison de la Tuilière depuis le 20 novembre
2014 dans le cadre de la nouvelle enquête PE14.0024219 instruite à son encontre, pour avoir
proféré devant un psychiatre des menaces de mort contre U.________.
2.
2.1
Le 1
er
février 2011, à [...], au domicile familial, E.K.________ a frappé sa fille F.K.________
au visage, lui a tiré les cheveux, l’a attrapée par la nuque et l’a traînée
de sa chambre au salon. La jeune fille a souffert de multiples hématomes et pétéchies,
d’une ecchymose, de deux éraflures au visage ainsi que d’une rougeur douloureuse de
10 cm à la nuque.
2.2
Le 19 mars 2011, le prévenu a donné de nombreux coups à sa fille F.K.________ sur tout
le corps, provoquant un saignement d’oreille. G.K.________ a serré sa soeur par le cou. H.K.________
s’est interposé. F.K.________ s’est enfuie de la maison en chaussettes. Elle a été
rattrapée par son père et son frère G.K.________, qui avaient pris la voiture pour la
poursuivre. Ce dernier a tenté de mettre sa soeur dans le coffre. La jeune fille a demandé
à un passant d’appeler la police. Son père l’a alors prise par le bras et l’a
forcée à prendre place dans la voiture.
2.3
Le 17 avril 2011, entre 15 h 30 et 16 h 00, alors que U.________ raccompagnait sa camarade de classe
F.K.________ à la gare de [...], E.K.________ et B.K.________, respectivement père et frère
de la jeune fille, sont arrivés en voiture. E.K.________ conduisait, alors qu’il n’était
pas titulaire du permis requis. Les deux prévenus étaient en colère de voir leur fille
et soeur en compagnie d’un jeune homme. B.K.________ est sorti du véhicule, s’est précipité
vers U.________ et lui a donné un violent coup de poing au visage. Le plaignant a repoussé
son agresseur. E.K.________ est venu aider son fils. Tous deux ont projeté à terre le plaignant,
qui a encore reçu quelques coups de pied dans le flanc. Ils l’ont ensuite relevé et forcé
à s’asseoir dans leur voiture, à l’arrière. E.K.________ s’est installé
au volant et B.K.________ à côté du plaignant, tandis que F.K.________, sous la contrainte,
prenait place sur le siège passager avant. Les prévenus ont emmené U.________ dans une
forêt. Sur le trajet, ils l’ont interrogé sans relâche sur ses rapports avec F.K.________,
allant jusqu’à s’emparer de sa carte d’identité et de son téléphone
mobile pour contrôler le contenu des messages que les deux jeunes gens avaient échangés.
Ils l’ont également menacé, B.K.________ en lui plaçant un tournevis sous le menton
et en lui disant « ferme ta gueule et écoute ou bien on te tue », et E.K.________
en lui disant « tu es mort si tu ne nous dis pas tout, tu ne sais pas à qui tu as affaire ».
Arrivés à destination, E.K.________ a fait sortir U.________ de la voiture, l’a plaqué
contre celle-ci et lui a donné un coup au ventre avec les deux poings. Il lui a ensuite pris la
tête entre les mains et lui a dit « maintenant tu dis tout ou tu sais que ta vie est finie
ici ». Précisant qu’il avait fait la guerre et qu’il était quelqu’un
de dangereux, il a continué à interroger U.________ puis a exigé de lui qu’il s’engage
à ne revoir sa fille, lui parler ou la regarder sous aucun prétexte. Après cela, la victime
a été ramenée à [...] et déposée à une station-essence. Durant ce
trajet de retour, E.K.________ a renouvelé ses menaces de mort contre U.________ et sa famille,
ajoutant qu’il ne craignait ni la police ni le juge. Pendant toute la durée de ces événements,
F.K.________, criant et pleurant, a tenté de raisonner son père et son frère, en répétant
inlassablement qu’elle n’avait pas eu de relation intime avec la victime. En réponse,
son père l’a giflée et lui a tiré les cheveux.
U.________, qui a subi une voussure frontale, une tuméfaction et plaie de la joue gauche ainsi qu’une
dermabrasion du cou, a déposé plainte le 17 avril 2011.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
L'appelant conteste s’être rendu coupable de lésions corporelles simples à l’encontre
de U.________. Il fait valoir qu’il ignorait que son fils allait donner un coup de poing au visage
de celui-ci, qu’il ne peut donc être considéré comme un coauteur, et que les autres
coups donnés n’ont pas causé d’atteintes corporelles pouvant être qualifiées
de lésions.
3.1
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d’autres
personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution,
au point d’apparaître comme l’un des participants principaux. La coactivité suppose
donc une décision commune soit expresse, soit résultant d’actes concluants. Il n’est
pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer
ultérieurement. Il n’est pas non plus nécessaire que l’acte soit prémédité ;
le coauteur peut s’y associer en cours d’exécution. Ce qui est déterminant c’est
que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l’infraction ou à
la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 130 IV 58 c. 9.2.1, JT 2004 I 486; ATF 120
IV 136 c. 2b; ATF 120 IV 265 c. 2c/aa). Il faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des
opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 c. 2d). Ainsi, la
contribution du participant principal est essentielle au point que l’exécution ou la non-exécution
de l’infraction considérée en dépende (ATF 120 IV 265 précité c. 2c).
3.2
Les deux prévenus s’en sont pris ensemble au plaignant en lui faisant subir diverses violences
physiques et verbales. Chacun y a contribué, que ce soit dans les violences physiques ou dans les
violences verbales. Aucun n’a tenté de freiner l’autre et il n’est pas question
de fragmenter les événements. La coaction peut être retenue pour le tout, sans qu’il
soit nécessaire que chacun accomplisse chaque acte ou que les auteurs se concertent avant chaque
coup, chaque menace ou chaque contrainte. C’est donc l’ensemble des conséquences des
coups sur la victime qui doit être considéré pour décider si on se trouve face à
des lésions corporelles.
Quoi qu’il en soit, et s’agissant en particulier du premier coup de poing, l’appelant
n’a jamais manifesté qu’il se désolidariserait de ce geste ; au contraire,
il est venu aider son fils et les violences physiques contre le plaignant ont continué à deux.
On peut dire que, s’il n’est pas établi qu’il aurait donné son consentement
au préalable, il a à tout le moins « ratifié » a posteriori le comportement
de son fils.
Il convient encore de signaler les déclarations de B.K.________ aux débats de première
instance : « ce jour-là, nous avions un état d’esprit culturel, dans lequel
nous voulons protéger les filles, elles ne peuvent pas toujours faire ce qu’elles veulent
» (jgt., p. 14). On comprend ainsi que cet événement était voulu aussi bien
par le père que par le fils, le premier ayant inculqué sa vision du monde au second.
Partant, E.K.________ s'est bien rendu coupable de lésions corporelles sur la personne de U.________.
4.
Sans contester formellement sa condamnation pour séquestration et enlèvement, l'appelant affirme
néanmoins n’avoir usé « ni de violence ni de la menace », son « unique
intention » étant de « résoudre une situation critique », et
que l'élément intentionnel de l’infraction ferait défaut. Il fait valoir que les
premiers juges ont retenu les faits dont il était accusé « sans véritable explication ».
4.1
Aux termes de l'art. 183 ch. 1 CP, se rend coupable de séquestration et enlèvement, d'une part,
celui qui, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière ou la prive de sa liberté
de toute manière, et d'autre part, celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève
une personne.
4.2
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
L’appréciation
des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens
de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes,
ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.3
En l’espèce, on peut bien admettre que l'appelant avait pour but de résoudre ce qu’il
estimait être une situation critique, mais il n’empêche qu’il a choisi de le faire
par la violence et la menace. Il a personnellement aidé à jeter le plaignant à terre puis
à l’enlever pour l’emmener en forêt. Il l’a menacé de mort et lui a
donné un coup dans le ventre à l'aide des deux poings.
Ces faits ne font aucun doute. Contrairement à ce que prétend l’appelant, le tribunal
correctionnel a expliqué comment il avait forgé sa conviction. Il s’est fondé sur
le récit de la victime, confirmé sur de nombreux points par les déclarations de B.K.________
et F.K.________, et sur les lésions attestées par le certificat médical produit au dossier.
Il a ensuite exposé longuement pourquoi ce récit était crédible (jgt., p. 36). La
première raison est que le plaignant n’avait strictement aucune raison de mentir ; il
ne connaissait pas les prévenus avant les faits. Ce raisonnement est convaincant et la Cour de céans
s'y réfère intégralement.
Il n’y a en conséquence aucune appréciation erronée des faits de la part des premiers
juges ; l’infraction de l’art. 183 CP est bien réalisée. Le grief de l'appelant,
mal fondé, doit être rejeté.
5.
L’appelant soutient que les infractions de menaces et contrainte seraient absorbées par celle
de séquestration et enlèvement. Tel serait le cas de la contrainte consistant à forcer
le plaignant à monter dans la voiture. L’appelant conteste avoir exercé d’autre
contrainte que celle découlant de la séquestration ; en particulier, ce serait celle-ci
qui aurait « poussé la victime à remettre ses documents d’identité »,
lui-même n'ayant pas « adhéré » à ce geste. De même, ce
serait cette « même contrainte préexistante qui tendait à prévenir toute
nouvelle interaction » entre sa fille et le plaignant. A tout le moins, les menaces, tendant
à faire pression sur le plaignant, seraient elles-mêmes absorbées par la contrainte.
5.1
Selon l’art. 180 al. 1 CP, se rend coupable de menaces celui qui, par une menace grave, aura alarmé
ou effrayé une personne. Selon l’art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant
de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Si l’auteur est coupable à la fois de menaces et de contrainte, ce qui est le cas lorsque
les menaces ont été un moyen de pression pour obliger autrui à faire, à ne pas faire
ou à laisser faire un acte, il y a concours imparfait et l’art. 181 CP est seul applicable.
Un concours réel entre les art. 180 et/ou 181 CP, d’une part, et l’art. 183 CP,
d’autre part, est envisageable lorsque la contrainte va au-delà de ce qui est nécessaire
pour réaliser les conditions de l’enlèvement ou la séquestration. Par exemple, l’auteur
utilise la violence dans le but non seulement de séquestrer sa victime, mais également de la
contraindre à adopter un comportement déterminé (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2012, n. 41 ad art. 183 CP).
5.2
En l’espèce, le tribunal correctionnel a retenu l’infraction de contrainte pour les
motifs suivants : « non seulement le plaignant a été forcé par la violence
à monter dans le véhicule des K.________ et à remettre son portable et ses papiers d’identité
à B.K.________, mais surtout il a dû renoncer à côtoyer F.K.________ qu’il
appréciait pourtant comme camarade de classe » (jgt., p. 40). On ne comprend pas bien
si la contrainte a été retenue uniquement pour la deuxième proposition, ou également
pour la première. On admettra avec l’appelant que l’obligation de monter dans la voiture
entre dans l’infraction de séquestration et enlèvement. En revanche, tel n’est
pas le cas de l’exigence de remise des papiers et de renonciation de tout contact avec F.K.________.
Ce n’est pas parce que ce dernier élément constituait la motivation sous-jacente, le
but ultime, de tous les actes des agresseurs, que ceux-ci seraient englobés dans l’infraction
précitée. Pour les motifs décrits plus haut, l’appelant peut être considéré
comme un coauteur de cette contrainte.
La condamnation pour menaces est en revanche erronée. Il semble qu’en effet les menaces proférées
aient toutes eu pour but d’influer sur le comportement de la victime, soit l’amener à
renoncer à fréquenter F.K.________, soit à se taire. En effet, il ressort de l’audition
de U.________ que les menaces d’E.K.________ durant le trajet du retour avaient la teneur suivante :
« si j’allais dire ça aux flics il n’avait pas peur et quelque chose dans
le genre qu’il avait fait la guerre » et « s’il avait des problèmes
il viendrait dans ma famille et tuerait tout le monde » (PV aud. 1 et 7). Il s’agit d’une
contrainte, respectivement d’une tentative de contrainte, puisque le plaignant a dénoncé
les faits auprès de la police. Cette infraction peut être retenue à charge de l’appelant
puisqu’elle figure dans l'acte d'accusation du 30 août 2013. La conclusion tendant à
libération est ainsi rejetée, les faits étant qualifiés différemment.
Les chiffres I et III du jugement attaqué seront modifiés en ce sens.
6.
L’appelant conteste la peine qu’il estime trop lourde. Il relève que le Ministère
public avait requis cette même peine pour les infractions retenues mais aussi pour d’autres
charges abandonnées par le tribunal correctionnel.
6.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
6.2
Le juge n’est pas lié par les réquisitions du Ministère public. L’appelant
ne saurait dès lors en tirer argument. Il ne tente pour le surplus pas de démontrer que la
motivation des premiers juges ne serait pas adéquate.
La culpabilité d'E.K.________ est lourde. Il a délibérément choisi d’appliquer
ses idées d’un autre temps, même si elles supposaient d’enfreindre les lois suisses.
Il a en effet dit à une infirmière scolaire « qu’il connaît nos lois mais
qu’il entend éduquer ses enfants à sa manière » (P. 17/45). Ce choix du
prévenu déborde du strict cadre familial puisque, aidé par son fils à qui il a inculqué
les mêmes valeurs, le prévenu a enlevé un jeune homme et lui a fait subir des violences,
tant physiques que verbales, et des menaces, pour l’intimider et l’obliger à renoncer
à toute relation avec sa fille. Le prévenu a d’autant moins d’excuses qu’il
prétend avoir étudié la psychologie et la pédagogie (PV aud. 3, p. 2) ; il est
ainsi censé avoir des ressources intellectuelles suffisantes pour ne pas avoir à faire valoir
son point de vue par la violence. On voit par ses antécédents et le dossier du Service de protection
de la jeunesse (SPJ) que le prévenu a l’habitude de faire comme il l’entend et tente
de s’imposer par la violence au sein de sa famille et par l’intimidation à l’extérieur,
notamment auprès du personnel enseignant et des assistants sociaux du SPJ. (P. 17/8, 17/14
et 17/43). Il ressort plus particulièrement du rapport d’une enseignante que « nous
espérons que des démarches seront entreprises, bien que M. E.K.________ nous fasse très
peur, et que nous craignions les représailles d’une poursuite, tant contre sa femme et ses
enfants, que contre nous-mêmes » (P. 17/44). Son attitude en procédure est déplorable ;
il n’admet aucun tort, ment effrontément et nie l’évidence. Les premiers juges
ont généreusement retenu, à décharge, le « choc des cultures »
qui a « dû déstabiliser le prévenu au moment de son arrivée en Suisse »,
alors que celle-ci datait de plus de vingt ans. Le seul véritable élément favorable est
l’admission des prétentions civiles ; il n’empêche que si le prévenu
est entré en matière, cela découle du fait que ses soupçons d’une relation
amoureuse entre le plaignant et sa fille n’étaient pas fondés, ce qui lui fait qualifier
les événements de « malheureux accident » (jgt., p. 7).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la peine privative de liberté de 20 mois
prononcée par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
7.
L’appelant soutient qu’il aurait dû être mis au bénéfice d’un sursis
complet. Il relève que les faits sont anciens et qu’il s’est bien comporté depuis.
Il affirme que les premiers juges, en considérant qu’il était grand-père et qu’il
s’agissait « d’éviter qu’il ne s’en prenne à ses petits-enfants »,
a pris en compte « un risque de récidive d’un délit pour lequel il n’a
pas été condamné ».
7.1
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution
de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur
le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2). La présomption d’un pronostic favorable, respectivement du défaut
d’un pronostic défavorable, ne s’applique en revanche plus si durant les cinq ans qui
précèdent l’infraction, le prévenu a été condamné à une peine
privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins. L’octroi du sursis n’entrera alors en considération que
si, malgré l’infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l’issue de
l’appréciation de l’ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s’amendera
(ATF 134 IV 1 c. 4.2.3). Ainsi, en cas de récidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP, seules deux hypothèses
sont envisageables : soit les circonstances sont particulièrement favorables et le sursis total
doit être accordé à l'auteur; soit les circonstances sont mitigées ou défavorables
et le sursis, respectivement partiel ou total, est alors exclu (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009, c. 3.1.3,
non publié aux ATF 135 IV 152).
7.2
En l’espèce, tous les enfants du prévenu étant majeurs, les occasions de les tyranniser
se font plus rares. Le contrôle de l’honneur de la famille ne cesse cependant pas complètement
avec la majorité. Il ressort en outre du jugement entrepris qu’il y a désormais des petits-enfants.
L’argument de l’appelant se plaignant qu’aurait été retenu un « risque
de récidive d’un délit pour lequel il n’a pas été condamné »
ne vaut rien, puisqu'il a déjà été condamné pour avoir frappé G.K.________
et qu'il s’en est pris à F.K.________ dans la présente affaire. Il est ainsi globalement
à craindre que le prévenu s’en prenne à nouveau à des membres de sa famille
au sens large. De plus, il est à craindre que le comportement violent du prévenu ne se limite
pas au cadre familial, comme en attestent les menaces proférées devant un tiers et qui ont
provoqué l’ouverture d’une nouvelle enquête. Il est donc exact de dire que le pronostic
est mitigé et que seul un sursis partiel peut être accordé à E.K.________.
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel d’E.K.________ est rejeté et le jugement
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois du 18 novembre 2014 modifié
dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge d’E.K.________
(art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 2’050 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent les indemnités allouées à son défenseur
d’office ainsi qu'au conseil d'office de U.________.
S’agissant de l’indemnité d’office de Me Laurent Fischer (P. 108), seules deux
vacations seront comptabilisées, un seul entretien avec le prévenu étant justifié
pour la préparation de l’audience d’appel. C’est donc une indemnité de 2'808 fr.,
correspondant à 13 heures à 180 fr., deux vacations à 120 fr. et 20 fr. de débours,
plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur d’office de l’appelant pour
la procédure d’appel.
Une indemnité de 819 fr. 70,
TVA
et débours inclus, correspondant à 3 heures 30 à 180 fr., une vacation à
120 fr. et 9 fr. de débours, plus la TVA, sera allouée à Me Matthieu Genillod, conseil
d'office de U.________.
E.K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur
de son défenseur d’office et du conseil d'office de U.________ que lorsque sa situation financière
le permettra.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles les art. 22, 25, 40, 43, 47, 49 al. 1, 50, 123 ch. 1 et 2 al. 2, 181, 183 CP, 351 et
398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I et III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I.
libère E.K.________ des infractions de menaces, voies de fait, voies de fait qualifiées, violation
du devoir d’assistance et d’éducation et conduite sans permis de conduire ;
II.
inchangé ;
III.
constate qu’E.K.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et qualifiées,
contrainte, tentative de contrainte, séquestration et enlèvement ;
IV.
inchangé ;
V.
condamne E.K.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois dont 9 (neuf) mois
ferme et 11 (onze) mois assortis d'un sursis de quatre ans ;
VI.-VII.
inchangés ;
VIII.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette souscrite solidairement par E.K.________
et B.K.________ en faveur de U.________ par 3'000 fr. (trois mille francs) figurant en page 24 du jugement ;
IX.
arrête l’indemnité du conseil d’office de U.________ à 4'763 fr. pour toutes
choses ;
X.
arrête l’indemnité du défenseur d’office d’E.K.________ à 2'620
fr. pour toutes choses ;
XI.
inchangé ;
XII.
arrête les frais de justice à 11'207 fr. comprenant l’indemnité due au conseil d’office
de la partie plaignante et les met à charge de :
-
E.K.________ par 7'352 fr.,
somme à laquelle s’ajoute encore l’indemnité due à son défenseur d’office
fixée sous chiffre X ci-dessus ;
-
inchangé ;
XIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
Me Laurent Fischer et du conseil d'office Me Matthieu Genillod ne sera exigé que si la situation
financière d’E.K.________ s’améliore notablement ;
XIV.
inchangé".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’808 fr.,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Fischer.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 819 fr. 70,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Matthieu Genillod.
V.
Les frais d'appel, par 5’677 fr. 70, y compris
les indemnités allouées sous chiffres III et IV, sont mis à la charge d’E.K.________.
VI.
E.K.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
25 mars 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour E.K.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Office fédéral des migrations,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :