vd_findinfo · Décision / 2018 / 1046 · 2018-12-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉBUT, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2018 Décision / 2018 / 1046

TRIBUNAL
CANTONAL
995
PE18.012016-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2018
__________________
Composition
:              M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
83 al. 1, 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2018 par
C.________
contre le prononcé rendu le 23 novembre 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE18.012016-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 21 juin 2018, le Ministère public Strada a condamné C.________,
né en 1967, ressortissant algérien, à une peine privative de liberté de 60 jours,
ainsi qu'à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais, par 400 fr., à la charge du prévenu.
Cette ordonnance pénale a été notifiée le même jour au prévenu en main
propre dans les locaux du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance pénale rectificative du 11 juillet 2018, le Ministère public Strada a rectifié
l’ordonnance du 21 juin 2018, en ce sens que le montant de 100 fr., déjà payé au
titre de garantie d’amende, était déduit de l’amende de 500 fr., le solde étant
convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif. Cette ordonnance rectificative n’a pas été notifiée au prévenu, l’intéressé
étant sans domicile connu.
Le 14 novembre 2018, le prévenu a déclaré former opposition, indiquant que celle-ci était
dirigée contre « les condamnation du 14 02 18, 11 07 18 et 11 07 18 » (sic)
(P. 10).
B.
Par prononcé du 23 novembre 2018, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée par
C.________ contre l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne (
recte
:
le Ministère public Strada) le 21 juin 2018 (I), a constaté que cette ordonnance était
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le Tribunal a considéré que, l'ordonnance pénale du 21 juin 2018 ayant été notifiée
le même jour au prévenu en main propre dans les locaux du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, l’opposition était tardive.
C.
Par acte du 24 novembre 2018, C.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que son opposition du 14 novembre 2018 soit considérée comme
valable, soit déposée en temps utile, de sorte qu’il devrait être entré en
matière à son sujet.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public Strada a, par mémoire
du 5 décembre 2018, conclu à son rejet par adoption des motifs du Tribunal de police.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/
Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess- ordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre
2014/925).
En l'espèce, interjeté en temps utile
(art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Par des moyens à certains égards peu
intelligibles, le recourant se limite à critiquer d’une manière générale les
modalités de la notification fictive de l’ordonnance pénale du 11 juillet 2018, décision
à laquelle l’intitulé du mémoire de recours se réfère expressément.
La question litigieuse est celle de savoir si l’opposition a été interjetée en temps
utile.
2.2
Aux termes de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1 let. a). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (al. 3).
2.3
Le dispositif du prononcé entrepris ne porte que sur l’ordonnance pénale rendue le 21
juin 2018 par le Ministère public Strada; il passe sous silence l’ordonnance rectificative
du 11 juillet suivant, rendue d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP, laquelle est
pourtant mentionnée dans les considérants de la décision.
2.4
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).
Ce n'est qu'en recevant les explications complètes que le justiciable est en mesure de se déterminer
sur l'opportunité de recourir contre la décision litigieuse (Macaluso,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 83 CPP; CREP 23 juillet 2018/551 consid. 3.2), même
s'il s'agit d'une rectification d'un calcul (SJ 1987
p. 154). La doctrine émet toutefois une réserve lorsque la rectification ne porte que sur
la modification du nom d'une personne ou une date, sans influence sur le sort du litige (Macaluso, op.
cit., n. 15 ad art. 83 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2016, n. 12 ad art. 83 CPP; CREP 29 mars 2018/240). En revanche, le recours est recevable contre
l'entier de la décision, soit également sur la partie ne faisant pas l'objet de la rectification,
lorsque la rectification porte effectivement sur une erreur de calcul (CREP 29 mars 2018/240 consid.
3.2).
Cette dernière hypothèse constitue celle du cas d’espèce, s’agissant de l’imputation
d’une garantie d’amende de 100 fr., que l’ordonnance initiale omettait de porter en
déduction de l’amende prononcée.
2.5
Ce n’est que si le prononcé traite
de l’ensemble de l’objet de la contestation, soit également de l’ordonnance rectificative,
que le recourant peut disposer des explications complètes lui permettant de se déterminer sur
l'opportunité de le contester. Dès lors, conformément à la jurisprudence résumée
ci-dessus et étant précisé à nouveau que la rectification ne porte pas sur une simple
erreur de plume sans influence sur le sort du litige, le délai d’opposition contre l’ordonnance
rectificative court à nouveau (cf. Macaluso,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 83 CPP, déjà cité).
Il appartient donc au Tribunal de police d’examiner l’opposition sous cet angle, soit, en
d’autres termes, de déterminer si le Ministère public pouvait se contenter de ne pas
notifier l’ordonnance pénale rectificative du 11 juillet 2018 au vu des exigences jurisprudentielles
(JdT 2017 III 31 et les réf. citées). Quoi qu’il en soit, le dispositif du prononcé
ne porte pas sur l’ensemble de la contestation, précisément du fait qu’il omet
la rectification apportée à l’ordonnance pénale du 21 juin 2018, ce qui suffit à
l’invalider en la forme au vu de la portée de la rectification.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et le prononcé entrepris annulé. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
La libération immédiate du recourant sera ainsi ordonnée, pour autant qu’il ne soit
pas détenu pour une autre cause que l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2018 par le
Ministère public Strada, telle que corrigée par l’ordonnance rectificative du 11 juillet
2018.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 23 novembre 2018 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
La
libération immédiate du recourant est ordonnée, pour autant qu’il ne soit pas détenu
pour une autre cause que l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2018 par le Ministère
public Strada, telle que corrigée par l’ordonnance rectificative du 11 juillet 2018.
V.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne (et par efax),
-
Mme la Procureure du Ministère public Strada (et par efax),
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (et par efax),
-
Prison de La Croisée (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :