vd_findinfo · Décision / 2016 / 847 · 2016-11-09 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2016 Décision / 2016 / 847

TRIBUNAL
CANTONAL
760
PE16.019674-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 novembre 2016 par
X.________
contre
B.________
,
Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE16.019
674-B.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois B.________ a rendu deux ordonnances pénales,
les 4 février 2014 (P. 5 ; dossier PE13.023003-B.________) et 4 août 2015 (P. 6 ; dossier PE15.009216-B.________),
condamnant X.________ pour des atteintes à l'honneur commises à l'endroit de [...]. Ces deux
ordonnances pénales sont définitives et exécutoires.
B.
A la suite d’une nouvelle plainte de [...],
le Procureur B.________ a, par courrier du 13 octobre 2016 (P. 7), invité X.________ à se déterminer
par écrit sur les faits qui lui étaient reprochés, au plus tard d’ici le 27 octobre
2016.
Par courrier du 2 novembre 2016 (P. 8), X.________ a demandé la récusation du Procureur B.________,
au motif que celui-ci « [violerait ses] droits et ne [respecterait] pas l'article 123 du code pénal
Suisse ».
Le procureur a transmis cette demande de récusation à la Chambre des recours pénale, avec
une prise de position indiquant qu'il n'existait à son avis aucun motif de récusation, de sorte
que la demande formulée en ce sens par X.________ devait être rejetée, frais à sa
charge.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par X.________ à l’encontre du Procureur  B.________ (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21 mai
2013 consid. 2.1). En particulier, le fait que le magistrat dont la récusation est demandée
par un prévenu ait, par le passé, condamné le requérant dans une autre procédure
ne constitue pas en lui-même un indice de prévention et, partant, un motif de récusation,
s’agissant même d’un état de fait plus ou moins semblable (RJB 1992 pp. 412 s.).
La nouvelle saisine du même magistrat ne contrevient pas à l’exigence de la séparation
personnelle du juge du renvoi et du juge du fond (ATF 114 Ia 50 spéc. consid. 4).
2.2
En l’espèce, le requérant ne mentionne
aucun fait objectif qui serait de nature à établir un indice ou une apparence de prévention
en sa défaveur. Le fait que le magistrat dont la récusation est demandée ait, par le passé,
statué en défaveur du requérant, en rendant deux ordonnances pénales à son encontre,
ne constitue pas un indice de prévention, comme cela ressort de la jurisprudence résumée
ci-dessus. Il en va de même de l’allégation non étayée selon laquelle le Procureur
ne respecterait pas l’art. 123 CP, qui réprime les lésions corporelles simples. Il n’y
a dès lors ni prévention, ni même apparence de prévention, qui pourrait donner lieu
à récusation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée le 2 novembre 2016 par X.________ à l’encontre
du Procureur B.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 440 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, dont la demande est rejetée
(art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 2 novembre 2016 par X.________ contre le Procureur
B.________ est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :