vd_findinfo · HC / 2025 / 227 · 2025-03-18 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, REPRÉSENTATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
CP24.054107-250269
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Art.
68 al. 2, 132 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 février 2025 par le
Président
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec
W.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 11 février 2025, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) n’est
pas entré en matière sur la requête de conciliation non signée déposée
le 22 novembre 2024 par G.________ (ci-après : le recourant) et a rayé la cause du rôle
sans frais.
En substance, le premier juge a considéré que le recourant n’avait pas signé la
requête de conciliation dans le délai qu’il lui avait imparti. Au pied de la décision,
le président a mentionné qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé au Tribunal cantonal.
1.2
Le recourant n’a pas retiré l’envoi précité dans le délai de garde échéant
au 19 février 2025.
1.3
Par courrier A+ du 25 février 2025, le tribunal a remis au recourant la décision du 11 février
2025, précisant qu’elle était considérée comme valablement notifiée le
dernier jour du délai de garde et que l’envoi sous pli simple ne faisait pas courir de nouvelles
voies de droit.
2.
2.1
Par acte du 3 mars 2025, le recourant, représenté par L.________, a interjeté appel contre
la décision précitée, concluant implicitement à son annulation.
2.2
Le 7 mars 2025, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a transmis la cause à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
2.3
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans le cas contraire, il convient
de procéder par la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui
s’en prévaut.
3.2
En l’occurrence, le recourant entend faire condamner son ancien employeur au paiement des montants
de 1'043 fr. bruts à titre de salaire et de 2'610 fr. 15 (sans précision quant au
caractère brut ou net de cette conclusion) pour un solde de vacances selon la requête de conciliation
non signée du 22 novembre 2024. La valeur litigieuse se monte ainsi à 3’653 fr. 15. C’est
dès lors la voie du recours qui devait être empruntée afin de contester la décision
litigieuse. Dès lors que la décision attaquée mentionnait la voie de l’appel, le
recourant doit être protégé dans sa bonne foi (art. 52 al. 2 CPC). Par conséquent,
l’acte déposé le 3 mars 2025 a été transmis à la chambre de céans
comme objet de sa compétence.
4.
4.1
Il convient préalablement d’examiner
si L.________ peut valablement représenter le recourant en procédure.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 60 CPC, le tribunal
examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies. Dans le cadre d’une
procédure soumise au CPC, la capacité de postuler en général, soit la faculté
d’accomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions
de recevabilité, au sens de l’art. 59 CPC, bien qu’elle ne soit pas mentionnée
dans cette disposition (ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 1.2.1).
4.2.2
Selon l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter
au procès. En principe, toute personne peut être désignée comme représentant
conventionnel, à condition qu’elle n’agisse pas à titre professionnel (TF 5A_803/2019
du 3 avril 2020 consid. 3.3, in RSPC 2020 p. 350, note Marie-Laure Percassi). Sont en particulier autorisés
à représenter en justice à titre non professionnel les proches de la partie, qu’il
s’agisse d’un parent ou d’un ami (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 11a ad art. 68 CPC). En revanche, une personne prête à intervenir dans un
nombre indéterminé de cas en faveur de parties à une procédure, sans liens de proximité
avec elles, n’intervient pas à titre non professionnel, et ce qu’elle demande ou non
une rémunération (ATF 140 III 555 consid. 2, in JdT 2016 II 386, RSPC 2015 13 ; Marie-Laure
Percassi, La représentation conventionnelle en procédure civile suisse, Thèse Neuchâtel
2023, pp. 250-252 et les réf. citées ; François Bohnet/Michael Ecklin, La représentation
en procédure civile suisse, in RDS 2018/3, pp. 331-332 et les réf. citées).
La limitation de l’admissibilité de la représentation à titre professionnel selon
l’art. 68 al. 2 lit. a CPC sert à garantir la qualité de la représentation (ATF
140 III 555 consid. 2 ; cf. aussi, notes F. Bohnet, RSPC 1/2015 n. 1599 et A. Strahm in ius.focus
4/2015 n. 98). Elle a pour but d’assurer que les mesures de garantie de qualité figurant notamment
dans la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61 ; cf. en particulier
les art. 7, 8, 12, 13 et 14 ss LLCA) seront appliquées dans les procédures soumises au CPC,
lorsque le représentant intervient
« à
titre professionnel »
. Afin que ces
mesures puissent jouer leur rôle protecteur, une certaine retenue est indiquée dans l’admission
de représentants qui ne satisfont pas à ces réquisitions, pour autant que le CPC laisse
une marge de manœuvre à cet égard. Dans ce contexte, le fait que le représentant
exerce son activité contre rémunération ou à but lucratif ne peut être décisif
pour interpréter la notion de
« représentation
à titre professionnel »
. La nécessité
de protéger le public existe déjà aussi lorsque le représentant est prêt à
intervenir dans un nombre indéterminé de cas. L’on peut admettre que tel est le cas lorsqu’il
est prêt à assumer la représentation sans avoir de relation particulière (telle p.ex.
l’amitié, mais non déjà la simple communauté d’opinions politiques) avec
les personnes représentées. Dès lors que l’élément de la relation personnelle
proche n’est pas prépondérant, il est justifié de soumettre de tels représentants
aux restrictions applicables aux représentants à titre professionnel (ATF 140 III 555 consid.
2.3 ; Percassi,
op. cit.
,
pp. 250-252 et les réf. citées ; Bohnet/Ecklin,
op.
cit.
, pp. 331-332 et les réf. cit.).
4.2.3
En revanche, pour la représentation professionnelle, les restrictions énoncées à
l’art. 68 al. 2 CPC s’appliquent (TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020 consid. 3.3, in RSPC
2020 p. 350, note Marie-Laure Percassi), étant précisé que la liste des représentants
professionnels de cette disposition est exhaustive (CACI 1
er
décembre
2023/485 ; CREC 8 octobre 2024/243).
Selon l’art. 68 al. 2 let. a CPC, les personnes habilitées à représenter à
titre professionnel dans toutes les procédures civiles sont les avocats qui, en vertu de la LLCA
(loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), peuvent représenter les
parties devant les autorités judiciaires suisses, c’est-à-dire qui sont inscrits à
un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA), ainsi que des avocats étrangers de l’UE et
de l’AELE (art. 21 ss LLCA ; TF 5A_461/2012 du 1
er
février
2013 consid. 3.2). Conformément à l’art. 68 al. 2 let. b CPC, les agents d’affaires
et les agents juridiques brevetés sont autorisés à représenter à titre professionnel
un client devant l’autorité de conciliation ainsi que dans les affaires soumises à la
procédure simplifiée et celles de droit du travail, si le droit cantonal le prévoit, ce
qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 2 let. a, d et g LPAg [loi vaudoise du 20 mai 1957
sur la profession d’agent d’affaires breveté ; BLV 179.11]). Enfin, l’art. 68
al. 2 let. c CPC autorise les mandataires professionnellement qualifiés a représenter les justiciables
devant les juridictions spéciales en matière de contrat de travail si le droit cantonal le
prévoit, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (art. 36 al. 3 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4.2.4
Un délai au sens de l’art. 132 CPC est fixé lorsque le plaideur a déposé par
inadvertance ou involontairement une requête viciée au sens de cette disposition. En revanche,
il n’y a pas de protection si le vice est dû à un comportement délibérément
inadmissible. Les cas d’abus de droit manifeste sont exclus de l’obligation de principe de
fixer un délai supplémentaire (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.4 ; TF 4A_376/2022 du 5 décembre
2022 consid. 3.2.2 et les nombreuses réf. citées).
4.2.5
Ainsi, l’octroi d’un délai de grâce en vertu de l’art. 132 CPC est exclu
lorsque le représentant est dépourvu du pouvoir de représentation et que lui-même
et la partie représentée en étaient conscients, ou lorsque la partie introduit sciemment
un acte judiciaire entaché de vices de forme afin d’obtenir une prolongation de fait. L’octroi
d’un délai supplémentaire est également exclu en cas d’intervention d’une
personne non inscrite en qualité d’avocate alors qu’il existe un monopole en la matière
(TF 5D_142/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_460/2017 du 8 août 2017 consid. 3.3.2
; cf. ég. TF 5A_589/2010 du 3 novembre 2010 consid. 1.3.1 et TF 5A_179/2009 du 29 mai 2009
consid. 2.1). A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré qu’un recours
déposé par une personne qui n’avait pas qualité pour représenter une partie
n’était pas entaché d’un vice de forme susceptible d’être réparé
après l’échéance du délai de recours, mais qu’il devait plutôt être
considéré comme nul ; partant, de manière générale, les tribunaux cantonaux
étaient en principe libres, sous l’angle restreint de l’interdiction du formalisme excessif
déduit de l’art. 4 Cst., de ne pas accorder au justiciable qui mandate une personne non habilitée
à le représenter aux fins de déposer un recours un délai supplémentaire après
l’expiration du délai de recours pour corriger le vice (ATF 125 I 166 consid. 3c ; TF
5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; CACI 1
er
décembre 2023/485). Ce principe n’exclut toutefois pas qu’un tel délai soit imparti
en présence de circonstances particulières (pour des exemples concrets : ATF 125 I 166
consid. 3d et CACI 1
er
décembre 2023/485).
4.3
En l’occurrence, le recourant a mandaté L.________ pour le représenter dans la procédure.
La précitée se présente comme
« mandataire »
et agit au profit d’une procuration du 18 janvier 2024. Cette procuration permet à L.________
de représenter le recourant
« dans
toutes
[ses]
affaires pour autant que la loi n’en dispose pas autrement »
.
Elle
« s’étend
à tous les actes et actions juridiques de la vie courante que
[le
recourant aurait]
effectué
personnellement pour autant que la loi n’en dispose pas autrement »
.
La procuration comprend également le fait de
« représenter
[le recourant] auprès de toutes les autorités, organismes publics et personnes privées,
d’assurer le suivi des procédures, de déposer des oppositions/recours contre des décisions,
ainsi que de conclure des transactions »
.
Elle ne porte en revanche pas sur la gestion de la fortune du recourant ou sur la conclusion de
« contrats
de toutes sortes »
.
L.________ n’indique d’aucune manière – que ce soit en première ou en deuxième
instance – agir en qualité de personne de confiance, ne prétendant pas être liée
au recourant par un lien d’amitié ou de parenté particulier. On constate que, si la procuration
n’aborde pas la question des honoraires du mandataire, elle est cependant rédigée de
manière très large et ne se limite en aucun cas à l’affaire de droit du travail
divisant le recourant d’avec W.________ SA. Une telle formulation montre que L.________ est disposée
à intervenir de manière générale en faveur du recourant et non dans les circonstances
précises de l’affaire présentement litigieuse. On doit en déduire une volonté
d’agir également pour d’autres personnes, ceci dans un nombre indéterminé
de cas. Au surplus, l’absence de rémunération prévue n’est pas décisive
pour juger du caractère professionnel ou non dans le cadre d’un vaste pouvoir de représentation
comme en l’espèce. Il s’ensuit que L.________ représente le recourant à titre
professionnel. Or, il est constant que celle-ci n’est ni avocate (art. 68 al. 2 let. a CPC), ni
agent d’affaires breveté (art. 68 al. 2 let. b CPC), ni mandataire professionnelle qualifiée
(art. 68 al. 2 let. c CPC ; art. 36 al. 3 CDPJ) et ne prétend d’ailleurs pas intervenir
à ce titre. Partant, à défaut de capacité de postuler de L.________ en faveur du
recourant, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, sans qu’un délai supplémentaire
au sens de l’art. 132 CPC n’ait à être octroyé, s’agissant d’un
vice en principe irréparable et en l’absence de toutes circonstances particulières le
justifiant.
5.
5.1
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère arbitraire ou contraire au droit. Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant
doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque.
Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les
réf. citées, RSPC 2021 p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.2).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi
d’autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
5.2
En l’espèce, le recourant admet ne pas avoir agi dans le délai imparti par le premier
juge et n’explique pas dans quelles circonstances, si ce n’est en faisant valoir la
« période
des fêtes »
et un
« surcroît
de travail »
de sa mandataire (cf. consid.
6 ci-dessous). On ne distingue toutefois aucun grief précis contre la décision attaquée,
le recourant n’invoquant pas de violation du droit ni de constatation inexacte des faits. Dans
ces conditions, faute de motivation suffisante, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut
être entré en matière sur le recours.
6.
6.1
Reste à examiner si le recours doit être
compris comme une demande de restitution de délai.
6.2
L’art. 149 CPC dispose que le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai.
Il n’y a dès lors en principe ni recours ni appel ouvert contre l’admission ou le rejet
d’une requête de restitution de délai (CREC 10 mai 2023/93 consid. 2.1.1 ; Tappy, in
CR-CPC, n. 12 ad art. 149 CPC). Selon la jurisprudence, le rejet d’une requête de restitution
de délai au sens de l’art. 148 CPC, prononcé selon la procédure prévue à
l’art. 149 CPC, est toutefois directement attaquable devant l’autorité de recours s’il
entraîne, pour la partie défaillante, la perte définitive de l’action en cause ou
d’un moyen d’action. Si cette condition n’est pas réalisée, la décision
incidente portant refus de la restitution de délai requise ne peut être attaquée, au besoin,
que par un recours contre la décision finale (TF 4A_350/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ;
ATF 139 III 478 consid. 6.3). Suivant l’art. 148 al. 3 CPC, la requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
6.3
En l’espèce, la mandataire du recourant fait valoir qu’elle a omis de retourner la procédure
signée au tribunal du fait d’un
« emploi
du temps particulièrement chargé »
et de la
« période
des fêtes »
. Sans préjuger
du caractère admissible des empêchements invoqués, une éventuelle requête de
restitution de délai aurait dû être déposée dix jours au plus après leur
fin. Or, en l’espèce, tel n’apparaît pas être le cas. Il n’y a donc
pas lieu, par économie de procédure, d’adresser au président le recours pour qu’il
tranche la question d’une éventuelle restitution de délai.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
M. G.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le greffier :