vd_findinfo · HC / 2023 / 127 · 2023-02-06 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.017408-230138
25
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à [...], fixant notamment l’indemnité du conseil d’office de celle-ci,
Me
H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
prononcé le divorce des époux F.________ (ci-après : la recourante) et P.________
(ci-après : l’intimé 1) (I), a ratifié, pour valoir jugement, la convention
sur les effets du divorce signée par ceux-ci le 8 novembre 2022 (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 3'400 fr., à la charge de chaque époux à hauteur de 1'700 fr.
(IV), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de la recourante, allouée
à Me H.________ (ci-après : l’intimé 2), à 12'684 fr. 55 débours,
vacations et TVA inclus, pour la période du 18 juin 2020 et 21 novembre 2022 (VI), a dit que l’intimé
1 et la recourante, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office respectif et de leur part respective des frais
judiciaires, mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seraient en
mesure de le faire (VII) et a relevé l’intimé 2 de sa mission de conseil d’office
de la recourante (IX).
En droit, les premiers juges ont réparti les frais judiciaires par moitié entre la recourante
et l’intimé 1 conformément à la convention qu’ils avaient conclue. Ils ont
ensuite arrêté l’indemnité d’office de l’intimé 2 sur la base de
sa liste des opérations du 21 novembre 2022. Après avoir retranché certaines opérations
pour un total de 250 minutes, l’autorité précédente a retenu un temps admissible
de 3'555 minutes devant être rémunérées au tarif horaire de l’avocat,
par 180 fr., et de 70 minutes devant être rémunérées au tarif horaire de l’avocat-stagiaire,
par 110 fr., ce qui correspondait à un montant de 10'793 fr. 35. Il a également été
tenu compte de débours pour une somme de 664 fr. 30, de trois forfaits de vacation pour un total
de 320 fr., ainsi que de la TVA à 7.7% sur le tout. L’indemnité d’office de l’intimé
2 a ainsi été fixée à 12'684 fr. 55 ([10'793 fr. 35 + 664 fr. 30 + 320 fr.] + 7.7%)
au total. Les premiers juges ont finalement considéré que la recourante, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office dès qu’elle serait en mesure de
le faire conformément à l’art.123 CPC.
2.
Par acte du 30 janvier 2023 adressé à l’autorité précédente, la recourante
a recouru contre le jugement précité en concluant à une « baisse des frais d’avocat
(664.- et 320.-) ainsi que des frais de justice (1700.-) ».
Le 1
er
février 2023, l’acte précité et le dossier de la cause ont été transmis
à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
3.1.2
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.1.3
Le
délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé en
temps utile à l’autorité qui a statué (
judex
a quo
), celle-ci devant transmettre l’acte
sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et
3.7).
3.1.4
Aux termes de l'art. 321 al. 1
CPC, le recours doit être écrit et motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre
2022/257). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ;
Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019
, n. 5
ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
Par ailleurs, si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; CREC 30 janvier 2019/44 ; CREC 11 juillet
2014/238).
3.2
3.2.1
En l’espèce, dès
lors que le litige au fond n’était pas soumis à la procédure sommaire, le délai
de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC) s’agissant du recours
séparé en matière de frais.
L’acte de recours ayant été déposé le 30 janvier 2023 à l’attention
de l’autorité précédente, soit dans les dix jours – compte tenu du report
de l’échéance du délai (cf. art. 142 al. 3 CPC) – dès la notification
à la recourante du jugement entrepris intervenue le 19 janvier précédent, tant le recours
séparé en matière de frais que celui en matière d’assistance judiciaire ont
été formés en temps utile.
3.2.2
En revanche, force est de constater
que les conclusions du recours ne sont pas chiffrées, alors même que l’on se trouve en
matière pécuniaire.
En effet, la recourante se contente de conclure à une
« baisse
des frais d’avocat (664.- et 320.-) ainsi que des frais de justice (1700.-) », sans chiffrer
la baisse qu’elle demande – qui ne peut du reste pas être inférée de la motivation
du mémoire – ou chiffrer le montant des frais d’avocat ou de justice qu’elle considère
comme justifiés. La référence au montant des frais judiciaires mis à sa charge, par
1'700 fr., ne lui est d’aucun secours. Il en va de même de la référence aux montants
de 664 fr. et 320 fr. s’agissant de l’indemnité de son conseil d’office, qui paraissent
correspondre aux débours et frais de vacation retenus par les premiers juges. On ignore pourquoi
ces montants ont été indiqués et la lecture du recours ne permet pas de le comprendre,
respectivement de déterminer s’il s’agit des réductions auxquelles l’intéressée
conclu ou le montant des frais qu’elle considère comme justifiés.
Par surabondance, on relèvera que la motivation du recours s’avère également déficiente.
La recourante se borne en effet à invoquer sa situation financière difficile, à demander
« de [lui] déduire certains frais » pour qu’elle puisse subvenir à
ses besoins et ceux de sa fille et à indiquer que la part des frais judiciaires et l’indemnité
de son conseil d’office mises à sa charge seraient au-dessus de ses moyens. On ne comprend
dès lors pas ce qu’elle reproche à l’autorité précédente. En particulier,
la recourante n’explique pas pourquoi l’indemnité de son conseil d’office aurait
été surévaluée, pourquoi la moitié des frais judiciaires n’aurait pas
dû être mise à sa charge ou pourquoi elle ne serait pas tenue au remboursement de sa part
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office dès qu’elle
serait en mesure de le faire conformément à l’art.123 CPC.
C’est le lieu de préciser à la recourante
que
le jugement indique que la part des frais judiciaires mise à sa charge et l’indemnité
de son conseil d’office sont pour l’instant supportées par l’Etat et qu’elle
ne sera tenue à leur remboursement que lorsqu’elle
sera
en mesure de le faire
(art. 123
CPC). Concrètement, le département en charge du recouvrement des créances judiciaires
versera la rémunération due au conseil d’office ainsi que les frais judiciaires mis à
la charge du canton, procèdera ensuite au recouvrement des montants ainsi avancés auprès
du bénéficiaire de l’assistance judiciaire et, dans ce cadre, déterminera par voie
de décision si et dans quelle mesure la situation financière du bénéficiaire de l’assistance
judiciaire lui permet de rembourser celle-ci (art. 39a al. 1 à 3 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
4.1
En définitive, le recours
doit être déclaré irrecevable.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés 1 et 2 n’ont pas été invités à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Me Ludovic Tirelli (pour P.________),
-
Me H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :