vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 834 · 2009-07-10 · fr

NON-LIEU, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL{DROIT PÉNAL} | 321 ch. 1 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.08.2009 Arrêt / 2009 / 834

TRIBUNAL CANTONAL
630
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 août
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.016054-BBU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
pour
violation du secret professionnel, sur plainte de
S.________
et contre
V.________
et
H.________
pour
violation du secret professionnel, sur plainte d'
I.________
,
vu l'ordonnance du 10 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de V.________
et H.________ et laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu les recours exercés en temps utile par S.________ et
I.________ contre cette décision,
vu le mémoire de V.________ et H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que le mémoire d'I.________
du 14 août 2009, déposé dans le délai de
l'art. 304 CPP, qui lui avait été imparti, doit
être écarté, celui-ci portant sur son propre
recours et ne contenant aucune détermination sur le recours
déposé par S.________,
que l'on rappellera que le dépôt d'un mémoire
ampliatif n'est pas admis après l'expiration du délai
de recours (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3 ad
art. 301 CPP, p. 324);
attendu, en l'espèce, que S.________ a été
engagée le 4 décembre 2006 par la
société U.________ Sàrl, dont le directeur est
I.________,
que cette société est entrée en relation
commerciale avec le Groupe Z.________, auquel appartiennent les
docteurs V.________ et H.________,
que le 26 juillet 2007, S.________ a déposé plainte
contre le docteur V.________ pour violation du secret
professionnel, lui reprochant d'avoir, à la fin du mois de
février 2007, lors d'un entretien qu'il a eu avec son
employeur I.________, déclaré qu'elle souffrait de
problème de dos et d'une grave maladie (cf. dossier A, P.
4),
que le 27 août 2007, I.________ a déposé
plainte contre les docteurs V.________ et H.________ pour violation
du secret professionnel (cf. dossier B, P. 4),
qu'il leur reproche d'avoir, dans le cadre d'une procédure
pénale ouverte contre lui sur plainte du Groupe Z.________,
produit un document dans lequel ils évoquaient le fait qu'il
était un de leurs patients,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de V.________ et H.________, au motif que l'infraction de
violation du secret professionnel n'était pas
réalisée dans les deux cas
d'espèce,
que S.________ et I.________ contestent cette
décision;
attendu qu'il y a violation du secret professionnel lorsqu'une
personne, exerçant l'une des activités
mentionnées à l'art. 321 ch. 1 CP, rend
intentionnellement accessible à un tiers non autorisé
un secret qu'elle a appris en raison de sa profession,
que cette infraction suppose notamment l'existence d'un
secret,
que ce secret doit porter sur un fait qui ne doit pas
déjà être connu (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 20 et 21 ad art. 321 CP, p.
646),
qu'il faut également que le maître du secret ait un
intérêt et la volonté à ce que celui-ci
reste confidentiel (ibid.),
que ce secret doit avoir été confié en vertu
de la profession ou dans l'exercice de celle-ci,
qu'il en résulte,
a contrario
, que l'art. 321 CP
n'est pas applicable si le professionnel apprend le secret sans
aucun rapport avec sa profession,
que tel est le cas s'il apprend un fait en tant que simple
particulier, même si sa formation spécifique lui
permet de mieux comprendre ce qui lui est communiqué ou ce
qu'il observe (Corboz, op. cit., n. 29 ad art. 321 CP, p.
648),
que la violation du secret professionnel ne peut être commise
qu'intentionnellement, le dol éventuel étant
suffisant (Corboz, op. cit., n. 80 ad. art. 321 CP, p.
657),
que, enfin, l'erreur sur les faits et l'erreur de droit sont
concevables (Corboz, op. cit., n. 89 ad art. 321 CP, p.
659);
attendu, dans un premier temps, qu'il convient d'examiner la
plainte déposée par S.________ contre le docteur
V.________;
attendu qu'à la fin du mois de février 2007, lors
d'une entretien entre les docteurs V.________ et H.________ et le
recourant I.________, V.________ a évoqué la grave
maladie dont souffre S.________,
que S.________ a produit deux pièces pour confirmer le fait
qu'elle avait suscité des actes médicaux accomplis
par le docteur V.________ les 7 juillet et 24 octobre 2005 et qu'il
avait appris sa maladie dans le cadre de ces consultations (cf.
dossier A, P. 21 et 22),
que les termes utilisés par le médecin, même
s'ils sont vagues, relèvent du secret professionnel dans la
mesure où le patient a intérêt à leur
confidentialité,
que, toutefois, le docteur V.________ a expliqué n'avoir
jamais eu la recourante comme patiente, l'ordonnance du 7 juillet
2005 ayant notamment été établie à la
demande du mari de la recourante, celui-ci étant
employé du Groupe Z.________, et sans qu'il ne la voie (cf.
P. 23),
qu'il a également expliqué avoir eu connaissance de
la maladie de la recourante par son mari, qui s'en prévalait
pour justifier ses absences au travail (cf. P. 19),
qu'il n'existe au dossier aucun élément permettant de
s'écarter de cette version,
que comme déjà mentionné, lorsqu'un fait a
été porté à la connaissance du
médecin comme employeur et comme médecin, sa
révélation dans les termes communs de "grave maladie"
ne permet pas, au bénéfice du doute, de se convaincre
de la violation d'un secret médical et de l'existence d'une
intention,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu sur ce point;
attendu, ensuite, qu'I.________ a déposé plainte
contre V.________ et H.________ également pour violation du
secret professionnel,
que dans le cadre d'une autre procédure pénale, les
deux prévenus ont fait parvenir au magistrat instructeur un
document sur lequel figuraient les dates de consultations et de
traitements du recourant afin de montrer que celui-ci connaissait
la dimension et l'activité cabinet (cf. dossier B,. P.
5),
que comme dans le cas de la plainte déposée par
S.________, les informations transmises, même si le
diagnostic n'est pas révélé, relèvent
du secret médical,
que, toutefois, il ressort des explications des deux
médecins, que ceux-ci se sont cru légitimés
à transmettre ce genre d'informations, d'une part, parce
qu'ils s'adressaient à un juge, lequel est également
soumis au secret de fonction, d'autre part, parce que les dates des
prestations ne sont pas couvertes par le secret médical et
directement fournies à la caisse maladie sans passer par le
médecin conseil (cf. dossier B, PV aud. 2 et 3),
qu'au vu de ces explications, les deux prévenus doivent
être mis au bénéfice d'une erreur sur
l'illicéité au sens de l'art. 21 CP,
qu'ainsi, un non-lieu en faveur des deux médecins se
justifient;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les fais du présent arrêt sont mis, à
chacun par moitié, à la charge des recourants (art.
307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis, par 275 fr. (deux
cent septante-cinq francs), à la charge du recourant et, par
275 fr. (deux cent septante-cinq francs), à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Filippo Ryter, avocat
(pour I.________),
-      M. Nocolas Mattenberger,
avocat (pour S.________),
-      Mme Christine Sattiva
Spring, avocate (pour V.________ et H.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: