vd_findinfo · ML / 2025 / 73 · 2025-06-24 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.055034-250547
71
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juin 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde etGiroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              JoyeLogoz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 6 février 2025 par lequel la Juge de paix
du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
V.________
(poursuivi) à la poursuite n° 11'276'767 de l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut introduite par
K.________
(poursuivante) (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 210 fr., à la charge du
poursuivi (II et III) et a dit que ce dernier devait rembourser ledit montant à la poursuivante
qui en avait fait l’avance et lui verser en outre 1'050 fr. de dépens à titre de défraiement
de son représentant professionnel (IV),
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 10 avril 2025 et notifié au poursuivi
le 19 avril 2025,
vu le courrier
daté
du 29 avril 2025, posté en France le 30 avril 2025 et parvenu à la Justice de paix du district
d’Aigle le 8 mai 2025, intitulé «
Demande
de restitution de délai en regard des jours fériés et de la notification
»
dans lequel le poursuivi indique qu’il est «
actuellement
à l’étranger, sans être en possession du dossier complet
»
et sollicite «
une
prolongation de délai
» au motif
que «
des points
importants méritent d’être corrigés afin de respecter la réalité
»,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que malgré son intitulé, au vu de son contenu, il convient de considérer que le
courrier daté du 29 avril 2025 constitue un acte de recours dirigé contre le prononcé
du 10 avril 2025 et que le recourant y sollicite la prolongation du délai de recours afin de pouvoir
présenter ses griefs, après son retour en Suisse ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), l
e
délai n’étant observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC),
que la jurisprudence a précisé qu’en cas de dépôt auprès d’une poste
étrangère, le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit pas déjà
échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou au moins que l’envoi
soit passé de la poste étrangère à la poste suisse avant l’échéance
dudit délai (ATF 92 II 115 ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019 ; Tappy,
in
Bohnet
et
alii
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019,
n. 13
ad
art. 143
CPC et les références),
que pour être recevable, le recours doit également être motivé (
art.
321 al. 1 CPC),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid.
3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités) ;
attendu, en l’espèce, que le prononcé motivé a été notifié au recourant
le 19 avril 2025, soit durant les féries de Pâques, qui ont eu lieu du 11 au 28 avril 2025
(art. 56 ch. 2 LP
[loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]
)
,
de sorte que la communication était reportée au premier jour utile, soit au 29 avril 2025
(Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition,
2
e
éd., 2022, n. 135 ad art. 84 LP et les arrêts cités),
que le délai de recours, qui a commencé à courir le lendemain, soit le 30 avril 2025 (art.
142 al. 1 CPC), est arrivé à échéance le samedi 10 mai 2025 et reporté au troisième
jour utile, soit au mercredi 14 mai 2025, en vertu de l’art. 63 LP,
que l’acte
daté du 29 avril 2025, posté
en France le 30 avril 2025 et parvenu à la Justice de paix du district d’Aigle le 8 mai 2025,
a donc été déposé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC,
que cet acte ne contient toutefois aucune motivation dirigée contre les considérants du prononcé
de mainlevée, le recourant se limitant à demander une prolongation du délai de recours,
que cette prolongation ne peut toutefois pas être accordée,
qu’en effet, un délai légal – tel le délai recours de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC –
ne peut pas être
prolongé
, conformément
l’art.
144 al. 1 CPC
,
que dans ces conditions, faute de toute motivation, le recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu’à considérer que l’acte daté du 29 avril 2025 constituerait, comme
indiqué dans son intitulé, une demande de restitution de délai (art. 148 CPC), celle-ci
devrait être rejetée,
qu’en effet, l’admission
d’une telle requête impliquerait non seulement le non-respect du délai de recours –
qui a été respecté en l’espèce, le recours ayant été déposé
en temps utile – mais aussi l’obligation pour le recourant de rendre vrai-semblable un empêchement
pertinent à agir à temps, ce qui n’est pas le cas, l’absence à l’étranger
sans détenir le dossier complet n’en étant pas un dès lors qu’il appartient
au justiciable qui se sait partie à une procédure judiciaire de s’organiser en conséquence,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Me Luca Urben, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'746 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :