vd_findinfo · HC / 2025 / 821 · 2025-10-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPC}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
XC25.025227-251287
471
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 octobre 2025
____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Bendani et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 septembre 2025 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...] (GE), intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 27 mai 2025, C.________ a saisi
le Tribunal des baux de conclusions dirigées contre Z.________, qui tendent au constat d’un
bail liant celle-ci à [...], épouse du demandeur, duquel découle le droit de celui-ci
d’en contester la résiliation (I), à l’annulation du congé donné pour
le 31 mars 2025 (II) et au rejet de la qualification de violation de domicile de l’occupation des
locaux loués au-delà du 10 mars 2025 (III).
Par « déterminations partielles et requête en limitation de la procédure »
du 19 juin 2025, Z.________ a notamment contesté la compétence
rationae
materiae
du Tribunal des baux, faisant en substance
valoir qu’à défaut de paiement d’un loyer, il n’existait aucun contrat de
bail qui la lie à l’épouse du demandeur. Elle a en conséquence conclu à ce
qu’il soit statué à titre préjudiciel sur cette question.
1.2
Par décision incidente du 19 septembre 2025, le Tribunal des baux a admis sa compétence pour
statuer sur la demande déposée le 27 mai 2025 par C.________ contre Z.________ (I) et a rendu
la décision sans frais (II).
1.3
Par acte du 1
er
octobre 2025, C.________ a interjeté appel contre cette décision, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour être jugée sur le fond.
2.
2.1
L'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l'action.
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'intéressé
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt
juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.
2019 , n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt doit
exister au moment du jugement (ibid., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et réf.
cit. ; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318, p. 78). L'existence d'un intérêt
digne de protection de l’appelant est ainsi une condition de recevabilité de tout appel et
doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC).
Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son
auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Juge unique CACI 9 décembre
2024/549).
2.2
En l’espèce, l’appelant n’a
aucun intérêt juridique à l’annulation de la décision entreprise, puisque cette
dernière reconnaît la compétence du Tribunal des baux pour statuer sur ses prétentions
et admet ainsi la saisine de cette juridiction du fait de l’éventuel contrat de bail invoqué
par l’appelant, qui lierait son épouse à l’intimée. Au demeurant, l’appelant,
qui plaide une violation de son droit d’être entendu, pourra faire valoir ses arguments sur
les écritures de la partie adverse dans le cadre de la procédure au fond.
3.
En conclusion, faute d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 59
al.
2 let. a CPC, le présent appel doit être déclaré irrecevable, conformément à
l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I
.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.________ personnellement,
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :