vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 728 · 2014-10-08 · fr

CURATEUR, D'OFFICE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, ACTE DE NOMINATION, PROPORTIONNALITÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 400 al. 1 CC, 403 al. 1 CC, 410 CC, 415 CC, 417 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.10.2014 Arrêt / 2014 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.026080-141569-141567
237
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 octobre 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
400 al. 1, 403, 410, 415, 417 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
C.P.________
,
à Rolle, et
N.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 août 2014 par la Justice de paix du district
de Lausanne, dans la cause concernant
A.P.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2014, envoyée pour notification le 19 août
2014, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête
en institution d'une curatelle en faveur d'A.P.________, née le 14 août 1931 (I), institué
une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de
gestion au sens des art. 394 al. 2, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en la faveur de celle-ci (II), annulé
avec effet immédiat la procuration générale signée le 16 août 2013 par A.P.________
en faveur de son fils C.P.________ (III), retiré provisoirement à A.P.________ l'exercice de
ses droits civils pour tout acte ayant trait à la gestion de son patrimoine immobilier (IV), nommé
en qualité de curateur provisoire J.________ (V), dit que le curateur exercera les tâches suivantes :
représenter A.P.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 CC) ; représenter et sauvegarder au mieux les intérêts d'A.P.________ pour
tout ce qui a trait à la succession de son défunt mari B.P.________ ; dans le cadre de
la curatelle de gestion : veiller à la sauvegarde des revenus et de la fortune d'A.P.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes liés à la gestion (art. 395 CC) ;
représenter, si nécessaire, A.P.________ pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3
CC) ; veiller à la bonne gestion du patrimoine d'A.P.________ (VI), rappelé à J.________
la teneur de l'art. 416 CC, en particulier l'al. 1 ch. 3 (VII), invité le curateur à remettre
au juge un inventaire des biens d'A.P.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre
des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte avec un rapport
sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressée (VIII), autorisé
le curateur à prendre connaissance de la correspondance d'A.P.________ et, au besoin, à pénétrer
dans son logement (IX), ordonné la production du dossier B.P.________ dans le cadre de la présente
cause (X), invité le curateur à s'enquérir sans délai du dossier de la succession
d'B.P.________ (XI), dit qu'il sera fait mention au Registre foncier de l'interdiction faite à A.P.________
de disposer de ses biens immobiliers (XII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent
le sort de la cause au fond (XIII), déclaré la présente ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (XIV).
En droit, le premier juge a considéré que J.________, nommé en qualité de curateur
provisoire d'A.P.________, avait déjà été choisi comme curateur de feu B.P.________,
époux de l'intéressée, en raison notamment de ses compétences professionnelles dans
l'immobilier, que le curateur connaissait bien la situation de la famille, tant sur le plan patrimonial
que personnel, qu'il serait dès lors en mesure d'agir rapidement en faveur de l'intéressée,
que deux des enfants de celle-ci avaient manifesté leur confiance en celui-ci et que, contrairement
aux affirmations du troisième enfant de l'intéressée, aucun élément concret
n'étayait l'existence d'un conflit d'intérêts qui permettrait de suspecter que J.________
ne sauvegarderait pas les intérêts d'A.P.________ avec toute la diligence requise, quand bien
même le curateur était président du conseil d'administration du groupe [...].
B.
Par recours du 28 août 2014, C.P.________ a conclu en substance à pouvoir disposer d'un droit
de regard sur la gestion de la curatelle par le curateur, qu'obligation soit faite à celui-ci de
consulter régulièrement les enfants de l'intéressée pour susciter leur approbation
préalable et si possible unanime avant toute décision de gestion ne relevant pas de l'activité
mensuelle habituelle et qu'une à deux réunions soient organisées chaque mois entre le
curateur et les enfants (I), que le curateur ait mission de s'accorder avec les enfants pour établir
un contrat de partage successoral réaliste (II), que le curateur organise une séance annuelle
de contrôle de la comptabilité et des pièces comptables de l'ensemble des biens de la
curatelle (III), que la Justice de paix lui fournisse une copie des comptes annuels du curateur (IV)
et que le curateur puisse rétablir la procuration en sa faveur pour lui permettre d'administrer
l'exploitation viticole (V).
Par recours du 29 août 2014, N.________ a conclu à la réforme du chiffre V de la décision
en ce sens que J.________ n'est pas nommé curateur provisoire et qu'est nommée à sa place
une personne, de préférence un notaire, sans liens professionnels préalables avec la famille
[...], ni intérêts personnels dans une société immobilière pour éviter
tout risque de conflit d'intérêts. Elle a proposé le nom de [...], notaire à Vevey.
A l'appui de son recours, la recourante a produit un bordereau comportant cinquante pièces, en particulier
la décision de la Justice de paix rendue le 28 juillet 2011 dans le cadre de la curatelle de feu
B.P.________, le procès-verbal de l'audience de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) du 13 mars 2014 également tenue dans le cadre de cette même curatelle, ainsi
que le jugement du 17 mars 2014 du Tribunal des baux statuant dans la cause opposant N.________ et [...]
à B.P.________.
Par courrier du 13 septembre 2014 adressé à la justice de paix, N.________ s'est notamment
référée à son recours du 29 août 2014.
Par courriers du 12 septembre 2014 adressés respectivement à la justice de paix et à la
cour de céans, J.________ a contesté les affirmations de N.________ le concernant et a relevé
qu'il était nécessaire de désigner une personne connaissant la gestion immobilière
et disposant du temps nécessaire pour réunir régulièrement les membres de l'hoirie.
Il a également indiqué qu'il était probable qu'il n'ait sous peu plus aucune part dans
le groupe [...].
C.
La cour retient les faits suivants :
A.P.________, née le 14 août 1931, est la veuve d'B.P.________, décédé le 8
juin 2014. Trois enfants sont issus de cette union : C.P.________, V.________ et N.________.
Le 28 juillet 2011, la justice de paix a prononcé une décision dans le cadre de la curatelle
de feu B.P.________, dont il résulte notamment ce qui suit :
"(…)
vu les courriers du 30 mai 2011 du tuteur [réd.: J.________, tuteur de feu B.P.________], sollicitant
l'autorisation, d'une part (…), et, d'autre part, de prendre les mesures nécessaires pour
libérer l'appartement sis au 2
ème
étage occupé par A.P.________ dans l'immeuble propriété de ce dernier, afin de le
mettre en location ;
(…)
considérant, en outre, que le pupille [réd.: feu B.P.________] est propriétaire d'un immeuble
sis à l'Avenue [...], à 1004 Lausanne,
qu'il occupait, avec son épouse A.P.________, deux appartements dans ledit immeuble,
que, cependant, le pupille est définitivement placé à l'EMS de [...],
que, partant, dans un souci de rendement de la fortune du pupille, il ne (sic) se justifie de libérer
l'appartement sis au deuxième étage, lequel n'était, au surplus, que rarement utilisé,
afin de le mettre en location,
que A.P.________ s'oppose néanmoins fermement à libérer lesdits locaux,
que le tuteur a dès (sic) requis l'aide de la Justice de céans pour procéder,
qu'il est manifestement dans l'intérêt du pupille de louer cet appartement, lequel ne rapporte
actuellement aucun loyer et n'est que très rarement utilisé par A.P.________, celle-ci disposant
par ailleurs toujours du second appartement,
qu'il y a, par conséquent, lieu d'autoriser le tuteur à consulter et mandater un avocat ou
un agent d'affaires breveté et, cas échéant, à plaider et transiger dans une procédure
qu'il conviendra d'ouvrir à l'encontre de A.P.________ si elle refuse d'obtempérer,
(…)"
La justice de paix a tenu audience le 13 mars 2014 afin de statuer sur la requête en changement
du curateur de feu B.P.________, soit J.________, déposée par N.________. Il résulte notamment
ce qui suit du procès-verbal de cette séance :
"M. J.________ indique qu'il est président du conseil d'administration du groupe [...], qui
est une holding possédant notamment la régie [...] et la société [...]. Le 2 octobre
2008, date de la signature de la convention désignant M. J.________ comme curateur d'B.P.________,
M. J.________ était déjà président de ce conseil d'administration, mais également
actionnaire majoritaire, ce qu'il n'est plus à ce jour. Jusqu'à la moitié de l'année
2011, M. J.________ était directeur général du groupe qu'il possédait. Il a « lâché
les rennes » lorsqu'il s'est retrouvé actionnaire minoritaire à hauteur de 30 % en
2011. A ce jour, il effectue des expertises immobilières commandées par le groupe.
(…)
Interpellé, M. J.________ indique que les honoraires de [...] sont perçus par la société
elle-même et qu'il n'est pas payé par ceux-ci. (…)
(…)
M. J.________ indique qu'il transmet les comptes finaux aux membres de la famille [...] et que les pièces
justificatives sont à leur disposition. Il relève que Mme N.________ n'est jamais venue chercher
les pièces justificatives. (…)"
Un jugement a été rendu le 17 mars 2014 par le Tribunal des baux dans la cause opposant N.________
et [...] à B.P.________, à la suite de la résiliation du bail des premiers par le second,
agissant par l'intermédiaire de son curateur J.________. La résiliation de bail litigieuse
a été annulée. Dans son jugement, le Tribunal des baux a considéré que le juge
de paix avait "étendu, pour autant que de besoin, l'autorisation de plaider et transiger délivrée
au curateur le 5 décembre 2013 en ce sens que celui-ci était autorisé à résilier
les beaux à loyers des demandeurs". Dans cette procédure, V.________, sœur de N.________,
a été entendue comme témoin.
Le 22 juin 2014, N.________ a requis que sa mère soit protégée d'urgence par une curatelle
de portée générale neutre et extérieure à la famille. Elle a expliqué qu'une
telle mesure se justifiait par l'altération des facultés cognitives de sa mère, qu'il
avait été fait appel au Centre médico-social (ci-après : CMS) à partir
du mois d'août 2013 pour des services de plus en plus importants, que les dissensions existant au
sein de la famille justifiaient la nomination d'un curateur neutre et que toute procuration antérieure
existante devait être annulée.
Le 23 juin 2014, V.________ a également demandé l'instauration d'une curatelle de portée
générale en faveur de sa mère A.P.________ dont elle avait constaté la démence
et indiqué que J.________, curateur de feu son père, accepterait d'être nommé curateur
en faveur de sa mère, qu'elle-même et son frère avaient confiance dans l'intégrité
et les capacités de J.________. Elle a précisé que son frère C.P.________ disposait
d'une procuration signée par leur mère le 16 août 2013.
Par lettre du 28 juin 2014, N.________ a une nouvelle fois fait part au juge de paix de l'urgence de
prononcer une curatelle de portée générale en faveur de sa mère, en raison notamment
des rapports conflictuels au sein de la fratrie dans le cadre de la succession de feu B.P.________. N.________
a complété ses arguments par lettre du 18 juillet 2014.
Par lettre du 4 août 2014, N.________, par l'intermédiaire de son conseil Me Yann Oppliger,
a confirmé sa demande tendant à l'institution d'une curatelle de portée générale
en faveur de sa mère avec nomination d'un curateur neutre et extérieur à la famille. Elle
a indiqué que sa mère souffrait d'une déficience mentale, respectivement de troubles psychiques,
notamment constatés lors d'un colloque avec les professionnels du CMS, selon un document de travail
établi par le CMS le 22 novembre 2013. Elle a réitéré son opposition à la nomination
de J.________ comme curateur, en raison d'un conflit d'intérêts manifeste, ainsi qu'à
celle de son frère C.P.________, intéressé à la succession de feu leur père
B.P.________. Elle a en outre demandé qu'un notaire soit nommé en qualité de curateur,
que la procuration signée par sa mère en faveur de son frère soit révoquée.
En annexe de ce courrier, N.________ a produit une copie du testament établi le 6 juin 1984 par
feu B.P.________ dont il résulterait qu'il aurait institué pour seuls héritiers, à
parts égales entre eux, ses trois enfants, sous réserve de l'usufruit de la totalité de
la succession qu'il aurait attribuée à son épouse A.P.________. N.________ a également
produit la procuration générale en faveur de C.P.________ signée par A.P.________ le 16
août 2013.
Le 5 août 2014, le juge de paix a procédé à l'audition d'A.P.________, C.P.________,
V.________ et N.________. A.P.________ a indiqué qu'elle ignorait l'objet de l'audience, qu'elle
ne se rappelait pas de J.________, que son fils s'occupait de ses affaires courantes et qu'elle s'opposait
à l'institution d'une mesure de curatelle. Egalement entendu, C.P.________ a expliqué qu'il
se chargeait de la gestion des affaires courantes de sa mère, pour l'exécution desquelles il
bénéficiait d'une procuration, qu'il payait les factures courantes et gérait l'argent
de sa mère, que celle-ci avait besoin de soins actuellement apportés plusieurs fois par jour
par le CMS, son épouse et lui-même, qu'il s'occupait en particulier de tous les aspects pratiques
de sa vie quotidienne, qu'il était favorable à l'institution d'une mesure de curatelle en faveur
de sa mère et qu'une place dans un établissement médico-social (ci-après : EMS)
s'était libérée récemment mais que sa mère n'était pas favorable à
l'intégration d'un EMS. N.________ a pour sa part indiqué qu'elle désirait qu'un tiers
notaire soit nommé en qualité de curateur, la situation étant assez compliquée du
fait de l'ouverture de la succession de feu B.P.________, que sa mère avait pu demeurer si longtemps
dans l'appartement grâce au fait qu'elle vivait juste au-dessous et qu'elle considérait qu'une
entrée dans un EMS devait se faire sur une recommandation du CMS. Lors de son audition, V.________
a déclaré être également favorable à la nomination d'un curateur en faveur de
sa mère, que J.________, curateur de feu son père, avait toujours été adéquat
et possédait  toutes les compétences pour s'occuper de la curatelle, qu'il pourrait dès
lors assumer cette tâche en faveur d'A.P.________ et que la fratrie n'étant pas à même
de se mettre d'accord s'agissant de la représentation thérapeutique d'A.P.________, il serait
préférable que le curateur soit également chargé de cet aspect.
Le 17 août 2014, C.P.________ a informé la justice de paix que sa mère avait été
placée le veille à l'EMS [...], à Lausanne, sur la base d'un placement à des fins
d'assistance médical prononcé le 15 août 2014 par le médecin traitant de sa mère,
le Dr [...].
En droit :
1.
a)
Les recours introduits respectivement par C.P.________ et N.________ sont dirigés contre une décision
du juge de paix nommant un curateur provisoire en la personne de J.________ en faveur d'A.P.________.
Les recourants ne contestent pas l'institution en faveur de celle-ci d’une mesure de curatelle
de portée générale provisoire.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art.
450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich, St-Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant,
au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité (du fait du renvoi
ce l'art. 450f CC), de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
c)
En
l’espèce, deux recours séparés ont été interjetés en temps utile
par deux des enfants de la personne concernée et contiennent une motivation suffisante. Par conséquent,
les recours sont recevables sur ces points. La question de la recevabilité du recours introduit
par C.P.________ est examinée plus avant au chiffre 2 ci-dessous.
Les recours étant manifestement mal fondés au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection
(cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
a)
Les
conclusions I à IV du recours introduit par C.P.________ portent sur les modalités d'exercice
de la curatelle en faveur de sa mère, tandis que la conclusion V a trait au rétablissement
de la procuration en sa faveur permettant l'administration de l'exploitation viticole, laquelle a été
annulée par l'ordonnance contestée.
b)
Les
conclusions I à IV ne sont pas l'objet de la décision attaquée ; elles sortent de
l'objet du litige et sont dans cette mesure irrecevables.
A supposer recevables, elles seraient infondées. En effet, les enfants de la personne concernée,
même en leur qualité d'héritiers potentiels, n'ont pas de droit de regard sur la gestion
de la curatelle et le curateur n'a pas de comptes à leur rendre. Le curateur est en effet soumis
à la surveillance générale de l'autorité de protection, à laquelle il doit fournir
des comptes et rapports, que celle-ci doit approuver (art. 410, 411 et 415 CC). Le curateur doit en outre
renseigner la personne concernée sur les comptes et lui en remettre copie à sa demande (art.
410 al. 2 CC). Il convient cependant d'éviter qu'une personne totalement incapable de discernement
reçoive une copie des comptes, car celle-ci pourrait tomber dans des mains tierces. Ces dispositions
sont dictées par le respect de la personne concernée et par le principe de transparence (Häfeli,
Comm Fam, Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 3 et 4 ad art. 410 CC et n. 15 ad art. 411 CC, pp.
553 s. et 560 s.). Il en résulte que les proches n'ont pas de droit de regard, de consultation ou
de surveillance sur la curatelle, sauf à exercer un droit de recours dans l'intérêt de
la personne concernée contre un acte ou une omission déterminés du curateur (art. 419
CC), ni le droit de recevoir une copie des comptes et rapports. Enfin, la conclusion tendant à confier
au curateur la tâche de proposer un pacte successoral sort de la mission d'un curateur provisoire.
c)
Le recourant C.P.________ conclut encore au rétablissement de la procuration en sa faveur pour permettre
l'administration de l'exploitation viticole (V). Cette conclusion est recevable au vu du chiffre III
de la décision attaquée qui lui retire la procuration générale confiée par A.P.________.
En l'espèce, on constate d'importantes dissensions empreintes de méfiance réciproque au
sein de la famille ; en outre, le recourant, au même titre que la personne concernée,
est intéressé à la succession de feu B.P.________. On ne saurait dès lors contourner
la curatelle instituée pour protéger la personne concernée en donnant injonction au curateur
de rétablir une procuration générale en faveur du recourant, même limitée à
l'exploitation viticole.
Cette conclusion doit être rejetée.
3.
a)
Dans son recours, N.________ conteste la nomination
de J.________ en qualité de curateur provisoire de sa mère A.P.________.
Ce recours concerne uniquement la personne du curateur. La recourante fait valoir que, depuis l'année
2009, J.________ a été le tuteur de feu B.P.________, puis son curateur de portée générale
jusqu'à son décès le 8 juin 2014. La recourante y voit un conflit d'intérêts
avec sa désignation comme curateur de la personne concernée, qui est l'épouse de feu B.P.________
et usufruitière de toute la succession de celui-ci. Elle fait notamment valoir que J.________, dont
elle avait requis la révocation dans le cadre de la curatelle de feu son père, ne pourrait
être désigné comme curateur de la personne concernée, au vu des problèmes suscités
par sa gestion. La recourante voit également un conflit d'intérêts lié à l'activité
et aux intérêts marqués de J.________ dans le domaine immobilier. Elle soutient enfin
que celui-ci ne serait pas neutre à l'égard des trois enfants et encouragerait les divisions
dans son intérêt propre.
b)
Selon
l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui
possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
L'art. 403 al. 1 CC prévoit que, si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même. L'existence d'un conflit
d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause
(art. 403 al. 2 CC).
Il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne concernée lorsque ceux-ci ne
sont plus parallèles et qu'il existe un risque que le représentant légal fasse passer
ses intérêts avant ceux de la personne sous curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau
droit de protection de l'adulte, Genève, Zurich, Bâle 2011, n. 555, p. 252 et les références
citées). A côté du conflit d'intérêts direct (contrat avec soi-même, double
représentation), il peut y avoir un conflit d'intérêts indirect, lorsqu'il existe une
relation étroite entre le curateur et le cocontractant. Une mise en danger abstraite suffit (Häfeli,
op. cit., n. 3 ad art. 403 CC, p. 524 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et
de la protection de l'adulte, Berne 2014, nn. 1239 ss, pp. 550 s.; Guide pratique COPMA, n. 5.59, pp.
158 s.).
c)
En l'espèce, le fait que J.________ ait exercé la fonction de tuteur, puis de curateur de feu
B.P.________ et qu'il bénéficie de compétences professionnelles dans l'immobilier n'apparaît
pas un motif pertinent pour contester sa désignation comme curateur de la personne concernée.
Au contraire, le fait qu'il connaisse bien la situation de cette famille, tant sur le plan patrimonial
que personnel et qu'il dispose de compétences professionnelles dans l'immobilier apparaît un
atout d'autant plus important qu'il convient d'agir rapidement en faveur de la personne concernée,
dans le cadre de la mesure provisionnelle ordonnée.
La recourante fait valoir qu'une régie immobilière ne défendrait pas les intérêts
du propriétaire mais ses intérêts propres, contribuant à l'augmentation des coûts,
de sorte qu'il y aurait lieu de désigner un notaire. Ces assertions toutes générales,
qui partent d'un a priori que rien ne justifie, une régie étant tenue en sa qualité de
mandataire de sauvegarder les intérêts de son mandant, ne sont pas de nature à faire apparaître
la désignation de J.________ comme contraire aux intérêts de la personne concernée.
On ne saurait pas non plus déduire de ce que la recourante a cherché à obtenir la révocation
du mandat de J.________ en qualité de curateur de feu B.P.________ que celui-ci ne serait plus en
mesure d'assumer sa mission de manière conforme aux intérêts de la personne concernée.
La résiliation du bail de la recourante ne peut être reprochée à J.________ qui a
agi en sa qualité de curateur de feu B.P.________ ; il n'a alors fait que défendre les
intérêts de la personne concernée. On relève d'ailleurs que le juge de paix avait
étendu, autant que de besoin, la mission du curateur en ce sens que celui-ci était autorisé
à résilier les baux à loyer des époux N.________. On peut comprendre que cette défense
des intérêts de la personne concernée, conformément à sa mission, n'ait guère
plu à la recourante, mais on ne saurait en déduire que le curateur désigné ne serait
pas en mesure de sauvegarder les intérêts de la personne concernée, ni qu'il chercherait
à dresser les enfants les uns contre les autres, au motif qu'il aurait fait entendre l'une des sœurs
comme témoin devant le Tribunal des baux dans la procédure faisant suite à la résiliation
de bail. On souligne que le curateur doit défendre les intérêts de la seule personne concernée
et non ceux de l'un ou l'autre, ni même de l'ensemble des héritiers potentiels.
La recourante étaie son absence de confiance envers le curateur désigné par le fait que
ce dernier aurait fait une affirmation ne correspondant pas à la vérité à l'audience
de la justice de paix du 13 mars 2014. A cette occasion, celui-ci a indiqué qu'il transmettait les
comptes finaux aux membres de la famille [...] et que les pièces justificatives étaient à
leur disposition et a relevé que N.________ n'était pas venue chercher les pièces justificatives.
Par cette déclaration, il visait les pièces justificatives des comptes finaux, de sorte que
le fait que la recourante soit venue consulter antérieurement certaines pièces ne fait pas
apparaître les déclarations de J.________ comme contraires à la vérité.
La recourante fait valoir que J.________, en sa qualité de curateur de feu B.P.________, aurait
confié à la société C.________ des travaux de rénovation pour un montant excessif,
selon elle. Elle déduit un conflit d'intérêts du fait que J.________ est président
du conseil d'administration du groupe [...], qui est une holding possédant notamment la régie
M.________ et la société C.________, qu'il possède encore 30 % des actions du groupe et
effectue des expertises immobilières pour la régie M.________. Ces circonstances n'établissent
pas l'existence d'un conflit d'intérêts général de J.________. Un tel conflit ne
pourrait éventuellement survenir que si J.________ devait envisager de confier dans le cadre de
l'exécution de sa mission de curateur provisoire d'A.P.________ des mandats de rénovation à
une entreprise du groupe [...]. Afin d'éviter un tel conflit, il convient de soumettre une hypothèse
de ce type à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte (cf. infra c. 3.d). En définitive,
la position de J.________ au sein du groupe D.________ ne fait pas naître de conflit d'intérêts
général avec la personne concernée. Au demeurant, le curateur a indiqué qu'il était
probable qu'il n'ait sous peu plus aucune part dans le groupe D.________.
Pour ces motifs, le recours de N.________ doit être rejeté.
d)
L'art.
417 CC dispose qu'en cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider
que d'autres actes lui seront soumis pour approbation. La soumission d'autres actes – que ceux
énumérés à l'art. 416 CC – à l'approbation de l'autorité dépend
de l'existence de justes motifs. Cette possibilité relève du principe des mesures sur mesure
et, d'un point de vue plus général, de celui du principe de proportionnalité (Biderbost,
Comm Fam, Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 2 ad art. 417 CC, p. 609 ; Vogel, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, Bâle 2012, n. 40 ad art. 416/417 CC, p. 406).
En l'espèce, le curateur, en sa qualité de représentant d'A.P.________, peut être
amené à passer contrat avec une ou des sociétés du groupe dont il est président
du conseil d'administration. Pour ce motif, comme plaidé par la recourante, on ne peut exclure tout
conflit d'intérêt. En outre, la personne concernée n'a pas les moyens de contrôler
l'activité du mandataire. Si, pour les motifs déjà évoqués il convient de confirmer
la décision de première instance en tant qu'elle nomme J.________ curateur, il y a lieu de
soumettre au consentement de l'autorité de protection à forme de l'art. 417 CC tout contrat
de gérance, contrat de courtage, contrat d'entreprise, contrat de valorisation immobilière
ou autre contrat qui serait passé entre A.P.________ et l'une ou l'autre des sociétés
du groupe D.________ [...], à savoir notamment M.________, [...],C.________, [...], [...] pour s'assurer
que le curateur ne fait pas passer les intérêts du groupe prénommé avant ceux de
la personne concernée.
4.
En conclusion, le recours interjeté par C.P.________ doit être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, et celui interjeté par N.________ doit également être rejeté.
La décision entreprise est réformée d'office en ce sens qu'elle est complétée
par le chiffre VIIbis.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis par moitié
à la charge du recourant (par 300 fr.) et de la recourante (par 300 fr.), qui succombent.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de C.P.________ est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le recours de N.________ est rejeté.
III.
La décision est réformée d'office
en ce sens qu'elle est complétée par le chiffre suivant :
VIIbis.
soumet au consentement de l'autorité de protection à forme de l'art. 417 CC tout contrat de
gérance, contrat de courtage, contrat d'entreprise, contrat de valorisation immobilière ou
autre contrat qui serait passé entre A.P.________ et l'une ou l'autre des sociétés du
groupe D.________ [...], à savoir notamment [...], [...], [...], [...], [...].
Elle est confirmée
pour le surplus.
IV
.
Les frais afférents au recours de C.P.________, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Les frais afférents au recours de N.________, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de cette dernière.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
8 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme N.________,
-
Mme A.P.________,
‑
M. C.P.________,
-
Mme V.________,
-
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :