vd_findinfo · Faillite / 2022 / 1 · 2022-01-19 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 190 al. 1 ch. 2 LP, 194 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
FW21.035766-211695
321
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2022
_____________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
174 al. 1 et 2, 190 al. 1 ch. 2 et 194 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
O.________Sàrl
,
à [...], contre le jugement rendu le 18 octobre 2021, à la suite de l’audience du 5 octobre
2021, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant
la faillite sans poursuite préalable de la recourante à la requête de
H.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par requête datée du 19 et adressée le 20 août 2021 au Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président), H.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la faillite sans poursuite préalable
d’O.________Sàrl soit prononcée. Il a exposé que l’intimée avait requis
ses services d’avocat dans le cadre d’une affaire l’opposant à une autre société
et que ses prestations avaient donné lieu à une note d’honoraires de 10'049 fr.
20 TTC du 10 novembre 2020, laquelle demeurait impayée à concurrence de 7'049 fr. 20, après
déduction d’une provision de 3'000 fr. versée par l’intimée. Il a produit
notamment un extrait du registre des poursuites de l’Office du district de La Broye-Vully du 17
février 2021 concernant l’intimée.
2.
Par jugement rendu le 18 octobre 2021, à
la suite de l’audience du 5 octobre 2021 à laquelle l’intimée O.________Sàrl
était représentée par son associé gérant, W.________, le Président a prononcé
la faillite de cette société, avec effet au 18 octobre 2021 à 9 heures (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de l’intimée (II), a
dit que celle-ci, respectivement sa masse en faillite, devait payer au requérant les sommes de 300
fr., en remboursement de son avance de frais, et de 500 fr., à titre de dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Le Président a en substance considéré que l’intimée, en tant que société
à responsabilité limitée, était assujettie à la poursuite par voie de faillite
et que la qualité de créancier du requérant était établie à un degré
de vraisemblance confinant à la certitude. Il a par ailleurs retenu que l’extrait du registre
des poursuites du 5 octobre 2021 concernant l’intimée faisait état de poursuites impayées
pour un montant total de 166'680 fr. 23, que parmi ces poursuites figuraient des créances tant de
droit privé que de droit public, qu’il semblait que l’intimée formait systématiquement
opposition à chaque poursuite introduite contre elle, puis en payait certaines au choix, que cette
manière de fonctionner traduisait un manque chronique de liquidités, une absence de fiabilité
et,
in fine
,
une suspension des paiements. Il en a conclu que la faillite sans poursuite préalable devait être
prononcée, les conditions de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) étant réunies.
Le pli contenant l’exemplaire du jugement destiné à l’intimée étant venu
en retour au tribunal d’arrondissement avec la mention « non réclamé »,
le greffe a avisé l’intéressée, par lettre du 29 octobre 2021, qu’en application
de l’art. 138 al. 3 let. 2 CPC, le jugement était réputé lui avoir été
notifié le dernier jour du délai de garde, soit en l’occurrence le 26 octobre 2021. Une
copie du jugement a été jointe à cette lettre.
Par lettre du 29 octobre 2021, le requérant a informé le Président qu’il retirait
sa requête de faillite sans poursuite préalable du 19 août 2021.
3.
Par deux actes, déposés respectivement le 4 et le 5 novembre 2021, O.________Sàrl a formé
un recours contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête de faillite sans poursuite préalable déposée
par H.________ est rejetée et le prononcé de faillite annulé. A l’appui de son recours,
elle a produit deux bordereaux de pièces, comprenant, outre la décision attaquée (pièce
1) :
-
un relevé au 2 novembre 2021 d’un compte courant dont la recourante est titulaire à la
Raiffeisen, présentant un solde de 311'520 fr. 63 (pièce 2) ;
-
une preuve du paiement d’un «
solde
de tout compte
» de 2'700 fr. le 29
juillet 2021 par la recourante à [...] SA (pièce 3) ;
-
une facture de 14'458 fr. 75 adressée le 14 juin 2021 par la recourante à [...] SA (pièce
4) ;
-
un avis de débit du compte courant de la recourante à la Raiffeisen de la somme de 10'000 fr.
le 23 septembre 2021 en règlement d’une facture de [...] Sàrl du 22 septembre
2021 (pièce 5) ;
-
la lettre du 29 octobre 2021 de l’intimé, informant le Président du retrait de sa requête
de faillite sans poursuite préalable du 19 août 2021 (pièce 6) ;
-
les comptes provisoires 2019 de la recourante, présentant un bénéfice de 138'564 fr.
42 (pièce 7) ;
-
un relevé du compte courant de la recourante auprès de la Raiffeisen du 1
er
janvier au 5 novembre 2021, présentant un solde de 311'520 fr. 63, des crédits totaux de 1'121'439
fr. 26, dont deux versements de 299'998 fr. 34 chacun effectués le 20 août et le 11 octobre
2021 par W.________, et des débits totaux de 879'278 fr. 62 (pièce 8) ;
-
une facture de la commune de [...] du 30 juin 2021 adressée à la recourante, d’un montant
de 402 fr. 80, dont le règlement est censé être établi par cette pièce (pièce
9) ;
-
une lettre du 27 septembre 2021 de [...] Sàrl à l’Office des poursuites du district de
La Broye-Vully, requérant la radiation de la poursuite n° 10’057’204 contre la
recourante (pièce 12) ;
-
un courriel du 5 novembre 2021 d’[...] AG à l’Office des poursuites du district de La
Broye-Vully, requérant la radiation de la poursuite n° 9’736’026 contre la recourante (pièce
14) ;
-
une preuve du paiement par la recourante, le 1
er
octobre 2021, d’un rappel de facture de SUVA du 1
er
septembre 2021 de 2'911 fr. 20 (primes échues au 1
er
juillet 2021 plus intérêts moratoires) (pièce 15).
Par décision du 5 prenant effet le 8 novembre 2021, le Président de la cour de céans a
admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours et a ordonné l’inventaire
et l’audition de la faillie.
Par écriture déposée le 10 décembre 2021, dans le délai imparti par avis du
29 novembre 2021, la recourante s’est déterminée sur l’extrait du registre des
poursuites du 5 novembre 2021 versé d’office au dossier. Elle a par ailleurs produit un nouveau
bordereau de pièces.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie
l'art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable
peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC.
En l’espèce, les deux actes de recours ont été introduits dans les formes requises,
auprès de l'instance de recours, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et
en temps utile (art. 174 al. 1 LP et art. 321 al. 2 CPC), de sorte qu’ils sont recevables. L’écriture
du 10 décembre 2021, déposée dans le délai imparti à cet effet, est également
recevable.
b) aa)
Selon la jurisprudence, pour apprécier l'existence d'une suspension des paiements, l'autorité
judiciaire supérieure (contrairement au Tribunal fédéral : art. 99 LTF [loi
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174
LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière
du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal. L'art. 174 al. 1,
2
e
phrase, LP vise les faits nouveaux improprement dits, ou
pseudo
nova
, soit ceux qui existaient déjà
au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque
raison que ce soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction
de recours, pour autant qu'ils le soient durant le délai de recours. L’art. 174 al. 2 LP permet
aussi au failli d'invoquer des vrais
nova
,
à savoir les faits énumérés aux chiffres 1 à 3 qui sont intervenus après
l'ouverture de la faillite (TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1, publié
in
SJ 2015 I p. 437). En vertu de la lettre claire de cette disposition, aucun autre
novum
n'est admissible. Le Tribunal fédéral considère ainsi que dans le cadre d'un recours contre
un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les
pseudo
nova
sont en principe recevables, les hypothèses
énumérées exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP étant étrangères
à ce type de procédure (TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et les références,
publié
in
SJ 2019 I p. 376 ;
TF
5A_252/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2 ; cf. aussi Peter, Le point sur le droit des poursuites
et faillites,
in
RSJ
116/2020 p. 536, spéc. 539-540). Cette dernière affirmation doit toutefois être nuancée,
à tout le moins lorsque la faillite sans poursuite préalable a été ordonnée
à la demande d’un créancier (art. 190 LP). Dans ce cas, le retrait de la requête
de faillite envisagé à l’art. 174 al. 1 ch. 3 LP ne peut en effet pas être considérés
comme une «
hypothèse
étrangère
» à la procédure.
Il s’ensuit qu’en cas de faillite sans poursuite préalable fondée sur l’art. 190
LP, le débiteur doit être autorisé à produire, dans le délai de recours, des
pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa réquisition
de faillite après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) et à rendre vraisemblable sa solvabilité
(art. 174 al. 2 LP).
La question de l'admissibilité des
nova
dans la procédure de recours contre le jugement de faillite ne doit pas être confondue avec
celle de l'application de la maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire supérieure (art.
255 let. a CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir
d'office un extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le
prononcé de sa faillite. La jurisprudence exige seulement, aux fins de respecter le droit d'être
entendu, que, lorsque cette pièce est propre à influer sur la décision à intervenir,
l'autorité donne la possibilité au recourant de se prononcer sur celle-ci, en particulier d'expliquer
les raisons pour lesquelles les créances ressortant de l'extrait ont donné lieu à des
poursuites (TF 5A_252/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 5A_1009/2017 du 16 février 2018
consid. 2.3 ; TF 5A_175/2015 du 5 juin 2015 consid. 5 et les références, publié
in
SJ 2016 I p. 101). L'intéressé ne saurait toutefois tirer profit de cette prérogative
pour produire des pièces une fois échu le délai de recours prévu par l'art. 174 al.
1 LP (TF 5A_1009/2017 consid. 2.3 précité ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid.
3.1.3 et 3.3.2).
bb)
En l’espèce, le bordereau de pièces produit le 4 novembre 2021 contient la lettre du
conseil de l’intimé du 29 octobre 2021 informant le premier juge, postérieurement à
la décision de celui-ci, du retrait de la requête de faillite sans poursuite préalable
(pièce 2). Il s’agit d’un
novum
recevable selon l’art. 174 al. 1 ch. 3 LP. Les autres pièces sont recevables à titre
de
nova
destinés à rendre vraisemblable la solvabilité de la recourante, respectivement à
titre de
pseudo nova
.
Il en va de même pour les pièces contenues dans le bordereau produit le 5 novembre 2021.
Le bordereau de pièces produit le 10 décembre 2021, soit après l’échéance
du délai de recours de l’art. 174 al. 1 LP, est quant à lui irrecevable.
II.
Dans sa première écriture, du 4 novembre 2021, la recourante fait valoir qu’elle dispose
de liquidités à hauteur de 311'520 fr. 63, soit d’un montant largement supérieur
au dettes mentionnées dans le jugement, et que la suspension de paiement est ainsi manifestement
temporaire. Elle soutient en outre que le montant des poursuites retenu serait erroné et que certains
créanciers auraient été payés. Elle se prévaut enfin du fait que l’intimé
a retiré sa requête de faillite sans poursuite préalable ; selon elle, après
un tel retrait, «
on
n’imagine pas que cette procédure puisse être utilisée et maintenue
».
Dans son acte du 5 novembre 2021, la recourante précise que huit poursuites mentionnées sur
l’extrait du 17 février 2021 sont périmées et que d’autres ont été
payées. Elle rappelle qu’elle dispose de liquidités à hauteur de 311'520 fr. 63,
couvrant largement ses engagements ainsi que l’éventuel règlement de poursuites non périmées.
Elle souligne par ailleurs que depuis le 1
er
janvier 2021, son compte a été crédité de 1'121'439 fr. 26 et a permis l’exécution
de paiements à hauteur de 879'278 fr. 62. Elle en conclut que la condition de la suspension des
paiements prévue par l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP n’est pas réalisée. A titre
subsidiaire, elle soutient que sa faillite doit être annulée dans la mesure où le créancier
a retiré sa requête et que sa solvabilité est établie au vu de sa comptabilité
2019 - qui révèle un bénéfice d’exploitation de 138'564 fr. 42 - et des liquidités
dont elle dispose aujourd’hui sur son compte bancaire.
Dans sa dernière écriture, du 10 décembre 2021, la recourante souligne que sa faillite
a été requise par son ancien avocat alors qu’il n’avait pas requis d’être
délié du secret professionnel. Elle n’en tire toutefois aucune conclusion juridique.
Elle soutient en revanche que nombre des poursuites inscrites au registre ont été payées
et que les poursuites restantes sont entièrement contestées, respectivement périmées.
Elle considère enfin que sa situation financière est saine, ses comptes étant en particuliers
créanciers d’assez de liquidités.
a)
Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite
préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.
Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, soit la suspension des paiements,
est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation.
Pour qu'il y ait suspension des paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées
et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition,
ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Il n'est cependant pas nécessaire que le
débiteur interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur une partie
essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle
est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension des paiements ; tel
est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier.
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension des paiements.
Il n'est en tout cas pas arbitraire de conclure à la suspension des paiements lorsqu'il est établi
que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement
en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une
certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite
par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un
débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (
TF
5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). La
suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon
indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 ; TF 5A_264/2020 consid. 4.1.1 précité ;
TF 5A_1014/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_828/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.1 ; TF
5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1).
La suspension des paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité
parce qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater
que l'insolvabilité proprement dite. Il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de
l'insolvabilité. Il ne faut donc pas confondre la suspension des paiements, qui est la manifestation
extérieure d'un manque de liquidités, et l'insolvabilité ; il n'en demeure pas moins
que, lorsque l'insolvabilité est établie, la faillite sans poursuite préalable doit
a
fortiori
être prononcée (TF 5A_264/2020
du 18 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4.1 et les références).
b)
Selon l’art. 174 LP - applicable par renvoi de l’art. 194 LP -, l’autorité de
recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le créancier a retiré sa réquisition
de faillite (al. 2 ch. 3) et que le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité (al. 2). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette deuxième condition doit également être
réalisée lorsque la faillite a été prononcée sans poursuite préalable sur
la base de l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP (TF 5A_509/2014 du 27 août 2014 consid. 4.2).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités
suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité
fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à
court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité,
il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait
du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité
du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité
ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit que la solvabilité
apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.1 ;
TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur
les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple,
laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas
même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination
de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver
par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée,
à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités
en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour
faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés
momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes,
ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y
ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière
et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse,
l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue
toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements
échus (TF 5A_615/2020 précité consid. 3.1 ; TF 5A_251/2018 précité consid. 3.1
et les références).
b)
Comme on l’a vu, le moment déterminant pour apprécier l'existence d'une suspension des
paiements sur le vu de la situation financière du débiteur est pour l’autorité judiciaire
supérieure l'échéance du délai de recours cantonal (cf. supra I b) aa). En l’espèce,
c’est donc sur les pièces produites au plus tard le 5 novembre 2021 et, en particulier,
sur l’extrait des poursuites à cette date que la cour de céans fonde son examen. On ne
saurait tenir compte des paiements allégués par la recourante - mais non établis par la
production de pièces recevables - dans son écriture du 10 décembre 2021. D’ailleurs,
des paiements exécutés ainsi, «
en
urgence
» pourrait-on dire, après
que la débitrice a été mise en faillite, ne sont pas le signe d’une saine situation
financière.
En l’occurrence, on doit constater que le montant des poursuites, qui s’élevait à
166'823 fr. 23 selon l’extrait des poursuites du 5 octobre 2021 versé au dossier de première
instance, a augmenté puisqu’il s’élevait, le 5 novembre 2021, à 194'864 fr.
95, nonobstant la radiation de la poursuite n° 10'057’204 ([...] Sàrl) de plus de 10'500
francs. Même en tenant compte des paiements allégués et suffisamment établis par
la recourante dans ses actes des 4 et 5 novembre 2021, soit la poursuite n° 9'736’026 de 2’013
fr. 95, dont la créancière ([...] AG) a demandé la radiation par courriel du 5 novembre
2021 (pièce 14), la poursuite n° 9'954’728 (SUVA) de 3’252 fr. 15 (pièce 15,
à supposer qu’elle concerne la poursuite en question), la poursuite n° 9'956’684
([...] SA) de 2’894 fr. 25 (pièce 3, à supposer que le «
solde
de tout compte
» vise aussi la poursuite
en question) et la poursuite n° 9'953’545 (H.________) de 8’737 fr. 80 - qu’on
peut considérer comme réglée dès lors que l’intimé a retiré sa requête
de faillite -, le montant total des poursuites s’élève encore à 177'966 fr. 80.
En revanche, le paiement de la facture de la commune de [...] n’est pas établi par la pièce
9, qui ne comporte pas de quittance. La compensation invoquée de la créance de 19’578
fr. 75 de [...] SA avec une créance alléguée de la recourante de 14'458 fr. 75 n’est
pas établie par la seule production d’une facture de cette somme (pièce 4) et on ne saurait
en tenir compte. Il est vrai que certaines des poursuites apparaissant dans l’extrait sont anciennes
et potentiellement périmées. On observe toutefois que même sous déduction des poursuites
datant de plus d’une année, le montant total en cause s’élève toujours à
150'241 fr. 05, ce qui reste très important. À l’instar du premier juge, on constate
en outre que nombre des poursuites en cours émanent de créanciers de droit public et portent,
pour certaines, sur des montants parfois dérisoires. Il ressort par ailleurs et surtout de l’extrait
du 5 novembre 2021 que deux d’entre elles ont atteint le seuil de la notification de la commination
de faillite. Pour le reste, la recourante n’a pas produit de comptabilité récente mais
uniquement des comptes relatifs à l’année 2019 qui ne semblent pas avoir été
visés par une fiduciaire et sont au demeurant qualifiés de provisoires, ce qui est insuffisant
pour se faire une idée de la situation financière actuelle de la société. Le relevé
de son compte bancaire atteste certes d’un solde disponible de 311’520 fr. au 5 novembre
2021. On constate toutefois que ce compte a été alimenté le 20 août et le 11 octobre
2021 par deux apports d’environ 300’000 fr. effectués par W.________, qui n’est
autre que l’associé gérant avec signature individuelle de la recourante. Sans ces versements,
le compte en question aurait été déficitaire de quelque 300’000 francs. Cela confirme
que les revenus liés à l’activité commerciale de la recourante ne lui permettent
pas de faire face à ses dépenses ordinaires courantes. On ignore par ailleurs dans quelle mesure
et durant combien de temps W.________ pourra continuer à soutenir personnellement sa société.
Il résulte de ce qui précède que la recourante est bien en cessation de paiement au sens
de la jurisprudence rappelée ci-dessus, d’une part, et qu’elle est loin de parvenir
à rendre vraisemblable sa solvabilité, d’autre part. Il s’ensuit que le prononcé
de faillite sans poursuite préalable doit être confirmé et cela même si le créancier
a retiré sa réquisition de faillite depuis le jugement de première instance.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé, la faillite de la
recourante prenant effet, vu l’effet suspensif accordé, à la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC), qui en a déjà fait l’avance.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à l’intimé, qui
n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite prenant effet, vu l’effet suspensif accordé au
recours, le 19 janvier 2022, à 16 heures 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante O.________Sàrl.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Logoz, avocat (pour O.________Sàrl),
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour H.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :