vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 621 · 2018-08-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, COMPÉTENCE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} | 112 CC, 123 al. 1 CC, 450f CC, 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2018 Arrêt / 2018 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ17.015645-181009
136
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450f CC ; 59 al. 1 et al. 2 let. a et b, 60, 110, 112, 123 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 26 juin 2018 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant l’enfant
[...]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 26 juin 2018, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix) a fixé l’indemnité du conseil d’office d’V.________, Me  [...],
à 4'207 fr. 10, somme comprenant 2'070 fr. 35 d’honoraires, 6 fr. de débours,
120 fr. de frais de vacation et 153 fr. 35 de TVA, pour la période du 9 juin au 31 décembre
2017, ainsi que 2'136 fr. 75 d’honoraires, 10 fr. de débours, 120 fr. de frais de vacation
et 152 fr. 75 de TVA, pour la période du 1
er
janvier au 23 avril 2018 (I), et a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
serait, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à
la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré en particulier que le conseil d’office avait chiffré
à 20.25 heures le temps consacré au dossier pour la période du 9 juin 2017 au
23 avril 2018 et qu’à partir du 1
er
janvier 2018, le taux de TVA était passé de 8 % à 7,7 %. Il a par conséquent appliqué
un taux de TVA de 8 % sur les 9.95 heures exécutées par le conseil d’office avant le
1
er
janvier 2018, ainsi que sur les débours et frais de vacation correspondants et un taux de 7,7 %
pour celles accomplies depuis cette date, ainsi que les débours et frais de vacation correspondants.
2.
Par acte du 5 juillet 2018, V.________ a recouru contre cette décision, exposant ne pas pouvoir
assumer le montant de l’indemnité indiqué, au regard de sa situation financière.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
du juge de paix fixant l’indemnité d’un conseil d’office.
3.2
Les
décisions prononcées par l'autorité de protection de l'adulte et de l’enfant sont
en principe susceptibles du recours de l'art. 450 CC. Toutefois, cette voie de droit ne s'applique qu'aux
décisions finales et provisionnelles. Le droit cantonal vaudois ne prévoit pas d'autre réglementation.
En l'absence de dispositions spécifiques réglant ce point de procédure, la décision
fixant l'indemnité du conseil d'office (art. 122 CPC) est par conséquent attaquable
par la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 110 CPC. Le tribunal statuant sur la requête
en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), le délai requis pour former recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 7 avril 2016/68 consid. 1.2 et références
citées ; CCUR 6 juillet 2018/122 consid. 1.2 et références citées).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de le faire conformément
à l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose
à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de
son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 122 CPC ; CREC 17 août 2017/305).
3.3
Le
recourant est apparemment légitimé à recourir et a déposé son écriture
en temps utile, de sorte que, sous cet angle, le recours est recevable.
4.
4.1
Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne
de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] ;
Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection
du recourant est une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée
d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC).
Dans son écriture, le recourant ne critique pas le montant de l’indemnité en tant quel,
mais l’obligation de remboursement mise à sa charge. Or, il résulte de l’art. 123
al. 1 CPC que l’obligation de remboursement mise à la charge du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est conditionnée à la possibilité pour celui-ci de rembourser
le montant dû en considération de sa situation financière, ce qu’il appartient à
l’autorité de recouvrement – le Service juridique et législatif (ci-après :
le SJL) en l’occurrence – d’examiner concrètement. Aussi longtemps que le SJL
ne réclame pas le remboursement du montant litigieux, ce dernier n’est pas dû. Dès
lors que le recourant n’a pas été invité à procéder au remboursement
de l’indemnité, le recours est par conséquent dépourvu d’objet ; il
est irrecevable pour défaut d’intérêt juridique pour recourir (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
4.2
En outre, dans l’hypothèse où le recourant demanderait la remise totale ou partielle
de l’indemnité due en se fondant sur l’art. 112 CPC, disposition prévoyant qu’en
cas d’absence durable de moyens, le tribunal peut accorder un sursis ou renoncer aux créances
en frais judiciaires, une telle requête ne relèverait pas de la compétence de la Chambre
de céans, mais de celle de l’autorité judiciaire ayant statué sur les frais (Tappy,
op. cit., n. 12 ad art. 112 CPC, n. 12 ad art. 123 CPC ; CREC 26 février 2018/72 consid. 1.2
et 1.3).
Dès lors, dans le
cas où le recourant se prévaudrait de ce moyen, la Chambre de céans ne pourrait pas non
plus entrer en matière sur le recours (art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC ; art. 60 CPC ;
TF 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1).
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
-
Me [...],
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :