vd_findinfo · Décision / 2017 / 428 · 2017-05-30 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉFENSE DE CHOIX, DOMICILE ÉLU, OPPOSITION TARDIVE | 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2017 Décision / 2017 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE17.004621-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
87 al. 3, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP ; 7 et 8 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2017 par
X.________
contre le prononcé rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE17.004621-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 28 mars 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné X.________ pour abus de confiance à une peine pécuniaire de 150 jours-amende,
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à 900 fr. d’amende, et
a mis les frais de la cause, par 1'500 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été envoyée à X.________ le même jour par lettre signature
avec accusé de réception à l’adresse de son défenseur de choix, l’avocate
L.________. Le pli a été retiré par cette dernière le 30 mars 2017 (P. 11).
Par courrier du 18 avril 2017, l’avocate L.________ a contesté la validité de la notification
à son étude, estimant que sa cliente avait expressément renoncé à toute élection
de domicile, et a requis du Ministère public qu’il procède à une nouvelle notification
de l’ordonnance du 28 mars 2017 à l’adresse de X.________ personnellement, avec indication
des voies de droit (P. 10).
Le 20 avril 2017, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’elle considérait
que l’ordonnance pénale litigieuse avait été valablement notifiée et qu’elle
renonçait en conséquence à procéder à la nouvelle notification requise (P. 12).
Par acte du 28 avril 2017, l’avocate L.________ a formé, au nom de X.________, opposition
à l’ordonnance pénale du 28 mars 2017 et a requis à titre subsidiaire la restitution
du délai pour former opposition (P. 13).
Le 2 mai 2017, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier de
la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
B.
Par prononcé du 10 mai 2017, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré l’opposition formée par
X.________ contre l’ordonnance du 28 mars 2017 irrecevable (I), a constaté que cette ordonnance
pénale était exécutoire (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai
(III) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
C.
Par acte du 23 mai 2017, X.________, sous la plume
de son défenseur de choix, a recouru auprès de la Cour de céans contre ce prononcé,
en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition soit déclarée recevable,
l’ordonnance pénale du 28 mars 2017 n’étant pas exécutoire et la cause étant
renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de
la police.
Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées
à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Cela signifie que, dans un tel cas, les autorités pénales
doivent notifier leurs communications et prononcés à ce dernier et qu'il ne peut y avoir de
notification valable, susceptible de faire courir un délai de recours ou d’opposition, qu’au
conseil juridique (JdT 2012 III 146 consid. 2b ; CREP 4 mars 2014/170 consid. 2a et les références
citées ; CREP 24 avril 2015/278). Le délai de recours court ainsi dès la réception
(cf. art. 85 al. 3 CPP) de l’acte par le conseil juridique, sans égard à la date à
laquelle celui-ci le transmet à son client (CREP 9 juin 2015/384).
3.
3.1
La recourante conteste la validité de la notification de l’ordonnance du 28 mars 2017 à
l’étude de son avocate, estimant que l’art. 87 al. 3 CPP ne serait pas d’ordre
impératif et que le fait qu’elle ait biffé la mention relative à l’élection
de domicile sur la procuration produite au dossier (cf. P. 8/2) n’autoriserait pas le Ministère
public à notifier valablement l’ordonnance pénale par le biais de son défenseur.
La recourante considère en outre que le juge de première instance aurait fait preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable l’opposition signifiée ensuite d’une notification
irrégulière.
3.2.
L’argumentation de la recourante ne saurait être suivie. En effet, en application de la jurisprudence
constante, la notification de l’ordonnance pénale litigieuse à l’avocate de la
recourante, dont les pouvoirs étaient fondés sur une procuration figurant au dossier, était
valable. Au demeurant, il importe peu que la recourante ait biffé la mention relative à l’élection
de domicile dans le cadre de la procuration produite au dossier, dès lors que l’art. 87 al.
3 CPP ne concerne pas les notifications à un domicile élu, mais les notifications à un
représentant autorisé, ce qui était le cas en l’espèce.
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance du 28 mars 2017 a été valablement notifiée
à X.________ par l’intermédiaire de son avocate, L.________, à qui il appartenait
de transmettre l’ordonnance pénale à sa cliente. Le pli recommandé contenant l’ordonnance
ayant été réceptionné le 30 mars 2017, le délai pour former opposition est arrivé
à échéance le lundi 10 avril 2017 et l’opposition formée le 28 avril 2017 est
donc manifestement tardive. A cet égard, on ne peut que s’étonner du fait que la mandataire
ait attendu plus de 8 jours après le terme du délai de dix jours pour former opposition avant
de requérir, en date du 18 avril 2017 seulement, une nouvelle notification de la décision à
l’adresse de sa cliente.
4.
4.1
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir
que le prononcé du 10 mai 2017 serait nul au motif que cette décision n’indiquerait pas
quel tribunal l’a rendue.
4.2
Aux termes de l’art. 8 LVCPP, le tribunal de police connaît des oppositions aux ordonnances
pénales, aux ordonnances préfectorales et aux ordonnances municipales, aux conditions de l'art.
356 CPP.
Le tribunal de police est formé du président du tribunal d'arrondissement siégeant comme
juge unique (art. 7 LVCPP).
4.3
L’argument de la recourante est dénué de fondement. En effet, il ressort clairement de
l’en-tête de la décision attaquée que celle-ci émane du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et du corps du texte qu’elle a été rendue par « le président »
de ce tribunal. Si l’on peut accorder à la recourante qu’il eût été préférable,
pour éviter toute confusion, que la décision portât expressément la mention « Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne », il découle néanmoins de la lettre de
la loi que le président d’un tribunal d’arrondissement siégeant comme juge unique
représente le tribunal de police de cet arrondissement. Il n’y a donc aucun doute sur l’autorité
qui a rendu la décision contestée et il n’y a pas lieu d’envisager l’annulation
de la décision pour vice de forme.
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le prononcé du 10 mai 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 10 mai 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me L.________, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :