vd_findinfo · HC / 2017 / 221 · 2017-03-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.03.2017 HC / 2017 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.011197-170238
106
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 14 juillet 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.S.________
et
B.S.________
,
à Pers-Jussy (France), demandeurs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par jugement du 14 juillet 2016, dont les motifs
ont été notifiés aux parties le 1
er
novembre suivant, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment dit que D.________ devait payer à
A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, la somme de 170'008 fr. 80, plus intérêt
à 5% l’an dès le 9 décembre 2009, et la somme de 203 fr. à titre de frais de
poursuite (I), a définitivement levé l’opposition totale formée par D.________ au
commandement de payer notifié le 25 octobre 2012 dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 18'423
fr., à la charge de D.________ (III), a astreint cette dernière à rembourser à A.S.________
et B.S.________, créanciers solidaires, la somme de 17'681 fr. 50 versée au titre de leur avance
des frais judiciaires (IV), a astreint D.________ à rembourser à A.S.________ et B.S.________,
créanciers solidaires, la somme de 1'200 fr. versée au titre de la procédure de conciliation
(V) et a dit que D.________ devait verser à A.S.________ et B.S.________, créanciers solidaires,
la somme de 9'500 fr. à titre de dépens (VI).
2.
Par acte du 3 février 2017, D.________ a
interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant en substance, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas débitrice
de B.S.________ et A.S.________ de la somme de 170'808 fr. 80 plus intérêt à 5% l’an
dès le 9 décembre 2009, ni de la somme de 203 fr. correspondant aux frais de poursuite, ni
des frais et dépens judiciaires (II), subsidiairement à ce que l’augmentation des conclusions
en cours d’instance soit déclarée irrecevable, de sorte qu’elle soit débitrice
de B.S.________ et A.S.________ de la somme de 164'628 fr.
(USD
176'924.00) plus intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2012 (III), plus subsidiairement
à ce que les frais et dépens judiciaires soient modifiés en ce sens que les dépens
soient ramenés à hauteur de 6'000 fr. et que les frais de la procédure de conciliation
à hauteur de 1'200 fr. ne soient pas dus (IV).
3.
Par courrier du 10 février 2017, le greffe
de la Cour d’appel civile a imparti à D.________ un délai au 28 février 2017 pour
s’acquitter d’une avance de frais consécutive au dépôt de la requête
d’appel, d’un montant de 2'700 francs. Ce courrier a été adressé à la
rue [...], [...] Lausanne, conformément aux instructions qui avaient été données
par D.________ à la Chambre patrimoniale cantonale. Il a été réceptionné par
[...], qui a téléphoné au greffe de la cour de céans pour indiquer un refus de le
faire suivre.
Le 13 février 2017, D.________ a confirmé par téléphone au greffe de la Cour d’appel
civile que son adresse était « rue [...], [...] Lausanne ». Par courrier du
même jour envoyé à cette adresse, un délai au
3
mars 2017 a été imparti à D.________ pour s’acquitter de l’avance de frais
susmentionnée. Ce pli a à nouveau été réceptionné par [...], qui a téléphoné
au greffe de la cour de céans pour indiquer un refus de le faire suivre.
Par courrier recommandé du 17 février 2017, la juge déléguée de la cour de céans
a envoyé une troisième et dernière demande d’avance de frais à l’adresse
de D.________ figurant au Registre du commerce, soit « avenue [...], [...] Lausanne »,
en impartissant à cette société un délai de 10 jours dès réception dudit
courrier pour verser la somme de 2'700 fr. et en l’avertissant qu’à défaut, il
ne serait pas entré en matière sur l’appel, conformément à l’art. 101
al. 3 CPC. D.________ n’a pas retiré
ce pli recommandé dans le délai de garde qui arrivait à échéance le 27 février
2017.
En droit :
1.
1.1
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
Aux
termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, en
cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Un rapport procédural, qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper
de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne
prend toutefois naissance qu’à partir de la litispendance (ATF 138 III 225, consid. 3.1 ;
ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 et les références citées).
1.2
En l’espèce,
il incombait à l’appelante, selon les règles de la bonne foi, de se préoccuper,
dès le dépôt de la requête d’appel, de ce que les actes judiciaires concernant
la présente procédure puissent lui être notifiés. Or, elle n’a réceptionné
aucune des trois demandes de paiement de l’avance de frais qui lui ont été envoyées,
les deux premières aux adresses qu’elle avait elle-même communiquées à l’autorité
de première instance, respectivement à la cour de céans, la troisième à son
adresse inscrite au Registre du commerce. L’appelante n’a ainsi pas entrepris le nécessaire
pour que les différentes tentatives d’envois concernant la demande de paiement de l’avance
de frais puissent aboutir. Ce comportement constitue une violation des règles de la bonne foi et
démontre en outre l’absence d’intérêt de l’appelante à poursuivre
la procédure entamée ; elle doit dès lors en supporter les conséquences (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 28 ad art. 138 CPC et les arrêts cités).
L’avance
de frais doit dès lors être considérée comme impayée dans le délai prolongé
de dix jours imparti à cet effet, lequel courait dès le 28 février 2017 – soit dès
le lendemain de l’échéance du délai de garde de sept jours du pli recommandé
du 17 février 2017 (art. 138 al. 3 let. a CPC) – et est arrivé à échéance
le 9 mars 2017. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur
l’appel conformément à l’art. 101 al. 3 CPC.
2.
Au vu de ce qui précède,
l’appel est irrecevable.
3.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
D.________
‑
Me Olivier Righetti (pour A.S.________ et B.S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :