vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 553 · 2019-07-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 38 al. 1 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 40 LPGA, 94 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2019 Arrêt / 2019 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
43/19 - 77/2019
ZA19.014154
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2019
____________
______
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alain Ribordy, avocat à Fribourg,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
l’accident professionnel dont a été victime le 24 mai 2016 U.________ (ci-après
: l’assuré ou le recourant), né en [...], événement pris en charge par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée),
auprès de laquelle le prénommé était assuré obligatoirement contre le risque
d’accident,
vu le courrier du 8 novembre 2018 à la CNA par lequel l’assuré a, par son conseil, pris
acte de la récusation du Dr C.________, médecin d’arrondissement de la CNA, et a requis
le retrait du dossier de la lettre-rapport du 11 septembre 2018 du médecin précité
à l’intention du Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur,
vu la décision incidente du 22 février 2019 de la CNA refusant de retirer du dossier le courrier
du 11 septembre 2018 et précisant que ce document faisait partie intégrante du dossier, qu’il
avait été envoyé et certainement lu,
vu le recours formé le 27 mars 2019 par U.________, représenté par Me Alain Ribordy,
avocat à Fribourg, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
par lequel il conclut à l’annulation de la décision incidente du 22 février 2019,
au renvoi de la cause à la CNA afin qu’elle retire la lettre-rapport du Dr C.________ du 11
septembre 2018 du dossier et qu’elle supprime toute référence à cet acte dans le
questionnaire destiné aux experts désignés par sa lettre du 24 janvier 2019, ainsi qu’au
versement d’une indemnité de dépens,
vu la réponse de la CNA du 26 avril 2019, laquelle conclut à l’irrecevabilité du
recours pour cause de tardiveté,
vu la réplique du recourant du 6 juin 2018, transmise pour information à l’intimée,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent, soit
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA, en corrélation
avec l’art. 40 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que les écrits expédiés en « Courrier A Plus » sont directement distribués
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le
numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt, de tri et
de distribution par voie électronique via le service de suivi des envois (« Track & Trace
») de la Poste suisse (ATF 142 III 599 consid. 2.2),
que l’accès aux cases postales est en principe garanti en tout temps et le fait de ne pas
vider la case postale le samedi relève de la responsabilité du destinataire,
qu’il n’existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à notifier
leurs décisions selon un mode particulier, lesquels sont libres de décider de la manière
dont ils souhaitent notifier leurs décisions,
qu’ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid.
2.4.1 précité ; voir également TF 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid.
4.2 et les références citées),
que dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé, en outre, que le dépôt
de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale constitue le point de départ
pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le
pli n’est récupéré qu’à une date ultérieure, comme le lundi suivant
(TF 8C_179/2019 précité consid. 4.2 et les références citées) ;
attendu que la décision incidente du 22 février 2019 a été envoyée au recourant
par « Courrier A Plus »,
qu’il ressort de l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse que la décision
litigieuse a été distribuée le samedi 23 février 2019, via la case postale de l’étude
du mandataire du recourant ; qu’il résulte de la jurisprudence précitée que c’est
à cette date-là que ladite décision doit être considérée comme étant
notifiée,
que le délai de recours de trente jours a conséquemment commencé à courir le dimanche
24 février 2019 pour arriver à échéance le lundi 25 mars 2019 ;
attendu qu’il s’ensuit que le délai pour recourir contre ladite décision est arrivé
à échéance le lundi 25 mars 2019 ; que le recours précité, posté le 27 mars 2019,
est ainsi tardif ; qu’il n’existe aucun motif propre à justifier une restitution de
délai en vertu de l’art. 41 LPGA ;
attendu que le recourant estime être la victime d’un abus de droit, dès lors que l’intimée
notifie systématiquement des décisions par courrier A plus le vendredi et que la notification
d’une décision un samedi, faisant entrer l’acte dans la sphère de puissance de
son destinataire dès ce jour, viole la garantie du procès équitable,
qu’il se prévaut en outre de l’art. 6 de la CEDH (convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), et l’invite à produire un relevé de toutes les décisions notifiées
durant le mois de février 2019 avec la date d’expédition de chacune des décisions
et le mode de courrier choisi,
que le point de vue développé par le recourant ne saurait être suivi,
que selon le Tribunal fédéral, les assureurs sociaux sont libres de choisir le mode de notification
de leurs décisions, la LPGA ne prévoyant pas de règlementation particulière en la
matière,
que la notification des décisions par courrier A Plus est admissible (ATF 142 III 599 consid.
2.4.1 ; TF 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid. 4.2 et les références citées), si
bien que l’on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir, un vendredi, expédié
par ce moyen la décision querellée,
qu’au surplus, il est du devoir, si ce n’est pas du recourant directement, à tout le
moins de son mandataire, de se renseigner, s’agissant d’un « Courrier A Plus »
distribué dans une case postale, sur la date de distribution par la Poste par le biais d’une
consultation de l’application informatique de suivi des envois (le numéro de référence
permettant le suivi « Track & Trace » figurant sur l’enveloppe contenant la décision
litigieuse ; cf. ATF 141 II 429 consid. 3.3.3),
qu’en tout état de cause, le délai de recours est le même pour toutes les formes
de notification (TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8.2.2),
qu’il commence à courir lorsque l’envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire
et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l’envoi,
qu’en présence d’un courrier sans signature (A Plus comme A), tel est le cas au moment
du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale,
que si l’envoi est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le
dimanche,
qu’en présence d’un courrier recommandé, l’envoi entre dans la sphère
de puissance du destinataire lorsqu’il est retiré au guichet ; à cet égard, la notification
par lettre recommandée n’offre pas un avantage significatif puisqu’au stade de l’avis
de retrait, le destinataire ne connaît ni le contenu ni la motivation de la décision qui lui
est adressée (TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.3; TF 2C_1126/2014 du 20 février
2015 consid. 2.4).
qu’on ne voit ainsi pas en quoi la stricte application de ces règles fixant le délai
pour recourir serait de nature à entraver l’accès au juge, si bien que le grief tiré
de la violation l’art. 6 par. 1 CEDH doit ainsi être rejeté,
que dans ces conditions, par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 464 consid.
4a), il n’y pas lieu de donner suite à l’acte d’instruction sollicité par
le recourant ;
attendu que le recourant invoque le principe de la bonne foi en faisant état d’un courrier
du 25 février 2019 par lequel il a informé la CNA que « je déposerai un recours auprès
du Tribunal cantonal des assurances à Lausanne dans le délai de 30 jours, qui sera échu
le 27 mars 2019 », faisant valoir que l’intimée aurait dû attirer son attention
sur le fait qu’elle considérait que la décision avait été notifiée le
23 février 2019 et que le délai de recours serait donc échu le 25 mars 2019,
qu’aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l’art. 27 LPGA n’incombe
à l’institution d’assurance tant qu’elle ne peut, en prêtant l’attention
usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle
risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2),
qu’il convient en l’occurrence d’examiner si, dans la situation concrète telle
qu’elle se présentait à elle, l’intimée disposait d’indices particuliers
qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner personnellement l’intéressé,
respectivement son mandataire,
qu’à titre liminaire, il sied de constater que le recourant ne prétend pas à juste
titre que le courrier du 25 février 2019 constituait en tant que tel un acte de recours,
que la date exacte de distribution est facilement déterminable au moyen du numéro apposé
sur l’enveloppe, la question de la distribution d’un « Courrier A Plus » distribué
dans une case postale ayant au demeurant fait l’objet de nombreux cas de jurisprudence,
qu’un tel procédé ne présente aucune difficulté particulière, surtout
pour un cabinet d’avocats,
qu’il n’appartenait pas à l’intimée de vérifier, si le calcul du délai
de recours opéré par le recourant était ou non correct,
qu’il découle de ce qui précède que le recourant ne saurait se prévaloir du
principe de la bonne foi pour reporter le
dies
a
quo
du délai de recours,
attendu qu’il n’y avait pas lieu d’organiser des débats publics, dès lors
que le recours apparaissait d’emblée irrecevable (cf. notamment TF 9C_220/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2 et les références citées) ;
attendu que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 91 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 27 mars 2019 par U.________ à l’encontre de la décision incidente
rendue le 22 février 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alain Ribordy (pour U.________), à Fribourg,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :