vd_findinfo · HC / 2015 / 313 · 2015-04-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 285 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.04.2015 HC / 2015 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.037604-150359
169
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
147, 148, 149 CPC; 285 et 286 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.F.________
,
à Gingins, intimé, contre l'ordonnance rendue le 9 février 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.F.________
,
à Crassier, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de la Côte a attribué la garde sur l’enfant Z.________, née le [...] 1999, à
sa mère, B.F.________ (I), dit que A.F.________ bénéficiera sur sa fille Z.________ d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties (Il), dit que A.F.________
contribuera à l’entretien de sa fille Z.________ par le régulier versement d’une
pension de 865 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2014 (III), mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 600 fr., à la charge de la requérante par 200 fr. et à la charge de l’intimé
par 400 fr. (IV), dit que l’intimé doit restituer à la requérante l’avance
de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 400 fr. (V), dit que l’intimé doit
verser à la requérante la somme de 500 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, retenant que des mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure
de modification d’un jugement de divorce ne pouvaient être ordonnées qu’en cas
d’urgence particulière et uniquement si elles répondaient à l’intérêt
de l’enfant, a estimé que la garde de l’enfant Z.________ devait être transférée
à sa mère, dès lors que son père était parti en voyage pour plusieurs mois et
qu’en outre l’enfant semblait ne pas s’entendre avec la nouvelle compagne de celui-ci
d’après les dires de sa mère. Le premier juge a prévu un droit de visite libre et
large à exercer d’entente entre les parties. S'agissant de la contribution d'entretien due
en faveur de l'enfant, le premier juge, se fondant sur le revenu retenu par le jugement de divorce et
en l’absence d’autres éléments probants, a fixé la contribution d’entretien
conformément à la pratique vaudoise des pourcentages, en indexant le montant retenu à
l’indice des prix à la consommation.
B.
Par acte du 20 février 2015 adressé
au premier juge, A.F.________ a formé appel contre cette ordonnance, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la contribution due pour l'entretien de sa fille Z.________ soit ramenée
à 500 fr., respectivement 750 fr. pendant la durée de son voyage, et à ce qu'aucun
frais de procédure ne soit mis à sa charge. Il a produit un lot de pièces.
Interpellé par le premier juge, l'appelant a confirmé, par lettre du 26 février 2015,
que son acte du 20 février 2015 devait être considéré comme un appel.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.F.________, née [...] le [...] 1973, et l'intimé A.F.________, né
le [...] 1973, se sont mariés le [...] 1997 à [...].
Une enfant est issue de cette union : Z.________, née le [...] 1999.
2.
Par jugement de divorce du 30 mars 2007, définitif et exécutoire dès le 26 avril
2007, le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a en particulier prononcé
le divorce des époux [...] (I) et ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, les
chiffres I à VI de la convention sur les effets du divorce signée le 8 janvier 2007 par les
parties (II). Les chiffres I à III de cette convention avaient la teneur suivante :
"I.
Parties conviennent de maintenir une autorité parentale conjointe s'agissant de leur fille Z.________,
née le [...] 1999. Le domicile officiel de Z.________ est actuellement auprès de B.F.________.
II.
Parties conviennent d'exercer le droit de visite de manière libre et large, le principe d'une garde
alternée étant actuellement appliqué par les parents, l'enfant passant en principe une
semaine sur deux chez son père, une semaine sur deux chez sa mère et les parents s'entendant
au sujet des vacances.
III.
Compte tenu de la solution adoptée, aucune pension n'est actuellement fixée s'agissant de Z.________,
les deux parents se partageant tous les frais relatifs à l'enfant."
Il ressort de ce jugement que l'intimé travaillait en qualité de vendeur auprès d'[...]
et qu'il avait réalisé en 2006 un salaire annuel brut de 78'234 fr., soit un salaire annuel
net de 67'130 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel net de l'ordre de 5'595 francs.
Quant à la requérante, elle travaillait au service de la société [...] et, selon
le bulletin de salaire du mois d'octobre 2006, elle réalisait un salaire mensuel brut de 5'250 fr.,
soit un salaire mensuel net de 4'537 fr., frais de parking par 65 fr. déduits.
3.
Par lettre recommandée du 2 septembre 2014, l'intimé a informé la requérante que
pour des raisons professionnelles, il s'apprêtait à quitter le pays durant environ six mois.
Se référant à des discussions qui auraient eu lieu durant l'été, il exposait
qu'il verserait à Z.________ une pension alimentaire de 750 fr. dès le 1
er
octobre 2014, date de son départ. Il précisait que le domicile de leur fille ayant déjà
été, à la demande de celle-ci, transféré chez la requérante, il avait effectué
un premier versement de 500 fr. pour le mois de septembre.
4.
En été 2014, l'intimé a publié une annonce sur le site Internet immostreet.ch, mettant
en location sa maison de Gingins pour une durée de neuf mois à une année, pour un loyer
mensuel net de 4'900 francs.
5.
Le 17 septembre 2014, la requérante a déposé une demande en modification de jugement de
divorce. Par requête de mesures provisionnelles du même jour, elle a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
"
A
titre de mesures superprovisionnelles
I.
Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, le 30
mars 2007, entre Madame B.F.________, née [...] et Monsieur A.F.________, est modifié comme
suit :
« La
garde sur l'enfant Z.________, née le [...] 1999 à Nyon est transférée à Madame
B.F.________, chez qui son domicile est fixé, ce à compter du 1
er
septembre 2014.
Un
libre et large droit de visite est accordé à Monsieur A.F.________ sur sa fille Z.________,
à exercer d'entente avec Madame B.F.________.
A
défaut d'entente, Monsieur A.F.________ pourra avoir sa fille auprès de lui, à charge
pour lui de venir la prendre ou la faire prendre à l'endroit où elle se trouvera et de la ramener
ou la faire ramener au domicile de sa mère, de la manière suivante :
- Un week-end sur deux du vendredi après la classe au dimanche soir,
- La moitié de vacances scolaires, alternativement.
A
compter du 1
er
septembre 2014, Monsieur A.F.________ contribuera à l'entretien de Z.________, née le [...]
1999 à Nyon, de la manière suivante :
- CHF 1'500.- jusqu'à l'âge de 16 ans révolus,
- CHF 1'600.- dès lors et jusqu'à 18 ans révolus ou la fin de la formation selon l'article
277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210].
La
contribution susmentionnée sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation,
indice de base du mois où le jugement de modification du jugement de divorce sera définitif
et exécutoire, et sera réadaptée la première fois le 1
er
janvier 2016, puis le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, pour autant
et dans la mesure où les revenus de Monsieur A.F.________ suivent la même évolution, à
charge pour lui de prouver le contraire. »
II.
Le dispositif du jugement de divorce du 30 mars 2007 reste inchangé pour le surplus.
A
titre de mesures provisionnelles
III.
Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, le 30
mars 2007, entre Madame B.F.________ et Monsieur A.F.________, est modifié comme suit :
« La
garde sur l'enfant Z.________, née le [...] 1999 à Nyon est transférée à Madame
B.F.________, chez qui son domicile est fixé, ce à compter du 1
er
septembre 2014.
Un
libre et large droit de visite est accordé à Monsieur A.F.________ sur sa fille Z.________,
à exercer d'entente avec Madame B.F.________.
A
défaut d'entente, Monsieur A.F.________ pourra avoir sa fille auprès de lui, à charge
pour lui de venir la prendre ou la faire prendre à l'endroit où elle se trouvera et de la ramener
ou la faire ramener au domicile de sa mère, de la manière suivante :
- Un week-end sur deux du vendredi après la classe au dimanche soir,
- La moitié de vacances scolaires, alternativement.
A
compter du 1
er
septembre 2014, Monsieur A.F.________ contribuera à l'entretien de Z.________, née le [...]
1999 à Nyon, de la manière suivante :
- CHF 1'500.- jusqu'à l'âge de 16 ans révolus,
- CHF 1'600.- dès lors et jusqu'à 18 ans révolus ou la fin de la formation selon l'article
277 al. 2 CC.
La
contribution susmentionnée sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation,
indice de base du mois où le jugement de modification du jugement de divorce sera définitif
et exécutoire, et sera réadaptée la première fois le 1
er
janvier 2016, puis le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, pour autant
et dans la mesure où les revenus de Monsieur A.F.________ suivent la même évolution, à
charge pour lui de prouver le contraire. »
IV.
Le dispositif du jugement de divorce du 30 mars 2007 reste inchangé pour le surplus."
Le 19 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles,
et notifié la requête de mesures provisionnelles à l'intimé. Elle a en outre cité
les parties à comparaître à l'audience du 12 novembre 2014, l'intimé étant invité
à déposer des déterminations avant cette date.
6.
Le 22 septembre 2014, l'intimé a adressé à la requérante les lignes suivantes:
"Pour
faire suite à ton courrier du 10 septembre 2014 concernant une pension alimentaire pour Z.________,
je me permets de te rappeler les faits suivants:
Lors
d'une première discussion à ce sujet en juillet 2014, tu m'as demandé de te faire une
offre pour le montant de la pension alimentaire de Z.________, étant donné qu'elle vit à
ton domicile depuis le 1
juin 2014. Je t'ai proposé la somme de CHF 500.-
par mois en temps normal et de CHF 750.- pendant mon voyage. Ce calcul a été fait de manière
juste et réfléchie et en toute connaissance de cause. Je me permets de te rappeler que j'ai
été moi-même l'unique garant de tous les frais de [...] depuis ton départ de la maison
en juin 2007!
Quelques
semaines plus tard tu as accepté mon offre par téléphone et depuis, je te verse les montants
décidés d'un commun accord.
(…)
Je
souligne une fois de plus que depuis 2007 j'ai entièrement subvenu Z.________ [sic] financièrement
sans ne te demander aucuns comptes.
En
ce qui concerne mon voyage, il n'est aucunement question de changer le jugement qui a été fait
à l'époque uniquement parce que [je] m'absente quelques semaines pendant lesquelles je serais
joignable. A ce sujet je te confirme mon départ début octobre 2014 comme discuté plusieurs
fois. (…)"
7.
Par lettre du 24 septembre 2014, l'intimé a informé la Présidente du Tribunal civil qu'il
se trouvera à l'étranger du 26 septembre au 30 décembre 2014, a produit les billets
d'avion relatifs à ce voyage, incluant sa compagne et l'enfant de celle-ci, et a requis que l'audience
soit fixée en janvier 2015.
Le 24 septembre 2014, la requérante a sollicité que soit requise en mains de l'intimé,
sous pièces 51 à 53, son certificat de salaire pour l'année 2013, ses bulletins de salaire
de l'année 2014 et les justificatifs de ses charges mensuelles incompressibles.
Par télécopie du 25 septembre 2014, la requérante s'est opposée au renvoi de l'audience.
Par lettre du 25 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil a informé les parties du maintien
de l'audience, à charge pour l'intimé, cas échéant, de se faire représenter
par un conseil. En outre, elle a imparti un délai au 20 octobre 2014 à l'intimé pour produire
les pièces 51 à 53 requises par l'intimée.
Par courriel du 4 octobre 2014, l'intimé s'est déterminé sur la requête de mesures
provisionnelles, faisant valoir, en particulier, qu'il ne pourrait être présent à l'audience
du 12 novembre 2014 dès lors qu'il avait quitté le pays le 27 septembre 2014 pour une
durée de trois mois, qu'il n'avait pas les moyens de se faire représenter à dite audience
et ne le serait donc pas et qu'il était dans l'impossibilité de faire parvenir les documents
demandés. S'agissant de ses revenus, il précisait notamment ce qui suit:
"Pour
votre information, jusqu'au mois de mai 2014, je gagnais un salaire net de CHF 5500.-. J'ai été
licencié et suis depuis le mois de juin au chômage. J'ai gagné depuis le mois de juin
un salaire moyen net de CHF 3'000.-. Depuis le 12 août je suis sorti du chômage et ne
touche plus aucun revenu. En effet, mon objectif est de devenir indépendant dès mon retour
de voyage. A ce sujet, mon voyage a pour but premier d'approfondir des connaissances professionnelles
et linguistiques. Je suis donc actuellement et pour une durée indéterminée, sans revenu.
Je touche en revanche un montant du [sic] à la location de ma maison de CHF 3'900.- plus CHF 600.-
de charges. Ce revenu compense mes propres frais et risques actuels et futurs."
Lors de l'audience du 12 novembre 2014, la requérante a comparu personnellement, assistée de
son conseil. L'intimé ne s'est pas présenté, ni personne en son nom.
La requérante a déclaré ce qui suit :
"Mon ex-mari est parti le 1
er
septembre 2014. Il me semble qu’il est parti avec sa compagne et la fille de cette dernière.
Je travaille chez [...] à Meyrin pour un salaire net de 5'570 francs. Je paie un loyer de 2'200
francs. Depuis quelques mois je bénéficie d’un véhicule d’entreprise dont
les frais sont pris en charge par l’employeur. Je travaille à 100 %. J’ai adapté
mes horaires afin d’être présente auprès de ma fille lorsque celle-ci rentre de
l’école, étant précisé qu’elle a 15 ans. Mon ex-mari est resté en
tout cas 10 ans chez [...] en qualité de vendeur. Avant de partir, il était au chômage.
Depuis son départ en Australie, seule ma fille a des contacts avec son père, mais des contacts
épisodiques par téléphone. J’ignore la date de son retour. Je crois qu’il
fait un tour en Australie et qu’il n’a pas de logement fixe. J’ai vu l’annonce
de la mise en location de sa maison et je sais, par ma fille, que celle-ci est louée puisqu’elle
a rencontré les locataires. Il m’a annoncé son départ en mai, mais en me parlant
de la fin de l’année. Il est parti précipitamment plus tôt. Notre fille ne voulait
plus vivre chez lui dès lors qu’elle ne s’entend pas avec la compagne de son père.
Je lui ai écrit et il a proposé de me verser 500 francs. En l’état, ce montant a
été versé le premier mois, en septembre. Depuis son départ, il verse 750 fr.
par mois. Ma fille est encore à l’école publique.
Pour répondre à Me Michellod, je pense que mon ex-mari avait des revenus supérieurs à
ceux qu’il avait au moment du divorce. Je pense qu’il a de l’argent de côté
et aussi qu’il a peu d’emprunt pour sa maison. Ma situation financière est plus difficile,
en ce sens que je sens que j’ai ma fille à 100% auprès de moi, notamment elle me réclame
régulièrement de l’argent pour acheter des vêtements. Je viens de l’inscrire
à des cours d’équitation, par 160 fr. par mois, ce qu’elle me demandait depuis
longtemps."
8.
Par courriel du 8 janvier 2015, l'intimé a informé la Présidente du Tribunal civil qu'il
était de retour en Suisse et disponible pour répondre à toutes questions si besoin. Il
a également demandé si la production des documents qui lui avaient été demandés
était encore d'actualité.
Interpellée sur l'opportunité de tenir une nouvelle audience au vu du retour de l'intimé,
la requérante a, par lettre du 19 janvier 2015, requis que le jugement soit rendu sans la tenue
d'une nouvelle audience.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.
citées).
b)
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, un moyen
de preuve nouveau n’est pris en compte au stade de l’appel que s’il est produit sans
retard (let. a) et ne pouvait l’être devant la première instance bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo nova, il appartient
au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance.
Dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés
dans la procédure de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade,
chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène
tout les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 5A_445/2014
du 28 août 2014 c. 2.1; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 c. 9.2.2; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012
c. 3.1). Ainsi, la jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy)
considère qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, soit notamment en
mesures protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire. Des novas peuvent toutefois
être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (JT 2011 III 43). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement
l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même
concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_445/2014 précité, c. 2.2 ; TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 c. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2).
En l'espèce, l’appel porte sur la contribution prévue pour l’entretien d'un enfant
mineur, si bien que la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée sont applicables (art.
296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, Procédure civile, 2
e
éd., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395).
L’appelant produit trois pièces. Son certificat de salaire de la société [...] pour
la période allant du 1
er
janvier
2014 au 31 mai 2014, qui fait état d'un salaire net total de 31’331 fr., a été
établi le 22 janvier 2015, soit après l’audience du 12 novembre 2014. Une telle pièce
aurait néanmoins pu être produite jusqu’à l’audience de jugement en première
instance, si l’appelant avait fait preuve de la diligence requise. Il en va de même du décompte
de prestations de l'assurance chômage du 9 janvier 2015 pour l'année 2014. Quoi qu’il
en soit, même si l'on admettait la recevabilité de ces deux pièces, cela ne changerait
pas l’issue de la procédure d’appel (comme cela ressort des considérants qui suivent).
Enfin, l'attestation de versement d’allocations familiales versées du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour un montant total de 1‘550 fr, établie le 16
janvier 2015, est recevable et sera examinée dans la mesure de son utilité.
3.
a)
L’appelant déclare "réitérer
sa demande d’obtenir une nouvelle audience", se référant sans doute au refus du
premier juge de tenir une nouvelle audience suite à son retour en Suisse.
b/aa)
Selon l’art. 135 let. b CPC, le tribunal peut renvoyer une audience pour des motifs suffisants
lorsque la demande en est faite avant cette date. La doctrine a précisé qu’il convient
d’être plus strict pour l’octroi d’un report d’audience que pour celui d’une
prolongation (Bohnet, CPC Commenté, 2011, n. 7 ad art. 135 CPC, p. 542) et que la libre appréciation
du juge sur ce point trouvait ses limites dans le droit d’être entendu de la partie requérante,
d’une part, et dans le principe de célérité ainsi que de la prohibition du déni
de justice, d’autre part (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 135 CPC, p. 542).
Lorsque le motif du renvoi éventuel est liée aux parties ou à un tiers au procès,
le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, en prenant d’un
côté en compte l’urgence éventuelle, l'objet de l’audience, ainsi que les
difficultés à organiser celle-ci et, de l’autre côté, la gravité du motif
d’indisponibilité, la possibilité pour la partie ou son représentant de s’organiser
pour assister malgré tout à l’audience, ainsi que la célérité dans l’annonce
du motif de renvoi (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 135 CPC, p. 542).
bb)
Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans
le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître
(art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit alors son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC), le tribunal devant toutefois
rendre les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). En cas de défaut
à l’audience des débats principaux, une décision sur le fond peut être rendue
selon une procédure allégée, permettant de renoncer à tout ou partie des mesures
d’instruction qui seraient mises en oeuvre si l’affaire était instruite en contradictoire
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 12 ad art. 147 CPC). Dans ce cas de figure, selon l’art.
234 al. 1 CPC, le tribunal statue en principe sur la base des actes déjà accomplis, des actes
de la partie comparante et du dossier (Tappy, op. cit. n. 3 ad art. 234 CPC).
L'art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines conditions se rapportant
à la cause du défaut, d’obtenir un délai supplémentaire ou une nouvelle audience.
A cette fin, la partie défaillante doit rendre vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère. La partie défaillante doit
en outre présenter une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut
a disparu (al. 2), mais au plus tard six mois après l’entrée en force d’une décision
communiquée dans l’intervalle (al. 3).
Recourant à une notion juridique indéterminée, l’art. 148 CPC laisse une
grande marge d’appréciation au tribunal. Sans tomber dans l’arbitraire, il pourra tenir
compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier de l’enjeu
pour le requérant, de la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais
aussi subjectivement de la situation personnelle de l’intéressé. Cette liberté d’appréciation
est d’autant plus grande que l’art. 148 CPC est formulé comme une “Kann-Vorschrift”.
Cela pourrait permettre à l’autorité compétente de refuser un délai même
si les conditions requises par cette disposition sont remplies. Elle ne saurait certes agir arbitrairement,
mais cette formulation pourrait justifier des pratiques variables selon les circonstances, le type de
procédure, la nature du délai, etc. (Tappy, op. cit., n. 19-20 ad art. 148 CPC). Cela étant,
celui qui était au courant du délai et l’a sciemment ignoré ne commet pas une faute
seulement légère, quelles que soient les situations particulières qu’il pourrait
invoquer (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 148 CPC). Une éventuelle restitution du délai de recours
doit être appréciée au regard de l’argumentation présentée par le requérant
(ATF 119 II 86 c. 2b; CACI 7 janvier 2015/8). Aux termes de l’art. 149 CPC, le tribunal donne à
la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution.
c)
En l’espèce, le report demandé de l’audience du 12 novembre 2014 visait une audience
de mesures provisionnelles, procédure qui se caractérise par l’urgence (cf. Bohnet, op.
cit., n. 12 ad art. 261 CPC, p. 1020) et tendait à un report de la procédure jusqu’au
mois de janvier 2015 à tout le moins, sans indication d’une date précise. Un tel report
à une date indéterminée, se situant de surcroît à quelque deux mois de la date
initialement fixée, n’est en principe pas admissible en matière de mesures provisionnelles,
singulièrement lorsqu’est en cause la garde d’un enfant mineur, les relations personnelles
avec celui-ci et la contribution alimentaire qui lui est due. A cela s'ajoute que nonobstant la date
indiquée du retour de voyage de l’appelant sur le billet d’avion produit (30 décembre
2014), certains éléments au dossier rendaient la date de ce retour plus qu’aléatoire,
singulièrement le courrier de celui-ci du 2 septembre 2014, dans lequel il annonçait à
l'intimée vouloir quitter la Suisse pour une durée de six mois environ, ainsi que la location
du logement de l’appelant proposée sur Internet pour une durée de neuf mois à un
an.
Par ailleurs, le premier juge avait fixé l’audience déjà avant le départ de
l’appelant à l’étranger. Cela laissait ainsi à celui-ci
-
dont le départ était prévu depuis un certain temps déjà, qui se trouvait en
pourparlers avec son ex-épouse au sujet de la garde de leur fille et de la contribution alimentaire
due, et qui avait été informé par l'intimée qu'elle envisageait une modification
du jugement de divorce (lettre de l'appelant du 22 septembre 2014 qui se réfère à celle
de l'intimée du 10 septembre 2014)
-
suffisamment de temps pour s’organiser en vue de cette audience, pour laquelle il aurait pu se
faire représenter comme suggéré par le premier juge. A cet égard, l’appelant
s’est contenté d’alléguer, dans son courriel envoyé depuis l’étranger
le 4 octobre 2014, ne pas disposer de moyens pour se faire représenter, sans invoquer ni a fortiori
démontrer qu’il lui aurait été impossible de s’organiser pour se faire représenter
le jour de l’audience, le cas échéant après avoir sollicité l’assistance
judiciaire.
Partant, on ne voit pas que le premier juge, qui avait avisé l’appelant des conséquences
de son défaut à l'audience prévue du 12 novembre 2014 et lui avait suggéré de
se faire représenter, aurait abusé de son large pouvoir d’appréciation s’agissant
du refus de report de l’audience. A cela s’ajoute que l’appelant a de toute manière
pu s’exprimer par écrit dans le courant de la procédure de première instance, en
particulier sur sa situation financière, ce dont le premier juge a tenu compte dans la décision
attaquée.
d)
Pour autant que l’on comprenne le courriel de l’appelant du 8 janvier 2015 comme une demande
de restitution de délai, il convient de relever que la jurisprudence considère que l’absence
durable, notamment pour vacances, de celui qui devait par exemple s’attendre à une communication
judiciaire ne constitue pas un empêchement non fautif, car il appartient à la partie concernée
ou à son représentant de s’organiser pour faire face à ses obligations (cf. Tappy,
op. cit., n. 14 ad art. 148 CPC et les références; cf. TF arrêt 2C_932/2014 du 17 octobre
2014 c. 2.3; TF 5A_580/2009 du 2 décembre 2009 c. 1.3).
Comme déjà mentionné, l’absence de l’appelant n’était pas imprévisible,
comme le serait une maladie ou un accident, et ne rendait pas impossible une organisation préalable
de sa représentation à l’audience du mois de novembre 2014, notamment au vu de la correspondance
échangée avec l'intimée, qui l'avait informé de la modification du jugement de divorce
envisagée. En outre, l’appelant, qui a allégué que son séjour en Australie,
où il s’est rendu avec sa compagne et l’enfant de celle-ci, était de nature professionnelle
et linguistique, n’a pas apporté la preuve de cette allégation. Dès lors, on ne
saurait considérer le séjour prévu de l'appelant de plusieurs mois à l'étranger
comme primant l’intérêt de sa fille mineure Z.________, dont il avait obtenu la garde
alternée par jugement de divorce du 30 mars 2007, à voir sa nouvelle situation réglée
le plus rapidement possible.
Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher au premier juge, qui s'est assuré du maintien de la requête
provisionnelle en modification du jugement de divorce suite au retour de l'appelant, de ne pas avoir
restitué le délai, compte tenu des principes applicables, des circonstances de l'espèce
et de son pouvoir d'appréciation en la matière.
Au surplus, l’appelant a pu s’exprimer par écrit dans le cadre de la procédure
de première instance ainsi que dans le cadre du présent appel, le juge de l'appel n'ayant du
reste pas l'obligation de tenir audience en la matière. Dans son écriture, l'appelant indique
en particulier que toutes les informations et explications relatives à sa situation financière
actuelle et à l’historique passé s’y trouvent.
4.
a)
Seule demeure litigieuse la question de la
contribution alimentaire due par le père en faveur de son enfant mineur. L’appelant précise
en effet que le fait de vivre désormais chez sa mère est essentiellement un choix de Z.________
qu’il ne souhaiterait pas contrecarrer et que le logement de la mère de l’enfant est
situé à moins de cinq minutes à pied de l’école, ce qui conviendrait mieux
à Z.________ que de prendre le bus pour se rendre à l’école depuis le logement de
son père. L’appelant ne remet donc pas en cause la solution retenue par le premier juge s’agissant
de la garde de Z.________ qui a été confiée à sa mère.
b)
L’ordonnance attaquée a prévu un libre et large droit de visite en faveur de l’appelant,
à exercer d’entente entre les parties. A cet égard, l’appelant relève que
sa fille ne lui rend plus visite depuis son retour de voyage, mais précise qu’il respecte
ce choix qu’il ne comprend cependant pas. Là encore, l’appelant ne conteste pas la solution
retenue par le premier juge, de sorte qu’il n’y a pas à examiner la question plus avant.
5.
a)
L’appelant allègue que son revenu
mensuel net maximal était de 4’660 fr. en 2014, compte tenu de son activité salariale
accomplie de janvier à mai 2014, des prestations de l’assurance chômage perçues
de juin à septembre 2014 et du revenu locatif net perçu d’octobre à décembre
2014. Il précise en outre qu’il n’a pas eu d’autre revenu entre octobre et décembre
2014, dès lors qu’il était "à l’étranger et donc hors chômage".
Il conclut que la contribution alimentaire due à sa fille devrait plutôt avoisiner 700 fr.,
que sa proposition de payer 500 fr. par mois, puis 750 fr. pendant son voyage, est très
correcte.
b/aa)
La modification ou la suppression de la contribution d’entretien de l’enfant, fixée
dans un jugement de divorce, est régie par l’art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l’art.
134 al. 2 CC. Elle suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation
du débirentier ou du parent gardien, qui commandent une réglementation différente; la
procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter
aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l’enfant. Le fait revêt un caractère
nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d’entretien dans le jugement de divorce. Le moment déterminant pour apprécier si un fait
nouveau s’est produit est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III
604 c. 4.1; ATF 131 III 189 c. 2.7.4; ATF 120 II 177 c. 3a).
La survenance d’un fait nouveau
-
important et durable
-
n’entraîne pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien de l’enfant.
Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux
parents, vu les circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si
cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste,
qu’une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 c. 2.2.2).
Ainsi, une modification du montant de la contribution d’entretien ne se justifie que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur
la base des faits nouveaux invoqués et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante
(arrêt 5A_487/2010 du 3 mars 2011 c. 2.3). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater
une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande; il doit procéder
à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour
juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 c. 4 et les arrêts cités). Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées
sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent.
Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire
que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau
(cf. ATF 138 III 289 c. 11.1.1 et les références).
bb)
A teneur de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère (TF
5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1). Il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant,
ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à
la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération;
ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant
doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués
et la contribution d’entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau
de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a p. 112). Celui des
parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l’entier du besoin en argent si l’autre remplit son obligation
à l’égard de l’enfant essentiellement en nature (ATF 120 Il 285 c. 3a/cc p. 289/290).
La loi n’impose pourtant pas de méthode de calcul de la contribution d’entretien (ATF
128 III 411 c. 3.2.2 p. 414).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge. Ces pourcentages ne valent
en général que si le revenu du débiteur se situe entre 4’500 fr. à 6’000 fr.
(CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa; CREC II 11 juillet 2005/436). La pratique tend à fixer à
15 % la contribution d’entretien lorsque le revenu du débirentier est inférieur à
6'000 fr. Le Tribunal fédéral a admis la méthode dite "des pourcentages"
pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du
débiteur (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 c. 6.2; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 c. 5.1;
TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1 et les références
citées). Ces pourcentages trouvent application en présence d’enfants en bas âge,
mais non pour le ou les paliers suivants, puisque ceux-ci sont justifiés par l’augmentation
des besoins des enfants, en particulier à l’adolescence (CACI 26 janvier 2012/48; CACI 29
juillet 2014/235).
L’obligation d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 c. 2; ATF
123 III 1 c. 3b/bb et c. 5 in fine). S’agissant toutefois de l’obligation d’entretien
d’un enfant mineur, les exigences à l’égard des père et mère sont plus
élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale
de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 c. 3.1;
TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c. 4). Il s’ensuit que lorsqu’il ressort des faits que
l’un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que l’on peut attendre
d’eux pour assumer leur obligation d’entretien, le juge peut s’écarter du revenu
effectif des parties pour fixer la contribution d’entretien, et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l’entretien qu’au parent gardien. Il s’agit
ainsi d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer
et dont on peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses
obligations à l’égard du mineur (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_165/2013 du 28 août
2013 c. 4.1; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1, FamPra.ch 2012 p. 228). Le fait qu’un
débirentier bénéficie d’indemnités de chômage ne dispense pas le juge
civil d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. Les critères
qui permettent de retenir un tel revenu sont différents en droit de la famille et en droit social;
ceux valables en matière d’assurance chômage ne peuvent pas être repris sans autre
considération en droit de la famille (ATF 137 III 118 c. 3.1), en particulier lorsque l’entretien
d’un enfant mineur est en jeu; ainsi en droit de la famille, en présence de situations financières
modestes, le débirentier peut se voir imputer un revenu basé sur une profession qu’il
n’aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d’assurance
sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1; TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 c. 4.1). Il a ainsi été
jugé admissible de retenir un revenu hypothétique à l’encontre du débiteur
d’une obligation d’entretien envers les enfants mineurs, dont on pouvait exiger qu’il
intensifie ses recherches d’emplois moins qualifiés dans le domaine informatique (TF 5A_891/2013
du 12 mars 2014 c. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé (TF 5A_243/2013 du 24
juillet 2013 c. 2.1; TF 5A_99/2011 précité). Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait
obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d’activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si
la personne a la possibilité effective d'exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (ATF 137 I 102 c. 4.2.2.2; ATF 128 I 4 c. 4c/bb; TF 5A_587/2013 du 26 novembre
2013 c. 6.1.2).
c/aa)
Le premier juge a retenu, au stade de la
vraisemblance, non pas le revenu de 4’500 fr. allégué par l'intimé à la requête
sans production de pièces, mais un salaire mensuel net de 5'595 fr. correspondant à celui
qu’il touchait en 2006 en qualité de vendeur dans le secteur de l'automobile.
Conformément aux principes rappelés ci-avant, s’agissant de l’obligation d’entretien
d’un enfant mineur, les exigences à l’égard des parents sont plus élevées
et l'imputation d'un revenu hypothétique peut entrer en ligne de compte.
En faisant donc abstraction des pièces qui n’ont pas été produites par l’appelant
(pour établir son revenu locatif), voire ne l’ont pas été en temps utile pour étayer
le revenu maximal net de 4'660 fr. en 2014 allégué en appel, cela revient en réalité
à tenir compte d’un revenu hypothétique dont la réalisation des conditions doit
être examinée.
De toute manière, dans la mesure où l’appelant laisse entendre qu’il serait toujours
au chômage, interrompu pendant son séjour à l’étranger, il n’a produit
aucune pièce établissant qu’il recherchait un emploi ni dans quels secteurs. Quant au
revenu perçu par l’assurance chômage, même à supposer recevable la pièce
de l’appelant produite à cet égard, le juge civil n’est pas tenu de le prendre
en considération conformément aux principes prévalant en la matière.
En revanche, il ressort de "La statistique suisse/lndicateurs du marché de travail 2014",
OFS 2014, que l’occupation entre 2010 et 2013 a été stable dans le secteur du commerce
automobile (T 11), que le revenu mensuel brut (standardisé) des hommes, selon les grandes régions,
le niveau des qualifications requises et les sections économiques (T45) pour le secteur privé
en région lémanique en 2010 était, pour tous les niveaux de qualification dans le secteur
du commerce et de la réparation d’automobiles, de 5'808 francs.
L'appelant bénéficie d'une solide expérience de quelque dix ans en tant que vendeur dans
le secteur de l'automobile. Au vu de son âge au moment de la requête de modification (41 ans)
et de sa santé qui ne paraît présenter aucun problème, ce qui est corroboré
par son séjour de trois mois à l’étranger, voire le fait qu'il a envisagé de
devenir indépendant (sans toutefois produire un projet concret à cet égard), il convient
de retenir qu'il était apte à trouver et exercer un emploi en tant que vendeur dans ce secteur
à tout le moins.
Ainsi, à considérer la solution retenue par le premier juge sous l’angle des principes
applicables en matière de revenu hypothétique (substitution de motifs), il apparaît que
celui-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant un revenu mensuel
net de 5'595 fr., dont la réalisation peut raisonnablement être exigée de l’appelant.
Par surabondance, on ne peut exclure qu’un revenu locatif puisse venir s’ajouter, à
tout le moins partiellement, au revenu perçu d’une activité lucrative. Force est également
de constater que le salaire retenu par le premier juge est inférieur à celui qui a été
réalisé par l'appelant entre les mois de janvier à mai 2014 (31'331 fr. : 5
= 6'266 fr. 20 net), si l'on admettait la recevabilité du certificat de salaire produit
à cet égard (c. 2b supra).
c/bb)
L’appelant ne saurait se prévaloir des charges financières assumées jusqu’à
la requête de modification déposée par l’intimée. En effet, le jugement de
divorce du 30 mars 2007 prévoyait une autorité parentale conjointe, une garde alternée
et, de ce fait, aucune pension alimentaire pour Z.________, les parents se partageant tous les frais
relatifs à l’enfant. Si l’appelant a supporté, comme il le prétend, des frais
dépassant le cadre fixé par le jugement du divorce, il ne saurait s’en prévaloir
à ce stade, car il lui appartenait, le cas échéant, de solliciter l’adaptation du
jugement à ces circonstances qu’il lui incombait en outre de démontrer. La procédure
de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances
nouvelles intervenant chez les parents ou l’enfant. Or, les circonstances nouvelles ayant conduit
à l’ordonnance attaquée justifiaient une adaptation du jugement de divorce, dès
lors qu’au moment du dépôt de la requête en modification par l’intimée,
la garde de Z.________ n’était plus alternée, comme prévu dans le jugement de divorce,
de sorte qu’il incombait au premier juge d’examiner également la question des relations
personnelles et de la contribution alimentaire due.
L’appelant n’a pas fait état de ses charges et n’a pas produit la pièce 53
requise par le premier juge. Compte tenu d’un salaire mensuel net de 5'595 fr., d’un
montant de base mensuel de 850 fr. (soit la moitié du montant de 1700 fr. pour un couple en
concubinage qui n'est pas contesté), d’une assurance maladie obligatoire estimée à
400 fr., du fait que l’appelant ne fait pas état de frais de logement ni de frais de
transport, une contribution alimentaire de 865 fr. pour le seul enfant du couple, âgé de 15
ans, ne prête pas le flanc à la critique. Ainsi, après déduction des charges incompressibles
retenues et de la pension, le disponible de l'appelant s'élève à environ 3'480 francs.
Son minimum vital est dès lors de toute manière garanti, même si l'on devait tenir compte
d'autres frais (de transport p.ex.).
c/cc)
L’appelant s’en prend également aux charges de l’intimée. Cet élément
n’est déterminant que dans la mesure où il ne faut pas que la modification crée
un déséquilibre entre les parents dans le cadre de la contribution à l’entretien
de leur fille. Le salaire mensuel net de l’intimée s’élève à 5’570
francs. Son loyer mensuel s’élève à 2'200 francs. Certes, ce loyer n’est pas
modéré, mais l’intimée habite, compte tenu de son travail à Meyrin, dans la
région nyonnaise où les loyers sont notoirement élevés et le marché immobilier
tendu, de sorte que l’on ne voit pas que l’intimée serait en mesure de changer de logement,
alors qu'elle assume désormais à elle seule la garde de sa fille de 15 ans qui habite avec
elle, ni que ce loyer ne serait pas raisonnable au vu de sa situation économique et de la capacité
contributive des deux parents. Par ailleurs, un véhicule de fonction étant mis à disposition
de l’intimée par son employeur, il n’y a pas lieu de tenir compte de frais de transport
à la charge de celle-ci.
Les allocations familiales ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive
du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires
et qu’il doit en être tenu compte dans la fixation de l’entretien que leur doit le parent
débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées
du coût d’entretien de l’enfant et doivent donc être déduites dans le calcul
du minimum vital lors de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l’entretien
des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1. et les références citées ; TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 c. 3).
Compte tenu du montant de base admis pour un débiteur monoparental de 1'350 fr., du montant de base
de l’enfant de 600 fr. dès 10 ans, dont il y a lieu de retrancher 300 fr. d’allocations
familiales si celles-ci sont perçues par la mère, de l’assurance-maladie obligatoire
pour la mère de 400 fr. (estimation) et pour l'enfant de 200 fr. (estimation), et du loyer
admis de 2’200 fr., le disponible de la mère s’élève à 1'120 francs.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, la capacité contributive de la mère
de l’enfant, qui assume désormais seule la garde de celui-ci, ne saurait être considérée
comme nettement supérieure à la sienne. En outre, s’agissant des besoins concrets de
Z.________, âgée de 15 ans et scolarisée, on peut confirmer le montant retenu par le premier
juge de quelque 15.4% (indexation comprise), au regard notamment des tabelles zurichoises, applicables
dans toute la Suisse pour des revenus modestes à moyens (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
2013, n. 1.8 ad art. 285 CC; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce, SJ 2007 Il
76 p. 101), qui prévoient une contribution des deux parents de l’ordre de 2'100 fr. pour
un enfant unique entre 13 et 18 ans.
En conclusion, le moyen de l’appelant doit être rejeté et la solution du premier juge
confirmée.
6.
a)
L’appelant conteste encore devoir participer
aux frais de procédure de première instance. Il allègue en substance que cette procédure
était inutile et que sa situation financière est fragile et incertaine.
b)
Le premier juge a appliqué l’art. 106 al. 2 CPC, en vertu duquel lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de celle-ci.
c)
Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait considérer que la procédure
de première instance était inutile, compte tenu de l’intérêt de l’enfant
mineur en jeu. Au vu des conclusions prises par l’intimée en première instance, celle-ci
a obtenu gain de cause sur le principe de la garde, du droit de visite et de la contribution alimentaire
; elle a obtenu environ la moitié de la pension alimentaire requise. Dans ces conditions, on ne
voit pas que le premier juge aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en procédant
à la répartition des frais judiciaires dans une proportion de 1/3 à la charge de la requérante
et de 2/3 à la charge de l’intimé.
Sous l'angle de la quotité desdits frais, des frais à hauteur de 200 fr. pour des mesures
superprovisionnelles et de 400 fr. pour des mesures provisionnelles apparaissent justifiés
au regard des art. 60 et 61 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Il en va de même des dépens réduits, fixés à 500 fr. pour des pleins dépens
de 750 fr., au vu de la fourchette de 600 fr. à 50'000 fr. en matière d'affaires
non patrimoniales (art. 9 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV
270.11.6]).
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
7 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me Patricia Michellod (pour B.F.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :