vd_findinfo · ML / 2024 / 53 · 2024-03-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.028688-240147
40
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mars 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 13 octobre 2023 par le Juge de paix du district de la Broye
Vully, notifié à la poursuivante le 18 octobre 2023, rejetant la requête de
Q.________
,
à [...], tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
H.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 3'250 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mai 2023 dans la poursuite n° 10'867'937 de l’Office des poursuites du district de la
Broye-Vully, exercée par la recourante, arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., les
mettant à la charge de la poursuivante et allouant au poursuivi des dépens de première
instance, fixés à 400 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 18 octobre 2023 par la poursuivante,
vu le recours de la poursuivante daté du 29 janvier 2024 et remis à la poste le 31 janvier
2024, ainsi que les pièces produites avec cette écriture,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 février 2024 et notifiés à
la poursuivante le 6 février 2024,
vu le recours daté du 6 février 2024 et remis à la poste le 8 février 2024 interjeté
par la poursuivante contre la motivation du prononcé, ainsi que les pièces accompagnant cette
écriture,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ;
attendu que les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC),
que le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge (ATF 145 III 422 consid. 5 ; TF 5A_156/2023 du 26 avril 2023 consid.
6),
que cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure
de première instance (CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39),
qu’en l’espèce, le document intitulé «
synthèse
discussions
», le listing faisant état
de conversations depuis le 8 décembre 2022 et le devis d’une entreprise tierce du 28 novembre
2022 produits avec le recours du 29 janvier 2024 l’ont été pour la première fois
après que le premier juge a rendu son prononcé,
que ces pièces sont donc nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et, partant, irrecevables
en procédure de recours,
qu’il en est de même et pour les mêmes raisons de l’extrait d’un site internet
d’une entreprise de recouvrement et du listing de conversations commençant le 14 janvier 2023,
produits avec le recours du 6 février 2024,
qu’en revanche, les autres pièces produites avec ces écritures l’ont déjà
été avant que le premier juge ne rende sa décision et sont donc recevables ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les
références citées),
qu’en l’espèce, dans son recours du 29 janvier 2024, la recourante conteste l’existence
de devis invoquée par l’intimé,
que dans son recours du 6 février 2024, elle déclare réclamer le remboursement des acomptes
qu’elle a versés à l’intimé, pour le motif qu’elle a dû faire refaire
les travaux qu’elle lui avait confiés, prétend avoir été victime d’une
escroquerie de la part de l’intimé et réclame que la justice qui lui est due soit rendue,
que ce faisant, elle ne discute pas la motivation du premier juge, dont il ressort qu’un poursuivant
dont le commandement de payer est frappé d’opposition a deux voies pour faire lever celle-ci,
à savoir la procédure ordinaire (art. 79 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), ou la procédure de mainlevée (art.
80 et 82 LP), procédure simplifiée pour le cas où le poursuivant est au bénéfice
d’un jugement exécutoire ou d’une reconnaissance de dette signée par le débiteur
et que, dans le cas particulier, la recourante n’avait pas produit de document pouvant être
assimilé à un tel titre,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, la recourante ne conteste pas ne pas avoir produit une reconnaissance
de dette signée de l’intimé portant sur le montant en poursuite,
que c’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée de la recourante, dès lors qu’en procédure de mainlevée, seule la
question de l’existence d’un jugement exécutoire ou d’une reconnaissance de dette
est examinée, à l’exclusion de celle de l’existence ou non d’une créance
(ATF 145 III 160 consid. 5.1),
qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’il convient au surplus de se référer aux considérants développés en
pages 4 et 5 du prononcé attaqué, informant la recourante qu’elle conservait la possibilité
d’agir devant le juge civil ordinaire en demandant à ce que l’intimé soit condamné
à lui rembourser le montant en poursuite ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Q.________,
‑
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :