vd_findinfo · HC / 2015 / 654 · 2015-07-28 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2015 HC / 2015 / 654

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.007813-151246
271
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Mmes
Courbat et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.G.________
et
A.G.________
,
à Epalinges, intimés, contre le prononcé rendu le 16 juin 2015 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
F.________
et
K.________
,
à Lausanne, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé d’exécution forcée d’expulsion rendu le 16 juin 2015 sur requête
de F.________ et K.________, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de
paix) a arrêté à 7'012 fr. 60 les frais judiciaires de la partie requérante, comprenant
6'426 fr. de frais de déménagement et 178 fr. 20 de frais de serrurier (I), mis les frais à
la charge de la partie intimée (II), dit que la partie intimée remboursera à la partie
requérante ses frais judiciaires par 7'012 fr. 60 et lui versera la somme de 300 fr. à titre
de dépens en défraiement de son représentant professionnel (III) et rayé la cause
du rôle (IV).
2.
Par acte adressé le 7 juillet 2015 au Tribunal de céans, A.G.________ et B.G.________ ont indiqué
faire recours à l’encontre du prononcé précité, en se référant à
un courrier séparé contenant leurs motivations.
A ce jour, le Tribunal de céans n’a pas reçu le courrier annoncé relatif à
la motivation.
F.________ et K.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
3.
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel ; tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une
décision du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC).
4.
a)
Le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 239). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
Selon l’art. 339 al. 2 CPC, la procédure sommaire est applicable aux mesures d’exécution
au sens des art. 335ss CPC, de sorte que le délai pour l'introduction d'un recours est de dix jours
à compter de la notification de la décision et que la suspension des délais ne s'applique
pas (art. 145 al. 2 let. b CPC).
L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi
recommandé, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
Aux termes de l'art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. En cas de notification postale,
le principe de réception s'applique en ce sens que l'acte est réputé notifié lorsqu'il
a été remis au destinataire ou à un de ses employés ou de ses proches selon l'art.
138 al. 2 CPC. En cas d'envoi par recommandé non retiré dans le délai de sept jours prévu
par l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la fiction de communication à l'expiration de ce délai s'applique
et ce même si le pli est conservé à la poste plus longtemps, par exemple en poste restante
ou à la suite d'une demande du destinataire (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad
art. 142 CPC).
b)
En l’espèce, le prononcé a été
envoyé aux parties par courrier  recommandé du 17 juin 2015. Selon les documents « suivi
des envois » délivrés par la Poste, le courrier n’a pas pu être distribué
aux recourants le 18 juin 2015 et, conformément à une demande déposée par les destinataires,
allait demeurer pendant un certain temps encore (deux mois au plus) à la poste. Le courrier a finalement
été retiré au guichet de la poste par les recourants le 29 juin 2015, bien que le délai
de garde légal eût expiré le 25 juin 2015.
Le prononcé ayant été rendu dans le cadre d’une procédure en cours dont ils
avaient connaissance et à laquelle ils avaient participé, il ne fait pas de doute que les recourants
devaient s’attendre à recevoir cette communication, de sorte que le délai de recours
a commencé à courir à l’expiration du délai de garde de sept jours, le 25 juin
2015, et a expiré le 6 juillet 2015, le 5 juillet 2015 étant un dimanche. Remis à la poste
le 11 juillet 2015, le recours est manifestement tardif et donc irrecevable. A noter que même si
l’on devait considérer que le délai de recours avait commencé à courir le lendemain
du jour de la notification effective de la décision, intervenue le 29 juin 2015, il serait arrivé
à échéance le 9 juillet 2015 et ne serait pas respecté non plus.
5.
a)
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours
doit être écrit et motivé. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, il ne suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 concernant l’appel, mais applicable
par analogie au recours ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 a 311 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
b)
En l’espèce, il apparaît que
les recourants ne motivent en rien leur recours et ne prennent aucune conclusion, se référant
à un courrier inexistant qui contiendrait leur motivation. Ainsi, pour ce motif également,
le recours est irrecevable.
6.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le
prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________ et B.G.________,
‑
F.________ et K.________ , p.a. T.________ SA
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :