vd_findinfo · Pron / 2014 / 35 · 2014-04-25 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CURATEUR | 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.04.2014 Pron / 2014 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.012940-140719
94
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES CURATELLES
____________________________________________
Arrêt
du 25 avril 2014
____________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par
C.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 5 février 2014 par la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause concernant
J.________
.
Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 5 février 2014, envoyée pour notification aux parties le 28 mars 2014, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a notamment institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur d'J.________ (II) et nommé C.________ en qualité de curateur (III).
Par acte du 8 avril 2014, C.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à
sa réforme en ce sens qu'il n'est pas désigné en qualité de curateur d'J.________.
Par lettre du 17 avril 2014, la justice de paix a informé la Chambre des curatelles qu'elle entendait
reconsidérer sa décision dans sa séance du 7 mai 2014.
2.
Contre
la décision désignant un curateur, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC).
L'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108
c. 2c).
En l'espèce, la justice de paix entend reconsidérer
sa décision (art. 450d al. 2 CC), de sorte qu'elle accepte manifestement de libérer le recourant
de son mandat de curateur. Le recours de celui-ci devient dès lors sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242
CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des
curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).
3.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :