vd_findinfo · HC / 2010 / 568 · 2010-08-26 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, ENCHÈRES, DROIT AU GAIN, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 608 CC, 612 CC, 618 CC, 580 CPC, 586 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2010 HC / 2010 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
167/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
608, 611, 612, 618 CC; 573, 580, 586 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
N.________
,
à Arzier, et
B.Q.________
,
à Villars, contre le jugement rendu le 17 mai 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourantes d’avec
O.________
,
à Epalinges,
R.________
,
à Wädenswil, et
V.________
,
à Charmey.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2010, dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 17 mai 2010, le président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a
ordonné le partage de la succession de feu A.Q.________ (I); ordonné la vente aux enchères
de la parcelle no 936 du cadastre de la Commune de Z.________, qui aura lieu entre cohéritières
seulement, sous la responsabilité de Me Monition avec l’assistance de l’huissier, sur
la base d’une valeur de 620’000 fr. minimum (II); dit qu’à l’issue des enchères,
la soulte sera répartie entre les cohéritières dont l’offre aura été refusée,
sur la même base que les décomptes effectués par Me Monition dans son rapport d’expertise
(III); dit que l’attribution de la parcelle sera assortie d’une convention de droit au gain
d’une durée de 25 ans (IV); dit que les avoirs figurant sur le compte immeuble no K.________
doivent être répartis entre les cinq héritières à part égales (V); dit
que B.Q.________ est la débitrice de O.________, R.________ et V.________, solidairement entre elles,
de la somme de 51’321 fr. 60, valeur échue, plus intérêt à 5% dès le 1
er
janvier 2005 (VI); dit que la somme précitée sera augmentée chaque mois d’un montant
de 400 fr. à partir du 1
er
octobre 2009 et jusqu’au jour où les héritières non attributaires de la parcelle
no 936 du cadastre de la Commune de Z.________ auront libéré les lieux (VII); dit qu’N.________
et B.Q.________ sont débitrices solidaires de O.________, R.________ et V.________, solidairement
entre elles, de la somme de 1’050 fr., valeur échue, plus intérêt à 5% l’an
dès le 29 janvier 2009 (VIII); dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IX) et
fixé les frais et émoluments du tribunal (X).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"1.-
A.Q.________ est décédé le 2 avril 2000.
Il avait pris des dispositions de dernières volontés par testament authentique du 7 octobre
1997 instrumenté par Me Etienne Favre, notaire à Ollon.
Ce testament indique notamment ceci:
"J'exprime
le voeu que mon chalet soit attribué à celles de mes filles qui en garderont la propriété,
si possible pour une valeur équivalent au montant de l'estimation fiscale valable au jour de mon
décès."
Le 25 septembre 2000, le juge de paix du cercle de Bex a délivré le certificat d'héritier,
qui certifie que le défunt a laissé comme seules héritières légales et instituées
ses cinq filles, soit O.________, N.________, R.________, V.________ et B.Q.________, les part successorales
des héritières étant d'un cinquième, chacune.
2.-
Le 12 janvier 2007, O.________, V.________ et R.________ ont ouvert action en partage successoral devant
le Président de céans.
Me Monition a été désigné en qualité de notaire commis au partage de la succession
le 9 juillet 2007.
Il a déposé un premier rapport intermédiaire le 28 février 2008.
Selon ce rapport, les biens sucessoraux restant à partager sont composés exclusivement de la
parcelle 936 de la commune de Z.________ qui comprend un chalet de deux logements et du compte K.________
sur lequel sont déposés les revenus locatifs de l'immeuble précité.
Malgré une proposition suggérée à cet égard par Me Monition aux parties dans
ce premier rapport intermédiaire, un désaccord est demeuré sur la valeur vénale à
retenir pour le partage de la parcelle 936 de la commune de Z.________, de sorte que les requérantes
ont requis du Président de céans de fixer une audience en désignation d'experts, afin
que ces derniers fixent la valeur de l'immeuble.
La requête a été admise et l'expertise effectuée conjointement par A.________ et
F.________.
Au terme des échanges épistolaires intervenus postérieurement à cette expertise,
les parties ont accepté la valeur vénale de Fr. 620'000.- formulée par les experts dans
leur rapport du 5 juin 2009.
3.-
Les parties étant en désaccord sur l'attribution même de la parcelle - toutes les parties
ayant exprimé le souhait d’en devenir chacune propriétaire - le notaire a poursuivi son
travail et a établi un second rapport intermédiaire le 14 octobre 2008 puis un rapport final
le 7 octobre 2009, rapport qui a été corrigé suite à une erreur de frappe, le 30
décembre 2009.
Ce rapport final mentionne notamment ceci:
"
4.              Indemnités d’occupation
de la parcelle 936 de Z.________.
a)
Logement supérieur
Ce
logement est actuellement occupé par Mme B.Q.________, laquelle paie un loyer mensuel de CHF 700.--.
Sur proposition, apparemment, de Mme N.________, ce loyer a été ramené de CHF 800.-- à
CHF 700.-- et ce dès le mois de février 2003.
Ce
loyer mensuel "familial" est nettement inférieur au loyer de CHF 1'500.-- qui ressort
de l'expertise effectuée par F.________ et qui paraît beaucoup plus proche de la réalité
économique. La différence de loyer non encaissé peut ainsi être actuellement estimée,
sur une année, à environ CHF 9’600.-- (soit CHF 800.-- x 12).
A
cela vient s’ajouter le fait que Mme B.Q.________ utilise le stationnement disponible, évalué
à CHF 167.-- par mois par l’expert, soit un loyer annuel de
CHF
2’004.--.
L’indemnité
d’occupation due par Mme B.Q.________ s’élève ainsi :
-
d’octobre 2000 à décembre 2002 (27 mois) à
(CHF 700.-- + CHF 167.--) x 27 mois =
CHF  23’409.--
-
de janvier 2003 à ce jour (septembre 2009) à
(CHF 800.-- + CHF 167.--) x 81 mois =
CHF
78’327.--
CHF
101’736.--
Du 30 septembre 2009, B.Q.________ est donc redevable d’un montant dû :
- à sa sœur N.________ s’élevant à
(CHF 101’736.-- x 1/5) =
CHF
20’347.20
- à ses trois sœurs, Mesdames O.________, R.________
et V.________, s’élevant à
(CHF 101’736.-- x 3/5) =
CHF
61’041.60
b)
Logement inférieur
Ce logement est loué par Mesdames O.________, R.________ et V.________. Le loyer mensuel "familial"
de CHF 300.-- correspond à moins de la moitié de celui de l'expert F.________, arrêté
à CHF 750.-- par mois. La différence de loyer non encaissé peut ainsi être estimée,
sur une année, à CHF 5’400.-- (soit CHF 450.-- x 12).
L’indemnité
d’occupation due par Mesdames O.________, R.________ et V.________ s’élève ainsi
à :
(CHF
450.-- x 108 mois) =
CHF
48’600.--
Au
30 septembre 2009, Mesdames O.________, R.________ et V.________ seront donc redevables d’un montant
dû :
-
à leur sœur N.________ s’élevant à
(CHF
48’600.-- x 1/5) =
CHF
9’720.--
-
à leur sœur B.Q.________ s’élevant à
(CHF
48’600.-- x 1/5) =
CHF
9’720.--
Le
montant dû par B.Q.________ à ses trois sœurs, Mesdames O.________, R.________ et V.________,
se compense avec celui qui lui est dû par celles-ci, soit :
(CHF
61’041.60.-- - CHF 9’720.--) =
CHF 51’321.60
Les
indemnités d’occupation susmentionnées devront être recalculées au moment du
transfert définitif de la parcelle pour tenir compte de l’occupation effective des lieux par
les héritières.
Il
est précisé ici que les revenus locatifs sont versés sur le compte n° K.________,
ouvert auprès de la K.________ au nom de l'Hoirie de feu A.Q.________. Les cinq héritières
auront chacune droit, lors du partage, au cinquième (1/5) de ce compte.
5.
Intentions exprimées par les parties
(…)
Il découle des entretiens que
le soussigné a eus avec les intéressées et leurs conseils, ainsi que l'étude des
pièces du dossier :
-
que la parcelle 936 de la Commune de Z.________ ne doit pas rester la propriété commune des
héritières, au vu des vives tensions existant entre elles;
-
qu'il convient dès lors de s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de créer
sur cette parcelle une propriété par étages au sens des art. 712ss CC;
-
qu'il y a lieu de relever que la division du chalet en deux unités (lots de PPE) est certes théoriquement
matériellement envisageable, mais qu'elle est pratiquement difficilement concevable dès lors
que ce partage ne réglerait en rien les problèmes résultant des relations tendues qu'entretiennent
les héritières entre elles;
-
qu'une telle solution juridique aurait aussi pour effet d'empêcher une bonne gestion de ce patrimoine
immobilier et une cohabitation harmonieuse des lieux, avec, en conséquence, une diminution notable,
à terme, de la valeur du bien lui-même;
-
que, dès lors, il ne reste d'autre alternative que l'attribution globale de la parcelle à l'un
des deux groupes d'héritières conformément à l'art. 612 CC;
-
que les parties ne sont pas arrivées à trouver un accord à l’amiable sur l’attribution
même de la parcelle litigieuse ;
-
que les parties ont, ce nonobstant, toutes deux souscrit à la valeur vénale retenue par l’expert
immobilier M. F.________, soit à une valeur de CHF 620'000.-- ;
-
qu’il sied, dès lors, de procéder à la vente de la parcelle litigieuse et d’en
répartir le prix entre les héritières conformément à l’art. 612 al. 2
CC ;
-
qu’il convient, selon le soussigné, que cette vente soit faite aux enchères entre les
héritières, conformément à l’art. 612 al. 3 CC, en partant d’une valeur
vénale de CHF 620'000.--  minimum ;
-
qu'il paraît en effet plus approprié d'attribuer la parcelle susmentionnée au groupe d'héritières
qui en offrira le prix le plus élevé, garantissant aussi de facto les droits patrimoniaux du
groupe d'héritières forcées de vendre,
-
qu’il pourrait toutefois y avoir lieu de relever que la loi prévoit une flexibilité des
solutions dans la manière d’effectuer ce partage matériel, et qu’il conviendrait
peut-être dès lors de prendre également en considération les critères posés
à l’art. 611 al. 2 CC et d’attribuer la parcelle à l'un des groupes d'héritières
en tenant compte de leur situation personnelle ou des voeux exprimés par la majorité d'entre
elles
(cf. A. Leuba,
« Le partage successoral en droit suisse », tiré à part de la « Société
Suisse des Juristes »)
;
-
qu’il y a enfin lieu de prononcer, dans tous les cas, l’attribution de la parcelle litigieuse
assortie d’une convention de droit au gain d’une durée de 25 ans, afin de respecter
l’égalité de traitement entre les héritières et la volonté exprimée
par le défunt dans ses dispositions pour cause de mort.
6.
Éléments de répartition du prix de vente
En
cas de vente de la parcelle entre héritières, la répartition du prix devra tenir compte
des éléments suivants:
a)
Mme N.________ détient une cédule
hypothécaire de CHF 50'000.-- grevant en premier rang la parcelle. Moyennant remise de ce titre
lors du transfert, Mme N.________ aura droit au remboursement de la créance qui lui est due.
b)
Le produit de la vente ne devra en
revanche pas servir à rembourser à chacune des héritières un montant de CHF 7'000.--,
correspondant à des travaux de rénovation effectués depuis le décès de feu A.Q.________.
En effet, la plus-value créée par ces travaux est déjà incorporée dans le prix
arrêté ci-dessus, ce dont chacune bénéficie.
7.
Problèmes créés par l'application des dispositions de dernières volontés de
feu A.Q.________
•
Il
est préalablement rappelé que feu A.Q.________ avait pris des dispositions de dernières
volontés exprimées dans un testament authentique, daté du 7 octobre 1997, devant Me Etienne
Favre, notaire à Ollon.
•
Ces dispositions stipulaient
notamment l'attribution du chalet dont le défunt était propriétaire à l'une ou plusieurs
de ses descendantes qui en feraient la demande, pour une valeur arrêtée à celle de son
estimation fiscale, in casu CHF 247'000.--. Ces mêmes dispositions ordonnaient également que
la quotité disponible de la succession revienne à l'héritière ou aux héritières
qui deviendraient propriétaires de ce bien immobilier.
Compte
tenu de la valeur de l'estimation fiscale, la valeur de la quotité disponible attribuée s'élèverait
ainsi à :
(CHF
247'000.-- x ¼) =
CHF
61'750.--
La
valeur de la quotité disponible étant ainsi calculée, il est dès lors possible de
déterminer celle de la réserve légale de chaque héritière, comme suit:
(CHF
247'000.--  -  CHF 61'750.--) x 1/5 =
CHF 37'050.--
Ce
dernier montant correspondrait ainsi à celui qui serait versé à chaque héritière
ne souhaitant pas demeurer propriétaire du chalet.
•
L'application des normes légales, notamment celle de l'art. 617 CC stipulant qu'en cas de partage
successoral les immeubles doivent être attribués à leur valeur vénale au jour du
partage, impose de s'assurer que les dispositions testamentaires prises par le défunt ne portent
pas atteinte à la réserve légale des héritières.
•
En estimant à CHF
620'000.-- la valeur actuelle du chalet, la réserve légale des héritières se calcule
de la manière suivante, déduction faite des CHF 50'000.-- dus à Mme N.________:
(CHF
620'000.--  -  CHF 50'000.--) x ¾ x 1/5 =
CHF 85'500.--
•
La lésion de réserve légale s'élèverait ainsi, pour chaque héritière
renonçant à rester propriétaire du chalet, à :
(CHF
85'500.--  -  CHF 37'050.--) =
CHF
48'450.--
•
Cette lésion
considérable
empêche d'appliquer au pied de la lettre les intentions exprimées par le défunt.
Le transfert du chalet ne pourra, en conclusion, se faire qu'à la condition que chaque héritière
renonçant à sa part au chalet reçoive, en contrepartie, un montant équivalant à
sa pleine et entière réserve (soit CHF 85'500.-- sur une base d'estimation du chalet à
CHF 620'000.--).
8.
Montants dus en cas de vente du chalet à une valeur de CHF 620'000.--
a)
En cas d'achat par Mesdames B.Q.________ et N.________ :
Un
montant global de
CHF 256'500.--
devrait être payé
à Mesdames V.________, O.________ et R.________, correspondant à la somme de leurs trois réserves
légales (3 x CHF 85'500.--).
Ce
montant est en fait variable, selon le prix de vente finalement retenu et équivaut aux neuf vingtièmes
(9/20) du prix de
vente
net
du chalet.
En
cas de vente, Mme B.Q.________ devra également,
en
sus
, un montant de
CHF
25'000.--, correspondant à la reprise de la moitié de la dette hypothécaire, à sa
soeur, Mme N.________.
b)
En cas d'achat par Mme B.Q.________ seule :
Dans
ce cas, Mme B.Q.________ devrait à sa soeur, Mme N.________, un montant de
CHF
135'500.--
, correspondant à sa
part réservataire de CHF 85'500.-- et à la reprise de la dette de CHF 50'000.--. Mme B.Q.________
devra, en plus, à Mesdames V.________, O.________ et R.________ un montant global de
CHF
256'500.--
, correspondant à leur
réserve légale.
Le
coût total de cette reprise serait donc de CHF 392'000.--.
c)
En cas d'achat par Mesdames V.________, O.________ et R.________i:
Dans
ce dernier cas, Mesdames V.________, O.________ et R.________ devraient à Mme N.________ un montant
de
CHF 135'500.--
,
correspondant à sa part réservataire de CHF 85'500.-- et à la reprise de la dette hypothécaire
de CHF 50'000.--. Elles devraient également un montant de
CHF
85'500.--
à Mme B.Q.________,
correspondant à sa réserve légale.
Quant
au compte bancaire K.________[...], ce dernier sera divisé en
5
parts égales
et partagé
entre les héritières à la date du partage effectif.
9.
Conclusions
(…)
Le
soussigné suggère, sur la base d’une
valeur
vénale de 620'000.-- minimum
,
qu’il plaise à Monsieur le Président du Tribunal d’Arrondissement de l’Est
vaudois d’ordonner
la
vente aux enchères entre les héritières
de la parcelle 936 de la commune de Z.________ conformément à l’art. 612 al. 3 CC, en
prenant cependant en considération, éventuellement, les critères d’attribution fixés
à l’art. 611 al. 2 CC, soit d’attribuer la parcelle à l'un des groupes d'héritières
en tenant compte de leur situation personnelle ou des voeux exprimés par la majorité d'entre
elles, dans la mesure où ces éléments devraient être reconnus comme suffisamment
importants pour empêcher l’application des dispositions légales sur la vente aux enchères
au plus offrant.
Enfin,
le soussigné attire l’attention de Monsieur le Président sur le fait qu’il y aura
lieu de déterminer, lors du transfert de la parcelle susmentionnée à l’une ou l’autre
héritière, les montants des indemnités d’occupation des logements occupés par
les héritières à un prix préférentiel, ainsi que mentionné au chiffre 4
du présent rapport. "
Les parties se sont déterminées sur le rapport final le 22 septembre 2009; elles y ont pris
leurs conclusions dans la même écriture.
4.-
Avant l'ouverture de l'action en partage, les parties avaient tenté de trouver une solution amiable.
En 2006, les requérantes avaient écrit vouloir se retirer de l'hoirie, R.________ et O.________
ayant précisé qu'elles étaient disposées à céder leur part de propriété
à B.Q.________.
5.-
Le 2 décembre 2006, O.________ avait écrit à ses sœurs pour demander le remboursement
du montant de Fr. 50'000.- en indiquant notamment avoir "volontairement renoncé à tout
intérêt participant ainsi aux charges".
Le 28 janvier 2009, les deux intimées ont retiré un montant de Fr. 1'750.- sur le compte immeuble
de l'hoirie, au titre d'intérêts soit disant dus sur pour l'année 2008 sur le prêt
de Fr. 50'000.- consenti par N.________. Le 17 février 2009, les requérantes ont mis les intimées
en demeure de rembourser le montant précité jusqu'au 28 février 2009, dès lors que
le prêt avait été, selon eux, consenti sans intérêt.
6.-
O.________ et son mari
disposent d'une villa à Epalinges et d'une seconde propriété en Espagne. R.________ et
son mari sont propriétaires d'un appartement de cinq pièces à Zürich et d'un chalet
à Arosa. V.________ habite dans un appartement à Charmey; elle a laissé sa villa de Nyon
à sa fille. N.________ vit dans une propriété à Arzier et possède un terrain
à Villars. B.Q.________ possède un commerce à Villars et occupe le chalet "Les Muguets"
depuis le décès de son père.
7.-
Différents témoins ont été entendus à l'audience de jugement
a/ W.________, fille de V.________, a déclaré qu'elle-même ne montait plus au chalet depuis
2007, vu les conflits familiaux. Auparavant, elle y allait très régulièrement. Sa mère
et ses tantes O.________ et R.________ sont très attachées au chalet.
Selon le témoin, aucun contrat de bail n'a été établi lorsque B.Q.________ est venue
habiter le chalet. Une proposition a été faite par O.________, mais rien n'a finalement été
signé. Le témoin n'en connaît pas la raison. Oralement, il a été convenu que
B.Q.________ paierait Fr. 800.- par mois, les autres Fr. 150.- par personne pour l'appartement du bas.
Enfin, le témoin est au courant d'un prêt de Fr. 50'000.- consenti par N.________. Elle sait
par sa mère et ses tantes que l'intéressée ne voulait pas d'intérêt sur cette
somme; c'était selon elle une participation aux frais.
b/ J.________, fille d'O.________, a aussi cessé de monter au chalet depuis 2006, en raison des
conflits. R.________ monte régulièrement, et ses tantes se rendent également au chalet.
Sa mère a souhaité l'établissement d'un contrat de location. Un projet a été
établi, mais les sœurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord. Elles se sont toutefois
accordées sur les montants que verserait chacune.
c/ C.Q.________, née en 1984, a expliqué être très attachée au chalet. Sa mère
B.Q.________ a d'abord occupé l'appartement du bas. Le témoin sait que sa mère a participé
aux travaux d'aménagement dudit appartement avec son grand-père. B.Q.________ est à Villars
depuis qu'elle-même à neuf ans. C'est sa mère qui s'occupait tous les jours de son grand-père.
Elle s'est installée dans le chalet peu après son décès. Le chalet est entretenu
par sa mère; un jardinier vient de temps en temps.
d/ L.________, ancien ami de B.Q.________, a expliqué que celle-ci était très attachée
au chalet. Elle y vit de façon constante C'est B.Q.________ qui s'occupait de ses parents. Il a
très rarement rencontré ses soeurs, une ou deux fois R.________. B.Q.________ travaillant à
Villars, elle a besoin d'un logement dans la région.
Selon L.________, les comptes n'ont pas fait l'objet de litiges entre les sœurs. Ils étaient
vérifiés chaque année par U.________, mari d'O.________.
e/ I.________, voisin du chalet, a indiqué que c'est B.Q.________ qui s'occupe de l'extérieur.
Il vu de temps en temps R.________, mais jamais les autres sœurs, et cela depuis dix ans.
8.-
Le 22 septembre 2009, les requérantes, représentées par Me Kühnlein ont conclu, avec
dépens, à ce que la succession de feu A.Q.________ soit partagée (I), à ce que la
parcelle no 936 du cadastre de la commune de Z.________ soit attribuée à O.________, R.________
et V.________, sur la base d'une valeur vénale de Fr. 620'000.- (II), subsidiairement à la
conclusion II, à ce qu'acte soit donné de l'accord des cohéritières pour que la vente
se fasse aux enchères, qui auront lieu, entre cohéritières seulement, sous la responsabilité
de Maître Monition avec l'assistance de l'Huissier, la soulte étant répartie entre les
cohéritières dont l'offre aura été refusée (III), plus subsidiairement à
la conclusion II, à ce que la parcelle no 936 du cadastre de la Commune de Z.________ soit vendue
aux enchères, qui auront lieu, entre cohéritières seulement, sous la responsabilité
de Maître Monition avec l'assistance de l'Huissier, la soulte étant répartie entre les
cohéritières dont l'offre aura été refusée (IV), encore plus subisidiairement
à la conclusion II, si la parcelle no 936 du cadastre de la Commune de Z.________ devait être
attribuée à l'une ou l'autre des intimées, la soulte sera répartie à parts égales
entre O.________, R.________ et V.________ (V), à ce qu'en tout état de cause, les avoirs figurant
sur le compte immeuble no K.________ soient répartis entre les cinq héritières à
parts égales (VI), à ce que B.Q.________ doive payer immédiatement à O.________,
R.________ et V.________ la somme de Fr. 43'200.- pus intérêt à 5 % dès le 1
er
janvier 2005 (VII), à ce que la somme figurant sous la conclusion VII ci-dessus soit augmentée
chaque mois d'un montant de Fr. 400.- à partir du 1
er
octobre 2009 jusqu'au jour où les héritières non attributaires de la parcelle no 936 du
cadastre de la Commune de Z.________ auront libéré les lieux (VIII) et à ce qu'N.________
et B.Q.________, solidairement entre elles, doivent payer immédiatement à O.________, R.________
et V.________ la somme de Fr. 1'050.- plus intérêt à 5 % l'an dès le 29 janvier 2009
(IX).
Les intimées, représentées par Me Paschoud, ont conclu, le 22 septembre 2009 également,
à ce que le chalet " [...]" soit attribué à B.Q.________ et N.________ pour
le montant de Fr. 620'000.- retenu par les experts officiels, le montant des soultes à verser aux
requérantes étant arrêtés à Fr. 256'500.- (3 x 85'500).
Le 20 novembre 2009, les parties ont déposé des déterminations complémentaires. Les
requérantes ont modifié la conclusion VII, en ce sens que B.Q.________ leur doive le montant
de Fr. 51'321.60 plus intérêts.
A l'audience du 13 janvier 2010, les intimées ont adhéré aux conclusions I et VI des requérantes
et ont conclu au rejet des conclusions II, III, IV, V, VII, VIII et IX.  Elles ont confirmé
les conclusions prises dans leur écriture du 22 septembre 2009 et ont également conclu au remboursement
du montant de l'hypothèque assurée par N.________.
Les requérantes ont conclu au rejet des conclusions des intimées."
En droit, le premier juge a ordonné le partage de la succession et la répartition entre les
cinq héritières à parts égales des avoirs figurant sur le compte immeuble no K.________.
S'agissant de l'attribution du chalet, le président a indiqué que le bien ne pouvait pas être
partagé, de sorte que seule la vente aux enchères de ce dernier était envisageable conformément
à l'art. 612 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Il a considéré
que le prix de 620'000 fr. devait constituer la valeur de départ des enchères et que cette
vente se déroulerait entre héritières étant donné que le défunt avait manifesté
le vœu que le chalet soit attribué à l'une de ses filles. Le premier juge a décidé
qu'à l'issue des enchères, la soulte serait répartie sur la même base que les décomptes
effectués par Me Monition dans son rapport d'expertise, calculs qui tiennent compte de l'hypothèque
assumée par N.________. Concernant le montant réclamé par les requérantes à
N.________ et B.Q.________, soit la somme de 1'050 fr. représentant les 3/5 du montant de 1'750
fr. que ces dernières ont retiré sur le compte de l'immeuble au titre d'intérêts
sur le prêt de 50'000 fr. pour l'année 2008, le président a considéré que ce
prêt avait été consenti sans intérêts et que la conclusion des requérantes
devait donc être allouée. En ce qui concerne finalement la question de l'indemnité d'occupation
du chalet, le président a estimé que dans la mesure où il n'avait pas été établi
que les parties auraient convenu de loyers familiaux inférieurs à ceux du marché, il convenait
de suivre les calculs du notaire s'agissant des montants dus à ce titre par B.Q.________ jusqu'au
30 septembre 2009. Il a considéré que les intérêts sur le montant de 51'321 fr. 60
étaient dus, comme requis, dès le 1
er
janvier 2005, échéance moyenne. Afin de tenir compte que l'occupation effective des lieux par
les héritières se poursuivait au-delà du 30 septembre 2009, le premier juge a prévu
que la somme précitée serait augmentée chaque mois d'un montant de 400 fr., ainsi que
l'ont demandé les requérantes, à partir du 1
er
octobre 2009 et jusqu'au jour où les héritières non attributaires de la parcelle n°
936 du cadastre de la commune de Z.________ auront libéré les lieux. Enfin, le président
a décidé, outre qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens, que les frais communs étaient
supportés par les héritières à parts égales et a mis à la charge d'N.________
et B.Q.________ les frais d'expertise et de l'audience incidente.
B.
Par recours du 18 mai 2010, B.Q.________ et N.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement en
ce sens que le partage de la succession de feu A.Q.________ est ordonné (I); que la propriété
du chalet "[...]” est attribuée aux recourantes B.Q.________ et N.________ pour le montant
de 620’000 fr. arrêté par les experts officiels (II); que le montant des soultes à
verser par les recourantes aux intimées est ainsi arrêté à 256’500 fr., soit
85’500 fr. pour chacune d’entre elles (III); que les avoirs figurant sur le compte immeuble
no K.________ sont répartis à dire de justice (IV); qu’il n’est pas alloué
de dépens de première instance (V); que les frais et émoluments de première instance
sont fixés à dire de justice (VI) et que le dispositif du jugement attaqué est annulé
pour le surplus (VII). Subsidiairement, les recourantes ont conclu à l’annulation du jugement.
Par mémoire du 8 juillet 2010, elles ont développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
Par mémoire du 20 août 2010 O.________, R.________ et V.________ ont conclu, avec suite de
dépens, au rejet du recours en tant que celui-ci est dirigé contre les chiffres I à III,
ainsi que V à Xl du dispositif et s’en sont remises à justice en tant que le recours
porte sur le chiffre IV dudit dispositif.
En droit
:
1.
L’art. 586 CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
ouvre la voie du recours non contentieux des art.    489 ss CPC contre les prononcés rendus
par le président de tribunal d’arrondissement en matière d’action en partage (art.
567 ss CPC) (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846; JT 2001 III 13 c. 1a).
2.
Saisie d’un recours non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces
en deuxième instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
3.
Les recourantes requièrent le retranchement du dossier du rapport final déposé par le
notaire Monition le 7 octobre 2009, au motif que ce dépôt serait intervenu après le délai
de l’art. 573 CPC.
On peut se demander si le moyen est recevable, dès lors que, si elles ont requis le retranchement
de ce rapport dans leurs déterminations du 22 novembre 2009, les recourantes n’ont pas renouvelé
cette réquisition à l’audience de jugement, ce qu’elles auraient dû faire
(cf. art. 291 CPC, qui est d’application générale). La question peut rester indécise,
le moyen étant infondé.
L’expert Monition a déposé un rapport intermédiaire le 28 février 2008 (jgt
p. 2), en se fondant sur une valeur vénale de 700’000 fr. arrêtée par la gérance
[...]. A la suite de ce premier rapport, les recourantes ont requis la mise en oeuvre d’une nouvelle
expertise sur la valeur vénale du chalet. Les experts A.________ et F.________ ont déposé
leur rapport le 5 juin 2009.
Le 9 juin 2009, le président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a communiqué aux
parties le rapport d'A.________ et de F.________ et leur a fixé un délai pour présenter
leurs observations, formuler leurs réquisitions et leurs conclusions et produire leurs pièces,
conformément à l’art. 573 al. 1 CPC.
Ce délai était fixé en relation avec l’expertise d'A.________ et de F.________,
mais non en relation avec le rapport de l’expert Monition commis au partage. Il n’y avait
à ce stade qu’un rapport intermédiaire, qui devait nécessairement être suivi
d’un rapport définitif Les recourantes ne s’y sont pas trompées, puisque leur conseil
écrivait au notaire Monition le 24 août 2009 qu’il n’y avait pas lieu de reconvoquer
les parties et qu"'il avait le sentiment qu’il suffirait que vous adaptiez les pages 18 ss
de votre rapport préliminaire du 28 février 2008 à la valeur vénale définitivement
arrêtée à 620’000 fr. pour que M. le président soit en mesure de trancher la
question de l’attribution ainsi que le montant des soultes”. Elles attendaient donc le dépôt
d’un rapport final, qui est intervenu le 7 octobre 2009.
Après réception de ce rapport, le premier juge a, selon avis du 21 octobre 2009, fixé
aux parties un délai pour notamment formuler des réquisitions en application de l’art.
573 CPC. Les parties se sont déterminées dans le délai imparti.
Il résulte de ce qui précède que le rapport final n’est nullement tardif et que
les parties ont pu se déterminer sur son contenu, de sorte que la procédure a été
correcte. Le moyen est infondé.
4.
a)
Les recourantes soutiennent que le premier juge avait le devoir d’attribuer la propriété
à l’un des enfants, conformément aux volontés du défunt et aux conclusions
principales des parties, ce qui excluait une vente, même entre héritiers, en fonction des circonstances
personnelles des attributaires potentiels.
b)
Selon l’art. 608 CC, le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses
héritiers certaines règles pour le partage ou la formation des lots.
En vertu de l’art. 611 CC, il est procédé à la composition d’autant de lots
qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes (al. 1). Faute par les héritiers
de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme
les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et
des voeux de la majorité (al. 2). Les héritiers conviennent de l’attribution des lots;
sinon les lots sont tirés au sort (al. 3).
Aux termes de l’art. 612 al. 1 CC, les biens de la succession qui ne peuvent être partagés
sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers
(al. 1). Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre
sont vendus et le prix en est réparti (al. 2). La vente se fait aux enchères, si l’un
des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité
compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu
qu’entre héritiers (al. 3).
Lorsque les héritiers ne peuvent s’entendre sur le partage (art. 607 al. 2 CC) et que le de
cujus n’a pas émis de règles de partage (art. 608 CC), les règles légales sur
le partage (art. 610 ss CC) trouvent application (TF 5C. 214/2003 du 8 décembre 2003 c. 2).
c)
Le testament représente une déclaration de volonté unilatérale non soumise à
réception, dont l’interprétation doit permettre de connaître la volonté réelle
du disposant. Il faut donc partir de la lettre du texte. Si celui-ci est clair, toute autre interprétation
est superflue. Si en revanche, les dispositions testamentaires sont formulées de telle façon
qu’on peut les comprendre dans un sens comme dans un autre, ou encore si plusieurs interprétations
différentes sont raisonnablement concevables, le juge peut interpréter les termes dont le testateur
s'est servi en tenant compte de l'ensemble du testament, voire d'éléments extrinsèques
(ATF 131 III 601 c. 3.1).Toutefois, il faut toujours s’en tenir à une interprétation
orientée par la volonté du disposant; toute interprétation fondée sur le principe
de la confiance, en fonction de la personne recevant la déclaration de volonté est exclue (ATF
131 III 106 c. 1.1 et les références citées, JT 2005 I 334).
Selon le testament du 7 octobre 1997, le défunt instituait pour héritières de tous ses
biens, chacune pour le montant de sa réserve, ses cinq filles (art. 2). Il léguait la quotité
disponible de sa succession à celle (celles) de ses filles qui se portera (porteront) attributaires
de mon chalet “ [...]” à Z.________ (art. 3). Il exprimait enfin le voeu que son chalet
soit attribué à celles de ses filles qui en garderont la propriété, si possible pour
une valeur équivalent au montant de l’estimation fiscale au jour de son décès, les
attributaires devant toutefois inscrire au registre foncier une annotation de quote-part au gain, en
ce sens que, pour le cas où elles devraient vendre le chalet, notamment pour des raisons financières,
le gain qu’elles réaliseraient devrait être partagé, sans aucune diminution pour
les années de possession, avec ses autres héritières non attributaires du chalet, et ce
pour une durée de 25 ans dès l’attribution (art. 4).
Il est certes exact qu’avant ouverture d’action, les intimées ont indiqué être
disposées à céder leur part de propriété à B.Q.________, cependant à
des conditions qui n’ont pas été acceptées. On ne saurait en déduire qu’elles
agiraient contrairement au principe de la bonne foi, en concluant à l’attribution de la propriété
dans le cadre de la procédure de partage. Le premier juge a retenu, sans que cela ne soit contraire
au dossier, que les cinq héritières ont déclaré être attachées au chalet
et vouloir en garder la propriété. Toutes les héritières se sont ainsi valablement
portées attributaires du chalet au sens de l’art. 3 du testament. Le de cujus n’a donné,
dans ce cas de figure, aucun critère qui permettrait d’attribuer le chalet à l’une
plutôt qu’à l’autre. En particulier, le testament n’indique nullement qu’il
devrait être attribué à celle des filles qui voulait y demeurer ou à celle qui habitait
déjà à Villars. Si le de cujus avait entendu conférer à cet élément
une portée décisive, il l’aurait exprimé expressément. Au contraire, le défunt
ne s’est référé qu’à la volonté du ou des attributaires de “garder
la propriété” et admis que cette hypothèse pouvait ne pas concerner qu’une
seule, mais plusieurs de ses filles. Le testament ne donnant aucune réponse sur la manière
dont le partage doit être opéré lorsque tous les héritiers remplissent les critères
d’attribution, il y lieu de s’en tenir aux critères fixés par la loi.
d)
Il est généralement admis que le juge dispose d’un pouvoir d’adjudication lui permettant
de rendre une décision attribuant directement les biens à un héritier (Leuba, Le partage
successoral en droit suisse, RDS 2006 II 162 à 167 et références). Les recourantes ne
peuvent rien en tirer en leur faveur, ce principe signifiant simplement que la décision du juge
a un caractère réel et non simplement obligatoire.
La jurisprudence a précisé que la loi ne permet pas à l’autorité compétente
d’attribuer des biens de la succession à certains héritiers désignés par elle,
sous réserve de dispositions légales contraires qui n’entrent pas en ligne de compte
ici. Une chose qui ne saurait être partagée en nature sans subir une diminution notable de
sa valeur, ni comprise dans un lot formé et attribué par tirage au sort en application de l’art.
611 CC, doit être vendue conformément à l’art. 612 al. 2 CC, si les héritiers
ne prennent pas un autre arrangement. (ATF 85 II 382 c. 3, JT 1960 I 130; CREC II, 16 juin 2009/110).
Tel est notamment le cas lorsque la valeur du bien dépasse largement celle des parts héréditaires
et ne permet pas de placer celui-ci dans un lot (TF 5C.214/2003 du 8 décembre 2003 c. 2 et 4.1;
ATF 112 II 206 c. 2a, JT 1987 I 295; ATF 97 II 16 et les références, JT 1973 I 39; Steinauer,
Le droit des successions, Berne 2006, no 1274 p. 592; Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, Vol. IV, Fribourg 1975, p. 797-798; Schaufelberger/Keller, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
II, 3
ème
éd. 2007, n. 11 ad art. 612 CC; Weibel, Praxiskommentar Erbrecht, 2007, nn. 11 ss ad art. 612 CC).
Certains auteurs minoritaires considèrent que ce principe doit être relativisé et qu’une
attribution à un lot serait possible lorsque l’héritier le demande et qu’il est
en mesure de payer ou garantir le paiement de la soulte (Leuba, op. cit., p. 171). Il n’y a cependant
pas lieu de s’écarter de la jurisprudence et de la doctrine majoritaires. Le principe d’égalité
entre héritiers empêche en effet de décider selon les forces financières des héritiers
(TF 5C.214/2003 du 8 décembre 2003 c. 4.1.). De toute manière, les recourantes ne sauraient
en tirer argument, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles seraient plus
en mesure de payer une soulte que les intimées qui avaient également conclu à l’attribution.
Il n’est en l’espèce pas contestable, le chalet litigieux étant le seul bien à
partager, que les soultes à régler dépasseraient largement celle des parts héréditaires
et ne permettraient pas de placer celui-ci dans un lot. Il en résulte que c’est à juste
titre que le premier juge a considéré que, conformément à l’art. 612 al. 2
CC, le chalet devait être vendu.
La question de savoir si le juge peut rendre une décision en équité comme le plaident
les recourantes ne se pose qu’en relation avec le point de savoir si le juge doit former des lots
tirés au sort ou s’il peut décider de l’attribution de biens, sur la base notamment
des critères de la loi posés à l’art. 611 al. 2 CC, sans recourir au tirage au sort
(sur les controverses doctrinales, cf Leuba, op. cit., p. 183 ss). Elle est sans portée ici. Les
auteurs favorables à une large compétence d’attribution du juge admettent en effet que
celui-ci est lié par les règles de partage légales, notamment les art. 612 ss et qu’une
attribution directe est exclue lorsque les conditions de l’art. 612 al. 2 CC sont réalisées
(Schaufelberger/Keller, op. cit., n. 7 ad art. 604 CC).
Au demeurant, la solution de la vente aux enchères entre héritiers choisie par le premier juge
est adéquate. Elle est conforme à la volonté du de cujus, qui entendait favoriser les
héritiers disposés à garder la propriété de l’immeuble.
Enfin, dès lors qu’il y a vente aux enchères, les arguments des recourantes sur le fait
que la double expertise effectuée en application des art. 618 CC et 577 CPC fixerait définitivement
la valeur de l’immeuble sont sans pertinence. Selon la jurisprudence, la procédure d’estimation
prévue par l’art. 618 CC ne peut s’appliquer que si un héritier peut invoquer à
l’appui de sa demande d’attribution de l’immeuble un droit de préférence
vis-à-vis de ses cohéritiers (ATF 95 I 111, JT 1970 I 594). A défaut d’un tel droit
de préférence, l’immeuble est vendu selon l’art. 612 CC (ATF 66 II 238, JT 1941
I 489, cité par Scyboz/Gilliéron/Braconi, Code civil et Code des obligations annotés,
8
ème
éd., 2008, ad art. 618 CC, p. 355). Cette jurisprudence fait l’objet de controverses (Piotet,
op. cit., p. 770; Steinauer, op. cit., n° 149, note infrapaginale n° 44, p. 107), mais les
auteurs s’accordent à dire que l’art. 618 CC ne s’applique en tout état de
cause pas lorsque l’immeuble est vendu en vue du partage (Piotet, loc. cit.). Dans une telle hypothèse
en effet, une estimation officielle n’a aucune portée, puisque chaque héritier a la possibilité
de provoquer, en participant aux enchères, au moins le prix qui, à son avis, est adéquat,
au cas où l’objet lui-même lui échapperait (ATF 66 II 238 précité; CREC
II 16 juin 2009/110).
Au demeurant, le premier juge a tenu compte à juste titre du fait que les parties admettaient une
valeur vénale de 620’000 fr. pour fixer le montant minimal des enchères. On peut en effet
considérer que les héritiers préféreraient rester en indivision plutôt que de
vendre à un prix inférieur.
Enfin, c’est en vain que les recourantes se prévalent de la volonté du de cujus, selon
lequel l’attribution devait “si possible” se faire pour une valeur équivalente
au montant de l’estimation fiscale. Il ne s’agit là que d’un voeu adressé
aux héritiers, sans portée particulière et qui ne saurait, en tout état de cause,
faire obstacle à la vente aux enchères.
Le recours est dès lors infondé en ce qui concerne l’attribution du chalet.
5.
Les recourantes contestent le chiffre IV du dispositif, relatif au droit au gain. Les intimées s’en
remettent à justice sur ce point.
Se référant à la “demande” de Me Monition, le premier juge a dit que l’attribution
de la parcelle sera assortie d’une convention de droit au gain d’une durée de 25 ans.
a)
Les recourantes soutiennent que le juge ne peut imposer une convention aux parties à un procès
qui n’en veulent pas et n’ont pris aucune conclusion en ce sens.
L’art.
4 du testament a la teneur suivante:
“
J’exprime
le voeu que mon chalet soit attribué à celles de mes filles qui en garderont la propriété
si possible pour une valeur équivalent au montant de l’estimation fiscale au jour de mon décès.
Les
attributaires doivent toutefois inscrire au registre foncier une annotation de quote-part au gain, en
ce sens que, pour le cas où elles devraient vendre le chalet, notamment pour des raisons financières,
le gain qu’elles réaliseront devrait être partagé, sans aucune diminution pour les
années de possession, avec mes autres héritières non attributaires du chalet, et ce pour
une durée de 25 ans dès l’attribution
”.
Certes, l’unanimité des héritiers permet en principe de déroger à la volonté
du de cujus (Leuba, op. cit., p. 168 et les références). En l’espèce, les intimées
se sont simplement remises à justice, de sorte qu’on ne saurait dire, à ce stade, que
les héritières se sont entendues pour écarter la volonté du de cujus résultant
de l’art. 4 al. 2 du testament.
b)
Les recourantes soutiennent encore que ce droit
au gain est en liaison directe avec l’alinéa 1 stipulant que le chalet est attribué “si
possible pour une valeur équivalente au montant de l’estimation fiscale au jour de mon décès”
et qu’après l’expertise arrêtant la valeur vénale, cette compensation n’a
plus de raison d’être.
En réalité, il n’y a pas lieu de penser que le de cujus aurait entendu limiter le droit
au gain au cas où l’attribution se faisait à la valeur fiscale au jour du décès,
conformément à ce qui n’était qu’un voeu. Ce droit au gain est au contraire
destiné à protéger pendant 25 ans les héritiers non attributaires, si les héritières
attributaires devaient être contraintes de vendre le chalet dans ce laps de temps, notamment pour
des raisons financières. Cette ratio existe également si le chalet est attribué pour une
valeur supérieure, notamment ensuite de vente aux enchères, comme en l’espèce.
En revanche, il est exact que, vu l’abrogation de l’art. 619 sexies CC, ce droit au gain
ne pourra être annoté au registre foncier, contrairement à ce que voulait le défunt.
Le chiffre IV du dispositif ne le prévoit d’ailleurs pas. Le droit au gain reste possible
conventionnellement en cas d’attribution dans le partage d’immeubles non agricoles (Steinauer,
op. cit., no 1329g, p. 620). Pour un tel droit au gain conventionnel, on doit admettre que, comme sous
l’ancien droit (art. 619 sexies al. 1 aCC) il est possible d’étendre le droit au gain
(sur l’ancien droit: Escher, Zürcher Kommentar, n. 2 ad art. 619 sexies CC), en dérogeant
ainsi à l’art. 31 al. 4 LDFR (Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier
rural, RS 211.412.11).
Le chiffre IV du dispositif est ainsi conforme à la volonté du de cujus et doit être confirmé.
6.
Les recourantes contestent les indemnités d’occupation mises à leur charge.
Le premier juge a admis que les héritières ont convenu oralement des montants à verser
mensuellement pour l’occupation du chalet. Il a cependant estimé que, compte tenu du fait
que les parties n’avaient pas signé de contrat écrit, alors que l’une d’elles
avait proposé cette solution, il n’y avait pas eu d’accord tacite sur les loyers définitifs
et les sommes versées l’avaient été à titre d’acomptes.
Il ressort du rapport du notaire Monition que le loyer mensuel versé par B.Q.________ avait été
ramené de 800 fr. à 700 fr. dès le mois de février 2003 et qu’il s’agissait
d’un loyer familial. Rien dans le dossier ne permet de retenir que ce “loyer familial”
aurait été convenu uniquement à titre d’acompte. Le fait qu’il ait été
question d’une éventuelle signature d’un contrat écrit, qui n’est finalement
pas intervenue, ne permet pas d’admettre à lui seul que seuls des acomptes auraient été
convenus. A ce sujet, le témoin W.________ a relevé qu’une proposition de contrat écrit
avait été faite par O.________, mais que rien n’avait été signé, sans
que le témoin n’en connaisse la raison et qu’oralement il avait été convenu
que B.Q.________ paierait 800 fr. par mois, les autres 150 fr. par personne pour l’appartement
du bas (jgt p. 11). Le témoin J.________ a relevé que les soeurs n’avaient pas réussi
à se mettre d’accord sur un contrat écrit, mais s’étaient accordées sur
les montants que verserait chacune (jgt p. 12). Les comptes annuels établis par les hoirs se réfèrent
aux “loyers”, sans nullement faire de réserve sur leur caractère provisoire ou
d’acompte (pièces 16 ss produites en 2
ème
instance par les recourantes). Ils n’ont jamais été contestés par les parties et
étaient vérifiés chaque année par U.________, mari d’O.________, selon le témoignage
de L.________ (jgt p. 12). Aucun des témoins n’a indiqué que la situation serait définitivement
réglée lors de l’attribution finale du chalet et qu’entre temps les sommes versées
le seraient au titre d'acompte. On doit plutôt retenir que, malgré l’absence de contrat
écrit, les parties se sont définitivement mises d’accord sur un loyer “familial”.
Il n’y a pas lieu de calculer une indemnité d’occupation supérieure, en fonction
des loyers du marché.
Partant, le recours est bien fondé sur ce point et les chiffres VI et VII du dispositif doivent
être supprimés.
7.
Les recourantes contestent que les frais d’expertise et de l’audience incidente soient mis
à leur charge.
Selon l’art. 580 al. 1 CPC, les frais sont en règle générale supportés par
les héritiers proportionnellement à leurs parts. En vertu de l’art. 580 al. 2 CPC, si
une partie a inutilement compliqué la procédure par des allégations, des réquisitions
ou des conclusions injustifiées, une partie plus importante des frais, ainsi que des dépens
peuvent être mis à sa charge. Cet alinéa est le pendant de l’art. 92 al. 3 CPC qui
prévoit de faire exceptionnellement supporter les dépens à la partie qui obtient gain
de cause si celle-ci a abusivement prolongé ou compliqué le procès. On s’inspirera
de la jurisprudence concernant cette disposition pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer
l’art. 580 al. 2 CPC (CREC II 5 janvier 2001/227 c. 3). Il est par exemple admis que l’ouverture
de plusieurs actions partielles, l’introduction au procès d’allégations étrangères
au litige, la complication de la tâche des experts, des incidents infondés et des moyens dilatoires
peuvent être considérés comme des abus justifiant une condamnation aux dépens, mais
non le fait de prendre des conclusions excessives (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 92 CPC,
p. 176).
La requête incidente tendant à une expertise de la valeur du chalet n’était en l’espèce
pas abusive, puisqu’elle a été au contraire admise. L’expertise immobilière
a d’ailleurs abouti à une valeur inférieure à celle admise par le notaire commis
au partage. On ne saurait voir un abus dans le seul fait qu’à l’issue de la procédure
le premier juge a finalement considéré que, le chalet devant être vendu, la valeur déterminée
par l’expertise n’était pas décisive. La question au fond méritait en effet
une discussion complète et le point de vue des recourantes n’était pas d’emblée
dénué de tout fondement. Il n’y a pas lieu de déroger en l’espèce à
la règle de l’art. 580 al. 1 CPC.
Le recours est bien fondé sur ce point. Les frais de la procédure se sont élevés
au total à 23'640 fr. (2’963 fr. + 2963 fr + 2964 fr. + 7’375 fr + 7’375 fr.,
cf. ch. X du dispositif). Ils doivent être mis à charge de chacune des héritières
à concurrence de 4’728 fr. (23’640 : 5). Le chiffre X du dispositif doit être réformé
en ce sens.
8.
Les recourantes ne motivent pas leurs conclusions relatives au partage du compte BCV, ni à la somme
de 1’050 fr. dont elles ont été reconnues débitrices selon chiffre VIII du dispositif.
Le jugement peut être confirmé sur ces points par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
9.
Les frais de deuxième instance des recourantes, solidairement entre elles, sont arrêtés
à 4'000 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5]).
Les recourantes perdent en deuxième instance sur la question principale et gagnent sur deux questions
accessoires. Partant, les dépens de deuxième instance sont compensés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres VI, VII et X de son dispositif comme il suit :
VI.- et VII.- :              supprimés.
X.-
fixe les frais et émoluments du Tribunal à charge de chacune des parties à 4'728 fr. (quatre
mille sept cent vingt-huit francs).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance des recourantes B.Q.________ et N.________, solidairement entre elles,
sont arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Félix Paschoud, avocat (pour B.Q.________ et N.________),
‑
Me Vivian Kühnlein, avocat (pour O.________, R.________ et V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 363'500  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :