vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 311 · 2024-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONCLUSIONS, OBJET DU LITIGE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
QB22.013763-240405
76
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 avril 2024
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 novembre 2023 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision
du 17 décembre 2020, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a confirmé la curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée par
ordonnance
de mesures provisionnelles du 5 mai 2020
en
faveur de S.________, né le [...] 1944, et confirmé
[...], assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), en qualité de curateur.
Par
décision du
24 mars 2022
,
la justice de paix a nommé Me H.________, avocate à [...], en qualité de substitut du
curateur au sens de l’art.
403 CC
dans le cadre de la
curatelle de représentation
et de gestion instaurée en faveur de S.________ et dit que
le substitut aurait pour tâches de représenter le prénommé dans le cadre des prétentions
liées à la gestion de sa curatelle qu’il pourrait faire valoir contre l’Etat de
Vaud. Il ressort des considérants de cette décision que lors d’une intervention au domicile
de S.________ le 19 janvier 2022, les forces de l’ordre ont constaté que l’appartement
de ce dernier se trouvait dans un état d’insalubrité avancée et était jonché
de déchets ménagers, de poussière et d’objets en tous genre, que le SCTP a contacté
l’entreprise X.________ afin de procéder à un nettoyage en profondeur du logement, que
compte tenu des nombreux cafards, blattes et larves retrouvés dans les vêtements et sur les
meubles de l’intéressé, la quasi-totalité de ses affaires a été jetée
par la société mandatée et que lors d’un réunion de réseau du 10 mars
2022, S.________ a accusé les intervenants de lui avoir volé ses affaires
.
La justice de paix a considéré
qu’il était opportun de désigner un curateur substitut afin d’examiner la responsabilité
du SCTP et de l’entreprise X.________ dans le débarrassage des affaires de S.________.
Par courrier du 11 octobre 2023, Me H.________ a proposé à la justice de paix de renoncer à
toute action contre l’Etat de Vaud ou la société [...] et sollicité la levée
de son mandat.
2.
Par décision du 21
novembre 2023, adressée pour notification le 4 mars 2024, la justice de paix a relevé
purement et simplement Me H.________ de son mandat de substitut du curateur au sens de l’art. 403
CC dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC instituée en faveur de S.________ (I), alloué à Me H.________ une indemnité
finale de 476 fr. 20, vacation, débours et TVA compris, pour les activités déployées
dans le cadre de sa mission, indemnité laissée à la charge de l’Etat (II) et laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat (III).
3.
Par
acte daté du 21 mars 2024 et remis à la Poste suisse à destination du Tribunal cantonal
le lendemain, S.________
(ci-après :
le recourant)
a recouru contre cette décision.
Il a produit plusieurs pièces à l’appui de son écriture.
4.
4.1
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix relevant purement et simplement un substitut du curateur
de son mandat et arrêtant l’indemnité qui lui est due.
4.2
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.3
Sous
peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin,
Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC,
n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p.
1510
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195
).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC),
à
l’instar de
l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
4.4
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Si l’on comprend
que le recourant conteste la décision du 21 novembre 2023, dès lors qu’il en
a numéroté certains paragraphes pour les commenter dans son acte du 21 mars 2024, force est
toutefois de constater que la motivation de son recours est incompréhensible, à tout le moins
difficilement compréhensible. Pour peu que l’on comprenne, le recourant réfute certains
éléments de fait de la décision attaquée, estime avoir été victime de vol
lors du débarrassage de son appartement et affirme avoir établi et fourni la liste des objets
qui lui ont été dérobés. Il n’indique en revanche pas ce qu’il reproche
au raisonnement des premiers juges, à savoir pour quel(s) motif(s) la décision serait erronée.
Par ailleurs, son acte de recours ne contient aucune conclusion, de sorte qu’il n’est pas
possible de déterminer ce qu’il entend obtenir en deuxième instance. Enfin, il n’aborde
pas l’objet de la décision litigieuse, soit la levée du mandat de la curatrice substitut
et le montant de son indemnité.
Son
recours n’est par conséquent pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par
la loi et doit dès lors être déclaré irrecevable.
Conformément à la jurisprudence
et à la doctrine précitée, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller
le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
5.
En conclusion, le recours de S.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Me H.________,
‑
M. D.________,
assistant social
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :