vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 333 · 2021-07-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.07.2021 Arrêt / 2021 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
28/19 - 33/2021
ZC19.034123
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre, juge et M.Berthoud, assesseur
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à Bex,
et
Caisse
de compensation T.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
42
bis
RAVS
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après, aussi : le recourant) a été l'associé gérant avec
signature individuelle de la société I.________ Sàrl (ci-après : la société),
sise à [...], depuis le 18 mai 2004. Celle-ci a été affiliée en tant qu'employeur
pour le paiement des cotisations sociales à la Caisse de compensation T.________ (ci-après:
la caisse de compensation) dès le 22 septembre 2006. Après avoir été déclarée
en faillite avec effet en 2011, la société a été radiée du registre du commerce
en 2015.
Le 9 novembre 2012, la caisse de compensation a adressé à C.________, en sa qualité d'associé-gérant,
une décision de réparation de dommage portant sur un montant de 115'459 fr. 15, dont 6'351
fr. 30 d'intérêts moratoires et 325 fr. de frais de poursuites. Cette somme correspondait au
solde des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) dues sur les salaires déclarés par la société
pour la période courant du mois de février 2009 au mois de juillet 2011.
Cette décision a été confirmée sur opposition le 20 novembre 2013, contre laquelle
l’assuré a formé recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(ci-après : CASSO). Lors du second échange d’écriture, la caisse de compensation
intimée avait écrit notamment ceci à l’appui de sa duplique :
«
Par un troisième moyen, le recourant conteste le taux des intérêts moratoires, qu’il
a estimé, à tort, être à 20 %, soit par conséquent revu à la baisse. Or,
force est de constater que le taux des intérêts moratoires est bien de 5.5 %. Ceci s’élève
à CHF 6'351.30 (cf dernière ligne colonne « Intérêts moratoires »
de la pièce 3/6) pour un dommage de CHF 115'459.15, soit un taux de 5.5 % (6'351.30 x 100/115'459
= 5.5). La décision n’est là encore pas critiquable sur ce point. »
La CASSO a rendu, le 3 juillet 2018, un arrêt (AVS 1/14 - 32/2018) aux termes duquel elle a considéré
que le comportement de l’intéressé dans la gestion de sa société avait été
constitutif d’une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS et qu’il ne saurait
être mis au bénéfice de circonstances exceptionnelles lui permettant de se dégager
de sa responsabilité. La Cour de céans a également retenu que le montant en capital ne
pouvait être contesté et que les frais de sommation s’y ajoutaient. S’agissant
des intérêts moratoires, elle a jugé ce qui suit :
«
6.
b)
S'agissant des intérêts moratoires,
le recourant soutient que la somme de 6'351 fr. 30 représente des intérêts «
de
l'ordre de 20 %
», ce qu’il estime
exorbitant (réplique du 7 mai 2014 p. 3). Il ne peut toutefois être suivi. En effet, si tel
était le cas, le montant de 6'351 fr. 30 correspondrait à des intérêts sur une somme
de 31'756 fr. 50. Il s'agit là d'un montant se rapprochant des cotisations AVS/AI/APG des salariés
(de 31'938 fr. 65 selon le compte annexe du 8 novembre 2012). Le recourant fait néanmoins abstraction
des autres cotisations dues. Cela étant, peu importe.
Dans
sa duplique du 27 juin 2014 (p. 3), en effet, la Caisse explique que le taux des intérêts est
de 5.5 % (soit 6'351.30 x 100/115'459 = 5.5). Or, l'art. 42 al. 2 RAVS prévoit que le taux des intérêts
moratoires est de 5 %. A cela s’ajoute que la somme de 115'459 fr. 15 comprend les intérêts
moratoires alors même que la perception d'intérêts moratoires sur des intérêts
moratoires est prohibée (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
Au
regard de ces circonstances, force est de constater que les pièces au dossier de l'intimée
ne permettent pas de vérifier le calcul des intérêts moratoires. Pour cette raison, il
y a lieu de lui retourner la cause.
7.
a)
En conclusion, le recours doit donc être
très partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée s’agissant
du montant de 6'351 fr. 30 correspondant aux intérêts moratoires, la cause étant renvoyée
à la Caisse sur cette question pour qu'elle procède à un décompte clair des intérêts. »
Le recourant, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a déféré la décision
cantonale précitée auprès du Tribunal fédéral, qui a jugé ce recours irrecevable
par arrêt TF 9C_645/2018 du 16 octobre 2018. Il a notamment constaté que l’arrêt
cantonal, en tant qu’il renvoyait la cause à la caisse de compensation pour qu’elle
procède dans le sens des considérants, était une décision incidente, qui ne peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF et que le
recourant n’établissait pas que celle-ci lui causerait un préjudice irréparable
(cf. consid. 3).
B.
a)
Le 22 octobre 2018, C.________ a écrit
à la caisse de compensation pour solliciter un entretien, lequel se justifiait compte tenu de la
reprise de l’instruction de la cause par la caisse à la suite de l’arrêt cantonal
de renvoi.
Le 6 novembre 2018, la caisse de compensation a répondu en substance que seuls les intérêts
moratoires étaient concernés par la décision de renvoi, la décision sur opposition
du 20 novembre 2013 étant confirmée pour le surplus.
Par lettre du 12 décembre 2018, C.________ a indiqué souhaiter que l’instruction soit
rouverte sur le tout et non seulement sur la question des intérêts.
La caisse a répondu le 19 décembre 2018, réitérant que la seule question litigieuse
restant était celle des intérêts.
Le 24 janvier 2019, le recourant a argumenté sur le fond.
b)
Le
5 mars 2019, la Caisse a rendu une décision «
sur
intérêts moratoires
», dont
le dispositif est le suivant :
«
I.
Décide
que le montant des intérêts moratoires dus par C.________ au titre de dommage causé à
la T.________, est arrêté à
CHF
6'351.30
(six mille trois cent cinquante et un
francs et trente centimes).
II.
Constate
que le prédit montant étant le même que celui objet de l’arrêt de renvoi du
3 juillet 2018, il n’y a pas lieu de modifier la somme due par C.________ au titre de dommage causé
à la T.________, à savoir
CHF
115'459.15
(cent quinze mille quatre cent cinquante-neuf
francs et quinze centimes).
III.
Décide
que C.________ est débiteur de T.________ de la somme de
CHF
115'459.15
(cent quinze mille quatre cent cinquante-neuf
francs quinze) et lui en doit immédiat paiement.
IV.
Dit
que la présente décision est rendue sans frais et il n’est pas alloué de dépens ».
Sur le fond, la Caisse a d’abord exposé n’être pas légalement autorisée
à étendre son pouvoir d’examen à des objets autres que ceux figurant dans l’arrêt
cantonal de renvoi. Elle a ensuite expliqué en détail le calcul des intérêts.
C.________ a formé opposition contre la décision précitée en date du 4 avril 2019.
Il a fait valoir que la caisse avait fait état d’une erreur de calcul dans les intérêts
tout en confirmant le montant dû selon la décision en réparation du dommage initialement
rendue le 9 novembre 2012. Il a en outre réitéré que la cause devait être examinée
au fond, arguant qu’aucun remboursement du dommage ne devait lui être imposé.
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la caisse de compensation a rejeté l’opposition
et confirmé la décision sur intérêts moratoires rendue le 5 mars 2019. Elle a à
nouveau soutenu ne pas être en mesure de reprendre l’instruction sur le fond. S’agissant
de l’erreur de calcul, la caisse a expliqué avoir corrigé le calcul des intérêts
avant la première décision sur opposition.
C.
Par acte du 29 juillet 2019, C.________, représenté par Me François Gillard, a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de toutes les décisions rendues à
son encontre ; en résumé, il soutient ne rien devoir du tout à la Caisse. Il a également
requis une audience.
Dans sa réponse du 30 août 2019, la Caisse a conclu au rejet et à la confirmation de la
décision sur opposition litigieuse.
D.
Une audience s’est tenue le 12 janvier 2021,
lors de laquelle le recourant, non représenté par son conseil, a plaidé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1 LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte en l’occurrence sur le montant des intérêts moratoires. Il convient toutefois
d’examiner en premier lieu si la caisse de compensation devait, respectivement pouvait, revenir
sur le fond du litige, ainsi que l’expose le recourant.
3.
a)
D’après un principe général
applicable dans la procédure administrative, lorsqu’une autorité de recours statue par
une décision de renvoi, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée, de même
que celle qui a rendu la décision sur recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement
de renvoi. Ainsi, l’autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit alors sa
latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu’elle est
liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par l’autorité
de recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l’occasion
d’un recours subséquent (TF 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6.2 et 9C_340/2013
du 25 juin 2013 consid. 3.1, avec les références citées).
L’administration pourra exceptionnellement déroger aux instructions d'une décision de
renvoi lorsque les éléments récoltés à la suite d'une telle décision rendent
superflus des clarifications supplémentaires (TF 9C_801/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.3.1 et
les références citées : voir également TF 8C_859/2015 du 7 juin 2016 consid.
3.4.2 et la référence citée).
Un renvoi pour instruction complémentaire ne signifie en outre pas nécessairement que les constatations
originelles étaient fausses mais seulement que celles-ci ne pouvaient être confirmées
sur la base des documents disponibles (TF 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et les références
citées).
b)
En
l’espèce, aux termes de son arrêt de renvoi du 3 juillet 2018, la juridiction cantonale
a annulé la décision sur opposition rendue le 20 novembre 2013 « s’agissant
du montant 6'351 fr. 30 (intérêts moratoires) » et l’a confirmée pour
le surplus. Elle a ordonné sur le seul point des intérêts moratoires un complément
d’instruction afin que la caisse de compensation procède à un décompte clair des
intérêts, les pièces au dossier ne permettant pas de vérifier le calcul des intérêts
moratoires.
En revanche, l’arrêt cantonal du 3 juillet 2018 n’a pas remis en question la responsabilité
du recourant dans le préjudice subi par la Caisse ensuite du non-paiement de cotisations sociales
par la société I.________ Sàrl au sens de l’art. 52 LAVS. Ainsi, la juridiction
cantonale a confirmé la décision sur opposition de la caisse de compensation intimée en
tant qu’elle porte sur la réclamation d’un montant de 115’459 fr. 15 à C.________,
en sa qualité d’associé-gérant, à titre de réparation du dommage.
C’est ainsi à bon droit que la Caisse de compensation a statué, à la suite de l’arrêt
cantonal de renvoi, sur la seule question des intérêts et n’a pas repris l’instruction
– ni rendu de nouvelle décision – sur les autres questions que le recourant estime litigieuses,
et en particulier s’agissant de la responsabilité du prénommé, cet élément
ayant déjà été tranché par la décision de la CASSO du 3 juillet 2018. L’autorité
de céans a ainsi limité, de manière impérative, la question litigieuse à trancher
dans le cadre du renvoi. Il convient en outre de noter que la situation du recourant ne tombe pas sous
le coup de la révision ou de la reconsidération au sens de l’art. 53 LPGA. Il suit de
là que le calcul des intérêts moratoires est également le seul objet du présent
litige, la Cour de céans ne pouvant revenir sur les autres éléments au risque de violer
le principe de l’autorité de la chose jugée.
c)
Le
fait que C.________ ait recouru contre la décision du 3 juillet 2018 au Tribunal fédéral
ne change rien à ce qui précède, cette institution n’étant pas entrée
en matière sur le fond du litige, se contentant de déclarer irrecevable le recours faute pour
l’intéressé d’avoir rendu vraisemblable un préjudice difficilement réparable.
A cet égard, on relèvera encore C.________ aura, le cas échéant, la possibilité
de faire valoir ses arguments sur le fond, et notamment s’agissant de sa responsabilité fondée
sur l’art. 52 LAVS, dans le cadre d’un éventuel recours subséquent au Tribunal
fédéral. En effet, et comme déjà mentionné plus avant, dans sa décision
TF 9C_645/2018 du 16 octobre 2018, le TF n’a pas statué sur le fond. Or, si le Tribunal fédéral
rend un arrêt d’irrecevabilité – comme c’est le cas en l’espèce
– la force de chose jugée se limite aux motifs pour lesquels le recours a été déclaré
irrecevable (TF 2C_232/2012 du 23 juillet 2016 consid. 1.6). En d’autres termes, si le recours
n’est recevable qu’aux conditions de l’art. 93 LTF et que le recours est déclaré
irrecevable, par exemple pour défaut de préjudice irréparable, le Tribunal fédéral
n’est pas lié par la décision incidente de l’autorité précédente,
lorsqu’il est saisi d’un recours contre sa décision finale. Peu importe que la décision
porte sur le fond ou seulement sur une question de procédure. Ainsi, lorsque la décision cantonale
retient la responsabilité des administrateurs et renvoie la cause à l’autorité de
première instance pour fixer la quotité du dommage, le Tribunal fédéral, saisi ultérieurement,
peut revoir la question de la responsabilité (TF 4C.122/2006 du 27 juin 2006 consid. 1.3 non publié
aux ATF 132 III 564).
d)
Au
vu de ce qui précède, il convient uniquement à la Cour de céans de se prononcer sur
la question des intérêts moratoires. C’est dès lors à juste titre que les mesures
d’instruction sollicitées par le recourant ont été refusées, en tant qu’elle
concerne le principe de sa responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS.
4.
S’agissant des intérêts moratoires,
le recourant relève que ceux-ci seraient dus après un délai de paiement de trente jours,
usuel en matière commerciale.
a)
Le paiement des intérêts moratoires
– lesquels sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations – est prévu
à l’art. 41
bis
RAVS. En vertu de cette disposition, doivent payer des intérêts moratoires notamment les personnes
tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à
compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement (al.
1 let. a) et les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées
pour des années antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues (al. 1 let. b).
L’art. 41
bis
al. 2 RAVS prévoir en outre que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due
forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation.
En cas de facturation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans le délai.
Les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, prévoient en
outre ceci :
« Le délai [pour la perception
et le versement des intérêts] commence à courir :
–    le premier jour qui suit la période de paiement (art. 41
bis
al. 1 let. a RAVS; p. ex. le 1er février pour les cotisations paritaires de janvier [voir la règle
générale de l’art. 34 al. 1 let. a RAVS]) ou le 1
er
juillet pour les acomptes de cotisations personnelles du 2e trimestre; – le premier jour qui suit
la facturation (art. 41bis al.   1 let. c et e RAVS); le jour de la facturation n’est
pas pris en compte;
–    le 1er janvier qui suit le terme de la période de décompte (art.
41bis al.   1 let. d RAVS);
–  le premier jour qui suit la réception par la caisse de compensation ou par l’agence
compétente du décompte établi en bonne et due forme (art. 41ter al.   3 RAVS);
le jour de la réception du décompte n’est pas pris en compte. » (DP 4040).
En d’autres termes, la date déterminante est celle à laquelle la facture est établie
et non celle de sa remise à son destinataire (voir DP 4001 ss, spéc. 4006 à 4044). Il
convient en outre de relever que les intérêts moratoires ne courent pas à partir du jour
de la décision de taxation finale – ou décompte annuel – et que si l’assuré
a payé des acomptes trop élevés, non seulement la caisse ne perçoit pas d’intérêts
moratoires, mais elle est encore tenue de lui allouer des intérêts rémunératoires
(art. 41ter RAVS et DP ch. 4032 ss), qu’elle peut compenser avec les éventuelles créances
dont elle dispose à l’encontre de l’employeur.
b)
En l’espèce, la caisse de compensation
a observé les délais de perception des intérêts moratoires conformément aux
règles légales et aux directives topiques. En outre, dans sa décision du 5 mars 2019,
confirmée sur opposition le 26 juin 2019, elle a effectué les correctifs, notamment liés
aux variations de masses salariales, dans les tableaux de calcul en 2011 déjà, soit avant de
rentre la décision primaire de réparation du dommage le 9 novembre 2012. Le récapitulatif
produit par la Caisse de compensation, en pages 13 à 15 de la décision sur intérêts
du 5 mars 2019, tel que reproduit ci-dessous, prend en compte lesdits correctifs. Par conséquent,
les prétendues erreurs invoquées par le recourant ne résistent pas à la critique.
Compte tenu des éléments qui précèdent,
le calcul des intérêts auquel la caisse a procédé est correct et doit être confirmé.
5.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse de compensation T.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gillard (pour C.________),
‑
Caisse de compensation T.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :