vd_findinfo · Décision / 2021 / 50 · 2020-12-17 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.12.2020 Décision / 2021 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
982
PE20.019109-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
byrde
,
vice-présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let a CPP, 123, 125 et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2020 par
A.F.________
contre l’ordonnance rendue le 6 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.019109-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.F.________ a été engagé par le G.________SA, en qualité de directeur général,
le 1
er
juin 2009. Son dernier salaire mensuel brut s’élevait à 19'000 fr. versé douze fois
l’an. Entre mi-2019 et début 2020, celui-ci a été en incapacité totale, puis
partielle de travail, en raison d’un burn-out. En mars 2020, peu après son retour au travail
à temps plein, son contrat de travail a été dénoncé avec libération immédiate
de son obligation de travailler, pour fin décembre 2020. L’intéressé s’est
opposé à son licenciement, le considérant comme étant abusif. Une requête de
conciliation a été déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale le 3 juin 2020
et une audience de conciliation a été tenue le 14 août 2020. Le G.________SA aurait alors
indiqué qu’en cas de poursuite de la procédure, la société ferait valoir des
prétentions reconventionnelles contre A.F.________, en raison de créances qu’il aurait
laissées se prescrire pour un montant de l’ordre de 90'000 fr. et du fait qu’il aurait
omis de procéder à certaines déductions sur les salaires versés au personnel de la
société, en lien avec des cotisations sociales.
Le 17 septembre 2020, une séance de conciliation a été tenue entre le président du
conseil d’administration du G.________SA, l’avocat C.________ et A.F.________, visant à
négocier une solution amiable entre les parties. Au cours de cette séance, une proposition
a été faite à A.F.________, qu’il a refusée. Le 28 septembre 2020, le président
du conseil d’administration a sollicité une nouvelle entrevue, fixée au 8 octobre 2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, l’avocat du G.________SA a informé A.F.________ que l’intégralité
des salaires qui lui étaient dus pour les mois de septembre à décembre étaient compensés,
dans la mesure où il était reproché à ce dernier d’avoir laissé se prescrire
des créances de la société et de ne pas avoir procédé à certaines déductions
de cotisations sociales sur les salaires des employés. Par courrier du 30 septembre 2020, le conseil
de A.F.________ s’est opposé à cette compensation des salaires, en exposant que cette
manière de procéder pouvait être constitutive de tentative de contrainte, les créances
invoquées étant contestées. Le 1
er
octobre 2020, le conseil du G.________SA s’est déterminé et a déclaré maintenir
la compensation.
Par acte du 3 novembre 2020, A.F.________ a déposé
plainte pénale contre les membres du conseil d’administration du G.________SA, composé
de C.________, W.________, B.F.________ et M.________, pour lésions corporelles simples, respectivement
lésions corporelles par négligence et tentative de contrainte. Il leur reproche en substance
d’avoir pris la décision de compenser intégralement les salaires qu’il estime lui
être dus pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2020 et, partant, de l’avoir menacé de le priver de toute ressource
financière sur une longue période, au moyen de prétendues créances reconventionnelles,
afin de l’amener à accepter le contenu d’une proposition transactionnelle – faute
d’autre alternative pour assumer l’entretien de sa famille – et ainsi mettre fin à
la procédure engagée à l’encontre de la société. Selon lui, le moyen invoqué
serait illicite, dès lors que la compensation de la part saisissable du salaire serait interdite
et qu’il n’aurait causé aucun dommage à son employeur, encore moins sciemment.
Il soutient également avoir subi une sérieuse rechute sur le plan médical du fait de ce
procédé soudain, qui aurait constitué une atteinte importante à sa santé psychique,
son psychiatre ayant constaté une situation de profonde détresse avec crainte de passage à
l’acte suicidaire.
B.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.F.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies, dès lors que le litige apparaissait de nature
purement civile, en lien avec le droit du travail, sans aucune composante pénale. Il ressortait
du courrier du conseil du G.________SA du 1
er
octobre 2020 que les prévenus s’estimaient pleinement légitimés à agir comme
ils l’avaient fait dans le but de recouvrer les créances qu’ils faisaient valoir. Dès
lors, l’intention de contraindre A.F.________ par un moyen illicite faisait manifestement défaut,
de même que celle de lui causer une quelconque atteinte à la santé.
C.
Par acte du 19 novembre 2020, A.F.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’une instruction soit ouverte contre C.________, W.________, B.F.________ et M.________
pour tentative de contrainte et lésions corporelles simples. Subsidiairement, il a conclu à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 4 décembre 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu
au rejet du recours, en se référant intégralement à son ordonnance. Il a précisé
que l’infraction de lésions corporelles par négligence supposait la violation d’un
devoir de prudence, dont il voyait mal en quoi il pouvait consister en l’espèce.
Le 15 décembre 2020, le conseil du plaignant a soutenu que ce dernier était lié au G.________SA
par un contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2020, que les représentants de l’employeur
avaient connaissance des problèmes de santé du recourant et qu’ils se devaient dès
lors d’être conscients du risque de rechute de cet état de santé fragile, que ce
soit en vertu de leur devoir général de prudence en qualité d’administrateurs d’une
société anonyme, ou de leur obligation d’employeur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche en substance à la procureure
d’avoir violé le principe
in
dubio pro duriore
en ne considérant pas que
la compensation invoquée par le G.________SA constituait une tentative de contrainte, dès lors
que les conditions de cette infraction lui paraissent réalisées. Il maintient en outre que
ce procédé l’aurait atteint dans sa santé et serait constitutif de lésions
corporelles simples, à tout le moins par négligence.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et
307
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l’adage
in
dubio pro duriore
. Celui-ci, qui découle
du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de
non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité;
TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte. Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté
(ATF
141 IV 1 consid. 3.3.1 et jurisprudence citée).
Alors que la violence
consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime
(ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté
de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire
que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté
de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. 1a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également
y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière »
dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2
; ATF 119 IV 301 consid. 2a).
La contrainte n'est contraire
au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités), soit parce
que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1
; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
Sur le plan subjectif,
il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime
à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement;
le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
2.2
En l’espèce, il est exact que le litige
revêt un aspect civil, puisqu’il s’agit en l’occurrence de la question de la compensation
par l’employeur de créances de salaires de son employé avec de prétendues créances
à l’encontre de ce dernier, en application de l’art. 323b al. 2 CO. En outre, le G.________SA
ne s’est pas limité au salaire saisissable (art. 323b al. 2, 1
re
phrase, CO), mais s’en est pris à l’entier des salaires de septembre à décembre
2020 du recourant, au motif qu’il lui aurait causé intentionnellement le dommage qu’il
invoque (art. 323b al. 2, 2
ème
phrase, CO). Or, cette disposition est de droit impératif et il ne saurait y être dérogé
en défaveur de l’employé. Il s’ensuit que la compensation avec l’intégralité
du salaire de l’employé ne peut être effectuée que de manière restrictive,
au vu des conséquences qu’elle peut déployer sur la situation patrimoniale de celui-ci,
qui verra son minimum insaisissable saisi. Il appartiendra donc bien au juge civil de régler cette
question s’il en est saisi, savoir si une compensation était possible et, dans l’affirmative,
si le minimum insaisissable du recourant pouvait être atteint.
Cela étant, la chronologie des faits interpelle. En effet, le recourant a ouvert action devant la
Chambre patrimoniale le 3 juin 2020, concluant au paiement d’un montant supérieur à 210'000
francs. Lors de l’audience de conciliation du
14
août 2020, la conciliation n’a pas abouti. Le président du conseil d’administration
du G.________SA et A.F.________ se sont rencontrés le 17 septembre 2020 pour négocier une solution
amiable, en vain. Le 28 septembre 2020, le président du conseil d’administration a sollicité
une nouvelle entrevue, fixée au 8 octobre 2020. Et le lendemain déjà, le 29 septembre
2020, le conseil de la société a informé le recourant et son conseil notamment que les
salaires de septembre à décembre 2020 seraient compensés. Dans les échanges de courriers
entre conseils, le conseil du G.________SA a exposé que cette manière de procéder était
totalement indépendante du processus de négociation et que la société ne pouvait
procéder différemment si elle entendait compenser le salaire de septembre avec ses prétentions.
Certes, il résulte de la plainte pénale du recourant que lors de l’audience de conciliation
du 14 août 2020 déjà, la société avait indiqué vouloir prendre des conclusions
reconventionnelles contre le recourant pour un montant de l’ordre de 90'000 fr. pour des questions
liées à des dettes prescrites et pour une omission de prélever des charges sociales. Ce
n’était ainsi pas une surprise pour le recourant que d’apprendre que son employeur entendait
prendre des conclusions à son encontre. A ce stade, il n’était toutefois pas encore question
de compensation avec des salaires, et encore moins avec l’intégralité de ceux-ci. Les
parties étaient donc en négociations pour trouver une issue à leur différend. Or,
on ignore tout de ce qui s’est discuté lors de la séance du 17 septembre 2020, et notamment
s’il était déjà question de compenser quoi que ce soit. Cela étant, les pourparlers
n’étaient pas terminés puisque le président du conseil d’administration de
la société a proposé une nouvelle séance, acceptée par le recourant, le 28 septembre
2020. A cette époque, il semblerait qu’il n’était toujours pas question de compenser
quoi que ce soit. En outre, à ce moment, selon les explications du recourant, son salaire aurait
déjà dû être versé. Ainsi, manifestement, à ce stade de la procédure,
on ne peut pas exclure une forme de pression de la part du G.________SA sur le recourant, dans l’objectif
de le faire renoncer à tout ou partie de ses prétentions. Au demeurant, le salaire mensuel
brut de A.F.________ était de 19'000 fr., ce qui représentait pour la période de quatre
mois considérée un montant de 76'000 fr. que l’employeur a décidé de ne pas
lui payer, soit la menace d’un dommage sérieux, susceptible de l’entraver dans sa liberté
d’action eu égard aux procédures judiciaires en cours.
Ainsi et à ce stade de la procédure, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée
en matière est prématuré et une enquête aurait dû être ouverte, l’usage
d’un moyen de pression abusif n’étant pas exclu au vu de ce qui précède. Il
conviendra de connaître le contexte des pourparlers transactionnels – qui ne semblent pas
soumis au secret professionnel puisqu’ils ont été menés entre le président
du conseil d’administration et le recourant sans leurs conseils – et d’investiguer
sur la nature des prétentions opposées en compensation, afin d’examiner si l’employeur
avait de véritables raisons de considérer que le dommage invoqué avait été commis
intentionnellement ou si, au contraire, il a retenu cette qualification sans fondement suffisant, afin
de faire pression sur son employé en le menaçant de porter atteinte à son minimum d’existence.
Sur ce point, il y aura lieu de se montrer d’autant plus restrictif que le président du conseil
d’administration est un avocat d’expérience et que le conseil de la demanderesse est
un avocat spécialisé en droit du travail.
2.3
La problématique est la même s’agissant
de l’application des art. 123 et 125 CP. Les représentants de la société n’ignoraient
à l’évidence pas que le recourant se trouvait dans une situation psychologique très
fragile. Ils ne pouvaient pas non plus ignorer que la décision de lui « couper les vivres »
durant quatre mois ne pourrait que péjorer sa situation médicale. Dans ces conditions, s’il
devait s’avérer, sous l’angle de la tentative de contrainte, que la société
n’avait pas de raisons suffisantes de s’estimer légitimée à exercer un droit
découlant de l’art. 323b al. 2 CO, une prévention pour lésions corporelles simples,
à tout le moins par négligence, ne serait pas exclue.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance du
6
novembre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Cette indemnité
sera fixée, compte tenu d’une activité estimée de
2,5
heures, à 750 fr. (2,5 heures au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 15 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 58 fr. 90, soit 823 fr. 90 au total,
montant arrondi à 824 francs. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 novembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à A.F.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rey, avocat (pour A.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :