vd_findinfo · HC / 2013 / 623 · 2013-12-04 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DISPENSE, COMPARUTION PERSONNELLE, CONSORITÉ, CESSION DES DROITS DE LA MASSE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 260 LP, 204 al. 1 CPC (CH), 204 al. 3 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2013 HC / 2013 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
CC13.006883-130849
385
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
260 LP; 70 al. 1, 204 al. 1, 206 al. 1 et 3 let. b et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Cossonay-Ville, défendeur, contre la décision incidente et l'autorisation de procéder
rendue, respectivement délivrée, le 27 mars 2013 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Tolochenaz,
M.________
,
à Tolochenaz,
W.________
,
à Tolochenaz,
Q.________
,
à Tolochenaz,
D.________
,
à Zurich,
R.________
SA
, à Lausanne,
L.________
SA
, à Châtel-St-Denis, et
Z.________
,
à Lausanne, demanderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 mars 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a admis la demande de dispense de comparution présentée à l'audience par le conseil de
R.________ SA aux motifs que sept co‑demanderesses sur huit étaient présentes, que R.________
SA avait fait état de difficultés de représentation, compte tenu des vacances, et que,
de surcroît, son conseil était présent.
A l'issue de cette audience, le Juge délégué a par ailleurs délivré à K.________,
M.________, W.________, Q.________, D.________, L.________ SA, R.________ SA et Z.________ une autorisation
de procéder contre T.________.
B.
Par acte du 8 avril 2013, T.________ a recouru
contre la décision incidente du 27 mars 2013 et la délivrance de l'autorisation de procéder
concluant, avec dépens, à leur annulation. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 11 septembre 2013, T.________ a requis l'octroi de l'effet suspensif. Cette requête a été
rejetée le 23 septembre 2013 par le Président de la Chambre de céans.
Par réponse du 25 septembre 2013, les intimées ont conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Elles ont produit une pièce.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
Par courrier du 13 juin 2012, le Préposé de l'Office des faillites de l'arrondissement de La
Côte a imparti à K.________, M.________, Q.________, D.________, R.________ SA, L.________
SA et Z.________ un délai au 14 février 2013 pour agir en justice sur la base de la cession
des droits de la masse en faillite de la société [...].
Le 11 février 2013, K.________, M.________, W.________, Q.________, D.________, L.________ SA, R.________
SA et Z.________ ont déposé, par leur conseil commun, devant le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale une requête de conciliation contre T.________.
Le 25 février 2013, les parties ont été informées que l'audience de conciliation
était fixée au 27 mars 2013.
Le 7 mars 2013, le conseil de Z.________ a requis la dispense de comparution personnelle de sa cliente
à l'audience de conciliation d'ores et déjà appointée, en faisant valoir que sa cliente
n'était pas une des principales créancières. Cette requête a été rejetée
le 20 mars 2013 par le Juge délégué.
L'audience de conciliation s'est tenue le 27 mars 2013. Il ressort de son procès-verbal que la demanderesse
D.________ était représentée par son directeur, la [...], par son président, la W.________,
par un employé et un avocat, la M.________, par un employé, Z.________, par un employé,
et L.________ SA, par un employé. Les demanderesses présentes étaient assistées de
leur conseil commun. R.________ SA ne s'est pas présentée, invoquant des indisponibilités
pour cause de vacances. Le défendeur T.________ a conclu à l'éconduction d'instance des
demanderesses du fait de l'absence de la demanderesse R.________ SA, subsidiairement à l'éconduction
de la seule demanderesse R.________ SA. Les demanderesses ont conclu à libération, R.________
SA requérant sa dispense de comparution.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres
que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2). Le recours contre une dispense de comparution personnelle n’étant pas expressément
prévu par le CPC, il n’est donc recevable que dans la mesure où cette décision peut
causer au recourant un préjudice difficilement réparable; cette notion est plus large que celle
de "dommage irréparable" au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière
ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement réparables, la notion devant être toutefois
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JT 2011
III 86 c. 3; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485).
La doctrine admet l'existence
d'un préjudice difficilement réparable dans l'hypothèse où une autorité de conciliation
radie la cause du rôle et prive par là le demandeur de l'exercice d'un droit, en particulier
en cas de contestation de congé par un locataire, soumis au délai péremptoire des art.
270 al. 1, 270b al. 1 et 273 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) (Jeandin, op. cit., n.
23 ad art. 319 CPC).
S'agissant des autorisations
de procéder, le Tribunal fédéral a confirmé, dans un arrêt récent, que
le recours n'est pas ouvert à leur encontre au motif qu'elles ne constituent pas une décision
(ATF 139 III 273 c. 2.3).
En
l'espèce, la dispense de comparution accordée à l'une des sociétés demanderesses
est de nature à causer un préjudice difficilement réparable au recourant puisque cette
décision le prive des effets de la péremption de l'action en responsabilité cédée
aux intimées, péremption qu'il aurait pu invoquer si le défaut d'une des sociétés
demanderesses avait été constaté et la cause rayée du rôle (art. 206 al.
1 CPC). Partant, la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouverte.
b)
Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision motivée
ou de la motivation postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
Les ordonnances d'instruction,
soumises à un délai de recours de 10 jours selon l'art. 321 al. 2 CPC, doivent être
comprises dans un sens large et recouvrent en définitive tous les cas prévus à l'art.
319 let. b CPC, les "autres décisions" dont parle cette disposition n'ayant, dans la conception
du législateur qu'une portion congrue (JT 2012 III 132).
En l'occurrence, déposé
dans les dix jours qui ont suivi la réception de la seule décision litigieuse susceptible de
recours, par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
Les pièces produites
par le recourant sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première
instance. La pièce produite par les intimées est en revanche nouvelle et dès lors, irrecevable.
3.
Le recourant soutient que c'est à tort que
le premier juge a rejeté sa requête en éconduction d'instance des intimées en raison
du défaut de R.________ SA. Il prétend qu'aucun motif ne justifiait d'octroyer une dispense
de comparution à cette société. Aucune autorisation de procéder n'aurait ainsi dû
être délivrée aux intimées.
a)
Aux
termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de
conciliation. Est toutefois dispensée de comparution et peut se faire représenter en vertu
de l'art. 204 al. 3 CPC notamment la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie
ou en raison d'autres justes motifs (let. b).
Selon
la doctrine, constituent des justes motifs au sens de l'art. 204 al. 3 let. b CPC, l'âge, le
service civil, un accident, un décès, un séjour à l'étranger ou une indisponibilité
pour motifs familiaux ou professionnels. Il suffit à la partie de les rendre à tous le moins
vraisemblables. Il faudra être d'autant plus strict qu'un contact préalable a été
pris avec l'intéressé avant de fixer la date de l'audience. Un tel contact devrait aller de
soi lorsque la partie est assistée par un mandataire professionnel (Bohnet, CPC commenté op.
cit, n. 5 ad art. 204 CPC). En cas de consorité, il devrait être admis largement qu'un consort
puisse représenter les autres, lorsque ceux-ci peuvent difficilement se libérer (Bohnet, op.
cit., n. 14 ad art. 204 CPC).
Aux
termes de l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle. Le
demandeur est défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à l'audience
ni valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC (Bohnet, op. cit.,
n. 9 ad art. 206 CPC).
b)
En l'espèce, l'audience de conciliation a été fixée le 25 février 2013 pour
le 27 mars 2013, en accord avec les conseils des parties. A cette date, une indisponibilité des
représentants de l'intimée R.________ SA pour cause de vacances était soit déjà
connue, soit pas encore prévue. Dans les deux cas, des mesures pouvaient être prises pour que
des représentants dûment autorisés de la société soient présents à
l'audience de conciliation. Le principe posé par le CPC implique la comparution personnelle en audience
de conciliation et l'existence de "justes motifs" pour en être dispensé et se faire
représenter. Or, en l'occurrence, une "indisponibilité pour cause de vacances" n'apparaît
pas un juste motif suffisant, même compris dans un sens large, cela d'autant moins que le premier
juge avait refusé la dispense de comparution requise le 7 mars 2013 par Z.________. Il n'existait
pour le surplus aucun motif qui empêchait la tenue de l'audience de conciliation à la date
fixée, les féries judiciaires de l'art. 145 al. 1 CPC ne s'appliquant pas à la procédure
de conciliation (art. 145 al. 2 CPC) et partant, la règle de l'art. 146 al. 2 CPC non plus, contrairement
à ce que soutiennent les intimées.
C'est donc à tort
que le premier juge a admis la dispense de comparution personnelle de l'intimée R.________ SA.
Dès
lors que l'intimée R.________ SA n'était pas valablement dispensée de comparaître
à l'audience de conciliation du 27 mars 2013, elle ne pouvait s'y faire valablement représenter.
Elle devait donc être considérée comme défaillante au sens de l'art. 206 al. 1 CPC,
ce qui impliquait que l'autorisation de procéder ne devait pas lui être délivrée,
mais la cause rayée du rôle. S'agissant de l'effet de ce défaut sur les autres consorts,
s'il est exact qu'en cas d'action fondée sur l'art. 260 LP (loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le consort cessionnaire peut décider de se retirer du procès
sans affecter les droits des autres consorts (ATF 121 III 488 c. 2c, JT 1997 II 147, SJ
1996 p. 274), un tel retrait n'a pas eu lieu en l'espèce, le conseil des intimées ayant bien
plutôt sollicité la dispense de comparution de l'intimée R.________ SA et confirmé
par là implicitement que celle-ci poursuivait son action. Il est dès lors exclu de lui imputer
une volonté de retrait du seul fait qu'elle n'était pas présente. Toutes les intimées
n'ont ainsi pas comparu personnellement. Or, leur qualité de consorts fait qu'elles étaient
tenues d'agir conjointement. Dès lors, compte tenu du défaut de l'intimée R.________ SA,
le premier juge aurait dû faire application de l'art. 206 al. 1 CPC à l'égard de toutes
les co-demanderesses, rayer la cause du rôle et statuer sur les frais de la cause.
4.
En conclusion, le recours doit être admis. La décision de dispense de comparution personnelle
est annulée. La requête de conciliation est réputée retirée. Le premier juge
constatera que la procédure est devenue sans objet et il rayera la cause du rôle (art. 206
al. 1 CPC). Il lui appartiendra aussi de statuer sur les frais de la procédure de conciliation (art.
207 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 72 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des intimées, qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 2 CPC). Les
intimées verseront ainsi au recourant la somme de 3’200 fr. à titre de dépens de
deuxième instance et de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 95 al.
1, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de dispense de comparution personnelle du 27 mars 2013 est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge des intimées K.________, M.________, W.________, Q.________, D.________,
R.________ SA, L.________ SA et Z.________, solidairement entre elles.
V.
Les intimées K.________, M.________, W.________, Q.________, D.________, R.________ SA, L.________
SA et Z.________, solidairement entre elles, doivent verser au recourant, T.________, la somme de 3’200
fr. (trois mille deux cents francs) à titre de dépens et de restitution de l'avance de frais
de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Rossinelli (pour T.________),
‑
Me Philippe Vogel (pour K.________, M.________, W.________, Q.________, D.________, R.________ SA, L.________
SA, Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :