vd_findinfo · Jug / 2019 / 410 · 2019-11-11 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE PROCÉDURE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.11.2019 Jug / 2019 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE16.023142-GMT,
PE17.025172-GMT et PE18.024273-GMT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 novembre 2019
__________________
Composition :
Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les demandes de
révision formées par X.________ contre les ordonnances pénales rendues les 23 février
2017, 7 mai 2018 et 15 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du
23 février 2017 (PE16.023142-GMT), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a condamné X.________ à une peine privative de liberté de trente jours pour détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Entre le 12 août 2015 et le
11 août 2016, X.________ avait distrait un montant de 20'349 fr. 70 au préjudice des créanciers
de la série n° 1. En effet, alors qu’il avait été astreint, par décision
de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à une saisie de gain en faveur
de ses créanciers, à concurrence de 2'700 fr. par mois, il ne s’était acquitté,
pendant la période en question, d’aucun montant auprès de l’office des poursuites.
b)
Par
ordonnance pénale du 7 mai 2018 (PE17.025172-GMT), le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné X.________ à une peine privative de liberté de trente jours
pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
Entre le 6 mai et le 27 septembre 2017, le prévenu avait distrait un montant de 12'342 fr. 20 au
préjudice des créanciers de la série n° 3 et, entre le 28 septembre et le 14 novembre
2017, un montant de 15'724 fr. 45 au préjudice des créanciers la série n° 4, nonobstant
la décision de l’office des poursuites l’astreignant à une saisie de gain de 2'700
fr. par mois en faveur de ses créanciers.
c)
Par
ordonnance pénale du 15 mars 2019 (PE18.024273-GMT), le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné X.________ à une peine privative de liberté de cinq jours pour
détournement de valeurs mises sous main de justice.
Entre le 8 août et le 15 septembre 2018, l’intéressé avait distrait un montant de
573 fr. 40 au préjudice des créanciers de la série n° 8, alors même qu’il
avait été astreint, par décision de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois, à une saisie de gain à concurrence de 450 fr. par mois en faveur de ses créanciers.
Or, pendant cette période, et bien que son revenu mensuel net moyen s’élevait, selon
calcul de l’office des poursuites, à 2'408 fr. 25, il ne s’était acquitté
d’aucun montant auprès de l’office précité.
d)
Par
ordre d’exécution de peines du 6 mai 2019, l’Office d’exécution des peines
a sommé X.________ de se présenter le 14 octobre 2019 à la Prison du Bois-Mermet afin
d’exécuter les peines prononcées les 23 février 2017, 7 mai 2018 et 15 mars 2019,
sous le régime de la détention ordinaire.
B.
Le 8 octobre 2019, X.________ a déposé
auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois une « requête
en annulation de causes, ordonnances pénales et ordre d’exécution de peines pour vices
de procédure ». Il y expose en substance, s’agissant de l’ordonnance pénale
du 23 février 2017, que,
submergé
par le flot de correspondances et traversant une passe difficile, il n'aurait pas ouvert son courrier ;
en outre, il aurait demandé en 2012 aux autorités pénales fribourgeoises, devant lesquelles
il était alors en procédure, que les notifications lui parviennent par voie électronique.
S’agissant des ordonnances pénales du 7 mai 2018 et du 15 mars 2019, le requérant
invoque que sa volonté de bénéficier de notifications électroniques n'aurait pas
été respectée. A l’appui de sa requête, X.________ a produit notamment des
tableaux de facturation pour les années 2017, 2018 et 2019 jusqu’au 7 octobre 2019, faisant
état de son chiffre d’affaires en tant que conducteur de travaux indépendant (P. 12/10).
Le 10 octobre 2019, le Ministère public a informé X.________ qu’il ne pouvait traiter
son courrier du 8 octobre 2019 que comme une opposition aux trois ordonnances pénales des 23 février
2017, 7 mai 2018 et 15 mars 2019 et que celle-ci était en l’occurrence manifestement tardive.
Il l’a invité à se déterminer sur l’opportunité de retirer cette opposition
afin d’éviter des frais supplémentaires.
Le 11 octobre 2019, X.________ a précisé qu’au vu des informations chiffrées qu’il
avait produites à l’appui de son précédent courrier, démontrant qu’il
n’aurait pas détourné des valeurs patrimoniales mises sous main de justice, il y avait
matière à révision des trois ordonnances pénales litigieuses. Il a cas échéant
sollicité l’octroi d’une restitution de délai.
Le 16 octobre 2019, le Ministère public a avisé X.________ que les conditions d'une restitution
de délai n’étaient manifestement pas remplies et que la révision des trois causes
n’était pas de sa compétence mais de celle de la Cour d’appel pénale. Il l'a
informé qu'à son sens, les conditions pour une révision ne lui paraissaient pas réalisées,
qu’il n’entreprendrait donc aucune démarche supplémentaire mais qu’il lui
octroyait un délai au 23 octobre 2019 pour lui faire savoir s’il souhaitait que sa requête
soit transmise à l’autorité compétente.
Par courriel du 30 octobre 2019, X.________ a, entre autres, implicitement maintenu sa demande de révision
et a requis qu'un avocat lui soit désigné.
Le 31 octobre 2019, le Procureur a transmis les demandes de révision de X.________ à la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal.
En droit :
1.
1.1
Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient
inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF
6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2
Pour être valides en la forme,
les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans
la demande (art. 411 al. 1 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision
qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve qu'il allègue
(art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf. sur ce point Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les faits et les
moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d'irrecevabilité (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP,
la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en
matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle.
Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière
lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît
abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, le requérant
expose que pendant plusieurs mois ou années, il n'aurait pas ouvert son courrier, en raison des
difficultés importantes qu'il traversait, ce qui expliquerait qu'il n'ait pas participé aux
trois procédures diligentées à son encontre. Il déclare lui-même être « responsable
de ce fait », avoir fait ce choix ayant d'autres priorités plus importantes et avoir « empilé ».
Cette circonstance ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 410 CPP. X.________ n'ignorait
par ailleurs pas qu’une enquête pénale était ouverte contre lui en mars 2018 puisqu’il
a alors adressé un efax au Procureur dans le cadre de la procédure PE17.025172-GMT (P. 7).
Le requérant reproche en outre au Ministère public de ne pas lui avoir transmis les communications
utiles, et notamment les ordonnances pénales, par courriel. Or, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les vices de procédure ne constituent pas des motifs de révision au sens
l'art. 410 al. 1 let. a CPP (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.2), de sorte qu'on ne saurait tenir compte de
ce motif, même s'il était établi.
S’agissant des listings de facturation produits par l’intéressé, ces pièces
ne couvrent pas la période concernée par la première ordonnance pénale. Il ne s'agit
ainsi pas d'un moyen de preuve sérieux. Rien n'empêchait au surplus le prévenu, qui savait
au printemps 2018 qu'une enquête était diligentée contre lui, de produire alors le listing
de 2017. Enfin, le requérant a choisi, comme il l'indique lui-même, de ne plus ouvrir les courriers
provenant de l'Office de poursuites et du Ministère public, soit de participer aux procédures
tendant à établir quels étaient ses revenus et ses charges. Dans ces circonstances, on
ne saurait considérer que les quelques pièces produites dans le cadre de la requête de
révision des trois ordonnances pénales en cause constituent des moyens de preuve nouveaux et
sérieux au sens strict du CPP.
3.
La cause ne présentant pas
de difficultés particulières (cf. art. 132 al. 2 CPP), la requête de X.________ tendant
à ce qu’un avocat d’office lui soit désigné doit être rejetée. On
relèvera cependant qu’il appartient au requérant, qui ne parvient manifestement pas à
gérer l'aspect administratif de son activité professionnelle, et cela, au vu de ses propres
déclarations, depuis de nombreuses années, de demander un soutien à cet égard, par
exemple auprès de l’autorité de protection de l'adulte.
4.
Il résulte de ce qui précède que
les demandes de révision déposées par X.________, qui apparaissent d’emblée
manifestement mal fondées, doivent être déclarées irrecevables, sans autre échange
d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 412 al. 2 CPP,
prononce :
I.
Les demandes de révision sont irrecevables.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de révision,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :