vd_findinfo · HC / 2015 / 165 · 2015-02-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, VISITE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 3 CC, 273 al. 1 CC, 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2015 HC / 2015 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.003417-140787-140784
66
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 février 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
107 al. 1 CPC ; 176 al. 3, 273 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.K.________
,
à Epalinges, intimé au fond, et
B.K.________
,
à Epalinges, requérante au fond, contre l’ordonnance rendue le 14 avril 2014 par la vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
14
avril 2014, la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé
les époux A.K.________ et B.K.________, née [...], à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), attribué la garde sur les enfants [...], née le [...]
2005, et [...], née le [...] 2007, à leur mère, B.K.________, née [...] (II), dit
que le droit de visite de A.K.________ sur ses enfants [...], née le [...] 2005, et [...], née
le [...] 2007, s’exercera un weekend sur deux, du vendredi à 18h00 au lundi jusqu’à
19h00, le mercredi de 17h00 à 20h15, ainsi que la moitié des vacances et des jours fériés,
à charge pour le père d’aller chercher les enfants là où elles se trouvent
et de les y ramener (III), attribué la jouissance de l’appartement conjugal, sis [...], [...],
à la requérante B.K.________, qui s’acquittera du loyer et des charges (IV), astreint
A.K.________ à contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension
mensuelle de 1’000 fr., payable d’avance le premier du mois en mains de B.K.________, pour
le mois de mars 2014 (V), astreint A.K.________ à contribuer à l’entretien de sa famille
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'250 fr., allocations familiales éventuelles
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.K.________, dès le 1
er
avril 2014 (VI), interdit à A.K.________, sous la menace de la peine prévue à l’article
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, d’approcher
B.K.________ à moins de 100 mètres, de la contacter par quelque moyen que ce soit (notamment
SMS, WhatsApp, e-mail, téléphone, ou autre), sous réserve de ce qui sera strictement nécessaire
pour l’exercice du droit de visite, et de l’importuner de quelque manière que ce soit,
étant précisé que l’interdiction d’approcher à moins de 100 mètres
prendra fin le 30 juin 2014 (VII), dit que l’intimé A.K.________ versera à la requérante
B.K.________, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VIII) et déclaré la décision,
rendue sans frais, immédiatement exécutoire (IX).
En substance, le premier juge a relevé qu’à capacités éducatives similaires,
il était dans l’intérêt des enfants du couple, compte tenu de leur jeune âge,
d’attribuer leur garde à leur mère, la garde partagée n’étant envisageable
que lorsque l’entente et la coopération entre les parents sera propice à l’établissement
d’un tel système. Afin d’assurer une certaine stabilité aux enfants, il a attribué
le domicile conjugal à B.K.________. S’agissant du droit de visite de A.K.________, le premier
juge s’est inspiré de l’accord conclu entre les parents le 6 mars 2014, et de la pratique
appliquée lors de la vie commune, pour dire que A.K.________ aurait ses enfants auprès de lui
un weekend sur deux, du vendredi à 18h au lundi à 19h, le mercredi de 17h à 20h15, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Appliquant la méthode dite
du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, le premier juge a retenu
que B.K.________ avait un revenu mensuel net de 7’989 fr. 70 pour des charges à hauteur de
9'074 fr. 70. Dans l’impossibilité d’établir précisément les charges
de A.K.________ durant le mois de mars 2014, le premier juge a fixé,
ex
aequo et bono
, la contribution d’entretien
mise à sa charge pour cette période à 1'000 francs. Compte tenu de ses qualifications
professionnelles, de son âge, de son état de santé et du fait qu’il a travaillé
à plein temps durant la vie commune, le premier juge a estimé que l’on pouvait raisonnablement
exiger de A.K.________ qu’il reprenne une activité à plein temps de sorte qu’il
convenait de lui attribuer un revenu mensuel net hypothétique de 5'000 fr., correspondant à
la rémunération effectivement perçue pour l’emploi qu’il occupait à raison
de 30% réévaluée à un taux de 100%. Les charges mensuelles établies par A.K.________
ont été prises en considération à hauteur de 1'493 fr. 65. Le premier juge a dès
lors fixé la contribution d’entretien mise à la charge de A.K.________ dès le 1
er
avril 2014 à 1'250 francs. Compte tenu des conflits entre les époux, il a confirmé l’interdiction
de périmètre jusqu’au 30 juin 2014. Enfin, il a alloué à B.K.________ des dépens
par 1'500 fr., mis à la charge de A.K.________.
B.
a)
Par acte du 17 avril 2014, A.K.________ a fait
appel de cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la garde des enfants [...], née le [...] 2005, et de [...], née le [...] 2007,
est confiée à leur père, B.K.________ bénéficiant d’un large droit de
visite sur ses filles, dont les modalités seront fixées à dire de justice ; la jouissance
de la maison familiale est confiée à A.K.________ à charge pour lui d’en payer les
charges, un délai étant imparti à B.K.________ pour quitter ce logement. B.K.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 5'500 fr., subsidiairement de 2'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de A.K.________, les allocations familiales en sus. Il a en outre conclu à la suppression de l’interdiction
de périmètre et à ce qu’aucun dépens ne soit mis à sa charge pour la procédure
de première instance.
Le 19 mai 2014, A.K.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 21 mai 2014, la Juge déléguée a dispensé A.K.________ de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 10 juin 2014, B.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
déposé par A.K.________.
b)
Par acte du 24 avril 2014, B.K.________ a fait
appel de l’ordonnance précitée, requérant que l’effet suspensif soit octroyé
à son appel. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que le droit de visite de A.K.________ sur ses enfants [...], née le [...] 2005, et [...], née
le [...] 2007, s’exercera un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche jusqu’à
18h00, le mercredi de 17h00 à 20h15, ainsi que la moitié des vacances et des jours fériés,
à charge pour le père d’aller chercher les enfants là où elles se trouvent
et de les y ramener. L’interdiction faite à A.K.________, sous la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité
d’approcher B.K.________ à moins de 100 mètres sous réserve de ce qui sera strictement
nécessaire pour l’exercice du droit de visite n’est pas limitée dans le temps,
subsidiairement prendra fin le 31 décembre 2014. A titre de mesures d’instruction, elle a
requis l’audition de quatre témoins.
Par décision du 29 avril 2014, la Juge déléguée a octroyé l’effet suspensif
à l’appel de B.K.________, le régime du droit de visite pratiqué depuis la séparation
des parties ne devant pas être modifié jusqu’à droit connu sur l’appel de
la mère des enfants dirigé contre l’ordonnance élargissant ce droit.
Le 12 juin 2014, A.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
déposé par B.K.________.
Par courrier du 13 janvier 2015, la Juge déléguée a rejeté la réquisition de
B.K.________ tendant à l’audition de quatre témoins.
c)
Par
courrier du 28 avril 2014, A.K.________ a requis qu’un mandat d’évaluation soit confié
au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ), en vue d’évaluer les
capacités éducatives de chacun des parents et de préaviser sur les questions relatives
à la garde et aux relations personnelles.
B.K.________ a adhéré à cette requête par courrier du 10 juin 2014.
Par ordonnance du 19 juin 2014, la Juge déléguée
a mandaté le SPJ, pour procéder à une évaluation des capacités éducatives
des parties et proposer des solutions s’agissant du droit de garde et des modalités du droit
de visite sur les enfants du couple.
Dans son rapport d’évaluation du 31
octobre 2014, produit dans le délai prolongé à cet effet, l’assistante sociale en
charge du suivi des enfants du couple auprès du SPJ a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
- Les parents
ont collaboré durant l’évaluation, se sont montrés disponibles et ont montré
de l’intérêt pour leurs enfants ;
- Des compétences
parentales sont reconnues de part et d’autre même si des inquiétudes et des reproches
sont manifestes ;
- La communication
entre parents est conflictuelle et l’entente notamment autour de l’organisation des vacances
reste compliquée, dans ce contexte sans dialogue, un mode de prise en charge type garde partagée
semble difficile ;
- M. A.K.________
a pu entendre l’importance d’ajuster ses propos en présence des enfants et a démontré
ses compétences paternelles. Les filles se sont dites ravies des activités partagées avec
leur père mais inquiètes de ne pas avoir de logement régulier quant elles sont avec celui-ci.
A ce jour, Monsieur ne nous a pas présenté de logement fixe nécessaire à l’accueil
de ses filles ; il indique par mail en date du
29
octobre 2014 qu’il va obtenir prochainement un logement fixe ;
- Mme B.K.________
s’est montrée soucieuse que l’accueil des filles chez leur père se passe bien et
a entendu une amélioration dans leurs échanges ;
- [...] et
[...] sont attachées à leur environnement et ont trouvé une stabilité selon le réseau
des professionnels ;
- Elles ont
besoin d’évoluer dans un cadre sécurisant et acceptent difficilement d’être
séparées plus d’une semaine d’un de leur parent : elles sont en attente de
pouvoir se retrouver avec leur père dans un logement stable et espèrent que celui-ci continuera
à les préserver des conflits parentaux ;
- Les filles
sont affectueuses et à l’aise en présence de leurs deux parents. »
Le SPJ a conclu au maintien de l’attribution de la garde des enfants du couple à B.K.________,
ainsi qu’au maintien du droit de visite actuel de A.K.________ sur ses enfants, un élargissement
du week-end au lundi matin étant à envisager à la condition que celui-ci bénéficie
de son propre logement, proche de l’école de ses enfants.
B.K.________ et A.K.________ se sont déterminés sur le rapport d’évaluation du SPJ,
respectivement les 21 novembre et 22 décembre 2014, soit dans les délais prolongés à
cet effet.
d)
Une audience d’appel s’est tenue
le 5 février 2015, en présence des parties assistées de leur conseil respectif. A cette
occasion, les parties ont été entendues et ont produit des pièces. Elles ont signé
une convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel,
dont les termes sont les suivants :
« I.
L'appelante B.K.________ renonce à la conclusion IV de son mémoire d'appel du 24 avril 2014.
II. L'appelante
B.K.________ renonce aux dépens qui lui ont été alloués par le chiffre VIII de l'ordonnance
entreprise.
III. L'appelant
A.K.________ renonce aux conclusions VI et VII de son mémoire d'appel du 17 avril 2014.
IV. Les parties
conviennent de consulter le notaire B.________, à Lausanne, afin qu'il leur fasse une proposition
de règlement s'agissant de la liquidation de leur bien immobilier. Elles s'engagent à partager
les frais du notaire par moitié. Les parties s'engagent à prendre contact d'ici au 13 février
2015 avec le notaire afin de fixer un rendez-vous.
V. Les parties
conviennent que A.K.________ aura ses filles auprès de lui du
25
février 2015 à 12h jusqu'au dimanche 1
er
mars 2015 à 18 heures. Il aura ses filles auprès de lui du 10 avril 2015 à 18 heures jusqu'au
17 avril 2015 à 18 heures. A.K.________ aura ses filles auprès de lui du 11 juillet 2015 à
18 heures au
25 juillet 2015 à charge
pour lui de déposer les filles en Ardèche auprès de leur mère. A.K.________ aura
ses filles du 26 juillet 2015 au 12 août 2015. A.K.________ aura ses filles auprès de lui du
13 août 2015 à 18 heures au 22 août 2015 à
18
heures. Il aura également ses filles du 9 octobre 2015 à 18 heures au 16 octobre 2015 à
18 heures. »
e)
A l’audience d’appel, les parties ont été informées du fait qu’un arrêt
directement motivé leur serait notifié.
f)
Le
23 février 2015, B.K.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures superprovisionnelles d’extrême urgence, requérant qu’un
mandat d’évaluation complémentaire soit confié au SPJ et qu’un mandat d’évaluation
psychologique des enfants du couple soit confié au Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant
et de l’Adolescent (ci-après : le SUPEA). B.K.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qui suit :
« I.-
Le droit de visite de A.K.________ sur les enfants [...] et [...] devant initialement s’exercer
du 25 février 2015 à 12h00 au 1
er
mars 2015 à 18h00 est supprimé ;
II.- Le droit
de visite de A.K.________ sur les enfants [...] et [...] est suspendu jusqu’à droit connu
sur le rapport complémentaire du SPJ ainsi que sur le rapport du SUPEA à intervenir. »
Par télécopie du même jour, A.K.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet
des conclusions prises par son épouse dans sa requête du
23
février 2015. Par voie de mesures superprovisionnelles, il a pris les conclusions suivantes, avec
suite de dépens :
« I.-
Ordre est donné à B.K.________ de respecter le planning de visites établi le 5 février
2015, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP ;
II.- Une expertise
pédopsychiatrique est immédiatement mise en œuvre, aux fins d’évaluer les capacités
parentales des deux parents et de préaviser sur l’octroi de la garde et les modalités
du droit de visite. »
Le 24 février 2015, les parties ont reçu copie des conclusions transmises par le SPJ le même
jour à la Juge déléguée, dont il ressort ce qui suit :
« (…)
a. L’élargissement
du droit de visite envisagé dans notre rapport du 31 octobre 2014 ne semble plus être d’actualité
au vu de l’évolution de la situation, plus particulièrement, compte tenu des faits décrits
par Maître Mazou.
b. Le fait
que M. B.K.________ ait parlé de mettre fin à ses jours devant ses deux filles ainsi que le
comportement adopté par ses (
sic
)
dernières, qui se montrent angoissées à l’idée de voir leur père, relèvent
davantage d’une expertise pédopsychiatrique que d’une nouvelle approche sociale. A noter,
que cette expertise devrait être effectuée par le SUPEA.
c. Notre rapport
d’évaluation est relativement récent et complet. Nous ne pensons pas qu’une évaluation
complémentaire soit pertinente ni n’apporterait des informations supplémentaires sur
cette famille.
d. Eu égard
à ce qui précède, nous sommes d’avis que par mesure de précaution, les visites
devraient être organisées dans le cadre ou par l’intermédiaire du Point Rencontre
dans l’attente des conclusions de l’expertise que nous préconisons.
(…). »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2015, la Juge déléguée
a supprimé le droit de visite de A.K.________ sur les enfants [...] et [...] devant s’exercer
du 25 février 2015 à 12h00 au 1
er
mars 2015 à 18h00, toutes autres conclusions étant rejetées. Elle a relevé qu’un
rendez-vous au SUPEA avait déjà été fixé au 3 mars 2015.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.K.________, né
le [...] 1965, et B.K.________ le [...] 1979, se sont mariés [...] 2003 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, [...], née le [...] 2005 et [...], née le [...] 2007.
2.
Les époux rencontrant des difficultés conjugales depuis plusieurs mois, B.K.________ a déposé,
le 28 janvier 2014, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures
superprovisionnelles d’extrême urgence dont les conclusions, prises sous suite de frais et
dépens, sont les suivantes :
«
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
I.- Les parties
sont autorisées à vivre séparées pour une durée de deux ans.
Il.- La garde
sur les enfants [...], née le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007, est confiée à
leur mère, B.K.________.
III.- Le père,
A.K.________, jouira d’un droit de visite sur ses enfants à fixer d’entente entre les
parties.
A défaut
d’entente préférable, et dès qu’il aura pu se reloger convenablement, A.K.________
aura ses enfants auprès de lui un weekend sur deux, du vendredi soir à 18h au dimanche soir
à 18h ainsi qu’alternativement à Pâques/Pentecôte, Noël/Nouvel an et durant
la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d’aller les chercher là où
ils se trouvent et de les y ramener.
IV.- D’ici
à ce que A.K.________ se soit relogé convenablement, et à défaut d’entente
préférable, il aura ses enfants auprès de lui tous les samedis, de 10 heures et [
recte
:
à] 18 heures, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent
et de les y ramener.
V.- Le domicile
conjugal, sis au chemin [...] à [...], est attribué à la requérante B.K.________.
VI.- Un délai
au 31 janvier 2014 est imparti à l’intimé, A.K.________, pour quitter le domicile conjugal
en emportant avec lui uniquement ses effets personnels.
VIII.- Interdiction
est faite à A.K.________, sous la menace de la peine prévue à l’article 292 CP d’approcher
B.K.________ à moins de 100 mètres, de la contacter par quelque moyen que ce soit (notamment
SMS, Whatsapp, e-mail, téléphone, ou autre) et de l’importuner de quelque manière
que ce soit, étant précisé que l’interdiction d’approcher à moins de
100 mètres entrera en vigueur dès que les époux ne vivront plus sous le même toit,
et sous réserve de ce qui sera strictement nécessaire pour l’exercice du droit de visite.
IX.- L’intimé,
A.K.________, contribuera à l’entretien de ses enfants, subsidiairement des siens, par le
régulier versement, le 1
er
de chaque mois d’une contribution d’entretien de CHF 1’250.00 (mille deux cent cinquante
francs), éventuelles allocations familiales en sus, en main de la détentrice du droit de garde,
B.K.________, et ce dès et y compris le 1
er
février 2014.
A
titre de mesures superprovisionnelles d’extrême urgence:
I.- Compte
tenu du harcèlement dont fait l’objet la requérante, mais en particulier des derniers
éléments, à savoir des violences verbales et physiques dont est victime la requérante,
ainsi que des films réalisés par l’intimé à l’insu de la requérante,
il se justifie de prononcer les conclusions I à VIII précitées par la voie des mesures
superprovisionnelles d’extrême urgence, ce que la requérante requiert expressément. »
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
de l’union conjugale du 28 janvier 2014, le président du tribunal de première instance
a notamment autorisé les parties à vivre séparées jusqu’à droit connu
sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (I), attribué à la requérante
le domicile conjugal, sis [...], jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale (Il), imparti à l’intimé A.K.________ un délai au 31
janvier 2014 pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui uniquement ses effets personnels
(III), et dit que ladite ordonnance restera en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale (VI).
4.
Par procédé écrit du 7 février 2013, A.K.________ a conclu au rejet des conclusions
de B.K.________ et pris les conclusions suivantes:
« I.-
Les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
Il.- La garde
des enfants [...], née le [...] 2005, et [...], née le [...] 2007, est confiée à
leur père.
III.- B.K.________
bénéficiera sur ses filles d’un libre et large droit de visite, moyennant entente avec
le père et avertissement préalable.
IV.- La jouissance
du domicile conjugal est attribuée à A.K.________.
V.- B.K.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.K.________, dont le montant sera fixé
à dires de justice. Les allocations familiales sont dues en sus ».
5.
Une première audience de mesures protectrices
de l’union conjugale s’est tenue le 11 février 2014, en présence des parties, toutes
deux assistées de leur conseil et lors de laquelle les témoins N.________ et H.________ ont
été entendus. S’agissant de l’exercice du droit de visite de A.K.________ sur ses
filles, les parties sont convenues de ce qui suit :
« I.
A.K.________ exercera son droit de visite sur ses filles comme suit:
- le mercredi
12 février de 18 heures à 20 heures 15,
- le samedi
pour le goûter d’anniversaire d’[...], dès 16 heures sur place à l’atelier
prévu, puis jusqu’au dimanche 19 heures,
- le mercredi
19 février de 18 heures à 20 heures 15,
- du jeudi
27 février à 9 heures au dimanche 2 mars 18 heures,
- le mercredi
5 mars de 18 heures à 20 heures 15. »
L’audience a été suspendue pour être reprise le 6 mars 2014, en présence des
parties, toutes deux assistées de leur conseil. A cette occasion, A.K.________ a précisé
la conclusion V de son procédé en ce sens que « la pension due par B.K.________ s’élèvera
à Fr. 5’500.- par mois, subsidiairement à Fr. 2’500.- au cas où la garde des
enfants ne serait pas attribuée à leur père » et complété les conclusions
de son procédé du 7 février 2013 par la conclusion VI suivante: « Un délai
est imparti à B.K.________ pour quitter le domicile conjugal.»
A.K.________ a finalement précisé ses conclusions en ce sens qu’il concluait subsidiairement,
et pour le cas où la garde de ses filles ne lui serait pas confiée, à l’attribution
d’un large droit de visite qui s’exercera une fin de semaine sur deux, du vendredi à
la sortie de l’école au lundi à 19h00, ainsi qu’un jour supplémentaire de
la semaine et la moitié des vacances scolaires.
Pour sa part, B.K.________ a conclu au rejet de la conclusion précitée.
Les parties sont convenues que A.K.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui un weekend sur
deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que le mercredi de 17h00 à 20h15
et ce, jusqu’à décision des mesures protectrices de l’union conjugale. Pour le
surplus, la conciliation a échoué.
6.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
B.K.________ travaille à 80% en qualité de trader de produits dérivés auprès
de la société [...]. Son salaire mensuel net est de 7'989 fr. 70, versé douze fois l’an.
Elle a subi une incapacité de travail totale entre le 26 août 2013 et le 18 avril 2014, en
raison d’une maladie orpheline qui a principalement pour conséquence des douleurs aux yeux.
Elle perçoit un bonus dont le montant est très variable; pour l'année 2013, elle a ainsi
touché 35'000 fr., alors qu’elle n’en recevra aucun pour l'année 2014 en raison
de son incapacité de travail.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital pour adulte monoparental
1'350 fr.
-
minimum vital pour [...] (plus de 10 ans)
600 fr.
-
minimum vital pour [...] (moins de 10 ans)
400 fr.
-
intérêts hypothécaires et amortissement mensualisés
2'198 fr.
-
assurance bâtiment et ménage
105 fr. 35
-
chauffage (mazout)
250 fr.
-
assurance maladie
256 fr. 35
-
assurance maladie [...] et [...]
151 fr. 10
-
frais de garde              1'500 fr.
-
véhicule (essence)
200 fr.
7'010 fr. 80
Ces chiffres appellent les précisions suivantes : d'après Les lignes directrices du 1
er
juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), le montant
de base mensuel, comprenant les charges usuelles, s'élève à 1'700 fr. pour un couple,
à 1'350 fr. pour un débiteur monoparental, à 1'200 fr., pour une personne seule, à
400 fr. pour un enfant jusqu'à l'âge de 10 ans et à 600 fr. pour un enfant de plus de
dix ans. Le montant du minimum vital comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements
et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement,
les assurances privées, les frais culturels, ainsi que les dépenses pour l’éclairage,
le courant électrique ou le gaz pour cuisiner, de même que les redevances TV (Juge délégué
CACI 6 juin 2011/104). Compte tenu de ce qui précède, les frais allégués par B.K.________
pour les charges d’eau et électricité par 235 fr., téléphone, Internet et téléréseau
par 100 fr., les frais d’alimentation, courses diverses et entretien par 1'500 fr., les frais de
dentiste, habits, chaussures de ski pour les enfants par 100 fr. les magazines et journaux par 100 fr.,
les frais de coiffeur par 150 fr., les frais de tennis et piano par 350 fr., ainsi que les frais de vacances
par 400 fr. sont déjà inclus dans le montant du minimum vital retenu, respectivement pour l’intéressée
par 1'350 fr. et pour ses filles [...], par 600 fr. et [...], par 400 francs. Il n’y a dès
lors pas lieu de prendre en considération ces montants à titre de charges incompressibles.
Une fois ses charges incompressibles assumées, B.K.________ dispose d’un montant de 978 fr.
90 (7'989 fr. 70 – 7’010 fr. 80).
b)
A.K.________ est mécanicien de formation. Il a été directeur de la société [...]
Sàrl en liquidation, dont la faillite a été prononcée le
6
mars 2014. Faute de liquidités, il n’a touché aucun revenu pour les mois de janvier et
février 2014. Durant l’année 2013, il a toutefois perçu un revenu mensuel brut de
9'000 francs. En arrêt de travail à la suite d’une blessure au pouce qui l’a handicapé
dans son travail, il a bénéficié pour le mois de mars 2014 d’une indemnité
assurance perte de gain de 100% de son revenu assuré, soit 4'100 francs. Dès le
1
er
avril 2014, il a travaillé à 30% pour un ami, obtenant un revenu mensuel net oscillant entre
1'500 fr. et 1'800 francs. Ayant toujours travaillé à plein temps, il convient de tenir compte
de ce revenu en le réévaluant sur la base d’un taux d’activité de 100%, soit
un revenu mensuel net de 5'000 francs. A.K.________ est actuellement au bénéfice du Revenu
d’insertion qui lui verse mensuellement environ 2'100 francs.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital pour adulte
1'200 fr.
-
frais liés à l’exercice du droit de visite
150 fr.
-
prime d’assurance maladie
293 fr. 65
1'643 fr. 65
Une fois ses charges incompressibles assumées, A.K.________ dispose d’un montant de 3'356
fr. 35 (5'000 fr. - 1'643 fr. 65).
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de
l'appel (Tappy, op. cit., JT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, formés en temps utile
par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les deux appels
sont recevables.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
b)
La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale est une procédure sommaire
au sens propre, qui présente les caractéristiques suivantes: la cognition du juge est limitée
à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit; il n’y a pas violation
du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction
de la vraisemblance des faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les
faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 3.1). Le tribunal établit
les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Toutefois, pour les questions
relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique à l’objet du procès
et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits. Ainsi, le juge n’est pas
lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis
dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions. Il doit
en outre établir les faits, en ordonnant d’office l’administration des moyens de preuves
nécessaires ; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire
en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuve (cf. ATF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 c. 5.3.1).
c)
En
l'espèce, dès lors que le litige porte sur le sort d’enfants mineurs, il est régi
par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Il sera ainsi tenu compte du rapport du
SPJ daté du 31 octobre 2014 ainsi que du complément du 24 février 2015. Les pièces
produites à l’audience d’appel par les parties seront également prises en considération,
dans la mesure de leur utilité.
L’appelante B.K.________ a requis l’audition de la marraine des enfants du couple et ancienne
voisine, la maman d’une camarade de classe de l’une des filles des parties et enfin une voisine
de cette dernière. Selon elle, l’audition de ces témoins serait nécessaire d’une
part pour renseigner sur les habitudes des parties et de leurs enfants, en particulier le lundi. L’audition
de son père serait également nécessaire pour se faire une idée de l’état
d’esprit de A.K.________ le 6 mars 2014. Par ordonnance du 13 janvier 2015, la Juge déléguée
a rejeté cette réquisition. Il convient de préciser à cet égard que les éléments
figurant au dossier, notamment dans le rapport d’évaluation déposé le 31 octobre
2014 par le SPJ, sont suffisants pour trancher le litige s’agissant des conclusions d’appel
de B.K.________.
3.
Dans un premier moyen,
A.K.________ reproche au premier juge de s’être
fondé sur des critères non déterminants, soit sur l’âge des enfants et sur
le fait qu’elles soient de sexe féminin, au détriment d’autres éléments
importants, pour attribuer la garde des enfants du couple à leur mère.
a)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les
époux ont des enfants mineurs, le juge des mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires
d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC) ; il peut notamment
confier la garde des enfants à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC). Seul le droit de garde est
ordinairement attribué dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale
ou lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées pour la procédure de divorce (ATF 136
III 353 c. 3.1, JT 2010 I 491). Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière
de divorce sont applicables par analogie (Chaix, Commentaire romand du Code civil, Bâle 2010, n.
19 ad art. 176 CC ; Verena Bräm, in Zürcher Kommentar, 3
e
éd., 1998, n. 89 et 101 ad art. 176 CC; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008).
Au nombre des critères essentiels pour l'attribution de la garde, entrent en ligne de compte les
relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents,
leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à
favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant, les rapports
qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux. Il convient de choisir la solution qui, au regard des données
de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations
nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral
et intellectuel. Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix de son attribution à
l’un des deux parents. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a
eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités
d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 c. 5.3; ATF 117 II 353 c. 3; ATF
115 II 206 c. 4a; ATF 115 II 317 c. 2;  cf. aussi TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008, FamPra.ch
4/2008 n. 104 p. 98; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005, FamPra.ch 2006 n. 20 p. 193). En effet, des changements
trop fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. En
conséquence, lorsque la décision de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices statue
sur la garde, ou modifie celle-ci, de sorte que l'enfant devrait être séparé du parent
qui prend actuellement soin de lui, le bien de l'enfant commande, dans la règle, de maintenir les
choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de
référence (TF 5A_195/2012 du 8 mai 2012, c. 5.1.3).
La jurisprudence a longtemps admis qu’un enfant très jeune avait besoin de l’amour maternel
et que ce critère devait être pris en compte pour l’attribution de la garde (ATF 85 II
226, JT 1960 I 508). La jurisprudence tend désormais à écarter  toute préférence
naturelle en faveur de la mère, même pour les enfants en bas âge (Leuba/Bastons Bulletti,
in Commentaire Romand, Code civil I, n. 9 ad art. 133 CC et les réf. citées) ou du moins à
accorder à ce critère un caractère très relatif, le critère décisif étant
celui de l'aptitude des parents concernés (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., n. 452, p. 287). Lorsque l’aptitude et les disponibilités des deux parents sont
équivalentes, il peut toutefois se justifier de continuer à prendre en compte, à titre
subsidiaire, le critère du lien maternel, même si celui-ci a perdu de l’importance (CACI
5 avril 2011/27 ; Meier/Stettler, ibidem).
b)
En l’espèce, le premier juge a retenu
que les capacités parentales et éducatives des époux semblaient équivalentes et conformes
au bien-être des enfants, qu’ils partageaient tous deux d’excellentes relations avec
leurs enfants et que leur disponibilité était, en l’état, à peu près semblable.
Il a cependant considéré qu’à 9 et 7 ans, les fillettes pourraient vivre la séparation
d’avec leur mère – auprès de qui elles se trouvaient – plus difficilement
que la séparation d’avec leur père. Dans l’intérêt des enfants et afin
de maintenir une certaine stabilité de leur situation, il a estimé qu’il était justifié
d’attribuer provisoirement la garde des enfants à leur mère, B.K.________, une garde
partagée n’étant envisageable que lorsque l’entente et la coopération entre
les parents serait propice à l’établissement d’un tel système.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à tort que l’appelant reproche au premier
juge de ne pas avoir tenu compte de tous les critères déterminants pour attribuer la garde
de [...] et d’[...] à leur mère. Au contraire, le premier juge a pris en considération
qu’à capacités éducatives équivalentes des deux parents, il était dans
l’intérêt prépondérant des enfants de maintenir les choses en l'état,
et de les laisser auprès de leur mère conformément à la jurisprudence rappelée
ci-dessus. Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être suivie. Bien
plus, comme le relève le SPJ dans son rapport d’évaluation du 31 octobre 2014, les enfants
du couple sont attachées à leur environnement et ont trouvé une stabilité qu’il
convient de maintenir dans leur intérêt. Le SPJ a ainsi conclu au maintien de l’attribution
de la garde des enfants du couple à B.K.________. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter
de cette conclusion. Enfin, rien dans le rapport du SPJ ou dans les pièces du dossier ne corrobore
les craintes de A.K.________ s’agissant d’un éventuel refus de la part de B.K.________
d’encourager les relations avec l’autre parent. Ce grief, mal fondé, doit donc être
rejeté.
4.
A.K.________ conclut à l’attribution du domicile conjugal en sa faveur.
a)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête d'un des conjoints et si la suspension de la
vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier
de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale tranche la question de l'attribution
provisoire du logement conjugal à l'une des parties en fonction de l'opportunité et indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. En présence d’enfants
mineurs, le domicile conjugal doit en principe être attribué au parent à qui la garde
des enfants a été confiée, sauf circonstances particulières (Chaix, op. cit., n.
13 ad art. 176 CC).
b)
En l’espèce, le premier juge a pris en compte le fait que A.K.________ se disait très
attaché au domicile conjugal, dès lors qu’il y avait passé une grande partie de
sa vie, la maison ayant appartenu à sa mère. Considérant toutefois qu’il était
dans l’intérêt prépondérant de Mathilda et d’Anaïs – également
très attachées à cette maison – de leur assurer une certaine stabilité au moment
où leurs parents se séparaient, le premier juge a attribué l’appartement conjugal
à B.K.________, détentrice provisoire du droit de garde.
Cette analyse, conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus, ne prête pas le flanc à
la critique et doit être confirmée. A.K.________ soutient que son épouse pourrait déménager
chez ses parents, qui vivent dans le même quartier, avec les enfants. Il ressort toutefois des déclarations
de B.K.________ à l’audience d’appel que ses parents se séparent et qu’ils
ont entrepris des démarches pour vendre leur maison. Compte tenu de ces circonstances, le premier
juge a attribué à raison le domicile conjugal à B.K.________, aucune circonstance particulière
ne justifiant de s’écarter du principe selon lequel le domicile conjugal est attribué
au parent à qui la garde des enfants a été confiée. Ce moyen, mal fondé, doit
également être rejeté.
5.
A.K.________ conclut au versement par B.K.________ d’une contribution mensuelle de 5'500 fr., hors
allocations familiales, pour l’entretien des siens, dans le cas où la garde des enfants lui
serait confiée.
Ce moyen repose sur la prémisse de l’octroi de la garde des enfants à A.K.________. Comme
on l’a vu, la garde des enfants du couple étant maintenue en faveur de B.K.________, ce moyen
n’a plus d’objet.
6.
A.K.________ conteste le revenu hypothétique
qui lui a été attribué par le premier juge et partant, le montant de la contribution d’entretien
mise à sa charge. A titre subsidiaire, dans le cas où la garde des enfants ne lui serait pas
attribuée, il revendique l’allocation en sa faveur d’une contribution d’entretien
à la charge de B.K.________, dont le montant devrait être fixé à 2'500 francs.
B.K.________ a, quant à elle, conclu au maintien des montants retenus par le premier juge à
titre de contribution d’entretien mise à la charge de son époux.
a)
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe, à la requête d’un des conjoints
et si la suspension de la vie commune est fondée, la contribution pécuniaire à verser
par l’une des parties à l’autre. Pour déterminer la quotité de cette contribution,
le législateur n’impose aucune méthode particulière de calcul bien que la méthode
dite du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent est la plus souvent
appliquée (Perrin, in SJ 1993 pp. 425 ss). Durant la séparation, les époux continuent
à avoir le droit que leur train de vie antérieur soit assuré de la même manière
pour les deux (ATF 114 I 126, JT 1991 I 334).
Lorsque les parties ne sont pas dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008
du 27 août 2008 c. 5.4), le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints,
puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93
LP), élargi des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après
couverture de leurs charges respectives, de manière égale entre eux (TF 5P.50412006 du 22 février
2007 c. 2.2.1; TF SC.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et
les citations).
En vertu du droit à des conditions minimales d’existence garanti par l’art. 12 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ;
ATF 121 I 367 c. 2), l’obligation d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive
du débiteur d’entretien, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé
(ATF 137 III 59 c. 4.2.1 ; ATF 135 I 66 c. 2; ATF 126 I 353 c. la/aa ; ATF 123 III 1 c. 3b/bb et 5 in
fine). Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien en se fondant, en principe,
sur le revenu effectif réalisé par le débiteur d’entretien. Il peut toutefois s’en
écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu’une augmentation
correspondante de revenu soit effectivement possible et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3)
– qu’elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30
mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées).
b)
La
prise en compte d’un revenu hypothétique dépend de deux conditions : il s’agit
premièrement de déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé; il s’agit d’une question de droit.
Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/201 1 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in
FamPra.ch 2012, p. 228 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit-là d’une question
de fait (TF 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011 c. 3.1.1 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 6.2 ; ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 I 10
c. 2b ; Hohl, Questions choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit du
divorce : Questions actuelles et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, pp. 145-172).
c)
En l’espèce, le premier juge a appliqué
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, ce qui n’est
pas contesté en appel. Prenant en considération les qualifications professionnelles, l’âge
et l’état de santé de A.K.________, de même que le fait que celui-ci travaillait
à plein temps durant la vie commune, le premier juge a estimé que l’on était en
droit d’exiger de lui qu’il reprenne un emploi à plein temps. Partant, il a réévalué
le revenu réellement perçu par A.K.________ de son activité à 30% - soit un revenu
mensuel net entre 1'500 fr. et 1'800 fr. - sur la base d’un taux d’activité à 100%,
pour obtenir un revenu hypothétique mensuel net de 5'000 francs.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être suivie. En effet, l’appelant,
âgé de 50 ans, est mécanicien de formation. Il a travaillé en tant que tel à
titre d’indépendant jusqu’à la faillite de son garage prononcée en mars 2014.
Durant l’année 2013, son revenu mensuel brut était de l’ordre de 9'000 francs.
A l’audience d’appel A.K.________ a indiqué avoir trouvé un emploi de durée
indéterminée à un taux de 50% comme gérant du personnel d'une entreprise de nettoyage
dès avril 2015, pour un salaire net de 2'800 fr., précisant toutefois avoir pour objectif à
l’avenir de travailler à un taux de 80% à 100% et poursuivre ses recherches pour trouver
un emploi en conséquence. Le premier juge était dès lors fondé à attribuer à
A.K.________ un revenu hypothétique correspondant à une activité à plein temps, calculé
sur la base du revenu qu’il percevait effectivement. D’ailleurs, si l’on retenait le
salaire à 100% que l’intéressé percevra dès le mois d’avril 2015, soit
2'800 fr. x 2, le revenu hypothétique déterminant serait supérieur à celui arrêté
par le premier juge. Le montant de ce revenu hypothétique arrêté à 5'000 fr. peut
donc être confirmé.
S’agissant de la contribution d’entretien, le premier juge a tenu compte de la situation
particulière de A.K.________ et distingué trois périodes pour en fixer le montant. Il
a retenu qu’en février 2014, une procédure en dépôt de bilan avait été
introduite par la société [...] Sàrl, et que A.K.________, sans revenu, avait vécu
chez un ami qui l’hébergeait semble-t-il gratuitement, de sorte qu’il convenait de considérer
que chacun des époux s’est assumé et qu’il n’y avait dès lors pas lieu
de prévoir une contribution d’entretien l’un envers l’autre pour l’entretien
de la famille pour ce mois là. En mars 2014, et dans la mesure où il n’avait pas été
possible d’établir précisément les charges de A.K.________ – alors au bénéfice
des indemnités d’assurance perte de gain pour un montant de 4'100 fr. – le premier juge
a arrêté,
ex aequo
et bono
, le montant de la contribution d’entretien
due par l’intéressé à 1'000 francs. Dès le mois d’avril 2014, il a calculé
le montant de la contribution d’entretien due par A.K.________ sur la base d’un revenu hypothétique
de 5'000 fr., évaluant ses charges incompressibles à un montant de 1'493 fr. 65 (1'200 fr.
+ 293 fr. 65).
La Juge déléguée retiendra toutefois que les charges incompressibles de A.K.________ s’élèvent
à 1'643 fr. 65, les frais liés à l’exercice du droit de visite devant être
pris en considération par 150 francs (cf. ch. 6b supra). Cette différence n’est cependant
pas significative dans la mesure où une fois ses charges incompressibles payées, A.K.________
dispose d’un montant de 3'356 fr. 35 alors que B.K.________ – à qui la garde des enfants
du couples a été confiée - dispose d’un montant disponible de 978 fr. 90. Compte
tenu de ce qui précède, les montants mis à la charge de A.K.________ à titre de contribution
pour l’entretien des siens, par 1'000 fr. pour le mois de mars 2014 et par 1'250 fr. dès le
1
er
avril 2014, doivent également être confirmés. Ce grief, mal fondé, doit être
rejeté.
7.
B.K.________ reproche au premier juge d’avoir fixé le droit de visite de A.K.________ sur
ses enfants en incluant également un lundi sur deux. Elle soutient que contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, cela ne correspondait pas au système établi durant la vie commune.
a)
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le père ou la mère qui ne détient
pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement
le droit d’entretenir des relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles fait partie des droits de la personnalité des parents et de
l’enfant; il n’est toutefois pas de nature absolue et trouve ses limites dans le bien supérieur
qu’est l’intérêt de l’enfant.
L’importance et les modalités des relations personnelles doivent être adaptées aux
circonstances du cas particulier (Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation, adaptation française
par Bernard Schneider, 3
e
éd., Staempfli, Berne, 1990, n. 19.09). A cet égard, l’intérêt de l’enfant
constitue le critère déterminant et doit l’emporter sur celui des parents. S’il
est certes inhérent à la personnalité des parents, le droit aux relations personnelles
trouve ses limites dans celle de l’enfant et dans les nécessités de son éducation
(Cyril Hegnauer, op. cit., n. 19.20).
b)
En l’espèce, le premier juge a relevé l’impossibilité pour les parents de
trouver un accord durable sur l’étendue du droit de visite de sorte que ce dernier devait
être planifié d’une manière rigide. Le but à atteindre étant, à terme,
l’instauration d’une garde alternée ou d’un droit de visite s’y rapprochant,
il convenait cependant de prévoir un droit de visite élargi du père sur ses filles. Il
s’est fondé sur l’accord passé entre les parties à l’audience du 6 mars
2014, selon lequel A.K.________ aurait ses enfants auprès de lui un weekend sur deux, du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que le mercredi de 17h00 à 20h15 et ce, jusqu’à
décision des mesures protectrices de l’union conjugale. Il a également considéré
qu’il convenait de maintenir le système appliqué lors de la vie commune tel qu’il
ressortait des déclarations du témoin N.________, entendu à l’audience du 11 février
2014, à savoir que les époux gardaient les enfants un lundi sur deux chacun.
Dans son rapport d’évaluation du 31 octobre 2014, le SPJ a indiqué que [...] et [...]
avaient besoin d’évoluer dans un cadre sécurisant et qu’elles étaient dans
l’attente de pouvoir se retrouver avec leur père dans un logement stable. Les fillettes se
sont dites ravies des activités partagées avec leur père mais inquiètes de ne pas
avoir de logement régulier quant elles sont avec celui-ci. Le SPJ a conclu au maintien du droit
de visite actuel de A.K.________ sur ses enfants, un élargissement du week-end au lundi matin n’étant
à envisager qu’à la condition que celui-ci bénéficie de son propre logement,
proche de l’école.
Entendu à l’audience d’appel A.K.________ a déclaré vivre dans l'appartement
d'un ami parti à l'étranger pour trois mois et avoir logé jusqu’à présent
chez une amie. Il n’a dès lors pas établi avoir un logement propre à ce jour, ce
qui a été clairement relevé comme étant une source d’inquiétude et d’insécurité
pour les enfants. Compte tenu des conclusions du SPJ, et afin d’assurer une stabilité nécessaire
au bon développement des enfants, il convient de conclure qu’il est de leur intérêt
prépondérant de maintenir le droit de visite de A.K.________ selon les termes convenus entre
les parties le 6 mars 2014. Ce grief de l’appelante doit donc être admis.
Par ailleurs, un élargissement du droit de visite parait à ce stade d’autant plus compromis
considérant les requêtes de mesures superprovisionnelles du 23 février 2015. En effet,
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
24
février 2015, la Juge déléguée a supprimé le droit de visite de A.K.________
sur les enfants [...] et [...] devant s’exercer du 25 février 2015 à 12h00 au
1
er
mars 2015 à 18h00, étant précisé qu’un rendez-vous au SUPEA avait déjà
été fixé au 3 mars 2015 et qu’il conviendra de faire la lumière sur les éléments
récents soulevés de part et d’autres. De plus, dans ses déterminations du 24 février
2015, le SPJ a reconsidéré ses conclusions du 31 octobre 2014, indiquant que dans la mesure
où A.K.________ semblait avoir parlé de mettre fin à ses jours devant ses deux filles,
qui se montraient angoissées à l’idée de voir leur père, l’élargissement
du droit de visite envisagé dans leur précédent rapport ne semblait plus être d’actualité.
Le SPJ a conclu qu’au vu de l’évolution de la situation, et par mesure de précaution,
les visites devraient être organisées dans le cadre ou par l’intermédiaire du Point
Rencontre dans l’attente des conclusions de l’expertise pédopsychiatrique qu’il
préconise et qui devrait être confiée au SUPEA. Dans l’intérêt des enfants,
la question d’une modification des modalités du droit de visite peut rester ouverte à
ce stade, dès lors qu’il conviendra préalablement de faire la lumière sur le comportement
de A.K.________ tel que décrit par B.K.________. Les parties pourront, cas échéant, saisir
l’autorité de première instance à la suite d’éventuels éléments
pertinents qui seront mis en lumière lors du rendez-vous du 3 mars 2015, et solliciter qu’une
expertise par le SUPEA soit ordonnée.
8.
A l’audience d’appel, B.K.________ a renoncé à la conclusion IV de son mémoire
d'appel du 24 avril 2014, soit l’élargissement de l’interdiction du périmètre
d’interdiction à l’encontre de A.K.________, ainsi qu’aux dépens qui lui
ont été alloués par le premier juge. Celui-ci a dès lors renoncé à ses
conclusions de son mémoire d’appel du 17 avril 2014, relatives à la suppression de l’interdiction
de périmètre et aux dépens mis à sa charge pour la procédure de première
instance. Il n’y a donc plus lieu d’examiner ces points.
9.
En définitive, l’appel de A.K.________ est rejeté et l’appel de B.K.________ est
admis en ce sens que le droit de visite de A.K.________ sur ses filles s’exercera un weekend sur
deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que le mercredi de 17h00 à 20h15.
L’ordonnance entreprise est réformée dans le sens des considérants. Comme déjà
relevé ci-dessus, les modalités du droit de visite devront toutefois vraisemblablement être
réévaluées par le SUPEA.
10.
A.K.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
a)
L’appel de A.K.________ n’était pas dénué de toutes chances de succès
et il émarge à l’aide sociale. Les conditions de l’art. 117 CPC sont dès lors
réunies de sorte qu’il y a lieu d'admettre cette requête. Me Henriette Dénéréaz
Luisier est désignée comme conseil d'office et A.K.________ est astreint au paiement d'une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2015, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement, case
postale, 1014 Lausanne.
b)
En application de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil d’office de A.K.________ a droit
à être rémunéré équitablement pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel.
L'art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que
le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Le 5 février, Me Dénéréaz Luisier a produit sa liste des opérations dans laquelle
elle a annoncé 23 heure 45, ainsi que des débours par 89 fr. 70.
La nature du litige et les difficultés de la cause ne sauraient justifier le temps annoncé,
étant entendu que l'avocat d'office connaissait déjà le dossier de première instance
et ne doit être rétribué que pour les activités strictement nécessaires à
la défense de son client. Dès lors que la liste d’opérations produite contient les
opérations effectuées mais ne détaille pas le temps consacré à chacune d’elles,
il n’est pas possible de déterminer pour quelles opérations en particulier le temps consacré
ne se justifie pas. On relève toutefois que le poste « établissement d’une
liste d’opérations » fait partie des frais généraux et n'a pas à
figurer dans la liste des opérations. Compte tenu de ces circonstances, il paraît adéquat
de fixer à 16 heures le temps consacré par le conseil à la procédure d’appel.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au
conseil de A.K.________ doit dès lors être arrêtée à 2'880 francs.
S’agissant des débours annoncés par 89 fr. 70, le conseil a précisé qu’il
s’agissait de frais de ports par 40 fr. 20 et de frais de photocopies par 49 fr. 50. Les débours
consistent dans le paiement effectif d’une somme précise pour une opération déterminée,
et non pas dans les frais de confection des pièces ordinaires, qui sont inclus dans les frais généraux
(CREC 14 novembre 2013/377 et les réf. citées). Les frais de photocopies étant compris
dans les frais généraux de l’étude (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n. 2916, qui renvoient notamment à ATF 117 la 22 c. 4b ; Cour de modération,
S. c. B., 14 novembre 1985), il ne sera tenu compte que des frais de ports par 40 fr. 20 à titre
de débours.
L'indemnité d'honoraires due au conseil de A.K.________ doit dès lors être arrêtée
à 2'880 fr., en sus des débours par 40 fr. 20, d’une indemnité de vacation de 120
fr., et de la TVA (taux 8 %) sur le tout à hauteur de 243 fr. 20, soit un total de 3'283 fr.
40.
11.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et les dépens de deuxième
instance. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et
107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s’écarter de ces règles
et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit
et de l’équité (art. 4 CC ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3), dans
les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du
droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il
résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative.
Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la
manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à
la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 c. 3).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une
répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut
notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question,
par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les
frais judiciaires (Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2’700 fr., à
savoir 600 fr. pour l’appel de A.K.________, 600 fr. pour celui de B.K.________ (art. 65 al. 2
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), 1'200 fr. pour l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 24 février 2015 à la suite des requêtes déposées
par chacune des parties le 23 février 2015 (art. 78 al. 2 TFJC) ainsi que 300 fr. pour le rapport
d’évaluation du SPJ (cf. Directive du SG-OJV n° 9 du 3 novembre 2014 sur les modalités
de comptabilisation des factures du SPJ dans le cadre notamment d’évaluation en divorce ;
ch. 2 du Barème des émoluments perçus par le SPJ, version du 1
er
avril 2014).
Le présent litige relève du droit de la famille, ce qui autorise le juge à opter pour
une répartition en équité au sens de l’art. 107 CPC. En l’occurrence, l’appelante
B.K.________ a renoncé à la conclusion IV de son mémoire d'appel du
24
avril 2014, soit l’élargissement de la durée du périmètre d’interdiction
prononcé à l’encontre de A.K.________, ainsi qu’aux dépens qui lui ont été
alloués par le premier juge. Il s’agit de points mineurs par rapport à la question centrale
de son appel, relative au droit de visite, sur laquelle elle obtient gain de cause.
Dans ce contexte, et même si en définitive son appel est rejeté, il convient de prendre
en considération que A.K.________ a obtenu gain de cause sur ses revendications, certes mineures,
s’agissant de l’abandon du périmètre d’interdiction et de la mise à
sa charge de dépens de première instance. Les frais judiciaires seront dès lors répartis
à raison de trois quarts à la charge de A.K.________ et d’un quart à la charge de
B.K.________. En outre, B.K.________ aura droit à des dépens réduits par 1'200 fr. à
la charge de A.K.________.
L’appelant A.K.________ est au bénéfice de l’assistance judiciaire, de sorte que
la part des frais mise à sa charge par 2’025 fr. sera temporairement assumée par l’Etat.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention partielle conclue entre les parties, ratifiée séance tenante
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, dont la teneur est la suivante :
« I.
L'appelante B.K.________ renonce à la conclusion IV de son mémoire d'appel du 24 avril 2014.
II.
L'appelante B.K.________ renonce aux dépens qui lui ont été alloués par le chiffre
VIII de l'ordonnance entreprise.
III.
L'appelantA.K.________ renonce aux conclusions VI et VII de son mémoire d'appel du 17 avril 2014.
IV.
Les parties conviennent de consulter le notaire B.________, à Lausanne, afin qu'il leur fasse une
proposition de règlement s'agissant de la liquidation de leur bien immobilier. Elles s'engagent
à partager les frais du notaire par moitié. Les parties s'engagent à prendre contact d'ici
au 13 février 2015 avec le notaire afin de fixer un rendez-vous.
V.
Les parties conviennent que A.K.________ aura ses filles auprès de lui du 25 février 2015 à
12h jusqu'au dimanche 1
er
mars 2015 à
18 heures. Il aura ses
filles auprès de lui du 10 avril 2015 à 18 heures jusqu'au 17 avril 2015 à 18 heures.
A.K.________ aura ses filles auprès de lui du 11 juillet 2015 à 18 heures au 25 juillet 2015
à charge pour lui de déposer les filles en Ardèche auprès de leur mère.
B.K.________
aura ses filles du 26 juillet 2015 au 12 août 2015. A.K.________ aura ses filles auprès de
lui du 13 août 2015 à 18 heures au
22
août 2015 à 18 heures. Il aura également ses filles du 9 octobre 2015 à 18 heures
au 16 octobre 2015 à 18 heures. »
II.
L’appel de A.K.________ est rejeté.
III.
L’appel de B.K.________ est admis.
IV.
L’ordonnance est réformée comme suit au chiffre III de son dispositif :
III. dit que le droit
de visite de A.K.________ sur ses enfants [...], née le [...] 2005, et [...], née le [...]
2007, s’exercera un weekend sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche jusqu’à 19h00,
le mercredi de 17h00 à 20h15, ainsi que la moitié des vacances et des jours fériés,
à charge pour le père d’aller chercher les enfants là où elles se trouvent
et de les y ramener.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
V.
La requête d'assistance judiciaire de A.K.________ est admise pour la procédure d’appel,
Me Henriette Dénéréaz Luisier étant désignée comme son conseil d’office.
A.K.________ est astreint à payer à ce titre une franchise de 50 fr. (cinquante francs), dès
et y compris le
1
er
mars 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif à Lausanne.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’700 fr. (deux mille
sept cents francs), sont mis à la charge de B.K.________, par 675 fr. (six cent septante-cinq francs),
et à la charge de A.K.________, par 2’025 fr. (deux mille vingt-cinq francs).
VII.
L'indemnité
d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de l’appelant A.K.________, est
arrêtée à 3'283 fr. 40 (trois mille deux cent huitante trois francs et quarante centimes),
TVA et débours compris.
VIII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IX.
A.K.________ doit verser à B.K.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre
de dépens réduits de deuxième instance.
X.
L'arrêt
est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aude Parein Raymond, (pour B.K.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier, (pour A.K.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne ;
-
Service de la protection
de la jeunesse ;
-
Service Universitaire
de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent.
La greffière :