vd_findinfo · AI 147/16 - 241/2016 · 2016-09-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2016 AI 147/16 - 241/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
147/16 - 241/2016
ZD16.025675
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant kosovar né
en 1962, est entré en Suisse en 1991 et est titulaire d’un permis de séjour B.
Sans formation professionnelle, il a été engagé en qualité de peintre en bâtiment
à plein temps par la société C.________Sàrl du 7 mars 2011 au 1
er
décembre 2011, date du prononcé de faillite de cette dernière.
B.
Dans l’intervalle, en date du 24 mars 2011, l’assuré a été victime d’un
accident professionnel, à savoir une chute d’un échafaudage, et s’est blessé
au dos. Une incapacité totale de travail a été prononcée depuis lors.
Les conséquences financières de cet événement ont été prises en charge
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA)
en sa qualité d’assureur contre les accidents professionnels et non professionnels.
C.
L’assuré a requis des prestations de l’assurance-invalidité (AI) par dépôt
du formulaire ad hoc auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en date du 6 mars 2012.
A l’initiative de la CNA, il a séjourné à la Clinique B.________ à [...] du
21 février 2012 au 13 mars 2012, où il a été examiné sur les plans rhumatologique,
neurologique et psychiatrique.
Les Drs H.________, spécialiste en médecine physique, réhabilitation et rhumatologie,
et G.________, médecin hospitalier, ont rédigé le rapport de sortie correspondant en date
du 30 avril 2012, retenant une « lombo-radiculalgie S1 irritative chronique », ainsi
que les diagnostics supplémentaires suivants :
« Contusion
lombaire le 24.03.2011.
Troubles
dégénératifs lombaires.
Antélisthésis
L3 sur L4 et L4 sur L5 de grade 1 selon Meyerding, d’origine dégénérative.
Hernie
discale L5-S1 médiane, para-médiane droite et hernie discale L3-L4 médiane, para-médiane
droite (IRM [imagerie par résonance magnétique] du 24.02.2012).
Polyneuropathie
débutante d’étiologie indéterminée.
Antécédent
d’infiltration épidurale lombaire le 23.01.2012.
Tabagisme
actif. »
Les spécialistes précités ont relaté « la persistance de douleurs lombaires
irradiant dans le membre inférieur droit » un an après la contusion lombaire. Le
bilan radiologique mettait en évidence des « discopathies dégénératives
étagées avec hernies discales droites en L5-S1 et en L3-L4 au contact des racines S1 et L4
droites ». L’examen neurologique montrait « une polyneuropathie axonale d’origine
indéterminée », « une hypoesthésie du bord externe du pied et une
hyporéflexie achilléenne droite », ainsi que « des signes d’atteinte
axonale chronique dans des muscles tributaires de la racine S1 droite ». Au terme du séjour
à la Clinique B.________, il n’y avait aucune amélioration tant subjective qu’objective,
tandis que des incohérences avaient été observées. Les médecins de la Clinique
B.________ précisaient que le retour dans le monde du travail allait poser problème. L’assuré
demeurait figé dans une attitude d’invalide et se sentait incapable de réaliser des activités
nécessitant un niveau d’effort minime. Selon un consilium psychiatrique du 24 février
2012, il n’existait pas de diagnostic de ce registre. Singulièrement, la spécialiste
en psychiatrie de la Clinique B.________, la Dresse J.________, n’avait observé aucun symptôme
d’une franche psychopathologie au sens des classifications internationales, notamment « pas
de symptômes de la lignée dépressive, ni anxieuse, ni d’un trouble psychotique ».
Néanmoins, elle mettait en évidence chez l’assuré plusieurs facteurs psychologiques
défavorables, à savoir « une tendance à la catastrophisation, des croyances
multiples, des préoccupations hypocondriaques, une peur du mouvement et un entourage familial et
social renforçant son identité d’invalide ». Les médecins de la Clinique
B.________ ne formulaient enfin aucune proposition thérapeutique particulière.
Les Drs H.________ et G.________ de la Clinique B.________ ont complété un rapport médical,
également daté du 30 avril 2012, à l’attention de l’OAI. Ils ont souligné
que l’assuré présentait des limitations fonctionnelles en lien avec le port de charges
lourdes, les positions du tronc en porte-à-faux et les mouvements répétés du tronc.
La capacité de travail était définitivement nulle dans l’activité habituelle,
mais entière dans une activité respectant lesdites limitations à compter du 13 mars 2012.
Sur demande de l’OAI, le Dr D.________, médecin traitant de l’assuré depuis avril
2011, a rédigé un rapport le 6 juin 2012, reprenant les diagnostics énumérés
au sein de la Clinique B.________. Il a fait état d’une incapacité de travail de 100%
depuis le 24 mars 2011 pour une durée indéterminée dans la dernière activité
exercée. S’agissant des travaux encore exigibles, il mentionnait des activités dans différentes
positions, limitées à quelques heures par jour, sans port de charges. Les capacités de
concentration, de compréhension, d’adaptation et de résistance de son patient demeuraient
conservées.
Sollicité pour avis, le Service médical régional de l’AI (ci-après : le
SMR), sous la plume du Dr K.________, s’est rallié à l’appréciation des spécialistes
de la Clinique B.________, en retenant une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle et entière dans une activité adaptée dès le 14 mars 2012, aux termes d’un
rapport du 8 juin 2012.
D.
En date du 3 juillet 2012, le Dr L.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin
d’arrondissement de la CNA, a procédé à l’examen final de l’assuré.
Dans le rapport corrélatif, il a retenu, en sus des diagnostics somatiques mis en évidence
à la Clinique B.________, des « troubles anxio-dépressifs invalidants, entraînant
une amplification de la symptomatologie et des symptômes médicalement non expliqués ».
Il a considéré que le statu quo sine était intervenu depuis longtemps, tandis que la capacité
de travail de l’assuré était entière en lien avec les séquelles de l’accident
du 24 mars 2011.
L’assuré a été reçu le 5 juillet 2012 au sein du Service de réinsertion
professionnelle de l’OAI dans le cadre de la procédure d’intervention précoce.
A l’issue d’un rapport du même jour, l’OAI a déterminé le degré
d’invalidité de l’assuré par suite d’une comparaison des revenus, soit 13%,
compte tenu d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée. Il
a en outre constaté le droit à une mesure de placement (cf. communication du 9 juillet 2012
de l’OAI à l’assuré).
La CNA a pour sa part rendu une décision le 12 juillet 2012, mettant fin au versement des indemnités
journalières à compter du 3 juillet 2012, faute de lien de causalité adéquate entre
les troubles présentés au-delà de cette date et l’accident du 24 mars 2011. Aucune
prestation en espèces – ni rente d’invalidité, ni indemnité pour atteinte
à l’intégrité – n’avait lieu d’être allouée. Cette décision
a été confirmée ultérieurement sur opposition le 4 octobre 2012.
E.
Entre-temps, soit le 16 juillet 2012, l’OAI
a établi un projet de décision et envisagé de nier le droit de l’assuré à
une rente d’invalidité, vu le degré d’invalidité de 13% excluant l’octroi
d’une telle prestation.
Représenté par un conseil, l’assuré a contesté ce projet de décision par
écriture du 14 septembre 2012 et requis le 19 octobre 2012 le bénéfice de l’assistance
juridique gratuite, laquelle lui a été refusée par décision du
17
décembre 2012, entrée en force.
Dans le contexte de cette procédure d’audition, l’OAI a interrogé la Dresse M.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, annoncée comme psychiatre traitante de l’assuré.
Cette praticienne a toutefois indiqué, en date du 8 février 2013, ne pas être en mesure
de renseigner utilement l’OAI, n’ayant rencontré l’assuré qu’à
deux reprises.
Le 18 février 2013, l’OAI a dès lors rendu une décision formelle de refus de rente
d’invalidité et repris les termes de son projet du 16 juillet 2012, considérant l’absence
d’éléments de nature à faire douter de son appréciation du cas.
F.
Assisté d’un nouvel avocat en la personne de Me Olivier Carré, l’assuré a
déféré la décision de l’OAI du 18 février 2013 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 21 mars 2013. Il a conclu à son annulation,
ainsi que principalement à la reconnaissance de son droit à des prestations AI, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction. En sus de
rapports émanant du Dr N.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur, et de son médecin traitant, le Dr D.________, l’assuré
s’est prévalu de l’opinion exprimée par la
Dresse
M.________ dans un rapport médical du 21 mars 2013, consécutif à quatre rendez-vous entre
le 24 novembre 2012 et le 1
er
mars 2013. Cette praticienne relevait en effet que son patient présentait un « état
dépressif moyen à sévère dans le contexte d’une pathologie somatique et de
difficultés psychosociales ». En outre, l’assuré a contesté la comparaison
des revenus opérée par l’OAI, en particulier s’agissant du revenu d’invalide
pris en compte.
La Dresse M.________ a par la suite été sollicitée à plusieurs reprises par la magistrate
instructrice, notamment à la demande de l’intimé, aux fins de fournir des explications
sur sa prise en charge et les diagnostics retenus.
Cette praticienne a précisé, en date du 17 janvier 2014, poser le diagnostic d’un « épisode
dépressif sévère sans symptômes psychotiques » pour la période s’étendant
du 24 novembre 2012 au 18 février 2013, compte tenu de son observation, de la personnalité
de l’assuré et des événements psychosociaux vécus comme facteurs de stress.
Par complément du 27 mars 2014, la Dresse M.________ a souligné avoir rétroactivement
qualifié de « sévère » l’état dépressif présenté
par son patient, au vu des consultations intervenues entre le 1
er
mars 2013 et le 22 octobre 2013. Son appréciation avait été corroborée par la lecture
du dossier médical et l’avis de certains confrères, notamment celui communiqué le
29 janvier 2013 par le
Dr U.________, médecin-chef
du Département d’anesthésie et Centre d’antalgie de l’Ensemble hospitalier
Y.________, lequel avait observé l’installation progressive d’un « état
dépressif relativement marqué ».
Elle a enfin produit le 1
er
mai 2014 un tirage de ses notes de consultation pour la période du 24 novembre 2012 au 1
er
mars 2013.
Par écriture du 14 juillet 2014, le mandataire du recourant a informé la Cour de céans
que son mandant connaissait « une sorte de dérive ». Il avait « coupé
les ponts avec l’entourage familial » et ne venait plus à ses rendez-vous, comme
l’attestaient ses multiples courriers, restés au demeurant sans réponse. L’investigation
approfondie de son état de santé psychique se justifiait dès lors au vu de ces circonstances.
En outre, ultérieurement, soit en date du 2 février 2015, le recourant a produit de nouvelles
pièces médicales dont un rapport médical établi le
29
janvier 2015 par le Dr S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, auprès
duquel il était reçu en consultation depuis le 3 décembre 2014. Ce médecin a évoqué
« un trouble dépressif sévère sans symptômes psychotiques »,
sans exclure « une dépression récurrente […], comme mentionné dans le
rapport du
21 mars 2013 de la Dresse M.________,
voire une modification durable de la personnalité ».
La Cour de céans a rendu son arrêt le 13 juillet 2015, sous le
n°
AI 82/13 – 182/2015, par lequel elle a admis le recours de l’assuré du
21
mars 2013 et annulé la décision de l’OAI du 18 février 2013, sous suite de renvoi
de la cause à ce dernier pour mise en œuvre d’une expertise psychiatrique au sens de
l’art. 44 LPGA avant nouvelle décision. Elle a considéré que sur le plan somatique,
la situation avait été élucidée à satisfaction, les conclusions de la Clinique
B.________ et du Dr L.________ permettant de conclure à une capacité de travail entière
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles du recourant. En revanche, le volet
psychique justifiait des investigations complémentaires au vu des explications fournies par la
Dresse
M.________ et des constats rapportés par le Dr S.________. Au demeurant, l’intimé aurait
dû être incité antérieurement à instruire plus avant l’état de santé
psychique du recourant étant donné les observations consignées par le Dr L.________ dans
son rapport d’examen final du 3 juillet 2012.
G.
En parallèle, vu la teneur du rapport du Dr S.________ du 29 janvier 2015, l’assuré a
déposé une seconde demande formelle de prestations AI auprès de l’OAI le 30 janvier
2015.
Le 2 février 2015, ce dernier a invité l’assuré à rendre plausible une modification
substantielle de sa situation par rapport à celle régnant à la date de sa décision
du 18 février 2013.
Dans ce contexte, a derechef été produit, cette fois directement à l’attention de
l’OAI, le rapport précité du Dr S.________, que les Drs O.________ et R.________, médecins
au SMR, ont proposé d’interroger plus avant à l’issue d’un avis du 20 avril
2015.
A réception de l’arrêt de la Cour de céans du 13 juillet 2015, la
Dresse
R.________ du SMR a indiqué en date du 24 septembre 2015 qu’il y avait lieu de s’y conformer
et de diligenter une expertise psychiatrique externe de l’assuré.
H.
Par pli du 6 novembre 2015, l’assuré, soit pour lui Me Carré, a expressément requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
administrative, compte tenu de la complexité du dossier, reflétée par l’annulation
de la décision du 18 février 2013 par la Cour de céans. Il a ajouté ne pas être
en mesure d’assumer la gestion de ses affaires administratives en raison de son état de santé
psychique.
L’OAI a rédigé un projet de décision le 8 décembre 2015, planifiant de refuser
la demande d’assistance juridique, puisqu’à son avis les démarches afférentes
à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ne requéraient pas l’assistance
d’un avocat.
L’assuré s’est opposé à ce projet le 26 janvier 2016, rappelant ne pas maîtriser
les rouages de la procédure administrative et parler mal le français. Il a réitéré
son besoin d’être assisté juridiquement vu les questions médicales « multiples
et épineuses » constituant l’enjeu majeur de son dossier.
L’OAI a rendu sa décision le 3 mai 2016, conforme à son projet du
8
décembre 2015, maintenant que l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire
dans le contexte de l’organisation d’une expertise psychiatrique et ajoutant que la maîtrise
déficiente de la langue française ne suffisait pas à justifier une telle assistance qui
pouvait être confiée à d’autres professionnels de confiance.
I.
L’assuré, représenté par Me Carré, a interjeté recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée par acte
de recours du 6 juin 2016, concluant à sa réforme dans le sens de l’octroi de l’assistance
juridique gratuite pour la procédure administrative. Il a relevé être dans un dénuement
total, tout en étant incapable d’assumer la gestion de ses affaires courantes eu égard
à son état de santé psychique. Rappelant ne pas maîtriser la langue française
à l’écrit, il a souligné que les enjeux juridiques et médicaux de son dossier
ne lui étaient pas accessibles. Il s’est par ailleurs prévalu d’une jurisprudence
rendue antérieurement par la Cour de céans en la cause AI 204/14 – 16/2015 qui lui semblait
transposable à son cas. Il a enfin requis l’assistance judiciaire pour la présente procédure
de recours.
Par décision du 8 juin 2016, la juge instructrice a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire des suites du recours introduit le 6 juin 2016, avec effet dès
cette date, en l’exonérant d’avances et de frais judiciaires, ainsi qu’en désignant
Me Carré en qualité d’avocat d’office.
Le 7 juillet 2016, l’intimé a produit sa réponse au recours et en a proposé le rejet,
en se référant intégralement à la teneur de la décision querellée.
Par correspondance du 18 juillet 2016, le recourant a indiqué maintenir son recours et ses conclusions
sans plus amples déterminations.
Me Carré a été invité à communiquer la liste des activités déployées
pour le compte de son client le 22 juillet 2016 et, dans le délai imparti, a fait parvenir le 26
juillet 2016 un document mentionnant près de cinq heures heures de travail dispensées tant
dans le contexte de la présente procédure que de la procédure administrative en cours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI)
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20])
sous réserve de dérogations expresses.
b)
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (ATF 139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée
par la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature
à causer un « préjudice irréparable » au sens de cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
[loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
ème
éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
A ce stade de la procédure administrative, à laquelle l’intimé n’a pas encore
mis fin, la contestation n’a pas trait au droit aux prestations AI requises sur fond, singulièrement
au droit à une rente, mais à l’ordonnancement de la procédure, soit à l’octroi
éventuel de l’assistance juridique gratuite. La contestation est ainsi de nature incidente,
dans le contexte de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique du recourant. En pareil
cas, les membres de la Cour considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à
la règle de la composition ordinaire à trois juges au sens de l’art. 94 LPA-VD (cf. aussi
art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
à moins que la valeur litigieuse n’atteigne pas 30'000 francs, le caractère gratuit ou
onéreux de procédures afférentes à des incidents soulevés en cours d’instance
étant lié au caractère gratuit ou onéreux de la procédure principale (ATF 133
V 441 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_905/2007 du
15
avril 2008).
En l’espèce, la procédure au fond portant sur le refus ou l’octroi de prestations
AI est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI) et la valeur litigieuse est réputée supérieure
à 30'000 francs. La compétence de la Cour dans sa composition ordinaire à trois juges
est dès lors donnée.
d)
Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est donc
recevable.
2.
Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre, par sa décision
du 3 mai 2016, la demande d'assistance juridique gratuite pour la phase d'instruction administrative,
déposée le 6 novembre 2015 au nom du recourant, en considérant que la complexité
de la cause ne justifiait pas l’assistance d’un avocat et que la représentation de l’assuré
pouvait être assumée par d’autres professionnels de confiance.
L'intimé a en effet nié le droit à l’assistance juridique gratuite, observant que
la situation de fait ne posait aucun problème particulier et que le cas d'espèce ne présentait
pas de questions de droit spécifiques. Le litige portait au fond en l’état sur l’organisation
d’une expertise psychiatrique, telle que préconisée par la Cour de céans.
3.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de
l’art. 37 al. 4 LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ;
TF
9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I
676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst
(cf.
art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18
avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
– à savoir que la partie soit dans le besoin, les conclusions non dépourvues de toute
chance de succès et l'assistance objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 ; 125 V 32 consid. 2 et les références ; TFA I 676/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer, conformément
à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA
I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et
I
386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans
la procédure judiciaire.
En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne l’octroi
de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »
(TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références ; Ueli Kieser, op. cit
.
,
n° 29 ad art. 37).
a)
S’agissant de la première des trois conditions cumulatives, un procès est dénué
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion,
à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129
consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans tous les cas,
les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des
questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b).
L'autorité procédera dans ce contexte à une appréciation anticipée et sommaire
des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124
I 304 consid. 2c).
b)
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de
procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille
(ATF
128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis
en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit reconnue,
il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille
modeste (RAMA 1996 p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision
sur la requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).
c)
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il
faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes
et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent
(ATF 103 V 46 consid. B ; 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les
références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il y a lieu de recourir
aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans
cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2
et les références ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I 676/04 du 30 mars 2006 consid.6.2).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans
une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente d’invalidité n'est
pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré,
mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du
7
janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l'assistance gratuite ne peut
donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la relative difficulté du
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit. Cela étant, le
fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations,
d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1).
d)
La jurisprudence fédérale énoncée dans l’arrêt rendu par la Cour de céans
en la cause AI 204/14 – 16/2015, dont se prévaut le recourant, peut être reprise à
titre exemplatif ci-après.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral I 127/07 du
7
janvier 2008, l'OAI avait refusé l'assistance juridique gratuite à une assurée, motif
pris que le degré de complexité du cas ne justifiait pas l'assistance d'un avocat. Le Tribunal
cantonal des assurances avait confirmé la décision de l'OAI, au motif que la complexité
du cas n'était pas telle que d'autres personnes, comme un assistant social, ou un spécialiste
œuvrant au sein d'une institution sociale, n'auraient pas pu être valablement consultées.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis le fait que l'intéressée n'était
pas en mesure d'agir seule, ceci n'étant pas contesté par les parties. Il a cependant examiné
la nécessité ou non de l'assistance par un avocat. L'assurée souffrait de syndrome cervico-lombo-vertébral
chronique et de fibromyalgie et demandait une rente d'invalidité de ce fait. Les éléments
du dossier démontraient qu'elle était capable de travailler dans une activité adaptée.
Le Tribunal fédéral a estimé que l'état de fait n'était pas problématique
et qu'il n'y avait pas de questions de droit spécifiques. Sur cette base, il a retenu que l'assistance
d'un avocat ne se justifiait pas, alors qu’un assistant social ou toute autre personne qualifiée
œuvrant au sein d'une institution sociale aurait pu à satisfaction représenter l’assurée.
Le recours interjeté par cette dernière a ainsi été rejeté (TF I 127/07 du 7
janvier 2008 consid. 4.3).
Dans l'arrêt 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, le Tribunal fédéral a considéré
que le fait pour un assuré de ne pas avoir un niveau de formation et des connaissances en français
suffisants pour contester seul une décision de refus de prestations suffisait à considérer
qu'une assistance était nécessaire, mais ne permettait pas de justifier en soi l'assistance
par un avocat (TF 9C_105/2007 du
13 novembre
2007 consid. 3.2).
S’agissant d’un contexte plus proche du présent litige, on peut citer l’arrêt
9C_668/2009 du 25 mars 2010. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’administration
contre un jugement cantonal aux termes duquel l’assistance juridique gratuite en procédure
administrative avait été concédée. La cause avait fait l’objet d’un premier
jugement de renvoi de la Cour cantonale en vue d’une instruction complémentaire, sous forme
d’expertise pluridisciplinaire, avant nouvelle décision sur une seconde demande de prestations
AI formulée par un assuré toxicomane. La Haute Cour a relevé que le litige portait sur
la « question délicate de l’évaluation de l’invalidité d’une
personne toxicomane » pouvant comporter des éléments complexes sur les plans médical
et juridique et « requérir des connaissances juridiques que l’assuré n’avait
à l’évidence pas » et « qu’il n’était pas en mesure
d’acquérir par ses propres moyens ». Elle a ainsi reconnu la nécessité
objective d’une assistance juridique, mais a laissé ouverte la question relative à l’intervention
d’un avocat en lieu et place d’un assistant social. Elle a néanmoins retenu les considérations
de la Cour cantonale, selon lesquelles le recours à un assistant social, en lieu et place du mandataire
de l’assuré, désigné comme défenseur d’office dans le cadre de la première
procédure de recours, engendrerait « une perte de temps », en sus de « frais
supplémentaires inutiles, notamment liés à la prise de connaissance du dossier ».
Ce faisant, elle a conclu que l’admission de la requête d’assistance juridique et la
désignation de l’avocat de l’assuré comme défenseur d’office n’étaient
pas critiquables (TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2).
4.
a)
En l'espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite, l’indigence de l’assuré, qui n’a plus travaillé depuis
l’accident du 24 mars 2011, n’est pas contestée.
b)
Il en va de même des probabilités de succès de la procédure administrative en cours,
dans la mesure où son issue est précisément conditionnée par les conclusions de l’expertise
psychiatrique ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt de renvoi AI 82/13 –
182/2015 du 13 juillet 2015. En l’état, rien ne permet de préjuger du résultat de
dite expertise et de ses incidences quant au droit à la rente du recourant.
c)
En revanche, est litigieuse la question de la complexité de l’affaire, singulièrement
de la nécessité du recours à un avocat pour défendre les intérêts de l’assuré.
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite formulée le
6
novembre 2015, le cas de l’assuré se trouvait au stade de la reprise d’instruction de
sa situation médicale du point de vue psychique, selon les considérants de l’arrêt
de renvoi de la Cour de céans du 13 juillet 2015.
On peut concéder à l’intimé que ces circonstances ne sont pas a priori particulièrement
complexes, puisque l’OAI est tenu de diligenter l’expertise psychiatrique préconisée
par le tribunal et de rendre une nouvelle décision sur le droit à la rente de l’assuré.
Cela étant, à l’instar du recourant, il y a lieu de relever que la désignation de
l’expert, ainsi que la rédaction des questions à son attention peut requérir des
démarches d’une certaine technicité, tandis qu’une intervention spécifique
peut s’imposer afin de faire en sorte que le mandat d’expertise soit délivré à
brève échéance.
Par ailleurs, s’agissant des circonstances subjectives entourant la cause, il faut relever que
si l’assuré s’exprime approximativement en français, il ne maîtrise aucunement
cette langue par écrit. En outre, son état de santé psychique est susceptible de l’entraver
durablement et de manière récurrente dans ses facultés, ainsi qu’il a pu être
observé durant la précédente procédure judiciaire au cours de laquelle le recourant
avait pratiquement rompu tout contact avec son représentant. Ces éléments instillent manifestement
le doute quant à son potentiel effectif à assurer sa défense efficacement sur une longue
durée.
Il convient dès lors d’admettre que le recourant n’est pas à même de défendre
seul ses propres intérêts et qu’une assistance s’avère indispensable à
cette fin.
Vu la conclusion ci-dessus, il y a lieu de déterminer si l’assistance d’un avocat –
en l’espèce de Me Olivier Carré – est réellement nécessaire ou si d’autres
professionnels, tels des représentants d’association ou des personnes de confiance d’institutions
sociales pourraient entrer en considération pour assumer la défense des intérêts
de l’assuré.
Cette question peut cependant rester ouverte, compte tenu de la jurisprudence mentionnée supra sous
considérant 3d (TF 9C_668/2009 du
25
mars 2010 consid. 3.1 et 4.2), applicable mutatis mutandis au cas d’espèce.
En effet, dans la mesure où Me Olivier Carré a été mandaté dans le contexte
de la précédente procédure judicaire conduite à l’encontre de la décision
de l’intimé du 18 février 2013 qui a donné lieu à l’arrêt de la
Cour du céans du
13 juillet 2015 en
la cause AI 82/13 – 182/2015, le recours à une tierce personne dans le cadre de la procédure
administrative engendrerait à l’évidence une perte de temps et des frais supplémentaires
injustifiés, ne fût-ce que pour la prise de connaissance des nombreuses pièces versées
au dossier du recourant.
d)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'assistance d'un avocat en la personne
de Me Olivier Carré se justifie pour défendre les intérêts de l’assuré
durant la poursuite de la procédure administrative afin de suivre et cas échéant, d’orienter
adéquatement cette dernière.
Il s’ensuit que l'OAI n’était pas fondé à rejeter la demande d'assistance
juridique gratuite formulée le 6 novembre 2015.
Le recours doit en conséquence être admis, ce qui entraîne la réforme de la décision
attaquée, la cause étant en tant que de besoin renvoyée à l’OAI pour l’établissement
d’une décision afférente aux honoraires de Me Olivier Carré dès le
6
novembre 2015 (cf. TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3 rappelant que l’octroi de l’assistance
judiciaire déploie ses effets à partir de la présentation de la requête corrélative).
5.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit toutefois une dérogation en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette
dernière disposition, en tant qu'exception au principe de la gratuité de la procédure,
devait être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012
consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n° 2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige portant sur une
demande de remboursement de prestations de l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application
de l'art. 69 al. 1bis LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d'une obligation de restituer des prestations
(ATF
122 V 221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant
sur la question de savoir si une rente de l'assurance-invalidité devait être versée à
un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant trait à des dépens à
la charge de l'OAI dans la procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3
avec renvoi à l'ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage considéré
que le litige sur le montant de l'indemnité de l'avocat désigné d'office, dans le cadre
d'une procédure sur l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, était assimilable
à une contestation portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité ;
dès lors, l'instance cantonale n'était pas habilitée à prélever des frais judiciaires
pour le litige relatif au montant de l'indemnité de l'avocat (TF 9C_639/2011 précité consid.
3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne pouvaient
être prélevés en application de l'art. 69 al. 1bis LAI du fait qu'une affaire portait
sur un litige accessoire à un litige principal afférent à l'octroi ou au refus de prestations
AI (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer que le présent
litige – portant uniquement sur le refus d'octroyer l'assistance juridique administrative –
est exclu du champ d'application de l'art. 69
al.
1bis LAI (cf. au surplus : Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
Bâle 2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois ; ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD).
De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente procédure.
b)
Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens, fixés in casu à 1’500 fr. (art. 61 let. g LPGA,
55
al. 1 LPA-VD et 7 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]), lesquels permettent de couvrir les honoraires afférents
à l’intervention de Me Carré aux fins de la présente procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de refus de l’assistance juridique gratuite, rendue le
3
mai 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est réformée,
en ce sens que le recourant a droit à l’assistance gratuite d’un avocat, soit de Me
Olivier Carré, pour la durée de la procédure administrative à partir du 6 novembre
2015.
III.
La cause est au surplus renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour décision fixant les honoraires de
Me
Olivier Carré.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V
.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant une indemnité
de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Carré, à Lausanne (pour A.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :