vd_findinfo · Décision / 2016 / 105 · 2016-01-20 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2016 Décision / 2016 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE15.018836-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2015 par
Z.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 7 décembre 2015 par la Procureure d’arrondissement
itinérante dans la cause
n° PE15.018836-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 avril 2010, Z.________ a annoncé à la Police de l’Ouest lausannois le vol de son
véhicule [...], [...] commis entre les 25 et 26 avril 2010 sur le parking du Censuy, à Renens.
A cette époque, les recherches pour retrouver le véhicule et identifier les auteurs sont demeurées
vaines.
Le 28 juin 2010, Z.________ a été entendu dans les locaux de la [...] Assurances. Le 29 juillet
2010, cette compagnie a indiqué à l’intéressé qu’elle renonçait
à le dédommager et qu’elle résiliait avec effet immédiat le contrat qui liait
les parties. Elle a considéré que les déclarations de son assuré n’étaient
pas crédibles et que la confiance était rompue.
Le 29 juin 2015, Z.________, par son conseil de choix, a adressé au Procureur une copie d’un
rapport partiel des autorités slovaques ainsi qu’une traduction concernant la découverte
de son véhicule.
Il ressort de ce rapport que la police slovaque a saisi plusieurs véhicules et qu’une expertise
a permis de démontrer que les numéros de châssis avaient été modifiés,
permettant ainsi une nouvelle immatriculation dans ce pays. L’enquête slovaque a également
révélé un trafic organisé par quatre individus portant sur au moins 45 véhicules
de luxe, véhicules utilitaires et motos de grosse cylindrée, tous volés, pour une valeur
totale de plus de 630'000 euros.
En date du 6 juillet 2015, Z.________, par l’intermédiaire de son conseil de choix, a produit
une copie d’un rapport d’expertise judiciaire établi le 2 avril 2015 par [...]
(P. 14).
Le 12 novembre 2015, la Procureure d’arrondissement itinérante a ouvert une instruction pénale
contre inconnu pour le vol de la voiture susmentionnée sur le parking du Censuy, à Renens,
entre les 25 et 26 avril 2010 (PV des opérations du 12 novembre 2015, p. 3).
Par courrier du 7 décembre 2015, le recourant a requis une commission rogatoire internationale.
B.
Par ordonnance du 7 décembre 2015, la Procureure
d’arrondissement itinérante a suspendu la procédure pénale (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 18 décembre 2015, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la procédure pénale ne soit pas suspendue mais se poursuive.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi
de la cause au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 18 janvier 2016, la Procureure d’arrondissement itinérante a conclu au rejet du recours
en se référant à la motivation de son ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une ordonnance
de suspension du Ministère public (art. 314 et 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. CREP 19 février
2014/139 et les références citées).
2.
2.1
La
Procureure a considéré qu’aucun indice ne permettait d’identifier l’auteur
du vol, qu’une commission rogatoire internationale serait superflue, le trafic de voitures faisant
l’objet de l’enquête slovaque étant un trafic à large échelle partant
de Slovaquie, et que la procédure menée dans ce pays ne semblait pouvoir donner aucun indice
supplémentaire.
Le recourant soutient que le Ministère public n’aurait pas entrepris toutes les démarches
permettant de retrouver le ou les voleurs, précisant à cet égard qu’il s’agit
non pas des personnes ayant permis la légalisation des véhicules, non identifiés par les
autorités slovaques, mais bien des auteurs des vols.
2.2
En vertu de l’art.
314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les preuves dont
il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour
est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). Lorsque le lieu de séjour
de l’auteur est inconnu, le Ministère public peut lancer une recherche dans le système
de recherche RIPOL et, si nécessaire, lancer contre lui un mandat d’arrêt international
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n.
8 ad art. 314 CPP, p. 905).
2.3
En l’occurrence,
il serait nécessaire d’analyser le dossier slovaque car en l’état rien ne permet
d’admettre qu’il ne comporte aucun élément utile. Avec le recourant, la Cour constate
que l’ampleur du trafic ne joue pas forcément de rôle sur la possibilité effective
d’obtenir des informations. Il faut ainsi au moins tenter d’identifier les personnes concernées.
Il s’avère dès lors opportun que certains des éléments de l’enquête
slovaque figurent au dossier pénal, soit principalement, s’ils existent, ceux permettant d’établir
l’identité des voleurs.
Partant, une commission
rogatoire en Slovaquie aux fins de recueillir certains éléments d’enquête (art.
63 al. 2 EIMP [loi sur l'entraide internationale; RS 351.1) est susceptible de faire avancer l’enquête
en Suisse s’agissant en particulier de la question de savoir si les autorités slovaques sont
parvenues à identifier les auteurs des vols.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens du considérant qui précède.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
S’agissant
des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à
ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les
références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 décembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure d’arrondissement itinérante du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: