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POURSUITE POUR EFFETS DE CHANGE, LETTRE DE CHANGE, SIGNATURE, NULLITÉ | 991 CO, 182 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2009 Poursuite-effet-change / 2009 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
435
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
__________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme
Joye
*****
Art. 177, 182 ch. 3, 185
LP ; 991 CO
La Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé
par
E.________ SA
, à
Bex,
contre le prononcé
rendu le 23 juin 2009, à la suite de l'audience du
même jour, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la
cause opposant la recourante à
et
B.N.________
, à
Saxon (poursuite pour effets de change).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 juin 2009, un commandement de payer les sommes de
2'400 fr. plus intérêt à 5 % dès le 3
octobre 2008 et de 160 fr. a été notifié
à E.________ SA, dans la poursuite pour effets de change
n° 5'063'777 de l'Office des poursuites de l'arrondissement
d'Aigle (ci-après : l'office) exercée à
l'instance de A.N.________ et B.N.________, invoquant comme titre
de la créance une « lettre de change du
3.10.2008, avec échéance au 22.05.2009, venue en
retour non-payée ».
La poursuivie a formé opposition totale. Elle a
motivé son opposition en indiquant notamment à
l'office, dans un courrier du 8 juin 2009, qu'un
« accord est intervenu entre le créancier
(N.________ Frères) et nous, les montants ouverts faisant
l'objet d'un amortissement de Fr. 500.- par semaine » et
que « le débiteur effectif n'est pas notre
société, mais un point de vente [...] Satellite
à Champéry. Le rédacteur des effets de change
en cause n'a pas libellé correctement l'adresse et le
numéro de compte du tiré ».
Conformément à l'art. 181 LP, l'office a soumis cette
opposition au Juge de paix du district d'Aigle.
b)
Dans la lettre de
change invoquée, le tiré est désigné de
la manière suivante :
«
Satellite [...]
E.________ SA
1874 Champéry
Domicile :   Banque [...] - 1874
Champéry
par le compte No [...]»
A gauche de ces indications figure, dans un encadré, la
mention « Acceptée » avec la signature
de K.________ (reconnaissable d'après celle figurant sur
l'acte de recours), administrateur secrétaire de la
société poursuivie.
Le titre indique comme bénéficiaire : « SNC
A.N.________ et B.N.________ ».
2.
Par prononcé du 23 juin
2009, notifié à la poursuivie le 1
er
juillet 2009, le Juge de paix du district d'Aigle a
déclaré l'opposition irrecevable, arrêté
à 150 fr. les frais de justice de la partie poursuivante et
dit que la poursuivie devait lui verser la somme de 150 fr.
à titre de dépens.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 7 juillet 2009. En
bref, le premier juge a considéré qu'E.________ SA
n'avait pas établi par titre être au
bénéfice d'un sursis au sens de l'art. 182 ch. 1 LP
et que la lettre de change invoquée, laquelle comportait
toutes les mentions nécessaires à sa validité,
obligeait la poursuivie elle-même, l'opposition devant ainsi
être déclarée irrecevable.
3.
E.________ SA a recouru par acte d'emblée motivé
du
4 juillet 2009, demandant au juge de
« reconsidérer vos décisions du 23 juin
2009 en regard des motivations que nous vous
apportons ». A l'appui de son acte, elle a produit un
lot de pièces.
Par lettre du 16 septembre 2009, la recourante a informé la
cour de céans qu'elle n'avait pas d'autres
éléments à ajouter au dossier et s'est
référée à son écriture du 4
juillet 2009 et aux pièces produites.
L'intimée s'est déterminée p
ar lettre du 15 octobre 2009 et
produit trois pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été
déposé en temps utile, dans le délai de cinq
jours de l'art. 185 LP. On comprend qu'il tend à la
réforme du prononcé en ce sens que l'opposition est
recevable
(art. 38 al.
2 let. e LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RSV 280.05)
. Le recours est ainsi
recevable à la forme (
art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile, RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP
).
En revanche, les pièces nouvelles produites en
deuxième instance sont irrecevables en vertu de l'art. 58
al. 3 LVLP.
II.
a)
Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en
vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut
requérir la poursuite pour effets de change lorsque le
débiteur est sujet à la poursuite par voie de
faillite (al. 1) ; il joint l'effet de change ou le
chèque à sa réquisition (al. 2).
A
près que l'office des poursuites a constaté
l'existence des conditions précitées, il notifie
immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP).
Si le débiteur forme opposition à la poursuite,
l'office soumet cette opposition au juge de la mainlevée,
qui examine alors, en procédure sommaire, la
validité et le caractère exécutoire de l'effet
de change (art. 181 LP ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 58).
Selon l'art. 182 LP, le
juge déclare
l'opposition recevable notamment lorsque le débiteur
justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque
est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou
accordé un sursis (ch. 1) ou lorsqu'il soulève une
exception admissible en matière de lettre de change et
qu'elle paraît fondée, en particulier selon l'art. 991
ss CO (ch. 3).
b)
En l'espèce, la poursuivie est une
société anonyme sujette à la poursuite par
voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 6 LP). La première
condition pour intenter une poursuite de change est ainsi
réalisée.
La recourante fait valoir que le tiré n'est pas
elle-même, mais un « Satellite [...] »
à Champéry et que K.________ aurait signé la
lettre de change en tant que représentant de ce magasin, qui
est aujourd'hui inscrit au Registre du commerce sous la raison
sociale « [...] Sàrl ». Cet argument
n'est pas recevable. En effet, rien n'indique que K.________
agissait comme représentant de « Satellite
[...] » ou de la société
« [...] Sàrl » laquelle n'existait
d'ailleurs pas au moment où le titre litigieux a
été établi.
La recourante fait également valoir qu'« un
arrangement de payer a été conclu avec la
poursuivante, à ce jour respecté ». Comme
l'a retenu le premier juge, en l'absence de toute pièce
probante à ce sujet, cet argument ne saurait être
retenu.
c)
Si certains moyens doivent être soulevés par le
poursuivi (art. 182 LP), le juge de l'opposition doit examiner
d'office les points que le préposé, avant de donner
suite à la réquisition de poursuite de change, devait
vérifier d'office en vertu de l'art. 178 al. 1 LP, savoir la
réalisation des conditions posées par l'art. 177 al.
1 LP, parmi lesquelles l'existence d'un effet de change valable,
soit contenant toutes les énonciations essentielles
exigées par le droit cambiaire (Bauer, op. cit., n. 4 ad
art. 182 LP; ATF 111 III 33, JT 1987 II 131). Le juge doit ainsi
examiner d'office la validité du titre qui lui est soumis et
ne peut suppléer au défaut d'une mention essentielle
par voie d'interprétation (JT 1978 II 95).
Aux termes de l'art. 991 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), la lettre de change
contient :
"
1.  la dénomination de lettre de change
insérée dans le texte même du titre et
exprimée
dans la langue employée pour la rédaction de ce
titre;
2.  le mandat pur et simple de payer une somme
déterminée;
3.  le nom de celui qui doit payer
(tiré);
4. l'indication de l'échéance;
5.  celle du lieu où le paiement doit
s'effectuer;
6. le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement
doit être fait;
7. l'indication de la date et du lieu où la lettre est
créée;
8. la signature de celui qui émet la lettre
(tireur)."
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées
à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut pas comme lettre
de change, sauf dans certains cas déterminés (art.
992 al. 1 CO). En particulier, si elle ne contient pas l'indication
du tiré, la lettre de change n'est pas valable et ne peut
pas donner lieu à une poursuite pour effets de change (ATF
111 III 133, JT 1987 II 131).
En l'espèce, le texte du
titre produit est équivoque en ce qui concerne la
désignation du tiré (art. 991 ch. 3 CO). En effet, il
porte deux mentions : « Satellite [...] E.________
SA» et « Domicile : Banque [...] - 1874
Champéry par le compte no [...]». Si l'on
considère que le tiré est la recourante, on est alors
dans la situation où le tireur et le tiré sont la
même personne. En pareil cas, la jurisprudence exige que le
nom de cette personne figure deux fois sur la lettre de change (ATF
111 III 33, JT 1987 II 131 précité), en chacune des
deux qualités de tireur et de tiré. Or, le nom de la
recourante ne figure qu'une fois sur le titre produit. La signature
de K.________ sous la mention de l'acceptation ne tient pas lieu de
l'énonciation du nom de la société comme
tiré (ATF 67 III 151, JT 1942 II 39). Dans
l'hypothèse où le tiré serait la banque
prénommée, ce qu'aucune des parties ne
prétend, il n'y pas d'acceptation de sa part. Quoi qu'il en
soit, on ne saurait considérer que la lettre de change
invoquée comporte l'indication requise par l'art. 991 ch. 3
CO.
A cela s'ajoute que le titre produit n'est pas signé du
tireur (art. 991 ch. 8 CO). La signature est essentielle non
seulement pour la validité formelle de la lettre de change
mais également pour la garantie du tireur. Elle doit
être apposée au recto de la lettre de change, en bas
du texte et doit couvrir l'ensemble du contenu utile de la lettre
de change (Eigenmann, Commentaire romand, n. 33 ad art. 991
CO) ; la signature de K.________, qui atteste seulement
l'acceptation de la recourante - en tant que tirée - ne
suffit donc pas.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que
la lettre de change du 3 octobre 2008 ne comporte pas toutes les
mentions essentielles requises par la loi, ce qui a pour
conséquence la nullité de l'acte (ibid., n. 34 ad
art. 991 CO). Le titre produit ne saurait ainsi justifier une
poursuite de change.
On relève en outre que le bénéficiaire de la
lettre de change est « SNC A.N.________ et
B.N.________», alors que les poursuivants sont A.N.________
et B.N.________. A titre personnel, ceux-ci ne sont pas
bénéficiaires du titre invoqué à
l'appui de la poursuite.
Pour toutes ces raisons, l'opposition aurait dû être
déclarée recevable.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé en ce
sens que l'opposition formée par E.________ SA à la
poursuite pour effets de change n° 5'063'777 de l'Office des
poursuites de l'arrondissement d'Aigle, notifiée à la
réquisition de A.N.________ et B.N.________, est
recevable.
Il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 315 francs. Les intimés
doivent lui verser la même somme à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
E.________ SA à la poursuite pour effets de change
n° 5'063'777 de l'Office des poursuites d'Aigle,
notifiée à la réquisition de A.N.________ et
B.N.________, est recevable.
Il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
Le prononcé est
confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de
la recourante sont arrêtés à 315 fr. (trois
cent quinze francs).
IV.
Les intimés
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, doivent
verser à la recourante E.________ SA la somme de 315 fr.
(trois cent quinze francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      E.________ SA,
-      Me Gaspard Couchepin, avocat (pour
A.N.________ et B.N.________),
-      M. le Préposé
à l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Aigle.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
2'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les cinq jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 3 let. a LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district d'Aigle.
L
a
greffi
ère
: