vd_findinfo · Plainte / 2011 / 8 · 2011-03-22 · fr

PLAINTE{LP}, SAISIE DE SALAIRE, MINIMUM VITAL | 17 LP, 18 al. 1 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.03.2011 Plainte / 2011 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 mars 2011
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17, 18 al. 1 et 93 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 7 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 17 juin 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre deux avis
de saisie de ses revenus établis par l'
Office
des poursuites de Lausanne-Est
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Dans le cadre de la continuation de trois poursuites exercées contre V.________ notamment pour des
dettes fiscales, l'Office des poursuites de Lausanne-Est (ci-après : l'office) a établi deux
avis de saisie de salaire du débiteur, qu'il a notifiés le 13 avril 2010, l'un à la Caisse
de pensions de l'Etat de Vaud pour une saisie de 2'800 fr. par mois dès et y compris le mois d'avril
2010, l'autre à l'Etat de Vaud pour une saisie de 700 fr. par mois dès et y compris le mois
d'avril 2010.
Le minimum d'existence du débiteur a été déterminé selon le calcul suivant :
Revenus
Rente AI
partielle à 75 %              Fr.
2'854.35
Rentier AI
Fr.
1'762.00
Professeur
à 25 %              Fr.
2'478.35
Charges
Déplacement
jusqu'au lieu de travail (abonnement de bus)
Fr.
60.00
Frais médicaux
et dentaires non remboursés
Fr.                  100.00
Prime d'assurance
maladie              Fr.
389.40
Loyer
Fr.
1'500.00
(Loyer réel
de Fr. 1830.00 abaissé à Fr. 1500.00 par décision
de l'Autorité
de surveillance ensuite de procédure de plainte)
Contributions
d'assistance ou d'entretien
Fr.                  300.00
(Obligation
de soutien, père d'un enfant né le 15.01.1991,
à charge
le lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi matin et
un dimanche
sur deux)
Revenu
net par mois
Fr.               7'094.70
Minimum
d'existence
Base mensuelle
Fr.
1'200.00
Charges propres
payées
Fr.
2'349.00
Minimum d'existence
Fr.
3'549.00
Montant mensuel
saisissable              Fr.
3'545.30
La  saisie a été exécutée
le 23 avril 2010 et le procès-verbal de saisie adressé aux parties le 2 juin 2010.
b)
Le
12 mai 2010, V.________ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, d'une plainte contre les avis de saisie de salaire du 13 avril 2010,
faisant valoir en substance que la précédente saisie de salaire ordonnée contre lui n'était
que de 1'700 fr. par mois et que le montant de la nouvelle saisie, de 3'500 fr. au total, ne lui permettait
pas de payer ses factures courantes.
Le plaignant a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision présidentielle
du 19 mai 2010.
L'office s'est déterminé le 10 juin 2010, préavisant pour le rejet de la plainte et la
confirmation de la retenue de salaire de 3'500 fr. dès le 1
er
avril 2010.
Les parties ont été entendues à l'audience du 17 juin 2010. Le plaignant a produit un
budget mensuel, dans lequel il a ajouté les rentes perçues pour son fils dans les revenus,
qui s'élèvent ainsi à 8'370 fr. 60 au total, et calculé les charges à hauteur
de 5'993 fr. 90, incluant notamment le coût d'une femme de ménage, les frais de nourriture,
l'électricité et le gaz, des frais dentaires, par 500 fr., le téléphone, Billag,
les vêtements et la littérature professionnelle, pour une quotité disponible de 2'376
fr. 70, dont il a déduit la charge fiscale 2010 par 1'320 fr. par mois, soit un solde de 1'056 fr.
70 disponible pour l'amortissement de sa dette fiscale antérieure.
S'agissant de la saisie précédente, l'office a indiqué qu'il en avait fixé le montant
sur une base de salaire différente, n'ayant alors pas connaissance de la rente AI perçue par
le plaignant.
2.
Par décision rendue sans frais ni dépens le 7 décembre 2010, l'autorité inférieure
de surveillance a rejeté la plainte, celle-ci étant recevable, bien qu'elle ait été
déposée le 12 mai 2010 contre des avis de saisie de salaire du 13 avril 2010, dès lors
que le plaignant invoquait une atteinte flagrante à son minimum vital et qu'en ce cas, la plainte
pouvait être déposée en tout temps.
3.
V.________ a recouru contre ce prononcé, qui lui avait été notifié le 8 décembre
2010, par acte directement motivé du 17 décembre 2010. Dans une écriture complémentaire
datée du 19 et postée le lundi 20 décembre 2010, il a précisé ses conclusions
en ce sens que la saisie de salaire litigieuse soit réduite à un montant de 2'200 fr. à
2'300 fr. par mois.
Le recourant a requis l'effet suspensif qui a été accordé par décision du président
de la cour de céans du 24 décembre 2010.
Par lettre du 20 janvier 2011, l'office s'est référé aux déterminations qu'il avait
produites en première instance et a préavisé pour le rejet du recours.
En droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1 – et art. 28 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la
LP; RSV 280.05) et comportant des conclusions – implicites – suffisantes et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), l'acte de recours du 17 décembre 2010 est recevable.
L'écriture complémentaire déposée le lundi 20 décembre 2010 est également
recevable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11 a contrario), dès lors qu'elle a été produite
dans le délai de recours – dont l'échéance, tombant le samedi 18 décembre 2010,
était reportée au premier jour utile suivant (art. 31 al. 3 LP et 73 al. 3 LVLP) – et
que l'acte de recours initial était dûment motivé.
Les déterminations produites par l'office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
b)
La voie de la plainte de l'art. 17 LP est ouverte aux parties à la procédure d'exécution
forcée ainsi qu'aux tiers dont la décision attaquée touche des intérêts juridiquement
protégés. L'existence d'un intérêt digne de protection à saisir l'autorité
de surveillance est une condition de recevabilité de la plainte, qui doit être examinée
d'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 140 ad art. 17 LP). Est légitimé à porter plainte toute personne directement
intéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée, au cours de laquelle
est intervenue la décision ou la mesure attaquée. Ainsi, toute personne qui se prétend
atteinte, lésée, dans ses intérêts juridiquement protégés, respectivement
dignes de protection, par la décision ou la mesure d'une autorité de poursuite ou d'un organe
de l'exécution forcée a qualité pour porter plainte (Gilliéron, op. cit., n. 144
ad art. 17 LP et réf. cit.).
En l'espèce, la qualité du recourant pour porter plainte – et pour recourir contre la
décision rejetant sa plainte – contre la saisie de ses revenus n'est pas douteuse.
II.
a)
Selon l'art. 93 LP, le salaire et les autres revenus sont saisissables, déduction faite de ce qui
est indispensable au poursuivi et à sa famille. L'office doit déterminer la quotité saisissable
en se plaçant au moment de l'exécution de la saisie (Gilliéron, op. cit., n. 89 ad
art. 93 LP; ATF 108 III 10 c. 4, JT 1984 II 18). A cet effet, les autorités de poursuite fixent
librement – en suivant les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière
de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse –
la part des ressources du débiteur qu’elles estiment indispensables à son entretien.
La détermination du minimum vital n’a pas pour but de permettre au débiteur de conserver
le train de vie qui était le sien avant la saisie, mais de déterminer quelles sont les dépenses
indispensables et absolument nécessaires à son entretien. La loi garantit au débiteur
la possibilité de mener une vie décente, mais elle ne le protège pas contre la perte des
commodités de la vie (Gilliéron, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP; ATF 106 III 104, rés.
in JT 1982 II 139).
Pour fixer le montant saisissable selon l’art. 93 LP, l’office doit tenir compte de toutes
les ressources du débiteur et déterminer son revenu global brut. En font notamment partie,
outre le salaire, les provisions, les suppléments pour frais, les suppléments de salaire, tels
que les allocations de renchérissement, pour enfants ou familiales, les prestations en nature, les
pourboires et recettes analogues, les gains accessoires provenant d’activités que le débiteur
exerce à titre secondaire, les revenus provenant de l’exercice d’une activité lucrative
indépendante, les prestations que l’art. 92 LP déclare insaisissables en tant que telles.
L’office détermine ainsi le revenu brut total du poursuivi en faisant l’addition de
toutes les ressources du débiteur et, le cas échéant, des membres de sa famille (Mathey,
La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989, pp. 176-177; Von der Mühll, Basler
Kommentar, n. 4 ad art. 93 LP; Ochsner, Commentaire romand, nn. 20 et 21 ad art. 93 LP).
L’office doit ensuite déterminer le revenu net du débiteur, en opérant des déductions
correspondant aux charges sociales, aux frais d’acquisition du revenu et à une éventuelle
cession de salaire (Mathey, op. cit., p. 184, n. 384), avant de déduire du revenu net ainsi établi
les dépenses nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille, soit le
minimum vital, afin de déterminer la quotité saisissable du revenu (ibid., eod. loc., n. 385).
b)
Le recourant fait valoir que la saisie de ses revenus devrait être orientée vers l'assainissement
de sa situation financière et il se plaint de la précarité où l'amènerait la
saisie contestée ainsi que des effets négatifs qui en résulteraient sur sa santé.
Ces arguments généraux ne relèvent toutefois pas d'une critique précise des éléments
du calcul de la saisie susceptibles d'être revus dans le cadre du recours. En revanche, le recourant
renvoie pour le surplus aux griefs soulevés dans sa plainte et ceux-là peuvent être réexaminés
par la cour de céans.
aa)
Le recourant soutient que le montant de base mensuel de 1'200 fr. est arbitrairement bas et "date
d'une époque révolue" et qu'il y a lieu d'y ajouter, outre les frais d'une femme de ménage
indispensable, selon lui, pour se maintenir seul dans son lieu de vie, les frais de fourniture d'énergie
ainsi que ses dépenses mensuelles payées par carte de crédit.
Le premier juge a constaté qu'à la teneur des lignes directrices pour le calcul du minimum
d'existence selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009, les frais d'eau, de gaz et d'électricité et les dépenses liées à
la culture étaient compris dans le montant de base mensuel de 1'200 fr. pour un débiteur vivant
seul. Il a jugé, en se fondant sur la doctrine (Ochsner, op. cit., n. 157 ad art. 93 LP), que
le remboursement des achats à crédit ne faisait pas partie du minimum vital. Quant à la
prise en charge de l'enfant majeur, il a considéré que l'office avait  ajouté à
juste titre dans le calcul du minimum vital du débiteur un montant de 300 fr. pour les frais d'entretien
de son fils durant la moitié de la semaine. Ces motifs sont pertinents et peuvent être confirmés.
C'est en vain que le recourant s'en prend aux lignes directrices elles-mêmes. Elaborées sur
des bases statistiques et prenant en considération l'indexation du coût de la vie, elles sont
unanimement appliquées. Les plus récentes datent de 2009 et ont remplacé celles de 2000,
qui fixaient le montant mensuel de base pour un débiteur vivant seul à 1'100 francs.
bb)
Le recourant se plaint de ce que l'office n'a pas tenu compte de l'intégralité de son loyer
de 1'835 fr. dans le calcul de son minimum vital.
A juste titre, le premier juge a considéré que la décision de l'office de retenir un loyer
de 1'500 fr. était conforme à une décision de l'autorité inférieure de surveillance
rendue le 29 mai 2007 et qu'à cette époque déjà, le débiteur avait été
invité à réduire sa charge de logement. Le besoin de logement du poursuivi n'est pris
en compte qu'à concurrence de la somme nécessaire pour se loger d'une manière suffisante
selon les conditions locales et si, au moment de la saisie, le loyer du poursuivi lui impose des dépenses
exagérées, il doit réduire ses frais de location le plus rapidement possible en fonction
du délai et de la prochaine échéance de résiliation du bail (Gilliéron, op.
cit., n. 106 ad art. 93 LP).
cc)
Pour les frais médicaux non couverts par l'assurance maladie, dont le recourant réclame la
prise en compte à concurrence de 500 fr. par mois, le premier juge a confirmé le montant de
100 fr. retenu par l'office, dans la mesure où le paiement effectif de frais supplémentaires
n'était pas établi.
Le calcul du minimum vital n'intègre que les montants effectivement versés (Gilliéron,
op. cit., n. 105 ad art. 93 LP). En l'espèce, le recourant a établi par pièces être
sérieusement atteint dans sa santé, mais il n'a pas démontré avoir réglé
les parts de factures médicales qui ne seraient pas remboursées par l'assurance maladie et
seraient par conséquent à sa charge. Des factures de pharmacie figurent au dossier, mais aucune
quittance ou autre preuve de leur paiement. Sur ce point, le prononcé doit être confirmé.
dd)
Le recourant se plaint de ce que l'office n'a pas pris en compte dans les charges ses frais mensuels
d'utilisation d'Internet, par 400 fr., alors que cet usage serait nécessaire à son activité
professionnelle. Outre que la preuve du paiement effectif de ces mensualités n'est pas rapportée,
il n'est pas non plus établi que l'activité professionnelle – dont la nature exacte est
inconnue – exercée à 25 % par le recourant au service de l'Etat de Vaud requiert l'utilisation
d'Internet à domicile. Il se justifie dès lors de considérer que ce poste relève
d'un besoin culturel, compris dans le montant de base mensuel de 1'200 fr., et l'office n'avait pas à
en tenir compte dans les charges comme frais d'acquisition du revenu.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
22 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :