vd_findinfo · HC / 2018 / 978 · 2018-04-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CALCUL | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2018 HC / 2018 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.002026-180612
586
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 19 octobre 2018
__________________
Composition :
M.
HACK, juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
117, 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant dans le cadre de l’appel interjeté par
T.________
,
à Bussigny, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 avril 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 19 avril 2018, T.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Par ordonnance du 30 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à T.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 19 avril 2018 dans la procédure d'appel.
Le 14 mai 2018, W.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 24 mai 2018, les parties ont informé le Juge délégué
qu’elles étaient en voie d’atteindre une convention sur le fond. D’entente avec
les parties, l’audience a ainsi été suspendue, étant convenu que les parties soumettraient
leur convention pour ratification au tribunal de première instance et qu’elles informeraient
le Juge délégué de l’avancement de leurs pourparlers dans un délai au 25 juin
2018, lequel a par la suite été prolongé, en dernier lieu au 8 octobre 2018.
1.2
Par courrier du 27 septembre 2018, Me Silvia Gutierrez, conseil d’office de T.________, a déposé
une convention de mesures provisionnelles signée par les parties. En plus de régler les questions
litigieuses en appel, cette convention (ci-après : la Convention de mesures provisionnelles)
prévoit que chaque partie garde ses frais d’avocat et renonce à l’allocation de
dépens et que les frais de la procédure d’appel sont assumés par moitié par
les parties (art. VI). Me Silvia Gutierrez a indiqué que le conseil de W.________ déposait
le jour même une convention partielle de divorce par devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne et que les parties requéraient la ratification de la Convention de mesures provisionnelles,
à condition que la convention partielle de divorce ait bien été déposée.
Par courrier séparé du même jour, Me Silvia Gutierrez a en outre produit une liste de
ses opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
1.3
Par courrier de ce jour, le Juge délégué a, en substance, indiqué que dès lors
que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne avait confirmé le dépôt d’une
convention dans le cadre du procès en divorce, il prenait acte de la Convention de mesures provisionnelles,
qui était annexée au procès-verbal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Il a en outre dit que les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 400 fr.
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
étaient provisoirement laissés à la charge de l’Etat à raison de 200 fr., l’appelante
T.________ devant rembourser ce montant aux conditions de l’art. 123 CPC, et mis à raison
de 200 fr. à la charge de l’intimé W.________. Il a enfin dit qu’il n’était
pas alloué de dépens et que la cause était rayée du rôle.
2.
2.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03]).
2.2
La liste des opérations
produite le 27 septembre 2018 par Me Silvia Gutierrez, conseil d’office de l’appelante, fait
état d’un temps de 16 heures et cinquante-quatre minutes consacré à la procédure
de deuxième instance et des frais de vacation par 120 francs. Compte tenu de la nature de la cause
et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées, en particulier
la rédaction d’un mémoire d’appel de douze pages, la préparation de l’audience
d’appel et la participation à ladite audience, la durée du temps de travail indiquée
apparaît adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ), l’indemnité d’office
due à Silvia Gutierrez doit ainsi être arrêtée à 3’042 fr. (16,9 heures
x 180 fr.) pour ses honoraires, plus 234 fr. 25 de TVA au taux de 7.7%, et un montant de 129 fr. 25,
TVA comprise (au taux de 7.7%) pour ses débours (120 fr. + 9 fr. 25), soit une indemnité totale
de 3'405 fr. 50.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez, conseil de l'appelante T.________, est arrêtée
à 3'405 fr. 50 (trois mille quatre cent cinq francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
II.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
-
Me Silvia Gutierrez,
‑
Mme T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :