vd_findinfo · ACH 158/10 - 157/2010 · 2010-12-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 1 al. 1 LACI, 95 al. 1bis LACI, 95 al. 3 LACI, 56 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.12.2010 ACH 158/10 - 157/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
158/10 - 157/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 décembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Prahins, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1, 61 let. a et g ; art. 1 al. 1, 95 al. 1bis et 3 LACI ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 6 décembre 2010 par G.________ contre une décision rendue le
30 novembre 2010 par l’agence du Nord vaudois de la Caisse cantonale de chômage (ci après :
la caisse), lui réclamant la restitution, par compensation, de la somme de 5'633.70 fr. d’indemnités
de chômage perçues à tort durant les mois de mai à août 2010 en raison d’une
rente d’invalidité allouée à titre rétroactif pour la même période,
vu l’interpellation de la caisse intimée, invitée le 8 décembre 2010 à se renseigner
sur la procédure d’opposition qui aurait été introduite par l’assuré
recourant contre la décision attaquée,
vu le dossier produit le 13 décembre 2010 par l’intimée, dont il ressort qu’une
procédure d’opposition a été enregistrée le 7 décembre 2010 – suite
à l’opposition formée par l’assuré le 3 décembre 2010 – contre
la même décision que celle déférée à la cour de céans, sans qu’une
décision sur opposition ait déjà été rendue par l’autorité compétente
saisie ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), applicable
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), seules les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette
à opposition, sans que la procédure d’opposition, dûment enregistrée par l’intimée,
ait été diligentée et donné lieu à une décision sur opposition, comme le
prévoit l’art. 52 LPGA,
qu’ainsi, le recours formé devant le tribunal de céans s’avère prématuré
et, partant, irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge
instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36]) et transmise à l’autorité d’opposition compétente
pour en connaître, sous l’angle de la restitution de l’indu comme celui d’une
éventuelle remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 95 al. 1bis et 3 LACI,
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Prématuré, le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise
à la Caisse cantonale de chômage, autorité d’opposition compétente pour en
connaître.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué
de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. G.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :