vd_findinfo · APG 1/14 - 1/2014 · 2014-07-11 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 85 LSA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.07.2014 APG 1/14 - 1/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
1/14 - 1/2014
ZF14.020818
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Merz
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Saint-Cergue, recourant,
et
ALLIANZ
SUISSE
, Société d’Assurances SA,
à Genève, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
Vu la lettre du 24 avril 2014, dans laquelle Allianz Suisse, Société d’Assurances SA
(ci-après : l’intimée), agissant en qualité d’assureur privé perte
de gain maladie, a annoncé à L.________ la cessation au 2 juin 2014 du versement des indemnités
journalières allouées jusqu’alors pour cause de maladie, au motif qu’il était
de nouveau apte à travailler à 100% à compter de cette date,
vu l’écriture valant recours déposée le 21 mai 2014 par L.________ devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par laquelle il entendait contester la
position exprimée par l’intimée dans sa lettre précitée,
vu l’absence de déterminations des parties dans le délai imparti par courrier du juge
instructeur du 27 mai 2014 pour se prononcer sur la recevabilité du recours dans la mesure où
le litige pouvait relever de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA),
vu les pièces au dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), seules les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît que le recours a été formé contre un
acte dont la teneur ne permet pas, en l’absence de déterminations ou pièces produites
par les parties, de définir si le litige relève de la LCA ou de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal), plus particulièrement de l’art. 1a al. 1 LAMal, auquel
cas la LPGA serait applicable,
que quoi qu’il en soit, le recours formé devant la Cour de céans est irrecevable,
qu’en effet, si la LPGA est applicable, il est prématuré, faute de décision sur
opposition,
que si le litige relève de la LCA, il s’agit d’un contentieux de droit privé régi
par l’art. 85 LSA (loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d’assurance ; RS 961.01) dans la mesure où le législateur vaudois n’a pas
institué de tribunal statuant en instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances
complémentaires à l’assurance-maladie sociale de telle sorte que la Cour de céans
n’est pas compétente ;
attendu que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid.
4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (cf. art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]), les situations à l’origine de décisions d’irrecevabilité
ou de radiation du rôle étant explicitement différentes,
qu’il convient pour le surplus de transmettre la cause à Allianz Suisse, Société
d’Assurances SA, comme objet de son éventuelle compétence dans l’hypothèse
où le contrat d’assurance indemnité journalière relevait de l’assurance maladie
sociale au sens de l’art. 1a al. 1 LAMal, cela sans échange d’écritures par décision
immédiate (art. 82 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à Allianz Suisse, Société d’Assurances SA, comme possible
objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
Allianz Suisse, Société d’Assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :