vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 109 · 2009-02-03 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, CURATELLE, MORT, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 420 al. 2 CC, 420 CC, 23 al. 1 TFJC, 23 al. 3 TFJC, 4 TFJC, 50 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2009 Arrêt / 2009 / 109

TRIBUNAL CANTONAL
21
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 3
février 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 420 al. 2 CC; 4 al.
4, 23 al. 3 et 50 let. a TFJC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
S.________
, à [...],
contre la décision rendue le 7
août 2008 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
W.________ est née le 10 juillet 1929 et est
décédée le 10 avril 2008.
Par décision du 24 février 2005, la Justice de paix
du district de Lausanne a notamment instauré une curatelle
combinée au sens des art. 392 al. 1 et 393 al. 2 CC en
faveur de W.________. Elle a nommé T.________ en
qualité de curatrice de la prénommée lors de
sa séance du 16 juin 2005.
Par décision du 7 août 2008, communiquée le 14
novembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
levé la curatelle instituée en faveur de W.________,
décédée (I), relevé T.________ de son
mandat de curatrice, sous réserve de la production d'un
compte final arrêté au jour du décès et
d'une déclaration de remise de biens à la succession
(II), et mis les frais de la décision, par 300 fr., à
la charge de la succession (III).
B.
Par lettre du 21 novembre 2008, S.________ a recouru contre la
décision précitée, déclarant contester
"cette facture" (réd. : le décompte des frais
n° 1104651).
Par avis du 27 novembre 2008, le Président de la Chambre des
tutelles a, en application de l'art. 17 CPC, imparti au recourant
un délai de cinq jours dès réception pour
refaire l'acte de recours en précisant au nom de qui il
agissait et pour produire une procuration.
Le 1 décembre 2008, S.________ a produit une attestation
d'exécuteur testamentaire du 29 avril 2008 de la Justice de
paix du district de Lausanne qui certifie que, dans ses
dispositions de dernières volontés du
3 octobre 2000, homologuées par le Juge de paix du
district de Lausanne le 22 avril 2008, W.________ a
désigné S.________, notaire à [...], en
qualité d'exécuteur testamentaire.
Dans son mémoire du 7 janvier 2009, S.________ a notamment
exposé que son recours avait pour but de "freiner des
exagérations en matière de frais
facturés".
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision sur frais
de l'autorité tutélaire relative à une
levée de curatelle à la suite du décès
de la pupille.
L'art. 21
TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5)
prévoit que
toute décision de première instance sur les frais
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Celui-ci
relève du président du Tribunal cantonal
(art. 23 al. 3 TFJC et 13 al. 2 ROTC,
règlement organique du Tribunal cantonal, RSV 173.31.1).
L'art. 420 al. 2 CC ouvre toutefois un recours
général très large à l'autorité
de surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire. L'autorité compétente est ainsi
fixée par le droit fédéral, auquel il ne peut
être dérogé.
En vertu de cette disposition, le recours sur les frais en
matière tutélaire est de la compétence de la
Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) et non du
Président du Tribunal cantonal, celui-ci étant
compétent pour les autres domaines en matière civile,
conformément à l'art. 23 al. 3 TFJC.
2.
a)
Le recours de l'art. 420 al. 2 CC, qui relève de
la procédure non contentieuse et
s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01),
s'exerce par écrit dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2
CPC)
.
Le recours est ouvert au
pupille capable de discernement ainsi qu'à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., Berne
2001, nos 1014 et 1014a, pp. 386 et 387). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c. 1c).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par
l'exécuteur testamentaire, qui a qualité pour
recourir contre une mesure concernant la succession (Steinauer, Le
droit des successions, Berne 2006, n. 1184, p. 553), le recours est
recevable à la forme.
Il
en va de même du mémoire du recourant,
déposé dans le délai imparti à cet
effet, ainsi que des pièces produites en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 496 CPC p. 765).
3.
Le recourant invoque une disproportion entre l'émolument
litigieux et l'activité de l'autorité
tutélaire ou le revenu moyen de la population. Il s'en prend
également aux lenteurs administratives.
La justice de paix réclame un montant de 300 fr. en se
fondant sur l'art. 50 let. a TFJC. Selon cette disposition,
dans sa teneur avant la modification du 10 mars 2009, entrée
en vigueur le 1 avril 2009, un émolument de 300 à
2'000 fr. est perçu "pour un prononcé en
matière de curatelle (…), y compris la nomination ou
la libération du curateur".
Dans un arrêt du 23 novembre 2006 relatif à la
levée d'une curatelle en raison de la majorité du
pupille, le Président du Tribunal cantonal a jugé que
l'art. 50 let. a TFJC n'était pas clair et que cette
ambiguïté devait profiter au justiciable (Pdt TC,
n° 58). Il l'a ainsi interprété en ce sens qu'il
n'y avait qu'un émolument pour la nomination
et
la
libération du curateur et qu'il ne permettait donc pas de
prélever des frais dans le cas d'une levée de
curatelle. Cette interprétation est inexacte. En effet, la
conjonction "ou" qui sépare les termes "nomination" et
"libération" n'est pas exclusive mais évoque deux
éventualités, dont on comprend que chacune peut
donner lieu à perception de frais. Le nouvel art. 50 let. a
TFJC prévoit du reste un émolument de 300 fr.
à 2000 fr. "pour tout prononcé en matière de
curatelle (…)".
Le recourant n'expose pas en quoi le montant litigieux serait
disproportionné par rapport à l'activité
déployée par la justice de paix, qui a dû
étudier le dossier, siéger et notifier sa
décision. Au surplus, le montant arrêté
correspond au minimum prévu par le TFJC. Partant, le recours
doit être rejeté sur ce point.
4.
La décision sur frais ayant
été rendue après le décès de la
pupille, la question se pose de savoir si les frais peuvent
être mis à la charge de la succession
.
Ni
le TFJC ni aucune autre loi cantonale ne
prévoient ni n'excluent expressément que les frais
judiciaires civils puissent être mis à la charge de la
succession.
Dans un arrêt du 7 mai 2007 (Ch. tut., n° 85), la cour de
céans a considéré que, même si les
contrôles des comptes de curatelle portent sur une
période antérieure au décès du pupille,
les émoluments réclamés pour ces examens ne
naissent qu'au moment où leur montant est
arrêté après que la justice de paix a
procédé aux dits contrôles. Lorsque cette
décision est postérieure au décès, une
transmission de la dette aux héritiers n'est pas possible.
Il en va de même en ce qui concerne l'émolument
réclamé pour la levée de la curatelle et la
libération du curateur, qui n'a pu constituer une
créance qu'au moment où la justice de paix a
procédé à cette opération.
L'art. 4 al. 4 TFJC, introduit par règlement du 10 juillet
2007, précise du reste expressément que seuls les
frais antérieurs au décès peuvent être
imputés aux héritiers d'une partie
décédée.
En l'espèce, les frais réclamés pour la
levée de la curatelle et la libération de la
curatrice sont nés après le décès
puisque c'est précisément celui-ci qui est à
l'origine de la levée de la curatelle, qui intervient de
plein droit dans un tel cas. Dès lors, s'agissant d'une
créance de droit public née après le
décès de la pupille, les frais ne peuvent pas
être mis à la charge des héritiers. La
décision entreprise doit par conséquent être
réformée à son chiffre III en ce sens que les
frais sont laissés à la charge de l'Etat.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée au chiffre III de
son dispositif en ce sens que les frais sont laissés
à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée comme suit au chiffre III de son dispositif
:
III. les frais sont laissés à la charge de
l'Etat.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 3 février
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
S.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :