vd_findinfo · Jug / 2022 / 103 · 2021-07-30 · fr

ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, FIXATION DE LA PEINE, RECOURS JOINT | 138 ch. 1 al. 2 CP, 158 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE20.008725-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant et intimé par voie de jonction, assisté de Me Rachel Carvagna-Debluë,
défenseur d’office, avocate à Lausanne, appelant,
Y.________
,
plaignant, intimé et appelant par voie de jonction, assisté de Me Jean-Pierre Bloch, conseil
de choix, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juillet 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte
du retrait de plainte de L.________ (I) ; a constaté que X.________ s’est rendu coupable
d’abus de confiance (II) ; a condamné X.________ à une peine privative de liberté
de 4 (quatre) mois ferme (III) ; a renvoyé Y.________ à agir par la voie civile (IV) ;
a mis les frais de justice, par 8'163 fr. 85, à la charge de X.________ et a dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Rachel Cavargna-Debluë,
par 4'688 fr. 85 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra (V).
B.
Par annonce du 30 juillet 2021, puis déclaration
motivée du 31 août 2021, X.________ a interjeté un appel, concluant à la réforme
du jugement précité, en ce sens qu'il soit libéré du chef d'abus de confiance à
l'égard d'Y.________ (cas n° 1), qu'il soit reconnu coupable d'abus de confiance à l'encontre
de L.________ (cas n° 2), mais qu'il soit renoncé à prononcer une peine à son encontre,
qu'Y.________ soit débouté de toute prétention civile et que les frais soient laissés
à la charge de l'Etat.
Le 27 septembre 2021, Y.________ a déposé un appel joint, concluant à ce que X.________
soit condamné pour abus de confiance qualifié et escroquerie qualifiée, qu'il soit condamné
à une peine privative de liberté de 18 mois ferme et qu'il soit reconnu son débiteur d'une
somme à préciser devant la Cour d'appel. Il a requis l’assistance judiciaire gratuite.
Le 18 octobre 2021, X.________ a déposé une demande de non-entrée en matière sur
l'appel joint, contestant la qualité de lésé d'Y.________.
Par courrier du 5 novembre 2021, la Présidente de la Cour de céans a informé l'appelant
que la Cour se réservait le droit d'appliquer éventuellement l'art. 158 CP en lien avec
le chiffre 1 de l'acte d'accusation.
Par courrier du même jour, la Présidente a rejeté les réquisitions de preuve d'Y.________
au motif que les conditions de l'art. 389 CPP n'étaient pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________
né le [...] 1977, d’origine chilienne, est arrivé en Suisse à l’âge de
8 ans, avec ses parents et sa plus jeune sœur. Il y a suivi sa scolarité obligatoire puis a
obtenu un CFC en 1997 en qualité de mécanicien sur automobile, domaine dans lequel il a œuvré
pour le compte de différents employeurs jusqu’en 2006. Depuis fin 2009, il travaille comme
paysagiste à son compte. Il a eu de nombreux problèmes financiers et a cessé de travailler
en 2015, ayant été victime d’une dépression et suivi par les services sociaux. Il
a repris son activité en qualité de paysagiste indépendant depuis le mois de février
2021 et réalise à ce titre un revenu compris entre 4'000 fr. et 4'500 fr. par mois. Divorcé,
il est père de trois filles de 21, 18 et 7 ans. Il a des poursuites à hauteur d’environ
60'000 fr. et n’a pas de fortune.
1.2
Le casier judiciaire suisse
de X.________ contient les inscriptions suivantes :
19.05.2011 :              Tribunal
correctionnel de Lausanne ; faux dans les titres, circuler sans assurance-responsabilité civil,
conduire un véhicule défectueux, contravention à l’Ordonnance sur la vignette routière
; peine pécuniaire 60 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 200 francs.
Sursis non révoqué le 03.10.2013 et le 19.08.2015.
03.10.2013 :              Ministère
public de l’arrondissement de La Côte ; violation d’une obligation d’entretien,
peine pécuniaire 90 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 300 francs.
Sursis révoqué le 19.08.2015.
08.05.2014 :              Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ; conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire (véhicule autom. alcoolémie qualifié) ; peine pécuniaire 50 jours-amende
à 30 fr., peine complémentaire au jugement du 03.10.2013.
10.07.2015 :              Ministère
public de l’arrondissement de La Côte ; conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine pécuniaire 30 jours-amende
à 30 francs.
19.08.2015 :              Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ; abus de confiance, détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice ; peine pécuniaire 180 jours-amende à 20 francs ; peine d’ensemble
avec le jugement de 03.10.2013.
05.04.2016 :              Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ; conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine privative de liberté
de 60 jours.
08.04.2016 :              Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ; détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, contravention à la LF sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; peine privative de liberté de 30 jours et amende de 500 francs.
2.
X.________ a été renvoyé comme prévenu d’abus de confiance (art. 138 ch. 1
al. 2 CP), ensuite de son opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue
le 7 janvier 2021 par Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, laquelle retient les
faits suivants :
2.1
A Renens, entre mai 2019 et le 31 août 2019, X.________ s’est fait remettre 3'000 fr. en liquide
par Y.________, titulaire de la raison individuelle H.________, ainsi que les cartes de débit liées
aux deux comptes dont l’entreprise est titulaire auprès de Postfinance SA au nom l’entreprise,
afin de procéder à des achats de matériel pour la société. Contrairement à
ce qui avait été convenu, X.________ a utilisé l’argent liquide et les cartes de
débit pour payer ses dépenses personnelles à tout le moins pour un montant de 3'254 fr.
64, correspondant notamment à des courses personnelles, des achats de billets de concert, de voyage,
de cinéma, ainsi que des parties de squash, des achats de verres de contact et des restaurants.
Il a également commandé et retiré des marchandises, mais les a gardées par devers
lui. Un montant total de 13'679 fr. 64 a également été retiré en liquide,
depuis le compte postal de l’entreprise, par X.________ et a en partie été utilisé
pour ses dépenses personnelles.
Y.________ a déposé plainte pénale le 25 septembre 2019.
2.2
Entre le 29 novembre 2019 et le 19 février 2020, X.________ a entrepris des travaux chez L.________,
a encaissé directement les acomptes versés par ce dernier, soit des acomptes de 9'044 fr. 40,
5'000 fr. et 7'000 fr., et les a utilisés à d’autres fins qu’à la réalisation
des travaux convenus.
L.________ a déposé plainte pénale le 14 mai 2020.
En droit
:
1.
1.1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________
est recevable.
1.2.
S’agissant de l’appel joint d’Y.________
il est également recevable en ce sens qu’il a été interjeté dans les formes
et délais légaux. X.________ a toutefois déposé une demande de non entrée en
matière, estimant qu’Y.________ ne disposait pas de la qualité de partie. Les arguments
soulevés par l’appelant principal sont partiellement infondés. En premier lieu, s’agissant
du cas n°1 de l’acte d’accusation (lettre C.2.1 ci-dessus), comme on le verra, X.________
et Y.________ ont décidé de fonder une société ; au moment des faits, les deux
hommes avaient à tout le moins constitué une société simple (cf. consid. 3.4
ci-dessous) et c’est donc bien au préjudice d’Y.________ – et non de la société
[...] SA comme le prétend l’appelant – que le préjudice a été commis.
Y.________ dispose donc de la qualité de partie plaignante s’agissant de ce cas. Il en va
différemment lorsque Y.________, dans le cadre de son appel joint, soutient que le cas n° 2
de l'acte d'accusation (lettre C.2.2 ci-dessus) constituerait une escroquerie par métier. Ces faits
ne le concernent absolument pas et la qualité de lésé doit lui être déniée
dans ce cas. Il n’a par conséquent pas la qualité de partie.
En définitive, la demande de non-entrée en matière doit donc être rejetée s’agissant
du cas n° 1 de l’acte d’accusation (cf. lettre C.2.1 ci-dessus) et admise s’agissant
du cas n° 2 (cf. lettre C.2.2 ci-dessus), l’appel joint étant irrecevable s’agissant
de ce complexe de faits.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
En lien avec le cas n° 1 de l'ordonnance
pénale valant acte d'accusation (lettre C.2.1 ci-dessus), l'appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance au détriment d'Y.________.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019
IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de
la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 précité).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.2.2
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138
ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément
aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens
de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de
ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV
23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement
comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode
pour le cas où il se produirait (ATF 123 IV 155 consid. la ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les arrêts
cités). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été
confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement
en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de
l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai
déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a).
Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite
de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas
échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de
le faire (ATF 118 IV 32 consid. 3a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid.
3a ; TF 66_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 66_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Cette
dernière hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins égal
à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et
qu'il a vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation,
bien qu'ils puissent constituer un indice important de l'absence d'une véritable volonté de
compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
3.2.3
Le patrimoine d'une personne morale n'est pas
confié à ses organes au sens de l'art. 138 CP, au motif que les organes d'une société
ne sont pas des tiers vis-à-vis de la société, mais une partie de cette dernière
(ATF 6B_446/2010 du 14 octobre 2010, consid. 6.3). Seul l'art. 158 CP entre alors en ligne de compte
en cas de détournement commis au préjudice de la société par les organes ou les membres
d'organes (Basler Kommentar, op. cit., n. 36 ad art. 138).
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu
de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui,
en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé
lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (ch. 1 al. 3).
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une personne
qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans
l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b). La qualité
de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition autonome
sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques
que par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes
matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir
de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les
moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b).
Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à savoir aux membres
du conseil d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait. La qualité de
membre d'une société simple ne confère pas en soi celle de gérant. En effet, l'obligation
de sauvegarder les intérêts des autres associés et celles découlant des art. 530
ss CO n'impliquent en elles-mêmes, chez celui qui y est astreint, aucun pouvoir ou devoir légal,
contractuel, voire de fait, d'intervenir de façon indépendante dans les affaires d'autrui (ATF
100 IV 33 consid. 3). Toutefois, d'autres circonstances peuvent conférer à l'intéressé
une position de garant (ATF 100 IV 33 consid. 3 ; ATF 81 IV 276 ss).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne. Lorsqu'il incombe à l'employé, non seulement de sauvegarder le patrimoine
existant mais aussi de l'accroître, ce qui est généralement le cas du gérant d'une
entreprise commerciale ou industrielle, celui qui s'abstient de faire des affaires rémunératrices
ou les réalise non pour le compte de son employeur mais au profit d'une entreprise concurrente viole
gravement ses obligations contractuelles (ATF 105 IV 307 consid. 3a).
3.3
Contestant l'appréciation des preuves effectuée
par le premier juge, l'appelant reconnaît avoir prélevé un montant à titre privé
dans les comptes de la société H.________, mais soutient l'avoir fait avec l'accord d'Y.________,
en contrepartie du fait qu'aucun salaire ne lui était versé. Il explique qu'Y.________ était
le patron et lui l'employé et qu'ils avaient convenu que l'appelant pouvait se payer un salaire
s'il y avait assez d'argent sur le compte PostFinance de la société. Il conteste la crédibilité
d'Y.________.
Dans son appel joint, Y.________ soutient qu'il faudrait qualifier la relation contractuelle entre les
parties comme étant un contrat de travail, l'appelant principal étant son employé.
En cours d'instruction, Y.________ a allégué qu'il avait constitué une entreprise avec
le prévenu, que celui-ci faisait tout car lui-même devait encore s'occuper de son restaurant,
qu'ils ne touchaient aucun salaire, qu'ils avaient prévu de se répartir le bénéfice
sans que cela ne soit défini, qu'au final il n'y avait eu aucun bénéfice, que le prévenu
s'était servi dans les comptes et que les factures des fournisseurs payées ou impayées
étaient plus importantes que les entrées d'argent. Lors de l'audience de première instance,
Y.________ a expliqué ne jamais avoir su que le prévenu prélevait dans les comptes pour
ses besoins propres, que leur accord était de payer le personnel avec ce qu'ils gagnaient, que l'appelant
devait également être rémunéré ainsi que les fournisseurs, précisant que
l'appelant aurait pu se payer sur le compte PostFinance une fois l'argent versé par le client seulement
et avec son accord et qu'il n'y avait pas assez d'argent pour qu'il pût être payé. A l’audience
d’appel, Y.________ a encore précisé que le but initial était d’économiser
20'000 fr. pour transformer la raison individuelle H.________ en Sàrl et par la suite, une fois
cette Sàrl créée, partager le bénéfice net par moitié. Deux comptes PostFinance
ont été créés pour l’entreprise H.________ et les cartes de ces comptes ont
été remises à X.________ dans le but de payer les achats fait auprès de Landi. Selon
Y.________, tout le reste devait être facturé et payé sur facture par le prévenu,
ce qu’il n’aurait toutefois pas fait. A sa connaissance, il aurait demandé certains
règlements en cash pour les travaux effectués, alors qu’une autre partie des paiements
aurait été effectuée sur le compte de H.________. La question d’un revenu pour le
prévenu avant la création de la Sàrl n’aurait pas été abordée, X.________
lui ayant assuré qu’il pouvait vivre dans l’attente de la création de cette société.
A la lecture de l’ensemble des dépositions des parties, la Cour considère que les allégations
initiales du plaignant sont crédibles, à savoir que les deux hommes ont décidé de
monter une entreprise ensemble, Y.________ avançant les fonds et les deux hommes devant ensuite
se répartir les éventuels bénéfices lorsque la Sàrl serait constituée.
Cette version des faits a d’ailleurs été admise par l'appelant dans le cadre de son audition
du 6 février 2020 (PV aud. 3, R. 8), ce dernier ayant reconnu, en substance, que tous les paiements
devaient être faits par Y.________, que tout était au nom de ce dernier et que, normalement,
celui-ci aurait dû faire un papier répartissant les bénéficies à raison de 50
% chacun. Ainsi, on doit admettre, sur la base des déclarations communes et initiales des deux parties
qu'elles se sont associées dans une entreprise, dont le bénéfice aurait dû ensuite
être réparti entre elles.
Par ailleurs, les déclarations du prévenu ont varié. En effet, lors de son audition du
6 février 2020 (PV aud. 3), ce dernier a expliqué que le plaignant avait accepté d'ouvrir
une boîte dans le paysagisme, que lui-même l'avait conseillé et lui avait amené des
formulaires pour ouvrir des comptes chez différents fournisseurs, que tous les documents avaient
été signés par Y.________, que lui-même ne pouvait rien avancer, ni s'occuper de
la partie administrative vu ses erreurs passées, qu'il s'occupait de démarcher les clients
et des chantiers et que la situation s'était dégradée au moment du paiement des factures.
Il a également affirmé qu'il avait accès aux comptes de l'entreprise, mais qu'il ne faisait
personnellement que de la consultation, tous les paiements étant faits par Y.________, qu'il n'avait
pas touché de vrais salaires et que lorsqu'il avait besoin d'argent, l'intimé lui faisait des
avances en prenant l'argent de sa poche. Il a toutefois reconnu qu'il avait parfois pris de l'argent
du compte de l'entreprise, mais des petites sommes ou pour payer des avances de salaires aux employés.
Enfin, il a déclaré, comme déjà dit, que les parties avaient convenu de se répartir
le bénéfice (cf. PV aud. 3). Or, on constate que les déclarations du prévenu sont
différentes depuis l'audience de première instance, ce dernier affirmant désormais que
les parties avaient convenu qu'il puisse se verser un salaire. A l’audience d’appel, il a
même affirmé qu’il était employé de la société – à tout
le moins jusqu’à la création de la Sàrl – et qu’un salaire avait été
convenu avec Y.________ à ce titre. C’est celui-ci qui lui aurait donné, par oral, l’autorisation
de se servir de la carte de l’entreprise.
Cette dernière version du prévenu n'est pas crédible et contradictoire. Il ne peut affirmer
être l'employé d'Y.________ et se verser lui-même son salaire. Il n’était au
bénéfice d’aucun contrat de travail. De plus, il est logique, dans le cadre d'une association
où l'on n'amène aucun fond de parler ensemble des dépenses et des éventuels salaires
et bénéfices avant de se servir soi-même.
Ainsi, on doit admettre, à la lecture des premières déclarations concordantes des deux
parties, que celles-ci ont décidé de s'associer dans une entreprise de paysagisme, que l'apport
financier initial était le fait de l'intimé, que l'appelant a obtenu l'accès aux cartes
PostFinance de l'entreprise pour payer les frais en lien avec l'achat de matériel, mais qu'il a
également puisé dans le compte de la société pour ses dépenses personnelles.
3.4
L'appelant conteste toute intention et tout dessein
d'enrichissement illégitime. Il invoque en particulier le droit à la compensation, expliquant
ne jamais avoir perçu de salaire pour l'activité déployée pour la société
H.________ et Y.________ reconnaissant qu'il n'avait pas assez d'argent pour que l'appelant puisse être
payé.
En réalité, on ne peut admettre que les parties aient été liées par un contrat
de travail, dès lors que, selon les premières déclarations des deux parties, ces dernières
avaient prévu de s'associer dans une entreprise active dans le domaine du paysagisme et n'avaient
pas prévu de se verser des salaires, mais de se répartir un éventuel bénéfice
(cf. PV aud. 2, p. 3). Il était prévu que l'appelant s'occupe de tout, soit de la recherche
de chantiers, des paiements, etc., et gère la société, l'intimé s'occupant encore
de son restaurant (cf. PV aud. 2, p. 3 et PV aud. 3 p. 5 et 7). Les parties n'ont jamais signé aucun
contrat de travail. Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'appelant et l'intimé
ont formé une société simple. Considérant que X.________ était un membre de
la société simple, le patrimoine de la société ne lui a pas été « confié »
au sens de l’art. 138 CP (cf. jurisprudence exposée sous le considérant 3.2.3 ci-dessus).
Faute de valeurs patrimoniales confiées, il ne saurait donc y avoir abus de confiance.
L’argument soulevé par Y.________ dans son appel joint consistant à dire que X.________
aurait agi dans le cadre de sa profession, soit en violation de l'art. 138 ch. 2 (et non pas seulement
ch. 1) CP est dès lors sans objet, étant au demeurant rappelé que X.________ n’avait
de toute façon été renvoyé que pour violation de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP selon
l’ordonnance valant acte d’accusation.
3.5
Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Cette obligation d'information est indépendante
du fait que la nouvelle appréciation juridique est de nature à entraîner une condamnation
plus sévère (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 ad art. 346, p. 1269 ; TF 6B_486/2016 du 5 juillet 2017, consid.
4.1), L'art. 344 CPP peut être invoqué par la juridiction d'appel (TF 6B_878/2014 du 21
avril 2015 consid. 2.2). Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique contenue
dans l'acte d'accusation, il doit en informer les parties le plus tôt possible mais au plus tard
avant les plaidoiries (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 ad art. 346, p. 1269 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung
: Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich 2018, n. 3 ad art. 344 CPP). Pour certains auteurs, l'information doit avoir lieu au
plus tard avant la clôture de la procédure probatoire (Hauri/Venetz, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 12 ad art. 344 CPP).
Lorsque l'état de fait figurant dans l'acte d'accusation contient d'ores et déjà tous
les éléments de fait nécessaires au jugement de l'infraction pénale nouvellement
envisagée, alors même que celle-ci n'est pas désignée expressément par l'acte
d'accusation, l'autorité de jugement est liée par le complexe de faits décrit dans l'acte
d'accusation (principe d'immutabilité), mais elle conserve toute latitude quant à l'application
du droit (art. 350 al. 1 CPP), pour peu que soient garantis les droits des parties, autrement dit que
celles-ci soient informées du changement envisagé et aient la possibilité de s'exprimer
(art. 344 in fine CPP).
3.6
Par courrier du 5 novembre 2021, considérant
que les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation pouvaient être constitutifs
de gestion déloyale, la Cour s’est expressément réservé le droit d'appliquer
l'art. 158 CP. Les parties en ont été informées et ont eu la possibilité de s'exprimer.
Comme déjà dit, on doit admettre que l'appelant et l'intimé ont formé une société
simple. Dans ce cadre, l'appelant s'est vu remettre les cartes PostFinance de l'entreprise pour procéder
à des achats de matériel pour la société.  Il disposait ainsi d'un pouvoir de
gestion bien spécifique. Or, il a puisé dans les comptes pour ses besoins personnels et non
uniquement pour l'achat de biens.
En
agissant comme il l’a fait, X.________ savait pertinemment qu’il faisait supporter à
la société des charges qui ne lui incombait pas, lui faisant ainsi subir un dommage, et que
cela lui permettait de s’enrichir personnellement de manière illégitime. L’élément
subjectif de l’intention est réalisé
.
X.________ doit donc être reconnu de gestion déloyale.
4.
L’appelant par voie de jonction fait encore
valoir qu’il résulterait de l'instruction que X.________ aurait admis avoir établi trois
fausses fiches de salaire à la demande de [...], ce qui constituerait une violation de l'art. 252
CP.
La question des fiches de salaire ne figure pas
dans l'acte d'accusation. Par conséquent et en application de l’art. 333 CPP, X.________ ne
saurait été poursuivi pour ces faits. Le grief d'Y.________ doit donc être rejeté.
5.
5.1.
En lien avec le chiffre 2 de l'acte d'accusation
(lettre C.2.2 ci-dessus), l'appelant se prévaut de la convention signée avec L.________ et
requiert l'application des art. 52 et 53 CP. Il souligne que sa responsabilité dans ce cas ne serait
pas très importante, dès lors qu'il n'a pu achever les travaux en raison de son état de
santé, que le préjudice n'est pas très important et qu'il a déjà partiellement
remboursé la dette y relative.
5.2.
La question de l’application des art. 52
et 53 CP peut être laissée indécise dès lors que X.________ doit de toute façon
être libéré de l’infraction d’abus de confiance retenue à son encontre
par les premiers juges s’agissant des faits relatés sous chiffre 2 de l’ordonnance valant
acte d’accusation (lettre C.2.2 ci-dessus) pour les motifs suivants :
X.________ a entrepris des travaux chez L.________. Il a encaissé directement les acomptes versés
par ce dernier et les a utilisés à d’autres fins qu’à la réalisation
des travaux convenus. Toutefois, le contrat d’entreprise liant les deux parties ne prévoyait
pas expressément l’affectation unique des acomptes versés par le maître de l’ouvrage
au règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat (a contrario
TF 6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2 ; CAPE du 23 janvier 2017/27). A défaut d’une
telle clause et donc d’instructions plus précises, on ne saurait considérer que les acomptes
versés par L.________ constituaient une valeur patrimoniale confiée au sens de l’art.
138 al. 1 ch. 2 CP. X.________ était donc en droit d’affecter cette somme comme il l’a
fait et le fait qu’il n’ait finalement ni terminé les travaux, ni remboursé le
montant des acomptes relève uniquement de l’inexécution d’un contrat civil.
Au vu de ce qui précède, l’une des conditions objectives n’étant pas réalisée,
l’appelant doit être libéré de l'infraction d'abus de confiance, sans qu’il
soit nécessaire d’examiner plus avant la condition subjective de l’infraction.
6.
6.1.
L’appelant étant libéré de
l’infraction d’abus de confiance pour le cas n° 2 de l’acte d’accusation,
il y a lieu de revoir la peine prononcée en première instance.
6.2.
6.2.1.
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée (let. b).
6.2.2.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est
ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 2.1). En
d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
6.3.
X.________ doit être reconnu coupable de
gestion déloyale. Sa culpabilité n’est pas négligeable. Il a sciemment abusé
de la confiance de son partenaire dans le cadre de la constitution de la société de paysagisme,
détournant à son profit des valeurs patrimoniales de celle-ci. Aujourd’hui encore, il
tente de justifier ses actes repréhensibles. Il minimise ses fautes et sa responsabilité. Au
demeurant, ses précédentes condamnations pénales, notamment pour détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice, faux dans les titres ou violation d’une obligation
d’entretien, ne l’ont manifestement pas dissuadé. Il n’y a donc aucune prise de
conscience. A décharge, il sera tenu compte de la situation financière et personnelle du prévenu
au moment des faits.
Compte tenu des éléments qui précèdent et en particulier des sept condamnations qui
maculent le casier judiciaire de l’intéressé, une peine privative de liberté s’impose
aujourd’hui, les peines pécuniaires accordées jusqu’ici n’ayant eu aucun
effet sur le comportement du prévenu qui persiste dans ses comportements répréhensibles.
La quotité de la peine sera arrêté à trois mois.
Cette peine sera ferme, les nombreux antécédents pénaux ainsi que le fait que X.________
ait repris une activité d’indépendant – ce qui apparaît relativement inquiétant
considérant le profil de l’intéressé – ne permettant pas de poser un pronostique
qui ne soit pas défavorable.
7.
7.1.
Y.________ a conclu à ce que lui soit accordée
l'assistance judiciaire gratuite.
7.2.
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne
qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où
la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment
de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de
ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1 p. 355).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let.
a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances
de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure
(let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin
d'être assisté.
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la
justice répressive est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire
de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf.
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 1160 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées).
L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice
de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire,
également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité
des prétentions civiles (arrêt 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références
citées). L’assistance judiciaire gratuite est toutefois exclue pour la partie plaignante dans
les cas où celle-ci souhaiterait agir que sur les aspects pénaux de l’affaire (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 136 CPP).
7.3.
Le plaignant n'allègue, ni ne démontre
d'aucune manière son indigence, de sorte que l’une des conditions cumulatives au moins de
l’art. 136 CPP n’est manifestement pas réalisée.
La requête d’assistance judiciaire présentée par Y.________ doit par conséquent
être rejetée.
7.4.
Au demeurant, s’agissant des conclusions
civiles, il ne ressort pas des pièces au dossier ou du procès-verbal d’audience de première
instance qu’Y.________ aurait fait valoir des conclusions civiles en première instance. A
l’audience d’appel, il a déposé des conclusions civiles chiffrées et un onglet
de 13 pièces juste avant la clôture de la procédure probatoire.
Or, les prétentions civiles peuvent être élevées au plus tard lors des plaidoiries
devant le tribunal du premier degré (art. 123 al. 2 CPP ; TF 6B_769/2019 du 25 octobre
2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si la partie plaignante n'est pas à même de
le faire, notamment parce que son dommage n'est pas encore ou pas entièrement établi, par hypothèse
dans le cas d'un dommage évolutif, elle doit indiquer quelles sortes de prétentions civiles
elle entend faire valoir et demander qu'elles lui soient allouées dans leur principe (ATF 127 IV
185 consid. 1a ; TF 6B_1437/2021 du 26 janvier 2022, consid. 5.1 ; TF 6B_769/2019 consid. 3.1
et les arrêts cités). La partie plaignante ne saurait en tous les cas se limiter à demander
la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle
pourrait les faire valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend
pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188).
Au vu de ce qui précède, les conclusions civiles prises pour la première fois par Y.________
dans le cadre de la procédure d’appel sont manifestement tardives. Partant, les pièces
déposées en audience d’appel sont irrecevables et Y.________ doit être renvoyé
à agir par la voie civile. Les conclusions civiles étant tardives, les réquisitions de
preuve formulées par l’intéressé dans son appel joint doivent être rejetées,
celles-ci visant à établir les montants encaissés par le prévenu.
8.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition
des frais de première instance. En effet, si les faits non retenus à la charge de X.________
au stade de l’appel ne sont pas pénalement punissables, ils sont néanmoins constitutifs
d’une faute civile, l’appelant n’ayant pas exécuté le contrat qui le liait
à L.________.
9.
L’appel joint devant être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité, il n'y pas lieu de procéder à l'administration des
preuves sollicitées par l'intéressé.
10.
En conclusion, l'appel principal est partiellement
admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. L'appel joint est rejeté
dans la mesure où il est recevable.
Me Gindroz, avocat-stagiaire en
remplacement de Me Cavargna-Debluë, défenseur d’office de X.________, a produit
à l’audience d’appel une liste des opérations faisant état de 1h30 d’activité
d’avocat et de 33h05 d’activité d’avocat-stagiaire. La durée d’activité
de l’avocat-stagiaire est toutefois largement excessive.  Au vu de la nature de la cause et
considérant que c'est le même mandataire qui a effectué le travail en première et
en deuxième instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier, il y a lieu de déduire 8h
sur les 10h05 annoncées pour la préparation de l’audience d’appel, ainsi que 6h
sur les 12h55 annoncées pour les recherches juridiques et établissement du projet de déclaration
d’appel. En définitive, il convient donc de réduire de 14h au total la durée d’activité
nécessaire d’avocat-stagiaire. C’est donc une indemnité pour la procédure
d’appel d’un montant de 2’680 fr. 45, correspondant à 1h30 d’activité
d’avocat breveté, au tarif horaire de 180 fr., ainsi que 19h d’activité d’avocat-stagiaire,
au tarif horaire de 110 fr., plus une vacation à 80 fr., plus 48 fr. 40 de débours (2% des
honoraires), plus 191 fr. 65 de TVA, qui sera allouée à Me Rachel Carvagna-Debluë.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'690 fr. 45,
constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 3’010 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 2'680 fr. 45, doivent être mis par moitié à la charge de X.________, par
un quart à la charge d’Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Y.________, dont les conclusions de son appel joint sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité,
obtient néanmoins partiellement gain de cause, en ce sens que la condamnation de X.________ est
confirmée pour le cas n° 1 de l’acte d’accusation. Ayant procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, il a droit à une indemnité réduite
de moitié pour les dépenses occasionnées par la procédure de deuxième instance
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Sur la base de la liste
des opérations produites, celle-ci sera arrêtée à 1'962 fr. 45 (3'924.90/2).
Elle sera mise à la charge de X.________.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité
en faveur de son conseil d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 50 et 158 ch. 1 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel de X.________ est partiellement admis
et l’appel joint d’Y.________ est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié d’office comme il suit aux chiffres
II et III de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre I
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
Prend acte du retrait de plainte de L.________ ;
I
bis
.
Libère X.________ du chef d’accusation d’abus de confiance ;
II.
Constate que X.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale ;
III.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) mois ferme ;
IV.
Renvoie Y.________ à agir par la voie civile ;
V.
Met les frais de justice, par 8'163 fr. 85, à la charge de X.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Rachel Cavargna-Debluë,
par 4'688 fr. 85 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le permettra.
"
III.
Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'680 fr. 45, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Rachel Carvagna-Debluë.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
présentée par Y.________ est rejetée.
V.
Une indemnité réduite d'un montant de
1'962 fr. 45 est allouée à Y.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d'appel, à la charge de X.________.
VI.
Les frais d'appel, par 5'690 fr. 45,
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant, sont mis par
moitié à la charge de X.________, par un quart à la charge d’Y.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III ci-dessus mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
janvier 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rachel Carvagna-Debluë, avocat (pour X.________),
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :