vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 233 · 2017-03-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.03.2017 Arrêt / 2017 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
QE10.032537-170359
40
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mars 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 1 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 décembre 2016 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant feue
M.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 décembre 2016, adressée pour notification le 26 janvier 2017,
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) n’a alloué
aucune indemnité à E.________ pour son activité de curatrice de feue M.________ (I) et
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’allouer
d’indemnité à E.________ pour son activité de curatrice de feue M.________. Il a
retenu en substance qu’aucune des démarches entreprises par la curatrice ne paraissait relever
de son activité professionnelle, qu’il n’avait jamais été possible d’obtenir
des comptes correctement établis malgré les nombreux rappels, que les seuls comptes produits,
relatifs à l’année 2011, étaient laconiques, qu’il avait finalement été
renoncé à l’établissement de comptes dès lors que la succession de feue M.________
s’était avérée obérée et avait été liquidée par voie de
faillite, que la curatrice avait eu une activité restreinte en regard de celle qu’elle aurait
dû avoir en qualité de curatrice de portée générale et qu’il était
totalement impossible de contrôler son activité, la quantité des démarches alléguées
par elle étant des plus contradictoires avec son inaction ou avec l’absence de pièces
invoquée pour ne pas établir de justes comptes.
B.
Par acte du 23 février 2017, E.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, à l’allocation de l’indemnité demandée. Elle a produit une pièce
à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 6 septembre 2010, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a institué
une tutelle à forme de l’art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), convertie de par la loi en une curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC dès le 1
er
janvier 2013, en faveur de M.________, née le [...] 1930, et désigné E.________, stagiaire
notaire, en qualité de tutrice, curatrice dès 2013.
M.________ est décédée le [...] 2012.
Le 31 mai 2013, E.________ a transmis au juge de paix sa note d’honoraires et de débours pour
les opérations effectuées durant la période du 11 juin 2010 au 13 février 2013,
d’un montant total de 3'784 francs.
Par lettre du 9 novembre 2016, E.________ a demandé à être relevée de sa mission
de curatrice de feue M.________. Elle a joint à son courrier une note d’honoraires et de débours
complémentaire relative aux récentes opérations effectuées, soit pour la période
du 6 juillet 2015 au 9 novembre 2016, d’un montant total de 270 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix de n’allouer aucune indemnité
à E.________, notaire, pour son activité de curatrice.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 311 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, soumet l'acte d'appel à des exigences similaires.
La jurisprudence relative à cette disposition
prévoit que les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision si l’autorité donne raison au demandeur
(ATF 137 III 617, JdT 2014 II 187 consid. 4.3 et les réf. cit.). Ce principe de procédure impose
dès lors au recourant qui prétend au paiement d’une somme d’argent de chiffrer
ses prétentions (ibidem ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 92). La maxime d'office (art. 446 al. 3 CC) applicable devant l'autorité
de recours (Meier, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 20 ad art. 446 CC, p. 858) ne dispense pas le recourant de chiffrer ses conclusions, quand
bien même l'autorité de recours n'est ensuite pas liée par lesdites conclusions (ATF 137
III 617, JdT 2014 II 187 consid. 4.5 et les réf. cit.).
Il ne peut être remédié à des conclusions déficientes par l'octroi d'un délai
pour guérir le vice au sens de l'art. 132 CPC, celui-ci n'étant pas d'ordre purement formel
(ATF 137 III 617, JdT 2014 II 187 consid. 6.4 et les réf. cit. ; JdT 2012 III 23). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsque
l'on comprend à la lecture de l'acte ce que demande le recourant, respectivement à quel montant
il prétend (ATF 137 III 617, JdT 2014 II 187 consid. 6.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1 ; RSPC 2014 p. 221).
1.2
En l’espèce, la recourante se contente
de conclure à l’allocation de « l’indemnité demandée »
pour son activité de curatrice, sans chiffrer celle-ci. Il s’agit toutefois d’une conclusion
à caractère manifestement pécuniaire, qui devait par conséquent être chiffrée.
De plus, la recourante, qui exerce la profession de notaire, est juridiquement expérimentée
et prétend agir et être rémunérée en cette qualité. Or, le niveau faible
d’exigence en matière de motivation visé à l’art. 450 al. 3 CC (cf. supra,
consid. 1.1) n’est pas applicable au curateur nommé pour ses qualifications professionnelles
et agissant en paiement de son indemnité, le but de protection de la personne concernée auquel
tend cette interprétation large des exigences de motivation ne lui étant pas transposable (cf.
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 265 et note infrapaginale n. 405, pp. 137 et
138).
Au surplus, compte tenu de la période durant laquelle la curatrice a déployé son activité,
qui ne concorde pas avec la période visée par les listes d’opérations produites
au premier juge, le montant auquel prétend la recourante ne peut être déduit avec certitude
des listes d’opérations au dossier, à supposer qu’il revienne au juge de compléter
les lacunes de l’acte de recours en se plongeant dans le contenu du dossier, ce qui est contraire
à l’exigence de motivation du recours ou de l’appel rappelée ci-dessus (cf. CACI,
26 avril 2016/241 consid. 3.2).
Il résulte de ce qui précède que la conclusion de la recourante est irrecevable.
2.
En conclusion, le recours de E.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaire civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :