vd_findinfo · HC / 2022 / 495 · 2022-05-25 · fr

DÉLAI DE RECOURS, CERTIFICAT D'HÉRITIER, RETARD | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.05.2022 HC / 2022 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
SU21.022756-220596
130
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 avril 2022 par le Juge de paix des districts du Jura
- Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.________, née le [...] 1931, est décédée le [...] 2021.
K.________ est le petit-cousin de la défunte.
1.2
Le 16 février 2022, constatant que le délai pour répudier était échu, le Juge
de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix)
a considéré que la succession de feu D.________ était réputée acceptée
notamment par K.________.
1.3
Par décision du 14 avril 2022, adressée
à l’intéressé pour notification le même jour, le juge de paix a informé
K.________ qu’il avait procédé à la détermination des héritiers de la
succession de feu D.________ et qu’il figurait sur le certificat d’héritiers.
2.
Par acte du 19 mai 2022, K.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision,
en indiquant qu’il n’avait jamais été appelé à se déterminer sur
l’acceptation ou la répudiation de la succession de feu D.________, qu’il ne connaissait
pas la défunte ni ne souhaitait en être héritier et qu’en conséquence, il répudiait
la succession.
3.
3.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud,
l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ.
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1
er
septembre 2014/302 consid. 1 ; CREC 9 mai 2014/203 consid. 1).
Pour les décisions
prises en procédure sommaire, le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour
que le délai de recours soit observé, l
'acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, le recourant allègue avoir reçu la décision entreprise le 26 avril
2022, de sorte que le délai de recours de dix jours – dont il est fait clairement mention
dans les voies de droit figurant au pied de la décision – a commencé à courir le
lendemain, pour arriver à échéance le 6 mai 2022. Partant, le recours, remis à la
Poste suisse le 19 mai 2022 est manifestement tardif.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
4.2
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :