vd_findinfo · Décision / 2019 / 604 · 2019-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT ACTUEL, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 382 al. 1 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
579
OEP/PPL/65808
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
38 LEP, 382 al. 1, 385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 20 juin 2019 par
X.________
contre les décisions rendues les 3 et 17 juin 2019 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/PPL/65808
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ a été incarcéré
du 18 juin 2018 au 26 juin 2019, notamment aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO), en exécution de diverses condamnations par les autorités pénales
vaudoises. Le 26 juin 2019, ayant atteint la fin de sa peine, il a été libéré
définitivement.
b)
Au
cours de l'exécution de sa peine, X.________ a déposé de nombreuses demandes de congés,
qu’il n’a pas toujours obtenues.
Par arrêts des 8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n° 44), 20 février 2019 (n°
121) et 15 mai 2019 (n° 401), la Chambre des recours pénale a jugé sans objet les recours
déposés par X.________ contre des décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) refusant de lui octroyer les congés requis. La Cour a considéré
que le recourant ne disposait plus d’un intérêt actuel à l’annulation ou à
la modification des décisions qu’il contestait, dès lors que ses demandes portaient toutes
sur des congés ponctuels à des dates déjà échues.
Par arrêt du 24 avril 2019 (n° 303), la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevable un recours daté du 19 mars 2019 interjeté par X.________ sans préciser la
décision qu’il entendait contester ni les motifs dont il se prévalait, alors qu’un
délai pour se conformer à l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) – dont la teneur lui avait été rappelée –
lui avait été imparti.
Par arrêt du 18 juin 2019 (n° 494), la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevables les recours déposés le 4 juin 2019 par X.________ contre deux décisions rendues
le 1
er
mai 2019 par l’OEP refusant de lui octroyer les congés demandés. Elle a constaté
que ces recours étaient manifestement tardifs, que le recourant ne disposait à nouveau pas
d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification des décisions
qu’il contestait et que la motivation des recours ne satisfaisait au surplus pas aux conditions
de l’art. 385 al. 1 CPP.
B.
a)
Les
13, 14 et 15 mai 2019, X.________ a présenté, sur des formules prévues à cet effet,
respectivement trois demandes d’autorisation de sortie d’une durée de seize heures les
4, 11 et 18 juin 2019, pour se rendre à des séances de physiothérapie notamment.
Par décisions du 3 juin 2019, l’OEP a accordé à X.________ des permissions de six
heures aux trois dates requises, l’intéressé devant toutefois apporter la preuve de sa
présence effective aux rendez-vous annoncés.
b)
Le
27 mai 2019, X.________ a présenté une demande d’autorisation de sortie d’une durée
de seize heures le 20 juin 2019, pour se rendre chez l’hygiéniste dentaire, à un rendez-vous
professionnel ainsi qu’à l’étude de son défenseur.
Le 31 mai 2019, X.________ a présenté une demande d’autorisation de sortie d’une
durée de seize heures le 21 juin 2019, invoquant notamment qu’il entendait rechercher une
caravane et qu’il serait accueilli par la famille [...] à [...], leur lien de parenté
étant « écologique ».
Par décisions du 17 juin 2019, l’OEP a accordé à X.________ une permission de six
heures pour se rendre, le 20 juin 2019, à son rendez-vous professionnel et auprès de son avocate,
l’intéressé devant toutefois apporter la preuve de son rendez-vous avec cette dernière.
L’OEP a rejeté sa demande de sortie le 21 juin 2019, se référant au préavis
de la Direction des EPO qui a considéré que les motifs invoqués par X.________ étaient
dénués de fondement et peu cohérents.
C.
Par actes datés des 4 et 18 juin 2019, tous deux postés le 20 juin 2019, X.________ a indiqué
recourir contre « la » décision rendue par l’OEP le 3 juin 2019 et contre
« la » décision rendue par l’OEP le 17 juin suivant, en concluant implicitement
à leur annulation et à ce que Me Véronique Fontana lui soit désignée en qualité
de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues
par l'Office d'exécution des peines. Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire
ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité
de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
1.3
Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un recours dépend ainsi en particulier
de l’existence d’un intérêt actuel à l’annulation de la décision
attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I
296 consid. 4.2, par analogie). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur
celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel celui qui s’attaque
au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et,
partant, son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime
de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 ; CREP 1
er
mai
2019/358 ; CREP 20 février 2019/121 ; CREP 23 janvier 2019/44 ; CREP 1
er
octobre
2018/761).
1.4
En l’espèce, comme la Cour de céans l’a constaté dans ses arrêts des
8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n° 44), 20 février 2019 (n° 121), 15 mai
2019 (n° 401) et 18 juin 2019 (n° 494) portant tous sur la même question, X.________ ne
dispose pas d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification des
décisions qu’il entend contester, dès lors que ses demandes d’autorisation de sortie
portent sur des congés ponctuels à des dates déjà échues à ce jour. Il
a en outre été libéré définitivement le 26 juin 2019. Les recours sont donc
sans objet.
Au surplus, ces recours ne contiennent aucune motivation ni aucun grief précis, le recourant indiquant
seulement : « Merci d’étudier ces dysfonctionnements au sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois ».
Comme l’a indiqué la Cour de céans dans son arrêt du 18 juin 2019 (consid. 1.4),
pareille motivation ne satisfait pas aux conditions de forme de l’art. 385 al. 1 CPP. On ignore
en outre quelles décisions rendues les 3 et 17 juin 2019 sont contestées, l’OEP en ayant
rendu plusieurs ces jours-là. Les recours ne sont donc, par surabondance de motifs, pas recevables
en la forme.
2.
Au vu de ce qui précède, les recours interjetés par X.________ le 20 juin 2019 sont
sans objet.
Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office présentées par
le recourant pour la procédure de recours seront rejetées, dans la mesure où les recours
étaient d’emblée dénués de chances de succès (CREP 21 août 2014/593
et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont sans objet.
II.
Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours sont rejetées.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :