vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 586 · 2009-05-28 · fr

DROITS DE LA DÉFENSE, DÉCISION DE RENVOI, AUTORISATION{LFAIE}, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LFAIE | 188 CPP, 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 586

TRIBUNAL CANTONAL
514
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.023115-JTR
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
Z.________
et
E.________
pour
infraction à la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger, d'office
et sur plainte du
Département
V.________
,
vu l'ordonnance du 28 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé Z.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de l'infraction précitée et
prononcé un non-lieu en faveur de E.________,
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu le mémoire du Département V.________,
vu les déterminations de Z.________ sur le préavis du
Ministère public et sur le mémoire du
Département V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que le Tribunal d'accusation statue
sur la base du dossier tel qu'il était constitué au
moment où la décision litigieuse a été
prise (JT 1999 III 61),
que les pièces produites par Z.________ à l'appui de
son recours et de ses déterminations sont irrecevables, dans
la mesure où elles ne figurent pas déjà au
dossier de la cause;
attendu que le recourant invoque tout d'abord une violation des
droits de la défense,
qu'il se plaint que le juge d'instruction lui a adressé
personnellement l'avis de prochaine clôture, ainsi que les
communications et décisions relatives à la
constitution de parties civiles, alors qu'il savait qu'il avait
constitué avocat,
qu'il reproche également au magistrat instructeur de ne pas
avoir donné suite à ses requêtes tendant
à la prolongation du délai de l'art. 188
CPP,
que le recourant a mandaté son conseil actuel au
début du mois de février 2009 en tout cas (P.
17),
que le dossier a été remis à cet avocat le 11
février 2009 pour consultation (PV des opérations, p.
4, 2
ème
inscription ad 11 février
2009),
que par avis du 17 avril 2009, le juge d'instruction a imparti aux
parties un délai au 4 mai suivant pour consulter le dossier,
formuler toute réquisition ou produire toute pièce
utile,
que par trois ordonnances distinctes du 23 avril 2009, il a a admis
en qualité de parties civiles Y.________, L.________ et
D.________,
que le 28 avril 2009, le recourant a consulté le dossier
à l'Office du Juge d'instruction cantonal et en a pris des
photocopies,
que le 29 avril 2009, son conseil a fait remarquer au juge que
l'avis de l'art. 188 CPP ne lui avait pas été
adressé et a requis une prolongation du délai de
prochaine clôture (P. 24),
que le 1
er
mai 2009, le magistrat instructeur a
faxé une copie de cet avis à l'avocat du recourant
(PV des opérations, p. 6),
que le 8 mai 2009, soit à l'échéance du
délai de recours contre les décisions d'admission de
parties civiles, un nouvel avis de prochaine clôture a
été adressé aux parties, avec un délai
non prolongeable au 25 mai 2009,
que le juge d'instruction n'a pas fait droit à la
requête présentée le 25 mai 2009 par le conseil
du recourant et tendant à une prolongation dudit
délai,
qu'entre l'avis de prochaine clôture du 17 avril 2009 et la
prolongation de délai accordée le 8 mai 2009, le juge
d'instruction n'a effectué aucune opération
d'enquête ni versé aucune nouvelle pièce au
dossier,
qu'aucun motif important au sens de l'art. 135 al. 2 CPP ne
justifiait une seconde prolongation du délai de prochaine
clôture,
qu'on relève que le recourant a été entendu et
inculpé le 3 décembre 2008 (PV aud. 2),
qu'il est poursuivi pour infraction à la loi
fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger,
que sa pratique notariale dans une région touristique lui
assurait de bonnes connaissances de cette
législation,
que compte tenu de ce qui précède, une durée
d'environ cinq semaines constituait pour le recourant et son
conseil un délai suffisant pour procéder utilement
selon l'art. 188 CPP,
que la procédure n'est ainsi entachée d'aucun vice et
les droits de la défense n'ont pas été
bafoués;
attendu que le recourant a indiqué vouloir subordonner
certaines déclarations ou administration de preuves à
la levée du secret professionnel,
que l'on ne discerne toutefois dans ces considérations
aucune critique de nature à remettre en cause l'ordonnance
attaquée;
attendu que le recourant soutient que l'enquête est
affectée de graves lacunes,
que suffisamment instruite, elle a cependant
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel,
que s'agissant des réquisitions présentées par
le recourant, elles apparaissent sans pertinence à ce
stade,
que les témoins pourront être entendus à
l'audience de jugement,
que les pièces produites dans la présente
procédure sont versées au dossier avec le recours et
les autres écritures y relatives;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de Z.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour Z.________),
-      M. Eric Ramel, avocat
(pour Y.________, L.________ et D.________),
-      Département
V.________ Secrétariat général,
-      M. E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: