vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 983 · 2021-10-28 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, ALLERGIE, HORTICULTURE, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 6 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2021 Arrêt / 2021 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
11/20 - 329/2021
ZD20.001497
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2021
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 ss LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI
E n  f a i t  :
A.
Souffrant d’une atteinte oculaire unilatérale congénitale, M.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1981, a déposé par l’intermédiaire
de son père, le 21 juin 1994, une demande de prestations de l’assurance-invalidité, ayant
conduit l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé) à la prise en charge d’une prothèse oculaire
et d’un traitement de l’affection congénitale du 28 septembre 1994 au 31 janvier 2001
(cf. communications des 3 et 23 mai 1995).
De 1996 à 2000, l’assurée a effectué une formation d’horticultrice/paysagiste,
activité qu’elle a exercée quelques années avant d’œuvrer en qualité
de caissière puis d’émarger à l’aide sociale dès le mois de mai 2009.
Après s’être vu octroyer une prothèse oculaire en matière synthétique
(communication du 11 décembre 2014), M.________ a déposé, en date du 10 février 2017,
une demande de prestations de l’assurance-invalidité motivée par la problématique
ophtalmologique. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a recueilli
les renseignements médicaux usuels auprès du médecin traitant de l’assurée.
Ensuite de plusieurs interpellations, le Dr K.________, médecin généraliste, a, dans un
rapport du 13 septembre 2018 (date d’indexation), indiqué s’être chargé du
suivi de l’assurée entre le 18 mars 2016 et le 22 août 2017 et a posé – avec
effet sur la capacité de travail – les diagnostics d’exophtalmie congénitale et
d’allergie aux graminées (2006). Il a joint à son rapport divers documents médicaux :
un certificat médical établi le 11 mars 2016 par la Dre U.________, médecin assistante
auprès de la Policlinique Q.________, selon laquelle l’assurée était connue pour
un probable trouble dépressif évoluant depuis 2013 et un rapport du 16 janvier 2018, dans lequel
le Dr Z.________, spécialiste en allergologie et immunologie clinique, avait notamment diagnostiqué
des antécédents de rhino-conjonctivite printanière sur allergie aux pollens de graminées
et de frêne à l’origine d’une incapacité totale de travail dans le secteur
horticole.
Sollicité pour détermination, le Dr X.________, médecin auprès du Service médical
régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a retenu comme principale
atteinte à la santé une microphtalmie droite congénitale ; au demeurant, ni l’allergie
ni, sur le plan psychiatrique, le trouble de l’adaptation (à des difficultés relationnelles
sur une place de travail) ne devaient être considérés comme durablement incapacitants,
si bien qu’il n’y avait aucun obstacle à l’exercice d’une activité
adaptée, singulièrement celle de caissière (avis médical du 11 octobre 2019).
Le 17 octobre 2019, l’office AI a informé l’assurée qu’il envisageait de
lui refuser le droit à des prestations de l’assurance-invalidité (rente et mesures professionnelles),
au motif que, faute d’atteinte à la santé invalidante ou d’imminence d’invalidité,
elle disposait depuis toujours d’une capacité de travail entière dans toute activité
de son domaine de compétences.
En l’absence d’objections de la part de l’assurée, l’office AI a, par décision
du 26 novembre 2019, entériné le refus de toutes prestations.
B.
a)
Par acte du 13 janvier 2020, M.________, représentée par Procap Suisse, a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette décision en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’office
AI pour complément d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
Elle a pour l’essentiel contesté la valeur probante de l’avis du SMR du 11 octobre 2019
en faisant valoir qu’il ne reflétait pas son état de santé de manière satisfaisante
et que, partant, il ne permettait pas de statuer sur son droit aux prestations d’invalidité.
Ainsi, c’était à tort qu’il n’avait pas retenu que la problématique
allergique l’empêchait d’exercer son activité habituelle d’horticultrice/paysagiste.
De plus, contrairement à ce qui figurait dans l’avis précité, le rapport de la Policlinique
Q.________ du 11 mars 2016 ne faisait pas état d’un simple trouble de l’adaptation mais
d’un trouble dépressif récurrent avec notamment un épisode dépressif sévère
à l’âge de 20 ans. Il fallait dès lors admettre que l’instruction menée
par l’office AI était lacunaire, si bien que l’assurée a sollicité la mise
en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire externe.
b)
Dans sa réponse du 10 février 2020, l’office AI a relevé que s’il devait se
confirmer que les allergies polliniques, voire cutanées, étaient de nature à empêcher
l’assurée de reprendre une activité dans le domaine de l’horticulture/paysagisme,
rien n’interdisait qu’elle exerce une autre profession, telle celle de caissière-vendeuse
qu’elle avait affirmé avoir pratiqué entre 2004 et 2011 (cf. formulaire de demande de
prestations du 10 février 2017). Quant au volet psychique, il ressortait du rapport de la Policlinique
Q.________ du 10 mars 2016 que l’intéressée avait consulté ce service dans le cadre
d’une dispute lors d’une mesure de réinsertion organisée par le chômage ;
si elle avait certes présenté un épisode dépressif sévère à l’âge
de 20 ans, d’où la mention d’un état dépressif au long cours évoluant
depuis 2013, le trouble dépressif signalé avait cependant été qualifié de probable.
Au demeurant, le Dr K.________ – qui avait suivi l’assurée ensuite de sa consultation
du mois de mars 2016 – n’avait fait état d’aucune atteinte à la santé
psychique susceptible d’affecter la capacité de travail. Dans ces conditions, de nouvelles
mesures d’instruction ne se justifiaient pas et l’office AI a conclu au rejet du recours.
c)
En réplique du 3 avril 2020, l’assurée a indiqué que son activité habituelle
était celle dans laquelle elle avait été formée, soit horticultrice, ajoutant que
si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé, elle aurait poursuivi l’exercice
de cette profession. Renvoyant pour le surplus aux explications contenues dans son mémoire de recours,
elle a déclaré en confirmer les conclusions dans leur intégralité.
d)
Dupliquant en date du 14 mai 2020, l’office AI a souligné que, à l’inverse de ce
que prétendait l’assurée, celle-ci était connue pour des problèmes d’eczéma
dès l’enfance et pour une allergie aux graminées en 2006, ce qui ne l’avait pas
empêchée de se former dans le domaine de l’horticulture entre 1996 et 2000 puis d’y
travailler entre 2005 et 2007, date à partir de laquelle plus aucune activité lucrative n’était
inscrite sur l’extrait de son compte individuel daté du 7 mars 2017. Or un choix d’orientation
professionnelle inapproprié ne relevait pas de l’assurance-invalidité, d’autant
qu’il n’était nullement établi que la problématique allergologique était
en lien avec la fin des activités dans le secteur horticole. En tout état de cause, elle ne
l’était pas avec la fin de toute activité lucrative. Qui plus est, seule l’atteinte
ophtalmique avait été mentionnée dans la demande de prestations du 10 février 2017.
Cela étant, même dans l’hypothèse où les allergies contre-indiqueraient effectivement
une activité du domaine de l’horticulture/paysagisme, la comparaison des revenus avec et sans
invalidité (y compris en basant ce dernier sur un revenu d’horticultrice au bénéfice
d’un certificat fédéral de capacité) conduirait à un degré d’invalidité
inférieur à 10 % conformément au tableau joint en annexe établi le 30 avril 2020
dans le cadre du calcul du salaire exigible. En conséquence, l’office AI a derechef conclu
au rejet du recours.
e)
S’exprimant par pli du 6 juillet 2020, l’assurée a fait valoir que, dans l’hypothèse
où il devait être admis qu’elle avait été formée dans une profession dans
laquelle elle était déjà invalide au début de sa formation, son invalidité devait
être examinée sous l’angle de l’art. 26 al. 1 RAI (absence de formation professionnelle
pour cause d’invalidité). Tout en réitérant sa conclusion tendant à l’admission
du recours, elle a demandé que l’instruction soit complétée tant sur le plan médical
qu’économique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-invalidité,
en particulier sur le degré d'invalidité qu'elle présente.
3.
a)
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré
qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est
définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité
qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession
ou d’un autre domaine d’activité.
b)
Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40
% en moyenne durant une année, sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (let. c). La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité
: l’assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins,
à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s’il
est invalide à 60 % au moins et à une rente entière pour un taux d’invalidité
de 70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI).
c)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars
2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie
librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
4.
a)
En l’occurrence, l’office AI fonde son refus d’octroyer des prestations de l’assurance-invalidité
sur l’avis du SMR du 11 octobre 2019, auquel l’assurée oppose le rapport établi
le 13 septembre 2018 par son médecin traitant, le Dr K.________, de nature selon elle à justifier
une poursuite de l’instruction de son cas sur le plan médical.
b)
Quoi qu’en dise l’assurée, le SMR a effectué une synthèse de la documentation
médicale produite qui paraît cohérente. La problématique ophtalmique n’est
pas en tant que telle invalidante, pas plus que celle des allergies. S’il n’y a pas à
exclure que l’activité habituelle dans l’horticulture puisse être compromise à
cet égard, comme le retient le médecin traitant, le renvoi à une activité adaptée
ne prête pas flanc à la critique, l’assurée ayant au demeurant pratiqué celle
de caissière sans que celle-ci ait été médicalement contre-indiquée. Sur le
plan psychiatrique, outre que le Dr K.________ ne fait pas état de cette problématique, on
ne dispose que d’un rapport peu clair de la Policlinique Q.________, faisant état d’un
«
probable trouble
dépressif
». Aucune autre pièce
ne fait état d’un diagnostic, ni d’un quelconque suivi ou traitement, que l’assurée
ne fait au demeurant pas valoir. Dans ces circonstances, en l’état du dossier constitué
– et ce n’est pas faute pour l’office AI d’avoir tenté d’obtenir des
renseignements du médecin traitant –, le renvoi par le SMR et l’intimé à une
activité adaptée aux limitations fonctionnelles dont le médecin traitant a rendu compte
peut être suivi. Le calcul du degré d’invalidité effectué par le service spécialisé
(produit en duplique), arrêté à 8,69 %, ne prête pas non plus flanc à la critique
et n’est au demeurant pas remis en cause par le mandataire de la recourante. Enfin, invoquer un
cas d’application de l’art. 26 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), soit l’absence de formation professionnelle imputable à l’invalidité,
se révèle incorrect, dès lors que l’assurée a précisément pu mener
à terme une formation en horticulture, soit obtenir des connaissances professionnelles suffisantes
malgré ses atteintes à la santé.
c)
Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’office intimé a
nié le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
6.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
7.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais
de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés
par l’Etat. La partie recourante est toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en
rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement
(art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 novembre 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse (pour M.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :