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AMENDE | 54 al. 1 LSM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.03.2010 HC / 2010 / 139

AMENDE | 54 al. 1 LSM

TRIBUNAL CANTONAL
114
PE09.005084/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt
du
____________________
Séance du 25 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
54 al. 1 LSM
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
H.________
contre le
jugement rendu le 4 février 2010 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté
l'appel formé le 4 mars 2009 par H.________ (I), a dit que
la sentence municipale rendue le 16 février 2009 par la
Commission de police de la Commune d'Aigle à son encontre
(réf. : ASC 901036) est exécutoire (II) et a mis les
frais de justice, par 400 fr., à sa charge (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Par sentence municipale du 16 février 2009, la Commission de
police de la Commune d'Aigle a condamné H.________ pour
contravention aux art. 17b et 24 du règlement d'application
de la loi cantonale du 27 mai 1970 sur la prévention
des incendies et des dangers résultant des
éléments naturels (LPIEN; RSV 963.11), attendu que
l'intéressé avait refusé de consentir au
ramonage des installations de chauffage de son immeuble. Le
tribunal de police a ajouté foi à la
dénonciation du maître ramoneur à
l'autorité municipale, le dénonciateur ayant en outre
été entendu aux débats.
En droit, le premier juge, statuant sur appel de la sentence
municipale, a considéré que le fait que l'appelant
avait payé sa prime de l'assurance-incendie obligatoire ne
rendait pas caduc l'exigence du ramonage, qui découle
impérativement de la législation.
C.
En temps utile, H.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
son appel est admis et qu'aucune condamnation administrative n'est
prononcée à son encontre.
En droit
:
1.a)
P
ar son jugement du 4 février 2010, le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois a statué sur l'appel formé par le recourant
à l'encontre d'une sentence municipale.
A teneur de l'art. 54 al. 1 de la loi cantonale du 17 novembre 1969
sur les sentences municipales (LSM; RSV 312.15), le jugement sur
appel en matière de sentences municipales est
définitif.
b)
Il s'ensuit qu'un tel jugement, rendu en application des art. 41 et
suivants LSM, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours
ordinaire.
2.
Cela étant, le greffier du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a fixé au recourant un délai pour
produire un mémoire motivé au sens de l'art. 425 CPP.
Le plaideur ne peut cependant se prétendre surpris dans sa
bonne foi, puisque, ainsi qu'on l'a vu, le jugement attaqué
n'est précisément pas susceptible de faire l'objet
d'un recours ordinaire selon les art. 410 et suivants CPP (cf.
Prés. CASS,
3 avril
2009, n° 138)
.
Au surplus, il sied de constater que le jugement dont est recours
ne donne pas l'avis prescrit à l'art. 423 CPP,
précisément en raison du caractère
définitif d'une telle décision rendue en application
des art. 41 et suivants LSM (art. 54 al. 1 LSM).
3.
P
artant, le recours,
irrecevable, soit manifestement mal fondé, doit être
écarté sans examen matériel (art. 431 al. 2
CPP).
Les frais du présent arrêt doivent être mis
à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
Les frais de
deuxième instance, par 520 fr. (cinq cent vingt francs),
sont mis à la charge du recourant.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Commission de
police de la Ville d'Aigle (réf. : ASC 901036),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
L
e
greffi
er
:
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1er LTF).
Le greffier
: