vd_findinfo · HC / 2016 / 1183 · 2016-12-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2016 HC / 2016 / 1183

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.025079-162035
668
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 décembre 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 25 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à Morges, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 25 octobre 2016 rendue dans la cause en divorce sur requête commune avec accord
complet concernant les époux Q.________ et C.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a pris acte du retrait, par les parties, de leur requête commune en divorce du 2
juin 2016, a arrêté les frais judiciaires à 450 fr. pour chacune des parties, a laissé
ces frais à la charge de l’Etat, sous réserve du remboursement prévu à l’art.
123 CPC et a rayé la cause du rôle.
b)
Par acte du 24 novembre 2016, Q.________, par son conseil, a interjeté appel contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge, celui-ci
étant invité à rendre un jugement consécutif à l’audience de jugement
du
15 septembre 2016.
L’appelante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
2.
Par
lettre du 2 décembre 2016, l’appelante,
par son conseil, a déclaré retirer l’appel du 24 novembre 2016.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de chance de succès. En l’occurrence, la deuxième
condition posée par l’art. 117 CPC n’est pas réalisée, dans la mesure où
il apparaît que la décision attaquée, de nature purement déclarative, ne pouvait
être attaquée que par la voie de la révision, sous réserve d’un éventuel
recours sur les frais (cf. TF 5A_348/2014 du 24 juillet 2014 consid. 3.2), de sorte que la requête
d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée, dans la mesure où
elle n’est pas sans objet.
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire de Q.________ est rejetée, dans la mesure où
elle n’est pas sans objet.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Jean Lob (pour Q.________),
‑
M. C.________,
et communiqué, en original, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :