vd_findinfo · Jug / 2023 / 294 · 2022-12-08 · fr

REJET DE LA DEMANDE, APPRÉCIATION DES PREUVES, FAUSSE DÉCLARATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE | 306 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE20.003200-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mai 2023
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
B.N.________,
partie plaignante, assistée de Me Christel
Burri, conseil de choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.N.________,
prévenu, assisté de Me Jean-Emmanuel
Rossel, défenseur de choix à Morges, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré A.N.________ du chef de prévention de fausse déclaration en justice (I),
lui a alloué une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de
ses droits de procédure d’un montant de 2'591 fr. 65 à la charge de l’Etat (II),
a refusé d’octroyer à B.N.________ toute indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (III) et a laissé les frais de la procédure à
la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 16 décembre 2022, puis déclaration
motivée du 17 jan­vier 2023, B.N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.N.________ est condamné
pour fausse déclaration en justice et qu’il doit lui verser la somme de
6'449
fr. à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’intégralité des frais de la procédure étant
mis à la charge de A.N.________.
Dans ses déterminations du 9 février 2023, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Par acte du 4 avril 2023, le Ministère public a déclaré s’en remettre à justice.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.N.________ est né le [...] 1956 à [...], en Allemagne, pays dont il est ressortissant. Autodidacte
dans le domaine de l’architecture, il exploite un bureau d’architecte à [...] sous l’enseigne
« [...] ». Indépendant, son revenu net est de l’ordre de 100'000 fr. par
an. Il perçoit une rente AVS de 1'680 fr. par mois. Il est propriétaire de sa maison, dont
la charge hypothécaire s’élève à 1'200 fr. par an.
L’extrait du
casier judiciaire suisse de A.N.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Par ordonnance pénale du 23 février 2022, valant acte d’accusation, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné A.N.________, pour fausse déclaration
d’une partie en justice, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 750 fr., convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 15 jours en cas de non-paiement fautif, à raison des faits suivants
:
«
A
Nyon, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, lors de l'audience du 24 septembre
2019
, dans le cadre du procès
en divorce l'opposant à B.N.________, après avoir été expressément invité
par le Tribunal à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, A.N.________
a donné de fausses déclarations constituant un moyen de preuve sur les faits de la cause.
Ainsi,
alors qu’il connaissait leur fausseté, le prévenu a déclaré ce qui suit :
-
Ad
allégué 105
de la
Réponse adressée le 31 mai 2018 par B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Durant
le mariage, la défenderesse travaillait avec son époux, A.N.________ », il a répondu
au Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une fausse déclaration
au sens de l’article 306 CP :
« pour répondre à Me [...] qui me demande si je peux dire à quel taux d’activité
mon époux (sic) travaillait, je déclare que je ne le sais pas et que je ne peux pas vous le
dire comme ça. Pour répondre à Me [...] qui me demande si, lorsque je dis que je ne sais
pas, est-ce que c’est à un taux d’activité de 0 à 20%, de 20 à 40%, de
40 à 60%, de 60 à 80% ou 80 à 100%, je ne peux pas vous répondre, car pour cela je
devrais regarder dans les dossiers ».
-
Ad
allégué 106
de la
Réponse adressée le 31 mai 2018 par B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Dans
le cadre de ce travail, la défenderesse a déposé les plans de mise à l’enquête
des époux A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________», il a répondu
au Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une fausse déclaration
au sens de l’article 306 CP : « Me [...] me demande s’il est exact que c’est mon
épouse qui a fait les plans de mise à l’enquête pour les époux [...], je déclare
qu’elle y a participé ».
-
Ad
allégué 107
de la
Réponse adressée le 31 mai 2018 par B.N.________, dont la teneur est la suivante : « Dans
le cadre de ce travail, la défenderesse a établi les plans d’exécution pour les
époux A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________ », il a répondu au
Tribunal, après avoir été informé des conséquences d’une fausse déclaration
au sens de l’article 306 CP : « pour répondre à Me [...] qui me demande s’il
est exact que mon épouse a établi les plans d’exécution pour les époux [...],
je déclare que c’est faux ».
B.N.________
a déposé plainte le 19 février 2020 (P. 6). »
A.N.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le 9 mars 2022, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel d’B.N.________ est recevable. L’appelante a bien la qualité de
lésée dans la procédure, car même si l’art. 306 al. 1 CP (
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) protège prioritairement l’administration
de la justice, l’infraction de fausse déclaration en justice porte également atteinte
à ses droits de partie à la procédure
(TF
6B_1128/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.2 ; TF 6B_1346/2016 du 20 septembre 2017 consid. 3).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019
du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
Invoquant une constatation incomplète des faits et une violation du droit, l’appelante reproche
à l’intimé d’avoir menti en répondant aux allégués 105 à 107
contenus dans la réponse qu’elle a déposée dans le cadre de la procédure de
divorce qui les oppose. L’appelante reprend chacun des trois allégués en affirmant qu’il
est établi que A.N.________ y a répondu mensongèrement.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art.
398 CPP et réf. cit.).
3.2.2
L’art. 306 al. 1 CP dispose que celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné
sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à
dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant
un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Comme cela ressort de sa lettre, cette disposition présuppose une invitation de la partie, par le
juge, de dire la vérité ; à défaut, elle est inapplicable (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 20 et 21 ad art. 306 CP).
3.3
3.3.1
L’appelante soutient en premier lieu que l’intimé a menti au sujet de l’allégué
106, en répondant que son épouse n’avait pas établi les plans mis à l’enquête
pour les époux [...], mais qu’elle y avait uniquement participé.
L’allégué 106 a la teneur suivante : «
Dans
le cadre de ce travail, la défenderesse a déposé les plans de mise à l’enquête
des époux A.A.________ et B.A.________ et A.G.________ et B.G.________
.».
Le premier juge a considéré qu’il n’était pas démontré que la plaignante
avait établi seule lesdits plans ou que sa participation avait été à ce point importante
que le prévenu aurait menti en indiquant seulement qu’elle avait participé à l’établissement
de ces documents. Il a constaté que les plans mis à l’enquête auprès de la
commune de [...] étaient libellés au nom de [...] (P. 13/1) et que le prévenu avait expliqué
avoir eu recours à un logiciel spéci­fique qu’il était seul à savoir utiliser
pour établir les plans. La Cour de céans fait sienne cette appréciation qui est adéquate.
S’il est certain que la plaignante a accompli des travaux pour cette mise à l’enquête,
elle ne parvient pas à contredire le prévenu qui affirme avoir utilisé un logiciel qu’il
était le seul à maitriser pour l’élaboration des plans, de sorte que, au bénéfice
du doute à tout le moins, il faut considérer qu’il y a bien eu participation des deux
époux pour le mandat [...]. Quant aux courriels adressés par la plaignante à l’intimé
les 13 et 22 décembre 2012 (P. 400 et P. 401 produites sous P. 42), ils ne permettent pas de se
convaincre que la plaignante serait la seule conceptrice du projet [...] et ne changent rien aux constats
qui précèdent.
3.3.2
L’appelante soutient ensuite que le prévenu aurait menti au sujet de l’allégué
107, en répondant «
c’est
faux
» à la question de savoir si c’était
bien la plaignante qui avait établi les plans d’exécution pour les époux [...] et
les époux [...].
Le premier juge a considéré qu’il était démontré, comme l’affirmait
le prévenu, et comme l’avaient précisé les
ingénieurs
[...] et [...] entendus
en qualité de témoins à l’audience de première instance, que les plans d’exécution
avaient été réalisés par les bureaux de ces deux ingénieurs également.
Ces ingénieurs l’ont clairement confirmé lors de leurs auditions respecti­ves (cf.
jugement pp. 4 à 8). Il n’est donc pas établi que le prévenu a menti en répondant
«
c’est faux
» à la question de savoir si la plaignante «
avait
établi les plans d’exécution
»,
puisqu’il est établi que d’autres intervenants, en l’occurrence les deux ingénieurs
prénommés, avaient également établi de tels plans pour le bureau d’architecte
du prévenu. A nouveau, cette appréciation doit être confirmée, puisque l’on
ne saurait admettre un mensonge que dans l’hypothèse où la plaignante aurait été
l’auteure exclusive de ces plans. Or, littéralement, l’appelante n’a pas établi
les plans d’exécution, mais uniquement une partie d’entre eux. Peu importe d’ailleurs
le contenu du listing informatique dont se prévaut l’appelante dans la déclaration d’appel,
puisque le fait qu’elle ait travaillé sur les plans d’exécution ne change rien
à l’intervention des ingénieurs [...] et [...].
3.3.3
L’appelante soutient enfin que le prévenu aurait menti au sujet de l’allégué
105 en répondant à une question du conseil de la plaignante au sujet du taux d’activité
de celle-ci au sein du bureau d’architecte. On peut d’emblée observer que le prévenu
a répondu à deux reprises «
je
ne sais pas, je ne peux vous le dire comme ça
»
et «
je ne peux pas
vous répondre, car pour cela je devrais regarder dans mes dossiers
»,
ce qui permet déjà d’exclure toute fausse déposition pour la question du taux d’activité.
Pour le reste, le prévenu n’a jamais nié que la plaignante avait travaillé dans
son bureau d’architecte. Là non plus rien ne permet de retenir que le prévenu aurait
fait une fausse déclaration en justice.
Partant, on ne discerne aucune fausse déclaration en justice de la part de A.N.________, de sorte
que son acquittement doit être confirmé.
4.
L’acquittement de A.N.________ étant confirmé en appel, il n'y a pas lieu de revenir
sur le sort des frais de première instance et d'entrer en matière sur la demande d'indemnité
au sens de l'art. 433 CPP d’B.N.________ pour la procédure de première instance et pour
la procédure d’appel.
5.
En définitive, l’appel interjeté par B.N.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Obtenant gain de cause, A.N.________, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix, a droit à une indemnité au titre de l’art. 429
al.
1 let. a CPP, à la charge d’B.N.________, qui sera arrêtée à 2'282 fr., TVA
et débours compris, conformément à la liste des opérations produite par Me Jean-Emmanuel
Rossel (P. 59), dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 1'170 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis
à la charge d’B.N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.N.________ du chef de prévention de fausse déclaration en justice ;
II.
alloue à A.N.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
de ses droits de procédure d’un montant de 2'591 fr. 65 (deux mille cinq cent nonante et un
francs et soixante-cinq centimes), à la charge de l’Etat ;
III.
refuse à B.N.________ toute indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
IV.
laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
"
III.
Les frais d'appel, par 1'170 fr., sont mis à
la charge d’B.N.________.
IV.
Une indemnité
d’un
montant de 2'282 fr., TVA et débours inclus, est allouée à A.N.________
,
à la charge d’B.N.________,
à
titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel
.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
mai 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christel Burri, avocate (pour B.N.________),
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
‑
Service de la population, division étrangers (A.N.________, né le [...]1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :