vd_findinfo · Décision / 2021 / 469 · 2021-01-21 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CHOSE MOBILIÈRE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 138 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.01.2021 Décision / 2021 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE20.020238-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
138 CP ; 310 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.020238-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 septembre 2020, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour abus de
confiance. Il lui reproche de ne pas lui avoir restitué cinq bennes multilift et céréalières
qu'il avait laissées sa disposition, à condition qu'il les entretienne, lors de la remise de
sa société au cours de l'année 2000 environ.
A.________ a été entendu par la police le 11 novembre 2020 (PV aud. 2).
B.
Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a d’abord relevé qu’entendu par la police, A.________ avait expliqué
qu'au vu du nombre d'années écoulées, il avait proposé, à plusieurs reprises,
à B.________ de lui acheter ses bennes, dès lors qu'il souhaitait procéder à des
modifications. Toutefois, le plaignant n'avait jamais fait d'offre. Eu égard aux cinq bennes, A.________,
mécanicien en machines agricoles indépendant, avait indiqué qu'il en avait mis trois gratuitement
à disposition de [...], à [...], ce dont il avait informé le plaignant, et qu'il en avait
vendu une à T.________, dès lors que le plaignant était débiteur de plusieurs factures
envers lui. Quant à la dernière benne, elle se trouvait chez lui. Il avait encore mentionné
que B.________ pouvait disposer de ses bennes. Force était donc de constater que les déclarations
des parties étaient irrémédiablement contradictoires et qu'aucune mesure d'instruction
n'était à même d'apporter des éléments supplémentaires. Dès lors,
A.________ était mis au bénéfice de ses déclarations et une ordonnance de non-entrée
en matière devait déjà être rendue pour ce motif. Quant à la benne qui avait
finalement été vendue à T.________, il y avait lieu de considérer que le litige qui
opposait les parties était de nature civile en tant qu'il procédait d'une éventuelle mauvaise
exécution du contrat, en l'occurrence un accord oral entre les protagonistes concernant un prêt,
encore que selon A.________, B.________ avait des factures en souffrance. Il n'existait en définitive
aucun indice sérieux de commission d'une infraction pénale.
C.
Par acte du 21 décembre 2020, B.________,
par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public pour poursuivre l’instruction et la clore par une ordonnance
pénale ou un acte d’accusation à l’encontre d’A.________, en tout cas en
ce qui concernait la benne vendue à T.________.
Dans ses déterminations du 15 janvier 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours
déposé par B.________, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP ; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la vente à T.________
par A.________ de la benne mise à sa disposition, mais dont la propriété ne lui a pas
été cédée, constituerait un abus de confiance au sens de l’art. 138 CP. S’agissant
des quatre autres bennes, il conviendrait d’enquêter sur le fait de savoir qui les détient
et à quel titre, afin de déterminer si des infractions sont ou non réalisées.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage « in dubio pro duriore », qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.2.2
Commet un abus de confiance, au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée.
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée à l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP suppose l'existence
d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. Il faut encore que la
chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été
remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt
d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui peuvent
être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278). L'acte d'appropriation signifie tout
d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une
part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour
une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation,
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223
consid. 6.2.1 p. 227 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c p. 25 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.). D'un
point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a p. 34).
2.3
En l’espèce, A.________ a admis que
B.________ lui avait confié cinq bennes moyennant leur entretien. Il a aussi admis avoir vendu à
T.________ une de ces bennes appartenant à B.________ (PV aud. 2, p. 2, R. 4 et 5). A ce stade,
les éléments constitutifs d’un abus de confiance au sens de l’art. 138 CP paraissent
donc réalisés. Certes, A.________, qui travaille comme mécanicien indépendant en
machines agricoles, a expliqué que le recourant lui devait un montant de 770 fr. 85 concernant une
réparation de voiture, ainsi que le montant de 645 fr. 60 concernant une réparation d’un
camion ; il avait donc vendu la benne en question, valant entre 1'500 fr. et 2'000 fr., pour
éteindre ces deux factures (PV aud. 2, pp. 2 s., R. 5). Toutefois, le fait que la vente
litigieuse soit intervenue en vue de l’extinction de deux factures d’A.________ contre le
recourant n’y change rien. Ces factures revêtent un aspect civil. Pour autant, A.________
ne pouvait aliéner une benne qui ne lui appartenait pas pour obtenir le règlement de ces deux
factures.
C’est donc à tort que la procureure a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Il lui appartiendra d’ouvrir une instruction pénale et d’éclaircir la situation,
notamment en ce qui concerne l’élément subjectif de l’infraction.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 600 fr. (2 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
12 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 47 fr. 10, soit 660 fr. au total en chiffres
arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à B.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour B.________),
-
M. A.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :