vd_findinfo · Décision / 2021 / 1032 · 2021-07-06 · fr

DILIGENCE, AVOCAT | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats Décision / 2021 / 1032

DILIGENCE, AVOCAT | 12 let. a LLCA

TRIBUNAL
CANTONAL
7/2021
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 6 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Amy, Chambour et Stauffacher, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte contre l’avocate
A.________
,
à Montreux.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
Me A.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2011. Elle est inscrite au Registre cantonal des avocats
du canton de Vaud depuis 2012.
2.
Des différents intervenants de l’affaire à l’origine de la présente procédure
disciplinaire
a)
Depuis le mois de mars 2014 au moins,
Me A.________ a été le conseil de la
société V.________, dont la raison sociale était anciennement [...] (ci-après :
V.________), ainsi que de l’administrateur unique de ladite société, P.________.
b)
Par
décision du 20 mars 2014, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la Présidente du Tribunal) a accordé à V.________ un sursis concordataire
provisoire jusqu’au 31 mai 2014 et a désigné l’agent d’affaires breveté
M.________ en qualité de commissaire au sursis provisoire.
Par décision du 26 mai 2014, la Présidente du Tribunal a mis V.________ au bénéfice
d’un sursis concordataire définitif jusqu’au 30 novembre 2014, lequel a par la suite
été prolongé, à deux reprises, jusqu’au 31 mai 2016. M.________ a en outre
été désigné, respectivement reconduit en qualité de commissaire au sursis.
c)
Par
jugement du 28 juin 2016, la Présidente du Tribunal a refusé d’homologuer le concordat
proposé par V.________ à ses créanciers et a prononcé la faillite de ladite société,
tout en relevant simultanément M.________ de sa mission de commissaire au sursis.
Ce jugement a fait l’objet d’un recours interjeté le 29 juin 2016 par V.________.
Par prononcé du 1
er
juillet 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour
des poursuites et faillites) a octroyé l’effet suspensif à ce recours.
Par arrêt rendu le 21 octobre 2016, la Cour des poursuites et faillites a rejeté ledit recours
et a confirmé la faillite de V.________, qui a ainsi pris effet à cette même date, à
16h15.
d)
Le
1
er
novembre 2016, la raison sociale de V.________ a été modifiée en V.________ en liquidation.
e)
T.________,
Préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, a été
chargé de l’administration de la faillite de V.________ en liquidation. Dans le cadre de cette
mission, il a mandaté Me S.________ comme conseil de la masse de V.________ en liquidation.
f)
L’agent
d’affaires breveté Q.________ est intervenu en tant que conseil de V.________ dans le cadre
de la procédure de sursis concordataire, puis de faillite.
Quant à Me A.________, elle s’est occupée, comme il sera exposé plus en détails
ci-après (cf.
infra
ch. 3), de divers dossiers judiciaires pour le compte de la société précitée, ainsi
que de son actionnaire et administrateur unique, P.________. Selon ses dires, elle ne serait intervenue
qu’une seule fois dans le cadre des procédures de sursis concordataire et de faillite de V.________,
afin de revoir – à la demande de Q.________, qui était en charge de ces procédures
– le mémoire de recours à la Cour des poursuites et faillites déposé le 29
juin 2016 contre le jugement de faillite du 28 juin 2016.
3.
Des mandats confiés à Me A.________ par V.________ et P.________
a)
Comme
indiqué ci-dessus, Me A.________ a été l’avocate de P.________ et de V.________,
tant avant qu’après l’octroi du sursis concordataire et le prononcé de la faillite
de ladite société.
Il résulte de l’instruction qu’elle a été mandatée par V.________ pour
traiter plusieurs dossiers judiciaires. Au moins trois procurations ont été délivrées
par V.________ en sa faveur, soit une procuration du 13 novembre 2012 dont l’objet était la
« défense des intérêts de la société en lien avec différents
chantiers en cours dans le canton de Vaud », une procuration signée en février 2014
qui avait trait à une procédure civile dirigée contre un certain [...] et une procuration
signée le 13 avril 2015 qui portait sur une procédure de recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par la Chambre patrimoniale cantonale.
Me A.________ a également été mandatée par P.________ à titre personnel dans
le cadre de dossiers privés. P.________ a ainsi signé deux procurations en sa faveur, l’une
en date du 26 mars 2015 aux fins qu’elle le représente dans une procédure pénale,
l’autre en date du 8 septembre 2016 dont l’objet était « de le représenter
et d’agir en son nom dans le cadre de la défense de [ses] intérêts ».
Cela étant, les mandats traités par Me A.________ pour le compte de V.________ et de P.________
n’ont pas pu être recensés de manière exhaustive dans le cadre de la présente
enquête. Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a en substance indiqué
avoir représenté V.________ dans des litiges de droit de la construction et de droit du bail
et avoir agi en faveur de P.________ dans le cadre d’une action en protection de la personnalité,
d’une affaire pénale contre un ancien client, d’un litige dans le domaine administratif
avec la commune d’Ecublens, d’une autre affaire pénale avec une entreprise générale
et « du mandat lié au sursis », incluant « toutes les opérations
[…] accomplies pour le compte de la société pendant le sursis et pendant la période
entre juin et octobre 2016 (recours contre le prononcé de faillite) ». On ignore toutefois
si cette liste est exhaustive, Me A.________ ayant elle-même reconnu ne pas avoir « la
liste de tous les dossiers » traités pour le compte de V.________ et de P.________ et
ne pas avoir « forcément fait signer des procurations pour chaque dossier ».
b)
Dans
le cadre des différents mandats qu’elle a exercé en faveur de V.________, Me A.________
avait comme principale personne de contact P.________.
Il ressort en effet du procès-verbal d’audition de Me A.________ par le membre enquêteur,
ainsi que de plusieurs pièces produites au dossier, de même que des déclarations faites
au membre enquêteur par T.________ et Me S.________ en cours d’enquête que le commissaire
au sursis M.________ a laissé toute liberté de manœuvre à Me A.________ dans le cadre
de la gestion de ses mandats judiciaires pour le compte de V.________.
Entendue à ce propos par le membre enquêteur, Me A.________ a notamment indiqué que M.________
« ne voulait rien savoir des mandats en cours », qu’il lui avait confié
la responsabilité du suivi des dossiers et qu’il ne lui avait jamais demandé ni de fournir
une note d’honoraires, ni de pouvoir « valider quoi que ce soit », ni de lui
faire rapport de son activité. Elle a en outre déclaré qu’elle adressait ses notes
d’honoraires directement à la société, sans passer par le commissaire au sursis,
dès lors que celui-ci avait « donné des instructions claires pour que tout continue
comme avant l’octroi du sursis ». Me A.________ a encore indiqué que pendant la
période entre le prononcé de la faillite de V.________ en juin 2016 et la confirmation de cette
faillite par le Tribunal cantonal, elle « s’[était] retrouvée seule sans instruction
et sans surveillance », précisant qu’elle avait « néanmoins poursuivi
les mandats en cours sans plus aucun cadre formel lié au sursis ou à la faillite, afin de venir
en aide à son client durant cette période difficile ».
Pour sa part, M.________ a confirmé, dans un courrier adressé à Me S.________ le 19 juin
2017, qu’aucune note d’honoraires ne lui avait été soumise par Me A.________ et
Q.________ pour approbation, précisant en substance que l’activité déployée
par ces deux mandataires n’était pas soumise à son approbation.
Il ressort de plusieurs pièces produites par Me A.________ en cours d’enquête que celle-ci
a fourni certaines informations relatives à l’exécution de ses mandats pour le compte
de V.________, d’abord au commissaire au sursis M.________, puis à T.________ une fois la
faillite de ladite société effective. Par courriel du 14 avril 2016, Me A.________ a par exemple
transmis à M.________ un projet de convention entre V.________ et l’un des créanciers
de celle-ci, en l’invitant à lui faire part de sa position quant à la nécessité
de faire ratifier ce document tant par lui-même que par la Présidente du Tribunal. Toujours
à titre d’exemple, Me A.________ a demandé à T.________, par courriel du 31 octobre
2016, le sort qu’il convenait de donner à une interpellation qu’elle avait reçue
de l’avocat d’un créancier de V.________ quant au versement de dépens par cette
dernière. Cela étant, s’il a pu être établi que des contacts avaient eu lieu
entre Me A.________ d’une part, M.________ et T.________ d’autre part, la fréquence
de ces contacts, respectivement l’ampleur des informations communiquées par Me A.________
aux deux prénommés s’agissant de ses activités pour le compte de V.________ n’ont
en revanche pas pu être déterminées.
4.
Des honoraires facturés par Me A.________
a)
Me
A.________ a facturé des honoraires dans le cadre des divers mandats qu’elle a traités
pour le compte de P.________ et de V.________ en lien avec des opérations réalisées tant
avant le jugement de faillite de ladite société rendu le 28 juin 2016 qu’après cette
date, et ce jusqu’au 21 octobre 2016.
Pendant toute la durée de la relation avec V.________ et P.________, Me A.________ a émis des
notes d’honoraires et demandes de provisions qui sont récapitulées dans un tableau qu’elle
a produit en cours d’enquête (cf. pièce 2/1 de son bordereau du 20 octobre 2020), dont
il ressort que ses honoraires se sont élevés au total à 91'497 fr. 50, respectivement
à 86'347 fr. 50 après déduction des dépens lui ayant été alloués.
Ce tableau, de même que toutes les notes d’honoraires et demandes de provision qui y sont
référencées, ont été remis par Me P.________ à T.________ ainsi qu’à
Me S.________ le 9 novembre 2018. Ces documents ont servi de base à la masse en faillite de V.________
en liquidation et à Me A.________ pour conclure la convention du 13 décembre 2019 à laquelle
il sera fait référence ci-après (cf.
infra
ch. 7).
L’ensemble des honoraires précités, y compris ceux relatifs à des opérations
effectuées pour le compte de P.________ personnellement, a été payé par V.________.
b)
Selon
les explications qu’elle a fournies au membre enquêteur lors de son audition, Me A.________
n’a pas pu facturer ses honoraires de manière régulière et ses notes d’honoraires
n’étaient pas payées au fur et à mesure, mais en bloc par la société V.________.
Par exemple, le 17 avril 2015, un montant de 31'260 fr. 25 qui avait trait à plusieurs factures
– dont deux concernaient P.________ à titre personnel, soit une d’un montant de 1'296
fr. 30 et une autre d’un montant de
6'000
fr. – a été acquitté par V.________. Lors de son audition, Me A.________ a indiqué
à cet égard que le client utilisait habituellement des bulletins de versement qui lui étaient
adressés, ce qui faisait que l’attribution du paiement se faisait automatiquement note par
note. Elle a précisé qu’il était toutefois arrivé que les versements effectués
ne correspondent pas totalement aux notes d’honoraires émises, de sorte qu’une répartition
entre celles-ci s’était avérée nécessaire. Cette répartition s’effectuait
alors sur la base des indications fournies par P.________ à Me A.________, laquelle était assistée
par sa fiduciaire « pour dispatcher les paiements au bon endroit ».
Me V.________ a également indiqué lors de son audition que son système comptable ne lui
permettait à l’époque pas d’émettre des notes d’honoraires tant que
la provision réclamée n’avait pas été payée. Elle a expliqué qu’il
lui avait donc fallu « courir après certains clients » – V.________ et
P.________ – « pour obtenir le paiement des provisions de telle manière à pouvoir
émettre des notes d’honoraires ».
En définitive, les différents éléments précités ont contribué à
un manque de clarté dans la gestion de la facturation des prestations de Me A.________. Il résulte
en revanche de l’instruction que le time-sheet lié aux opérations effectuées par
cette dernière dans les divers dossiers qu’elle a traité en faveur de V.________ et de
P.________ a été systématiquement et correctement tenu. Faute d’éléments
probants dans ce sens, il n’apparaît notamment pas que des prestations non-effectuées
auraient été facturées ou que certaines prestations auraient été surfacturées.
Au contraire, il ressort du dossier que Me A.________ n’a pas facturé toutes ses prestations.
Elle n’a notamment pas facturé les opérations qu’elle a réalisées en
faveur de V.________ à partir du 21 octobre 2016, soit après que la faillite de ladite société
avait été confirmée par le Tribunal cantonal ; ces opérations – qui ont
été sollicitées par T.________ selon les dires de Me A.________ – représentent
au total 27h40 de travail d’après le time-sheet produit par cette dernière en cours d’enquête
(pièce 12 produite le 25 janvier 2021).
c)
Il résulte de l’instruction que les honoraires liés aux opérations effectuées
par Me A.________ en faveur de P.________ personnellement se sont élevés à 13'596 fr.
30 au total. Comme indiqué précédemment, ces honoraires ont été payés par
V.________.
Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a indiqué à cet égard
que, selon son système comptable de l’époque, un numéro de bulletin de versement
était attribué à chaque facture, qu’en revanche les décomptes de Postfinance
qu’elle recevait « laiss[aient] apparaître uniquement des montants en bloc sans
indiquer l’identité de celui qui a[vait] payé ou l’origine des fonds »
et qu’elle « ne pouvai[t] donc pas déterminer qui avait payé ». Elle
a en outre déclaré qu’elle n’avait pas accès au compte-courant actionnaire
de V.________ pour vérifier si oui ou non les montants ainsi payés pour P.________ personnellement
y étaient bien comptabilisés, précisant que ce dernier le lui aurait de toute façon
confirmé vu qu’il avait affirmé à plusieurs reprises avoir fait des avances de trésorerie
à la société. Elle a encore ajouté que c’était au commissaire au sursis
d’effectuer de telles vérifications. A la question de savoir si elle pensait
a
posteriori
que sa manière de procéder
avait été correcte, elle a répondu qu’elle aurait « dû insister auprès
du commissaire pour avoir une confirmation écrite du tout » mais que, « vu la
manière dont ce dernier fonctionnait, [elle] ne « pens[ait] pas que cela aurait changé
quoi que ce soit ».
5.
Du montant de 12'050 fr. 60 versé par Me A.________ à P.________
a)
Entre le 28 juin 2016 et le 21 octobre 2016, soit pendant la période lors de laquelle l’effet
suspensif au recours interjeté contre le jugement de faillite du 28 juin 2016 déployait son
effet, Me A.________ a versé à P.________, sur instruction de celui-ci, un montant de 12'050
fr. 60 correspondant à des remboursements d’avances de frais qui avaient été effectuées
par V.________ dans le cadre de divers procès ayant fait l’objet de transactions.
Durant la même période, Me A.________ a en outre compensé une partie de ses honoraires
impayés avec le remboursement d’avances de frais en faveur de V.________, à hauteur de
2'125 francs.
b)
Selon
le procès-verbal de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a répondu aux
questions posées à ce sujet comme il suit :
« 22)
Pourquoi avoir restitué le montant de CHF 12'050.60 à M. P.________ ? Pourriez-vous expliquer
le contexte qui justifiait une telle opération ?
L’effet
suspensif sur le recours contre le prononcé de faillite de V.________ venait d’être prononcé
(juillet 2016). Il s’agissait de deux procès que nous avions conciliés. Le commissaire
avait approuvé les conventions y relatives. En conséquence, une partie des avances de frais
correspondantes m’ont été remboursées. Comme nous étions dans une période
pendant laquelle il n’y avait plus de commissaire, aucune information à ce sujet n’a
été donnée à qui que ce soit.
(…)
23)
A votre connaissance, M. P.________ était-il créancier de la société au moment de
ce versement ? Si oui, en quelle qualité ?
Oui,
en tant qu’employé. A ma connaissance, les autres salariés étaient payés par
l’Office des faillites. M. P.________ se faisait un point d’honneur que ses employés
soient payés avant lui.
24)
N’avez-vous pas pensé qu’en procédant à un tel versement de salaire à
ce moment-là, vous pouviez éventuellement porter préjudice aux intérêts des
créanciers de la société ? Si non, pourquoi ?
Non.
J’ai pensé que c’était dans l’intérêt de la société d’agir
ainsi, car les chantiers continuaient et les salaires devaient être payés. Selon mes souvenirs,
le Préposé devait être au courant que j’avais reçu cette somme. Nous avions
parlé lors de notre rencontre du 25 août 2016. M. P.________ m’a transmis un numéro
d’IBAN pour effectuer le versement. Je ne me rappelle pas si à ce moment-là je savais
s’il s’agissait du numéro IBAN de la société ou de M. P.________ personnellement.
M. P.________ insistait beaucoup. Je n’avais pas de raison de ne pas le croire quant aux motifs
indiqués. De plus, durant cette période d’effet suspensif, il était le seul organe
compétent pour la société. Je sais que M. P.________ a produit dans la faillite des créances
de salaires.
25)
M. P.________, en tant qu’organe de V.________ était-il d’accord avec la compensation
de vos honoraires à hauteur de CHF 2'125.- (avant la confirmation de la déclaration de faillite) ?
M.
P.________ en a été informé. Il a convenu que je devais aussi pouvoir être payée
pour tout le travail que j’avais effectué pendant la période d’effet suspensif.
26)
M. M.________, en tant que commissaire au sursis, et M. T.________ étaient-ils informés de
cette opération ?
Non
pour M. M.________. Il était démis à ce moment-là de ses fonctions. M. T.________
n’a pas été informé au moment où la compensation a été effectuée,
mais plus tard lorsque je lui ai remis mes divers décomptes lors de nos discussions ultérieures.
Pour M. T.________, ces montants d’honoraires étaient clairement dus au regard du travail
effectué pendant cette période. Il les considérait comme des dettes de la masse en faillite. »
27)
Avez-vous rédigé l’acte de recours contre le prononcé de la faillite de V.________ ?
En
partie seulement. M. Q.________ qui était en vacances a fait rédiger, selon mon souvenir, ce
recours par sa stagiaire. Je l’ai complété, car il était un peu léger. Mon
associé, Me [...], a signé finalement le recours, car j’étais alors en vacances
à l’étranger.
28)
A ce moment-là, quelle était votre appréciation des chances de succès du recours
contre le prononcé de la faillite de V.________ ? Quelle était celle de
M.
P.________ ?
Il
n’était pas dénué de fondement, mais rien n’était gagné. Le recours
reposait essentiellement sur la contestation de l’appréciation négative faite par le
Juge de la faillite d’un arrangement de financement passée (sic) par M. P.________ avec un
tiers investisseur pour assurer la trésorerie de la société pour le cas où la faillite
était révoquée. Cette solution était appuyée par le commissaire au sursis avant
qu’il ne soit démis de ses fonctions.
29)
N’avez-vous pas pensé qu’en procédant à une telle compensation à ce moment-là,
vous pouviez éventuellement porter préjudice aux intérêts des créanciers de
la société ? Si non, pourquoi ?
Non,
ces montants m’étaient dus pour le travail que j’avais effectué, ce que M. T.________
m’a confirmé par la suite.
30)
Avez-vous été sollicitée par le Préposé T.________ (en tant qu’administrateur
de la masse en faillite) pour des services juridiques ? Si oui, avez-vous été payée
pour ceux-ci ?
Oui
après octobre 2016. Je n’ai jamais été payée pour ces services (27h40 de time-sheet)
bien que j’aie été assurée du contraire de sa part au moment où il m’a
sollicité pour des démarches. Par la suite, la situation de la société ne m’a
pas permis de récupérer quoi que ce soit, mes créances n’ayant finalement jamais
été considérées comme des dettes de la masse.
(…)
31)
M. T.________ a-t-il approuvé a posteriori la compensation d’honoraires que vous avez opérée ?
Oui,
cf. réponse ci-dessus. »
6.
Des prestations en nature fournies par V.________ en compensation des honoraires de Me A.________ :
Me A.________ a en outre bénéficié de prestations en nature de la part de V.________ –
en l’occurrence de travaux effectués dans sa villa – qui ont été compensées,
à hauteur de 5'325 fr., avec des honoraires dus en sa faveur.
Un devis portant sur un montant total de 16'467 fr. 85, TVA comprise, a été établi le
16 octobre 2015 en lien avec ces travaux. Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________
a notamment indiqué que ceux-ci avaient en réalité été réalisés bien
plus tard et que « tout n’[avait] pas été fait, car M. P.________ avait disparu
de la circulation ». Elle a déclaré que lesdits travaux n’avaient pas fait
l’objet d’une facture finale et que le montant de 5'325 fr. qui avait été porté
en compensation de ses honoraires n’avait « pas été attribué à une
note précise », dès lors qu’il couvrait divers dossiers sans qu’elle
puisse préciser lesquels. Elle a en outre indiqué qu’aucun solde n’avait été
payé s’agissant desdits travaux, que ceux-ci avaient été affectés de nombreux
défauts et qu’elle était d’ailleurs en litige avec P.________ à ce sujet.
Elle a enfin précisé avoir donné des explications à la masse en faillite de V.________
à ce propos.
Pour le surplus, l’instruction n’a pas permis d’établir la nature, respectivement
la valeur des travaux réalisés en faveur de Me A.________ et portés en déduction
de ses honoraires.
7.
De la convention conclue entre Me A.________ et la masse en faillite de V.________ et des prétentions
de cette dernière à l’encontre de M.________ et Q.________
a)
Le 13 décembre 2019, Me A.________ et la masse en faillite de V.________, représentée
par T.________, ont conclu une convention dont le contenu était notamment le suivant :
«
PREAMBULE
Pour
la bonne compréhension de la présente convention, les parties exposent, à titre liminaire,
ce qui suit :
(…)
8)
A la suite des premières investigations, auxquelles il a procédé, l’Office a notamment
inventorié, dans les actifs de la faillite, les éléments suivants :
« III
Papiers-valeurs, créances et droits divers
53
Action en dommages-intérêts
Sont
inventoriés les droits de la masse en faillite contre les mandataires de V.________ (anciennement
V.________) pour les dommages qu’ils pourraient avoir causés dans l’exécution de
leurs mandats, notamment durant le sursis concordataire.
Me
A.________
Avocate
[...]
54
Action révocatoire – article 285 ss LP
Sont
inventoriés les droits à l’action révocatoire de la Masse relatifs aux montants
qui pourraient avoir été prélevés, sans droit, au détriment de l’ensemble
des créanciers avant la faillite par :
Me
A.________
Avocate
[...]»
9)
L’Office a interpellé A.________ afin d’obtenir d’autres explications utiles et
apprécier le bien-fondé des prétentions potentielles précitées. A.________ a
renseigné l’Office et fourni à celui-ci les explications, renseignements et documents
justificatifs sollicités.
10)
Il résulte de ces éléments que :
-
entre le 20 mars 2014 et le 21 octobre 2016, A.________
a encaissé CHF 86'347.- d’honoraires de la part de V.________;
-
le montant précité contient, à
concurrence de CHF 13'596.30, des honoraires relatifs à des procès et/ou des litiges concernant
personnellement M. P.________ mais dont le coût a été pris en charge par V.________;
-
postérieurement au jugement de faillite du
28 juin 2016, A.________ a restitué, à P.________, sur instruction de celui-ci, la somme totale
de CHF 12'050.60 correspondant à des montants revenant à V.________ à la suite de transactions
mettant fin à divers procès ou litiges.
-
le commissaire au sursis de V.________ n’a
pas formellement approuvé les notes d’honoraires et débours encaissés par A.________
durant la procédure concordataire mais qu’il avait connaissance de l’existence des mandats
confiés à celle-ci par V.________ et ne s’est pas opposé à la continuation
de ces mandats et aux paiements des honoraires y relatifs.
***
Cela étant exposé,
désireuses de mettre un terme amiable et définitif au litige qui les oppose, les parties conviennent
de ce qui suit :
I.-
Sans reconnaissance de responsabilité, à bien plaire uniquement et dans l’unique souci
d’éviter les frais, nuisances et désagréments qu’entraînerait une éventuelle
action judiciaire, A.________ reconnaît devoir à la Masse en faillite de V.________ la somme
de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses).
II.-
Ledit montant sera payable dans les trente jours qui suivront celui où la présente convention
sera définitivement valable, les conditions suspensives et cumulatives y relatives exposées
ci-dessous étant remplies.
III.-
Dans les trente jours qui suivront la réception, sur le CCP de l’Office, du montant transactionnel
de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses), la Masse en faillite de V.________ modifiera l’inventaire
et biffera dudit inventaire les prétentions dirigées potentiellement contre A.________ sous
numéros 53 et 54 dudit inventaire.
IV.-
Moyennant bonne et complète exécution de la présente convention, les parties se donnent
réciproquement quittance pour solde de tout compte en ce qui concerne les prétentions potentielles
figurant à l’inventaire de la faillite de V.________ à l’encontre de A.________.
(…)
VI.-
La validité de la présente convention est subordonnée aux conditions
suspensives
et
cumulatives
suivantes :
a)
Son approbation par la majorité des créanciers de V.________, consultés par voie de circulaire.
Et
b)
La renonciation de tous les créanciers de V.________ à solliciter la cession des droits de
la masse au sens de l’art. 260 LP en cas d’approbation par la majorité d’entre
eux.
(…) »
b)
Par circulaire du 14 février 2020, l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte a informé les créanciers de la masse en faillite de V.________ de la signature de
la convention précitée et a préavisé en faveur de son approbation par ces derniers,
en indiquant à cet égard ce qui suit :
« III)
Préavis de l’administration de la masse en faillite
Au
vu de l’ensemble des circonstances, notamment des incertitudes, des risques, des coûts et
des nuisances qu’impliquerait pour la masse en faillite l’ouverture de deux actions judiciaires
contre Me A.________, l’administration de la masse en faillite considère que l’accord
qui a été trouvé est favorable à l’intérêt des créanciers de
la masse dès lors qu’il permet d’encaisser, avec certitude, rapidement et sans frais
supplémentaires la somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses).
En
conséquence, l’administration de la masse en faillite propose aux créanciers d’approuver
la convention conclue sous conditions avec Me A.________.
Dans cette circulaire, un délai au 28 février 2020 a simultanément été fixé
aux créanciers de la masse en faillite de V.________ pour s’opposer le cas échéant
à ladite convention, respectivement pour solliciter une cession des droits de la masse en conformité
de l’art. 260 LP pour le cas où la majorité d’entre eux se rallierait au préavis
de l’office.
c)
Il résulte de l’instruction que la convention conclue le 13 décembre 2019 est entrée
en force et a été exécutée, la majorité des créanciers de la masse en faillite
de V.________ l’ayant approuvée et aucun créancier n’ayant sollicité une cession
des droits de la masse à l’encontre de Me A.________, laquelle a versé la somme de 20'000
fr. sur le compte de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte le 26 mars
2020.
d)
L’administration
de la faillite de V.________ a également inventorié, dans les actifs de la faillite de celle-ci,
des prétentions à l’encontre de M.________ et Q.________ en lien avec leurs agissements
en qualité de commissaire au sursis, respectivement de conseil de la société dans le cadre
des procédures de sursis concordataire et de faillite. Le litige à cet égard est encore
pendant à ce jour.
8.
a)
Par correspondance du 17 septembre 2020, la
Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour administrative) a dénoncé
Me A.________ à la Chambre des avocats, au motif qu’elle semblait avoir violé son devoir
de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats ; RS 935.61), notamment vis-à-vis de sa cliente V.________ à laquelle
elle n’aurait pas attribué les fonds qui lui revenaient et à laquelle elle aurait facturé
des opérations en faveur d’un tiers.
b)
Le
18 septembre 2020, la Présidente de la Chambre des avocats
(ci-après :
la Présidente) a informé Me A.________ de cette dénonciation et l’a invitée
à se déterminer sur les griefs y figurant avant toute prise de décision quant à l’opportunité
d’y donner suite.
Agissant par l’intermédiaire de son conseil, Me A.________ s’est déterminée
par courriers des 20 octobre et 26 octobre 2020, en produisant diverses pièces sous bordereau.
c)
Lors
de sa séance du 28 octobre 2020, la Chambre de céans a décidé d’ouvrir une
enquête disciplinaire contre Me A.________ pour violation éventuelle de l’art. 12 let.
a LLCA. Me Thierry Amy a en outre été désigné comme membre enquêteur.
Me A.________ a été informée de ce qui précède par courrier du
30
octobre 2020.
d)
Le
12 novembre 2020, Me A.________ a été entendue par le membre enquêteur, en présence
de son conseil. Un procès-verbal d’audition a été établi à cette occasion,
lequel a été retourné au membre enquêteur dûment contresigné par Me A.________
par courrier du 14 décembre 2020.
Outre ses déclarations déjà exposées ci-dessus, Me A.________ a notamment indiqué
lors de son audition qu’elle considérait avoir pleinement informé la masse en faillite
de V.________ quant au montant de ses honoraires. Elle a précisé qu’elle avait même
demandé à sa fiduciaire de collecter et de fournir les informations requises et que la masse
en faillite de V.________ lui avait confirmé qu’elle disposait de tout ce qui était nécessaire,
renvoyant à cet égard à la circulaire à l’attention des créanciers du
14 février 2020. Me A.________ a en outre indiqué contester « complètement »
les reproches figurant dans la dénonciation litigieuse, estimant que celle-ci se baserait sur un
état de fait erroné. Elle a encore déclaré qu’elle n’avait causé
aucun préjudice à la société, qu’elle avait renoncé à d’importants
montants d’honoraires pour aider à sauver celle-ci et qu’elle avait « rétrocédé
un montant par gain de paix ».
e)
Par
courriers des 15 et 25 janvier 2021, le conseil de Me A.________ a transmis au membre enquêteur
un lot de pièces sous bordereaux, dont la production avait été discutée lors de l’audition
du 12 novembre 2020.
f)
Avec
l’accord de Me A.________ et de son conseil, le membre enquêteur a auditionné Me S.________
et Q.________ de manière informelle les 15 février et 22 mars 2021. Aucun procès-verbal
d’audition n’a été établi à cette occasion.
g)
Le
3 mars 2021, le conseil de Me A.________ a encore remis au membre enquêteur une copie de la convention
conclue entre sa mandante et la masse en faillite de V.________ en date du 13 décembre 2020.
h)
Le
10 mai 2021, le membre enquêteur a rendu son rapport. Celui-ci a été envoyé le même
jour au conseil de Me A.________, un délai lui ayant été imparti pour déposer des
déterminations et pour indiquer si cette dernière souhaitait être entendue par la Chambre
de céans.
Par courrier de son conseil du 15 juin 2021, Me A.________ s’est déterminée sur le rapport
du membre enquêteur, en concluant à ce que la procédure disciplinaire ouverte à son
encontre soit classée.
Subsidiairement,
et à défaut de classement, elle a requis qu’il soit procédé à l’audition
de T.________, Me S.________, M.________, P.________ et, ceci fait, à sa propre audition, alternativement
à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur les procédures
civiles et/ou pénales en relation avec la faillite de V.________ en liquidation.
Par correspondance du 17 juin 2021, la Présidente a informé le conseil de Me A.________ que
les mesures d’instruction précitées – à savoir l’audition de T.________,
Me S.________, M.________ et P.________ – étaient rejetées. Simultanément, elle
lui a imparti un délai au 28 juin 2021 pour indiquer si sa mandante souhaitait être entendue
lors de la séance de délibérations de la Chambre des avocats qui aurait lieu le 6 juillet
2021.
Par courrier du 23 juin 2021, le conseil de Me A.________ a répondu qu’il prenait note du
rejet des mesures d’instruction requises, en précisant à toutes fins utiles que celles-ci
étaient maintenues. Il a en outre indiqué que sa mandante renonçait à être entendue
lors de la séance de délibérations de la Chambre de céans du 6 juillet 2021.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et de la LPAv (Loi sur la profession
d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice
de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles
auxquelles l'avocat est soumis
(art.
12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui
pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud,
c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit
d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle
d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan territorial, c’est l’activité exercée
par l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité
de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2010 [ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad
art. 14 LLCA).
1.2
En
l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée contre une avocate
inscrite au Registre cantonal et pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud.
Le comportement reproché à Me A.________ s’est en outre produit dans le canton de Vaud,
de sorte que la Chambre des avocats est compétente.
2.
2.1
La question qui se pose est de
savoir si Me A.________ a violé l’art. 12
let.
a LLCA dans le cadre des divers mandats qu’elle a exercés simultanément en faveur de
V.________ et de son administrateur unique P.________ durant les procédures de sursis concordataire
et de faillite de ladite société. Il s’agira en particulier d’examiner si Me A.________
a violé son devoir de diligence au sens de la disposition précitée au motif qu’elle
a perçu des honoraires de la part de V.________ en lien avec des opérations effectuées
pour P.________ personnellement
,
qu’elle a restitué à ce dernier un montant correspondant à un remboursement d’avance
de frais qui avait été effectuée par V.________ ou
qu’elle
a facturé des honoraires à ladite société sans solliciter l’approbation explicite
du commissaire au sursis à cet égard. Il s’agira également d’examiner si Me
A.________ a suffisamment informé les autorités en charge du sursis concordataire puis de la
faillite de V.________ sur les activités qu’elle a déployées et sur les honoraires
qu’elle a facturés. Se pose enfin la question de savoir si Me A.________ a pu se trouver en
situation de conflit d’intérêts en défendant à la fois P.________ et V.________,
alors que cette dernière faisait l’objet d’une procédure de sursis concordataire
puis de faillite.
2.2
A teneur de l’art. 12 let.
a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition
constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin
2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans
l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017
consid.
4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, l’avocat
doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à
l’égard des autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF
130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ;
TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute générale, d’assurer
et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait
porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa
mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ;
ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat
qui remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance en sa personne et
en la profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n. 1165).
En tant que le devoir
de diligence de l’avocat a pour bénéficiaire le client, il se confond pratiquement avec
celui qui est institué par l’art. 398 al. 2 CO, dont il est directement déduit (TF 2C_878/2011
du 28 février 2012 consid. 5.1). En sa qualité de mandataire, l’avocat est ainsi soumis
au devoir de bonne et fidèle exécution du mandat découlant de l’art. 398 al. 2 CO,
impliquant de sa part divers devoirs, tel le devoir d’information et d’explications sur les
délais et perspectives d’une procédure ainsi que sur les coûts approximatifs de
son intervention (Valticos, CR-LLCA, n. 18 ad. art. 12 LLCA). Toute violation du devoir de diligence
contractuel n’implique cependant pas l’existence d’un manquement de nature disciplinaire
au sens de l’art. 12 let. a LLCA ; encore faut-il que ce manquement soit significatif et d’une
certaine gravité pour que l’avocat soit exposé à une sanction disciplinaire (Chappuis/Gurtner,
La profession d’avocat, Genève/Zürich/Bâle 2021, n. 172 p. 50 et les références
citées).
L’obligation première
de l’avocat réside dans une diligence particulière au regard de ses compétences
et connaissances professionnelles spécifiques, tant sur le plan juridique que pratique. L’avocat
ne peut en conséquence accepter de mandats que dans des domaines juridiques qu’il connaît
ou dans lesquels il peut bénéficier à cet effet des connaissances juridiques requises
(Valticos, CR-LLCA,
nn. 19
et 20 ad art. 12 let. a LLCA).
L’avocat a en outre
un devoir d’information envers le client. Ce devoir a des fondements juridiques divers –
tel que la LLCA, le Code des obligations et les règles déontologiques – et présente
des facettes multiples ; il constitue une des obligations les plus importantes de l’avocat.
La LLCA n’institue cependant un devoir d’information exprès qu’à l’art.
12 let. i LLCA qui oblige l’avocat à renseigner son client sur son mode de facturation et
le montant de ses honoraires. Pour le reste, c’est au devoir général de diligence qu’il
faut se référer. En vertu de ce dernier, l’avocat est tenu d’informer son client
sur l’ensemble des risques liés à son affaire, en particulier les coûts et frais
qui en découleront. Il est également en tout temps tenu à un devoir de reddition de comptes,
particulièrement concernant les frais et honoraires (Chappuis/Gurtner, op. cit., n. 183 pp. 53 et
54). Conformément à
l’art.
400 CO, comme tout mandataire, l’avocat doit en effet rendre compte à son client à première
demande de sa part. Cette reddition de compte s’étend aussi bien à la conduite de son
mandat et à l’évolution du dossier proprement dit qu’à toute circonstance
susceptible de concerner le client, notamment s’agissant des frais et honoraires exposés ou
prévisibles. Ce devoir implique de même que l’avocat restitue, à première requête,
les fonds qui lui sont confiés, sous réserve de la faculté de faire valoir, à certaines
conditions, la compensation avec ses honoraires (Valticos, CR-LLCA, n. 29 ad art. 12 LLCA).
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit
au demeurant que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction
de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat
(TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de
l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence –,
avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ;
ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel
(TF
2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2
e
éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et les références citées; TF
2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il convient de relever d’emblée que l’activité exercée
par Me A.________ pour le compte de V.________ et de P.________ n’a pas pu être déterminée
avec précision. Il en va de même de l’ampleur des informations communiquées par
Me A.________ à ses clients, au commissaire au sursis et à l’administration de la faillite
de V.________, en lien avec l’exercice de ses différents mandats et la facturation de ses
honoraires. Ainsi, malgré l’instruction menée lors de la présente enquête,
des incertitudes demeurent quant aux agissements et au rôle de Me A.________ dans le cadre des procédures
de sursis concordataire et de faillite de V.________. Pour autant, il n’apparaît pas nécessaire
de procéder à de plus amples mesures d’instruction, notamment aux auditions requises
par Me A.________ dans le courrier de son conseil du 15 juin 2021. En effet, de telles auditions ne semblent
pas de nature à éclairer davantage la Chambre de céans sur les faits de la cause ;
elles ne le sont en tout cas pas s’agissant des faits pour lesquels Me A.________ est en définitive
sanctionnée disciplinairement (cf.
infra
consid. 2.3.6). Par conséquent, il convient de confirmer ici, autant que de besoin, le rejet desdites
mesures d’instruction prononcé par la Présidente dans son courrier du 17 juin 2021.
2.3.2
Il est établi
que pendant la durée du sursis concordataire, Me A.________ a continué d’adresser ses
notes d’honoraires directement à la société V.________, sans les transmettre au
commissaire au sursis pour approbation. Se pose ainsi la question de savoir si Me A.________ a violé
son devoir de diligence en procédant de la sorte, soit en omettant de requérir l’approbation
expresse de ses notes d’honoraires par le commissaire au sursis.
Dès l’instant où V.________ était en sursis concordataire, et risquait donc d’être
ultérieurement déclarée en faillite, Me A.________ aurait certes dû faire preuve
de davantage de prudence en s’assurant que ses factures d’honoraires soient approuvées
par le commissaire au sursis. L’instruction a toutefois permis d’établir que ce dernier
avait laissé toute liberté de manœuvre à Me A.________ dans le cadre de la gestion
de ses mandats pour le compte de V.________. En effet, selon les explications de Me A.________ –
qui ont été en partie corroborées par celles faites au membre enquêteur par T.________
et S.________ –,
le
commissaire au sursis « ne voulait rien savoir des mandats en cours » ; il n’a
en particulier jamais demandé à Me A.________ de lui transmettre ses notes d’honoraires
ou de lui faire rapport de son activité ; il semblerait qu’il lui ait au contraire demandé
de facturer ses honoraires directement à la société, sans contrôle de sa part, ayant
apparemment donné des instructions pour que « tout continue comme avant l’octroi
du sursis ».
En
définitive, on peut tout au plus reprocher à Me A.________ d’avoir suivi les instructions
du commissaire au sursis, auquel il appartenait en principe de valider les honoraires facturés à
la société pendant la durée du sursis concordataire. L’omission de Me A.________
n’atteint toutefois pas une gravité telle qu’elle justifierait d’être sanctionnée
disciplinairement. Aucune violation de l’art. 12 let. a LLCA ne sera dès lors retenue à
cet égard.
Il en va de même s’agissant des opérations facturées par Me A.________ après
la révocation du sursis concordataire de V.________ et jusqu’au prononcé effectif de
la faillite de ladite société le 21 octobre 2016. Durant cette période, le commissaire
au sursis n’était plus en fonction, ayant été relevé de sa mission dans le
cadre du jugement de faillite du 28 juin 2016. Quant à l’administrateur de la faillite T.________,
il semble avoir pris ses fonctions au moment où la faillite de V.________ a été confirmée
par l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 21 octobre 2016. Me A.________ s’est
ainsi retrouvée sans instruction s’agissant de la facturation de ses honoraires. Dans ses
conditions, il n’apparaît pas qu’elle aurait violé l’art. 12
let.
a LLCA en continuant d’adresser ses factures à la société selon les instructions
données et la pratique mise en place précédemment par le commissaire au sursis.
2.3.3
Se pose ensuite la
question du respect par Me P.________ de son devoir d’information en lien avec les activités
qu’elle a déployées dans le cadre de ses différents mandats, plus particulièrement
s’agissant des honoraires
qu’elle a facturés à V.________ pendant la procédure de sursis concordataire puis
de faillite.
L’instruction a permis d’établir que si Me A.________ avait essentiellement communiqué
avec P.________ concernant les activités qu’elle effectuait en faveur de V.________ et les
honoraires qu’elle facturait à cette dernière, y compris durant les procédures de
sursis concordataire et de faillite, elle avait néanmoins eu plusieurs contacts à ce propos
avec le commissaire au sursis M.________, puis avec l’administrateur de la faillite T.________.
L’ampleur des informations communiquées par Me P.________ à ces derniers n’a toutefois
pas pu être déterminée avec précision. Quoi qu’il en soit, il apparaît
que M.________ n’a pas souhaité être informé par Me A.________ de ses activités
pour le compte de V.________, respectivement des honoraires en découlant, ayant donné comme
instructions que « tout continue comme avant l’octroi du sursis ». Il ressort
en outre à la fois de
la convention signée
le 13 décembre 2019 et de la circulaire aux créanciers du 14 février 2020 que l’administration
de la faillite de V.________, après avoir entrepris les investigations complémentaires et interpellé
Me A.________, est arrivée à la conclusion que cette dernière lui avait fournie toutes
les explications, renseignements et documents nécessaires s’agissant de ses activités
et des honoraires facturés à ladite société. La circulaire aux créanciers précitée
fait en particulier état de l’information suffisante donnée par Me A.________ à
ce propos, étant précisé que T.________ et Me S.________ ont confirmé au membre enquêteur
avoir été suffisamment renseignés pour signer la convention du 13 décembre 2019.
Sur ce point, il n’y a dès lors pas lieu de suivre la Cour administrative lorsqu’elle
affirme dans sa dénonciation que Me A.________ n’aurait pas répondu de façon précise
et concrète aux questions qui lui ont été posées par la masse en faillite concernant
les mandats conclus avec V.________, respectivement qu’elle n’aurait pas produit la copie
de ses notes d’honoraires mais se serait « limitée à produire des «timesheet
dont le montant total ne correspond pas aux montants débités du compte de la société ».
A cet égard, il sied de relever que Me A.________ a transmis à l’administration de la
faillite l’ensemble des notes d’honoraires relatives à ses activités en faveur
de P.________ et de V.________ à compter de l’octroi du sursis concordataire provisoire et
que c’est sur cette base que la masse en faillite de V.________ a accepté de signer la convention
du 13 décembre 2019. Certes, cette convention constitue davantage un compromis visant à mettre
un terme à un litige judiciaire compliqué et certainement coûteux pour la masse en faillite
qu’une reconnaissance du respect par Me A.________ de son devoir d’information. Il n’en
demeure pas moins qu’il en ressort que la masse en faillite de V.________ s’est considérée
suffisamment renseignée sur les activités et les honoraires de Me A.________ pour accepter
de renoncer à exercer contre elle l’action récursoire et l’action en dommages et
intérêts qui avaient été inventoriées dans ses actifs.
Pour le surplus, Me P.________ a reconnu que son système de facturation de l’époque n’était
pas parfait, notamment dès lors qu’il ne lui permettait pas d’émettre une facture
dans un dossier tant que la provision réclamée n’avait pas été réglée,
ce qui avait eu pour cause des retards dans la facturation ainsi qu’une certaine confusion liée
au fait que ses clients avaient parfois payé plusieurs notes d’honoraires « en bloc »
sans qu’elle soit en mesure, sans l’aide de sa fiduciaire, de déterminer à quel
dossier attribuer le paiement. Il en résulte un grand flou dans la facturation des honoraires de
Me A.________, flou qui n’a pas pu être entièrement tiré au clair dans le cadre
de la présente enquête faute notamment pour la Chambre de céans d’avoir eu accès
aux pièces comptables déterminantes. Cela étant, Me A.________ a expliqué avoir remédié
à la situation depuis lors. Il sied au demeurant de relever que ces problèmes ne seraient pas
survenus – ou du moins pas dans la même mesure – si les provisions réclamées
avaient été acquittées régulièrement par les clients et si les honoraires facturés
avaient été payés « séparément » par note d’honoraires
et non « en bloc » comme cela a parfois été le cas.
On relèvera encore ici que les prestations en nature fournies par V.________ dans la villa de Me
A.________, qui ont été portées en déduction des honoraires dus à cette dernière
à hauteur de 5'325 fr., apparaissent potentiellement problématiques sous l’angle du respect
par l’avocat de son devoir d’information au sujet de son mode de facturation. Ces prestations
n’ont en effet pas été valorisées, n’ayant pas fait l’objet d’une
facture finale ; on ignore au demeurant la nature des travaux portés en compensation des honoraires
de Me A.________, celle-ci n’ayant pas même été en mesure de préciser sur quelles
notes d’honoraires ces travaux avaient été imputés. Cela étant, l’instruction
n’a pas permis d’apporter des réponses à ces questions ; Me A.________ semble
en outre avoir fourni des explications à ce sujet à l’administration de la faillite,
laquelle s’en est apparemment satisfaite au point d’accepter de signer la convention du 13
décembre 2019.
En définitive, de nombreuses zones d’ombre demeurent s’agissant du respect par Me A.________
de son devoir d’information en lien avec les activités qu’elle a déployées
dans le cadre de ses différents mandats, plus particulièrement
les honoraires qu’elle a facturés à V.________ pendant la procédure de sursis concordataire
puis de faillite. Au vu des éléments qui précèdent – notamment du contenu de
la convention du 13 décembre 2019 et de la circulaire aux créanciers du 14 février 2020,
ainsi que des doutes qui subsistent quant à l’ampleur des informations communiquées aux
différents intervenants en charge du sursis concordataire puis de la faillite de V.________, doutes
qui doivent profiter à Me A.________–, il n’y a pas toutefois lieu de retenir que celle-ci
aurait violé son devoir d’information au sens des art. 12 let. a et i LLCA.
2.3.4
Il est établi qu’entre le 20 mars 2016 et le 21 octobre 2016 – soit alors qu’elle
faisait l’objet d’un sursis concordataire puis d’une procédure de faillite, mais
avant sa mise en faillite effective – V.________ a versé à Me A.________ un montant total
de 13'596 fr. 30 à titre d’honoraires dus pour des opérations effectuées en faveur
de P.________ personnellement. Se pose ainsi la question de savoir si Me A.________ a violé son
devoir de diligence envers V.________, respectivement envers sa masse en faillite, en acceptant qu’une
partie de ses honoraires relatifs aux mandats déployés en faveur de P.________ soit payée
par cette société.
Il est indéniable que le paiement d’honoraires par V.________ en lien avec des prestations
effectuées pour P.________ personnellement était susceptible de causer un dommage à ladite
société, puis à sa masse en faillite une fois la faillite prononcée. Rien dans le
dossier ne permet toutefois d’affirmer que Me A.________ aurait eu à un quelconque moment
l’intention de tirer profit d’un tel paiement, ou aurait pu d’une quelconque manière
inciter P.________ à y procéder. Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________
a en substance affirmé ne pas avoir été en mesure de déterminer si ses honoraires
étaient payés par la société V.________ ou par P.________ personnellement, dès
lors que les décomptes Postfinance qu’elle recevait n’indiquaient pas l’identité
de la personne qui avait effectué le virement ; elle a précisé qu’elle n’avait
pris conscience du fait que le montant en cause lui avait été versé par V.________ qu’une
fois la faillite de celle-ci confirmée, lors de ses discussions avec T.________ et Me S.________.
Elle a en outre indiqué qu’elle n’avait pas accès au compte-courant actionnaire
de V.________, de sorte qu’elle ne pouvait vérifier si d’éventuels honoraires payés
pour le compte de P.________ y avaient bien été comptabilisés. Aucun élément
au dossier ne permet de mettre en doute ces déclarations. Il n’est ainsi pas établi que
Me A.________ aurait réalisé, avant que V.________ ne soit définitivement déclarée
en faillite, que celle-ci lui avait payé des honoraires concernant les mandats qu’elle exerçait
en faveur de P.________. Il ne ressort au surplus nulle part du dossier que Me A.________ aurait pu avoir
accès aux comptes bancaires de la société pour se payer ou tout simplement avoir connaissance
de la situation financière exacte de celle-ci, dans la mesure où elle n’avait pas le
mandat relatif au sursis concordataire qui était assuré par l’agent d’affaires
breveté Q.________.
Au vu de ce que l’instruction a pu établir, on peut en définitive tout au plus reprocher
à Me A.________ de ne pas avoir été en mesure de vérifier la provenance du montant
de 13'596 fr. 30 qui lui a été versé à titre d’honoraires dus par P.________.
Son omission n’atteint toutefois pas une gravité telle qu’elle justifierait d’être
sanctionnée disciplinairement. Aucune violation de l’art. 12 let. a LLCA ne sera dès
lors retenue à cet égard.
2.3.5
Il est établi que Me A.________ a représenté
à la fois V.________ et son administrateur et actionnaire unique P.________, tant avant qu’après
la déclaration de faillite de ladite société. Se pose dès lors la question de savoir
si Me A.________ a pu agir en proie à un conflit d’intérêts.
Il y a lieu de considérer que Me A.________ n’a pas pu se retrouver placée dans une situation
de conflit d’intérêts tant que V.________ faisait l’objet d’un sursis concordataire,
puisque P.________ n’avait alors pas été démis de ses fonctions d’administrateur
unique de la société et qu’il pouvait dès lors engager valablement cette dernière.
Dès la déclaration de faillite de V.________, un conflit d’intérêts potentiel
pouvait en revanche survenir, dans la mesure où Me A.________ a agi pour le compte de la masse en
faillite à la demande de T.________, alors qu’elle a en parallèle continué d’agir
en faveur de P.________ personnellement dans divers mandats et que ce dernier pouvait potentiellement
faire l’objet d’une action en responsabilité de l’administrateur intentée
par la masse en faillite. Comme indiqué précédemment, l’instruction n’a toutefois
pas permis d’établir l’ampleur de l’activité déployée par Me A.________
en faveur de P.________. Il n’a en particulier pas été démontré que Me A.________
aurait conseillé ce dernier au sujet de son éventuelle responsabilité d’administrateur
dans le cadre de la faillite de V.________.
Aussi, faute d’élément en ce sens, il n’y a pas lieu de retenir que Me A.________
aurait agi en situation de conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA.
2.3.6
Reste la question de savoir si Me A.________ a
violé son devoir de diligence en rétrocédant à P.________ personnellement
la somme de
12'050 fr. 60,
qui avait trait à des remboursements d’avances de frais judiciaires effectuées par V.________.
Il est établi que ce montant a été versé à P.________ entre
le 28 juin 2016 et le 21 octobre 2016, soit après la révocation du sursis concordataire de
V.________ et avant que celle-ci ne soit définitivement déclarée en faillite, en d’autres
termes pendant la période lors de laquelle l’effet suspensif au recours interjeté contre
le jugement de faillite du 28 juin 2016 déployait son effet.
Il n’en demeure pas moins qu’en procédant à ce versement en faveur de P.________,
Me A.________ a clairement porté atteinte aux intérêts de V.________ et, une fois la faillite
déclarée, aux intérêts des créanciers de la masse en faillite. Les explications
données par Me A.________ à ce propos – soit que P.________ « insistait beaucoup »
et qu’elle n’avait pas de raison de ne pas le croire quant aux motifs indiqués (à
savoir qu’il entendait procéder au paiement des salaires) – n’excusent pas son
comportement. Me A.________ n’ignorait en effet pas les difficultés financières que la
société traversait. Elle ne prétend en outre pas avoir ignoré que le montant en cause
était dû à V.________ et non pas à P.________. Elle n’a toutefois pas su voir
les intérêts divergents de chacun de ses clients. Elle a ainsi fait fi de son devoir de restituer
à V.________ les fonds qui lui revenaient, faisant aveuglément confiance à P.________
et se contentant des explications de celui-ci – au demeurant peu convaincantes – dans un
contexte de faillite imminente.
Contrairement
aux autres agissements examinés précédemment – qui n’ont pour la plupart pas
pu être déterminés avec suffisamment de précision pour qu’une violation des
règles de la profession d’avocat puisse être constatée –, le versement par
Me A.________ de la somme de 12'050 fr. 60 à P.________ reposent sur des faits clairement établis
et au demeurant non contestés. Or, au vu des motifs exposés ci-dessus, il y a lieu de constater
qu’en procédant à ce versement indu, Me A.________ a violé son devoir de diligence
au sens de l’art. 12 let. a LLCA.
3.
3.1
Le comportement de Me
A.________ étant constitutif d’une violation de
l’art.
12 let. a LLCA, se pose à présent la question de la mesure disciplinaire qui sanctionne adéquatement
ce comportement.
3.2
L'art.
17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende
de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction
définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire
a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement
correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi
que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités
nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent ainsi pas, au premier plan, à punir le destinataire,
mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences
de la profession (TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).
La loi reconnaît
à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation.
Sa décision doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement,
de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (TF 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid.
8.1 et les références citées). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière
appropriée, de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles.
Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et
empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration de la justice (Bohnet/Martenet,
op. cit.,
nn. 2183-2184 p.
890). L’autorité de surveillance doit tenir compte du comportement passé de l’avocat
en cause (TF 2A.560/2004 du 1
er
février 2005 consid. 6).
3.3
En
l’espèce, on retiendra à charge de Me A.________ qu’elle s’est elle-même
mise dans une situation de dérapage, en acceptant de défendre à la fois une société
en proie à une procédure de sursis concordataire puis de faillite et l’administrateur
de ladite société et en omettant, par un manque de rigueur dans la gestion de ses dossiers,
de séparer clairement ses activités pour l’un et l’autre de ces deux clients. Me
A.________ ne semble en outre pas avoir pris la mesure de sa faute, ayant cherché tout au long de
la procédure à justifier son comportement, y compris s’agissant du versement du montant
de 12'050 fr. 60 à P.________.
A décharge, on retiendra
que Me A.________ n’a pas d’antécédents en matière disciplinaire et qu’elle
n’a pas agi par dessein d’enrichissement. Elle semble au contraire s’être appauvrie
dans le cadre de cette affaire, ayant renoncé à facturer de nombreuses opérations, notamment
toutes celles réalisées à la demande de T.________ après l’ouverture de la
faillite de V.________ ; elle a en outre accepté de payer la somme de 20'000 fr. en faveur
de la masse en faillite de V.________. A décharge, il convient également de tenir compte du
fait que le seul véritable référent de Me A.________ dans le cadre de ses différents
mandats a toujours été P.________, et ce jusqu’à l’ouverture de la faillite
de V.________ le 21 octobre 2016 et la désignation de T.________ comme administrateur de la faillite.
Après l’octroi du sursis concordataire, Me A.________ n’a en effet bénéficié
d’aucune instruction de la part du commissaire au sursis quant à l’exercice de ses activités
pour le compte de V.________ ; elle a ainsi continué, à la demande de ce dernier, de fonctionner
comme auparavant, rendant compte de ses activités directement à P.________, ce qui a sans doute
contribué à la survenance des évènements qui lui sont reprochés.
Au vu de ce qui précède,
la Chambre de céans considère, après certaines hésitations, que la faute commise
par Me A.________ peut être qualifiée de relativement légère. Dans ces circonstances,
et pour tenir compte qu’il s’agit là de sa première condamnation en matière
disciplinaire, c’est la sanction de l’avertissement qui sera prononcée à son endroit,
soit la mesure la moins incisive prévue par l’art. 17 LLCA.
4.
Il s'ensuit qu'il doit
être constaté que Me A.________ a violé
l’art.
12 let. a LLCA et que la sanction de l'avertissement doit être prononcée à son encontre.
Les frais de la cause,
comprenant un émolument de 1’350 fr. et les frais d’enquête par 2’650 fr.,
sont arrêtés à 4'000 fr. et mis à la charge de Me A.________ dès lors qu'une
sanction est prononcée contre elle (art. 59 al. 1 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocate A.________ a violé l’art. 12 let. a LLCA.
II.
Prononce contre l’avocate A.________ la sanction de l’avertissement.
III.
Dit que les frais de la cause, par 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge de l’avocate
A.________.
IV.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l’effet
suspensif à un éventuel recours en application de l’art. 80
al.
2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Eric Muster (pour Me A.________),
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal cantonal.
Le greffier :