vd_findinfo · Décision / 2022 / 32 · 2021-11-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DIFFAMATION, CALOMNIE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 173 ch. 1 CP, 174 ch. 1 CP, 22 ad 181 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.11.2021 Décision / 2022 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
1023
PE16.019801-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
319 al. 1 CPP ; 173, 174, 22 ad 181 et 325bis CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2021 par
X.________
et
W.________Sàrl
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE16.019801-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
V.________SA, anciennement [...] (ci-après : V.________SA), est la propriétaire de l’immeuble
de D.________, [...], à [...]. La régie E.________AG, anciennement [...], assure la gérance
de cet immeuble, qui a connu d’important travaux principalement entre 2014 et 2016.
F.________ est le responsable de la succursale lausannoise de la régie E.________AG et G.________
est la gérante de l’immeuble.
X.________, [...], est l’associé-gérant de la société W.________Sàrl.
Le 13 mars 2007, W.________Sàrl a pris à bail un cabinet médical au ...]13
e
étage de D.________. Le contrat avait été conclu pour une durée déterminée
du 16 avril 2007 au 30 avril 2012, avec une option de renouvellement pendant cinq ans. Le 10 février
2009, la bailleresse a informé W.________Sàrl que son contrat de bail ne pourrait pas être
reconduit ni prolongé en raison des futurs travaux.
Dès lors que W.________Sàrl avait contesté le non-renouvellement de son contrat de bail,
les parties ont convenu, au cours d’une séance de conciliation le 17 janvier 2012, que des
locaux de remplacement sis au 1
er
étage
de [...], soit à proximité sur la même parcelle, seraient mis à disposition de W.________Sàrl
jusqu’à la fin du chantier et que cette dernière pourrait ensuite reprendre possession
de ses locaux au 13
e
étage [...].
Depuis lors, les relations entre les parties sont très conflictuelles. Plusieurs procédures
civiles et pénales ont été ouvertes, notamment concernant la mise en œuvre de la
convention précitée, les nuisances occasionnées par le chantier et la résiliation
de bail par E.________AG (cf.
infra
.).
L’état des lieux des locaux rénovés a eu lieu le 7 avril 2016.
Le
4 juillet 2016, E.________AG a résilié le bail à loyer de W.________Sàrl avec
effet au 31 août 2016 pour non-paiement de la garantie, subsidiairement avec effet au 30 avril
2017 pour justes motifs. Le 17 octobre 2016, la gérance a résilié le bail avec effet au
30 novembre 2016 au motif que X.________ avait lancé de l’eau sur les ouvriers depuis
le 1
er
étage, subsidiairement avec effet au 30 avril 2017 pour justes motifs.
Le 4 octobre 2016, W.________Sàrl, par son associé-gérant X.________, a déposé
plainte pénale contre F.________ et G.________, subsidiairement contre E.________AG et V.________SA,
pour inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations
et de locaux commerciaux et toute autre infraction que l’enquête pourrait révéler.
En exposant qu’il avait fait valoir ses droits légitimes de locataire en demandant une réduction
de loyer en raison des nuisances du chantier et en consignant son loyer en raison de la passivité
de la bailleresse, X.________ a invoqué que F.________ et G.________ avaient fait pression sur lui
en lui envoyant des mises en demeure de payer son loyer, avec des menaces de résiliation de bail,
alors qu’ils savaient qu’une procédure de validation de la consignation du loyer était
en cours auprès de l’autorité compétente. Il a ajouté que les menaces de résiliation
de bail étaient intervenues après qu’il avait signalé les défauts de la chose
louée en raison des nuisances provoquées par les travaux et qu’il était évident
que la bailleresse avait mis fin à son contrat de bail en représailles à l’action
judiciaire qu’il avait entreprise en vertu du droit du bail.
Le 28 décembre 2016, W.________Sàrl, par son associé-gérant X.________, a renoncé
à se prévaloir de l’exception de la prescription en rapport avec toutes les éventuelles
prétentions que V.________SA pourrait faire valoir à son encontre en lien avec les baux, respectivement
l’occupation illicite, des locaux sis au 1
er
étage de [...], ainsi que des locaux sis au 13
e
étage de [...], et pour tout autre dommage causé aux infrastructures de l’immeuble. X.________
avait tracé les mentions selon lesquelles il agissait également à titre personnel.
Le 6 avril 2017, V.________SA a fait notifier à X.________ personnellement un commandement de payer
le montant de 6'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril
2016, pour les «
Dommages
causés aux escaliers de l’immeuble sis parcelle n
o
[...]
de la Commune de
[...]».
Le 16 mai 2017, V.________SA a informé X.________ qu’elle avait été contrainte d’entreprendre
les démarches juridiques usuelles à des fins interruptives de prescription au sens de l’art.
135 CO et que c’était dans ce cadre qu’une poursuite avait été engagée.
Elle a indiqué à X.________ qu’il conservait la possibilité de signer et de renvoyer
la déclaration de renonciation annexée et qu’à réception de celle-ci, elle
veillerait à donner contrordre à l’Office des poursuites, moyennant le remboursement
des frais de poursuite.
Les 3 avril 2018, 4 avril 2019 et 21 avril 2021, V.________SA a fait notifier à X.________ personnellement
un commandement de payer le montant de 6'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 15 avril 2016, pour les «
Dommages
causés aux escaliers de l’immeuble sis parcelle n
o
[...]
de la Commune de
[...]». Le 6 avril 2020,
V.________SA a fait notifier à X.________ un commandement de payer le montant de 6'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril 2016, pour les «
Dommages
causés aux escaliers de l’immeuble sis parcelle n
o
[...]
de la Commune de [...] – Interruption de prescription selon art. 135 CO
».
Le 3 mai 2019, en relation avec le litige du droit du bail (demande de réduction de loyer), V.________SA
a déposé une réponse auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
sur l’appel formé par W.________Sàrl contre le jugement rendu le 21 mars 2018 par
le Tribunal des baux. On extrait ce qui suit de cette écriture :
« Globalement,
l’Intimée constate que le mémoire d’appel est particulièrement confus et alambiqué.
L’Appelante critique à tous crins la constatation des faits auquel s’est livré
le Tribunal des baux. Pourtant, elle n’hésite pas à reproduire de manière inexacte
le contenu des pièces ou à tordre de manière flagrante les preuves administrées.
L’appel apparaît comme diatribe malencontreuse, qui s’éparpille tous azimuts, sans
cohérence, ni structure argumentaire. Ce faisant, il est difficile d’y répondre point
par point, au risque de sombrer dans un même fourmillement. Nous nous évertuerons donc à
garder une certaine hauteur et à suivre une ligne de défense la plus claire qu’il soit
(p. 2) (…).
Dans
la présente procédure, l’Appelante réclame une baisse de loyer précisément
pour la période comprise entre le 15 mai et le 7 décembre 2016, soit une période pendant
laquelle, non seulement, elle n’avait aucun droit, ni aucune légitimité à occuper
les surfaces litigieuses. De surcroît, elle disposait de surfaces rénovées au 13
ème
étage de D.________ qui étaient à sa disposition et qui se situaient en hauteur, dans
une zone qui n’était plus exposée aux nuisances. Ce premier constat suffit à lui
seul à juger du caractère totalement absurde de la prétention de l’Appelante (p. 7)
(…).
De
manière générale, l’Appelante s’ingénie à accuser l’Intimée
d’avoir usé de manipulations et d’une attitude menaçante. A défaut d’être
convaincante et d’apporter des arguments juridiques pertinents, l’Appelante se livre à
des attaques qui manquent singulièrement de finesse et de perspicacité. Nous éviterons
d’amener le débat à ce niveau.
Le
Tribunal des baux s’est livré à une analyse très pertinente du dossier et il a déjà
répondu à l’intégralité des griefs élevés par l’Appelante en
première instance. Nous renvoyons donc l’autorité de recours à la motivation circonstanciée
et convaincante développée sur tous ces points par les premiers juges. En ce sens, le Tribunal
des baux n’a pas été dupe et il a jugé avec raison que la position de l’Appelante
n’est ni pertinente, ni soutenable.
De
plus, les arguments développés pêle-mêle par l’Appelante dans son appel du
14 janvier 2019 sont intégralement contestés par l’Intimée. Dans la présente
écriture, nous tenterons – tant bien que mal – de suivre la structure d’argumentation
désorganisée et redondante adoptée par l’Appelante, tout en démontrant que
les considérants du jugement rendu par le Tribunal des baux le 21 mars 2018 sont parfaitement pertinents
(p. 8) (…).
Pour
cette raison déjà, il suffirait à l’Intimée de se limiter à ces explications
pour démontrer que l’argumentation de l’Appelante n’est pas pertinente et doit
être rejetée. Cela étant, à titre subsidiaire, l’Intimée tient tout de
même à démontrer très concrètement que les reproches remplis de quérulence
de l’Appelante n’ont aucune raison d’être (p. 12) (…).
Ce
comportement quérulent dure invariablement depuis de nombreuses années (p.14) (…).
La
propension de l’Appelante à ne pas respecter ses engagements et à déformer les faits
en sa faveur, quitte à nier l’évidence des preuves établissant le contraire, est
extrêmement pénible. A ce stade, il en va de la témérité (p. 14) (…).
Toutes
les allégations supplémentaires que l’Appelante échafaude, tant bien que mal, n’y
changent rien. Il s’agit uniquement de sa propre version des faits qui est biaisée par son
incapacité d’argumenter avec raison (p. 17) (…).
Enfin,
l’Appelante tente encore de prétendre que le chiffre III de la Convention du 17 janvier 2012
ne serait pas applicable, en inventant des conditions et des exclusions toutes plus farfelues les unes
que les autres. Ainsi, l’Appelante prétend que la clause d’exclusion d’indemnité
pour nuisance ne s’appliquerait pas pour les travaux qui ont eu lieu plus de trois ans après
la signature (ch. 107 de l’appel) ou qu’elle ne serait pas applicable aux locaux de
substitution (ch. 108 et 134 de l’appel). A l’évidence, il ne s’agit que de pures
inventions qui ne sont pas prévues par la Convention (p. 17) (…).
Il
s’agit ici d’un élément supplémentaire qui démontre la mauvaise foi crasse
de l’Appelante. Elle n’hésite devant rien, usant d’arguments non-pertinents et
sinon contradictoires pour imposer et substituer sa version des faits, faisant fi des réalités
et des preuves. Nous n’épiloguerons pas plus avant. En l’occurrence, le Tribunal des
baux a très bien compris et saisi le comportement de l’Appelante et de son associé-gérant
en rejetant intégralement et à juste titre ses conclusions » (p. 20) ».
Le 13 juin 2019, X.________ a déposé une plainte pénale complémentaire pour contrainte
à l’encontre de V.________SA et de ses représentants. Il a fait valoir que les démarches
de la bailleresse, à savoir introduire des poursuites successives à son encontre, en sus des
résiliations de bail et des plaines pénales déposées à son encontre et celle
de W.________Sàrl, n’étaient pas anodines et avaient pour but d’exercer une pression
extrême sur lui. Il a annexé à sa plainte une copie de la réponse du 3 mai 2019
que V.________SA avait adressée à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en faisant
valoir que les qualificatifs employés à son égard étaient virulents et formulés
en des termes souvent offensants, ce qui démontrait que le seul objectif de la bailleresse était
de le blesser et de l’atteindre personnellement.
Le 17 octobre 2019, V.________SA a rappelé à X.________ que les commandements de payer avaient
pour but d’interrompre toute prescription, vu qu’il avait toujours refusé de signer
une déclaration par laquelle il renonçait à invoquer la prescription.
Le 19 mai 2020, X.________ a étendu sa plainte aux poursuites introduites à son encontre en
date du 6 avril 2020, en invoquant qu’il se sentait harcelé et totalement acculé par
ces poursuites successives. Il a ajouté qu’il avait appris fortuitement qu’il était
inscrit comme mauvais payeur dans le registre de l’organisme CRIF, de sorte que cela avait un impact
dans les actes de sa vie courante, comme par exemple conclure un bail ou contracter un emprunt. Dans
ces conditions, s’estimant atteint dans son honneur, X.________ se prévalait également
des infractions de diffamation, subsidiairement calomnie.
Le 4 janvier 2021, à la réquisition de V.________SA du 31 décembre 2020, l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à X.________ un commandement de payer le
montant de 500'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 7 décembre
2016, pour les «
Dommages
causés en raison du retard de déménagement
».
Le 4 janvier 2021, V.________SA a adressé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
un contrordre à sa réquisition de poursuite du 31 décembre 2020.
Le 23 février 2021, X.________ a étendu sa plainte pénale pour contrainte, au motif que
le commandement de payer du 4 janvier 2021 s’inscrivait dans une volonté de mise sous pression
perpétuelle à son encontre et confinait à l’intimidation.
B.
Par ordonnance du 5 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée
contre V.________SA pour diffamation ou calomnie, tentative de contrainte et inobservation des prescriptions
légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux (I), a prononcé
le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour tentative de contrainte
et inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations
et de locaux commerciaux (II), a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée
contre F.________ pour tentative de contrainte et inobservation des prescriptions légales sur la
protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux (III), a prononcé le classement
de la procédure pénale dirigée contre E.________AG pour tentative de contrainte et inobservation
des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
(IV), a alloué à G.________ une indemnité de 4'117 fr. 85, débours forfaitaires,
vacations et TVA compris, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (V), a alloué à F.________
une indemnité de 4'117 fr. 85, débours forfaitaires, vacations et TVA compris, au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VI), a refusé d’octroyer à G.________ et F.________
toute indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (VII) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (VIII).
S’agissant de l’infraction de tentative de contrainte, la Procureure a retenu que les commandements
de payer adressés à X.________ étaient licites, dès lors que celui-ci avait refusé
à plusieurs reprises de signer la renonciation à se prévaloir de l’exception de
la prescription à titre personnel et que le but des commandements de payer était uniquement
de sauvegarder la prescription. En outre, V.________SA avait retiré sa dernière poursuite du
4 janvier 2021 dès qu’elle avait obtenu la renonciation pour W.________Sàrl, ce qui tendait
à prouver que son seul but était bel et bien de sauvegarder ses droits liés à la
prescription. Quant aux montants réclamés dans les commandements de payer, ils ne paraissaient
pas d’emblée disproportionnés au vu de la longueur et de la complexité du conflit
opposant les parties. La Procureure a relevé que l’infraction de tentative de contrainte ne
pouvait pas non plus être retenue concernant les divers courriers envoyés par G.________ et
F.________. En effet, ces derniers n’avaient jamais eu la volonté d’entraver la liberté
d’action ou de décision des plaignants et l’intensité des échanges étaient
très loin de constituer une menace, un dommage sérieux, un harcèlement ou une vindicte,
comme cela avait été par ailleurs retenu dans le cadre de la plainte pénale que les prévenus
avaient déposée contre X.________. En particulier, ce dernier ne pouvait pas se prévaloir
du fait que les résiliations de bail étaient intervenues après qu’il avait fait
valoir un défaut de la chose louée en raison des nuisances occasionnées par les travaux,
dès lors qu’il s’en était plaint quotidiennement pendant presque deux ans et que
les résiliations de bail étaient motivées par un motif précis et ponctuel.
S’agissant des infractions de diffamation et de calomnie, la Procureure a retenu qu’on ne
distinguait pas le moindre propos attentatoire à l’honneur dans la réponse de la bailleresse
du 3 mai 2019. Le fait d’être taxé de quérulent évoquant des absurdités
et agissant à la limite de la témérité ne faisait pas passer X.________ pour une
personne amorale. En outre, l’atteinte à l’honneur concernant des propos adressés
à une autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire ne devait être admise
qu’avec retenue, puisque les débats en justice impliquaient nécessairement des tensions
entre les parties et que l’autorité était à même de faire la part des choses.
Quant à l’atteinte à l’honneur invoquée en lien avec l’inscription de
X.________ dans le registre CRIF en qualité de mauvais payeur, la Procureure s’est référée
à la jurisprudence fédérale 6S.853/2000 du 9 mai 2001 (consid. 3b) selon laquelle ces
données étaient certes susceptibles de remettre en cause la réputation économique
du débiteur, mais sans pour autant altérer son honorabilité.
Enfin, la Procureure a constaté que l’action pénale pour les faits relatifs à l’art.
325
bis
CP (inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations
et de locaux commerciaux) était prescrite selon l’art. 109 CP.
C.
Par acte du 21 octobre 2021, X.________ et W.________Sàrl ont recouru contre cette ordonnance, en
concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende
une ordonnance pénale ou un acte d’accusation, à ce que les frais et dépens de la
procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat et à ce que le
Ministère public ou toute autre partie soient déboutés de toutes autres ou contraires
conclusions.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Les recourants ont produit un bordereau de pièces en faisant valoir «
qu’une
partie des pièces produites par les Recourants à l’appui des présentes écritures
sont des nouvelles pièces qui ne pouvaient donc pas être produites avant ce jour
»,
mais sans indiquer de quelles pièces il s’agirait. Quoi qu’il en soit, cet moyen est
irrecevable, puisque toutes les pièces produites figurent déjà au dossier.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «
qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une
décision similaire de l'autorité de jugement
»
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 17 décembre 2019/1012 ;
CREP 10 mai 2016/305).
3.
3.1
Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir constaté les faits de manière
lacunaire, soit de ne pas avoir tenu compte des plaintes pénales déposées à leur
encontre par les prévenus, des circonstances ayant mené à la demande de réduction
de loyer, des circonstances ayant mené aux résiliations de bail, de la procédure visant
à constater la nullité des congés et des circonstances entourant la plainte pénale
qu’ils ont déposée.
3.2
Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393
al. 2 let. b CPP).
La
constatation des faits est incomplète lorsque des faits pourtant pertinents et évoqués
par les parties ne figurent pas au dossier (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 31 ad art. 393 CPP). Cette disposition impose à l'autorité de recours de
substituer sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente,
respectivement d'établir elle-même les faits pertinents (Sträuli, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
3.3
En l’espèce, sous le titre «
Faits
reprochés
», le Ministère
public a indiqué les motifs pour lesquels les recourants avaient déposé des plaintes pénales,
et, dans la partie «
Motivation
»,
il a exposé les faits utiles à la compréhension de la cause et à la subsomption juridique.
Les recourants n’expliquent pas quels faits pertinents et pourtant évoqués par les parties
manqueraient. Pour le reste, le dossier contient de nombreuses pièces permettant de comprendre à
quel point les relations entre les parties sont conflictuelles depuis plus de dix ans et pour quelles
raisons les recourants ont déposé une plainte pénale, de sorte que c’est en parfaite
connaissance de cause que la Procureure, en charge du dossier depuis plusieurs années, a rendu l’ordonnance
querellée.
Le grief des recourants est par conséquent infondé.
4.
4.1
En citant plusieurs extraits de la réponse de la bailleresse du 3 mai 2019 adressée à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, les recourants invoquent que ce n’est pas en
lisant isolément chacun d’eux qu’il faut déterminer si l’atteinte à
l’honneur peut être retenue, mais en examinant ces attaques dans leur ensemble. Ils estiment
que ces propos sont diffamatoires voire calomnieux et qu’ils n’ont pas été formulés
en restant dans le cadre de ce qui peut être considéré comme nécessaire et pertinent
dans une procédure judiciaire. S’agissant de l’inscription au registre CRIF, les recourants
font valoir que l’arrêt du Tribunal fédéral cité par le Ministère public
n’a pas la portée que celui-ci lui prête, puisque cet arrêt n’exclut pas que,
selon les circonstances, une ou plusieurs poursuites puissent flétrir la réputation de bonne
moralité du débiteur présumé. Partant, ils considèrent que cette inscription
est également diffamatoire voire calomnieuse.
4.2
Se rend coupable de diffamation au sens de l’art. 173 al. 1 CP et sera puni d’une peine pécuniaire,
celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
La calomnie (art. 174 CP) est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en ceci
que les allégations attentatoires à l'honneur sont fausses et que l'auteur connaissait la fausseté
de ses allégations. Les preuves libératoires de la vérité ou de la bonne foi n'ont
donc pas de sens dans ce cadre (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 174 CP).
Ces dispositions protègent la réputation d'être un individu honorable, c’est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable
(ATF 137 IV 313 consid. 2.2.1 ; ATF 117 IV 27 consid. 2c). L'honneur protégé par le droit
pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé
par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d’être
humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non
pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon
la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF 117 IV 27 consid. 2c). S'agissant d'un texte, il doit
être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément,
mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV
313 consid 2.1.3). Pour qu'il y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait affirmé
des faits qui rendent méprisable la personne visée ; il suffit qu'il
ait
jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un comportement contraire aux règles de l'honneur
ou qu'il propage – même en citant sa source ou en affirmant ne pas y croire – de telles
accusations ou de tels soupçons (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Du point de vue subjectif, il suffit
que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il
les ait néanmoins proférés ; il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté
de blesser la personne visée (
ATF
137 IV 313
consid. 2.1.6 ; TF 6B_974/2018
du 20 décembre 2018 consid. 2.2).
Des déclarations objectivement attentatoires à l'honneur peuvent être justifiées
par le devoir d'alléguer des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire (ATF 118 IV 248
consid. 2b ; TF 6S.752/2000 du 6 décembre 2000 consid. 2c). Tant la partie que son
avocat peuvent se prévaloir de l'art. 14 CP à condition de s'être exprimés de bonne
foi, de s'être limités à ce qui est nécessaire et pertinent et d'avoir présenté
comme telles de simples suppositions (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.1). Dans un tel contexte, une atteinte
à l'honneur ne doit être admise que restrictivement, surtout
si
les propos litigieux ne s'adressent qu'aux membres d'une autorité judiciaire, qui sont à même
de faire la part des choses (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd.
révisée, Lausanne 2007/2011, n. 1.14 ad art. 173 CP ; CAPE 16 juin 2020/231 consid.
3.1.2 ; CAPE 23 juillet 2019/246 consid. 3.9.2.1).
4.3
En l’espèce, le litige entre les parties a débuté il y a plus de dix ans, lorsque
la bailleresse a résilié le bail à loyer des recourants en raison des futurs travaux de
rénovation et que ces derniers ont contesté cette résiliation. Le litige a pris des proportions
tentaculaires que rien ne semble pouvoir apaiser. C’est dans ce contexte que la bailleresse a adressé
sa réponse du 3 mai 2019 à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, concernant la
demande de réduction de loyer des recourants pour les nuisances liées aux travaux, laquelle
a par ailleurs été rejetée puisque la convention du 17 janvier 2012 indiquait clairement
que les recourants renonçaient à toute prétention pour les désagréments qui
seraient générés par les travaux (P. 28/1, pp. 20-21).
Analysés séparément, aucun des propos cités par les recourants n’est attentatoires
à l’honneur. En effet, il n’est ni diffamatoire ni calomnieux de reprocher à une
partie d’agir avec témérité ou quérulence, de faire preuve de mauvaise foi
crasse, de tenter de déformer les faits en sa faveur, de tordre de manière flagrante les preuves
administrées ou encore de faire fi de la réalité ou des preuves. Dire que l’on va
éviter d’amener le débat à la hauteur de l’autre partie et que l’autorité
n’est pas dupe ne l’est pas non plus. Considérer que les attaques des recourants manquent
de finesse ou de perspicacité ou que leurs arguments sont alambiqués, confus, absurdes, désorganisés,
redondants, non pertinents ou contradictoires l’est encore moins. Tous ces termes ne font pas de
X.________ quelqu’un de méprisable. En outre, même en examinant tous les passages dénoncés
dans leur ensemble comme le suggèrent les recourants, on ne distingue toujours pas un comportement
attentatoire à l’honneur. Bien au contraire, puisqu’il est manifeste que ce n’est
pas la propre personne de X.________ qui est critiquée, mais bel et bien sa posture dans le cadre
d’une procédure civile qui dure depuis plusieurs années. Enfin, ces propos litigieux
ne s'adressaient qu’à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui était à
même de faire la part des choses. C’est donc à juste titre que le Ministère public
a retenu que les éléments constitutifs des infractions de diffamation et calomnie n’étaient
pas réalisés.
S’agissant de l’inscription de X.________ comme mauvais payeur au registre CRIF, les recourants
font valoir que, dans son arrêt 6S.853/2000 du 9 mai 2001, le Tribunal fédéral a également
indiqué qu’«
il
n'est pas exclu que, selon les circonstances, une ou plusieurs poursuites puissent flétrir la réputation
de bonne moralité du débiteur présumé
»
(consid. 3b
in fine
).
Or, les recourants ne motivent pas plus cet argument, respectivement n’indiquent pas en quoi et
au vu de quelles circonstances cette jurisprudence leur serait applicable. Cet argument ne remplit pas
l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, à savoir que la partie recourante
doit exposer les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels elle prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens,
2012, n. 1126 ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Le moyen des recourants est par conséquent irrecevable.
5.
5.1
Les recourants se prévalent des six commandements de payer qui leur ont été adressés
par V.________SA pour justifier la réalisation de l’infraction de tentative de contrainte.
Ils soutiennent que la bailleresse n’a jamais introduit d’action civile pour faire reconnaître
ces créances et que ce n’est pas pour interrompre la prescription que les prévenus ont
déposé des réquisitions de poursuite, mais pour leur porter préjudice et les contraindre
à renoncer à faire valoir leurs droits en tant que locataires. En outre, le commandement de
payer du 4 janvier 2021 indiquait un montant exorbitant et il apparaissait très peu vraisemblable
qu’une telle somme soit fondée.
5.2
Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP et sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de
quelque manière
dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser
faire un acte. Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté d’action,
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid.
3.3.1 et les références).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du
point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime «
de
quelque autre manière
» dans sa
liberté d’action. Cette formule générale doit être interprétée de
manière restrictive. N’importe quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver
d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit
donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui
sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un
moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF
137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2 aa ; ATF 96 IV 58 consid. 3). Certes, faire
notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite.
En revanche,
utiliser
un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement,
par exemple dans sa profession, est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 et SJ
1987 pp. 156 ss). Il est donc concevable qu'une tentative de contrainte soit réalisée
lorsqu'un commandement de payer d'un montant important est notifié, que le poursuivi allègue
que la créance est manifestement inexistante et que le procédé a pour but de pousser le
poursuivi à adopter un certain comportement (au sujet de la contrainte susceptible d'être réalisée
par un commandement de payer, cf. TF 6B_1086/2015 du 3 juin 2016 ; TF 6B_447/2014 du 30 octobre
2014 ; TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 ; TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 ; TF 6S.874/1996
du 26 février 1997).
5.3
En l’espèce, entre 2017 et 2021, les prévenus ont fait notifier aux recourants cinq commandements
de payer la somme de 6'000 fr., dont le titre de la créance était «
Dommages
causés aux escaliers de l’immeuble sis parcelle n
o
[...]
de la Commune de
[...]» (années 2017,
2018, 2019 et 2021), et un commandement de payer la somme de 6'000 fr., dont le titre de la créance
était «
Dommages
causés aux escaliers de l’immeuble sis parcelle n
o
[...]
de la Commune de [...] – Interruption de prescription selon art. 135 CO
»
(année 2020).
Les recourants savaient que ces cinq commandements de payer leur étaient notifiés à des
fins interruptives de prescription au sens de l’art. 135 CO. Cela ressort en effet des lettres
que la bailleresse leur a adressées le 16 mai 2017 et le 17 octobre 2019 (P. 33/1 à
33/3). Les recourants savaient également que si la bailleresse leur avait envoyé ces commandements
de payer successifs, c’était uniquement parce que X.________ refusait de signer à titre
personnel les déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription (P. 32
et 33/3). Dans ces conditions, on ne saurait retenir qu’en faisant notifier des commandements de
payer dans le seul but d’interrompre la prescription, les prévenus ont voulu entraver les
recourants de quelque manière que ce soit dans leur liberté d’action ou aient cherché
à les contraindre à faire ou ne pas faire quoi que ce soit.
Le commandement de
payer du 4 janvier 2021 concernait certes un montant très élevé (500'000 fr.), mais
les prévenus ont expliqué aux recourants que cet acte avait été envoyé pour
le seul motif que W.________Sàrl n’avait pas signé et renvoyé la déclaration
de renonciation à la prescription à la bailleresse au 31 décembre 2020 (P. 42/2,
P. 44/5, courriel du 31 décembre 2020 de Me Alain Amstutz). La véracité du but
de la notification de ce commandement de payer est établie, puisque les prévenus ont adressé
un contrordre à l’Office des poursuites en date du 4 janvier 2021 par lettre et par courriel,
lorsqu’ils ont reçu la déclaration signée par W.________Sàrl (P. 42/4,
P. 42/5 ; P. 44/5). En outre, il convient de rappeler l’important contexte litigieux
qui dure depuis plus de dix ans, de sorte que la notification d’un tel commandement de payer n’apparaît
pas disproportionnée. C’est donc par un moyen conforme au droit et pour atteindre un but légitime
que les prévenus ont cherché à sauvegarder leurs droits. Dans ce cas non plus, on ne saurait
considérer que les prévenus ont voulu nuire aux recourants.
Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a retenu que les
éléments constitutifs de l’infraction de tentative de contrainte, en particulier l’élément
subjectif, n’étaient pas réalisés.
6.
6.1
Les recourants exposent qu’ils ont dû déposer une plainte pénale contre les prévenus
en raison de leurs manquements graves en tant que bailleurs et des nombreux commandements de payer notifiés
sans fondement économique et à des fins d’intimidation. Vu ce comportement civilement
répréhensible, ils considèrent que les frais judiciaires devraient être mis à
la charge des prévenus en application de l’art. 426 al. 2 CPP.
6.2
Selon l’art. 426 al. 2 CP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
6.3
En l’espèce, on peine à saisir le raisonnement des recourants dans la mesure où
l’art. 426 al. 2 CPP ne s’applique que lorsqu’une ordonnance de classement est rendue
ou que le prévenu est acquitté, alors qu’ils prennent des conclusions inverses en ce
sens que les prévenus soient condamnés. Les recourants admettent de plus qu’ils ne disposent
pas de la légitimation active pour requérir une telle répartition des frais, ce qui est
exact. Le moyen des recourants est par conséquent irrecevable.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité,
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 octobre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'980 fr.
(mille neuf cent huitante francs), sont mis à la charge de W.________Sàrl et X.________, à
parts égales et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierluca Degni, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :