vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 741 · 2025-08-12 · fr

BAGARRE, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 39 LAA, 49 al. 2 let. a OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 741

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
111/24 - 105/2025
ZA24.042195
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
39 LAA et 49 al. 2 let. a OLAA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.P.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 2003, exerce la profession de conseiller
auprès de R.________, depuis le 1
er
août 2020, à un taux de 100%. A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : CNA ou l’intimée).
b)
Le 28 octobre 2023, à la suite d’une altercation, le recourant a subi une fracture multi-fragmentaire
avec bascule palmaire MC 2 [deuxième métacarpien] distale droite. Celle-ci a nécessité
une intervention chirurgicale réalisée le 10 novembre 2023 (cf. protocole opératoire
établi le 10 novembre 2023 par le Dr  H.________, spécialiste en chirurgie de la main).
Une incapacité de
travail a été attestée à 100% du 28 octobre au 28 décembre 2023, puis à
50% du 11 janvier au 11 février 2024, et enfin à 30% du 12 février au 7 avril 2024
(cf. feuille accident-LAA ; certificat médical du 6 mars 2024).
c)
Selon la déclaration de sinistre du 30 octobre 2023, l’événement annoncé a
été décrit de la manière suivante [
sic
]
: « Il a eu une bagarre et a voulu défendre ses parents et à donner un coup qui lui
a cassé la main ».
d)
Par courrier du 7 novembre 2023, la CNA a informé l’assuré qu’elle examinait son
obligation de verser des prestations et que, dans l’attente, il percevrait à partir du 31
octobre 2023, 50% de l’indemnité journalière, directement versée à son employeur.
e)
A la demande de la CNA, l’assuré lui a fait parvenir, le 13 novembre 2023, le questionnaire
pour l’éclaircissement des faits dans le cadre duquel il a décrit le déroulement
de l’accident de la façon suivante : « L’altercation s’est déroulée
en voulant défendre mes parents qui se faisaient agresser physiquement par le copain alcoolique
et violent de notre voisine de palier ».
f)
Le 29 novembre 2023, l’assuré a fait parvenir à la CNA un constat médical établi
le 2 novembre 2023 par la Dre D.________, médecin auprès de l’Unité des violences
du Centre M.________ (ci-après : [...]). Il en ressort notamment la description suivante des
événements telle que rapportée par l’assuré :
« Selon les déclarations de M. A.P.________, le samedi 28 octobre 2023 vers 12h10, devant
l'immeuble où il réside avec ses parents à [...], il a été victime de violences
par le compagnon de leur voisine de palier. M.  A.P.________ a été réveillé
par des cris et des pleurs provenant de l'appartement de sa voisine. Il s'est levé, s'est habillé
et quand il est sorti de l'appartement, il a vu sa mère au sol sur leur palier et son père
l’aider à se relever. Le compagnon de la voisine qui était aussi sur le palier a traité
son père de « fils de pute » et l’a frappé d'un coup de poing au visage. Son
père est tombé et M. A.P.________ l'a aidé à se relever et l'a emmené, ainsi
que sa mère, dans leur appartement. M. A.P.________ a téléphoné à son frère
(B.P.________) pour lui raconter ce qu’il venait de se passer et celui-ci lui a dit qu’il
allait les rejoindre. Quand B.P.________ est arrivé au parking, il a téléphoné à
M. A.P.________ qui est sorti de l'immeuble avec sa mère. M. A.P.________ a vu le compagnon bloquer
l’accès du parking à B.P.________ puis courir vers lui et sa mère en les traitant
notamment de « connards ». M. A.P.________ a poussé sa mère derrière lui pour
la protéger. B.P.________ les a rejoints et a plaqué le compagnon au sol. Celui-ci s'est relevé
et, par l’arrière, M. A.P.________ lui a fait une clé de bras au cou pour l’immobiliser,
sans serrer. Le compagnon s'est débattu, a tenté de le frapper de plusieurs coups de poing
que celui-ci a pu esquiver. En retour, M. A.P.________ l’a frappé de deux à trois coups
de poing au visage. Alors que le compagnon était tombé par terre, M. A.P.________ et son frère
sont remontés dans l'appartement en attendant la Police (appelée par leur mère) […] ».
g)
Le 16 décembre 2023, l’assuré a transmis à la CNA les procès-verbaux d’audition-plainte
de ses parents, C.P.________ et D.P.________, établis par la Police [...] le 2 novembre 2023.
Dans son procès-verbal,
la mère de l’assuré a décrit les faits de la manière suivante [
sic
] :
« Le
28.10.2023, vers 1210, je me trouvais au parking de l'immeuble sis à l'avenue de [...], à [...].
Quand un taxi est arrivé, le chauffeur de taxi tenait par le bras le copain de ma voisine, soit
T.________. Il était fortement alcoolisé et ne se tenait pas debout. Il a essayé de faire
le code de l’entrée sans succès. Le chauffeur de taxi m'a demandé si l’intéressé
habitait dans l'immeuble. J'ai répondu que l'intéressé n'habite pas ici, mais c'est le
copain de ma voisine. Je suis rentrée chez moi. Le temps d'enlever mon uniforme, j'ai entendu des
bruits, des bris de verre, les cris de mon voisin et les cris de ma voisine. Une autre voisine, soit
MmeV.________ m'a déclaré qu'elle avait fait appel la police. C’est mon mari, soit M.
D.P.________ qui a fait appel au 117 et il restait à l’intérieur de notre appartement.
Je me trouvais sur le palier au 1er étage. Comme j'entendais un vacarme épouvantable, j'ai
alors sonné, j'ai tapé à la porte. Dans un premier temps, personne n'a ouvert. Puis, M.
T.________ a ouvert la porte, il était en caleçon et il m'a dit "que tu veux connasse!",
"casse-toi!, t’en a rien à foutre ici." " Vas-y appeler les flics." Je
vois ma voisine, soit Mme F.________ derrière, complètement, défigurée. Je tenais
à préciser que "défigurée pour moi," voulait dire, mal coiffée et
en pleurs. J'ai essayé de le contourner pour arriver jusqu'à elle. Il a d'abord retenu sa copine
et puis avec ses deux mains, il m'a repoussée au niveau de l'épaule et je suis tombée
sur le sacrum et j'ai tapé tout le côté droit contre le bord. J’ai été
projetée jusqu'à ma porte. Mon mari a ouvert la porte, il m'a vu par terre et M. T.________
se trouvait sur le palier. Mon mari s'est avancé vers lui, il lui a dit "est-ce que tu as frappé
ma femme," avant qu'il ait pu lui approcher, M. T.________ lui a tiré une baffe avec sa main
gauche et mon mari est tombé dans l'escalier en montant. Mon fils A.P.________ est sorti et il nous
a vus mon mari et moi par terre. Je lui ai alors dit de rentrer chez nous. Il m'a aidé à me
relever. Ma voisine Mme F.________ était en panique, elle le disait "arrête! arrête!
arrête!". J'ai entendu qu'elle descendait et j'ai vu qu’il la suivait. Il a fait le tour
de l'immeuble et il criait comme un malade, il a crié qu'il allait tous nous buter. Depuis ma fenêtre
de la cuisine, je m'assurais que ma voisine n’était pas en danger. Mon fils, A.P.________
m'a dit qu'il a appelé son ainé, soit B.P.________. Je suis descendue avec A.P.________, lorsque
nous sommes arrivés au bas de l'immeuble, M. T.________ a dit en écartant les bras viens que
"je te casse la gueule," ses paroles étaient dirigées contre mon fils A.P.________.
Au moment, mon fils B.P.________ est arrivé, il s'est dirigé vers T.________ et il l'a plaqué
au sol vers les boîtes aux lettres. M. T.________ s'est relevé et A.P.________ l'a pris par-derrière
au niveau du cou ou vers les pectoraux. Je tenais à préciser que B.P.________ l'a cogné
en lui mettant de coup de poing pour le calmer. Je me suis interposée. Mon mari est descendu et
il a retenu notre fils B.P.________. Dans la foulée, A.P.________ a voulu donner un coup de poing
et c'est là qu'il s'est fait mal à sa main droite, Ils sont rentrés et M. T.________ essayait
de poursuivre mes fils et mon mari. F.________ et moi, nous l'avons retenu. Puis, la police est arrivée
[…] ».
Quant au père de
l’assuré, il a indiqué les éléments suivants [
sic
] :
« le
28.10.2023, vers 1230, j’étais en train de manger mon petit déjeuner quand mon épouse,
soit Mme C.P.________ est arrivée à la maison. Elle m'a raconté qu'elle avait vu le voisin
complètement ivre, raccompagné par un chauffeur de taxi. Quelques minutes plus tard, j'ai entendu
un grand boom, des cris étaient ma voisine F.________. Ma femme est sortie de l'appartement, je
suis resté dans mon immeuble. Puis j'ai entendu un grand boom contre la porte de notre appartement,
soit au 1er étage. Je suis sorti de son appartement, sur le palier, j'ai vu mes voisins, soit M.
T.________ et sa compagne F.________ et j'ai vu mon épouse par terre en train de se tenir le dos.
Il était en train d'insulter ma femme, soit " sale pute", connasse!". J'ai voulu
interposer, nous nous sommes bousculés, il a insulté ma femme, je lui ai alors répondu
par des insultes. Puis mon fils est sorti, soit A.P.________ et M. T.________ l'a insulté de "fils
de pute". Soudain, j'ai reçu un coup de poing avec sa main gauche, le poing fermé, sur
mon visage à droite. Mes lunettes ont voltigé j’étais assommé et j’ai
senti que ma tête n’arrêtait pas de tourner. Je me suis assis sur l'escalier dans le
sens montant. Nous sommes tous rentrés chez nous parce que mon fils nous a poussés à l'intérieur.
Par la suite, je l'ai vu marcher autour de l’immeuble en caleçon, torse-nu et il n'arrêtait
pas de nous insulter " fils de pute, connard”. En suite, les voisins sont descendus et je
suis resté dans mon appartement. Je n'ai rien à ajouter. »
h)
Selon le protocole opératoire du 14 juin 2024, l’assuré a subi l’ablation du matériel
d’ostéosynthèse ainsi qu’une ténoarthrolyse du métacarpo-phalangien dorsal.
Il s’en est suivi une incapacité de travail de 100% entre le 14 et le 30 juin 2024, de 50%
entre le 1
er
juillet et le 18 août 2024, et de 25% entre le 19 août et le 1
er
septembre
2024 (cf. certificats médicaux des 14 et 27 juin 2024, du 24 juillet 2024 et du 14 août
2024).
i)
A la suite des plaintes déposées par les parents de l’assuré et de celle déposée
par T.________, une audience de conciliation s’est tenue, le 22 juillet 2024, devant le Ministère
public de l’arrondissement de [...]. Après avoir émis la condition que T.________ reconnaisse
le caractère mensonger de sa plainte, les parents de l’assuré ont renoncé à
toutes conditions et ont accepté de retirer leur propre plainte, en échange du retrait de celle
du prénommé à l’encontre des membres de la famille A.P.________.
Par ordonnance de classement
du 25 juillet 2024, la procureure en charge de l’affaire, après avoir constaté le retrait
des plaintes respectives portant sur des infractions poursuivies uniquement sur plainte, a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________ pour lésions corporelles
simples, subsidiairement voies de fait, injure et menaces, le classement de la procédure dirigée
contre D.P.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, le classement
de la procédure dirigée contre B.P.________ pour lésions corporelles simples et le classement
de la procédure dirigée contre A.P.________ pour lésions corporelles simples.
j)
Par décision du 19 août 2024, la CNA a informé l’assuré que les prestations
en espèces étaient réduites de 50% en raison du fait que la lésion subie l’avait
été dans le cadre d’une bagarre. Les prestations pour soins (frais de traitement) n’étaient
pas touchées par cette sanction.
k)
Par courrier du 28 août 2024, l’assuré
a formé opposition à la décision susmentionnée. En substance, il a fait valoir que
la lésion avait été provoquée par un individu qui avait agressé ses deux parents
et que son coup de poing avait été donné en réponse à un coup de tête que
l’assaillant s’apprêtait à lui asséner alors qu’il menaçait à
nouveau sa mère. Il se trouvait donc en état de légitime défense pour lui-même
et sa mère.
l)
Par
décision sur opposition du 6 septembre 2024, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. En substance, elle a estimé que l’assuré s’était
blessé en portant un coup lors d’une altercation avec un individu alcoolisé. Elle a écarté
la légitime défense, pour lui-même ou ses parents, l’individu ayant reçu des
coups de trois membres de la famille. L’assuré ne pouvait alléguer avoir été
agressé de manière imprévisible et inattendue alors qu’il ne s’était
pas éloigné suffisamment du perturbateur, qu’il savait être alcoolisé, et qu’il
avait pris la décision de rester dans une zone de danger, comprenant le risque qu’on en vienne
à une nouvelle escalade de violence. L’assuré avait ainsi, par son comportement, participé
à une bagarre au sens de l’art. 49 al. 2 OLAA. La réduction des prestations en espèces
était ainsi justifiée et sa quotité, fixée au minimum légal, devait être
confirmée.
B.
a)
Par acte du 19 septembre 2024, A.P.________ a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée. En
substance, il a rappelé les retraits de plainte respectifs et soutenu que l’individu avec
lequel il avait eu l’altercation avait reconnu que sa plainte était mensongère. Il a
réitéré qu’il avait agi pour défendre l’intégrité physique
de sa mère, qu’un seul coup avait été porté au moment de la fracture pour contrer
un coup de tête de l’individu adressé à sa mère, que le seul à avoir assené
des coups était son frère, qui avait réussi à maîtriser l’individu en
le plaquant au sol jusqu’à l’arrivée de la police. Il a souligné le contexte
de l’altercation, en particulier le fait que sa mère avait agi pour défendre la voisine,
et les conséquences qu’avaient eu ces événements pour lui, à savoir l’inaptitude
au service militaire, deux opérations, une perte de mobilité de sa main et des mois d’incapacité
de travail.
b)
Dans sa réponse du 7 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a souligné
que l’altercation s’était déroulée en deux temps, soit devant l’appartement
puis devant l’immeuble. Le recourant ne pouvait alléguer avoir été agressé
de manière imprévisible et inattendue alors qu’il avait appelé son frère par
téléphone, pris l’initiative de suivre l’individu qu’il savait querelleur
et violent après la première phase à l’intérieur de l’immeuble et qu’il
avait admis avoir procédé à une clé de bras et avoir frappé l’individu.
Il avait donc tenu un rôle décisif dans l’enchaînement des événements,
qui formait une unité temporelle, ayant abouti à la fracture de sa main. La version de la défense
d’une personne devait être écartée et le recourant s’était placé
dans une zone de danger exclue par l’assurance LAA.
c)
Cette écriture a été communiquée au recourant qui a renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’occurrence, le litige porte sur la réduction des prestations en espèces servies
par l’intimée en relation avec les événements du 28 octobre 2023.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie
professionnelle. Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
b)
Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose un lien de causalité
naturelle entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte
à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage
ne se serait pas produit du tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans
l’événement accidentel (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références citées).
c)
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références citées).
En matière de troubles
physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF
140 V 356 consid. 3.2 et la référence citée ; TF 8C_686/2024 du 4 avril 2025 consid. 3.1.1 ;
8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 6.2.1).
d)
Selon l'art. 39 LAA, le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les
entreprises téméraires qui motivent dans l'assurance des accidents non professionnels le refus
de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces ; la réglementation
des cas de refus ou de réduction peut déroger à l'art. 21 al. 1 à 3 LPGA. Fondé
sur cette norme de délégation de compétence, l'art. 49 al. 2 OLAA (ordonnance fédérale
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) prévoit que les prestations
en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d’accident non professionnel
survenu dans les circonstances suivantes : participation à une rixe ou à une bagarre,
à moins que l’assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu’il
ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu’il venait en aide à une personne
sans défense (let. a) ; dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui
(let. b); participation à des désordres (let. c).
e)
La notion de rixe dans l'assurance-accidents est plus large que celle de l'art. 133 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), même si elle en revêt les principales caractéristiques
objectives (ATF 134 V 315 consid. 4.5.1.2). Par rixe ou bagarre, il faut entendre une querelle violente
accompagnée de coups ou une mêlée de gens qui se battent (ATF 107 V 234 consid. 2a).
Il y a participation à
une rixe ou à une bagarre, au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA, non seulement quand l'intéressé
prend part à de véritables actes de violence, mais déjà s'il s'est engagé dans
l'altercation qui les a éventuellement précédés et qui, considérée dans
son ensemble, recèle le risque qu'on pourrait en venir à des actes de violence (ATF 107 V 234
consid. 2a ; 99 V 9 consid. 1 ; TF 8C_219/2024 du 28 août 2024 consid. 3.2.1 ; 8C_773/2021
du 24 mai 2022 consid. 3.2.2 et les références citées). Il importe peu que l'assuré
ait effectivement pris part activement aux faits ou qu'il ait ou non commis une faute, mais il faut au
moins qu'il se soit rendu compte ou ait pu se rendre compte du danger (ATF 99 V 9 consid. 1 ; TF 8C_219/2024
précité,
loc. cit
.
; 8C_532/2021 du 9 décembre 2021 consid. 3.2
in
fine
et les références citées).
En revanche, il n'y a
pas matière à réduction en cas de légitime défense ou plus généralement
lorsque l'assuré se fait agresser physiquement, sans qu'il y ait eu au préalable une dispute,
et qu'il frappe à son tour l'agresseur dans un mouvement réflexe de défense (TF 8C_219/2024
précité,
loc. cit.
;
8C_773/2021 précité, consid. 3.2.3 et les références citées).
f)
Par ailleurs, il doit exister un lien de causalité
entre le comportement de la personne assurée et le dommage survenu. Si l'attitude de l'assuré
– qui doit être qualifiée de participation à une rixe ou à une bagarre –
n'apparaît pas comme une cause essentielle de l'accident, l'assureur-accidents n'est pas autorisé
à réduire ses prestations d'assurance. Il faut que le comportement à sanctionner soit
propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
provoquer une atteinte à la santé du genre de celle qui s'est produite (ATF 134 V 315 consid. 4.5.1.2
; TF 8C_219/2024 précité, consid. 3.2.2 ; 8C_532/2021 précité, consid. 3.3 et
les références citées).
g)
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales n'est pas lié par les constatations
de fait et l'appréciation du juge pénal. Il ne s'en écarte cependant que si les faits
établis au cours de l'instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants,
ou s'ils se fondent sur des considérations spécifiques au droit pénal qui ne sont pas
déterminantes en droit des assurances sociales (ATF 143 V 393 consid. 7.2 ; 125 V 237 consid. 6a
; TF 8C_219/2024 précité, consid. 3.2.4 ; 8C_773/2021 précité, consid.
3.3 et les références citées).
h)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
i)
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des « premières déclarations » ou des « déclarations de la première
heure »), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid.
5.3.1 ; 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
3.
Il convient d’examiner
si l’attitude du recourant remplit les conditions de la participation à une rixe ou à
une bagarre au sens de l’art. 49 al. 2 let. a OLAA.
a)
Il ressort tant des déclarations du recourant que de celles de chacun de ses parents que les événements
du 28 octobre 2023 se sont déroulés en deux phases.
Lors de la première
phase, qui a eu lieu sur le palier des appartements, la mère du recourant est allée frapper
à la porte de sa voisine, en entendant des bruits et des cris provenant de l’appartement de
celle-ci, alors qu’elle savait son compagnon rentré et alcoolisé. Celui-ci s’en
est pris physiquement à elle et l’a fait chuter ce qui a conduit le père du recourant
à sortir de l’appartement. Après des échanges d’injures, le compagnon de la
voisine a frappé le père du recourant, scène à laquelle celui-ci a assisté.
Le recourant a donc fait rentrer ses parents dans l’appartement, puis a appelé son frère
par téléphone pour lui raconter les événements. Ce dernier lui a alors dit qu’il
allait les rejoindre.
La deuxième phase
des événements a débuté quelques minutes plus tard, alors que le compagnon de la
voisine était sorti de l’immeuble, lorsque la mère du recourant et celui-ci sont également
sortis, le frère du recourant ayant appelé ce dernier pour lui faire part de son arrivée.
A ce moment, le recourant, son frère et le compagnon de la voisine en sont venus aux mains. C’est
lors de cette phase que le recourant a été blessé.
b)
Concernant la deuxième phase, le recourant a lui-même déclaré, lors de son entretien
avec la médecin de l’Unité des violences du Centre M.________, que lors de l’arrivée
de son frère, il avait vu le compagnon de la voisine lui bloquer l’accès du parking.
Le précité avait ensuite couru dans la direction du recourant et de sa mère, ce dernier
l’ayant poussée derrière lui pour la protéger. Son frère les avait rejoints
et avait plaqué le compagnon de la voisine au sol, qui s’était relevé. C’est
alors que le recourant lui avait fait une clé de bras au cou pour l’immobiliser et, comme
le compagnon se débattait et tentait de le frapper à coups de poing, lui avait asséné
deux ou trois coups de poing. Alors que le compagnon était tombé, le recourant et son frère
étaient remontés dans l’appartement en attendant la police.
Ces déclarations
ont été faites cinq jours après les faits et sont, pour l’essentiel, corroborées
par celles de la mère du recourant. Ce n’est que dans son courrier d’opposition que
le recourant a évoqué, pour la première fois, que son coup de poing avait été
donné en réponse à un coup de tête que l’assaillant s’apprêtait
à lui donner et, dans son acte de recours, qu’il a indiqué que le coup de tête était
dirigé contre sa mère. Au regard de ces divergences, il convient de privilégier la version
des faits telle qu’elle ressort du rapport du Centre M.________, conformément au principe
dit des premières déclarations, étant précisé qu’elles sont en outre plus
détaillées, ont été faites quelques jours seulement après les faits et correspondent
davantage au récit de la mère du recourant.
En outre, dans la mesure
où l’on se fonde sur les déclarations du recourant, peu importe que le compagnon de la
voisine, dont les déclarations ne figurent de toute façon pas au dossier de l’intimé,
ait admis avoir menti, comme le prétend le recourant – ce qui ne ressort d’ailleurs
pas du procès-verbal de conciliation auquel se réfère ce dernier, s’agissant d’une
condition que ses parents ont abandonnée. Son argumentation à cet égard est ainsi sans
pertinence.
c)
Au vu du déroulement des faits tel que constaté ci-dessus, il convient de relever que si les
parents du recourant ont effectivement été agressés par le compagnon de la voisine, le
recourant avait réussi à les mettre à l’abri, dans l’appartement, après
les événements qui se sont déroulés sur le palier. A ce stade, les trois membres
de la famille étaient donc hors de danger, dans l’appartement, alors que le compagnon de la
voisine avait en outre quitté l’immeuble, étant précisé que la police avait
été appelée. Par conséquent, en ressortant de l’appartement et en quittant
l’immeuble, le recourant et sa mère se sont eux-mêmes placés dans une situation
dangereuse. Au vu de la première phase de l’altercation et du fait que le recourant a lui-même
souligné le caractère violent du compagnon de la voisine, le recourant pouvait se rendre compte
que la situation comportait un risque qu'on puisse en venir à des actes de violence. Dans la mesure
où le recourant s’est lui-même placé dans une situation dangereuse, ce dont il avait
conscience, ce seul élément est suffisant pour constater qu’il a participé à
une bagarre, au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA.
Au demeurant, on peut
encore relever que lorsque le recourant a aperçu le compagnon de la voisine courir dans sa direction
devant l’immeuble, il aurait pu choisir de se réfugier avec sa mère à l’intérieur
de celui-ci, puis de l’appartement. Là encore, il existait un moyen, autre que la confrontation,
d’échapper au risque d’actes de violence.
Au vu de tous ces éléments,
il importe peu de savoir si le recourant a frappé le compagnon de la voisine afin de se défendre
ou de défendre sa mère d’un coup de tête – ce qui n’a pas été
retenu. En effet, il convient d’analyser le déroulement des faits survenus le 28 octobre 2023
dans son ensemble et pas seulement les quelques secondes où les protagonistes en sont venus aux
mains. A cet égard, dans la mesure où l’altercation a débuté sur le palier,
que les trois membres de la famille présents à ce moment étaient ensuite à l’abri
dans l’appartement et que ce n’est que parce que le recourant et sa mère ont choisi
de ressortir qu’ils se sont trouvés dans une situation comportant le risque d’actes
de violence, le recourant ne peut invoquer une quelconque légitime défense.
Enfin, le comportement
du recourant tel que décrit ci-dessus était propre, selon le cours ordinaire des choses et
l’expérience de la vie, à causer une lésion de la main, comme celle qu’il
a subie. Il existe donc un lien de causalité entre l’attitude adoptée par le recourant
et le dommage subi.
Quant aux motifs pour
lesquels sa mère a agi, bien qu’ils soient parfaitement louables, ils ne sont pas pertinents
pour juger du comportement du recourant, pas plus que les conséquences qui ont découlé
des événements pour celui-ci.
d)
Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée
a retenu que le recourant avait participé à une bagarre au sens de l’art. 49 al. 2 let.
a OLAA et qu’elle a donc réduit les prestations en espèces de 50%, étant précisé
qu’il s’agit de la réduction minimale prévue par la loi. C’est le lieu de
souligner que la réduction opérée ne concerne pas les prestations pour soins (frais de
traitement), comme cela ressort de la décision du 19 août 2024.
4.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA) et a procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 septembre 2024 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :