vd_findinfo · Pron / 2015 / 1 · 2015-01-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, FÉRIES JUDICIAIRES, SUSPENSION DU DÉLAI | 450b al. 1 CC, 450b al. 2 CC, 450b al. 3 CC, 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.01.2015 Pron / 2015 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
QE78.000047-150016
8
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 9 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M. Perrot et Mme Courbat
Greffière
:              Mme Bourckholzer
*****
Art.
145 al. 1 à 3 CPC, 450b al. 1 CC
Vu la décision du 16 octobre 2014, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a notamment relevé
[...]
de son mandat de curatrice de
W.________
,
sous réserve de la production d’un compte final dans un délai de trente jours dès
réception de la décision (I) et nommé
G.________
,
domiciliée à Lausanne, en qualité de curatrice au sens de l’art. 398 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) ) de W.________ (II),
vu le courrier adressé par G.________, le 28 décembre 2014, à la justice de paix,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
une décision de la justice de paix relevant un curateur de son mandat et nommant une tierce personne
comme curatrice au sens des art. 400 et 422 al. 1 CC,
que le recours doit être interjeté dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure ayant notamment qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC),
que, selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ci-après :
CPC ; RS 272]), le délai de recours précité n’est pas suspendu pendant les
féries du 18 décembre au 2 janvier inclus, dans les procédures en matière de protection
de l’adulte, qui ressortissent à la juridiction gracieuse à laquelle la procédure
sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC ; Reusser, op. cit., n. 21 ad
art. 450b CC, p. 652 ; CCUR 3 juin 2013/123), lorsque les parties ont été rendues attentives
à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,
qu’en l’espèce,
la décision entreprise mentionne expressément au bas de la page 4, à l’endroit où
les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours n’est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),
que, selon l’avis
de la poste figurant au dossier, la décision attaquée a été retirée par la recourante
le 19 novembre 2014,
que le délai de recours
de trente jours expirait donc le 19 décembre 2014, compte tenu de l’avis donné en vertu
de l’art. 145 al.  1 à  3 CPC,
que pour autant que l’on
puisse considérer que l’écriture déposée par G.________ constitue un recours,
il est tardif ;
attendu, par ailleurs,
que la recourante invoque être domiciliée à l’étranger et ne pouvoir se charger
légalement de la curatelle confiée,
que, si l’intéressée
peut démontrer qu’elle n’est effectivement plus domiciliée en Suisse, elle dispose
de la faculté de présenter une requête à l’autorité de protection dans
le but d’être relevée de son mandat;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :