vd_findinfo · HC / 2010 / 37 · 2010-01-20 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 566 CC, 570 CC, 492 CPC, 542 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2010 HC / 2010 / 37

TRIBUNAL CANTONAL
2/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffi
er
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 566, 570 CC; 492 al.
2, 542 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Q.________
, à YVERDON, héritière,
contre le certificat
d'héritier rendu le 9 novembre 2009 par la Justice de paix
du district du Jura - Nord vaudois dans la succession de
A.G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
Vu le dossier de la succession de A.G.________,
décédée ab intestat à Orbe le [...]
2009,
vu la déclaration de répudiation signée le 28
août 2009 par B.G.________ , C.G.________ , et D.G.________
,
vu la déclaration signée le 9 novembre 2009 par la
recourante, acceptant la succession
précitée,
vu le certificat d'héritier délivré le 9
novembre 2009 par la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois en faveur de la recourante, attestant sa qualité de
seule héritière légale,
vu le recours formé le 27 novembre 2009 par Q.________
contre le certificat d'héritier
précité,
vu le courrier du 21 décembre 2009 du Président de la
Chambre des recours, impartissant à la recourante un
délai au 4 janvier 2010 pour fournir des explications sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu les déterminations du 31 décembre 2009 de la
recourante à ce sujet,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours non contentieux des art. 489 et ss CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
est ouvert contre la délivrance du certificat
d'héritier (JT 1997 III 120),
que ce recours doit être déposé dans les dix
jours dès l'acte ou dès sa communication (art. 492
al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le certificat d'héritier a
été communiqué le 9 novembre 2009,
qu'il est établi qu'il a été reçu au
plus tard le 13 novembre 2009 par la recourante, laquelle a
adressé un courrier à son frère à cette
date, dont une copie figure dans le dossier de première
instance,
qu'interjeté le 27 novembre 2009, le recours est
tardif,
que, dans son écriture du 31 décembre 2009, la
recourante ne fait valoir aucun motif justifiant cette
tardiveté,
que le présent recours doit par conséquent être
déclaré irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236
al. 2 TFJC; Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984; RSV 270.11.5),
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
Q.________,
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Justice de paix du
district du Jura - Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: