vd_findinfo · HC / 2019 / 1046 · 2019-11-15 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2019 HC / 2019 / 1046

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.035441-191595
311
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2019
_________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
319 let. ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
et
Y.________
,
à [...], requérants, contre la décision rendue le 19 septembre 2019 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________ et Y.________ sont opposés à Me  K.________ dans le cadre d’une procédure
pendante devant le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix), introduite
par demande du 8 juillet 2016 de Me K.________.
Le 20 août 2019, S.________ et Y.________ ont adressé au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal d’arrondissement) une demande en paiement dirigée
contre Me K.________. Cette demande faisait suite à une procédure de conciliation introduite
par requête du 23 janvier 2019.
1.2
Par requête du 25 janvier 2019 adressée au juge de paix, S.________ et Y.________ ont conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la demande du 8 juillet 2016 de Me K.________ soit
déclarée irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la cause soit suspendue
jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement.
Plus subsidiairement, ils ont conclu au rejet des conclusions prises par Me K.________.
Par décision incidente du 25 janvier 2019, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 20 mai 2019, le juge de paix a déclaré recevable la demande du 8 juillet 2016
de Me K.________ (I), a refusé de suspendre la procédure (II) et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause au fond (III).
1.3
Par arrêt du 26 juin 2019 (n
o
187), la Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté par S.________ et Y.________
contre la décision du 25 janvier 2019.
En droit, la Chambre de céans a notamment considéré que les décisions judiciaires
à intervenir dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement
et dans celle pendante devant le juge de paix étaient distinctes et ne se contrediraient pas, le
sort de la procédure pendante devant le juge de paix ne dépendant pas de celle soumise au tribunal
d’arrondissement. Il s’ensuivait que S.________ et Y.________ échouaient à démontrer
qu’ils s’exposaient à un préjudice difficilement réparable.
2.
2.1
Par requête du 21 août 2019, S.________ et Y.________ ont – à nouveau – conclu
à ce que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant
le tribunal d’arrondissement.
Dans un avis du 27 août 2019, le juge de paix a informé S.________ et Y.________ qu’il
serait statué sur leur requête après interpellation de Me K.________.
Le 26 août 2019, Me K.________ a adressé des déterminations au juge de paix, lesquelles
ont été réceptionnées le 27 août 2019. Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de suspension du 21 août 2019.
2.2
Par décision du 19 septembre 2019, dont les considérants ont été adressés aux
parties le 11 octobre 2019, le juge de paix a rejeté la requête de suspension de la procédure
déposée le 21 août 2019 par S.________ et Y.________ (I) et a statué sur les frais
(II et III).
En droit, le premier juge a en substance considéré que, dans son arrêt du 26 juin 2019,
la Chambre de céans avait expressément retenu que les décisions judiciaires à intervenir
étaient distinctes et ne se contrediraient pas et que le sort de la procédure pendante devant
le juge de paix était indépendant de celle soumise au tribunal d’arrondissement. S’agissant
toujours des mêmes procédures, rien ne justifiait de s’écarter de l’arrêt
précité. Il n’y avait de plus pas de motifs d’opportunité commandant la suspension
de la procédure.
3.
3.1
Par acte du 24 octobre 2019, S.________ et Y.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté
un recours contre la décision du 19 septembre 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour reprise
de l’instruction sur la requête de suspension déposée le 21 août 2019. Subsidiairement,
ils ont conclu à sa réforme en ce sens que la cause soit suspendue jusqu’à droit
connu dans la cause pendante devant le tribunal d’arrondissement. Plus subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les recourants font en substance valoir qu’ils seraient exposés à un « préjudice
immense », dès lors qu’ils n’ont pas été en mesure de répliquer
après le dépôt des déterminations de Me K.________ (ci-après : l’intimé),
ce qui les aurait privés de faire valoir leurs arguments devant le premier juge. Ils soutiennent
également que leur préjudice serait « potentiellement très considérable »
si le juge de paix venait à rendre une décision avant le tribunal d’arrondissement.
3.2
3.2.1
La décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recourant devant démontrer
le préjudice difficilement réparable résultant du refus de suspendre (TF 5D_182/2015 du
2 février 2016 consid. 1.3 ; CREC 20 avril 2012/147 ; CREC 23 décembre 2011/265 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 6.3 ad art. 126 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges, dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
3.2.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également
les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. citées ; CREC
20 avril 2012/148 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC et les réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
3.2.3
Le juge ne peut pas prononcer la suspension sans donner l'occasion à la partie intimée de se
déterminer, le fait qu’une demande de levée de suspension puisse être présentée
en tout temps ne suffisant pas à guérir le vice (TF 4A_307/2016 du 8 novembre 2016 consid.
2, RSPC 2017 p. 116 ; Colombini, op. cit., n. 2 ad art. 126 CPC).
3.3
En l’espèce, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les recourants ne subissent
aucun préjudice difficilement réparable du fait de la poursuite de la procédure pendante
devant le juge de paix. Ce dernier élément avait déjà été constaté
par la Chambre de céans dans l’arrêt du 26 juin 2019, rendu entre les mêmes parties,
dans la même procédure et sur la même question. Il a d’ailleurs été repris
par le premier juge à l’appui de la motivation de la décision entreprise. S’agissant
du droit à répliquer, les recourants ont été informés de ce qu’il serait
statué sur leur requête de suspension une fois que l’intimé se serait déterminé,
ce qui est conforme à la jurisprudence précitée. On ne décèle dès lors
pas en quoi les recourants seraient exposés à un préjudice difficilement réparable,
ceux-ci se limitant en définitive à soutenir – à tort – qu’ils n’auraient
pas été en mesure de faire valoir leurs arguments devant l’autorité précédente,
ce qu’ils ont pourtant fait à l’appui de leur requête de suspension.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation d’une indemnité équitable (cf. art. 95 al. 3 let.
c CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge des recourants S.________
et Y.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Rouiller (pour S.________ et Y.________),
‑
Me K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :