vd_findinfo · HC / 2018 / 277 · 2018-03-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 248 let. d CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.03.2018 HC / 2018 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.028224-180325
163
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 mars 2018
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
248 let. d, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 décembre 2017, adressée pour notification aux parties le 11 décembre suivant,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les époux
U.________, née [...], et K.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective était intervenue le 29 septembre 2017
(I), a dit que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], était attribuée à la requérante
U.________, née [...], qui en assumerait seule le loyer et les charges (II), a astreint l’intimé
K.________ à contribuer à l’entretien de son épouse U.________, dès le 1er
octobre 2017, par le régulier versement, d’une contribution d’entretien mensuelle de
1'500 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de cette dernière (III),
a dit que la pension fixée au chiffre III ci-dessus serait indexée à l’indice suisse
des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la première
fois le 1
er
janvier 2019, sur la base de l’indice du mois de novembre, l’indice de référence
étant celui du jour où la décision était rendue, l’indexation n’intervenant
que pour autant que les revenus de l’intimé aient été indexés dans la même
mesure, à charge pour ce dernier, cas échéant, de démontrer que tel n’aurait
pas été le cas (IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (V), a dit que l’intimé
devait paiement à la requérante d’un montant de 2’500 fr. à titre de dépens
(VI), a fixé l’indemnité de Me Amanda Alonso, conseil d’office de la requérante,
à 1'916 fr. 15, débours et TVA compris, pour la période du 16 juin au 20 octobre 2017
(VII), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’article 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise pour l’instant
à la charge de l’Etat (VIII), a relevé Me Amanda Alonso de sa mission de conseil d’office
de U.________ (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (XI).
1.2
Selon l’avis de réception du Service
des postes, l’ordonnance a été reçue par K.________ le 8 janvier 2018.
1.3
Par acte du 13 février 2018, mis à la poste le même jour, K.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance.
2.
2.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont des décisions provisionnelles au sens de l'art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Selon l’art. 142 CPC, les
délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celle-ci.
2.2
En l’espèce, l’ordonnance querellée
a été réceptionnée par l’appelant le 8 janvier 2018. Le délai d’appel
expirait ainsi le 18 janvier 2018, de sorte que l’appel, mis à la poste le 13 février
2018 est manifestement tardif.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Saouli Naceur (pour K.________),
‑
Me Amanda Alonso (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :