vd_findinfo · Pron / 2012 / 154 · 2012-07-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2012 Pron / 2012 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.017194-121276
335
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2012
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
265 et 308 al. 1 let. b CPC
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 29 juin 2012 par la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
[…]
J.________
, à […], d’avec
[...]
J.________
, à […],
vu la lettre datée du 16 juillet 2012 et reçue au greffe du Tribunal cantonal le 17 juillet
2012 par laquelle M. J.________ déclare faire recours contre la décision précitée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu
que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
dans les affaires non patrimoniales et dans les affaire patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins,
que le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
et ceci même lorsque la partie adverse n'a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137
III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273
CPC),
qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment
de statuer sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la
voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées),
que
le premier juge a considéré qu'il y avait une situation d'urgence qui devait être réglée
avant qu'un prononcé de mesures provisionnelles motivé puisse être notifié au mois
d'août 2012,
qu'il sera procédé
à cette occasion à un réexamen de la décision,
qu'en conséquence,
l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Me Marcel Heider (pour Mme J.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
Le greffier :