vd_findinfo · Décision / 2014 / 624 · 2013-11-28 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2014 Décision / 2014 / 624

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 83 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
409
PE13.020058-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
83 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
rectification présentée le 10 juin 2014 par
K.________
dans la cause
n° PE13.020058-JON
.
Elle considère :
En fait et en droit :
1.
Le 18 avril 2013, V.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour lésions
corporelles à la suite d’une agression subie le 2 avril 2013 sur le parking du Centre commercial
«  [...]», à [...]. L’auteur présumé de l’agression a été
identifié par la suite comme étant K.________.
Lors de son audition de confrontation du 27 août 2013, K.________ a déposé, à son
tour, plainte pénale contre V.________ pour injure, voies de fait, « fausses déclarations »
et tentative d’escroquerie.
2.
Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale de K.________ du 27 août 2013.
Par ordonnance pénale du 11 décembre 2013, il a condamné K.________, pour lésions
corporelles simples et dénonciation calomnieuse, à 180 jours-amende, dont 90 avec sursis pendant
3 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs.
3.
Le 30 décembre 2013, K.________ a « fai[t] opposition », sans motivation, aux
deux ordonnances précitées et a requis la désignation d’un défenseur d’office
(P. 7).
Par ordonnance du 17 janvier 2014, l’avocate Vanessa Egli a été désignée en
qualité de défenseur d’office de K.________.
Par lettre du 10 février 2014 à la Chambre des recours pénale, l’avocate Vanessa
Egli a demandé sa désignation comme « conseil d’office » de K.________
et a sollicité qu’un délai lui soit imparti pour compléter le recours déposé
le 30 décembre 2013 par son client contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 28 novembre 2013 (P. 23).
Cette avocate a été rendue attentive au fait que son client agissait en qualité de partie
plaignante et que, comme il ne bénéficiait d’aucune décision lui accordant l’assistance
judiciaire gratuite, au sens de l’art. 136 CPP, elle intervenait comme conseil de choix dans la
présente procédure (P. 24).
Le 20 février 2014, Me Egli a présenté une demande d’assistance judiciaire gratuite
pour K.________ et a réitéré sa requête tendant à ce qu’un délai
lui soit imparti pour compléter l’écriture de son client (P. 25).
Le 24 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a informé Me Egli
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure
serait rendue ultérieurement et qu’un délai au 6 mars 2014 lui était imparti pour
compléter le recours, ainsi que pour préciser si son client sollicitait sa désignation
comme conseil juridique gratuit (P. 26).
4.
Le 5 mars 2014, K.________, par l’intermédiaire
de l’avocate Vanessa Egli, a adressé à la Chambre des recours pénale un mémoire
complétant son recours du 30 décembre 2013 contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 30 décembre 2013, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction et nouvelle
décision.
Dans la lettre d’accompagnement du même jour, il sollicitait en outre la désignation
de l’avocate Vanessa Egli comme conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (P.
28).
5.
Par arrêt du 17 avril 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours
de K.________ (I), a annulé l’ordonnance du 28 novembre 2013 (II), a renvoyé le dossier
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants (III) et a laissé les frais, par 550 fr., à la charge de l’Etat
(IV). Elle a relevé, s’agissant des dépens réclamés, qu’il appartiendrait
au recourant d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente.
6.
Le 10 juin 2014, l’avocate Vanessa Egli a adressé à la cour de céans une requête
de rectification au sens de l’art. 83 CPP, en faisant valoir qu’il n’avait pas été
statué sur la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours
formulée par son client.
7.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. L'autorité qui a rendu un
prononcé ne peut procéder, d'office ou sur requête, qu'à des rectifications d'inadvertances
manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation (Malacuso, in: Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 83 CPP, p. 303). L'autorité pénale
doit, avant de trancher la demande en rectification qui lui est soumise – pour l'accepter comme
pour la refuser –, donner aux parties l'occasion de se prononcer au sujet de la demande (Malacuso,
op. cit., n. 10 ad art. 83 CPP, p. 304).
8.
En l’espèce, il apparaît effectivement qu’il n’a pas été statué
dans l’arrêt du 17 avril 2014 sur la requête de K.________ tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. Comme le recours n’était
pas d’emblée voué à l’échec et que, partant, les conditions de l’art.
136 CPP sont réunies, il convient de faire droit à la requête du prénommé et
de désigner Me Vanessa Egli comme conseil juridique gratuit pour la procédure de recours. A
ce titre, une indemnité de 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., sera allouée à
cette dernière. Il convient de rectifier en ce sens l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du 17 avril 2014.
Le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais (CREP 16 juillet 2013/419).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 avril 2014 est rectifié en ce sens
que l’avocate Vanessa Egli est désignée comme conseil juridique gratuit de K.________
pour la procédure de recours et qu’une indemnité de  486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) lui est allouée pour cette procédure.
II.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Vanessa Egli, avocate (pour K.________),
-
M. Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :