vd_findinfo · ML / 2010 / 97 · 2010-06-08 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2010 ML / 2010 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
243
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2010
________________
Présidence
de              M.
M U L L E R, président
Juges
:               MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:               Mme
Joye
*****
Art.
82 LP ; 465 CPC
Vu le recours formé le 21 décembre 2009 par
H.________
Sàrl
, à Crissier, contre le prononcé
rendu le 18 décembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l’audience
du 17 novembre 2009, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition formée par
W.________
,
à Lausanne, au commandement de payer notifié le 11 août 2009, à la réquisition
de la recourante, dans la poursuite n° 5'105’183 de l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 3’507 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 22 juin 2009, indiquant comme cause de l’obligation : « Facture réparations
scooter AW 400 VD [...] suite cas assurance refusé.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le dispositif et les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour
notification aux parties respectivement les 18 décembre 2009 et
16
février 2010,
que la poursuivante a recouru par acte déposé le 21 décembre 2009, soit en temps utile
(art. 54 al. 3 et 57 al. 1 LVLP),
que la recourante conclut implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens
que la mainlevée de l’opposition est accordée à hauteur du montant et de l’intérêt
en poursuite,
que son recours est ainsi recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l’art.
58 al. 1 LVLP) ;
attendu qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
une facture du 15 mai 2009 adressée à
[...] Assurances, centre des sinistres, relative à des réparations effectuées sur le motocycle
Suzuki AN400 appartenant au poursuivi, d’un montant de 3'507 fr. 65, payable à 10 jours,
-
un e-mail que la poursuivante a adressé au
poursuivi le 22 juin 2009 l’infor-mant que [...] refusait de prendre en charge la facture du 15
mai 2009 qui lui serait dès lors adressée par courrier pour paiement,
-
un e-mail que le poursuivi a adressé à
la poursuivante le 31 juillet 2009 relatif à la facture du 15 mai 2009 et qui comporte le passage
suivant : « Par préférence pour les arrangements, je pourrais être d’accord
de chercher et trouver rapidement des solutions pour que 75 % du montant que tu me réclames te soit
versé, pour solde de tout compte. »,
que le premier juge a rejeté la requête, considérant que la poursuivante ne disposait
pas de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ;
considérant que celui dont
la poursuite est frappée d'opposition dispose de deux moyens distincts : la procédure
ordinaire en reconnaissance de dette (art. 79 LP) et la procédure sommaire de mainlevée (art.
80 et 82 LP),
que cette dernière est une procédure simplifiée et rapide réservée à celui
qui se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette (art. 82 LP) ou d'un jugement exécutoire
(art. 80 LP),
que le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du litige, mais seulement sur la continuation
de la poursuite,
que la mainlevée provisoire peut être prononcée si le poursuivant remet au juge une pièce
ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte l'engagement du
poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §§ 1 et 6),
que seuls sont propres à l'octroi de la mainlevée, s'agissant de docu-ments privés, ceux
signés du poursuivi ou de son représentant (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 3),
qu'en l’espèce, ni la facture ni les e-mails produits ne comportent de signature, en particulier
pas celle du poursuivi,
que ces documents ne sauraient dès lors valoir reconnaissances de dette,
que c'est donc à juste titre que le premier juge, en application des principes qui précèdent,
a refusé de prononcer la mainlevée,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que le refus de la mainlevée ne prive pas la partie d'invoquer ses moyens par la
voie de l'action en reconnaissance de dette (art. 79 LP),
que la recourante peut donc, si elle s'y estime fondée, ouvrir contre le poursuivi une action ordinaire,
dans le cadre de laquelle elle pourra faire valoir d'autres modes de preuves, notamment l'audition de
témoins, pour établir le bien-fondé de sa prétention ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs (trois
cent quinze francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juin 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________ Sàrl,
‑
M. W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'507 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :