vd_findinfo · Plainte / 2019 / 40 · 2019-09-23 · fr

PLAINTE{LP}, DOMICILE ÉLU, COMMANDEMENT DE PAYER | 18 LP, 46 al. 1 LP, 50 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.09.2019 Plainte / 2019 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.010931-191009
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
18, 46 al. 1 et 50 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par la
Masse
en faillite de H.________SA
en liquidation, à
Anzère, représentée par l’Office des faillites du district d’Hérens,
contre le prononcé rendu le 14 juin 2019, à la suite de l’audience du 7 mai 2019 , par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance, statuant sur la plainte déposée par
X.________
,
à Beaune (France) et annulant la poursuite n°9'079'820 de l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par contrat notarié du 19 novembre 2007, intitulé « Transfert immobilier. Vente »,
X.________ et son mari L.________, alors domiciliés à Belmont-sur-Lausanne, en qualité
d’acheteur (ci-après : les acheteurs), ont acquis de B.________, en qualité de vendeur,
deux parcelles (n
os
[...]) sises sur la commune d’Ollon, dans l'intention d'y faire construire un chalet.
Ce contrat précise notamment ce qui suit :
«
III.-
ENGAGEMENT
DE L’ACHETEUR
Pour
la réalisation du chalet à ériger sur les parcelles objets du présent acte, l’acheteur
a confié le mandat d’architecte à H.________SA à 1972 Anzère, engagée
par la signature de son administrateur, B.________.
L’acheteur
a également pris l’engagement de conclure avec [...], engagée par la signature de son
administrateur, [...], et dont B.________ est l’architecte et le représentant, un contrat
d’entreprise pour la construction de ce chalet. (…)
IV.-
DIVERS
Election de for
Pour
tout litige relatif au présent contrat, les parties font élection de for attributif de compétence
au Greffe du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble».
Depuis
le 14 novembre 2012, L.________ est seul propriétaire des parcelles précitées. Depuis
le 1
er
janvier 2013, X.________ est domiciliée à Beaune (France), tandis que L.________ est domicilié
au Portugal, depuis le 30 juillet 2016.
H.________SA n'a pas obtenu de permis de construire. Dès lors, les acheteurs ont fait valoir des
prétentions contre elle en raison du p
réjudice
qu’ils auraient subi.
b)
Par
décision du 13 juin 2017, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours dirigé
contre la décision de faillite rendue le 24 août 2016 et prononcé la faillite d’H.________SA
avec effet au 13 juin 2017.
Par courrier du 13 décembre 2017, les acheteurs ont produit une créance de 440'924 fr. 80 dans
cette faillite. Par demande du 17 mai 2018, adressée devant le Juge de district du Tribunal des
districts d’Hérens et Conthey, ils ont ouvert une action en contestation de l’état
de collocation, concluant à l’admission de cette production, l’état de collocation
étant modifié et complété dans cette mesure. Cette procédure est actuellement
pendante.
2.
Le 25 février 2019, à la réquisition
de la masse en faillite d'H.________SA en liquidation, représentée par son administrateur,
l’Office des faillites du district d’Hérens (ci-après : l’Office des
faillites), l'Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après : l'Office des poursuites) a notifié
à X.________ et L.________, par le biais de leur avocat, des commandements de payer portant respectivement
les numéros 9’079'820 et 9’079’798, la somme de 254'500 francs. La rubrique « titre
et date de la créance ou cause de l’obligation » mentionne ce qui suit :
« prestations découlant du contrat de vente du 19 novembre 2007 attribuant à H.________SA
un mandat d’architecte pour la réalisation d’un chalet sur les parcelles No [...] et
[...], sises sur terre d’Ollon/VD, (…). Selon les termes du contrat, les parties font élection
de for attributif de compétence au Greffe du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble (article
50 alinéa 2 LP) (…). »
3.
Par acte du 7 mars 2019, X.________ a formé une plainte LP, concluant à l'annulation de la
poursuite et du commandement de payer n° 9’079’820 qui la concernaient.
Par déterminations du 16 avril 2019, l'Office des poursuites a conclu au rejet de la plainte.
4.
Par prononcé du 14 juin 2019, rendu ensuite d'une audience tenue le 7 mai 2019, notifié le
18 juin 2019 à l'intimée, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, a admis la plainte, annulé la poursuite susmentionnée,
et rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens.
Suivant la plaignante, le premier juge a retenu que la notification du commandement de payer au lieu
de situation de l’immeuble était entachée d’un vice lié à l’absence
d’un for de poursuite à cet endroit. Il a considéré que le contrat du 19 novembre
2007 dont la clause de for était invoquée ne liait que le vendeur B.________ aux acheteurs
X.________ et L.________ et ne concernait pas H.________SA, non partie à l’acte. En outre,
contrairement à l’opinion exprimée par l’Office des poursuites dans ses déterminations,
le premier juge a qualifié le contrat en cause de contrat de vente uniquement, et non de contrat
mixte qui incluerait la vente et le mandat d’architecte. Dans ces conditions, et en vertu du principe
de la relativité des conventions, H.________SA ne pouvait pas invoquer une clause contractuelle
de for figurant dans un acte auquel elle n’était pas partie. Au surplus, la clause de for
ne constituait pas une élection de domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP, ne faisant référence
qu'à des litiges et au greffe d’un tribunal. Pour le premier juge, la plaignante avait accepté,
indépendamment de son domicile futur, d’être actionnée au lieu de situation de l’immeuble
pour des prétentions découlant du contrat de vente. En revanche, rien ne permettait de considérer
qu’elle avait voulu élire domicile en Suisse pour l’exécution forcée d’une
obligation découlant du mandat conféré à H.________SA.
5.
Par acte du 27 juin 2019, la Masse en faillite
de H.________SA en liquidation, représentée par l’Office des faillites, a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation, au rejet de la plainte et à la validation
de la poursuite et du commandement de payer litigieux.
Par décision du 4 juillet 2019, la Présidente
de la cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif qui était contenue
dans le recours.
Un délai de réponse a été fixé au 24 juillet 2019.
Par acte du 23 juillet 2019, l'Office des poursuites, tout en déclarant maintenir et compléter
son argumentation de première instance, au terme de laquelle il préavisait au rejet de la plainte,
a préavisé au rejet du recours. Le 6 août 2019, il a déclaré que cette conclusion
était erronée et a préavisé en faveur de l’admission du recours.
Par acte du 24 juillet 2019, l'intimée X.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure de
sa recevabilité.
En droit :
I.
Déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée
(art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et
28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), et suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable.
Les déterminations de l’Office des poursuites et la réponse de l’intimée ont
aussi été déposées dans le délai légal fixé et sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La recourante soutient que ses prétentions reposent bien sur le contrat de vente qui inclut un engagement
des acheteurs de lui confier un mandat d'architecte. Or, la clause de for y incluse constituerait bien
une élection de domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP. Elle invoque les arrêts publiés
au JdT 1925 II 101 et JdT 1942 II 99 pour l'interprétation de la clause litigieuse. Elle s'appuie
aussi sur les déterminations de l'Office des poursuites qui estimait qu'il s'agissait d'un contrat
mixte et que, les acheteurs étant alors domiciliés en Suisse où ils pouvaient être
poursuivis pour l'exécution de leurs obligations, la clause aurait « une portée plus grande
que si elle avait été souscrite par un débiteur domicilié à l'étranger »
; la clause pouvait « faute d’indices contraires, fournir la preuve de l'intention de la débitrice
de se soumettre même pour l'avenir et où que puisse être son domicile, aux lois suisses
pour tout ce qui concerne l'exécution d'une obligation contractée sur la base du droit suisse
et exécutable en Suisse ». La recourante est d'avis que, dès lors qu'aucun litige n'est
apparu dans les modalités de règlement du prix de vente, la clause « devient dès
lors applicable pour tout litige issu de l'engagement pris par [les acheteurs] à l'égard du
mandat d'architecte [qu'ils ont] contracté ».
La
recourante soutient en outre qu'il n'existe pas d'autre contrat — sous-entendu, d'architecte. Ce
serait à tort que l'autorité inférieure de surveillance aurait retenu qu'il y avait deux
contrats distincts. Elle dit que le conseil de l'intimée l'a admis à l'audience de plainte
et requiert la production du procès-verbal de l'audience pour vérifier si cette réponse
y a été protocolée. Dans l'hypothèse où cette réponse n'y figurerait pas,
elle sollicite la production par l'intimée du contrat d'architecte. Elle allègue que les acheteurs
ont conclu un contrat oral antérieur au contrat de vente, que le premier était la condition
du second, que les acheteurs se sont engagés à confier à B.________, pour le compte d’H.________SA,
le mandat d'architecte. Le contrat de vente ne ferait que confirmer l'ensemble des relations contractuelles
tout en définissant exhaustivement les engagements. Tout serait lié et il serait logique que
la clause litigieuse vaille aussi pour le contrat d'architecte.
Dans
son argumentation, la recourante admet enfin que B.________ et H.________SA sont deux personnes juridiques
distinctes mais que « [les acheteurs] ne pouvaient ignorer qu'ils avaient, dans les deux cas, à
traiter avec la même personnalité, avec qui ils entendaient se lier ». De même le
fait que B.________ soit « l'élément déclencheur du mécanisme ayant amené
le couple [...] à lui attribuer le mandat d'architecte », « prouve (...) l'interaction
et la réciprocité de la mission confiée à une seule et unique personne (B.________)
détentrice de pouvoirs pour le compte de tiers ». Il ne saurait ainsi être question d'imposer
à quiconque des engagements avec des tiers avec lequel l'acheteur ne voulait pas contracter. Dès
lors, se retrancher derrière la relativité des conventions relèverait de l'abus de droit.
Dans sa détermination, l'Office des poursuites, citant l'arrêt TF 5A_511/2012 du 8 octobre
2012, relève que celui qui souscrit à une élection de for doit s'attendre à ce qu'elle
reste applicable même si son domicile est ensuite transféré à l'étranger.
L'intimée, analysant le texte du contrat qui précise que les acheteurs « ont confié
» un mandat d'architecte à la recourante, souscrit aux motifs du premier juge selon lesquels
il ne s'agit que d'un contrat de vente auquel la recourante n'est pas partie. Elle observe qu'en alléguant
que les parties ont conclu un autre contrat antérieur, la recourante admet qu'il y a bien, en dehors
du contrat de vente, un autre contrat, d'architecte. La clause litigieuse ne constituerait pas un engagement
mais un rappel d'une situation existante. La clause de for ne vaudrait donc pas pour le contrat d'architecte.
La recourante, non partie au contrat de vente, ne pourrait en tirer aucun droit. De même, la clause
de for ne concernerait que des litiges à soumettre au tribunal et non l'exécution des obligations
liées au contrat. Sa rédaction s'écarterait des situations jugées dans les arrêts
cités par la recourante.
b)
aa)
L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée
supposent l’existence d’un for de la poursuite contre le poursuivi. La loi sur la poursuite
pour dettes et faillite prévoit un for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP). Selon l’art.
46 al. 1 LP, le for de la poursuite ordinaire d’une personne physique est à son domicile.
Le débiteur qui n’a pas de domicile en Suisse ne pourra y être poursuivi que s’il
existe un for spécial en Suisse (art. 48 à 52 LP ; TF 5A_511/2012 consid. 4 ; ATF
120 III 110 consid. 1b).
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont
pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. L'élection doit
se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier déterminé.
L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète
selon les mêmes principes que les autres contrats. L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose
pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit
que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur
a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse. La
simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection
de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur.
Le domicile élu au sens de l'art. 50 al. 2 LP est le lieu où le débiteur a manifesté
la volonté de pouvoir être poursuivi en exécution de son obligation, quand bien même
ce for de poursuite ne coïnciderait pas avec le lieu d'exécution stipulé entre les parties.
Si l'élection d'un for de poursuite est généralement contemporaine à la dette, elle
peut tout aussi bien être postérieure. La simple désignation d'un domicile aux fins de
notification des actes judiciaires dans un procès civil ou pénal ne constitue pas le for de
poursuite spécial prévu à l'art. 50 al. 2 LP. Il en va de même d’une élection
de for judiciaire (ATF 41 III 343 consid. 2 ; TF 5A_511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.2 ;
TF 7B.55/2006 consid. 2.2.2, 2.2.3 et 2.3 ; CPF 15 avril 2010/166 ; CPF 24 mars 2009/9).
bb)
Un commandement de payer notifié par un office incompétent à raison du lieu doit être
annulé à la suite d’une plainte formée en temps utile par le poursuivi (TF 5A_50/2018
du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les réf. cit.).
c)
Le procès-verbal de l'audience figure au dossier. La question-réponse litigieuse n'y figure
pas. Cela étant, les parties sont d'accord pour soutenir qu'il n'existe pas d'autre contrat écrit
entre les personnes physiques ou morales concernées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner production
de la pièce requise.
Sur
le fond, le prononcé entrepris est tout à fait bien motivé et la cour de céans souscrit
au raisonnement du premier juge pour les considérations qui suivent.
Le contrat litigieux est un contrat notarié intitulé « vente ». Il est stipulé
entre B.________ vendeur et L.________ et X.________, acheteurs. Il contient une clause intitulée
« engagement » selon laquelle les acheteurs ont confié à H.________SA un contrat
d'architecte. Il ne définit absolument pas le contenu de ce mandat. Il ne semble pas contesté
que ce mandat ait été confié à H.________SA en dehors du contrat notarié de
vente. En effet, tout en niant l’existence de deux contrats, la recourante admet toutefois l’existence
d’un mandat d’architecte résultant d’un « contrat oral, conclu bien
antérieurement à la signature de l’acte du 19 novembre 2007 ». H.________SA
n'est pas indiquée comme étant partie à celui-ci ; B.________ n'indique pas signer
l'acte au nom de la société, qui ne souscrit elle-même à aucune obligation.
C'est donc à bon droit que le premier juge
a estimé que la société, faute d'être formellement partie au contrat notarié,
ne pouvait prétendre à en appliquer les clauses à ses relations contractuelles avec les
acheteurs. Même à supposer qu'elle puisse se prévaloir de l'engagement qui y est rappelé,
cela ne signifie pas encore que toutes les clauses du contrat de vente soient applicables à sa prétention.
Quoi
qu'il en soit, rien ne permet de considérer que la clause d'élection de for, au vu de sa formulation,
valait pour autre chose que les litiges relatifs au contrat de vente à porter devant les tribunaux,
clause logique lorsqu'il s'agit de la vente d'un immeuble, mais non pour l'exécution de toutes ses
prestations, comme par exemple le paiement du prix de vente par les acheteurs. Le fait que la clause
ne trouve pas à s'appliquer faute de litige ne saurait en étendre la portée à d'autres
situations. De même, soutenir de manière générale que, parce qu'on est domicilié
en Suisse, on prend un engagement plus important de soumettre un litige à un tribunal d'un autre
lieu en Suisse que si l'on était domicilié à l'étranger, est un contresens. C'est
le contraire qui doit être admis.
Par
ailleurs, la recourante ne prétend plus, comme elle semblait le faire à demi-mot, que l'acceptation
du commandement de payer par le conseil des acheteurs devrait être considérée comme un
indice de cette élection de domicile.
Enfin,
comme le relève à juste titre l’intimée, les arrêts cités par la recourante
ne sont d’aucun secours à celle-ci. Il en va de même de l’arrêt cité
par l’Office des poursuites. Selon l’ATF 73 II 101, publié au JdT 1972 I 101, quand
une partie domiciliée à l’étranger élit domicile en Suisse « pour
la liquidation de toutes les relations » résultant de son engagement, il y a lieu d’admettre
que ces termes comprennent aussi la fixation conventionnelle d’un for de domicile, dès lors
que l’expression de « liquidation de toutes les relations » va beaucoup plus
loin que le terme usuel employé pour l’élection d’un for seulement judiciaire :
« litiges » « (
Rechtsstreitigkeiten
) »,
et comprend nécessairement aussi l’exécution des obligations découlant d’un
contrat. On observe que, contrairement à la formulation de la clause analysée par le Tribunal
fédéral dans ce dernier arrêt, la clause litigieuse est destinée à s’appliquer
« pour tout litige relatif au présent contrat ». Il ne peut dès lors s’agir
en l’espèce que d’une élection de for judiciaire, laquelle ne constitue pas le
domicile élu au sens de l’art. 50 al. 2 LP. Quant à l’ATF 68 II 61, publié
au JdT 1942 II 99, les circonstances présidant à la solution retenue par le Tribunal fédéral
dans cette affaire font défaut dans le cas d’espèce. Dans cet arrêt, notre Haute
cour a considéré que la débitrice avait conservé son domicile en Suisse et pouvait
y être poursuivie, car elle avait conclu une transaction judiciaire comprenant une clause de paiement
en Suisse et avait désigné, après avoir quitté la Suisse, un mandataire général
chargé d’administrer ses biens mobiliers et immobiliers en Suisse. On ne peut rien tirer non
plus de l’arrêt TF 5A_511/2012 en faveur de la recourante. Cet arrêt dit seulement qu’une
élection du for de la poursuite convenue alors que le débiteur était domicilié en
Suisse s’applique même si, au moment de la poursuite, le débiteur est domicilié
à l’étranger (consid. 6.3). Cet arrêt ne dit pas qu’une élection de for
judiciaire vaut élection de for de poursuite, étant relevé que la clause jugée par
le Tribunal fédéral, contenue dans les conditions générales d’une banque, prévoyait
expressément une élection de for en cas de poursuites :
« le(s)
constituant(s) soussigné(s) fait (font) élection de domicile attributif de for, de législation
et de juridiction valable en cas de poursuites, dans les bureaux de la BANQUE
»,
ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Au
vu de ce qui précède, un for de poursuite spécial, prévu par l’art. 50 al.
2 LP, qui aurait permis de poursuivre en Suisse l’intimée, domiciliée en France, n’est
pas donné.
C’est
dès lors à juste titre que le premier juge a retenu que la notification du commandement de
payer en Suisse était entachée d’un vice justifiant l’annulation de cet acte.
III.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, les procédures devant les autorités cantonales de
surveillance sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires
ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement
des émoluments et des débours. Se verra reprocher un comportement téméraire ou de
mauvaise foi celui qui – en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, principe aussi applicable
en procédure – forme un recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection
et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure
de poursuite (ATF 127 III 178, JdT 2001 II 50). Il s'agit ainsi de sanctionner les procédés
qui troublent le cours ordinaire de l'exécution forcée et les procédés dilatoires,
dont le devoir général d'agir de bonne foi implique de s'abstenir, tels que le dépôt
d'un recours voué d'emblée à l'échec, la multiplication d'actes peu intelligibles,
le fait de soulever des griefs « tous azimuts » faisant fi des règles de compétence
des juridictions saisies (TF 78.105/2005 du 3 août 2005 consid. 3.2) ou encore le fait de soulever
en vain le même argument auquel il a déjà été répondu à réitérées
reprises (CPF, 12 septembre 2016/30). La condamnation aux frais ou à une amende en vertu de l'art.
20a al. 2 ch. 5 LP relève du (large) pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
(TF 5A_640/2014 du 16 octobre 2014 consid. 4).
En l’espèce, l'intimée soutient que la recourante doit être condamnée au paiement
de frais et dépens parce qu'elle userait de procédés de mauvaise foi et téméraires.
Toutefois, ce n'est pas parce que le recours est manifestement infondé qu'il y a des raisons de
considérer que l'Office des faillites du district d'Hérens, qui représente la recourante,
use délibérément de procédés de mauvaise foi. On rappellera que devant le premier
juge et devant la cour de céans, l’office intimé soutient la position de la recourante.
Dès lors, il convient de rendre le présent
arrêt sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé à l’Office des faillites du district d’Hérens, Administrateur
de la Masse en faillite de H.________SA en liquidation,
‑
Me Laurent Butticaz, avocat (pour X.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :