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RENTE DE VEUVE | 23 LAVS, 24 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 828

RENTE DE VEUVE | 23 LAVS, 24 LAVS

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 27/09-27/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.       Berthoud  et Mme
Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Lausanne, recourante,
et
CAISSE AVS DE LA
FPV
, (ci-après : la Caisse ou la
caisse AVS de la FPV) à Paudex, intimée.
_______________
Art. 23 et 24
AVS
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assurée), née [...] le
15 août 1967, sans formation, a épousé le 12
juin 1996, A.________ né le 18 février 1923, lequel
était au bénéfice d'une rente de vieillesse de
l'AVS. Selon ses déclarations, l'assurée était
femme au foyer et vivait avec son mari sur la rente AVS,
l'allocation pour impotent et les prestations
complémentaires de ce dernier, soit environ 4'000 fr. par
mois au total.
A.________  est décédé le 18 mars
2009. L'assurée a répudié la succession le 4
mai 2009; elle explique dans son recours que son mari avait
accumulé des dettes pour plus d'un million de
francs.
La rente de vieillesse dont bénéficiait A.________
a pris fin au 31 mars 2009, mois de son décès
(cf. art. 21 al. 2 LAVS). Depuis lors, l'assurée, qui n'a
pas de ressources propres, vit au bénéfice du revenu
d'insertion (RI), selon décision du 2 avril 2009 du Centre
social régional de Lausanne.
B.
Le 8 avril 2009, l'assurée a demandé à la
Caisse AVS de la FPV l'octroi d'une rente de veuve.
Par décision du 14 avril 2009, la Caisse, constatant que
l'assurée ne remplissait aucune des conditions posées
par les art. 23 ou 24 LAVS pour l'octroi d'une rente de veuve, a
refusé l'octroi d'une telle rente.
C.
Par décision sur opposition du 7 mai 2009, la Caisse a
rejeté l'opposition formée par l'assurée
contre sa décision du 14 avril 2009, qu'elle a maintenue.
Tout en réexpliquant que l'assurée ne remplissait
aucune des conditions auxquelles une rente de veuve pouvait
être octroyée selon les art. 23 ou 24 LAVS, dont elle
a rappelé la teneur, la Caisse a attiré l'attention
de l'assurée sur la possibilité de demander
l'inscription, à son compte individuel, d'une bonification
pour les tâches d'assistance qu'elle avait
déployées en faveur de son époux impotent (cf.
art. 29septies LAVS), en rappelant que selon l'art. 29septies al. 5
LAVS, "si l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les
cinq ans à compter de la fin de l'année civile
pendant laquelle une personne énumérée
à l'al. 1 a été prise en charge, la
bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite
au compte individuel."
D.
L'assurée recourt contre cette décision sur
opposition par acte du 20 mai 2009. Elle fait valoir que, compte
tenu du fait qu'elle ne dispose d'aucun revenu hormis le revenu
d'insertion (2'400 fr. par mois) et qu'elle fait l'objet de
poursuites pour un montant d'environ 28'000 fr., l'octroi d'une
rente de veuve lui est indispensable afin de pouvoir subvenir
à ses besoins de base. Elle conclut à l'annulation de
la décision attaquée et à l'octroi d'une rente
de veuve.
Dans sa réponse du 8 juin 2009, la Caisse se
réfère à l'art. 23 et 24 LAVS et constate une
fois de plus qu'aucune condition mise à l'octroi d'une rente
de veuve n'est réalisée. Elle expose que si l'ancien
droit prévoyait dans un cas tel que celui-ci l'octroi d'une
allocation unique de veuve, cette prestation a été
supprimée avec l'entrée en vigueur de la
10
ème
révision de l'AVS au 1
er
janvier 1997; les veuves ont en revanche continué
après cette date à bénéficier du
versement d'une allocation unique (égale à trois
rentes annuelles) dans la prévoyance professionnelle,
conformément à l'art. 19 al. 2 LPP. En
l'espèce, la Caisse constate ainsi que si le droit à
une prestation à charge de l'AVS doit être nié,
celui à une allocation unique de veuve découlant de
la loi sur la prévoyance professionnelle pourrait être
ouvert; une demande dans ce sens devrait le cas
échéant être adressée à la
dernière institution de prévoyance de A.________.
Rappelant enfin avoir, dans la motivation de la décision
attaquée, rappelé à l'assurée les
conditions générales pour l'attribution de
bonifications pour tâches d'assistance, la Caisse conclut au
rejet du recours.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a
été donnée, dans un délai fixé
initialement au 3 juillet 2009 et prolongé au 31 juillet
2009 sur demande de sa part, de fournir des explications
complémentaires ou de requérir des mesures
d'instruction complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA ([loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales]; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants]; RS 831.10). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
b)
La LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative]; RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être
tranchée par la cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979]; RSV 173.01) et non par un juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse manifestement
supérieure à 30'000 fr. s'agissant d'un refus de
rente de veuve pour une assurée née en
1967.
2.
a)
Les conditions auxquelles un
assuré peut prétendre à une rente de veuve ou
de veuf de l'AVS sont énoncées aux art. 23 et 24
LAVS.
Sous le titre marginal "rente de veuve et de veuf", l'art. 23 LAVS
- dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 1997
et donc applicable ratione temporis  en l'espèce (
ATF 127 V 466 consid.1)
- dispose que
les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au
décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs
enfants (al. 1); sont assimilés aux enfants de veuves ou de
veufs les enfants du conjoint décédé qui, lors
du décès, vivaient en ménage commun avec la
veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant (au sens
de l'art. 25 al. 3 LAVS) (al. 2 let. a), ainsi que les enfants
recueillis (au sens de l'art. 25 al. 3 LAVS) qui, lors du
décès, vivaient en ménage commun avec la veuve
ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant
(al. 2 let. b); le droit à la rente de veuve ou de veuf
prend naissance le premier jour du mois qui suit le
décès du conjoint et, lorsqu'un enfant recueilli est
adopté conformément à l'al. 2 let. b, le
premier jour du mois suivant l'adoption (al. 3)
Sous le titre marginal "dispositions spéciales", l'art. 24
al. 1 LAVS prévoit que les veuves ont droit à une
rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas
d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, mais
qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été
mariées pendant cinq ans au moins; si une veuve a
été mariée plusieurs fois, il sera tenu
compte, dans le calcul, de la durée totale des
différents mariages.
b)
A l'instar de la Caisse, la cour de céans ne peut
que constater qu'aucune condition particulière mise à
l'octroi d'une rente de veuve selon les dispositions
précitées n'est réalisée. En effet, une
femme qui n'a pas d'enfant ni d'enfant recueilli au sens de l'art.
23 LAVS n'a droit à une rente de veuve que si, lors du
décès de son conjoint, elle avait atteint 45 ans
révolus et avait été mariée pendant
cinq ans au moins, ces deux conditions étant cumulatives
selon l'art. 24 al. 1 LAVS. La femme qui devient veuve avant
l'âge de 45 ans révolus n'a donc pas droit à
une rente de veuve et ce droit ne prendra pas naissance
ultérieurement, une fois cette limite d'âge atteinte
(cf. ch. 3405 DR [Directives de l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) concernant les rentes de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale]
qui précise l'art. 24 al.1 LAVS).
Or en l'espèce, la recourante, qui ne prétend pas
avoir d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, est
née le 15 août 1967 et était donc
âgée de 41 ans lorsque son conjoint A.________
est décédé le 18 mars 2009. L'une des
conditions cumulatives posées par l'art. 24 al. 1 LAVS n'est
donc manifestement pas remplie; le fait que le mariage,
célébré le 12 juin 1996, ait duré 12
ans ne peut y suppléer, pas davantage que le fait que la
recourante n'ait aucun revenu hormis le revenu
d'insertion.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante, qui
a au demeurant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, n'obtenant pas gain de cause (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Z.________,
‑      Caisse AVS de
la FPV,
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS).
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :