vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1362 · 2010-09-21 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 380 CC, 388 CC, 397a CC, 398a CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.09.2010 Arrêt / 2010 / 1362

TRIBUNAL
CANTONAL
172
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379, 380, 388, 397a ss CC; 398a ss, 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours et de
l'opposition formés par
A.H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 juin 2010 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut ordonnant le placement à des fins d'assistance de
B.H.________
,
à Montreux et désignant
M.________
,
à Morges, en qualité de tutrice.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier du 12 février 2010, le Dr Pierre
Guillemin, médecin chef auprès de l'Hôpital Riviera, Centre de traitement et de réadaptation
(CTR) Riviera, site de Mottex, a fait part à l'autorité tutélaire de ses inquiétudes
concernant la situation de B.H.________, née le 3 mars 1925 et domiciliée à Mon­treux,
et sollicité l'institution d'une mesure tutélaire et son placement à des fins d'assistance.
Il a exposé en substance que B.H.________ avait été hospitalisée à l'Hôpi­tal
Riviera le 6 janvier 2010 à la suite d'une chute à domicile ayant entraîné une frac­ture
de la hanche droite, qu'elle avait alors subi une opération avant d'être trans­férée
au CTR Riviera, site de Mottex, à Blonay, pour une réadaptation à la marche et aux activités
quotidien­nes, que cette patiente souffrait principalement d'une démence avancée avec
un dysfonctionnement cognitif global probablement lié à une maladie d'Alzhei­mer, accompagné
de troubles du comporte­ment se présentant sous forme de cris et d'attitudes oppositionnelles
lors de soins, que sa capacité de discernement était sévè­rement altérée,
que, malgré la réadap­tation, elle restait très dépendante pour toutes les activités
de la vie quoti­dien­ne, qu'elle était incontinente et que sa mobilité était
très réduite. Le Dr Guillemin a ajouté que, avant son hospitalisation, B.H.________ vivait
seule à son domicile, aidée par une dame de compagnie non qualifiée et sans soutien du
Centre médico-social, qu'elle n'avait pas vu un médecin depuis plus de cinq ans, que son retour
à domicile n'était pas envisa­geable en raison de sa dépendance fonctionnelle très
importante et de ses troubles cognitifs et que le fils de cette patiente, A.H.________, invoquant le
désir de sa mère de rentrer à son domicile et des raisons financières, était
opposé à l'idée de son placement dans un Etablis­sement médico-social (ci-après
: EMS).
Le 2 mars 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : juge de paix)
a procédé à l'audition d'A.H.________. Il a déclaré qu'il était garagiste
indépendant, qu'il s'oc­cupait des affaires de sa mère veuve depuis quelque temps, que
sa mère avait quelques arriérés d'impôts impayés, qu'elle avait toujours le
bail de son appartement, qu'il avait lui-même des poursuites pour un montant indéterminé
et qu'il était opposé au placement de sa mère dans un EMS. Egalement entendu, le Dr Pierre
Guillemin a maintenu sa requête. A l'issue de cette audience, le juge de paix a ordonné l'ouver­ture
d'une enquête en interdiction civile et en placement à des fins d'assis­tance à l'encontre
de B.H.________.
Mandaté par le juge de paix, le Dr Antoine Peter, psychiatre psychothé­rapeute FMH et
médecin adjoint auprès de la Fondation de Nant, a déposé son rap­port d'expertise
le 21 avril 2010. L'expert a diagnostiqué une démence de la maladie d'Alzheimer à début
tardif à un stade pouvant être qualifié de sévère. Il a observé que B.H.________
n'avait pas conscience de sa maladie, qu'elle estimait être en bonne santé, qu'elle présentait
égale­ment d'importants troubles de la compré­hen­sion, qu'elle avait perdu
sa capacité de discernement de manière définitive, qu'elle était dépendante
des soins qui lui étaient administrés, que les soins lourds dont elle avait besoin ne pouvaient
pas lui être fournis à son domicile, mais qu'ils devaient être administrés par une
équipe composée de nombreux soignants au sein d'un établis­sement adapté et
qu'elle semblait avoir trouvé à la Résidence du Léman un environ­ne­­ment
qui convenait parfaite­ment à ses diffi­cul­tés et qu'elle avait clairement
besoin de vivre dans un milieu adapté, ce d'autant plus que sa démence allait continuer de
progresser. L'expert a ajouté que B.H.________ était totalement dépendante de son entourage
pour tous les actes de la vie quotidienne, y  compris pour l'administration de son traitement médicamenteux,
qu'elle n'était plus à même de gérer ses affaires sans les compromettre ni de comprendre
la portée de ses actes et que son fils A.H.________ ne lui était pas apparu suffisamment apte
à assumer la charge de la tutelle de sa mère. En conclusion, l'expert a préconisé
l'insti­tution d'une mesure de tutelle en faveur de B.H.________ et son placement à des fins
d'assistance.
Le 4 mai 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé le juge de paix que ce rapport d'expertise psychiatrique n'appelait pas d'observation
de sa part.
Dans son préavis du 26 mai 2010, le Ministère public s'est rallié aux conclusions de l'expert
Antoine Peter.
Lors de son audience du 23 juin 2010, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a procédé
à l'audition de la dénoncée, accompagnée d' [...] de l'EMS La Résidence du Léman,
laquelle a indiqué que B.H.________ était arrivée à l'EMS le 22 février 2010
et que les factures de pension n'avaient pas été réglées depuis le début de
son séjour. Egalement entendu, A.H.________, accompagné de son épouse [...], a précisé
que sa mère était au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants
de l'ordre de 2'000 fr., que cette rente avait été utilisée pour le paiement du loyer
de l'appartement de sa mère et que celle-ci n'avait pas de fortune.
Par décision du 23 juin 2010, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a ordonné
la clôture de l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins
d'assistance ouvertes à l'encontre de B.H.________ (I), prononcé l'interdiction civile de B.H.________,
à forme de l'art. 369 du Code civil et désigné M.________ en qualité de tutrice (II
et III), ordonné le placement à des fins d'assistance de B.H.________ à l'EMS La Résidence
du Léman, à Cor­seaux, ou dans tout autre établissement approprié aux dires
de médecin (VI) et rendu la décision sans frais, les frais d'expertise, par 1'915 fr. étant
laissés à la charge de l'Etat (VII).
B.
Par deux actes d'emblée motivés du 19 juillet 2010, A.H.________ a recouru contre cette décision,
contestant le placement à des fins d'assistance de sa mère B.H.________ et s'opposant à
ce que le mandat tutélaire de sa mère soit confié à un tiers plutôt qu'à
un membre de la famille.
A.H.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
Dans ses déterminations du 13 septembre 2010, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle, à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de B.H.________ et ordonnant son placement à des fins d'assistance en applica­tion des art.
397a CC et 398a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le recours
ne remet toutefois pas en cause l'interdiction civile de B.H.________, mais uniquement sa privation de
liberté à des fins d'assis­tance et la désigna­tion d'un tuteur extérieur
à la famille.
2.
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé
(al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble,
y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée
par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toute­fois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps
utile par le fils de l'intéressée, à qui la qualité d'inté­res­sé
doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme. Il a été soumis
au Ministère public.
3.
a)
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assis­tance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles
de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud,
la procédure est régie par les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit
en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé
(art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Confor­mément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble
du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la
défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, B.H.________
étant domiciliée à Montreux, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
était compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al.
1 CPC). L'autorité tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressée
le 23 juin 2010, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder,
Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral
a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant,
et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé
dans une même procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995
I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement
de placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).
Dans le cas présent,
la décision attaquée se fonde sur le rapport d'expertise établi le 21 avril 2010 par le
Dr Antoine Peter, psychiatre psychothé­rapeute et médecin adjoint auprès de la Fondation
de Nant. L'auteur de ce rapport étant un spécialiste en psychiatrie et ne s'étant pas
déjà prononcé dans le cadre de la même procédure sur l'état de santé
de l'intéressée, il remplit les exigences posées par la jurisprudence pour assumer la
fonction d'expert.
La décision entreprise
est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
A.H.________ conteste la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
à l'encontre de sa mère.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans
un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme,
de toxicomanie ou de grave état d'aban­don, l'assistance personnelle nécessaire ne peut
lui être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté
à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code
civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
ème
édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette
mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté
ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière
exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une
protection au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore que la protection nécessaire
ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire
que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169
ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité.
Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiée
par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires
et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée
si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte,
dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire
(TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte de l'expertise établie le 21 avril 2010 par le Dr Peter que B.H.________,
âgée de huitante-cinq ans, présente une démence de la maladie d'Alzheimer à
début tardif à un stade pouvant être qualifié de sévère et d'im­portants
troubles de la compréhension ayant entraîné la perte définitive de sa capa­cité
de discernement et devant continuer de progresser. Selon l'expert, B.H.________, qui n'a pas conscience
de sa maladie, est totalement dépendante de son entourage pour tous les actes de la vie quotidienne,
y compris pour l'administration de son traitement médicamenteux. B.H.________ est incontinente et
a une mobi­lité très réduite. Les soins lourds que son état requiert doivent
être administrés par une équipe formée de nombreux soignants au sein d'un établissement
adapté, ce qui exclut des soins ambulatoires à domicile ou en hôpital de jour.
Au vu de ce qui précède,
l'existence d'une cause de privation de liberté à des fins d'assistance prévue par l'art.
397a al. 1 CC est avérée et la pupille a, en raison des troubles dont elle souffre, besoin
d'une assistance personnelle et de soins permanents ne pouvant lui être fournis que dans un cadre
institutionnel approprié à sa situation. Le placement de la pupille dans un établissement
adapté s'avère indispensable et proportionné. C'est donc à bon droit que la justice
de paix a ordonné le placement à des fins d'assistance de B.H.________.
5.
Le recourant conteste
également la désignation d'M.________ en qualité de tutrice de sa mère, soutenant
qu'il est préférable de désigner un membre de la famille plutôt qu'un tiers. Toutefois,
il n'a pas expressément sollicité sa propre dési­gna­tion ou la désignation
d'un autre proche. Il invoque dès lors implicite­ment la viola­tion des art. 380 et 381
CC. Quand bien même la justice de paix ne s'est pas formel­lement prononcée sur l'opposition
d'A.H.________, elle s'est clairement positionnée sur la ques­tion de savoir qui pouvait être
désigné en qualité de tuteur dans les considé­rants de la décision entreprise,
de sorte que la cour de céans peut renoncer, par économie de procédure, à soumettre
à nouveau le dossier à la justice de paix pour préavis au sens de l'art. 388 al. 3 CC
(CTUT 25 mai 2009/116).
a)
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues
aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57).
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces
fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne
habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al.
1 CC).
Selon l'art. 380 CC, l'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapa­ble, à
moins que de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents ou alliés aptes à
remplir ces fonctions, soit son conjoint; elle tient compte des relations personnelles des intéressés
et de la proximité du domicile. Sans avoir un droit à être choisis comme tuteurs, les
parents peuvent donc se prévaloir d'un droit de préfé­rence. Ce droit n'est toutefois
pas accordé dans leur intérêt, mais dans celui de la personne sous tutelle et dans l'intérêt
public, dès lors que le législateur a présumé qu'un parent serait le mieux à
même d'assumer la position de tuteur (ATF 117 Ia 506, JT 1994 I 279; TF 5A_443/2008 du 14 octobre
2008).
Si l'une des personnes mentionnées à l'art. 380 CC est apte à remplir les fonctions de
tuteur, l'autorité ne peut désigner un tiers que s'il existe de justes motifs excluant la nomination
d'un proche. Le droit de préférence prévu par l'art. 380 CC, qui doit être interprété
en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, n'est donc pas absolu (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 7 ad art. 380 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit
ainsi être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens
de l'art. 379 al. 1 CC, mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte
l'intérêt du pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité
égale entre un parent et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent
no­tam­ment constituer de justes motifs une méfiance de la part du pupille, une trop grande
différence d'âge, un domicile à l'étranger ou l'intention d'agir contre l'intérêt
du pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 931, p. 360; Meier, La position des tiers en droit des
tutelles, une systématisation, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87). Il convient également
de donner la préférence à la nomination d'un tuteur étranger à la famille s'il
existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne
concernée (RDT 1995, p. 147). Un domicile du proche parent au for tutélaire n'est en outre
pas exigé (Schnyder/Murer, op. cit., n. 14 ad art. 382/383 CC).
Quant à la proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC), elle ne lie pas l'autorité
tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter que s'il existe de justes mo­tifs (Desche­naux/Steinauer,
op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883;  ATF
107 I 504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister notamment lorsque les intérêts du
pupille seraient insuffisamment sauve­gardés par la personne proposée par le pupille par
rapport à celle que l'autorité entend désigner (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44
ad art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).
b)
En l'espèce, la justice de paix a désigné un tiers à la famille en qualité de
tuteur de B.H.________ et non son fils unique en se référant à l'avis de l'expert, compte
tenu des circons­tances particulières du cas. Il résulte de l'examen du dossier que, avant
son hospitalisation, B.H.________ vivait seule à son domicile aidée par une dame de compagnie
non qualifiée et
que, en dépit de son âge avancé et des dégradations visibles de sa santé, A.H.________
n'a pas veillé à ce que sa mère soit suivie régulièrement par un médecin,
si bien qu'elle n'en avait plus consulté depuis cinq ans. En février 2010, A.H.________ s'est
oppo­sé au placement de sa mère dans un EMS en invoquant le désir de celle-ci de
ren­trer à son domicile et, surtout, des raisons financières, sans percevoir qu'un tel
retour à domicile aurait mis B.H.________ en situation de grave danger. Enfin, lors de son audition
par le juge de paix le 2 mars 2010, A.H.________, garagiste indépendant, a indiqué qu'il avait
lui-même des poursuites pour un montant indéterminé. Partant, au vu de l'existence d'un
potentiel conflit d'intérêts entre la pupille et son fils, de l'éventuel intérêt
financier de ce dernier au lieu et au mode de vie de sa mère et de ses probables difficultés
financières, et de l'insuffisance des soins prodigués à B.H.________ durant ces cinq dernières
an­nées, A.H.________ n'apparaît pas apte à assurer personnellement de manière
adéqua­te la protection des intérêts de sa mère, lesquels seraient compromis
par sa désigna­tion. Dans ces circonstances, de justes motifs s'opposent à ce que le mandat
tuté­laire de B.H.________ soit confié à son fils A.H.________. C'est donc à
bon droit que la justice de paix a confié ce mandat tutélaire à un tiers.
6.
En définitive, le recours et l'opposition d'A.H.________ doivent être rejetés et la déci­sion
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'opposition est rejetée.
III.
La décision est confirmée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________,
‑
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :