vd_findinfo · HC / 2024 / 791 · 2024-10-09 · fr

RÉCUSATION, CURATEUR, JUGE DE PAIX, PROCÉDURE PÉNALE, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
QC09.041335-241201
246
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2024
______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
47 al.1 et 50 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
[...], contre l’arrêt rendu le 14 août 2024 par la Cour administrative du Tribunal cantonal
dans la cause en récusation civile concernant la Juge de paix F.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 14 août 2024, la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-après :
les premiers juges) a dit que la demande de récusation de V.________ était rejetée (l),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à sa charge (Il) et a dit que la
décision était exécutoire (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il entrait dans les fonctions de la Juge
de paix du district de [...] F.________ (ci-après : la juge de paix), en qualité d’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte amenée à statuer sur le mandat de curatrice
de V.________, de s’assurer que les mesures prises sur les plans civil et pénal soient coordonnées
et d’échanger à ce sujet avec l’avocat de Z.________. Ils ont estimé qu’il
était judicieux de la part de la magistrate de s’enquérir de la provenance des fichiers
ayant une potentielle influence sur la procédure pénale, avant qu’ils ne soient transmis
à la direction de la procédure en charge de l’enquête pénale. S’agissant
de la présence du qualificatif de « perverse narcissique » dans les notes de
la juge de paix, les premiers juges ont considéré qu’il était manifeste que cela
constituait un compte-rendu de son entretien téléphonique avec une tierce personne et non une
appréciation propre de la magistrate. En définitive, aucune apparence de prévention de
la juge de paix ne pouvait être retenue.
B.
Par acte du 6 septembre 2024, V.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette décision, en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens que sa demande de récusation à l'encontre de la Juge de paix F.________
soit admise et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité
intimée pour nouvelle décision. Elle a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé
à son recours.
Par courrier du 19 septembre 2024, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC a été instituée
en faveur de Z.________, fils de la recourante, depuis son accession à la majorité. La recourante
a été désignée curatrice de son fils.
2.
Une procédure pénale à l’encontre de la recourante a été ouverte le 3 mai
2023 pour des faits présumés de maltraitance physique, voire incestueux, qu’elle aurait
commis sur son fils.
Le 10 mai 2023, la justice de paix a désigné Me [...], avocat, en qualité de curateur
substitut au sens de l’art. 403 CC, afin de représenter Z.________ dans la procédure
pénale ouverte le 3 mai 2023 à l’encontre de la recourante par la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois, pour les faits présumés précités.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
juin 2023, la juge de paix a provisoirement relevé la recourante de son mandat de curatrice de portée
générale de son fils et a nommé en qualité de curateur provisoire [...], assistant
social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2023, la juge de paix a notamment ouvert une enquête
en modification de la mesure de protection de l’adulte en faveur de Z.________, a levé la
curatelle de portée générale instituée en faveur du précité, a institué
une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils
et de gestion avec privation de la faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble
des comptes bancaires et/ou postaux, a nommé [...] en qualité de curateur provisoire, a institué
une curatelle provisoire de représentation et a désigné la recourante en qualité
de curatrice de représentation dans le domaine de la santé et de l’assistance personnelle
notamment.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2023, la juge de paix a notamment levé la
curatelle de représentation instituée le 26 juin 2023 en faveur de Z.________, a relevé
la recourante de son mandat de curatrice provisoire de représentation, a institué une curatelle
provisoire de portée générale en faveur de [...], a dit que [...] était privé
de l’exercice des droits civils, a nommé en qualité de curateur provisoire [...] du SCTP.
4.
Par courriel du 23 octobre 2023, adressé à [...], curateur au sens de l’art. 403 CC de
Z.________, la juge de paix l’a informé de différents éléments du dossier.
Elle l’a outre averti qu’elle le recontacterait afin de coordonner les différentes démarches
à entreprendre, puisqu’il lui semblait nécessaire que les mesures prises sur les plans
civil et pénal soient menées conjointement, dans l’hypothèse d’un placement
de Z.________.
Par courriel du 7 novembre 2023, la juge de paix a demandé à [...] une confirmation de la provenance
des enregistrements qu’il lui avait personnellement transmis, précisant que cela était
nécessaire quant à leur exploitation dans le cadre de la procédure pénale.
Suite à un échange téléphonique avec le SCTP, les indications suivantes ressortent
d’une note interne manuscrite datée du 14 novembre 2023 :
« Entretien
du 13.11.23 avec Mme [...]
Manipulation
du personnel, agressivité, perverse narcissique.
Comportement
de Z.________: ça se passe bien, pas de soucis d’intégration.
[…] ».
5.
Par arrêt du 22 février 2024, la Chambre des curatelles a rejeté le recours de la recourante
et a confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2023. La recourante
a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
6.
Le 19 juin 2024, la recourante a déposé une requête de récusation dirigée contre
la juge de paix.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions rendues par la Cour administrative du Tribunal cantonal sur la base de demande de récusation.
La Chambre des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02 ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12
septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01 et art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
1.2
Interjeté en temps utile par une des parties au procès qui bénéficie d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Sous l'angle des motifs, le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation
du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision
n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante conteste l'appréciation de
la Cour administrative selon laquelle la juge de paix dont elle demande la récusation ne présenterait
aucune apparence de prévention. Elle soutient en substance que cette magistrate aurait outrepassé
ses compétences et que le qualificatif de « perverse narcissique » figurant
dans les notes de la magistrate la concernant démontrerait bien un parti pris à son encontre.
3.2
L'art. 47 al. 1 CPC dresse une liste de motifs de récusation. Les magistrats et les fonctionnaires
judiciaires sont récusables dans les situations décrites aux let. a à e, notamment s'ils
ont agi dans la même cause à un autre titre, en particulier comme membre d'une autorité,
comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b).
Par ailleurs, l'art. 47 al. 1 CPC comprend une clause générale, prescrivant la récusation
des magistrats et fonctionnaires judiciaires qui pourraient être prévenus de toute autre manière,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant
(let. f). Cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 140 III
221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2). Des liens d'amitié ou une inimitié peuvent
créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient d'une certaine intensité.
Pour constituer un motif de récusation, la relation doit, par son intensité et sa qualité,
être de nature à faire craindre objectivement que le juge soit influencé dans la conduite
de la procédure et dans sa décision (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; TF 4A_52/2021 du 26 août
2021 consid. 2.1).
3.3
En l'espèce, la recourante tente en vain de substituer sa propre appréciation à celle
de la Cour administrative, sans faire valoir aucun élément que cette juridiction aurait omis
de prendre en compte. Contrairement à ce que soutient la recourante, il appartient bien à l'autorité
de protection de l'enfant et de l’adulte, dans l’hypothèse où la personne concernée
par la curatelle pourrait avoir été victime d'actes de maltraitance de la recourante, de s'assurer
que les mesures prises sur les plans civil et pénal soient coordonnées. Le fait que ces deux
procédures soient indépendantes et que la recourante soit présumée innocente dans
la procédure pénale ne change rien à ce constat. Il apparait également légitime
que la juge de paix échange des informations avec le curateur désigné pour représenter
le bénéficiaire de la curatelle dans la procédure pénale. Enfin, il résulte
des notes relatives à un échange téléphonique avec le SCTP que la juge de paix n'a
pas émis sa propre appréciation au sujet de la recourante, mais a résumé l'avis de
tiers en inscrivant : « manipulation du personnel, agressivité, perverse narcissique »
à la suite de « Entretien avec Mme [...]».
Il n'existe donc aucun motif de récusation à l'encontre de la juge de paix.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté
et l’arrêt entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 200 fr. (art. 69
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), en application
du principe d'équivalence (sur le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid.
5.2.2). Vu le sort du recours, ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, approuvé à huis clos, est notifié par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Mme V.________ (personnellement),
‑
Mme la Juge de paix F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
La greffière :