vd_findinfo · Décision / 2023 / 14 · 2022-12-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2022 Décision / 2023 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
938
PE21.005369-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2022 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.005369-FJL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une
instruction pénale contre J.________, en raison de diverses infractions que celui-ci aurait commises
au préjudice de [...].
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné J.________ pour menaces, tentative de contrainte, contrainte et insoumission
à une décision de l’autorité à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 540 fr. convertible en 18
jours de peine privative de liberté de substitution, et a mis les frais de procédure, par 1'200
fr., à sa charge.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour diffamation
et menaces (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (II) et a mis les frais de sa décision, par 150 fr., à la charge de
ce dernier, le sort du solde des frais étant réglé dans le cadre de l’ordonnance
pénale rendue conjointement (III).
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé contenant ces ordonnances
a été réceptionné par son destinataire le 23 septembre 2022 (P. 17).
B.
Par courrier du 16 novembre 2022 adressé
au Ministère public et posté par pli recommandé du même jour, J.________ a implicitement
contesté l’ordonnance de classement précitée, en tant que le montant de 150 fr.
a été mis à sa charge à titre de frais. Il a joint à son envoi un courrier daté
du 29 septembre 2022, qu’il a déclaré avoir envoyé par pli simple, dans lequel il
déclarait notamment contester les frais mis à sa charge dans dite ordonnance de classement.
Le 2 décembre 2022, le Ministère public
a transmis le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale pour qu’elle statue
sur le recours contenu dans l’envoi précité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP, dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
L’art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.2
En l’occurrence,
dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires du classement du 22 septembre
2022, à savoir la mise des frais de procédure, par 150 fr., à la charge du prévenu,
il relève de la compétence d’un juge unique de la Chambre des recours pénale.
3.
3.1
Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai
de recours – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification du prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ;
Stoll, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 90 CPP).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
3.2
Selon l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un
de ses employés ou à toute autre personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage.
Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement
au destinataire sont réservées.
Concrètement, la
notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris
connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance (Petit commentaire CPP, op. cit.,
n. 13 ad art. 85 CPP).
3.3
En l’espèce, le recourant a qualité
pour recourir contre l’ordonnance de classement mettant une part de frais à sa charge (art.
382 al. 1 CPP). Le recours s’avère toutefois tardif. En effet, le recourant admet expressément
avoir reçu le pli du 22 septembre 2022 contenant – notamment – l’ordonnance de
classement litigieuse, et il résulte du relevé de suivi des envois de la Poste que ce pli a
été réceptionné par l’intéressé le 23 septembre 2022. Ainsi le délai
de 10 jours pour former recours arrivait à échéance le lundi 3 octobre 2022. Le recourant
soutient qu’il aurait envoyé un courrier au Ministère public le 29 septembre 2022 par
pli simple. Il n’établit toutefois pas la réalité de cet envoi, qui n’a en
tous les cas pas été réceptionné par le Ministère public. Il s’ensuit
que le recours, posté par pli recommandé le 16 novembre 2022, est tardif et doit être
déclaré irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :