vd_findinfo · HC / 2014 / 320 · 2014-04-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.04.2014 HC / 2014 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.023762-140140
203
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
308 al. 2 ; 311 al. 1 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Lausanne,
B.X.________
,
à Lausanne, et
L.________
,
à Lausanne, demandeurs, contre la décision rendue le 12 avril 2013 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer dans la cause divisant les appelants d’avec la
W.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 6 mars 2012, A.X.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Lausanne (ci-après : la Commission) d’une requête dirigée contre
la W.________. Il se disait locataire d’un appartement de trois pièces et demie qui lui était
remis à bail par cette collectivité. Celle-ci avait récemment résilié ce contrat
avec effet au 31 mars 2012. A.X.________ prétendait notamment à l’annulation du congé
et, subsidiairement, à une prolongation de bail d’une durée de quatre ans.
2.
Le 2 octobre 2012, la Commission a cité les parties à son audience du 5 novembre 2012 à
quinze heures quinze. A.X.________, B.X.________ et L.________ étaient tous trois cités en
qualité de requérants.
B.X.________ et L.________ ne se sont pas présentés à l’audience du 5 novembre 2012
et la Commission a pris acte de leur défaut. Par décision du 21 mars 2013, après qu’elle
avait délivré une autorisation de procéder et que celle-ci avait été annulée
par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 27 février 2013, la Commission
a rayé la cause du rôle. Cette décision a été communiquée aux parties par
avis recommandé du même jour.
3.
Le 25 mars 2013, A.X.________, B.X.________ et L.________ ont adressé à la Commission une requête
en restitution du délai, par laquelle ils sollicitaient une nouvelle audience de conciliation. Le
27 mars 2013, la W.________ s’est opposée à cette requête. Par décision du
12 avril 2013, la Commission a déclaré que cette demande était irrecevable et que le procès-verbal
du 21 mars 2013 était entré en force.
4.
Par acte du 13 mai 2013, A.X.________, B.X.________ et L.________ ont interjeté recours contre cette
décision. Statuant le 18 juin 2013, la Chambre des recours a déclaré le recours irrecevable.
Par arrêt du 13 janvier 2014, considérant que la décision de refus de restitution d’une
autorité de conciliation était susceptible de l’appel ou du recours, selon la valeur
litigieuse, lorsque, par l’effet d’un délai de péremption, ce refus entraînerait
la perte définitive du droit en cause, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
de la Chambre des recours et renvoyé la cause à la section compétente du tribunal de céans.
Par lettre du 6 février 2014, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a écrit
au conseil des recourants que l’acte déposé le 13 mai 2013 était traité comme
un appel eu égard à la valeur litigieuse (TF 4A_137/2013).
Dans sa réponse du 8 avril 2014, la W.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de l’appel. Elle soutient que l’appel est irrecevable pour n’avoir pas été
motivé, les appelants s’étant contentés de renvoyer à leur requête de
restitution de délai du 25 mars 2013.
5.
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC
,
l’appel
doit être motivé conformément à l'art. 310 al. 1 CPC.
L’appelant
ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du
10 janvier 2014). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). L’instance supérieure
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et
à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/
Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
ème
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167).
En l’espèce, l’acte déposé
ne contient aucune motivation. En effet, sous la rubrique « Moyens », les appelants
se réfèrent intégralement aux arguments développés dans leur requête en
restitution, sans autre développement. Dès lors qu’au regard de la jurisprudence citée
ci-dessus, il ne suffit pas de renvoyer aux moyens invoqués en première instance et que le
défaut de motivation ne peut pas être guéri par la fixation d’un délai à
forme de l’art. 132 al. 1 CPC, l’appel ne satisfait pas à l’exigence de motivation
et est irrecevable.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable.
Les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires
de deuxième instance. Eu égard au principe d’équivalence et vu l’objet restreint
de l’appel (ATF 120 Ia 171 c. 2a et les références), l’émolument forfaitaire
de décision s’élevant à 1'323 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) doit être réduit à 500 francs.
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée la somme de 900 fr. à
titre de dépens de deuxième instance.
Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt rendu le 17 avril 2014, qui traitent des frais
et dépens à la charge de A.X.________, B.X.________ et L.________, seront rectifiés d’office
en tant qu’ils concernent les appelants et non les recourants (art. 334 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La décision est maintenue.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux.
IV.
Les appelants A.X.________,
B.X.________ et L.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée W.________
la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du 17 avril 2014
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Julien Greub, aab, pour (A.X.________, B.X.________ et L.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour la W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 32’383 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer, Préfecture du district de Lausanne.
Le greffier :