vd_findinfo · Jug / 2025 / 99 · 2024-10-11 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, VIOLATION DE DOMICILE | 172ter ad 139 ch. 1 CP, 186 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE24.011013-LRC/BMW
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 février 2025
__________________
Composition :
M.
DE
MONTVALLON
, président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Carmela Schaller, curatrice substitut provisoire
à Pully,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : Tribunal de police) a constaté que X.________ s’était rendue coupable
de vol d’importance mineure et de violation de domicile (I), a condamné X.________ à
une amende de 50 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant de un jour (II), a condamné X.________ à 5 jours-amende à 10 fr.
le jour, avec sursis pendant 2 ans (III et IV), a renvoyé [...] à faire valoir ses prétentions
à l’encontre de X.________ par la voie civile (V) et a mis les frais de la cause, arrêtés
à 600 fr., à la charge de X.________ à hauteur de 100 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (VI).
B.
Par annonce du 15 octobre 2024, puis déclaration
motivée du 26 novembre 2024, X.________, par sa curatrice substitut provisoire, a fait appel
de ce jugement, en concluant à ce que Me Carmela Schaller soit désignée comme son défenseur
d’office à compter du 8 août 2024, à son acquittement, subsidiairement à l’exemption
de toute peine, et à ce que tous les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
Pour le cas où elle ne serait pas acquittée en application de l’art. 19 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sur la base des éléments déjà au
dossier, l’appelante requiert la production par son médecin traitant, le Dr [...], d’une
attestation décrivant sa condition médicale et ses conséquences à apprécier
le caractère illicite de certains de ses actes et à se déterminer d’après cette
appréciation, subsidiairement à l’audition de ce médecin et plus subsidiairement
à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique au sens de l’art. 20 CP.
Le 24 décembre 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a demandé à
Me Carmela Schaller si sa requête de désignation en tant que défenseur d’office
pouvait être considérée comme sans objet, compte tenu de l’arrêt rendu le 26 novembre
2024 (n
o
859)
par la Chambre des recours pénale, confirmant le prononcé rendu le 19 août 2024 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois refusant de la désigner en qualité
de défenseur d’office pour le motif qu’elle était une avocate expérimentée
et était donc apte à défendre la prévenue en sa qualité de représentante
légale.
Le 13 janvier 2025, Me Carmela Schaller a répondu qu’elle maintenait sa requête de désignation
en tant que défenseur d’office, en faisant valoir que si la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut l’avait certes désignée en qualité de curatrice
substitut provisoire de X.________ avec effet au 8 août 2024, avec pour mission de représenter
cette dernière dans le cadre de la présente procédure pénale, c’était
uniquement par voie provisionnelle, à titre subsidiaire et dans l’urgence. Dans ces conditions,
elle estimait que la Cour d’appel pénale devait la désigner en qualité de défenseur
d’office en application des art. 130 let. c et 132 CPP.
Le 3 février 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a informé Me Carmela
Schaller et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) que, compte tenu de l’état de santé psychologique de X.________,
qui était placée en milieu fermé d’un établissement psychiatrique et souffrirait
de démence selon le responsable socio-éducatif entendu aux débats de première instance,
une audition de la prévenue n’apparaissait pas opportune, d’autant que le dossier contenait
déjà suffisamment d’éléments sur sa situation personnelle. Une telle audition
n’était pas non plus indispensable au vu de l’importance et de la nature des faits dénoncés.
Vu ces éléments, le Président a invité les parties à indiquer, jusqu’au
18 février 2025, si elles consentaient à ce que la procédure se déroule en la forme
écrite. En cas d’accord, le Ministère public serait invité à se déterminer.
Le Président a en outre indiqué aux parties la composition de la Cour.
Le 5 février 2025, le Ministère public a répondu qu’il consentait à ce que
la procédure se déroule en la forme écrite et a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations sur la déclaration d’appel.
Le 18 février 2025, X.________, par sa curatrice substitut provisoire, a consenti à ce que
la procédure soit traitée en la forme écrite, tout en relevant que si l’autorité
pénale considérait son affaire à ce point peu importante, il devrait être renoncé
à toute poursuite pénale.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, célibataire, est née le [...] 1961. Souffrant d’une déficience mentale
et de troubles neurocognitifs (P. 6/3), elle est au bénéfice d’une curatelle de
portée générale depuis le 2 mai 1989. La rente d’assurance-invalidité et les
prestations complémentaires qu’elle perçoit servent à couvrir ses frais de résidence,
hormis 400 fr. qui lui sont alloués mensuellement pour son argent de poche et qui sont gérés
par son curateur non professionnel, Z.________. Sa fortune s’élève à 14'000 fr.
(P. 16/4/3).
2.
A Vevey, le 13 mai 2024, vers 10h20, à [...],X.________ a pénétré sans droit dans
le commerce [...], en dépit d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au
13 avril 2025, notifiée le 13 avril 2024. Dans cet établissement, elle a dérobé un
briquet et un paquet de piles d’une valeur totale de 12 fr. 90 en les dissimulant sous
son pull, sans passer par les caisses du magasin.
La société [...] a déposé plainte le 13 mai 2024 et s’est constituée partie
civile en chiffrant ses prétentions à hauteur de 150 fr., correspondant à des frais
de surveillance.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dès lors que la présence de la prévenue aux débats d’appel n’est pas
indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel
est traité en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord
des parties.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c) inopportunité
(al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid.
7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré
dans son principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans la
règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF 6B_482/2022 du
4 mai 2023 consid. 4.2).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau
jugement (TF 6B_482/2022 précité consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2). Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_1263/2018
du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
L’appelante se plaint d’une constatation erronée des faits par le premier juge qui n’aurait
pas tenu compte de la réalité de sa situation personnelle telle qu’elle a été
démontrée en procédure. Sous couvert de ce grief, l’appelante s’en prend en
réalité à plusieurs des éléments sur lesquels le premier juge s’est fondé
pour retenir que la responsabilité pénale de la prévenue n’était pas diminuée.
Ce faisant, il ne conteste pas un point de fait précis retenu dans l’état de fait du
jugement contesté, mais l’appréciation juridique déduite par le premier juge des
éléments en cause. Ceux-ci seront examinés ci-dessous dans le cadre de l’application
du droit, notamment de l’art. 52 CP.
4.
4.1
L’appelante, par sa curatrice substitut provisoire, soutient qu’elle n’est pas en mesure
de saisir la portée pénale d’une interdiction de voler et d’une interdiction de
se rendre dans une grande surface. Elle peut éventuellement comprendre qu’il ne faut pas voler
quand on le lui dit, mais elle oublie ensuite instantanément les conséquences d’un tel
acte délictueux. Elle fait valoir aussi que le premier juge aurait fortement dû douter qu’elle
soit capable d’appréhender l’infraction de violation de domicile avec une grande surface
accessible à tout un chacun. En tous les cas, s’il fallait admettre qu’elle pouvait
apprécier le caractère illicite de ses actes, il faudrait néanmoins retenir qu’elle
n’avait pas les capacités cognitives pour se déterminer d’après cette appréciation.
L’appelante ajoute que le témoin S.________ a souligné qu’elle ne comprenait pas
le lien entre ses comportements répréhensibles et les éventuelles conséquences qui
en découlaient, rendant ainsi toute sanction inutile. C’était en raison de cette incompréhension
qu’elle avait été placée en milieu fermé psycho-gériatrique afin de pouvoir
limiter la commission de ce type d’infractions. Au vu du peu de gravité des faits, de l’absence
ou de sa faible culpabilité en raison de son état de santé, l’appelante considère
que l’autorité de première instance aurait dû renoncer à lui infliger une peine
au sens de l’art. 52 CP, si elle souhaitait éviter les écueils que posait l’application
des art. 19 et 20 CP.
4.2
Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les
cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, il ne s'agit
pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la
loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 7B_683/2023
du 5 septembre 2024 consid. 7.1 ; TF 6B_1049/2023 du 19 juillet 2024 consid. 4.1.1 et
les réf.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales
de l'art. 47 CP (
ibidem
),
mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de la célérité ou d'autres
motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du temps
depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; TF 7B_683/2023 précité ;
TF 6B_1049/2023 précité).
4.3
En l’espèce, l’appelante souffre d’une déficience mentale et de troubles
neurocognitifs de longue date. Au moment des faits litigieux, soit le 13 mai 2024, elle résidait
en milieu ouvert à [...]. Aux débats de première instance, S.________, responsable socio-éducatif
du secteur où résidait l’appelante, a expliqué que les troubles cognitifs de la
résidente s’étaient aggravés en automne 2023, avec l’installation d’une
démence, et qu’en attendant qu’une place en milieu fermé se libère, des mesures
avaient été mises en place avec le curateur dès janvier 2024 afin d’éviter
qu’elle se mette en danger ou qu’elle réitère certains comportements (jugement,
pp. 6-7). Depuis le 7 octobre 2024, X.________ est placée en milieu fermé à
l’unité psycho-gériatrique [...]. La prise en charge de l’intéressée
est donc actuellement maîtrisée sur le plan civil.
L’appelante a dérobé un briquet et un paquet de piles d’une valeur totale de 12 fr. 90
en les cachant sous son pull, alors qu’elle avait l’interdiction de pénétrer dans
les locaux du magasin [...]. Prise en flagrant délit, elle a refusé de suivre la sécurité
du magasin et est partie. Vu ce comportement, si l’on peut certes reconnaître que l’appelante
avait la capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes, à tout le
moins en ce qui concerne le vol, la question de savoir si elle avait la faculté de se déterminer
d’après cette appréciation est moins évidente à trancher sans la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique, compte tenu notamment de son état de santé psychique qui
s’était dégradé depuis plusieurs mois. Cette question peut toutefois demeurer ouverte
puisqu’il y a lieu de constater que les réquisits de l’art. 52 CP sont réalisés.
En effet, la culpabilité de l’appelante est particulièrement faible par rapport à
d’autres actes qui tombent sous le coup des mêmes dispositions légales et les conséquences
des actes qui lui sont reprochés sont peu importantes. Dans ces conditions, l’appelante sera
exemptée de toute peine. Il n’est donc pas nécessaire de faire établir une attestation
par son médecin traitant ou de mettre en œuvre une expertise psychiatrique comme l’appelante
le demande. On observe, contrairement à ce que semble retenir l’autorité de première
instance, que les expertises psychiatriques sont toujours mises en œuvre après la commission
des faits dénoncés et que les experts sont à même de se prononcer sur l’état
psychiatrique d’un individu
a
posteriori
. Par ailleurs, il apparaît exclu
de prononcer un traitement ambulatoire sans pouvoir se fonder sur une expertise psychiatrique (art. 56
al. 3 CP).
5.
5.1
L’appelante considère qu’elle remplit les conditions des art. 130 let. c et 132 CPP
donnant droit respectivement à une défense obligatoire et à un défenseur d’office.
Elle fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de défendre ses intérêts en raison
de ses troubles psychiques et que son curateur non professionnel, qui exerce le métier d’informaticien,
ne possède pas de formation juridique. De plus, elle ne dispose pas des moyens nécessaires
pour assurer sa défense, si bien qu’une défense d’office doit lui être accordée
en la personne de Me Carmela Schaller, déjà consultée, à partir du 8 août 2024,
date du premier entretien téléphonique de cette dernière avec son curateur.
5.2
Selon l’art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur si, en raison de son
état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure
de le faire.
Selon l’art. 132 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office :
(let. a) en cas de défense obligatoire : 1. si le prévenu, malgré l’invitation
de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé ou 2. si le mandat
est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le
prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti ;
(let. b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (al. 1). La défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de
cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une
peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende (al. 3).
5.3
Par décision du 19 août 2024, le Tribunal de police a rejeté la requête de X.________
tendant à ce que Me Carmela Schaller soit désignée comme son défenseur d’office,
considérant que son curateur était en mesure de la défendre.
Par décision du 25 septembre 2024, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a, sur requête de Me Carmela Schaller, désigné celle-ci en qualité de représentante
et curatrice substitut provisoire de X.________ dans le cadre de la présente cause PE24-011013-BMW.
Par arrêt du 26 novembre 2024 (n
o
859),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours déposé par X.________ contre la
décision du Tribunal de police du 19 août 2024, dès lors que les critères posés
par l’art. 130 let. c CPP n’étaient pas remplis. En effet, la représentante légale
de la prévenue était une avocate expérimentée et, par conséquent, apte à
la défendre dans le cadre d’un procès pénal, d’autant qu’il s’agissait
d’un «
cas
bagatelle
» au sens de la jurisprudence
et qu’elle était condamnée à 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 200 francs.
Dès lors que la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a désigné
Me Carmela Schaller, avocate expérimentée, en qualité de représentante légale
et curatrice substitut provisoire de X.________ dans le cadre de la présente cause, il n’y
a pas lieu de la désigner en qualité de défenseur obligatoire à forme de l’art.
130 let. c CPP ni en qualité de défenseur d’office à forme de l’art. 132 CPP
dans la mesure où l’affaire est de peu de gravité. La requête de l’appelante
doit par conséquent être rejetée.
6.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé en
ce sens que l’appelante est exemptée de toute peine, les frais de procédure de première
instance étant laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47, 52, 139 ch. 1, 172ter, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le dispositif du jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois est remplacé par le dispositif suivant :
« I.
CONSTATE
que X.________ s’est rendue coupable de vol d’importance mineure et de violation de domicile.
II.
RENONCE
à infliger une peine à X.________.
III.
RENVOIE
[...] à faire valoir ses prétentions à l’encontre de X.________ par la voie civile.
IV.
LAISSE
les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de l’Etat. »
III.
La requête de désignation d’un
défenseur d’office est rejetée.
IV.
Les
frais d’appel, par 990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Carmela Schaller, avocate (pour X.________),
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :