vd_findinfo · Jug / 2022 / 136 · 2021-10-15 · fr

LÉSION CORPORELLE SIMPLE, INFRACTION QUALIFIÉE, MÉNAGE COMMUN | 123 ch. 2 al. 5 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.03.2022 Jug / 2022 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
123
PE21.005764-LAE/SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Benoît Morzier, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par Q.________
contre le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré Q.________ des chefs de prévention de mise en danger de la vie d’autrui
et de contrainte (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées et de tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention
provisoire (III), a suspendu l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai
d’épreuve de 3 ans (IV), a condamné Q.________ à une amende de 300 fr. à titre
de sanction immédiate et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours
en cas de non-paiement fautif de celle-ci (V), a arrêté l’indemnité allouée
à Me Benoît Morzier, défenseur d’office de Q.________, à 3'746 fr. 35, débours,
vacations et TVA compris (VI) et a mis les frais de la cause, par 8'488 fr. 75, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, à la charge de Q.________, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VII).
B.
a)
Par annonce du 28 octobre 2021, puis déclaration
motivée du 25 novembre 2021, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est également libéré
du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et condamné pour
tentative de contrainte à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, les
frais de la procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat.
Il a requis son audition devant la Cour de céans, subsidiairement l’octroi d’un délai
pour compléter par écrit son argumentaire.
b)
Le 21 décembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déposer un appel joint.
c)
Par avis du 12 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 27
janvier 2022 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit
traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement
rendu par un juge unique et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était
pas indispensable.
Par courriers respectifs des 14 et 23 janvier 2022, le Ministère public et T.________ ont indiqué
consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.
Par lettre du 25 janvier 2022, Q.________ en a fait de même.
d)
Par avis du 27 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties que
l’appel serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406
al. 2 CPP et a imparti à l’appelant un délai au 11 février 2021 [recte : 2022]
pour déposer un mémoire motivé.
Le 25 février 2022, dans le délai prolongé à sa demande, Q.________ a déposé
un mémoire complémentaire, concluant à sa condamnation à une peine pécuniaire
de quinze jours-amende à 30 fr. le jour pour tentative de contrainte, et à la mise à sa
charge d’une partie seulement des frais de première instance, par 4'244 fr. 38. Il a en outre
produit la liste des opérations effectuées par son défenseur d’office dans le cadre
de la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Q.________ est né le [...] 1968 à Rabat
au Maroc, pays où il a passé toute son enfance. En 1994, il s’est installé en France,
d’où il est ressortissant, pour y effectuer une formation paramédicale. Il a ensuite
travaillé comme ambulancier pendant douze ans, avant de créer une entreprise de plomberie,
qu’il exploite toujours et dont il retire un bénéfice annuel légèrement supérieur
à 30'000 euros, avant imposition. Divorcé, il est le père de trois enfants issus
de deux unions différentes, dont deux sont majeurs. En 2011, il s’est marié religieusement
avec T.________, ressortissante marocaine domiciliée en Suisse, elle-même mère d’une
fille née d’une précédente union. Il s’acquitte d’une pension de 400
euros par mois pour ses deux enfants les plus jeunes. Son loyer se monte à 720 euros, charges comprises.
Il n’a ni fortune, ni dettes.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de
Q.________ fait état des condamnations suivantes :
- 2 décembre 2014, Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais :
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et amende
de 800 fr. pour violation des règles de la circulation routière, conduite en incapacité
de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), conduite en incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), circulation en violation d’une restriction au sens de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et circulation sans assurance responsabilité
civile au sens de la LCR ; sursis révoqué le 2 avril 2015 ;
- 2 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour conduite en incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine).
2.
Le 27 mars 2021 vers 13 h 10, à [...], chemin [...], au cours d’une dispute, Q.________, énervé
et pris de jalousie par le fait que sa compagne, T.________, avait reçu un appel qu’elle a
prétendu professionnel de la part d’un homme, a commencé à mettre en doute la parole
de son amie. Il lui a demandé de rappeler l’homme en question, puis, ne la croyant toujours
pas, a lui-même téléphoné à l’individu. Toujours pas convaincu, Q.________
a ensuite demandé à son amie qu’ils se rendent ensemble chez cette personne. T.________
s’est alors rendue à la salle de bain, où elle a effacé le numéro en question
et la mention de l’appel dans son téléphone, ce qui a fortement énervé Q.________.
Voulant absolument obtenir des explications, il a contraint sa compagne à se rendre dans la chambre
à coucher en la tenant par les habits et en la poussant dans le dos. Il l’a ensuite saisie
au niveau des épaules et l’a secouée avec ses deux mains en lui disant «
tu
vas me dire la vérité maintenant !
».
Dans la continuité, il lui a tiré les cheveux avant de la projeter sur le lit. Il l’a
ensuite bloquée sur le matelas à l’aide de ses genoux et a commencé à l’étrangler
en serrant fortement son cou. T.________ n’arrivait plus à respirer correctement et s’est
sentie «
partir comme
dans un rêve
». A ce moment-là,
V.________, fille de la victime, alertée par les cris de sa mère, a pénétré
dans la chambre et est intervenue pour faire cesser son beau-père, qui l’a suivie au salon
en exigeant qu’elle lui remette le téléphone de T.________. Celle-ci, se sentant mal
en raison de l’étranglement subi, a demandé un verre d’eau à sa fille.
Peu après, alors que T.________ se trouvait dans un corridor de l’appartement, Q.________,
toujours dans le but d’obtenir le téléphone cellulaire afin d’en vérifier
le contenu, l’a à nouveau saisie par les cheveux ainsi que par le col de son pyjama, lui donnant
encore un coup au visage avec sa main ouverte, qui a cassé ses lunettes. T.________ est toutefois
parvenue à lui échapper et à se rendre sur le balcon avec sa fille. Il l’a rejointe
et lui a crié dessus, puis l’a suivie alors qu’elle tentait de regagner sa chambre après
avoir demandé à sa fille d’appeler la police. Q.________ a alors une nouvelle fois violenté
sa compagne en lui attrapant les cheveux et en la plaquant contre le mur, tentant encore une fois de
l’étrangler en apposant fortement ses deux mains autour du cou de son amie. Là encore,
V.________ est intervenue pour faire cesser son beau-père puis a retrouvé son propre téléphone,
préalablement caché par le prévenu pour l’empêcher d’appeler à l’aide,
et a contacté la police.
Q.________ a continué à chercher le téléphone cellulaire de sa compagne. Ne le trouvant
pas, il a attrapé T.________ par les cheveux et lui a secoué la tête en lui disant :
«
Dis-moi la vérité,
sinon ta fille va devenir orpheline
».
Puis il a saisi la table en verre du salon et a à nouveau menacé de la tuer avec l’objet.
Par la suite, il a continué à chercher le téléphone cellulaire de sa compagne dans
l’appartement.
Après l’arrivée de la police, Q.________ a encore menacé sa compagne en arabe afin
que les agents présents ne comprennent pas, lui disant «
ce
n’est que le début, tu vas voir ce qu’il va t’arriver après !
».
Les policiers ont constaté que T.________ présentait des rougeurs au cou et avait de la peine
à reprendre son souffle.
Selon l’examen pratiqué le 28 mars 2021 par le Centre universitaire romand de médecine
légale (CURML), T.________ présentait notamment des dermabrasions croûteuses rouges et
deux érythèmes à la tête, ainsi que plusieurs piquetés ecchymotiques violacés
au cou, à la nuque, dans la région dorsale supérieure et vers l’omoplate droite.
Les médecins ont également constaté diverses cicatrices, dermabrasions croûteuses
et ecchymoses au niveau des membres supérieurs et inférieurs.
La police, intervenue à cette occasion, a dénoncé les faits par rapport du 27 mars 2021.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Q.________
est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let.
a et b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
lésions corporelles simples qualifiées. Niant tout concubinage, il fait valoir que l’art.
123 ch. 2 al. 5 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui prévoit
la punissabilité d’office des lésions corporelles simples si l’auteur est le partenaire
de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun, ne serait pas applicable en l’espèce.
A cet égard, s’il admet la composante spirituelle de sa relation avec la victime, ainsi que
la durée et la stabilité de celle-ci, il soutient que les composantes corporelle et économique
du concubinage feraient défaut. A défaut de poursuite d’office et en l’absence
de plainte, il plaide son acquittement de ce chef de prévention.
3.2
En vertu de l’art. 123 ch. 2 al. 5 CP, les lésions corporelles simples se poursuivent d'office
si l'auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée
indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans
l'année qui a suivi la séparation. Cette disposition vise une situation de concubinat qui crée
une communauté domestique assimilable aux hypothèses de l'art. 123 ch. 2 al. 3 et 4 CP (Dupuis
et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 123 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
3
e
éd. 2010, n. 33 ad art. 123 CP).
La relation de concubinage doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée,
voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une communauté de toit, de table et de lit. Si plusieurs années de vie commune sont certes
un élément parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à
elles seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation
de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité et si celle-ci
peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et les
références citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 2.2 ;
TF
6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1).
3.3
Le premier juge a considéré que la relation
unissant Q.________ à T.________ consistait manifestement en une communauté de vie durable,
à caractère exclusif, qui présentait tant une composante spirituelle que corporelle et
économique, de sorte que l’appelant faisait bien ménage commun avec la victime au moment
des faits. Il a relevé à cet égard que Q.________ et T.________ étaient en couple
depuis dix ans au moment des faits, de sorte que le caractère durable et stable de leur relation
ne faisait aucun doute. Quand bien même ils avaient tous deux soutenu qu’ils n’avaient
jamais vécu ensemble, le Tribunal de police a constaté qu’ils étaient mariés
religieusement depuis 2011 et qu’ils avaient tous deux déclaré se considérer comme
mari et femme, T.________ ayant précisé qu’ils n’avaient jamais ressenti le besoin
de se marier civilement, le mariage religieux étant pour eux plus fort que le mariage civil (cf. jugement,
p. 10). Le premier juge a relevé qu’ils passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble
et qu’il leur arrivait aussi de se voir pendant la semaine quand ils le pouvaient, retenant en
définitive que s’ils ne vivaient pas tout le temps sous le même toit, c’était
uniquement du fait des difficultés pour l’appelant de déplacer ses activités professionnelles
en Suisse et de la volonté de la victime de ne pas déscolariser sa fille, qui était épanouie
dans son école. S’agissant de la relation entre Q.________ et celle-ci, T.________ a déclaré
que l’appelant gardait sa fille depuis qu’elle était petite et l’amenait à
ses activités, précisant qu’elle avait confiance en lui et qu’ils avaient une relation
père-fille (cf. jugement, p. 12). S’ils avaient certes indiqué être financièrement
indépendants, Q.________ avait cependant admis participer aux frais du ménage lorsqu’il
se trouvait à [...], de même que pendant leurs vacances.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
En effet, en plaidant l’absence de toit commun, l’appelant semble confondre le domicile au
sens des art. 23 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et le ménage
commun au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 5 CP. A cet égard, il y a lieu de relever
que les partenaires d’un concubinage peuvent très bien faire ménage commun dans deux
logements, en alternance. La doctrine met du reste en lumière que c’est davantage la qualité
de la relation qui est déterminante, et non le caractère unique du logement :
c’est
la volonté de créer une communauté de vie, d’une certaine durée, à caractère
en principe exclusif, qui est décisive (Roth/Berkemeier,
in :
Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd. 2013, nn. 31 s. ad art. 123 CP). C’est du reste pour ce motif que
la simple cohabitation ne suffit pas s’il n’y a pas de volonté de créer une communauté
de vie (Roth/Berkemeier, op. cit., n. 32 ad art. 123 CP). L
a
volonté du législateur est en effet de saisir, par la notion de ménage commun pour une
durée indéterminée, des relations de dépendance matérielle ou psychique et d’exclure
les relations passagères (Rémy, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire
romand, Code pénal II, 2017, n. 22 ad art. 123 CP). Que l’appelant et la victime
soient indépendants financièrement et qu’ils ne vivent pas tous les jours sous le même
toit n’est donc pas déterminant, dès lors qu’ils sont unis par une relation durable
et stable et qu’ils ont tous deux la volonté de créer une communauté de vie d’une
durée indéterminée à caractère exclusif, étant relevé à cet égard
que la relation a perduré après les faits, le couple ayant continué à passer tous
ses week-ends et à partir en vacances ensemble, ce qui atteste encore de la solidité de leur
union.
Compte tenu de ce qui précède, c’est
à juste titre que le premier juge a considéré que l’appelant faisait bien ménage
commun avec la victime au moment des faits. Le moyen doit donc être rejeté et la condamnation
de Q.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, infraction qui se poursuit d’office
et dont la qualification n’est pour le surplus pas contestée, confirmée.
4.
L’appelant ne conteste pas la peine en tant que telle, mais uniquement en fonction de la libération
de l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées à laquelle il conclut.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine prononcée
par le premier juge a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de Q.________. Il peut dès lors être
renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 28 s. ;
art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La peine pécuniaire de de
70 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, sous déduction d’un jour
de détention provisoire, et l’amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, convertible
en trois jours de peine privative de liberté de substitution, adéquates tant dans leur forme
que dans leur quotité, doivent donc être confirmées.
5.
Dans son mémoire complémentaire, l’appelant conclut à ce que les frais de première
instance ne soient mis que partiellement à sa charge, à hauteur de 4'244 fr. 38.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de l’admission de son appel, cette conclusion
doit être rejetée.
6.
En définitive, l’appel de Q.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Benoît Morzier, défenseur d’office de Q.________,
fait état de 9 h 55 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et de débours
à hauteur de 106 fr. 64, dont 30 minutes dévolues à l’examen du jugement de première
instance et 5 h 45 consacrées à la rédaction de la déclaration d’appel et de
son mémoire complémentaire. La durée annoncée est excessive. Il y a en particulier
lieu de retrancher le temps dévolu à la lecture du jugement de première instance, qui
n’a pas à être indemnisé dans le cadre de la procédure d’appel, et de
ramener à 4 heures le temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel,
cette durée apparaissant suffisante au vu du mémoire déposé et de son complément,
qui se limite à l’examen de la condition du ménage commun au sens de l’art. 123
ch. 2 al. 5 CP. Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire,
à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 3
bis
RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), TVA en
sus. Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de défenseur d'office d'un montant
de
1’516 fr.,
correspondant à une activité d’avocat de 7 h 40 au tarif horaire de 180 fr., par
1’380 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par
27 fr. 60, et à la TVA au taux de 7,7 %, par 108 fr. 40, sera allouée à Me Benoît
Morzier pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2’726 fr., constitués
de l'émolument du présent jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 1’516
fr., seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Q.________
sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 106, 123 ch. 2 al. 5, 22 al. 1 ad 181 CP ;
135, 398 ss, 406 al. 2 let. a et b et 422 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère Q.________ du chef de mise en danger de la vie
d’autrui et de contrainte ;
II.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées et de tentative de
contrainte ;
III.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 70
(septante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs),
sous
déduction d’1 (un) jour de détention
provisoire ;
IV.
suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III ci-
dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 3 ans ;
V.
condamne Q.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de sanction immédiate et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours en cas
de non-paiement fautif de celle-ci ;
VI.
arrête l’indemnité allouée à Me Benoît Morzier, défenseur
d’office de Q.________, à 3'746 fr. 35, débours,
vacations et TVA compris ;
VII.
met les frais de la cause, par 8'488 fr. 75, à charge de Q.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Benoît Morzier, fixée sous chiffre
VI ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par
le condamné dès que sa situation financière le permettra.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’516 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Benoît Morzier.
IV.
Les frais d'appel, par 2’726 fr., y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
au ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de Q.________.
V.
Q.________
sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :