vd_findinfo · HC / 2025 / 538 · 2025-07-15 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
JP25.024621-250875
315
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
juge unique
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 322 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
et
B.V.________
,
à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 3 juillet 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
K.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par requête de mesures provisionnelles du 23 mai 2025, A.V.________ et B.V.________ ont conclu
en substance à ce que le M.________ (ci-après : K.________) poursuive les soins et traitements
médicaux nécessaires à l’égard de leur fils, C.V.________.
1.2
A l’audience tenue le 10 juin 2025 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente), le représentant du K.________ a indiqué
qu’il n’était pas question d’arrêter les soins prodigués à l’enfant
C.V.________. En conséquence, A.V.________ et B.V.________ ont retiré leur requête de
mesures provisionnelles.
2.
Par décision du 3 juillet 2025, la présidente a pris acte du retrait de la requête de
mesures provisionnelles déposée par A.V.________ et B.V.________ (I), a ordonné que la
cause soit rayée du rôle (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr.,
à la charge de ceux-ci, solidairement entre eux (III), et a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (IV).
3.
Par appel du 12 juillet 2025, parvenu au greffe
du Tribunal cantonal le 14 juillet 2025, A.V.________ et B.V.________ (ci-après : les appelants)
ont conclu en substance à « l’annulation » des chiffres I et II du dispositif
de la décision précitée et à ce que la cause soit renvoyée à la présidente
afin qu’elle statue sur la requête de mesures provisionnelles du 23 mai 2025.
4.
4.1
Les appelants invoquent un vice de la volonté ;
ils soutiennent qu’ils auraient retiré leur requête de mesures provisionnelles « sous
l’influence directe et insistante » de leur précédent conseil et « sur
la base d’un engagement verbal » des représentants du K.________ que ceux-ci n’auraient
en définitive pas respecté.
En conséquence, il semblerait qu’en demandant l’annulation du retrait de leur requête
de mesures provisionnelles, les appelants auraient dû en réalité déposer une demande
de révision au sens de l’art. 328 al. 1 CPC auprès de la présidente (Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 12 ad art. 328 CPC). Cette question ainsi
que celle de la compétence de la Juge unique de céans peuvent néanmoins demeurer ouvertes
puisque l’issue de la présente cause reste identique compte tenu de ce qui suit.
4.2
Un intérêt est requis pour exercer toute
voie de droit (Aubry et al. [édit.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et réf. cit., p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt
digne de protection de l’appelant est ainsi une condition de recevabilité de tout appel et
doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC, n. 92 ad art. 59 CPC). Lorsqu'une
demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur,
elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; Juge unique CACI 9 décembre 2024/549).
4.3
En l’espèce, même après le
retrait de leur requête de mesures provisionnelles et la radiation de la cause du rôle par
la présidente, les appelants conservent le droit de déposer une nouvelle requête de mesures
provisionnelles portant sur les mêmes éléments en tout temps. Aussi, les appelants n’ont
aucun intérêt digne de protection à l’annulation des chiffres I et II du dispositif
de la décision entreprise puisqu’ils peuvent saisir la présidente d’une nouvelle
requête de mesures provisionnelles.
5.
En conclusion, faute d’intérêt digne de protection, le présent appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui ressort de la compétence
de la Juge unique de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, le K.________
n’ayant pas été appelé à répondre.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.V.________ et M. B.V.________,
‑
M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :