vd_findinfo · Décision / 2012 / 320 · 2012-04-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, ANTÉCÉDENT | 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.04.2012 Décision / 2012 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
205
AP12.005253-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
86 CP; art. 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 10 octobre 2011 par
X.________
contre le jugement rendu le 19 avril 2012 par le Juge d'application des peines dans la cause
n°
AP12.005253-PHK
lui refusant la libération
conditionnelle.
Elle considère:
EN FAIT:
A.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable d'abus
de confiance, d'escroquerie, de gestion fautive et d'infraction à la Loi fédérale sur
la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.01). Il a au surplus révoqué
le sursis à la peine de soixante jours-amende octroyé au prénommé le 26 mars 2009
par le Ministère public du Canton de Genève. La peine d'ensemble a été fixée
à cent cinquante jours de privation de liberté, sous déduction de cinq jours de détention
avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 21 août 2008
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(P.
3/1).
B.
a) X.________ a été
incarcéré à la prison de la Croisée le 16 janvier 2012. Il a atteint les deux tiers
de sa peine le 20 avril 2012, avec un solde de peine d'un mois et vingt jours à compter de cette
date-là, la libération définitive étant fixée au 9 juin 2012 (P. 3/3).
b) Dans un rapport de comportement du 23 février 2012, la direction de la prison de la Croisée
a indiqué que X.________ adoptait un bon comportement en détention. En particulier, il se montrait
correct avec le personnel de surveillance, il respectait les directives de l'établissement et il
n'avait pas rencontré de problème avec ses codétenus. Pour le surplus, la direction renonçait,
au moment d'établir ce rapport, à se prononcer sur l'évolution du condamné, exposant
qu'il s'était écoulé un trop court laps de temps depuis l'entrée de l'intéressé
en détention. Pour ce même motif, elle avait été dans l'incapacité de lui fournir
un travail. Au terme de ce rapport, la direction de la prison de la Croisée préavisait favorablement
à la libération conditionnelle de X.________, "dès le moment où X.________ aura
fourni un contrat de travail en bonne et due forme" (P. 3/2).
c) Dans sa saisine du 16 mars 2012, l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a proposé
de refuser la libération conditionnelle à X.________. L'autorité d'exécution relevait
notamment que l'intéressé occupait les instances pénales depuis de nombreuses années
en raison d'atteintes récurrentes au patrimoine d'autrui, qu'il se complaisait dans la précarité
financière, préférant manifestement tromper son prochain pour se procurer des gains illégitimes
plutôt que d'intégrer le marché du travail et subvenir légalement à ses besoins,
et qu'il n'avait jamais été en mesure de se montrer à la hauteur de la clémence précédemment
accordée par la justice pénale. L'OEP concluait en ces termes:
"Dès lors, en l'absence du moindre indice
de la part de X.________ permettant d'espérer une remise en question et une volonté de modifier
son comportement à l'avenir, eu égard au néant absolu qui caractérise ses projets
futurs et en tenant compte de la nouvelle instruction ouverte à son encontre, force est de constater
que seul un pronostic défavorable peut être retenu quant à son comportement en liberté.
Le sentiment d'insouciance générale qui émane de ce délinquant au passé pénal
déjà relativement conséquent, est renforcé par l'imperméabilité incontestable
qu'il présente face à la sanction pénale. Sans formation ni emploi, il évoluait précédemment
dans une situation pour le moins obérée et marquée par de multiples condamnations, situation
qui sera à nouveau la sienne dès sa sortie de détention"
(P.
3).
d) Hormis les condamnations précitées, le casier judiciaire de X.________ fait état des
inscriptions suivantes:
- cinq jours d'emprisonnement, avec sursis et délai d'épreuve pendant trois ans, ainsi que
600 fr. d'amende, infligés le 15 décembre 2006 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne, pour avoir toléré l'emploi d'un véhicule défectueux et disposé
d'un véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile;
- dix jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve pendant trois ans,
infligés le 21 août 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
pour faux dans les certificats.
Enfin, une instruction a été ouverte le 14 mars 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour escroquerie. Il ressort du procès-verbal des opérations du dossier du Juge
d'application des peines que les faits reprochés à X.________ dans le cadre de cette nouvelle
enquête sont similaires à ceux qui ont conduit à la condamnation qu'il exécute actuellement.
e) Entendu par le Juge d'application des peines le 26 mars 2012, X.________ a reconnu du bout des lèvres
une certaine responsabilité pénale dans les actes qui lui sont reprochés, précisant
toutefois qu'il avait fait des rencontres malchanceuses avec des personnes malhonnêtes, et que personne
n'avait voulu le croire. En définitive, les seuls regrets qu'il a exprimés étaient motivés
par les conséquences que ses actes avaient eu sur sa propre vie, accessoirement sur celle de sa
famille. Interrogé sur ses projets professionnels, il a expliqué avoir entrepris des démarches
en vue de trouver un apprentissage de cuisinier. Il aurait notamment écrit un grand nombre de lettres
de candidature entre le mois de février 2012 et le 1
er
mars 2012. Au moment de son audition, il expliquait n'avoir toutefois reçu que trois réponses,
toutes négatives. Il ajoutait que sa sœur avait pris contact pour son compte avec l'entreprise
de travail temporaire Swissintérim, laquelle pouvait, selon ses déclarations, lui proposer
un emploi de manœuvre sur un chantier dès sa sortie de détention. Il a toutefois précisé
que "tant qu'[il était] détenu, [il] ne [pouvait] rien faire". Au terme de son audition,
X.________ a déclaré vouloir "repartir du bon pied et travailler pour pouvoir nourrir
[sa] famille" (P. 4).
f)  X.________ a écrit à deux reprises au Juge d'application des peines, les 2 et 4 avril
2012. En substance, il confirmait sa volonté de trouver un emploi et requiert que la libération
conditionnelle lui soit accordée. Il s'engageait, le cas échéant, "à poursuivre
ses recherches d'emploi et à transmettre [au juge] les documents qui attesteront qu'[il a] bien
effectué les démarches" (P. 7).
C.
Par jugement du 19 avril 2012, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à X.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (II).
A l'appui de cette décision, le juge a considéré que seul un pronostic défavorable
pouvait être posé quant au comportement futur de l'intéressé. En particulier, il
a estimé qu'au vu de l'introspection et de l'amendement largement insuffisants dont faisait preuve
le condamné, on ne pouvait que redouter qu'il ne récidive à la première occasion.
Il a ajouté que seul un emploi ferme aurait pu influer sur ce pronostic défavorable, mais que
l'on en était bien loin, dès lors que les démarches effectuées "au dernier moment"
par X.________ en vue de trouver un emploi apparaissaient essentiellement opportunistes. Enfin, le Juge
d'application des peines a relevé que le solde de peine d'un mois et vingt jours n'apparaissait
en rien dissuasif.
D.
Par acte du 24 avril 2012, X.________ a recouru contre cette décision. Il a conclu implicitement
à sa libération conditionnelle. Il a joint à son recours plusieurs lettres de candidature
spontanées, datées, pour l'une, du 6 mars 2012, et, pour les autres, des 10 et 17 avril 2012.
EN DROIT:
1.
a) L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b) En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile
par une partie ayant qualité pour recourir et qu’il satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12
septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).
En outre, selon la jurisprudence, il convient d'examiner, s'agissant des peines privatives de liberté
de durée limitée, la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée
ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il y a également lieu de rechercher
si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al.
1 CP est réalisée depuis le 20 avril 2012. La condition du bon comportement du recourant en
détention peut également être considérée comme réalisée. Seule est
donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, le recourant a des antécédents dans le domaine des infractions contre le
patrimoine, puisque il a été condamné en 2008 puis en 2009 pour des infractions du même
type. Il a récidivé quelques semaines seulement après sa condamnation de 2009. Au surplus,
une enquête est actuellement ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour des infractions du même type. Ces éléments ne peuvent être ignorés
au moment d'établir le pronostic.
En ce qui concerne le degré d'amendement du recourant, il est manifestement insuffisant. En effet,
X.________ ne reconnaît que très partiellement les infractions qui lui ont été reprochées
et il cherche, en vain, à se faire passer pour la victime d'autres personnes "malhonnêtes"
qu'il aurait malencontreusement rencontrées. Les seuls regrets formulés par le recourant devant
le Juge d'application des peines concernent les incidences de ses actes sur sa propre vie, éventuellement
sur celle de sa famille. Aussi ne peut-on accorder que peu de crédit aux regrets extrêmement
succincts pour les victimes exprimés pour la première fois dans l'acte de recours. Ceux-ci
apparaissent en effet essentiellement opportunistes et dictés par la volonté du recourant de
répondre aux reproches formulés par le Juge d'application des peines dans son jugement du 19
avril 2012. Il en va de même des candidatures spontanées annexées à l'acte de recours,
lesquelles apparaissent manifestement tardives. De surcroît, à ce jour, le recourant ne peut
se prévaloir d'aucun engagement ferme et il se retrouvera donc, à sa sortie de détention,
dans les mêmes conditions de désoeuvrement et de précarité que celles qui prévalaient
au moment de la commission des infractions. Le risque de récidive d'infractions du même type
doit donc être considéré comme élevé.
Enfin, le faible solde de peine suspendu en cas de libération conditionnelle n'est pas susceptible
d'exercer un effet préventif chez ce condamné multirécidiviste.
En conséquence, seul un pronostic défavorable peut être posé à ce stade et aucun
élément ne permet de considérer que la libération conditionnelle favoriserait mieux
la resocialisation de X.________ que l'exécution complète de la peine. Partant, le jugement
du juge d'application des peines échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
jugement est confirmé.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de X.________.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/9722/AVI/CT),
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :