vd_findinfo · HC / 2016 / 949 · 2016-10-06 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, SUCCESSION, TESTAMENT, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 554 al. 1 CC, 554 al. 2 CC, 554 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2016 HC / 2016 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.012522-161377
408
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2016
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
554 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 8 août 2016 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause en succession de feu
B.Y.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 août 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a notamment ordonné
l’administration d’office, à forme de l’art. 554 al. 1 ch. 4 CC, de
la succession de B.Y.________, décédé le [...] 2016 (I) et a nommé Me W.________,
avocat, en qualité d’administrateur d’office (II).
En droit, la première juge a considéré que les dispositions testamentaires de B.Y.________
étant contestées par C.Y.________, personne gratifiée dans une disposition plus ancienne
et héritière légale réservataire et les conditions de l’art. 554 CC étant
réalisées, il y avait lieu de nommer un administrateur d’office de la succession en la
personne de Me W.________. La première juge a retenu qu’A.Y.________ et C.Y.________ ne s’étaient
pas opposées à la désignation de l’administrateur d’office.
B.
Par acte du 22 août 2016, A.Y.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’elle-même soit nommée en qualité d’administratrice
d’office de la succession de B.Y.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Y.________ est l’épouse de feu B.Y.________.
2.
C.Y.________ est la mère de feu B.Y.________.
3.
Par testament authentique du 31 juillet 1992, B.Y.________ instituait comme unique héritière
de sa succession son épouse, A.Y.________.
4.
Par testament olographe du 14 mars 1997, B.Y.________ révoquait toutes les dispositions pour cause
de mort prises antérieurement et instituait comme héritiers ses père et mère, D.Y.________
et C.Y.________, chacun à concurrence de sa réserve héréditaire, ainsi que son épouse
A.Y.________ pour le solde, soit sa part légale et la totalité de la quotité disponible.
5.
Par testament authentique du 1
er
avril 1997, B.Y.________ a révoqué toutes les dispositions pour cause de mort prises antérieurement
et a institué comme héritiers ses père et mère, chacun à concurrence de sa réserve
héréditaire, et son épouse, A.Y.________, pour le solde, soit la part légale et la
totalité de la quotité disponible. Il a également désigné son épouse en
qualité d’exécutrice testamentaire.
6.
Par testament olographe du 31 mai 2010, B.Y.________ a révoqué toutes les dispositions pour
cause de mort prises antérieurement et a institué comme unique héritière de sa succession
son épouse, A.Y.________. Il l’a également désignée en qualité d’exécutrice
testamentaire.
7.
Par testament olographe du 6 août 2012, qui remplaçait le précédent, B.Y.________
a institué héritière de sa succession son épouse. Il l’a également nommée
en qualité d’exécutrice testamentaire.
8.
Par testament olographe du 19 septembre 2013,
B.Y.________ a remplacé son précédent testament et a institué son épouse A.Y.________
comme unique héritière de sa succession et comme exécutrice testamentaire.
9.
B.Y.________ est décédé le 25 février 2016.
Toutes les dispositions pour cause de mort formulées par B.Y.________ ont été homologuées
par la Juge de paix le 27 juin 2016.
10.
Le 8 juillet 2016, C.Y.________ s’est opposée aux dispositions testamentaires de B.Y.________.
11.
Par courrier du 11 juillet 2016, la Juge de paix a interpellé A.Y.________ et C.Y.________ s’agissant
de l’instauration d’une administration d’office de la succession en raison de l’opposition
de C.Y.________ et a proposé la désignation de W.________ en qualité d’administrateur
d’office.
Par courrier du 15 juillet 2016, le conseil de C.Y.________ a indiqué que cette dernière ne
s’opposait pas à la désignation d’un administrateur d’office en la personne
de Me W.________ et a informé avoir été contacté par A.Y.________, qui souhaitait
trouver une solution à l’amiable.
Le 25 juillet 2016, la Juge de paix a informé les parties qu’A.Y.________ ne s’était
pas manifestée auprès d’elle et a confirmé qu’elle entendait nommer un administrateur
officiel.
A.Y.________ ne s’est pas déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
du Juge de paix ordonnant l’administration d’office d’une succession et désignant
l’administrateur officiel.
L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse,
régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions
y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du
projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ de même
que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ ;
le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ;
CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1).
L'art. 5 al. 1 ch. 9 CDPJ donne au juge de paix la compétence d'ordonner et de surveiller l'administration
d'office de la succession (art. 554 CC). Selon l'art. 125 al. 1 CDPJ, l'administrateur officiel est nommé,
surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge de paix. Ses frais sont arrêtés
par le juge de paix, sans égard à la valeur litigieuse.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition de recevabilité
de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non uniquement de fait (ATF 127
III 429 consid. 1b ; ATF 120 II 5 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III
13 consid. 1d).
1.2
En l’espèce, la recourante en tant qu’héritière qui conteste la nomination
de l’administrateur d’office en la personne de Me W.________, a un intérêt digne
de protection. Son recours, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante conteste la nomination de l’administrateur
d’office Me  W.________ et soutient qu’elle aurait dû être désignée
en cette qualité conformément aux vœux de feu son époux. Elle se réfère
aux quatre dispositions testamentaires les plus récentes qui la désignent comme exécutrice
testamentaire – ce qui ne ressort pas de l’ordonnance entreprise – et relève que
la décision de la Juge de paix n’indique aucun motif permettant de retenir qu’elle n’aurait
pas la capacité d’exercer cette mission ou que l’on ne pourrait pas avoir confiance
dans la manière dont elle exécuterait cette tâche. Elle ajoute que son « silence
écrit » ne peut être retenu comme une approbation à la désignation de Me
W.________.
3.2
3.2.1
L'art. 554 al. 1 CC prévoit que l'autorité ordonne l’administration d’office de
la succession : en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n'a pas laissé
de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch.
1) ; lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve
suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2) ; lorsque tous
les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3) ; dans les autres cas prévus par
la loi (ch. 4).
L’administration d’office est la plus importante des mesures conservatoires prévues
par le législateur suisse. Elle consiste « dans la gestion conservatoire de la succession
par une personne que l’autorité compétente désigne à cet effet, en paralysant
ainsi le droit du ou des héritiers d’administrer la succession et d’en disposer »
(Hubert-Froidevaux, in : Commentaire du droit des successions, 2012, n. 1 ad art. 554 CC et les
références citées).
3.2.2
L’art. 554 al. 2 CC prévoit que s’il y a un exécuteur testamentaire désigné,
l’administration de l’hérédité lui est remise. Selon le Tribunal fédéral,
cette prescription ne s’impose pas à l’autorité, l’alinéa 2, qui ne
contient qu’une simple instruction, n’étant pas de droit impératif (ATF 42 II 339).
L’administrateur ayant une position indépendante par rapport aux héritiers, il ne peut
être choisi parmi les héritiers (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 4 ad art. 554 CC). Caroline
Schuler-Buche (in : L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le
liquidateur officiel : étude et comparaison, Thèse 2003, p. 36) parle de conflit d’intérêt
objectif si l’exécuteur est héritier légal ou institué. Le conflit d’intérêt
objectif est à distinguer du conflit d’intérêt subjectif, qui ne constitue pas un
motif valable pour ne pas nommer l’administrateur. S’agissant d’un tel conflit (subjectif),
l’autorité ne peut pas se baser uniquement sur l’avis des héritiers, mais doit
vérifier si les reproches des héritiers envers l’exécuteur testamentaires sont fondés
(Schuler-Buche, ibidem).
3.3
En l’espèce, la nécessité
d’une administration d’office n’est pas remise en cause par la recourante, qui ne s’en
prend qu’à la personne désignée en qualité d’administrateur officiel.
In casu, la personne désignée comme exécutrice testamentaire par le défunt –
de son vivant – se trouve dans le cercle des héritiers potentiels. De ce fait, la première
juge ne pouvait valablement nommer la personne désignée par le défunt en cette qualité,
ce d’autant qu’un conflit existe entre les héritiers. Du reste, comme le rappelle à
juste titre la recourante, l’art. 554 al. 2 CC n’est pas de droit impératif, ce qui
laisse toute latitude au juge, en cas de motifs justifiés, de s’en écarter. Le motif
indiqué ci-dessus commandait précisément de désigner un tiers à cette fonction,
ce qui a été fait en la personne de Me W.________. Contrairement à ce que soutient la
recourante, il ne s’agit pas ici de porter l’examen sur sa capacité subjective d’exercer
la mission ou de la confiance qui peut être placée en elle.
A cela s’ajoute que la recourante reconnaît ne pas s’être opposée « par
écrit » auprès de la Juge de paix à la désignation d’un administrateur
officiel et/ou à la désignation de Me W.________ pour cette mission, affirmant avoir « néanmoins
contacté à plusieurs reprises le greffe pour interpeller celui-ci sur les intentions exprimées
par Madame le Juge de paix et s’interroger sur la nécessité d’une administration
officielle. Elle n’était alors pas assistée ». Il ne ressort toutefois nullement
de ses propos qu’elle se serait opposée par oral, à défaut de le faire par écrit.
Il y a donc lieu de retenir qu’elle n’a manifesté aucune opposition en temps voulu à
la nomination litigieuse, sans que sa représentation, à ce moment-là, par un mandataire
professionnel, ne soit déterminante.
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.Y.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 octobre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour A.Y.________),
‑
Me W.________,
‑
Me Patrice Girardet (pour C.Y.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :