vd_findinfo · Jug / 2017 / 355 · 2017-09-28 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, EXAMEN PRÉJUDICIEL, JOUR DÉTERMINANT | 122 CC, 27 al. 1 LDIP, 63 al. 1 LDIP, 22 LFLP, 73 al. 3 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2017 Jug / 2017 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/16
ZJ16.024602
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement préjudiciel
du 28 septembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Métral, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Stéphane Riand, avocat à Sion,
et
D.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Alexandre Reil, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
73 al. 3 LPP ; art. 122 CC; art. 22 LFLP ; art. 27 al. 1 et 63 al. 1 LDIP
E n  f a i t  :
A.
X.________
(ci-après : la demanderesse), née en [...], et D.________ (ci-après : le défendeur),
né en [...], tous deux de nationalité [...], se sont mariés le 1
er
septembre 1984 à R.________ ( [...]). Ils se sont établis en Suisse en 1995.
La demanderesse n’a jamais exercé d’activité professionnelle pendant le mariage.
B.
Le 10 septembre 2008, X.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement
de [...].
Le 20 janvier 2010, D.________ a introduit une demande en divorce et en règlement des mesures provisoires
devant le Tribunal de première instance francophone de W.________ ( [...]).
Par jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de première instance francophone de [...], Tribunal
de la Famille, a notamment prononcé le divorce des parties (ch. 1 du dispositif) et ordonné
«
le partage par
moitié des avoirs de prévoyance (2
ème
pilier), conformément aux dispositions légales applicables à ce mécanisme organisé
par le législateur suisse
» (ch.
2 du dispositif).
Au dossier figurait la copie conforme de l’attestation suivante délivrée par la commune
de R.________ le 27 mars 2015 :
"
Divorce
(SUPPLETOIRES/2015/32)
Copie
d'acte
N°
32. - Le 26/01/2015, Nous, G.________, [...], Officière de l'Etat civil de la commune de R.________,
transcrivons, conformément aux articles mille deux cent septante-cinq alinéa 2 du Code judiciaire,
à la requête du Greffier du tribunal de première instance francophone de W.________, l'extrait
d'un jugement, prononcé le 15/09/2014 par la cent quarante-septième chambre du tribunal de
première instance francophone de W.________, passé en force de chose jugée le
23/12/2014
,
que Nous avons reçu. L'expédition conforme qui restera annexée au présent acte, est
conçue comme suit :
Par
ces motifs ;
Le
Tribunal, siégeant en premier ressort ;
Vu
la loi du 15/06/1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Statuant
contradictoirement ;
Reçoit
les demandes principale et reconventionnelle ;
·
Déclare la
demande
principale
fondée comme suit :
1)
Le divorce
Prononce
le divorce, sur la base des articles 112, 114 et 116 anciens du Code civil suisse entre :
D.________
,
né à W.________ le [...], demandeur originaire
et
X.________
,
née à [...] le [...], défenderesse originaire
mariés
à R.________ le 01/09/1984.
2)
La répartition des fonds de prévoyance
(on
omet)
3)
La liquidation du régime matrimonial
(on
omet)
·
Déclare la demande reconventionnelle partiellement
fondée.
(on
omet).
Pour
copie conforme, délivrée à R.________ le 27 mars 2015."
Dans un arrêt interlocutoire du 14 avril 2016, la Cour d'appel de W.________ a retenu que :
"A
l'audience de la cour du 5 novembre 2015, les parties ont marqué leur accord de considérer
que les prestations de sortie de chacun des époux, calculées pour la durée du mariage
selon les dispositions de la loi suisse du 17 décembre 1993 sur le libre passage (article 122 du
Code civil suisse), seront partagées par moitié entre elles ; elles ont également
convenu de soumettre les éventuels litiges concernant le calcul de ces prestations de sortie en
Suisse, sans préjudice de la répartition des éventuelles prestations d'assurance-groupe
exigibles en [...], au tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud.
Moyennant
ces précisions, le litige entre les parties ne porte plus que sur la pension alimentaire après
divorce réclamée par Mme X.________, appelée en droit suisse « contribution
d'entretien »."
La Cour d’appel de W.________ a également donné «
acte
aux parties de leur accord de considérer que les prestations de sortie de chacun des époux
calculées pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi suisse du 17 décembre
1993 sur le libre passage (article 122 du Code civil suisse) seront partagées par moitié entre
elles ; leur donne acte de ce qu'elles ont également convenu de soumettre les éventuels
litiges concernant le calcul de ces prestations de sortie en Suisse, sans préjudice de la répartition
des éventuelles prestations d'assurance-groupe exigibles en [...], au tribunal cantonal des assurances
du canton de Vaud
».
Les extraits précités ressortaient également de l’arrêt définitif du 30 juin 2016
de la Cour d'appel de W.________.
C.
Par requête du 30 mai 2016 adressée
à la Cour de céans, X.________, représentée par Me Stéphane Riand, avocat à
Sion, a conclu notamment à ce qu'ordre soit donné «
aux
institutions de prévoyance concernées auxquelles est affilié Monsieur
D.________
de verser la moitié de ses avoirs sur le compte de prévoyance de Madame
X.________
».
D.________, représenté par Me Alexandre Reil, avocat à Lausanne, s'est déterminé
le 28 septembre 2016, en concluant à l'irrecevabilité de la requête de son ex-épouse
en tant qu'elle concernait d'éventuels avoirs de prévoyance [...] et à ce qu'ordre soit
donné à la Caisse de pension T.________ à [...] de verser la somme de 231'994 fr. 15 sur
le compte de prévoyance professionnelle de la demanderesse.
Par déterminations du 20 octobre 2016, la demanderesse s'est plainte de la faible contribution d'entretien
mise à la charge de son ex-mari par l’insitution judiciaire [...]. Elle a requis la production
par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI) de l’intégralité
des dossiers fiscaux du défendeur pour les dix dernières années. Elle a également
considéré qu’il fallait prendre en considération «
tous
les bénéfices de prévoyance octroyés à
D.________
par ses employeurs successifs, en matière d'octroi de rémunération sous la forme d'actions,
d'options, etc.
». La demanderesse a
par ailleurs sollicité une expertise par un «
spécialiste
dans le champ de la LPP [prévoyance professionnelle]
et de la rémunération
salariale sous la forme de bonus fixés en actions ou en options
».
Enfin, elle a conclu notamment à ce qu’ordre soit donné «
à
toutes les institutions de prévoyance de verser sur le compte de prévoyance professionnelle
de
X.________
une somme à définir selon expert compte tenu de l’impossibilité de X.________ de
chiffre[r] un quelconque montant de par la volonté de D.________ de produire la documentation appropriée
».
Le défendeur a dupliqué le 27 janvier 2017.
Dans une écriture du 1
er
février 2017, la demanderesse a en particulier soutenu qu'une somme de 250'000 fr. provenant de
la LPP du défendeur avait été placée «
dans
le cadre de la maison d'habitation
».
Par courrier du 10 février 2017, la juge instructeur a imparti aux parties un délai du 24 février
2017 pour confirmer que la date déterminante pour le partage des prestations de sortie était
celle de l’arrêt interlocutoire de la Cour d’appel de W.________, soit le 14 avril 2016.
Le 20 février 2017, la demanderesse a soutenu que la date déterminante pour le partage des
prestations de sortie était fixée au 28 février 2017.
Le défendeur s'est déterminé le 23 février 2017, faisant valoir que la procédure
de divorce était pendante et que selon l'art. 7d al. 2 des dispositions finales du CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), entrées en vigueur le 1
er
janvier
2017, les procédures pendantes devant une instance cantonale étaient soumises au nouveau droit
dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Dès lors, la prestation de
prévoyance à partager était celle constituée par les parties entre le 1
er
septembre 1984,
date du mariage, et le 20 janvier 2010, date de l'ouverture d'action en divorce en [...]. Citant la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le défendeur a en outre rappelé que selon l'ancien droit, le
moment déterminant était celui de l'entrée en force du prononcé du principe du divorce,
même si certaines des questions liées aux effets accessoires du divorce étaient encore
pendantes. Par conséquent, sous l'ancien droit, la prestation à partager était celle acquise
par le défendeur entre le 1
er
septembre 1984 et le 23 décembre 2014, date de l'entrée en force de chose jugée du
principe du divorce.
Le 20 mars 2017 (date du timbre postal), la demanderesse a demandé que, dans tous les cas de figure,
la somme LPP bloquée dans le cadre de la maison d'habitation soit prise en considération.
Dans un courrier du 28 mars 2017, le défendeur a fait valoir que l'avoir de prévoyance acquis
durant le mariage, soit 463'998 fr. 30, comprenait le montant de l'avoir de prévoyance investi dans
l'immeuble de 250'000 francs.
Le 11 avril 2017, le conseil de la défenderesse a informé la Cour de céans que selon sa
mandante, l'appellation [...] de la LPP était «
L’Assurance
Groupe
» et a produit divers documents
concernant la LPP du défendeur. Il a également laissé le soin à la Cour «
d’obtenir
par écrit des renseignements en relation avec l’AG Compagnie [...] d’
O.________ SA».
Par courrier du 3 mai 2017, le défendeur a souligné que la convention conclue entre les parties
lors de l’audience de la Cour d’appel de W.________ du 5 novembre 2015 limitait
le partage de la prévoyance professionnelle aux seuls avoirs suisses des parties. Il a également
confirmé que les avoirs de l'assurance de groupe avaient été perçus par le couple
une fois celui-ci en Suisse et soutenu que, dans tous les cas de figure, la Cour des assurances sociales
n'était pas compétente pour ordonner un partage d'avoirs détenus par une institution étrangère.
Le 12 mai 2017, la demanderesse a contesté que la convention conclue par les parties ait limité
le partage de la prévoyance professionnelle à leurs seuls avoirs suisses, la question de la
répartition des prestations de libre passage ayant été dans son ensemble renvoyée
au juge suisse.
Par courrier du 16 juin 2017, le défendeur a réitéré que la convention conclue par
les parties devant la Cour d’appel de W.________ ne prévoyait que le partage des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis en Suisse.
Par courrier du 4 juillet 2017, la demanderesse s'est à nouveau plainte du sort qui lui avait été
réservé en [...]. Elle a ajouté qu’elle entendait que tous les avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par le défendeur soient l’objet de la procédure par devant le
Tribunal cantonal. Doutant que le fonds de prévoyance acquis par celui-ci se soit élevé
uniquement au montant transmis, elle a requis que la Cour de céans se renseigne auprès de tous
les anciens employeurs du défendeur, en Suisse et à l'étranger.
Le 10 juillet 2017, la juge instructeur a informé les parties qu’elle entendait statuer préjudiciellement
d'une part, sur la date déterminante pour le partage des prestations de sortie et d'autre part,
sur la possibilité du partage d'éventuels avoirs à l'étranger. Elle leur a imparti
un délai au 16 août 2017 pour se déterminer sur ces deux questions.
La demanderesse s'est déterminée le 26 juillet 2017, répétant que la part LPP investie
dans la maison d’habitation en Suisse devait être prise en compte et qu'elle ne croyait pas
envisageable une liquidation partielle de la LPP avec une distinction entre la [...] et la Suisse.
Dans ses déterminations du 25 août 2017, le défendeur a fait valoir, s'agissant de la
date déterminante, que selon l'art. 7d al. 1 des dispositions finales du CC, le traitement de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce était régi par le nouveau droit dès
l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. Il a également rappelé que, la
procédure de divorce étant encore pendante, les nouvelles règles entrées en vigueur
le 1
er
janvier 2017 étaient aussi applicables en vertu de l'art. 1d al. 2 du Titre final du CC. Ainsi,
les dates déterminantes pour le calcul de l'avoir de prévoyance étaient le 1
er
septembre 1984 (date du mariage) et le 20 janvier
2010 (date de l'ouverture de l'action en divorce). Le défendeur a ensuite répété
son argumentation du 23 février 2017 pour le cas où les anciennes dispositions pour le partage
de la prévoyance professionnelle devaient trouver application. En ce qui concernait le partage d'éventuels
avoirs à l'étranger, il s'est référé à l'accord conclu entre les parties
qui, selon lui, limitait la compétence des autorités suisses aux seuls avoirs de prévoyance
acquis en Suisse. De surcroît, il a invoqué la jurisprudence du Tribunal fédéral
pour conclure que le juge des assurances sociales n'est pas compétent pour instruire la question
de prétendus avoirs de prévoyance constitués à l'étranger.
E n  d r o i t  :
1.
Il convient en premier lieu d’examiner la compétence de la Cour de céans pour connaître
de la demande déposée le 30 mai 2016 par X.________.
a)
Sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités judiciaires
et le droit applicable en matière internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP (loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291) prévoit
que les tribunaux compétents pour connaître du divorce le sont également pour connaître
de ses effets accessoires. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la novelle du 19 juin
2015 en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (ci-après :
la novelle) le 1
er
janvier
2017 (RO [recueil officiel] 2016 2313 ; FF [feuille fédérale] 2013 4341), et donc
lors du dépôt de la demande, cette règle s'appliquait aussi au partage de la prévoyance,
de sorte que la compétence du tribunal étranger saisi d'une action en divorce valait également
pour le partage de la prévoyance (Thomas Geiser/Christoph Senti, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter, LPP et LFLP, Berne 2010, n. 53 ad art. 22 LFLP, p. 1588 s.
et les références citées). L'art. 63 al. 1bis LDIP introduit par la novelle, qui prévoit
que pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une
institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive,
n’était pas encore en vigueur.
b)
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la novelle, lorsqu'un jugement de divorce étranger
ordonnait le partage des avoirs de prévoyance, la compétence à raison du lieu du tribunal
suisse appelé à connaître du litige en matière de prévoyance professionnelle
se déterminait d'après l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) (ATF 135 V 425 consid. 1.2).
Cette disposition prévoit que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. En l'espèce, il
s’agit donc du domicile du défendeur à [...].
c)
Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce
(art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
2.
Pour être exécutés
en Suisse, les jugements étrangers doivent d’abord être reconnus.
a)
L'art. 29 LDIP définit la procédure de reconnaissance des décisions étrangères.
Selon l'al. 1, 1
ère
phrase, la requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. En vertu de
l'al. 3, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable,
l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
En l'occurrence, les parties n’ont pas requis formellement la reconnaissance des décisions
[...]. Il convient toutefois d’y procéder d’office, dans la mesure où elles ont
produit le jugement du 15 septembre 2014 du Tribunal de première instance francophone de W.________,
ainsi que les arrêts interlocutoire du 14 avril 2016 et définitif du
30
juin 2016
de la Cour d'appel
de W.________.
Il résulte de l'attestation du 26 janvier 2015 de la commune de R.________ que le jugement du 15
septembre 2014 du Tribunal de première instance francophone de W.________ est passé en force
de chose jugée le 23 décembre 2014 s'agissant du principe du divorce. En outre, les arrêts
inte
rlocutoire
du 14 avril 2016
et
définitif
du 30 juin 2016
de
la Cour d’appel de W.________, tout comme la demande du 30 mai 2016 de X.________, étaient
antérieurs à l’entrée en vigueur de la novelle. Partant, l’art. 63 al
1bis LDIP n’était pas applicable et la Cour d’appel de W.________ était compétente
pour ordonner le partage des prestations de sortie des parties (Basile Cardinaux, Le partage des prétentions
de prévoyance en cas de « divorce international », in : Christiana Fountoulakis/Alexandra
Jungo (édit.), Patrimoine de la famille : Entretien, régimes matrimoniaux, deuxième
pilier et aspects fiscaux, 8
e
symposium
en droit de la famille 2015, Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 97 ss, spéc. p. 107, a contrario).
b)
Sur le fond, la reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie par les art. 25
à 27 LDIP. Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse, si
la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision
a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de
recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens
de l'art. 27 de la loi (let. c).
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. En tant que
clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive,
spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers,
où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Il
y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la reconnaissance et l'exécution
d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses
de la justice (ATF 143 III 51 consid. 3.3.2 et 134 III 661 consid. 4.1).
Le droit applicable au divorce l'est également au partage de la prévoyance (ATF 135 V 425 consid.
1.1, 134 III 661 consid. 3.1 et 131 III 289 consid. 2.4). En revanche, le montant des expectatives et
la question de savoir comment le partage va être exécuté sont réglés conformément
au régime juridique applicable aux institutions de prévoyance individuelle (Geiser/Senti, in :
Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n. 59 ad art. 22 LFLP, p. 1591).
Un jugement étranger portant sur le partage de la prévoyance professionnelle doit être
reconnu selon les mêmes principes que ceux qui valent pour le jugement sur la question du divorce.
Selon la doctrine, la demande ne peut toutefois aboutir que si le jugement étranger a respecté
les principes de la LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) au sujet
du partage de la prévoyance, ce qui signifie qu'il ne doit pas avoir octroyé plus que la prestation
de sortie (Geiser/Senti, in : Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n. 61 ad art. 22 LFLP, p.
1592). De même, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP,
la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle
apparaît manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. Tel serait le cas si un jugement
étranger contrevenait à des règles impératives qualifiées du droit suisse ;
on ne saurait notamment reconnaître, en raison de son incompatibilité avec le droit suisse
du divorce et de la prévoyance, une réglementation renvoyant le partage à un moment postérieur
au divorce ou consacrant un « splitting » du rapport de prévoyance entre les
époux (ATF 134 III 661 consid. 4.1 et 130 III 336 consid. 2.4).
Selon l'art. 122 al. 1 CC (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), lorsque
l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle
et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de
la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions
de la LFLP. Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre
ces deux créances doit être partagée (art. 122 al. 2 aCC). En vertu de l’art.
22 al. 1 LFLP (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), en cas de divorce,
les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122
et 123 CC et 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Selon
l’art. 22 al. 2 aLFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (art.
24 aLFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 129
V 444 consid. 5.1 et 128 V 230 consid. 3a).
En l'espèce, par ses arrêts interlocutoire et définitif, la Cour d'appel de W.________
a donné acte aux parties de leur accord de partager les prestations de sortie selon l'art. 122 CC.
Les ex-époux ont ainsi fixé le principe et les proportions du partage, ce que le juge [...]
a entériné.
Par conséquent, il y a lieu de reconnaître les arrêts interlocutoire et définitif
de la Cour d'appel de W.________, lesquels n'apparaissent pas contraires à l'ordre public suisse,
ainsi que le jugement du 15 septembre 2014 du Tribunal de première instance francophone de W.________
prononçant le divorce des parties.
3.
Dans le cadre de ce jugement préjudiciel, il convient
d'examiner
premièrement la question de la date déterminante pour le partage des prestations de sortie.
a)
La
demanderesse soutient que la date déterminante pour le partage des prestations de sortie est fixée
au 28 février 2017, sans étayer son propos plus avant.
Le défendeur, quant à lui, fait valoir principalement que c'est l'art. 122 CC dans
sa nouvelle version entrée en vigueur avec la novelle le 1
er
janvier 2017
qui s'applique. Cette disposition prévoit que les prétentions de prévoyance professionnelle
à partager sont celles acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure
de divorce, soit en l'occurrence le 21 janvier 2010. Le défendeur fonde son argumentation
sur les al. 1 et 2 de l'art. 7d du Titre final du CC, selon lequel le traitement de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce, respectivement les procès en divorce pendants, sont régis
par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la novelle. Subsidiairement, il relève
que dans son ancienne teneur, l'art. 122 CC prévoyait que chaque époux avait droit
à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du
mariage selon les dispositions de la LFLP et que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le moment déterminant pour décider si un cas de prévoyance était survenu était
l'entrée en force du prononcé du divorce, soit le 23 décembre 2014 dans le cas
d’espèce.
b)
En l’occurrence, le procès en divorce n'était plus pendant au moment de l'entrée
en vigueur de la novelle, le 1
er
janvier 2017, le jugement de divorce du 15 septembre 2014 du Tribunal de première instance
francophone de W.________ étant entré en force le 23 décembre 2014 (
attestation
du 26 janvier 2015 de la commune de
R.________).
Le fait que le partage de la prévoyance professionnelle des parties n'ait pas encore été
effectué par le juge des assurances au moment de l’entrée en vigueur de cette novelle
ou, comme le prétend le défendeur, que la procédure de divorce ait été encore
pendante sur certains effets accessoires comme la liquidation du régime matrimonial n’y change
rien (ATF 132 III 401 consid. 2.1 et 132 V 236 consid. 2.3).
Ainsi, vu l’art. 122 CC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016,
c’est donc bien la date du 23 décembre 2014 qui est déterminante pour le partage des
prestations de sortie des parties.
Il
conviendra dès lors d'établir leurs prestations de sortie à ce moment-là.
4.
La deuxième question à examiner à titre préjudiciel est la possibilité pour
la Cour de céans de partager d'éventuels avoirs des parties à l'étranger.
A cet égard, on relèvera tout d'abord que le fait que la Cour d'appel de W.________ ait pris
acte de l'accord des parties de soumettre le partage des prestations de sortie à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud ne signifie pas encore que celle-ci doive obligatoirement
se saisir du partage d'éventuels avoirs à l'étranger.
Par ailleurs, selon les arrêts interlocutoire et définitif de la Cour d'appel de W.________,
l'accord des parties portait sur le partage des prestations de sortie calculées selon l'art. 122
CC et prévoyait de soumettre à la Cour de céans des «
éventuels
litiges concernant le calcul de ces prestations de sortie en Suisse, sans préjudice de la répartition
des éventuelles prestations d'assurance-groupe exigibles en
[...]».
Il faut déduire de l'expression « sans préjudice » utilisée que les
parties ont choisi d’exclure la répartition d'éventuelles prestations d'assurance-groupe
exigibles en [...] de la procédure en Suisse, considérant qu’elles devaient faire l’objet
d'une procédure séparée devant les instances [...] compétentes. Si le contraire avait
été envisagé, on ne voit pas pour quelles raisons les éventuelles prestations [...]
auraient été mentionnées sans être expressément incluses.
Finalement, dans tous les cas, l'accord des parties avait pour objet, ainsi que les arrêts de la
Cour d'appel le précisent, de partager les prestations de sortie des parties conformément à
l'art. 122 CC, soit de partager exclusivement les prestations de sortie constituées par un conjoint
selon les dispositions de la LFLP. En effet, l’art. 122 CC ne veut pas et ne peut s'appliquer au
partage de prestations de nature comparable placées dans des institutions régies par une loi
étrangère (Andreas Bucher, Divorce international et prévoyance professionnelle, in :
La famille dans les relations transfrontalières,
7
e
symposium
en droit de la famille 2013, Genève/Zurich/Bâle
2013,
pp. 97 ss, spéc. p. 102). Ainsi, à supposer que l'une ou l'autre des parties ait des avoirs
de prévoyance à l'étranger, le partage de ces avoirs ne serait pas possible, les institutions
de prévoyance étrangères n'étant pas
soumises
au droit suisse (Tania Ferreira, in : François Bohnet/Olivier Guillod, Droit matrimonial, Fond
et procédure, Bâle 2016, n. 26 ad art. 124 CC).
Au vu de ce qui précède, seules les éventuelles prestations de sortie acquises par les
parties en Suisse selon l’art. 122 CC (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016)
seront partagées dans le cadre de la présente procédure, à l’exclusion de leurs
éventuels avoirs à l’étranger.
5.
a)
En définitive, d'une part la date déterminante
pour le partage d’éventuelles prestations de sortie des parties selon l’art. 122 CC
(dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016) est fixée au 23 décembre 2014 et, d'autre
part, seules les éventuelles prestations de sortie acquises par les parties en Suisse selon l’art. 122
CC (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016) seront partagées.
b)
Le présent jugement préjudiciel est
rendu sans frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La date déterminante pour le partage d’éventuelles prestations de sortie des parties
selon l’art. 122 CC (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016) est fixée au
23 décembre 2014.
II.
Seules les éventuelles prestations de sortie acquises par les parties en Suisse selon l’art.
122 CC (dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2016) seront partagées.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphane Riand (pour X.________),
‑
Me Alexandre Reil pour (D.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :