vd_findinfo · Jug / 2025 / 247 · 2024-12-04 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, PEINE ACCESSOIRE, AMENDE, DÉPASSEMENT{CIRCULATION}, AUTOROUTE, REJET DE LA DEMANDE | 42 al. 4 CP, 34 al. 3 LCR, 34 al. 4 LCR, 35 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 36 al. 5 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE25.000296-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Lou Maury, défenseur de choix à Morges, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré
X.________ du chef d'accusation de violation simple de la loi sur la circulation routière, l'a condamné
pour violation grave de la loi sur la circulation routière à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr.
convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution, lui a alloué une
indemnité de 1'000 fr. à titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et a mis les frais
de justice, par 600 fr., à sa charge.
B.
Par annonce du 13 décembre 2024, puis déclaration
motivée du 30 décembre 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à son acquittement, à l’allocation d’une indemnité à titre de l’art.
429 CPP de 5'277 fr. 95 pour la procédure de première instance, à l’allocation
d’une indemnité à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel
et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de
l’Etat.
Par avis du 6 février 2025, la direction de la procédure a imparti un délai aux parties
pour lui indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une
procédure uniquement écrite. Dans le délai imparti, X.________ et le Ministère public
y ont répondu favorablement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le 20 janvier 1979 à [...], [...], en [...], pays dont il est ressortissant.
Marié, il a une fille de huit ans et demi d’une première union, dont il a la garde partagée.
A la suite de la faillite de sa société, il s’est inscrit au chômage, mais n’a
actuellement pas droit à des prestations. Son épouse réalise, en tant qu’[...],
un revenu annuel brut de 87'000 francs. Les intérêts hypothécaires du logement familial
se montent à environ 1'100 fr. par mois. La prime d’assurance-maladie s’élève
à 436 fr. par mois. Au vu de sa situation financière, le prévenu a suspendu le paiement
de la pension due en faveur de sa fille, en accord avec la mère. La valeur ECA du bien immobilier
s’élève à 542'000 fr. et la dette hypothécaire à 555'000 francs. Pour
le surplus, X.________ n’a ni fortune ni dette.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
Le fichier SIAC mentionne
deux inscriptions le concernant, en 2019 et 2021, ayant entraîné deux avertissements.
2.
Le 13 juillet 2023 à 09h30, dans le
district de [...], sur la chaussée [...] de l'autoroute A1, peu avant la sortie [...], dans une
zone où l'autoroute compte trois voies de circulation et qui était alors en travaux, alors
qu'il circulait au volant de son véhicule [...] sur la voie de dépassement, X.________ s’est
fait dépasser par la droite par le véhicule de Q.________ [...] immatriculé [...] (déféré
séparément). Ce dernier a ensuite regagné la voie de dépassement, où il a suivi
à courte distance le conducteur qui le précédait. X.________ a alors entrepris de remonter
par la droite un véhicule tiers, puis de réintégrer la voie de dépassement pour dépasser
à son tour Q.________, qui avait quant à lui pris place sur la voie de droite et entendait
emprunter la voie de sortie de [...].
Dans le but de s'expliquer avec ce conducteur,
X.________ a forcé le passage devant le véhicule de Q.________ et s'est retrouvé immobilisé
devant ce dernier à la phase rouge de la signalisation lumineuse, où une altercation verbale
a eu lieu entre les protagonistes.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite, conformément
à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
3.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
3.
3.1
L'appelant se plaint en premier lieu d'une violation
de la maxime d'accusation,
en
ce que l'acte d'accusation ne mentionnerait pas les «
circonstances
aggravantes créant une mise en danger abstraite
»
ni une absence particulière de scrupules, exigées par la jurisprudence pour qualifier d'infraction
grave le dépassement par la droite qui lui a été reproché. Il relève qu'il n'a
pas été établi que le trafic était particulièrement dense, qu'il roulait à
haute vitesse ou qu'il avait effectué sa manœuvre sans respecter les distances de sécurité
règlementaires, l'acte d'accusation ne faisant que décrire un «
banal
» dépassement par la droite, ce qui ne pourrait justifier qu'une amende d'ordre de 250 francs.
Il en irait de même pour le deuxième dépassement retenu contre lui, l'acte d'accusation
mentionnant uniquement qu'il aurait «
forcé
le passage
» devant le véhicule conduit
par Q.________, élément insuffisant pour lui permettre de saisir concrètement ce qui lui
était reproché. Il relève également que l'acte d'accusation ne mentionne pas qu'il
aurait effectué ce dépassement à haute vitesse, qu'il se serait rabattu brusquement sans
laisser de marge de sécurité suffisante ou qu'il aurait franchi une ligne continue. L'appelant
en conclut qu'il devait être libéré du chef d'accusation d'infraction grave à la
loi sur la circulation routière dès lors que l'acte d'accusation ne décrivait pas de manière
compréhensible tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction.
3.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation),
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires,
lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe
de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (droit d'être entendu), de l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit
d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_136/2021 du 6 septembre
2021 consid. 3.3 ; TF 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_623/2020 du 11 mars
2021 consid. 1.1).
Les
art. 324ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès
et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information)
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. cit. ; TF 6B_136/2021 du 6
septembre 2021 consid. 3.3).
La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève possible
(art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé
des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi, le
ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations tendant à
corroborer les faits (TF 68_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid.
2.1 ; TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189 consid.
1.1). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de
constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu,
qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (TF 68_865/2018
du 14 novembre 2019 consid. 8.1 : TF 68_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1).
3.3
En l’espèce, l'ordonnance pénale
du 8 février 2024, commuée en acte d'accusation ensuite de l'opposition formée par l'appelant,
dénonce les faits suivants :
«
Lieu et date :
Dans
le district de [...], sur la chaussée [...] de l'autoroute A1, le 13 juillet 2023 à 09h30.
Indication
sommaire des faits retenus :
Dans
une zone où l'autoroute compte trois voies de circulation, alors qu'il circulait au volant de son
véhicule [...], X.________, suivi de près par le véhicule Q.________ [...] immatriculé
[...] (déféré séparément), a fortement et sans raison freiné. Le conducteur
Q.________ s'est dès lors déporté sur la voie de droite avant de regagner la voie de dépassement
où il a suivi à courte distance le conducteur qui le précédait. Voyant cela X.________
a entrepris de remonter par la droite un véhicule puis de réintégrer la voie de dépassement
pour dépasser le conducteur Q.________, qui avait repris sa place sur la voie de droite et entendait
emprunter la voie de sortie de Morges-Est. Dans le but de s'expliquer avec ce conducteur X.________ a
forcé le passage devant le véhicule Q.________ et s'est retrouvé immobilisé devant
ce dernier à la phase rouge de la signalisation lumineuse, où une altercation verbale a eu
lieu entre les protagonistes. ».
Cet acte d'accusation permet de comprendre clairement la nature des comportements reprochés à
l’appelant. Il lui était ainsi reproché d’avoir freiné sans raison, d'avoir
entrepris de remonter par la droite un véhicule avant de réintégrer la voie de dépassement
et d'avoir, dans le but de s'expliquer avec Q.________, forcé le passage devant la voiture de ce
dernier lorsque celui-ci empruntait la sortie [...] pour quitter l'autoroute. Ce comportement était
constitutif d'une violation des règles de la circulation au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR ; RS 741.01) ainsi que d’une violation grave
de la LCR (art. 90 al. 2 LCR), normes expressément citées par le Ministère public.
Dès lors, on ne discerne aucune violation de la maxime d’accusation, l'appelant pouvant déduire
sans ambiguïté de l'acte d'accusation les faits qui lui étaient reprochés. Du reste,
l’appelant ne prétend pas avoir été dans l’impossibilité de s’expliquer
ou de préparer efficacement sa défense. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
Dans un second moyen, l'appelant conteste la réalisation
des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction grave à la loi sur la circulation
routière, une mise en danger abstraite accrue et sans scrupules des autres usagers de la route faisant
selon lui défaut. S'agissant du dépassement par la droite, il considère qu'aucune circonstance
aggravante ne permet de retenir ce dépassement par la droite comme particulièrement dangereux
pour les autres usagers de la route, que ce soit en termes de distances de sécurité, de vitesse
ou de conditions liées au trafic. Ce dépassement aurait pu tout au plus justifier le prononcé
d'une amende d'ordre, toutefois exclue en l'occurrence compte tenu de ce que l'infraction n'aurait pas
été constatée directement par un représentant de l'organe compétent ou une installation
automatique de surveillance (art. 3 LAO). En ce qui concerne la sortie d'autoroute, il indique avoir
évoqué un «
dépassement
musclé
», ce par quoi il voulait expliquer
qu'il avait très fortement accéléré pour prendre suffisamment de distance afin de
se rabattre en sécurité devant Q.________ avant la ligne continue et avant la zone hachurée,
estimant qu'il n'a pas été établi qu'il aurait commis une faute de circulation routière
et relevant que la première juge n'avait cité aucune base légale qui aurait été
enfreinte durant cette manœuvre.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le
tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon I’intime conviction qu'il retire
de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 1 38 consid. Z).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 1 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
4.2.2
Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues
par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est
puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée
un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée
de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien
objective que subjective. D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de la circulation
au sens de l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité
du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement
en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue
(ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3,2). Subjectivement,
l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles
de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à
tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur
est conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles
de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement
à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres
usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d’une négligence inconsciente. Dans de tels
cas, une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience
du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133
consid. 3.2 ; TF 6B_1300/2016 du 5 décembre 2017 consid. 2.1.2, non publié in ATF 143 IV 500
; TF 6B_1445/2019 du 17 avril 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_345/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.1). Plus la
violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on admettra l'existence d'une
absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid.
3.1).
4.2.3
L’art. 34 LCR prévoit que le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple
pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie
à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens
inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent (al. 3). Le conducteur observera une distance
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de
front ou lorsque des véhicules se suivent (al. 4).
Selon l'art. 35 al. 1 LCR, les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
Aux termes de l’art. 36 al. 5 OCR, il est interdit de dépasser des véhicules par la droite
en déboîtant puis en se rabattant. Les conducteurs sont toutefois autorisés à devancer
d’autres véhicules par la droite avec la prudence qui s’impose en cas de circulation
à la file sur la voie de gauche ou du milieu (let. a), sur les tronçons servant à la présélection,
pour autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour chacune des voies
(let. b), si la voie de circulation à gauche est délimitée par une ligne de sécurité
ou par une ligne double avec ligne de sécurité à gauche, jusqu’à la fin dudit
marquage, en particulier sur les voies d’accélération des entrées (let. c) ou sur
les voies de décélération des sorties (let. d).
4.2.4
Si le fait de devancer par la droite ne doit plus forcément être qualifié de violation
grave de la circulation routière depuis l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2021, du nouvel art. 36 al. 5 let. a OCR, les dépassements par la droite sur une autoroute
sont expressément interdits par cette disposition. Selon le Tribunal fédéral, quand bien
même la possibilité de sanctionner une telle manœuvre par une amende d’ordre a été
créée (ch. 314.3 de l’annexe 1 de l’OAO [ordonnance du 16 janvier 2019 sur les
amendes d’ordre ; RS 314.11]), une condamnation pour violation grave des règles de la
circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR doit toujours être prononcée si les conditions
de cette disposition sont remplies. Ainsi, si le dépassement par la droite crée une mise en
danger abstraite accrue, il reste punissable (ATF 148 IV 374 consid. 2.3, JdT 2022 I 334, JdT 2023 IV 220).
L’interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes est une prescription objectivement
importante pour la sécurité routière, dont le non-respect entraîne une mise en danger
significative de la sécurité routière impliquant un risque d’accident important
et qui apparaît donc comme objectivement grave. Celui qui circule sur l’autoroute doit pouvoir
compter sur le fait qu’il ne sera pas soudainement dépassé par la droite. La réaction
du conducteur dépassé peut aller de la simple frayeur à des manœuvres imprévues.
La jurisprudence considère que le dépassement par la droite sur les autoroutes, où l’on
circule à haute vitesse, créé par conséquent une mise en danger abstraite accrue
pour les usagers de la route (ATF 148 IV 374 consid. 3.3.2).
4.2.5
En cas de violation d’au moins deux règles
de la circulation distinctes, il y aura concours idéal, car l’art. 90 ch. 1 LCR «
sanctionne
une pluralité de situations de fait
».
Toutefois, la doctrine et la pratique
excluent le concours idéal pour retenir une
violation grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, car il est courant que le conducteur commette «
plusieurs
fautes concurrentes ou successives étroitement unies par les conditions locales ou le jeu de la
causalité naturelle
» (Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske,
Code suisse de la circulation routière commenté, 5
e
éd.
2024, n. 6.1 ad art. 90 LCR ; Guignard, JdT 1965 IV 74 ; dans le même sens : TF 6B_720/2007).
4.3
En l’espèce, avec l’appelant
il y a lieu de considérer que la LAO n’est pas applicable. En revanche, les règles ordinaires
de procédure pénale le sont (art. 3 et 4 LAO ; TF 6B_1267/2022 du 13 juillet 2023 consid.
2.1).
L’appelant ne conteste pas avoir effectué un dépassement par la droite sur une autoroute.
Il conteste uniquement que ce dépassement ait entrainé un danger abstrait accru pour la sécurité
du trafic, aucune circonstance aggravante – en termes de distances de sécurité, de vitesse
ou de conditions liées à la densité du trafic – ne rendant selon lui ce dépassement
particulièrement dangereux. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée
ci-dessus (consid. 4.2.4), ce raisonnement ne saurait être suivi. En effectuant le dépassement
par la droite, l’appelant a sérieusement mis en danger la sécurité du trafic autoroutier.
Ce d’autant plus que le dépassement a été effectué alors que l’appelant
circulait à une vitesse importante – 90 km/h (PV aud. 1, p. 5) – à proximité
d’une sortie d’autoroute, où une vigilance accrue est de mise, et qu’il ressort
de ses déclarations que le tronçon en question était en travaux («
Parvenu
à l’endroit des travaux entre [...] et [...]
[…] »
PV aud. 1, p. 5 ; «
j’ai
réduit la vitesse au tempomate
(sic)
d’un
cran
[…]
compte
tenu des travaux
», PV aud. jugement
querellé, p. 5), que la circulation était dense le jour en question («
Je
me trouvais sur la voie de gauche car je n’avais pas la place pour me rabatte sur la voie de droite
au vu du nombre de véhicules
»,
«
Je n’avais
pas la place pour me rabattre
», PV
aud. 1, p. 5 ; «
Il
y avait plusieurs véhicules
[sur la voie
de droite], PV aud. 4, ll. 53-54) et comportait la présence de camions («
Comme
des camions roulaient plus lentement sur la voie de droite
,
[…] », PV aud. jugement querellé, p. 5). Son comportement constitue une violation
des art. 35 al. 1 LCR et 36 al. 5 OCR.
En ce qui concerne le «
dépassement
musclé
» décrit par l’appelant
(PV aud. jugement querellé, p. 5), il a expliqué avoir «
un
peu forcé le passage pour
[se]
mettre devant
[Q.________]
et
sortir à la même sortie
»
(PV aud. 1, p. 5). Il découle de cet aveu que l’appelant n’a pas respecté
les distances de sécurité en réalisant sa dernière manœuvre de dépassement
et qu’il a contraint Q.________ à le laisser passer, les termes «
un
peu forcé le passage
» n’autorisant
pas d’autre interprétation à ce sujet. En particulier, il y a lieu d’écarter
la version édulcorée des faits présentée par l’appelant à l’audience
de jugement (PV aud. jugement querellé, p. 5
in
fine
). Là aussi, les circonstances concrètes
de la circulation – vitesse élevée, travaux, circulation dense avec camions – doivent
être pris en considération. Son comportement constitue une violation de l’art. 34 al.
3 et 4 LCR. On tiendra également compte du fait que l’appelant a admis qu’il était
«
remonté
» contre Q.________, qui l’avait notamment mis sous pression en le talonnant, en le dépassant
par la droite et en le confrontant par un geste («
Voulant
m'expliquer avec ce conducteur
», «
Vu
ce qu'il venait de se passer, j'étais remonté
» «
Je précise
que sur l'énervement, j'ai mis un coup léger sur la vitre conducteur de l'autre véhicule
» [PV aud. 1, p. 5]). Sa manœuvre l’a amené à prendre des risques qui,
en raison des circonstances et de la configuration des lieux, comportait la possibilité concrète
d’accident et de blessures pour les usagers de la route.
En effectuant un dépassement par la droite sur une autoroute, puis en forçant le passage pour
se placer directement devant le véhicule de Q.________, l’appelant a sciemment adopté
un comportement gravement contraire aux règles de la circulation et dangereux – tant pour
Q.________ que pour les autres usagers de la route –, similaire à celui qu'il venait de subir
et qui l'avait pourtant révolté, et enfreint plusieurs règles fondamentales en matière
de sécurité routière. Sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation
routière sera dès lors confirmée.
5.
La condamnation de l’appelant étant
confirmée, il n’y a pas lieu de revoir la répartition de frais et indemnités de
première instance.
6.
6.1
Concluant à son acquittement, l’appelant ne conteste pas sa peine. Celle-ci doit néanmoins
être revue d’office.
6.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
6.3
S’agissant de la culpabilité, la première juge a relevé que X.________ avait pris
le risque de créer un sérieux danger pour la sécurité des autres usagers de la route
en adoptant des manœuvres de dépassement dangereuses qui auraient pu créer un accident.
A sa décharge, elle a retenu que son comportement avait été induit par la conduite d’un
chauffard, qu’il avait suivi pour l’interpeller, ce qui ne l’excusait toutefois pas,
dans la mesure où il n’avait pas à se substituer aux services de la police.
Les éléments de la culpabilité développés par la première juge sont pertinents
et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement querellé,
p. 15). La peine pécuniaire de vingt jours-amende à 30 fr. le jour, prononcée avec sursis
pendant deux ans, est appropriée.
En revanche
, l’amende prononcée
à titre de sanction immédiate, à hauteur de 600 fr., viole l’art. 42 al. 4 CP en
ce sens qu’elle ne respecte pas le caractère accessoire de cette peine. Partant, elle sera
réduite d’office et fixée à 100 fr.,
la
peine privative de liberté de substitution étant d’un jour en cas de non-paiement fautif.
7.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé modifié
d’office au ch. V de son dispositif, dans le sens du considérant qui précède.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de X.________,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP). La modification de l’amende à titre de sanction immédiate intervenant d’office,
il ne se justifie pas de laisser une partie des frais à la charge de l’Etat. Au demeurant,
aucune indemnité ne sera allouée à titre de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss CPP, prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 4 décembre 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié d’office au ch.
V de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère
X.________ du chef de prévention
de violation simple des règles de la circulation routière
;
II.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière
;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution
de la peine pécuniaire et fixe à X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux)
ans
;
V.
condamne X.________ à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté de
substitution étant de 1 (un) jour en cas de non-paiement fautif ;
VI. alloue à X.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'000 fr.
(mille francs), TVA comprise ;
VII. met les frais de
procédure à hauteur de CHF 600.- (six cents francs) à la charge de X.________."
III.
Les frais d'appel, par 1’540 fr., sont mis
à la charge de X.________.
IV.
Le
présent
jugement
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :