vd_findinfo · ML / 2010 / 34 · 2010-02-26 · fr

AVANCE DE FRAIS | 49 al. 2 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2010 ML / 2010 / 34

AVANCE DE FRAIS | 49 al. 2 OELP

TRIBUNAL CANTONAL
93
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 49 al. 2
OELP
Vu le prononcé rendu le 29 septembre 2009, à la suite
de l'audience du 22 septembre 2009, par le Juge de paix du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 356'629 de
l'Office des poursuites et faillites de Montreux exercée
à l'instance de l'
Etat de Vaud
,
Service des automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
contre
Q.________
, à
Montreux,
vu le prononcé motivé adressé
pour notification aux parties le 12 novembre 2009,
vu le recours formé par l'Etat de Vaud, Service des
automobiles et de la navigation, contre ce prononcé par acte
du 20 novembre 2009,
vu l'avis du greffe de la cour de céans envoyé au
recourant en courrier recommandé avec accusé de
réception le 17 décembre 2009 et reçu le
lendemain, lui impartissant un délai au 7 janvier 2010 pour
produire son mémoire et pour verser la somme de 180 fr.
comme avance de frais, faute de quoi le recours serait
réputé non avenu et le prononcé de
première instance deviendrait exécutoire,
vu le paiement de l'avance de frais intervenu le 11 janvier
2010,
vu la lettre du président de la cour de céans du 14
janvier 2010, avisant le recourant que l'avance de frais paraissait
tardive et lui impartissant, conformément à l'art.
464 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), un
délai au 25 janvier 2010 pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles le délai fixé
au 7 janvier 2010 pour effectuer l'avance de frais n'aurait pas
été respecté,
vu la lettre du 21 janvier 2010, dans laquelle le recourant a admis
avoir effectué l'avance de frais le 11 janvier 2010,
précisant qu'il avait reçu la facture pour cette
avance le 23 décembre 2009 et qu'en raison des féries
de fin d'année et "des opérations comptables de
bouclement devant être effectuées dans des
délais extrêmement courts", le délai au 7
janvier 2010 n'avait pu être respecté;
attendu qu'en vertu de l'art. 49 al. 2 OELP (ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.35), la partie qui recourt doit avancer l'émolument
de justice,
qu'en l'espèce, le recourant a versé l'avance de
frais requise après l'échéance du délai
fixé pour ce faire,
que les explications contenues dans sa lettre du 21 janvier 2010 ne
permettent pas de considérer qu'il était
légitimé à ne pas observer ce
délai,
qu'on ne voit pas non plus qu'il aurait été
empêché d'en demander la prolongation,
qu'en conséquence et ainsi que le recourant en a
été averti par l'avis du greffe de la cour de
céans du 17 décembre 2009, le recours doit être
considéré comme non avenu et la cause rayée du
rôle,
que le présent arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est déclaré exécutoire, de
même que le prononcé de première
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est considéré
comme non avenu.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire, de même
que le prononcé de première instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Etat de Vaud,
Service des automobiles et de la navigation,
‑      M.
Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
685 fr.
60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: