vd_findinfo · Décision / 2014 / 523 · 2014-03-04 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 251 CP, 253 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.03.2014 Décision / 2014 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
218
PE11.020253-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
251 et 253 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 février 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 janvier 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE11.020253-OJO
.
Elle
considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Par convention du 2 octobre 2008, B.R.________
et A.R.________ ont vendu l’entier du capital actions de la société E.________ SA àX.________X.________.
Depuis 2006, les actions de la société étaient consignées en mains du notaire [...]
à Pully.
Par courrier du 25 novembre 2008, A.R.________ a fait savoir à X.________ qu’il invalidait
la convention pour erreur essentielle.
Le 21 avril 2009, X.________ a été inscrit au Registre du commerce du canton de Vaud en tant
qu’administrateur unique, avec signature individuelle, de la société E.________ SA.
Le 8 septembre 2009, X.________ a introduit une procédure en délivrance des titres devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la convention de vente des actions de
la société E.________ SA étant contestée.
Le 29 octobre 2011, alors que l’inscription de A.R.________ en tant qu’administrateur de
la société avait été radiée le 25 mars 2003 et que H.________ n’avait
jamais été inscrit comme administrateur de la société, les deux prénommés
ont tenu une assemblée générale extraordinaire de la société E.________ SA et
ont déclaré que le conseil d’administration se composerait désormais de A.R.________
en qualité de président et de X.________ et H.________ en qualité de membres, chaque administrateur
disposant de la signature collective à deux.
Le 31 octobre 2011, A.R.________ et H.________ ont tenu une séance du conseil d’administration
de la société E.________ SA, en l’absence de X.________, excusé. A cette occasion,
le conseil d’administration a confirmé le mode de signature. Le même jour, A.R.________
et H.________ ont établi et adressé au registre du commerce une réquisition d’inscription
de la nouvelle composition du conseil d’administration et du mode de signature à laquelle
était jointe une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
du 29 octobre 2011 et une copie du procès-verbal du conseil d’administration du 31 octobre
2011.
Le 8 novembre 2011, le Registre du commerce du canton de Vaud a procédé à l’inscription
de ces modifications.
Par courrier du 9 novembre 2011 adressé au Préposé du Registre du commerce du canton de
Vaud, X.________ a demandé l’annulation immédiate de l’inscription.
Le 10 novembre 2011, le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud a répondu avoir
procédé conformément à l’ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre
2007 (ORC; RS 221.411) ainsi qu’aux pièces produites, et a renvoyé X.________ à
agir devant l’autorité judiciaire en application de l’art. 162 al. 5 ORC (P. 10/3).
Le 18 novembre 2011, X.________ a déposé une requête en opposition devant la justice civile.
Le 12 décembre 2011, il a déposé une requête de mesures provisionnelles d’extrême
urgence et de mesures provisionnelles (P. 10/3).
b)
Par ordonnance du 16 janvier 2013, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 12 décembre 2011 par X.________ (I), ordonné au Registre du commerce du
canton de Vaud de supprimer avec effet immédiat l’inscription opérée le 8 novembre
2011 et qui a vu H.________ et A.R.________ désignés président, respectivement administrateurs
de la société E.________ SA, avec signature collective à deux (III), ordonné au Registre
du commerce du canton de Vaud de rétablir les inscriptions qui figuraient au Registre du commerce
avant l’inscription indue, à savoir que X.________ est administrateur unique, avec signature
individuelle, de la société E.________ SA (IV), et ordonné le blocage pour le surplus
de toute inscription au Registre du commerce du canton de Vaud  concernant la société
E.________ SA, jusqu’à droit connu sur la procédure d’opposition (V).
Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
le 11 juillet 2013.
c)
Le 23 novembre 2011, X.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de A.R.________
et de H.________, pour faux dans les titres et usage de faux.
Le 1
er
décembre 2011, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre H.________ et A.R.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une
constatation fausse.
B.
a)
Par ordonnance de classement du 30 janvier 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre H.________
et A.R.________ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse.
A l’appui de sa décision, le Procureur a retenu que les infractions susmentionnées n’étaient
pas réalisées dès lors que l’intention délictueuse des prévenus ne pouvait
pas être établie et qu’une erreur de droit (« si erreur il y avait eu »)
pouvait être invoquée.
C.
Par acte de son conseil du 10 février 2014, X.________ a recouru contre cette ordonnance de classement.
Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour complément d’enquête et renvoi de H.________ et A.R.________ en
jugement pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (P. 28).
Par courrier du 5 mars 2014, le Procureur a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur. Il a
en particulier relevé que la procédure civile était encore pendante – même
si X.________ avait obtenu gain de cause par voie de mesure provisionnelles – et que, de toute
façon, la procédure pénale ne dépendait pas de l’issue de la procédure
civile, puisqu’aucune mesure d’instruction ne pourrait permettre d’établir une
intention délictueuse (P. 30).
Par
courrier du 14 mars 2014, A.R.________ a conclu au rejet du recours (P. 31).
H.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf.
art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe "
in dubio
pro duriore
" exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement
et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre
pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en
accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité,
c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2).
3.
Le recourant fait grief au Procureur d’avoir
retenu qu’il n’était pas possible de prouver l’intention délictuelle des
prévenus.
3.1
L’art. 253 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire
ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique
un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité
d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre
ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 251 CP, quant à lui, prévoit que celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé
de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de très
peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire (al. 2).
3.2
Ces deux infractions ne sont punissables que si
elles sont commises intentionnellement (art. 12 CP) ; le dol éventuel suffit (cf. Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd, Berne 2010, n. 171 ad art. 251 CP, p. 263, et n. 17 ad art. 253 CP et ATF 135 IV 12 c. 2.2).
L’infraction de faux dans les titres exige un dessein spécial, qui peut se présenter
sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
Il s’agit donc d'un élément subjectif spécifique constitutif de l'infraction (Corboz,
op. cit., n. 173 ss ad art. 251 CP, pp. 264 ss). Quant à l’infraction d’obtention frauduleuse
d’une constatation fausse, l’élément subjectif est constitué par l'intention,
qui suppose la volonté de tromper autrui, et aucun dessein spécial n'est requis (Corboz, op.
cit., nn. 17 et 18, p. 284).
3.3
En l’espèce, l’instruction menée
par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois – et confirmé par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal – l’a conduit à retenir, au stade des
mesures provisionnelles, que X.________ était devenu actionnaire d’E.________ SA au jour de
la conclusion de la convention de vente d’actions, le 29 octobre 2008 ; qu’il avait
acquis la titularité des titres ; qu’il avait pu se faire inscrire au registre du commerce,
le 21 avril 2009, sans contestation des appelants, en qualité d’administrateur unique de la
société avec signature individuelle ; et que, dès lors, le procès-verbal de
l’Assemblée générale du 29 octobre 2011 était dépourvu de toute portée
juridique, puisqu’il reposait sur la prémisse erronée que A.R.________ était l’actionnaire
unique de la société, tout comme les deux documents intitulés « Procès-verbal »
adressés au registre du commerce en annexe à la réquisition de l’inscription litigieuse.
Le juge pénal n’est pas lié par les constatations du juge civil. Toutefois, à ce
stade de l’instruction, aucun élément ne permet de se distancer des constatations énoncées
ci-dessus s’agissant des faits. Quant à la volonté délictuelle des prévenus,
il n’apparaît pas crédible à ce stade que A.R.________ ait pu de bonne foi se croire
propriétaire des actions de la société et, de fait, autorisé à tenir l’assemblée
générale du 29 octobre 2011. En effet, durant plus de trois ans, X.________ a été
inscrit au Registre du commerce en tant qu’administrateur unique, avec signature individuelle de
la société, sans contestation de la part des prévenus. Au surplus, il ressort des déclarations
de H.________ que celui-ci a volontairement évincé X.________ de l’assemblée tenue
le 29 octobre 2011, « pour le bien de la société », car X.________ voulait
mettre la société en faillite (PV Aud. 1, p. 4, ligne 138).
A ce stade, on ne saurait donc exclure l’hypothèse que les prévenus aient eu la volonté
de s’accorder un avantage illicite dans la gestion de la société E.________ SA en tenant
l’assemblée générale du 29 octobre 2011 pour reprendre ainsi de fait la direction
de la société qu’ils n’avaient plus depuis 2009, puis en adressant la réquisition
litigieuse au Registre du commerce sur la base de ces documents.
3.4.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les probabilités d’un
acquittement ne sont pas plus élevées que celles d’une condamnation si les prévenus
sont renvoyés en jugement pour répondre des infractions qui leur sont reprochées. La décision
de classement doit donc être annulée et un renvoi en jugement s'impose au sens de l'art. 324
CPP, sous réserve de mesures d’instruction que le procureur pourrait encore mettre en oeuvre.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance de classement du 30 janvier 2014 annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de A.R.________, qui succombe dès
lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 30 janvier 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis pour moitié, soit par 445 fr. (quatre cent quarante-cinq francs),
à la charge de A.R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour
X.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim
(pour A.R.________),
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :