vd_findinfo · Décision / 2011 / 397 · 2011-07-28 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ | 29 al. 1 Cst., 393 al. 2 let. a CPP (CH), 397 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.07.2011 Décision / 2011 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE10.000759-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 juillet 2011 par
T.________
dans la cause le concernant (
[...]
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par acte du 9 novembre
2009 (P. 5), X.________, appointé de la gendarmerie vaudoise, a déposé plainte pénale
contre T.________, en indiquant que lors d’une intervention effectuée la veille, ce dernier
l’avait injurié, frappé et menacé. Une enquête pénale, sous la référence
[...], a été ouverte contre T.________ pour voies de fait, injure et menaces.
b) Par courrier du 28 juillet 2010 (P. 17), T.________, représenté par l’avocat Fabien
Mingard, a déposé plainte pour abus d’autorité (art. 312 CP) contre X.________,
en faisant valoir que lors de son audition, ce dernier avait admis avoir donné un coup au visage
de T.________ alors que celui-ci était menotté, les mains dans le dos, dans le véhicule
de la gendarmerie (PV aud. 3, lignes 26-28).
c) Le 3 septembre 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte a désigné
l’avocat Fabien Mingard comme défenseur d’office de T.________, inculpé de voies
de fait, injure et menaces.
B.
a) Par courrier du 14
janvier 2011 adressé au Procureur de l’arrondissement de la Côte (P. 32), le conseil
de T.________ a indiqué s’étonner du fait qu’aucune mesure d’instruction
n’avait encore été mise en oeuvre au sujet de la plainte pénale déposée
le 28 juillet 2010 et a requis l’audition de X.________ en qualité de prévenu. Il a renouvelé
cette requête le 10 février (P. 35), le 24 février (P. 37) et le 3 mai 2011 (P. 38).
b) Sans réponse du procureur, le conseil de T.________, par courrier du 26 mai 2011 (P. 39), s’est
référé à ses courriers précités et a constaté qu’aucun mandat
de comparution n’avait été adressé à X.________. Il a indiqué que, dans
ces conditions, il considérait que sa plainte n’était pas instruite avec toute la diligence
requise et qu’il se réservait, le cas échéant, de recourir auprès de la Chambre
des recours pénale pour déni de justice et/ou retard injustifié.
c) Le procureur n’a entrepris aucune mesure d’instruction, ni n’a répondu au courrier
du 26 mai 2011.
C.
a) Par acte du 5 juillet 2011, T.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
d’un recours pour déni de justice respectivement retard injustifié, en concluant à
ce qu’il soit constaté que le Procureur de l’arrondissement de La Côte commet un
déni de justice en ne statuant pas sur la requête, plusieurs fois renouvelée, de T.________
tendant à l’audition, comme prévenu, de X.________, respectivement en ne délivrant
aucun mandat de comparution à l’encontre de ce dernier, et à ce que le Procureur de l’arrondissement
de La Côte soit invité à convoquer sans délai X.________ pour être entendu en
qualité de prévenu.
A l’appui de son recours, T.________ a exposé que cela faisait bientôt une année
qu’il avait déposé plainte contre X.________, lequel avait admis lui avoir donné
un coup au visage alors qu’il était menotté, les mains dans le dos, dans le véhicule
de la gendarmerie. Or le procureur n’a pas encore convoqué X.________ afin que celui-ci soit
entendu et n’a même pas estimé utile de répondre au conseil de T.________ et de
lui dire, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’entendait pas procéder
à l’audition de X.________. Dans ces conditions, force serait de constater que le procureur
commet un déni de justice, qui devrait être constaté par la Chambre des recours pénale.
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice, dans le cadre de la présente
procédure de recours, de l’assistance judiciaire, à savoir l’exonération des
frais de procédure et la désignation de l’avocat Fabien Mingard comme conseil d’office.
A l’appui de cette requête, il a exposé qu’il était toujours au bénéfice
du revenu d'insertion (RI).
Invité à se déterminer, le procureur a invoqué une surcharge de travail et la maladie
de sa secrétaire.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Le recours peut être
formé notamment pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié
(art. 393 al. 2 let. a CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement
est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]). Le recours pour déni de justice
ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été formé devant
l’autorité compétente pour déni de justice respectivement retard injustifié
de la part du Ministère public et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
a) En vertu de l'art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), qui n'offre pas
à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la
célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5.1 ; TF 6B_908/2009 du 3
novembre 2010, c. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188).
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 c. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 c. 5.2; TF
6B_908/2009 du 3 novembre 2010, c. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
b) En l’espèce, il n'est pas admissible que, près d’un an après le dépôt
de la plainte pénale du 28 juillet 2010 – qui reposait sur les déclarations faites par
X.________ lui-même lors de son audition du 30 juin 2010 –, le procureur n’ait pas répondu
au conseil de T.________, alors que celui-ci lui avait demandé à plusieurs reprises de procéder
à l’audition de X.________, et qu'il lui avait fait part, le 26 mai 2011, de son intention
de recourir auprès de la Chambre des recours pénale pour retard injustifié. Il appartenait
au magistrat instructeur d'exposer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’entendait
pas procéder à l’audition de X.________, à tout le moins d'expliquer au recourant
que son greffe devait faire face à une importante surcharge de travail, par suite notamment de l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2011, de la procédure pénale suisse.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, fondé, doit être admis. L’avocat Fabien Mingard
peut être désigné comme conseil juridique gratuit de T.________ en sa qualité de
partie plaignante (art. 136 CPP) pour la procédure de recours et son indemnité fixée à
360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80. Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument du présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV
312.03.1), ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Donne ordre au Procureur de l'arrondissement de La Côte d'engager sans délai la procédure
pénale concernant la plainte de T.________ et de la mener à terme sans retard.
III.
Désigne Me Fabien Mingard, avocat, comme
conseil juridique gratuit de T.________ pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité
à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de T.________, par 388
fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :