vd_findinfo · Jug / 2022 / 250 · 2022-05-02 · fr

DÉLAI, RETARD, APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.07.2022 Jug / 2022 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE21.010917-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2022
__________________
Présidence
de              Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenue et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
Vu le jugement du 2 mai 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a reçu l’opposition formée le 13 octobre 2021 par Y.________ à
l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 1
er
octobre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté qu’Y.________
s’était rendue coupable de diffamation, injure et utilisation abusive d’une installation
de télécommunication (II), a condamné Y.________ à une peine pécuniaire ferme
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a condamné Y.________ à une amende de
300 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'675 fr., à la charge d’Y.________ (V),
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le dispositif du jugement a été distribué
le 6 mai 2022,
vu l’annonce d’appel déposée le 14 mai 2022 par Y.________,
vu la lettre recommandée du 19 mai 2022 par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à l'appelante et
lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une
déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 19 mai 2022 a été distribué
le 20 mai 2022,
vu la déclaration d’appel déposée le 13 juin 2022 par Y.________,
vu le courrier recommandé du 24 juin 2022 par lequel la Présidente de la Cour de céans
a informé l'appelante que sa déclaration d’appel apparaissait tardive et lui a donné
la possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l’appel dans le délai fixé
au 11 juillet 2022,
vu l’absence de réponse de l’appelante à cet avis,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que, selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure
est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (CAPE 23 novembre 2021/472 ;
CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, le délai de vingt jours imparti à Y.________ pour déposer
une déclaration d’appel motivée a commencé à courir le 21 mai 2022 et est arrivé
à échéance le 9 juin 2022,
que la déclaration d’appel, postée le 13 juin 2022, est ainsi tardive,
que l’appel d’Y.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux conditions de l’art. 399
al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel ;
attendu
que les frais du présent jugement, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’Y.________, qui est réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent jugement, par 330 fr., sont mis à la charge d’Y.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :