vd_findinfo · Plainte / 2016 / 15 · 2016-04-12 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, AUTOMOBILE, AVIS DE SAISIE, VALEUR, PRODUIT DE REMPLACEMENT, REMPLACEMENT, VALEUR D'UTILISATION | 92 al. 3 LP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.04.2016 Plainte / 2016 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.048897-160141
18
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
107 al. 2 LTF et 92 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, à la suite de l'arrêt rendu le 13
janvier 2016 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, pour statuer sur le recours
interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 avril 2014, à la suite de l’audience du
27 janvier 2014, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre la décision
du 8 novembre 2013 de l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, confirmant
la saisie de son véhicule de marque Mini Cooper Clubman dans le cadre de poursuites exercées
à l’instance de la
Confédération
suisse
et l
Etat
de Vaud
, représentés par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
W.________ fait l’objet
de plusieurs avis de saisie établis par l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après :
l’Office) dans le cadre de la continuation de poursuites en paiement d’impôts impayés
exercées contre lui à l’instance de la Confédération suisse et de l’Etat
de Vaud. Le 18 septembre 2013, il a été procédé à la saisie de son véhicule
de marque Aston Martin. Le 18 octobre 2013, l’Office a également saisi son second véhicule,
de marque Mini Cooper Clubman. Le procès-verbal mentionne que la saisie du véhicule tombera
lorsque l’Office sera en possession d’un certificat médical attestant du besoin du débiteur
de son véhicule pour ses fréquents rendez-vous.
Le 4 novembre 2013, le débiteur a transmis à l’Office un certificat médical établi
par le Dr Z.________, dont la teneur – reformulant celle d’un précédent certificat
du 1
er
octobre 2013 - est notamment la suivante :
« Par
la présente, je me permets de reformuler le certificat afin de souligner l’importance pour
le patient de disposer de son véhicule automobile pour sa prise en charge médicale.
(…)
Dans
le cadre de ces multiples affections, le patient a un programme soutenu de prise en charge médicale
multidisciplinaire.
Je
citerais quelques rendez-vous : 01.10.2013 Dr Z.________ à Genolier ; 02.10.2013 Dr [...]
et Dr [...] à Nyon ; 04.10.2013 PET-CT à Genolier ; 09.10.2013 Dr Z.________ à
Genolier ; 10.10.2013 Dr [...] à Genolier ; 11.10.2013 Dr [...] à Nyon ; 11
au 14.10.2013 hospitalisation à Genolier ; 14.10.2013 scintigraphie à Genolier ;
15.10.2013 Dresse [...] à Genolier ; 22.10.2013 IRM cérébrale à Genolier ;
29.10.2013 Dresse [...] à Nyon, 30.10.2013 Dr Z.________ ; 31.10.2013 Dresse [...].
En
novembre, et pour les mois suivants, M. W.________ a tout autant de rendez-vous médicaux que pour
le mois d’octobre.
M.
W.________ a des rendez-vous également en réseau entre Genève et Lausanne.
Le
patient poursuit ses prises en charge avec un rendez-vous pour un examen spécialisé du corps,
un suivi cardiologique, un suivi urologique, un suivi de consultation à ma consultation. Suivra
toute une série de rendez-vous pour les prises en charge médicales.
Vu
sa situation médicale, M. W.________ est dans l’incapacité absolue d’effectuer
ces nombreux déplacements en transports publics.
Ses
déplacements sont soutenus par son véhicule qui lui est indispensable actuellement pour sa
prise en charge médicale.
Son
lieu de vie lui permet d’avoir un cadre qui le soutient dans ses multiples affections médicales.
Un changement de lieu de vie serait extrêmement déstabilisant pour sa santé et augmenterait
le risque de morbidité potentiellement, significativement, dans le cadre de ses multiples comorbidités
considérées médicalement comme graves.
Actuellement,
le patient est en prise en charge pulmonaire pour une dyspnée secondaire à une fibrose, évaluation
d’une angine de poitrine, traitement d’une infection urinaire, prise en charge d’une
infection prostatique avec une suspicion de cancer prostatique sous-jacent, ceci parallèlement à
la prise en charge de ses autres comorbidités citées ».
Par décision du 8 novembre 2013, l’Office a maintenu la saisie sur le véhicule Mini Cooper,
indiquant en particulier que le débiteur pouvait faire appel au service de transports auxiliaires
pour ses déplacements.
2.
Le 11 novembre 2013, W.________ a formé une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre la saisie de son véhicule.
L'Office s'est déterminé le 6 janvier 2014, concluant au rejet de la plainte ; il a notamment
fait valoir que le plaignant pouvait faire appel au service de transports adaptés du CMS de Nyon.
Entendu comme témoin à l’audience du 27 janvier 2014, le Dr Z.________ a déclaré
en particulier ce qui suit :
« M.
W.________ a un suivi serré avec plusieurs intervenants. Pour l’instant, il n’a pas
à subir de dialyse. Les rendez-vous médicaux, à raison de plusieurs fois par semaine,
continuent comme par le passé. C’est une situation chronique, susceptible de s’intensifier.
Actuellement, M. W.________ a tout le moins un rendez-vous par semaine, plus des interventions non programmables
et qui dépendent de l’évolution du patient. Le problème médical de base de
M. W.________ engendre une fatigue et une fatigabilité lors de ses mouvements quotidiens (s’habiller,
se mouvoir, faire des courses, etc…). Pour que la vie de M. W.________ soit supportable, il doit
pouvoir se déplacer avec son véhicule et non en transports publics. Concernant le centre médico-social,
je constate qu’il est très difficile et délicat d’organiser des rendez-vous fréquents
et qui se prolongent. S’agissant de M. W.________, cette solution n’est pas raisonnable.
A la clinique de Genolier, les patients arrivant en voiture ont environ dix mètres à faire
jusqu’à l’entrée de la Policlinique, alors qu’en arrivant en train, les efforts
à faire pour quelqu’un de gravement atteint dans sa santé sont énormes. La problématique
de M. W.________ se trouve au niveau des séquelles de ses atteintes et non des médicaments
qu’il prend. Je confirme que la capacité de conduire de M.  W.________ est maintenue,
nous avons fait des tests neurologiques à ce sujet. Si M.
W.________
devait être privé de son véhicule, il conviendrait pour les soignants de retrouver un
équilibre, ce qui ne serait pas aisé ».
Par prononcé du 14 avril 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte et rendu sa décision sans
frais. Elle a considéré que des déplacements en train ne pouvaient être exigés,
mais que les rendez-vous au CHUV devaient être très occasionnels, vu le certificat médical
du 31 octobre 2013, et qu’il fallait prendre en compte, conformément au témoignage du
médecin, un rendez-vous médical par semaine ; elle en a déduit que l’on pouvait
exiger du plaignant qu’il aille à ses rendez-vous médicaux en taxi et que l’usage
du taxi devait suffire également à satisfaire ses besoins élémentaires de contact
avec le monde environnant, considérant que, même si de telles courses devaient être effectuées
tous les jours, les frais ne seraient pas supérieurs à ceux d’entretien et d’usage
d’une voiture privée.
3.
Le plaignant a recouru contre ce prononcé, concluant à ce que le véhicule en cause ne
soit pas saisi. Il a requis l’effet suspensif, qui a été octroyé.
Sur réquisition du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité
cantonale supérieure de surveillance, le recourant a produit des pièces, dont il ressort qu’il
reçoit d’une caisse de pension anglaise, depuis le mois de juillet 2014, une pension de £
1'730.89 par mois et que sa prime d’assurance-maladie s’élève à £ 1'678.47
par mois, sa prime d’assurance pour le véhicule en cause à 1'810 fr. 10 par an et la
taxe automobile à 462 fr. 70 par an. La cour a également instruit la question du prix du taxi,
lequel est de 6 fr. 40 de prise en charge, 2 fr. 80 par kilomètre à l’intérieur
du périmètre de la ville de Nyon et 3 fr. 80 à l’extérieur, et 60 fr. par heure
d’attente.
Interpellé par le président de la cour, le Médecin cantonal a indiqué, dans une lettre
du 25 août 2014, après avoir consulté le Dr Z.________, que l’aptitude du recourant
à la conduite automobile pourrait être déterminée après une expertise à
confier au Centre d’expertise de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne. Il a
par ailleurs confirmé que les pathologies mentionnées par le médecin traitant du recourant
nécessitaient des bilans très réguliers et que, dans ce contexte, ce dernier avait besoin
d’un moyen de transport lui permettant de relier son domicile aux différentes structures sanitaires.
Dans une lettre du 17 décembre 2014, le conseil du recourant a indiqué que le Service des automobiles,
après avoir requis et obtenu un préavis favorable du médecin traitant du recourant quant
à l’aptitude de ce dernier à la conduite d’un véhicule, avait encore requis
des examens complémentaires en fixant un délai au 15 janvier 2015 pour la production des
rapports médicaux.
Le 19 décembre 2014, le président de la cour a fait savoir qu’en l’absence, dans
des délais raisonnables, d’un avis médical spécialisé sur l’aptitude
à la conduite du recourant, la cour renonçait à cette mesure d’instruction et statuerait
sur le recours sans différer davantage sa décision.
Par arrêt du 31 décembre 2014, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours.
Elle a considéré qu’au vu des éléments du dossier, le minimum vital du recourant
n’était pas couvert par ses revenus ; pour savoir si le véhicule du recourant lui
était indispensable, il fallait donc comparer les frais relatifs à ce véhicule avec ceux
d’une autre solution de déplacement. La cour a retenu que les déplacements en taxi engendreraient
des frais supplémentaires de 238 fr. par an. En revanche, elle a considéré que le recourant
pourrait faire appel au CMS de la région pour la majorité de ses déplacements, le recours
au taxi étant réservé aux situations les plus problématiques, notamment aux rendez-vous
urgents.
4.
W.________ a recouru auprès
du Tribunal fédéral. Par arrêt de la IIe Cour de droit civil du 13 janvier 2016, le recours
a été admis, la décision attaquée annulée et l’affaire renvoyée à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a jugé que la Cour des poursuites et faillites ne pouvait pas, sans
arbitraire, considérer sans instruction complémentaire que le recours aux transports proposés
par le CMS aurait pour effet une réduction notable du coût des déplacements, alors qu’il
ressortait d’une pièce au dossier que les courses organisées par le CMS étaient
facturées soit au client soit aux assurances sociales qui financent ce transport ; la cour
cantonale ne pouvait pas non plus considérer que le recours à de tels transports représenterait
une « légère perte de commodité » pour le recourant, puisqu’il
ressortait du témoignage du médecin traitant que le recours au CMS était « difficile
et délicat à organiser pour des rendez-vous fréquents » et ne représentait
pas une solution raisonnable pour le poursuivi. Le Tribunal fédéral a considéré qu’en
l’absence d’autres éléments, il fallait en déduire que la possibilité
de recourir à une telle solution n’était pas garantie et que celle-ci occasionnerait
des difficultés majeures pour le recourant. Pour conclure, il a relevé que les objets en principe
insaisissables pouvaient devenir saisissables s’ils avaient une valeur élevée, moyennant
la mise à disposition du débiteur d’un objet de substitution, et jugé que la cause
devait ainsi être renvoyée à l’autorité cantonale pour qu’elle examine
si tel était le cas en l’espèce, « singulièrement pour examiner la possibilité
de remplacer le véhicule litigieux par un véhicule moins coûteux » (consid.
5.3). Le considérant 6 de l’arrêt précise que le dossier est renvoyé pour nouvelle
décision « dans le sens des considérants ».
En droit :
I.
a)
Le
renvoi a pour effet de reporter la cause devant l’autorité cantonale dans l’état
où elle se trouvait immédiatement avant que celle-ci statue. Cela ne signifie toutefois pas
que l’autorité cantonale soit dans la même situation et jouisse de la même liberté
qu’avant de rendre son premier jugement, car elle est liée par les considérants de l’arrêt
de renvoi. La LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) ne connaît
pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1
er
janvier 2007), qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art.
107 al. 2 LTF), mais cette règle demeure valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in Feuille fédérale
2001, p. 4143; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées; TF 4A_71/2007
du 19 octobre 2007 consid. 2.2; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). L’autorité
cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est donc tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition
est limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée
par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet
du renvoi, lesquels ne peuvent être étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle.
La portée de l’arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt (TF 5A_488/2013
du 4 avril 2014 consid. 3.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF
131 III 91 consid. 5.2 et les références citées ; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ).
b)
En
l’espèce, au vu du considérant 5.3 de l’arrêt de renvoi, la cause est expressément
renvoyée à la cour de céans pour qu’elle examine la question de savoir si le véhicule
du recourant pourrait être remplacé par un véhicule moins coûteux. Son examen se
limitera donc à cette question.
II.
a)
Aux termes de l’art. 92 al. 3 LP, les
objets mentionnés à l’al. 1 ch. 1 à 3 [ndr: du même article], sont saisissables
lorsqu’ils ont une valeur élevée ; ils ne peuvent cependant être enlevés
au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement,
des objets de remplacement qui ont la même valeur d’usage, ou la somme nécessaire à
leur acquisition.
La rédaction de cette disposition est imprécise. En réalité, il ne suffit pas que
l’objet en cause soit de valeur élevée ; il faut qu’il y ait une disproportion
évidente entre la valeur de l’objet et celle d’un objet simple qui sert au même
but. La réalisation de l’objet remplacé doit fournir un excédent notable (Ochsner,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, nn. 196-197 ad art. 92 LP et les références citées).
Les objets insaisissables doivent en principe être laissés sans restriction au débiteur.
Une exception à ce principe n’est indiquée que s’il saute aux yeux que la valeur
des objets insaisissables, en raison d’un caractère luxueux, d’un équipement de
prix ou pour un autre motif, est en disproportion par rapport à la valeur d’un objet simple
qui sert au même but (ATF 108 III 65 consid. 3, JdT 1984 II 111). Dans un tel cas, on peut permettre
au créancier de mettre à la disposition du débiteur un objet de substitution correspondant,
meilleur marché (même arrêt), ou d’avancer la somme nécessaire, calculée
par l’office, à l’acquisition d’un tel objet (Ochsner, op. cit., n. 202 ad art.
92 LP).
b)
Le véhicule en cause est une Mini Cooper
Clubman datant de 2009, achetée d’occasion en 2011 pour 21'700 fr., moins une reprise de 1'500
francs. Selon l’expérience générale, on peut retenir que sa valeur actuelle est
de l’ordre de 12'000 francs. On ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un
véhicule de luxe, d’une valeur disproportionnée par rapport à un véhicule plus
économique, et dont la réalisation fournirait un excédent notable. Il n’y a dès
lors pas lieu de maintenir la saisie sur ce véhicule.
III.
En conclusion, le recours
doit être admis et le prononcé de l’autorité inférieure de surveillance réformé
en ce sens que la plainte est admise et que le véhicule en cause n’est pas saisi.
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al.
2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et que le véhicule Mini
Cooper Clubman, VD [...], matricule n° [...], propriété du recourant, n’est pas
saisi.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour W.________),
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour la Confédération suisse et l’Etat
de Vaud),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :