vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 178 · 2010-01-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL, TORT MORAL, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, PRESTATION D'ASSISTANCE, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 47 CO, 49 CO, 11 al. 1 LAVI, 12 al. 2 LAVI, 13 LAVI, 2 al. 1 LAVI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2010 Arrêt / 2010 / 178

TRIBUNAL CANTONAL
LAVI 7/08 - 3/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier
2010
___________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
M.        Neu et Mme Di Ferro
Demierre
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Pampigny, recourant, représenté
par Me Stefan Disch, avocat à Lausanne,
et
Département de
l'intérieur du canton de Vaud
,
Service juridique et législatif, Autorité
d'indemnisation LAVI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 2 al. 1 aLAVI, 11 al.
1 aLAVI et 12 al. 2 aLAVI
E n  f a i t  :
A.
R.________, né en 1977, était employé de
banque auprès de la Banque X.________ à Aubonne. Il
se trouvait sur son lieu de travail lorsque, le 23 juillet 2004,
A.________, B.________ et C.________ ont commis un
braquage.
Par demande déposée le 21 juillet 2006, R.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au versement par
l'Etat de Vaud de la somme de 10'000 fr., avec
intérêts à 5% l'an dès le 23 juillet
2004, à titre de réparation morale. La
procédure a été suspendue jusqu'à droit
connu sur le procès pénal.
Par jugement du 25 août 2006, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a, notamment, condamné
A.________ pour brigandages qualifiés, tentative de viol
qualifié, lésions corporelles simples
qualifiées, violation de domicile et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants à
la peine de 10 ans de réclusion sous déduction de 752
jours de détention préventive (I) ;
condamné  C.________ pour brigandage qualifié,
abus de confiance, pornographie et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants à la peine
de 6 ans de réclusion sous déduction de 84 jours de
détention préventive (III) ; condamné par
défaut  B.________  pour brigandage
qualifié à la peine de 7 ans de réclusion
(IV) ; condamné B.________ à payer,
solidairement avec A.________ et C.________, à S.________l
la somme de 20'000 fr.  avec intérêt à 5%
l'an dès le 23 juillet 2004 (VII) ;
condamné  B.________ à payer, solidairement avec
A.________ et C.________, à R.________ la somme de 15'000
fr.  avec intérêt à 5% l'an dès le
23 juillet 2004 (VIII) ; alloué à S.________,
R.________ et la Banque X.________, solidairement entre eux, des
dépens pénaux arrêtés à 6'000 fr.
à la charge des accusés C.________, A.________ et
B.________, solidairement entre eux (XII).
Il résulte du jugement pénal notamment ce qui
suit :
« a) Le vendredi 23 juillet 2004, S.________,
employée dans l'agence de la Banque X.________ à
Aubonne a mis la clé dans la serrure de la porte de cette
succursale lorsque quelqu'un qu'elle n'avait pas vu l'a
attrapée par derrière, lui a mis un couteau sur la
gorge, lui a dit de se taire et d'entrer. S.________ sentait le
contact du couteau sur sa gorge. Il était alors 07:30 heures
ou quelques petites minutes avant. Il convient ici de
préciser que la Banque X.________ et [...] se situent dans
le même bâtiment, qu'elles ont un hall commun où
donnent les portes fermées à clé donnant
accès à leurs locaux respectifs. Dans ce hall, se
trouvent les cases postales des clients de [...].S.________ n'a pas
entendu la porte d'accès au hall depuis l'extérieur
s'ouvrir derrière elle. C'est dire que l'agresseur a
dû se glisser juste derrière S.________.
Entrant dans les locaux proprement dits de la Banque X.________,
S.________ a constaté que ses deux collègues
R.________ et C.________ étaient là. R.________
était derrière les guichets. Il dit avoir vu sa
collègue ouvrir la porte sans remarquer quelque chose de
spécial, lui avoir dit bonjour des yeux puis avoir
baissé la tête. Lorsqu'il a relevé la
tête, il a vu sa malheureuse collègue avec quelqu'un
apposant un couteau sur sa gorge. C.________ est alors
remonté du sous-sol où il avait procédé
à l'ouverture des coffres. R.________ a informé
l'accusé C.________ de ce qui se passait. L'accusé
C.________ a été ouvrir la porte opaque
séparant la zone publique d'avec la zone
réservée au personnel de la banque. L'agresseur de
S.________ a demandé qu'on lui remette de l'argent disant
"sinon je la tue". Le couteau était toujours posé sur
la gorge de S.________. L'argent se trouvant dans les caisses
derrière les guichets a été mis dans un sac. A
ce moment, l'agresseur a vu G.________, gérant de la
succursale, passer devant la fenêtre. Il a ordonné
à C.________ de lui ouvrir la porte. Il était alors
07:32 heures. L'accusé C.________ a informé
G.________ de ce qui se passait. Le gérant a alors dit qu'il
voulait repartir mais C.________ l'en a dissuadé en disant
que s'il n'entrait pas, l'agresseur de S.________ allait tuer
celle-ci. C'est seulement lorsque G.________ est entré qu'il
a vu sa collaboratrice tenue par quelqu'un muni d'un couteau. Une
fois qu'il s'est retrouvé dans la zone discrète,
l'agresseur a déclaré "maintenant on descend",
donnant l'impression de savoir que les coffres étaient au
sous-sol. Le quatuor est effectivement descendu les escaliers,
S.________ étant toujours tenue par l'agresseur avec le
couteau apposé sur sa gorge. L'agresseur a attaché et
bâillonné R.________, S.________ et G.________,
ordonnant à C.________ de mettre l'argent des coffres dans
un sac, devant même prendre un sac supplémentaire
publicitaire pour mettre tout l'argent recueilli. L'agresseur a
constaté que C.________ n'avait pas pris les devises. De ce
fait il lui a donné un coup de pied et il l'a ligoté
de la même manière que ses collègues. Le
braqueur a pris les clés de C.________ et est parti
emportant le butin. L'accusé C.________ qui avait
été moins bien attaché que les autres a pu se
libérer et libérer ses collègues, l'alerte
pouvant enfin être donnée. Il était quelques
minutes après 08:00 heures. Cet épisode s'est ainsi
déroulé sur environ 30 minutes.
b) Les quatre collaborateurs de la succursale d'Aubonne ont
immédiatement été chacun interrogés par
la police. Ils se sont retrouvés ensemble à midi pour
manger. Ils étaient les uns et les autres bouleversés
par ce qui s'était passé. Au repas de midi,
l'accusé C.________ a dit à ses collègues la
chance qu'il avait d'avoir des collègues comme eux.
L'inspecteur dénonciateur qui a rédigé le
rapport principal de la police et qui a procédé
à l'audition de C.________ a dit que le comportement de
celui-ci était adéquat avec celui d'une victime. Il a
précisé que l'accusé était pâle
et qu'il tremblait.
Il a été décidé que le travail devait
être repris le plus rapidement possible. Mais les quatre
collaborateurs de la succursale d'Aubonne présents le 23
juillet 2004 - cette succursale comporte normalement sept
collaborateurs mais certains d'entre eux étaient absents en
raison des vacances - ont bénéficié d'un
débriefing et du soutien de deux psychologues du
[...].C.________ a demandé un soutien psychologique pour
lui-même. Il s'est plaint auprès de clients de ce qui
s'était passé. Il a même demandé
à ne pas s'occuper de certains clients devant lesquels il se
sentait mal à l'aise. Il a été
accédé à son désir et c'est un autre
employé qui s'occupait des clients en question.
[…]
e) S.________, qui a déposé plainte le 23 juillet
2004, a déclaré au Tribunal qu'elle s'était
vue mourir et qu'elle a vu sa vie passer devant elle. Lorsqu'elle a
téléphoné à son mari pour l'informer de
ce qui lui était arrivé, son ton était tel que
son époux a cru qu'il était arrivé quelque
chose de grave aux enfants du couple. C'est dire le degré
d'intense désarroi dans lequel s'est trouvée
S.________. Celle-ci dit avoir vécu en quelque sorte un
deuxième braquage lorsqu'elle a appris la duperie de son
collègue. Elle dit ne plus pouvoir faire confiance à
d'autres personnes que sa famille. Actuellement, elle craint encore
de se retrouver seule avec certains clients lorsqu'elle doit
recevoir ceux-ci en sa qualité de gestionnaire. Elle a
changé de succursale, en partie en raison des
événements qui se sont passés en juillet 2004
et en partie, pour des questions de commodité. Le mari de
S.________ a expliqué que durant une semaine ça n'a
été qu'une succession de pleurs chez son
épouse. Celle-ci craignait de rentrer seule dans l'agence.
D'ailleurs, à la requête des employés de
celle-ci, pendant quelques mois l'ouverture de l'agence a
été confiée à un sécuritas qui
allait vérifier que tout était en ordre. Le mari de
S.________ a encore dit que sa femme n'avait plus le même
allant et le même optimisme et qu'elle avait peur de tout.
S.________ a décrit l'accusé C.________ comme
étant quelqu'un d'ambitieux, de très sûr de lui
et de colérique.
Quant à R.________, qui a déposé plainte le 28
juillet 2004, il a expliqué que durant les faits il avait
été totalement tétanisé, qu'il avait
trouvé son collègue C.________ héroïque
et qu'il avait culpabilisé de ne pas avoir pu être
plus actif. Sa mère est venue dire que pendant des semaines,
son fils n'osait pas rentrer seul chez lui, qu'il lui avait fallu
plusieurs semaines avant de reprendre le dessus et que le
traumatisme était toujours présent. R.________ a
également été particulièrement
choqué de l'implication de C.________ dans les
événements, non seulement parce qu'il s'agissait d'un
collègue mais aussi parce qu'il s'agissait en plus d'un ami
qu'il avait hébergé chez lui pendant un ou deux mois
gratuitement quelque temps avant le braquage. R.________ a
également déclaré que lorsqu'il avait appris
le rôle de C.________, il avait aussi eu l'impression
d'être confronté à un deuxième braquage.
R.________ a indiqué que l'accusé était
parfois arrogant avec les clients. Il a encore été
choqué par le fait que C.________ avait
déclaré à ses collègues qu'il
s'était mis à trembler lorsqu'il a reconnu
l'agresseur sur la photo. […]
S.________ a pris des conclusions civiles dirigées contre
les trois accusés solidairement entre eux s'élevant
à fr. 20'000.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004.
R.________ a pris des conclusions civiles dirigées contre
les trois accusés solidairement entre eux s'élevant
à fr. 15'000.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004. […]
C.________ et A.________ se sont reconnus débiteurs
solidaires de R.________ et de S.________ à concurrence des
montants réclamés par ceux-ci, C.________ se
déclarant en outre prêt à payer ce montant par
mensualités régulières de fr.
500.-.
Il sera pris acte de ces engagements passés en audience dans
le dispositif du jugement ».
Par arrêt du 18 décembre 2006, la Cour de cassation
pénale a rejeté le recours d'A.________ et admis
partiellement celui de C.________ en ce sens que seuls B.________
et A.________ étaient condamnés à payer
à la Banque X.________ la somme de 190'968 fr. 45, ainsi que
des dépens.
Par arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal fédéral
a rejeté les recours de C.________ et A.________.
Dans un certificat médical daté du 12 mars 2008, le
Dr P.________, médecin généraliste, a
attesté avoir vu R.________ à sa consultation suite
à l'agression dont il avait été victime et que
cet événement l'avait sensiblement
éprouvé psychiquement au cours des mois qui avaient
suivi.
Par décision du 10 juillet 2008, le Département de
l'intérieur du canton de Vaud (ci-après : DINT)
a rejeté la demande d'indemnisation de
l'intéressé concluant, « avec suite de
frais et dépens, au versement de la somme de Fr. 15'000.-,
avec intérêts à 5% l'an dès le 23
juillet 2006, à titre de réparation
morale ».
Tout en
reconnaissant la qualité de victime de celui-ci, il a
estimé qu'il n'existait pas d'atteinte grave et de
circonstances particulières justifiant l'octroi d'une somme
à titre de réparation morale. La décision se
fondait en particulier sur les faits suivants :
« que lors de son audition auprès de
l'autorité de céans, R.________ a expliqué
qu'en voyant un couteau sur la gorge de sa collègue, il a eu
très peur pour elle, ce d'autant plus que M. A.________ n'a
cessé de répéter que s'ils faisaient quoi que
ce soit, il la tuerait (audition du 26 mai 2008 du
requérant),
qu'il a également précisé avoir vécu en
quelque sorte une seconde "agression" lorsqu'il a appris la duperie
de son collègue, C.________ (ibidem),
qu'il n'a pas suivi de traitement psychologique, si ce n'est le
débriefing de groupe dans le cadre de son emploi
(ibidem),
qu'il a consulté son médecin traitant, le docteur
P.________, médecin généraliste FMH à
Pampigny, et a pris des médicaments naturels
(médecine douce) afin notamment de lutter contre ses
insomnies (ibidem),
que dans un premier temps, R.________ a expliqué qu'il
sursautait au moindre bruit (par exemple en entendant les femmes de
ménage dans la banque) et ressentait toujours un sentiment
d'insécurité, même à la maison
(ibidem),
que ce sentiment s'est toutefois
estompé avec le temps mais peut revenir parfois à
certaines occasions (ibidem),
que ce sentiment s'est toutefois estompé avec le temps mais
peut revenir parfois à certaines occasions
(ibidem),
qu'aujourd'hui, même s'il ne prend plus de médication,
R.________ se dit encore très sensible suivant le contexte
(ibidem),
que depuis un an, il travaille à la succursale de la Banque
X.________ à Morges ».
B.
R.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances le 4 août 2008, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui doit paiement de
la somme de 15'000 fr., avec intérêts à 5% l'an
dès le 23 juillet 2004, à titre d'indemnité
pour tort moral, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l'intimé pour nouvelle
instruction et nouvelle décision. Il soutient en substance
que l'agression dont il a été victime lui a
laissé d'importantes séquelles et a impliqué
une modification durable de sa personnalité et qu'en lui
refusant toute indemnité, le DINT a fait abstraction des
souffrances endurées et ainsi abusé de manière
manifeste de son pouvoir d'appréciation.
Dans sa réponse du 12 septembre 2008, l'intimé
conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l'art. 14 al. 2 aLVLAVI (loi vaudoise du 16
décembre 1992 d'application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, RA 1992
479), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008,
le Tribunal cantonal des assurances est compétent pour
connaître des recours contre les décisions relatives
aux décisions d'indemnisation et de réparation
morale. Le recours s'exerce par écrit dans un délai
de vingt jours dès la communication de la décision
attaquée.
Les causes pendantes devant cette autorité ont
été reprises par la Cour des assurances sociales (cf.
art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RS 173.36], entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009).
b)
En l'occurrence, le recours, interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent, est recevable en
la forme.
2.
Est litigieux en l'espèce le montant de
l'indemnisation pour tort moral.
Selon l'art. 48 let. a LAVI (loi fédérale du 23 mars
2007 sur l'aide aux victimes d'infractions, RS 312.5), le droit
d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour
des faits qui se sont déroulés avant l'entrée
en vigueur de la présente loi est régi par l'ancien
droit. La présente cause est dès lors soumise
à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide
aux victimes d'infractions (aLAVI, RO 1992 2465), en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2008.
a)
En vertu des art. 2 al. 1 et 11 al. 1
aLAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction
pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à
son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut
demander une indemnisation ou une réparation morale dans le
canton où l'infraction a été commise.
L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est
fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus
de la victime (art. 13 aLAVI). La réparation morale est due,
elle, indépendamment du revenu de la victime, lorsque
celle-ci subit une atteinte grave et que des circonstances
particulières justifient cette réparation (art. 12
al. 2 aLAVI ; TF 1C_102/2009 du 16 juin 2009, consid.
2.1).
La aLAVI ne contient aucune disposition sur la détermination
de cette indemnité. Se référant à des
notions juridiques indéterminées, la
prétention dépend dans une large mesure - quant
à son principe et son étendue - du pouvoir
d'appréciation de l'autorité ; telle est la
signification de l'expression potestative utilisée par la
loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le paiement de la somme
d'argent à titre de réparation morale ne
représente pas une libéralité de l'Etat, mais
il correspond à un véritable droit du
créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF 125
II 169 consid. 2b/bb ; ATF 121 II 369 consid. 3c).
L'autorité d'indemnisation n'est pas liée par le
montant alloué par le juge pénal contre l'auteur de
l'infraction car il s'agit d'une question de droit que
l'autorité LAVI apprécie librement (ATF 129 Il 312
consid. 2.8 ; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007, consid.
6).
b)
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI correspond
dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47
et 49 CO (code des obligations, RS 220), qui précisent
à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu de
s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime.
En effet, l'exigence de la gravité de l'atteinte et de
circonstances particulières figure aussi aux art. 47 et 49
CO. Il convient ainsi de s'inspirer, par analogie, des principes
développés par la jurisprudence civile relative
à ces dispositions pour déterminer les conditions
d'octroi d'une réparation morale, ainsi que la
quotité de cette indemnité (ATF 125 II 554 consid.
2a ; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007, consid. 4 et les
références).
La prétention de l'art. 12 al. 2 aLAVI se distingue
toutefois, par sa nature juridique, de la prétention civile
découlant de l'art. 47 CO. En effet, le débiteur de
la réparation morale, ainsi que la nature juridique d'une
telle obligation, ne sont pas les mêmes, ce qui peut conduire
à des différences dans le système de la
réparation (ATF
125 II 169
consid. 2b et la référence
).
Il faut ainsi prendre en considération les
différences et ressemblances entre, d'une part, les
décisions rendues par les instances d'aide aux victimes
d'infraction et, d'autre part, celles rendues par les tribunaux
pénaux ou civils (ATF 124 II 8 consid. 3d/bb,
JdT 1999 IV 43).
Parmi les différences entre les décisions rendues par
les instances LAVI et celles rendues par les tribunaux
pénaux ou civils, on relèvera que le juge
pénal, qui accorde une indemnité pour tort moral, le
fait en statuant sur les prétentions civiles de la victime
à l'encontre de l'auteur du dommage (art. 9 aLAVI), alors
que l'action de l'art. 12 al. 2 aLAVI concerne une
prétention de la victime à recevoir, du canton
concerné, une somme à titre de réparation
morale, sur laquelle le juge LAVI peut statuer de manière
indépendante. Dans le cas de la réparation morale
selon la LAVI, on se trouve en présence d'une prestation
étatique (ATF 125 Il 169 consid. 2b ;
ATF 121 Il 369 consid. 3c/aa). Le système de
réparation et d'indemnisation du tort moral prévu par
la LAVI repose sur l'idée d'une prestation d'assistance et
non d'une responsabilité de l'Etat, qui n'est pas tenu
à des prestations aussi étendues que celles exigibles
en principe de l'auteur de l'infraction, car il n'est pas
responsable des conséquences d'une infraction (ATF 128 II 49
consid. 4.1 ; ATF 125 II 554 consid. 2a, JdT 2001 IV
96).
En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour
tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et
justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble.
Le large pouvoir d'appréciation reconnu à
l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que
le respect de l'égalité de traitement et
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid 2b ; TF
1A.169/2001 du 7 février 2002, consid. 5.1 et les
références).
c)
En cas d'atteinte à l'intégrité
physique, une certaine gravité de l'atteinte est
exigée, comme par exemple une invalidité ou une
diminution durable d'un organe important. Si le dommage n'est pas
permanent, une réparation morale ne sera octroyée
qu'en cas de circonstances particulières, par exemple un
séjour de plusieurs mois à l'hôpital avec de
nombreuses opérations chirurgicales ou une longue
période de souffrance ou d'incapacité de travail. Si
la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte
durable, il n'y a dans la règle pas lieu à
réparation morale. Les atteintes à
l'intégrité psychique n'entrent en
considération pour une réparation morale que
lorsqu'elles sont importantes, telles des situations de stress
post-traumatiques conduisant à un changement durable de la
personnalité par exemple (TF 1A.235/2000 du 21
février 2001 ; TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002 ;
Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des
droits qui en découlent, in : JdT 2003 IV 38),
où lorsqu'elles entraînent une altération
profonde ou prolongée du bien-être (TF 1P.147/2003 du
19 mars 2003). Il ne suffit donc pas que la victime ait subi des
désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu
quelque mal (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 ; TF 1C_102/2009 du
16 juin 2009, consid. 2.1). La souffrance consécutive
à la peur de mourir n'est prise en compte comme facteur
d'augmentation dans la doctrine et la jurisprudence que dans des
cas extrêmes, à côté d'autres facteurs
comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière
des heures durant, maltraitée et menacée de mort, ou
quand une névrose consécutive à
l'anxiété conduit à un changement du
caractère de manière durable. Par contre, une crainte
de mourir qui ne dure que quelques minutes n'a encore jamais
été considérée en elle-même comme
motif à réparation morale. De même, un
état de peur de brève durée ne conduit pas,
dans la règle, à une grave atteinte au sens de l'art.
12 al. 2 aLAVI (TF 1A.235/2000 du 21 février
2001 ; Mizel, op. cit., p. 97).
3.
Comme relevé dans la jurisprudence
exposée ci-dessus, l'autorité d'indemnisation LAVI
n'est pas liée par le jugement pénal concernant
l'octroi ou non d'une indemnité. Elle l'est d'autant moins
en l'espèce que le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a pris acte de l'engagement des
deux auteurs du brigandage présents à l'audience se
reconnaissant débiteurs du recourant de la somme de 15'000
fr. réclamée par lui au titre d'indemnisation pour
tort moral, prétention qu'il n'a ainsi pas
examinée.
Le recourant a certes été attaché et
bâillonné pendant plusieurs minutes et a
également vu sa collègue être prise en otage et
menacée de mort avec un couteau sur la gorge. Selon sa
mère, « pendant des semaines, son fils n'osait
pas rentrer seul chez lui » et il lui a
« fallu plusieurs semaines avant de reprendre le
dessus », le traumatisme étant toujours
présent. Il n'est pas contesté que
l'intéressé a ressenti une très grande peur
pendant l'agression. Toutefois, à la suite du
débriefing, il n'a pas dû être suivi par un
psychiatre. En outre, bien qu'il allègue une modification de
sa personnalité et de son caractère, aucun diagnostic
médical de changement durable de la personnalité n'a
été posé.
Par conséquent, compte tenu des conditions très
rigoureuses posées par la jurisprudence concernant l'octroi
d'une indemnité pour tort moral, il apparaît, au
regard de l'ensemble des circonstances, que le recourant ne peut
prétendre à aucun montant.
4.
En définitive, le recours se révèle mal
fondé et doit donc être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
entreprise.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI), ni d'allouer
de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 10
juillet 2008 par le Département de l'intérieur du
canton de Vaud est confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Stefan Disch,
avocat (pour R.________)
‑
Département de l'intérieur du canton de Vaud, Service
juridique et législatif, autorité d'indemnisation
LAVI
-      Office
fédéral de la justice
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :