vd_findinfo · Décision / 2013 / 917 · 2013-01-10 · fr

RELIEF, JUGEMENT PAR DÉFAUT, ABSENCE INJUSTIFIÉE, ABSENCE, OPÉRATION, FARDEAU DE LA PREUVE | 368 al. 3 CPP (CH), 368 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.10.2013 Décision / 2013 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
646
PE10.001273-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
368 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 28 août 2013 par
A.________
contre la décision rendue le 22 août 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE10.001273-PVU
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Par acte d’accusation du 27 octobre 2011,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a renvoyé A.________ devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour complicité
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, subsidiairement recel par métier
et blanchiment d’argent par métier.
b)
Bien que régulièrement assigné, notamment par mandat d’amener du 11 décembre
2012, le prévenu ne s’est pas présenté aux audiences du 29 mai 2012, puis du 8 janvier
2013.
c)
Par jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal correctionnel a notamment libéré par défaut
A.________ du chef de prévention de complicité d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier (V), a constaté par défaut qu’A.________ s’était rendu coupable
de recel par métier et de blanchiment d’argent par métier (VI), l’a condamné
par défaut à une peine privative de liberté de 2 ans, peine complémentaire à
celle infligée le 18 août 2010 (VII), a renoncé à ordonner sa réintégration
(VIII) et a statué sur les aspects civils, sur les séquestres ordonnés ainsi que sur le
sort des frais (IX à XIV).
d)
Le 14 janvier 2013, A.________ a présenté
une demande de nouveau jugement. A l’appui de sa requête, il a expliqué qu’il avait
dû se faire arracher une dent le jour de l’audience du 8 janvier 2013, en raison d’une
rage de dent. ll a produit un certificat médical établi le 8 janvier 2013 par son médecin-dentiste
indiquant qu’il avait «
subi
une petite intervention chirurgicale nécessitant quelques heures de repos
»
(P. 128).
B.
Par décision du 22 août 2013, le Tribunal
correctionnel a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par A.________ à
l’encontre du jugement du 10 janvier 2013 (I), a mis les frais de la décision, par 400 fr.,
à la charge de ce dernier (II) et a renvoyé l’indemnisation de Me Pierre Charpié,
défenseur d’office du condamné, à une décision ultérieure (III).
Sans remettre en cause la réalité de l’intervention médicale, le Tribunal a retenu
que cette opération ne pouvait pas être considérée comme une excuse valable justifiant
l’absence du condamné aux débats. Les premiers juges ont relevé que celui-ci avait
été capable de téléphoner au dentiste pour prendre rendez-vous et se rendre au cabinet,
mais qu’il n’avait pas pris la peine d’en informer le tribunal. Ils ont ainsi estimé
que le prévenu aurait été en mesure de se présenter à l’audience, et le
cas échéant, de se faire soigner après les débats.
C.
Par acte du 28 août 2013, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette décision. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que sa demande de nouveau jugement soit admise et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi du dossier aux premiers juges pour nouvelle décision.
Par avis du 16 octobre 2013, le Tribunal correctionnel a déclaré qu’il renonçait
à se déterminer.
Dans leurs déterminations des 25 et 28 octobre 2013, le Ministère public et la partie plaignante
ont conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision
par laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement présentée
par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Vanessa Thalmann, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368 CPP et n. 6 ad art. 369 CPP;
Thomas Maurer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraf-prozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP; Jeremy Stephenson/Gilbert
Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 12 ad art. 393 CPP; Sarah Summers,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010,
n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet 2012/388 et les arrêts cités).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP,
RSV 312.01; art. 80 LOJV, RSV 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir procédé aux actes d’instruction
nécessaires pour vérifier l’exactitude, l’étendue et la portée du certificat
médical produit. Il soutient qu’il se trouvait dans l’impossibilité subjective
et objective de se présenter à l’audience.
a)
L’art. 368 CPP, relatif à la demande de nouveau jugement, dispose que dans sa demande, le
condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux
débats (al. 2); le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité,
fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).
La demande doit être brièvement motivée, que ce soit par écrit ou par oral, afin
de permettre au tribunal de statuer. Aucune autre exigence qu’un bref exposé des raisons qui
ont empêché le prévenu de participer aux débats ne peut être exigée (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 368 CPP). Le condamné
par défaut doit alléguer, dans les formes et les délais prescrits, les faits qui l’ont
empêché de se présenter (Thalmann, op. cit., n. 16 ad art. 368 CPP; TF 1P.1/2006 du 10
février 2006 c. 2.2; ATF 126 I 36 c. 1b).
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est
« valable » (cf. art. 368 al. 3 CPP). A titre d’exemples d’absence fautive, le
Message du Conseil fédéral mentionne le cas du prévenu emprisonné qui avait refusé
d’être conduit aux débats (cf. art. 366 al. 3 CPP) et le cas où les déclarations
du prévenu montrent clairement qu’il n’avait pas l’intention de se soumettre à
l’obligation de comparaître (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1286). L’absence est valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127
I 213 c. 3a; ATF 126 I 36 c. lb; TF 1P.829/2005 du 1
er
mai 2006, in: SJ 2006 I 450 c. 2.2 et les arrêts cités). En revanche, une absence aux débats
ne saurait être valablement excusée si elle résulte d’une négligence coupable;
est ainsi fautive l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il
sait qu’il sera prochainement convoqué à une audience de jugement, car il fait preuve
de négligence coupable en omettant de s’organiser pour assurer sa présence à l’audience
(Thalmann, op. cit., n. 20 ad art. 368 CPP, et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme,
approuvée par la doctrine majoritaire, le fardeau de la preuve de l’absence injustifiée
incombe à l’autorité. C’est à celle-ci qu’il appartient de démontrer
que le condamné par défaut était absent sans excuse aux nouveaux débats, à défaut
de quoi, la demande de nouveau jugement devrait être admise (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 15 ad art. 368 CPP; Thalmann, op. cit., n. 16 ad art. 368 CPP; Summers, op. cit., n. 13 ss ad art.
368 CPP; Maurer, op. cit., n. 15 ad art. 368 CPP et les références citées).
Aux termes de l’art. 369 al. 1 CPP, s’il
apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies,
la direction de la procédure fixe de nouveaux débats, lors desquels le tribunal statue sur
la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement. Il n’est pas
toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour statuer à titre préjudiciel
sur la demande de nouveau jugement. Si le tribunal, en examinant la demande de nouveau jugement, parvient
à la conclusion que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement ne sont manifestement
pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux débats, mais peut rendre par voie
de circulation une décision clôturant la procédure, au sens de l’art. 81 CPP (Maurer,
op. cit., n. 2 ad art. 369 CPP et la référence citée; Summers, op. cit., n. 3 ad art.
369 CPP; cf. Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP; CREP 5 juillet 2012/388 c. 2b; CREP 6 mai 2011/138
c. 2c et CREP 12 avril 2011/97 c. 2c).
b)
En l’espèce, le recourant a établi avoir dû subir, le jour de l’audience,
une petite intervention chirurgicale qui a nécessité quelques heures de repos (P. 128).
Il a donc satisfait aux exigences posées à l’art. 368 al. 2 CPP. Il s’agit dès
lors de déterminer si son absence aux débats résulte d’une négligence coupable.
A cet égard, les arguments soulevés par les premiers juges pour rejeter la demande de nouveau
jugement ne sont pas fondés. En effet, le fait que le recourant ait pu appeler son dentiste et se
rendre à son cabinet ne signifie pas encore qu’il aurait été en mesure de se présenter
ainsi que de s’exprimer aux débats, le cas échéant de se faire soigner par la suite.
Le fait qu’il n’ait par ailleurs pas informé le Tribunal, pas plus du reste que son
avocat qui était présent à l’audience, ne suffit pas à faire obstacle à
une demande de nouveau jugement. En omettant de contacter le Tribunal, le recourant a certainement fait
preuve d’un manque de courtoisie. Toutefois, il ne s’agit pas de savoir si celui-ci aurait
pu avertir le Tribunal, mais d’établir s’il était en mesure de se rendre aux débats.
Le certificat médical produit n’est certes pas suffisant pour le déterminer. Dans la
mesure où le fardeau d’une telle preuve incombe à l’autorité, il appartenait
aux premiers juges de déterminer, au besoin en interpellant le dentiste, si l’état du
recourant était tel qu’il l’empêchait de comparaître et nécessitait une
intervention chirurgicale immédiate. En l’espèce, il faut considérer que les premiers
juges n’ont pas pu démontrer que le condamné a fait défaut sans excuse valable.
Dans ces conditions, la demande de nouveau jugement devait être admise. Il appartiendra par conséquent
au Tribunal correctionnel de fixer de nouveaux débats.
3.
En définitive, la
décision entreprise doit être réformée en ce sens que la demande de nouveau jugement
est admise et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal correctionnel pour qu’il fixe de
nouveaux débats.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1
),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit un total de 972 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 22 août 2013 est réformée en ce sens que la demande de nouveau jugement
est admise.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il fixe de nouveaux débats.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est fixée à
972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
V.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour A.________),
-
Me Sophie Berthaudin, avocate (pour P.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :