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HYPOTHÈQUE LÉGALE | 837 al. 1 ch. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.05.2012 HC / 2012 / 327

HYPOTHÈQUE LÉGALE | 837 al. 1 ch. 3 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
JH11.039687-120721
231
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
22 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
J.________
,
à Lausanne, intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 février
2012 par la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l'appelante d’avec
V.________Sàrl
,
à Sottens, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 29 février 2012, dont la motivation a été notifiée aux parties
le 16 avril 2012, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a confirmé
le chiffre I. du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2011 (I), dit
que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance
d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (II), imparti à la requérante
V.________Sàrl un délai au 18 mai 2012 pour déposer la demande (III), statué sur
les frais et dépens (IV à VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VII).
En droit, le premier juge a tout d'abord confirmé sa compétence en ce sens que, même si
les parties avaient conclu une clause d'arbitrage, il serait excessif et restrictif d'obliger la requérante,
au stade des mesures provisionnelles, à ouvrir action devant un tribunal arbitral, puis éventuellement
devant un juge ordinaire pour l'exécution de la décision arbitrale. Il a ensuite considéré
que les travaux litigieux faisaient partie intégrante du bien-fonds et que le délai de trois
mois pour déposer la requête d'inscription provisoire de l'hypothèque légale n'avait
pas commencé à courir, l'intimée soutenant que les travaux n'étaient pas achevés.
B.
Par acte du 21 mars 2012, J.________ a interjeté
« recours ou appel » contre cette ordonnance en concluant implicitement sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par V.________Sàrl en
date du 24 octobre 2011 est rejetée (I), que la décision de la Chambre patrimoniale cantonale
du 2 mars (recte : 29 février) 2012 est « annulée dans son ensemble »
(II), que l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un
montant de 266'718 fr. 10 est annulée (III), que les frais de procédure sont mis à la
charge de la requérante (IV), que la somme de 2'700 fr. lui est allouée à titre de
dépens (V) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI). Elle a produit
plusieurs pièces à l'appui de son appel.
Interpellée par l'autorité de première instance suite à la notification de la motivation
du 16 avril 2012, J.________ a déclaré qu'elle maintenait son « recours »
du 21 mars 2012.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance :
1.
La requérante V.________Sàrl est une société dont le but est « l'exploitation
d'une entreprise de maçonnerie et génie civil, l'achat, la vente et la construction ou transformation
de tous immeubles et l'exploitation d'une entreprise générale de construction, ainsi que le
prêt de mains d'œuvre de tiers et à des tiers. »
L'intimée J.________ est une société dont le but est « l'amélioration des
conditions de logement de la population, plus particulièrement, favorisation, par une action commune,
des intérêts économiques de ses membres et à des personnes de revenu modeste, en
leur procurant, avec ou sans concours des pouvoirs publics, des habitations à des conditions avantageuses;
construction, location et vente des logements, en priorité à ses membres, à des prix favorables ».
2.
Le 28 mars 2011, les parties ont signé un contrat d'entreprise relatif aux travaux de terrassement
concernant la construction d'un immeuble d'habitation sur la parcelle n
o
[...] à [...]. Ce contrat prévoyait notamment que tout éventuel litige était de la
compétence d'un tribunal arbitral. Son objet était le suivant :
Les travaux effectués par la requérante ont eu lieu du 5 avril au 27 juillet 2011.
3.
Les parties sont en désaccord quant à l'ampleur des travaux effectués. La requérante
allègue qu'ayant rencontré une roche plus difficile à travailler, elle a dû excaver
plus de mètres-cubes que ce qui avait été initialement prévu. L'intimée considère
pour sa part que le nombre de mètres-cubes excavés correspond au contrat passé et qu'en
outre, la requérante n'a jamais, au cours des travaux, signalé les plus-values dont elle se
prévaut.
Par courrier du 15 août 2011, la requérante a envoyé à l'intimée le détail
des travaux effectués. Par courrier du 18 août 2011, l'intimée a contesté ces métrés.
Par courrier du 29 août 2011, l'intimée a informé la requérante qu'elle considérait
avoir payé plus que ce qu'elle lui devait et qu'en outre, il restait la deuxième partie du
contrat à exécuter (rampe d'accès bâtiment).
Le 13 octobre 2011, la requérante a envoyé une facture à l'intimée dont le montant
total brut s'élevait à 533'334 fr. 45 et lui réclamait le montant encore impayé de
266'718 fr. 10, TVA comprise.
Aucun paiement supplémentaire n'est intervenu.
4.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 21 octobre 2011, V.________Sàrl
a conclu, avec dépens, à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d'un montant de 266'718 fr. 10, plus intérêt à 5 % l'an dès
le 14 décembre 2011 et accessoires légaux, sur la parcelle n
o
[...] de la commune de [...] dont l'intimée est propriétaire.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2011, la juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 266'718 fr. 10, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 14 décembre 2011 et autres accessoires légaux sur l'immeuble n
o
[...] de la commune de [...] dont l'intimée est propriétaire (I), dit que les frais de procédure
suivent le sort de la procédure provisionnelle (II) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles
(IV [recte : III]). Le même jour, la juge déléguée a requis du conservateur
du Registre foncier de procéder à cette inscription.
5.
Dans un procédé écrit du 27 décembre 2011, J.________ a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par V.________Sàrl en date
du 24 octobre 2011 (I) et à ce que les litiges pécuniaires qui découlent de l'application
du contrat sont du ressort du tribunal arbitral, conforment (
sic
)
au contrat établi par les deux parties (II), toutes autres ou plus amples conclusions étant
rejetées (III).
La conciliation a échoué lors de l'audience de mesures provisionnelles du 16 février 2012.
6.
Selon un « Constat pour la Justice de
paix du District de l'Ouest lausannois » du 10 février 2012 (reçu par celle-ci le
15 février 2012), les experts géologues Schouwey et Berchten, de la société ABA-Geol
SA, ont rendu un rapport conformément à une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9
novembre 2011 rendue par le juge de paix. Leur mission consistait principalement à prélever
des échantillons de roche et de matériaux, métrer la fouille en pleine masse et déterminer
le coefficient moyen de foisonnement du matériel rocheux et des matériaux prélevés.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou celles dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, motivé, comportant des conclusions et formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit, y compris lorsque la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, Les voies
de droit du nouveau CPC, JT 2010 III 115 ss, spéc. pp. 136 à 139; JT 2011 III 43).
L'appelante produit, en annexe à son appel, trois nouvelles pièces (P. 3a, 3b et 4). Les
pièces 3a et 3b étant antérieures à l'audience de mesures provisionnelles du 16 février
2012, elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas pu les produire devant l'autorité de première
instance, de sorte qu'elles sont irrecevables. S'agissant de la pièce 4 (cf. supra, let. C, ch.
6 – constat d'ABA-Geol SA), il semble que l'appelante n'avait pas encore reçu ce document
lorsque l'audience de mesures provisionnelles a eu lieu; produite sans retard, elle est recevable. Quant
à la pièce 5, également jointe à l'appel, elle figure déjà au dossier (P.
19a).
3.
L'appelante ne conteste plus ni la compétence de la juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale, ni le respect du délai des trois mois pour requérir l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale. Elle fait en revanche valoir que la créance alléguée par
l'intimée, fondée sur ses propres allégués, serait en réalité inexistante
comme cela ressortirait du constat des géologues, fût-ce sous l'angle de la vraisemblance.
Elle conteste en outre la mise à sa charge des frais judiciaires et des dépens pour la procédure
devant le premier juge, alors qu'il n'y a pas encore eu de jugement au fond.
a)
Aux termes de l'ancien art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (remplacé
par un nouveau texte, en vigueur dès le 1
er
janvier
2012), peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale les artisans et entrepreneurs
employés à des bâtiments ou autres ouvrages, sur l’immeuble pour lequel ils ont
fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre
le propriétaire ou un entrepreneur.
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge prononce après une procédure sommaire
et permet l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence,
vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée
que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue
ou hautement invraisemblable (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 c. 3.1.2; TF 5A_208/2010 du 17 juin
2010 c. 4.2; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1; ATF 86 I 265 c. 3, JT 1961 I 332; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht,
3
e
éd., Zurich 2008, n. 1394). Le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée,
qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction
sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc
ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81 c. 2b/bb, rés. in JT 1977 I 625, SJ 1977 p. 145
et les références citées).
En l'occurrence, c'est ce qu'a fait le premier juge, en se fondant sur les allégués de la requête
et les pièces produites par la requérante (spéc. P. 4, 6, 7 et 12). Certes, l'intimée
a contesté les métrés tels que calculés par la requérante (cf. P. 10-11)
et elle a même, de son côté, réclamé à la requérante des dommages-intérêts
en relation avec les travaux entrepris par cette dernière (P. 25, 27, 28), qu'elle a opposés
en compensation à la créance objet de la requête (cf. déterminations du 27 décembre
2011, ch. 90, p. 7). Cela ne suffit cependant pas pour refuser l'inscription provisoire. En présence
d'une situation de fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui
auquel il peut être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien
plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque
doit être admis en définitive (cf. ATF 86 I 265, JT 1961 I 332; SJ 1981 pp. 97-98).
A cet égard, le constat d'ABA-Geol SA produit par l'appelante en annexe à son appel ne change
rien au droit de l'intimée à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale. Les
questions techniques qui s'y trouvent traitées ne sauraient à l'évidence remettre en cause
la vraisemblance de la créance alléguée par l'intimée. Les différents points
abordés par les experts devront, cas échéant, être examinés dans le cadre de
l'action au fond à venir. Au demeurant, il y a lieu de relever que ce constat tendait principalement
à faire analyser des échantillons de roche et matériaux, métrer la fouille en pleine
masse et déterminer le coefficient moyen de foisonnement du matériel rocheux et des matériaux,
sans que n'intervienne d'aucune manière une appréciation au sujet de la quantité ou de
la qualité des travaux effectués par l'intimée sur le chantier.
Ce premier moyen doit dès lors être rejeté.
b)
Concernant le second moyen soulevé, l'art. 104 al. 3 CPC dispose que la décision sur les frais
des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. Il s'agit là
d'une « Kann-Vorschrift », laissant au juge un large pouvoir d'appréciation.
En cas d'admission des mesures provisionnelles requises avant la litispendance (art. 263 CPC), on ne
peut être sûr que le procès au fond aura vraiment lieu, ni qu'il se déroulera au
même for ou devant la même juridiction; il peut alors se justifier de statuer immédiatement
sur les frais de la procédure provisionnelle (Tappy, CPC commenté, ad art. 104 n. 11 à
15, p. 402). Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, les parties ont passé
une convention d'arbitrage.
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait faire grief au premier juge d'avoir statué
sur les frais et dépens de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle et d'avoir considéré
l'appelante comme partie succombante. Quant au montant des dépens alloués, il n'est pas formellement
remis en cause et peut être confirmé.
Le second moyen se révèle également infondé.
4.
Il s'ensuit que l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al.
1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la
charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit
à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
22 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________
‑
Me Daniel Guignard (pour V.________Sàrl)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 266'718 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :