vd_findinfo · Plainte / 2024 / 15 · 2024-05-31 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, OBSERVATION DU DÉLAI, PLAINTE{LP}, SAISIE DE SALAIRE, RÉVISION{DÉCISION}, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 17 al. 2 LP, 17 al. 4 LP, 17 LP, 93 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2024 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
FA24.006966-240370
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2024
_________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17 al. 2 et 4, 93 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 12 mars 2024 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, sur plainte de la recourante contre la décision
du 25 janvier 2024 de l’
Office
des poursuites du district de la Broye-Vully
,
à Payerne, dans le cadre de la saisie du salaire de
J.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision de révision de la saisie de salaire adressée à S.________ SA le 25 janvier
2024, l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully (ci-après : l’Office)
a modifié la retenue opérée sur le salaire de J.________ auprès de son employeur
selon procès-verbal du 23 octobre 2023 en ce sens que la retenue s’élevait à 1'900
fr. par mois du 1
er
au 31 décembre 2023. Les bases de calcul prises en considération consistaient en un salaire
mensuel net de 5'493 fr. 80 pour un loyer mensuel de 2'095 fr., des frais de déplacement sur le
lieu de travail de 861 fr. 75 et des frais de repas pris hors du domicile de 242 francs. Les primes d’assurance-maladie
n’étaient pas prises en compte car impayées.
Par courrier adressé le 31 janvier 2024 à S.________ SA, l’Office a fourni un décompte
des frais de déplacement sur le lieu travail susmentionné, à savoir 307 fr. 85 par
mois d’essence pour 88,8 km, 190 fr. 55 par mois d’assurance du véhicule et 363 fr.
35 par mois de frais de leasing.
2.
a)
Par
acte du 5 février 2024 adressé à la cour de céans, S.________ SA a déposé
une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281) contre la décision du 25 janvier 2024 susmentionnée en
requérant le rejet de la révision de la retenue de salaire litigieuse et à ce que l’Office
revoie son calcul des frais de déplacement du débiteur sur son lieu de travail.
La plainte susmentionnée a été transmise le 6 février 2024 au Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
Par courriers recommandés du 16 février 2024, la présidente a notifié la plainte
à l’Office et a cité les parties et le débiteur à comparaître à l’audience
du 25 mars 2024, étant précisé que l’effet suspensif n’était pas
prononcé. Un délai au 13 mars 2024 a été imparti à l’Office pour déposer
une éventuelle détermination écrite.
b)
Le
8 mars 2024, l’Office a informé la présidente qu’en application de l’art.
17 al. 4 LP, il avait procédé à une nouvelle révision de la retenue de salaire aboutissant
à une saisie de 400 fr. par mois sur la base des éléments suivants : salaire net
de 5'493 fr. 80, base mensuelle de 1'700 fr., supplément pour enfant de 400 fr., loyer de 2'095
fr., frais de garde des enfant de 647 fr. 50 par mois. Ce poste s’expliquait par le fait que l’épouse
du débiteur était enceinte et devait rester alitée. Les primes d’assurance maladie
n’ont pas été prises en compte car le débiteur était en retard dans les paiements ;
les frais de déplacement jusqu’au lieu de travail ont été ramenés à 0 fr.,
le véhicule étant mis gratuitement à la disposition du débiteur par son employeur.
3.
Par décision du 12 mars 2024, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois s’est référée
à la décision susmentionnée, a constaté que la cause n’avait plus d’objet,
a ordonné que la cause soit rayée du rôle et a supprimé l’audience du 25 mars
2024.
4.
Par acte daté du 12 mars 2024 et remis à
la poste le 14 mars 2024, S.________ SA a recouru contre cette décision en concluant à ce que
le montant saisissable soit porté à 822 fr. par mois, compte tenu de frais de garde ramenés
à 234 fr. 80, à ce qu’une nouvelle révision de la retenue de salaire en cause soit
ordonnée à la naissance du deuxième enfant du débiteur et à ce qu’ordre
soit ordonné à celui-ci d’informer l’Office quand la garde d’enfant ne sera
plus nécessaire. La recourante a requis de l’Office qu’il produise des justificatifs
du leasing du véhicule détenu par le débiteur. Elle a produit quatre pièces.
Dans ses déterminations du 4 avril 2024, l’Office a conclu à que celles du recours ne
soient pas suivies. Il a produit un bordereau de sept pièces.
Le débiteur n’a pas retiré le pli lui impartissant un délai de déterminations
dans celui de garde postal.
En droit :
1.
Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP ; 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application
dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]). Déposé dans les formes (art. 33a LP) et
motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable. Les pièces
produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et les pièces produites avec celles-ci sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
2.
La recourante conteste la prise en compte de deux
places de parc dans le poste du loyer, le fait que le véhicule du débiteur soit en leasing
et soutient que les déclarations de celui-ci seraient fallacieuses. Elle se réfère à
un procès-verbal de saisie du 23 octobre 2023 retenant des frais de garde d’enfant de 234
fr. 80.
L’Office fait valoir que le fait que le véhicule du débiteur était en leasing ressortait
du procès-verbal de saisie du 23 octobre 2023, produit avec les déterminations, et soutient
qu’en conséquence, la recourante est forclose à invoquer ce point dans la présente
procédure. Elle tient le même raisonnement pour la place de parc. En ce qui concerne les frais
de garde, elle expose que ceux-ci ont été portés de 234 fr. 80 à 647 fr. 50 par une
décision du 5 décembre 2023, non communiquée aux créanciers et justifiée par
le fait que l’épouse du débiteur est enceinte et doit garder le lit, étant en incapacité
totale de travail ; le premier enfant devait donc être gardé tous les jours.
2.1
2.1.1
Selon la jurisprudence, en vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant
l’autorité de surveillance après l’expiration du délai pour porter plainte
sont par principe inadmissibles. En effet, admettre le contraire reviendrait à éluder le caractère
péremptoire du délai prévu à l’art. 17 al. 2 LP. En outre, le juge est lié
par les conclusions qui lui sont soumises lorsque la partie a qualifié ou limité ses prétentions
dans les conclusions elles-mêmes, ce principe s’appliquant aussi aux autorités de surveillance
qui, sous réserve d’un cas de nullité au sens de l’art. 22 al. 1 LP, ne sauraient
aller au-delà des conclusions des parties (ATF 142 III 234 consid. 2.2 et les réf. cit. ;
CPF 27 juin 2019/28).
2.1.2
Aux termes l’art. 17 al. 4 LP, un office peut reconsidérer une décision qu'il a prise
tant qu'elle n'est pas entrée en force de chose jugée, à savoir tant que le délai
de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP n'est pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à
l'envoi de sa réponse. Une fois le délai de plainte, le cas échéant de réponse,
échu, une reconsidération ou une rectification n'est plus admissible, à moins que la décision
en question ne soit frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour cette
raison, acquérir force de chose jugée (ATF 103 III 31 consid. 1b ; ATF 97 III 3 consid. 2 ;
ATF 88 III 12 consid. 1 ; ATF 78 III 49 consid. 1 ; TF 5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid 4.2.1, publié
in Pra 2013 n° 37 p. 297).
L'art. 17 al. 4 LP contient une réglementation au sujet de l'effet dévolutif de la plainte.
La plainte a un effet dévolutif, c'est-à-dire que la mesure attaquée devient de la compétence
de l'autorité de surveillance, qui peut soit annuler une décision, soit astreindre l'office
à accomplir l'acte refusé (art. 21 LP). Mais cet effet dévolutif est limité tant
que le délai pour porter plainte n'est pas échu et jusqu'à l'envoi de la réponse
de l'office ; pendant ce laps de temps, l'office peut modifier sa décision et rendre la plainte
sans objet (Erard, in Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand, Poursuite et faillite
[ci-après : Commentaire romand LP], 2005, nn. 60-61 ad art. 17 LP ; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, vol. I, n. 255 ss ad
art. 17 LP ; Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, nn. 34 ss ad art. 17 LP). La nouvelle
décision ou mesure, qui doit être communiquée sans délai au plaignant et aux autres
personnes concernées, ainsi qu'à l'autorité cantonale inférieure de surveillance,
se substitue alors à l'ancienne. Si elle fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne
entière satisfaction, la contestation devient sans objet, et la plainte sera classée.
Si la décision rendue par l’office des poursuites en application de l’art. 17 al. 4
LP ne donne que partiellement gain de cause au plaignant, l’autorité de surveillance doit
examiner le recours, celui-ci n’étant déclaré sans objet que dans la mesure de la
nouvelle décision de l’office (ATF 126 III 85, JdT 2000 II 16 ; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 3
e
éd., 2021, [ci-après : BSK-SchKG I] n. 64 ad art. 17 LP ; Gilliéron, op. cit.,
n. 263 ad art. 17 LP).
2.2
2.2.1
En l’espèce, la plainte de la recourante
du 5 février 2024 ne portait que sur la question des frais de déplacement sur le lieu de travail,
arrêtés à 861 fr. 75, et ne chiffrait pas expressément le montant de la retenue de
salaire qui était exigée. La décision de l’Office du 8 mars 2023 a ramené le
poste litigieux à 0 francs. L’autorité précédente pouvait donc considérer
que cette décision satisfaisait entièrement les conclusions de la plainte et rendre une décision
rayant la cause du rôle pour défaut d’objet.
2.2.2
Au demeurant, la recourante conteste que le véhicule
du débiteur soit en leasing. La question de la tardiveté de ce grief, sachant que le leasing
litigieux a été mentionné dans le procès-verbal de saisie du 23 octobre 2023, peut
demeurer ici indécis, l’Office ayant produit un extrait du service des automobiles et une
facture établissant le leasing litigieux.
2.2.3
La recourante conteste l’augmentation des
frais de garde de 234 fr. 80 à 647 fr. 50. L’Office indique que cette augmentation a fait
l’objet d’une décision du 5 décembre 2023 qui n’a pas été
communiquée à la recourante. Ce mode de faire est admis par un courant de la doctrine qui met
en avant les complications procédurales et les frais disproportionnés qu’engendrerait
l’obligation pour les offices de communiquer les avis de révision des retenues de salaire
à l’ensemble des créanciers (Vonder Mühl, BSK-SchKG I, n. 56 ad art. 93 LP et références).
Le grief de la recourante sur ce point est donc recevable, dès lors qu’elle n’a eu connaissance
de la modification des frais de garde des enfants qu’à réception de la décision
du 8 mars 2024. Il n’y a toutefois pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité précédente
pour instruction et nouvelle décision. En effet, l’Office a produit un certificat médical
d’incapacité et un avis de virement bancaire pour la garde de l’enfant établissant
sans conteste le montant de 647 fr. 50. Le fondement de ses frais supplémentaires, savoir la grossesse
difficile de l’épouse du débiteur nécessitant qu’elle demeure alitée,
justifie pleinement que ces frais soient pris en compte dans le calcul du minimum vital de l’intéressé.
2.2.4
Pour le surplus, l’art. 93 al. 3 LP impose
à l’Office d’adapter la retenue de salaire s’il a connaissance d’une modification
déterminante pour le montant de celle-ci. Les conclusions de la recourante tendant à ce à
ce qu’une nouvelle révision de la retenue de salaire en cause soit ordonnée à la
naissance du deuxième enfant du débiteur et à ce qu’ordre soit ordonné à
celui-ci d’informer l’Office quand la garde d’enfant ne sera plus nécessaire sont
donc sans objet.
3.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 62
al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ SA,
‑
M. J.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :