vd_findinfo · HC / 2015 / 887 · 2015-08-06 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PROCÉDURE PÉNALE, DÉPENS | 58 al. 1 LCR, 65 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2015 HC / 2015 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.021397-150980
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, vice-présidente
MM.
Pellet et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
58 al. 1 et 65 al. 1 LCR
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Lausanne, contre la décision f
inale
rendue le 26 août 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec et
B.K.________
,
tous deux au Mont-sur-Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 26 août 2014, dont la motivation a été envoyée pour notification
le 13 mai 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a dit que
F.________ doit verser à A.K.________ et B.K.________ la somme de 8'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 6 juillet 2011 (I), arrêté les frais judiciaires à 900
fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais d'A.K.________ et B.K.________ (II), mis
les frais à la charge de F.________ (III), dit que celle-ci remboursera à A.K.________ et B.K.________
son avance de frais à concurrence de 900 fr. et lui versera la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens, en défraiement de son représentant professionnel (IV), dit que F.________ remboursera
en outre à A.K.________ et B.K.________ leur frais liés à la procédure de conciliation,
arrêtés à 300 fr. (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que lorsque des dépens pénaux étaient
mis à la charge du condamné et qu'ils n'étaient pas réglés par ce dernier, ils
pouvaient être réclamés dans le cadre d'une action en responsabilité civile ultérieure
dirigée contre l'assureur, par le biais de l'action directe, ce pour autant que l'assistance de
l'avocat ait été nécessaire et justifiée, ce qui était le cas en l'espèce.
B.
Par acte du 15 juin 2015, F.________ a recouru
contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que la demande déposée le 26 mars 2013 par A.K.________ et B.K.________ est rejetée
et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision.
Par réponse du 20 juillet 2015, A.K.________ et B.K.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours précité et à la confirmation de la décision entreprise.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.K.________ et B.K.________ sont respectivement la mère et la sœur d' [...], lequel est décédé
le [...] 2009 ensuite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par [...],
dont l'assureur responsabilité civile est F.________.
2.
Le 23 mai 2009, vers 22h00, [...], âgé de 20 ans, roulait au volant de sa voiture.
Selon le constat de police établi le 26 mai 2009 par l'appointé de la gendarmerie vaudoise
[...], [...] a déclaré ce qui suit à la police :
"Je
circulais de [...] en direction d' [...], à une vitesse d'environ 100-110 km/h, feux de route enclenchés.
Parvenu juste après le manège de [...], ma voiture a dû prendre une bosse dans une courbe
à gauche. Là, l'arrière de mon véhicule a glissé sur la droite et j'ai planté
sur les freins. J'ai alors perdu la maîtrise de ma voiture, laquelle a fait un demi-tour avant de
venir heurter une barrière à chevaux. C'est l'avant droit qui a heurté la barrière.
A cet endroit, il y avait un talus en contrebas de la chaussée. Dès lors, ma voiture a effectué
un tonneau ou deux, avant de terminer sa course dans le champ, sur les roues. J'étais attaché.
Julien était attaché à l'avant droit. Céline était attachée à l'arrière
droit et [...] était assis à l'arrière gauche. Il n'était pas attaché."
Les auditions des passagers du véhicule font également mention du fait qu' [...] n'était
pas porteur de la ceinture de sécurité lors de l'accident. Il figure aussi dans le rapport
de police établi le 10 juillet 2009 par l'appointé de gendarmerie [...] que la ceinture de
sécurité d' [...] se trouvait dans sa position de base, reposant à plat contre la partie
plastifiée gauche de l'habitacle, de sorte qu'il a conclu, se basant également sur les auditions
précitées, que ce dernier ne portait pas sa ceinture de sécurité. Le rapport de police
mentionne que [...] roulait à une vitesse excessive, selon les indications suivantes :
"Son
allure étant inadaptée à la configuration des lieux, il perdit alors la maîtrise
de son véhicule, dont l'arrière chassa à droite vers l'extérieur de la courbe. Il
tenta de corriger sa trajectoire en effectuant un freinage d'urgence et un contre-braquage, sans succès.
Son automobile dérapa vers la gauche avant de quitter la chaussée. Elle traversa la bande herbeuse
puis heurta successivement, avec le côté droit, trois poteaux en béton sis sur le bord
gauche de la route. Suite à ces chocs, sa machine effectua plusieurs tonneaux et s'immobilisa une
trentaine de mètres plus loin, dans un pré, sur ses roues, l'avant en direction de [...]. Lors
de cette embardée, [...], qui ne faisait pas usage de la ceinture de sécurité, fut éjecté
de l'habitacle par la lunette arrière, qu'il heurta de la tête à sa base, puis se retrouva
coincé sous le châssis sur le côté gauche, entre l'essieu arrière et le pare-chocs,
le visage tourné vers le sol. Grièvement blessé, il décéda sur place."
3.
Par courrier du 27 mai 2009, F.________ a informé A.K.________ et [...] qu'elle agissait en tant
qu'assureur "responsabilité civile autos" du véhicule, propriété de [...]
et indiqué rester à leur disposition, tout en réservant la situation de droit.
Selon les conditions générales d'assurance (CGA) de F.________ pour l'assurance de voitures
automobiles, l'art. 103 intitulé "Prestations d'assurance" prévoit notamment ce suit
:
"L'assurance
comprend le règlement des dommages-intérêts dus et la défense contre des prétentions
injustifiées.
Les
prestations de la Compagnie sont limitées aux sommes d'assurance stipulées dans la police,
y compris - mais sans préjudice des droits du lésé - les intérêts sur la créance
en dommages-intérêts, les frais d'avocat et de procès."
4.
Les 3 juin et 8 décembre 2009, A.K.________ et B.K.________ se sont constituées parties civiles
dans le procès pénal ouvert contre [...] et ont conclu à ce qu'il leur soit donné
acte de leurs réserves civiles contre [...] et à ce qu'il leur soit alloué une indemnité
de 8'000 fr. à titre de dépens pénaux.
Le 31 juillet 2009, [...], inspecteur de sinistres corporels auprès de F.________, a adressé
un courrier à A.K.________ et B.K.________ leur indiquant vouloir s'entretenir avec elles pour pouvoir
procéder aux versements des torts moraux et qu'à cette fin, il reprendrait contact avec elles
dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 2009.
En date du 14 octobre 2009, [...] a rencontré A.K.________ et B.K.________ à leur domicile.
Selon le mémo établi par le prénommé le 15 octobre 2009, cette rencontre avait pour
but de liquider la question du tort moral; un montant de 27'000 fr. et 12'000 fr. a été proposé
à respectivement A.K.________ et B.K.________.
Par courrier du 8 décembre 2009, le conseil d'A.K.________ et B.K.________ a indiqué qu'il
allait examiner ces propositions.
Par courrier du 14 décembre 2010, [...] a indiqué au conseil d'A.K.________ et B.K.________
que, n'ayant plus eu de nouvelles de sa part depuis leur dernier entretien téléphonique du
25 mai 2010, ils effectuaient ce jour le paiement de la somme de 39'000 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral, soit 27'000 fr. pour A.K.________ et 12'000 fr. pour B.K.________.
Le 20 janvier 2011, le conseil d'A.K.________ et B.K.________ a informé F.________ que les indemnités
pour tort moral étaient insuffisantes et que les intérêts, depuis le jour de l'accident,
n'avaient en outre pas été comptés. Il a également indiqué qu'A.K.________ et
B.K.________ réservaient toutes autres ou plus amples prétentions, les versements de F.________
étant acceptés à titre d'acomptes.
5.
Par jugement rendu le 6 juillet 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : tribunal de police) a constaté que [...] s'était rendu coupable d'homicide
par négligence, violation simple et violation grave des règles de la circulation, condamné
[...] à deux cent septante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.,
et à une amende de 800 fr., suspendu l'exécution de la peine de deux cent septante jours-amende
et fixé à [...] un délai d'épreuve de deux ans, dit qu'à défaut de paiement
de l'amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution sera de quarante jours, donné
acte à [...] de ses réserves civiles contre [...], donné acte à A.K.________ et B.K.________
de leurs réserves civiles contre [...], dit que [...] est le débiteur de [...] d'un montant
de 8'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure et dit que [...] est le débiteur d'A.K.________ et B.K.________, solidairement
entre elles, d'un montant de 8'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure. S'agissant des prétentions des parties civiles, le tribunal
de police a estimé qu'elles étaient fondées dans leur principe, de sorte qu'il a été
donné acte aux demanderesses de leurs réserves civiles contre [...].
Toutes les parties étaient assistées par un avocat dans le cadre de la procédure pénale.
Le jugement précité relève que, lors des débats, [...] a confirmé qu'il avait
roulé à une vitesse excessive, de l'ordre de 110 km/h, raison pour laquelle il avait perdu
la maîtrise de sa voiture.
6.
Par courrier du 24 octobre 2011 adressé à F.________, le conseil d'A.K.________ et B.K.________
a indiqué que ses mandants requérait un complément de tort moral, comprenant les intérêts
dès le jour de l'accident, dont à déduire les intérêts sur le montant de 27'000
fr. déjà versé, soit un solde de 11'000 fr. en faveur d'A.K.________ et de 3'500 fr. en
faveur de B.K.________, ainsi que le règlement, par leurs soins, de la prétention en dépens
qu'elles avaient contre leur assuré [...], expliquant que, malgré diverses correspondances,
il n'avait pas été possible, à ce jour, d'encaisser les dépens pénaux de 8'000
fr. alloués par le tribunal de police. Il a ajouté que, dans la mesure où F.________ acceptait
de régler le montant total de 22'500 fr., il n'y aurait pas d'autres postes (perte de soutien future,
etc.), ce qui entraînerait une quittance pour solde de tous comptes en sa faveur.
Par courrier du 12 décembre 2011, [...] lui a répondu que F.________ n'avait jamais contesté
la responsabilité de son assuré, de sorte que la procédure pénale n'était pas
justifiée pour ce qui la concernait. Il a ajouté que F.________ n'allait pas intervenir pour
les dépens pénaux alloués par le jugement pénal.
Le 20 décembre 2011, le conseil d'A.K.________ et B.K.________ a indiqué à F.________
que la somme était due à titre de dette civile par [...], de sorte que celle-ci en était
débitrice en application de l'art. 63 LCR. Il lui a également fait savoir que si elle n'acceptait
pas de verser la somme de 8'000 fr. à titre de dépens pénaux, il y aurait, dans un premier
temps, une poursuite à l'encontre de [...] et si cette poursuite n'aboutissait pas, elle serait
directement prise à partie.
Par courrier du 17 janvier 2012 adressé à F.________, le conseil d'A.K.________ et B.K.________
a invoqué la distraction des dépens à teneur de l'art. 46 LPAv (Loi sur la profession
d'avocat, RSV 177.11) et mis celle-ci en demeure de payer les dépens en ses mains jusqu'à la
fin du mois de janvier 2012.
Selon un acte du 29 février 2012, A.K.________ et B.K.________ ont cédé à leur conseil
les dépens résultant du jugement pénal du 6 juillet 2011 rendu par le tribunal de police
à l'encontre de [...].
Par requête en procédure du 6 mars 2012 déposée auprès du juge de paix, Me Philippe
Nordmann a conclu, en son nom, à ce que F.________ soit reconnue sa débitrice du montant de
8'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2011.
Par décision du 5
juillet 2012, le juge de paix a refusé d'entrer en matière sur la requête en procédure
sommaire du 6 mars 2012.
Selon un document intitulé "acte de rétrocession", signé les 6 décembre
2012 et 28 février 2013 par respectivement Me Philippe Nordmann et A.K.________ et B.K.________,
celui-ci a rétrocédé à ces dernières la prétention en dépens, à
hauteur de 8'000 fr., découlant du jugement pénal rendu le 6 juillet 2011 à l'encontre
de [...] par le tribunal de police.
Toutes les parties admettent que F.________ n'a réglé aucun montant au titre de participation
aux honoraires d'avocat d'
I
A.K.________
et B.K.________, que ce soit pour la procédure pénale ou pour la phase de négociation
des prétentions civiles. Il est également admis que F.________ n'a versé à A.K.________
et B.K.________ aucun montant au titre de la perte de soutien futur.
7.
Le 6 décembre 2012, A.K.________ et B.K.________
ont déposé une requête de conciliation auprès du juge de paix, par laquelle elles
ont conclu au paiement par F.________ de la somme de 8'000 fr. plus accessoires légaux; la conciliation
n'a pas abouti et une autorisation de procéder a été délivrée.
Le 26 mars 2013, A.K.________ et B.K.________ ont déposé une demande auprès du juge de
paix, par laquelle elles ont conclu, sous suite de dépens, à ce que F.________ soit reconnue
débitrice d'A.K.________ et de B.K.________ du montant de 8'300 fr. avec intérêts à
5 % l'an dès le 6 juillet 2011 sur 8'000 fr. et dès le 26 mars 2013 sur le solde de 300
francs.
Dans sa réponse du 30 octobre 2013, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions précitées, dans la mesure où elles sont recevables.
Par déterminations du 28 novembre 2013, A.K.________ et B.K.________ ont confirmé, sous suite
de frais et dépens, les conclusions prises au pied de leur demande du 26 mars 2013.
En droit
:
1.
a)
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
Tel est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC).
La valeur litigieuse étant de 8'000 fr., soit en deça de 10'000 fr., la voie du recours
est ouverte.
b)
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art.
97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante soutient que les dépens alloués aux intimées, dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre le détenteur du véhicule, ne constituent pas un poste du dommage
de responsabilité civile. Elle allègue que les intimées n'ont pas fait valoir de prétentions
civiles dans le cadre de la procédure pénale, ce qui exclurait, pour ce premier motif, un remboursement
ultérieur dans une action en responsabilité civile. En outre, de tels dépens n'entreraient,
selon elle, pas dans la notion de dommage au sens des art. 58 ss LCR, l'assureur n'étant tenu de
prendre en charge que les dommages matériels et corporels encourus par le lésé; toute
action directe du lésé au sens de l'art. 65 LCR serait ainsi exclue. Enfin, elle ajoute que
les intimées n'auraient pas démontré avoir poursuivi en vain l'auteur du dommage.
Pour les intimées, la teneur de l'art. 433 CPP −  qui dispose que la partie plaignante
peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure, lorsqu'elle obtient gain de cause et lorsque le prévenu est astreint au paiement
des frais conformément à l'art. 426, al. 2 (al. 1) −  n'aurait aucune incidence,
la cause devant être jugée, selon elles, au regard des art. 58 ss LCR exclusivement. Elles
allèguent en outres que le juge pénal a statué sur le principe de la responsabilité
civile, de sorte que les dépens pénaux constitueraient bien un poste du dommage, que les lésées
peuvent réclamer à l'assureur responsabilité civil, lorsqu'ils n'ont pas été
versés, comme en l'espèce, par le responsable. S'agissant de l'absence de paiement des dépens
par le responsable, elles ajoutent qu'il s'agit d'un point de fait retenu par le premier juge que la
recourante ne peut pas contester dans le cadre d'un recours limité au droit et qu'il n'y aurait
ainsi aucun risque de paiement à double, comme le prétend la recourante.
b) i)
Aux termes de l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne
est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable.
En vertu de l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur,
dans la limite des montants prévues par le contrat d'assurance.
La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière
générale, que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que
sont un dommage, l'illicéité, un lien de causalité naturelle et adéquate entre le
fait générateur de la responsabilité du détenteur du véhicule automobile, ainsi
qu'un dommage (ATF 95 II 344 c. 6; Werro, La responsabilité civile, 2
e
éd., Berne 2011, nn. 837ss et 845; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile, n. 15; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière annoté, nn. 1.1 et 7.1
ad art. 58 LCR).
Alors qu'il existe des lois spéciales qui limitent la responsabilité à certains types
de dommages, la méthode d'évaluation du dommage ainsi que le caractère illicite du comportement
dommageable diffèrent selon la nature du bien juridique atteint. II est dès lors important
de distinguer le dommage corporel, matériel ou purement économique. On parle de dommage corporel
en cas d'atteinte à l'intégrité d'une personne. Le dommage matériel se manifeste
en règle générale sous la forme de la destruction, de la perte ou de l'endommagement d'une
chose mobilière ou immobilière. Le dommage purement économique englobe toute diminution
du patrimoine ayant eu lieu sans qu'une personne ait subi une atteinte à ses droits absolus, à
savoir sans qu'elle ait été tuée ou blessée, ni qu'une chose ait été endommagée,
détruite ou perdue. On parle de dommage purement économique car "seul" le patrimoine
est touché. Or, le patrimoine comme tel n'est en principe pas protégé par le droit suisse
de la responsabilité civile. Dans les conceptions revues, une perte financière qui ne découle
pas d'une atteinte à un droit absolu n'est exceptionnellement réparable que si l'acte dommageable
porte atteinte à une norme de comportement destinée à protéger le patrimoine (Muller,
La responsabilité civile extracontractuelle, Bâle 2013, n. 93 p. 36 et les réf. cit.;
Werro, op. cit., nn. 98 ss, p. 38 et les réf. cit.).
S'agissant du dommage au sens de l'art. 58 al. 1 LCR, cette disposition limite la réparation aux
conséquences résultant de la mort ou de lésions corporelles du lésé (dommage
corporel) ainsi qu'aux conséquences résultant de I'endommagement, la destruction ou la perte
d'un bien (dommage matériel), la réparation d'un dommage économique pur, soit lorsque
"seul" le patrimoine est touché, étant exclue (Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht,
n. 1272; Werro, op. cit., n. 840; Brehm, op. cit., nn. 211, 215 et 216). Le patrimoine comme tel n'est
en effet en principe pas protégé par le droit suisse de la responsabilité civile (Werro,
op. cit., nn. 98 ss).
ii)
Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se
faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à
un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place à une action qui serait
fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement
des frais par la partie adverse (TF 4C_51/2000 du 7 août 2000 c. 3, in SJ 2001 I p. 153). Le
dommage sujet à réparation comprend en
revanche les frais engagés par le lésé
pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était
nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts
par les dépens (ATF 133 Il 361 c. 4.1). Cela concerne avant tout les frais de procès dans les
actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle (TF 4A_282/2009
du 15 décembre 2009 c. 4). Il en est de même pour les frais engagés dans une autre procédure,
par exemple une procédure pénale; si cette autre procédure permet d'obtenir des dépens,
même tarifés, le lésé ne peut pas exiger séparément, sur la base du droit
fédéral, le remboursement de ses frais de conseil (TF 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 c.
5.2; ATF 133 II 361 c. 4.1).
Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté
à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans
le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir
indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer
le dommage qui en est résulté; il existe alors un concours en l'action accordée par cette
disposition de droit fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de
procédure cantonal ou étranger (ATF 117 Il 394).
c)
En droit, le premier juge a, en substance, considéré que les frais de défense de Me Philippe
Nordmann pour la procédure pénale constituaient bien un poste du dommage dès lors qu'ils
étaient nécessaires et justifiés pour la défense des intérêts de nature
civile de ses mandantes.
d)
En l'espèce, les dépens pénaux ne constituent pas un poste du dommage en responsabilité
civile. Il résulte en effet du jugement pénal que les lésées ont demandé et
obtenu acte de leurs réserves civiles exclusivement, de sorte que, contrairement à ce qu'elles
prétendent, le juge pénal n'a pas statué sur des prétentions civiles à l'encontre
du détenteur du véhicule, mais s'est borné à renvoyer les intimées à agir
devant le juge civil. A défaut de conclusions civiles actives, le tribunal de police ne s'est pas
plus prononcé sur une éventuelle faute concomitante de la victime, ayant à juger de la
réalisation de l'infraction d'homicide par négligence et la compensation des fautes n'existant
pas en droit pénal. Pour le reste, le prévenu a toujours admis sa responsabilité dans
le processus accidentel, de sorte qu'on ne peut pas déduire de son attitude en procédure un
comportement illicite résultant de la témérité qui devrait entraîner une réparation
supplémentaire. Il apparaît donc que les intimées ont agi dans le cadre de la procédure
pénale sans faire valoir de prétentions civiles distinctes qui auraient servi à asseoir
leurs prétentions vis-à-vis de l'assureur responsabilité civile, de sorte que, conformément
aux principes dégagés ci-dessus, il n'appartient pas à la recourante de les indemniser
des dépens pénaux alloués à la charge de l'auteur de l'accident. Il s'agit d'un pur
dommage économique qui n'est pas susceptible de réparation selon l'art. 58 LCR.
4.
Le recours doit donc être admis et la décision
réformée, en ce sens que la demande déposée le 26 mars 2013 par A.K.________ et B.K.________
est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance doivent par conséquent être mis à la charge
des demanderesses, qui devront également verser des dépens, arrêtés à 1'000
fr., à la défenderesse.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) et mis
à la charge des intimées qui succombent, solidairement entre elles. Elles devront en outre
verser à la recourante un montant de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande déposée le 26 mars 2013 par
A.K.________ et B.K.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge des demanderesses, solidairement entre elles.
III.
Les demanderesses, solidairement entre elles,
verseront à la défenderesse la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens,
en défraiement de son représentant professionnel.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des intimées A.K.________ et B.K.________, solidairement entre elles.
IV.
Les intimées, solidairement entre elles, doivent verser à la recourante la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé
est exécutoire.
La vice-présidente :
La greffière :
Du
7 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour F.________,
‑
Me Philippe Nordmann (pour A.K.________ et B.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :