vd_findinfo · 7/2020/JMN · 2020-03-26 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.03.2020 7/2020/JMN

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.036478
7/2020/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
rectificatif du juge délégué dans la cause divisant
G.________
,
à [...] (ZH),
I.________
,
à [...], requérants, et la
Masse
en faillite d'A.______(Suisse) SA
, à [...],
d'avec
Société
des Produits Nestlé SA
, à Vevey, et
Nestlé
Nespresso SA
, à Vevey, intimées.
___________________________________________________________________
Du 26 mars
2020
_______________
Vu les conclusions prises par Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso
SA contre A.______(Suisse) SA et A.________ SA, selon demande du 29 février 2012,
vu l’avis du juge délégué du 11 décembre 2018 suspendant le procès, au
vu des décisions du Tribunal d’arrondissement de [...] du 12 novembre 2018 prononçant
la faillite des deux défenderesses,
vu l’avis du juge délégué du 27 novembre 2019 constatant que les requérants
G.________ et I.________, créanciers cessionnaires de la Masse en faillite d'A.________ SA, étaient
substitués à celle-ci dans le procès,
vu le courrier de l’Office des faillites de [...] du 12 février 2020, indiquant que l’unique
créancière cessionnaire de la Masse en faillite d'A.______(Suisse) SA avait renoncé à
faire valoir ses droits dans le présent procès, et que l’administration de la faillite
ne souhaitait pas y être impliquée,
vu le prononcé du juge délégué du 20 mars 2020, constatant en substance que
la cause était devenue sans objet en tant que la Masse en faillite d'A.______(Suisse) SA était
défenderesse (I), et prenant acte du courrier du 12 février 2020 valant désistement
d’action (II) ;
vu le courrier du conseil des demanderesses du 25 mars 2020, indiquant que le chiffre II précité
comprenait une erreur de plume, mentionnant que la partie désistée était la Masse en faillite
d'A.________ SA, au lieu de la Masse en faillite d'A.______(Suisse) SA,
vu l’art. 334 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que l’art. 334 CPC prévoit en particulier que le tribunal, si le dispositif de
la décision ne correspond pas à la motivation, procède sur requête ou d’office
à la rectification de la décision, en indiquant les modifications demandées (cf. al. 1),
sans devoir interpeller les parties s’il s’agit d’une erreur d’écriture
(cf. al. 2), puis communique aux parties la décision rectifiée (cf. al. 3)
qui est sujette à recours (cf. al. 4),
qu’en l’espèce, la mention de la Masse en faillite d'A.________ SA dans le dispositif
du prononcé du 20 mars 2020 est manifestement une erreur de plume, l’intéressée
n’étant déjà plus partie au procès selon prononcé du juge délégué
du 27 novembre 2019, et le courrier de l’Office des faillites de [...]
du
12 février 2020 se référant expressément à Masse en faillite d'A.______(Suisse)
SA, comme cela ressort des considérants du prononcé,
qu’il convient de rectifier cette erreur, en application de l’art. 334 CPC, comme il
suit ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
en
application de l’art. 334 CPC,
I.
Rectifie le chiffre II du dispositif du prononcé du 20 mars 2020, qui a désormais la teneur
suivante:
"
II.
Prend acte du désistement de la Masse en faillite d'A.______(Suisse) SA, selon courrier de l’Office
des faillites de [...] du 12 février 2020."
II.
Maintient le dispositif de ce prononcé
pour le surplus.
III.
Rend le présent prononcé rectificatif sans frais.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
J.-F. Meylan
L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil d’I.________ et G.________, au conseil
de Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA, à l’Office des
faillites de [...], pour la Masse en faillite d'A.______(Suisse) SA, et au conseil de [...], créancière
cessionnaire ayant renoncé à faire valoir les droits de celle-ci.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L. Cloux