vd_findinfo · Décision / 2011 / 258 · 2011-03-14 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.05.2011 Décision / 2011 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE09.015954-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 395 let. b, 429 CPP
Vu l'
enquête n° PE09.015954-CMI
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
E.________
pour escroquerie, d'office et sur plainte de
W.________
,
vu la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministère public a ordonné le classement
de la procédure dirigée contre E.________ pour escroquerie, a mis les frais de procédure,
par 2'432 fr., à la charge de E.________ et a levé le séquestre sur les documents inventoriés
sous fiche n° 48931 et ordonné leur restitution à E.________,
vu le recours interjeté en temps utile par E.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), contre une décision du ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que E.________ est soupçonné d'avoir vendu des boîtes à musique et des montres
de luxe sur internet par le biais de la société [...], appartenant à son frère domicilié
en [...], sans livrer les pièces commandées, malgré des paiements préalables (P.
24),
que l'enquête a été ouverte à la suite de la contestation de W.________ en raison
de l'absence de livraison d'une boîte à musique pendant plus de deux ans sans qu'aucun motif
valable ne soit invoqué (P. 5),
qu'après réception de la boîte à musique en juillet 2009, W.________ a retiré
sa plainte à l'encontre d'E.________ (P. 9 et 10),
que par décision du 14 mars 2011, le ministère public a ordonné le classement de la procédure
à l'encontre d'E.________ au motif que les articles commandés ont fini par être livrés,
que la plainte a été retirée et qu'il n'est pas établi que le prévenu ait eu
l'intention de s'enrichir de manière illégitime,
qu'il a toutefois mis les frais de procédure à la charge du prévenu;
attendu qu'E.________ conteste cette décision considérant en substance que les frais de procédure
sont injustement mis à sa charge et sollicitant une indemnité de 2'500 fr. pour l'atteinte
qu'il aurait subie suite à l'instruction dirigée contre lui,
que concernant les frais de procédure, l'art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite ou
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,
qu'E.________ conteste toute implication dans la société [...],
qu'il reconnaît toutefois avoir fait des opérations sur un compte bancaire dont son frère
est titulaire et pour lequel E.________ a une procuration (PV aud. 1 et 3),
qu'il a également géré les affaires de la société depuis la Suisse, fait des
envois de marchandises, réceptionné des paquets et relevé le courrier pour la société
(PV aud. 1, 3 et 4),
que moins d'un mois après l'ouverture de l'enquête pénale à l'encontre du recourant,
W.________ a enfin reçu la boîte à musique qu'il avait commandée deux ans auparavant,
qu'E.________ est donc plus impliqué dans la société que ce qu'il veut bien admettre,
qu'en conséquence, le comportement du recourant a bien donné lieu à l'ouverture de l'enquête
par un acte contraire au droit, soit l'absence de livraison des commandes prépayées,
qu'il convient également de souligner le manque total de collaboration du recourant qui a inutilement
compliqué l'instruction en tentant d'éluder systématiquement les opérations d'enquête
entreprises,
qu'en effet, il soutient avoir remis la "tour" de son ordinateur pour réparation chez
[...], alors qu'à l'évidence, tel n'est pas le cas (PV aud. 4; P. 24),
que contrairement à ce qu'affirme le recourant, il a notamment délibérément refusé
d'ouvrir la porte de chez lui à la police, qui était en possession d'une ordonnance de visite
domiciliaire (P. 18),
que les policiers l'auraient aperçu par la fenêtre habillé et non profondément endormi
(P. 24),
qu'après avoir sonné, frappé et appelé à plusieurs reprises, la police a été
contrainte de faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte et pénétrer dans les lieux
(P. 19 et 24),
qu'au vu des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le procureur a
mis les frais de procédure à la charge du recourant;
attendu qu'en ce qui concerne l'indemnité réclamée par le recourant (art. 429 CPP), les
prétentions en indemnisation sont de la compétence de la juridiction qui a statué en dernier
sur les faits, en l'occurrence le procureur (Mizek/Rétornaz,
in
Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 53,
61 et 62 ad art. 429 CPP, pp. 1879 et 1881),
que la Chambre des recours pénale n'est donc pas compétente à ce stade de la procédure
pour trancher ce point tant que le procureur n'a pas rendu de décision sur l'octroi ou le refus
d'une indemnité;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce des émoluments
du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :