vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 406 · 2016-05-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 450 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 145 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.05.2016 Arrêt / 2016 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
QC15.009416-160705
92
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 138 al. 3 let. a et
145
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 mars 2016 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 mars 2016, adressée pour notification le 14 mars 2016, la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a relevé Q.________ de son mandat
de curateur provisoire de P.________ (I), nommé D.________ en qualité de curatrice provisoire
pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle provisoire de représentation et de gestion
au sens des art. 445, 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée le 28 mai 2015 en faveur de P.________ (II), rappelé que la curatelle provisoire
de représentation et de gestion porte uniquement sur les actes d’aliénation ou d’augmentation
des charges hypothécaires de la part de PPE dont P.________ est propriétaire, parcelle [...]
de la commune de [...] (III), rappelé que la prénommée est privée de l’exercice
des droits civils concernant les actes mentionnés au chiffre III (IV), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et mis les frais, par 150 fr., à
la charge de P.________ (VI).
Le pli contenant la décision susmentionnée est parvenu en retour à la justice de paix
avec la mention « non réclamé » le 29 mars 2016.
B.
Par acte daté du 26 avril 2016 et remis à la poste le lendemain, P.________ a recouru contre
la décision du 10 mars 2016. Elle a joint quatre pièces à l’appui de son écriture.
E
n
droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix relevant Q.________ de son mandat de curateur provisoire et désignant D.________
en cette qualité.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’acte est réputé notifié
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
Selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, le délai de recours n’est pas suspendu du septième
jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus dans les procédures en
matière de protection de l’adulte, qui ressortissent à la juridiction gracieuse à
laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC ;
art. 12 al. 1 LVPAE ; CCUR 3 juin 2013/123), ce pour autant que les parties aient été
rendues attentives à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139
III 78 consid. 5).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour notification à
la recourante sous pli recommandé le 14 mars 2016. P.________ n’a pas retiré le pli dans
le délai de garde fixé par la Poste au 22 mars 2016. La décision attaquée, parvenue
en retour à la justice de paix avec la mention « non réclamé » le
29 mars 2016, est donc réputée avoir été reçue par son destinataire le 22 mars
2016. Dans la mesure où cette décision mentionne expressément au bas de la page 4, à
l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que les délais ne sont pas suspendus
durant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le délai de recours
de trente jours a commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC),
soit le 23 mars 2016 et est arrivé à échéance le 21 avril 2016. Le recours, daté
du 26 avril 2016 et remis à la poste le lendemain, est donc manifestement tardif et doit par conséquent
être déclaré irrecevable. Au demeurant, le recours serait a fortiori également tardif
si la décision avait été reçue le 17 mars 2016 comme le soutient la recourante dans
son écriture.
2.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 74a al. 4 TFJC (Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :