vd_findinfo · HC / 2019 / 700 · 2019-07-25 · fr

ACTION EN DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, SÉJOUR À L'ÉTRANGER | 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.07.2019 HC / 2019 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.027781-191114
436
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
276 al. 1 CPC ; 301 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Saint-Prex, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17
juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
,
à Aclens, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a rejeté la conclusion
superprovisionnelle et provisionnelle de V.________ du 2 juillet 2019 tendant à ce qu’elle
soit autorisée à voyager durant l’été 2019 au Liban avec ses enfants (I), a
dit que les frais suivraient le sort de la cause au fond (II), a renvoyé la fixation de l’indemnité
des conseils d’office à une décision ultérieure (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de V.________ tendant à ce qu’elle
soit autorisée à se rendre au Liban avec ses trois enfants, a considéré que si les
compétences parentales de la requérante n’étaient absolument pas remises en cause,
il n’était pas possible d’obtenir la garantie que la zone de [...], où elle entendait
visiter ses parents avec ses enfants, était hors de danger, un risque d’actes terroristes
existant sur l’ensemble du territoire libanais. Dès lors, dans l’intérêt des
enfants et afin de garantir leur sécurité, la requête de V.________ devait être rejetée.
B.
Par acte du 18 juillet 2019, V.________ a formé
appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle soit autorisée à se rendre avec ses trois enfants dans sa famille
au Liban, dans le village de [...], du 29 juillet au 23 août 2019. Elle a produit un bordereau de
pièces. Elle a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée le lendemain,
Me Franck-Olivier Karlen étant désigné en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 23 juillet 2019, A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
Le 25 juillet 2019, V.________ a produit un document en langue arabe émanant des autorités
locales de [...], sans traduction.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
V.________, née le [...] 1981, et A.________,
né le [...] 1969, se sont mariés le 30 décembre 2009. Trois enfants sont issus de leur
union : C.________, née le [...] 2011, et Q.________ et P.________, nés le [...] 2014.
Le 27 juin 2018, V.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par convention du 22 octobre 2018, ratifiée sur le siège par la Présidente pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, les parties sont convenues de suspendre les relations personnelles
d’A.________ sur ses enfants, de maintenir la curatelle d’assistance éducative confiée
au Service de protection de la jeunesse et de mettre en œuvre une expertise pédopsychiatrique.
2.
Le 26 avril 2019, A.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, au pied
de laquelle il a conclu à ce qu’il bénéfice d’un droit de visite usuel sur
ses enfants, à ce qu’il soit libéré du versement de toute contribution d’entretien
en faveur de ses enfants et de son épouse et à ce qu’interdiction soit faite à V.________
de se rendre au Liban avec les enfants des parties, pour une durée indéterminée, à
tout le moins jusqu’à ce que la situation soit stabilisée politiquement.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2019, V.________ a conclu, à titre de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles, à ce que la suspension du droit de visite d’A.________ sur ses enfants
soit maintenue et à ce qu’elle soit autorisée à se rendre chez sa famille au Liban
du 29 juillet 2019 au 23 août 2019, accompagnée de ses trois enfants.
3.
A l’audience de mesures provisionnelles du 11 juillet 2019, V.________ a déclaré que
ses parents vivent au Liban, de même que ses quatre sœurs, et qu’elle a l’habitude
d’y aller en été. Elle s’y était rendue l’été précédent
avec ses enfants et A.________ avait alors donné son accord.
A.________ a pour sa part indiqué que selon lui, la zone où vit la famille de V.________ est
désormais risquée, plusieurs attaques ayant eu lieu à proximité directe, raison pour
laquelle il s’opposait à ce que ses enfants s’y rendent.
[...], assistant social du Service de protection de la jeunesse en charge de la curatelle d’assistance
éducative, a déclaré qu’à son sens, il n’y avait pas de contre-indication
à ce que les enfants passent des vacances dans leur famille maternelle au Liban. V.________ disposait
de grandes compétences éducatives et était très vigilante en ce qui concernait ses
enfants, de sorte qu’on pouvait lui faire confiance.
Le 12 juillet 2019, V.________ a indiqué qu’elle ne prévoyait aucun voyage à l’intérieur
du Liban durant son séjour avec ses enfants dans ce pays.
4.
Le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) conseille
aux voyageurs de se montrer très vigilants quant à leur sécurité personnelle au Liban,
la situation étant complexe et incertaine. Un risque d’actes terroristes existe sur tout le
territoire et principalement dans les quartiers sud de Beyrouth. Le DFAE mentionne qu’un double
attentat meurtrier a été commis le 12 novembre 2015 au sud de Beyrouth.
[...], le village où résident les parents de V.________, est situé à 7 km de l’aéroport
international de Beyrouth.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf.
aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références).
2.2
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1
CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
En l’espèce, la procédure, qui a pour objet de déterminer si les enfants C.________,
Q.________ et P.________ peuvent se rendre avec leur mère au Liban, est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, de sorte que les pièces produites au stade de l’appel par l’appelante
sont recevables.
3.
3.1
L’appelante estime qu’en fondant son
raisonnement uniquement sur les indications du DFAE, le premier juge aurait adopté une approche
théorique. Elle se rendrait chaque été au Liban avec ses enfants pour voir sa famille.
Elle et ses enfants n’y auraient jamais vécu d’expérience dangereuse par le passé.
L’appelante souligne que le Service de protection de la jeunesse ne s’est pas opposé
à un tel voyage. Selon elle, il serait disproportionné de priver les enfants de vacances et
de voir leur famille sur la seule base des indications du DFAE.
L’intimé rappelle qu’il ne s’oppose pas à ce que son épouse parte en
vacances avec ses enfants, mais seulement à ce qu’elle se rende au Liban, compte tenu de la
situation sécuritaire sur place. De violentes fusillades auraient eu lieu au début du mois
de juillet à moins de 10 km du village où résident les parents de l’appelante. Cette
région serait notoirement dangereuse.
3.2
Dans le cadre de la procédure de divorce,
l’art. 276 CPC dispose que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les
dispositions régissant la protection de l’union conjugale (art. 176 ss CC) sont applicables
par analogie. En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée,
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des mesures protectrices ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273
ss CC). Aux termes de l’art. 301 al. 1 CC, les père et mère titulaires de l’autorité
parentale déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation
en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
3.3
En l’occurrence, en n’autorisant pas
l’appelante à se rendre au Liban avec les enfants du couple sur la seule base des indications
fournies par le DFAE, le premier juge n’a pas tenu compte des spécificités du cas d’espèce.
En effet, la situation de l’appelante est différente de celle d’un simple voyageur ou
touriste. L’appelante est originaire du Liban et il s’agit pour elle et ses enfants d’aller
passer des vacances auprès de la famille de celle-ci. L’appelante parle l’arabe, elle
connaît la culture et les mœurs locales. Elle résidera avec ses enfants chez ses parents,
dans un cadre protégé. Elle n’a par ailleurs pas prévu de se déplacer à
l’intérieur du pays. Le Service de protection de la jeunesse ne s’est pas opposé
au séjour prévu, ayant indiqué que l’appelante dispose de très bonnes compétences
parentales et qu’elle est très vigilante.
Il est vrai que le Moyen-Orient est une région instable et le DFAE fait état d’un certain
nombre de risques sécuritaires au Liban. Toutefois, le dernier attentat meurtrier mentionné
sur le site du DFAE remonte à novembre 2015. De plus, l’intimé a donné son accord
pour un même voyage l’été passé, alors que la procédure de divorce était
déjà en cours. On ne voit pas en quoi la situation géopolitique serait à présent
différente d’il y a un an, au point de ne pas autoriser l’appelante et les enfants des
parties à visiter la famille maternelle au Liban. Les fusillades du début du mois de juillet
2019 alléguées par l’intimé ne sont attestées par aucune pièce. Quoi qu’il
en soit, selon les propres dires de l’intimé, ces fusillades ont eu lieu à 10 km de chez
les parents de l’appelante et cette dernière a déclaré qu’elle n’a pas
prévu de se déplacer à l’intérieur du pays avec ses enfants durant son séjour.
Pour le surplus, il est conforme à l’intérêt des enfants C.________, Q.________
et P.________, qui se rendent tous les étés au Liban, de pouvoir partir en vacances et d’entretenir
des liens avec leur famille maternelle.
En définitive, le grief de l’appelante est bien fondé et celle-ci doit être autorisée
à se rendre au Liban avec les trois enfants des parties.
4.
Il découle de ce qui précède que
l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que
V.________ est autorisée à se rendre avec ses trois enfants C.________, Q.________ et P.________
au Liban, dans le village de [...], du 29 juillet 2019 au 23 août 2019.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera la somme de 2'000
fr. à l’appelante à titre de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Dans sa liste d'opérations du 25 juillet 2019, Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office
de l’appelante, a indiqué avoir consacré 9 heures et 35 minutes au dossier. Au vu de
la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Karlen doit être fixée
à 1'725 fr,, montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires de 2 % par 34 fr. 50 (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 135 fr. 50, soit à 1'895 fr. au total. Cette
indemnité ne sera versée que si les dépens alloués à l’appelante ne peuvent
pas être perçus de l’intimé (art. 122 al. 2 CPC).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.
Autorise
V.________ à se rendre avec ses enfants C.________, née le [...] 2011, et Q.________ et P.________,
nés le [...] 2014, au Liban, dans le village de [...], du 29 juillet 2019 au 23 août 2019.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé A.________.
III.
L’intimé A.________ versera à
l’appelante V.________ la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Franck-Olivier Karlent, conseil de l’appelante V.________, est arrêtée
à 1'895 fr. (mille huit cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________),
‑
Me Xavier Diserens (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :