vd_findinfo · Décision / 2019 / 11 · 2019-01-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, SORTIE, DÉTENU, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PLAN D'EXÉCUTION DES PEINES | 75 al. 1 CP, 75 al. 3 CP, 75a CP, 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2019 Décision / 2019 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
9
OEP/PPL/61178
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
75 CP ; 382 al. 1 CPP ; 38 LEP et 4 RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2018 par
S.________
contre la décision de refus d’autorisation de sortie rendue le 30 novembre 2018
par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/61178
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 20 août 2010, S.________, né le [...] 1986, exécute un cumul de quatre peines
privatives de liberté, à savoir :
-
14 ans et demi, sous déduction de 596 jours de détention avant jugement, prononcés le
7 mars 2011 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois pour assassinat, brigandage,
vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ;
-
30 mois, sous déduction de 3 mois et 10 jours
de détention avant jugement, prononcés le 2 mars 2009 par le Tribunal de police de la République
et canton de Genève pour brigandage, vol et faux dans les titres ;
-
9
mois, prononcés avec sursis le 28 août 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie, induction de la justice en
erreur, port indu de l’uniforme militaire, infraction à la LStup, violation simple et grave
des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d’accident, vol d’usage au
préjudice d’un proche, circulation sans permis de conduire, mise à disposition d’un
véhicule à un conducteur non titulaire du permis de conduire et contravention à l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière, sursis révoqué le 7 mars 2011 par la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois ;
-
9 mois, sous déduction de 7 jours de détention
avant jugement, prononcés avec sursis le 26 septembre 2008 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois pour vol en bande, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, induction de la justice en erreur, vol d’usage, tentative de vol d’usage
et contravention à la LStup, sursis révoqué le 7 mars 2011 par la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal vaudois.
b)
Outre les condamnations susmentionnées, S.________
a régulièrement occupé la justice depuis l’âge de dix ans ; il a à
plusieurs reprises été condamné par le Tribunal des mineurs, notamment à des peines
privatives de liberté. A deux reprises au moins, il a bénéficié de la libération
conditionnelle, mais ces élargissements ont dû être révoqués quelques mois,
voire quelques jours après que l’intéressé en avait bénéficié.
c)
Dans le cadre des condamnations qu’il exécute actuellement, S.________ a fait l’objet
de deux expertises psychiatriques dont les rapports, établis par le Centre d’expertises romand
et déposés les 17 octobre 2006 et 30 septembre 2009, ont abouti au même diagnostic
de trouble mixte de la personnalité à traits histrioniques et antisociaux. Pour les experts,
au vu des nombreux antécédents pénaux de l’expertisé, du nombre et de la nature
des actes illicites commis, de l’échec des mesures antérieures de surveillance, de son
mode de fonctionnement psychique ainsi que de ses faibles capacités introspectives, le risque de
récidive était élevé. Les experts précisaient que le trouble de la personnalité
dont souffrait S.________ n’était que très peu accessible à un traitement
susceptible de diminuer le risque de récidive.
d)
S.________ a tout d’abord été détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
(EPO) pendant trois ans et demi, avant d’être transféré en urgence, en raison de
soupçons de préparatifs d’évasion, au Pénitencier de Pöschwies, établissement
dans lequel il est resté durant une année et demie. Il a ensuite été transféré,
le 21 juillet 2015, aux Etablissements d’exécution de peines de Bellevue (EEP Bellevue), à
Neuchâtel, puis, le 28 novembre 2017, à l’Etablissement de détention fribourgeois
(EDFR), site de Bellechasse, où il est actuellement incarcéré.
Il
a atteint le premier tiers de ses peines le 14 novembre 2014. La date des deux tiers des peines est fixée
au 13 janvier 2021, alors que la fin de peine est prévue pour le 15 mars 2027.
e)
Un Plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré au mois d’août 2013.
Un premier bilan, avalisé par l’OEP le 21 avril 2016, prévoyait trois phases de progression
dans l’exécution de sa sanction, à savoir des conduites, un transfert en secteur fermé
dans un établissement disposant d’un secteur ouvert et, après quatre mois, un transfert
en milieu ouvert. Compte tenu du bon déroulement des trois conduites au sein de l’EEP Bellevue
et du transfert de S.________ à l’EDFR en date du 28 novembre 2017, les phases 1 et 2 de ce
premier bilan ont été considérées comme atteintes. Par décision du 27 mars 2018,
l’OEP a autorisé le placement de S.________ au sein du secteur ouvert de l’EDFR, décision
toutefois révoquée avec effet rétroactif le 12 avril 2018 en raison de suspicions de fuite
depuis le secteur ouvert.
f)
Les 7 et 22 juin 2018, S.________ a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, sous la forme
d’une privation de télévision d’une durée de deux semaines pour refus/tricherie
lors d’une prise d’urine et/ou consommation de cannabis et sous la forme d’un avertissement
écrit pour autre inobservation de règlement ou directive.
g)
Le 2
e
bilan du PES, validé le 28 août 2018 par l’OEP, prévoyait à nouveau trois phases
de progression, soit le passage en secteur ouvert dès le mois d’octobre 2018, la reprise du
régime de conduites familiales après six mois d’observation en secteur ouvert et un 3
e
bilan au mois de juin 2019, afin d’envisager la suite de l’exécution de la peine de
l’intéressé.
h)
Dans un avis du 10 septembre 2018, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a souscrit à la logique et à la réalisation
de la reprise des phases d’élargissement proposées dans le 2
e
bilan du PES, soulignant toutefois la récurrence et l’étendue des difficultés qui
marquaient le parcours de S.________. La CIC a notamment indiqué que l’évaluation criminologique
du 28 juillet 2018 avait relevé, dans sa présentation du condamné, l’accumulation
d’un décalage émotionnel, de difficultés d’élaboration et d’introspection,
de même qu’un déficit d’empathie, et qu’elle avait réitéré
ses observations sur l’influençabilité de l’intéressé, sur sa dépendance
exagérée à une image valorisante de lui, ainsi que sur une tendance établie à
l’idéalisation de son futur et de ses projets en contrepoint d’une perception médiocre
des contraintes de la réalité et de ses propres ressources pour y faire face. Pour sa part,
constatant qu’aucun projet de réinsertion consistant n’avait pu se concrétiser
et qu’à aucun moment la question des composantes de violence et d’inadaptation de la
personnalité de l’intéressé n’avait pu faire l’objet d’un examen
approfondi, la CIC a apprécié le risque de récidive comme moyen à élevé.
Considérant que ni le pronostic criminologique, ni les capacités réelles de réinsertion
sociale de S.________ n’étaient à ce stade en mesure d’être précisés,
la CIC a suggéré de réaliser une nouvelle expertise psychiatrique et psychologique, qui
aurait pour but de reprendre la description et l’interprétation clinique et victimologique
des composantes psychopathologiques de sa personnalité, d’éclairer leur impact sur son
évolution dans son histoire délictuelle et pénitentiaire, d’apprécier ses capacités
et son degré d’implication dans un projet de retour à la vie libre et d’indiquer
quelles pourraient être les options thérapeutiques adaptées à cette problématique.
i)
Dès le mois d’octobre 2018, S.________ est passé, comme prévu par la 3
e
phase de progression de l’exécution de sa sanction du 2
e
bilan PES, en secteur ouvert au sein de l’EDFR. Il a ainsi été affecté à l’atelier
[...] du 22 octobre au 4 novembre 2018 puis, dès le 5 novembre 2018, à l’atelier [...].
B.
a)
Selon un document établi le 16 novembre
2018 par l’EDFR (P. 3/2/1), S.________ a demandé un congé de 8 heures pour passer
du temps avec son épouse le 24 décembre 2018.
Le 16 novembre 2018, la Direction de l’établissement carcéral a émis un préavis
défavorable à cette demande, au motif que le 2
e
bilan du PES indiquait une reprise du régime de conduites familiales (phase 4) après six mois
en secteur ouvert – régime dans lequel se trouvait l’intéressé depuis le 22
octobre 2018 – et qu’un 3
e
bilan du PES était prévu pour le mois de juin 2019.
b)
Par décision du 30 novembre 2018, l’OEP a rejeté la demande de congé présentée
par le condamné. L’Office a indiqué que, conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes
(Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et
jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1), les autorisations de sortie devaient être
prévues dans un PES et que celui avalisé le 28 août 2018 ne prévoyait aucun
congé en l’état et qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause
la progression indiquée, à laquelle avait au demeurant souscrit la CIC dans son avis du 10 septembre
2018.
C.
Par acte du 13 décembre 2018, S.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le congé sollicité lui
soit octroyé et que la Cour de céans enjoigne à la CIC d’établir une nouvelle
expertise psychiatrique d’ici la fin de l’année. Subsidiairement, il a conclu à
son annulation et au renvoi de la cause à l’OEP pour réexamen dans le sens de l’octroi
d’une autorisation de sortie et à ce que la Cour de céans enjoigne à la CIC d’établir
une nouvelle expertise psychiatrique d’ici la fin de l’année.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et il satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel et
pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Cet intérêt
doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt
est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au
moment du dépôt du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci
et le déclare irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF
139 I 206 consid. 1.1).
2.2
Dans un arrêt du 25 avril 2018, le Tribunal fédéral a considéré que ne disposait
pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au sens de l’art. 81 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui s’attaquait
au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande de congé – et,
partant, son refus – portaient sur une sortie ponctuelle et non sur l’octroi d’un régime
de congés futurs (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018 consid. 2). Dans un arrêt du 1
er
octobre
2018, la Cour de céans a considéré qu’il y avait lieu d’interpréter l’intérêt
juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP restrictivement, comme le fait
le Tribunal fédéral, cette notion n’étant pas différente de celle figurant
à l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 1
er
octobre 2018/761 consid. 1.3).
2.3
En l’espèce, il résulte de la motivation de la décision entreprise que celle-ci
refuse par principe tout congé en l’état et il ressort du mémoire de recours que
le recourant sollicite le réexamen de cette décision de principe dans le sens de l’octroi
d’une autorisation de sortie. Il y a ainsi lieu de considérer que la demande du recourant
et la décision de l’autorité portent sur l’octroi du régime de congés
futurs. Le recourant dispose dès lors d’un intérêt juridiquement protégé
actuel à l’annulation ou à la réforme de la décision entreprise, par laquelle
l’OEP a refusé tout octroi de congé, de sorte que le recours est recevable.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer
le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions.
Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu
l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte
de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec
le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler
et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les
relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération (art. 75 al. 3 CP).
Les allègements dans l'exécution, notamment l'octroi de congés, visent à assurer
une progressivité dans le régime d'exécution et à préparer un retour à
la vie libre (art. 84 al. 6 CP). Conformément aux art. 84 al. 6 CP et 10 al. 1 let. b RASAdultes,
des conduites et congés peuvent être octroyés dès le tiers de la peine. Dans le cas
d'espèce, cette condition temporelle est remplie depuis le 14 novembre 2014.
Selon l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allègements dans l'exécution
spécialement réglementés en tant qu'absences de l'établissement d'exécution
autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exécution
individuels (art. 75 al. 3 CP et art. 90 al. 2 CP) et servent
a
priori
à atteindre l'objectif légal
de l'exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d'infractions
(art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des relations avec le monde
extérieur et structurer l'exécution (let. a), à s'occuper d'affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la présence
de la personne détenue hors de l'établissement est indispensable (let. b), à s'occuper
d'affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour
lesquelles la présence de la personne détenue hors de l'établissement d'exécution
est indispensable (let. c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer
une exécution de longue durée (let. d), à des fins thérapeutiques (par ex. l'accomplissement
de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d'une
motivation de base au travail thérapeutique) (let. e) et à préparer la libération
(let. f). Selon l’art. 4 al. 2 RASAdultes, en règle générale, les
congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L'autorité qui octroie l'autorisation
peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire
afin d'assurer le déroulement normal de l'allègement dans l'exécution. A moins qu'il en
soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs
de l'établissement d'exécution. Il incombe à la personne accompagnante de veiller au respect
du programme de sortie ou de congé.
Selon l’art. 75a CP, la commission visée à l'art. 62d al. 2 CP – soit, dans le
Canton de Vaud, la CIC – apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement
d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité si le détenu a commis un crime visé à
l'art. 64 al. 1 CP et si l'autorité d'exécution ne peut pas se prononcer d'une manière
catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité (al. 1). Les
allègements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté,
notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler
ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle (al. 2). Le caractère
dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu
s'enfuie et commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui (al. 3).
3.2
En l’espèce, le recourant estime que le refus du congé sollicité, et de tout congé
dans les mois à venir, porterait atteinte de manière disproportionnée à son droit
à la liberté personnelle, en particulier sous l’angle du droit au maintien des relations
personnelles et du droit à l’épanouissement sexuel découlant de l’art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et de l’art. 10 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) ; il estime en outre que l’aménagement de l’exécution
de sa peine contreviendrait aux objectifs de l’exécution des peines privatives de liberté
tels que posés par l’art. 75 CP.
3.2.1
Invoquant les principes du droit à la liberté personnelle et au respect de la vie privée
et familiale, le recourant fait valoir qu’il est privé de liberté depuis la date de son
arrestation, soit depuis le 9 janvier 2009. Il indique avoir noué une relation sentimentale avec
une femme, qu’il a épousée il y a six mois, et explique que cette relation serait fondamentale
pour lui, car elle lui apporterait réconfort, sécurité et lui permettrait de se projeter
dans un avenir nouveau. Observant qu’il n’a jamais bénéficié de congés,
alors même qu’il a déjà effectué plus de la moitié de sa peine, il estime
que le refus de ces congés l’empêcherait de stabiliser sa relation sentimentale et également
familiale, et par conséquent d’envisager sereinement son avenir en dehors du milieu carcéral.
Il soutient que, sous l’angle juridique, une telle sévérité dans l’exécution
de sa peine violerait son droit à la liberté personnelle, en particulier sous l’angle
du droit au maintien des relations personnelles et du droit à l’épanouissement sexuel
(art. 8 CEDH et art. 10 al. 2 Cst.).
Le recourant perd toutefois de vue que les droits conventionnels et constitutionnels invoqués ne
sont pas absolus mais sont restreints, dans le respect des principes de la légalité et de l’intérêt
public, par les dispositions légales en matière d’exécution des peines. C’est
donc au regard de ces dispositions qu’il y a lieu d’examiner si le refus de congés à
ce stade porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.
3.2.2
Le recourant estime que la décision attaquée entrerait en contradiction avec les objectifs
de l’exécution des peines privatives de liberté, tels que posés par l’art.
75 CP. Il fait valoir qu’un 2
e
bilan du PES a été établi au mois d’août 2018 (P. 3/2/3) et qu’il
serait globalement bon, puisque l’ensemble des objectifs prévus dans le cadre de l’exécution
de sa peine auraient été atteints, à l’exception des objectifs 7 (poursuivre et
terminer sa formation de coach sportif par correspondance) et 8 (assainir sa situation financière),
qui ne seraient que partiellement atteints. Le recourant s’étonne dès lors que le bilan
du PES propose un régime de conduites seulement (étant précisé qu’il a bénéficié
de trois conduites familiales les 20 octobre 2016, 19 janvier 2017 et 4 octobre 2017,
qui se sont bien déroulées), et ce uniquement après six mois d’observation en secteur
ouvert. Selon lui, compte tenu de l’écoulement du temps depuis sa dernière sortie, de
son implication et des progrès effectués, lui refuser un congé et agender la date de sa
prochaine conduite potentielle à dans cinq mois serait insoutenable et contreviendrait aux objectifs
de l’exécution des peines privatives de liberté.
3.3
Les griefs soulevés par le recourant doivent être rejetés. En effet, son évolution,
telle qu’elle ressort du 2
e
bilan du PES, permet sans aucun doute d’affirmer que la progression prévue, à savoir
un passage en secteur ouvert dès le mois d’octobre 2018 et une reprise du régime
de conduites familiales après six mois d’observation en secteur ouvert, est justifiée
et proportionnée aux enjeux. Il y a en particulier lieu de rappeler que, dans le cadre du 1
er
bilan du PES, les criminologues ont estimé qu’il était primordial de préparer au
mieux le recourant à la sortie par le biais d’élargissements de régime prudents
et progressifs. Le 2
e
bilan du PES relève en outre que le recourant est actuellement dans l’incompréhension
de l’absence de progression de sa peine, qu’il conteste toute velléité de fuite
et fait montre d’animosité envers l’OEP. Selon l’EDFR, cette dynamique comportementale
le pousserait à adopter une attitude passive-agressive et oppositionnelle, voire à se créer
des situations de mise en échec. Il est ainsi relevé, dans ce bilan du 28 août 2018,
que le recourant, à son arrivée à l’EDFR au mois de novembre 2017, s’est vite
montré demandeur et insistant, sollicitant les divers intervenants pour obtenir des ouvertures de
régime, et qu’il a eu des difficultés à entendre les réponses et s’est
montré impatient. Il est précisé que la décision autorisant son placement au sein
du secteur ouvert de l’établissement a dû être révoquée dans un premier
temps à la suite de suspicions de velléités de fuite et qu’à l’annonce
de la révocation de son passage en secteur ouvert, le recourant a d’abord refusé le dialogue,
avant de manifester de la frustration et une attitude contre-productive, notamment en menaçant d’interrompre
le paiement des indemnités des victimes et des frais de justice, de suspendre son suivi thérapeutique
et d’arrêter sa formation. Il est mentionné que le fait qu’il puisse être
émotionnellement débordé et frustré par les règles et les décisions qu’il
ne comprend pas ou qu’il estime injustes avait déjà été relevé dans le
passé et était toujours d’actualité au moment du 2
e
bilan du PES.
Au surplus, conformément à l’avis de la CIC du 10 septembre 2018, qui souligne que la
commission comprend et souscrit à la reprise des phases d’élargissement décrites,
à savoir un passage en secteur ouvert dès le mois d’octobre 2018 et la reprise des conduites
familiales après six mois d’observation en régime ouvert, une nouvelle expertise psychiatrique
et psychologique va être réalisée et devrait permettre de mieux cerner le risque de récidive
violente, qui reste apprécié par la CIC comme moyen à élevé, avant tout élargissement
supplémentaire de régime et notamment avant l’octroi de congés, auxquels le recourant
n’a pas un droit absolu, étant rappelé que la question de sa libération conditionnelle
ne se posera que dans trois ans.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de
refus d’autorisation de sortie du 30 novembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/61178),
-
Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR), site de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :