vd_findinfo · HC / 2022 / 53 · 2022-01-25 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, VICE DE FORME, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION PARTIELLE, DÉCISION DE RENVOI | 132 al. 1 CPC (CH), 282 al. 2 CPC (CH), 84 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2022 HC / 2022 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.003758-211649
28
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
84 al. 2, 132 al. 1 et 282 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 18 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.K.________, né le [...] 1969, et A.K.________, née [...] le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 1994 à [...].
Les enfants [...], aujourd’hui majeur, et E.K.________, née le [...] 2004, sont issus de cette
union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 juin 2020, confirmée
par arrêt cantonal du 2 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente)
a autorisé les époux A.K.________ et B.K.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), a retiré aux parties le droit de déterminer le lieu de résidence
et la garde de leur enfant E.K.________ (II), a confié au Service de protection de la jeunesse (actuelle
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ]), un mandat de placement et
de garde au sens de l’art. 310 CC sur l’enfant, avec pour mission de la placer au mieux de
ses intérêts (III), a attribué la jouissance du domicile conjugal à B.K.________
(IV), a dit qu’il appartenait à celui-ci de couvrir les coûts directs de sa fille E.K.________,
arrêtés à 630 fr. par mois, allocations familiales déduites (V), a dit que B.K.________
contribuerait à l’entretien de A.K.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 4'750 fr. (VI), a statué en matière d’assistance judiciaire (VII), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (IX).
3.
Le 12 octobre 2020, la présidente a désigné,
en application de l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’avocat Didier Kvicinsky en qualité de curateur de représentation de l’enfant
E.K.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents.
4.
4.1
Par requête du 26 mai 2021, B.K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les contributions d’entretien susmentionnées
soient réévaluées avec effet au 1
er
janvier 2021.
Au pied de ses déterminations du 23 août
2021, A.K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête.
4.2
Les parties ont été entendues lors de
l’audience du 24 août 2021. A cette occasion, A.K.________ a conclu à l’irrecevabilité
de la requête du 26 mai 2021, au motif que les conclusions prises par B.K.________ n’étaient
pas chiffrées.
4.3
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 octobre 2021, la présidente a dit que B.K.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille E.K.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'185 fr. 75, allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois à l’Etat de Vaud,
représenté par la DGEJ, dès et y compris le premier jour du mois suivant la reddition
de la décision (I), a dit que B.K.________ contribuerait à l’entretien de A.K.________
par le versement d’une pension mensuelle de 3’400 fr. dès et y compris le premier jour
du mois suivant la reddition de la décision (II), a statué en matière d’assistance
judiciaire (III), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(IV), et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, la présidente a constaté que B.K.________, qui avait agi sans le concours d’un
avocat, n’avait pas chiffré ses conclusions et qu’il n’avait pas été
interpellé pour y remédier. Aucun élément ne permettait de retenir que l’intéressé
n’aurait pas chiffré ses conclusions s’il avait été interpellé sur ce
point, de sorte qu’il ne se justifiait pas de déclarer la requête irrecevable pour ce
motif. Après avoir procédé à une réactualisation de la situation des parties
– justifiée par la baisse de 10.77 % du salaire de B.K.________ retenue dans le prononcé
–, la présidente a astreint le susnommé à couvrir l’entretien convenable de
sa fille E.K.________, arrêté à 1'185 fr. 75 par mois – allocations familiales
déduites – ainsi que le déficit mensuel de A.K.________, arrêté à 3'400
fr., en chiffres ronds.
5.
5.1
Par acte du 28 octobre 2021, A.K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du prononcé précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2021 soit déclarée irrecevable, le chiffre
I du dispositif du prononcé étant maintenu et le chiffre II annulé. A titre subsidiaire,
l’appelante a conclu à la réforme du prononcé dans le sens d’un rejet de la
requête. A titre plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du prononcé querellé
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
L’appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel et le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 1
er
novembre
2021, l’autorité de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans l’appel.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, l’assistance judiciaire a été accordée à
l’appelante avec effet au 20 octobre 2021, Me Emmanuel Hoffmann étant désigné
en qualité de conseil d’office.
5.2
Au pied de sa réponse du 26 novembre 2021, B.K.________ (ci‑après : l’intimé)
a en substance adhéré à la conclusion principale de l’appel.
5.3
Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 20 décembre
2021. A cette occasion, elles ont conclu la convention suivante :
I.
Dans l’hypothèse où le juge unique devait annuler l’ordonnance rendue par l’autorité
de première instance et inviter cette autorité à reprendre l’instruction au stade
de l’interpellation de B.K.________, conformément aux prescriptions des art. 56 et 132 CPC,
l’intimé déclare renoncer à des dépens de deuxième instance et l’appelante
ne réclamer de tels dépens qu’à hauteur de l’indemnité qui sera allouée
à son conseil d’office, pour autant que ceux-ci soient assumés par l’Etat.
5.4
Au pied de ses déterminations du 23 décembre 2021, le curateur à forme de l’art.
299 CPC de l’enfant E.K.________ a déclaré s’en remettre à justice quant à
une éventuelle annulation du prononcé attaqué.
6.
6.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, considérées comme des décisions provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La protection de l’union conjugale étant régie par la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
6.2
Ecrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), formé
en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
7.
7.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid.
2.4).
7.2
Le juge établit les faits d’office (art. 272 CPC). Vu l’application de la procédure
sommaire, il se prononce sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références
citées).
Les questions relatives aux enfants sont gouvernées par les maximes inquisitoire illimitée
et d’office (art. 296 al. 1 et 3 CPC).
8.
8.1
L’appelante fait valoir que la requête
du 26 mai 2021 aurait dû être déclarée irrecevable, l’intimé n’ayant
pas chiffré les conclusions prises au pied de cet acte. Elle rappelle avoir formellement soulevé
le moyen tiré de l’absence de conclusions chiffrées en première instance, l’intimé
devant assumer les conséquences de son choix de se passer des conseils d’un avocat. En définitive,
le prononcé attaqué devrait être annulé en ce qu’il touche les intérêts
de l’appelante.
8.2
8.2.1
Aux termes de l’art. 84 al. 2 CPC, l’action
tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée. Le chiffrement des
actions en paiement d’une somme d'argent compte parmi les conditions de recevabilité (ATF
142 III 102 consid. 3 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1).
8.2.2
Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal
fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. Cette disposition, qui permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent parfois
lors du dépôt d’un acte, se rapporte textuellement à des vices de forme. L’art.
132 al. 2 CPC vise quant à lui à réparer certains manquements typiques des plaideurs qui
procèdent sans l’assistance d’un avocat (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
Est vicié au sens de l’art. 132 CPC l’acte qui ne peut accomplir sa double fonction
d’identification et de praticabilité, le premier critère étant exprimé à
l’al. 1 et le second étant exemplifié à l’al. 2 (Bohnet,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 132 CPC). La fonction d’identification de l’acte
exige que celui-ci soit suffisamment précis pour permettre au juge et au défendeur de déterminer
de qui l’acte émane et contre qui celui‑ci est dirigé, ce sur quoi la prétention
se fonde et en quoi elle consiste. La doctrine considère que l’absence de conclusions chiffrées,
en dehors des hypothèses visées par l’art. 85 CPC, est à rattacher à la fonction
d’identification de l’acte et constitue un vice au sens de l’art. 132 al. 1 CPC (Bohnet,
op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 132 CPC).
Lorsque l’acte est entaché d’un vice au sens de l’art. 132 CPC, l’autorité
doit fixer un délai à son auteur pour le rectifier, ce qui découle également du devoir
d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Les parties ont un droit à pouvoir corriger les vices
visés par l’art. 132 CPC et le tribunal a l’obligation de renvoyer l’acte vicié
pour correction, sans disposer de pouvoir d’appréciation à cet égard (TF 4A_351/2020
du 13 octobre 2020 consid. 3.1,
in
RSPC
2021 p. 109). Ce droit à la rectification
découle déjà de l’interdiction constitutionnelle du formalisme excessif en tant
que forme particulière de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 142 V 152 consid. 4.3 ;
ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 120 V 413 consid. 5a), imposant aux tribunaux d’accorder aux parties
la possibilité d’améliorer leurs actes pour d’autres vices que ceux mentionnés
en exemples à l’art. 132 al. 1 CPC (TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF
142 III 102 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 3.2). De tels vices doivent cependant
être comparables à ceux mentionnés à l’art. 132 al. 1 CPC (TF 5A_1036/2019
du 10 juin 2020 consid. 4.4,
in
RSPC 2020 p. 516 note Bohnet).
8.3
Il n’est ni contesté ni contestable
que l’intimé n’a pas chiffré les conclusions prises en première instance.
La requête du 26 mai 2021 ne saurait être déclarée irrecevable pour autant. Il convient
en effet de retenir, avec la doctrine citée ci-dessus, que l’autorité précédente
était tenue d’impartir un délai à l’intimé pour qu’il précise
ses conclusions, en application de l’art. 132 al. 1 CPC. Cette solution est justifiée
par les circonstances particulières de l’espèce, l’intimé ayant agi seul dans
le cadre d’une procédure de droit de la famille menée en procédure sommaire et soumise
aux maximes inquisitoire simple, respectivement illimitée et d’office s’agissant de
la contribution d’entretien d’E.K.________. La jurisprudence invoquée par l’appelante
à l’appui de son moyen (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4
in
fine
et l’arrêt cité,
in
RSPC 2018 179) – dont il ressort qu’il
n’est pas critiquable de déclarer irrecevable, sans fixation de délai de rectification,
un acte exempt de conclusions chiffrées – a été rendue dans une cause pécuniaire
opposant des parties assistées de mandataires professionnels, de sorte qu’elle ne saurait
être transposée au cas d’espèce. Il en va de même de l’arrêt cité
dans la jurisprudence susmentionnée, ainsi que des arrêts auxquels celui‑ci renvoie,
le seul d’entre eux rendu en matière familiale (ATF 137 III 617 consid. 6.4) concernant un
cas d’irrecevabilité de l’appel – et non pas de la requête ou de la demande
– dans une cause opposant, ici encore, des parties assistées. Compte tenu de la nature de
l’affaire et du fait que l’intimé a agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de déclarer sa requête du
26 mai 2021 irrecevable sans lui avoir offert l’occasion de la rectifier dans un délai raisonnable
comme le prévoit l’art. 132 CPC et sans lui avoir exposé la conséquence à laquelle
il s’exposerait en cas de non-respect des exigences requises (art. 132 al. 1
in
fine
CPC).
On ne saurait donc reprocher à la présidente de ne pas avoir déclaré la requête
irrecevable. Cela étant, elle ne pouvait purement et simplement se passer de conclusions chiffrées
comme elle l’a fait, en tout cas en ce qui concerne la contribution d’entretien de l’appelante,
soumise au principe de disposition (art. 58 CPC). Compte tenu du vice entachant l’acte, dont rien
ne permet de supposer qu’il serait volontaire (ATF 142 I 10 consid. 2.4.7 ; TF 5A_932/2018
du 22 juillet 2019 consid. 3.4.1), la présidente aurait donc dû fixer à l’intimé
un délai pour le corriger, en application de l’art. 132 CPC.
Il s’ensuit que le prononcé attaqué doit être annulé – bien que la contribution
de l’intimé à l’entretien d’E.K.________ ne soit pas litigieuse (cf. art.
282 al. 2 CPC) – et la cause renvoyée à l’autorité précédente
afin qu’elle fixe un délai à l’intimé pour que celui-ci chiffre les conclusions
de sa requête du 26 mai 2021, conformément aux règles prévues par l’art. 132
CPC, la procédure étant ensuite reprise à ce stade.
9.
9.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée
à l’autorité précédente afin qu’elle procède dans le sens précité.
L’émolument de décision de deuxième instance, arrêté à 600 fr. (art.
65 al. 2 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sera laissé
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il conviendrait en principe d’indemniser
l’avocat de l’appelante au tarif de conseil d’office (art. 118 al. 1 let. c CPC et
2 et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), pour un travail qu’il y aurait lieu d’évaluer à 5 heures,
tout compris. Cela étant, l’appelante a droit au paiement de dépens par l’Etat
(cf. TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4) ; partant, il y a lieu de se limiter
à lui accorder de tels dépens dans la mesure susmentionnée (cf. art. 122 al. 2 CPC). A
350 fr. de l’heure pour les honoraires d’un avocat, les dépens de deuxième instance
peuvent être arrêtés, en chiffres ronds, à 1'920 fr., débours et TVA inclus
(cf. art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
9.2
Me Didier Kvicinsky, curateur à forme de l’art. 299 CPC de l’enfant E.K.________, a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (cf. art. 5 al. 1
RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV
211.255.2]). Il a indiqué dans sa liste d’opérations du 23 décembre 2021 avoir consacré
1 heure et cinq minutes au dossier. Les opérations annoncées comprennent la rédaction
de déterminations à hauteur de vingt minutes ; ce temps apparaît toutefois exagéré
dès lors que, par les déterminations en question, le curateur s’est limité à
s’en remettre à justice sur quelque quatre lignes. Partant, cette opération sera comptabilisée
à hauteur de 5 minutes. Par ailleurs, les mémos envoyés aux conseils des parties, dont
la rédaction relève d’un travail de pur secrétariat, ne seront pas pris en compte.
Ce sont ainsi 40 minutes qui seront indemnisées. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr., l’indemnité de Me Kvicinsky doit être fixée à 120 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 2 fr. 40 (2 % de 120 fr.) et la TVA sur le tout,
par 9 fr. 45, soit 131 fr. 85 au total. Le paiement de ce montant, lequel fait partie des frais judiciaires
(art. 95 al. 2 let. e CPC), sera supporté par l’Etat (art. 107 al. 2 CPC et 5 al. 3
in
fine
RCur).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 18 octobre 2021 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est annulé et la
cause renvoyée à cette autorité afin qu’elle procède dans le sens des considérants
du présent arrêt.
III.
L’indemnité due à Me Didier Kvicinsky,
curateur à forme de l’art. 299 CPC de l’enfant E.K.________, est arrêtée à
131 fr. 85 (cent trente et un francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 731 fr. 85 (sept cent trente
et un francs et huitante-cinq centimes) et comprenant l’indemnité due à Me Didier Kvicinsky,
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’Etat doit verser à l’appelante A.K.________ la somme de 1'920 fr. (mille neuf
cent vingt francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.K.________),
‑
Me José Coret (pour B.K.________),
-
Me Didier Kvicinsky (pour E.K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :