vd_findinfo · Décision / 2014 / 689 · 2014-07-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REQUÊTE EXPLORATOIRE, OUVERTURE DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2014 Décision / 2014 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
491
PE13.015504-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 mai 2014 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mai 2014 par le Ministère public
central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause
n° PE13.015504-NCT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par acte parvenu au Ministère public central le 16 juillet 2013 (P. 4), complété par courrier
de la plaignante du 15 novembre 2013 et par la production de divers documents demandés par le Ministère
public, C.________ a déposé plainte pénale contre K.________, S.________, R.L.________
et B.L.________. Elle se fonde sur les faits suivants.
a)
Le
19 janvier 2010, M.L.________ est décédée ab intestat. Elle a laissé comme seuls
héritiers légaux ses trois enfants, la plaignante C.________, R.L.________ et B.L.________
(P. 6/1).
Selon inventaire établi le 7 mai 2010 par la Justice de paix du district de Lausanne (P. 6/6), rectifié
par prononcé du 8 juin 2010 (P. 6/7), la valeur de l'actif net de la succession de feu M.L.________
s'élève à 9'666 fr. 96. S'agissant des avoirs bancaires et des titres, sont seuls inventoriés
un compte privé, pour 77 fr. 93, un compte de garantie de loyer, pour 3'940 fr. 98, et un dossier
de titres, pour 0 fr., tous auprès du même établissement bancaire suisse.
b)
Par
requête en rapport et en partage adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
le 20 octobre 2010 (P. 4/1), C.________ a notamment conclu à ce que R.L.________ soit tenu de rapporter
à la succession de feu M.L.________ une libéralité d'un montant de 25'000 fr. et à
ce que le partage de la succession soit ordonné. Elle a notamment allégué que l'actif
de la succession était en réalité bien plus important que ne le retenait l'inventaire
établi par la Justice de paix. C.________ aurait en effet possédé de nombreux comptes
bancaires, en Suisse et à l'étranger. Elle aurait également effectué des placements
boursiers ainsi que des opérations de change. Enfin, elle aurait placé à Monaco le produit
de la vente d'un immeuble et aurait vendu des appartements au Liban, sans que le produit de ces ventes
ne se retrouve dans l'actif de la succession. Les intimés, R.L.________ et B.L.________, ont conclu
au rejet en ce qui concerne la libéralité et s'en sont remis à justice s'agissant du partage
de la succession (cf. P. 6/8, p. 4).
Par prononcé du 3 février 2011 (P. 6/8), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a notamment ordonné le partage de la succession et commis un notaire au partage. Par
courrier du 16 janvier 2013 (P. 4/2), celui-ci a notamment rappelé que sa mission impliquait de
"faire toute la lumière" sur le patrimoine de M.L.________. Il a à ce titre relevé
que C.________ n'avait pas été en mesure de lui communiquer des indices susceptibles de cibler
ses recherches et investigations. S'agissant de celles-ci, il a indiqué qu'en l'état, il n'était
pas parvenu à établir l'existence d'une possession immobilière, actuelle ou passée,
à Monaco et qu'aucun indice ne lui permettait de soupçonner l'existence d'un ou de plusieurs
comptes bancaires qui n'auraient pas été portés à l'inventaire. En ce qui concerne
l'examen de l'activité des comptes connus de la défunte, le notaire a relevé l'existence
de quelques opérations surprenantes, en particulier des retraits en espèce ponctuels de montants
importants, de 15'000 ou 20'000 fr., ainsi qu'un retrait unique d'un montant de 205'000 fr. intervenu
au mois d'octobre 2001, probablement dans le contexte de la vente d'un appartement sis à l'avenue
[...], à Lausanne. Enfin, K.________, frère de feu M.L.________, qui l'aurait conseillée
dans la gestion de son patrimoine financier, avait refusé de répondre aux interpellations du
notaire sur un montant de 2'000'000 fr. qui, selon C.________, aurait appartenu à M.L.________ et
aurait été placé par les soins de K.________ à Monaco.
Le 20 mai 2013, R.________, fils de C.________ et petit-fils de feu M.L.________, a adressé un courrier
(P. 4/3) au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, par lequel il lui a spontanément communiqué
ce qu'il déclarait savoir sur la situation patrimoniale de feu sa grand-mère. En substance,
il a indiqué qu'en octobre 2001, celle-ci aurait placé de l'argent dans un établissement
bancaire de Monaco, par l'intermédiaire de K.________ et d'un cousin de la famille, S.________,
qui réside dans ce pays. Le compte n'aurait pas été ouvert au nom de C.________, mais
K.________ se serait chargé de remettre régulièrement les intérêts perçus
à cette dernière, en liquide. Après le décès de C.________, K.________ aurait
"réquisitionné" les biens de valeur de sa sœur, expression par laquelle on comprend
qu'il les conserverait chez lui, et aurait pour projet de les distribuer avant même la fin du procès
en partage. Enfin, la défunte aurait disposé de sommes en liquide à son domicile, que
le fils de K.________ aurait un jour tenté de récupérer discrètement.
Le 1
er
juillet 2013, K.________ a été entendu en qualité de témoin dans le procès en
partage. Selon ses déclarations (cf. P. 4/4), il n'aurait pas été spécialement informé
des affaires de feu sa sœur, avec qui il aurait toutefois entretenu de très bons rapports.
Il a nié l'existence de tout placement ou de tout actif de valeur à Monaco. S'agissant de la
vente par sa sœur de l'appartement sis à l'avenue [...], à Lausanne, et du retrait du
montant de 205'000 fr. intervenu en parallèle, K.________ a déclaré qu'un montage un peu
particulier avait été convenu à l'époque de l'achat de celui-ci. Comme M.L.________
n'aurait pas eu les moyens de l'acquérir, le capital aurait été avancé par le cousin
S.________, puis restitué à ce dernier au moment de la vente. Celle-ci serait du reste intervenue
à la demande de S.________, celui-ci étant "le véritable propriétaire"
du bien, soit son propriétaire économique. K.________ a également confirmé que sa
sœur avait bien été la propriétaire d'un appartement au Liban, mais que celui-ci
avait été dévasté pendant la guerre, si bien que sa vente n'avait pu que couvrir
diverses charges et les honoraires d'un avocat mandaté dans ce cadre. K.________ a également
indiqué ignorer l'affectation des montants retirés ponctuellement et a formulé l'hypothèse
que sa sœur retirait des montants relativement importants pour éviter de devoir se rendre trop
souvent à la banque. Enfin, il a déclaré qu'à sa connaissance, sa sœur ne disposait
pas d'autres comptes bancaires que ceux qui étaient inventoriés.
c)
En se fondant sur ce qui précède, la plaignante C.________ reproche en substance aux personnes
dénoncées d'avoir omis d'annoncer des actifs successoraux se trouvant à Monaco, de ne
pas avoir déclaré, respectivement pris en considération, des libéralités rapportables
consenties par la défunte, de s'être approprié, respectivement d'avoir conservé sans
droit, la maîtrise effective d'actifs de la succession et d'avoir disposé de certains d'entre
eux en les distribuant à des proches ou à des tiers. Ces faits seraient constitutifs d'abus
de confiance (art. 138 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), d'escroquerie
(art. 146 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), ainsi
que d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 205 CP). K.________ est la principale
personne visée par la plainte, S.________ étant son complice. Quant à R.L.________ et
B.L.________, ils seraient "au courant de l'existence et du sort de ces biens" (P. 6, p. 2).
d)
Par
courrier du 20 janvier 2014 (P. 12), C.________ a sollicité auprès du Ministère public
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, y compris la désignation d'un conseil juridique gratuit.
Par courrier du 22 janvier 2014 (P. 13), le Ministère public a indiqué à C.________ que
l'instruction n'avait pas encore été formellement ouverte, si bien qu'il était prématuré
de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite.
B.
Par ordonnance du 7 mai 2014, le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a décidé
de ne pas entrer en matière (I), a dit que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et
de désignation d'un conseil juridique gratuit présentée par C.________ était sans
objet (II) et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (III).
C.
Par acte du 19 mai 2014, C.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant à son annulation
et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le Ministère public a considéré
que la plainte était de toute manière tardive en tant qu'elle concernait R.L.________ et B.L.________
(c. 4 de l'ordonnance attaquée). De façon générale, il a en substance retenu qu'il
n'existait pas d'indices sérieux d'actes pénalement répréhensibles (c. 6 de l'ordonnance
attaquée). La recourante soutient qu'il existerait des indices suffisants de commission d'une infraction
pénale pour ouvrir une instruction et conteste le caractère tardif de sa plainte.
2.1
Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), s'il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou si l'on se trouve dans un cas de renonciation à l'ouverture d'une poursuite pénale
au sens de l'art. 8 CPP (let. c). La loi exclut l'ouverture d'une instruction lorsque le dossier ne contient
aucun élément concret et que l'enquête s'apparente à une "
fishing
expedition
", soit à la recherche indéterminée
de moyens de preuve (Cornu in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 309 CPP).
2.2
Pour la Cour de céans, la plainte déposée ne repose sur aucune base factuelle concrète.
Sur la principale question litigieuse, soit celle de savoir si l'une ou l'autre des personnes dénoncées
a dissimulé des biens faisant partie de la masse successorale, le notaire mis en œuvre dans
le cadre de la procédure civile n'a pas trouvé la trace de biens autres que ceux mentionnés
dans l'inventaire successoral. Il est vrai que des investigations en lien avec un actif immobilier sont
peut-être toujours en cours à Monaco. Si ces investigations faisaient apparaître des éléments
nouveaux permettant de soupçonner une infraction pénale, le Ministère public pourrait
ordonner la reprise de la procédure préliminaire (art. 323 et 310 al. 2 CPP; cf. CREP 10 avril
2014/278 c. 2a et 2b).
En ce qui concerne les opérations sur les comptes bancaires qu'a relevées le notaire commis
au partage, en l'absence d'autres éléments, les retraits de montants compris entre 15'000 et
20'000 fr. ne justifient manifestement pas l'ouverture d'une instruction, rien ne permettant de
supposer que ces montants auraient été conservés par la défunte, puis dissimulés
par les personnes dénoncées au décès de cette dernière. Du reste, la lecture
des relevés bancaires produits donne à penser que la défunte avait l'habitude de retirer
son argent par des prélèvements ponctuels importants, généralement de l'ordre de
2'000 à 4'000 francs (P. 6/2). Quant au retrait de la somme de 205'000 fr. (P. 6/3), s'il est
vrai que l'importance du montant et le fait que la cause de l'opération n'ait pas été
clairement déterminée interpellent, il n'en demeure pas moins que rien ne permet de faire le
lien entre ce retrait d'espèces et la commission d'une infraction par les personnes dénoncées.
Plus précisément, rien ne permet de supposer que cette somme soit demeurée, au moins économiquement,
dans le patrimoine de la défunte, ni que les personnes dénoncées aient connaissance de
ce fait et l'aient délibérément caché, les explications données par K.________
lors de son audition étant au demeurant plausibles.
S'agissant des griefs relatifs au fait que K.________ aurait "réquisitionné" les
biens meubles de feu sa sœur, la recourante se montre à nouveau particulièrement vague,
en ne formulant aucun grief précis. A ce titre, les éléments que comporte le courrier
que le fils de la recourante, R.________, a adressé au juge civil le 20 mai 2013 ne conduisent pas
à soupçonner K.________ de s'être approprié ces biens ou de les avoir cachés
à la Justice de paix.
En définitive, les "indices" sur lesquels se fonde la plainte ne permettent pas de soupçonner
la commission d'une infraction. A l'évidence, la plainte déposée a en réalité
essentiellement pour objectif d'obtenir une recherche indéterminée de preuves susceptibles
de renforcer la position de la recourante sur le plan civil, ce qui est typiquement un cas de "
fishing
expedition
" prohibé. Le refus d'entrer
en matière n'est dès lors pas critiquable.
2.3
S'agissant de la supposée tardiveté
de la plainte, la Cour de céans observe que la plainte est écartée pour le motif que l'ouverture
d'une instruction reviendrait à la mise en œuvre d'une recherche indéterminée de
preuves. En conséquence, si des indices concrets devaient apparaître, notamment dans le cadre
du procès civil, et donner une certaine substance aux soupçons de la recourante, on ne saurait
exclure qu'une nouvelle plainte soit alors régulièrement déposée, le délai de
plainte commençant à courir à la découverte de ces indices (art. 31 CP; cf. Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
édition, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 31 et les références citées).
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 7
mai 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 mai 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Ludovic Tirelli, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :