vd_findinfo · HC / 2010 / 419 · 2010-07-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LITISPENDANCE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 124a CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 456a al. 1 CPC, 9 al. 1 LDIP, 9 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.07.2010 HC / 2010 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
137/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
9 al. 1 LDIP; 124a, 452 et 456a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.
G.________
, à Ragusa (Italie), défendeur
au fond et requérant à l'incident, contre le jugement incident rendu le 13 avril 2010 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec
B.
G.________
, à Ecublens, demanderesse au fond
et intimée à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 13 avril 2010, notifié le lendemain aux parties, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête incidente formée le 12 novembre
2009 par A. G.________ (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 400 fr.
pour le requérant (II) et alloué à l'intimée B. G.________ des dépens de l'incident,
par 500 fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous réserve de la rectification apportée
au considérant 2b ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
A. G.________ et B. G.________, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés le 5 juillet
2003 à Ecublens. Ils ont vécu en Suisse jusqu’au 14 septembre 2006, date à laquelle
A. G.________ a mis fin à la vie commune en quittant le domicile conjugal pour s’installer
aux Etats-Unis.
2.
Le 5 octobre 2006, le requérant a déposé une demande de séparation de corps auprès
du Tribunal de Ragusa, en Italie.
3.
Le 20 avril 2007, l’intimée a ouvert action en divorce par le dépôt d’une
requête de conciliation adressée au Juge de Paix des districts de Morges, Aubonne et Cossonay.
4.
Le 21 septembre 2007, le Tribunal de Ragusa a rendu une décision, prononçant la séparation
de corps des époux A. G.________- B. G.________, réglant l’autorité parentale et
les relations personnelles des parties avec leurs enfants, fixant la contribution d’entretien due
par A. G.________ pour l’entretien des siens, attribuant la jouissance du domicile conjugal à
B. G.________ et compensant intégralement les dépens entre les parties.
5.
La conciliation n’ayant pas abouti devant le Juge de Paix des districts de Morges, Aubonne et Cossonay,
l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal
de céans le 15 octobre 2007.
6.
Par courrier du 27 mai 2008, les parties ont conjointement déclaré retirer la demande unilatérale
en divorce et déposé une requête commune en divorce avec accord partiel.
Suite à l’audience qui s’est tenue le 29 septembre 2008 auprès du Tribunal de céans,
l’intimée a confirmé sa volonté de divorcer par courrier du 1
er
décembre 2008.
Le requérant n’a de son côté pas confirmé sa volonté de divorcer.
7.
Par courrier du 24 mars 2009, le Président de céans a imparti au requérant un délai
au 30 avril 2009 pour déposer sa réponse.
En réponse à un courrier du conseil du requérant daté du 1
er
avril 2009, le Président de céans a déclaré, par avis du 19 mai 2009, qu’il
considérait que la demande unilatérale avait été retirée en raison du dépôt
de la requête commune et que dans la mesure où celle-ci n’avait pas été confirmée,
la demande pouvait être
« réactualisée
» sans rupture de la litispendance, raison pour laquelle il avait directement fixé un délai
de réponse.
8.
Par requête incidente du 12 novembre 2009, le requérant a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
«
I.- L’exception de litispendance est admise.
Il.-               La cause en divorce
ouverte devant le Tribunal d’arrondissement de la Côte (référence [...]) est suspendue
jusqu’à droit connu sur la procédure en divorce italienne ouverte le 5 octobre 2006.
III.-
L’instruction et le jugement de la requête incidente déposée le 20 août 2009
devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte sont suspendus jusqu’à
droit connu sur le sort de la présente requête incidente. »
Par mémoire incident du 22 mars 2010, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par le requérant dans sa requête incidente.»
En droit, le premier juge a considéré que la condition de l'identité des parties posée
par l'art. 9 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé;
RS 291) était réalisée et que les tribunaux suisses avaient été saisis de la
requête de conciliation le 20 avril 2007, soit postérieurement au dépôt
-
en Italie - de la demande en séparation de corps. Le président du tribunal d'arrondissement
a en revanche estimé que l'exigence d'identité des actions n'était pas remplie, dès
lors que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une action en séparation de corps
du droit italien n'avait pas le même objet que l'action en divorce du droit suisse. L'art. 9 al.
1 LDIP n'étant pas applicable en l'espèce, la requête incidente a été rejetée.
B.
Par acte du 26 avril 2010, A. G.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la requête incidente en exception de litispendance qu'il a formée le 12 novembre 2009 est
admise et que la cause en divorce ouverte devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
est suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure en divorce ouverte en Italie.
Dans son mémoire du 2 juillet 2010, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Il a produit deux pièces.
En droit
:
1.
Tout jugement incident statuant sur la suspension
est susceptible du recours immédiat de l’art. 124a CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11). Cette disposition, de portée générale, s’applique
à tous les cas de suspension, y compris celui de la litispendance consacrée à l’art.
120 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 7 ad art. 120 CPC, p. 231, et n. ad art. 124a CPC, p. 241), même si
la décision statuant sur dite exception ne constitue pas un jugement principal. Un recours est dès
lors également ouvert lorsqu'il est question de la litispendance internationale prévue à
l’art. 9 LDIP.
Interjeté en temps utile, par une partie ayant un intérêt à agir, le recours en réforme
est recevable.
2.
a)
En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de
tribunal d'arrondissement, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours correspond à celui
qu’elle a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée
tel que défini à l’art. 452 CPC (JT 2003 III 16). La Chambre des recours revoit en conséquence
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Il n'ordonne une instruction complémentaire, ou n'annule d'office le jugement
(art. 456a al. 2 CPC), que s'il éprouve un doute sur le bien-fondé d'une constatation de fait
déterminée, s'il constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant pour juger
la cause à nouveau ou s'il relève un manquement des premiers juges à leur devoir d'instruction,
et à condition encore que les preuves figurant au dossier ne permettent pas de remédier à
ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel que la loi confère à l'instruction
complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction porte à
la garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que des mesures d'instruction
limitées, telle la production d'une pièce bien déterminée au dossier ou l'audition
d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement
ou qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JT 2003 III 3).
b)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier, sous réserve
du fait que le Tribunal de Ragusa a rendu son jugement le 21 septembre 2009 et non 2007 (cf. jgt, p.
2, ch. 4). Les deux pièces nouvelles produites en deuxième instance par le recourant ne dépassent
pas le cadre de l'instruction complémentaire telle qu'exposée ci-avant et peuvent être
versées au dossier. Ainsi, il y a lieu de tenir compte de ce que le jugement italien précité
est entrée en force et que le recourant a déposé le 20 mai 2010 auprès du Tribunal
de Ragusa un «recours pour la dissolution du mariage», selon les termes utilisés dans
la traduction libre de cette écriture.
3.
a)
Le recourant soutient que c'est à tort
que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas identité d'objet entre la procédure
en séparation de corps ouverte en Italie et la procédure de divorce en Suisse. Il estime que
les conditions de l'art. 9 al. 1 LDIP sont remplies, dès lors qu’il a introduit son action
en séparation de corps en Italie avant que le juge suisse ne soit saisi. Le fait que le procès
en Italie n’ait pas tendu d’emblée au divorce importerait peu, puisqu’en droit
italien, la séparation de corps est un préalable nécessaire au divorce.
b)
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDIP, lorsqu’une action ayant le même objet est déjà
pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause
s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai
convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse. Cette disposition vise à coordonner,
en matière internationale, les diverses compétences entre les tribunaux suisses et étrangers
(Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 4
ème
éd., Bâle 2005, n. 1 ad art. 9 LDIP, p. 27).
La litispendance suppose la réalisation de certaines conditions. Ainsi, les deux actions doivent
être identiques, savoir concerner les mêmes parties et avoir le même objet. Cette dernière
exigence implique la présence de conclusions identiques, fondées sur les mêmes faits et
la même cause juridique (Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 9 LDIP, p. 27). L'identité objective
est exclue lorsque le juge étranger ne peut pas admettre les conclusions formulées ultérieurement
en Suisse. Partant, une action en séparation de corps ouverte dans un pays qui restreint sensiblement
le droit de demander le divorce ne saurait fonder l'exception de litispendance à l'encontre de conclusions
en divorce prises en Suisse (Reymond, L'exception de litispendance, thèse, Lausanne 1991, p. 199).
Cet avis de doctrine se base notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral - statuant dans
une affaire ayant des circonstances de fait similaires au cas d'espèce -, dans lequel il a été
considéré que l'action en séparation de corps du droit italien n'avait pas le même
objet que l'action en divorce du CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). L'époux
demandeur pouvait certes, selon le droit suisse, conclure au divorce ou à la séparation de
corps, mais il avait le droit de demander d'emblée le divorce. Le droit italien alors en vigueur
n'admettait en revanche le prononcé du divorce qu'après une séparation judiciaire de cinq
ans, voire, dans des cas déterminés, de six ou sept ans. Dès lors qu'il n'y avait pas
de contestations identiques, le procès en séparation de corps pendant en Italie ne pouvait
pas fonder l'exception de litispendance soulevée à l'encontre de l'action en divorce intentée
postérieurement en Suisse (ATF 109 II 180 c. 2).
c)
En l'occurrence, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la nécessité de la procédure
en séparation de corps préalable au divorce ne change rien au fait que l’objet de l’action
initialement intentée en Italie était autre que celui de la demande en divorce introduite ultérieurement
en Suisse. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence susmentionnées, l’objet
des deux procès est distinct. Il importe peu que le recourant ait, en mai 2010, ouvert une action
en divorce en Italie. En effet, il était alors partie à une procédure à l'objet identique
déjà pendante en Suisse depuis 2007 et il avait au demeurant lui-même déposé
une requête commune en divorce avec accord partiel devant le juge suisse le 27 mai 2008.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 233 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [TFJC]; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A. G.________ sont arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire
.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Roux (pour A. G.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B. G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :