vd_findinfo · ML / 2020 / 1 · 2019-12-30 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONCLUSIONS, RÉPONSE AU RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION SUR FRAIS | 29 al. 2 Cst., 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 322 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.016905-191385
319
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 241 et 322 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________SA
,
à La Croix-de-Rozon, contre le prononcé rendu le 28 août 2019 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause opposant la recourante à la
MASSE
EN FAILLITE D’
A.________Sàrl
,
à Vich.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 avril 2019, S.________SA a requis la mainlevée définitive de l’opposition formée
par A.________Sàrl au commandement de payer dans la poursuite n° 9'134'766 de l’Office
des poursuites du district de Nyon.
2.
Par prononcé du 28 août 2019, la Juge de paix du district de Nyon a constaté que la poursuivie
avait été déclarée en faillite le 8 juillet 2019, de sorte que toutes les poursuites
s’éteignaient de plein droit, conformément à l’article 206 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Cette magistrate a arrêté
les frais judiciaires à 180 fr., les a mis à la charge de la poursuivante, et a rayé la
cause du rôle.
3.
Par acte déposé le 9 septembre 2019,
S.________SA a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais implicitement à
sa réforme, en ce sens que les frais sont mis à la charge d’A.________Sàrl, subsidiairement
à la charge de l’Etat, et à ce que des dépens de première instance lui soient
alloués par 1'453 fr. 95.
Il ressort du procès-verbal des opérations que le recours a été notifié à
l'ancien conseil de la société A.________Sàrl en liquidation, puis ultérieurement
à cette société elle-même.
Le 18 novembre 2019, l'Office des faillites de l’arrondissement de La Côte s'est excusé
d'avoir procédé en retard, demandant à ce qu'à l'avenir toute la correspondance relative
à la faillite de la société A.________Sàrl en liquidation lui soit adressée,
et a déclaré qu’il n’entendait pas s’opposer au recours.
En droit
:
I.
a)
Le recours a été déposé
dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de
dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
b)
Il convient d'abord d'examiner une éventuelle tardiveté de la réponse, laquelle est admise
par l'Office des faillites.
Il ressort du dossier que le recours a été notifié à la fois à l’ancien
conseil de la société A.________Sàrl en liquidation, et à celle-ci personnellement,
mais non à l’office. Dès lors que l’acte de recours devait être obligatoirement
notifié à la partie intimée (art. 322 al. 1 CPC), soit en l'occurrence la masse en faillite
d'A.________Sàrl, elle-même représentée par l'Office des faillites de l'arrondissement
de La Côte, étant donné que c'est au travers d'elle que sont en principe menés les
procès à l'ouverture de la faillite (art. 197 ss LP; Garbarski, in GesKR [Schweizerische Zeitschrift
für Gesellschafts-und Kapitalmarktrecht sowie Umstrukturierungen] 2014, p. 536 ss), le délai
de dix jours prévu par l'art. 322 al. 2 CPC n'a pas commencé à courir. Dans de telles
conditions, la réponse n'est pas tardive et est dès lors recevable.
II.
a)
L’Office ayant déclaré « ne
pas s’opposer au recours », la seconde question à examiner est celle de savoir si
ces termes constituent un acquiescement au sens de l’art. 241 CPC, dont il suffirait de prendre
acte (cf. 241 al. 2 et 3 CPC), ce qui signifie qu'il y aurait lieu d'allouer à la recourante le
montant exact des dépens auxquels elle prétend.
b)
L’acquiescement devant un tribunal est un acte de procédure unilatéral par lequel le
défendeur reconnaît le bien-fondé de la prétention du demandeur et admet les conclusions
de celui-ci (Hohl, Procédure civile, tome I, Introduction et théorie générale, 2
ème
éd. 2016, p. 398, n° 2396). Il porte sur le droit litigieux et non sur les faits (Tappy, in
Bohnet et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., n. 20 ad art. 241 CPC ; TF 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.2).
c)
Ne pas s’opposer à un recours ne signifie pas encore que l’on adhère à des
conclusions données. Il ne s’agit pas d’une adhésion, soit d’une conclusion
active visant le même objet que celle de la partie adverse, mais plutôt d’une absence
de prise de position, équivalente à ce que l’on appelait et que l’on appelle encore
parfois « s’en remettre à justice ». On n’a donc pas affaire, en
l'espèce, à un acquiescement.
III.
a)
La recourante fait grief au premier juge de
ne pas lui avoir donné l’occasion de se déterminer sur le sort des frais judiciaires
et des dépens.
b)
Compris comme l'un des aspects de la notion
générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid.
2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1). En procédure civile,
le droit d'être entendu trouve son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation
générale de l'art. 29 al. 2 Cst. (TF 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1, in La Pratique
du droit de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 1034).
Le Tribunal doit en particulier
interpeller les parties avant de statuer sur les frais et dépens d’une procédure devenue
sans objet (ATF 142 III 284 consid. 4.2).
c)
Le grief est fondé. Le procès-verbal de première instance ne mentionne aucune interpellation
des parties, et on ne trouve aucune pièce de forme telle au dossier. Cela étant, il y a eu
violation du droit d’être entendu.
IV.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).
Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut toutefois se justifier, même
en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui
aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entraînerait des retards inutiles
incompatibles avec l’intérêt des parties à un prononcé rapide (ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 6B 207/2018 du 15 juin 2018 consid. 2.1).
b)
En l’espèce, considérer que l’annulation
constitue une vaine formalité reviendrait
à affirmer qu’il n’y a aucune importance à ce que l’autorité de recours
statue sur les frais judiciaires et dépens de première instance, à la place de l'autorité
de première instance. Or, la présente cour ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen sur les
faits (cf. art. 326 al. 1 CPC; CPF 5 décembre 2018/280). Il y a dès lors lieu d’annuler
le prononcé attaqué.
V.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause
renvoyée au premier juge pour qu’il statue à nouveau sur les frais judiciaires et dépens
après interpellation des parties.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., ne sont imputables
à aucune des deux parties et peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). L’avance de frais du même montant effectuée par la recourante doit par
conséquent lui être restituée.
La recourante, ayant procédé avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à des dépens. Compte tenu de l'importance très limitée de la cause, de son absence
de difficultés et de l'ampleur du recours, le montant allégué par le conseil de la recourante,
par 486 fr., est excessif et sera réduit à 350 francs (art. 3, 8 et 19 al. 2 TDC [tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). Ces dépens seront
mis à la charge de l'intimée, selon l'adage " la faute du juge est la faute de la partie",
l'art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant en principe pas l'imputation de dépens à la charge du
canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1; CPF 22 décembre 2017/304).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du
district de Nyon pour qu’il statue à nouveau sur les frais judiciaires et dépens après
interpellation des parties.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais
de 270 fr. (deux cent septante francs), effectuée par la recourante S.________SA, lui est restituée
par la caisse du Tribunal cantonal.
V.
L’intimée masse en faillite d’A.________Sàrl paiera à la recourante S.________SA
la somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Romain Jordan, avocat (pour S.________SA),
‑
Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, représentant de la masse en faillite
d’A.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'633 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :