vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 119 · 2019-03-04 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, REJET DE LA DEMANDE, CONCUBINAGE, DÉDUCTION DU LOYER{PC}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, 9 al. 1 LPC, 16c OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2019 Arrêt / 2019 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/18 - 2/2019
ZH18.048980
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante, agissant par sa curatrice T.________, elle-même représentée
par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC ; 16c OPC-AVS/AI.
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1975, au bénéfice
d’une rente de l’AI, sous tutelle depuis 2005, s’est vue octroyer des prestations complémentaires
dès le 1
er
septembre 2007 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
A la suite d’une annonce de changement d’adresse dès le 1
er
avril 2008, la Caisse a requis, par plusieurs courriers successifs, une copie du nouveau bail et l’indication
du nombre de personnes occupant le logement.
Le 9 août 2008, le tuteur de l’assurée a répondu que l’appartement était
actuellement occupé par une à deux personnes, soit l’intéressée en permanence
et, selon les jours, son ami, lequel était également le père de leur enfant. A l’avenir,
selon les décisions des autorités, leur fils pourrait s’y ajouter.
Le 24 décembre 2009, le tuteur de l’assurée a envoyé la copie du nouveau bail, en
demandant à ce que le montant pris en compte pour le loyer soit adapté. Le contrat prévoyait
un loyer mensuel de 1'100 fr., auquel s’ajoutaient des charges de 75 francs. Il indiquait
que le logement était occupé par l’assurée et son enfant. Les bailleurs étaient
les parents de l’intéressée.
La Caisse a rendu une décision le 15 janvier 2010, avec le loyer et les charges adaptés, correspondant
à une dépense reconnue maximale de 13'200 francs.
Le 3 septembre 2012, T.________ a été nommée comme nouvelle tutrice de l’assurée.
Compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et
de l’enfant, la mesure de tutelle a été remplacée de plein droit par une curatelle
de portée générale avec effet au 1
er
janvier 2013 (cf. courriers des 21 septembre 2012 et 23 janvier 2013 de la Justice de Paix du district
de [...]).
Le 4 mars 2013, T.________ a annoncé à la Caisse être la nouvelle curatrice de l’assurée.
Le 5 juin 2013, dans le cadre d’une révision périodique, la curatrice a complété
un formulaire de la Caisse, adressé à l’Agence d’assurances sociales de [...],
sans répondre à la question de savoir si l’assurée faisait ou non ménage commun
avec une tierce personne.
Dans une décision du 28 juin 2013, la Caisse a repris le montant du loyer dont elle avait tenu compte
précédemment.
A l’occasion d’une nouvelle révision périodique, la curatrice a rempli un formulaire
le 9 août 2017, envoyé à l’Agence d’assurances sociales de [...], en indiquant
que l’assurée faisait ménage commun avec son ami. Elle a également transmis un document
établi par les bailleurs annonçant une augmentation des charges de 75 fr. à 85 fr. par
mois dès le 1
er
juillet
2013.
Selon une attestation du 5 octobre 2017 du contrôle des habitants de la Ville de [...], l’ami
de l’assurée était inscrit à l’adresse de cette dernière depuis le 1
er
janvier 2010.
Par décision du 3 novembre 2017, la Caisse a recalculé le droit de l’assurée aux
prestations complémentaires dès le 1
er
décembre 2017 en prenant en compte la moitié du loyer et des charges, soit 7'110 fr., au titre
de dépense reconnue.
Le 12 décembre 2017, la curatrice a fait parvenir à la Caisse un courrier des bailleurs annonçant
que les charges allaient augmenter de 85 fr. à 100 fr. par mois dès le 1
er
janvier
2018.
Par huit décisions du 2 février 2018, la Caisse a recalculé le montant des prestations
complémentaires auxquelles avait droit l’assurée depuis le 1
er
mars 2013, en tenant compte de la moitié du loyer et des charges. Elle a également pris en
considération les augmentations successives des charges.
Par décision du même jour, la Caisse a réclamé à l’assurée les prestations
versées à tort du 1
er
mars 2013 au 28 février 2018, soit 28'882 francs. Toutefois, compte tenu de sa situation financière,
la somme à restituer était ramenée à 9'072 francs. Le solde pourrait lui être
exigé ultérieurement si elle devait revenir à meilleure fortune.
Par courrier du 21 février 2018, la curatrice a demandé à la Caisse de « reconsidérer »
sa décision de restitution au vu de la situation financière difficile du couple. Elle a sollicité
une « ristourne de ce montant par une transaction interne au service social », en
expliquant que l’ami de l’assurée s’y était annoncé et que de l’aide
pour couvrir l’autre moitié du loyer lui serait vraisemblablement accordée. L’ami
avait été obligé de quitter son appartement et avait rejoint l’assurée, faute
de moyens. Le propriétaire accordait à l’intéressée un loyer de faveur, compte
tenu de sa précarité. La curatrice a fait valoir sa bonne foi et celle du couple.
Par décision du 20 avril 2018, la Caisse, assimilant ce courrier à une demande de remise des
prestations, a refusé dite demande, en considérant que la condition de la bonne foi n’était
pas remplie.
Par courrier du 16 mai 2018, la curatrice s’est opposée à cette décision en soutenant
que la Caisse avait interprété de manière erronée sa lettre du 21 février 2018
comme une requête de remise. Elle avait en réalité contesté le caractère indu
des prestations versées, de sorte que la décision rejetant une demande de remise était
prématurée et devait être annulée.
Le 23 mai 2018, la Caisse a imparti un délai à la curatrice pour compléter ses objections
quant au calcul des prestations complémentaires et à la décision de restitution du 2 février
2018. Elle a ajouté qu’elle examinerait l’opposition contre la décision de refus
de remise du 20 avril 2018 une fois que la décision de restitution serait entrée en force.
Le 13 juin 2018, la curatrice a relevé qu’elle n’était pas responsable d’un
défaut d’information, puisqu’il s’agissait d’une situation qui existait
lorsqu’elle avait repris la fonction de curatrice.
Le 25 juillet 2018, la Caisse a répondu que la négligence était imputée à l’ancien
tuteur.
Les 11 et 28 septembre 2018, l’assurée, par sa curatrice, désormais représentée
par Me Jean-Michel Duc, a complété les oppositions déjà formulées contre les
décisions des 2 février et 20 avril 2018. Elle a fait valoir qu’au vu du courrier du
9 août 2008 de son tuteur de l’époque, la Caisse aurait dû instruire de manière
plus approfondie la question du nombre d’occupants du logement. A tout le moins, elle aurait dû
interroger le tuteur les années suivantes quant à la présence de son ami. A réception
du formulaire rempli de façon incomplète dans le cadre de la révision de 2013, la Caisse
aurait dû demander à T.________ de répondre à la question de savoir si l’intéressée
faisait ménage commun avec une tierce personne. L’assurée s’est encore prévalue
de la péremption du droit de demander la restitution. Par ailleurs, la situation particulière
justifiait une dérogation au principe du partage du loyer. D’une part, la présence de
son ami dans son appartement remplissait une fonction thérapeutique à son égard en prévenant
une décompensation de sa part, de sorte que le cas était similaire à celui jugé dans
l’ATF 105 V 271. D’autre part, les parents de l’assurée octroyaient à leur
fille un loyer préférentiel.
Par décision sur opposition du 16 octobre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
sa décision de restitution du 2 février 2018. Elle a indiqué que le traitement de l’opposition
contre le refus de remise était suspendu jusqu’à droit connu du bien-fondé de la
décision de restitution. Elle a expliqué que l’assurée occupait l’appartement
avec son ami, de sorte que le loyer devait être pris en compte par moitié dans le calcul de
ses prestations complémentaires. L’obligation de renseigner avait été violée.
Enfin, la Caisse avait respecté les délais de péremption et de prescription.
B.
Par acte du 13 novembre 2018, K.________, par sa curatrice, toujours représentée par Me Duc,
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouveau calcul des prestations complémentaires depuis le 1
er
mars 2013 en tenant compte du montant total du loyer en tant que dépense reconnue. La recourante
s’est prévalue d’une violation de son droit d’être entendue au vu de la motivation
lacunaire de la décision sur opposition, et d’une violation de la maxime inquisitoire, la
Caisse n’ayant pas instruit correctement le cas malgré des indices clairs quant à la
présence d’une tierce personne dans l’appartement. Etant donné que la Caisse n’avait
pas fait preuve de la diligence requise, il n’y avait aucun motif de révision procédurale.
Le délai de péremption n’avait en outre pas été respecté. Enfin, il convenait
de déroger à la règle du partage du loyer à parts égales, puisque la recourante
avait besoin de la présence de son ami dans son appartement pour des raisons psychiques. Etait jointe
une attestation médicale établie le 7 novembre 2018 par le Dr V.________, psychiatre, indiquant
qu’en raison de la pathologie présentée par sa patiente, une cohabitation était
conseillée pour le maintien de la stabilité de son état de santé psychique.
Dans sa réponse du 14 décembre 2018, la Caisse a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision sur opposition attaquée. Elle a expliqué que la maxime inquisitoire devait
être relativisée par le devoir de collaborer des parties, et que les représentants de
la recourante avaient violé leur obligation d’annonce. En outre, elle n’avait eu connaissance
de l’emménagement de l’ami de la recourante qu’en août 2017, de sorte que
sa décision de restitution du 2 février 2018 était valable. Il n’était pas
possible d’admettre que le travail d’aide à domicile soit payé en nature par un
logement gratuit et ainsi de renoncer à la répartition du loyer.
Par réplique du 8 janvier 2019, la recourante a confirmé ses conclusions, en soutenant que
les curateurs avaient collaboré à l’instruction du cas. Il n’était pas question
de prestations fournies par un tiers dont la rémunération consisterait en la gratuité
du logement, son ami la soutenant à titre gratuit.
Par duplique du 18 janvier 2019, la Caisse a exposé que dans le cas de concubins, le loyer devait
être réparti à parts égales entre les deux personnes occupant l’appartement.
Par ailleurs, l’obligation de restitution des prestations indûment touchées visait à
rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau, de sorte
que la recourante ne pouvait se prévaloir d’un prétendu manque de diligence de la Caisse.
Le 24 janvier 2019, la recourante a fait valoir qu’en tant que personne handicapée ayant besoin
du soutien permanent d’autrui, elle devait bénéficier d’une protection juridique
effective contre toute discrimination, selon l’art. 5 par. 2 de la Convention de l’ONU relative
aux droits des personnes handicapées. Ainsi, l’on ne saurait procéder à une interprétation
trop restrictive des dispositions légales et des directives relatives à la restitution des
prestations d’assurances sociales.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS
et à l'AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à demander
à la recourante la restitution d’un montant de 28'882 fr., dont 9'072 fr. soumis à restitution
immédiate, correspondant à des prestations complémentaires qu’elle aurait perçues
à tort pour la période du 1
er
mars 2013 au 28 février 2018.
3.
Dans un premier grief de nature formelle, la recourante
fait valoir une violation du droit d’être entendue au vu de la motivation lacunaire de la
décision sur opposition.
a)
Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, l'assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également du droit d'être
entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la décision puisse la comprendre,
la contester utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie,
d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue de la procédure (ATF
143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un
déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur
des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid.
4.1.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 et 133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 142 III 360 consid. 4.1.4, 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée
; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
b)
En l’occurrence, la recourante reproche à l’intimée de ne pas avoir fourni d’explication
quant à son argument lié au défaut d’instruction, en particulier s’agissant
de la question de savoir pourquoi la curatrice n’avait pas été interrogée en 2013
lorsqu’elle avait répondu de manière incomplète au formulaire. En outre, d’après
l’assurée, aucune motivation n’était donnée en lien avec le rôle thérapeutique
de son ami et le caractère préférentiel du loyer, qui justifiaient selon elle de déroger
au principe du partage du loyer.
En premier lieu, il paraît douteux que l’absence de réponse à des questions de l’assurée
constitue une violation de son droit d’être entendue. Quoi qu’il en soit, il ne peut
qu’être déduit du silence de la Caisse qu’elle n’avait pas d’explications
relevant du droit quant au fait que la curatrice n’avait pas été interpellée en
2013 en rapport avec le formulaire rempli de façon incomplète. Ensuite, en expliquant que l’intéressée
occupait l’appartement avec son ami, de sorte que le loyer devait être pris en compte par
moitié, et en rejetant l’opposition, la Caisse a retenu implicitement qu’il n’y
avait aucune exception au principe du partage. Au vu de l’exhaustivité du recours, l’assurée
a compris la position de l’intimée et a été en mesure de la contester utilement.
Si une violation du droit d’être entendue devait être admise, celle-ci serait mineure
et pourrait être considérée comme réparée dans le cadre de la présente
procédure, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen.
4.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors qu’elles ont droit à une rente de l’assurance-invalidité notamment
(art. 4 al. 1 let. c LPC).
Selon l’art. 9 al.
1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants.
L’art. 10 LPC énumère
de manière exhaustive les dépenses reconnues (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1,
TF 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée). A teneur de l’al.
1 let. b ch. 1 de cette disposition, celles-ci comprennent, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence
ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personne vivant à domicile),
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, le montant annuel maximal reconnu
étant de 13'200 fr. pour les personnes seules.
b)
Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301),
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises
dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes
les personnes ; les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe,
le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16c al.
2 OPC-AVS/AI).
Dans un arrêt publié
aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette disposition conforme
à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher le financement indirect de personnes
non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Il a cependant également affirmé,
dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234 consid. 2b), que l’art. 16c OPC-AVS/AI
laissait une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions –
telles que la jurisprudence les avait déjà admises sous l’ancienne pratique administrative
– demeuraient possibles. Tel est le cas lorsque le ménage commun, sans contrepartie financière,
découle d’une obligation d’entretien de droit civil (par exemple dans le cas d’une
assurée qui partage le logement avec son enfant mineur né hors mariage non compris dans le
calcul des prestations complémentaires). Dans des circonstances particulières, une obligation
d’ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle (TFA P 21/02 du
8 janvier 2003 consid. 1.2), par exemple, la contrepartie de services rendus gratuitement. A cet égard,
le Tribunal fédéral des assurances a admis une dérogation à la répartition à
parts égales du loyer d’un logement loué en commun pour une assurée qui, après
un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un appartement où l’infirmier qui
l’avait soignée était venu la rejoindre afin de s’occuper d’elle, cette dernière
ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante d’un tiers (ATF 105 V 271).
Selon les directives concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, édictées par
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la répartition du loyer à
parts égales s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage (ch. 3231.03).
Dans des cas spéciaux, par exemple lorsqu’une personne occupe à elle seule la plus grande
partie d’un appartement, on peut selon les circonstances procéder à une répartition
différente du loyer (ch. 3231.04).
5.
En l’espèce, la recourante soutient qu’il y a lieu de déroger au principe du partage
du loyer à parts égales entre les occupants d’un appartement.
Elle se prévaut de l’ATF 105 V 271 précité, en affirmant qu’elle a besoin
de la présence de son ami dans son appartement pour des raisons psychiques. Toutefois, son cas n’est
pas similaire à celui jugé dans cet arrêt. Tout d’abord, son médecin ne fait
que conseiller une cohabitation. Elle a en outre vécu seule dans un premier temps, avec la présence
irrégulière de son compagnon, sans apparemment connaître une dégradation de son état
de santé. Surtout, son ami ne l’a pas rejointe pour la soigner et s’occuper d’elle,
comme dans cet ATF, mais pour des motifs financiers. Dans son courrier du 21 février 2018, la curatrice
explique en effet qu’il avait été obligé de quitter son appartement et de vivre
dans celui de l’assurée, faute de moyens. Aucun besoin d’aide ou de soins n’est
mentionné. L’ami admet de surcroît implicitement devoir participer au loyer puisque la
curatrice a évoqué, dans cette même lettre, les démarches qu’il avait faites
en vue d’obtenir une aide sociale à cet effet.
L’assurée fait encore valoir qu’elle dispose d’un loyer préférentiel
octroyé par ses parents. Elle ne fait cependant pas la démonstration du caractère préférentiel
de son loyer par rapport au loyer usuel pour un appartement équivalent dans la région. Si l’on
devait effectivement admettre un loyer préférentiel, se poserait la question de savoir si la
différence entre le montant qu’elle verse et le loyer usuel ne devrait pas être assimilée
à une donation périodique de ses parents, qui devrait être considérée comme
un revenu. Quoi qu’il en soit, l’allégation de la recourante ne suffit pas pour remettre
en cause le principe du partage du loyer.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a retenu que
le montant du loyer devait être réparti par moitié entre l’assurée et son ami.
6.
Il convient dès lors d’examiner si la Caisse était fondée à demander à
la recourante la restitution du montant de 28'882 fr., correspondant à des prestations complémentaires
qu’elle aurait perçues à tort, au vu du partage du loyer.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification
revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions
s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée
(art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF 134
V 145 consid. 5.3.1, 132 V 412 consid. 5, 129 V 110).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision
d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont nouveaux,
au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les
faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. L'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b et les
références).
En ce qui concerne la révision, l’obligation de restitution des prestations indûment
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après
la découverte du fait nouveau (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 3.1).
b)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase,
LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence,
le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1, 139
V 6 consid. 4.1, 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue
à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1, 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai
raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption
doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision
de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.
Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère
que les prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid.
5.1 et les références).
Cependant, lorsque la
restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point
de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par
l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple
à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention
requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement
indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement
de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (
ATF
124 V 380
consid. 1 ; TF 8C_689/2016
précité consid. 5.1).
c)
En l’occurrence, la découverte par la Caisse d’un deuxième adulte partageant l’appartement
de la recourante depuis plusieurs années constitue un fait nouveau, qui doit être qualifié
d’important. Contrairement à ce que soutient l’assurée, on ne peut pas reprocher
à l’intimée un manque de diligence qui exclurait de retenir un motif de révision.
Même si le tuteur de l’époque avait indiqué, le 9 août 2008, que l’appartement
était occupé par l’intéressée en permanence et, selon les jours, son ami, et
que leur fils pourrait s’y ajouter, le bail qu’il a transmis le 24 décembre 2009
prévoyait expressément que le logement était occupé seulement par la recourante et
son enfant. Dans le formulaire complété le 5 juin 2013, la curatrice n’a pas répondu
à la question de savoir si l’assurée faisait ou non ménage commun avec une tierce
personne. Le fait qu’elle n’a pas été interrogée spécifiquement sur ce
point ne suffit pas pour retenir un manque de diligence qui exclurait la présence d’un motif
de révision. On rappellera à cet égard que les assurés ont un devoir de renseigner
(cf. art. 31 al. 1 LPGA et 24 OPC), lequel a clairement été violé en l’occurrence.
En effet, selon l’attestation du contrôle des habitants de la Ville de [...], l’ami
de l’intéressée était inscrit à l’adresse de cette dernière depuis
le 1
er
janvier 2010. Or, le curateur de l’époque n’a pas annoncé cet emménagement.
Cette omission est opposable à l’assurée. D’ailleurs, une violation du devoir de
renseigner n’est même pas nécessaire pour fonder une obligation de restitution des prestations
indûment touchées.
La Caisse n’a été informée qu’en été 2017, par le biais d’un
questionnaire complété le 9 août 2017 par la curatrice, que l’assurée faisait
ménage commun avec son ami. En rendant sa décision de restitution le 2 février 2018, laquelle
concernait des prestations versées à partir du 1
er
mars 2013, la Caisse a respecté les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA.
Au demeurant, l’inadvertance de l’Agence d’assurances sociales à [...], destinataire
du formulaire rempli de façon incomplète par la curatrice en 2013, ne permet pas d’aboutir
à une conclusion différente. Même si l’on devait considérer qu’il s’agit
d’une faute de l’administration, le point de départ du délai d’une année
pour demander la restitution des prestations n’est pas le moment où l’erreur a été
commise, mais celui où elle aurait dû se rendre compte de celle-ci, soit en l’occurrence,
en été 2017 (cf. consid. 6b supra).
7.
L’assurée invoque encore l’art. 5 par. 2 de la Convention de l’ONU du 13 décembre
2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109). Il prévoit
que les Etats Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent
aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination,
quel qu'en soit le fondement. Cette disposition ne confère toutefois pas de droit directement justiciable,
de sorte que la recourante ne peut s’en prévaloir dans le cadre de la présente procédure.
8.
La Caisse a calculé le montant des prestations indues à restituer en tenant compte du loyer
de la recourante et des augmentations successives des charges, partagés par moitié. En dehors
de la répartition du loyer, l’intéressée n’a fait valoir aucun grief quant
au calcul révisé des prestations et à la somme réclamée par la Caisse, lesquels
ne sont pas critiquables.
9.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2018 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour K.________, agissant par sa curatrice)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :