vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 4 · 2018-02-02 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2018 Réc-civile / 2018 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
4
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 février 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Hack, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
47 al. 1 let. a et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mainlevée d’opposition déposée le 23 octobre 2017 par
H.________
à l’encontre de
J.________
,
vu le courrier du 25 janvier 2018, par lequel le Premier juge de paix du district [...] a requis spontanément
la récusation en corps de son office, au motif que R.________, unique associé gérant avec
signature individuelle de la société J.________, exerçait la fonction de juge assesseur
au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 25 janvier 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a et f CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel
dans la cause ou en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que,
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce R.________, qui est l’unique associé gérant avec signature
individuelle de la société intimée à la procédure introduite devant la Justice
de paix [...], exerce la fonction de juge assesseur au sein de cette autorité,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette juridiction aux côtés desquels il est amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre R.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 27 novembre
2017/45 ; CA 3 juillet 2015/21),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
que, par ailleurs, R.________ est lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de
sa fonction,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée formée par H.________ contre la société J.________, représentée
par R.________, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix [...] doit
être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du [...] ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 25 janvier 2018 par le Premier juge de paix du [...]
est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
[...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
H.________,
-
J.________,
-
M. le Premier juge de paix du [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix du district de [...], avec le dossier.
Le greffier :