vd_findinfo · HC / 2010 / 514 · 2010-09-30 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, AVOCAT D'OFFICE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2010 HC / 2010 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
201/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
30 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
73 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; 23 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Frambois (Vernier), contre l’ordonnance de mise en détention administrative rendue
le 26 août 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 août 2010, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
de X.________, né le 11 février 1980, alias [...], alias [...], de nationalité géorgienne,
alors détenu dans les locaux de la Kantonale Strafanstalt Sennhof, à Coire.
Les faits suivants ressortent des pièces du dossier :
X.________ a déposé une demande d'asile le 4 avril 2008 en Suède, le 5 novembre 2004 en
France, les 2 juin et 11 décembre 2003 en Autriche, enfin le 10 décembre 2009 en Suisse, sous
diverses identités.
Le 11 janvier 2010, les autorités suédoises ont donné leur accord pour la réadmission
de l'intéressé sur leur territoire en application de l'Accord de Dublin II.
Par décision du 8 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé
d'entrer en matière sur cette dernière demande d'asile, prononcé le renvoi du requérant
de Suisse en Suède, imparti un délai au plus tard le jour suivant l'échéance du délai
de recours pour quitter la Suisse, faute de quoi le requérant s'exposait à des moyens de contrainte
et chargé le canton de Vaud d'exécuter la décision de renvoi.
Selon l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), X.________ a disparu depuis le 14 avril
2010. Sur réquisition de la police cantonale, il a été inscrit au Ripol depuis le 26 avril
2010.
Après l'interpellation de X.________ le 23 juin 2010, par décision du même jour, la Juge
de paix du district de Lausanne a ordonné sa détention administrative pour une durée de
trois mois.
Un conseil d'office a été désigné à l'intéressé le 25 juin 2010 en
la personne de l'avocate Nadia Calabria, à Lausanne, remplacée par Donovan Tesaury, avocat
à Yverdon-les-Bains, remplacé à son tour le 18 août 2010 par l'avocat Alain Sauteur,
à Lausanne, qui a informé par lettre du 19 août 2010 le Service de la population (ci-après
: SPOP) de sa nomination.
Le 6 juillet 2010, X.________ a refusé de prendre place à bord d'un avion à destination
de Stockholm.
Par décision du 2 août 2010, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération présentée
contre la décision de renvoi, déclarée exécutoire.
En raison de son comportement dans l'Etablissement de Frambois et aux menaces contre le personnel, X.________
a été placé en détention préventive à Champ-Dollon, sous l'autorité
du Juge d'instruction de Genève, puis transféré le 25 août 2010 à l'aéroport
de Genève, où il a passé la nuit. Par ordonnance de condamnation du 25 août 2010,
la Juge d'instruction du canton de Genève a condamné X.________ à une peine pécuniaire
de 90 jours amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, pour dommages à la propriété
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Un vol en direction de Stockholm a été réservé pour le 26 août 2010; X.________
a refusé d'embarquer. Pris en charge par la police et ramené à Lausanne, l'intéressé
a comparu devant la Juge de paix du district de Lausanne, devant laquelle il a refusé de quitter
la Suisse, si bien que cette magistrate a ordonné son placement en détention administrative
à Coire.
Le SPOP a adressé le 1er septembre 2010 à l'ODM un formulaire d'inscription swissREPAT pour
un vol spécial à destination de Stockholm (Suède).
Après avoir relevé que X.________ avait déclaré refuser d'être renvoyé
en Suède ou en Géorgie, le premier juge a considéré en bref que la détention,
fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4 LEtr, était adéquate, proportionnée
et adaptée pour permettre le renvoi. Au pied de son ordonnance, on lit qu'elle est notifiée
à l'avocat Alain Sauteur pour X.________. Selon le procès-verbal d'audition, le conseil d'office
n'a pas assisté à l'audience devant le premier juge, qui s'est tenue en présence d'un
interprète et d'un représentant du SPOP.
B.
Par mémoire motivé du 2 septembre 2010,
X.________, par son conseil d'office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la mise en
liberté immédiate est ordonnée.
Dans ses déterminations du 21 septembre 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix statuant sur la détention
administrative ou sa prolongation (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers; RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'il juge utiles (art. 30 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable
(art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
a)
Le juge de paix, autorité compétente
(art. 11 et 17 LVLEtr), a procédé à l'audition du recourant et a rendu sa décision
motivée dans les nonante-six heures (art. 80 al. 1 LEtr et 16 LVLEtr). Les propos du recourant ont
été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr).
b)
L'avocat d'office du recourant n'a toutefois pas été informé par le SPOP qu'une demande
de prolongation de la détention avait été faite et aucun élément du dossier
ne montre que la Juge de paix l'aurait informé de la tenue d'une audience devant elle. Le recourant
y voit une violation crasse de l'art. 23 LVLEtr.
Selon la jurisprudence, les règles entourant les mesures de contrainte représentent des garanties
minimales de procédure qui s'imposent en principe d'office et de manière contraignante aux
autorités concernées. Tel est notamment le cas des délais prescrits à l'autorité
judiciaire pour examiner la légalité et l'adéquation d'une première détention
(90 heures; art. 80 al. 2 LEtr) ou pour se prononcer sur la demande de levée d'une telle mesure
(huit jours ouvrables; art. 80 al. 5 LEtr). Il ne s'agit pas de simples prescriptions d'ordre, mais de
délais impératifs (cf. ATF 128 II 241 c. 3.5). Toute violation des règles de procédure
n'entraîne toutefois pas nécessairement la libération de l'étranger détenu au
titre des mesures de contrainte. Cela dépend des circonstances du cas d'espèce. Il faut notamment
tenir compte de l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de l'intéressé.
Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi peut s'opposer à
une remise en liberté immédiate. Cet intérêt pèse d'un poids tout particulier
et peut l'emporter, dans la balance, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre et la sécurité
publics (cf. ATF 121 II 105 c. 2c, JT 1997 I 707, 711, confirmé notamment in TF 356/2009 du 7 juillet
2009 c. 5.4 et TF 2C_395/2007 du 3 septembre 2007 c. 3.4.1). Dans le cas d'un recourant qui avait chargé
Caritas de le représenter, laquelle n'avait pas été informée de la détention
et des débats à ce sujet, mais avait eu l'occasion de se déterminer globalement dans la
suite de la procédure, le Tribunal fédéral a jugé que l'informalité ne justifiait
pas un nouvel examen de la décision de mise en détention ou la libération, compte tenu
notamment de l'absence de coopération du recourant (TF 2A.346/2006 du 4 juillet 2006 c. 4.1). Dans
une affaire où le SAJE n'avait à tort pas été admis comme mandataire en première
instance, la cour de céans a également considéré que l'informalité était
réparable et n'entraînait pas l'annulation de l'ordonnance de mise en détention (CREC
II 15 juin 2010/115).
En l'espèce, le SPOP a violé son devoir d'information en ne transmettant qu'en début d'après-midi
au conseil d'office du recourant copie de la requête qu'il avait adressée le matin à la
juge de paix pour lui demander de tenir audience à 9 h 15. Il faut ainsi constater avec le recourant
l'existence d'une violation de l'art. 23 LVLEtr. Mais cette violation d'une règle de procédure
ne saurait entraîner l'annulation de la décision entreprise. Le recourant a été entendu
personnellement par le juge en présence d'un interprète. Le conseil du recourant ne soutient
nullement dans son recours qu'il aurait s'il avait été présent formulé telle requête
ou développé telle argumentation et que son absence à l'audience l'aurait empêché
de le faire. Le conseil a du reste pu faire valoir tous ses moyens devant la cour de céans, laquelle
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 30 LVLEtr).
Au surplus, le principe de la détention administrative était déjà acquis dans l'ordonnance
du 23 juin 2010, valable pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23 septembre 2010 (sur la computation
des délais de détention, TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 6). La détention administrative
est certes levée de plein droit lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure
privative de liberté (art. 80 al. 6 let. c LEtr). La détention préventive ordonnée
par le juge pénal à l'encontre du recourant paraît pouvoir être assimilée à
une mesure privative de liberté, sans qu'il soit besoin de trancher définitivement cette question.
Il suffit de constater que le juge de la détention administrative a de toute manière statué
dans les 96 heures après la libération pénale et que l'ordonnance ordonnant la prolongation
de la détention administrative a été rendue le 26 août 2010 déjà, soit
près d'un mois avant le terme initialement prévu.
Le SPOP et le juge de la détention sont toutefois formellement invités à tenir dorénavant
au courant les mandataires des détenus quant au déroulement des opérations de procédure.
c)
Le recourant reproche aussi au premier juge d'avoir "opéré un transfert d'établissement
sans aucune motivation, ce afin de (le) mettre en détention (…) pour trois mois au plus",
d'avoir levé, puis "prononcé une nouvelle détention juste après" dans le
but de l'empêcher à communiquer avec son conseil, la ville de Coire était plus éloignée
que Genève.
Le grief confine à la témérité. C'est parce que le recourant a démoli du matériel
dans l'Etablissement de Frambois et menacé ses gardiens qu'il a été placé en détention
pénale à la prison de Champ-Dollon, à Genève, puis transféré après
sa condamnation pénale à l'aéroport de Genève la veille du vol vers Stockholm du
26 août 2010, où il a refusé d'embarquer. En raison de son comportement, il a été
déplacé brièvement à Coire, puis a été placé à nouveau à
Vernier (Genève). La détention administrative n'a jamais été suspendue ou levée
formellement. Le point de savoir si la détention pénale a interrompu la computation pour le
calcul de la durée de la détention administrative peut demeurer ici indécis. Il suffit
de rappeler qu'en tout état de cause, la demande de prolongation de détention et l'ordonnance
attaquée ont toutes deux été rendues en temps utile.
3.
a)
La détention administrative a été ordonnée en application de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 et 4 LEtr.
Aux termes de l'art. 76 al. 3 LEtr, si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion, la détention prononcée pour l'un des motifs visés à
l'art. 76 al. 1 let. a et b ch. 1 à 4 LEtr peut être prolongée, avec l'accord de l'autorité
judiciaire cantonale, de quinze mois au plus et de neuf mois au plus pour les mineurs âgés
de 15 à 18 ans. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). Il est nécessaire, conformément
à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 125 II 369 c. 3a p. 374, 377
c. 2a p. 379), que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (p.ex. faute de papiers
d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible (TF 2C_256/2008 du
4 avril 2008 c. 7.1).
En l'espèce, le recourant n'a pas cherché à se procurer des papiers d'identité lui
permettant de regagner sa patrie (le formulaire d'inscription swissREPAT du 1er septembre 2010 mentionne
un laissez-passer) et a refusé devant le premier juge de retourner dans son pays natal et/ou en
Suède, pays européen dans lequel il a déposé sa première demande d'asile. Il
a refusé de prendre place dans un vol de retour vers la Suède le 6 juillet 2010, puis le 26
août 2010. Auparavant, il avait disparu dans la clandestinité après le rejet de sa demande
d'asile en Suisse. Il existe donc des indices sérieux et concrets montrant que le recourant entend
se soustraire à son renvoi, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
sont remplies (cf. ATF 130 II 377 c. 3.2.2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Cela suffit, même
si le renvoi à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr est également pertinent.
b)
Le recourant a invoqué le fait qu'il aurait une relation avec une femme domiciliée en Suisse,
dont il attendrait un enfant. Quoi qu'il en soit, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant
de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF
131 II 265 c. 5; ATF 129 II 193 c. 5.3.1) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse. Sous réserve de circonstances particulières, les concubins ne peuvent
pas se prévaloir de cette disposition (TF 2C_743/2009 du 7 décembre 2009 c. 6.2 et les arrêts
cités). Or, le recourant n'a établi ou rendu au moins vraisemblable aucun des faits permettant
d'envisager un non refoulement fondé sur sa situation familiale.
c)
En tous les cas, la durée de la détention, envisagée dans son ensemble, doit apparaître
proportionnée (ATF 133 II 97 c. 2.2; ATF 130 II 56 c. 1).
En l'espèce, le SPOP a relevé que des démarches ont été entreprises pour l'organisation
d'un vol spécial. Le maintien en détention apparaît ainsi justifié sous l'angle de
la proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable dans un délai prévisible (cf.
art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130 II 56 c. 4.1.3). L'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario),
puisque la Suède a déclaré être disposée à reprendre le recourant sur son
territoire. Enfin, l'étranger qui est renvoyé ne peut choisir le pays où il veut aller
que s'il a la possibilité de s'y rendre légalement (art. 69 al. 2 LEtr); or, le recourant ne
prouve pas qu'il soit autorisé à entrer et à séjourner en Italie, pays où il
se propose de se rendre s'il était libéré.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Sauteur (pour X.________),
‑
Service de la population, Division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :