vd_findinfo · HC / 2014 / 930 · 2014-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2014 HC / 2014 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.034162-142083
611
JUGE
DELEGUE
E
DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
311 al. 1, 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.B________
,
née
[...]
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis la requête déposée le 8 septembre 2014 par W.B________, née [...] ;
dit que A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier
jour de chaque mois en mains de W.B________, née [...], dès et y compris le 1
er
septembre 2014 ;
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions et déclaré l’ordonnance, rendue
sans frais judiciaires ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant appel.
2.
Par lettre du 25 novembre 2014 adressée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, A.B.________
a déclaré avoir bien reçu l’ordonnance précitée et être « dans
l’obligation de faire Appel (sic) contre cette décision ». Il mentionne avoir trouvé
un accord avec W.B________ qui serait dans leur intérêt et celui des enfants. Il requiert dès
lors la fixation d’une audience au cours du mois de janvier 2015 aux fins de parvenir à
une solution finale.
3.
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile est compétente pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
En l’espèce, l’écriture a été déposée en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, laquelle porte sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
4.
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions sur le fond qui
permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait
décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565). Il ne saurait être remédié
à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC,
un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant
a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être
annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012
I 131 c. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). L’instance supérieure doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion
des griefs (Jeandin, loc. cit.). Le défaut de motivation n’est également pas d’ordre
purement formel et affecte l’appel de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC).
En l’espèce, l’écriture du 25 novembre 2014 de l’appelant ne contient
aucune conclusion. Il se contente d’indiquer qu’un accord a été trouvé avec
son épouse et de requérir la fixation d’une audience, sans préciser ce qu’il
souhaiterait que la Juge de céans lui alloue, si cette dernière devait réformer la décision
attaquée. Au demeurant, l’appelant n’expose pas les motifs pour lesquels la décision
attaquée serait susceptible d’être modifiée. Le défaut de conclusion et le
défaut de motivation constituant des vice irréparables, l’appel est irrecevable.
Si les parties devaient être d’accord sur une éventuelle modification des mesures, ce
qui semble ressortir de l’écriture déposée, il leur appartient de saisir le premier
juge, pour qu’il puisse, cas échéant, se prononcer sur le contenu de leur accord, ce
qui ne peut pas être fait en appel, l’appel étant en l’état irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270. 11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.B.________,
‑
Mme W.B________.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :