vd_findinfo · HC / 2018 / 1208 · 2018-12-20 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 337 al. 1 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2018 HC / 2018 / 1208

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.035089-181936
391
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.O.________
,
à Lausanne, contre l’avis d’expulsion forcée rendu le 3 décembre 2018 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant et B.O.________ d’avec
B.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 3 décembre 2018, envoyé par courrier A et sous pli recommandé, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a informé A.O.________ que l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du
3
juillet 2018, rendue sur requête de B.________ contre lui-même et B.O.________, relative à
l’appartement [...], sis [...], était fixée au jeudi 10 janvier 2019 à 9h00. A.O.________
indique avoir pris connaissance dudit avis par courrier A le
4
décembre 2018. Le pli recommandé a été retiré par ses soins au guichet de la
poste le 11 décembre 2018.
En droit, le premier juge, qui s’est référé à l’art. 337 CPC, a précisé
que la partie bailleresse devrait être représentée sur place, faute de quoi il ne serait
pas procédé à l’expulsion et a rappelé que les locaux devraient être rendus
libres de toute personne et de tout objet et que si les locaux n'étaient pas libérés et/ou
si les clés n'étaient pas restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux
seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux
frais de la partie locataire.
B.
Par courrier reçu par porteur au greffe de
la Justice de paix du district de Lausanne le 6 décembre 2018, A.O.________ a critiqué l’avis
d’exécution forcée précité.
Par courrier recommandé du 7 décembre 2018 adressé à la juge de paix ensuite d’un
courrier de sa part du 6 décembre 2018, A.O.________ a en substance indiqué que son courrier
du 6 décembre 2018 devait effectivement être considéré comme un recours contre l’avis
d’exécution forcée du 3 décembre 2018.
Par acte du 18 décembre 2018 adressé au Tribunal cantonal, A.O.________ a recouru contre l’avis
d’exécution forcée précité.
Par courrier du 20 décembre 2018 adressé au Tribunal cantonal, A.O.________ a en substance
complété son recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 3 juillet 2018, la juge de paix a ordonné à A.O.________
et B.O.________ de quitter et rendre libres pour le 31 juillet 2018 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis l’avenue de [...] à [...] (appartement [...]) (I),
a
dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a fixé
les frais et dépens (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a notamment constaté que
les
locataires ne s’étaient pas acquittés d’un arriéré de 5’848 fr.
représentant les loyers dus pour les mois de janvier et février 2018, que, pour réclamer
le paiement de cette somme,
la
partie bailleresse avait fait notifier le 12 février 2018 aux parties locataires un avis comminatoire
renfermant la menace de résiliation du bail à défaut de paiement dans les 30 jours et
que, faute de paiement dans ce délai, elle avait signifié leur congé aux parties locataires
pour le 30 avril 2018 par avis du 15 mars 2018. Il a également retenu que ces derniers avaient
certes contesté en temps utile cette résiliation auprès de la Commission de conciliation
mais qu'il n'y avait aucun motif d'annulation du congé (art. 271 ss CO), une prolongation de bail
n'étant par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire (art. 272a al. 1 let. a CO) et
que
la cause remplissait les conditions du cas
clair de l’art. 257 CPC, de sorte qu’il y avait lieu de faire application de la procédure
sommaire au sens des art. 248 ss CPC.
2.
Par arrêt du 9 octobre 2018, dont la motivation a été envoyée pour notification aux
intéressés le 25 octobre 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, l’appel interjeté le 27 juillet 2018 par A.O.________
contre l’ordonnance précitée (I), a confirmé ladite ordonnance (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., à la charge de A.O.________
(III), a renvoyé le dossier de la cause à la juge de paix pour qu’elle fixe à A.O.________
et B.O.________, une fois ledit arrêt envoyé pour notification aux parties, un nouveau délai
pour libérer les locaux litigieux (IV) et a dit que l’arrêt motivé était exécutoire
(V).
3.
Par avis du 30 octobre
2018, la juge de paix a informé les parties qu’elle fixait au 20 novembre 2018 à midi
le nouveau délai imparti à A.O.________ et B.O.________ pour quitter et rendre libres les locaux
litigieux et les a informés qu’à défaut l’exécution forcée pourrait
être ordonnée.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319
let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel
étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, les courriers adressés à la juge de paix les 6 et 7 décembre 2018
l’ont été par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al.
2 let. a CPC) et en temps utile, soit dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC.
Partant, ils sont recevables.
Les écritures des 18 et 20 décembre 2018, adressées au Tribunal cantonal, ont en revanche
été déposées après l’échéance du délai de dix jours précité,
de sorte qu’elles sont irrecevables.
2.
L
e
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ;
Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant conteste l’avis d’exécution
forcée de manière très confuse. Il semble toutefois invoquer, dans son courrier du 6 décembre
2018, la santé précaire de son épouse.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres.
Au
stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le
jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance
a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit.,
n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion,
des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en
application du principe général de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir
en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien
droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid.
3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure
d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au
1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion est définitive et exécutoire,
ce qui n’est pas contesté. Elle retient qu’un arriéré de loyer objet de la
mise en demeure n’avait pas été payé dans le délai comminatoire. Au stade de
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion, on ne saurait revenir sur
cette appréciation. Le recourant n’établit en particulier pas que la dette ayant conduit
à son expulsion serait désormais éteinte, voire que la bailleresse lui aurait accordé
un sursis.
S’agissant des motifs humanitaires, le recourant ne démontre pas en quoi sa situation personnelle,
ni celle de sa femme, rendrait disproportionnée l’exécution forcée fixée au
10 janvier 2019 et imposerait qu’un sursis lui soit accordé. Au surplus, l’exécution
forcée a été fixée dans un délai d’un mois, ce qui est conforme à
la jurisprudence de céans. Il ne se justifie donc pas de prolonger encore ce délai.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être intégralement mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
M. A.O.________, personnellement,
-
Mme B.O.________, personnellement,
‑
M. Mikaël Ferreiro (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :