vd_findinfo · Jug / 2014 / 101 · 2014-04-01 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, CONVERSION{CALCUL} | 13 LPP, 14 LPP, 51 LPP, 73 LPP, 40 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2014 Jug / 2014 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
39/08 - 16/2014
ZI08.025596
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Röthenbacher et Mme Pétremand, assesseur
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à […], demandeur, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à
Genève,
et
Caisse
de pension du personnel de la R.________ Assurances
,
à […], défenderesse, représentée par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
13, 14, 51 et 73 LPP ; art. 40 OPP2.
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1951, a été employé par
la R.________ Assurances pendant plus de 39 ans. En tant qu’employé de celle-ci, il a versé
des cotisations à la Caisse de pension du personnel de la R.________ Assurances (ci-après :
la défenderesse ou la Caisse) à compter du 1
er
septembre 1976. Le demandeur a été tout d’abord chef de la division informatique et organisation
jusqu’en 2000, puis de 2001 à 2003 chef de la division principale organisation avec le titre
de directeur adjoint et, depuis 2003, consultant interne au sein de la R.________ Assurances.
La défenderesse est une fondation, inscrite au registre du commerce depuis 1952. L'art. 5 al. 1
et 2  des statuts prévoit qu'elle est administrée par un conseil de six membres et quatre
suppléants, dont trois membres et un suppléant sont désignés par les employeurs et
trois membres et trois suppléants par les employés. Doivent faire partie des représentants
du personnel, tant en qualité de membres que de suppléants, un employé du siège,
un employé interne des agences et un employé externe des agences. Pour la période du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2007, les membres représentants du personnel étaient MM. S.________
et C.________ ainsi que Mme P.________ et les suppléants MM. V.________, G.________ et Q.________,
les représentants de l'employeur étant MM. T.________, président, B.________, membre et
gérant, Z.________, membre, et M.________, membre suppléant.
Le conseil de fondation dispose de la compétence d’édicter un règlement sur les
prestations, l’organisation, l’administration, le financement et le soumet à l'autorité
de surveillance. Il peut le modifier en préservant les droits acquis aux destinataires (art. 5 al.
4 des statuts).
Les membres ainsi que les suppléants lorsqu'ils représentent un membre absent disposent d'une
voix. Pour qu'une décision soit valable, deux représentants de l'employeur et deux représentants
des employés doivent être présents. Le conseil s'organise lui-même. Il prend ses
décisions à la majorité des voix émises. En cas d'égalité des voix, il
désigne un expert ou un arbitre pour trancher. A défaut d'entente sur la personne de l'arbitre
ou de l'expert, c'est l'autorité de surveillance qui le désigne (art. 6 al. 3 et 4 des statuts).
En ce qui concerne le contrôle, le conseil de fondation désigne un organe de contrôle
qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements ainsi qu'un expert agréé
en matière de prévoyance professionnelle chargé d'effectuer un examen périodique
de la fondation (art. 7 des statuts).
La défenderesse a opté pour le régime de la primauté des cotisations le 1
er
janvier 1994.
Un contrat d'assurance a été conclu par la défenderesse avec la R.________ Vie le 1
er
janvier 2001.
Le règlement de la défenderesse dans sa version du 1
er
janvier 2001 prévoit notamment à son art. 1.1 § 2 que les prestations découlant du
règlement sont réassurées en totalité par un contrat d'assurance vie collective auprès
de la R.________ Vie.
Selon l'art. 3.2.2 dudit règlement, l'assuré a droit aux prestations de vieillesse à l'âge
terme (§ 1). L'avoir de vieillesse accumulé à l'âge terme est obligatoirement transformé
en rente de vieillesse au taux de conversion figurant à l'annexe 1 (§ 2). Conformément
à l’art. 3.2.3 § 1, l’assuré peut exiger tout ou partie de la rente de vieillesse
sous la forme d’un capital et doit faire connaître sa volonté par écrit au Conseil
de fondation trois ans au moins avant l'âge terme, la demande d'un assuré marié devant
obligatoirement comporter la signature du conjoint. L'art. 3.2.5 § 1 prévoit que l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations de vieillesse au plutôt à l'âge de 55 ans
et que dans ce cas, c'est l'avoir de vieillesse accumulé lors de la date de la retraite anticipée
qui est transformé obligatoirement en rente de vieillesse, le taux de conversion applicable étant
celui figurant à l'annexe 1. Selon l'art. 8.2, les dispositions du règlement seront adaptées
à l'évolution de la législation applicable (§ 1). Le conseil peut en tout temps introduire
des modifications dans le cadre des dispositions légales. Dans ce cas, les avoirs de vieillesse
constitués selon l'article 3.2.1 restent acquis (§ 2).
L'annexe 1 à ce règlement prévoit à son chiffre 2 un taux de conversion de 5.70 %
pour les hommes à l'âge terme de 55 ans.
Selon le certificat de prévoyance établi le 4 février 2003, le salaire annuel annoncé
du demandeur s'élevait à 197'600 fr. et le salaire assuré à 181'120 fr. Le capital
vieillesse accumulé s'élevait à 1'156'747 fr., dont 123’765 fr. provenant de la
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40). Le capital projeté sans intérêts était de 1'574'693
fr. et le capital projeté avec intérêt à 3.25 % de 2'133'972 fr., la rente vieillesse
annuelle prévue étant de 145'110 fr. La prestation de sortie s'élevait à 1'169'508
fr.
B.
Il résulte d'un compte-rendu de rencontre du  31 mars 2003 signé par le demandeur et L.________
ce qui suit :
"
Suite
aux différentes rencontres entre MM B.________, chef de département du DSI et X.________, la
présente rencontre a été initiée afin de régler les questions administratives
régissant les activités de M. X.________ à la R.________ Assurances.
Il
a été remis à M. X.________ deux projets de contrat à durée déterminée,
l'un entrant en vigueur le 1[
er
]
avril 2003 et l'autre le 1[
er
]
octobre 2003.
M.
X.________ a pris note que quelle que soit la variante choisie, 1
er
avril ou 1[
er
]
octobre, cela annule les contrats précédents.
M.
X.________ a souhaité un délai avant de signer l'un ou l'autre projet de contrat. Il souhaite
soumettre ces projets à un ou deux avocats ou conseils juridiques.
Une
nouvelle séance a été appointée au jeudi 10 avril à 10h00 dans le bureau de
M. L.________.
"
Le 28 avril 2003, les parties ont signé un contrat de travail dont l'entrée en vigueur était
prévue le 1
er
mai 2003. Le chiffre 1 de ce contrat mentionnait ce qui suit :
"
Le
présent contrat est un contrat de travail de durée déterminée. Il annule les contrats
précédents. Il court depuis la date d'entrée en vigueur et jusqu'au 31 août 2006.
Parallèlement à son activité au service de la R.________ Assurances, M. X.________ est
libre d'accepter des mandats de tiers. Ces derniers ne doivent toutefois pas interférer avec les
plannings de réalisation des mandats confiés par la R.________ Assurances.
"
Selon le chiffre 3, le demandeur avait le statut de consultant interne de la R.________ Assurances. Il
n'était pas membre de l'encadrement.
Le chiffre 4 énonçait les points suivants :
"
Le
principe de collaboration s'apparentant à une activité de mandat, la rémunération
est fixée par jour. Elle est de Fr. 1'650.- brut par jour en 2003 et 2004 pour les premiers 124
jours sur une année complète (y compris le droit aux vacances de Fr. 160.05 au taux de 9.70%).
En 2005, le montant brut journalier s'élève à Fr. 1'531 et à Fr. 1'405 en 2006. Les
éventuels jours supplémentaires sont considérés comme heures supplémentaires
et sont rémunérés à Fr. 1'880.- brut par jour. Les allocations pour enfants sont
versées en sus. Les montants bruts ont été calculés selon les taux des charges sociales
applicables en 2003 et peuvent par conséquent varier pour les années prochaines.
"
Selon le chiffre 5 de ce contrat, l'indemnité pour vacances, jours fériés et de congé
était comprise dans la rémunération journalière. Aux termes du chiffre 6, la R.________
Assurances garantissait pour 2003 et 2004 des mandats représentant 124 jours d'activité annuelle,
la rémunération des jours garantis étant due même en l’absence de mandats confiés
par la R.________ Assurances, à moins que cette situation ne fût due à une faute grave
du demandeur ou à sa non disponibilité du fait de mandats exécutés pour des tiers.
Le chiffre 7 du contrat prévoyait ce qui suit :
"
M.
X.________ est affilié à la caisse de pensions aux conditions et pour les prestations prévues
par le règlement de la caisse de pensions pour le personnel. Pour les années de 2003 à
2006 le salaire assuré est fixé à Fr.188'120.- pour autant que le montant de coordination
reste le même. Si la rémunération effectivement payée est inférieure au salaire
assuré, la part des primes employeur et employés sur la différence est à la charge
de l'assuré.
"
Le chiffre 11 indiquait ce qui suit :
"
Le
contrat prend automatiquement fin le 31 août 2006. Il peut être dénoncé en tout temps
par M. X.________. Le versement de prestations décès ou invalidité met également
fin au contrat. En cas d'invalidité partielle le contrat est adapté à la capacité
résiduelle.
Le
contrat peut également être dénoncé par la [R.________ Assurances] en cas de faute
grave. Le non respect de la procédure de fixation, d'exécution est de reporting des mandats
constitue une faute grave en plus des cas prévus par le droit du travail. Une erreur d'analyse et/ou
d'appréciation dans l'exécution d'un mandat n'est pas considérée comme faute grave.
La
durée et le périmètre du présent contrat peuvent également être modifiés
en tout temps par accord entre les parties.
"
Le contrat prévoyait enfin que les autres conditions contractuelles valables pour l'ensemble des
collaborateurs étaient définies dans le règlement du personnel et les autres documents
du «
[...]
».
C.
Dans un communiqué de presse du 23 juin 2003, l'assureur D.________ a fait part d'un nouveau modèle
(le modèle D.________) pour la prévoyance professionnelle en Suisse à compter de 2004,
qui a été approuvé par les autorités de surveillance compétentes de la Confédération.
Il indiquait que l'introduction de ce nouveau modèle s'accompagnait de quelques modifications de
prestations incontournables, les principales concernant, d'une part, le taux minimum LPP fixé par
décision politique et qui, en 2003, ne pouvait pas être atteint avec des placements exempts
de risques, et, d'autre part, le taux de conversion en rente qui, compte tenu de l'accroissement de l'espérance
de vie, n'était plus réaliste. Ce communiqué de presse mentionnait en outre que :
"
La
D.________ déterminera chaque année le taux d'intérêt correspondant en s'appuyant
sur les rendements des placements exempts de risques. Pour 2004, ce taux est égal à 2%, ce
qui correspond à la proposition du Conseil fédéral pour la prévoyance professionnelle
obligatoire. Si la D.________ réalise un rendement plus élevé, les excédents seront,
comme auparavant, en grande partie reversés à la fondation collective.
"
Ce communiqué mentionnait également ce qui suit :
"
Rapport
de prévoyance: la fondation collective établit une distinction entre les prestations relevant
du domaine obligatoire et celles dépassant les exigences légales.
La
fondation collective continuera à octroyer toutes les prestations définies dans le règlement.
Celles du domaine obligatoire restent conformes aux conditions fixées par le Conseil fédéral.
En
ce qui concerne la part dépassant les exigences légales, la fondation collective fera usage
de la marge de manoeuvre qui lui a été nouvellement attribuée et déterminera les
modalités en vigueur chaque année: pour 2004, compte tenu de la situation économique,
la rémunération de l'avoir de vieillesse sera de 2%, auxquels viennent s'ajouter les excédents
éventuels sur les placements. Quant au taux de conversion en rente, il est ajusté à l'évolution
de l'espérance de vie et passe de 7.2% à 5.454% pour les femmes et à 5.835% pour les hommes.
Les rentes de vieillesse en cours ne sont pas concernées par les adaptations.
"
Par décision du 19 septembre 2003, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP)
a admis le nouveau tarif de N.________, abaissant les taux pratiqués en matière de prévoyance
professionnelle pour la partie surobligatoire.
Il résulte d'un communiqué de presse du 26 septembre 2003 que le Conseil fédéral
a rejeté le postulat déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national (CSSS-N), demandant un réexamen du "modèle D.________".
Il était indiqué notamment ce qui suit :
"
L'approbation
dudit modèle (par l'Office fédéral des assurances sociales, OFAS) et des tarifs (par l'Office
fédéral des assurances privées, OFAP), a été fondée sur le droit en vigueur.
Une non-approbation ou une remise en cause des décisions prises par les offices fédéraux
compétents ne se seraient pas justifiés juridiquement. Le maintien de tarifs risquant de nuire
à la solvabilité compromettrait notamment à long terme le droit aux prestations des assurés.
Par ailleurs, le modèle et les tarifs n'étant pas abusifs, la société d'assurance
était en droit d'exiger leur approbation.
[…]
L'OFAS
ayant délivré à la "D.________" l'autorisation de gérer une fondation partiellement
autonome, l'OFAP devait examiner, et le cas échéant, approuver les bases tarifaires du contrat
entre la "D.________ assurance-vie" et la fondation collective "K.________". L'OFAP
a délivré les autorisations nécessaires les 17 et 18 juin 2003. En Suisse, d'autres assurances-vie
privées utilisent depuis 8 ans les bases mathématiques et biométriques sur lesquelles
se fondent les tarifs de la D.________. Ces bases tiennent compte des tendances pertinentes en matière
d'espérance de vie et correspondent aux critères d'approbation légaux ainsi qu'aux normes
internationales de calcul. La réduction autorisée du taux de conversion à 5,835 % pour
les hommes (de 65 ans) et à 5,454 % pour les femmes (de 62 ans) touche uniquement les rentes de
la part surobligatoire. Les nouveaux taux de conversion sont fondés sur une rémunération
garantie à long terme s'élevant à 3,5 %, soit à un niveau jugé très élevé
par les spécialistes en placement. Pour ce qui est de la part obligatoire, le taux de conversion
légal de 7,2% continue de s'appliquer. La "A.________ Vie" et la "I.________ Vie"
ont également été autorisées à réduire le taux de conversion et d'autres
demandes sont à l'examen.
"
Dans sa déclaration du même jour, le Conseil fédéral a notamment relevé ce qui
suit :
"
[…]
les taux de conversion proposés se situent déjà à la limite de ce qui est prévu
à l'article 20 LSA. On ne dispose donc d'aucune marge de manoeuvre permettant de diminuer par étapes
le taux de conversion approuvé.
Un
abaissement lent signifie que la population active devra subvenir aux besoins des rentiers pendant bon
nombre d'années […]. L'OFAP a tenu compte dans ses décisions des intérêts de
l'ensemble des assurés. Un abaissement progressif équivaudrait à privilégier de manière
inadmissible un groupe restreint au détriment des assurés actifs. De plus, il n'existe pas
de réserves permettant d'atténuer un tel effet. Les assureurs sont seulement tenus de créer
des réserves destinées à renforcer les rentes en cours, ce qui a été fait. Les
rentes versées actuellement, qui bénéficient encore d'un taux de conversion élevé,
sont ainsi assurées.
Il
faut tenir compte du fait que l'on parle en l'occurrence de "taux de conversion garantis".
Si les revenus des capitaux évoluent favorablement, des excédents vont apparaître, lesquels
devront être versés aux bénéficiaires de rentes sous forme de participation aux excédents.
L'OFAP s'assurera que les excédents reviennent en premier lieu aux assurés touchés par
l'abaissement actuel du taux de conversion. Dans la mesure du possible, l'OFAP veillera ainsi à
ce que les effets de cet abaissement soient atténués.
A
noter également que les personnes qui seront concernées dès 2004 par l'abaissement des
taux ont bénéficié, ces dernières années, d'une bonne rémunération
de leur avoir de prévoyance, c'est-à-dire d'une rémunération notablement plus élevée
que l'évolution salariale. Il n'est pas possible de remédier a posteriori au fait que certaines
des personnes qui ont pris leur retraite ces dernières années, jusqu'en 2003, ont été
privilégiées du fait qu'elles ont bénéficié d'un taux de conversion garanti
trop élevé. Il n'y a pas de raison de maintenir ce privilège en reportant les coûts
élevés d'un abaissement progressif du taux de conversion sur les assurés actifs.
"
Le 22 octobre 2003, le conseil de fondation de la défenderesse a adressé aux collaborateurs
de la R.________ Assurances affiliés auprès d'elle la communication suivante :
"
A
l’image de toutes les institutions de prévoyance professionnelle, notre Caisse de pension
doit faire face à l’allongement de l’espérance de vie, d’une part, et au
niveau historiquement bas des revenus financiers, d’autre part. Les mesures adoptées le 21
octobre dernier par le Conseil de fondation et la Direction générale pour y pallier sont fondées
sur le principe de la sauvegarde des acquis et de la solidarité. En d’autres termes, aussi
bien les affiliés actifs, que la Caisse de pension et l’employeur sont appelés à
fournir un effort afin de sauvegarder les acquis des futurs rentiers.
1.
Baisse
du taux d’intérêt sur votre avoir vieillesse
Compte
tenu de l’évolution particulièrement négative des marchés financiers depuis
2001, le Conseil fédéral a décidé de procéder à l’abaissement du
taux d’intérêt minimal garanti aussi bien l’an passé que cette année.
Notre Caisse de pension a suivi le mouvement en adaptant le taux d’intérêt servi sur
votre avoir vieillesse. Ainsi, il a passé de 4% en 2002 à 3,25% cette année, pour s’établir
à 2,25% à partir du 1
er
janvier 2004. Comme vous avez pu le constater sur votre dernier certificat de prévoyance, la baisse
du taux d’intérêt entraîne une diminution du capital projeté à l’âge
terme. Cet élément doit toutefois être relativisé dans la mesure où - sans verser
dans un excès d’optimisme - tout porte à croire que sur le tong terme un taux d’intérêt
moyen supérieur pourra être atteint.
2.
Application
du taux de conversion légal également sur la partie surobligatoire
Grâce
aux bienfaits de la médecine, nous vivons toujours plus longtemps. Il y a un revers de la médaille
: le capital accumulé au cours des années d’activités professionnelles reste toujours
le même et doit, par conséquent, être réparti sur une période, plus longue.
L’allongement de l’espérance de vie rend hélas nécessaire une diminution du
taux de conversion […]. Fixé à 7,2% depuis l’entrée en vigueur de la LPP en
1985, il sera adapté linéairement d’ici à 2014 pour s’établir à
6,8% […]. Telle est la décision du Conseil fédéral. Concrètement, la baisse
du taux de conversion entraînera une diminution des futures rentes. A titre d’exemple, une
option aussi abrupte que celle soutenue par certaines compagnies, dont la D.________, représente
pour un affilié moyen une baisse de l’ordre de 8% à 17% soit un montant de Fr. 500.-
par mois (ou Fr. 6’000.- par an). Notre Caisse de pension a tout mis oeuvre pour que l’impact
négatif sur les futures rentes soit aussi limité que possible.
Avant
de vous présenter les mesures qui seront mises en oeuvre à partir du 1
er
janvier 2004, il est nécessaire de préciser que le Conseil fédéral définit le
taux de conversion pour la partie obligatoire, à savoir celle qui correspond au salaire annuel jusqu’à
concurrence de Fr. 75’960.-. Il appartient en revanche aux institutions de prévoyance de déterminer
le taux applicable à la partie excédant ce montant (dite part surobligatoire ou excédentaire).
Etant donné que tous les affiliés de notre Caisse bénéficient d’une part surobligatoire
[…] et qu’elle est loin d’être négligeable, l’application d’un
taux de conversion inférieur à celui fixé par le Conseil fédéral pour la part
obligatoire aurait des incidences importantes sur les rentes futures. C’est la raison pour laquelle
le Conseil de Fondation a décidé d’appliquer le taux de conversion légal également
sur la partie surobligatoire. Pour être viable, cette option nécessite toutefois la contribution
de tous : les affiliés, la Caisse de pension et l’employeur. Voici les
deux
principales mesures
qui nous permettront de la
financer :
·
Augmentation progressive
de la cotisation risque de 4.5% à 5.5% pour le personnel du Siège et pour le personnel interne
des Agences
.
·
Augmentation progressive
de la cotisation risque de 6.6% à 7.6% pour le personnel externe des Agences
.
Compte tenu de la nécessité de diminuer les frais généraux du Groupe, l’employeur
ne pourra pas participer au paiement de cette augmentation de cotisation de 1% du salaire assuré
destinée à couvrir « le risque de longévité ». Elle sera donc
entièrement à la charge des affiliés actifs. Afin de rendre cette charge plus supportable,
elle sera introduite de manière progressive sur 4 ans, à raison de 0,25% par année. Ainsi,
par exemple, pour un salaire assuré de Fr. 60’000.- cela représentera une augmentation
de la cotisation mensuelle de l’ordre de Fr. 12.50 par mois en 2004, de Fr. 25.- par mois en 2005
pour atteindre Fr. 50.- par mois en 2007. Il est important de préciser que cette cotisation pour
« risque de longévité » sera restituée à l’affilié
qui opte, au moment de prendre sa retraite, pour le versement de son avoir vieillesse en capital.
·
Prolongement de la
durée de cotisation
. Jusqu’à présent,
selon le règlement de notre Caisse, les affiliés actifs cotisaient jusqu’à l’âge
de 63 ans. Dorénavant, aussi bien la R.________ Assurances – en tant qu’employeur –
que les affiliés seront appelés à cotiser jusqu’à l’âge de la retraite
AVS, pour pallier en partie à l’allongement de l’espérance de vie.
Ces
mesures ne suffiront pas, à elles seules, à compenser le coût global de l’allongement
de l’espérance de vie, raison pour laquelle deux autres mesures seront introduites parallèlement:
·
Financement complémentaire
de la part de la Caisse de pension
. Le financement
complémentaire sera assuré par l’affectation d’une partie des bénéfices
réalisés par notre Caisse de pension dans le domaine immobilier – notamment gains sur
les loyers – ainsi que par les participations aux excédents versées par le réassureur
(en l’occurrence, la R.________ Vie).
·
Soutien de l’employeur
.
L’Assemblée Générale a octroyé, à titre bénévole, Fr. 300’000.-
par an jusqu’en 2002. Elle n’a pas pu consentir de versement pour cette année en raison
des pertes enregistrées en 2002. Le Conseil de fondation reste toutefois confiant qu’une contribution
pourra à nouveau être allouée à l’avenir.
Deux
précisions importantes, avant de terminer :
1.
Pour bénéficier du taux de conversion légal sur la totalité de son avoir vieillesse
(partie obligatoire + surobligatoire), le bénéficiaire devra, au moment de son départ
à la retraite, avoir cotisé pendant 20 ans au moins à la Caisse de pension. Pour chaque
année manquante, 5% de la part surobligatoire de son avoir de vieillesse sera transformé selon
le taux de conversion tarifaire du réassureur (dès l’année 2006 : 5,835% pour
les hommes et 5,454% pour les femmes) […] au lieu du taux légal LPP. La même règle
s’applique aux rachats personnels effectués après l’âge de 45 ans.
2.
Les rentiers actuels ne sont pas touchés par la diminution des taux d’intérêts et
du taux de conversion ; leur rente ne subit aucune baisse.
"
La défenderesse a  donné mandat à F.________ afin que celle-ci effectue une expertise
actuarielle et un bilan technique au 31 décembre 2003. Selon le rapport d'expertise établi
le 5 juillet 2004 et signé par J.________, expert agréé, et W.________, actuaire-conseil,
la diminution de l'effectif des actifs et la hausse de l'effectif des rentiers continuaient depuis 2000.
L'avenant n° 1 au règlement de la défenderesse, entré en vigueur au 1
er
janvier 2004 et publié le 4 février 2004, pouvait être consulté sur le réseau
intranet de la R.________ Assurances durant l'année 2004. Selon le chiffre 3.2.2. § 2, l'avoir
de vieillesse accumulé à l'âge terme est obligatoirement transformé en rente de vieillesse
au taux de conversion figurant à l'annexe 1. Le chiffre 3.2.2. § 3 prévoit que le taux
de conversion est fixé par la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité et s'applique à l'ensemble de l'avoir de vieillesse accumulé
en faveur de l'assuré, à savoir la prévoyance obligatoire constituée en fonction
de la LPP et à la prévoyance dite surobligatoire. Conformément au chiffre 3.2.2. §
4, pour bénéficier du taux de conversion légal sur la totalité de son avoir de vieillesse
(partie obligatoire + surobligatoire), le bénéficiaire devra, au moment de son départ
à la retraite, avoir cotisé pendant 20 ans au moins à la Caisse de pension. Pour chaque
année manquante, 5 % de la part surobligatoire de son avoir de vieillesse sera transformé selon
le taux de conversion tarifaire du réassureur (R.________ Vie) au lieu du taux légal LPP (=
taux réglementaire). Ces taux figurent à l'annexe 1. Aux termes du chiffre 3.2.2. § 5,
la part de l'avoir de vieillesse financée par des versements facultatifs uniques (ch. 3. 2. 5 §
3) ainsi que par des libres passages et autres versements assimilables est soumise aux mêmes règles
que celles définies aux alinéas 3 et 4 précédents (ch. 3.2.2.). Ainsi chaque montant
versé à ce titre moins de 20 ans avant la retraite est converti en rente en tenant compte des
années manquantes. Le chiffre 3.2.5. § 1 prévoit en outre ce qui suit :
"
L'Assuré
peut faire valoir son droit aux prestations de vieillesse au plutôt 10 ans avant qu'il n'atteigne
l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS. Dans ce cas, c'est l'avoir de vieillesse accumulé
lors de la date de la retraite anticipée qui est transformé obligatoirement en rente de vieillesse.
Le taux de conversion applicable aux années d'anticipation est celui figurant sur la tabelle de
l'année de l'âge terme réglementaire de l'Assuré pour la retraite (Annexe 1). Le
taux du réassureur est applicable en dehors du délai de 20 ans déterminé selon le
chiffre 3.2.2.4 § 5. En cas d'anticipation d'un nombre fractionné d'années, les taux indiqués
sont interpolés linéairement.
"
Le chiffre 6.2. § 1 prévoit que dès l'admission d'un assuré à salaire fixe,
la cotisation réglementaire annuelle est définie selon le tableau suivant :
Le chiffre 7 de l'avenant prévoit que les prestations déterminées et en vigueur selon
le règlement du 1
er
janvier 2001 ne sont pas concernées par l’adaptation réglementaire susdite, les droits
acquis étant garantis.
L'annexe 1 à l'avenant prévoit en outre ce qui suit sous chiffres 2 et 3 :
[…]
Le 15 décembre 2004, le conseil de fondation a approuvé par voie de circulation l'avenant n°
2, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005. Le chiffre 1.1.2 de cet avenant indique que les prestations découlant de celui-ci
sont réassurées par un contrat d'assurance vie collective auprès de la R.________ Vie.
Le 2 septembre 2005, le conseil de fondation a approuvé par voie de circulation l'avenant n°
3, entré en vigueur dès son approbation avec effet au 1
er
janvier 2005. Il ressort d’un courriel du même jour de H.________, secrétaire de la défenderesse,
que l'avenant a été adressé à la même date à l'autorité de surveillance
des fondations pour approbation. Cet avenant prévoit à son chiffre 3.2.5. notamment ce qui
suit :
"
1)
Dès le 1
er
janvier 2006, l’Assuré peut faire valoir son droit à l'entier ou à la moitié
de ses prestations de vieillesse au plus tôt à l’âge de
58
ans
. Cependant pour les personnes présentes
dans l’effectif de la caisse de pension au 31 décembre 2005, le droit aux prestations de vieillesse
peut être anticipé de 10 ans avant l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS
en cas de cessation des rapports de travail dans les cinq ans suivant le 1
er
janvier 2006, soit au 1
er
janvier 2011.
Pour
bénéficier du versement anticipé de la totalité de la prestation de vieillesse, l’assuré
doit mettre fin à son rapport de travail. Pour bénéficier du versement anticipé de
la moitié de la prestation de vieillesse, il faut que le dernier salaire annuel déterminant
AVS soit réduit d’un tiers au moins.
2)
En cas de retraite anticipée, c’est l’avoir de vieillesse accumulé lors de la date
de la retraite anticipée qui est transformé obligatoirement en rente de vieillesse. Le taux
de conversion applicable aux années d’anticipation est celui figurant sur la tabelle de l’année
de l’âge terme réglementaire de l’Assuré pour la retraite (Annexe 1). Le taux
du réassureur est applicable en dehors du délai de 20 ans déterminé selon le ch.
3.2.2., al 4 et 5. En cas d’anticipation d’un nombre fractionné d’années,
les taux indiqués sont interpolés linéairement.
3)
L’option capital selon ch. 3.2.3 est applicable par analogie. La déclaration concernant le
choix du capital doit être remise au moins
3
ans
avant la retraite anticipée.
Cette
déclaration peut être remise ultérieurement, mais au plus tard 3 ans avant la date de
la retraite réglementaire (âge terme selon 3.1.2). […]
"
La tabelle figurant à l'annexe 1 est la suivante en ce qui concerne les hommes :
Ces tabelles ont été communiquées aux collaborateurs de la R.________ Assurances sur intranet
dès fin janvier 2006.
Il résulte du procès-verbal tenu lors de la séance des conseils de la défenderesse
et de la fondation de financement de celle-ci le 24 novembre 2005, que les conditions de reprise du contrat
d'assurance de la R.________ Vie par N.________ au 1
er
janvier 2006 ont été présentées et qu'un contrat d'une année avec délai
de résiliation de six mois avec N.________ a alors été décidé.
Un nouveau règlement de la défenderesse est entré en vigueur au 1
er
janvier 2006. Il prévoit notamment ce qui suit à son art. 2.4. :
"
La
Fondation confirme l’admission à l’assurance par un certificat de prévoyance personnel.
Ce document informe l’Assuré sur le droit aux prestations, le salaire assuré, le montant
de cotisation et l’avoir de vieillesse […]
"
Il prévoit également à son art. 3.2.2. notamment ce qui suit :
"
2)
L’avoir de vieillesse accumulé à l’âge terme est obligatoirement transformé
en rente de vieillesse au taux de conversion figurant à l’Annexe 1.
3)
Le taux de conversion est fixé par la législation fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et s’applique à l’ensemble
de l’avoir de vieillesse accumulé en faveur de l’assuré, à savoir à la
prévoyance « obligatoire » constituée en fonction de la LPP et à la
prévoyance dite « surobligatoire ».
4)
[…] En cas de retraite anticipée, le taux tarifaire applicable est celui en vigueur au moment
de la prise effective de la retraite […].
"
L'art. 3.2.3. § 1 mentionne notamment que :
"
L’assuré
peut exiger tout ou partie de la rente de vieillesse sous la forme d’un capital.
Une
déclaration écrite correspondante est à remettre au plus tard un an avant que l’âge
ordinaire de la retraite soit atteint ou au plus tard un an avant un éventuel départ anticipé.
"
L'art. 3.2.5. § 1, 2 et 3 prévoit en particulier ce qui suit :
"
1)
Dès le 1
er
janvier 2006, l'Assuré peut faire valoir son droit à l'entier ou à la moitié de ses
prestations de vieillesse au plus tôt à l'âge de 58 ans. Cependant pour les personnes
présentes dans l’effectif de la Caisse de pension au 31 décembre 2005, le droit aux prestations
de vieillesse peut être anticipé de dix ans avant l’âge ordinaire de la retraite
de l’AVS en cas de cessation des rapports de travail dans les cinq ans suivant le 1
e
r
janvier 2006, soit au 1
er
janvier 2011.
[…]
2)
En cas de retraite anticipée, c’est l’avoir de vieillesse accumulé à la date
de la retraite anticipée qui est transformé en rente de vieillesse. Le taux de conversion applicable
aux années d’anticipation est celui figurant sur la tabelle de l’année de l’âge
terme réglementaire de l’assuré pour la retraite (Annexe 1). […]
3)
L’option du capital selon l’article 3.2.3 est applicable par analogie […].
"
Le chiffre 3 de l'annexe 1, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, prévoit notamment ce qui suit :
[…]
Les taux de conversion applicables dès le 1
er
janvier 2006 ont été mis à la disposition des assurés sur intranet dès fin janvier
2006.
Le 17 mai 2006, le demandeur a inscrit au registre du commerce la raison de commerce E.________, ayant
pour but des conseils dans le domaine de l'informatique et de l'organisation d'entreprises.
Le 27 juin 2006, la défenderesse a dénoncé préventivement le contrat de réassurance
la liant à N.________ pour le 31 décembre 2006. Le 14 juillet 2006, le conseil de fondation
de la défenderesse a adressé un appel d’offres aux compagnies d’assurance vie U.________,
O.________, Y.________, D.________, A.________ Vie et N.________. Lors de la séance des conseils
de la défenderesse et de la Fondation de financement de la caisse de pension R.________ Assurances
du 21 novembre 2006, l’offre de N.________ a été acceptée.
D.
Selon un certificat de prévoyance établi le 1
er
mai 2003, le salaire annuel annoncé du demandeur s'élevait à 197'600 fr. et le salaire
assuré à 181'120 fr. Le capital  vieillesse accumulé était de 1'156'747
fr., dont 123'765 fr provenant de la LPP. Le capital projeté sans intérêt s'élevait
à 1'574'693 fr. et le capital projeté avec intérêt à 2'133'972 fr., d'où
une rente annuelle de 145'110 fr. à l'âge de la retraite.
Il résulte d'une attestation concernant les cotisations de prévoyance, signée le 17 février
2004 par la défenderesse, qu'une cotisation de 100'000 fr. a été versée en 2003 par
le demandeur.
Le 12 février 2004, la défenderesse a établi un certificat de prévoyance mentionnant
un salaire annuel annoncé de 204'600  fr. et un salaire annuel assuré 188'120 fr. Ce certificat
indiquait un capital vieillesse accumulé de 1'180'146 fr. dont 127'638 fr. provenant de la LPP,
un capital projeté sans intérêts de 1'589'481 fr. et un capital projeté avec intérêts
de 2'151'636 fr., d'où une rente annuelle prévue de 146'311 fr.
Un second certificat de prévoyance établi le même jour mentionnait un salaire annuel annoncé
de 204'600 fr. et un salaire annuel assuré de 187'720 fr., un capital vieillesse accumulé de
1'228'290 fr. dont 135'468 fr. provenant de la LPP, un capital projeté sans intérêts de
1'683'928 fr. et un capital projeté avec intérêts de 2'117'306 fr., d'où une rente
annuelle de 145'207 fr.
Un certificat de prévoyance établi le 17 février 2004, annulant et remplaçant les
précédents, faisait état d’un salaire annuel annoncé de 204'600 fr. et d’un
salaire annuel assuré 187'720 fr. Ce document indiquait en outre un capital vieillesse accumulé
de 1'328'290 fr., dont 135'468 fr. provenant de la LPP, un capital projeté sans intérêts
de 1'786'178 fr. et un capital projeté avec intérêts de 2'249'870 fr., d'où
une rente annuelle de 154'222 fr.
Une attestation concernant les cotisations de prévoyance a été signée le 5 janvier
2005 par la défenderesse. Elle mentionnait un versement de 55'000 fr. en 2004.
Le certificat de prévoyance établi le 27 janvier 2005 indiquait un avoir de vieillesse projeté
à l'âge de la retraite de 65 ans de 2'307'418 fr., avec intérêt sur la part LPP et
sur la partie excédentaire de 2.5 %, d'où une rente de vieillesse minimale de 137'770 fr. et
une rente de vieillesse maximale (dès 20 années d'affiliation) de 156'904 fr. L’avoir
de vieillesse total acquis s’élevait à 1'391'966 fr. 20, dont la part LPP était
de 146'111 fr. 60.
Le certificat  de prévoyance établi le 9  février 2005 indiquait un avoir de
vieillesse projeté à l'âge de la retraite de 65 ans de 2'380'786 fr., avec intérêt
sur la part LPP et sur la partie excédentaire de 2.5 %, la rente de vieillesse minimale étant
estimée à 142'051 fr. et la rente de vieillesse maximale à 161'893 fr. Ce certificat faisait
état d’un avoir de vieillesse total acquis de 1'446'966 fr. 20, dont la part LPP était
de 146'111 fr. 60, ainsi que d'une participation aux excédents de 40'622 fr. 30.
Un certificat personnel de prévoyance établi le 10 février 2006, annulant et remplaçant
tous les certificats précédents au 1
er
janvier 2005, mentionnait un avoir de vieillesse projeté à l'âge de la retraite de 65
ans d'un total de 2'380'786 fr., avec intérêt sur la part LPP et sur la partie excédentaire
de 2.5 %, la rente de vieillesse minimale s'élevant à 142'051 fr. et la rente de vieillesse
maximale à 161'893 fr., l'avoir de vieillesse total acquis s'élevant à 1'446'966 fr. 20,
dont la part LPP à 146'111 fr. 60 et la participation aux excédents à 40'622 fr. 30.
Un second certificat établi le même jour, annulant et remplaçant tous les certificats
précédents au 1
er
janvier 2006, indiquait un avoir de vieillesse projeté à l'âge de 65 ans de 2'380'786
fr., avec intérêt sur la part LPP et sur la partie excédentaire de 2.5 %, d'où une
rente de vieillesse minimale de 142'051 fr. et une rente de vieillesse maximale de 161'893 fr., l'avoir
de vieillesse total acquis étant de 1'516'872 fr. 40 dont 157'988 fr. de part LPP, la participation
aux excédents s'élevant à  41'840 fr. 95.
Selon un certificat de prévoyance établi le 8 mars 2006 et valable dès le 1
er
janvier 2006, l'avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2006 s'élevait à 1'585'129
fr., l'avoir de vieillesse final obligatoire prévu avec intérêts à 324'591 fr. et
l'avoir de vieillesse final à 2'007'165 fr. Le taux d'intérêt sur la part obligatoire
s'élevait à 2.50 % et à 2.25 % pour la partie surobligatoire. La rente de vieillesse
annuelle minimale prévue à partir du 1
er
septembre 2016 était de 139'190 fr. et la rente annuelle maximale de 158'559 fr.
Un certificat de prévoyance établi le même jour avec la rubrique «
04
- Part aux excédents
» mentionnait
un avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2006 de 42'782 fr., l'avoir de vieillesse final
surobligatoire prévu avec intérêts s'élevant à 53'051 fr., le taux d'intérêt
pour la part surobligatoire étant de 2.25 %.
E.
Dans un courriel du 1
er
mai 2006, le demandeur est revenu sur une demande du 8 février 2006 relative au montant de la rente
qui pourrait lui être servie dès le 1
er
septembre 2006. Pour  la compléter, il a demandé à connaître, d'une part, le
montant de l'avoir de vieillesse disponible au 1
er
septembre 2006 et, d’autre part, le montant maximum de l'avoir de vieillesse qui pouvait être
prélevé sous forme de capital au 1
er
septembre 2006. Il a précisé dans un courriel du 5 mai 2006 ne pas avoir effectué de demande
écrite en vue de pouvoir retirer le capital en lieu et place d'une rente mais a fait valoir que
la situation particulière d'une «
possibilité
de transfert de LP
» pouvait être
assimilée au versement en capital.
La défenderesse a répondu par courriel du 31 mai 2006, mentionnant une prestation de sortie
de 1'562'377 fr. (plan de base), dont 167'200 fr. de part LPP, équivalant à une rente annuelle
de vieillesse de 76'265 fr.
Dans un courriel du 3 août 2006, le demandeur a écrit notamment ce qui suit :
"
Le
taux de conversion est donc de 4.88% à 55 ans.
En
2003 le taux de conversion prévoyait un taux de conversion de 5.7% pour une retraite à 55 ans.
La
réduction est donc de 14.38% en moins de 3 ans.
Le
taux de conversion à 65 ans passe progressivement de 7.2% en 2003 à 6.8% en 2014 soit une réduction
de 5.55% en 11 ans.
En
2006 le taux à 65 ans est de 7.1% soit une réduction de 1.38% par rapport au taux de 2003.
En
appliquant la même courbe de réduction, pour une durée d'affiliation de plus de 20 ans,
le taux de 5.7% devrait être abaissé par analogie à
5.62%
au lieu de 4.88%.
"
Le 29 août 2006, le demandeur a écrit à la défenderesse notamment ce qui suit :
"
Je
vous confirme mon choix de la rente complète pour la retraite anticipée au 1.9.2006.
Cependant,
je me permets de
réserver
la différence de la rente servie entre le taux de conversion de base de 4.88% appliqué (taux
de l’année 2014) et celui attendu en 2006 au début de la période de transition de
l’abaissement progressif des taux de conversion. D’après mes calculs et observations,
il devrait être d’environ 5.6%.
En
effet, après un examen attentif des taux de conversio[n] utilisés dans trois caisses de pension,
quel que soit l’âge de la retraite, j’observe qu’aucune n’applique un taux
de conversion anticipé.
Au
surplus je ne bénéficie d’aucun renforcement de l’avoir de vieillesse appliqué
habituellement dans les cas de retraite anticipée.
Le
tableau utilisé à la R.________ Assurances contient probablement une lacune involontaire mais
contraire à la pratique de la profession et me pénalise doublement.
A
cet égard, la justification de l’abaissement des taux de conversion est motivée par le
prolongement de l’espérance de vie et surtout par l’abaissement du taux d’intérêt
des avoirs de vieillesse. Que se passera-t-il lorsque le taux d’intérêt remontera, les
rentes seront-elles adaptées ?
Est-ce
que ce courrier est suffisant pour demander une révision du taux de conversion de 4.88% à 5.6%
ou faut-il entreprendre une autre démarche ?
"
Le 15 septembre 2006, la défenderesse a répondu notamment ce qui suit :
"
Nous
avons l’avantage, comme convenu, de vous faire part de la réponse de N.________ en ce qui
concerne votre interrogation au sujet des taux de conversion. Cette réponse est contenue dans la
décision de l’OFAP […].
En
résume et pour l’essentiel, il […] ressort de ce document que I’OFAP avait approuvé
le tarif collectif 2004 pratiqué par notre réassureur, décision qui englobe également
les taux de conversion pour la partie surobligatoire.
En
conséquence, il n’y pas de raison que N.________ remette en cause sa politique tarifaire qui
a reçu l’approbation des autorités fédérales.
"
Etaient joints un courrier du 6 septembre 2006 de N.________ ainsi qu'une copie de la décision du
19 septembre 2003 de l'OFAP approuvant le tarif collectif 2004 de cet assureur.
Par courriel du 25 septembre 2006, le demandeur a indiqué avoir transmis le dossier à sa protection
juridique.
Le 28 septembre 2006, la défenderesse a écrit au demandeur ce qui suit  :
"
Nous
avons pris bonne note de votre courriel du 25 ct nous informant de votre souhait de demander une assistance
à votre protection juridique. Dans l’intervalle et afin de ne pas prendre du retard dans le
versement des rentes, nous allons vous servir rétroactivement au 1
er
septembre 2006
Selon
articles 3.2.2. et 3.2.5 de l’avenant no 1 au règlement :
avoir
de vieillesse accumulé Fr. 1’567'377.00
rente
de vieillesse annuelle
Fr. 76'265.00,
soit mensuellement
Fr.
6’355.40
rente
annuelle d’enfant de pensionné, 3 x 15’316.60 = Fr. 45’949.80,
soit mensuellement
Fr.
3’829.15
Enfants
bénéficiaires: [...], né le [...].1989, [...] et [...] nés le [...].1991. Cette rente
est versée jusqu’à l’âge de 18 ans révolus; le droit à la rente
subsiste aussi longtemps que l’enfant est en cours de formation (étude ou apprentissage),
mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. […]
Selon
article 3.2.3. de l’avenant no 1 au règlement :
option capital
Fr.
0.00
Selon
article 6.4. du règlement :
Part aux excédents
Fr.
42’468.00
Prestation totale sous forme
de capital
Fr.
42’468.00
"
Le 9 octobre 2006, la défenderesse a fait part au demandeur d'un nouveau calcul concernant les rentes
d'enfants, celles-ci s'élevant à 15'253 fr. par enfant par an.
Le 30 novembre 2006, le demandeur a dressé un tableau intitulé «
Caisse
de pension R.________ Assurances - X.________ calcul du préjudice
»,
comportant les calculs suivants :
Le 27 mars 2007, le demandeur a adressé une lettre détaillée à la R.________ Assurances
pour lui faire part de sa prise de position face à la baisse du taux de conversion qui lui avait
été appliqué et a proposé un arrangement amiable du litige. La R.________ Assurances
a informé le demandeur de son refus d'entrer en matière par courrier du 10 septembre 2007.
F.
Par demande du 28 août
2008, X.________, agissant par son conseil, a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton
de Vaud (depuis le 1
er
janvier 2009 : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud) contre la Caisse
de pension du personnel de la R.________ Assurances, concluant, avec suite de frais et dépens, au
versement par la défenderesse d'une rente de retraite annuelle de 89'055 fr. 49 dès le 1
er
septembre 2006.
Par réponse du 1
er
décembre 2008, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs réplique et duplique respectives.
Les arguments des parties seront repris, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.
G.
Dans le cadre de la procédure de recours, les pièces suivantes ont été versées
au dossier :
- le tableau comparatif suivant, reproduit ci-dessous en deux parties :
"
Tableau
comparatif à l’attention de la Cour des Assurances Sociales, à Lausanne, selon la demande
formulée par Monsieur X.________
Cette
liste n’est pas exhaustive de toutes les personnes qui sont parties à la retraite pendant
cette période.
Elle
ne tient pas compte des assurés qui sont sortis en prenant le capital, et pour lesquels des rachats
volontaire[s] ou de l’employeur pourraient être intervenus.
Bon
nombre de retraités figurant dans la liste fournie par Monsieur X.________ sont partis à la
retraite sous l’égide d’un règlement ne connaissant pas les mêmes règles
de détermination du taux de conversion
1
.
Les
cas semblables à Monsieur X.________ sont signalés en bleu [en gris dans la version reproduite
ci-dessous]
.
Nom
Prénom
Date
naissance
[…]
Date
retraite
Age
retraite
Année/mois
Date
Affiliation
Durée
affiliation
Année/mois
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].1999
59 ans + 4 mois
[...].1971
28 ans + 10 mois
[...]
[...]
[...].1938
[…]
[...].2000
62 ans
[...].1959
41 ans + 5 mois
[...]
[...]
[...].1941
[…]
[...].2000
58 ans + 6 mois
[...].1970
29 ans + 6 mois
[...]
[...]
[...].1944
[…]
[...].2007
62 ans + 9 mois
[...].1976
31 ans
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].2000
59 ans + 3 mois
[...].1959
40 ans + 4 mois
[...]
[...]
[...].1942
[…]
[...].2002
60 ans + 8 mois
[...].1969
33 ans + 11 mois
[...]
[...]
[...].1939
[…]
[...].1997
58 ans + 5 mois
[...].1988
9 ans + 8 mois
[...]
[...]
[...].1937
[…]
[...].1998
60 ans + 3 mois
[...].1978
19 ans + 5 mois
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].2000
60 ans + 7 mois
[...].1961
39 ans + 11 mois
[...]
[...]
[...].1939
[…]
[...].2001
61 ans + 11 mois
[...].1979
21 ans + 8 mois
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].1998
57 ans + 10 mois
[...].1967
31 ans
[...]
[...]
[...].1936
[…]
[...].2001
64 ans + 2 mois
[...].1972
28 ans + 2 mois
[...]
[...]
[...].1937
[…]
[...].2000
63 ans
[...].1969
30 ans + 10 mois
[...]
[...]
[...].1942
[…]
[...].1998
55 ans + 4 mois
[...].1989
8 ans + 11 mois
[...]
[...]
[...].1938
[…]
[...].1998
59 ans + 5 mois
[...].1980
18 ans
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].2001
61 ans + 2 mois
[...].1966
35 ans + 1 mois
[...]
[...]
[...].1943
[…]
[...].2006
63 ans
[...].1966
40 ans + 4 mois
[...]
[...]
[...].1944
[…]
[...].2005
60 ans + 8 mois
[...].1981
24 ans + 7 mois
[...]
[...]
[...].1940
[…]
[...].1998
57 ans + 8 mois
[...].1974
24 ans + 3 mois
[...]
[...]
[...].1938
[…]
[...].2000
61 ans + 3 mois
[...].1973
26 ans + 7 mois
[...]
[...]
[...].1939
[…]
[...].2001
61 ans + 10 mois
[...].1972
29 ans
[…]
[...]
[...]
[...].1951
[…]
01.09.2006
55 ans
[...].1967
39 ans + 5 mois
Taux
Conversion
LPP
Taux
conversion hors LPP
2
Taux
réglementaire appliqué
Rachats
9
Employeur
Commentaire
6.160
6.160
taux 59 ans + 4/12 de 60 ans
SFr. 189'164.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.600
6.600
taux 62 ans
SFr. 147'465.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.070
6.070
taux 58 ans + 6/12 de 59 ans
SFr. 625'791.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.381
3
6.381
taux 62 ans + 9/12 de 63 ans
SFr. 0.00
Règlement 2006, affiliation
portant sur plus de 20 ans
6.150
6.150
taux 59 ans + 3/12 de 60 ans
SFr. 587'321.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.360
6.360
taux 60 ans + 8/12 de 61 ans
SFr. 302’680.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.540
6.540
taux 58 ans + 5/12 de 59 ans
SFr. 24'040.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.290
6.290
taux 60 ans +  3/12 de 61 ans
SFr. 125'620.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.920
6.920
taux 60 ans + 7/12 de 61 ans
SFr. 71'923.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.590
6.590
taux 61 ans + 11/12 de 62 ans
SFr. 78'655.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.450
6.450
taux 57 ans + 10/12 de 58 ans
SFr. 84.050.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
7.030
7.030
taux 64 ans + 2/12 de 65 ans
SFr. 0.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.800
6.800
taux 63 ans
SFr. 0.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.130
6.130
taux 55 ans + 4/12 de 56 ans
SFr. 107'950.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.170
6.170
taux 59 ans + 5/12 de 60 ans
SFr. 255'830.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.450
6.450
taux 61 ans + 2/12 de 62 ans
SFr. 245'260.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.4456
3
5.5973
4
taux 63 ans
SFr. 179'701.00
Règlement 2006, affiliation
portant sur plus de 20 ans
6.536
5
5.346
6
taux 60 ans + 8/12 de 61 ans
SFr. 186'207.00
10
Règlement/avenant au 1er janvier
2004; affiliation portant sur plus de 20 ans
1
5.960
5.960
taux 57 ans + 8/12 de 58 ans
SFr. 452'825.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.470
6.470
taux 61 ans + 3 /12 de 62 ans
SFr. 0.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
6.570
6.570
taux 61 ans + 10/12 de 62 ans
SFr. 68'533.00
Retraite selon règlement d’avant
2004, taux LPP idem taux hors LPP
4.879
7
4.9044
8
taux à 55 ans
SFr. 0.00
Règlement 2006, affiliation
portant sur plus de 20 ans
1)
Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant no 1 (au 1er janvier 2004), l’application
du taux de conversion LPP à l’ensemble de la prévoyance professionnelle dépend d’une
durée d’affiliation supérieure à 20 ans.
2)
Le taux de l’assureur s’applique à raison de 5% par année manquante à la partie
de l‘avoir de prévoyance hors obligatoire ou du rachat facultatif qui ne comporte pas 20 ans
d’affiliation[.]
3)
Selon annexe 1 au règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2006[.]
4)
Le taux de conversion LPP a été appliqué à l’ensemble de la prévoyance
(obligatoire + surobligatoire). Le taux du réassureur (5.5973) a été appliqué quant
à lui uniquement au rachat financé par l’employeur.
5)
Selon les tabelles 2005 adaptées à la première révision LPP[.]
6)
Le taux de conversion LPP a été appliqué à l’ensemble de la prévoyance
(obligatoire + surobligatoire). Le taux du réassureur (5.346) a été appliqué quant
à lui uniquement au rachat financé par l’employeur.
7)
Le taux de conversion LPP a été appliqué, selon les disposition réglementaires à
l’ensemble de la prévoyance professionnelle (obligatoire + sur-obligatoire), dans la mesure
où Monsieur X.________ comptait plus de 20 ans d’affiliation[.]
8)
Le taux de l’assureur (4.9044) a été appliqué au rachat de SFr. 155'000.--. On peut
constater que dans son cas, l’application du taux de l’assureur au rachat est plus favorable
que le taux découlant de la LPP.
9)
Il s’agit de versements de l’employeur intervenus au moment de la prise de la retraite, notamment
afin de financer des années manquantes de prévoyance jusqu’à l’âge terme
réglementaires.
10)
Le montant a été partiellement touché en espèces. Le taux de conversion a été
appliqué sur le montant du rachat résiduel, à savoir SFr. 86'207.00[.]
"
- le tableau chiffrant le coût des salaires ou avantages versés par la R.________ Assurances
au demandeur pour la période du 1
er
mai 2003 au 31 août 2006, libellé comme suit :
Période
du 01.05.2003 au 31.12. 2003
salaire
de base
Fr.
136'950.00
rattrapage
vacances
Fr.
71'250.00
= 30 j. vac.
pour 2000 + 28 j. pour 2001 + 37.5 j. pour 2002/2003
heures
supplementaires
Fr.
32'166.80
13eme
salaire
Fr.
5.070.00
= période
du 01.01.03 au 30.04.03
gratification
Fr.
20'270.00
= période
du 01.01.02 au 30.04.03
commissions
Fr.
- 2'522.60
alloc.
enfants
Fr.
4'960.00
total
des prestations
Fr.
268'144.30
174'076.80
Période
mandat du 01.05.03 au 31.12.03
94'067.40
Période
antérieure jusqu’au 30.04.03
268'144.20
Total
Période
du 01.01.2004 au 21.12.2004
SALAIRE DE BASE
Fr.
205'220.00
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Fr.
96'986.15
COMMISSIONS
Fr.
717.30
ALLOC. ENFANTS
Fr.
7'440.00
TOTAL
DES PRESTATIONS
Fr.
310'363.45
Période
du 01.01.2005 au 31.12.2005
SALAIRE DE BASE
Fr.
126'990.00
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Fr.
100'470.50
COMMISSIONS
Fr.
90.80
ALLOC. ENFANTS
Fr.
8'025.00
TOTAL
DES PRESTATIONS
Fr.
235'576.30
Période
du 01.01.2006 au 31.08.2006
SALAIRE DE BASE
Fr.
57'605.00
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Fr.
63'430.25
COMMISSIONS
Fr.
127.30
ALLOC. ENFANTS
Fr.
5'560.00
TOTAL
DES PRESTATIONS
Fr.
126'722.55
y compris décompte
définitif des heures payées au 30.09.2006
TOTAL
DES PRESTATIONS DU 01.05.2003 AU 31.08.2006
Fr.
940'806.50
Une audience d'instruction s’est tenue le 9 février 2011, au cours de laquelle ont été
entendus les témoins suivants :
- B.________, qui a déclaré ce qui  suit :
"
J'ai
travaillé à la R.________ Assurances de 1984 à 2011 en qualité de directeur (secteurs
généraux) et gérant de la Caisse de pension depuis le début des années nonante
jusqu’à mi 2009.
Le
demandeur était tout d’abord chef de la division informatique et organisation jusqu’en
2000, puis de 2001 à 2003 chef de la division principale organisation et, depuis 2003, consultant
interne, Il était donc cadre supérieur. A la fin de sa carrière, le salaire du demandeur
était de 195’000 à 225’000 fr. par année. Au début de l’automne
2000, à la suite de deux audits, il a été décidé de retirer au demandeur la
responsabilité de chef de la division informatique; les audits ont conclu qu’il aurait fallu
prendre d’autres options informatiques que celles choisies par le demandeur. Le licenciement n’a
pas été envisagé, le demandeur ayant montré des compétences notamment dans l’organisation;
l’idée est venue de lui confier un poste plus adéquat. Il fallait résoudre le problème
de l’entreprise et aussi préserver l’image du demandeur pour le récompenser des
services rendus à la société; là, il a été décidé de créer
une division principale organisation qui lui a été confiée. Il s’agissait d’une
promotion à un poste important, mais qui concernait l’un des volets de l’activité
qu’il exerçait antérieurement. Le contrat de travail initial n’a pas été
modifié, mais une lettre mentionnait la modification intervenue. Il s’agissait donc toujours
de l’année 2000. Du fait de difficultés relationnelles entre le successeur du demandeur
à son poste de la division informatique et avec d’autres membres de la direction, dont moi-même,
nous sommes parvenus à la conclusion que nous ne pouvions pas poursuivre cette collaboration sous
cette forme jusqu’à ce que le demandeur ait atteint l’âge de la retraite. Il n’était
pas facile non plus pour le demandeur de se retrouver à un poste au même niveau que d’anciens
subordonnés. Les domaines d’intervention du demandeur ont tout d’abord été
limités, puis une séparation a été envisagée. Aucune faute ne pouvait toutefois
être reprochée et nous ne voulions pas mettre un terme (résiliation ordinaire) à
ce contrat alors que le demandeur avait travaillé plus de 30 ans dans la société. La direction
a alors décidé de proposer au demandeur, dans un premier temps, de ne plus être collaborateur
de la société, mais d’être consultant indépendant auquel on aurait proposé
un certain nombre de mandats, qui créerait sa propre société et pourrait accepter des
mandats d’autres sociétés. Dans un deuxième temps, à la demande de X.________,
qui voulait rester affilié à la Caisse de pension jusqu’à 55 ans afin d’avoir
la retraite anticipée, la direction a renoncé à la rupture du contrat et passé avec
le demandeur un nouveau contrat de travail, le demandeur ayant alors un statut de consultant interne
payé à la journée et continuant à bénéficier des prestations sociales notamment
en restant affilié à la Caisse de pension. Ce contrat était de durée déterminée;
il se terminait, à mon souvenir, en août 2006, date à laquelle le demandeur avait droit
à la retraite anticipée. Ce contrat présentait un geste social de l’employeur en
faveur du demandeur, dans la mesure où l’employeur était allé au-delà des obligations
contractuelles qui étaient les siennes.
En
2003, la D.________ et N.________ ont modifié la pratique qui était d’avoir le même
taux de conversion pour la partie obligatoire et surobligatoire, en proposant des taux différents
pour chacune de ces parties pour deux raisons principales, à savoir la crise financière et
l’allongement de l’espérance de vie. La Confédération avait d’ailleurs
décidé d’abaisser le taux de conversion de 7,2% à 6,8%. Il était connu en 2003
qu’il ne serait pas possible de maintenir les conditions prévalant dans la prévoyance
professionnelle jusqu’alors. Dès 2003 ou 2004, le taux d’intérêt minimum sur
l’avoir vieillesse a passé de 4% à 2,5% pour les mêmes motifs. Cette diminution
du taux d’intérêt a entraîné une baisse des rentes projetées LPP qui pouvait
aller jusqu’à plusieurs milliers de francs par an.
La
Caisse de pension a informé fin 2003 les affiliés de la manière la plus compréhensible
possible des difficultés auxquelles la défenderesse devait faire face ainsi que des solutions
qui allaient être mises en place pour y répondre.
Le
taux de la D.________ et de N.________, que ce soit celui d’intérêt minimum LPP ou le
taux minimum LPP de conversion en rente concernant la partie surobligatoire, pouvait fluctuer. Aucun
taux d’intérêt minimum ou taux minimum de conversion n’était garanti.
Je
confirme que selon l’expertise au 31 décembre 2003, il a été constaté la diminution
de l’effectif des actifs et la hausse des effectifs des rentiers de la défenderesse depuis
1993.
Durant
l’année 2004, l’avenant n°1 du règlement de la Caisse de pension, qui était
en fait la mise en forme de la communication de fin 2003, pouvait être consulté sur le réseau
intranet de la défenderesse. Sur l’avenant n°1 figure “diffusion 04.02.2004”
(pièce 112). lI s’agit de la date à partir de laquelle cet avenant a pu être consulté
sur intranet.
L’avenant
n°2 (pièce 12) a été approuvé par voie de circulation le 15 décembre 2004
par le Conseil de fondation. Les prestations de prévoyance professionnelle étaient réassurées
par un contrat de prévoyance auprès de la R.________ Vie.
Il
résulte de la première page de la pièce 14 (taux de conversion LPP part obligatoire) que
dès l’année de naissance 1949, si une retraite anticipée est prise à l’âge
de 55 ans, le taux de conversion est de 4.8790%.
En
ce qui concerne le taux de conversion (part surobligatoire; pièce 15), à partir d’une
date de naissance de 1943, le taux de conversion à l’âge de 55 ans est de 4.9044% pour
les hommes, ceci dès le 1
er
janvier 2006; cette dernière tabelle a été communiquée entre fin 2005 et tout début
2006, par message intranet.
Lors
de la séance des Conseils de la Caisse de pension et de la Fondation de financement de la Caisse
de pension du 24 novembre 2005, les conditions de reprise du contrat de réassurance de la Caisse
de pension R.________ Assurances de R.________ Vie par N.________ au 1
er
janvier 2006 ont été présentées par M. [...], qui était directeur de N.________.
Il n’y avait pas de modification pour les affiliés, les frais étaient légèrement
inférieurs à ceux de la R.________ Vie, le seul élément négatif était un
taux d’intérêt minimal de 2.25% au lieu des 2.5% alloués par la R.________ Vie sur
la partie surobligatoire. Il s’agissait toutefois d’un taux minimum, lequel pouvait augmenter
en cas de circonstances financières favorables pour N.________. Un contrat d’une année
avec délai de résiliation de 6 mois a été passé avec N.________. En effet, il
y a eu un échange de portefeuille entre cette société et la R.________ Assurances, cette
dernière ayant repris la partie des assurances de patrimoine non-vie. La durée des contrats
était liée à des durées de partenariat. C’est la raison pour laquelle le contrat
avec N.________ était d’un an. Le Conseil de fondation a gardé jusqu’au dernier
moment sa liberté dé décision, la proposition de N.________ étant de loin la meilleure.
La
tabelle correspondant à la pièce 16 et 115 a été mise à disposition sur intranet
dès le 30 janvier 2006.
En
règle générale, les calculs sont demandés plusieurs mois avant la date où la
rente sera allouée. En l’occurrence, ceux-ci ont été communiqués au demandeur
avant la date à laquelle il avait droit à sa rente, ce que confirme le demandeur en précisant
avoir reçu ces calculs le 31 mai 2006, après les avoir demandés le 8 février 2006.
A
fin 2003, les difficultés rencontrées par les institutions de prévoyance étaient
notoires.
La
Caisse de pension bénéficiait d’autonomie face à l’employeur, il y avait des
discussions et les décisions du Conseil de fondation étaient indépendantes de l’intérêt
de l’employeur. Le seul point est que le règlement prévoyait que l’on ne pouvait
pas augmenter les obligations de l’employeur sans son accord.
On
me lit le paragraphe 3 de l’allégué 14 de la demande : je me réfère à
ce que j’ai dit précédemment et réfute la teneur de ce paragraphe.
"
- L.________, qui a déclaré ce qui suit :
"
j’ai
travaillé à la R.________ Assurances dès 1994 ou 1995 et je suis parti à la fin 2003;
depuis août ou septembre 2003, j’étais mandaté pour effectuer un audit dans une
autre compagnie. J’avais comme fonction contrôleur de gestion, puis la responsabilité
des ressources humaines et de la logistique.
Le
demandeur était tout d’abord responsable du département développement informatique,
puis de l’ensemble du département informatique. On peut donc dire qu’il était cadre
supérieur auprès de son employeur. Je ne me rappelle plus exactement du montant du salaire
annuel du demandeur, je dirais qu’il était de l’ordre de 170'000 fr. à 200'000
fr.
Entre
2002 ou 2003, le directeur général WW.________ a envisagé de résilier le contrat
du demandeur, c’est alors qu’à la suite de discussions entre moi-même, Monsieur
B.________ et Monsieur WW.________, du moment que Monsieur X.________ s’était investi pendant
beaucoup d’années dans la société (il travaillait beaucoup et avait un grand nombre
de jours de vacances à rattraper, travaillant presque jour et nuit), nous ne voulions pas résilier
le contrat de façon abrupt[e], raison pour laquelle un contrat a été passé permettant
au demandeur de continuer à bénéficier des prestations sociales et d’avoir une certaine
garantie de revenu parce qu’un nombre minimum de jours lui était payé de manière
dégressive dans le temps. Je ne me rappelle pas de la durée du contrat. Il s’agit à
mon avis d’un geste social de l’employeur en faveur du demandeur pour l’aider et pour
éviter qu’il tombe dans le besoin, parce qu’à ma connaissance, un tel contrat n’a
jamais été passé au sein de la R.________ Assurances.
"
- J.________, qui a déclaré ce qui suit :
"
je
suis actuaire pour la Caisse pension de la R.________ Assurances. Dans le début des années
2000, à mon souvenir, il y a eu en effet un modèle D.________ qui consistait à séparer
la partie obligatoire et la partie surobligatoire, chaque partie ayant son propre taux de conversion.
Si l’on sépare la partie obligatoire et surobligatoire, on modifie forcément le taux
d’intérêt minimum. Les assureurs considéraient que par exemple le taux de conversion
légalement prévu de 7,2% était trop élevé par rapport aux tables techniques
de longévité et aux conditions du marché financier, où un taux de 5,7% ou 5,8% était
calculé. C’est la raison pour laquelle les assureurs préconisaient des taux différents
entre l’obligatoire et le surobligatoire. Cela permettait en fait de tenir compte à la fois
de l’accroissement de l’espérance de vie et des conditions du marché.
La
crise des années 2002-2003 a entraîné des rendements plus faibles, ce qui a fait prendre
conscience que les conditions prévalant dans la prévoyance professionnelle ne pourraient pas
être maintenues. C’est à la même époque que le Conseil fédéral a
diminué le taux minium d’intérêt en le faisant en dessous de 4%.
Je
confirme que depuis 2000 il y a une diminution de l’effectif des personnes actives et une hausse
des effectifs des rentiers.
Suite
à la crise financière du début des années 2000, les institutions de prévoyance
ont connu des difficultés.
"
Les parties ont par la suite déposé des mémoires de droit.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239; 117 V 237 et 329
consid. 5d; 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à
raison tant du lieu de l'exploitation dans laquelle il a été engagé, que du domicile de
la défenderesse, est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière. La valeur
litigieuse étant manifestement supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par une cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 4 et 109 al. 1 LPA‑VD).
2.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle à
laquelle le demandeur peut prétendre dès le 1
er
septembre 2006.
3.
Le demandeur soutient que la modification du règlement de la défenderesse n’est pas admissible
puisqu’elle est arbitraire, contrevient au principe de la bonne foi et viole la protection de la
personnalité, ce que la défenderesse conteste.
Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité
s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement
par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans une disposition
acceptée par l'assuré – explicitement ou par actes concluants – lors de la conclusion
du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3 ; 127 V 252 consid. 3b ; 117 V 221
consid. 4 ; cf. Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen
Vorsorge, RSAS 1999 p. 305 ss). Une modification des statuts ou du règlement d'une institution de
prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme
à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement
entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis (ATF 137 V 106 consid. 6.1 ;
121 V 97 consid. 1b).
En l’espèce, le règlement de la caisse réserve la possibilité de modifications
unilatérales à son art. 8.2.
Il faut donc examiner si les modifications opérées par la défenderesse sont admissibles
ou non.
a)
Le demandeur soutient qu'il existait et existe toujours des liens personnels, économiques et juridiques
entre l’institution de prévoyance, l’employeur, le fondateur et, cas échéant,
avec la société de réassurance, voire d’autres entités en jeu, les intérêts
de l’employeur pouvant dès lors se trouver en conflit tant avec ceux des assurés qu’avec
ceux de l’institution de prévoyance elle-même. Il allègue que la défenderesse
se confond avec l’employeur qu’est la R.________ Assurances, celui-ci étant le seul
employeur affilié à celle-ci et ses représentants siégeant au conseil de fondation,
aucune autre entreprise affiliée n'étant susceptible de limiter son influence. Il ajoute qu’au
moment de la conclusion du contrat de travail de durée déterminée avec la R.________ Assurances,
cette dernière était également réassureur de la défenderesse. Il en déduit
que toutes les mesures adoptées par la défenderesse proviennent en réalité de la
R.________ Assurances en tant qu’employeur ; cette société a en particulier conclu
le contrat de travail susdit tout en ayant connaissance des difficultés financières dans lesquelles
se trouvait la défenderesse et des conséquences y relatives sur les prestations de retraite
de l’intéressé. Le demandeur considère enfin que la décision de la baisse du
taux de conversion provient en réalité de l’employeur, qui a ainsi, de manière unilatérale
et en faisant usage d’une position dominante de fondateur, d’employeur affilié et de
réassureur de la défenderesse, porté atteinte à ses intérêts ; de
ce fait également, il estime que la diminution de sa rente de retraite est arbitraire et contrevient
au principe de la bonne foi.
La défenderesse soutient que ses décisions ont été prises en toute indépendance
par son conseil de fondation, dans le cadre de ses prérogatives, le règlement réservant
la possibilité de modifications unilatérales.
aa)
Sur un plan général il existe de très nombreuses institutions de prévoyance n’assurant
le personnel que d’une seule société ou d’un seul groupe. Le Tribunal fédéral
a d'ailleurs considéré que le seul fait que des organes de l'employeur soient simultanément
responsables de la direction de l'institution de prévoyance ne constituait pas en soi une violation
de l'art. 40 phr. 2 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1 ; texte en vigueur en 2003 : «
L’expert
doit être indépendant. Il ne peut être soumis aux directives de personnes responsables
de la gestion ou de l’administration de l’institution de prévoyance
»),
la participation de représentants de l'employeur à la gestion de la caisse découlant nécessairement
de la parité salariés/employeurs imposée par l'art. 51 LPP. La Haute Cour a également
considéré qu’il ne serait guère cohérent que l'employeur confie des fonctions
aussi importantes à des personnes dénuées de pouvoir de décision en son propre sein
(TF 2A.508/2003 du 12 novembre 2004 consid. 5.3).
En l'espèce, le demandeur n'établit pas que la défenderesse ne remplirait pas toutes les
exigences découlant de la LPP et de ses dispositions d’application.
S'agissant en particulier de son administration, celle-ci est conforme aux réquisits de l'art. 89a
al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), lequel prévoit que si les travailleurs
versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la
mesure au moins de ces versements, et que dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes
des représentants choisis dans le sein du personnel. Elle remplit également les conditions
prévues à l'art. 51 LPP, selon lequel salariés et employeurs ont le droit de désigner
le même nombre de représentants dans l’organe suprême de l’institution de
prévoyance, celle-ci devant garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire en réglant
notamment la désignation des représentants des assurés, la représentation des différentes
catégories de salariés en veillant à ce qu’elle soit équitable, la gestion
paritaire de la fortune et la procédure à suivre en cas d’égalité des voix
(al. 1 et 2).
En effet, les statuts prévoient une gestion paritaire. Ainsi, selon l'art. 5 al. 1 et 2 des statuts,
la défenderesse est administrée par un conseil de six membres et quatre suppléants, dont
trois membres et un suppléant sont désignés par les employeurs et trois membres et trois
suppléants par les employés. Doivent faire parties des représentants du personnel, tant
en qualité de membres que de suppléants, un employé du siège, un employé interne
des agences et un employé externe des agences. L'art. 6 des statuts prévoit en outre que les
membres ainsi que les suppléants lorsqu'ils représentent un membre absent disposent d'une voix.
Pour qu'une décision soit valable, deux représentants de l'employeur et deux représentants
des employés doivent être présents. Le conseil s'organise lui-même. Il prend ses
décisions à la majorité des voix émises. En cas d'égalité des voix, il
désigne un expert ou un arbitre pour trancher. A défaut d'entente sur la personne de l'arbitre
ou de l'expert, c'est l'autorité de surveillance qui le désigne.
En ce qui concerne le contrôle, le conseil de fondation désigne un organe de contrôle
qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements, ainsi qu'un expert agréé
en matière de prévoyance professionnelle chargé d'effectuer un examen périodique
de la fondation (art. 7 des statuts).
On ne voit dès lors pas comment l’institution de prévoyance pourrait se confondre avec
l’employeur et défendre ses intérêts au détriment de ceux du personnel. Le
témoin B.________, qui était gérant de la Caisse à l’époque des faits,
a d'ailleurs catégoriquement réfuté que la défenderesse ne disposait d'aucune marge
de manœuvre et déclaré qu'elle bénéficiait d’autonomie face à l’employeur,
qu'il y avait des discussions et que les décisions du conseil de fondation étaient indépendantes
de l’intérêt de l’employeur.
bb)
Il est établi qu'en 2003, les institutions de prévoyance ont rencontré des difficultés
financières dues principalement à la crise financière et à l’allongement de
l’espérance de vie. Tel était le cas de la défenderesse depuis 2000. En 2003, la
D.________ et N.________ ont modifié la pratique qui était d’avoir le même taux
de conversion pour la partie obligatoire et surobligatoire, en proposant des taux différents pour
chacune de ces parties, à savoir le taux légal pour la partie obligatoire et un taux pour la
partie surobligatoire pouvant fluctuer, aucun taux d’intérêt minimum ou taux minimum
de conversion n’étant garanti. La Confédération avait d’ailleurs décidé
d’abaisser le taux de conversion de 7,2 % à 6,8 %. Le conseil de fondation de la
défenderesse a alors, le 22 octobre 2003, adressé aux collaborateurs de la R.________ Assurances
affiliés auprès d'elle une communication faisant état des difficultés précitées.
Il les informait de la baisse du taux d’intérêt sur l'avoir vieillesse décidé
par le Conseil fédéral et de sa décision de suivre le mouvement en adaptant le taux d’intérêt
servi en conséquence, celui-ci passant de 4 % en 2002 à 3,25 % en 2003, pour s’établir
à 2,25 % à partir du 1
er
janvier 2004. S'agissant du taux de conversion, il garantissait aux assurés ayant cotisé depuis
plus de 20 ans le taux de conversion légal y compris pour la part surobligatoire, ce qui constituait
un avantage puisque selon le modèle D.________ aucun taux minimum concernant la part surobligatoire
n'était garanti.
On voit donc que la décision prise par le conseil de fondation de la défenderesse était
dictée par des circonstances d'ordre général concernant l'ensemble des institutions de
prévoyance.
Une dépendance de la défenderesse à l'employeur du demandeur n'est ainsi pas établie.
b)
Le demandeur soutient avoir subi une diminution substantielle et brutale de sa rente de retraite puisqu’elle
a diminué de 16.55 % en l’espace d’une année seulement. Il allègue que
le taux de conversion de 4.879 % qui lui a été appliqué démontre manifestement
que la défenderesse n’a pas respecté ses propres directives, qui prévoyaient une
baisse du taux de conversion progressive, et que sur cette base, il pouvait, de bonne foi, s’attendre
à ce que le taux de conversion de la part surobligatoire ne soit pas réduit aussi abruptement
avec pour conséquence une diminution substantielle de sa rente de vieillesse annuelle en une année
seulement.
Comme le relève le demandeur, la défenderesse indiquait dans sa communication du 22 octobre
2003 que le taux de conversion serait adapté linéairement jusqu’en 2014 pour s’établir
à 6,8 %.
L'avenant n° 1 au règlement, entré en vigueur au 1
er
janvier 2004 et publié en février 2004, reprend les annonces du 22 octobre 2003. Il indique
le taux de conversion en 2004, savoir 7.200 % à l'âge de 65 ans et 5.700 % à
l'âge de 55 ans, et précise que les taux concernant les années 2005 à 2008 seraient
communiqués ultérieurement selon l'ordonnance résultant de la 1
re
révision LPP.
L'avenant n° 3 a été adopté le 2 septembre 2005 par le conseil de fondation
et soumis pour approbation à l'autorité de surveillance. Il a été communiqué
fin janvier 2006 aux collaborateurs de la R.________ Assurances. Il prévoit une baisse linéaire
du taux de conversion à l'âge de 65 ans de 7.1000 % en 2006 à 6.8000 % en 2014
pour les assurés nés entre 1941 et 1949, le taux étant le même dès cette date.
Ce tableau tient également compte des cas de retraite anticipée pour les mêmes classes
d'âge. Ainsi, par exemple, un assuré né en 1943 et qui prendrait une retraite anticipée
à l'âge de 61 ans verrait s'appliquer en 2004 un taux de conversion de 6.4200 %, alors
que, pour un assuré né 1944 et qui prendrait une retraite anticipée à l'âge
de 61 ans, ce taux serait réduit à 5.9522 % et que, pour un assuré né en 1949
et prenant sa retraite au même âge, ce taux serait diminué à 5.7957 %. La réduction
du taux de conversion est ainsi bien linéaire comme annoncé dans la communication du 22 octobre
2003.
En outre, selon l'art. 13 al. 1 LPP, ont droit à des prestations de vieillesse les hommes dès
qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans et les femmes dès qu’elles ont atteint
l’âge de 62 ans. Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à
l’âge ordinaire de la retraite de 65 ans pour les hommes et les femmes (art. 14 al. 2 LPP).
Selon les dispositions transitoires de la modification de la 1
re
révision LPP du 3 octobre 2003, lettre b, le Conseil fédéral fixe le taux de conversion
minimal pour les assurés des classes d’âge qui vont atteindre l’âge ordinaire
de la retraite dans les dix années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification.
Il abaissera le taux de conversion jusqu’à 6,8 % dans ce même laps de temps. Tant que
l’âge ordinaire de la retraite sera différent pour les hommes et les femmes, le taux
de conversion minimal pourra être également différent par classe d’âge. En
application de cette disposition, le Conseil fédéral a établi  la tabelle suivante
(Dispositions transitoires de la modification du 1
er
juillet 2004 de l'OPP2 [RO 2004, p. 4290]) :
Classe d’âge
Age ordinaire
de la retraite des hommes
Taux de conversion
minimal pour les hommes
1940
65
7.15
1941
65
7.10
1942
65
7.10
1943
65
7.05
1944
65
7.05
1945
65
7.00
1946
65
6.95
1947
65
6.90
1948
65
6.85
1949
65
6.80
La défenderesse a respecté ces dispositions transitoires en reprenant dans la tabelle de l'annexe
1 des taux de conversion identiques pour les années 2006 à 2014 à ceux de la tabelle de
l'OPP2.
En ce qui concerne la réduction du taux pour une retraite anticipée, selon la jurisprudence,
en règle générale, l'équilibre d'un système de prévoyance nécessite
que les retraites anticipées soient réduites d'environ 8 % par année manquante jusqu'à
l'âge terme normal (TF 1P.23/2000 du 8 novembre 2000 consid. 3c).
Le taux de 4.8790 % dix ans avant l'âge de la retraite respecte cette jurisprudence.
Enfin, dans un arrêt publié aux ATF 133 V 279 – cas d'un assuré né en 1949
et qui avait demandé en 2001 à prendre une retraite anticipée dès le 1
er
mai 2004 à 55 ans –, le Tribunal fédéral a considéré que l'abaissement
du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée n'était
pas critiquable dès lors que l'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux
de conversion durant la période – de plusieurs années – subsistant jusqu'à
son départ à la retraite anticipée. Pour cette raison, l’intéressé ne
pouvait se prévaloir du fait de ne pas avoir été informé de l'abaissement du taux
de conversion (de 6.2 % en décembre 2003 à 5.024 % en janvier 2004, le calcul de
la rente lui ayant été communiqué le 23 mars 2004) dans un délai convenable courant
entre le moment où ce dernier avait été communiqué et celui à compter duquel
il était entré en vigueur.
C'est à tort que le demandeur prétend que sa propre situation serait différente.
On l'a vu, la défenderesse est indépendante de l'employeur du demandeur et a pris des mesures
afin de pallier les difficultés financières qu'elle rencontrait, comme les autres institutions
de prévoyance d'ailleurs. En outre, conformément à sa communication d'octobre 2003, elle
a procédé à une réduction linéaire du taux de conversion en suivant la tabelle
établie par le Conseil fédéral figurant dans l'OPP2 en vigueur en 2004.
c)
Le demandeur soutient que lorsque il a été informé des mesures destinées à remédier
aux difficultés financières de la défenderesse, il n’était plus en mesure de
renoncer à prendre une retraite anticipée à 55 ans, ayant en effet accepté, six mois
auparavant, de conclure un contrat de travail de durée déterminée jusqu’au 31 août
2006, moment de ses 55 ans. Il fait valoir qu'au moment de la signature de ce nouveau contrat, il ignorait
tout des prétendues difficultés financières de la défenderesse et que lorsqu’il
en a eu connaissance, il lui était impossible de résilier ce contrat de durée déterminée
pour conclure un nouveau contrat de durée indéterminée lui permettant de renoncer à
sa retraite anticipée afin d’augmenter sa rente de retraite annuelle. Il allègue en outre
qu'avant la signature de ce nouveau contrat, il avait procédé à diverses vérifications
et avait notamment calculé le montant de sa future rente de vieillesse. Il avait également
prévu de procéder à des rachats importants qu'il a d'ailleurs effectués alors que
le taux de conversion n'était pas modifié. Il est par ailleurs d'avis que la baisse brutale
et substantielle du taux de conversion est arbitraire, dans la mesure où la prise de la retraite
anticipée lui a été imposée sans qu'il ait pu remédier aux effets négatifs
de la baisse du taux de conversion – ce d’autant plus que s’il avait été
licencié, il aurait quitté la défenderesse laquelle lui aurait versé une prestation
de sortie, qu'il aurait alors placée auprès du Fonds interprofessionnel de prévoyance
(FIP), hypothèse des plus plausibles dans le canton de Vaud, avec un taux de conversion de 7.2 %
(retraite â l’âge de 65 ans), sa rente annuelle  devant alors s'élever à
123’657 fr. et non pas à 76'265 fr. comme c’est le cas aujourd’hui.
aa)
Il résulte toutefois des témoignages entendus lors de l’audience du 9 novembre 2011 que
le contrat de travail de durée indéterminée du demandeur étant résilié,
il pouvait soit devenir consultant indépendant, soit signer un contrat de durée déterminée
avec le même employeur, ceci pour lui permettre de rester affilié à la caisse de pension
de la défenderesse, solution qu'il a choisie. Ce contrat présentait un geste social de l’employeur
en faveur du demandeur, dans la mesure où l’employeur n'était juridiquement pas tenu
de conclure ce nouveau contrat. Le demandeur n'avait ainsi de toute manière pas la possibilité
de maintenir un contrat de durée indéterminée avec son employeur. En revanche, le contrat
de durée déterminée qu'il a passé prévoyait à son chiffre 11 que le contrat
pouvait être dénoncé en tout temps par le demandeur. Ainsi, rien ne l'empêchait de
résilier ce contrat pour en conclure un autre de durée indéterminée avec un nouvel
employeur, ou pour placer sa prestation de sortie auprès de l'institution de prévoyance de
son choix. C'est dès lors de sa propre volonté qu'il n'a pas modifié sa relation contractuelle
alors qu'il a eu connaissance des difficultés financières de la défenderesse en octobre
2003 déjà.
Le demandeur a pu en outre avoir connaissance du taux de conversion en janvier 2006, les tabelles de
l'annexe 1 de l'avenant n° 3 ayant été mises à disposition sur intranet à
cette époque et le nouveau règlement de la défenderesse reprenant les même taux que
ceux communiqués à l’intéressé suite à son courriel du 1
er
mai 2006.
bb)
En ce qui concerne les droits acquis, la législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît
qu'exceptionnellement l'existence de droits acquis. Selon la jurisprudence, en effet, les prétentions
pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour
toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou
réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion
d'un engagement individuel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A cet égard, les prestations
courantes sont plus facilement considérées comme droits acquis que les simples expectatives,
qui ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe pas de titre
juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de changement des règles légales
(ATF 117 V 229 consid. 5b).
Selon la jurisprudence, les renseignements contenus dans les certificats de prévoyance et les autres
calculs individuels établis par les institutions de prévoyance ne constituent en règle
générale pas des assurances précises auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer
en vertu du principe de la bonne foi. En effet, les renseignements qui figurent dans un certificat de
prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un moment donné et
n'ont qu'un rôle indicatif ; ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la
personne assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du 1
er
septembre 2010 consid. 3.1).
Enfin, comme on l'a vu ci-dessus, l'abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ
à la retraite anticipée n'est pas critiquable (ATF 133 V 279 précité).
d)
Le demandeur soutient que selon la tabelle qui figure à l’annexe 1 du règlement de la
défenderesse publié en janvier 2007 avec entrée en vigueur rétroactive au 1
er
janvier 2006, le taux de conversion pour la part obligatoire devait s’élever à 4.8790 %
pour une personne prenant sa retraite à 55 ans en 2014, que lorsqu'il a pris sa retraite anticipée
à 55 ans en 2006, le taux de conversion qui lui a été effectivement appliqué s’est
élevé à 4.879 % et qu'indépendamment de la baisse substantielle et brutale de
sa rente de vieillesse juste avant la prise de sa retraite anticipée, il est choquant de constater
que la tabelle ne mentionne pas le taux de conversion applicable en 2006 aux personnes ayant atteint
l’âge de 55 ans. Il affirme que ce tableau, lacunaire, ne lui a pas permis de prendre connaissance
de son avoir de vieillesse avant la prise de sa retraite anticipée et qu'il lui a été
adressé en janvier 2007, soit après la date de la prise de sa retraite anticipée le 1
er
septembre 2006, le taux appliqué et la baisse de sa prestation de retraite qui s’en est suivie
étant ainsi arbitraire alors qu'un régime transitoire aurait pu lui permettre de maintenir
le montant des prestations qu’il avait envisagées sur la base de la réglementation applicable
à l’époque, l'absence de régime transitoire violant en l’espèce le principe
de la bonne foi.
Comme le relève la défenderesse, les tabelles qu'elle a établies pour la détermination
des taux de conversion applicables à la part obligatoire et à la part surobligatoire de la
prévoyance dès 2005 (annexe 1 à l’avenant n° 3 au règlement de la
Caisse) sont complètes et permettent de déterminer le taux applicable dans toutes les situations
de prise de retraite, anticipée ou non, à n’importe quel moment de 2005 à 2014.
Chaque colonne doit en effet être mise en relation avec l’âge de la retraite normale,
soit 65 ans, conformément à l’indication figurant tout à gauche du tableau «
retraite
normale
» au regard des indications
2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Ce tableau établit une interdépendance
entre l’année de naissance et 65 ans, âge de la retraite normale, pour trouver la colonne
déterminante. Ainsi, le demandeur étant né le [...] 1951, il atteindra l’âge
de 65 ans le [...] 2016 et entre ainsi dans la classe d’âge «
dès
1949
», de sorte qu’une prise de retraite
anticipée en 2006 à 55 ans et non en 2014 a entraîné l’application du taux
de conversion de 4.8790 %, à juste titre. Il en va de même de la tabelle figurant à
l'annexe 1 du règlement de la défenderesse en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006. En effet, la mention «
retraite
normale
» figure également sur ladite
tabelle au regard des indications 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
L'interprétation est la même s’agissant de la tabelle définissant les taux de conversion
pour la part surobligatoire de la prévoyance. Là aussi, la tabelle est complète et la
dernière colonne de cette tabelle s’applique à tous les assurés nés en 1949
ou postérieurement, pour qui une retraite ordinaire est intervenue ou interviendra en 2008 ou postérieurement,
prenant une retraite anticipée ou non.
En outre, le demandeur avait compris quel taux serait appliqué à son avoir de prévoyance
lors de sa prise de retraite à 55 ans en août 2006, puisqu'il écrit dans son courriel
du 3 août 2006 que le taux de conversion était de 4.88 % à 55 ans et qu'il devrait
être de 5.62 % par comparaison avec la réduction du taux d'une personne âgée
de 65 ans en 2006.
Comme rappelé ci-dessus, les taux étaient disponibles sur intranet depuis janvier 2006. Ils
étaient donc à la disposition du demandeur dès ce mois. Quant aux calculs qu'il a effectués
pour déterminer le montant de sa rente, le demandeur n'établit en avoir effectués qu'en
2006.
Enfin, il ne saurait se prévaloir d'une inégalité de traitement. En effet, il résulte
du tableau produit par la défenderesse que les personnes se trouvant dans la même situation
que le demandeur ont été traitées de manière identique.
e)
En conclusion, la réduction du taux opérée par la défenderesse est conforme à
la loi. Elle ne s'avère pas contraire à la bonne foi ou arbitraire. Elle ne conduit pas non
plus à une inégalité de traitement entre les assurés, ni ne porte atteinte aux droits
acquis du demandeur. Elle n'est ainsi pas critiquable.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, la demande
doit être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas lieu à perception
de frais de justice.
Le demandeur, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 55 LPA‑VD a contrario,
applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). En outre, bien qu’obtenant gain de cause,
la défenderesse ne saurait prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet,
selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première
instance n’a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure d’action
en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où le demandeur a agi
de manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid.
4), ce qui n’est pas réalisé en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est rejetée.
II.
Le jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques-André Schneider (pour le demandeur),
‑
Me Rémy Wyler (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :