vd_findinfo · HC / 2015 / 336 · 2015-03-12 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, SOINS MÉDICAUX, DOMICILE À L'ÉTRANGER, RESSORTISSANT ÉTRANGER, SÉJOUR À L'HÔPITAL, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL} | 8 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.03.2015 HC / 2015 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.006474-141648
122
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
8 CC; 8 OEV
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
P.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 20 mai 2014 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
Y.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2014, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties
le 6 août 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis les
conclusions prises par le demandeur Y.________ contre la défenderesse P.________, selon requête
d’ouverture d’action en reconnaissance de dette du 25 février 2010 (I), dit que la défenderesse
est la débitrice du demandeur et lui doit immédiat paiement des sommes échues suivantes :
-
12'056 fr. 20 avec intérêt
à 5% l’an dès le 30 septembre 2009,
-
2'064 fr. 60 avec intérêt à
5% l’an dès le 30 septembre 2009,
-
547 fr. 30 avec intérêt à
5% l’an dès le 30 septembre 2009, et
-
1'132 fr. 15 avec intérêt à
5% l’an dès le 31 octobre 2009 (II),
dit
qu'en conséquence, l’opposition totale formée au commandement de payer notifié le
21 janvier 2010 est définitivement levée, libre cours étant laissé à
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne-Est (III), fixé
l’indemnité du conseil d’office de P.________, allouée à Me Alain Dubuis,
à 7'948 fr. 80, débours et TVA inclus (IV), dit que la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenue au remboursement de cette
indemnité, mise à la charge de l'Etat (V), arrêté les frais judiciaires arrêtés
à 1'350 fr. pour le demandeur et à 2'125 fr. pour la défenderesse (VI) et dit
que la défenderesse doit verser au demandeur la somme de 1’350 fr. à titre de dépens
(VII).
En droit, le premier juge a considéré que J.________ était liée au demandeur Y.________
par un contrat de mandat, plus précisément un contrat de soins. Or, ledit contrat avait été
parfaitement exécuté. En particulier, le demandeur n'avait pas violé son devoir d'information,
dès lors que, sachant que la patiente était ressortissante de Guinée et qu'elle effectuait
un séjour en Suisse auprès de sa fille, il avait fait signer par celle-ci des conditions d'hospitalisation
en service général et pour séjour ambulatoires, stipulant expressément l'engagement
à payer les frais d'hospitalisation en service général conformément aux tarifs en
vigueur. La patiente n'avait ensuite demandé aucune explication sur les factures, lesquelles étaient
certes peu claires mais faisaient référence à un tarif convenu entre les parties, de sorte
que le montant des honoraires pouvait être considéré comme déterminable. Il n'était
en outre pas établi que la patiente ait formulé un reproche à l'encontre du demandeur
s'agissant des soins prodigués ou de la quotité de la rémunération, de sorte que
J.________ était bien la débitrice envers le demandeur des honoraires relatifs aux soins qui
lui avaient été prodigués. Les premiers juges ont enfin considéré que c'était
à juste titre que le demandeur avait facturé les honoraires impayés à la défenderesse
P.________ dès lors que celle-ci avait signé, le 9 juillet 2009, une déclaration de prise
en charge pour que sa mère J.________ puisse venir en Suisse pour un séjour de moins de 90
jours. En effet, la défenderesse s'était ainsi engagée à assumer les frais non couverts
à charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales au
sens de l'art. 8 OEV (ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas, RS 142.204).
B.
Par acte du 8 septembre 2014, P.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que les conclusions prises par Y.________ contre P.________ selon requête d’ouverture
d’action en reconnaissance de dette du 25 février 2010, soient rejetées. Elle a en outre
requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par réponse du 9 janvier 2015, l'intimé Y.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel. Il a en outre produit un lot de pièces et requis la production de deux pièces
en mains de l'appelante.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Du 25 juin 2009 au 25 juillet 2009, J.________, ressortissante de Guinée, a séjourné en
Suisse auprès de sa fille P.________, défenderesse.
2.
Le 28 juin 2009, J.________ a consulté la Policlinique [...]. Elle a ensuite été admise
aux urgences du Y.________ du 29 au 30 juin 2009.
3.
Le 29 juin 2009, la défenderesse a signé les "conditions d’hospitalisation en service
général, pour des patients assurés auprès d’un assureur étranger (non
LAMal [loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994, RS 832.10]), patients payant
eux-mêmes", relatives au séjour n° 309041950 de J.________ et ainsi libellées :
" […]
Le
(la) soussigné(e) (ou son représentant légal) s’engage à payer les frais d’hospitalisation
en service général conformément aux tarifs en vigueur. Ces tarifs se composent de :
Pour
les soins somatiques aigus :
Un
APDRG (forfait par pathologie) représentant le coût technique et médical de l’hospitalisation,
et englobant la totalité des prestations dispensées durant le séjour. Celui-ci est déterminé
sur la base des codes diagnostics et codes opératoires identifiés durant le séjour hospitalier.
Un
complément (outlier) en cas de dépassement important des durées standards d’hospitalisation.
Pour
les soins psychiatriques et la réadaptation :
Une
taxe d’admission et un forfait par jour, englobant la totalité des prestations dispensées.
Pour
tous les types de séjour :
Une
taxe de séjour (pour les patients domiciliés à l’étranger).
Des
prestations non comprises dans l’APDRG ou le forfait par jour, par exemple :
Les
boissons et les plats commandés spécialement, les communications téléphoniques, la
télévision, les prestations dentaires non à charge des assurances-maladie (selon LAMal),
les produits de toilette et cosmétiques, les frais de coiffeur, les frais de nettoyage et d’entretien
du linge du patient, les soins de pédicure, les appareils et articles orthopédiques non à
charge des assurances-maladie (selon LAMal), etc.
Les
tarifs sont susceptibles d'être modifiés au 1
er
janvier de chaque année. (…)"
Au bas de ce texte était en outre cochée la case prévoyant que "Le (la) soussigné(e)
a fourni une attestation / garantie de prise en charge des frais d’hospitalisation ou nous la transmettra
dans un délai de 3 jours."
Le 29 juin 2009 également, la défenderesse a signé les "conditions d’hospitalisation
pour séjour ambulatoire, patients payant eux-mêmes", relative au séjour n° 309041950
et ainsi libellées :
"[…]
Frais
pris en charge par un assureur étranger (non LAMal) ou un autre organisme payeur (patient domicilié
en Suisse ou à l’étranger)
Le
(la) soussigné(e) a fourni une attestation / garantie de prise en charge des frais ambulatoires
par un assureur ou un autre organisme payeur / carte européenne d’assurance E111 ou formulaire
E112 valable.
(…)
Le
(la) soussigné(e) autorise le Y.________ à communiquer à son assureur ou autre organisme
payeur, sur demande motivée de ce dernier, les renseignements médicaux nécessaires au
règlement des frais du présent séjour ambulatoire, dans le respect des dispositions légales
en vigueur en Suisse.
Nom
et prénom du patient (ou de son représentant légal) : J.________
(…)"
Le 2 juillet 2009, la défenderesse a signé les "conditions d’hospitalisation en
service général, patients payant eux-mêmes", relatives au séjour n° 309042955
et dont le contenu est identique aux conditions d’hospitalisation du 29 juin 2009 relatives
au séjour n°309041950.
Le même jour, la défenderesse a signé les "conditions générales pour séjour
ambulatoire, patients payant eux-mêmes" relatives au séjour n° 309042955 et
dont le contenu est identique aux conditions pour séjour ambulatoire du 29 juin 2009 relatives au
séjour n° 309041950.
4.
Du 2 au 5 juillet 2009, J.________ a été hospitalisée auprès du demandeur. Elle a
été de nouveau examinée le 7 juillet 2009.
5.
Le 9 juillet 2009, la défenderesse a rempli une déclaration du Service de la population, par
laquelle elle s’engageait à assumer l’entretien complet de sa mère, invitée,
pendant toute la période de son séjour en Suisse, y compris les frais pouvant résulter
de la maladie, d’accident, d’hospitalisation et de retour dans son pays de provenance.
6.
Le 21 juillet 2009, le demandeur a adressé le courrier suivant à la défenderesse :
J.________,
IPP 2680861
Hospitalisation
du 02 au 05.07.2009
Facture
N° 2009276263 de CHF 12'056.20
Madame,
Pour
faire suite à la déclaration de prise en charge financière que vous avez signée en
faveur de Mme J.________, et dont vous trouverez une copie en annexe, nous vous adressons la facture
relative aux soins qu’elle a reçus dans notre établissement du 02 au 05.09.2009. Les
factures relatives aux autres traitements vous parviendront prochainement.
Conformément
aux engagements que vous avez souscrits, nous vous remercions de payer ces factures dans le délai
conventionnel de 30 jours.
Dans
le cas où vous ne seriez pas en mesure d’honorer ces dernières dans le délai convenu,
nous vous laissons le soin de contacter notre service du contentieux (…) afin d’établir
un plan de paiement. (…)"
Le libellé de la facture comprenait les informations suivantes:
-
APDRG (forfait par groupe de pathologie)
-
"Hospitalisation générale, Costweight
standard, séjour hospitalier", étant précisé que le terme "costweight"
signifiait: "coût standard de votre séjour".
-
Points techniques: 1.064
-
Valeur point: 11'331.00
-
Montant 12'056 fr. 20
Le 23 juillet 2009, le demandeur a adressé une facture n° 2009277845 à la défenderesse
pour le traitement effectué du 29 au 30 juin 2009, pour un montant de 2'064 fr. 60. Cette
facture énonçait le nom des divers médecins intervenus et des traitements effectués,
en se référant au tarif n° 001 pour les prestations médicales et au tarif n° 316
pour les prestations effectuées en laboratoire.
Le demandeur a encore établi deux factures de ce type, les 25 juillet et 22 août 2009. Au total,
le demandeur a adressé à la défenderesse quatre factures concernant l’hospitalisation
d’J.________, pour un montant total de 15'800 fr. 22, à savoir :
-
facture n° 2009276263 du 20 juillet 2009,
pour un montant de 12'056 fr. 20, avec un délai de paiement au 19 août 2009;
-
facture n° 2009277845 du 23 juillet 2009,
pour un montant de 2'064 fr. 60, avec un délai de paiement au 22 août 2009 ;
-
facture n° 2009312780 du 25 juillet 2009,
pour un  montant de 547 fr. 30, avec un délai de paiement au 24 août 2009 ;
-
facture n° 2009358069 du 22 août 2009,
pour un montant de 1'132 fr. 12, avec un délai de paiement au 21 septembre 2009.
7.
Le 30 octobre 2009, sur demande de J.________, le Dr [...], chef de clinique, et le Dr [...], médecin
assistant, ont établi une attestation médicale concernant les traitements médicaux de
J.________, qui indiquait notamment ce qui suit :
"(…)
Lettre
réponse concernant le Dossier de Mme J.________ avec son autorisation via sa fille (procuration
signée par la fille).
Mme
J.________, née le [...]1956, a été suivie à la Policlinique [...] de Lausanne en
Suisse à plusieurs reprise[s] du 27.06 au 21.07.2009.
Elle
est guinéenne et connue pour un diabète de type II insulino-dépendant (DM) et hypertension
(HTA) traitée par un bêtabloquant et une diurétique, le tout s’inscrivant dans le
cadre d’un syndrome métabolique.
Elle
nous consulte une 1
ère
fois le 28.06.2009 pour un épisode de diarrhées aiguës avec un état de déshydratation
avec une insuffisance rénale importante (créatinine à 150 µmo/l). Nous l’hospitalisons
au Y.________. A sa sortie du Y.________ le 30.06.2009, elle nous est adressée pour le suivi de
sa prise en charge avec de nouveaux problèmes mis en évidence et qui lui étaient inconnu
par la patiente et son entourage : […].
Lors
de notre 2
ème
contrôle du 02.07.2009, nous mettons en évidence de nouveau une décompensation de la fonction
rénale avec une créatinine à 250 mmol/l malgré toutes nos recommandations et nous
l’hospitalisons à une nouvelle reprise.
Nous
la revoyons le 07.07.2009 et confirmons la positivité du HIV (après discussion avec les infectiologues,
malgré une virémie indétectable) et explorons la fonction cardiaque par un US au vue d’un
angor typique. L’US montre un ventricule gauche avec hypertrophie concentrique. La fonction cardiaque
est bonne.
En
conclusion, la patiente rentre en Afrique avec un traitement antihypertenseur modifié, la découverte
d’une insuffisance rénale, d’un HIV et d’une anémie. (…)"
8.
Le 21 janvier 2010. sur réquisition du demandeur, l’Office des poursuites du district
de Lausanne-Est a notifié  à la défenderesse un commandement de payer dans la poursuite
n° [...], portant sur les quatre créances litigieuses, à concurrence de 12'056 fr. 20,
de 2'064 fr. 60 et de 547 fr. 30 portant intérêt à 5 % l’an
dès le 30 septembre 2009 et de 1'132 fr. 15 portant intérêt à 5 %
l’an dès le 31 octobre 2009.
La défenderesse a formé opposition totale audit commandement de payer.
9.
Par courrier du 29 janvier 2010, le demandeur a rappelé à la défenderesse qu'elle était
toujours sa débitrice d'un montant de 15'800 fr. 25, plus intérêts et frais, relatifs
à des soins prodigués à J.________ du 28 juin au 22 juillet 2009, et l'a priée de
retirer son opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié.
10.
Le 25 février 2010, le demandeur a ouvert action par "requête d'ouverture d'action en
reconnaissance de dette" et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"Que
P.________ est sa débitrice et doit lui faire immédiat paiement des sommes échues suivantes :
-
De Fr. 12'056.20 (douze mille cinquante-six
francs et vingt centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 30.09.2009 ;
-
De Fr. 2'064.60 (deux mille soixante-quatre
francs et soixante centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 30.09.2009 ;
-
De Fr. 547.30 (cinq cent quarante-sept francs
et trente centimes) avec intérêt à 5% l’an dès le 30.09.2009 ;
-
De Fr. 1'132.15 (mille cent trente-deux francs
et quinze centimes) avec intérêts à 5% l’an dès le 31.10.2009.
II.
Qu’en conséquence, l’opposition totale dont P.________ a frappé le commandement
de payer qui lui a été notifié le 21 janvier 2010 est définitivement levée,
libre cours étant laissé à la poursuite no [...] de l’Office de Lausanne Est".
Le 30 juin 2010, la défenderesse a déposé une requête d’appel en cause pour
prendre des conclusions contre la société d'assurance [...]. Cette requête a été
admise par le Président du Tribunal civil par jugement incident du 15 septembre 2010.
Dans sa réponse du 9 février 2011, la défenderesse a conclu principalement au
rejet des conclusions et subsidiairement à ce que l’appelée en cause la relève de
tout montant dont elle pourrait être reconnue débitrice du demandeur.
Le demandeur s’est déterminé le 30 mai 2011.
Par jugement préjudiciel du 29 mai 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a constaté que la requérante à l'incident, P.________, n'avait pas la légitimation
active vis-à-vis de l'intimée à l'incident [...] et dit qu'en conséquence, la conclusion
prise par la requérante au pied de sa requête d'appel en cause du 30 juin 2010 était rejetée.
La Cour de céans a rejeté l'appel interjeté par P.________ contre ce jugement préjudiciel
par arrêt n° 39 du 18 janvier 2013. [...] a ainsi été mise hors de cause.
L’audience préliminaire s’est tenue le 24 septembre 2013, en présence
du demandeur, représenté par [...], sans l’assistance d’un conseil, et de la défenderesse,
assistée de son conseil.
Le Président du Tribunal civil a rendu une ordonnance sur preuves le 30 novembre 2013.
L’audience de jugement s’est tenue le 5 mai 2014, en présence du demandeur,
représenté par [...] et [...], sans l’assistance d’un conseil, et de la défenderesse,
assistée de son conseil.
Par lettre du 2 juin 2014, la défenderesse a requis la motivation du jugement, rendu sous
forme de dispositif le 20 mai 2014.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance,
portaient sur un montant supérieur à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et moyens de preuve nouveaux et invoquer et motiver spécialement
les raisons les rendant admissibles selon lui (Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure
civile, JT 2010 III 115 pp. 135 s.).
En l'espèce, les pièces 101 à 112 et 116 produites par l'intimé figurent déjà
dans le dossier de première instance, de sorte que la question de leur recevabilité ne se pose
pas. En revanche les pièces 113 à 115, soit le courrier du 30 avril 2014 de l'unité de
facturation du Y.________ au Service contentieux, le document "APDRG par composantes V 6.0"
concernant J.________ ainsi que les tarifs non conventionnels 2009 pour la facturation des prestations
ambulatoires et d'hospitalisation du Y.________ et des établissements affiliés entré en
vigueur le 1
er
janvier 2009 sont irrecevables, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC n'étant pas réalisées.
En effet, ces pièces auraient pu et dû être produites en première instance, l'intimé
n'exposant au demeurant pas pour quelle raison elles ne l'ont pas été.
L'intimé requiert la production de deux pièces en mains de l'appelante. Il n’explique
toutefois pas pour quels motifs il n’aurait pu en requérir la production en première
instance et n’allègue pas que cela lui aurait été indûment refusé, de
sorte que sa requête est irrecevable.
3.
a)
L'appelante soutient que l'intimé n'aurait
pas démontré le bien-fondé de ses prétentions alors que le fardeau de la preuve lui
incombait sur ce point.
L'intimé fait quant à lui valoir que les factures adressées à l'appelante n'avaient
jamais été contestées, jusqu'au dépôt de sa réponse le 9 février 2011,
l'appelante s'étant contentée d'alléguer que dites factures étaient incompréhensibles,
alors que les conditions générales signées en 2009 stipulaient expressément de quelle
manière les factures étaient établies.
b)
La Cour d'appel civile a déjà eu l'occasion d'examiner la portée des attestations de prise
en charge financière des frais médicaux pris afin de permettre un séjour en Suisse n'excédant
pas 90 jours d'un étranger, en application de l'art. 8 OEV (CACI 28 octobre 2013/562, JT 2014 III
60). Elle a jugé qu'un tel engagement prévu aux art. 6 al. 3 LEtr., 2 al. 1 et 2 OEV et 8 al.
1 OEV constituait une garantie spécifique de droit public, qui n'était pas soumise aux règles
de validité du cautionnement (c. 5). Elle a relevé qu'il était douteux qu'une telle
attestation, qui énonçait un engagement maximal par mois, puisse valoir reconnaissance de dette
pour des frais médicaux dont l'intéressé ne pouvait déterminer l'étendue au
moment de la signature, mais laissé la question en définitive ouverte, dès lors que le
litige ne concernait pas une procédure de mainlevée, mais – comme en l'espèce –
une action en reconnaissance de dette (c. 3). Elle a enfin considéré qu'une telle attestation
constituait une reconnaissance de dette dans son principe, qui valait promesse de régler les frais
médicaux non couverts, mais qui ne renversait pas le fardeau de la preuve sur le bien fondé
de la quotité de la créance, de sorte qu'il incombait au créancier d'en établir ledit
bien-fondé (c. 4; cf. Tevini, Commentaire romand, 2
e
éd., n. 5 et 11 ad art. 17 CO).
bb)
Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. Un fait est établi si le juge est convaincu de sa véracité.
Il doit être convaincu de l'existence d'un fait selon des critères objectifs. La réalité
du fait n'a cependant pas à être certaine; il suffit que des doutes éventuels apparaissent
comme insignifiants. En revanche, il ne suffit pas qu'il soit hautement vraisemblable que le fait allégué
se soit produit (ATF 128 III 271 c. 2b, JT 2003 I 606).
c)
En première instance, l'appelante a contesté les factures sur lesquelles l'intimé fonde
ses prétentions, alléguant qu'elles n'avaient aucune force probante et étaient inintelligibles
(all. 83-84 de la réponse du 9 février 2011). Il incombait alors à l'intimé d'en
établir le bien-fondé et, à cet égard, il importe peu que l'appelante ou J.________
n'aient pas contesté immédiatement les factures, une telle absence de contestation ne valant
pas reconnaissance de leur justification. L'intimé pouvait apporter cette preuve soit en offrant
la preuve par expertise, soit en produisant des documents suffisants pour convaincre le juge du bien-fondé
des factures. Or, il s'est borné à produire les conditions d'hospitalisation en service général
signées par l'appelante, dont il résulte que cette dernière s'engageait à payer les
frais d'hospitalisation conformément aux tarifs en vigueur, ces tarifs se composant, pour les soins
somatiques aigus, d'un APDRG (forfait par pathologie) représentant le coût technique et médical
de l'hospitalisation et englobant la totalité des prestations dispensées durant le séjour,
déterminé sur la base des codes diagnostics et codes opératoires, ainsi qu'un complément
en cas de dépassement important des durées standard d'hospitalisation, une taxe de séjour
(pour les patients domiciliés à l'étranger) et des prestations non comprises dans l'APDRG
ou le forfait par jour (pièces 6 à 9).
Contrairement au cas jugé par la Cour de céans dans son arrêt du 28 octobre 2013 (JT 2014
III 60), l'intimé n'a pas produit en première instance – les pièces produites en
deuxième instance étant irrecevables – les Tarifs définitifs d'hospitalisation en
service général de soins somatiques aigus, ni les costweights, qui auraient permis de vérifier
la conformité des honoraires réclamés avec les tarifs en question. Les pièces produites
ne permettent dès lors pas de déterminer de manière certaine le bien-fondé des factures,
en l'absence de documents établissant le tarif applicable concrètement, les points médicaux
ou techniques et leur valeur. En particulier, s'agissant de la facture principale de 12'056 fr. 20, on
ignore à quoi correspond le costweight de 1,064, ainsi que la valeur du point fixé à 11'331
francs. Il en va de même pour les autres factures.
Il s'ensuit que l'appel doit être admis, en raison des carences procédurales de l'intimé
en première instance.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, l'appel
doit être admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que la demande formée
par Y.________ est rejetée.
La quotité de l'indemnité de Me Alain Dubuis, conseil d'office de la défenderesse, arrêtée
à 7'948 fr. 80 par le premier juge, peut être confirmée.
Les frais judiciaires de première instance
sont régis par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), l'instance
ayant été ouverte avant le 1
er
janvier 2011. Ils peuvent être confirmés tant dans leur quotité, à hauteur de 3'475 fr.,
que dans leur répartition, et seront ainsi mis à la charge du demandeur Y.________ par 1'350 fr.
et à la charge de la défenderesse P.________ par 2'125 francs.
Le demandeur versera des débours de 6'125 fr. à la défenderesse, soit 2'125 fr. à
titre de remboursement des frais et 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires et débours
(art. 5 al. 1 ch. 1 TAv [tarif des frais dus à titre de dépens du 17 juin 1986, en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010]).
b/aa)
Les frais judiciaires de deuxième instance seront fixés à 758 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à la charge
de l'intimé Y.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
bb)
Selon l'art. 119 al. 5 CPC, l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle
requête pour la procédure de recours. Une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes
chances de succès (art. 117 CPC).
En l'espèce, le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé à l'appelante
pour la procédure d'appel, l’avocat Alain Dubuis étant désigné comme conseil
d'office.
Dans sa liste d'opérations produite le 9 mars 2015, Me Alain Dubuis a indiqué avoir consacré
3.95 heures au dossier entre le 6 septembre 2014 et le 14 janvier 2015. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.4]), l'indemnité de Me Dubuis doit être fixée à 787 fr. 60,
arrondis à 788 fr., y compris la TVA et les débours par 10 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
cc)
L’intimé Y.________ versera par ailleurs à l’appelante P.________ la somme de 1'200
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 12 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 décembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I
.
L’appel est admis.
II
.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
La demande est rejetée.
II.              L’indemnité
d’office de Me Alain Dubuis, conseil d’office de P.________, est fixée à 7'948
fr. 80 (sept mille neuf cent quarante-huit francs et huitante centimes), débours et TVA inclus.
III.              Les frais judiciaires
sont arrêtés à 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs) pour le demandeur et à
2'125 fr. (deux mille cent vingt-cinq francs) pour la défenderesse.
IV.              Le demandeur Y.________
doit verser à la défenderesse P.________ la somme de 6'125 fr. (six mille cent vingt-cinq francs)
à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 758 fr. (sept cent cinquante-huit
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante est admise, Me Alain Dubuis étant
désigné comme conseil d’office de P.________ dans la procédure d’appel.
V.
L’indemnité d’office de Me Alain Dubuis, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 788 fr. (sept cent huitante-huit francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimé Y.________ doit verser à
l’appelante P.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour P.________),
‑
Me Sandra Genier Müller (pour Y.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :