vd_findinfo · HC / 2021 / 484 · 2021-07-06 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, MANDAT, CONTRAT DE DURÉE, CONTRAT SUI GENERIS, JUSTE MOTIF, RÉSILIATION, FORME VOLONTAIRE, ACCORD DE VOLONTÉS | 107 al. 2 CO, 16 al. 1 CO, 18 al. 1 CO, 2 al. 2 CO, 363 CO, 377 CO, 394 CO, 404 CO, 440 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2021 HC / 2021 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.047172-201318
340
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
_________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
2 al. 2, 16 al. 1, 18 al. 1, 107 al. 2, 363 ss, 394 ss et 440 ss CO
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 24 avril 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
L.________
SA
, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2020, adressé pour notification aux parties le 5 août 2020, la
Chambre patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse U.________ SA doit à la demanderesse
L.________ SA la somme de 236'898 fr. 52 avec intérêt à 5 % l’an dès le
12 novembre 2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 11'875 fr., à la charge
de la demanderesse à hauteur de 2'375 fr. et à la charge de la défenderesse à
hauteur de 9'500 fr. (II), a dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse la somme
de 9'275 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (III), a dit que la défenderesse
remboursera à la demanderesse la somme de 960 fr. versée au titre des frais de la procédure
de conciliation (IV), a dit que la défenderesse devra verser à la demanderesse la somme de
11'760 fr. à titre de dépens réduits (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, appelée à statuer sur une action en paiement, l'autorité précédente
a constaté en substance que les parties n'avaient pas conclu, faute de les avoir signés, les
documents préparés pour formaliser leurs relations contractuelles, mais néanmoins exécuté
de telles relations. Elle s'est dès lors fondée sur les projets de ces documents pour arrêter
le contenu des relations contractuelles et a considéré que le contrat se fondait sur les dispositions
du contrat cadre et de son annexe, qui prévoyaient des relations prenant fin au 31 juillet 2019.
L’autorité précédente a ensuite analysé la nature du contrat et a conclu qu'il
s'agissait d'un contrat de durée possédant les caractéristiques du contrat d'entreprise,
soit d'un contrat innommé. Sa fin était par conséquent régie par les dispositions
du contrat d'entreprise. Dès lors que la défenderesse n'avait pas démontré disposer
de justes motifs pour mettre fin au contrat prématurément, elle devait indemniser la demanderesse
pour le gain manqué, mais non pour le dommage en lien avec les salaires en 2016 et des frais de
justice avant procès, faute pour cette dernière d’avoir démontré la réalité
de ces dommages.
B.
Par acte motivé du 14 septembre 2020, U.________
SA a fait appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, à la réforme des chiffres I à V de son dispositif par le rejet de la demande
de L.________ SA.
Par réponse du 20 novembre 2020, L.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
Par acte du 9 décembre 2020, U.________ SA a déposé une réplique.
Par courrier du 15 décembre 2020, L.________ SA s’est référée à sa réponse
et a contesté les moyens soulevés par U.________ SA.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La
demanderesse L.________ SA est une société inscrite au registre du commerce du canton de [...]
et dont le but social est l’apport de prestations de service en lien avec la mise en place, l’administration,
l’archivage et l’expédition de correspondances électroniques et/ou physiques en
relation notamment avec l’activité financière de ses clients.
b)
La défenderesse U.________ SA est une
société inscrite au registre du commerce du canton de [...]. Son but social est l’apport
de prestations de service de tout type et notamment l’apport de services postaux et de transports.
c)
La société B.________ SA a son siège
à [...].
2.
Avant le 1
er
août 2014, B.________ SA avait confié son service interne de poste et de messagerie sur le
site [...] à la société B.________ Sàrl.
Dans l’exécution de ce contrat passé avec B.________ SA, B.________ Sàrl avait sous-traité
une partie de ses obligations contractuelles à la demanderesse.
B.________ SA et B.________ Sàrl ont mis fin à leur relation contractuelle avec effet au
1
er
août 2014.
Il a alors été convenu que la défenderesse reprendrait à partir de cette date l’activité
assumée jusqu’alors par B.________ Sàrl et qu’elle sous-traiterait cette activité
à la demanderesse.
La sous-traitance convenue entre les parties s’inscrivait ainsi dans la continuité de la sous-traitance
existante entre la demanderesse et B.________ Sàrl.
3.
Au mois de juillet 2014, les parties sont entrées
en négociation en vue de formaliser cette sous-traitance qui débutait le 4 août 2014.
Elles ont notamment échangé des courriels, dont X.________, directeur de la défenderesse
pour la partie francophone de la Suisse depuis 2004 et membre de sa direction, a reçu copie.
L’objet de ces négociations a porté sur la conclusion d’un contrat cadre intitulé
«
Contrat cadre Mailroom
Services [...] entre L.________ SA et U.________ SA pour le client B.________ SA
»
(ci-après : le contrat cadre) et sur la conclusion d’une annexe au contrat cadre intitulée
«
SLA
Services Internes ; Service Level Agreement
»
(ci-après : le SLA).
Il ressort des négociations qu’en vue d’exécuter le contrat cadre et le SLA, la
demanderesse dépêcherait sur le site [...] 3.5 Equivalent temps plein (ou « Full
Time Equivalent » ou « ETP ») et non 4.5 ETP afin de réduire les coûts.
La demanderesse indiquait déjà à la défenderesse que [...], [...] et [...] étaient
des collaborateurs exerçant à l’époque «
le
travail pour la prestation de Mailroom chez B.________ SA
».
En contrepartie notamment de la mise à disposition par la demanderesse de 3.5 ETP, la défenderesse
s’est engagée pour l’essentiel à lui verser une rémunération annuelle
de 385'600 fr. conformément à l’art. 8.1 du SLA.
Dans le cadre de ces négociations, les représentants des parties se sont notamment rencontrés
le 25 juillet 2014 afin de discuter de nombreux éléments du contrat encore incertains, comme
la question de la durée du contrat cadre. A cette occasion, la demanderesse a proposé de conclure
le contrat pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée du contrat conclu entre
la défenderesse et B.________ SA, ce que la défenderesse a accepté.
Interrogé en qualité de partie au sujet de la durée du contrat, X.________ a expliqué
que la défenderesse avait toujours clairement exprimé vouloir faire dépendre la durée
du contrat avec la demanderesse de celle prévue par le contrat la liant à B.________ SA, ou,
tout au plus, la limiter à une durée maximale de deux ans, car la défenderesse avait pour
habitude de calquer la durée du contrat sur celle qu’elle avait avec ses propres clients.
X.________ a toutefois admis qu’en l’occurrence, la durée du contrat liant la défenderesse
à B.________ SA était de 5 ans, mais a précisé qu’à l’été
2015 B.________ SA avait résilié le contrat de distribution.
Par courriel du 28 juillet 2014, C.________, Senior Procurement Manager au sein de la défenderesse,
a écrit ce qui suit à la demanderesse :
« Cher
Monsieur H.________,
Comme
discuté à notre Steerling Committee du vendredi 25 juillet, je vous fais parvenir notre décision
quant au thème du mailroom d’[...].
U.________
SA accepte votre offre garantissant le même niveau de service avec 13 % de Savings et un contrat
à 5 ans
.
Cependant,
compte tenu de nos engagements sur la globalité de la durée de notre mandat avec B.________
SA, nous souhaiterions trouver ensemble des solutions de réductions de coûts qui vont au-delà
des 13 %.
Afin
de trouver ces économies, nous avons besoin d’analyser la situation, c’est pourquoi
nous vous demandons d’effectuer un Reporting mensuel pour les mois d’août à décembre
2014 de sorte que :
·
Nous puissions identifier la charge de travail
en fonction des heures de la journée et des volumes de courrier/paquets…traités
·
Nous puissions identifier le listing précis
des activités réalisées au bureau de poste (temps de travail, nombre et type d’activités
qui ne sont pas des activités de mailroom proprement dites, photocopies, reliures…)
L’objectif
est d’être en mesure en janvier 2015 – après analyse de l’ensemble de vos
Reportings – de faire des propositions à notre client.
Nous
vous prions donc de nous faire parvenir un contrat de collaboration incluant votre accord de principe
sur l’établissement des Reportings ainsi que votre engagement de nous faire des propositions
d’optimisation.
Nous
attendons votre proposition de contrat dans les meilleurs délais. »
Par courriel
du 30
juillet 2014, H.________, responsable de la livraison des services de la demanderesse pour la Suisse
romande depuis le milieu de l’année 2013 [ou Client Croup West Manager], a répondu ce
qui suit :
« Bonjour,
Vous
trouverez ci-joint nos propositions de contrat mis à jour selon notre dernier mail et notre dernière
offre. J’ai ajouté les formulations au plus proche de ce que nous avons échangé
dans nos mails et offre (ci-jointe).
[…]
Dernière
version :
-
Le contrat cadre n’a pas été modifié
-
SLA Services internes :
o
Intégration d’un nouveau chapitre 4.2 :
Objectifs (selon mail)
o
Suppression des mentions des casiers pour la distribution
du courrier (modification chapitres 4.3, 4.3.1 et 6)
o
Reporting : ajout 4.6.2 (selon mail)
-
Annexe 1 Aperçu Services Courrier
o
Reprise p.7 de notre dernière offre
-
Annexe 2 : pas modifié, il faudrait
peut-être ajouter les contacts U.________ SA. On peut aussi faire comme ça et ajouter par la
suite.
-
Annexe 3 : Rémunération
o
Montant indiqué dans l’offre et le
mail
Pour
aller plus vite, j’envoie en parallèle mes modifications pour avoir la validation de mes changements
par ma direction.
[…]».
Par courriel du même jour,
C.________,
pour la défenderesse, a répondu ce qui suit à la demanderesse :
« Bonjour,
Contrat
cadre : ce contrat se termine obligatoirement sans nécessité de résiliation avec
la fin du mandat IFM pour le client B.________ SA, soit fin juillet 2019. Merci d’adapter le point
12.
[…]
A
la fin il doit y avoir 2 documents, le contrat-cadre et une annexe, merci. Les documents seront signés
en 4 exemplaires, 2 pour vous, 2 pour U.________ SA. »
Par courriel du 31 juillet 2014 à 9h41, sous l’objet « RE : offre L.________
SA », H.________, pour la demanderesse, a confirmé à la défenderesse que le
contrat avait été adapté et qu’il serait dès lors prévu pour une durée
de 5 ans s’étendant jusqu’au 31 juillet 2019. Se référant aux annexes, il
a notamment indiqué ce qui suit :
« Annexes :
cette forme modulaire permet avant de ne modifier qu’une annexe sans changer la totalité
du contrat
o
vous avez mentionné lors de notre dernière
séance que les SLA avaient été contrôlés et acceptés par vos services compétents
en la matière, donc le format était ok pour U.________ SA. M. [...] me l’avait aussi
indiqué.
o
Cette forme contractuelle est un standard chez
L.________ SA et sera validé sans aucun doute.
è
Regrouper les annexes va générer une
perte de temps contrairement à quelques signatures
è
Pour permettre la validation de l’ensemble
et le début du processus de signature des documents, je suggère de rester sur ce format. »
Il a terminé son courriel en indiquant à la défenderesse que si elle était d’accord
avec les changements effectués, il lançait le processus de signature.
Dans un autre courriel du même jour, la demanderesse a transmis à la défenderesse la dernière
version du contrat négocié et a indiqué qu’elle attendait l’accord de la défenderesse
pour «
lancer le
protocole de signature
».
Par courriel du 4 août 2014 à 11h05, C.________, agissant pour la défenderesse, a accusé
réception du courriel susmentionné, a confirmé que la défenderesse acceptait cette
version du contrat (« OK pour cette version qui contient tous les correctifs ») et
a enjoint son correspondant à «
lancer
le protocole de signature
». Ce protocole
de signature impliquait que le contrat soit signé par les représentants autorisés des
parties.
Les parties n’ont toutefois pas signé le contrat cadre ni le SLA, version au 31 juillet 2014.
4.
a)
Le
contrat cadre constitue « le fondement juridique du dispositif contractuel, lequel comporte
en l’état [le] SLA B.________ SA Services Mailroom (ci-après : SLA), qui définit
les prestations de L.________ SA en termes de responsabilité, de qualité, de quantité,
de temps et de lieu, ainsi que les prix, les valeurs de référence, les modalités de rapport
et les devoirs de collaboration de U.________ SA et du client final (B.________ SA) » (cf.
art. 3.1 du contrat cadre).
Le SLA constitue une annexe au contrat cadre.
Sur leurs pages de garde respectives, version
au 31 juillet 2014, tant le contrat cadre que le SLA mentionnent comme seules parties la demanderesse
et la défenderesse, lesquelles, prises ensemble sont désignées comme « les parties ».
b)
L’objet du contrat cadre, délimité
à son art. 2.1, est défini comme suit :
« Le
présent contrat cadre définit l’obligation faite aux parties de signer les autres éléments
du dispositif contractuel. Les parties ont élaboré ensemble ce dernier en se fondant sur les
modalités et les conditions négociées entre L.________ SA en sa qualité de mandataire
et U.________ SA en sa qualité de client. »
L’art. 3.3 de ce contrat prévoit notamment ce qui suit : «
[…]
les SLA existants pourront être modifiés en fonction des circonstances ou supprimés dans
le respect des clauses de résiliation adoptées par les parties ».
L’art. 5 règle quant à lui les « Mandats sous-traités ».
L’art. 8.1 intitulé « Garantie », établit certaines obligations générales
de garantie que doit assumer la demanderesse vis-à-vis de la défenderesse. Ainsi, la demanderesse
s’engage notamment «
à
s’acquitter de ses prestations contractuelles dans la qualité et la quantité convenues,
dans les délais fixés et aux lieux prévus. Elles garantissent une sélection méticuleuse
d’un personnel compétent possédant le savoir-faire nécessaire.
».
L’art. 8.3 prévoit également que la défenderesse impartira par écrit à
la demanderesse un délai de trente jours au maximum pour remédier aux défauts. Cette disposition
est complétée par l’art. 8.4 qui prévoit ce qui suit : «
si
passé ce délai de trente jours, la prestation n’a pas été fournie correctement,
U.________ SA aura le droit d’exiger, à partir de cet instant, une réduction de la rémunération
».
L’art. 10.1 intitulé « Confidentialité, protection et sécurité des
données » prévoit notamment que les parties traitent confidentiellement toutes les
informations qui ne sont pas connues du public ou librement accessibles à chacun et qu’au
surplus les dispositions relatives au secret postal sont applicables.
Sous l’intitulé marginal « Durée du contrat », l’art. 12 indique
ce qui suit :
« 12.1
Le présent contrat cadre prend effet au 1
er
août 2014 et se termine le 31 juillet 2019.
12.2
Chaque partie peut en tout temps résilier avec effet immédiat le présent contrat ou les
SLA pour justes motifs, notamment en cas de violation fautive, grave ou répétée de ceux-ci,
ou en cas d’incapacité de paiement de l’autre partie. »
S’agissant de la modification du Contrat cadre, l’art. 14.1 indique que toute adjonction
ou modification apportée au présent contrat cadre et aux SLA doit être convenue par écrit
pour être valable. L’article 14.3 prévoit également ce qui suit :
« Sitôt
que U.________ SA aura attribué le mandat, L.________ SA peut proposer et fournir, dans le cadre
de projets particuliers, des prestations supplémentaires et des activités de projet qui nécessiteront
certaines mesures particulières et, de ce fait, certaines dérogations aux accords passés.
[…]. »
L’art. 18 institue un for devant les tribunaux ordinaires de Lausanne en cas d’échec
de solution amiable qui devra tout d’abord être recherché.
Finalement, l’art. 19, intitulé « Expédition », désigne les
signatures des représentants des parties à la présente annexe et précise que la convention
de service est établie en deux exemplaires et que chaque partie en reçoit un exemplaire signé.
c)
Le préambule du SLA prévoit ce qui
suit :
« L.________
SA prend en charge la responsabilité des services Mailroom de B.________ SA, pour le compte de U.________
SA. Ceux-ci correspondent pour l’essentiel au service interne de poste et de messagerie au Siège
[...]. »
L’art. 2 SLA intitulé « Objet du contrat », prévoit ce qui suit :
« [c]onstituant
l’annexe n°1 du contrat cadre, la présente convention de service (SLA) régit l’étendue
des prestations fourni par L.________ SA, les responsabilités de chacune des parties, l’obligation
de collaboration de U.________ SA ainsi que la rémunération des prestations. »
L’art. 3.1 SLA prévoit que les prestations sont fournies par L.________ SA selon les
procédures de qualité définies par U.________ SA. Les prestations de la demanderesse consistent,
selon l’art. 3.3 SLA, en la prise en charge du courrier entrant de La Poste Suisse et d’autres
entreprises courrier et de la distribution de celui-ci ainsi que la collecte du courrier sortant pour
le remettre à la Poste. Elle s’occupe également de collecter, traiter et distribuer le
courrier interne de B.________ SA.
Selon l’art. 3.2 SLA, la demanderesse s’engageait à optimiser les rapports effectifs/services
dans l’intérêt de B.________ SA et à faire des propositions dès que cela était
possible.
Sous l’intitulé « indices de performance », l’art. 4 SLA établit
pour chacune des prestations décrites à l’art. 3 SLA une garantie assumée par la
demanderesse à hauteur de 95 % (en moyenne mensuelle). Il s’agit du degré minimum
de performance (la garantie) que doit atteindre la demanderesse dans l’exécution de ses obligations.
L’art. 5 intitulé « obligations de mise à disposition et de collaboration de
U.________ SA » prévoit en particulier les obligations suivantes pour la défenderesse :
mise à disposition des outils informatiques de B.________ SA nécessaires au bon fonctionnement
des services et un libre accès à tous les bâtiments concernés par la prestation.
L’art. 11 SLA intitulé « Durée de contrat » indique que la présente
convention prend effet le 1
er
août 2014 pour une période déterminée de 5 ans allant jusqu’au 31 juillet 2019.
L’art. 12 SLA, qui prévoit les signatures des représentants des parties à la présente
annexe, précise que la convention de service est établie en deux exemplaires et que chaque
partie en reçoit un exemplaire signé.
En dernières pages du contrat cadre et du SLA, les représentants des parties sont invités
à signer la documentation contractuelle.
Au bas de chacune des pages de la documentation contractuelle, un espace est réservé pour le
visa des parties.
d)
Lors de son interrogatoire en qualité
de partie, X.________ a déclaré qu’à l’époque des négociations,
la défenderesse considérait ces documents comme non finaux. Au vu de son intérêt
à la présente procédure et des contradictions existant entre ses propos et les documents
au dossier, en particulier les courriels des 28, 30 et 31 juillet 2014 de la défenderesse, les déclarations
de X.________ ne seront pas retenues. De manière générale, il sied de relever ici que
les déclarations des parties ne seront retenues que lorsqu’elles sont corroborées par
un autre élément probant au dossier ou qu’elles concordent.
5.
A compter du lundi 4 août 2014, les employés
de la demanderesse, à savoir [...], [...], [...] et [...], ont travaillé sur le site [...]
et ont assumé un service interne de poste et de messagerie. A partir de cette date et jusqu’au
31 décembre 2015, la défenderesse a rémunéré annuellement la demanderesse à
hauteur de 385'000 fr. pour son activité sur le site [...].
Interrogé en qualité de partie au sujet des prestations exécutées et acceptées
durant cette période,
H.________
a déclaré que ces employés avaient commencé à travailler auprès de la défenderesse
parce que la demanderesse était convaincue que le contrat allait être signé au terme d’un
processus de discussion et que, pour lui, un accord avait de toute façon été tacitement
conclu entre les parties.
6.
Le 19 septembre 2014, la demanderesse a adressé
à la défenderesse un courriel, dont la teneur est notamment la suivante :
« Bonjour
Monsieur C.________,
je
fais suite aux différents échanges que je vous ai faits parvenir au sujet du contrat qui nous
lie.
Comme
indiqué, nous avons besoin du contrat dûment signé par vos soins et ce de façon pressante,
car il nous faut être en règle notamment concernant la facturation.
Je
vous prie de bien vouloir nous faire un retour d’information à ce sujet. »
Par courriel du même jour, la défenderesse a demandé à la demanderesse de réduire
à deux ans la durée du contrat cadre et l’a informée qu’elle lui ferait prochainement
parvenir une copie revue de sa dernière version. Lors de son audition, X.________ a expliqué
que ce n’était que lors de la réunion du Steering Comitee de la direction de la défenderesse
au mois de septembre 2014 que celle-ci avait pris une décision s’agissant de la durée
du contrat.
Le 25 septembre suivant, la demanderesse a accusé réception du courriel précité et
lui a répondu notamment ce qui suit :
« Cher
Monsieur C.________,
Nous
accusons bonne réception de votre mail du 19 septembre 2014 dont le contenu ne manque pas de nous
surprendre.
Nous
attirons en effet votre attention sur le fait que par mail du 28 juillet 2014, vous nous aviez communiqué
la décision du Steering Comittee d’accepter l’offre pour un contrat d’une durée
de 5 ans entre U.________ SA et notre entreprise.
De
plus, vous nous aviez spécifiquement demandé par courriel du 30 juillet 2014 d’adapter
le point 12 du contrat (durée du contrat) et de fixer l’échéance du contrat à
fin juillet 2019.
Enfin,
par mail du 4 août 2014, vous avez donné votre consentement à la version actuelle, laquelle
contient tous les correctifs convenus.
A
partir du 4 août 2014, nous avons fourni les prestations convenues et celles-ci ont été
reçues par B.________ SA. Le contrat a donc été valablement conclu pour une durée
de 5 ans. Vous comprendrez dès lors que nous ne pouvons accepter une offre de modification de la
durée du contrat. »
Lors de son audition en qualité de partie, X.________ a indiqué que les négociations quant
à la durée du contrat avaient repris à la suite de ces courriels et que les présidents
des conseils d’administration respectifs des parties s’étaient directement entretenus.
Sans confirmer ces déclarations, H.________ a admis que les parties n’avaient jamais réussi
à se mettre d’accord sur ce point et qu’en raison de l’échec des négociations
les parties avaient renoncé à signer le contrat.  La demanderesse avait ainsi connaissance
du désaccord de la défenderesse quant à la durée du contrat.
7.
Par courrier du 31 août 2015, la défenderesse
a indiqué à la demanderesse qu’elle résiliait le contrat cadre et le SLA pour « justes
motifs » conformément à l’art. 12 al. 2 « de notre » contrat
cadre avec effet au 31 décembre 2015, soit quatre mois plus tard. A l’appui de cette
résiliation, la défenderesse s’est prévalue du fait que son client B.________ SA
avait décidé de réorganiser ses activités courrier en Suisse romande. Elle a en outre
reproduit l’art. 12 du contrat cadre dans son intégralité. Elle a ajouté que sa
résiliation n’était « en aucun cas liée à une mauvaise prestation »
de la demanderesse.
Le 4 septembre 2015, la demanderesse a accusé réception de ce courrier et a indiqué à
la défenderesse que la réorganisation de B.________ SA ne constituait pas un juste motif au
sens de l’art. 12 du contrat cadre. Elle considérait ainsi être liée contractuellement
jusqu’au 31 juillet 2019 comme le prévoyait l’art. 12.1 de ce contrat, reproduit intégralement
par la défenderesse dans son précédent courrier. La demanderesse a finalement indiqué
à la défenderesse qu’elle se tenait à sa disposition « pour une discussion
ouverte ».
Lors de son audition, X.________ a confirmé qu’en raison d’une réorganisation chez
B.________ SA, la défenderesse n’avait pas eu d’autre choix que de mettre fin au contrat
la liant à la demanderesse, dès lors que le service courrier dont cette dernière avait
la charge disparaissait. En effet, sur l’ensemble des activités déployées par la
demanderesse dans le cadre du contrat la liant à la défenderesse, seules 10 % allaient
être reprises telles quelles selon la réorganisation de la gestion du courrier interne qu’avait
choisie B.________ SA.
Le 12 octobre 2015, sous la plume de son conseil, la demanderesse a réaffirmé qu’elle
contestait la résiliation du contrat cadre et du SLA, qu’elle considérait cette résiliation
comme infondée et que les parties demeuraient liées par leurs obligations contractuelles jusqu’au
31 juillet 2019. Elle enjoignait par ailleurs la défenderesse à lui faire parvenir toute proposition
visant à trouver une solution au litige les divisant.
Par courrier du 26 octobre 2015, le conseil de la demanderesse a informé la défenderesse qu’elle
agirait par la voie légale aux fins d’obtenir la réparation de son dommage et qu’elle
procéderait au licenciement ordinaire des employés concernés afin d’éviter
l’accroissement de son dommage. Elle a toutefois ajouté qu’elle acceptait de libérer
de leurs obligations ses employés au 31 décembre 2015 dans l’hypothèse où ceux-ci
seraient invités à poursuivre leur activité en étant directement engagé par
la défenderesse. La demanderesse a précisé que cette démarche intervenait dans l’intérêt
du client B.________ SA.
Par courrier du 28 octobre 2015, la défenderesse, par son conseil, a indiqué qu’elle
estimait ne plus être liée contractuellement à la demanderesse parce que le contrat cadre
n’avait pas été convenu pour une durée de cinq ans, mais pour une durée de
deux ans uniquement et que la réorganisation de B.________ SA constituait un juste motif et correspondait
à un changement de circonstances au sens de l’art. 3.3 de ce contrat, ce qui lui permettait
de modifier (unilatéralement) le contrat. Elle a expliqué que les prestations de la demanderesse
étaient d’emblée comprises par celle-ci comme une opération de sous-traitance en
relation avec le contrat de prestations liant la défenderesse à B.________ SA et que dès
lors, les prestations de la demanderesse n’avaient d’utilité et de sens que dans la
mesure où la défenderesse devait fournir celles-ci à son propre client. Ainsi, sous la
plume de son conseil, la défenderesse a expliqué que pour des raisons indépendantes de
sa volonté, le client final B.________ SA s’était réorganisé si bien que le
service courrier sur le site [...] avait disparu et que partant, la défenderesse ne saurait être
tenue de rémunérer la demanderesse jusqu’à l’issue du contrat en juillet 2019
des prestations non seulement dépourvues d’utilité, mais dont l’exécution
était désormais impossible. A titre de proposition visant à trouver une solution au litige
qui divisait les parties, la défenderesse a alors proposé de reprendre un certain nombre d’employés
de la demanderesse.
La demanderesse a accepté cette dernière proposition. Ainsi, depuis le
1
er
janvier 2016, les employés qui travaillaient sur le site [...] jusqu’alors pour le compte
de la demanderesse travaillent désormais pour celui de la défenderesse.
Par courrier du 12 novembre 2015, la demanderesse a intégralement contesté l’argumentation
développée par la défenderesse dans son courrier du
28
octobre 2015. Elle s’est prévalue du fait que la résiliation de la défenderesse
du 31 août 2015 était injustifiée, a pris acte du refus clair de la défenderesse
de permettre la continuation de ses obligations contractuelles au-delà de cette date et a dès
lors réclamé le paiement de 350'000 fr. à titre de réparation de son dommage.
Le 22 décembre 2015, la défenderesse a contesté devoir payer à la demanderesse la
somme de 350'000 fr. arguant que le contrat cadre et le SLA n’avaient jamais été signés
par ses soins si bien qu’elle n’était pas liée contractuellement à la demanderesse,
à tout le moins pas pour une durée de 5 ans.
Les discussions qui ont suivi n’ont abouti à aucune solution amiable.
8.
Le 20 janvier 2016, la demanderesse a reçu
de son conseil une note d’honoraires et de débours non détaillée s’élevant
à 12'631 fr.15 pour la période du 8 octobre au 31 décembre 2015.
En cours de procédure, la demanderesse a produit le document intitulé « Tableau des
coûts du personnel pour 2015 » et établi par ses soins sur la base des salaires versés
à ses employés. Il se présente comme il suit :
Il convient de relever que le salaire annuel de [...] était de 60'300 fr. en 2015 selon ses décomptes
de salaire versés au dossier. Aucune pièce au dossier ne démontre le salaire de celui-ci
ni celui de [...], par respectivement 8'202 fr. 90 et 5'803 fr. pour l’année 2016.
9.
a)
L.________
SA a ouvert action par une requête de conciliation introduite le 27 juin 2017. Une autorisation
de procéder lui a été délivrée.
b)
Par demande du 25 octobre 2017, L.________
SA a conclu, sous suite de frais et dépens à ce que U.________ SA soit condamnée à
lui payer les sommes de 236'898 fr. 52 avec intérêt à 5 % dès le 12 novembre
2015, de 26'529 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 1
er
avril 2016 et de 12'631 fr. 15 avec intérêt à 5 % dès le 20 janvier 2016.
Par réponse du 5 mars 2018, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demande.
c)
Le 4 juin 2019, H.________ et X.________ ont
été interrogés en qualité de partie.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par mémoire écrit et motivé, par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur un objet patrimonial dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’autorité
d’appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, elle
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu'il a retenus. L'appelant est toutefois tenu de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de tenter de démontrer dans son mémoire le caractère erroné de la motivation attaquée.
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts
cités). La cour d'appel n'est dès lors pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015/608
consid. 2 ; CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
3.1.1
L’appelante soutient en substance que les parties n'auraient pas réussi à s'entendre
par écrit, notamment sur la durée du contrat. Leur relation devrait être qualifiée,
au vu des prestations convenues, de mandat, subsidiairement de contrat de transport. Le contrat aurait
donc été résiliable en tout temps, nonobstant une durée contractuelle éventuellement
convenue entre les parties. Le contrat n'ayant pas été résilié en temps inopportun,
l'intimée ne pouvait faire valoir aucune prétention. Au surplus, si l'art. 404 CO n'était
pas applicable, le contrat devrait être complété conformément à l'art. 2 al.
2 CO par la limitation de sa durée à celle du contrat conclu entre l'appelante et B.________
SA, voire « par défaut » à deux ans. L’appelante propose également
de compléter le contrat en ce sens que « chaque partie est liée par son point de
vue contractuel », soit pour l'appelante par une durée de deux ans.
L’intimée fait pour sa part valoir
que les parties auraient été liées par un contrat de sous-traitance d’une durée
fixe de cinq ans, qu’il se serait agi d’un contrat
sui
generis
d’entreprise de durée –
excluant ainsi l’application du droit de révocation en tout temps de l’art. 404 CO –
et qu’en l’absence de juste motifs et faute d’impossibilité d’exécution,
l’appelante devrait l’indemniser pour son dommage, en particulier le gain manqué.
3.1.2
Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Cette
disposition est de droit impératif. Elle n'est toutefois applicable que si la relation contractuelle
liant les parties est qualifiée de mandat (art. 394 al. 1 CO), voire de contrat de mandat mixte
ou, s'il ne s'agit pas d'un mandat, si les règles régissant le contrat y renvoient –
ce qui est notamment le cas de l'art. 440 al. 2 CO pour le contrat de transport – ou si les travaux
litigieux ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats (art. 394
al. 2 CO).
3.1.3
En l’espèce, les parties s’opposent sur la qualification du contrat qui les lie, laquelle
influe sur le mode de résiliation et, par voie de conséquence, sur la prétention de l’intimée.
Il convient par conséquent de qualifier les rapports liant les parties, ce qui présuppose d'en
déterminer préalablement la teneur.
3.2
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes
les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée
ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai
2012 consid. 10.2 et les auteurs cités). La recherche de la volonté réelle des parties
est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305
consid. 2b).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette
interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le
texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont
précédées et accompagnées (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid.
3a), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1). L'application
du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner
d'office (art. 106 al. 1 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Cependant,
pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et
sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties sur tous
les points sur lesquels une telle volonté peut être établie. Lorsque la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou que les volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il détermine la nature juridique de la convention
en se référant aux éléments constitutifs des types de contrats entrant en considération
et aux critères de distinction posés par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015 du
3 septembre 2015 consid. 4.1).
3.3
Dans son mémoire de réponse déposé en première instance, l’appelante a
allégué que « les parties ont convenu », le 24 juillet 2014, de réduire
le nombre d'employés de l'intimée travaillant sur le site [...] afin de réduire les coûts
(all. 91 et pièce 5, p. 9). La correspondance électronique produite sous pièce 5 a été
échangée entre C.________ et H.________. Il faut en conclure, de l'aveu même de l'appelante,
assistée dans ses écritures, que C.________ était légitimé à engager l'appelante
et à convenir pour elle d'éléments du contrat. Cette légitimation est également
étayée par l'allégué 25 de la demande, qui a été admis par l’appelante,
ainsi que par les allégués 94 et 98 de la réponse dans lesquels l'appelante indique expressément
que C.________ agissait pour elle. Cela est encore corroboré, comme on le verra ci-dessous, par
le fait que l'appelante a exécuté le contrat négocié par [...] pour elle, le ratifiant
ainsi pour autant que de besoin, de même qu'elle a déclaré le résilier. Prétendre
aujourd'hui comme le fait l’appelante, que C.________ ne pouvait la représenter valablement
n'est ainsi pas crédible et accessoirement contraire à l'interdiction de l'abus de droit.
A l’allégué 79 de son mémoire de réponse déposé en première
instance, l’appelante a indiqué : « Les négociations portaient sur deux
documents qui, ensemble, définissaient les relations contractuelles : d'une part, un « Contrat
cadre Mailroom Services [...] entre L.________ SA et U.________ SA pour le client B.________ SA »
(le « Contrat cadre ») et d'autre part, une annexe au Contrat cadre intitulé
« SLA Services Internes ; Service Level Agreement » (le « SLA »)
(conjointement : le « Contrat) ». Cet allégué se réfère
aux pièces 6 et 7 produites à l’appui de la demande, soit le contrat cadre et le SLA.
L’allégué 79 a été admis par l'intimée, de sorte que ces faits doivent
être considérés comme établis, en particulier que le contrat cadre et le SLA négociés
sont bien ceux produits sous pièces 6 et 7. Ces documents portent par ailleurs tous deux la date
du 31 juillet 2014.
Or le 31 juillet 2014, par courriel – produit sous pièce 5, p. 5 – dont l’objet
était « re : offre L.________ SA », le représentant de l'intimée
a confirmé au représentant de l'appelante que le contrat avait été adapté et
qu'il serait dès lors prévu pour une durée de cinq ans s'étendant jusqu'au 31 juillet
2019 (pièce 5 et all. 16 admis). Par courriel du 4 août 2014, C.________ y a répondu par
« ok pour cette version qui contient tous les correctifs » (également all. 97
et 98 et pièce 5). Au vu de la pièce 5, mais également de ces derniers allégués
provenant de l'appelante elle-même, force est de constater que les parties, par l’intermédiaire
de leurs représentants choisis pour cette occasion, se sont mises d'accord, en date du 4 août
2014 à 11 h 05 sur les manifestations de volontés contenues dans le contrat cadre et le SLA.
On veut encore pour preuve de l'accord des parties sur ces documents contractuels que les prestations
prévues dans ces documents ont été exécutées dès le jour même par
les parties et ce, jour après jour, durant plus d'un an (cf. consid. 3.5.2 ci-dessous).
A cela s'ajoute que lorsque l'appelante a souhaité mettre fin aux relations qu'elle avait avec l'intimée,
c'est ce contrat cadre et ce SLA qu'elle a déclaré résilier (all. 47 admis). Cela confirme
le fait qu'elle estimait les avoir conclus préalablement avec l'intimée et être liée
par eux, sauf à être dénué de sens. Pour autant que de besoin, on souligne que lors
de cette résiliation, l'appelante s'est expressément référée à « notre »
contrat cadre et à son article 12 (pièce 9 et all. 120). Or le texte de cet article 12
correspond mot pour mot à celui figurant dans le contrat cadre produit en procédure sous pièce
7. C'est encore la preuve, d'une part, que les textes en question sont le contrat cadre et le SLA produits
sous pièces 6 et 7, et d'autre part, que les parties s'étaient bien mises d'accord, réciproquement
et d'une manière concordante, sur ceux-ci (art. 1 al. 1 CO).
L’interprétation subjective des manifestations de volonté des parties a abouti dans le
sens ci-dessus. Au surplus, une interprétation selon le principe de la confiance n’aboutirait
pas à un autre résultat au vu des circonstances, de même que des échanges de courriels
jusqu’au 4 août 2014.
3.4
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir violé l’art. 2 al. 2 CO en fixant
à cinq ans la durée du contrat entre les parties.
3.4.1
Aux termes de l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels,
le contrat est réputé conclu, alors même que des points secondaires ont été
réservés. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, à défaut d'accord sur les points
secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire.
Le juge requis d’appliquer l’art. 2 al. 2 CO doit statuer selon les règles du droit
et de l’équité (art. 4 CC). Il recherchera par conséquent une solution adaptée
au cas d’espèce, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment l’économie
et le but du contrat, ainsi que les usages en vigueur en affaires (ATF 84 II 628 consid. 1).
3.4.2
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que malgré la volte-face de l'appelante
le 19 septembre 2014, les parties étaient bien parvenues à un accord le 4 août 2014
et ce notamment sur la durée du contrat. Comme le stipule le contrat cadre et le SLA, expressément
acceptés par le représentant de l'appelante le 4 août 2014, le SLA était conclu pour
une durée déterminée de cinq ans pour se terminer le 31 juillet 2019. C'est également
à cette date que le texte du contrat cadre prévoyait la fin des relations contractuelles.
3.4.3
L'appelante invoque certes que C.________ aurait souhaité que les relations contractuelles se terminent
sans nécessité de résiliation lorsque le contrat de l'appelante avec B.________ SA se
terminerait.
Une telle clause ne ressort cependant pas du contenu de la correspondance électronique produite
et alléguée. Selon ces documents, si C.________ a bien fait référence au contrat
conclu entre l'appelante et B.________ SA, il n'a toutefois pas demandé que le contrat cadre se
termine
ipso facto
en même temps que le contrat liant l'appelante à B.________ SA. Il a au contraire demandé
à ce que le contrat ait une durée de cinq ans (notamment all. 14 admis), soit jusqu’à
la fin juillet 2019, comme cela résulte notamment de son courriel du 30 juillet 2014 (pièce
5, p. 6). L'intimée a expressément accepté cette date, indiquant à l'appelante que
le contrat avait été adapté afin de prévoir une durée de 5 ans s'étendant
jusqu'au 31 juillet 2019, sans autre précision (all. 16 admis et pièce 5 p. 6). Comme déjà
exposé, l'appelante a, le 4 août 2014 encore, confirmé son accord avec les textes envoyés,
soit le contrat cadre et le SLA, et donc avec la durée contractuelle et le terme fixe qu'ils prévoyaient
(pièce 5, p. 5).
Que la date du 31 juillet 2019 ait pu correspondre à la date à laquelle le contrat liant l'appelante
avec B.________ SA devait se terminer est une chose. Que la fin prématurée de ce dernier contrat
– auquel l’intimée n’était pas partie et dont elle ne savait rien –
implique la fin du contrat liant les parties en est une autre, sur laquelle les parties ne se sont jamais
mises d'accord. Le texte des courriels fixant chaque fois le 31 juillet 2019 comme date de fin du contrat
et le libellé parfaitement clair des deux documents que sont le contrat cadre et le SLA, que l'appelante,
par C.________, a acceptés expressément, ne font pas mention d'une telle articulation. On ne
saurait à cet égard y voir, comme le plaide l'appelante, un « hasard de la rédaction »
(mémoire d’appel, p. 12), l'intimée n'ayant aucun intérêt – et tous
les risques – à lier le sort de son contrat à la validité d'un autre qui lui était
étranger et sur lequel elle n'avait aucune prise. En conséquence, la Cour de céans retient
que si l'appelante a éventuellement voulu tabler sur une coordination entre la fin du contrat qui
la liait avec B.________ SA et la fin du contrat la liant avec l'intimée, elle n'a en revanche pas
conditionné l'une à l'autre et a au contraire demandé à l'intimée, qui l'a accepté,
de prévoir une durée fixe et un terme fixe de contrat. Il convient donc de constater, comme
les premiers juges, sur ce point précis, que la volonté réelle des parties était
de se lier par un contrat de durée déterminée de cinq ans échéant le 31 juillet
2019.
La volonté des parties de se lier par un tel contrat résulte également des circonstances
survenues par la suite. En particulier, en préambule de sa lettre de résiliation du 31 juillet
2015, l’appelante a évoqué non pas la résiliation du contrat la liant à B.________
SA, mais la « réorganisation » prétendue des activités courrier en
Suisse romande de B.________ SA. L’appelante s’y est ensuite référée expressément
à l’art. 12 du contrat cadre et à la notion de « justes motifs »
prévue à son alinéa 2. Or si, dans l’esprit des parties, la durée du contrat
conclu entre elles avait réellement été conditionnée à celle du contrat conclu
par l’appelante avec B.________ SA, la fin prétendue de ce dernier contrat aurait dû
mettre fin
ipso jure
à celui liant les parties. Dans sa lettre de résiliation du 31 juillet 2015, l’appelante
elle-même ne l’a pas soutenu, recourant à la notion de justes motifs pour tenter de se
libérer de manière anticipée du contrat prenant fin, selon l’art. 12 al. 1 du contrat
cadre qu’elle a cité
in
extenso
, le 31 juillet 2019.
Dans ces conditions, le fait que l'appelante ait « demandé » à l'intimée,
le 19 septembre 2014, après plus d'un mois d'exécution sans réserve du contrat, de réduire
la durée du contrat cadre de cinq ans à deux ans (all. 25 admis par l'appelante) démontre
encore que, dans son esprit, il y avait bien eu un accord entre les parties sur une durée contractuelle
initiale de cinq ans. La réaction de l'intimée à cette proposition ne laisse d'ailleurs
planer aucun doute. Dans son courrier du 25 septembre 2014, l'intimée a en effet rappelé
les différentes étapes ayant conduit à l'accord sur la durée du contrat, confirmée
par l'appelante le 4 août précédent et que le contrat « avait donc été
valablement conclu pour une durée de cinq ans » (all. 26 admis et pièce 5 p. 1).
L'intimée n’est pas revenue sur cette version. Ainsi, la Cour de céans retient qu'après
le 19 septembre 2014, les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la demande de l’appelante
de ramener la durée du contrat à deux ans comme l'a confirmé [...] lors de son audition
(ad all. 107). Il n'en demeure pas moins qu'elles en avaient trouvé un, confirmé le 4 août
2014 encore, sur une durée initiale de cinq ans (cf. notamment dans ce sens les déclarations
de H.________ ad all. 27), qui n’a été ni modifiée ni révoquée, faute
d’accord ultérieur sur ce point.
A l’inverse, on ne saurait suivre les déclarations du représentant de l'appelante X.________,
interrogé en qualité de partie, qui a affirmé que les parties n'auraient jamais réussi
à se mettre d'accord sur la durée du contrat. Elles sont, d’une part, infirmées
par la déclaration de résiliation elle-même dans laquelle l'appelante rappelle la durée
contractuelle de cinq ans. D'autre part et accessoirement, X.________ semble faire preuve de mauvaise
foi dès lors qu'il figurait en copie du courriel du 28 juillet 2014 dans lequel C.________ a indiqué
à l’intimée que l’appelante acceptait un contrat de cinq ans (première acceptation)
et qu’il n’a pas réagi à la réception en copie du courriel du 29 juillet 2014
de l’intimée à C.________ lui indiquant qu’elle modifierait les contrats en conséquence.
X.________ ne s’est pas non plus manifesté lorsqu’il a eu copie de l’accord de
C.________ du même jour (confirmation de l’acceptation), ni lorsqu’il a reçu copie
du courriel du lendemain de C.________ à l’intimée indiquant que le contrat cadre se
terminait « à fin 2019 » et que le point 12 du contrat cadre devait être
adapté en conséquence. Le 31 juillet 2014, X.________ n’a pas plus réagi lorsque
le représentant de l’intimée a confirmé son accord avec une durée de cinq ans
finissant le 31 juillet 2019. A titre superfétatoire, on relève que d’autres personnes
ayant un pouvoir de signature pour l’appelante figuraient en copie de ces courriels.
Pour tous ces motifs, la Cour de céans considère que le 4 août 2014, au plus tard, les
parties se sont bien engagées pour une durée de cinq ans devant se terminer le 31 juillet
2019. Dès lors que les parties se sont accordées sur ce point, il n’y a pas lieu de compléter
le contrat. Le grief de violation de l’art. 2 al. 2 CO tombe à faux.
3.5
L'appelante invoque toutefois qu'aucun accord ne serait venu à chef dès lors que le contrat
cadre et le SLA n'auraient pas été signés.
3.5.1
La conclusion d'un contrat n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière
que si une disposition spéciale de la loi le prévoit (art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en
sont convenues (art. 16 al. 1 CO). A teneur de cette dernière disposition, les parties qui ont convenu
de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées
n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme. L'art. 16 CO présume donc
que la forme réservée est une condition de la validité du contrat. Cette présomption
peut être détruite par la preuve que la forme volontaire ne vise qu'à faciliter l'administration
des preuves (ATF 128 III 212 consid. 2b/aa) ou que les parties y ont renoncé subséquemment
(TF 4A_663/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.2.1).
La partie qui se prévaut de l'inefficacité d'un contrat au motif qu'il ne respecte pas la forme
réservée doit établir la conclusion d'une forme volontaire, alors que, si la conclusion
d'une forme réservée est établie, le fardeau de la preuve de la modification ou de la
suppression d'une telle forme incombe à la partie qui se prévaut de la validité de l'acte
passé oralement ou par actes concluants (TF 4A_663/2012 précité consid. 5.2.1 et la réf.
citées). La question de savoir si une forme a été réservée se résout également
selon les règles générales en matière de conclusion des contrats (TF 4A_663/2012
précité consid. 5.2.1 et la réf. citées ; Xoudis, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2
e
éd. 2012 [cité ci-après : CO CR I], n. 7 ad art. 16 CO)
Lorsque la forme volontaire est seulement probatoire, le contrat est valablement conclu même si
la forme en question n'a pas été respectée (TF 4A_663/2012 précité consid. 5.2.2
et la réf. citée). Il faut de plus considérer que les parties ont renoncé à
la forme écrite lorsque les prestations contractuelles sont fournies et acceptées sans réserve,
malgré l'inobservation de la forme écrite (4A_431/2019 du 27 février 2020 consid. 5.3
et réf. citées ; TF 4A_416/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.3-3.4 ; ATF 105 II
75 consid. 1 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, n. 1692).
3.5.2
En l'espèce, l'appelante ne prétend à juste titre pas que le contrat l'ayant liée
à l'intimée aurait été soumis, de par la loi, à la forme écrite. Certes,
les parties souhaitaient que des documents, le contrat cadre et le SLA, soient signés, mention encore
exprimée après l'accord trouvé le 4 août 2014, par les représentants des parties,
chacune d'elle exprimant le vœu que «
le
protocole de signature » soit « lancé ». Ces documents n'ont finalement
pas été signés par elles à la fin juillet, ni au début août 2014, alors
que les échanges de courriels entre les représentants des parties démontrent qu'elles
s'étaient mises d'accord sur leur contenu.
Malgré l’absence de signature des documents précité, les parties ont commencé
à exécuter sans réserve le contenu stipulé par ces documents dès le 4 août
2014. L'intimée a ainsi dépêché ses employés sur le site dès cette date,
sans que l'appelante n'y trouve rien à redire, et ceux-ci ont commencé à fournir les prestations
convenues dès cette date, jour après jour, durant à tout le moins un an. L'appelante s'est
quant à elle acquittée des montants dû pour l’activité sur le site, conformément
au contrat cadre. Il s’agit-là d’un fort indice que les parties n'ont eu l'intention
de réserver la forme écrite qu'à titre probatoire.
A cela s'ajoute que le contrat cadre (art. 12) et le SLA (art. 11) prévoyaient qu'ils prenaient
effet non pas à leur signature mais le 1
er
août 2014. Or la version finale n'a été envoyée par l'intimée à l'appelante
que le 31 juillet 2014 et l'appelante l'a acceptée sans mentionner ce point le 4 août 2014
seulement. Cet enchaînement plaide encore dans le sens d’une forme écrite uniquement
probatoire. Un tel but sera par ailleurs rappelé par l'intimée dans son courriel du 19 septembre
2014, justifiant le besoin d'un contrat signé notamment pour la facturation. En réponse à
celui-ci, le même jour, l'appelante n'a pas indiqué que le contrat ne serait pas valable ou
ne serait pas venu à chef (cf. courriel du 19 septembre 2014, pièce 5 p. 4). De plus, lorsque
l'intimée a exprimé le 25 septembre 2014 que le contrat « avait été valablement
conclu pour une durée déterminée » (all. 26 admis et pièce 5 p. 1),
l’appelante ne s'est pas opposée à cette version en soutenant que le contrat cadre et
le SLA ne seraient pas valables faute de signature (cf. déterminations ad all. 27, audition
de H.________ sur ce même allégué).
Au contraire, le 31 août 2015 encore, l'appelante a bien confirmé la validité du contrat
cadre et du SLA malgré le non-aboutissement du protocole de signature, en résiliant expressément
« le contrat-cadre et le SLA » (all. 47 admis). Or si les parties avaient réellement
voulu faire de l'exigence de forme une condition de validité de ces documents, il est clair que,
sachant ne pas les avoir signés, l’appelante n’aurait pas eu à manifester son intention
de résilier les contrats correspondants. A l’appui de sa résiliation du 31 août
2015, l’appelante s’est de plus référée à l’art. 12 du contrat
cadre qu’elle a cité dans son intégralité (all. 48 admis), confirmant qu’elle
s’estimait liée, malgré l’absence de signature du contrat cadre, par celui-ci et
son annexe, le SLA. Si elle ne s’était pas considérée liée, l’invocation
de ces textes à l’appui de la résiliation n’aurait eu aucun sens. Enfin, même
assistée d’un conseil, le 28 octobre 2015, l’appelante insistait toujours sur son droit
de résilier par de justes motifs le contrat cadre et le SLA, preuve encore qu’elle était
liée par ces documents, malgré l’absence de signature.
Les déclarations du représentant de l’intimée, H.________, entendu en qualité
de partie au cours de la procédure ne permettent pas une autre interprétation. En effet, l’intéressé,
dont il n’a pas été démontré qu’il ait une quelconque formation juridique,
a certes considéré comme exact l'allégué 99 voulant que, selon la compréhension
partagée par les parties, ce protocole de signature impliquait que le contrat soit signé par
les représentants autorisés de l'une des parties, puis par les représentants autorisés
de l'autre. Cet allégué est toutefois une tautologie dans la mesure où un protocole de
signature implique nécessairement la signature des parties impliquées dans celui-ci. Le terme
« autorisé », outre qu'il relève de l’appréciation et non du
fait, n'a en outre pas de sens précis ici, qui plus est pour un laïc. Confirmer un tel allégué
n'apporte ainsi rien, en particulier sur la portée à donner à l'obtention de dites signatures,
probatoire ou constitutive. Cela ne contredit en outre pas le fait, maintes fois répété
dans la procédure, que H.________, d'une part, et C.________, d'autre part, étaient, pour ce
dossier, les représentants des parties et partant autorisés à les représenter. Cela
ne change rien non plus au fait que l'appelante a accepté l'exécution et exécuté
un contrat dont elle savait qu'il n'avait pas passé le fameux protocole de signature, sans invoquer
la nullité du contrat pour vice de forme, montrant ainsi encore la valeur qu'elle donnait audit
protocole.
Au vu de ces éléments, la Cour de céans constate que la volonté réelle des parties
était de donner une valeur probatoire seulement à la signature par les parties du contrat cadre
et du SLA. Ces documents liaient par conséquent bien les parties, bien que celles-ci ne les aient
pas signés.
3.5.3
Dût-on par impossible retenir qu'une forme écrite aurait été convenue dans un premier
temps sans être limitée à une simple valeur probatoire que l’on devrait considérer
que l'intimée, en fournissant les prestations convenues par le contrat-cadre et le SLA, et l'appelante,
en acceptant dite exécution et en payant l'intimée conformément à ces documents,
alors que ces textes n'avaient pas été signés, ont clairement renoncé à cette
exigence formelle par actes concluants. A nouveau, le fait que l'appelante se réfère clairement
au contrat cadre lors de la résiliation des rapports des parties en indiquant résilier ce contrat
cadre et le SLA démontre clairement, pour autant que de besoin, qu'elle avait à tout le moins
renoncé à soumettre la validité de cet accord et de son annexe à la forme écrite.
3.5.4
Au surplus, l'appelante ne saurait, sans faire preuve d'abus de droit (art. 2 CC), accepter l'exécution
d'un accord par son cocontractant durant des mois, jour après jour, l'exécuter elle-même,
déclarer le résilier en invoquant les termes dudit accord puis prétendre, confrontée
à des demandes financières fondées sur ce document de la part de son cocontractant, qu'il
serait en réalité nul pour vice de forme.
3.5.5
II résulte de ce qui précède que la teneur de l'accord des parties peut et doit être
déterminée à la lumière des dispositions du contrat cadre et du SLA sur lesquelles
les parties se sont valablement accordées.
3.6
S'agissant maintenant de qualifier les rapports des parties, il convient en premier lieu d'examiner s’il
s’agit d’un contrat de transport au sens des art. 440 ss CO comme le soutient brièvement
l'appelante.
3.6.1
L’art. 440 al. 1 CO concernant le contrat
de transport dispose que le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses
moyennant salaire.
L'art. 441 al. 2 CO prévoit que l'expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l'adresse
du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d'emballage, le poids et le contenu des
colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur des
objets de prix. L'art. 442 al. 1 CO dispose quant à lui que l'expéditeur veille à ce que
la marchandise soit convenablement emballée. L'art. 443 CO prévoit encore que l'expéditeur
a en principe le droit de retirer la marchandise tant qu'elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant
celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait.
Aux termes de l'art. 440 al. 2 CO, les règles du mandat sont applicables au contrat de transport,
sauf les dérogations résultant du titre régissant le contrat de transport.
3.6.2
Dans le cas d'espèce, l'intimée devait, selon l'accord des parties, prendre en charge, dans
les locaux de B.________ SA, le courrier livré par la Poste suisse et d'autres entreprises courrier
et le distribuer sur le site. Elle devait également collecter le courrier sortant pour le remettre
à la Poste. Cela dit, l'appelante n'a pas allégué, encore moins établi que les prestations
convenues impliqueraient pour l'intimée de transporter le courrier entrant ou sortant notamment
hors du site, entre le bâtiment et l’office postal.
Dans ces conditions, les relations contractuelles nouées entre les parties ne sauraient être
qualifiées de contrat de transport.
Au surplus, il n’est pas ici question du transport d'un colis déterminé, dont le poids
et le contenu seraient connus de l'appelante et indiqués par cette dernière, exactement, à
l'intimée. L'appelante ignorait en effet le nombre de courriers concernés, leur émetteur,
leur poids, ainsi que leur emballage – ce qui n’était par ailleurs pas de son ressort
(contra art. 442 al. 1 CO). L'appelante n’a pas non plus déterminé la voie à suivre
pour un transport au sein des bâtiments B.________ SA et ignorait également la valeur des plis.
En réalité, l'appelante ignorait le nombre et la nature des courriers et colis que l'intimée
devrait réceptionner. La tâche principale de l'intimée n'apparaît dès lors pas
ici être le transport d'un objet, comme le visent les art. 440 ss CO, mais la prise en charge et
le traitement du courrier arrivant et sortant. Pour ce motif encore, la qualification proposée par
l'appelante à titre subsidiaire tombe à faux.
3.7
Le contrat des parties n’étant pas un contrat de transport, il convient de déterminer
s’il doit être qualifié de mandat, comme le plaide l'appelante, ou de contrat d'entreprise
innommé comme l'a retenu l'autorité précédente.
3.7.1
3.7.1.1
Selon l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est celui par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter
un ouvrage moyennant un prix que le maître s'engage à lui payer. Du point de vue de l'entrepreneur,
l'élément déterminant du contrat est l'exécution, respectivement la livraison de
l'ouvrage à laquelle la loi attache des conséquences juridiques très importantes (Guhl,
Koller, Schnyder, Druey, Das schweizerische Obligationenrecht, 9
e
édition, Zurich 2000, p. 525). L’ouvrage se définit comme le résultat d’une
activité, la nature de celle-ci n’intervenant pas dans la définition : elle peut
être intellectuelle ou physique, humaine ou mécanique, durable ou non, difficile ou non (ATF
130 III 458 consid. 4).
L'entrepreneur est redevable d'une prestation de travail qui doit produire un certain résultat,
qu'il doit livrer au maître en exécution du contrat. Le contrat d'entreprise n'est ainsi pas
un contrat de durée (Oetker, Das Dauerschuldverhältnis und seine Beendigung, Tübingen
1994, p. 156 ss ; Cherpillod, La fin des contrats de durée, Lausanne 1988, p. 12). Si la relation
juridique à qualifier comporte des éléments qui ne correspondent pas à la définition
légale du contrat d'entreprise, au sens de l'art. 363 ss CO, ou si l'un des éléments
essentiels de ce dernier fait défaut, il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise mais d'un contrat
innommé (Bühler, Commentaire zurichois, éd. 1998, n. 82 ad art. 363 CO et réf. citées).
Il s'agit alors d'un contrat
sui
generis
, notamment lorsque le devoir d'exécuter
l'ouvrage ne dépend pas du temps nécessaire à le produire mais lorsque le contrat s'éteint
à l'expiration de la période convenue ou pour cause de résiliation ordinaire, et que pendant
celle-là l'entrepreneur est tenu d'exécuter, de façon permanente ou répétée,
la prestation de travail avec un résultat déterminé (contrat de durée) – par
exemple, la production et la livraison récurrentes d'une presse spécifique ou d'un autre produit
(Gauch, der Werkvertrag, 6
e
éd. 2019, n. 322). Le complètement éventuel du contrat innommé obéit aux mêmes
principes que celui des contrats énoncés dans la partie spéciale du code des obligations
et postule une application analogique des dispositions adéquates des contrats nommés (Gauch,
op. cit., n. 324). La sécurité du droit interdit toutefois de s'affranchir complètement
de la typicité des contrats nommés prévus par la loi dans l'interprétation des contrats
sui generis
(Bühler, op. cit., n. 83 ad art. 363 CO et les références ; sur le tout TF 4C.387/2001
du 10 septembre 2002 consid. 3.1 et 3.4).
Le Tribunal fédéral a confirmé la qualification cantonale de contrat d'entreprise de durée,
soit de contrat innommé, d'un contrat de nettoyage et d'entretien de locaux, contre rémunération
mensuelle, conclu pour une durée indéterminée. Elle a également confirmé l'application
par analogie à un tel contrat des dispositions légales du droit du contrat d'entreprise sur
la garantie des défauts de l'ouvrage (TF 4C.231/2004 du 8 octobre 2004 let. B et consid. 2).
3.7.1.2
L’art. 394 al. 1 CO prévoit que le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige,
dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou
à rendre les services qu’il a promis.
Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les règles du mandat s’appliquent aux travaux
qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats. La portée
de cet article est incertaine (Werro, CR CO I, n. 20 ad art. 394 CO). Ce n’est pas la profession
du débiteur de service qui détermine la qualification du contrat passé avec lui ;
en l’absence de convention des parties, c’est le point de savoir si le résultat attendu
est l’objet du contrat ou si, compte tenu de l’aléa qui l’entoure, seuls les efforts
en vue de l’obtenir le sont (Werro, op cit., n. 25 ad art. 394 CO).
3.7.1.3
La différence essentielle entre les deux
types de contrat – entreprise ou mandat – tient au fait que l’entrepreneur, en plus
d’une activité, garanti un résultat dénué de caractère aléatoire.
Ainsi lorsque le résultat – que l’ouvrage soit matériel ou immatériel –
peut être contrôlé selon des critères objectifs et qualifié de juste ou de faux,
on se trouve en présence d’un contrat d’entreprise. A l’inverse, il y aura contrat
de mandat lorsque l’exactitude du résultat ne peut pas être vérifiée de manière
objective (TF 4A_51/2007 du 11 septembre 2007 consid. 4.3). C’est ainsi la substance du contrat
et, en particulier, le type de prestations qu’une partie s’est engagée à fournir
en contrepartie d’un prix, qui sera déterminante et qui prévaudra sur les aspects formels
(Jaccard/Robert, Les contrats informatiques in : La pratique contractuelle : actualité
et perspectives, 2009, p. 106).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (ATF 131 III 217 consid. 3). Le juge
détermine ainsi librement la nature de la convention d'après l'aménagement objectif de
la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification
même concordante donnée par les parties (ATF 84 II 493 consid. 2 ; TF 4A_194/2011 du 5 juillet
2011 consid. 5.3, résumé in JdT 2012 II 198). La dénomination d'un contrat n'est ainsi
pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO ; ATF 129 III 664 consid.
3.1 ; TF 4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid.4).
3.7.1.4
Un contrat-cadre définit généralement les conditions générales de la relation
contractuelle entre les parties, le cas échéant peuvent y être joints des contrats de
niveau de service (« Service Level Agreements » ou « SLA ») qui
définissent la qualité des services attendue pour chacun de ces services (De Werra, Les contrats
de niveau de service, in : Internet 2005 : travaux des journées d’étude, Lausanne :
CEDIDAC, 2005, p. 114).
Les contrats de niveau de service ont pour but de mettre à disposition des clients, pendant toute
la durée du contrat, des instruments fiables de mesure et de vérification de la qualité
des prestations effectués par un fournisseur de service IT. Les SLA ont par essence pour objectif
de garantir un certain résultat (Jaccard/Robert, Les contrats informatiques, in : La pratique
contractuelle : actualité et perspectives, 2009, p. 109). Bien que les SLA ne soient pas des
contrats d’entreprise (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., 2016, Zürich, n. 3560), l’objectif
de résultat rapproche naturellement les SLA du contrat d’entreprise. En effet, comme précédemment
mentionné, un ouvrage faisant l’objet d’un contrat d’entreprise peut être
le résultat d’un travail matériel ou intellectuel, la notion d’exécution d’ouvrage
– au sens de l’art. 363 CO – comprenant aussi des travaux de montage, de réparation,
de nettoyage ou de vérification (ATF 130 III 458 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ainsi
jugé que l’objet du contrat consistant dans « le bon fonctionnement des extincteurs
en cas d’incendie » constituait « une activité dont le résultat,
objectivement mesurable peut être garanti ». Dans cette affaire, le Tribunal fédéral
a confirmé la qualification du contrat d’entreprise, en relevant toutefois que cette qualification
était envisageable en raison de « l’absence de tout élément de durée
du contrat pouvant impliquer d’éventuels conseils » (ATF 130 III 458 consid. 4).
Or l’élément de durée inhérent aux SLA exclut de les qualifier de contrat d’entreprise
(De Werra, op. cit., p. 132). Il faut donc voir dans le SLA un contrat innommé, comme le sont
les « contrats d’entreprise de durée » ; le SLA constitue ainsi un
contrat
sui generis
(De Werra, op. cit., p. 133). Le renvoi à certaines dispositions légales pourra ou devra intervenir
dans le cadre de l’application ou de l’interprétation d’un SLA. Dans ce cadre,
la doctrine favorise grandement un rattachement des SLA aux règles du contrat d’entreprise
(Jaccard/Robert, op cit., p. 109 ; De Werra, op cit. p. 133).
Dans un arrêt relatif à des prestations de services de communication dans le domaine bancaire,
le Tribunal fédéral a jugé que la relation contractuelle entre les parties devait être
qualifiée de contrat d’entreprise de durée (« Dauerwerkvertrag »).
Les obligations du prestataire ne s’éteignaient en effet pas par la fourniture du ou des travaux
mais par le passage du temps ; jusqu'à ce moment, l'activité du prestataire devait continuer
à produire les résultats mentionnés dans le contrat. Il s'agissait donc d'un contrat de
durée qui, tout en présentant les caractéristiques du contrat d’entreprise en ce
qui concernait la nature de la prestation type, était un contrat
sui
generis
, innommé (TF 4A_146/2016 du 18 juillet
2016 consid. 4.3).
3.7.2
L’appelante soutient que l’usage du terme « mandat » par les parties
constituerait un indice fort sur la nature du contrat. La dénomination du contrat choisie par les
parties n’est cependant pas un critère absolu et ne lie pas le juge, de sorte qu’il
convient de se pencher sur les prestations concrètes convenues par les parties, à l’exclusion
de la dénomination utilisée.
En l’espèce, comme on l’a vu ci-dessus (cf. notamment consid. 3.6.2
),
l’intimée devait en substance prendre en charge et traiter – collecte et distribution
– le courrier entrant et sortant dans les locaux de B.________ SA, ainsi que le courrier interne.
La Cour de céans fait au demeurant sienne la description de l’activité de l’intimée
(cf. jugement p. 25) non contestée par l’appelante, dont il résulte que l’intimée
– dont les tâches étaient clairement décrites et qui suivait un protocole établi
– s’obligeait à obtenir un résultat en traitant le courrier, ce qui était
aisément déterminable et vérifiable, la caractéristique immatérielle de la prestation
permettant de retenir la réalisation d’un ouvrage. En effet, l’activité convenue
était propre à produire un résultat, soit la distribution du courrier entrant dans les
locaux selon un horaire et un mode de faire établi dans le SLA, la collecte du courrier sortant
et son traitement, celui-ci consistant notamment à affranchir des lettres, apposer le code-barres
sur les colis et le remettre à la Poste. S’agissant du courrier internet, la demanderesse
devait le collecter, le traiter et le distribuer également selon un protocole établi. L’appelante
a en particulier imposé des « procédures de qualité » à l’intimée
dans l’exécution de ses prestations (cf. art. 3.1 SLA) et a prévu une garantie pour ces
prestations, une performance minimale de 95 % devant être atteinte par l’intimée
dans l’exécution de ses prestations (cf. art. 4 SLA). Tant la procédure de qualité
que la garantie étaient propres à exclure un aléa. En outre, par le biais de l’art.
8 du contrat cadre, afin de garantir les exigences de qualité émises par l’appelante,
l’intimée s’est notamment engagée « à s’acquitter des prestations
contractuelles dans la qualité et la quantité convenues, dans les délais fixés et
aux lieux prévus », un délai étant prévu pour remédier à d’éventuels
défauts.
La relation contractuelle était en outre appelée à durer, de sorte que les obligations
de l’intimée ne s’éteignaient pas par l’exécution de celles-ci, mais
par le déroulement du temps. Les parties se sont en effet entendues sur une durée contractuelle
de cinq ans, jusqu’à l’échéance de laquelle l’intimée s’est
engagée à assumer les prestations convenues. Il s’agit donc d’un contrat de durée.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, on ne saurait y déceler des aspects relevant
du contrat de mandat, ce qui exclut la qualification de contrat mixte. Au contraire, les prestations
convenues entre les parties permettent de retenir la réalisation d’un ouvrage, en particulier
vu les exigences de qualité posées à l’intimée dans l’exécutions
de ses prestations – cf. art. 3, 4 et 8 SLA –, et se rapprochent donc du contrat d’entreprise.
Pour ces motifs, c’est à juste titre que les premiers juges l’ont qualifié de contrat
de durée possédant les caractéristiques du contrat d’entreprise et constituant un
contrat innommé.
3.8
Il convient désormais d’examiner les
circonstances de la fin du contrat et ses conséquences.
3.8.1
Dans le cadre du contrat d’entreprise, le contrat d’entreprise ne peut pas être résilié
en tout temps ; le maître peut cependant toujours se départir du contrat, en payant le travail
fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377 CO).
Vu la liberté contractuelle voulue par le législateur (art. 19 al. 1 CO), la fin du contrat
est régie par les dispositions convenues en la matière par les parties, sous réserve de
dispositions impératives. A défaut de dispositions choisies par les parties sur ce point, la
possibilité pour l'une ou l'autre de mettre fin au contrat est déterminée par les dispositions
légales applicables, directement ou par analogie, ou par la jurisprudence en la matière (ATF
107 II 144 consid. 3 ; cf. Gauch, op, cit., n. 324).
3.8.2
En l'occurrence, les parties ont expressément convenu que le contrat cadre et le SLA étaient
prévus pour une durée fixe de cinq ans, échéant le 31 juillet 2019. Le contrat pouvait
toutefois être résilié par chaque partie, en tout temps, avec effet immédiat pour
justes motifs, notamment en cas de violation fautive, grave ou répétée du contrat ou en
cas d'incapacité de paiement de l'autre partie (cf. art. 12 du contrat cadre et art. 11 SLA).
3.8.3
La qualification juridique des rapports des parties – contrat innommé avec des caractéristiques
du contrat d’entreprise – implique que l'appelante ne peut se prévaloir de la possibilité
de résilier en tout temps le contrat comme le prévoir l'art. 404 CO, disposition impérative
lorsqu'elle est applicable (ATF 115 II 464, JdT 1990 I 312). Cette disposition ne l’est en effet
pas dans le cas d’espèce, faute de se trouver en présence d'un mandat (art. 394 al. 1
CO), d'un contrat de mandat mixte – pouvant donner lieu, lorsque le rapport est personnel, à
l'application de l'art. 404 al. 2 CO, malgré les termes de la convention (cf. ATF 115 II 464 consid.
b précité) – d'un contrat dont les dispositions applicables y renverraient ou encore
d'un contrat non soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats (art. 394 al.
2 CO).
Lorsque le contrat innommé ne présente pas de particularité en ce qui concerne la question
juridique à résoudre, le juge chargé de compléter le contrat peut appliquer par analogie
les dispositions adéquates du contrat nommé correspondant (Gauch, op. cit., n. 325). Une application
directe de l’art. 377 CO au contrat d’entreprise de durée, dont on rappelle qu’il
s’agit d’un contrat innommé, est exclue. Il conviendra cependant de se demander si le
maître est en droit de résilier de façon anticipée le contrat de durée en se
fondant sur cette disposition appliquée par analogie et mettre ainsi fin au contrat avant l’expiration
de la durée convenue ou l’entrée en force d’une résiliation ordinaire. Vu
le caractère durable du contrat, il ne sera en principe pas possible d’appliquer l’art.
377 CO à un tel contrat (Gauch, op. cit., n. 597).
3.8.4
L'appelante conteste à raison l'application de l'art. 377 CO à la résiliation du contrat.
D'une part, dès lors que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise de durée,
innommé, on ne peut lui appliquer sans autre l'ensemble des dispositions régissant le contrat
d'entreprise, comme semble l'avoir fait l'autorité précédente. L'art. 377 CO ne trouve,
d'autre part, pas application dans le cas d’espèce, même par analogie : les parties
ont en effet clairement voulu que leurs rapports contractuels durent non pas comme dans un pur contrat
d'entreprise jusqu'à l'exécution de l'ouvrage, mais jusqu'à un terme fixe jusqu'auquel
l'exécution de l’ouvrage devrait être répétée jour après jour. Ils
ont ainsi clairement exclu la possibilité pour le maître d'œuvre de résilier en tout
temps, sans justes motifs, le contrat comme l'art. 377 CO le prévoit. L'appelante qui soutient qu'elle
disposerait de justes motifs l'a au demeurant bien compris.
3.8.5
Reste donc la question de savoir si l'appelante, dans la mesure où elle souhaitait résilier
le contrat avant le terme convenu du 31 juillet 2019 (art. 12 al. 1 contrat cadre), disposait de justes
motifs pour le faire (art. 12 al. 2 contrat cadre).
3.8.5.1
On constate d’emblée que la réalisation
d'un des cas de justes motifs énumérés à l'art. 12 al. 2 du contrat cadre –
violation fautive, grave ou répétée du contrat ou en cas d'incapacité de paiement
de l'autre partie – n'est pas établie, l'appelante soulignant au contraire dans sa lettre
de résiliation que la décision n'est en aucun cas liée à une mauvaise prestation
de la part de l'intimée.
3.8.5.2
Selon un principe général, les contrats de durée peuvent être résiliés
de façon anticipée par une partie lorsque de justes motifs rendent l'exécution du contrat
intolérable pour elle (ATF 138 III 304 consid. 7 ; ATF 133 III 360 consid. 8.1 ; ATF 128
III 428 consid. 3). Il existe de justes motifs lorsqu'on ne peut raisonnablement plus exiger d'une partie
cocontractante, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports contractuels jusqu'au
terme convenu ou jusqu'au prochain terme ordinaire de résiliation. Les justes motifs peuvent consister
dans l'inobservation ou la violation de clauses contractuelles par une partie, mais aussi être d'une
autre nature (ATF 138 III 304 consid. 7 ; ATF 128 III 248 consid. 3c ; TF 4A_484/2014 du 3
février 2015 consid. 3.2 ; cf. aussi Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 7295 s., avec
une casuistique, ainsi que Mirfakhraei, Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence
et le contrat de distribution exclusive, 2014, n. 784). Des violations contractuelles spécialement
graves fournissent généralement un juste motif de résiliation. Des violations moins graves
peuvent aussi rendre la continuation des rapports de travail intolérable, lorsqu'elles se sont répétées
nonobstant des avertissements ou sommations et que de nouveaux avertissements paraissent vains (ATF 138
III 304 consid. 7 ; TF précité 4A_484/2014 consid. 3.2). La notion de justes motifs est
une notion juridique indéterminée qui, comme telle, relève de l'appréciation du juge.
Celui-ci apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité déterminants
selon l'art. 4 CC, s'il existe des justes motifs. A cette fin, il prend en considération tous les
éléments concrets du cas particulier (ATF 132 III 109 consid. 2 ; ATF 128 III 428
consid. 4) (pour le tout TF 4A_241/2017 du 31 août 2018 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat avec effet immédiat doit agir
sans tarder à compter du moment où elle a connaissance d'un juste motif, sous peine d'être
déchue du droit de s'en prévaloir (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III 310 consid.
4b ; TF 4A_241/2017 du 31 août 2018 consid. 4.2).
Le fardeau de la preuve de l'existence d'un juste motif et de son invocation en temps utile incombe à
celui qui s'en prévaut conformément à l'art. 8 CC (cf. ATF 144 III 519 consid. 5.1).
3.8.5.3
En l'occurrence, l'appelante fait valoir que la
réorganisation par B.________ SA de ses activités courriers en Suisse romande constituerait
un juste motif.
Or l’appelante savait pertinemment, respectivement aurait dû savoir, que les prestations qu’elle
sous-traitait à l’intimée correspondait aux prestations qu’elle s’était
engagée à fournir à B.________ SA ; par voie de conséquence, si B.________ SA
mettait fin au contrat avec elle ou en modifiait la teneur, l’appelante n'aurait plus l'utilité
ou plus la même utilité à l'exécution du contrat avec l'intimée. Cela étant,
l'appelante n'a pas lié le contrat principal au contrat de sous-traitance ; elle a au contraire
demandé puis accepté que le contrat conclu avec l'intimée soit conclu pour une durée
de cinq ans et finisse le 31 juillet 2019, y trouvant probablement plusieurs avantages, en particulier
la continuité de la relation de sous-traitance ainsi que le coût moindre de la prestation vu
son déroulement sur la durée. L’appelante ne saurait aujourd'hui se prévaloir d'un
risque qu'elle a pris consciemment pour le faire supporter par l'intimée. Ainsi, la fin du contrat
principal liant l’appelante à B.________ SA ne constitue pas un juste motif permettant de
mettre fin de manière anticipée au contrat de durée, sauf à pouvoir le faire à
chaque fois qu'un pari commercial s'avère erroné.
Au demeurant, dans son courrier de résiliation, l'appelante a uniquement mentionné la réorganisation
de B.________ SA. En procédure, elle a allégué la fin des rapports entre elle et B.________
SA. Lors de son audition en qualité de partie, X.________ a invoqué une « résiliation
partielle » (cf. déclarations ad all. 113). Dans son écriture d'appel, l'appelante
invoque « la fin des rapports avec B.________ SA » (appel, p. 14), la résiliation
du « contrat principal entre l'appelante et B.________ SA » (appel, p. 16). On relève
que l'appelante n'a pas établi la teneur du contrat la liant avec B.________ SA. On ne connaît
ainsi pas l'objet de ce contrat ni les conditions de résiliation ou de modification. L'appelante
n'a pas non plus allégué ni établi la résiliation donnée par B.________ SA et
dont elle se prévaut. On ignore ainsi si cette résiliation a réellement eu lieu –
ou s’il s’agissait d’un accord entre l'appelante et B.________ SA –, respectivement
si elle était valable. Son objet n'est pas non plus établi, étant précisé que
l'appelante a finalement admis qu'il s'agissait d'une résiliation partielle. On ignore encore si
cette résiliation portait en particulier sur la partie du travail que l'appelante devait fournir
à B.________ SA et qu'elle avait sous-traitée à l'intimée. Il est à cet égard
exclu d'admettre ces points sur les seules déclarations du représentant de l'appelante, alors
qu'il aurait été aisé de produire des documents probants, respectivement de faire entendre
des témoins. Les contestations de l'intimée sur les allégués de l'appelante ne sauraient
au surplus être interprétées comme l'admission d'une partie de ces allégués.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, il n'incombait pas à l'intimée de contester
rapidement, sous peine de forclusion, le motif invoqué pour justifier la résiliation prématurée ;
il revenait au contraire à l'appelante de démontrer sa réalité et son invocation
sans retard, ce qu'elle a échoué à faire. L'appelante tente ici de renverser le fardeau
de la preuve contrairement à la jurisprudence en la matière.
Dans ces conditions, on ne peut admettre qu'une résiliation prétendue et non établie,
qui plus est partielle, d'un contrat liant l'appelante à un tiers – contrat dont la Cour de
céans ne sait rien – puisse justifier la résiliation prématurée du contrat
de durée conclu entre l'appelante et l'intimée. Au demeurant, on ignore quand et pour quelle
date cette résiliation aurait été donnée, ce qui ne contribue pas à clarifier
le motif invoqué. On ne saurait partant retenir que l'appelante aurait fait valoir le motif invoqué
auprès de l'intimée sans tarder.
3.8.5.4
Force est ainsi de constater que l'appelante n'a
pas établi avoir disposé de justes motifs lui permettant de se libérer prématurément
du contrat la liant avec l'intimée, ni avoir invoqué ces prétendus justes motifs en temps
utile.
3.8.5.5
L'appelante invoque encore l'application de l'art. 378 CO.
Aux termes de cette disposition, si l'exécution de l'ouvrage devient impossible par suite d'un cas
fortuit survenu chez le maître, l'entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement
des dépenses non comprises dans ce prix (al. 1). Si c'est par la faute du maître que l'ouvrage
n'a pu être exécuté, l'entrepreneur a droit en outre à des dommages-intérêts
(al. 2).
En l'occurrence, les faits établis ne permettent pas de retenir – dans l’hypothèse
où l'art. 378 CO serait applicable au contrat à caractéristiques d'entreprise innommé
et de durée conclu par les parties –, que les conditions en seraient remplies. On ignore en
effet tout de la manière dont B.________ SA et l'appelante auraient prétendument modifié
leurs relations et si cela rendait impossible la continuation du contrat entre les parties. On ne voit
à cet égard pas que B.________ SA ait décidé de se passer de gestion de son courrier
entrant et sortant. Cela apparaît d'autant moins plausible que l'appelante ne conteste pas employer
les anciens employés de l'intimée sur le site après la résiliation, par elle, du
contrat conclu avec cette dernière. Cela suffit pour exclure l'application de cette disposition.
3.9
Pour tous ces motifs, il s'ensuit que l'appelante,
faute d'avoir résilié valablement le contrat, reste tenue par la durée contractuelle convenue
entre les parties, de cinq ans.
A défaut d’application par analogie de disposition régissant le contrat d'entreprise
en cas de résiliation indue d'un contrat de durée, on doit rechercher la solution dans les
dispositions générales du Code des obligations, soit les art. 102 ss CO. L’art. 107 al. 2
CO prévoit que si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration du
délai imparti pour s’exécuter, le droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts
pour cause de retard peut toujours être exercé, que cependant, le créancier qui en fait
la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts
pour cause d’inexécution ou se départir du contrat (Thévenoz, CR COI, op. cit.,
nn. 1 ss ad art 107 CO).
Conformément à cette dernière disposition – dont les conditions ont été
respectées –, l'intimée pouvait obtenir le paiement de son gain manqué dont à
déduire les économies effectuées, principe que l'appelante reconnaît par ailleurs,
certes sur une durée limitée (appel, p. 13). En effet, à la suite de la résiliation
– dont on a vu qu’elle n’était pas justifiée – et sur laquelle l’appelante
n’a pas entendu revenir –, l’intimée était en droit de renoncer à l’exécution
du contrat et de demander des dommages-intérêts positifs, correspondant au gain manqué,
ce qui résulte de son courrier du 26 octobre 2015 ; on relève qu’à cette occasion,
elle a minimisé son dommage en libérant ses employés, pour l’hypothèse où
ils pourraient être invités à poursuivre leur activité par le biais de l’appelante.
Il n’en irait pas autrement si l'on devait, comme les premiers juges, considérer que l'art.
377 CO trouvait ici application, vu l'absence de motifs fondés de l'appelante de résilier le
contrat. En effet, dans ce cas de figure, l’appelante devrait également indemniser l’intimée
en lui versant des dommages-intérêts positifs, dont on a vu qu’ils correspondaient au
gain manqué.
Au demeurant, l’appelante ne remet pas en question le calcul effectué par les premiers juges,
de sorte que le montant du gain manqué, par 236'898 fr. 52, doit être confirmé par la
Cour de céans.
4.
Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement querellé confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
5'000 fr. (art. 6 al. 1 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2020 ;
BLV 270.11.5]) vu la difficulté de la cause et l’ampleur de la tâche, doivent être
mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes motifs, l’intimée a droit à de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 7 TFC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et mis à la charge de l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante U.________ SA.
IV.
L’appelante U.________ SA versera à l’intimée L.________ SA la somme de 10'000
fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Daniel Kinzer (pour U.________ SA),
‑
Me Daniel Tunik (pour L.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :