vd_findinfo · Décision / 2013 / 258 · 2012-11-21 · fr

CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE OU MALGRÉ UN RETRAIT, PERMIS DE CONDUIRE, DOL ÉVENTUEL, NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, NOTIFICATION ÉCRITE | 47 CP, 100 ch. 1 al. 1 LCR, 95 ch. 2 LCR, 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2013 Décision / 2013 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
67
PE08.015163-BDR/SBT/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du
18 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Gillard, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
C.________ du chef d'accusation d'usure (I), a constaté que C.________ s'est rendu coupable d'abus
de confiance, d'infraction grave à la Loi sur la circulation routière et de circulation malgré
le retrait du permis de conduire (II), a condamné C.________ à une peine pécuniaire de
180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60 fr., sous déduction
de 7 jours de détention avant jugement (III), a suspendu l'exécution de la peine précitée
et imparti au condamné un délai d'épreuve de 2 (deux) ans (IV), et a mis une partie des
frais de justice, par 6'350 fr. 40, sous déduction de l'avance de frais de
1'641
fr. 75, soit 4'708 fr. 65, à la charge de C.________ (V).
B.
Le 28 novembre 2012, C.________ a formé appel contre ce jugement. Dans sa déclaration d'appel
motivée du 21 décembre 2012, il a conclu, principalement, à sa réforme en ce sens
qu'il n'est pas reconnu coupable de conduite malgré le retrait de son permis de conduire et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
Le Ministère public n'a présenté ni demande de non-entrée en matière ni appel
joint.
Par courrier du 26 février 2013, le Président de la cour de céans a requis auprès
de l'Office de la circulation routière et de la navigation de Fribourg la production du dossier
administratif complet de C.________.
Le 1
er
mars 2013, ledit office a communiqué trois pièces, dont l'extrait de la Feuille des avis officiels
(ci-après: FAO) n° 12 du 26 mars 2010 (P. 62).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Fils unique, né le [...] 1986 à Lausanne, C.________ est d'origine hongroise et de nationalité
suisse. Ensuite du divorce de ses parents, il a vécu avec sa mère à Lausanne, où
il a effectué sa scolarité obligatoire. En août 2002, il a débuté un  apprentissage
d'employé de commerce qu'il a abandonné en 2005 sans obtenir de CFC. Entre 2005 et 2006, le
prévenu a travaillé en qualité de courtier auprès de la société [...] SA
à Vevey. Il a ensuite œuvré, du 1
er
septembre 2006 au 23 juillet 2008, comme conseiller clients privés au service externe auprès
de l'agence générale à Lausanne de la [...]. En cours d'emploi, C.________ a suivi avec
succès la formation de base technique et vente offerte par cette entreprise (P. 50). Selon son certificat
de travail du 23 septembre 2008 (P. 50), le prévenu a eu diverses responsabilités et su
mettre à profit son savoir professionnel et une bonne expérience. Il y est décrit comme
persévérant, autonome et efficace, ce dernier ayant fourni de très bonnes prestations
dépassant les attentes de son employeur, tant sur la qualité que sur la quantité de son
travail. Cette société a également attesté du fait que le prévenu se montrait
serviable et respectueux, et qu'il entretenait des très bonnes relations avec ses collègues
et ses supérieurs. A cette époque, le revenu de C.________ oscillait, selon ses dires, entre
5'000 fr. et 6'000 fr. nets par mois. A la mi-juillet 2008, il a mis fin à son contrat de travail
par abandon de poste.
Pour les besoins de l'enquête, le prévenu a été détenu du 25 au 31 juillet
2008. Après sa libération provisoire, il s'est installé à Budapest (Hongrie) chez
ses grands-parents. Jusqu'à la fin de l'année 2011, il a continué à naviguer entre
ce pays et la Suisse, où sa mère est toujours domiciliée. Durant cette période, C.________
n'a pas fait grand-chose de son propre aveu, étant entretenu par ses grands-parents. Au début
de l'année 2012, il a été engagé en qualité de courtier en assurances par la
société [...] Sàrl, qui a son siège à [...]/VS et un bureau à Lausanne.
Au début de cette activité, le prévenu, qui avait un statut d'employé, ne bénéficiait
pas d'un salaire fixe, mais était uniquement rémunéré à la commission. Selon
ses dires, il n'est devenu productif qu'à partir de l'automne 2012. Il a ainsi perçu environ
3'000 fr. nets à la fin du mois de septembre 2012 et 4'138 fr. à la fin du mois d'octobre 2012.
A l'heure actuelle, C.________ est sans emploi et est aidé par des amis. Il envisage de monter sa
propre société de courtage. Selon les renseignements fournis par ce dernier en cours d'instruction,
il n'a ni dettes ni fortune.
Depuis l'été 2008, C.________ est en couple avec [...], ressortissante hongroise. Il est le
père d'un enfant, né le 24 septembre 2009. Actuellement, il s'active pour obtenir le regroupement
familial aux fins de s'installer en Suisse avec sa compagne et son fils. Le père de C.________ est
décédé en 2010. Celui-ci aurait, selon ses dires, commis des abus de confiance notamment
en Suisse, infractions pour lesquelles il aurait été jugé et aurait purgé une peine
privative de liberté alors que le prévenu était âgé entre 14 et 16 ans.
Le casier judiciaire de C.________ est vierge.
Son fichier ADMAS et les pièces produites par la commission fribourgeoise des mesures administratives
en matière de circulation routière (ci-après: CMA) font état des mesures suivantes
(P. 62):
- 5 janvier 2011, décision de retrait du permis de conduire pour une durée de douze mois, du
10 novembre 2010 au 9 novembre 2011, pour infraction grave commise le 10 novembre 2010,
- 7 janvier 2010, décision de retrait du permis de conduire pour une durée de six mois, du
7 juillet 2010 au 6 janvier 2011, pour dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute de
69 km/h, infraction grave commise le 6 décembre 2009,
- 8 janvier 2009, décision de retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois, du 7
juillet au 6 août 2009, pour infraction légère commise le
8
juin 2008,
- 27 juin 2006, décision de retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois, du 24 décembre
2006 au 23 janvier 2007, pour infraction moyennement grave commise le 15 février 2006.
2.
2.1
A Lausanne, le 30 juin 2008, P.________ a confié à C.________ une voiture BMW X6 qu'il souhaitait
essayer. Ce dernier a conservé le véhicule et l'a vendu en Hongrie pour un montant de 10'000
francs. Cette voiture a été retrouvée à Malaga (Espagne), au cours de l'année
2009. Aucune information supplémentaire n'a pu être obtenue des autorités espagnoles.
Le 16 juillet 2008, P.________ a déposé plainte au nom de A.________ SA. Cette société
a été radiée du registre du commerce ensuite de faillite le 26 novembre 2009.
2.2
A Lausanne, le 4 juillet 2008, I.________ a confié quatre montres de marque d'une valeur totale
de 60'000 fr. à S.________, à charge pour lui de les vendre. Celui-ci les a remises à
C.________ qui devait les photographier pour tenter de les vendre à des clients potentiels. Le prévenu
a conservé ces montres.
S.________ et I.________ ont déposé plainte le 15 juillet 2008, sans toutefois prendre de
conclusions civiles formelles.
2.3
Sur l'autoroute A1, entre Chiètres/FR et Estavayer-le-Lac/FR, le 6 décembre 2009 vers
8h00, C.________ a circulé au volant d'une voiture Audi A5 à une vitesse de 189 km/h, marge
d'erreur déduite, au lieu de la vitesse maximale autorisée à cet endroit de 120 km/h.
Il a versé une somme de 1'614 fr. 75 comme garantie d'amende (dossier C, P. 6 ss).
2.4
A Lausanne, notamment du 1
er
novembre au 10 novembre 2010, date de son interpellation, C.________ a circulé au volant d'une voiture,
alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de conduire sur territoire suisse valable
du 7 juillet 2010 au 6 janvier 2011 en raison de l'excès de vitesse susmentionné (cf. c.
2.3). La décision administrative de la CMA faisant état du retrait de son permis de conduire
a été envoyée le 7 janvier 2010, par pli recommandé, à l'adresse hongroise du
prévenu. Le courrier, qui n'a pas pu lui être notifié, est revenu en retour. La décision
a dès lors été publiée dans la FAO n° 12 du 26 mars 2010
(P.
16/2, 16/3 et 62).
3.
À l'audience du 18 mars 2013, C.________ a confirmé ses conclusions. Il a exposé sa situation
personnelle actuelle et a en outre déclaré savoir qu'en cas d'excès de vitesse important,
le permis de conduire était retiré.
En droit
:
1.
Selon l'art. 399 al. 1
CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement,
soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à
elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité
pour le faire (art. 382 al. 1 CPP) et contre un jugement d'un tribunal ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel formé par C.________ est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
C.________ conteste sa condamnation pour conduite malgré le retrait de son permis. A l'appui de
son appel, il invoque une constatation erronée des faits au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP.
Il reproche
aux premiers juges d'avoir considéré,
à tort, qu'il avait refusé le pli recommandé contenant la décision de retrait du
permis de conduire que lui avait adressé la CMA.
3.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n.
19 ad art. 398 CPP).
3.2
En l'espèce, il ressort des
pièces au dossier que la cour ne dispose que d'une copie de la décision de retrait du permis
qui a été envoyée le 7 janvier 2010, par pli recommandé, à l'adresse hongroise
de l'appelant (P. 16/3 et 62), et de l'extrait de la FAO n° 12 du 26 mars 2010 dans laquelle a été
publiée ladite décision (P. 16/2 et 62). On peut ainsi déduire de cette publication que
la notification par voie postale n'a pas abouti. Par ailleurs, dans ses lettres d'accompagnement des
2 décembre 2010 et 1
er
mars 2013, l'autorité administrative fribourgeoise ne soutient pas qu'il y ait eu une autre notification
que celle opérée dans la FAO (P. 16/1 et 62). De surcroît, les raisons et les circonstances
de l'échec de la notification n'ont pas été exposées par cette dernière, quand
bien même le juge d'instruction en charge du dossier avait requis que tout document prouvant une
telle notification lui soit transmis (P. 15).
Compte tenu ces considérations, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le pli recommandé
contenant la décision du retrait de permis avait été refusé par l'appelant, dès
lors que ni l'existence d'une notification en Hongrie, ni le refus d'une telle notification ne sont établis.
4.
C.________ fait valoir que les éléments
constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis ne sont
pas réalisés.
4.1
La disposition régissant pénalement cette infraction au moment des faits, soit entre le 1
er
et le 10 novembre 2010, a été modifiée au 1
er
janvier 2012.
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l'art. 95 ch. 2 aLCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) stipule que quiconque a conduit
un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire
lui a été refusé, retiré ou interdit d'utilisation sera puni d'une peine privative
de liberté pour trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En cas de modification d'une loi, selon le principe de l'application immédiate, chacune des lois
(la loi ancienne et la loi nouvelle) s'applique dans son domaine. La maxime fondamentale est celle de
la non-rétroactivité, qui veut que tout acte soit jugé d'après la loi en vigueur
au moment où il a été commis
(cf.
art. 2 al. 1 CP applicable au droit pénal accessoire selon l'art. 333 CP). Le
principe de la
lex mitior
consacré par l'art. 2 al. 2 CP constitue une exception à celui de la non-rétroactivité.
Dans le cas d'espèce, la teneur de l'art. 95 ch. 2 aLCR (cf. art. 95 al. 1 let. b LCR)
n'a connu aucune modification fondamentale, si bien qu'on appliquera la disposition en vigueur au moment
des faits.
4.2
L'art. 95 ch. 2 aLCR est une forme qualifiée
de l'infraction consistant à conduire sans être au bénéfice d'un permis de conduire,
l'élément aggravant découlant du fait que le conducteur ne se soumet pas à une décision
lui refusant ou lui retirant son permis. Par retrait du permis, on entend toute décision prise par
l'autorité compétente de retirer une autorisation conduire précédemment octroyée
(Yves Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, Berne, 2007,
n. 68 et 72 ad art. 95 LCR).
S'agissant de l'élément cognitif, il faut admettre que la conscience n'existe qu'à partir
du moment où l'auteur a effectivement pris connaissance de la décision, ce qui exclut notamment
le recours à une publication ou à la théorie de la notification fictive consécutive
à l'écoulement du délai de garde d'un envoi LSI que son destinataire refuse ou néglige
de chercher au bureau de poste. S'agissant de la volonté, elle sera présente à chaque
fois que l'auteur prend le volant sur la voie publique en sachant que son permis a été retiré
(Jeanneret,
op. cit.
,
n. 80 ad art. 95 LCR et les références citées; ATF 119 IV 238 c. b; TF 6S_233/2002 du
11 juillet 2002 c. 1.3 et 1.4). Cependant, celui qui refuse une notification en sachant qu'elle contient
une décision de retrait, tout en acceptant de courir le risque de ne pas pouvoir y donner suite,
commet une infraction à l'art. 95 ch. 2 aLCR par dol éventuel (Jeanneret,
op.
cit.
, n. 81 ad art. 95 LCR et les références
citées; cf. ATF 119 IV 238 c. 2c).
En l'espèce, tel qu'indiqué ci-dessus (cf. c. 3.2), le refus par l'appelant de la notification
de la décision du retrait de son permis n'a pas été établi. Par conséquent,
on ne saurait considérer que ce dernier a agi de manière intentionnelle, du moins par dol éventuel.
4.3.1
Selon l'art. 100 ch. 1 LCR, sauf disposition contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
Cette règle permet la répression non seulement de l'intention mais également de la négligence
en cas de conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis (ATF 117 IV 302; JT 1992 IV 795).
La négligence correspond à la notion définie à l'art. 18 al. 3 CP: elle suppose une
imprévoyance coupable qui portera soit sur le fait de ne pas penser que le résultat pourrait
se produire (négligence inconsciente), soit sur le fait de penser qu'elle ne se produira pas (négligence
consciente). Il y a imprévoyance coupable lorsque l'atteinte au bien juridique protégé
qui est objectivement imputable à l'auteur ne se fût produite si ce dernier avait exercé
la diligence dont il pouvait et devait raisonnablement faire preuve, compte tenu des circonstances objectives,
soit en comparaison avec ce qu'aurait fait un individu diligent, et subjectives, soit au regard des données
individuelles de l'auteur (Jeanneret,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 100 LCR).
Dans le cas d'un retrait de permis, l'auteur peut être victime d'une erreur sur les faits lorsqu'il
n'a pas connaissance de la décision ordonnant le retrait. Toutefois, son erreur est évitable,
lorsque celui-ci conduit en croyant, à tort, que son permis lui a été restitué. En
effet, dans ce domaine, on est en droit d'attendre de lui qu'il se renseigne auprès de l'autorité
en cas de doute (Jeanneret,
op.
cit.
, n. 83 ad art. 95 LCR; ATF 117 IV 302 c.
bb; JT 1992 IV 798). Ainsi, lorsque l'auteur savait ou pouvait savoir en prêtant l'attention commandée
par les circonstances que le permis lui avait été retiré ou refusé, il tombe sous
le coup de l'art. 95 ch. 2 LCR
(ATF 117 IV
302
ibid.
;
JT 1992 IV 798).
4.3.2
En l'espèce, quand bien même les raisons de la notification infructueuse de la décision
du retrait de permis n'ont pu être établies, il existe une série d'éléments
permettant d'affirmer que l'appelant pouvait se rendre compte que son permis devait lui être retiré:
- La cour de céans constate tout d'abord que C.________ a suivi avec succès une formation en
matière de prestations d'assurance – portant notamment sur un cours relatif aux assurances
véhicules à moteur – auprès de la [...] (P. 50). Contrairement à ce que soutient
l'appelant, il n'est donc pas un citoyen lambda, mais un agent en assurances qualifié qui devait
disposer, selon toute vraisemblance, de certaines connaissances, au moins basiques, en matière de
circulation routière et plus particulièrement, de retrait du permis de conduire.
- Il sied ensuite de relever que le permis de conduire de C.________ lui a été retiré
pour une durée d'un mois, une première fois en 2006, puis une deuxième fois en 2009. Le
système relatif aux sanctions administratives ne lui était donc pas inconnu et il devait savoir,
du moins se douter, que l'excès de vitesse commis le 6 décembre 2009 pouvait aboutir à
une nouvelle mesure, sous la forme d'un retrait.
- S'agissant de cette infraction, la cour constate qu'il ne s'agit pas d'un cas de bagatelle, l'appelant
ayant commis un excès de vitesse très important. Compte tenu de sa gravité particulière,
il pouvait raisonnablement s'attendre à un nouveau retrait de son permis, en sus du paiement de
la garantie d'amende (dossier C, P. 6 ss). A cet égard, on notera que le prévenu a déclaré
lui-même en audience d'appel savoir qu'en cas d'excès de vitesse important, le permis de conduire
était retiré (cf. p. 3).
- Enfin, on relève que lors du contrôle routier du 10 novembre 2010, C.________ a d'emblée
déclaré être titulaire d'un permis de conduire hongrois, mais ne pas l'avoir sur lui (dossier
D, PV aud. 1; jgt. du 21 novembre 2012, p. 12). Il n'a toutefois pas indiqué aux policiers
qu'il disposait également d'un permis de conduire suisse. Cet élément constitue un indice
supplémentaire tendant à démontrer que ce dernier souhaitait éviter la saisie de
ce document.
Compte tenu de ce qui précède, C.________ devait se rendre compte qu'une mesure portant sur
le retrait de son permis de conduire allait être prononcée ensuite de l'excès de vitesse
commis le 6 décembre 2009. Dans ces conditions, il lui appartenait de prendre toutes les mesures
utiles, notamment en se renseignant auprès des autorités compétentes, afin de savoir s'il
faisait l'objet d'une sanction administrative particulière.
Par conséquent, il doit être reconnu coupable d'infraction à l'art. 95 ch. 2
aLCR. A cet égard, la cour souligne l'importance de la négligence commise qui est crasse au
point de se confondre avec le dol éventuel, la distinction avec la négligence consciente étant
parfois délicate (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1).
Le grief de C.________ s'avère ainsi mal fondé et l'appel doit être rejeté.
5.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1; TF 6B_408/2012 du 1
er
novembre 2012 c. 1.1).
5.2
En l'espèce, la cour de céans considère que C.________ ne s'est pas rendu coupable d'infraction
à l'art. 95 ch. 2 aLCR par dol éventuel, mais par négligence. Dans ces circonstances,
s'agissant de la fixation de la peine, il convient en principe de tenir compte de la faute moins grave
de celui qui a agi par négligence (ATF 117 IV 302 c. cc; JT 1992 IV  799). Toutefois,
dans le cas particulier et comme indiqué ci-dessus (cf. c. 4.3.2), la négligence confine au
dol éventuel, si bien qu'aucune réduction de la culpabilité du prévenu ne se justifie.
La cour de céans retient que la culpabilité de C.________ est importante. Elle reprendre à
son compte les critères de fixation de la peine retenus par les premiers juges qui sont justifiés,
et non contestés au surplus. A charge, elle relève que les actes de l'appelant, qui sont en
concours, sont graves. En particulier, le fait de prendre le volant, alors que ce dernier pouvait se
douter que son permis lui avait été retiré, est une infraction loin d'être banale.
Par ailleurs, la collaboration de l'appelant n'a pas été bonne en début d'instruction,
celui-ci ayant nié contre toute évidence une partie des faits.
A décharge, la cour tient compte de l'âge relativement jeune de C.________ au moment des faits
ainsi que de la mauvaise influence qu'ont pu avoir le passé de son père et certaines fréquentations.
Il est également pris en considération ses aveux spontanés relatifs à d'autres infractions
et les regrets exprimés aux débats. Par ailleurs, le prévenu semble amorcer une prise
de conscience de la gravité de ses actes et vouloir se détourner définitivement de toute
activité délictueuse, en se consacrant à sa vie de famille et à ses projets professionnels.
Par conséquent, et nonobstant le nouveau raisonnement de la cour consistant à retenir la négligence
en lieu et place du dol éventuel, une peine pécuniaire de 180 jours-amende réprime adéquatement
la faute de l'appelant, peine qui reste, au demeurant, extrêmement clémente au vu de l'ensemble
des faits réprimés.
Eu égard à la situation financière et personnelle de l'appelant, la quotité du jour-amende
arrêtée par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée, ce qui n'est
d'ailleurs pas contesté. La détention avant jugement sera déduite de la peine. En outre,
dans la mesure où les conditions objectives et subjectives sont remplies, l'exécution de la
peine sera suspendue et un délai d'épreuve de deux ans sera imparti au prévenu.
6.
En définitive, l'appel formé par C.________, mal fondé, doit être rejeté et
le jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à
la charge de C.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51, 138 ch. 1 CP;
90
ch. 2 LCR; 95 ch. 2, 100 ch. 1 al. 1 aLCR et 398 ss CPP,
prononce:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère C.________ du chef d'accusation d'usure;
II.
Constate que C.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance, d'infraction grave à la Loi sur
la circulation routière et de circulation malgré le retrait du permis de conduire;
III.
Condamne C.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 60 fr., sous déduction de 7 jours de détention avant jugement;
IV.
Suspend l'exécution de la peine précitée et impartit au condamné un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans;
V.
Met une partie des frais de justice, par 6'350 fr. 40, sous déduction de l'avance de frais de 1'641
fr. 75, soit 4'708 fr. 65, à la charge de C.________".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'720
fr. (mille sept cent vingt francs ), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 mars 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Gillard (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :