vd_findinfo · Jug / 2017 / 240 · 2017-06-13 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉCISION DE RENVOI, LOI SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 107 al. 2 LTF, 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.06.2017 Jug / 2017 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE13.015172-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A la suite de l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par M.________ contre le jugement rendu le 2 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 mai 2013, à 17 heures 46, à Lausanne,
route de Vidy, M.________ a circulé au volant de son véhicule à la vitesse de 56 km/h,
marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h
à cet endroit.
b)
Le 8 avril 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance pénale
condamnant M.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 1'200 fr., convertible en 12 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour dénonciation calomnieuse et
violation grave des règles de la circulation routière. En sus des faits reportés ci-dessus
(cf. chiffre 2,
supra
),
le Ministère public a également relevé ce qui suit :
« Le prévenu
a faussement dénoncé à la police son père [...], domicilié en Allemagne et né
en 1925, comme étant l'auteur de cet excès de vitesse, alors qu'il le savait innocent, dans
le but d'échapper à toute poursuite. La supercherie a pu être découverte grâce
à la photographie du radar. »
c)
Le
18 avril 2016, M.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par avis du 25 avril 2016,
le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale du 8 avril 2016 et
transmettre le dossier au Tribunal de police en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP).
B.
Par jugement du 2 août 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que M.________ s'était rendu coupable de dénonciation calomnieuse et de violation grave des
règles de la circulation routière (I), a condamné M.________ à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), a condamné
M.________ à une amende de
1'200
fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était
de 12 jours (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II
ci-dessus et a fixé un délai d'épreuve à M.________ d'une durée de deux ans
(IV) et a mis les frais de justice, par 2'050 fr., à la charge de M.________ (V).
C.
a)
Par annonce du 2 août 2016, puis déclaration
motivée du 30 août 2016, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté des chefs de prévention de violation
grave des règles de la circulation routière et de dénonciation calomnieuse, que les frais
de première instance et d'appel soient mis à la charge de l'Etat et qu'une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP lui soit allouée pour les deux instances.
Le 26 septembre 2016,
le Ministère public s'est déterminé sur l'appel, en concluant à son rejet.
b)
Par jugement du 11 novembre 2016, la Cour de céans
a réformé ce jugement en ce sens qu'il a libéré M.________ du chef de prévention
de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pour violation grave des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 100 fr. le jour, avec un délai
d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 6 jours. Elle a en outre confirmé la condamnation de l'appelant aux frais
de justice de première instance et mis les frais d'appel par moitié à sa charge. Elle
lui a enfin alloué une indemnité de 726 fr. 30 pour ses dépenses occasionnées par
la procédure d'appel.
D.
a)
Par arrêt du 21 avril 2017 (TF 6B_74/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours interjeté le 24 janvier 2017 par M.________ et annulé le jugement
attaqué en tant qu'il porte sur le montant de l'indemnité allouée au recourant pour ses
dépenses occasionnées par la procédure d'appel, la cause étant renvoyée à
l'autorité de céans pour nouvelle décision sur ce point.
b)
Le 8 juin 2017, M.________ a déposé des observations sur l'arrêt du 21 avril 2017 du Tribunal
fédéral. Il a conclu à la réforme du jugement du 2 août 2016 en ce sens
qu'une indemnité de 1'144 fr. 80, TVA comprise, lui soit allouée pour les dépenses occasionnées
par la procédure d'appel et qu'une indemnité à dire de justice d'un montant minimal de
2'000 fr., TVA comprise, lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure
de première instance.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
En l'espèce, le jugement du 11 novembre 2016 a été annulé uniquement en tant qu'il
porte sur le montant de l'indemnité allouée au recourant pour ses dépenses occasionnées
par la procédure d'appel, la cause étant renvoyée à l'autorité de céans
pour nouvelle décision sur ce point.
2.
2.1
Dans ses observations du 8 juin 2017, l'appelant
conclut d'abord à l'allocation d'une indemnité d'un montant minimal de 2'000 fr., TVA comprise,
pour les dépenses occasionnées par la procédure de première instance.
2.2
La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a estimé, dans son arrêt du 21 avril 2017, que le recours de M.________, en tant qu'il portait
sur le refus de toute indemnité pour la procédure d'instruction et de première instance,
était mal fondé et devait être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Pour les juges fédéraux, c'était
en effet à bon droit et sans arbitraire que la Cour de céans avait refusé d'allouer au
recourant une indemnité pour la procédure de première instance, dès lors en particulier
qu'une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP excluait en principe le droit à
une indemnisation.
La question des frais et dépens de la procédure
de première instance ayant ainsi été examinée par le Tribunal fédéral,
il n'y a pas lieu d'y revenir.
La conclusion du recourant tendant à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de première instance est par conséquent irrecevable.
3.
3.1
L'appelant requiert en outre une indemnité de 1'144 fr. 80, TVA comprise, pour les dépenses
occasionnées par la procédure d'appel.
3.2
Dans l'arrêt du 21 avril 2017, citant la
jurisprudence rendue en la matière (TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3), le Tribunal
fédéral a rappelé que l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP devait
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule.
Ainsi, lorsqu'un tarif cantonal existe, il devait être pris en considération pour fixer le
montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, ce tarif devant servir de guide pour la
détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013
ibidem
).
Tel est le cas dans le canton de Vaud qui a adopté un tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP ; RSV 312.03.1). Selon l'art. 26a al.
3 TFIP, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum
pour l'activité déployée par un avocat.
3.3
Les juges fédéraux ont considéré
qu'en l'espèce, le jugement du 11 novembre 2016 s'écartait sans raison de ces principes.
Ils ont considéré que, si la nature des opérations effectuées et les difficultés
de la cause pouvaient certes exclure l'application du tarif horaire maximum prévu par l'art. 26a
al. 3 TFIP, elles ne pouvaient en revanche justifier de descendre en-deçà du tarif horaire
minimal de 250 fr. et de rémunérer l'activité déployée par l'avocat de
choix du recourant pour la procédure d'appel au tarif horaire d'un avocat d'office.
3.4
A ce stade, il revient dès lors à la Cour de céans de rémunérer l'activité
déployée par l'avocat de choix de l'appelant à l'aune des principes exposés ci-dessus.
On constate à cet égard que la cause ne portait que sur l'appréciation des preuves et
sur l'établissement des faits. Il appartenait ainsi à l'autorité de céans de déterminer
si le caractère intentionnel de l'infraction de dénonciation calomnieuse était réalisé.
Il fallait également constater qui – de l'appelant ou de son père, voire de l'un de ses
frères – était au volant du véhicule au moment où la violation grave des règles
de la circulation routière a été commise.
La cause ne présentait dès lors aucune difficulté particulière, ce genre d'infractions
étant au demeurant relativement courant. Un tarif horaire de 250 fr. est par conséquent adéquat
et adapté à la faible complexité de la cause.
Au vu des considérations exposées dans le jugement du 11 novembre 2016, confirmé
sur ce point par le Tribunal fédéral, le temps nécessaire à un traitement efficace
et diligent du dossier peut être fixé à 6 heures et 30 minutes. Réduite de moitié
vu l'issue de l'appel, mais majorée de 30 minutes de temps d'avocat pour les observations déposées
par l'appelant le 8 juin 2017, l'indemnité doit être arrêtée à 937 fr. 50 (3.75
x 250 fr.), montant auquel s'ajoutent encore les débours, par 85 fr., ainsi que la TVA (8%) sur
le tout, par 81 fr. 80, soit 1'104 fr. 30 au total.
4.
En définitive, l'appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié au chiffre I, II et III de son
dispositif, celui-ci étant confirmé pour le surplus.
Vu l'issue de la cause,
les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril
2017, par 1'500 fr., seront mis par moitié à la charge de M.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Les frais d’appel
postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril 2017, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l'art. 303 ch. 1 CP
en
application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
106
CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 août 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est réformé
aux chiffres I, II et III selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère M.________ du chef
de prévention de dénonciation calomnieuse ;
II.
Condamne M.________ pour violation
grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (cent francs) ainsi qu’à
une amende de 600 fr. (six cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant de 6 (six) jours ;
III.
(supprimé)
IV.
Suspend
l'exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre II ci-dessus et fixe un délai
d'épreuve à M.________ d'une durée de 2 (deux) ans ;
V.
Met
les frais de justice, par 2'050 fr., à la charge de M.________."
III.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 21 avril 2017, par 1'500 fr., sont mis, par moitié, à la charge
de M.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
IV
.
Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 avril
2017, par 880 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Une indemnité de 1'104 fr. 30 est allouée à M.________ pour ses dépenses occasionnées
par la procédure d’appel.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz (pour M. M.________),
-
Ministère public
central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E,
-
Service des automobiles,
-
Service juridique et législatif,
-
Secrétariat général de l'ordre judiciaire,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :