vd_findinfo · ML / 2011 / 302 · 2011-12-01 · fr

OPPOSITION{LP}, MEILLEURE FORTUNE, INTÉRÊT MORATOIRE, PAIEMENT, ACOMPTE | 265a al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 01.12.2011 ML / 2011 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.042582-110830
506
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.________
,
à Mont-sur-Rolle, contre le prononcé rendu le 24 février 2011, à la suite de
l’audience du 11 février 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant
la recourante à
A.Z.________,
née R.________
, à Echenevex (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 16 septembre 2010, à la réquisition de B.________, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à A.Z.________, née R.________, alors R.________, un commandement de
payer dans la poursuite n° 5'530'432, portant sur les montants de 1'596 fr. 80, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 23 juillet 2010, 5'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
août
2010, 5'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre
2010, et 100 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation
:
"Conjointement
et solidairement avec B.Z.________, [...], à Commugny / [1] Loyer du 23.07.2010 au 31.07.2010
de la villa sise [...] à Commugny selon contrat de bail à loyer du 20.07.2010 [2] Loyer
d’août 2010 de la villa précitée [3] Loyer de septembre 2010 de la villa
précitée [4] Avance de frais de la poursuite contre débiteur solidaire"
.
Par lettre adressée à l'office des poursuites le 25 septembre 2010, la poursuivie et son époux
ont déclaré faire opposition au commandement de payer précité ainsi qu'à la
poursuite n° 5'530'441 dirigée contre l'époux, contestant le droit de B.________ de recouvrer
sa créance par voie de poursuite et faisant valoir qu'elle aurait "délibérément
obéré" leur retour à meilleure fortune.
b)
L'office des poursuites a transmis le commandement de payer au Juge de paix du district de Nyon pour
qu'il statue sur la recevabilité de l'exception de non-retour à meilleure fortune. Par prononcé
du 22 novembre 2010, ce magistrat a pris acte du retrait de l'opposition pour non-retour à meilleure
fortune, constaté que la cause était devenue sans objet, arrêté à 180 fr. les
frais de justice de la poursuivante et dit que la poursuivie devait lui verser la somme de 180 fr. à
titre de dépens.
c)
Le
17 décembre 2010, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Nyon qu'il prononce la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des montants réclamés en
poursuite, sous déduction de 5'500 fr. valeur au 8 octobre 2010, 7'096 fr. 80 valeur au 27 octobre
2010 et 100 fr. valeur au 16 novembre 2010, précisant que "le capital étant réglé,
la présente procédure vise à recouvrer les intérêts, les frais de poursuite
et les dépens de la procédure de non-retour à meilleure fortune (180 fr.)". A l’appui
de sa requête, elle a produit la réquisition de poursuite du 10 septembre 2010, le commandement
de payer n° 5'530'432, la déclaration d'opposition du 25 septembre 2010, le prononcé du
juge de paix du 22 novembre 2010 et, en outre, les pièces suivantes :
-
un contrat de bail à loyer conclu le 20 juillet 2010 entre elle-même, bailleresse, d'une part,
B.Z.________ et la poursuivie "conjointement et solidairement responsables", locataires, d'autre
part, portant sur la location de la villa individuelle avec jardin et garage sise [...], à Commugny,
pour un loyer mensuel net de 5'500 francs payable d’avance. Commençant le 23 juillet
2010 et se terminant le 31 juillet 2013, le contrat prévoit qu'il se renouvellera aux mêmes
conditions pour une année, sauf avis de résiliation donné et reçu au moins quatre
mois à l’avance pour la prochaine échéance, et ainsi de suite d’année
en année;
-
une formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, du 20
juillet 2010, adressée aux locataires "conjointement et solidairement responsables", les
avisant que le loyer payé par le précédent locataire s’élevait à 5'400
fr. par mois, que le nouveau loyer dès l’entrée en vigueur de leur bail s’élèverait
à 5'500 fr. par mois et que le nouveau loyer pouvait être contesté comme abusif devant
la commission de conciliation compétente dans les trente jours suivant la réception de la chose
loué, à défaut de quoi il était tenu pour accepté;
-
deux avis de crédit sur le compte bancaire de l'agence immobilière représentant la bailleresse
des sommes de 5'500 fr. valeur au 8 octobre 2010 et de 12'596 fr. 80 valeur au 27 octobre 2010 versées
par la poursuivie;
-
une lettre du 29 octobre 2010 du conseil de la poursuivante à la poursuivie et à son époux,
les avisant que l’acompte de 5'500 fr. valeur au 8 octobre 2010 serait déduit du loyer de
la période du 23 au 31 juillet et, partiellement, du loyer du mois d’août 2010 et que
l’acompte de 12'596 fr. 80 valeur au 27 octobre 2010 serait déduit du solde du loyer du mois
d'août et des loyers des mois de septembre et octobre 2010;
-
une lettre du 25 novembre 2010 du conseil de la poursuivante à l’office des poursuites, le
priant de déduire des deux poursuites solidaires les acomptes de 5’500 francs valeur au 8
octobre 2010 et de 7'096 fr. 80 valeur au 27 octobre 2010;
-
un avis de virement du compte de l'Office des poursuites du district de Nyon du montant de 100 fr. valeur
au 16 novembre 2010 comme "acompte sur poursuite n° 5530441".
2.
Par prononcé rendu le 24 février 2011, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la
requête de mainlevée, arrêté à 90 fr. les frais de justice de la poursuivante
et dit qu’il n’était pas alloué de dépens.
La poursuivante ayant requis la motivation de ce prononcé en temps utile, le 25 février 2011,
le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 12 avril 2011.
Le premier juge a considéré que la poursuivante fondait sa requête sur le prononcé
du 22 novembre 2010 lui allouant 180 fr. à titre de dépens, qu’aucun commandement de
payer n’avait été notifié à la poursuivie pour ce montant de 180 francs et
qu’il n’y avait dès lors pas d’opposition à lever.
3.
La poursuivante a recouru contre ce prononcé
par acte écrit et motivé du 20 avril 2011, concluant, avec suite de frais et dépens des
deux instances, à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 1'596
fr. 80, plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2010, de 5'500 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août 2010, de 5'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2010, et de 100 fr., sans intérêt, sous déduction des acomptes de 5'500 fr.
valeur au 8 octobre 2010, de 7'096 fr. 80 valeur au 27 octobre 2010 et de 100 fr. valeur au 16 novembre
2010.
L’intimée s'est déterminée le 10 juin 2010, concluant, avec suite de frais et dépens
des deux instances, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé attaqué.
En droit
:
I.
a)
Selon l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision attaquée aux parties, la date déterminante étant celle de l'envoi
du dispositif par le tribunal (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226). En l'espèce, le dispositif du prononcé
attaqué ayant été adressé pour notification aux parties le 24 février 2011,
c'est le nouveau droit de procédure qui s'applique au présent recours.
b)
Le recours a été formé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1
et 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
En vertu de l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), si le débiteur fait opposition à une poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après
avoir entendu les parties. Sa décision n’est sujette à aucun recours.
Au contraire de l’opposition classique, qui ne requiert pas de motivation, l’opposition pour
non-retour à meilleure fortune doit être motivée. L’exigence de motivation est toutefois
appréciée de façon relativement souple par la jurisprudence, en application du principe
in dubio pro debitore.
Dans
la mesure où la contestation relative à la créance elle-même n’est pas soumise
à l’obligation de motiver, l’opposition de non-retour à meilleure fortune n’est
pas en soi de nature à priver le débiteur de la possibilité de contester la créance.
La jurisprudence retient que la seule mention d’une opposition pour non-retour à meilleure
fortune contient en elle-même, sauf mention expresse du contraire, une opposition dirigée contre
la créance. A défaut d’une précision explicite et dans le même souci d’égard
pour le débiteur, le retrait de l’opposition pour non-retour à meilleure fortune ne vaut
pas renonciation à l’opposition en tant qu’elle se rapporte à la créance elle-même
(Jeandin, Commentaire romand de la LP, nn. 1, 2 et 4 ad art. 265a LP et réf. cit.).
b)
En l’espèce, l’intimée a fait opposition au commandement de payer en déclarant
contester le droit de la poursuivante de recouvrer sa créance par voie de poursuite et en lui reprochant
d’avoir "délibérément obéré" son retour à meilleure fortune
et celui de son époux. L'office a alors transmis le dossier au juge pour qu'il statue sur la recevabilité
de l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Il ne résulte pas des termes de l’opposition que l’intimée ne contestait que son
retour à meilleure fortune, à l’exclusion de la créance elle-même. Au contraire,
les termes utilisés dans la déclaration d’opposition permettent de déduire qu’elle
contestait la créance. Dès lors, à défaut de mention expresse, le retrait de l’opposition
pour non-retour à meilleure fortune n’emportait pas retrait de l’opposition à la
créance. Dans ces conditions, si elle veut pouvoir obtenir la continuation de la poursuite –
pour autant que celle-ci n’ait pas été déjà intégralement payée –,
la recourante doit obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition pour la créance elle-même.
La procédure de mainlevée conserve ainsi un objet pour la partie de la créance qui n’aurait
pas été payée.
c)
L’intimée s’est acquittée du capital des montants en poursuite par des versements
des 8 et 27 octobre 2010 ainsi que du 16 novembre 2010. EIle n’a en revanche pas payé les
intérêts qui lui étaient réclamés depuis le 23 juillet 2010, respectivement
depuis les 1
er
août et 1
er
septembre 2010. La requête de mainlevée provisoire du 17 décembre 2010 avait par
conséquent encore un objet et c'est à tort que le premier juge a considéré que tel
n'était plus le cas.
En revanche, le prononcé du 22 novembre 2010 est indépendant de la présente procédure
en ce qui concerne l’allocation des dépens.
III.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice
d’une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art. 82 LP). Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé
d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004
II 118 et les arrêts cités).
Un
contrat écrit justifie
en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi
lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies. S'agissant des contrats bilatéraux,
le poursuivant doit, en particulier, établir qu'il a exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité de sa créance (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
69). Le contrat signé de bail constitue une reconnaissance de dette pour le montant du loyer échu,
pour autant que le bailleur ait mis l’objet du contrat à la disposition du locataire (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 74 et 75; Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad art. 82 LP; Trümpy, La
mainlevée provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp. 105 ss; Krauskopf, La mainlevée
provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JT 2008 II 23 ss, p. 35).
b)
En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 20 juillet 2010 et la formule
officielle de notification du loyer du même jour valent reconnaissance de dette pour le montant
du loyer dès le 23 juillet 2010 jusqu’au 30 septembre 2010. Le contrat prévoit que le
bail court dès le 23 juillet 2010 et que le loyer est payable d’avance. La poursuivie, en
sa qualité de codébitrice solidaire du loyer, peut être recherchée pour le tout jusqu’à
l’extinction totale de la dette (art. 144 CO – Code des obligations; RS 220). La recourante
était dès lors fondée à lui réclamer les intérêts de retard au taux
légal de 5 % l’an dès le 23 juillet 2010, respectivement dès le 1
er
août
et dès le 1
er
septembre 2010 sur les loyers réclamés, jusqu’à la date de leur paiement. En revanche,
elle ne dispose pas d'un titre de mainlevée pour les frais de la poursuite contre le débiteur
solidaire, de 100 francs. Ce montant a toutefois été réglé le 16 novembre 2010 et,
au surplus, était réclamé sans intérêt, de sorte qu'il n'est plus litigieux.
IV.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis dans la mesure des conclusions prises, sous réserve du montant de
100 fr. précité, c'est-à-dire que la mainlevée provisoire de l'opposition à
la poursuite en cause doit être prononcée à concurrence de 1'596 fr. 80, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 23 juillet 2010, de 5'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
août 2010, et de 5'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2010, sous déduction de 5'500 fr. valeur au 8 octobre 2010, et de 7'096 fr. 80 valeur
au 27 octobre 2010.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr., avancés par la
poursuivante, doivent être mis à la charge de la poursuivie, qui doit par conséquent rembourser
cette avance à la poursuivante et lui verser en outre des dépens de première instance
à titre de participation aux honoraires de son conseil, par 100 fr., soit au total la somme de 190
francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., avancés par la
recourante, sont mis à la charge de l'intimée, qui doit par conséquent rembourser cette
avance à la recourante et lui verser en outre des dépens de deuxième instance à titre
de participation aux honoraires de son conseil, par 150 fr., soit au total la somme de 285 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.Z.________, née
R.________, alors R.________, au commandement de payer n° 5'530'432 de l'Office des poursuites
du district de Nyon, notifié à la réquisition de B.________, est provisoirement levée
à concurrence de 1'596 fr. 80 (mille cinq cent nonante-six francs et huitante centimes), plus intérêt
à 5 % l'an dès le 23 juillet 2010, de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs), plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
août
2010, et de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs), plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
septembre 2010, sous déduction de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs) valeur au 8 octobre 2010,
et de 7'096 fr. 80 (sept mille nonante-six francs et huitante centimes) valeur au 27 octobre 2010.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivie.
La poursuivie A.Z.________,
née R.________ doit verser à la poursuivante B.________ la somme de 190 fr. (cent nonante francs)
à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée A.Z.________, née R.________ doit verser à la recourante B.________ la somme
de 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Luc Veuthey, agent d'affaires breveté (pour B.________),
‑
Mme A.Z.________, née R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 115 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :