vd_findinfo · Décision / 2018 / 407 · 2018-05-08 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.05.2018 Décision / 2018 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
334
PE13.015697-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M
Ritter
*****
Art.
394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2018 par
Z.________
et
Q.________
contre l’ordonnance de refus d’adresser un ordre de dépôt rendue le 9 mars 2018
par le Ministère public central, Division criminalité économique, dans la cause
n° PE13.015697-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite des plaintes pénales déposées les 19 juillet 2013 et 10 décembre 2014
respectivement par Z.________, ainsi que par Q.________ et [...], mère de ce dernier et décédée
dans l’intervalle, le Ministère public central, division criminalité économique,
a ouvert une instruction pénale contre N.________, alors représentant et ayant droit économique
de la société M.________, devenue L.________, pour abus de confiance, escroquerie, gestion
déloyale, faux dans les titres et infraction à la LCD (Loi fédérale du 9 décembre
1986 contre la concurrence déloyale; RS 241).
En substance, il est d’abord reproché au prévenu, qui gérait le patrimoine de Z.________,
de feu [...] et de Q.________, de n'avoir pas respecté les mandats de gestion conclus avec ses clients,
en investissant des montants très importants dans des produits structurés ne présentant
pas une garantie de capital suffisante, ainsi que dans des produits financiers non autorisés par
le mandat de gestion. Il est également fait grief au prévenu d'avoir perçu des commissions
et des rétro-commissions à l'insu de Z.________, de feu [...] et de Q.________, ainsi que d'avoir
multiplié les transactions, afin d'augmenter ses revenus sous forme de commissions (barattage).
N.________ aurait également prélevé, sur les avoirs de ses clients, des frais supérieurs
à ceux qui avaient été convenus. Enfin, il n'aurait pas intégré dans la comptabilité
de M.________ les comptes [...] n° [...] et [...] n° [...], alors qu'il aurait dû le faire.
Enfin, les parties plaignantes font grief au prévenu de les avoir spoliées par un procédé
connu sous les termes d’
opérations
tardives
.
b)
Ensuite de ces plaintes, complétées le 10 juillet 2017, le Ministère public central, division
entraide, criminalité économique et informatique, a ouvert une instruction pénale contre
N.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infraction
à la LCD.
B.
a)
Le 27 février 2018, renouvelant des requêtes
analogues présentées les 17 et 26 octobre 2017, ainsi que le 6 décembre 2017 (P.
295, 299 et 328), les parties plaignantes ont requis production, en main du prévenu et de sa société,
à savoir L.________, de « toutes les conventions originales concernant tant Z.________
que Mme [...] et M. Q.________ », en d’autres termes des contrats de gestion conclus
par lui avec les plaignantes, ainsi que des annexes de ces accords, s’agissant des grilles d’allocations
(P. 381).
b)
Par ordonnance du 9 mars 2018, le Ministère
public central, Division criminalité économique, a refusé d’adresser un ordre de
dépôt à N.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
a)
Par acte du 22 mars 2018, Z.________ et Q.________,
ce dernier agissant personnellement et en sa qualité d’héritier unique de feu [...],
ont conjointement recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le Ministère
public central soit d’une part « invité à examiner tout autre moyen de preuve à
sa disposition permettant d’obtenir les contrats de gestion originaux et leurs annexes, les grilles
d’allocations, ayant lié les plaignants au prévenu et/ou à la société
M.________, qui a modifié sa raison sociale récemment en L.________ » et d’autre
part « invité à adresser à L.________ un ordre de déposer les contrats de gestion
originaux et leurs annexes, les grilles d’allocations, ayant lié les plaignants Q.________,
feu [...] et Z.________ à N.________ et/ou à la société M.________, qui a modifié
sa raison sociale récemment en L.________, dans un délai de 10 jours sous commination de la
peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal; RS 311.0,
réd
.)
». Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation de l’ordonnance, la
cause étant renvoyée au Ministère public central afin qu’il prenne une nouvelle
décision sur la base des considérants de l’arrêt à intervenir.
b)
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une décision du Ministère public d'administrer
ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut en principe faire l'objet d'un recours selon les art. 393 ss
CPP (Keller,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 12 décembre 2016/846 consid. 1.1 et
les réf. citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente. Toutefois,
l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4; ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4; ATF 99 Ia 437 consid. 1;
TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque
le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs
non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 consid. 4; TF
1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). Par préjudice juridique au sens de l’art.
394 let. b CPP, on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement
dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où
une expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de
son objet (Rémy,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 6 ad art. 394 CPP; CREP 12 décembre 2016/846 consid. 1.1 et les réf. citées).
1.2
En l’espèce, les réquisitions
ne portent pas sur des preuves qui risquent de disparaître prochainement ou qui risquent d'être
altérées. Le dossier ne comporte en effet aucun indice selon lequel le prévenu serait
susceptible d’égarer, d’altérer, voire de faire disparaître les pièces
requises. D'ailleurs, les recourants ne tentent même pas de démontrer que tel serait le cas.
Il apparaît ainsi qu’ils pourront, sans préjudice juridique irréparable, renouveler
ces réquisitions ultérieurement devant l'autorité de jugement (art. 318 al. 2, 3
e
phrase,
et 331 al. 2 CPP), puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus devant l’autorité
d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP).
1.3
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
2.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourant, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________
et de Q.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Philippe Reymond et Laurent Pfeiffer, avocats (pour Z.________ et Q.________),
-
Me Robert Fox, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :