vd_findinfo · Décision / 2021 / 648 · 2021-08-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 86 al. 1 CP, 38 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.08.2021 Décision / 2021 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
602
AP21.007253-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 LEP, 86 al. 1 CP et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2021 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 par le Juge d’
application
des peines dans la cause
n° AP21.007253-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________,
ressortissant de Gambie né le [...] 1990, ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse.
Il a rencontré son épouse en Espagne en 2012 et le couple s’est marié en Suisse
en août 2013. De cette union sont issues deux filles, nées en 2013 et 2015, lesquelles ont
la nationalité gambienne et suisse. Le couple est séparé depuis mai 2018.
Le casier judiciaire suisse de N.________ comporte
les inscriptions suivantes :
- 23 février 2016, Ministère public du canton de Genève : peine pécuniaire de
30 jours-amendes à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans, délai d’épreuve prolongé
d’un an par la condamnation qui suit, pour recel ;
- 13 août 2017, Ministère public du canton de Zurich : peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans et 500 fr. d’amende pour délit contre la loi fédérale
sur les stupéfiants.
b)
N.________ purge actuellement une peine privative
de liberté de
4 ans et 6 mois, sous
déduction de 413 jours de détention provisoire et de 10 jours en compensation du tort moral
subi pour sa détention dans des conditions illicites, ainsi que 10 jours en conversion d'une amende
impayée, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, selon jugement rendu par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte le 21 août 2019, lequel a en outre
prononcé l'expulsion judiciaire du territoire suisse du prénommé pour une durée de
10 ans.
En substance, il a été retenu que l’intéressé avait régulièrement
battu son épouse entre 2014 et 2018, notamment en la giflant, en lui donnant des coups de poing
au visage, en la fouettant avec un câble, en la frappant avec une chaussure, et en lui donnant un
coup de pied, lui occasionnant diverses blessures au visage ainsi que des lacérations dans le dos.
Il s’était également adonné à un trafic de cocaïne portant sur de grandes
quantités, en bande, sur une durée d’un peu plus de huit mois, en endossant un rôle
important d’organisateur, n’avait manifesté tant durant l’enquête qu’à
l’audience de jugement aucune prise de conscience, ni n’avait exprimé d’excuses
ni pour sa femme, ni s’agissant du trafic de drogue.
N.________ a été détenu provisoirement dès le 25 juillet 2018, est passé en
exécution anticipée de peine le 21 août 2019 et a été transféré aux
Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO), dès le 21 novembre 2019. Il atteindra les deux tiers
de sa peine le 30 juin 2021 et le terme de sa peine est quant à lui fixé au 3 janvier 2023.
c)
Selon
un courriel du Service de la population (SPOP) du 24 février 2021, la décision d’expulsion
judiciaire précitée était exécutoire et des démarches en vue
de
renvoyer N.________ dans son pays d'origine étaient en cours, étant précisé qu'il
disposait d'un passeport gambien échu depuis 2019, et que son identification était en cours
afin d'obtenir un laissez-passer vers ce pays.
d)
Selon
un rapport relatif à la libération conditionnelle établi par la Direction des EPO le 16
mars 2021, la prise en charge de N.________ au cellulaire ne posait aucune difficulté particulière,
dès lors qu'il respectait les règlements, directives, horaires ainsi que le personnel de détention.
A l'atelier pâtisserie, où il était affecté à plein temps depuis le 30 septembre
2020, son travail était qualifié de bon et il se montrait appliqué dans l'exécution
de ses tâches. Il avait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, les 30 juillet 2020 et 8
août 2020, respectivement pour avoir cassé une vitre en lançant une balle de tennis avec
sa raquette et pour avoir être trouvé en possession d'un médicament non prescrit. Dans
ce rapport, la Direction des EPO a formulé un préavis défavorable à la libération
conditionnelle de N.________, relevant en substance que si ce dernier reconnaissait les infractions pour
lesquelles il était actuellement incarcéré, il ne présentait en revanche pas de projets
réalistes en adéquation avec sa situation administrative, et n'allait pas collaborer à
son renvoi de Suisse puisqu’il refusait de retourner dans pays d'origine.
e)
Un
Plan d'exécution de la sanction (PES) a été établi durant le mois d'avril 2020 et
avalisé le 1
er
mai 2020 par l'Office d'exécution des peines (OEP). Ce document prévoyait, à sa phase
1, un passage à la Colonie fermée dès le mois de juin 2020, et pour autant que N.________
en fasse la demande, afin de lui permettre de démontrer sa stabilité dans un nouvel environnement
à la population carcérale différente ; puis, à sa phase 2, une éventuelle libération
conditionnelle dès le 30 juin 2021. Il y était en outre mentionné que l'intéressé
ne souhaitait pas rester illégalement en Suisse, qu'il accepterait son renvoi et qu'il avait du
reste entrepris des démarches auprès du Service social international.
B.
a)
L'Office
d'exécution des peines (OEP) a saisi le Juge d'application des peines, le 19 avril 2021, d'une proposition
d'octroi de la libération conditionnelle à N.________ dès le jour où son expulsion
judiciaire pourra être mise en œuvre par les autorités compétentes, mais au plus
tôt le 30 juin 2021, assortie d'un délai d'épreuve d'un an au minimum. L'autorité
d'exécution a en substance indiqué que, nonobstant deux précédentes condamnations
et deux sanctions disciplinaires en détention, le prénommé exécutait sa première
longue peine privative de liberté en Suisse, qu'il reconnaissait ses infractions et qu'il adoptait
un comportement adéquat en détention, non sans mettre en exergue que le condamné présentait
une certaine ambivalence face à son expulsion judiciaire et qu'il ne présentait pour l'heure
aucun projet d'avenir concret et conforme à sa situation administrative. Ainsi, l'OEP ne voyait
pas en quoi l'exécution de l'entier de sa peine améliorait son comportement en liberté,
notamment en terme de prévention spéciale, et a considéré qu'il était préférable
de favoriser sa réinsertion dans son pays d'origine que de le maintenir en détention jusqu'au
terme de sa peine, la menace de devoir subir un solde de peine important en cas de retour en Suisse,
qui plus est en concours avec une potentielle nouvelle sanction suite à une rupture de ban, semblant
pouvoir également avoir un effet préventif.
b)
N.________
a été entendu par la Juge d’application
des peines le 10 mai 2021, en présence d'une interprète de langue anglaise. A cette occasion,
le prénommé a expliqué que la prison était difficile, précisant toutefois qu'il
n'avait pas de problèmes et qu'il travaillait à l'atelier pâtisserie où tout se passait
bien.
Quant à sa condamnation, le condamné s'est exprimé ainsi : «
Je
pense que c'était beaucoup mais je l'accepte. Concernant les faits qui m'ont été reprochés,
je reconnais avoir enfreint la loi. Pour vous répondre, j'ai fait du trafic de drogue. Il y a aussi
les violences contre ma femme. Vous me demandez ce que je pense des violences à l'égard de
ma femme. Je l'ai fait, je regrette et j'ai présenté mes excuses. Pour le trafic de drogue,
c'est la même chose je regrette ce que j'ai fait. Vous m'indiquez que je ne suis pas très bavard
à ce sujet. Je suis conscient que ce que j'ai fait n'est pas bien
». Interrogé sur les raisons de sa récidive en matière d'infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, il a indiqué que sa femme ne travaillait pas, qu'il
n'était lui-même pas employé à 100% et qu'ils avaient deux enfants. S'agissant de
son expulsion judiciaire et de ses projets d'avenir, l'intéressé a dit : «
Pour
moi cela va être très dur de ne pas voir ma famille pendant 10 ans (...) Je veux rester avec
ma famille et respecter la loi. Le fait d'être en prison m'a appris ce qui était bien et ce
qui n'était pas bien (...) Je ne peux pas imaginer un avenir en Gambie, où je n'ai pas de famille,
ma famille est ici (...) J'étais d'accord de retourner en Gambie mais mes enfants me demandent pourquoi
et je ne peux pas rester insensible à leur question (...) je ne vais pas collaborer à mon renvoi.
C'est trop difficile pour moi de laisser ma famille
».
N.________ a terminé son audition en présentant ses excuses à la Suisse et en suppliant
pour qu'une seconde chance lui soit accordée.
c)
Dans
un courrier du 12 mai 2021, le Ministère public a préavisé négativement à la
libération conditionnelle de N.________, relevant qu'il ressortait de son audition devant la Juge
d'application des peines que celui-ci semblait toujours minimiser la gravité de ses actes, que sa
prise de conscience paraissait ainsi peu aboutie et qu'il semblait s'opposer à son expulsion du
territoire suisse, n'ayant donc aucun projet réaliste et concret d'avenir.
d)
Par ordonnance du 18 juin 2021, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement N.________ au premier jour utile où son expulsion
de Suisse pourra être exécutée, mais au plus tôt le 30 juin 2021 (I), a dit que le
délai d’épreuve sera égal au solde de peine à la date de la libération
effective mais au minimum d’un an (II) et a laissé les frais de sa décision à la
charge de l’Etat (III).
Cette autorité a considéré que le condamné purgeait une peine privative de liberté
d'une durée conséquente pour s'être adonné à un important trafic de drogue et
pour des violences répétées à l'encontre de sa femme. En audience, il ne s'était
pas montré loquace, se contentant de reconnaître les faits, d'indiquer qu'il avait présenté
ses excuses à son épouse et d'expliquer sa récidive en matière de trafic de drogue
par les besoins de sa famille. De telles déclarations témoignaient d'une remise en question
peu aboutie. Toutefois, celui-ci exécutait sa première peine privative de liberté en Suisse,
qui l'avait visiblement marqué du fait de l'éloignement avec ses enfants, et son comportement
en détention ne prêtait pas le flanc à la critique, sous réserve des deux sanctions
disciplinaires pour des épisodes isolés et peu graves. S’il avait dit ne pas vouloir
collaborer à son renvoi à cause de ses enfants, on ne pouvait pas exclure que le condamné
choisisse finalement de collaborer en vue d'un départ. L'exécution par le condamné de
sa peine jusqu'à son terme n’apporterait pas davantage d'effet, que ce soit en termes d'amendement,
d'élaboration de projets ou de prévention spéciale. Il pouvait ainsi être mis au
bénéfice d'un élargissement anticipé au premier jour utile où son départ
de Suisse pourra être mis en œuvre, seule alternative permettant de ne pas poser un pronostic
qui soit résolument défavorable, puisqu'en toute autre situation, il se retrouverait en rupture
de ban et sans ressource financière licite dans notre pays, la récidive semblant programmée.
Enfin, l'important solde de peine à exécuter en cas de révocation de la libération
conditionnelle devrait aussi exercer un effet dissuasif.
C.
Par courrier du 25 juin 2021, N.________ a déclaré
recourir contre la décision du Juge d’application des peines concernant son expulsion du territoire
Suisse pour une durée de 10 ans, exposant en substance qu’il acceptait un tel renvoi mais
qu’il était inconcevable pour lui de ne pas revoir ses enfants aussi longtemps, et qu’il
se devait pour eux de tout faire pour que ces 10 ans soient réduits au minimum.
Par acte du 28 juin 2021, N.________ a déposé une requête tendant à sa dispense du
paiement des frais judiciaires, à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation
de l’avocat Jean-Michel Dolivo en qualité de défenseur d’office. Il a en outre
persisté dans ses conclusions, invoquant sa situation familiale et l’art. 8 CEDH.
Le 23 juillet 2021, le condamné, par son assistante sociale, a indiqué que le SPOP avait organisé
son renvoi pour le 25 juillet 2021.
Le 26 juillet 2021, le SPOP, contacté téléphoniquement, a renseigné la Cour de céans
sur le fait que le recourant a refusé de quitter le territoire Suisse lors d’une tentative
d’exécution de son renvoi, de sorte qu’il a réintégré son lieu de détention.
Par lettre du 29 juillet suivant, le condamné a exposé les raisons de son refus.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1
let. a LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006
; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue
expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue
dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente,
par le condamné, qui a qualité pour recourir.
2.
2.1
Aux
termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Une personne qui n’est pas partie à la procédure ne peut dès lors
pas recourir. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(CREP 7 décembre 2018/956 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références
citées).
2.2
Selon l'art. 86 al. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y
a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle
est la dernière étape du système progressif d’exécution des peines privatives
de liberté, précédant la libération définitive. Il s’agit d’une
véritable modalité d’exécution de la peine, et non d’un droit, d’une
faveur ou d’un acte de clémence ou de grâce que le condamné pourrait accepter ou
refuser à son gré. Il s’ensuit que le condamné ne peut pas invoquer un intérêt
juridiquement protégé pour contester la libération conditionnelle accordée conformément
à la loi (CREP 18 mai 2021/450 consid. 2.2.2; CREP 20 novembre 2017/794 consid. 1.4 ; CREP 19 janvier
2016/31 précité consid. 1.4 et les références citées).
2.3
En
l’espèce, force est de constater, avec le premier juge, que les deux premières conditions
de l’art. 86 CP sont réunies (durée de la peine subie et comportement en détention),
de sorte que la libération conditionnelle de N.________ peut et doit intervenir pour autant qu’il
n’existe pas un risque qu’il commette d’autres crimes ou délits (art. 86 al. 1
CP
in fine
).
2.4
Il apparaît que le
recourant ne s’oppose en réalité pas à sa libération conditionnelle, mais à
la mesure d’expulsion prononcée par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte le 21 août 2019, plus particulièrement à la durée de cette mesure, au
motif de l’éloignement d’avec sa famille. Cela étant, le recourant perd de vue
que ce jugement est définitif et exécutoire et que la compétence de modifier la durée
de la mesure d’expulsion précitée échappe tant au Juge d’application des peines
qu’à la Cour de céans. Le recours se révèle dès lors irrecevable pour
ce premier motif, le – seul – moyen invoqué ne pouvant pas être exercé valablement
devant la Chambre des recours pénale.
2.5
Cela étant, force est de constater, avec
le premier juge, que la libération conditionnelle de N.________ ne peut qu’être subordonnée
à son expulsion. En effet, la problématique liée à l’absence de statut de séjour
du recourant persistera en cas de libération anticipée non subordonnée au renvoi, respectivement
au terme de l’exécution de la peine privative de liberté. L’expulsion – à
laquelle le recourant a désormais clairement démontré qu’il s’opposait –
est cependant la seule issue possible. Dans le cas contraire, il séjournerait illégalement
dans notre pays et donc de manière pénalement répréhensible, ce qui n’est pas
admissible. L’intéressé n’aurait du reste pas le droit de travailler et donc pas
de moyen licite de subvenir à ses besoins, de sorte qu’il serait de surcroît exposé
à une nouvelle récidive en matière de trafic de stupéfiants. En d’autres termes,
l’intéressé tomberait inévitablement dans la clandestinité et le risque est
grand qu’il commette à nouveau des crimes ou des délits si son renvoi n’était
pas garanti au moment de sa libération. La dernière condition de l’art. 86 al. 1 CP n’est
ainsi remplie que sous cette condition.
Les conditions de l’art. 86 CP étant remplies, il n’y a pas de raison de maintenir en
détention le recourant pour des motifs étrangers aux normes pénales. Ce faisant, ce dernier,
qui ne s’oppose pas à sa libération conditionnelle en tant que telle, et qui ne saurait
le faire au motif que celle-ci est subordonnée à son renvoi en Gambie, ne peut en définitive
se prévaloir d’aucun intérêt juridiquement protégé à l’annulation
de l’ordonnance attaquée.
Le recours se révèle ainsi irrecevable pour ce second motif.
3.
3.1
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.2
La requête du recourant
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours est
uniquement recevable en tant qu’elle porte sur la désignation d’un défenseur d’office,
dès lors que l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, comprenant l’exonération
des frais de procédure et d’avances de frais, ne peut être accordée qu’à
la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu (cf. art. 132 CPP ; JdT 2016 III 33 ;
CREP 22 mars 2019/219).
En l’espèce,
la requête tendant à la désignation d’un défenseur office pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours apparaissant d'emblée dénué de chances
de succès (cf. CREP 27 janvier 2020/46 consid. 2 ; CREP 10 mai 2019/387; CREP 13 mars 2018/198).
3.3
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL154058/VRI/NVD),
-
Direction des EPO,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :