vd_findinfo · Pron / 2013 / 157 · 2013-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE | 311 al. 1 CPC (CH), 63 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2013 Pron / 2013 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
JD13.007480-131074
275
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
31 mai 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Perrot
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
63 al.1, 311 al. 1 CPC
Vu la lettre du 19 février 2013 adressée par
D.________
,
à Lausanne, et
I.________
,
à Lausanne, au Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la lettre de ce tribunal du 25 février 2013 impartissant à D.________ et I.________ un délai
au 9 avril 2013 pour rectifier leur lettre précitée dès lors qu'elle ne satisfaisait pas
aux exigences de forme de l'art. 285 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) en matière de demande en divorce sur requête commune avec accord complet et les invitant
à consulter un avocat pour les assister dans leurs démarches,
vu la lettre et les pièces adressées par les appelants au Tribunal d’arrondissement de
Lausanne et reçues le 15 avril 2013,
vu la lettre de ce tribunal du 29 avril 2013, informant D.________ et D.________ que les documents reçus
ne constituaient pas une demande en divorce conforme à l’art. 285 CPC et, qu’en conséquence,
le tribunal n’entrait pas en matière et rayait la cause du rôle, sans frais,
vu le document intitulé « convention entre époux » du 2 mai 2013 adressé
par D.________ et I.________ au Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la lettre de ce tribunal du 10 mai 2013 adressée aux requérants, leur indiquant que la convention
ne satisfaisait toujours pas aux conditions nécessaires et les renvoyant à sa décision
du 29 avril 2013,
vu l'appel déposé le 16 mai 2013 auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
à l’encontre de la décision précitée par D.________ et I.________,
vu les autres pièces au dossier;
attendu
que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 311 CPC),
qu'il
ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation du délai
de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré
irrecevable pour ce motif;
attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que
l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié
par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, les appelants n'indiquent aucunement sur quels points la décision de non entrée
en matière est contestée,
que
l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1
CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif ;
attendu
que, selon l’art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance déclaré
irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration
d’irrecevabilité devant le tribunal compétent, l’instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l’acte,
qu’il
en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure
prescrite (art. 63 al. 2 CPC),
que
cette disposition s’applique également si la demande est déclarée irrecevable pour
vice de forme (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 63 CPC),
qu’en
l’espèce, les appelants n’ont pas fait usage de cette possibilité et ont interjeté
appel avant que le délai d’un mois de l’art. 63 al. 1 CPC ne soit échu,
qu’au
moment du dépôt de l’appel, les appelants étaient dès lors dépourvus d’un
intérêt pour agir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC,
que
pour ce motif également, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que, comme indiqué par le premier juge, les règles de procédure sont strictes,
que
dès lors, si les appelants entendent poursuivre leurs démarches en divorce, il leur est vivement
conseillé de consulter un avocat,
que
si leurs moyens financiers les en empêchent, ils pourront être mis, sur requête, au bénéfice
de l'assistance judiciaire;
attendu
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________ et M. I.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :