vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 709 · 2013-10-17 · fr

RECONSIDÉRATION, RENTE DE VIEILLESSE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.10.2013 Arrêt / 2013 / 709

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
26/13 - 53/2013
ZC13.034031
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Fey, recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à St-Sulpice,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
Vu la décision rendue le 22 mai 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
la CCVD) allouant à D.________ (ci-après: l’assurée) une rente AVS mensuelle d'un
montant de 2'078 fr. dès le 1
er
juin 2013,
vu la décision sur opposition rendue le 26 juin 2013 par la CCVD confirmant son premier prononcé,
vu le recours déposé le 6 août 2013 par l'assurée contre cette décision sur
opposition, concluant, avec dépens, à la réforme de celle-ci en ce sens qu’elle
a droit à une rente ordinaire de vieillesse dès le 1
er
juillet 2012 au plus tard, dont le montant devra être fixé par la CCVD, plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2012,
vu la décision rendue le 17 septembre 2013 par la CCVD, annulant et remplaçant sa précédente
décision, allouant à la recourante une rente ordinaire mensuelle de vieillesse de 2’060
fr. du 1
er
juillet au 31 décembre 2012, et de 2'078 fr. dès le 1
er
janvier 2013, un arriéré de 4’673 fr. compte tenu des prestations déjà versées
devant être payé dans les dix jours suivant la décision,
vu la détermination du 16 octobre 2013 de la recourante constatant avoir obtenu entièrement
gain de cause, son recours étant devenu sans objet et requérant l’allocation de dépens;
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la
notification de la décision entreprise (art. 39 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), a été déposé
en temps utile,
qu'il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 26 juin 2013, ce
qui entraîne de facto l’annulation de la décision litigieuse,
que cette décision fait droit dans son principe aux conclusions de la recourante, qui en convient
dans sa détermination,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision litigieuse,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les dépens,
qu’en vertu de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige,
qu’en l’espèce, comme évoqué ci-dessus, la recourante obtient gain de cause
dans son principe,
qu’elle est représentée par un avocat, soit un mandataire dûment autorisé et
a droit à des dépens selon l’art. 55 LPA-VD,
que selon l’art. 7
TFJAS
(tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires
et des dépens en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2), les dépens
alloués au recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige (al. 1),
que les frais d’avocat ou de représentant comprennent une participation aux honoraires et
les débours indispensables (al. 2),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige,
sans égard à la valeur litigieuse et sont en règle générale compris entre 500
et 5’000 fr. (al. 3),
qu'ils sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 4),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure, il
convient de fixer équitablement à 1‘500 fr. le montant des dépens à allouer;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à D.________ la somme de 1’500 fr.
à titre de dépens.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat à St-Sulpice (pour D.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :