vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1219 · 2022-02-01 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, DÉBUT, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE, DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI | 31 al. 1 LACI, 41 LPGA, 58 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2022 Arrêt / 2021 / 1219

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/21 - 17/2022
ZQ21.007922
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 al. 1 LACI ; 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage
E n  f a i t  :
A.
La société S.________ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante)
a pour but principal l’exploitation de restaurants. X.________ en est l’associée gérante
avec signature individuelle.
En date du 17 avril 2020, elle a adressé un préavis de réduction de l’horaire de
travail (ci-après : RHT) au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), annonçant que ses trois employés, au bénéfice de
contrats de durée indéterminée, étaient concernés par une perte de travail à
100 % du 16 mars au 8 juin 2020.
A la demande du SDE, la société a apporté des indications complémentaires par courriel
le 26 avril 2020 et a produit les contrats de travail de ses trois employés, ainsi que leur accord
à l’introduction de la réduction de l’horaire de travail.
Par préavis du 12 mai 2020, le SDE a informé la société que l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail était accordée pour toute l’entreprise
du 17 avril 2020 (date de la demande) au 16 octobre 2020, pour autant que les autres conditions
du droit soient remplies, les indemnités devant être revendiquées auprès de la caisse
de chômage.
Par courriel du 15 mai 2020, la société a demandé à ce que les indemnités RHT
lui soient octroyées à partir du 16 mars 2020, exposant que c’est depuis cette date que
le restaurant avait dû être fermé.
Par décision du 10 juillet 2020, le SDE a décidé que, pour autant que les autres conditions
du droit soient remplies, la caisse de chômage pouvait octroyer à la société des
indemnités RHT du 17 avril 2020 au 31 août 2020. Le Conseil fédéral avait supprimé
le délai de préavis et la date du dépôt du préavis faisait donc foi pour déterminer
la date à compter de laquelle l’indemnité RHT pouvait être octroyée. Une exception
avait été prévue pour les demandes déposées avant le 31 mars 2020 et qui
concernaient une fermeture d’entreprise décidée par les autorités, auquel cas la
date de la mesure concernée pouvait être considérée comme date de réception.
La société S.________ Sàrl n’ayant présenté sa demande que le 17 avril
2020, les conditions de l’exception précitée n’étaient pas remplies et l’octroi
des indemnités RHT ne pouvait intervenir qu’à compter du 17 avril 2020. Elles étaient
par ailleurs limitées au 31 août 2020 compte tenu de l’abrogation prévue à
cette date de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ordonnance du 20 mars 2020 sur les
mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 837.033) selon les informations du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO).
La société s’est opposée à cette décision le 13 juillet 2020. Ses représentants
ont exposé que l’exploitation du restaurant avait débuté le 5 mars 2020, que la
décision de fermeture liée au COVID-19 intervenue à peine deux semaines plus tard avait
eu un effet catastrophique, qu’ils n’avaient pas encore eu le temps de mettre en place la
structure administrative et qu’il avait été compliqué de trouver une fiduciaire
disponible, de sorte qu’ils ignoraient les démarches à effectuer en matière d’indemnités
RHT, pensant ne pas y avoir droit compte tenu de l’engagement récent des collaborateurs, celui-ci
datant de début mars 2020. Ils n’étaient pas parvenus à obtenir d’informations
auprès des lignes téléphoniques saturées des organismes de l’Etat. Ils avaient
pu trouver une personne le 3 avril pour prendre le dossier en main, mais celle-ci s’était
retrouvée en quarantaine, et ils n’avaient pas réussi à trouver quelqu’un
d’autre, ce qui expliquait que le dépôt de la demande de RHT n’avait pu intervenir
que le 17 avril 2020.
Les 21 août 2020, 6 novembre 2020, 27 janvier 2021 et 5 avril 2021, la société a déposé
de nouvelles demandes d’indemnités RHT auprès du SDE, annonçant une réduction
de l’horaire de tout le personnel pour les périodes du 1
er
septembre
au 30 novembre 2020, du 1
er
décembre
au 28 février 2021, puis à compter du 1
er
mars 2021 et du 1
er
mai 2021.
Le SDE a émis des préavis positifs à l’octroi de telles indemnités en date
des 16 octobre 2020, 20 novembre 2020, 23 février 2021 et 27 avril 2021.
Par décision sur opposition du 21 janvier 2021, le SDE a rejeté l’opposition formée
par la société et a confirmé sa décision du 10 juillet 2020. Il a constaté que
l’opposante avait déposé sa demande d’indemnités RHT le 17 avril 2020, soit
après le 31 mars 2020, de sorte qu’une des deux conditions permettant l’octroi rétroactif
des indemnités RHT au 17 mars 2020 n’était pas remplie. Le SDE a estimé qu’il
appartenait à l’opposante de se renseigner et de faire le nécessaire dans les délais.
B.
Par acte du 18 février 2021, S.________ Sàrl a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
et à l’obtention d’un préavis positif à l’octroi d’indemnités
RHT pour la période du 17 mars au 16 avril 2020. Elle s’est prévalue de sa création
récente, de la surcharge des lignes de renseignements téléphoniques, de l’absence
de réponses de la part des offices, de l’existence d’informations contradictoires et
changeantes entre mi-mars et mi-avril, ainsi que du manque de disponibilité des prestataires de
services, ce qui expliquait que les démarches pour l’obtention des indemnités RHT à
partir du 17 mars 2020 n’avaient pu être faites correctement. Elle a soutenu que si elle
avait été informée plus tôt, après le dépôt de sa demande, qu’elle
n’était pas dans les délais, elle n’aurait certainement pas conservé ses collaborateurs,
dont le préavis de résiliation était de sept jours. Elle a fait remarquer la durée
du traitement de son opposition par le SDE et l’erreur initialement commise par ce dernier, telle
qu’elle ressort des faits de la décision sur opposition. La recourante a finalement invoqué
que l’absence d’indemnités RHT pendant un mois représentait une lourde perte financière
pour sa trésorerie, qui continuait d’être affectée par la fermeture des restaurants.
Dans sa réponse du 11 juin 2021, le SDE a conclu au rejet du recours.
Invitée à répliquer, la recourante n’a pas déposé de nouvelles déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités RHT pour la période du
17 mars 2020 au 16 avril 2020.
3.
a)
En
vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils
n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS
(let. a), si la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le congé
n’a pas été donné (let. c), et si la réduction de l’horaire de travail
est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir
les emplois en question (let. d).
A
teneur
de l’art. 36 al. 1 LACI,
lorsqu’un
employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de
la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais
plus courts dans des cas exceptionnels. Ainsi, selon l’art. 58 al. 1 OACI, le délai de préavis
en cas de réduction de l’horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque
l’employeur prouve que la réduction de l’horaire de travail doit être instaurée
en raison de circonstances subites et imprévisibles.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis
dans le délai réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à
partir de l'expiration de ce délai (art. 58 al. 4 OACI ; ATF 133 V 89 consid. 6.2.1 et la jurisprudence
citée). L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en partie au versement de l'indemnité
(Bulletin LACI RHT du SECO, ch. G7).
b)
Des
normes spécifiques en matière de délais ont été introduites en lien avec le
coronavirus.
L’art.
8b de
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, en vigueur du 26 mars 2020 (RO 2020
1075) au 1
er
juin
2020 (RO 2020 1777), prévoit qu'en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et
58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis
lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction
de l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone.
L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique
(al. 2).
En lien avec cette réglementation, le SECO a précisé qu’en dérogation aux art.
36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai de préavis ne devait être pris en
compte entre le 1
er
mars
et le 31 mai 2020. Pour les demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au 31 mars
2020 (date de réception / cachet de la poste), et qui concernaient une fermeture d’entreprise
(mesure prise par les autorités), la date de la mesure concernée (généralement le
17 mars 2020) pouvait être considérée comme la date de réception (cf. Directive
SECO 2020/06 du 9 avril 2020 ; Directive SECO 2020/08 du 1
er
juin
2020 et les précisions du 11 juin 2020 ; Directive SECO 2020/10 du 22 juillet 2020
et Directive SECO 2021/06 du 19 mars 2021).
c)
Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V
195 consid. 4.2 et les références).
4.
En l'occurrence, la recourante a déposé
son préavis le 17 avril 2020, en sollicitant l'introduction de mesures de réduction
de l'horaire de travail dès le 16 mars 2020.
a)
La
suppression temporaire du délai de préavis prévue par l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19
assurance-chômage, dans sa version au 26 mars 2020, a pour conséquence que la date de dépôt
du préavis fait foi pour déterminer la date à partir de laquelle l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail peut être allouée. Si cette règle
dispense l'employeur de faire preuve d'anticipation, comme le requièrent en temps normal les art.
36 LACI et 58 OACI, elle ne permet en principe pas d'obtenir des indemnités rétroactivement,
à une date antérieure au dépôt du préavis. La seule exception à ce principe,
instaurée par directive du SECO (cf. consid. 3b supra), concerne les entreprises qui ont dû
cesser leur activité sans délai au 17 mars 2020 par décision du Conseil fédéral
et pour lesquelles la date du 17 mars 2020 peut être considérée comme date de dépôt
du préavis, même si le dépôt effectif a eu lieu ultérieurement, pour autant
qu'il soit intervenu au 31 mars 2020 au plus tard.
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir déposé son préavis au-delà
du 31 mars 2020. Elle ne remplit dès lors pas les conditions pour bénéficier de l’exception
prévue dans les directives du SECO. En dehors de cette exception, le droit aux indemnités ne
pouvait pas naître rétroactivement à l'avis effectué auprès de l’autorité
cantonale, comme le Tribunal fédéral l’a rappelé (TF 8C_123/2021 du 7 avril
2021 consid. 4.3).
b)
La recourante fait valoir que la création récente de la société, la surcharge des
lignes de renseignements téléphoniques, l’absence de réponses de la part des offices,
les informations contradictoires et changeantes entre mi-mars et mi-avril, ainsi que le manque de disponibilité
des prestataires de services permettent d’expliquer dans son cas que les démarches pour l’obtention
des RHT à partir du 17 mars 2020 n’avaient pu être faites correctement.
aa)
Premièrement, il faut relever que la date de création de l’entreprise n’est pas
déterminante. En effet, les mesures de fermeture décidées par le Conseil fédéral
dans le cadre de l’épidémie de coronavirus et les différentes aides octroyées
par l’Etat étaient des circonstances nouvelles pour l’ensemble des sociétés.
En outre, il est évident qu’une grande partie des entreprises suisses n’avait jamais
dû avoir recours au versement d’indemnités RHT et devaient, à l’instar de
la recourante, se renseigner sur les démarches à entreprendre.
bb)
A cet égard, l’on peut admettre, comme le relève la recourante que depuis la mi-mars
2020 et durant quelques semaines, les possibilités d'obtenir des renseignements de la part de l'administration
par téléphone ou visite personnelle se sont révélées difficiles. Ces circonstances
ne permettent toutefois pas d'admettre que la recourante s'est trouvée objectivement, ni même
subjectivement, dans l'impossibilité de déposer son préavis de réduction de l'horaire
de travail dans un délai lui permettant de sauvegarder l'intégralité de ses droits en
lien avec la fermeture de son restaurant le 17 mars 2020.
L'art. 58 al. 4 OACI réserve l’existence d'une excuse valable en cas de remise tardive du
préavis. A cet égard, l’art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du
2 juin 2017 consid. 2.2 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
Il sied tout d'abord de relever que l'empêchement doit avoir trait à l'action de déposer
un acte (demande, recours, etc.) dans les délais prescrits. Or, en l'occurrence, la recourante ne
prétend pas qu'elle a été à proprement parler empêchée d'agir dans le délai,
soit jusqu'au 31 mars 2020, mais seulement qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'être
renseignée par téléphone et de trouver un fiduciaire pour effectuer les démarches.
Cependant, elle aurait pu obtenir par elle-même les informations nécessaires par le biais des
sites internet des autorités administratives, qui ont régulièrement été mis
à jour et qui contenaient toutes les indications utiles. Les démarches n’étaient
par ailleurs pas compliquées au point de rendre indispensable l’aide d’un fiduciaire
ou d’un prestataire de services. Le fait que le fiduciaire trouvé se soit retrouvé en
quarantaine est donc sans pertinence. La recourante était en mesure de déposer elle-même
un avis de RHT auprès de l’autorité cantonale et il n'existe aucune circonstance qui
lui permettrait d'être mise au bénéfice d'une restitution de délai au sens de l'art.
41 LPGA.
cc)
Il ressort d’ailleurs de son opposition que si elle a tardé à déposer une demande
d’indemnités RHT, ce n’est pas parce qu’elle en a été empêchée
mais car elle pensait ne pas y avoir droit compte tenu de l’engagement récent des collaborateurs,
celui-ci datant de début mars 2020. Or la question de la restitution du délai ne
se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été
empêchés d’agir à temps, notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute,
d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 8C_743/2019 du 20 décembre
2019 consid. 4.3 ; TF 2C_535/2016 du 8 août 2016 consid. 2.1 et 2.3.1 et les références
citées). On ne saurait par ailleurs tirer des avantages de sa propre méconnaissance du droit
(ATF 136 V 331 consid. 4.1 in fine ; 131 V 196 consid. 5.2).
Comme déjà mentionné, il appartenait à la recourante de se renseigner, étant
précisé que les renseignements pouvaient être obtenus autrement que par le biais des lignes
téléphoniques.
c)
La recourante allègue que si elle avait été informée plus rapidement, après
le dépôt de son préavis, du fait qu’elle ne pourrait pas obtenir d’indemnités
RHT pour la période antérieure à la date de sa demande, elle aurait vraisemblablement
licencié ses collaborateurs, étant donné que le délai de résiliation était
de seulement 7 jours.
Premièrement, on ne saurait constater un retard à statuer de la part du SDE puisqu’il
a, sitôt après le dépôt de la demande, requis des renseignements complémentaires
par courriel du 23 avril 2020, puis a statué le 12 mai 2020, après avoir reçu les documents
sollicités le 30 avril 2020.
Ensuite, il n’apparaît pas que le SDE aurait laissé entendre à la recourante que
l’octroi des indemnités RHT pourrait intervenir avant le 17 avril 2020, ni que la recourante
aurait sollicité des informations à ce sujet. On ne se trouve donc pas dans une situation de
violation du principe de la bonne foi entre administration et administré. Il n’y a en effet
pas eu de comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez la recourante
une attente ou espérance légitime, ni de renseignement erroné qui l’aurait conduite
à ne pas déposer le préavis avant le 17 avril 2020 (sur ces questions, cf. ATF 141 V 530
consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
Finalement, l’argument de la recourante relatif au licenciement de ses collaborateurs paraît
peu crédible puisqu’elle n’a pas procédé rapidement à la résiliation
des contrats de travail courant mars 2020 quand bien même elle pensait, à ce moment-là,
ne pas avoir droit à des indemnités RHT (cf. son opposition du 13 juillet 2020).
d)
La recourante s’est plainte de la durée du traitement de son opposition par le SDE et d’une
erreur commise par ce dernier, qui ressort de la partie « faits » de la décision
sur opposition. En l’occurrence, le traitement de l’opposition a duré un peu plus de
six mois, la recourante ayant formé opposition le 13 juillet 2020 et le SDE ayant rendu sa
décision sur opposition le 21 janvier 2021. Si la recourante estimait qu’il y avait un retard
à statuer, il lui aurait appartenu de le faire valoir en temps utile par le biais d’un recours
pour déni de justice. On ne voit pas la pertinence, au stade de la procédure de recours contre
la décision au fond, de se prévaloir de la durée du traitement de l’opposition,
faute d’intérêt actuel et pratique (ATF 131 I 153 consid. 1.2). On peut en outre
relever que le délai de traitement de l’opposition paraît raisonnable au vu des circonstances.
Quant à l’erreur commise par le SDE invoquée par la recourante, il s’agit du fait
que l’intimé a initialement admis le versement des indemnités RHT pour la période
du 17 avril 2020 au 16 octobre 2020, au lieu de s’opposer partiellement au versement des indemnités
RHT requises par la recourante et de préaviser favorablement leur versement uniquement du 17 avril
2020 au 31 août 2020, ce qu’il a corrigé en rendant la nouvelle décision du 10 juillet
2020, qui annulait et remplaçait celle du 12 mai 2020. Cette modification, qui est intervenue
en temps utile et de manière claire, n’a eu aucune incidence sur le présent litige. La
recourante s’était d’ailleurs déjà rendue compte, à la lecture de la
décision initiale du 12 mai 2020, que sa demande n’avait été que partiellement admise
par le SDE.
e)
La recourante soulève enfin que l’absence d’indemnités RHT pendant un mois représentait
une lourde perte financière pour une trésorerie qui continuait d’être affectée
par la fermeture des restaurants. Sans remettre en cause cet élément, il faut rappeler, comme
déjà évoqué ci-dessus, qu’il aurait appartenu à la recourante de se renseigner
et déposer son préavis de RHT en temps voulu. Elle doit par conséquent supporter les conséquences
du non-versement d’indemnités RHT pour la période du 17 mars au 16 avril 2020.
f)
Sur le vu de ce qui précède,
l’intimé était fondé à octroyer à la recourante des indemnités en
cas de réduction de l’horaire de travail à partir du 17 avril 2020, soit le jour
du dépôt du préavis.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 janvier 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ Sàrl,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :