vd_findinfo · Jug / 2022 / 218 · 2021-12-02 · fr

CONSTATATION DES FAITS, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, MENACE{DROIT PÉNAL}, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PÉRIODE D'ESSAI | 123 ch. 2 al. 3 CP, 180 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.06.2022 Jug / 2022 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE20.007867-
VIY/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Graf, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
G.________
,
partie plaignante, représentée par Me Silvia Gutierrez, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées et menaces
qualifiées (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de 360 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 12 jours (II et III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à N.________ un délai d’épreuve de 4
ans (IV), a dit que celui-ci doit immédiat paiement à G.________ de la somme de 500 fr. à
titre de réparation morale (V), a arrêté l’indemnité de Me Silvia Gutierrez
à 4'126 fr. (VI) et a mis à la charge de N.________ la totalité des frais de procédure
arrêtés à 14'673 fr. 25, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Stefan Graf, à hauteur de 5'714 fr. 60, cette indemnité devant être
remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra
(VII).
B.
Par annonce du 13 décembre 2021, puis par
déclaration motivée du
4 février
2022, N.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement à son acquittement,
à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP et à ce que
la totalité des frais de procédure de première et de seconde instances soit laissée
à la charge de l’Etat, et subsidiairement au renvoi de la cause en première instance
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. A titre de mesure d’instruction, il a
requis l’audition en qualité de témoin de [...].
Le
5 avril 2021, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve
de l’appelant, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Celui-ci
ne l’a pas réitérée lors de l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né le [...] à [...],
[...], pays dont il est originaire. Il est le père d’une fille majeure qui habite en [...].
Au bénéfice d’un permis B, il travaille en qualité de nettoyeur pour l’entreprise
[...] et perçoit un salaire mensuel d’environ 2'930 francs. Il touche également une rente
AI de 144 fr. par mois. Son loyer mensuel s’élève à 1'350 francs. Il verse encore
des mensualités de 1'000 fr. à l’institut de crédit [...]. Enfin, sa prime d’assurance-maladie
est de 244 francs.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Le 11 mai 2020, vers 10h00, au domicile conjugal
sis [...], à [...], N.________ a, à deux reprises, saisi son épouse G.________ par derrière,
au niveau du cou, en lui faisant une «
clé
de bras
» et en lui serrant fortement
la gorge, lui coupant ainsi sa respiration.
Selon le constat médical du 12 mai 2020 de l’Unité de médecine des violences, G.________
a souffert de deux dermabrasions très superficielles rosées sur la partie postérieure
de la fonction de l’épaule et du bras droit. L’examen a en outre relevé une palpation
douloureuse du cartilage thyroïde. Un arrêt de travail à 100 % a été établi
du 11 au 12 mai 2020.
G.________ a déposé plainte le 11 mai 2020 et s’est constituée demanderesse au civil,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant
invoque la présomption d’innocence et la violation du principe
in
dubio pro reo.
En préambule à sa déclaration
d’appel, il relève qu’il n’y a pas eu de témoins des disputes survenues durant
l’hiver 2018-2019 dans le LEB et au domicile conjugal le 11 mai 2020. S’agissant du premier
épisode de lésions corporelles, il fait valoir que les accusations de la plaignante ne se sont
pas corroborées par un certificat médical ; il serait toutefois établi qu’elle
l’avait giflé et griffé au visage. Quant au second épisode, il considère que
l’attestation médicale figurant au dossier n’est pas convaincante dans la mesure où
elle ne démontre pas que la plaignante a subi une pression sur le cou ; lors du dépôt
de plainte, celle-ci avait d’ailleurs affirmé qu’elle n’avait
« pas
mal »
. Il soutient par ailleurs qu’il
a fait des déclarations précises, complètes et crédibles, en particulier s’agissant
de la jalousie de son épouse, et qu’il devrait être cru dans ses protestations d’innocence
dès lors qu’il savait qu’une autre procédure était suspendue. Cela étant,
il estime que le premier juge, confronté à des versions contradictoires, aurait violé
la présomption d’innocence et lui aurait refusé le bénéfice du doute en s’appuyant,
pour se convaincre de sa culpabilité, sur une précédente procédure, qui avait été
suspendue en application de l’art. 55a CP puis classée.
L’appelant relève
que les témoins indirects de l’incident survenu durant l’hiver 2108-2109 dans le LEB,
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, ne se sont pas montrés unanimes sur l’état
psychologique de la plaignante. Celle-ci avait d’ailleurs admis l’avoir giflé, ce qui
démontrait qu’elle ne le craignait pas. L’appelant souligne également que les témoins
l’ont décrit comme une personne calme, respectueuse, ayant conservé une bonne entente
avec ses ex-amies et incapable d’avoir agi ainsi. Enfin, il relève que la plaignante
s’est trompée en situant cet évènement en hiver alors qu’il s’est déroulé
en avril 2019. En définitive, l’appelant reconnaît qu’une dispute a eu lieu et
qu’il a repoussé son épouse sur son siège, mais estime qu’il ne peut être
retenu qu’il l’aurait saisie au cou et maintenue dans cette position.
S’agissant de l’accusation
de menaces, l’appelant estime que le témoignage de D.________, sur lequel s’est fondé
le premier juge, n’est pas fiable. Il n’est corroboré ni par la plaignante ni par les
autres témoins présents. De plus, tout le monde parlait espagnol, à l’exception
de ce témoin qui ne comprenait pas cette langue. L’appelant soutient également qu’il
n’est pas crédible qu’il se soit soudainement et brièvement exprimé en français
pour menacer son épouse.
Enfin, l’appelant,
relevant qu’il est séparé de son épouse et qu’ils se sont accordés pour
un divorce à l’amiable, répète qu’il est décrit par les témoins
comme une «
personne
très correcte, loyale et bon ami
» ;
il est toujours resté en bons termes avec ses ex-amies. Au contraire, il considère que l’enquête
a démontré que la plaignante était très possessive, qu’elle ne craignait pas
son époux et qu’elle n’hésitait pas à se confronter aux autres femmes. Les
témoins ont par ailleurs attesté de sa jalousie. Il estime que ces éléments confortent
sa version quant à l’exagération et à la dramatisation des scènes de tensions
conjugales.
3.1
L'art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant
que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2
Dans
son jugement, le Tribunal de police mentionne en préambule que N.________ a été mis en
accusation le 9 mars 2019 pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et contrainte. Il est également précisé que cette procédure a été suspendue
en application de
l’art. 55a CP puis
classée, la plaignante n’ayant pas révoqué son accord à la suspension dans
le délai légal de six mois. Ce n’est toutefois pas sur cette base que le premier juge
a retenu les faits objets de la présente cause, mais sur les déclarations de la plaignante
corroborées partiellement, s’agissant de l’épisode du LEB, par les témoignages
de D.________, I.________ et H.________, et par un certificat médical et le témoignage de C.________
pour le second.
S’agissant du témoin D.________, on constatera qu’il s’agit d’un ancien
collègue des deux parties, mais qu’il ne les connaît pour ainsi dire pas ; il ignore
même leurs noms (PV audition 2, ll. 25 à 43). Il ne peut dès lors être soupçonné
de partialité. En revanche, il ne paraît pas se souvenir dans les détails de l’incident
du LEB. Il n’a rien vu des lésions corporelles censées avoir eu lieu dans le wagon et
a seulement assisté à une dispute verbale sur le quai. Il a toutefois trouvé le prévenu
suffisamment agressif verbalement pour intervenir (
ibidem
,
l. 110). Par ailleurs, ce témoin s’explique de manière crédible sur la question
de la langue. Il confirme avoir entendu le prévenu dire qu’il «
allait
la pousser en bas de l’escalier
»,
puis s’être adressé à son épouse en espagnol (
ibidem
,
ll. 100-101). Il peut donc être cru sur le principe, mais, concrètement, sur le seul fait auquel
il a assisté, en l’occurrence la menace précitée. Or, à aucun moment, la plaignante
n’a dénoncé ce fait, qui a ainsi été retenu par le premier juge sur l’unique
base du témoignage de D.________. On ne le retiendra donc pas.
En ce qui concerne les faits survenus à l’intérieur du wagon du LEB, au cours desquels
N.________ aurait commis des lésions corporelles simples en saisissant son épouse au cou et
en la poussant sur un siège, il peut être donné acte à l’appelant qu’il
n’y a ni témoin direct ni certificat médical. De plus, sur le quai, aucun des témoins
ne relève la présence de blessures sur la plaignante. Quant à celle-ci, elle n’évoque
pas de lésions particulières, déclarant lors de l’enquête qu’elle n’a
«
pas consulté
de médecin
» et n’a «
pas
eu de marques
» (PV audition 1, ll.
80-81). Elle admet toutefois avoir giflé son époux lorsqu’il l’a injuriée
(
ibidem,
ll.
78-79 et 168). En revanche, on ne trouve aucune trace au dossier d’une déclaration selon laquelle
elle aurait donné une deuxième gifle «
pour
se départir de son étreinte au niveau de son cou »
,
comme le retient le premier juge (jgt, p. 14). De son côté, l’appelant reconnaît
avoir repoussé son épouse pour qu’elle se rassoie, en plaçant ses mains sur ses
épaules ; il conteste l’avoir saisie au cou (PV audition 1, ll. 252-256). Or, celle-ci
affirme que son époux l’a injuriée, qu’elle lui a répondu par une gifle, qu’il
l’aurait alors saisie au cou d’une main et l’aurait poussée sur les sièges
(
ibidem
,
ll. 78 ss). En définitive, face à des déclarations divergentes, notamment quant à
la position des mains de l’appelant, la Cour de céans retiendra, au bénéfice du
doute, que N.________ a poussé son épouse sur le siège d’une main, probablement
placée plus proche du cou que des épaules.
S’agissant de l’épisode survenu le 11 mai 2020 au domicile conjugal, N.________ nie
tout contact physique. Il n’est pas crédible. En l’occurrence, il s’agit de l’évènement
qui a conduit à la rupture définitive du couple, évènement après lequel la plaignante
s’est réfugiée chez une amie, a déposé plainte pénale, a fait expulser
le prévenu et a consulté médicalement. Par ailleurs, le constat médical établi
le 12 mai 2020 par l’Unité de médecine des violences fait état d’une petite
griffure derrière l’épaule de G.________, de toute évidence récente et non
ancienne comme le soutient le prévenu ; il est en outre plausible qu’une telle blessure
ait pu être provoquée par une «
clé
de bras
». Quant aux déclarations
de la plaignante sur ses sensations, elles ne sont pas contradictoires. Certes, lors de son audition
par la police, elle n’a pas évoqué de douleurs, mais a indiqué qu’elle sentait
«
une gêne permanente
au niveau de la glotte, comme si quelque chose était coincé
»
et que sa voix avait changé (P. 4, p. 4). Aux médecins du CHUV, elle s’est plainte de
douleurs à la palpation au niveau du cou, à la déglutition avec l’impression que
de la nourriture restait bloquée et que sa voix était plus rauque (P. 10, p. 2
in
fine
). Elle a réitéré ses plaintes
lors de son examen par la Dre [...] (P. 10, p. 2). On relèvera encore que la plaignante n’en
a jamais rajouté. Elle a ainsi refusé, par exemple, de s’exprimer sur un épisode
de violence sexuelle (PV audition 1, ll. 125-131). Elle n’a pas non plus révoqué son
accord à la suspension de la précédente procédure pénale ni contesté le
classement prononcé. Elle a en outre déclaré qu’elle n’avait pas cru aux nombreuses
menaces de mort de son mari jusqu’à l’épisode du 11 mai 2020 (
ibidem
,
ll. 99-104 ; P. 4, p. 4). Il résulte de ce qui précède que la Cour de céans
ne voit aucune raison de douter de la crédibilité de G.________. Elle ne s’écartera
donc pas de ses déclarations de sorte qu’il sera retenu que le prévenu l’a bel
et bien saisie par derrière, au niveau du cou, en lui faisant une «
clé
de bras
» et en lui serrant fortement
la gorge, lui coupant ainsi sa respiration.
4.
L’appelant estime que les conditions objectives
et subjectives des
art. 125 et 180 CP ne
sont pas remplies. S’agissant des menaces, l’acte d’accusation serait trop vague. Quant
aux lésions corporelles, elles n’étaient pas réalisées par son geste.
4.1
4.1.1
A
ux
termes de l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne
une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte,
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l’art.
123 ch. 2 al. 1
CP, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire
et la poursuite aura lieu d’office, si le délinquant a fait usage du poison, d’une arme
ou d’un objet dangereux.
4.1.2
Selon
l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint, l’art. 180 al. 2
let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de
la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui
a suivi le divorce.
La menace suppose que
l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d’un préjudice,
au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance
soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125
consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid.
2.1), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV
322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ;
TF 6B_508/2021 précité). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l’art. 180 CP.
La loi exige en effet que la menace soit grave. C’est le cas si elle est objectivement de nature
à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la
réaction qu’aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122
IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Les
menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme des
menaces graves au sens de l’art. 180 CP (TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et
la référence citée). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée
ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique,
d’une part, qu’elle le considère comme possible et, d’autre part, que ce préjudice
soit d’une telle gravité qu’il suscite de la peur. Cet élément constitutif
de l’infraction, qui se rapporte au contenu des pensées d’une personne, relève
de l’établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ;
TF 6B_508/2021 précité ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1).
4.2
4.2.1
La
Cour de céans ne retient pas les menaces censées proférées. Il s’ensuit que
le prévenu doit être libéré de l’infraction de menaces qualifiées.
4.2.2
Le
Tribunal de police a considéré que, pour les deux épisodes, G.________ avait subi des
atteintes constitutives de lésions corporelles simples. Pour ce faire, il a retenu, en s’appuyant
sur la précédente enquête pénale classée, que le prévenu avait adopté
un mode opératoire répétitif qui attestait, d’une part, la véracité des
déclarations de la plaignante et, d’autre part, sa tendance violente. Par ses actes, il avait
non seulement provoqué des douleurs physiques chez son épouse, notamment au niveau du cou,
mais aussi porté atteinte à son psychisme par la réitération de comportements violents
et des dénégations répétées de ceux-ci (jgt, pp. 16-17).
En l’occurrence,
si une absence de remise en question constitue à l’évidence un élément à
charge sous l’angle de la culpabilité, il convient toutefois de garder à l’esprit
qu’un prévenu conserve le droit de nier les faits reprochés, ne
serait-ce
que dans l’espoir d’échapper à une sanction. En outre, le fait que, dans son prononcé
du 1
er
février 2021, le Tribunal de police a classé la précédente affaire pénale et
mis les frais de la cause à la charge du prévenu au motif qu’il aurait eu un comportement
civilement répréhensible (cf. P. 36) ne suffit pas pour considérer que les faits dénoncés
à l’époque ont bien eu lieu. Enfin, le certificat de la psychologue qui a suivi la plaignante
ne fait état d’aucun diagnostic mais atteste seulement qu’elle a souffert d’une
symptomatologie anxieuse, d’un état d’épuisement ainsi que d’un état
d’hypervigilance en lien avec les épisodes de violence vécus par le passé et la
procédure juridique en cours (P. 47). Or, on ne peut affirmer que les deux épisodes retenus
sont précisément la cause de ces symptômes. Cela étant, on doit admettre que l’épisode
du 11 mai 2020, en l’occurrence un étranglement, est constitutif de lésions corporelles
simples en raison des douleurs qu’il a provoquées à la gorge de la plaignante. En revanche,
l’altercation survenue dans le LEB, qui n’a pas empêché cette dernière de
reprendre la vie commune et dont il n’est pas établi qu’elle lui aurait laissé
une séquelle quelconque, tant sur le plan physique que psychique, doit être qualifiée
de voies de fait. Comme il n’est pas établi qu’elles auraient été commises
à réitérées reprises, soit plus de deux fois (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire
CP,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 126 CP), et qu’aucune plainte n’a été déposée
dans les trois mois suivant les faits, elles resteront impunies.
5.
L’appelant
conteste la quotité de la peine ainsi que la durée du sursis. Il reproche au premier juge d’avoir
tenu compte, à charge, des faits résultant de l’acte d’accusation du 15 mars 2019
dont il a été acquitté, en faisant état d’un «
mode
opératoire
» et d’une «
tendance
violente
» de sa part. Par ailleurs,
il estime que le contexte conjugal aurait dû être pris en considération à décharge,
en relevant que la séparation était désormais actée et qu’un divorce à
l’amiable était sur le point d’être prononcé (P. 60/1, p. 10).
5.1
5.1.1
Aux
termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1.1)
5.1.2
Selon
l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019 consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180
précité ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1040/2019 du 17 octobre 2019
consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable,
car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder
au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1446/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.1 ;
TF 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_584/2019 du 15 août 2019
consid. 3.1 et les références citées).
5.1.3
Conformément
à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine,
il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi
fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier
selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive.
Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il
exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015
du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
5.2
L’appelant
étant libéré de l’infraction de menaces qualifiées et les lésions corporelles
simples qualifiées n’étant pas retenues s’agissant de l’épisode du LEB,
il convient de refixer la peine. L’appelant ne précise pas ce qu’il entend par «
circonstances
particulières relatives aux relations entre époux
».
Le premier juge a estimé, à juste titre, qu’il n’y avait aucun rapport entre la
jalousie de la plaignante et la violence du prévenu ; celui-ci n’avait aucune légitimité
à s’en prendre physiquement à son épouse. On ne voit pas non plus en quoi le fait
qu’un divorce soit prochainement prononcé pourrait exercer une quelconque influence sur l’appréciation
de la culpabilité. Compte tenu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 60 jours-amende
prononcée par le premier juge apparaît clémente et reste justifiée s’agissant
du seul épisode de violence finalement retenu. Le montant du jour-amende fixé à 30 fr.
est également adéquat au regard de la situation personnelle de l’appelant. Le sursis
sera également confirmé, mais le délai d’épreuve de 4 ans sera ramené
à 2 ans compte tenu de l’absence d’antécédents. Enfin, au vu de la situation
financière de l’appelant, qui devra en outre s’acquitter des frais de justice, il convient
de renoncer au prononcé d’une amende à titre de sanction immédiate.
6.
L’appelant
conclut au rejet des prétentions civiles de la partie plaignante.
6.1
Celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir
d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée
à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple
somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte
que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée
doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le montant en fonction de la
gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1, SJ 2005 I 152, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid.
7.2, JdT 2006 IV 182 ; TF 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1).
6.2
En l’espèce, il doit être constaté que la partie plaignante a subi un étranglement
qui a laissé des douleurs à la déglutition. Elle a été en incapacité de
travail durant deux jours. En outre, sur le plan psychologique, elle a bénéficié de cinq
séances de soutien après avoir été adressée par le Centre LAVI à une psychogue-psychothérapeute
(cf. P. 47). Au vu de ce qui précède, l’allocation en réparation du tort moral du
montant réclamé par la plaignante, soit 500 fr., est justifiée et sera confirmée.
7.
Considérant
l’admission partielle de l’appel, il y a lieu d’examiner la question de la répartition
des frais de première instance. Par ailleurs, l’appelant réclame une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP.
7.1
Les
frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). En outre,
le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2; TF 6B_1462/2020 du 4 février
2021 consid. 2).
7.2
En
l’occurrence, si l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées n’est
finalement pas retenue, c’est uniquement parce que les faits survenus dans le LEB doivent être
qualifiés de voies de fait et qu’aucune plainte n’a été déposée.
Il n’en reste pas moins que pousser autrui au niveau des épaules, ce que l’appelant
a admis, constitue un comportement civilement illicite, de sorte que l’autorité était
légitimement en droit d’ouvrir une enquête à son encontre. Les menaces n’ont
pas donné lieu à des mesures d’enquête. Partant, il se justifie, en application
de l’art. 426 al. 2 CPP, de maintenir la condamnation du prévenu aux frais de première
instance. L’appelant ayant ainsi provoqué l'ouverture de la procédure, il n’y a
pas lieu, pour ce même motif, de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
Au demeurant, il était et est assisté d’un défenseur d’office.
8.
En
définitive, l’appel de N.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres I à IV de son dispositif en ce sens que le prévenu est libéré
de l’accusation de menaces qualifiées et qu’il est condamné pour lésions corporelles
simples qualifiées à 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, le jugement
étant confirmé pour le surplus.
Me Stefan Graf, défenseur
d’office, a produit une liste d'opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
indiquant 12h43 d'activité. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), les honoraires doivent ainsi se monter
à 2’289 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), par 45 fr. 80, une vacation
à 120 fr. et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 189 francs. L’indemnité de défenseur
d’office pour la procédure d’appel sera dès lors fixée à 2’643
fr. 80.
Me Valérie Mérinat, conseil juridique gratuit de G.________, a quant à elle produit une
liste d’opérations mentionnant 4h36 d’activité. Il n’y a pas lieu de s’écarter
du temps allégué, qui est adéquat. On y ajoutera encore 1h00 pour l’audience d’appel.
En définitive, il y a lieu de retenir une durée de
5h36
d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ),
à savoir 1’008 fr., des débours à hauteur de 2 % des honoraires (art. 3bis RAJ),
par
20 fr. 20, une vacation forfaitaire
de 120 fr. et la TVA, par 88 fr. 40. L’indemnité du conseil juridique gratuit sera donc arrêtée
à 1'236 fr. 60.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'040
fr. 40
, constitués de l’émolument
de jugement, par 2'160 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et des indemnités dues au défenseur d’office
et au conseil juridique gratuit, par
3'880
fr. 40, seront mis par moitié, soit par 3'020 fr. 20, à la charge de N.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50, 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres I à IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère N.________
de l’accusation de menaces qualifiées
;
II.
constate que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées ;
III.
condamne N.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 30 fr. (trente
francs) le jour ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à N.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
V.
dit que N.________ doit immédiat paiement à G.________ de la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de réparation du tort moral ;
VI.
arrête l’indemnité de Me Silvia Gutierrez à 4'126 francs ;
VII.
met à la charge de N.________ la totalité des frais de procédure arrêtés à
14'673 fr. 25, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Stefan Graf, à hauteur de
5'714
fr. 60, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation
financière du condamné le permettra.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'643 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Stefan Graf.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d'appel d'un montant de 1’236 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Silvia Gutierrez.
V.
Les frais de la procédure d'appel, par 6'040
fr. 40, y compris les indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis par moitié,
soit par
3'020 fr. 20
,
à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
N.________
sera
tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et du conseil d’office de G.________ prévues aux chiffres III et IV ci-dessus
lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
juin 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Stefan Graf, avocat (pour N.________),
-
Me Silvia Gutierrez, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :