vd_findinfo · Jug / 2023 / 65 · 2022-05-27 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 139 ch. 1 CP, 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.01.2023 Jug / 2023 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
5
PE18.001513-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.S.________
,
prévenue, représentée par Me Malika Belet, défenseur d’office à Lutry,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
[...]
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que A.S.________ s’est rendue coupable de vol, escroquerie, vol d’importance
mineure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement (II), l’a condamnée à une amende de 600 fr. convertible en une peine privative
de liberté de dix jours en cas de non-paiement fautif (III), a statué sur les pièces à
conviction, les conclusions civiles, les indemnités et les frais (IV à IX).
B.
Par annonce du 9 juin 2022, puis par déclaration
motivée du 4 juillet 2022, A.S.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a formé appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement
et en substance, à sa libération du chef d’accusation de vol, et à sa condamnation
pour escroquerie, vol d’importance mineure et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants à une peine pécuniaire maximum de 150 jours-amende, avec sursis de 2 ans,
sous déduction d’un jour de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée contre elle le 13 octobre 2019 par le Ministère public du canton de
Genève, ainsi qu’à une amende de 800 fr. convertible en 8 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Subsidiairement, A.S.________ a conclu en
substance à sa libération du chef d’accusation de vol et à sa condamnation pour
escroquerie, vol d’importance mineure et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants à une peine privative de liberté de 5 mois avec sursis de 2 ans, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée contre elle le 13 octobre 2019 par le Ministère public du canton de Genève,
ainsi qu’à une amende de 800 fr. convertible en 8 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif. Plus subsidiairement encore, A.S.________ a conclu à
l’admission de l’appel et à l’annulation du jugement rendu le 27 mai 2022 par
le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, la cause étant renvoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les 22 juillet 2022 et 29 juillet 2022, la [...], respectivement le Ministère public, ont indiqué
qu’ils n’entendaient pas présenter de demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
Le 7 octobre 2022, la direction de la procédure a dispensé, à sa demande, [...] de comparaître
personnellement aux débats d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
La prévenue A.S.________ est née le [...] à Lausanne. Ressortissante italienne, elle bénéficie
en Suisse d’un permis d’établissement. A.S.________ a une fille, née le [...],
aujourd’hui majeure, dont elle a perdu la garde lorsque l’enfant était âgée
de 14 ans. Elle a travaillé comme vendeuse jusqu’à fin 2013, puis s’est retrouvée
sans emploi. Elle émarge actuellement à l’aide sociale. En raison de sa toxicomanie,
elle se voit administrer un traitement de Dormicum et de Xanax, ainsi que, ponctuellement, de la Méthadone.
Elle aurait déposé une demande auprès de l’AI il y a quelques années mais ne
sait pas à quel stade se trouverait le traitement de son dossier. Elle vit avec son compagnon à
Villeneuve et espère pouvoir travailler à nouveau un jour, à temps partiel.
Le casier judiciaire de la prévenue contient les inscriptions suivantes :
- 15 juillet 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 30 fr. pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
- 18 juillet 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 40 jours-amende à 30 fr. pour conduite d’un véhicule automobile malgré un permis
de conduire à l’essai échu ;
- 10 novembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. pour injure ;
- 13 octobre 2019, Ministère public du canton de Genève : peine privative de liberté de
60 jours pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
Par ailleurs, la prévenue a fait l’objet des condamnations suivantes qui ne figurent plus
à son casier judiciaire :
7 avril 2006, Tribunal de police de La Côte : amende de 400 fr., délai d’épreuve
de 2 ans, pour lésions corporelles par négligence.
25 janvier 2008, Juge d’instruction de l’arrondissement de la Côte : peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis de 2 ans, pour crime manqué d’escroquerie et
de faux dans les titres.
b)
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Après avoir émargé à l’aide sociale vaudoise, A.S.________ a bénéficié
du revenu d’insertion (RI). Concrètement, le Centre social régional du Jura – Nord
vaudois (CSR) aura versé, pour la période de juillet 2006 à mai 2017 (à l’exception
des mois de juin 2009, novembre 2010, mai à septembre 2015, août 2016 et mars 2017), 165'657
fr. 45 à A.S.________.
Durant sa prise en charge, A.S.________ a toujours déclaré – notamment au moyen des formulaires
de déclaration de revenus remplis mensuellement – qu’elle ne disposait que d’un
compte postal (n° IBAN [...]) sur lequel figurait l’ensemble de ses revenus. Cela étant,
des contrôles du CSR effectués en 2014 et 2015, il est ressorti les éléments suivants
:
- de juin 2011 à novembre 2013 (à l’exception des mois de juillet à septembre 2012),
A.S.________ a dissimulé les revenus réalisés grâce à son travail auprès
de [...], pour un montant total de 107'320 fr. 55, les salaires en lien avec cette activité ayant
été versés sur le compte BCV de son compagnon de l’époque, P.________ (déféré
séparément), de juin 2011 à décembre 2012, puis sur le compte Raiffeisen de sa sœur,
[...] (également déférée séparément) dès janvier 2013 ;
- de septembre 2014 à janvier 2015, A.S.________ a bénéficié d’indemnités
de l’assurance-chômage, pour un montant total de 12'473 fr. 50.
Au vu des éléments qui précèdent et en raison d’indus antérieurs (sans
relation directe avec la présente affaire), les 165'657 fr. 45 perçus par A.S.________ entre
juillet 2006 et avril 2015 l’auront été de façon indue, raison pour laquelle restitution
intégrale de ce montant lui a été demandée, par décision du 8 décembre
2015. Sur cette somme, le montant de l’indu relatif à la présente affaire s’élève
à 78'231 fr. 75.
En outre, du 31 octobre 2011 au 15 novembre 2012, puis du 10 avril 2014 au 22 août 2014, A.S.________
a hébergé son demi-frère, B.S.________, à son domicile de [...], sans en aviser le
CSR, percevant ainsi indûment une somme de 13'186 fr. 15 pour la période d’octobre 2011
à juillet 2014, raison pour laquelle restitution intégrale de ce montant lui a été
demandée, par décision du 25 juin 2015.
Au total, c’est donc un montant de 91'417 fr. 90 d’aide sociale qui a été perçu
indûment par A.S.________.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales (devenu depuis lors la Direction générale
de la cohésion sociale), représenté par [...], a déposé plainte, par courrier
du 19 janvier 2018. Il l’a complétée par courrier du 29 juillet 2019.
2.
A Lausanne, à la Migros MM Chailly sise chemin de la Vallonnette 2, le 20 mars 2020 vers 17h15,
A.S.________ a dérobé diverses victuailles pour un montant total de 301 fr. 45. La marchandise
a pu être restituée au magasin.
La Société coopérative Migros, représentée par [...], a déposé plainte
et s'est constituée demanderesse au civil le 31 mars 2020.
3.
A Aigle, à la COOP sise rue du Rhône 28, le 13 juillet 2020 vers 18h30, A.S.________ a, de
concert avec X.________ (déféré séparément) et un comparse non identifié,
dérobé trente-quatre bouteilles de spiritueux, pour un montant total de 897 fr. 95.
La société coopérative COOP, représentée par [...], a déposé plainte
et s'est constituée demanderesse au civil, le jour même.
4.
A Aigle, à la COOP sise rue du Rhône 28, le 24 août 2020 vers 12h50, A.S.________ a dérobé
trois bouteilles de spiritueux pour un montant total de 56 fr. 85. La marchandise a pu être
restituée au magasin.
La société coopérative COOP, représentée par [...], a déposé plainte
et s'est constituée demanderesse au civil, le 2 septembre 2020.
5.
A Villeneuve ainsi qu'en tout autre lieu, à tout le moins du 1er octobre 2018 (les faits antérieurs
étant prescrits) au mois d’octobre 2020, A.S.________ a consommé deux comprimés
de Dormicum tous les deux jours, investissant mensuellement 100 fr. pour cette marchandise. Elle a également
régulièrement consommé de l’héroïne, à raison de deux fois par mois
en moyenne, investissant mensuellement environ 100 fr. pour cette marchandise. Enfin, du 1er octobre
2018 (les faits antérieurs étant prescrits) au 18 mai 2021 à tout le moins, l’intéressée
a occasionnellement consommé de la cocaïne.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.S.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La
voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelante conteste avoir voulu voler les marchandises qu’elle avait mises dans son panier
à roulettes à la Migros de Chailly le 20 mars 2020 (cas 2) et plus de 8 bouteilles d’alcool
au magasin COOP d’Aigle le 13 juillet 2020 (cas 3), ce qui constituerait dès lors selon elle
un cas d’importance mineure.
Pour le premier cas du 20 mars 2020, elle soutient avoir uniquement franchi le portique de sécurité
avec ses courses pour aller chercher un chariot, son panier à roulettes étant plein, et relève
n’avoir jamais quitté l’enceinte du magasin.
S’agissant du 13 juillet 2020, l’appelante considère ne pas pouvoir être tenue
pour responsable des bouteilles d’alcool dérobées par X.________ qui l’accompagnait.
Elle conteste également la réalisation des éléments constitutifs de la qualification
de vol et soutient encore qu’elle aurait dû être mise au bénéfice de ses déclarations
compte tenu du doute qui existerait sur ses intentions, les premiers juges ayant par conséquent
violé le principe de la présomption d’innocence.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau
de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge
du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence
de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiqués en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art.
10 CPP).
3.2.2
Aux termes de l'art. 139
ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que la soustraction
d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement,
dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à
autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une
chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il
a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner
(ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une possession, une rupture de cette possession
suivie de la création d'une nouvelle possession. Un simple empêchement passager d'exercer la
maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
Dans l’hypothèse du magasin à libre-service, la soustraction est réalisée lorsque
l’auteur s’empare d’un objet et le dissimule sur lui, dans un sac, etc., voire, suivant
les circonstances, lorsque l’auteur neutralise un système d’antivol apposé sur
la marchandise ou passe les portiques de sécurité censés faire retentir une alarme (Dupuis
et alii, Petit Commentaire du Code pénal, op. cit., n. 12 ad art. 139 CP). Selon la jurisprudence,
la maîtrise de fait est brisée lorsqu’un client, après avoir disposé des marchandises
dans des sacs à provision qu’il a personnellement apportés et placés dans un caddy,
passe à côté de la rangée des caisses sans payer alors même que les articles
pourraient encore être payés auprès d’une caisse située à l’extérieure
du magasin. Dans tous les cas, la situation personnelle du client, notamment sa solvabilité et sa
réputation, peut être prise en considération pour apprécier l’intention ou
non de voler de l’auteur (
Papaux,
in :
Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art.
139
CP).
3.3
3.3.1
En ce qui concerne les faits survenus le 20 mars 2020, il est établi que l’appelante a été
interpellée par l’agente de sécurité du magasin alors qu’elle avait franchi
le portail de sécurité avec son panier à roulettes rempli de marchandises impayées,
étant précisé que la valeur de ses marchandises s’élevait à 301 fr. 45
(P. 47) ; elle n’avait par ailleurs aucun moyen de paiement avec elle (PV aud. 3, p.
4, ll. 126-128). A cela s’ajoute que A.S.________, polytoxicomane (héroïne, cocaïne
et Dormicum), bénéficiait à cette époque du revenu d’insertion. La situation
personnelle dans laquelle elle se trouvait au moment des faits et les circonstances dans lesquelles ceux-ci
se sont déroulés ne laissent subsister aucun doute sur la nature de ses intentions lorsqu’elle
a franchi le portail de sécurité peu avant son interpellation.
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que l’appelante s’était approprié
les marchandises qu’elle emportait avec elle. Cette appréciation doit être confirmée,
tous les éléments constitutifs de l’infraction de vol étant réalisés.
A.S.________ avait quitté la zone de vente sans s’acquitter du prix de la marchandise qu’elle
emportait avec elle et pour laquelle elle ne disposait d’aucun moyen de paiement. Certes, elle
a affirmé en procédure qu’un ami venait de l’appeler au téléphone pour
lui demander de faire également ses courses et qu’elle était alors allée chercher
un chariot, son panier à roulettes étant trop petit. Elle a également précisé
que cet ami devait lui apporter l’argent nécessaire au paiement de toutes les courses. L’appelante
n’est pas crédible. Tout d’abord, l’ami en question n’est jamais apparu,
que ce soit au moment des faits que durant l’instruction, l’appelante n’ayant jamais
requis son audition ni même fourni une quelconque indication sur son identité. Par ailleurs,
le constat d’infraction ne mentionne rien à cet égard, l’appelante ayant uniquement
expliqué qu’elle entendait chercher un chariot sans autres précisions (P. 47). En
outre, si l’existence de cet ami providentiel avait eu une quelconque réalité, les responsables
du magasin auraient pris le temps d’attendre sa venue pour permettre à leur cliente d’acquitter
son dû. Au surplus, force est de constater que cette interpellation en flagrant délit n’a
pas eu pour effet de réfréner le comportement illicite de l’appelante dans ce domaine,
celle-ci ne contestant pas avoir commis des vols à l’étalage en date des 13 juillet et
24 août 2020 au préjudice du magasin COOP à Aigle (cas 3 et 4), démontrant ainsi
l’état d’esprit qui était le sien à cette époque. Quant à la nature
des marchandises volées, ce n’est pas parce qu’elles ne concernaient que des biens de
consommation courante qu’il faudrait en conclure que l’appelante ne pouvait avoir intérêt
à se les approprier sans en acquitter le prix, étant rappelé que leur valeur totale excédait
300 fr., ce qui représente un montant important pour une personne au bénéfice de l’aide
sociale.
Le moyen de l’appelante doit être rejeté.
3.3.2
S’agissant des faits reprochés à l’appelante en lien avec le vol au préjudice
du magasin COOP à Aigle le 13 juillet 2020, celle-ci a elle-même expliqué avoir recommandé
le commerce en question à X.________ qui cherchait un endroit « discret » pour dérober
des bouteilles d’alcool, et qu’elle devait être récompensée par la suite sur
le résultat de la vente desdites bouteilles par son comparse (PV aud. 3, p. 4, ll. 135 à 141).
On comprend donc bien, sur la base des propres déclarations de l’appelante et des circonstances
dans lesquelles les faits se sont déroulés, que son intention délictueuse ne portait pas
uniquement sur les 8 bouteilles d’alcool qu’elle reconnaît avoir volées, mais également
sur les bouteilles que déroberait X.________ puisqu’elle devait obtenir une rémunération
sur les bénéfices attendus de leur vente. Il y a coaction et l’appelante doit par conséquent
assumer le comportement de son comparse au même titre que le sien. Pour illustrer les intentions
poursuivies par l’appelante, on mentionnera que dans son audition du 24 août 2020, laquelle
concerne le vol à l’étalage de trois bouteilles d’alcool commis le jour même
au préjudice du magasin COOP à Aigle, celle-ci a déclaré, après avoir expliqué
qu’elle se trouvait dans le dénuement le plus complet, qu’elle cherchait à vendre
l’alcool qu’elle dérobait dans les magasins pour obtenir de l’argent (Dossier
B, PV aud. 1, p. 2, R. 5).
Mal fondé, le moyen doit également être rejeté.
Pour le reste, on peut donner acte à l’appelante qu’il est établi que ce sont bien
34 bouteilles qui ont été volées et non 36 comme le mentionne de manière erronée
le jugement de première instance (cf. acte d’accusation ; Dossier B, P. 4).
4.
4.1
Dans un troisième moyen, l’appelante critique la nature de la peine qui lui a été
infligée considérant qu’une peine pécuniaire suffirait à sanctionner les infractions
retenues contre elle. Elle remet ensuite en cause les éléments mentionnés par les premiers
juges pour déterminer sa culpabilité et enfin l’absence de sursis à sa condamnation.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49
al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines
de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021
du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.3
Lorsqu’il s’avère
que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au
juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le
cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité
; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité
; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.4.3.1).
4.2.4
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication ; TF 6B_395/2021
du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se
livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on
doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
4.3
4.3.1
Au moment du jugement de première instance, A.S.________ avait déjà été condamnée
à 4 reprises entre 2014 et 2019. Les trois premières condamnations concernent des peines pécuniaires
de 180 jours-amende pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, de 40 jours-amende pour conduite
d’un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai échu
et de 20 jours-amende pour injure. Une peine privative de liberté de 60 jours pour deux infractions
à la loi fédérale sur les stupéfiants lui avait encore été infligée
en date du 13 octobre 2019. Dorénavant, le casier judiciaire de l’appelante comporte une nouvelle
condamnation à une peine privative de liberté de 10 jours ainsi qu’à une amende
de 300 fr., prononcées le 28 juillet 2022, pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(infraction d’importance mineure), condamnation qui concerne des faits qui se sont déroulés
le 20 mai 2022. Aucune de ces peines n’a été prononcée avec sursis. Le casier judiciaire
de l’appelante illustre ainsi mieux que tout autre raisonnement que la peine pécuniaire est
un type de sanction dépourvu d’effet préventif en ce qui la concerne, puisqu’elle
persiste à commettre des infractions avec une régularité qui ne faiblit pas, élargissant
par ailleurs successivement le champ des infractions où elle déploie ses activités illicites.
Pour des motifs de prévention spéciale, le choix de la peine privative de liberté s’impose
donc nécessairement pour chacune des infractions qui lui sont reprochées dans la présente
affaire, indépendamment de leur quotité respective.
4.3.2
Quant à la culpabilité, comme l’a retenu de manière parfaitement justifiée
l’autorité de première instance, elle est lourde. L’appelante a élaboré
un stratagème impliquant d’autres personnes afin de détourner de l’argent de l’aide
sociale. Les montants obtenus sont importants puisqu’ils totalisent plus de 90'000 francs.
Ses agissements illicites s’inscrivent sur la durée, ce que ne dément pas son casier
judiciaire qui rappelle qu’elle est ancrée dans la délinquance. La prise de conscience
n’est que partielle, puisqu’elle persiste encore à contester une partie des infractions
qui lui sont reprochées, qu’elle rejette sa responsabilité sur des tiers ou minimise
son implication. A décharge, on peut retenir que l’appelante rembourse chaque mois le CSR,
ce remboursement résultant d’un prélèvement automatique obligatoire. Avec les premiers
juges, on constate que les faits qui concernent l’escroquerie sont relativement anciens puisqu’ils
étaient connus du CSR dès le 9 décembre 2015 (P. 4) et n’ont été dénoncés
par ce service qu’en date du 19 janvier 2018. Contrairement à ce que soutient A.S.________,
il ne se justifie toutefois pas de tenir compte de la date du début de cette infraction (juin 2011)
pour apprécier l’effet du temps écoulé sur la peine, dès lors que c’est
également en raison de l’efficacité du stratagème déployé par l’appelante
que ces faits n’ont pas pu être sanctionnés plus tôt. Cet élément à
décharge doit donc être relativisé. Quant à la volonté exprimée par l’appelante
devant l’autorité de première instance de reprendre sa vie en mains, cet élément
doit être apprécié avec la plus grande circonspection au vu de son casier judiciaire et
surtout de la date des derniers faits pour lesquels elle a été sanctionnée le 28 juillet
2022 (faits survenus le 20 mai 2022, soit 5 jours seulement avant l’audience de jugement devant
le Tribunal correctionnel). Il est encore à noter qu’elle ne s’est pas présentée
l’audience d’appel, sans excuse, alors qu’elle avait été régulièrement
convoquée, manifestant ainsi une forme de désintérêt vis-à-vis du sort de l’appel
qu’elle a déposé.
4.3.3
En l’espèce, il faut fixer une peine comportant un concours rétrospectif partiel d’infractions.
Il y a deux groupes distincts en raison des condamnations des 13 octobre 2019 et 28 juillet 2022.
S’agissant du premier groupe, on fixera la peine de base pour l’infraction d’escroquerie
à 8 mois, en tenant compte de l’ancienneté des faits. Cette infraction concerne des faits
qui se sont produits intégralement avant la condamnation du 13 octobre 2019 par le Ministère
public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 60 jours pour infractions
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Contrairement aux premiers juges qui retiennent
9 mois pour le tout, il apparaît que c’est une peine globale de 10 mois qui aurait été
prononcée par l’autorité judiciaire si celle-ci avait eu à connaître de ces
infractions (escroquerie et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants). Partant,
si on tient compte des deux mois déjà prononcés, la peine privative de liberté restant
à infliger est de huit mois.
Quant au second groupe, soit les 2 cas de vol à sanctionner en concours dans la présente affaire
(le 3ème cas étant d’importance mineure et sera sanctionné d’une contravention),
ceux-ci ont été commis après la condamnation du 13 octobre 2019 mais avant celle du 28
juillet 2022 qui réprime également un vol par une peine privative de liberté de 10 jours.
Une peine privative de liberté de trois mois pour le tout, soit les trois vols, est adéquate,
ce qui donne 2 mois et 20 jours à additionner.
En définitive, le total de la peine privative de liberté à prononcer en raison des concours
se monte à 10 mois et 20 jours (8 mois + 2 mois + 20 jours). Toutefois en raison de l’interdiction
de la
reformatio in pejus
,
la peine privative de liberté sera maintenue à 9 mois telle qu’elle a été fixée
par les premiers juges.
Quand à l’amende de 600 fr. prononcée par les premiers juges pour le vol commis le 24
août 2020 (200 fr.) et la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(400 fr.) (cas 4 et 5), celle-ci est adéquate et peut être confirmée, de même que
la peine privative de liberté de substitution de 10 jours.
4.3.4
Enfin, le prononcé d’un sursis n’entre pas en considération, seul un pronostic
entièrement défavorable pouvant être émis sur le comportement futur de l’appelante
qui occupe la justice pénale depuis de nombreuses années sans discontinuer et dont la posture
procédurale vis-à-vis des infractions de vol qui lui sont reprochées ne reflète aucune
remise en question digne de ce nom, celle-ci n’ayant par ailleurs pas daigné se présenter
aux débats d’appel.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Me Malika Belet, défenseur
d’office de A.S.________, a produit une liste des opérations indiquant une durée totale
de 23.41 heures, toutes effectuées par son avocate-stagiaire. C’est un peu excessif. Il convient
ainsi de retrancher :
-
54 minutes du poste « téléphone
avec la fille de la cliente », 20 minutes étant suffisantes ;
-
1h00 du poste « Conférence avec
la cliente », la difficulté de l’affaire ne nécessitant pas 2h00 de discussion ;
-
2h00 du poste « préparation audience
CAPE », Me Yasmina Bensabre connaissait bien le dossier pour avoir participé à l’audience
de première instance aux côtés de Me Malika Belet et pour avoir passé 7h00 sur la
rédaction de la déclaration d’appel ;
-
2h20 du poste « prévision audience
à la CAPE », l’audience n’ayant duré que 40 minutes et non trois heures
comme cela avait été estimé.
L’indemnité d’office de Me Yasmina Bensabre pour la procédure d’appel est
par conséquent fixée à 2'159 fr. 75, montant correspondant à 17.16 heures d’activité
d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit 1'887 fr. 70, 37 fr. 75 de débours forfaitaires
(2% et non pas 5% comme figurant dans la liste produite), une vacation à 80 fr., et 154 fr. 40 de
TVA (art. 2 al. 1 let. a et b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]).
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'539 fr. 75, constitués des
émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), par 2’380 fr., ainsi
que de l’indemnité d’office précitée, seront mis à la charge de A.S.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.S.________ sera tenue
de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles
40,
41, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 103, 106, 139 ch. 1, 146 al. 1,
172ter
ad 139 ch. 1 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 126, 135, 398 ss, 426 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 mai 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.S.________ s’est rendue coupable de vol, escroquerie, vol d’importance mineure
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne A.S.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction
de 1 (un) jour de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 13 octobre 2019 par le Ministère public du canton de Genève ;
III.
condamne en outre A.S.________ à une amende de 600 (six cents) francs, convertible en une peine
privative de liberté de 10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant les images
du vol commis à Aigle le 13 juillet 2020 (fiche n° 29382) ;
V.
prend acte pour valoir jugement de ce que A.S.________ s’est reconnue débitrice de 188 fr.
(cent huitante-huit) francs envers [...] ;
VI.
renvoie [...] à agir devant le juge civil pour faire valoir le solde de ses prétentions ;
VII.
arrête l’indemnité de défenseur d’office allouée à l’avocate
Malika Belet à 5'607 fr. 05 (cinq mille six cent sept francs et cinq centimes), TVA et débours
compris ;
VIII.
met les frais de justice, par 12'623 fr. 65 (douze mille six cent vingt-trois francs et soixante-cinq
centimes), à la charge de A.S.________, ce montant comprenant l’indemnité de sa défenseure
d’office allouée sous chiffre VII ci-dessus ;
IX.
dit que l’indemnité de défenseure d’office allouée sous chiffre VII sera remboursable
à l’Etat de Vaud par A.S.________ dès que sa situation financière le permettra."
.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'159 fr. 75
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Malika Belet.
IV.
Les frais d'appel, par 4'539 fr. 75, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d’office sont mis à la charge de A.S.________.
V.
A.S.________ sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III. ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
janvier 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Malika Belet, avocate (pour A.S.________),
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles, M. Sofian Matile,
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :