vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 88 · 2017-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI, CLAUSE D'EXCEPTION, RETARD INJUSTIFIÉ | 426 CC, 450 CC, 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.01.2017 Arrêt / 2017 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
UO16.056221-170157
19
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
426, 445 al. 3, 450 CC ; 145 al. 1 à 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à Leysin, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 décembre 2016 par la
Juge de paix du district d'Aigle dans la cause concernant
B.T.________
.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2016,      notifiée
à la personne concernée le 23 décembre 2016, la Juge de paix du district d'Aigle (ci-après
: la juge de paix) a ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance et en institution
d'une curatelle en faveur de B.T.________ (I), a ordonné le placement provisoire à des fins
d'assistance de B.T.________, né le [...] 1983, domicilié légalement à Leysin, à
la Fondation de Nant ou dans tout autre établissement approprié (II), a délégué
aux médecins de cette fondation ou de tout autre établissement approprié la compétence
de lever le placement à des fins d'assistance de B.T.________, pour le cas où les conditions
de ce placement ne seraient plus réunies, étant précisé qu'en cas de sortie, les
médecins devraient en informer l'autorité de protection (III), a dit que les frais de l'ordonnance
suivraient le sort de la cause (IV) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire.
En droit, la juge de paix a considéré
que B.T.________ souffrait d'un syndrome anxio-dépressif et d'une polytoxicodépendance, que
les prises en charge ambulatoires jusque-là mises en place avaient toutes échoué, que
seul un placement à des fins d'assistance était à même de lui fournir l'assistance
et le traitement dont il avait besoin, et qu'en attendant les résultats de l'enquête, notamment
de l'expertise psychiatrique en cours, il se justifiait d'ordonner son placement provisoire en institution,
le besoin immédiat de protection étant suffisamment vraisemblable.
2.
Par
acte du 25 janvier 2017, la mère de B.T.________, A.T.________, a recouru contre cette décision.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix ordonnant
un placement provisoire à des fins d'assistance, en application des art. 426 et 445 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
3.2.2
En vertu de l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, applicable selon l'art. 12 LVPAE, le délai de recours
n’est pas suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclus (let. c) dans les procédures en
matière de protection de l’adulte et de l'enfant qui ressortissent à la juridiction gracieuse
à laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC
; art. 12 al. 1 LVPAE), ce pour autant que les parties aient été rendues attentives à
cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5).
3.3
En l’espèce, la décision porte mention, en page cinq, de l'exception de l'art. 145 CPC,
à l'endroit où sont indiquées les voies de recours. Elle précise que les périodes
de féries mentionnées dans cet article ne suspendent pas le délai de recours de dix jours.
Selon le "Suivi des envois" de la Poste figurant au dossier, l'office de poste habilité
à réceptionner le pli destiné à la personne concernée B.T.________ a distribué
le pli au prénommé, via sa case postale, le 23 décembre 2016. Le recours
formé par la mère de B.T.________, qui est une proche de celui-ci, le 25 janvier 2017, est
par conséquent manifestement tardif.
Certes, la décision
incriminée n'a pas été notifiée à la mère de B.T.________, mais elle n'avait
pas à l'être ; la personne concernée est majeure et a reçu elle-même la décision
contestée.
4.
Au demeurant, si le recours devait être considéré comme une demande de levée du placement,
il devrait également être déclaré irrecevable, la juge de paix ayant délégué
la compétence de lever le placement à des fins d'assistance de B.T.________, dans le cas où
les conditions n'en seraient plus réunies, aux médecins de la Fondation de Nant ou de tout
autre établissement approprié (art. 428 al. 2 CC).
5.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________,
-
B.T.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district d'Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :