vd_findinfo · Décision / 2012 / 433 · 2012-05-03 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DE LA PEINE, DÉTENTION PRÉVENTIVE | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.06.2012 Décision / 2012 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE11.005918-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
236, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005918-ARS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
P.________
pour brigandage qualifié, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54),
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et infraction à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur plainte de
[...]
et de
[...]
,
vu la décision du 3 mai 2012, par laquelle le procureur a rejeté la demande de P.________ tendant
à l'exécution anticipée de sa peine,
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
refusant d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine
privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté (art. 236 et 393
al. 1 let. a CPP) par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable (cf. CREP, 20 décembre 2011/558, et les références citées);
attendu qu'aux termes de l’art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure
entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet (al. 1),
que si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure
donne au ministère public l’occasion de se prononcer (al. 2),
que la Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée
des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution
(al. 3),
que dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s’y oppose (al. 4),
que cette disposition remplace les art. 58 al. 1 et 75 al. 2 CP depuis l’entrée en vigueur
du CPP,
qu'elle règle la question de manière complète et exhaustive (Härri, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP et les réf. cit.),
que dans le canton de Vaud, les modalités d’exécution figurent dans la loi du 7 novembre
2006 sur l’exécution de la détention avant jugement (LEDJ ; RSV 312.07);
attendu que, de par sa nature, l’exécution anticipée des peines et des mesures de l’art.
236 CPP est une mesure de contrainte de la procédure pénale qui se classe à la limite
entre la poursuite pénale et l’exécution de la peine,
qu'elle doit permettre d’offrir à l’accusé de meilleures chances de resocialisation
dans le cadre de l’exécution de la peine avant même que le jugement n’entre en
force (TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012, c. 2.2 ; 1B_18/2012 du 27 janvier 2012, c. 2 ; ATF 133
IV 270, c. 3.2.1 p. 177, JT 2011 IV 3, spéc. 9),
que la poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée de la peine
suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme le risque
de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité ; ATF 117 Ia 72 ; Robert-Nicoud,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP);
attendu que l’art. 236 al. 1 CP fait dépendre l’autorisation d’exécution
de peine de manière anticipée du stade auquel se trouve la procédure,
que, par "stade de la procédure" permettant une telle exécution, il faut comprendre
le moment à partir duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire
à l’administration de la preuve (Robert-Nicoud, op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 236 CPP),
que cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu d’exécution n’étant
pas nécessairement proche du lieu de l’enquête,
qu'en principe, lorsque l’instruction est sur le point d’être close, la présence
du prévenu n’est plus nécessaire à l’administration de la preuve (Härri,
op. cit., n. 13 ad art. 236 CPP et les réf. cit.),
qu'ainsi que le Tribunal fédéral l’avait déjà exposé à plusieurs
reprises antérieurement à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse, si un risque de collusion demeure, la demande d’exécution anticipée devrait être
rejetée, car les modalités de l’exécution de peine – contacts entre détenus
plus nombreux, visites plus fréquentes, accès au téléphone et à d’autres
moyens de communication, etc. – ne permettent pas de prévenir le danger de collusion (TF 1B_264/2010
du 30 août 2010 c. 2.2; TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin
2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du 16 décembre 2003 c. 2.1 ; Härri, op. cit., n. 18 ad art.
236 CPP et les réf. cit. ; Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236 CPP et les réf. cit.;
cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP et les réf. cit.),
que l’art. 236 al. 4 CPP a cependant introduit dans la loi une réserve que connaissait la
jurisprudence s’agissant du régime auquel le prévenu est soumis, à savoir que si
le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y
oppose, le régime de l’exécution peut être restreint,
que l’art. 14 al. 2 aLEDJ qui concrétisait cette réserve – en posant qu’à
moins que l’autorité dont le prévenu dépend n’ait prescrit des mesures particulières
plus restrictives, celui-ci peut communiquer avec sa famille et d’autres personnes ainsi que recevoir
des visites – a du reste été supprimé à l’entrée en vigueur du Code
de procédure pénale,
qu'ainsi, l’autorisation d’exécuter une peine de manière anticipée ne saurait
être refusée
in abstracto
en raison du risque de collusion,
que, bien plutôt, selon le Tribunal fédéral (TF 1B_ 90/2012 du 21 mars 2012, c. 2.2),
l’autorité doit, d’une part, étayer ce risque par des faits concrets et précis
et, d’autre part, examiner si le régime de la détention, même restreint en application
de l’art. 236 al. 4 CPP – par exemple en ce qui concerne les visites (art. 235 al. 2 CPP),
du contrôle du courrier et du téléphone (art. 235 al. 3 CPP ; cf. Härri, op.
cit., n. 25 à 27 ad art. 236 CPP et les réf. cit., en particulier ad n. 27) – , laisse
subsister un trop grand risque de collusion et met en danger le but de l’instruction;
attendu, en l'espèce, que le procureur a considéré que le risque de collusion s'opposait
à ce que le recourant puisse exécuter sa peine de manière anticipée, car un tel régime
ne permettait pas d'écarter le risque de collusion de manière suffisante,
qu'il a relevé que la co-prévenue Z.________, mise en cause pour avoir participé au brigandage
contre la bijouterie T.________ et avoir quitté le pays en possession du butin, n'avait pas encore
pu être entendue, malgré une commission rogatoire adressée aux autorités serbes et
un mandat d'arrêt international déliv
ré
contre elle,
qu'il a ajouté que B.________, entendu à
diverses reprises pendant l'enquête, avait mis en cause le recourant et que des mesures devaient
être prises pour éviter tout contact entre les deux hommes en prison,
que le recourant fait valoir que si Z.________ a emporté le butin, elle a dû l'écouler,
le brigandage contre la bijouterie T.________ remontant au mois d'avril 2011,
qu'il indique qu'aucune mesure d'instruction, sinon une commission rogatoire ordonnée près
d'un an après les faits, n'a été entreprise à l'encontre de Z.________, et qu'il
n'a pas à faire les frais du retard qu'éprouverait la procédure en raison du délai
nécessaire à l'exécution de cette mesure,
qu'il conteste le caractère concret du risque de collusion s'agissant de la prénommée,
se fondant sur les résultats des contrôles téléphoniques opérés pendant
plusieurs mois, et d'où il résulte qu'il n'y a pas eu de conversation entre eux,
qu'il affirme n'être qu'un "second couteau"  dans cette affaire, le mode opératoire
de G.________ consistant à s'entourer de complices toujours différents, et qui ne sont peu
ou pas du tout au courant de l'organisation de son activité délictueuse;
attendu que l'enquête n'est de loin pas terminée,
qu'à ce stade de l'instruction (art. 236 al. 1 CPP), le placement en détention du recourant
dans un établissement d'exécution de peine offrirait des inconvénients d'ordre pratique,
puisque la présence du recourant à l'administration des preuves est encore nécessaire,
qu'en outre, et contrairement à ce que soutient le recourant, le risque de collusion peut être
tenu pour concret au sens où l'entend la jurisprudence fédérale, dans la mesure où
il repose sur des faits concrets précis (ATF 137 IV 122 c. 4.2; ATF 132 I 21 c. 3.2, JT 2009 IV
59),
qu'en effet, le recourant est soupçonné non seulement d'avoir participé au brigandage
commis contre la bijouterie T.________, mais aussi d'avoir favorisé le séjour en Suisse d'étrangers
en situation irrégulière en leur fournissant un hébergement et pris part au trafic de
produits stupéfiants dont est accusé B.________ en agissant comme intermédiaire pour des
transactions portant sur d'importantes quantités de cocaïne,
que Z.________, qui, selon les enquêteurs joue un rôle important dans l'organisation (cf. P.
119/0, p. 8), est toujours recherchée par la police,
que l'enquête n'a pas encore permis d'établir l'étendue et le fonctionnement de la bande
à laquelle le recourant est soupçonné d'appartenir,
que les mesures qui devraient être prises dans le régime de l'exécution anticipée
de peine pour éviter tout contact du recourant avec l'extérieur, par exemple avec la complicité
d'un détenu qui n'aurait pas de restriction de visite et qui aurait la permission de sortir, apparaissent
par trop contraignantes,
qu'à cet égard, c'est en vain que le recourant fait valoir que, de toute manière, il a
déjà eu l'occasion de se mettre en rapport avec B.________, placé dans la même prison
que lui,
qu'un éventuel malentendu ou une mauvaise exécution par la prison d'une instruction qu'elle
aurait reçue n'est pas un argument en faveur d'un élargissement,
qu'au contraire, cette circonstance donne à penser que, même en détention provisoire,
il est malaisé de parer au danger de collusion,
qu'au surplus, les circonstances invoquées par le recourant ne suffisent pas à dénier
tout caractère concret au risque de collusion,
qu'on ne saurait en particulier présumer en l'état que les recherches visant interpeller Z.________
et à découvrir des indices de nature à mettre sur la trace du solde du butin ne donneront
aucun résultat et, sous ce prétexte, autoriser le recourant à exécuter sa peine de
manière anticipée, les modalités d'un tel régime ne permettant pas de prévenir
le risque de collusion,
que le fait que les relevés des contrôles téléphoniques n'ont pas révélé
de contacts entre le recourant et Z.________ ne permet pas d'affirmer qu'il ne cherchera pas à se
mettre en communication avec elle,
que le recourant observe par ailleurs que son épouse, arrivée en Suisse récemment avec
deux enfants en bas âge, compte sur lui pour pourvoir à leur entretien,
qu'il ne s'agit toutefois pas là d'une circonstance déterminante pour apprécier la question
soumise à la cour de céans dans la présente procédure,
qu'en conclusion, en raison du risque de collusion, lequel persiste depuis la décision du Tribunal
des mesures de contrainte prolongeant la détention provisoire du recourant, décision invoquée
par le procureur malgré le temps écoulé depuis lors, il apparaît à tout le moins
prématuré d'autoriser l'intéressé à exécuter sa peine de façon anticipée;
attendu, en définitive, que le recours doit
être rejeté et la décision du 3 mai 2012, bien fondée, confirmée
,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486
fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 3 mai 2012.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de P.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sandrine Osojnak, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :