vd_findinfo · Décision / 2014 / 314 · 2013-03-14 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, AVOCAT, LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS | 12 LLCA, 127 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2014 Décision / 2014 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE12.007887-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
12 LLCA; 127, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 mars 2014 par
R.________,
D.________
et l’avocat
G.________
contre l’ordonnance rendue le 6 mars 2014
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.007887-KBE
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre W.________ notamment pour actes d’ordre
sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP).
Le prévenu est à ce titre soupçonné d’avoir abusé sexuellement de R.________,
à plusieurs reprises, notamment à la fin du mois d’avril 2012, dans les locaux de D.________,
institution où le prévenu était veilleur de nuit et la victime présumée pensionnaire.
b)
Par
ordonnance du 14 mars 2013, le ministère public a désigné l’avocat B.________ en
qualité de conseil juridique gratuit de R.________.
Par courrier du 26 mars 2013 (P. 47), l’avocat
G.________, agissant au nom de D.________, a requis que celle-ci puisse participer à la procédure
pénale en qualité de partie plaignante. Le ministère public a tacitement admis cette requête.
Par courrier du 16 janvier 2014 (P. 213), le prévenu a contesté auprès du ministère
public la qualité de partie plaignante de D.________. Cette contestation n’a pas encore fait
l’objet d’une décision.
Par courrier du 24 février 2014 (P. 220), l’avocat G.________ a informé le ministère
public qu’il avait été mandaté par le curateur de R.________ en tant que conseil
juridique privé de ce dernier.
Le 28 février 2014, le prévenu a requis du ministère public qu’il constate l’existence
d’un conflit d’intérêts et qu’il interdise à l’avocat G.________
de représenter R.________ dans le cadre de la procédure en cause.
B.
Par ordonnance du 6 mars 2014, le ministère
public a dit que l’avocat G.________ n’était autorisé à représenter ni
R.________ ni D.________ dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l’encontre
de W.________ (I), a constaté que l’avocat B.________ était maintenu comme conseil juridique
gratuit de R.________ (II) et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause
(III).
C.
Par acte du 17 mars 2014, l’avocat G.________,
en son nom propre ainsi qu'au nom de R.________ et de D.________, a recouru contre cette ordonnance.
Les recourants ont conclu à l’admission du recours (I) et, principalement, à la réforme
de l’ordonnance attaquée en ce sens que l’avocat G.________ soit autorisé à
représenter R.________ et D.________ dans le cadre de la procédure pénale en cause (II).
Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi
au ministère public pour nouvelle instruction dans le sens des considérants à intervenir
(III).
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Aussi
bien le client que l’avocat ont un intérêt digne de protection à recourir contre
la décision interdisant la représentation du premier par le second (cf. ATF 138 II 162 c. 2.2
ss, spéc. 2.5.2 et ATF 135 II 145 c. 7), si bien que les recourants justifient d'un intérêt
suffisant au recours (art. 382 al. 1 CPP), indépendamment de la question de savoir si D.________
peut être considérée comme une partie plaignante dans la procédure pénale en
cause, étant rappelé que cette question n’a pas encore été tranchée par
le ministère public. Respectant pour le surplus les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Le prévenu, la partie plaignante et les autres
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre
leurs intérêts (art. 127 al. 1 CPP). Dans les limites de la loi et des règles de sa profession,
un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure
dans la même procédure (al. 3). S’agissant d’un avocat, les limites sont essentiellement
définies par l’art. 12 let. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats; RS 935.61; cf. p. ex. TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 c. 3). Aux termes de cette
disposition, l’avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client
et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette
règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle
l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance
rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ibidem). L'avocat a notamment le devoir d'éviter la
double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre
les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF 135 II 145 c. 9.1 et les
références citées). Il faut toutefois réserver les situations où le conflit
d'intérêts n'est d'abord que "purement abstrait", cas dans lesquels l'avocat peut
dans un premier temps représenter les deux mandants (ATF 135 II 145 c. 9.1; ATF 134 II 108 c. 4.2).
Toutefois, si le conflit se concrétise, l'avocat doit alors renoncer à tous les mandats (ibidem).
L'avocat qui s'aperçoit qu'il risque d'être pris dans un conflit d'intérêts en acceptant
un nouveau mandat doit renoncer à celui-ci, à défaut de quoi il doit renoncer à tous
ses mandats (TF 1A.223/2002 du 18 mars 2003 c. 5.2, confirmé par TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009 c.
5.7 non publié aux ATF 135 I 261; CREP 10 mai 2011/160, publié au JT 2011 III 74, c. 2c;
CREP 7 juin 2011/209 c. 2c; cf. ég. art. 12 du Code suisse de déontologie adopté par la
Fédération suisse des avocats). L’autorité investie de la direction de la procédure
au sens de l’art. 61 CPP est compétente pour interdire à un avocat de représenter
son client en raison d’un conflit d’intérêts (JT 2011 III 74 précité
c. 2d).
2.2
En l’espèce, les recourants soutiennent qu’en l’état de la cause, il n’existerait
pas de conflit d’intérêt concret, dans la mesure où D.________ ne serait mise en
cause ni par le prévenu, ni par R.________, ni par le curateur de ce dernier. Pour le surplus, les
déclarations des deux mandants seraient concordantes et il n’existerait pas d’intérêts
divergents.
La cour de céans considère que le conflit d'intérêts est en l'espèce manifeste.
En bref, l'instruction cherche à déterminer si l'employé d'une institution a abusé
d'un pensionnaire dans le cadre d'une prise en charge spécialisée de celui-ci par cette institution.
Ainsi que D.________, par l'avocat G.________, l'admet elle-même (P. 47), une telle situation comporte
nécessairement un risque que le pensionnaire soit fondé à élever des prétentions
de droit privé à l'encontre de l'institution, qui a pu engager sa responsabilité du chef
des art. 55 ou 101 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Lorsqu'elle a demandé à
participer à la procédure, D.________ a d'ailleurs expressément précisé qu'elle
entendait "se prémunir" contre un tel risque (P. 47). De même, une éventuelle
responsabilité pénale, si elle paraît plus théorique en l'état de l'instruction,
doit également être envisagée, puisqu'il est possible que l'un ou l'autre des organes
de D.________ ait assumé une position de garant au sens de l'art. 11 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0). On rappelle que tel peut notamment être le cas pour le responsable
d'une école, à qui la jurisprudence a eu l'occasion de reconnaître un devoir d'assistance
et d'éducation envers les élèves (cf. p. ex. ATF 125 IV 64 c. 1a). En bref, quelle que
soit la décision stratégique à prendre, il existera toujours une tension entre les intérêts
des deux mandants, puisqu'une défense diligente des intérêts de l'institution impliquera
probablement des efforts en vue de disculper l'employé de celle-ci ou de minimiser la responsabilité
propre de celle-ci vis-à-vis des actes qui auraient été commis, ce qui ne correspondra
nullement aux intérêts de la victime présumée. On ne se trouve donc pas dans la situation
de risque "purement abstrait" réservée par la jurisprudence (cf.  ATF 134 II
108 précité c. 5), où les mandants ont un intérêt convergent à initialement
défendre une position commune, quitte à ce qu'un conflit se présente ultérieurement
à l'occasion d'actions récursoires entre ces mêmes parties, mais bien dans un contexte
où les intérêts respectifs des mandants sont d'emblée divergents.
Comme l'avocat G.________ a accepté le second mandat, la décision du ministère public
d'interdire à celui-ci de représenter l'un et l'autre des mandants est conforme aux principes
rappelés ci-dessus.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
du 6 mars 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
devraient être répartis à parts égales (art. 418 al. 1 CPP), soit 220 fr. chacun,
entre les recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP). Comme R.________ est au bénéfice
de l'assistance judiciaire gratuite, qui comprend l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP), la part qui devrait être mise à sa charge sera toutefois provisoirement
laissée à la charge de l'Etat, mais le recourant sera tenu à remboursement dès que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP; cf. Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung,
Jugend­straf­prozess­ordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 51 ad art. 136 CPP; cf. ég. CREP 9 juillet 2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 mars 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont partiellement mis à la charge de D.________ et de l'avocat
G.________, par 220 fr. (deux cent vingt francs) chacun, le solde étant provisoirement laissé
à la charge de l'Etat.
IV.
R.________ est tenu de rembourser à l’Etat
un montant de
220 fr. (deux cent vingt francs)
correspondant au tiers des frais de la procédure de recours dès que sa situation financière
le permettra.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________, avocat (en son nom propre et pour D.________, ainsi que pour R.________),
-
M. Patrick Michod, avocat (pour W.________),
-
M. [...], curateur de R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. B.________, avocat.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :