vd_findinfo · HC / 2010 / 492 · 2010-09-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, DIVORCE | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2010 HC / 2010 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
189/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
9 Cst.; 111, 444 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.R.________
,
à Morges, demandeur au fond et intimé à l'appel, contre l'arrêt sur appel de mesures
provisionnelles rendu le 15 juillet 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans
la cause divisant le recourant d’avec
B.R.________
,
à Montbazin (France), défenderesse au fond et requérante à l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 15 juillet 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a admis partiellement l'appel formé par B.R.________ (I), modifié le chiffre
I de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2010 en ce sens que A.R.________ contribuera
à l'entretien de B.R.________ par le versement d'une pension mensuelle de 2'600 fr. dès et
y compris le 1
er
janvier 2010 (II), complété dite ordonnance de mesures provisionnelles en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal, à [...], est attribuée à A.R.________, les charges lui incombant
(III), fixé les frais d'appel de B.R.________ à 500 fr. (IV), alloué à celle-ci des
dépens, par 1'500 fr. (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
Le demandeur A.R.________ et la défenderesse B.R.________ se sont mariés le [...] 1981. Trois
enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : C.R.________, né le [...] 1984; D.R.________,
née le [...] 1987; E.R.________, né le [...] 1989.
Par convention du 14 juin 2007, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont
convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation
effective remontant au 30 août 2005 (I), d'attribuer à la défenderesse la jouissance du
domicile conjugal, à charge pour elle d'en payer les charges d'un montant de 1'500 fr., non compris
l'amortissement sous forme de prévoyance liée (505 fr. par mois) qui demeurait à la charge
du demandeur (II), d'allouer à la défenderesse une contribution mensuelle de 2'400 fr., allocations
familiales non comprises et de se répartir la moitié le loyer perçu du locataire, le demandeur
prenant à sa charge les impôts du couple (IV).
Le 20 novembre 2009, A.R.________ a initié la procédure de divorce en déposant devant
le Juge de paix du district de Morges une requête de conciliation.
Par requête de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009 déposée devant le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, la défenderesse a conclu à l'attribution
au demandeur de la jouissance du domicile conjugal dès le 8 janvier 2010 et au versement par celui-là
d'une contribution d'entretien mensuelle de 3'500 fr. dès le 1
er
janvier 2010.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2010, ce magistrat a fixé la contribution d'entretien
due par le demandeur à la défenderesse à 1'500 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2010 (I), dit que les frais et dépens de l'ordonnance suivent le sort de la cause au fond
(II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
B.R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que la contribution d'entretien en sa faveur est fixée à 3'000 fr.
dès le 1
er
janvier 2010 et à son complètement en ce sens que la jouissance du domicile conjugal est attribuée
au demandeur dès le 8 janvier 2010 à charge pour lui d'en supporter les charges.
Le demandeur a conclu, avec dépens au rejet de l'appel.
La défenderesse n'a pas travaillé durant le mariage, sauf quelques heures en tant que maman
de jour, pour faire des ménages et pour quelques travaux de couture. Elle a quitté la Suisse
au début de l'année 2010 pour s'installer en France. Elle y travaille depuis le 8 mars 2010
en qualité d'employée de maison à raison de douze heures de travail par semaine pour un
revenu mensuel de 500 €, soit 700 francs. Les juges de l'appel ont retenu qu'elle supportait des
charges de 1'880 € 50, ainsi qu'une charge d'impôt en Suisse de 301 fr. 60, soit, au total,
au taux de change de 1.39, 2'915 fr. 50.
Le demandeur a perçu pour les mois de janvier à avril 2010 un revenu net de 33'856 fr., soit
8'464 fr. par mois. Considérant que ce salaire était versé treize fois l'an, les premier
juges ont retenu qu'il réalisait un salaire net de 9'169 fr. 30, auquel s'ajoutait le revenu du
loyer, par 1'100 fr., provenant de la location du domicile conjugal. Les charges du demandeur s'élèvent
à 6'235 fr. par mois.
En droit, les juges de l'appel ont considéré qu'il convenait de répartir le disponible
entre les deux époux, compte tenu de la différence du coût de la vie de 17 % entre
la Suisse et la France.
B.
A.R.________ a recouru contre cet arrêt en concluant, avec dépens, à son annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée B.R.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
La voie du recours en nullité de l'art. 444
CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966) est ouverte contre les ordonnances de mesures
provisionnelles non susceptibles d'appel et les arrêts sur appel de mesures provisionnelles, à
l'exclusion du recours en réforme (JT 2007 III 48, JT 1996 III 59, JT 1994 I 29; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 108 CPC, pp. 211-212 et n. 1 ad art. 111 CPC, p. 217).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Selon la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine
que les moyens de nullité invoqués dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation
de dispositions de procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement
les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC,
p.
722).
3.
Le recourant invoque le grief tiré de l'arbitraire
dans l'appréciation des preuves.
a)
La
cour de céans a admis que le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves pouvait
faire l'objet d'un recours en nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, même au stade
provisionnel (JT 2007 III 48 c. 3a; JT 2001 III 128, Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief se distingue
de celui de la fausse appréciation des preuves en ce sens qu'il n'y a pas arbitraire du seul fait
qu'une solution autre apparaît concevable ou même préférable. Une décision est
arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec
la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée
soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est
arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve,
s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la
décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8, c. 2.1; ATF 127 I 54, c. 2b).
Le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui est lié à l'application de règles
de procédure, ne doit pas être confondu avec celui de grief d'appréciation arbitraire
du droit de fond. Celui-ci n'est en effet pas lié à l'application des règles de procédure
et ne relève pas du moyen de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette disposition ne sanctionnant que des
vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a; Girardet, Le recours en nullité en procédure
civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24; Tappy, Note sur les recours cantonaux en matière
de mesures provisionnelles et la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc., p. 59 ss; Tappy, les mesures
provisionnelles en matière civile dans le nouveau système de recours au Tribunal fédéral,
in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 1/2007, pp. 99 ss, spéc. p. 107).
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) n'impose pas actuellement
à la Chambre des recours d'étendre son pouvoir d'examen (art. 111 al. 3 et 130 al. 2 LTF, Tappy,
in RSPC 1/2007 précitée, p. 107). Il en découle que, dans le canton de Vaud, l'entrée
en vigueur de la LTF n'a pas changé le système de recevabilité du recours cantonal en
nullité. En particulier, l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne permet pas à la Chambre des recours
d'entrer en matière sur un grief tiré de la violation du droit matériel, même sous
l'ange de l'arbitraire (JT 2007 III 48, avec note de Tappy, op. cit., pp. 60-61) Il n'y a pas matière
à modification de ces règles en l'état, vu le délai d'adaptation prévue par
la LTF.
b)
Le
recourant fait grief aux juges de l'appel d'avoir arbitrairement retenu qu'il réalisait un salaire
de 9'169 fr. 30, dès lors que le montant de 33'856 fr. reçu pour les mois de janvier à
avril 2010 qui a servi de base de calcul comprend le paiement d'heures supplémentaires effectuées
en 2009.
Sur un décompte transmis par télécopie le 14 juin 2010 par l'employeur du recourant (pièce
requise par bordereau de la défenderesse du 2 juin 2010), il est mentionné que le recourant
avait touché à la fin du mois de mai 2010 un montant de 5'880 fr. à titre d'heures supplémentaires.
C'est en tenant compte de ce montant, réduit par des cotisations, à concurrence de 2'729 francs.
et 2'579 fr., et augmenté apparemment d'allocations familiales, par 700 fr., que le certificat sur
lequel se sont fondés les juges de l'appel retient un salaire net pour quatre mois d'activité
de 33'856 francs (8'146,80 x 4 + 5'880 – 2'729 – 2'579 + 700). Quoi qu'il en soit, le procédé
des juges de l'appel n'a rien de choquant, dès lors que le recourant a effectivement reçu durant
la période considérée un supplément de salaire, peu important qu'il corresponde à
du travail effectué en 2009 plutôt qu'en 2010. L'argumentation du recourant ne suffit pas pour
conclure à un procédé arbitraire des juges de l'appel. Ceux-ci pouvaient en effet se fonder
sur le certificat de salaire produit par l'employeur du recourant. Il incombait à ce dernier, plutôt
que de se borner à verser au dossier le décompte de salaire afférent au mois de janvier
2010, sur lequel aucune indication concernant des heures supplémentaires ne figurait, de présenter
spontanément aux juges de l'appel un tableau complet de sa situation en matière de revenus,
y compris en ce qui concerne le montant reçu selon lui au mois de février 2010 au titre de
rémunération des heures supplémentaires. Les pièces invoquées par le recourant
(décompte du 11 juin 2010, extrait de compte [...] qui ne mentionne pas la cause des paiements indiqués)
ne suffisent pas à établir que les heures supplémentaires litigieuses ne seraient payées
qu'une fois par année.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
c)
Le
recourant fait grief au juges de l'appel d'avoir retenu qu'il percevait un loyer de 1'100 fr., alors
que le dossier contient une lettre de l'intimée annonçant à la locataire une réduction
de loyer de 100 fr. à compter du mois de juillet 2009 (pièce n° 8 du bordereau de la défenderesse
du 22 décembre 2009).
En réalité, cette réduction ne paraît avoir été consentie qu'eu égard
à une diminution des coûts du chauffage, si bien qu'elle aurait concerné le montant d'acompte
de chauffage et non pas le loyer lui-même. Dès lors que les charges du recourant, par 6'235
fr., comprennent les frais de chauffage du bâtiment dans lequel se trouve le logement remis en location
(ordonnance du 15 mars 2010 p. 5), la réduction octroyée a dû correspondre une baise du
coût assumé par le recourant. A tout le moins est-ce sans arbitraire que le montant du loyer
et de l'acompte de chauffage, par 1'100 fr. au total, tel qu'il ressort de la pièce n° 8 susmentionnée,
a été pris en compte par les premiers juges.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'arrêt sur appel maintenu.
Les frais du recourant sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 233 al. 3 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de la procédure devant la
cour de céans, fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5
ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt sur appel est maintenu.
III.
Les frais du recourant sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
Le recourant A.R.________ doit verser à l'intimée B.R.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens pour la procédure devant la Chambre des recours.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Brogli (pour A.R.________),
‑
Me Olivier Burnet (pour B.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 264'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :