vd_findinfo · HC / 2018 / 272 · 2018-02-13 · fr

SÛRETÉS, DÉPENS, INSOLVABILITÉ | 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2018 HC / 2018 / 272

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.048107-180015
50
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
99 al. 1 let. b, 103 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Lausanne, demandeur, contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2017 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________
AG
, à Vevey, et
E.________
AG
, à [...], défenderesses, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 décembre 2017, adressée le lendemain pour notification aux parties, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a admis la requête en
fourniture de sûretés déposée le 15 novembre 2017 par les défenderesses A.________
AG et E.________ AG à l’encontre du demandeur S.________ (I), a ordonné au demandeur,
sous peine d’être éconduit de l’instance qu’il a introduite contre les défenderesses,
de verser sur le compte de consignation du tribunal le montant de 1'000 fr., dans un délai de trente
jours dès l’entrée en force de la décision (II), a dit qu’à défaut
de paiement dans le délai imparti, le juge n’entrerait pas en matière sur la demande
(III), a statué sur les frais (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V).
B.
Par acte motivé du 20 décembre 2017,
S.________ a recouru contre dite ordonnance et a conclu à ce qu’il soit dispensé de fournir
des sûretés.
A.________ AG et E.________ AG n’ont pas été invitées à se déterminer.
Par avis du 24 janvier 2018, le Juge délégué de céans a accordé d’office
l’effet suspensif au recours sur la base de l’art. 325 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), afin de ne pas faire perdre tout objet au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 17 octobre 2016, S.________ a ouvert action contre A.________ AG et E.________ AG devant
la Justice de paix du district de Lausanne.
Par courrier du 2 décembre 2016, S.________ a demandé au juge de paix de pouvoir payer l’avance
de frais requise en plusieurs versements ; il était désormais retraité et ne pouvait
en effet payer l’intégralité de l’avance en un seul versement.
Par courrier du 8 décembre 2016, le juge de paix a indiqué à S.________ que s’il
n’avait pas les moyens d’assumer les frais du procès, il pouvait compléter le formulaire
d’assistance judiciaire annexé et produire toute pièce attestant de sa situation financière
et que, dans le cas contraire, il lui incombait de verser l’avance dans le délai imparti.
S.________ a procédé au versement de l’avance requise.
A.________ AG et E.________ AG se sont déterminées par mémoire de réponse du 15 novembre
2017. Le même jour, elles ont déposé une requête en fourniture de sûretés
en garantie du paiement des dépens.
Le 11 décembre 2017, S.________ a conclu au rejet de la requête en fourniture de sûretés.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives
aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la
Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant indique en préambule de son
recours qu’il est totalement insolvable et insaisissable. Il soutient que l’absence de constitution
de sûretés ne causerait pas de préjudice aux sociétés intimées, celles-ci
disposant de moyens considérables, et que lui-même n’aurait pas entrepris une procédure
dilatoire ou fallacieuse, mais bien une procédure destinée à faire reconnaître le
bien fondé de ses prétentions.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC,
le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés
en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let.
a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure
concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b) ; il
est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ; d'autres raisons font
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour les dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionnés
par le procès (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 let. b CPC) au sens de l’art. 68 CPC. Ils sont fixés selon le tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6)
3.3
En l’espèce, le recourant admet qu’il est insolvable et insaisissable. C’est donc
à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions d’application de
l’art. 99 al. 1 CPC étaient manifestement remplies. Quoi qu’en pense le recourant, son
insolvabilité suffit sans qu’il y ait à examiner d’autres conditions. La décision
de première instance doit dès lors être confirmée.
Pour le surplus, l’argumentation du recourant est confuse et étrangère à l’examen
de l’art. 99 CPC.
4.
En définitive, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimées, qui n’ont pas été
invitées à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant S.________.
IV.
Le juge de paix du district de Lausanne est invité à fixer un nouveau délai au demandeur
pour qu’il fournisse les sûretés ordonnées.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos est notifié à :
‑
M. S.________, personnellement,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour A.________ AG et E.________ AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :