vd_findinfo · Décision / 2016 / 233 · 2016-04-05 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.04.2016 Décision / 2016 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
217
PE12.013313-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 al. 1 let. a, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2016 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2016 par le Ministère public central,
division entraide et criminalité économique en tant qu’elle ne comporte aucune fixation
de l’indemnité à laquelle il prétend en sa qualité de défenseur d’office
de
A.________
dans la cause
n° PE12.013313-YGL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 octobre 2012, le Ministère public central, division entraide et criminalité économique,
a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre A.________ et X.________
pour escroquerie et faux dans les titres. Ceux-ci étaient mis en cause pour avoir amené J.________
à investir un montant de 1'055'000 euros dans une transaction qui devait lui rapporter plusieurs
milliards de dollars US et qui portait sur des objets faux ou sans valeur, soit des coffres dits « Treaty
of Versailles », d’une valeur supposée de 3 billions de dollars US chacun. Ces coffres
étaient censés contenir des bons du trésor américain datant de 1934 et auraient été
retrouvés après avoir été perdus dans un accident d’avion. Le rôle assigné
à J.________ aurait été de servir d’intermédiaire dans la revente de ces coffres.
Le 19 février 2013, le Ministère public a adressé un mandat de comparution à A.________,
domicilié en Azerbaïdjan, par l’intermédiaire de l’Office fédéral
de la justice (P. 27). Le 22 avril 2013, il lui a fait parvenir, toujours par le même canal, une
lettre ainsi qu’un sauf-conduit (P. 24). Le 6 mai 2013, il a communiqué diverses pièces
à l’avocat W.________, défenseur d’office de A.________, pour qu’il en prenne
connaissance, en vue de cinq auditions qui devaient avoir lieu entre le 7 et le 16 mai 2013 (P. 43).
Cet avocat, ou l’un de ses stagiaires, a assisté aux six auditions qui ont eu lieu au mois
de mai 2013 (PV aud. 1 à 6).
b)
Le 1
er
octobre 2013, en raison d’un changement d’étude, l’avocat W.________ a produit
une liste des opérations faisant état de 27 heures 27 pour la période comprise entre le
7 mai et le 31 août 2013. Les annotations manuscrites portées sur cette liste suggèrent
qu’un montant de 3'741 fr. 50 a été alloué à W.________ pour la période
considérée (P. 92).
c)
Le 13 mai 2015, dans le délai de prochaine clôture, l’avocat W.________ a produit une
seconde liste d’opérations annonçant 6 heures et cinq minutes (P. 120).
B.
Par ordonnance du 11 janvier 2016. Le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ et
contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I), a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II) et a alloué à X.________ une indemnité de 4'185
fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (III). Il a considéré qu’il convenait
de laisser la part des frais concernant A.________, « y compris les frais de défense d’office »
à la charge de l’Etat, notamment parce qu’il aurait été vain de lui réclamer
quoi que ce soit.
C.
Par acte du 22 février 2016, l’avocat
W.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
correspondant aux listes des opérations des 1
er
octobre 2013 et 13 mai 2015 lui soit allouée.
Le 24 mars 2016, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère
public a conclu au rejet du recours et a produit un ordre de paiement de 1'192 fr. 30 en faveur de l’avocat
W.________ à titre d’indemnité de défenseur d’office. Cette détermination
et son annexe ont été transmis le 29 mars 2016 au recourant.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public
ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office de A.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision relative à son indemnisation. Il convient donc d’entrer en matière sur
le recours.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge
de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant reproche au Procureur de ne pas avoir fixé le montant de l’indemnité lui
revenant en sa qualité de défenseur d’office.
2.2
Selon l'art. 135 al. 2 CPP, le ministère
public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité de défenseur d'office à la
fin de la procédure. Le ministère public est ainsi compétent pour statuer sur le montant
de l'indemnité lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou une ordonnance pénale (Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 135 CPP ; cf. JdT
2015 III 118).
En vertu de l’art. 81 al. 4 let. e CPP, le dispositif d’une ordonnance de clôture –
classement ou ordonnance pénale – doit contenir le prononcé relatif aux effets accessoires,
soit les frais de procédure, y compris les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
2.3
En l’espèce, les motifs de l’ordonnance
de classement font allusion aux frais de défense d’office, mais le dispositif est muet à
cet égard. Ainsi, cette ordonnance ne comporte aucune décision explicite sur ce point, contrairement
à ce que prévoit l’art. 81 al. 4 let. e CPP (cf. Juge unique CREP 8 juillet 2015/466 ;
cf. également, en ce sens, Juge unique CREP 23 mars 2012/140). Une liste des opérations comportant
des annotations manuscrites et un ordre de versement produit à l’appui de déterminations
dans la procédure de recours ne sauraient suppléer l’absence de décision motivée
sur ce point. De plus, on ne se trouve pas dans le cas où le défenseur d’office a été
relevé de son mandat en cours de procédure (JdT 2015 III 118 consid. 2.1, et la réf. cit.).
Faute de décision fixant une indemnité globale pour l’ensemble du mandat d’office,
l’ordonnance de classement doit être annulée au chiffre II de son dispositif, le Ministère
public étant invité à rendre une nouvelle décision portant sur les frais de procédure
et l’indemnité de défenseur d’office due au recourant, conformément à
l’art. 81 al. 4 let. e CPP.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance de classement annulée au chiffre II de son dispositif, le dossier de
la cause étant renvoyé au Ministère public central, division entraide et criminalité
économique, pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16
et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477).
Au vu de la nature du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant
doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement du 11 janvier 2016 est annulé.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central, division entraide et criminalité
économique pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) est allouée à l’avocat W.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me W.________,
-
Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
-
Me Matthias Brevart, avocat (pour J.________ et Y.________ GmbH),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide et criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :