vd_findinfo · PP 86/09 - 83/2009 · 2009-10-21 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 109 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2009 PP 86/09 - 83/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 86/09 - 83/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
hoirie X.________, à savoir
K.________
, à Bremblens,
demanderesse
et
Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud (CPEV)
, à Lausanne,
défenderesse
_______________
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 et 2
LPA-VD ; 63 al. 1 CPC
Vu
la demande
déposée le 4 novembre 2008 par X.________ à
l'encontre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV),
tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au
renchérissement à compter du 1
er
janvier   2009,
vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour
compétente pour traiter l'affaire à partir du
1
er
janvier 2009 - cf. art. 117 de la loi cantonale sur
la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]),
jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08
jugée le 22 septembre 2009 ;
vu l'annonce du décès de X.________, survenu le 27
décembre 2008,
vu le courrier adressé le 15 juin 2009 à sa veuve
K.________, l'invitant à indiquer les noms et adresses des
héritiers du prénommé,
vu le certificat d'héritier établi le 5 août
2009 par la Justice de paix du district de Morges, désignant
K.________ comme seule héritière de X.________
;
vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 6 octobre
2009 par le Président de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal ;
vu la déclaration de retrait de la demande, adressée
le 13 octobre 2009 par K.________ au Tribunal
cantonal ;
considérant
qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 CPC (code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
applicable par renvoi de l'art. 109 al. 2
LPA-VD, si une partie
décède en cours de procès, ses
héritiers prennent sa place au procès,
que le demandeur X.________ est décédé
après l'ouverture de l'instance,
que partant, K.________, seule héritière du
prénommé, a pris sa place dans le procès le
divisant d'avec la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
(CPEV),
que le 13 octobre 2009, K.________ a déclaré retirer
la demande,
qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle
selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle, par suite de retrait de la demande.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      hoirie X.________,
à savoir K.________
‑      Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :