vd_findinfo · AP / 2009 / 103 · 2009-02-09 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 34 CP, 41 CP, 42 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.06.2009 AP / 2009 / 103

TRIBUNAL CANTONAL
262
PE07.002544-JBN/ACP/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Bendani
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
34,
41, 42, 47, 146 CP; 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
A.I.________
contre le
jugement rendu le 9 février 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 février 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a
libéré A.I.________ de l'accusation de faux dans les
titres (I); l'a condamné pour escroquerie à quatre
mois de privation de liberté et au paiement des frais par
4'077 fr. 50 (II) et pris acte, pour valoir jugement
définitif et exécutoire, de la convention
passée le 9 février 2009 entre le
prénommé et S.________ (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
A.I.________, né en 1958,
père de 4 enfants, est à la
charge des services sociaux dont il touche un montant mensuel de
4'200 fr. Son épouse ne travaille pas. Il a des dettes. Il
serait, ou aurait été, actif en matière
d'exportation de véhicules.
Son casier judiciaire révèle une condamnation en 2001
pour infraction à la circulation routière et une
autre en 2002, pour faux témoignage, à 10 jours
d'emprisonnement avec sursis.
2.
Le 1er juillet 2005, suite à une petite annonce parue dans
le journal 24 heures, B.I.________, représentant son
frère A.I.________, qui était alors absent, a vendu
à S.________ une voiture de marque Audi indiquant 85'000 km
au compteur à un prix de 19'000 fr. L'acheteur a eu
ultérieurement des doutes sur le kilométrage
réel de ce véhicule.
En réalité, A.I.________ avait fait changer ou
modifier le compteur pour faire apparaître cette voiture
comme moins usagée que ce qu'elle était, ce dans le
but d'en retirer un meilleur prix.
C.
En temps utile, A.I.________ a recouru contre ce jugement. Il a
conclu à la réforme de celui-ci, principalement, en
ce sens qu'il est libéré de l'accusation
d'escroquerie, subsidiairement, en se sens qu'il est
condamné à exécuter un travail
d'intérêt général, cette peine
étant assortie du sursis et, plus subsidiairement, en ce
sens qu'il est condamné à une peine privative de
liberté inférieure à celle prononcée
par les premiers juges, cette peine étant assortie du
sursis.
En droit
:
1.
Le recours est en réforme uniquement. En
pareil cas, la cour de céans examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens que les parties
invoquent (art. 447 al. 1er CPP). Elle est cependant liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en
l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels
compléments qui ressortiraient des pièces du dossier
(art. 447 al. 2 CPP ; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. ch. 8, pp. 70
s.).
2.
a)
Invoquant une violation de l'art.
146 CP, le recourant conteste qu'il y ait eu une astuce et invoque
la coresponsabilité de la dupe, celle-ci n'ayant pas pris
toutes les mesures que l'on pouvait attendre d'elle en tant
qu'acheteuse d'un véhicule d'occasion.
b)
L'astuce est réalisée non
seulement lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges,
à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de
fausses informations dont la vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la
dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). Tel est notamment le cas
si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid.
3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle
(faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou
maladie), n'est pas en mesure de procéder à une
vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF
120 IV 186 consid. 1a).
L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas
nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait
fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru
à toutes les mesures de prudence possibles. La question
n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait
pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce
qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires que commandaient les circonstances (ATF
128 IV 18 consid. 3a).
c)
Selon les faits retenus,
A.I.________ a vendu à S.________ une voiture Audi A4 2.5
TDl, dont il avait fait changer ou modifier le compteur
kilométrique et pour lequel il avait établi un faux
carnet d'entretien (duplicata) mentionnant des services d'entretien
fictifs.
Dans ces conditions, on
ne voit pas, de quelles manières évidentes ou
simplement aisées, l'acheteur aurait pu discerner la
supercherie, les éléments essentiels au
contrôle kilométrique du véhicule ayant
été modifiés ou falsifiés par le
vendeur. En effet, s'agissant de l'achat d'une voiture d'occasion
auprès d'un particulier, on ne saurait exiger de l'acheteur
qu'il se rende dans un garage pour faire vérifier le
kilométrage et l'état réel du véhicule,
ni qu'il ne possède les connaissances suffisantes pour
constater ou s'inquiéter de l'adéquation de
l'état du véhicule avec les kilomètres
mentionnés tant sur le compteur que sur le carnet
d'entretien. Contrairement aux allégations du recourant, le
fait que la voiture ait indiqué 83'000 km au 1
er
juillet 2005 et que, selon le carnet d'entretien, le compteur
indiquait déjà ce même chiffre en date du 20
janvier 2005 ne représente pas une anomalie manifeste,
l'acheteur pouvant normalement déduire de ces chiffres que
le véhicule n'avait pas roulé durant quelque 6
mois.
Au regard de ces
éléments, on ne saurait reprocher à l'acheteur
de ne pas avoir opéré des contrôles plus
approfondis de l'état du véhicule. Partant, il faut
admettre que la tromperie est de nature astucieuse, la
coresponsabilité de la dupe ne pouvant être
retenue.
Pour le reste, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
que les autres conditions de l'escroquerie sont
réalisées.
Partant, sur ce point, le recours est rejeté.
3.
a)
Invoquant une violation de l'art.
41 CP, le recourant reproche au Tribunal de première
instance d'avoir prononcé une peine privative de
liberté à la place d'un travail
d'intérêt général.
b)
En principe, toute personne dont
la culpabilité justifierait une condamnation à six
mois de privation de liberté ou à 180 jours-amende au
plus peut être condamnée, si elle accepte ce genre de
peine, à fournir un travail d'intérêt
général. Cette peine tend à favoriser,
à des fins de prévention spéciale, le maintien
de l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser
l'infraction par une prestation personnelle en faveur de la
communauté plutôt que par une privation de
liberté ou une peine pécuniaire (ATF 134 IV 97
consid. 6.3.2 ).
Bien que le texte
légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant
à la personne de l'auteur, seule peut être
condamnée à fournir un travail d'intérêt
général une personne apte au travail (ATF 134 IV 97
consid. 6.3.3.3). En effet, en fournissant un travail
d'intérêt général, le condamné
doit rendre un véritable service à la
communauté. Autrement dit, sa collaboration doit être
un avantage. Le prononcé d'une peine de travail
d'intérêt général suppose dès
lors que l'auteur soit en mesure, dans le délai qui lui sera
imparti pour exécuter la peine (cf. art. 38 CP), d'accomplir
des tâches utiles sans que la formation à lui donner,
la surveillance à exercer ou les précautions à
prendre pour sa sécurité ou pour celle des autres
travailleurs, notamment sur le plan médical, compliquent
à ce point la marche du service que sa collaboration
présenterait un intérêt manifestement
insuffisant pour justifier son engagement par une institution
habilitée.
Le travail
d'intérêt général peut consister en
toutes sortes d'activités, comme l'installation ou
l'entretien de places de jeu, d'espaces verts, de réserves
naturelles ou de chemins de randonnée appartenant ou servant
à la collectivité, la prestation de services au sein
d'une administration publique (classement, nettoyages, etc.), le
soutien ou la prise en charge de personnes invalides, malades ou
âgées (cf. Benjamin F. Brägger, Commentaire
bâlois, vol. I, 2ème éd. 2007, n° 11
ad art. 37 CP p. 709). Ces activités n'exigent pas
nécessairement une excellente forme physique et une
formation professionnelle approfondie, mais requièrent
toutes un minimum d'aptitudes, qui diffèrent de l'une
à l'autre.
La conversion d'une peine
de travail d'intérêt général
inexécutée en une peine pécuniaire ou
privative de liberté, aux conditions prévues à
l'art. 39 CP, n'a pas vocation à devenir un incident
ordinaire de l'exécution de ce genre de peine. Elle doit
rester autant que possible exceptionnelle. Dès lors, il
convient que le juge s'abstienne de prononcer une peine de travail
d'intérêt général s'il a des raisons de
douter de l'aptitude de l'auteur à exécuter un tel
travail en temps utile.
Tel n'est en principe pas le cas en
présence d'un auteur normalement constitué.
Toutefois, lorsqu'un élément du dossier, tel qu'une
longue période d'inactivité professionnelle
liée à un problème de santé ou une
affection éventuellement dangereuse pour les autres
travailleurs, indique une possible inaptitude de l'auteur, le juge
ne peut prononcer une peine de travail d'intérêt
général sans mesures d'instructions
complémentaires. Ces mesures doivent notamment consister en
l'apport d'un certificat ou d'un dossier médical,
pièces qui se trouvent à la disposition de l'auteur
mais auquel le juge ne peut généralement pas
accéder sans l'accord de celui-ci. Aussi, en présence
d'éléments mettant en doute l'aptitude de l'auteur
à accomplir de manière satisfaisante un travail
d'intérêt général, l'auteur doit
produire les preuves complémentaires nécessaires.
S'il ne s'exécute pas ou si les preuves qu'il offre sont
insuffisamment convaincantes pour rendre son aptitude à tout
le moins vraisemblable, il doit être condamné à
une autre peine (ATF 6B_268/2008 du 2 mars 2009).
c)
Le Tribunal correctionnel a exclu le prononcé d'un
travail d'intérêt général, A.I.________
insistant pour dire qu'il connaissait un gros problème au
genou, ce qui l'empêchait de travailler dans son
métier de cuisinier. Dans le même sens,
l'accusé a confirmé, lors de sa première
audition, toucher l'assurance invalidité en raison de ses
problèmes au genou et aux pieds.
Compte tenu de sa
formation de cuisiner et des problèmes de santé
allégués, il est manifeste que
l'intéressé n'a pas les aptitudes minimales pour
l'accomplissement d'un travail d'intérêt
général. Sa collaboration ne pourrait être
qu'infiniment restreinte, de sorte qu'elle ne présente pas
un intérêt suffisant pour justifier son engagement au
sein d'une collectivité. Les précautions qu'il
faudrait prendre pour pallier ou régler les
difficultés physiques de l'intéressé et les
démarches à effectuer pour lui trouver des
occupations adéquates et suffisantes seraient trop
importantes et compliqueraient de manière évidente
l'accomplissement d'une tâche au sein d'une institution. Par
ailleurs, dans ses écritures, A.I.________ ne
démontre d'aucune manière, ni même ne rend
vraisemblable, avoir des aptitudes suffisantes pour
l'exécution d'un travail d'intérêt
général malgré ses défaillances
physiques qu'il ne conteste au demeurant pas.
Dans ces conditions, un travail d'intérêt
général ne peut être prononcé. Le grief
est donc rejeté.
d)
Le recourant conteste la sanction
infligée, sans conclure au prononcé d'une peine
pécuniaire. La question de cette sanction doit toutefois
être analysée, la Cour de cassation examinant
librement les questions de droit sans se limiter aux moyens
invoqués par les parties et une peine pécuniaire
étant plus clémente qu'une peine privative de
liberté.
e)
La peine pécuniaire constitue la
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité. Une peine pécuniaire, qui atteint
l'intéressé dans son patrimoine, constitue une
sanction plus clémente qu'une peine privative de
liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle.
La priorité à donner à une peine
pécuniaire correspond d'ailleurs à la volonté
du législateur, dont l'un des principaux buts dans le
domaine des sanctions a été d'éviter les
courtes peines privatives de liberté, qui entravent la
resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2, 60
consid. 4.3).
Le choix du type de sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l'adéquation d'une sanction
déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de
vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2, 82 consid.
4.1). La situation économique de l'auteur ou le fait que son
insolvabilité apparaît prévisible ne
constituent en revanche pas des critères pertinents pour
choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97 consid.
5.2.3).
Le sens et le but de la
peine pécuniaire ne se résument pas à la seule
privation de moyens financiers, mais résident dans la
restriction apportée au standard de vie ainsi qu'aux
possibilités de consommation qui en résultent. Le
législateur a voulu qu'elle puisse aussi être
prononcée à l'encontre d'auteurs dont les revenus
sont faibles et même inférieurs au minimum vital, sans
quoi il existerait le risque que la peine pécuniaire soit
fréquemment considérée comme inadéquate
et, partant, remplacée par une peine privative de
liberté, ce qui irait à l'encontre d'un postulat
fondamental à la base de la révision.
Précisément parce qu'elle touche à ce qui leur
est nécessaire pour vivre, la peine pécuniaire est
d'autant plus sensible pour les auteurs démunis. Sous
réserve de la faute de l'auteur ou
d'événements imprévisibles, il n'y a cependant
pas place pour une peine pécuniaire qui ne puisse être
acquittée. C'est pourquoi le législateur a
expressément renoncé à fixer un seuil minimal
à la peine pécuniaire. Le prononcé d'une peine
pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre
des personnes ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont
démunies, tels les bénéficiaires de l'aide
sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles
qui s'occupent du ménage ou encore les étudiants (ATF
134 IV 97 consid. 5.2.3).
Le montant du jour-amende
doit être fixé conformément au principe du
revenu net, soit celui que l'auteur réalise en moyenne
quotidiennement, quelle qu'en soit la source, ce qui inclut
notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu net
exige que seul le disponible excédant les frais
d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les
limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi
ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en
être soustrait. Le revenu net ainsi défini en droit
pénal constitue donc le point de départ pour fixer la
quotité du jour-amende, même pour les personnes
à faible capacité de revenu. La
référence au minimum vital fournit cependant au
tribunal un motif justifiant de s'écarter du principe du
revenu net et lui permet d'arrêter le montant du jour-amende
à un niveau sensiblement inférieur.
Dans le cadre du pouvoir
d'appréciation conféré par la loi, il convient
cependant de tenir compte du but et de la portée de la peine
pécuniaire dans le système des sanctions
pénales. Sur un pied d'égalité avec la peine
privative de liberté, le jour-amende ne doit pas être
rogné à un point tel qu'il n'aurait d'autre valeur
que symbolique, au risque que la peine pécuniaire soit
perçue comme inadéquate et que l'on doive
fréquemment prononcer une peine privative de liberté.
Cela irait à l'opposé de l'intention centrale de la
révision.
Pour les condamnés
qui vivent en-dessous ou au seuil du minimum vital, le jour-amende
doit être réduit dans une telle mesure que, d'une
part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu
perceptible par l'atteinte portée au niveau de vie habituel
et que, d'autre part, l'atteinte apparaisse supportable au regard
de la situation personnelle et économique. Un abattement du
revenu net de la moitié au moins apparaît
adéquat à titre de valeur indicative. Pour une peine
ferme, ce sont avant tout les facilités de paiement
accordées par l'autorité d'exécution (art. 35
al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier une charge excessive.
Lorsque le nombre des jours-amende est considérable - en
particulier au-delà de 90 jours-amende - une
réduction supplémentaire de 10 à 30% est
indiquée car la contrainte économique, partant la
pénibilité de la sanction, croît en proportion
de la durée de la peine. La situation financière
concrète est toujours déterminante. La fixation de la
quotité du jour-amende dans le cas concret procède
d'un pouvoir d'appréciation exercé avec
soin.
f)
Le Tribunal correctionnel a estimé
qu'une peine pécuniaire n'avait guère de sens dans le
cas particulier, puisque l'accusé n'avait pas de revenu
officiel, qu'il avait des dettes, qu'il vivait de l'aide des
services sociaux, qu'il était père d'une famille
nombreuse et que son épouse n'avait pas d'activité
lucrative.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la situation
économique de l'auteur ne peut en aucun cas constituer un
critère pertinent pour le choix de la nature de la peine
(cf. supra consid. 3.2.1 et ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 s).
Même mauvaise ou assistée, la situation
économique du condamné ne permet pas de justifier le
prononcé d'une peine privative de liberté au lieu
d'une peine pécuniaire. Admettre le contraire irait à
l'encontre de la volonté du législateur. La situation
économique précaire de l'intéressé ne
peut entrer en ligne de compte que dans le calcul du montant du
jour-amende, des facilités de paiement pouvant en outre
être accordées (cf. art. 35 al. 1 CP).
En l'espèce,
A.I.________ s'est rendu coupable d'escroquerie en vendant une
voiture dont il avait trafiqué le compteur et le carnet de
service. Il a agi sans scrupule et de manière
malhonnête. Il a un casier judiciaire qui comporte
déjà deux condamnations prononcées en 2001 et
2002. Il a menti et contesté les faits durant toute la
procédure. Certes, aux débats, les parties ont
trouvé un arrangement sur le plan civil, l'accusé
ayant admis devoir au plaignant la somme de 6'000 fr., et ce
dernier ayant retiré sa plainte et constitution de partie
civile. Reste que les intéressés sont tout à
fait conscients qu'A.I.________ n'a pas les moyens de s'acquitter
de cette dette, de sorte que cet accord ne saurait avoir un poids
particulier dans le cadre de l'appréciation de la
quotité de la peine. Enfin, s'agissant de la situation
familiale du recourant, elle ne saurait constituer un
élément à décharge, dés lors
qu'elle ne l'a pas empêché de commettre une nouvelle
infraction.
Pour le reste, les éléments nouveaux avancés
par A.I.________ dans son mémoire de recours - tels que ses
difficultés psychologiques ou les problèmes de
santé de son fils -  sont irrecevables,
l'autorité de céans étant liée par les
faits constatés dans le jugement attaqué (cf. art.
447 al. 2 CPP).
Sur le vu de ce qui
précède, une peine-pécuniaire de 120 jours
doit être prononcée.
Selon la décision
entreprise, A.I.________ est à la charge des services
sociaux dont il touche un montant mensuel de 4'200 fr. Il est
père de quatre enfants. Il a des dettes. Son épouse
ne travaille pas non plus. Vu les moyens limités du
recourant, ses charges et sa situation financière
précaire, il convient de fixer le montant du jour-amende
à 10 fr. Un montant inférieur serait
inadéquat, car il ne porterait pas une atteinte perceptible
au niveau de vie de l'intéressé et n'aurait donc
qu'une valeur symbolique. Un montant supérieur constituerait
en revanche une atteinte insupportable au regard de la situation
personnelle et économique du recourant.
4.
a)
Le recourant requiert l'octroi du
sursis.
b)
Selon
l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le
juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner l'accusé de
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée
sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de
tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids
particulier à certains critères et d'en
négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par
ailleurs motiver sa décision de manière suffisante
(cf. art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier
s'il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont
été appréciés (cf. ATF 134 IV 5 consid.
4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b). Le
nouveau droit pose des exigences moins élevées quant
au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le
pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait
pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (cf. ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2).
c)
A.I.________
s'est rendu coupable d'une escroquerie.
Il a agi de manière malhonnête et sans scrupules.
Comme déjà mentionné, son casier judiciaire
comporte déjà deux condamnations, soit une
première en 2001, pour infraction à la circulation
routière, et une seconde en 2002, pour faux
témoignage, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis.
Il n'a manifestement tiré aucun enseignement de ses fautes
et précédentes sanctions. Ses responsabilités
de père de famille ne l'ont pas non plus
empêché de persister dans la délinquance.
Certes, les parties ont signé une convention lors des
débats, l'accusé ayant reconnu devoir au plaignant la
somme de 6'000 fr. et l'acheteur ayant retiré sa plaine.
Cela étant, l'accusé n'a pas les moyens pour
s'acquitter de cette dette. En outre, A.I.________ n'a jamais remis
en cause son comportement et ne s'est pas excusé. Au
contraire, il a menti de manière éhontée et a
contesté les faits contre toute évidence. Il ne
témoigne ainsi d'aucune prise de conscience de
l'illicéité de son comportement.
Au regard de ces éléments, il est manifeste que le
prononcé d'une peine assortie du sursis est insuffisant pour
détourner le recourant de commettre de nouvelles
infractions. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à
l'autorité de première instance d'avoir conclu
à l'existence d'un pronostic défavorable. Le grief
est infondé.
5.
En définitive, le
recours d'A.I.________ est partiellement admis et le chiffre II du
jugement attaqué est réformé en ce sens que le
recourant est condamné à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. par jour.
Vu l'issue du recours,
les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant, seront
mis pour moitié à la charge de celui-ci, le solde
restant à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le
tribunal:
II.         Condamne
A.I.________ pour escroquerie, à une peine de 120 (cent
vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (dix francs) et au paiement des frais
par 4'077 fr. 50 (quatre mille septante-sept francs et cinquante
centimes).
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 2'190 fr.  (deux mille cent
nonante francs), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 500  fr.
(cinq cents francs), sont mis, par moitié, par 1'095
fr. (mille nonante-cinq francs), à la charge du recourant
A.I.________, le solde, par 1'095 fr. (mille nonante-cinq francs),
étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique
d'A.I.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Luc
Gervasoni, avocat-stagiaire (pour A.I.________),
-      Me Denis
Bettems, avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: