vd_findinfo · HC / 2014 / 746 · 2014-08-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2014 HC / 2014 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.011178-141527
300
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
149, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Lausanne, demanderesse, contre le prononcé rendu le 14 août 2014 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
Z.________
,
à Montreux, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 14 mars 2013, M.________ a déposé une demande en réclamation pécuniaire à
l’encontre de Z.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
concluant à ce que Z.________ soit reconnue sa débitrice et lui doit immédiat paiement
de la somme de 31'150 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2003.
Par décision du 10 avril 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a accordé à M.________ dans la cause en réclamation pécuniaire
qui l’oppose à Z.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 14 mars 2013 dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération
des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Dan Bailly.
Par courrier du 2 mai 2013, Z.________ a conclu au rejet de la demande.
Par jugement rendu par défaut le 17 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la demande présentée le 14 janvier 2013 par M.________ à
l’encontre de Z.________ (I), dit que cette dernière est la débitrice de M.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 31'150 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 novembre 2003 (II), mis les frais judiciaires arrêtés à 3’233 fr.
35 à la charge de Z.________ et les a compensés partiellement avec l’avance versée
à hauteur de 900 fr (III), condamné Z.________ à rembourser à M.________ l’avance
de frais qu’elle a effectuée à hauteur de 900 fr. (IV), fixé l’indemnité
due à Me Dan Bally, conseil d’office de M.________, à 1'438 fr. 80, TVA et débours
compris, pour ses opérations du 14 mars 2013 au 3 juin 2014 (V), dit que Z.________ est la débitrice
de M.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de pleins dépens et dit que l’Etat, par
le biais du Service Juridique et Législatif, est subrogé dans les droits de M.________ s’il
est amené à verser l’indemnité de 1'468 fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus
(VI), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire M.________ est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
qui est laissée à la charge de l’Etat (VII) et dit que, si aucune demande de motivation
du présent jugement n’est présentée dans le délai légal, les frais fixés
sous chiffre III ci-dessus seront réduits à 2'586 fr. 70 (VIII).
2.
Par courrier du 30 juin 2014, Z.________ a requis la motivation de ce jugement et a demandé la restitution
de délai pour déposer sa réponse s’agissant de la demande déposée par
M.________ le 14 mars 2013. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Le 2 juillet 2014, M.________ a conclu au rejet de la demande de restitution du délai de réponse.
Par décision du 30 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a accordé à Z.________ dans l’action en réclamation pécuniaire
qui l’oppose à M.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 30 juin 2014, dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération
des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
Jean de Gautard.
Par prononcé du 14 août 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la requête en restitution de délai déposée le 30 juin 2014 par Z.________
(I), annulé le jugement par défaut rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (II), dit que le délai pour se déterminer sur la demande déposée
par M.________ le 14 mars 2013 est restitué à Z.________, en ce sens que ledit délai échoit
le 19 septembre 2014 (III), mis les frais, arrêtés à 400 fr., à la charge de Z.________
et les a laissés à la charge de l’Etat (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais mis à sa
charge, laissés à la charge de l’Etat (V), dit qu’il n’est pas alloué
de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
3.
Par acte du 21 août 2014, M.________ a fait recours contre ce prononcé, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, le jugement par défaut rendu le 18 juin 2014 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois étant confirmé. Elle a en
outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Z.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
4.
a)
Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
L’art. 149 CPC dispose que le tribunal statue définitivement sur la restitution de délai.
Il n'y a dès lors ni recours ni appel ouvert contre l'admission ou le rejet d'une requête de
restitution de délai (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 149 CPC, p. 607;
CREC 4 février 2013/39). Le Tribunal fédéral a cependant récemment interprété
l’art. 149 CPC en ce sens que les décisions de refus de restitution d’une autorité
de conciliation doivent être considérées comme des décisions finales susceptibles
de l’appel ou du recours, selon la valeur litigieuse, lorsque par l’effet d’un délai
de péremption, le refus entraîne la perte définitive du droit en cause (TF 4A_137/2013
du 7 novembre 2013 c. 6.3, destiné à la publication).
b)
En l'espèce, le premier juge a statué de manière définitive, en accordant à
l’intimée une restitution du délai de réponse. La recourante n’invoque aucun
préjudice difficilement réparable qui serait la conséquence du prononcé entrepris.
Ce dernier ne peut dès lors être contesté ni par la voie du recours, ni par la voie de
l’appel.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante en date du 21 août
2014 est sans objet s’agissant des frais. Elle doit être rejetée pour ce qui est de la
désignation d’un avocat d’office, dès lors que la cause paraissait d’emblée
manifestement dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimée
qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dan Bally (pour M.________),
‑
Me Jean de Gautard, (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 31’150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :