vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 312 · 2025-05-06 · fr

ALLOCATION POUR ENFANT, DOMICILE À L'ÉTRANGER, TRAITÉ INTERNATIONAL, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DEVOIR DE COLLABORER | 25 al. 1 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 3 al. 1 LAFam, 4 LAFam, 7 al. 1 OAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
1/24 - 4/2025
ZG24. 022076
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise d'allocations familiales
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1, 31 al. 1 LPGA ; 3 al. 1, 4 LAFam ; 7 al. 1 OAFam
E n  f a i t  :
A.
A.J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], ressortissant
[...], titulaire d’un permis d’établissement, a perçu de la Caisse cantonale vaudoise
d'allocations familiales (ci-après la Caisse ou l’intimée) des allocations familiales
dès la naissance de ses enfants E.________, né le [...] 2016, et W.________, née le [...]
2018, issus de sa relation avec U.________. Les demandes d’allocations, déposées les
19 juillet 2016 et 20 juin 2019, mentionnaient que les deux parents étaient domiciliés
à la même adresse, à K.________, et que la mère, de nationalité suisse, n’avait
pas d’activité professionnelle.
Des décisions d’allocations familiales ont été notifiées à l’assuré
à cette adresse, pour les deux enfants précités et deux autres enfants de l’assuré
issus d’une union précédente. Chacune de ces décisions rappelait l’obligation
du bénéficiaire de communiquer immédiatement toute modification de sa situation personnelle
ou professionnelle, ainsi que de celle de l’autre parent (cf. notamment décisions des 1
er
juillet 2020, 20 août 2020, 22 juillet 2021 et 9 février 2022).
Le 31 mai 2022, la Caisse a reçu une nouvelle demande d’allocations familiales de l’assuré
concernant l’enfant D.________, fille de U.________. Le formulaire indiquait que les deux parents
étaient domiciliés à l’adresse de K.________. L’assuré a par ailleurs
produit l’acte de naissance de W.________, établi en [...] le [...] 2018.
Le 16 juin 2022, la Caisse a prié l’assuré de produire l’acte de naissance de D.________,
ainsi qu’une copie de l’attestation de paiement/non-paiement de la Caisse d’allocations
familiales [...] destinée à l’organisme étranger indiquant le détail du montant
versé par mois et par enfant au nom de U.________.
Le 8 novembre 2022, l’assuré a fait parvenir une nouvelle demande d’allocations familiales
concernant l’enfant D.________, en indiquant être domicilié à R.________. Il a joint
la copie du passeport suisse de l’enfant, née le 4 juin 2020. Il a ensuite transmis,
le 4 décembre 2023, les pièces suivantes délivrées le même jour par la Caisse
d’allocations familiales [...], en [...] :
-
Une attestation pour travailleurs frontaliers,
selon laquelle l’organisme suisse était compétent prioritaire pour le versement des prestations
familiales en faveur des enfants E.________, W.________ et D.________ depuis le 1
er
avril
2020, en raison de la résidence et de la situation professionnelle des deux parents dès cette
date.
-
Un courrier destiné à U.________, à
une adresse située à X.________, en [...], l’informant que l’organisme Suisse était
compétent prioritaire pour le versement des prestations familiales à compter du 1
er
avril 2020 et que le droit à une allocation différentielle serait examiné à réception
du montant des prestations étrangères.
Le 18 décembre 2023, l’assuré a encore fourni l’acte de naissance de D.________,
établi par la commune de domicile de U.________, en [...].
Le 9 février 2024, la Caisse a rendu les deux décisions suivantes :
-
Concernant les enfants E.________ et W.________,
la Caisse a radié le droit aux allocations familiales avec effet au 30 avril 2020 et réclamé
la restitution d’un montant de 28'800 fr. correspondant aux allocations familiales versées
à tort pendant la période du 1
er
mai 2020 au 31 décembre 2023. Précisant que le versement des allocations familiales avait
été interrompu depuis le 1
er
janvier
2024, elle a constaté que l’assuré était de nationalité [...] avec un permis
C et que les deux enfants concernés résidaient en [...] depuis le 5 mai 2020, déménagement
qui n’avait pas été dûment annoncé en violation de l’obligation de renseigner.
Or il n’existait aucune convention de sécurité sociale conclue entre l’[...] et
la Suisse, tandis que les dispositions de sécurité sociale de l’accord avec l’Union
Européenne n’étaient pas applicables.
-
Concernant l’enfant D.________, la Caisse
a rejeté la demande d’allocations familiales au motif que l’enfant résidait en
[...] et que la convention de sécurité sociale conclue par la Suisse avec ce pays n’était
pas applicable à l’assuré en raison de sa nationalité [...].
L’assuré a formé opposition le 16 février 2024, en invoquant sa bonne foi et le
fait que l’administration avait payé plusieurs fois les allocations familiales pour E.________
et W.________.
Par décision sur opposition du 16 avril 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours. Elle a exposé en substance
que la domiciliation en [...] des enfants E.________ et W.________ dès avril 2020 constituait un
fait nouveau important de nature à modifier le droit aux prestations. La Caisse n’avait eu
connaissance de cette information qu’au dépôt de la demande d’allocations familiales
en faveur de l’enfant D.________ en mai 2022. Les versements auraient été interrompus
avant si ces circonstances avaient été connues en 2020.
Le 21 mai 2024, la Caisse a adressé une facture à l’assuré pour le montant de 28'800 fr.
en précisant qu’il était déjà échu, puis un rappel le 4 juin 2024 avec
un délai au 24 juin 2024 pour verser le montant de 28'800 fr. ainsi que les frais de rappel,
par 130 francs.
B.
A.J.________ a déposé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 15 mai 2024, par lequel il déclarait contester une décision refusant l’octroi
d’allocations familiales et demandant la restitution des allocations déjà versées.
Exposant que le départ de Suisse de ses enfants et de leur mère avait été annoncé
à la commune de K.________ et qu’il n’avait pas été informé que sa nationalité
poserait un problème pour percevoir les prestations alors qu’il versait des cotisations, il
a conclu au réexamen de son dossier et à l’attribution des allocations déjà
versées, qu’il n’avait pas les moyens de rembourser.
Invité par le Juge instructeur à rectifier son recours en produisant une copie de la décision
contestée, le recourant a produit le 3 juin 2024 une copie de la décision du 9 février
2024 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales a rejeté la demande d’allocations
familiales en faveur de l’enfant D.________.
L’intimée a produit son dossier le 4 juillet 2024.
Prié d’indiquer précisément contre quelle décision était dirigée
sa démarche, le recourant a répondu le 19 juillet 2024 qu’il réclamait le versement
des allocations familiales pour l’enfant D.________ depuis sa naissance et qu’il s’opposait
au remboursement des allocations déjà versées pour les enfants E.________ et W.________.
Il a ajouté qu’il s’était marié le 4 juin 2024 à l’état civil
de [...] avec U.________, la mère des trois enfants, élément nouveau qu’il souhaitait
voir pris en compte. Il a joint un extrait de l’acte de mariage.
Répondant le 23 septembre 2024, l’intimée a repris l’argumentation présentée
dans sa décision sur opposition et a conclu au rejet du recours. Elle a par ailleurs relevé
que l’opposition du 16 février 2024 pouvait également concerner la décision portant
sur l’enfant D.________. Celle-ci aurait été rejetée avec la même motivation,
de sorte qu’un éventuel vice pouvait être réparé devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
Le recourant n’a pas réagi dans le délai fixé pour déposer une éventuelle
réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles ne
font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour
but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il
y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de telle manière que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure
(ATF 150 III 1 consid. 4.5 ; 149 V 156 consid. 6.1; 147 IV 249 consid. 2.4 ; 146 II 335 consid.
5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.
La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants
de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un
déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des allégués et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c)
En l’occurrence, l’intimée a rendu, le 9 février 2024, deux décisions distinctes
réglant la situation des enfants E.________ et W.________, d’une part, et celle de l’enfant
D.________, d’autre part. Le recourant a déposé une seule opposition le 16 février
2024, que l’intimée a rejetée avec une motivation dirigée uniquement sur la situation
des deux premiers enfants. Dans ses écritures de recours, l’intéressé a néanmoins
pris des conclusions concernant l’octroi d’allocations familiales pour les trois enfants.
Comme l’a admis spontanément l’intimée dans sa réponse, la formulation peu
précise de l’opposition du 16 février 2024 pouvait concerner le droit aux prestations
pour les trois enfants du recourant. Cela étant, il apparaît que le recourant a interprété
la décision sur opposition litigieuse comme confirmant les deux décisions du 9 février
2024. En conséquence, il faut retenir que la décision sur opposition attaquée rejetait,
à tout le moins implicitement, l’ensemble des griefs du recourant et souffrait uniquement
d’un défaut de motivation concernant la benjamine du recourant. Ce défaut n’a pas
empêché ce dernier de faire valoir ses droits auprès de la Cour de céans et l’intimée
a complété sa motivation avec sa réponse au recours, sur laquelle le recourant a renoncé
à répliquer.
Ainsi, le litige porte sur le droit du recourant de percevoir des allocations familiales pour les enfants
E.________ et W.________ au-delà du 30 avril 2020 et sur l’obligation du recourant de restituer
un montant de 28'800 fr. constitué des prestations perçues du 1
er
mai 2020 au 31 décembre 2023, ainsi que sur le droit à des allocations familiales pour l’enfant
D.________.
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées
à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
(art. 2 LAFam).
Les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam)
et l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 1 let. b LAFam). L'allocation
pour enfant est octroyée à partir du début du mois de la naissance de l'enfant et jusqu’à
la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans ; si l’enfant donne droit
à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée
en lieu et place de l’allocation pour enfant (art. 3 al. 1 let. a LAFam). Quant à
l’allocation pour formation, elle est octroyée à partir du début du mois au cours
duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du
début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans ; si l’enfant accomplit
encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation
de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans (art. 3 al. 1 let. b LAFam).
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les enfants avec lesquels l'ayant droit a un
lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b),
les enfants recueillis (let. c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il
en assume l'entretien de manière prépondérante (let. d).
b)
Le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations pour les enfants
vivant à l'étranger (art. 4 al. 3, première phrase, LAFam). Selon l'art. 7 OAFam
(o
rdonnance fédérale
du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21)
,
les allocations familiales ne sont versées aux enfants ayant leur domicile à l'étranger
que si une convention internationale le prévoit (al. 1). Pour les enfants quittant la Suisse afin
de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur domicile
en Suisse, ce délai commençant au plus tôt dès que l'enfant atteint l'âge de
15 ans (art. 7 al. 1
bis
OAFam). Les salariés assurés obligatoirement à l'AVS conformément à l'art. 1a
al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) ou en vertu d'une convention internationale ont droit aux allocations familiales
pour les enfants domiciliés à l'étranger même si aucune convention internationale
ne le prévoit (art. 7 al. 2 OAFam).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les
enfants domiciliés dans un Etat étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la
Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam
restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 138
V 392 consid. 4 ; ATF 136 I 297).
c)
Les règlements (CE) n
os
883/04
et 987/09, qui coordonnent la sécurité sociale au sein de l’UE et que la Suisse est tenue
d’appliquer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, sont déterminants
pour les rapports avec l’UE (DAFam [
Directives
de l’Office fédéral des assurances sociales pour l’application de la loi fédérale
sur les allocations familiales LAFam
] n° 317).
L’Accord sur la libre circulation des personnes s’étend à tous les États membres
et à la Suisse. Il s’applique aux seuls ressortissants de ces États (DAFam n° 318).
4.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation. La violation de l’obligation
de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation de restitution fondée
sur l’art. 25 al. 1 LPGA à compter du moment de la modification (ATF 145 V 141 consid. 7.3.4).
b)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA).
d)
En règle générale, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25
al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation de restituer (art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA) doivent faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes
distinctes (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir également
TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
e)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend
qu’il avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art.
3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
5.
a)
En l’occurrence, le recourant ne conteste
pas que ses trois enfants sont domiciliés en [...] auprès de leur mère depuis avril 2020
s’agissant d’E.________ et W.________ et depuis sa naissance pour ce qui concerne D.________.
Or le recourant est de nationalité [...], de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir de
l’ALCP. Par ailleurs, la Suisse n’a pas conclu avec l’[...] de convention internationale
en matière d’allocations familiales au sens de l’art. 7 al. 1 OAFam.
Il en résulte que le droit aux allocations familiales n’est pas ouvert en Suisse pour les
enfants du recourant domiciliés en [...], les conditions de l’art. 7 al. 1
bis
et 2 OAFam n’étant pas non plus réalisées.
Partant, c’est à juste titre que l’intimée a retenu que les enfants E.________
et W.________ n’avaient plus droit aux allocations familiales suisses à partir du 1
er
mai
2020, respectivement que D.________ n’y a jamais eu droit.
b)
La découverte, au cours de l’instruction de la demande d’allocations familiales en faveur
de l’enfant D.________ en 2022, que les enfants E.________ et W.________ étaient domiciliés
en [...] avec leur mère depuis avril 2020, constitue un fait nouveau important, justifiant une révision
procédurale des décisions d’octroi des allocations familiales en leur faveur.
Bien qu’il allègue dans ses écritures avoir dûment annoncé le changement d’adresse
de ses enfants et de sa compagne, le recourant n’a apporté aucun élément en ce sens.
Une annonce au contrôle des habitants de la commune concernée n’est à cet égard
pas suffisante, l’obligation d’annoncer à la Caisse les changements dans la situation
des deux parents étant d’ailleurs expressément rappelée dans chaque décision
d’octroi. A cela s’ajoute que la demande d’allocations déposée en mai 2022
mentionnait expressément que les deux parents vivaient à la même adresse, à K.________.
L’information que U.________ et leurs enfants communs vivaient en [...] depuis avril 2020 n’est
apparue qu’avec le dépôt ultérieur de documents réclamés par l’intimée
pour compléter le dossier. En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir d’une
déclaration erronée ou d’un défaut de renseignement de l’intimée pour
bénéficier du versement des allocations familiales vaudoises pour ses enfants domiciliés
en [...] avec leur mère, malgré l’absence de base légale. L’application du
principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. dans le cas d’espèce
impliquerait en effet que le recourant se soit renseigné auprès de l’intimée sur
les conséquences du départ de ses enfants en [...] avant leur déménagement (cf. ATF
131 V 472 consid. 5 et les références citées), ce qui n’a manifestement pas été
le cas.
En conséquence, l’intimée était en droit de réclamer au recourant la restitution
du montant de 28'800 fr., correspondant aux allocations familiales versées indûment entre
le 1
er
mai 2020 et le 31 décembre 2023. Ce montant n’est pas contesté par le recourant.
c)
A l’appui de ses écritures, le recourant s’est prévalu essentiellement de sa bonne
foi ainsi que de la difficulté à rembourser la somme réclamée. Ces éléments
ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure mais pourront, cas échéant,
motiver une demande de remise.
6.
a)
En
conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 avril 2024 par la Caisse cantonale vaudoise d'allocations
familiales est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.J.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :