vd_findinfo · HC / 2019 / 801 · 2019-07-22 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL | 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.07.2019 HC / 2019 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.050658-191110
428
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
à [...], et
C.X.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2019, adressé aux parties pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis partiellement la demande déposée
le 18 décembre 2014 par A.X.________ contre B.X.________ et C.X.________ (I), a dit que la masse
successorale de feu D.X.________, décédée le [...] à [...], en ce qu’elle concernait
ses biens immobiliers sis en Suisse, se composait des parcelles n
os
1.________, [...] et [...] de la Commune de [...] (II), a dit que la part successorale de A.X.________
était de trois huitièmes de la succession de feu D.X.________ (III), celle d’C.X.________
de trois huitièmes (IV) et celle de B.X.________ d’un quart (V), a ordonné le partage
de la succession de feu D.X.________, en ce qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en Suisse
(VI), a ordonné la vente aux enchères publiques de la parcelle n° 1.________ de la Commune
de [...], propriété de la succession, sur la base d’une valeur de 920'000 fr. (VII),
ainsi que celle de la part de communauté des hoirs [...] sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...], propriété commune de la succession et de V.________,
les droits de cette dernière demeurant réservés, sur la base d’une valeur de 30'000
fr. pour la parcelle n° [...] et d’une valeur de 1'208 fr. pour la parcelle n° [...]
(VIII), a désigné un notaire en vue d’accomplir toutes les opérations que nécessitait
la vente aux enchères publiques des biens-fonds figurant aux chiffres VII et VIII précités
aux meilleures conditions (IX), a dit que les frais de la vente aux enchères publiques, les honoraires
du notaire, ainsi que tous autres frais liés à ces immeubles, tel que le remboursement de l’emprunt
hypothécaire ou le paiement des dettes fiscales, seraient acquittés avec le produit de la vente
(X), a dit que le produit net de la vente, ou l’éventuelle perte, après paiement des
frais figurant au chiffre X précité, serait dévolu aux trois héritiers, à raison
leur part successorale respective (XI), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 27’360
fr., à la charge de B.X.________ et C.X.________, solidairement entre eux, et les a compensés
partiellement avec les avances de frais versées par ceux-ci (XII), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de A.X.________ et l’a relevé de son mandat avec effet au 20 juin
2019 (XIII), a dit que B.X.________ et C.X.________, solidairement entre eux, devaient payer à A.X.________
la somme de 12'000 fr. à titre de dépens et a dit que l’Etat, par le biais du Service
juridique et législatif, était subrogé dans les droits aux dépens de l’intéressé,
à concurrence des montants versés à titre d’indemnités de conseil d’office
(XIV), a dit que A.X.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office,
laissée provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve de ce que l’Etat,
par le biais du Service juridique et législatif, aurait recouvré à titre de dépens
(XV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI).
En droit, le premier juge, saisi par A.X.________ d’une action en partage successoral, a retenu
que l’usufruit attribué par la défunte à son époux B.X.________ sur l’entier
de sa succession n’avait jamais été inscrit au Registre foncier. Il a considéré
que B.X.________ n’était ainsi pas usufruitier de la succession, en tant qu’elle portait
sur les parcelles immobilières sises en Suisse, et que celui-ci se retrouvait donc dans la même
situation que s’il avait refusé le legs d’usufruit, de sorte qu’il avait droit
à sa réserve d’un quart (art. 473 al. 1 CC), les parts des enfants A.X.________ et C.X.________
étant de trois huitièmes. Le magistrat a ordonné la vente aux enchères publiques
des parcelles précitées aux valeurs de départ correspondant aux valeurs vénales estimées
par l’expert judiciaire, sans accorder de délai à A.X.________ pour qu’il trouve
un acquéreur de gré à gré.
B.
Par acte non daté, remis à un office
postal français le 10 juillet 2019 et reçu par la Cour de céans le 15 juillet suivant,
A.X.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en indiquant en substance contester
« la totalité [de celui-ci], sauf son seul point positif qui est d’avoir exigé
la vente forcée du bien en question ».
Par écriture non datée reçue par la Cour de céans le 16 juillet 2019, l’intéressé
a spontanément complété son acte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.X.________ et C.X.________ sont issus de l’union de B.X.________ et feu D.X.________.
2.
Par acte notarié du 14 novembre 1991, feu D.X.________ a fait donation à son époux B.X.________,
pour le cas où il lui survivrait, de l’usufruit des biens meubles et immeubles qui composeraient
sa succession, sans aucune exception.
3.
a)
D.X.________ est décédée le
[...] à [...], en [...], pays où elle était domiciliée.
b)
Un certificat d’héritiers a été délivré le 18 mars 2014 par la Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Selon ce document, la défunte a laissé
comme seuls héritiers légaux son époux B.X.________ et ses fils A.X.________ et C.X.________.
Il est également indiqué que B.X.________ bénéficie d’un usufruit sur la totalité
des biens meubles et immeubles composant la succession, sans aucune exception.
4.
La masse successorale de feu D.X.________ est notamment composée de biens immobiliers situés
en Suisse, soit les parcelles n
os
1.________,
[...] et [...] de la Commune de [...]. Chacune des deux dernières parcelles précitées
était la propriété commune de feu D.X.________ et de V.________.
5.
Dans un rapport d’expertise privée
du 9 juillet 2012, J.________ de la société [...] a évalué la parcelle n° 1.________
précitée à 966'000 francs.
6.
Par demande du 18 décembre 2014, A.X.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la valeur de la succession de feu D.X.________,
en ce qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en Suisse, soit déterminée, sur la
base des allégués et preuves administrées (I), à ce qu’il soit dit que sa part
héréditaire et celle d’C.X.________ soient d’une demie chacun en nue-propriété
sur la succession, étant précisé que celle-ci était entièrement grevée
d’un droit d’usufruit en faveur de B.X.________, dont la valeur devait être fixée
(II), à ce que le partage de la succession soit ordonné sur cette base (III) et à ce que
la vente des immeubles entre les héritiers, subsidiairement aux enchères publiques, soit ordonnée,
les droits de V.________ sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de [...] étant toutefois réservés (IV).
7.
a)
En cours d’instruction, une expertise
a été mise en œuvre et confiée à O.________, employé de la société
[...] SA, qui a déposé son rapport le 15 août 2018.
L’expert a estimé la valeur vénale de la parcelle n° 1.________ de la Commune de
[...] à 920'000 fr., en indiquant que cela représentait un écart de valeur de 5% par rapport
au montant énoncé en 2012 de 966'000 francs.
b)
Dans
son rapport complémentaire du 20 février 2019, l’expert a expliqué les raisons pour
lesquelles la valeur de ce bien avait diminué depuis son évaluation de 2012. Il a relevé
en premier lieu que pour les maisons individuelles, le marché immobilier sur l’arc lémanique
avait connu une stagnation, voire ponctuellement un tassement. Il a ensuite précisé que la
vétusté du bâtiment en question avait évolué durant ce laps de temps, estimant
la perte de valeur liée au vieillissement du bâtiment de l’ordre de 1% par an, soit environ
37'000 fr. sur la durée de six ans en l’absence de travaux significatifs. Compte tenu de ces
éléments, l’expert a indiqué que la valeur mentionnée par J.________ ajustée
à ce jour serait de l’ordre de 929'000 francs.
8.
Par écriture du 15 mars 2019, A.X.________
a précisé comme suit les conclusions II et IV de sa demande, les conclusions I et III étant
confirmées :
«
II.
Dire que les parts héréditaires de A.X.________ et de C.X.________ sont d’une demie chacun
en nue-propriété sur la succession de feue (sic) D.X.________, étant précisé
que celle-ci est entièrement grevée d’un droit d’usufruit en faveur de B.X.________,
dont la valeur est fixée à fr. 226'00.- (
recte
:
fr. 226'000.-) sous déduction de l’hypothèque légale inscrite par l’administration
des impôts pour les impôts sur le revenu locatif dont l’usufruitier est seul débiteur.
IV.
Ordonner la vente des immeubles, soit les parcelles nos 1.________, [...] et [...] de la Commune de [...],
en ce sens que A.X.________ est autorisé à trouver un acquéreur de gré à gré
durant une période maximale de 6 mois après l’entrée en force du jugement pour un
prix supérieur à fr. 920'000, commission de courtage déduite. Dans ce cas, le solde du
prix de vente sera réparti par moitié entre A.X.________ et C.X.________, après avoir
remboursé le prêt hypothécaire, versé à B.X.________ la valeur de l’usufruit
selon chiffre II ci-dessus, ainsi que la commission éventuelle de courtage. Après l’échéance
de cette durée, les immeubles devront être vendus aux enchères publiques, le prix de vente
devant être réparti aux mêmes conditions précitées, ou B.X.________ et C.X.________
restent propriétaires des immeubles et sont immédiatement les débiteurs solidaires de
A.X.________ du montant de fr. 247'793.- avec intérêt à 5% l’an dès jugement
définitif et exécutoire. Les droits de V.________ sur les parcelles nos [...] et [...] de la
Commune de [...] étant toutefois réservés.
».
9.
L’audience de plaidoiries finales s’est
déroulée 30 avril 2019 en présence d’C.X.________, A.X.________ et B.X.________
ne s’étant pas présentés.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 francs.
2.
2.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation,
l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués
de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
(TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur
ce point, l’acte d’appel doit, en raison de son effet réformatoire, comporter des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012
I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié
in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation et à des conclusions déficientes par la fixation d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant également l’appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5,
publié in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié
in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2
En l’espèce, les écritures de
l’appelant, largement incompréhensibles et prolixes, constituent une succession de commentaires
et de considérations répétés à l’envi qui ne prennent pas appui sur le
raisonnement du premier juge, de sorte qu’elles ne satisfont pas aux exigences de motivation rappelées
ci-dessus. Elles sont par ailleurs inconvenantes au sens de l’art. 132 al. 2 CPC.
En outre, ces actes sont dépourvus de conclusions intelligibles qui pourraient être mise en
relation avec le dispositif du jugement entrepris, sous réserve de trois points qui seront traités
ci-après.
3.
3.1
On comprend de ses écritures que l’appelant
s’en prend au chiffre VII du dispositif du jugement en ce sens qu’une valeur de 1'500'000
fr. aurait dû selon lui être fixée comme prix de départ pour la vente aux enchères
publiques de la parcelle n° 1.________ de la Commune de [...].
Le premier juge a ordonné la vente aux enchères publique de ladite parcelle sur la base d’une
valeur de 920'000 fr. en se fondant sur l’estimation faite par l’expert judiciaire O.________.
3.2
Selon la jurisprudence, l’expertise revêt
une valeur probante lorsqu’elle est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal
doit examiner si l’expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits
pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l’expert.
Le juge doit s’en tenir à la version retenue par l’expert, à moins que ses conclusions
reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s’écarter
des conclusions de l’expert qu’en présence de raisons majeures, soit lorsque celles-ci
contiennent des contradictions, lorsqu’une détermination de son auteur vient les démentir
sur des points importants, lorsqu’elles contiennent des constatations factuelles erronées
ou des lacunes, voire lorsqu’elles se fondent sur des pièces dont le juge apprécie autrement
la valeur probante ou la portée (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ;
ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; TF 4A_487/2016 du 1
er
février 2017 consid. 2.4 ; TF 4A_543/2014 du 30 mars 2015 consid. 5 non publié aux ATF
141 Ill 97 ; TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1).
3.3
En l’espèce, pour tenter de justifier
un prix de vente de 1'500'000 fr., l’appelant se borne à se référer aux « prix
du marché de l’immobilier suisse 2019 » sans établir que ceux-ci différeraient
des valeurs retenues par l’expert judiciaire.
L’intéressé se fonde également sur le rapport du 9 juillet 2012 de J.________. Or,
ce document indique une valeur de 966'000 fr. pour la parcelle n° 1.________, et non de 1'100'000
fr. comme le prétend l’appelant. De plus, l’expert judiciaire a précisément
exposé dans son rapport complémentaire les raisons pour lesquelles la valeur initialement retenue
en 2012 ne serait plus, après actualisation, que de 929'000 francs.
Dans ces conditions, il n’existe aucun motif de s’écarter de la valeur de 920'000 fr.
retenue par l’expert judiciaire dans son rapport du 15 août 2018, qui satisfait aux exigences
rappelées ci-dessus et revêt ainsi une pleine valeur probante.
4.
4.1
On comprend également de ses écritures
que l’appelant conclut à ce qu’il soit autorisé à chercher un acquéreur
de gré à gré pour la parcelle n° 1.________ pendant une période d’un an
avant que celle-ci soit vendue aux enchères publiques.
Statuant sur la conclusion de l’intéressé tendant à ce qu’il soit autorisé
à chercher un acquéreur de gré à gré pour les parcelles objet de la masse successorale
durant une période maximale de six mois avant que celles-ci ne soient vendues aux enchères
publiques, le premier juge a considéré que ce mode de faire ne pouvait être envisagé
que dans le cadre d’une solution transactionnelle et ne saurait être imposé aux intimés,
qui n’avaient pas donné leur accord à une vente de gré à gré.
4.2
L’art. 317 al. 2 CPC autorise une modification
des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification,
d’une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu’elles reposent sur des faits ou
moyens de preuve nouveaux, d’autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018
consid. 4.3.2.1).
Il y a modification de conclusions lorsque sont introduits de nouveaux moyens sur la base desquels les
conclusions ne sont plus identiques aux conclusions initiales (TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid.
4.2.3 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2).
4.3
En l’espèce, la conclusion prise en
appel par l’appelant va au-delà de celle prise en première instance puisqu’il demande
désormais un délai d’un an pour chercher un acquéreur de gré à gré,
au lieu des six mois initialement requis. Or cette conclusion modifiée s’avère irrecevable
dès lors que les conditions de l’art. 317 al. 2 CPC ne sont pas réalisées.
Cela étant, l’appel ne contient aucune motivation intelligible à l’encontre des
considérations de l’autorité précédente sur ce point, qui peuvent être
confirmées par adoption de motifs.
5.
On comprend enfin que l’appelant exige « 60% »
du prix de vente des parcelles. Il motive sa position exclusivement en se référant à « [s]es
9 années de gâchées », sans s’en prendre aux considérants topiques
du jugement sur les parts héréditaires tels que résumés ci-dessus (cf.
supra
let. A) – qui peuvent au demeurant être confirmés –, ce qui ne satisfait pas aux
exigences de motivation rappelées précédemment (cf.
supra
consid. 2.1).
6.
6.1
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
6.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 23 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
A.X.________,
‑
B.X.________,
-
C.X.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :