vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 35 · 2009-01-15 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 22.07.2010 Pdt-TC / 2010 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
46/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 22 juillet 2010
_____________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
C.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 1
er
avril 2010 par la Présidente du Tribunal des baux allouant à
A.________
l’indemnité pour son activité
de conseil d’office dans la cause divisant le recourant d’avec Z.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 janvier 2009, le Bureau de l’assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire dès le 12 janvier 2009 à C.________ dans la cause le divisant
d’avec Z.________ devant le Tribunal des baux.
Le 2 décembre 2009, le Tribunal des baux a rendu son jugement.
Le 18 mars 2010, l'avocat A.________ a communiqué au Tribunal des baux son relevé d'activités
pour la période du 15 janvier 2009 au 16 mars 2010, en annonçant un total de 18 heures 30 se
décomposant comme il suit :
1
correspondance et un téléphone avec le BAJ
20 minutes
6
correspondances et un téléphone avec le
Tribunal
des baux
1 heure  10 minutes
34
correspondances et 6 téléphones client
6 heures 10 minutes
3
conférences client
1 heure  40 minutes
8
correspondances Me (…)
1 heure  20 minutes
2
bordereaux
30 minutes
2
audiences
7 heures
Par décision du 1
er
avril 2010, notifiée le 8 avril 2010 à C.________, la Présidente du Tribunal des baux
a fixé à 3'645 fr., TVA comprise, l’indemnité due à l’avocat A.________
pour son activité de conseil d’office d’C.________.
B.
C.________ a recouru contre cette décision
en concluant à la baisse de la "liste de frais" en tenant compte des acomptes versés
à l'avocat A.________ et au collectif d'avocats et de sa situation sociale dans la mesure où
il est à l'assistance.
Dans sa détermination du 26 mai 2010, l'avocat A.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981;
RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités
et les débours du conseil d'office. Les articles 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC; règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1, entré en
vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
Déposé en temps utile, le recours, d'emblée motivé, est recevable.
2.
Le recourant reproche au premier juge de n’avoir pas tenu compte des acomptes versés. A ce
propos, il faut distinguer deux hypothèses.
Tout d’abord, les acomptes versés par le recourant sur la note d’honoraire de son conseil
pour des opérations antérieures à la décision lui accordant l'assistance judiciaire
n’ont pas à être déduits du montant alloué à titre d’indemnité
à l'avocat d'office. Ensuite, il est possible que le recourant ait versé des acomptes au bureau
de l'assistance judiciaire. Ces montants n’ont pas à être pris en compte par le juge
de l’affaire, qui doit simplement fixer la rémunération à laquelle a droit l’avocat.
C’est l’Etat qui paiera l’indemnité à l’avocat. Lorsque le bureau de
l’assistance judiciaire demandera au recourant le remboursement des montants qui ont été
payés, il devra également faire un décompte tenant compte des montants déjà
remboursés par le recourant. Si le recourant n’est pas d’accord avec ce décompte
il devra alors le contester.
Le recourant invoque également ne pas avoir les moyens de rembourser l’assistance judiciaire.
Il faut rappeler que l’obligation de rembourser l’assistance judiciaire est soumise à
des règles particulières (art. 6 LAJ). C’est le bureau de l'assistance judiciaire qui
est compétent. Dans le cadre de la présente décision, le juge n’a fait que fixer
le montant à payer par l’Etat. On ne saurait donc examiner dans le cadre du présent recours
la question d’un éventuel remboursement.
3.
Le recourant ne conteste
pas en tant que tel le calcul de l’indemnité allouée à son avocat. Il convient toutefois
d’examiner si celui-ci n’est pas arbitraire.
En effet, l'autorité chargée de fixer l'indemnité jouissant d'un large pouvoir d'appréciation,
sa décision n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003,
n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation
qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose
sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles
du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait
propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération
des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre
1990, c. 2a).
Il convient de relever en outre que les opérations effectuées ne représentent qu’un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut prétendre l'avocat d'office s'apparente
aux honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. L'autorité cantonale
doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de l'indemnité, des critères applicables à
la modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié B. du 24 avril 1997;
ATF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps
que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107, c. 3b; ATF 117 Ia 22, c. 3a).
En l’espèce, l'action en réduction du loyer intentée par le recourant présentait
certaines difficultés. Il s'agissait en effet d'examiner l'impact des travaux de construction du
métro lausannois M2 sur le chiffre d'affaires du local commercial du recourant. Les opérations
effectuées par l’intimé ont été les suivantes : 3 conférences, 49 correspondances,
8 téléphones, la rédaction de deux bordereaux de pièces et 2 audiences.
Dès lors la décision du premier juge d’admettre que l’intimé a consacré
18 heures 30 à ce dossier n’est en rien arbitraire. Le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
breveté est conforme à la pratique du Tribunal cantonal, fondée sur la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 132 I 201). Enfin les débours ont été calculés sur
la base du forfait minimum prévu par le règlement d'application de la LAJ.
On notera enfin qu’à ce stade, il n’est plus possible de contester les émoluments
de justice.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'avocat intimé, qui a agi pour son propre compte.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant C.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
Il n'est pas alloué
de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Me A.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est inférieure à
2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :