vd_findinfo · Décision / 2015 / 891 · 2015-12-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PRONOSTIC, SÉJOUR ILLÉGAL | 86 al. 1 CP, 26 al. 1 let. a LEP, 38 al. 1 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2015 Décision / 2015 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
792
AP15.021291-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2015
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
86 CP ; 26 al. 1, 38 LEP ; 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2015 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 19 novembre 2015 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP15.021291-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant tunisien,
O.________, né le 4 septembre 1991 à [...], séjourne illégalement en Suisse. Il a
été condamné aux peines suivantes :
-              Par ordonnance pénale
du 8 août 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20) et pour
infraction et contravention à la LStup (Loi fédé­rale sur les stupéfiants ;
RS 812.121) à 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, révoqué
le 16 novembre 2012, ainsi qu’à une amende de 300 fr., dont le solde impayé a été
converti en 7 jours de peine privative de liberté de sub­stitution.
-              Par ordonnance pénale
du 26 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour vol, dommages à la propriété, infractions à la LEtr et infraction et contravention
à la LStup à une peine privative de liberté 90 jours, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., convertie en 3 jours de peine privative de liberté de substitution ensuite de non-paiement.
-              Par ordonnance pénale
du 10 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour séjour illégal à une peine privative de liberté de 30 jours.
-              Par ordonnance pénale
du 22 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour tentative de vol, vol, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine
privative de liberté de quatre mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement,
ainsi qu’à une amende de 300 francs.
-              Par ordonnance pénale
du 27 mars 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour vol et séjour illégal à une peine privative de liberté de 40 jours.
-              Par ordonnance pénale
du 27 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________
pour tentative de vol, tentative de violation de domicile, vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine privative
de liberté de cinq mois, sous déduction de 30 jours de détention provisoire, ainsi qu’à
une amende de 300 francs.
O.________ exécute les peines privatives de liberté précitées depuis le 8 mai 2015.
Le 24 juin 2015, il a été transféré de la prison de la Croisée à Orbe à
la Flughafengefängnis à Kloten. Il atteindra les deux tiers de ses peines le 27 janvier 2016.
Le terme de sa détention est fixé au 24 juin 2016.
b)
Outre les six condamnations susmentionnées, le casier judiciaire de O.________ mentionne deux autres
condamnations prononcées les 20 avril et 16 novembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour des infractions contre le patrimoine et à la LEtr.
c)
Dans un rapport établi le 6 octobre 2015,
la Direction de la Flugha­fen­gefängnis a expliqué que O.________ se comportait correctement
avec le personnel de surveillance et avec ses codétenus, qu’il avait commencé une formation
en août 2015 et qu’il effectuait son travail à son entière satisfaction.
d)
Le 16 octobre 2015, l’Office d’exécution des peines (OEP) a saisi le Juge d’application
des peines d’une proposition d’octroi de la liberté conditionnelle à O.________
dès le moment où celui-ci pourrait être remis aux autorités compéten­tes
en vue de son renvoi de Suisse, mais au plus tôt le 17 novembre 2015, le délai d’épreuve
étant fixé à un an. L’OEP a relevé en bref que, selon les informations fournies
par courriel du 6 octobre 2015 du Service de la population et des migrations du canton du Valais et celles
ressortant de l’ordonnance pénale du 26 mars 2013 du Ministère public, O.________ avait
été refoulé vers Venise le 28 février 2012 en application des accords de Dublin,
qu’il avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au
25 octobre 2019 et qu’une demande de réadmission pourrait être envisagée auprès
des autorités italiennes, pour autant que l’intéressé soit enten­du et qu’une
comparaison d’empreintes soit réalisée.
e)
Lors de son audition par le Juge d’application des peines le 6 novem­bre 2015, O.________
a expliqué qu’il avait un diplôme de pâtissier, qu’il avait de la famille
en France et en Italie et qu’il souhaitait rejoindre sa famille en Italie, où il avait fait
sa demande d’asile et où il pourrait trouver un travail, même au noir. Il a précisé
qu’il n’avait pas commis d’infractions entre 2012 et 2015, qu’il venait de faire
sept jours au cachot et quatorze jours sans sortir de sa cellule pour avoir manqué un jour de cours
d’allemand auquel il s’était inscrit, qu’il ne consommait pas de stupéfiants
en détention et qu’il prenait uniquement des médicaments pour dormir. Il a déclaré
qu’il n’était pas d’accord d’être renvoyé en Tunisie, qu’il
avait des problèmes avec la police tunisienne, mais qu’il n’avait pas commis de délits
en Tunisie, qu’il avait été condamné au Luxembourg à une peine privative de
liberté de 18 mois, dont 6 mois ferme, pour avoir été en possession d’une certaine
quantité de stupéfiants, que la Suisse ne disposait pas de sa véritable identité
et qu’il ne s’opposait pas à la nouvelle peine privative de liberté de cinq mois
qui venait d’être prononcée contre lui.
B.
Par ordonnance du 19 novembre 2015, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à O.________ (I) et a laissé les
frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat (II). Il a retenu un pronostic défavorable,
le prévenu s’opposant catégoriquement à son renvoi en Tunisie, son pays d’origine,
et n’envisageant son avenir qu’en Italie où il pourrait travailler au noir.
C.
Par acte du 25 novembre 2015, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à l’octroi de sa libération
conditionnelle.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que sous réserve des compé­tences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), par renvoi de
l’art.
38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, il est recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective
de l’exécution des deux tiers de la peine prévue par l’art. 86 al. 1 CP sera réalisée
le 27 janvier 2016. La condition du bon comportement du recourant en détention est également
remplie, le rapport établi le 5 octobre 2015 par le Direction de la Flughafengefängnis relevant
notamment que le comportement du recourant ne prêtait pas le flanc à la critique et qu’il
donnait entière satisfaction à la place de travail à laquelle il avait été affecté.
Seule est donc litigieuse la question du pronostic à poser en vertu de l’art. 86 al. 1 CP,
le premier juge ayant considéré que celui-ci était défavorable.
A cet égard, la cour de céans adhère aux motifs exposés par le Juge d’application
des peines et considère que le pronostic est défavo­rable. O.________ a été
condamné à huit reprises en Suisse (cf. lettres A.a et A.b supra). Selon ses dires, il a également
été condamné à une lourde peine privative de liberté au Luxembourg. Refoulé
une première fois en Italie le 28 février 2012, le recourant fait l’objet d’une
interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 25 octobre 2019, mais cela ne l’a pas
empêché de revenir illégalement en Suisse et d’y commettre des infractions. Il est
certes possible que le recourant puisse être réadmis en Italie sur la base des accords de Dublin,
mais s’il dit avoir de la famille en Italie et vouloir y travailler au noir, son parcours montre
qu’il y a un risque très élevé qu’il revienne en Suisse illégalement,
quand bien même cela l’éloignerait de sa famille. Lors de son audition par le Juge d’application
des peines, le recourant a pris soin de préciser que la Suisse ne connaissait pas sa véritable
identité et a démontré, par ses propos, qu’il ne reconnaissait que partiellement
ses délits. Ses déclara­tions liées au fait que son avenir se déroulera en Italie
sont donc sujettes à caution. On doit à l’évidence constater qu’il y a un
risque très élevé que le recourant revienne en Suisse illégalement et qu’il
se retrouve, en cas de libération, dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
lors de la commission des infractions pour lesquelles il a été jugé, à savoir en
situation irrégulière et sans moyen de subsistance. Le recourant est resté jusqu’à
présent indifférent à ses huit condamnations, de sorte qu’aucune autre mesure que
la poursuite de l’exécution de la peine privative de liberté ne paraît envisageable,
à moins qu’il n’accepte enfin son refoulement vers la Tunisie, son pays d’origine.
Dans ces conditions, la dernière exigence légale cumulative posée à la libération
conditionnelle n’est pas réalisée et c’est donc à raison que le Juge d’appli­cation
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au recourant.
3.
En définitive, le recours interjeté par O.________ doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 19 novem­bre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de O.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Office d’exécution des peines,
‑
Direction Flughafengefängnis,
‑
Service de la population, secteur Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :