vd_findinfo · Jug / 2023 / 452 · 2023-11-20 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral Jug / 2023 / 452

TRIBUNAL
CANTONAL
T.arb.
9/21 - 5/2023
ZK21.027621
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
_____________________________________________
Jugement du
20 novembre 2023
______________________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
SUPRA-1846
SA, c/o Groupe Mutuel
, à
Lausanne,
Avenir
Assurance Maladie SA,
à
Martigny,
KPT
Krankenkasse AG
, à
Berne,
Easy
Sana Assurance Maladie SA,
à
Martigny,
Swica
Krankenversicherung AG
, à
Winterthur,
Mutuel
Assurance Maladie SA,
à
Martigny,
Philos
Assurance maladie SA,
à
Martigny,
Assura-Basis
SA
, à
Pully,
demanderesses,
toutes représentées par tarifsuisse ag et agissant par Mes Olivier Burnet et Julien Chappuis,
avocats à Lutry,
Cause pendante entre :
et
S.________
,
anciennement domiciliée […], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. a, 109, 116 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande du 28 juin 2021 adressée par
les demanderesses au Tribunal arbitral des assurances, tendant au paiement, par la défenderesse,
d’un montant total de 203'704 fr. 85, en remboursement de prestations de soins facturées en
trop à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, entre les années 2015 et 2019,
vu la réponse de la défenderesse du 8 avril 2022 concluant au rejet des conclusions des demanderesses,
vu le courrier du 7 décembre 2022 des avocates de la partie défenderesse informant le Président
du Tribunal arbitral des assurances du décès de S.________ le 18 novembre 2022,
vu la lettre du 18 octobre 2023 de la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la Justice de paix) informant le Président du Tribunal arbitral des assurances que les héritiers
avaient répudié la succession de S.________ et qu’elle se liquidait par la voie de la
faillite, le dossier ayant été transmis à l’Office des faillites de [...]
(ci-après : l’Office des faillites) en date du 6 mars 2023,
vu la lettre du 25 octobre 2023 de l’Office des faillites informant le Président du Tribunal
arbitral des assurances que la faillite avait été suspendue faute d’actifs
,
que le délai
pour effectuer l’avance de frais en vue de la continuation de procédure avait expiré
le 8 mai 2023 sans qu’aucun créancier n’ait effectué cette avance et que la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente
du Tribunal d’arrondissement) avait prononcé
la
clôture de la faillite le 13 juin 2023,
vu les déterminations du 17 novembre 2023 des demanderesses prenant acte de la situation et invitant
le Tribunal arbitral des assurances à rayer la cause du rôle,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que la défenderesse est décédée le 18 novembre 2022,
que la liquidation de
la succession de cette dernière par voie de faillite a été suspendue faute d’actifs,
que la Présidente
du Tribunal d’arrondissement a prononcé la clôture de la faillite le 13 juin 2023, sans
reprise du procès par la masse en faillite, ni cession des droits aux héritiers ou aux créanciers,
que
la cause est donc devenue sans objet,
qu’elle doit en conséquence être rayée du rôle, selon la procédure de
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure ni d’allouer des dépens aux parties
(art. 50 et 55 LPA-VD, par renvoi des art. 109 et 116 LPA-VD),
attendu que la décision
de radiation du rôle relève de la compétence du Président du Tribunal arbitral des
assurances statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Mes Julien Chappuis et Olivier Burnet pour les demanderesses,
-
Office fédéral de la santé publique,
et
communiqué à :
-
Office des faillites de l’arrondissement
de la Broye et du Nord Vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :