vd_findinfo · Décision / 2013 / 471 · 2010-12-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT, EXPERTISE, DÉBAT DU TRIBUNAL | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.05.2013 Décision / 2013 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE08.007506-DJA/NSU/AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
65, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 mai 2013 par
C.B.________
contre le prononcé rendu le 19 avril 2013 par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE08.007506-DJA/NSU/AFE
.
Elle
considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par ordonnance du 20 décembre 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de
Lausanne a renvoyé C.B.________ et B.B.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne comme accusés de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées
et violation du devoir d’assistance ou d’éducation, ainsi que de mise en danger de la
vie d’autrui en ce qui concerne B.B.________. Il a retenu les faits suivants:
A Lausanne, entre l’été 2006 et le 18 janvier 2008, B.B.________ et C.B.________ ont
régulièrement fait usage de la violence physique pour réprimander l’enfant H.________,
né le 29 février 2000, fils de la prévenue qui vivait avec le couple, en lui donnant des
gifles ou des coups sur le dos ou sur les fesses, parfois à l’aide d’une ceinture, en
le pinçant avec les ongles ou en le serrant à la gorge. Lorsqu’elle ne s’en prenait
pas elle-même à l’intégrité de son fils, C.B.________ n’est jamais intervenue
pour protéger son enfant lorsque celui-ci était frappé par B.B.________.
A Yverdon-les-Bains, entre le 1
er
avril 2009 et le mois de décembre 2009, B.B.________ a continué à s’en prendre physiquement
et psychologiquement à H.________, lors de ses visites au domicile familial, notamment en l’injuriant,
le menaçant et le dénigrant. Accusant l’enfant d’être un sorcier et de vouloir
tuer sa mère et ses sœurs, le prévenu lui a imposé plusieurs heures de prière
par jour dans le but de l’exorciser. Il l’a également réveillé la nuit à
plusieurs reprises pour l’obliger à prier, lui tirant ou lui mettant les doigts dans les oreilles,
lui enfonçant les ongles dans la peau ou le saisissant à la gorge en cas de refus. Bien qu’au
courant de ces pratiques, C.B.________ n’a rien entrepris pour protéger son fils.
b) Lors des débats qui ont eu lieu le 23 novembre 2011, statuant sur la requête des prévenus,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement préjudiciel, ordonné
l’expertise de crédibilité des propos tenus par H.________. Par prononcé du 28 novembre
2011, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a donc notamment
mis en œuvre l’expertise de crédibilité de H.________ décidée par le Tribunal
et désigné en qualité d’expert la Doctoresse [...].
c) Dans son rapport d’expertise établi le 30 mai 2012 (P. 125), l’experte est parvenue
à la conclusion que les dires de H.________ concernant les faits incriminés étaient fortement
crédibles.
d) A la requête du Ministère public et des prévenus, le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a, par acte du 2 juillet 2012, ordonné un complément
d’expertise, dont le rapport a été déposé le 26 février 2013.
e) Par courrier du 15 mars 2013, C.B.________ a sollicité la mise en œuvre d’une seconde
expertise de crédibilité.
B.
Par prononcé du 19 avril 2013, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la réquisition de C.B.________ tendant à ce qu’une deuxième
expertise de crédibilité soit ordonnée (I) et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que l’expertise du 30 mai 2012 et
son complément du 26 février 2013 étaient clairs et complets, que l’expert serait
cité à comparaître à l’audience de jugement et qu’au surplus, la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise obligerait au report des débats.
C.
Par acte du 3 mai 2013, C.B.________ a recouru contre ce prononcé, concluant sous suite de frais
et dépens à sa réforme en ce sens que soit ordonnée une seconde expertise de crédibilité
des propos de H.________.
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, "sauf contre ceux de la direction de
la procédure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en
italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue
en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par
les tribunaux" (en allemand : "Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien:
"le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu’avec
la décision finale.
b) Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en
cours de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf.
art. 81 CPP) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance
ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP. Toutefois, l’art. 65
al. 2 CPP dispose que les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un
tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande
par le tribunal (JT 2011 III 205 c. b et les réf. cit.).
Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours contre des décisions
ou ordonnances rendues en cours de procédure par un tribunal de première instance ou par son
président en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure –
ce qui est le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et
les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al.
2 CPP), ainsi que pour les décisions ordonnant une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 CPP) –, ces décisions ou
ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (ibidem).
Le Tribunal fédéral a cependant considéré qu’un recours immédiat devait
être ouvert contre une décision d’exclusion de la qualité de partie plaignante prise
lors des débats préalablement au jugement de fond. Il a en effet relevé que la personne
qui se voyait dénier cette qualité ne pouvait plus participer à la suite de la procédure
et que, par conséquent, elle ne pourrait pas former appel contre le jugement au fond, dès lors
qu’elle n’était plus partie à la procédure et qu’elle n’avait
donc pas qualité pour agir. Ainsi, dans cette configuration particulière, il se justifiait
d’ouvrir le recours de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 138 IV 193 c. 4.3.2 et 4.4 et
les réf. cit.).
c) En l’espèce, dès lors que le prononcé rendu le 19 avril 2013 par le Président
du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne constitue une décision ou une ordonnance
prise en cours de procédure, au sens qui vient d’être rappelé, il ne peut être
attaqué par la voie du recours selon les art. 393 ss CPP. En effet, non seulement la recourante
pourra réitérer sa requête de seconde expertise devant le tribunal collégial lors
des débats fixés au 1
er
octobre 2013, mais elle pourra également, le cas échéant, attaquer la décision rejetant
la mise en œuvre d’une telle expertise dans le cadre d’un appel contre le jugement au
fond, étant précisé qu’un éventuel refus ne causerait aucun préjudice
irréparable à la recourante, la mise en œuvre d’une deuxième expertise de crédibilité
pouvant toujours être ordonnée si elle s’avérait nécessaire ultérieurement.
2.
Il s’ensuit que le recours interjeté contre le prononcé du 19 avril 2013 doit être
déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60, seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office de C.B.________ ne sera toutefois
exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'indemnité due au défenseur d'office de C.B.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept
cent septante-sept francs et soixante centimes).
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur
d'office de C.B.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont
mis à la charge de cette dernière.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de C.B.________
se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Maire, avocat (pour C.B.________),
-
Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour B.B.________),
-
Mme Carole Sonnenberg, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :