vd_findinfo · Jug / 2022 / 130 · 2022-03-30 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.03.2022 Jug / 2022 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE16.009937-ARS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC,
r
eprésenté
par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale
statue
à huis clos sur les demandes déposées le 20 mars 2022 par X.________ tendant à la
récusation des membres de la Chambre des recours pénale ainsi qu’à la révision
de l’arrêt rendu le 11 mars 2022 par la Chambre des recours pénale dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d’une dénonciation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations
de Suisse occidentale du 17 mai 2016, le Ministère public central, division criminalité économique
(ci-après : Ministère public), a ouvert une instruction pénale le 6 mars 2017 contre X.________
pour avoir, dès la fin de l’année 2012, en sa qualité de membre du conseil de la
Fondation [...], sise à [...], commis des actes de gestion déloyale aggravée, causant
à dite fondation un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs.
b)
En cours de procédure, le prévenu a recouru treize fois auprès de la Chambre des recours
pénale, demandant, entre autres, la récusation du procureur en charge de l’instruction
à cinq reprises. X.________ a en outre contesté plusieurs fois la décision du Ministère
public de confier sa défense d’office à Me Bernard De Chedid. Cette question a fait
l’objet des décisions suivantes :
Par ordonnance du 6 avril 2017, le Ministère public a désigné Me François Gillard
en qualité de défenseur d’office d’X.________, considérant que le prévenu
se trouvait dans un cas de défense obligatoire et qu’il résultait des pièces produites
par Me François Gillard, d’ores et déjà consulté par l’intéressé,
que la situation financière précaire de son client ne lui permettait pas d’assurer ses
frais de défense.
Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Ministère public a relevé Me François
Gillard de sa mission de défenseur d’office avec effet immédiat, après avoir retenu
que des éléments laissaient craindre qu’il ne soit que le porte-voix de son client, qui
est lui-même avocat, se contentant de signer et de mettre sous pli les écritures que celui-ci
lui adressait. Précédemment invité à se déterminer, Me François Gillard
avait formellement contesté ce reproche et indiqué qu’il souhaitait se départir
de son mandat.
Par ordonnance du 16 janvier 2019, X.________ n’ayant pas fourni les coordonnées d’un
nouvel avocat dans le délai imparti, le Ministère public a désigné Me Bernard De
Chedid en qualité de défenseur d’office. Cette décision a été confirmée
par la Chambre des recours pénale le 1
er
février 2019 (arrêt n° 54).
Par ordonnance du 23 mai 2019, le Ministère public a rejeté la requête d’X.________
tendant à ce que le mandat de Me Bernard De Chedid soit révoqué et qu'un nouvel avocat
d'office lui soit désigné, en la personne de Me Matthieu Genilllod. Cette décision
a été confirmée par la Chambre des recours pénale le 12 juin 2019 (arrêt n°
481), qui a considéré que le prévenu n’avait fait valoir aucun motif objectif justifiant
la révocation du mandat de Me Bernard De Chedid, et qu’il s’était contenté
de soutenir que celui-ci avait trahi sa confiance à plusieurs reprises sans alléguer d’élément
concret.
Par ordonnance du 1
er
avril 2020, le Ministère public a rejeté la requête d’X.________ tendant au remplacement
de son défenseur d’office. Cette décision a été confirmée par la Chambre
des recours pénale le 17 avril 2020 (arrêt n° 283), qui a considéré que
rien ne permettait objectivement de douter de la connaissance du dossier par Me Bernard De Chedid. Le
8 juin 2020, le recours formé par X.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours
pénale a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (TF 1B_247/2020).
c)
Par acte d’accusation du 12 octobre 2021,
X.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour abus de confiance subsidiairement gestion déloyale aggravée et gestion déloyale.
Selon le Ministère public, le préjudice causé par le prévenu à la Fondation
[...] s’élèverait à 3'009'598 fr. 74 au moins.
Les débats de la cause ont été fixés au 20 juin 2022.
B.
Par courrier du 2 février 2022, X.________
a requis une nouvelle fois que Me Bernard De Chedid soit relevé de sa mission de défenseur
d'office et remplacé par Me Matthieu Genillod, « déjà pressenti par [ses] soins ».
Par prononcé du 14 février 2022, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête d’X.________.
Le 21 février 2022, le
prénommé a déposé plainte pénale pour faux dans les titres et de gestion déloyale
auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne contre Me Bernard De Chedid (P. 460).
Il a requis que la procédure pénale à son encontre soit suspendue jusqu’à droit
connu sur le sort de cette plainte, «
si
tant est que [Me Bernard De Chedid n’ait] pas été remplacé dans l’intervalle
».
Dans un arrêt du 11 mars 2022, la Chambre des recours pénale (arrêt n° 168) a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par X.________ contre le prononcé
du 14 février 2022, qu’elle a confirmé. La Chambre des recours pénale a en particulier
retenu ce qui suit :
« […]
le recourant, qui persiste à soutenir que sa défense ne serait pas efficace, n’invoque
aucun moyen objectif nouveau permettant de considérer que Me Bernard De Chedid se serait comporté
de manière préjudiciable à ses intérêts. D’une part, le recourant ne précise
pas les manquements que Me Bernard De Chedid aurait commis « par le passé », mais surtout,
comme il le relève lui-même, il s’est déjà prévalu de ceux-ci devant la
Chambre de céans qui n’a, par trois fois, constaté aucune violation des obligations professionnelles
de Me Bernard De Chedid (CREP 1
er
février 2019/54 ; CREP 12 juin 2019/481 ; CREP 17 avril 2020/283). Elle a en particulier considéré
que rien ne permettait objectivement de douter de sa connaissance du dossier (CREP 17 avril 2020/283
consid. 3.2). Elle a également déjà rejeté l’argument du recourant fondé
sur le fait que la Fondation [...] aurait retiré sa constitution de partie plaignante contre son
co-prévenu, tout comme l’argument tiré du fait qu’un justiciable a pu changer quatre
fois de défenseur dans une autre affaire (CREP 17 avril 2020/283 consid. 3.3 et 3.5). D’autre
part, le recourant n’établit pas que Me Bernard De Chedid aurait adressé à la direction
de la procédure des courriers « qu’il sait lui être interdits » ou qu’il
ait procédé à la « rétention » voire à la « soustraction »
de pièces au dossier. De même, le fait que Me Bernard De Chedid n’ait formulé aucune
réquisition en vue des débats ne constitue aucunement la preuve d’une « gestion
courtisane et déloyale » de son mandat. Quant à la plainte pénale déposée
par le recourant à l’encontre de Me Bernard De Chedid, force est de constater qu’elle
a été déposée à peine un mois avant les débats, alors que la date de ceux-ci
était connue, et que les reproches figurant dans cette plainte, soit le fait de ne pas lui avoir
adressé une copie de sa lettre du 10 février 2022 le jour-même et de lui avoir adressé
un courrier à une mauvaise adresse postale, ne revêtent aucun caractère pénal et
ne constituent pas davantage des éléments propres à justifier de relever Me Bernard De
Chedid de son mandat. Manifestement, au vu du contenu de cette plainte et de son dépôt à
une date si rapprochée des débats, cette plainte constitue une manœuvre purement dilatoire
destinée à obtenir, entre autres, le renvoi de l’audience de jugement. ».
C.
Par acte du 20 mars 2022, X.________ a présenté
une demande de récusation des membres de la Chambre des recours pénale,
« en
particulier de sa présidente et des deux membres indiqués comme ayant participé à
la décision (ndlr du 11 mars 2022) »
,
ainsi que
« l’annulation
de l’arrêt du 11 mars 2022 »
,
précisant que cette demande valait demande de révision.
En substance, X.________ fait notamment valoir que ce serait à tort que la Chambre des recours pénale
aurait pris position, dans son arrêt du 11 mars 2022, sur la plainte pénale qu’il
a déposée le 21 février 2022 à l’encontre de Me Bernard de Chedid.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et
des membres de la juridiction d’appel sont concernés.
1.2.
La demande de récusation est dirigée
contre des membres de l’autorité de recours, si bien qu’elle doit être tranchée
par trois membres composant la juridiction d’appel.
2.
2.1.
Le requérant fait valoir que la Chambre des
recours pénale, dans son arrêt du 11 mars 2022 (arrêt n° 168), aurait fait preuve
de prévention en qualifiant d’abusive la plainte pénale qu’il avait déposée
le 22 février 2022 contre son défenseur d’office, alors même que la Cour n’aurait
procédé à aucune instruction et qu’elle aurait déclaré son recours irrecevable.
2.2.
L'art. 56 let. f CPP dispose qu'un magistrat peut
être récusé « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention
».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst et 6 par.
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 234 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178
consid. 3.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
2.3.
En l’espèce, on ne saurait reprocher
aux membres de la Chambre des recours pénale d’avoir examiné le bienfondé de la
plainte pénale déposée par le requérant contre son défenseur d’office.
En effet, dans le cadre d’une procédure visant à déterminer la nécessité
ou non de relever un défenseur d’office de son mandat, il n’apparaît pas choquant
– voire il était nécessaire – que la Cour examine plus avant les motifs invoqués
par le requérant dans le cadre d’une plainte pénale visant précisément le mandataire
concerné pour statuer. Au demeurant, aucune mesure d’instruction n’apparaissait nécessaire
pour retenir le caractère dilatoire du procédé consistant à déposer plainte
pénale contre le défenseur d’office à ce stade de la procédure et compte tenu
des nombreuses décisions déjà rendues au sujet de la défense d’office du requérant.
Aucune faute ne saurait ainsi être reprochée à la Chambre des recours pénale et aucun
autre motif de récusation n’apparaît réalisé. La demande de récusation
doit dès lors être rejetée.
Aucun motif de récusation n’étant réalisé, la demande de révision est
irrecevable.
3.
En définitive, la demande de récusation
doit être rejetée et la demande de révision déclarée irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais, par 770 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi
de l'art. 22 de cette loi), seront mis à la charge d’X.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 56 et 59 CPP,
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
La demande de révision est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de récusation
et de révision, par 770 fr., sont mis à la charge du requérant.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre des recours pénale,
-
M. le Président du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :