vd_findinfo · Décision / 2017 / 655 · 2017-09-11 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, RISQUE DE COLLUSION | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2017 Décision / 2017 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
620
PE16.009100-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. b et 237 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par
F.________
contre l'ordonnance rendue le 3 août 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE16.009100-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
F.________, né le [...] 1990, originaire
du [...], était l'associé gérant de la société B.________Sàrl en liquidation
et l'administrateur de la société V.________SA en liquidation du 12 au 30 juin 2015.
Son casier judiciaire suisse présente 13 condamnations entre le 13 avril 2010 et le 12 avril
2016 pour abus de confiance, emploi d'étrangers sans autorisation (cinq fois), emploi répété
d'étrangers sans autorisation (cinq fois), infractions d'importance mineure à la LEtr, délit
contre la LArm, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, violation grave des règles
de la circulation routière (trois fois), laisser conduire sans assurance-responsabilité civile,
non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, contravention à l'Ordonnance réglant
l'admission à la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré un
permis de conduire à l'essai caduc, non-respect d'une restriction ou condition liée au permis
de conduire, courses en violation d'une restriction et tolérer l'emploi d'un véhicule défectueux.
Il fait actuellement l'objet de sept enquêtes pour abus de confiance, escroquerie, violation de
l'obligation de tenir une comptabilité, violation de domicile, violation grave des règles de
la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré un permis de conduire
à l'essai échu et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis.
b)
Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales,
dont celles du prénommé, principalement exploitées par des ressortissants [...], auraient
été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer
plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour
obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité
de deux collaborateurs du Syndicat Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis
à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu
aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur
du Syndicat Unia.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
contre F.________ pour escroquerie, tentative d'escroquerie, fabrication de fausse monnaie et faux dans
les titres.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017 (P. 135), la Caisse cantonale de chômage a versé 68'324 fr. 90 à cinq
employés fictifs de B.________Sàrl en liquidation pour des salaires impayés de septembre
à décembre 2015, par l'entremise du Syndicat Unia à Lausanne concernant trois d'entre
eux. En outre, F.________ aurait tenté d'obtenir des ICI pour 19 employés fictifs de la société
V.________SA en liquidation pour des salaires impayés de mai à juillet 2015, par l'entremise
du Syndicat Unia à Berne, pour un montant total de 323'052 fr. 21.
d)
F.________ a été appréhendé le 6 mai 2017 dans une chambre de l'hôtel Ibis,
à Crissier, réservée sous un faux nom. Il a été placé en détention
provisoire.
e)
Par ordonnance du 9 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
3 mois, soit au plus tard jusqu'au 5 août 2017 (II), et a dit que les frais de la décision,
par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Par ordonnance du 19 juin 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire formée par F.________.
Aux termes de l'audition de F.________ du 27 juillet 2017 (PV aud. 80), l'instruction a été
étendue aux infractions de gestion déloyale, détournement de retenues sur les salaires,
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, infraction à
la LAVS, LPP, LAA et emplois répétés d'étrangers sans autorisation de travail.
f)
Le 28 juillet 2017, le Ministère public central a demandé la prolongation de la détention
provisoire de F.________ pour une durée de trois mois.
Dans ses déterminations du 3 août 2017, F.________ a conclu principalement au rejet de la demande
de prolongation de la détention provisoire et, subsidiairement, au prononcé de mesures de substitution
à forme de l'exécution d'une précédente peine privative de liberté de 5 mois,
respectivement de 573 jours résultant de la conversion d'amendes et de jours-amende impayés.
B.
Par ordonnance du 3 août 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à 3 mois, soit au plus tard jusqu'au 5 novembre 2017 (II), et a dit que les frais, par 300
fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu que la condition de soupçons graves de culpabilité était toujours
pleinement réalisée, d'autant que les indices retenus dans les précédentes ordonnances
gardaient toute leur pertinence, que l'enquête postérieure à la mise en détention
avait permis de renforcer les soupçons et que l'instruction avait été étendue à
plusieurs autres infractions. En outre, il a considéré que le risque de collusion existait
toujours, dès lors que plusieurs employés devaient encore être identifiés et entendus
et qu'il fallait encore déterminer les liens de l'intéressé avec les chefs d'entreprise
impliqués, ainsi que son enrichissement personnel. Enfin, le premier juge a estimé que l'exécution
des peines privatives de liberté à titre de mesures de substitution n'était pas à
même de prévenir le risque de collusion.
C.
Par acte du 17 août 2017, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation
de la détention provisoire soit rejetée, subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu'en lieu et place de la prolongation de la détention provisoire soient prononcées des mesures
de substitution consistant à ce qu'il soit autorisé à purger en milieu fermé les
peines privatives de liberté de 5 mois, respectivement de 573 jours auxquelles il a été
condamné précédemment, sachant qu'il s'engageait à ne pas solliciter l'exécution
de la peine privative de liberté de 5 mois sous une autre forme que celle de la détention
ferme, à moins que le Ministère public estime que sa libération soit possible durant l'exécution
cette peine.
Le Procureur a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
A l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures
de contrainte, le Ministère public peut demander la prolongation de la détention (art. 227
al. 1 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas que la condition relative à l'existence des soupçons suffisants
était réalisée lorsqu'il a été arrêté, mais il soutient que, dans
la mesure où ceux-ci ne se sont pas renforcés ni pour la société B.________Sàrl
en liquidation ni pour la société V.________SA en liquidation, il devrait être libéré.
3.2
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op.
cit., n. 8 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 1208 consid.
3 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.3
3.3.1
S'agissant de la société
B.________Sàrl en liquidation
En l'espèce, le premier juge a retenu, dans
l'ordonnance du 9 mai 2017 de mise en détention provisoire, d'une part que les demandes ICI comportaient
de nombreux faux documents, fausses signatures, doublons de périodes de travail et salaires surfaits,
d'autre part que le recourant avait admis qu'il avait accompagné l'un des employés à Lausanne
( [...]) lorsque ce dernier était allé encaisser les indemnités dans le bureau du Syndicat
Unia. Dans l'ordonnance litigieuse, le premier juge a constaté que les soupçons d'une escroquerie
à l'assurance s'étaient renforcés, puisque, dans le cadre d'une autre société
faillie, le témoin [...] avait indiqué à la préposée de l'Office des faillites
de Lausanne que le recourant lui avait proposé de participer au schéma d'escroquerie qui nous
occupe, ce que le témoin avait refusé (PV aud. 56, annexe 6), et que celui-ci avait ensuite
confirmé ces déclarations à un enquêteur par téléphone (PV aud. 80, R.
42). Il n'y avait effectivement aucune raison de douter ni de la parole de la préposée ni celle
de l'enquêteur.
Alors qu'il n'a eu de cesse de clamer qu'il n'était pour rien dans le processus des demandes ICI
des cinq employés fictifs, le recourant a finalement admis partiellement les faits qui lui étaient
reprochés au cours son audition du 18 août 2017 (PV aud. 82), à savoir qu'il aurait
participé au processus délictueux pour deux employés et qu'il se serait borné à
encaisser 7'000 fr. pour chacun. Cela réduit donc à néant les arguments du recourant
qui soutenait qu'il n'existait aucun indice de son implication dans l'établissement des demandes
ICI frauduleuses, qu'il n'avait bénéficié d'aucun des montants versés et que les
soupçons d'une activité délictueuse étaient plus élevés le jour de son
arrestation qu'après plus de trois mois de détention provisoire (cf. mémoire de recours,
pp. 4-5).
3.3.2
S'agissant de la société
V.________SA en liquidation
N.________ était l'administrateur de la société
depuis sa création le 9 avril 2013. La faillite a été déclarée le 28 avril
2015 et la procédure suspendue pour être définitivement validée le 19 octobre
2015. Par contrat paraphé le 11 juin 2015, N.________ a vendu sa société au recourant,
qui l'a revendue dix-neuf jours plus tard à R.________. Contrairement à ce qu'il a prétendu
au cours de ses auditions, le recourant savait que la société était faillie, puisque le
contrat de vente des actions indique qu'il a eu connaissance des statuts et de la situation de la société
(cf. art. 3), et qu'il a d'ailleurs lui-même reconnu qu'il savait qu'il reprenait une entreprise
qui ne marchait pas bien (PV aud. 31, R. 10).
Au cours de son audition du 5 octobre 2015 par le préposé de l'Office des faillites, le recourant
a déclaré qu'il y avait 19 travailleurs dans la société (PV aud. 31, annexe 4, p. 4).
Or, dans la mesure où le recourant affirme qu'il n'a pas engagé de personnel lorsqu'il était
l'administrateur de la société du 12 au 30 juin 2015 (PV aud. 31, R. 20), qu'il ne s'est plus
du tout intéressé à la société une fois vendue à R.________ (PV aud. 31,
R. 61) et qu'il ne savait pas si R.________ avait engagé du personnel pendant que celui-ci l'avait
exploitée (PV aud. 55, lignes 203-205), on se demande alors comment il pouvait savoir le nombre
exact de personnes ayant travaillé et revendiqué des ICI s'il n'avait plus aucun lien avec
la société depuis le 30 juin 2015 comme il le prétend. Au cours de son audition du 6 mai
2017, le recourant n'apporte toujours aucune explication convaincante ni sur ses propos contradictoires
ni sur sa connaissance du nombre exact de travailleurs qui ont demandé des ICI (PV aud. 31, R. 32)
et, au cours de l'audition de confrontation du 28 juin 2017, il se borne à mettre en doute la bonne
facture du procès-verbal du préposé en soutenant qu'il aurait dit que ces employés
travaillaient peut-être pour la société (PV aud. 55, lignes 212-215). En outre, au cours
de l'enquête pénale diligentée à la suite de la plainte déposée par N.________
contre un de ses anciens employés, il est apparu que la société n'avait plus d'activité
ni d'employé lors de sa vente le 11 juin 2015 (P. 135, p. 261). De surcroît, le recourant
n'a donné pas moins de quatre versions différentes sur la raison pour laquelle il avait revendu
cette société à R.________ : il a tout d'abord déclaré qu'il l'avait revendue
parce qu'elle ne marchait pas et qu'il y avait des problèmes avec les employés non payés
(PV aud. 31, R. 16), puis parce qu'il y avait des problèmes administratifs (PV aud. 31, R. 61),
puis parce qu'un architecte avait résilié un mandat conclu précédemment avec N.________
et qu'il n'était pas spécialement attaché à l'entreprise (PV aud. 46, R. 8), et enfin
parce que « le client qui devait fournir le chantier avait refusé de le faire dès
qu'il avait su que c'était lui qui reprenait la société » (PV aud. 80, lignes
60-62). Enfin, au vu des réponses et du comportement de R.________ au cours de ses auditions, les
enquêteurs ont constaté qu'il était manifeste que celui-ci avait fait preuve d'une certaine
naïveté, pour ne pas dire plus (PV aud. 55, lignes 217-223).
Le recourant se contredit aussi lorsqu'on lui demande s'il savait pourquoi R.________ lui rachetait la
société. Il a tout d'abord déclaré qu'il ne savait pas trop pourquoi R.________ lui
rachetait la société (PV aud. 31, R. 61), puis que la société avait été
revendue sans raison particulière (PV aud. 55, ligne 93), puis finalement que R.________ prévoyait
de continuer à faire fonctionner la société et avait continué de travailler sur des
chantiers en cours (PV aud. 80, lignes 73-76).
Enfin, il est apparu en cours d'enquête que le recourant était impliqué dans trente sociétés
dans le canton de Vaud, dont huit avaient été radiées et dont dix-sept étaient en
liquidation, et que d'autres sociétés sises dans le canton de Fribourg avaient subi le même
sort, ce que l'intéressé avait tenté de minimiser en indiquant qu'il avait peut-être
quatre sociétés en liquidation avant son arrestation (PV aud. 55, lignes 234-235).
Au vu de ce qui précède, il existe de forts soupçons que le recourant était l'administrateur
de fait de la société jusqu'à la fin de la procédure de faillite et qu'il a participé
au processus frauduleux des demandes ICI. Contrairement à ce qu'il soutient, ces indices se sont
bel et bien renforcés depuis sa mise en détention provisoire, au fil des investigations et
des auditions postérieures à son arrestation.
3.3.3
Le recourant fait valoir en outre plusieurs arguments qui prouveraient que seuls R.________, K.________
et [...], collaborateur du Syndicat Unia à Berne, seraient impliqués dans la tentative d'escroquerie
concernant la société V.________SA en liquidation. Or, il ne s'agit pas tant de mettre en lumière
les éléments permettant de jeter tous les soupçons de culpabilité sur ces trois personnes
au lieu du recourant, mais de déterminer s'il existe à l'égard de ce dernier des graves
soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit, ce qui a été démontré
ci-dessus. Les griefs du recourant seront examinés, au besoin, dans le cadre du jugement au fond
à intervenir.
3.3.4
On relèvera encore que le recourant a admis qu'il avait retiré tous les actifs de ses nombreuses
sociétés pour pouvoir en racheter une autre (gestion déloyale) et qu'il était en
possession illicite de deux pistolets factices et d'un fusil d'assaut factice pouvant être confondus
avec de vraies armes (infraction LArm).
3.3.5
En définitive, l'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices – et d'aveux
– suffisant de la culpabilité du recourant. C'est donc à juste titre que le premier juge
a retenu que la première condition de l'art. 221 al. 1 CPP était réalisée.
4.
4.1
Le recourant soutient que l'audition des employés fictifs serait impossible, puisque ceux-ci pourraient
être des personnes fictives, ou sans autorisation de séjour ni adresse dans notre pays, et
que K.________ et R.________ ont déjà été entendus, de sorte que le risque de collusion
serait relativement faible, voire inexistant.
4.2
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise
ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les
personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais
aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF
137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010
du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références citées).
4.3
En l'occurrence, dans son ordonnance du 9 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué
que les futures investigations devaient déterminer le rôle spécifique de chacun des protagonistes
et l'ampleur de l'activité délictuelle du recourant. Dans son ordonnance de refus de libération
du 19 juin 2017, le Tribunal a rappelé qu'il fallait identifier les entrepreneurs indélicats,
les délégués syndicaux corrompus et localiser et entendre les travailleurs fictifs.
Ces mesures d'instruction envisagées gardent toute leur actualité. En effet, comme retenu par
le premier juge, les liens entre le recourant, R.________ et K.________ doivent encore être affinés
au vu de leurs déclarations totalement divergentes. Le premier juge indique aussi que R.________
– qui n'est pas incarcéré – doit être réentendu : il existe donc
un risque concret que le recourant mette à profit sa libération afin de tenter d'influencer
ses déclarations, d'autant plus que celui-ci a semblé faire preuve de naïveté. A
cela s'ajoute que l'enquête concerne des chefs d'entreprise et des employés réels ou fictifs
dont la plupart sont originaires ...][...], de sorte que « tout le monde se connaît »
dans cette affaire, et que le recourant ne rencontrerait dès lors que peu de difficultés à
retrouver les employés des sociétés concernées et à tenter de les empêcher
de dire la vérité. Le fait qu'un seul des 19 employés de la société V.________SA
en liquidation ait été entendu ne suffit évidemment pas à retenir que le risque de
collusion n'existerait plus. Au surplus, ces travailleurs ne semblent pas être des personnes fictives
comme le fait valoir le recourant, puisque leurs noms et dates de naissance ont été annoncés
à la Caisse de compensation de Tolochenaz (PV aud. 53, annexe 7).
Enfin, dès lors qu'il existe de forts soupçons que le recourant soit directement impliqué
dans une société dont il n'était que l'administrateur de fait – et de surcroît
pour un préjudice de plus de 320'000 fr. –, on ne saurait exclure que les futures investigations
dévoilent d'autres implications frauduleuses du recourant dans d'autres sociétés qu'il
ne gérait ou n'administrait pas de droit. Il y a donc lieu de prévenir toute manœuvre
du recourant propre à entraver la manifestation de la vérité.
5.
La réalisation d'un seul risque de l'art. 221 CPP suffit pour justifier le maintien du recourant
en détention provisoire (TF 113_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5). Toutefois, on peut également
confirmer la motivation du premier juge concernant la réalisation du risque de réitération,
d'une part parce que le recourant est toujours associé gérant et administrateur de plusieurs
sociétés encore actives, d'autre part parce qu'il est multirécidiviste en matière
d'emploi d'étrangers sans autorisation, de sorte qu'il existe un risque très sérieux de
réitération d'infractions dans la gestion de personnes morales.
6.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
6.2
En l’espèce, compte tenu de la gravité et de l'ampleur des faits qui lui sont reprochés,
le recourant s'expose à une peine d'une durée largement supérieure à celle de la
détention provisoire subie depuis le 6 mai 2017, de sorte que le principe de la proportionnalité
est respecté. En outre, le fait que la peine puisse être assortie du sursis ne joue pas de
rôle à cet égard.
7.
7.1
Le recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte n'a pas examiné sa proposition,
à titre de mesure de substitution à la prolongation de la détention provisoire, d'exécuter
les peines privatives de liberté de cinq mois, respectivement de 573 jours, auxquelles il est condamné
sous forme de peine ferme, en milieu fermé et dans les mêmes conditions et locaux que la détention
provisoire. Il indique qu'il ressort du procès-verbal des opérations que le Ministère
public n'était pas opposé à cette mesure de substitution s'agissant d'un autre chef d'entreprise,
à condition que le condamné exécute sa peine en milieu fermé.
7.2
En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité
doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive
propre à atteindre le même résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ;
ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité
par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant,
assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution
d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue
en principe une mesure de substitution adéquate (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans
le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement sont envisageables à la
mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al. 6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en
résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté ; en effet, le
juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution,
que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire si l'exécution des
précédentes condamnations – respectivement l’aménagement de celle-ci –
devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant
entraîné le placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).
7.3
Dans le cas particulier, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté
de cinq mois par ordonnance rendue le 4 février 2015 par le Ministère public central, Division
affaires spéciales, ainsi qu'à plusieurs peines privatives de liberté de substitution
de 573 jours au total, résultant de la conversion d'amendes et de jours-amende impayés (cf.
annexe 8 du mémoire de recours). La détention provisoire ordonnée à l’encontre
du recourant a notamment pour but de prévenir le risque de réitération, de sorte que l’exécution
de peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations à titre
de mesure de substitution apparaît envisageable. En outre, l'exécution de ces peines privatives
de liberté en milieu fermé, à laquelle le prévenu adhère, paraît en l'espèce
apte à prévenir le risque de collusion, le procureur, dûment interpellé, n'ayant
fait valoir aucune objection à cet égard.
Au regard de ce qui précède, une mesure de substitution en lieu et place de la détention
provisoire doit être ordonnée sous la forme de l’exécution de la peine privative
de liberté de cinq mois prononcée le 4 février 2015 par le Ministère public central,
Division affaires spéciales, et des peines privatives de liberté de substitution de 573 jours.
Cette mesure de substitution sera assortie de la condition que le recourant pourra être à nouveau
placé en détention provisoire – ou pour des motifs de sûreté selon l’avancement
de la procédure – si l'exécution des sanctions susmentionnées, respectivement leur
aménagement, devaient entraîner sa libération préalablement à l'issue de la
présente procédure. L’Office d’exécution des peines sera tenu de renseigner
en temps utile la direction de la procédure sur les dates de début et de fin de ces peines.
8.
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis. L’ordonnance attaquée
sera maintenue en ce sens que la détention provisoire de F.________, dont les conditions sont réalisées,
sera ordonnée jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de substitution susmentionnée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 3 août 2017 est maintenue en ce sens que la détention provisoire de F.________
est ordonnée jusqu'à la mise en œuvre de la mesure de substitution prévue sous chiffre
III ci-dessous.
III.
Une mesure de substitution en lieu et place de
la détention provisoire est ordonnée sous la forme de l'exécution de la peine privative
de liberté de cinq mois prononcée le 4 février 2015 par le Ministère public central,
Division affaires spéciales, et des peines privatives de liberté de substitution de 573 jours,
résultant de la conversion d'amendes et de jours-amende impayés.
IV.
F.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines en vue
d’exécuter les peines mentionnées sous chiffre III ci-dessus en milieu fermé. L’Office
d’exécution des peines renseignera en temps utile la direction de la procédure sur les
dates de début et de fin d’exécution de ces peines.
V.
F.________ sera à nouveau placé en détention provisoire – ou pour des motifs de
sûreté selon l’avancement de la procédure – si l'exécution des sanctions
mentionnées au chiffre III ci-dessus, respectivement leur aménagement, devaient entraîner
sa libération préalablement à l'issue de la présente procédure.
VI.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
VII.
Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Ministère public central, Division criminalité économique,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population (F.________, [...]1990)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :