vd_findinfo · Jug / 2013 / 212 · 2013-05-07 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 47 CP, 49 al. 2 CP, 10 al. 1 CPP (CH), 10 al. 3 CPP (CH), 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.08.2013 Jug / 2013 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
159
PE11.000537-//STO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
14 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
pellet
Juges
:              M.
Colelough et Bendani
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Patricia Spack Isenrich, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de la Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mai 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a notamment
libéré W.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les étrangers
(I), a constaté que W.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction
de 67 jours de détention provisoire (III), l’a condamné à une amende de 400 fr.,
convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif
(IV), a dit que la peine est complémentaire à la peine infligée le 26 septembre 2012 par
le Tribunal de police de Genève (V), a statué sur les séquestres ordonnés (XI à
XIII), a donné acte à E.________ de ses réserves civiles à l’encontre de L.________
et W.________, solidairement entre eux (XIV), a alloué à Me Patricia Spack Isenrich, conseil
d’office de W.________, une indemnité arrêtée à 2'900 fr., débours et
TVA compris (XV), a mis à la charge de W.________ une part des frais de la procédure fixée
à 8'514 fr. 10, ce montant comprenant l’indemnité allouée à son conseil d’office
(XVII), et a dit que L.________ et W.________ seront tenus de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à leurs défenseurs d’office respectifs pour autant que leur situation financière
le leur permette (XIX).
B.
Par annonce du 13 mai 2013, puis déclaration
motivée du 4 juin 2013, W.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il est condamné à une
peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 67 jours de détention provisoire,
cette peine étant complémentaire à la peine d’ensemble infligée le 26 septembre
2012 par le Tribunal de police de Genève.
Par courrier du 7 juin 2013, le Ministère public s'en est remis à justice s'agissant de la
recevabilité de l'appel et a renoncé à déposer un appel joint.
Le 17 juin 2013, le Président de céans a requis de la Cour de justice du canton de Genève
la production de l’ordonnance de condamnation rendue le 10 novembre 2009 par le Ministère
public genevois ainsi que le jugement rendu le 26 septembre 2012 par le Tribunal de police de Genève.
Le 9 août 2013, cette autorité a produit les jugements requis.
Le 21 juin 2013, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait pas intervenir
en personne à l’audience d’appel et qu’il renonçait à déposer des
conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
W.________ est né le [...] 1985 à [...] (Algérie). Il a effectué sa scolarité
obligatoire dans son pays d’origine, puis a entrepris une formation de peintre et travaillé
environ deux ans en tant que tel. En 2009, il s’est installé en Suisse pour chercher du travail
et n’a plus quitté le pays. Il a obtenu quelques petits emplois sur des chantiers et dans
des entreprises de déménagement. Pour ces activités, il pouvait gagner jusqu’à
700 fr. par mois. Il logeait chez divers amis. Depuis plus d’une année, il a une compagne
qui habite en France, pays où il souhaite s’installer, dès sa libération, pour se
marier. Il n’a ni famille ni enfant et ne possède aucune fortune.
Son casier judiciaire fait état des condamnations suivantes :
- Le 10 novembre 2009 par le Ministère public du canton de Genève, pour délit contre la
loi fédérale sur les stupéfiants ainsi qu’entrée et séjour illégaux
(concours d’infractions), à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., assortie
du sursis avec un délai d’épreuve de 3 ans.
- Le 26 septembre 2012 par le Tribunal de police du canton de Genève, pour tentative de vol, dommages
à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, à une peine privative
de liberté de 4 mois, peine d’ensemble avec le jugement rendu le 19 novembre 2009 par
le Ministère public du canton de Genève.
Par ailleurs, en date du 23 avril 2013, W.________ a été condamné par le Tribunal correctionnel
de Genève, notamment pour vol par métier et séjour illégal, à une peine privative
de liberté de 4 ans. Ce jugement a fait l’objet d’un appel du condamné.
2.
2.1
Entre décembre 2009 et le 11 janvier 2011, date de son interpellation, W.________ a consommé
entre 4 et 5 grammes de haschisch par jour et a régulièrement vendu cette marchandise à
des inconnus. Son bénéfice mensuel s’élevait à 1000 francs. Sa consommation
antérieure au 7 mai 2010 est prescrite.
2.2
A Coppet, au chemin des [...], entre le 8 et le 9 janvier 2011, L.________ et W.________ se sont introduits
sans droit au domicile de Z.________ en brisant la vitre de la porte-fenêtre du salon au moyen d’une
pierre. Ils ont fouillé la maison et emporté 400 euros environ, un appareil photos de marque
Panasonic, une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 450 fr., un bijou de marque Chopard
d’un montant de 1'809 fr. et divers bijoux de perles. Les deux prévenus ont également
commis des dégâts sur un piano à queue.
La lésée a déposé plainte le 9 janvier 2011. Elle a renoncé à prendre des
conclusions civiles.
2.3
A Commugny, au chemin [...], le 11 janvier 2011 vers 18h35, L.________ et W.________ se sont introduits
sans droit au domicile de D.________ en forçant la porte-fenêtre du salon. Ils ont fouillé
la maison et emporté un ordinateur portable de marque Asus, plusieurs montres et divers bijoux.
Le lésé a déposé plainte le 11 janvier 2011. Il a renoncé à prendre des
conclusions civiles.
2.4
A Commugny, [...], le 11 janvier 2011 vers 19h00, L.________ et W.________ se sont introduits sans droit
au domicile de E.________ en brisant la vitre de la porte-fenêtre du salon au moyen d’une
pierre. Ils ont fouillé la maison et emporté différentes montres, des bijoux, des parfums
et des diverses devises étrangères pour un montant inconnu.
Le lésé a déposé plainte le 11 janvier 2011. Il a renoncé à prendre des
conclusions civiles.
2.5
A Aubonne, à la rue du [...], le 2 mars 2012, W.________, accompagné d’un comparse qui
n’a pas pu être identifié, a brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine de
la villa d’U.________ et y a pénétré sans droit. Il a fouillé les lieux et
emporté plusieurs montres et bijoux d’une valeur de 10'000 fr. environ.
Le lésé a déposé plainte le 2 mars 2012.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les forme et délai légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant conteste toute participation
au cambriolage du 2 mars 2012 à Aubonne (cf. supra lettre C chiffre 2.5) et invoque une violation
de la présomption d’innocence. Il soutient que la trace ADN sur le téléphone portable
qui l’incrimine n’est pas suffisante pour établir qu’il est l’auteur du
vol. Il fait valoir que des éléments au dossier montreraient qu’il était propriétaire
et utilisateur d’un autre téléphone portable. Par ailleurs, il aurait pu toucher l’appareil
incriminé à l’occasion d’un contact avec l’auteur de l’infraction.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, sa trace ADN sur le téléphone
portable retrouvé sur les lieux du cambriolage ne constitue pas le seul élément probatoire
pour démontrer sa culpabilité. Il est en effet établi que les auteurs du vol étaient
au nombre de deux (P. 51/1). Or, l’appelant a, à chaque fois, agi avec un comparse dans les
trois autres cas de cambriolage retenus contre lui. En outre, c’est à juste titre que le premier
juge a relevé l’analogie du mode opératoire s’agissant d’effractions par
bris de fenêtres avec vol de bijoux et d’espèces.
Par ailleurs, la découverte d’une trace ADN appartenant à l’appelant sur des lieux
à proximité du cambriolage doit être replacée dans ce contexte. Surpris par l’arrivée
du lésé, les auteurs ont pris la fuite et l’un deux a abandonné une partie du butin
et perdu le téléphone portable dans sa course (P. 51/1). Le dépôt d’ADN dans
de telles circonstances est, en conséquence, fortement révélateur de la présence
de l’appelant sur les lieux de l’infraction et ses explications au sujet d’un contact
furtif avec l’objet incriminé ne permettent pas de mettre en doute la valeur probante de l’ensemble
des indices convergents à charge.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l’appelant est
bien l’un des auteurs du cambriolage du 2 mars 2012 à Aubonne, selon une conviction partagée
par la cour de céans. Les éléments probatoires retenus ci-dessus démontrent qu’il
n’y a pas eu violation de la présomption d'innocence.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
W.________ soutient que la peine qui lui a été infligée est exagérément sévère
et constitue un abus du pouvoir d’appréciation. Il fait valoir, d’une part, qu’il
ne serait pas récidiviste de cambriolages, la récidive après la période de détention
provisoire ne pouvant être prise en considération que par les autorités judicaires genevoises
et, d’autre part, que le premier juge n’aurait pas suffisamment tenu compte des regrets exprimés.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012
c. 1.1; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1).
4.2
En l’espèce, W.________ est bien récidiviste.
En effet, il a été condamné pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
en 2009 et fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour ce motif dans le cadre de la présente
affaire. Quant aux infractions contre le patrimoine, rien n’empêchait le premier juge de constater,
comme il l’a fait, que l’appelant avait également été condamné pour ce
motif à plusieurs reprises par la justice genevoise, ce qui entre assurément en compte dans
l’examen du pronostic relatif au comportement futur, au même titre que l’absence d’emploi,
de statut légal en Suisse et de logement. D’ailleurs, l’appelant ne prétend pas
en appel à l’octroi du sursis.
En outre, la prise de conscience alléguée par le prévenu ne convainc pas. Confronté
à des éléments de preuve évidents sur sa participation au cambriolage du 8 et 9 janvier
2011 à Coppet (cf. supra lettre C ch. 2.2), il l’a contestée de manière butée,
traitant son comparse de menteur (jgt, p. 4). Dès lors qu’il ne remet plus en cause ce cas
en appel, il convient de constater, avec le premier juge, que l’appelant n’a pas assumé
ses actes à l’audience de première instance, ce qui montre une absence de prise de conscience.
L’ensemble des condamnations prononcées contre lui relativise, de surcroît, la portée
des bonnes intentions affirmées de bien se comporter et des regrets exprimés.
En définitive, les éléments retenus par le premier juge sont tous pertinents au regard
de l’art. 47 CP. La culpabilité de W.________ est loin d’être négligeable.
La multiplication des infractions et les antécédents montrent que l’appelant est ancré
dans la délinquance. Par ailleurs, les infractions commises sont en concours. Comme relevé
ci-dessus, l’appelant n’a pas pris conscience de la gravité des faits qui lui étaient
reprochés. Enfin, il n’a fait preuve d’aucune collaboration en cours d’instruction.
A décharge, la cour retient la situation précaire de l’appelant. Comme indiqué ci-dessus,
les regrets exprimés doivent être relativisés et ne sont pas de nature à contrebalancer
le poids considérable de sa culpabilité.
Compte tenu de la gravité des actes reprochés à W.________, de sa culpabilité et
de sa situation personnelle, la quotité de la peine prononcée en première instance (11
mois) est adéquate. Une peine privative de liberté sensible est nécessaire à des
fins de prévention spéciale.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.
L’appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir suffisamment pris en considération le
caractère complémentaire de la peine. Il soutient qu’il a été jugé plus
sévèrement que s’il avait été condamné en une fois. La condamnation genevoise
du 26 septembre 2012 constituerait déjà une peine d’ensemble, de sorte que le jugement
consacrerait en définitive une fausse application de l’art. 49 al. 2 CP.
5.1
Aux termes de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
Le cas (normal) du concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre
infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint
au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que
l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine
en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine
de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013
c. 2.4.1; TF 6B_28/2008 du 10 avril 2008 c. 3.3.1).
La formation d’une peine d’ensemble n’est possible que pour des peines du même
genre, alors que des peines d’un genre différent doivent être prononcées cumulativement
(cf. ATF 137 IV 57). Il y a plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d’espèce,
pour chaque norme violée, des peines du même genre (méthode concrète). Le fait que
les dispositions pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines du même
genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120, JdT 2013 IV 43 c. 5).
En matière de motivation, le juge doit indiquer dans quelle mesure la peine précédente
a été prise en considération (ATF 118 IV 119, JdT 1994 IV 137 c. 2c).
5.2
En l’espèce, le 26 septembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné
l’appelant, pour tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile
et séjour illégal, à une peine privative de liberté de 4 mois, constituant une peine
d’ensemble avec le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le Ministère public du canton de
Genève. La condamnation de 2012 sanctionnait déjà les mêmes infractions que celles
faisant l’objet de la présente procédure, soit des cambriolages.
Dès lors, une peine d’ensemble de 15 mois pour cinq cas de vols (dont une tentative) en concours
avec des dommages à la propriété, des violations de domicile, un séjour illégal
et une infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants est justifiée et ce,
même si la condamnation du 26 septembre 2012 est présentée dans le dispositif du jugement
comme une peine d’ensemble alors que, comme on l’a vu, la formation d’une peine d’ensemble
n’est possible que pour les peines de même genre.
Mal fondé, ce grief doit donc être rejeté.
6.
En définitive, l’appel de W.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé
dans son intégralité.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, comprenant l’émolument
d’arrêt, par 2’020 fr. (art. 21 TFJP [Tarifs des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), et l'indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'803 fr.
60, TVA et débours compris, sont mis à la charge de W.________.
L’appelant ne sera tenu de
rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
que lorsque leur situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 50, 51, 69, 70, 103, 106, 139,
144,
186 CP, 19a ch. 1, 19 al. 1 let. c LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 mai 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère W.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les étrangers;
II.
constate que W.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III.
condamne W.________ à une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction de 67
jours de détention provisoire;
IV.
condamne en outre W.________ à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif;
V.
dit que la peine est complémentaire avec la peine infligée le 26 septembre 2012 par le
Tribunal de police de Genève;
VI à X. inchangés;
XI.
ordonne la confiscation des bijoux séquestrés et enregistrés sous fiches 3346 et 3347;
XII.
ordonne la confiscation et
la destruction du téléphone Samsung séquestré sous fiche 53742;
XIII.
ordonne la confiscation et
la dévolution à l’Etat des montants séquestrés et enregistrés sous fiches
3347, 3348 et 3701;
XIV.
donne acte à E.________
de ses réserves civiles à l’encontre de L.________ et W.________, solidairement entre
eux;
XV.
alloue à Me Patricia Spack
Isenrich, conseil d’office de W.________, une indemnité arrêtée à 2'900 fr.,
débours et TVA compris;
XVI.
inchangé;
XVII.
met à la charge de W.________
une part des frais de la procédure fixée à 8'514 fr. 10, ce montant comprenant l’indemnité
allouée à son conseil d’office, Me Patricia Spack Isenrich;
XVIII.
inchangé;
XIX.
dit que L.________ et W.________
seront tenus de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à leurs défenseurs
d’office respectifs pour autant que leur situation financière le leur permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de W.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’803 fr. 60 (mille huit cent trois francs et soixante
centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Patricia Spack Isenrich.
VI.
Les frais d'appel, par 3’823 fr. 60 (trois
mille huit cent vingt-trois francs et 60 centimes) y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1’803 fr. 60 (mille huit cent trois francs et soixante centimes), sont mis à
la charge de W.________.
VII.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V.
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 août 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de la Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de Champ-Dollon,
-
Service de la population, secteur A ( [...]),
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :