vd_findinfo · HC / 2021 / 296 · 2021-04-19 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2021 HC / 2021 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.017634-191171
; TD18.017634-191172
175
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 242 CPC ; 7 al. 1, 60, 65 al. 4, 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, ainsi que sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce
divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16
juillet 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a, en substance,
rappelé la teneur des conventions partielles conclues par les parties les 16 mai 2018 et
19
mars 2019, ratifiées séance tenante pour valoir ordonnances de mesures provisionnelles (I et
II), a fixé le montant assurant l’entretien convenable des enfants B.M.________ et C.M.________
à respectivement 4'803 fr. et 4'997 fr. 45 par mois (III et V), a dit que A.M.________ contribuerait
à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de 4'803 fr. pour
B.M.________ et de 4'997 fr. 45 pour C.M.________ (IV et VI), a dit que A.M.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 6'691
fr. (VII), a interdit à [...], sous la menace de la sanction pénale de l’amende prévue
par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21décembre 1937 ; RS 311), de donner suite
à toutes instructions de paiement ou de transfert qui lui seraient données au nom et/ou pour
le compte de A.M.________, sans l’accord préalable de son épouse d’une part, et/ou
sous réserve d’avis ultérieurs de l’autorité ordonnant le transfert régulier
à la fin de chaque mois de sommes en faveur de l’épouse et de leurs enfants, à titre
d’aliments, d’autre part (VIII), a interdit à A.M.________, sous la menace de la sanction
pénale de l’amende prévue par l’art. 292 CP, de mettre en gage et/ou de réaliser
de quelque manière que ce soit toutes les valeurs mobilières dont il est titulaire, ayant-droit
économique, fondé de procuration, et/ou bénéficiaire à n’importe quel
titre que ce soit (IX), a astreint A.M.________ à verser une
provisio
ad litem
de 20'000 fr. en faveur de son épouse
(X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI) et a statué sur les frais (XII
et XIII).
2.
2.1
Le 26 juillet 2019, F.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019.
Le 14 août 2019, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de
2'000 francs.
Le 9 septembre 2019, l’intimé A.M.________ a déposé une réponse sur l’appel
interjeté par son épouse.
2.2
Le 29 juillet 2019, A.M.________ a également
fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019.
Par ordonnance du 2 août 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a partiellement admis la requête d’effet suspensif contenue
dans l’appel (I), a dit que l’exécution des chiffres III à VII du dispositif de
l’ordonnance était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concernait
les contributions d’entretien relatives aux mois d’avril 2018 à juillet 2019 (II) et
a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (III).
Le 23 août 2019, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de
2'000 francs.
Le 9 septembre 2019, l’intimée F.________ a déposé une réponse sur l’appel
interjeté par son mari.
2.3
A l’audience d’appel du 28 novembre
2019, les parties sont notamment  convenues de suspendre la procédure d’appel afin de
tenter une médiation tant sur la procédure de mesures provisionnelles que sur le principe du
divorce.
2.4
Par courrier du 2 juillet 2020, le greffe de la Cour d’appel civile a invité les parties à
renseigner le juge délégué sur la suite de la médiation entreprise.
Le 10 juillet 2020, le conseil de F.________ a répondu que le processus de médiation, interrompu
pendant la période de semi-confinement, avait depuis lors repris son cours. La procédure d’appel
devait dès lors demeurer suspendue.
A.M.________ n’a pas déposé de déterminations.
2.5
Par courrier du 24 mars 2021, le conseil de F.________
a informé le juge délégué que le processus de médiation avait finalement abouti
à la conclusion d’une convention réglant le divorce et ses effets accessoires et que
cette convention serait prochainement soumise au Tribunal d’arrondissement pour ratification.
Par avis du 26 mars 2021, le juge délégué a invité les parties à préciser
s’il fallait déduire du courrier précité que les appels étaient retirés,
ou respectivement sans objet, et à se déterminer sur le sort des frais et dépens.
Par courrier du 30 mars 2021, F.________ a confirmé que la médiation avait été fructueuse
et que les parties étaient parvenues à la conclusion d’une convention réglant le
divorce avec accord complet. Elle a également indiqué que dans les jours à venir, le conseil
de la partie adverse informerait le juge délégué de la suite à donner à la procédure
d’appel.
Par courrier du 6 avril 2021, le conseil de A.M.________ a confirmé que les parties étaient
finalement parvenues à un accord concernant leur divorce et ses effets, lequel serait prochainement
soumis pour ratification au Tribunal d’arrondissement. Les appels respectifs des parties étant
devenus sans objet, la cause pouvait être radiée du rôle sans frais judiciaires ni dépens
et les avances de frais restituées à chacune des parties.
3.
Au vu de ce qui précède, les appels interjetés le 26 juillet 2019 par F.________ et le
29 juillet 2019 par A.M.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019
sont devenus sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
1'764 fr. 40, soit 666 fr. pour chacun des appels (2'000 fr. réduits de deux tiers –
art.
65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC par analogie [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]), 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7
al.
1 et 60 TFJC par analogie) et 232 fr. 40 pour les frais d’interprète (art. 95 al. 2
let.
c CPC). Vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les frais judiciaires de deuxième instance
seront mis pour moitié à la charge de chaque partie, le solde de l’avance de frais effectuée
par chacune d’elles, par 1'117 fr. 80 (2000.00 – [1'764.40 : 2]), leur étant restitué.
Les dépens seront en outre compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'764 fr. 40 (mille sept cent soixante-quatre francs et quarante centimes),
sont mis à la charge de F.________ par 882 fr. 20 (huit cent huitante-deux francs et vingt centimes)
et à la charge de A.M.________ par 882 fr. 20 (huit cent huitante-deux francs et vingt centimes).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
F.________ personnellement,
‑
Me Nicolas Mossaz (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :