vd_findinfo · Décision / 2015 / 824 · 2015-11-05 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ | 69 CP, 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2015 Décision / 2015 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
722
PE14.020840-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
69 CP ; 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2015 par
Q.________
contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 29 septembre 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.020840-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à
l'encontre de Q.________ pour pédo-pornographie.
Lors de la perquisition effectuée le 8 janvier 2015 au domicile du prévenu, un ordinateur portable
Apple iMac avec alimentation et un disque dur externe Lacie n° 16041401130769GMA avec alimentation
ont été saisis.
Par ordonnance de séquestre du 16 avril 2015, le Ministère public a séquestré l'ensemble
du matériel saisi sous fiche n° 59945.
B.
a)
Par requête du 1
er
juin 2015, Q.________ a demandé à avoir accès à toutes les données licites contenues
dans son ordinateur portable ainsi que dans son disque dur externe. A titre subsidiaire, il a conclu
à la levée du séquestre et à la restitution immédiate du matériel concerné.
b)
Par ordonnance du 29 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête de levée de séquestre (I), a dit que le séquestre n° 59945 était
maintenu (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
A l'appui de son ordonnance, la Procureure, se référant au rapport de la police de sûreté
du 11 mars 2015, a exposé que 3040 fichiers étaient contenus dans l'ensemble du matériel
séquestré et qu'une extraction des données licites, compte tenu du nombre considérable
de fichiers, s'avérait impossible. Dès lors que les biens séquestrés avaient un lien
avec les infractions reprochées, la Procureure a considéré qu'ils ne pouvaient être
restitués, d'une part au regard de leur contenu et, d'autre part, en raison du fait qu'il s'agissait
de preuves originales qui devaient suivre la procédure au fond.
C.
Par acte du 9 octobre 2015, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’une copie des données licites contenues sur l’ordinateur
portable Apple iMac et le disque dur Lacie lui sera remise dans un délai de 10 jours dès la
notification de l’arrêt. Subsidiairement, il a conclu à la levée du séquestre
et à la restitution des objets séquestrés.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant
de lever un séquestre (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 66 ad art. 263 CPP; CREP 19 janvier 2015/34). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf.
art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le
séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
263 CPP; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 5 ante art.
263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le
séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant
que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
Selon
l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
2.2
Le séquestre est donc une mesure fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction
n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1; ATF
137 IV 145 consid. 6.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 116 Ib 96 consid. 3a). Ainsi, la réalisation des conditions du séquestre doit être
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande
rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). Conformément
à l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère public ou
le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit
(Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 267 CPP). C'est
l'expression du principe de la proportionnalité qui doit être respecté, comme pour toutes
les autres mesures de contrainte (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; art. 36 al. 3 Cst.; Bommer/Goldschmid,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 267 CPP).
En cas de séquestre conservatoire d’un support informatique, le respect du principe de proportionnalité
peut rendre nécessaire la remise à l’intéressé d’une copie des données
licites contenues sur le support en question (CREP 15 décembre 2014/892; CREP 23 janvier 2013/44).
2.3
En l'espèce, il n’est pas contesté que l’ordinateur et le disque dur externe séquestrés
renferment des fichiers au contenu illicite (cf. P. 7; PV aud. 1), ceux-ci ayant d’ailleurs été
identifiés. Il est hautement probable que ces fichiers, qui mettent à tout le moins en danger
la morale publique, devront en fin de compte être confisqués et détruits en application
de l’art. 69 CP, de sorte que le séquestre conservatoire demeure justifié.
Cela étant, les supports informatiques séquestrés contiennent également des données
licites, dont le recourant a demandé à obtenir une copie. Dans son ordonnance du 29 septembre
2015, la Procureure a expliqué qu’une extraction de ces fichiers s’avérerait impossible.
Or, il ne ressort ni de l’échange de courriels entre le recourant et l’inspecteur en
charge de l’enquête (P. 3 du bordereau produit à l’appui du recours), ni du rapport
d’investigation établi par ce dernier (P. 7) qu’il serait techniquement impossible de
faire une copie des données licites stockées sur les supports litigieux.
En l’absence de motivation convaincante sur l’impossibilité de procéder à
une telle extraction, le respect du principe de la proportionnalité impose qu’une copie des
données informatiques licites contenues sur les supports informatiques séquestrés soit
remise au recourant.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a refusé de transmettre une copie
des données licites contenues sur le matériel informatique séquestré.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens qu’une copie des données licites contenues sur l'ordinateur portable Apple iMac
et le disque dur externe Lacie n° 16041401130769GMA séquestrés sous fiche n° 59945
sera remise au recourant dans un délai d’un mois dès la notification du présent
arrêt. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 29 septembre 2015 est réformée en ce sens qu’une copie des données
licites contenues sur l'ordinateur portable Apple iMac et le disque dur externe Lacie n° 16041401130769GMA
séquestrés sous fiche n° 59945 sera remise au recourant dans un délai d’un
mois dès la notification du présent arrêt.
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :