vd_findinfo · Plainte / 2011 / 16 · 2011-07-06 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE | 206 al. 1 LP, 230 al. 4 LP, 230 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.07.2011 Plainte / 2011 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
20
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
230 al. 3 et 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
SA
, à Bruxelles (Belgique), contre la décision
rendue le 17 mars 2011, à la suite de l’audience du 7 mars 2011, par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant
la plainte de la recourante tendant à inviter l'
OFFICE
DES POURSUITES DE NYON
à procéder à
la saisie des biens du débiteur
G.________
,
à Gingins, dans le cadre de la poursuite n° 1'204'086'043.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
G.________ était inscrit, depuis le 31 mars 2005, au registre du commerce du canton de Genève,
sous la raison individuelle G.________, [...]. L'inscription a été radiée d'office le
17 décembre 2010.
Dans le cadre d'une poursuite n° 1'204'086'043 qu'elle avait introduite le 29 mars 2007 à l'encontre
de G.________, U.________ SA a obtenu la levée de l'opposition et requis la continuation de la poursuite
en date du 5 août 2010. L'Office des poursuites de Nyon a notifié le 11 août 2010 une
commination de faillite au débiteur.
Par jugement du 27 octobre 2010, exécutoire depuis le 12 novembre 2010, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a prononcé la faillite  de G.________ dans le cadre d'une
autre poursuite, n° 5'469'714, également exercée par U.________ SA. La suspension de la
liquidation est intervenue le 15 novembre 2010 et la clôture de cette faillite a été prononcée
faute d'actif le 1
er
décembre
2010.
2.
Par télécopie du 14 décembre 2010, U.________ SA, invoquant l'art. 230 al. 3 LP, a requis
la continuation des poursuites n
os
5'469'714 et 1'204'086'043 par voie de saisie.
L'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte a répondu le même jour que, selon
l'art. 230 al. 3 LP, le créancier ne peut réclamer la continuation immédiate de la poursuite
par voie de saisie, que pour autant que la poursuite soit au stade de la notification du commandement
de payer, précisant que ce n'était pas le cas pour les deux poursuites précitées.
L'office ajoutait que l'art. 230 al. 4 LP n'était pas applicable au créancier qui avait obtenu
la faillite et qui la laissait se clôturer faute d'actif puisqu'il avait complètement épuisé
ses droits découlant du commandement de payer.
Par courrier du 21 décembre 2010, U.________ SA a admis que le raisonnement de l'office valait pour
la poursuite n° 5'469'714, qui avait abouti à la faillite. Elle a en revanche renouvelé
sa requête de continuer la poursuite n° 1'204'086'043 par voie de saisie, ajoutant :
"dans
l'hypothèse où vous estimeriez ne pas pouvoir procéder à la saisie dans le cadre
de la poursuite N° 1204086032, je vous prie de bien vouloir notifier un nouveau commandement de
payer au débiteur selon la réquisition ci-incluse".
Le 22 décembre 2010, l'Office des faillite de l'arrondissement de La Côte a indiqué transmettre
la requête d'U.________ SA à l'Office des poursuites de Nyon, "seul compétent pour
traiter votre requête". Ce dernier a écrit à U.________ SA, en date du 3 janvier
2011, qu'il ne pouvait modifier le mode de poursuite à ce stade de la procédure et qu'aucune
saisie ne serait exécutée dans la poursuite n° 1'204'086'043. Il indiquait en outre, qu'un
nouveau commandement de payer serait notifié au débiteur sur la base de la réquisition
déposée par U.________ SA.
3.
Le  14 janvier 2011, U.________ SA a déposé
une plainte au sens de l'article 17 LP contre la décision du 3 janvier 2011 devant le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, concluant
à ce que l'office soit inviter à procéder à la saisie des biens du débiteur
G.________ dans le cadre de la poursuite n° 1'204'086'043.
L'office intimé s'est déterminé, concluant au rejet de la plainte.
Par prononcé rendu le 17 mars 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
statuant en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites
pour dettes et faillites, a rejeté la plainte (I) et rendu sa décision sans frais ni dépens
(II).
Suivant en particulier l'opinion d'un auteur (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 55 ad art. 230 LP), le premier juge a considéré
en substance que si l'art. 230 al. 4 LP prévoit la reviviscence des poursuites, les procédures
renaissent toutefois dans l'état où elles étaient lorsque la
faillite
a été ouverte. Il a ainsi jugé que la poursuite n° 1'204'086'043, dans le cadre de
laquelle une commination de faillite avait déjà été notifiée au débiteur
avant le jugement de faillite, ne pouvait se continuer par voie de saisie.
La décision de l'autorité inférieure de surveillance a été notifiée le
18 mars 2011 à la plaignante. Cette dernière a recouru par acte du 28 mars 2011, reprenant
les conclusions de sa plainte.
Par lettre du 12 avril 2011, l'office s'est référé aux déterminations qu'il avait
produites en première instance.
L'intimé G.________ s'est déterminé le 23 mai 2011, concluant, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05)
et comportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante en deuxième instance sont également recevables
(art. 28 al. 4 LVLP).
II.
a)
Les personnes inscrites au registre du commerce, notamment en qualité de chef d'une raison individuelle,
sont sujettes à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP).
L'art. 206 LP prévoit que les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et qu'aucune
poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite
pour
des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Les poursuites pour des créances nées
après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage
durant la liquidation de la faillite.
L'art. 230 LP traite de la suspension de la liquidation de la faillite pour défaut d'actif. Lorsqu'il
est probable que la masse ne suffira pas à courir les frais de liquidation sommaire, le juge qui
a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office (al. 1).
Cette décision est publiée avec l'indication que la faillite sera clôturée si aucun
créancier ne fait l'avance des frais nécessaire pour la traiter (al. 2). Dans les deux ans
qui suivent la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie
de saisie (3). Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la
suspension de celle-ci (al. 4).
L'article 230 al. 4 LP doit être mis en relation avec l'art. 206 al. 1 LP, dont il constitue une
exception. Ainsi ne sont concernées par l'une et l'autre de ces deux dispositions que les procédures
encore susceptibles d'être continuées au moment de l'ouverture de la faillite. En est donc
exclue toute poursuite qui, sur la base de la réquisition prévue par les art. 88 et 159 LP,
s'est déjà continuée pour aboutir au prononcé de la faillite (ATF 124 III 123, JT
1999 II 120; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 56
ad art. 230 LP).
L'article 230 al. 3 LP, qui autorise la poursuite par voie de saisie durant les deux ans qui suivent
la suspension de la liquidation, ne fait aucune distinction entre les poursuites engagées avant
l'ouverture de la faillite et celle ouvertes postérieurement à cette dernière. On peut
tirer de la jurisprudence précitée (ATF 124 III 123, JT 1999 II 120) qu'il s'applique en tout
cas aux poursuites renaissantes (CPF, 1
er
juillet 1999/23).
Toutefois, lorsque le mode de la poursuite qui renaît a été fixé avant l'ouverture
de la faillite, cette poursuite ne peut être continuée à la réquisition du poursuivant
que selon le mode qui avait été fixé; si le poursuivant souhaite procéder par la
voie de la saisie, il doit requérir et une nouvelle poursuite et l'application de l'art. 230 al.
3 LP (Gilliéron, op. cit., n. 58 ad art. 230 LP).
b)
En
l'espèce, la recourante a exercé deux poursuites à l'encontre de l'intimé. La poursuite
n° 5'469'714, qui a abouti au jugement de faillite ne pouvait plus renaître, la recourante
ayant déjà utilisé dans son intégralité son droit à l'exécution forcée
découlant du commandement de payer et de la commination de faillite (CPF, 6 novembre 1997/56). Ce
point n'est au demeurant plus contesté.
Quant à la poursuite n° 1'204'086'043, l'art. 230 al. 4 LP lui est certes applicable mais cette
poursuite ne peut renaître que dans l'état et selon le mode qui avait été fixé
avant la déclaration de faillite. Or, une commination de faillite avait déjà été
notifiée à l'intimé dans cette poursuite, lorsque le jugement de faillite est intervenu,
de sorte que la recourante ne peut réclamer la continuation de la poursuite par la voie de la saisie.
Elle doit introduire une nouvelle poursuite pour pouvoir bénéficier de l'art. 230 al. 3 LP.
L'analyse du premier juge est ainsi conforme au droit.
III.
Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Baudoin Dunand, avocat (pour U.________ SA),
‑
Me Alain Brogli, avocat (pour G.________),
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :