vd_findinfo · HC / 2015 / 938 · 2015-11-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.11.2015 HC / 2015 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.009923-151806
385
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
56, 132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 août 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité d’office de son conseil
L.________
,
dans le cadre de la procédure de divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à
G.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 17 août 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment relevé l’avocat L.________ de sa mission de conseil d’office
de N.________ dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à G.________
et a fixé l’indemnité de conseil d’office allouée à Me L.________ à
676 fr. 10, débours et TVA inclus, pour la période du 11 mars au 13 juillet 2015, N.________
étant, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat.
2.
Par courrier daté du 28 août 2015, remis à la poste le 25 août 2015, N.________ a
notamment indiqué à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
qu’elle s’étonnait du montant de la facture de 676 fr. 10 et que compte tenu de la précédente
facture et de ses moyens actuels, elle souhaitait « que cette facture soit moins excessive ».
3.
Le 20 septembre 2015, l’avocat L.________ s’est déterminé sur le courrier de N.________.
4.
Par courrier du 2 novembre 2015, N.________ s’est déterminée sur les explications données
par l’avocat L.________. Elle a indiqué que la facture qu’on lui avait adressée
pour des prestations fournies en vue de son divorce n’était à son avis pas justifiée
et, qu’en se renseignant auprès de son entourage, elle s’était aperçue que
ses factures étaient le double de celles de ses connaissances. Elle a conclu en émettant le
souhait que l’avocat « revoie à la baisse le montant de sa facture »,
laissant la Présidente du tribunal « libre de donner suite à [sa] requête »
ajoutant qu’elle souffrait « assez de [sa] procédure en cours sans encore devoir
[se] battre jusqu’au tribunal avec les avocats. »
5.
a)
L’art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février
2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art.
119
al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la
requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
b)
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être muni de la signature
originale de son auteur (art. 130 al. 1 CPC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et
n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission du recours, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JT
2014 II 187; TF 4D_8/2013 du 15 février 201.3 consid. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363
; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
c)
En l’occurrence, la recourante n’a
pas clairement exprimé sa volonté de recourir contre le prononcé du 17 août 2015.
Même si l’on considérait que son acte daté du 28 août 2015, mais posté
le 25 août 2015 – donc à temps – soit qualifié de recours, celui-ci serait
irrecevable faute de conclusion chiffrée, l’intéressée se bornant à exprimer
le souhait d’une facture « moins excessive ».
Par surabondance, si l’on comprend que la recourante conteste le montant de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, ses moyens sont dénués de pertinence dès
lors qu’elle ne conteste pas les opérations effectuées par le conseil d’office
telles qu’elles ressortent de la liste détaillée que ce dernier a transmis au premier
juge, pas plus qu’elle n’indique en quoi le premier juge aurait apprécié les faits
ou appliqué le droit de manière erronée. À supposer recevable, le recours aurait
dès lors été rejeté, faute de motivation suffisante.
6.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé maintenu.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :