vd_findinfo · ACH 133/19 - 38/2020 · 2020-03-02 · fr

PÉRIODE DE COTISATIONS | 13 al. 1 LACI, 27 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 9 al. 3 LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2020 ACH 133/19 - 38/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
133/19 - 38/2020
ZQ19.036509
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9 al. 3, 13 al. 1 et 27 al. 1 et 2 LACI ; art. 11 OACI.
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour A.________
du 6 juillet 2017 au 30 septembre 2017.
L’assuré a ensuite été employé par B.________ du 1
er
octobre 2017
au 28 février 2018.
Par contrat de mission du 2 mars 2018, E.________ a placé l’assuré pour une
durée maximale de trois mois chez F.________ dès le 5 mars 2018. La mission s’est
terminée le 24 mai 2018 (attestation de l’employeur du 26 juillet 2019).
L’intéressé est ensuite retourné chez B.________ en qualité d’aide temporaire
selon un contrat de travail de durée déterminée du 1
er
avril 2018 au 30 juin 2018. Il a travaillé dans cette fonction dès le 22 mai 2018 (décomptes
des horaires de travail du mois de mai 2018) jusqu’au 22 juin 2018 (attestation de l’employeur
du 30 juillet 2019).
L’assuré a effectué un voyage aux [...] du 25 juin 2018 au 27 avril 2019.
Le 24 juillet 2019, l’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ORP) [...]. Il a sollicité l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 2 août 2019, la Caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnité
de l’assuré, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la période
de cotisation.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 4 août 2019.
Par décision sur opposition du 14 août 2019, la caisse a confirmé sa décision du
2 août 2019. Dans sa motivation, elle a retenu que, durant le délai-cadre de cotisation, l’assuré
avait justifié d’une période de cotisation insuffisante de 10 mois et 28 jours qui
n’ouvrait pas le droit à l’indemnité de chômage.
B.
Par acte du 21 novembre 2018, X.________ a recouru à l’encontre de la décision susmentionnée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que le droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu. A l’appui
de sa contestation, il a fait valoir qu’il se trouvait pénalisé de ne pas avoir sollicité
les prestations de l’assurance-chômage dès son retour des [...]. Il a demandé à
ce que le délai de cotisation soit rallongé ou qu’il soit tenu compte d’une date
d’inscription antérieure.
Par réponse du 13 septembre 2019, l’intimée a proposé le rejet du recours pour les
motifs indiqués dans la décision entreprise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage, singulièrement
sur la question de savoir s’il peut se prévaloir d’une période de cotisation suffisante
pour prétendre à cette indemnité.
3.
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré
doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être
libéré (let. e). Remplit ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
L’art. 17 al. 2, première phrase, LACI dispose en outre qu’en vue de son placement,
l’assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité
compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend
à l’indemnité de chômage.
4.
Le recourant a demandé des indemnités journalières de chômage dès le 24 juillet
2019. Cette date correspond au début d’un éventuel délai-cadre d’indemnisation
au sens de l’art. 9 al. 2 LACI. Les dispositions légales rappelées ci-dessus prévoient
une compétence liée de la caisse de chômage quant au calcul des périodes dont il
est question. Elles n’appellent pas d’autre interprétation (sur la question de la compétence
liée cf. Pierre Moor, Alexandre Flückiger et Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I,
Les fondements, 2012, pp. 735 ss). Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait
allonger le délai de cotisation ou tenir compte d’une date d’inscription antérieure
sans verser dans l’excès positif du pouvoir d'appréciation en exerçant une appréciation
alors que la loi l’exclut en l’espèce (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1). Le « renoncement »
aux prestations de l’assurance-chômage avant le 24 juillet 2019 dont se prévaut le recourant
ne peut pas être pris en compte dans le cadre d’une compétence liée conférée
à l’intimée. S’il voulait prétendre à l’indemnité de chômage
plus tôt, il lui appartenait de s’annoncer plus tôt (art. 17 al. 2, première phrase,
LACI).
Le délai-cadre de cotisation du recourant a donc couru du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2019
(art. 9 al. 2 et 3 LACI), comme l’a constaté à juste titre l’intimée.
5.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 9 al. 3, 13 et 14 LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut
entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à
cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Gerrhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, n. 8
ad
art. 13 LACI, p. 170).
b)
Selon l’art. 11 OACI, compte comme
mois de cotisation chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al.
1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées ;
trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Les périodes pour
lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même (al.
3, deuxième phrase). Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation
ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants
sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7 jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés
jours ouvrables les jours du lundi au vendredi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage]
du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], janvier 2020, ch. B150). En outre, les périodes
de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu'une fois (Bulletin
LACI IC précité, ch. B150c).
c)
En
cas de missions irrégulières effectuées dans le cadre d'un seul et même contrat de
travail auprès du même employeur (p. ex. pour le travail sur appel), tous les mois comportant
une période de travail sont considérés comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également
pour les mois durant lesquels l'assuré n'a travaillé que quelques jours, voire seulement un
jour, y compris s'il n'a pas travaillé au cours du mois précédent ou suivant. Les mois
durant lesquels l'assuré n'a pas du tout travaillé ne sont pas considérés comme période
de cotisation (ATF 121 V 165 consid. 2c/bb ; TF 8C_836/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2 ;
TF 8C_20/2008 du 26 août 2008 consid. 4 ; Bulletin LACI IC précité, ch. B150a).
Le calcul de la période de cotisation court à partir du début des rapports de travail
jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a débuté, respectivement
lorsque le travail s’est terminé, en cours de mois conformément à l’art. 11
al. 2 OACI (calcul au prorata ; Bulletin LACI IC précité, ch. B150a).
6.
En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que les rapports de travail pour
A.________, B.________ et E.________ constituent des activités soumises à cotisation. Le recourant
n’allègue pas avoir travaillé davantage ou pour d’autres employeurs durant le délai-cadre
de cotisation. Il convient ainsi d’examiner chronologiquement les périodes de cotisation durant
le délai-cadre du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2019 et de les additionner pour vérifier
le bien-fondé de la décision attaquée.
a)
Les
rapports de travail entre le recourant et A.________ ont commencé le 6 juillet 2017 pour se terminer
le 30 septembre 2017. Il convient de ne retenir que la période comprise dans le délai-cadre
de cotisation, soit dès le lundi 24 juillet 2017. Dès cette date et jusqu’au
lundi 31 juillet 2017, il s’est écoulé 6 jours ouvrables, soit 8,4 jours civils
(6 x 1,4 ; Bulletin LACI IC précité, ch. B150). En y ajoutant les mois d’août
et de septembre 2017 (art. 11 al. 1 OACI), on parvient à une période de cotisation de 2 mois
et 8,4 jours civils pour A.________ dans le délai-cadre de cotisation.
b)
Le
recourant a ensuite travaillé pour B.________ du 1
er
octobre 2017
au 28 février 2018, soit une période de cotisation de 5 mois (art. 11 al. 1
OACI).
c)
Du
5 mars au 24 mai 2018, le recourant a travaillé pour F.________ placé par E.________ (attestation
de l’employeur du 26 juillet 2019). Pour une activité débutée et terminée en
cours de mois, un calcul au prorata s’impose (Bulletin LACI IC précité, ch. B150a).
Cela représente une période de cotisation de 20 jours ouvrables du lundi 5 mars 2018
au vendredi 30 mars 2018 (dernier jour ouvrable du mois), soit 28 jours civils (20 x 1,4),
et de 18 jours ouvrables du mardi 1
er
mai 2018
au jeudi 24 mai 2018, soit 25,2 jours civils (18 x 1,4). En y ajoutant le mois d’avril 2018
(art. 11 al. 1 OACI), on parvient à une période de cotisation de 2 mois et 23,2 jours
civils pour E.________ dans le délai-cadre de cotisation.
d)
S’agissant
de la seconde période de cotisation auprès de B.________, le contrat d’aide temporaire
portait sur une durée déterminée du 1
er
avril
2018 au 30 juin 2018. Il ressort du décompte des horaires de travail pour le mois de mai 2018
que le recourant a commencé le travail le mardi 22 mai 2018. Il a travaillé en dernier lieu
le vendredi 22 juin 2018 (attestation de l’employeur du 30 juillet 2019). Pour une activité
débutée et terminée en cours de mois, un calcul au prorata s’impose (Bulletin LACI
IC précité, ch. B150a). Dans ce contexte et compte tenu du précédent placement
chez F.________, les 22, 23 et 24 mai 2018 ne sont pas comptabilisés pour B.________ du
fait que les deux emplois se sont chevauchés (Bulletin LACI IC précité, ch. B150c). Le
recourant a ainsi travaillé 21 jours ouvrables, soit 29,4 jours civils (art. 11 al. 2
OACI ; Bulletin LACI IC précité, ch. B150, 150a et 150c).
e)
A
son retour en Suisse le 27 avril 2019, le recourant n’a pas travaillé, s’inscrivant
auprès de l’ORP le 24 juillet 2019. Au final, l’intéressé a exercé durant
11 mois et 1 jour civil des activités soumises à cotisation (2 mois et 8,4 jours
civils + 5 mois + 2 mois et 23,2 jours civils + 29,4 jours civils).
Par conséquent, l’intimée a retenu à juste titre que le recourant ne pouvait pas
se prévaloir de 12 mois de cotisation pendant le délai-cadre de cotisation, ce qui excluait
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 août 2019 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
X.________ (recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :