vd_findinfo · ML / 2022 / 192 · 2022-12-08 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.008195-221210
194
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 5 mai 2022 par la Juge de paix du district de Morges, statuant à la
suite de l’interpellation de la partie poursuivie
Z.________
,
à [...], et prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par celle-ci à la poursuite n° 10'262’781 de l’Office des poursuites du district
de Morges exercée contre elle à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Nyon et Morges
,
à Nyon (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), mettant les frais à la charge de la poursuivie (III) et disant qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360
fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification à la poursuivie de ce prononcé, sous forme de dispositif, le 10 mai 2022,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie, par lettre datée du 19 et postée
le 20 mai 2022,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 30 août 2022 et notifié à
la poursuivie le 7 septembre suivant,
vu les motifs de la première juge, considérant que le poursuivant était au bénéfice
de deux décisions administratives exécutoires, à savoir une décision de taxation
et un décompte final du 15 octobre 2021
concernant
l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance 2021 - impôt cantonal
et communal - passés en force faute de réclamation de la poursuivie, valant titres de mainlevée
définitive (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1]) pour le montant réclamé à celle-ci de 16'220 fr. 05, avec intérêt
au taux de 3,5
%
l’an dès le 21 novembre 2021, soit le lendemain de l’échéance du délai
de paiement fixé dans le décompte final, et que la poursuivie, pour sa part, ne faisait valoir
aucun moyen libératoire qui puisse être retenu, invoquant un sursis que lui aurait accordé
le poursuivant sans prouver l’existence d’un tel accord et soulevant au surplus des moyens
de fond relatifs au bien-fondé de l’impôt et non à la validité des titres de
mainlevée,
vu le recours formé contre ce prononcé par la poursuivie, par acte du 17 septembre 2022, faisant
valoir que le poursuivant est son débiteur et qu’elle-même ne doit «
absolument
rien
», et soutenant en substance qu’elle
est victime d’un vol et que l’impôt sur le revenu est illégal,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, la recourante ne critique pas les constatations de fait et les considérants
en droit des poursuites de la première juge, notamment relatifs à l’existence d’un
titre de mainlevée définitive, mais remet en cause l’institution de l’impôt
sur le revenu,
que, de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit toutefois uniquement vérifier
si la créance en poursuite résulte du jugement ou de la décision exécutoire produit(e)
par la partie poursuivante, mais n’a pas à se déterminer sur l’existence matérielle
de cette créance, ni sur le bien-fondé du jugement ou de la décision la constatant (ATF
143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
Etat de Vaud, Office d’impôt des districts de Nyon et Morges.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 16’220 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :