vd_findinfo · Décision / 2016 / 561 · 2016-08-12 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.08.2016 Décision / 2016 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
532
PE16.004499-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 21 juillet 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.004499-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une plainte déposée le 16 mars 2016 par H.________ pour dommages à la
propriété, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale sous référence n° PE16.005344 contre C.________, pour avoir rayé l’aile
gauche du véhicule de ce dernier, qui se trouvait dans un parking sis à l’avenue [...],
à Lausanne.
Le 18 avril 2016, le Ministère public a joint l’affaire précitée à la procédure
pénale n° PE16.004499 dirigée contre Y.________, à qui il est reproché
d’avoir commis des dommages à la propriété sur plusieurs véhicules stationnant
dans le parking susmentionné.
b)
Le 13 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une nouvelle enquête pénale contre C.________ référencée sous n° PE16.013799.
Il lui est en substance reproché d’avoir, le 3 juin 2016, à [...], déposé une
plainte pénale mensongère, en affirmant avoir été victime du vol de sa carte bancaire
et d’un retrait frauduleux pour un montant de 1'000 fr., alors qu’il ressort des images de
vidéosurveillance du distributeur de billets concerné que l’auteur de ce retrait serait
la plaignante elle-même.
Le 18 juillet 2016, le dossier a été transmis au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne en vue de la reprise de la cause.
B.
Par ordonnance du 21 juillet 2016, le Ministère
public, considérant que les causes étaient connexes, a ordonné la jonction de l’enquête
PE16.013799-LAL à l’enquête PE16.004499-LAL (I) et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (II).
C.
Le 2 août 2016 (date du timbre postal), C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 21 juillet 2016, en concluant implicitement
à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut
être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que les deux enquêtes pénales dirigées contre elle n’auraient
aucun rapport l’une avec l’autre, de sorte qu’elles devraient être traitées
séparément.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Le Ministère public est ainsi tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des
infractions est fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 5 ad art. 29 CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès
lors qu’elle permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une
peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 3 ad art. 29 CPP).
2.3
En l’espèce, le Procureur a joint les deux procédures pénales au motif qu’elles
étaient connexes. Cependant, force est de constater, comme le relève la recourante, que c’est
inexact. Il est en effet reproché à la recourante d’avoir commis, entre le 20 et le 21
février 2016, des dommages à la propriété sur un véhicule stationné dans
un parking souterrain à Lausanne dans le cadre de l’enquête PE16.004499-LAL, tandis qu’il
lui est reproché d’avoir induit la justice en erreur en déposant une plainte pénale
mensongère en date du 3 juin 2016, à [...], dans le second cas (n° PE16.013799-LAL).
Néanmoins, quand bien même les deux affaires, et les infractions en cause, sont différentes,
il se justifie de joindre les deux cas afin de respecter le principe de l’unité de procédure.
Cela est dans l’intérêt de la recourante puisqu’elle pourra être jugée
en une seule fois sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, sans engendrer de frais
supplémentaires. Au surplus, aucune autre raison objective justifiant une instruction séparée
ne ressort du dossier.
Partant, le décision de jonction du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance de jonction du 21 juillet 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 juillet 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. H.________,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :