vd_findinfo · Décision / 2019 / 632 · 2019-08-16 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2019 Décision / 2019 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
606
PE17.024508-FDS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2019 par
S.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2019 par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE19.004550-MLV
et/ou le jugement rendu le 29
avril 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.024508-FDS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
9 décembre 2017, une altercation a eu lieu entre P.________, gérante du magasin [...], et S.________.
Ensuite du refus de cette dernière de lui vendre à prix réduit des denrées alimentaires
retirées de la vente, celui-ci l'aurait prise en photo avec son téléphone portable sans
son consentement, puis lui aurait asséné une tape sur la main ainsi que sur le nez. Ensuite,
G.________, employé du magasin, se serait interposé, aurait empoigné S.________, puis
tous deux auraient chuté au sol.
Le 13 février 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale sous le numéro de référence PE17.024508 contre S.________ en raison des faits
qui précèdent, ensuite de la plainte déposée par P.________ le 11 décembre 2017.
b)
Par
ordonnance pénale du 24 mai 2018, le Ministère public a condamné S.________ pour voies
de fait à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, et a mis à sa charge les frais de procédure, par 375 francs.
S.________ a formé opposition contre cette ordonnance le
20
juin 2018.
Par prononcé du 28 juin 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a déclaré cette opposition irrecevable et a dit que l'ordonnance pénale du 24 mai 2018
était exécutoire. Par arrêt du
26
septembre 2018, la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par S.________ contre
ce prononcé, a déclaré l'opposition formée par ce dernier le 20 juin 2018 recevable
et a retourné le dossier au Ministère public pour qu'il donne suite à cette opposition.
c)
Le
11 décembre 2018, la Procureure a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a
transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation.
Le 16 janvier 2019, les parties ont été citées à l'audience des débats devant
le tribunal de police.
Par courrier du 25 février 2019 adressé à l'autorité précitée, S.________
s'est déterminé sur le fond de la cause et a requis diverses mesures d'instruction, dont l'audition
de témoins. Il a en outre déclaré déposer plainte contre G.________ ainsi que contre
le magasin [...].
Le 1
er
mars 2019, la Vice-présidente du tribunal de police a statué sur les réquisitions de preuve
de S.________. Elle l'a en outre informé qu'elle transmettait une copie de son envoi du 25 février
2019 au Ministère public pour donner suite à son dépôt de plainte.
B.
Par ordonnance du 14 mars 2019, statuant dans
une nouvelle cause ouverte sous le numéro de référence PE19.004550, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée
par S.________ le 25 février 2019 (I) et a laissé les frais de procédure à la charge
de l'Etat (II). Il a considéré que la plainte était tardive, dès lors que le droit
de déposer plainte se prescrivait par trois mois.
C.
a)
Par acte du 10 avril 2019 adressé à
la Chambre des recours pénale, S.________ a déclaré interjeter recours, sans prendre de
conclusion clairement identifiable, en se référant tant à l'ordonnance de non-entrée
en matière du
14 mars 2019 qu'à
la procédure n
o
PE17.024508.
Par avis du 16 avril 2019, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a informé
S.________ que son mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'art.
385 al. 1 CPP – dont il lui a rappelé la teneur – et lui a imparti un délai au
25 avril 2019 pour le compléter.
b)
Par
jugement du 29 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
pris acte du retrait de l'opposition formée par S.________ à l'ordonnance pénale du 24
mai 2018 (I), a dit que celle-ci était définitive et exécutoire (II), a retourné
le dossier de la cause au Ministère public (III) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l'Etat (IV). Il ressort du procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le même
jour que S.________ a déclaré retirer son opposition à l'ordonnance pénale du 24
mai 2018 au terme de son audition.
c)
Ensuite
de deux prolongations de délai accordées à sa demande, le 16 mai 2019, S.________ a déposé
des observations complémentaires.
Le 22 juillet 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti un ultime délai
à S.________ pour indiquer s'il recourait contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 14 mars 2019 dans la cause
n
o
PE19.004550 ou contre le jugement rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n
o
PE17.024508.
Le 29 juillet 2019, S.________ a déclaré maintenir son recours, sans toutefois préciser
contre quelle décision celui-ci était dirigé.
En droit
:
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre 2007; RS
312.0]) devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP).
1.2
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et
4 CPP) est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP
16
avril 2018/280 et les références citées).
1.3
Le recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1
let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.4
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17 juillet
2017/479 consid. 1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 385 CPP).
1.5
En l'espèce, à la date du 10 avril 2019,
la seule décision susceptible de recours concernant S.________ était l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 14 mars 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
dans la cause n
o
PE19.004550. Cela étant, dans son acte de recours du
10
avril 2019, le recourant, bien qu'il mentionne l'ordonnance précitée, se réfère à
la procédure n
o
PE17.024508 et se détermine essentiellement sur les pièces, les faits et les mesures d'instruction
dans le cadre de cette dernière procédure. Interpellé à deux reprises pour qu'il
complète son acte de recours, celui-ci n'a pas donné davantage de précision utile dans
ses écrits des 16 mai et 29 juillet 2019, se contentant de se déterminer sur le fond de la
procédure n
o
PE17.024508. Il est ainsi impossible de comprendre contre quelle décision S.________ entend recourir.
1.6
Quoi qu'il en soit, alors même que les exigences de motivation découlant de l'art. 385 al.
1 CPP ont été rappelées au recourant par avis du
16
avril 2019, celui-ci n'indique pas les points de la décision – qu'il s'agisse de l'ordonnance
de non-entrée en matière du 14 mars 2019, du jugement du
29
avril 2019 ou encore du refus d'instruire certains moyens de preuve ayant précédé ce jugement
– qu’il souhaite attaquer, ni encore moins les motifs qui commanderaient une autre décision.
Ainsi, dans ses écrits, il se contente de formuler en des termes généraux des critiques
sur le système judiciaire et ses intervenants, de se déterminer sur le fond de l'affaire n
o
PE17.024508 en se prévalant de son innocence et de requérir des mesures d'instruction. Il n'explique
toutefois aucunement en quoi il y aurait lieu de considérer que sa plainte déposée le
25 février 2019, soit près de
deux ans après les faits, serait recevable compte tenu du délai légal de l'art. 31 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0). Il n'indique pas non plus en quoi le constat du
tribunal de police selon lequel il a déclaré retirer son opposition à l'ordonnance du
14 mai 2018 – déclaration attestée par sa signature figurant au bas de son procès-verbal
d'audition – serait critiquable. Enfin, le recourant ne peut pas se plaindre devant la Cour de
céans d'un éventuel refus d'instruire du tribunal de police, puisque celui-ci s'est limité
à prendre acte du retrait de l'opposition et n'a ainsi pas tranché des questions de fond.
En définitive, force est donc de constater que les divers écrits déposés par le recourant
auprès de la Cour de céans ne soulèvent aucun grief, même implicite, qui justifierait
le prononcé d’une autre décision, quelle que puisse être celle visée par le
recours, malgré les délais fixés à l'intéressé pour qu'il se conforme aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, réputé succomber
(art.
428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :