vd_findinfo · Décision / 2023 / 607 · 2023-08-04 · fr

REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE13.015697-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
127 al. 4 CPP ; 12 let. a à c LLCA ; 6 al. 3 LPAv
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 3 juin 2022
par
G.________
contre l’ordonnance de refus d’interdiction de postuler rendue le 23 mai 2022 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE13.015697-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 juillet 2013, [...] a déposé plainte
pénale contre G.________, représentant de la société [...] SA. [...] a également
déposé plainte contre G.________ le 10 décembre 2014.
b)
Le
18 mars 2022, [...] et [...], par l’intermédiaire de leur conseil, l’avocat Laurent
Pfeiffer, ont requis que [...], titulaire d’une licence en gestion d’entreprises, d’un
master en économie et finance et d’un doctorat en sciences économiques de l’Université
de Genève, puisse les assister lors d’auditions de personnes appelées à donner des
renseignements ; ils ont ultérieurement produit une procuration établie par eux en faveur
de cette dernière.
Le 28 mars 2022, G.________ s’est opposé à la requête des plaignants, soutenant
notamment que [...] ne pouvait être assimilée à un conseil juridique et relevant que cette
dernière avait été entendue au préalable en tant que témoin dans le cadre de
la procédure et confrontée au prévenu.
Le 11 mai 2022, G.________ a sollicité du Ministère public qu’il rende une décision
motivée avec indication des voies de droit quant à sa requête d’interdiction de
postuler de [...].
c)
Par ordonnance du 23 mai 2022, le Ministère
public a rejeté la demande d’interdiction de postuler de [...] en qualité de conseil
de [...] et de la [...] (I), a dit que le casier judiciaire et l’extrait de l’office des
poursuites seraient restitués à [...] dès l’ordonnance définitive (II), a dit
que Me Laurent Pfeiffer serait désigné comme représentant principal (III) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (IV).
d)
Par arrêt du 14 septembre 2022 (n° 686), la
Chambre
des recours pénale a admis le recours interjeté par G.________ contre l’ordonnance du
23 mai 2022 (I) et réformé celle-ci aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit
:
«
I.
Il est interdit à [...] d’assister et/ou de représenter les plaignants [...] et [...]
dans la présente cause pénale ;
II et III.              Supprimés
»
(II).
La Chambre des recours a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II), a dit que les frais d’arrêt,
par 1'100 fr., étaient mis à la charge de [...] et de [...], solidairement entre eux (III),
a alloué une indemnité de 1'154 fr. à G.________ pour la procédure de recours, à
la charge de [...] et de [...], solidairement entre eux (IV), et a dit que l’arrêt était
exécutoire (V).
e)
Par arrêt du 25 avril 2023 (TF 1B_584/2022), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a, notamment, admis le recours interjeté par
[...] et [...] contre l'arrêt du 14 septembre 2022 de la Chambre des recours pénale, annulé
cet arrêt, confirmé l'ordonnance du Ministère public central, division criminalité
économique, du 23 mai 2022 et dit que [...] était autorisée à se constituer en tant
que conseil laïc des recourants pour la procédure pénale PE13.015697 ; la cause a
été renvoyée à l'autorité précédente au sens des considérants
(ch. 1 du dispositif).
Dans ses motifs, l’arrêt indique que la cause est renvoyée à l'autorité précédente
pour nouvelle décision
sur
les frais et dépens de la procédure cantonale (consid. 5).
B.
Les parties ont été interpellées
en reprise de cause.
Le 23 mai 2023, G.________, sans prendre de conclusions expresses, a relevé notamment ce qui suit :
« (…)
depuis l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral, nous savons que la loi sur la profession d’avocat du 9
juin 2015 entrera en vigueur dès le 1
er
juin 2023. La disposition prévoit en procédure pénale
(que)
la représentation professionnelle du prévenu et de la partie plaignante est réservée
aux avocats, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.
Dès lors, il s’agit d’un nova qui justifie une prise en considération par votre
autorité et que la décision qui devrait être rendue doit aborder ct aspect du litige.
Il appartient, dès lors, au Tribunal cantonal de revenir sur ce point.
(…) ».
Les 8 et 19 juin 2023, [...] et [...], agissant conjointement par leur conseil de choix, ont relevé,
en substance, que l’entrée en vigueur de la novelle ne changeait rien quant à la question
litigieuse, dès lors que la modification de l’art. 6 al. 3 LPAv (loi cantonale sur la profession
d'avocat ; BLV 177.11) tendait, selon eux, uniquement à renforcer la défense des parties plaignantes
et ne s’appliquait qu’à la représentation professionnelle, désormais réservée
aux avocats. Or, conformément à une attestation signée de sa main le 16 juin 2023, produite
en annexe par les plaignantes et également versée au dossier par le Ministère public,
[...] déclare ne pas exercer la représentation de parties à titre professionnel.
Le Ministère public n’a pas procédé pour le surplus.
En droit :
1.
Lorsque le Tribunal fédéral
admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF
143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
Le renvoi prononcé par le Tribunal fédéral ne porte que sur les frais et dépens de
la procédure cantonale. La question de savoir si [...] est autorisée à se constituer en
tant que conseil laïc des parties plaignantes [...] et [...] pour la présente procédure
pénale PE13.015697 est tranchée. Partant, faute de renvoi qui porterait sur ce point, il n’appartient
plus à la Cour de céans de statuer sur le recours interjeté le 3 juin 2022 par G.________
contre l’ordonnance de refus d’interdiction de postuler du 23 mai 2022, hormis pour ce qui
est des accessoires.
C’est donc en vain que G.________ invoque la modification de l’art. 6 al. 3 LPAv qui dispose
qu’en procédure pénale,
la représentation professionnelle du prévenu et de la partie plaignante est réservée
aux avocats, sous réserve d'exceptions prévues par une loi. Cette question est exorbitante
à la présente procédure.
3.
En définitive, conformément à ce
que le Tribunal fédéral a statué, il doit être pris acte que [...] est conseil laïc
de [...] et de [...], toute autre demande concernant son statut devant être adressée au Ministère
public.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant G.________, qui succombe (cf. art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Les intimés, qui obtiennent gain de cause à l’égard du recourant au vu de l’issue
définitive de la cause et qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits pour la procédure de recours, y compris la reprise de cause (cf. art.
433 al. 1 CPP
cum
436 al. 1 et 2 CPP), à la charge du recourant, solidairement entre eux (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in limine
).
Au vu des écritures déposées, cette indemnité sera fixée à 2'280 fr., correspondant
à la durée d’activité de 7 heures et 36 minutes figurant dans les déterminations
du 8 juin 2023 (P. 880). Compte tenu de la complexité relativement limitée des questions relevant
de la présente procédure de recours, il convient de retenir un tarif horaire de 300 fr. et
non de 370 fr. comme le requièrent les intimés (art. 26a al. 4 TFIP). A ces honoraires il y
a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 19 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA. L’indemnité
s’élève ainsi à 2'504 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte que [...] est conseil laïc de [...] et de [...], toute autre demande concernant
son statut devant être adressée au Ministère public.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de G.________.
III.
Une indemnité de 2'504 fr. (deux mille cinq cent quatre francs) est allouée à [...] et
à [...], solidairement entre eux, à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour G.________),
-
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour [...] et [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :