vd_findinfo · Jug / 2021 / 128 · 2021-03-15 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE PÉNALE | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2021 Jug / 2021 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE19.022500-RMG
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 22 juillet 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 22 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné S.________ pour escroquerie à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 2 juillet 2013, et à une amende de 1'080 fr., convertible en 36 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans la délai imparti.
Il a en outre mis les frais de procédure, par 500 fr., à la charge de l’intéressé.
Le Ministère public a retenu qu’S.________ avait, durant le mois de mai 2010, puis entre les
mois de septembre 2011 et de novembre 2013, sciemment dissimulé au Centre social régional (CSR)
de [...] ses revenus provenant de son activité de pilote de ligne, l’existence de quatre comptes
bancaires et postaux, ainsi que le fait qu’il vivait à l’étranger, de sorte qu’il
avait indûment perçu des prestations de l’aide sociale à hauteur de 62'451 fr. 45
pour la période en cause.
b)
Le 11 août 2020, le pli contenant l’ordonnance pénale, notifié à l’adresse
allemande d’S.________, a été retourné au Ministère public avec la mention
« inconnu/adresse insuffisante ».
B.
a)
Par acte du 5 mars 2021, S.________ a demandé
la révision de l’ordonnance pénale du 22 juillet 2020, dont il aurait eu connaissance
le jour même par l’intermédiaire d’un extrait de casier judiciaire allemand.
b)
Le 10 mars 2021, S.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée
auprès du Ministère public.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en demander
la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une décision
pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi
dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé
par une infraction (let. c). La demande de révision visée à l’art. 410 al. 1
let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de la date à laquelle
la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d'appel, les motifs de révision devant être
exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens
de preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision). Autrement
dit, la demande de révision doit contenir des conclusions, indiquer l'un des motifs de révision
prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde,
sous peine d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.2
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un jugement entré en force et entaché d'une
erreur de fait. Moyen de droit subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions
pour lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en effet pas servir
à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad
remarques préliminaires aux art. 410 à 415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement restrictives.
En effet, l'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art.
352 ss CPP), qui a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position.
Une absence de réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement. S'il
n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis
qu'il considère comme importants, il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu
faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande
de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).
Les faits ou moyens de preuves invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que
ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 précité consid. 1). Ils
sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité
consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 2.1).
1.3
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et
un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes
d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art.
412 al. 1 et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de
la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en
matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables
ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ;
TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020
précité et les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid.
3.1 et les références citées). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec
réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si
la demande de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 précité
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 précité ; TF 6B_324/2019 précité consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision
entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours
ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés
dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72
précité consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018
du 27 juin 2019 consid. 3).
2.
Le requérant conteste sa condamnation. Il
soutient que le fait d’avoir deux comptes ne constituerait pas un délit et affirme qu’il
n’aurait jamais perçu de prestations de l’aide sociale pendant qu’il travaillait.
Il fait par ailleurs valoir qu’il n’aurait pas eu connaissance de l’ordonnance entreprise
avant le 5 mars 2021, laquelle lui aurait été notifiée à une mauvaise adresse, de
sorte qu’il n’aurait pas pu y faire opposition, ni même être entendu.
Ce faisant, le requérant ne fait valoir aucun motif de révision au sens de l’art. 410 al.
1 CPP. En effet, il n’invoque aucun fait ou moyen de preuve nouveau, aucune contradiction flagrante
avec une décision rendue postérieurement sur les mêmes faits, et ne soutient pas que le
résultat de la procédure aurait été influencé par une infraction. Bien plutôt,
le requérant, faute d’avoir formé opposition en temps utile, tente de contester par la
voie de la révision une décision entrée en force en contournant les voies de droit ordinaires,
de sorte que la demande de révision doit être déclarée irrecevable.
S’il souhaitait contester l’ordonnance pénale dont il prétend ne pas avoir eu connaissance,
il appartenait au requérant d’y faire opposition en contestant le cas échéant la
validité de sa notification, voire en demandant une restitution du délai, voie qu’il
a au demeurant également empruntée.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision déposée par S.________
doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410, 411, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge d’S.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :