vd_findinfo · Décision / 2019 / 668 · 2019-08-22 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 18 al. 1 LPA-VD, 18 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2019 Décision / 2019 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
607
OEP/PPL/77229/VRI/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2019 par
K.________
contre la décision rendue le 28 juin 2019 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/77229/VRI/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 7 septembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que K.________ (anciennement [...]) s’était rendue coupable d’escroquerie,
de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres, a révoqué le sursis assortissant
la peine privative de liberté prononcée le 6 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois et condamné la prénommée à une peine privative de
liberté d’ensemble de 15 mois, sous déduction de 106 jours de détention avant jugement.
b)
Le
15 novembre 2018, l’Office d’exécution des peines a adressé à K.________ un
ordre d’exécution de peines, sommant celle-ci de se présenter le 14 juin 2019 à
la Prison de la Tuilière afin d’exécuter la peine privative de liberté de 15 mois
prononcée par jugement du 7 septembre 2018, ainsi qu’une peine privative de liberté de
substitution de dix jours résultant de la conversion de sept amendes totalisant 720 fr., prononcées
entre le 28 avril 2016 et le 24 octobre 2017.
Par requête du 6 juin 2019, K.________, sous la plume de son avocat, qu’elle avait mandaté
par procuration signée le 20 mai 2019, a requis l’ajournement de l’exécution des
peines privatives de liberté auxquelles elle avait été condamnée et l’annulation
de l’ordre d’exécution du 15 novembre 2018 y relatif, invoquant sa situation médicale.
Elle a produit à l’appui de cette requête un lot de dix pièces sous bordereau, comportant
notamment des rapports médicaux. Elle a en outre avisé l’Office d’exécution
des peines du prochain dépôt d’une demande d’assistance judiciaire en matière
administrative.
Le 7 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a transmis le dossier de K.________
au médecin conseil du Service pénitentiaire pour avis quant à l’éventuelle
incompatibilité de l’état de santé de cette condamnée avec l’exécution
de ses peines privatives de liberté. Le 11 juin 2019, le médecin conseil du Service pénitentiaire
a informé l’Office d’exécution des peines qu’en raison des pathologies multiples
et sérieuses dont souffrait K.________, cette dernière était inapte à subir sa peine
et qu’une incarcération était contre-indiquée actuellement, et sans doute durablement,
la situation devant néanmoins être réévaluée dans un an.
Le 12 juin 2019, par l’intermédiaire de son avocat, K.________ a adressé à l’Office
d’exécution des peines une demande d’assistance judiciaire et a requis la désignation
de Me Christophe Piguet en qualité de conseil d’office, avec effet rétroactif au 12 mai
2019.
Par décision du 14 juin 2019, rectifiée le 18 juin 2019, l’Office d’exécution
des peines a différé, pour des raisons de santé, l’exécution par K.________
des peines prévues dans l’ordre du 15 novembre 2018 à une date ultérieure et dit
que la situation juridique de la prénommée serait révisée d’office au mois
de juin 2020.
B.
Par décision du 28 juin 2019, l’Office
d’exécution des peines a refusé de désigner Me Christophe Piguet en qualité
d’avocat d’office de K.________. Il a considéré que la situation ne présentait
pas de difficulté juridique ou de complexité particulière, la demande d’ajournement
de peine pouvant être simplement formulée et appuyée par la production d’un certificat
médical.
C.
Par acte du 11 juillet 2019, K.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire lui est accordée et que l’Etat versera à son défenseur un montant de
2'000 fr. et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier à l’Office d’exécution
des peines pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396
al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Cela étant, encore faut-il, pour qu’il soit entré en matière, que le condamné
ait qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Le recourant n’est au bénéfice
d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint,
c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit
pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
382 CPP). En matière d’exécution des peines, en particulier, seule la décision au
fond est en principe susceptible de recours, à l’exclusion des décisions relatives à
l’instruction de la décision à rendre sur le fond, sauf si celle-ci est susceptible de
causer un préjudice irréparable (JdT 2012 III 191). Tel est le cas d’une décision
de refus de désignation d’un défenseur d’office (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 ;
CREP 18 février 2016/122 ; CREP 3 décembre 2015/800). K.________ a donc bien un intérêt
juridiquement protégé à contester la décision attaquée. Son recours est dès
lors recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir que les enjeux de la
présente procédure seraient particulièrement importants dans sa situation, une détention
pouvant présenter un risque vital au vu de son état de santé. Elle relève par ailleurs
qu’au vu de la détention provisoire qu’elle avait subie durant la phase d’instruction
de l’affaire, alors même que son état de santé était déjà déclinant,
elle n’aurait raisonnablement pas pu partir du postulat que sa demande d’ajournement de l’exécution
de sa peine allait être admise. Elle soutient que ses nombreux problèmes de santé, d’aspect
multifactoriel, rendraient la cause complexe et l’empêcheraient de procéder seule, ce
qui justifiait l’intervention d’un défenseur.
2.2
Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), les autorités administratives
– tel que l’Office d’exécution des peines (cf. Titre II, chapitre 1, art. 8 LEP)
– sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles
mènent.
L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD). Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité
peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
(art. 18 al. 2 LPA-VD).
La désignation de l’avocat d’office doit être objectivement justifiée. Il
faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire et des particularités que
présentent les règles de procédure applicables (ATF 128 I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV
47). En général, on ne retiendra une défense objectivement nécessaire que si les
problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre (Bovay, Procédure administrative,
2
e
éd.,
Berne 2015, pp. 303-304 et les réf. citées). L’assistance judiciaire avec effet rétroactif,
pour une activité déjà déployée par le mandataire professionnel, n’est
qu’exceptionnellement accordée ; elle ne l’est pas, par principe, lorsque le requérant
ne l’a pas sollicitée au début de la cause alors qu’il était déjà
représenté par un avocat (ibid., p. 309 et réf. citées ad note 1141).
2.3
En l’espèce, les conditions de l’indigence
et des chances de succès sont manifestement réalisées. La requête d’assistance
judiciaire est toutefois superflue en tant qu’elle concerne l’exonération des frais
de procédure, cette dernière étant gratuite devant l’Office d’exécution
des peines, comme celui-ci l’a d’ailleurs relevé dans la décision attaquée.
S’agissant de la désignation d’un avocat d’office, on relèvera d’abord
que requérir une telle désignation six jours après le dépôt de l’acte
et avec effet au 12 mai 2019, soit pour un rétroactif d’un mois, est contestable, ce d’autant
plus qu’aucune opération n’a été effectuée par l’avocat avant le
17 mai 2019 (cf. P. 3/3/6) et que la recourante n’a signé une procuration que le 20 mai 2019.
Quoi qu’il en soit, le report de l’exécution de la peine n’est pas une procédure
compliquée. La plupart des condamnés agissent d’ailleurs seuls, puisqu’il suffit
de produire des explications et/ou des certificats médicaux attestant d’une impossibilité
d’exécuter la peine au moment ordonné. L’Office d’exécution des peines
n’a d’ailleurs fait en l’occurrence aucune difficulté à reporter l’exécution
prévue, sur la base des documents médicaux produits par la recourante et de l’avis de
son médecin conseil. On relèvera également qu’il ressort du dossier transmis par
l’Office d’exécution des peines que K.________ avait déjà sollicité,
seule, en 2018, un report d’exécution des peines privatives de liberté de substitution
résultant de la conversion d’amendes, qu’elle avait obtenu sans difficulté après
avoir produit des documents médicaux attestant de son état de santé. Il apparaît
ainsi que l’avocat a en réalité donné une importance démesurée à
la requête de la recourante. Si son travail apparaît certes de qualité, il se révèle
disproportionné au regard des démarches, simples, qu’une demande d’ajournement
de la peine requérait.
Partant, c’est à juste titre que l’Office d’exécution des peines a refusé
l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat d’office
à K.________.
Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la réquisition de l’intéressée,
formulée dans son recours, tendant à la production de l’intégralité du dossier
pénal ayant mené à sa condamnation du 7 septembre 2018, cette mesure d’instruction
n’étant aucunement susceptible de modifier l’analyse qui précède.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance
de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la réf. citée ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP). Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure
où elle tend à la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont
les principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP
qui s’appliquent
mutatis
mutandis
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP,
étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération
des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT 2016 III 33).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 juin 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de K.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :