vd_findinfo · 910 · 2023-11-07 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 910

TRIBUNAL
CANTONAL
910
PE23.019728-LRC/FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2023 par
F.________
contre le prononcé rendu le 17 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.019728-LRC/FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
26 juin 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
DGEM) a dénoncé F.________ auprès de la Préfecture du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut pour violation de
l’art.
39 al. 2 let. b LSE (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
du 6 octobre 1989 ; RS 823.11), qui dispose que celui qui aura intentionnellement enfreint
l’obligation d’annoncer et de renseigner (art. 6, 7, 17, 18 et 29 LSE) sera puni d’une
amende de 40’000 fr. au maximum.
Dans sa dénonciation, la DGEM explique que le 18 novembre 2022, elle a interpellé par
courrier la société B.________ dont le site Internet indiquait qu’elle était active
dans le placement de personnel alors qu’elle n’était en possession d’aucune autorisation
pour le faire. N’ayant reçu aucune réponse malgré un second courrier du 19 décembre
2022, la DGEM a contacté téléphoniquement F.________. Celle-ci n’a toutefois pas
souhaité répondre aux questions relatives aux activités de la société B.________,
alléguant que ce serait son époux qui en était le seul responsable depuis leur séparation.
La DGEM a alors adressé à ce dernier un courrier le 8 février 2023. Ce courrier étant
resté lui aussi sans réponse, la DGEM a dénoncé F.________ à la Préfecture
puisqu’elle seule était mentionnée comme créatrice à [...] de la société
W.________ et, en Suisse, de la succursale B.________ basée à [...].
b)
Par
mandat de comparution du 25 juillet 2023, F.________ a été citée à comparaître
à une audience le 15 septembre 2023. La prévenue n’ayant pas retiré le pli recommandé
contenant cette convocation, celle-ci lui a été réadressée par courrier simple.
Par courrier daté du 28 août 2023, la prévenue a sollicité le report de l’audience,
expliquant que son emploi ne lui permettait pas d’être présente, et a fourni des informations
au sujet de la succursale B.________. En substance, elle a exposé que cette société n’avait
pas réellement d’existence, d’une part, et que son mari, avec lequel elle était
en procédure de séparation, pilotait le site Internet de B.________ à son insu sans qu’elle
puisse y accéder, d’autre part.
Par avis du 31 août 2023, le Préfet a indiqué à la prévenue que l’audience
ne serait pas reportée, à moins qu’elle ne produise une attestation de son employeur.
Par courriel adressé le 14 septembre 2023 à 17 h 07, F.________ a produit une attestation délivrée
par [...] indiquant qu’elle travaillait le 15 septembre 2023 «
en
horaire de 12 heures de jour
».
La recourante ne s’est pas présentée à l’audience du 15 septembre 2023 qui
a été maintenue.
c)
Par
ordonnance pénale du 15 septembre 2023, adressée le même jour à la prévenue,
la Préfecture du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a constaté que F.________
s’était rendue coupable d’infraction à la LSE (I), l’a condamnée à
une amende de 1'500 fr. (II), convertible en une peine privative de liberté de substitution de 15
jours (III), et a mis les frais de procédure, par 100 fr., à sa charge.
Le pli recommandé contenant cette décision étant revenu le 29 septembre 2023 avec
l’indication «
non
réclamé
», la Préfecture
a adressé, le même jour, une copie de l’ordonnance pénale à la prévenue
par courrier simple, en précisant que ce nouvel envoi ne faisait courir aucun nouveau délai
de recours.
d)
Par acte daté du 30 septembre 2023, posté
le 3 octobre suivant, F.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale, expliquant
de manière circonstanciée et ordonnée les raisons pour lesquelles elle considérait
ne pas devoir être condamnée. Elle a également expliqué qu’elle avait produit
par courriel une attestation indiquant qu’elle travaillait le 15 septembre 2023 et qu’elle
avait demandé à être reconvoquée.
Par courriel du 3 octobre 2023 et courrier non daté, sollicitant une «
restitution
de délai au sens de l’art. 148 al. 1 CPC
», F.________ a requis une nouvelle audience.
Par avis du 5 octobre 2023, le Préfet a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue
des débats.
e)
Par
courrier du 2 octobre 2023, F.________ a déposé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire dûment rempli, requérant d’être exonérée des frais judiciaires
et qu’un défenseur d'office lui soit désigné.
Le 16 octobre 2023, F.________ a été citée à comparaître à l’audience
du 19 décembre 2023.
B.
Par prononcé du 17 octobre 2023, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de désigner un défenseur
d’office à F.________ (I) et a dit que les frais de sa décision, par 200 fr., suivaient
le sort de la cause (II).
Il a retenu que la cause ne présentait aucune difficulté particulière, que la prévenue
était en mesure de se défendre efficacement seule et que les besoins de la défense n’exigeaient
pas la désignation d’un défenseur d'office dans les cas de peu de gravité.
C.
Par acte daté du 20 octobre 2023, posté
le 23 octobre suivant, F.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé,
en concluant, en substance à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée et un défenseur
d'office désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle le président
du tribunal de première instance (direction de la procédure selon l’art. 61 let. c CPP)
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office
au prévenu est cependant attaquable par un recours selon les art. 393 ss CPP, car un tel refus est
de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140
IV 202 consid. 2.2 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1
Sans réellement motiver son recours, F.________ conteste sa condamnation, faisant valoir que son
identité aurait été usurpée par son mari et qu’elle serait victime de menaces,
d’intimidation et de manipulation. Elle ajoute que ses revenus seraient limités, qu’elle
élèverait seule quatre enfants et qu’elle devrait faire face à une lourde procédure
de séparation.
2.2
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation
provisoire, a excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté
de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let.
b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant
le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).
En dehors des cas de défense obligatoire
visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de
ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts
du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas
de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement,
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme
l'indique l'adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure
est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure
pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation
de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_510/2022
du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base
des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.1). Selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office peut ainsi
s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté
de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5
; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18
juillet 2022 consid. 2.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé
en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 129 I
129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander
si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2). La difficulté objective
d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes,
que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre 2022 consid. 3 ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022
consid. 2.1).
Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu,
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_483/2022 du 28 septembre
2022 consid. 3 ; CREP 12 mai 2023/377).
2.3
En l’espèce, la condition de l’indigence n’a pas été examinée par
le premier juge, même si la recourante a déposé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire détaillant ses revenus et ses charges, sans toutefois produire de pièces à
l’appui. Cette question peut cependant rester irrésolue car la deuxième condition de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’est de toute façon pas réalisée.
En effet, l’infraction reprochée à la recourante est une contravention qui consiste uniquement
dans le fait de ne pas renseigner une autorité (art. 39 al. 2 let. b LSE). Il s’agit ici de
la seule question qui devra être tranchée par le juge du fond. La cause ne présente pas
de difficulté objective, les faits à juger étant précis. Il n’y a pas de difficulté
juridique, dans la mesure où la subsomption ne pose pas de problème : soit la prévenue
a enfreint l’obligation de renseigner la DGEM, soit elle ne l’a pas fait, d’une part,
soit elle a agi volontairement ou par dol éventuel, soit l’élément volitif fait
défaut, d’autre part. Enfin, la cause ne présente pas non plus de difficulté du
point de vue subjectif. Les déterminations de la recourante sont intelligibles et structurées,
de sorte qu’il est manifeste qu’elle a les capacités intellectuelles de faire face au
juge sans assistance. Le fait qu’elle élève seule quatre enfants et que la procédure
de séparation qui l’oppose à son époux est pénible ne constituent pas des éléments
pertinents.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police a refusé de mettre la prévenue
au bénéfice d’une défense d’office, les conditions de l’art. 132 CPP
n’étant pas réunies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris
confirmé.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 17 octobre 2023 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :