vd_findinfo · HC / 2019 / 509 · 2019-05-29 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2019 HC / 2019 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.048507-190558
300
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
SteinmannGrob
*****
Art.
85a al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 janvier
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à La Conversion, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2019, dont les motifs ont été communiqués
aux parties le 26 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 novembre 2018 par Z.________
contre V.________ (I), a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12
novembre 2018 et la suspension de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron dirigée contre Z.________ (II), a dit que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (III), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, en précisant que celle-ci resterait en vigueur jusqu’à décision
sur la demande au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge – statuant sur la requête de mesures provisionnelles de Z.________,
qui tendait à la suspension de la poursuite dirigée contre elle par V.________ – a notamment
relevé que la requérante prénommée faisait l’objet d’un avis de saisie
portant sur un montant de plus de 60'000 fr., qu’elle risquait de voir ses biens saisis réalisés
et qu’elle était donc menacée d’un dommage difficilement réparable que seules
les mesures provisionnelles requises pouvaient prévenir. Examinant ensuite si la prétention
en annulation de la poursuite litigieuse que Z.________ faisait valoir dans la procédure au fond
était rendue suffisamment vraisemblable, le premier juge a considéré qu’au vu des
pièces au dossier, Z.________ paraissait n’avoir formellement pris aucun engagement pour le
compte de la société B.________ avant son inscription au registre du commerce le 17 mars 2017,
aucun contrat n’ayant été valablement conclu avant cette date. Ce magistrat a dès
lors retenu que dans le cadre de l’examen sommaire effectué au stade des mesures provisionnelles,
Z.________ ne pouvait être tenue de répondre personnellement des dettes contractées par
ladite société, de sorte que sa requête en suspension de la poursuite litigieuse devait
être admise.
B.
Par acte du 8 avril 2019, V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
par Z.________ soit rejetée (II/I) et que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 2 novembre 2018 et la suspension de la poursuite
n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron dirigée contre Z.________ soient
annulées (II/II). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de ladite ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (III).
Par réponse du 9 mai 2019, Z.________ a conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais et
dépens.
Par courrier du 23 mai 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Z.________ a fondé le 17 mars 2017 B.________,
société dont le siège est à [...], et qui a pour but l’exploitation de toutes
structures destinées à la petite enfance, telles que crèches ou garderies, incluant tous
les services s’y rapportant.
Elle en est l’administratrice unique avec signature individuelle depuis le 5 juillet 2018.
V.________ est une société anonyme, dont le but est l’exploitation d’une agence
de communication, de publicité et de gestion de média, qui se charge également de la conception
d’imprimés et de gestion des mandats d’impression, de la création de sites internet,
de développement de logiciels, ainsi que de tous travaux liés aux médias.
2.
a)
Durant le mois de décembre 2016, Z.________ s’est adressée à V.________ afin lui
exposer son projet de site internet et d’application relatif à la garderie qu’elle souhaitait
créer. Les parties se sont rencontrées une première fois le 29 décembre 2016. A la
suite de cette rencontre, Z.________ a envoyé un courriel à V.________ le 10 janvier 2017,
pour lui faire part des «
détails
auxquels [elle avait] pensé
» pour
le site internet et l’application de sa garderie et lui demander de lui faire parvenir un devis.
b)
Le 23 janvier 2017, V.________ a établi, à l’attention de «
Garderie
B.________, Madame Z.________
», un
premier devis intitulé «
Offre,
Devis N° 1701001
». Compte tenu
des annotations manuscrites y figurant, ce document prévoyait la réalisation, pour un montant
à facturer de 109'960 fr., des prestations suivantes :
« Description
(…)
Montant
-
Création totale du Site Web
et
de l’application Admin
Basé
sur env. 27,5 jours p/2 personnes à 8h/jour
(…)
85'000.00
-
Option : App itunes et Android
Basé
sur 10 jours à 8h/jour
(…)
15'600.00
-
Option 3 : Menu traiteur + Menu Admin inclus
Basé
sur 6 jours à 8h/jour
(…)
9'360.00 »
Le 14 février 2017, Z.________ a envoyé un courriel à V.________ dont il ressortait ce
qui suit :
« Bonjour !
Voici
enfin de mes nouvelles avec mon tout nouvel ordinateur.
Ci-joint
le texte pour le site internet. Les phrases en rouge sont à votre attention.
Si
nous pouvions créer les adresses mail avant de mettre le site en ligne c’est mieux.
Je
joins également le logo final en version décliné. Les couleurs majeurs sont le brun et
le bleu turquoise.
Je
suis à votre disposition pour toute question ».
Par courriel du 10 mai 2017, V.________ a requis de Z.________ qu’elle lui retourne «
un
exemplaire du contrat signé afin [de pouvoir] commencer [leur] collaboration sur ce projet
».
c)
Le 29 juin 2017, V.________ a établi, à l’attention de «
Garderie
B.________, Madame Z.________
», un
second devis, intitulé «
Offre,
Devis N° 1701002
», d’un
montant total de 130'636 fr. 80 composé, d’une part, de la somme précitée de 109'960
fr. pour la « cr
éation totale du
Site Web et de l’application Admin
»,
l’«
App itunes et Android
»
et le «
Menu traiteur + Menu Admin inclus
»
et, d’autre part, de la somme de 11'000 fr. pour la maintenance, ainsi que de la TVA par 9'676
fr. 80.
Ce document, déjà signé par S.________ pour le compte de V.________, portait la mention
«
Pour accord : Garderie B.________,
Madame Z.________
»
et comprenait les conditions suivantes :
«
-
Délais de livraison : Début août
2017, mais au minimum 6 mois dont
1 mois
en Beta test !!
-
Paiement : 30 % dès la signature, 30
% en cours de développement (version Beta), solde à la livraison de la version « Prod »
-
Corrections, changements, mise à jour selon
vos demandes hors devis Tarifs horaire : 195.00 CHF, Hors taxes.
-
Nous restons l’auteur de cette application
qui ne peut être revendue à un tiers.
8%
TVA facturés en sus. »
Ce devis n’a jamais été signé
par Z.________.
d)
Le 29 juin 2017, V.________ a envoyé à B.________ une première facture, laquelle faisait
référence à «
[l’]offre
du 29 juin 2017
» et portait sur un
montant de 35'627 fr. 05, correspondant au premier acompte de 30% prévu dans cette offre, TVA incluse
(facture n° 1706026).
Le 16 août 2017, B.________ s’est acquittée d’un montant de
32'988
fr., correspondant au premier acompte précité, hors TVA.
e)
Le 15 janvier 2018, V.________ a envoyé à B.________ une deuxième facture, laquelle faisait
également référence à «
[l’]offre
du 29 juin 2017
» et portait sur un
montant de 35'627 fr. 05, correspondant au deuxième acompte de 30% prévu dans cette offre,
TVA incluse (facture n° 1801006). Il y était en outre rappelé qu’un «
acompte
de 30% à la signature [avait été] payé le 16.08.2017 (CHF 32'988.- HT)
».
Cette facture étant demeurée impayée, V.________ a, par courrier du 20 mars 2018, mis
B.________ en demeure de s’en acquitter d’ici au 5 avril 2018.
B.________ a réglé ladite facture dans le délai imparti.
f)
V.________ a sous-traité à L.________ la réalisation de l’application commandée.
V.________ n’a toutefois pas payé la dernière tranche des honoraires facturés par
L.________, de sorte que celle-ci a suspendu son activité.
Afin que le développement de l’application puisse se poursuivre, L.________ a cédé
sa créance envers V.________ à B.________, moyennant paiement par cette dernière d’un
montant identique à L.________.
Une fois livrée, il est apparu que l’application commandée ne fonctionnait pas. Informée
de ces dysfonctionnements, V.________ n’a pas su y remédier. C’est finalement l’intervention
de L.________ qui a permis de remédier au problème.
Compte tenu de ce qui précède, B.________ a refusé de s’acquitter du solde des honoraires
de V.________. Celle-ci a alors demandé à L.________ de désactiver l’hébergement
du site internet et de l’application de B.________, ce qui a été fait.
g)
Le 9 juillet 2018, V.________ a fait notifier un commandement de payer tant à Z.________ (poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron) qu’à B.________,
pour un montant de 59'217 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 14 mai 2018.
Z.________ n’ayant pas fait opposition au commandement de payer la concernant, V.________ a requis
la continuation de la poursuite dirigée contre elle. Le 23 août 2018, l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron a ainsi notifié à Z.________ un avis de saisie pour un montant de
60'584 fr. 10, frais et intérêts compris.
3.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles déposée le 9 novembre 2018, Z.________ a conclu à la suspension de
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron dirigée contre
elle.
Par demande du même jour, elle a ouvert action au fond contre V.________, en concluant, en substance,
à l’annulation et à la suspension de ladite poursuite.
Le 12 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le Président) a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles, par
laquelle il a notamment suspendu la poursuite litigieuse jusqu’à décision sur la requête
de mesures provisionnelles.
Le 22 janvier 2019, V.________ s’est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles
de Z.________, en concluant à son rejet (I), sous suite de frais et dépens (II).
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 24 janvier 2019, en présence d’un
représentant de V.________, assisté de son conseil, et de
Z.________,
également assistée de son conseil. Lors de cette audience, F.________, associé gérant
de L.________, et P.________, directeur stratégique et développement de V.________, ont été
entendus en qualité de témoins.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles
est de la compétence du juge délégué de la Cour d'appel civile qui statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les références citées).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante se plaint
d’une constatation inexacte des faits par le premier juge.
3.2
3.2.1
L’appelante fait valoir à cet égard que l’ordonnance attaquée n’aurait
pas tenu compte du courriel que l’intimée lui a envoyé le 14 février 2017, lequel
démontrerait selon elle qu’un contrat entre les parties aurait été conclu à
cette date.
3.2.2
En l’espèce, l’état de fait de la cause a été complété en ce
sens qu’il mentionne désormais ce courriel (cf.
supra
Lettre C. ch. 2 b). Cela étant, l’absence de référence expresse à ce document
dans l’ordonnance attaquée ne saurait être considérée comme une constatation
inexacte, respectivement incomplète des faits, dans la mesure où celui-ci n’est pas pertinent
pour le sort de la cause, pour les motifs qui seront exposés ci-après (cf.
infra
consid. 4.3.1).
3.3
3.3.1
L’appelante reproche
au premier juge de ne pas avoir tenu compte du fait que l’intimée était demeurée
deux mois sans réagir après s’être vu notifier l’avis de saisie, et ce malgré
une convocation auprès de l’Office des poursuites, estimant qu’il s’agirait là
d’un élément factuel pertinent pour déterminer si les conditions d’octroi
des mesures provisionnelles – en l’occurrence la condition de l’urgence – étaient
ou non réalisées.
3.3.2
En l’espèce, le premier juge a correctement
constaté que l’intimée s’était vue notifier un avis de saisie le 23 août
2018 et qu’elle avait déposé sa requête de mesures provisionnelles tendant à
la suspension de la poursuite litigieuse le 9 novembre 2018, soit plus de deux mois plus tard. On ne
discerne dès lors aucune constatation inexacte des faits à cet égard. Quoi qu’il
en soit, l’absence apparente de réaction immédiate de l’intimée après
la notification de l’avis de saisie n’est pas une circonstance pertinente pour trancher le
sort de la cause, pour les motifs qui seront exposés ci-après (cf.
infra
consid. 4.3.3).
Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
3.4
3.4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir omis de constater qu’elle est une société
qui est au bénéfice d’une longue existence et qui jouirait d’une stabilité
financière indiscutable.
3.4.2
En l’espèce, outre le fait que la stabilité financière de l’appelante n’est
nullement démontrée, de tels éléments ne sont pas pertinents pour l’appréciation
juridique de la cause, comme il sera exposés ci-après (cf.
infra
consid. 4). Partant, on ne discerne là encore aucune constatation inexacte des faits, le grief de
l’appelante devant être rejeté.
4.
4.1
L’appelante fait valoir qu’en prononçant
la suspension de la poursuite litigieuse par voie de mesures provisionnelles, le premier juge aurait
violé le droit, plus particulièrement les art. 1 ss CO, 645 CO, 55 CPC, 8 CC et 261 CPC.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 85a al. 1 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le débiteur poursuivi
peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus,
ou qu'un sursis a été accordé.
L'art.
85a LP tend à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive du droit des poursuites
(Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 79 ss). Le législateur a introduit cette
disposition pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée sur
son patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir un moyen
de défense supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut ni solliciter
la restitution du délai d'opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de
sa dette
(cf. art. 85 LP), afin de lui épargner
la voie de l'action en répétition de l'indu
(TF
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les références citées ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 16 ad
art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2
e
éd., n. 175 p. 133).
4.2.2
L'introduction
de l'action au fond n'a pas pour effet de suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire de faire
obstacle à sa continuation (Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 85a LP). Le juge saisi de l'action
au fond peut toutefois suspendre provisoirement la poursuite dans la mesure où, après avoir
d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, il estime que la
demande est très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP). La suspension provisoire de
la poursuite au sens de l'art. 85a al. 2 LP constitue une mesure qui peut être ordonnée dans
le cadre de mesures provisionnelles (Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a
al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs-
und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, pp. 273 ss, p. 277).
La recevabilité de
la requête de suspension provisoire de la poursuite de l'art. 85a al. 2 LP suppose qu'une action
en constatation et en annulation au sens du premier alinéa de cette disposition ait valablement
été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach Art. 85a
SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163 ss). L'existence d'une poursuite pendante et valable est quant
à elle une condition de recevabilité de l'action selon l'art. 85a LP (TF 5A_712/2008 du
2
décembre 2008 consid. 2.1 ; ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000 II 98), la poursuite ne devant
notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du poursuivant d'en requérir la
continuation, par le paiement du poursuivi ou d'un intervenant à l'office des poursuites, ou par
la distribution des deniers (Gilliéron,
op.
cit., n. 33 ad art. 85a LP ; CACI 19 février 2018 consid. 4.1). L'absence d'opposition formée
en temps utile, ou le fait que cette opposition ait été définitivement levée, est
dès lors une condition de recevabilité de l'action (ATF 128 III 334).
4.2.3
Selon l'art. 85a al. 2
LP, la suspension provisoire n'est ordonnée que si le juge estime que la demande au fond est très
vraisemblablement fondée. Des considérations relatives à la vraisemblance d'une atteinte
et à un risque de préjudice difficilement réparable pour le requérant aux mesures
provisionnelles, au sens de l'art. 261 CPC, ne sont pas pertinentes. Les conditions d'octroi sont en
effet autres lorsqu'il est fait application de l'art. 85a LP (CACI 28 juin 2018/386 consid. 4.2 ;
CACI 19 février 2018/106 consid. 4.3).
Le juge doit se montrer
exigeant dans l'interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé de l'action afin de
prévenir les requêtes de suspension provisoire dilatoires (CCIV 14 février 2008, n°
27/2008 consid. Ia ; Reeb, op. cit.,
pp.
273-285, p. 277 ; Gilliéron, op. cit., n. 73 ad art. 85a LP ; CACI 28 juin 2018/386 consid.
4.2 ; CACI 19 février 2018/106 consid. 4.1).
4.3
4.3.1
4.3.1.1
Invoquant une application erronée des art. 1 ss CO, l’appelante soutient qu’un contrat
aurait été valablement conclu par les parties le 14 février 2017, de sorte que le premier
juge aurait nié à tort l’existence d’un contrat avant l’inscription de B.________
au registre du commerce.
4.3.1.2
Le contrat est parfait lorsque les parties ont,
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1
CO) sur tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO). Sont des points objectivement essentiels l’identité
des parties ainsi que le genre et l’objet de leurs prestations respectives
(cf.
Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., nn. 202 ss p. 29) ; sont subjectivement essentiels les points accessoires au règlement
desquels l’une au moins des parties subordonne son accord sur le tout (cf. Tercier/Bieri/Carron,
op. cit., nn. 208 ss pp. 29/30).
Le contrat suppose l’échange d’au moins deux manifestations de volonté soumises
à réception. Sa conclusion implique donc nécessairement un processus de communication :
il faut que, sur un plan externe, chaque partie fasse savoir à l’autre, avec toute la précision
requise, qu’elle désire provoquer un certain effet juridique. Comme ces communications se
succèdent en général dans le temps, on qualifie la première d’offre (art. 3
al. 1 CO) et la seconde d’acceptation (art. 3 al. 2 CO ; Morin, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2
e
éd., n. 78 ad art. 1 CO et les références). L’offre se définit comme une proposition
ferme de conclure un contrat, dont elle décrit au moins tous les éléments objectivement
essentiels, de façon à ce que son destinataire puisse décider sans autres s’il l’accepte
ou s’il la refuse, en partant de l’idée que la conclusion du contrat ne dépend
que de son éventuel consentement (Morin, op. cit., n. 80 ad art. 1 CO et les références).
L’acceptation est la réponse positive à l’offre que le destinataire de l’offre
adresse au pollicitant. Vu l’art. 2 al. 1 CO, il faut et il suffit, pour qu’une communication
ait le contenu d’une acceptation, que le destinataire de l’offre signifie au pollicitant
qu’il est d’accord de s’engager avec lui dans un contrat contenant tous les points
essentiels décrits dans l’offre. Peu importe alors que sa réponse s’écarte
de l’offre sur des points secondaires, soit parce qu’elle ne reprend pas un tel point secondaire
décrit dans l’offre, soit parce qu’elle ajoute un point secondaire non décrit dans
l’offre (Morin, op. cit., n. 87 ad art. 1 CO et les références). Quelle que soit sa forme,
l’acceptation implique en principe un comportement actif du destinataire de l’offre à
l’attention du pollicitant. Celui qui ne répond pas à une offre n’est normalement
pas supposé l’accepter. En effet, si la liberté contractuelle implique notamment la liberté
de ne pas passer de contrat, il en résulte que le destinataire d’une offre n’a en soi
aucun devoir d’y répondre et, par conséquent, aucun devoir de refuser une offre qu’il
ne veut pas accepter (Morin, op. cit., n. 89 ad art. 1 CO).
Tant
pour déterminer si un contrat a été conclu (cf. ATF 127 III 444
consid.
1b ; ATF 123 III 35 consid. 2b ; TF 4C.70/2003 du 6 juin 2003, reproduit in SJ 2004 I p. 257
consid. 3.2) que pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ; ATF 131 III 606 consid.
4.1 et les arrêts cités). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée
d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b).
Si la volonté réelle des parties ne
peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter
les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance ; il doit donc
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 ;
ATF 131 III 606 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le principe de la confiance permet ainsi
d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même
s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 ; ATF 129 III
118 consid. 2.5).
La conclusion du contrat
est très souvent précédée de pourparlers (
Vertragsverhandlungen
),
c’est-à-dire de discussions qui ont pour but de permettre à chaque partie de décider
si et à quelles conditions elle désire contracter. Les pourparlers peuvent être initiés
par l’émission d’une offre, dans la mesure où son destinataire ne l’accepte
pas, mais l’utilise comme base de discussion. Ils peuvent aussi débuter avant tout offre,
par exemple par une invitation à faire une offre ou simplement par une proposition d’ouvrir
des discussions en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat. Les pourparlers peuvent prendre
fin par l’arrêt des discussions sans qu’un contrat ait été conclu. Ils peuvent
aussi se terminer par la conclusion d’un contrat. Le processus de la conclusion du contrat commence
par l’offre, qui ne relève comme telle plus des pourparlers, puisqu’elle lie son auteur
et qu’elle conduit à la conclusion du contrat dès qu’elle est acceptée à
temps. Si l’offre est refusée (sans qu’il y ait contre-offre), les parties peuvent reprendre
des pourparlers, dans la mesure où elles envisagent encore de se lier contractuellement (Morin,
op. cit. , nn. 120-122 ad art. 1 CO et les références citées).
4.3.1.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que les contacts que les parties avaient eus entre décembre 2016 et le 17 mars 2017 – date
d’inscription de B.________ au registre du commerce – constituaient de simples pourparlers
précontractuels, de sorte qu’aucun contrat n’avait été valablement conclu
avant la constitution de la société précitée.
On ne saurait s’écarter de cette appréciation et suivre l’appelante lorsqu’elle
soutient que par son courriel du 14 février 2017, l’intimée aurait accepté son offre
du 23 janvier 2017 par actes concluants et qu’il y aurait donc lieu d’admettre, au stade
de la vraisemblance, la conclusion d’un contrat à cette date. Il apparait en effet que par
ce courriel, l’intimée s’est limitée à transmettre un projet de texte pour
le site internet, ainsi qu’un logo, en suggérant de « créer les adresses mail
avant de mettre le site en ligne ». L’intimée n’indique en revanche aucunement
qu’elle accepterait l’ « offre devis » du 23 janvier 2017, étant
observé qu’elle n’y fait même pas référence ; or son silence à
cet égard ne peut être considéré comme valant acceptation. L’intimée ne
demande pas davantage à l’appelante – même implicitement – de débuter
la réalisation du site internet, contrairement à ce que celle-ci prétend. Dans ces conditions,
on ne saurait, en l’état, interpréter le courriel du 14 février 2017 comme une acceptation
de l’offre de l’appelante du
23
janvier 2017. Il apparaît bien plutôt, au stade de la haute vraisemblance et selon le principe
de la confiance, que ce courriel s’inscrit dans le cadre des discussions précontractuelles
menées par les parties.
Le constat qui précède est d’ailleurs confirmé par les faits survenus postérieurement
à l’envoi dudit courriel. Il convient notamment d’observer que le 10 mai 2017, l’appelante
a écrit à l’intimée pour lui demander de lui renvoyer « un exemplaire
du contrat signé » afin de pouvoir débuter la collaboration sur le projet. Or cet
élément démontre, d’une part, que les travaux de réalisation du site internet
et de l’application n’avaient vraisemblablement pas encore débuté à cette
date et, d’autre part, que les parties ne se considéraient alors pas liées contractuellement,
l’appelante attendant encore l’acceptation de son offre. Il apparaît de surcroit que
les pourparlers précontractuels se sont poursuivis par la suite, puisque l’appelante a établi
une seconde « Offre, Devis » à l’attention de B.________ le 29 juin 2017.
Or, comme l’observe l’intimée dans sa réponse, cette offre inclut des prestations
– en l’occurrence de maintenance – qui ne figuraient pas dans l’offre du 23 janvier
2017 ; elle porte au demeurant sur un prix de 130'636 fr. 80, lequel est sensiblement plus élevé
que celui de 109'960 fr. que l’appelante avait indiqué dans son devis précédent.
Force est donc d’admettre, au stade de la haute vraisemblance et selon le principe de la confiance,
qu’il s’agissait là d’une nouvelle offre qui a remplacé celle du 23 janvier
2017. Cette constatation est également renforcée par le fait que les deux factures qui ont
été adressées à B.________ les 29 juin 2017 et 15 janvier 2018 se réfèrent
expressément et exclusivement à l’offre du 29 juin 2017, étant relevé qu’elles
portent sur des montants correspondant au premier acompte, respectivement au deuxième acompte stipulés
dans celle-ci.
Au vu de ces éléments, c’est à raison que le premier juge a considéré
qu’aucun contrat ne paraissait avoir été conclu avant l’inscription de la société
B.________ au registre du commerce le 17 mars 2017. A l’instar de ce que relève l’intimée
dans sa réponse, l’on retiendra, au stade des mesures provisionnelles, que le contrat en cause
paraît avoir été conclu le 16 août 2017, le premier acompte ayant été payé
à cette date et l’offre du 29 juin 2017 précisant que celui-ci était payable « dès
la signature », ce qui sous-entend dès la conclusion du contrat. A toutes fins utiles,
on relèvera encore que tant le devis du 23 janvier 2017 que les deux factures établies consécutivement
à celui-ci ont été envoyés à l’adresse et à l’attention de
B.________. Il est dès lors rendu hautement vraisemblable que l’appelante se considérait
liée contractuellement – non pas à l’intimée personnellement – mais
à ladite société, de sorte que c’est avec cette dernière uniquement que le
contrat paraît avoir été conclu.
En définitive, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.3.2
4.3.2.1
L’appelante invoque une application erronée de l’art. 645 al. 1 CO, en ce sens que le
premier juge aurait dû retenir que la responsabilité personnelle de l’intimée était
engagée sur la base de cette disposition.
4.3.2.2
L’art. 645 CO prévoit que les actes
faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité
personnelle et solidaire de leurs auteurs
(al.
1). Cette disposition envisage les actes juridiques faits avant l’inscription d’une société
au registre du commerce, mais sans fixer une limite temporelle antérieure. A partir du moment où
la société est inscrite au registre du commerce, l’art. 645 CO ne s’applique cependant
plus (Lombardini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2
e
éd., nn. 3 et 5 ad art. 645 CO).
4.3.2.3
En l’espèce, pour les motifs exposés
précédemment (cf.
supra
consid. 4.3.1.3), il apparaît à ce stade que le contrat entre l’appelante et B.________
a été conclu le 16 août 2017, soit cinq mois après l’inscription de ladite
société au registre du commerce. Il s’ensuit que la responsabilité personnelle de
l’intimée ne peut pas être engagée selon l’art. 645 al. 1 CO, cette disposition
étant inapplicable dans le cas présent.
Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.3.3
4.3.3.1
L’appelante fait valoir que le premier juge aurait retenu à tort que les conditions d’octroi
des mesures provisionnelles posées par l’art. 261 CPC – en l’occurrence le risque
de dommage difficilement réparable et l’urgence – étaient réalisées.
Elle invoque à cet égard une violation de la maxime des débats
(art.
55 al. 1 CPC) et des règles relatives au fardeau de la preuve (art. 8 CC), en ce sens que l’intimée
n’aurait ni allégué, ni prouvé qu’elle risquerait de subir un tel dommage
en raison de la poursuite litigieuse et qu’il y aurait urgence à suspendre celle-ci.
4.3.3.2
En l’espèce, comme il a été
relevé précédemment (cf.
supra
consid. 4.2.3), la suspension provisoire
de la poursuite en vertu de l’art. 85a al. 2 LP est ordonnée si le juge estime que la demande
au fond est très vraisemblablement fondée, indépendamment de toutes considérations
relatives à la vraisemblance d’une atteinte et à un risque de préjudice difficilement
réparable – lequel suppose l’urgence (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., n. 12
ad art. 261 CPC) –
au sens de l’art. 261 CPC. C’est dès lors en vain que l’appelante soutient que
l’intimée n’aurait pas allégué et prouvé la menace d’un dommage
difficilement réparable et l’urgence, respectivement que le premier juge aurait admis à
tort que ces conditions étaient réalisées, celles-ci n’étant pas pertinentes
dans le cas présent.
Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.4
Au vu des considérations qui précèdent,
il apparaît à ce stade très vraisemblable que l’intimée ne peut pas être
tenue de répondre personnellement des dettes contractées par B.________, de sorte que c’est
à raison que le premier juge a ordonné la suspension de la poursuite litigieuse, les conditions
de l’art.
85a al. 2 LP étant
réalisées.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Dès lors que l’appelante
succombe, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimée la somme de 1'900 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________.
IV.
L’appelante V.________ versera à l’intimée Z.________ la somme de 1'900 fr. (mille
neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour V.________),
‑
Me Elie Elkaim (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :