vd_findinfo · HC / 2014 / 453 · 2014-06-02 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT, VISITE | 176 al. 3 CC, 273 al. 1 CC, 273 al. 2 CC, 152 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.06.2014 HC / 2014 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.014679-140881
286
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
2 juin 2014
__________________
Présidence
de              M.
ABRECHT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 3 et 273 al. 1 et 2 CC ; 152 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à La Sarraz, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.F.________
,
à Lausanne, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 avril 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente du Tribunal d’arrondissement) a confirmé
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mars 2014 (I), dit que le droit de visite de
B.F.________ sur son fils C.F.________, né le [...] 2010, est élargi de la manière suivante :
-
à deux reprises durant la période des vacances scolaires de l'été 2014, à des
dates à convenir entre les parents, B.F.________ pourra prendre son fils avec lui pendant trois
jours consécutifs à l'un des week-ends pendant lesquels il exerce son droit de visite sur son
fils, à charge pour lui d'aller l'enfant chercher là où il se trouve et de l'y ramener ;
-
pendant les vacances d'automne, soit entre le 10 et le 27 octobre 2014, B.F.________ pourra avoir son
fils auprès de lui pendant trois jours consécutifs au week-end pendant lequel il exerce son
droit de visite, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de
l'y ramener ;
-
pendant les vacances de Noël 2014-2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de lui du
25 décembre 2014 à 10h00 jusqu'au lundi 29 décembre 2014 à 19h30, à charge pour
lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener ;
-
pendant les relâches de février 2015, soit du 20 février au 2 mars, B.F.________ pourra
avoir son fils auprès de lui pendant trois jours consécutifs ou qui suivent directement le
week-end durant lequel il exerce habituellement son droit de visite, à charge pour lui d'aller chercher
l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener ;
-
pendant les vacances scolaires de Pâques 2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de
lui pendant cinq jours consécutifs ou qui suivent l'un des week-ends pendant lesquels il exerce
son droit de visite, à convenir d'entente avec A.F.________, à charge pour lui d'aller chercher
l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener ;
-
durant les vacances d'été 2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de lui pendant
deux semaines consécutives aux dates à convenir d'entente avec A.F.________, à charge
pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener ;
-
par la suite, B.F.________ pourra avoir son fils C.F.________ auprès de lui pendant la moitié
des vacances scolaires (II),
rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (III), renvoyé la fixation de l’indemnité
du conseil d’office respectif de chacune des parties à une décision ultérieure (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que B.F.________ essayait de gérer au mieux l’incertitude
liée au non-renouvellement de son permis de séjour et la procédure de recours pendante.
Il était un bon père, l’enfant C.F.________ se développait de manière bénéfique
et harmonieuse auprès de lui, l’élargissement du droit de visite du père était
dans l’intérêt de l’enfant et la précaution mise en place en cas de décision
de renvoi de Suisse du père devait être de nature à rassurer la mère.
B.
Par acte du 7 mai 2014, assorti d’une demande
d’assistance judiciaire, A.F.________ a fait appel de cette ordonnance en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que B.F.________ pourra avoir son fils auprès
de lui un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 19h00, à charge
pour lui d’aller le chercher là où il se trouve et de le ramener, subsidiairement à
son annulation, l’affaire étant renvoyée en première instance pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Par lettre du 9 mai 2014, B.F.________ a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire,
dans la mesure où il serait amené à déposer une réponse. Le 14 mai 2014, le
juge délégué de la Cour de céans l’a informé que la requête d’assistance
judiciaire était prématurée, dès lors qu’aucun délai de déterminations
selon l’art. 312 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ne lui avait été imparti à ce stade.
Le 14 mai 2014, le juge délégué de la Cour de céans a informé l’appelante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, née le [...] 1983, de nationalité [...], et B.F.________, né le [...] 1981,
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2009 au [...]. Ils sont arrivés en Suisse
en [...] 2009. Un enfant est issu de cette union : C.F.________, né le [...] 2010 à Lausanne.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 20 mars 2012.
3.
Le 3 avril 2012, A.F.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 mai 2012, les parties sont
notamment convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée (I), d’attribuer
la garde sur l'enfant C.F.________ à la mère (II) et d’accorder un droit de visite au
père le mercredi de 16h15 à 20h00 et le samedi de 9h30 à 20h00 (III). Les époux ont
été informés qu’une nouvelle audience aurait lieu en août.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 août 2012, les parties
ont convenu qu’elles continuaient à vivre séparées (I), que la garde sur l’enfant
serait attribuée à la mère (I), que B.F.________ pourrait avoir son fils le samedi de
9h00 à 20h00 et un dimanche sur trois de 8h30 à 20h00 (III), que B.F.________ contribuerait
à l'entretien des siens à hauteur de 640 fr. par mois, allocations familiales non comprises,
dès le 1
er
octobre
2012 (IV), que la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à A.F.________, à charge
pour elle d'en payer le loyer et les charges (V), et qu'une mission d'évaluation serait confiée
au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) afin d'évaluer les conditions
dans lesquelles s'exerce le droit de visite et afin de faire toute proposition pour assurer le bien-être
de l'enfant (VI).
4.
Le 13 novembre 2012, B.F.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, tendant à l’élargissement de son droit de visite et à la diminution de
la contribution d’entretien.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 décembre 2012, les parties
sont notamment convenues de fixer la contribution d'entretien due par B.F.________ à 280 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable treize fois l'an, dès le 1
er
janvier 2013, le treizième versement devant être effectué en décembre de l'année
écoulée (I).
Deux témoins ont été entendus :
T1.________, employeur de B.F.________, a déclaré que l’intéressé avait tout
d’abord été placé chez lui en avril 2012 par l’entremise de l’assurance-chômage
et qu’il avait ensuite décidé de l’engager de manière fixe, dès lors
que tout s’était très bien passé. Il a exposé que B.F.________ était un
employé fiable, travailleur, qui gardait son calme face à des situations de stress, notamment
au regard de l’ambiance d’un garage qui était assez rude, que son intégration dans
l’entreprise était remarquable et qu’il avait même bénéficié d’une
collecte des employés du garage afin de l’aider financièrement. Il lui semblait que B.F.________
était toujours content de voir son fils lorsque c’était son tour de garde. Madame [...],
qui était la mère d’un des mécaniciens et qui avait hébergé B.F.________
pendant cinq ou six semaines le temps que celui-ci trouve un logement, avait décrit d’excellents
contacts avec l’intéressé.
T2.________, mère de A.F.________, a déclaré qu’elle gardait son petit-fils une
fois par semaine. Son beau-fils était arrivé fâché et énervé deux fois
lorsqu’il était venu chercher l’enfant, sans qu’elle ne sache pourquoi, et avait
allumé la lumière et réveillé l’enfant vers 22h30 à l’une de ces
occasions. Une autre fois, son mari avait dû calmer son beau-fils à l’issue d’une
altercation qu’il avait eue avec une connaissance [...]. L’enfant ne manifestait ni réticence
ni enthousiasme lorsque son père venait le chercher, mais c’était un enfant réservé
et non démonstratif. Elle considérait que son beau-fils n’arrivait pas à contrôler
ses émotions et elle craignait sa réaction face à une situation stressante ou inattendue,
ou si l’enfant devait se montrer contrariant ou tomber malade. Son beau-fils savait faire à
manger à son enfant.
5.
Le 14 mars 2013, B.F.________ a été auditionné par la procureure du Ministère public
de l’arrondissement de La Côte. Il a admis une dizaine d’épisodes de violence envers
son épouse survenus depuis son arrivée en Suisse jusqu’en mars 2012. Il a également
admis qu’il avait insulté son épouse, qu’il avait menacer de la tuer, elle et leur
fils, et de se tuer ensuite, mais qu’il avait plaisanté en disant cela. Il a déclaré
qu’il avait perdu tous ses repères en arrivant en Suisse, qu’il était désorienté,
qu’il avait eu des difficultés à s’acclimater à sa nouvelle vie et qu’il
avait commencé à boire de l’alcool. Il était vraiment désolé de ce qu’il
avait fait, avait pris conscience de la gravité de ses actes, tenait à assumer l’entière
responsabilité de ses actes et attendait la décision à intervenir.
6.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 avril 2013, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement a ratifié la convention 18 décembre 2012, maintenu
les chiffres I, II, V, VI et VIII de la convention du 20 août 2012 et confirmé le chiffre
III de cette convention en ce sens que B.F.________ aurait son fils auprès de lui le samedi de 9h00
à 20h00, ainsi qu'un dimanche sur trois de 8h30 à 20h00.
La Présidente a retenu que B.F.________ pouvait avoir des comportements inadéquats l'empêchant
de réagir calmement face à une situation inattendue, de sorte que les réticences de A.F.________
face à un élargissement de l'exercice du droit de visite sans une évaluation de la situation
par le SPJ paraissaient admissibles. Dans l'intérêt de l'enfant, il convenait par conséquent
d'attendre le rapport du SPJ pour évaluer la situation.
7.
Le SPJ a rendu son rapport le 30 mai 2013, dont le contenu était notamment le suivant :
«
Rencontre
entre C.F.________ et son père
Nous
les avons vus ensemble au domicile de Monsieur B.F.________. Nous avons pu observer une relation proche
et tendre entre père et fils. Ce père s’est montré attentif à ses besoins et
aux dangers potentiels, patient avec lui. Il a joué avec C.F.________ et semble avoir un programme
bien défini, entre les moments de jeux, de repas, de sieste et de sorties. Il est bien organisé.
Une
journée passe très vite et il souhaiterait passer plus de temps avec son fils et que ce dernier
puisse dormir chez lui. Monsieur B.F.________ lui parle en français, tout en mêlant des phrases
en [...]. Il pense que son fils ne comprend pas sa langue, pourtant lorsque ce père nomme les parties
du corps en [...],C.F.________ répète sans problème, en montrant son nez, ses yeux. Ce
père nous dit aussi qu’il lui lit des contes dans sa langue.
Discussion
et propositions
C.F.________
est un petit garçon qui va bien et qui se développe tout à fait normalement. Nous avons
rencontré deux parents attentifs et proches de leur enfant, qui est visiblement à l’aise
tant chez l’un que chez l’autre, même si cette mère pense que C.F.________ sait
qu’il doit "se tenir plus tranquille chez son père". Il s’exprime de mieux
en mieux.
Madame
A.F.________ nous a fait part de ses craintes à l’égard de la violence de son mari et
a peur que C.F.________ ne soit victime de ses angoisses ou de ses paniques et que "l’irrémédiable"
se produise. Elle reconnaît cependant qu’il y a une bonne relation entre père et fils
et que C.F.________ a du plaisir à voir son père.
Monsieur
B.F.________, quant à lui, reconnaît la violence dont il a pu faire preuve à l’égard
de son épouse et pense qu’elle était due en grande partie au fait qu’il ne connaissait
rien et qu’il se sentait complètement dépendant et désarmé face à une
culture qu’il avait de la peine à comprendre ; cela l’a amené à devenir
extrêmement jaloux.
Arrivés
au terme de notre évaluation, nous pensons que ce père est mieux adapté à notre vie
sociale qu’auparavant et il semble plus conscient des besoins d’un enfant en bas âge.
De ce fait, nous estimons que des visites usuelles peuvent être mises en place, mais de manière
progressive, soit un week-end par mois du samedi matin au dimanche soir jusqu’à la fin de
l’année, puis deux week-ends par mois.
Conclusions
Au
vu de ce qui précède et en notre connaissance actuelle de cette situation familiale, nous nous
permettons de suggérer à votre Autorité:
•
De confier le droit de garde de C.F.________ à Madame A.F.________.
•
D’instaurer des visites usuelles pour Monsieur B.F.________ du samedi matin au dimanche, de manière
progressive, soit un week-end par mois jusqu’à la fin de l’année, puis de passer
à deux week-ends par mois. Durant la période d’instauration, nous suggérons que
C.F.________ puisse voir son père deux dimanches sur les trois autres restants. »
8.
Le 6 juin 2013, B.F.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale tendant à l’octroi d’un droit de visite sur son fils à raison d'un week-end
sur deux, du samedi à 9h00 au dimanche à 18h00, à charge pour lui d'aller le chercher
auprès de la mère et de l'y ramener au terme de l’exercice de son droit de visite.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 août 2013, les parties
ont convenu que B.F.________ exercerait son droit de visite sur son fils à raison d’un week-end
sur deux, du samedi à 9h00 au dimanche à 19h30, à charge pour lui d’aller le chercher
auprès de sa mère et de l’y ramener au terme de l’exercice de son droit de visite
(I), et que le SPJ ferait le point de la situation sur le droit de visite et reverrait une fois les parents
et l’enfant dans la deuxième quinzaine du mois de janvier 2014 et enverrait un court rapport
au Tribunal (II). La convention a été ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale.
9.
Dans son rapport complémentaire du 3 février 2014, le SPJ a exposé que B.F.________ avait
reçu en juin le refus de renouvellement de son permis de séjour et qu’il avait fait recours
au Tribunal administratif fédéral. Le Service indiquait en outre ce qui suit :
«
C.F.________
Il
a bien grandi et parle bien. Ces temps, il est passionné par la cuisine et fait souvent de la dînette.
Il aime beaucoup aller à la garderie et y apprend plein de chansons et d’activités. C.F.________
est un petit garçon qui se développe bien ; nous l’avons vu calme, souriant et très
concentré sur ses activités.
Discussion
et propositions
Au
vu de ce qui précède, nous observons une évolution favorable et des relations moins tendues
entre parents. Monsieur B.F.________ prend son fils de manière régulière et la maman se
dit plus rassurée pour l’instant.
Madame
A.F.________ craint cependant la décision du recours : si celle-ci est négative, elle
a peur de ses réactions potentiellement violentes et qu’il ne s’en prenne à C.F.________.
Si la réponse est positive, elle pense que le comportement de Monsieur B.F.________ va changer et
qu’il fera moins attention qu’il ne le fait actuellement.
Quant
à Monsieur B.F.________, l’attente de cette décision est difficile à supporter pour
lui, mais il se montre apparemment calme, sans être tranquille pour autant. Il tient à voir
son fils régulièrement et souhaiterait le voir davantage. Il est très attaché à
C.F.________ et a beaucoup de plaisir à passer des week-ends avec lui et faire des activités.
Nous
sommes d’avis que les visites doivent être confirmées telles qu’elles le sont actuellement
et qu’un élargissement progressif et ponctuel puisse se faire dans le sens d’un début
de vacances, ceci sans attendre la décision du Tribunal administratif fédéral. Il est
évident qu’un renvoi interromprait malheureusement cette bonne évolution.
Conclusions
Au
vu de ce qui précède, et en notre connaissance actuelle de cette situation, nous nous permettons
de proposer à votre Autorité :
•
De maintenir un droit de visite à raison de un week-end sur deux.
•
D’élargir le droit de visite de manière progressive et ponctuelle sur un terme d’une
année pour amorcer des vacances d’une semaine, avant d’instaurer des vacances plus longues. »
A.F.________ a sollicité la fixation d'une nouvelle audience, ne pouvant entièrement acquiescer
aux conclusions du SPJ.
10.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles du 20
février 2014, B.F.________ a pris avec suite de frais les conclusions suivantes:
«
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
Le droit de visite de B.F.________ sur son fils C.F.________, né le [...] 2010 est élargi comme
suit :
-
Dès le 1
er
mars 2014, B.F.________ pourra avoir son fils C.F.________ , né le [...] 2010, auprès de lui
un week-end sur deux, du vendredi 18h30 au dimanche soir à 19h30, à charge pour lui d'aller
le chercher là où il se trouve et de l'y ramener après.
-
Pendant les vacances scolaires de Pâques 2014, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de
lui pendant deux jours consécutifs à ceux pendant lesquels il exerce habituellement son droit
de visite, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener
après.
Par
voie de mesures protectrices de l'union conjugale
:
I.
Le droit de visite de B.F.________ sur son fils C.F.________, né le [...] 2010 est élargi comme
suit :
-
Dès le 1
er
mars 2014, B.F.________ pourra avoir son fils C.F.________, né le [...] 2010, auprès de lui
un week-end sur deux, du vendredi 18h30 au dimanche soir à 19h30, à charge pour lui d'aller
le chercher là où il se trouve et de l'y ramener après.
-
Pendant les vacances scolaires de Pâques 2014, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de
lui pendant deux jours consécutifs à ceux pendant lesquels il exerce habituellement son droit
de visite, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener
après.
-
A deux reprises durant la période des vacances scolaires de l'été 2014, à des dates
à convenir entre les parents, B.F.________ pourra prendre son fils avec lui pendant trois jours
consécutifs à l'un des week-ends pendant lesquels il exerce son droit de visite sur son fils,
à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener après.
-
Pendant les vacances d'automne, soit entre le 10 et le 27 octobre 2014, B.F.________ pourra avoir son
fils auprès de lui pendant trois jours consécutifs au week-end pendant lequel il exerce son
droit de visite, à charge pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener
après.
-
Pendant les vacances de Noël 2014-2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de lui du
25 décembre 2014 à 10h00 jusqu'au lundi 29 décembre 2014 à 19h30, à charge
pour lui d'aller le chercher là où il se trouve et de l'y ramener après.
-
Pendant les relâches de février 2015, soit du 20 février au 2 mars, B.F.________ pourra
avoir son fils auprès de lui pendant trois jours consécutifs ou qui suivent directement le
week-end durant lequel il exerce habituellement son droit de visite.
-
Pendant les vacances scolaires de Pâques 2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de
lui pendant cinq jours consécutifs ou qui suivent l'un des week-ends pendant lesquels il exerce
son droit de visite, à convenir d'entente avec A.F.________.
-
Durant les vacances d'été 2015, B.F.________ pourra avoir son fils auprès de lui pendant
deux semaines consécutives aux dates à convenir d'entente avec A.F.________.
-
Par la suite, B.F.________ pourra avoir son fils C.F.________ auprès de lui pendant la moitié
des vacances scolaires. »
Par décision du 21 février 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
11.
L’audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu le 13 mars 2014. Me Myriam
Bitschy s’est présentée pour A.F.________, dispensée de comparution personnelle.
Me Bitschy a expliqué que c’était surtout par rapport à la décision du Tribunal
administratif fédéral à intervenir que sa cliente s’inquiétait, dès lors
que cette décision pouvait engendrer des réactions émotionnelles vives ou de panique de
la part de son époux si l’enfant était chez lui à ce moment-là. Me Jérôme
Campart, conseil de B.F.________, s’est engagé à écrire à Me Martine Dang,
conseil du père concernant le renouvellement du permis de séjour, de manière à ce
qu’elle ménage son client en fonction de la décision à intervenir et pour le cas
où l’enfant serait avec lui à ce moment-là. Me Bitschy a déclaré qu’elle
était d’accord pour que le père ait un droit de visite pendant les week-ends, mais pas
pendant les vacances. Les parties se sont entendues sur les horaires des week-ends de visite, soit du
vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00. Enfin, B.F.________ a réitéré sa requête
de mesures superprovisionnelles tendant à avoir son fils auprès de lui pour les vacances de
Pâques, soit du 16 au 19 avril 2014.
Deux témoins ont été entendus :
T1.________, employeur de B.F.________, a déclaré que ce dernier s’occupait de la préparation
des véhicules neufs, à pleine satisfaction et de manière autonome. Il ne présentait
aucun problème de caractère, était sociable, gérait très bien le stress professionnel
et était très apprécié des dix-huit autres collaborateurs. Il racontait ses week-ends
passés auprès de son fils et n’hésitait pas à poser des questions, ainsi qu’aux
secrétaires qui avaient également des enfants en bas âge.
T3.________, père de A.F.________, a déclaré que les craintes de sa fille étaient
celles d’une réaction de son époux par rapport à une décision de renvoi. Sa
fille lui avait dit que le droit de visite se passait normalement, mais que les heures de début
ou de fin n’étaient pas forcément respectées. Son petit-fils était un petit
garçon qui allait globalement bien et qui lui parlait de temps en temps de son père.
12.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 mars 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a dit que B.F.________ exercerait sur son fils, dès le 4 avril 2014, un droit de visite un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, à charge pour lui d'aller le chercher
là où il se trouve et de l'y ramener, ainsi que pendant les vacances de Pâques 2014, du
mercredi 16 avril à 19h00 au samedi 19 avril à 19h00 (I), et déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel, et valable jusqu'à droit connu ensuite de
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir (II).
13.
Le 14 mars 2014, Me Jérôme Campart a adressé au Tribunal d’arrondissement une copie
du courrier envoyé le même jour à Me Martine Dang, allant dans le sens de l'engagement
qu'il avait pris à l'audience du 13 mars 2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Colombini, JT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans
les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art.
271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
3.
a)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 mai 2012, les parties
se sont entendues sur un droit de visite de l’intimé le mercredi de 16h15 à 20h00 et
le samedi de 9h30 à 20h00, puis le samedi de 9h00 à 20h00 et un dimanche sur trois de 8h30
à 20h00 (audience du 20 août 2012), puis un week-end sur deux du samedi à 9h00 au dimanche
à 19h30 (audience du 29 août 2013) et finalement un week-end sur deux du vendredi à
18h00 au dimanche à 19h00 (audience du 13 mars 2014). Est donc seule litigieuse en l’espèce
la question de l’élargissement du droit de visite du père aux vacances.
L’appelante critique les rapports d’évaluation du SPJ des 30 mai 2013 et 3 février
2014, au motif que le Service a passé sous silence le comportement violent de l’intimé
envers son épouse non seulement en Suisse, mais également au [...], et que celui-ci a deux
autres enfants restés dans son pays d’origine dont il ne s’occupe pas, de sorte qu’un
complément d’évaluation par le SPJ devrait être ordonné. L’appelante
invoque en outre une violation de la maxime inquisitoire en ce sens que le dossier pénal de l’intimé
devrait être versé au dossier, ce qui permettrait « de réaliser »
que l’intéressé était déjà violent au [...] – ce que le témoin
[...] devrait confirmer – et de réduire à néant l’argument des différences
culturelles à son arrivée en Suisse. L’appelante considère que le droit de visite
ne devrait pas être élargi aussi longtemps qu’une décision définitive sur le
renouvellement du permis de séjour de son époux n’est pas tombée.
b)
aa)
En vertu de l’art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
relatif à l’organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants
mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d’après les dispositions sur les effets
de la filiation (cf. art. 273 ss CC) ; ainsi, il peut attribuer la garde des enfants – et
exceptionnellement l’autorité parentale – à un seul des parents (Vetterli, FammKomm
Scheidung, Berne 2011, n. 1 ad art. 176 CC ; Schwander, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 12 ad art. 176 CC).
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également
considéré comme un droit de la personnalité de l’enfant qui doit servir en premier
lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3b). Le Tribunal
fédéral relève à cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport
de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif
dans le processus de recherche d’identité de l’enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ;
ATF 123 III 445 c. 3c). L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent
être appropriées à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas ; le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le
plus important, les éventuels intérêts des parents étant à cet égard d’importance
secondaire (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3b ; ATF 130 III 585). La disponibilité
du parent, son lieu de vie, sa personnalité et la relation qu’il entretient avec l’enfant
sont autant de critères pertinents (Leuba, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 14 ad art.
273 CC et les références citées). Les conflits usuels entre parents ne permettent pas
de restreindre sévèrement le droit aux relations personnelles pour une durée indéterminée,
alors que la relation parent-enfant est bonne (ATF 130 III 585). En Suisse romande, la pratique recourt
à un droit de visite assez large d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances
scolaires lorsque l’enfant est en âge de scolarité, avec parfois une alternance pour
les jours fériés (Leuba, op. cit., n. 16 ad art. 273 CC).
L’appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de
l’art. 273 al. 1 CC, c’est-à-dire la détermination de leur portée juridique,
est une question de droit ; toutefois, le juge du fait dispose d’un pouvoir d’appréciation
en vertu de l’art. 4 CC, ce qui justifie que l’autorité de recours s’impose une
certaine retenue en la matière et n’intervienne donc que si la décision a été
prise sur la base de circonstances qui ne jouent aucun rôle selon l’esprit de la loi, ou si
des aspects essentiels ont été ignorés (TF 5A_49/2008 du 19 août 2008 c. 3.3 et la
jurisprudence citée).
bb)
Aux termes de l’art. 179 al. 1, 1
re
phrase CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n’existent plus (sur les conditions d’application de cette disposition, cf. TF 5A_153/2013
du 24 juillet 2013 c. 2.1).
cc)
Aux termes de l’art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Le Tribunal fédéral
a posé (TF 4A_505/2012 du 6 décembre 2012 c. 4 ; TF 5A_911/2012 du 14 février 2013
c. 6) en rapport avec l’art. 152 CPC – qui découle du droit d’être entendu
et dont l’application doit être examinée au regard de l’appréciation anticipée
des preuves – que la maxime inquisitoire, soit le devoir du juge d’établir d’office
les faits, ne devait pas être confondu avec l’appréciation des preuves. La maxime inquisitoire
n’interdit pas au juge de renoncer à l’administration d’une preuve lorsqu’il
considère qu’elle n’est pas adéquate ou pertinente suite à son appréciation
anticipée des preuves, soit lorsqu’il se forge une opinion en se fondant sur les preuves déjà
administrées et qu’il considère sans arbitraire que des preuves supplémentaires
ne le feront pas changer d’opinion.
c)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la réglementation du droit aux relations
personnelles de l’intimé avec son fils, par rapport au régime prévu par la convention
passée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 août
2013, soit un week-end sur deux du samedi à 9h00 au dimanche à 19h30, devait être réexaminée
à l’issue du rapport complémentaire à produire par le SPJ (cf. supra, let. C, ch.
8).
Dans son premier rapport du 30 mai 2013, le SPJ a exposé que l’enfant C.F.________ avait fait
d’énormes progrès durant les trois mois d’interruption de son évaluation.
Il avait grandi, s’exprimait bien, était calme et jouait facilement seul. La maman de jour
avait noté un très grand changement au moment de la séparation des parents en ce sens
que le garçon s’affirmait dorénavant et était « comme une fleur qui s’[était]
épanouie ». La relation entre le père et le fils était tendre. Le père
avait joué avec son fils, était patient, s’était montré attentif à ses
besoins et aux dangers potentiels et semblait avoir un programme bien défini entre les moments de
jeux, de repas, de sieste et de sorties. La mère reconnaissait que son époux s’occupait
généralement bien de l’enfant. Dans le rapport complémentaire du 3 février
2014, le SJP a vu un enfant calme, souriant, très concentré sur ses activités et qui se
développait bien. Le père prenait son fils de manière régulière et la mère
se disait plus confiante lorsque son fils était chez son père.
Il est vrai que le premier juge a retenu, dans son ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 15 avril 2013, que l’intimé pouvait avoir des comportements inadéquats l'empêchant
de réagir calmement face à une situation inattendue, de sorte qu’une évaluation
de la situation par le SPJ paraissait appropriée. Or, comme exposé ci-dessus, l’intimé
a démontré qu’il était un bon père et pouvait s’occuper d’un enfant
en bas âge sur la durée d’un week-end sur deux. En outre, son employeur, qui a été
auditionné deux fois par le premier juge, est resté constant dans ses déclarations en
ce sens qu’il décrit l’intéressé comme fiable, travailleur, qui garde son
calme face à des situations de stress et qui s’est bien intégré dans l’entreprise.
Certes, l’intimé a admis qu’il avait été violent envers son épouse durant
la vie conjugale. La fixation du droit de visite doit toutefois être justifiée par les circonstances
actuelles et servir avant tout l'intérêt bien compris de l'enfant et on ne dispose en l’état
d’aucun élément au dossier indiquant que l’intimé aurait eu un comportement
inadéquat ou violent envers de tierces personnes depuis la séparation du couple en mars 2012.
Il ne s’agit pas ici d’examiner l’intérêt du père à avoir son enfant
auprès de lui le plus souvent possible – et l’éventuel impact positif que cela
pourrait avoir sur la décision de renvoi de Suisse –, mais bel et bien l’intérêt
de l’enfant de voir son père également pendant les vacances, en sus d’un week-end
sur deux, et de tisser des liens plus étroits avec lui, favorisant ainsi son bien-être et un
développement harmonieux.
Quant à la réaction de l’intimé s’il devait recevoir une décision définitive
de renvoi de Suisse, c’est le lieu de rappeler que son conseil a été informée de
ce qu’elle devait ménager son client en fonction de la décision à recevoir et pour
le cas où l’enfant serait avec son père à ce moment-là. Enfin, on ne voit pas
en quoi la seule existence de deux autres enfants au [...] pourrait entraver un élargissement du
droit de visite du père, correspondant somme toute au droit de visite usuellement pratiqué
dans le canton de Vaud. Un complément d’évaluation par le SJP, la production de l’ensemble
du dossier pénal et l’audition du témoin [...] apparaissent par conséquent inutiles
à l’instruction du litige.
Au vu des considérations qui précèdent, du bon comportement du père, du bon déroulement
du droit de visite et de l’effet bénéfique sur l’enfant, il y a lieu de confirmer
l’élargissement du droit de visite du père aux vacances de manière progressive comme
pertinemment fixé par le premier juge.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède
que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC, ce qui entraîne la confirmation de l’ordonnance entreprise.
b)
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelante doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC ; cf. juge délégué CACI 23 mars 2012/149). Par conséquent,
l’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106
al. 1 CPC), qui doivent être arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
c)
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), sa demande d’assistance judiciaire est sans objet et il n’y a
pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
présentée par l’appelante A.F.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
présentée par l’intimé B.F.________ est sans objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
3 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour A.F.________)
‑
Me Jérôme Campart (pour B.F.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :