vd_findinfo · Jug / 2015 / 19 · 2014-06-05 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, ECSTASY, CAS GRAVE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 106 CP, 40 CP, 42 al. 2 CP, 44 al. 1 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 19 al. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.10.2014 Jug / 2015 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE13.009346-SSM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
21 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant
et intimé,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Sandra Gerber, défenseur d'office à Lausanne, appelant
par voie de jonction et intimé,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Jaillet, défenseur d'office à Yverdon-les-Bains,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que H.________ s’est rendu coupable de crime contre la LStup (loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121) (I), l’a
condamné une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 3 jours de détention
avant jugement (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 7 mars
2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour et ordonné l’exécution de cette
peine (III), a constaté que R.________ s’est rendu coupable de crime et contravention
à la LStup (IV), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois,
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr. (V),
a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et fixé à R.________
un délai d’épreuve de 3 ans (VI), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende
prévue sous chiffre V, la peine privative de liberté de substitution sera de 5 jours (VII),
a ordonné la confiscation et la destruction de l’ensemble des sachets, pilules et poudre séquestrés
sous fiches [...] (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de
toutes les espèces séquestrées sous fiches [...] (IX), a ordonné la restitution à
H.________, dès jugement définitif et exécutoire, des iPhones, du support de carte SIM
et de l’ordinateur Macbook séquestrés sous fiche [...] (X), a mis une partie des frais
de la cause, par 11'301 fr 45, y compris I’indemnité de son défenseur d’office
Me Sandra Gerber, par 3'785 fr. 95, à la charge de H.________, et, par 6'499 fr. 70, y compris l’indemnité
de son défenseur d’office Me Yann Jaillet, par 3'806 fr. 35, à la charge de R.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XI) et a dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être exigé
de H.________ que lorsque sa situation financière le permettra (XII).
B.
Le 6 juin 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs, a déposé une annonce d’appel contre ce jugement. Par déclaration motivée
du 2 juillet 2014, il a conclu à la réforme des chiffres II et V en ce sens que H.________
est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 3 jours
de détention avant jugement, et que R.________ est condamné à une peine privative de liberté
de 16 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à
une amende de 500 fr. ; il a conclu à la confirmation pour le surplus du jugement et à
la mise des frais à la charge des prévenus.
Par déclaration d’appel joint du 24 juillet 2014, H.________ a conclu au rejet de l’appel
du Ministère public et à la réforme du chiffre II en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 3 jours de détention
avant jugement.
Par annonce du 16 juin 2014, puis par déclaration du 30 juin suivant, R.________ a formé appel
contre ce jugement, concluant à la réforme du chiffre IX en ce sens que sur la somme séquestrée
sous fiche [...], le montant de 5'220 fr. est dévolu à l’Etat pour couvrir partiellement
les frais de justice.
A l’audience d’appel du 21 octobre 2014, R.________ a déclaré retirer son appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
H.________ est né le [...] 1991. En raison de la toxicodépendance de ses parents, tous deux
décédés d’une overdose (en juin et septembre 2001), il a été placé,
avec ses jeunes frères et sœurs, dès l’âge de 9 ans auprès de la famille
[...], à [...]. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a entrepris un apprentissage de menuisier
qu’il n’a pas terminé en raison de lacunes en dessin. Il a alors débuté un
apprentissage de charpentier. Il se trouve actuellement en troisième année de cette formation
qu’il devrait terminer en juillet 2015. Il donne entière satisfaction dans le cadre de
son activité et ses résultats aux cours théoriques sont actuellement bons. Il a expliqué
qu’il envisageait, au terme de cet apprentissage, de refaire une année de formation pour tenter
d’obtenir un CFC de menuisier. Célibataire, il vit chez ses parents d’accueil.
Il gagne un salaire mensuel net de 2'000 fr. pour son apprentissage. Il perçoit également une
rente d’orphelin d’un montant de 1'300 fr., dont 1'000 fr. sont remis à ses parents
adoptifs et dont 300 fr. restent sur un compte. Sur le revenu de son apprentissage, il paie ses factures
d'assurance-maladie de 75 fr., de téléphone portable et de voiture, ainsi que ses habits et
ses loisirs. Il verse en outre occasionnellement une somme à sa famille adoptive. Il n’a pas
de dettes ni fortune. Enfin, il a une amie, [...], depuis 2010.
Le casier judiciaire de H.________ contient la condamnation suivante :
- le 7 mars 2013, par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
ainsi qu’à une amende de 750 fr., pour délit et contravention à la LStup, s’agissant
en particulier d’un trafic d’ecstasy, ainsi que de speed.
Pour les besoins de la cause, le prénommé a été détenu du 12 au 15 mai
2013, soit durant 3 jours.
1.2
R.________ est né le [...] 1986. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a obtenu un CFC de
mécanicien et a travaillé dans ce secteur d’activité durant quatre ans. Il est actuellement
gérant auprès de [...] et donne entière satisfaction dans cette activité. Il réalise
un revenu mensuel net de 4'569 fr. 40, versé 13 fois l’an. Le loyer de l’appartement
qu’il partage avec son amie [...] est de 960 fr. par mois, charges comprises. Ses primes d’assurance-maladie
sont de 286 fr. 35 par mois. II n’a ni fortune ni dettes ; le leasing de son automobile est
de 610 fr. par mois. Son amie contribue aux frais courants du couple à raison d’un montant
mensuel de 250 fr. puisqu’elle est actuellement en apprentissage et qu’elle exerce en parallèle
une activité accessoire.
Le casier judiciaire de R.________ est vierge.
Pour les besoins de la cause, le prénommé a été détenu du 12 au 14 mai
2013, soit durant 2 jours.
2.
Entre juillet 2012 et
mai 2013, agissant de manière systématique et répétée dans le but d’obtenir
de l’argent facile destiné à soutenir leur train de vie, H.________ et R.________ se
sont adonnés en quelques mois à un très important trafic d’ecstasy, susceptible
de mettre en danger la santé d’un grand nombre de personnes. H.________ a commandé de
grosses quantités de ce stupéfiant auprès de fournisseurs français, obtenant des
prix de gros. Il était d’ailleurs connu dans le milieu comme étant susceptible de fournir
un grand nombre de pilules d’ecstasy. Il a partagé les quantités obtenues à prix
coûtant avec R.________. Chacun revendait ensuite sa part auprès de ses propres clients.
2.1
Ainsi, à Genève, entre juillet et octobre 2012, H.________ a acquis 1'000 pilules d’ecstasy
auprès d’un fournisseur lyonnais. Durant cette période, il a vendu 500 de ces pilules
auprès de consommateurs lors de soirées et a remis 500 pilules à R.________ à
prix coûtant. Ce dernier en a conservé une centaine pour sa consommation personnelle et a revendu
200 pilules environ à S.________, par quantités de 20 la première fois, puis de 50 pilules,
et le solde, soit 200 pilules environ, à divers consommateurs lors de soirées.
2.2
A Genève, en octobre 2012, H.________ a de nouveau acquis 1'000 pilules d’ecstasy auprès
de son fournisseur lyonnais. Il a vendu la moitié de ces pilules lors de soirées et a remis
l’autre moitié à R.________ à prix coûtant. Ce dernier en a conservé
une centaine pour sa consommation personnelle et a revendu 200 pilules environ à S.________, par
quantités de 50 pilules, et le solde, soit 200 pilules environ, à divers consommateurs
lors de soirées.
2.3
A Genève, à fin 2012, H.________ a acquis 10 grammes de speed, 10 grammes de cocaïne
et du produit de coupage auprès d’un fournisseur dénommé K.________. Il a revendu
le speed et 3 grammes de cocaïne à des consommateurs lors d’une soirée à Lausanne.
Le solde de la cocaïne et du produit de coupage a été retrouvé à son domicile
et a été séquestré.
2.4
A Morges, le 10 mai 2013, à la requête de R.________, H.________ a acquis 1'000 pilules d’ecstasy
auprès du dénommé K.________. A [...], le lendemain, il a vendu 50 de ces pilules à
S.________ et a conservé 30 pilules en vue de les revendre. Il a remis le solde, soit 920 pilules,
à R.________ à Yverdon-les-Bains. Ce dernier en a vendu une partie le jour même et a stocké
le reste, soit 649 pilules destinées à la revente, chez ses parents. Ces pilules ont été
saisies.
Par ailleurs, 53 pilules d’ecstasy, dont 8 provenaient de la transaction ci-dessus, ont été
saisies au domicile de H.________.
Un échantillon des 649 pilules saisies chez les parents de R.________ a été analysé
et a révélé une quantité de 0.5 gramme de MDMA pure pour trois pilules, soit une
quantité de 166.6 grammes de MDMA pure pour 1'000 pilules.
2.5
A Yverdon-les-Bains notamment, entre 2011 et 2013, R.________ a régulièrement consommé
des pilules d’ecstasy, des cristaux de MDMA, du speed et de la cocaïne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
Il en va de même de l'appel joint de H.________.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement. L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance
d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
I.
Appels concernant H.________
3.
Tant le Ministère public que H.________ critiquent la peine privative de liberté de 18 mois
prononcée par le tribunal de première instance. Le premier requiert que cette peine soit augmentée
à 30 mois ; le second qu’elle soit réduite à 12 mois.
3.1
3.1.1
Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées
dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (c. 2.1 et les références
citées), auxquels il peut être renvoyé.
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le Tribunal fédéral a, en
outre, dégagé les principes suivants. Même si la quantité de la drogue ne joue pas
un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle
perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir
de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup.
Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 al.
2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en
considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité
sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée
plus que normalement (ATF 122 IV 299 c. 2c ; ATF 121 IV 193 c. 2b/aa). Le type et la nature du trafic
en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi
de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer
la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur sera ainsi
moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations
et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc).
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières – qui sont surveillées
– doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte
des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite
lors d'un contrôle. À cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des répercussions
plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations
constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule
une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend
cent grammes à dix reprises.
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les
mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence
sur la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même
toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l'appât du gain (ATF 122 IV 299 c. 2b). Il faudra encore tenir compte des antécédents,
qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée.
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le
juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121
IV 202 c. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 c. 2d ; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1 et les références
citées).
3.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction
la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié
par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).
Le cas de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà
été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. Cette disposition enjoint au juge de prononcer
une peine complémentaire ou additionnelle (
Zusatzstrafe
),
de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Le prononcé d'une peine complémentaire suppose toutefois
que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies ; une
peine complémentaire ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle
qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent
doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors
pas applicable (ATF 137 IV 57 c. 4.3 ; TF 6B_1082 du 18 juillet 2011 c. 2.2 et les références
citées).
3.1.3
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou
à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à
l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables
(al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le sursis
est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 c. 2.1 ; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2 ; TF
6B_348/2014 du 19 juin 2014 c. 2).
La présomption d’un pronostic favorable, respectivement du défaut d’un pronostic
défavorable, ne s’applique en revanche plus dans l’hypothèse visée par l’art.
42 al. 2 CP, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse
commettre d'autres infractions. L’octroi du sursis n’entrera alors en considération
que si, malgré l’infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l’issue
de l’appréciation de l’ensemble des facteurs déterminants, que le condamné
s’amendera (ATF 134 IV 1 c. 4.2.3). Ainsi, en cas de récidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP,
seules deux hypothèses sont envisageables : soit les circonstances sont particulièrement
favorables et le sursis total doit être accordé à l'auteur ; soit les circonstances
sont mitigées ou défavorables et le sursis, respectivement partiel ou total, est alors exclu
(TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.3, non publié aux ATF 135 IV 152).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont
prononcé une peine privative de liberté de 18 mois ferme. Ils ont considéré que la
culpabilité de H.________ était lourde, celui-ci n’ayant jamais caché qu’il
avait agi par appât du gain. A charge, ils ont retenu que le prévenu avait joué un rôle
central dans le trafic car c’était lui qui savait où trouver d’importantes quantités
d’ecstasy, qu’il en avait procuré à de nombreuses personnes et qu’il était
en mesure de fournir n’importe quel autre stupéfiant. Alors même qu’il savait qu’une
enquête pénale était ouverte contre lui, le prévenu avait continué à acquérir
et à écouler de la drogue. Il s’était encore procuré 1'000 pilules d’ecstasy
après sa condamnation du 7 mars 2013, lors de laquelle le prévenu avait pourtant expliqué
qu’il avait pris la conscience de ses erreurs. A décharge, les magistrats ont tenu compte
de sa bonne collaboration et de ses regrets.
3.2.1
Cette appréciation est pertinente et peut être suivie, à l’exception d’un
point qu’il faut nuancer. On ne saurait en effet retenir que H.________ a admis avoir agi par appât
du gain, dès lors qu’il a déclaré avoir voulu « se faire de l’argent
facile » (cf. PV aud. 4 p. 3). En revendant les pilules d’ecstasy à prix coûtant
à son ami R.________ (cf. PV aud. 2 pp. 4-5), il a renoncé à se faire un bénéfice
sur près des deux tiers de son trafic, étant rappelé que sur les 3'000 pilules d’ecstasy
acquises, il a remis à ce dernier près de 1'920 de ces pilules. Si l’on retient la version
qui lui est la plus favorable et qui paraît vraisemblable compte tenu des déclarations de l’inspecteur
[...] (cf. P. 23 et jgt, pp. 4-5), on constate que si le prévenu a acheté les pilules
d’ecstasy à 6 fr. et qu’il les a revendues à 10 fr. la pilule à des tiers
lors de soirées, le chiffre d’affaire revient à un montant de 4'320 fr. (1'080 pilules
x 4 francs). Dans ces circonstances, il convient bien de retenir que le prévenu a recouru au
trafic d’ecstasy pour améliorer son ordinaire.
On relèvera également, à charge, que H.________ n’était plus consommateur au
moment des faits (cf. PV aud. 4 p. 3). En outre, il a joué un rôle central dans le trafic puisqu’il
en était l’organisateur et était connu dans le milieu comme une personne pouvant se procurer
n’importe quel type de stupéfiants (cf. PV aud. 1). Avec son trafic, le prévenu
a permis en particulier la consommation de multiples pilules d’ecstasy par de nombreuses personnes,
par exemple à l’occasion des soirées qu’il fréquentait, dès lors qu’il
a déclaré qu’un consommateur achetait environ 2 pilules par soirée (cf. jgt,
p. 17). A ces éléments s’ajoute le fait que l’intéressé a récidivé
en trafiquant à nouveau, dès juillet 2012, alors même qu’il savait une enquête
ouverte contre lui pour des mêmes faits et avait été entendu deux fois par la police,
les 4 janvier et 16 mai 2012. Sa récidive porte sur l’acquisition de 2'000 pilules d’ecstasy
(cas 2.1 et 2.2), ainsi que 10 grammes de speed et 10 grammes de cocaïne (cas 2.3). Plus grave
encore, après sa première condamnation en mars 2013 où il n’a cessé de répéter
qu’il ne recommencerait plus, il a encore acquis et mis sur le marché près de 1'000 pilules
d’ecstasy (cas. 2.4). S’agissant de cette dernière transaction, c’est en vain
qu’il prétend que cette commande de 1'000 pilules, le 10 mai 2013, ne constituait
qu’un service rendu à son ami, dès lors qu’il a vendu 50 de ces pilules au dénommé
S.________ et en a conservé 30 pour les revendre à d’autres personnes, remettant ensuite
le solde, soit 920 pilules d’ecstasy, à R.________ (cf. PV aud. 2 pp. 4-5). Au demeurant,
on soulignera que la condamnation du 7 mars 2013 se rapportait à l’acquisition de 500 pilules
d’ecstasy, la revente de 470 d’entre elles et la consommation de 30 de ces pilules,
ainsi que l’acquisition de 120 grammes de speed, la revente de 119 grammes et la consommation
d’un gramme de cette drogue, pour un bénéfice net global de 3'200 fr. ; le
tribunal s’était alors expressément référé à la limite de 2'000 pilules
pour le cas grave et le prévenu ne pouvait donc qu’avoir conscience que la vente d’ecstasy
était lourdement sanctionnée (cf. P. 5). Enfin, devant ce tribunal également, le prévenu
a expliqué avoir pris conscience de son erreur, avoir cessé toute activité délictueuse
et avoir compris la gravité de ses actes, ce qui ne l’a pas empêché de récidiver.
A décharge, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de retenir la bonne collaboration
de H.________ et les regrets exprimés aux débats, mais également son jeune âge, soit
21 et 22 ans, lors des faits.
Hormis la dernière transaction, toute l’activité criminelle du prévenu s’est
déroulée avant la condamnation du 7 mars 2013. Même si l’on n’est pas dans
le cadre d’une peine partiellement complémentaire (cf. art. 49 al. 2 CP), le genre de peine
n’étant pas identique, et qu’il s’agit dès lors de prononcer une peine partiellement
additionnelle (cf. ATF 137 IV 57), il convient de ne pas punir H.________ plus sévèrement que
s’il avait été jugé en une fois, pour toute son activité avant mars 2013.
Compte tenu de toutes les circonstances du cas exposées ci-dessus, la peine de 18 mois prononcée
par les premiers juges apparaît adéquate. Elle tient compte notamment de l’ampleur du
trafic et des motivations du prévenu, étant précisé que le fait qu’il a été
retenu qu’il a agi pour améliorer son ordinaire, et non par appât du gain, ne justifie
pas une réduction de peine au vu des caractéristiques de son activité délictueuse.
Partant, la peine doit être confirmée.
3.3.2
S’agissant du sursis, le pronostic à formuler ici est celui de l’art. 42 al. 2 CP,
dans la mesure où le prévenu a récidivé moins de cinq ans après une condamnation
à 180 jours-amende. Il ne peut ainsi y avoir de sursis qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables, un sursis partiel étant en outre exclu.
En l’occurrence, il est choquant que H.________ ne se soit pas rendu compte de la gravité
de ses actes, alors même que ses deux parents étaient toxicomanes et en sont morts et qu’il
déclare avoir directement souffert des conséquences de leur toxicomanie. De plus, il a non
seulement continué son trafic d’ecstasy pendant l’enquête, mais a recommencé
juste après sa condamnation du 7 mars 2013. Il a trahi la confiance mise en lui par la justice,
ainsi que la confiance de ses proches. Ainsi, malgré les éléments positifs qu’on
peut souligner, à savoir le fait qu’il semble avoir enfin compris la gravité de ses actes,
qu’il a spontanément consulté une kinésiologue pour se prendre en main, thérapeute
dont il paie lui-même les consultations, que ses proches paraissent malgré tout croire encore
en lui et qu’il semble avoir changé de comportement et de relations, étant à ce
jour stable et poursuivant sa formation de charpentier, on ne saurait pour autant admettre qu’il
y a des circonstances particulièrement favorables. Ces éléments sont certes louables ;
ils se rapportent toutefois à l’attitude normale que l’on est en droit d’attendre
de n’importe quel citoyen (cf. TF 6B_1044/2013 du 4 mars 2014 c. 3.3 et la référence
citée).
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté doit être ferme.
3.3.3
Enfin, la révocation du sursis précédent (cf. art. 46 al. 1 CP) n’est pas contestée
et peut être confirmée. Elle s’impose au demeurant sous l’angle de la prévention
spéciale en présence d’un pronostic défavorable, dès lors que la récidive
spéciale durant le délai d’épreuve ne permet pas d’exclure que le condamné
commette de nouvelles infractions.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public et l’appel-joint
de H.________ doivent être rejetés et le jugement attaquée confirmé.
II.
Appel du Ministère public concernant R.________
5.
5.1
Le Ministère public critique la peine prononcée par le tribunal de première instance,
estimant qu’elle est trop faible et qu’il ne faut pas s’en tenir à la peine plancher
du cas grave. Il souligne que R.________ a acquis près de 2'000 pilules d’ecstasy dont
1'800 pilules ont été revendues ou étaient destinées à la vente, le solde ayant
été consommé par l’intéressé.
Ainsi, le Ministère public requiert une peine privative de liberté 16 mois.
5.2
En l’espèce, comme le retiennent les premiers juges, la culpabilité de R.________ est
moindre que celle de son co-prévenu, mais ne doit pas être minimisée. En effet, son activité
criminelle remplit la condition du cas grave dès lors que même si H.________ lui a fourni 1'920 pilules
au total, le prévenu partageait la même volonté délictueuse que son ami s’agissant
des 1'000 dernières pilules commandées, de sorte que la limite globale de 2’000 pilules
est atteinte. Du reste, les 1'000 pilules de la dernière transaction représentaient 166,6 grammes
de MDMA pure à elles seules, de sorte que le cas grave était déjà réalisé
avec cette dernière commande.
Ensuite, dans la mesure où il n’avait pas les contacts avec les fournisseurs français,
on doit constater que le rôle de R.________ était celui d’un vendeur en fin de chaîne.
Il est aussi consommateur (cf. PV aud. 3 p. 4). La quantité de pilules d’ecstasy écoulées
par son trafic est également importante. A cet égard, il y a lieu de retenir que le prévenu
ne s’est donc pas uniquement borné à financer sa propre consommation. S’il a exposé,
à l’audience de première instance, qu’il dealait pour financer sa propre consommation,
il a également expliqué que son activité délictueuse servait en réalité
à améliorer son ordinaire, notamment pour payer son leasing (cf. PV aud. 5 p. 2). Il convient
donc de retenir qu’il a agi dans le but d’obtenir de l’argent facile, alors même
qu’il est tout à fait en mesure de gagner convenablement sa vie, au vu de sa situation personnelle.
A décharge, il y a lieu de retenir la bonne collaboration de R.________ et le fait que son abstinence
est à ce jour contrôlée par un médecin.
En définitive, si les conditions de l’art. 19 al. 2 LStup permettent de fixer une peine d’une
durée supérieure à 1 an, la faute du prévenu justifie de s’y tenir, eu égard
aux éléments à décharge qui viennent d’être exposés. La peine privative
de liberté de 12 mois prononcée par les premiers juges est adéquate et doit par conséquent
être confirmée.
Il en va de même du sursis (cf. art. 42 al. 1 CP), dont les conditions objectives et subjectives
sont remplies. Le délai d’épreuve de 3 ans est également conforme à l’art.
44 al. 1 CP eu égard aux circonstances de l’espèce.
On précisera enfin que l’amende n’est pas contestée et ne prête aucunement
le flanc à la critique, de sorte qu’elle doit être confirmée.
6.
Il résulte de qui précède que l’appel du Ministère public concernant R.________
doit également être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
7.
En définitive, l’appel du Ministère public concernant tant H.________ que R.________
doit être rejeté, à l’instar de l’appel joint de H.________, ce qui entraîne
la confirmation du jugement du 5 juin 2014.
8.
Vu l'issue de la cause, et compte tenu du fait que le Ministère public succombe, que l’appel
de R.________ a été retiré et que l’appel de H.________ n’était qu’un
appel joint, les frais d'appel, par 5'938 fr. 70, doivent être laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 CPP).
Outre l'émolument, qui se monte à 2'460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
ces frais comprennent les indemnités allouées aux défenseurs d’office des appelants.
S’agissant de l’indemnité du défenseur d’office de H.________, la liste d’opérations
produite (cf. P. 76) mentionne une activité de 17 heures, dont 1 heure par l’avocate
brevetée et 16 heures par l’avocate-stagiaire. Ce temps allégué apparaît, compte
tenu des caractéristiques de la cause et de la connaissance du dossier acquise en première
instance, manifestement excessif. Il convient par conséquent de retenir un total de 14 heures
d’activité déployée, dont 1 heure au tarif horaire de 180 fr. et 13 heures
au tarif horaire de 110 fr., ainsi qu’une vacation à 80 fr., auxquels on ajoute la TVA. L’indemnité
allouée à Me Sandra Gerber est ainsi arrêtée à 1'825 fr. 20, TVA et débours
compris (180 fr. + 1'430 fr. + 80 fr. [vacation] + 135 fr. 20 [TVA]).
Sur la base de la liste des opérations produite (cf. P. 77), une indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'653 fr. 50, TVA et débours compris, est
allouée à Me Yann Jaillet, défenseur de R.________ (1'380 fr. + 120 fr. [vacation] + 31 fr. [débours]
+ 122 fr. 50 [TVA]).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à H.________ les art. 40, 46 al. 1, 47, 51, 69, 70 CP ;
19
al. 1 et 2 LStup ; 398 CPP ;
appliquant
à R.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 51, 69, 70, 106 CP ;
19
al. 1 et 2 LStup ; 398 CPP ;
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel de
R.________.
III.
L’appel joint de H.________ est rejeté.
IV.
Le jugement rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate que H.________ s’est rendu coupable de crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
Il.
condamne H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction
de 3 (trois) jours de détention avant jugement ;
III.
révoque le sursis accordé à H.________ le 7 mars 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 180 jours amende à 20 (vingt)
francs le jour et ordonne l’exécution de cette peine ;
IV.
constate que R.________ s’est rendu coupable de crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants et de contravention à dite loi ;
V.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois sous déduction
de 2 (deux) jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) ;
VI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à R.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans ;
VII.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende prévue sous chiffre V, la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction de l’ensemble des sachets, pilules et poudre séquestrés
sous fiches n° […] ;
IX.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de toutes les espèces séquestrées
sous fiches n° […] ;
X.
ordonne la restitution à H.________, dès jugement définitif et exécutoire, des iPhones,
du support de carte SIM et de l’ordinateur Macbook séquestrés sous fiche n° […] ;
XI.
met une partie des frais de la cause à la charge de :
-
H.________ par francs 11’301.45,
y compris I’indemnité de son défenseur d’office Me Sandra Gerber par francs 3’785.95,
-
R.________ par francs 6’499.70,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office Me Yann Jaillet par francs 3’806.35,
Le
solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre XI ci-dessus
ne pourra être exigé de H.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'653 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Yann Jaillet et
de 1'825 fr. 20
,
TVA
et débours inclus, à Me Sandra Gerber.
VI.
Les frais d'appel, par 5'938 fr. 70, y compris
les indemnités mentionnées au chiffre V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
22 octobre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sandra Gerber, avocate (pour H.________),
-
M. Yann Jaillet, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :