vd_findinfo · ML / 2008 / 30 · 2008-10-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ASSURANCE SOCIALE, DÉCISION DE COTISATIONS, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS DE SOMMATION | 80 LP, 81 LP, 54 LPGA, 34a al. 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.10.2008 ML / 2008 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
534
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 30 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.      Rognon et M. Vallat, juge
suppléant
Greffier
:
M.      Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80, 81 LP; 54 LPGA; 69 LAVS; 34a
et  41bis al. 1 let. b RAVS
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours
exercé par la
Caisse M.________
, à [...],
contre le prononcé rendu
le 16 juin 2008, à la suite de l'audience du 12 juin 2008,
par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la
recourante à
O.________ SA
, à
Saint-Prex.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
O.________ SA est affiliée à la [...], à la
Caisse M.________ et à la [...]. Par convention, c'est la
Caisse M.________ qui procède en même temps à
l'encaissement des cotisations d'assurances vieillesse et
survivants, invalidité, perte de gain et chômage (AVS,
AI, APG et AC) ainsi que de celles dues pour les allocations
familiales (AF).
Le 20 juillet 2007, la Caisse M.________ a notifié à
O.________ SA une décision intitulée "Décompte
2006", relative aux cotisations arriérées dues pour
l'année 2006 d'une somme de 25'317 fr. 25. Il était
indiqué que cette somme devait parvenir à la caisse
"avant 30 jours". Le détail des montants
réclamés était le suivant :
"Salaires
déclarés
Fr. 165'000.--
Cotisations
AVS/AI/APG         10,10
%
Fr.   16'665.--
Frais
d'administration
0,18
%
Fr.       297.--
Cotisations
AC
2,00
%
Fr.    3'300.--
Frais des sommations du 03.05.2006, 08.08.2006,
02.11.2006 et
05.02.2007
Fr.      800.--
Frais des poursuites nos 3'101'539, 3'112'001,
3'120'554 et 3'130'688,
annulées
Fr.      880.--
Cotisations
AF
1,80 %
Fr.   2'970.--
Intérêts moratoires
5,00 % sur Fr.
20'262.--
Fr.     405.25
Montant en faveur de la Caisse
Fr. 25'317.25
"
Cette décision comportait l'indication des voie et
délai d'opposition. La circulaire annexée,
intitulée "Paiement des cotisations AVS et
intérêts moratoires", précisait notamment ce
qui suit :
"Intérêts moratoires (article 41 bis RAVS)
Les intérêts moratoires, calculés au taux de 5
% l'an, sont perçus dans les circonstances suivantes
:
[…]
- lorsqu'il s'agit de cotisations arriérées. Dans ce
cas, les intérêts courent du 1
er
janvier
qui suit la fin de l'année de cotisations concernée,
jusqu'au moment où les cotisations parviennent à la
Caisse."
Le 5 septembre 2007, la Caisse M.________ a adressé à
O.________ SA une "décision de sommation" relative à
ces cotisations de 25'317 fr. 55 dues selon le décompte
précité pour l'année 2006, accompagnée
d'un bulletin de versement pour le même montant.
Cette décision précisait :
"Les
dispositions légales nous obligent :
‑
à mettre à votre charge un émolument de Fr.
50.--.
‑
à percevoir des intérêts de retard.
Sans
nouvelles de votre part nous serons tenus de procéder
à l'encaissement par voie de poursuite, ce que nous
souhaitons éviter.
Si vous
avez versé la totalité de la somme due un de ces
derniers jours, nous vous prions de considérer le
présent rappel comme sans objet.
Moyens de
droit
: vous avez la
possibilité de former opposition
contre le prélèvement de la
taxe de sommation auprès de la Caisse
dans un délai de 30 jours
à compter dès sa notification. L'opposition
écrite doit être motivée et contenir des
conclusions."
2.
Le 23 octobre 2007, à la réquisition de la Caisse
M.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a
notifié à O.________ SA, dans la poursuite n°
3'153'988, un commandement de payer les sommes de 20'262 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 21 juillet
2007 et de 5'105 fr. 25 sans intérêt. La cause de
l'obligation invoquée était "1, 2) Cotisations au
31.12.2006 selon décompte du 20.07.2007 et sommation du
05.09.2007".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 7 mai 2008, la poursuivante a requis, avec dépens, la
mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence de 22'397 fr. 25, représentant les cotisations
AVS/AI/APG et AC (16'665 fr. + 3'300 fr.), les
intérêts moratoires (405 fr. 25) et les frais de
gestion de la caisse (297 fr.) pour les mois de janvier à
décembre 2006 selon décision du 20 juillet 2007 ainsi
que les frais de poursuites et de rappels (800 fr. + 880 fr.) et la
taxe de sommation (50 fr.) selon décision du 5 septembre
2007, et la
mainlevée définitive "sur les intérêts
moratoires qui doivent être perçus dès le 21
juillet 2007" sur 20'262 fr. (cotisations paritaires et frais de
gestion). Elle a également requis la mainlevée
provisoire à concurrence de 2'970 fr. représentant
les cotisations dues à la caisse d'allocations familiales
pour la même période. La poursuivante a
précisé qu'aucune opposition n'avait
été exercée en temps utile contre ses
décisions.
A l'appui de sa requête, elle a produit, notamment, outre
l'original du commandement de payer, la décision du 20
juillet 2007 avec son annexe, les copies des commandements de payer
notifiés dans les poursuites mentionnées dans la
décision précitée, les quatre rappels
mentionnés dans la même décision fixant chacun
la taxe de sommation à 200 fr. et comportant tous
l'indication des voie et délai d'opposition contre le
prélèvement de cette taxe, la sommation du 5
septembre 2007 et le bulletin d'adhésion de la poursuivie
à la caisse signé le 15 mai 2002.
La poursuivie n'a pas procédé.
3.
Par décision du 16 juin 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 19'965 fr., plus
intérêt au taux de 5 % l'an dès le 21
juillet 2007, et de 455 fr. 25, sans intérêt, et la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de
2'970 fr. sans intérêt. Il a arrêté
à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que
la poursuivie devait verser à celle-ci la même somme
à titre de dépens.
La motivation a été demandée en temps utile et
le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 26 juin 2008. En bref, le premier
juge a refusé de prononcer la mainlevée
définitive pour les frais de gestion considérant
qu'on "ne saurait appliquer aux frais d'administration les
principes prévus par l'article 41bis RAVS et le
régime juridique de la mainlevée définitive"
et qu'en outre, on ignorait sur quelles bases le montant de ces
frais avait été calculé, la décision du
20 juillet 2007 n'étant pas exclusivement fondée sur
la LAVS ou la LACI mais comprenant d'autres postes ayant un
fondement juridique distinct. Il a également
considéré que cette décision ne valait pas
titre de mainlevée définitive pour les frais de
rappels (800 fr. au total) "déjà l'objet de quatre
décisions séparées" ni pour les frais de
poursuites annulées (880 fr.).
4.
La recourante a formé recours, par acte directement
motivé déposé le 4 juillet 2008, concluant
implicitement à la réforme du prononcé de
mainlevée et
à l'admission de
sa requête du 7 mai 2008 dans toutes ses
conclusions.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En droit
:
I.
Formé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11),
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1
LP, le créancier qui est au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. Sont
assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les
décisions des autorités administratives de la
Confédération ordonnant le paiement d'une somme
d'argent ou la constitution de sûretés, ainsi que,
dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80
al. 2 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG et AC),
l'assimilation des décisions administratives à un
titre de mainlevée définitive résulte du droit
fédéral : l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1 -
applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG et
LACI) prévoit que les décisions et les
décisions sur opposition exécutoires qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir
des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne
puissent plus être attaquées par une opposition ou un
recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101),
des intérêts moratoires - au taux de 5 % l'an (art. 42
al. 2 RAVS) - doivent être prélevés sur les
cotisations arriérées réclamées pour
des années antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les
cotisations sont dues.
En l'espèce, la décision du 20 juillet 2007 vaut
titre de mainlevée définitive pour la somme de 19'965
fr., représentant les cotisations paritaires (AVS/AI/APG et
AC) dues pour les mois de janvier à décembre 2006.
Les intérêts moratoires dus dès le
1
er
janvier 2007 ayant été
capitalisés jusqu'à la date de la décision du
20 juillet 2007, c'est à juste titre que le premier juge les
a accordés dès le 21 juillet 2007, comme requis dans
la poursuite, sur la somme précitée.
C'est également à juste titre qu'il a accordé
la mainlevée définitive à concurrence de 455
fr. 25, représentant les intérêts moratoires
capitalisés dans la décision du 20 juillet 2007 (405
fr. 25) plus la taxe de sommation (50 fr.) due selon la
décision du 5 septembre 2007, sans intérêt, et
la mainlevée provisoire à concurrence du montant des
cotisations d'allocations familiales (2'970 fr.), le bulletin
d'adhésion signé par l'intimée valant
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour ces
cotisations (CPF, 20 septembre 2007/339 et réf.
cit.).
b)
En
revanche, c'est à tort que le premier juge a
considéré que la décision du 20 juillet 2007
ne valait pas titre de mainlevée définitive
également pour les frais d'administration (297 fr.)
réclamés par la caisse pour la même
période.
Contrairement à ce qui ressort des motifs du prononcé
entrepris, la cour de céans, dans l'arrêt cité
par le premier juge (CPF, 10 novembre 2005/390
précité), n'a pas remis en cause la mainlevée
définitive de l'opposition qui avait été
accordée en première instance pour les frais de
gestion. Cependant, examinant la question du point de départ
de l'intérêt moratoire, elle a opéré une
distinction entre ces frais et les cotisations paritaires et
fixé pour les premiers un dies a quo différent de
celui qu'elle avait déterminé pour les
secondes.
Cette distinction ne se justifie pas, non plus que l'argument selon
lequel on ignorerait la base de calcul et le fondement juridique
des frais d'administration.
Outre que le prélèvement et le montant de ces frais
résultent en l'espèce de la décision du 20
juillet 2007 - décision devenue exécutoire, faute
d'opposition, et valant titre de mainlevée définitive
dont ni le juge ni l'autorité de recours en la
matière n'ont le pouvoir de revoir le contenu -, on peut
relever que la base de calcul de ces frais ressort
expressément de la décision précitée
(0,18 % de la masse salariale totale soumise à cotisations,
ce qui correspond à 1,78 % des cotisations AVS/AI/APG et
à 1,49 % des cotisations AVS/AI/APG/AC). Quant à la
perception de ces frais de gestion ou d'administration, elle trouve
son fondement dans l'art. 69 LAVS (loi sur l'assurance-vieillesse
et survivants; 831.10), auquel renvoient les art. 6 LACI (loi sur
l'assurance-chômage; RS 837.0) et 22 LAPG (loi sur les
allocations pour perte de gain; RS 834.1), ainsi que dans
l'ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des
contributions aux frais d'administration dans l'AVS (RS
831.143.41), dont l'art. 1 fixe une limite supérieure
à 3 % des cotisations.
Il s'ensuit que la mainlevée définitive doit
également être accordée pour les frais
d'administration réclamés, à concurrence de
297 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le
21 juillet 2007.
c)
Selon l'art. 34a al. 1 et 2 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.101), les
personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou
ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations
paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de
compensation, assortie d'une taxe de 20 à 200
francs.
D'une manière
générale, les frais de sommation ne doivent pas
nécessairement faire l'objet d'une décision formelle
(RCC 1988 p. 140), mais en l'absence d'une telle décision,
le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée
définitive pour ces frais, vu l'art. 80 al. 2
LP.
En l'espèce, la recourante a produit les quatre rappels
mentionnés dans sa décision du 20 juillet 2007.
Clairement présentés comme des décisions,
assorties des voies de droit "contre le prélèvement
de la taxe de sommation", ces rappels permettaient à
l'intimée de comprendre sans ambiguïté
qu'à défaut de paiement ou
d'opposition, elle se trouverait sous le coup d'une
véritable décision, déployant tous ses effets
et assimilable à un jugement définitif et
exécutoire (Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de poursuite pour
dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, n. 148 pp.
156-157 et les références citées; CPF, 20
septembre 2007/339 précité). Ils valent titres de
mainlevée définitive pour les montants qu'ils
réclament, soit 800 fr. au total, sans
intérêt.
d)
La décision du 20
juillet 2007 mentionne également des frais de
précédentes poursuites par 880 francs.
Le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni
à interpréter le contenu matériel de la
décision valant titre de mainlevée définitive
(ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136). Cependant, dans la mesure
où la décision en cause bénéficie de
l'art. 80 al. 2 LP par le renvoi de l'art. 54 al. 2 LPGA, ce qui
implique qu'elle entre dans le champ d'application de l'art. 2
LPGA, le juge de la mainlevée doit s'assurer qu'elle a
été rendue en application de la législation
fédérale renvoyant à cette loi.
En l'espèce, la recourante ne peut pas se prévaloir
de l'art. 54 al. 2 LPGA pour les frais de poursuite, si bien
qu'elle ne dispose pas d'un titre à la mainlevée pour
les 880 fr. réclamés.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l'opposition au commandement de payer
n° 3'153'988 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
est définitivement levée à concurrence de
20'262 fr.
,
plus intérêt à 5
% l'an dès le 21 juillet 2007, et de 1'255 francs 25, sans
intérêt, et provisoirement levée à
concurrence de 2'970 fr. sans intérêt, l'opposition
étant maintenue pour le surplus. Le prononcé doit
être maintenu en ce qui concerne les frais de justice de la
poursuivante et leur remboursement par la
poursuivie.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
270 fr., somme que l'intimée doit lui payer en remboursement
de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.    Le recours est admis partiellement.
II.    Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
O.________ SA au commandement de payer n° 3'153'988 de
l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à
la réquisition de la Caisse M.________, est
définitivement levée à concurrence 20'262 fr.
(vingt mille deux cent soixante-deux francs) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 21 juillet
2007, de 1'255 fr. 25 (mille deux cent cinquante-cinq francs et
vingt-cinq centimes) sans intérêt et provisoirement
levée à concurrence de 2'970 fr. (deux mille neuf
cent septante francs) sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.    Les frais d'arrêt de la recourante
Caisse M.________ sont fixés à 270  francs (deux
cent septante francs).
IV.    L'intimée O.________ SA doit payer
à la recourante la somme de 270 francs (deux cent septante
francs) en remboursement de ses frais de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
La greffière :
Du 30 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du 6
février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Caisse
M.________,
‑
O.________ SA
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
La greffière :