vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 891 · 2024-02-08 · fr

RENTE D'ORPHELIN, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, RAPPORT NOURRICIER, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 25 LAVS, 49 RAVS, 49bis RAVS, 49ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
5/22 - 6/2024
ZC22.003691
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
MM.
Neu et Parrone, juges
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
U.G.________
,
recourant, agissant par P.________, à Zurich,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 LAVS ; 49, 49
bis
et 49
ter
RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 23 février 2021, A.Q.________, née en [...], a déposé, auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), une
demande de rente d’orphelin pour son fils, U.G.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né le 27 février 1999 d’une précédente union.
A l’appui de cette demande, elle a expliqué que son fils, qui se trouvait en [...], avait
été recueilli par feu son époux, E.Q.________, décédé le 12 mars 2020,
avec lequel elle s’était mariée le 9 avril 2015. Elle a précisé qu’elle
n’avait jamais travaillé durant le mariage, que feu son mari était le seul à subvenir
à leurs besoins et que ce dernier assumait gratuitement et de manière durable tous les frais
d’entretien et d’éducation d’U.G.________ depuis le début de leur mariage.
Le 27 avril 2021, la Caisse a demandé à A.Q.________ de lui fournir des preuves de paiement
attestant que son défunt mari s’était occupé financièrement de son fils, notamment
des preuves de paiement de factures, de versement de pensions alimentaires ou d’autres documents.
Le 5 mai 2021, A.Q.________ a transmis à la Caisse des extraits du compte bancaire [...] de sa mère,
F.________, domiciliée en [...], concernant les périodes du 2 septembre 2011 au 2 septembre
2019. Il ressort de ces extraits d’une part, que trois versements en 2011, quatorze en 2012 et
neuf en 2013 ont été effectués via le compte bancaire [...] libellé au nom de
E.Q.________ et, d’autre part, que quatre versements en 2016, deux en 2017 et un en 2018 ont été
effectués via le compte [...] libellé au nom du couple Q.________. Elle a expliqué que
feu son mari versait de l’argent sur ce compte pour les frais d’entretien et de scolarité
de son fils, lequel était mineur et ne disposait donc pas, à cet instant, de son propre compte
bancaire.
Par décision du 15 juin 2021, la Caisse a refusé d’octroyer à U.G.________ une rente
d’orphelin pour enfant recueilli au motif qu’il n’avait pas de domicile commun avec
son beau-père et que la pension alimentaire était versée de manière irrégulière.
Le 15 juillet 2021, l’assuré, agissant désormais par P.________, a fait opposition à
l’encontre de cette décision. Il a tout d’abord expliqué que feu son beau-père
et sa mère avaient vécu en concubinage pendant cinq ans, notamment au [...] et à [...],
avant de se marier, et que c’est au tout début de cette période qu’il avait fait
la connaissance de son beau-père. Il a ensuite exposé qu’en 2015, le couple était
parti en Suisse ; quant à lui, ne parlant pas le français, il était resté seul
en [...] pour terminer son éducation. Cela dit, il leur rendait régulièrement visite et
vice versa, et les trois partaient ensemble en vacances en Suisse et à l’étranger. Son
beau-père avait repris seul et de façon durable et gratuite les charges et les obligations
d’entretien et d’éducation envers lui par des versements d’argent suffisants et
réguliers. Se référant à une décision du 21 novembre 2018 de la Caisse
octroyant à sa mère des allocations familiales pour non actifs dès le 1
er
septembre 2018, il a indiqué qu’elle ne percevait aucun revenu, tout comme lui, et que son
père biologique ne l’avait jamais supporté financièrement. Concernant les modalités
des versements, il a indiqué que durant sa minorité, son beau-père lui envoyait de l’argent
via le compte bancaire de sa grand-mère, ajoutant que pendant les séjours du couple en [...]
ou de sa venue en Suisse son beau-père lui donnait de l’argent liquide. Sur le plan affectif,
il a exposé qu’il entretenait un lien étroit avec feu son beau-père et qu’il
le considérait comme son propre père. S’agissant de l’exigence d’un ménage
commun, il a relevé qu’il avait habité durant de longues périodes et de manière
continue avec le couple, notamment à [...]. Le fait qu’il séjournait seul à l’étranger
pour les besoins de son éducation n’empêchait aucunement qu’une rente d’orphelin
lui soit refusée (recte : octroyée).
Par décision sur opposition du 27 juillet 2021, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré.
Désirant instruire de manière complémentaire le dossier, s’agissant de la « notion
de domicile commun entre U.G.________ et feu E.Q.________ afin de déterminer le lien parent-enfant
entre eux », la Caisse a informé l’assuré, par courrier du 2 août 2021,
qu’elle annulait sa décision du 27 juillet 2021. Constatant que l’assuré n’avait
jamais été domicilié en Suisse et qu’il ne disposait d’aucun justificatif
permettant de prouver l’existence d’un domicile commun à l’étranger, elle
a demandé à l’assuré de lui fournir des documents à ce sujet.
Par courrier du 16 novembre 2021, l’assuré a expliqué que l’absence d’un
domicile commun au sens formel était due à la situation de la famille, ajoutant que l’existence
d’un domicile commun n’était toutefois qu’un indice jouant un rôle mineur
dans la reconnaissance du statut d’enfant recueilli. En l’occurrence, il existait un ménage
commun crée par les liens affectifs entre les trois membres de la famille et par l’entretien
financier exclusif de la famille entière par feu son beau-père. Ce ménage commun avait
débuté au moment de la création de ces liens et de la décision de son beau-père
de subvenir entièrement aux besoins de la famille, y compris aux siens. Son éloignement physique
du domicile suisse du couple ne pouvait exclure l’existence du ménage commun.
Il a produit les documents suivants, destinés à attester de l’existence des liens affectifs
qu’il entretenait avec feu son beau-père.
-
quatre déclarations écrites et signées
de personnes proches du couple Q.________ attestant, en substance, qu’il passait ses vacances scolaires
en Suisse, que ledit couple venait souvent lui rendre visite en [...], que E.Q.________ le considérait
comme son propre fils et qu’ils étaient très proches ;
-
une lettre qu’il a rédigée, expliquant
notamment (traduction libre) avoir rencontré son beau-père quand il était petit, qu’il
le considérait comme son père et comme un modèle, qu’il était très important
pour lui, qu’il était toujours là quand il en avait besoin, qu’ils faisaient des
activités diverses ensemble et que c’était grâce au soutien financier de son beau-père
qu’il avait pu étudier dans une bonne école privée et qu’il avait ensuite
pu aller dans une bonne université à [...] ;
-
quatre photographies où on le voit en compagnie
de son beau-père lors de séjours en Suisse.
Par décision sur opposition du 23 décembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré. Elle a considéré que les pièces qu’il a fournies n’étaient
pas suffisantes, ni pour prouver l’existence d’un domicile commun, ni pour établir que
son beau-père l’entretenait de manière régulière et suffisante. Elle a également
relevé que E.Q.________ bénéficiait des prestations complémentaires et qu’il
ne percevait aucun autre revenu que sa rente de vieillesse et n’avait pas de fortune. Il était
dès lors difficile de concevoir qu’il ait pu pourvoir à un entretien substantiel de son
beau-fils.
B.
Par acte du 31 janvier 2022, U.G.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il a droit à une rente d’orphelin, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction
au sens des considérants. Tout en réitérant les moyens qu’il a fait valoir durant
la procédure devant la Caisse, il précise que contrairement à ce qu’a mentionné
celle-ci, feu son beau-père disposait encore, à fin 2015, d’une fortune substantielle
(en avril 2014 : environ 500'000 fr.), ce qui lui permettait de lui verser une partie de l’argent
pour ses frais d’entretien et de scolarité. Il expose qu’à compter de 2017, étant
majeur, il retirait lui-même de l’argent sur le compte bancaire commun du couple, alimenté
exclusivement par feu son beau-père à concurrence de 1'000 fr. par mois environ. S’agissant
du lien affectif qu’il entretenait avec son beau-père, il soutient qu’il était
durable et requiert à cet égard l’audition des quatre témoins, amis du couple, qui
avaient rédigé les déclarations écrites produites le 16 novembre 2021. Enfin, il
relève que la condition d’existence d’un domicile commun ne figure nulle part dans la
loi ou la jurisprudence ; tout au plus, elle ne constituerait qu’un indice de l’existence
d’un ménage commun.
Il a produit un certain nombre de pièces, dont certaines en [...], non traduites.
Le 17 mars 2022, le recourant a complété son recours, en produisant les relevés du compte
bancaire […] de feu son beau-père, devenu ensuite le compte commun du couple, pour les années
2013 à 2015 et 2017 à 2019, dont il ressort notamment qu’entre le 4 janvier 2017 et le
6 décembre 2019, de nombreux retraits d’argent ont été effectués au bancomat
à [...] et à [...] et que des ordres de virement en faveur de sa grand-mère, F.________,
ont été donnés.
Le 5 avril 2020, le recourant a encore produit des extraits du compte […] commun du couple pour
les mois de janvier à mars 2020, dont il ressort que des retraits au bancomat ont été
effectués à […] et à […].
Dans sa réponse du 21 avril 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. Estimant que
les rentes d’orphelin sont destinées aux enfants de la famille, qui vivent au sein de la famille,
elle relève qu’il n’existait pas une véritable relation père-fils entre le
défunt et le recourant. Elle ne pouvait pas considérer que ce dernier avait fait ménage
commun avec le couple, étant donné qu’ils étaient domiciliés chacun dans des
pays différents et qu’ils ne se retrouvaient que lors des vacances. En outre, il n’était
pas démontré que les versements effectués par feu E.Q.________ sur le compte de la grand-mère
du recourant étaient destinés à l’entretien de ce dernier, tout comme le fait que
les retraits depuis la [...] sur le compte du défunt ait été effectués par le recourant
lui-même.
Dans sa réplique du 15 juin 2022, le recourant confirme ses précédentes écritures.
Il ne voit pas quelle autre preuve il pourrait produire afin de prouver que l’argent avait servi
à son entretien. Il requiert l’audition de H.________, auteure de l’une des déclarations
écrites, pour le cas où la Cour de céans ne les estimerait pas suffisantes.
Par duplique du 16 août 2022, l’intimée a maintenu sa position, précisant que la
fortune de feu E.Q.________ (500'000 fr. environ en avril 2014), n’a jamais été annoncée
à son service compétent en matière de prestations complémentaires.
Le 29 novembre 2022, la juge instructrice a invité le recourant à fournir à la Cour les
documents suivants :
«
·
la traduction française des certificats d’études (en [...]) d’U.G.________, produits
en pièce 4 du bordereau [du recourant],
·
la traduction française des extraits de compte
de F.________ produits en pièce 5 du bordereau [du recourant],
·
le jugement de divorce des époux G.________
et sa traduction intégrale,
·
les attestation originales d’immatriculation
de l’Université fréquentée par U.G.________ et leur traduction française, pour
les années 2019 à 2022,
·
une copie des certificats d’études
obtenus par U.G.________ (Bachelor ou Master notamment), et leur traduction française,
·
les relevés de compte [...] de M et Mme Q.________,
pour les années 2012 à 2018, attestant des montants versés sur le compte de F.________,
·
tous documents bancaires de M et/ou Mme Q.________
et U.G.________ attestant du versement de contributions d’entretien pour les années 2019 et
2021 ».
Par complément d’écriture du 9 février 2023, le recourant a fourni les documents
traduits suivants :
-
plusieurs diplômes/attestations de participation
à des concours et des cours entre 2012 et 2018 qui lui ont été délivrés ;
-
un certificat de réussite du C1 advanced en
anglais du 27 novembre 2019 qui lui a été délivré ;
-
des extraits du compte bancaire auprès de
[...] de sa grand-mère pour la période du 1
er
juillet
2015 au 30 juin 2019 faisant état de plusieurs virements entre le 23 août 2015 et le 3
mars 2018, notamment à titre de « frais de scolarité », « frais
pour le semestre », « frais pour les livres d’anglais », à « l’association
C.________ » (compte n° [...]) ;
-
le jugement de divorce du 27 avril 2005 octroyant
à sa mère la garde exclusive sur lui et fixant la contribution d’entretien mensuelle
due par son père à 500 [...] (traduction certifiée conforme) ;
-
une attestation de la Faculté de [...] de
l’Ecole polytechnique de [...] certifiant qu’il avait étudié du 1
er
octobre
2018 au 20 novembre 2020 dans cette Faculté ;
-
une attestation de la Faculté [...] de l’Ecole
supérieure de [...], certifiant qu’il avait commencé à étudier dans cette Faculté
le 1
er
octobre
2020 et qu’il y était toujours immatriculé au cours de l’année académique
2022/2023 ;
-
des extraits du compte bancaire [...] commun du
couple, déjà au dossier, desquels il ressort qu’en 2017 et 2018, des versements ont été
effectuées sur le compte de sa grand-mère en [...], et qu’en 2019, des retraits au bancomat
ont été effectués à [...] et à [...] ;
Il a également produit les documents suivants :
-
des extraits déjà produits mais non
caviardés du compte bancaire [...] de feu son beau-père, pour l’année 2013, desquels
il ressort qu’entre le 27 février 2013 et le 11 novembre 2013, plusieurs versements ont été
effectués sur le compte de sa grand-mère.
-
des extraits du compte bancaire [...] de sa mère
pour l’année 2021, desquels il ressort que des retraits d’argent ont été effectués
depuis [...] et [...].
Il a en outre précisé qu’aucun versement sur le compte de sa grand-mère n’avait
été effectué en 2014 et 2015, recevant, ces années-là, de l’argent liquide
lors de maintes rencontres familiales en Suisse et en [...]. Il indique encore qu’à la suite
du décès de son beau-père, sa mère a dû emprunter de l’argent auprès
de sa famille et de ses amis afin de le soutenir financièrement et qu’à partir de février
2021, elle recevait sa rente de veuve, lui permettant ainsi de retirer lui-même de l’argent
en [...] pour son entretien et son éducation ;
Le 5 avril 2023, le recourant a encore produit les relevés bancaires du compte commun du couple
à [...], pour les mois de janvier à mars 2020, précisant que la banque émettrice
avait refusé de fournir à sa mère les relevés bancaires pour les années 2012
et 2016 au motif qu’elle n’était pas titulaire de ce compte à cette période.
Dans ses déterminations du 17 avril 2023, l’intimée a confirmé ses précédentes
écritures. Si les justificatifs produits permettent d’établir que certains montants ont
effectivement été versés par feu E.Q.________ en [...], aucun élément probant
ne permet d’admettre que le recourant ait fait ménage commun avec le couple.
Par déterminations du 10 mai 2023, le recourant a affirmé, en citant la jurisprudence du Tribunal
fédéral, que c’est le lien nourricier qui est décisif pour la qualité d’enfant
recueilli, et donc pour le droit à la rente d’orphelin, et non pas l’existence d’un
ménage commun.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant
les féries de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c et 60 LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Il convient toutefois de préciser que la décision du 15 juin 2021 désigne A.Q.________
comme seule partie à la procédure ; dite décision a été notifiée uniquement
à celle-ci. Or au vu de l’objet du litige, soit le versement d’une rente d’orphelin
au sens de l’art. 25 al. 3 LAVS, seul le recourant, alors majeur, était en réalité
légitimé à faire opposition, à l’exclusion de A.Q.________. Cette notification
irrégulière n’a cependant pas prétérité les droits du recourant dans la
mesure où celui-ci a valablement signé une procuration le 14 juillet 2021, soit dans le délai
d’opposition et que son mandataire a pu en son nom faire opposition dans ledit délai. Dans
le cadre de la présente procédure, il convient dès lors d’octroyer la qualité
de partie uniquement au recourant.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’orphelin au titre d’enfant recueilli,
à la suite du décès de son beau-père en mars 2020.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 LAVS, les enfants dont le père ou la mère est décédé
ont droit à une rente d’orphelin (al. 1, première phrase). Le Conseil fédéral
règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis (al. 3).
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
l’art. 49 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivant ;
RS 831.101). Conformément à l’art. 49 al. 1 RAVS, les enfants recueillis ont droit à
une rente d’orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l’art. 25 LAVS,
si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation.
Selon la jurisprudence, il y a,
au
sens large, « filiation nourricière » lorsqu'un mineur vit sous la garde de
personnes qui ne sont pas ses parents. Ce n'est pas une institution juridique autonome, mais une relation
familiale de fait, à laquelle le droit attribue certains effets de la filiation proprement dite.
Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément essentiel du statut d'
enfant
recueilli
réside
dans le fait que les charges et les obligations d'entretien et d'éducation qui incombent habituellement
aux parents naturels sont transférées de façon effective aux parents nourriciers. Les
raisons de ce transfert n'ont en revanche pas d'importance ; ils fourniront tout au plus un indice
sur la nature des relations entre parents nourriciers et
enfant
recueilli
,
notamment sur leur caractère de permanence et de gratuité. Les charges et les obligations incombant
aux parents nourriciers, notamment sur le plan financier, varient en fonction de la manière dont
le lien nourricier s'est développé et ne peuvent être généralisées. Le
lien nourricier peut présenter diverses formes qui changent en fonction du but, de la durée,
du type de structure d'accueil (cadre familial ou prise en charge institutionnelle), du financement et
de l'origine du placement (placement volontaire ou ordonné par l'autorité) (
ATF
140 V 458 consid. 3.2 ; TF 9C_406/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.2).
Aux termes du ch. 3008 des Directives de l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales)
concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(ci-après : DR), il doit avoir existé, entre enfant recueilli et parent(s) nourricier(s),
de véritables relations de parents à enfants ; l’enfant doit avoir été
recueilli dans le ménage des parents nourriciers, non pour travailler ou se former professionnellement,
mais pour être entretenu, éduqué et jouir pratiquement de la situation d’un propre
enfant dans la famille.
b)
En principe, le droit à la rente s'éteint au 18
e
anniversaire de l'enfant ou au décès de celui-ci ; pour les enfants qui accomplissent
une formation, le droit à la rente s'étend toutefois jusqu'au terme de cette formation, mais
au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 4, 2
e
phrase, et al. 5 LAVS ; ATF 140 V 458 consid. 3.1 ; ch. 3349 et 3350 DR). Le Conseil fédéral
peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
Conformément à l’art. 49
bis
al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière
reconnue
de jure
ou
de facto
à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à
un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de
différentes professions. Sont également considérées comme formation les solutions
transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages,
les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une
partie de cours (art. 49
bis
al. 2 RAVS). En revanche, l’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu
d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète
maximale de l’AVS (art. 49
bis
al. 3 RAVS). La formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme
professionnel (49
ter
al. 1 RAVS), ainsi que lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à
une rente d’invalidité prend naissance (art. 49
ter
al. 2 RAVS).
Sous réserve des cas où l'enfant atteint l'âge de la majorité ou le terme de sa formation,
le statut d'enfant recueilli et, partant, le droit à la rente complémentaire, ne prennent fin
que si les parents nourriciers ne supportent plus les charges et obligations d'entretien et d'éducation
(ATF 140 V 458 consid. 5.3). Ainsi, lorsque l’enfant séjourne en dehors du ménage commun
afin de suivre une formation, ce ménage commun continue d’exister tant que les parents nourriciers
subviennent aux besoins de l’enfant (ch. 3308.1 DR).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
5.
En l’espèce,
l’intimée a dénié au recourant le droit à une rente d’orphelin pour enfant
recueilli, au motif que celui-ci n’avait jamais fait ménage commun avec le couple. De son
côté, le recourant estime que cette absence de ménage commun n’est pas pertinente,
relevant que feu son beau-père avait financé durablement et gratuitement son entretien et son
éducation par des versements d’argent suffisants et réguliers.
A titre liminaire, il convient de relever que le recourant était âgé de vingt-et-un ans
au décès de son beau-père. Avec ses déterminations du 9 février 2023, le recourant
a produit les documents attestant de la poursuite de ses études au sein de l’Ecole supérieure
de [...] de [...] depuis le 1
er
octobre 2020, la date de fin étant prévue pour le 30 septembre 2024. Il a également produit
une attestation de l’école polytechnique de [...] indiquant qu’il avait suivi des études
auprès de la faculté de mécatronique entre le 1
er
octobre 2018 et le 20 novembre 2020. Il était donc encore en étude et susceptible de percevoir
une rente d’orphelin, pour autant qu’il ait disposé du statut d’enfant recueilli
au moment du décès de son beau-père en mars 2020, ce qu’il convient désormais
d’examiner.
S’agissant tout d’abord de la prise en charge alléguée des frais d’entretien
et d’éducation par le défunt, il y a lieu d’observer que les relevés du compte
bancaire [...] ne permettent pas d’établir qui de sa mère ou de feu son beau-père
a versé l’argent sur le compte bancaire auprès de [...] de F.________, à tout
le moins depuis que le couple dispose d’un compte [...] commun. De plus, même à supposer
que l’argent ait toujours été versé exclusivement par feu E.Q.________, il n’est
pas possible d’établir que le recourant ait effectué lui-même les retraits d’argent,
respectivement que ces retraits lui étaient destinés, notamment pour son entretien ou son éducation.
En effet, les extraits du compte bancaire auprès de [...] de sa grand-mère permettent uniquement
d’établir que des montants ont été crédités sur ledit compte via le compte
bancaire [...] du défunt, ou celui, commun, du couple Q.________. Tout au plus est-il possible d’admettre
que les montants versés à l’association C.________ entre le 23 août 2015 et
le 3 mars 2018, via le compte bancaire [...] de sa grand-mère, étaient effectivement destinés
à payer ses frais de scolarité. En outre, il y a lieu de relever que des retraits au bancomat,
sur le compte bancaire [...] de sa grand-mère, ont été effectués en [...] en 2014
déjà, alors que le recourant était encore mineur et qu’il n’avait, selon ses
dires, pas accès audit compte. Les documents bancaires produits ne permettent ainsi pas, au degré
de la vraisemblance prépondérante, d’admettre que les montants versés ou prélevés
en [...] ont servi à l’entretien et à l’éducation du recourant. Il ne peut
pas non plus être tenu compte des allégations de ce dernier, selon lesquelles feu son beau-père
lui aurait donné de l’argent liquide de « main à main » au cours
des vacances, notamment entre 2014 et 2015, de telles allégations n’étant pas vérifiables.
A noter également que les pièces du bordereau du recours, n’ont pas toutes été
traduites, ce malgré la demande de la juge instructrice.
Cela étant, même à admettre que les virements bancaires, sur le compte de la banque [...],
aient été effectués par feu E.Q.________ et que l’argent ainsi versé ait effectivement
été utilisé pour l’entretien et les études du recourant, cela ne serait, au
regard des circonstances concrètes, pas suffisant pour admettre que ce dernier bénéficiait
du statut d’enfant recueilli.
En effet, il sied tout d’abord de relever qu’au moment où le couple s’est rencontré,
soit cinq ans avant le mariage, le recourant était âgé de onze ans. Il était donc
vraisemblablement dans un cursus scolaire de base pour lequel rien ne le contraignait à poursuivre
sa scolarité en [...], contrairement au cas où il aurait été engagé dans une
formation universitaire qu’il devait terminer. De plus, au moment du mariage de sa mère et
de son beau-père en 2015, le recourant était encore mineur et n’avait pas encore choisi
sa voie professionnelle. Au cours de ses études universitaires, il a également changé
de cursus, passant de l’école polytechnique à l’Ecole Supérieure de [...]
de [...], ce qui démontre que son choix n’était à ce moment-là pas fixé
de manière définitive et que rien ne permettait d’admettre qu’il lui était
indispensable d’effectuer ses études en [...]. Le recourant n’allègue au demeurant
pas, hormis un problème de langue, quelle aurait été la raison d’un point de vue
scolaire, de l’obligation de rester en [...]. Or le seul fait qu’il ne parle pas le français
ne saurait constituer un obstacle suffisant à venir s’établir en Suisse. En effet, s’il
était aussi proche de son beau-père qu’il le prétend, il n’aurait pas hésité
à venir s’installer en Suisse auprès du couple et d’y apprendre le français.
Les autres éléments au dossier confirment d’ailleurs que le recourant n’était
pas réellement intégré à la famille et qu’une véritable filiation nourricière,
assimilable à une relation parent-enfant, n’existait pas entre son beau-père et lui.
A cet égard, au vu des pièces produites, il n’est en particulier pas établi, à
tout le moins sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, que le recourant aurait
vécu un certain temps avec le couple Q.________, notamment à [...], ou qu’ils entretenaient
des contacts réguliers de quelque nature que ce soit. De même, les changements fréquents
de domicile du couple Q.________ ne sont que des allégations formulées par le recourant mais
ne sont pas rendus vraisemblables. Par ailleurs, le fait qu’il ait assisté au mariage de sa
mère et de son beau-père ou qu’il ait rejoint, ou ait été rejoint, par le couple
pour les vacances, ne suffit pas encore à établir un lien nourricier. Au contraire, en restant
auprès de sa grand-mère en [...], force est d’admettre que le recourant n’a jamais
souhaité créer de relation familiale de fait avec son beau-père, lequel était au
demeurant âgé de septante-et-un ans au moment de sa rencontre avec sa mère. Au vu des
allégations du recourant selon lesquelles les liens qu’il entretenait avec son beau-père
étaient forts, on peut d’ailleurs s’étonner du fait que le défunt, qui touchait
déjà une rente AVS, n’ait pas demandé de son vivant une rente AVS pour enfant recueilli,
pour son beau-fils, conformément à l’art. 22
ter
LAVS. Enfin, même si E.Q.________ avait assumé
en partie l’entretien financier du recourant, force est d’admettre qu’il n’a
jamais assumé son éducation.
Pour le surplus, il ressort du jugement de divorce que le père biologique du recourant avait été
condamné à verser une pension alimentaire pour son entretien. Il avait donc un devoir de l’entretenir
et s’il ne s’y soumettait pas, sa mère devait entreprendre, le cas échéant,
les démarches nécessaires pour le contraindre à verser cette pension. Les allégations
du recourant selon lesquelles son père biologique serait décédé en 2014 ne sont rendues
vraisemblables par aucun document. De plus, sa mère avait reçu des allocations familiales à
hauteur de 330 fr. à compter du 1
er
septembre 2018 qui lui permettaient de contribuer au financement de ses études universitaires. Le
recourant n’a au demeurant produit aucune pièce permettant de déduire qu’ensuite
du décès de son beau-père, sa mère aurait dû emprunter de l’argent pour
continuer à financer son entretien.
6.
Les éléments au dossier étant suffisants à la Cour des assurances sociales pour statuer,
il n’est dès lors pas nécessaire d’auditionner, ni H.________, ni les autres personnes
mentionnées dans l’acte de recours, qui se sont au demeurant déjà exprimées
par écrit. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3
; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
rendue le 23 décembre 2021 par l’intimée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________ (pour U.G.________), à Zurich,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :