vd_findinfo · Décision / 2014 / 647 · 2014-05-09 · fr

REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE | 127 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2014 Décision / 2014 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
477
LAU/01/014/0003611
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N, président
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
127 al. 5, 385 al. 1, 393 ss CPP; 21 LVCPP
Le Juge unique de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 4 juin 2014 par
B.________
,
disant agir au nom de
W.________
,
contre l'ordonnance de classement rendue le 9
mai 2014 par la Préfecture du district de Lausanne dans la cause
n° LAU/01/014/0003611
.
Il considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 mai 2014, la Préfecture
du district de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
W.________ pour infraction simple à la LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958; RS 741.01) (I) et a mis les frais de procédure, par 300 fr., à la
charge de W.________ (II).
B.
Par acte du 4 juin 2014 adressé à la
Préfecture, B.________ a déclaré contester l’ordonnance de classement en disant
agir au nom de W.________. Elle n'a pas pris de conclusions formelles dirigées contre la décision
entreprise, se limitant à déclarer « faire opposition » contre cet acte.
Elle a produit une procuration signée de W.________ le 5 décembre 2013. L’acte a été
transmis à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Par avis du 26 juin 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a indiqué à
B.________ que l'acte déposé n'était pas conforme à la loi, dès lors que la
défense de prévenus était réservée aux avocats habilités à représenter
les parties devant les tribunaux, sauf pour la représentation devant les autorités administratives
compétentes en matière de contraventions, d’une part, et que le mémoire ne répondait
pas aux exigences légales faute de comporter des conclusions et des moyens, d’autre part.
Un délai au 8 juillet 2014 a été imparti à la recourante pour déposer un mémoire
de recours motivé conformément aux exigences légales et signé par la prévenue
elle-même ou par un avocat habilité à la représenter, à défaut de quoi
il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Il n'a pas été donné suite au courrier du 26 juin 2014 dans le délai imparti.
En droit
:
1.
La défense des prévenus est réservée
aux avocats qui, en vertu de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du
23 juin 2000; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux,
les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures
portant sur des contraventions étant réservées (art. 127 al. 5 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
L’art. 21 LVCPP (loi cantonale d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV
312.01) prévoit que les prévenus peuvent se faire représenter devant les autorités
administratives compétentes en matière de contraventions par un mandataire qui n'est pas inscrit
au registre cantonal des avocats ni au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne.
La ratio legis de cette norme est de permettre notamment aux agents d’affaires ou aux assurances
de protection juridique d’assister des prévenus devant les préfets (EMPL 116, Septembre
2008, p. 55 ad art. 20 du projet de loi).
La limitation de la représentation découlant du principe posé par l’art. 127 al.
5 CPP s'applique également au prévenu qui n’est condamné qu’aux frais en bénéficiant
du classement de la procédure, cette partie demeurant au centre de la procédure pénale
et ses intérêts devant dès lors être spécialement protégés (CREP 23
juin 2014/429).
En l'espèce, la procédure pénale en cause portait certes sur une contravention. Toutefois,
l’art. 21 LVCPP passe sous silence les autorités judiciaires. Ce silence est qualifié.
En effet, l’Exposé des motifs limite le champ d’application de cette norme aux Préfets
et le projet de loi n’a pas été amendé sur ce point lors des débats au Grand
Conseil. Partant, on ne se trouve pas dans le champ d’application de la règle dérogatoire
cantonale. Le monopole de représentation dévolu aux avocats inscrits prévaut donc devant
les tribunaux pour tous types d’infractions. Il s’ensuit que l’assureur de protection
juridique, à savoir B.________, ne saurait valablement représenter son assurée devant
l’autorité de céans, quand bien même il agit au bénéfice d’une procuration
(générale) délivrée par la prévenue. Le fait que l’organe de l’assureur
signataire de l’acte soit par ailleurs avocat breveté n’y change rien, dès lors,
précisément, qu’il agit en tant qu’organe du représentant sans pouvoirs et
non en qualité de mandataire du prévenu au sens du droit fédéral, soit de la LLCA.
Il n'a pas été remédié au vice dans le délai qui avait été imparti
à cet effet.
Par surabondance, faute de comporter des moyens et des conclusions dirigés contre l’ordonnance,
l’acte ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, abstraction
faite même de savoir s’il a été déposé en temps utile. Le recours est
par conséquent irrecevable (CREP 23 juin 2014/429; Juge unique CREP 30 janvier 2013/195).
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1, seconde
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge
de B.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme W.________,
‑
Mme la Préfète du district de Lausanne.
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :