vd_findinfo · HC / 2017 / 888 · 2017-10-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2017 HC / 2017 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.014645-170903
437
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 mai 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 24 mai 2017, A.R.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 21 juin 2017, le prénommé a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 juin 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à A.R.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2017 et a désigné Me Jean-Samuel
Leuba en qualité de conseil d’office.
2.
Dans sa réponse du 10 juillet 2017, B.R.________
a conclu au rejet de l’appel et a sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 juillet 2017, le Juge délégué a accordé à B.R.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 2 juin 2017 et a désigné Me Joëlle Druey en qualité de conseil d’office.
3.
Le 31 juillet 2017, le conseil de A.R.________
a requis du Juge délégué une suspension de la procédure, en invoquant le fait que
les parties avaient entrepris des pourparlers.
Par avis du 3 août 2017, le Juge délégué a signifié aux parties qu’il
sursoyait jusqu’au 15 septembre 2017 à la notification d’un arrêt sur appel.
4.
Par lettre du 8 septembre 2017, A.R.________ a
informé le Juge délégué qu’en date du 7 septembre 2017, les parties avaient
conclu une convention réglant l’ensemble des effets de leur divorce et avaient déposé
une requête commune en divorce avec accord complet auprès du tribunal compétent. En conséquence,
il a déclaré retirer son appel.
5.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à
la charge de A.R.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’il est au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure
où cette question a été réglée au chiffre XI de la convention du 7 septembre
2017, aux termes duquel chaque partie a déclaré y renoncer.
7.
7.1
Le conseil de A.R.________ a indiqué dans
sa liste des opérations du 27 juillet 2017 avoir consacré 9 heures au dossier et a fait
état de débours d’un montant de 75 francs.
Dans la mesure où elles relèvent d’un travail de secrétariat qui fait partie des
frais généraux de l’avocat (CREC 18 août 2017/310 ; CREC 11 août 2017/294 ;
Juge délégué CACI 25 juillet 2017/322 ; CACI 29 juin 2017/277), il se justifie
de retrancher les opérations intitulées « Etablissement d’un bordereau + photocopies
(ph) » du 24 mai 2017 (30 minutes), « Lettre (Rec.) à la Cour d’appel
civile » du même jour (10 minutes) correspondant au courrier de transmission de l’appel
et « Lettre (Rec.) à la Cour d’appel civile + ph » du 21 juin 2017 (15
minutes) ayant trait à la lettre d’accompagnement de la demande d’assistance judiciaire.
Il ne sera également pas tenu compte des opérations « Reçu envoi de la Cour
d’appel civile », respectivement « Reçu fax de la Cour d’appel civile »,
des 6, 9, 28 et 30 juin 2017, ainsi que des 12 et 25 juillet 2017, pour un total de 35 minutes, dès
lors que les envois en question n’impliquaient qu’une lecture cursive et brève ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (CACI 22 mars 2017/124 ; CCUR 29
novembre 2016/266 ; CREC 3 août 2016/301). Il sera ainsi admis un temps consacré à
la procédure d’appel de 7 heures et 30 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Jean-Sauel Leuba
doit être fixée à 1'350 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 75 fr.
et la TVA sur le tout par 114 fr., soit 1'539 fr. au total.
7.2
Le conseil de B.R.________ a indiqué dans
sa liste des opérations du 26 juillet 2017 avoir consacré 4 heures et 36 minutes au dossier
et a fait état de débours d’un montant 50 fr. correspondant au forfait de l’art.
3 al. 3 RAJ.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Joëlle Druey
doit être fixée à 828 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 50 fr.
et la TVA sur le tout par 70 fr. 20, soit 948 fr. 20 au total.
8.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel de A.R.________.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.R.________, arrêtés à
800 fr. (huit cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Jean-Samuel
Leuba, conseil de l’appelant A.R.________, est arrêtée à 1'539 fr. (mille cinq cent
trente-neuf francs), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Joëlle
Druey, conseil de l’intimée B.R.________, est arrêtée à 948 fr. 20 (neuf cent
quarante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.R.________),
‑
Me Joëlle Druey (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :