vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 841 · 2019-10-04 · fr

AC, FORMATION CONTINUE, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE, PERTE DE TRAVAIL À PRENDRE EN CONSIDÉRATION | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.10.2019 Arrêt / 2019 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
106/19 - 171/2019
ZQ19.027234
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 LACI.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a été
engagée dès le 1
er
février 2013 par R.________ en tant que pharmacienne responsable à 100 %. Elle a résilié
ses rapports de travail pour le 31 décembre 2018.
Le 10 janvier 2019, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à
100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Par lettre du 10 janvier 2019, l’ORP a convoqué l’assurée à un premier entretien
avec sa conseillère ORP fixé le 22 janvier 2019.
Par courriel du 14 janvier 2019, l’assurée a demandé à sa conseillère ORP de
déplacer la date de cet entretien, en expliquant qu’elle devait se rendre à des cours
pour une formation du 21 au 23 janvier 2019.
Au cours du premier entretien, reporté au 4 février 2019, l’assurée a informé
qu’elle avait donné son congé sur le conseil de son médecin. Par ailleurs, elle
effectuait un [...] à raison de trois jours par mois, de septembre 2018 à juin 2019 (cf. procès-verbal
du 4 février 2019 de l’ORP).
Le 6 février 2019, l’assurée a fait parvenir à l’ORP un certificat médical
établi le 17 décembre 2018 par le Dr M.________, médecin généraliste, attestant
qu’en raison de son état de santé, il était souhaitable qu’elle ne travaille
plus en officine après son départ de la pharmacie R.________.
Le 20 février 2019, dans le cadre d’une contestation d’une décision de l’ORP
la sanctionnant en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi, l’assurée
a expliqué que pour garantir sa reconversion, elle avait entrepris à ses frais une formation
professionnelle en emploi, laquelle avait été intégralement compensée par des heures
supplémentaires, équivalent à douze jours en 2018.
Les 6 et 26 février 2019, la Division juridique des ORP a informé l’intéressée
qu’elle allait examiner son aptitude au placement et l’a priée de répondre à
plusieurs questions en lien avec sa formation.
L’assurée a répondu le 26 février 2019, en expliquant qu’en dehors de trois
jours consécutifs au mois de mars, avril, mai et juin, sa disponibilité à l’exercice
d’une activité était totale. Elle ne voyait aucune difficulté à concilier la
reprise d’une activité professionnelle à 100 % ou le suivi d’une mesure avec cette
formation, en particulier dès le mois de juin 2019. Elle était disposée à renoncer
à cette dernière si elle devait compromettre son engagement pour un emploi. Entre septembre
et décembre 2018, elle avait dû concilier un emploi à 100 % et accumuler trente heures
supplémentaires pour compenser les trois jours par mois où elle était absente pour suivre
les cours. Cela n’avait pas été facile, mais elle y était parvenue. Elle estimait
le travail à domicile à environ 10 à 20 heures mensuelles. Le coût de la formation
s’élevait à 8'550 francs. L’assurée a joint un calendrier de ses cours et
une attestation établie le 21 février 2019 par l’Université de [...] certifiant
que ce programme de formation continue était compatible avec un emploi à 100 %.
Le 27 février 2019, à la demande des autorités de chômage, le Dr M.________
a indiqué que sa patiente souffrait d’un état anxieux majeur inhibant ses possibilités
de travailler en officine. Elle était encore à même d’exercer n’importe quelle
activité en rapport avec ses qualifications, toutefois sans contact avec des clients ou des patients.
Par décision du 8 mars 2019, la Division juridique des ORP a retenu une aptitude au placement pour
une disponibilité de 85 % à partir du 10 janvier 2019. Elle a expliqué qu’entre
le 10 janvier et le 26 juin 2019, l’assurée devait suivre dix-huit journées entières
de formation, ce qui équivalait à un taux moyen de 15 %. Ce cours n’avait pas été
agréé par l’ORP. L’aptitude au placement à 100 % aurait pu être admise
s’il avait résulté sans ambiguïté du dossier qu’elle était prête
à interrompre sa formation en tout temps pour reprendre un emploi ou une mesure octroyée par
l’ORP, ce qui n’était pas le cas. Les jours et les dispositions imposés par l’assurée
restreignaient notablement sa disponibilité et les probabilités qu’un employeur s’en
accommode dans le cadre d’un engagement à 100 % étaient aléatoires. Sa disponibilité
à la reprise d’une activité à ce taux était donc hypothétique, de sorte
qu’objectivement, elle n’était disponible qu’au taux de 85 %.
Par courriel du 12 mars 2019, l’assurée a indiqué à sa conseillère ORP qu’elle
allait contester cette décision. Elle lui a encore demandé de reporter un entretien prévu
au 3 avril 2019 en raison d’un changement de dates des cours, fixés désormais du 1
er
au 3 avril 2019. Le même jour, la conseillère ORP a accédé à cette requête
et a expliqué que c’était également la disponibilité de l’assurée
à accepter toutes les mesures octroyées par l’ORP et à se rendre aux entretiens
qui était examinée pour fixer le taux de l’aptitude au placement.
Le 13 mars 2019, l’ORP a assigné l’assurée à suivre un cours « Transition
Cadres » du 29 avril au 30 août 2019.
Par courrier du 20 mars 2019, complété le 2 mai 2019, l’assurée s’est opposée
à la décision du 8 mars 2019. Elle a allégué qu’elle était prête
à interrompre sa formation, même si elle ne pouvait en apporter la preuve puisqu’aucun
poste ne lui avait été proposé. En outre, l’autorité se basait sur l’hypothèse
qu’un employeur allait l’engager avant le 26 juin 2019, date de la fin de sa formation, alors
que cela ne s’était pas réalisé à ce jour. Ainsi, sa disponibilité n’avait
pas été réduite jusqu’à présent. L’autorité ne disposait d’aucun
élément concret pour retenir une disponibilité à 85 %, comme par exemple une convocation
à un entretien où elle ne s’était pas rendue ou le fait qu’un employeur avait
renoncé à l’engager du fait de sa formation. Elle avait d’ailleurs participé
au cours « Transition Cadres » proposé par l’ORP et avait poursuivi ses
recherches d’emploi de manière satisfaisante. Sa formation était probablement déterminante
dans sa recherche d’emploi. Enfin, se fondant sur plusieurs arrêts du Tribunal fédéral,
elle a conclu à une aptitude au placement de 100 % puisqu’elle restait atteignable dans le
délai d’une journée et qu’elle pouvait être placée dans un délai
raisonnable.
Le 10 mai 2019, l’assurée a informé qu’elle avait retrouvé du travail auprès
de S.________ à partir du 12 juin 2019 à un taux de 100 %, et que son nouvel employeur n’avait
pas renoncé à l’engager à cause de ses cours des 24, 25 et 26 juin 2019. Elle
a par la suite transmis le contrat de travail y relatif et l’ORP a annulé son inscription
au chômage pour le 11 juin 2019.
Par décision sur opposition du 29 mai 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : l’intimé), a rejeté l’opposition formée par l’assurée
et confirmé la décision du 8 mars 2019. Il a relevé que dès lors qu’elle participait
à trois jours de cours par mois, elle présentait une disponibilité réduite par rapport
à un assuré ne suivant aucune formation. N’importe quel employeur pourrait ne pas être
disposé à l’engager au taux de 100 % en raison des restrictions d’horaires imposées
par sa formation. Le fait qu’elle ait trouvé du travail à ce taux ne permettait pas d’adopter
un point de vue différent. D’une part, l’analyse de l’aptitude au placement s’effectuait
en fonction des circonstances connues au début du chômage. D’autre part, il s’agissait
là d’un employeur particulier, l’ayant engagé alors qu’il ne demeurait qu’une
courte restriction de sa disponibilité, s’agissant des trois derniers jours de cours à
effectuer. Il était impossible pour l’assurée de poursuivre sa formation en participant
en parallèle à une mesure octroyée par l’ORP à 100 %, laquelle aurait impliqué
d’être disponible tous les jours. La mesure « Transitions Cadres » n’avait
eu lieu que sur des jours isolés n’entrant pas en conflit avec sa formation. Au vu des moyens
financiers et de l’énergie investis dans celle-ci, ainsi que du fait qu’elle s’inscrivait
dans le cadre d’une volonté de changement professionnel, on ne pouvait retenir que l’assurée
aurait été prête à l’abandonner au profit d’une reprise d’emploi
ou pour participer à une mesure. Enfin, elle avait demandé des reports d’entretien avec
sa conseillère ORP en raison de cette formation.
B.
Par acte du 18 juin 2019, J.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’elle soit déclarée apte au placement à 100 %. Reprenant les éléments
déjà soulevés dans le cadre de l’opposition, elle a encore fait valoir qu’elle
s’était rendue à tous les entretiens fixés par l’ORP, qu’elle n’avait
refusé aucune mesure et qu’aucun employeur n’avait renoncé à l’engager
à cause de sa formation. Elle s’était d’ailleurs rendue au cours « Transitions
Cadres » le 1
er
mai 2019. L’appréciation de l’intimé était donc fondée sur aucun élément
objectif.
Dans sa réponse du 10 juillet 2019, l’intimé a proposé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
La contestation porte sur une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., dans la mesure où
l’enjeu du recours a trait à une disponibilité à l’emploi de 100 % au lieu
du taux de 85 % retenu dans la décision litigieuse, ce pour la période limitée du 10 janvier
au 11 juin 2019, précédant la reprise d’activité de l’assurée. Dès
lors, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux le taux de disponibilité que la recourante est susceptible de consacrer à une
activité lucrative salariée en parallèle à la formation continue débutée
en septembre 2018, singulièrement la fixation de ce taux à 85 % par l’intimé.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité
de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire
(art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité
de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément
d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché
pour des causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre
un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V
95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3).
L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait des situations
intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude seulement
« partielle ») auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières.
Lorsqu’un assuré est disposé à n’accepter qu’un travail à temps
partiel – jusqu’à concurrence au moins de 20 % d’un horaire de travail complet
(cf. art. 5 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]) – il convient
non pas d’admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100 %, mais
à l’inverse, d’admettre purement et simplement l’aptitude au placement de l’intéressé
dans le cadre d’une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; ATF 126 V 124 consid.
2 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; TF 8C_14/2015 du 18 mai 2015 consid. 3). C’est sous l'angle
de la perte de travail à prendre en considération (cf. art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas
échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler
à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; TF 8C_14/2015 loc. cit).
b
)
Selon la jurisprudence, lorsqu’un assuré
fréquente un cours durant la période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss
LACI ne soient réalisées, c’est-à-dire sans l’assentiment de l’autorité
quant à la prise en charge de la formation au titre d’une mesure relative au marché du
travail), il doit, pour être reconnu apte au placement, être disposé – et être
en mesure de le faire – à arrêter le cours pour reprendre un emploi, tout en remplissant
pleinement son obligation de recherches d'emploi. Les exigences en matière de disponibilité
et de flexibilité sont plus élevées lorsqu'il s'agit d'un assuré suivant un cours
de par sa propre volonté et à ses frais. Il est alors tenu de poursuivre ses recherches d'emploi
de manière qualitativement et quantitativement satisfaisantes et être disposé à interrompre
le cours en tout temps. A cet égard, de simples allégations de l'assuré ne suffisent pas
(ATF 122 V 265 consid. 4 ; TF 8C_891/2012 du 29 août 2013 consid. 4 ; TF 8C_466/2010 du
8 février 2011 consid. 4.2 et les références citées).
Pour juger si l’assuré remplit cette dernière condition, l’administration doit
se fonder sur le caractère vraisemblable de la possibilité d’interrompre la formation
dans de brefs délais et sur la volonté de l’assuré de le faire. Toutes les circonstances
doivent être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur de celle-ci
et le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement partiel en
cas d’interruption de celle-ci et le comportement de l’assuré. Les éléments
objectifs sont donc déterminants (TF 8C_933/2008 du 27 avril 2009 consid. 4.3.1 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
50 ad art. 15 al. 1 LACI).
En cas de formation à temps partiel sans l’accord de l’ORP, que l’assuré
entend poursuivre, l’aptitude au placement peut éventuellement être reconnue, mais l’indemnisation
devra alors être réduite en fonction de la disponibilité résiduelle, pour autant
que celle-ci soit encore compatible avec une prise d’emploi. Les heures passées en formation
le soir ou le week-end n’ont pas forcément à être déduites du temps disponible
pour accomplir un travail (TF 8C_14/2015 précité consid. 4.3 ; Boris Rubin, Assurance-chômage
et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n° 210 p. 45).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 et 135 V 39 consid. 6.1). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
l’autorité doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(Boris Rubin, op. cit., n° 1127, p. 230). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
5.
En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante était apte au placement,
avec toutefois une disponibilité réduite à 85 % au vu de sa formation, laquelle se déroulait
durant trois jours consécutifs chaque mois (lundi à mercredi), de septembre 2018 à juin
2019.
L’intimé a considéré à juste titre que l’assurée n’était
pas prête à mettre un terme à sa formation dans le cas où elle trouverait un emploi
à 100 % ou serait assignée à une mesure à temps plein. En effet, en janvier 2019,
au moment où elle s’est inscrite au chômage, elle avait déjà fourni des efforts
significatifs en lien avec cette formation, ce qu’elle souligne elle-même. En outre, elle
l’a débutée de sa propre initiative et en supportait l’entier des frais, lesquels
étaient relativement élevés. Cette formation s’inscrivait de surcroît dans
une perspective de reconversion professionnelle, rendue nécessaire en raison de son état de
santé. Par ailleurs, si l’assurée a certes effectué des recherches d’emploi
tout au long de sa période de chômage et s’est rendue aux convocations de l’ORP,
il n’en demeure pas moins qu’elle a fait déplacer, à deux reprises, un entretien
de conseil afin de pouvoir assister à ses cours. On ne saurait ainsi la suivre lorsqu’elle
soutient qu’elle aurait arrêté sa formation, notamment, pour suivre une mesure à
100 %. Le fait qu’elle ait participé au programme « Transitions Cadre »
ne lui est d’aucun secours, puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure à temps
plein. La recourante indique d’ailleurs elle-même s’y être rendue le 1
er
mai
2019, soit uniquement au cours d’une journée, laquelle n’entrait de surcroît pas
en conflit avec ses jours de cours. Au vu de ces éléments, on ne peut retenir, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que la recourante aurait interrompu sa formation en raison
de la prise d’un emploi ou d’une mesure à temps complet. Ses seules allégations
en ce sens ne suffisent pas (cf. consid. 3b supra). Elle reproche à l’autorité de s’être
basée sur l’hypothèse qu’un employeur allait l’engager avant la fin de sa
formation. Or, c’est justement ce que l’intimé est tenu de faire pour déterminer
le taux de disponibilité au placement durant la période de formation.
Pour autant qu’un employeur consente à l’exercice d’un horaire modulable, il n’apparaît
pas invraisemblable qu’un collaborateur puisse travailler à 100 % tout en consacrant trois
jours par mois à sa formation. Il est en effet envisageable d’allonger son horaire de travail
quotidien ou sur certaines journées spécifiques pour combler les heures d’absence consacrées
à la formation continue, comme l’a d’ailleurs fait la recourante dans son précédent
emploi, au taux de 100 %. La négociation d’un horaire modulable est concevable dans la situation
d’une personne en poste, ayant acquis la confiance de son employeur, particulièrement si le
cursus poursuivi venait servir les intérêts de l’entreprise à terme. C’est
la situation qui est visée par le document de l’Université de [...] transmis par l’assurée,
attestant que la formation est compatible avec un emploi à 100 %. Le présent cas n’est
pas assimilable à un tel contexte, puisque la recourante se trouvait en recherche d’emploi
alors qu’elle avait déjà débuté sa formation. On ne saurait présumer,
à titre général, que les potentiels employeurs sollicités au cours de cette formation
auraient accédé à sa demande d’aménagement des horaires de travail, s’agissant
d’une candidate – parmi d’autres – à un poste. Le fait qu’elle ait
trouvé un emploi à 100 % à partir du 12 juin 2019 ne remet pas en cause ce qui précède,
puisqu’à ce moment, elle avait presque terminé sa formation. Il ne lui restait plus que
trois journées de cours à suivre, pour lesquels elle pouvait aisément prendre des jours
de vacances. Au demeurant, on ne peut déduire des pièces au dossier qu’elle recherchait
exclusivement des postes avec des journées de travail fixes le week-end, de manière à
limiter les conflits avec les cours dispensés du lundi au mercredi. Elle ne l’allègue
d’ailleurs pas.
Au vu des circonstances particulières de l’arrêt TF 8C_922/2014 du 20 mai 2015,
concernant un top manager dans le domaine de la finance, dans lequel les employeurs sont prêts à
de grandes concessions afin de recruter des dirigeants très compétents, celui-ci ne peut être
transposé tel quel au cas d’espèce. Pour le reste, les arrêts du Tribunal fédéral
auxquels se réfère la recourante concernent des assurés ayant débuté une formation
ou un séjour linguistique à l’étranger. Ils traitent de la question de l’aptitude
au placement, laquelle a été admise dans le présent cas, seul demeurant contesté
le taux de disponibilité au placement.
Au vu de ce qui précède, l’intimé était fondé à retenir que la recourante
était disponible à l’emploi à 85 % durant sa formation.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante – au demeurant non représentée
par un mandataire professionnel – n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mai 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :