vd_findinfo · AVS 5/15 - 14/2015 · 2015-05-27 · fr

ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, INTÉRÊT MORATOIRE | 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2015 AVS 5/15 - 14/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
5/15 - 14/2015
ZQ15.004307
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mai 2015
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
résidant de [...] ayant élu domicile à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
42 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Le 1
er
décembre
2014, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a adressé à C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), précédemment
domicilié à [...], une décision définitive de cotisations personnelles pour la période
du 1
er
juillet
au 31 décembre 2010, arrêtant la différence entre les cotisations dues (5'176 fr. 50)
et le montant déjà facturé (983 fr. 40) à 4'193 fr. 10, participation
aux frais d’administration incluse à hauteur de 2,5% des cotisations dues. Par décision
séparée du même jour, elle lui a facturé des intérêts moratoires à
5% l’an sur la somme de 4'193 fr. 10 pour la période du 1
er
janvier
2012 au 1
er
décembre
2014 (mille cinquante et un jours), par 612 fr. 10.
Le 16 décembre 2014, la Caisse a rendu deux décisions définitives de cotisations
personnelles pour les périodes allant d’une part du 1
er
janvier
au 31 décembre 2011 et, d’autre part, du 1
er
janvier
au 31 juillet 2012. Elle a fixé le solde des cotisations dues – selon la méthode
exposée ci-avant – pour ces deux périodes à 8'551  fr. et 7'175 francs.
Par décision distincte du même jour, elle lui a facturé des intérêts sur ces
montants par 1'183 fr. 25, selon le calcul suivant :
-
pour l’année 2011 (5%
l’an sur la somme de 8'551 fr. pour les sept cent six jours séparant le 1
er
janvier
2013 du 16 décembre 2014) : 838 fr. 45;
-
pour l’année 2012 (5%
l’an sur la somme de 7'175 fr. pour les trois cent quarante-six jours séparant le 1
er
janvier
2014 du 16 décembre 2014) : 344 fr. 80.
Par formulaire daté du 15 décembre 2014, l’assuré s’est opposé aux
"taxations des 1
er
et
16 décembre 2014", contestant le taux des intérêts facturés. Les deux décisions
des 1
er
et
16 décembre 2014 ayant trait à la perception d’arriérés de cotisations
n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
Le 5 janvier 2015, la Caisse a rendu une décision sur opposition rédigée en particulier
comme suit :
"(…)
L’article 41 bis, alinéa 1, lettre f, RAVS prévoit en effet la perception d’intérêts
moratoires sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte,
lorsque
les acomptes de cotisations facturés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations
effectivement dues
et que le complément
de cotisations n’est pas versé jusqu’au 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ils courent
dès cette date et jusqu’à la facturation des cotisations.
Ces
intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées définitivement
n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS –
c’est-à-dire en 2010 déjà s’agissant par exemple des cotisations dues pour
cette année-là – dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI fédérales.
Selon
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, les intérêts moratoires
sont dus du simple fait de l’écoulement du temps,
indépendamment
de toute faute ou retard
, de l’administration
ou de l’assuré.
S’agissant
du taux des intérêts moratoires, il a été fixé à 5% par le Conseil fédéral,
et nous ne pouvons y déroger.
Le
Tribunal fédéral des assurances a d’ailleurs précisé que les intérêts
moratoires sont un intérêt compensatoire indépendant d’une faute et qui sert de
plus à compenser les frais et travaux administratifs supplémentaires.
Le
taux de 5% est un taux de caractère "technique" qui ne doit pas être mis en relation
avec les taux du marché. De plus, l’art. 104, alinéa 1, CO fixe formellement et
légalement le même taux d’intérêt qui, en tant que principe général
du droit, s’applique par analogie et par défaut en droit administratif.
Nos
décisions d’intérêts moratoires des 1
er
et
16 décembre 2014 sont donc fondées et, si les explications qui précèdent vous
ont convaincu, nous vous invitons à acquitter les montants de Fr. 612.10 et de Fr. 1'183.25
facturés
d’ici
au 6 février prochain
.
(…)"
B.
Par acte – non signé
– du 31 janvier 2015, C.________ – désormais établi à [...] – a
interjeté recours contre cette décision sur opposition, concluant en substance à sa réforme
en ce sens que le total des intérêts mis à sa charge est arrêté à 1'161 fr. 90.
Il a fondé ce chiffre sur l’évolution du taux d’intérêt technique de
la chambre suisse des actuaires-conseils, relevant que l’intimée, qui est avant tout une mutuelle
d’assurance vieillesse, aurait dû appliquer ce taux à l’instar des caisses de pensions
en charge du deuxième pilier et d’autres compagnies d’assurances. Le recourant a contesté
que le taux d’intérêt de 5%, qui correspond à des indices économiques vieux
de treize ans, découle d’un principe général du droit et soit applicable par analogie
et par défaut en droit administratif, relevant que l’administration fiscale ne taxait plus
de tels intérêts. Il a par ailleurs requis que la Cour de céans admette, avec effet rétroactif
au 1
er
janvier
2014, un taux d’intérêt de 3%, puis saisisse le Tribunal fédéral afin qu’il
l’étende à tous les cantons.
A l’invitation du Juge instructeur, le recourant a produit un exemplaire signé de son recours
par courrier du 2 mars 2015, élisant domicile à son ancienne adresse de [...] dans le
cadre de la présente procédure.
Répondant le 13 avril 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition du 5 janvier 2015, dont elle a pour l’essentiel
rappelé les motifs, en particulier relatifs à l’art. 41 RAVS.
Dans sa réplique du 5 mai 2015, le recourant a en substance maintenu ses conclusions, reprochant
à l’intimée de se réfugier derrière une "réglementation interne désuète"
et la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au caractère technique du taux d’intérêt
de 5% qu’elle avait appliqué. Le recourant a en outre fait valoir, en substance, que le taux
d’intérêt légal de 5% prévu dans le Code des obligations avait été
fixé dans l’optique d’une stabilité économique durable, celle-ci étant
toutefois menacée à l’heure actuelle. Il a relevé que l’intimée serait
bien inspirée d’expliquer la raison pour laquelle l’administration fiscale n’appliquait
plus ce taux.
L’intimée a dupliqué le 22 mai 2015, déclarant s’abstenir de toute explication
complémentaire.
Cette écriture a été communiquée au recourant par avis du 27 mai 2015, pour
information.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA,
les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b notamment), de sorte qu’il est
a
priori
recevable.
b)
La LPA-VD (
loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36
),
qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable.
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour
des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Dans
la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision
(ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a; TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1).
Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question excédant l'objet de la contestation, à des
conditions toutefois non réalisées en l’espèce (ATF 130 V 501 consid. 1.2; ATF 122
V 34 consid. 2a et réf. cit.).
La recevabilité des conclusions prises devant
l’autorité judiciaire dépendent en outre de la qualité pour agir du recourant, celle-ci
étant acquise pour quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition
et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée (art. 59 LPGA). L’intérêt digne de protection – qui ne se
limite pas à un intérêt juridiquement protégé mais englobe également un
intérêt de fait – consiste en l’utilité pratique que l’admission du
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 131 II
649 consid. 3.1; cf. ég. ATF 135 II 145 consid. 6.1; ATF 133 II 400
consid. 2.2 et les arrêts cités).
b)
En l’espèce, seuls sont litigieux les intérêts moratoires mis à la charge du
recourant sur des arriérés de cotisation se rapportant aux années 2010 (seulement dès
le 1
er
juillet),
2011 et 2012.
La décision sur opposition litigieuse du 5 janvier 2015 ne concerne cependant que les intérêts
dus par le seul recourant, à l’exclusion de toute autre personne. Ses conclusions tendant
à l’instauration d’un taux d’intérêt général de 3% avec effet
rétroactif au 1
er
janvier
2014 ainsi qu’à la saisine du Tribunal fédéral pour qu’il étende ce taux
à l’ensemble des cantons sont ainsi irrecevables. Le recourant ne peut au demeurant se prévaloir
d’aucun intérêt personnel de fait ou de droit à ce que la Cour de céans statue
au-delà de son propre cas, de sorte que ces chefs de conclusions sont irrecevables à ce titre
également.
Même recevables, de telles conclusions devraient d’ailleurs être rejetées, pour
les motifs exposés ci-après (cf.
infra
consid. 4).
3.
a)
Les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires
(art. 26 al. 1 LPGA). Le Conseil fédéral ayant reçu le mandat général d’exécuter
la LPGA et la LAVS et d’édicter les dispositions nécessaires à cet effet (art. 81
LPGA et 154 al. 2 LAVS), il a réglé la perception d’intérêts aux art. 41
bis
et suivants RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101).
En vertu de l’art. 42 al. 2 RAVS, le
taux de l’intérêt moratoire s'élève à 5% par année. La possibilité
pour l’administration de réaliser un tel taux si elle avait immédiatement disposé
des cotisations échues n’est pas pertinente, l’intérêt moratoire n’ayant
pas pour fonction de compenser exactement le dommage causé par le retard de paiement (ATF 134 V
202 consid. 3.3.1). La hauteur du taux a par ailleurs fait l’objet d’un contrôle
de légalité par le Tribunal fédéral des assurances (TFA H 170/90 du 5 mars 1990
in
ZAK
1990 p. 284 [taux de 6%]; ATF 134 V 202 consid. 3.5 [taux de 5%]).
b)
L'art.
41 bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation de cotisations arriérées les
intérêts moratoires commencent à courir dès le 1
er
janvier
qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41
bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à
la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). Le délai pour faire valoir une créance d'intérêts
moratoires commence à courir au moment où la caisse de compensation peut estimer et calculer
le montant des intérêts moratoires, soit, en principe, seulement après le paiement des
cotisations (ATF 119 V 233 consid. 5d/bb
in
VSI 1994 p. 183; pour le tout TF 9C_ 119/2013 précité consid. 7.1).
4.
En l’espèce, le recourant
ne conteste pas que l’art. 42 al. 2 RAVS prévoie un taux d’intérêt
de 5%, mais soutient que cette disposition consiste en une "réglementation interne désuète".
Ce faisant, il méconnaît la nature juridique de cet acte, qui émane du Conseil fédéral
dans le cadre d’un mandat légal (cf.
supra
consid. 3/a).
Le recourant soutient par ailleurs – se référant au taux légal de 5% prévu
à l’art. 104 al. 1 CO – qu’un tel taux a été prévu dans
le cadre d’une conjoncture économique stable, mais que celle-ci est désormais remise
en question. L’art. 104 al. 1 CO n’en reste pas moins l’article d’une
loi fédérale entrée en vigueur au terme d’un processus parlementaire, qu’un
tribunal ne saurait dès lors modifier sauf à violer le principe constitutionnel de la légalité
sous l’angle de la séparation des pouvoirs (art. 5 al. 1 Cst [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]; ATF 122 I 62;
Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, ch. 614 ss pp 211
ss). Il en va de même de l’art. 42 al. 2 RAVS, dans la mesure où cette disposition
a fait l’objet d’un contrôle de légalité par le Tribunal fédéral
des assurances, repris par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3.5
et réf. cit.; cf.
supra
consid. 3/a
in
fine
).
En application de la législation fédérale topique, l’intérêt moratoire
à la charge du recourant s’élève ainsi à 5%. L’intimée n’a
ainsi pas violé le droit en appliquant un tel taux.
5.
a)
Il s’ensuit le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et la confirmation de
la décision sur opposition du 5 janvier 2015.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu
de frais judiciaires. Vu le sort du recours, il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision rendue le 5 janvier 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :