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DÉFENSE D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 6 par. 3 let. c CEDH, 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.06.2009 AP / 2009 / 22

F
TRIBUNAL CANTONAL
251
AP09.009246-CMD
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.      Jaillet
*****
Art.
29 al. 3 Cst.; 6 par. 3 let. c CEDH; 485f al.
1 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté par
P.________
contre le prononcé
rendu le 4 mai 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 mai 2009, le Juge
d'application des peines a rejeté la requête de
P.________ tendant à la désignation d'un conseil
d'office.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 17 septembre 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
condamné P.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, injure,
menaces, violation du devoir d'assistance ou d'éducation,
opposition aux actes de l'autorité, violation simple des
règles de la circulation, ivresse au volant
qualifiée, circulation sans permis de conduire et
circulation malgré un retrait du permis de conduire,
à une peine privative de liberté de deux ans, sous
déduction de 145 jours de détention avant jugement
(II et III); suspendu l'exécution de la peine et fixé
un délai d'épreuve de cinq ans (IV); ordonné
au condamné de se soumettre à un traitement
ambulatoire orienté sur la problématique de la
violence, de la maltraitance et des abus au sens large,
auprès du Service de médecine et de psychiatrie
pénitentiaire (V); ordonné au condamné, au
titre de règle de conduite, des contrôles d'abstinence
d'alcool à raison de deux fois par mois durant le
délai d'épreuve (VI).
Le recours déposé par P.________ contre ce jugement a
été rejeté par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal le 4 mars 2009.
2.
Par lettre du 24 février 2009, le conseil de
P.________, Me Stephen Gintzburger, a sollicité
auprès de l'Office d'exécution des peines la
révocation de la règle de conduite des
contrôles d'abstinence à l'alcool, au motif que
celui-ci est abstinent depuis deux ans.
Il a réitéré cette demande par lettre du 7 mai
2009 adressée au Juge d'application des peines,
précisant que son client était abstinent depuis 3
ans.
Par courrier du 18 mai 2009, le conseil de P.________ a
demandé à être désigné conseil
d'office, expliquant que ce dernier, au bénéfice
d'une rente AI, remplissait la condition d'indigence. Il a
ajouté qu'il y avait droit du moment que le Ministère
public intervenait dans la procédure.
3.
Le Juge d'application des peines a rejeté cette
requête, considérant que la cause ne présentait
pas de difficultés particulières, que P.________
était en mesure d'agir seul et que l'intervention du
Ministère public n'était motivée que par la
présence annoncée de son conseil de choix à
l'audience de jugement.
C.
P.________ a recouru contre
ce
prononcé
, concluant
à son annulation et à
la désignation
d'un conseil d'office
.
En droit
:
1.
a)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006; RSV 340.01), la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour connaître des recours
formés contre les décisions du juge d'application des
peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours.
Entre dans cette compétence, le recours contre la
décision préalable du juge d'application des peines
rejetant une demande de désignation d'un défenseur
d'office (Cass., M., 6 janvier 2009/6).
b)
Le recours s'exerce par écrit dans le délai
de dix jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP [Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01]).
Le prononcé est manifestement mal daté, puisqu'il
fait référence à une demande du conseil du
recourant du 18 mai 2009. La photocopie de l'enveloppe
annexée au recours permet de constater que la
décision a été envoyé par courrier A le
19 mai 2009. Daté et posté le 2 juin 2009, le recours
est ainsi recevable.
c)
Le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
Le droit d'être
assisté d'un défenseur d'office découle aussi
bien du droit cantonal de procédure que des art. 29 al. 3
Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
qui définissent les garanties minimales en la
matière.
Aux termes de l'art. 485f al. 1 CPP, lorsque le condamné
agit sans l'assistance d'un conseil, le juge peut désigner,
d'office ou sur requête, un défenseur d'office. Sur ce
point, les principes dégagés par la jurisprudence
s'agissant de l'art. 104 CPP s'appliquent également à
la procédure prévue à l'art. 485f
précité. L'art. 104 CPP prévoit qu'un
prévenu doit être pourvu d'un défenseur
d'office lorsque la détention préventive dure depuis
plus de trente jours ou dans toutes les causes où le
Ministère public intervient (al. 1). Hormis ces cas, il peut
être pourvu d'un défenseur d'office, même contre
son gré, quand les besoins de la défense l'exigent,
notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en raison
des difficultés particulières de la cause (al. 2).
L'art. 104 a. 2 CPP doit être interprété
à la lumière des exigences découlant des art.
29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (JT 1996 III 173, c. 1c;
ATF 116 Ia 295, c. 6).
Selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53,
c. 2a et les références citées; Zen-Ruffinen,
Article 4 Cst. féd. : le point sur l'évolution
de la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d'assistance judi­ciaire, in De la Constitution,
Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle
1996, pp. 693 ss, spéc. 697 s., n° 15).
Pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29 al.
3 Cst. sont remplies, l'ensemble des circonstances concrètes
doit être apprécié dans chaque cas. Ainsi,
quand bien même le prévenu n'encourt une peine
privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques
mois, un défenseur d'office doit lui être
accordé lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit. Il faut
également tenir compte des capacités du
prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (ATF 120 Ia 43, précité; JT 1993 III 21;
ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28).
3.
Par son avis du 13 mai 2009 (cf. pièce 6), le
Ministère public a informé le juge d'application des
peines qu'il interviendra à l'audience de la cause de
P.________, ceci sans en donner les motifs. Peu importe de savoir
si l'annonce préalable de la présence du conseil
à l'audience a joué un rôle dans la
décision du Ministère public; du moment que celui-ci
il annonce sa participation de manière officielle et sans
restriction, il se justifie de désigner un avocat d'office
au recourant. Au demeurant, l'intervention du Ministère
public ne se limite pas forcément à une audience,
mais elle peut également s'exercer par
écrit.
A cela s'ajoute encore le fait que la cause, si elle paraît
de prime abord relativement simple (maintien ou révocation
d'une règle de conduite), présente un imbroglio
procédural. En effet, le jugement qui impose la règle
de conduite contestée n'est pas encore définitif et
exécutoire que le recourant demande déjà la
révocation de cette règle, au motif qu'il la respecte
à titre privé depuis trois ans. C'est la raison pour
laquelle l'Office d'exécution des peines a relevé
à juste titre, dans son préavis du 20 avril 2009 (cf.
pièce 3), qu'une telle argumentation était du ressort
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal dans le
cadre d'un recours contre le jugement au fond et non de celui du
Juge d'application des peines, même si celui-ci semble
prêt à entrer en matière. Quoi qu'il en soit,
ces questions de nature procédurale n'apparaissent pas
maîtrisables pour un particulier désargenté,
qui fait l'objet d'une mesure de tutelle et qui ne parle pas le
français.
4.
En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours et de
réformer le prononcé attaqué en ce sens que Me
Gintzburger est désigné conseil d'office du
recourant.
Vu l'issue du recours,  les frais de deuxième
instance
, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant par 360 fr. plus 27 fr. 35 de TVA,
seront
laissés à la charge de l'Etat, conformément
à l'art. 450 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
le Juge d'application des peines:
I.
Désigne Me Stephen Gintzburger en qualité de
défenseur d'office de P.________ pour la procédure
actuellement pendante devant le Juge d'application des
peines.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Stephen
Gintzburger (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (OEP/SSub/47254/AL),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: