vd_findinfo · HC / 2013 / 781 · 2013-11-18 · fr

ÉCOULEMENT DES EAUX, CONDUITE{TUYAU} | 679 CC, 689 CC, 690 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 310 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2013 HC / 2013 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.030575-121778
600
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              Mme
Favrod et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
679, 689, 690 CC; 308 al. 1 let. a, 310, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
T.________
,
demandeur, auquel a succédé en procédure
Z.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 14 mars 2012 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
O.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mars 2012, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 23 août suivant, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les
conclusions prises par T.________ (I), constaté que les conclusions reconventionnelles prises par
O.________ n’ont plus d’objet (II), fixé les frais et émoluments du Tribunal à
9'260 fr. 25 pour le demandeur et à 1'506 fr. 60 pour la défenderesse (III), dit que le demandeur
doit payer à la défenderesse la somme de 3'306 fr. 60 à titre de dépens (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que le tuyau de drainage installé sur le fonds de la défenderesse
O.________ dans les années 20 et vraisemblablement rénové dans les années 70 était
actuellement colmaté, de sorte qu’on se trouvait dans l’état naturel initial; il
n’était pas établi que les eaux sont conduites, respectivement déviées, sur
le fonds du demandeur T.________ par un procédé artificiel; les résurgences constatées
par l’expert relevaient d’un phénomène naturel lié à la topographie particulière
des lieux; les inondations étaient la conséquence d’un écoulement naturel des eaux.
En conséquence, les premiers juges ont considéré que le demandeur était tenu de recevoir
les eaux sur son fonds en application de l’art. 689 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210), et que la défenderesse n’avait pas à prendre de mesures de remise en état
ou autres au sens de l’art. 679 CC, ni à répondre d’un éventuel dommage. A
titre subsidiaire, les premiers juges ont relevé qu’aucun dommage n’était en l’occurrence
établi. A titre encore plus subsidiaire, ils ont ajouté que les prétentions en dommages-intérêts
apparaissaient prescrites.
B.
Par acte du 24 septembre 2012, T.________ a interjeté
appel contre ce jugement et pris les conclusions ci-après, avec suite de frais et dépens :
"
Principalement
:
II.
Annuler et mettre à néant le Jugement querellé du 14 mars 2012.
Puis,
statuant à nouveau :
III.
Donner ordre à la défenderesse, sous menace des peines de l’article 292 CP, de prendre
dans un délai de 30 jours les mesures propres en la condamnant au paiement intégral de celles-ci :
- à assainir les arrivées d’eau qui risquent de générer des inondations et
des dégâts en réparant immédiatement son drainage sous autorité et instructions
d’expert.
IV.
Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de Fr. 24'626.15, avec intérêts
à 5% du 14 mars 2012.
V.
Rejeter toutes autres conclusions de l’intimée."
T.________ est décédé le 29 octobre 2012. Son épouse et héritière Z.________
lui a succédé en procédure à partir de la reprise de la cause le 26 août 2013.
Par réponse du 27 septembre 2013, l’intimée O.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Dans la succession de leur père K.________, décédé le [...] 2001, T.________ et O.________
ont hérité, chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Un
bâtiment d’habitation n° ECA [...] est implanté sur cette parcelle, celle-ci étant
louée depuis le 22 avril 2004.
Par acte authentique du 11 juin 2004 de Me [...], notaire à [...],T.________ a donné sa part
de parcelle à O.________, qui en est ainsi devenue seule propriétaire.
T.________ est propriétaire depuis 1977 de la parcelle n° [...] de la commune de [...], contiguë
au sud-est à la parcelle n° [...] précitée. Un bâtiment d’habitation n°
ECA [...] est implanté sur ce bien-fonds. L’angle nord-ouest de celui-ci est contigu à
l’angle sud-est du bâtiment n° ECA [...] précité implanté sur la parcelle
n° [...] de O.________.
Un abri jouxtant la façade nord-est du bâtiment d’habitation n° ECA [...] existe
depuis la construction de la maison. Il a été rénové en 1997 par l’entreprise
de T.________. O.________ l’a équipé d’un chéneau en automne 2008. Elle l’a
dévié de telle manière que l’eau s’écoule intégralement sur son
propre fonds. T.________ entretenait la propriété et débouchait régulièrement
les regards de contrôle.
2.
Le conseil de T.________ a fait parvenir à O.________ un courrier daté du 9 juin 2008 dont
la teneur est, en substance, la suivante :
"(…)
Mon
mandant m’expose subir des problèmes pénibles de voisinage accrus par le manque d’entretien
de votre immeuble!
La
présente vous met en conséquence en demeure de prendre sans délai les mesures suivantes
:
1)
Réparer le drainage percé dans le champ qui inonde le bâtiment professionnel et faire
rétablir le chemin d’accès et ses plaques qui ont été défoncées tout
en étant tassées par l’eau écoulée.
(...)"
Après avoir été relancée le 11 juillet 2008, O.________ a, dans un courrier daté
du 16 juillet 2008, répondu notamment ce qui suit :
"(...)
1)
L’exploitant de la scierie, qui est locataire du bâtiment professionnel, n’a constaté
quelconque inondation qui proviendrait de ma parcelle. Quant au chemin privé, il a été
défoncé par les allées et venues des élévateurs de votre client, qui, alors
qu’il était propriétaire de la scierie, entreposait du bois sur ma propriété,
le long de la rivière.
2)
Les problèmes d’eau proviennent du terrain. J’ai d’ailleurs dû moi-même
entreprendre des travaux de drainage pour assainir ma parcelle. Au surplus, l’annexe de mon bâtiment
a été construite par votre client lui-même il y a de cela une quinzaine d’année
au moins.
(...)"
Selon un devis établi sur demande de T.________ le 25 septembre 2008 par le paysagiste [...] Sàrl,
le coût de la réfection du chemin se monte à 11’459 fr. 30.
Par courrier recommandé du 15 octobre 2008, le conseil de T.________ a indiqué à O.________
qu’il contestait intégralement sa réponse. Il lui a en outre fait parvenir, en substance,
les lignes suivantes :
"(…)
Force
est de constater avec regrets que rien n’a été entrepris à ce jour!
La
situation s’est par ailleurs très fortement dégradée dès lors que :
1)
Des photographies prises le 6 septembre 2008 selon copies annexées démontrent des inondations
et dégâts d’eaux à chaques
[sic]
pluies importantes!
Le
coût d’une remise en état s’élève à CHF 11’459.30.
(...)"
Ledit courrier recommandé n’ayant pas été retiré, il a été réexpédié
en pli simple le 21 octobre 2008.
Par courrier du 3 novembre 2008, O.________ a répondu, notamment, ce qui suit :
"(…)
Par
gain de paix, (...), le regard, s’il est obstrué, débouché et un chéneau mis
en place, (...).
Quant
aux inondations près du bâtiment professionnel, j’ai demandé à l’exploitant
de la scierie de contrôler après des pluies importantes son état. Il n’a rien constaté
de particulier et le bois empilé juste devant n’a jamais été endommagé. Des
mesures seront toutefois prises pour trouver la source de la venue d’eau, telle qu’elle figure
sur la photo jointe à votre courrier.
(...)"
Dans une lettre datée du 7 novembre 2008, le conseil de T.________ a répondu, en substance,
ce qui suit à O.________ :
"(...)
Votre
réponse du 3 novembre 2008 esquive les problèmes et formule de vagues promesses insuffisantes.
La
présente vous met en demeure de réaliser les travaux promis
d’ici
le 30 novembre 2008 ultime et dernier délai
.
(...)"
3.
a)
Par demande en paiement et rétablissement des lieux du 10 septembre 2009, T.________ a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Donner ordre à la défenderesse, sous menace des peines de l’article 292 CP, de prendre
dans un délai de 30 jours toutes les mesures propres :
- à assainir les arrivées d’eau qui risquent de générer des inondations et
des dégâts
- à interdire tous stationnements sur la servitude de passage
- à raccorder le chéneau
- à élaguer et couper les branches des arbres qui dépassent sur la propriété
du requérant.
II.
Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de Fr. 11’439.30 avec intérêts
à 5% du 25 septembre 2008.
III.
Réserver toute amplification et condamnation de la défenderesse à payer les travaux des
mesures propres requises en cas d’inexécution dès le 31
ème
jour."
Dans sa réponse du 4 janvier 2010, la défenderesse O.________ a conclu au rejet de la demande
de T.________. Elle a également pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions reconventionnelles
suivantes :
"I.-
L’assiette de la servitude de passage à pied et pour tous véhicules, no RF [...] de [...]
dont les parcelles nos [...] et [...] sont fonds dominants et servants, est précisée en ce
sens qu’elle s’exerce conformément au plan cadastral qui sera produit en cours d’instance.
II.-
Ordre est donné au Conservateur du registre foncier du district de Nyon de préciser dans le
sens de la conclusion I ci-dessus l’état de réinscription de la servitude de passage
à pied et pour tous véhicules [...] de [...].
III.-
Aucune indemnité n’est due au demandeur du fait de l’inscription de cette précision
à l’assiette de la servitude [...] de [...].
IV.-
Ordre est donné au demandeur T.________, sous la menace des peines d’arrêt ou d’amende
prévues par l’art. 292 du Code pénal en cas d’insoumission de déplacer dans
le délai bref et péremptoire qui lui sera imparti à cet effet les deux rochers, la barrière
et le massif floral situés sur sa parcelle no [...] de manière à supprimer tout empiètement
de ceux-ci sur la parcelle no [...] de la défenderesse O.________."
Dans ses déterminations du 18 mars 2010, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse au pied de sa réponse
du 4 janvier 2010.
b)
Lors de l’audience préliminaire du 30 avril 2010, les parties ont passé une convention
partielle réglant en particulier les conclusions du demandeur relatives au chéneau ainsi qu’à
l’élagage et à la coupe de branches.
4.
a)
En cours d’instance, un expert a été mis en œuvre en la personne de François
Perrin, Géolab, qui a déposé un rapport daté du 11 mars 2011. En substance, il en
ressort ce qui suit :
-
L’expert se détermine comme suit sur l’allégué n° 65 du demandeur selon
lequel "
le drainage initial
dans le champ de la défenderesse date des années 20
"
:
"La
datation du tuyau n’est pas donnée sur le tuyau même. La. datation peut être mise
en rapport avec la date de construction du rural N° [...] sur le plan de situation, construction
qui date des années 1990. Les assainissements dans nos régions ont été entrepris
très souvent durant la période de la guerre 14-18 et après, d’où l’hypothèse
de la pose des drains au moment de la période précitée."
-
L’expert considère qu’il est "
vraisemblable
"
que ce drainage ait été rénové dans les années 70.
-
L’expert a constaté que le tuyau de drainage est "
bouché
par des racines qui peuvent être aussi bien des racines du tilleul que des noyers
".
-
L’expert se détermine comme suit sur l’allégué n° 69 du demandeur selon
lequel "
les inondations
résultent du drainage bouché
" :
"L’observation
sur le site (...), nous ont permis de relever sur place (...) l’emprise des cratères de résurgence
d’eau ainsi qu’un cône d’écoulement limité au Sud par un sillon creusé
vraisemblablement à la main en vue de canaliser les écoulements. Ce sillon empêchait l’écoulement
d’eau, compte tenu de la topographie au Sud et Sud-ouest du tilleul (...).
Nous
relevons que l’ensemble des parcelles situées au Nord-est, soit rive gauche, du ruisseau «le
Boironnet» sont répertoriées en zone A de protection des eaux. Ce site est donc le siège
de nappes d’eau superficielles. La faible perméabilité des sols rencontrés dans
les sondages (soit limon sableux et gravier sablo-limoneux) fait qu’en période de fortes précipitations
ou de fonte des neiges, l’eau, ne trouvant plus un écoulement favorisé par un drainage
du fait que ce dernier est bouché, se met en charge à l’amont, et, dans notre cas, apparaît
dans la zone des cratères de résurgence d’eau."
-
L’expert se détermine comme suit sur l’allégué n° 70 du demandeur selon
lequel "
les inondations
perdurent
" :
"(...)
Le
sillon creusé à la main présente une faible section (...). En période de très
fortes précipitations, ce sillon ne présente plus une section suffisante pour évacuer
des débits de crue exceptionnelle. Dans ce cas, les eaux débordent et s’écoulent
en direction du Sud, ce qui est confirmé par les photos (...)."
b)
L’expert a été entendu lors de l’audience de jugement du 14 mars 2012. A cette
occasion, il a précisé être intervenu deux fois après avoir déposé son
rapport. La première intervention remonte au 7 décembre 2011. Lors de celle-ci, François
Perrin a constaté que le bord de la scierie (chemin en dallage) était recouvert d’eau
venant du geyser, ainsi que des écoulements diffus dans le pré de plus faible débit.
L’expert est également intervenu le 16 décembre 2011. Il a alors constaté des écoulements
d’eau sur les parcelles n° [...] et [...] et relevé dans la prairie en amont des arbres
la présence d’une résurgence (petit jet d’eau) s’écoulant en direction
de la scierie. Celle-ci a coulé sans arrêt pendant la demi-heure qu’il a passée
sur place, ce qui confirmait que le drain était colmaté. L’expert a expliqué qu’en
période normale (faibles précipitations), l’eau s’écoulait au travers du sable
et limon. En période de fortes pluies, elle ne pouvait plus s’écouler. Le sable est recouvert
par des argiles qui sont imperméables. Compte tenu de la pente, l’eau se met en pression sous
la couche imperméable et quand la pression est assez forte, l’eau trouve son chemin, ce qui
fait des petits geysers.
En décembre 2011, l’expert a suggéré de creuser une tranchée pour éviter
l’écoulement en direction de la maison qui posait des problèmes d’inondations;
les débits étant si importants que le système de drainage le long de la maison n’arrivait
pas à tout absorber. Celle-ci devait permettre de récolter les écoulements d’eau
en surface qui venaient du geyser.
François Perrin a expliqué qu’à l’origine il y avait un bourrelet de terre
qui canalisait l’eau en direction du fossé de bord de route qui était l’exutoire
du drainage initial; il était cependant insuffisant pour évacuer l’ensemble de l’eau
qui s’écoulait et par ailleurs il n’existait pas en amont. Les drains précédents
avaient été posés de manière artisanale, au regard des connaissances de l’époque.
Actuellement, le drain était bouché et, vu qu’il ne fonctionnait pas, on se trouvait
dans l’état naturel initial, comme s’il n’y en avait pas. Il était difficile
de dater à quelle époque le drain avait été bouché, cette problématique
étant liée à l’enracinement des arbres. La seule solution était de refaire
un drain conformément aux règles de l’art. Le budget approximatif pour de tels travaux
serait de l’ordre de 10’000 à 20’000 francs.
Par ailleurs, l’expert a confirmé que le phénomène de résurgence s’expliquait
par les caractéristiques très particulières du terrain. Celui-ci était formé
d’un léger creux qui expliquait la pénétration possible de l’eau en profondeur
qui ressortait en aval. Du fait de cette différence de hauteur il existait une sous-pression engendrée
par la présence d’une couche imperméable sur le coteau qui retenait l’eau, laquelle
cherchait à partir et créait un geyser lorsqu’elle trouvait un échappatoire.
5.
En décembre 2011, le demandeur a creusé une rigole en limite de propriété.
6.
Par courrier reçu au greffe le 28 février 2012, la défenderesse a indiqué qu’elle
retirait l’ensemble de ses conclusions reconventionnelles, celles-ci devant être considérées
comme sans objet.
7.
Lors de l’audience de jugement du 14 mars 2012, le demandeur a modifié sa conclusion Il comme
il suit : "
Condamner la
défenderesse à payer au demandeur la somme de 24’626.15, valeur échue
".
A l’appui de celle-ci, il a produit un "
Devis
pour la remise en état du chemin d’accès aux appartements situés à l’étage
de la caisserie
" établi le 13 mars 2011
par l’entreprise [...] SA.
Quant à la défenderesse, elle a introduit un allégué n° 78 invoquant l’exception
de prescription.
Le témoin S.________, entendu à dite audience, a indiqué avoir "
habité
sur place
" entre août 2004 et fin janvier
2006. Il a également précisé que "
de
l’eau ruisselait régulièrement
"
durant cette période et que T.________ avait dû faire une tranchée pour éviter que
l’eau vienne dans son jardin potager.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué aux parties après le 1
er
janvier
2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272) entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
Formé contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens
de l'art. 236 CPC, l'appel est recevable eu égard à la valeur litigieuse supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est formellement recevable.
b)
L’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à son entrée en vigueur
sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.
Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l’art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l’entrée
en vigueur de cette loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
En l’espèce, la présente procédure a été introduite par demande du 10 septembre
2009, soit avant l’entrée en vigueur du CPC. L’instance a donc été ouverte
sous l’empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11). II convient dès lors d’appliquer le
CPC-VD à la présente cause.
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir
d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le
droit (cf. art. 310 CPC). Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière;
elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision
de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est pas
liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance.
Son pouvoir d'examen est plein et entier (ibidem, n. 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 310 CPC, qui parle de "
vollkommenes
Rechtsmittel
").
En l'espèce, le contrôle du droit prévu à l'art. 310 let. a CPC comprend celui de
l'ancien droit de procédure, puisque la procédure était déjà en cours au 1
er
janvier
2011 (art. 404 al. 1 CPC).
L’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées
et a été complété, de sorte que la cour de céans est à même de statuer.
3.
L’appelante exerce des conclusions relevant de l’art. 679 CC, lequel sanctionne la violation
des art. 689 et 690 CC (ATF 68 II 369, JT 1943 I 455).
a)
Les art. 689 et 690 CC régissent l’écoulement des eaux d’un fonds sur un autre.
L’art. 689 CC vise l’écoulement naturel des eaux, en cas de pluie ou de neige ou par
suite de l’émergence d’une source non captée. L’art. 690 CC règle le
drainage.
Le propriétaire du fonds supérieur a le droit de laisser s’écouler les eaux qui
parviennent naturellement sur le fonds inférieur, peu importe qu’il s’agisse d’eaux
de surface ou d’eaux souterraines. Il n’a notamment pas à prendre des mesures propres
à empêcher des dommages au fonds inférieur, y compris si des circonstances extraordinaires
provoquent un écoulement anormal des eaux. Parallèlement, le propriétaire du fonds inférieur
a l’obligation de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds
supérieur, mais non celles qui seraient amenées sur le fonds supérieur artificiellement,
par une canalisation (Steinauer, Les droits réels, Tome II, 4
e
éd., 2012, pp. 227-230).
L’art. 689 CC s’applique aux eaux de surface, mais également aux eaux souterraines (ATF
127 III 241, JT 2002 I 242). Cette disposition s’applique à l’exclusion de l’art.
684 CC au cas où la résurgence d’eaux du sous-sol est augmentée du fait d’une
modification artificielle du fonds supérieur (ibidem).
Le propriétaire du fonds dominant a le devoir de ne pas modifier l’écoulement naturel
des eaux au détriment de son voisin. Ce devoir n’existe qu’à deux conditions :
il faut que la modification apportée cause un préjudice au voisin et que la modification ne
soit pas dictée par une exploitation rationnelle du fonds supérieur.
A I’ATF 127 lII 241 c. 5b/bb, traduit au JT 2002 I p. 247, on lit :
"(…)
L’écoulement des
eaux, auquel est assimilé le niveau de la nappe phréatique, n’était en effet plus
naturel depuis longtemps, dans la mesure où depuis des décennies, il avait été influencé
par des mesures propres à l’augmenter ou à le diminuer
(…)
.
Il n’en reste pas moins qu’une nouvelle intervention, qui entraîne l’élévation
ou l’abaissement du niveau de la nappe phréatique, peut constituer une modification de l’écoulement
«naturel» au sens de l’art. 689 al. 2 CC. Lorsque l’art.
689
aI. 1 CC parle d’eaux s’écoulant naturellement du fonds supérieur et que l’al.
2 interdit à chacun des voisins de modifier cet écoulement naturel au préjudice de l’autre,
il ne faut pas en conclure qu’un écoulement différent de son état d’origine
(et qui, dans cette mesure, ne peut plus être qualifié de «naturel») ou que l’influence
artificielle acquise de longue date sur le niveau de la nappe phréatique puisse délier le propriétaire
foncier de tout égard envers son voisin et lui permettre, sans plus se préoccuper du niveau
déjà altéré d’une nappe phréatique, d’entreprendre n’importe
quelle autre modification au détriment de son voisin. Le critère décisif consiste à
examiner si l’écoulement de l’eau ou le niveau de la nappe phréatique est modifié
de façon artificielle
(...)."
b)
La question à examiner en l’occurrence se rapporte à un point de fait, soit de savoir
si, le drainage existant en amont étant bouché, l’eau qui s’écoule sur le
fonds inférieur en est restée à un écoulement naturel et d’origine (soit antérieur
au drainage).
On peut admettre que l’état d’origine de l’écoulement implique qu’il
n’y avait pas de drain sur la parcelle. Le drainage des années 20 a eu pour effet de réduire
l’écoulement naturel des eaux sur le fonds inférieur. Il n’a donc pas eu pour conséquence
une modification de l’état naturel au détriment du fonds voisin au sens de l’art.
689 al. 2 CC. Le fait que ce drainage a été bouché a eu pour effet, au vu de l’expertise,
que l’écoulement d’eau est revenu à celui d’origine, soit l’état
naturel antérieur à la pose du drainage. Aucun élément du dossier ne permet de mettre
en doute cette constatation technique, qui s’impose dès lors.
On ne saurait déduire de l’ATF 127 III 241 c. 5b/bb précité une obligation pour
celui qui a posé un écoulement artificiel entraînant une diminution de l’écoulement
naturel une obligation de maintenir en tout temps ce nouvel état plus favorable pour le propriétaire
du fonds inférieur et allant au-delà des obligations légales de l’art. 689 al. 1
CC. Cet arrêt dit simplement que le propriétaire du fonds supérieur n’est pas délié
de toute obligation du seul fait qu’un écoulement différent de celui d’origine
avait été créé, lorsqu’il modifie artificiellement cet écoulement déjà
modifié.
Dès lors que l’art. 689 al. 1 CC oblige le propriétaire d’un fonds de recevoir
les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur et que les eaux qui s’écoulent
actuellement ne sont pas plus importantes que celles qui s’écoulaient naturellement avant
la pose du drainage, on ne saurait obliger le propriétaire du fonds supérieur à entreprendre
les travaux de débouchage du drainage. A cet égard, l’art. 690 CC n’impose pas
au propriétaire du fonds supérieur des obligations plus étendues, puisque le propriétaire
du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux provenant du drainage du fonds supérieur si
elles s’écoulaient déjà naturellement sur son terrain. Les obligations du propriétaire
du fonds supérieur ne sont donc pas aggravées par l’existence d’un drainage qui
n’entraîne pas un écoulement des eaux plus important que celui découlant de l’état
naturel.
Ce qui précède entraîne le rejet de l’appel, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres moyens de l’appelante.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
L'appelante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al.
1 CPC), lesquels sont arrêtés à 846 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et sont compensés avec l'avance du même montant
que l'appelante a fournie (art. 111 al. 1 CPC).
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d'une décision peut être rectifié lorsqu'il
est peu clair, contradictoire, incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation. En l'espèce,
le dispositif du présent arrêt, communiqué aux parties le 20 novembre 2013, comprend une
inadvertance manifeste dès lors qu'il omet d'allouer des dépens à l'intimée qui a
été invitée à déposer une réponse. Il y a ainsi lieu, aussi par économie
de procédure, de rectifier le dispositif incomplet en ce sens que l'appelante doit verser à
l'intimée des dépens arrêtés à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 846 fr. (huit cent quarante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelante Z.________.
IV.
L'appelante Z.________ doit verser à l'intimée O.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf (pour Z.________),
‑
Me Raymond Didisheim (pour O.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 24'625 francs 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :