vd_findinfo · ML / 2012 / 149 · 2012-05-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 32 CO, 67 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2012 ML / 2012 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.020032-112162
154
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
P.________
,
à Essertines-sur-Rolle, contre le prononcé rendu le 23 août 2011, à la suite de l’audience
du 19 août 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à
F.________ SA
,
à Aubonne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 avril 2011, la société F.________
SA a adressé à « S.________ Docteur L.________ » une facture n
o
200'327 d’un montant total de 3'700 fr. 20 pour différents travaux réalisés sur
un véhicule propriété de l’Association [...]. Cette facture a été établie
sur la base d’
une fiche de
travail n°10143-01 listant une série de travaux et de pièces détachées, et comportant
sur la première page une signature illisible et sur la deuxième page les signatures du mécanicien
et du chef d'atelier.
Ces travaux avaient préalablement
fait l’objet d’un devis manuscrit non daté
incluant
la photocopie du permis de circulation du véhicule, et mentionnant notamment « remplacement
du commodo + réactivation. Pompe à eau. Tempomat à remplacer » et indiquant
« 2 h Mo 450.- Rabais 10% » et l'indication « S.________ dr L.________
chalet M. L.________ » et un numéro de téléphone.
Le 30 avril 2011, P.________ L.________ a écrit au F.________ SA en ces termes :
« Monsieur,
J’accuse
réception de votre facture erronée du 28 avril. Prière de la corriger en prenant soin
de séparer clairement vos différentes interventions.
Je
note également la grossièreté de votre comportement, vos emportements et vos insultes
que ce soit au téléphone mais surtout lors de ma dernière visite chez vous. Je ne saurais
tolérer ce type d’écarts. Je me réserve le droit de vous poursuivre par voie de
justice. J’ajoute enfin, que je me réserve le droit de poursuivre votre convoyeur pour dommage
à la propriété que j’ai passé sous silence par gentillesse. Vous aurez confondu
ma gentillesse avec de la faiblesse. Fatale erreur.
J’attends
de votre part des excuses.
Pour
revenir à votre facture, je vous la renvoie pour modification. Vous tiendrez compte :
-
Du rabais de 15% consenti pour notre association
lors de la première facture concernant la
distribution
et le
tempomat
d’un montant de Frs 1917.30 – 15% soit une somme
de
Frs 1629.70
(…)
-
Du montant calculé par votre chef d’atelier
pour un changement de la pompe à huile de Frs 510.80 + TVA moins 15% soit
Frs
473.20
(cf le devis réalisé avec le
chef d’atelier).
-
Panne ESP
non
réparée
(panne survenue suite à
vos interventions sur le véhicule et qui est toujours présente) d’un montant de Frs 289.50
dont Frs 130 de pièces. Sur cette note, je suis disposé à vous régler seul les 130.-
de pièces + TVA moins les 15% puisque la panne qui est survenue suite à vos interventions sur
le véhicule, n’a pas été réparée. Soit la somme de
Frs
121.00
. Il s’agira pour vous de renoncer
aux interventions liées à cette problématique non résolue. (cf. le devis réalisé
avec le chef d’atelier en annexe).
Soit
un total de
Frs 2223.90
qui vous seront versés pour solde de tout compte.
(…)
Dr.
P.________-L.________
[Signature] »
b)
Par commandement de payer notifié le 18
mai 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'804’355 de l'Office des poursuites du district de Nyon, la société F.________ SA a
requis de
« S.________
L.________, [...], à 1186 Essertines-sur-Rolle »
le
paiement de la somme de 3'700 fr. 20 plus intérêt à 5 % l’an dès le 28
avril 2011, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 18 fr. 90 de frais d'encaissement, indiquant
comme cause de l'obligation : «
Facture
du 28.04.2011 n° 200'327 - réparations suite à la demande du Docteur L.________.
»
Le poursuivi a formé opposition totale sous l’indication du nom « M. P.________ ».
2.
Par prononcé du 23 août
2011 notifié au poursuivi le 24 août 2011, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 3’700 fr. 20 plus intérêt
à 5% dès le 19 mai 2011 (I), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., qui sont
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), mis ces frais à la charge du
poursuivi (III) et dit que le poursuivi devait les rembourser à la poursuivante à concurrence
de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV), et rayé la cause du rôle (V).
Le 5 septembre 2011, le conseil du poursuivi a requis l'annulation du prononcé, subsidiairement
sa motivation. Il s’est prévalu de l'inexistence du poursuivi tel que désigné dans
le commandement de payer, tout en admettant qu'il arrive à son client d'utiliser le nom de L.________
comme nom d'artiste (« dans son activité d'écrivain et de musicien »).
Les motifs ont été notifiés aux parties le 8 novembre 2011.
En bref, le premier juge a retenu
que
l'ordre de travail n° 10143-01 du 7 février 2011 détaillant les travaux à effectuer
et les pièces à changer était signé du poursuivi, que la facture n° 200'327
du 28 avril 2011 mentionnait des travaux conformes à ce qui était convenu sur la fiche de travail,
que le poursuivi reconnaissait dans sa lettre du 30 avril 2011 que les travaux avaient été
effectués et qu'il devait la somme de 2'223 fr. 90, qu'il ne justifiait pas les rabais
réclamés, ni les autres motifs de réduction de la facture, et ne rendait dès lors
pas vraisemblable sa libération.
Le poursuivi
a recouru par acte
motivé de son conseil du 18 novembre 2011. Il a conclu avec suite de frais et dépens, principalement
à l'annulation du prononcé, subsidiairement au rejet de la requête de mainlevée et
au maintien de l'opposition.
L'intimée s'est déterminée
par acte de son conseil du 25 janvier 2012. Elle a conclu avec dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), motivé
et comportant des conclusions valablement formulées, le recours est recevable.
II.
a)
Le recourant plaide en premier lieu l'inexistence
du poursuivi.
Le
commandement de payer désigne
comme poursuivi « S.________ L.________, [...], à 1186 Essertines-sur-Rolle »
et mentionne qu'il a été notifié à M. P.________. Le recourant admet qu'il lui
arrive d'utiliser le nom d'artiste « L.________ » et de se présenter sous ce
nom.
Le poursuivi doit être désigné de manière claire et non équivoque dans la réquisition
de poursuite, de manière à permettre sa désignation dans le commandement de payer et dans
les actes de poursuite ultérieurs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 18 et 33 ad art. 67 LP). Ce qui vaut pour le poursuivant
vaut également pour le poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 67 LP). Le poursuivant,
respectivement le poursuivi, doit exister au moment du dépôt de la réquisition de poursuite
et une poursuite introduite au nom d'une personne inexistante est nulle, nullité qui peut être
invoquée en tout temps et qui doit être relevée d'office (Gilliéron, op. cit., n.
20 ad art. 67 LP et les arrêts cités). Toute inexactitude dans la désignation du débiteur
ne saurait toutefois être assimilée à l'inexistence de celui-ci (ATF 102 III 63, JT 1977
II 124, c. 2).
En l'espèce, le recourant reconnaît lui-même qu'il lui arrive d'utiliser et de se présenter
sous le nom d'artiste de L.________. Il a d'ailleurs signé la lettre du 30 avril 2011 à
l'intimée sous le nom de « Dr P.________-L.________ ». On ne saurait dès lors dire
que « S.________ L.________ » n'existe pas. Plus précisément, la question ne relève
pas de l'inexistence de la partie poursuivie, mais de sa désignation inexacte ou équivoque.
Lorsque le poursuivi est une personne physique, il doit être désigné par son nom et son
prénom. Par nom, on entend son nom officiel selon l'état civil. Le défaut de clarté
dans la désignation du poursuivant - ou du poursuivi - a été considéré comme
un vice irréparable. Toutefois, le moyen de nullité ne sera retenu que si la désignation
inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie est de nature à induire les intéressés
en erreur et que tel a été effectivement le cas (CPF, 9 septembre 2004/394); il en va ainsi
également lorsque le poursuivant se sert d'un pseudonyme (ATF 102 III 133 c. 2a). Si ces conditions
ne sont pas remplies et que la partie, qui se prévaut de la désignation viciée, n'a pas
été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée et les
actes de poursuites déjà établis seront rectifiés ou complétés (ATF 120
III 11, JT 1996 II 169; Gilliéron, op. cit., nn. 19 et 33 ad art. 67 LP et les arrêts
cités).
En l'espèce, le recourant auquel le commandement de payer a pu être notifié s'est reconnu
et il n'a pas été lésé dans ses intérêts. Il a pu faire valoir ses droits.
Son premier moyen doit en conséquence être rejeté.
b)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin,
le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne
justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite
en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
En l'espèce, si l'on peut effectivement, par comparaison avec la signature figurant sur la lettre
du 30 avril 2011, reconnaître celle du recourant sur la fiche de travail 10143-01 il y a lieu de
constater que cette signature figure sur la première page de cette fiche, relative aux travaux,
alors que la deuxième page contient une liste de pièces. De plus, la fiche de travail ne contient
aucun prix, de sorte que la juxtaposition de cette fiche et de la facture, non signée, ne saurait
valoir reconnaissance de dette pour le montant facturé.
c)
Dans sa lettre du 30 avril 2011 à l'intimée, le recourant indique à propos de la facture
litigieuse, qu'il la « renvoie pour modification ». Il énumère ensuite
une liste de travaux et/ou de montants qu'il conteste, avant d'admettre des travaux pour le montant de
2'223 fr. 90. Cette lettre porte la signature du recourant.
Le recourant soutient qu'il ne s'agit pas d'une reconnaissance de la dette, mais d'une offre transactionnelle
qui n'a pas été acceptée.
Il y a offre si un poursuivi conteste le montant qu'on lui réclame, mais propose un certain montant
pour solde de tout compte. Il y a dans l'offre transactionnelle la notion de concession, afin de mettre
fin à un litige, à une incertitude quant à l'issue de celui-ci. Tel n'est pas le cas en
l'espèce. Le recourant ne fait aucune concession : il conteste une partie des montants facturés
et reconnaît un solde de 2'223 fr. 90 destiné à être versé pour solde de tout
compte. Ce montant est reconnu « sans réserve ni condition », puisque le recourant
déclare être dans l'attente d'une nouvelle facture; ceci ne constitue ni une réserve ni
une condition quant au montant reconnu. Il ne saurait constituer non plus une réserve quant à
l'exigibilité. Le prix des travaux était exigible dès lors que ces derniers avaient été
effectués. Dès lors, la lettre du 30 avril 2011 vaut reconnaissance de dette pour le montant
de 2'223 fr. 90.
d)
Le recourant fait encore valoir que la lettre du 30 avril 2011 ne l'engageait pas personnellement, mais
engageait une association. Il n'y aurait donc pas identité entre le poursuivi et le véritable
débiteur, qui serait l'association, question qui doit être examinée d'office par le juge.
En vertu de l'art. 32 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), les droits et les obligations
dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent
au représenté. Selon l'al. 2 de cette disposition, lorsqu'au moment de la conclusion du contrat
le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement
créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances
qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter
avec l'un ou avec l'autre.
En l'espèce, le recourant n'a nullement rendu vraisemblable l'existence d'un rapport de représentation
entre une association et lui. De simples allégations sont à cet égard insuffisantes. La
présence au dossier d'une photocopie du permis de circulation du véhicule, qui mentionne une
association comme détentrice, est également insuffisante pour rendre vraisemblable l'existence
d'un tel rapport. Le fait qu'un tiers soit détenteur du véhicule ne signifie pas encore que
le recourant ait commandé des travaux en qualité de représentant de ce tiers. A part la
mention de ce tiers détenteur sur le permis de circulation, aucune pièce du dossier ne fait
une allusion quelconque à un rapport de représentation. Le recourant a signé la fiche
de travail sans aucune référence à l'association. Le fait qu'il affirme dans sa lettre
du 30 avril 2011 que le garage accorderait un rabais à l'association - point qui n'a au demeurant
pas été confirmé par l'intimée - n'est pas non plus suffisant à rendre vraisemblable
le rapport de représentation. L'intimée ne devait pas non plus inférer des circonstances
qu'il existait un rapport de représentation : le permis de circulation et les affirmations
contenues dans la lettre du 30 avril 2011, lettre au demeurant postérieure à la conclusion
du contrat, apparaissent insuffisants à cet égard également. Il n'est pas non plus rendu
vraisemblable qu'il était indifférent à l'intimée de conclure avec l'un ou avec l'autre.
Ce moyen doit dès lors également être rejeté.
III.
Le recours doit au vu de ce qui précède
être partiellement admis,
le
prononcé étant réformé en ce sens que l’opposition est provisoirement levée
à concurrence de 2'223 fr. 90 plus intérêt à 5 % l’an dès le 19 mai 2011.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la
charge de la poursuivante par 30 fr. et à la charge du poursuivi par 120 francs. Le poursuivi doit
payer à la poursuivante la somme de 120 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première
instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la
charge du recourant par 105 fr. et à la charge de l'intimée par 210 francs. L'intimée
doit payer au recourant la somme de 410 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de
frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis
.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par P.________ (S.________ L.________) au commandement de payer
n° 5'804'355 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la réquisition
de F.________ SA, est provisoirement levée à concurrence de 2'223 fr. 90 (deux mille deux cent
vingt-trois francs et nonante centimes) plus intérêt à 5 % l'an dès le 19 mai 2011.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante par 30 fr. (trente francs) et à la charge du poursuivi par
120 fr. (cent vingt francs).
Le poursuivi P.________
doit payer à la poursuivante F.________ SA la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre
de restitution d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant
par 105 fr. (cent cinq francs) et à la charge de l'intimée par 210 fr. (deux cent dix francs).
IV.
L'intimée F.________ SA doit
payer au recourant P.________ la somme de 410 fr. (quatre cent dix francs) à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], agent d’affaires breveté (pour P.________),
‑
M. [...], agent d’affaires breveté (pour
F.________
SA
).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'700 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :