vd_findinfo · HC / 2024 / 686 · 2024-08-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE | 602 al. 3 CC, 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.054423-240998
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
602 al. 3 CC ; 326 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...],
B.W.________
,
à [...], et
C.W.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 10 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
Q.________
,
à [...], et
D.W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a arrêté les honoraires
dus à Me Q.________ à 16'933 fr. 65, débours et TVA compris, pour la période du 14
septembre 2019 au 30 avril 2024 (I), a dit que les honoraires étaient à charge de la succession
de feu D.W.________ (II), a autorisé Me Q.________, dès la décision définitive et
exécutoire, à prélever le montant arrêté au chiffre I ci-dessus, directement
sur le compte de la succession, respectivement sur le montant de consignation auprès de son étude
(III), a autorisé Me Q.________ à prélever la somme de 3'422 fr. 15, correspondant à
ses honoraires relatifs aux opérations réalisées pour la succession de feu E.W.________,
directement sur le montant en consignation auprès de son étude (IV), et a dit que la décision
était rendue sans frais (V).
En substance, le président a relevé que C.W.________ avait indiqué par courrier du 13
juin 2024 s’opposer au paiement des honoraires relatifs à l’activité de Me Q.________,
représentant de la succession de feu D.W.________, au motif qu’il serait responsable des dommages
provoqués par D.W.________, fils du défunt, dans la gestion de l’immeuble de [...], en
refusant de résilier le mandat de gérant immobilier de celui-ci, alors qu’il agirait
contrairement aux décisions prises au sein de la communauté héréditaire, B.W.________
et A.W.________ s’étant ralliés à cette position. Le président a rejeté
ce grief, les précités ne précisant pas exactement les fautes et dommages reprochés
au représentant de la succession et ne faisant pas valoir de contestation quant aux opérations
annoncées, qui ne prêtaient pas le flanc à la critique.
B.
Par acte daté du 22 juillet 2024, A.W.________,
B.W.________ et C.W.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre le prononcé
du 10 juillet 2024 et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de celui-ci en ce sens qu’ordre soit donné à Me Q.________, en sa qualité de représentant
de la communauté héréditaire de feu D.W.________, de mettre un terme au mandat de gestion
de l’immeuble sis [...], à [...], confié à D.W.________, fils (conclusion IIa),
et d’en confier la gestion à un professionnel qualifié (conclusion IIb), l’approbation
de la note d’honoraires de Me Q.________ étant suspendue jusqu’à la bonne et complète
exécution des instructions précédentes (conclusion III). Subsidiairement, ils ont conclu
à l’annulation du prononcé attaqué et au renvoi de la cause au président pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été requis de réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
D.W.________, père, est décédé
le [...] 2012. Il a laissé comme héritiers son épouse E.W.________ et ses quatre fils,
D.W.________, A.W.________, B.W.________ et C.W.________.
b)
La masse successorale comprend notamment un immeuble sis [...], à [...], dont la gestion est assurée
par D.W.________, fils.
c)
E.W.________ est décédée le
[...] 2022.
3.
a)
Par décision du 12 mai 2017, Me Q.________ a été désigné par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu D.W.________, conformément à l’art. 602 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), compte tenu du conflit entre les héritiers au sujet de
la gestion des biens successoraux, en particulier la gestion de l’immeuble de [...]. Me Q.________
a accepté ce mandat par courrier du 6 juin 2017.
b)
Par prononcé du 10 juillet 2020, l’autorité de première instance a arrêté
à 7'407 fr. 05 les honoraires dus à Me Q.________ pour les opérations effectuées
du 2 juin 2017 au 13 septembre 2019.
4.
a)
Le 1
er
mai 2024, Me Q.________ a produit des notes d’honoraires intermédiaires pour les opérations
effectuées du 14 septembre 2019 au 30 avril 2024 dans le cadre de son mandat de représentant
de la communauté héréditaire, par 16'933 fr. 65 au total, débours et TVA compris.
Toujours le 1
er
mai 2024, Me Q.________ a produit une note d’honoraires relative à son activité déployée
pour la succession de feue E.W.________, par 3'422 fr. 15, débours et TVA compris.
Des explications ont été fournies par Me Q.________ à l’attention de l’autorité
de première instance, à l’appui des notes d’honoraires précitées.
b)
Le 28 mai 2024, les héritiers ont été invités à se déterminer sur la quotité
des honoraires de Me Q.________ ainsi que sur le principe de leur prélèvement sur le montant
consigné auprès de son étude.
c)
Par courrier du 7 juin 2024, D.W.________ a indiqué n’avoir aucune objection à ce que
les honoraires du représentant de la communauté héréditaire soient prélevés
sur le montant consigné auprès de l’étude de celui-ci.
Par courrier du 13 juin 2024, C.W.________ a indiqué n’avoir aucune remarque à formuler
au sujet de la note d’honoraires de Me Q.________ relative aux opérations menées dans
le cadre de la succession de feu E.W.________, par 3'422 fr. 15. Il s’est en revanche opposé
au paiement des honoraires de l’avocat relatif à son activité de représentant de
la communauté héréditaire de feu D.W.________, par 16'933 fr. 65 au total. C.W.________
a invoqué à cet égard que la gestion de l’immeuble par D.W.________ était contraire
aux décisions prises au sein de la communauté héréditaire et qu’elle avait
provoqué des dommages, de sorte que Me Q.________ aurait dû résilier le mandat de
gestion d’D.W.________ et le confier à une gérance professionnelle, ce qu’il n’avait
pas fait. C.W.________ a enfin indiqué qu’il convenait de suspendre le paiement des honoraires
de Me Q.________ dans l’attente du résultat des démarches actuellement pendantes auprès
de celui-ci concernant la gestion de l’immeuble précité.
Par courrier du 14 juin 2024, A.W.________ et B.W.________ se sont entièrement ralliés à
la position exprimée par leur frère C.W.________ dans son courrier du 13 juin 2024.
Par déterminations du 3 juillet 2024, Me Q.________ a contesté tout lien de causalité
entre un prétendu dommage et le fait que D.W.________ n’ait pas été démis de
ses fonctions de gérant immobilier.
d)
Par courriel du 13 juin 2024, C.W.________ s’est adressé directement à Me Q.________
afin de l’inviter à mettre un terme au mandat confié à D.W.________, au profit de
la régie [...] AG, active dans le canton de [...].
Le 3 juillet 2024, Me Q.________ s’est déterminé sur le courriel de C.W.________ et a
manifesté le souhait de continuer à confier la gestion de l’immeuble à D.W.________.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision arrêtant les honoraires du représentant
d’une communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC.
A teneur de la disposition précitée, l’autorité compétente peut désigner
un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage, à
la demande de l’un des héritiers. Ce représentant a droit à une rémunération
analogue à celle de l’exécuteur testamentaire, soit à une indemnité équitable
(Rouiller, in Commentaire du droit des successions 2023, 2
ème
éd., n. 129 ad art. 602 CC). Cette rémunération est en principe fixée par l’autorité
qui a nommé le représentant (Rouiller,
loc
.
cit
. ;
Spahr, in Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 68 ad art. 602 CC). La procédure
applicable à la désignation – et à l’indemnisation – du représentant
de la communauté est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC)
et relève de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a ; TF 5A_554/2016 du 25 avril
2017 consid. 3.3 ; CREC 14 juillet 2022/173 consid. 3.1.1). En vertu de l’art. 104 CDPJ, par
renvoi de l’art. 111 CDPJ – applicable pour toutes les procédures gracieuses de droit
fédéral non régies par le CPC (CREC 14 juillet 2022/173
loc
.
cit
.)
–, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre supplétif. La procédure
sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. e CPC) et la voie de droit ouverte est le recours
limité au droit prévu à l’art. 109 al. 3 CDPJ. Le recours doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des parties disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée relative
attachée aux décisions rendues en procédure gracieuse et en application du principe de
l’économie de la procédure, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer
sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC
5 août 2024/189 consid. 2.2 ; CREC 22 février 2023/47 consid. 1.3.1 ; CREC 6 octobre 2022/233
consid. 1.2.2).
2.2
2.2.1
En l’espèce, les recourants prennent des conclusions (IIa et IIb) visant à ce que des
instructions soient données au représentant de la communauté héréditaire. Le
prononcé attaqué ne porte pas sur ces questions – par hypothèse en rejetant la requête
y relative – et il apparaît en conséquence qu’il s’agit de conclusions nouvelles.
Cela est confirmé par les éléments de procédure ressortant du dossier. En effet,
le 28 mai 2024, le greffier du Tribunal d’arrondissement de La Côte a interpellé les
parties pour qu’elles se déterminent sur le montant des honoraires de Me Q.________ et sur
le principe de leur prélèvement sur le montant consigné auprès de son étude.
La cause ne portait donc pas sur d’éventuelles instructions destinées au représentant
de la communauté. En outre, dans le courrier du conseil du recourant C.W.________ du 13 juin 2024,
aucune conclusion formelle en ce sens n’est formulée, bien que les reproches à l’égard
de Me Q.________ soient exposés de manière générale. En réalité, ce courrier
se référait à un courriel, adressé uniquement au précité et évoquant
la résiliation du mandat de gestion immobilière de D.W.________. Ainsi, la seule conclusion
réellement prise par le recourant C.W.________ dans son courrier du 13 juin 2024 à l’attention
du premier juge était qu’il soit sursis à statuer sur les honoraires jusqu’à
ce que Me Q.________ se soit déterminé sur le courriel qui lui avait été adressé
personnellement.
La même appréciation peut être effectuée quant au contenu des déterminations
des recourants B.W.________ et A.W.________ du 14 juin 2024, ceux-ci reprenant à leur compte les
propos de C.W.________ exposés le 13 juin 2024.
Il en découle qu’en première instance, le litige était circonscrit à la seule
détermination des honoraires du représentant de la communauté héréditaire, respectivement
à la possibilité de prélever ceux-ci sur un montant consigné. Il en résulte
que les conclusions IIa et IIb prises par les recourants dans leur mémoire sont nouvelles et donc
irrecevables.
2.2.2
Les recourants prennent également une conclusion III qui tend à ce qu’il soit sursis
à l’approbation de la note d’honoraires de Me Q.________ jusqu’à bonne et
complète exécution des instructions objets des conclusions IIa et IIb. Cette conclusion étant
clairement liée à ces dernières, elle n’a pas d’objet propre au vu de leur
irrecevabilité, si bien qu’il n’y a pas lieu de l’examiner plus avant. On précisera
qu’elle ne paraît en réalité pas faire suite à la conclusion prise en pied
des écritures des 13 et 14 juin 2024. Celle-ci n’était en effet pas liée à
des instructions à l’endroit du représentant de la communauté mais uniquement à
sa réaction à un courriel.
2.2.3
A titre subsidiaire, les recourants concluent à l’annulation de la décision attaquée.
Au vu de l’irrecevabilité des conclusions principales et du principe que des conclusions en
annulation, sans conclusion en réforme, ne sont pas recevables, on peut s’interroger sur la
recevabilité de la conclusion subsidiaire prise par les recourants. Cela étant, au vu de ce
qui suit, cette question peut rester indécise.
2.2.4
Les recourants produisent également un bordereau contenant quatorze pièces en sus du prononcé
attaqué et de l’enveloppe l’ayant contenu. La recevabilité de ces pièces peut
rester indécise en l’espèce dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour
la résolution du présent litige.
3.
3.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée,
sa motivation devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité
consid. 6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4).
3.2
A l’appui de leur recours, les recourants
font valoir divers griefs quant à la situation de D.W.________, respectivement quant aux devoirs
du représentant de la communauté, sans toutefois exposer de quelle manière ces éléments
devraient avoir une incidence sur le montant des honoraires réclamés par Me Q.________.
Or, il leur appartenait non seulement d’exposer quelles étaient les fautes à reprocher
à ce dernier, ce qu’ils ont fait, mais également quel était leur impact, en indiquant
quelles opérations ne seraient pas justifiées, respectivement en chiffrant le montant des honoraires
admissibles à leur sens. Dans la mesure où ils n’y procèdent pas, on ne perçoit
aucun motif d’annulation de la décision attaquée et le recours ne peut qu’être
rejeté.
4.
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC) et qui en ont déjà effectué l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge des recourants A.W.________, B.W.________ et C.W.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour A.W.________, B.W.________ et C.W.________),
‑
Me Sophie Girardet (pour D.W.________),
-
Me Q.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :