vd_findinfo · Décision / 2022 / 331 · 2022-04-06 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, GESTION DÉLOYALE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE | 158 CP, 310 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2022 Décision / 2022 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE21.012594-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
158 CP ; 310, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2021 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.012594-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis
le [...] 1994, dont le but est notamment l'édification de systèmes d'information pour des sociétés
affiliées, pour des partenaires et des tiers, ainsi que la vente de prestations et de services liés
à ce but.
Un important conflit divise S.________, inscrit en qualité d'administrateur de cette société
au bénéfice d'un droit de signature individuelle, de son épouse E.________, qui est pour
sa part inscrite en qualité d'administratrice présidente de X.________ SA, également au
bénéfice d'un droit de signature individuelle.
S.________ est par ailleurs administrateur au bénéfice d’un droit de signature individuelle
de B.________ AG, société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le 22 avril 2008
active dans le domaine de l’immobilier, dont l’objectif est notamment l’acquisition,
la construction, la transformation et/ou la rénovation de sites immobiliers dont elle assume la
régie, l’entretien et l’administration.
b)
Par jugement du 12 août 2019, confirmé par arrêt de la Cour d’appel civile du 2
juin 2020 (n° 214), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois
a admis la requête déposée par E.________ à l'encontre de X.________ SA, a nommé
l’avocate J.________ en qualité de commissaire de ladite société, avec pour mission,
d'une part, de trouver des solutions permettant à X.________ SA de retrouver un fonctionnement autonome
dans sa capacité à désigner ses organes, notamment son conseil d'administration, et, d'autre
part, de gérer et d’administrer X.________ SA, ainsi que de la représenter et faire valoir
ses droits dans toutes les procédures judiciaires pendantes ou à venir, en mandatant, le cas
échéant, l'avocat de son choix, dite mission étant limitée à une année
et pouvant être renouvelée en cas de nécessité.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois a considéré
qu’à défaut d'éléments attestant d'une réélection valable depuis
2010, tant le mandat d’E.________ que celui d’S.________ avaient pris fin en 2010, soit une
année après leur réélection intervenue lors de l’assemblée générale
ordinaire du 19 juin 2009. Pour cette raison déjà, il y avait lieu de constater que X.________
SA, dépourvue de conseil d'administration, se trouvait dans une situation de carence justifiant
l'application de l'art. 731b CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [droit des obligations] ; RS 220). Le premier juge a encore considéré qu'en tout
état de cause, et à supposer que X.________ SA était valablement constituée d'un
conseil d'administration, il ressortait clairement de la procédure que la gestion de X.________
SA était impossible dans ces conditions et que le blocage était patent. Il existait en effet
des dissensions importantes entre les deux prétendus administrateurs et actionnaires, voire des
conflits d'intérêts préjudiciables à X.________ SA, et la perspective d'un rétablissement
de la situation par les actionnaires eux-mêmes semblait sans espoir au regard de la durée,
de la persistance et de la gravité du blocage, de sorte que la nomination d'un commissaire apparaissait
être la mesure la plus opportune compte tenu du blocage complet de la société sur des
décisions importantes, notamment quant aux procédures judiciaires et administratives pendantes.
c)
Le 29 juin 2021, S.________ a déposé plainte pénale contre J.________, à laquelle
il reprochait en substance d’avoir, en sa qualité de commissaire de X.________ SA, géré
la comptabilité de la société de manière déloyale, notamment en procédant
à des opérations inutiles et onéreuses, en bafouant les droits des actionnaires et en
procédant à des corrections du bilan et à des mises en demeure illégales et/ou infondées.
Le 27 juillet 2021, à la demande du Ministère public, S.________ a complété sa plainte
et a produit un lot d’annexes.
B.
Par ordonnance du 25 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies, dès lors qu’il ressortait des échanges
produits que MeJ.________ avait systématiquement répondu aux interrogations du plaignant et
que rien ne permettait de penser qu’elle se serait rendue coupable d’une quelconque infraction
pénale.
C.
a)
Par acte du 3 décembre 2021, S.________
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Le 7 décembre 2021, S.________ a déposé une écriture complémentaire et a produit
un lot de pièces en annexe.
b)
Par avis du 9 décembre 2021, le Président de la Chambre de céans a imparti à l’intéressé
un délai au 29 décembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre
de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou
d’irrecevabilité du recours, avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas
entré en matière sur son recours.
Le 24 décembre 2021, S.________ a effectué le dépôt de 550 fr. requis à
titre de sûretés.
c)
Il n’a pas été ordonné
d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al.
2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposés en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’acte
de recours du 3 décembre 2021 et l’écriture complémentaire du 7 décembre 2021
sont recevables sous cet angle, sous réserve de ce qui sera exposé aux considérants suivants.
Les pièces nouvelles produites sont également recevables (cf. art. 389 al. 3 CPP).
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021
du 9 mars 2022 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes,
il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant reproche en substance au Ministère public d’avoir considéré qu’aucune
infraction n’apparaissait réalisée. Il soutient que J.________ aurait commis des actes
de gestion déloyale, de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse, et fait valoir qu’elle n’aurait pas respecté un contrat de travail et qu’elle
aurait participé à une extorsion de fonds et à une contrainte. Il affirme en outre qu’elle
aurait tenté de détruire les sociétés X.________ et B.________.
3.2
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le Code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision
(let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c).
Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP correspondent aux conclusions,
qui ne peuvent viser que les chiffres du dispositif de la décision attaquée ; les conclusions
du recours doivent tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un
ou de plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020 [ci-après : Zürcher Kommentar], n. 13a ad art. 396 StPO ; Sträuli,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd. 2019 [ci-après CR CPP], n. 20 ad art. 396 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 9b ad art. 396 StPO).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux différents motifs de
recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP), ou la constatation
incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP) ; cela suppose, sous peine d’irrecevabilité,
que le recourant expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale,
notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; Keller, in : Zürcher Kommentar,
op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in : CR
CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
3.3
Dans ses actes, le recourant expose sa version
des faits, soulève des griefs peu compréhensibles et prend certaines conclusions qui ne tendent
ni à la modification, ni à l’annulation de l’ordonnance attaquée, de sorte
que la recevabilité du recours est douteuse sur ces points. Cette question peut toutefois rester
indécise dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté pour les motifs
qui suivent.
4.
4.1
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de gestion déloyale n’étaient pas réunis. Il
fait valoir que J.________ aurait, pendant les dix mois de son activité de commissaire, pour laquelle
elle aurait été rétribuée à hauteur de 40'000 fr., commis des actes de gestion
déloyale en tentant «
de
mieux gérer la parcelle [...] de [...] alors que la performance de X.________ était jugée
très bonne par l’UBS et tous les experts
»
(let. a), «
de bafouer
les droits des actionnaires
» (let.
b) et «
d’abolir
le bail X.________-B.________ bien que de 2012 à 2021 B.________ a apporté un revenu de CHF
2,6 millions et des contributions volontaires de CHF 321’006
»
(let. g).
4.2
L'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) punit celui
qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés. Le cas de la gestion
déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Le comportement délictueux visé par cette disposition n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique
de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales
et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4.2 ;
TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve
en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif,
ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ;
TF 6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 1.2). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV
104 consid. 2c ; TF 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1).
L'infraction de gestion déloyale requiert l'intention, qui doit porter sur tous les éléments
constitutifs. Le dol éventuel suffit, mais celui-ci doit être nettement et strictement caractérisé
vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF 142 IV 346
précité ; TF 6B_279/2021 précité ; TF 6B_815/2020 précité). Dans
sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime
(TF 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.4).
4.3
En l’espèce, les nombreux courriels produits par le recourant sous « Annexe A »
ne permettent pas d’appréhender la situation de la société avant l’intervention
de la commissaire, ni l’activité prétendument délictueuse de celle-ci, ni même
de discerner quelles opérations inutiles et onéreuses auraient été faites contre
les intérêts de la société. A cet égard, on ne saurait simplement soutenir,
par exemple, que l’externalisation de la comptabilité aurait engendré des frais inutiles
ou que la reprise d’une procédure suspendue au Tribunal des baux aurait engendré des
dommages, ce d’autant moins que la mission de la commissaire consistait notamment à reprendre
les procédures judiciaires et à faire valoir les droits de la société dans ce cadre.
L’appréciation du Ministère public, selon laquelle le recourant ne rend pas vraisemblable
la commission d’une quelconque infraction pénale en lien avec ces faits, doit donc être
confirmée.
5.
5.1
Le recourant reproche par ailleurs au Ministère public de n’avoir pris position que sur l’infraction
de gestion déloyale. Il soutient que la commissaire se serait en outre rendue coupable de faux dans
les titres en falsifiant le bilan 2020 de X.________ et de B.________ «
avec
des transactions fictives et illégales pour mettre les deux sociétés en surendettement
»
(let. c), affirme qu’elle se serait rendue coupable d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse en mettant en demeure B.________ «
sur
la base d’un bilan figé et non révisé avec l’objectif de la liquider
»
(let. d) et en abolissant le bail X.________-B.________ (let. g), et fait valoir que J.________ n’aurait
pas respecté un contrat de travail en « éliminant » son salaire et en le
mettant en demeure «
bien
que X.________ a[urait] toujours versé un montant mensuel de CHF 5'000 à E.________ pour un
taux d’occupation de 0 % et sans contrat de travail depuis 2015
»
(let. e). Le recourant fait enfin grief à la commissaire de participer à une extorsion
de fonds et à une contrainte orchestrées par son épouse qui auraient coûté un
demi-million à la société et 100'000 fr. à lui-même, précisant que toutes
les procédures en cours auraient été mises en scène par son épouse pour mettre
la pression sur X.________ et sur lui-même «
afin
d’obtenir un montant maximal dans le cadre de la séparation
».
Il affirme en outre que J.________ voudrait détruire les sociétés X.________ et B.________
qu’il aurait fondées.
5.2
S’agissant tout d’abord du grief relatif
à la prétendue falsification par la commissaire du bilan 2020 de X.________ et de B.________,
on croit comprendre, à la lecture des pièces produites, que le plaignant conteste la manière
dont certaines opérations ont été inscrites dans les comptes. Or, un désaccord sur
la façon de tenir des comptes ne signifie manifestement pas que J.________ aurait commis un faux
dans les titres et rien ne permet de retenir que tel aurait été le cas. Quant aux griefs relatifs
à la mise en demeure de B.________ et à l’abolition du bail liant X.________ à B.________,
ils ne permettent pas de comprendre en quoi auraient consisté les actes répréhensibles
de la commissaire qui seraient constitutifs d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse
ou de toute autre infraction pénale, et les pièces produites n’apportent aucun élément
supplémentaire à cet égard. S’agissant du non-respect de son contrat de travail
allégué par le recourant sous lettre e, force est de constater qu’il ne s’agit
pas d’une infraction pénale, mais tout au plus d’un grief d’ordre civil, de sorte
qu’il n’appartient pas au juge pénal de se prononcer sur ce point. Enfin, la conviction
du recourant quant au fait que la commissaire chercherait à favoriser son épouse dans le cadre
de leur séparation – qui n’est au demeurant pas établie, ni même rendue vraisemblable
– ne serait quoi qu’il en soit pas constitutive d’une quelconque infraction pénale.
Aucune des pièces produites ne permet par ailleurs de discerner un quelconque acte d’extorsion
ou de contrainte de la part de J.________. Pour le surplus, les autres griefs soulevés par le recourant
ne sont pas compréhensibles et doivent, pour cette raison, être écartés.
Compte tenu de ce qui précède, dès lors qu’aucun élément ne permet de
retenir la commission d’une infraction en lien avec les faits dénoncés, c’est à
juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte
du recourant.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera
imputé sur ces frais (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 25 novembre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par S.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :