vd_findinfo · ACH 6/09 - 39/2010 · 2010-03-05 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, PREUVE FACILITÉE | 337 CO, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI, 117 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2010 ACH 6/09 - 39/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 6/09 - 39/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mars 2010
__________________
Présidence
de   M.        MICHELLOD,
juge unique
Greffier
:
M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à [...], recourant,
et
CAISSE DE
CH
ô
MAGE UNIA
(ci-après: Unia ou la caisse), à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. c
LACI, 44 al. 1 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: l'assuré, ou le recourant),
né le [...], s'est inscrit à
l'assurance-chômage le 14 juillet 2008 avec droit à
l'indemnité de chômage dès le 1
er
juillet 2008; un délai-cadre d'indemnisation lui a
été ouvert dès cette date, le chômage de
l'assuré étant contrôlé par l'Office
régional de placement (ORP) d' [...].
L'assuré avait travaillé du 10 décembre 2007
au 30 juin 2008 pour le compte de l'entreprise T.________
(ci-après: T._______, ou l'employeur). Cette dernière
avait, par lettre du 5 mai 2008, résilié le contrat
de travail de l'assuré en évoquant sa "
performance
" et son "
comportement
" qui ne permettaient plus la poursuite des rapports de
travail. L'assuré a contesté les termes de cette
résiliation. Auparavant, le 7 avril 2008, l'employeur avait
adressé à l'assuré un courrier intitulé
"
Second
avertissement
", qui mentionne les griefs
suivants:
"
[…]
Suite au premier avertissement oral de la
part de votre chef de vente, Monsieur M. [...], le 19
février dernier à [...], nous vous adressons ici un
second avertissement concernant votre comportement vis-à-vis
de notre entreprise.
Nous ne pouvons accepter les points
suivants:
- vos absences sans préavis et
répétées en février et mars de cette
année,
- votre comportement colérique et
menaçant vis-à-vis de nos collaborateurs,
- votre refus de reprendre le
travail,
- le non-respect de votre part des
planifications convenues avec votre chef de vente.
Nous vous enjoignons instamment à
la reprise de votre travail le 11 avril prochain, selon votre
certificat médical. En cas de manquement de votre part
à tout autre accord conclu avec votre chef de vente ou si
nous devions constater une diminution de votre engagement et de vos
performances, nous nous verrions dans l'obligation de mettre fin
sans délai au contrat de travail qui nous lie.
[…]
"
Cet avertissement a été contesté par
l'assuré le 21 avril 2008, dans les termes suivants
(sic):
"
Messieurs,
Je fais suite à votre courrier du 7
avril 2008, qui a retenu toute mon attention.
Je vous remercie vivement de m'informer
d'avoir reçu déjà un avertissement de Monsieur
[...] le 19 février 2008 à [...].
Bizzarement, comme vous pouvez le
constater mon rapport journalier indique bien que j'étais
à [...]. Je n'ai aucun souvenir d'avertissement oral durant
ma période d'essai.
De plus vous me reprochez des absences
sans préavis et répétées en
février et mars 08. Il est vrai que je peu protester cela.
Mais il est très difficile de planifier le
décès accidentel de son oncle pour la première
période d'absence, puis pour celle de Mars, c'est le
résultat de la demande expresse de M. [...] de me rapprocher
du dépôt de [...].
Ce déménagement est tout de
même le signe de mon engagement pour votre
entreprise.
Pour la troisième, c'est la
naissance de ma fille et tous les bouleversement que cela
occasionne. Il est vrai que ces derniers mois ont été
pour moi réellement très riche en émotion
(décès, déménagement. Cela à
provoquer , malheureusement des absences. Je tiens tout de
même à noter le fait que M. [...] étais
informer bien à l'avance autant sur mon
déménagement que la naissance de ma fille, qui avait
déjà été discuter lors de mon entretien
d'embauche.
En ce qui concerne vos deux derniers
points motivant votre avertissement, je le trouve totalement
surialiste puisque malheureusement je me suis blesser en voulant
porter une caisse. Il me paraît ensuite très difficile
de respecter mes planifications.
Pour conclure, je tiens tous de même
à présenter mes excuses à ma collègue
de travail.
"
L'employeur a confirmé auprès de la caisse les motifs
du licenciement, imputables, selon lui, au seul comportement de
l'assuré, qui ne respectait pas le planning des vacances et
s'était absenté de son travail sans raison. Le 25
juillet 2008, l'assuré a contesté les
appréciations émises par son ancien employeur, et
déclaré qu'il ferait valoir ses droits.
B.
Par décision du 28 juillet 2008, la caisse a suspendu
l'assuré dans son droit aux indemnités pour une
durée de trente et un jours à partir du
1
er
juillet 2008 en raison d'un chômage imputable
à sa propre faute. Dans sa décision, la caisse se
référait aux réponses données par
l'employeur aux questions relatives aux circonstances du
licenciement. Elle a cependant ultérieurement
précisé que si l'assuré devait obtenir gain de
cause contre T._______ devant le tribunal des prud'hommes, elle
pourrait revenir sur sa décision.
C.
Le 29 juillet 2008, l'assuré a
formulé une opposition à l'encontre de la
décision de la caisse du 28 juillet 2008.
Dans son opposition, X.________ contestait avoir eu un comportement
fautif et précisait qu'il allait assigner son
précédent employeur devant les
prud'hommes.
Le 19 novembre 2008, l'assuré a informé la caisse du
fait qu'il avait conclu une transaction devant le
Vice-président du Tribunal des prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne, transaction dont la teneur est la
suivante:
"
I. La
défenderesse
T.________
SA
reconnaît que le demandeur
X.________
ne lui doit plus
rien à titre de soldes de son compte de prêt et de son
compte d'exploitation.
II. Le demandeur s'engage à
remettre à la défenderesse, dans un délai au
30 novembre 2008, le classeur des ventes effectué durant les
rapports contractuels, avec l'indication des débiteurs qui
n'ont pas acquittés leur dus.
III. La défenderesse versera au
demandeur la somme de fr. 1000.- (mille francs) net, montant
échu payable d'ici au 30 novembre 2008, sur le compte no.
[...] ouvert au nom du demandeur auprès de la [...] à
Lausanne.
IV. Le demandeur s'engage à
transmettre dans les meilleurs délais à la
défenderesse l'autorisation de séjour de sa fille,
une attestation de domicile le concernant et la confirmation de
l'inscription de son épouse à la caisse de
chômage et la défenderesse s'engage, une fois ces
documents reçus, à procéder aux
démarches nécessaires pour l'obtention des
allocations familiales dues au demandeur, à qui les sommes
versées seront restituées
immédiatement.
V. La défenderesse délivrera
au demandeur un certificat de travail en bonne et due forme, dans
un délai au 30 novembre 2008, et dont le contenu sera le
suivant:
[
T.________
SA certifie que
X.________, né le [...], a travaillé dans notre
entreprise en tant que dépositaire pour le secteur de [...]
et environs, du 10 décembre 2007 au 30 juin 2008.
Dans le cadre de son travail, M.
X.________
était
chargé des livraisons de marchandises aux clients du secteur
précité, de l'acquisition de nouveaux clients et de
la tenue des documents administratifs. Il a rempli ses fonctions et
s'est acquitté de ses tâches à notre
satisfaction.
M.
X.________
nous quitte
libre de tout engagement, hormis le respect du secret professionnel
et de la clause de non concurrence.
Nous formulons tous nos vœux pour
son avenir professionnel.]
VI. Moyennant bonne et fidèle
exécution de ce qui précède, les parties
déclarent ne plus avoir de prétentions à faire
valoir l'aune contre l'autre du chef de leurs rapports de travail,
et se donnent quittance pour solde de tout compte et se
déclarent hors procès.
"
Dans sa demande, l'assuré avait conclu au versement d'un
montant de 15'744 fr., soit 174 fr. de salaire, 1'500 fr.
d'allocation de naissance, 600 fr. d'allocations familiales et une
indemnité pour licenciement abusif de 13'500
francs.
Interpellée, T._______ a déclaré maintenir son
appréciation quant aux motifs du congé, et
précise qu'à l'audience, le juge aurait
déclaré le licenciement non abusif.
D.
Par décision du 18 décembre 2008, la
caisse a rejeté l'opposition et confirmé la
décision initiale de suspension. Elle a en substance
estimé que la transaction intervenue ne démontrait
pas que les motifs du licenciement étaient
erronés.
E.
X.________
a formé recours contre
cette décision sur opposition par acte du 17 janvier 2009,
concluant à son annulation, en faisant valoir en substance
que la transaction passée démontrait la
fausseté des affirmations de son ancien
employeur.
Dans sa réponse du 19 février 2009, la caisse a
considéré que les arguments développés
par le recourant n'étaient pas de nature à modifier
sa décision; elle a en conséquence proposé le
rejet du recours et le maintien de la décision
litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai
légal de trente jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1],
par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), le
recours a été déposé en temps utile. Il
est en outre recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administrative
à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est ainsi
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
a)
Le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute
l'assuré qui par son comportement, en particulier par la
violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation
du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). La
durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute mais ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16
à 30 jours en cas de faute moyenne, et de 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il n'y a
chômage fautif que si la résiliation est
consécutive à un dol ou à un dol
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque
l'assuré adopte intentionnellement un comportement en vue
d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque
l'assuré sait que son comportement peut avoir pour
conséquence son licenciement et qu'il accepte de courir ce
risque (cf. Circulaire SECO relative à l'indemnité de
chômage IC 2007, D 18).
b)
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal ou en droit civil, que l'on puisse
reprocher à l'assuré un comportement
répréhensible; elle peut être
réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et
des relations personnelles en cause (TA-VD PS.2004.0117 du 29
octobre 2004, consid. 2b et les références
citées). Ainsi, la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité ne suppose pas une résiliation
immédiate des rapports de travail pour de justes motifs au
sens de l'art. 337 CO et il suffit que le comportement
général de l'assuré (y compris les
particularités de son caractère au sens large du
terme) ait donné lieu à son congédiement,
même sans que ses qualités professionnelles soient
mises en cause (ATF 112 V 242 consid. 1; IC 2007 D 17 et 21). La
faute de l'assuré doit toutefois être clairement
établie; les seules affirmations de l'employeur ne suffisent
pas à établir une faute contestée par
l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou
indices de nature à convaincre l'administration ou le juge,
tel un avertissement écrit de l'employeur (Message
concernant une nouvelle loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité in Feuille Fédérale [FF] 1980
III p. 593; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungs-gesetz, n°11 ad art. 30 LACI; IC 2007
D 20; TA-VD PS.2005.0014 du 16 mars 2006 consid. 1b et PS.2006.010
du 15 septembre 2006, consid. 1 et les références
citées). En cas de licenciement par l'employeur, commet une
faute celui qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et les
mêmes circonstances, a, par son comportement, donné
lieu à la résiliation prévisible du contrat de
travail (Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit
aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse
Lausanne 1992, p. 168).
c)
Il convient encore de préciser que, dans le
domaine particulier des assurances sociales, le juge doit, pour
autant que la loi n'en dispose pas autrement, rendre son
arrêt suivant le principe probatoire de la vraisemblance
prépondérante, principe selon lequel la simple
possibilité d'un état de fait donné ne suffit
pas à satisfaire aux exigences de preuves, le juge devant
plutôt s'en tenir à la présentation des faits
qu'il considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les
possibilités du cours des événements (ATF 125
V 193 consid. 2, 121 V 45 consid. 2a).
3.
En l'espèce, la décision entreprise
se fonde sur les déclarations de l'employeur,
étayée par un avertissement écrit. Le
recourant conteste les griefs qui lui sont reprochés, et
estime que l'employeur l'a licencié sans motifs.
En premier lieu, force est d'admettre que l'existence d'un
avertissement écrit tend à établir l'existence
de manquements de la part de l'employé, quand bien
même ce dernier les nie. A cet égard, il n'est pas
inutile de constater que l'avertissement comporte une menace claire
de licenciement immédiat pour justes motifs, qui n'a pas
été mise à exécution.
A la décharge du recourant, il s'impose de constater qu'il a
subi un assez long arrêt de travail pour maladie, ce qui a pu
indisposer l'employeur. Le licenciement intervenu dès la fin
de la période de protection ne plaide pas en faveur de
l'employeur. En outre, les explications fournies par le recourant
quant aux vacances prises sans respect du planning sont claires,
à défaut d'être pleinement
convaincantes.
On ne peut rien tirer de définitif de la transaction
passée devant les prud'hommes. Le propre d'une transaction
est de mettre fin au conflit sans reconnaissance de
responsabilité, moyennant des concessions
réciproques. Il sied de constater que la transaction ne
semble pas particulièrement favorable à l'une ou
l'autre des parties. Il convient également
expressément d'écarter les propos du
président, dont la réalité demeure douteuse,
tels que rapportés par l'employeur. En revanche l'on ne
saurait, à l'inverse de l'intimée dans la
décision contestée, reprocher à
l'employé de n'avoir pas refusé la transaction et
poursuivi la procédure, élément qui ne
constitue pas un aveu de culpabilité. En revanche, il y a
lieu de souligner la rédaction d'un nouveau certificat de
travail, plus favorable au recourant.
Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances et des
éléments de preuve à disposition, au stade de
la vraisemblance prépondérante, il convient
d'admettre le recours interjeté, faute de dol ou de dol
éventuel imputable au recourant (cf. consid. 2b
supra).
4.
a)
En définitive, le recours doit
être admis, ce qui entraîne l'annulation de la
décision entreprise.
b)
Il reste à statuer sur les frais et dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
L'admission du recours a, en principe, pour conséquence
l'allocation de dépens au recourant (art. 61 let. g LPGA; 55
al. 1 LPA-VD). Toutefois, le recourant n'ayant en l'espèce
pas fait appel aux services d'un mandataire professionnel pour la
défense de ses intérêts et ne concluant ainsi
pas à l'octroi de dépens, il n'y a dès lors
pas lieu de lui en allouer.
Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a
LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est
annulée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
X.________,
‑      Caisse de
chômage UNIA,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :