vd_findinfo · HC / 2023 / 831 · 2023-12-05 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.051509-231589
ES107
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 décembre 2023
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.T.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause la divisant d’avec
B.T.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.T.________, né le [...] 1973 et A.T.________, née [...] le [...] 1967, se sont mariés
le [...] 2009 à [...].
L’enfant C.T.________, née le [...] 2009, est issue de cette union.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 29 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a, en substance, rappelé la convention valant ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale signée le 9 juillet 2021 par les parties, par laquelle celles-ci ont
réglé leur vie séparée s’agissant de l’attribution du logement conjugal,
de la mise en œuvre d’une garde alternée sur leur fille et du montant nécessaire
à la couverture de son entretien convenable, a astreint B.T.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille et de son épouse, a dit que les parties participeraient par moitié aux frais d’entretien
extraordinaires liés à des besoins imprévus de leur fille, et a dit que B.T.________ verserait
à A.T.________ la somme de 3'000 fr. à titre de
provisio
ad litem.
2.2
Par arrêt du 11 août 2022, le Juge unique
de la Cour d’appel civile, statuant sur les appels interjetés par les parties
contre
l’ordonnance précitée, a notamment astreint B.T.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille C.T.________ en supportant, de ses propres deniers et au moyen des allocations familiales,
les frais de nourriture et d’entretien de l’enfant pendant qu’elle était auprès
de lui, la moitié de ses frais d’habillement, l’entier de ses primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire, l’entier de ses frais de sport et de piano et ses autres frais
de loisirs, ainsi que par le versement d’une pension mensuelle de
2'385
fr. du 1
er
juin 2020 au 31 mai 2021, puis de 2'685 fr. dès le 1
er
juin 2021. B.T.________ a en outre été astreint à contribuer à l’entretien
de A.T.________ par le versement d’une pension mensuelle de 980 fr. du 1
er
juin 2021 au 31 juillet 2021, puis de
790
fr. dès le 1
er
août
2021.
3.
3.1
Le 24
novembre 2021,
B.T.________ a saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois d’une demande unilatérale en
divorce dirigée contre A.T.________.
3.2
P
ar ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 13 juillet 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci‑après : le président) a ordonné l’avis aux débiteurs
requis le 10 juillet 2023 par A.T.________ en mains de l’employeur de B.T.________ et portant sur
la somme mensuelle de 3'475 francs.
3.3
3.3.1
Par ordonnance
de mesures provisionnelles du 14 novembre 2023, le président, statuant sur la requête du 8
mars 2023 de B.T.________, a dit
qu’à
compter du 1
er
avril 2023, celui-ci était astreint à contribuer à l’entretien de sa fille C.T.________
par la prise en charge, par ses propres deniers et au moyen des allocations familiales
,
des dépenses couvertes par le montant de base et les frais de logement de l’enfant pendant
qu’elle était auprès de lui, et de ses charges fixes, telles que ses primes d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire et ses frais de télécommunications, ainsi que par le versement
d’une pension mensuelle de 1'640 fr. (I), a dit que B.T.________ demeurait astreint à contribuer
à l’entretien de A.T.________ par le versement d’une pension mensuelle de 790 fr. (II),
a dit que les mesures protectrices de l’union conjugale du 29 octobre 2021 demeuraient inchangées
pour le surplus (III), a révoqué l’avis aux débiteurs du 13 juillet 2023 (IV), a
statué en matière d’assistance judiciaire et de frais (V à VII), a dit que toute
autre ou plus ample conclusion était rejetée (VIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX).
3.3.2
Selon l’ordonnance précitée, B.T.________ perçoit un salaire mensuel net –
hors allocations familiales, remboursement de frais de téléphone et retenue Natel – de
9'850 fr., part au treizième salaire incluse. Il a arrêté les charges mensuelles de B.T.________
comme il suit :
-
montant de base              1'350.00
-
frais de logement              1'553.45
-
prime d'assurance-maladie obligatoire
410.70
-
frais de repas pris hors du domicile
97.90
-
frais de transports professionnels
416.65
Total
du minimum vital strict
3'828.70
-
impôts              1'565.00
-
télécommunications
130.00
-
assurances privées
50.00
-
prime d'assurance-maladie complémentaire
87.45
Total
du minimum vital élargi
5'661.15
Le président a retenu que le revenu mensuel net réalisé par A.T.________ s’élevait
à 2'710 francs. Les charges mensuelles de l’intéressée ont été arrêtées
comme il suit :
-
montant de base              850.00
-
frais de logement              1'258.85
-
prime d'assurance-maladie obligatoire
464.50
-
frais médicaux non-remboursés
172.20
-
frais de transports professionnels
239.90
Total
du minimum vital strict
2'985.45
-
impôts              400.00
-
télécommunications
130.00
-
assurances privées
50.00
-
prime d'assurance-maladie complémentaire
30.90
Total
du minimum vital élargi
3'596.35
Enfin, les coûts directs de C.T.________ ont été arrêtés comme il suit :
-
montant de base              600.00
-
participation aux frais de logement père
274.15
-
participation aux frais de logement mère
222.15
-
prime d'assurance-maladie obligatoire
96.35
Besoins
de l’enfant (minimum vital strict)
1'192.65
-
prime d’assurance-maladie complémentaire
31.20
-
télécommunications
50.00
Besoins
de l’enfant (minimum vital élargi)
1'273.85
-
allocations familiales
- 300.00
Total
des coûts directs
973.85
4.
Par acte du 27 novembre 2023, A.T.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mars 2023
par B.T.________ (ci-après : l’intimé) soit rejetée. A titre subsidiaire, elle
a conclu à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de
sa fille par la prise en charge, par ses propres deniers et au moyen des allocations familiales, des
frais courants de l’enfant lorsqu’elle serait auprès de lui et en s’acquittant
notamment de ses frais d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, de ses frais de
téléphonie, de sport et de piano, ainsi que par le versement d’une pension mensuelle
de 2'235 francs. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision. En tout état de cause, l’appelante
a conclu à la confirmation de l’avis aux débiteurs du 13 juillet 2023.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir qu’elle
accuserait chaque mois un important déficit l’empêchant de couvrir ses charges et celles
de C.T.________. L’intimé disposerait à l’inverse d’un important disponible
lui permettant de continuer de s’acquitter des pensions fixées par arrêt du 11 août
2022 sans entamer son minimum vital. L’appelante soutient en outre qu’à défaut
d’octroi de l’effet suspensif et en cas d’admission de l’appel, elle ne serait
pas en mesure de récupérer les arriérés de pensions accumulés durant la procédure
de deuxième instance, l’intimé ne s’étant jamais acquitté des arriérés
de contributions d’entretien dont il serait redevable depuis la reddition de l’arrêt
du 11 août 2022.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016
du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2).
Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (Juge unique CACI 2 décembre 2022/ES111
; Juge unique CACI 16 août 2021/ES50).
5.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par l’appelante ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. D’après
les calculs du président, lesquels n’apparaissent pas,
prima
facie
, manifestement erronés, la réduction
des contributions d’entretien décidée en première instance ne porte pas atteinte
aux minima vitaux de l’appelante et de l’enfant C.T.________. En effet, outre son minimum
vital élargi, arrêté à 3'596 fr. 35 par le président, l’appelante s’acquitte
des coûts directs de sa fille à hauteur de 522 fr. 15 par mois – correspondant à
la moitié du montant de base et à la part au loyer de la mère. Or, les revenus de l’appelante
augmentés des pensions litigieuses suffisent à couvrir les dépenses précitées.
En outre, l’absence de paiement volontaire par l’intimé de l’arriéré
de pensions que l’arrêt du 11 août 2022 mettait à sa charge ne signifie pas que
l’appelante ne pourra pas obtenir l’exécution de l’arrêt à intervenir,
par exemple au moyen d’une poursuite pour dettes, si nécessaire.
L’exécution de l’ordonnance attaquée n’est dès lors pas susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable à l’appelante, s’agissant à
tout le moins des pensions courantes. Si la suspension du caractère exécutoire de la décision
de première instance peut, selon la jurisprudence, s’avérer justifiée pour le passé
en cas de réduction des pensions alimentaires, l’appelante ne rend pas vraisemblable, au stade
d’un examen sommaire – comme cela lui incombe pourtant – que l’intimé aurait
engagé ou serait sur le point d’engager une poursuite à son encontre s’agissant
des montants versés en trop à ce titre. Elle ne prétend même pas que l’intimé
lui aurait demandé un tel remboursement.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.T.________),
‑
Me Marc Cheseaux (pour B.T.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :