vd_findinfo · HC / 2013 / 750 · 2013-11-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.11.2013 HC / 2013 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.039246-131902
609
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et  Abrecht
Greffier
:
Mme  Nantermod Bernard
*****
Art.
308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l’ appel interjeté
par
Q.________
,
à Moutier, appelée en cause, contre le jugement rendu le 28 février 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
H.________
,
à Gland, demanderesse, et
F.________
,
à Saint-Georges, défenderesse.
Statuant à huis clos, la Cour d'appel civile voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 28 février
2013, dont les motifs ont été notifiés par pli recommandé du 19 août 2013 reçu
le lendemain par Q.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a dit que l’appelée en cause Q.________ est la débitrice de la demanderesse H.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 14’466 fr. 45 (quatorze mille quatre cent soixante-six
francs et quarante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 10 octobre
2009 (I), fixé les frais et émoluments du Tribunal à 2’785 fr. (deux mille sept
cent huitante-cinq francs) pour la demanderesse H.________, à 1’375 fr. (mille trois cent
septante-cinq francs) pour la défenderesse F.________ et à 1’050 fr. (mille cinquante
francs) pour l’appelée en cause Q.________, y compris les frais des procédures préprovisionnelle,
provisionnelle et/ou incidente (II), dit que la demanderesse H.________ doit payer à la défenderesse
F.________ la somme de 4’375 fr. (quatre mille trois cent septante-cinq francs) à titre de
dépens, y compris les dépens des procédures préprovisionnelle, provisionnelle et/ou
incidente (III), dit que l’appelée en cause Q.________ doit relever la demanderesse H.________
de la somme due à la défenderesse à titre de dépens conformément au chiffre
III ci-dessus (IV), dit que l’appelée en cause Q.________ doit payer à la demanderesse
H.________ la somme de 5’785 fr. (cinq mille sept cent huitante-cinq francs) à titre de dépens,
y compris les dépens des procédures préprovisionnelle, provisionnelle et/ou incidente
(V), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2.
Par acte du 23 septembre 2013, reçu le 24 septembre 2013 au greffe du Tribunal d’arrondissement
qui l’a transmis à la Cour d’appel civile, Q.________ a interjeté appel à
l’encontre de ce jugement, sans prendre de conclusions ni motiver son appel.
L’appelante s’est acquittée de l’avance de frais de 744 fr. qui lui a été
demandée.
Des réponses à l’appel n’ont pas été requises.
3.
3.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC)
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse excède 10’000 francs.
3.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I
231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). Même lorsque
la maxime inquisitoire est applicable – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –,
il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la
fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n’étant
pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable, de sorte
que celui-ci est irrecevable
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; cf. déjà
CACI 9 septembre 2011/240, JdT 2011 III 184). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas,
de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.4, in RSPC 2013 p. 29).
En l’espèce, l’appel ne contient aucun motivation. Ce vice ne peut pas être guéri
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC et entraîne l’irrecevabilité
de l’appel.
3.3
L’art. 311 al. 1
CPC exige uniquement que l’appel soit écrit et motivé ; à l’instar cependant
de l’acte introductif d’instance (art. 202 al. 2 CPC pour la procédure de conciliation,
221 al. 1 let. b CPC pour la procédure ordinaire, 244 aI. 1 let. b CPC pour la procédure simplifiée,
252 CPC en lien avec les art. 219 et 221 al. 1 let. b CPC pour la procédure sommaire et 290 let.
b à d CPC pour la procédure de divorce), l’acte d’appel doit également contenir
des conclusions (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.2.2 et les références citées).
Celles-ci doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre ;
il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, et même lorsque la maxime d’office
est applicable – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, les conclusions
d’appel doivent être chiffrées, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617,
rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références citées). Il ne saurait être
remédié à ce vice par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC (ATF 137
III 617 c. 4 et 5 ; JdT 2012 III 23) ou de l’art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend ; les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2, RSPC 2013 p. 257; TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 c. 4.1).
En l’espèce, l’appel, interjeté dans le cadre d’un litige patrimonial, ne
contient pas de conclusions. Par ailleurs, en l’absence de motivation de l’appel, il n’est
pas possible de comprendre ce que veut l’appelante. L’appel se révèle par conséquent
irrecevable également pour ce motif, le vice ne pouvant pas être réparé.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable
sans que les autres parties au litige soient invitées à se déterminer (art. 312 al. 1
CPC).
4.2
L’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième
instance, lesquels doivent être arrêtés à 744 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que les intimées n'ont pas
été invitées à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 744 fr. (sept cent   quarante-quatre
francs), sont mis à la charge de l’appelante Country La Prévôté SA.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Q.________,
‑
Me Eric Ramel (pour H.________),
-
Me Germanier Jaquinet (pour F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 14'446 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :