vd_findinfo · Décision / 2015 / 763 · 2015-10-19 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2015 Décision / 2015 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
668
PE14.020646-HRP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2015 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendue le 22 septembre 2015 par le Ministère
public central dans la cause
n° PE14.020646-HRP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Depuis le mois de mars 2013, O.________ aurait frappé, injurié, harcelé par téléphone
et menacé de mort sa compagne, W.________. Il aurait également accédé indûment
au compte Facebook de cette dernière. Enfin, le prévenu séjournerait illégalement
en Suisse depuis le mois de mars 2013.
W.________ a déposé plainte contre O.________ les 17 septembre et 7 octobre 2014 ainsi
que les 11 et 21 juillet 2015. Le Ministère public a joint ces affaires sous le numéro d’enquête
PE14.020646 par ordonnances des 14 novembre et 28 juillet 2015.
Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de O.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, accès indu à un système
informatique, injure, menaces qualifiées, utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
B.
Le 17 septembre 2015, O.________ a sollicité
la désignation d’un défenseur d’office.
Par ordonnance du 22 septembre 2015, le Ministère public central a rejeté la requête de
désignation d’un défenseur d’office à O.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 5 octobre 2015, O.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du ministère public refusant la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1, let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 7 octobre 2014/734),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’art. 130 CPP énumère les cas
où le prévenu doit obligatoirement avoir un défenseur dans le cadre de la procédure
pénale. En dehors de ces cas, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne
est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (ATF 128 I 225 c. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a
pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.3
En l’espèce,
la première condition posée par l’art.
132 al. 1, let. b CPP, à savoir la question de l’indigence, n’est pas contestée
et ne sera donc pas examinée ici. Il y a donc lieu de déterminer si l’assistance d’un
défenseur dans le cas présent se justifie pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
Certes, les infractions retenues par le Ministère public dans le cadre de son enquête sont
nombreuses, mais les faits décrits par la plaignante dans les diverses plaintes déposées
se résument à cinq scènes de violence conjugale dont deux où la plaignante aurait
reçu des coups. Au vu des faits reprochés au prévenu, il y a lieu de constater que l’affaire
en cause est de peu de gravité. Le prévenu n’encourt pas une peine de plus de quatre
mois de peine privative de liberté. Ainsi, comme il n’apparaît pas que la cause présente
objectivement, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le recourant ne pourrait pas
surmonter sans l’assistance d’un avocat, c’est à bon droit que le Ministère
public a refusé de lui désigner un défenseur d’office.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Vu le sort de la cause, la requête de désignation d’un défenseur d’office
présentée par O.________ dans son acte du 5 octobre 2015 en ce qui concerne la procédure
de recours doit également être rejetée (CREP 8 septembre 2014/654, et les références
citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 septembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’
O.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Juliette Perrin, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :