vd_findinfo · Décision / 2018 / 700 · 2018-07-31 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DOMICILE ÉLU, OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ORDONNANCE PÉNALE | 87 al. 1 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2018 Décision / 2018 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
571
PE16.021407-OJO//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
87 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2018 par
D.________
contre le prononcé rendu le 5 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.021407-OJO//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 18 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné D.________ pour voies de fait et injure à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., convertible
en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance a été notifiée à l’avocate J.________, conseil de choix de
la prévenue, le même jour par pli recommandé, à l’adresse de son étude
«  [...] ». Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli
a été délivré à l’étude du conseil de la prévenue le 19 avril
2018.
b)
Par courrier du 25 juin 2018, D.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale, en faisant
valoir que son avocate ne lui aurait pas communiqué cette décision, dont elle n’aurait
pris connaissance que le 14 juin 2018, après avoir reçu une facture relative aux frais de procédure.
Estimant que le défaut ne lui était pas imputable et qu’il lui causait un préjudice
important et irréparable, elle a par ailleurs demandé la restitution du délai d’opposition.
A la demande du Ministère public, par courrier du 28 juin 2018, l’avocate J.________ a confirmé
avoir reçu l’ordonnance pénale précitée en date du 19 avril 2018 et a indiqué
avoir transmis une copie de celle-ci à D.________ par courrier A le même jour. N’ayant
pas eu de nouvelles de sa cliente dans le délai de dix jours, elle en a conclu que celle-ci ne souhaitait
pas faire opposition.
c)
Par décision du 2 juillet 2018, le Ministère public a refusé d’accorder une restitution
de délai à D.________ pour faire opposition à l’ordonnance pénale rendue à
son encontre le 18 avril 2018 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
d)
Le même jour, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue sur sa
recevabilité.
B.
Par prononcé du 5 juillet 2018, considérant
que l’opposition était manifestement tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le 18 avril 2018 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu
sans frais (III).
C.
Par acte du 19 juillet 2018, D.________, assistée par l’avocate Mary Monnin-Zwahlen, a recouru
auprès de la Cour de céans contre ce prononcé, en concluant en substance à son annulation,
l’opposition formée le 25 juin 2018 étant déclarée recevable et le Tribunal
d’arrondissement étant invité à fixer une audience, instruire et statuer dans l’affaire
en cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 24 avril
2017/266).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
La recourante, actuellement assistée par
une autre avocate, soutient qu’elle n’aurait jamais reçu l’ordonnance pénale
du 18 avril 2018 de la part de l’avocate J.________. Elle fait valoir que celle-ci ne l’aurait
pas bien défendue et qu’elle aurait commis une faute grave en ne lui transmettant pas l’ordonnance
en cause ou en ne vérifiant pas qu’elle l’avait bien reçue et en s’abstenant
de lui demander si elle comptait y faire opposition.
2.2
2.2.1
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Selon l’art. 85
al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l’art.
87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire. Cette disposition n’empêche toutefois pas les
parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles indiquées
par cette disposition. Si elle le fait, elle a le droit à ce que les notifications se fassent à
l’adresse communiquée (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2). L’art. 87 al. 3 CPP
précise que si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement
notifiées à celui-ci. Selon la jurisprudence, lorsqu’une partie annonce aux autorités
pénales se faire assister, pour défendre ses intérêts, d’un conseil juridique
ayant son étude en Suisse, elle communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre
pour les autorités, à savoir celle de son conseil. Dès lors, il convient de considérer
que l’art. 87 al. 3 CPP est d’ordre impératif. Partant, lorsqu’un conseil juridique
a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d’invalidité
(ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les références citées ; TF 6B_644/2017 du 16 mai
2018 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce,
l’avocate J.________ a informé le Procureur, le 4 janvier 2017, qu’elle était
consultée par la recourante (P. 10/1) et a produit une procuration comportant élection de domicile
signée par la recourante et datée du 27 décembre 2016 (P. 10/2). En application
de la jurisprudence précitée, c’est donc à bon droit, et valablement, que l’ordonnance
pénale a été notifiée à la recourante à l’adresse de son avocate.
Le pli a du reste bien été réceptionné à cette adresse le 19 avril 2018.
La recourante ne conteste au demeurant pas la validité de cette notification à son ancienne
avocate.
3.
La recourante, invoquant
l’art. 94 CPP et se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 143 I 284), requiert la restitution du délai d’opposition.
3.1
Selon l’art. 94
al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée
de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à
aucune faute de sa part.
Le
Tribunal fédéral rappelle, à l’ATF 143 I 284, qu’en règle générale,
un manquement de l’avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution
du délai au sens de l’art. 94 CPP, car le manquement de l’avocat est imputable à
son client (consid. 1) ; la jurisprudence réserve cependant les cas de défense obligatoire,
dans lesquels le droit du prévenu à une défense pénale concrète et effective
peut, dans des circonstances exceptionnelles, faire obstacle à cette imputation ; tel est le
cas s’il y a un préjudice important et irréparable (consid. 2).
3.2
En l’espèce,
la recourante développe des moyens à l’encontre de la décision du Procureur refusant
de lui accorder une restitution de délai. Or, la décision attaquée par le présent
recours ne refuse pas une telle restitution de délai, mais déclare l’opposition irrecevable.
C’est donc en vain que la recourante conclut que les conditions de l’art. 94 CPP seraient
remplies. Il lui incombait en effet de soulever ce moyen dans le cadre d’un éventuel recours
contre la décision lui refusant la restitution de délai, ce qu’elle n’a pas fait.
4.
En définitive, c’est
à juste titre que le premier juge a constaté que  l’ordonnance litigieuse avait
été valablement notifiée le 18 avril 2018 et, partant, que l’opposition formée
le 25 juin 2018 était manifestement tardive et, comme telle, irrecevable.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 5 juillet 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 5 juillet 2018 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mary Monnin-Zwahlen, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :