vd_findinfo · HC / 2016 / 535 · 2016-09-05 · fr

TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, EXIGIBILITÉ, CRÉANCE, INTERRUPTION DU DÉLAI, PRESCRIPTION, DROIT SUPPLÉTIF, PROCÉDURE, MAXIME INQUISITOIRE, DÉBUT, ENQUÊTE PÉNALE, DOMMAGE, REVENU ACCESSOIRE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE TRAVAIL | 321e CO, 60 al. 2 CO, 16 LPers-VD, 14 LRECA, 9 LRECA, 247 al. 1 CPC (CH), 247 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2016 HC / 2016 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
TL11.043138-151797
313
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
16 LPers-VD ; 9 et 14 LRECA ; 60 al. 2, 138 et 321e CO ; 247 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Epalinges, défendeur, contre le jugement incident rendu le 29 septembre 2015 par le Tribunal
de prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
ETAT DE VAUD
,
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident directement motivé du 29 septembre 2015, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale (ci-après : TRIPAC ou Tribunal) a rejeté les conclusions
de N.________ prises au pied de son procédé sur question préalable du 16 octobre 2012
(I), ordonné la reprise d’office de la cause au fond (II) et dit que les frais et les dépens
suivront le sort de la cause au fond (III).
En droit, le TRIPAC a laissé ouverte la question de la nature des créances du demandeur, au
stade de l’examen préjudiciel de la prescription/péremption des prétentions du demandeur,
auquel les parties avaient convenu de limiter la procédure, pour constater que la prescription avait
valablement été interrompue par le demandeur que ce soit en application de la LPers-VD (loi
sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; RSV 172.31) ou de la LRECA (loi sur
la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ; RSV 170.11).
Sous l’angle de la LRECA, le Tribunal a considéré que la date du 5 octobre 2007, à
laquelle le demandeur aurait pu prendre connaissance du rapport de l’analyste comptable du 12 septembre
2007 (pièce 40
du
bordereau produit à l’appui de la demande), correspondait effectivement au moment à partir
duquel le demandeur était en mesure de connaître les circonstances propres à fonder et
à motiver une demande en justice dès lors que, même s’il ne connaissait pas le montant
exact du dommage, il pouvait en donner une estimation sur la base du rapport de l’analyste comptable.
Il a retenu que le délai d’un an dès le lendemain de la connaissance du dommage, déterminant
en l’espèce, avait commencé à courir au plus tard à partir du 6 octobre 2007
(pour échoir le 6 octobre 2008) et que la constitution de partie civile, formulée dans la plainte
pénale du 26 avril 2006, avait eu pour effet de créer la litispendance non seulement pour la
problématique des fausses factures [ndr : traitée au pénal] mais également pour
l’action résultant de la violation du devoir d’annonce des gains accessoires [ndr :
problème apparu dans le courant de la procédure pénale]. Par surabondance, le Tribunal
a relevé que le créancier avait toujours prétendu à la restitution de l’entier
des fonds faisant l’objet de la procédure pénale au regard du montant formulé comme
un montant minimal dans le cadre de la constitution de partie civile, laissant ainsi supposer que d’autres
prétentions civiles pourraient s’y ajouter ultérieurement. D’autre part, le demandeur,
qui n’avait pas formellement précisé ses conclusions civiles, avait élargi ses prétentions
en cours de procédure
,
le juge pénal s’étant finalement
prononcé sur l’entier des prétentions du demandeur qui avait été renvoyé
devant le juge civil pour le volet relatif à ses créances fondées sur la violation de
l’obligation d’annoncer les gains accessoires.
Selon le Tribunal, qui a fait application de l’art. 138 al. 1 aCO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), la prescription, sur la base de la LRECA, n’était pas atteinte à
l’issue de la procédure pénale, lorsque le Tribunal d’accusation avait confirmé
par arrêt du 10 juin 2009 le non-lieu prononcé le 11 mars 2009 s’agissant du volet relatif
aux activités accessoires du défendeur. Les actes de procédure accomplis (quarante-neuf
selon le procès-verbal des opérations du dossier pénal), le complément d’enquête
et l’ordonnance de renvoi, respectivement de non-lieu, avaient interrompu la prescription. Le défendeur
avait renoncé à se prévaloir de la prescription en date du 1
er
avril 2009 pour la première fois et, après renouvellement, jusqu’au 28 février 2011,
soit après l’ouverture de l’action par le demandeur auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale en date du 3 février 2011.
Sous l’angle de la LPers-VD, le Tribunal a considéré que les créances étaient
devenues exigibles le 26 avril 2006, date à laquelle le demandeur avait mis fin avec effet immédiat
au contrat de travail qui le liait au défendeur, la constitution de partie civile du même jour
puis, comme pour le régime de la LRECA, plusieurs autres actes ayant interrompu la prescription.
Par surabondance, le Tribunal a estimé, en application de l’art. 321e CO à titre de droit
cantonal supplétif, de l’art. 60 CO et en tenant compte des spécificités du droit
public, que l’omission par le défendeur d’annoncer ses gains accessoires était
contraire au devoir de diligence et de fidélité du collaborateur de l’Etat et engageait
sa responsabilité, le délai de prescription commençant à courir dès la connaissance
du dommage
.
Le Tribunal a rejeté l’application
de l’art. 130 CO (exigibilité de la créance), considérant que le demandeur n’avait
eu connaissance de la violation par le défendeur de l’obligation d’annoncer ses gains
accessoires qu’en cours d’enquête, probablement le 14 août 2007, lors de l’audition
du défendeur, la prescription commençant à courir dès cette date étant dans
tous les cas valablement interrompue par le complément d’enquête exigé le 5 mars
2008 par le procureur général. Le Tribunal a encore rappelé qu’il ne lui appartenait
pas d’analyser dans le détail le fondement exact de chacune des créances du demandeur,
qui nécessitait une instruction complète.
B.
Par acte du 30 octobre 2015, N.________ a interjeté
appel contre le jugement incident du 29 septembre 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, principalement à ce que ses conclusions prises au pied
de son procédé écrit sur question préalable du 16 octobre 2012 soient admises (I),
à ce que toutes les prétentions de l’Etat de Vaud contre lui, notamment celles fondées
sur l’activité exercée jusqu’au 26 avril 2006 en tant que médecin chef au
R.________ et professeur à [...], soient prescrites (II) et à ce que les conclusions prises
par l’Etat de Vaud par demande du 10 novembre 2011 soient rejetées (III). Subsidiairement,
il a conclu à ce que ses conclusions prises au pied de son procédé écrit sur question
préalable du 16 octobre 2012 soient partiellement admises (I), à ce que toutes prétentions
de l’Etat de Vaud contre lui exigibles avant le 25 avril 2005, notamment celles fondées sur
l’activité exercée jusqu’au 26 avril 2006 en tant que médecin chef au R.________
et professeur à [...], soient prescrites (II), à ce que la cause au fond soit reprise d’office
pour les éventuelles créances de l’Etat de Vaud exigibles postérieurement au 25
avril 2005 (III) et à ce que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (IV).
Dans sa réponse du 8 avril 2016, l’Etat
de Vaud a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel et à la reprise de la cause au fond.
Dans sa réplique spontanée du 20 avril 2016, l’appelant a confirmé, avec suite de
frais et dépens, les conclusions prises au pied de son appel du 30 octobre 2015.
Dans sa duplique sur réplique spontanée du 2 mai 2016, l’intimé a confirmé,
avec suite de frais et dépens, les conclusions de sa réponse sur appel du 8 avril 2016.
En date du 30 mai 2016, le Tribunal a, sur requête de la Juge déléguée de la Cour
de céans du 27 mai 2016, produit le procès-verbal des opérations du dossier pénal
concernant N.________ (PE06.013589), avec l’indication du volume du dossier complet (soit plus
de 400 pièces et 12 classeurs).
Par avis du 15 juillet 2016, la juge déléguée a accordé aux parties un délai
au 25 août 2016 pour se déterminer sur la production du procès-verbal des opérations
du dossier pénal.
Par déterminations du 25 août 2016, l’appelant a demandé le retranchement de cette
pièce au motif qu’elle n’avait pas été requise en première instance,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu de l’ajouter au dossier de la cause. Il a pour le
surplus fait valoir – en reprenant l’argumentation développée dans son appel –
qu’en déduisant – à tort – l’existence d’actes interruptifs de
prescription du procès-verbal des opérations du dossier pénal, alors que le contenu de
cette pièce n’avait pas été produit, le TRIPAC aurait violé l’art. 247
CPC.
L’intimé s’est déterminé le 1
er
septembre 2016, soit dans le délai prolongé à cet effet. Il a relevé qu’il
n’y avait pas lieu à retranchement de la pièce précitée, que la production
de l’entier du dossier pénal avait été requise en première instance, que l’appelant
ne s’y était pas opposé et que la cour de céans était de toute manière
légitimée, au vu de la procédure et de la maxime applicables, à demander la production
du procès-verbal en question.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :
1.
Par décision du 14 août 1996, l’Etat de Vaud a nommé N.________, alors médecin
adjoint à plein temps, privat-docent et maître d’enseignement et de recherche, en qualité
de professeur ordinaire à la Faculté de médecine (domaine des maladies cérébro-vasculaires)
et chef du Service de neurologie du R.________, du 1
er
septembre 1996
au 31 août 2004, avec participation au Collège des chefs de service.
Le 17 décembre 2003, le chef de Service des affaires universitaires, département de la formation
et de la jeunesse, et le Directeur général des Hospices cantonaux/R.________, département
de la santé et de l’action sociale, ont prorogé la nomination du défendeur en qualité
de professeur chef de Service de neurologie du R.________ à plein temps, dès le 1
er
septembre 2004 jusqu’au 31 août 2012.
Entre 2000 et 2006, le défendeur a réalisé des gains accessoires pour la participation,
comme organisateur ou conférencier, à des congrès internationaux, ou en tant que conseiller
technique ou responsable de publication scientifique.
2.
2.1
Par lettre du 7 février 2006, l’ancien
juge cantonal [...] a été mandaté pour procéder à une enquête administrative
au sein du R.________, s’agissant de factures présentées par le défendeur.
Le 20 avril 2006, il a rendu son rapport, lequel mentionnait notamment que le défendeur avait avoué
avoir créé de fausses factures.
2.2
Le 26 avril 2006, le Conseil d’Etat a signifié à N.________ la cessation immédiate
de son engagement en qualité de chef de Service de neurologie du R.________ en raison des faits
relatifs à l’établissement de fausses factures dont le défendeur avait avoué
être l’auteur et en raison d’autres malversations consistant notamment à détourner,
pour son profit personnel, une partie des fonds à disposition des services du R.________, ce qui
justifiait la rupture totale et définitive du lien de confiance unissant le défendeur à
l’Etat de Vaud et, partant, rendait impossible une poursuite des rapports de service.
Par courrier du même jour, le Recteur de l’ [...] a mis fin
sine
die
au mandat du défendeur en qualité
de professeur ordinaire de la Faculté de biologie et de médecine, Service de neurologie.
2.3
Toujours en date du 26 avril 2006, le demandeur a déposé plainte pénale contre le défendeur
pour faux dans les titres, éventuellement commis dans l’exercice de fonctions publiques, abus
de confiance, gestion déloyale et éventuellement escroquerie. La plainte pénale ne faisait
état que de l’établissement, par le défendeur, de fausses factures.
Le demandeur s’est en outre constitué partie civile pour un montant de 698'543 fr., correspondant
à celui que le défendeur avait lui-même déterminé sur la base d’une liste
de livres achetés à la suite de malversations décrites dans la plainte.
2.4
La problématique du devoir d’annonce des gains accessoires que le défendeur percevait
est apparue au cours de l’enquête pénale.
Par courrier du 15 août 2007, le Juge d’instruction cantonal a interpellé le conseil
du demandeur afin de clarifier notamment la question du statut des gains accessoires résultant de
conférences.
Par courrier du 31 août 2007 – auquel étaient notamment annexées les «
Directives
du directeur général des Hospices Cantonaux en matière d’activités accessoires
du personnel et des revenus annexes y afférents du 4 novembre 1999
»
(ci-après : Directives du 4 novembre 1999) (pièce 19 du bordereau du demandeur du 10 novembre
2011) ainsi que la «
Décision
du Département de l’intérieur et de la santé publique du 20 mars 1986 relative à
l’harmonisation des pratiques administratives
»
(pièce 20 du même bordereau) –, le conseil du demandeur a répondu au Juge d’instruction
cantonal que les seuls montants dont il était admis qu’ils revenaient à un médecin-cadre
étaient ceux qui rémunéraient les conférences données et non pas organisées
par ce dernier. Il en a déduit, en l’occurrence, que dans la mesure où tous les montants
directement perçus par N.________ auraient dû passer par la caisse du R.________ – ce
qui revenait à dire que le prénommé avait distrait en sa faveur des montants qui auraient
dû être crédités à son employeur, alors même qu’il pourrait avoir
des prétentions sur une partie de ces montants –, l’activité délictueuse du
défendeur couvrait l’intégralité des montants recensés dans le cadre de l’enquête
pénale. Il a ajouté que la structure délictueuse mise en place par l’intéressé
lui avait permis de contourner le système de rémunération des médecins-cadres du
R.________ prévoyant un plafonnement de 500'000 fr. par année, toutes sources confondues.
Au terme de son courrier, le conseil du demandeur a conclu que la démarche des enquêteurs devait
partir non pas du principe sur lequel ils s’étaient appuyés, selon lequel le défendeur
n’avait pas rétrocédé au R.________ ce qui aurait dû lui revenir, mais sur
la réalité selon laquelle l’intéressé avait « piraté »
l’intégralité des montants qu’il avait directement perçus et qui devaient
revenir prioritairement à son employeur.
2.5
Le 12 septembre 2007, l’analyste comptable [...] a établi à l’attention du Juge
d’instruction cantonal un rapport énumérant les entrées de fonds provenant de conférences
organisées par le défendeur pour la période de 2000 à 2006, totalisant un montant
de 4'049'265 fr. 95 (pièce 40 du même bordereau).
Par courrier du 5 octobre 2007 au Juge d’instruction, le demandeur a notamment indiqué que
les montants objets du rapport de l’analyste comptable du 12 septembre 2007 devaient être
incorporés aux détournements de N.________, dont celui-ci s’était rendu coupable
sciemment en violation de l’obligation qui était la sienne de les faire encaisser directement
par les Hospices et que, par conséquent, c’était l’intégralité du montant
de 11 millions de francs établi par le rapport de police qui provenait de l’activité
délictueuse du défendeur.
2.6
Par courrier de son conseil au Juge d’instruction cantonal du 17 novembre 2008, le demandeur a
notamment indiqué que les Directives du 4 novembre 1999 – connues de N.________ – instauraient
le principe cardinal d’une transparence totale dans le domaine des activités accessoires et
que cette transparence devait être assurée par un devoir d’annonce, qui était à
son tour le corollaire de l’interdiction faite au médecin-cadre de « percevoir directement
une rémunération pour une activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le
cadre de sa fonction et durant ses heures de travail, toute rémunération reçue dans un
tel cas [étant] en principe versée aux Hospices, via le fond de service de l’unité
de base concernée » (art. 3 des Directives du 4 novembre 1999). Il en résultait que
le R.________ était le premier et unique ayant-droit de l’intégralité des prestations
versées par des tiers pour les activités accessoires des médecins-cadres, lesquelles recouvraient
notamment les conférences. Constatant que les activités accessoires de N.________ recensées
dans le cadre de l’enquête pénale tombaient sous la définition qu’en donnaient
les Directives du 4 novembre 1999 et qu’elles étaient dès lors toutes soumises à
une réglementation clairement définie que le prénommé ne pouvait ignorer, le demandeur
a confirmé la teneur de son courrier du 31 août 2007 selon lequel l’intégralité
des montants recensés par les enquêteurs devait revenir aux Hospices – contrairement
à ce que prétendait le défendeur, qui avait déclaré qu’une bonne partie
des ces montants lui revenait à titre personnel – et qu’il en allait de même de
l’argent tiré des contrats de sponsoring. En conclusion, le demandeur a relevé que c’était
à tort et de manière superficielle que les enquêteurs n’avaient, sur les huitante-deux
donateurs recensés, retenu que onze postes totalisant 2'511'000 fr., alors que, comme l’avait
souligné le Procureur général dans son courrier du 5 mars 2008, les montants encaissés
illégalement par le défendeur de 2000 à 2006 s’élevaient à 11 millions
de francs. Aussi, l’enquête était incomplète et lésait gravement les intérêts
légitimes du plaignant. Le demandeur a conclu à ce que l’enquête, complétée
par la production des déclarations d’impôt du défendeur pour les années 2000
à 2006, soit clôturée par le renvoi de l’intéressé devant le Tribunal
correctionnel « pour être jugé pour l’intégralité des faits objets
de l’instruction, y compris ceux portant sur les montants totalisant Fr. 11'000'000 tels que déterminés
par le rapport de Police ».
2.7
Par ordonnance du 11 mars 2009, le Juge d’instruction cantonal a, d’une part, renvoyé
le défendeur devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en raison de
faits relatifs à l’établissement de fausses factures et, d’autre part, prononcé
un non-lieu s’agissant des infractions d’abus de confiance et de gestion déloyale en
relation avec les gains accessoires réalisés par le défendeur pour la participation, comme
organisateur ou conférencier, à des congrès internationaux, ou en tant que conseiller
technique ou responsable de publication scientifique, pour la période de mai 2000 à janvier
2006.
Il ressort de cette ordonnance que huitante-deux entrées de fonds sur différents comptes dont
le défendeur était l’ayant droit économique, représentant un montant de 10'929'939
fr., ont été considérées comme douteuses. Le Juge d’instruction cantonal a
estimé que seuls des versements de quelques centaines de milliers de francs constitués de multiples
versements d’importance relativement faible demeuraient partiellement ou totalement inexpliqués.
Les montants les plus importants ont été classés en trois catégories, à savoir
les fonds détournés, les fonds provenant de gains accessoires et les encaissements pour le
compte d’associations ou de fondations.
Seuls les fonds détournés ont fait l’objet du renvoi devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne.
S’agissant des gains accessoires, l’ordonnance de renvoi du 11 mars 2009 a retenu que «
l’accusé
[avait] tiré des gains importants de sa participation (comme organisateur ou conférencier)
à des congrès internationaux puisque cette activité lui [avait] rapporté au moins
4'049'265.95 CHF (rapport de l’analyste-comptable, P266), sans que l’on puisse prétendre
qu’il ait consacré des ressources significatives du R.________ à cette activité
(not. aud. 35 li 25ss)
. ».
Par mémoire daté du 23 mars 2009, le demandeur a formé auprès du Tribunal d’accusation
un recours tendant à l’annulation de l’ordonnance de non-lieu rendue le 11 mars 2009
par le Juge d’instruction cantonal. A l’appui de son recours, il a soutenu que les honoraires
issus des conférences tenues ou organisées par le défendeur lui revenaient en tout ou
partie.
En date du 1
er
avril 2009, le défendeur a souscrit une déclaration de renonciation à se prévaloir
de la prescription, étant précisé que celle-ci ne valait «
que
pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise à ce jour
»
et qu’elle n’était valable que jusqu’au 30 mars 2010.
Par arrêt du 10 juin 2009, le Tribunal d’accusation a confirmé le non-lieu prononcé
dans l’ordonnance de renvoi du 11 mars 2009.
Par conventions signées les 21 et 28 janvier 2010, ratifiées par le Président du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne par prononcés des 22 janvier et 3 février
2010, les parties ont réglé à l’amiable une partie du volet civil des cas pour lesquels
le défendeur avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Les droits du demandeur
relatifs aux faits objet du non-lieu rendu dans le cadre de l’ordonnance du 11 mars 2009 ont été
expressément réservés. La même réserve a été formulée pour les
faits qui pourraient éventuellement apparaître ultérieurement.
En date du 8 février 2010, le défendeur a renouvelé sa déclaration de renonciation
à se prévaloir de la prescription. Il a émis les mêmes réserves que celles formulées
dans sa déclaration du 1
er
avril 2009. Les effets de la renonciation ont été portés jusqu’au 28 février
2011.
Par jugement rendu le 19 février 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré le défendeur des chefs d’accusation d’escroquerie et de gestion déloyale
des intérêts publics et l’a reconnu coupable d’abus de confiance qualifiée,
gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres.
3.
3.1
Le 3 février 2011, le demandeur a adressé
une requête de conciliation au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
en concluant au paiement, en sa faveur, d’un montant de 7'736'578 fr. plus intérêts à
5% l’an dès le 1
er
juillet 2003, échéance moyenne.
La question de la compétence de cette autorité
a été soulevée lors de l’audience de conciliation tenue le 7 avril 2011.
En date du 21 juin 2011, les parties ont signé une convention de procédure prévoyant de
soumettre le litige les opposant au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
(TRIPAC), afin d’éviter toute contestation ultérieure relative à la compétence
de l’autorité saisie.
Les parties ayant renoncé à une nouvelle audience de conciliation, une autorisation de procéder
leur a été délivrée le 22 août 2011 par le Président du TRIPAC.
Par demande déposée le 10 novembre 2011, soit en temps utile, auprès du TRIPAC, accompagnée
d’un bordereau de pièces (pièces 1 à 42), le demandeur a conclu à ce que le
défendeur soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de 7'736'578
fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2003, échéance moyenne. Il a en outre requis la production de pièces en mains
de l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) (pièce 201 [« Dossier
fiscal de N.________ pour la période de 2000 à 2006, y compris dossier de l’enquête
fiscale dont il a fait l’objet et bordereaux de taxation consécutifs à ladite procédure »])
et en mains du défendeur (pièces 202 [« toute pièce établissant que N.________
a respecté la procédure en matière d’activité accessoire, notamment en annonçant
ses activités accessoires et les revenus qu’elles produisaient, et qu’il aurait versé
quelque montant que ce soit provenant de ses activités sur le compte du R.________ »]
et 203 [« toute pièce justifiant la cause des différents versements effectués
par les entreprises mentionnées à la pièce 38, avec indication des prestations correspondantes
fournies par N.________ »]).
3.2
Par courrier du 10 mai 2012, le défendeur a requis que la réponse soit limitée à
la question de la péremption, subsidiairement de la prescription de l’action civile.
Le 22 août 2012, le défendeur a produit une convention de procédure signée par les
conseils des deux parties en dates des 15 et 21 août 2012, laquelle mentionnait l’absence
d’objection du demandeur à ce que la question de la péremption/prescription soit résolue
à titre préjudiciel. Il était par ailleurs prévu que le Tribunal statuerait sans
audience de jugement et que la cause serait reprise, à défaut de décision finale entrée
en force, au terme de la procédure concernant la question préjudicielle.
Le 31 août 2012, le TRIPAC a pris acte de la convention de procédure précitée et
a imparti un délai au défendeur pour déposer une écriture présentant en fait
et en droit sa position relative à la question « préjudicielle ».
Par courrier du 16 octobre 2012, le défendeur a déposé un procédé sur question
préalable, par lequel il a conclu à ce qu’il soit prononcé que toutes prétentions
de l’Etat de Vaud fondées sur l’activité exercée jusqu’au 26 avril 2006
par le défendeur en tant que médecin au R.________ et Professeur à l’ [...] sont
périmées, subsidiairement prescrites, et à ce que les conclusions prises par l’Etat
de Vaud contre le défendeur par demande du 10 novembre 2011 soient rejetées.
Par procédé-réponse du 30 novembre 2012, accompagné d’un bordereau de pièces
(pièces 43 et 44), le demandeur a conclu au rejet des conclusions principales et subsidiaires du
défendeur et à la reprise de la cause au fond. Il a en outre requis la production d’une
pièce en mains du demandeur (pièce 151 [« Courrier adressé par le conseil de
l’Etat de Vaud au Juge d’instruction cantonal le 5 octobre 2007, dans le délai imparti
pour procéder selon l’art. 188 CPP-VD »]).
En date du 8 avril 2013, le défendeur a déposé un procédé complémentaire
sur question préalable, accompagné d’un bordereau de pièces (pièces 101 à
108).
Le 14 août 2013, le demandeur a déposé un procédé-duplique, accompagné
de la pièce 45, sous bordereau.
Par courriers respectifs des 13 septembre et 15 octobre 2013, le défendeur et le demandeur ont chacun
accepté la proposition du Président du Tribunal de procéder à l’instruction
de la question préalable sur la base des écritures postérieures à la convention,
sous réserve des offres de preuves, dans la mesure où certains allégués contenus
dans ces écritures se référaient à des pièces déposées avec la demande.
Par courrier du 17 octobre 2013, le défendeur a, sur requête du Président du Tribunal,
déposé ses déterminations sur le procédé-duplique du 14 août 2013. Il a
également indiqué renoncer à la tenue d’une audience de premières plaidoiries.
Une ordonnance de preuves a été rendue par le Président du Tribunal le 11 février
2014, prévoyant notamment la production des pièces 201 à 203 requises par le demandeur
en mains de l’ACI et en mains du défendeur.
Ensuite d’un échange de correspondances entre les parties au sujet de la production des pièces
201 à 203 – le défendeur s’y opposant au motif que les allégués du demandeur
concernant la question préalable ne se référaient pas aux pièces requises, le demandeur
étant quant à lui d’avis que l’état de fait auquel faisait référence
l’allégué 52 du procédé-réponse s’étendait nécessairement
aux offres de preuves et, partant, aux réquisitions en cause –, une audience d’instruction
au sujet de l’ordonnance de preuves s’est tenu le 3 juin 2014 devant le Président du
Tribunal, au terme de laquelle il a été convenu d’ordonner la production de la pièce
201 requise par le demandeur en mains de l’ACI et de la pièce 151 requise par le défendeur
en mains du demandeur.
L’ordonnance de preuves rendue à cette occasion par le Président du Tribunal a été
notifiée aux parties le 23 juin 2014.
Par courrier du 2 juillet 2014, le demandeur a produit la pièce requise 151.
Ensuite de la production, par le défendeur, de deux déclarations de levée du secret fiscal,
l’une signée par lui-même et l’autre par son ex-épouse, telles que requises
par l’ACI, cette dernière a produit, le 21 novembre 2014, la pièce requise 201, la production
de cette pièce ayant toutefois été limitée, avec l’accord des parties, aux
déclarations d’impôts et aux décisions de taxation concernant le défendeur.
Tant le défendeur que le demandeur ont, par courriers respectifs de leur conseil des 11 mars et
13 avril 2015, indiqué au Tribunal qu’ils n’avaient pas d’actualisation des mesures
d’instruction à apporter.
Par courriers du 29 mai 2015, chaque partie a, dans le délai imparti à cet effet, déposé
une plaidoirie écrite que le Tribunal a transmise à la partie adverse le 1
er
juin 2015.
Une audience de délibérations a été tenue le 25 juin 2015.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement entrepris a été rendu par
le TRIPAC, selon convention de procédure conclue entre les parties
,
dans une cause soumise au droit public cantonal.
L'art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, s'agissant de la procédure à suivre devant le TRIPAC. Ces dispositions renvoient
à leur tour, sauf disposition légale contraire, aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur également le 1
er
janvier 2011, à titre de droit supplétif. En dérogation à l'art. 405 CPC, l'art.
166 CDPJ prévoit que les règles de compétence matérielle, ainsi que celles de procédure,
y compris pour la procédure de recours, applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ, demeurent
applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives.
1.2
Dès lors que la présente cause au fond n’était pas encore pendante devant le TRIPAC
avant le 1
er
janvier 2011, ce sont de toute manière les règles du CPC qui s’appliquent.
Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales (art.
236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, est
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant
le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, op. cit.), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
Entre dans la notion de décision incidente, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple, on peut citer la question de
la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité de la partie
défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss. ad art. 237, pp. 1350
ss.; Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2 ss. ad art. 237 CPC,
pp. 1086 ss.; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC; voir également
les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
1.3
En l’espèce, les parties ont convenu
de limiter la procédure à la question de la prescription/péremption des prétentions
du demandeur. Or, si le moyen tiré de la prescription/péremption devait être admis, cela
mettrait fin à l’instance, de sorte que c’est à juste titre que le Tribunal a qualifié
le jugement attaqué « d’incident » au sens de l’art. 237 al. 1 CPC.
Au reste, interjeté en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt, l’appel,
dont la valeur litigieuse au fond dépasse 10'000 fr. et dont les conclusions tendent à l’admission
(partielle) des conclusions de N.________ prises au pied de son procédé écrit sur question
préalable du 16 octobre 2012 et à ce que les prétentions de l’Etat de Vaud soient
déclarées prescrites, est recevable en la forme.
2.
2.1
Au terme de longs développements, l’appelant
conteste l’application de la maxime inquisitoire sociale par le TRIPAC et considère que c’est
la procédure simplifiée qui s’applique indépendamment de la valeur litigieuse, dès
lors que la Cour d’appel civile (CACI 17 janvier 2013/38) a considéré que l’art.
108 CDPJ était applicable dans les procédures TRIPAC. Selon l’appelant, le TRIPAC aurait
violé l’art. 247 al. 1 CPC en se fondant sur des faits non allégués et des pièces
non produites, alors qu’il aurait dû se borner à constater qu’il n’avait
été ni établi ni allégué que des actes interruptifs de prescription avaient
été exercés entre le 5 octobre 2007 et le 17 novembre 2008, de sorte que la créance
de l’Etat de Vaud s’était prescrite durant cette période.
2.2
La procédure simplifiée régit notamment
les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC).
La maxime des débats prévaut en règle générale, sauf dans les hypothèses
prévues à l'art. 247 al. 2 CPC, qui n'entrent pas en considération en l’espèce.
Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et
produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L'art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois
ce principe en imposant au juge un devoir d'interpellation accru : il doit amener les parties, par
des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner
les moyens de preuve. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes,
notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation
éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées
et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis
des parties représentées par un avocat ; dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve
de retenue. Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir
à réparer des négligences procédurales (voir sur le tout : TF 4D_57/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références doctrinales citées).
2.3
Dans l’arrêt précité de la
Cour de céans (CACI 17 janvier 2013/38), qui portait sur une contestation d’une classe de
traitement devant le TRIPAC, il a bien été précisé que selon l’art. 108
CDPJ, à moins que la loi ne prévoie la procédure sommaire, les matières cantonales
sont soumises supplétivement aux règles de la procédure simplifiée du CPC (consid.
1.1), indépendamment de la valeur litigieuse (Novier, Le point sur la loi sur le personnel de l’Etat
de Vaud et son application, in JdT 2015 III 44 p. 46 ; dans le même sens : Tappy, CPC
commenté, op. cit., n. 27 ad art. 243 CPC).
La Cour d’appel civile a toutefois également relevé (consid. 2.2.2 de l’arrêt
précité) ce qui suit : « La procédure administrative est régie certes
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents
et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette maxime doit cependant
être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à
l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b; ATF 120 V 357 consid. 1a). Conformément
au principe général de procédure consacré à l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210), il incombe en effet à l'administré d'établir les faits
qui sont de nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider
des faits qu'il est le mieux à même de connaître, telle que sa situation patrimoniale
(TF 1B_152/2008 du 30 juin 2008 c. 3.2; ATF 125 IV 161 c. 4; 120 Ia 179 c. 3a) ».
Dans un autre arrêt du 28 novembre 2014/612, qui portait sur un avertissement dans le cadre de rapports
de travail soumis au TRIPAC
,
la Cour de céans a laissé entendre que la maxime inquisitoire était applicable (consid.
5a).
Enfin, l’auteure qui s’est penchée sur la question (Novier, op. cit., in JdT 2015 III
44 p. 47) soutient que le TRIPAC établit les faits d’office quelle que soit la valeur litigieuse,
à l’instar de ce qui est prévu à l’art. 247 al. 2 let. a CPC pour les affaires
visées à l’art. 243 al. 2 CPC et dont, soit dit en passant, ne font généralement
pas partie les litiges de droit du travail dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
fr. comme en l’espèce.
2.4
Au vu de ce qui précède et de la particularité
de la procédure devant le TRIPAC, notamment s’agissant de l’absence de limite quant
à la valeur litigieuse relevant de sa compétence, on ne saurait suivre le raisonnement de l’appelant
consistant à vouloir limiter l’intervention du TRIPAC en l’espèce au devoir d’interpellation
renforcé (art. 247 al. 1 CPC), ce d’autant que ce devoir, censé atténuer la maxime
des débats, concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances
juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées
par un avocat, le juge devant faire preuve de retenue dans ce dernier cas (cf. Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 7 ad art. 247 CPC).
2.5
En résumé, on ne saurait reprocher au
TRIPAC, comme le fait l’appelant, de s’être livré à une instruction d’office
en déduisant l’existence d’actes interruptifs de prescription du procès-verbal
des opérations du dossier pénal, alors que le contenu de ce procès-verbal n’avait
pas été produit, le Tribunal se procurant lui-même ce document auprès du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne. En effet, la maxime inquisitoire prévue par l’art. 247
al. 2 CPC implique la possibilité pour le juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis,
même si les parties ne les ont pas invoqués (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 23 ad art.
247 CPC). Dans la mesure où l'instance d'appel assure la continuation du procès de première
instance, elle doit user du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables
devant la juridiction précédente (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 316 CPC). Partant, la cour
de céans, qui peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC), était légitimée à requérir la production
du procès-verbal des opérations du dossier pénal, de sorte que la requête –
contenue dans les déterminations de l’appelant du 25 août 2016 – tendant au retranchement
de cette pièce doit être rejetée.
Au demeurant, il ressort du jugement que les parties ont, dans leurs conventions des 21 et 28 janvier
2010, ratifiées par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
et réglant à l’amiable une partie du volet civil des cas pour lesquels le défendeur
avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel, expressément réservé
les droits de l’intimé relatifs aux faits objet du non-lieu rendu dans le cadre de l’ordonnance
du 11 mars 2009, la même réserve ayant été formulée pour les faits qui pourraient
éventuellement apparaître ultérieurement. Ces réserves ont été réitérées
le 8 février 2010 et jusqu’au 28 février 2011.
2.6
En tant que le TRIPAC a appliqué la LRECA,
il y a lieu de rappeler que l’art. 14 LRECA prévoit que les actions fondées sur cette
loi ressortissent aux tribunaux ordinaires et que l’art. 18 LRECA prévoit l’application
du CPC. La LRECA ne donne ainsi pas de plus amples précisions sur les questions de la procédure
et de la maxime applicables.
Quoi qu’il en soit, les parties ont conclu le 21 juin 2011 une convention de procédure par
laquelle leur requête de conciliation du 3 février 2011 a été transmise de la Chambre
patrimoniale cantonale au TRIPAC, pour éviter toute contestation ultérieure relative à
la compétence de l’autorité saisie, étant relevé que l’autorisation de
procéder du 22 août 2011 décrivait l’objet du litige comme suit : « conflit
du travail. Rémunération des activités accessoires ». Par conséquent, c’est
la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire qui s’appliquent sous cet angle.
2.7
Sous l’angle de l'art. 16 al. 1 LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss
CDPJ. Le CPC est appliqué supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées, comme
en l'espèce, à la juridiction civile, tant qu'une loi spéciale ou les dispositions qui
suivent ne disposent pas du contraire (art. 104 CDPJ). Selon l'art. 108 CDPJ, à moins que la
loi ne prévoie la procédure sommaire, les matières cantonales sont soumises supplétivement
aux règles de la procédure simplifiée du CPC.
2.8
Enfin et au surplus, il y a lieu de relever que
dans le cadre de l’examen de la question préjudicielle de la prescription, l’instruction
a été limitée d’entente entre les parties aux écritures postérieures à
la convention de procédure, sous réserve des offres de preuves, dans la mesure où certains
des allégués contenus dans ces écritures se référaient à des pièces
déposées avec la demande. Or, il suffit de se référer aux allégués 47 ss
du procédé-réponse sur question préalable de l’Etat de Vaud du 22 novembre
2012, voire aux allégués 144 ss du procédé-duplique de l’Etat de Vaud
sur question préalable du 14 août 2013, pour constater qu’ils se référaient
à la procédure pénale dans le cadre de la question préalable portant sur la prescription.
Partant, les moyens soulevés par l’appelant doivent être rejetés.
3.
3.1
Sur le fond, l’appelant critique tout d’abord
l’état de fait du jugement attaqué en rapport avec la date retenue comme étant celle
de la connaissance par lui-même des circonstances propres à fonder une action en justice.
3.2
Il est vrai que, comme le soutient l’appelant,
l’Etat de Vaud connaissait déjà en date du 5 octobre 2007 l’existence du rapport
établi le 12 septembre 2007 par l’analyste comptable (let. C/2.5
supra
),
qui énumère les entrées de fonds provenant de conférences organisées par le
défendeur pour la période 2000 à 2006 ; ces fonds s’élevaient au total
à un montant de 4'049'265 fr. 95. C’est ensuite à juste titre que le Tribunal a examiné
si le demandeur, à la date du courrier de son conseil du 5 octobre 2007, avait eu connaissance du
dommage, au sens de la jurisprudence. La preuve de cette connaissance incombe au demeurant à celui
qui invoque l’exception de prescription (ATF 111 II 55), soit à l’appelant.
Dans la mesure où le Tribunal a de toute manière retenu que le délai d’un an dès
la connaissance du dommage avait commencé à courir au plus tard à partir du 6 octobre
2007, cette date correspondant au moment à partir duquel le demandeur était en mesure de connaître
les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice, ce qui n’est
pas contesté par l’appelant, la question n’a pas à être examinée plus
avant. On se limitera donc à cet égard à traiter, dans les considérants qui suivent,
notamment la question de savoir si la prescription a été valablement interrompue dans la période
déterminante allant du 5 octobre 2007 au 17 novembre 2008.
4.
4.1
La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés
publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice
de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre
au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO (
ATF
128 III 76
consid. 1a; ATF
127
III 248
consid. 1b; ATF
122
III 101
consid. 2 et les arrêts cités).
Lorsque le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique
et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Si celle-ci renvoie aux dispositions du Code
des obligations, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (
ATF
126 III 370
consid. 5).
Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en édictant la LRECA. Cette loi règle
la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice
de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1, 3 et 4 LRECA). A la différence du droit
privé qui subordonne la responsabilité aquilienne à une faute (art. 41 CO), le texte de
l'art. 4 LRECA n'exige
,
pour
engager la responsabilité de l'Etat, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de
causalité entre l'un et l'autre (TF 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, publié in SJ 2002 I 253,
consid. 2b). L'art. 8 LRECA prévoit, en outre, que les dispositions du Code des obligations relatives
aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre
de droit cantonal supplétif (TF 4A_132/2014 du 2 juin 2014 consid. 2.2).
4.2
L’art. 9 LRECA a la teneur suivante : « Celui qui, illicitement ou par une violation
des devoirs de service, cause un dommage à l'Etat ou à une corporation communale, dont il est
l'agent, est tenu à réparation, s'il a agi soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence graves (al. 1). La créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès
le jour où l'organe compétent pour la faire valoir au nom de la corporation publique lésée
a connu le dommage et son auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable (al.
2). Toutefois, si l'acte dommageable peut être poursuivi pénalement pendant un délai de
prescription plus long, c'est ce délai de prescription qui s'applique à la créance en
dommages-intérêts contre la personne punissable (al. 3). »
La teneur de l’art. 9 LRECA correspond à celle de l’art. 60 CO.
4.3
Le lésé connaît le dommage lorsqu’il
apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances (non leur qualification
juridique exacte) propres à fonder et à motiver une demande en justice ; la preuve de
cette connaissance incombe à celui qui invoque l’exception de prescription (ATF 111 II 55).
La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de l’existence d’un moyen de preuve ;
toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle
ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n’aura une
connaissance certaine de la personne responsable qu’à réception de cette expertise (ATF
131 III 61).
Si l’ampleur du préjudice résulte d’une situation qui évolue, la prescription
ne court pas avant le terme de l’évolution, laquelle constitue un tout, non la somme de préjudices
distincts, autant du moins que la succession ne présente pas de solution de continuité (notamment
ATF 112 II 118 ; ATF 89 II 402 ; ATF 109 II 418 ; ATF 93 II 498). En effet, selon le principe
de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la
somme de préjudices distincts. Par conséquent, en cas d'évolution de la situation, le
délai de prescription ne court pas avant que le plus tardif des éléments du dommage ne
soit apparu. Cette règle vise essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte
à la santé de la victime, quand il n'est pas possible d'en prévoir l'évolution avec
suffisamment de certitude (
ATF
112 II 118
consid. 4 p. 123).
Pour que l'art. 60 al. 2 CO (prescription pénale plus longue) soit applicable, le comportement à
l'origine du dommage doit réaliser les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'un
acte punissable selon le droit cantonal ou fédéral. Le juge civil appliquera les règles
du droit pénal; il est toutefois lié par une condamnation pénale, par un prononcé
libératoire constatant l'absence d'acte punissable ou par une décision de suspension de la
procédure pénale assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère
définitif. L'application de la prescription pénale plus longue suppose également que l'infraction
visée soit en relation de causalité naturelle et adéquate avec le préjudice donnant
lieu à l'action civile. Il faut de plus que le lésé fasse partie des personnes protégées
par la loi pénale. Il s'agit là d'une conséquence de la théorie (objective) de l'illicéité
prévalant en droit civil. L’art. 60 al. 2 CO ne s’applique pas, même temporairement,
à l’auteur du dommage faisant l’objet d’une enquête pénale, si le prévenu
fait ensuite l’objet d’un non-lieu (ordonnance de non-entrée en matière ou classement
selon la terminologie du CPP), voire d’un acquittement (ATF 136 III 502).
En l’espèce, au vu de l’ordonnance de non-lieu rendue s’agissant des infractions
d’abus de confiance et de gestion déloyale en relation avec les gains accessoires réalisés
par l’appelant pour la participation, comme organisateur ou conférencier, à des congrès
internationaux, ou en tant que conseiller technique ou responsable de publication scientifique, l’art.
60 al. 2 CO ne s’applique pas, ce qui n’est du reste ni discuté ni remis en
cause.
4.4
4.4.1
L’art. 138 al. 1 aCO a la teneur suivante :
« La prescription interrompue par l’effet d’une action ou d’une exception
recommence à courir, durant l’instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties
et de chaque ordonnance ou décision du juge ».
Conformément à cette disposition, la prescription est interrompue et un nouveau délai
de prescription, de même durée que le précédent, recommence à courir, durant
l'instance, le lendemain de chaque acte judiciaire des parties, de chaque ordonnance ou décision
du juge (Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 8 ad art. 138 aCO).
La notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 aCO, est une notion de droit fédéral
(ATF 21 p. 246 ss, spéc. p. 250). On l'interprétera largement (
ATF
106 II 32
consid. 3 p. 35 et les références),
tout en ayant égard à la
ratio
legis
de la disposition citée, qui est de
sanctionner l'inaction du créancier (ATF 75 II 227 consid. 3c/aa p. 235). Selon la jurisprudence,
il faut considérer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 aCO, tout acte
de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance;
l'acte devra être de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater
aisément et sans conteste (
ATF
133 III 675 consid. 2.3.1; ATF 130 III 202
consid. 3.2 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire, en revanche, contrairement
à ce que pourrait donner à penser la formulation de l'arrêt publié aux
ATF
85 II 187
consid. 2 p. 191, que l'acte judiciaire
soit propre à rapprocher le procès de son issue (ATF 133 III 202 consid. 3.2).
Est considérée comme une ordonnance ou décision du juge au sens de l’art. 138 CO
toute décision de procédure ou de fond prise par un juge, et qui n’a pas un caractère
purement interne (par ex. attribution du dossier à un juge rapporteur au Tribunal fédéral,
même prise dans une décision formelle), à moins qu’elle soit notifiée aux parties.
Interrompent notamment la prescription la décision présidentielle d’octroyer un effet
suspensif à un recours, la communication d’une ordonnance de non-lieu lorsque le créancier
s’est régulièrement constitué partie civile, la remise du dispositif ou la constatation
de l’acquisition de l’autorité de chose jugée (Pichonnaz, op. cit., n. 6 et 7 ad
art. 138 aCO).
4.4.2
L’art. 138 al. 1 CO (entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011) a la nouvelle teneur  suivante : « la prescription interrompue par
l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence
à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure ».
4.5
Selon la jurisprudence constante, la constitution
de partie civile au procès pénal (Adhäsionsklage) interrompt la prescription quand elle
intervient avec la précision requise. La prescription n'est pas déjà interrompue lorsque
le lésé déclare dans l’enquête pénale qu'il fera valoir ses prétentions
civiles devant le tribunal ou quand il demande acte de ses réserves civiles lors des débats;
il doit au contraire chiffrer devant les autorités répressives l'indemnité à laquelle
il prétend ou conclure à la constatation du fondement juridique de cette indemnité. L'auteur
du dommage a un intérêt digne de protection à connaître la nature et l'importance
de la créance invoquée contre lui (
ATF
101 II 77
consid. 2a et les arrêts cités).
4.6
Le débiteur a la liberté de renoncer
à invoquer la prescription déjà acquise (
ATF
132 III 222
consid. 3.3.7 p. 240 ;
ATF 99 II 185 consid. 2b p. 190 et les références). Encore faut-il, pour admettre l'existence
d'une renonciation à la prescription, que le débiteur ait clairement manifesté, fût-ce
de manière tacite, sa volonté de ne pas soulever l'exception de prescription (
ATF
122 III 10
consid. 7; ATF
113
II 264
consid. 2e). Pareille renonciation
ne doit pas être admise trop facilement. Il a été jugé que de simples offres transactionnelles
formulées par le débiteur ou son assureur n'étaient pas suffisantes à cet égard
(
ATF
113 II 264
consid. 2e), non plus que des offres
conditionnelles (
ATF
122 III 10
consid. 7 p. 20).
5.
5.1
L’appelant fait tout d’abord valoir
l’inexistence d’actes interruptifs de prescription intervenus entre le 5 octobre 2007 et
le 17 novembre 2008, en ne remettant pas en cause l’application par les premiers juges de l’art. 138 aCO
dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier 2011.
5.2
5.2.1
Le Tribunal a considéré que la connaissance
du dommage consécutif à la violation par l’intimé du devoir d’annoncer ses
gains accessoires remontait à l’année 2007 et a examiné si les actes judiciaires
des parties avaient interrompu la prescription au sens de l’art. 138 al. 1 aCO. Il a donc implicitement
exclu l’application du régime – plus favorable pour l’intimé – de l’art. 138 CO,
dans sa version postérieure au 1
er
janvier 2011, contrairement à ce qu’affirme l’intimé dans sa duplique.
5.2.2
L’art. 49 du Titre final CC (prescription),
qui est un cas d’application de l’art. 4 du Titre final CC (droits acquis), ne permet l’application
de l’art. 138 CO dans sa nouvelle teneur – plus favorable à l’intimé –
que dans la mesure où la prescription n’était pas encore acquise, d’après
l’ancien droit, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit et où les deux
législations diffèrent l’une de l’autre (ATF 66 II 161, JdT 1941 I 4, cité
in Braconi/Carron/Scyboz, ad art. 49 Titre final CC). La question de savoir si la prescription a été
interrompue ou suspendue, ou si elle n’a pas commencé à courir, est résolue d’après
le nouveau droit dès son entrée en vigueur (ATF 90 II 325, JdT 1965 I 445). Partant, le nouvel
art. 138 CO ne s’applique qu’aux actes interruptifs de prescription accomplis après
son entrée en vigueur, même s’ils portent sur des prétentions découlant de
faits antérieurs à cette date (ATF 106 II 250, JdT 1981 I 451).
5.3
Il n’y a pas lieu, en l’occurrence,
de revenir dans ce contexte sur les reproches adressés par l’appelant au TRIPAC s’agissant
de la maxime applicable et de la production de l’entier du dossier pénal, dont l’appelant
admet du reste lui-même dans sa réplique que le tribunal en avait requis la production en date
du 5 août 2015 et que cela n’avait fait l’objet d’aucune objection ni contestation
de sa part. Les arguments avancés à cet égard par l’appelant dans sa réplique
– et repris dans ses déterminations du 25 août 2016 – ne sont pas convaincants
au regard de la maxime applicable et de la pertinence du dossier pénal dans la présente cause,
l’appelant se limitant à exposer qu’il n’était pas censé anticiper que
le Tribunal allait retenir dans son jugement des faits non allégués ressortant du dossier pénal
et qu’il ne voit pas comment il aurait pu s’opposer à cet acte porté à sa
connaissance par un courrier ne constituant pas une décision attaquable.
5.4
5.4.1
En revanche, à la lecture du jugement du
TRIPAC, on ne peut discerner la nature – susceptible d’interrompre la prescription –
des diverses opérations de procédure que le créancier aurait effectuées durant la
période du 5 octobre 2007 au 18 novembre 2008, qui totaliseraient quarante-neuf pièces et que
le Tribunal se limite à mentionner en retenant que le créancier ne saurait dès lors être
considéré comme inactif. Le Tribunal se limite à exposer que le créancier a collaboré
à l’enquête en produisant différentes pièces, qu’il a requis des prolongations
de délai pour se déterminer sur les éléments avancés, qu’il a ainsi accompli
des actes de procédure relatifs à ses créances découlant de la violation alléguée
du devoir d’annonce des gains accessoires par le défendeur et que ces actes de procédure
étaient susceptibles de faire progresser l’instance puisque plus l’enquête avançait,
plus l’étendue du dommage – que le demandeur pouvait jusqu’alors seulement estimer
– se précisait.
5.4.2
Dans sa réponse, l’intimé indique
avoir, dans le cadre de ses démarches actives dans la période du mois d’octobre 2007
et novembre 2008, notamment requis qu’une instruction pénale porte également sur la détermination
de l’origine, de la nature et de la quotité des gains accessoires réalisés par l’appelant,
dès lors que ce dernier en a contesté le principe même. Cela ressort effectivement du
courrier adressé par l’intimé au Juge d’instruction cantonal le 17 novembre 2008,
par lequel l’Etat de Vaud sollicitait, en se référant notamment au courrier du procureur
général du 5 mars 2008, que l’enquête, complétée par la production des
déclarations d’impôt de N.________, soit clôturée par son renvoi devant le
Tribunal correctionnel pour être jugé pour l’intégralité des faits objets de
l’instruction, y compris ceux portant sur les montants totalisant 11 millions de francs, tels que
déterminés par le rapport de police. Subsidiairement, l’Etat de Vaud sollicitait qu’un
complément d’enquête soit ordonné comprenant l’analyse de chacun des huitante-deux
montants objets de la liste annexée au procès-verbal d’audition 32, non retenus
par le rapport de police comme étant compris dans l’activité délictueuse de l’appelant.
5.4.3
Toutefois, on ne voit pas comment le courrier
du 17 novembre 2008 aurait pu interrompre la prescription annale qui commençait à courir le
6 octobre 2007 pour s’achever le 6 octobre 2008.
On peut toutefois considérer que les opérations de l’enquête mentionnées dans
le jugement, à savoir les auditions de témoins qui ont eu lieu les 10 juillet et 20 août
2008 (cf. procès-verbal des opérations du dossier pénal, pp. 29 et 30), sont de nature
formelle, les deux parties pouvant les constater aisément et sans conteste, qu’elles ont fait
progresser l’instance et qu’elles ont dès lors valablement interrompu la prescription.
Certes, l’appelant se prévaut dans sa réplique de ce que ces auditions se déroulaient
hors la présence des parties, l’ancienne procédure pénale vaudoise permettant au
juge d’instruction d’instruire sans véritable procédure contradictoire à ce
stade du procès pénal. Toutefois, l’appelant admet également dans sa réplique
qu’il était commun que les parties découvrent quelques mois plus tard que des compléments
d’instruction avaient été opérés, lors de la consultation du dossier en cours
d’enquête ou dans le cadre de l’avis de prochaine clôture, dont il ressort du reste
du procès-verbal des opérations du dossier pénal qu’il a été adressé
aux parties le 6 octobre 2008, avec un délai fixé au 28 octobre 2008, prolongé par la
suite au 17 novembre 2008 pour l’une des parties. Ce faisant, l’appelant n’établit
pas, comme il lui incombe de le faire en tant que partie ayant soulevé l’exception de prescription,
que les auditions effectuées les 10 juillet et 20 août 2008, mentionnées dans le jugement,
n’auraient pas été portées à sa connaissance. Il ressort d’ailleurs du
procès-verbal des opérations du dossier pénal qu’elles ont bien eu lieu en présence
des conseils des parties, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que ces opérations ont
valablement interrompu la prescription, à tout le moins jusqu’au 20 août 2009
.
5.5
5.5.1
La motivation du Tribunal se fonde – à
titre subsidiaire – sur le complément d’enquête ordonné le 5 mars 2008. Il
s’agit en réalité d’une « lettre du Procureur général »
(procès-verbal des opérations du dossier pénal, p. 28
in
fine
). Le TRIPAC paraît hésiter sur
la nature de cet acte. Il s’agit de savoir s’il constitue une « ordonnance du juge »,
au sens de l’art. 138 aCO, auquel cas il aurait interrompu la prescription dès le 6 mars 2008
et jusqu’au 6 mars 2009.
Les ordonnances visées par l’art. 138 aCO doivent être comprises dans une acception large
incluant toutes les ordonnances ou décisions d’instruction (prozessleitende Entscheide )
qui permettent de poursuivre la procédure et qui n’acquièrent pas la force de chose jugée
materielle, contrairement aux jugements prévus à l’art. 137 aCO (Däppen, Basler
Kommentar, n. 3 ad art. 138 aCO).
Selon cette définition, l’ordonnance de complément d’enquête rendue le 5 mars
2008 entre en principe dans la catégorie des décisions interrompant la prescription. Quant
au procureur général qui a rendu l’ordonnance de complément d’enquête,
il pouvait, selon l’ancienne procédure pénale vaudoise (art. 281 CPP-VD), si aucun recours
n’avait été formé contre l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu, requérir
du juge, dans les dix jours dès réception du dossier, un complément d’enquête.
Si le juge admettait la requête, il en informait les parties, y compris le Ministère public,
et son ordonnance était caduque. Par conséquent, l’ordonnance de complément d’enquête
rendue le 5 mars 2008 peut être qualifiée d’« ordonnance rendue par un
juge », interrompant la prescription.
5.5.2
On peine toutefois, avec l’appelant, à
concevoir l’existence d’une ordonnance en complément d’enquête qui ne serait
portée à la connaissance des parties que « selon toute vraisemblance »,
pour reprendre les termes employés par le Tribunal, tout en interrompant la prescription.
Cependant, si l’appelant conteste dans un premier temps dans sa réplique que cette ordonnance
ait fait l’objet d’une communication, l’ancienne procédure pénale vaudoise
n’imposant pas au juge de le faire, il admet ensuite qu’il était commun que les parties
découvrent quelques mois plus tard que des compléments d’instruction avaient été
opérés. L’appelant conclut en ces termes : « on ne saurait dès lors
retenir qu’un complément d’enquête a forcément été porté à
la connaissance des parties et remplirait donc forcément les conditions posées par la jurisprudence
pour être interprété comme un acte interruptif de prescription ». Ce faisant,
l’appelant n’établit pas, comme il lui incombe de le faire en tant qu’il a soulevé
l’exception de prescription, qu’il n’aurait absolument pas eu connaissance de l’ordonnance
de complément d’enquête du 5 mars 2008, de sorte que l’on peut admettre que la
prescription a été valablement interrompue jusqu’au 5 mars 2009.
5.6
Enfin, comme déjà mentionné, si l’ampleur du préjudice résulte d’une
situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de l’évolution, laquelle
constitue un tout, non la somme de préjudices distincts, autant du moins que la succession ne présente
pas de solution de continuité (notamment ATF 112 II 118 ; ATF 89 II 402 ; ATF 109 II 418 ;
ATF 93 II 498). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré
comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Par conséquent, en cas d'évolution
de la situation, le délai de prescription ne court pas avant que le plus tardif des éléments
du dommage ne soit apparu.
Rien n’empêche de transposer cette jurisprudence, applicable à l’évolution
de l’état de santé, au cas d’espèce, de sorte que cela suffit en principe
pour dire que la prescription ne courait pas avant la date du 17 novembre 2008 en vertu du principe de
l’unité du dommage.
Il est en effet établi que l’intimé
n’a pas eu connaissance des agissements de l’appelant, objet de la procédure au fond
portant sur la restitution des gains accessoires, avant la fin des rapports de travail. Il est également
établi que la procédure pénale, ouverte ensuite de la plainte déposée le jour
du licenciement de l’appelant, a porté, lorsqu’elle est apparue plus tard en cours d’enquête,
sur la question de la rétrocession des gains accessoires, objet du litige devant le TRIPAC. Celui-ci
a du reste relevé que le demandeur ne connaissait pas le montant exact du dommage le 5 octobre 2007,
tout en ajoutant qu’il pouvait en donner une estimation sur la base du rapport de l’analyste
comptable. Cela paraît contredire la suite du jugement du TRIPAC qui expose à titre superfétatoire
que l’intimé a toujours prétendu à la restitution de l’entier des fonds faisant
l’objet de la procédure pénale (jugement, p. 60), que la constitution de partie civile
était exprimée par un montant « minimum », laissant supposer que d’autres
prétentions civiles pourraient s’y ajouter ultérieurement et que, bien qu’il n’ait
pas formellement précisé ses conclusions civiles, le demandeur a élargi ses prétentions
en cours de procédure. Quoi qu’il en soit, ce n’est que l’ordonnance du Juge d’instruction
cantonal du 11 mars 2009 qui s’est en définitive prononcée sur l’entier des prétentions
du demandeur, étant précisé que celui-ci a été renvoyé à agir devant
le juge civil pour le volet relatif à ses créances fondées sur la violation de l’obligation
d’annoncer les gains accessoires. Par conséquent, sous l’angle de l’application
de l’art. 9 LRECA, qui s’inspire de l’art. 60 CO, la créance de l’intimé
n’était de toute manière pas prescrite à cette date conformément au principe
de l’unité du dommage.
Le 1
er
avril 2009, l’appelant a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription,
étant cependant précisé que cette renonciation ne valait que pour autant que la prescription
ne soit pas déjà acquise, déclaration réitérée par la suite, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’examiner plus avant les arguments des parties relatifs à l’abus
de droit dans ce contexte.
5.7
Il ressort de ce qui précède que le
moyen de l’appelant consistant à invoquer l’inexistence d’actes interruptifs de
prescription intervenus entre le 5 octobre 2007 et le 17 novembre 2008 doit être rejeté.
6.
6.1
Dans un dernier moyen, l’appelant reproche
au TRIPAC d’avoir réfuté que le
dies
a quo
du délai de prescription pourrait être
le jour à partir duquel les créances sont devenues exigibles, malgré le texte clair de
la LPers (art. 16 al. 3) et la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_943/2011 du 26 novembre
2012 consid. 5.1 ; analogie entre l’art. 16 al. 3 LPers et l’art. 130 CO). Selon
l’appelant, le Tribunal aurait dû parvenir à la conclusion que toutes les créances
devenues exigibles plus d’une année avant le dépôt de la plainte pénale de
l’Etat de vaud le 26 avril 2006 (et la résiliation du contrat) étaient prescrites.
6.2
Le Tribunal fédéral a admis l’application
de la LPers et le délai de prescription de l’art. 130 CO (exigibilité des créances)
aux créances salariales, étant relevé que l’auteure Novier (op. cit., p. 54 et note
infrapaginale 59) soutient que la volonté du  législateur vaudois de prévoir des
délais courts dans la LPers ne semblait porter que sur les prétentions non pécuniaires
et non sur les prétentions salariales.
6.3
Le TRIPAC s’est fondé sur l’art.
50 LPers (engagements et devoirs du collaborateur, qui doit notamment agir conformément aux intérêts
de l’Etat et du service public et dans le respect des normes en vigueur), voire sur l’art.
124 RLPers (par renvoi de l’art. 50 LPers) qui prévoit « un devoir de fidélité
et de discrétion » de l’employé, entraînant pour lui l’obligation
de s’abstenir de tout acte qui pourrait causer à l’Etat une perte ou un dommage. En
l’occurrence, il est reproché à l’appelant de ne pas avoir annoncé et restitué
des gains accessoires, soit d’avoir notamment violé les normes en la matière, à
savoir les Directives du 4 novembre 1999 précitées (let. C/2.4
supra
)
et la Directive institutionnelle du 7 mars 2005 relative aux conflits d’intérêts. La
LPers ne prévoit pas expressément les conséquences pour l’employé, comme c’est
le cas aux art. 321d et 321e CO. C’est donc à bon droit que le Tribunal a appliqué l’art.
321e CO à titre de droit cantonal supplétif.
6.4
Selon l’art. 321e CO, le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement
ou par négligence. Sa responsabilité suppose la réunion des quatre conditions générales
suivantes : une violation des obligations contractuelles, une faute, un préjudice et un lien
de causalité. La mesure de la diligence du travailleur se détermine par le contrat en fonction
de toutes les circonstances (
ATF
123 III 257
consid. 5a), parmi lesquelles
la loi mentionne le risque professionnel, l'instruction ou les connaissances techniques nécessaires
pour accomplir le travail promis, ainsi que les aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur
connaissait ou aurait dû connaître (cf. art. 321e al. 2 CO; TF 4C.87/2001 du 7 novembre 2001
consid. 4a). Ces circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer
l’étendue de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO ; ATF 110 II 344 consid.
6b).
6.5
Un fondement contractuel pour les gains accessoires
n’étant pas exclu (art. 337b CO auquel renvoie l’art. 61 al. 2 LPers), cela entraînerait
en principe l’exigibilité des créances en restitution des gains accessoires au moment
du licenciement (art. 339a CO).
Toutefois, selon l’ATF 110 II 344 consid. 2b précité, la loi ne contient aucune règle
relative à la péremption de la créance en dommages-intérêts de l’employeur,
du fait qu’elle n’aurait pas été invoquée ou réservée avant l’expiration
des relations de travail, contrairement à ce que prévoit par exemple l’art. 337d al. 3 CO
lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne sans motif son emploi. Rien ne permet
d’admettre l’existence d’une lacune de la loi sur ce point. Aussi une renonciation
de l’employeur à sa créance ne peut-elle être admise que si, en application des
principes généraux sur la formation des contrats, l’attitude des parties, interprétée
selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme une remise de
dette conventionnelle (art. 115 CO). Le silence de l’employeur ne saurait impliquer la renonciation
à des créances dont il n’a pas encore connaissance, du moins dans leur principe ;
ce silence n’est pas non plus décisif lorsque l’employeur n’a pas la possibilité
de manifester son intention au travailleur avant la fin des rapports de travail. Le fardeau de la preuve
des faits permettant d’admettre une renonciation appartient au débiteur – soit au travailleur
–, dès lors qu’il s’agit d’une cause d’extinction de l’obligation
(art. 8 CC).
En l’espèce, aucune circonstance ne permet de retenir la renonciation de l’intimé
à sa créance découlant de la prétendue violation de l’obligation d’annoncer
et de rétrocéder les gains accessoires dont il n’avait pas connaissance au moment de
la résiliation des rapports de travail mais qui n’est apparue que durant l’enquête
pénale, étant du reste rappelé qu’il s’était constitué partie civile
en prenant des conclusions civiles dans sa plainte pénale du 26 avril 2006, date à laquelle
le Conseil d’Etat du canton de Vaud a également résilié les rapports de service
le liant à l’appelant. Le silence de l’employeur jusqu’à l’apparition
des éléments portant sur les gains accessoires en 2007 ne saurait pas davantage impliquer une
telle renonciation, dès lors qu’il ignorait l’existence de cette créance et qu’il
n’avait ainsi pas eu la possibilité de manifester son intention à l’appelant avant
la fin des rapports de travail.
Pour le reste, les considérations émises au sujet de l’interruption de la prescription,
en particulier de l’unité du dommage, conservent leur pertinence dans ce contexte.
6.6
Le moyen est donc mal fondé et doit être
rejeté.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 50'000 fr. (art. 6, 66
et 67 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimé, qui a procédé avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, des dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1 let.
b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office (art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif des dépens
en matière civile (TDC). En l'espèce, compte tenu des difficultés de la cause, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil de l’intimé (art. 3 al. 2 TDC), les
dépens peuvent être fixés à 60’000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 50'000 fr. (cinquante
mille francs), sont mis à la charge de l’appelant N.________.
IV.
L’appelant N.________ doit verser à l’intimé Etat de Vaud la somme de 60'000 fr.
(soixante mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Luc Pittet (pour N.________),
‑
Me Jean-Christophe Diserens (pour Etat de Vaud).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de rapports
de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.
Le greffier :