vd_findinfo · Jug / 2020 / 84 · 2019-05-22 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT, FAUTE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.02.2020 Jug / 2020 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE18.006644/JMY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 février 2020
__________________
Composition
:               Mm
F O N J A L L A Z, présidente
M.
Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Peter Schaufelberger, défenseur d’office, appelant,
et
[...]
,
plaignante, intimée,
[...]
,
plaignant, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par F.________ contre le jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
F.________ des chefs de prévention de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice et de délit contre la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (I), a arrêté
l’indemnité de Me Peter Schaufelberger, défenseur d’office de F.________, à
3'121 fr. 70, TVA et débours compris (II), a mis les frais, par 4'996 fr. 30, à la charge de
F.________, ceux-ci comprenant l’indemnité de son défenseur arrêtée sous chiffre
II (III), et a dit que, lorsque sa situation financière le permettra, F.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous ch. II ci-dessus (IV).
B.
Par annonce du 29 mai 2019 puis déclaration
du 8 juillet 2019, F.________, agissant par son défenseur d’office, a interjeté appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens
que les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat et que le chiffre IV du
dispositif du jugement soit supprimé. Il a requis une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à hauteur de 1'189 fr., selon la liste des opérations produite (P. 33/3). Enfin, il
a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par acte du 15 juillet 2019, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint.
Invités à se déterminer, la [...] et le [...] n’ont pas procédé sur l’appel.
Le 9 août 2019, la direction de la procédure d’appel a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait d’office traité en procédure
écrite. Invité à déposer une réponse, le Ministère public n’a pas
procédé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
F.________, né en 1965, est divorcé de [...] par jugement rendu par défaut le 19 mai 2017
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Deux filles, alors mineures, sont issues
de cette union. Les effets accessoires du divorce ont fait l’objet d’un arrêt rendu
par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le [...] 2019 (P. 28). F.________ est actuellement
partiellement incapable de travailler, en raison d’une dépression. Il est occupé, au
taux de 50 %, au service de [...], à [...], pour un salaire mensuel de 2'500 francs. Il a des dettes
pour un montant approximatif de 400'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr., avec sursis durant
deux ans, et 300 fr. d’amende, prononcée le 28 novembre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pour délit contre la Loi sur l’assurance-vieillesse
et survivants;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 20 fr., avec sursis durant
trois ans, et 600 fr. d’amende (peine partiellement complémentaire à celle du 28 novembre
2013), prononcée le 29 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour lésions corporelles simples qualifiées, appropriation illégitime, abus
de confiance, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise
de vues, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées,
insoumission à une décision de l’autorité, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et infractions à la Loi sur la
circulation routière; un avertissement a été prononcé le 26 mai 2016, avec prolongation
du délai d’épreuve d’un an;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr., et 300 fr. d’amende,
prononcée le 26 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
vol d’importance mineure, menaces qualifiées, contrainte et violation de domicile.
2.1
A Lausanne, en 2012 et 2013, en sa qualité de directeur avec signature individuelle de la société
[...], F.________ n’a pas reversé à la [...] un montant de 12'556 fr. 40 de cotisations
paritaires qui avaient été prélevées sur les salaires dus aux employés de la
société.
La [...] a déposé plainte le 14 mai 2018 (P. 6).
Il ne ressort toutefois pas de l’ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, valant acte d’accusation, que le prévenu aurait
utilisé les cotisations salariales impayées pour lui-même ou pour régler d’autres
créances.
2.2
A Lausanne, entre le 10 novembre 2015 et le 9 novembre 2016, F.________ a distrait la somme de 5'850
fr. au préjudice des créanciers de la série 4, alors qu’il faisait l’objet
d’une saisie de 500 fr. par mois sur salaires et revenus dès le 1
er
novembre 2015. Au nombre des créanciers figurait le Service de prévoyance et d’aide sociales
(BRAPA), subrogé dans les droits de la créancière d’aliments [...] à hauteur
des avances consenties.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte le 29 mars 2018 (P.
4/1).
Il n’est pas établi que le débiteur aurait réalisé, tout au long de la saisie,
un quelconque revenu, respectivement un revenu dépassant le minimum insaisissable fixé par
l’office. Partant, on ignore si des valeurs mises sous main de justice ont un jour existé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable. Seuls des frais étant attaqués, l’appel relève de la procédure écrite
(art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
L’appelant conteste que des frais puissent
être mis à sa charge.
2.1
2.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou
de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204
s. et les références citées). La décision sur les faits ne peut se fonder que sur
des faits non contesté ou clairement établis (TF 6B_734/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.4;
TF 6B_1334/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.1.2).
2.1.2
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (TF 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144
IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
2.2
En l’espèce, le Tribunal de police
a considéré que l’acte d’accusation ne mentionnait pas tous les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction de l’art. 87 al. 4 LAVS, faute de mentionner que le
prévenu aurait utilisé les cotisations salariales impayées pour lui-même ou pour
régler d’autres créances. Le premier juge a donc libéré le prévenu de
cette infraction à raison d’une violation de la maxime d’accusation (art. 9 CPP). Partant,
le tribunal n’a pas examiné plus avant la réalisation matérielle de l’infraction.
Il a en revanche considéré que le prévenu avait omis de reverser les cotisations salariales
dues à la caisse de compensation alors même qu’il était directeur avec signature
individuelle de [...] et qu’il avait, par sa carence, provoqué l’ouverture de la procédure
pénale.
Contestant toute faute civile, l’appelant soutient qu’il n’a commis aucune omission
fautive qui puisse lui être imputé. Il fait valoir en particulier qu’il n’a jamais
payé les factures et qu’il ne s’occupait nullement de l’administration de la société,
ses tâches étant limitées à la réparation et à la vente des voitures. Il
précise qu’ayant été employé par la société comme mécanicien,
il n’a ni expérience, ni formation dans le domaine de la gestion (déclaration d’appel,
p. 6 in fine et p. 7, 1
er
et 4
e
par.). Il ajoute que seul le courrier de la plaignante du 10 décembre 2015, lui demandant réparation
du dommage (P. 7/16), lui a été adressé personnellement. Or, il aurait alors été
en dépression profonde, de sorte que son absence de réaction ne saurait être considérée
comme une faute civile (déclaration d’appel, p. 7 in fine; p. 8 in initio et ch. 4).
2.3
Au vu de l’acquittement prononcé, le
Tribunal de police n’a pas instruit plus avant quelles tâches accomplissait l’appelant
au sein de [...]. Les faits étant contestés, il y a lieu d’examiner si du dossier découlent
des faits qui peuvent être considérés comme clairement établis.
L’appelant était directeur avec signature individuelle de [...], depuis sa création en
2008. [...], décédé le [...] 2015 (cf. l’acte d’accusation, soit l’ordonnance
pénale du 25 janvier 2019, p. 2), en était le gérant. Des cotisations sociales à
hauteur de 12'556 fr. 40, prélevées sur les salaires en 2012 et 2013, n’ont pas été
versées à la Caisse de compensation AVS. Ce fait est à l’origine de la plainte déposée
le 14 mai 2018 (P. 6, déjà mentionnée).
Le 19 décembre 2008, [...] a adhéré à la [...]. Le bulletin d’adhésion
(P. 7/2) a été signé par l’appelant. La comparaison entre cette signature et celles
figurant sur son procès-verbal d’audition (jugement, p. 3) et sur la procuration en faveur
de son défenseur (P. 11/2) permet en effet d’affirmer que c’est lui qui a signé,
étant précisé que la signature de feu [...] (telle qu’elle ressort des statuts de
la société) n’est pas du tout ressemblante. Or, celui qui fonctionne comme un «
homme de paille » et qui est inscrit comme organe d’une société anonyme au registre
du commerce ne peut se défausser de sa responsabilité pour ce qui est du paiement des cotisations
AVS (TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016). Cette jurisprudence doit être appliquée par analogie à
la société à responsabilité limitée. La répartition des tâches prévues
au sein de [...] telle qu’alléguée par l’appelant n’est ainsi pas déterminante
quant à la question à trancher dans la présente procédure d’appel. Partant,
ce point n’avait pas être instruit plus avant.
Ces éléments sont suffisants pour retenir, malgré ses dénégations et quelle
qu’ait été la répartition des tâches au sein de [...], que l’appelant
a commis une faute civile en omettant de s’assurer que les cotisations AVS retenues en 2012 et
2013 étaient versées à la caisse de compensation, alors qu’il était inscrit
au registre du commerce comme directeur de la société avec signature individuelle. Au surplus,
dans la mesure où F.________ a signé le bulletin d’adhésion, il n’est pas
crédible lorsqu’il affirme qu’il ne s’occupait pas du tout de l’administration
de la société. Enfin, ses problèmes de santé sont postérieurs à la période
déterminante. Les frais doivent ainsi être mis à sa charge conformément à l'art.
426 al. 2 CPP.
2.4
S’agissant de l’infraction de l’art.
169 CP (détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice), dont il a également
été libéré, l’appelant fait valoir qu’il était en grave dépression
lors des faits, ce qui le mettait hors d’état d’annoncer à l’office des poursuites
qu’il n’avait plus de revenus. Le Tribunal de police a considéré que l’on
ignorait si des valeurs mises sous main de justice avaient un jour existé, faute de savoir si le
prévenu avait réalisé, tout au long de la saisie, un quelconque revenu, respectivement
un revenu dépassant le minimum insaisissable fixé par l’office des poursuites.
Daté du 11 décembre 2015, le procès-verbal de saisie (P. 4/3) mentionne la sommation au
débiteur « d’aviser, sans délai, l’office des poursuites de tout changement
dans sa situation et de toute modification du montant de ses revenus ou de son salaire (…) ».
Exécutée le 9 novembre 2015, la saisie déployait ses effets jusqu’au paiement intégral
mais au plus tard jusqu’au 9 novembre 2016 (ibid.).
Il est établi par le certificat médical (cité par l’arrêt de la Cour d’appel
civile du [...], P. 28) délivré le 14 juin 2017 par le Dr [...], psychiatre, que l’appelant
présente un « effondrement psychique et social suite à une séparation compliquée
». Le diagnostic posé était celui de trouble dépressif sévère. L’intéressé
consulte ce thérapeute depuis le début du mois de janvier 2017 (P. 24/7). Il ressort en outre
de l’arrêt de la Cour d’appel civile du [...] (P. 28, précitée) que, dès
le 6 décembre 2015, l’appelant n’a plus exercé son droit de visite et qu’il
a fini par ne plus donner de nouvelles à son épouse et à leurs enfants. La Cour a aussi
considéré qu’aucun empêchement de procéder de l’intéressé dans
le cadre de son divorce ne pouvait être retenu en août 2016 (ibid., p. 5, ch. 3 in fine). Ainsi,
même si les faits sont contestés, ils sont suffisamment établis pour permettre d’affirmer
que le débiteur, même en difficulté, pouvait encore, en 2016, soit durant la saisie, avertir
l’office de sa situation. Faute pour lui de l’avoir fait, il en découle qu’il
a provoqué par son omission l’ouverture de la poursuite pénale. Des frais peuvent ainsi
être mis à sa charge.
La quotité des frais de justice n’est au surplus pas contestée.
3.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1])
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), désigné par ordonnance du Ministère public du 12 juillet
2018.
Le défenseur d’office a produit une liste d’opérations et de débours incluant
les opérations de l’avocat stagiaire (P. 33/3). Sur la base de cette liste, qui est adéquate,
l’indemnité doit être fixée à 1'189 fr., TVA comprise, des débours n’étant
pas requis.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 426 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le
jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"
I.
libère F.________ des chefs de prévention de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et de délit contre la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants;
II.              arrête l’indemnité
de Me Peter Schaufelberger, défenseur d’office de F.________, à CHF 3'121.70 (trois mille
cent vingt-et-un francs et septante centimes), TVA et débours compris;
III.              met les frais, par
CHF 4'996.30 (quatre mille neuf cent nonante-six francs et trente centimes), à la charge de F.________,
ceux-ci comprenant l’indemnité de son défenseur arrêtée sous ch. II;
IV.              dit que lorsque sa
situation financière le permettra, F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité allouée sous ch. II ci-dessus
".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'189 fr., TVA
comprise, est allouée à Me Peter Schaufelberger.
IV.
Les frais d'appel, par
2'179 fr., y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de F.________
.
V.
F.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour F.________),
-
[...],
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :