vd_findinfo · Décision / 2020 / 1022 · 2020-12-15 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, AVOCAT, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 15.12.2020 Décision / 2020 / 1022

TRIBUNAL
CANTONAL
19/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 15 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la capacité de postuler de l'avocat
Z.________
dans le cadre du mandat confié à celui-ci par
F.________
dans la procédure opposant ce dernier à
N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
a)
Au mois de juillet 2016, F.________ a consulté Me Z.________ dans le cadre de son divorce d'avec
N.________.
Par décision du 29 juillet 2016, Me Z.________ a été désigné en qualité
de conseil d'office de F.________ pour les besoins de cette procédure.
b)
A
une date indéterminée, Me Z.________ a reçu F.________ et N.________ à son étude,
afin d'examiner les possibilités de régler amiablement leur divorce.
Par courriel du 13 octobre 2016, Me Z.________ a transmis à N.________ un projet de convention sur
les effets du divorce, en l'invitant à en prendre connaissance et à lui faire part de ses déterminations
éventuelles. Il lui a en outre rappelé qu'elle était "en tout temps libre de prendre
contact avec un [de ses] confrère afin de conférer de [sa] procédure de divorce".
c)
Le
20 octobre 2016, F.________ et N.________ ont signé une convention sur les effets civils de leur
divorce qu'ils ont transmise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, accompagnée
d'une requête commune de divorce.
Cette convention prévoyait notamment à son chiffre XIII que " N.________ s'engage[ait]
à rembourser à son futur ex-époux la moitié des frais liés à l'indemnité
du conseil d'office de F.________ ".
d)
Par
jugement du 8 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce de F.________ et N.________ et a ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets
du divorce du 20 octobre 2016 ainsi qu'un avenant ayant été signé par les prénommés
le 18 janvier 2017. La page de tête de ce jugement mentionnait qu'F.________ était représenté
par Me Z.________, alors que N.________ n'était pas représentée.
2.
a)
Par demande du 7 août 2020, Me Z.________,
agissant au nom et pour le compte de F.________, a ouvert action en modification de jugement de divorce
contre N.________, par devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après
: la Présidente).
Me Z.________ a été désigné comme conseil d'office de F.________ pour les besoins
de cette procédure.
b)
Par
courrier du 15 septembre 2020, Me D.________ a informé la Présidente qu'il avait été
consulté par N.________ dans la procédure de modification de jugement de divorce susmentionnée.
Il a en outre indiqué que N.________ lui avait signalé que Me Z.________ avait eu l'occasion
de la rencontrer dans le cadre de la procédure de divorce en 2016, qu'il l'avait en effet reçue
deux fois à son étude en compagnie de F.________ et qu'il avait par la suite préparé
la convention de divorce qui avait été signée par les parties avant de la soumettre au
tribunal pour ratification. Me D.________ a ajouté que selon les précisions de sa cliente,
celle-ci payait tous les mois 50 fr. à F.________ en remboursement des frais de l'assistance judiciaire
de Me Z.________ relatifs à la procédure de divorce. Me D.________ en concluait que Me Z.________
se trouvait en situation de conflit d'intérêts, l'empêchant d'agir désormais en qualité
d'avocat de F.________ à l'encontre de N.________.
Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 16 septembre 2020 – tenue par devant la Présidente
en présence de F.________ et N.________, ainsi que de leur conseil respectif –, Me D.________
a à nouveau soulevé la problématique du conflit d'intérêts dans lequel se trouvait
à son sens Me Z.________, dès lors que celui-ci aurait été le conseil commun des
ex-époux prénommés au moment de la procédure de divorce en 2016. Il a requis qu'il
soit statué sur cette question. Interpellée par la Présidente, N.________ a en outre déclaré
à cette occasion qu'elle n'avait jamais signé de procuration en faveur de Me Z.________ mais
qu'elle s'était rendue à deux reprises dans son étude en vue de rédiger une convention
sur les effets du divorce.
Invité par la Présidente à se déterminer par écrit sur la problématique
du conflit d'intérêts soulevée par Me D.________, Me Z.________ a en substance indiqué,
par courrier du 30 septembre 2020, qu'il n'avait été l'avocat que de F.________ dans le cadre
de la procédure de divorce, de sorte qu'il ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts
en raison de son mandat actuel en faveur de ce dernier.
Par correspondance du 19 octobre 2020, Me D.________ a indiqué que sa mandante maintenait que, d'après
sa compréhension, Me Z.________ agissait dans l'intérêt des deux ex-époux lors de
la procédure de divorce et ce, indépendamment du fait que la requête d'assistance judiciaire
avait été déposée uniquement au nom de F.________.
3.
Le 2 novembre 2020, la Présidente a transmis
la requête en interdiction de postuler formulée par Me D.________ au nom et pour le compte
de N.________ à l'encontre de Me Z.________ à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence.
Le 7 décembre 2020, Me Z.________ s'est déterminé sur cette requête, en concluant
à son rejet et à ce qu'il soit constaté qu'il ne se trouve pas en situation de conflit
d'intérêts dans le cadre du mandat qu'il exerce en faveur de F.________. En annexe à ses
déterminations, Me Z.________ a produit une copie d'un courrier de Me [...] du 4 décembre 2020,
dans lequel cet avocat a informé la Présidente qu'il avait été consulté par
F.________ dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce litigieuse et requis
que le mandat de conseil d'office de F.________ confié à Me Z.________ lui soit transféré.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats
est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice (art. 11 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]
et 14 LLCA [Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La Chambre des avocats
est également compétente pour statuer sur la capacité de postuler d'un avocat en matière
civile, ce qui a été confirmé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.2
En
l’espèce, la Chambre des avocats a été saisie d’une requête visant à
constater l'incapacité de postuler d'un avocat inscrit au registre cantonal dans le cadre d'une
procédure civile ouverte dans le canton de Vaud. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
En substance, N.________ soutient que Me Z.________ aurait été le conseil commun des deux époux
lors de la procédure de divorce sur requête commune intervenue en 2016, de sorte qu'il se trouverait
en situation de conflit d'intérêts en agissant désormais au nom et pour le compte de son
ex-époux dans l'action en modification de jugement de divorce dirigée contre elle.
Me Z.________ conteste
pour sa part avoir agi pour le compte de N.________ dans le cadre de la procédure de divorce. Il
relève à cet égard que même s'il a reçu les époux ensemble à son étude
en octobre 2016, il a rappelé à N.________, avant la signature de la convention sur les effets
du divorce, qu'elle était en tout temps libre de prendre contact avec un avocat afin de conférer
de ladite procédure. Il observe en outre que N.________ a reconnu, lors de l'audience du 16 décembre
2020 devant la Présidente, n'avoir jamais signé de procuration en sa faveur.
2.2
2.2.1
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider
en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018
du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let.
a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence –, avec l'obligation
d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2 ; ATF 134 II
108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel
(TF
2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, 2
e
éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ;
TF
2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées
visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant
une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir
la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa
capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense multiple
–, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie
adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid.
2.1).
Il faut éviter toute
situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement
abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire
que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté
son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018 du 31 mai 2018
consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts
survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF
134 II 108 consid. 4.2.1).
Il y a notamment conflit
d'intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité
d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement,
sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (TF 1B_510/2018 du 14
mars 2019,
consid. 2.1, destiné à
la publication ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019
consid.
5.2 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.2.2
En
matière matrimoniale, l'interdiction de la double représentation connaît une exception
en cas de séparation ou de divorce à l'amiable : l'avocat doit pouvoir intervenir pour les
deux requérants, dans la mesure où leurs intérêts se rejoignent. Lorsque l'avocat
est intervenu pour les deux époux, pour l'établissement d'une convention de séparation
ou un divorce à l'amiable, il doit renoncer à son mandat commun dès que l'une des parties
opte pour la voie contentieuse Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1405
p. 580 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2012, n. 168 ad art. 12 LLCA). Toutefois, il est admis
que, mandaté par les deux époux, lesquels se sont préalablement entendus, l'avocat peut
les conseiller et établir une convention pour leur compte mais n'en représenter qu'un seul
dans le cadre de la procédure sur requête commune, à la condition qu'il ait invité
l'autre partie à consulter un mandataire indépendant afin de s'assurer que le texte proposé
sauvegarde suffisamment ses intérêts. Dans un tel cas, il doit en outre clairement indiquer
aux parties qu'il n'est en aucune façon leur mandataire commun, mais uniquement de l'un d'eux et
que son rôle se limite à la mise en forme d'un accord qu'ils ont précédemment élaboré
(Valticos, op. cit., n. 169 ad art. 12 LLCA).
2.3
2.3.1
En
l'espèce, Me Z.________ semble ne plus être mandaté par F.________, ce dernier ayant apparemment
consulté Me [...] pour le représenter dans le cadre de la procédure en modification de
jugement de divorce litigieuse. L'on peut dès lors s'interroger sur la question de savoir si la
requête en interdiction de postuler conserve encore un objet. Dans la mesure où la Chambre
de céans n'a pour l'heure pas été informée que Me Z.________ aurait été
relevé de son mandat de conseil d'office de F.________ au profit de Me [...], ladite requête
sera dès lors examinée sur le fond.
2.3.2
Au vu des éléments
au dossier, il apparaît qu'à aucun moment, N.________ n'a été représentée
par Me Z.________ dans le cadre de la procédure de divorce sur requête commune intervenue en
2016 et qu'elle ne pouvait légitimement penser qu'elle l'était. Tout d'abord, le fait que Me
Z.________ ait été désigné en tant que conseil d'office de F.________, avant même
le dépôt de la requête commune en divorce, démontre qu'il n'agissait manifestement
pas dans ce cadre sur la base d'un mandat en faveur des deux époux. Me Z.________ a en outre expressément
indiqué à N.________, lorsqu'il lui a transmis le projet de convention sur les effets du divorce
après l'avoir reçue à son étude, qu'elle était " en tout temps libre de
prendre contact avec un [de ses] confrère afin de conférer de [sa] procédure de divorce",
ce qui ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il n'était pas son avocat. Le jugement de divorce
du 8 mai 2017 fait au demeurant référence à Me Z.________ comme étant le représentant
de F.________ et non pas des deux époux. Enfin, N.________ a elle-même reconnu qu'elle n'avait
jamais signé de procuration en faveur de Me Z.________.
N.________ ne peut rien tirer du fait que la convention sur les effets du divorce prévoyait, à
son chiffre XIII, un engagement de sa part à rembourser à F.________ la moitié des frais
liés à l'indemnité de conseil d'office de Me Z.________. En effet, il s'agissait là
d'une simple modalité de l'accord passé entre les ex-époux, portant sur un poste de nature
patrimoniale, qui ne signifie aucunement que Me Z.________ aurait été tenu d'agir également
dans l'intérêt de N.________. On observe à cet égard qu'en tant que conseil d'office
de F.________, Me Z.________ a été rémunéré par l'Etat et non pas par N.________,
laquelle s'est uniquement engagée envers son ex-époux à lui rembourser la moitié
de l'indemnité d'office qui serait mise ultérieurement à sa charge. Or, faute d'un quelconque
engagement de N.________ à verser des honoraires à Me Z.________, une telle clause n'était
pas susceptible de créer un rapport de confiance entre les deux prénommés, impliquant
l'existence d'un mandat.
3.
En définitive, Me
Z.________ n'était pas le conseil de N.________ lors de la procédure de divorce intervenue
en 2016, ce que celle-ci ne pouvait pas ignorer. Le mandat de Me Z.________ pour le compte de
F.________
dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce actuellement pendante n’est
dès lors pas affecté d’un conflit d’intérêts. Il s'ensuit que la requête
en interdiction de postuler doit être rejetée, Me Z.________ étant autorisé à
continuer à représenter F.________ dans cette procédure.
Les frais de la présente
décision, par 1’000 fr., seront mis à la charge de N.________ (art. 59 al. 1 et 2 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par N.________.
II.
Constate que Me Z.________ peut continuer à représenter F.________ dans le cadre de la procédure
en modification de jugement de divorce divisant celui-ci d'avec N.________.
III.
Dit que les frais de la présente décision, par 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la
charge de N.________.
IV.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Z.________,
‑
Me D.________ (pour N.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :