vd_findinfo · HC / 2014 / 296 · 2014-04-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2014 HC / 2014 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.033070-140214
190
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 avril 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.________
,
à Klosters, contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2014 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
X.________
,
à Villars-sur-Ollon, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment dit que X.________ contribuera à l'entretien des siens
par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en
mains de B.________, d'un montant de 900 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
juillet 2013.
2.
a)
Par acte du 3 février 2014, B.________ a fait appel de l'ordonnance précitée.
Le 24 février 2014, X.________ a déposé une réponse.
b)
Par prononcé du 12 février 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 février
2014 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 11 mars 2014, le Juge délégué a également accordé à
X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet
au 7 mars 2014.
c)
Lors de l'audience d'appel du 11 avril 2014 , les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
"I. X.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle
de 1'150 fr. (mille cent cinquante francs), allocations familiales éventuelles en sus, à partir
du 1
er
juillet 2013 et jusqu'au 30 avril 2014. Dès le
1
er
mai 2014, il contribuera à l'entretien de sa fille N.________, née le [...] 2011, par le versement
d'une pension mensuelle de 615 fr. (six cent quinze francs), allocations familiales éventuelles
en sus, payable d'avance le 1
er
de chaque mois, étant précisé que l'appelante renonce à toute pension pour elle-même
dès cette date.
II. Le montant des arriérés de contributions d'entretien s'élève à ce jour à
4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), montant qui sera remboursé par acomptes mensuels de
200 fr. (deux cents francs) dès le 1
er
mai 2014, payables le premier de chaque mois jusqu'à complet paiement.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel."
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui comprennent l'émolument réduit
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), par 400 fr. (art. 65 al. 2 TJFC), ainsi que les frais de l'interprète [...], par
157 fr., seront arrêtés à 557 fr. pour l'appelante et laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de l'appelante, l'avocate Flore Primault, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré douze heures et cinq minutes au dossier, étant précisé que six heures ont
été effectuées par l'avocat-stagiaire Romain Roten. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a néanmoins lieu de réduire le temps consacré à la procédure
d'appel à cinq heures pour l'avocate et à quatre heures pour l'avocat-stagiaire. Il s'ensuit
qu'aux tarifs horaires respectifs de 180 fr. et 110 fr., l'indemnité de Me Flore Primault doit
être fixée à 1'340  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation de l'avocat-stagiaire
par 80 fr., les débours par 17 fr. et la TVA sur le tout par 114 fr. 95, soit 1'551 fr. 95 au total.
Quant au conseil de l'intimé, l'avocat Raphaël Tatti, il a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré sept heures au dossier. Il y a lieu d'admettre le temps consacré par ce conseil
à la procédure d'appel. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raphaël
Tatti doit être fixée à 1'260  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
de l'avocat par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 114 fr. 40, soit 1'544
fr. 40 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 557 fr. (cinq cent cinquante-sept
francs) pour l'appelante B.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Flore Primault, conseil de l'appelante B.________, est arrêtée
à 1'551 fr. 95 (mille cinq cent cinquante et un francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil de l'intimé X.________, est arrêtée
à 1'544 fr. 40 (mille cinq cent quarante-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour B.________),
‑
Me Raphaël Tatti (pour X.________).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :