vd_findinfo · Jug / 2017 / 218 · 2017-02-03 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACTE ILLICITE | 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2017 Jug / 2017 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
196
PE14.000941-ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Mes Felix
Paschoud et Christian Chillà, défenseurs de choix, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par V.________ contre le jugement rendu le 3 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a libéré V.________ des chefs de prévention de gestion déloyale aggravée, de
gestion déloyale, d’escroquerie et d’escroquerie au préjudice des proches ou des
familiers (I), a arrêté les frais de justice à 3'775 fr. et les a mis à la charge
de V.________ (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
B.
Par annonce du 10 février 2017, puis déclaration
motivée du 13 mars 2017, faisant suite à une notification du jugement le 20 février précédent,
V.________ a fait appel de ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la modification du chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais de justice sont mis à
la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 30'000 fr. lui est allouée. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du chiffre II et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Le prévenu V.________, né en 1944, a épousé [...] le 26 avril 2002. Les époux
sont divorcés depuis le 3 février 2012 (P. 5/1).
Le 27 novembre 2007, le prévenu a complété un formulaire de demande de versement anticipé
portant sur un montant de 300'000 fr. à prélever sur son avoir de prévoyance professionnelle
au sens de la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité; RS 831.40) auprès de la [...] pour le transférer à son notaire en
vue de financer l’acquisition d’un appartement (P. 12/4). Cet écrit mentionne «
En procédure de divorce » à la rubrique « signature du conjoint ».
Le document indique que 86'000 fr. avaient été transférés le 15 novembre 2007 et
que 214'000 fr. le seraient le 13 février 2008. Ce formulaire a apparemment été avalisé
par l’institution de prévoyance. A cet égard le témoin [...], qui avait commencé
à travailler pour la fondation en octobre ou novembre 2007, a expliqué avoir signé ce
document, que le prévenu lui avait apporté à cette fin. Le témoin a paraphé
le formulaire alors même qu’il n’était pas inscrit au registre du commerce comme
représentant de la fondation et qu’il avait remarqué que la signature de l’épouse
manquait. Il a relevé qu’il avait néanmoins signé parce qu’il avait confiance
en V.________ (PV aud. 7 p. 2, lignes 44-55). Celui-ci avait la double qualité de directeur et de
président du conseil de fondation de l’institution de prévoyance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
L’appel portant exclusivement sur des frais et indemnités, il est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation aux
frais en soutenant qu’il n’aurait pas provoqué l’ouverture de l’enquête
pénale qui s’enracinerait dans un litige matrimonial, la plainte pénale de son épouse
étant tardive et ses conclusions civiles irrecevables, car déjà soumises au juge civil
du partage des avoirs de prévoyance selon la LPP. Aucun comportement illicite ou gravement fautif
ne lui serait dès lors imputable, la présomption d’innocence s’opposant à
ce que sa condamnation aux frais laisse entendre qu’il serait néanmoins coupable des infractions
dont il a été libéré. Il en déduit que l’Etat devrait supporter tout ou
partie des frais, sa libération des frais lui ouvrant le droit à une indemnité pour ses
frais de défense.
3.2
Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 et les références citées). Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne constitue
pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la réparation d'un
dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes une responsabilité proche
de celle qui découle du droit civil en cas de comportement illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p.
334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ss), dans le sens d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Le
but est d'éviter que l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un
comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (voir ATF 116
Ia 162 consid. 2d/bb p. 173). Dans ce contexte, le fardeau de la preuve incombe à l'État (Domeisen,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n° 35 ad art. 426 CPP; Hauser/Schweri/ Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht,
6
e
éd., 2005, n. 27 ad § 108; voir aussi TF 6B_71/2009 du 28 mai 2009 consid. 1.4). S'agissant
d'établir une responsabilité de nature essentiellement civile, les exigences en matière
de preuves ne sont pas celles qui prévalent pour déterminer la culpabilité.
4.
4.1
Selon le tribunal de police (jugement, p. 17), le prévenu a eu un comportement civilement répréhensible
à l’égard de la Fondation de prévoyance [...] en abusant de sa position (de directeur
et de président du conseil de fondation) à son profit pour obtenir le versement en espèces
d’avoirs de prévoyance pour l’acquisition d’un logement, de sorte que les frais
de procédure devaient être mis à sa charge.
4.2
Dans sa teneur en vigueur à l’époque
des faits incriminés (RO 1994 2373), soit fin 2007 et début 2008, l’art. 30c LPP intitulé
« versement anticipé » comportait un alinéa 5 ayant la teneur suivante :
« Lorsque l’assuré est marié, le versement n’est autorisé que si le conjoint
donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement
ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal ».
Du reste, la teneur de l’art. 30c LPP en vigueur dès le 1
er
janvier 2017 (RO 2016 2322) maintient l’exigence du consentement écrit du conjoint pour le
versement anticipé.
En transgressant cette règle de protection des prétentions LPP du conjoint, que le jugement
qualifie à juste titre d’élémentaire (p. 17), l’appelant a adopté un
comportement fautif et contraire à une règle de l’ordre juridique. Il en va d’autant
ainsi qu’il a abusé de sa double qualité d’employé (soit de directeur) et
de président du conseil de fondation de l’institution de prévoyance pour contourner l’obligation
de consentement du conjoint. La Cour ajoutera que le régime matrimonial des époux (séparation
de biens; cf. P. 5/1) n’est pas déterminant à cet égard, faute pour la législation
sociale de retenir ce critère en matière de versement anticipé d’avoirs de prévoyance
selon l’art. 30c LPP. Cette violation d’une règle civile est en relation de causalité
avec l’ouverture de la procédure pénale et les frais que celle-ci a occasionnés.
La condamnation aux frais de l’appelant ne procède dès lors d’aucune violation
de la présomption d’innocence et ne donne nullement à penser qu’il aurait commis
les infractions patrimoniales dont il a été acquitté. Elle doit donc être confirmée.
4.3
Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité
pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci.
Il découle de la norme ci-dessus que la question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP)
doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale
exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Etant admis que c'est à juste titre que les frais
de la procédure ont été mis à la charge de l’appelant en application de l'art.
426 al. 2 CPP (cf. ci-dessus), c'est aussi sans violer le droit fédéral qu'aucune indemnité
ne lui a été allouée en vertu de l'art. 429 CPP, comme en a statué à juste titre
également le tribunal de police (cf. jugement, p. 17 in fine).
5.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), limités à
l’émolument, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, spéc. 426 al. 2, 429, 430 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé, son dispositif étant le   suivant :
"
I.
libère V.________ des chefs de prévention de gestion déloyale aggravée, de gestion
déloyale, d’escroquerie et d’escroquerie au préjudice des proches ou des familiers;
II.
arrête les frais de justice à CHF 3'775.- (trois mille sept cent septante-cinq francs) et les
met à la charge de V.________;
III.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions
".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 660 fr., sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Felix Paschoud et Christian Chillà, avocats (pour V.________),
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour [...]),
-              Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :