vd_findinfo · Décision / 2012 / 974 · 2012-11-13 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.11.2012 Décision / 2012 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
736
PE12.008818-AMLC/JLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
85, 354, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE12.008818-AMLC/JLA
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
L.________
pour violation grave des règles de la circulation routière (LCR; RS 741.01),
vu l'ordonnance pénale du 29 mai 2012, par laquelle le Procureur a dit que L.________ s'était
rendu coupable d'une violation grave des règles de la circulation routière, l'a condamné
en conséquence à vingt jours-amende – la valeur du jour-amende étant fixée
à 70 fr. – , et a mis les frais à la charge de celui-ci par 200 fr.,
vu la déclaration d'opposition à cette ordonnance formée le 1
er
octobre 2012 par l'avocat Alain Thévenaz au nom de L.________,
vu le prononcé du 10 octobre 2012, par lequel le Président du Tribunal de l'arrondissement
de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 29 mai
2012 formée le 1
er
octobre au nom de L.________ (I) et dit que l'ordonnance précitée était exécutoire
(II),
vu le recours interjeté le 22 octobre 2012 par L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal de première instance déclarant
irrecevable l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale du Ministère public (cf.
art. 356 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP, 29
août 2011/375, et les références citées);
attendu qu'en premier lieu, le recourant invoque une violation de l'art. 85 CPP,
qu'il fait valoir qu'il n'a jamais reçu dans sa boîte à lettres un avis l'invitant à
retirer la lettre signature contenant l'ordonnance pénale rendue le 29 mai 2012 par le Procureur,
que, selon le recourant, la notification de l'ordonnance pénale ne serait ainsi pas régulière,
qu'en outre, la fiction de réception de la lettre signature à l'issue du délai de garde
(cf. art. 85 al. 4 let. a CPP) ne lui serait pas opposable;
attendu que l'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP),
que peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public,
par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela
est prévu, le premier Procureur ou le Procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP),
que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP),
que conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, l’ordonnance pénale est notifiée
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police,
qu'un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que le prononcé est également réputé notifié (fiction de notification) lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP),
que selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, notamment
de la date à laquelle celle-ci est
intervenue,
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF
122 I 97 c. 3b; ATF 114 III 51 c. 3c et 4; ATF 105 III 43; ATF 103 V 63 c. 2a; ATF 101 Ia 7 c. 1; ATF
99 Ib 356 c. 2 et 3),
que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 c. 2.2; ATF 124 V 400 c.
2a; ATF 103 V 63 c. 2a),
que dans la mesure où elle consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence
(Machtbereich) du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il est
établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée
dans la boîte aux lettres du destinataire,
que la jurisprudence établit une présomption de fait –  réfragable –
que l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à
lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure
sur la liste des notifications, est exacte (TF 6B_675/2001 du 7 février 2012 c. 2.2),
que cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du
destinataire (ibidem),
que si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte
ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces
lieu et date (ibidem et arrêt 9C_753/2007 du 29 août 2008 c. 3, in RSPC 2009, p. 24),
que le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification
est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique,
que du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit
cependant pas en apporter la preuve stricte,
qu'il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se
soient produites lors de la notification (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010, c. 2.3 ; TF 2C_38/2009
du 5 juin 2009 c. 4.1),
que le destinataire doit à tout le moins établir pourquoi, dans son cas particulier, le risque
que de telles erreurs se produisent était plus élevé que la normale (TF 2C_86/2010 du
4 octobre 2010 c. 2.4 ; cf. TF 2C_12/2009 du 27 août 2009 c. 4 ; TF 5A_728/2010 du 17
janvier 2011 c. 2.2.2),
que cette preuve peut notamment être considérée comme rapportée lorsqu’il est
établi qu'il y a eu, à l'office de poste en question et durant la période concernée,
à plusieurs reprises des erreurs de distribution dans les cases postales des invitations à
retirer un pli (TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009 c. 5.3) ou qu’une autre personne du même nom
habitait à la même adresse que l'intéressé, de sorte qu’il est très vraisemblable
qu'une confusion se soit produite dans la distribution du courrier (TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008);
attendu que la lettre signature contenant l'ordonnance pénale datée du 29 mai 2012 a été
déposée au guichet postal le 30 mai 2012 (P. 15/3/3),
que, le 31 mai 2012, à 10h11, le recourant a été avisé, par un avis déposé
dans la boîte à lettres à l'adresse [...], [...], qu'une lettre signature était conservée
à son intention au bureau de poste, et qu'il devait venir retirer cet envoi dans un délai de
sept jours (P. 15/3/3),
que constatant que la lettre signature n'avait pas été retirée dans le délai précité,
la poste a renvoyé le 11 juin 2012 le courrier au Procureur avec la mention "non réclamé",
qu'en l'espèce, le recourant conteste avoir reçu l'avis l'invitant à retirer la lettre
signature au bureau de poste,
qu'il explique avoir systématiquement mentionné aux autorités que les correspondances
le concernant devaient être envoyées à «L.________, [...], [...]»,
qu'or, [...] se situe à la [...], [...] (P. 15/3/4),
qu'ainsi, la lettre signature adressée à «L.________, [...], [...]» ne pouvait "que
manquer son destinataire" et aurait dû lui être adressée à [...], [...], [...],
qu'à l'examen des pièces du dossier, on constate que le recourant a fait mention de l'adresse
«L.________, [...], [...]» dans une correspondance adressée le 25 avril 2012 au Bureau
du radar, ainsi que sur le formulaire de renseignements généraux qui lui a été adressé
par le Procureur le 15 mai 2012,
que toutefois, il ressort d'autres pièces du dossier, en particulier du rapport de police (P. 4)
et d'une décision de l'administration cantonale des impôts (P. 6) que le recourant est
domicilié à [...], [...],
que le recourant ne saurait prétendre le contraire dans la mesure où trois correspondances
ont été adressées à l'adresse de la [...], dont deux correspondances adressées
les 20 et 25 avril 2012 par la police et une adressée le 15 mai 2012 par le Procureur,
qu'une suite a été donnée par lui à toutes ces correspondances,
qu'en effet, les deux formulaires relatifs à l'identité du conducteur responsable, qui étaient
annexés aux correspondances de la police, ont été adressés en retour à la police,
la première fois, avec la mention – fausse – d'[...] comme conductrice responsable de
l'infraction, et la seconde fois, avec la mention de L.________ comme conducteur responsable, ensuite
de l'examen de la photographie du radar par la police,
qu'à la suite du courrier du 15 mai 2012 du Procureur, L.________ a adressé en retour le formulaire
de renseignements généraux,
qu'il est malvenu pour le recourant de prétendre, comme il le fait dans son recours, "que de
tels envois ne pouvaient que manquer leur destinataire", ce qui n'est manifestement pas le cas au
vu de ce qui précède,
que par conséquent, le recourant n'a pas valablement renversé la présomption de fait selon
laquelle l'employé postal a correctement inséré, le 31 mai 2012, l'avis de retrait de
la lettre signature contenant l'ordonnance pénale dans la boîte à lettres de son lieu
de domicile, à [...], [...],
qu'ainsi, l'ordonnance pénale est réputée notifiée à L.________ puisqu'il n'a
pas retiré le pli recommandé dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli intervenue le 31 mai 2012,
qu'au demeurant, le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu'il a indiqué que son adresse
se trouvait à son domicile professionnel à l'[...], [...],
qu'en effet, cette simple mention ne saurait invalider une notification intervenue à son domicile
privé;
attendu qu'au surplus, le recourant fait valoir qu'il n'avait pas à s'attendre à la remise
d'un envoi recommandé dans la mesure où, d'une part, il n'avait eu qu'un contact écrit
avec la police et que, d'autre part, il ne pouvait inférer des circonstances, en particulier du
courrier adressé le 15 mai 2012 par le Procureur, qu'une procédure pénale était ouverte
à son encontre,
que cet argument s'avère mal fondé,
qu'en effet, après avoir indiqué que son épouse était la conductrice responsable
de l'infraction, le recourant a reconnu les faits en renvoyant à la police le formulaire "identité
du conducteur responsable" avec la mention selon laquelle il était le conducteur responsable
de l'infraction à la circulation routière,
que ce formulaire le rendait attentif aux conséquences "juridiques et pénales" de
l'infraction et, en particulier, le fait qu'il serait déféré à l'autorité compétente,
qu'ensuite, il a reçu le 15 mai 2012 une correspondance du Procureur lui indiquant qu'une enquête
pénale était en cours,
qu'un questionnaire intitulé "Formulaire de renseignements généraux sur la situation
personnelle et financière d'une personne prévenue" était annexé à cette
correspondance,
qu'ainsi, le recourant ne saurait prétendre qu'il ignorait qu'une procédure pénale était
ouverte contre lui,
qu'au demeurant, on relèvera que le recourant avait fait l'objet un mois plus tôt d'une enquête
pour infractions à la LCR, laquelle s'était soldée par une ordonnance pénale du 12
mars 2012 (P. 7), ce qui signifie qu'il était au fait de la procédure qui allait s'ensuivre;
attendu, au demeurant, que le recourant critique la motivation du prononcé rendu le 10 octobre 2012
par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte,
qu'il considère que la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP – retenue dans le prononcé du 10
octobre 2012 – ne lui serait pas applicable,
que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication,
que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al.
1 let. a, b ou c CPP soit remplies,
qu'on admettra avec le recourant que les conditions prévues par l'art. 88 al. 1 CPP ne sont pas
remplies en l'espèce, notamment parce que le domicile du recourant état connu, de sorte que
la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP ne pouvait être retenue à son encontre,
que toutefois, dans la mesure où le prononcé du Président du Tribunal de l'arrondissement
de La Côte retient également que l'ordonnance pénale est réputée avoir été
valablement notifiée au sens de l'art. 85 al. 4 CPP et que tel est bien le cas, l'indication erronée
de l'art. 88 al. 4 CPP n'a pas d'incidence,
qu'ainsi, la décision attaquée, déclarant irrecevable l'opposition à l'ordonnance
pénale du 29 mai 2012, doit être confirmée;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et le prononcé du 10 octobre
2012 confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 10 octobre 2012.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Thévenaz, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :