vd_findinfo · AP / 2010 / 35 · 2009-11-11 · fr

DIFFAMATION, TORT MORAL | 49 al. 1 CO, 173 ch. 1 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.02.2010 AP / 2010 / 35

TRIBUNAL CANTONAL
42
PE08.006237-HNI/ECO/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er février
2010
__________________
Présidence
de   M.        ,
président
Juges
:
Mme   et M.
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
173 ch. 1 CP; 49 al. 1 CO; 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours
interjeté
par
H.________
contre le
jugement rendu le 11 novembre 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
H.________, pour diffamation, à dix jours-amende avec sursis
durant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé
à 60 fr. (I); a dit qu'il est le débiteur de
D.________ de la somme de 1'500 fr. avec intérêt de 5
% l'an dès le 21 décembre 2007 et a alloué
à ce dernier la somme de 3'500 fr. à titre de
dépens pénaux (II); a mis les frais de la cause, par
1'250 fr., à la charge du condamné (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
L'accusé H.________, né en 1962, ressortissant
italien, exerce la profession d'architecte. Propriétaire de
ses locaux commerciaux et d'actions d'une société
immobilière, il réalise des revenus de l'ordre de
6'500 fr. par mois. Il a été impliqué dans un
projet d'aménagement immobilier sur le site des Salines de
Bex. Il a été mis fin au mandat d'architecte de
l'accusé, après que le mandataire eut
néanmoins déjà déposé des plans
portant sur la création de locaux destinés à
favoriser la visite du site par la construction de deux
salles.
L'Etat de Vaud est propriétaire du fonds. Il a
concédé aux Salines de Bex SA une concession
d'exploitation et un droit de superficie. Pour sa part, la
Fondation des Mines de sel de Bex est chargée de
l'exploitation touristique du site. Elle avait levé des
fonds pour permettre la réalisation du projet d'extension,
auquel avait contribué la Loterie romande. Elle n'a pas de
lien direct avec l'Etat. D.________ est membre du conseil de
fondation des Mines de sel de Bex.
Le 21 décembre 2007, l'accusé a adressé au
directeur des Salines de Bex SA, à l'époque
également membre du conseil de fondation, une lettre qui
comportait notamment les passages suivants relatifs à
D.________ :
"(…) Cela fait ainsi deux projets en cours qui nous sont
retirés en catimini et fournis directement à des
connaissances.
Un site de cette importance ne peut pas être régi par
un développement basé sur des passe-droit
inacceptables, à la défaveur des mandataires qui ont
dégrossi le terrain et ont concouru de manière
équitable pour obtenir leur travail, ce au profit de
relations des membres du conseil de fondation.
Nous estimons toutefois que le développement futur des sites
d'importance cantonale tels celui des Salines ne peuvent être
régis par la politique des passe-droit, par des
méthodes peu claires, qui plus est sans colonne
vertébrale de réflexion. On ne développe en
effet pas un patrimoine historique comme l'on fait de la promotion
immobilière dans les stations huppées des
préalpes vaudoises. (…)".
D.________ a déposé plainte.
L'instruction n'a établi aucun des griefs adressés
par l'accusé au plaignant. Des témoignages ont, en
particulier, établi que le plaignant avait toujours
travaillé dans l'intérêt de la fondation,
s'abstenant de confier des mandats à des amis. Il avait
même pris la défense de l'accusé au sein du
conseil.
2.
Appréciant les faits ci-dessus, le tribunal de police a
considéré que l'accusé avait
échoué dans la preuve de la vérité.
Considérant que la lettre avait été
adressée à un tiers au sens de la loi, il a
estimé qu'elle imputait au plaignant une conduite contraire
à l'honneur. En effet, il se dégagerait du sens
général de la missive qu'il favorise indûment
ses relations dans l'attribution des travaux comme membre de la
fondation, agissant de surcroît
en
utilisant, pour partie, des fonds caritatifs provenant de la
Loterie romande
et en
dissimulant ses choix, comme en attesteraient les termes "en
catimini" et "passe-droit inacceptables". Faute pour
l'accusé d'avoir fournir la preuve de la
vérité ou de sa bonne foi, le tribunal de police a
tenu l'écrit incriminé pour
diffamatoire.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
premier juge a retenu, à charge, l'entêtement de
l'intéressé à vouloir mêler le plaignant
à des opérations clientélistes ("magouilles")
et, à décharge, le fait qu'il avait manifestement agi
dans un moment de colère et qu'il pouvait
légitimement adresser des critiques sur le fond, soit quant
aux choix de construction. Il a partiellement été
fait droit aux conclusions civiles du plaignant.
C.
En temps utile, H.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est libéré de tout chef d'accusation et des
fins de l'action civile. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation du jugement, la cause étant retournée en
première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
L'intimé D.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
L
e recours comporte une
conclusion subsidiaire en nullité. Le recourant ne formule
toutefois aucun moyen dans ce sens. Saisie d'un recours en
nullité, la cour de cassation n'examine que les moyens
soulevés (art. 439 al. 1 CPP), lesquels doivent être
formulés de manière précise et reconnaissable
(cf. l'art. 425 let. c CPP). A défaut de moyens de
nullité, il ne saurait donc être entré en
matière sur les conclusions subsidiaires. Le recours doit
dès lors être examiné sous l'angle de la
réforme uniquement.
2.
Lorsqu'elle statue
comme juridiction
de réforme, la cour
de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105).
L'état de fait doit être complété par
des citations complémentaires de la lettre du 21
décembre 2007, seul objet de l'incrimination.
A cet égard, le premier paragraphe de la missive cité
dans le jugement débute comme il suit : "Sur le sujet qui
nous anime aujourd'hui, à savoir le bâtiment
d'accueil, D.________ a été administrateur du
restaurant des Chaux à Gyron, construit et
réalisé par l'entreprise [...], la même qui se
verrait aujourd'hui donner le mandat direct de développement
de l'extension de l'accueil des Salines de Bex".
3.a)
A teneur de l'art. 173 ch. 1 CP, c
elui qui, en s'adressant à un tiers, aura
accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur,
ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération, celui qui aura propagé une telle
accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une
peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, l'honneur au sens pénal est le droit
au respect qui est lésé par toute allégation
de fait propre à exposer la personne visée au
mépris en sa qualité d'être humain; c'est le
droit de chacun à ne pas être considéré
comme une personne méprisable (ATF 117 IV 28; 115 IV 44; 114
IV 16; 105 IV 196).
Le droit à l'honneur d'une personne est atteint, selon
l'art. 173 ch. 1 du Code pénal, lorsqu'on parle à son
sujet "d'une conduite contraire à l'honneur, ou de tout
autre fait propre à porter atteinte à sa
considération". On vise par-là naturellement
l'évocation d'un crime ou délit intentionnel, mais
aussi d'un comporte­ment qui, sans être
réprimé par la loi pénale, est moralement
réprouvé (Corboz, Les infractions en droit suisse,
Volume I, Berne 2002, nn. 5 et 6 ad art. 173 CP).
En ce qui concerne les attaques touchant les qualités
socio-professionnelles, la jurisprudence est restrictive. Selon
Bernard Corboz, "échappent à la répression les
assertions qui, sans faire apparaître la personne comme
mépri­sable, sont seulement propres à ternir la
réputation dont elle jouit dans son entourage ou à
ébranler sa confiance en elle-même par une critique
visant en tant que tel l'homme du métier" (op. cit., n. 9 ad
art. 173 CP). Il ne suffit pas d'imputer à une personne des
défauts, il faut invoquer une infraction pénale ou un
comportement clairement réprouvé par les conceptions
morales généralement admises (loc. cit., n. 11). Des
allégations qui ne sont propres qu'à
déconsi­dérer une personne par exemple sur le
plan professionnel ne sont pas attentatoires à l'honneur
(ATF 105 IV 111, JT 1980 IV 13).
b)
Dans la mesure où l'argumentation du
recourant se fonde dans une large mesure sur des faits qui ne
figurent pas dans le jugement, elle est appellatoire et, partant,
irrecevable.
c)
Pour le surplus, le recourant conteste s'être rendu coupable
de diffamation. Il soutient d'abord que le destinataire de la
lettre incriminée, soit le directeur des Salines de Bex SA
qui était à l'époque aussi membre du conseil
de la Fondation des Mines de sel de Bex, n'est pas un tiers au sens
de la loi. En particulier, il
fait valoir que sa lettre ne
contenait rien de personnel à l'encontre du plaignant. Bien
plutôt, il s'agissait, selon lui, de griefs exclusivement
liés au déroulement du mandat et aux décisions
du conseil de fondation. Dès lors, il considère qu'en
ayant écrit à une personne morale, soit à une
fondation, par l'intermédiaire de son secrétaire,
pour mettre en cause des actes de la personne morale en question,
il ne s'adressait pas à un tiers.
Doivt être considérée comme un
tiers toute personne autre que l'auteur ou la personne visée
(Corboz, op. cit., n. 45 ad art. 173 CP). Le destinataire de la
lettre incriminée est un tiers aussi bien par rapport
à l'accusé que par rapport au plaignant. Cela
étant, il ressort de la teneur de la lettre que le plaignant
est clairement mis en cause. D'abord parce qu'il est
désigné nommément et qu'il avait alors des
activités de promotion immobilière dans des stations
des Préalpes vaudoises. Ensuite parce que la missive fait
référence à ses activités
d'administrateur d'un restaurant, qui aurait été
construit et réalisé par la même entreprise qui
se serait vu confier le mandat direct de développement de
l'extension de l'accueil des Salines de Bex. On ne peut que
déduire de cet écrit que le plaignant favorise
indûment ses relations d'affaire au détriment de la
fondation et du public en général, ce au surplus en
utilisant, pour partie, des fonds caritatifs provenant de la
Loterie romande
et en
dissimulant ses choix, comme en attestent les termes "en catimini"
et "passe-droit inacceptables".
S'il était avéré, un tel comportement
relèverait non seulement de l'affairisme, mais surtout d'un
clientélisme exacerbé. Il s'agit ainsi de critiques
qui ne touchent pas seulement les qualités
socioprofessionnelles du plaignant, mais qui mettent en doute sa
probité. Partant, ce comportement serait contraire à
l'honneur. Or, le recourant n'a fait la preuve ni de la
vérité, ni de sa bonne foi. Peu importe en
particulier que les travaux décrits dans la lettre eussent
effectivement été confiés à
l'entreprise concurrente mentionnée. En effet, il est
incontesté que celle-ci maîtrise une technique
spécifique de construction en rondins que ne pratique aucune
de ses concurrentes. S'il a été fait appel à
elle, ce n'est donc pas pour des raisons d'accointances
personnelles de l'un au moins de ses organes avec le plaignant. La
missive incriminée est donc diffamatoire pour ce qui est de
ses passages qui concernent le plaignant.
d)
La qualification de l'infraction par le tribunal de police
étant conforme au droit, le fait que le recourant ait pu
être choqué ou déçu de son
éviction des travaux ne doit être pris en
considération que dans l'appréciation de sa
culpabilité, ce qu'a fait le premier juge. A cet
égard, vérifiée d'office, la quotité de
la peine n'apparaît pas avoir été fixée
contrairement aux exigences de l'art. 47 CP. Au surplus, la
quotité du jour-amende a été fixée
selon la situation personnelle et économique de l'auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital, au sens de l'art. 34
al. 2 CP. Partant, elle est conforme au droit.
4.
Les conclusions (principales) du recours tendent notamment à
la libération des fins de l'action civile, soit à ce
qu'aucune indemnité pour tort moral ne soit allouée
à la partie civile. Les conclusions civiles du plaignant ne
portent que sur une indemnité pour tort moral, à
hauteur de 5'000 fr.
a)
Pour statuer sur les conclusions en dommages et
intérêts, le juge pénal applique les
règles de fond du droit civil (JT 1991 III 106), qui
imposent notamment à celui qui demande la réparation
d'un dommage la preuve de l'existence et du montant du
préjudice subi par lui
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.2 ad art. 372 CPP). Les normes topiques sont en
particulier les art. 8 CC et 42 al. 1 CO.
b)
L'art. 49 al. 1 CO dispose que celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme
d'argent à titre de réparation morale, pour autant
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne
lui ait pas donné satisfaction autrement.
L'ampleur de la réparation morale allouée en
application de l'art. 49 al. 1 CO dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie par la victime et de
la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation
du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage
ne pouvant que difficilement être réduit à une
simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon
des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines
limites. L'indemnité allouée doit toutefois
être équitable (ATF 130 III 699, c. 5.1 pp. 704/705;
129 IV 22, c. 7.2 p. 36; ATF 125 III 269, SJ 1999 I 431; ATF 118 II
410, SJ 1993 I 195; TF 6S.334/2003 du 10 octobre
2003;).
c)
La détermination
du montant correspondant au tort moral relève par essence du
pouvoir d'appréciation du juge, qui statue en
équité (art. 4 CC). L'autorité de recours
n'intervient que si le premier juge a mésusé de son
pouvoir d'appréciation, prenant en considération des
éléments qui ne devaient pas l'être, omettant
de tenir compte de facteurs pertinents ou fixant une
indemnité inéquitable parce que manifestement trop
faible ou trop élevée (ATF 125 III 269; ATF 118 II
410, précités).
De simples
désagréments subis du fait de l'acte illicite ne
suffisent en tout cas pas à justifier une réparation
à forme de l'art. 49 al. 1 CO. En effet, la norme topique
prévoit que la réparation n'est allouée que
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie. Toute
atteinte n'ouvre donc pas droit à réparation,
à peine de statuer
contra legem
en assimilant la
faute au préjudice.
d)
En l'espèce, il ne ressort ni des témoignages ni des
pièces que le plaignant ait éprouvé une
douleur morale particulièrement intense, soit une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité des
suites de la lettre incriminée, laquelle n'avait
été diffusée qu'au sein d'un nombre restreint
de personnes. Le plaignant a dès lors échoué
dans la preuve du préjudice allégué. Ses
conclusions civiles ne sont ainsi étayées ni dans
leur principe ni dans leur quotité. En l'état, la
faible gravité de l'atteinte exclut au surplus l'application
de l'art. 42 al. 2 CO. C'est donc à tort que le tribunal de
police a alloué 1'500 fr. au titre de réparation
morale au plaignant. Au vrai, le tribunal ne pouvait s'estimer
suffisamment renseigné pour statuer sur les conclusions
civiles (cf. l'art. 372 al. 1 CPP). Bien plutôt, il aurait
dû se limiter à donner acte de ses réserves
civiles au plaignant (ibid.).
5.
Le recours doit donc
être partiellement admis et le jugement réformé
en ce sens qu'aucune indemnité pour réparation du
tort moral n'est mise à la charge de l'accusé et
qu'
il est donné acte de ses
réserves civiles au plaignant
.
Le recourant succombe néanmoins sur ses autres conclusions,
soit en ce qui concerne la punissabilité du comportement
incriminé et la qualification de l'infraction.
Partant, vu l'issue du recours, s'agissant de la mesure dans
laquelle le recourant obtient gain de cause, les frais de
deuxième instance seront mis
à raison des trois
quarts
à sa charge,
le solde restant à celle de
l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP). Il n'y a pas lieu à
allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre II de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
II.         Dit
qu'H.________ est débiteur de D.________ de la somme de
3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens pénaux et donne acte pour le surplus à
D.________ de ses réserves civiles.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'300 fr. (mille trois cent francs), sont mis
à raison des trois quarts, soit 975 fr. (neuf cent
septante-cinq francs), à la charge du recourant, le solde
restant à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Philippe
Vogel, avocat (pour H.________),
‑      Me Christian
Favre, avocat (pour D.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (20.11.1962),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: