vd_findinfo · Décision / 2018 / 268 · 2018-04-07 · fr

AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE | 36 al. 3 CP, 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2018 Décision / 2018 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
256
AP18.005713-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 avril 2018
________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
36 al. 3 aCP ; 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2018 par
Q.________
contre la décision rendue le 16 mars 2018 par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois dans
la cause
n° AP18.005713-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Q.________ a notamment été condamné le 24 juin 2015 à une amende de 200 fr. pour
avoir circulé sur une autoroute au volant d’une voiture de tourisme de marque Mercedes dépourvue
de vignette autoroutière, amende convertie après sommation le 20 octobre 2015 par le Préfet
du district du Jura-Nord vaudois en 2 jours de peine privative de liberté. L’intéressé
a également été condamné par la Commission de police de la Ville de Lausanne, le
23 juin 2015 à une amende de 250 fr. convertie le 16 décembre 2015 en 2 jours de peine privative
de liberté; le 14 octobre 2015 à une amende de 220 fr. et le 23 novembre 2015 à une amende
de 200 fr., converties le 20 avril 2016 en 4 jours de peine privative de liberté; le 16 février
2016 à une amende de 180 fr. convertie le 24 août 2016 en 2 jours de peine privative de substitution;
le 5 août 2016 à une amende de 200 fr. convertie le 22 février 2017 en 2 jours de peine
privative de substitution. Enfin, l’intéressé a été condamné par la Préfecture
de Lausanne le 17 août 2016 à une amende de 100 fr. convertie le 10 novembre 2016 en 1 jour
de peine privative de substitution.
b)
Par ordre d’exécution de peines du 31 janvier 2018, l’Office d’exécution
des peines (ci-après: OEP) a convoqué Q.________ le 20 avril 2018 à la Prison du Bois-Mermet,
en vue d'exécuter les peines privatives de liberté de substitution de 13 jours résultant
de la conversion de sept amendes totalisant
1’350
francs.
c)
Par courrier du 8 mars 2018 adressé au Juge d’application des peines (ci-après: JAP),
Q.________ a requis un délai pour s’acquitter du montant de 1'350 francs dans le but d’éviter
la détention ordonnée.
Le 13 mars 2018, le JAP a transmis la requête précitée à la Préfecture du district
du Jura-Nord vaudois comme objet de sa compétence (art. 363 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
B.
Par décision du 16 mars 2018, le Préfet
du district du Jura-Nord vaudois a déclaré irrecevable la requête formulée par Q.________
le
8 mars 2018, au motif que l’art.
36 al. 3 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) avait été abrogé
avec effet au 1
er
janvier 2018.
C.
Par acte du 21 mars 2018, Q.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, concluant à l’octroi
d’un délai pour le paiement du montant de 1'350 francs.
Par avis du 23 mars 2018, l’OEP a confirmé que l’entrée en détention de l’intéressé
était maintenue au 20 avril 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision d’une autorité pénale compétente en matière
de contravention (art. 393 al. 1
let. a
CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant requiert un délai de paiement
afin d’éviter l'exécution de la peine privative de liberté de substitution de 13
jours résultant de la conversion des amendes qui lui ont été infligées à hauteur
de 1’350 francs. Soutenant n’avoir aucun antécédent pénal, il allègue
que sa situation financière précaire ne lui permettrait actuellement pas de s’acquitter,
en une fois, de l’amende précitée. Il soutient en outre que s’il était privé
de liberté, il ne toucherait pas les indemnités de chômage dont le versement devrait intervenir
dès le mois d’avril. Enfin, en cas de retard de paiement du loyer, il risquerait de se faire
expulser de son logement.
2.2
L’art. 36 al. 3 aCP a été abrogé
avec effet au 1
er
janvier 2018 (cf. Message du conseil fédéral du 4 avril 2012, FF 2012 4385, RO 2016 1249; cf. pour
un exposé des modifications législatives sur la conversion des amendes impayées: Kuhn,
Le droit des sanctions version 2018, in: Dupont/Kuhn, Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel
2017, pp. 1 ss, spéc. 21 ss).
En l’absence d’une disposition transitoire topique dans la modification du 19 juin 2015 entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2018, il faut se référer à l’art. 388
al.
3 CP, qui prévoit que les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution
des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs
condamnés en vertu de l'ancien droit. Depuis le
1
er
janvier 2018, l’exécution des peines d’amende infligées au recourant est donc soumise
au nouveau droit. C’est donc à juste titre que le Préfet du district du Jura-Nord vaudois
a déclaré irrecevable la requête formulée le 8 mars 2018 par le recourant.
L’art. 36 al. 3 aCP abrogé, la possibilité n’existe plus de solliciter les aménagements
prévus par cette disposition. En revanche, le paiement ultérieur de l’amende, de l’une
ou l’autre des amendes litigieuses, ou de l’entier de ces amendes, entraîne une réduction
proportionnelle de la peine privative de liberté (art. 106 al. 3 CP). Le recourant dispose ainsi
toujours de la possibilité de s’acquitter des montants qu’il désire auprès
de l’OEP, montants qui seront portés en déduction des jours de privation de liberté
auxquels il est condamné.
La Cour de céans relèvera tout de même que le recourant se trompe lorsqu’il affirme
que son seul tort serait de ne pas pouvoir payer ses dettes. Il apparaît en effet qu’il a
persisté à enfreindre les règles de la circulation routière. Il a ainsi commis des
infractions qui doivent être réprimées. De plus, si l’intéressé se plaint
de ne pas avoir d’argent pour payer ses amendes, il faut également constater qu’il trouve
le moyen de circuler en voiture de marque Mercedes, qui n’est le plus abordable des véhicules.
2.3
Par surabondance, à supposer l’art. 36 al. 3 aCP applicable, le recours n’en devrait
pas moins être rejeté. En effet, le recourant ne rend aucunement vraisemblable que les circonstances
qui ont déterminé la fixation des amendes se sont effectivement détériorées
après coup et sans faute de sa part. Expliquant avoir été bénéficiaire du revenu
d’insertion pendant plusieurs années suite à la perte de son travail, l’intéressé
indique avoir retrouvé un emploi à mi-temps en 2017, qui a duré 10 mois et lui a permis
de se constituer un droit à l’indemnité chômage. Sa situation ne paraît donc
pas s’être péjorée depuis le prononcé des amendes litigieuses, au contraire,
ce qui conduit à retenir que les conditions d’application de l’art. 36 al. 3 aCP ne
seraient pas remplies.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 mars 2018 du Préfet du district du Jura-Nord vaudois est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/APP/153154/spl) (et par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :