vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 719 · 2010-04-28 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2010 Arrêt / 2010 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
67/09-91/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Lausanne, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________, né en
1963, employé postal de formation, s'est inscrit à l'assurance-chômage à compter
du 14 juillet 2008, pour une disponibilité de 20 %, un délai-cadre d'indemnisation lui
étant ouvert à partir de cette date pour une durée de 2 ans. Auparavant, il a travaillé
du 5 juin 1983 au 13 juillet 2008 à [...].
En date du 28 août
2008, l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après l'ORP) a assigné N.________
pour un poste d'agent de surveillance d'un parking à temps partiel (20 %; 10h-17h le samedi)
pour une durée indéterminée auprès de J.________ à [...].
Le 8 septembre 2008, l'ORP
a reçu en retour de l'employeur le document ayant trait au résultat de candidature, mentionnant
que l'assuré avait pris contact avec lui en date du 3 septembre 2008 et qu'il était dans l'attente
de son casier judiciaire.
En date du 10 octobre
2008, l'assuré a rempli un document ayant trait au résultat de sa candidature, en indiquant
que le travail était hors de ses compétences, qu'il présentait un risque élevé
pour sa santé et que le salaire était insuffisant.
Le procès-verbal
de l'entretien de conseil qui s'est déroulé le 23 octobre 2008 indique ce qui suit :
"Ret.
Assignations : DE devait soumettre un extrait de son casier jud. à M. W.________ pour le poste d'agent
de surveillance. L'assuré nous a dit avoir renoncé au poste du fait que M. W.________ aurait
demandé une assermentation auprès de la police et que le salaire proposé aurait été
insuffisant. Expliquons les obligations de l'AC et la poss. de GI".
Le procès-verbal
rédigé par l'ORP le 24 octobre 2008 indique notamment ce qui suit :
"Nous
contactons M. W.________ conc. le poste d'agent de surveillance que nous avons proposé au DE (v/PV
du 23.10) : M. W.________ confirme que le DE aurait changé d'avis en cours de postulation. Ne souhaite
pas être exposé à la pluie et estime que le salaire proposé (CHF 24.90 brut/heure,
indemnités vac. comprise) soit insuffisant. M.  W.________ précise qu'aucune assermentation
de la Police n'est nécessaire, mais que les dossiers des candidats sont soumis à la Police
pour vérification des casiers judiciaires/poursuites, etc…".
Par courrier du 28 octobre
2008, l'ORP a invité N.________ à se déterminer sur ce fait, qui lui paraissait à
première vue constituer un refus de travail convenable.
Par lettre du 8 novembre
2008, l'assuré a relevé que son dossier ne mentionnait pas une quelconque aptitude à travailler
en qualité d'agent de sécurité assermenté par la police, dès lors qu'il avait
fait  de l'anthropologie et même de la musicologie, qu'il avait travaillé à la poste
et dans quelques studios d'enregistrement, mais qu'il n'avait jamais pratiqué le kick-boxing, le
judo, le karaté ou le full contact. Il précisait qu'il ne supportait pas les rapports de force
avec autrui. L'assuré a enfin indiqué qu'il n'avait eu que de brèves conversations téléphoniques
avec l'employeur et qu'il n'y avait jamais eu d'entretien d'embauche.
B.
Par décision du 17
novembre 2008, l'ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré durant
31 jours à compter du 29 août 2008, au motif qu'il avait fait échoué une possibilité
d'engagement, fait devant être assimilé à un refus d'emploi. L'office précité
a en effet considéré que son dossier ne comportait aucune information relative à une interdiction
d'exercer dans ce domaine d'activités. De plus, le salaire proposé par cette société
était convenable et ses compétences étaient appropriées, l'employeur souhaitant l'engager.
L'intéressé
a formé opposition en date du 2 décembre 2008, déclarant en substance que les arguments
de sa lettre du 8 novembre 2008 n'avaient pas été pris en compte, qu'en ce qui concernait les
compétences jugées appropriées à son engagement, une évaluation sur une brève
conversation téléphonique était insuffisante et qu'il avait le droit d'être complètement
informé quant au contenu du travail avant embauche. Sur la question du salaire, il a indiqué
que "s'il sort du chômage pour aller s'inscrire aux services sociaux, c'est la ville de Lausanne
qui est concernée et c'est donc à elle de statuer".
Par décision sur
opposition du 30 juin 2009, Service de l'emploi (ci-après : SDE) a considéré que c'était
à juste titre que l'ORP avait fait application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'assuré ayant,
par son comportement, manqué l'occasion de conclure un contrat de travail portant sur un emploi
convenable, et ce sans motif valable. S'agissant de la quotité de la suspension, le SDE a estimé
que la suspension devait être exécutée à concurrence de la différence entre
le montant de l'indemnité journalière à laquelle l'assuré avait droit et celui de
l'indemnité compensatoire qu'il aurait touché. La suspension n'ayant pu être exécutée
qu'à concurrence de 14,1 jours, le SDE a constaté que cette réduction avait correctement
été opérée, dans la mesure où 9 indemnités avaient été retenues
pour le mois d'août 2008 et 5,1 pour le mois de septembre 2008. Compte tenu de ces éléments,
le SDE a rejeté l'opposition et confirmé la décision attaquée.
C.
N.________ a formé
recours contre cette décision sur opposition par acte du 20 juillet 2009, concluant implicitement
à son annulation. Se fondant sur les arguments développés en cours de procédure,
il a confirmé en substance n'avoir pas refusé un emploi convenable. Il maintient que ses arguments
n'ont pas été discutés, qu'il a réagi dans un courrier du 25 novembre 2008, qu'il
a demandé de changer de conseiller, Mme L.________ n'ayant pas les compétences pour apprécier
le cas. Il fait également valoir que si le salaire fixé à moins de 1'100 fr. est insuffisant,
la commune de Lausanne devra intervenir au titre de l'aide sociale, si bien qu'elle doit être consultée.
Enfin, tout en relevant la disproportion de la sanction, il constate que le travail proposé ne tient
pas compte de ses aptitudes et de sa situation professionnelle.
Dans ses observations
du 16 septembre 2009, l'intimé conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours,
interjeté auprès du tribunal compétent dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision sur opposition attaquée, est recevable au regard des art. 56
à 60 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1), laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0).
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). A teneur de la disposition transitoire
de l'art. 117 al. 1 LPA-VD, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est ainsi compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 LPA-VD).
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d)
Il convient d’emblée d’écarter la conclusion relative au changement de conseiller
ORP. La décision entreprise ne porte pas sur cette question, et elle échappe ainsi à la
cognition du tribunal.
2.
Est
litigieuse en l'espèce la question de savoir si le comportement du recourant doit être assimilé
à un refus d'emploi et, partant, justifie une suspension de son droit à l'indemnité de
chômage, respectivement, cas échéant, quelle doit être la durée de cette suspension.
a)
Aux
termes de l'art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l'abréger. En particulier, il est ainsi tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé
(art. 17 al. 3, 1
ère
phrase,
LACI).
La notion de travail convenable,
ou plutôt,
a
contrario
,
la notion de travail qui n'est pas réputé convenable, est définie à l'art. 16 LACI.
N'est notamment pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI tout travail qui n'est
pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions
des conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a); ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let.
b); ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré (let. c); procure à l'assuré une rémunération inférieure à
70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'art. 34 LACI (let. i, 1
ère
phrase).
L'obligation d'accepter
un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour
qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI; Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. art. 30 al.
1 let. d LACI, en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02];
TF 8C_746/2007 du 11 juillet 2008, consid. 2 et les références).
b)
Selon l'art.
30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l'autorité compétente, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné.
Une suspension du droit à l'indemnité suppose l'existence d'une faute de l'assuré; il
y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside
dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles
en cause (cf. TF C 207/05 du 31 octobre 2006, consid. 4.2). Afin de ne pas compromettre la possibilité
de mettre un terme à son chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur
futur, manifester clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 n°
14 p. 167). La faute de l'assuré doit être clairement établie, par preuves ou indices
de nature à convaincre l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz
[AVIG], vol. I, n° 11
ad
art. 30).
Pour autant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée
à la survenance d'un dommage effectif; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier
des devoirs posés par l'art. 17 LACI (cf. TF C 152/01 du 21 février 2002, consid. 4).
La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a notamment faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi,
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI). Selon
la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement
faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable,
il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne
ou légère; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125).
c)
Examinant l'ensemble
des circonstances du cas concret, le tribunal vérifie d'abord si l'emploi proposé peut être
qualifié de convenable, puis si on peut considérer que l'intéressé a refusé
l'emploi en cause – respectivement si son comportement peut être assimilé à un tel
refus –, enfin, cas échéant, s'il existe un motif qui puisse justifier ce refus (Tribunal
administratif du canton de Vaud, arrêt PS.2006.0206 du 16 janvier 2007, consid. 2b et les références).
Dans le domaine particulier des assurances sociales, le juge doit, pour autant que la loi n'en dispose
pas autrement, statuer suivant le principe probatoire de la vraisemblance prépondérante, selon
lequel la simple possibilité d'un état de fait donné ne suffit pas à satisfaire aux
exigences de preuve, le juge devant plutôt s'en tenir à la présentation des faits qu'il
considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements
(ATF 125 V 193, consid. 2 et les références; cf. également TF 8C_746/2007 du 11 juillet
2008, consid. 5.1).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu;
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(cf. ATF 122 V 157, consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 précité, consid. 2 et les
références).
3.
En
l'espèce, il n’est pas allégué que le poste proposé par J.________ à [...]
ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats types de travail. Le seul
fait qu'un emploi assigné ne correspond pas aux qualifications et aux voeux professionnels d'un
assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à faire échouer cette occasion
de travail. Renoncer à un tel poste que l'assuré pourrait changer en temps opportun contre
un autre convenant mieux, n'est pas un motif propre à justifier la suppression d'une sanction (DTA
1977 no 31 p. 153; Rubin, op. cit., no 5.8.7.4.5, p. 407). C'est à juste titre que l'intimé
a relevé que l'emploi proposé, à savoir la surveillance de parking, ne requiert pas des
aptitudes physiques ou mentales plus élevées que celles dont l'assuré dispose, l'assermentation
par la police n'étant pas nécessaire pour cet emploi. En tout état de cause, accepter
un tel poste aurait permis à l’assuré de répondre à son obligation de réduire
le dommage vis-à-vis de l'assurance-chômage et d’attendre que se présente un poste
lui convenant mieux.
4.
Il y a dès lors lieu
d'examiner s'il peut être reproché au recourant d'avoir refusé cet emploi, respectivement
d'avoir adopté un comportement assimilable à un refus d'emploi.
a)
Selon la jurisprudence, l'assuré doit être sanctionné pour refus d'un emploi convenable
notamment lorsqu'il ne se donne même pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur potentiel,
ou retarde ses démarches auprès de celui-ci (ATF 122 V 34, consid. 3b et les références;
TF C 152/01 du 21 février 2001, consid. 3a; Gerhards, op. cit., n° 26 ad
art. 30).
L'assuré est par
ailleurs tenu, dans le cadre de son obligation de diminuer le dommage, de manifester clairement sa volonté
de conclure un contrat. Ainsi, selon la jurisprudence fédérale, les éléments constitutifs
d'un refus de travail convenable sont également réunis lorsque des prétentions salariales
exagérées ou l'évocation de restrictions dans la capacité de travail provoquent le
refus d'engagement par l'employeur (TF C 284/99 du 26 janvier 2000). De même, le Tribunal administratif
du canton de Vaud a retenu une faute grave à l'encontre d'un assuré qui avait contribué
à faire échouer son engagement par manque de disponibilité et de motivation (arrêt
PS.2004.0178 du 28 juin 2006). Il a également confirmé une suspension pour faute grave dans
le cas d'une assurée dont l'attitude inadéquate durant l'entretien d'embauche et les prétentions
salariales excessives avaient contribué à faire échouer un éventuel engagement (arrêt
PS.2007.0047 du 23 octobre 2007).
D'une manière générale,
le comportement d'un demandeur d'emploi devrait ainsi correspondre aux attentes de son interlocuteur
tout au long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels. Le refus
d'un emploi convenable comprend en définitive toutes les possibilités manquées de conclure
un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (manque de clarté dans la
manifestation de volonté, retard à l'entretien d'embauche, prétentions trop élevées,
motivation insuffisante, etc…). Pour qu'une sanction soit justifiée, il doit donc exister
une relation de causalité entre le comportement du chômeur lors de l'entretien d'embauche et
l'absence d'engagement; dans ce contexte, il convient de déterminer si l'employeur, au vu du comportement
du chômeur, avait des raisons objectives de mettre un terme aux pourparlers en vue de la conclusion
du contrat (Rubin, op. cit
.
,
p. 406).
b)
In casu, il est indéniable que le recourant a donné suite à l'assignation, et qu'il a
eu des entretiens téléphoniques avec M. W.________. Si l'on peut comprendre l'inquiétude
de l'assuré d'accepter, cas échéant, un travail à un salaire inférieur à
son dernier salaire, il devait néanmoins faire tout son possible pour sortir de l'assurance-chômage,
y compris accepter un travail moins bien rémunéré que le précédent en attendant
de trouver un poste qui réponde davantage à ses aspirations. Lors de l'entretien de conseil
du 23 octobre 2008, Mme L.________ a clairement indiqué au recourant que le salaire versé pouvait
être considéré comme un gain intermédiaire, ce qui signifie qu'une compensation entre
les indemnités de chômage versées et le gain assuré était possible. Dès
lors, on peine à suivre le recourant lorsqu'il déclare qu'une acceptation de cet emploi équivalait
à une annonce aux services sociaux de la ville de Lausanne. En effet, si les exigences d'un assuré
sur ces questions sont légitimes lorsqu'il est amené à négocier un contrat de travail,
tel n'est pas le cas dans le cadre de l'assurance-chômage, lorsqu'une assignation lui est proposée.
L'attitude de l'assuré est importante, en ce sens qu'elle ne doit pas dissuader le futur employeur
de l'engager.
Dans le cas présent,
la faute du recourant réside déjà dans le fait de ne pas avoir accepté, spontanément,
l'emploi proposé au salaire de base. Il a ainsi clairement fait état de réticences et
n'a, à tout le moins, pas manifesté d'emblée qu'il était disposé à accepter
l'offre de M. W.________. Au contraire, lors d'un entretien, il a indiqué à l'employeur qu'il
ne voulait pas travailler sous la pluie et qu'il n'était pas d'accord avec le salaire proposé.
Dès lors, la question du profil, quoiqu'en dise l'intéressé, n'était pas un frein
à l'engagement, l'employeur exigeant simplement un extrait du casier judiciaire du recourant et
un état des poursuites afin de le soumettre à la police pour vérification. Contrairement
aux allégations du recourant, une assermentation par la police n'entrait nullement en ligne de compte.
c)
Il
y a en conséquence lieu de considérer que l'assuré a fait échouer une possibilité
d'emploi, assimilable à un refus de travail convenable ce qui suffit, selon la jurisprudence exposée
au considérant 2, pour admettre l'existence d'un fait constitutif d'une cause de suspension du droit
à l'indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let d LACI. En prononçant une
suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 14, 1 jours à
compter du 29 août 2008, l'intimé a largement tenu compte de l'ensemble des circonstances.
La durée de la suspension n'est pas disproportionnée, puisqu'elle correspond à une faute
moyenne.
5.
Il résulte
de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires,
la procédure étant gratuite, ni d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2009 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________
‑
Service de l'emploi, à 1014 Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à 3003 Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :