vd_findinfo · Décision / 2017 / 338 · 2017-04-15 · fr

EXEMPTION DE PEINE, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 179quater CP, 21 al. 1 let. e DPMin, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2017 Décision / 2017 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PM16.014270-MRE/ebq
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
179
quater
CP, 319 al. 1 let. e CPP, 21 al. 1 let. e DPMin
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2017 par
F.________
contre l’ordonnance classant la procédure ouverte contre Q.________ rendue le 9 février
2017 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM16.014270-MRE/ebq
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 juillet 2016, une instruction pénale a été ouverte contre Q.________ pour violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179
quater
CP; Code pénal suisse du
21 décembre
1937; RS 311.0). Il lui est en substance reproché d’avoir, le
24
juin 2016, en compagnie de T.________, effectué des prises de vues de F.________ par-dessus une
paroi de séparation des cabines de toilettes de l’école dans laquelle toutes trois sont
scolarisées.
F.________ a déposé plainte pour ces faits le 24 juin 2016.
b)
Lors
d’une audience du 20 septembre 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs a entendu les parties,
en présence de leurs représentants légaux. A cette occasion, F.________ a en substance
exposé qu’elle avait vu un téléphone au-dessus de la cabine des toilettes, provenant
de la cabine d’à-côté par l’arrière, sans pouvoir affirmer laquelle des
deux prévenues avait agi. Elle a aussi expliqué avoir vu le
replay
d’une vidéo, sur lequel on entendait « hé, F.________, tu as fait caca »
et sur lequel elle s’était vue en train de sortir des toilettes.
Q.________ a déclaré que lorsqu’elle s’était rendue aux toilettes avec T.________,
cette dernière était montée sur la cuvette et avait « passé la main ».
Elle a admis avoir pris une vidéo puis l’avoir effacée, tout en précisant qu’elle
avait fait cela lorsque la plaignante était sortie de sa cabine, au moment où elle lui avait
dit « hé, F.________, tu as fait caca ? ». Q.________ a en outre répondu
par la négative à la question de savoir si T.________ avait fait passer un téléphone
à travers les toilettes.
T.________ a pour sa part admis avoir passé sa main par-dessus la paroi séparant les deux cabines
en question, mais a déclaré que seule Q.________ était en possession d’un téléphone
portable au moment des faits, elle-même ayant laissé le sien en classe. Elle a dit avoir pris
des photos d’elle-même avec Q.________ face au miroir et a admis avoir rigolé lorsque
Q.________ avait, ensuite, filmé la plaignante alors qu’elle sortait des toilettes, en lui
disant « hé, F.________, tu as fait caca ? ».
c)
Les prévenues ont rédigé une lettre d’excuses à l’attention de la plaignante,
en partie avec l’aide du médiateur scolaire. Dans cette lettre, datée du
28
juin 2016, elles déclarent notamment qu’il y aurait eu un malentendu et que la plaignante
aurait cru à tort être photographiée ou filmée à son insu, tout en présentant
leurs excuses.
d)
Le jour des faits, [...], directeur de l’établissement scolaire, a confisqué les téléphones
portables des prévenues, puis les a remis à la police. Les contrôles effectués sur
lesdits téléphones n’ont permis de déceler ni photo, ni vidéo de la plaignante.
Le 15 novembre 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs a entendu [...] en qualité de témoin.
Celui-ci a déclaré que Q.________ lui avait avoué avoir pris une photo de la plaignante
par-dessus la paroi de séparation des toilettes puis qu’elle l’avait immédiatement
effacée. Il a exposé que les deux prévenues avaient été suspendues durant deux
jours et avaient dû effectuer des travaux pour le compte de l’école. T.________ avait
été sanctionnée par la direction de l’école au même titre que Q.________,
dès lors qu’elle avait été présente au moment des faits.
e)
Entendue
le 15 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal des mineurs en qualité de personne appelée
à donner des renseignements, [...] a déclaré avoir entendu parler des faits par les prévenues,
qui lui auraient dit avoir pris une vidéo de la plaignante alors qu’elle sortait des toilettes
et qu’elles auraient ensuite directement effacée. Toutes deux auraient participé à
ce « gag », mais Q.________ était toutefois l’auteure de la vidéo.
Egalement entendu le même jour en qualité
de personne appelée à donner des renseignements, [...] n’a pu donner aucune précision
utile quant aux faits. Il a déclaré que la lettre d’excuses que les prévenues avaient
rédigée avait été lue au professeur, devant la classe.
B.
Par ordonnance de classement du 9 février
2017, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Q.________ (I), a renoncé à lui allouer une indemnité au sens des
art. 429 ss CPP (II) et a laissé les frais à la  charge de l’Etat. Cette magistrate
a notamment considéré qu’une exemption de peine au sens de l’art. 21 let. e DPMin
se justifiait, dans la mesure où les prévenues mineures avaient été suffisamment
punies par l’école et qu’il serait disproportionné de les sanctionner une seconde
fois à raison du même acte.
Dans une ordonnance du même jour à la teneur identique, la Présidente du Tribunal des
mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________.
C.
Par acte du 24 février 2017, F.________ a
recouru contre ces deux ordonnances et a en substance conclu à l’annulation de celles-ci,
au versement en sa faveur d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP et à la condamnation
de T.________ et Q.________. La plaignante a également requis la production de deux courriels, de
deux DVD des extractions des téléphones portables des prévenues ainsi que de toutes pièces
et correspondances liées à la cause qui seraient en mains de la gendarmerie d’Oron.
La Présidente du Tribunal des mineurs, ainsi que les deux prévenues et leurs représentants
légaux, ont renoncé à déposer des déterminations sur ce recours.
Le recours de la plaignante, en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance classant la
procédure ouverte contre T.________, sera traité dans un arrêt distinct.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le
jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin;
RS 311.1), ainsi que
l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin).
Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et
2
PPMin).
1.2
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière aux conditions
prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours
sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les
recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al.
1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties –
à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu mineur, ses représentants
légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs – peuvent attaquer une
ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours des mineurs (art. 322 al.
2 CPP; art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art. 393 al. 2 CPP.
1.3
Déposé dans le délai légal
de dix jours dès la notification de l’ordonnance de classement par la partie plaignante, le
recours est recevable.
2.
La recourante soutient que la prévenue Q.________
se serait rendue coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues (art. 179
quater
CP). En outre, la punition subie par les prévenues ne serait aucunement proportionnée à
la gravité des faits et n’aurait engendré aucune prise de conscience, compte tenu du
contenu de la lettre d’excuses du 28 juin 2016. Par conséquent, les conditions de l’art.
21 al. 1 let. e DPMin ne seraient pas remplies.
3.
L’art. 319 al. 1 CPP relatif aux motifs
de classement est applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2
a
contrario
PPMin. Aux termes de l’art. 319
al. 1 let. e, le juge des mineurs ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’on
peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
Selon l’art. 5 al. 1 let. a PPMin, l’autorité d’instruction, le ministère
public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale si les conditions d’exemption
prévues à l’art. 21 DPMin sont remplies et s’il n’y a pas lieu de prendre
de mesures de protection ou si l’autorité civile a déjà ordonné des mesures
appropriées. Selon l’art. 21 al. 1 let. e DPMin, l’autorité de jugement renonce
à prononcer une peine notamment si le mineur a déjà été suffisamment puni par
ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 179
quater
CP (Code pénal suisse du
21 décembre
1937; RS 311.0), se rend coupable de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé
avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève
du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun
et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui qui aura tiré profit ou donné
connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu
à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée au premier alinéa (al.
2), ou celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers,
alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une
infraction visée au premier alinéa (al. 3).
Cette infraction, qui figure parmi les infractions contre l’honneur, suppose la réunion de
trois éléments objectifs, à savoir l’existence d’un fait du domaine secret
ou du domaine privé, l’observation avec un appareil de prise de vues ou la prise de vues et
l’absence de consentement du destinataire. Relève du domaine secret un fait connu d’un
cercle restreint de personnes, qui n’est pas accessible à quiconque souhaite le connaître
et que la personne veut garder confidentiel, en ayant pour cela un intérêt légitime. Parmi
les faits secrets qui peuvent être constatés visuellement, on peut citer par exemple des conflits
familiaux, des comportements sexuels ou encore certaines hypothèses de souffrances corporelles (ATF
118 IV 41 consid. 4a, JdT 1994 IV 79). Le domaine privé est une notion plus large et qui ne vise
que les faits qui ne peuvent être perçus sans autre par chacun, notamment un lieu où les
gens sont en droit de se croire à l’abri des regards indiscrets (ATF 117 IV 33 consid. 2a,
JdT 1992 IV 128), par exemple le domicile, des toilettes publiques ou une chambre d’hôtel
(ATF 118 IV 319 consid. 3b, JdT 1994 IV 158).
4.2
Le premier juge expose que l’instruction
n’a pas permis d’établir que Q.________ ou T.________ auraient filmé F.________
à l’intérieur des toilettes et qui l’aurait fait. Il constate ensuite qu’en
tout état de cause, les conditions de l’art. 21 al. 1 let. e DPMin sont réunies et qu’un
classement de la procédure s’impose, les deux prévenues ayant été sanctionnées
par l’école.
Ce raisonnement peut apparaître contradictoire, dans la mesure où malgré le constat apparent
de l’absence d’un élément constitutif objectif de l’infraction, la Présidente
a classé la procédure ouverte contre Q.________ en appliquant l’art. 21 DPMin relatif
aux motifs d’exemption de peine, ce qui laisse penser qu’elle a néanmoins considéré
que celle-ci avait bien réalisé l’infraction réprimée par l’art. 179
quater
CP. Il convient d’examiner cette question en premier lieu.
Il ne fait aucun doute que le fait de prendre une photo, respectivement de filmer une personne dans une
cabine de toilettes, à son insu, constitue une violation du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues au sens de
l’art.
179
quater
CP. Il n’est en outre pas établi que la plaignante aurait donné son consentement à
de tels agissements.
Q.________ a admis avoir pris une vidéo de la plaignante lorsque celle-ci sortait des toilettes,
en lui disant « hé, F.________, tu as fait caca ? ». Ses déclarations
sont entièrement confirmées par les personnes entendues, dont T.________ et J.________. Elle
a en outre avoué au directeur de l’établissement scolaire – dont il n’y a
pas lieu de douter du témoignage – qu’elle avait pris une photo par-dessus la paroi
de séparation des toilettes, puis qu’elle l’avait immédiatement effacée. Malgré
les déclarations légèrement contradictoires des prévenues, il n’y a pas lieu
de douter de cet aveu de Q.________. D’une part, comme on vient de le voir, ses déclarations
sont confirmées en ce qui concerne la question de la vidéo. Par ailleurs, la plaignante assure
avoir vu un téléphone portable par-dessus la paroi de séparation des toilettes, et T.________
a uniquement admis avoir passé la main par-dessus ladite paroi. En définitive, il semble donc
bien que Q.________ ait violé la sphère privée de la plaignante au sens de l’art.
179
quater
CP.
4.3
En l’espèce, dès lors que l’infraction
pénale réprimée par
l’art.
179
quater
CP paraît réalisée, une condamnation pénale entre en ligne de compte. Le premier
juge ayant exempté la prévenue au sens de l’art. 21 al. 1 let. e DPMin, il convient d’examiner
si les conditions de cette disposition paraissent réunies.
En l’occurrence, la prévenue Q.________ – de même que T.________, qui était
présente au moment des faits – a été sanctionnée par l’établissement
scolaire par une mise à pied de deux jours, au cours de laquelle elle a dû effectuer des devoirs
à domicile le premier jour et aider au déménagement d’une garderie durant le second.
Cela étant, les faits ne sont pas anodins et ils ne devraient pas être banalisés. Ils
semblent avoir causé un fort impact sur la plaignante, qui a notamment dû changer de classe,
à sa demande, en raison d’un climat malsain qui semble s’être développé
dans le collège tout entier. Comme le relève la recourante, cette situation est probablement
due, en partie, au fait que la lettre d’excuses précitée – au terme de laquelle
la prévenue ne reconnaît pas les faits et présente dès lors implicitement F.________
comme une menteuse – a été lue devant la classe en son absence. Ainsi, bien que les
prises de vues aient été immédiatement effacées, le contenu de la lettre précitée
démontre qu’au mois de juin 2016, la prévenue n’avait pas pris conscience d’avoir
commis un délit pénal. En ce sens, la sanction infligée par l’établissement
scolaire ne semble pas avoir atteint son but, de sorte que les conditions d’une exemption de peine
au sens de l’art. 21 al. 1 let. e DPMin ne paraissent pas remplies.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis en tant qu’il est dirigé contre le classement de la procédure pénale
ouverte contre Q.________, l’ordonnance correspondante annulée et le dossier retourné
à la Présidente du Tribunal des mineurs, afin que celle-ci statue par voie d’ordonnance
pénale (art. 31 al. 1 PPMin; art. 8 al. 1 LVPPMin).
Les frais d'arrêt, par 495 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Enfin, F.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP et
art.
26a TFIP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 1’200 fr. (quatre heures d'activité
au tarif horaire de 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA, par
96
fr., soit 1’296 fr. au total, est justifiée pour la rédaction du recours. Dès lors
que celui-ci portait sur les deux ordonnances de classement, dont l’une a cependant été
confirmée, seule la moitié de cette indemnité lui est due, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 février 2017 classant la procédure ouverte contre Q.________ est annulée.
III.
Le dossier est retourné à la Présidente
du Tribunal des mineurs pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à F.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vanessa Dufour, avocate (pour F.________),
-
Mme Q.________,
-
M. [...][...] et Mme [...]
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :