vd_findinfo · Jug / 2023 / 482 · 2023-02-07 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION PARTIELLE, MISE EN ACCUSATION, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE | 217 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
370
PE19.005431-STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 décembre 2023
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
BUREAU
DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES (BRAPA)
,
partie plaignante, représenté par Ludwig Ruiz, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
prévenu, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
par défaut X.________ du chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien
(I) et a laissé par défaut les frais de la procédure, par 2’448 fr. 50 à la
charge de l’Etat (II).
B.
Par annonce du 14 février 2023, puis déclaration
motivée du 21 avril 2023, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné pour violation d’une
obligation d’entretien, subsidiairement à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle complète l’instruction.
A l’appui de son appel, le BRAPA a requis la production de toutes pièces justificatives attestant
de la situation financière et professionnelle exacte de X.________ depuis le 1
er
décembre 2011 et jusqu’au 30 octobre 2021 (contrats de travail et/ou attestation de la
Sécurité sociale, déclarations d’impôts, fiches de salaires), de toutes pièces
attestant des charges mensuelles de X.________, de toute pièces attestant des recherches d’emploi
effectuées par le prénommé visant à augmenter ses revenus, exercer des activités
accessoires ou encore changer d’activité lucrative, et, enfin, la citation et l’audition
du prévenu
« par
devant le tribunal de police »
, subsidiairement
l’audition de ce dernier par commission rogatoire afin que des questions complémentaires lui
soient posées.
Par courrier du 26 juillet 2023, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuve, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Par courrier du 10 août 2023, le Ministère public a renoncé à intervenir à l’audience
et à déposer des conclusions motivées.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1980 au Portugal,
pays dont il est ressortissant. Il
s’est marié avec [...] en 2002, avant
de divorcer le 20 mai 2009 par-devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Un enfant, [...],
né le [...] 2002 est issu de cette union. Compte tenu du défaut du prévenu aux audiences
de première et de deuxième instance, les seuls éléments concernant sa situation personnelle
ressortent de la commission rogatoire qui a été ordonnée en cours d’instruction
(P. 15). Il en ressort que le prévenu s’est remarié en France en 2016, qu’il
travaille en qualité d’intérimaire depuis 2018, qu’il réalise actuellement
un revenu mensuel moyen de EUR 1'600, qu’il s’acquitte d’un loyer de EUR 645.- et qu’il
a eu un second enfant aujourd’hui âgé de 4 ans.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge de toute inscription.
2.
X.________ a été renvoyé en jugement
sur la base d’un acte d’accusation du 2 décembre 2021 dont la teneur était la suivante :
«
2.1
A Lausanne, domicile du crédirentier,
entre le 1
er
décembre 2011 et le 1
er
octobre 2021, les faits antérieurs étant prescrits, X.________ ne s’est pas intégralement
acquitté de la pension alimentaire due à son fils [...], né le [...] 2002 (de 550 fr.
jusqu’à l’âge de 12 ans, 600 fr. depuis lors jusqu’à l’âge
de 16 ans puis 650 fr. jusqu’à la majorité ou l’achèvement de la formation
professionnelle), au paiement de laquelle il était astreint selon le jugement de divorce du 20 mai
2009 du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, définitif et exécutoire dès le 19
juin 2009. Ce faisant, X.________ a accumulé un arriéré de 73'250 francs.
Le BRAPA, à qui [...], détentrice de l’autorité parentale sur [...], a cédé
ses droits, a déposé plainte le 11 mars 2014, le 13 mars 2019 et le 7 octobre 2021.
2.2
A Lausanne, domicile du crédirentier, entre le 1
er
décembre 2011 et le 19 juin 2014, les faits antérieurs étant prescrits, X.________ ne
s’est pas acquitté de la pension alimentaire mensuelle de 500 fr. au paiement de laquelle
il était astreint durant cinq ans en faveur de son ex-épouse [...], selon le jugement de divorce
du 20 mai 2009 du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, définitif et exécutoire dès
le 19 juin 2009. Ce faisant, X.________ a accumulé un arriéré de 15'800 francs.
Le BRAPA, à qui [...] a cédé ses droits, a déposé plainte le 11 mars 2014 et
le 13 mars 2019. »
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1.
A titre de mesures d’instruction, le BRAPA
a requis la production de toutes pièces justificatives attestant de la situation financière
et professionnelle exacte de X.________ depuis le 1
er
décembre 2011 et jusqu’au 30 octobre 2021 (contrats de travail et/ou attestation de la
Sécurité sociale, déclarations d’impôts, fiches de salaires), la production
de toutes pièces attestant des charges mensuelles de X.________, de toutes les pièces attestant
des recherches d’emploi effectuées par le prénommé visant à augmenter ses revenus,
exercer des activités accessoires ou encore changer d’activité lucrative, et, enfin,
la citation et l’audition du prévenu
« par
devant le tribunal de police »
, subsidiairement
l’audition de ce dernier par commission rogatoire afin que des questions complémentaires lui
soient posées
3.2.
L’immédiateté des preuves ne s’impose
pas en instance d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance (art. 389 al. 1 CPP).  Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des preuves
était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP,
il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour
la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019
consid. 2.2 et réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une
administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389
al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert
est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.3.
L’ensemble des pièces requises par
l’appelant l’ont d’ores et déjà été, sans succès, dans le
cadre de la demande d’entraide judiciaire internationale intentée par le Ministère public
le 14 juin 2021 (P. 14 et 15). On ne voit pas quels résultats on pourrait dès lors attendre
d’une nouvelle requête visant à obtenir les mêmes documents. Pour le surplus, le
prévenu a été entendu par les autorités françaises et il a fait défaut
à toutes les audiences de jugement, de première comme de deuxième instance. On ne peut
donc raisonnablement rien attendre non plus ni d’une nouvelle commission rogatoire, ni d’une
énième convocation par les autorités suisses.
Les réquisitions de preuve
de l’appelant doivent donc être rejetées.
4.
4.1.
Dans un premier grief le BRAPA soutient que, contrairement
à ce qui a été retenu par l’autorité de première instance, l'acte d'accusation
serait suffisant pour soutenir l'accusation et que, subsidiairement, s'il était insuffisant, il
appartenait, à réception, au tribunal, alors devenu direction de la procédure, de le renvoyer
au Ministère public pour qu'il soit complété. Quoiqu’il en soit, l’appelant
estime que le premier juge ne pouvait pas libérer le prévenu pour ce motif (P. 22).
4.2.
Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur
l'accusation, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées
lors des débats (art. 331 al. 1 CPP), impartit un délai aux parties pour présenter leur
réquisition de preuves (art. 331 al. 2 CPP), informe les parties des réquisitions qu'elle a
rejetées (art. 331 al. 3 CPP) et procède le cas échéant à l'administration anticipée
des preuves (art. 332 al. 3 CPP). Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions
incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier
ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments (art. 339 al.
5 CPP). Durant les débats, le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves
ou complète les preuves administrées de manière insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). Avant
de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration
de nouvelles preuves (art. 345 CPP). Enfin, si le tribunal constate au cours de la délibération
que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il peut décider de compléter les
preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP).
Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer
les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas
d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de
juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte ainsi
la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système
de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal donne à l'instruction durant
la procédure préliminaire une importance particulière (Sollberger, in Goldschmid/Maurer/Sollberger
(éd.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 299 ; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, p. 559 ; Cornu, in Commentaire romand CPP,
2011, n. 4 ad art. 308 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences
passent au tribunal (art. 328 CPP). Ce dernier peut certes administrer des preuves au cours des débats
(art. 343 et 349 CPP), mais il a également la possibilité de renvoyer l'accusation au ministère
public pour qu'il la complète « au besoin » s'il constate, au cours de l'examen
de l'accusation ou plus tard durant la procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas être rendu
(art. 329 al. 2 CPP). L’administration des preuves par l'autorité de jugement de première
instance est réglée par l'art. 343 CPP. Il réitère l'administration des preuves qui,
lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due
forme (al. 2) ou l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été
administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît
nécessaire au prononcé du jugement (al. 3).
4.3.
Le premier juge a retenu ce qui suit :
« L’acte
d’accusation ne mentionne pas que le prévenu avait les moyens de payer les contributions d’entretien
auxquelles il a été astreint par jugement du 20 mai 2009 du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne. L’acte d’accusation ne dit pas non plus que le prévenu aurait pu obtenir
ces moyens. Il s’ensuit que pour ce motif formel déjà, le prévenu doit être
libéré car, même à retenir l’entier des faits décrits dans l’acte
d’accusation, ceux-ci ne réalisent pas tous les éléments constitutifs objectifs
de l’infraction reprochée. »
Avec l’appelant, on doit constater que le premier juge ne pouvait pas d'une part constater que
la procédure était complète et permettait de passer au jugement par défaut, pour
relever ensuite qu'on ne sait que trop peu de choses du prévenu et se contenter de constater le
défaut de l’acte d’accusation pour libérer purement et simplement le prévenu.
Il lui appartenait en effet soit de faire compléter l’acte d’accusation, soit de se
fonder sur les éléments au dossier pour prendre sa décision. On relèvera en outre
que l’acte d’accusation ne mentionne certes pas que le prévenu avait ou aurait pu avoir
les moyens de s’acquitter des pensions dues ; il est toutefois malgré tout suffisant
en ce sens que l’on comprend qu’il est fait grief au prévenu de ne pas avoir payé
les pensions, ce qui ne se conçoit que s'il avait en même temps des ressources suffisantes
pour le faire.
Le grief est donc bien fondé et il doit être admis.
5.
5.1.
L’appelant invoque ensuite une constatation
inexacte des faits et une violation du droit, estimant que ce serait à tort que le prévenu
a été libéré du chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien,
alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction seraient réalisés.
5.2.
Aux termes de l'art. 217 CP, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, alors qu'il en avait
les moyens ou aurait pu les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3
e
éd., 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé
son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022
du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références citées ; TF 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022
consid. 1.2). Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants
pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui
sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133). Selon la jurisprudence,
il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation,
il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son
obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise intentionnellement.
Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale
donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera
alors connue du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir
en l'absence de toute décision et de tout accord ; il n'en reste pas moins que le juge pourra prouver
l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou
aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il disposait de ressources non négligeables
(ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1331/2021 du
11 octobre 2022 consid. 1.2).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36 ; TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références citées). En revanche,
la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit
être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références
citées ; cf. aussi TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
5.3.
Les informations au dossier concernant la situation
personnelle du prévenu sont quasiment exclusivement contenues dans son audition par commission rogatoire
du 29 juillet 2021 (P. 15). Il en ressort que le prévenu aurait toujours vécu et travaillé
en France, à l'exception d'une période d'une année et demie passée en Suisse aux
alentours de la naissance de son fils [...] (né en 2002), et d’une période de six mois
peu avant son audition. Selon ses déclarations, depuis 2014, il aurait tout d’abord eu un
emploi de gérant, en CDI, avant de travailler, depuis 2018, comme intérimaire. Lors de son
audition par les autorités françaises, il a déclaré réaliser un revenu mensuel
de 1'600 euros. Il vit avec sa femme, qu’il a épousée en 2016, ainsi qu’avec leur
enfant aujourd’hui âgé de quatre ans. Son loyer s’élève à 645 euros.
Pour le surplus, X.________ a expliqué qu’il serait d'accord de payer une
« pension
française »
, mais qu'il n'aurait pas
les moyens de verser les
« pensions
suisses »
fixées par le jugement de
divorce. Il n’a toutefois jamais entrepris de démarches pour faire modifier le jugement de
divorce, car
« un
avocat coûte trop cher »
.
On ne saurait toutefois prendre toutes les déclarations du prévenu pour argent comptant. En
effet, celles-ci sont en contradiction avec certaines pièces du dossier. En particulier, il a été
joint au dossier d’entraide judiciaire, un contrat de travail de durée indéterminée
conclu le 22 septembre 2020 avec [...] SA, entreprise basée à Lausanne ; ce contrat, signé
par X.________, mentionne un domicile du prénommé à Prilly et prévoit un salaire
mensuel brut de 6'675 francs. Il ressort au demeurant du Registre cantonal des personnes que X.________
était encore domicilié à Prilly en février 2021 (P. 8). Enfin, selon son frère,
le prénommé aurait quitté la Suisse à cette période seulement (P. 13).
Compte tenu du divorce des parents et de l'absence de liens entre le prévenu et son fils, on ne
saurait reprocher au prévenu d'être rentré en France après la séparation intervenue
peu après la naissance de [...], plutôt que de rester en Suisse où il n'avait semble-t-il
aucune attache. Il y est toutefois revenu, pour une période d’environ six mois selon ses dires,
entre septembre 2020 et février 2021, alors qu’il était déjà marié à
son actuelle épouse en France, sans qu’on ne connaisse ni les raisons de sa venue en Suisse
à ce moment, ni celles qui ont conduit à son retour en France. Certes ce retour semble coïncider
chronologiquement avec la naissance de son deuxième enfant. On ne voit toutefois pas ce qui aurait
empêché le prévenu de faire venir sa famille en Suisse, où il avait un travail et
un bon salaire.
Au vu de ces éléments, il apparaît établi qu'à tout le moins entre septembre
2020 et février 2021, le prévenu était au bénéfice d’un contrat de durée
indéterminée en Suisse, où il avait un domicile. Si l’on ne connait pas précisément
ses charges durant cette période, le salaire mensuel prévu contractuellement lui permettait
manifestement de s’acquitter, au moins partiellement, de la pension due à son fils [...] pendant
cette période. Or, il n’a jamais versé le moindre argent ni à son fils, ni à
son ex-femme, ni au BRAPA. Durant la période de septembre 2020 à février 2021, il s’est
ainsi rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien au sens de l’art. 217
CP.
S’agissant du reste de la période visée par l'acte d'accusation, les éléments
au dossier ne permettent toutefois pas de fonder la culpabilité du prévenu. Il doit ainsi être
mis au bénéfice du principe
in
dubio pro
reo et libéré pour les autres
périodes que celle comprise entre septembre 2020 et février 2021.
6.
6.1.
L’intimé étant reconnu coupable,
par défaut, de violation d’une obligation d’entretien, il convient de fixer la peine
qui doit sanctionner son comportement.
6.2.
6.2.1.
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_620/2022
du 30 mars 2023, destiné à la publication, consid. 1.1 ; TF 6B_631/2021 du 7 février
2022 consid. 1.1).
6.2.2.
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable.
Il prime en cas d’incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV I consid.
4.2.2).
6.3.
En l’espèce, la culpabilité du
prévenu est légère compte tenu de la courte période concernée, X.________ étant
en définitive reconnu coupable de violation d’une obligation d’entretien uniquement
pour la période comprise entre septembre 2020 et février 2021. A charge, on retiendra son désintérêt
pour ses affaires administratives, le prévenu n’ayant pas demandé la modification du
jugement de divorce alors qu’il estimait ne pas pouvoir s’acquitter d’une
« pension
suisse »
. A décharge, on retiendra
qu’il semble avoir souffert de ne jamais pouvoir entretenir une relation personnelle avec son fils,
la mère de l’enfant ne lui permettant selon lui pas de le voir.
S’agissant d’une première condamnation, une peine pécuniaire paraît adéquate
pour sanctionner le comportement de X.________. Elle sera arrêtée à 45 jours, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 francs. Dans la mesure où l’intéressé
remplit les conditions tant objectives que subjectives du sursis, l’exécution de cette peine
sera suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans.
7.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP,
le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. La répartition des
frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les
supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné,
par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV
248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle,
les frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en considération
des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité
a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1 et les références
citées).
Compte tenu de la condamnation de X.________ pour une petite période sur celle visée par l’acte
d’accusation, seule une part des frais de première instance, arrêtée à un quart,
soit 612 fr. 10, sera mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
8.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'230 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par un quart, soit par 557 fr. 50, à la charge de X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1,
47,
50, 217 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate par défaut que X.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien ;
II.
condamne par défaut X.________ à une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 2 (deux)
ans ;
III.
met par défaut une partie des frais de la cause, par 612 fr. 10, à la charge de X.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 2'230 fr., sont mis par
un quart, soit 557 fr. 50, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
décembre 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. [...] (pour le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires),
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :