vd_findinfo · Jug / 2018 / 13 · 2017-08-17 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, CONDUITE MALGRÉ UNE INCAPACITÉ, CONTRAVENTION, ABUS DE STUPÉFIANTS | 106 CP, 19 CP, 22 CP, 40 CP, 46 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 63 CP, 90 al. 3 LCR, 91 al. 2 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.01.2018 Jug / 2018 / 13

5
TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE16.012373-XMA/VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 janvier 2018
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Winzap et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
H.________,
prévenu, représenté par Me Stéfanie Brun Poggi, défenseur d'office à Yverdon-les-Bains,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 août 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que H.________
s'est rendu
coupable de violation grave de la LCR, conduite malgré une incapacité (alcool ; autres raisons)
tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, conduite sans autorisation
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l'a condamné à
une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 50 jours de détention avant
jugement, de 7 jours supplémentaires au titre de réparation des conditions de détention
provisoire illicites subies pendant 13 jours et de deux jours à titre de mesures de substitution
(III), l'a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de
non-paiement fautif étant
de cinq jours (IV), a ordonné le maintien des mesures de substitution pour des motifs de sûreté
jusqu'à la mise en place effective du traitement ambulatoire visé sous chiffre VI, a ordonné
à H.________ de se soumettre à un traitement ambulatoire des addictions et une surveillance
de l'abstinence totale d'alcool et de l'abstinence aux produits stupéfiants (1,5 microgramme par
litre), au sens de l'art. 63 CP (VI), a interdit à H.________ de conduire un véhicule automobile,
au titre de règle de conduite pendant la durée du traitement ambulatoire (VII), a renoncé
à révoquer le sursis accordé le 27 novembre 2015 à H.________ par le Tribunal correctionnel
de Lausanne et prolongé d'une année le délai d'épreuve (VIII), a suspendu l'exécution
de la peine privative de liberté au
profit
du traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP (IX) et arrêté les frais et indemnités
(X-XII).
B.
Par annonce du 18 juillet 2017, puis par déclaration
motivée du 27 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a interjeté
appel contre ce jugH.________ soit reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière, de conduite malgré une incapacité (alcool ; autres raisons),
de tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, de conduite sans
autorisation et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à ce
que le sursis prononcé le 21 (recte : 27) novembre 2015 soit révoqué, à ce que le
prévenu soit condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois sous
déduction de 50 jours de détention avant jugement, ainsi que de 7 jours de détention supplémentaires
au titre de réparation des conditions de détention provisoire subie pendant 13 jours, qu'il
soit en outre condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 5 jours, ainsi qu'au paiement des frais de procédure.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
H.________
est né le 19 janvier 1976 à Neuchâtel. Après avoir effectué sa scolarité
obligatoire dans le canton de Vaud, il a obtenu un CFC de boulanger-pâtissier, puis il a ouvert,
avec sa compagne, [...] une boulangerie à [...] qu'ils ont exploitée pendant deux ans. Le couple
a ensuite travaillé comme salarié avant de reprendre l'exploitation d'une boulangerie à
[...] Le prévenu perçoit un salaire mensuel de 6'100 fr. net, treize fois l’an. Il emploie
deux vendeuses, une ouvrière en boulangerie et une apprentie. Le loyer mensuel
de
l’appartement se monte à 1'633 fr. La prime d’assurance-maladie de H.________ s'élève
à 308 fr. 10 par mois. Le couple a deux enfants nés respectivement en 2014 et 2009.
2.
2.1
Le casier judiciaire de H.________ mentionne qu'il a été condamné, le 27 novembre 2015,
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté
18 mois avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 3'000 fr. pour violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire et contravention selon l'art. 19a de la loi sur les
stupéfiants.
2.2
Le fichier Admas de l'intéressé comporte les trois inscriptions suivantes :
- retrait de permis d'un mois, prononcé le 5 mars 2013 (du 31 août 2013 au 30 septembre 2013)
pour "autres motifs" ;
- retrait de permis de six mois, prononcé le 12 mai 2014 (du 7 novembre 2014 au 6 mars 2015) pour
vitesse ;
- retrait préventif prononcé le 7 septembre 2015, pour une durée indéterminée
dès le 30 juillet 2015, pour vitesse, ébriété et incapacité de conduire
(drogue).
3.
3.1
Le 22 juin 2016, entre 20h45 et 22h35, H.________, qui fait l’objet d’une mesure de retrait
du permis de conduire pour une durée indéterminée depuis le 30 juillet 2015, a circulé
de son domicile à [...] à [...] au volant d’une voiture de marque [...], alors qu’il
se trouvait sous l’emprise de l’alcool (concentration d’éthanol située au
moins entre 0.88 et 1.55 g/kg au moment critique), de marijuana (concentration de THC supérieure
à la valeur limite définie à l’art. 34 OOCCR), de paroxétine (concentration
se situant dans la fourchette des valeurs thérapeutiques mais dont la présence aggrave la capacité
à conduire par la présence concomitante dans l’organisme d’éthanol, de cannabinoïdes
et de paroxétine, substances dont les effets se potentialisent mutuellement) et d’une fatigue
extrême due notamment au manque de sommeil et à un surmenage professionnel.
Vers 22h30, tandis que H.________ était arrêté
sur la route de [...] à une signalisation lumineuse qui se trouvait à la phase rouge, une patrouille
de la gendarmerie lui a demandé de se garer sur le bord de la chaussée en vue d’un contrôle.
Le prévenu a, dans un premier temps, répondu favorablement à l’injonction des agents
de police, puis, profitant du fait que le véhicule de service effectuait un demi-tour sur route,
a brusquement accéléré sur[...] dans l’intention manifeste de se soustraire au contrôle
de son état.
Dès l’enclenchement sur le véhicule de police des attributs prioritaires (feux bleus
et sirènes à deux tons alternés), une course-poursuite s’est engagée lors de
laquelle le prévenu a, sans scrupules, fait fi des règles les plus élémentaires en
matière de circulation routière, nonobstant la moyenne densité du trafic et la présence
de nombreux piétons aux abords de la chaussée tout au long de son trajet, mettant ainsi en
danger de mort imminent les piétions et usagers de la route. Le véhicule du prévenu, affichant[...]
CV, a rapidement distancié la voiture de police.
Sur la route de [...], sur un tronçon rectiligne d’environ 400 mètres où la vitesse
prescrite est limitée à 50 km/h, H.________, circulant à plus de 100 km/h, à tout
le moins, a successivement franchi, sans ralentir son allure, trois passages pour piétions distant
l’un de l’autre d’une centaine de mètres.
Peu avant le bâtiment de [...]s, H.________
obliqua sur sa droite, sans indiquer son changement de direction. Parvenu, au terme du tronçon comprenant
deux passages piétons, à un cédez-le-passage, il changea brusquement de direction à
droite sur [...], laquelle, de par sa configuration, offre une visibilité très réduite.
Arrivé au terme de l’[...], contraint de ralentir son allure en raison d’automobilistes
immobilisés sur la chaussée à un feu rouge, le prévenu, constatant que le véhicule
de police se rapprochait, se déplaça sur la voie de circulation descendante réservée
aux usagers circulant en sens inverse et roula à contresens à une vitesse avoisinant les 50
km/h pour dépasser les quatre véhicules immobilisés sur la chaussée.
H.________,
ne respectant pas la phase lumineuse rouge à l’intersection avec [...] obliqua ensuite à
gauche en direction de [...], sans indiquer son intention, dépassant ainsi le premier des quatre
véhicules arrêtés pour franchir l’intersection à une vitesse totalement inadaptée
à la visibilité, aux conditions de circulation, de la route et à la configuration des
lieux. H.________ accéléra ensuite sur un tronçon rectiligne d’environ 300 mètres,
roulant ainsi, sans ralentir,  à une vitesse de plus de 100 km/h, à tout le moins, sur
un tronçon comprenant deux passages piétons, limité à 50 km/h et situé en pleine
localité.
A l’intersection avec la[...] le prévenu, contraint de réduire son allure au vu de la
densité du trafic et constatant que le véhicule de police réduisait la distance, obliqua
rapidement à droite sur la[...] en dépit de la signalisation lumineuse en phase rouge. Sur
cette rue où la vitesse est limitée
à
30 km/h, le prévenu accéléra fortement pour tourner directement à droite à une
vitesse de plus de 70 km/h, à tout le moins, sur l[...] tronçon en zone d’habitation
sinueux et étroit, également limité à 30 km/h et comprenant trois ralentisseurs à
décrochement vertical dont le premier avec un passage pour piétons. Plus avant, alors que l’Avenue
de [...] marque une courbe prononcée à droite, H.________, dont l’allure était totalement
inadaptée à la configuration des lieux, fut contraint de freiner brusquement pour ne pas heurter
un véhicule stationné, ce qui eut pour effet d’immobiliser son automobile.
A ce moment, la voiture de patrouille se plaça derrière l[...] empêchant ainsi toute manœuvre
de fuite et permettant l’interpellation du prévenu, lequel, refusant de sortir du véhicule,
a dû en être extrait par la force et mis au sol avant d’être menotté.
3.2
Lors de la fouille du véhicule, les policiers ont retrouvé 20 sachets minigrip de marijuana,
totalisant un poids de 25 grammes (emballages compris), stupéfiants que H.________ s’était
procurés auprès d’un dénommé [...] à un prix de 10 fr. le sachet. Avec
l'accord du prévenu, les stupéfiants ont été saisis et détruits.
4.
4.1
Dans la présente cause, le prévenu a été détenu au [...] [...][...] entre le
22 juin 2016 et le 6 juillet 2017, soit pendant treize jours dans des conditions de détention illicites,
puis à la Prison de la Croisée, en détention provisoire jusqu'au 10 août 2016.
4.2.
4.2.1
H.________ a ensuite été mis au bénéfice de mesures de substitution à la détention
provisoire. Accédant à la demande du prévenu du 26 juillet 2016, le Tribunal des mesures
de contrainte a, par ordonnance du 8 août 2016, ordonné pour une durée de trois mois,
soit du 10 août 2016 au 10 novembre 2016, des mesures de substitution à la détention provisoire
consistant à contraindre le prévenu de se soumettre à un traitement psychothérapeutique
ambulatoire auprès du [...] [...], ou de tout autre médecin qui serait désigné par
le prévenu en accord avec le Ministère public, ainsi qu'à des contrôles d’abstinence
aux produits stupéfiants et à l’alcool auprès du [...], ou de tout autre médecin
qui serait désigné par le prévenu en accord avec le Ministère public.
Par ordonnances des 1
er
novembre 2016, 23 janvier 2017 et 8 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé lesdites
mesures de substitution jusqu'au 24 août 2017.
4.2.2
Dans un rapport du 16 décembre 2016, le [...] a signalé que le prévenu s’était
soumis à tous les contrôles sanguins ou urinaires ; celui effectué le 28 novembre 2016
indiquait une consommation d’alcool et de cannabis ; celui du 20 mars 2017 suggérait une consommation
d’alcool.
Le 21 juillet 2017[...] a indiqué que le prévenu s’était présenté aux
rendez-vous, mais avait refusé les analyses, le 14 juillet 2017. H.________ ne parvenait pas à
observer une abstinence totale à l’alcool et espérait que le traitement nouvellement
introduit puisse l'aider.
Le 24 juillet 2017, [...], psychiatre addictotogue
,
a indiqué que le H.________ s’était
présenté à tous les rendez-vous. Dès lors qu'il le suivait depuis le mois d'août
2016, il avait pu remarquer une lente mais progressive reconnaissance par le prévenu de la nature
de son problème d'addiction, avec les implications délétères que cela comportait,
tant pour lui que vis-à-vis de sa famille. Parallèlement, l'intéressé avait montré
une conscience de plus en plus aigüe de sa responsabilité dans les faits incriminés, passant
d’une attitude projective et de relatif déni à une compréhension plus entière
des risques liés à son rôle dans la présente affaire.
Le 25 octobre 2017, le[...] a noté que la recherche de cannabis dans l'urine était à nouveau
positive, sans pouvoir préciser s'il s'agissait d'une consommation de cannabis légal à
faible teneur en THC. Par ailleurs, les marqueurs disponibles pour le suivi de la consommation d'alcool
restaient dans la norme (P.60)
4.2.3
Interpellé par l'autorité de céans,
le Dr [...] a, dans un rapport du 21 décembre 2017, confirmé qu'il assurait toujours la prise
en charge du prévenu par des entretiens mensuels. Depuis le 24 juillet 2017, H.________ s'était
présenté à toutes les séances, en prenant le soin de convenir avec anticipation d'un
déplacement de rendez-vous, le cas échéant. Etant plus à même d'évaluer
à sa juste mesure sa problématique d'addiction, H.________ semblait tirer bénéfice
de ces entretiens dans sa lutte contre les "envies" de consommation qui jalonnent encore son
parcours. D'autre part, le patient comprenait mieux l'importance des risques ─ tant pour lui-même
que pour autrui ─, auxquels l'ont exposé les événements à l'origine de l'actuelle
affaire pénale (P. 64).
Egalement interpellé, [...] a répondu,
le 29 décembre 2017, en indiquant que durant la période postérieure à son dernier
rapport du 21 juillet 2017, H.________ s'était soumis à des contrôles sanguins et urinaires
réalisés les 4 septembre 2017 (contrôle sanguin uniquement), les 9 et 10 octobre 2017,
ainsi que les 13 novembre et 29 décembre 2017. Le patient se présentait ponctuellement à
tous les rendez-vous fixés.
Les prélèvements, effectués d'une
manière fiable, ne permettaient ni d'affirmer, ni d'exclure une consommation d'alcool. Les tests
de dépistage urinaire pour la consommation de cannabis étaient restés uniformément
positifs, mais H.________ avait déclaré ne consommer que du cannabis légal et le médecin
n'avait toutefois pas demandé un dosage quantitatif (P. 65).
4.2.4
Les rapports des [...] des 21 et 29 décembre 2017 ont été transmis par la Cour de céans
au Ministère public le 8 janvier 2018.
Par écriture du 10 janvier 2018, le Parquet a indiqué qu'il réservait le droit de modifier
les conclusions de son appel en ce sens que la peine privative de liberté d'ensemble de 36 (trente-six)
mois à infliger au prévenu sous déduction des jours de détention avant jugement et
de la détention illicite, soit suspendue au profit d'une mesure consistant en un traitement ambulatoire
au sens de l'article 63 CP. A l'audience d'appel, la Procureure a modifié ses conclusions dans le
sens précité, concluant par ailleurs, que les frais d'appel soient laissés à la charge
de l'Etat. Le prévenu a adhéré aux conclusions modifiées du Ministère public.
5.
H.________ a été soumis à expertise
psychiatrique confiée aux[...] et la psychologue [...]. Dans leur rapport du 7 février 2017,
les experts ont, en bref, fait les constatations suivantes (cf. P. 37) :
Au moment des faits, le prévenu présentait un syndrome de dépendance à l’alcool
et au cannabis et il était sous l’effet de ces deux substances qu’il avait consommées
peu auparavant. Le syndrome de dépendance à une ou plusieurs substance/s psychoactive/s entraîne
notamment un désir puissant de consommer la ou les substance/s en cause ainsi que des difficultés
à en contrôler l’utilisation, et conduit à la poursuite des consommations malgré
la survenue de conséquences manifestement nocives.
La faculté du prévenu de se déterminer d’après une appréciation conservée
du caractère illicite de ses actes était restreinte dans une mesure légère en raison
de la présence dans son organisme au moment des faits d’alcool, de cannabis et de paroxétine
(substance active d’un antidépresseur), substances dont les effets se potentialisent mutuellement.
Pour les experts, il existe un risque que le prévenu récidive dans la commission de délits
de nature similaire à ceux pour lesquels il est aujourd’hui poursuivi. L’importance
de ce risque est corrélée à l’adhésion ou non du prévenu au traitement
addictologique et aux contrôles de son abstinence qui ont été ordonnés comme mesures
de substitution et que les experts proposent de poursuivre selon le même dispositif.
Les experts relèvent que le risque de récidive, s’agissant de la violation des règles
de la circulation routière, notamment pour excès de vitesse, mais possiblement également
pour d’autres motifs, persiste même en cas de respect par le prévenu d’un traitement
addictologique et d’une abstinence aux produits stupéfiants : en effet, il a déjà
fait l’objet d’une sanction administrative en 2013, puis en 2014, pour vitesse excessive
et il a récidivé en 2015 dans la même infraction, sans qu’à leur connaissance
intervienne l’effet de substances psychoactives. Cette tendance à adopter un comportement
transgressif, au même titre que la conduite malgré le retrait de permis, sont en lien avec
les traits de personnalité de type impulsif et antisocial constatés. Il est précisé
que ces traits ne réalisent pas le tableau d’un trouble mental constitué, de sorte qu’il
n’y a pas de traitement psychiatrique pour ceux-ci.
Les experts constatent que les actes punissables sont en relation avec la double addiction à l’alcool
et au cannabis et que celle-ci peut faire l’objet d’un traitement spécifique susceptible
de diminuer le risque de récidive. Ils estiment qu’il serait indiqué d’ordonner
un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Selon les experts, le dispositif actuel de soins
comprenant un suivi addictologique ambulatoire régulier et une surveillance de l’abstinence
à l’alcool et aux produits stupéfiants qui a été établi à la faveur
du prononcé des mesures de substitution est tout à fait adéquat. Par conséquent,
il devrait être poursuivi dans le cadre d’une mesure imposée du traitement des addictions
et selon les mêmes modalités. Le prévenu est disposé à respecter les règles
d’un traitement ambulatoire qui serait ordonné. L’application du traitement ambulatoire
ou ses chances de succès ne serait pas notamment amoindrie par l’exécution d’une
peine privative de liberté.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Le Ministère public conclut à ce que
l'intéressé soit reconnu coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière. Devant la cour de céans, H.________ a admis l'ensemble des faits incriminés
tels que décrits aux pages 9 à 11 ci-dessus et leur qualification juridique.
3.1
Selon l'art. 90 LCR (Loi sur la circulation routière
du 19 décembre 1958; RS 741.01), celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une
peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
L'art.
90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans, celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant
à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. La loi donne une liste exemplative,
non exhaustive, de ces règles fondamentales en évoquant trois types de comportements appréhendés
(cf. ATF 142 IV 137 consid. 6. 1 p. 142). D'autres cas peuvent également entrer en ligne de compte,
comme par exemple rouler à
contre-sens
sur l'autoroute, pour autant que les circonstances, notamment lorsqu'elles sont cumulées avec d'autres
violations, les fassent apparaître comme atteignant le degré de gravité extrême requis
par la norme. La présence d'alcool et/ou d'autres substances incapacitantes, conjuguée à
d'autres infractions pourra également jouer un rôle aggravant permettant de retenir la réalisation
de l'infraction (cf. 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2. 1 et les références citées).
Un cumul de violations simples des règles de la circulation routière est susceptible de constituer
une violation grave "qualifiée", pour autant qu'elle crée un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort.
Ainsi,
la doctrine mentionne l'exemple d'un excès de vitesse par mauvais temps, lorsque la circulation
est dense ou au moment de la pause de midi vers un jardin d'enfants, respectivement à proximité
d'un bus scolaire (relaté dans l'ATF 142 IV 137 consid. 8. 1 p. 146 et l'arrêt 6B_148/2016
du 29 novembre 2016 consid. 1. 3. 2), ou encore d'un conducteur pris de boisson qui dépasse la vitesse
autorisée de 30 km/h dans une localité, perd la maîtrise de son véhicule et coupe
la trajectoire d'un virage sans visibilité (cf. 6B_34/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.4 ; Délèze/Dutoit,
Le "délit de chauffard" au
sens de l'art. 90 al. 3 LCR : éléments constitutifs et proposition d'interprétation, PJA
2013 p. 1210, p. 1208).
Sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité
à l'intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation
routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
(cf. ATF 142 IV 137 consid. 3.3 p. 140 et les références citées). Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au
cas où celle-ci se produirait
(art.
12 al. 2 CP).
3.2
En l'espèce, sous le coup d'un retrait de permis, H.________ a pris le volant alors qu'il était
en incapacité, cumulant un taux d'alcoolémie qualifié, un taux de THC plus de deux fois
supérieur à la valeur définie par l'art. 34 OOCCR (Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013.1), les effets de ces substances étant
potentialisés par l'antidépresseur qu'il prenait et par une fatigue extrême. Pour échapper
à la police, il s'est lancé dans une course poursuite en pleine ville, un soir d'été,
alors que la densité du trafic était moyenne et que des piétons, dont des enfants, étaient
présents au bord de la chaussée, ceci sur plus d'un kilomètre. Le parcours de la rue de
Genève à l'avenue [...] en passant par l'avenue[...] l'avenue de[...], la rue [...] comprend
des passages piétons, des feux, des virages, parfois secs, des intersections, des ralentisseurs
de trafic, des passages étroits, en d'autres termes tous les obstacles et dangers auxquels on doit
s'attendre en pleine ville en zone d'habitation. Il a commis des excès de vitesse très importants,
même si ces excès ne tombent pas sous le coup de l'al. 4 de l'art. 90 LCR, roulant à 85
km/h au lieu de 50 km/h et à 55 km/h au lieu de 30 km/h. Il n'a pas respecté deux feux rouges.
Il a franchi huit passages piétons à des vitesses totalement inadaptées. Il a roulé
de manière inadaptée à la visibilité, aux conditions de circulation, de la route
et à la configuration des lieux. Il n'a pas indiqué ses changements de direction. Il a roulé
à contresens pour dépasser des véhicules. Prises isolément, certaines de ces infractions
sont déjà graves, dont notamment le non-respect des feux rouges, les dépassements sans
visibilité, les excès de vitesse. Elles ont été commises successivement, et aussi
cumulativement (par ex : feux rouges non respectés et excès de vitesse). Ces multiples violations
effectuées dans le cadre d'une course poursuite par un conducteur inapte à la conduite sont
constitutives d'un comportement insensé présentant une gravité sensiblement plus élevée
que celle requise à l'al. 2 de l'art. 90 LCR. Il s'agit de violation de règles fondamentales
de la circulation qui peuvent entraîner de graves blessures ou la mort au sens de l'art. 90 al.
3 LCR. En outre, le prévenu a manifestement agi intentionnellement et à tout le moins accepté
les conséquences possibles de ses actes pour autrui. On ne discerne aucune circonstance particulière
permettant de retenir que l'infraction n'aurait pas été intentionnelle, que ce soit en ce qui
concerne les violations proprement dites des règles de circulation routière que leurs conséquences
sur la vie d'autrui. Partant, il y a lieu de retenir le délit de chauffard au sens de l'art. 90
al. 3 LCR, contrairement au jugement entrepris.
4.
4.1
Il faut fixer la peine à infliger à H.________.
4.2
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
Selon l'art. 42 al. 1 CP en vigueur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. En cas de
condamnation dans les cinq ans qui précèdent l'infraction à une peine privative de liberté
ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins, le sursis n'est possible qu'en présence de "circonstances particulièrement favorables"
(cf. art. 42 al. 2 CP). L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que si, malgré l'infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs
déterminants, que le condamné s'amendera (ATF 134 IV 1 consid. 4. 2. 3).
4.3
A charge, le prévenu est en situation de récidive spéciale, la course poursuite incriminée
ayant eu lieu quelques mois après sa condamnation également pour infraction grave qualifiée
LCR. A charge encore, on retient le concours d'infractions et la gravité objective de ses actes,
dont l'issue aurait pu être dramatique. A décharge, on note une légère diminution
de responsabilité, les regrets exprimés par le prévenu et sa prise de conscience. Au vu
de ces éléments et le délit de chauffard étant retenu à l'encontre de H.________,
la peine privative de liberté à lui infliger sera augmentée à 18 mois. Cette peine
sera ferme, dès lors qu'il n'y a pas de circonstances particulièrement favorables au sens de
l'art. 42 al. 2 CP qui justifieraient le sursis.
4.4
Il y a lieu de déduire de cette peine la
détention et les mesures de substitution subies.
4.4.1
Conformément à la pratique de la cour
de céans, on admettra, avec l'autorité inférieure, qu’à titre de réparation
du tort moral, 7 jours de détention devront être déduits de la peine prononcée au
considérant 4.3 ci-dessus, cela en sus des 50 jours de détention avant jugement déjà
déductibles.
4.4.2
En l’espèce, les mesures de substitution consistaient en l’obligation pour le prévenu
de se soumettre à un traitement psychothérapeutique ambulatoire et de se soumettre à des
contrôles d’abstinence aux produits stupéfiants et à l’alcool. Avant le jugement
de première instance, ces mesures se sont concrétisées par douze consultations de 45 minutes
auprès du [...] trois séances de 30 minutes auprès du [...] et douze prises de sang et
d’urine de 10 minutes chacune.
Si l’on considère que le prévenu a consacré plus de douze heures à ces mesures,
sans compter le temps de déplacement, il faut, pour les motifs retenus en première instance
que la Cour de céans fait siens (art. 82 al. 4 CPP), déduire de la peine infligée deux
jours à titre de mesures de substitution, ainsi qu'un jour supplémentaire ─ en suivant
le même mode de calcul ─ pour les séances suivies par le prévenu entre le jugement
de première instance et les débats d’appels, à raison de 3h40 chez le [...] et de
2h00 chez le[...]
5.
Il faut encore examiner s'il y a lieu de révoquer le sursis accordé
le
27 novembre 2015.
5.1
Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis
après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également
compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier
(cf.
art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle
postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été
commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu
de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions dont la teneur sur ce point est identique
dans l'ancien et le nouveau droit. Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4. 3).
5.2
En l’espèce, le prévenu a commis les nouvelles infractions pendant la durée du délai
d’épreuve fixée dans le jugement du 27 novembre 2015 en raison de son problème addictif.
Dans ces conditions, le prononcé d'une nouvelle peine ferme de 18 mois n'est pas de nature le détourner
de commettre de nouvelles infractions de même genre, malgré l'effet de choc que lui ont procuré
des deux mois de détention provisoire ─ qu'il dit avoir mal vécus ─, malgré
le suivi psychothérapeutique et en dépit de son insertion sociale. Les conditions de la révocation
du sursis à la peine privative de liberté de 18 mois prononcée le 27 novembre 2015 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne sont donc réunies.
5.3
Ainsi, c'est une peine privative de liberté ferme d'ensemble de 36 mois qui sera infligée au
prévenu, comme le demande le Ministère public, une telle peine d'ensemble est d'ailleurs possible
à l'aune de l'art. 46 al. 1 CP en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018.
6.
Le Ministère public a formulé de nouvelles conclusions ─ auxquelles H.________ a adhéré
en audience de ce jour ─ tendant à ce que la peine d'ensemble de 36 mois soit suspendue au
profit d'une mesure consistant en un traitement ambulatoire des addictions et une surveillance à
l'abstinence totale à l'alcool et aux produits stupéfiants (1, 5 microgrammes par litre) au
sens de
l'art. 63 CP.
6.1
Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être
ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions,
si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure
suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité (al. 2). Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP,
le juge doit se fonder sur une expertise.
Celle-ci
doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les possibilités
de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en
principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il
ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis
en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision
de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 2. 1.3 ; ATF 138 III 193 consid. 4. 3.
1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2. 3).
Le juge peut suspendre l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en
même temps que le traitement ambulatoire si la peine n'est pas compatible avec ce dernier (art.
63 al. 2 CP). La suspension de la peine au bénéfice d'un traitement ambulatoire a un caractère
exceptionnel et doit reposer sur une justification particulière. Le principe est que la peine est
exécutée et que le traitement ambulatoire est suivi en même temps (cf. ATF 129 IV 161
consid. 4. 1 et 4. 3 ;
en application du
nouveau droit : TF 6B_807/2010 du 7 juillet 2011 consid. 4. 1 ;
TF
6B_141/2009 du 24 septembre 2009 consid. 4 et TF 6B_717/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3. 2).
6.2
En l'espèce, les experts ont posé le diagnostic de syndrome de dépendance à plusieurs
substances psychoactives (alcool et cannabis) et même s'ils n'ont pas mis en évidence de trouble
mental, ils ont affirmé que H.________ présentait des traits de personnalité de type impulsif
et antisocial. Ils ont clairement dit qu'il était indiqué d'ordonner un traitement ambulatoire.
Ils ont insisté sur le cadre mis en place à l'occasion des mesures de substitution à la
détention provisoire et sur le fait que ce cadre était adéquat, tout en notant que la
détention n'entraverait pas un traitement ambulatoire.
Au vu du dossier, des indications fournies par les [...] concordant avec les dires du prévenu aux
débats d'appel, on constate que ce dernier montre une bonne prise de conscience de la gravité
de ses actes et d'un bon suivi des mesures de substitution auxquels il est soumis depuis le 10 août
2016. On note également que les épisodes de forte alcoolisation sont devenus rares et que les
stupéfiants qu'il consomme restent dans les normes légales. Dans ces conditions, le H.________
est apte à exécuter le traitement ambulatoire préconisé sans être détenu.
Ses chances d'amendement durable seront d'ailleurs augmentées s'il peut bénéficier du
soutien de sa compagne, être entouré de ses enfants et poursuivre son activité professionnelle
indépendante. La détention aurait en revanche un effet délétère sur sa réinsertion
sociale et réduirait à néant tous les efforts consentis par l'intéressé pendant
l’application de la mesure. L’exécution de la peine privative de liberté doit donc
être suspendue au profit d'une mesure consistant en un traitement ambulatoire des addictions et
une surveillance à l'abstinence totale à l'alcool et aux produits stupéfiants (1, 5 microgrammes
par litre) au sens de l'art. 63 CP.
7.
Les
experts ont encore relevé que le risque de violation des règles de la circulation routière
persistait même en cas de respect d’un traitement addictologique et d’une abstinence
aux produits stupéfiants, compte tenu des traits de personnalité de type impulsif et antisocial
du prévenu. On relève que H.________ a effectivement fait l'objet de sanctions administratives
en 2013, 2014 et 2015 pour des infractions à la loi sur la circulation routière, liées
à divers comportements transgressifs. Ainsi, outre la mesure ci-dessus, il convient d'ordonner au
prévenu, à titre de règle de conduite, l’interdiction de conduire un véhicule
automobile pendant la durée du traitement ambulatoire.
8.
Les mesures de substitution pour des motifs de
sûreté doivent
être maintenues
jusqu'à la mise en place du traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP désigné ci-dessus.
9.
En définitive, l'appel du Ministère
public doit être admis. Le jugement attaqué sera donc réformé dans le sens des considérants
et maintenu pour le surplus.
10.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
10.1
Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10 janvier 2017/13), plus
les débours et la TVA à 8 % (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références
citées).
10.2
Me Stéfanie Brun Poggi, défenseur d’office du prévenu a produit une liste d’opérations
faisant état, toutes charges comprises mais audience non incluse, de 1'583 fr. 50 d'honoraires et
de 129 fr. 25 de frais, incluant une vacation à
120
francs. Cette prétention est raisonnable, compte tenu de l’ampleur de la cause et du travail
généré par la présente procédure. C'est donc, audience incluse, une indemnité
d’office de 1'852 fr. qui sera allouée à cette avocate. Cette somme tient compte de 8h10
à 180 fr. plus une vacation de 120 fr., 9 fr. 25 de débours et la TVA à 7,7 % (soit 1'722
fr. 40), montant auquel on ajoutera 40 minutes à 180 fr. plus 8 % de TVA pour le travail effectué
en 2017, consistant à prendre connaissance du mémoire d’appel à rédiger de
la correspondance.
10.3
Exceptionnellement, au vu du déroulement de la procédure d'appel et pour ne pas prétériter
la situation du prévenu, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, 5'171 fr. 70 (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu, par 1'852 fr., débours et TVA compris,
et les débours judiciaires, par
719
fr. 70, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19, 22, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 63, 106 CP ;
90
al. 3 LCR, 91 al. 2 let. a et b LCR, 95 al. 1 let. b LCR ; 19a ch. 1 LStup ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est admis.
II.
Le jugement rendu 17 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère H.________ du chef de prévention de mise en danger de la vie d’autrui ;
II.
constate que H.________ s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière, conduite malgré une incapacité (alcool ; autres raisons),
tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite
sans autorisation et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction
de :
- 50 (cinquante) jours
de détention avant jugement,
- 7 (sept) jours de détention supplémentaires au titre de réparation des conditions de
détention provisoire illicites subies pendant 13 (treize) jours,
- 2 (deux) jours à
titre de mesures de substitution ;
IV.
condamne H.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 5 (cinq) jours ;
V.
révoque le sursis accordé le 27 novembre 2015 à H.________ par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne et prononce, avec la peine de 18 (dix-huit) mois prévue au chiffre
III ci-dessus, une peine d'ensemble de 36 (trente-six) mois ;
VI.
ordonne le maintien des mesures de substitution pour des motifs de sûreté jusqu’à
la mise en place effective du traitement ambulatoire visé sous chiffre VII ci-dessous ;
VII.
ordonne à H.________ de se soumettre à un traitement ambulatoire des addictions et une surveillance
de l’abstinence totale à l’alcool et de l’abstinence aux produits stupéfiants
(1,5 microgramme par litre), au sens de l’art. 63 CP ;
VIII.
interdit à H.________ de conduire un véhicule automobile, au titre de règle de conduite
pendant la durée du traitement ambulatoire ;
IX.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois prévue
au chiffre V, au profit du traitement ambulatoire visé sous chiffre VII ci-dessus ;
X.
arrête l’indemnité de Me Stéfanie Brun Poggi, en sa qualité de défenseur
d’office de H.________, à
11'750
fr. 40 débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 3'000 fr., versée
le 10 février 2017 ;
XI.
met les frais par 28'874 fr. 25, y compris l’indemnité allouée sous chiffre X ci-dessus,
à la charge deH.________ ;
XII.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à
Me
Stéfanie Brun Poggi ne sera remboursable à l’Etat de Vaud par H.________ que si la situation
économique de ce dernier s’améliore."
III.
Les mesures de substitution pour des motifs de
sûreté sont maintenues jusqu'à la mise en place du traitement ambulatoire au sens de
l'art.
63 CP visé sous chiffre II/VII.
IV.
Un jour de détention est déduit de la
peine privative de liberté prévue au chiffre II/V ci-dessus, au titre de mesure de substitution
exécutée entre le jugement de première instance du 17 août 2017 et l'audience de
la Cour d'appel du 11 janvier 2018.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'852 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Stéfanie Brun Poggi.
VI.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office prévue au chiffre V ci-dessus et les débours judiciaires,
par 5'171 fr. 70, sont laissés à la charge de l’Etat.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
janvier 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour H.________,
-
Ministère public central
,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :