vd_findinfo · ML / 2023 / 72 · 2023-06-16 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.005305-230619
117
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 juin 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 mars 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle prononçant,
à concurrence de 1'853,72 fr. sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
C.________
,
à [...], à la poursuite n° 10'557'196 de l'Office des poursuites du district d’Aigle
exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions et du territoire
, à Lausanne
(I), arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant (II), les mettant à la charge du poursuivi (III) et disant que celui-ci rembourserait
en conséquence au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu le courrier adressé le 18 avril 2023 par le poursuivi à la juge de paix, qui l’a considéré
comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 26 avril 2023 et notifiés au poursuivi
le 4 mai suivant,
vu le recours contre cette décision adressé le 5 mai 2023 par le poursuivi à la Justice
de paix du district d’Aigle;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente en temps utile (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours a été adressé à temps à la juge
de paix;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées; 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, la première juge a constaté que le poursuivant se prévalait
notamment d’un jugement rendu le 15 mars 2022 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, définitif et exécutoire, valant titre de mainlevée définitive d’opposition
pour les frais pénaux réclamés en poursuite, sous déduction des montants comptabilisé
au crédit du dossier du poursuivi dans le relevé du 2 février 2023,
que le recourant ne critique pas le prononcé de mainlevée en lui-même mais remet en cause
les jugements pénaux sur lesquels est fondée la poursuite litigieuse,
que de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en
poursuite résulte du jugement exécutoire produit par la partie poursuivante, mais n’a
pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance, ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Recouvrement notes de frais
pénaux (pour l’Etat de Vaud, Département des institutions et du territoire).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse ne peut pas être déterminée
faute de conclusions prises dans le recours.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :