vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 711 · 2010-05-14 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 272 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.05.2010 Arrêt / 2010 / 711

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 272 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
262
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 mai 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
272 CPP
Vu l'enquête n° PE08.024414-BEB
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
W.________
pour diffamation, injure et menaces, sur plainte de
J.________
et contre
J.________
pour diffamation et injure, sur plainte de
W.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 31 mars 2010 par le magistrat instructeur,
vu l'opposition formée en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
dans le cas où le juge a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de certains prévenus et
une ordonnance de condamnation à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un seul de
ceux-ci entraîne le renvoi de la cause dans son ensemble au tribunal d'accusation (art. 272 CPP),
qu'en l'espèce, le juge d'instruction a condamné W.________ pour diffamation, injure et menaces
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, la valeur du jour-amende
étant fixé à 50 fr. (I) et a mis les frais de la cause, par 1'050 fr., à la charge
de ce dernier (II),
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de J.________,
que l'article 272 CPP étant applicable, l'opposition de W.________ a pour effet de porter l'ensemble
de la cause devant le tribunal de céans,
que le Tribunal d'accusation apprécie la portée de l'opposition ou du recours au regard de
son objet, quel que soit l'intitulé utilisé,
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette opposition ou de ce recours à l'égard
des prévenus, en tenant notamment compte de la connexité des faits qui fondent les parties
condamnatoire et libératoire de l'ordonnance déférée (JT 2000 III 90);
attendu qu'il y a lieu d'admettre que W.________ n'entend contester que la condamnation prononcée
à son endroit, à l'exclusion du non-lieu rendu en faveur de J.________, l'opposition n'étant
pas motivée (TACC, 25 avril 2008/206; TACC, 16 novembre 2005/807),
que les éléments figurant au dossier sont suffisants pour justifier le renvoi de l'opposant
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, sous les charges retenues contre lui dans
l'ordonnance de condamnation (cf. PV aud. 1, 4, 5 et 6; P. 7/2, 8/2),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que W.________ pourra donner sa version des faits et développer ses moyens de défense devant
le tribunal de police;
attendu, pour le surplus, que le non-lieu prononcé en faveur de J.________ est bien fondé pour
les motifs évoqués dans l'ordonnance par le magistrat instructeur,
qu'il n'est au demeurant pas remis en cause,
qu'il convient dès lors de le confirmer;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que W.________ est renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous les
charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation,
que la partie libératoire de l'ordonnance est confirmée,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie
devant
le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne
W.________
,
[...]
sous
les charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation du 31 mars 2010.
III.
Confirme le non-lieu prononcé en faveur de
J.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), suivent le sort de la cause.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Christian Favre, avocat (pour W.________),
-
M. Robert Fox, avocat (pour J.________).
Il est également
communiqué, par l'envoie d'une copie complète, pour information à:
-
Service de la population, secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :