vd_findinfo · HC / 2025 / 929 · 2025-10-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, ACTION EN CONSTATATION | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 929

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ25.027338-251410
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], recourante contre la décision rendue le 7 octobre 2025 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
A.J.________
,
et
B.J.________
,
tous deux à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 7 octobre 2025, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) a déclaré irrecevable la requête en cas clairs
déposée le 3 (
recte
:
5) juin 2025 par Y.________ (ci-après : Y.________) à l'encontre de A.J.________ et B.J.________
(I), a arrêté à 300 fr. les frais judiciaires et les a mis à la charge de la partie
requérante (II et III), n'a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, la juge de paix a retenu que A.J.________ et B.J.________ étaient les parents d’I.________
et de D.________, lesquels avaient fréquenté une structure d'accueil du réseau géré
par Y.________. Le 30 janvier 2023, A.J.________ et B.J.________ avaient reçu un courrier d’Y.________
leur demandant de remplir un formulaire et de produire des pièces justificatives, afin de pouvoir
procéder à la révision annuelle de leurs revenus pour la facturation de la prise en charge
des enfants. Malgré un rappel adressé le 27 février 2023, A.J.________ et B.J.________
n'avaient pas donné suite à cette demande. Aussi, le 20 juin 2023, Y.________ leur avait notifié
une facture, laquelle présentait un solde dû de 905 fr. 25 pour la prise en charge des enfants
entre les mois de janvier et juin 2022. Il en ressortait également qu’un revenu déterminant
maximum de 285'125 fr. 10 avait été pris en compte pour arrêter le montant de cette prestation.
La juge de paix a ensuite exposé qu’Y.________ avait déposé le 5 juin 2025
une requête en cas clairs, laquelle portait en substance sur le paiement de la facture susmentionnée
et de frais de procédure. Lors de l’audience du 19 août 2025 – à laquelle
Y.________ ne s’était pas présentée –, A.J.________ et B.J.________ avaient
produit un lot de pièces et s’étaient déterminés en détails sur la requête
précitée. Sur cette base, la première juge a estimé que l’état de fait
n’était pas clair. En effet, A.J.________ et B.J.________ avaient expliqué avoir compris
en juin 2023 seulement la nécessité de remplir et produire le formulaire et les pièces
justifiant de leurs revenus pour l’année 2022. Par ailleurs, compte tenu de leurs explications
et des pièces produites, il n'était effectivement pas possible d'exclure que les intéressés
avaient effectivement déposé ledit formulaire et lesdites pièces idoines dans la boîte
aux lettres d’Y.________. De surcroît, la facture du 20 juin 2023 indiquait que le revenu
des parents s’élevait à 285'125 fr. 10, soit le revenu maximal brut ; cependant,
ce dernier montant ne ressortait pas de la grille tarifaire figurant dans le règlement du W.________,
ni d'aucune pièce produite au dossier. Par conséquent, la première juge a considéré
que les conditions de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) pour l'application de la procédure en protection des cas clairs n’étaient pas remplies,
de sorte que la requête devait être déclarée irrecevable.
2.
2.1
Par acte du 17 octobre 2025 remis à la Justice de paix du district d’Aigle, Y.________
(ci-après : la recourante) a recouru à l’encontre de cette décision et a pris
les conclusions suivantes :
« D'annuler
la décision rendue le 7 octobre 2025,
De
confirmer la validité de notre méthode de calcul conforme au règlement interne et à
notre système de gestion,
Et
de rejeter la requête de A.J.________ et B.J.________. »
2.2
A.J.________ et B.J.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été invités
à répondre.
3.
3.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance (cf. art. 236
al. 1 CPC) pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans le cas contraire,
il convient de procéder par la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 319 let. a
CPC).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). L’acte doit être introduit auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Conformément à l’art. 143 al. 1bis CPC,
les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent
– tel que cela est le cas en l’occurrence – sont réputés remis en temps utile.
3.2
En l’espèce, la voie du recours est ouverte contre la décision litigieuse, dans la mesure
où, au dernier état des conclusions, la valeur litigieuse de 10'000 fr. n’était
pas atteinte.
4.
4.1
Reste à examiner si les conclusions de la recourante sont recevables.
4.2
En vertu de l’art.
321
al. 1 CPC, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision. S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (parmi d’autres
: CREC 26 juin 2025/138). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT
2014 II 187 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021
consid. 3.1, RSPC 2021 p. 603 note Droese).
4.3
En l’occurrence, la recourante a formulé une première conclusion constatatoire, à
savoir que la validité du système de calcul qu’elle avait employé pour arrêter
les frais de garde soit confirmée. Elle pouvait toutefois prendre directement des conclusions condamnatoires
chiffrées, soit tout ou partie de celles déjà formulées dans la procédure. Cela
aurait permis à la recourante d’obtenir directement la réforme souhaitée du prononcé
attaqué et l'exécution de la créance en argent (cf. ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021
du 22 mars 2022 consid. 1.2.1). Sa conclusion constatatoire est dès lors irrecevable.
En second lieu, la recourante a conclu au rejet de la requête des intimés et non pas à
l’allocation de ses propres prétentions, étant relevé que les intimées n’ont
déposé aucune requête et qu’on ne perçoit dès lors pas à quoi la
recourante fait référence dans ses conclusions. Partant, cette seconde conclusion est également
irrecevable.
5.
En définitive, le recours est irrecevable, faute de conclusions suffisantes.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Aucune réponse n’ayant
été requise, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du :
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Y.________,
‑
Mme A.J.________ et M. B.J.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :