vd_findinfo · Pron / 2012 / 139 · 2012-06-27 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, INCONVÉNIENT MAJEUR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉSISTANCE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2012 Pron / 2012 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.002436-121138
234
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Vu le procès en divorce pendant depuis le 22 janvier 2010 devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte divisant
A.F.________
,
à Genolier, défenderesse, d’avec
B.F.________
,
à Ecublens, demandeur,
vu les réquisitions de production de pièces déposée le 3 mai 2012 par la défenderesse,
dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles, tendant à ce que le demandeur produise
un certificat de salaire pour l'année 2011 (pièce n° 18), des fiches de salaire pour les
mois de janvier à avril 2012 (pièce n° 19), le contrat de bail à loyer relatif à
l'appartement d'Ecublens (pièce n° 20), tout document permettant d'attester la résiliation
du bail de l'appartement d'Etoy (pièce n° 21), tout documents permettant d'attester de l'achat
d'un abonnement général pour les années 2011 et 2012 (pièce n° 22), une attestation
d'établissement concernant son enregistrement à Ecublens (pièce n° 23) et une attestation
d'établissement de sa concubine à Ecublens (pièce n° 24)
vu le procès-verbal de l'audience de mesures provisionnelles du 9 mai 2012 dont il ressort que la
défenderesse a maintenu sa réquisition de production de pièces concernant le montant des
intérêts hypothécaires du logement occupé par le défendeur et qu'un délai
au 25 mai 2012 a été imparti aux parties pour déposer les pièces requises, ainsi
qu'un délai de dix jours dès réception des pièces pour modifier le cas échéant
leurs conclusions respectives,
vu le courrier de la défenderesse du 1
er
juin 2012 se référant à sa requête de production de pièces concernant le montant
des intérêts hypothécaires, réitérant cette requête ainsi que celle en
production de la pièce n° 23, et requérant la fixation d'un nouveau délai dix jours
dès la réception de ces pièces pour déposer des conclusions motivées,
vu la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, communiquée
par courrier du greffe du 5 juin 2012, refusant d'ordonner la production de ces pièces,
vu le recours interjeté le 18 juin 2012 contre cette décision par A.F.________ qui requiert
l'octroi de l'assistance judiciaire et conclut, avec dépens principalement à sa réforme
en ce sens que la production des pièces en cause est ordonnée et subsidiairement à son
annulation,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties (ATF 137 III 127, 130), quelle que soit la décision objet du recours (ATF 137 III 424),
qu'en l'espèce, la décision attaquée étant postérieure au 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le CPC, quand bien même la procédure au fond a été
ouverte avant cette date,
attendu que selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les décisions autres
que finales, incidentes et provisionnelles, ainsi que contre les ordonnances d'instruction de première
instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable,
que selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle comprend également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références),
que la doctrine a précisé que cette notion ne visait pas uniquement un inconvénient de
nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle) à condition
qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois interprétée
de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références),
qu'en ce qui concerne les ordonnances de preuve, la doctrine admet que la condition de préjudice
difficilement réparable est réalisée par exemple dans le cas où cette ordonnance
porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire
en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière
d'entraide, ou en cas d'admission d'une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art.
319 CPC, p. 1274), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer
une augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815),
que, pour le surplus, la doctrine considère que les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner
une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours
ou de l'appel contre la décision finale (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie
Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, p. 1176; Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2010, nn. 12
et 13 ad art. 319 CPC, pp. 1178-1179),
que la jurisprudence de la cour de céans a considéré que la condition de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC n'était pas réalisée dans le cas où le juge de première instance
refusait d'ordonner la production de pièces par un tiers pour le motif que le refus du tiers était
justifié, dès lors que les autres moyens de preuve mentionnés par le premier juge ne provoquaient
pas un préjudice difficilement réparable (CREC 18 avril 2012/145)
qu'en l'espèce, la réquisition de production litigieuse porte sur des documents bancaires et
une attestation de résidence,
que si cette réquisition était admise dans le cadre de l'appel contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles à intervenir, il n'y a aucun risque que ces pièces ne puissent être produites,
que la recourante ne subit dès lors aucun préjudice difficilement réparable au sens de
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC du fait qu'elle devrait contester ce refus dans le cadre de l'appel contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles,
que le recours est en conséquence irrecevable;
attendu que l'assistance judiciaire doit être refusée à la recourante, dès lors que
l'irrecevabilité du recours apparaissait fortement probable au vu de l'argumentation développée
dans le recours (art. 117 let. b CPC; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 117 CPC, p. 475),
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, vu l'irrecevabilité du recours (art. 106 al. 1 CPC)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.F.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour A.F.________),
‑
Me Alain Vuithier (pour B.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :