vd_findinfo · HC / 2016 / 892 · 2016-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXÉCUTION{PROCÉDURE}, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 337 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.09.2016 HC / 2016 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.023328-161574
524
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a et 337 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.K.________
,
à [...], locataires, contre la décision rendue le 2 septembre 2016 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
F.________
,
à Cugy, bailleur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
A.
Par décision du 2 septembre 2016, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
se référant à l’arrêt de la Cour d’appel civile du 15 août 2016
rendu dans la même cause, a fixé au vendredi 16 septembre 2016, à midi, le nouveau délai
imparti à C.K.________ et B.K.________ pour quitter et rendre libres les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...] à [...]
(villa
mitoyenne de 5,5 pièces sur deux étages et un sous-sol).
B.
Par acte du 15 septembre 2016, posté le jour
même, C.K.________ et B.K.________ ont interjeté appel contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce qu’un nouveau
délai au 31 octobre 2016 leur soit octroyé pour quitter les lieux ; à titre subsidiaire,
ils ont conclu au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le même jour, ils ont déposé un recours contre la décision précitée, en
reprenant les mêmes conclusions que celles figurant dans l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
F.________, bailleur, représenté par [...],
d’une part, et C.K.________ et B.K.________, locataires, d’autre part, ont conclu, le 6 novembre
2014, un contrat de bail portant sur un appartement de 5,5 pièces sur deux étages et un sous-sol,
comprenant un jardin, une terrasse et un garage, sis au [...], à [...]. Le loyer net, payable par
mois d’avance, a été fixé à 3'500 francs. Le contrat a été conclu
pour une durée initiale du 1
er
décembre 2014 au 31 mars 2016, une résiliation anticipée au 31 décembre, respectivement
au 1
er
janvier
étant exclue, et le bail se renouvelant par la suite aux mêmes conditions d’année
en année, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre partie donné et reçu au moins
quatre moins à l'avance pour la prochaine échéance.
2.
Par courriers recommandés séparés
du 1
er
février 2016, le bailleur a mis en demeure C.K.________ et B.K.________ de s’acquitter de
la somme de 7'000 fr., correspondant aux loyers impayés des mois de janvier et février
2016. Il leur a imparti un délai de trente jours pour s'acquitter de ce montant, dès réception
du courrier, et les a rendus attentifs au fait qu'à défaut de paiement dans ce délai,
le bail à loyer serait résilié en application de l’art. 257d CO (
Code
des obligations ; RS 220)
.
Ces avis comminatoires ont été retirés par les locataires le 3 février 2016.
3.
Les locataires ne s’étant pas acquittés,
dans le délai comminatoire, de l’entier de l’arriéré de loyer, le bailleur
leur a signifié, par formules officielles du 7 mars 2016 adressées sous plis recommandés,
la résiliation du contrat de bail pour le 30 avril 2016. Ces actes ont été notifiés
aux intéressés le 15 mars 2016.
4.
Le 19 mai 2016, le bailleur a saisi le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête en cas clair au sens
de l’art. 257 CPC (
Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
tendant à faire prononcer l’expulsion de C.K.________ et B.K.________ de l’appartement
occupé au [...], à [...].
5.
Une audience s’est tenue le 12 juillet 2016
en présence du mandataire du bailleur et du locataire B.K.________ (au bénéfice d’une
procuration pour représenter son épouse), qui y a produit une demande tendant à l’octroi
d’un sursis à l’expulsion motivée par le fait que « tous les arriérés
[avaient] été honorés », accompagnée notamment d’une requête
en annulation de la résiliation de bail adressée à la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud le 28 juin 2015 (recte : 2016), dans laquelle les
locataires indiquaient pouvoir « rattraper les retards de loyer d’ici fin août ».
6.
P
ar
ordonnance du 20 juillet 2016, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a ordonné à C.K.________ et B.K.________ de quitter et rendre libres, pour le mercredi 17 août
2016 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis au [...] à [...] (villa mitoyenne
de 5,5 pièces sur deux étages et un sous-sol) (I), dit qu'à défaut pour les locataires
de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux
(II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision,
s'ils en sont requis par l'huissier de paix (III), arrêté à 300 fr. les frais judiciaires,
qui sont compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais à la
charge des locataires (V), dit qu'en conséquence les parties locataires, solidairement entre elles,
rembourseront à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 300 fr. et lui verseront
des dépens par 500 fr., à titre de participation aux honoraires et débours (VI), et dit
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
7.
Par arrêt du 15 août 2016, la Cour d’appel civile, constatant que les appelants n’avaient
pas formulé de conclusions recevables, a déclaré irrecevable l’appel interjeté
par les locataires contre cette ordonnance (I), renvoyé la cause au Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il fixe à C.K.________ et B.K.________ un nouveau
délai – le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet
suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC) – pour libérer l’appartement qu’ils
occupent au [...], à [...] (II) et dit que l’arrêt, rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, est exécutoire (III).
En droit :
1.
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En l’espèce, l
es appelants contestent
le nouveau délai de libération des locaux fixé par le Juge de paix ensuite de l’arrêt
de la cour de céans du 15 août 2016. Seule demeurant litigieuse la question du délai pour
libérer les locaux, la valeur litigieuse « au dernier état des conclusions »
(art. 308 al. 2 CPC) est donc inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel
n’est pas ouverte.
En outre, est seule en jeu en l’espèce la fixation d’un délai qui relève de
l’exécution directe (cf. art. 236 al. 3 et 337 al. 1 CPC). Or, seule la voie du recours de
l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions d’exécution, la voie de
l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
C’est donc en l’occurrence la Chambre des recours civile qui, saisie d’un recours dont
le contenu est identique à celui de l’appel, est compétente pour statuer dans cette affaire.
2.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Loris Magistrini (pour C.K.________ et B.K.________),
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, aab (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :