vd_findinfo · ACH 75/09 - 56/2010 · 2010-03-26 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, CONSEIL D'ADMINISTRATION, ORGANE{PERSONNE MORALE}, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 31 al. 3 let. c LACI, 27 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2010 ACH 75/09 - 56/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/09 - 56/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Jongny, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division technique
et juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 1 LPGA et 31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
S.________, né en 1962, a été employé, à partir du 1
er
juillet 2008, par la société U.________ SA, à [...], à titre de "Board delegate
and Managing Director" puis de "Chef Executive Office", selon des "employment agreements"
conclus avec cette société.
L'employeur a résilié les rapports de travail le 12 janvier 2009, pour le 30 avril 2009.
B.
Cette société anonyme a été inscrite le […] au registre du commerce du canton
de Vaud. S.________ y est mentionné, depuis janvier 2006, comme administrateur, vice-président,
avec signature collective à deux. Depuis le 5 juin 2009, le registre du commerce indique que S.________
n'est plus administrateur de la société. La demande de radiation a été remise au
registre du commerce le 14 mai 2009.
C.
Le 30 avril 2009, S.________ a déposé une demande d'indemnité de chômage, auprès
de la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse).
Le 1
er
mai 2009, S.________ a écrit la lettre suivante à la Caisse (agence de la Riviera):
"
Je
viens d'apprendre ce jour, à votre réception lors de mon inscription, que je ne pouvais pas
prétendre à des indemnités de chômage tant que j'ai un mandat d'administrateur dans
la société qui m'a licencié.
Vous
trouverez en annexe la lettre envoyée par fax et courrier ce jour à mon ex-employeur afin de
résilier mon mandat dans les plus brefs délais. Je précise d'autre part que je ne suis
pas propriétaire d'actions de cette société.
Je
porte à votre connaissance que lors de la séance d'introduction de l'ORP du 28 avril, l'oratrice
n'a évoqué à aucun moment que le fait d'avoir un tel mandat ne permettait pas d'obtenir
ces indemnités alors que les autres cas ont été présentés (indépendant
…).
De
plus, dans le document jaune de Demande d'indemnité de chômage, lorsque vous posez la question
sous chiffre 29, vous n'indiquez pas les conséquences de tels mandats ce qui m'aurait alerté.
Mon
passage au chômage est très pénalisant du fait de mon salaire moyen bien plus élevé
que la couverture maximale et que le premier mois est déjà amputé de 5 jours d'indemnités.
Compte tenu de ces faits, j'espère que vous ne tiendrez pas compte de la date effective de ma sortie
du conseil d'U.________ SA qui, dès aujourd'hui ne dépend plus de moi mais de mon ex-employeur
et des bureaux du RC (des jours, des semaines ?). Le 1
er
mai étant férié pour beaucoup de bureaux administratifs, j'ai ainsi perdu au moins une
semaine par rapport à une information que j'aurais dû normalement recevoir le 28 avril de l'ORP
même si mon cas est plutôt rare."
D.
Le 9 juin 2009, la Caisse (agence de la Riviera) a rendu une décision refusant de donner suite à
la demande d'indemnités présentée pour la période du 1
er
mai au 14 mai 2009. Cette décision retient que l'assuré, administrateur de la société
U.________ SA "jusqu'au 14 mai 2009, date de la radiation de [sa] signature", avait donc un
pouvoir décisionnel dans l'entreprise durant cette période, et qu'il n'avait pour ce motif
pas droit aux prestations de chômage.
S.________ a formé opposition. La Caisse (autorité d'opposition, première instance) a
rejeté cette opposition par une décision du 20 août 2009. Appliquant l'art. 31 al. 3 let.
c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0) en relation avec l'art. 8 LACI, cette autorité a exposé
que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur, ou peuvent les influencer considérablement,
en qualité d'associé ou de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise, n'ont pas droit à
l'indemnité. Pour les membres du conseil d'administration d'une SA, il existe une présomption
selon laquelle le droit aux prestations peut être exclu, sans qu'il soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société. La Caisse
estime par ailleurs que les informations que donnent d'office ses organes lors des séances d'introduction
pour les nouveaux chômeurs sont suffisantes, les situations concrètes d'associés-gérants
ou d'administrateurs de SA ne devant pas être examinées spécifiquement à ces occasions-là.
La décision sur opposition relève enfin qu'il a été tenu compte de la situation concrète
pour l'ouverture du droit aux prestations puisque la Caisse "ne s'est pas basée sur la désinscription
du registre du commerce qui a eu lieu le 5 juin 2009, mais sur le jour suivant la réception de la
demande de désinscription par le registre du commerce, soit le 15 mai 2009".
E.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, S.________ demande au Tribunal cantonal de réformer
la décision sur opposition en ce sens qu'il a droit aux indemnités dès le 1
er
mai 2009. Il fait valoir que sa démission de sa fonction d'administrateur de U.________ SA, communiquée
au registre du commerce le 14 mai 2009 par les organes de la société, devait prendre effet
au 1
er
mai 2009. En outre, il reproche à l'Office régional de placement (ci-après: ORP), qui
a mis sur pied la séance d'informations aux chômeurs, de ne pas avoir abordé la situation
des administrateurs perdant leur emploi au service de leur société.
Invitée à répondre au recours, la Caisse se réfère à sa décision sur
opposition, sans formuler d'observations.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Compte tenu de la valeur litigieuse, manifestement inférieure
à 30'000 fr. (la contestation porte sur l'octroi d'indemnités durant 15 jours), la présente
affaire relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur
opposition, prise par la Caisse cantonale de chômage en application de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage. Le recours, formé dans le délai légal (art. 60 al. 1 LPGA,
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1, applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI]), est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
La contestation porte sur le droit à l'indemnité de chômage dont les conditions sont réglées
en premier lieu à l'art. 8 LACI. En l'occurrence, le refus est fondé sur une autre prescription
du droit fédéral, l'art. 31 al. 3 let. c LACI, dont le recourant prétend qu'elle a été
mal appliquée.
a)
L'art.
31 LACI définit le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(titre du chapitre 3, art. 31 ss LACI). L'art. 31 al. 3 let. c LACI dispose que n'ont pas droit à
cette indemnité "les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre
d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui
sont occupés dans l’entreprise". Selon la jurisprudence, cette règle vaut également
pour la définition du droit à l'indemnité de chômage (dans le cadre des art. 8 ss
LACI), de façon à éviter des abus (ATF 123 V 234). La jurisprudence précise toutefois
qu'on ne saurait parler d'abus lorsque le chômage complet intervient à cause de la fermeture
ou de la liquidation de l'entreprise; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais
que le salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien
avec la société et n'est donc plus en mesure d'influencer les décisions de l'employeur.
Dans ces deux hypothèses, l'assuré peut en principe prétendre à des indemnités
de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TFA C 92/02 du 14 avril 2003).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que la résiliation du contrat de travail est intervenue
sur la base d'une résiliation décidée en janvier 2009, pour le 30 avril 2009, soit dans
une période où le recourant était administrateur de la société tout en y exerçant
des fonctions dirigeantes ("CEO" en dernier lieu). Les démarches accomplies par l'organe
compétent de la société anonyme pour fixer la composition du conseil d'administration
– l'assemblée générale (art. 698 al. 2 let. b CO [code des obligations du 30 mars
1911, RS 220]) –, en vue de mettre fin aux fonctions d'administrateur du recourant, ne sont en
tout cas pas antérieures au 1
er
mai 2009; il semble en effet que c'est à cette date-là que le recourant a engagé le processus
interne à la société qui a abouti à sa radiation (voir sa lettre du 1
er
mai 2009 à la Caisse). La date retenue en définitive par la Caisse (le 14 mai 2009) est plausible,
si l'on entend déterminer – faute d'autres documents de la société – le moment
à partir duquel l'assemblée générale voulait changer la composition du conseil d'administration.
Quoi qu'il en soit, cette date est plus favorable au recourant que celle de la radiation au registre
du commerce, qui aurait elle aussi pu être prise en considération.
On se trouve clairement dans une situation où, pendant la période litigieuse, l'art. 31 al.
3 let. c LACI, en relation avec l'art. 8 LACI, exclut le droit à l'indemnité, sans qu'une exception
prévue par la jurisprudence soit réalisée. La Caisse n'a donc pas, de ce point de vue,
violé le droit fédéral.
3.
Le recourant se plaint par ailleurs d'avoir été mal renseigné. En vertu de l'art. 27 al.
1 LPGA, les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. En l'espèce, il apparaît – cela
ressort de sa lettre à la Caisse du 1
er
mai 2009 – que le recourant a été renseigné dès son inscription, le lendemain
de la fin de son contrat de travail, au sujet de la réglementation rappelée ci-dessus (consid.
2a), par un collaborateur à la réception. Le recourant prétend qu'il aurait dû recevoir
ce renseignement trois jours plus tôt, lors de la séance d'introduction de l'ORP du 28 avril
2009. Ce grief est manifestement mal fondé car les séances d'introduction n'ont pas pour but
de donner des renseignements détaillés sur chaque situation particulière. Au demeurant,
tant que l'assemblée générale de la société n'avait pas mis fin à ses fonctions
d'administrateur, le recourant ne pouvait pas de sa propre initiative influencer son droit aux prestations.
4.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA)
et il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 août 2009 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :