vd_findinfo · HC / 2019 / 756 · 2019-07-12 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, FARDEAU DE LA PREUVE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.07.2019 HC / 2019 / 756

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.052402-190916
406
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 juillet 2019
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 7 février 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.D.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 février 2019, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 7 mai 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
les conclusions formées par P.________Sàrl au pied de sa demande du 10 janvier 2017 (I), a
mis les frais de la procédure au fond, arrêtés à 7'720 fr. 50 y compris les frais
du Registre foncier, à la charge de P.________Sàrl (II), a dit que celle-ci devait restituer
à A.D.________ l’avance de frais qu’il avait fournie à concurrence de 275 fr. 50
(III) et lui verser en outre la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (IV), toutes autres
ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que la demanderesse avait bien la qualité
d’artisan ou entrepreneur au sens de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC et qu’elle avait effectué
des travaux de plâtrerie-peinture sur les immeubles n
os
222.______ et 111.______ propriété du défendeur. Ils ont ensuite relevé que les travaux
effectués concernaient plusieurs lots d’une propriété par étages (ci-après :
PPE) et que la demanderesse n’avait ni allégué ni démontré quelles prestations
concrètes, en travail ou en matériaux, avaient été réalisées pour chaque
lot de PPE, ni pour quel prix. L’inscription définitive de l’hypothèque légale
devait être rejetée déjà pour ce premier motif.
Les premiers juges ont ensuite retenu que le défendeur, propriétaire des immeubles concernés,
n’avait pas explicitement donné son accord aux travaux exécutés, ni accepté
de payer ces travaux ou d’en garantir le paiement. Ils ont constaté qu’au moment de
la signature de l’acte de vente à terme et d’emption, les locaux n’étaient
pas dans un état « lamentable » : il ressortait de l’instruction
que les travaux de démolition entrepris par B.W.________ avaient rendu nécessaire l’intervention
de plusieurs entreprises sur le chantier. Le défendeur n’avait ainsi aucune raison de s’attendre
à ce que des travaux d’une ampleur telle que ceux qui avaient été effectués
aient lieu dans les immeubles promis-vendus. En outre, les premiers juges ont nié que l’épouse
du défendeur puisse avoir agi comme représentante de son époux dès lors que les travaux
exécutés concernaient non pas le logement familial mais des locaux commerciaux. Quand bien
même le défendeur aurait été informé de la perspective des travaux par le biais
de son épouse, leur nature, leur coût et leur ampleur lui étaient inconnus et il aurait
donc été incapable de donner son consentement éclairé. La demanderesse ne s’était
d’ailleurs pas assurée du consentement du défendeur sous une forme qui lui permette de
le prouver. La requête d’inscription définitive de l’hypothèque légale
devait être rejetée également pour ce second motif.
B.
Par acte du 7 juin 2019, P.________Sàrl a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les ordonnances de mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2015
et provisionnelles du 27 septembre 2016 soient confirmées et qu’il soit ordonné au conservateur
du Registre foncier d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs définitive
en sa faveur à hauteur de 46'831 fr. 10 sur la parcelle n° 111.______ de la commune de [...]
et à hauteur de 38'471 fr. 50 sur la parcelle n° 222.______ de la même commune.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.D.________ est le propriétaire des lots n
os
222.______ et 111.______ de la PPE « A.________ » sis sur la parcelle n° [...],
à [...].
Le lot n° 111.______ se compose d’un local commercial et d’un dépôt sis au
sous-sol, tandis que le lot n° 222.______ est constitué de locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée,
au premier étage et dans les combles. Il s’agit ainsi de locaux administratifs affectés
à un usage commercial qui n’ont jamais constitué le domicile du propriétaire ni
de sa famille.
2.
Par acte notarié du 10 juin 2014, A.D.________ a conclu une vente à terme et droit d’emption,
avec échéance au 1
er
juillet 2016, au profit de A.W.________ et B.W.________, portant sur les immeubles n
os
222.______ et 111.______. L’entrée en jouissance et le transfert des profits et des risques
devaient prendre effet au 1
er
juillet 2014. Le prix de vente convenu dans l’acte notarié était de 2'900'000 francs.
Il était prévu que celui-ci serait payé à raison d’un acompte de 60'000 fr.
d’ici au 1
er
juin
2015, d’un deuxième acompte du même montant d’ici au 1
er
décembre 2015 et le solde d’ici au jour de l’exécution prévue le 1
er
juin 2016. Le vendeur avait la possibilité de résoudre la vente, notamment s’il ne recevait
pas l’un ou l’autre des acomptes prévus dans l’acte.
L’acte de vente prévoyait notamment que les promettant-acquéreurs pourraient « faire
exécuter, à leurs propres frais et sous leur propre responsabilité, tous travaux d’aménagement
et de construction dans les locaux commerciaux objet des feuillets et places de stationnement sus-désignés ».
A cet égard, il était prévu que les époux [...] devaient apporter au vendeur toute
garantie démontrant leur capacité à financer les travaux. D’une manière générale,
ce contrat ne précisait ni la nature, ni l’ampleur des travaux éventuellement envisagés
par les promettant-acquéreurs.
Au moment de l’acte notarié, les locaux en cause étaient des locaux administratifs en
bon état, selon le témoin B.________, agent immobilier. A.D.________ a déclaré qu’il
n’avait aucune raison d’imaginer que des travaux importants seraient engagés par les
époux dès lors que les locaux étaient en bon état et abritaient des bureaux parfaitement
fonctionnels.
A.D.________ est marié avec B.D.________. Il ne l’a toutefois jamais autorisée à
le représenter dans le cadre de ses affaires, en particulier en rapport avec les immeubles qu’il
possède à [...].
3.
Le 6 juillet 2014, des plans portant sur les locaux promis-vendus ont été établis par
J.________, premier architecte mandaté par les époux [...], et mentionnent l’aménagement
d’un cabinet dentaire. Ces plans mettent en exergue les parois à démolir ou à construire
dans les locaux en question. Ils ont été signés par J.________ et par les époux [...].
Le nom de A.D.________ était mentionné sur les plans, accompagné d’une signature
dont l’instruction a démontré, par comparaison de signatures, qu’elle n’était
pas la sienne.
Un plan de situation a été établi le 10 juillet 2014. Il fait état de « transformations
intérieures et changement d’affectation » mais ne donne pas les détails des
travaux envisagés. Il mentionne A.D.________ comme promis-vendu mais n’est pas signé
de celui-ci, lequel a contesté en avoir jamais eu connaissance.
Une demande de permis de construire a été établie le 24 juillet 2014. Elle comporte une
signature sous la mention « propriétaire » qui n’est à nouveau pas
celle de A.D.________. La demande ne fait pas mention de l’exécution de travaux mais tend
à un « changement/nouvelle affectation des locaux ». En effet, A.W.________
et B.W.________ entendaient exploiter un centre dentaire dans les locaux en cause.
L’enquête publique a eu lieu du 20 septembre au 19 octobre 2014. L’avis mentionnait
A.D.________ comme étant le propriétaire.
Le 4 décembre 2014, la commune de [...] a délivré un permis de construire. Ce permis a
été adressé aux époux [...], qui y sont mentionnés – à tort –
comme propriétaires de l’immeuble. Il n’a en revanche pas été notifié
à A.D.________. Il mentionne l’ « aménagement d’un centre dentaire
dans le bâtiment existant » mais ne donne aucun descriptif des travaux envisagés,
à l’image de la demande de permis de construire.
Au milieu de l’été 2015, est survenu un changement d’architecte. La direction et
la coordination des travaux ont ainsi été confiées à G.________, dessinateur en bâtiment,
par les époux [...]. Lors de son audition comme témoin, celui-ci a indiqué qu’il
agissait pour le seul compte des époux [...].
G.________ a établi le 2 juillet 2015 des plans du cabinet dentaire planifié, indiquant les
parois à démolir, respectivement à construire, ainsi que l’affectation de chaque
pièce. Ces plans de transformation pour accord ont été signés par les époux
[...] et G.________. L’inscription manuscrite « M. A.D.________» y figure également
mais n’est pas accompagnée d’une signature.
4.
P.________Sàrl est une société
dont le siège est à [...] et qui a pour but « tous travaux d’entreprise dans
le domaine du bâtiment ».
Elle a été mandatée pour effectuer des travaux de plâtrerie-peinture dans les locaux
promis-vendus aux époux [...]. Le 1
er
juillet 2015, elle a établi un devis à l’attention de « G.________» pour
la « transformation d’un centre dentaire ». Le devis, d’un montant total
de 96'274 fr., distingue les travaux à effectuer au rez inférieur – à hauteur de
50'471 fr. 55 HT – de ceux qui doivent être effectués au rez supérieur – à
hauteur de 42'155 fr. 10 HT. Ce devis a été contresigné le 14 juillet 2015 par G.________
et porte les mentions « ordre d’exécution » et « délai
du 10.07 au 21.08 ».
P.________Sàrl est ainsi intervenue sur le chantier à la demande d’G.________ à
partir de la fin juillet 2015. Selon les témoins G.________ et R.________, lorsque P.________Sàrl
est arrivée sur le chantier, rien n’était terminé et l’immeuble se trouvait
dans un état lamentable : de nombreux murs étaient démolis, des parois étaient
cassées et de nombreux entrepreneurs œuvraient sur le chantier. La société R.________
avait d’ailleurs établi un devis en date du 23 mars 2015 prévoyant des renforts
de structure.
P.________Sàrl a référé de l’avancement des travaux à B.W.________ et
à G.________.
Elle a sollicité deux acomptes en cours de travaux, le premier d’un montant de 32'400 fr.
net, payable sous dix jours, en date du 22 juillet 2015 ; le second d’un montant de 54'000
fr. net, payable sous cinq jours, en date du 3 septembre 2015. Ces demandes n’ont pas été
honorées. P.________Sàrl a alors quitté le chantier à la fin du mois d’août
2015. A ce moment, elle ne pouvait par ailleurs pas terminer les travaux qui lui avaient été
adjugés, puisque d’autres entrepreneurs devaient agir au préalable sur le chantier.
Alors que les acomptes n’avaient toujours pas été payés, P.________Sàrl a finalement
poursuivi l’exécution des travaux aux dates des 3 et 4 septembre 2015. Lors du rendez-vous
de chantier du 7 septembre 2015, elle a proposé de terminer les travaux pour que le centre
dentaire puisse être exploité dans les délais prévus. Ainsi, elle a elle-même
admis avoir prié les époux [...] d’indiquer quand elle pourrait reprendre l’exécution
des travaux, quand bien même ils n’avaient toujours pas honoré les demandes d’acomptes
qui leur avaient été adressées.
Par courrier du 16 septembre 2015, P.________Sàrl a mis en demeure A.W.________ et B.W.________
de lui verser le montant de 89'621 fr. 30.
Le 27 octobre 2015, P.________Sàrl a adressé à la « Famille [...]» une
facture finale d’un montant total de 85'302 fr. 60. Cette facture n’apporte aucune précision
sur la quotité des travaux qui ont été exécutés ni sur les matériaux utilisés.
5.
Le 2 décembre 2015, n’ayant pas obtenu
le paiement de sa facture malgré des échanges avec les époux [...], P.________Sàrl
a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à répartir sur les deux
lots de PPE propriété de A.D.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2015, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a ordonné l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 46'831 fr. 10 sur l’immeuble
n° 111.______ et de 38'471 fr. 50 sur l’immeuble n° 222.______.
6.
A.D.________ a expliqué qu’il n’avait eu connaissance des travaux entrepris par les
époux [...] que lorsqu’un certain nombre d’entreprises avait déposé des requêtes
d’inscriptions provisoires d’hypothèques légales sur ses parcelles. Malgré
plusieurs mises en demeure des 24 décembre 2015, 13 janvier 2016 et 21 janvier 2016, A.W.________
et B.W.________ n’ont pas fourni des sûretés suffisantes pour faire radier les hypothèques
légales inscrites sur les parcelles de A.D.________.
Celui-ci a résolu le contrat de vente à terme et droit d’emption avec effet au 28 janvier
2016.
Par acte du 19 février 2016, un constat de carence a été formellement établi par
un notaire.
L’entreprise Z.________Sàrl a été mandatée par A.D.________ afin d’examiner
les travaux effectués par les différentes entreprises. C.________ a déposé le 24
mai 2016 le rapport établi par la société Z.________Sàrl, ainsi que l’expertise
sur les travaux de plâtrerie établie par [...] le 30 septembre 2015. Le rapport fournit
notamment une estimation de la valeur des travaux apportant une plus-value au bâtiment et une estimation
des montants nécessaires pour la mise en service des locaux. Il en ressort que sur le montant demandé
par P.________Sàrl, soit 85'302 fr. 60, le « montant estimé des travaux apportant
une plus-value au bâtiment » était de 30'000 francs.
7.
L’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
a été maintenue par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2016.
8.
Par demande en inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs du 10 janvier 2017, P.________Sàrl a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la confirmation des ordonnances des 3 décembre 2015
et 27 septembre 2016 (I) et à ce qu’il soit ordonné au conservateur du Registre foncier
du district de Nyon d’inscrire une hypothèque légale définitive des artisans et
entrepreneurs en sa faveur, à hauteur de 46'831 fr. 10, respectivement de 38'471 fr. 50 sur les
parcelle n
os
111.______, respectivement 222.______ de la commune de [...], propriétés de A.D.________.
Par réponse du 1
er
juin 2017, A.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 10 janvier
2017.
La présidente a rendu le 1
er
mai 2018 une ordonnance sur preuves. Elle a notamment ordonné la production en mains de C.________
de la pièce requise n° 52, soit le rapport d’expertise ou tout autre document établi
par celui-ci concernant les travaux effectués au cours de l’année 2015 dans l’immeuble
propriété de A.D.________.
L’audition anticipée du témoin
B.________ s’est déroulée le 13 novembre 2018. Lors de l’audience de plaidoiries
finales et de jugement du 21 janvier 2019, G.________ et R.________ ont été entendus en
qualité de témoins. Ont également été interrogés, pour la demanderesse,
N.________, associé gérant, et A.D.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante invoque une constatation inexacte
des faits s’agissant de la signature contestée de l’intimé sur les plans et sur
la demande de permis de construire, de la connaissance des travaux par l’intimé, de l’état
du bâtiment lors de son intervention sur le chantier et du devis qu’elle a établi.
Les premiers juges ont fondé leur rejet de la requête de l’appelante sur deux motifs,
soit d’une part le fait que l’appelante n’avait pas établi quelles prestations
avaient été effectuées pour chaque lot de PPE et, d’autre part, le fait que le défendeur
n’avait pas donné son accord aux travaux réalisés. Les trois premiers éléments
factuels invoqués à l’appui de l’appel concernent le second pan de la motivation.
Or il convient d’abord d’analyser les griefs de l’appelante en lien avec le premier
pan du raisonnement des premiers juges.
3.2
3.2.1
L’appelante reconnaît que l’entrepreneur
doit établir quelles prestations concrètes, en travail et en matériaux, il a effectué
pour chaque bien-fonds. Elle soutient toutefois que, contrairement à ce qui a été retenu
par les premiers juges, elle a clairement différencié dans son devis les travaux qui étaient
à effectuer au rez inférieur – pour un montant de 50'471 fr. 55 – de ceux qui seraient
réalisés au rez supérieur – à hauteur de 42'155 fr. 10 –, ce
qui ne ressortirait pas du jugement querellé. Elle aurait ensuite respecté la même clé
de répartition (54.9% - 45.1%) pour calculer les hypothèques légales à inscrire sur
chaque lot de PPE. Elle reproche également aux premiers juges d’avoir écarté le
témoignage de l’architecte C.________, mandaté pour évaluer et contrôler les
travaux réalisés et qui aurait confirmé que les travaux effectués ne prêtaient
pas le flanc à la critique et avaient apporté une plus-value générale de 30'000 fr.
à l’immeuble.
3.2.2
Selon l’art. 837 CC, peuvent requérir
l’inscription d’une hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés
à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage
d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres
travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail
ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur,
un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble (al. 1 ch. 3). Si
le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit
sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription
d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à
l’exécution des travaux (al. 2).
Il doit y avoir un lien entre l'immeuble grevé et la prestation de l'artisan ou de l'entrepreneur.
Le privilège attaché à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art.
841 al. 1 CC) ne peut en effet exister que pour les travaux effectués et les matériaux fournis
à un immeuble déterminé si et dans la mesure où ils sont en lien avec un projet concret
de construction (TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1.3). L’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs doit ainsi porter sur l’immeuble sur lequel les travaux ont été
exécutés, qu’il s’agisse d’un bien-fonds, d’un droit distinct et permanent
immatriculé au registre foncier, d’une mine ou d’une part de propriété par
étages. Lorsque l'immeuble qui fait l'objet des travaux est une copropriété par étages
et que ceux-ci ont porté sur la partie de l'immeuble correspondant à une part de propriété
par étages, c'est sur cette part que l'hypothèque légale doit être demandée
(TF 5A_924/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1.3.2).
3.2.3
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si
la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit
le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec
de la preuve (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1). Il en résulte que
la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse
doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7
consid. 2.2 et les réf. citées). Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d’un
droit ou en provoquent l’extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue
(ATF 139 III 7 précité ; ATF 132 III 186 consid. 8.3). Lorsque le juge ne parvient
pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment
de la partie qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_119/2018
du 7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 7).
Lorsque la maxime des débats est applicable, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler
les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs
prétentions, produire les moyens de preuve qui s'y rapportent et contester les faits allégués
par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents
et contestés. En ce qui concerne l'allégation, pour chaque fait constitutif de la règle
légale applicable, le demandeur doit alléguer une série d'éléments de fait concrets.
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés pour que, d'une part,
le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste
et que, d'autre part, le juge puisse dresser le tableau exact des faits admis par les deux parties ou
contestés par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à l'administration de
moyens de preuve, et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante (TF 4A_243/2013
du 17 décembre 2018 consid. 4.2).
3.2.4
Les premiers juges ont retenu que la facture finale établie le 27 octobre 2015 se contentait
de lister les tâches accomplies, sans préciser la quantité de matériel utilisé
ni le nombre d’heures effectuées pour chaque part de PPE. De surcroît, elle ne permettait
aucunement de déterminer sur quel immeuble avaient été effectués les travaux en question.
Ils ont ajouté que le dépôt de factures, sans allégués précis quant au
détail des prestations effectuées pour chaque lot de PPE, ne suffisait pas, ce d’autant
plus que l’intimé avait contesté la facture de par sa quotité, ce qui impliquait
que l’appelante devait la prouver. Une telle preuve n’avait pas été apportée,
l’appelante ayant notamment renoncé à l’expertise pour démontrer la quotité
des travaux effectués.
3.2.5
En l’espèce, l’appelante met
en lien la facture discutée par les premiers juges avec le devis du 1
er
juillet 2015, qui détaille les prestations effectuées en distinguant rez inférieur et
rez supérieur, et non pas en mentionnant chaque part de PPE. Elle ne discute ni du défaut d’allégués
sur le détail des prestations effectuées pour chaque lot de PPE, ni du fait que la facture
était contestée et qu’il lui revenait donc d’établir la quotité des travaux
effectués.
En cela, la critique de l’appelante ne permet pas de contrecarrer le raisonnement des premiers
juges. Tout d’abord, il y a lieu d’admettre avec les premiers juges qu’aucun allégué
n’est consacré à la répartition des travaux et de leur coût sur les deux parts
de PPE concernées par le litige. L’allégué 25 de la demande est libellé comme
il suit : « les travaux commandés concernaient à hauteur de 54,9% le rez inférieur
et à hauteur de 45,1% le rez supérieur soit à concurrence de 54,9% pour la parcelle n°
111.______ et à concurrence de 45,1% pour la parcelle n° 222.______». Cet allégué
est toutefois insuffisant au regard du fardeau de l’allégation qui est celui du demandeur.
On notera encore que, selon les propres allégués de l’appelante, le lot n° 222.______
est constitué de locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée, au premier étage et dans les
combles (all. 122), alors que le lot n° 111.______ comprend un local commercial et un dépôt
en sous-sol (all. 123). Un seul des locaux serait donc situé au rez-de-chaussée, alors même
que l’appelante reconnaît que les travaux ont été effectués dans les deux lots,
ce qui réduit à néant la distinction faite par l’intéressée entre rez
inférieur et supérieur, laquelle ne correspond pas à la description des locaux à
laquelle elle a elle-même procédé.
Il y a aussi lieu d’admettre que la facture finale a bien été contestée par l’intimé
et qu’il revenait dès lors à l’appelante de prouver d’une autre manière
la quotité des travaux effectués. L’appelante prétend à demi-mot avoir prouvé
la quotité des travaux effectués et se réfère au rapport établi par Z.________Sàrl,
ainsi qu’aux déclarations de C.________, en vain cependant. Z.________Sàrl a été
mandatée par l’intimé. Il s’agit ainsi d’un rapport privé, qui n’a
que la valeur d’un allégué et qui doit dès lors être prouvé lorsqu’il
est contesté avec la précision requise (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Surtout,
ce rapport ne précise pas la quotité des travaux effectués, mais fournit une estimation
de la valeur des travaux apportant une plus-value au bâtiment et une estimation des montants nécessaires
pour la mise en service des locaux. Il ne permet donc en aucune manière de déterminer quels
travaux ont été réalisés sur quelle part de PPE. Quant au témoignage de C.________,
qui aurait été entendu en cours d’instruction, il ne ressort ni de l’ordonnance
sur preuves du 1
er
mai 2018 ni du dossier qu’il aurait été entendu dans le cours de la procédure. Peu
importe cependant, puisque l’appelante prétend, d’une part, que l’expert a confirmé
les termes de son rapport qui – on l’a vu ci-dessus – ne traite pas de la question
litigieuse de la quotité des travaux effectués sur chaque lot de PPE et, d’autre part,
que les travaux effectués ne prêtaient pas le flanc à la critique et qu’ils avaient
apporté une plus-value générale de 30'000 fr., ce qui n’est également pas l’objet
du litige.
Il s’ensuit que c’est à raison que les premiers juges ont constaté que l’appelante
avait échoué à prouver quelles prestations, en travail et en matériaux, et à
quel prix, avaient été effectuées pour chaque immeuble et qu’il ne pouvait dès
lors être donné suite à la requête d’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Cela scelle le sort de l’appel, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les autres griefs soulevés, lesquels
se rapportent au deuxième pan de la motivation des premiers juges.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’853 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'853 fr. (mille huit cent
cinquante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________Sàrl.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Youri Widmer (pour P.________Sàrl),
‑
Me Xavier Petremand (pour A.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :