vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 412 · 2014-06-05 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2014 Arrêt / 2014 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
8/14 - 86/2014
ZQ14.004181
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
au [...], recourante, représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat à Lausanne,
et
C.________
,
Division juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.T.________ (ci-après : l'assurée
ou la recourante), née en [...], s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement d’ [...] le 25 septembre 2013 en déclarant qu’elle
recherchait un emploi à compter du 1
er
octobre 2013. Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage, elle a précisé
qu’auparavant, elle avait travaillé du 1
er
août 2011 au 22 août 2013 auprès du Restaurant W.________ à [...] et que l’employeur
avait résilié son contrat de travail le 22 août 2013 pour le 30 septembre 2013 pour des
motifs économiques.
L’attestation d’employeur établie par la société N.________ à [...] indique
que l’assurée a travaillé comme serveuse et employée au bar et que son contrat de
travail a été résilié le 22 août 2013 pour le 30 septembre 2013 en raison d’une
baisse du chiffre d’affaire. La lettre de résiliation du 22 août 2013 avait la teneur
suivante :
«
Votre
emploi au sein de notre société – restaurant W.________
Madame,
Nous
nous référons à l’objet cité en marge et plus particulièrement à
votre contrat de travail du 1
er
août 2011, et vous informons par la présente que nous résilions celui-ci pour le 30 septembre
2013.
(…).
N.________
M.________,
administrateur
».
Il résulte d’un extrait du Registre du commerce produit au dossier et portant la date du 5
novembre 2013 que, le 1
er
mars 2011, M.________ et B.T.________ ont créé une société anonyme au capital-actions
de 100'000 fr., sous la raison sociale N.________, dont le but était l'exploitation d’établissements
publics. M.________ avait la qualité d’administrateur président avec signature individuelle
et B.T.________ d’administrateur avec signature individuelle.
Par décision du 7 novembre 2013, la Caisse cantonale de chômage, agence de [...], a nié
à l'assurée le droit de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage dès
le 1
er
octobre 2013. Elle a considéré en substance que l’époux de l'assurée détenait
un pouvoir décisionnel dans la société N.________ en sa qualité d’administrateur
avec signature individuelle et qu’il occupait de ce fait une position assimilable à celle
d'un employeur.
Dans son opposition du 18 novembre 2013, l’assurée a expliqué que bien que son mari soit
inscrit au registre du commerce avec signature individuelle, il ne travaillait plus au restaurant depuis
plusieurs mois. Les affaires ne permettaient en effet pas de dégager un salaire pour subvenir aux
besoins de la famille, raison pour laquelle il avait donc dû travailler ailleurs. Au mois d’août
2013, son mari n’était pas au restaurant et c’était son associé également
au bénéfice d’une signature individuelle qui avait pris la décision de la licencier.
Elle a ajouté qu’elle avait toujours eu un statut d’employée sans pouvoir décisionnel.
Par décision du 24 décembre 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assurée,
au motif que son époux était inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur
avec signature individuelle de la société qui l’employait. Dès lors qu’elle
travaillait avant son inscription au chômage dans une entreprise dans laquelle son conjoint occupait
une position assimilable à celle d’un employeur, elle n’avait pas droit à l’indemnité
de chômage.
B.
Par acte de son mandataire du 31 janvier 2014, A.T.________ interjette recours contre la décision
précitée et conclut à son admission et à l’annulation de la décision attaquée,
principalement à la reconnaissance de son droit à l’indemnité de chômage à
compter du 1
er
octobre 2012 [recte : 2013], subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Elle allègue que l’intimée
a largement surestimé l’influence décisionnelle de B.T.________ au sein de la société
N.________. En effet, il ne se trouve plus dans une position assimilable à celle d’un employeur
depuis son engagement au sein de la société [...] au cours du mois de décembre 2012. La
recourante précise à cet égard qu’il a été licencié au 1
er
juin 2013 et qu’il est depuis lors à la recherche d’un nouvel emploi. Elle ajoute qu’il
a pris ses distances avec la société N.________ à tel point qu’il ne se rend plus
au restaurant et que les liens unissant la société et son mari doivent être considérés
comme quasiment rompus. Elle indique en outre que M.________ a procédé unilatéralement
et sans concertation préalable à la résiliation de son contrat de travail. Elle a d’ailleurs
elle-même annoncé la nouvelle à B.T.________ lequel était « alors littéralement
estomaqué ». Elle soutient dès lors que B.T.________ ne dispose à l’évidence
plus des pouvoirs et de l’influence nécessaire à l’application de l’art.
31 al. 3 let. c LACI. Elle relève que son rôle à elle dans la gestion du restaurant était
complètement inexistant puisqu’elle vit maintenant séparée de son époux depuis
plusieurs mois, ajoutant qu’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
sera bientôt adressée au tribunal compétent. Elle mentionne également le fait qu’elle
n’a aucun contact avec l’associé avec qui la situation est particulièrement tendue.
Elle produit enfin un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 4 mars 2014, l’intimée conclut au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée. Elle conteste avoir surestimé l’influence décisionnelle
de l’époux de la recourante, puisque la question de l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes n’a pas à être examinée dans le cas
de membres du conseil d’administration, ceux-ci disposant ex lege d’un pouvoir déterminant
au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Ainsi, même si B.T.________ n’a pas participé
au licenciement de la recourante, il a le pouvoir décisionnel de la réengager. S’agissant
de la séparation d’avec son époux, l’intimée relève que cet élément
ne permet pas pour l’heure de revenir sur sa décision. Un droit pourra être reconnu dès
la date de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par le juge,
dès la date du divorce ou encore de la séparation juridique.
Dans ses déterminations du 30 avril 2014, la recourante confirme les conclusions de son recours
et rappelle que son conjoint n’avait plus aucun pouvoir décisionnel effectif au sein de la
société depuis le mois d’octobre 2012, date de son départ. Elle produit enfin une
copie du courrier de licenciement adressé à B.T.________ en date du 3 avril 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage, à moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, interjeté dans le respect du délai – compte tenu
des féries de fin d'année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) – et des autres conditions de forme
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le refus de la caisse intimée de donner suite à la demande d'indemnités
de chômage de la recourante, au motif que son époux était inscrit au registre du commerce
en qualité d’administrateur avec signature individuelle de la société qui l’employait;
elle ne pouvait dès lors percevoir des indemnités de chômage en raison de la fonction
dirigeante de son mari. La recourante fait valoir que dès le mois d’octobre 2012, B.T.________
avait pris ses distances avec la société N.________ à tel point qu’il ne se rendait
plus au restaurant et que les liens unissant la société et son mari devaient être considérés
comme quasiment rompus.
a)
En
vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi
une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié
en Suisse (let. c), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a
pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse
de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il
satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218
consid. 2).
b)
L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction
de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
– ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé,
de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une
participation financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes
qui sont occupées dans l’entreprise (TFA C 163/04 du 29 août 2005).
Il est vrai que cette disposition concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 31 al. 3 let. c LACI s'applique
cependant par analogie à l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234). Ainsi, un travailleur
qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a
pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement
par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l’employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait, par
le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage, la réglementation en
matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, soit en
particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. L'analogie avec la réduction de l'horaire
de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui occupe une position décisionnelle
peut, à tout moment, contribuer à décider de son propre réengagement, si bien que
sa perte de travail ressemble potentiellement à une réduction de l'horaire de travail avec
cessation momentanée d'activité (TF C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2).
Ainsi, tant qu’une personne occupe une position comparable à celle d’un employeur dans
l’entreprise, elle n’a pas droit à l’indemnité de chômage car elle continue
à influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur ou est à
même de réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en veilleuse. Qu’elle
ait le statut de salarié selon la législation sur l’AVS et puisse justifier d’une
période de cotisations suffisante n’y change rien. Elle ne peut être considérée
comme étant au chômage ni apte au placement. Toute autre interprétation reviendrait à
éluder une disposition conçue pour prévenir les abus en matière d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail (ATF
123
V 23
4 consid. 7;
120
V 52
1 consid. 3).
En effet, le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-délivrance des
attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail, certificats
de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail réelle, notamment codécision
ou coresponsabilité dans la marche des affaires en particulier chez les travailleurs ayant une participation
dans la société ou toute autre participation financière dans une fonction dirigeante (ATF
123
V 234
consid. 7b/bb, ATF
120
V 521
; bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/1).
c)
Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position comparable
à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du registre du commerce et examinera
dans quelle mesure l’assuré est habilité à prendre des décisions de même
que sa participation financière à l’entreprise. Les membres du conseil d’administration
d’une société anonyme de même que les associés gérants ou les tiers gérants
d’une société à responsabilité limitée ont, de par leur fonction, une
position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la conservent, ils sont exclus
d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité (voir par exemple DTA 2004
n° 24 p. 259, 2000 n° 15 p. 72).
Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici,
mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant
d'une situation comparable à celle d'un employeur (TFA C 92/02 du 14 avril 2003, consid. 4).
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un employeur,
le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien avec la société
qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances du cas d'espèce. Il
ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à cette exigence.
Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui
est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al.
1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un employé
qui perd son travail, ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant
une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour
le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position particulière,
ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui
rend justement leur chômage difficilement contrôlable (ATF
123
V 23
4 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p.
242 consid. 4).
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci;
en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même
quand l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre,
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF
123
V 23
4 consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n°
14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 consid. 2).
d)
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé à maintes reprises que l’exclusion
du conjoint du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
s’étend au droit à l’indemnité de chômage (cf. TFA C 192/05
du 17 novembre 2006, consid. 2, et les références, soit notamment TFA C 123/99
du 26 juillet 1999). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail
qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi
longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce
cas également, il s’agit de ne pas détourner la réglementation en matière d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail, par le biais d’une disposition sur l’indemnité
de chômage (TFA C 156/06 du 7 décembre 2006, consid. 2).
Ainsi, la personne assurée qui a quitté l’entreprise dans laquelle son conjoint occupe
une position comparable à celle d’un employeur n’a en principe droit à l’indemnité
que si elle a perdu un emploi qu’elle occupait chez un autre employeur et qu’elle a accompli
une période minimale de cotisation de six mois après son départ de l’entreprise
de son conjoint, ou acquis une période de cotisation de douze mois hors de l’entreprise conjugale
(Circulaire du Secrétariat d'État à l'économie [SECO] relative à l’indemnité
de chômage, 2014, chiffre B 31; TF C 151/06 du 20 février 2007, consid. 3).
3.
En l’occurrence, il résulte de l'extrait du Registre du commerce que dès le 1
er
mars 2011, l’époux de la recourante était administrateur au bénéfice d’une
signature individuelle de la société anonyme N.________. Ladite société gère
le restaurant W.________, au sein duquel la recourante travaillait en qualité de serveuse. Un contrat
de travail à durée indéterminée a été établi par la société
N.________ en date du 1
er
août 2011 aux termes duquel celle-ci a engagé la recourante à temps partiel dès la
date précitée. Par lettre du 22 août 2013, la société N.________ a finalement
résilié le contrat de travail de la recourante pour le 30 septembre 2013.
Par conséquent, force est de constater que durant toute la durée effective de ses rapports
de travail en qualité de serveuse auprès du restaurant W.________, la recourante avait le statut
de conjoint de l'employeur. Par ailleurs, au vu de la jurisprudence rappelée supra (consid. 2),
la recourante, par le biais de son époux, est restée – au-delà du 30 septembre 2013
– susceptible d’influencer la perte de travail qu’elle a subie, ce qui rendait son
chômage difficilement contrôlable. En effet, aussi longtemps que cette influence subsiste,
il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas
détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (TFA C 156/06 précité
consid. 2). C'est parce qu'elle considère que ce risque d'abus est d'emblée réalisé
en ce qui concerne, dans une SA, les associés, lesquels disposent ex lege d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, que la jurisprudence exclut leur droit à prestations sans
qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils
exercent au sein de la société (TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.3.2). Aussi, le
droit à l'indemnité de chômage de la recourante peut-il être nié sans qu'il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement – comme elle le voudrait –
les responsabilités que B.T.________ exerçait au sein de la société anonyme au moment
où elle a été licenciée.
4.
Dans un second moyen, la recourante a fait valoir la séparation du couple. Le Tribunal fédéral
admet que l'indemnisation peut débuter à la date du dépôt de la demande de séparation
ou de divorce. Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir ce qu'il en
était du droit à l'indemnité de chômage en cas de séparation judiciaire ou par
voie de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a cependant précisé qu'une séparation
de fait inférieure à deux ans n'était en tout cas pas suffisante pour ouvrir un droit
à des prestations de chômage. En tout état de cause, le divorce, la séparation judiciaire
ou l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par un juge n'ouvrent pas un droit
rétroactif à l'indemnité de chômage lorsque la séparation a eu lieu à une
date antérieure (TF 8C_74/2011 du 3 juin 2011 publié à la SVR 2011 ALV n° 14
p. 42). Cela étant, la date à partir de laquelle l'autorité peut considérer, sans
excès de pouvoir d'appréciation, que la séparation exclut le risque d'abus de droit combattu
par l'art. 31 LACI dépend des circonstances du cas d'espèce.
En l'occurrence, on ne saurait inférer du licenciement d’août 2013 que la décision
de séparation a été prise à ce moment-là. En outre, la recourante n’a
avancé aucun élément concret établissant dite séparation mise à part sa
volonté de déposer une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. En
définitive, comme l’a relevé l’intimée (réponse du 4 mars 2014), ce n'est
donc qu'à partir de la date de l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale que
la recourante pourra éventuellement prétendre à l'indemnité de chômage (TF 8C_293/2013
du 16 décembre 2013, consid. 4).
5.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de confirmer la décision sur opposition
rendue par l'intimée le 24 décembre 2013. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art.
55 LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 décembre 2013 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Pedroli, avocat à Lausanne (pour A.T.________, au [...]),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :