vd_findinfo · HC / 2020 / 715 · 2020-09-18 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION EN PARTAGE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, PART DE COPROPRIÉTÉ, TEMPS INOPPORTUN | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2020 HC / 2020 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
JO19.012144-201210
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 27 juillet 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée ou le premier juge) a admis la requête en
suspension de la cause formée le 19 juin 2019 par S.________ (I), a suspendu la cause opposant cette
dernière à G.________ jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal
de première instance de la République et Canton de Genève, sous référence [...]
(II), a dit qu'après la reprise de cause, un délai serait imparti à G.________ pour se
déterminer sur la réponse déposée par S.________ le 19 juin 2019 (III), a dit que
les frais judiciaires de la décision de suspension, arrêtés à 2'000 fr., étaient
mis à la charge de G.________ (IV), a dit que ce dernier devait rembourser à S.________ la
somme de 2'000 fr. versée au titre de l’avance de frais de la procédure incidente (V)
et a dit que G.________ devait verser à S.________ 2'500 fr. à titre de dépens pour la
procédure de suspension (VI).
En droit, la juge déléguée a considéré qu’il se justifiait de suspendre
la cause en partage de la part de copropriété de la parcelle n° [...]-2 de la Commune
de D.________ et des parcelles n
os
[...]
et [...] de la Commune de T.________, propriétés par moitié de G.________ et de S.________,
cause pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, au vu de la procédure en partage successoral
ouverte devant les autorités judiciaires genevoises, du lien de connexité entre les deux procédures,
ainsi que du caractère inopportun du partage si la procédure vaudoise était jugée
avant la cause genevoise.
B.
Par acte du 25 août 2020, G.________ a interjeté
recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à son « annulation ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
N.________ et H.________ sont respectivement
décédés les 22 octobre 1992 et 26 septembre 2012.
b)
Le couple a eu deux enfants, G.________ (ci-après : le demandeur) et S.________ (ci-après :
la défenderesse).
2.
a)
Selon un extrait du Registre foncier de la
Commune de T.________ du 23 janvier 2018, les parties sont copropriétaires par moitié des immeubles
n
os
[...]
et [...].
b)
La parcelle n° [...] de la Commune de D.________ est composée de deux parts de copropriété
d’une demie chacune, soit les parts n
os
[...]-1
et [...]-2. A teneur d’un extrait du registre foncier de la parcelle n° [...] du 22 janvier
2018, celle-ci est composée de deux habitations de 21 m
2
et de 130 m
2
,
d’un jardin de 1'357 m
2
,
d’un « pré-champ » de 154 m
2
et d’une forêt de 2'422 m
2
.
Feu H.________ était propriétaire de la part de copropriété n°  [...]-1.
Les parties sont quant à elles copropriétaires à raison d’une demie chacun de la
parcelle n° [...]-2 de la Commune de D.________, d’après un extrait du Registre foncier
du 24 janvier 2013. Un usufruit avait été constitué le 16 novembre 1993 sur cette part
en faveur de feu H.________.
3.
a)
La procédure de conciliation introduite
le 19 septembre 2013 n’ayant pas abouti, le demandeur a ouvert action le 25 juillet 2014 en annulation
de testament et de donation, en rapports, en réduction et en partage contre la défenderesse
devant le Tribunal de première instance de Genève. Il a notamment conclu à ce que la parcelle
n°[...] de la Commune de D.________ soit expertisée et qu’il soit constaté que la
masse successorale était composée de la moitié de ce bien.
b)
La défenderesse a répondu le 30 janvier 2015 et le demandeur a répliqué le 9 décembre
2015.
Une duplique a été déposée par la défenderesse le 29 mars 2016, concluant
notamment à ce que la valeur des biens-fonds sis à T.________ soit réunie à la masse
successorale déterminante pour le calcul des réserves héréditaires.
c)
Une ordonnance de preuves a été rendue le 16 novembre 2016 par le Tribunal civil de la République
et canton de Genève, impartissant notamment un délai au 15 décembre 2016 à la défenderesse
pour se déterminer sur certains allégués, aux deux parties pour produire différentes
pièces et pour procéder à l’avance de frais d’audition des témoins.
4.
a)
Par demande de partage de copropriété
non successorale du 15 mars 2019 déposée devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise,
le demandeur a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le droit au partage
de la copropriété formée par lui-même et sa sœur sur les immeubles sis à
T.________, parcelles n
os
[...]
et [...], et à D.________, parcelle n°[...]-2, soit constaté (I), à ce que la vente
aux enchères de ces immeubles soit ordonnée (II), les modalité de cette vente étant
confiée à un notaire selon précisions à apporter en cours d’instance (III),
à ce que le notaire soit autorisé à s’adjoindre l’aide d’un professionnel
de son choix dans ses démarches avant et pendant les opérations de vente aux enchères
publiques, étant précisé que les parties ont la possibilité de lui faire une proposition
non contraignante dans ce sens (IV), à ce que le notaire chargé de la vente aux enchères
publiques soit autorisé à payer immédiatement les dettes hypothécaires de l’immeuble,
ainsi que les impôts, les charges publiques et les taxes afférents à la vente des immeubles,
par le produit de la vente (V), à ce que le produit de la vente de l’ensemble des parts de
copropriété issues des enchères publiques, après déduction des dettes hypothécaires
de l’immeuble, ainsi que des impôts, des charges publiques et des taxes afférents à
la vente des immeubles, soit réparti par moitié entre les parties (VI) et à ce que la
défenderesse soit condamnée au paiement immédiat en mains du demandeur de 225'000 fr.,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 15 février 2016 (VII). Le demandeur
s’est réservé d’augmenter cette conclusion en cours d’instance.
b)
Dans sa réponse du 19 juin 2019, la défenderesse a en substance conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement au rejet de la demande du 15 mars 2019 et à ce que le demandeur
soit condamné à lui payer 165'598 fr. 45 avec intérêts à 5 % l’an
dès le 23 avril 2015, sous réserve de l’amplification de cette conclusion en cours d’instance.
Subsidiairement, elle a requis la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure
[...] ouverte devant le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève.
c)
Par courrier du 30 avril 2020, le demandeur a conclu au rejet de la conclusion en suspension de la procédure.
d)
Se considérant suffisamment informée, la juge déléguée a informé les parties
par courrier du 5 mai 2020 qu’elle trancherait la requête de suspension sans audience et sans
plus ample instruction.
e)
Par courrier du 13 mai 2020, la défenderesse a réitéré sa conclusion tendant
à la suspension de la procédure et a produit un avis de droit du Prof. Denis Piotet du 8 mai
2020.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension,
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont,
partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid.
3.3).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 145 al.
1 let. b CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas arbitraire
du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
3.
3.1
Bien que le recourant conclut à l’annulation
du prononcé litigieux, on comprend de la motivation de son acte qu’il entend en réalité
demander le rejet de la requête de suspension (sur la formulation des conclusions : ATF 137
III 617 consid. 4.2 ; TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 et les réf. citées).
3.2
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner
la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure
peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la
compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en
cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de
l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 et la réf.
citée).
Ainsi, la suspension doit être compatible avec le droit constitutionnel d'obtenir un jugement dans
un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier
lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher
une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4). Certains auteurs, se référant à
la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger
ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans
le cadre d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension
à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar,
2
e
éd., Zurich 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico/Gschwend, in Commentaire bâlois,
op.
cit.
, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il
s'agit d'attendre le résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette
issue qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op.
cit.
, n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive,
il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et
l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin,
op.
cit.
, n. 4 ad art. 126 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que dans le doute, le principe de célérité prime
(TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 et les réf. citées, notamment ATF 135 III
127 consid. 3.4 ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2).
3.3
Dans son écriture, le recourant soutient que la suspension de la procédure ne respecte pas
le principe de célérité, dès lors que la procédure genevoise, ouverte le 19
septembre 2013, soit il y a sept ans, est « apparemment » au point mort à la
suite de l’ordonnance de preuves du 16 novembre 2016. Il n’y aurait plus eu d’opérations
depuis cette date et la procédure devrait encore durer des années, en raison de l’engorgement
des tribunaux genevois. Dans ces conditions, le principe de célérité devrait l'emporter
sur les motifs retenus dans le prononcé entrepris. La suspension de la procédure ne ferait
que prolonger de manière inadmissible la possibilité d’obtenir une décision relative
à ses prétentions sur les immeubles de D.________ et de T.________. De ce fait, le prononcé
entraînerait un préjudice difficilement réparable puisqu’il prolongerait le délai
imposé au recourant pour tirer profit des immeubles objets de la procédure de partage ouverte
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Le recourant n'apporte toutefois aucun élément concret qui permettrait d'affirmer qu'aucune
décision ne sera rendue par les autorités judiciaires genevoises dans un laps de temps raisonnable.
Il ne fait en particulier état d'aucune procédure ouverte pour déni de justice. De plus,
un délai avait été imparti aux parties par ordonnance de preuves du 16 novembre 2016 pour
produire des pièces et s’acquitter de l’avance de frais pour l’audition de témoins.
Or, le recourant ne dit rien à cet égard. Au vu de ces éléments, le recourant échoue
à démontrer que la procédure genevoise serait au point mort et on ne saurait le suivre
dans ces allégations concernant la violation du principe de célérité.
3.4
Le recourant fait ensuite grief au premier juge de ne pas avoir expliqué en quoi le résultat
du procès genevois allait faciliter de façon significative la procédure vaudoise.
Or, la juge déléguée a exposé que, selon toute vraisemblance, un éventuel tiers
intéressé à la part de copropriété n° [...]-2 serait réticent
à l’acheter, tout du moins au prix du marché, tant que le sort de la part n° [...]-1
ne sera pas clarifié dans le cadre de la procédure successorale, ce qui entraînerait un
inconvénient considérable au sens de la jurisprudence. Elle a ajouté que la question du
caractère rapportable des biens immobiliers de D.________ et de T.________ était litigieuse
dans le cadre de la cause ouverte devant les autorités judiciaires genevoises. Au vu de ce qui précède,
le premier juge a indiqué les motifs qui l’ont conduit à retenir que le résultat
de la procédure genevoise faciliterait l’issue du litige ouvert devant lui, contrairement
à ce qu'affirme le recourant. Comme on va le voir, ces motifs sont pour le surplus fondés.
3.5
3.5.1
Le recourant soutient que le considérant selon lequel une part de copropriété des immeubles
litigieux, en particulier la part [...]-2, ne présente selon toute vraisemblance aucun intérêt
pour un éventuel enchérisseur, serait manifestement erroné. Il serait loisible aux parties
de former une offre de rachat de l’un ou l’autre des immeubles dont ils sont copropriétaires,
avant tout enchérisseur.
3.5.2
Conformément à l’art. 650 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de
demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une
propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable
(al. 1). Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun (al. 3).
Le temps inopportun ne peut se définir qu’à la lumière des circonstances concrètes
du cas d’espèce. L’interdiction de demander la dissolution en temps inopportun est un
principe qui se retrouve dans la plupart des communautés. Comme exemple, il y a notamment l’indivision
familiale (art. 346 al. 2 CC), le partage successoral (art. 604 al. 2 CC) et la société simple
(art. 546 al. 2 CC ; Perruchoud, in Commentaire romand Code civil II, Bâle 2016, n. 8 ad art.
650 CC).
La dissolution est requise en temps inopportun lorsqu’elle génère pour l’un ou
l’autre des copropriétaires une charge excessive, qu’elle engendre des inconvénients
sérieux, ou lorsque le moment où elle est requise apparaît particulièrement défavorable
pour des motifs importants. Seules les circonstances en rapport avec la chose appréhendée dans
sa globalité doivent être prises en considération (ATF 98 II 341 consid. 4, JdT 1973 I
349 ; Perruchoud,
op.
cit.
, n. 9 ad art. 650 CC).
Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage
en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente
soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC).
3.5.3
Dans le cas d’espèce, l’argumentation du recourant ne saurait être suivie dans
la mesure où il a expressément conclu à la mise aux enchères publiques des biens
(conclusions II à VI de sa demande du 15 mars 2019). Dans cette hypothèse, il ne peut pas ignorer
qu’un enchérisseur n’aura vraisemblablement aucun intérêt à acquérir
une part de copropriété dépendant, pour l’autre, d’un partage successoral.
En cas d’enchères publiques en l’état actuel de la situation, la part de copropriété
de D.________ risque donc d’être vendue à un prix bien inférieur à sa valeur
réelle, ce qui ne peut que léser les parties et représenter un inconvénient sérieux
(consid. 3.5.2
supra
).
On ne peut pas non plus suivre le recourant, lorsqu'il se réfère à la conclusion IV de
la demande du 15 mars 2019, à savoir que les parties auraient la possibilité de soumettre au
notaire une proposition avant les opérations de vente aux enchères publiques. On peut en effet
comprendre que la précision a pour but de permettre aux parties de faire une proposition non contraignante
au notaire sur le choix de l’aide dont il s’adjoindra, concernant la personne de l’expert
immobilier.
3.6
S’agissant du caractère rapportable des immeubles, le recourant fait valoir que les parties
ont été gratifiées par parts égales par leur père. Sa sœur et lui seraient
donc à la fois débiteur et créancier du rapport à raison de la moitié de la
valeur en leur qualité d’héritiers légaux pour moitié chacun. Il invoque ainsi
une confusion, l’obligation de rapport s’éteignant selon lui quand le créancier
au rapport en est débiteur dans la même mesure.
Dans le cas présent, le caractère rapportable des biens ne concerne pas la procédure vaudoise,
qui a pour objet un partage non successoral. Cette question doit éventuellement être tranchée
dans le cadre de la procédure genevoise. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant ce grief, qui n’est pas pertinent.
3.7
Le recourant reproche enfin au premier juge d’avoir considéré que le partage de la part
de copropriété « pourrait intervenir » en temps inopportun, soit qu’il
existait un doute évident à cet égard. Selon le recourant, le texte légal est clair
s’agissant d’une condition qui doit être établie, ce qui ne serait pas le cas en
l’espèce.
Il est établi qu’une procédure de partage successoral est pendante à Genève,
portant notamment sur la parcelle n° [...]-1 de la Commune de D.________, et qu’une procédure
de partage non successoral d’une part de copropriété concernant la parcelle n°
[...]-2
de la même Commune est pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. Cela suffit à
considérer qu’il est établi que le partage de la part de copropriété interviendrait
en temps inopportun au sens de l’art. 650 al. 3 CC, s’il était réalisé
avant que la cause genevoise soit jugée.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
4.2
Vu l’issue du recours et le principe d’équivalence, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour G.________),
‑
Me Charles Poncet (pour S.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :