vd_findinfo · Décision / 2011 / 800 · 2011-10-27 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2011 Décision / 2011 / 800

TRIBUNAL
CANTONAL
610
PE11.005280-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Sauterel
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005280-BDR
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
F.________
pour conduite sans permis de circulation,
vu l'
enquête n° PE11.011137-BDR
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre le prénommé pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, d'office et sur dénonciation
de l'Office des poursuites du district de Lausanne,
vu l'ordonnance du 27 octobre 2011, par laquelle le procureur a ordonné la jonction de l'enquête
PE.11.011137-BDR à l'enquête PE11.005280-BDR et dit que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que dans la cause n° PE11.005280-BDR, F.________ est soupçonné d'avoir conduit
sans permis de circulation,
que dans la cause PE11.011137-BDR, il est soupçonné d'avoir détourné des valeurs
patrimoniales mises sous main de justice,
que le procureur, considérant que les deux causes étaient connexes, a ordonné leur jonction,
que F.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs
ou participation (let. b),
que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la
disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient,
que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action
pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité
d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune
des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277),
qu'en l'espèce, F.________ soutient ne pas être l'auteur des faits qui lui sont reprochés
dans les deux enquêtes jointes,
que dans la mesure où le recourant plaide le fond, ses arguments ne sont pas pertinents s'agissant
de la jonction,
qu'en effet, il résulte des principes mentionnés ci-dessus que les deux enquêtes sont
connexes, puisqu'elles concernent le même prévenu,
qu'il se justifiait donc de joindre les deux enquêtes susmentionnées;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :