vd_findinfo · Décision / 2013 / 808 · 2013-04-25 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.09.2013 Décision / 2013 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
563
AP13.015769-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
86 CP; art. 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 24 septembre 2013 par
X.________
contre le prononcé rendu le 19 septembre 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP13.015769-CPB
lui refusant la libération conditionnelle.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
Par jugement du 25 avril 2013, le Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne a reconnu
X.________ coupable de vol, vol d’importance mineure, brigandage, recel, violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la Loi fédérale sur
les stupéfiants, contravention à cette même loi et séjour illégal, et l’a
condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de
142 jours de détention avant jugement et de 190 jours d’exécution anticipée de peine,
ainsi qu’à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 10 fr., et à une amende de 300 fr., convertie en peine privative de liberté
de substitution de trois jours en raison du non-paiement de celle-ci. Le tribunal a en outre révoqué
le sursis octroyé à X.________ le 19 octobre 2011 par le Ministère public du canton du
Tessin et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de trente jours-amende à
30 fr. le jour.
X.________ exécute les peines privatives de liberté précitées depuis le 25 avril
2013 à la prison de la Tuilière. Il a atteint les deux tiers de ce cumul de peines le 29 septembre
2013, avec un solde de peine de huit mois et deux jours à compter de cette date, la libération
définitive étant fixée au 31 mai 2014 (P. 3/5).
b)
Il ressortait du rapport de la direction de la
prison de la Tuilière, établi le 4 juin 2013 (P. 3/4), que le comportement de X.________ en
détention n’était pas exempt de tout reproche. En effet, son attitude au travail était
qualifiée de changeante, le détenu ne montrant plus depuis quelques semaines de motivation
à travailler à l’atelier, n’adressant plus la parole aux autres personnes et restant
fermé sur lui-même. Au surplus, son travail était décrit comme étant peu soigné.
La direction de la prison relevait encore que X.________ avait parfois de la peine à gérer
ses émotions lors de frustration et qu’il avait d’ailleurs fait preuve d’agressivité
physique à deux reprises, ce qui lui avait valu deux sanctions disciplinaires prononcées les
3 avril et 6 mai 2013. Enfin, il ressortait de ce rapport que le détenu était soupçonné
de consommer des médicaments qui ne lui étaient pas destinés. Il y a lieu de souligner
que, postérieurement à ce rapport, X.________ a encore été  sanctionné
à deux reprises, soit le 24 juin pour refus d’obtempérer (P. 3/2) et le
26
juillet 2013 pour inobservation des règlements et directives, le détenu ne s’étant
pas présenté au travail (P. 4).
S’agissant des projets du condamné, la direction de l’établissement de détention
indiquait dans son rapport du 4 juin 2013 que le détenu ne souhaitait pas retourner en Algérie,
pays dont il est pourtant ressortissant, mais qu’il envisageait de se rendre en France, chez son
frère. Au terme de son rapport, la direction préavisait néanmoins favorablement à
la libération conditionnelle du détenu, pour autant que celui-ci quitte la Suisse.
c)
Dans sa saisine du 29 juillet 2013, l'Office d'exécution
des peines (ci-après: OEP) proposait « du bout des lèvres » d’accorder
la libération conditionnelle à X.________ dès le jour où il pourrait être remis
aux autorités compétentes assurant son renvoi de Suisse, mais au plus tôt le 29 septembre
2013. A l’appui de cette proposition, l’autorité d’exécution faisait notamment
valoir que l’exécution de la totalité de la peine ne semblait pouvoir amener aucun changement
subséquent chez ce condamné, que l’on pouvait espérer que cette première exécution
de peine aurait un effet bénéfique sur son comportement futur, que le solde de peine à
exécuter en cas de réintégration pouvait se révéler suffisamment dissuasif pour
éviter une récidive, « à tout le moins un retour en Suisse, dans l’unique
but de commettre des délits » et que le Service de la population et des étrangers
(SPOP) avait indiqué que les démarches en vue du renvoi de l’intéressé
vers l’Italie, selon la procédure « Dublin », étaient en cours (P.
3).
d)
Hormis les condamnations précitées,
le casier judiciaire de X.________ fait état d’une troisième condamnation, à savoir
une peine de vingt jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction de deux jours de détention
provisoire, prononcée le 9 février 2012 par la Staatsanwaltschaft Innerschwyz Kanton Schwyz,
pour vol, tentative de vol et dommages à la propriété.
e)
Par courrier de son défenseur du 20 août
2013, X.________ a produit une lettre de Mlle [...] dans laquelle celle-ci attestait du fait qu’elle
serait d’accord d’héberger l’intéressé dès sa sortie de détention
dans son appartement sis à St-Denis, en France. Il a également produit une copie du titre de
séjour de la prénommée et des quittances de loyer (P. 8).
f)
X.________ a été entendu par le Juge
d'application des peines le 3 septembre 2013. Il a reconnu avoir commis des erreurs et il a déclaré
avoir la volonté d’arrêter. Il a prétendu que les quinze mois de prison qu’il
venait d’exécuter lui avaient permis de tout remettre en question et qu’il espérait
ne plus transgresser la loi. Interrogé sur les moyens qu’il entendait mettre à sa disposition
pour cela, il a expliqué qu’il souhaitait se rendre en France où il tenterait de trouver
un emploi dans son domaine d’activité professionnel, à savoir la peinture en bâtiment.
Il a ajouté qu’il avait également la volonté de fonder une famille et de continuer
à faire du sport dans le but de se défouler. Confronté au fait qu’il ne disposait
pas de permis de séjour lui permettant de s’établir en France, il a déclaré
ce qui suit :
« Je
sais […] que je n’ai aucun droit de séjour dans aucun pays en Europe, mais dans mon
projet d’aller en France, si j’y parviens, je tâcherai de ne pas être contrôlé
par les autorités et de ne pas faire des bêtises pour ne pas être interpellé »
.
Il a expliqué s’opposer à son renvoi en Italie, craignant que les autorités de ce
pays ne le renvoient en Algérie. Enfin, il a demandé à pouvoir bénéficier, à
sa sortie de détention, de vingt-quatre heures pour aller voir sa fille qui vit dans la région
lausannoise, ajoutant qu’il souhaitait pouvoir revenir en Suisse pour la voir.
g)
Dans son préavis du 11 septembre 2013, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a préavisé négativement à
la libération conditionnelle de X.________, relevant notamment qu’au vu de sanctions disciplinaires
subies pour des actes de violence, le comportement du prénommé en détention s’opposait
à sa libération et qu’il présentait au surplus un risque de récidive au regard
de son absence de projet concret pour l’avenir (P. 11).
h)
Par courrier de son défenseur du 17 septembre
2013, X.________ a conclu à sa libération conditionnelle « selon les modalités
exprimées dans son audition du 3 septembre 2013 »  (P. 12).
B.
Par prononcé du 19 septembre 2013, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la
libération conditionnelle à X.________ (I) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte de son défenseur du 24 septembre 2013, X.________ a recouru contre ce prononcé (P.
13), concluant principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle
lui soit accordée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Juge d'application
des peines pour nouvelle décision.
Enfin, le recourant a requis, « à toutes fins utiles », la désignation
de son avocat en tant que défenseur d’office pour la procédure de recours.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)               En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)               En vertu de l'art.
86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente
libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois
mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et
s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par cette disposition
est réalisée depuis le 29 septembre 2013. Il convient dès lors d’examiner si le
comportement du recourant en détention et/ou le pronostic sur son comportement futur s’opposent
à sa libération conditionnelle.
b)               L’art. 86 CP
renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133
IV 201 c. 2.3).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se
contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien
qui serait alors menacé; ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il
a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts
cités). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement
assortie d'une assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011
du 8 mai 2012 c. 1.1).
En ce qui concerne le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, le Tribunal
fédéral a exposé que si l’art. 38 du Code pénal, dans sa version originelle
de 1937, excluait la faveur de la libération conditionnelle si le détenu ne s'était pas
bien comporté dans l'établissement, les deux exigences du bon comportement et celle du pronostic
favorable étant cumulatives, l’exigence relative au comportement dans l'établissement
a été atténuée lors de la révision du Code pénal en 1971, le législateur
ayant mis l'accent sur le pronostic favorable et se contentant d'exiger un comportement du détenu
qui ne s'oppose pas à son élargissement (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa). On peut même se
demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant
ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation
pour établir le pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/aa et les références citées; TF
6A.71/2004 du 29 novembre 2004 c. 2.2).  Selon le Tribunal fédéral, l'accent que le législateur
a voulu mettre sur la fonction de réinsertion sociale de la libération conditionnelle, et donc
la priorité donnée au pronostic favorable, doivent être pris en considération dans
l’appréciation du comportement du condamné durant l’exécution de la peine;
seuls peuvent dispenser l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements
qui, soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à d'autres intérêts
dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces graves contre le personnel ou des codétenus,
participation à des mutineries), soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion,
refus systématique ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques,
etc.); si les comportements reprochés au détenu n'atteignent pas le degré de gravité
qui interdise d'emblée d'envisager la libération conditionnelle, ils doivent être pris
en considération dans l'établissement du pronostic (ATF 119 IV 5 c. 1a/bb).
c)
En l’espèce, les comportements illicites
dX.________ ont déjà conduit les tribunaux de notre pays à le condamner à trois reprises
depuis son arrivée en Suisse en 2011, la dernière fois pour non moins de quinze infractions
commises en quelques mois seulement. Le comportement du prénommé en détention est également
révélateur de son incapacité à se conformer à l’ordre établi, puisque,
depuis le mois d’avril 2013 seulement, il a déjà fait l’objet de quatre sanctions
disciplinaires. Cette persistance du recourant dans les comportements délictueux traduit une absence
d’amendement  qui ne saurait être ignorée au stade de l’établissement
du pronostic. Il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer si cet élément,
à lui seul, s’oppose à l’octroi d’un élargissement anticipé sous
la forme d’une libération conditionnelle, dès lors que le pronostic est également
défavorable au regard de l’absence de projets du condamné. A cet égard, on relèvera
en effet que X.________ est conscient qu’il ne dispose d’aucun document d’identité
lui permettant de séjourner légalement en France – encore moins d’y travailler
–, mais qu’il persiste à vouloir s’établir et travailler dans ce pays en
toute clandestinité. Il s’oppose à son renvoi en Italie – en application des accords
« Dublin » – et à un retour dans son pays d’origine, le seul dans
lequel il est pourtant légitimé à résider en l’état.
En conséquence, ni le fait que le recourant exécute pour la première fois une peine privative
de liberté dans notre pays, ni la perspective de devoir subir un solde de peine de huit mois en
cas de nouvelle infraction, ni encore le fait que le recourant puisse se prévaloir d’une attestation
d’une connaissance prête à l’héberger clandestinement en France ne permettent
de renverser le pronostic manifestement défavorable qui s’impose en l’état au vu
des projets illicites dont se prévaut le recourant, lesquels le replaceront immanquablement et immédiatement
en situation de récidive. Enfin, aucun élément ne permet de considérer que la libération
conditionnelle favoriserait mieux la resocialisation de X.________ que l'exécution complète
de la peine.
Partant, c’est à juste titre que le Juge d'application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle au recourant et son prononcé du 19 septembre 2013 échappe
à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête du recourant tendant à une nouvelle désignation de l’avocat Tabet comme
défenseur d’office pour la procédure de recours est superfétatoire, ce mandataire
étant déjà désigné dans la qualité requise.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos.
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
prononcé du 19 septembre 2013 est confirmé.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à     486 fr.
(quatre cent huitante-six francs), débours et TVA compris.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Habib Tabet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines (OEP/PPL/92496/NJ),
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population et des étrangers (secteur départs)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :