vd_findinfo · AA 89/08 ap. TF - 53/2009 · 2009-05-25 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION | 61 LPGA, 129 al. 1 LTF, 69 al. 1 PA, 2 LPA-VD, 3 al. 2 LPA-VD, 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2009 AA 89/08 ap. TF - 53/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AA 89/08 ap.
TF - 53/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
M.        Jomini et Mme Di Ferro
Demierre
Greffier
:
M.        Perret
*****
Cause pendante entre
:
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA), à Lucerne,
requérante,
et
V.________
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 2, 3 al. 2, 5 LPA-VD;
61 LPGA; 129 al. 1 LTF; 69 al. 1 PA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t
:
1.
Le 14 juin 2007, la CNA a déposé auprès du
Tribunal des assurances du canton de Vaud une "demande de
rectification (302 CPC/VD), cas échéant
d'interprétation (484 CPC/VD)" du jugement rendu par cette
autorité le 8 mars précédent (cause AA 36/06 -
39/2007).
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
succédé au Tribunal des assurances le 1
er
janvier 2009.
Le même jour est entrée en vigueur la LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), dont la disposition transitoire de
l'art. 117 al. 1 LPA-VD prévoit que les causes pendantes
devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de dite loi
sont traitées selon cette dernière.
3.
Aux termes de l'art. 3 al. 2 LPA-VD, "sont également des
décisions […] les décisions en matière
d'interprétation ou de révision". Cette loi ne
contient cependant aucune disposition spécifique
réglant la procédure d'interprétation ou de
rectification d'une décision rendue par le Tribunal cantonal
(ou l'ancien Tribunal des assurances) ou faisant renvoi à un
autre texte légal pour ce faire.
La notion de révision faisant l'objet des art. 100 et
suivants LPA-VD n'inclut pas l'interprétation et la
rectification. Il ressort par ailleurs clairement de
l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) relatif à
la LPA-VD qu'il n'était pas prévu d'introduire dans
la loi autre chose qu'une procédure de révision
stricto sensu (EMPL p. 47 s.).
Sans renvoi spécifique, les dispositions du CPC (Code de
procédure civile du canton de Vaud; RSV 270.11) auxquelles
se réfère la CNA dans sa demande ne sont pas
applicables, s'agissant d'une procédure en matière de
droit des assurances sociales devant une autorité de justice
administrative (art. 2 et 5 LPA-VD).
La PA (loi fédérale sur la procédure
administrative; RS 172.021) ne s'applique pas non plus dans le
présent cas, l'art. 61 LPGA (loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1) prévoyant expressément que la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
réglée par le droit cantonal, sous réserves
des dispositions mentionnées à l'art. 1 al. 3 PA,
dont aucune ne se rapporte à la rectification ou à
l'interprétation d'une décision.
4.
En l'absence d'une disposition légale topique, il faut
déterminer si les règles générales du
droit de procédure applicables dans le cadre du recours de
droit administratif (art. 92 ss LPA-VD) prévoient
également, implicitement, une possibilité de demander
l'interprétation ou la rectification d'une
décision.
Dans un arrêt rendu en 1973, le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) a posé le
principe selon lequel, en matière d'assurances sociales, les
autorités cantonales doivent admettre (nonobstant le silence
de la loi de procédure cantonale) une "procédure de
rectification de fautes de calcul" (ATF 99 V 62). Un arrêt de
2004 confirme cette jurisprudence, à propos d'une demande
d'interprétation (ATF 130 V 320 consid. 2.3 p.
325).
Poudret (Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Volume V, Berne 1992, p. 80) a
déduit ce qui suit de la jurisprudence
fédérale : "Le TFA considère que les art. 145
OJ et 69 PA sont l'expression d'une règle
générale qui s'impose aux cantons en matière
d'assurances sociales". Donzallaz (Commentaire de la loi sur le
Tribunal fédéral, Berne 2008, p. 1716) va dans le
même sens : "Même si le droit fédéral, en
particulier les dispositions de procédure imposées
aux cantons par l'art. 61 lit. a à i LPGA, ne règlent
pas la question de l'interprétation des jugements cantonaux,
le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans
certaines limites doit être considéré comme un
principe inhérent au droit fédéral tiré
du principe d'égalité, au même titre que le
droit à la rectification de fautes de calcul".
La Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal, sous
l'empire de l'ancienne loi cantonale sur la juridiction et la
procédure administratives, qui ne prévoyait pas non
plus de procédure d'interprétation et de
rectification, avait admis la recevabilité de telles
demandes parce que cela correspondrait à un "principe
général du droit de procédure" (arrêt
AC.2007.0237 du 23 juillet 2008).
5.
En matière d'assurances sociales, la Cour suprême
paraît avoir déduit de la Constitution
fédérale l'obligation pour les cantons d'ouvrir la
voie de la rectification, et, par extension, celle de
l'interprétation. La demande de la CNA n'est donc pas
d'emblée irrecevable.
Cela étant, il faut toutefois que les possibilités
d'interprétation et de rectification soient définies
restrictivement. A cet égard, l'art. 129 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110), qui correspond
à l'art. 145 de l'ancienne loi fédérale
d'organisation judiciaire, prévoit la rectification ou
l'interprétation d'un arrêt du Tribunal
fédéral uniquement dans les hypothèses
suivantes : "si le dispositif d'un arrêt est peu clair,
incomplet ou équivoque, ou si ses éléments
sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient
des erreurs de rédaction ou de calcul".
L'art. 69 al. 1 PA, relatif à l'interprétation,
prévoit que "l'autorité de recours interprète
sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou
des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les
motifs"; l'al. 3 de cette disposition ajoute que "l'autorité
de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de
rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui
n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel
des considérants".
6.
a)
Dans sa demande du 14 juin 2007, la CNA écrit ce
qui suit :
"Le jugement rendu par votre juridiction
le 8 mars 2007 contient, nous semble-t-il, une erreur
afférente à la spécification des accidents qui
doivent faire l'objet d'une instruction
complémentaire.
Rappelons, en tant que de besoin, que
l'assuré a été victime d'un accident en 1990
qui lui a occasionné une contusion du sacrum, d'un autre
survenu en 1991 au cours duquel il s'est fracturé le
péroné gauche, d'un troisième avec fracture du
majeur gauche en 1992 et d'un quatrième, datant lui de 1998,
avec plaie de la jambe gauche.
Lors de l'examen de la causalité
adéquate des troubles psychiques décrits par
l'assuré, le Tribunal a considéré que les
accidents de
1992
et
1998
étaient
bénins
et, comme tels, pas en relation de
causalité adéquate avec ces troubles.
En revanche il a été retenu
que les accidents de
1990
et
1991
étaient de
gravité moyenne
(consid. 7.d).
Examinant alors si, pour ces accidents,
les critères jurisprudentiels étaient
réalisés, le Tribunal a relevé qu'il "importe
(…)
de connaître toutes les conséquences
cliniques et thérapeutiques des accidents les plus
signifiants, soit ceux de 1990 et 1991
, pour permettre
d'apprécier l'existence d'un lien de causalité avec
les troubles actuels" (consid. 7.e).
Ayant auparavant relevé que la CNA
avait accepté, au stade de l'opposition, de reprendre
l'investigation des séquelles accidentelles de
1991 et
1992
, le Tribunal poursuit : "on ne saurait dès lors,
à ce stade, conclure à l'absence de
réalisation des critères jurisprudentiels" (consid.
7.e).
Partant, il décide de renvoyer la
cause "à la CNA pour qu'elle procède à une
instruction complémentaire, tendant à
déterminer la durée du traitement médical et
celle de l'incapacité de travail due aux lésions
physiques découlant des accidents survenus les
5 juillet
1991
et
21 octobre 1992
" (consid. 7.e).
Dans la mesure où l'accident de
1992 est considéré comme bénin, et que c'est
pour l'examen des critères applicables en matière
d'accidents moyennement graves, soit ceux de 1990 et 1991 (consid.
7.d) que l'instruction est requise, il nous semble que celle-ci
devrait porter précisément sur les suites de ces deux
accidents et que c'est par inadvertance que le jugement
évoque l'accident de 1992 au lieu de celui de
1990.
Dans ce cas nous sollicitons la
rectification, en ce sens que l'instruction complémentaire
tendant à déterminer la durée du traitement
médical et celle de l'incapacité de travail due aux
lésions physiques porte sur les accidents des 26
février 1990 et 5 juillet 1991.
Dans l'hypothèse où tel ne
serait pas le sens dans lequel il convient de comprendre
l'instruction complémentaire ordonnée, nous
estimerions nécessaire une interprétation du jugement
afin de lever toute équivoque."
b)
Au regard de ce qui précède, il
apparaît que la CNA ne fait valoir en définitive
qu'une contradiction entre considérants du jugement du 8
mars 2007. Or, la Cour n'a pas à entrer en matière
sur une demande d'interprétation qui fait valoir
l'obscurité des considérants ou une contradiction
entre eux (André Grisel, Traité de droit
administratif, Volume II, Neuchâtel 1984, p. 946). La demande
de la CNA doit dès lors être considérée
comme irrecevable dans cette mesure.
Le dispositif du jugement du 8 mars 2007 est le suivant
:
"
I.
Le recours est admis.
II.
La
décision attaquée est annulée.
III.
Le dossier est
renvoyé à la CNA pour qu'elle procède à
une instruction complémentaire dans le sens des
considérants."
Tel qu'il est exposé ci-dessus, ce dispositif est
manifestement clair et non équivoque. Il n'est au surplus
pas contradictoire aux motifs du jugement, dont il ne ressort pas
que les conséquences de l'accident du 26 février 1990
n'ont pas été élucidées.
Par conséquent, la demande de rectification et
d'interprétation déposée par la CNA doit
être rejetée, dans la mesure où elle est
recevable.
7.
La présente décision est rendue sans frais de justice
ni allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de rectification et
d'interprétation est rejetée, dans la mesure
où elle est recevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents;
‑
V.________;
-      Office
fédéral de la santé publique;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :