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DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2023 AA 44/23 ap. TF - 55/2023
 

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
44/23 ap. TF - 55/2023
ZA23.020392
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...] (F), recourant, représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 11 al. 2 TFJDA
En fait et en droit :
Vu
la décision du 9 avril 2019 par laquelle
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) a alloué à C.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) une indemnité en capital de 38'626 fr. 20, calculée sur un gain assuré de 19'313
fr., pour ses troubles psychiques ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’un taux de 19 % mais lui a dénié le droit à une rente d’invalidité
en l’absence d’une diminution de la capacité de gain atteignant au moins 10 %,
vu l’opposition formée par l’assuré auprès de la CNA les 16 avril et 3 octobre
2019 contre cette décision,
vu la décision sur opposition du 3 mars 2020 par laquelle la CNA a admis l’opposition dans
le sens qu’elle a reconnu à l’assuré le droit à une rente d’invalidité
de 10 % dès le 1
er
avril 2019 ainsi qu’à une indemnité en capital (calculée de façon dégressive
et limitée à une durée de trois ans) pour un montant total de 88'457 fr. 55 et l’a
rejetée pour le surplus,
vu l’arrêt rendu le 13 décembre
2021 (CASSO AA 38/20 – 136/2021)  par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a rejeté le recours interjeté par l’assuré contre la décision sur opposition
du 3 mars 2020,
vu le recours interjeté le 31 janvier 2022 par l’assuré auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité, concluant, principalement, à sa réforme dans le
sens de son droit à une rente d’invalidité d’un taux minimal de 32 % dès le
1
er
avril 2019 ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’un taux de 39 % au moins, le tout sous déduction des prestations déjà allouées
au titre de l’indemnité en capital et, subsidiairement, à la mise en œuvre d’un
complément d’instruction sous la forme d’une expertise médicale,
vu l’arrêt rendu le 5 avril 2023 (TF 8C_70/2022) par lequel la IVe Cour de droit public du
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du 13 décembre 2021 ainsi que les décisions de
la CNA des 9 avril 2019 et 3 mars 2020, et renvoyé la cause à la CNA pour qu’elle procède
conformément aux considérants puis rende une nouvelle décision,
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité par lequel le Tribunal fédéral
a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens
de la procédure antérieure,
vu les pièces au dossier;
attendu
qu’il
appartient à la Cour de céans de statuer sur les dépens de la procédure devant le
Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la procédure cantonale est désormais
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]);
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance de la cause, ses difficultés
et l’ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 et 10'000 fr., et peuvent dépasser
ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une
ampleur ou d’une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’en l’espèce, vu l’ampleur et la complexité de la procédure cantonale,
il convient de fixer le montant des dépens dus au recourant à hauteur de 4'000 fr., débours
et TVA compris, et de les mettre à la charge de l’intimée,
que, dans la mesure où cette somme couvre le montant de l’indemnité d’office allouée
à Me Métille par le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 13 décembre 2021,
il n’y a plus lieu de procéder au versement de cette indemnité (art. 122 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] et art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à C.________ une indemnité
de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en la cause AA 38/20.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Métille (pour C.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :