vd_findinfo · HC / 2020 / 762 · 2020-10-14 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, HÉRITIER INSTITUÉ, LÉGATAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL, INTÉRÊT PRIVÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 557, 558 al. 1 CC, 322 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 131

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.10.2020 HC / 2020 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.017495-201345
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
557 et 558 al. 1 CC ; 59 al. 2 let. a, 322 al. 1 CPC ; 131 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Prangins,
R.________
,
à Renens, et
A.V.________
,
à Froideville, contre la décision rendue le 7 septembre 2020 par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu
B.V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par courrier du 7 septembre 2020, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a indiqué qu’il
n’entendait pas revenir sur sa correspondance du
27
août 2020 – aux termes de laquelle il avait indiqué que, dès lors que les héritiers
légaux avaient été renvoyés à leur réserve, T.________, à qui le défunt
avait légué la quotité disponible de sa succession, devait être considérée
comme héritière instituée – et en a confirmé la teneur.
B.
Par acte du 17 septembre 2020, D.________, R.________
et A.V.________ ont recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais,
préalablement, à ce qu’il soit constaté que l’application des art. 131 à
134 CDPJ viole le droit d’être entendu et l’art. 13 Cst. en ne donnant pas aux intéressés
la faculté de faire valoir leur opposition à la communication des dispositions testamentaires
à des tiers, à ce qu’il soit constaté que le juge de paix ne s’était
pas borné à lire formellement le testament mais l’avait interprété en droit,
et, sur le fond, à l’annulation de la décision de décréter T.________ héritière
instituée sans consultation préalable ni notification aux héritiers légaux, de la
décision de communiquer à T.________ à leur insu l’intégralité des dispositions
testamentaires de la succession de feu B.V.________, et de la décision du juge de paix de ne pas
reconsidérer sa décision, et à ce qu’il soit statué à nouveau en ce sens
qu’il soit dit que T.________ est légataire, qu’en conséquence, elle ne peut pas
être inscrite sur le certificat d’héritier, et qu’ordre soit donné au juge
de paix de leur délivrer leur certificat d’héritier. Subsidiairement, ils ont conclu
à ce qu’il leur soit donné acte de leur opposition à la délivrance en tout
temps d’un certificat d’héritier mentionnant T.________, qu’il soit dit que l’opposition
ne pourrait pas être reconsidérée par le juge de paix. A l’appui de leur acte, les
recourants ont produit un onglet de dix-sept pièces sous bordereau.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1.
B.V.________ est né le [...] 1935.
De son union avec C.V.________ sont issus trois enfants :
-
D.________, née le [...] 1962 ;
-
R.________, née le [...] 1965 et
-
A.V.________, né le [...] 1976.
C.V.________ est décédée le [...] 1997.
2.
Par pacte successoral instrumenté le 16 avril 2013 par le notaire [...], à Echallens et signé
par B.V.________, D.________, R.________ et A.V.________, B.V.________ a rappelé qu’il avait
donné, conformément à un acte instrumenté le même jour, son immeuble n°
[...] de la commune de Froideville à son fils A.V.________, donation non rapportable. B.V.________
a également légué, hors part successorale, à sa fille R.________ la créance
qu’il avait contre elle relative à un prêt qu’il lui avait accordé en 2007,
soit 73'000 fr., prêt qui devait s’éteindre par confusion. Il a en outre légué,
hors part successorale, à sa fille D.________ la somme de 73'000 francs. Aux termes de l’acte
précité, tous les comparants ont accepté sans réserve la donation ainsi que les legs
précités.
3.
Par testament olographe du 14 juin 2019, B.V.________ a institué héritiers de tous ses biens
à parts égales entre eux ses trois enfants D.________, R.________ et A.V.________, à charge
pour eux de respecter le legs mentionné à l’art. 3 du même acte (art. 2). B.V.________
a précisé qu’il léguait « un montant correspondant à la quotité
disponible dans [s]a succession à Mme T.________, née le [...] 1954 » (art. 3).
4.
B.V.________ est décédé le [...] 2020.
5.
Le 30 avril 2020, le notaire [...] a transmis au juge de paix le testament olographe du 14 juin 2019.
Ces dispositions pour cause de mort ont été homologuées le 8 mai 2020.
Le 11 mai 2020, le notaire [...] a fait parvenir au juge de paix le pacte successoral du 16 avril 2013.
Cet acte a été homologué le 18 mai 2020.
Par courriers recommandés du 10 juin 2020, le juge de paix a transmis à D.________, R.________,
A.V.________ et T.________ une copie des dispositions de dernières volontés de feu B.V.________
des 16 avril 2013 et 14 juin 2019. Il les a invités, en leur qualité d’héritiers
de la succession susmentionnée, à se déterminer sur le sort de celle-ci.
A.V.________, D.________ et R.________ ont accepté la succession de feu leur père les 18, 24
et 26 juin 2020.
T.________ a accepté la succession le 9 juillet 2020.
6.
Par courrier du 31 juillet 2020, le juge de paix a invité D.________, R.________ et A.V.________
à lui retourner, en vue du transfert au Registre foncier des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de Froideville, une déclaration stipulant qu’ils acceptaient
« en tant que nouveau(x) copropriétaire(s) des parcelles [précitées], en société
simple, le(s) héritier(s) légal(aux) de feu B.V.________, décédé le 21 avril
2020, soit l’héritière instituée T.________ ».
Par courrier du 4 août 2020, Me Henri-Philippe Sambuc, conseil de D.________, R.________ et A.V.________,
a relevé que T.________ n’était pas héritière instituée mais légataire.
Il a donc prié le juge de paix de modifier les déclarations pour le transfert au Registre foncier
tout en relevant que ses clients contestaient tout droit à T.________,
a
fortiori
sa qualification d’héritière.
Par correspondance du 27 août 2020 adressé à Me Sambuc, le juge de paix a relevé
que, dans son testament du 14 juin 2019, le défunt précisait léguer la quotité disponible
à T.________, ce qui impliquait qu’il renvoyait ses enfants à leur réserve. Partant,
le juge de paix a indiqué qu’il considérait que T.________ était héritière
instituée.
Le 31 août 2020, Me Sambuc a requis la reconsidération de la « décision »
rendue par le juge de paix le 27 août 2020 en ce sens que T.________ ne soit pas héritière
instituée et, subsidiairement, à ce qu’il soit pris acte de l’opposition des héritiers
légaux à la délivrance de tout certificat d’héritier à T.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d'héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
mai 2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77). En vertu de l’art. 558 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci,
copie des clauses testamentaires qui les concernent.
Dans le canton de Vaud, les communications prescrites par l’art. 558
al.
1 CC
sont régies par l’art. 131 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
L’appel
aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss
CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues
en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC
1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
1.2
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.3
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et est dûment motivé. Il est donc recevable à la forme. Il y
a toutefois lieu d’examiner si les recourants ont un intérêt digne de protection à
recourir contre la décision entreprise (cf.
infra
,
consid. 3.2.2 et 3.3).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites à l’appui du
recours sont irrecevables.
En l’espèce, les recourants ont produit un onglet de dix-sept pièces sous bordereau.
Ces pièces, qui figuraient toutes au dossier de première instance, sont recevables.
3.
3.1
En l’espèce,
les recourants se livrent principalement à
une interprétation du testament de leur père, en contestant la qualité d'héritière
instituée de T.________ et en soutenant que celle-ci serait uniquement légataire.
En premier lieu, ils s'opposent au fait que le contenu du testament, dans son entier, ait été
communiqué à T.________. Pour eux, seule la partie la concernant aurait dû lui être
envoyée, dès lors qu’elle ne serait que légataire.
Les recourants prétendent
ensuite, à l'appui de leur recours, que la possibilité de s'opposer à la qualification
d'héritière instituée de T.________ ne leur aurait pas été offerte, dès
lors qu'ils étaient dans l'ignorance de cette qualification. Ils se demandent « comment les
héritiers légaux pourraient-ils s'opposer en temps utile (art. 559 CCS) à la délivrance
du certificat d'héritier aux héritiers institués alors qu'ils sont dans l'ignorance de
cette qualification [...]».
3.2
3.2.1
Le certificat d'héritier est un document délivré aux héritiers qui le demandent pour
attester de cette qualité auprès des autorités ou des tiers. Ce n'est pas une preuve absolue
de la qualité d'héritier et il n'opère pas de transfert de droits. Sa délivrance
n'est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu,
jusqu'à preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation
de la succession, notamment les inscriptions au registre foncier
(art. 65
let. a ORF [ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]), les retraits de
dépôts bancaires, le recouvrement de créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions,
2
e
éd., Berne 2015, n. 902, pp. 441 ss). Le certificat d'héritier ne constitue donc pas la reconnaissance
d'un droit matériel, mais uniquement d'une situation de fait (cf. TF 5A_88/2011 du 23 septembre
2011, SJ 2012 1117 ; ATF 118 II 108 consid. 2a ; ATF 104 II 75 ; ATF 91 II 395), de sorte qu'il ne saurait
contenir des règles de partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257 consid. 2.2 ; CREC 27 janvier 2012/31
consid. 4).
En dépit de la délivrance
du certificat d'héritier, toutes les actions en nullité et en pétition d'hérédité
demeurent réservées (art. 559 al. 1 2
e
phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire
qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. L'autorité ne procède
pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit
d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes
qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid.
4.2.2 ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2 et. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent
donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai
d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant
les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (P. Piotet,
Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle
action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura
été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire
d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2
e
éd., n. 14 ad art. 559 CC).
Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier peut le corriger
ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (TF 5A_800/2013 précité consid.
4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n. 14 ad art.
559 CC).
3.2.2
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1 b ; ATF 120
II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (Bohnet,
Commentaire romand, CPC commenté,
2
e
éd., Bâle 2019
, n. 89
ad art. 59 CPC).
3.3
En l’espèce, s’agissant du grief des recourants relatif à la communication à
T.________ de l’entier des dispositions pour cause de mort, comme cette communication a déjà
eu lieu, on ne discerne aucun intérêt actuel à recourir sur cette question. Les recourants
invoquent une incidence patente sur leurs droits, due à une communication erronée des dispositions
testamentaires, communiquées dans leur entier à l'héritière qualifiée erronément
d'instituée, alors que seules les dispositions relatives au legs auraient dû lui parvenir.
S'ils font état de communication de documents intimes et confidentiels d'une famille, ils ne disent
pas en quoi cette communication emporterait des conséquences dommageables à leur égard,
ce d'autant que les intéressés disposent de moyens d'action pour contester la qualification
d’héritière instituée. C'est le principe même du parallélisme entre procédure
gracieuse et procédure civile qui a cours dans ce domaine du droit, tel que rappelé ci-dessus
(cf.
supra
,
consid. 2.2.1).
En outre, si les recourants n'ont certes pas eu la possibilité de s'exprimer avant que le premier
juge ne se prononce sur la qualité d'héritière instituée de T.________, le 27 août
2020, ils ont néanmoins eu connaissance de cette qualité et ils ont d'ailleurs fait valoir
leur point de vue devant le juge de paix dans plusieurs courriers successifs, mais sans succès puisque
celui-ci a maintenu sa position. On ne discerne ainsi aucune violation du droit d'être entendu des
recourants. A supposer même qu'il y ait eu une telle violation, celle-ci aurait été réparée.
Au demeurant, on ne voit pas en quoi les recourants seraient en l'état lésés par la décision
du premier juge, qui a considéré que T.________ était héritière instituée
et qui a refusé de reconsidérer sa décision. Le certificat d'héritier n'est à
ce stade pas encore délivré. Des actions au fond s'offriront aux recourants, lesquelles sont
réservées par l'art. 559 al. 1
in
fine
CC. Il importe peu à
ce stade, soit au stade de la procédure gracieuse – de surcroît préalable à
la délivrance du certificat d'héritier –, d'analyser les motifs à l'appui de la
décision du premier juge de tenir T.________ comme héritière instituée, notamment
par le biais d'une analyse du texte du testament.
Force est de constater que les recourants ne bénéficient d'aucun intérêt juridique
actuel (intérêt actuel et pratique) à recourir et le recours doit être déclaré
irrecevable, les griefs formulés à l'encontre de l'interprétation faite par le premier
juge du texte des dispositions testamentaires étant prématurés. Il reviendra au juge civil,
s'il est saisi d’une action au fond, de déterminer définitivement à qui revient
la qualité d'héritier et de prononcer, en cas de nécessité justifiée par les
requérants, des mesures provisionnelles empêchant l'héritière instituée de disposer
des biens successoraux, une fois seulement le certificat d'héritier délivré. Quoi qu'en
disent les recourants, on ne décèle à ce stade aucun grave préjudice juridique fait
aux héritiers légaux.
4.
4.1
Les recourant
dénoncent encore une violation de l'art. 13 Cst. féd., relatif à la protection de la sphère
privée, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications
(al. 1.) et que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (al. 2). Pour eux, la procédure cantonale (art. 131 à 134 CDPJ) viole cette
disposition dès l'instant où aucun contrôle sur la décision du juge de paix n'intervient
avant l'envoi des dispositions testamentaires, contrairement à ce que prévoit l'art. 557 CC.
Le juge de paix qui envisage de considérer un tiers comme héritier institué devrait nécessairement
le notifier au préalable aux héritiers légaux afin qu'ils puissent, le cas échéant,
le contester avant l'envoi des dispositions. A défaut, l’art 557 CC, qui garantit une information
préalable, et l'art. 558 CC, qui garantit une sauvegarde de la sphère intime familiale, deviendraient
des coquilles vides. A ces égards, les recourants dénoncent une violation de leur droit d'être
entendus.
4.2
L’
art.
557 CC prévoit que le testament est ouvert par l'autorité compétente dans le mois qui
suit la remise de l'acte (al. 1). Les héritiers connus de l'autorité sont appelés à
l'ouverture (al. 2). Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés
entre les mains de l'autorité et celle-ci procède à leur ouverture (al. 3).
Selon l'art. 558 al. 1 CC, « tous ceux
qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires
qui les concernent ».
L'art. 131 CDPJ précise que les communications prescrites par l'art. 558 al. 1 CC sont faites
par le greffe de la justice de paix, qui envoie sous pli recommandé ou remet contre reçu à
chaque intéressé
une copie des clauses de l'acte le concernant,
le tout aux frais de la succession.
4.3
En l’espèce, o
n
ne décèle aucune violation de l'art. 13 Cst. féd., les art. 131 à 134 CDPJ –
qui ne prévoient pas la communication revendiquée par les recourants – ne se trouvant
pas être en contradiction avec l'art. 557 CC. En particulier, cette disposition ne dit pas qu'un
contrôle de la décision du juge doit intervenir avant l'envoi des dispositions testamentaires.
Bien plus, il ressort de l'art. 558 CC que « tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent,
aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent ». Comme on l'a évoqué
sous consid. 2.2.1
supra
,
plusieurs possibilités s'offrent aux héritiers pour contester la teneur des dispositions pour
cause de mort du défunt, sans qu'il ne soit nécessaire qu'ils ne le fassent avant la communication
des clauses testamentaires aux personnes concernées par celles-ci. On relèvera enfin qu'aucune
application erronée des art. 131 à 134 CDPJ par le premier juge n'est réalisée.
4.4
On ne saurait non plus déduire de l'art. 521 al. 3 CC, qui prévoit que la nullité des
dispositions pour cause de mort peut être opposée en tout temps par voie d’exception,
une obligation du juge de paix de reconsidérer sa décision d'admettre T.________ comme héritière
instituée, ce alors même que les recourants ont indiqué ne pas vouloir ouvrir action et
que le certificat d'héritier n'a pas encore été délivré. La voie de l'exception
dont il est fait état dans cette disposition ne trouve application que dans le cadre d'une action
en annulation judiciaire, celui qui oppose l'exception devant faire face à une prétention tendant
à la délivrance de tout ou partie des valeurs successorales en sa possession (sur cette question,
voir Piotet, CR-CC, n. 6 à 9 ad art. 521 CC ; Stephen Wolf/Stephanie Hurbesch-Millauer, Schweizerisches
Erbrecht, 2
e
éd., 2020, n. 1009, p. 276).
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des recourants D.________, R.________ et A.V.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henri-Philippe Sambuc (pour D.________, R.________ et A.V.________),
‑
Mme T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :