vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 912 · 2020-10-12 · fr

REQUÉRANT D'ASILE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, MESURE DE RÉADAPTATION{ASSURANCE SOCIALE}, FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE, ORIENTATION PROFESSIONNELLE, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE | 4 al. 2 LAI, 6 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2020 Arrêt / 2020 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
154/20 - 346/2020
ZD20.019183
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2020
____________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 2 et 6 al. 2 LAI
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante d’Erythrée née le 8 septembre 1999, B.________ est arrivée en Suisse
le 17 juin 2015 comme requérante d’asile. Son statut de réfugiée ayant été
reconnu, elle a été mise au bénéfice d’un permis de séjour au mois de
juin 2016.
Entre les 3 mai et 19 août 2016, elle a bénéficié de cours de français auprès
du Centre de préformation de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM),
puis a rejoint ensuite l’Ecole de la transition, d’abord en classe d’accueil d’août
2016 à juin 2017, puis en secteur préprofessionnel à compter d’août 2017.
B.________ présente des troubles du langage oral avec dyslexie-dysorthographie secondaire, associés
à des troubles attentionnels et exécutifs ayant des répercussions sur les apprentissages
(rapport d’examen neuropsychologique de M.________, spécialiste en neuropsychologie FSP, du
22 mai 2019 ; voir également rapport logopédique d’O.________ du 23 novembre 2017).
Le 6 février 2018, B.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
tendant à l’octroi de mesures d’ordre professionnel (orientation et formation professionnelle
initiale) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’office AI).
Par décision du 26 mars 2020, l’office AI a rejeté la demande de prestations de l’assurée,
au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions générales d’assurance pour bénéficier
de mesures d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité.
B.
a)
Par acte du 19 mai 2020, B.________ a déféré la décision du 26 mars 2020 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi de prestations de
l’assurance-invalidité sous forme de mesures professionnelles. Elle estimait que la survenance
de l’invalidité en matière de mesures d’ordre professionnel était intervenue
plus d’une année après son arrivée en Suisse, si bien que le droit à de telles
mesures était ouvert. En effet, c’était au mois d’août 2017 que s’était
posée pour la première fois la question du choix de sa formation professionnelle, soit après
qu’elle ait passé une année en classe d’accueil afin de se mettre à niveau
en français notamment.
b)
Dans sa réponse du 3 juillet 2020, l’office AI a conclu au rejet du recours. De son point
de vue, la survenance de l’invalidité en matière de mesures d’ordre professionnel
devait être fixée dans le cas d’espèce au mois de juillet 2015, soit aux 16 ans
de l’assurée. Les mois consacrés à l’acquisition de la langue française
ainsi que l’année passée dans une classe d’accueil de l’Ecole de la transition
n’étaient pas justifiés par des raisons de santé et ne pouvaient pas être assimilés
à de la scolarité obligatoire.
c)
Dans sa réplique du 18 août 2020, B.________ a expliqué qu’elle n’avait pas
été en mesure de terminer sa scolarité obligatoire dans son pays et ne parlait pas le
français, si bien que les mois passés en classes d’accueil et à l’Ecole de
la transition devaient être assimilés à de la scolarité obligatoire, dès lors
qu’il s’agissait de la norme pour tout élève non francophone âgé de plus
de 15 ans arrivant dans le canton de Vaud dont les connaissances linguistiques n’étaient pas
suffisantes pour la recherche d’un apprentissage ou la poursuite d’études. L’acquisition
de la langue était donc une condition préliminaire à tout projet professionnel ou formatif,
ce qui devait être considéré comme de la scolarité. Il ressortait par ailleurs du
dossier de l’office AI qu’elle présentait des limitations fonctionnelles mentales liées
à des difficultés psychosociales particulières et à des difficultés d’acquisition
du langage écrit. Ainsi, tant le parcours personnel et migratoire que les difficultés identifiées
par les différents professionnels qu’elle avait consultés en lien avec sa faible scolarisation
l’avaient empêchée de faire le choix d’une formation initiale, comme c’était
habituellement le cas vers l’âge de 14-15 ans pour des jeunes ayant un parcours « normal
».
d)
Dans sa duplique du 17 septembre 2020, l’office AI a estimé que les arguments avancés
par l’assurée n’étaient pas de nature à remettre en question le bien-fondé
de sa décision et préavisé une nouvelle fois pour le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) –
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des mesures d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité
(orientation professionnelle et formation professionnelle initiale), singulièrement sur la question
de savoir si elle remplit les conditions générales d’assurance pour prétendre à
de telles prestations.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides
ont droit aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi
étant réservé.
b)
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
c)
Selon l’art. 2 al. 2 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant
le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et
dans l’assurance-invalidité (RS 831.131.11), les personnes sans activité lucrative et
les mineurs ont, en tant qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse en
tant que réfugiés, droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité
aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de
l’invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année entière au moins.
4.
a)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des
facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut ouvrir droit
à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
b)
La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé
et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de compte
(
System des leistungsspezifischen
Versicherungsfalles
): il convient d'examiner pour
chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de l'art. 4 al.
2 LAI, quand l'atteinte à la santé est susceptible, par sa nature et sa gravité, de fonder
le droit à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
c)
S’agissant du droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel, la survenance
de l’invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle elles sont indiquées
en raison de l'âge et de l'état de santé de l'assuré (art. 10 al. 2 LAI). Selon la
jurisprudence, est déterminant le moment à partir duquel l'invalidité, compte tenu de
sa nature et de sa gravité, nécessite la mesure de réadaptation et la rend possible. L'événement
assuré est réputé survenu lorsque l'atteinte à la santé influe sur la capacité
de gain à un degré tel que l'on ne peut plus exiger de l'intéressé qu'il exerce son
activité comme il le faisait avant la survenance de l'atteinte, que la mesure de réadaptation
envisagée apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales de réadaptation
sont terminés (ATF 140 V 246 consid. 6.2).
d)
S'agissant en particulier de la formation professionnelle initiale au sens de l’art. 16 LAI, le
Tribunal fédéral retient que le choix d’une profession a en général lieu durant
les deux dernières années de l’école obligatoire, soit en règle générale
à l’âge de 14 ou 15 ans. Toutefois, il ne faut pas retenir schématiquement cette
tranche d’âge allant de 14 à 15 ans (TF I 1040/06 du 20 mars 2007 consid. 5).
5.
a)
En l’espèce, il ressort aussi bien du rapport établi le 23 novembre 2017 par la logopédiste
O.________ que du rapport établi le 22 mai 2019 par la neuropsychologue M.________ que la recourante
présente des troubles du langage oral avec dyslexie-dysorthographie secondaire, associés à
des troubles attentionnels et exécutifs ayant des répercussions sur les apprentissages. Aux
termes des conclusions de la neuropsychologue, les troubles langagiers, qui étaient également
retrouvés lorsque la recourante s’exprimait en arabe, s’inscrivaient probablement dans
une problématique neuro-développementale, tandis que les troubles exécutifs et attentionnels
avaient probablement une étiologie mixte ; en tout état de cause, un apprentissage en économie
libre ne pouvait être envisagé au regard des limitations fonctionnelles mises en évidence.
Cela étant, aucun indice ne laisse à penser que la nature de ces troubles aurait empêché
la recourante d’opérer, avec l’aide de spécialistes en orientation professionnelle,
un choix professionnel adapté à ses limitations, durant la période correspondant aux deux
dernières années de l’école obligatoire. Ainsi que l’a souligné la neuropsychologue,
la recourante dispose d’une intelligence dans les limites de la norme et d’une capacité
de mémorisation satisfaisante. En fixant la survenance de l’invalidité en matière
de mesures d’ordre professionnel au mois de juillet 2015, soit au terme de l’année scolaire
de l’année de ses 16 ans, l’office intimé n’a ainsi pas violé le droit
fédéral.
b)
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’y a pas lieu de tenir compte dans le cas
d’espèce de la période au cours de laquelle elle a bénéficié de cours
de français auprès du Centre de préformation de l’Etablissement vaudois d’accueil
des migrants (EVAM), puis s’est trouvée en classe d’accueil au sein de l’Ecole
de la transition. Les raisons pour lesquelles la recourante a fréquenté les structures précitées
étaient exclusivement liées au contexte migratoire, respectivement à ses connaissances
insuffisantes de la langue française. Il s’agit là de facteurs personnels qui n’ont
aucun lien avec l’état de santé de la recourante et dont il n’y a pas lieu de tenir
compte dans le cadre de la fixation de la survenance de l’invalidité en matière de mesures
d’ordre professionnel.
c)
La recourante ne saurait par ailleurs se prévaloir de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 20 mars 2007 dans le cause I 1040/06. En soutenant que le Tribunal fédéral avait considéré
comme non tardive la demande faite par un assuré âgé de 18 ans qui était arrivé
en Suisse à l’âge de 15 ans et qui avait intégré par la suite une classe d’accueil
pour non germanophones puis une classe ordinaire pour y suivre le 8ème et le 9ème degré,
elle donne à cet arrêt un sens que celui-ci n’a manifestement pas. Dans l’affaire
en question, la Haute Cour avait en effet renvoyé la cause à l’administration afin que
celle-ci examine expressément la question de savoir si le retard dans le choix de la formation professionnelle
initiale était causé par des motifs de nature médicale. Or, comme on l’a vu dans
le cas d’espèce, le retard pris par la recourante pour opérer le choix de la formation
professionnelle initiale est clairement lié au contexte migratoire.
d)
Il s’ensuit que la recourante ne peut se prévaloir d’une durée d’assurance
d’une année entière au moins au moment de la survenance de l’invalidité et,
partant, prétendre à l’octroi de mesures d’ordre professionnel de l’assurance-invalidité.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais
est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce,
compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 69 al. 1bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors qu’elle a été mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
c)
Enfin, la recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 mars 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de B.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :