vd_findinfo · HC / 2013 / 213 · 2013-04-24 · fr

ACTION EN BORNAGE, RÉPARTITION DES FRAIS | 669 CC, 68 CRF, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2013 HC / 2013 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
JK11.014374-130110
126
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif
Feller
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
669 CC; 68 CRF; 106, 107 al. 1 let. f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________SA
,
à Le Vaud, défenderesse, contre la décision rendue le 6 décembre 2012 par la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
A.D.________
et
B.D.________
,
tous deux à Montreux, demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 décembre 2012, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
(ci-après : la Juge de paix) a fixé les frais de l'action en abornement à 12'950 fr. et
a réparti cette somme par moitié à charge des parties à la procédure, soit 6'745
fr. pour chacune d'elles.
En droit, le premier juge a considéré que, dans la mesure où chacune des parties avait
un intérêt à connaître la limite de propriété, il y avait lieu de faire
application de l'art. 106 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272)
et de mettre les frais par moitié à la charge de chacune des parties.
B.
Par acte du 7 janvier 2013, P.________SA a formé
appel contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
A.D.________ et B.D.________ n'ont pas été invités à se déterminer sur cet acte
de procédure.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les demandeurs A.D.________ et B.D.________ sont copropriétaires depuis le 21 février 2003
du bien-fonds n° T.________, sis [...], à Montreux.
2.
[...] a acquis le 18 mai 2004 le bien-fonds n° J.________, sis [...] et [...], à Montreux.
Les biens-fonds n
os
J.________ et T.________ sont contigus.
3.
En juin 2005, [...] a déposé une demande de permis de construire en vue d'effectuer des travaux
de rénovation et de surélévation de son bâtiment n° [...] situé sur le
bien-fonds n° J.________.
Les travaux précités ont eu lieu et un litige est né entre les parties au sujet de la
détermination de la limite de propriété entre les biens-fonds n° J.________ et T.________.
4.
Le 14 mars 2007, A.D.________ et B.D.________ ont introduit contre [...] une première action en
abornement devant la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. Ils demandaient
l'abornement des murs tant intérieurs qu'extérieurs.
Le bien-fonds n° J.________ a ensuite été vendu le 11 juin 2007 par [...] à [...].
Le 27 novembre 2007, la Juge de paix a tenu audience pour opérer l'abornement. A.D.________ et B.D.________
ont renoncé à leur conclusion tendant à l'abornement des murs intérieurs dans la
mesure où la limite de propriété sur le mur extérieur avait pu être établie
avec le concours des géomètres désignés par la Juge de paix. Afin de fixer la limite
de propriété sur le mur extérieur, les géomètres ont recherché des points-limites
existants et ont procédé au mesurage de la verticalité du mur extérieur à l'aide
d'un tachéomètre équipé d'un pointeur laser. Ils ont relevé que des mesures
plus précises seraient nécessaires pour déterminer la situation exacte du mur mitoyen,
ce que les parties ne souhaitaient pas. Les frais d'abornement ont été mis à la charge
de chacune des parties par moitié en application de l'art. 416 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966).
5.
Par contrat de vente à terme-emption du 19 juin 2009, [...] a transféré à P.________SA
la totalité des lots de propriété par étages du bien-fonds n° J.________, soit
les lots de propriété par étages n
os
[...].
6.
Par acte du 13 avril 2011, les demandeurs A.D.________
et B.D.________ ont ouvert contre P.________SA une action en abornement devant le Juge de paix tendant
à ce que la limite entre les biens-fonds n
os
J.________, respectivement n
os
[...], et T.________ soit fixée (I) et qu'ordre soit donné à deux ingénieurs géomètres
de procéder à la fixation de ces limites (II). Bien que la limite de propriété sur
les murs extérieurs ait été fixée lors de la première action en abornement,
les demandeurs ont fait part de la nécessité de déterminer la limite de propriété
sur le mur intérieur entre ces deux parcelles.
Par écriture du 12 juillet 2011, la défenderesse P.________SA a conclu à ce qu'il soit
constaté que les conclusions de la demande du 13 avril 2011 étaient identiques à celles
prises par les demandeurs dans leur écriture du 14 mars 2007 et qu'en conséquence, ces conclusions
soient frappées de l'autorité de la chose jugée (I), à ce qu'il soit pris acte que
P.________SA s'en remettait à justice quant à l'action en abornement du 13 avril 2011 (II)
et à ce que l'avance de frais relative à l'éventuelle procédure en abornement soit
à l'exclusive charge des demandeurs.
Le 12 juillet 2011, une première audience d'instruction s'est tenue devant la Juge de paix, qui
a désigné deux ingénieurs géomètres brevetés. La défenderesse a finalement
renoncé à sa conclusion I tendant à la constatation de l'autorité de la chose jugée.
L'avance de frais a été payée par les demandeurs.
Le 16 janvier 2012, une deuxième audience d'instruction, avec inspection locale, s'est tenue en
présence de la Juge de paix, des parties et des ingénieurs géomètres. Ces derniers
ont expliqué que la limite de propriété au droit d'un mur mitoyen se situe en principe
au milieu du mur, mais que cette limite ne se superpose pas forcément d'étage en étage
puisqu'elle dépend de l'épaisseur des murs à chaque étage. A cet égard, ils
ont informé les parties qu'ils ne pourraient pas à proprement parler "borner", soit
délimiter les propriétés en posant des chevilles, mais qu'ils allaient "définir
la position exacte du mur séparant les parcelles n
os
J.________ et T.________ et la mettre en perspective des plans cadastraux". Les parties se sont
mises d'accord au sujet d'une mesure du mur mitoyen sur chacune de ses faces au rez-de-chaussée,
aux 4
ème
et 5
ème
étages, y compris les toits, et ceci depuis la façade est (donnant sur la C.________) jusqu'au
niveau du conduit de cheminée de l'immeuble n° J.________, à savoir sur une distance d'environ
quatre mètres.
Le 31 mai 2012, les ingénieurs géomètres ont procédé aux mesures sur le terrain
puis ont rendu un rapport daté du 15 juin 2012 et accompagné de plans. Il ressort de ces documents
que le mur séparant les parcelles n
os
J.________ et T.________ est mitoyen et que la limite de propriété se situe à peu près
au milieu du mur au rez-de-chaussée, alors qu'aux 4
ème
et 5
ème
étages, le mur se trouve décalé par rapport à la limite tout en étant à
l'aplomb du mur mesuré au rez-de-chaussée.
Dans un procès-verbal du 25 juin 2012, la Juge de paix a pris acte des points recensés par
les ingénieurs géomètres le 31 mai 2012, puis reportés sur les plans cadastraux le
15 juin 2012, pour valoir détermination de la limite entre les parcelles n
os
J.________ et T.________ de la Commune de Montreux et abornement au sens de l'art. 68 al. 1 CRF (Code
rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41), sous la réserve que la limite de propriété
n'a pas été reportée sur les biens-fonds concernés, mais uniquement sur les plans
cadastraux.
Le 6 décembre 2012, la Juge de paix a notifié aux parties le procès- verbal du 25 juin
2012 et a rendu la décision relative à la répartition des frais d'abornement, objet du
présent recours.
En droit
:
1.
a)
L'action en abornement est une contestation
relative aux rapports de voisinage, qui a un caractère patrimonial et doit être qualifiée
de contestation civile (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, 1990, n. 1.2 ad art. 46 OJF, pp. 232 ss). En droit vaudois, elle est régie par l'art. 68
CRF, qui prévoit à son alinéa 2 que l'art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) est applicable à la procédure. Le CPC est ainsi applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ par renvoi de l'art. 109 CDPJ).
b)
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Aux termes de l'art. 110
CPC, la décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours
(Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 4 et 8 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l’espèce,
dès lors que seule est litigieuse en deuxième instance la question de la répartition des
frais judiciaires.
L'art. 68 al. 5 CRF prévoit l'application de la procédure sommaire lorsque seuls les frais
d'abornement, rendus nécessaires par l'entretien ou la disparition des signes de démarcation
(art. 69 et 70 CRF), sont litigieux. Dans cette hypothèse, le juge de paix statue seul sans le concours
d'ingénieurs géomètres. Dès lors qu'on ne se trouve pas dans ce cas de figure en
l'espèce, la procédure sommaire n'est pas applicable, si bien que le délai de recours
est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recourante, se fiant à l'indication erronée des voies de droit figurant
dans la décision de la Juge de paix, a formé appel dans le délai de trente jours indiqué.
Seule la voie du recours étant en l'occurrence ouverte, il y a lieu de traiter son appel comme un
recours. Dans la mesure où le délai d'appel et de recours est identique en l'espèce, il
y a lieu de constater que la recourante a contesté la décision de première instance en
temps utile. Au surplus, interjeté par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC,
p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
Le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée,
mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 321 CPC; CREC 13 octobre 2011/187).
En l'espèce, si la recourante n'a conclu qu'à l'annulation de la décision de première
instance et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision,
on comprend qu'elle entend voir le jugement attaqué réformé en ce sens qu'elle n'a pas
à supporter des frais d'abornement. Le recours peut dès lors être tenu pour recevable.
3.
a)
La recourante fait valoir que les demandeurs,
en déposant deux actions en abornement successives, avaient vainement tenté de prouver que
le mur mitoyen empiétait sur leur propriété. Dans la mesure où le rapport du 15 juin
2012 des ingénieurs géomètres fait état de la mitoyenneté de ce mur, la limite
de propriété se situant à peu près au milieu du mur au niveau du rez-de-chaussée,
la recourante soutient qu'elle aurait obtenu gain de cause, alors que les demandeurs auraient succombé
puisque le mur litigieux n'empiète en rien sur leur propriété.
La recourante se méprend lorsqu'elle considère que les demandeurs ont succombé puisqu'ils
n'ont pas prouvé l'existence d'un empiètement sur leur propriété. En effet, la procédure
introduite par les demandeurs tendait à faire fixer la limite entre les biens-fonds et non à
faire constater une atteinte à leur droit de propriété. C'est donc exclusivement sous
l'angle de l'action en abornement qu'il y a lieu d'examiner la présente cause.
L'action en bornage ou en abornement n'est pas prévue expressément par l'art. 669 CC. Elle
tend, en cas de désaccord entre les parties, à faire fixer souverainement par le juge la limite
des fonds (Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., Berne 2012, nn. 1610 et 1610a, p. 92). Cette action présuppose donc que la limite entre
les fonds concernés soit incertaine et qu'aucun des propriétaires ne soit en mesure de prouver
jusqu'où s'étend son fonds. Tel est le cas en l'espèce, puisque même si la limite
a été fixée une première fois par les ingénieurs géomètres dans le
cadre d'une action en abornement, celle-ci ne concernait que le mur extérieur, alors que la présente
action en abornement visait à déterminer la situation exacte du mur mitoyen à l'aide de
mesures plus précises, comme convenu entre les parties lors de la séance d'instruction du 16
janvier 2012. Les demandeurs disposaient donc d'un intérêt légitime à connaître
les limites précises de leur fonds, ce qui justifiait l'ouverture de la présente action en
abornement.
b)
Il reste à déterminer si c'est à bon droit que le premier juge a réparti les frais
par moitié à la charge de chacune des parties à la procédure en abornement. On se
limitera à examiner la répartition des frais et non leur quotité qui n'est pas contestée
par la recourante.
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Rentrent notamment
dans la catégorie des frais judiciaires, l'émolument forfaitaire de décision, soit en
l'occurrence l'émolument de décision de la Justice de paix, prévu par le TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), ainsi que les frais d'administration des
preuves, soit en l'occurrence les frais des ingénieurs géomètres. En principe, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 1
ère
phrase CPC), à savoir celle qui, au sens courant, perd le procès (Tappy, op. cit., n. 12 ad
art. 106 CPC). La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement
(art. 106 al. 1 2
e
phrase CPC).
Quant à l’art. 106 al. 2 CPC, il prévoit que, lorsqu'aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Pour déterminer
cette mesure, il faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions.
Si le procès portait sur des prétentions non pécuniaires dont certaines seulement ont
été accueillies, la liberté d'appréciation du tribunal sera très large, de telle
sorte qu'on se trouvera dans une situation proche d'une répartition en équité, même
si aucune des éventualités prévues par l'art. 107 al. 1 CPC n'est réalisée (Tappy,
op. cit., n. 34 ad art. 106 CPC).
L'art. 107 CPC permet de déroger à la règle générale attribuant les frais à
la charge de la partie qui succombe au profit d'une répartition des frais et dépens selon la
libre appréciation du juge dans certaines hypothèses. L'hypothèse de la lettre f, qui
constitue la clause générale, prévoit une répartition des frais en équité
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause
inéquitable. Le Message donne comme exemple l'inégalité économique des parties dans
des procès entre la victime d'un dommage et une assurance ou entre un petit actionnaire et une grande
société (Message CPC, 6908). Selon Tappy, cette clause générale devra trouver aussi
application dans des cas où les règles de l'art. 106 al. 1 ou 2 CPC n'ont pas de sens car la
procédure n'oppose pas des parties dont l'une succomberait et l'autre obtiendrait gain de cause
ou dans une procédure contentieuse où les parties font valoir des prétentions réciproques
de même nature, comme une action en partage (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 107 CPC).
Dans les cas où il n'est pas aisé de déterminer quelle est la partie succombante, Tappy
propose de considérer soit qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (art.
106 al. 2 CPC), soit qu'un motif de répartition en équité selon l'art. 107 CPC est réalisé
(Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 106 CPC).
c)
En l'espèce, le premier juge a fait application de l'art. 106 al. 2 CPC en mettant les frais d'abornement
par moitié à la charge de chacune des parties. Il a considéré qu'aussi bien les demandeurs
que la défenderesse avaient un intérêt à connaître la limite de propriété,
ce qui justifiait une telle répartition des frais.
La décision du premier juge sur le principe de la répartition des frais par moitié est
équitable compte tenu de la nature de la cause. En effet, dans une procédure en abornement,
aussi bien le demandeur que le défendeur ont un intérêt à connaître la limite
exacte de leur propriété. Cette solution rejoint du reste celle qui était prévue
par l'art. 416 CPC-VD, où les frais d'abornement étaient supportés par les parties à
parts égales. Si la défenderesse a tenté dans un premier temps d'éviter une nouvelle
procédure en abornement en invoquant l'autorité de la chose jugée, elle a par la suite
retiré cette conclusion, reconnaissant ainsi implicitement l'utilité d'une telle procédure;
elle ne saurait dès lors se plaindre de devoir supporter une partie des frais.
La question se pose de savoir si, contrairement au premier juge, il n'y avait pas lieu d'appliquer en
l'espèce l'art. 107 al. 1 let. f CPC et non l'art. 106 al. 2 CPC. L'examen des conclusions des parties
ne permet pas de retenir que les demandeurs n'auraient pas entièrement obtenu gain de cause, dès
lors que leurs conclusions ont été accueillies; à l'inverse, il ne serait pas équitable
de considérer que la défenderesse, qui s'en est remise à justice quant à l'action
en abornement, aurait succombé et qu'il lui appartiendrait de supporter l'entier des frais de la
cause. Dès lors, un partage en équité se justifiait dans le cas présent, en application
de l'art. 107 al. 1 let. f CPC.
Le moyen de la recourante doit donc être rejeté.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l'art.
322 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 70 al. 3 et 69
al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance puisque les intimés n'ont
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________SA.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour P.________SA),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour A.D.________ et B.D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'475 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :