vd_findinfo · HC / 2011 / 111 · 2010-11-16 · fr

DÉPENS, AVIS DE RETRAIT, MESURE PROVISIONNELLE, FRAIS D'EXPERTISE | 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.11.2010 HC / 2011 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
596/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
16 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
91 let. a, 92, 94 al. 1 et 4, 122 al. 3, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à [...],
U.________
,
à [...],
H.________
,
à [...],
J.________
,
à [...],
V.________
,
à [...],
W.________
,
à [...], et
G.________
,
à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 4 août 2010 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à [...],
A.________
, au [...],
Z.________
,
à [...],
I.________
,
à [...], et
R.________
,
à [...], intimés.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 août 2010, notifié aux parties le lendemain, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée
le 8 août 2007 par P.________, U.________, H.________, J.________, V.________, W.________ et G.________
contre X.________, A.________, Z.________, I.________ et R.________ (I), arrêté les frais de
justice des requérants, solidairement entre eux, à 20'418 fr. (II), dit qu'ils verseront, solidairement
entre eux, aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
(III) et ordonné la radiation de l'affaire du rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Le 8 août 2007, W.________, P.________, G.________, H.________, V.________, U.________ et J.________
ont déposé une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, tendant notamment à ce que les intimés
X.________ , A.________, R.________, I.________ et Z.________ soient révoqués de leurs fonctions
au sein de la Coopérative [...] (ci-après : [...]) (I), à ce que cette révocation
soit publiée (II) et à ce qu'un expert-comptable soit nommé afin d'assumer la gestion
courante de la coopérative jusqu'à l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration
(III).
Par décision du 10 août 2007, le président du tribunal d'arrondissement a rejeté
les mesures préprovisionnelles requises.
Dans le cadre des mesures provisionnelles, après plusieurs échanges d'écritures et la
fixation de diverses audiences, une expertise relative aux comptes de la coopérative a été
ordonnée puis exécutée en plusieurs phases. Selon le procès-verbal de la dernière
audience du 20 septembre 2007, X.________ et I.________ n'étaient plus administrateurs de la société
depuis l'assemblée générale du 19 septembre 2007. Au demeurant, les requérants avaient
pris l'engagement de prendre à leur charge les frais d'expertise, les parties ayant en outre convenu
de suspendre l'instance provisionnelle jusqu'à droit connu sur l'expertise.
L'expert mandaté, [...], a éprouvé beaucoup de difficultés  à obtenir les
documents nécessaires à l'exécution de sa mission. En particulier, la coopérative,
plus précisément le président de son conseil d'administration, a refusé, "sur
les recommandations de Me M.________, avocat de la [...]", de signer la procuration qui devait permettre
à l'expert d'obtenir les informations utiles auprès des tiers. Il en est résulté,
pour lui, un surplus de travail et un surcoût d'honoraires, qui l'a amené à demander un
complément d'avance.
L'expert a déposé son rapport le 7 juillet 2009.
Par lettre du 9 avril 2010, le conseil des requérants a finalement déclaré au président
du tribunal d'arrondissement ce qui suit :
"Compte
tenu de l'investissement financier et personnel considérable de mes clients dans cette procédure
qui dure depuis près de trois ans à ce jour et de ce que l'expertise engagée dès
l'origine a gravement dévié de son but initial pourtant expressément consenti par les
parties et l'expert lui-même, mes clients ont décidé de jeter l'éponge.
(…).
Je viens ainsi
vous faire part de ce que mes clients déclarent
retirer
leur demande de mesures provisionnelles dans la cause visée en marge.
(…):"
En droit, le premier juge a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles du 8 août
2007 et considéré que ce retrait mettait fin à l'instance. Il a ordonné la radiation
de la cause du rôle, arrêté les frais de justice des requérants à 20'418 fr.
et les a astreints, solidairement entre eux, à verser aux intimés, solidairement entre eux,
5'000 fr. de dépens, observant que la partie qui retire ses conclusions provisionnelles doit prendre
à sa charge les dépens pour les procédés que la partie adverse a accomplis jusque-là
(art. 122 al. 3 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
B.
Par acte du 16 août 2010, les requérants
ont recouru contre le prononcé précité, concluant, avec frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les frais de justice de 20'418 fr. mis à leur charge sont réduits
proportionnellement à la réduction des honoraires de l'expert , "telle qu'elle sera arrêtée
par la Présidente du Tribunal cantonal dans le cadre du recours interjeté à l'encontre
du prononcé statuant sur les honoraires de l'expert", que les frais de justice soient mis à
la charge des intimés ou répartis à parts égales entre eux-mêmes et ceux-ci,
que les dépens de première instance soient mis à la charge des intimés ou qu'ils
soient compensés, enfin, que les dépens de la procédure de recours soient mis à la
charge des intimés.
Par mémoire du 13 octobre 2010, ils ont développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
Ils ont par ailleurs déposé un recours séparé auprès de la Présidente du
Tribunal cantonal, contre la décision fixant les honoraires de l'expert (art. 94 al. 2 CPC-VD).
En droit
:
1.
Le recours porte sur l'allocation de dépens
au terme d'une instance provisionnelle.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1 CPC-VD).
Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible de recours, cantonal ou fédéral, autre qu'en nullité; tel est le cas du jugement
principal (JT 2010 III 8; JT 1997 III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 94 CPC-VD).
En l'espèce, le prononcé attaqué prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles
et raye la cause du rôle. Ladite requête a été déposée dans le cadre d'une
action en révocation de l'administration d'une société coopérative (art. 890 al.
2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). A ce titre, la compétence ratione materiae
relève du président du tribunal d'arrondissement (art. 1 ch. 23 LVCO [
loi
du 7 décembre 1937 d'introduction dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre
1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations; RSV 221.01]). Quand la cause
est de la compétence du président du tribunal d'arrondissement, il n'y a pas d'appel (art.
111 al. 3 CPC). Une éventuelle compétence de l'autorité d'appel ne se pose donc pas en
l'espèce et il n'y a pas lieu d'examiner dans quelle mesure ce serait plutôt cette autorité
qui pourrait être compétente (cf. notamment CREC I 7 juin 2005/453, publié partiellement
in JT 2007 III 36; CREC I 7 novembre 2001/682 c. 2a).
Seul un recours en nullité pourrait donc être formé contre une décision du président
du tribunal d'arrondissement en matière de mesures provisionnelles (JT 2006 III 90). Toutefois,
dans le cas présent, le président n'a pas statué sur les mesures provisionnelles en tant
que telles, mais a pris acte du retrait de la requête et a rayé la cause du rôle. Il s'agit
donc d'une décision constatant le retrait d'une action devenue sans objet, qui a entraîné
la radiation de la cause. La jurisprudence a retenu qu'un recours était possible dans un tel cas
de figure (CREC I 7 novembre 2001/682 déjà cité c. 3a; JT 1994 III 18; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC-VD et réf. citées). Le Tribunal fédéral est allé
dans le même sens en retenant que le prononcé sur les dépens d'appel n'est pas une décision
finale sur le fond, à moins que l'intérêt juridiquement protégé à recourir
sur le fond n'ait disparu en cours de procédure (ATF 131 III 404 c. 3.3). Tel est le cas en l'espèce,
puisque l'intérêt (ou plutôt la volonté : cf. infra c. 4c) à poursuivre l'action
au fond a disparu et que la cause a été rayée du rôle. Les parties doivent donc pouvoir
soumettre le prononcé attaqué, qui clôt définitivement la procédure, à
une autorité de recours cantonale.
Le recours sur les dépens est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre
des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). Elle est compétente
lorsque le recours pose non seulement des questions de quotité, mais aussi de principe touchant
à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86). Elle est toutefois liée par la décision
du premier juge quant à savoir quelle partie a obtenu l'adjudication de ses conclusions au fond
et dans quelle mesure (JT 1989 III 12 c. 3).
3.
Selon
l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses
conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut
réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Pour décider de la répartition des dépens,
le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués. La partie qui a triomphé sur le principe
ou les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens ou à une
partie de ceux-ci, dans le cas où ses conclusions ont été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD et la jurisprudence citée).
En cas de retrait des
conclusions, la jurisprudence considère un tel retrait comme un désistement ou un passé-expédient
entraînant d'office la condamnation, totale ou partielle, aux dépens (cf. art. 122 al. 3 CPC-VD;
CREC I 2 février 1977, Rivier c. Walter et Guigoz, cité par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 7.11 ad art. 92 CPC-VD). Il en va de même en cas de retrait d'une requête de mesures provisionnelles
(JT 1966 III 61).
La jurisprudence a toutefois
admis que, lorsque des conclusions sont privées d'objet sans qu'il y ait eu désistement ou
passé-expédient, les principes généraux de l'art. 92 CPC-VD sont applicables et peuvent
tempérer la règle de l'art. 122 al. 3 CPC-VD dans certains cas (JT 1994 III 18; JT 1990 III
16).
Les dépens comprennent
notamment les frais et émoluments de l'office payés par la partie (art. 91 let. a CPC-VD).
4.
a)
Les recourants soutiennent qu'il ne leur appartient pas de supporter les dépens de la cause, à
partir du moment où ils ont obtenu partiellement gain de cause par le départ de deux membres
du conseil d'administration le 19 septembre 2007 et où une part importante des honoraires de l'expert
résulte du fait que les intimés, qui contrôlaient le conseil d'administration de la coopérative,
ont refusé de signer ou de faire signer la procuration en faveur de l'expert. Les dépens devraient
donc être mis à la charge de ceux-ci.
b)
A l'examen du résultat du procès en
relation avec les conclusions réciproques des parties, il apparaît que, peu après le dépôt
de la requête, deux des cinq membres du conseil d'administration ont effectivement démissionné.
Les requérants soutiennent
que ces deux membres, soit le président du conseil d'administration et le trésorier, étaient
les principales personnes visées par cette requête et qu'ils auraient ainsi "capitulé".
Si tel devait être le cas, on ne s'explique pas pourquoi les requérants ont alors poursuivi
l'instance provisionnelle, quand bien même ils pouvaient retirer leur requête à l'audience
du 20 septembre 2007, soit avant toute opération d'expertise, et réserver la question financière
au procès au fond. Les recourants ont poursuivi leur action provisionnelle, c'est donc que la requête
avait encore un objet. Ce moyen n'est pas pertinent.
c)
Les recourants voient aussi un procédé
contraire à la bonne foi dans le fait que le président du conseil d'administration a, sur les
recommandations de son avocat, refusé de signer la procuration qui devait permettre à l'expert
d'obtenir plus facilement les informations financières nécessaires auprès des tiers.
Tout d'abord, l'objet
des mesures provisionnelles n'était pas de procéder à une expertise comptable, opération
qui était certes possible à ce stade, mais qui relevait, sous l'angle procédural, du procès
au fond. Ensuite, nonobstant les affirmations contraires des recourants, il n'existe aucune convention
au procès-verbal de l'audience démontrant que, en contrepartie de l'engagement de prendre les
frais à leur charge, les recourants avaient obtenu des intimés la garantie que le conseil d'administration
signerait la procuration. On relèvera au passage que le procès n'est pas dirigé contre
la coopérative directement, mais contre d'autres membres de la coopérative. Enfin, convient-il
de le souligner (cf. supra c. 1; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16), la procédure provisionnelle n'a
pas perdu son objet, tout au moins sur la base des éléments figurant au dossier, mais ce sont
plutôt les recourants qui ont formellement retiré leur requête de mesures provisionnelles,
non sans avoir expliqué que "compte tenu de l'investissement financier et personnel considérable
de mes clients dans cette procédure qui dure depuis près de trois ans à ce jour et de
ce que l'expertise engagée dès l'origine a gravement dévié de son but initial pourtant
expressément consenti par les parties et l'expert lui-même, mes clients ont décidé
de jeter l'éponge" (cf. lettre de Me Giorgio Campa au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne du 9 avril 2010). La procédure n'avait ainsi pas perdu tout objet, les recourants ayant
en réalité renoncé à la poursuivre. Le cas particulier envisagé par la jurisprudence,
quant à la disparition de l'objet du procès, n'est par conséquent pas applicable en l'espèce.
5.
Il s'ensuit que le recours
doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance, par 350 fr. (art. 230 al. 1 par renvoi de l'art. 232 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]), sont mis
à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants P.________, U.________, H.________, J.________, V.________,
W.________ et G.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 350 fr. (trois cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Giorgio Campa (pour P.________, U.________, H.________, J.________, V.________, W.________ et G.________),
‑
Me Damien Blanc (pour X.________, A.________, Z.________, I.________ et R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :