vd_findinfo · Jug / 2016 / 194 · 2015-12-11 · fr

PRESCRIPTION | 370 CPP, 398 al. 1 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.05.2016 Jug / 2016 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE06.029485-YNT/EMM/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
partie plaignante, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
Général du canton de Vaud, intimé,
O.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, défenseur d’office à Lausanne,
intimé,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Vuithier, défenseur d'office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est-vaudois
a rejeté la requête de C.________ tendant à la reprise de la cause
ab
ovo
(I), constaté que les infractions de
diffamation, calomnie, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale étaient prescrites (II), libéré P.________ des chefs d’accusation
de diffamation, calomnie, calomnie qualifiée et infraction à la loi fédérale contre
la concurrence déloyale (III), libéré O.________ des chefs d’accusation de diffamation,
calomnie, calomnie qualifiée, tentative de contrainte, violence ou menace contre les autorités
ou les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(IV), donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de P.________ et O.________
à C.________ et aux héritiers de [...] (V), ordonné le maintien au dossier d’une
pièce sous scellés (VI) et statué sur les indemnités de défenseurs d’office
et les frais (VII à X).
B.
Par annonce du 21 décembre 2015, puis par déclaration du 13 janvier 2016,C.________ a formé
appel contre ce jugement, en requérant ce qui suit :
"Je
réclame la déclaration de culpabilité de P.________ et de O.________ en tant que depuis
le 25 novembre 2006 à une date à établir les accusés ont principalement violé
les articles 173 et 174 CPS ainsi que l'art. 3 al.1 lettre a LCD
(Loi
fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986; RS 241)
en exploitant, subsidiairement ce dernier en alimentant et modifiant chacun leur site Internet et portant
ainsi publiquement atteinte à l'honneur (principalement sous forme de propagation) et en dénigrant
moi-même, mes prestations, mes affaires par des allégations inexactes, fallacieuses et inutilement
blessantes.
Il
doit être en particulier constaté que le 23 mars 2009 O.________ a créé le site miroir
[...] qu'il a ensuite "updaté" le 21 mars 2011 de sorte qu'aucun des dénigrements
LCD […] ainsi nouvellement propagés sur Internet n'est prescrit […];
En
cas de renvoi à un tribunal de première instance […] le chiffre IV de l'arrêt du
Tribunal d'accusation du 14 décembre 2009 doit être modifié en ce sens que le chiffre
10.2 de l'ordonnance du juge instructeur cantonal du 8 octobre 2009 doit inclure le renvoi à juger
que
"P.________
et O.________ ont alimenté et/ou modifié leurs sites Internet postérieurement à leur
condamnation du 24 novembre 2006.
Si
la Cour garde la cause à juger, la preuve de la vérité sera refusée.
En
outre, les requêtes de preuves du plaignant du 18 août 2010, 18 décembre 2012, 4 février
2013, 12 novembre et 11 décembre 2015, notamment en tant qu'elles touchent à l'audition de
Mesdames [...][...]), [...][...] sont admises.
Du
point de vue procédural, la violation invoquée de l'art. 365 CPP-VD
(Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, RSV 312.01;
ci-après : aCPP-VD)
entraîne
le renvoi de la cause à une instance inférieure du nouveau droit.
Sont
ainsi également attaquées les décisions incidentes suivantes :
-
le refus d'expertise
-
le refus d'ordonner la production du dossier [...]
Le
recourant
(sic)
requiert une équitable indemnité selon le droit fédéral".
C.
Les faits suivants sont retenus :
P.________ est né en 1954. Célibataire, il est titulaire d’un CFC d’employé
de commerce. Il est aujourd’hui au bénéfice des prestations versées par les services
sociaux.
Son casier judiciaire fait état de deux condamnations :
-
21 juin 2007 : Cour de
cassation pénale de Lausanne, pour diffamation, calomnie, calomnie (de propos délibéré),
contrainte (délit manqué) et insoumission à une décision de l’autorité,
à une peine privative de liberté de 18 mois, en remplacement du jugement du 24 novembre 2006
du Tribunal correctionnel de Lausanne ;
-
6 juin 2007 : Tribunal
correctionnel de l’Est vaudois, pour calomnie et calomnie (de propos délibéré),
à une peine privative de liberté de 3 mois.
b)
Né en 1944, dans une famille d'agriculteurs,
élevé par ses parents, le prévenu O.________ a obtenu son certificat d'études agricoles
en 1964. Il a ensuite effectué des études d'ingénieur ETS en arboriculture, obtenant son
diplôme en mai 1970. Il est actuellement à la retraite et perçoit une rente AVS.
Le casier judiciaire de O.________ mentionne quatre condamnations :
- 11 octobre 2005 : Tribunal correctionnel de l’Est vaudois, pour incendie par négligence,
dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté
de 15 mois, avec sursis durant 5 ans ;
- 21 juin 2007 : Cour de cassation pénale de Lausanne, pour diffamation, calomnie, calomnie
(de propos délibéré), contrainte (délit manqué) et violation de domicile, à
une peine privative de liberté de 21 mois, en remplacement du jugement du 24 novembre 2006 du Tribunal
correctionnel de Lausanne et en complément au jugement du 11 octobre 2005 du Tribunal correctionnel
de l’Est vaudois ;
- 22 octobre 2007 : Cour de cassation pénale de Lausanne, pour calomnie et calomnie (de propos
délibéré), à une peine privative de liberté de 10 mois, en remplacement du jugement
du 6 juillet 2007, du Tribunal correctionnel de l’Est vaudois ;
- 4 avril 2011 : Cour de cassation pénale de Lausanne, pour diffamation, en remplacement du
jugement du 7 octobre 2010 du Tribunal correctionnel de l’Est vaudois et en complément au
jugement du 22 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale de Lausanne, la peine prononcée
étant absorbée par celle prononcée le 6 juillet 2007 par le Tribunal correctionnel de
l'Est vaudois.
Les prévenus O.________ et P.________ ont
été renvoyés devant l'autorité inférieure par ordonnances de renvoi des 8 et
9 octobre 2009.
c)
L’ordonnance de renvoi du 8 octobre 2009
retient les faits suivants :
1.
Le 2 juillet 2004, à
Morges, les accusés P.________ et O.________ ont rédigé et signé un tract intitulé
"Le 3
e
pouvoir a-t-il échappé au contrôle de la Démocratie? ", contenant les propos
suivants, attentatoires à l’honneur de C.________ :
-
"[...] a été spoliée par son ex-ami [...] avec la complicité de l’avocat
C.________ et de différents juges qui sont à sa botte" ;
-
"Si la justice suit son cours, nous assisterons alors à l’hécatombe des tuniques
noires pour le bien de tous les Citoyens."
Le tract susmentionné a été mis en ligne sur le site Internet de l’association [...].
(….) a déposé plainte le 16 février 2007.
2.
Le 20 juillet 2006, depuis
son domicile d’Yverdon-les-Bains, P.________ a adressé au Tribunal cantonal, avec copie au
Conseiller d’Etat [...] un courrier demandant la récusation du Président [...] dans lequel
il indique que ce dernier aurait eu un entretien privé avec "l’avocat escroc C.________ ".
C.________ a déposé plainte le 8 janvier 2007.
3.
Le 23 septembre 2006 à
Morges, O.________ a rédigé et signé un tract intitulé "Les attaques contre
l’ordre constitutionnel de l’avocat C.________" adressé à [...] et contenant
les propos suivants, attentatoires à l’honneur de C.________ :
-
"Selon les dires de C.________ lui-même, lors de l’audit public filmé du 7 septembre
2002 à (….), il a réussi à détourner le patrimoine de [...] en faveur de [...]
(dirigée par votre ami [...], tout en s’enrichissant lui-même, par l’exploit habile
et rusé des procédures judicaires (sic). En conclusion, les attaques contre l’ordre constitutionnel
par C.________ sont à dénoncer et à poursuivre ! ".
Ce document contenait en outre un renvoi au site de [...] [...] sur lequel de nombreux documents contenant
des propos attentatoires à l’honneur de C.________ avaient été mis en ligne.
Le tract susmentionné a été mis en ligne sur le site Internet de l’association [...].
O.________, accompagné d’autres membres [...] – dont [...] renvoyé devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne le 26 février 2008 ([...] - a distribué ce
tract le 23 septembre 2006 à [...]ommune de domicile du plaignant C.________. Ce dernier a déposé
plainte le 11 octobre 2006.
4.
Le 22 novembre 2006 à
Lavigny, O.________ a rédigé une circulaire intitulée "La futilité de votre
condamnation qui sera rendue après-demain", adressée au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne [...]
Ce document contenait les propos suivants, attentatoires à l’honneur de C.________ :
-
"Tout ce que vous avez réussi c’est d’avoir brisé 2 victimes. (…) En
despote moderne, vous les avez exposées à la meute d’avocats [...] [...] etc. pour les
abaisser et les ridiculiser."
Cette circulaire a été mise en ligne sur le site de l’association [...] et un exemplaire
papier fixé sur la plaque d’avocat de l’étude de C.________ à (…..)
C.________ a déposé plainte le 11 décembre 2006.
5.
Le
22 février 2007 à Romanens, P.________ a rédigé un courrier adressé au Tribunal
cantonal fribourgeois, pour le compte de [...] (déférée séparément à Fribourg),
intitulé "Détermination sur recours de C.________ du 14 décembre 2006". Une
copie de cette lettre a été adressée à [...] pour le Conseil d’Etat fribourgeois.
Cet écrit contient les propos suivants, attentatoires à l’honneur [...]:
-
"Je relève le côté procédurier de C.________, son abus d’autorité,
sa tentative de contrainte sur les autorités judiciaires (…) et son harcèlement à
mon encontre " ;
-
"En tant qu’ "avocat", C.________ ne peut oublier que son comportement relève
de l’abus d’autorité, de contraintes à l’encontre des juges, et d’un
côté procédurier. Ce comportement va en outre à l’encontre des Art. 23 et 16
de notre Constitution Fédérale, relatifs à la Liberté d’association et à
la Liberté d’expression. C.________ porte donc atteinte à l’Ordre Constitutionnel,
crime poursuivi d’office";
-
"Que C.________ demande aux juges de ne m’accorder le sursis qu’à la condition
que je me rétracte et m’excuse est totalement inadmissible et démontre une fois de plus
l’abus d’autorité du plaignant et sa contrainte sur les juges" ;
-
"Ce comportement de C.________ relève de l’égocentrisme démesuré d’un
individu qui semble ne plus se contrôler et qui dès lors est dangereux pour la Société";
-
"je crois savoir que (…) même[...] se serait rétractée de ses rétractations
qui auraient été obtenues sous la menace […]".
C.________ a déposé plainte le 29 mars 2007.
6.
A
une date indéterminée entre le 17 février et le 22 mars 2008, P.________ a publié
sur son site [...] un texte intitulé " (….) face à ses "juges"" contenant
les propos suivants, attentatoires à l’honneur de C.________:
-
"[...] fait face à une dizaine de plaignants juges et avocats surreprésentés, parmis
lesquels l’avocat C.________ obsédé par les dénonciation de l’association
[...] contre lui" ;
-
"Alors, Mesdames et Messieurs les juges, vous n’aurez plus qu’à bien vous tenir
et à faire votre Devoir dans le respect de la Loi et non celui du copinage auquel vous avez adhéré
jusqu’à maintenant !".
C.________ a déposé plainte le 22 mars 2008
7.
Le
11 avril 2008, en un lieu indéterminé, O.________ a rédigé un tract intitulé
"Comment le fieffé menteur/juge fédéral [...] couvre la fraude judicaire (sic) du
Tribunal [...] aux dépens [...] mentionnant entre autres les propos suivants, attentatoires à
l’honneur de C.________ :
"Cet
avis de droit a été soumis à [...]. Il a tout simplement occulté son existence dans
son jugement, pour blanchir l’avocat-escroc C.________ et d’autres malfrats judiciaires (…)"
Ce document comporte également une photo de C.________, avec, sous le nom de celui-ci, la mention
"Escroc".
Ce tract a été publié sur le site d’[...] le 25 avril 2008, où il est toujours
visible à la date de la présente ordonnance.
C.________ a déposé plainte le 30 avril 2008.
8.
Le
28 août 2008, à Yverdon, P.________ a rédigé un courrier adressé au Tribunal
fédéral à Lausanne, au Conseil d’Etat vaudois, par [...] et au Conseil d’Etat
fribourgeois, par [...] intitulé :" Demande de mesures provisionnelles d’urgence
– Plainte pénale contre C.________ avocat à[...] pour tentative manquée d’extorsion
et complicité de crime organisé (…)."
Cet écrit aurait été adressé en copie à divers tiers, et diffusé sur Internet.
Il contient les propos suivants, attentatoires à l’honneur de C.________ :
-
"Plainte pénale contre M. C.________ (…..) pour tentative manquée d’extorsion
et complicité de crime organisé" ;
-
"Dans son courrier du 26 août 2008, C.________ se réfère au "jugement"
du Tribunal d’accusation de Lausanne que vous avez confirmé par votre arrêt du [...]
en manipulant les faits par des "vérités procédurales" et en violant de manière
abjecte au moins 6 articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme." ;
-
"(…) force est de constater que C.________ est devenu dangereux pour la Société
et qu’il doit être mis hors d’état de nuire voire de causer l’irréparable,
à moins que ce ne soit justement le but que vous recherchiez … ? " ;
-
"Dangereux, C.________ ne l’est pas seulement en regard de son arme d’ordonnance, mais
bien plus encore en fonction de son activité publique d’avocat."
-
"Rappelons que C.________ avait instrumenté une mise sous tutelle de [...] qui n’a du
reste pas abouti, et que durant cette procédure, l’avocat [...] a réussi à vendre
la maison sans la signature de la co-propriétaire. Une expertise en Droit, présentée par
[...] lors du procès [...] a démontré clairement l’illégalité de cette
vente. (…) Ceci démontre queC.________ fait partie de cette organisation du crime !" ;
-
Vous êtes directement responsable des abus que commet aujourd’hui C.________ " ;
-
"Dès lors, les demandes en dommages de vos complices plaignants[...] et C.________ (…) "
-
"Qu’il soit pris les mesures nécessaires pour que cet individu qui n’a plus toute
sa raison ne puisse plus nuire à la Société."
C.________ a déposé plainte le 16 janvier 2009.
9.
Le
20 octobre 2008 à Zurich, O.________ a rédigé et signé un courrier adressé au
Tribunal cantonal vaudois et intitulé "Recours contre la décision [...], dans lequel il
indique notamment :
"En
conséquence, je conteste devoir CHF 10'000.-  + frais et intérêts à l’avocat
véreux, C.________, (…)".
C.________ a déposé plainte 29 octobre 2008.
10.1
Depuis leur condamnation
du 24 novembre 2006 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, O.________ et
P.________ ont maintenu sur les différents sites Internet mentionnés dans ledit jugement l’intégralité
des propos et documents attentatoires à l’honneur qui ont fondé cette condamnation à
leur égard.
Dans la mesure où ils concernaient l’avocat[...] C.________, ces propos et documents constituaient
une forme de dénigrement de ses qualités et de ses prestations professionnelles par les accusés,
dont la décision judiciaire susmentionnée a par ailleurs démontré le caractère
inexact, fallacieux et inutilement blessant. Ces allégations, diffusées sur Internet, ont ainsi
influencé le jeu de la concurrence en défaveur de l’avocat C.________ […]. A la
date de la présente décision, ces documents sont toujours en ligne sur les sites d’[...]e.
C.________ a déposé plainte le 31 mars 2008 pour infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale.
10.2
En
outre, depuis la date du jugement mentionné sous chiffre 5.1 ci-dessus, O.________ P.________ n’ont
pas retiré de leurs sites respectifs les propos qui leur ont valu cette condamnation, laissant ainsi
perdurer un état de fait qu’ils savaient contraire au droit en ce sens qu’il constitue
une atteinte permanente à l’honneur de C.________.
C.________ a déposé plainte les 17 octobre 2006, 27 août 2007 et 5 février 2009.
d)
L’ordonnance du 9 octobre 2009 retient les faits ci-après :
1.
Le 19 janvier 2007 à Morges, O.________ a
rédigé et signé un tract intitulé "[...] calomnié en étant traité
de faussaire", adressé à[...] ancien président de [...], dont les termes suivants
apparaissent attentatoires à l’honneur de celui-ci :
-
[...] s’est servi d’une source d’information particulière pour pouvoir inculper
sa victime de faux dans les titres : En 2001, [...] avait déposé une plainte pénale contre
divers suspects, trempés dans son divorce, entre autre son 1
er
juge de divorce, [...]r. Pour parer à cette plainte, vous avez adressé un courrier en date
du 07.01.2002 (html-3) au juge d’instruction [...]. Vous référant au dossier de divorce
des époux [...], et violant sans gêne votre devoir de secret de fonction (!), vous avez jeté
le soupçon sur [...], d’être coupable d’un faux dans les titres (indiquant une
dette fictive). Hélas,[...] apporte lui-même la preuve dans son ordonnance du 29.12.2006 (html-4)
que la personne, qui avait consenti ce prêt, avait effectivement signé cet accord le 22.09.1995
(de toute façon déjà prescrit). En conséquence,[...] atteste qu’il n’y
a pas l’ombre d’un faux dans les titres"
Ce document a été distribué le 21 janvier 2007 à Fribourg et le 4 février 2007
à (….). Il a également été publié sur le site Internet d[...] le 20 janvier
2007, où il est encore visible à la date de la présente ordonnance.
[...]
a déposé plainte le 29 mars 2007.
2.
Le 7 juin 2007, à Morges, O.________ a rédigé et signé un tract intitulé "Le
droit à la liberté d’expression", adressé à [...],[...] chargé des
affaires concernant l’association d’[...]. Ce document, apparemment adressé en copie
aux tribunaux cantonaux fribourgeois et vaudois, contenait les propos suivants, attentatoires à
l’honneur de [...]
-
"Nous dénonçons publiquement les exactions précises de l’appareil judiciaire,
et identifions les auteurs des abus, en exerçant une pression morale. Les malfaiteurs sont ainsi
responsabilisés. En fait, c’est la procédure de divorce tronquée des époux
[...], qui a déclanché nos actions sur (….) dès (….). Il est établi que
le fils du juge de divorce,[...] a été à l’époque l’associé de l’étude
d’avocat qui a piégé (….) avec la fausse promesse de lui faire revenir la moitié
d’un compte en banque, prétendument caché par son mari, à hauteur de >1/2 mio
[...]). En réalité, il n’y avait pas de tel compte caché, et ce n’était
qu’un prétexte pour [...] père et «Juge» pour annuler la convention de divorce,
qui a été pourtant une base honnête. En l’espèce, il n’y avait eu nul
.besoin d’un service d’avocat. (...) Nous constatons qu’il s’agit d’un
trafic d’influence abject, qui est à assimiler à une pratique de corruption judiciaire
typiquement helvétique."
Ce document a été distribué (….) le 15 juin 2007. Il a en outre été déposé
dans la boîte aux lettres du [...] le 9 juin 2007.
[...] a déposé plainte le 6 juillet .2007.
3.
Le 8 juin 2007, Morges, O.________ rédigé un tract intitulé "Plainte pénale
contre le "Jugé très spécial [...] pour calomnie", adressée au Tribunal
cantonal fribourgeois, dans lequel il est mentionné :
"Quoi
qu’il en soit, le fait que [...] nous accuse d’avoir eu l’intention de commettre le
crime de contrainte, où il n’y a pas l’ombre d’une preuve, d’une telle disposition
de notre part, est un acte de calomnie pur et simple".
4.
Le 9 juin 2007, l’accusé O.________ s’est rendu en compagnie de [...], également
membre d’[...]), au domicile du Juge[...], où il a déposé le tract mentionné
ci-dessus sous chiffre 2 et intitulé "Le droit à la liberté d’expression"
dans la boîte aux lettres de ce magistrat. Le dernier paragraphe de ce tract à la teneur suivante:
"Au
lieu de récidiver avec des interventions injustifiées de la police, demandez à votre hiérarchie
de vous délier de votre fonction de "juge d’instruction spécial", entraînant
des frais absolument inutiles, et d’entamer le dialogue avec nous, dans le but d’arriver
à des solutions mutuellement acceptables. La balle est dans le camp des magistrats"
Le 23 juin 2007, l’accusé O.________ s’est à nouveau rendu, en compagnie de [...]
membres de l’association[...] déférés séparément, au domicile du [...]
pour y manifester. Vers 13h15, O.________ a sonné à deux reprises à la porte d’entrée
de ce magistrat pendant que [...] chantaient bruyamment. [...] a également tenu un discours à
l’attention du voisinage. Les trois derniers nommés portaient en outre des pancartes mentionnant
notamment les phrases "M. [...] a incarcéré [...] pendant 130 jours sans procès et
sans défenseur", ou "Le Juge très spécial[...]st un récidiviste présumé
de la délinquance judiciaire” ou "[...]iole les constitutions fédérale et fribourgeoise
ainsi que la CEDH" ou encore "[...] a été mandaté par les juges cantonaux de
réprimer la liberté d’expression”.
Enfin, plus de 200 tracts attentatoires à l’honneur du magistrat précité, intitulés
entre autres "criminalité judiciaire" […] "Rétablissement de la liberté
d’expression”  […] et "Le droit à la liberté d’expression”
ont été découverts dans le coffre de la voiture de[...].
Cette manifestation s’est tenue alors que le[...] était en charge d’enquêtes contre
divers membres d[...] dont[...] dans l’intention d’entraver ce magistrat dans l’exercice
de sa fonction, voire de le contraindre à adopter certains comportements en lien avec cette fonction.
Une copie du DVD contenant le film de la scène établi par (….) a été versé
au dossier comme pièce à conviction sous fiche n° 2170.
e)
Lors de l’audience de jugement du 5 octobre
2010, les parties ont conclu la convention suivante :
"I.-
Les accusés rétractent irrévocablement les propos attentatoires à l’honneur
à l’encontre de Me C.________ et M. le président[...] Ils présentent leurs regrets
pour le mal ressenti par [...], M. le président [...] et leurs familles.
II.-
Les accusés prennent l’engagement de débuter sans délai le processus décrit
au chiffre suivant et de communiquer aux parties plaignantes de la progression des opérations. Le
délai d’un mois prévu au chiffre suivant n’est pas impératif pour autant que
les opérations soient poursuivies sans désemparer jusqu’à leur terme.
III.-
O.________ et P.________ s’engagent dans le délai d’un mois à retirer de tous les
sites internet utilisés toutes les sections comportant des indications, le nom ou toute référence
concernant Me C.________ et M. le président [...] et à faire figurer dans les dites sections
la déclaration suivante :
" Cette
section du site est fermée, toutes accusations qui y ont été hébergées sont
retirées. Leur auteur reconnaît expressément que le contenu de cette section du site portait
atteinte à la personnalité de juge et de l’avocat. Il était dès lors globalement
illégitime et non susceptible d’être couvert par le droit à la libre expression"
[...]IV.-
Les accusés expliquent qu’ils ne gèrent pas les sites suivants :[...]
Ils s’engagent à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour faire en sorte
que le contenu des sites soit conforme au ch. III  ci-dessus.
V.-
P.________ s’engage à inventorier et O.________ à faire inventorier tous les liens des
sites concernantC.________ et M. le président émérite[...] sur lesquels ils ont agi en
leur nom ou au nom d’[...] et à fournir toutes les adresses y relatives.
VI.-
O.________ et P.________ prennent l’engagement de ne plus évoquer d’une quelconque manièreC.________
et M. le président [...] et leurs familles à l’avenir.
VII.-
Parties conviennent de suspendre procédure pour un délai trois mois.
Lorsque les accusés auront considéré que tous les sites auront été expurgés
conformément à la convention, ils en donneront avis aux parties plaignantes. En cas de désaccord,
la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
VIII.-
Dès que les plaignants auront déclaré avoir obtenu satisfaction quant au contenu des sites,
les plaintes pénales de C.________ et de M. le président [...] sont retirées. Les parties
plaignantes s’engagent dans cette hypothèse à renoncer d’ores et déjà
à toute action civile à l’encontre des accusés dans la présente affaire, sous
réserve des dépens pénaux.
IX.-
Les parties sont autorisées à se prévaloir de cette convention."
L’audience a alors été suspendue.
f)
L’audience a été reprise en date du 4 février 2013 et la cause suspendue jusqu’à
droit connu sur le sort des plaintes pénales déposées par C.________ auprès du Ministère
public central.
g)
Par courrier du 13 août 2013, les parties
civiles et les prévenus ont été interpellés sur la question de la prescription de
l’action pénale.
h)
Pour P.________ Me Vuithier s’est déterminé par courrier du 11 octobre 2013, concluant
à ce que la prescription de l’action pénale soit constatée.
Me (….) s’est déterminé pour O.________ le 31 octobre 2013 et a également
conclu à la constatation de la prescription.
Me (…) s’est déterminé par acte du 15 janvier 2014.
I)
La présente cause a été suspendue
le 5 octobre 2010, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale.
Elle a toutefois été reprise en février 2013 avec la précision que l’ancien
Code de procédure vaudois restait applicable.
J)
Examinant
la question de la prescription, l'autorité inférieure, sous la Présidence d[...], a constaté
que les faits dataient de 2004 à 2008 et, partant, considéré que les atteintes à
l’honneur ne constituaient pas un délit continu, mais un délit instantané, suivant
en cela la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de publication de propos
attentatoires diffusés dans un livre (TF 6B_67/2007 du 2 juin 2007 consid. 4.2). Le simple fait
de laisser subsister sur internet des propos attentatoires à l’honneur, sans nouvelle action
des prévenus, ne suffit pas à retenir un délit continu. Il en va de même des infractions
à la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui ne réalisent pas non plus
un délit continu. En outre, les faits qui valent aux prévenus d’être renvoyés
pour tentative de contrainte et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires remontent
à 2007, de sorte que, s’agissant d’un délit, la prescription est acquise depuis
2014. Les premiers juges ont ainsi constaté que toutes les infractions étaient prescrites.
Ils ont donc libéré les prévenus, et ont donné acte de leurs réserves civiles
aux parties plaignantes. La prescription étant acquise, cette circonstance pouvait être constatée
sans qu’il ne soit besoin de reprendre
ab
ovo
l’instruction commencée sous la
présidence successive des Présidents [...] en 2010 et 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], applicable
à la procédure d'appel) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011,  n. 19 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
S'agissant de la question de la prescription, C.________ soutient que le raisonnement suivi par le Tribunal
fédéral dans l'arrêt TF 6B_473/2015 du 2 décembre 2015 n’est pas transposable
à son cas, et serait surtout erroné, dès lors qu'il ne prendrait pas en compte le fonctionnement
d'Internet.
Il prétend qu'on ne
"laisse"
pas une page Internet sur le réseau. Pour que le texte subsiste, il faut adopter des comportements
actifs tels que, notamment, payer la redevance de l’hébergeur ou alimenter le site pour qu’il
accroche les moteurs de recherche. Dès lors, le paiement de la redevance ou l
'"updating
"
du site, que l’appelant situe au 21 mars 2011 en référence à la pièce 294 d’un
autre dossier [...]u’il produit, seraient des mesures de propagation concrète visant à
prolonger l’exploitation du site et la réalisation de l’infraction. Une l’expertise
serait à même de conforter ses affirmations sur ces points.
3.2.1
Dans l'ATF 142 IV 18 que l'appelant critique, le Tribunal fédéral s'est penché sur le
cas d'une indication attentatoire à l'honneur publiée sur un blog. Se fondant sur la doctrine
largement dominante, il a confirmé que les infractions contre l’honneur étaient des délits
instantanés, même si une atteinte à l’honneur commise sur Internet peut demeurer
visible pour un certain temps après sa publication  (
"[…]
anche se lo stato di illiceità
si protrae per un certo periodo […]. Il fatto che il risultato illecito duri per qualche tempo
non è per se sufficiente per ammettere un reato permanente […])
(cf.
consid. 2.5). Il a précisé que cela était vrai également lorsque l’atteinte
était réalisée par voie de presse, en particulier en cas de fort tirage ou lorsque l’œuvre
est destinée à être conservée et à durer dans le temps, à l’exemple
d’un livre, ou lorsqu’elle peut être chargée sur des supports informatiques ou
électroniques.
Certes, il est possible à celui qui dispose du contrôle d’un site Internet de retirer
de manière autonome et à tout moment son article attentatoire à l’honneur, mais
c'est aussi le cas de l’auteur d’un texte imprimé, qui peut en bloquer la diffusion
ou la retirer du commerce. Les situations sont donc comparables et rien ne justifie de s’écarter
de la jurisprudence qui retient que les infractions contre l'honneur sont des délits instantanés.
Le Tribunal fédéral poursuit en précisant qu'il ne se justifie pas, sous l’angle
de l’égalité de traitement, de traiter plus défavorablement sous l’angle de
la prescription celui qui agit par le truchement d’Internet par rapport à celui qui commet
la même infraction par voie de presse (cf. même arrêt consid 2.6).
Ainsi, les atteintes à l’honneur ne requièrent pas en elles-mêmes un élément
de caractère durable lié à un comportement supplémentaire de l’auteur destiné
à faire perdurer le résultat délictueux. Une diffamation commise sur internet, comme celle
commise par voie de presse, est réalisée par l’effet de la publication par laquelle la
personne attaquée est rendue suspecte d’une conduite déshonorante.
Au regard du cas à juger, le Tribunal fédéral a ainsi fixé le point de départ
du délai de prescription à la date à laquelle l’auteur avait publié le texte
litigieux sur sa page Internet, soit le 6 août 2009, et non à la date jusqu’à laquelle
le texte était accessible sur internet, soit le 22 janvier 2010 au moins (consid. 2.7, en relation
avec les deux premières lignes du considérant 2.1).
3.2.2
L'appelant n’explique pas ce qui lui permet d’affirmer que, lié par les faits constatés
par l’instance inférieure, le Tribunal fédéral n’a pas
"pu examiner dans sa complexité les infractions commises par Internet".
La seule question de droit qui se pose en l’occurrence est celle de savoir si les infractions contre
l’honneur commises par le moyen d’un site internet sont des délits instantanés
consommés par la publication, ou des délits continus dont la prescription ne commence à
courir qu’à la cessation de l’état de fait contraire au droit. L’arrêt
du Tribunal fédéral précité expose de manière circonstanciée et détaillée
pourquoi c’est le premier terme de l’alternative qui doit être retenu. Les situations
des deux affaires sont parfaitement transposables, et les principes mis en lumière par le Tribunal
fédéral sont clairement applicables au cas des intimés. Ce n’est donc pas la cessation
de l’état de fait illicite qui est déterminante, mais bien les actes de l’auteur,
entrant dans les éléments constitutifs de l’infraction, qui font partir le délai
de prescription.
3.3
Reste à examiner si l’on se trouve, comme semble le soutenir l’appelant, dans l’hypothèse,
réservée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité, dans laquelle
"l’auteur intervient
pour publier à nouveau ou pour prolonger la diffusion sur internet du texte litigieux, se rendant
ainsi coupable d’une nouvelle atteinte à l’honneur
(cf.
consid. 2.5
in fine)
3.3.1
D'après l'art. 275 al. 2 aCPP-VD, les faits à juger sont circonscrits par l’ordonnance
de renvoi (al. 2). Le tribunal ne peut s’écarter des faits retenus à la charge de l’accusé
dans l’arrêt ou l’ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les
conditions prévues aux art. 354 et 355 aCPP-VD sont réalisées (art. 353 aCPP-VD). Si,
au cours des débats, le tribunal envisage […] de retenir d’autres faits à la charge
de l’accusé, il en informe ce dernier et lui accorde le temps nécessaire pour préparer
sa défense (art. 354 al. 1 CPP-VD). Il peut aussi interrompre les débats, procéder ou
faire procéder à un complément d'enquête (art. 355 aCPP-VD).
L’ordonnance de renvoi fixe le cadre de l’accusation, afin que l’accusé sache
sur quels points il doit se défendre. Le tribunal peut certes préciser les circonstances des
faits retenus à la charge de l’accusé, mais il ne saurait retenir d’autres griefs
ou de plus amples griefs, à moins de suivre la procédure des art. 354 et 355 CPP (JT 1980 IV
31 ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd.,
Bâle 2008, n°3.2 ad art. 275).
3.3.2
En l’espèce, le contenu des deux ordonnances de renvoi, des 8 et 9 octobre 2009, est reproduit
dans le jugement entrepris (cf. jugement, pp. 39-48). L’appelant confirme que la teneur de cette
ordonnance est reproduite "fidèlement" (cf. appel p. 27). Il ressort du procès-verbal
d’audience que cette ordonnance a été complétée ensuite d’une requête
d’aggravation déposée par l’appelant (cf. jugement, pp. 18 et 19) : cette requête,
admise, portait sur des modifications apportées aux sites Internet litigieux après l’établissement
de l’acte d’accusation, mais forcément antérieures à la requête d’aggravation
formulée lors de l’audience du 5 octobre 2010. Malgré plusieurs requêtes incidentes
qui ont émaillé cette procédure lors de la suite des débats, le cadre des faits à
envisager n’a plus été aggravé par la suite.
3.3.3
Dès lors, même en tenant compte des
faits objets de la requête d’aggravation, l’acte le plus récent à examiner
remonte au plus tard au 6 mars 2009 (jugement, p. 18). Les actes qui pourraient être constitutifs
d’infractions contre l’honneur, soumises à la prescription de 4 ans, étaient ainsi
nécessairement prescrits lors de la reprise des débats intervenue le 11 décembre 2015.
3.3.4
On peut encore ajouter que même si l’on devait considérer que la pièce produite
par l’appelant en annexe à sa déclaration d’appel faisait partie du cadre des faits
à juger, l’"
updating"
du site du 21 mars 2011, dont se prévaut
l’appelant, serait également – à supposer qu’il constitue une intervention
illicite pour prolonger la diffusion d’un texte attentatoire à l’honneur – couvert
par la prescription lors de la reprise de cause.
3.3.5
Enfin, lorsque l’appelant soutient que le résultat du délit n’est consommé
que par l’apparition du texte sur l’écran de l’utilisateur d’internet (et
non par la publication), et que c’est ce moment-là qui serait déterminant pour le point
de départ de la prescription (notamment appel, p. 14), il s’écarte des critères
retenus comme décisifs par la jurisprudence précitée au considérant 3.4.1, de sorte
que sa critique s’avère vaine.
3.3.6
C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits visés
par la procédure qui pourraient tomber sous le coup des art. 173 et 174 CP étaient prescrits.
Au demeurant, au vu des critères fixés par le Tribunal fédéral au sujet du point
de départ de la prescription, c’est à bon droit que les premiers juges se sont estimés
suffisamment renseignés et qu’ils ont refusé de mettre en œuvre une expertise qui
n’aurait pas permis d’apporter des éléments pertinents à la solution du litige.
4.
L'appelant conteste ensuite la position des premiers
juges, qui, fondés sur l'ATF 6S.184/2003, du 16 septembre 2003, ont considéré qu'on ne
pouvait qualifier de délit continu l'infraction à la LCD et que la prescription était
également acquise pour ces infractions, les prévenus ayant seulement laissé subsister
ces propos sur Internet (jugement p. 54). Pour C.________, cet arrêt ne serait pas applicable à
l’art. 3 al. 1 let. a LCD qui réprime une infraction de durée (appel, p. 19).
4.1
Aux termes de l'art. 3 al.1 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment  : dénigre
autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations
inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes; faute de réaliser les éléments constitutifs
de cette infraction (let. a).
En relation avec l’art. 3 al. 1 let. a LCD, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de préciser que l’acte punissable selon l’art. 23 LCD "n’est pas la création
d’une image globale négative", mais que le dénigrement réside bien "dans
les déclarations prises individuellement rabaissant l’intéressé dans sa situation
d’acteur dans le jeu de la concurrence" (ATF 124 IV 162, JT 1999 I 450). Cet arrêt opère
du reste expressément un rapprochement sur ce point avec les atteintes à l’honneur des
art. 173ss CP.  Il y a dès lors lieu de relever qu’en ce qui concerne la let. a de cette
disposition, il n’y a, comme pour la let. b (TF 6S.184/2003, du 16 septembre 2003) aucun élément
parmi les actes constitutifs qui porte sur un comportement durable. Il n’y a ainsi aucune raison
de traiter différemment à cet égard le dénigrement au sens de la LCD et les atteintes
à l’honneur au sens des art. 173ss CP. Il serait du reste peu compréhensible que celui
qui, par une même allégation, porte atteinte à l’honneur personnel de la victime
et simultanément à l’honneur professionnel de celle-ci, se rende à la fois coupable
d’un délit instantané et d’un délit continu. Il faut donc considérer
que l’infraction à l’art. 3 al. 1 let. a LCD vise également un délit instantané.
Tous les faits relatés dans l’ordonnance
de renvoi du 8 octobre 2009, qui se situent dans la période 2004-2008, étaient ainsi prescrits
lorsque le jugement entrepris a été rendu.
4.2
Par ailleurs, les faits objets de la requête
d’aggravation du 5 octobre 2010, selon lesquels
"O.________ a,
entre
le 1
er
janvier 2006 et le 6 mars 2009, date de son arrestation, complété le [...] à 154 reprises",
sans autres précisions, que P.________
"a
modifié le site [...] à au moins trois reprises
",
en ajoutant
"des faits
concernant son jugement du 6 juillet 2007"
,
qu’il a
"également
modifié son site postérieurement à février 2008 ensuite du procès [...]
et qu’il a
"postérieurement
au 12 septembre 2008 (…) complété son site pour la première page de l’objectif
du 12 septembre 2008"
(sic), ne tombent pas
sous le coup del’art. 3 al. 1 let a LCD, faute de réaliser les éléments constitutifs
de cette infraction.
4.3
C’est dès lors à juste titre que
les premiers juges ont constaté la prescription pour ce délit également.
5.
L’appelant se prévaut d’une violation de l’art. 365 aCPP-VD. Il estime qu’il
est impossible que le jugement complet ait pu être approuvé en 23 minutes, puisque le tribunal
s’est réuni à 13h15 et a approuvé le jugement à 13h39. Il en déduit que
le jugement était rédigé à l'avance avant le début de l’audience, et que
l’ordre légal des délibérations n’a pas été respecté. La cause
devrait donc être renvoyée à une instance inférieure du nouveau droit.
5.1
Aux termes de l’art. 365 aCPP-VD "dès
la clôture des débats, le tribunal, au complet et assisté du greffier, entre en délibération,
rend son jugement puis le fait rédiger et lire aux parties". Selon l’art. 374 aCPP-VD,
"le jugement, après avoir été approuvé par le tribunal, est signé par le
président et le greffier". L’art. 375 CPP-VD, prévoit que "l’audience
publique est ensuite reprise. Le président donne ou fait donner connaissance du jugement"
Les règles relatives à la lecture du jugement ont un caractère impératif tel que
le juge ne peut s’en écarter même avec l’accord des parties. Sous réserve
de l’art. 368 CPP, il n’est pas possible de ne lire que le dispositif du jugement (Bovay
et al., op. cit, n°1 ad art 375 et JT 1954 III 58).
Pour sa part, l’art. 368 CPP prévoit que "dans les cas exceptionnels où le jugement
peut être rendu immédiatement, mais où sa rédaction exige un temps considérable,
le président en communique séance tenante le dispositif, qui est inscrit au procès-verbal,
et en résume oralement les considérants en fait et en droit".
Lorsque le dispositif d’un jugement a été communiqué oralement, le jugement complet
doit être approuvé par le tribunal avant d’être communiqué par écrit ;
cette approbation suppose, pour le tribunal, la faculté de discuter le texte proposé, voire
de le modifier (Bovay et al., op. cit, n°1 ad art 374).
5.2
En l’espèce, le procès-verbal d’audience contient les inscriptions suivantes (pv
aud., p. 37, 38, 55 et 58). :
"Les débats sont clos. La Présidente informe les parties que la lecture du dispositif
interviendra ce jour à 13h30, le prévenu P.________ étant d’ores et déjà
dispensé de la lecture. L’audience est suspendue à 11h10"
Suivent les signatures de la Présidente et de la Greffière (p. 37).
"Du même jour : Le
Tribunal se réunit à huis clos à 13h15 et approuve le jugement qui retient ce qui suit
: (…)."
Suit le jugement complet, motivé en fait et en droit, avec le dispositif à son terme (p. 38).
La liste des dispositions appliquées mentionne, outre les dispositions de droit pénal matériel,
les" art. 370ss CPP-VD" (p. 55).
Après la signature de la présidente et de la greffière au terme du jugement (p. 56), on
trouve encore les mentions suivantes :
"L’audience est reprise à 13h39 en présence de Me Vaney, Me Dubuis et Me Vuithier.
(…). La Présidente résume le jugement et lit le dispositif. (…). Le dispositif
du jugement est remis aux parties présentes. L’audience est levée à 13h55".
Le procès-verbal des opérations (p.
26) ne mentionne pas qu’il y aurait eu ultérieurement une nouvelle réunion du tribunal
en vue d’approuver le jugement complet.
Il ressort ainsi du procès-verbal que le jugement n’a pas été lu en entier, selon
les prescriptions des art. 370ss CPP-VD. Au contraire, la seule communication du dispositif et le résumé
oral des considérants correspond à la procédure décrite à l’art. 368 CPP.
On peut également déduire du procès-verbal d’audience et du procès-verbal des
opérations que le jugement a été rédigé et approuvé dans son intégralité
avant la communication orale du dispositif. Il en résulterait aussi que les conditions d’application
de l’art. 368 n’étaient pas données.
En réalité, il semble que le tribunal ait opéré un panachage entre
l’art.
368 et les art. 370ss CPP-VD. On remarque en outre que le procès-verbal d’audience ne fait
aucune mention d’une délibération antérieure à l’approbation du jugement.
5.3
Néanmoins, il faut relever d’abord que le jugement a bel et bien été approuvé
par le tribunal. Le jugement comporte effectivement 19 pages, mais plus de 11 pages ne sont que des retranscriptions
des ordonnances de renvoi ou du procès-verbal d’audience. L’approbation du jugement
ne comporte pas nécessairement une lecture complète de celui-ci : il est normal et conforme
au système légal que le président ne donne que brièvement connaissance des raisonnements
purement juridiques, pour exposer les solutions données sur chaque point retenu (Bovay et al., op.
cit, n°2 ad art 374). Les juges pouvaient ainsi se dispenser de relire les retranscriptions, et
se concentrer sur des explications données sur la seule question en cause, soit celle relative à
la prescription. Rien ne permet d’affirmer que le jugement rendu ne reflèterait pas la volonté
du tribunal
in corpore
,
ou que les juges assesseurs aient été mis sous influence par la présidente.
Mais surtout, les voies de droit sont celles prévues par les règles de procédure pénale
en vigueur, qui confèrent un plein pouvoir d’examen en fait et en droit à la cour de
céans. La solution du jugement doit être confirmée en ce qui concerne la question de la
prescription, au terme de l’examen du dossier par cour de céans. Il ne se justifie dès
lors pas, dans de telles circonstances, d’annuler le jugement, dont la solution est conforme au
droit, pour des informalités éventuelles qui n’ont pas eu d’influence sur le sort
de la cause.
6.
L'appelant critique l’arrêt du Tribunal d’accusation du 14 décembre 2009, refusant
de compléter l’ordonnance de renvoi en raison d’une méconnaissance du fonctionnement
d’internet, et réclame le remboursement de la part de frais de
256 fr. 65 indûment mis à sa charge à cette occasion.
6.1
Cependant, l’appelant n’est pas fondé, dans le cadre de la présente procédure
d’appel, à remettre en cause un arrêt du Tribunal d’accusation du 14 décembre
2009 à ce jour en force (cf. art. 410 CPP), ni, pour les mêmes motifs, à réclamer
le remboursement des frais mis à sa charge à cette occasion.
6.2
En outre, l’appelant, dans ses conclusions (appel, p. 2) demande que "le chiffre VI de l’arrêt
du Tribunal d’accusation du 14 décembre 2009 soit modifié en ce sens que le chiffre 10.2
de l’ordonnance du juge instructeur cantonal du 8 octobre 2009 doit inclure le renvoi à juger
P.________ et O.________ ont alimenté et/ou modifié leurs sites internet postérieurement
à leur condamnation du 24 novembre 2006". Si cette circonstance était vraiment pertinente,
il appartenait à l’appelant de formuler une requête d’aggravation dans ce sens
aux débats de première instance, ce qu’il n’a pas fait. Une requête d’aggravation
formulée pour la première fois en instance d’appel n’est pas recevable.
7.
L’appelant critique l’appréciation incomplète ou erronée des faits, en particulier
l’appréciation des premiers juges selon laquelle les faits datent de 2004 à 2008, les
propos litigieux ayant été maintenus accessibles au-delà de cette période.
7.1
Le grief tiré de la constatation incomplète des faits (appel, p. 28-35) se fonde soit sur l’évocation
par l’appelant de faits qui ne sont pas mentionnés dans les ordonnances de renvoi et qui n’ont
pas fait l’objet d’aggravations, soit sur des dates auxquelles les divers sites étaient
encore accessibles.
7.2
Comme déjà exposé au considérant
3.3 ci-dessus, l’ordonnance de renvoi fixe le cadre de la procédure. Ce cadre ne peut dès
lors être élargi à des faits qui n’y figurent pas.
7.3
Comme déjà indiqué au considérant
3.2 ci-dessus, la date à laquelle un site est encore accessible, soit la perpétuation de l’état
de fait illicite, n’est pas déterminante pour le calcul de la prescription. Les objections
de l’appelant sont donc également mal fondées sur le plan matériel.
8.
Finalement l'appelant prétend que l’instruction aurait dû être reprise
ab
ovo
en raison de changements dans la composition
de la cour et parce que certaines opérations non verbalisées devraient être répétées.
8.1
Le grief de l’appelant serait fondé si le Tribunal avait apprécié la matérialité
des chefs d’accusation. Or, en l’espèce, le Tribunal ne s’est penché que
sur la question de la prescription. Il a en substance raisonné en envisageant l’hypothèse
– en l’état non avérée et la plus favorable à la partie plaignante –
dans laquelle tous les faits décrits dans les ordonnances de renvoi seraient avérés et
toutes les qualifications juridiques retenues, pour constater que même dans ce cas, l’entier
des faits et infractions constituant l’objet des débats était couvert par la prescription.
Dans ces circonstances, il ne justifiait de traiter d’abord cette question relative à la prescription,
et non d’instruire en premier lieu la matérialité des faits en répétant au
besoin les mesures d’instruction requises. La solution apportée à la question de la prescription
dispensait finalement le Tribunal d’instruire complètement sur les faits, puisque cette démarche
ne pouvait être que sans influence sur le sort de la cause. Le grief de l’appelant est ainsi
infondé.
8.2
L’appelant conclut implicitement, à titre de mesures d’instruction, à la mise en
œuvre d’une expertise du fonctionnement d’Internet. Cette mesure n'est pas pertinente.
En effet, les premiers juges se sont fondés sur l’ensemble des éléments considérés
comme déterminants par le Tribunal fédéral. L’expertise porterait sur d’autres
aspects liés au fonctionnement d’internet, qui n’entrent pas dans les critères
jurisprudentiels et ne sont dès lors pas pertinents pour le sort de l'appel (cf. consid. 2.2. supra;
art. 389 al. 3 CPP). La mesure d’instruction ne peut qu’être rejetée.
9.
En conclusion, l'appel doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais
comprennent indemnisation des défenseurs d’office des intimés.
9.1
Me Alain Vuithier, défenseur d'office de P.________ produit une liste d'opérations faisant
état de 10 heures de travail à 180 fr., d'une vacation et de 30 fr. de débours, plus 8
% de TVA. Cette prétention est justifiée de sorte qu'il convient de lui allouer l'indemnité
d'office au montant de 2'106 fr. qu'il demande pour la procédure de seconde instance.
9.2
Me Alain Dubuis, défenseur d'office de O.________
a produit une liste des opérations faisant état de 13 h 75 de travail  et 120 fr. de débours.
D'après la jurisprudence, le tarif horaire de l'avocat d'office est
de
180 fr. pour l'avocat breveté, plus les débours et la TVA à 8 % (TF 6B_810/2010 du 25
mai 2011 consid. 2.4, et les références citées).
Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (CAPE 19 septembre
2013/239 consid. 4.1
in fine
et les références citées).
Il convient d'allouer 2'219 fr. 40 à Me Dubuis. Cela correspond à 10 heures 45 de travail à
180 fr., plus une vacation à 120 fr et la TVA et prend en compte les seules opérations (postérieures
au 4 janvier 2016) en lien avec la procédure d'appel. Celles antérieures (période du 20
août au 21 novembre 2015) ont en effet déjà été couvertes par le montant alloué
pour la procédure de première instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 370ss CPP-VD;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
I.
rejette la requête de C.________ tendant à la reprise de la cause ab ovo ;
II.
constate que les infractions de diffamation, calomnie, calomnie qualifiée, tentative de contrainte,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et infractions à la loi fédérale
sur la concurrence déloyale sont prescrites ;
III.
libèreC.________ des chefs d'accusation d'infractions de diffamation, calomnie, calomnie qualifiée
et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale ;
IV.
libère O.________ des chefs d'infractions de diffamation calomnie, calomnie qualifiée, tentative
de contrainte, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et infraction à
la loi fédérale sur la concurrence déloyale ;
V.
donne acte de leurs réserves civiles à l'encontre de P.________ et O.________ à :
- C.________ ;
- aux héritiers de
[...] ;
VI.
ordonne le maintien au dossier de la pièce 154 sous scellé ;
VII.
arrête l'indemnité due à Me Alain Vuithier, défenseur d'office de P.________, à
21'983 fr. 20, TVA et débours compris ;
VIII.
arrête l'indemnité due à Me Alain Dubuis, défenseur d'office de O.________ à
29'755 fr. 90, TVA et débours compris ;
IX.
met une partie des frais, arrêtée à 1'000 fr. à la charge de (….) et à
1'000 fr. à la charge deO.________ et laisse le solde à la charge de l'Etat ;
X.
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité fixée aux défenseurs d'office ne
sera exigé que si la situation financière des condamnés le permet."
lll.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'219 fr. 40,
TVA et débours inclus, est allouée à Me Alain Dubuis,
IV.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'106 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alain Vuithier.
V.
Les
frais d'appel, par 7'995 fr. 40, y compris les indemnités allouées aux défenseurs d'office
prévues aux chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le
présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me (….),
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour O.________),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour P.________,
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :