vd_findinfo · Ord / 2010 / 5 · 2010-04-06 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, MESURE PROVISIONNELLE | 86 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2010 Ord / 2010 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
AI 7/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 6 avril 2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
E.________
, à Lausanne, requérant,
représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat,
Fédération suisse pour l'intégration des
handicapés, service juridique, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 86 et 94 al. 2
LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n
d r o i t:
Vu
la décision rendue le 27 novembre 2008 par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), octroyant à E.________
(ci-après: l'assuré) une rente entière
d'invalidité à partir du 1
er
mars 2006 et
un trois-quarts de rente dès le 1
er
août
2006, soit trois mois après l'aptitude à la
réadaptation (art. 88a al. 1 RAI [r
èglement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201
]),
vu le recours formé le 6 janvier 2009 par l'assuré
contre cette décision, dont il sollicite la réforme
en ce sens que les rentes qui lui sont dues dès le
1
er
mars 2006 sont des rentes
entières,
vu la réponse du 27 mars 2009 de l'OAI, proposant le rejet
du recours et le maintien de la décision
querellée,
vu la requête de mesures provisionnelles et
pré-provisionnelles adressée le 27 janvier 2010 au
juge instructeur par le recourant, par laquelle celui-ci
, faisant valoir que pour des raisons que l'on ignore,
l'OAI a fait bloquer auprès de la caisse X.________ le
versement du trois-quarts de rente afférent à la
période qui va du 1
er
mars 2006 au 30 novembre
2008, conclut avec suite de frais et dépens à ce que
la Cour lève, par voie de mesures pré-provisionnelles
(sans audition préalable des parties) et provisionnelles
(après audition des parties), l'ordre donné par l'OAI
à la caisse X.________ de ne pas notifier la partie de la
décision d'octroi de trois quarts de rente concernant la
période allant du 1
er
mars 2006 au 30
novembre 2008,
vu l'ordonnance rendue le 29 janvier 2010 par le juge instructeur,
par laquelle celui-ci a considéré qu'il ne se
justifiait pas, au regard de la pesée des
intérêts en présence, d'ordonner des mesures
pré-provisionnelles sans que l'OAI et la caisse X.________
aient pu se déterminer sur les mesures demandées, de
sorte que la requête de mesures pré-provisionnelles
déposée le 27 janvier 2010 par le recourant
devait être rejetée,
v
u le courrier de l'OAI du 1
er
mars 2010,
informant le juge instructeur que les décisions concernant
la période allant
du 1
er
mars
2006 au 30 novembre 2008 ont été
notifiées le 15 février 2010,
vu le courrier du recourant du
31 mars 2010, constatant
qu'avec les décision rendues par l'OAI le 15 février
2010, sa requête de mesures provisionnelles est devenue sans
objet;
considérant
qu'il y a lieu de prendre acte de ce que
la requête de mesures provisionnelles
déposée le 27 janvier 2010 par le recourant est sans
objet,
que l
es frais et dépens de la
présente ordonnance suivront le sort de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures
provisionnelles déposée le 27 janvier 2010 par
E.________ est sans objet.
II.
Les frais et dépens de la
présente ordonnance suivent le sort de la cause au
fond.
Le juge
instructeur:
Le greffier:
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée
à:
‑      Me Jean-Marie
Agier, Fédération suisse pour l'intégration
des handicapés, service juridique (pour
E.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: