vd_findinfo · Jug / 2025 / 446 · 2025-11-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
487
PE23.014120/NAO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 novembre 2025
_____________________
Présidence
de M.
Parrone
,
président
Greffière
:              Mme
Veseli
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenue, représentée par Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 1
er
septembre 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
qu’M.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (V), l’a condamnée à
une peine privative de liberté de 11 mois et à dit que cette peine est complémentaire
à la condamnation rendue le 31 mai 2017 par le Ministère public de Lausanne ainsi qu’additionnelle
à la condamnation rendue le 4 février 2016 par le Ministère public du Nord vaudois (VI),
a suspendu l'exécution de cette peine et a fixé à M.________ un délai d'épreuve
de cinq ans (VII), a en outre condamné M.________ à une amende de 500 fr., convertible en cinq
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VIII), a mis
les frais de la cause, par 3'268 fr. 25, à sa charge et a dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Jeton Kryeziu, par 2’468 fr.
25, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par la condamnée dès que sa situation financière le permettra (X),
vu l’annonce d’appel déposée le 8 septembre 2025 par M.________,
vu le courrier recommandé du 28 octobre 2025 par lequel le Président de la Cour de céans
a informé le défenseur d’office d’M.________ que sauf objection motivée de
sa part, son annonce d’appel était considérée comme caduque dès lors qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, que
la cause serait rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de
cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il
ne répondait pas,
vu le courrier du 3 novembre 2025, par lequel le défenseur d’office d’M.________ a
déclaré retirer l’appel et a produit sa liste d’opérations,
vu l’avis du 4 novembre 2025 par lequel la direction de la procédure a pris acte du retrait
d’appel et a dit que la cause était rayée du rôle sans frais de deuxième instance,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office d’M.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01]) ;
considérant qu’en l’espèce, Me Jeton Kryeziu, défenseur d’office d’M.________,
a produit une liste d’opérations faisant état de 105 minutes d’activité d’avocat
pour la procédure d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
qu’en définitive, les honoraires s’élèvent à 315 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (cf. art. 3bis
al. 1 RAJ), par 6 fr. 30, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 26 fr. 05,
que l’indemnité d’office s’élève ainsi à 347 fr. 35 au total,
que cette indemnité sera exceptionnellement laissée à la charge de l’Etat, les frais
judiciaires dont dite indemnité fait partie (art. 422 al. 2 let. a CPP) ayant été laissés
à la charge de l’Etat par avis du 4 novembre 2025,
que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 135 CPP,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 347 fr. 35, débours et
TVA inclus, est allouée à Me Jeton Kryeziu pour la procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :