vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 964 · 2023-12-14 · fr

PERTE DE GAIN, VIRUS{MALADIE}, REFORMATIO IN PEJUS | 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 5 al. 2quater OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
12/21 - 8/2023
ZF21.029416
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2023
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________SA
,
à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat, à Assens,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 3
bis
,
3
ter
,
et 5 al. 2
quater
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 21 janvier 2021, B.________SA (ci-après également : la recourante), société
sise à [...] qui a pour but l’achat, la vente, l’exploitation, la location, l’installation
et la réparation de distributeurs automatiques de boissons et de marchandises, ainsi que le commerce
de produits et de marchandises de toutes sortes destinés à l’approvisionnement de tels
appareils, a déposé auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) une demande d’allocation pour perte de gain en lien avec le
coronavirus pour le mois de novembre 2020.
Par décision du 25 janvier 2021, la Caisse a rejeté la demande, au motif qu’I.________,
administrateur et salarié unique de B.________SA, n’avait pas subi de perte de salaire durant
le mois concerné. Nonobstant la teneur de cette décision, la Caisse a, en date du 26 janvier
2021, versé à B.________SA – en faveur d’I.________ – des allocations pour
perte de gain en cas de coronavirus dont le montant journalier a été fixé à 107 fr.
20 pour la période du 1
er
au 30 novembre 2020.
b)
Le 2 février 2020, B.________SA a déposé deux nouvelles demandes d’allocation pour
perte de gain en lien avec le coronavirus pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021.
Par décisions des 4 et 5 février 2021, la Caisse a une nouvelle fois rejeté les demandes,
au motif qu’I.________ n’avait pas subi de perte de salaire durant les mois concernés.
c)
Par acte du 11 février 2021, B.________SA, désormais représentée par D.________SA,
s’est opposé à la décision du 25 janvier 2021 et a requis des explications complémentaires.
Par courrier du 22 février 2021, la Caisse a indiqué que les informations transmises à
l’appui de la demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus laissaient penser
qu’il n’y avait pas eu de perte de salaire au mois de novembre 2020. Elle a invité B.________SA
à lui transmettre toute information relative aux salaires effectivement reçus par I.________
durant les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 afin qu’elle puisse déterminer
si ce dernier avait eu une perte de salaire et, le cas échéant, si un droit à l’allocation
pouvait être ouvert.
Par courrier du 26 mars 2021, B.________SA a transmis à la Caisse une feuille de salaire pour le
mois de novembre 2020, laquelle mentionnait sous la rubrique « salaire » un montant
de 3'200 fr. au titre de l’allocation pour perte de gain et un montant de 800 fr. labélisé
« 20 % à bien plaire ». Cette dernière rubrique correspondait à
une décision des actionnaires de la société.
Par décomptes du 7 avril 2021, la Caisse a alloué à B.________SA pour la période
du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021 des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus dont le montant
journalier a été fixé à 85 fr. 60.
d)
Par acte du 23 avril 2021, B.________SA, toujours représentée par D.________SA, s’est
opposée au montant journalier des allocations pour perte de gain et requis que des allocations soient
également versées pour les mois de février et mars 2021.
Par courrier du 30 avril 2021, la Caisse a expliqué que le montant de 85 fr. 60 correspondait
aux 80 % du salaire non versé à I.________, soit 3'200 fr., conformément à la
Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre
le coronavirus (CCPG). Pour le reste, la Caisse a rappelé la nécessité de déposer
une demande d’allocation pour chaque mois où elle est demandée.
Dans ses déterminations du 17 mai 2021, B.________SA a estimé que la Caisse ne calculait pas
correctement le montant des allocations pour perte de gain et a réclamé que les montants versés
soient rectifiés.
A la suite d’une interpellation de la Caisse, F.________SA, fiduciaire de B.________SA, a transmis
une feuille de salaire relative au mois de novembre 2020, laquelle différait de la feuille précédemment
transmise, en ce sens que le salaire était entièrement versé. Elle a par ailleurs expliqué
qu’I.________ n’avait reçu qu’un montant de 13'750 fr. en 2020, avec un dernier
versement au mois de juillet 2020.
Par courrier du 21 mai 2021, la Caisse a informé B.________SA des démarches effectuées
auprès de F.________SA et a, pour le surplus, confirmé sa position.
Par courrier du 27 mai 2021, F.________SA a informé la Caisse que le mandat de B.________SA lui
avait été retiré.
Dans ses déterminations du même jour, B.________SA a maintenu son opposition.
Par décision sur opposition du 4 juin 2021, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par B.________SA à l’encontre de sa décision du 7 avril 2021, en retenant notamment
les motifs suivants :
Le
compte individuel de M. I.________ démontre que la société B.________SA lui a versé
un salaire de CHF 4'000.00 en 2019. Il s’agit là de la base de revenu pour le calcul de l’APG
[réd : allocation pour perte de gain]. Nous sommes par contre en possession de trois informations
différentes sur la perte de salaire effective de M. I.________.
En
effet, vous maintenez que ce dernier a reçu un salaire de CHF 800.00 durant les mois correspondants
(ce qui est confirmé par le fait que des cotisations ont été prélevées sur ce
montant). S’il s’agit bien de la réalité, nos calculs sont corrects car nous devons
indemniser le 80 % des CHF 3'200.00 non versés en application des deux chiffres précités.
A
en croire la fiduciaire F.________SA, M. I.________ n’a reçu aucun salaire pour les mois correspondants
et une correction devrait donc être effectuée. Toutefois, cette même fiduciaire nous a
déclaré que la société B.________SA avait versé un salaire de CHF 4'000.00 par
mois à M. I.________ durant l’entier de l’année 2020. Dans cette situation, aucun
droit APG ne devrait être octroyé.
A
défaut de certitude, nous maintenons notre position en estimant, ce que vous confirmez, que M. I.________
a perçu CHF 800.00 par mois pour les mois durant lesquels l’APG a été demandée.
Nous relevons toutefois les incohérences entre vos propos et ceux de la fiduciaire F.________SA,
notamment au regard de la feuille de salaire pour le mois de novembre 2020 qui nous a été transmise.
Votre mandant ayant retiré à la fiduciaire F.________SA le mandat de B.________SA, nous ne
tiendrons pas compte des informations que cette société nous a transmises bien qu’elles
posent de nombreuses questions.
B.
a)
Par acte du 7 juillet 2021, B.________SA, désormais représentée par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens, a recouru contre la décision sur opposition du 4 juin 2021 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant, principalement, à
l’octroi des allocations pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour les mois de novembre
2020 à janvier 2021, fondées sur un revenu mensuel de 4'000 fr. et, subsidiairement, au
renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En
substance, elle estimait que le montant de 800 fr. ne devait pas être pris en considération
dans la base de revenu pris en compte pour calculer les allocations perte de gain, dès lors que
ce montant a été versé à bien plaire par l’employeur. En effet, l’employeur
était libre de compenser le solde de perte de salaire, à savoir le 20 % du salaire non
couvert par les allocations perte de gain. Si, par impossible, le salaire versé n’excédant
pas le 20 % du revenu total devait être déduit de la base de revenu pris en compte pour
calculer les allocations perte de gain, cela aurait pour conséquence de décourager les employeurs
de verser le manque à gagner à leurs employés et d’engendrer ainsi des situations
financières précaires.
b)
Dans sa réponse du 29 juillet 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours. En substance, elle considérait
que, dès lors qu’il était admis qu’I.________ avait reçu un montant de 800
fr. de la part de B.________SA, il fallait considérer que la perte de salaire était de 3'200
fr., conformément aux dispositions légales applicables.
c)
Dans sa réplique du 21 février 2022, B.________SA a maintenu l’intégralité
des conclusions prises dans son mémoire de recours du 7 juillet 2021.
d)
Dans sa duplique du 3 mars 2022, la Caisse a également maintenu sa position. Elle a notamment relevé
que le législateur, s’il avait souhaité que les employés reçoivent l’intégralité
de leur salaire, n’aurait pas mentionné le fait que les allocations perte de gain devaient
être calculées sur la base de la perte de salaire mais, comme pour les personnes de condition
indépendante, uniquement sur la base du salaire dans son intégralité. L’allocation
pour perte de gain en lien avec le coronavirus a pour but de venir en aide aux sociétés qui
ne peuvent pas verser entièrement le salaire de leurs employés, tout comme les indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage. Si une société
peut verser une partie du salaire dû, elle n’a pas à être indemnisée pour ce
montant.
e)
Par courrier du 16 mars 2022, le juge instructeur a requis de B.________SA qu’elle produise sa
comptabilité complète (bilan, compte de résultats et grand livre) pour les exercices 2020
et 2021.
f)
Par courrier 1
er
avril 2022, B.________SA, par la voie de son mandataire, a invité le juge instructeur à solliciter
les documents demandés auprès de F.________SA.
g)
Par courrier du 8 avril 2022, F.________SA a transmis le bilan, le compte de résultats ainsi que
le grand livre relatif à l’exercice 2020, tout en précisant qu’il s’agissait
de comptes provisoires, non bouclés et non signés par le client. S’agissant de l’exercice
2021, elle a invité le juge instructeur à s’adresser à D.________SA.
h)
Par courrier du 12 avril 2022, le juge instructeur a requis de D.________SA qu’elle produise la
comptabilité complète (bilan, compte de résultats et grand livre) de B.________SA pour
les exercices 2020 et 2021. Cette requête est demeurée sans réponse.
i)
Par courrier du 12 juillet 2022, le juge instructeur a invité B.________SA à produire, d’une
part, toute pièce permettant d’attester du versement d’un montant de 800 fr. en faveur
d’I.________ pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, et, d’autre
part, sa comptabilité complète (bilan, compte de résultats, grand livre) pour les exercices
2020 et 2021.
j)
Par courrier du 16 septembre 2022, B.________SA a transmis le bilan, le compte de résultats ainsi
que le grand livre relatif à l’exercice 2021. Elle a sollicité une prolongation de délai
pour la production des documents relatifs à l’année 2020.
k)
Le 22 novembre 2022, la Caisse s’est déterminée de la manière suivante :
Nous
faisons suite à votre envoi du 2 novembre 2022 qui a retenu toute notre attention.
En
date du 5 octobre 2022, notre Caisse a décidé d’annuler l’intégralité
des APG versées à M. I.________ (...).
Faisant
suite à une demande de l’OFAS, notre Caisse a effectué des contrôles de diverses
entreprises ayant obtenues des APG. Or la fiduciaire chargée de ce contrôle s’est heurtée
à une fin de non-recevoir de la part de D.________SA, fiduciaire de B.________SA. Ne pouvant dès
lors pas vérifier si les APG avaient été versées à tort ou non, nous avons été
contraints de les annuler purement et simplement.
La
présente procédure devient alors sans objet à notre sens.
Pour
votre information, B.________SA, par écriture de son conseil, a déposé une opposition
contre notre décision. Cette dernière n’a pas encore été traitée (...).
Cela
étant, nous vous faisons part de notre analyse de la comptabilité transmise par la recourante.
Nous
relevons d’emblée que les comptes transmis ne sont pas complets. Il manque en effet les pages
55 et 56 contenant le compte 2209 qui aurait peut-être pu nous permettre de nous déterminer
sur les salaires mensuels versés par la société ainsi que la page 77.
Pour
votre information, nous vous remettons un bordereau de pièces complémentaires qui contient
des éléments nécessaires à la compréhension de notre position et intervenus
après le dépôt de notre mémoire de réponse.
Vous
trouverez ci-dessous les problèmes découlant de la comptabilité produite :
Impossibilité
de connaître le salaire mensuel
En
ce qui concerne le salaire versé à M. I.________, nous constatons que le compte 5200 du Grand
livre présenté par la fiduciaire ne comporte qu’une mention « Recap salaires
2021 » pour CHF 53'112.00. Le compte 1000 (« Caisse ») mentionne quant
à lui un montant de CHF 47'236.00 (a priori net) avec la mention « Paiements salaire I.________ »
au 31 décembre 2021. Aucun autre élément ne permet de déterminer le salaire de M.
I.________ avec plus de précision (notamment au vu de l’absence du compte 2209).
Cette
manière de faire est problématique à plusieurs égards.
Il
est impossible de déterminer comment se décompose le salaire annuel de M. I.________ :
a-t-il reçu une partie de son salaire durant les mois où des APG ont été versées ?
Si oui pour combien ?
Ces
dernières questions sont de la plus haute importance puisque leur réponse est nécessaire
pour déterminer exactement le montant du droit APG du recourant. Elles pourraient également
mettre en lumière un élément troublant.
En
effet, vous trouverez ci-joint un bordereau de pièces complémentaires contenant divers éléments
intervenus après le dépôt du recours. Vous y constaterez notamment que la fiduciaire du
recourant a demandé des APG pour les mois de février à juin 2021 (...). Ces demandes ont
été indemnisées (...) en tenant compte d’un salaire non versé de CHF 3'200.00.
La fiduciaire du recourant a contesté notre position (...) et nous avons mis en suspens son traitement
dans l’attente de votre jugement. En même temps que sa contestation, la fiduciaire a demandé
des APG pour les mois de juillet et août 2021 (...).
A
la lecture des demandes APG pour les mois de janvier à juin 2021 (la demande pour le mois de janvier
2021 vous a été transmise dans notre mémoire de réponse sous pièce 7), nous
constatons qu’il nous a été annoncé que M. I.________ n’avait pas touché
le moindre salaire durant cette période. Les feuilles de salaire indiquent par contre que des acomptes
ont été versés.
Nous
apprenons toutefois qu’un salaire de CHF 53'112.00 a été comptabilisé par la société
en 2021. C’est ce même montant qui nous a été annoncé (...).
Dès
lors, sachant que notre Caisse a versé CHF 15'493.00 de montant brut à la société
pour les six premiers mois de l’année, nous nous retrouvons face à deux possibilités
:
-
Soit, pour les six derniers mois de l’année,
la société B.________SA a versé à M. I.________ un montant de CHF 37'618.40 brut
(CHF 53'112.00 – CHF 15'493.60) soit CHF 6'269.73 par mois.
-
Soit la société a versé un salaire
de CHF 4'426.00 à M. I.________ tout au long de l’année, APG compris.
Rappelons
ici que le salaire déclaré de M. I.________ pour les années 2019 et 2020 se monte à
CHF 48'000.00 soit CHF 4'000.00 par mois. Les deux manières de faire décrites ci-dessus sont
aussi surprenantes l’une que l’autre.
Un
détour par la pièce 30 ainsi que les feuilles de salaire fournies par la fiduciaire semble
toutefois accréditer la deuxième possibilité ci-dessus puisque c’est ce montant
mensuel qui a été déclaré par la fiduciaire de la recourante : M. I.________
n’a donc pas subi de perte de salaire.
Chiffre
d’affaires
Mais
la comptabilité transmise met en lumière d’autres éléments qui nous étaient
inconnus jusqu’à aujourd’hui et ont un impact direct sur le versement d’APG.
C’est
avec surprise que notre Caisse constate que la société B.________SA a, contrairement à
ce qui nous avait été transmis dans les demandes APG précitées (...), réalisé
un chiffre d’affaires durant les six premiers mois de l’année 2021. Pire, en divisant
simplement ces chiffres trimestriels par trois (pour obtenir la moyenne mensuelle) nous constatons qu’il
n’existe pas de droit aux APG pour la période d’avril à juin 2021. Les chiffres
d’affaires annoncés pour les mois de juillet et août 2021 sont quant à eux peu probables
au vu des revenus du troisième trimestre indiqué dans la comptabilité.
Enfin,
nous constatons que la société disposait à la fin de l’année 2021 d’une
trésorerie de CHF 145'580.44 : sachant qu’un salaire quasi complet a été versé
à M. I.________, il nous semble que la société n’était pas en danger et aurait
pu se passer des APG.
Conclusion
Notre
mémoire de réponse mettait en évidence le fait que nous ne connaissions pas avec précision
le salaire reçu par M. I.________. Les éléments avancés ci-dessus viennent complexifier
la situation. Ainsi, il serait intéressant de savoir ce que la société a déclaré
aux autorités fiscales pour les années 2020 et 2021 quoique nous nous attendons à y trouver
des informations encore différentes de celles transmises jusqu’ici dans le cadre de la présente
procédure.
Dans
tous les cas, un élément est désormais établi : les informations transmises
dans le cadre des demandes d’APG étaient complétement erronées et notre Caisse s’est
basée sur des informations mensongères.
Au
vu de ce qui précède, notre Caisse préavise à nouveau pour le rejet du recours et
la confirmation de notre méthode de calcul tout en précisant que la procédure nous semble
désormais être sans objet au vu de notre décision du 5 octobre 2022.
l)
Malgré les dix prolongations de délai accordées, B.________SA ne s’est pas déterminée
plus avant.
m)
Par courrier du 25 octobre 2023, le juge instructeur a informé B.________SA que l’arrêt
à rendre pourrait se révéler défavorable à son égard et lui a imparti un
délai de quinze jours pour retirer son recours ou présenter ses éventuelles déterminations.
n)
B.________SA ne s’est pas déterminée sur ce courrier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien
avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du
20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [Ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la
loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’allocation pour perte de gain en lien
avec le coronavirus pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 3
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre
2020), les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA et
les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) ont droit à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement
au sens de la LAVS, si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures
de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, si elles
subissent une perte de gain ou une perte de salaire et si elles ont touché pour cette activité
au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019.
b)
Correspondent aux personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c LACI le conjoint de
l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes qui fixent
les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement
– en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise
ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ;
il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.
c)
L’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque,
par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019, le chiffre d'affaires
mensuel a baissé d’au moins 55 % durant la période du 17 septembre 2020 au
18 décembre 2020, respectivement d’au moins 40 % pendant la période du 19 décembre
2020 au 31 mars 2021 (art. 15 al. 1, deuxième phrase, de la loi COVID-19 [loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie
de COVID-19 ; RS 818.102] et art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans leurs teneurs respectives en vigueur entre
le 17 septembre 2020 et le 31 mars 2021). Si l’activité lucrative a débuté après
2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante.
Les personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver qu'elles
ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par mois, respectivement 40 %,
comparé au chiffre d'affaires moyen réalisé sur au moins trois mois ; la moyenne
des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant déterminante
(art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur entre 17 septembre 2020
et le 31 mars 2021).
d)
L’art. 5 al. 2
quater
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17
septembre 2020) précise que pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA, la perte de
salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées
par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation. L’indemnité
journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.
Le commentaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) relatif à la modification
du 4 novembre 2020 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 entrée en vigueur le 17
septembre 2020 précise, en lien avec l’art. 5 al. 2
quater
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, que cet alinéa règle le montant et le
calcul de l’allocation pour les personnes salariées au sens de l’art. 10 LPGA,
y compris les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur au sens de l’art.
31 al. 3 let. b et c LACI. L’allocation est versée sur la base de la perte de salaire prouvée
et signalée à la Caisse de compensation pour la période correspondante. Pour évaluer
la perte, le salaire doit être comparé au revenu mensuel moyen soumis à l’AVS en
2019.
e)
Selon le ch. 1058 de la Circulaire de l’OFAS sur l’allocation pour perte de gain en cas de
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG), dans sa version valable à partir
du 17 septembre 2020, l’allocation se monte, pour les personnes dont la position est assimilable
à celle d’un employeur, à 80 % de la perte de salaire subie au cours du mois correspondant.
S’agissant de la détermination du revenu précédant le début du premier droit
à l’allocation, le ch. 1069.1 CCPG prévoit que pour les personnes dont la position est
assimilable à celle d’un employeur, le revenu moyen déterminant est calculé sur
la base du revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS déclaré en 2019.
4.
a)
En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 61 let. c LPGA, il appartient au juge
des assurances sociales d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid.
5.2 et les références citées).
b)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid.
5.1). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré ; le défaut de preuve va au détriment
de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5.
Parmi les conditions posées pour l’octroi de l’allocation pour perte de gain en lien
avec le coronavirus figure la preuve d’une perte de salaire. Or, comme l’a mis en évidence
l’intimée dans les diverses écritures qu’elle a déposées au cours de
la procédure, le dossier contient de nombreuses contradictions que la Cour de céans a, tant
bien que mal, tenté de lever en réclamant de la part de la recourante diverses informations
complémentaires.
a)
En ce qui concerne le prétendu versement d’un montant mensuel de 800 fr. à I.________
par la recourante, aucune preuve de ce versement, respectivement aucune preuve de la perception de ce
montant par I.________ n’a été apportée. La comptabilité produite, qu’il
s’agisse de celle relative à l’exercice 2020 ou de celle relative à l’exercice
2021, ne comporte pas la moindre comptabilisation – que ce soit sous la forme d’un prélèvement
de caisse ou par le biais d’un transfert bancaire – d’un versement de 800 fr. à
l’attention d’I.________, ce qui permet de sérieusement douter de la réalité
d’un tel versement et, partant, du bien-fondé de la décision attaquée.
b)
De même, il est extrêmement difficile de déterminer, sur la base des éléments
versés au dossier, si la recourante a versé ou non un salaire à I.________.
aa)
Il ressort de la comptabilité relative à l’exercice 2020 qu’un salaire annuel brut
de 48'000 fr. a été porté en compte (compte 5000). Le salaire net, après déduction
des cotisations sociales et ajout des allocations familiales perçues, a été porté
au crédit du compte courant actionnaire (compte 2850). Il convient à cet égard de noter
que la comptabilité ne contient aucune trace des allocations pour perte de gain en lien avec le
coronavirus versées pour les mois de novembre 2020 et décembre 2020. Au cours de l’année
2020, le solde du compte courant actionnaire a par ailleurs diminué d’un montant d’environ
70'000 fr., ce qui laisserait à penser que la société a versé à son actionnaire
un montant équivalant et que, partant, le salaire de ce dernier lui a été versé.
Force est toutefois de constater que le compte courant actionnaire est également utilisé par
la société, pour des raisons que l’on peine à comprendre, pour comptabiliser des
sommes encaissées en espèce par la société et constituant apparemment son « chiffre
d’affaires présumé » (cf.
infra
consid. 5c).
bb)
Il ressort de la comptabilité relative à l’exercice 2021 que celle-ci ne suit pas la
structure de celle relative à 2020, ce qui rend toute comparaison difficile. Il convient à
cet égard de relever, pour ne citer qu’un exemple, que le prêt Covid dont a bénéficié
la recourante est inscrit au passif dans la comptabilité 2020 (compte 2402) et à l’actif
dans la comptabilité 2021 (compte 1021). En ce qui concerne plus précisément la problématique
du salaire, le compte salaire ne fait état que d’une seule et unique écriture, comptabilisée
le 31 décembre 2021, d’un montant de 53'112 fr. (compte 5200) ; faute d’être
complète (il manque plusieurs pages au document), la comptabilité produite ne permet pas de
comprendre, sauf à échafauder de multiples hypothèses, de quoi est composé ce montant.
Le compte caisse (compte 1000) mentionne quant à lui, le 31 décembre 2021, un montant au crédit
de 47'263 fr. libellé « Paiements salaire I.________ », ce qui signifie que
la recourante a effectué un versement en espèces d’un même montant ; dans la
mesure où le compte débité est le compte 2209 (« I.________ Salaire »),
il y a lieu d’en déduire que le salaire d’I.________ a été versé (il
manque toutefois les pages relatives à ce compte).
c)
Il ressort par ailleurs des comptabilités produites que la recourante n’enregistre pas de
manière précise, régulière et transparente, les recettes réalisées dans
le cadre de ses activités, mais les inscrit par le biais d’écritures périodiques,
sans que l’on puisse les rattacher à des clients particuliers. Aussi pourrait-on se demander
si une autre des conditions pour l’octroi de l’allocation pour perte de gain en lien avec
le coronavirus, à savoir celle de la diminution du chiffre d’affaires mensuel, était
également remplie.
d)
De manière générale, force est de constater que la recourante n’a pas produit, malgré
les larges délais dont elle a disposé, une comptabilité conforme aux exigences posées
par le droit fiscal. Or, elle est tenue, de par la loi, de disposer d’un état des actifs et
des passifs, d’un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements
et apports privés, de nature à prouver les déclarations faites à l’autorité
fiscale (cf. art. 125 al. 2 let. b LIFD [loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct ; RS 642.11] et art. 42 al. 3 let. b LHID [loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; RS 642.14]).
Au vu de cette situation de fait confuse et en l’absence d’éléments de preuve solides,
il convient de considérer, à l’instar de la caisse intimée, que la recourante n’a
pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante requise, qu’I.________
avait subi une perte de salaire, respectivement qu’elle avait subi une diminution de son chiffre
d’affaires suffisante pour justifier l’octroi de l’allocation pour perte de gain en
lien avec le coronavirus.
6.
Dès lors qu’il est constaté que la recourante ne peut prétendre à l’octroi
de l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, cette issue aboutit par conséquent
à un résultat qui est moins favorable pour la recourante que celle qui ressort de la décision
sur opposition du 4 juin 2021. Conformément à l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est
pas lié par les conclusions des parties ; il peut réformer, au détriment de la partie
recourante, la décision attaquée ou accorder plus que la partie recourante n’avait demandé ;
il doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours. Cela
implique que la personne concernée soit expressément informée de cette possibilité
afin d'évaluer les mesures à prendre en toute connaissance de cause (ATF 137 V 314). En l’occurrence,
la recourante a expressément été rendue attentive à la possibilité d’une
reformatio in pejus
par courrier du juge instructeur du 25 octobre 2023, lequel lui a imparti un délai de 15 jours
afin de prendre position, cas échéant de retirer son recours. La recourante n’a pas réagi
à ce courrier.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, tandis
que la décision sur opposition rendue par l’intimée le 4 juin 2021 doit être réformée,
en ce sens que la recourante n’a pas droit à l’allocation pour perte de gain en lien
avec le coronavirus pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juin 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée, en ce sens que B.________SA n’a pas droit à l’allocation
pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et
janvier 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Longchamp, à Assens (pour B.________SA),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :