vd_findinfo · Décision / 2023 / 157 · 2023-02-24 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 205 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.02.2023 Décision / 2023 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE22.010589-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
205 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.010589-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ pour voies de fait, injure, menaces et délit contre la Loi fédérale
sur les armes à une peine privative de liberté de 100 jours, à 20 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 10 fr., et à une amende de 500 fr. à titre de sanction
pour les contraventions commises, convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti.
Le 3 octobre 2022, X.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 7 novembre 2022, le Ministère public a cité X.________ à
comparaître personnellement à une audience appointée au 9 décembre 2022 à 9
heures. La citation à comparaître mentionne un « formulaire de rappel des droits
et obligations » sous « annexe ».
Par courrier du 23 novembre 2022, l’avocat Alain Vuithier a informé le Ministère public
qu’il avait été mandaté par X.________ et qu’il l’assisterait à
l’audience du 9 décembre 2022.
Il ressort du procès-verbal des opérations que X.________ a fait défaut à l’audience
précitée sans s’être valablement excusé et que son avocat, présent à
l’audience, a tenté de le joindre téléphoniquement à plusieurs reprises sans
succès.
Dans un courrier du 12 décembre 2022, Me Vuithier a informé le Ministère public que son
mandant avait pris un anxiolytique trop fortement dosé avant l’audience aux fins de gérer
l’anxiété relative à celle-ci, ce qui l’avait malencontreusement rendu indisponible
pour le reste de la journée. Dans ces circonstances, X.________ n’était pas défaillant
et son opposition à l’ordonnance pénale ne pouvait pas être réputée retirée.
Il a demandé que son mandant soit cité à une nouvelle audience. Il a joint à son
envoi un certificat médical du 12 décembre 2022 de la Dre G.________, médecin traitante,
duquel il ressort qu’elle avait élaboré avec le recourant une ligne à suivre en
vue d’être dans le meilleur état physique et psychique pour la comparution du 9 décembre
2022 mais qu’il avait manqué son audition en raison de la prise, de bonne heure, d’un
anxiolytique trop fortement dosé qui l’avait rendu indisponible pour le reste de la journée.
B.
Par ordonnance du 13 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 22 septembre
2022 devenait exécutoire (II) et a dit que l’ordonnance était rendue sans frais (III).
Le procureur a considéré que X.________ avait fait défaut à l’audience à
laquelle il avait été cité et que son opposition devait donc être considérée
comme retirée, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Dans un courrier du 14 décembre 2022, faisant suite à la correspondance du 12 décembre
2022 du défenseur du recourant, le Ministère public a déclaré maintenir l’ordonnance
constatant le retrait d’opposition, en relevant que X.________ avait lui-même ingéré
volontairement l’anxiolytique le jour de l’audience.
C.
Par acte du 22 décembre 2022, X.________,
par son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, au maintien de son opposition du 3 octobre 2022 et au renvoi de
la cause au Ministère public pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP,
soit notamment en le convoquant à une nouvelle audition.
Dans ses déterminations du 9 février 2023, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 13 septembre 2021/849).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al.
1 CPP), le recours est recevable en la forme.
2.
Le recourant soutient que le Ministère public
a violé l’art. 355 al. 2 CPP dès lors qu’il n’avait eu aucune volonté
de faire défaut à l’audience du 9 décembre 2022 et que son comportement démontrait
qu’il ne s’était pas désintéressé de la procédure. Il a notamment
rappelé qu’il mandaté un avocat pour le représenter dans la procédure d’opposition
et que ce dernier était présent à l’audience. Il a ajouté qu’il s’était
rapidement excusé auprès du Ministère public en lui communiquant les raisons de son absence
à l’audience et en lui fournissant un certificat médical.
2.1
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est empêché de donner
suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ;
il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée comme valablement excusée
non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective
de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a; TF 6B_667/2021
du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; 6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; 6B_1113/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
En matière d’ordonnance
pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière
spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir
à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l’opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette
disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut
injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la
procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent
être interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l'opposition (cf. art.
354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté
de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid.
3.1 et 3.4 ; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que
si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences
du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire
de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt
pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission
et renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; 142 IV 158 consid. 3.1 ss ; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ;
TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ; 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). En
d’autres termes, un retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il
ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce, en toute connaissance
de cause, à une procédure ordinaire et à la protection qu’elle offre (ATF 141 IV
158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid. 2.1.2).
2.2
En l’espèce, le
recourant ne conteste pas avoir reçu un mandat de comparution à l’audience du Ministère
public du 9 décembre 2022 à 9 heures, pour être entendu en qualité de prévenu
dans le cadre de l’opposition qu’il avait formée contre l’ordonnance pénale
du 22 septembre 2022 et ne pas s’être présenté à cette audience. Cela étant,
un examen attentif de ce mandat de comparution – du moins la copie qui figure au dossier –
démontre qu’il ne mentionne pas la teneur des art. 205 et 355 CPP, que ce soit intégralement
ou sous forme de paraphrase. Le dossier ne comporte par ailleurs pas le « formulaire de rappel
des droits et obligations » mentionné dans le mandat de comparution. Il découle de
ce qui précède que l’attention du recourant n’a pas été attirée
sur le fait qu’en cas d’empêchement, il devait sans délai informer l’autorité,
lui indiquer les motifs de cet empêchement et présenter des pièces justificatives (cf.
art. 205 al. 2 CPP), d’une part, ni sur les conséquences d’un défaut non excusé
(cf. art. 355 al. 2 CPP), d’autre part.
Dès lors que ces conditions – à savoir notamment la notification valable et la connaissance
des conséquences du défaut non excusé – doivent être examinées d’office
par le juge (cf. Schwarzenegger, op. cit., n. 2 ad art. 355 CPP et les références citées),
il y a lieu de constater que le Ministère public n’a pas respecté les dispositions précitées
et qu’il ne pouvait ainsi pas considérer que l’opposition du recourant était réputée
retirée. Le dossier de la cause doit donc être renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède selon l’art. 355 CPP. Au vu de l’issue du recours, il n’y a pas lieu d’examiner
les moyens soulevés par le recourant.
3.
En définitive, le recours
doit être admis, l’ordonnance contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un
défenseur
de
choix
et qui a obtenu gain
de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours.  Cette indemnité sera
fixée à 600 fr., sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat
estimée à 2 heures au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus la
TVA au taux de 7,7 %, par 47 fr. 10, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront également laissés à la
charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 13 décembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à X.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier (pour M. X.________),
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la Police,
-
Service de la population,
-
Police cantonale / Bureau des armes,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :