vd_findinfo · Pron / 2013 / 215 · 2013-08-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.08.2013 Pron / 2013 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.000085-130831
420
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
95 al.1, 96, 109 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 1 et 2 CPC; 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 12 avril 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
M.
C.________
, à Echallens, d’avec
Mme.C.________
,
à Echallens,
vu
l'appel interjeté le 26 avril 2013 par M. C.________ contre l'ordonnance précitée,
vu
l'avance de frais de 800 fr. versée par celui-ci,
vu
la décision rendue le 26 juin 2013 par le Juge délégué de la Cour de céans accordant
à l'intimée Mme. C.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
19 juin 2013 dans la procédure d'appel,
vu
la réponse de l'intimée du 1
er
juillet 2013,
vu
la transaction signée par les parties à l'audience du 21 août 2013, dont le juge délégué
de la Cour de céans a pris acte pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale,
vu
les autres pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que
les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al.
1 CPC),
que
le chiffre II de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens,
que
l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
que
les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de 800
fr. (art. 65 al. 3 TFJC), sont ainsi arrêtés à 533 fr., le solde de l'avance, par 267
fr., devant lui être restitué;
attendu que Me Joëlle
Zimmermann, conseil de l'intimée, a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
que selon sa liste des
opérations du 23 août 2013, elle a consacré 9 heures à la procédure d'appel
et supporté 50 fr. de débours, ce qui peut être admis,
qu'au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due au conseil de l'intimée
doit être arrêtée à 1'749 fr. 60 et les débours à 54 fr., TVA comprise
(8 %), ce qui fait un total de 1'803 fr. 60,
que,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat
;
attendu
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à l'accord
des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 533 fr. (cinq cent trente-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant
M. C.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Joëlle Zimmermann, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 1'803 fr. 60 (mille huit cent trois francs et soixante centimes) TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
V.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Georges Reymond (pour M. C.________),
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour Mme.C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :