vd_findinfo · HC / 2016 / 965 · 2016-08-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ, 3 al. 3 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2016 HC / 2016 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
PD16.004194-160728
317
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC, 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 20 avril 2016 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte, arrêtant son indemnité de conseil d'office dans la cause
divisant V.________ d’avec H.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par prononcé
du 20 avril 2016, notifié le 21 avril suivant, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le premier juge) a rappelé la teneur de la convention signée
par V.________ et H.________ ratifiée le 5 avril 2016 pour valoir jugement en modification du jugement
de divorce (I), statué sur les frais judiciaires (II), fixé l'indemnité de l'avocate X.________
(ci-après : la recourante), conseil d'office de V.________ dans ladite procédure, à 3'707
fr. 10 (III), dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de cette indemnité, laissés à
la charge de l'Etat (IV) et dit qu'il n'est pas alloué de dépens (V).
En droit, le premier juge a considéré, en application des art. 122
al.
1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ, qu'après examen des opérations et évaluation de celles-ci
sur la base du dossier, le temps et les débours annoncés par la recourante comme ayant été
consacré au dossier, respectivement déboursés, pour la période du 14 décembre
2015 au 6 avril 2016, à hauteur de
20,33
heures, respectivement 198 fr. 90, étaient excessifs. Il a par conséquent réduit de deux
heures le temps comptabilisé pour le projet de demande. S'agissant des débours, il a indiqué
que les frais de port et d'impression faisaient partie des frais généraux de l'avocat et que
les frais d'abonnement demi-tarif CFF étaient déjà inclus dans l'indemnité de vacation,
réduisant le montant alloué à ce titre à 133 fr. 10.
B.
Par acte écrit du 29 avril
2016, l'avocate X.________ a recouru contre la décision précitée en tant qu'elle la concerne
en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre III du dispositif dans le sens de
l'octroi d'une indemnité de conseil d'office de 4'167 fr. 60.
V.________ ne s'est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti à
cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 28 décembre 2015, le premier juge a accordé
à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans l'action en modification du jugement
de divorce qui l'opposera à H.________, avec effet au
14
décembre 2015 et a désigné l'avocate X.________ en qualité de conseil d'office.
2.
a)
Le 28 janvier 2016, V.________, représentée par son conseil, a ouvert action en modification
du jugement de divorce du 9 janvier 2003 contre H.________, par une demande de neuf pages, y compris
la page de garde et réservant expressément une écriture complémentaire ultérieure,
en concluant, avec suite de frais, au paiement de 1'400 fr. avec intérêt au 1
er
juillet 2011 à titre d'arriérés d'entretien de l'enfant [...] et à la levée
de l'opposition éventuellement formée par H.________ au commandement de payer qui lui a été
notifié (I et II), au paiement de 4'156 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1
er
février 2016 à titre d'arriérés d'entretien de l'enfant [...] (III), à la modification
du jugement de divorce en ce sens que H.________ contribuera à l'entretien de [...] par le versement
d'une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations familiales en sus, jusqu'à la majorité de
celle-ci ou l'achèvement de sa formation professionnelle, étant précisé que ce montant
ne couvre pas les frais extraordinaires, soit l'écolage, les fournitures scolaires, le train, l'orthodontie,
les lunettes et lentilles de contact, ni d'autres frais extraordinaires convenus par les parties dont
H.________ remboursera la moitié à V.________ dans les 30 jours suivant la présentation
d'un justificatif (IV) et au paiement immédiat de 2'222 fr. 50 représentant la moitié
des frais extraordinaires de [...] arrêtés au 31 janvier 2016, avec intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
février 2016 (V).
A l’appui de sa demande, elle a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis la
production de quatre titres en mains de la partie adverse, soit un extrait du registre foncier, tous
documents permettant de déterminer son salaire depuis le 1
er
janvier 2015 ainsi que les frais pris en charge par son employeur, tout document établissant le
montant des charges hypothécaires de son immeuble et la preuve de tous les versements effectués
pour l’entretien de [...] depuis le 1
er
décembre 2010. Dans sa lettre d’envoi, elle a insisté sur la nécessité de connaître
les revenus de H.________ et donc de disposer des pièces requises déjà à ce stade
de la procédure, afin de pouvoir cas échéant être en mesure de transiger en toute
connaissance de cause lors d’une éventuelle audience de conciliation.
3.
Par avis du 29 janvier 2016, le premier juge a
cité les parties à comparaître à une audience de conciliation le 5 avril 2016.
Par courrier du 1
er
février 2016, le conseil de V.________ a réitéré ses réquisitions de pièces,
soulignant qu’une conciliation ne saurait aboutir si elle ne diposait pas des titres établissant
la situation financière de la partie adverse.
Le 3 mars 2016, H.________ a produit les pièces requises ainsi que des titres attestant de ses charges
mensuelles.
Par courrier du 24 mars 2016, V.________, par son conseil, a transmis au Président un tableau actualisé
des dépenses extraordinaires concernant [...], ainsi que le document manquant de la pièce 13
et d’autres justificatifs des frais. Compte tenu de ces éléments, elle a indiqué
modifier sa conclusion V en ce sens qu’elle réclame un montant de 1'913 fr. 50 et retirer
ses conclusions I et II, la poursuite concernée ayant été réglée. Elle a également
émis des remarques sur le salaire et la situation personnelle de H.________ et a requis la production
de fiches de salaire actualisées pour 2016.
4.
Lors de l'audience de conciliation du 5 avril 2016, les parties, assistées de leurs conseils respectifs,
ont conclu une transaction judiciaire. Elles sont notamment convenues que H.________ s'acquittera de
1'913 fr. d'ici au
30 avril 2016 à
titre de frais extraordinaires échus, que les frais extraordinaires concernant [...] seront partagés
par moitié entre les parents, les dépenses étant convenues entre eux, que le chiffre 5
de la convention de divorce du 7 septembre 2002, faisant partie intégrante du jugement de divorce
du 9 janvier 2003, est supprimé, que le chiffre 4 est modifié en ce sens que la contribution
d'entretien due par H.________ en faveur de sa fille est fixée à 1'400 fr. par mois, dès
le
1
er
mai 2016, jusqu'à la majorité de l'enfant ou au-delà aux conditions de l'art. 277
al.
2 CC, chaque partie gardant ses frais judiciaires et renonçant à l'allocation de dépens.
5.
Le 6 avril 2016, Me X.________ a déposé sa liste des opérations pour la période du
14 décembre 2015 au 6 avril 2016, comptabilisant 20,33 heures au total, ainsi que des débours
par 198 fr. 90, requérant ainsi le versement de
3'858
fr. 90 hors TVA.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 2 août 2016/297 ;
CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre
qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Par application
analogique de l'art. 119 al. 3 CPC, la procédure sommaire est applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office, même si celle-ci a été fixée
dans le jugement au fond. Partant,
le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 2 CPC ; TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1).
Dans
la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel
d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153
consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
ème
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
ème
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante conteste la réduction des heures consacrées au mandat d'office effectuée
par le premier juge, le montant retenu pour ses vacations ainsi que l'absence de prise en compte des
frais de port et d'impression.
Elle prétend à des dépens de deuxième instance, au motif qu'elle aurait consacré
1 heure à des recherches ainsi qu'à la rédaction du recours, les débours par 2 fr.
ainsi que les copies au nombre de 26 devant être indemnisés en sus.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les
réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche; d'autre part, il
peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ;
CREC 25 janvier 2013/29,
in
JdT 2013 II 35 ss).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de
50
fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art.
3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis de longue date le principe du remboursement intégral des
débours (ATF 117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et
les réf. citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par
une opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais
d'affranchissement, de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant
qu'ils ne soient pas compris dans les frais généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité).
La Chambre de céans a jugé de longue date que les frais de photocopies, font, sauf exception
particulière telle par exemple la copie d'un dossier pénal particulièrement volumineux,
partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés en
sus à titre de débours (CREC
21
mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées ; CREC 14 novembre 2013/377
consid.
4a ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Il en va de
même des envois de « mémos » ou cartes de compliments, étant donné qu'ils
ne peuvent pas être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat,
s'agissant d'un pur travail de secrétariat (CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC
3
septembre 2014/312; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3; CACI
29
juillet 2014/235 consid. 6).
S'agissant des frais de déplacement du conseil d'office, la jurisprudence vaudoise retient tant
en matière pénale que civile une indemnisation forfaitaire, valant pour tout le canton et couvrant
tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour, de 120 fr. pour un
avocat breveté et de 80 fr. pour un stagiaire ; la jurisprudence a précisé que les
inégalités pouvant découler dudit système et résultant de ce que le montant
versé reste le même quelle que soit la durée du déplacement s'équilibrent sur
l'ensemble des mandats d'office traités par un conseil (CREC 26 octobre 2012/382, JdT 2013 III 3).
3.3
3.3.1
La recourante se plaint de la réduction de 2 heures opérée par le premier juge sur le
temps invoqué comme ayant été consacré à la rédaction du projet de demande.
Dans sa liste des opérations du 6 avril 2016, la recourante indique avoir consacré à la
demande motivée (avant conciliation) 4 heures le 19 janvier 2016 pour le projet, 0,67 heure, soit
à peine plus de 40 minutes, aux corrections dudit projet en date du 27 janvier suivant, puis 0,33
heure, soit à peine moins de 20 minutes, à la finalisation et à la rédaction du courrier
d'envoi le 28 janvier 2016, ce qui porte le total du temps consacré à cette écriture ainsi
qu'à son envoi à environ 5 heures, alors que la réduction opérée par le premier
juge réduit ce total à 3 heures de travail d'avocat.
Elle fait valoir que 5 heures étaient nécessaires
pour analyser les questions de la contribution d'entretien et des frais extraordinaires futurs, examiner
les documents qui lui ont été soumis, évaluer ceux dont la production était nécessaire
et rédiger puis corriger la procédure.
La demande
c
omprend
en l'occurrence 9 pages, y compris la page de garde et celle comportant les conclusions. Elle porte sur
la modification à la hausse de la contribution d'entretien due par H.________ en faveur de l'enfant
commune [...], née le [...] 1998, selon jugement de divorce du 9 janvier 2003, sur l'extension de
cette contribution d'entretien au-delà de la majorité de [...], ainsi que sur la charge des
frais extraordinaires concernant [...]. Cela étant, il faut constater que cette écriture devait
obligatoirement être complétée, la recourante s’étant expressément réservé
cette possibilité dans la demande, puis ayant insisté auprès du premier juge pour disposer
en vue de la conciliation des pièces requises en mains de la partie adverse attestant de la situation
patrimoniale de cette dernière. Compte tenu de la nature de la cause et de sa difficulté, l'appréciation
du premier juge, selon laquelle 3 heures étaient suffisantes pour la préparation d'une demande
sommairement motivée en vue de la conciliation prévue à l'art. 291 CPC (applicable par
renvoi de l'art. 284 al. 3 CPC) ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.3.2
La recourante se plaint ensuite
de ce que la décision attaquée ne prend pas en compte les débours correspondant aux frais
d'affranchissement et d'impression, ces derniers étant facturés à raison de 30 centimes
par page. Elle invoque une pratique divergente au sein de l'Ordre judiciaire vaudois en matière
de prise en compte des frais de photocopies, la jurisprudence à cet égard méritant selon
elle d'être clarifiée.
S'agissant des débours, le premier juge a considéré que les frais d'impression et de port
étaient déjà inclus dans les frais généraux de l'étude et ne devaient pas
être indemnisés. Les 133 fr. 10 de débours alloués en première instance correspondent
ainsi aux frais de photocopies. Il convient de relever d'emblée que la critique est malvenue à
l'encontre d'une décision qui lui octroie, de manière infondée (cf. consid. 3.2
supra
et la jurisprudence de la Chambre de céans citée) l'indemnisation
des frais
de photocopies, alors même que la recourante ne se réfère pas, dans sa liste des opérations,
à une
situation
exceptionnelle résultant de la copie d'un dossier particulièrement volumineux, mais à
des copies des pièces produites par sa mandante ou effectuées dans le cadre des communications
usuelles avec celle-ci, le tribunal ou la partie adverse, soit à des opérations ressortant
manifestement des frais généraux de l'avocat, qui n'ont pas à être indemnisées
en sus du tarif horaire applicable.
Le raisonnement qui précède doit également être tenu s'agissant du caractère
injustifié du remboursement des frais d'impression de courriels ou de diverses autres communications.
Ce sont manifestement des frais inclus dans les frais généraux de l'étude d'avocat, ainsi
que l'a relevé à bon escient le premier juge.
A l'inverse, toujours eu égard à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.2
supra
),
la critique doit être admise s'agissant des frais d'affranchissement, comptabilisés en l'occurrence
par la recourante à hauteur de 25 fr. 30 au total, qui correspondent à des dépenses effectives
et nécessaires dans le cadre du mandat d'office et qui devraient sur le principe être remboursées
à l'intéressée au titre de débours.
Cela
étant, compte tenu de ce que les photocopies ont été indemnisées à tort à
hauteur de 133 fr. 10, il ne se justifie pas de réformer la décision entreprise pour tenir
compte en sus du remboursement des frais de port par 25 fr. 30, ce dernier montant étant largement
compensé par l'indemnité perçue.
3.3.3
Enfin, la recourante s'oppose à l'application du forfait de vacation de 120 fr. dans les causes
civiles, faisant valoir qu'à l'inverse du client d'office dans une cause pénale où les
auditions peuvent avoir lieu en différents endroits du canton, il n'en va pas de même au civil,
de sorte que si un mandant choisissait de recourir à ses services malgré l'éloignement
de son étude, c'était à lui et non à elle d'en supporter le coût, relevant au
surplus que l'assistance judiciaire ne subissait pas réellement de pertes, dans la mesure où
les factures étaient généralement réglées.
S’agissant des frais de déplacement, le premier juge a retenu les
2,5
heures alléguées par la recourante comme ayant été consacrées à l’audience
et aux entretiens avec la mandante, comprenant 40 minutes de vacation et les a indemnisées au tarif
horaire de 180 francs. Il n’a en revanche pas pris en compte les 9 fr. comptabilisés par la
recourante pour le billet de train.
Le calcul du premier juge aboutit à une indemnité de 120 fr. (40 minutes x 180 fr.) pour la
vacation de la recourante à l’audience de conciliation. Ce montant correspond à l’indemnité
forfaitaire de 120 fr. accordée pour une vacation en vertu de la jurisprudence constante de la Chambre
de céans, de sorte que le montant alloué ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmé.
4.
4.1
En définitive,
le
recours est admis sur le principe du remboursement des frais d'affranchissement, mais il n'y a pas lieu
pour autant de réformer la décision attaquée dans la mesure correspondante, la recourante
ayant été indemnisée à tort pour les photocopies effectuées dans le cadre du
mandat d'office,
l'interdiction
de la
reformatio
in pejus
prohibant uniquement la
réforme de la décision dans un sens qui lui serait défavorable.
4.2
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Les frais judiciaires
de deuxième instance, par 100 fr. (art. 69 al. 1 et 3, ainsi que 70 al. 3 TFJC), sans allocation
de dépens, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me X.________,
‑
Mme V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 460 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :