vd_findinfo · HC / 2024 / 191 · 2024-02-20 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 191

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.008990-240192
44
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 31 janvier 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
A.L.________
et
B.L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.________ et A.L.________ sont les parents non mariés de l’enfant B.L.________, née
le [...] 2019, laquelle a été reconnue par son père le [...] 2020. Une déclaration
d’autorité parentale conjointe à l’égard de l’enfant a été
établie le même jour.
2.
2.1
Les parties se divisent dans le cadre d’une
procédure de fixation des droits parentaux et aliments concernant leur fille B.L.________, pendante
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente).
Le 1
er
avril 2021, Z.________ et A.L.________ ont signé une convention partielle – ratifiée
par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles – prévoyant notamment
que la garde de B.L.________ était confiée à sa mère et fixant le droit de visite
paternel. Ce droit de visite a été reprécisé par des conventions ultérieures
des 31 janvier 2022, 31 mars 2023 et, en dernier lieu, 21 septembre 2023, toutes ratifiées
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2023, la présidente a en substance rejeté
la requête de mesures provisionnelles de Z.________ tendant à ce qu’interdiction soit
faite à A.L.________ de déplacer son lieu de résidence, ainsi que celui de l’enfant
B.L.________, à [...]. Par arrêt du 31 octobre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel
civile a déclaré irrecevable l’appel interjeté par Z.________ contre cette ordonnance.
2.3
Par ordonnance de preuves du 31 janvier 2024, la présidente a notamment refusé d’ordonner
l’assignation et l’audition en qualité de témoins de [...] et [...], au motif que
leur témoignage n’apparaissait ni nécessaire ni pertinent.
3.
Par acte du 8 février 2024, Z.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de l’ordonnance de preuves précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que l’assignation
et l’audition en qualité de témoins des personnes susnommées soit ordonnée.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance
– dont font partie les ordonnances de preuve (CREC 8 août 2022/180 et les références
citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en particulier conditionné
à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid.
4.4 et les références citées ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019
du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est
de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
4.2
4.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement
réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III
380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 décembre
2023/270 ; CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées).
4.2.2
Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort
ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_339/2013
du 8 octobre 2013 consid. 2 ; CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92).
On n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable que dans des circonstances
particulières, soit notamment en cas d’ordonnance de preuve ordonnant une expertise présentant
un risque pour la santé, refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant
des pièces qui risquent d’être détruites (CREC 13 décembre 2019/344 ;
CREC 15 octobre 2020/239 ; CCUR 31 mars 2021/74).
4.2.3
Le recourant expose avoir requis l’audition des personnes susnommées afin de démontrer
que le déménagement de A.L.________ ne lui aurait pas été imposé par des circonstances
professionnelles mais résulterait de sa volonté. Le recourant considère qu’à
défaut d’une audition des témoins requis au stade de la première instance, sa position
procédurale serait durablement lésée ; à cet égard, il fait valoir que
l’enfant B.L.________ sera prochainement scolarisée et que, passée cette échéance,
l’écoulement du temps rendrait sa fille moins flexible à un éventuel changement
de garde.
Le préjudice invoqué par le recourant ne saurait être qualifié de difficilement réparable
au sens restrictif rappelé ci-dessus. L’administration des preuves qu’il critique pourra
en effet être soulevée par le recourant dans le cadre d’un éventuel appel dirigé
contre le jugement au fond à intervenir. Le recourant ne prétend du reste pas le contraire,
mais se contente de soutenir que la mise en œuvre du moyen de preuve litigieux aura alors perdu
son intérêt ; ce faisant, il ne se prévaut d’aucune urgence, liée par
exemple à une disparation du moyen de preuve, pouvant justifier d’entrer en matière sur
le recours. Partant, le recours se révèle irrecevable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, les intimées
n’ayant pas été invitées à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Etienne Monnier (pour Z.________),
‑
Me Maëlle Le Boudec (pour A.L.________ et B.L.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :