vd_findinfo · ACH 162/13 - 54/2014 · 2014-04-09 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INTEMPÉRIES, RESTITUTION DU DÉLAI | 42 LACI, 43 al. 1 LACI, 43 al. 4 LACI, 47 al. 1 LACI, 38 al. 1 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 41 LPGA, 69 al. 1 OACI, 70 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2014 ACH 162/13 - 54/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
162/13 - 54/2014
ZQ13.048091
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à […], recourante, représentée par Q.________, en la personne de B.________, à
[...],
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
42 et 47 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
Entre janvier 2009 et février 2012, la société T.________ (ci-après : la société
ou T.________), à [...], active principalement dans les travaux de construction, terrassement et
maçonnerie, a bénéficié, pour ses employés, d’indemnités en cas d’intempéries
de l’assurance-chômage.
Le 28 février 2013, la société a requis du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE), l’octroi d’indemnités en raison des interruptions
de travail survenues en février 2013 à la suite d’intempéries (cf. formulaire
« Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries »).
Par décision du 30 avril 2013, le SDE a accepté la demande d’indemnisation en ces termes :
«
Date
de l’avis      Lieu de travail
Nbre de personnes
Décision
concernées
28.02.2013
[...]                3
aucune opposition
Pour
autant qu’aucune opposition n’ait été formulée pour le poste de travail en
question et que les autres conditions du droit à indemnisation soient remplies, la caisse de chômage
22.000 Caisse cantonale de chômage (CCh) Agence de [...] pourra verser l’indemnité en
cas d’intempéries pour le mois de février 2013.
»
Sous la rubrique intitulée « Remarques importantes concernant l’indemnité en
cas d’intempéries » de la décision précitée, figurait en particulier
ceci :
«
Le
droit à l’indemnité doit être exercé dans le délai de trois mois à
compter de l’expiration de chaque période de décompte auprès de la caisse désignée.
Il s’éteint s’il n’a pas été exercé dans ce délai. Une procédure
d’opposition ou de recours contre la présente décision n’a aucun effet suspensif
sur ce délai.
»
Par courrier du 7 mai 2013, la Caisse cantonale de chômage, division administrative, a informé
la société qu’il lui manquait certains documents afin de faire suite à la décision
du SDE, notamment le formulaire « demande d’indemnité en cas d’intempéries ».
Le 5 août 2013, T.________ s’est adressée à la Caisse cantonale de chômage
pour revendiquer le versement de l’indemnité pour le mois de février 2013.
Par décision du 6 août 2013, la Caisse cantonale de chômage, division administrative,
a refusé de verser les indemnités demandées. Ses constatations étaient les suivantes :
«
La
caisse décide de ne pas vous verser les indemnités de chômage en cas d’intempéries
,
revendiquées tardivement le 5 août 2013, pour le mois de février 2013, selon l’article
47 al. 1 LACI.
Art.
47 LACI – Exercice du droit à l’indemnité
1
Dans
le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte,
l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble
des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
[…]
La
décision octroyant l’indemnité en cas d’intempérie et la demande d’indemnité
chiffre 1, indiquent clairement cette condition importante pour la revendication des indemnités.
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) (cf.
DTA 1993/94 n° 4 p. 29, DTA 1988 no 17 p. 125, ATF 110 V 339), ce délai de 3 mois est un délai
de péremption. Il n’est donc susceptible ni d’être interrompu, ni d’être
prolongé. La conséquence du non-respect d’un délai de péremption est l’extinction
du droit […], (ATF 114 V 123 c. 3a).
En
revanche, un délai de péremption est susceptible d’être restitué, à deux
conditions cumulatives (art. 35 OJ ART. 24).
Le
requérant fait valoir qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai imparti.
La
jurisprudence a défini ce qui est considéré comme étant une excuse valable de retard
et ce qui ne l’est pas (ATF 110 V 216, 110 V 343).
Le
requérant a fait valoir son droit dans un délai raisonnable dès la fin de son empêchement,
en règle générale dans les 10 jours. Dans ce même laps de temps, il aura présenté
par écrit une demande de restitution du délai manqué (arrêts non publiés G.
d 06.03.95 – C 202/94 – et W. du 23.06.94 – 4/94).
»
Le 7 août 2013, T.________, représentée par Q.________, en la personne de B.________,
s’est opposée à la décision de refus précitée en demandant sa reconsidération.
B.________ exposait, en qualité de secrétaire indépendante de T.________, avoir été
en incapacité de travail totale dès le 10 mai 2013 et ce jusqu’au 2 août 2013, joignant
à son écrit copie de ses certificats médicaux, raison pour laquelle elle n’avait
pu envoyer les documents dans le délai imparti. Elle précisait qu’étant seule dans
son bureau, aucune autre personne n’avait pu assurer l’intérim pendant son absence.
Par décision sur opposition du 16 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, division juridique
(ci-après : la Caisse), a rejeté l’opposition et confirmé la décision
de refus d’indemnités de chômage en cas d’intempéries du 6 août 2013.
Son argumentation était la suivante :
«
[…]
En l’espèce, le droit de demander l’indemnité en cas d’intempéries pour
le mois de février 2013 s’est éteint le mardi 31 mai 2013. Ainsi, la demande de l’entreprise,
postée le 5 août 2013, est tardive.
6.
Les raisons invoquées afin d’expliquer le non-respect du délai de 3 mois, ne sont pas
suffisantes pour permettre la restitution du délai selon la Circ INTEMP I2 et la jurisprudence citée.
En effet, la secrétaire de T.________ pouvait charger une autre personne du suivi des dossiers durant
son absence, les administrateurs de la société pouvaient se charger de cette démarche.
En outre, son certificat médical débute le 10 mai 2013, elle pouvait adresser la demande d’indemnité
de la caisse une fois l’avis d’interruption de travail pour cause d’intempéries
adressé au Service de l’emploi, soit dès le 28 février 2013.
»
B.
T.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
par acte du 6 novembre 2013, concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités
en cas d’intempéries pour le mois de février 2013. Elle expose avoir entrepris ce genre
de démarche à de nombreuses reprises, avoir toujours attendu la décision du SDE avant
d’adresser la demande d’indemnités à la Caisse, et rappelle que la décision
acceptant la demande d’indemnisation, datée du 30 avril 2013, était parvenue dix jours
avant l’arrêt de travail de la secrétaire. Elle ajoute que la demande d’indemnités
en cas d’intempéries est « particulièrement compliqué à faire remplir
par une tierce personne non initiée ».
Dans sa réponse du 11 novembre 2013, la Caisse conclut au rejet du recours et au maintien de la
décision sur opposition du 16 octobre 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf.
art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI
et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.
eu égard au montant de l’indemnité en jeu, la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à l’indemnité de chômage
en cas d’intempéries pour le mois de février 2013.
a)
En vertu de l’art. 42 LACI, les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches
où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques
ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries lorsque, notamment, ils subissent
une perte de travail à prendre en considération (art. 43 LACI). Selon l’art. 43 al. 1
LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est exclusivement imputable
aux conditions météorologiques (let. a), la poursuite des travaux est techniquement impossible
en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou
ne peut être exigée des travailleurs (let. b), et la perte de travail est annoncée par
l’employeur conformément aux règles prescrites (let. c).
Conformément à l’art. 69 al. 1 OACI (cf. art. 45 al. 1 LACI), l’employeur est tenu
d’aviser l’autorité cantonale, au moyen de la formule du Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : SECO), de la perte de travail due aux intempéries,
au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant. Le SDE rend alors une décision relative
aux avis d’interruption qui mentionne le délai de trois mois pour exercer le droit à
l’indemnité. Il adresse une copie de sa décision à la caisse de chômage désignée
par l’employeur, laquelle vérifiera si les autres conditions du droit à l’indemnité
sont remplies et si l’indemnité a été calculée correctement (Circulaire du
Secrétariat d’Etat à l’économie relative à l’indemnité en
cas d’intempéries, éd. Janvier 2014 [ci-après : Bulletin LACI INTEMP], chiffre
G11).
b)
Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte,
l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble
des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier
(art. 47 al. 1 LACI). Est réputée période de décompte un laps de temps d’un
mois ou de quatre semaines consécutives (art. 43 al. 4 LACI). La période de décompte pour
l’indemnité en cas d’intempéries est de quatre semaines lorsque l’entreprise
verse les salaires par période d’une, de deux ou quatre semaines ; dans tous les autres
cas, la période de décompte est d’un mois (art. 68 al. 1 OACI). Le délai pour exercer
le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin de la période
de décompte (art. 70 OACI ; cf. art. 38 al. 1 LPGA). Le délai est respecté si le
formulaire
ad hoc
est remis au plus tard le dernier jour à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Il appartient
à celui qui veut en tirer un droit de prouver que le délai a été respecté.
Le délai de l’art. 47 al. 1 LACI est de nature péremptoire (ATF 114 V 123 consid. 3a ;
Bulletin LACI INTEMP I2). L’employeur qui ne demande pas l’indemnité dans ce délai
perd donc tout droit aux prestations.
c)
S’agissant du mois de février 2013, comme période de décompte, le délai de
trois mois selon l’art. 47 al. 1 LACI a expiré le vendredi 31 mai 2013. Partant, la demande
postée le 5 août 2013 est tardive. La recourante ne conteste pas la remise de la demande d’indemnité
et des documents requis passé ce délai.
3.
Il s’agit ainsi de déterminer si la
recourante peut se prévaloir d’une excuse valable justifiant de tenir compte de la demande
d’indemnité produite après l’expiration du délai prévu à l’art.
47 al. 1 LACI, de sorte qu’une restitution du délai pourrait lui être accordée.
a)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Le délai de péremption fixé pour l’exercice du droit à l’indemnité
ne peut être restitué que si l’employeur n’a commis aucune faute, par exemple lorsqu’une
incapacité due à une maladie grave subite ou à un accident empêche la seule personne
habilitée à agir d’annoncer l’interruption de travail dans les délais. Mais
nul n’est censé ignorer la loi. La demande de restitution du délai doit être présentée
accompagnée de l’avis avec indication des motifs dans les dix jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé (Bulletin LACI INTEMP I2).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
qui veut que les faits pertinents de la cause soient établis d’office par le juge. Cette règle
n’est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ;
125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
c)
Le motif invoqué en l’espèce, savoir l’absence de la secrétaire pour cause
de maladie du 10 mai au 31 juillet 2013, n’est pas de nature à fonder une demande de restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA.
En effet, la secrétaire de T.________ a présenté une incapacité de travail totale
dès le 10 mai 2013, soit deux mois et neuf jours après que le délai de trois mois de l’art.
47 al. 1 LACI a commencé à courir. Le fait que la décision du SDE acceptant la demande
d’indemnisation soit datée du 30 avril 2013 est, en l’occurrence, sans pertinence. D’une
part, le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l’indemnité en cas d’intempéries
auprès de la caisse d’assurance-chômage commence à courir après l’expiration
de chaque période de décompte, même si l’autorité cantonale ne s’est
pas encore prononcée sur la demande d’indemnité ou qu’une opposition ou une procédure
de recours est pendante (ATF 119 V 370 ; cf. également Bulletin LACI INTEMP I3). D’autre
part, il n’est allégué aucun fait expliquant les raisons pour lesquelles la recourante
n’a pas fait valoir son droit à l’indemnité entre la décision du SDE datée
du 30 avril 2013 et l’incapacité de travail de sa secrétaire dès le 10 mai 2013,
reconnaissant de surcroît qu’un délai de dix jours s’était écoulé
entre ces deux événements.
Par ailleurs, selon l’extrait du registre du commerce, la société comporte trois administrateurs.
Il leur appartenait ainsi, en l’absence de l’unique secrétaire, et conformément
à leurs devoirs de diligence et de fidélité (cf. art. 717 CO [code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]), de veiller à la bonne gestion de la société.
Finalement, la recourante ne pouvait ignorer que le délai de trois mois de l’art. 47 al. 1
LACI prenait fin le 31 mai 2013. D’une part, elle avait connaissance de la procédure dans
la mesure où elle avait précédemment bénéficié d’indemnités
en cas d’intempéries de l’assurance-chômage, soit en janvier 2009, janvier 2010
et février 2012. D’autre part, le formulaire « Avis de l’interruption de travail
pour cause d’intempéries » signé le 28 février 2013 ainsi que la décision
du SDE du 30 avril 2013 attiraient l’attention de l’employeur, sous la rubrique « Remarques
importantes », sur le délai de trois mois à compter de l’expiration de la période
de contrôle pour exercer le droit à l’indemnité auprès de la Caisse de chômage.
d)
En définitive, conformément à l’art. 47 al. 1 LACI, il incombait à la recourante,
pour préserver son droit au versement de l’indemnité en cas d’intempéries
pour le mois de février 2013, de remettre au plus tard le vendredi 31 mai 2013 à la Caisse
cantonale de chômage sa demande d’indemnisation. Faute pour la recourante d’avoir exercé
son droit de la sorte, elle s’expose dès lors à devoir en supporter les conséquences,
à savoir le refus du versement par la caisse intimée de l’indemnité en cas d’intempéries
revendiquée pour le mois de février 2013.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par T.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________, par B.________ (pour T.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :