vd_findinfo · Jug / 2013 / 264 · 2013-11-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 37 al. 4 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.11.2013 Jug / 2013 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/13 - 32/2013
ZI13.008432
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              M.
Merz et Mme Feusi, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à Lausanne,
B.G.________
,
à Prilly, tous deux demandeurs, représentés par Me Joël Crettaz, avocat à Lausanne,
et
S.________
Fondation collective de prévoyance
du personnel
, à Bâle, défenderesse.
_______________
Art.
37 al. 4 et 73 LPP
En fait et en droit  :
Vu
la demande du 26 février 2013, par laquelle
A.G.________ et B.G.________, créanciers solidaires, ont conclu, avec dépens, à ce que
S.________ Fondation collective de prévoyance du personnel est leur débitrice et leur doit
prompt et immédiat paiement du montant de 151'432 fr. 30 (cent cinquante et un mille quatre cent
trente-deux francs et trente centimes) avec intérêts 5 % l'an dès le 5 octobre 2012, sous
déduction d'un acompte de 1'768 fr. 50, valeur au 11 octobre 2012,
vu la réponse du 21 mai 2013 de la défenderesse,
vu la présence des parties à l'audience de jugement du 24 septembre 2013,
vu la convention signée par les parties respectivement les 10 et 22 octobre 2013 dont la teneur
est la suivante:
"
En
préambule et pour la bonne compréhension de la présente convention, il est précisé
que les parties sont divisées dans le cadre d'une procédure ouverte par requête de A.G.________
et B.G.________ du 26 février 2013 à la Cour des assurances sociales ( [...]).
Désireux
de régler amiablement leur litige, les parties conviennent de ce qui suit:
I.
S.________
Fondation collective de prévoyance du personnel paye volontairement et sans reconnaissance d'une
obligation légale la somme de Fr. 75'000.- (septante-cinq mille francs) à A.G.________ et B.G.________,
créanciers solidaires.
II.
Le
montant prévu sous chiffre I ci-dessus sera acquitté dans les dix jours suivant la signature
de la présente convention sur le compte de consignation de Me Joël Crettaz (IBAN : [...]),
avocat à Lausanne, conseil de A.G.________ et B.G.________.
III.
Le
montant prévu sous chiffre I ci-dessus est versé pour solde de comptes en lien avec les droits
de survivants de feu C.G.________, mère de A.G.________ et de B.G.________, décédée
le 20 juillet 2012, en sa qualité de veuve de son époux D.G.________, décédé
le 1
er
avril 2012, en exécution de la police de prévoyance no [...] (contrat no [...]).
IV.
Chaque
partie assumera ses frais de justice et, cas échéant, d'avocat.
V.
Un
exemplaire original de la présente convention sera adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour son enregistrement, la cause pouvant être pour le surplus rayée du
rôle.
"
vu les pièces du dossier,
attendu
que
le Tribunal fédéral a admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires dans
le cadre d'une procédure administrative judiciaire,
que, dans cette éventualité, il incombe au juge des assurances sociales appelé à
se prononcer sur une convention conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir
d'examen dont il dispose, l'adéquation de la convention qui lui est soumise à l'état de
fait ainsi que sa conformité au droit (ATF 135 V 65),
qu'en application des art. 73 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982, RS 831.40) et 93 al.1
er
let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître d'un tel litige,
qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par signatures apposées les 10 et 22 octobre 2013
sur l'acte de transaction tel que repris ci-dessus, du versement d'un montant de 75'000 fr., en lien
avec les droits de survivants de feu C.G.________, mère de A.G.________ et de B.G.________, décédée
le 20 juillet 2012, en sa qualité de veuve de son époux D.G.________, décédé
le 1
er
avril 2012, en exécution de la police de prévoyance no [...] (contrat no [...]),
que les droits de survivants mentionnés se fondent notamment sur l'art. 37 al. 4 LPP qui dispose
que l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit peuvent
choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de survivants, ainsi que sur le règlement
de prévoyance de la défenderesse,
qu'il ressort finalement de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation
avec les circonstances de fait de la cause, qu'elle est conforme à la loi et qu'elle tient compte
de l'intérêt des parties,
qu'en outre, les parties ont réglé la question de la prise en charge des honoraires d'avocat
dans le cadre de la présente procédure,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, respectivement à sa ratification pour
valoir jugement,
que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'en l'occurrence une audience de jugement a été tenue de sorte qu'il appartient à la
Cour des assurances sociales de prendre acte de la présente convention pour valoir jugement,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties respectivement les 10 et 22 octobre 2013
pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joël Crettaz (pour A.G.________ et B.G.________),
‑
S.________ Fondation collective de prévoyance du personnel,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :