vd_findinfo · HC / 2024 / 503 · 2024-05-02 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉPENS | 712t al. 1 CC, 712t al. 2 CC, 53 CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.013523-240194
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
53, 95 al. 3 let. b CPC ; 712t CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
,
B.D.________
et
W.________
,
tous à [...], contre la décision incidente rendue le 30 janvier 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
la
H.________
,
agissant par son administratrice J.________, représentée par L.________, à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 30 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a déclaré irrecevable la requête déposée le 4 avril 2022 par A.D.________,
B.D.________ et W.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., étaient
mis à la charge des susnommés, solidairement entre eux (II), a dit que les intéressés
devaient paiement à la H.________ de la somme de 900 fr. à titre de dépens (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, la présidente, appelée à statuer sur les frais de la procédure, a considéré
que A.D.________, B.D.________ et W.________, dont la requête devait être déclarée
irrecevable, avaient succombé à l’action, de sorte qu’ils devaient supporter la
charge des frais judiciaires et verser des dépens à la partie adverse, soit la H.________.
Au pied de la décision, il est indiqué que la voie du recours séparé en matière
de frais est ouverte dans les trente jours dès la notification.
B.
a)
Par acte du 12 février 2024, A.D.________,
B.D.________ et W.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours de cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens qu’aucuns dépens ne soient alloués à la H.________ (ci-après :
l’intimée). A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt sur recours à intervenir.
Les recourants ont joint un bordereau de pièces à leur acte.
b)
Au
pied de sa réponse du 8 avril 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Elle a produit deux pièces
à l’appui de sa réponse.
Par envoi du 9 avril 2024, la réponse a été communiquée aux recourants.
c)
Le
10 juin 2024, les recourants ont déposé une réplique spontanée accompagnée de
trois pièces complémentaires.
L’intimée s’est spontanément déterminée sur cette écriture le 19
juin 2024, en produisant deux pièces complémentaires.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Le 4 avril 2022, les recourants ont saisi la présidente
d’une demande en constitution d’un tribunal arbitral destiné à statuer sur la nullité,
respectivement l’annulation, de plusieurs décisions prises par l’assemblée des
propriétaires d’étages de la PPE [...], dirigée contre l’intimée.
2.
a)
Par courrier du 24 mai 2022, l’avocat
Nicolas Mattenberger a informé la présidente qu’il avait été mandaté par
la PPE susmentionnée dans la présente cause. A l’appui de son courrier, il a produit
une procuration fondant ses pouvoirs, datée du 20 mai 2022 et signée par un représentant
de J.________, soit l’administratrice de la PPE [...]. Une copie du courrier et de son annexe a
été transmise aux recourants, par l’intermédiaire de leur conseil.
b)
Par réponse du 18 août 2022, l’intimée,
agissant par Me Mattenberger, a conclu, préalablement à la limitation de la procédure
à la question de la recevabilité de la demande, principalement à ce que la demande soit
déclarée irrecevable.
3.
a)
Le 19 août 2022, la présidente a
informé les parties qu’une décision statuant sur sa compétence pour statuer sur
les prétentions des recourants serait rendue.
b)
Les
parties se sont déterminées les 20 octobre, 9 novembre, 9 décembre et 14 décembre
2022.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais
(ATF 134 I 159 consid. 1.1). Le délai de recours est de dix jours pour les décisions rendues
en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), soit notamment en matière gracieuse (art. 248
let. e CPC).
1.1.2
Les parties ont un droit inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée
au tribunal par la partie adverse, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait
ou de droit et qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117
consid. 2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3).
Pour assurer de manière effective le droit de réplique des parties, le tribunal peut se borner
à adresser l’écriture pour information à la partie, lorsqu’il peut être
attendu de cette dernière qu’elle se détermine sans délai ou demande sans délai
à pouvoir se déterminer, ce qui est le cas de la partie assistée d’un avocat (ATF
138 I 484 consid. 2.4, JdT 2014 I 32 ; TF 5A_964/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1.4,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2020
p. 241 ; TF 5A_615/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.3.2). Dans ce cas, il doit lui laisser
un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour
que la partie ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estime nécessaire
(ATF 146 III 97 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). La partie qui veut s’assurer que sa
réplique soit prise en considération doit faire en sorte que son écriture parvienne au
tribunal avant l’échéance d’un délai de dix jours (TF 5A_653/2016 du 13 octobre
2016 consid. 2.1, SJ 2017 I 318 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4,
in
RSPC 2016 p. 295 note Bohnet). Le délai raisonnable pour
répliquer ne saurait en tous les cas être supérieur à celui pour recourir (TF 5A_756/2022
du 20 février 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1).
1.2
Dirigé contre l’allocation de dépens
arrêtée dans une décision rendue en juridiction gracieuse (ATF 108 IA 308 consid. 2A ;
TF 4A_215/2008 23 septembre 2008 consid. 1.1
in
fine
; Bohnet,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 19 ad art. 1 CPC), le recours, interjeté
en temps utile et dans les formes prescrites par des parties disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
La réplique spontanée du 10 juin 2024 est en revanche irrecevable, car tardive. La réponse
a en effet été communiquée par envoi du 9 avril 2024 aux recourants, par l’intermédiaire
de leur avocat. C’est dire que la réplique a été déposée quelque deux
mois après que la réponse fut parvenue aux recourants – qui ne prétendent pas le
contraire. Le délai raisonnable de réplique était ainsi largement échu. Vu l’irrecevabilité
de la réplique, la duplique spontanée du 19 juin 2024 n’a pas à être prise
en compte.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision
n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable
; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2
La recevabilité des pièces jointes au
recours et à la réponse (art. 326 al. 1 CPC ; cf. toutefois en matière gracieuse
CREC 18 mars 2024 consid. 2.2 et l’arrêt cité) peut demeurer ouverte vu le sort réservé
au recours.
3.
3.1
Les recourants ne contestent pas avoir succombé
à l’action introduite par leurs soins devant la présidente. Ils considèrent toutefois
que, faute d’autorisation conférée par l’assemblée des propriétaires
d’étage, son administratrice J.________, représentée par L.________, n’était
pas habilitée à représenter l’intimée en procédure, respectivement à
mandater Me Nicolas Mattenberger pour ce faire. Partant, l’activité déployée par
celui-ci à titre de représentant de l’intimée devant la présidente l’aurait
été sans droit. De l’avis des recourants, les actes effectués par Me Mattenberger
au nom et pour le compte de l’intimée ne pourraient être pris en compte et celle-ci devrait
être considérée comme défaillante, de sorte que l’allocation de dépens
serait injustifiée.
3.2
3.2.1
Sous réserve des exceptions prévues
aux art. 107 et 108 CPC, les frais doivent être répartis selon l’issue du procès,
principe qui repose sur l'idée qu'ils doivent être supportés par celui qui les a occasionnés,
étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe au terme de la procédure
(cf. ATF 145 III 153 consid. 4.1). Les frais – qui comprennent les dépens (art. 95 al.
1 CPC) – sont donc en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses
ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad art. 95 CPC).
Selon l’art. 95 al. 3 let. b CPC, ils comprennent le défraiement d’un mandataire
professionnel. Ce défraiement vise essentiellement les frais d’avocat. Les dépens alloués
à ce titre doivent en principe couvrir l’entier des frais liés à la consultation
d’un avocat (Tappy,
op.
cit
., n. 30 ad art. 95 CPC).
3.2.2
Selon l’art. 712t al. 1 CC, l’administrateur
représente la communauté et les propriétaires d’étages envers les tiers, pour
toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune et entrent dans ses attributions
légales. Ce pouvoir de représentation légal autorise l’administrateur à agir
au nom et pour le compte de la communauté, même sans attribution conventionnelle expresse de
pouvoirs de représentation au sens des art. 32 ss CO (Wermelinger, Propriété par étages,
Commentaire des articles 712a à 712t du Code civil suisse, 4
e
éd, Rothenburg 2021, n. 1 ad art. 712t CC). Sauf en procédure sommaire, il ne peut agir en
justice sans autorisation préalable de l’assemblée des propriétaires d’étages,
sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être demandée
ultérieurement (al. 2). L’autorisation doit faire l’objet d’une décision
de la communauté des propriétaires d’étages (TF 5A_364/2011 du 8 juillet 2011 consid.
2.1 ; Wermelinger,
op. cit.,
n. 74 ad art. 712t CC).
L’exigence de production de l’autorisation de l’assemblée générale est
une condition de recevabilité, qui est examinée d'office par les tribunaux (TF 5A_721/2021
du 25 février 2022 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2022 p. 320). Lorsque l’administrateur
ne démontre pas l’existence d’une autorisation préalable ou lorsqu’il a dû
agir dans l'urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui permettre d’apporter la preuve
de son pouvoir de représentation (ATF 114 II 310 consid. 2b ; TF 5A_913/2012 du 24 septembre
2013 consid. 5.2.3).
3.2.3
Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe
à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Ce devoir est une concrétisation
en procédure judiciaire du droit à un procès équitable et du principe qui en découle
de l’égalité des armes, reposant sur l’art. 29 al. 1 Cst. (TF 4A_267/2014 du 8
octobre 2014 consid. 4.1,
in
RSPC 2015 p. 112). Ce principe s’adresse
à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir de bonne foi
et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (TF 5A_18/2020 du 23 novembre 2020 consid.
3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1,
in
RSPC 2019 p. 160). Un des principaux devoirs imposés par la loyauté veut que la partie se prévale
de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi, elle troublerait
inutilement le cours du procès (Bohnet, CR-CPC, n. 28 ad art. 52 CPC). Le principe de la bonne foi
s’oppose à ce que des griefs d’ordre formel qui auraient pu être soulevés
à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l’issue défavorable
connue (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3 ; ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
3.3
En l’espèce, les recourants ne contestent
la décision que s’agissant de l’allocation de dépens à l’intimée.
C’est dire qu’ils ne s’en sont pas pris à la décision sur le fond, en tant
qu’elle admet – à tout le moins implicitement – que l’intimée a valablement
procédé. Les recourants ne sauraient donc se plaindre, en invoquant une violation de l’art.
712t CC, du fait que des dépens aient été alloués à la partie qui a obtenu gain
de cause – ce qui n’est pas contesté – et qui était représentée
par un mandataire professionnel, selon la procuration du 20 mai 2022.
On relèvera par surabondance que les recourants font au demeurant preuve de mauvaise foi en invoquant
l’absence de pouvoirs valables de l’avocat de l’intimée au stade du recours. Ils
n’ont en effet réagi ni au moment de la production de la procuration du 20 mai 2022 ni après
le dépôt de la réponse ; un tel comportement, contraire à l’art. 52 CPC,
ne mérite aucune protection en droit (CACI 13 mars 2023/112 consid. 5.3). Si la question avait été
soulevée devant la présidente, celle-ci aurait dû impartir un délai à l’administratrice
pour qu’une autorisation au sens de l’art. 712t CC soit produite, de sorte qu’il serait,
de toute manière, exclu de simplement considérer l’intimée comme défaillante.
Quoi qu’il en soit, la décision querellée a été rendue en juridiction gracieuse,
laquelle est gouvernée par la procédure sommaire. Les recourants l’admettent du reste
eux‑mêmes ; ils soulignent en effet expressément – et à raison –
dans la partie « recevabilité » de leur mémoire que le délai de recours
de trente jours indiqué au pied de la décision est erroné, vu l’application de la
procédure sommaire. Or, l’autorisation prévue par l’art. 712t al. 1 CC est superflue
en pareil cas (art. 712t al. 2
in
initio
CC). L’administratrice, par L.________,
était dès lors fondée à représenter l’intimée en procédure,
respectivement à mandater Me Mattenberger pour ce faire.
Le moyen des recourants se révèle en définitive infondé. Pour le reste, ils ne s’en
prennent pas à la quotité des dépens alloués à l’intimée, laquelle
peut être confirmée. S’ensuit le rejet du recours.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3
in
fine
CPC). Ceux-ci verseront en outre, solidairement
entre eux, à l’intimée la somme de 600 fr. (art. 8 et 20. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.D.________, B.D.________ et W.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.D.________, B.D.________ et W.________,
solidairement entre eux, verseront à l’intimée H.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour A.D.________, B.D.________ et W.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :