vd_findinfo · Jug / 2019 / 91 · 2019-05-31 · fr

REJET DE LA DEMANDE, FINANCEMENT{PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE}, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 86b LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2019 Jug / 2019 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
16/17 - 18/2019
ZI17.024941
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes Röthenbacher
et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de pensions L.________
, à [...], défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
86
b
LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le demandeur), né le [...] 1956, est entré au service de l’[…] le 1
er
mai 1978 en qualité d’aspirant-inspecteur à plein temps. A ce titre, il était affilié
pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions L.________ (ci-après :
la Caisse de pensions L.________, la Caisse ou la défenderesse).
Par courrier du 11 mars 1996, la Caisse de pensions L.________ a informé le demandeur que s’il
faisait valoir ses droits à la retraite au 1
er
juillet 2013, il recevrait une pension mensuelle calculée sur la base de son dernier traitement
cotisant, au taux maximal de 60 %, acquis après 35 ans et 2 mois d’assurance.
Par courrier du 10 décembre 2007, l’assuré a été informé par la Caisse
des répercussions sur sa situation d’une modification législative en vigueur dès
2006, laquelle rallongeait la durée de cotisation nécessaire à l’obtention du taux
maximal de 35 à 37 ans et 6 mois.
Le 26 janvier 2009, l’assuré a fait part à la Caisse de pensions L.________ de son intention
de travailler jusqu’à 60 ans, voire 61 ans, alors que sa retraite était déjà
programmée pour fin septembre 2013, soit à l’âge de 57 ans et 3 mois. Il a également
demandé si un retrait de son capital de pension – à ce jour intact – était
nécessaire à la continuation de son activité au-delà de l’âge programmé
de sa retraite.
Le 16 mars 2009, la Caisse de pensions L.________ a fait savoir à l’assuré que seule
son autorité d’engagement pouvait accepter ou non la poursuite de son activité au-delà
du 30 septembre 2013. Elle a précisé, s’agissant du capital retraite, que la demande
de versement devait être présentée un an avant la retraite et que s’il faisait valoir
ses droits à la retraite à l’âge de 60 ou 61 ans révolus, il aurait droit à
une pension mensuelle calculée sur la base de son salaire assuré, au taux maximal de 60 %,
acquis après 40 ans et 3 mois d’assurance, respectivement 41 ans et 3 mois d’assurance.
Le 15 octobre 2009, la Caisse de pensions L.________ a adressé à l’assuré, suite
à sa demande, des simulations de sa situation après un versement anticipé de 70'000 fr.,
respectivement de 95'000 fr. au 31 décembre 2010. Des tableaux similaires ont encore été
communiqués à l’intéressé le 19 mars 2010 en fonction d’un versement
anticipé de 50'000 fr. et de 60'000 francs. Il était précisé qu’un tel versement
devait parvenir avant le [...] 2010, soit avant l’âge de 54 ans.
Le 11 mai 2010, l’assuré a formulé une demande de versement anticipé selon l’encouragement
à la propriété en vue de travaux de transformation de son logement principal. Il a obtenu
un versement anticipé de 61'338 fr. le 15 octobre 2010.
A la suite de ce versement, la Caisse de pensions L.________ a édité, le 18 octobre 2010, une
situation de prévoyance de l’assuré faisant état d’une reconstitution du taux
maximal des prestations retraites, à l’âge de 59 ans et 8 mois.
b)
Par
communication du 5 août 2013, la Caisse de pensions L.________ a informé l’assuré
d’un projet de modification de son règlement de prévoyance. Selon le bulletin d’information
de juillet 2013 annexé, un montant serait crédité sur un compte de préfinancement
de retraite pour les assurés qui auraient eu les pleins droits d’assurance, soit 37 ans et
6 mois d’assurance, avant 62 ou 60 ans entre 2014 et 2024.
Le 19 août 2013, le Caisse de pensions L.________ a adressé à l’assuré une
situation de prévoyance au 31 juillet 2013, faisant état d’un taux de pension à
60 % dès 59 ans et 8 mois.
Par courriel du 9 décembre 2013 à la Caisse de pensions L.________, l’assuré a requis
un calcul détaillé de sa situation de prévoyance dans six hypothèses d’âge
de retraite différentes, précisant pour deux d’entre eux « Montant exact du
rachat pour le solde du prélèvement d’env. 61'000 fait en 2010 ? Rente mensuelle
exacte après remboursement total du prélèvement ? ».
Dans sa réponse du 18 décembre 2013, la Caisse de pensions L.________ a transmis à l’assuré
des simulations de retraite, le rendant en outre attentif à ce qui suit :
«
Simulations de retraite
Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations indiquées sur les simulations jointes
à la présente sont calculées selon les dispositions applicables dans la nouvelle Loi sur
la Caisse de pensions L.________, […].
Ces
dispositions, valables au 1
er
janvier 2014, sont encore en révision auprès de l’Autorité de surveillance et sont
susceptibles d’être modifiées avant leur entrée en vigueur. Par ailleurs, le Conseil
d’administration s’est repositionné sur les modalités relatives à la nouvelle
rente-pont AVS.
Compte
tenu de ces modifications, les simulateurs ont été adaptés à partir du 21 septembre
2013. Par conséquent, les calculs que vous auriez pu effectuer via les simulateurs de retraite et/ou
de rachat avant la date précitée ne sont plus d’actualité.
En
tout état de cause, vous ne pouvez pas en déduire un droit sur la base des résultats découlant
de ces simulations.
[…]
Concernant
votre demande de remboursement du versement anticipé logement, nous vous prions de reprendre contact
avec nos services dans le courant du mois de février 2014. En effet, la nouvelle Loi sur la Caisse
de pensions L.________ entre [en] vigueur le 1er janvier 2014. Nous serons en mesure d’établir
les calculs souhaités dès que les salaires 2014 nous seront communiqués et les outils
de gestion mis en place ».
Par courrier du 17 janvier 2014, la Caisse de
pensions L.________ a présenté les principaux traits de sa nouvelle règlementation, et
a joint une situation de prévoyance de l’assuré au 31 décembre 2013, faisant état
d’un taux de pension à 60 % à 59 ans et 8 mois. Il était en outre précisé
que l’assuré recevrait un courrier en février 2014 à propos de son transfert dans
le nouveau plan de prévoyance.
Le 18 février 2014, la Caisse a adressé un courrier à l’assuré dont on extrait
ce qui suit :
«
Le présent courrier vous renseigne
sur le transfert de vos droits acquis dans le nouveau plan, ainsi que sur les éventuelles mesures
compensatoires dont vous bénéficiez. Pour rappel, le montant des prestations d’invalidité
(prestations avant retraite), de décès et de sortie acquis au 31 décembre 2013 est garanti
aux assurés présents dans la Caisse à cette date.
Transfert dans le nouveau plan
Dans le nouveau plan, la durée d’assurance donnant droit aux prestations de retraite et d’invalidité
maximales est passée de 37,5 années à 38 années.
Mesures
compensatoires pour le report de l’âge minimum et l’adaptation des années d’assurance
Pour
les assurés qui atteindront l’âge de 65 ans révolus entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ainsi que ceux qui réaliseront 37 années et 6 mois
d’assurance avant l’âge de 65 ans révolus entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2023, la Caisse alloue un montant permettant de compenser en partie
ou entièrement la réduction de pension. Cette somme est affectée au rachat d’années
d’assurance et le solde éventuel est versé sur le compte de préfinancement de retraite.
Le
nouveau plan de prévoyance prévoit un âge d’entrée à 22 ans révolus
(collectif 2). Pour les assurés qui ont un âge d’entrée en inférieur, ce nouvel
âge s’applique et un montant compensant la réduction d’années d’assurance
sera attribué par la Caisse sur leur compte de préfinancement de retraite.
Situation
personnelle
Dans
votre cas, ces dispositions conduisent à la situation suivante :
-
votre date d’entrée théorique
dans le Caisse est fixée au 01.07.1978 à l’âge de 22 ans
-
votre âge minimum de retraite est fixé
à 60 ans »
c)
Le 12 juin 2015, l’assuré a adressé à la Caisse de pensions L.________ différentes
questions sur sa situation de prévoyance au 31 mars 2015. Il demandait en particulier si son travail
supplémentaire effectué après ses 60 ans lui avait permis de rembourser son versement
anticipé et si non, à quelle date ce remboursement interviendrait. Il s’inquiétait
en outre de ne jamais avoir vu la mention d’un compte de préfinancement dans ses simulations
de prévoyance et voulait savoir quand et à quelles conditions il y aurait droit.
Par courrier du 17 juin 2015, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’il devait
travailler jusqu’au 30 juin 2016 pour pouvoir bénéficier d’un taux de pension de
60 % compensant la perte due au versement anticipé, ce qui correspondait à un départ
à la retraite à 60 ans. Elle a en outre mentionné ce qui suit  s’agissant du
compte de préfinancement :
«
Ce compte permet de compenser l’anticipation
lors du départ à la retraite avant l’âge terme, dans votre cas 60 ans.
Conformément à notre lettre du 18 février 2014, lors de la conversion au 1er janvier 2014,
vous ne remplissiez pas les conditions pour qu’un montant soit crédité sur votre compte
de préfinancement. Cependant, vous pouvez y effectuer des versements volontaires jusqu’au
jour précédent la mise au bénéfice d’une pension de retraite
».
A la suite d’une réclamation de l’assuré, le Conseil d’administration de
la Caisse a rendu la décision suivante le 17 décembre 2015 :
"
Monsieur,
Lors
de sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil d'administration de la Caisse de pensions L.________
a pris connaissance de votre réclamation du 17 novembre: 2015.
[…]
En
substance, vous reprochez aux services de la Caisse de ne pas vous avoir correctement informé, en
2013, lors du passage de l'ancien au nouveau plan de prévoyance.
Vous
estimez que les services de la Caisse auraient dû, à cette époque, vous suggérer
de rembourser le versement anticipé pour la propriété du logement que vous avez obtenu
en 2010 afin de pouvoir bénéficier d'un montant sur votre compte de préfinancement de
retraite.
Le
Conseil d'administration ne saurait suivre votre raisonnement pour les motifs suivants.
En
2010, pour vous assurer que vous ne seriez pas mis à la retraite à l'âge de 57 ans et
trois mois et, dans la mesure où vous refusiez de verser des cotisations supplémentaires n'améliorant
pas vos prestations, vous avez obtenu un versement anticipé pour l'encouragement à la propriété
du logement de CHF 61'338.00.
Suite
à ce versement, vous avez reçu l'information selon laquelle votre date d'entrée dans la
Caisse était reportée au 1
er
septembre 1978, à l'âge de 22 ans et 2 mois.
Le
5 août 2013, le bulletin d'information relatif au changement de plan de prévoyance intervenant
au 1
er
janvier 2014 a été adressé à tous les assurés de la Caisse. Ce bulletin faisait
état notamment de l'existence, dès le 1
er
janvier 2014, d'un compte de préfinancement de retraite. A ce propos, le bulletin expliquait que
ce compte, alimenté par l'assuré, permettait à ce dernier de compenser les effets financiers
d'un départ à la retraite avant l'âge minimum.
Il
y était également précisé que pour les assurés dont l'âge d'entrée
actuel est inférieur à celui du nouveau plan, soit 24 ans (collectif 1) / 22 ans (collectif
2), un montant compensant les années réduites par suite de report de l'âge d'entrée
serait attribué par la Caisse sur leur compte de préfinancement de retraite le 1
er
janvier 2014.
Le
18 décembre 2013, suite à votre demande, les services de la Caisse vous ont transmis plusieurs
projections de retraite. Dans chacune de celles-ci, il était indiqué que votre compte de préfinancement
de retraite s'élevait à CHF 0.00.
Le
18 février 2014, vous avez obtenu des informations concernant les mesures compensatoires pour le
report de l'âge minimum et l'adaptation des années d'assurance.
Dans
votre cas, la date d'entrée théorique dans la Caisse a été fixée au 1
er
juillet 1978 à l'âge de 22 ans et l'âge minimum de retraite à 60 ans.
En
effet, lors du passage de l'ancien au nouveau plan, le Conseil d'administration a notamment élaboré
les dispositions transitoires suivantes.
a.
Mesures compensatoires
pour les années d'assurances adaptées
Pour
les assurés entrés dans la Caisse avant le 1
er
janvier 2014, la durée d'assurance acquise et par conséquent l'âge d'entrée sont
conservés sans modification ( [...]).
En
dérogation à l'alinéa 1, pour les assurés dont l'âge d'entrée est inférieur
à l'âge fixé à l'article 7 alinéa 2 [22 ans, respectivement 24 ans], cet âge
d'entrée s'applique. Les années d'assurance acquises au 31 décembre 2013 sont adaptées
en conséquence ( [...]).
Les
assurés concernés par l'application de l'article [...] bénéficient d'un montant compensatoire
pour les années d'assurance réduites ( [...]).
Ce
montant compensatoire est transféré sur le compte de préfinancement de retraite de l'assuré
concerné ( [...]).
b.
Mesures compensatoires
pour le report de l'âge minimum
Par
ailleurs, les assurés entrés dans la Caisse avant le 1
er
janvier 2014 et qui réaliseront au moins 37 ans et 6 mois d'assurance au plus tard à l'âge
de 65 ans entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2023 bénéficient de mesures compensatoires. Un montant
permettant de compenser, en tout ou partie, la réduction de pension pour années d'assurance
manquantes et pour éventuelle anticipation est alloué ([...]).
Le
montant alloué est affecté, en premier lieu, au rachat d'années d'assurance. Un solde
éventuel est crédité sur le compte de préfinancement de retraite de l'assuré
concerné ([...]).
Il
y a tout d'abord lieu de préciser que les mesures compensatoires décidées par le Conseil
d'administration, rappelées ci-dessus, sont conformes à la [...] et au principe applicable
en matière de prévoyance professionnelle selon lequel seul le montant de la prestation de sortie
est un droit acquis de l'assuré.
De
plus, étant donné que votre âge d'entrée dans le Caisse était, au 31 décembre
2013, établi à 22 ans et 2 mois, suite au versement anticipé que vous avez obtenu en 2010,
ce que vous ne pouviez ignorer, vous ne pouvez pas bénéficier d'un montant compensatoire au
sens de l'article [...] même si vous remboursez aujourd'hui votre versement anticipé.
Au
vu de ce qui précède, considérant que vous avez été informé correctement,
le Conseil d'administration refuse de donner suite à votre réclamation.
Il
vous précise que si vous remboursez votre versement anticipé, le montant versé viendra
alimenter votre compte de préfinancement de retraite ce qui vous permettra d'anticiper votre départ
à la retraite
."
B.
Par acte du 8 juin 2017, Q.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a déposé
une demande de droit administratif auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la Caisse de pensions L.________ soit condamnée
à lui payer la somme de 149'441 fr. 65 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 30 juin 2016, correspondant au préjudice total (perte subie et dommage futur) résultant
de l’absence de remboursement d’un versement anticipé, d’une part, et du montant
du compte de préfinancement qui lui a été refusé. Sur le fond, il reproche en substance
à la Caisse d’avoir violé son devoir d’information en ne l’avertissant pas
de la nécessité de rembourser jusqu’au 31 décembre 2013 le versement anticipé
dont il avait bénéficié en 2010 pour pouvoir bénéficier des mesures transitoires
prévues en lien avec le changement de réglementation entré en vigueur au 1
er
janvier 2014, alléguant que s’il avait effectué ce remboursement, il aurait pu bénéficier
d’un compte de préfinancement de retraite d’un montant de 205'858 fr. au 1
er
janvier 2014, lui donnant droit au 30 juin 2016 au remboursement d’un solde du compte de préfinancement
de 146'831 fr. 80 et à une compensation de retraite de 308 fr. 45 par mois. Il soutient que sa bonne
foi doit être protégée, de sorte qu’il doit être replacé dans la situation
qui aurait été la sienne s’il avait été informé de la nécessité
de rembourser son versement anticipé avant le 1
er
janvier 2014.
Dans sa réponse du 31 août 2017, la Caisse de pensions L.________, représentée par
Me Alexandre Bernel, conclut au rejet de la demande. Elle souligne à titre liminaire que la revendication
du demandeur n’a pas de rapport direct avec l’information qui ne lui aurait pas été
fournie à tort en 2013, précisant que si l’intéressé avait remboursé à
fin 2013 le montant correspondant au versement anticipé dont il avait bénéficié en
2010, cela ne l’aurait pas replacé dans la situation qui aurait prévalu s’il n’avait
pas du tout touché ce versement anticipé. Faisant valoir qu’elle n’a pas violé
son devoir d’information, elle précise qu’il n’appartient pas à l’institution
de prévoyance de procéder à un examen individuel de la situation de chaque assuré,
pour indiquer spontanément à celui-ci quelles options il devrait prendre dans différents
domaines. Il aurait ainsi été matériellement impossible à la Caisse de fournir spontanément
des prestations de conseil tendant à une optimisation de la prévoyance professionnelle du demandeur,
sachant au demeurant qu’une telle optimisation peut également dépendre de facteurs inconnus
et indépendants de l’institution de prévoyance.
Répliquant le 16 octobre 2017, le demandeur confirme ses conclusions. Il maintient que la défenderesse
a violé son devoir d’information puisqu’elle était de son propre aveu dans l’incapacité
de fournir aux assurés les renseignements nécessaires pour ce faire ; elle fait en outre
valoir qu’au moment du changement du règlement de prévoyance, la Caisse de pensions L.________
n’a absolument pas informé ses assurés sur les conséquences sur le droit aux prestations
en cas de versement anticipé. Faute d’informations adéquates, le demandeur a été
empêché de prendre les dispositions qui s’imposaient pour sauvegarder ses droits aux
prestations de prévoyance professionnelle. Il requiert en outre la mise en œuvre d’une
expertise pour calculer le montant exact du dommage, soit la différence entre ce qu’il aurait
perçu s’il avait remboursé son versement anticipé avant le 1
er
janvier 2014, et ce qu’il a perçu et percevra dans sa situation actuelle.
Dans sa duplique du 15 décembre 2017, la défenderesse maintient ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux
termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
b)
En
l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
c)
Conformément
aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont applicables par analogie à la procédure d’action en
vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD, le Tribunal établit les faits d’office et applique
le droit d’office ; il n’est pas lié par les offres de preuves formulées par
les parties. La tenue d’une audience préliminaire n’est donc pas obligatoire, comme
l’audition du demandeur.
2.
Le litige a pour objet le droit du demandeur au versement d’un montant de 149'441 fr. 65 correspondant
au préjudice résultant de l’absence de remboursement d’un versement anticipé
et d’un montant d’un compte de préfinancement qui lui a été refusé, en
raison du manque d’information reçue par la défenderesse.
3.
a)
Selon l’art. 51
a
al. 2 let. h LPP, l’organe suprême
de l’institution de prévoyance doit notamment garantir l’information des assurés.
En vertu de l'art. 65a LPP, les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de
la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement,
du placement du capital et de leur comptabilité (al. 1). La transparence implique que : (a) la situation
financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse ; (b) la sécurité
de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée ; (c) l'organe
paritaire de l'institution de prévoyance soit en mesure d'assumer ses tâches de gestion ;
(d) les obligations d'informations à l'égard des assurés puissent être exécutées
(al. 2). Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations
sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes
du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture
(al. 3). Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la manière dont cette information
doit être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée
(al. 4).
b)
Selon
le système légal, le devoir d'information des assurés incombe à l'institution de
prévoyance et est réglé à l'art. 86
b
LPP. D'après cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses
assurés de manière adéquate sur : (a) leurs droits aux prestations, le salaire coordonné,
le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ; (b) l'organisation et le financement; (c) les membres
de l'organe paritaire selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des comptes
annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre informer les assurés
qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration,
les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré
de couverture (al. 2).
Le droit des assurés d'obtenir des renseignements
sur leur situation individuelle est ainsi complété par l'obligation faite aux institutions
de prévoyance de leur remettre, sur demande, les comptes et le rapport annuels ainsi que tout autre
renseignement relatif à la situation financière de l'institution de prévoyance. Le devoir
d'information consacré par l’art. 86
b
al. 2 LPP concerne la situation personnelle concrète de la personne assurée en matière
de prévoyance, afin, d'une part, de lui permettre de vérifier en tout temps l'état et
l'évolution de sa situation individuelle de prévoyance et, d'autre part, de pouvoir se faire
une idée de l'ensemble des activités de son institution de prévoyance (Message du Conseil
fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 1
er
mars
2001 ; FF 2000 2495, 2536 ; voir également ATF 136 V 331 consid. 4.2).
c)
Le demandeur soutient que la défenderesse
a omis de le renseigner correctement lors de l’adoption de la nouvelle législation cantonale
qui la régissait. Elle ne l’a pas du tout averti de la nécessité pour lui de rembourser
avant le 1
er
janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation), le versement anticipé
obtenu à fin 2010, afin d’alimenter un compte de préfinancement de retraite, une création
de la nouvelle réglementation dont il aurait pu bénéficier.
Le demandeur fait valoir que, dès avant la demande de versement anticipé, et de manière
continue par la suite, il a toujours été très attentif à la question de savoir comment
obtenir à la retraite une pension au taux maximal possible pour lui. Au cours des différentes
modifications des normes ayant des conséquences sur la Caisse de pensions L.________ et les droits
des assurés, le demandeur n’est jamais resté passif et s’est toujours enquis de
manière proactive sur les répercussions sur sa situation de prévoyance personnelle. Il
s’est même davantage informé à partir du moment où il a eu recours au versement
anticipé. Par ailleurs, la Caisse de pensions L.________ a toujours indiqué à l’assuré
– et cela même après l’entrée en vigueur du nouveau règlement au 1
er
janvier 2014 – qu’il contribuerait à récupérer sa pension maximale ensuite
du versement anticipé, par un allongement de sa période d’activité (et donc de ses
cotisations) sur quelques années, ce qui était d’ailleurs l’objectif poursuivi.
Ainsi, nulle information générale suffisante n’a été délivrée, y
compris à l’occasion du changement législatif, notamment par l’envoi du 5 août
2013, le cas de figure du versement anticipé n’étant même pas relevé. Au contraire,
il était souligné que des mesures compensatoires garantiraient les pleins droits et une totale
compensation aux assurés. Même lors de la réponse de la Caisse de pensions L.________
du 18 décembre 2013 à une interpellation de l’assuré, il était renvoyé
à février 2014, soit après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, pour
traiter certaines questions, notamment celle du remboursement du versement anticipé, dès lors
que les outils de gestion n’étaient pas encore en place.
c)
En
l’espèce, il y a lieu de considérer ce qui suit.
aa)
A
titre liminaire, il faut souligner, à l’instar de la défenderesse, que la revendication
du demandeur n’a pas de rapport direct avec l’information qui ne lui aurait soi-disant pas
été fournie à tort en 2013, soit les conséquences de l’absence de remboursement
de son versement anticipé.
En effet, même si le demandeur avait remboursé à fin 2013 le montant correspondant au
versement anticipé dont il a bénéficié en 2010, il n’aurait pas été
replacé dans la situation qui aurait prévalu s’il n’avait pas du tout touché
ce versement anticipé. En effet, jusqu’à fin 2013, le remboursement du versement anticipé
était affecté, dans tous les cas, au rachat d’années d’assurance. Or, le rachat
d’années d’assurance tenait compte de l’âge de l’assuré et du
salaire assuré au moment du remboursement anticipé. Par conséquent, les droits obtenus
par le remboursement du versement anticipé ne pouvaient pas remettre le demandeur dans la même
situation qu’avant le versement anticipé, du fait de l’évolution du tarif de rachat
et du salaire assuré entre les deux opérations.
bb)
S’agissant
plus particulièrement du devoir d’information de la défenderesse, il ne ressort pas des
échanges de courriers que le demandeur aurait envisagé de rembourser ce versement anticipé
en 2013, en particulier dans son courriel du 9 décembre 2013, à l’appui duquel l’intéressé
s’est contenté de demander le montant exact du rachat pour le solde du prélèvement
effectué en 2010 et le montant de la rente mensuelle après le remboursement total du prélèvement
en question.
En l’absence de demande claire à ce propos, on ne saurait reprocher à la défenderesse
d’avoir manqué à ses obligations de répondre à des questions concernant le
remboursement du versement anticipé envisagé pour 2013. La Caisse n’était dès
lors pas tenue de signaler spontanément au demandeur de quelle façon il bénéficierait
des mesures transitoires et compensatoires accompagnant l’entrée en vigueur du nouveau plan
d’assurance au 1
er
janvier 2014, dans l’hypothèse où il rembourserait son versement anticipé avant
cette date.
Comme le souligne à juste titre la défenderesse, il n’appartient pas à l’institution
de prévoyance de procéder à un examen individuel de la situation de chaque assuré,
pour indiquer spontanément à celui-ci quelles options il devrait prendre en matière de
rachat, de remboursement de versement anticipé, de choix de date de retraite, etc., soit de procéder
à une optimisation de sa prévoyance professionnelle, sachant au demeurant qu’une telle
optimisation peut également dépendre de facteurs inconnus de l’institution de prévoyance
(état de la prévoyance professionnelle des autres membres de la famille, état de fortune,
situation fiscale etc.).
Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté.
4.
Dans un autre moyen, le demandeur se prévaut
de la protection de sa bonne foi.
a)
Le
défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui
peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101). D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire
à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait
pas pu se rendre compte immédiatement ("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e)
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée. Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c)
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait
pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (TF 9C_721/2009 du 20 avril 2010 consid.
4.3 et les références citées).
b)
En
l’occurrence, le demandeur reproche en particulier à la défenderesse de ne pas l’avoir
informé de la nécessité de rembourser jusqu’au 31 décembre 2013, le versement
anticipé dont il a bénéficié en 2010, pour bénéficier des mesures transitoires
prévues en lien avec le changement de réglementation entré en vigueur au 1
er
janvier 2014. S’il avait effectué ce remboursement, le demandeur soutient qu’il aurait
pu bénéficier d’un compte de préfinancement de retraite d’un montant de CHF
205'858.- au 1
er
janvier 2014, donnant droit au 30 juin 2016 au remboursement d’un solde du compte de préfinancement
de CHF 146'831.80 et à une compensation retraite de CHF 308.45 par mois.
c)
On
constate que le demandeur n’a pas souffert du soi-disant défaut d’information qu’il
invoque, autrement dit que ce n’est pas un tel défaut d’information qui l’a amené
à renoncer à rembourser à son institution de prévoyance le versement anticipé
dont il avait bénéficié en 2013. En effet, quoiqu’ayant demandé et obtenu un
calcul qui indiquait la possibilité d’obtenir une rente mensuelle supplémentaire de Fr.
292.70 en remboursant le versement anticipé de Fr. 61'338.- le 1
er
septembre 2015 et en prenant sa retraite le 1
er
juillet 2017, le demandeur n’a finalement remboursé ce montant ni le 1
er
septembre ni postérieurement – il aurait pu le faire jusqu’au moment de sa retraite
le 1
er
juillet 2017. De même, le demandeur n’a pas donné suite à la possibilité de
verser certains montants sur le compte de préfinancement, ce qu’il aurait également pu
faire jusqu’à la date de sa retraite.
Bien plus, le demandeur a en définitive choisi de toucher un capital d’un montant de Fr. 300'000.-,
amputant sa rente de vieillesse d’environ un quart de sa valeur. Cela démontre que le demandeur
n’avait en réalité aucune intention d’améliorer sa prévoyance professionnelle
deuxième pilier en augmentant notamment le montant de sa rente. Si véritablement la volonté
du demandeur avait été d’améliorer ses prestations de retraite, il aurait dû
réduire le soi-disant préjudice qu’il invoque et augmenter autant que possible ces prestations,
en remboursant le versement anticipé et en procédant à d’autres versements sur le
compte de préfinancement même après le 31 décembre 2013. Or, il n’en a rien
fait et a au contraire confirmé sa volonté de gérer lui-même une part notable de
sa fortune pendant sa retraite, en sollicitant un capital important.
Finalement, le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas l’avoir renseigné
sur le fait qu’un versement anticipé retarde l’âge d’entrée dans la
caisse et diminue donc le nombre d’années d’assurance. Force est de constater que le
demandeur était au contraire renseigné sur la question puisque de son propre aveu, il a sollicité
le versement anticipé pour réduire ses expectatives de prestations de retraite pour pouvoir
travailler plus longtemps au sein de l’[…].
Au vu des informations dont il disposait, le demandeur ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi.
Dans ces conditions, la position de la défenderesse
ne prête pas le flanc à la critique.
5.
a)
Mal fondée, la demande formée par
Q.________ contre la Caisse de pensions L.________ doit par conséquent être rejetée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que le demandeur n’obtient pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
c)
Bien
que la Caisse de pensions L.________ obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assurance sociale qui obtient gain
de cause devant une juridiction de première instance n’a pas le droit à des dépens,
y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par Q.________ contre la Caisse de pensions L.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions L.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :