vd_findinfo · HC / 2020 / 705 · 2020-09-29 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, ADMISSION PARTIELLE, SÛRETÉS, AVANCE DE FRAIS | 103 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2020 HC / 2020 / 705

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.050343-201151
226
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
99 al. 1 let. b, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 31 juillet 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 31 juillet 2020, adressé pour notification aux parties le même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
en fournitures de sûretés déposée par H.________ (I), lui a imparti un délai
non prolongeable au 1
er
septembre 2020 pour déposer une réponse à la demande de T.________ du 12 novembre 2019
(II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. étaient mis à la charge
d’H.________ (III) et a dit que celui-ci devait verser la somme de 1'500 fr. à T.________
à titre de dépens (IV).
En droit, appelé à statuer sur une requête en fournitures de sûretés dans le
cadre d’une action en libération de dette, le premier juge a retenu que l'intimé n'avait
fait l'objet d'aucune mise en faillite ou procédure concordataire ni ne s'était vu délivrer
d’acte de défaut de biens. Selon un extrait du registre des poursuites daté du 6 avril
2020, l’intimé faisait certes l'objet de poursuites pour un montant total de 81'269 fr. 10,
dont l'une d'elles, en faveur de la Banque cantonale vaudoise, par 30'682 fr. 10, était au stade
de la commination de faillite. De plus, la dette objet de la procédure de libération de dette
s'élevait à 45'000 francs. La moitié du montant dû à la Banque cantonale vaudoise
avait cependant été remboursé en une courte période et il apparaissait vraisemblable
que l'intimé serait prochainement en mesure de s'acquitter de l'entier de ce montant, unique poursuite
au stade de la commination de faillite. Or exceptées ces créances, les autres poursuites portaient
sur des montants modestes. Ainsi, au vu de ces éléments, le premier juge a estimé au stade
de la vraisemblance qu'il n'existait pas suffisamment d'indices permettant de dire que l'intimé
paraissait insolvable.
B.
Par acte motivé du 12 août 2020, H.________
a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens de l’admission de sa requête du 9 avril 2020 en fourniture de sûretés.
A l’appui de son recours, il a produit un onglet de trois pièces, sous bordereau.
Par réponse du 24 septembre 2020, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Il a produit cinq pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
H.________ a vendu la société C.________ Sàrl à T.________. Après avoir poursuivi
son acheteur pour le solde du prix de vente, par 45'000 fr., H.________ a obtenu la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par T.________ contre la poursuite opérée en recouvrement
de ce montant.
2.
Par demande du 12 novembre 2019, T.________ a
introduit une action en libération de dette contre H.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
3.
a)
Le 9 avril 2020, H.________ a déposé
une requête en fourniture de sûretés, fondée sur l'art. 99 CPC, au pied de laquelle
il a conclu à ce qu'un montant minimal de 10'000 fr. lui soit octroyé à titre de sûretés
correspondant aux honoraires prévisibles pour la procédure, se réservant le droit de déposer
une requête en augmentation des sûretés si le montant accordé à ce titre devait
se révéler insuffisant.
b)
Le
3 juillet 2020, T.________ a conclu à ce que la requête du 9 avril 2020 soit entièrement
et en tous points rejetée.
4.
L’extrait du 6 avril 2020 du registre des poursuites enregistrées au nom de T.________ fait
état d’un montant total de poursuite de 81'269 fr. 10 dont le détail est le suivant :
5.
T.________
développe son activité professionnelle
au travers de l'entreprise individuelle [...], inscrite au registre du commerce depuis le 29 septembre
2017. La raison individuelle est titulaire d'un compte ouvert auprès de la Banque Raiffeisen.
A l’appui de son écriture du 3 juillet 2020, T.________ a produit un extrait du Registre du
commerce du 15 mai 2020 de la raison individuelle [...] dont il est titulaire. Cet extrait ne comporte
aucune mention particulière.
6.
Un extrait actualisé du Registre du commerce
de la raison individuelle [...] révèle toutefois que l’entreprise a été déclarée
en faillite par défaut des parties avec effet à partir du 14 mai 2020 à 14 h 11, fait
publié le 22 mai 2020 dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC).
Il y est également mentionné que le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a prononcé l’effet suspensif de la procédure de faillite le 26 mai 2020 et que le Président
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après : CPF) a fait de même
le 28 août 2020.
7.
Au vu de la poursuite introduite par la Banque cantonale vaudoise contre [...], T.________ a ordonné
à la Banque Raiffeisen de verser 10'000 fr. à sa créancière à titre de premier
acompte sur le montant réclamé.
Par courrier du 2 juillet 2020, la Banque cantonale vaudoise a accusé réception d'un second
acompte de 10'000 fr. versé par [...]. Dans ce même pli, la banque a imparti un délai
au 31 juillet 2020 à T.________ pour régler la somme de 12'790 fr. 40, correspondant au solde
de la dette.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
103 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions
comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2019 n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l'espèce, dès lors que la décision
entreprise refuse l'octroi de sûretés au recourant, celui-ci a un intérêt digne de
protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC ; cf. CREC 4 décembre 2017/437 consid.
1.2). Son recours, écrit, motivé et interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
En l’espèce, les pièces produites
par les parties, à l’exception des pièces dites de forme, dès lors qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier de première instance, sont irrecevables. Il en va de même
des griefs fondés sur ces éléments nouveaux.
3.
3.1
Le recourant reproche à l’autorité
précédente d’avoir écarté sa requête en fourniture de sûretés
formée dans la procédure en libération de dette initiée par l’intimé.
3.2
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens
en particulier s'il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure
concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b) ou si d'autres
raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d).
Il suffit que l'insolvabilité visée par l'art. 99 al. 1 let. b CPC soit vraisemblable. La vraisemblance
peut s'appuyer sur des indices (CREC 12 décembre 2016/497 consid. 5.1 ; CREC 27 novembre
2015/416 consid. 4.2, JdT 2016 III 49 ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC ; Suter/von
Holzen, ZPO Kommentar, Zurich / Bâle / Genève 2010, n. 29 ad art. 99 CPC).
La question de savoir si les conditions des sûretés sont réalisées s'examine au vu
des circonstances au moment de la décision (TF 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4.3).
3.3
En l’espèce, l'intimé a produit à l’appui de son écriture du 3 juillet
2020 un extrait du registre du commerce de la raison individuelle qu’il exploite, dans son état
au 15 mai 2020. Aucune mention d’une mise en faillite n’y figurait. L'extrait des poursuites
de l'intimé ne faisait quant à lui état, dans sa version au 6 avril 2020, que d'une « commination
de faillite ».
Or l’extrait actualisé du registre du commerce, consultable par tous sur Internet, démontre
que l'intimé a été déclaré en faillite par défaut des parties avec effet
à partir du 14 mai 2020 à 14 h 11, fait publié à la FOSC le 22 mai 2020. En produisant
un extrait du Registre du commerce qui n’était pas à jour, l'intimé a ainsi induit
l'autorité précédente en erreur, alors qu'il savait pertinemment que l’extrait produit
par ses soins ne représentait pas sa situation au moment de sa production et donc de la décision
à intervenir. Cela étant, le prononcé de la faillite de l'intimé constitue un fait
notoire qui aurait dû être pris en considération par l'autorité précédente
et qui doit l'être ici (cf. ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1).
La mise en faillite de l’entreprise individuelle de l’intimé était suffisante à
la lumière de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pour considérer, au moment du prononcé de la
décision de première instance, que l’intéressé paraissait insolvable.
A cet égard, il ressort certes de l'extrait du registre du commerce actualisé que l'effet suspensif
a été accordé à la procédure de faillite par décision du 26 mai 2020 du
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, puis par décision du 28 août 2020
du Président de la CPF. Faute de tout autre élément notamment fourni par l'intimé,
cela permet de considérer que le jugement prononçant la faillite de la raison individuelle
de l'intimé a été confirmé en première instance et qu'un recours a été
formé auprès de la CPF contre ce jugement. La faillite n'avait donc pas été annulée
au jour du prononcé du 31 juillet 2020 contesté devant la Chambre de céans.
Au surplus, il ressort du jugement entrepris que seule la Banque cantonale vaudoise avait notifié
à l'intimé une commination de faillite. Or le 2 juillet 2020, alors que la faillite avait été
prononcée, la banque accordait un délai à l'intimé pour lui verser le solde de sa
dette, par 12'790 fr. 40. Le montant de la dette qui avait conduit à la requête de faillite
n'avait ainsi pas été acquitté avant le jugement de faillite. L'hypothèse visée
par l'art. 172 al. 3 LP, qui aurait pu permettre de considérer que la requête de faillite aurait
dû être rejetée, n'entre ainsi pas en considération au jour de la décision entreprise.
De même, l'intimé n'a pas démontré s'être acquitté des montants dus dans
les sept autres poursuites formées à son encontre. Il souligne au contraire dans sa réponse
datée du 24 septembre 2020 que ces poursuites « sont en voie d'être entièrement
réglées » ; on comprend à cet égard qu’elles ne l'étaient
pas au 31 juillet 2020. On ne saurait ainsi retenir qu'à cette date (ou actuellement) il avait rendu
vraisemblable sa solvabilité de sorte que l'ouverture de sa faillite aurait pu (ou puisse aujourd'hui)
être annulée en vertu de l'art. 174 LP.
Dans ces conditions, au vu des éléments fournis par les parties et notamment par l'intimé
qui continue de passer sous silence qu'il a été déclaré en faillite, le jugement
de faillite, même assorti de l'effet suspensif, suffisait (et suffit toujours à ce jour) pour
imposer la fourniture de sûretés sur la base de l'art. 99 al. 1 let. b CPC.
4.
4.1
S'agissant de la quotité de ces sûretés,
celles-ci ne peuvent être exigées que pour garantir le recouvrement de frais futurs (cf. TF
4A_46/2015 du 27 mars 2015 consid. 3 ; CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2). Cela précisé,
les sûretés couvrent les dépens que l'instance saisie pourrait devoir allouer à la
partie attraite devant elle à l'issue de la procédure (Sterchi, Berner Kommentar ZPO, tome
I, 2013, nn. 9 et 10 ad art. 99 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd, 2017, nn. 1 et 5 ad art. 99 CPC ; CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2).
Selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens sont notamment destinés à couvrir le défraiement
– en réalité, la rémunération et le défraiement – d'un mandataire
professionnel (TF 4A_290/2013 du 30 juillet 2013 consid. 3). Le juge doit évaluer les dépens
présumables en tenant compte du tarif (CREC 14 juillet 2017/250 consid. 4.2 ; Suter/von Holzen,
in Sutter-Somm/Hasenbôhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 3
e
éd., 2016, n. 6 ad art. 100 CPC), soit selon le tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile (TDC ; BLV 270.11.6)
4.2
En l’espèce, le recourant a adressé sa requête de sûretés avant de déposer
sa réponse sur la demande. Il ne motive toutefois pas clairement le montant de 10'000 fr. qu'il
réclame à titre de sûretés.
Au vu des fourchettes prévues par le tarif en matière de procédure ordinaire (art. 4 TDC),
la valeur litigieuse en jeu et les opérations à intervenir, un montant de 6'000 fr., apparaît
suffisant pour couvrir les dépens présumables à ce jour.
5.
5.1
Pour ces motifs, le recours doit être partiellement
admis et la décision entreprise réformée en ce sens que la requête en fourniture
de sûretés en garantie des dépens déposée par le recourant est partiellement
admise et l'intimé est astreint, dans un délai de trente jours dès décision définitive
et exécutoire, à verser sur le compte du tribunal un montant de 6'000 fr. ou à fournir
une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou
par une société d'assurances autorisée à exercer en Suisse. Dans l'hypothèse
où ces sûretés seraient fournies en temps utile, un nouveau délai de réponse
devra être imparti au recourant, celui fixé par le ch. Il de la décision entreprise étant
annulé.
5.2
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires
et les dépens sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Vu l’admission partielle du recours, les frais judiciaires de première instance doivent faire
l’objet d’une nouvelle répartition. Le recourant ayant gain de cause sur le principe
de la fourniture de sûretés, mais n’obtenant qu’une partie du montant demandé,
les frais judiciaires de première instance seront répartis au
pro
rata
de ce montant. Arrêtés à 400
fr., les frais judiciaires de première instance sont par conséquent mis à la charge du
recourant par 160 fr. (400 fr. x 4/10) et à la charge de l'intimé par 240 fr. (400 fr. x 6/10).
L’intimé devra en outre verser au recourant des dépens de première instance réduits,
qu'il convient d'arrêter à 300 fr. ([1'500 fr. x 6/10] - [1'500 fr. x 4/10]).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), sont également répartis à raison de 160 fr. à la charge
du recourant et 240 fr. à la charge de l’intimé.
La charge des dépens de deuxième instance pour chaque partie peut être arrêtée
à 1'000 fr. (art. 7 TDC). L’intimé versera donc au recourant des dépens réduits
fixés à 200 fr. ([1'000 fr. x 6/10] - [1'000 fr. x 4/10]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision entreprise est réformée comme il suit :
I.
la requête en fourniture de sûretés
déposée par H.________ le 9 avril 2019 est partiellement admise.
Ibis.
T.________ est astreint, dans un délai de trente jours dès décision définitive et
exécutoire, à verser sur le compte du tribunal un montant de 6'000 fr. (six mille francs) ou
à fournir une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie
en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse.
II.
annulé.
III.
dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge d’H.________ à hauteur de
160 fr. (cent soixante francs) et à la charge de T.________ à hauteur de 240 fr. (deux
cent quarante francs).
IV.
dit que T.________ versera la somme de 540 fr.
(cinq cent quarante francs) à H.________ à titre de remboursement d’avance de frais et
dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge d’H.________ à hauteur de 160 fr. (cent soixante francs) et
à la charge de T.________ à hauteur de 240 fr. (deux cent quarante francs).
IV.
L’intimé T.________ doit payer au recourant H.________ la somme de 440 fr. (quatre cent quarante
francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour H.________),
‑
Me Christophe Tafelmacher (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :