vd_findinfo · Jug / 2025 / 411 · 2025-07-18 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, RISQUE DE FUITE, SÛRETÉS | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 233 CPP (CH), 237 CPP (CH), 238 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 411

TRIBUNAL
CANTONAL
471
PE23.011507/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 octobre 2025
_____________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de libération
formée par V.________ dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juillet 2025, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré V.________ de l’infraction de tentative de meurtre (I), a constaté qu’il
s'est rendu coupable de lésions corporelles graves et de rixe (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 760 jours de détention subie
avant jugement, soit 285 jours en exécution anticipée de peine et 475 jours de détention
provisoire (III), a constaté que V.________ a subi 10 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et a ordonné que 5 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III, à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné
le maintien de V.________ en exécution anticipée de peine (V), a ordonné l’expulsion
de V.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a ordonné l’inscription
au registre du Système d’Information Schengen cette expulsion (VI) et a dit que V.________
est le débiteur d'[...] du montant de 15'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 juin 2023, renvoyant ce dernier à agir
par la voie civile pour le surplus (XXV).
B.
a)
Par annonce du 23 juillet 2025, puis déclaration
motivée du 19 septembre 2025, [...] a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
notamment à ce que V.________ soit condamné, pour tentative de meurtre, à une peine privative
de liberté fixée à dire de justice.
Le Ministère public n'a pas interjeté d'appel contre la condamnation de V.________.
b)
Le 25 septembre 2025, V.________ a déposé
une demande de mise en liberté.
Le même jour, invité à se déterminer sur cette requête, le Ministère public
a indiqué qu’il s’en remettait à justice.
Par prononcé du 29 septembre 2025 (n
o
455), la Présidente de la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de libération présentée
par V.________. Elle a en substance considéré qu'il existait un risque de fuite considérable,
et ce notamment compte tenu de l'appel déposé par la partie plaignante, exposant le prévenu
à une peine privative de liberté supérieure à la détention qu’il aura
subie au jour du jugement de la Cour d’appel pénale, dont les débats seront prochainement
fixés. La fourniture de sûretés de 20'000 fr. proposée par le prévenu à
titre de mesure de substitution à la détention était manifestement insuffisante pour le
dissuader de se soustraire à la procédure. Par ailleurs, on ne disposait d’aucune information
sur l’origine des fonds qu’il proposait, alors qu'il avait déclaré qu’il
n’avait aucune économie. Quant à l’interdiction de contact et de périmètre
évoquée par le prévenu comme autre mesure de substitution à la détention, elle
ne permettait pas de palier un risque de fuite.
c)
Par
acte du 14 octobre 2025, V.________ par son défenseur de choix, a déposé une nouvelle
demande de mise en liberté, subordonnée à des mesures de substitution.
Le 16 octobre 2025, le Ministère public, interpellé à cet effet, a une nouvelle fois déclaré
s'en remettre à justice.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération, la décision n’étant
pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance ou par la juridiction d’appel
peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 3
e
éd., Bâle 2025, n. 4 ad art. 233 CPP). L’autorité investie de la direction de la
procédure est le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant
un tribunal collégial (art. 61 let. c CPP), soit en l’occurrence la Présidente de la
Cour de céans.
2.
2.1
Le requérant expose que, dans sa précédente
décision, l'autorité de céans n'a pas instruit la question des sûretés qu'il
proposait de consigner. Il relève, preuve à l'appui, que son père est disposé à
mettre à disposition une somme de 50'000 fr. afin de garantir qu'il se présentera aux actes
de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
Il indique qu'il résulte de la doctrine unanime que lorsque seul un risque de fuite est en cause,
l'autorité se doit d'envisager une caution aussitôt que possible, que le montant qu'il propose
est proportionné à la gravité des actes qui lui sont reprochés et qu'il a déjà
effectué près de 28 mois de détention, soit l'essentiel de la peine prévisible compte
tenu des réquisitions du Ministère public en première instance. Enfin, le requérant
expose être disposé à se soumettre à d'autres mesures de substitution à la détention,
soit la remise de ses documents d'identité à l'autorité, le prononcé d'une interdiction
de quitter le territoire suisse, l'interdiction de pénétrer dans un périmètre donné,
l'interdiction de prendre contact et/ou d'approcher l'ensemble des protagonistes de la présente
affaire, l'obligation de se présenter à intervalles réguliers auprès d'une autorité,
ou encore une assignation à domicile – sauf durant les horaires de travail – avec surveillance
électronique.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et (let. a) qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (let. c),
qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit
ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un
pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant
pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de
fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid.
2.2 ; TF 7B_856/2023 du 21 novembre 2023 consid. 2.2.1 ; TF 7B_706/2023 du 23 octobre 2023 consid. 4.2).
Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du
pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).
2.2.2
Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), il convient d'examiner
les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1
CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), l’interdiction de se rendre
dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l’obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif (let. d) ou l’obligation d’avoir un travail régulier
(let. e). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant,
assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF
150 IV 360 consid. 3.5.2 ; ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; TF 7B_428/2025 du 19 juin 2025 consid. 3.2).
En présence d'un risque de fuite, une saisie des documents d'identité, une assignation à
résidence et la présentation régulière à un poste de police ne sont pas de nature
à empêcher une personne de s'enfuir à l'étranger, voire de passer dans la clandestinité,
notamment dans un pays limitrophe et/ou de l’espace Schengen (ATF 145 IV 503 consid. 3.2 ;
TF 7B_375/2025 du 9 mai 2025 consid. 7.3 ; TF 7B_618/2024 du 25 juin 2024 consid. 3.4.2 ; TF 7B_1011/2023
du 11 janvier 2024 consid. 5.3 et les références citées).
2.2.3
A teneur de l'art. 238 al. 1 CPP, s'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu
au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure
et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. La libération
moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de
la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être
apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes
pouvant lui servir de caution – respectivement des possibilités financières de celles-ci
(cf. TF 7B_371/2024 du 23 avril 2024 consid. 5.2 ; TF 7B_778/2023 du 6 novembre 2023 consid. 2.3.1
; TF 7B_645/2023 du 13 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les arrêts cités) – et de la confiance
qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour
écarter toute velléité de fuite (cf. ATF 105 Ia 186 consid. 4a). Il convient également
de tenir compte de l'origine des fonds proposés comme sûretés. Par ailleurs, même
une caution élevée peut ne pas suffire pour pallier un risque de fuite lorsque la situation
financière du prévenu ou celle des personnes appelées à servir de caution est incomplète
ou présente des incertitudes (TF 7B_371/2024 précité ; TF 7B_778/2023 précité
; TF 7B_645/2023 précité). Enfin, le juge de la détention peut renoncer à ordonner
une mise en liberté sous caution ou moyennant le versement de sûretés lorsqu'il a la conviction
que cette mesure ne suffira pas à garantir la présence du prévenu aux débats et,
le cas échéant, sa soumission au jugement (TF 7B_371/2024 précité ; TF 7B_1009/2023
du 6 février 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_778/2023 précité).
2.2.4
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1
et les réf. cit.). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV
168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
2.3
En l'espèce, la condition liée à
l’existence de soupçons suffisants de culpabilité est réalisée, dès lors
que V.________, qui est détenu sous le régime de l’exécution anticipée de peine,
a été condamné en première instance, pour lésions corporelles graves et rixe,
à une peine privative de liberté de 36 mois.
2.3.1
Dans sa décision précédente, l'autorité de céans a considéré qu'il
existait un risque de fuite. D'origine kosovare, V.________ était né en 2001 au Kosovo. Il
avait vécu et avait grandi entre ce pays et la Croatie, Etat dont il avait également obtenu
la nationalité. Il avait déclaré qu’il était arrivé en Suisse en 2022
après avoir fait une demande pour rejoindre sa famille qui y vivait déjà, son père
ayant fait des aller-retours entre la Suisse et le Kosovo depuis une dizaine d’années. Il
avait fondé en Suisse une entreprise dans le domaine de la construction qu’il avait dû
fermer à la suite de son incarcération. Avant celle-ci, il vivait chez son père et son
revenu était de 12'500 fr. par mois en moyenne. Il n’avait aucune économie, ayant tout
investi dans son entreprise. Sa famille proche, à savoir son père, sa mère et son frère,
ainsi que ses oncles paternels vivaient en Suisse. Il était père d’un enfant né
en mai 2022 qui vivait en Suisse avec sa mère dont il était séparé. Ainsi, V.________
ne résidait en Suisse que depuis une année et demie avant son incarcération survenue le
20 juin 2023 et il ne vivait pas avec sa famille avant son arrivée dans ce pays à l’âge
de 21 ans. Il avait manifestement dû conserver des liens importants avec le Kosovo, où il avait
acquis une maison. Il avait en outre ses oncles maternels qui y vivaient. Par ailleurs, les premiers
juges avaient prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, mesure
qui était exécutoire. Ses attaches avec la Suisse devaient du reste être mises en balance
avec le fait que la partie plaignante avait requis en appel que les faits qui lui étaient reprochés
soient qualifiés de tentative de meurtre, crime passible d’une peine privative de liberté
de cinq ans au moins. A ce stade de la procédure et dès lors que les faits reprochés étaient
graves, il ne pouvait être exclu que l’appel de la partie plaignante aboutisse à une
condamnation plus sévère. V.________ était ainsi exposé à une peine privative
de liberté supérieure à celle prononcée par les premiers juges. Dans ces circonstances,
il était sérieusement à craindre qu’en cas de sortie de détention, celui-ci
tente de se soustraire aux débats d’appel et à l’exécution du solde éventuel
de sa peine privative de liberté. On pouvait par ailleurs douter que la présence de ses parents
et de son fils en Suisse suffise à le retenir.
Ces considérations, qui ne sont du reste pas contestées, demeurent d'actualité. Les conditions
de la détention pour des motifs de sûreté de V.________ sont donc réalisées.
Il reste à examiner si les mesures de substitution proposées sont suffisantes pour pallier
le risque retenu.
2.3.2
En l'occurrence, si le risque de fuite de V.________
demeure concret pour les motifs qui viennent d'être rappelés, il convient également de
constater que l'intensité de ce risque peut être quelque peu relativisée par le fait que
toute sa famille proche vit dans le canton de Vaud, notamment son fils, la mère de celui-ci ainsi
que ses parents. A cela s'ajoute que le prévenu semble avoir fait preuve d'une certaine collaboration,
puisqu'il s'est rendu à la police alors qu'il aurait déjà pu s’enfuir à l’étranger.
En outre, même si le fait qu'il serait éligible à la libération conditionnelle si
la peine prononcée à son encontre était définitive et exécutoire n'entre pas
en ligne de compte au stade de l'examen de la détention avant jugement, reste que le Ministère
public n'a pas interjeté appel contre la peine prononcée par les premiers juges et qu'on ne
saurait faire dépendre le sort de la détention de l'intéressé du résultat –
incertain – de l'appel de la partie plaignante. Dans ces circonstances, le risque de fuite étant
d'une intensité relative, on peut admettre que certaines des mesures de substitution proposées
par le requérant sont aptes et suffisantes à le dissuader de fuir ou de se soustraire à
la procédure pénale, respectivement à la peine susceptible d'être prononcée.
Il en va notamment ainsi des sûretés de
50'000
fr. proposées. Ce montant est adéquat compte tenu de la gravité des actes reprochés
au prévenu et paraît propre à garantir sa présence aux débats d’appel
ainsi que l’exécution d’un solde de peine privative de liberté. Toutefois, afin
de contenir de manière efficace le risque de fuite, V.________ devra également déposer
l'ensemble des documents lui permettant de voyager à l'étranger (passeports, cartes d'identité
et autres permis de séjour ou d'établissement) en mains du Tribunal cantonal. Quant aux autres
mesures de substitution proposées, elles n'apparaissent pas nécessaires en l'espèce, un
risque de réitération n'apparaissant pas concret et un risque de collusion n'étant plus
à envisager vu l'objet de l'appel.
3.
3.1
En définitive, les conditions de la détention
pour des motifs de sûreté de V.________ demeurent réalisées. Toutefois, en lieu et
place de la détention, des mesures de substitution seront ordonnées telles que listées
dans le considérant qui précède. V.________ sera ainsi relaxé dès que celui-ci
aura déposé l'ensemble des documents lui permettant de voyager (passeports, cartes d'identité
et autres permis de séjour ou d'établissement), ainsi qu'une sûreté de 50'000 fr.,
en mains du Tribunal cantonal.
3.2
Vu l’issue de la
cause, les frais du présent prononcé, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat.
3.3
V.________,
qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a le droit, de la part de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans le cadre de la procédure. Celle-ci sera toutefois examinée dans le cadre de l’appel
au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 221, 233, 237, 238 et 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
Les conditions de la détention pour des motifs de sûreté de V.________ demeurent réalisées.
II.
En lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté de V.________, les mesures
de substitution suivantes sont ordonnées :
1. l'obligation de déposer
ses documents de voyage (passeports, cartes d'identité et autres permis de séjour ou d'établissement)
en mains du Tribunal cantonal ;
2. le dépôt
d'une sûreté de 50'000 fr. (cinquante mille francs) en mains du Tribunal cantonal.
III.
V.________ sera relaxé dès que celui-ci
aura déposé ses documents de voyage ainsi que la sûreté de 50'000 francs.
IV.
Les frais du présent prononcé, par 810
fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour V.________), (et par efax)
-
Ministère public central, (et par efax)
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, (et par efax)
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, (et par efax)
-
Office d’exécution des peines, (et par efax)
-
Prison de la Croisée, (et par efax)
par l'envoi de photocopies.
Les informations prévues
par l’art. 214 al. 4 CPP sont transmises par courrier séparé aux victimes suivantes :
-
Me Sarah El Abshihy, avocate
(pour […]), (et par e-fax).
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :