vd_findinfo · HC / 2012 / 770 · 2012-12-06 · fr

ACTION EN INTERDICTION, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 28 CC, 28a al. 1 CC, 28a CC, 398 al. 2 CO, 398 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2012 HC / 2012 / 770

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.032915-121970
656
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
28, 28a al. 1 CC; 321a, 398 al. 1 et 2 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
N.________
,
à Genève, et
A.______Sàrl
,
à Genève, défendeurs, contre le jugement rendu le 2 février 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d'avec
U.________
,
à Pully, demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2012, dont la motivation a été communiquée aux parties
par plis du 27 septembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
interdit à la défenderesse A.______Sàrl, sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité, de diffuser auprès de quiconque quelque information
que ce soit concernant le demandeur U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs,
anciens collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients (I), interdit au défendeur N.________,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité, de diffuser auprès de quiconque quelque information que ce soit
concernant le demandeur U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens
collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients (II), ordonné, pour autant que de besoin,
à la défenderesse A.______Sàrl, sous la menace de la peine d'amende prévue à
l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de remettre sans délai
au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, toute donnée sous quelque forme que ce soit
(notamment sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant le demandeur U.________,
notamment concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations
d'affaire et ses clients, et d'en détruire toute copie (III), ordonné, pour autant que de besoin,
au défendeur N.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité, de remettre sans délai au greffe
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, toute donnée sous quelque forme que ce soit (notamment
sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant le demandeur U.________, notamment
concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations d'affaire
et ses clients, et d'en détruire toute copie (IV), fixé les frais de justice à 2'150 fr.
pour le demandeur et à 1'950 fr. pour les défendeurs, solidairement entre eux (V), dit que
les défendeurs verseront au demandeur, solidairement entre eux, la somme de 6'850 fr. à titre
de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a estimé que, par leurs agissements, les défendeurs s'étaient
rendus coupable d'atteintes illicites à la personnalité du demandeur, lesquelles étaient
susceptibles de se reproduire, de sorte que les conditions de l'action en prévention de l'atteinte
étaient remplies.
B.
a)
Par acte du 26 octobre 2012, remis à la poste le même jour, N.________ et A.______Sàrl,
représentés par l'avocat Emmanuel Hoffmann, ont interjeté appel auprès de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme dans le sens du rejet des conclusions prises par U.________.
Les appelants ont requis l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 2 novembre 2012, le Juge délégué
de la Cour de céans a informé les appelants que la demande d'assistance judiciaire était
rejetée en tant qu'elle concernait A.______Sàrl, à laquelle un délai au 19 novembre
2012 a été fixé pour verser une avance de frais de 2'000 fr., et que N.________ était
en l'état dispensé de verser une avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judiciaire étant réservée.
A.______Sàrl s'est acquittée le 13 novembre 2012 de l'avance de frais de 2'000 francs.
b)
U.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur U.________
est une institution de droit public, dont le siège est à Pully, ayant la personnalité
morale et fonctionnant sous le contrôle de l'Etat. Il a pour triple mission de service public la
prévention, l'intervention et l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels.
La défenderesse A.______Sàrl est une société à responsabilité limitée
sise à Genève, dont le but social est libellé comme il suit :
"activités
de conseil, de coaching, d'assistance, de conception, d'édition, d'achat, de vente et autres prestations
de service relatives à l'informatique, aux médias, à la communication et à tout autre
secteur; création, importation, exportation, publication, et commercialisation de logiciels, de
livres et de tous produits et marchandises; location et, uniquement à l'étranger, achat et
vente d'immeubles; prestations de services, d'agence d'intermédiation dans le domaine immobilier".
Le défendeur N.________ est l'unique associé gérant d'A.______Sàrl, qu'il engage
par sa signature individuelle.
2.
Les 20 et 25 novembre
2003, U.________ a conclu avec A.______Sàrl un contrat portant sur une assistance renforcée
de l'équipe de projet d'U.________ dans la mise en oeuvre du projet informatique A.________, lequel
prévoyait "de regrouper l'ensemble de ses applications informatiques autour d'une base de données
centralisée".
La durée initiale de la mission était fixée à deux mois, à plein temps, dès
la date de signature de l'offre. Le contrat était renouvelable de mois en mois tant que l'une des
deux parties n'avait pas donné un préavis de fin de mission.
De par la nature de la mission, N.________ jouissait d'un accès total aux bases de données,
notamment informatiques, d'U.________. Le contrat comportait les clauses suivantes :
"
CONFIDENTIALITE
: A.______Sàrl garantit que toutes les informations recueillies dans le cadre de ses prestations
sont gardées strictement confidentielles. […]
ETHIQUE
: A.______Sàrl s'engage à respecter une éthique humaine et professionnelle dans le cadre
de l'ensemble de ses relations avec ses clients, collaborateurs, partenaires et fournisseurs."
Ce contrat a été complété par un avenant des 4 et 10 novembre 2004, qui étendait
le mandat de A.______Sàrl à "un accompagnement du chef de projet A.________ dans le cadre
de ses activités professionnelles, notamment au cours de la réalisation des projets de tests
des émissions annuelles et de post production en cours". La durée initiale de cette prestation
était de 13,5 jours.
3.
Par courrier du 25 août
2004, F.________, alors directeur général de U.________, et S.________, chef de projet, ont
écrit à A.______Sàrl que la mise en production de la partie "assurance, facturation,
contentieux" du projet A.________ avait été réalisée avec succès. Ce courrier
exprime une vive reconnaissance envers N.________ pour la qualité du travail accompli.
4.
a)
Dans une lettre du 12 avril 2005 adressée à F.________, N.________ a évoqué divers
points qu'il souhaitait aborder lors d'une entrevue. En substance, il soulignait le travail et les efforts
qu'il avait fournis pour trouver un candidat susceptible de reprendre le poste de directeur informatique
au sein d'U.________, lesquels avaient abouti à l'engagement, par U.________, de Y.________; d'après
N.________, ce dernier s'était engagé auprès de lui à n'accepter de travailler pour
U.________ que si la collaboration avec A.______Sàrl se poursuivait; l'éventualité d'une
collaboration future entre U.________ et A.______Sàrl avait d'ailleurs été évoquée
en septembre 2004 avec le directeur adjoint d'U.________, Q.________. N.________ concluait ces propos
en ces mots : "Associé à l'engagement de M. Q.________ en septembre 2004, je me permets
alors de solliciter aujourd'hui un point sur l'embauche de M. Y.________ et votre visibilité sur
cette collaboration, et éventuellement un accord commercial". Par ailleurs, N.________ a fait
état d'un canular dont il avait été victime de la part d'un tiers dont il ignorait l'identité;
celui-ci avait inséré une annonce dans le bulletin immobilier genevois pour mettre l'appartement
de N.________ en location, ce qui avait valu à l'intéressé d'être submergé d'appels
téléphoniques. N.________ réclamait de F.________ une attestation écrite selon laquelle
ce méfait n'avait pas été l'œuvre d'un membre de l'équipe A.________. Il s'est
avéré par la suite que l'auteur de cette imposture était T.________, collaborateur d'U.________,
qui a été condamné à une amende de 200 fr. à la suite de la plainte déposée
par N.________.
Le directeur général d'U.________ a répondu par courrier du 25 avril 2005 en ces
termes:
"J'ai
bien reçu votre lettre du 12 avril 2005 et ne vous cache pas que son contenu m'a, et c'est un euphémisme,
particulièrement surpris.
J'ai
repris l'ensemble du dossier traitant de notre collaboration, et constate que I'U.________ a toujours
honoré ses engagements à votre égard, tant dans le cadre du contrat signé le 25 novembre
2003 que dans son avenant daté du 3 novembre 2004.
Si,
à votre demande, nous avons pu évoquer une fois ou l'autre une éventuelle collaboration
future, celle-ci a toujours été assortie des réserves d'usage, et conditionnée par
une opportunité ou un besoin ponctuel futur. Aucune garantie ne vous a jamais été donnée
sur ce point, ni par moi-même, ni par l'un ou l'autre de mes collaborateurs.
De
même, j'ai toujours été clair à votre égard en précisant que votre mission
se limitait au redressement du module “assurance” qui se terminait par l'émission des
primes 2005. Je n'ai envisagé à aucun moment de vous confier une mission de conduite dans le
développement d'un autre module.
Quant
au dernier point de votre lettre relatif à une annonce dans la presse, je ne vois pas en quoi il
peut concerner I'U.________. Il s'agit d'une affaire qui touche votre vie privée. N'attendez donc
aucune action de ma part sur ce point, encore moins une attestation ou une déclaration.
Je
sais aussi que je ne vous ai pas confié de mandat de recrutement pour un chef de projet informatique.
De ce fait, je n'entrerais pas en matière sur ce point non plus.
Enfin,
je répète que nos relations contractuelles ont pris fin en janvier dernier. Votre intervention
et vos prétentions sont dès lors particulièrement maladroites voire déplacées.
Je vous prie à l'avenir de cesser de m'écrire ou de me téléphoner et vous renvoie,
pour la bonne forme, plus particulièrement au point relatif à la confidentialité et à
l'éthique de votre charte cité dans votre contrat de novembre 2003."
N.________ n'a pas répondu à ce courrier.
b)
Par courriel du 18 juin 2009, N.________ s'est adressé au nouveau directeur général d'U.________,
C.________, pour réclamer le paiement d'un montant de 120'000 fr. concernant les démarches
effectuées par A.______Sàrl pour rechercher un candidat susceptible de reprendre le poste de
directeur informatique d'U.________. Il exposait que, s'il avait attendu aussi longtemps pour réclamer
ce paiement, c'était parce qu'il n'était pas "assez fort à l'époque pour ne
pas céder à la pression qui [lui avait] été mis (sic) par M. Y.________ et M. F.________
afin de faire une croix sur ces honoraires." Le 1
er
juillet 2009, N.________ a fait parvenir à C.________ sa facture "relative à l'embauche
de Monsieur Y.________" d'un montant de 129'120 fr. TVA comprise.
Par lettre du 13 août 2009, C.________ a répondu à N.________ notamment ce qui suit :
"[…]
Les
faits remontent à une époque antérieure à mon entrée en fonction et j'ai donc
procédé à des recherches concernant le dossier en question.
Il
en est ressort que vous avez œuvré avec compétence à la mise en production de la
partie "assurance, facturation, contentieux" du projet A.________ et que vous avez contribué
d'une manière importante à ce projet, comme en atteste la lettre qui vous a été adressée
en date du 25 août 2004 par MM. F.________ et S.________. Vous avez été dûment rémunéré
pour ce travail.
Toutefois,
en ce qui concerne un éventuel mandat de recrutement que vous aurait confié à l'époque
Monsieur F.________, un courrier de ce dernier du 25 avril 2005 confirme que tel n'a pas été
le cas. [...] Par conséquent, au vu des recherches effectuées et des pièces retrouvées,
je considère que la facture que vous avez adressée à U.________ est sans fondement et
ne sera donc pas honorée."
Par lettre du 15 août 2009, N.________ a écrit à C.________ notamment ce qui suit :
"[…]
Vous
faites erreur. Une simple consultation auprès de M. Y.________ et auprès de M. F.________ vous
aurait montré que votre dossier était incomplet, et que ma requête était fondée.
[…]
Ce
qui fait que votre conclusion ne peut être le fruit que d'une volonté inopportune, mensongère
et de mauvaise foi de ne pas payer cette facture
.
Le
secret qui entourait à la fois l'embauche de M. Y.________ de la part de M. F.________, et les multiples
dysfonctionnements malhonnêtes, illégaux que j'ai pu constater lors de mon intervention à
I'U.________, et que j'ai portés en toute fidélité à la connaissance du rôle
de directeur général, rôle que vous reprenez aujourd'hui sans distinction de personnes,
les multiples dysfonctionnements malhonnêtes mis en place par M. Y.________ depuis et destinés
à contrôler à la fois le système d'information et les membres de la direction d'U.________,
confirment votre solidarité à l'ensemble de ces actes et à conclure en toute mauvaise
foi à la conclusion que vous venez de me communiquer.
Par
conséquent, et comme je vous ai mentionné lors de notre dernier entretien, il m'appartient
légitimement d'entreprendre toutes les actions, immédiatement, qu'elles soient d'ordre public,
privé professionnels ou judiciaires, suivant le seul paramètre de mon jugement et de mon bon
vouloir, qui me feront aboutir à la conclusion du contrat qui avait été initié par
M. F.________, et donc au paiement de cette facture. Ceci sans tenir compte des conséquences collatérales
qui pourraient être occasionnées autrement que l'atteinte de mes objectifs.
[…]
Votre
lettre est une déclaration de guerre que je relève, car je dois dans l'immédiat faire
respecter tout contrat qui a été conclu avec ma société et avec moi surtout dans
le cas où tous mes engagements ont été remplis avec succès et sans aucune faille.
"
c)
Le 16 août 2009, N.________ a adressé un courrier au Président du Conseil d'administration
d'U.________, avec copie aux membres de ce conseil, afin de demander le paiement des honoraires réclamés.
Dans ce courrier, long et détaillé, N.________ a évoqué également des pratiques
dénuées de toute éthique qu'il aurait constatées au sein d'U.________ et les difficultés
que sa société a rencontrées dans l'accomplissement de ses mandats. Il a exposé notamment
que, pour déterminer qui avait été l'auteur du canular dont il avait été victime
– parution d'une fausse annonce dans le bulletin immobilier genevois pour la mise en location de
son appartement –, il avait comparé la date et l'heure où l'annonce avait été
enregistrée avec les éléments de facturation et de pointage qu'il avait en sa possession.
Il indiquait d'autre part avoir conservé certains documents relatifs à l'engagement de Y.________
par U.________. Il disait aussi avoir envoyé un courriel à "l'ensemble des directeurs
d'U.________ afin de les informer officiellement de tout ce que [lui] avait demandé M. F.________
et des promesses et engagements auxquels il n'avait pas donné suite". Enfin, en l'absence de
réponse à leurs courriers de juin et juillet 2009, N.________ s'est adressé au service
de comptabilité et au département juridique d'U.________.
d)
Le 8 septembre 2009, le conseil d'U.________
a enjoint A.______Sàrl, respectivement N.________, de cesser immédiatement tout comportement
violant leurs obligations de mandataires, en rappelant en particulier les clauses de confidentialité
et d'éthique du contrat des 20 et 25 novembre 2003.
Par lettre du 13 septembre 2009, N.________ a répondu au courrier susmentionné, en indiquant
notamment ce qui suit :
"[…]
Vous
conviendrez aussi que si vous admettez qu'il n'y a pas de contrat concernant l'embauche de M. Y.________,
je ne suis pas sujet à un quelconque secret professionnel sur ce sujet, à supposer que je veuille
en parler.
[...]
Ceci
voudrait dire, si je suis votre raisonnement, et sans que je puisse en donner caution, que je puisse
diffuser toutes les informations que je veux sans que vous puissiez prouver que je l'ai fait, et que
donc mon implication n'existerait pas, puisqu'il n'y aurait pas de preuve. Raisonnement professionnellement
et éthiquement irrecevable, bien que outil juridique majeur, absurde qui ne peut être que l'argument
du menteur. Mais certes, tout à fait légale, et il me suffirait alors de trouver un «bon
avocat» peu scrupuleux, plus soucieux de ses honoraires que de son éthique, en affirmant avec
la plus grande mauvaise foi cette absurdité.
C'est
là, Madame [...], que se pose toute la question de l'éthique professionnelle que l'on décide
de mettre en oeuvre dans l'exercice de sa profession. A quelle fin vais-je décider de mettre en
oeuvre les connaissances que j'ai acquises? La réponse à cette question ne rentre dans aucun
cadre légal ni dans aucun code.
[...]
Concernant
les violations, pour reprendre votre expression, « grossière », déontologique, professionnelle,
éthique et de droit commun des mandataires et de M. Y.________ d'U.________, de leurs obligations,
et surtout de la couverture dont ils ont pu bénéficier par le directeur général puisqu'il
en avait connaissance, ces violations doivent être dénoncées aux autorités compétentes
conformément à tous les codes déontologiques et professionnels auxquels je suis soumis,
au-delà de tout secret professionnel (voir code éthique PMI, Auditeur et tout code éthique
professionnel). Ce que j'ai fait auprès de M. C.________, puis du conseil d'administration.
[…]
"
Le 13 septembre 2009, N.________ a envoyé par courriel une copie de cet échange de correspondance
à l'ensemble des directeurs d'U.________, à la secrétaire du directeur général
et à Y.________.
5.
a)
Par requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles adressée le 5 octobre 2009 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne, U.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à
l'encontre d'A.______Sàrl et N.________ :
"I.
Interdiction est faite
à l'intimé A.______Sàrl, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du
Code pénal, de diffuser auprès de quiconque quelque information que ce soit concernant U.________,
notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations d'affaires
et ses clients.
Il.
Interdiction est faite
à l'intimé N.________, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du Code
pénal, de diffuser auprès de quiconque quelque information que ce soit concernant U.________,
notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations d'affaires
et ses clients.
III.
La diffusion passée
ou future à quelque tiers que ce soit par l'intimée A.______Sàrl de toute information
concernant U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs,
ses relations d'affaires et ses clients, est illicite.
IV.
La diffusion passée
ou future à quelque tiers que ce soit par l'intimé N.________ de toute information concernant
U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations
d'affaires et ses clients, est illicite.
Principalement
V.
Ordre est donné aux
agents de la force publique de séquestrer toute donnée sous quelque forme que ce soit (notamment
sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant le requérant U.________ en mains
de l'intimée A.______Sàrl, lesdits agents pouvant au besoin procéder à l'ouverture
forcée de tous les locaux de A.______Sàrl.
VI.
Ordre est donné aux
agents de la force publique de séquestrer toutes données sous quelque forme que ce soit (notamment
sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant le requérant U.________ en mains
de l'intimé N.________, lesdits agents pouvant au besoin procéder à l'ouverture forcée
de tous locaux de l'intimé N.________.
Subsidiairement
VII.
Ordre est donné à
l'intimée A.______Sàrl, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du Code
pénal, de remettre sans délai au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne toute donnée
sous quelque forme que ce soit (notamment sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant
le requérant U.________, notamment concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens
collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients, et d'en détruire toute copie.
VIII.
Ordre est donné à
l'intimé N.________, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du Code pénal,
de remettre sans délai au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne toute donnée sous
quelque forme que ce soit (notamment sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant
le requérant d'U.________, notamment concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens
collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients et d'en détruire toute copie."
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 6 octobre 2009, confirmée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 17 novembre 2009, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a fait droit aux conclusions I, II, VII et VIII prises par U.________.
6.
Le 25 novembre 2009, N.________
a adressé à la conseillère d'Etat [...] une lettre dans laquelle il a fait état du
litige avec U.________ et de la procédure judiciaire en cours et requis du Conseil d'Etat qu'il
procède à un audit d'U.________ portant sur un certain nombre de points concernant Y.________
et la mise en oeuvre du projet A.________.
Le 20 décembre 2009, N.________ a relancé la conseillère d'Etat susnommée. Dans un
courrier du 1
er
janvier 2010 adressé à l'ensemble des députés du Grand Conseil vaudois, envoyé
le 6 janvier suivant par courrier électronique, N.________ a dénoncé des dysfonctionnements
dans le cadre d'un projet dénommé [...]. On lit notamment ce qui suit dans ce courrier:
"J'ai
repris et fait aboutir notamment par le passé le projet A.________ d'U.________ dans des conditions
éthiques, des violations professionnelles de certains collaborateurs telles qu'U.________ a estimé
nécessaire de faire intervenir un juge pour m'intimer l'ordre de me taire et de saisir toutes mes
preuves. Et ce malgré mon dévouement et investissement personnel hors norme, qui s'est soldé
non seulement, avec succès, par l'aboutissement du projet mais aussi par l'embauche du nouveau directeur
informatique M. Y.________. Travail pour lequel U.________ ne m'a jamais rémunéré (préjudice
financier de 120'000 sfr), en violation du contrat verbal, et en toute mauvaise foi que j'avais avec
M. F.________."
7.
Par demande adressée
le 14 janvier 2010 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, U.________ a
pris les conclusions suivantes à l'encontre d'A.______Sàrl et N.________ :
"I.
Interdiction est faite
à la défenderesse A.______Sàrl, sous la menace des sanctions prévues par l'article
292 du Code pénal, de diffuser auprès de quiconque quelque information que ce soit concernant
le demandeur U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs,
ses relations d'affaires et ses clients.
Il.
Interdiction est faite
au défendeur N.________, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du Code pénal,
de diffuser auprès de quiconque quelque information que ce soit concernant le demandeur U.________,
notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations d'affaires
et ses clients.
III.
La diffusion passée
ou future à quelque tiers que ce soit par la défenderesse A.______Sàrl de toute information
concernant le demandeur U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens
collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients, est illicite.
IV.
La diffusion passée
ou future à quelque tiers que ce soit par le défendeur N.________ de toute information concernant
le demandeur U.________, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs,
ses relations d'affaires et ses clients, est illicite.
V.
Ordre est donné à
la défenderesse A.______Sàrl, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du
Code pénal, de remettre sans délai au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne toute
donnée sous quelque forme que ce soit (notamment sous forme documentaire et sous forme électronique)
concernant le demandeur U.________, notamment concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs,
anciens collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients, et d'en détruire toute copie.
VI.
Ordre est donné au
défendeur N.________, sous la menace des sanctions prévues par l'article 292 du Code pénal,
de remettre sans délai au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne toute donnée sous
quelque forme que ce soit (notamment sous forme documentaire et sous forme électronique) concernant
le demandeur U.________, notamment concernant la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens
collaborateurs, ses relations d'affaires et ses clients et d'en détruire toute copie."
Dans leur réponse du 15 juin 2010, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
préalablement à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur la demande
en paiement à déposer contre U.________ et, principalement, à ce que les conclusions I
à VI de la demande soient rejetées.
Le 25 août 2010, A.______Sàrl et N.________ ont ouvert action contre U.________ devant la Cour
civile du Tribunal cantonal, en concluant au paiement des montants de 129'120 fr. à titre d'honoraires
et de 10'000 fr. à titre de dommage et intérêts pour tort moral.
Par jugement incident du 15 septembre 2010, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rejeté
la requête en suspension de la cause.
Le demandeur a déposé ses déterminations le 22 novembre 2010.
Le demandeur, dispensé de comparution personnelle, a été représenté par son
conseil à l'audience de jugement du 17 janvier 2012. Le défendeur N.________, représentant
par ailleurs la défenderesse A.______Sàrl, y a comparu, assisté de son conseil.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la décision
selon l'art. 239 CPC (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les formes prescrites à
l'autorité compétente par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (cf.
art. 59 al. 2 let. a CPC). Dirigé contre une décision finale de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale (art. 308 al. 2 CPC) – les affaires
portant sur la protection de la personnalité étant non patrimoniales, sauf si la demande porte
exclusivement sur des dommages-intérêts (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12
ad art. 308 CPC et les réf. citées) –, l'appel est ainsi recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé –
la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait
le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière
inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la CACI, notamment
CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
b)
En l'espèce, les appelants se plaignent uniquement d'une violation du droit (art. 310 let. a CPC),
reprochant au premier juge d'avoir fait une fausse application des dispositions légales relatives
à la protection de la personnalité.
En bref, les appelants font valoir qu'ils ne possèdent que des documents les concernant directement
et appuyant, d'une part, l'atteinte subie par l'appelant N.________ des suites des mésactions d'T.________
et, d'autre part, la créance envers l'intimé en relation avec le processus d'embauche de Y.________
qui fait l'objet du procès pendant devant la Cour civile. Ils soutiennent que, comme seuls ces documents
sont ou seront utilisés auprès des tribunaux compétents, l'atteinte qu'invoque l'intimé
serait à considérer comme absolument licite au vu de l'intérêt prépondérant
des appelants. Au surplus, l'interdiction d'une atteinte illicite n'est possible que si cette atteinte
est imminente, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, puisque toutes actions judiciaires utiles
sont en cours (affaire Y.________) ou achevées (affaire T.________) avec pièces topiques déjà
produites. Quant à la cessation de l'atteinte illicite, elle n'est possible que si l'atteinte illicite
dure encore, ce qui ne serait pas le cas ici, puisque les appelants n'auraient fait que s'adresser aux
directeurs de l'intimé d'une part ou à l'Etat de Vaud d'autre part, soit enfin à l'intimé
lui-même ou aux autorités hiérarchiques. Enfin, les appelants soutiennent que "[l]e
Jugement querellé fait preuve d'arbitraire en divers endroit, outrepassant le légitime pouvoir
d'appréciation".
3.
a)
Aux termes de l'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou
par la loi (al. 2).
Toute personne qui subit ou qui a subi directement une atteinte à un droit de sa personnalité
peut intenter les actions en protection de la personnalité (art. 28 al. 1 CC; Bucher, Personnes
physiques et protection de la personnalité, Bâle/Genève/Munich, 5
e
éd. 2009, n. 561). Il appartient à celui qui agit en justice de prouver notamment sa capacité
d'être partie, son intérêt juridique et l'atteinte à cet intérêt (Trümpy-Waridel,
Le droit de la personnalité des personnes morales et en particulier des sociétés commerciales,
thèse Lausanne 1986, p. 225).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, la protection de la personnalité
profite non seulement aux personnes physiques, mais également aux personnes morales, dans la mesure
où elle ne touche pas des attributs naturels de la personne humaine (ATF 121 III 168 c. 3a, JT 1996
I 52; ATF 108 lI 241, JT 1984 I 66; ATF 97 II 97 c. 2; ATF 95 II 481 c. 4; Tercier, Le nouveau droit
de la personnalité, n. 520 et les réf. citées). La personne morale sera ainsi protégée
dans son honneur, dans sa sphère privée, dans son nom, dans sa personnalité économique
ou dans son crédit (Tercier, op. cit., n. 522 et les arrêts cités). Même une personne
morale de droit public peut invoquer la protection assurée par les art. 28 ss CC et dispose donc
de la qualité pour agir (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, Berne 2001, n. 574c,
p. 188; Bucher, op. cit., n. 549, p. 119).
b)
Selon le principe posé à l'art. 28
al. 2 CC, toute atteinte à la personnalité est en principe illicite, à moins que son auteur
puisse invoquer un des motifs justificatifs énumérés par le texte légal, savoir le
consentement de la victime, un intérêt prépondérant privé ou public ou la loi.
Le fardeau de la preuve de l'existence de motifs justificatifs incombe à l'auteur de l'atteinte
(Bucher, op. cit., nn. 495 ss., p. 108 et les arrêts cités). Toute décision en matière
de protection de la personnalité est le résultat d'une pondération des intérêts
en présence (Bucher, op. cit., n. 516, p. 112; Tercier, op. cit., n. 609).
c)
En vertu de l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut requérir le juge d'interdire une atteinte illicite
si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser si elle dure encore (ch. 2) ou d'en constater le caractère
illicite si le trouble qu'elle a créé subsiste (ch. 3).
L'action en prévention tend à interdire à l'auteur le comportement qu'il se propose d'adopter,
afin d'éviter la réalisation d'une atteinte future; l'atteinte invoquée, qui peut être
nouvelle ou constituer la répétition d'une atteinte passée (Tercier, op. cit., n. 917
et les arrêts cités), doit être imminente. L'action en cessation présuppose une atteinte
existante, qui dure encore (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) et à laquelle il est possible de mettre fin
(Bucher, op. cit., n. 558, p. 120); il faut donc un comportement durable, une situation de fait créée
et maintenue par l'intervention du défendeur (Tercier, op. cit., n. 924). Enfin, l'action en constatation
de l'atteinte – subsidiaire aux deux autres – est donnée lorsque l'acte illicite a pris
fin, mais que le trouble qu'il a occasionné subsiste encore et qu'il est possible d'y remédier
par la constatation judiciaire du caractère illicite de l'atteinte (Bucher, op. cit., nn. 563 ss.,
p. 121).
La menace hypothétique d'une atteinte future ne suffit pas pour admettre une action en prévention;
le demandeur doit établir que le défendeur a effectivement l'intention de lui porter l'atteinte
invoquée, ou au moins apporter au juge des indices sérieux en ce sens; souvent, la menace découle
du seul fait que le défendeur a déjà commis une telle atteinte dans le passé et qu'il
risque de la répéter à l'avenir (Tercier, op. cit., n. 918). Selon la jurisprudence, le
risque de récidive peut en principe être admis lorsque l'auteur de l'atteinte conteste l'illicéité
de l'agissement qui lui est reproché; le sérieux de la menace peut alors être présumé
(ATF 128 III 96 c. 2e, JT 2002 I 492; ATF 124 III 72 c.2a, JT 1998 I 329). L'existence d'une menace sérieuse
est en effet difficile à établir et l'on ne peut le plus souvent exiger une preuve stricte
en la matière; une présomption sérieuse doit en tout cas suffire (Tercier, op. cit., n.
920 et les réf. citées).
d)
Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à
gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (art. 394
al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]). Le mandataire doit exécuter avec soin
la mission qui lui est confiée et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes
de son cocontractant (art. 321a al. 1 CO applicable par le renvoi de l'art. 398 al. 1 CO). Il est responsable
envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). L'obligation
de fidélité du mandataire vise à prévenir le risque que celui qui agit à la
place d'autrui abuse de son pouvoir. Elle contraint ainsi le mandataire à veiller en toutes circonstances
aux intérêts présumés de son mandant, ce qui peut le conduire à agir comme à
s'abstenir. Il doit le faire de manière loyale, à savoir honnête, et, sous quelques nuances,
désintéressée (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 5143, pp. 771-772).
Le devoir de discrétion découle de l'obligation de fidélité susmentionnée. A
l'égard de son mandant, le mandataire a un devoir particulier de discrétion (Tercier/Favre/Conus,
op. cit., n. 5156, p. 774; cf. TF 4P.166/2006 du 9 novembre 2006 c. 5.2.2). Le fondement de ce devoir
réside dans la protection de la personnalité du mandant (art. 28 CC); pour et par l'exécution
de son obligation, le mandataire peut et doit souvent avoir connaissance de faits intimes et secrets;
en contrepartie, il doit tout entreprendre pour éviter qu'ils puissent être révélés
à des tiers par son intermédiaire (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5157, p. 774). Le devoir
de discrétion du mandataire a une portée très étendue; il vise non seulement tout
ce que le mandant confie au mandataire, mais aussi ce que celui-ci apprend, surprend ou devine à
l'occasion de l'exercice du mandat; il porte parfois sur l'existence même du mandat; il oblige le
mandataire non seulement à ne rien dire, mais aussi à garantir que des tiers ne puissent sans
autorisation avoir connaissance des données qu'il détient; ce devoir se prolonge au-delà
de l'exécution du contrat (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5158, p. 774 et les réf. citées).
4.
a)
En l'espèce, l'intimé et les appelants ont conclu un contrat de mandat, au sens des art. 394
ss CO, daté des 20 et 25 novembre 2003, complété par un avenant des 4 et 10 novembre 2004.
De par la nature de la mission, les appelants jouissaient d'un accès total aux bases de données,
notamment informatiques, du demandeur. Des clauses de confidentialité et d'éthique ont dès
lors été expressément stipulées.
b)
L'action
de l'intimé trouve son fondement dans la diffusion, respectivement la menace de diffusion, par les
appelants d'informations le concernant, dont ils ont pris connaissance dans le cadre du mandat qui leur
avait été confié. Il est constant que les appelants ont envers l'intimé, en vertu
du contrat de mandat conclu entre les parties, un devoir de discrétion, et il ne saurait être
contesté que la violation de ce devoir par la diffusion d'informations recueillies dans le cadre
du mandat constitue une atteinte aux droits de la personnalité de l'intimé (cf. c. 3d supra).
En effet, comme l'a retenu à raison le premier juge, les propos tenus par les appelants dans leur
lettre du 15 août 2009 ("il m'appartient légitimement d'entreprendre toutes les actions
immédiatement, qu'elles soient d'ordre public, privé professionnels ou judiciaires, suivant
le seul paramètre de mon jugement et de mon bon vouloir qui me feront aboutir à la conclusion
du contrat") ne sauraient être interprétés autrement que comme une menace d'utiliser
tous les moyens dont ils disposent pour arriver à leurs fins. Or, il est indiscutable que les appelants
ont eu accès à de nombreuses données de l'intimé, notamment informatiques. L'appelant
N.________ a d'ailleurs fait usage de certaines d'entre elles dans le cadre d'un litige personnel l'opposant
à T.________. Les appelants ont encore écrit, dans un courrier à l'intimé du 13 septembre
2009, en référence aux comportements "des mandataires et de M. Y.________ d'U.________"
que "ces violations doivent être dénoncées aux autorités compétentes conformément
à tous les codes déontologiques et professionnels auxquels je suis soumis, au-delà de
tout secret professionnel", ce qui constitue clairement une menace de diffuser des informations
obtenues dans le cadre du mandat. Enfin, les appelants ont porté à la connaissance de collaborateurs
d'U.________ le différend qui les oppose à celui-ci. Puis, après que l'ordonnance de mesures
provisoires a été rendue, c'est à une conseillère d'Etat et aux députés
du Grand Conseil vaudois qu'ils l'ont exposé. Cette attitude viole manifestement le devoir de confidentialité
qui incombe aux appelants et porte atteinte à la personnalité de l'intimé.
c)
C'est à tort que les appelants nient le caractère illicite de l'atteinte.
En effet, si, comme ils l'exposent dans leur appel, les appelants "n'ont qu'un but : mener à
bien leur demande en paiement", ils ont la possibilité d'atteindre ce but de manière légitime
dans le cadre de l'action qu'ils ont ouverte devant la Cour civile, sans porter atteinte à la personnalité
de l'intimé par la diffusion à un large cercle de personnes – aux collaborateurs d'U.________,
à une conseillère d'Etat et aux députés du Grand Conseil vaudois – d'informations
obtenues dans le cadre du mandat qu'ils avaient conclu avec l'intimé. Le premier juge a ainsi constaté
à juste titre que l'atteinte que ce dernier comportement porte à la personnalité de l'intimé
dépasse largement la mesure de ce que celui-ci devrait normalement supporter pour permettre aux
appelants de faire valoir leurs droits. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne
s'agit pas là d'une "considération juridique laconique [qui] ne répond pas aux exigences
de motivation d'une décision de Justice", mais d'une conclusion parfaitement pertinente, à
savoir que si les appelants sont fondés à agir en justice pour réclamer le paiement d'honoraires
auxquels ils estiment avoir droit et à produire dans le cadre de la procédure les documents
nécessaires pour établir leurs prétentions – ce qui n'est pas contesté –,
la diffusion à un large cercle de personnes d'informations obtenue dans le cadre du mandat n'est
ni nécessaire, ni légitime au regard du but poursuivi.
Au surplus, l'argument des appelants selon lequel les députés, en particulier, ne sauraient
être considérés comme des tierces personnes, en raison du contrôle exercé par
l'Etat sur U.________, est manifestement dénué de fondement, comme l'a constaté à
juste titre le premier juge, auquel les appelants reprochent à tort un manque de motivation sur
ce point. En effet, U.________, institution de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant
sous le contrôle de l'Etat (art. 1 LAIEN [loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier
contre l'incendie et les éléments naturel; RSV 963.41]) – étant précisé
que c'est le Conseil d'Etat qui est chargé de la surveillance d'U.________ (art. 3d al. 1 LAIEN)
–, est une personne morale distincte de l'Etat de Vaud et agit par ses organes (cf. art. 3 LAIEN).
Prétendre que les députés du Grand Conseil vaudois et les collaborateurs de l'intimé
ne seraient pas des tierces personnes et qu'il serait licite de leur communiquer des informations couvertes
par le devoir de discrétion du mandataire est clairement erroné, comme le serait le fait d'affirmer
qu'un mandataire de Nestlé serait fondé à communiquer les informations recueillies dans
le cadre de son mandat à l'ensemble des actionnaires et des employés de la société.
d)
Enfin, l'intimé a apporté des indices suffisants de la menace d'une nouvelle atteinte pour
justifier l'admission de leur action en prévention. En effet, les appelants ont, malgré les
avertissements donnés par l'intimé, diffusé des informations confidentielles, notamment
par courriel du 13 septembre 2009. En outre, ils ont menacé l'intimé de divulguer les informations
aux autorités compétentes sans qu'il soit tenu compte du secret professionnel. Qui plus est,
après l'ordonnance de mesures provisoires du 17 novembre 2009, ils se sont adressés à
une conseillère d'Etat et aux députés du Grand Conseil vaudois et ont fait état du
litige qui les oppose à l'intimé. Par ailleurs, l'attitude des appelants, qui nient toute atteinte
concrète et illicite, ne donne pas à penser que l'intimé n'ait rien à redouter.
A cet égard, le fait que "toutes actions judiciaires utiles sont en cours – affaire Y.________
– ou achevées – affaire T.________ – avec pièces topiques déjà
produites" ne permet nullement de nier la menace de toute atteinte future. En effet, cette atteinte
peut consister en la diffusion d'informations confidentielles sans transmission de documents, ce qui
justifie de faire interdiction aux appelants de diffuser auprès de quiconque quelque information
que ce soit concernant l'intimé, notamment la marche de ses affaires, ses collaborateurs, ses relations
d'affaires et ses clients (cf. chiffres I et II du dispositif du jugement entrepris). Par ailleurs, si,
s'agissant des données que pourraient détenir les appelants, ceux-ci ont déclaré
avoir tout remis au Tribunal et ne plus être en possession de quoi que ce soit, ils ne sont toutefois
pas en mesure d'établir de manière certaine qu'ils ne détiennent plus rien – d'autant
moins que l'appelant N.________ admet avoir conservé "à titre d'archive" les documents
relatifs au cas T.________ –, ce qui justifie de leur ordonner, pour autant que de besoin, de remettre
sans délai au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne toute donnée sous quelque forme
que ce soit, notamment sous forme électronique, concernant l'intimé, notamment s'agissant de
la marche de ses affaires, ses collaborateurs, anciens collaborateurs, ses relations d'affaire et ses
clients, et d'en détruire toute copie (cf. chiffres III et IV du dispositif).
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
b)
La cause apparaissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire formée par l'appelant N.________ doit être rejetée (art. 117 let. b et 119
al. 3 CPC).
c)
Les appelants, qui succombent, supporteront – à parts égales et solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC) – les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui
doivent être arrêtés à 4'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
d)
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été invité
à se déterminer sur l'appel et n'a donc pas encouru de frais pour la procédure de deuxième
instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelant N.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge des appelants N.________ et A.______Sàrl, à parts égales et
solidairement entre eux.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour N.________ et A.______Sàrl),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna, avocate (pour U.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :