vd_findinfo · Décision / 2013 / 119 · 2013-02-13 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.02.2013 Décision / 2013 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE12.022734-DMT
LE
JUGE
de
La CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
135 al. 3 let. a; 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 6 février 2013 par l'avocat
P.________
contre l'ordonnance pénale rendue le 31 janvier
2013 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, fixant l'indemnité due en
sa qualité de défenseur d'office du prévenu G.________ dans la cause n°
PE12.022734-DMT
dirigée contre ce dernier et contre T.________ et Y.________.
Il considère:
E n  f a i t :
A.
Par ordonnance pénale du 31 janvier 2013,
le Procureur de l'arrondissement de la Côte a notamment déclaré G.________ coupable de
tentative de vol et dommages à la propriété (V), l'a condamné à une peine privative
de liberté ferme de quatre mois avec une prolongation d'un an du sursis octroyé le 2 mars 2012
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause PE11.013770-BEB et sous déduction
de septante-six jours de détention préventive (VI), ordonné le maintien en détention
provisoire de G.________ jusqu'à ce que la présente soit définitive et exécutoire
(VII), mis 1/3 des frais de procédure, par 1'296 fr., à la charge de G.________, ainsi que
l'indemnité due à son défenseur d'office par 1'626 fr. 50 (XII), le remboursement à
l'Etat de l'indemnité mentionnée sous chiffre XII n'étant exigible que pour autant que
sa situation financière le permette (XIII).
S'agissant de l'indemnité d'office due à l'avocat P.________, qui avait été désigné
comme conseil d'office de G.________ par décision du 27 novembre 2012, le Ministère public
n'a pas tenu compte de l'entier des heures annoncées par le conseil d'office. Il a implicitement
considéré, sur la base d'une appréciation de l'ensemble du dossier et des opérations
conduites par l'avocat, que cette indemnité devait être arrêtée à 1'626 fr.
50, TVA comprise, ce qui correspondait à environ 8 heures de travail.
B.
Par acte du 6 février 2013, l'avocat P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l'ordonnance du 31 janvier 2013, concluant, avec suite de dépens,
à ce qu'elle soit réformée en ce sens que le montant de son indemnité de défenseur
d'office est arrêtée à 3'108 fr. 25, TVA comprise.
Avisé du dépôt du recours, le Ministère public n'a pas déposé de déterminations.
E n  d r o i t :
1.
a)
L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public
ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le Canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de G.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP, 9 novembre
2011/477; CREP, 2 mars 2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus
à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP; Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP).
En l'occurrence, le montant réclamé par le recourant s'élève à
3'108
fr. 25, TVA comprise, et celui qui a été alloué par ordonnance du 31 janvier 2013 à
1'626 fr. 50, TVA comprise. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 1'481 fr. 75, de sorte
que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
2.
a)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF
6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (arrêts précités).
Elle doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de
réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le Canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009
du 2 juillet 2009 c. 2.1; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)
A l'appui de ses conclusions, le recourant a produit un relevé de ses opérations (P. 45/2,
n° 3), lequel décrit sommairement celles-ci et chiffre le temps consacré à chacune
d'entre elles. L'avocat allègue avoir consacré à ce dossier un nombre total d'heures équivalent
à 16h25, lui-même ayant effectué près de 14 heures et 45 minutes alors qu'un avocat
stagiaire y a consacré un peu moins de deux heures. Le recourant soutient que chaque opération
effectuée a été utile et nécessaire à la défense des intérêts
de son client et que le Parquet a retranché près de la moitié des heures indiquées
sans toutefois en expliquer la raison.
Il est vrai que la décision attaquée n'est absolument pas motivée, le Ministère public
n'indiquant ni le nombre d'heures pris en considération, ni les opérations figurant dans le
relevé fourni par le recourant qu'il n'a pas retenues, les jugeant inutiles ou dont la durée
d'exécution indiquée aurait été, selon lui, surévaluée. Ce vice est toutefois
réparable sur la base des pièces du dossier.
On relève que le client du recourant a été condamné pour avoir tenté de voler
par effraction le contenu d'une caisse automatique se trouvant dans le parking Migros à Cossonay
en compagnie de trois comparses, dont deux ont été interpellés avec lui le 27 novembre
2012 et que les prévenus ont admis les faits. Partant, la cause ne présentait pas de grandes
difficultés ni en fait ni en droit. Dans ces conditions, le temps consacré uniquement à
l'étude du dossier (1 heure et 36 minutes selon le recourant) est excessif compte tenu de la simplicité
et du volume très réduit de la procédure, l'avocat stagiaire ayant de surcroît indiqué
avoir consacré
1 heure et 30 minutes
à l'examen du dossier et à la rédaction d'un projet de demande de mise en liberté
du prévenu. A titre de comparaison, le conseil d'office d'un co-prévenu a indiqué avoir
consacré un total de 5 heures et 15 minutes à son mandat, ce qui représente seulement
le tiers environ du temps total allégué par le recourant. Il a notamment consacré 1 heure
et 45 minutes à la rédaction de divers courriers qu'il a adressés au Ministère public,
à son client, au Tribunal de première instance. Le recourant indique, quant à lui, avoir
consacré 3 heures et 15 minutes à la rédaction des divers courriers qu'il a rédigés
dans le cadre de ce mandat.
Compte tenu de ce qui précède, le décompte informatique fourni par le recourant est à
l'évidence surévalué. Ainsi, on ne saurait considérer que le Ministère public
a abusé de son pouvoir d'appréciation, en fixant l'indemnité due à l'avocat P.________
à 1'506 fr., ce qui correspond à environ 8 heures de travail, auxquels s'ajoute la TVA, par
120 fr. 50.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté. Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de
P.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision fixant à 1'626 fr. 50 l'indemnité due à Me P.________ en sa qualité
de défenseur d'office de G.________ est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :