vd_findinfo · HC / 2015 / 211 · 2015-02-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.02.2015 HC / 2015 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.012063-150281
82
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2015
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 février 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois fixant l'indemnité allouée à son conseil d'office
F.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 février 2015 adressé pour notification le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois a fixé l'indemnité du conseil
d'office de X.________, allouée à Me F.________, à 1'022 fr. 75, TVA et débours
compris, pour la période du 29 août 2013 au 13 janvier 2015 (I), relevé Me F.________
de son mandat de conseil d'office de X.________ (II), dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 210), tenu au remboursement de cette indemnité, laissée à la charge de l'Etat (III),
rendu le prononcé sans frais (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 2 al. 1 let. a et al. 3 RAJ (règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3)
et a estimé que le temps consacré au dossier annoncé par  Me F.________ apparaissait
comme correct et justifié au vu des opérations effectuées.
B.
Par acte du 16 février 2015, X.________ a
formé recours contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’aucune indemnité d’office ne soit octroyée à Me F.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
X.________ est détenu au sein de l'Etablissement d'exécution des peines fermé (EEP) de
[...], à [...]. Selon une expertise psychiatrique établie le 4 mars 2013 par le Service psychiatrique
de la Fondation de Nant sur requête du Ministère public du canton de Vaud, il souffre d'un
grave trouble de la personnalité paranoïaque.
2.
Le 19 mars 2013, X.________ a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et l'assistance d'un
conseil d'office en la personne de Me F.________ dans le cadre de la cause en mesures protectrices
de l'union conjugale l'opposant à son épouse [...].
Par prononcé du 25 mars 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l'Est vaudois a accordé à X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 21 mars 2013, désigné Me F.________ en qualité de conseil d'office et astreint
X.________ au paiement d'une franchise mensuelle de 50 francs. Ce prononcé a été
notifié à X.________ par l'intermédiaire de Me F.________.
Le 8 juillet 2013, X.________ a requis la suppression de la franchise mensuelle fixée dans le prononcé
du 25 mars 2013. La Présidente du Tribunal civil a rejeté cette requête par prononcé
du 5 décembre 2013.
3.
Deux audiences de mesures
protectrices de l'union conjugale ont eu lieu, le 8 mai et le 15 août 2013, auxquelles X.________
était présent, assisté de Me F.________.
Le 5 décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil a rendu une ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale, par laquelle elle a notamment fixé à 3'463 fr. 25 l'indemnité
d'office de Me F.________ pour la période du 21 mars au 15 août 2013 (XXIII).
4.
Le 13 janvier 2015, à la demande de la Présidente du Tribunal civil du 14 janvier 2015, Me F.________
a produit sa liste d'opérations effectuées du 29 août 2013 au 7 octobre 2014. Il en résulte
des opérations d'une durée totale de 305 minutes, correspondant au montant de 915 fr.
au tarif horaire de 180 fr., additionné de la TVA par 73 fr. 20 et de débours par
32 fr., soit un montant total facturé de 1'020 fr. 20.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
Le recourant fait valoir qu'il n'a ni rencontré
Me F.________ ni eu de contact téléphonique avec lui, qu'il n'a jamais accepté que ce
conseil défende ses intérêts et qu'il ne savait pas ce que cet avocat avait effectué
comme démarches.
b)
Aux
termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122
CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à
l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire
de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues.
c)
En l'espèce, les pièces du dossier
font apparaître que le recourant a bénéficié de l'assistance judiciaire et que Me
F.________ était son conseil d'office. Ainsi, depuis 2013, et à titre d'exemple, le recourant
a requis la dispense de payer la franchise et a été assisté à deux audiences de mesures
protectrices de l'union conjugale par Me F.________. Le recourant ne saurait dès lors prétendre
de bonne foi qu'il n'a jamais rencontré son conseil ou n'a jamais accepté d'être défendu
par lui. Son recours relève de la témérité, en ce sens qu'il est manifestement dénué
de toute chance de succès, tout plaideur raisonnable et de bonne foi s'en abstenant (ATF 120 III
107 c. 4b). Il était justifié d’octroyer à Me F.________ une indemnité
d’office, dont le montant apparaît du reste correct au vu du dossier.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
Au vu des circonstances entourant la situation personnelle du recourant, l'arrêt peut être
rendu sans frais.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Me F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :