vd_findinfo · ML / 2019 / 111 · 2019-06-17 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, ADRESSE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE | 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.06.2019 ML / 2019 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.022362-190816
153
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 juin 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
148 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé
rendu sous forme de dispositif le 6 septembre 2018, à la suite de l'interpellation du poursuivi,
par le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la
mainlevée définitive de l'opposition formée par
S.________
à la poursuite n° 8'419'708 de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord
vaudois, introduite par l'
ETAT
DE VAUD
, représenté par le Service Juridique
et Législatif,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 9 septembre 2018,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
19
novembre 2018, attesté définitif et exécutoire dès le 3 janvier 2019,
vu le courrier daté du 28 avril 2019 et posté le lendemain, adressé à la justice
de paix, dans lequel le poursuivi indique n'avoir reçu aucune nouvelle ensuite de sa requête
de motivation du 9 septembre 2018 et demande à être renseigné à ce sujet,
vu la lettre du 3 mai 2019, expédiée sous pli simple avec en annexe une copie du prononcé
motivé, par laquelle le Juge de paix a informé le prénommé que ledit prononcé
lui avait été adressé sous pli recommandé le 19 novembre 2018, que l'enveloppe ayant
contenu cette décision avait été reçue en retour à la justice de paix avec la
mention selon laquelle le destinataire ne se trouvait plus [...], que la partie à une procédure
judiciaire avait le devoir d'informer le tribunal de son changement d'adresse et que, si elle ne le faisait
pas, il lui appartenait de supporter les conséquences de son manquement, et que, dès lors,
cette communication ne faisait pas partir un nouveau délai de recours contre le prononcé de
mainlevée en cause,
vu la réponse à
ce courrier du poursuivi du 13 mai 2019, demandant au Juge de paix le numéro du recommandé
et une copie de l'enveloppe ayant contenu la décision motivée,
vu l'envoi, le 16 mai 2019, d'une copie de ladite enveloppe au pours
uivi,
vu la demande de restitution du délai de recours déposée le 20 mai 2019 par S.________,
qui indique avoir été transféré [...] à [...] le
[...]
2018, que cette décision de transfert émane d'un organe de l'Etat de Vaud et que la justice
de paix, également un organe de l'Etat, aurait dû connaître son nouveau lieu de détention
et faire le nécessaire pour que la décision en cause lui parvienne,
vu la transmission du
dossier, par la justice de paix, à l’autorité de céans le 22 mai 2019,
vu l’avis du 27
mai 2019 par lequel la Présidente de la cour de céans a imparti au poursuivant un délai
de dix jours pour se déterminer sur la demande en restitution du délai de recours déposée
par le poursuivi,
vu les déterminations
du Service Juridique et Législatif déposées le
29
mai 2019,
vu l'écriture spontanée du requérant du 11 juin 2019 ;
attendu que  selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire
doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision
motivée,
que selon l’art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé
ou d’une autre manière contre accusé de réception,
que lorsque le destinataire doit s’attendre à recevoir un acte – comme en l’espèce
– il doit prendre les mesures pour que celui-ci puisse l’atteindre, en particulier annoncer
tout changement d’adresse, à défaut de quoi il en supporte les conséquences (Bohnet,
CPC commenté, nn. 26 et 28 ad art. 138 CPC et les réf. cit.),
que selon l’art. 148 al. 1 CPC, applicable en matière de délai de recours (CPF 10 mai
2016/145 ; CPF 26 mars 2015/104 ; CPF 31 décembre 2014/423 ; Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 8 ad art. 148 CPC), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la requête de restitution de délai doit être présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC),
que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère, l’art.
148 al. 1 CPC étant ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al.
4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute
(TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 consid. 5.1 et les références,
publié in SJ 2016 I 285),
que la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose
la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement
à toute personne raisonnable (ibidem),
qu’en l’espèce, il appartenait bien au requérant d'annoncer à la justice de
paix son transfert dans un autre établissement pénitentiaire,
qu'on peut toutefois admettre que le requérant – qui est détenu sous l'autorité
du canton de Vaud – pouvait légitimement penser que [...] lui feraient suivre son courrier
à son nouveau lieu d'incarcération, [...],
que l'on ne peut par ailleurs pas reprocher à l'intéressé de ne pas avoir immédiatement
recouru lorsque la motivation lui a été adressée sous pli simple le
3
mai 2019, puisque le premier juge a expressément indiqué dans son courrier que cet envoi ne
faisait pas partir un nouveau délai de recours,
qu'il y a dès lors lieu de considérer que le manquement du requérant est tout au plus
imputable à une faute légère,
que, dans la mesure où on ignore à quelle date exactement le requérant a eu connaissance
de la décision motivée qui lui a été adressé sous pli simple le 3 mai 2019,
on doit partir du principe que sa demande de restitution du
20
mai 2019 a été déposée en temps utile, soit dans les dix jours qui suivent celui
où la cause du défaut a disparu,
que les conditions posées par l’art. 148 al. 1 et 2 CPC sont ainsi réalisées,
que l'art. 148 CPC n'exige par ailleurs pas que l'acte omis soit également exécuté dans
le délai pour demander la restitution (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
n. 24 ad art. 148 CPC),
qu'il y a
dès lors lieu d’admettre la requête en restitution de délai et d'accorder à
S.________ un nouveau délai de dix jours, à compter de la notification de la présente
décision, pour recourir contre le prononcé de mainlevée rendu le 6 septembre 2018 et motivé
le 19 novembre 2018 ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Admet la requête en restitution de délai déposée par S.________.
II.
Dit que S.________ dispose d'un nouveau délai de dix jours, à compter de la notification du
présent arrêt, pour recourir contre le prononcé de mainlevée rendu par le Juge de
paix des districts du
Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud le 6 septembre 2018 et motivé le 19 novembre 2018 dans le cadre de la
poursuite n° 8'419'708 de l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois,
introduite par l'Etat de Vaud.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
Service Juridique et Législatif (pour l'Etat de Vaud).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :