vd_findinfo · Décision / 2012 / 912 · 2012-10-31 · fr

SCELLÉS | 248 CPP (CH), 265 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2012 Décision / 2012 / 912

TRIBUNAL
CANTONAL
646
PE10.000639-JRY
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
248, 265 al. 3 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 24 octobre 2012 par
T.________
SA
contre l'ordre de production de pièces
adressé le 11 octobre 2012 à la banque Y.________ SA par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois (dossier
n° PE10.000639-JRY
).
Elle considère :
E n  f a i t :
En 2004, N.________ a fait appel aux services d'I.________ dans le cadre de la restructuration de sa
société O.________ SA – dont il était l'administrateur unique – qui était
en proie à d'importantes difficultés financières. Dans ce cadre, N.________ reproche à
I.________ d'avoir, par des manœuvres astucieuses, pris le contrôle de sa société
O.________ SA et de ne pas avoir tenu ses engagements, notamment celui de lui fournir une contrepartie
à l'acquisition de sa société, et en particulier un salaire jusqu'à l'âge de
sa retraite.
En raison de ces faits, le 29 décembre 2009, N.________ a déposé plainte contre I.________
pour escroquerie.
Le 13 janvier 2010, une enquête a été ouverte par la Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois, enquête qui a été confiée au Procureur de l'arrondissement de l'Est
vaudois ensuite de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).
Le 11 octobre 2012, pour les besoins de l'enquête, le Procureur a ordonné le séquestre
d'une somme totale de 500'000 fr. sur les comptes dont sont titulaires I.________, O.________ SA et G.________
SA auprès de la banque Y.________ SA.
Parralèlement, le 11 octobre 2012, le Procureur a adressé quatre ordres de production de pièces,
dont un à la banque Y.________ SA en lui impartissant un délai au 24 octobre 2012 pour s'exécuter.
Cet ordre de production de pièce concerne non seulement les relations bancaires sur lesquelles le
montant de 500'000 fr. a été séquestré (relations bancaires d'I.________, d'O.________
SA et de G.________ SA), mais également une relation bancaire de la société T.________
SA auprès de la banque Y.________ SA.
Par acte du 24 octobre 2012, l'avocat Henri-Philippe Sambuc a interjeté recours contre l'ordonnance
de séquestre en qualité d'administrateur d'O.________ SA et de G.________ SA et en qualité
de conseil d'I.________. Ce recours fera l'objet d'une décision séparée de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
Dans le même acte, l'avocat Henri-Philippe Sambuc a interjeté recours contre l'ordre de production
de pièces du 11 octobre 2012 adressé à la banque Y.________ SA en qualité d'administrateur
de la société T.________ SA. Il conclut principalement à l'annulation de l'ordre de production
de pièces dans la mesure où il estime qu'il n'existe aucun motif légal pour le Procureur
d'investiguer dans une société tierce, en l'occurrence T.________ SA, en dépit du fait
qu'I.________ et lui-même sont administrateurs de cette dernière.
E n d r o i t :
1.
a) Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés
est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). L'art. 265 al. 2 CPP pose
les limites à ce principe. Selon l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer
les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain
délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende
d’ordre. Selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible
que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer
que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut dès
lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures de
contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 c.
1.2 et les réf. cit.; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). En effet, les alinéas
3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre et concrétisent
le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales
(ibid.). Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt dans un
certain délai (ibid.). Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte
peuvent être mises en oeuvre (ibid.).
En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
b) Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été assortie
de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf. Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 30 ad art. 265 CPP),
un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation
de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (arrêt fédéral précité,
c. 1.3 et les réf. cit.). Ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.). Il peut toutefois
s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés (ibid.; art.
248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir
la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur
cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé
peut faire valoir, outre son droit de refuser de déposer ou de témoigner (cf. art. 248
al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve
de la vraisemblance (arrêt précité, c. 1.3 et les réf. cit.). Il découle de
la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat
pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP
31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). Si le détenteur ou le prévenu entend contester la
production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du Tribunal des mesures
de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 pour ce qui est des autorités fédérales).
c) En l'espèce, la sommation de production de pièces du 11 octobre 2012 ne s'adresse pas au
prévenu I.________, mais à l'établissement bancaire auprès duquel T.________ SA avait
ouvert une relation bancaire. Cette sommation n'a pas été assortie de la menace des peines
prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse; RS 311.0). Au vu des considérations qui
précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, la recourante n'est pas prévenue dans le cadre de l'enquête dirigée contre
I.________. Néanmoins, elle peut se prévaloir de sa qualité de tiers touché par des
actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP dans la mesure où l'ordre de production
de pièces concerne un compte bancaire dont elle est titulaire auprès de la banque Y.________
SA. A ce titre, se pose la question de savoir si la recourante peut solliciter une mise sous scellés
des documents et initier la procédure prévue à l'art. 248 CPP alors même qu'elle
n'est ni prévenue ni détentrice de ceux-ci. La cour de céans est d'avis qu'il faut répondre
à cette question par l'affirmative dans la mesure où la recourante pourrait se prévaloir
des "autres motifs" prévus par l'art. 248 al. 1 CPP pour s'opposer au futur séquestre
des documents bancaires. En effet, dans le cas particulier, il n'apparaît pas satisfaisant de traiter
la situation du tiers différemment de celle du détenteur des documents ou du prévenu.
2.
En définitive, le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 TFJP [art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la recourante.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour T.________ SA),
-
Y.________ SA, Service de compliance,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :