vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 151 · 2022-03-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE, IMPOTENCE, FORCE PROBANTE, AFFECTION DORSALE | 42 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 RAI, 69 al. 2 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
119/21 - 89/2022
ZD21.013596
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Métral, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseuse
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Robert Fox, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 9
LPGA ; 42 LAI ; 37, 38 et 69 al. 2 RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Par
décisions du 27 mars 2006, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé à P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], remariée depuis le 10 février 2006, mère de
trois enfants, une rente entière d’invalidité avec effet au 1
er
septembre
2003. Les diagnostics ayant mené à l’allocation de cette rente sont les suivants :
cervico-dorso-lombalgies chroniques, status après interventions chirurgicales en deux temps de laminectomie
gauche de D6 à D12 et de résection d’une hernie discale calcifiée en D7-D8 comprimant
le canal médullaire, et parésie résiduelle du membre inférieur gauche.
Par communications du 18 juin 2009, puis du 15 avril 2013, faisant suite à des révisions
d’office, l’OAI a maintenu le droit à la rente de l’assurée, compte tenu
de son degré d’invalidité de 70 %.
b)
Par
formulaire du 24 janvier 2020, l’assurée a demandé la prise en charge par l’assurance-invalidité
de moyens auxiliaires, soit un déambulateur (ou rollator) et un corset pour scoliose (ou orthèse
de tronc). L’instruction de l’OAI ayant révélé que la nécessité
d’utilisation du corset était limitée à six mois, sa prise en charge a été
refusée par décision du 11 mai 2020. La prise en charge d’un déambulateur a
en revanche été accordée par communication du 21 avril 2020.
c)
L’assurée
a déposé une demande d’allocation pour impotent le 20 mai 2020, remplie par S.________ Sàrl
et indexée par l’OAI le 1
er
juillet
suivant. Elle a indiqué avoir besoin d’une aide régulière et importante depuis novembre 2019
pour les actes « se vêtir / se dévêtir », « se
lever / s’asseoir / se coucher » (« Besoin juste le matin
pour se lever du lit »), « soins du corps » (« Besoin d’aide
pour se laver ne peut plus faire pour se baisser Besoin d’aide pour entrer dans la baignoire. Ne
peut pas se laver du tout les pieds. Limiter [sic] dans les mouvements »). Elle n’avait
en revanche pas besoin d’aide pour manger, aller aux toilettes, se déplacer, entretenir des
contacts sociaux ou pour son traitement médical. Comme moyens auxiliaires, elle utilisait des cannes
de temps en temps et un déambulateur pour l’extérieur. L’aide dont elle avait besoin
lui était fournie par l’institution d’aide, d’assistance et de soins à domicile
S.________ Sàrl depuis novembre 2019.
Sollicitée par l’OAI, S.________ Sàrl a répondu à des questions complémentaires
le 17 juillet 2020. Il ressort de ce formulaire que l’assurée avait besoin d’aide
les matins pour « retirer et mettre les vêtements » en raison de ses douleurs
dorsales, qu’elle ne pouvait pas atteindre ses pieds ou lever ses jambes, et qu’elle risquait
de tomber, depuis novembre 2019. Elle avait besoin d’aide pour se lever du lit le matin depuis
janvier 2019. Depuis novembre 2019, elle avait besoin d’aide le matin pour entrer dans
sa baignoire, elle ne pouvait plus se laver seule notamment au niveau des pieds. Elle parvenait seule
à faire sa toilette au lavabo et à se coiffer.
Par rapport du 28 août 2020, le Dr J.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin traitant de l’assurée, a informé l’OAI que cette
dernière avait besoin de l’aide régulière et importante d’un tiers pour se
vêtir / dévêtir, se lever / s’asseoir / se coucher
et faire sa toilette. Le médecin a rapporté que l’assurée avait subi deux « grosses
interventions » au niveau de son dos à l’automne 2019 (une spondylodèse
L1-L5 le 30 septembre 2019 et une arthrodèse par fixation D6-L5 le 28 octobre 2019), en
raison de rachialgies importantes sur scoliose dégénérative et syringomyélie. La
convalescence était longue et difficile avec d’importantes douleurs et des difficultés
de déplacement ainsi que de fréquents vertiges. Le Dr J.________ émettait un pronostic
stationnaire.
L’OAI a diligenté une évaluation de l’impotence à domicile, qui a eu lieu
le 10 décembre 2020. Il est précisé dans le rapport du service d’évaluation,
daté du 14 décembre 2020, que l’époux de l’assurée bénéficiait
du service d’aide à domicile S.________ Sàrl, à raison de trois à quatre
fois par jour et qu’il était au bénéfice d’une allocation pour impotence grave.
S.________ Sàrl adaptait ses prestations à l’assurée. Parmi les éléments
nouveaux concernant l’atteinte à la santé, l’évaluatrice a noté qu’en
mai 2020, l’assurée n’était plus satisfaite des prestations de S.________ Sàrl
et avait changé d’organisme de soins à domicile en faveur de L.________ Sàrl.
Depuis lors, l’assurée avait repris la préparation des repas pour son mari et elle, et
avait pu développer des stratégies pour gagner en autonomie. Une quinzaine de jours avant l’évaluation
domiciliaire, le médecin de l’assurée lui avait expliqué que le matériel implanté
dans son dos avait bougé et qu’elle devrait être opérée à nouveau ;
elle n’avait pas encore consenti à cette intervention. L’évaluatrice avait relevé
les limitations fonctionnelles physiques suivantes, telles que décrites par l’assurée :
« Douleurs
constantes qui sont contrôlées avec le traitement au repos, mais qui se réactive [sic]
à l’effort.
Difficulté
à maintenir les bras au-dessus de la tête. Port de charge limité à 1 ou 2 kg.
Perte
de force dans le membre inférieur gauche, mais qui peut néanmoins être montée dans
le lit sans aide.
Périmètre
de marche limité à 300 mètres avec le rollator.
Besoin
d’alterner les positions.
Monter / descendre
les escaliers limités à une ou deux marches avec appuis.
Incapacité
à prendre les transports publics.
L’assurée
ne peut se pencher en avant ayant une mobilité très limitée du torse suite aux opérations
effectuée [sic] en octobre 2019.
Douleurs
aux genoux des côtés avec phénomène de lâchage occasionnel.
Mobilité
générale limitée par les douleurs dans tout le corps, fluctuantes et migrantes ».
L’évaluatrice a retenu un seul acte comme nécessitant une aide régulière et
importante, celui de « se vêtir », depuis octobre 2019, car l’assurée
ne pouvait mettre seule les vêtements du bas du corps. Son manque de dextérité et de mobilité
l’empêchait d’utiliser une pince de préhension à long manche avec efficacité.
Elle portait des vêtements adaptés, notamment des robes d’intérieur, qui lui permettaient
d’attendre le passage du service d’aide à domicile pour recevoir l’aide dont elle
avait besoin pour se vêtir le matin. Lorsqu’elle devait sortir, elle demandait à son
mari de l’aider à enfiler ses chaussettes et chaussures en mettant ses pieds sur le fauteuil
roulant de ce dernier.
Pour l’acte « se lever », l’évaluatrice a écrit que l’assurée
n’avait pas besoin d’aide régulière et importante mais qu’elle devait prendre
son temps et faire attention lors de ses transferts, en raison de ses douleurs.
Pour l’acte « manger », il était indiqué que l’assurée
prenait ses repas dans sa salle à manger, pouvait couper elle-même ses aliments et qu’elle
préparait les repas pour son mari et elle-même depuis le mois de mai 2020.
Pour l’acte « faire sa toilette », et plus particulièrement la sous-catégorie
« se baigner / se doucher », l’assurée avait pu développer
des stratégies d’adaptation depuis mai 2020 en utilisant « différents
moyens auxiliaires (brosse long manche, planche de bain…) ». Le besoin d’aide n’ayant
pas duré une année, il ne pouvait être retenu.
Pour l’acte « aller aux toilettes », l’évaluatrice notait que l’assurée
se rendait seule aux toilettes, avait installé un « rehausse – w.-c. »
et ne portait pas de protection.
Pour l’acte « se déplacer », l’assurée s’aidait d’une
ou deux canne(s) anglaise(s) en fonction de son état de santé lorsqu’elle était
chez elle, et de son déambulateur lorsqu’elle sortait dans son quartier. Ses médecins
avaient insisté pour qu’elle commence à n’utiliser que les cannes anglaises à
l’extérieur également, lors de courts trajets. L’assurée devait être
accompagnée ou véhiculée pour les trajets plus longs, en raison de la limitation de son
périmètre de marche, de son impossibilité de monter ou descendre plus de deux marches
d’escaliers et de prendre les transports publics. Ce besoin relevait de l’accompagnement
selon l’évaluatrice. L’assurée maintenait en outre ses contacts sociaux sans difficulté.
S’agissant de l’éventuel besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, l’évaluatrice a consigné ce qui suit dans son rapport :
« L’assurée
assume seule l’organisation et la planification de son quotidien, ainsi que des soins et de l’état
de santé de santé pour elle-même et son mari.
Elle
assume la préparation des repas pour elle-même et son époux, l’entretien quotidien
de la cuisine et de la vaisselle en fractionnant et adaptant ses efforts à son état de santé.
Elle
effectue les petits travaux de nettoyage quotidien.
Elle
assume elle-même les tâches administratives et les payements ainsi que ses courses quotidiennes,
pouvant se rendre seule à la poste ou dans les commerces de proximités [sic] situés dans
le quartier.
Elle
ne nécessite l’aide de sa famille ou une femme de ménage que pour l’entretien de
ses sols et des sanitaires, ainsi que du linge, ou les grosses courses.
L’accompagnement
ne permettant pas d’éviter un placement en institution ou un risque d’abandon, il ne
peut être retenu
».
Par projet de décision du 16 décembre 2020, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de rejeter sa demande d’allocation pour impotent.
Par courrier du 30 décembre 2020 (date du timbre postal), l’assurée a formulé
des objections au projet de décision. En substance, elle s’est prévalue de la dégradation
de son état de santé à la suite des opérations qu’elle avait subies à
l’automne 2019. Elle avait beaucoup de difficulté à se doucher correctement, à
s’habiller, à faire le ménage, à porter des charges lourdes comme les poubelles
ou les courses (qu’elle se faisait livrer à domicile), car elle ne pouvait pas se baisser.
Elle ne pouvait pas rester assiste ou debout trop longtemps, en raison de ses douleurs. Elle ne parvenait
pas à s’occuper de son mari hormis pour lui préparer ses repas. L’assurée
a produit un certificat médical du Dr J.________ du 22 décembre 2020, selon lequel
elle nécessitait une aide quotidienne des soins à domicile pour la toilette et l’habillage.
Par décision du 23 février 2021, l’OAI a rejeté la demande d’allocation
pour impotent de l’assurée, se référant au rapport d’évaluation du 14 décembre
2020. Dans un courrier du même jour, faisant partie intégrante de la décision, l’OAI
a pris position sur la contestation de l’assurée. Il a exposé que l’aide devait
être nécessaire chaque jour, et que si l’accomplissement des actes ordinaire de la vie
était rendu plus ardu ou plus lent, cela ne suffisait en principe pas pour ouvrir le droit à
une allocation pour impotent. Or certains aspects des actes qu’elle évoquait étaient
certes plus difficiles et chronophages à effectuer pour elle que pour une personne non atteinte
dans sa santé, mais les conditions précitées n’étaient pas remplies. L’aide
dispensée à son mari ne pouvait en outre pas être prise en compte dans le cadre de sa
propre demande d’allocation pour impotent.
B.
Par acte du 26 mars 2021, P.________, désormais représentée par son conseil Me Robert
Fox, a formé recours à l’encontre de la décision précitée par-devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu principalement à la nullité
[recte : l’annulation] de la décision et au renvoi de la cause à l’intimé
pour nouvelle instruction, et subsidiairement à la réforme en ce sens qu’une allocation
pour impotent lui est octroyée selon les modalités à établir à dire de justice.
À titre de mesures d’instruction, elle a requis la possibilité de déposer une deuxième
écriture et la mise en œuvre d’un nouvel examen de sa situation à son domicile.
La recourante a fait valoir en substance l’absence de valeur probante du rapport d’évaluation
d’impotence du 14 décembre 2020, qui ne reflétait pas suffisamment ses difficultés
pour se doucher, se vêtir, se lever, faire son ménage, porter de lourdes charges et faire ses
courses. L’évaluation s’inscrivait en outre en contradiction avec les constatations
médicales du Dr J.________ et celles des infirmières de maintien à domicile.
Par sa réponse du 26 avril 2021, l’intimé a proposé le rejet du recours et
le maintien de la décision querellée. Il a rappelé qu’il avait retenu le besoin
d’aide importante et régulière de la recourante pour accomplir l’acte « se
vêtir/se dévêtir », mais que ce seul acte n’ouvrait pas le droit à
une allocation pour impotent. Le rapport d’évaluation remplissait les conditions jurisprudentielles
pour se voir reconnaître une pleine valeur probante. L’intimé renvoyait pour le surplus
aux explications qu’il avait fournies dans son courrier du 23 février 2021.
Par sa réplique du 17 juin 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions et arguments.
Afin de démontrer son besoin d’aide pour trois actes de la vie quotidienne, elle a produit
un onglet de pièces sous bordereau, soit :
-
Un courriel du Dr J.________ adressé
à son conseil le 20 mai 2021, qui contenaient les remarques suivantes : « L’aide
qu’elle nécessite par les soins à domicile est la suivante : elle est entièrement
dépendante de cette aide pour l’habillage et le déshabillage. L’aide à la
toilette est importante, notamment pour les [sic] bas du corps qu’elle ne peut pas atteindre. Elle
peine à s’essuyer lorsqu’elle va à la selle. Elle fait la vaisselle et la cuisine
en étant assise, avec difficultés et lenteur. Les déplacements se font avec déambulateur
ou cannes anglaises. Elle est venue seule ce jour au cabinet avec l’aide de ses cannes et en prenant
le train régional avec entrée abaissée. Elle se lève et s’assoit sans aide
à la consultation. Je n’ai pas d’autres éléments probants à mentionner
concernant cette patiente » ;
-
Le rapport médical pour les personnes impotentes
rempli par le Dr J.________ le 28 août 2020 ;
-
Une attestation des L.________ Sàrl
du 18 mai 2021, selon laquelle cette organisation prenait en charge ses soins infirmiers depuis
le 8 septembre 2020, qui consistaient en une « aide à l’habillage et soins
de peau 7 jours /7 » et en une visite de santé un jour par semaine ;
-
Des décomptes de prestations établis
par son assurance-maladie obligatoire mentionnant des prestations de soins à domicile facturés
par S.________ Sàrl, puis par L.________ Sàrl.
Dans sa duplique du 28 juin 2021, l’intimé a confirmé ses conclusions.
Sollicité par la juge instructrice à ce sujet, le conseil de la recourante a produit sa liste
des opérations le 18 août 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1
let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Des
modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (LAI, modification du
19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI],
modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date
de la décision litigieuse, rendue le 23 février 2021, de sorte que c’est à
ce dernier qu’il est fait référence au sein du présent arrêt (ATF 144 V
210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars
2019 consid. 4.1).
2.
Le présent litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité.
3.
a
)
Aux
termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b)
Selon
l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour
impotent. L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). L'art. 42 al. 3
LAI, première phrase, prévoit qu'est aussi considérée comme impotente la personne
vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie.
4.
a)
L’art. 37 al. 1
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
prévoit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent.
Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
b)
À teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière
et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI (let. c).
c)
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie
(let. a) ;
-
d’une surveillance personnelle
permanente (let. b) ;
-
de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, en raison de son infirmité (let. c) ;
-
de services considérables
et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage
que grâce à eux (let. d) ; ou
-
d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d)
Selon
une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a
et les références citées), ainsi que selon les chiffres 8010 et suivants de la Circulaire
sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée
par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires
de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de
la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus
difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à
l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
e)
L’aide
à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte. Il y
a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450 consid. 10).
L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un handicap
psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement
sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés,
l’enjoignant à agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant
son aide au besoin. Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie (ch. 8029 et 8030 CIIAI).
f)
Conformément au principe général valant en matière d’assurances sociales, l’assuré
doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également à
toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (Michel Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
p. 609 n° 2263).
5.
a)
Quant au besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, il existe selon l’art. 38 al. 1 RAI
lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une
atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement
d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir
des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou
éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Cet accompagnement ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les
soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire
et autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V 450 ; TF 9C_432/2012
et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1).
b)
Dans
la première éventualité prévue à l’art. 38 al. 1 let. a
RAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne
concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite
de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer la journée, faire face
aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions
de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives simples), et tenir son
ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers). La nécessité de l’aide apportée
par une tierce personne pour la réalisation des tâches ménagères peut justifier à
elle seule la reconnaissance du besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie. Dans la deuxième éventualité mentionnée à l’art. 38 al. 1
let. b RAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à
la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires
(p. ex. les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel médical
ou le coiffeur). Dans la troisième éventualité envisagée par l’art. 38
al. 1 let. c RAI, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable
ainsi que la perte de contacts sociaux et, partant, la péjoration subséquente de l'état
de santé de la personne assurée (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014, consid. 4.1
et références citées).
c)
L’accompagnement
doit avoir pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées à
l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide
prises en considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit permettre
à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait que certaines
activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient qu’avec peine ou qu’à
certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans l’aide nécessaire pour ces
tâches, devrait être placé en home ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être
pris en compte (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement qualifié ou spécialement
formé (ch. 8047 CIIAI).
d)
La prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas admissible puisque
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie constitue une aide complémentaire
et autonome par rapport à l’aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide
déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut
fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du 1
er
juin
2015 consid. 3.6 et les références citées).
e)
L'accompagnement
est régulier lorsqu'il est nécessaire en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période
de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité
était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions
légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
6.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est
pas lié par des règles formelles, mais doit examiner objectivement tous les moyens de preuve,
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).
c)
Une
enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci (conformément
à l’art. 69 al. 2 RAI). En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport
d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants.
Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon
suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait
remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il
est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1
et 6.2).
7.
La naissance du droit à une
allocation pour impotent n’est possible qu’à l’échéance d’un délai
de carence d’une année à compter de la survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017
du 18 septembre 2017 consid. 3.1). En effet, le Tribunal fédéral a précisé
que contrairement au renvoi de l’art. 42 al. 4
in
fine
LAI, le début du droit
à l’allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29
al. 1 LAI, mais de l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5).
8.
a)
En l’espèce, il est admis que la
recourante est significativement atteinte dans sa santé physique depuis le mois de septembre 2002,
ce qui a justifié l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès
le mois de septembre 2003 en sa faveur. La demande d’allocation pour impotent est motivée
par les suites de deux interventions chirurgicales du dos qu’elle a subies à l’automne 2019
(les 30 septembre et 28 octobre 2019).
b)
L’intimé a reconnu que la recourante avait besoin d’une aide régulière et
importante pour accomplir l’acte élémentaire de la vie quotidienne « se vêtir / se
dévêtir », depuis les deux nouvelles opérations du dos. Ce point n’est
pas contesté et ne prête pas le flanc à la critique, pas plus que le moment de la survenance
de l’éventuelle impotence litigieuse en novembre 2019, qui correspond en outre à
la date à partir de laquelle la recourante a demandé l’octroi d’une allocation.
À cet égard, il convient d’emblée d’écarter l’affirmation de S.________ Sàrl,
contenue dans le formulaire rempli le 17 juillet 2020, selon laquelle la recourante nécessitait
une aide pour se lever de son lit le matin depuis le mois de janvier 2019. En effet, cette date
ne correspond à aucun évènement particulier ou aggravation alléguée de son état
de santé, et la recourante ne prétend pas à l’allocation dès cette date mais
dès les opérations qu’elle a subies à l’automne 2019 (cf. notamment
ses observations du 30 décembre 2020). Sur le plan temporel, aucune autre pièce au dossier
ne corrobore cette affirmation de S.________ Sàrl, qui avait en sus indiqué n’avoir
débuté la prise en charge qu’au mois de novembre 2019 (cf. formulaire de demande
d’allocation pour impotent). Ce mois coïncide de plus selon toute vraisemblance avec le retour
à domicile de la recourante après sa dernière intervention chirurgicale du 28 octobre
2019. Il n’est donc pas rendu vraisemblable que l’impotence éventuelle de la recourante,
dans le cadre du présent litige, ait pu survenir avant le mois de novembre 2019.
La naissance du droit potentiel de la recourante à une allocation pour impotent se situe ainsi en
novembre 2020 au plus tôt, compte tenu du délai de carence d’une année (cf. consid. 7
supra
).
9.
Il sied d’examiner la valeur probante du
rapport d’évaluation d’impotence du 14 décembre 2020, qui est contestée
par la recourante et sur lequel l’intimé s’est fondé pour rendre la décision
querellée.
a)
Les qualifications de l’évaluatrice
et ses connaissances s’agissant de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et handicaps de la recourante, ne sont pas contestés par cette dernière. La recourante ne forme
pas de grief précis quant à la verbalisation du contenu de l’entretien. On relève
que le rapport d’évaluation contient les diagnostics pertinents et qu’il y est retranscrit
les plaintes et limitations fonctionnelles de la recourante. L’évaluatrice a noté les
indications de la recourante, en particulier en lien avec le changement de sa situation qu’elle
a décrit au mois de mai 2020. Il est constaté que cette date ne correspond en réalité
pas au changement de prestataire de soins, puisque ce changement a eu lieu au mois de septembre 2020
(cf. attestation de L.________ Sàrl du 18 mai 2021 et décomptes de prestations
de l’assurance-maladie de la recourante). La recourante n’a toutefois pas contesté ce
point du rapport et aucun élément du dossier ne jette le doute sur l’amélioration
rapportée de son autonomie depuis le mois de mai 2020, de sorte que l’erreur qui porte
uniquement sur la date de changement de prestataire ne saurait remettre en question la plausibilité
et la fiabilité du rapport. L’évaluatrice a clairement indiqué, pour chaque acte
ordinaire de la vie, ce qui ressortait de la demande d’allocation et du questionnaire rempli par
S.________ Sàrl. Elle a ensuite systématiquement consigné dans un paragraphe séparé
ses observations lors de l’enquête domiciliaire.
Le rapport peut ainsi être considéré comme suffisamment motivé et détaillé,
de sorte qu’il constitue une base fiable de décision, et l’autorité de céans
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’évaluatrice, sauf s’il s’avérait
évident qu’elle reposait sur des erreurs manifestes.
b)
Pour accomplir l’acte ordinaire « se lever / s’asseoir / se
coucher », l’intimé a retenu que la recourante avait besoin de davantage de temps
et d’attention lors des transferts, mais ne nécessitait pas d’aide régulière
et importante.
Selon le rapport de S.________ Sàrl du 17 juillet 2020, la recourante avait besoin de
l’aide de ses intervenants pour se lever du lit tous les matins. La recourante ne s’est en
revanche pas prévalue d’un besoin d’aide pour cet acte dans ses objections au projet
de décision. Elle a indiqué dans son acte de recours qu’elle avait « des problèmes
pour se lever ». Dans sa réplique, elle a exposé ne plus parvenir à accomplir
cet acte, et elle a produit plusieurs pièces. À cet égard, certains de ces documents ont
été établis postérieurement à la décision litigieuse ; cependant comme
ils ont trait à la situation antérieure à la reddition de ladite décision, ils peuvent
être pris en considération (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références
citées ; TF 8C_239/2020 du 19 avril 2021 consid. 7.2.1). L’on constate
à la lecture du rapport de L.________ Sàrl du 18 mai 2021 qu’une telle aide
n’est pas mentionnée. Alors que le Dr J.________ écrivait le 28 août 2020
qu’elle avait des difficultés dans les transferts, il a rapporté le 20 mai 2021
que sa patiente s’était levée et assise sans aide à la consultation, à laquelle
elle s’était rendue seule en prenant un train régional et en s’aidant de ses cannes.
Il appert que ces éléments ne sauraient remettre en doute l’appréciation de l’évaluatrice.
Tout au plus est-il possible que la recourante ait temporairement eu besoin de davantage d’aide
pour se lever de son lit après ses interventions de l’automne 2019, ce qui a éventuellement
pu durer quelques mois, mais ne suffit pas à retenir cet acte dans l’examen du degré
d’impotence.
c)
La
recourante ne prétend pas qu’elle a besoin d‘une aide régulière et importante
pour accomplir l’acte « manger », ce que le rapport d’évaluation
a confirmé.
d)
S’agissant
de l’acte « faire sa toilette », l’évaluatrice a opéré
une distinction entre le besoin d’aide de la recourante avant et après le mois de mai 2020.
Elle a rapporté qu’à partir de cette date, la recourante avait pu développer des
stratégies d’adaptation en utilisant différents moyens auxiliaires, comme une brosse
à long manche et une planche de bain. L’on rappelle que la recourante n’a pas formulé
de grief précis quant au contenu détaillé de l’évaluation, ou à propos
de l’amélioration de son autonomie en mai 2020.
En ce que la recourante prétend que l’on ne sait pas de quelles stratégies pour gagner
en autonomie il est question, force est de constater qu’elle se fourvoie. L’évaluatrice
a au contraire relevé l’utilisation d’une brosse à long manche et d’une planche
de bain, ce qui selon toute vraisemblance lui permet de se laver le bas du corps. Certes, cette partie
du corps lui est difficile d’accès compte tenu de ses limitations fonctionnelles, soit les
mouvements nécessaires à se pencher ou se baisser, comme cela ressort des certificats médicaux
au dossier et des décisions d’octroi de rente d’invalidité. C’est le lieu
toutefois de rappeler l’obligation de la recourante de diminuer son dommage (consid. 4f
supra
).
L’utilisation d’instruments d’aide adaptés tels que ceux décrits s’inscrit
dans cette obligation. Or les documents produits par la recourante ne permettent pas de s’écarter
de l’appréciation de l’évaluatrice, selon laquelle ces stratégies rendent
possible l’accomplissement de l’acte en question. En effet, le Dr J.________ a simplement
exposé que l’aide à la toilette dispensée par l’organisme de soins à
domicile était « importante, notamment pour le bas du corps qu’elle ne peut atteindre »
(cf. rapport du 20 mai 2021). Il avait précédemment rapporté des « difficultés
dans la toilette » (cf. rapport du 28 août 2020). L’attestation des L.________ Sàrl
du 18 mai 2021 n’est pas davantage précise, car elle indique « soins de peau
7 jours / 7 ». Ces différentes affirmations ne permettent pas de soutenir que
l’aide fournie est nécessaire ou que les moyens auxiliaires utilisés par la recourante
depuis le mois de mai 2020 ne suffiraient pas. En outre, l
’aide
apportée par un organisme d’aide à domicile pour effectuer différents actes partiels
relatifs à la toilette ne signifie pas encore que la recourante est incapable de les effectuer de
manière autonome, avec davantage de difficulté. Or c
omme
l’a rappelé l’intimé,
si
certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (cf. consid. 4d
supra
).
S’agissant de la période précédant l’amélioration de son autonomie, il
faut constater qu’elle n’a pas duré une année. En effet, selon les indications
fournies par S.________ Sàrl le 17 juillet 2020, la recourante ne pouvait pas atteindre
ses pieds ou lever ses jambes, ce qui impliquait un besoin d’aide pour entrer dans sa baignoire
et pour se laver notamment les pieds. Il n’est pas contesté que la recourante avait besoin
d’une aide importante à la suite de ses interventions chirurgicales de l’automne 2019.
Toutefois, compte tenu de l’amélioration de son autonomie en mai 2020, voire éventuellement
en septembre 2020 si l’on retenait que cette amélioration coïncidait avec le changement
de prestataire de soins, la durée du besoin d’aide importante et régulière n’est
pas suffisante du point de vue de l’impotence, compte tenu du délai de carence d’une
année de l’art. 28 al. 1 LAI (cf. consid. 7
supra
).
e)
En ce qui concerne l’acte « aller
aux toilettes », la recourante ne s’est pas prévalue d’un besoin d’aide
dans ses écritures. L’on constatera tout au plus que le Dr J.________ a mentionné
pour la première fois dans son rapport du 20 mai 2021 des difficultés qu’elle rencontrerait
pour s’essuyer lorsqu’elle va à la selle. Aucun autre élément au dossier ne
contient d’indication à cet égard, et les deux organismes de soins à domicile ne
l’ont jamais rapporté. La recourante n’en a pas fait état lors de l’évaluation
à domicile. Partant, cette unique mention, qui plus est postérieure au refus d’allocation
pour impotent, ne permet pas de remettre en cause l’appréciation de l’évaluatrice.
f)
La
recourante ne conteste pas dans ses écritures l’appréciation de l’intimé selon
laquelle elle n’a pas besoin d’aide régulière et importante pour « se
déplacer et entretenir des contacts sociaux ».
g)
L’évaluatrice
de l’intimé a conclu à l’absence de besoin d’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, compte tenu de ses déclarations. Selon le rapport, la recourante
organisait seule son quotidien, ses repas et ceux de son époux, entretenait sa cuisine et effectuait
quelques petits travaux de nettoyage quotidien. Elle assumait elle-même ses tâches administratives
et ses courses dans les commerces de proximité. L’évaluatrice a noté qu’une
aide lors de longs déplacements pouvait entrer en ligne de compte et que la recourante nécessitait
de l’aide pour l’entretien des sols et des sanitaires, du linge, et pour les « grosses
courses ». L’évaluatrice a estimé que l’accompagnement ne pouvait être
qualifié de régulier et qu’il ne visait pas à éviter un placement en institution
ou un risque d’abandon.
La recourante a fait valoir ses difficultés à faire son ménage et ses courses. Ce faisant,
elle n’a pas formulé de critique précise à l’égard de l’appréciation
qui précède, ou exposé qu’elle aurait besoin d’une aide extérieure pour
ces tâches, durant plus de deux heures par semaine sur une durée de trois mois. Ses arguments
ne jettent ainsi pas le doute sur le contenu du rapport d’évaluation sur cette question non
plus.
h)
Il sied de considérer que la recourante n’a pas besoin d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, ni d’une aide importante et régulière pour un
autre acte de la vie ordinaire que celui de « se vêtir ». Il n’est pas
exclu qu’un tel besoin ait existé, s’agissant de l’acte « faire sa toilette »,
sans qu’il n’ait persisté à l’écoulement du délai d’attente.
La recourante ne prétend par ailleurs pas avoir besoin d’une surveillance personnelle ou de
soins permanents.
L’appréciation de l’intimé, selon laquelle la recourante ne présente pas une
impotence lui ouvrant le droit à une allocation doit en l’état être confirmée.
Cela étant, on signalera à toutes fins utiles que si sa situation devait s’aggraver,
notamment eu égard à l’éventuelle nouvelle intervention chirurgicale annoncée
par son médecin traitant, elle serait en mesure de déposer une nouvelle demande d’allocation
pour impotent. En effet, de jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V210 consid. 4.3.1 ; TF 8C_239/2020 précité consid. 7.2.1).
10.
a)
La recourante ayant transmis une réplique
à la Cour de céans, sa requête visant à obtenir un deuxième échange d’écriture
est devenue sans objet.
b)
L
e dossier étant complet et
permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en
quoi la mise en œuvre d’une deuxième évaluation de l’impotence au domicile
de la recourante, telle que requise, serait de nature à modifier les considérations qui précèdent.
Il y a donc lieu d’y renoncer, par
appréciation
anticipée
des preuves (ATF
144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3
et les références citées).
11.
a)
Au
vu de ce qui précède, la situation de la recourante − dont il ne s’agit au demeurant
pas de minimiser le ressenti − ne lui ouvre pas le droit à une allocation pour impotent. L’intimé
était ainsi fondé à rendre sa décision de refus et il s’ensuit que le recours
doit être rejeté.
b)
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première phrase, LAI). En l’espèce,
les frais de justice doivent être fixés à 600 fr. et mis à la charge de la recourante,
qui succombe.
Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de l’
assistance
judiciaire
, l’exonération
d’avances et des frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge
de l’État.
c)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
d)
La
recourante bénéficie, au titre de l’assistance judiciaire, de la commission d’office
d’un avocat en la personne de Me Robert Fox, qui peut prétendre à une équitable
indemnité pour son mandat d’office. Ledit conseil a déposé le 18 août
2021 le relevé des opérations effectuées pour le compte de sa mandante, faisant état
de 6 heures et 48 minutes consacrées à la présente procédure. Vérifiée
d’office, la liste des opérations peut être approuvée. Ainsi, il convient d’arrêter
l’indemnité à 1'384 fr. 15, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1
et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
e)
La
recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser les frais et l’indemnité
provisoirement pris en charge par l’État, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 122 al. 1 let. a, b et 123 CPC [code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC, auparavant :
le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 février 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’État.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité
d’office de Me Robert Fox, conseil d’office de P.________, est arrêtée à
1’384 fr. 15 (mille trois cent huitante-quatre francs et quinze centimes), débours et
TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil
d’office mis à la charge de l’État.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Fox (pour Mme P.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :