vd_findinfo · ML / 2012 / 98 · 2012-05-07 · fr

DÉPENS, AGENT D'AFFAIRES | 110 CPC (CH), 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.05.2012 ML / 2012 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.026493-112422
155
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP, 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à Zurich, contre le prononcé rendu le
23
septembre 2011, à la suite de l’audience du 9 septembre 2011, par le Juge de paix du district
de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
J.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
4 novembre 2010, à la réquisition de O.________, l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est
a notifié à J.________ un commande-ment de payer dans la poursuite n° 5'572'725 portant
sur les montants de 2'485'485 fr. 71 et 67 fr. sans intérêt, invoquant comme titre de la créance
: "Acte de défaut de biens no 2071602 du 21.6.2007 de Fr. 2'485.838.00 de l'OP du Littoral
et du Val de Travers. Compte no 0518-094832-1. Créancier initial/cédant : Crédit Suisse
CKWR, 1002 Lausanne. Frais". La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 15 juillet 2011, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce la
mainlevée provisoire de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit les pièces
suivantes:
-
le commandement de payer susmentionné;
-
l'acte de défaut de biens no 20711602, délivré le 21 juin 2007 de l'Office des poursuites
du Littoral et du Val de Travers, d'un montant de 2'485.838 francs;
-
un acte de cession de créance;
-
deux extraits du Registre
du commerce;
-
une procuration.
Le 5 mai 2011, le juge de paix a tenu audience en présence de la poursuivante et de son représentant,
qui a produit une pièce supplémentaire.
2.
Par prononcé rendu le 23 septembre 2011,
le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 2'485'485 fr. 71 sans intérêt (I), arrêté à 1'800 fr.
les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais de la poursuivante (II), mis les
frais à la charge de la poursuivie (III) dit que cette dernière devait verser à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 1'800 fr. et la somme de 900 fr. à titre de dépens,
en défraiement de son représentant professionnel (IV) et rayé la cause du rôle (V).
Par lettre du 26 septembre
2011, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. La décision motivée a été
adressée pour notification aux parties le
8
décembre 2011. La poursuivante l'a reçue le 12 décembre 2011 et la poursuivie le 15 décembre
2011.
Le premier juge a considéré
que l'acte de défaut de bien produit constituait un titre de mainlevée provisoire au sens des
art. 149 al. 2 et 82 LP, et que O.________, au bénéfice d'un acte de cession valable, était
fondée à réclamer la créance en poursuite. Quant aux dépens, le juge de paix
a considéré que compte tenu de la valeur litigieuse et de l'activité déployée
par le représentant de la poursuivante dans la présente cause – à savoir le dépôt
de d'une requête de trois pages, page de garde et conclusions comprises, et sa présence à
l'audience du
9 septembre 2009 – son
défraiement pouvait être fixée à 900 fr., en application de l'art. 20 al. 2 TDC (Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).
3.
Le
13 décembre 2011, la poursuivante a adressé à la cour de céans un recours motivé
contre ce prononcé par lequel elle concluait, avec dépens, à ce que les dépens de
première instance mis à la charge de la poursuivie soient fixés à 6'000 francs.
L'intimée ne s'est pas déterminée.
En
droit :
I.
Le
présent recours porte sur le défraiement du représentant profession-nel de la recourante
au sens des art. 95 al. 3 let. b et 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272).
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification
de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC. Il est motivé et
contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable à la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent
produire une note de frais. C'est aux cantons qu'il incombe de fixer le tarif des frais (art. 96 CPC).
En l'espèce, c'est le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC; RSV
270.11.6), entré en vigueur le 1
er
janvier
2011, qui s'applique.
En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui
a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art.
3
al. 1 TDC). S'agissant du défraiement d'un agent d'affaires breveté, dans les contestations
portant sur les affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13
du tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 3 al.
2
TDC). Toutefois, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'agent
d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art.
20 al. 2 TDC).
b)
En
l'espèce, la poursuivante a obtenu entièrement gain de cause, le premier juge ayant prononcé
la mainlevée pour le montant réclamé en poursuite. Compte tenu de la valeur litigieuse
de 2'485'485 fr. 71, le défraiement de l'agent d'affaires breveté était en principe compris,
s'agissant d'une cause jugée en procé-dure sommaire (art. 251 al. 1 let. a CPC), entre 4'500
fr. et le 0.75 % de la valeur litigieuse (art. 11 TDC). Le premier juge a fixé le montant du défraiement
à 900 fr., soit à un montant inférieur au minimum prévu par le tarif.
Le contenu de l'art. 20
al. 2 TDC a été calqué sur l'art. 8 al. 2 du Règlement sur les dépens alloués
à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes
portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3] (Rapport explicatif sur le
nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20). La jurisprudence relative à
cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève
en particulier deux cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que déposer une
écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l'irrecevabilité du recours déposé
(TF A4_634/2011 du 20 janvier 2012 c. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 c. 4; TF 4A_472/2010 du
26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant
lorsqu'un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant
sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à
une de ces procédure se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 9 juin 2010 c. 4; TF
4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2). L'emploi de l'adjectif
"manifeste" dans l'art. 20 al. 2 TDC implique que l'on s'en tienne en principe aux barèmes
fixés sauf en cas de disproportion évidente.
c)
En
l'espèce, malgré une valeur litigieuse élevée, l'affaire ne présentait pas de
difficultés particulières, la procédure de mainlevée étant fondée sur un
acte de défaut de biens. En première instance, le mandataire de la recourante a déposé
une requête de trois pages, dont une consacrée à l'exposé des faits, en neuf allégués,
une page de garde et une page avec une conclusion. A l'appui de sa requête, il a produit six pièces
sous bordereau, dont le commandement de payer et une procuration. Il a assisté à l'audience
du juge de paix, qui a nécessité un déplacement aller-retour de Morges, où se situe
son étude, et Lausanne, au cours de laquelle il a produit une pièce supplémentaire. Dans
son mémoire, la recourante énumère les opérations auxquelles son conseil a procédé,
soit : l'enregistrement du dossier, analyse du cas, divers entretiens et lettres avec la cliente, recherches
juridiques, rédaction d'une lettre au Juge de paix et d'une requête de mainlevée provisoire,
établissement d'un bordereau de pièces, un entretien téléphonique avec le Juge de
paix pour la fixation de l'audience de mainlevée, réception de la facture et paiement de l'avance
de frais, réception de la citation à comparaître, vacation à Lausanne et comparution
à l'audience de mainlevée et réception et étude du prononcé de mainlevée.
Il n'y a pas lieu de remettre en doute les opérations susmentionnées, celles-ci correspondant
à la pratique dans ce genre de procédure.
Le montant de 900 fr.
alloué par le premier juge représente un peu plus de trois heures et demie de travail au plein
tarif de 250 fr. de l'heure, base établie par le Tribunal cantonal lors de l'élaboration du
tarif (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 9 ad art. 10-13).
Si cette rémunération paraît insuffisante au vu des opérations accomplies, le montant
minimum prévu par le tarif, soit 4'500 fr., qui représente dix-huit heures de travail au tarif
susmentionné, est manifestement disproportionné. Une réduction des dépens en vertu
de l'art. 20 al. 2 TDC se justifie donc en l'espèce.
Compte tenu de la simplicité de la cause et des opérations effectuées par le mandataire
de la recourante, qui ne sauraient être estimées à plus de huit heures de travail, il
convient de fixer le défraiement de celui-ci à 2'000 francs.
III.
Le
recours doit donc être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que
la poursuivie versera à la poursuivante la somme de 2'000 fr. à titre de défraiement de
son représentant professionnel, ledit prononcé étant maintenu pour le surplus.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de la recourante,
par 180 fr., et à la charge de l'intimée, par 180 francs. Cette dernière doit verser à
la recourante la somme de 380 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffre IV en ce sens que la poursuivie J.________ doit verser
à la poursuivante O.________ un montant de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs) à titre
de dépens de première instance et de restitution de son avance de frais de première instance.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de la recourante, par 180 fr. (cent huitante francs), et à la
charge de l'intimée, par 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L'intimée J.________ doit verser à la recourante O.________ la somme de 380 fr. (trois cent
huitante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour O.________),
‑
Mme J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :