vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 8 · 2015-12-11 · fr

PROVISOIRE, DROIT DE GARDE, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, VISITE, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC, 310 al. 1 CC, 313 al. 1 CC, 314 al. 1 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.12.2015 Arrêt / 2016 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
LR14.049002-152013
301
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 décembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
273 al. 1, 274 al. 2, 310 al. 1, 313 al. 1, 314 al. 1, 445 al. 1 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Chamblon, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 novembre 2015 par
la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause concernant l’enfant
R.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 novembre 2015, envoyée pour notification aux parties
le 18 novembre 2015, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge
de paix) a restitué le droit de déterminer le lieu de résidence de R.________, né
le [...] 2004, à son père X.________ (I), maintenu le retrait du droit de déterminer le
lieu de résidence de G.________, mère de l’enfant (II), suspendu provisoirement le droit
de visite de G.________ (III),ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique,
le choix de l’expert et le questionnaire restant à déterminer (IV), institué une
curatelle d’assistance éducative, au sens de l’art. 308 al. 1 CC, en faveur de R.________
(V), nommé en qualité de curatrice S.________, assistante sociale auprès du Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) (VI), dit que la curatrice exercera les tâches
suivantes : assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de
l’enfant ; donner aux parents des recommandations et des directives sur l’éducation
et agir directement avec eux sur l’enfant (VII), invité la curatrice à remettre annuellement
à la Justice de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de R.________ (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause
(IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’un retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant n’étaient plus remplies s’agissant de X.________,
le placement de l’enfant auprès de son père s’étant révélé
positif, et qu’il convenait donc de restituer le droit de déterminer le lieu de résidence
au père de l’enfant. Il a en revanche maintenu le statu quo concernant le retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence sur son fils prononcé à l’égard de
G.________, celle-ci se montrant totalement hermétique au besoin de son fils de marquer une pause
dans leurs relations personnelles ; le premier juge a enfin estimé qu’il convenait de
suspendre provisoirement le droit de visite de G.________ sur son fils et d’ordonner la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique.
B.
Par acte motivé du 30 novembre 2015, G.________, par son conseil, a recouru contre cette ordonnance
et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le recours est admis.
Principalement :
II.
L’ordonnance du 16 novembre 2015 est réformée
en ce sens que :
a.              Le droit de déterminer
le lieu de résidence de R.________, né le [...] 2004, est maintenu en mains du Service de protection
de la jeunesse ;
b.              Le droit de visite de
G.________ tel que fixé dans l’ordonnance du 27 janvier 2015 est confirmé.
Subsidiairement :
III.
L’ordonnance du 16 novembre 2015 est annulée
et la décision renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. »
Dans son écriture, G.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 1
er
juillet 2014, adressée pour notification aux parties le 24 juillet 2014, la Justice de paix du district
du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a retiré le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant R.________ , né le [...] 2004, à G.________ et
X.________ et confié un mandat de garde sur l’enfant au SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 janvier 2015, confirmée par l’arrêt rendu
le 11 mai 2015 par la Cour de céans, le juge de paix a dit que G.________ exercera son droit de
visite sur son fils R.________, par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois,
pour une durée de six heures, avec l’autorisation de sortir des locaux.
Le 24 mai 2015, R.________ a écrit au juge de paix qu’il ne souhaitait plus voir sa maman.
Par courrier du 25 juin 2015, le Point Rencontre a relevé que l’enfant n’avait pas été
présenté par son père depuis le 6 juin 2015 et que la situation touchait aux limites de
l’institution.
Le 14 juillet 2015, S.________, assistante sociale auprès du SPJ, a rendu un rapport de renseignements
dont il résulte que R.________ a été placé chez son père depuis le mois d’août
2014, que le père entretient avec son fils un rapport solide, qu’il est proche de son enfant
et soucieux de son bien-être, que ce dernier bénéficie d’un environnement affectueux,
spacieux et soucieux de son évolution, qu’il pratique une activité sportive dans laquelle
il s’investit et développe de bonnes qualités et qu’il s’est adapté
à sa nouvelle école à Lausanne, son enseignant décrivant une évolution positive.
Selon le rapport, R.________ se trouve dans un sentiment d’ambivalence permanent, de culpabilité,
de révolte et d’incompréhension par rapport à sa mère et aux actes pénaux
pour lesquels celle-ci a été condamnée et dont il a été témoin, soit l’incendie
de la villa familiale au mois de février 2013 ; il a plusieurs fois exprimé qu’il
ne souhaitait plus être forcé à voir sa mère, notamment en se confiant aux divers
professionnels qui l’entouraient – enseignant et psychologue – et en pleurant. En définitive,
S.________ a préconisé un moratoire sur les visites, ainsi que la tenue d’une expertise
pédopsychiatrique sur la pertinence, la forme et le rythme du droit de visite.
Par courrier du 23 juillet 2015, le Point Rencontre a indiqué à G.________ et X.________ que
R.________ n’étant plus présent aux visites, malgré le souhait de sa mère de
les poursuivre, la situation était mise en « suspens » jusqu’à nouvelle
décision de la justice de paix.
Le 2 octobre 2015, le juge de paix a procédé à l’audition de G.________, X.________
et S.________, assistante sociale auprès du SPJ. G.________ a déclaré qu’elle était
opposée à la suspension du droit de visite, auquel elle avait droit en sa qualité de mère.
S.________ a expliqué que la relation entre R.________ et son père était excellente, mais
estimé, dans un premier temps, que le rétablissement du droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant au père risquait d’enflammer à nouveau le conflit ;
après discussion avec sa hiérarchie, elle a préconisé le rétablissement du droit
de garde au père, avec institution d’une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC, ce
qui permettrait de clarifier les choses pour R.________, qui réside d’ores et déjà
chez son père. S.________ a indiqué que R.________ ressentait en revanche un grand malaise
à l’égard de sa mère et que, depuis la suspension du droit de visite par Point Rencontre,
il allait beaucoup mieux et se sentait libéré.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix restituant le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant R.________ à X.________, maintenant le retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence de l’enfant R.________ prononcé à l’encontre
de G.________ et suspendant provisoirement le droit de visite de cette dernière, en application
des art. 273 et 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
b)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection
de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
c)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l'enfant mineur concerné,
partie à la procédure, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection
de l'adulte et le père de l’enfant n’a pas été invité à se
déterminer (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC).
d)
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.
a)
La
recourante soutient qu’il serait prématuré de restituer la garde de l’enfant à
son père, l’expertise n’ayant pas encore été mise en œuvre. Elle fait
valoir que l’enfant pourrait être instrumentalisé dans le conflit entre ses parents,
dès lors qu’il s’oppose désormais au droit de visite, alors qu’il se montrait
ambivalent tout en souhaitant continuer à voir sa mère en début d’année. En
définitive, elle estime que le droit de déterminer le lieu de résidence devrait être
maintenu en mains du SPJ jusqu’à l’achèvement de l’expertise.
b/ba)
A
l'exception de l’art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection
de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur du
nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, sous réserve de la dénomination
de l’autorité compétente, de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures
au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence quel que soit le droit applicable.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sont
entrées en vigueur le 1
er
juillet 2014. Selon la terminologie utilisée par le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2014,
le droit de garde, qui impliquait la compétence pour décider du lieu de résidence et du
mode d'encadrement de l'enfant et pour exercer les droits et les responsabilités liés à
l'assistance, aux soins et à l'éducation quotidienne, devait être distingué de la
garde de fait consistant à donner au mineur tout ce dont il avait journellement besoin pour se développer
harmonieusement sur le plan physique, affectif et intellectuel (ATF 128 III 9 consid. 4; Stettler, Le
droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, III, tome II, 1, p. 247 ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
ème
éd., 2014, n. 462, pp. 308 s.). Les modifications légales relatives à l’autorité
parentale ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde et de
garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné au profit du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant, qui est une composante à part entière de l’autorité
parentale (art. 301a al. 1 CC) et la notion de la garde a été maintenue dans le sens d’une
garde de fait (Meier/Stettler, op. cit., nn. 21 et 465 s., pp. 14 et 310 s.). Ces modifications sont
d’ordre purement terminologique. La doctrine et la jurisprudence antérieures demeurent en
conséquence pertinentes (CCUR 11 août 2014/177). Quoi qu'il en soit, l'établissement et
les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur
(art. 12 al. 1 Tit. Fin. CC) et les décisions antérieures aux nouvelles dispositions demeurent
en force après l’entrée en vigueur du nouveau droit (art. 12 al. 3 Tit. Fin. CC).
bb)
Lorsqu'elle
ne peut éviter par une mesure moins grave que le dévelop­pement de l'enfant ne soit compromis,
l'autorité de protection doit retirer l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui
il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection
a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence passe des père et mère
à l’autorité de protection, qui choisit l’encadrement de l’enfant. La cause
du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de
l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère
ou dans celui où ceux-ci l'ont placé. L’énumération des situations autorisant
le retrait, provisoire ou non, du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
n’est pas exhaustive (Meier/Stettler, op. cit., n. 1297, pp. 851 ss; Hegnauer, Droit suisse de
la filiation et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.36, p. 194). Peut par exemple justifier
un tel retrait une inaptitude ou une négligence grave dans l’éducation et la prise en
charge, quelles qu’en soient les causes (maladie ou handicap physique, mental ou psychologique
de l’enfant ou des père et mère, environnement social, situation économique, conditions
de logement, parent seul et démuni, etc.), à laquelle ni les remèdes proposés par
les institutions de protection de la jeunesse, ni les autres mesures de protection ne permettent de faire
face (Meier/Stettler, loc. cit.). Les raisons de la mise en danger du développement de l’enfant
importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l’enfant
ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d’autres personnes
de l’entourage. Le fait que les parents soient responsables ou non de la mise en danger ne joue
pas non plus de rôle. Il convient d’être restrictif dans l’appréciation des
circonstances, un retrait n’étant envisageable que si d’autres mesures ont été
vouées à l’échec ou apparaissent d’emblée insuffisantes (TF 5A_238/2010
du 11 juin 2010 consid. 4, publié in FamPra.ch 2010, p. 713).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la modification
du Code civil suisse (Filiation) [Message], FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent
correspondre au degré de danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi
peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient
pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire ; elles doivent en outre
compléter et non évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon
le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, p. 185 s.). Le
respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif,
vol. I, 3
ème
éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence n'est ainsi légitime, comme mentionné précédemment, que
s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues
aux art. 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194).
bc)
Lors de faits nouveaux, les mesures prises
pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation (art.
313 al. 1 CC). L’objectif à terme est de rendre toute protection de droit civil inutile. Dans
l’intervalle, la protection doit être « optimisée » en fonction de
l’évolution des circonstances (Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n.
2 ad art. 313 CC, p. 1930). Selon la doctrine, les mesures de protection de l’enfant doivent faire
l’objet d’un examen périodique et les rapports devraient être demandés à
intervalles réguliers (par ex. tous les six mois), ce qui permet de réagir rapidement à
une modification des circonstances, et en particulier de réduire la protection, car contrairement
à la nécessité d’un renforcement de la mesure, une proposition de réduction
ou de suppression ne sera pas toujours faite spontanément (Meier, op. cit., n. 7 ad art. 313 CC,
p. 1931).
c)
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC,
applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité de protection prend, d'office ou à
la demande d'une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection à
titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des relations personnelles. De par leur nature
même, les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen
sommaire des faits et de la situation juridique; elles doivent être à la fois nécessaires
et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible
de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures
risque de créer un préjudice difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; CCUR
13 février 2014/30 et les références citées ; Guide pratique COPMA, nn.
1.184 et 1.186, p. 74 s.).
d)
En l’espèce, l’autorité de protection a considéré que les conditions
de l’application de l’art. 310 CC n’étaient manifestement plus réalisées
au stade des mesures provisionnelles, le placement de l’enfant auprès de son père s’étant
révélé positif. Cette appréciation peut être confirmée au vu du rapport
du 14 juillet 2015 du SPJ et des déclarations de l’assistante sociale de ce service lors de
l’audience de l’autorité de protection du 2 octobre 2015. Il est en effet conforme
au bien de l’enfant que la situation juridique corresponde à la réalité, afin que
les rôles soient clarifiés pour l’enfant qui réside depuis plus d’une année
chez son père. Au demeurant, une curatelle éducative a été prononcée, de sorte
que le SPJ sera en mesure d’intervenir si la situation devait se péjorer.
C’est en vain que la recourante estime prématurée la restitution du droit de déterminer
le lieu de résidence au père au motif que l’expertise pédopsychiatrique ordonnée
n’a pas encore été mise en œuvre. Cette expertise a été proposée
par le SPJ en relation avec l’exercice du droit de visite de la mère, afin de déterminer
le cadre à mettre en place au vu du malaise grandissant de l’enfant  et de son opposition
aux visites. N’étant pas destinée à évaluer les compétences parentales
concernant le droit de déterminer le lieu de résidence, cette expertise ne saurait motiver
le maintien du retrait de ce droit.
Au demeurant, rien dans le dossier ne permet de retenir, voire de rendre vraisemblable une instrumentalisation
de l’enfant. La situation s’est certes péjorée puisque l’enfant refuse le
droit de visite de sa mère. Il ressort du rapport du SPJ que l’enfant connaît un malaise
grandissant par rapport à celle-ci et exprime sa souffrance de manière très claire. L’enfant
se trouve dans un sentiment d’ambivalence permanent par rapport à sa mère et aux actes
pénaux pour lesquels elle a été condamnée et dont il a été témoin
et a exprimé très clairement qu’il ne souhaitait plus la voir. On ne trouve aucune trace
d’instrumentalisation du père dans ce malaise sur lequel la mère semble incapable de
s’interroger.
Pour ces motifs, le grief de la recourante en relation avec la restitution du droit de déterminer
le droit de visite au père doit être rejeté.
3.
a)
La recourante fait également valoir que
son droit de visite à l’égard de son fils doit être rétabli. Elle soutient
en particulier que la péjoration de la situation ne lui est pas imputable.
b)
Les
art. 273 ss CC relatifs aux relations personnelles d’un enfant avec ses père et mère
ou des tiers n’ont pas non plus été modifiés par l’entrée en vigueur
du nouveau droit, de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles
vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant
avec ses deux parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus
de recherche d’identité de l’enfant (TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid.
4.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a et la jurisprudence citée). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l’enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l’enfant est mis en danger.
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être refusé
ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou
le retrait des relations personnelles ne peut être demandé que si le bien de l’enfant
est mis en danger par ces mêmes relations : la disposition a pour objet de protéger l’enfant
et non de punir les parents. Il y a danger pour le bien de l’enfant, susceptible d’entraîner
la suppression ou la limitation du droit de visite, si son développement physique, moral ou psychique
est menacé par la présence, même limitée, du parent concerné. Conformément
au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d’autres mesures appropriées (TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ;
TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné dans l’intérêt de l’enfant que si les effets négatifs des relations
personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l’enfant (TF 5A_172/2012
du 16 mai 2012 consid. 4.1.1 et les références citées, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012, p. 300). En revanche, si le risque engendré pour
l’enfant par les relations personnelles peut être limité par l’établissement
d’un droit de visite surveillé, qui s’exerce en présence d’un tiers, le droit
de la personnalité du parent non détenteur de autorité parentale, le principe de la proportionnalité
et le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète de ce droit (TF 5A_120/2013
du 23 mai 2013 consid. 2.1.3 et les références citées). L’établissement d’un
droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant.
Dès lors, il convient de faire preuve d’une certaine retenue lors du choix de cette mesure
(TF 5A_401/2014 consid. 3.2.2 et la jurisprudence citée ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5
ème
éd., Bâle 2014, nn. 790 ss, pp. 521 ss).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l’enfant – retrait ou refus
des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre –
et le principe de proportionnalité n’est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas pour garantir la protection de l’enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007 consid.
2, publié in FamPra.ch 1/2008, p. 172).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances,
que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III
209 consid. 5, JdT 2005 I 201).
c)
En l’espèce, le SPJ estime qu’un moratoire sur les visites est nécessaire, au vu
notamment du malaise grandissant de l’enfant et de la souffrance qu’il a exprimée très
clairement ; cette suspension devrait être examinée à nouveau lors du dépôt
de l’expertise pédopsychiatrique sur la pertinence, la forme et la tenue du droit de visite.
Le Point Rencontre a d’ailleurs exprimé, dans un courrier du 25 juin 2015, que cette institution
avait atteint ses limites ; cette mesure moins contraignante a échoué à ce jour.
A l’audience de l’autorité de protection du 2 octobre 2015, l’assistante sociale
du SPJ a relevé que, depuis la suspension du droit de visite, l’enfant allait mieux et se
sentait libéré. En l’état, la suspension provisoire du droit de visites est nécessaire
pour sauvegarder l’intérêt de l’enfant, qui est en souffrance. Cette suspension
provisoire devra à nouveau être examinée sur la base du rapport pédopsychiatrique
à mettre en œuvre.
La décision de l’autorité de protection ne prête pas non plus flanc à critique
sur ce point.
4.
a)
En conclusion, le recours interjeté par
G.________ doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
b)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
c)
La
recourante a requis d'être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Au regard de l’art. 117 let. b CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, sa
requête doit être rejetée. En effet, le recours apparaît d'emblée dépourvu
de chances de succès.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante G.________ est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Thüler (pour G.________),
‑
M. X.________, personnellement,
-
Mme S.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse – ORPM du
Nord,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois,
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d’appui juridique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :