vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 582 · 2024-06-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 al. 1 LPGA, 52 al. 2 LPGA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
20/24 - 17/2024
ZE24.023912
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
A.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 2 et 56 al. 1 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Qu’Z.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en 1963, est assurée auprès d’A.________
(ci-après : [...] ou l’intimée) pour l’assurance-obligatoire des soins,
qu’elle a requis
d’A.________, par courrier du 10 avril 2024 de son médecin le Dr V.________, spécialiste
en ophtamologie, la prise en charge des coûts d’un sérum autologue,
que par courrier du 25
avril 2024, A.________ a fait part au Dr V.________ du refus de prise en charge des coûts du sérum
précité,
que par courrier du 22
mai 2024, A.________ a informé l’assurée que son médecin-conseil restait d’avis
que les conditions de prise en charge des coûts du sérum autologue n’étaient pas
remplies, si bien qu’elle en refusait la prise en charge,
que par courrier daté
du 26 mai 2024, l’assurée a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en indiquant contester le refus de prise en charge du sérum autologue et expliquant présenter
une pathologie oculaire sévère nécessitant le médicament en question ;
qu'aux termes de l'art.
49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), applicable, sauf dérogation expresse, en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances
ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
que selon l’art.
51 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al.
1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée,
que la procédure
simplifiée s’applique notamment en matière d’assurance-maladie, y compris pour
les prestations importantes (art. 80 al. 1 LAMal),
que cette règle ne
modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par écrit
en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni
le droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art.
51 al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3),
que les décisions
peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al.
1 LPGA),
qu'en cas d'opposition,
l'assureur doit rendre une décision sur opposition dans un délai approprié (art. 52 al.
2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être
motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions
sur opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
(art. 56 al. 1 LPGA),
qu'
a
contrario
, les décisions contre lesquelles
la voie de l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct à la Cour des
assurances sociales et qu'il appartient à la personne concernée de former opposition dans le
délai utile, devant l'assureur social compétent ;
qu’en l'espèce,
il ressort du dossier que l’intimée n’a, pour l’heure, pas encore rendu de décision
formelle, susceptible d’opposition, ce qu’elle devra faire, puisque l’assurée
a fait part de son désaccord avec sa prise de position du 22 mai 2024 (cf. art. 49 al. 1 LPGA),
qu’en l’état
toutefois, aucune décision au sens de l’art. 56 LPGA, susceptible d’être attaquée
devant le Tribunal, n’a été rendue,
que partant, le recours,
prématuré, est manifestement irrecevable,
que le recours est ainsi
transmis à l’autorité intimée comme objet de sa compétence, à charge pour
elle de procéder selon les art. 49 et 52 LPGA,
qu’il reviendra,
cas échéant, à la recourante de former un nouveau recours lorsqu’elle sera en possession
d’une décision sur opposition formelle,
qu’il convient de
statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94
al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Le recours est transmis à A.________ comme objet de sa compétence.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
A.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :