vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 570 · 2009-06-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, PREUVE FACILITÉE | 9 Cst., 30 al. 1 let. e LACI, 30 al. 1 let. f LACI, 27 LPGA, 28 al. 2 LPGA, 61 let. a LPGA, 55 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2009 Arrêt / 2009 / 570

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 38/09 - 57/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Parel
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Lausanne, recourante
et
CAISSE CANTONALE
VAUDOISE DE CHOMAGE
(ci-après :
CCVD ou la caisse), à Lausanne, intimée
_______________
Art. 9 Cst, 30 al. 1 let. e
et f LACI, 27, 28, 31 et 61 let. a LPGA, 55 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après: l'assurée) a
sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage
auprès de la CCVD, agence de Lausanne, dès le 5 mai
2008. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert par la caisse dès cette date.
L'assurée a régulièrement rempli et remis
à la caisse la formule intitulée "Indications de la
personne assurée pour le mois de …" (ci-après
: IPA). La question 1 figurant sur cette formule est
rédigée comme suit :
"
Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs?
Oui
О       Non О
Si oui :
du ______
au______    Employeur :
______________________
du ______    au______    Employeur :
______________________
________________________________
(joindre l'(les) attestation(s) de gain(s)
intermédiaire(s) ainsi que la ou les fiches de
salaire)"
Au bas de la formule
figure, en gras, l'indication suivante:
"
La déclaration doit être
remise entièrement remplie à la caisse avec toutes
les annexes,
à la fin du mois
. Si une seule
réponse ou un seul document manque, aucun paiement ne pourra
intervenir. (…)
"
Sur les formules IPA remises à la caisse, l'assurée a
coché la case "Oui" à la question 1. Elle a
également coché la case "Oui" dans sa réponse
à la question 10 "Etes-vous encore au chômage ?" et a
joint les attestations de gain intermédiaire ainsi que les
fiches de salaire. Il s'agit des gains intermédiaires que
l'assurée avait réalisés en tant que
journaliste pigiste au mois de juin 2008 (300 fr. brut), juillet
2008 (120 fr. brut), septembre 2008 (240 fr. brut) et octobre 2008
(60 fr. brut).
Sur la formule IPA du mois de décembre 2008, remise à
la caisse le 12 décembre 2008, l'assurée a
répondu "Non" à la question 1 de la formule et "Oui"
à la question 10 "Etes-vous encore au chômage
?".
Sur la formule IPA du mois de janvier 2009, l'assurée a
déclaré, en réponse à la question 1,
avoir travaillé  pour E.________ du 1
er
au
24 décembre 2008 et a joint l'attestation de gains
intermédiaires établie par E.________ le 22
décembre 2008 ainsi que la fiche de salaire indiquant un
montant de 120 fr. brut; elle a ajouté la précision
suivante : "feuille salaire reçue après délai
de dépôt de la Caisse de chômage".
Le 28 janvier 2009, la caisse, agence de Lausanne, a écrit
ce qui suit à
F.________
:
"(…)
A l'examen de votre dossier de
chômage, nous constatons que vous avez fait contrôler
normalement votre chômage durant la période du
1
er
au 31 décembre 2008.
Cependant il ressort de l'attestation de
gain intermédiaire établie le 22 décembre 2008
par E.________, que vous avez travaillé du 1
er
au
31 décembre 2008.
Sur le formulaire
Indications de la
personne assurée
pour le mois de décembre 2008,
il est posé les questions suivantes :
1. Avez-vous
travaillé chez un employeur? OUI - NON
2. Etes-vous encore au
chômage? OUI - NON
A la première question vous avez
répondu «NON» et à la seconde «
Oui, que vous étiez toujours au chômage », alors
que vous avez travaillé et avez été
payé (sic) du
1
er
au 31 décembre
2008
.
Dès lors, nous sommes dans
l'obligation de constater que vous auriez fait contrôler
votre chômage abusivement du 1
er
au 31
décembre 2008.
Pour avoir donné des indications
inexactes et ainsi obtenu indûment des indemnités de
chômage, vous vous exposez à une suspension dans
l'exercice de votre droit aux prestations de chômage (selon
l'article 30/e et f de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage - LACI).
Vous seriez également
appelée à restituer à notre caisse, le montant
total des indemnités perçues indûment. Comme
vous ne pouvez pas exciper de votre bonne foi, une
éventuelle demande de remise de l'obligation de rembourser
la somme perçue en trop ne saurait être admise
(article 95 LACI).
Nous attirons également votre
attention sur le fait que cette infraction peut tomber sous le coup
des articles 105 et 108 de la LACI du 25 juin 1962.
Pour que nous puissions nous prononcer en
parfaite connaissance de cause, nous vous saurions gré de
nous communiquer
par écrit et dans les dix jours
, de
manière complète et détaillée, vos
explications à propos de la présente.
(…)"
Le 30 janvier 2009, l'assurée a adressé à la
caisse les explications suivantes:
"(…)
J'ai bien reçu votre courrier et
souhaite tout d'abord vous informer que son contenu, en raison des
conséquences qu'il évoque, m'a grandement
affectée.
J'espère qu'après avoir pris
connaissance des raisons qui m'ont conduite à
déclarer les revenus de gain intermédiaire
versés par  pour un travail effectué en
décembre au mois de janvier plutôt qu'au mois de
décembre vont (sic) convaincront qu'à aucun moment je
n'ai tenté de dissimuler ce gain, de donner d'informations
inexactes sur ma situation ou de faire abusivement contrôler
mon droit aux indemnités de chômage.
(…)
Concernant le travail effectué
auprès d'E.________, il s'agit d'un travail de
journaliste-pigiste, sur appel, et effectué sur mon temps
libre durant les week-end, en dehors des périodes
d'indemnité, ceci en accord avec mon conseiller ORP
(…). D'après mes informations, cette activité
ponctuelle et non contractuelle ne me permet pas de mentionner que
je ne suis plus au chômage. J'ai touché une
rétribution de 120 CHF pour deux piges effectuées
pour X.________ en décembre 2008, ce montant étant
manifestement insuffisant pour me permettre de déclarer que
je n'étais plus au chômage au mois de décembre
2008.
J'ai déclaré ce montant sur
le (sic) feuille du mois de Janvier 2009, n'ayant pu remettre les
documents d'attestation nécessaires avec le feuille
d'indication de la personne assurée du mois de
Décembre 2008.
En effet, renseignement pris par
téléphone auprès de vos services, j'ai
été informée d'une date limite de
dépôt de la feuille « Indications de la personne
assurée pour le mois de Décembre 2008 »
fixée au 18.12.2008 pour pouvoir percevoir les
indemnités du mois de décembre 2008.
J'ai annoncé auprès de votre
collaboratrice d'accueil de l'agence de Lausanne, Rue Caroline 9,
que je n'avais pas encore reçu pour l'attestation de la part
de X.________, E.________ pour les gains perçus en
décembre 2008 au moment de la date délai du
18.12.2008. J'ai été informée que je ne
pouvais répondre « oui » à la question
« Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs?
» sans fournir l'attestation de gain intermédiaire
ainsi que les fiches de salaires en même temps. J'ai donc
coché « non » à cette question afin de
pouvoir percevoir mes indemnités du mois de décembre
2008.
L'attestation de gain intermédiaire
concernant mon travail effectué au mois de décembre
m'a été envoyée le 22.12.2008 et je l'ai
reçue le 24.12.08. Je n'ai pas pu me rendre à la
caisse de chômage en raison de la fermeture de vos bureaux
afin d'y déposer cette attestation au mois de
décembre 2008. C'est donc de toute bonne foi que j'ai
déclaré ce gain sur la feuille « Indications de
la personne assurée pour le mois de Janvier 2009
».
J'ai en effet déposé ce
document le 25.01.2009, et coché la case « oui »
à la question «Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs», alors que je n'ai pas travaillé
pour E.________ au mois de janvier, et précisé qu'il
s'agissait d'un travail effectué au cours de la
période du 01.12 au 24.12, mais déclaré sur le
mois de Janvier 2009. J'ai mentionné â ce propos
« feuille de salaire reçue après le
délai de dépôt de la Caisse de Chômage
».
Lors du dépôt de la feuille
«Indications de la personne assurée pour le mois de
Janvier 2009» le 25 janvier, j'ai expliqué à
votre collaboratrice d'accueil de l'agence de Lausanne, Rue
Caroline 9, pourquoi j'avais déclaré des gains
perçus en décembre sur l'indication de la personne
assurée pour le mois de Janvier 2009, et demandé s'il
fallait que je fournisse des documents complémentaires
concernant cette situation particulière. Votre
collaboratrice â soigneusement observé les documents
que je lui ai remis et m'a confirmé que tout était en
ordre.
A le lecture des ces explications,
j'espère que vous conviendrez qu'il s'agit d'un malentendu
administratif, et qu'à aucun moment je n'ai tenté de
percevoir indûment des indemnités de
chômage.
(…)"
Par décision du 3 février 2009, la CCVD, agence de
Lausanne, a décidé la suspension du droit de
l'assurée aux indemnités de 16 jours indemnisables
dès le 1
er
janvier 2009, selon l'art. 30 al. 1
let. e et f LACI et l'art. 45 OACI. Après avoir
rappelé la teneur de ces deux dispositions légales,
elle a exposé ce qui suit:
"(…)
En date du 19 décembre 2008 nous
vous avons indemnisé normalement le mois de décembre
2008.
Le 26 janvier 2009 nous avons pris
connaissance de votre activité auprès de E.________
dès le 6 décembre 2008.
En l'espèce, vous avez enfreint
l'obligation de fournir des renseignements, au sens des
dispositions légales précitées. Une suspension
du droit à l'indemnité doit donc être
prononcée.
Par conséquent, vous devez subir
une suspension de votre droit aux indemnités de 16 jours
indemnisables.
(…)"
L'assurée a fait opposition à cette décision
par acte du 11 février 2009, en réitérant en
substance les explications qu'elle avait données dans son
courrier du 20 janvier 2009 et en demandant l'annulation de la
décision de suspension du 3 février 2009.
Le 3 février 2009, la caisse a également rendu une
décision de restitution, selon les art. 94 et 95 al. 1 LACI
et l'art. 25 al. 1 LPGA, portant sur le montant de 76 fr. 05
versé à tort au mois de décembre 2008.
L'assurée n'a pas fait opposition à cette
décision.
Par décision sur opposition du 27 avril 2009, la CCVD,
division technique et juridique, statuant en qualité
d'autorité d'opposition de première instance, a
rejeté l'opposition de l'assurée contre la
décision de suspension du 3 février 2009, qu'elle a
confirmée. Après avoir rappelé les
dispositions légales applicables (art. 30 aI. 1 let. e et f
LACI), les directives du Secrétariat d'Etat à
l'économie (ci-après: Seco) et la jurisprudence, elle
a exposé ce qui suit:
"En l'espèce, l'assurée a
expliqué qu'elle n'avait jamais cherché à
dissimuler le fait qu'elle avait effectué une
activité en gain intermédiaire. Elle a de plus
précisé que la Caisse ainsi que son conseiller ORP
étaient au courant quelle exerçait une
activité occasionnelle de journaliste-pigiste dès le
mois de juin 2008. Elle a expliqué encore qu'elle avait
été au bureau d'accueil de la Caisse afin de
solliciter une aide pour remplir son IPA. Elle a ainsi
précisé que la personne à l'accueil lui avait
indiqué de répondre «non» à la
question «Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs ?» car elle n'était pas en possession du
formulaire de gain intermédiaire du mois de décembre
2008. lI y a lieu tout d'abord de préciser qu'un
assuré se doit de répondre par l'affirmative à
la question « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs
employeurs » au cas où il a effectué un gain
intermédiaire même s'il n'est pas encore en possession
du formulaire de gain intermédiaire pour le mois en
question. Le fait qu'il ait averti son conseiller ORP ne permet pas
de considérer qu'il n'a commis aucune faute au sens de la
LACI. L'art. 30 al. 1 let. e LACI permet en effet de sanctionner un
assuré pour une simple négligence. Quant à la
question des informations données par la Caisse, Il y a lieu
de préciser que tout le personnel de la Caisse devant
renseigner les assurés savent que tout gain
intermédiaire doit être annoncé sur l'lPA du
mois où il a été effectué même si
l'assuré n'a pas encore reçu son salaire où le
formulaire de gain intermédiaire y relatif. Il y a
dès lors lieu de douter des propos de l'assurée,
à savoir que la personne à l'accueil lui aurait
indiqué qu'elle devait répondre «non»
à la question « Avez-vous travaillé chez un ou
plusieurs employeurs » compte tenu du fait qu'elle n'avait
pas encore reçu le formulaire de gain intermédiaire
de son employeur. L'autorité de céans
considère en tous les cas que l'assurée n'a pas
démontré de manière probante qu'elle avait
reçu de fausses informations. Il se justifie par
conséquent de considérer que l'assurée a
commis une faute de gravité moyenne, sanctionnée par
16 jours de suspension, en n'indiquant pas sur son IPA du mois de
décembre 2008 qu'elle avait effectué un gain
intermédiaire."
B.
Par acte du 19 mai 2009, l'assurée a recouru
contre la décision sur opposition ci-dessus
mentionnée. Réitérant en substance les
explications données dans son courrier du 30 janvier 2009 et
dans son opposition du 11 février 2009, elle soutient que
"[l]'accusation dont [elle est] l'objet, à savoir d'avoir
enfreint l'obligation de fournir des renseignements, est fausse et
la décision de suspension de 16 jours de la Caisse Cantonale
de Chômage est donc infondée". Elle conclut à
l'annulation de la décision attaquée et au paiement
par la caisse du montant des indemnités de 16 jours qui ne
lui ont pas été payées au mois de janvier
2009.
Par pli du 22 juin 2009, la caisse a transmis au Tribunal cantonal
le dossier de la recourante, en précisant qu'elle n'avait
aucune observation complémentaire à
formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours,
interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision sur opposition
attaquée, compte tenu des féries (art. 60 et 38 al. 4
let. c LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1], laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de
la loi fédérale sur l'assurance-chômage [LACI ;
RS 837.0]), est recevable au regard des art. 56 à 60
LPGA.
2.
a)
En tant
qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut,
en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48,
consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l'espèce, est litigieuse la question de savoir s'il existe
un motif de suspension du droit à l'indemnité, dans
l'affirmative à raison de quelle durée.
3.
a)
Aux termes
de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est
établi que celui-ci a donné des indications fausses
ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre
manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser (let. e) ou qu'il a
obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité
de chômage (let. f).
L'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. e LACI
est toujours réalisé lorsque l'assuré remplit
de manière fausse ou incomplète des formules
destinées à la caisse, à l'office du travail
ou à l'autorité cantonale (ATF 123 V 150, consid. 1b;
TF C 21/05 du 26 septembre 2005, consid. 3.1). Une violation de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre
réalisée si l'assuré contrevient à ses
devoirs découlant des art. 28 et 31 LPGA (TF C 169/05 du 13
avril 2006, consid. 2.1.1). Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui
fait valoir son droit à des prestations doit fournir
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour
établir ce droit et fixer les prestations dues. Quant
à l'art. 31 al. 1 LPGA, il impose à l'ayant droit,
à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est
versée de communiquer à l'assureur ou, selon le cas,
à l'organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une
prestation. Le devoir d'informer l'administration s'étend
ainsi à tous les faits qui ont une importance pour le droit
aux prestations; peu importe que les renseignements faux ou
incomplets soient ou non à l'origine d'un versement indu de
prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385, consid.
3.1.2; 123 V 151, consid. 1b; DTA 2004 n° 19 p. 191, consid.
2.1.1).
Quant à l'art. 30 al. 1 let. f LACI, il vise tout
spécialement une violation intentionnelle de l'obligation de
renseigner ou d'annoncer, cela dans le but d'obtenir des
prestations indues (DTA 1993 n° 3 p. 21 consid. 3b; TF C 21/05
du 26 septembre 2005, consid. 3.1). Une suspension ne peut
être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI
que si l'assuré a agi intentionnellement,
c'est-à-dire avec conscience et volonté (ATF 125 V
193, consid. 4b et les références
citées).
La suspension du droit à l'indemnité a le
caractère d'une sanction administrative ayant pour but de
limiter le risque d'une mise à contribution abusive de
l'assurance-chômage (ATF 123 V 150, consid. 1c; 112 V 330,
consid. 3c). Toutefois, comme cela ressort clairement de
l'énumération figurant à l'art. 30 al. 1 LACI,
il existe un lien étroit entre le motif de suspension et le
droit à l'indemnité de chômage: le comportement
donnant lieu à sanction doit nécessairement
être en rapport avec la prétention - actuelle, voire
future - de l'assuré à une telle indemnité
(ATF 112 V 330, consid. 3c). Le juge des assurances sociales
appelé à se prononcer sur une sanction doit observer
le principe de proportionnalité (ATF 125 V 193, consid. 4c;
108 V 251 consid. 3a). Enfin, de manière
générale, une suspension suppose toujours une faute -
intentionnelle ou par négligence - de l'assuré, dont
la gravité déterminera celle de la sanction (Boris
Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p.
378).
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est proportionnelle à la gravité
de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours
en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en
cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
b)
Le principe
de la bonne foi découle directement de l'art. 9 Cst
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et
vaut pour l'ensemble de l'activité étatique; il
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il
met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une
décision, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration (ATF 131 II 636,
consid. 6.1; 129 I 170, consid. 4.1; 128 II 125, consid. 10b/aa et
les références citées). Le droit à la
protection de la bonne foi permet, aux conditions définies
par la jurisprudence, d'exiger que l'autorité respecte ses
promesses et évite de se contredire. Ainsi, un renseignement
ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences,
(c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d)
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment
où l'assurance a été donnée (ATF 131 V
472, consid.
5; 131 II 636, consid. 6.1;
129 I 170, consid. 4.1; 124 V 215, consid. 2b/aa; 122 II 123,
consid.
3b/cc et les
références). Ces principes s'appliquent
également, par analogie, lorsque l'administration ne se
conforme pas à un devoir légal de renseigner (ATF 131
V 472, consid. 4 et 5; 124 V 220, consid. 2b; 113 V 70, consid. 2;
112 V 115 et les références citées), tel que
le prévoit notamment l'art. 27 LPGA aux termes duquel les
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances
sociales sont tenus de renseigner et de conseiller les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (ATF 131
V 472, consid. 4 et les références
citées).
c)
Dans le
domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision
sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative
ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39,
consid. 6.1; 126 V 353, consid. 5b p. 360 et les
références; voir également ATF 133 III 81,
consid. 4.2.2 p. 88 et les références).
4.
a)
En
l'espèce, il y a lieu de retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, la version des faits
présentée par l'assurée, à savoir : que
celle-ci, lorsqu'elle a remis le formulaire IPA du mois de
décembre à l'agence de Lausanne, a annoncé
auprès de la collaboratrice d'accueil n'avoir pas encore
reçu l'attestation d'E.________ pour les gains
intermédiaires perçus en décembre 2008;
qu'elle a été informée qu'elle ne pouvait
répondre « oui » à la question «
Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ?
» sans fournir l'attestation de gain intermédiaire
ainsi que les fiches de salaires en même temps; qu'elle a
donc coché « non » à cette question
afin de pouvoir percevoir ses indemnités du mois de
décembre 2008. En effet, la recourante n'a jamais
varié dans ses déclarations, dont la vraisemblance
prépondérante est corroborée par les mentions
figurant dans la formule IPA sous la question 1 ("joindre l'(les)
attestation(s) de gain(s) intermédiaire(s) ainsi que la ou
les fiches de salaire") et, en gras, au bas de la formule ("La
déclaration doit être remise entièrement
remplie à la caisse avec toutes les annexes, à la fin
du mois. Si une seule réponse ou un seul document manque,
aucun paiement ne pourra intervenir"). Au surplus, la recourante a
de son propre chef annoncé les gains intermédiaires
du mois de décembre 2008 après avoir reçu
l'attestation de gains intermédiaire et le décompte
de salaire pour ce  mois de décembre, et ce dès
son IPA du mois de janvier 2009, en précisant "feuille
salaire reçue après délai de
dépôt de la Caisse de chômage".
b)
Dans ces
conditions, force est de constater, en appréciant les
éléments du dossier au regard de la vraisemblance
prépondérante (cf. consid. 3c supra), que si la
recourante a objectivement, dans son IPA du mois de décembre
2008, donné des indications fausses ou incomplètes au
sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI en répondant "Non"
à la question 1 (cf. consid. 3a supra), elle peut se
prévaloir du principe de la bonne foi dans la mesure
où cette indication reposait sur des renseignements
donnés par l'administration, dans les limites de ses
compétences et dans une situation concrète, où
la recourante n'a pas pu se rendre compte de l'inexactitude du
renseignement obtenu et où toutes les conditions
posées par la jurisprudence sont remplies (cf. consid. 3b
supra). Dans ces conditions, l'administration ne saurait, sans se
contredire, retenir que la recourante a commis une faute pour avoir
omis d'annoncer ses (modestes) gains intermédiaires du mois
de décembre 2008 dans la formule IPA de décembre 2008
et pour ne les avoir annoncés que dans la formule IPA de
janvier 2009. En l'absence de faute de la recourante, celle-ci ne
saurait ainsi être suspendue dans son droit aux
indemnités de chômage sur la base de l'art. 30 al. 1
let. e LACI. Quant au motif de suspension de l'art. 30 al. 1 let. f
LACI, il apparaissait d'emblée non réalisé
dans la mesure où les circonstances de l'espèce ne
permettaient manifestement pas de retenir une violation
intentionnelle de l'obligation d'annoncer dans le but d'obtenir des
prestations indues (cf. consid. 3a supra).
5.
a)
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision sur opposition rendue le 27
avril 2009 par la CCVD réformée en ce sens que la
décision de suspension prise le 3 février 2009 par
cette caisse à l'encontre de la recourante est
annulée.
b)
Il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, la recourante ayant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel et n'ayant donc pas
dû engager de frais pour défendre ses
intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 27 avril 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de
chômage est réformée en ce sens que la
décision de suspension prise le 3 février 2009 par
cette caisse à l'encontre de la recourante est
annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      F.________,
[...]
,
‑      Caisse cantonale
vaudoise de chômage, Division technique et juridique, Rue
Caroline 9, 1014 Lausanne,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à 3003 Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: