vd_findinfo · Décision / 2014 / 300 · 2014-02-24 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRÉVENU, FAUTE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2014 Décision / 2014 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
149
PE13.008410-NPE
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
P E R R O T
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 21 octobre 2013 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, en tant qu’elle met une part des frais de procédure à sa charge,
dans la cause
n° PE13.008410-NPE
.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Le 16 mars 2012, J.________ a déposé
plainte pénale contre Q.________, lui faisant grief de voies de fait et de dommages à la propriété
à raison de faits survenus le jour même, à [...] (PV 1). Le 7 juin 2013, Q.________ a
déposé plainte pénale contre J.________ à raison du même complexe de faits,
lui reprochant une tentative de dommages à la propriété et une injure (P. 6).
Le plaignant J.________ a exposé qu’alors qu’il circulait au volant de son cycle, sur
la bande cyclable de la route de Lausanne, deux véhicules l’auraient frôlé en le
dépassant. L’un des deux conducteurs impliqués, à savoir Q.________, se serait ensuite
arrêté sur une place d’évitement. A la suite d’explications tendues, il aurait
donné un coup de pied dans le cycle du plaignant, puis l’aurait poussé à terre.
Le cycle aurait été endommagé, tout comme son propriétaire aurait subi une blessure
au coude. Pour sa part, Q.________ a exposé qu’alors que deux cyclistes roulaient normalement
sur la bande cyclable sise sur le côté de la route qu’il empruntait au volant de sa voiture,
l’un deux aurait soudainement fait un écart vers le centre de la voie, ce qui l’aurait
amené à klaxonner. Le cycliste aurait alors craché sur la vitre du côté passager
de son automobile afin de montrer son mécontentement. Une altercation s’en serait suivie sur
la place d’évitement, durant laquelle le cycliste aurait tenté, à plusieurs reprises,
d’arracher les rétroviseurs de la voiture. Q.________ a admis avoir, par la suite, donné
un coup de pied au cycle, puis poussé J.________ (pièces précitées; cf. aussi le
rapport d’investigations sous P. 4).
Les recherches de la police ont établi qu’J.________ avait été impliqué à
neuf reprises dans des incidents similaires dans le passé, incluant notamment « des crachats
sur des automobilistes, dont un véhicule de police, (des) menaces envers agents de police et des
tentatives de dommages sur des rétroviseurs » (P. 4, p. 5 in fine).
Les parties ont été citées par le Procureur à l’audience de conciliation du
2 septembre 2013. J.________ a fait défaut sans excuse. Pour sa part, Q.________ a déclaré
être disposé à retirer sa plainte pour autant que, dans un délai convenable, J.________
n’ait pas présenté d’excuse valable à son défaut de ce jour (PV aud.
5, lignes 24-26).
B.
Par ordonnance du 7 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour tentative
de dommages à la propriété et injure, ainsi que contre Q.________ pour voies de fait et
dommages à la propriété (I), et a mis les frais de procédure, arrêtés à
800 fr., à la charge d’J.________ et de Q.________ à raison d’une moitié chacun
(II).
S’agissant d’infractions poursuivies sur plainte uniquement, le classement procède du
motif que le retrait de plainte de Q.________ du 2 septembre 2013 avait mis fin à l’action
pénale. Par ailleurs, vu le défaut d’J.________ à l’audience, sa plainte devait
être considérée comme retirée. Dans ces circonstances, le Procureur a considéré
que, par leur comportement illicite et fautif, les parties avaient donné lieu à l’ouverture
de l’action pénale, de sorte qu’il y avait lieu de mettre les frais de la procédure
à leur charge, à parts égales.
C.
Le 21 octobre 2013, J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que les frais ne soient pas mis à sa charge.
E n  d r o i t :
1.
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
L’ordonnance entreprise
a été reçue par le recourant le 11 octobre 2013 selon l’allégué crédible
de la partie. Le délai de recours n’a donc pas commencé à courir avant le lendemain
samedi 12 octobre 2013, pour venir à échéance le lundi 21 octobre 2013 (art. 90 al. 1
CPP). Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par le plaignant et prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP) dans la mesure
où il conteste la mise à sa charge des frais, le recours est recevable.
b)              Les frais contestés
s’élevant à 400 fr., la valeur litigieuse place le recours dans la compétence du
Juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP).
2.
a) L’art. 316 al. 1 CPP prévoit que, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement
sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu
à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable; si le plaignant fait
défaut, la plainte est considérée comme retirée. L’art. 426 al. 2 CPP, appliqué
par le Procureur dans le présent cas, dispose que, lorsque la procédure fait l’objet
d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive,
provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
b)              Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu
libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé
une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble –
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations;
RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c.
2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2; TF
1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2; CREP
16 septembre 2013/578 c. 2a et les références citées).
c)
En l’espèce, seules sont en cause des
infractions poursuivies uniquement sur plainte. Le complexe de faits à l’origine des plaintes
pénales fait l’objet de versions différentes des parties. Il convient d’ajouter
foi à celle de Q.________, sachant qu’J.________ a déjà, au moins à neuf reprises,
été impliqué dans des incidents similaires alors qu’il circulait au guidon de son
cycle, allant même jusqu’à commettre des actes dommageables au préjudice de tiers
(détérioration de rétroviseurs) similaires à ceux dont il lui est fait grief ici.
Il s’agit donc d’un modus operandi dont il semble coutumier. Il apparaît ainsi de mauvaise
foi dans la mesure où il tente d’interpréter les faits en sa faveur. Il s’ensuit
qu’il doit être retenu en fait qu’il est à l’origine de l’altercation
dans une mesure au moins égale à l’intimé, l’automobiliste Q.________ s’étant
limité à tenter de discuter avec lui pour le raisonner, avant de s’emporter lui-même.
Ce faisant, le recourant a eu un comportement fautif et contraire aux règles du droit civil concernant
la protection des droits de la personnalité (art. 28 CPP [Code civil; RS 210]), et a dès lors
agi de manière illicite et fautive au sens de l’art. 426 al. 2 CPP, provoquant l’ouverture
de la procédure par son comportement répréhensible. Pour le reste, la question de savoir
si une infraction pénale aurait été commise par l’une ou par l’autre des parties
ne relève pas de la présente procédure de recours. C’est donc à juste titre
que des frais, dont ni la répartition ni la quotité ne sont au surplus contestées, ont
été mis à la charge du recourant.
3.
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 octobre 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge d’J.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Stefan Disch, avocat (pour Q.________),
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :