vd_findinfo · HC / 2024 / 901 · 2025-01-10 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT D'AGENCE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, VÉHICULE, FRAIS PROFESSIONNELS, PROVISION{COMMISSION} | 319 CO, 322b CO, 327a CO, 327b CO, 339 CO, 350a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.032766-231184-231185
116
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey, juge et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
319, 322b, 327a, 327b, 339 et 350a CO ; 308 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
E.________
,
à [...], demandeur, et
K.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2023, notifié le lendemain à chaque partie, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal) a admis partiellement la demande déposée par
E.________ le 15 juillet 2019 à l’encontre de K.________ Sàrl (I), a dit que K.________
Sàrl était la débitrice d’E.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 8’972 fr. 76 bruts avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
mai 2018 à titre de salaire afférent
aux vacances (II), a levé l'opposition formée par K.________ Sàrl au commandement de payer
notifié le 28 février 2019 pour un montant de 8'972 fr. 76, dans la poursuite
n° [...], libre cours étant laissé à dite poursuite (III), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 10’210 fr., à la charge de K.________ Sàrl à hauteur de
6'126 fr. et d’E.________ à hauteur de 4’084 fr. (IV), a mis les frais judiciaires
de la procédure de conciliation, arrêtés à 450 fr., à la charge de K.________
Sàrl à hauteur de 270 fr. et d’E.________ à hauteur de 180 fr. (V), a dit que K.________
Sàrl devait verser à E.________ la somme de 270 fr. au titre de son avance des frais judiciaires
pour la procédure de conciliation (VI), a dit que K.________ Sàrl devait verser à E.________
la somme de 6’000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties avaient conclu un contrat de travail, plus précisément
de voyageur de commerce, en raison du lien de subordination entre elles, tant temporel, organisationnel
que spatial. Du point de vue temporel, E.________ avait l'obligation d'assister à un entretien d'évaluation
chaque lundi matin avec son référent sur son lieu de travail et devait assister à deux
matinées de formation par semaine. D'un point de vue organisationnel, E.________ devait suivre une
méthodologie précise, sur la base des directives de K.________ Sàrl, mais aussi remettre
à celle-ci, systématiquement et régulièrement, les analyses effectuées. Une
production de 250'000 fr. minimum tous les mois pour la conclusion de contrats d'assurance 3
e
pilier était exigée, ainsi qu'un certain nombre de rendez-vous, dix par semaine. Les premiers
juges ont encore relevé que E.________ ne supportait pas le risque de l'entreprise, qu'il n'avait
d'ailleurs aucune assurance responsabilité civile, ne disposait pas de sa propre infrastructure
et n'était pas inscrit au registre du commerce. D'un point de vue spatial, E.________ avait accès
à l'emplacement de travail de K.________ Sàrl qui lui mettait à disposition le matériel
informatique, notamment I'agenda électronique, et E.________ devait effectuer son travail depuis
le bureau et non depuis son domicile, à l'exception des rendez-vous chez les clients.
S'agissant de la rémunération prétendument non convenable qu’a reçue E.________,
les premiers juges ont calculé la rémunération moyenne perçue sur la période
du 1
er
juillet 2016 au 30 mars 2018, soit un montant mensuel brut de 5’182 fr. 21. Ils ont estimé
que ce montant n'apparaissait pas inconvenable pour une activité à plein temps. Le montant
réclamé à titre de salaire convenable devait être rejeté.
Concernant le paiement du salaire afférent aux vacances, les premiers juges ont retenu que les conditions
pour inclure le paiement des vacances dans le salaire n'étaient pas réunies, dans la mesure
où les fiches de salaire ne faisaient pas mention de l'indemnité afférente aux vacances
et que K.________ Sàrl avait admis ne pas avoir rémunéré les vacances. E.________
avait donc droit à sa part aux vacances, calculée à hauteur de 8'972 fr. 76, plus intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
mai 2018.
S'agissant des frais professionnels, les premiers juges ont considéré que l'article 9 du contrat
prévoyait un remboursement forfaitaire desdits frais, K.________ Sàrl ayant admis ne pas les
avoir payés. Toutefois, comme le barème indiqué dans le contrat était impossible
à appliquer et qu’E.________ n'avait pas produit de moyen de preuve permettant de connaître
les sommes reçues de la part de K.________ Sàrl, sur lesquelles le barème devait s'appliquer,
il devait supporter l'échec de la preuve. Dès lors, aucun montant n'était dû à
ce titre.
Concernant le solde du compte «
réserve »
découlant du décompte de commissions d’E.________, portant sur un montant de 10’439
fr. 40, les premiers juges ont retenu que ce montant ne pouvait pas lui être alloué. Il n’était
pas exigible au vu de l'article 13 de la convention de collaboration entre les parties, qui prévoyait
que l'exigibilité des commissions était reportée à trois ans après la fin des
rapports de travail. Or, ce délai n'était pas échu au moment de I'ouverture de I'action.
Quant à la prétention reconventionnelle revendiquée sur ce montant, les premiers juges
l'ont également écartée au motif que les pièces produites n'avaient pas établi
que des clients d’E.________ avaient mis un terme à leur contrat.
S'agissant
enfin de la prétention reconventionnelle en paiement de 88'088 fr. 70 à titre de
dommage subi, les premiers juges l'ont rejetée, K.________ Sàrl n'ayant produit aucun moyen
de preuve permettant de chiffrer ledit dommage.
B.
Le 29 août 2023, K.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais, à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 15 juillet 2019 par E.________
soit rejetée, que les frais judiciaires, arrêtés à 10'210 fr., soient mis à
la charge de ce dernier, ainsi que les frais judiciaires de la procédure de conciliation, par 450 fr.,
et qu’E.________ doive lui verser la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, les chiffres
II, III et VI du dispositif étant supprimés et le chiffre VIII maintenu.
L’appelante a produit des pièces sous bordereau à l’appui de son appel.
Le 29 août 2023, E.________ (ci-après : l’appelant) a également interjeté
appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens que sa demande déposée le 15 juillet 2019 à l’encontre de K.________
Sàrl soit partiellement admise (I), que K.________ Sàrl soit sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 8'972 fr. 76 bruts avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
mai 2018 à titre de salaire afférent aux vacances (II), que K.________ Sàrl soit sa débitrice
et lui doive immédiat paiement de la somme de 10'439 fr. 40 bruts avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2021 à titre de solde de commissions (montant de la réserve) (III), que K.________ Sàrl
soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 21'142 fr. 90 nets
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2018
à titre de remboursement de frais (IV), que soit levée l’opposition formée par K.________
Sàrl au commandement de payer notifié le 28 février 2019 pour un montant de 30'115 fr. 65
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2018 et de 10'439 fr. 40 avec intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
mai 2021, dans la poursuite n° [...], libre cours étant laissé à dite poursuite
(V), que les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés à 10'210 fr., soient
mis à la charge de K.________ Sàrl (VI), que les frais judiciaires de la procédure de
conciliation, par 450 fr., soient mis à la charge de K.________ Sàrl (VII), que K.________
Sàrl doive lui verser la somme de 4'150 fr. au titre de son avance des frais judiciaires pour
la procédure au fond (VIII), que K.________ Sàrl doive lui verser la somme de 450 fr.
au titre de son avance des frais judiciaires pour la procédure de conciliation (IX) et que K.________
Sàrl doive lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, E.________
a conclu au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour un nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Par réponse du 18 janvier 2024, l’appelant E.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet
de l’appel précité formé par K.________ Sàrl.
Par réponse du 2 février 2024, K.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais, au rejet
de l’appel précité formé par E.________. Simultanément, l’appelante a
requis un délai de grâce pour que son écriture soit considérée, malgré
le dépôt tardif d’un jour de retard.
Le 7 juin 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société à responsabilité limitée, ayant son siège
à [...] et une succursale à [...], dont le but est « le conseil en immobilier, l'achat
et la vente, le conseil en financement hypothécaire, les assurances, les placements financiers,
le crédit et le leasing privé ». F.________ en est l'associé-gérant, avec
signature individuelle.
2.
L’appelant, titulaire d'un certificat en socio-pédagogie et d'une maturité spécialisée
en travail social, n'avait pas de formation dans le domaine des assurances ni d’expérience
dans ce domaine. Il avait travaillé pour [...] à Fribourg en qualité de « Promoteur
& Sales Coach ».
3.
En juin 2016, l’appelant a bénéficié d'une formation offerte par l’appelante,
d'une durée de trois semaines.
4.
a)
Le 23 août 2016, les parties ont signé un document intitulé « Convention de
collaboration », avec effet au 23 mai 2016. Dans son préambule, l’appelant y est
désigné comme « l'Employé » et l’appelante comme « l'Employeur ».
La teneur de cette convention est notamment la suivante :
L’objet convenu à son article 1
er
est :
« 1.
La tâche confiée à l'Employé consiste à négocier des contrats avec des
tiers, pour le compte de l'Employeur. Dans le cadre de son activité, l'Employé démarchera
des prospects et entretiendra des liens avec la clientèle en vue de fournir à l'Employeur des
occasions de contracter. »
L’article 5 prévoit les obligations de l’« Employé » :
« 1.
L'Employé recherche des clients et visite la clientèle en respectant les instructions qui lui
sont données par l'Employeur. Il négocie des contrats pour le compte de ce dernier en observant
les prix et conditions qui sont prescrits par lui.
2.
L'Employé exécute lui-même sa prestation ; il n'est pas autorisé à la déléguer
à un tiers.
3.
L'Employé exerce son travail avec diligence et fidélité. Il est en particulier tenu de
livrer une prestation soignée et d'agir en tout temps dans l'intérêt de l'Employeur. Il
use avec respect du matériel mis à sa disposition par l'Employeur. L'Employé se conforme
aux directives données par l'Employeur en ce qui concerne la méthode de travail.
Si
l'Employé constate qu'il ne parvient pas à mener à bien sa tâche malgré les
efforts raisonnables que l'on peut attendre de lui et qu'il ne parvient pas à obtenir un revenu
décent, il est tenu d'en aviser l'Employeur par écrit sans délai.
4.
[…]
5.
L'Employé a l'obligation de transmettre à l'Employeur tous renseignements et informations utiles.
L'Employé fait régulièrement un rapport à l'Employeur sur son activité.
6.
[…]
7.
[…] ».
L’article 6 prévoit la rémunération ainsi :
« 1.
Le salaire de l'Employé est constitué de commissions uniquement. Vu le document « Benchmark
chez K.________ Sàrl », les parties s'entendent pour dire que ce mode de rémunération
suffit à assurer un revenu adéquat à l'Employé.
2.
L'Employé a droit à la commission uniquement s'il a joué un rôle prépondérant
dans la conclusion du contrat avec le tiers.
3.
Le droit de l'Employé au versement de la commission nait lorsque chaque prestation d'assurance est
payée par le tiers à l'Employeur.
4.
Le montant des commissions dues à l'Employé est calculé comme suit :
-
18 ‰ (…) de toutes les sommes reçues par l'Employeur, grâce à I 'Employé,
en relation avec des contrats d'assurance portant sur la vie ;
-
34,2 % (…) de toutes les sommes reçues par l'Employeur, grâce à l'Employé,
en relation avec des contrats d'assurance non vie.
La
tabelle utilisée ne tiens (
sic
)
pas compte des volumes réalisés par l'Employeur.
Une réserve de 10 % (…) est prélevée du montant commissionné, avec un
plafond de CHF 50'000.- (…).
5.
L'Employeur verse la commission due à l'Employé au plus tard à la fin du mois suivant
celui durant lequel il a reçu le paiement du tiers.
6.
En cas d'exécution partielle ou d'inexécution du tiers, la commission due à l'Employé
est réduite, voire supprimée, en conséquence.
7.
Aucune rémunération n'est due à l'Employé lorsque l'Employeur ne signe pas le contrat
avec le tiers.
8.
Les éventuelles avances sur commissions que l'Employeur pourrait accorder sont soumises à restitution.
Les avances sont accordées de manière discrétionnaire.
9.
Pour tout rendez-vous fourni par le call-center de l'Employeur, ce dernier prélèvera 8 ‰
(…) de la commission reçue en relation avec des contrats d'assurance vie et 20 % (…)
de la commission reçue en relation avec des contrats d'assurance non vie. L'Employé est également
tenu d'accepter le règlement interne du call-center et de le respecter.
10.
Pour tout rendez-vous où l'Employé est accompagné par notre expert immobilier, l'Employeur
prélèvera 5 ‰ (…) de la commission reçue en relation avec des contrats
d'assurance vie ».
L’article 8 définit les obligations de l’employeur :
« 1.
L'Employeur s'engage à mettre du matériel de bureau à la disposition de l'Employé
dans ses locaux. L'Employé a en particulier accès à des ordinateurs, des tablettes et
des téléphones. L'Employeur ne foumit pas de véhicule de fonction.
2.
L'Employeur remet à l'Employé les documents nécessaires à la bonne exécution
de la tâche qui lui est confiée. Il fournit également du matériel publicitaire selon
les besoins et à la demande de l'Employé. L'Employeur permet à l'Employé de participer
à divers évènements, foires et stands financés par l'Employeur.
3.
L'Employeur organise et offre une formation gratuite, d'une durée de trois semaines, à l'Employé
s'il ne bénéficie pas de connaissances requises dans le domaine des assurances. Dans la mesure
où la formation est organisée à la charge de l'Employeur, l'Employé n'est pas rémunéré
pour y participer.
[…]
4.
L'Employeur organise chaque semaine des séances de coaching auxquelles l'Employé peut participer
gratuitement.
5.
L'Employeur remet, chaque mois, un décompte de commissions à l'Employé ».
L’article 9 traite du remboursement des frais :
« 1.
Le remboursement des frais nécessaires à l'activité professionnelle est forfaitaire. […]
2.
Le remboursement des frais par l'Employeur à l'Employé est effectué selon le barème
suivant :
-
2 ‰ (…) de toutes les sommes reçues par l'Employeur, grâce à l'Employé,
en relation avec des contrats d'assurance portant sur la vie ;
-
3,8 % (…) de toutes les sommes reçues par l'Employeur, grâce à l'Employé, en
relation avec des contrats d'assurance non vie. La tabelle utilisée ne tient pas compte des volumes
réalisés par l'Employeur.
3.
Les remboursements de frais, selon le barème indiqué dans la présente disposition, s'entendent
en sus de la rémunération prévue à l'article 6 de la présente convention ».
L’article 10 « Prohibition de concurrence » prévoit que :
« 1.
L’Employé s'engage à ne pas exercer d'autres activités d'intermédiaire d'assurance,
de conseiller en immobilier ou en matière financière, pour lui-même ou pour le compte
d'un tiers, pendant la durée du présent contrat ».
L’article 11 décrit l’organisation du travail :
« 1.
L'Employé est libre dans l'organisation de son travail. Il s'organise lui-même pour exécuter
ses tâches, dans son intérêt et celui de l'Employeur.
2.
L'Employeur n'effectue aucun contrôle quant aux jours de vacances pris par l'Employé […]
3.
L'Employé est informé qu'une part de 8,33 % de toutes les commissions qu'il reçoit, en
vertu de l'article 6 du présent contrat, est destinée aux vacances et plus précisément,
à quatre semaines de vacances par année.
[…]
4.
L'Employé est libre de s'octroyer plus de quatre semaines de vacances par année. […] ».
L’article 13 traite de la rémunération après la fin du contrat :
« 1.
Sur le principe, à la fin des rapports de travail, l'Employé est rémunéré sur
toutes les affaires qu'il a négocié (
sic
)
ainsi que sur toutes les commandes transmises à l'Employeur jusqu'à la fin des rapports de
travail.
2.
Dès le moment où les rapports de travail ont pris fin, l'exigibilité des commissions,
dans leur intégralité, est reportée à trois ans après la fin des rapports de
travail, vu que la commission sera définitivement acquise.
3.
Si l'Employé a un solde négatif après son départ, il devra procéder au remboursement
dans un délai de 30 jours ».
b)
L'activité de l’appelant consistait à favoriser la conclusion de contrats entre de potentiels
clients et des assurances avec lesquelles l’appelante avait conclu un accord. Les collaborateurs
pouvaient proposer des produits d'assurances émanant de ces compagnies figurant dans une liste,
comme ils pouvaient proposer des produits d'assurance émanant de compagnies qui n'y figuraient pas.
L’appelant prospectait les clients et se déplaçait pour leur rendre visite, au minimum
deux fois chez chacun. Lorsqu’il les rencontrait, l’appelant utilisait un « Cahier
d’analyse » avec comme en-tête le logo de l’appelante reprenant « les
schémas, fil rouge et la philosophie » de cette dernière (cf. pièces 22 et 56bis
et cf.
infra
consid. 5.3.2.4).
Dans le cadre de son activité, l’appelant participait à des entretiens les lundis matin
(cf.
infra
consid. 5.3.1.1), suivait des formations les mercredis et vendredis matin (cf.
infra
consid. 5.3.1.2) et avait pour objectif une productivité de 250'000 fr. par mois, tout en rendant
des comptes au sujet de son activité déployée la semaine précédente à Q.________
(cf.
infra
ch. 14 et consid. 5.3.2.6).
5.
Le 31 mai 2016, B.________, alors directeur régional auprès de l’appelante, a adressé
un courriel aux agents et personnel de celle-ci dont l’objet était « Directives »
(cf.
infra
consid. 5.3.2.2). Il était formulé en ces termes [
sic
] :
«
Suite à une séance de direction il en est ressorti que certaines directives n'étaient
pas respectés. […] nous jugeons qu'il est primordiale d'appliquer de nombreuses directives.
[...] il est impératif de respecter les points suivants :
-
10 analyses semaine […]
-
Connaître parfaitement tous les schémas,
fil rouge et la philosophie de notre société […]
-
[…]
-
Effectuer son travail au bureau et non au domicile
(planification, diagnostic, etc.) […]
-
Tenir son agenda a jour […]
-
Avoir dans son porte-document, Cahier d’analyse,
art. 45, mandat de gestion, feuille de recommandation, bloc note, proposition PJ, Stylo de couleur ainsi
que calculatrice indépendant du téléphone.
-
Scanner les graphiques, mandat de gestion et avenant
art. 45 proposition signé et contrat du client.
-
Ponctualité
-
Production minimum
Une
production de 250'000 minimum tous les mois. […]
Un
contrôle hebdomadaire sera effectué par tous les managers. Il en va de soi que ces directives
sont a appliqué dès maintenant. Des mesures et des sanctions seront prisent pour toutes personnes
ne voulant pas respecter ces directives professionnelles, qui ne sont : que notre TRAVAIL ! ».
6.
a)
Par courrier du 30 mars 2018, l’appelant a démissionné, pour le 30 avril 2018.
b)
Le 17 avril 2018, l’appelante a délivré un certificat de travail à l’appelant.
Il ressort ce qui suit :
« Nous
soussignés, certifions que l’appelant (réd.) […], travaille en qualité de
conseiller financier depuis le 23 mai 2016.
Ses
principales activités au sein de notre société sont :
-
Analyse de la situation financière des prospects et clients
-
Conseil et proposition d'une vaste gamme de produits et services financiers
-
Développement d'un portefeuille client
-
Fidélisation des clients
-
Appels d'offres et suivi des dossiers
-
Accompagnement des collaborateurs en rdv
-
Participation au processus de recrutement
-
Participation au processus de recrutement
L’appelant
est un collaborateur très engagé, orienté résultats et créatif. Il fait preuve
d'un grand esprit d'entreprise qui lui permet d'atteindre les objectifs fixés, à notre plus
grande satisfaction. Nous apprécions particulièrement sa disposition, lors de situations difficiles,
à s'investir et à fournir plus que le travail demandé.
L’appelant
a une personnalité plaisante et extravertie. Il est apprécié et entretient d'excellents
contacts aussi bien avec ses collègues qu'avec la clientèle.
Nous
saisissons l'occasion pour remercier l’appelant pour l'excellence et la qualité du travail
accompli au sein de notre entreprise. ».
7.
a)
Chaque mois, l’appelant a reçu un décompte de commissions intitulé « Salaires »
indiquant le détail des commissions qui lui étaient allouées pour le mois en question,
ainsi que les déductions opérées sur le montant total en lien avec les postes suivants
: « AVS/AI/APG 5.125 %, AC, LPCFam, AANP, APGM, LPP ». L’appelante n'a pas
versé d'allocations familiales pour l'enfant de l’appelant. L’appelant a été
payé exclusivement à la commission pendant les années 2016 à 2018, sans indemnisation
des frais professionnels. Du 1
er
juillet 2016 au 30 mars 2018, il a perçu à titre de rémunération moyenne
un montant brut de 5'128 fr. 21 par mois.
b)
Le 4 juillet 2017, l’appelante a attesté que l’appelant ne percevait aucune indemnité
pour ses trajets effectués avec son véhicule privé ni pour ses repas.
L’appelante a admis que l’appelant avait effectué l’intégralité de ses
déplacements professionnels avec son propre véhicule.
Selon les pièces 27, 57 et 57bis produites à l’appui des allégués 377 à
393, l’appelant s’est déplacé pour rendre visite à une centaine de clients
domiciliés dans les cantons de Vaud et Fribourg. La pièce 27, établie sur la base des
deux pièces précitées et des pièces 8a à 8w constituées des décomptes
de commissions, indique un nombre de 13'815.70 kilomètres.
Selon l’appréciation au considérant 6.3.2.2
infra
,
l’appelant a parcouru 20'720 km à titre professionnel durant la relation contractuelle,
ce qui engendre des frais professionnels de déplacement de 14'504 francs.
c)
L’appelant avait besoin d’un téléphone mobile pour ses appels professionnels. L’appelante
ne lui en a pas fourni un à cette fin, ni financé un abonnement de téléphone, ni
remboursé l’abonnement contracté par l’appelant ni ses communications professionnelles
effectuées (cf.
infra
consid. 6.3.2).
Il a conclu un abonnement de téléphonie mobile pour un montant de 59 fr. par mois, plus
respectivement un montant de 23 fr. 75 par mois jusqu'au 9 février 2017 et de 15
fr. 75 par mois jusqu'au mois d'octobre 2017 (cf. pièce 20), à titre de remboursement
de l’appareil mobile. Cela équivaut à 1'334 fr. 75 (17 mois x 59 fr.) + (8
mois x 23 fr. 75) + (9 mois x 15 fr. 75), soit (1'003 fr. + 190 fr. + 141 fr. 75) pour la période
de juin 2016 (cf.
supra
ch. 3 et 4) à octobre 2017 (cf.
infra
consid. 6.3.2.1).
d)
Selon le décompte de commissions « 01/11/2019 » de l’appelant, le poste
« Balance » indiquait une réserve de 10'439 fr. 39 en date du 1
er
novembre 2019
de même qu’en date du 30 novembre 2019 (pièce 103).
Selon le décompte de commissions « 01/01/2011 – 14/09/2022 » de l’appelant,
l’appelante a fait état d’une balance négative de 12'595 fr. 07, soit
un montant négatif sur le compte de 23'034 fr. 46 et un montant positif de réserve
de 10'439 fr. 39 (pièce 125).
8.
Le 28 février 2019, un commandement de payer
d’un montant de 90'033 fr. 70, plus intérêts à 5 % l’an à
compter du 1
er
mai 2018, a été notifié à l’appelante dans le cadre de la poursuite n° [...]
requise à son encontre par l’appelant auprès de l’Office des poursuites et faillites
du district de Sierre.
L’appelante a formé opposition totale.
9.
La procédure de conciliation ouverte par requête du 1
er
mars 2019
n’ayant pas abouti, l’appelant a déposé une demande en paiement à l’encontre
de l’appelante auprès du tribunal, le 15 juillet 2019. Par cette demande, dont les conclusions
ont été modifiées le 14 septembre 2022, l’appelant a conclu, avec suite de frais,
à ce que l’appelante lui verse la somme de 76'927 fr. 35, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2018, et la somme de 20'864 fr. 40, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
mai 2018,
ainsi qu’à la levée de l’opposition formée par l’appelante dans le cadre
de la poursuite n° [...] qu’il avait introduite pour un montant de 90'033 fr. 70,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2018.
Par réponse du 9 décembre 2019, dont une conclusion reconventionnelle a été modifiée
le 14 septembre 2022, l’appelante a conclu, avec suite de frais, au rejet de la demande et, reconventionnellement,
à ce que l’appelant lui verse la somme de 12'595 fr. 07, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 9 décembre 2019, et à ce que l’appelant
lui verse le montant de 88'088 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 5 septembre 2019.
Par réplique du 20 mars 2020, l’appelant a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
Par duplique du 8 juin 2020, l’appelante a confirmé les conclusions prises au pied de sa réponse
et, le 23 décembre 2020, l’appelant s’est déterminé sur cette écriture.
Dans le cadre de cette procédure, douze écritures ont été déposées, contenant
425 allégués sur lesquels les parties se sont déterminées.
10.
Le 5 janvier 2021, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a rendu un
jugement dans la cause opposant C.________ à l’appelante.
11.
Le 12 janvier 2021, une audience d’instruction
et de premières plaidoiries a été tenue.
12.
a)
Les 10 mars 2021 et 2 mars 2022, dans le cadre de procédures ouvertes devant la justice genevoise
par d’anciens conseillers à l’encontre de l’appelante, plusieurs témoins,
[...], [...], [...] et [...] ont été entendus et ont mentionné leur « présence
obligatoire les lundis, mercredis et vendredis matin pour diverses formations ». Selon [...],
« il était obligatoire d’y participer. Si on n’y allait pas on était
sanctionnés, soit fortement réprimandés par notre supérieur » et selon
[...], « il y avait un appel fait en début de matinée ». Les témoins
[...], [...] et [...] ont indiqué le caractère obligatoire des formations et déclaré
que si l’objectif de production de 250'000 fr. n’était pas atteint, la sanction était
le licenciement (cf. procès-verbaux d’auditions produits sous les pièces 120 et 124 par
l’appelante en sa qualité de défenderesse).
b)
Le 24 juin 2021, le Tribunal des prud’hommes a rendu un jugement dans la cause opposant l’appelante
à [...] et, le 5 juillet 2022, un jugement l’opposant à [...], ce jugement ayant retenu
que celui-ci avait déployé son activité pour le compte de l’appelante en qualité
d’agent, et non de travailleur ou de voyageur de commerce. La Cour de justice du Canton de Genève
a confirmé ce jugement par arrêt du 10 juillet 2023.
13.
a)
A l’audience du 15 juin 2022, le président a entendu les témoins suivants : C.________,
P.________ et Q.________ sur le caractère obligatoire des entretiens fixés les lundis matin,
ainsi que des formations prévues les mercredis et vendredis matin (cf.
infra
consid. 5.3.1.1) et sur l’exigence d’une production de 250'000 fr. par mois (cf.
infra
consid. 5.3.2 2
e
§). Les deux premiers ont été entendus sur l’allégué 178 de la réplique
(cf.
infra
consid. 5.3.1.1), P.________ s’étant exprimé sur l’obligation de travailler dans
les bureaux de l’appelante (cf.
infra
consid. 5.3.3). Q.________ a déclaré
être le référent de l’appelant qui lui rendait des comptes (cf.
infra
consid. 5.3.2.6), ce qui a été corroboré par les déclarations de V.________, en qualité
de partie représentant l’appelante, sur les allégués 191 et 193 (cf. procès-verbal
d’audience du 14 septembre 2022).
Il ressort de leurs témoignages que les entretiens du lundi matin étaient obligatoires, de
même que les formations les mercredis et vendredis matin. En outre, l’appelant était
tenu de travailler dans les bureaux de l’appelante, devait être productif à hauteur de
250'000 fr. par mois et devait rendre des comptes à son référent.
b)
Le 14 septembre 2022, l’audience de plaidoiries finales a été tenue, lors de laquelle
le président a entendu l’appelant, ainsi que F.________ et V.________ pour l’appelante,
en leur qualité de partie.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC), les féries étant en l’occurrence applicables (art.145 al. 1 let. a CPC).
La réponse doit également être déposée dans un délai de trente jours (art. 312
al. 2 CPC).
1.2
Formés en temps utiles, auprès de l'autorité compétente par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., les appels sont recevables. La réponse de l’appelante l’est également,
alors que celle de l’appelante ne l’est pas en raison de sa tardiveté.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n'est pas conditionnée par des
critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul déterminant étant celui de
la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
Dès lors que l’appelante et l’appelant ont déposé un appel contre le même
jugement, il se justifie de joindre les deux appels, au sens de l'art. 125 let. c CPC,
pour être traités conjointement dans le présent arrêt.
3.
3.1
L’appelante a produit des pièces sous
bordereau à l’appui de son appel, dont la recevabilité doit être examinée au
regard de l’art. 317 al. 1 CPC. Aux termes de cette disposition, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard (let. a) et
s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives.
3.2
En l’occurrence, la pièce 2 est un
extrait du registre du commerce de l’appelante qui date du 11 août 2023, soit après que
le jugement querellé a été rendu. Il s'agit d'un vrai
nova
,
qui est recevable.
La pièce 3 est une convention de collaboration entre l’appelante et [...], qui date du 6 juillet
2015. Dans la mesure où la pièce est antérieure au jugement de première instance,
elle est irrecevable en tant que l’appelante pouvait la produire en première instance et n’allègue
pas ni ne démontre qu’elle aurait été empêchée de la produire malgré
la diligence requise.
La pièce 4 est un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève daté du 10 juillet
2023. Dans la mesure où cet arrêt est un document postérieur au jugement querellé,
il constitue un vrai
nova
,
recevable.
Il sied encore de relever que le mémoire d’appel de l’appelante contient, à son
chapitre II, une présentation de faits sous numéros d'ordre, qui renvoient aux pièces
2 et 3. Dans la mesure où l'appelante ne mentionne que des éléments factuels, sans les
confronter au jugement attaqué, il n'y a pas lieu de les examiner.
4.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1). La valeur
litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire au sens des
art. 219 ss CPC est applicable (art. 243 al. 1 CPC
a contrario
).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit en principe se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en
principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
Appel
de K.________ Sàrl (appelante)
5.
5.1
L’appelante conteste la qualification du contrat retenue par les premiers juges et estime que le
contrat la liant à l’appelant constituait un contrat d’agence, et non un contrat de
travail.
5.2
5.2.1
La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci (ATF 144 III 43 consid. 3.3).
Dans une première étape, il s'agit de déterminer le contenu du contrat en recherchant
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) (art. 18 al. 1 CO).
Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit être interprété
selon le principe de la confiance (interprétation normative ou objective) (ATF 144 III 43 consid.
3.3 ; ATF 140 III 134 consid. 3.2 ; TF 4A_365/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1).
Une
fois le contenu du contrat déterminé, il s'agit, dans une seconde étape et sur cette base,
de catégoriser juridiquement la convention (TF 4A_365/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1 ;
TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1). La qualification juridique d'un contrat est une
question de droit. Le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) et détermine d'office les règles
légales applicables à la convention des parties. Il n'est lié ni par la qualification
effectuée par les parties ni par les expressions ou dénominations inexactes dont elles ont
pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18
al. 1 CO ; ATF 131 III 217 consid. 3 ; ATF 129 III 664 consid. 3.1 ; TF 4A_365/2021 du
28 janvier 2022 consid. 4,1.1 ; TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1),
d'autant qu'il peut être particulièrement tentant de déguiser la nature véritable
de la convention pour éluder certaines dispositions légales impératives (ATF 129 III 664
consid. 3.2 ; ATF 99 III 313 s.). Tout au plus peut-on, selon les circonstances, considérer
comme un indice la désignation de la convention des parties comme contrat de travail ou la qualification
des parties comme employeur ou employé (TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.4).
5.2.2
Par contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire
fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les quatre éléments
essentiels de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément
de durée et une rémunération (TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 3.2 ;
TF 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid.
6.1 ; TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1).
Le contrat d'agence est le contrat par lequel une personne prend à titre permanent I'engagement
de négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants ou d'en conclure en leur nom
et pour leur compte, sans être liée à eux par un contrat de travail (art. 418a al. 1 CO).
Ce contrat présente trois caractéristiques, à savoir l'objet du mandat, qui est de négocier
ou conclure des affaires au nom et pour le compte du mandant, le caractère durable, ainsi que l'indépendance
de l'agent (Tercier/Bieri/Carron, Contrats spéciaux, 2016, n° 5041 ss p. 738).
Le critère décisif, qui permet de distinguer le contrat de travail en particulier des autres
contrats de service, notamment du contrat de mandat, est de savoir si la personne concernée se trouvait
dans une relation de subordination (ATF 130 III 213 consid. 2.1 ; ATF 125 III 78 consid. 4 ;
ATF 121 I 259 consid. 3a) qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle
temporel, spatial et hiérarchique, même si tous ces aspects ne sont pas toujours tous réunis
au même degré (TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 3.3). Pour mesurer leur rôle, on
se fonde sur I’image globale que présente l'intégration de l'intéressé dans
l'entreprise (TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 3.3). Ce lien de subordination est concrétisé
par le droit de l'employeur d'établir des directives générales sur l'exécution du
travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ; il peut également donner des
instructions particulières (art. 321d al. 1 CO) qui influent sur l'objet et l'organisation du travail
et instaurent un droit de contrôle de l'employeur (TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1 ;
TF 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3.1).
A l'opposé, le mandataire, qui doit suivre les instructions de son mandant, peut s'organiser librement
et décider lui-même de son horaire et de son lieu de travail, et il agit sous sa seule responsabilité
(TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 3.3). Le critère de distinction essentiel réside
dans l'indépendance du mandataire par rapport à son mandant. Tant que ce dernier, par le biais
de ses directives, informe le mandataire de la manière générale dont il doit exécuter
sa tâche, les règles du mandat sont applicables. Dès que ces directives vont plus loin,
qu'elles influent sur l'objet et l'organisation du travail et qu'elles instaurent un droit de contrôle
de celui qui donne les instructions, il s'agit d'un contrat de travail (TF 4A_53/2021 du 21 septembre
2021 consid. 5.1.3.1 ; TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).
Le
rapport de subordination caractéristique du contrat de travail place également, dans une certaine
mesure, le travailleur dans une dépendance économique (ATF 121 I 259 consid. 3a ; TF 4A_365/2021
du 28 janvier 2022 consid.4.1.2.1 ; TF 4A 53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3.1 et les arrêts
cités). Est déterminant le fait que, dans le contexte de la prestation que le travailleur doit
exécuter, d'autres sources de revenu sont exclues et qu'il ne puisse pas, par ses décisions
entrepreneuriales, influer sur son revenu (TF 2C_575/2020 du 30 mai 2022 consid. 6.3 et TF 2C_34/2021
du 30 mai 2022 consid. 10.5, TF 4A_365/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.2.1 et TF 4A_53/2021
du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3.2). En définitive, il s'agit de savoir si, en se liant par
contrat, l'employé a abdiqué son pouvoir de disposition sur sa force de travail, car il ne
peut plus participer au résultat économique de sa force de travail ainsi investie, au-delà
de la rémunération qu'il reçoit à titre de contre-prestation (TF 4A_93/2022 du 3 janvier 2024
consid. 3.4). Un indice important d'une semblable dépendance existe lorsqu'une personne est active
seulement pour un employeur. Cet indice est renforcé par un devoir contractuel d'éviter toute
activité économique semblable (TF 4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.3.6 ;
TF 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.2 et TF 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid.
4.6.1).
Le Tribunal fédéral reconnaît que la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs
de commerce (art. 347 ss CO) et un contrat d'agence (art. 418a ss CO) peut s'avérer délicate,
car l'agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique identique, tous deux étant
des représentants qui doivent établir ou maintenir la liaison entre l'entreprise qu'ils représentent
et la clientèle (ATF 129 III 664 consid. 3.2). Le critère essentiel de distinction réside
dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de
commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur (ATF
99 II
313 s.
et les réf. citées). Parmi les éléments impliquant un lien de subordination, on peut
mentionner les limitations imposées au voyageur de commerce d'organiser son travail comme il l'entend
et de disposer de son temps à sa guise, alors que l'agent jouit d'une grande liberté à
cet égard ; à la différence de l'agent, le voyageur de commerce est lié aux
instructions et directives de son employeur (ATF 129 III 664 consid. 3.2). L'obligation d'adresser des
rapports périodiques à la maison représentée est aussi caractéristique du lien
de subordination dans lequel se trouve le voyageur de commerce (
ibid
.).
Le fait de devoir visiter un certain nombre de clients ou celui d'avoir à justifier un chiffre d'affaires
minimum sont aussi des indices permettant d'en déduire l’existence d'un contrat d'engagement
des voyageurs de commerce (
ibid.
).
5.3
En l'espèce, l'appelante conteste qu'un rapport de subordination ait existé, comme l'ont retenu
les premiers juges. Elle revient à cet égard sur l'appréciation des preuves opérée
par les premiers juges.
5.3.1
5.3.1.1
S'agissant du lien de subordination temporel, les premiers juges ont retenu que l’appelant avait
l’obligation d'assister en principe les lundis matin à un entretien d'évaluation avec
son référent sur son lieu de travail, lors duquel il devait rendre compte de son travail, mais
aussi qu'il devait assister à deux matinées de formation chaque semaine en principe les mercredis
et vendredis. L'appelante soutient que l'instruction n'a pas permis d'établir la réalité
de ces entretiens et séances de formation obligatoires. Elle se rapporte au témoignage de C.________,
qui n'aurait répondu que par l'affirmative à la lecture de l'allégué 178 selon lequel
« Le demandeur était convoqué à un entretien d'évaluation chaque semaine,
en principe le lundi matin, avec son chef d'équipe », ainsi qu'aux déclarations du
témoin P.________ au sujet du même allégué, qui avait indiqué : « Je
l'ignore. Des entretiens se faisaient tous les lundis pour faire le bilan des rendez-vous, mais ce n'était
pas un bilan de compétences, il s'agissait de voir si le collaborateur avait besoin d'un coup de
main ». L'appelante se réfère par ailleurs au contrat litigieux, qui indique à
son article 8 ch. 4 que l'employeur organise chaque semaine des séances de coaching auxquelles
l'employé peut participer gratuitement. L’appelant relève de son côté que le
témoin Q.________ a expliqué qu'il était son référent et que c'était avec
lui qu'il avait les entretiens le lundi matin. Ce témoin a déclaré se souvenir que l’appelant
n'était pas venu quelques fois, mais que d'habitude il venait et que s'il ne le pouvait pas, il
s'excusait. Ce témoin a encore précisé que le lundi matin « on se voit tous
ensemble pour voir comme (
sic
)
s'est passée la semaine ». Il ressort en outre des déclarations de témoins entendus
dans une procédure parallèle ouverte contre l'appelante devant la justice genevoise, que la
présence au bureau était obligatoire les lundis, mercredis et vendredis matin et qu'il y avait
un appel fait en début de matinée (cf.
supra
ch. 12a).
Au vu des éléments précités, on comprend de la réponse affirmative du témoin
C.________ à l’allégué 178 que l’appelant devait se rendre chaque semaine
à un entretien d’évaluation avec son chef d’équipe, fixé en principe
le lundi matin. Par l’utilisation du verbe « était convoqué », l’on
comprend aussi qu’il « était prié, de manière impérative, de venir »
à cet entretien (définition Larousse, version Internet, 06.03.2025 : www.larousse.fr/dictionnaires/francais/convoquer/19029).
Aussi, il ressort du témoignage de P.________ par l’utilisation des termes « des
entretiens se faisaient tous les lundis pour faire le bilan des rendez-vous » que cet entretien
se déroulait de manière répétitive et hebdomadaire, sans laisser de place au choix
de l’employé à cet égard. Il ressort d’ailleurs du témoignage de Q.________
que l’appelant venait habituellement à l’entretien portant sur le bilan de la semaine
précédente et que, lorsqu’il ne venait pas, il s’excusait. Cela révèle
que l’appelant ne se sentait pas libre de ne pas venir et qu’il était préférable
de s’excuser pour annoncer son absence. Compte tenu de ces témoignages, en particulier de
celui de Q.________, référent de l’appelant, corroborés par les déclarations
des témoins entendus dans des procédures parallèles, les premiers juges pouvaient à
bon droit retenir qu'un entretien avait lieu tous les lundis matin auxquels l’appelant était
tenu de se présenter, pour faire le bilan de la semaine précédente. L'existence d'un lien
de subordination temporel doit dès lors être confirmée s'agissant des entretiens du lundi
matin.
5.3.1.2
Concernant les formations, l'appelante soutient qu'elles n'étaient pas obligatoires, comme cela
ressortait du témoignage de P.________ indiquant que ces formations étaient « largement
recommandées dès lors qu'elles font partie du processus de formation des collaborateurs ».
L’appelant relève de son côté que le témoin C.________ a précisé
qu'il y avait un contrôle des présences et que si quelqu'un n'était pas là, il était
appelé pour en connaître la raison ; il convenait en pareil cas de s'informer sur ce qui
s'était dit durant ces formations. Le témoin P.________ a confirmé, pour sa part, qu’une
matinée par semaine était prévue à titre de formation et que lui-même y participait
en tant que formateur, de telles formations faisant partie du processus formatif des collaborateurs.
Le témoin a précisé encore que de manière générale, l'agent organisait
sa journée comme il voulait, mais qu'« en cas de formation, il y avait un impératif
d'horaire car c'était les assureurs qui venaient présenter leurs produits et ces formations
étaient nécessaires ». Le caractère obligatoire de ces formations a également
été confirmé par les témoins entendus dans la procédure initiée devant
le tribunal genevois, selon les procès-verbaux d'auditions produits par l’appelante elle-même
(cf.
supra
ch. 12a). Au vu de ces différents éléments probants, on ne saurait reprocher aux premiers
juges d'avoir considéré que la présence de l’appelant était attendue durant
les matinées de formation, de sorte qu'un lien de subordination temporel existait également
à cet égard.
En définitive, la liberté de l’appelant de s'organiser était limitée par les
séances du lundi matin et les formations des mercredis et vendredis matin.
5.3.2
5.3.2.1
L’appelante conteste ensuite l’existence d’un lien de subordination organisationnel.
Les premiers juges ont retenu, sur la base d’un courriel adressé le 31 mai 2016 par B.________
(cf.
supra
ch.
5), que l’appelante donnait des instructions impératives à l’appelant, en particulier
en termes de méthodologie – soit remise pour chaque client d'un cahier d'analyse, ainsi que
remise régulière et systématique d'analyses à l'appelante –, d’obligation
de consacrer son activité à plein temps pour l'appelante, de réaliser une production de
250'000 fr. minimum tous les mois et d'effectuer dix rendez-vous par semaine, enfin, d'interdiction
d'engager des sous-agents ou de signer un contrat avec un nouveau collaborateur. L'appelante relève
d'abord que le courriel objet de la pièce 21 n'avait pas été adressé à l’appelant,
de sorte que les premiers juges ne pouvaient pas se fonder sur ce document. Il convient à cet égard
de considérer que ce fait n'a pas été contesté en première instance, l'appelante
ayant allégué, dans sa duplique du 8 juin 2020, à l’allégué 277, que « le
courriel transmis le 31 mai 2016, par Monsieur B.________ aux agents mais également au personnel
K.________ Sàrl par la société défenderesse n'est que le reflet d'une bonne pratique
permettant d'atteindre un niveau de rémunération satisfaisant pour l'agent ». Elle
a donc admis que ce courriel avait été transmis « aux agents et au personnel de la
société ». Elle ne saurait de bonne foi soutenir que l’appelant n'était
pas concerné par ce courriel. Les premiers juges pouvaient à bon droit se fonder sur le contenu
de cette pièce pour établir les instructions que devait respecter l’appelant.
5.3.2.2
Au sujet de l’exigence de productivité, à hauteur de 250’000 fr. par mois, l'appelante
soutient que les témoins P.________ et C.________ ont indiqué qu’elle n’était
pas imposée, beaucoup d'agents n'atteignant pas ce montant. Quant au témoin Q.________, il
a déclaré qu'il s'agissait d'une base fournie pour que l'agent obtienne une rémunération
suffisante. Ces éléments ne permettent nullement de remettre en cause l'existence d'une productivité
attendue de l’appelant, laquelle ressort expressément de la pièce 21, soit le courriel
du 31 mai 2016. Que cet objectif n'ait pas été toujours atteint par certains agents n'y change
rien. D'une part, tel n'a pas été le cas de l’appelant, si l'on se réfère à
son certificat de travail (cf.
supra
ch. 6b), qui indique qu'il a atteint, parfois
dépassé les objectifs fixés, ce qui prouve au surplus que des objectifs avaient bel et
bien été fixés. D'autre part, les déclarations des témoins [...], [...] et [...]
(cf.
supra
ch. 12a), ressortant de la pièce 124 produite par l'appelante, indiquent que la sanction en cas
de non-atteinte de ces objectifs était le licenciement.
5.3.2.3
Concernant l'engagement à plein temps, l'appelante considère qu'il ne s'agissait nullement
d'une obligation contractuelle et que, par ailleurs, l'exercice d'une activité à plein temps
exclusivement auprès d'une même société n'entrait pas en contradiction avec la qualification
du contrat d'agence. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, il découle de l’article
10 ch. 1 du contrat litigieux que « l'employé s'engage à ne pas exercer d'autres
activités d'intermédiaire d'assurance, de conseiller en immobilier ou en matière financière,
pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, pendant la durée du présent contrat ».
Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, un indice important
d'une dépendance économique existe lorsqu'une personne est active seulement pour un employeur
et « cet indice est renforcé par un devoir contractuel d'éviter toute activité
économique semblable ». Les premiers juges pouvaient donc se baser sur l'existence d'une
activité à plein temps pour renforcer leur
appréciation
de la qualification de la relation contractuelle en contrat de travail.
5.3.2.4
Au sujet de la méthodologie imposée, comprenant la remise systématique et régulière
d'un cahier d'analyses à l'appelante, il ne ressort effectivement pas de l'instruction que tel ait
été le cas, seul le témoin C.________ ayant indiqué qu'il ignorait si l’appelant
remettait ses cahiers d'analyse, mais qu'il était supposé le faire. Que ces cahiers n'aient
pas dû être remis ne change cependant rien à l'exigence de méthodologie retenue par
les premiers juges, dans la mesure où le contrat litigieux prévoit expressément, à
son chiffre 5, le respect des instructions données par l'employeur et la nécessité de
se conformer aux directives en ce qui concerne la méthode de travail. La pièce 21, soit le
courriel du 31 mai 2016, se réfère également à des « schémas,
fil rouge et philosophie de la société » à « connaître parfaitement »,
confortés par le document « cahier d'analyse » au logo de l'appelante, figurant
en pièces 22 et 56bis.
5.3.2.5
S'agissant enfin du risque économique, l'appelante soutient que les agents qui collaborent avec
elle sont soumis à une rémunération par commissions et supportent le risque économique,
puisque leur rémunération dépend uniquement de leur investissement et engagement personnel.
L'appelante relève que l’appelant était libre de s'organiser et n'avait pas d'horaire
imposé. Il convient d'abord de relever que la rémunération par commission est une forme
de rémunération prévue par le contrat de travail (art. 322b CO), de sorte que cet élément
ne permet pas de nier l'existence d'un tel contrat. Par ailleurs, un salaire minimal a été
garanti à l’appelant. On ne saurait donc considérer que ce dernier assumait le risque
économique.
5.3.2.6
Concernant la structure hiérarchisée, contestée par l'appelante, la liberté d'organisation
de l’appelant était limitée, comme on l'a vu, par les entretiens et formations ayant
lieu les lundis, mercredis et vendredis matin, par la nécessité d'atteindre une certaine productivité
et par I'existence d'un référent à qui il devait rendre compte, comme l'a expliqué
le témoin Q.________.
5.3.2.7
Concernant enfin l'absence d'inscription au registre du commerce et d'infrastructure propre de l’appelant,
l'appelante soutient que l'argument n'est pas pertinent dans la mesure où l'agent négocie au
nom et pour le compte d'un tiers. A tort, puisque l'agent est juridiquement indépendant (ATF 129
III 664 consid. 3.2), ce qui implique qu'il tienne une comptabilité propre, contrairement à
un employé. Les premiers juges pouvaient donc à bon droit tenir compte de cet élément
dans leur appréciation du lien de subordination matériel.
5.3.3
L'appelante conteste enfin l'existence d'un lien de subordination spatial. Les premiers juges ont considéré
que l’appelant avait accès à un emplacement de travail de l'appelante, qui lui mettait
à disposition le matériel informatique, notamment l'agenda électronique et, qu'à
l'exception des visites chez les clients, il devait effectuer son travail au bureau. L'appelante conteste
que l’appelant ait eu l'obligation de travailler dans les locaux de l'entreprise. Elle se réfère
au témoignage de P.________ qui a expliqué que le conseiller pouvait se rendre directement
chez le client depuis la maison, sans passer auparavant par le bureau et qu'il n'y avait pas d'obligation
de se rendre à l'agence en dehors des formations si le conseiller n'en ressentait pas le besoin.
Le témoin a précisé son propos en ce sens que l'agent devait se rendre au bureau en cas
de besoin et que, « quand les bureaux étaient vides, c'était positif car cela signifiait
que les conseillers étaient en clientèle ou censés l'être ». Au vu de cette
précision, mais aussi compte tenu du courriel du 31 mai 2016 adressé par le directeur
régional B.________, indiquant qu'il est impératif de respecter certains points, dont celui
d'« effectuer son travail au bureau et non au domicile (planification, diagnostic, etc.) »,
ainsi que de l'article 8 ch. 1 du contrat litigieux, selon lequel l'employeur met « du
matériel de bureau à la disposition de l'employé dans ses locaux », les premiers
juges pouvaient à bon droit retenir l'existence d'un lien de subordination spatial entre les parties.
5.3.4
L'appelante considère ensuite que les premiers juges ont omis un certain nombre d'éléments
ayant une influence considérable sur la qualification du contrat. D'abord, les premiers juges n'auraient
pas pris en compte le fait que le contrat litigieux était intitulé « convention de
collaboration » et non « contrat de travail ». L'appelante relève
pourtant elle-même, dans son mémoire d'appel, que « les critères formels, tels
l'intitulé du contrat (…) ne sont pas déterminants » selon le Tribunal fédéral.
Elle admet ensuite que le contrat litigieux utilise les termes d'« employeur » et
d'« employé », mais considère qu'il ne convient pas de s'arrêter à
la désignation des parties. Dans la mesure où les premiers juges n'ont pas qualifié le
contrat en fonction des termes employés dans la convention de collaboration, mais sur la base d'éléments
matériels relatifs à la manière dont la prestation a été exécutée,
au regard en particulier du lien de subordination, on ne saurait tenir compte de l'argument avancé
par l'appelante pour nier I'existence d'un contrat de travail.
L'appelante revient à nouveau sur le mode de rémunération de l’appelant, à
savoir exclusivement par des commissions, qui serait la méthode usuellement prévue dans le
cadre
d'un
contrat d'agence. Comme on l'a déjà indiqué, l'art. 322b CO, relatif au contrat de travail,
autorise les parties à convenir d'un salaire versé sous forme de commissions. Il peut par ailleurs
s'agir de la seule forme de rémunération (Danthe, Commentaire du contrat de travail [ci-après :
Comm. Contrat de travail], (édit.) Dunand/Mahon Stämpfli 2022 ad art. 322b CO n. 6). On
ne saurait conclure de ce mode de rémunération qu'un contrat d'agence a été conclu
en lieu et place du contrat de travail. L'élément distinctif entre ces deux types de contrat
a trait au lien de subordination lequel est, comme l'ont retenu les premiers juges, réalisé
dans le cas d'espèce.
L'appelante relève ensuite que les instructions données ne concernaient que la fixation des
prix et les conditions posées pour la négociation des contrats. Le contrat litigieux indique
cependant, à son article 5 ch. 3, que « l'employé se conforme aux directives données
par l'employeur en ce qui concerne la méthode de travail ». Le courriel du 31 mai 2016
adressé par B.________ précise par ailleurs qu'il faut « connaître parfaitement
tous les schémas, fil rouge et la philosophie de notre société ». Il y avait
donc une méthode à suivre, ce qui démontre que les conseillers n'étaient pas libres
dans la manière de négocier les contrats.
L'appelante revient encore sur la liberté d'organisation de l’appelant. Comme il a été
retenu ci-dessus, l’appelant avait l'obligation de se présenter à l'entretien du lundi
matin ainsi qu'aux séances de formation. De plus, il devait atteindre des objectifs fixés par
l'appelante, nécessitant de fournir un certain volume d'activité. On ne saurait dès lors
considérer que l’appelant disposait d'une autonomie suffisante pour écarter tout lien
de subordination.
L’appelante se réfère, pour terminer, aux jugements rendus dans des affaires similaires
car concernant d'autres conseillers ayant travaillé pour elle (cf.
supra
ch. 10 et 12b). Outre que la présente Cour n'est pas liée par les décisions rendues par
d'autres tribunaux, il y a lieu de relever que ces jugements se fondent sur des éléments factuels
différents. L'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève dans l'affaire [...] c/
l’appelante ne fait, entre autres, pas mention du courriel du 31 mai 2016, sur lequel les
premiers juges se sont notamment fondés pour retenir I'existence d'un lien de subordination. Ainsi,
dans la mesure où chaque cause doit être appréciée pour elle-même et en fonction
du résultat de l'instruction, l'appelante ne saurait tirer argument de ces précédents.
En définitive, il y a lieu de confirmer la qualification retenue par les premiers juges, à
savoir la conclusion d'un contrat de travail, si bien que l'appel de K.________ Sàrl doit être
entièrement rejeté.
Appel
d’E.________ (appelant)
6.
6.1
L’appelant conteste le rejet, par les premiers juges, de sa prétention en remboursement de
ses frais professionnels.
6.2
Les frais imposés par l'exécution du travail doivent être remboursés par l'employeur
(art. 327a al. 1 CO). Ces frais comprennent notamment les frais de téléphone et de déplacement
si le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail (Danthe, Comm. Contrat de travail,
ad
art.
327a CO n. 5). S'agissant des frais de déplacement, l'employeur doit prendre à sa charge les
frais lorsque le travailleur se rend chez un client (
ibid.
,
n. 10).
L’employeur doit en principe payer les frais effectifs. Une dérogation n’est possible
qu’en faveur du travailleur (art. 327a, al. 3 et 362 CO). Le remboursement peut se faire sous la
forme d'une indemnité fixe, à la condition qu'elle couvre tous les frais et qu'elle soit prévue
dans un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail (art. 327a
al. 2 CO). Si I'indemnité forfaitaire ne couvre pas lesdits frais, I'accord est nul et le travailleur
peut exiger le remboursement de ses frais effectifs, sous déduction de l'indemnité forfaitaire
perçue (Danthe, Comm. Contrat de travail,
ad
art. 327a CO n. 24).
Selon l'art. 327b CO, si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre
véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur,
il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule
sert à I'exécution du travail (al. 1). S'il fournit le véhicule à moteur d'entente
avec I'employeur, le travailleur a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et
des primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu'à une indemnité d'usure
équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail (al.
2). Les frais courants d'usage et d'entretien couvrent notamment le carburant, l'huile, les services
périodiques, les réparations, le remplacement d'éléments usés et le nettoyage
(Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, Stämpfli éd. 2024, p. 379). La participation
de I'employeur est toutefois proportionnelle à la part de l'usage effectif du véhicule en sa
faveur (
ibid.
).
Une approche forfaitaire est admise, la pratique utilisant en général la forme d'une indemnisation
kilométrique (
ibid.
,
p. 381).
Le juge peut appliquer par analogie l'art. 42 al. 2 CO pour estimer les frais qui ne peuvent être
chiffrés avec exactitude (Danthe, Comm. Contrat de travail,
ad
art. 327a CO n. 24).
6.3
6.3.1
En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'article 9 de la convention de collaboration prévoyait
le remboursement forfaitaire des frais et que l'appelante avait admis ne pas avoir concrètement
indemnisé les frais professionnels considérant que l'appelant était un agent et devait
assumer seul lesdits frais. Ils ont donc considéré que l'appelant avait droit au remboursement
forfaitaire de ses frais selon le barème prévu, mais que, compte tenu du fait qu'il était
impossible d'appliquer ledit barème, faute de pièces suffisantes produites par I’appelant,
celui-ci devait supporter l'échec de la preuve.
A tort, puisque, selon ce qui a été rappelé ci-dessus, même lorsque les parties ont
convenu d'un remboursement forfaitaire, ce forfait doit au moins couvrir les frais effectifs supportés
par l'employé. En d'autres termes, peu importe qu'il soit impossible, sur la base des éléments
du dossier, de calculer le montant forfaitaire convenu selon l'article 9 de la convention litigieuse,
puisque, dans tous les cas, les frais effectifs devaient être indemnisés.
Il convient dès lors de déterminer le montant des frais effectifs de l'appelant
6.3.2
S'agissant du remboursement des frais professionnels de l'appelant, les premiers juges ont retenu que
l'appelante avait admis ne pas les avoir versés. Dans son mémoire de réponse à l’appel,
l'appelante indique que les pourcentages figurant à l'article 9 de la convention de collaboration
ont été ajoutés aux commissions de I'appelant. Cela est cependant contredit par ses propres
allégations de première instance, puisqu'elle s'est déterminée de la manière
suivante, dans sa réponse sur I'allégué 59 selon lequel « La défenderesse
a attesté n'avoir versé aucune indemnité en lien avec les frais professionnels encourus
par le demandeur, que ce soit pour les trajets qu'il effectuait avec son véhicule privé ou
pour les repas pris en déplacement »
« Admis dans la mesure où un agent n'a en principe pas le droit au remboursement des frais ».
S'agissant des frais de téléphone, l'appelante a admis que l'appelant avait besoin d'un téléphone
mobile pour passer ses appels professionnels, qu'elle n'avait mis aucun téléphone mobile à
disposition de l'appelant et qu'elle n'avait financé aucun abonnement de téléphone, n'avait
pas remboursé l'abonnement contracté par l'appelant ni n'avait remboursé les communications
professionnelles qu’il avait passées (cf. Déterminations « Admis »
aux allégués 65 à 67 de la demande). Dans son mémoire de réponse, l'appelante
se contente d'alléguer que les pourcentages indiqués à l'article 9 ont été ajoutés
aux commissions, sans toutefois se référer à un moyen de preuve permettant d'établir
que le forfait a effectivement été payé. Ainsi, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation
des premiers juges selon laquelle l'appelant n'a pas été défrayé pour ses frais professionnels
via le forfait convenu selon l'article 9 du contrat litigieux.
Il ressort des faits établis par les premiers juges que l'appelant a conclu un abonnement téléphonique
pour un montant mensuel de 59 fr. par mois, plus respectivement 23 fr. 75 par mois jusqu'au 9 février
2017 et 15 fr. 75 par mois jusqu'au mois d'octobre 2017, à titre de remboursement de l'appareil
mobile. Les premiers juges ont également constaté que l'appelant avait « allégué »
avoir effectué pas moins de 27’500 km à titre professionnel avec son véhicule privé.
Dans son mémoire d'appel, l'appelant se réfère à ses allégués 60 à
64 et 377 à 393 (frais de déplacement) et 65 à 70 et 237 à 242 (frais de téléphone).
L'appelante a admis que l'appelant avait effectué l'intégralité de ses déplacements
professionnels avec son véhicule privé et avait besoin d'un téléphone mobile pour
passer ses appels professionnels (cf. déterminations sur les allégués 60 et 65 de la demande).
6.3.2.1
Les frais de téléphonie mobile pour la période de juin 2016 à octobre 2017, selon
ce qui a été retenu par les premiers juges, s'élèvent donc à 1'334 fr. 75, soit
(17 mois x 59 fr.) + (8 mois x 23 fr. 75) + (9 mois x 15 fr. 75) = (1'003 fr.) + (190 fr.) + (141 fr. 75).
6.3.2.2
Les frais de déplacement ne sont pas contenus dans l'état de fait du jugement attaqué,
les premiers juges s'étant contentés d'indiquer que le demandeur avait allégué avoir
effectué pas moins de 27’000 km. Dans son mémoire d'appel, l'appelant se réfère
à ses allégués 60 à 64 et 377 à 393, lesquels renvoient notamment aux pièces
57 et 57bis, qui sont des listes, établies par l'appelante, sur réquisition de l'appelant,
de ses clients, avec indication de leur lieu de domicile. Il s'agit d'une liste d'une centaine de noms
et de domiciles situés sur les cantons de Vaud et Fribourg. La pièce 27, à savoir le tableau
Excel établi par l'appelant sur la base des pièces 57 et 57bis et 8a à 8w, peut servir
de base pour apprécier le nombre de kilomètres parcourus. La pièce mentionne un total
de 13'815 km. L'appelant allègue que ce nombre ne tient pas compte des clients prospectés
avec lesquels aucun contrat n'a été conclu et considère que ce nombre doit dès lors
être doublé. Dans la mesure toutefois où ce nombre de kilomètres tient compte du
fait que l'appelant se rendait deux fois chez le client qui a contracté, il convient de ne pas purement
et simplement doubler ce chiffre, mais seulement d'y ajouter la moitié. Au total, l'on peut, en
application de l'art. 42 al. 2 CO, retenir que 20’720 km ont été effectués durant
la relation contractuelle ([13’815 : 2] + 13'815).
Il convient de multiplier ce nombre par 0,7 centime le km (cf. Appendice de l’Ordonnance du Département
fédéral des finances (DFF) sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant
une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct ;
RS 642.118.1), à savoir 20'720 km x 0,7 = 14'504 francs.
6.3.3
Au total, le montant effectif des frais professionnels de l'appelant doit être estimé à
15'838 fr. 75 (1'334 fr. 75 + 14’504 fr.).
Le jugement doit être réformé en ce sens que l’appelante doit verser à l’appelant
la somme nette de 15'838 fr. 75, plus intérêts à 5 % l’an dès
le 1
er
mai 2018,
à titre de remboursement de ses frais professionnels.
7.
7.1
L’appelant conteste que le paiement du solde des commissions ne soit pas dû pour défaut
d’exigibilité. Les premiers juges ont en effet retenu que l'article 6 du contrat litigieux
prévoyait qu'une réserve de 10 % était prélevée sur le montant des commissions
et servait à rembourser
les
éventuelles ristournes, alors que l'article 13 indiquait que dès la fin des rapports de
travail, l'exigibilité des commissions, dans leur intégralité, était reportée
à trois ans après la fin des rapports de travail. De l'avis des premiers juges, la prétention
n'était pas exigible au moment de l'ouverture d'action, de sorte que le montant ne pouvait pas lui
être alloué. A cet égard, on relèvera que le contrat avait pris fin au 30 avril 2018
et la litispendance datait du 1
er
mars
2019. L'appelant soutient qu'il était suffisant que la créance devienne exigible en cours d'instance,
au moment où le jugement a été rendu, le 27 juin 2023.
7.2
La provision est régie par les art. 322b CO, 322c CO, 323 al. 2 CO et 339 al. 2 CO. L'art. 339 CO
règle l'exigibilité des créances à la fin du contrat de travail et prévoit que
les parties peuvent convenir par écrit de différer l'exigibilité de la provision de six
mois à deux ans selon divers cas de figure (al. 2).
L'art. 350a al. 1 CO énonce qu'à la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a
droit à la provision sur toutes les affaires qu’il a conclues ou négociées, ainsi
que sur toutes les commandes transmises à l'employeur jusqu'à la fin des rapports de travail,
quelle que soit la date de leur acceptation et de leur exécution. Le Tribunal fédéral
a précisé que cette disposition ne règle pas l'exigibilité de la provision, mais
l'étendue du droit à la provision à la fin des rapports de travail, de sorte que les parties
peuvent convenir de reporter l'exigibilité des provisions conformément à l'art. 339 al.
2 CO (ATF 116 II 700 consid. 4). Dès lors, l'art. 350a al. 1 CO n'empêche pas les parties
de convenir de reporter l'exigibilité des provisions aux conditions et dans les limites de l'art.
339 al. 2 CO (Wyler/Heinzer/Witzig,
op.
cit.
, pp. 961 s.).
Selon l'art. 339 al. 2 CO, lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont
l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l'exigibilité
peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus ;
l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une année s'il s'agit d'affaires
donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance
ou d'affaires dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année. Il s'agit d'une disposition
relativement impérative (Wyler/Heinzer/Witzig,
op.
cit.
, p. 961 ; Gloor, Comm. Contrat
de travail,
ad
art. 339 CO n. 7), de sorte qu'il ne peut y être dérogé en défaveur de l'employé.
L'exigibilité d'une créance doit être acquise au moment du prononcé de la décision
(TF 1C_130/2015 du 14 septembre 2015, consid. 6.2 ; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure
civile (ci-après : CR-CPC], 2019,
ad
art 84 CPC n. 9 ; Oberhammer/Weber, Kurzkommentar Zivilprozessordnung ([ci-après :
KUKO ZPO], 2021,
ad
art. 84 CPC nn. 11-12 ; Heinzmann, Petit commentaire, Procédure civile [ci-après :
PC CPC],
ad
art. 84 CPC n. 5). Il ne s'agit pas d'une condition de recevabilité mais d'une condition de fond,
de sorte que l'exigibilité ne doit pas nécessairement exister au moment de l'introduction de
la demande (Oberhammer/Weber, KUKO ZPO,
ad
art. 84 CPC n. 12 ; Heinzmann, PC CPC,
ad
art. 84 CPC n. 5).
7.3
En l'espèce, les parties ont convenu d'un report d'exigibilité de trois ans. Or, l'art. 339
al. 2 CO n'autorise un report que pour deux ans au plus, lorsqu'il s'agit de contrats d'assurance. L'exigibilité
est donc intervenue au 1
er
mai 2020.
Dès lors qu'il suffit que la créance soit exigible au moment où le jugement est prononcé
et que, en l'espèce, le jugement date du 23 juin 2023, soit trois ans après l'exigibilité
de la créance litigieuse, celle-ci doit être admise, contrairement à ce qu'ont retenu
les premiers juges.
Les premiers juges ont retenu que le solde du compte « réserve » indiquait un
montant de 10'439 fr. 40. Dans sa réponse à l’appel, l'appelante prétend que l'appelant
n'a aucun solde à percevoir, en se référant à la pièce 103. Ainsi, l’appelante
ne conteste pas qu'une réserve de 10’439 fr. 40 – telle qu'elle ressort effectivement
de la pièce 103 – existe, mais seulement qu'elle devrait être compensée avec le
montant prétendument dû en sa faveur. Dans la mesure toutefois où ce montant, qui a fait
l'objet d'une prétention reconventionnelle rejetée par les premiers juges, n'est plus litigieux
au stade de l'appel, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette le montant prétendument
dû par l'appelant tel qu'il découlerait de la pièce 103.
Le montant de 10'439 fr. 40 doit donc être alloué à l'appelant. Celui-ci réclame
un intérêt de 5 % l'an. Dans la mesure où, comme on l'a vu, la créance n'est
devenue exigible qu'au 1
er
mai 2020, l'intérêt sur la somme ne part que dès cette date. Comme l'appelant a conclu
au paiement de l'intérêt dès le 1
er
mai
2021, c'est cette date qui sera retenue (principe de disposition, art. 58 al. 1 CPC).
Le jugement doit être réformé en ce sens que l'employeuse doit être condamnée
à verser à l'appelant la somme brute de 10’439 fr. 40, plus intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
mai 2021
8.
8.1
L’appelant conclut à la levée de l’opposition au commandement de payer litigieux
à hauteur des sommes allouées. Il demande encore que les intérêts figurent dans le
dispositif, comme cela ressort de la motivation du jugement de première instance.
8.2
En l’espèce, l'appel d’E.________ est admis en ce sens que l’appelante est condamnée
à verser les sommes suivantes à l'appelant : 8'972 fr. 76, 15'838 fr. 75
et 10’439  fr. 40, soit au total 35'250 fr. 90. L'opposition doit donc être
levée à concurrence de ce montant, plus les intérêts dus sur ces sommes.
Le jugement querellé doit donc être réformé en conséquence.
9.
Au vu de ce qui précède, l’appel d’E.________ doit être partiellement admis
et l’appel de K.________ Sàrl doit être entièrement rejeté.
Le jugement entrepris doit être réformé par l’adjonction d'un chiffre IIbis suivant :
l’appelante est condamnée à verser à l'appelant le montant net de 15'838 fr. 75,
plus intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mai 2018, ainsi que d'un chiffre IIter suivant : l’appelante est condamnée à verser
à l'appelant le montant brut de 10'439 fr. 40, plus intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
mai 2021. Le chiffre III de son dispositif doit être réformé en ce sens que l'opposition
au commandement de payer est levée pour un montant de 35'250 fr. 90, plus intérêt
à 5 % l'an.
10.
10.1
Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires (al. 2) et les dépens
(al. 2), lesquels sont fixés par les cantons (art. 96 CPC). Conformément à l'art.
106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art.
106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui
perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou
écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, CR-CPC, n. 12 ad art. 106 CPC). Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle
se prononce sur les frais, judiciaires et dépens (art. 95 al. 1 CPC), de la première instance
(art. 318 al. 3 CPC).
10.2
L’appelant conteste les frais de première
instance.
10.2.1
L’appelant conteste la répartition des frais opérée par les premiers juge, à
hauteur de 60 % - 40 %. Il considère que l'entier des frais judiciaires doit être
supporté par l'employeuse.
Comme l'ont retenu les premiers juges de manière non contestée par l'appelant, la valeur litigieuse
se montait à 198'469 fr. 50. Au vu du résultat de l'appel, l'appelant E.________
obtient gain de cause à hauteur de 35'250 fr. 90. A cette somme, il faut ajouter le montant
des prétentions reconventionnelles, qui ont été totalement rejetées par les premiers
juges, soit 100'683 fr. 80. Au total, cela représente 135'934 fr. 60, à
savoir environ 70 % des prétentions principales et reconventionnelles.
Il convient dès lors d'appliquer cette répartition des frais, à savoir que l'appelant
ne doit supporter que 30% des frais, et l'appelante le 70 %.
Les frais judiciaires totaux se sont élevés à 10'210 fr., plus 450 fr. pour la procédure
de conciliation. L'appelant doit verser respectivement 3'063 fr. et 135 fr. et l’appelante
respectivement 7’147 fr. et 315 francs.
Dans la mesure où l'appelant a versé des avances de frais à hauteur de 4'150 fr.
pour la procédure fond et 450 fr. pour la procédure de conciliation, l’appelante
lui remboursera les sommes respectives suivantes : le montant de 1'087 fr. (= 4'150 fr.
– 3'063 fr.) pour la procédure au fond et le montant de 315 fr. (= 450 fr. –
135 fr.) pour celle de la conciliation.
10.2.2
L'appelant conteste encore le montant des dépens alloué, les premiers juges les ayant évalués
à 6'000 fr. (dépens réduits). Il s'appuie sur l'art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) qui prévoit que le juge fixe les
dépens en tenant compte de la fourchette prévue par le Tarif, en l'occurrence entre 6’000
et 25’000 fr. (art. 4 al. 1 TDC), mais aussi de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. L'appelant relève que la présente
procédure a nécessité 425 allégués, neuf procédés écrits, ainsi
que quatre audiences.
Il convient effectivement de tenir compte de l'ampleur des écritures et des audiences et de considérer
que le montant total des dépens doit être estimé à 20'000 francs. Avec la répartition
70 % - 30 %, cela signifie que le demandeur obtient 14’000 fr. de dépens et la défenderesse
6’000 francs. En définitive, la défenderesse doit verser 8'000 fr. (14'000 fr. –
6'000 fr.) à titre de dépens au demandeur.
10.3
Concernant les frais de deuxième instance, ils doivent être répartis de la manière
suivante.
10.3.1
Les frais judiciaires de la procédure d’appel déposé par E.________ s’élèvent
à 658 francs. Dans la mesure où l'appelant obtient gain de cause à raison de 26'278
fr. sur les 31'582 fr. réclamés en appel, soit environ 80%, la clé de répartition
80 % - 20 % doit donc être appliquée. L'appelant doit ainsi supporter des frais judiciaires
de 131 fr. 60 et l’appelante de 526 fr. 40.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel déposé par K.________ Sàrl s’élèvent
à 345 francs. Dans la mesure où l'appelante succombe entièrement, elle doit supporter
l'entier de la somme.
En définitive, les frais judiciaires de deuxième instance s'élèvent à 1'003 fr.
(= 658 fr. + 345 fr.), dont 131 fr. 60 à la charge de l'appelant et 871 fr. 40 à la charge
de l'appelante.
L'appelante remboursera à l'appelant la somme de 526 fr. 40 à titre de restitution d'une partie
de son avance de frais.
10.3.2
Les dépens peuvent être estimés à 5'000 fr. (art. 7 TDC). Compte tenu des répartitions
ci-dessus (respectivement 80 % - 20 % et 100 % - 0 %), l’appelante doit verser
à l'appelant la somme de 4'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes portant sur les appels déposés le 29 août 2023 par E.________ (PT19.032766-231184)
et K.________ Sàrl (PT19.032766-231185) sont jointes.
II.
L’appel formé par E.________ est partiellement admis.
III.
L’appel formé par K.________ Sàrl est rejeté.
IV.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Inchangé.
II.
Inchangé.
IIbis.
Condamne K.________ Sàrl à verser à E.________ le montant net de 15'838 fr. 75
(quinze mille huit cent trente-huit francs et septante-cinq centimes), plus intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
mai
2018.
IIter.
Condamne K.________ Sàrl à verser à E.________ le montant brut de 10'439 fr. 40
(dix mille quatre cent trente-neuf francs et quarante centimes), plus intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
mai
2021.
III.
Lève l’opposition formée par K.________
Sàrl au commandement de payer notifié le 28 février 2019 à concurrence des montants
mentionnés sous chiffres II, IIbis et IIter ci-dessus, dans la poursuite n° [...], libre
cours étant laissé à dite poursuite.
IV.
Met les frais judiciaires, arrêtés à
10'210 fr. (dix mille deux cent dix francs), à la charge de K.________ Sàrl à hauteur
de 7'147 fr. (sept mille cent quarante-sept francs) et d’E.________ à hauteur de 3'063 fr.
(trois mille soixante-trois francs).
V.
Met les frais judiciaires de la procédure
de conciliation, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), à la charge de
K.________ Sàrl à hauteur de 315 fr. (trois cent quinze francs) et d’E.________ à
hauteur de 135 fr. (cent trente-cinq francs).
VI.
Dit que K.________ Sàrl doit verser à
E.________ la somme de 315 fr. (trois cent quinze francs) au titre de son avance des frais judiciaires
pour la procédure de conciliation et de 1'087 fr. (mille huitante-sept francs) au titre de
son avance de frais judiciaires pour la procédure au fond.
VII.
Dit que K.________ Sàrl doit verser à
E.________ la somme de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens.
VIII.
Inchangé.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'003 fr. (mille trois
francs), sont mis à la charge d’E.________ par 131 fr. 60
(cent
trente-et-un francs et soixante centimes) et à la charge de K.________ Sàrl par 871 fr. 40
(huit cent septante-et-un francs et quarante centimes).
VI.
K.________ Sàrl versera à E.________ le montant de 5'026 fr. 40 (cinq mille vingt-six
francs et quarante centimes) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Estelle Chanson, av. (pour E.________),
‑
Me Adrienne Favre, av. (pour K.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :