vd_findinfo · Décision / 2011 / 460 · 2011-06-30 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 101 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2011 Décision / 2011 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
348
PE11.004409-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
101, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 8 juillet 2011 par
E.________
contre la décision rendue le 30 juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE11.004409-JRU
.
Elle considère
EN
FAIT:
A.
Le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte instruit une enquête dirigée contre E.________, né
en 1972. Celui-ci est soupçonné d’avoir, le 25 mars 2011 à son domicile à Lausanne,
séquestré et abusé sexuellement de
R.________
,
née en 1987, dans des circonstances qui restent pour l’instant peu claires en raison des déclarations
contradictoires faites par les parties lors de leurs auditions respectives par la police (cf. PV aud.
1 et 3).
B.
Par courrier du 10 juin
2011 (P. 22), le défenseur d’office de E.________ a demandé à pouvoir consulter
le dossier. Le conseil juridique de R.________ a apparemment également sollicité la consultation
du dossier.
Par décision du 30 juin 2011, le procureur a refusé la consultation du dossier aux parties
jusqu’à leur audition respective (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient
le sort de la cause (II). A l’appui de cette décision, il a exposé que les parties peuvent
consulter le dossier d’une procédure pénale pendante au plus tard après la première
audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le Ministère public
(art. 101 al. 1 CPP), ce dernier étant en droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 CP). Tel était le cas
en l’espèce dans la mesure où les déclarations des parties étaient contradictoires
et où le prévenu avait été sérieusement blessé par la victime. Il convenait
dès lors de ne pas autoriser la consultation du dossier avant l’audition des parties.
Le 4 juillet 2011, tant E.________ que R.________ ont été cités à comparaître
en vue de leur audition par le procureur à l’audience du 6 octobre 2011.
C.
Par acte du 8 juillet
2011, posté le même jour, E.________ a recouru contre la décision rendue le 30 juin 2011
par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, en concluant avec suite de frais et dépens
à son annulation, le recourant étant autorisé à consulter le dossier. Il a sollicité
à toutes fins utiles que l’avocat Fabien Mingard lui soit désigné comme défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Dans ses déterminations du 19 juillet 2011, le procureur s'est référé à la motivation
de la décision entreprise.
Par courrier du 25 juillet 2011, R.________ a informé la Cour de céans qu'elle ne souhaitait
pas déposer de déterminations.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère
public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP, p. 2617; Rémy,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 10 ad art. 393 CPP, pp. 1757 s. ). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) L'accès au dossier
est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art.
101 al. 1 CPP précise cependant que les parties – à savoir, au stade de la procédure
préliminaire, le prévenu et la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP) –
peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art.
108 CPP étant réservé.
Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du
prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait
à la consultation du dossier en matière de détention provisoire (TF 1B_261/2011 du 6 juin
2011, destiné à la publication, c. 2.3 et les références citées). Cela correspond
à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître
de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début
de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition
par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche
la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition.
Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou
à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure
(TF 1B_261/2011 du 6 juin 2011, c. 2.3 et les références citées).
Concernant la restriction de l'accès au dossier au motif qu'il reste des preuves principales à
administrer, la doctrine relève que la notion "d'administration des preuves principales"
demeure pour le moins vague et sujette à interprétation (Chapuis,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad art. 101 CPP, p. 366; Bendani,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad art. 108 CPP, p. 406). Les commentateurs bâlois
citent, comme exemple de "preuves principales", l'audition de témoins à charge, en
particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité corporelle ou sexuelle, la
récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale sur des questions
de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (Schmutz,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 15 ad art. 101 CPP, p. 650). Dans un arrêt
récent, la Chambre de recours pénale a admis que la confrontation entre deux coprévenues
dont les déclarations étaient divergentes constituait une opération importante d'enquête
qui entrait dans la notion de "preuves principales" au sens de l'art. 101 al. 1 CPP (CREP,
25 juillet 2011/280). Toutefois, la confrontation a été accomplie quelques jours seulement
après l'ouverture de l'enquête et l'interrogatoire des prévenues, et la recourante avait
accès à l'intégralité du dossier à l'exception du procès-verbal d'audition
de la coprévenue.
b) En l’espèce, il ressort du dossier qu'E.________ a déjà été entendu
lors d’une première audition par la police, sur délégation du Ministère public,
le 31 mars 2011, de sorte que la consultation du dossier ne saurait lui être refusée à
ce stade de la procédure pour le motif qu’il n’a pas encore été entendu par
le Ministère public.
En ce qui concerne l'argument du procureur selon lequel l'audience du 6 octobre 2011 serait une preuve
principale, justifiant le refus de la consultation du dossier, celui-ci n'entre pas en considération
en l'occurrence. En effet, plusieurs mois vont s'écouler entre l'ouverture de l'enquête et
la prochaine audition. Pendant ce temps, les opérations d'enquête se poursuivent et les parties
ne peuvent pas en prendre connaissance. Or, on ne saurait priver les parties pendant des mois de leur
droit de consulter le dossier, sous peine de vider celui-ci de toute substance. En outre, une confrontation
qui a lieu des mois après l'ouverture de l'enquête ne constitue pas une preuve principale au
sens de l'art. 101 al. 1 CPP, contrairement au cas de l'arrêt du 25 juillet 2011 dans lequel
la confrontation avait eu lieu le surlendemain.
C’est au surplus à tort que le procureur considère pouvoir refuser aux parties la consultation
du dossier avant leur audition « pour protéger les intérêts légitimes au
maintien du secret (art. 102 CP) […] dans la mesure où les déclarations des parties sont
contradictoires [et] où le prévenu a été sérieusement blessé par la victime ».
En effet, si l’art. 108 al. 1 CPP – expressément réservé par l’art.
101 al. 1 CPP – dispose que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une
partie à être entendue lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que cette partie abuse
de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes
ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b),
on ne voit pas que l’une de ces hypothèses (cf., sur les différentes hypothèses
visées par l’art. 108 al. 1 CPP, Bendani,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 à 8 ad art. 108 CPP, pp. 406 s.) soit réalisée
en l’espèce. En particulier, le fait que les déclarations des parties soient contradictoires
ou que le recourant ait été sérieusement blessé par R.________ est sans pertinence
à cet égard, et on ne voit pas en quoi le refus de consulter le dossier jusqu’à
l’audition des parties par le procureur serait nécessaire pour protéger des intérêts
publics ou privés au maintien d’un secret.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens qu'E.________ est autorisé à consulter le dossier.
3.
La requête du recourant de lui désigner l’avocat Fabien Mingard comme défenseur
d’office pour la procédure de recours est superfétatoire. En effet, le droit à une
défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure, de l’enquête
préliminaire aux procédures de recours devant le Tribunal cantonal, à condition que les
motifs ayant donné lieu à la désignation d’un défenseur d’office perdurent.
La défense d’office ordonnée par le Ministère public prend ainsi fin lorsque la
procédure arrive à son terme, soit par un classement, un acquittement ou une condamnation définitifs
sous réserve d’une éventuelle procédure postérieure au jugement (Harari/ Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 134 CPP, p. 567 et les références citées).
4.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
,
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80,
seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme la décision entreprise en ce sens qu'E.________ est autorisé à consulter
le dossier.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office d'E.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office d'E.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Fabien Mingard, avocat (pour E.________),
-
Madame Marie-Pomme Moinat, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :