vd_findinfo · Pron / 2010 / 28 · 2010-03-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 35 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2010 Pron / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
129/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 31 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux et
Denys
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 35 CPC
Vu le procès-verbal
du 15 février 2010 par lequel
le Tribunal des baux du canton de Vaud a pris acte de la
transaction intervenue entre
H.________
,
demanderesse, à [...], et
Commune T.________
,
défenderesse, pour valoir jugement définitif et
exécutoire et déclaré la cause rayée du
rôle sans frais ni dépens,
vu le recours interjeté le 21 février 2010 par
H.________ contre ce procès-verbal,
vu la lettre recommandée du 1
er
mars 2010 du président de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal, impartissant à la recourante un délai de
cinq jours dès réception de celle-ci pour qu'elle
refasse son acte de recours en précisant si elle conclut
à la nullité ou à la réforme du
procès-verbal attaqué,
vu le nouvel acte déposé par la recourante le 11 mars
2010,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu'à la suite de la lettre
recommandée du 1
er
mars 2010, reçue le 2
mars 2010, qui l'invitait à refaire son recours dans un
délai de cinq jours dès réception de celle-ci,
H.________ a produit un nouvel acte de recours le 11 mars
2010,
que le délai imparti à la recourante pour
procéder en deuxième instance étant
échu le 8 mars 2010, cet acte est tardif, partant
irrecevable (art. 35 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966 ; RSV 270.11]),
que le recours est également irrecevable pour un autre
motif,
qu'en effet, selon la jurisprudence, le recours ne peut porter que
sur la légalité des opérations liées
à l'enregistrement de la transaction, à l'exclusion
du fond et du contenu de celle-ci (JT 1998 III 82),
qu'en l'espèce, la recourante remet en cause la transaction
elle-même en se plaignant de n'avoir pu faire entendre deux
témoins et de s'être vu refuser une inspection
locale,
que de telles critiques sont irrecevables au vu de la jurisprudence
précitée,
que, toutefois, la transaction judiciaire pouvant être
sujette à invalidation selon les art. 23 ss CO dans le cadre
d'une procédure de révision (JT 1998 III 82), il
convient de transmettre l'acte de la recourante à la Chambre
des révisions civiles pour toutes suites utiles,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable
.
II.
Le dossier est transmis à la
Chambre des révisions civiles pour toutes suites
utiles.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
H.________
,
‑      Commune
T.________
.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑ Tribunal des baux du canton de Vaud
.
La
greffière
: