vd_findinfo · Jug / 2013 / 172 · 2012-04-02 · fr

ENQUÊTE PÉNALE, SAUVEGARDE DU SECRET, LIBERTÉ DE LA PRESSE | 10 CEDH, 293 CP, 184 CPP, 448 al. 2 CPP (CH), 73 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.07.2013 Jug / 2013 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
172
PE10.009847-JTR/TDE
La
PRESIDENTe
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________
Séance
du 8 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public central,
représenté par le Procureur
général adjoint, division entraide, criminalité économique et informatique, appelant,
et
D.________
,
représenté par Me Yves Burnand, avocat de choix à Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, contre le jugement rendu le 12 avril 2013 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant D.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 avril 2012, le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique a retenu que D.________ s’était rendu coupable d’une
contravention à l’art. 293 CP. Estimant que les conséquences de cette contravention étaient
de peu d’importance au sens de l’art. 52 CP, il a toutefois ordonné le classement de
la procédure pénale dirigée contre D.________, pour publication de débats officiels
secrets (I) mettant les frais de la procédure à la charge de ce dernier (II).
Saisie d’un recours de D.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis le recours et réformé l’ordonnance en ce sens que D.________ est libéré
de l’infraction de publication de débats officiels secrets (CREP du 4 juillet 2012/422).
Par arrêt du 6 mars 2013 (TF 1B_480/2012), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé
par le Ministère public central et annulé l’arrêt de la Chambre des recours pénale,
de même que l’ordonnance de classement du 2 avril 2012. Il a renvoyé la cause au Ministère
public central du canton de Vaud afin qu’il engage l’accusation devant le Tribunal compétent,
à charge pour ce dernier d’examiner si les conditions de l’art. 293 CP étaient
réalisées et, cas échéant, si une sanction était compatible avec la jurisprudence
européenne relative à l’art. 10 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Dans un acte d’accusation du 13 mars 2013, le Ministère public central a requis que D.________
soit reconnu coupable d’infraction à l’art. 293 CP mais exempté de toute peine
en vertu de l’art. 52 CP, les frais de la procédure étant mis à la charge de ce
dernier.
Par jugement du 12 avril 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
D.________ du chef d’accusation de publication de débats officiels secrets et mis fin à
l’action pénale dirigée contre lui (I), dit que l’Etat de Vaud est le débiteur
de D.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 11'880 fr., à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (II) et laissé les frais de justice à la charge
de l’Etat (III).
B.
Par annonce d’appel du 15 avril 2013, suivie
d’une déclaration d’appel motivée du 6 mai suivant, le Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique a conclu à la réforme de
ce jugement en ce sens que D.________ est reconnu coupable de contravention à l’art. 293 CP
(I), qu’il est exempté de toute peine (II), que les frais arrêtés le 4 juillet 2012
sont mis à sa charge (III), que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat
(IV) et qu’aucune indemnité n’est allouée à D.________ (V).
Par courrier du 12 juin 2013, la Présidente a informé les parties que l'appel serait traité
d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
D.________ s’est déterminé le 4 juillet 2013 sur l’appel déposé par le
Ministère public. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel (I),
à la confirmation du jugement attaqué (II) et à l’allocation en sa faveur d’une
indemnité supplémentaire de 2'430 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
de ses droits de procédure dans le cadre de la procédure d’appel (III). Il a joint une
liste d’opérations à son écriture.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D.________ est né le [...] à [...]. Il exerce la profession de journaliste auprès du « H.________»
et perçoit un salaire annuel net de l’ordre de 100'000 francs. Il vit en concubinage avec
la mère de ses deux enfants, âgés respectivement de six et huit ans, dans une villa individuelle
dont il est propriétaire. Il n’a pas de dette.
Le casier judiciaire de D.________ est vierge de toute inscription.
2.
Dans la nuit du 10 au 11 mars 2010, Q.________, détenu à la Prison de [...], a trouvé
la mort dans sa cellule après avoir bouté le feu à son matelas.
Une enquête pénale a été ouverte pour connaître les circonstances exactes du
décès de ce détenu. En parallèle, une enquête administrative a également
été mise en œuvre, suivie d’une deuxième enquête dont les conclusions
contradictoires ont entraîné la désignation, le 30 avril 2010, d’un enquêteur
externe à l’Etat pour examiner les faits survenus dans la nuit du 10 au 11 mars 2010. Cette
affaire a passablement ému l’opinion publique, longuement défrayé la chronique et
considérablement occupé les autorités politiques et administratives vaudoises. Les autorités
ont tout d’abord tenté de calmer la situation en expliquant qu’elles n’avaient
pas connaissance d’éléments à même de constater une faute ou un dysfonctionnement
du Service pénitentier.
Le 16 avril 2010, D.________ a couvert cet événement pour le compte du journal H.________.
C’est ainsi qu’il a rédigé un article, qui est intervenu au début de l’enquête
pénale et avant que l’enquête administrative spéciale ne soit mise en oeuvre, dans
lequel il a fait figurer la transcription exacte, mais anonymisée, de bandes sonores contenant des
conversations tenues dans la nuit du 10 au
11
mars 2010 entre la police, les agents du Service pénitentiaire et les urgences médicales. Ces
informations provenaient du dossier de l’enquête pénale ouverte suite au décès
du détenu, dans lequel le juge d’instruction avait ordonné à la police la production
des supports en cause.
L’article en question a permis de couper court aux déclarations discutables des autorités
selon lesquelles toutes les procédures avaient été pleinement respectées et permis
au public de réagir et aux politiciens de prendre les mesures nécessaires. De plus, la publication
n’a pas entravé ni mis en danger l’enquête ou les valeurs protégées par
le secret de l’enquête. Elle n’a pas mis en péril le travail des magistrats. En
outre, le journaliste a réalisé son article dans une forme adéquate et proportionnée
qui ne portait pas atteinte à une personne en particulier, du fait de l’anonymisation à
laquelle il a été procédé.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile, l’appel du
Ministère public satisfait en outre aux exigences de motivation prévues à l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’art. 398 al. 4 CPP dispose que, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui
concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 22 et 23 ad art. 398
CPP).
2.2
En l’espèce, seule une contravention à l’art. 293 CP a fait l’objet de l’accusation
et du jugement de première instance. Il en découle que l’appel est restreint au sens
de l’art. 398 al. 4 CPP. La liste d’opérations produite par D.________ en date du 4
juillet 2013 s’avère toutefois recevable, cette pièce étant déposée pour
répondre aux exigences de l’art. 429 al. 2 CPP qui impose une instruction
d’office.
3.
Les faits litigieux se sont produits en avril
2010, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale fédéral
le 1
er
janvier 2011.
3.1
Aux termes de l’art. 448 al. 2 CPP, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant
l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Cette disposition a pour but d’éviter que l’ensemble des décisions prises avant
le changement de législation ne perde sa validité au moment de l’entrée en vigueur
du CPP (Basler Kommentar BStPO, n. 3 ad art. 448 CPP).
3.2
Les mesures en matière de préservation du secret de l’enquête constituent des actes
de procédure au sens de la norme précitée, de sorte qu’il faut admettre, en application
de l’art. 448 al. 2 CPP, que le secret de l’enquête dans la présente cause était
bien régi par l’art. 184 CPP/VD. Le premier juge a cependant appliqué le nouveau code
de procédure pénale, en application du principe de la
lex
mitior
. Le Tribunal fédéral n’a
pas examiné d’office quel droit il lui incombait d’appliquer, relevant seulement que
l’application du CPP en tant que
lex
mitior
n’était pas remise en cause
par le recourant (TF 1B_480/2012 déjà cité, consid. 2.2). Il a ainsi notamment examiné
la question du secret sous l’angle de l’art. 73 CPP qui dispose, à son deuxième
alinéa, que la direction de la procédure peut obliger – pour un temps limité –
la partie plaignante, d’autres participants à la procédure et leurs conseils à garder
le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure
ou un intérêt privé l’exige (TF 1B_480/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.2.1 à
2.2.4).
Dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral a cependant admis, à juste titre,
que c’était l’ancien droit de procédure qui s’appliquait dans un tel cas
(TF 6B_256/2012 du 27 septembre 2012, consid. 2.1). Par ailleurs, dans la mesure où il est impossible
de supputer la décision qu’aurait prise la direction de la procédure en l’espèce,
on ne saurait admettre que le principe de la
lex
mitior
puisse concerner une règle de procédure
telle que l’art. 73 al. 2 CPP.
Partant, c’est bien en application de l’ancien droit de procédure vaudois qu’il
convient d’examiner si les bandes sonores étaient couvertes par le secret.
4.
L’appelant estime que les conditions de l’art. 293 CP sont réalisées et il conteste
la libération de D.________ de l’accusation de publication de débats officiels secrets.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 293 CP, celui qui,
sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction
ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise
par l'autorité dans les limites de sa compétence sera puni d'une amende (al. 1). La complicité
est punissable (al. 2). Le juge pourra renoncer à toute peine si le secret livré à la
publicité est de peu d'importance (al. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition procède d'une conception formelle du secret. Il suffit
que les actes, débats ou instructions concernés aient été déclarés secrets
par la loi ou une décision de l'autorité, autrement dit, que
l'on
ait voulu en exclure la publicité (ATF 126 IV 236 c. 2a; ATF 114 IV 34 c. 2b;
ATF 108 IV 185 c. 1a; ATF 6B_186/2012 du 11 janvier 2013 consid. 2.1). Cette conception formelle du secret
se distingue du secret au sens matériel, qui suppose que son détenteur veuille garder un fait
secret, qu'il y ait un intérêt légitime, et que le fait ne soit connu ou accessible qu'à
un cercle restreint de personnes (ATF 126 IV 236 c. 2a et 2c/aa).
L'entrée en vigueur de l'alinéa 3 de cette disposition, le 1
er
avril 1998 (FF 1996 IV 533) n'y a rien changé. Cette règle n'a en effet pas trait à des
secrets au sens matériel, mais à des cachotteries inutiles, chicanières ou exorbitantes
(ATF 126 IV 236 c. 2c/bb). Pour exclure
l'application de cet alinéa 3, le juge doit donc examiner à titre préjudiciel les raisons
qui ont présidé à la classification du fait comme secret. Il ne doit cependant le faire
qu'avec retenue, sans s'immiscer dans le pouvoir d'appréciation exercé par l'autorité
qui a déclaré le fait secret. Il ne doit cependant le faire qu’avec retenue, sans s’immiscer
dans le pouvoir d’appréciation exercé par l’autorité qui a déclaré
le fait secret. Il suffit que cette déclaration apparaisse encore soutenable au regard du contenu
des actes, de l’instruction ou des débats en cause. Le point de vue des journalistes sur l’intérêt
à la publication n’est, pour le surplus, pas pertinent (ATF 126 IV 236 c. 2d).
4.1.2
Conformément à l’art. 184 du Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP/VD ;
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), toute enquête demeure secrète jusqu’à
sa clôture définitive (al. 1). Le secret s’étend aux éléments révélés
par l’enquête elle-même ainsi qu’aux décisions et mesures d’instruction
non publiques (al. 2). La loi précise en outre que sont tenus au secret tant les magistrats ou collaborateurs
judiciaires (sous réserve de l’hypothèse où la communication est utile à l’instruction
ou justifiée par des motifs d’ordre public, administratif ou judiciaire ; art. 185 CPP/VD),
que les parties, leurs proches et familiers, leurs conseils, les collaborateurs, consultants et employés
de ceux-ci, ainsi que les experts et les témoins, envers quiconque n’a pas accès au dossier,
la révélation faite aux proches ou familiers par la partie ou son conseil n’étant
cependant pas punissable (art. 185a CPP/VD).
La loi aménage toutefois diverses exceptions. Ainsi, en dérogation à l’art. 185
CPP/VD, le juge d’instruction cantonal et, avec l’accord de celui-ci, le juge chargé
de l’enquête ou les fonctionnaires supérieurs de police spécialement désignés
par le Conseil d’Etat (art. 168 al. 3 CPP/VD) peuvent renseigner la presse, la radio ou la télévision
sur une enquête pendante, lorsque l’intérêt public ou l’équité l’exige,
notamment lorsque la collaboration du public s’impose en vue d’élucider un acte punissable,
lorsqu’il s’agit d’une affaire particulièrement grave ou déjà connue
du public ou lorsqu’il y a lieu de rectifier des informations fausses ou de rassurer le public
(art. 185b al. 1 CPP/VD).
4.2
En l’espèce, il n’existe pas de décision prise par l’autorité pénale
en charge de l’enquête en vue de garantir le secret des éléments révélés
par l’instruction. La situation relève ainsi de l’hypothèse où le secret est
imposé par la loi et non par une décision d’autorité.
5.
5.1
Il convient tout d’abord d’examiner
si D.________ peut se prévaloir de son devoir de profession.
5.1.1
Aux termes de l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de
manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre
loi.
Tout comme le devoir de fonction, le devoir de profession doit découler d’une norme juridique
écrite ou non écrite pour rendre l’acte licite (ATF 129 IV 172
c.
2.4). Le juge peut effectivement tenir compte de la mission particulière de la presse, garantie
par l’art. 17 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), lorsque la loi le lui permet, ce qui est le cas en présence de motifs
suffisants d’intérêt public, à condition qu’ait été respecté
le devoir de vérification des informations (ATF 117 IV 27 ; ATF 104 IV 11). Le devoir d’investigation
et d’information des journalistes ne suffit pas à justifier la commission de n’importe
quel acte illicite ; ce dernier doit apparaître comme le seul moyen disponible pour obtenir
des informations qui sont réellement de première importance pour le public et qui ne peuvent
être obtenues et diffusées d’une autre manière
(ATF
127 IV 166 ; Monnier, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 49 ad
art.
14 CP).
5.1.2
Réunie en séance les 21 décembre
1999 et 5 juin 2008, la Fondation du Conseil suisse de la presse a promulgué une « Déclaration
des devoirs et des droits du/de la journaliste » qui prévoit notamment que les journalistes
sont tenus de défendre la liberté d'information et les droits qu'elle implique, la liberté
du commentaire et de la critique, l'indépendance et la dignité de la profession (ch. 2), de
ne publier que les informations, les documents, les images et les sons dont l'origine leur est connue;
ne pas supprimer des informations ou des éléments d'information essentiels; ne dénaturer
aucun texte, document, image et son, ni l'opinion d'autrui ; donner très précisément comme
telles les nouvelles non confirmées; signaler les montages photographiques et sonores (ch. 3), de
respecter la vie privée des personnes, pour autant que l'intérêt public n'exige pas le
contraire (ch. 7).
Une Directive qui se rapporte à la déclaration précitée a été émise
par le même Conseil suisse de la presse le 18 février 2000. Il y est notamment prévu que
« toute personne - y compris les célébrités - a le droit au respect de sa vie
privée. Les journalistes ne peuvent enregistrer de sons, d‘images ou de vidéos dans son
domaine privé sans le consentement de la personne concernée. De même, tout harcèlement
des personnes dans leur sphère privée (intrusion dans un domicile, filature, surveillance,
harcèlement téléphonique, etc.) est à proscrire. Même dans le domaine public,
il n‘est admissible de photographier ou de filmer des personnes privées sans leur autorisation
que si elles ne sont pas mises en évidence sur l‘image. En revanche, il est licite de rendre
compte par l‘image et le son lors d‘apparitions publiques et lorsque l‘intérêt
public le justifie » (ch. 7.1). « Le respect de la dignité humaine est une orientation
fondamentale de l‘activité d‘informer. Il doit être mis constamment en balance
avec le droit du public à l‘information. Le respect doit être observé aussi bien
envers les personnes directement concernées ou touchées par l‘information qu‘envers
le public dans son ensemble » (ch. 8.1).
Les médias sont libres de faire état
d‘informations qui leur sont transmises grâce à des fuites, à certaines conditions,
à savoir « que la source des informations soit connue du média; que le sujet soit
d‘intérêt public; qu’il existe de bonnes raisons de publier l‘information
sans attendre; que l‘indiscrétion a été commise sciemment et volontairement par
son auteur, sans avoir été obtenue par des méthodes déloyales (corruption, chantage,
écoute clandestine, violation de domicile ou vol); que la publication ne touche pas des intérêts
extrêmement importants, tels que les droits et secrets dignes de protection » (ch. a.1).
5.1.3
Selon la jurisprudence, le Code pénal détermine,
d’une façon qui lie le juge, quelles sont, du point de vue pénal, les limites de la liberté
de la presse. Ainsi, la tâche de la presse, même lorsqu’elle sert à former une opinion
politique, ne lui donne pas le droit de franchir les limites fixées par le Code pénal pour
protéger l’honneur personnel (ATF 80 IV 165 c. 2). Le contenu et l’étendue de la
liberté de la presse sont déterminés et délimités par la législation fédérale
existante. Reste que s’il est admis que le juge n’a pas à se préoccuper du respect
de la constitution lorsque le sens de la loi fédérale est clair et limpide, il doit, lorsque
tel n’est pas le cas, notamment quand il se trouve confronté à des concepts juridiques
incertains, vagues ou mal déterminés, choisir l’interprétation la plus conforme
aux principes constitutionnels. Dans le domaine des infractions pénales, la presse ne dispose d’aucun
privilège particulier et est soumise au droit commun. La liberté de la presse n’emporte
absolument pas le droit de commettre des infractions. Il ne s’ensuit cependant pas que, dans la
mesure où la loi lui en laisse la latitude, le juge ne doive pas tenir compte de la situation et
de la mission particulières de la presse, voire de la liberté de la presse, de la même
manière qu’il doit tenir compte de la situation spéciale ou particulière de quiconque
et du droit de chacun à la liberté d’expression.
5.2
L’affaire Q.________ a longuement défrayé
la chronique et a considérablement occupé les autorités politiques et administratives
vaudoises. L’opinion publique s’est également passablement émue des circonstances
du décès de Q.________. Or, tant l’appelant que le Tribunal fédéral ont considéré
que la publication litigieuse revêtait une certaine importance et qu’elle avait permis de
porter à la connaissance du public les circonstances de la mort du détenu qui faisait débat
dans l’opinion. L’article en question a également permis de couper court aux déclarations
discutables des autorités selon lesquelles toutes les procédures avaient été pleinement
respectées et permis au public de réagir et aux politiciens de prendre les mesures nécessaires.
De plus, la publication n’a pas entravé ni mis en danger l’enquête ou les valeurs
protégées par le secret de l’enquête. Elle n’a pas mis en péril le travail
des magistrats. En outre, le journaliste a réalisé son article dans une forme adéquate
et proportionnée qui ne portait pas atteinte à une personne en particulier, du fait de l’anonymisation
à laquelle il a été procédé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, on doit admettre que les conditions du fait
justificatif de l’art. 14 CP sont réalisées.
6.
Il convient encore d’examiner si une condamnation de l’intimé pour violation de l’art.
293 CP équivaut à une atteinte à la liberté d’expression consacrée à
l’art. 10 CEDH.
6.1
Cette disposition fixe également les conditions dans lesquelles une atteinte à la liberté
d’expression est admissible : elle doit être prévue par la loi, viser l’un
des buts légitimes énumérés – soit la sécurité nationale, l’intégrité
territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du
crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits
d’autrui, empêcher l’impartialité du pouvoir judiciaire – et être nécessaire
dans une société démocratique pour atteindre ce but (art. 10 § 2 CEDH).
Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH)
a régulièrement rappelé que les garanties à accorder à la presse revêtent
une importance particulière dans une société démocratique. Il incombe à la presse
de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des
idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles dont
connaissent les tribunaux. La CourEDH reconnaît cependant aux Etats une certaine marge d’appréciation
lorsqu’il s’agit de préserver le caractère confidentiel ou secret de certaines
données. Il est ainsi possible de restreindre l’exercice de la liberté d’expression,
mais une telle restriction doit être « nécessaire », répondre à
un « besoin social impérieux » et reposer sur des motifs « pertinents
et suffisants ». Pour juger de l’existence d’un tel besoin, les Etats membres jouissent
d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, celle-ci est soumise à un contrôle
européen plus ou moins large selon le cas. A cet égard la CourEDH a précisé que « s’il
s’agit d’une ingérence dans l’exercice des droits et libertés garantis par
l’art. 10 § 1 CEDH, ce contrôle doit être strict en raison de l’importance
de ces droits, importance que la CourEDH a maintes fois soulignée. La nécessité de les
restreindre doit se trouver établie de manière convaincante. Dans l’exercice de son pouvoir
de contrôle, la CourEDH évalue la proportionnalité d’une restriction à la liberté
d’expression par rapport à l’objectif visé. Toute ingérence disproportionnée
au but légitime poursuivi ne sera pas considérée comme « nécessaire dans
une société démocratique » et constituera une violation de l’art. 10 CEDH
(Hertel c/ Suisse du 25 août 1998, Requête n° 25181/94, § 46 ; Steel et Morris
c/ Royaume-uni du 15 mai 2005, Requête n° 68416/01, § 87 ;
TF
6B_256/2012 du 27 septembre 2012, précité, consid. 3.1 et les références).
La CourEDH a ainsi considéré comme contraire à l’art. 10 CEDH la condamnation d’un
journaliste qui avait divulgué, à l’occasion d’une conférence de presse, des
renseignements concernant une procédure judiciaire en cours en violation du secret de l’instruction
garanti par le code vaudois de procédure pénale. Elle a en effet relevé que les renseignements
avaient déjà été divulgués lors d’une précédente conférence
de presse, de sorte que l’intérêt à conserver secrets des faits déjà connus
du public n’existait plus, l’ingérence dans la liberté d’expression n’étant
ainsi pas « nécessaire dans une société démocratique. » (Weber
c/ Suisse, du
22 mai 1990, Requête
n° 11034/84, § 49).
En juin 1992, la CourEDH a conclu à la violation de l’art. 10 CEDH s’agissant de la
condamnation d’un requérant à une amende pour avoir publié dans un quotidien deux
articles concernant des brutalités policières. Elle a considéré que l’ingérence
n’était pas proportionnée au but légitime de « protéger la réputation
d’autrui ». Bien que la presse ne doive pas dépasser certaines limites, elle est
néanmoins habilitée à fournir des informations et idées sur des questions d’intérêt
public (Thorgeir Thorgeirson c/Islande du 25 juin 1992, Requête n° 13778/88, § 63).
La CourEDH en a fait de même s’agissant de la condamnation d’un requérant pour
diffamation après que ce dernier a reproché à une personnalité politique une infraction
pénale pour laquelle la peine avait déjà été purgée (Schwabe c/Autriche
du 28 août 1992, Requête n° 13704/88, § 34).
La CourEDH a aussi conclu que la condamnation pénale pour recel de photocopies de documents fiscaux
à la suite de la publication d’un article qui détaillait l’évolution du salaire
du président de la société automobile Peugeot, dans l’hebdomadaire satirique «
[...]» constituait une violation de
l’art.
10 CEDH. Elle a souligné que l’article litigieux « apportait une contribution à
un débat public relatif à une question d’intérêt général »,
puisque la publication dudit article intervenait dans le cadre d’un conflit social au sein des
principales firmes automobiles françaises. D’après la CourEDH, le but de l’article
n’était pas de porter préjudice aux droits – en l’espèce la réputation
– du dirigeant, mais de « débattre d’une question d’actualité intéressant
le public », à savoir « les problèmes de l’emploi et la rémunération
suscitant généralement beaucoup d’attention (…), l’intérêt d’informer
le public l’emportait sur les « devoirs et responsabilités » pesant sur
les requérants en raison de l’origine douteuse des documents qui leur avaient été
adressés. A la fonction de la presse de diffuser des idées sur des questions d’intérêt
public s’ajoute le droit du public de les recevoir (Fressoz et Roire c/ France, 21 janvier 1999,
Requête n° 29183/95, §§ 51 et 52).
6.2
Dans le cas d’espèce, la publication litigieuse s’inscrit dans un contexte tout à
fait particulier en relation avec le décès, dans la nuit du 10 au 11 mars 2010, d’un
détenu à la prison de [...] dans le canton de Vaud. Une enquête pénale a été
ouverte pour connaître les circonstances exactes de ce décès dont l’opinion publique
s’est passablement émue. L’affaire a longuement défrayé la chronique et considérablement
occupé les autorités politiques et administratives vaudoises.
Les autorités ont tout d’abord tenté de calmer la situation en expliquant qu’elles
n’avaient pas connaissance d’éléments à même de constater une faute ou
un dysfonctionnement du Service pénitentiaire. Une enquête administrative a été rapidement
mise en œuvre, puis une deuxième, les conclusions contradictoires aboutissant à la désignation,
le 30 avril 2010, d’un enquêteur externe à l’Etat pour mener une enquête administrative
spéciale sur les faits survenus dans la nuit du
10
au 11 mars 2010. La publication litigieuse date du 16 avril 2010, soit alors que l’enquête
administrative spéciale n’avait pas encore été initiée et que l’enquête
pénale n’en était qu’à son début. Ensuite du rapport de l’enquêteur
indépendant déposé à la fin du mois de juin 2010, toute une série de mesures
de réorganisation du Service pénitentiaire vaudois a été prise, en particulier au
niveau de la direction.
Comte tenu de ces éléments, il ne fait pas de doute que, sous l’angle du contrôle
démocratique des activités étatiques, la publication litigieuse revêtait une certaine
importance. Elle a en effet permis de porter à la connaissance du public les circonstances de la
mort du détenu Q.________ laquelle faisait débat dans l’opinion publique. Elle a également
permis de couper court aux déclarations discutables des autorités selon lesquelles toutes les
procédures avaient été pleinement respectées. Elle a en outre donné au public
la possibilité de réagir et au monde politique de prendre des mesures immédiates. Par
ailleurs, la publication en cause n’a pas entravé ni mis en danger l’enquête ou
les valeurs protégées par le secret de l’enquête. Enfin, elle a été réalisée
dans une forme adéquate et sans porter atteinte à une personne en particulier, le journaliste
ayant retranscrit le contenu des bandes sonores de manière exacte et anonymisée, les intervenants
ne pouvant ainsi pas être identifiés. On doit dès lors admettre qu’il existait un
intérêt public prépondérant à la publication, que l’intérêt
à l’information du public l’emportait sur l’intérêt au maintien du secret
et que la publication litigieuse n’a causé aucun tort, étant effectuée au surplus
de manière adéquate. L’appelant n’allègue d’ailleurs ni ne démontre
le contraire dans ses écritures. Partant, la condamnation au sens de l’art. 293 CP constituerait
une violation de l’art. 10 CEDH et doit donc être exclue.
7.
En définitive, l’appel du Ministère
public doit être rejeté et le jugement du 12 avril 2013 intégralement confirmé.
D.________ a requis l’allocation en sa faveur
d’un montant de
2'430 fr., au titre
d’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure d’appel, son
conseil indiquant avoir consacré un peu moins de dix heures à l’exercice de son mandat
(P. 36). Compte tenu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la
note d'honoraires et de la procédure d'appel, cette durée paraît adéquate. Il convient
dès lors d’allouer à l’intimé un montant de 2'430 fr., au titre d’indemnité.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1'260 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 293 CP,
en
application des art. 184, 185b al. 1 CPP/VD ; 14 CP ; 10 CEDH ;
398
ss, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I.              Libère
D.________ du chef d’accusation de publication de débats officiels secrets et met fin à
l’action pénale dirigée contre lui ;
II.
Dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de D.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 11'880 fr. (onze mille huit cent huitante francs), à titre d’indemnité au
sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
III.
Laisse les frais de justice à la charge de l’Etat.
»
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 2’430 fr.
(deux mille quatre cent trente francs), valeur échue, est allouée à D.________ à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yves Burnand, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général adjoint, division entraide, criminalité économique et informatique,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :