vd_findinfo · HC / 2016 / 50 · 2016-01-18 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2016 HC / 2016 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.029124-151906
27
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 10 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...]
dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 novembre 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment admis partiellement la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale formée le 9 juillet 2015 par M.________ à
l’encontre de F.________ (I), ratifié, pour valoir partie intégrante du présent
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, l’engagement des parties pris
à l’audience du 17 août 2015 à vivre séparées et dit que la date de séparation
effective des époux remonte au 28 juin 2015 (II), attribué la jouissance de l’appartement
conjugal, sis chemin [...], à [...], et du mobilier le garnissant à F.________, qui en supportera
les charges (III), dit que M.________ emportera ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement
dans un délai au 20 novembre 2015, moyennant préavis d’une semaine donné à
F.________ laquelle est autorisée à s’adjoindre la présence d’un ou plusieurs
proches à cette occasion (IV) et dit qu’à compter du 1
er
juillet 2015, M.________ contribuera à l’entretien de F.________ d’avance le premier
de chaque mois, par le régulier versement sur le compte postal ou bancaire dont celle-ci lui communiquera
les coordonnées, d’un montant de 940 fr. (V).
2.
Par acte du 20 novembre 2015, M.________ a fait appel du prononcé précité.
Le 10 décembre 2015, F.________ a déposé une réponse.
3.
Par deux prononcés datés du 26 novembre 2015, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, respectivement à
M.________, avec effet au 20 novembre 2015 et à F.________, avec effet au 25 novembre 2015, tout
en les astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
décembre 2015.
4.
Lors de l'audience d'appel du 14 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
La jouissance de l’appartement conjugal, sis chemin [...], à [...], est attribuée à
F.________, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges afférentes à
ce logement.
II. M.________
est provisoirement autorisé à laisser ses effets personnels dans l’appartement conjugal
et pourra venir les récupérer à la date de son choix, moyennant préavis d’une
semaine à F.________.
III. D’ici
au 29 février 2016, les parties adresseront une lettre commune aux différents prestataires
de services (notamment Citycable, Swisscaution, services industriels, etc…) en lien avec l’appartement
conjugal, les avisant que F.________ reprend à sa charge les factures y relatives.
IV. D’ici
au 29 février 2016, parties informeront le bailleur de l’accord figurant au chiffre I ci-dessus.
V. Les parties
renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien.
VI. Pour le
surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
10
novembre 2015 est maintenue.
VII. Chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
5.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV
270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant,
conformément au chiffre VII de la convention susmentionnée. Celui-ci étant toutefois au
bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais seront temporairement laissés à
la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
7.
Dans la liste d’opérations qu’il a produite le 14 janvier 2016, Me Arnaud Thièry,
conseil d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré 9 heures à l’exercice
de son mandat et avoir assumé des débours de l’ordre de 75 francs. Au vu de la nature
et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Thièry doit être fixée à 1'620
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 75 fr. et la
TVA sur le tout par 145 fr. 20, soit à 1'960 fr. 20 au total.
Le 15 janvier 2016, Me Isabelle Jaques, conseil d’office de l’intimée, a produit sa
liste d’opérations annonçant avoir consacré un peu plus de 9 heures au dossier,
alors que l’avocate-stagiaire, Emilie Perrier, y avait consacré 1 heure 30. Au vu de la nature
et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire, respectivement de 110 fr. pour une avocate-stagiaire et de 180 fr. pour un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Jaques
doit être fixée à 1'812 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 49 fr.
30, une vacation de 80 fr. et la TVA de 8 % sur le tout par 155 fr. 30, soit à 2'096 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________, étant précisé que ces frais
seront provisoirement supportés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Arnaud Thièry,
conseil de l'appelant M.________, est arrêtée à 1'960 fr. 20 (mille neuf cent soixante
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Isabelle Jaques, conseil de l’intimée F.________, est arrêtée
à 2'096 fr. 60 (deux mille nonante-six francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour M.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour F.________).
L
e
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :