vd_findinfo · ML / 2019 / 247 · 2019-12-30 · fr

DÉPENS, PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL, AVOCAT | 49 al. 1 Cst., 80 al. 1 LP, 47 LPAv, 111 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2019 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.022802-191583
298
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 49 al. 1 Cst. ; 95 al. 1 let. b et 111 al. 2 CPC ; 47 LPAv
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.G.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 août 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la poursuite
n° 9’153'682 de l’Office des poursuites du même district exercée contre la
recourante à l’instance de
D.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
4 mai 2019, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à
B.G.________, dans la poursuite n° 9’153’682 exercée à l’instance de
D.________, un commandement de payer portant sur les montants de (1) 2'000 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 15 février 2019, et de (2) 800 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 10 décembre 2018, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « 1) Prononcé du 3 septembre 2018 du Juge de paix du district
de Morges. Distraction des dépens invoquée. 2) Arrêt du 12 avril 2018 de la
Cour d’appel civile. Distraction des dépens invoqué (sic) ». La poursuivie
a formé opposition totale.
b)
Le
14 mai 2019, le poursuivant a adressé au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois une
requête de mainlevée définitive d’opposition, à l’appui de laquelle il
a produit, outre un exemplaire du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
le dispositif d’un prononcé rendu le 3 septembre 2018 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause en mainlevée d’opposition divisant B.G.________, poursuivante, d’avec
C.G.________, poursuivi, représenté par Me D.________, disant que la poursuivante devait verser
au poursuivi la somme de 2'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel ;
-
le prononcé précité motivé, attesté définitif et exécutoire dès
le 8 janvier 2019 ;
-
un arrêt rendu le 12 avril 2018 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale divisant B.G.________, appelante, d’avec C.G.________,
intimé, représenté par Me D.________, condamnant l’appelante à verser à
l’intimé la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance ;
-
une lettre adressée le 28 novembre 2018 au conseil de B.G.________ par D.________, « agissant
au nom et pour le compte de M. C.G.________ », réclamant notamment le paiement des dépens
de 800 fr. alloués par la Cour d’appel civile dans un délai au 10 décembre 2018 ;
-
une lettre adressée le 7 février 2019 au conseil de B.G.________ par D.________, invoquant
« [son] droit personnel à la distraction des dépens en [sa] faveur » et
réclamant le paiement des dépens de 2’000 fr. alloués par la Juge de paix du district
de Morges dans son prononcé du 3 septembre 2018, désormais entré en force, dans un délai
au 15 février 2019 ;
-
une lettre du 18 février 2019 du conseil de B.G.________ à D.________, indiquant que le courrier
précité de ce dernier n’avait pas été transmis à temps à sa cliente,
à qui elle l’envoyait le jour même, et sollicitant en conséquence « un
délai supplémentaire afin que cette question soit réglée » ;
-
un courriel du 5 mars 2019 de D.________ au conseil de B.G.________, l’informant qu’il procéderait
par la voie des poursuites si les dépens dont il avait invoqué la distraction en sa faveur
n’étaient pas réglés dans un délai au 15 mars 2019 ;
-
une lettre adressée le 10 avril 2019 par le conseil de B.G.________ à D.________, l’informant
que sa mandante faisait valoir l’exception de l’art. 169 CO et lui opposait ainsi la compensation
de la créance qu’elle avait contre C.G.________ à titre de pensions alimentaires impayées,
d’un montant plus élevé que les dépens réclamés ;
-
la réponse par courriel du 11 avril 2019 de D.________ à la lettre précitée, invoquant
le droit personnel et exclusif de l’avocat aux dépens, résultant de l’art. 47 LPAv
(
loi
vaudoise sur la profession d’avocat ; BLV 177.11
)
et empêchant, selon lui, l’opposition
de compensation.
c)
Par mémoire de réponse déposé le 5 août 2019, dans le délai qui lui avait
été imparti pour se déterminer, la poursuivie a conclu au rejet de la requête de
mainlevée d’opposition, en se fondant sur un arrêt de la cour de céans du 11 septembre
2018 (KC15.022213-180143 132) et en invoquant la compensation avec sa propre créance contre C.G.________
de 97’992 fr. 20 de contributions d’entretien. Elle a produit notamment les pièces suivantes :
-
un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 16 juin 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, astreignant C.G._______ à contribuer,
dès le 1
er
janvier 2017, à l’entretien de ses deux fils par le versement mensuel, en mains de leur mère
B.G.____
_, des montants
de 2'094 fr. 40 pour l’aîné et de 1’994 fr. 40 pour le cadet, ainsi qu’à
l’entretien de son épouse par le versement en ses mains d’une pension mensuelle de 1'015
fr. ;
-
un arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, admettant
partiellement l’appel formé par C.G.________ contre le prononcé précité et
modifiant ce dernier en ce sens que le montant des contributions mensuelles à l’entretien
des enfants a été réduit, dès le 1
er
mars 2018, respectivement à 869 fr. 45 et à 769 fr. 45 ;
-
un commandement de payer notifié le 12 décembre 2018 à C.G.________, à la réquisition
de B.G.________, dans la poursuite n° 8’966'200 de l’Office des poursuites du district
de Morges, et frappé d’opposition totale, portant sur la somme de 97’992 fr. 20, plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2018, d’arriéré de contributions d’entretien ;
-
le dispositif et les motifs d’un prononcé rendu par la Juge de paix du district de Morges
le 23 mai 2019, levant définitivement l’opposition formée par C.G.________ à la
poursuite précitée.
2.
Par décision rendue le 2 août 2019,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 2'000 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an
dès le 16 février 2019 et de 800 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès
le 11 décembre 2018 (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et
a dit que celle-ci rembourserait en conséquence au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La poursuivie ayant demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 13 août 2019,
la décision motivée a été adressée aux parties le 11 octobre 2019 et notifiée
le 14 octobre 2019 à la poursuivie.
La juge de paix a relevé qu’à la suite d’une erreur, le dossier avait été
traité et le dispositif rendu avant l’échéance du délai imparti à la poursuivie
pour se déterminer sur la requête, ce que celle-ci avait fait, et que cela constituait une
violation de son droit d’être entendue, vice qui ne pouvait toutefois pas être revu d’office
à ce stade. Sur le fond, elle a considéré que la distraction des dépens instituait
une forme de cession légale à l’avocat des droits de son mandant contre la partie adverse,
qu’en l’occurrence, les décisions allouant des dépens au client du poursuivant,
à la charge de la poursuivie, constituaient des titres de mainlevée définitive d’opposition
et que la poursuivie ne pouvait opposer en compensation une créance contre ledit client.
3.
B.G.________ a recouru par acte du 25 novembre
2019, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation du prononcé,
suivie du renvoi de la cause en première instance pour fixation d’un délai de détermination
sur la requête de mainlevée et nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme
en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée. Elle s’est notamment
prévalue de l’arrêt de la cour de céans du 11 septembre 2018 (CPF 11 septembre 2018/132).
Par réponse du 25 novembre 2019, l’intimé D.________ s’en est remis à justice
en ce qui concernait le grief de violation du droit d’être entendu, tout en observant qu’une
telle violation pouvait être réparée en deuxième instance ; sur le fond, il
a conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Déposé dans les formes requises et
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est
recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC).
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. a et b CPC). Le pouvoir d’examen de la cour de céans, illimité en droit, est
donc limité en fait à l’arbitraire (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, nn. 1 et 2
ad
art. 320 CPC).
II.
a)
La
recourante invoque une violation de son droit d'être entendue découlant du fait que la première
juge a statué et notifié le dispositif du prononcé attaqué le 2 août 2019,
alors qu’elle avait un délai au 5 août 2019 pour déposer ses déterminations
et qu'elle a effectivement déposé des déterminations dont la juge n'a pas tenu compte.
Dans le cadre de sa motivation, la première juge a admis la violation du droit d'être entendu,
qui est avérée.
b)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.2,
RSPC 2017 p. 313 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 15.1
ad
art. 53 CPC). Lorsque le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit d’être
entendu peut être réparée si la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits
et au droit sur les questions restant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision
motivée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin
2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016 consid. 3.1.2 précité ; Colombini,
op.
cit.
, n. 15.3.1
ad
art. 53 CPC).
Une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité,
qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entraînerait des retards inutiles
incompatibles avec l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117
consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3, RSPC 2014 p.5 ; TF 5A_925/2015 consid.
2.3.3.2 non publié à l’ATF 142 III 195 ; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3;
Colombini,
op. cit.
,
n. 15.3.2
ad
art. 53 CPC).
c)
Compte tenu du pouvoir d'examen limité en fait de la cour de céans (cf. supra consid. I b)),
une réparation du vice en deuxième instance est en principe exclue (CPF 11 février 2019/19).
En l'espèce toutefois, la question de la portée de la distraction des dépens qui se pose
en recours est exclusivement d'ordre juridique. Or, en droit, la cour de céans dispose d'un libre
pouvoir d'examen : elle revoit librement les questions soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (art. 320 let.
a CPC ; cf. CPF 26 septembre 2017/213). Vu ces circonstances particulières, le vice invoqué
peut être guéri en deuxième instance, d'autant que, vu l’admission du recours (cf.
infra consid. IV), le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision ne constituerait
qu'une vaine formalité, à laquelle la recourante n'aurait aucun intérêt digne de
protection. L'intimé ne s'oppose d’ailleurs pas à ce que le vice soit guéri en recours.
III.
a)
Il n'est pas contesté que les créances
réclamées par l'intimé et poursuivant résultent de deux jugements par lesquels la
recourante a été condamnée à payer des dépens à C.G.________, mandant du
poursuivant, ce dernier invoquant expressément la distraction des dépens comme cause de l'obligation
dans le commandement de payer. La recourante conteste le droit du poursuivant de se prévaloir de
la distraction des dépens.
b)
La distraction des dépens est une institution de droit cantonal, régie dans le canton de Vaud,
depuis le 1
er
janvier 2016, par l’art. 47 al. 1 LPAv
(
loi
vaudoise sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11
)
,
auparavant par l’art. 46 aLPAv du 24 septembre 2002. Aux termes de ces deux dispositions, nouvelle
et ancienne, d’une teneur identique, l’avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires
et débours qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt à titre de dépens, sous
réserve de règlement de compte avec son client.
Alors que la jurisprudence citée par le premier juge admettait que la distraction des dépens
instituait une forme de cession légale à l’avocat des droits de son mandant contre la
partie adverse et qu’une telle cession conférait à l’avocat le droit de poursuivre
directement, en son propre nom et pour son propre compte, la créance de dépens allouée
à son client contre la partie adverse (CPF 28 mai 2014/132 ; CPF 11 septembre 2012/312 ; cf.
aussi : CPF 12 février 2015/30 ; CPF 20 novembre 2014/145 ; CPF 1
er
mai 2014/145), la cour de céans a récemment examiné, dans un arrêt rendu à cinq
juges, la portée de la primauté du droit fédéral sur cette institution (CPF 11 septembre
2018/132). Elle a exposé ce qui suit :
«
(…) conformément au principe
de la primauté du droit fédéral inscrit à l’art. 49 Cst. (Constitution
fédérale ; RS 101), il est communément admis en doctrine et en jurisprudence que
la distraction des dépens, qui est une institution de droit cantonal, ne peut porter que sur une
créance appartenant au même ordre juridique, donc sur une créance en dépens de droit
cantonal, et non pas sur une créance en dépens alloués en vertu du droit fédéral
de procédure (cf. au sujet du CPP : TF 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.3.2, et
la réf. à Piotet, La distraction des dépens par l'avocat et le droit privé fédéral,
in
L'avocat moderne, 1998, p. 162 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018, qui confirme l’arrêt
précédent ; cf. au sujet du CPC : Tappy,
in
Bohnet
et alii
,
Code de procédure civile commenté, n. 22
ad
art. 95 CPC). Ce dernier auteur justifie le maintien de l’institution de la distraction des dépens
après l’introduction du CPC par le fait que « le droit réservé aux cantons
par l’art. 96 CPC de fixer le tarif des dépens fait que ceux-ci restent selon nous des créances
de droit cantonal ». Dans les arrêts CPF 28 mai 2014/197 et 20 novembre 2014/437, la cour
de céans, adoptant implicitement cette opinion, a rappelé que la distraction des dépens
ne valait pas pour les dépens relevant du droit de procédure fédéral, notamment les
dépens alloués par le Tribunal fédéral en application de la LTF (loi sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), avant de considérer que les dépens alloués en application
du tarif cantonal des dépens en matière civile (TDC ; RSV 270.11.6), en vertu de la délégation
de compétence contenue à l’art. 96 CPC, pouvaient être distraits.
Cette
question mérite toutefois un nouvel examen, d’autant que la cour de céans n’a jamais
explicitement tranché le point de savoir si une créance de dépens alloués en application
du CPP, respectivement du CPC, est de droit fédéral ou cantonal. »
Au sujet des dépens alloués par les instances judiciaires cantonales en application du CPP,
la cour a considéré que l’existence même de ces indemnités et le principe de
leur adjudication étaient fondés sur le CPP, soit sur le droit fédéral, quand bien
même leur montant était fixé sur la base d’une norme cantonale (tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale [TFIP ; BLV 312.03.1] édicté
en application de l’art. 32 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01 ; cf. art. 445 CPP) ; qu’elles constituaient donc des
créances de droit fédéral et que, selon les art. 432 et 433 CPP, ces indemnités étaient
dues au prévenu, respectivement au plaignant, et non à un tiers ; que le principe de la
primauté ou de la force dérogatoire du droit fédéral, ancré à l’art. 49
al. 1 Cst., aux termes duquel « le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui
est contraire », faisait obstacle à l’adoption ou à l’application de
règles cantonales dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral
et, dans les autres matières, à l’adoption ou à l’application de règles
cantonales qui éludaient le droit fédéral ou en contredisaient le sens et l’esprit
ou en compromettaient la réalisation, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles mettaient
en œuvre (ATF 140 I 218 consid. 5.1 ; 134 I 125 consid. 2.1 ; 133 I 286 consid. 3.1 ;
TF 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; Dubey, Droits fondamentaux, Volume II : Libertés,
garanties de l’Etat de droit, droits sociaux et politiques, Bâle 2018, n. 3784 et la jurisprudence
citée) ; que le législateur fédéral ayant entendu régler exclusivement
et exhaustivement les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans le
cadre de la procédure pénale aux art. 429 ss CPP, notamment en faveur du prévenu libéré
ou de la partie plaignante qui a subi des dépenses obligatoires du fait de la procédure pénale,
et la cession de telles créances étant régie de manière exhaustive par les art. 164
ss CO (Code des obligations ; RS 220), le droit cantonal ne pouvait pas modifier la légitimation
active de ces prétentions en indemnité par le biais de l’institution de la distraction
des dépens, sauf à violer le principe de la primauté du droit fédéral ; que
la distraction d’indemnités pour les dépenses occasionnées par la procédure
en matière pénale ou de « dépens » pénaux se heurtait ainsi au
droit fédéral et ne pouvait être admise ; enfin, à l’argument selon lequel
l’art. 47 LPAv aurait été une norme de droit public, la cour a répondu que cela
était douteux dans la mesure où cette norme consacrait une forme particulière de cession
de créance et que, quoi qu’il en soit, aucune norme cantonale, fût-elle de droit public,
ne pouvait avoir pour effet de faire d’une créance de droit fédéral une créance
de droit cantonal, ni de modifier les règles de droit privé fédéral relatives à
la cession de créance.
La cour a poursuivi son examen de la question de la distraction des dépens en ces termes (consid.
V) :
«
Le
même raisonnement doit s’appliquer aux dépens alloués en matière civile en
application des art. 95 ss CPC, soit à l’indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque
à gagner que lui a occasionnés la procédure civile. Il y a donc lieu de rompre avec la
jurisprudence rendue par le passé à ce sujet (cf. supra consid. II. c) bb)).
a)
Comme on l’a vu, un auteur est d’avis
que l’institution de droit cantonal de la
distraction des dépens peut subsister après l’entrée en vigueur du CPC (Tappy,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 95 CPC). Son premier argument
est que le droit réservé aux cantons par l’art. 96 CPC de fixer le tarif des dépens
fait que ceux-ci restent des créances de droit cantonal, dont le droit cantonal peut aussi, dans
les limites fixées par les art. 95 ss CPC, fixer les modalités, y compris par un système
de cession légale à l’avocat non payé (
loc.
cit.
). Deuxièmement, il considère qu’une
telle cession pourrait peut-être de toute façon être prévue à titre de norme
cantonale aménageant certains rapports entre avocat et client dans le cadre de la règlementation
de droit public de cette profession, non exhaustivement prévue par la LLCA (loi fédérale
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) (loc. cit.). Troisièmement, il ajoute que
le système prévu par l’art. 122 al. 2 CPC montre que, dans l’esprit du législateur,
les dépens doivent en principe servir au premier chef à rétribuer le conseil d’une
partie si celle-ci ne l’a pas déjà payé et qu’une procédure de distraction
prévue par une loi cantonale va donc dans le sens d’une bonne exécution de ce présupposé
du droit fédéral, mieux que ne peuvent le faire de simples cessions conventionnelles de créances
(op. cit., n. 16 ad art. 105 CPC).
aa)
Au premier argument doit être opposé
le même raisonnement que pour les dépens pénaux.
La base légale des dépens civils
dus entre parties, quant à leur principe et leur répartition, réside principalement dans
les art. 95 al. 1 let. b et 104 à 111 CPC. Cette dernière disposition prévoit
en particulier, à son alinéa 2, que la partie à qui incombe la charge des frais restitue
à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui
ont été alloués. Certes, l’art. 96 CPC délègue aux cantons la compétence
de fixer le tarif des frais et, sur cette base, le Tribunal cantonal a édicté le tarif des
frais judiciaires civils (TFJC ; RSV 270.11.5) et le tarif des dépens en matière civile
(TDC ; RSV 270.11.6). Cela ne justifie pas de considérer ces dépens comme des créances
de droit cantonal.
bb)
Si l’on devait considérer la distraction
des dépens comme une mesure de droit public, également applicable à une créance relevant
du droit fédéral, selon le deuxième argument de Tappy, cela présupposerait l’existence
d’un intérêt public prépondérant pour justifier une incursion dans le droit
fédéral. Or, on ne voit guère que la protection du professionnel de la justice face à
l’application normale des mécanismes du droit privé puisse constituer un tel intérêt
public prépondérant (Piotet,
op.
cit.
, p. 162), du moins en dehors de l’assistance
judiciaire.
cc)
Quant au troisième argument, on lui oppose
que l'admissibilité générale de la distraction des dépens ne peut être justifiée
par l'art. 122 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral a certes admis que l'avocat d'une partie au bénéfice
de l'assistance judiciaire disposait d'un droit propre non seulement au droit subsidiaire à l'indemnité
d'office, mais également à la créance en dépens elle-même (TF 5A_754/2013 du
4 février 2014 consid. 5). Il s'agit dans ce cas particulier d'éviter que l'avocat d'office
soit exposé au risque que les dépens directement perçus par le client d'office soient
détournés de leur but et que l'avocat d'office doive rendre ses services sans même pouvoir
couvrir ses propres frais (Bühler, Berner Kommentar, n. 59
ad
art. 122 CPC). A vrai dire, dans ce dernier cas, on pourrait assimiler une telle situation à l'absence
de recouvrement de dépens au sens de l'art. 122 al. 1, 1
re
phrase,
CPC et permettre au conseil d'office qui en est la victime d'exiger une rémunération de l'Etat
(Tappy,
op. cit.
,
n. 18
ad
art. 122 CPC). Dès lors, la justification du droit direct de l'avocat d'office réside bien
plutôt dans le souci de décharger la caisse publique de l'indemnisation de ce conseil à
concurrence du montant des dépens encaissés par lui (Piotet,
op.
cit.
, p. 159). Une telle justification ne peut
être transposée à la distraction en faveur de l'avocat de choix.
b)
En conclusion, hormis à l’art. 96 CPC qui permet aux cantons de fixer le tarif des frais,
le législateur a entendu régler exhaustivement et exclusivement la question des dépens
civils aux art. 95 ss CPC. La créance de dépens civils étant une créance de droit
fédéral, le droit cantonal ne saurait, sauf à violer le principe de la force dérogatoire
du droit fédéral, modifier la légitimation active en ce domaine par le biais de l’institution
de la distraction des dépens, laquelle se heurte au surplus aux dispositions du droit fédéral
sur la cession de créance. »
c)
Il
résulte de cette jurisprudence, dont il n’y a pas de motif de s’écarter, que l’institution
de la distraction des dépens est contraire au droit fédéral, tant en matière pénale
qu’en matière civile.
Dès lors, en l’espèce, l'intimé ne pouvait pas se prévaloir d'une cession légale
résultant de l'art. 47 LPAv, s'agissant des dépens. Si le droit aux dépens peut certes
être cédé, conformément aux art. 164 ss CO (CPF 11 septembre 2018/132 précité
consid. VI a)), une telle cession conventionnelle n'est pas alléguée, encore moins établie,
l’intimé se prévalant exclusivement de la distraction des dépens comme cause de
l'obligation.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la
requête de mainlevée d’opposition est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., doivent être
mis à la charge du poursuivant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En outre, il y a lieu de tenir
compte des opérations effectuées par le conseil de la poursuivie en première instance
et d’allouer à celle-ci des dépens, qui peuvent être arrêtés, vu la valeur
litigieuse, à 800 fr. (art. 6 TDC), à la charge du poursuivant (art. 111 al. 2 CPC).
En deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 315 fr., dont la recourante
a fait l’avance, doivent être mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1
CPC). La recourante a droit au remboursement de son avance de frais ainsi qu’à des dépens
qui peuvent être arrêtés à 700 fr. (art. 8 TDC), son conseil ayant simplement repris
et développé dans le mémoire de recours le moyen essentiel déjà invoqué
dans les déterminations de première instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
L’opposition formée par B.G.________
au commandement de payer n° 9'153'682 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition de D.________, est maintenue.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge de la partie poursuivante.
III.
La partie poursuivante D.________ doit verser
à la partie poursuivie B.G.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé D.________ doit verser à la recourante B.G.________ la somme de 1'015 fr. (mille
quinze francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Adrienne Favre, avocate (pour B.G.________),
‑
Me D.________, avocat.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :