vd_findinfo · Décision / 2012 / 247 · 2012-03-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.03.2012 Décision / 2012 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE11.020073-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
136, 393 al.1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.020073-BEB
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
pour voies de fait qualifiées et menaces, d'office et sur plainte de
K.________
,
et d'office contre
K.________
pour voies de fait qualifiées,
vu la décision du 7 mars 2012, par laquelle le Procureur a rejeté la requête d'octroi
de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit pour K.________,
vu le recours interjeté le 9 mars 2012 par K.________ contre cette décision,
vu les déterminations du 16 mars 2012 déposées par le Procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut
faire l’objet d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP),
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que K.________ et R.________, mariés depuis 2002, connaissent des difficultés conjugales
depuis le début de l'année 2011,
qu'à cette période, à la suite d'une dispute, R.________ aurait giflé et injurié
K.________ en la traitant notamment de "pute",
que K.________ n'aurait toutefois pas déposé plainte immédiatement en raison de ces faits,
que le 14 novembre 2011, une nouvelle dispute conjugale aurait éclaté au domicile des époux,
que R.________ aurait alors pris la tête de son épouse et la lui aurait frappée contre
l'arête de la porte palière,
que K.________ aurait arraché la chemise de son époux et lui aurait griffé la poitrine,
qu'à la suite de ces faits, une plainte pénale a été déposée par K.________
contre son mari,
que K.________ mentionne dans ladite plainte, outre les épisodes de violence de son mari, que ce
dernier l'aurait menacée de mort par SMS;
attendu que, le 6 mars 2012, Me Flore Primault a informé le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
avoir été consultée par K.________, et a sollicité que sa mandante «(…)
soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, étant donné qu'elle est une victime
L
avi
et
que, par conséquent, elle y a droit (…) »,
que, par décision du 7 mars 2012, le Procureur a rejeté la requête d'octroi de l'assistance
judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit pour K.________,
qu'il a considéré qu'étant donné que K.________ n'avait pas fait valoir de prétentions
civiles, l'une des conditions d'application de l'art. 136 CPP faisait alors défaut, ce qui justifiait
le rejet de la requête d'octroi de l'assistance judiciaire,
que, le 8 mars 2012, Me Flore Primault a sollicité un réexamen de la décision rendue le
7 mars 2012 par le Procureur,
que, par télécopie du 8 mars 2012, le Procureur a informé Me Primault que sa décision
du 7 mars 2012 était maintenue,
que K.________ conteste cette décision;
attendu que la recourante fait valoir en substance que les conditions de l'art. 136 CPP sont remplies,
dans la mesure où elle entend faire valoir des prétentions civiles en tort moral et en remboursement
de ses frais médicaux,
qu'étant de langue maternelle chinoise, elle serait dans l'incapacité de lire le français
et en particulier de saisir le sens des correspondances qu'elle va recevoir de la part des autorités,
ce qui justifie selon elle la désignation d'un conseil juridique gratuit au sens de l'art. 136 al.
2 let. c CPP;
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
qu'en l'espèce, la condition de l'indigence (cf. art. 136 al. 1 let. a CPP) n'a pas besoin d'être
examinée, étant entendu qu'elle est manifestement réalisée compte tenu des revenus
et des charges de la recourante,
qu'il faut en revanche examiner si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec
au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP et si, pour faire valoir ses prétentions civiles, il se justifie
de désigner un conseil juridique gratuit à la recourante au sens de l'art. 136 al. 2 let. c
CPP,
que selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. b CPP) si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire,
compte tenu d'une appréciation anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les
chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières
ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 33 ad art. 136 CPP),
que l'appréciation du critère des «chances de succès» pourra se faire en tentant
de déterminer de manière objective si une personne raisonnable, disposant de moyens nécessaires,
aurait pris le risque d'entreprendre les mêmes démarches avec ses propres deniers (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 34 ad art. 136 CPP et les références citées),
que s'agissant plus particulièrement de l'octroi de l'assistance d'un conseil juridique gratuit
(cf. art. 136 al. 2 let. c CPP), une personne normale doit être en mesure de défendre ses propres
intérêts dans une enquête pénale (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 65 ad art. 136 CPP
et les références citées),
qu'en l'espèce, il apparaît que la recourante comprend le français, bien que cela ne soit
pas sa langue maternelle, puisqu'elle s'est exprimée en français lors de l'audience qui s'est
tenue le 9 mars 2012 devant le Procureur,
qu'elle réside d'ailleurs en Suisse depuis 2001,
qu'elle s'y est mariée en 2003 et a eu deux enfants en 2003 et 2005,
qu'elle indique vouloir faire valoir à titre de prétentions civiles le remboursement de la
franchise de 10% de ses frais médicaux, ainsi qu'un préjudice moral,
que, dans ces circonstances, la recourante est en mesure de défendre seule ses intérêts
civils,
qu'au surplus, bien qu'il n'appartienne pas à la cour de céans d'évaluer le montant des
prétentions civiles que la recourante pourrait faire valoir, force est de constater que ce montant
ne pourrait être que minime,
qu'il paraît douteux que, dans les mêmes circonstances, une personne non indigente aurait fait
appel à un avocat de choix,
qu'au vu du coût que représente un avocat et des chances de succès relatives de se voir
allouer des prétentions civiles, lesquelles n'avoisineraient vraisemblablement tout au plus que
quelques centaines de francs, on peut conclure qu'une personne non indigente n'aurait pas fait appel
à un conseil juridique professionnel,
qu'au vu de ces éléments, la décision du Procureur rejetant la requête d'octroi de
l'assistance judiciaire et la désignation d'un conseil juridique gratuit à la recourante échappe
à la critique;
attendu que la recourante a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure de recours,
que les conditions précitées de l'art. 136 CPP s'appliquent également à la requête
d'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours,
que pour les motifs exposés ci-dessus, la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP n'est pas
remplie,
qu'en conséquence, la requête de la recourante tendant à la désignation d'un conseil
juridique pour la procédure de recours doit également être rejetée;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision attaquée.
III.
Rejette la requête de K.________ tendant
à la désignation d'un conseil juridique pour la procédure de recours.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Flore Primault, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :