vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 747 · 2021-04-20 · fr

PÉRIODE DE COTISATION{AC}, ASSOCIÉ GÉRANT, TRAVAILLEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 13 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2021 Arrêt / 2020 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
16/20 - 75/2021
ZQ20.004473
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
13 LACI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968, était employé
depuis 2010 par la société Q.________ Sàrl (anciennement Q.________ Sàrl), dont il
était aussi l’unique associé-gérant depuis sa création et son inscription au
registre du commerce le 26 novembre 2009. Son contrat de travail a été résilié
avec effet immédiat le 11 avril 2019, en raison de la faillite de la société qui a été
déclarée le jour même par décision du Tribunal d’arrondissement de [...]. L’annonce
de la faillite a été publiée le 23 avril 2019 dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC).
L’assuré s’est inscrit le 21 juin 2019 en qualité de demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse) dès cette date. A l’appui de sa demande, il a notamment produit
des fiches de salaire pour les mois de janvier 2018 à février 2019, un extrait des mouvements
bancaires mensuels de son compte auprès d’U.________ pour la période du 4 janvier 2018
au 5 mai 2019 ainsi qu’une production de créances du 27 juin 2019 à l’Office des
faillites de l’arrondissement de [...], mentionnant des salaires dus par son employeur du 1
er
octobre 2018 au 31 mars 2019.
Le 15 juillet 2019, la Caisse s’est vue transmettre un extrait du compte individuel de l’intéressé
auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS, dont il résultait un montant de 106'800
fr. annoncé à titre de salaire soumis à cotisations en 2017 et 2018 pour son activité
auprès de Q.________ Sàrl.
Le même jour, l’assuré a transmis à la Caisse une copie de sa déclaration d’impôts
pour les années 2017 et 2018, faisant respectivement mention d’un revenu de 90'788 fr. et
42'388 francs.
Le 19 août 2019, la Caisse a prié l’assuré de lui faire parvenir une copie authentifiée
par l’Office des faillites de sa production de créances relative à la revendication des
salaires impayés par son ancien employeur durant le délai de congé.
Le 30 août 2019, l’assuré a adressé à la Caisse une nouvelle production de
créances annoncée dans la faillite de la société Q.________ Sàrl, pour les salaires
impayés des mois d’octobre 2018 à mars 2019 ainsi que les salaires dus durant le délai
légal de congé pour les mois d’avril à juin 2019.
Par courriel du 10 septembre 2019, l’assuré a indiqué que son salaire n’avait pas
été versé pour la période s’écoulant de février à octobre 2018
en raison de la situation financière très difficile de la société Q.________ Sàrl.
Il a précisé que durant cette période, tout en continuant à travailler, il n’avait
pas perçu de salaires afin de privilégier le paiement de celui d’autres employés
ainsi que de factures de créanciers en souffrance, dans le but de sauver l’entreprise. Il
avait « sacrifié » ses salaires en escomptant les percevoir dès que la
situation s’améliorerait.
Par décision du 12 septembre 2019, la Caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
de l’assuré, au motif que durant le délai-cadre de cotisation s’écoulant du
21 juin 2017 au 20 juin 2019, il n’avait pas été en mesure de prouver la perception effective
de son salaire s’agissant de son activité auprès de Q.________ Sàrl.
L’assuré, représenté par
HMA Conseils Juridiques, a formé opposition le 10 octobre 2019 contre cette décision,
concluant à son annulation
.
En substance, il a fait valoir que les documents produits, à savoir les détails des mouvements
de son compte bancaire auprès d'U.________ du 1
er
janvier 2017 au 5 octobre 2019, l'extrait de compte individuel AVS, les déclarations fiscales 2017
et 2018 ainsi que les fiches de salaire, permettaient d'établir l'existence d'une activité
soumise à cotisation auprès de Q.________ Sàrl durant le délai-cadre de cotisation
et la perception effective du salaire durant cette période.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision du 12 septembre 2019, estimant qu’il ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation. Elle a considéré que l’exercice d’une
activité salariée était suffisamment établi pour la période du 21 juin
2017 au 31 janvier 2018, se fondant sur les extraits de compte bancaire de l’assuré attestant
de la perception du salaire figurant sur ses fiches de salaire. Par la suite, seuls trois versements
relatifs à des salaires apparaissaient sur son compte bancaire, à savoir le 13
ème
salaire de l’année 2018 et deux acomptes qui pouvaient être attribués aux mois de
février et mars 2018. Pour la période subséquente, l’assuré avait déclaré
avoir renoncé à son salaire pour privilégier les créanciers de sa société.
Il ne pouvait dès lors être établi au degré de la vraisemblance prépondérante
qu’il avait exercé une activité salariée pendant cette période. L'assuré
totalisait ainsi une période de cotisation courant du 21 juin 2017 au 31 mars 2018 au plus tard,
soit une durée de 9 mois et 11,2 jours civils, ce qui était insuffisant pour permettre
l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation.
B.
Le 31 janvier 2020, A.________ a recouru contre la décision sur opposition du 20 décembre 2019,
concluant à son annulation et au versement des indemnités de chômage dès le 21 juin
2019. Réitérant ses arguments, il a précisé que des cotisations sociales avaient
été prélevées sur les salaires versés durant le délai-cadre de cotisation,
et que les salaires avaient été payés et déclarés aux autorités fiscales.
Il a ajouté que l'intimée n'avait pas pris en considération l'ensemble des montants crédités
sur son compte bancaire, représentant des acomptes sur son salaire. Le recourant a également
fait état de la signature de deux propositions d'assurance les 14 mai et 30 juillet 2018. Il
a contesté avoir renoncé totalement à la perception de son salaire, tel que l'intimée
l’avait retenu, précisant avoir déclaré qu'il comptait se verser un salaire dès
que la situation s'améliorerait. Il s’est enfin prévalu du fait qu’il n’avait
pas perçu certains de ses salaires en raison de l’insolvabilité de son employeur, qu’il
avait produit ces créances dans le cadre de la faillite de la société et qu’il avait
déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité. Or, la période
de cotisation couvrant ces créances devait être prise en considération.
Par réponse du 5 mars 2020, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé qu'il
ressortait des extraits de compte bancaire auprès d'U.________ que le recourant ne s'était
plus versé de salaire régulièrement après le mois de janvier 2018, celui-ci ayant
momentanément renoncé à son salaire. A la fin de l'année 2018 et au début de
l'année 2019, trois versements avaient trait au salaire : deux acomptes et le 13
ème
salaire de l'année 2018. Les autres versements mentionnés par le recourant n'avaient aucun
libellé se référant au versement d'un acompte sur salaire, de sorte qu'elle ne les avait
pas pris en considération. L'assuré percevait en effet également d'autres montants sur
son compte privé en lien avec l'activité de sa société, comme des facturations de
location de machines ; il n'était ainsi pas suffisamment établi que les montants crédités
constituaient des acomptes de salaire.
Répliquant le 23 mars 2020, l'assuré a précisé que dès que la situation financière
de la société le permettait, il se versait des acomptes afin de pouvoir subvenir à ses
besoins. Le libellé « remboursement » figurant dans ses extraits de compte bancaire
signifiait en réalité le paiement d’acompte sur le salaire impayé, étant précisé
que le paiement des cotisations sociales n’avait pas cessé.
Le 26 mai 2020, l'intimée a indiqué n'avoir aucune détermination à ajouter à
sa réponse.
Le 12 octobre 2020, il a été requis production par le recourant des bilans et comptes d’exploitation
de Q.________ Sàrl pour les exercices 2017 et 2018, assortis du relevé des opérations
relatives aux postes charges de personnel et compte courant de l’associé-gérant, ainsi
que des relevés complets des comptes bancaires ou postaux de la société et de ceux du
recourant entre les 1
er
janvier
2017 et 30 juin 2019.
A la même date, il a également été requis production par l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...] du prononcé de faillite de Q.________ Sàrl, de l’inventaire,
du procès-verbal d’audition de l’associé-gérant et de l’état de
collocation, réquisition à laquelle il a été donné suite le 16 octobre 2020.
Par courriers des 3 et 4 novembre 2020, le recourant a produit son relevé de compte bancaire personnel
et celui de la société pour la période courant du 1
er
janvier 2017 au 30 juin 2019, la comptabilité des exercices 2015 et 2016 de Q.________ Sàrl,
et indiqué que la comptabilité n’avait pas été tenue pour les exercices ultérieurs.
Le 25 janvier 2021, l’Office d’impôt des personnes morales a produit des décisions
de taxation de Q.________ Sàrl pour les années 2017 à 2019, toutes rendues d’office
en l’absence de déclarations d’impôts.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte
tenu des féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intéressé peut se prévaloir d’une
période de cotisation suffisante pour prétendre à des prestations de l’assurance-chômage.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.
8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique pas nécessairement
qu’un salaire ait été effectivement versé. En revanche, l’activité doit
être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la
vraisemblance prépondérante qu’elle a été réellement exercée. Dans
ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé constitue un indice
important de l’exercice effectif d’une activité salariée. Toutefois, le fait qu’un
assuré ne puisse pas établir qu’il a perçu un salaire ne suffit pas à nier
d’emblée l’existence d’une activité salariée soumise à cotisation.
Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’établir l’existence d’une
activité soumise à cotisation par d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V
444 consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de fiches
de paie, ainsi que la preuve du versement de cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas
à eux seuls de nature à établir la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009
du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Il en va de même de créances produites dans une faillite
(TF C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 3.2)
En l’absence de preuve de la perception d’un salaire, les documents comptables de l'ancienne
société, le contrat de bail commercial ou encore le témoignage d'ex-employés peuvent,
selon la jurisprudence, constituer des pièces aptes à démontrer l’exercice d’une
activité soumise à cotisation (TF C 92/06 du 11 avril 2007, 8C_466/2018 du 13 août
2019 consid. 6.4).
Lorsque l'assuré a explicitement renoncé à percevoir une rémunération pour le
travail effectué, par exemple dans le but de sauver son entreprise, l'existence d'une activité
soumise à cotisation sera niée en raison de l'absence d'un salaire. Une telle renonciation
ne peut cependant être admise à la légère et ne saurait être présumée
(ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.3).
c)
En règle générale, l’attestation de l’employeur et les décomptes de salaire
suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre,
lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été
au service d’une entité au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle
d’un employeur, les exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée
sont plus sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée
de manière stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de complaisance
(TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
4.
a)
Il est constant que le délai-cadre de cotisation court, en l’occurrence, du 21 juin 2017 au
20 juin 2019. Est en revanche controversée la question de savoir si le recourant comptabilise une
période de cotisation d’au moins 12 mois à l’intérieur de ce délai.
L’intimée a considéré à cet égard que tel n’était pas le cas.
Elle a plus précisément retenu que l’assuré avait renoncé à la perception
de son salaire au-delà de mars 2018 pour privilégier ses créanciers, ce qui faisait obstacle
à la prise en considération des périodes de cotisations ultérieures. La production
de ses créances salariales dans le cadre de la faillite ne permettait au surplus pas de retenir
au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant avait exercé une activité
soumise à cotisation après mars 2018. La période de cotisation était ainsi de 9,37 mois
seulement.
Le recourant, pour sa part, se prévaut d’une période de cotisation d’au moins 12
mois, se référant notamment à divers montants crédités sur son compte bancaire
ouvert auprès d’U.________ et soutient avoir provisoirement reporté le versement de son
salaire dans l’attente d’une amélioration de la trésorerie de la société.
b)
A titre liminaire, on relèvera que ni le versement de cotisations AVS, ni les déclarations
d’impôts, ni les créances produites dans la faillite de Q.________ Sàrl, ni les
décomptes de salaire ne constituent des pièces suffisant à elles seules à établir
l’existence d’une activité soumise à cotisation (cf. consid. 3b supra).
En particulier, il ressort des extraits de compte bancaire que les salaires des mois d’avril à
décembre 2017, y compris le 13
ème
salaire, et du mois de janvier 2018 sont libellés en tant que tels alors que les versements ultérieurs
intitulés « remboursement » ne mentionnent pas la cause de l’opération
et ne sauraient ainsi attester à eux seuls du versement d’un acompte de salaire, partant de
l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Les fiches de salaire ne suffisent
pas non plus en raison de leur présentation disparate : le décompte de salaire du mois
de janvier 2018, figurant dans le dossier constitué par l’intimée, atteste d’un
versement en espèces mais fait l’objet d’un virement par voie bancaire le 5 mars 2018
et les fiches de salaire au dossier administratif n’ont pas la même présentation que
les décomptes de salaire produits par le recourant devant la Cour de céans.
c)
En l’espèce, la preuve de la perception d’un salaire au-delà de mars 2018, cas
échéant de son montant, n’est pas essentielle à la résolution du présent
litige. Il convient en effet de déterminer si le recourant a continué à exercer une activité
soumise à cotisation ultérieurement à mars 2018 et dans l’affirmative s’il
a explicitement renoncé à la perception du salaire afférent.
aa)
En 2015, la société Q.________ Sàrl a réalisé un chiffre d’affaires de
1'427'532 fr. et en 2016 de 2'166'190 francs. Quand bien même aucune comptabilité n’a
été tenue à partir de 2017, le relevé du compte bancaire de la société
est révélateur de la poursuite d’une activité continue, dans la ligne des deux exercices
financiers précédents, avec des crédits réguliers jusqu’au troisième trimestre
2018, soit, en chiffres arrondis, 784'839 fr., 592'560 fr., 798'790 fr. et 654'467 fr. pour les quatre
trimestres 2017, 572’554 fr. au premier trimestre 2018, 578'159 fr. au deuxième trimestre
2018, 656'772 fr. au troisième trimestre 2018. L’examen de ce relevé met en revanche
en évidence une dégradation brutale de la situation à partir de la fin de l’année
2018. Les opérations au crédit totalisent en effet 286'327 fr. au dernier trimestre 2018 et
195'141 fr. au premier trimestre 2019.
Le dossier de la faillite confirme que la société avait toujours des activités en cours
à la date du 11 avril 2019. Elle avait transféré ses locaux à [...], signé un
nouveau contrat de bail, employait encore quinze salariés, disposait toujours de son matériel
d’exploitation et avait des factures encore ouvertes pour des travaux effectués en 2019. Il
apparaît également que le versement des salaires des employés n’a plus été
possible dans sa totalité dès novembre 2018.
Ainsi, tant le relevé bancaire de la société que le dossier de la faillite confirment
l’existence d’une exploitation à tout le moins continue et régulière jusqu’au
troisième trimestre 2018. Il n’apparaît par ailleurs pas que le recourant se serait démis
de ses responsabilités, partant aurait cessé toute activité au sein de la société.
Il doit ainsi être admis qu’il a exercé une activité soumise à cotisation en
tout cas jusqu’à la fin du troisième trimestre 2018.
bb)
Dès le début de l’année 2018, le recourant admet avoir reporté le versement
de son salaire, partiellement, puis dans son intégralité, dans l’expectative d’une
amélioration de la trésorerie de la société. Il soutient qu’il ne s’agit
pas d’une renonciation à son salaire. L’absence de comptabilité pour l’exercice
2018 empêche d’examiner comment a été passée en compte la créance de salaire
du recourant. En particulier, une écriture sous forme d’abandon de créance aurait concrétisé
une renonciation expresse à la perception du salaire, partant de cotisations sur ce salaire, alors
que l’inscription d’une créance au compte courant du recourant dans la société
aurait été significative de l’absence de renonciation. On ne saurait pour autant inférer
du défaut de comptabilité un échec dans l’établissement de la preuve d’une
activité soumise à cotisation. Il apparaît en effet que le recourant a été régulièrement
créancier de la société, sans abandon ou post-position de créance. En particulier,
l’exercice comptable 2016 révèle que le recourant était créancier de la société
à hauteur de 7'254 fr. au 31 décembre 2015 et que cette créance était soldée
au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les relevés de compte bancaire du recourant font état
de virements en faveur de Q.________ Sàrl, intitulés prêts, de 7'200 fr. le 29 décembre
2017, 2'300 fr. le 4 janvier 2018, 500 fr. le 16 janvier 2018, 2'850 fr. le 26 février 2018, 5'000
fr. le 9 mars 2018, 2'500 fr. le 20 mars 2018, et enfin de 7'800 fr. le 4 avril 2019, cette dernière
opération étant libellée « remboursement location machines ». A l’inverse,
il apparaît que la société a versé au recourant 5'000 fr. le 23 janvier 2018, 5'000
fr. le 16 février 2018, 3'189 fr. le 5 mars 2018, 3'250 fr. le 7 mars 2018, 3'410 fr. le 13
avril 2018, 2'200 fr. le 17 avril 2018, 1'500 fr. le 5 juin 2018, 8'100 fr. le 13 mars 2019, 5'800 fr.
le 29 mars 2019 et 7'800 fr. le 4 avril 2019, ces opérations étant libellées « remboursement
». Des versements par la société en faveur du recourant apparaissent encore sur son compte
au titre d’acomptes de salaire (3'855 fr. le 14 novembre 2018, 5'000 fr. le 15 février
2019), respectivement de 13
ème
salaire (10'878 fr. 56 le 4 avril 2019). L’ensemble de ces opérations démontre que le
recourant a toujours veillé à recouvrer régulièrement ses créances contre la
société, quelle qu’en soit la cause, et autorise à retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, qu’il n’entendait pas renoncer à la perception
de son salaire nonobstant les difficultés de trésorerie de la société. Son intention
est au demeurant concrétisée par la production de sa créance salariale dans la faillite.
cc)
Au vu de ce qui précède, il doit être admis que le recourant a déployé une activité
soumise à cotisation jusqu’à la faillite de la société le 11 avril 2019. Il
totalise ainsi une durée de cotisation supérieure à douze mois pendant le délai-cadre
de cotisation courant du 21 juin 2017 au 20 juin 2019, plus exactement une durée de cotisation de
21 mois et 21 jours.
5.
a)
En définitive, le recours, bien-fondé, doit être admis et la décision sur opposition
litigieuse annulée, sous suite de renvoi à l’intimée pour examen des autres conditions
du droit à l’indemnité de chômage, prévues à l’art. 8 al. 1 LACI.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2019 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée.
III.
La cause est au surplus renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour examen des autres
conditions du droit à l’indemnité de chômage.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :