vd_findinfo · PC 41/23 - 13/2024 · 2024-04-16 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DEVOIR DE COLLABORER, CALCUL, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SÉJOUR À L'ÉTRANGER | 12 LPC, 4 LPC, 9a LPC, 28 al. 2 LPGA, 1 al. 3 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PC 41/23 - 13/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
41/23 - 13/2024
ZH23.028664
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Pasche, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, assisté par A.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
28 al. 2 LPGA ; 4, 9a et 12 LPC ; 1 al. 3 OPC-AVS
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], a été mis au bénéfice de prestations complémentaires
depuis le mois de mai 2017 faisant suite au versement d’une rente de l’assurance-invalidité
dès le 1
er
septembre 2012. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
avait refusé d’entrer en matière sur une première demande déposée le 16 octobre
2014 faute pour l’assuré d’avoir fourni les justificatifs nécessaires.
Dans le cadre d’une révision périodique du dossier initiée au mois de juillet 2021,
la Caisse a constaté, à la lecture d’une décision de taxation fiscale 2020 du 5
août 2021, que l’assuré était le propriétaire d’un bien immobilier et
partie à une succession non partagée.
Par courrier du 4 novembre 2021, la Caisse a demandé à l’assuré de lui fournir des
justificatifs à ce sujet, à savoir un certificat d’héritier, ainsi que l’actif
net de la succession.
Dans l’attente des justificatifs demandés, la Caisse a, par décision du 5 novembre
2021, fixé le montant des prestations complémentaires allouées à l’assuré
à 1'037 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2021.
Le 30 novembre 2021, l’assuré a remis à la Caisse un acte de partage établi devant
notaire le 6 octobre 2009 dont il ressort qu’à son décès, le père de l’intéressé
avait laissé une fortune dont la part des enfants était de 3/8, soit 86'858 fr. 90.
Quant au bien immobilier, la mère de l’assuré avait transféré sa part à
ses quatre enfants contre un droit d’habitation.
Nantie des justificatifs demandés et d’une police d’assurance mentionnant une estimation
pour le bien immobilier, la Caisse a, par décisions du 21 janvier 2022, recalculé le droit
aux prestations complémentaires en faveur de l’assuré avec effet dès le mois de
mai 2017 en tenant compte de sa part (un quart) du bien immobilier et d’un revenu locatif depuis
le mois de mars 2019 compte tenu de l’entrée en EMS de la mère de l’intéressé.
Par décision du même jour, la Caisse a réclamé la restitution par l’assuré
des prestations versées à tort depuis le mois de mai 2017 à hauteur d’un montant
total de 38'901 francs.
Par courrier du 7 février 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision
en demandant à la Caisse un réexamen du cas dans le sens de l’annulation, voire la réduction
de la demande en restitution des prestations versées à tort. Il a remis divers documents dont
une copie d’un contrat de vente à terme du bien immobilier du 11 janvier 2022, une reconnaissance
de dette du 13 juillet 2000 (prêt de sa sœur [...]), une liste des affaires en cours établie
le 16 novembre 2021 par l’Office des poursuites du district de [...], des extraits de son compte
privé (IBAN CH[...] ouvert auprès de [...] sur la période courant du 1
er
novembre 2021 au 30 janvier 2022, ainsi qu’un document intitulé «
R.________
Tableau
récapitulatif, situation financière Succession & paiement dettes, prêts et avances »
du 2 février 2022. Ce tableau mentionnait une part de 154'125 fr. en faveur de l’assuré
à la suite de la vente de la maison au mois de janvier 2022, diminuée de différents montants,
à savoir de 50'000 fr. en remboursement à sa sœur [...], de 6'900 fr. pour de petits prêts
auprès d’amis, de 102'205 fr. en remboursement d’actes de défauts de biens,
et de 38'901 fr. en remboursement de prestations complémentaires.
Par courriel du 29 juin 2022, la Caisse a invité l’assuré à lui remettre d’ici
au 29 juillet 2022, les renseignements et documents concernant l’utilisation de sa part à
la suite de la vente du bien immobilier, des preuves concernant le prêt de sa sœur à hauteur
de 50'000 fr., ainsi que l’état de sa situation financière actuelle.
Par courriel du 6 septembre 2022, l’assuré a transmis à la Caisse le contrat de vente
à terme du 11 janvier 2022 (figurant déjà au dossier), un décompte débiteur
établi le 16 novembre 2021 par l’Office des poursuites du district de [...], un
tableau récapitulatif du 12 juin 2015 mentionnant des dates de paiement sans justificatif, deux
récépissés postaux (sans timbres ni dates) de versements de 10'000 fr. et 19'000 fr. aux
époux [...], un courrier adressé le 5 novembre 2015 à [...] par ces époux
et des extraits de son compte postal privé pour la période du 1
er
mai 2022 au 31 juillet 2022.
Par courriel du 25 octobre 2022, la Caisse a requis de l’assuré la production dans les dix
jours des justificatifs concernant le versement de sa part à la suite de la vente de la maison sur
son compte postal, le remboursement des actes de défauts de biens et poursuites, ainsi que du remboursement
de la dette envers sa sœur.
Les 8 et 9 novembre 2022, l’assuré a expliqué à la Caisse avoir remboursé un
montant de 21'000 fr. à sa sœur [...] pour des frais dentaires à [...], joignant une copie
de factures établies entre 2019 et 2021 et une attestation formelle rédigée et signée
le 25 novembre 2022 avec sa sœur, de 29'000 fr. à [...] en lien avec un prêt pour la discothèque
[...] à [...] avec la mention « Rbt décembre 2015 », et de 1'000 fr. en
administration de dettes. Il a également indiqué avoir remboursé une partie des poursuites
en été 2021 (un montant de 30'000 fr. prêt [...] pour [...] et diverses dettes de 30'000 fr.
en mandatant une entreprise de recouvrement). L’assuré a remis un nouveau décompte de
répartition de la succession de sa mère [...] « Etat au 15 août 2022 »
qui ne mentionnait plus le montant de 50'000 fr., mais uniquement une somme de 20'000 fr. due à
sa sœur [...], un extrait du registre des poursuites du 1
er
septembre 2022 de l’Office des poursuites du district de [...] indiquant que l’assuré
ne faisait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens, et un décompte
établi en février 2022 par la société [...] SA.
Par courriel du 9 novembre 2022, la Caisse a informé l’assuré ne pas être en mesure
de comprendre le décompte précité établi par l’entreprise [...] SA dès
lors qu’un paiement de 8'664 fr. 05 à l’Etat de [...] ne ressortait pas de son relevé
de compte postal privé. Ce document était ni actuel ni probant en l’absence de justificatifs
attestant le paiement des dettes répertoriées. Dans ces conditions, la Caisse a demandé
une nouvelle fois à l’assuré les justificatifs requis le 25 octobre 2022 en lui impartissant
un dernier délai au 30 novembre 2022.
Par décisions du 11 novembre 2022, la Caisse a recalculé le montant des prestations complémentaires
allouées à l’assuré en le fixant notamment à 386 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2021 compte tenu de l’adaptation de la législation fiscale vaudoise en matière
de frais d’entretien d’immeuble au 1
er
janvier 2020. Un montant de 1'217 fr. de solde dû au titre de rétroactif a été
mis en évidence pour la période allant de janvier 2020 à novembre 2022, porté en
déduction du montant de 38'901 fr. réclamé en restitution le 21 janvier 2022.
Le 28 décembre 2022, l’assuré, désormais assisté par A.________, a complété
son opposition du 7 février 2022, demandant également la remise de l’obligation de restituer
les prestations indues. Il a joint divers documents dont en particulier une attestation du 30 novembre
2022 de l’entreprise [...] SA certifiant avoir été mandatée par l’assuré
en date du 16 novembre 2021 afin de le représenter pour la négociation de ses dettes envers
divers créanciers. L’assuré lui avait ainsi fait parvenir un montant de 33'280 fr. à
la suite des arrangements obtenus, et qu’il avait payé directement le montant de 30'000 fr.
à la société [...] AG après négociation. Il a également produit deux attestations
formelles des 25 et 30 novembre 2022 pour des soins dispensés à domicile à sa mère
[...] par sa sœur [...] et son frère [...], à chaque fois pour un montant de 2'500 francs.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2023, la Caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assuré des 7 février et 28 décembre 2022 contre la décision du 21 janvier
2022, réduisant le montant de la restitution à 34'114 francs.
Par décision du 27 janvier 2023 (n°[...]), la Caisse a fixé le montant des prestations
complémentaires allouées à l’assuré à 767 fr. par mois pour la période
allant du 1
er
février 2022 au 30 novembre 2022, au vu en particulier d’une fortune immobilière de l’intéressé
d’un montant de 114'008 francs.
b)
Par
décision du 23 janvier 2023, confirmée sur opposition le 5 mai 2023, la Caisse a
mis fin à la prestation complémentaire en faveur de l’assuré avec effet au 30 novembre
2022 en application de l’art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301).
Saisie d’un recours, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt du 16 avril 2024
(PC 38/23 - 12/2024).
c)
A la suite de son retour en Suisse après
un séjour en Thaïlande depuis le mois de décembre 2022, l’assuré a sollicité
la reprise du versement de prestations complémentaires à compter du 1
er
février 2023.
Par décision du 6 avril 2023, la Caisse a refusé l’octroi des prestations complémentaires,
au motif que la fortune mobilière nette de l’assuré au 31 janvier 2023 était
de 114'008 fr. et dépassait le montant limite de 100'000 fr. permettant à une personne seule
d’avoir le droit à des prestations complémentaires.
Le 22 avril 2023, l’assuré s’est opposé à la décision du 6 avril 2023
en concluant à son annulation, à l’octroi des prestations complémentaires en sa
faveur et à la remise des détails du montant de sa fortune nette telle que calculée par
la Caisse.
Par lettre du 5 mai 2023, la Caisse a expliqué à l’assuré que le montant retenu
correspondait au total de la fortune figurant dans la décision du 27 janvier 2023 (n°[...])
entrée en force et dont le détail était expliqué dans la décision sur opposition
qui l’accompagnait. La Caisse a en outre demandé à l’intéressé les justificatifs
réclamés de longue date.
Par décision du 15 juin 2023, la Caisse a rejeté la demande de remise de l’obligation
de restituer les prestations indues déposée le 28 décembre 2022 par l’assuré.
Par décision sur opposition du 16 juin 2023, la Caisse a rejeté l’opposition formée
contre la décision de refus de reprise du versement des prestations complémentaires du 6 avril
2023. Elle a indiqué avoir demandé de nombreux éléments à l’assuré
à la suite de son opposition du 7 février 2022 sans succès, si bien qu’elle
avait statué en l’état du dossier. Elle a exposé que le montant de la fortune de
114'008 fr. retenu se composait d’une part de 21'553 fr. 35 correspondant à la fortune mobilière
de la mère de l’assuré selon une attestation du 30 novembre 2022, de 90'845 fr.
correspondant au produit
de la vente du bien immobilier de sa mère (616'500 fr. nets divisé par 4, soit 154'125 fr.).
Il convenait de déduire du montant précité 63'280 fr. au titre de remboursement par l’assuré
de ses poursuites. La fortune mobilière comprenait en outre un montant de 1'610 fr. correspondant
à la dernière information relative à l’état de ses comptes bancaires au 31
décembre 2020.
B.
Par acte du 7 juillet 2023, R.________, assisté par A.________, a recouru contre cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
et à la reprise du versement des prestations complémentaires en sa faveur, l’effet suspensif
au recours étant restitué. Il a également conclu à l’annulation de la décision
du 21 janvier 2022, ainsi que celle sur opposition du 27 janvier 2023 au dossier. En substance, le recourant
fait valoir que son dossier devait être « géré fonctionnellement »
selon l’ancien droit et non selon « les contraintes supplémentaires liées au
nouveau droit (dès le 01.01.21) ». Il conteste le bien-fondé du calcul de sa fortune
nette effectué par l’intimée fondant le refus de la reprise de son droit aux prestations
complémentaires dès le mois de février 2023. Sans joindre aucun justificatif, il lui oppose
ses propres chiffres, estimant sa fortune nette à un montant de 75'412 fr. 25 au début de l’année
2022 résultant d’une somme de 112'912 fr. 25 (91'358 fr. 90 + 21'553 fr. 35)
sous la déduction d’une franchise de 37'500 francs. Il annonce en outre des dépenses
reconnues d’un total de 30'660 fr. comprenant la couverture de ses besoins vitaux par 19'290 fr.
et son loyer brut par 11'370 francs. Il conteste également le montant de 63'280 fr. retenu en déduction
(dettes) l’évaluant au total à 120'280 fr., ce qui comprend l’ajout d’une
somme de 2'000 fr. payée au titre de rétribution de la société [...], de soins dentaires
à hauteur de 20'000 fr. nécessitant un prêt de sa sœur [...], et une dette de 35'000 fr.
contractée avec la famille [...] dans le cadre de ses activités. Il fait ensuite valoir un
montant de 5'000 fr. sous la forme de frais anticipés avec contre-prestation adéquate et équitable,
correspondant à une somme de 2’500 fr. payée à sa sœur [...] et un montant
identique versé à son frère [...] pour l’aide à domicile fournie à leur
mère. Enfin, le recourant évalue le montant total des déductions, sous la forme de frais
non anticipés avec contre-prestation adéquate et équitable à 2'526 fr. 90, c’est-à-dire
un montant de 1'460 fr. 90 pour acheter un ordinateur MacBook Air et de 1'066 fr. pour l’acquisition
d’un téléphone Apple iPhone 12.
Dans sa réponse du 3 août 2023, la Caisse AVS a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée. Elle renvoie à ses décisions sur oppositions
des 27 janvier et 16 juin 2023 s’agissant de l’analyse du cas faute d’un nouvel élément
ou justificatif. Elle observe qu’au moins un compte bancaire ([...]) ne lui a jamais été
déclaré et qu’aucun recours n’a été déposé contre la décision
sur opposition du 27 janvier 2023 avec la précision qu’une demande de remise de l’obligation
de restituer est pendante devant la Cour de céans.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155
consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En
l’espèce, la décision sur opposition du 16 juin 2023 confirmant la décision du 6
avril 2023 est seule litigieuse. Elle a pour objet le refus des prestations complémentaires à
compter du 1
er
février 2023, dès lors que le recourant, rentré de Thaïlande le 27 février 2023,
a requis la reprise du versement des prestations complémentaires à compter du 1
er
février 2023. En particulier, il s’agit en premier lieu de déterminer quel est le régime
juridique applicable, à savoir celui qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2020
ou alors celui en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021.
3.
a)
Le droit des prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI a fait l’objet d’une réforme, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2021 (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires
in
Feuille fédérale [FF] 2016 7249 et Modification du 22 mars 2019 de cette loi
in
Recueil officiel [RO] 2020 585). Cette réforme vise à optimiser le régime des prestations
complémentaires, notamment en améliorant l’utilisation de la fortune propre à des
fins de prévoyance et en réduisant les effets de seuil. Elle repose sur le principe d’un
maintien des PC à leur niveau d’alors, afin d’éviter un transfert vers l’aide
sociale qui se traduirait par une charge financière supplémentaire pour les cantons (FF 2016
7249, p. 7250). Les principales mesures de la réforme sont les suivantes : relèvement des montants
maximaux pris en compte au titre du loyer, meilleure prise en compte de la fortune, introduction d’un
seuil d’entrée lié à la fortune, introduction d’une obligation de restitution,
abaissement des franchises sur la fortune, redéfinition des montants destinés à couvrir
les besoins vitaux des enfants, prise en compte du revenu du conjoint à hauteur de 80 %, adaptation
du calcul des PC pour les personnes vivant dans un home et abaissement du montant minimal de la PC.
b)
Le
chiffre 1303 de la Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC (C-R
PC), valable dès le 1
er
janvier 2021, prévoit que sont considérés comme cas nouveaux ceux pour lesquels le droit
à la PC prend naissance après le 31 décembre 2020. Pour les cas nouveaux, les
DPC ([Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI] état au 1
er
janvier 2021 ou ultérieur) sont applicables, et non la présente circulaire.
c)
En l’espèce, la décision sur
opposition du 5 mai 2023 confirmant une décision du 23 janvier 2023 a mis fin aux prestations complémentaires
en faveur du recourant au 30 novembre 2022. Contrairement à ce que soutient ce dernier dès
lors qu’il n’avait plus droit aux prestations complémentaires depuis le 1
er
décembre 2022,
son dossier ne devait pas être traité selon l’ancien droit qui prévalait jusqu’au
31 décembre 2020. C’est le droit de la réforme entrée en vigueur le 1
er
janvier
2021 qui s’applique à sa demande de reprise du versement des prestations complémentaires
dès le 1
er
février 2023.
4.
a)
Conformément
à l’art. 12 LPC, non modifié par la réforme, le droit à une prestation complémentaire
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour
autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Ce droit s’éteint à
la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être
remplie (al. 3).
b)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des
conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Ces principes de base n’ont pas subi de modification à l’occasion de la réforme
précitée.
c)
L’art.
9a LPC a été introduit par la novelle de 2021 et prévoit que les personnes seules dont
la fortune nette est inférieure au seuil de 100'000 fr. ont droit à des prestations complémentaires
(al. 1 let. a).
d)
Depuis
le 1
er
janvier 2021, les
Directives
de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (DPC) qui sont destinées à l’administration mais
dont le juge ne s’écarte pas sans motif pertinent (ATF 147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V
104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1) prévoient en particulier ce qui suit :
“
2.5.1
Fortune
2.5.1.1 Principe
2511.01
N’ont droit à la PC que les personnes dont la fortune nette au sens du chapitre. 2.5.1.2 est
inférieure aux montants suivants :
- 100 000 francs pour les personnels seules ;
- 200 000 francs pour les couples ;
-  50 000 francs pour les orphelins qui ont droit à une rente et les mineurs bénéficiant
d’une indemnité journalière de l’AI.
Pour les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, v. les n
os
3124.01 et 3124.02.
2511.02
Lorsqu’une personne dépose une nouvelle demande de PC, le montant de la fortune déterminant
pour savoir si le montant admissible est dépassé est celui qui existe le premier jour du mois
à partir duquel le droit à la PC prend naissance.
2511.03
Si, en cours de versement de la PC, la fortune d’une personne ou d’un couple dépasse
le montant admissible, le droit à la PC s’éteint à la fin du mois au cours duquel
le montant a été dépassé (v. n° 2121.03).
[…]
3.4.4.3 Eléments de la
fortune
3443.01
Font partie de la fortune d’un requérant ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les
droits personnels et réels lui appartenant. L’origine des éléments de fortune n’est
pas pertinente.
[…]
3.4.4.4 Dettes
3444.01
Les dettes prouvées doivent être déduites de la fortune brute, pour autant qu’elles
existent réellement et non pas seulement éventuellement au moment déterminant et que leur
motif juridique et leur cause soient satisfaits. Leur échéance n’est toutefois pas une
condition préalable. Elles doivent néanmoins peser sur la substance économique de la fortune.
[…]
3.4.4.5 Estimation de la fortune
[…]
3445.08
S’agissant de la valeur vénale d’un immeuble lors de son aliénation, se référer
au n° 3532.05.
[…]
3532.05
En cas d’aliénation d’un immeuble ou d’un bien-fonds, c’est la valeur vénale
(valeur du marché) qui est déterminante pour examiner la question d’un dessaisissement
éventuel. La valeur vénale n’est toutefois pas applicable si, légalement, il existe
un droit d’acquérir un immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la
valeur vénale, les cantons peuvent appliquer la valeur de répartition.
”
e)
Les dépenses reconnues sont quant
à elles énumérées à l’art. 10 LPC.
f)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
g)
Enfin en ce qui concerne le comportement
de l’assuré, le droit des assurances sociales prévoit que celui qui fait valoir son droit
à des prestations doit
fournir
gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations
dues (art. 28 al. 2 LPGA).
5.
a)
Dans
la décision sur opposition litigieuse, confirmant la décision rendue le 6 avril 2023, l’intimée
a relevé qu’elle avait demandé la production de nombreux documents lors de l’instruction
de l’opposition du 7 février 2022 qui ne lui étaient jamais parvenus et qu’elle
avait statué en l’état du dossier. Elle a fixé la fortune mobilière nette du
recourant au 31 janvier 2023 à 114'008 francs. Elle se composait d’une part de 21'553 fr.
35 correspondant à la part du recourant à la fortune mobilière de sa mère selon une
attestation, de 90'845 fr. correspondant au produit de la vente du bien immobilier de sa mère (616'500
fr. nets divisé par 4, soit 154'125 fr.). Il convenait de déduire du montant précité
63'280 fr. au titre de remboursement par l’assuré de ses poursuites. La fortune mobilière
se composait en outre de 1'610 fr. correspondant à la dernière information relative à
l’état de ses comptes bancaires au 31 décembre 2020.
Pour le surplus, l’intimée s’est référée aux explications mentionnées
aux pages 6 à 8 dans sa décision sur opposition du 27 janvier 2023. Procédant à l’analyse
des éléments récoltés au dossier, elle a constaté que le tableau récapitulatif
du 2 février 2022 établi par l’assuré mentionnait une part de 154'125 fr. en faveur
de l’assuré à la suite de la vente de la maison au mois de janvier 2022, laquelle part
était diminuée de différents montants, soit de 50'000 fr. en remboursement à sa sœur,
de 6'900 fr. pour des petits prêts auprès d’amis, de 102'205 fr. en remboursement
d’actes de défauts de biens et de 38'901 fr. en remboursement de prestations complémentaires.
Toutefois, outre l’absence de remboursement des prestations complémentaires par l’intéressé,
aucune pièce n’établissait les autres dettes alléguées par ce dernier. L’intimée
a rappelé que malgré ses demandes réitérées en vue d’établir la fortune
de l’assuré, celui-ci ne lui avait pas fourni les documents requis. Dans ces conditions, statuant
en l’état du dossier, l’intimée a retenu ce qui suit en lien avec les dettes invoquées
par le recourant :
“
S’agissant
de la dette envers Madame [...], est annexé un document de reconnaissance de dette daté du
13 juillet 2000. Cette dette ne figure toutefois pas sur la déclaration fiscale 2020 et n’était
pas non plus mentionnée dans la demande de PC du 16 octobre 2014. En outre, dans son courriel du
6 septembre 2022, Monsieur R.________ mentionne deux dettes : une de CHF 30'000.00 pour laquelle
il remet un décompte, daté du 12 juin 2015, mentionnant des dates de paiement mais sans aucun
justificatif annexé ; une seconde de CHF 20'000.00 pour laquelle il remet deux récépissés
postaux, ni datés, ni timbrés, mentionnant un « remboursement » de CHF
19'000.00 et un autre de CHF 10'000.00 envers les époux [...].
Ne comprenant pas de quoi il s’agissait, nous avons demandé des précisions à Monsieur
R.________ et le 8 novembre 2022, il mentionne un remboursement de CHF 21'000.00 à sa sœur
pour des frais dentaires. Il remet également un nouveau décompte de répartition de la
succession qui ne mentionne plus les CHF 50'000.00 mais uniquement CHF 20'000.00 dû à sa sœur.
Enfin, dans votre complément d’opposition, vous mentionnez des soins dentaires de CHF 20'000.00
et remettez une copie des factures (entre 2019 et 2021) et une attestation formelle rédigée
et signée le 25 novembre 2022 entre Madame [...] et Monsieur R.________. Cette dernière fait
état d’un remboursement à sa sœur (sans date), de l’« existence
d’une dette ou d’une créance entre les deux parties » qui est éteinte, et
que Monsieur R.________ a utilisé sa partie d’héritage déterminée le 6 octobre
2009.
En l’état des pièces, il nous est impossible de déterminer si cette dette existe.
Certains documents mentionnent une dette de CHF 50’0000.00 déjà existante en 2000, d’autres
mentionnent un montant de CHF 30'000.00, etc. Il aurait été nécessaire de nous adresser
les preuves de son remboursement, comme il avait été, à plusieurs reprises, demandé.
En ce qui concerne la dette envers les époux [...], les documents en notre possession consistent
en les deux récépissés (ni datés ni timbrés), ainsi qu’un courrier du
5 novembre 2015 adressé par les époux à Madame [...] mentionnant qu’une partie de
la dette a été remboursée et que le solde s’élève à CHF 19'000.00.
La situation n’est pas claire car ce montant ne correspond pas auxdits récépissés
remis par votre client. En outre, dans son courriel du 8 novembre 2022, Monsieur R.________ mentionne
un remboursement en décembre 2015 (« Rbt décembre 2015 »). Enfin, dans
votre complément d’opposition, vous ne mentionnez aucune date de remboursement. Si cette dette
a bel et bien été remboursée en décembre 2015, on ne voit pas pour quel motif elle
devrait être prise en compte dans le calcul PC dès mai 2017.
S’agissant des actes de défaut de bien[s], nous disposons d’un relevé « liste
des affaires en cours » daté du 16 novembre 2021 de l’OP de [...] faisant état
d’actes de défaut de biens pour CHF 102'205.80, d’un relevé également de l’OP
de [...] intitulé « décompte débiteur » du 16 novembre 2021 et
mentionnant des poursuites pour CHF 105'712.30 et enfin, d’un dernier décompte de l’OP
daté du 1
er
septembre 2022 ne mentionnant aucune poursuite. En outre, Monsieur R.________ mentionne (courriel du
8 novembre 2022) avoir remboursé CHF 30'000.00 durant l’été 2021 et fait appel à
[...] pour le reste. L’attestation de [...], datée du 30 novembre 2022 mentionne un remboursement
de CHF 33'280.00 suite aux négociations  avec les créanciers et CHF 30'000 payés
directement par Monsieur R.________ à [...].
”
Au
final, l’intimée retient que le recourant s’est acquitté de remboursement de dettes
pour un montant total de 63'280 fr., somme qu’elle a porté en déduction du produit de
la vente du bien immobilier dans le calcul de la fortune valable dès le mois de février 2022.
b)
La Cour de céans constate que le calcul
de la fortune nette du recourant tel qu’effectué par l’intimée échappe à
la critique. Le recourant n’a en effet produit aucun des documents requis par la Caisse le 25 octobre
2022 afin de permettre la mise à jour de l’état de sa fortune. Un compte bancaire [...]
n’a en outre pas été déclaré alors que l’intéressé était
tenu de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et
fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA).
Au stade de la présente procédure, si le recourant se prévaut d’une fortune nette
de 75'412 fr. 25 au début 2022 permettant ainsi la reprise des prestations complémentaires
litigieuses, il ne produit aucun justificatif ou autre élément dont l’intimée aurait
dû tenir compte notamment s’agissant des autres montants de dette et déductions avancés.
Faute d’être documentées, ces simples allégations ne sauraient être prises
en considération.
c)
En
définitive, la fortune totale de 114'008 fr. du recourant excède le montant admissible de 100'000
fr. d’une personne seule pour avoir droit à des prestations complémentaires (art. 9a
al. 1 let. a LPC ; ch. 2511.01 DPC). C’est dès lors à juste titre que l’intimée
a refusé la demande présentée le 27 février 2023 par le recourant en vue
de la reprise des prestations complémentaires à compter du 1
er
février
2023, les conditions n'étant pas remplies
in
casu
.
6.
Compte tenu de l’issue du litige, la demande
d’effet suspensif au recours n’a plus d’objet.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juin 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :