vd_findinfo · ML / 2012 / 291 · 2012-09-11 · fr

DÉPENS, DÉBITEUR, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 318 CC, 80 LP, 46 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.09.2012 ML / 2012 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.001562-120652
312
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.W.________
,
à Aigle, contre le prononcé rendu le 15 mars 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans
la cause opposant la recourante à
B.W.________,
à Fully.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par jugement en modification du jugement de divorce du 31 mars 2011,
le
Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a rendu un dispositif dont le chiffre III est libellé
comme il suit :
"(...)
dit qu'A.W.________ est la débitrice de B.W.________ de la somme de Frs. 7'200.- (...), TVA
comprise, à titre de dépens, soit :
-
4'500 fr. (...) à titre de participation aux honoraires de son conseil et pour les débours
de celui-ci ;
-2700
fr. (...) en remboursement de ses frais de justice. (...)"
Par arrêt du 31 août 2011, adressé pour notification aux parties le 13 octobre 2011,
la Cour d'Appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel d'A.W.________ et confirmé le
jugement du 31 mars 2011. Les chiffres IV et V du dispositif de cet arrêt ont la teneur suivante
: "IV. L'appelante A.W.________ doit à l'intimé B.W.________ la somme de 1'800 fr. (...)
à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire."
Sur réquisition de B.W.________,
l'Office des poursuites du district d'Aigle a notifié le 7 décembre 2011 à A.W.________
un commandement de payer dans la poursuite n° 6'021'962 requérant paiement de 9'000 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
avril 2011 et invoquant comme cause de l'obligation : "Dépens selon chiffres III et IV du jugement
rendu le 31 mars 2011 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois."
2.
Par prononcé du 15 mars 2012, notifié à la poursuivie le 22 mars suivant, le Juge de paix
du district d'Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence
de 9'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 8 décembre 2011, sous déduction
de 1'500 fr., valeur 7 mars 2012. Il a arrêté à 210 fr. les frais judiciaires mis partiellement
à la charge de la poursuivie et a dit que cette dernière devait rembourser au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 175 fr. et lui verser la somme de 667 fr. à titre de dépens
partiels, soit à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Sur requête de la poursuivie du 26 mars 2012, le juge de paix a adressé aux parties les motifs
de cette décision, qui ont été notifiés à la poursuivie le 4 avril 2012. En
bref, le premier juge a retenu que le jugement du Tribunal d'arrondissement et l'arrêt de la Cour
d'appel civile étaient exécutoires et valaient tous deux titres à la mainlevée définitive,
et que même si le commandement de payer n'indiquait pas l'arrêt de la Cour d'appel, il ne pouvait
y avoir aucune erreur possible sur la cause de l'obligation. Il a considéré que l'on devait
déduire du fait que l'avocat du poursuivant agissait pour son client en recouvrement des dépens
qu'il avait renoncé à son droit exclusif sur les dépens, et qu'il y avait identité
entre la poursuivie et la débitrice de la créance désignée dans les jugements. Le
premier juge a admis la compensation avec un montant de 1'500 fr. dû par le poursuivant à la
poursuivie, à titre de dépens, selon un arrêt de la Cour d'appel civile du 11 janvier
2012, motivé le 25 janvier 2012.
La poursuivie a recouru par acte du 6 avril 2012, concluant avec suite de frais et dépens à
l'annulation du prononcé et au rejet de la requête de mainlevée, l'opposition étant
définitivement maintenue.
La requête d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise par prononcé présidentiel
du 10 avril 2012.
L'intimé s'est déterminé dans une écriture de son conseil du 14 mai 2012,
concluant avec suite de frais et dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
dans le délai de dix jours de l'art. 321 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272)
, applicable
en l'espèce. Il est motivé. Malgré une conclusion en annulation du prononcé entrepris,
le recours est en réalité en réforme puisque la recourante conclut au maintien de son
opposition. Le recours est ainsi recevable à la forme.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont notamment assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances
passées en justice (ch. 1) et les décisions des autorités administratives suisses (ch. 2).
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
En l'espèce,
il n'est pas
douteux que les jugements produits, exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive
au sens de l'art. 80 LP.
b)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office trois identités, soit celle entre le poursuivant
et le créancier désigné dans le jugement, celle entre le poursuivi et le débiteur
et celle entre la créance en poursuite et celle constatée dans le jugement (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §§ 17, 20 et 25).
La recourante se prévaut de
la distraction des dépens en faveur de l'avocat, fondée sur l'art. 46 LPAv (loi du 24 septembre
2002 sur la profession d'avocat, RS-VD 177.11).
En dérogation au principe de l'identité entre le créancier et le poursuivant, la mainlevée
peut aussi être accordée à celui qui prend la place du créancier désigné
dans la reconnaissance de dette, notamment par l'effet d'une cession ou d'une subrogation (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 18). L'art. 46 LPAv, qui prévoit que "l'avocat a un droit personnel exclusif
aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt à titre de
dépens, sous réserve de règlement de compte avec son client", constitue une cession
légale à l'avocat des droits de son mandant contre la partie adverse (TF 4P_225/1999 du 9 février
2000 c. 1; Piotet, La distraction des dépens par l'avocat et le droit fédéral, in L'avocat
moderne, Mélanges publiés par l'Ordre des avocats vaudois à l'occasion de son centenaire,
1998, pp. 157 à 166; CPF 13 juin 2002/234). La distraction des dépens confère ainsi
à l'avocat le droit de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre compte, la créance
de dépens allouée à son client à l'encontre de la partie adverse (Hohl, Procédure
civile, tome II, Berne 2002, n. 1980).
La distraction des dépens est donc un droit, et non une obligation, l'avocat pouvant y renoncer.
Ce droit s'exerce par un simple acte juridique soumis à réception (Piotet, op. cit., p. 163).
Une simple déclaration de l'avocat suffit. Or, en l'espèce, non seulement il n'est pas établi
que l'avocat du poursuivant ait fait une telle déclaration, mais en poursuivant au nom de son client,
l'avocat a clairement manifesté son intention de renoncer à la distraction des dépens.
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen.
c)
Dans un second moyen, la recourante
invoque l'absence d'identité entre le débiteur et le poursuivi. Elle fait valoir que les jugements
qui ont donné lieu à sa condamnation à des dépens concernaient les pensions de ses
enfants mineurs, qu'elle-même n'a été partie dans ce procès qu'en sa qualité
de représentante légale de ses enfants, dont l'un est devenu majeur en cours de procédure,
de sorte qu'elle ne serait pas ou plus la débitrice des dépens mis à sa charge.
Cet argument ne résiste pas à l'examen. En vertu de l'art. 318 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210), les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi
longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. La jurisprudence en a déduit que le détenteur
de l'autorité parentale, qui a la jouissance et l'administration des biens de l'enfant en vertu
d'un droit propre, peut protéger en son nom les droits patrimoniaux de l'enfant et les faire valoir
en justice en agissant personnellement comme partie. Cela vaut pour toutes les questions de nature pécuniaire,
en particulier pour les contributions d'entretien des enfants dans une procédure de divorce ou de
modification de jugement de divorce. Cette faculté de poursuivre en justice en son propre nom le
droit d'un tiers confère la qualité de partie (ATF 136 III 365, JT 2010 I 514, c. 2.1, SJ 2011
I 77 ; ATF 129 III 55, SJ 2003 I 187, c. 3.1.3). Cette qualité perdure si l'enfant devient majeur
en cours de procès, avec son accord (2
ème
arrêt cité, c. 3.1.5).
La recourante avait donc bien la qualité de partie dans la procédure en modification de jugement
de divorce qui a donné lieu à des condamnations aux dépens. Elle a conservé cette
qualité durant toute la procédure. L'un des enfants est d'ailleurs encore mineur à l'heure
actuelle. Au demeurant, l'arrêt de la Cour d'appel civile est exécutoire et il n'est pas établi
qu'il aurait été attaqué parce que l'enfant devenu majeur en cours de procédure n'aurait
pas été consulté. Mais même dans cette hypothèse, cela n'aurait pas fait perdre
à la recourante la qualité de partie.
III.
Le recours doit en conséquence être
rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé
.
Les frais de deuxième instance,
arrêtés à 405 fr., sont mis à la charge de la recourante. Cette dernière doit
payer à l'intimé la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
La recourante A.W.________ doit
verser à l'intimé B.W.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 septembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.W.________,
‑
Me Aba Neeman, avocat (pour B.W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :