vd_findinfo · ML / 2017 / 96 · 2017-07-04 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRÊT DE CONSOMMATION, CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 16 LDIP, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.07.2017 ML / 2017 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.048010-170491
126
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2017
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 et 2 LP ; 16 LDIP ; 117 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 décembre 2016, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant la recourante
à
Banque
H.________
, à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 février 2016, à la réquisition de Banque H.________, l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully a notifié à A.S.________, dans la poursuite n° 7'756'540,
un commandement de payer les sommes de 212'177 fr. 50 avec intérêt à 4,72 % l’an
dès le 25 novembre 2016 et de 1'123 fr. 80 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« Décompte
de la Banque H.________ sur le prêt [...] renuméroté [...] du 12.11.2015, relevé
de l’huissier de justice [...] du 16.11.2015 et mise en demeure du 24.11.2015. EUR 188'803.62.
Cours de l’euro le 28.01.2016 : 1 EUR = CHF 1.1238.
Frais de recouvrement (art. 106 CO). EUR 1'000.00. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 24 octobre 2016, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de la Broye-Vully, avec suite de frais et dépens, qu’il
prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 212'177 fr. 50 avec
intérêt à 4,71 % dès le 25 novembre 2015. A l’appui de sa requête, elle
a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’une offre de prêt immobilier de la poursuivante du 2 novembre 2006 signée
par la poursuivie et son époux le 14 novembre 2006 portant sur un prêt de 229'700 €,
remboursable en deux cent quarante mois, destiné à l’acquisition d’un logement
sis à [...] (France), au taux effectif global de 4,72 %. A ce document étaient joints les formulaires
suivants, paraphés par la poursuivie et son époux : situation hypothécaire, annexe
prêt à taux révisable et durée ajustable, annexe au cahier des charges et conditions
générales des prêts immobiliers, tableau d’amortissement prévisionnel et cahier
des charges et conditions générales des prêts immobiliers prévoyant notamment à
leur article 14 ch. 4 que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront
immédiatement et intégralement exigibles, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité
qu’un simple courrier adressé aux emprunteur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, en cas de défaut de paiement des sommes exigibles, en capital, intérêt,
commission et autres accessoires, dans le délai d’un mois après l’envoi d’une
mise en demeure par simple lettre recommandée. L’art. 17 dispose qu’en cas d’exigibilité
du prêt consécutive à la résolution du contrat, les emprunteurs devront rembourser
au prêteur le capital restant dû, les intérêts échus (y compris les intérêts
de retard antérieurs à la résolution calculés au taux prévu par le contrat),
les intérêts de retard calculés au taux du prêt sur le capital et les intérêts
échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date du règlement effectif,
une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant
dû, des intérêts échus et non versés et des intérêts de retard, le
prêteur exigeant en outre le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance
des emprunteurs ;
-
une copie de courriers recommandés avec accusé de réception adressés le 11 février
2010 par la poursuivante à la poursuivie et à son époux, les mettant en demeure de s’acquitter
dans un délai échéant le 13 mars 2010, de l’arriéré du compte du prêt
susmentionné, par 10'474 € 99, faute de quoi le contrat serait résilié et la totalité
des sommes restant dues, majorée d’une indemnité et/ou d’une clause pénale,
serait immédiatement exigible et recouvrée par voie judiciaire ;
-
une copie d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 31 mars
2010 par la poursuivante à la poursuivie, constatant que le courrier du 11 février 2010 n’avait
pas été suivi d’effets, prononçant la déchéance du terme du contrat, et
exigeant le remboursement dans un délai de 48 heures de la somme de 242'340.09 €, selon
décompte annexé ;
-
une copie de courrier adressés le 9 juin 2010 par la poursuivante à la poursuivie et à
son époux, confirmant la déchéance du terme du prêt litigieux, prenant note de la
mise en vente de l’immeuble dont le prêt avait servi à l’acquisition et leur impartissant
un délai au 31 décembre 2010 pour réaliser cette vente, faute de quoi une procédure
de saisie immobilière serait engagée ;
-
une copie d’un jugement d’adjudication rendu par défaut des débiteurs saisis le
12 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de [...], adjugeant, à la réquisition
de la poursuivante, l’immeuble de la poursuivie et de son époux à [...] pour le prix
de 100'000 € et fixant les frais à 10'291 € 30 ;
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante à celle-ci lui adressant un chèque
de 96'306 € 52 en distribution du prix d’adjudication susmentionné ;
-
un copie d’un décompte de la poursuivante faisant ressortir qu’après le paiement
des 96'306 € 52, un solde de 188'763 € 88 du prêt en cause demeurait impayé ;
-
une copie d’un courrier recommandé du conseil du poursuivant à la poursuivie du 24 novembre
2015, lui réclamant le paiement du solde ouvert du prêt au 16 novembre 2015, par 188'803
€ 62, plus 1'000 € de frais selon l’art. 106 CO, plus intérêt à 4,72
% jusqu’à complet paiement et l’invitant à soumettre ses propositions dans un délai
échéant au 10 décembre 2015 ;
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivie à celui de la poursuivante du 7 janvier
2016 faisant valoir que sa cliente ne comprenait pas pourquoi la poursuivante ne l’avait pas informée
des suites données à la vente de leur maison, qu’elle et son mari avaient quitté
les lieux à la suite d’un courrier de la poursuivante du 9 juin 2010 annonçant la saisie
immobilière passé un délai échéant le 31 décembre 2010 et qu’elle
n’avait pas reçus de nouvelles depuis lors, ce qui l’avait amenée à penser
que le prix de vente de l’immeuble avait couvert le solde du prêt. Le conseil de la poursuivie
demandait en conséquence une copie du dossier relatif au montant réclamé ;
-
une copie d’une réquisition de poursuite du 28 janvier 2016 portant sur les sommes de 212'177
fr. 50 avec intérêt à 4,72 % dès le 25 novembre 2015 et de 1'123 fr. 80, correspondant
à 188'803 € 62 et 1'000 € au cours de 1 € = 1 fr. 1238 ;
-
un extrait du site internet de la Banque Raiffeisen indiquant qu’au 28 janvier 2016 le cours de
l’euro à la vente était de 1 fr. 1238 ;
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivie à celui de la poursuivante du 29 janvier
2016 l’informant qu’il n’avait pu rencontrer la poursuivie et son époux, qu’il
n’était pas en mesure de formuler une proposition et exposant que leur situation était
précaire ;
-
une copie certifiée conforme d’un prononcé du Juge de paix du district de la Broye-Vully
du 31 mai 2016 rejetant la requête de mainlevée de la poursuivante contre la poursuivie pour
le motif que la poursuivante n’avait pas établi le contenu du droit français relatif
à l’exigibilité d’une créance résultant d’un prêt ;
-
un extrait du site internet Legifrance relatif aux art. 1892 à 1904, 1905 à 1914 du Code civil
français, aux art. L-312, L-313 et L-341 d’une réglementation française sur le crédit
et aux art. R-312 et R-313 du Code de la consommation ;
-
une procuration.
b)
Par
courriers recommandés du 1
er
novembre 2016, le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et cité les parties
à comparaître à l’audience du 6 décembre 2016.
A l’audience du 6 décembre 2016, à laquelle la poursuivante a fait défaut, la poursuivie
a produit les pièces suivantes :
-
une copie d’un courrier de la poursuivie et de son époux au conseil de la poursuivante du
27 novembre 2015, lui réclamant des justificatifs des décomptes pour le motif qu’ils
n’avaient pas été informés des suites de l’affaire depuis 2010 ;
-
une copie d’un courrier du conseil de la poursuivie au conseil de la poursuivante du 7 janvier
2016, déjà produit par cette dernière ;
-
une copie certifiée conforme de l’acte notarié d’acquisition par la poursuivie
et son époux de l’immeuble de [...] le 23 décembre 2006, pour le prix de 205'000 €,
indiquant notamment que l’acquisition était financée par un prêt de la poursuivante
de 229'700 € ;
-
une copie des questionnaires de santé de la poursuivie et de son époux du 28 octobre 2006
à l’attention de l’assureur de la poursuivante ;
-
un extrait du site internet Legifrance relatif aux art. L311-1 à L311-8, L321-1 à L321-6, L322-3
à L322-15 et L331-1 et L331-2 du Code des
procédures civiles d’exécution français ;
-
un extrait du site internet Service-Public.fr. relatif à la saisie immobilière.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 6 décembre 2016, notifié à la poursuivie le 18 janvier 2017, le Juge de paix du district
de la Broye-Vully a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
de 212'132 fr. 85 avec intérêt à 3,7 % dès le 25 novembre 2015 (I), a fixé les
frais judiciaires à 660 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III), a dit qu’en
conséquence celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr. et lui
verserait des dépens, fixés à 3'000 fr. (IV), a accordé à la poursuivie l’assistance
judiciaire (V), consistant dans l’exonération des avances et des frais judiciaires et dans
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Olga Collados Andrade (VI),
a exonéré la poursuivie de toute franchise mensuelle (VII), a fixé l’indemnité
de conseil d’office de Me Collados Andrade à 749 fr. 55, débours et TVA compris, pour
la période du 24 octobre 2016 au 16 janvier 2017 (VIII) et a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IX).
Le 19 janvier 2017, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mars 2017 et notifiés
à la poursuivie le 7 mars 2017. En bref, le premier juge a considéré que le droit français
était applicable au contrat de prêt en cause, que la poursuivante avait prouvé l’exigibilité
de sa créance et que la poursuivie n’avait pas rendu vraisemblable qu’un montant supérieur
aurait dû être soustrait du solde à rembourser à la suite de la vente de l’immeuble
litigieux.
4.
Par acte du 17 mars 2017, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation,
la requête de mainlevée étant rejetée et la poursuite n° 7'756'540 étant
radiée, et, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour décision dans le sens
des considérants. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours et le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par décision du 21 mars 2017, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
Par décision du 29 mars 2017, la présidente de la cour de céans a dispensé la recourante
de l’avance des frais de recours et l’a informé que la décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
Le 13 avril 2017, l’intimée Banque H.________ a déposé une réponse spontanée
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
A l’invitation de la cour de céans, le conseil de la recourante a produit le 19 juin 2017
une liste de ses opérations et des explications complémentaires le 29 juin 2017.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
La réponse spontanée de l’intimée du 13 avril 2017 l’est également.
II.
a)
Selon l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier dont la poursuite
est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Par reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, il faut entendre notamment l'acte d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480 consid.
4.1, JdT 2007 II 75; ATF 130 III 87 consid. 3.1, JdT 2004 II 118; ATF 122 III 125 consid. 2, JdT 1998
II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit
public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il
doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de
payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle,
car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée
provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues
sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). La reconnaissance de dette ne justifie la
mainlevée de l’opposition que si la somme d’argent due est chiffrée au titre principal
lui-même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance se rapporte (Panchaud & Caprez, op.
cit., § 15).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme
d'argent dont la prestation incombe au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies par titre et, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de sa créance
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP). Lorsque,
pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral le poursuivi
allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n’a pas ou pas correctement exécuté
sa propre prestation, la mainlevée ne peut être accordée que si le créancier est
en mesure de prouver immédiatement le contraire (TF 5A_465/2014 consid. 7.2.1.2 et les réf.
citées).
Le contrat de prêt dont l’objet est une somme d’argent constitue une reconnaissance
de dette dans la poursuite du prêteur en remboursement de la somme prêtée et en paiement
des intérêts convenus, pour autant que le créancier poursuivant ait rempli sa part des
obligations contractuelles en remettant les fonds à l’emprunteur, et que le prêt soit
exigible (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 70, 77-78 ; Staehelin, Basler Kommentar, n. 120
ad art. 82 LP).
b)
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP,
le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable
sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections
(exécution, remise de dette, etc.) - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid.
3.2 ; TF 5A_884/2014 du 30 janvier 2015 consid. 5.2). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou
stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe
par titre (art. 254 al. 1 CPC; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1; TF 5A_878/2011 du 5 mars
2012 consid. 2.2 ; TF 5A_884/2014 précité). Le juge n'a pas à être persuadé
de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs,
avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient
déroulés autrement (ATF 132 II 140 consid. 4.1.2 ; TF 5A_884/2014 précité).
c)
Selon la jurisprudence, les conditions d’octroi de la mainlevée provisoire de l’opposition,
qui est un pur incident de la poursuite (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références),
spécialement l’exigence d’une reconnaissance de dette, ainsi que les éléments
d’un tel acte, ressortissent à la lex fori suisse ; en revanche, les questions de droit matériel
qui touchent à l’engagement du poursuivi sont résolues par la loi que désignent
les règles de conflit du droit international privé suisse (ATF 140 III 456 c. 2.2.1, Staehelin,
Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 174 ad art. 82 LP ; TC Bâle campagne, Basler Juristische Mitteilungen [BJM] 1989, pp.
258 ss ; CPF, 15 juillet 2013/297 ; CPF, 6 février 2015/27 ; CPF, 13 janvier 2016/21). Une partie
de la doctrine a précisé le sens des notions d’exigence d’une reconnaissance de
dette et d’engagement du poursuivi, qui paraissent à première vue se recouper, en ce
sens que le point de savoir si un titre de mainlevée existe, si les exigences de la signature, de
la forme écrite, des éléments nécessaires de la déclaration, du caractère
déterminable de l’engagement et de l’absence de conditions ou de droits de gage sont
réalisées ressortit au droit suisse. En revanche, les questions de savoir si une prétention
existe, si les objections sont admissibles, si un contrat est venu à chef, si les formes nécessaires
ont été respectées, si un vice de la volonté existe, si la prétention est exigible
ou prescrite sont régies par le droit désigné par le droit international privé suisse
(Vock, SchKG, Kurzkommentar, n. 42 ad art. 82 LP et référence ; CPF, 6 février 2015/27
; CPF, 13 janvier 2016/21).
d)
Selon l’art. 16 al. 1 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d’office ;
à cet effet la collaboration des parties peut être requise ; en matière patrimoniale,
la preuve peut être mise à la charge des parties. L’art. 16 al. 2 LDIP précise que
le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le juge de la
mainlevée n’avait  pas l’obligation de rechercher d’office le contenu du
droit étranger pour le motif que la procédure de mainlevée postulait une certaine célérité,
partant que l’art. 16 al. 1 première phrase LDIP n’était pas applicable à
cette procédure (ATF 140 III 456 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a précisé
que cela ne dispensait pas le poursuivant d’établir ce droit, dans la mesure où l’on
pouvait raisonnablement l’exiger de lui, lorsqu’il devait établir la réalisation
d’une condition matérielle telle l’exigibilité de la créance (ATF 140 III
456 précité). Le Tribunal fédéral a rappelé que, de manière générale,
le juge ne peut s’en remettre au bon vouloir des parties de prouver ou non le droit étranger
et, si elles ne le font pas, se référer au droit suisse (ATF 140 III 456 précité
et références ; ATF 121 III 436 consid. 5a). Il a précisé en conséquence que
si le poursuivant ne fournit aucun effort pour établir le droit étranger, par exemple en ne
vouant aucune attention au droit applicable alors qu’une telle problématique se pose inévitablement
vu son domicile à l’étranger, invoque une disposition matérielle de droit suisse
sans expliquer en quoi le droit suisse aurait vocation à s’appliquer et si l’incombance
de prouver le droit étranger n’est pas insupportable, en particulier parce que le poursuivant
est domicilié dans le pays dont le droit matériel est appelé à être appliqué,
le juge de la mainlevée ne peut appliquer le droit suisse en lieu et place du droit étranger
en application de l’art. 16 al. 2 LDIP et doit rejeter la requête de mainlevée (ATF 140
III 456 précité).
III.
La recourante soutient que la créance n’est pas déterminable, car elle n’a pas
été informée de la procédure ayant abouti au jugement d’adjudication du 12
septembre 2013, ni n’a reçu ce jugement, en violation des règles procédurales françaises.
Ces moyens sont sans pertinence. La mainlevée requise et accordée par le premier juge est provisoire :
elle n’est pas fondée sur le jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de Grande
Instance de [...], mais uniquement sur le contrat de prêt conclu par les parties le 14 novembre
2006. Si l’on devait faire abstraction du jugement précité, le montant de la créance
n’en serait que plus élevé.
L’intimée n’a pas produit d’attestation bancaire de virement ou un autre document
attestant qu’elle avait fourni sa prestation. Ce fait ressort toutefois implicitement du courrier
du conseil de la poursuivie du 7 janvier 2016, qui expose que celle-ci pensait que la banque s’était
remboursée en vendant l’immeuble en cause, et directement du contrat d’acquisition de
cet immeuble du 23 décembre 2006 qui indique que cette acquisition a été financée
par un prêt de 229'700 € contracté auprès de l’intimée. On peut sur cette
base retenir que les fonds objets du prêt ont bien été versés.
Il y a lieu d’admettre avec le premier juge que le contrat de prêt en cause ne portait pas
sur une prestation courante et qu’il était donc régi par le droit français, la succursale
ayant consenti le prêt étant en France, cet élément étant déterminant pour
les contrat de prêt bancaire, lorsqu’il n’y a pas d’élection de droit (art.
117 al. 1 et 2 LDIP ; Bonomi, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé –
Convention de Lugano). L’exigence de forme écrite de l’intérêt conventionnel
posée par l’art. 1900 du Code civil français, que l’intimée avait établi,
était respectée. Quant à l’exigibilité de la créance, elle était
démontrée par les art. 14 ch. 4 et 17 des conditions générales du prêt et par
la lettre de dénonciation de celui-ci du 31 mars 2010, le solde à rembourser, en l’absence
de pièces produites par la recourante, qui établiraient un remboursement partiel, résultant
du décompte des sommes dues produit par l’intimée.
L’intimée était en conséquence au bénéfice d’un titre à la
mainlevée provisoire à concurrence du montant réclamé et le recours doit ainsi être
rejeté.
IV.
La recourante a demandé le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
a)
Selon
l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas
de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes chance
de succès (let. b).
En l’espèce la recourante et son époux bénéficient d’un revenu de 6'100
fr. environ, supportent une charge de loyer de 1'450 fr. et de primes d’assurance maladie de 850
fr. 90, ce qui leur laisse 3'808 fr. 10 par mois pour deux personnes. Il y a lieu d’admettre que
la première condition à l’octroi de l’assistance judiciaire est réalisée,
mais que ce disponible permet d’astreindre la recourante à une franchise de 50 fr. par mois.
Il y a également lieu de considérer que le recours n’était pas dénué de
chances de succès, de sorte que la recourante a droit à l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
b)
Selon
l’art. 118 al. 1 CPC, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances
et de sûretés (let. a), l’exonération des frais judiciaires (let. b), la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat (let. c).
aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire.
En l’espèce, il y a lieu de dispenser la recourante des frais judiciaires et de désigner
Me Olga Collados Andrade conseil d’office.
Le conseil d’office de la recourante a déposé une liste de ses opérations dont il
ressort qu’il a consacré 6 h 35 au mandat et supporté 36 fr. 85 de débours. Cette
durée et ce montant apparaissent adéquats. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3}), l’indemnité d’honoraires atteint 1'185 francs, montant auquel il convient
d’ajouter les débours, par 36 fr. 85. et la TVA à 8 % sur le tout, soit une indemnité
globale de 1'319 fr. 60.
La recourante est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé, l’assistance judiciaire étant accordée à la recourante
pour la procédure de recours et Me Olga Collados Andrade étant désignée comme conseil
d’office, l’indemnité de cette dernière étant fixée à 1'319 fr.
60 TVA et débours compris.
Vu le rejet du recours et l’assistance octroyée, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'050 fr. sont laissés à la charge de l’Etat.
Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 , 118 al. 3 CPC ; 3 et  8 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6])
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à la recourante A.S.________, avec effet au 17 mars
2017 dans la mesure suivante :
- exonération des
frais judiciaires ;
- assistance d’un
conseil en la personne de Me Olga Collados Andrade, avocate.
La recourante est astreinte
au versement d’une franchise de 50 fr. (cinquante francs) par mois.
IV.
L’indemnité de conseil d’office
de Me Olga Collados Andrade est fixée à 1'319 fr. 60 (mille trois cent dix-neuf francs et soixante
centimes), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
La recourante A.S.________ doit payer à l’intimée Banque H.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olga Collados Andrade, avocate (pour A.S.________),
‑
Me Patrick Burkhalter, avocat (pour Banque H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 212’132 fr.
85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :