vd_findinfo · AA 15/13 - 36/2013 · 2013-05-07 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2013 AA 15/13 - 36/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
15/13 - 36/2013
ZA13.006646
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 7 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Métral
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...] (VS), recourant, représenté par Me Didier Elsig, à Lausanne,
et
Caisse
S.________
, à [...], intimée, représentée
par Lysiane Bulliard, juriste à la direction régionale de la Caisse S.________ à Lausanne,
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Considérant en fait et en droit :
que par décision du 8 juin 2011 confirmée sur opposition le 15 janvier 2013, la Caisse S.________
(ci-après: la caisse ou l'intimée) a octroyé à D.________ (ci-après: l'assuré
ou le recourant) une rente d'invalidité complémentaire LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents
du 20 mars 1981 [LAA; RS 832.20]) d'un montant de 1'937 fr. dès le 1
er
novembre 2010 compte tenu d'une exigibilité médicale de 30 %,
que par acte du 18 février 2013, D.________ a interjeté un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud contre la décision sur opposition précitée, concluant
notamment à l'octroi d'une rente d'invalidité LAA à 100 %,
qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a exposé que
le recourant étant domicilié dans le canton du Valais depuis le 19 novembre 2009, le Tribunal
des assurances compétent
était celui du Valais et non de Vaud,
que par lettre du 2 avril 2013, la juge en charge de l’instruction de la cause a fixé un délai
au recourant pour lui transmettre ses déterminations relatives à la compétence
ratione
loci
de la Cour des assurances sociales,
que dans ses déterminations du 16 avril 2013, le recourant a déclaré qu'il n'était
pas opposé à ce que la présente cause soit transmise à la Cour des assurances sociales
du canton du Valais;
attendu que selon l'article 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [RSV 173.36], la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer sur les recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être reconnue,
qu'en revanche, aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours,
que les conditions de recevabilité visent notamment les exigences formelles telles la compétence
du tribunal devant lequel l'acte litigieux doit être contesté,
que ces règles étant impératives, l'autorité examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, pp. 625-626),
qu'en l'espèce, le recourant est domicilié dans le canton du Valais depuis le 19 novembre 2009,
élément que l'intéressé n'a pas contesté dans ses déterminations du 16
avril 2013,
que par ailleurs, l'autorité qui a rendu la décision sur opposition n'est pas une "autre
partie" au sens de l'art. 58 al. 1 LPGA, pas plus d'ailleurs qu'une de ses agences qui a instruit
le cas (ATF 135 V 153; TF 8C_936/2011 du 28 février 2012
),
que le recours interjeté devant la Cour de céans est donc irrecevable, faute de compétence
ratione loci
,
et doit être transmis d’office à la Cour des assurances sociales du canton du Valais
comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, attendu que le
recourant est domicilié dans le canton du Valais,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD et de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, contre
la décision sur opposition rendue le 15 janvier 2013 par la Caisse S.________, est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Didier Elsig (pour le recourant), avocat à Lausanne,
‑
Caisse S.________ (intimée), à [...], représentée par Lysiane Bulliard, juriste à
la Direction régionale de la Caisse S.________, à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :