vd_findinfo · Jug / 2024 / 322 · 2024-09-17 · fr

CONTRAT DE PRÉVOYANCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE LIÉE, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, OBSERVATION DU DÉLAI | 4 LCA, 6 LCA, 73 LPP, 82 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
28/21 – 37/2024
ZI21.044884
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
17 septembre 2024
__________________
Composition
:              M.
Neu
,
président
Mme
Rondi et M. Chevalley, assesseurs
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne,
et
I.________
SA
, à [...], défenderesse, représentée
par Me Julien Pache, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 73
et 82 LPP ; art. 1 OPP3 ; art. 4 et 6 LCA
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...], sans formation
professionnelle achevée, a créé et exploité entre 2011 et 2019, date de sa revente,
la société D.________ Sàrl, dont le but est la vente, l'installation et la réparation
de [...].
En novembre 2013, le demandeur a conclu un contrat d’assurance relevant de la prévoyance individuelle
liée (pilier 3a) avec I.________ SA (ci-après : la défenderesse). La police d’assurance,
n
o
[…]2,
a pris effet le 1
er
novembre 2013. Elle prévoyait, au titre de prestations assurées, moyennant le versement d’une
prime annuelle de 5'195 fr., un capital en cas de vie d’un montant de 188'115 fr. payable
au 1
er
novembre 2050, un capital identique en cas de décès avant cette date et la libération
du paiement des primes en cas d’incapacité de gain après un délai d’attente
de vingt-quatre mois. Interrogé sur son état de santé, le demandeur a répondu, le
5 novembre 2013, par la négative aux trois questions suivantes, lesquelles portaient sur les dix
dernières années :
« 4. Avez-vous de quelconques troubles de santé ou atteintes à la santé,
respectivement existe-t-il des suites d'un accident ou d'une maladie ?
[…]
5. Avez-vous ou avez-vous eu un ou plusieurs des troubles de santé ou atteintes à la santé
suivants : arthrose, asthme, affection des yeux, bronchite, troubles cardiaques, hypertension artérielle,
élévation du cholestérol, cancer, paralysie, sclérose en plaques, diminution des
facultés auditives ou visuelles
non
corrigée, affections ou troubles psychiques, rhumatismes, dysfonctionnement des glandes (thyroïde
et autres glandes), attaques, affections de la colonne vertébrale, diabète ou tout autre symptôme,
trouble ou maladie non mentionné ici ?
[…]
6. Etes-vous ou avez-vous été pendant plus de quatre semaines traité(e) ou contrôlé(e)
par un médecin, un chiropraticien ou un psychologue ? Avez-vous besoin, prenez-vous ou avez-vous
pris régulièrement des médicaments, des analgésiques, des somnifères, des tranquillisants
ou des drogues ?
[…] ».
En 2016, le demandeur a mandaté B.________, psychologue, en vue de réaliser un bilan psychologique,
cela afin de mieux comprendre la façon dont il fonctionnait ainsi que de détecter un éventuel
haut potentiel. Par rapport du 29 juin 2016, celle-ci a exposé que le bilan avait permis
de mettre en évidence des capacités intellectuelles très supérieures à la moyenne
dans la plupart des domaines testées, seules les compétences dans le raisonnement perceptif
et abstrait étant dans la norme. Un complément était toutefois nécessaire pour valider
ou infirmer la présence d’un syndrome d’Asperger.
En septembre 2017, le demandeur a conclu avec la défenderesse un second contrat d’assurance
relevant de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a). La police d’assurance, n
o
[...]5,
a pris effet le 1
er
septembre 2017. Elle prévoyait, au titre de prestations assurées, moyennant le versement d’une
prime annuelle de 1'604 fr., un capital en cas de vie d’un montant de 39'670 fr. payable
au 1
er
septembre
2049, un capital identique en cas de décès avant cette date et la libération du paiement
des primes en cas d’incapacité de gain après un délai d’attente de douze mois.
Interrogé sur son état de santé, le demandeur a répondu, le 14 septembre 2017, par
la négative aux deux questions suivantes, lesquelles portaient sur les dix dernières années :
« 2. Avez-vous
ou avez-vous eu un ou plusieurs des troubles de santé ou atteintes à la santé suivants :
arthrose, asthme, affection des yeux, bronchite, troubles cardiaques, hypertension artérielle, élévation
du cholestérol, cancer, paralysie, sclérose en plaques, diminution des facultés auditives
ou visuelles
NON
corrigée, affections ou troubles psychiques, rhumatismes, dysfonctionnement des glandes (thyroïde
et autres glandes), attaques, affections de la colonne vertébrale, diabète ou tout autre symptôme,
trouble ou maladie non mentionné ici ? […]
3. Etes-vous ou avez-vous été pendant plus de quatre semaines traité(e) ou contrôlé(e)
par un médecin, un chiropraticien ou un psychologue ? Avez-vous besoin, prenez-vous ou avez-vous
pris régulièrement des médicaments, des analgésiques, des somnifères, des tranquillisants
ou des drogues ? […] ».
Le 13 décembre 2018, le demandeur a déposé une demande de détection précoce
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI), indiquant dans le formulaire idoine être en incapacité de travail depuis 2018
en raison d’un syndrome d’Asperger.
Au début de l’année 2019, la demandeur a fait l’objet d’une évaluation
neuropsychologique menée par X.________, psychologue. Dans un rapport du 6 mars 2019, cette
dernière a fait part des conclusions suivantes :
« Cette
évaluation met en évidence des difficultés attentionnelles, mnésiques et exécutives
associées à des performances très inférieures à la norme pour l'ensemble des
domaines de la cognition sociale investigués. Les questionnaires de dépistage pour un TSA [trouble
du spectre de l’autisme] sont également significatifs.
L'intensité
très sévère des difficultés suggérées par les questionnaires et les résultats
aux tests de cognition sociale paraissent toutefois en décalage avec nos observations cliniques
et les éléments anamnestiques disponibles. Comme discuté lors de la restitution des résultats
au patient, le bilan neuropsychologique n'est pas suffisant à lui seul pour poser le diagnostic
de TSA. La poursuite des investigations psychiatriques dans un centre spécialisé est ainsi
recommandée. ».
Le 15 mars 2019, le demandeur a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’OAI, mentionnant souffrir de symptômes de dépression et de complications
dans la vie professionnelle et privée (entreprise en vente), tout en précisant que l’atteinte
à la santé existait depuis toujours. Il a joint le rapport précité de X.________
et déclaré être en attente d’un suivi plus complet auprès des Hôpitaux
[...].
Le 22 juillet 2019, le demandeur, au nom de la société D.________ Sàrl, a annoncé
à la défenderesse une incapacité de gain.
Par rapport du 18 octobre 2019, le Dr W.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
d'enfants et d'adolescents, et [...], psychologue, ont posé le diagnostic de trouble du spectre
de l’autisme (TSA) de niveau 1, sans altération du langage ni déficit intellectuel
(anciennement appelé syndrome d’Asperger).
Le 9 janvier 2020, le demandeur a à nouveau signalé son incapacité de gain à la défenderesse,
cette fois-ci à son propre nom.
Par courrier du 6 février 2020, la défenderesse a résilié les contrats d’assurance
relatifs aux polices n
os
[…]2
et [...]5, au motif que les réponses données aux questions 4, 5 et 6 (pour la première
police) ainsi qu’aux questions 2 et 3 (pour la seconde police) des formulaires portant sur l’état
de santé étaient erronées. Elle a ce titre expliqué qu’au regard des documents
en sa possession, elle avait constaté que les propositions d'assurance de novembre 2013 et de septembre
2017 ne faisaient pas mention des suivis psychiatrique accomplis durant l’adolescence et entre
2012 et 2014. Elle avait également pris connaissance de la décision d’inaptitude au service
militaire prononcée en 2006 pour des affections psychiques (à savoir une personnalité
marquée par les carences affectives et des antécédents de réaction dépressive
en 2004 et 2005).
Par courrier du 2 mars 2020, le demandeur a contesté la résiliation des contrats d’assurance,
relevant que le suivi psychiatrique durant son adolescence datait d’il y a plus de dix ans, que
le second suivi avait en réalité démarré en 2015 et concernait son épouse et
que le rapport de la médecine militaire ne lui avait pas été communiqué à l’issue
du recrutement, de sorte qu’il ne connaissait pas son contenu.
Par courrier du 24 mars 2020, la défenderesse a soutenu que le fait que le demandeur n’ait
pas été en possession de son dossier sanitaire militaire ne changeait en rien sa position,
dès lors qu’il avait certainement été informé en 2006 qu’il était
inapte au service militaire en raison de son état de santé.
Par courrier du 2 avril 2020, le demandeur s’est une nouvelle fois opposé à la résiliation
de ses contrats d’assurance, rappelant n’avoir reçu, en 2006, aucune information sur
les motifs de son inaptitude au service militaire.
Par rapport d’expertise du 8 juin 2020, lequel a été commandé par l’OAI, la
Dre N.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a mis en évidence les
diagnostics de trouble du spectre de l’autisme (TSA) de niveau 1, sans altération du
langage ni déficit intellectuel (Asperger), et de dysthymie. Elle a précisé qu’au
niveau de la consommation d’alcool, il existait une incohérence entre, d’une part, l’analyse
du marqueur Phosphatidyléthanol (PEth), laquelle attestait une absorption excessive de ce produit,
et, d’autre part, l’anamnèse, le test AUDIT négatif ainsi que le taux de
carbohydrate
deficient transferrin
(CDT) et les tests hépatiques,
lesquels étaient dans la norme. Enfin, selon elle, la capacité de travail du demandeur était
nulle dans son activité habituelle de vendeur indépendant dès 2019 (soit lors de la vente
de la société D.________ Sàrl) et pleine depuis toujours dans une activité adaptée,
c’est-à-dire une activité indépendante avec peu de relations interprofessionnelles,
dans un environnement bienveillant, calme et sans stress.
Par décision du 4 mars 2021, confirmant un projet de décision du 30 octobre 2020, l’OAI
a nié au demandeur le droit à une rente d’invalidité, étant donné qu’après
la comparaison de ses revenus avec et sans invalidité, son degré d’invalidité se
montait à 27 %. Un recours a été interjeté à son encontre le 13 avril 2021.
Par courrier du 6 mai 2021, la défenderesse a maintenu la résiliation des contrats d’assurance,
argumentant en substance que le rapport de la Dre N.________ avait confirmé que les atteintes
consécutives à un trouble de type Asperger (sensibilité au stress, difficultés relationnelles
et faibles capacités d’adaptation) étaient présentes depuis l’enfance déjà.
Par courrier du 16 juin 2021, le demandeur, désormais représenté par Me Alexandre Lehmann,
a requis de la défenderesse qu’elle reconsidère sa position et renonce à invoquer
la réticence, dans la mesure où il n’avait pas été l’auteur de fausses
déclarations sur sa situation en répondant aux questionnaires de santé en lien avec les
polices n
os
[…]2 et [...]5.
Par courrier du 12 août 2021, la défenderesse a pris position sur le courrier précité.
Elle a notamment expliqué que les troubles soulignés à l'occasion du recrutement se révélaient
être l'expression d'un complexe de souffrances de longue durée. Elle a du reste reproché
au demandeur de n’avoir délibérément pas fait état de la suspicion d’un
syndrome d'Asperger mis en évidence par B.________ dans son rapport du 29 juin 2016.
B.
Par demande du 21 octobre 2021, C.________, sous
la plume de son mandataire, a ouvert action contre I.________ SA, concluant à l’annulation
de la résiliation des polices d’assurance n
os
[…]2
et [...]5 de même qu’à la libération de l’obligation de payer les primes y
relatives, avec effet au 1
er
décembre
2020 pour la première et au 1
er
décembre 2019 pour la seconde. Il a annexé un lot de pièces et requis l’audition
de son épouse, Mme [...], en qualité de témoin.
Par décision du 26 octobre 2021, le juge instructeur a accordé au demandeur le bénéfice
de l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires
ainsi que la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Alexandre Lehmann,
avec effet au 7 juillet 2021.
Par réponse du 25 janvier 2022, la défenderesse, dorénavant représentée par
Me Julien Pache, a conclu au rejet de la demande. Elle a pour l’essentiel allégué
que C.________ avait connaissance de ses difficultés dans ses relations sociales et de ses troubles
de l’attention, suspectant même un syndrome d’Asperger depuis longtemps. Il avait en
outre souffert d’épisodes dépressifs durant son adolescence et entre 2004 et 2005. Il
avait également manifesté de l’anxiété, du stress et des idées noires
et suicidaires à cette période. Ses affectations – dont il avait lui-même fait part
au médecin de l’armée – ne pouvaient ainsi être qualifiées de passagères
ou de mineures. Le demandeur avait par ailleurs consommé de manière excessive de l’alcool
au moins en 2005 et fumé du cannabis au moins jusqu’en 2001. Il avait de surcroît été
suivi sur le plan psychologique durant l’adolescence, puis entre 2012 et 2014 sous la forme d’une
thérapie de couple. Il avait enfin consulté B.________ en 2016. Dès lors, en cachant ces
informations au moment de remplir les questionnaires relatifs à son état de santé, il
avait commis une réticence. Au demeurant, il ne présentait pas d’incapacité de gain,
de sorte qu’il ne pouvait prétendre à aucune prestation en vertu de ses polices d’assurance.
La Dre N.________ avait en effet reconnu qu’il était pleinement capable de travailler
dans une activité adaptée. Le demandeur était au surplus administrateur unique de la société
O.________ SA depuis le 30 août 2021.
Par réplique du 26 avril 2022, la demandeur a maintenu ses conclusions. Il a affirmé avoir
abusé d’alcool uniquement durant deux soirées en 2005, à la suite d’une rupture
sentimentale, tout en spécifiant que la société O.________ SA était en faillite depuis
le mois de janvier 2022. Il a joint un rapport établi le 20 avril 2007 par le Dr [...], spécialiste
en médecine interne générale, lequel a attesté n’avoir aucun argument clinique
ou paraclinique démontrant une consommation chronique d’alcool ou de substances illicites
de la part de son patient, des résultats d’analyses sanguines réalisées en 2005,
2018 et 2022, divers échanges par messages entre ses amis et lui et un extrait du registre du commerce
de la société susmentionnée. Il a de plus requis l’audition, à titre de témoin,
de MM. [...] et [...].
Par duplique du 17 mai 2022, la défenderesse a confirmé l’intégralité de ses
conclusions.
Dans une écriture du 14 juillet 2022, le demandeur a à son tour réitéré ses
conclusions.
Par arrêt du 3 juillet 2023 (dans la cause AI 139/21 – 180/2023), entre en force, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours du demandeur à l’encontre
de la décision du 4 mars 2021 de l’OAI et réformé cette dernière en ce sens
que le droit à une demi-rente lui était reconnu à partir du 1
er
décembre 2020,
cela sur la base d’un taux d’invalidité de 56 %. Elle a à cet égard estimé
que, d’une part, le salaire d'invalide devait être déterminé en se fondant non pas
sur le degré de compétence 4 (lequel correspond aux tâches exigeant une capacité
à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur
un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé)
de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), mais sur le degré de compétence
1 (lequel se rapporte aux activités simples et répétitives). D’autre part, le demandeur
ne disposant d'aucune formation professionnelle, il s’agissait de se référer au revenu
total, tous secteurs confondus, et non sur le revenu d'une branche d'activité spécifique de
la catégorie des services, comme l'avait fait à tort l’OAI.
Dans une écriture du 4 janvier 2024, le demandeur a informé la Cour de céans qu’il
maintenait ses conclusions après avoir pris connaissance de l’arrêt du 3 juillet
2023 précité.
Dans une écriture du 24 janvier 2024, la défenderesse a exposé que cet arrêt ne remettait
nullement en cause son argumentation. Elle a au demeurant contesté les montants des revenus avec
et sans invalidité retenus par la Cour de céans.
Dans une écriture du 12 février 2024, le demandeur a produit un contrat de vente des parts
sociales de la société D.________ Sàrl signé le 28 novembre 2019 et un extrait de
son compte individuel AVS.
Dans une écriture du 4 mars 2024, la défenderesse a considéré que l’extrait
susmentionné était imprécis et ne tenait en particulier pas compte des dividendes dont
aurait pu bénéficier le demandeur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b LPP (loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque
canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, ce tribunal étant également
compétent pour juger les contestations portant sur des prestations fondées sur des contrats
de prévoyance professionnelle liée du pilier 3a (TF 9C_380/2018 du 14 novembre 2018 consid. 1.1),
cela quand bien même ces derniers sont régis matériellement par la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1 ; TF 9C_944/2008 du 30 mars
2009 consid. 2.2). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (art. 73 al. 2 LPP).
b)
Conformément à la jurisprudence, si la lettre de l’art. 73 LPP prescrit très clairement
que le preneur d’assurance ne peut agir qu’au lieu du siège de son assureur, l’interprétation
de cette disposition légale autorise la reconnaissance d’un for alternatif à celui du
siège ou du domicile suisse du défendeur prévu à l’art. 73 al. 3 LPP dans
le cadre des litiges relatifs à la prévoyance individuelle liée (TF 9C_944/2008 du
30 mars 2009 consid. 5.4).
c)
Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
relatifs à l’action de droit administratif. L’art. 93 let. c LPA-VD a dévolu
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence instaurée par l’art. 73
al. 1 LPP.
d)
En l’occurrence, C.________ est domicilié dans le canton de Vaud. Sa demande du 21 octobre
2021 a en outre trait à deux contrats de prévoyance liée au sens de l’art. 82
LPP. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est donc compétente pour connaître
de la présente affaire.
2.
Le litige porte principalement sur le bien-fondé
de la résiliation des contrats de prévoyance liée n
os
[…]2
et [...]5 – singulièrement sur la question de savoir si la défenderesse pouvait se prévaloir
d’une réticence – et, subsidiairement, sur le droit du demandeur à la libération
de l’obligation de payer les primes relatives à ces deux polices.
3.
a)
Les formes de prévoyance individuelle
assimilées à la prévoyance professionnelle (art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement
énumérées à l’art. 1 OPP 3 (ordonnance du 13 novembre 1985 sur les
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de
prévoyance ; RS 831.461.3). Il s’agit des contrats de prévoyance liée, soit
de contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité
ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès
par accident ou d’invalidité, souscrits auprès d’une institution d’assurance
soumise à la surveillance des assurances ou d’une institution d’assurance de droit public
satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67 al. 1 LPP, ainsi que des conventions
de prévoyance liée, soit de contrats spéciaux d’épargne conclus avec des fondations
bancaires, qui peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque. La spécificité
de ces contrats d’assurance et de ces conventions d’épargne réside dans le fait
que, contrairement à ceux relevant de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis
par le principe de la liberté contractuelle, ils sont soumis au restrictions prévues par l’OPP 3
dans le but de garantir l’objectif de prévoyance : limitation du choix des bénéficiaires
(art. 2 OPP 3) et des possibilités de versement des prestations (art. 3 OPP 3),
interdiction de cession et de mise en gage du droit aux prestations, sous réserve d’acquisition
de la propriété du logement et de divorce (art. 4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid.
5.1).
b)
Les prestations garanties aux termes des contrats ou conventions de prévoyance liée sont ainsi
incontestablement « fondées sur la LPP ». Comme celles du deuxième pilier,
elles ne peuvent être distraites du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les
fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1
al. 2 et 3 OPP 3). Pour autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions spécifiques,
il convient en règle générale de faire appel à titre subsidiaire aux règles
applicables au deuxième pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les références). Pour
le reste, la LCA s’applique à titre complémentaire (ATF 141 V 405 consid. 3.3).
4.
a)
La réticence se définit comme l'omission
de déclarer, ou le fait de déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait
important que celui ayant l'obligation de déclarer connaissait ou devait connaître (art. 6
al. 1 LCA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, applicable
ratione
temporis
[cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1]).
Cette notion renvoie aux déclarations obligatoires imposées par l'art. 4 LCA (dans sa
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). Selon le premier alinéa de cette disposition,
celui qui présente une proposition d'assurance doit déclarer par écrit à l'assureur,
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits
qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être
connus lors de la conclusion du contrat. La question posée doit être précise et non équivoque
(art. 4 al. 3 LCA ; ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; 134 III 511 consid. 3.3.4;
TF 4A_288/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3).
b)
Le proposant doit répondre de manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre
de bonne foi. Il n'y a pas de réponse inexacte si la question est ambiguë et que la réponse
donnée apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise
de bonne foi par le proposant. Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif,
que la réponse donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par
omission ou inexactitude ; la réticence peut consister à affirmer un fait faux, à
taire un fait vrai ou à présenter une vision déformée de la vérité. D'un
point de vue subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû connaître
la vérité. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans
autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement
à la question posée (ATF 136 III 334
consid. 2.3 ;
134 III 511 consid. 3.3.3 ; TF 4A_288/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3).
c)
Il faut en outre que la réponse inexacte porte sur un fait important pour l'appréciation du
risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les faits de nature
à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions
convenues (art. 4 al. 2 LCA). Il faut en ce sens se demander, en prenant en considération
toutes les circonstances du cas d’espèce et en se livrant à une appréciation objective
fondée sur le principe de la bonne foi, si l’assureur, dans l’hypothèse où
la vérité lui aurait été dite, n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait
pas conclu aux mêmes conditions. Il s’agit donc déterminer la volonté hypothétique
de l’assureur (ATF 136 III 334 consid. 2.4 ; 126 III 10 consid. 2b ; TF 9C_532/2014
du 23 octobre 2014 consid. 4.1). L'art. 4 al. 3 LCA présume par ailleurs que le fait
est important s'il a fait l'objet d'une question écrite de l'assureur, précise et non équivoque.
Une telle présomption peut cependant être renversée. Ce n'est certes pas au proposant
de déterminer à la place de l'assureur quels sont les éléments pertinents pour apprécier
le risque, mais il pourra renverser la présomption en démontrant qu'il a omis un fait objectivement
insignifiant. Ainsi, n'enfreint pas son devoir de renseigner celui qui tait des indispositions sporadiques
qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les
tenir pour une cause de rechute ou des symptômes d'une maladie imminente aiguë (ATF 136 III
334 consid. 2.4 et les références citées ; 134 III 511 consid. 3.3.4 ;
TF 4A_288/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3).
d)
En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6 al. 1
LCA). S'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser également sa prestation pour les
sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a
influé sur leur survenance ou leur étendue (art. 6 al. 3 LCA). Le droit de résilier s'éteint
quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA).
Il s’agit d’un délai de péremption, dont le fardeau de la preuve du respect revient
à l’assureur (ATF 118 II 333 consid. 3 et les références). La résiliation
due à la réticence doit être motivée avec précision : la déclaration
de résiliation doit mentionner la question qui a reçu une réponse inexacte et préciser
de façon circonstanciée en quoi consiste le fait important non déclaré ou inexactement
déclaré (ATF 129 III 713 consid. 2.1 ; TF 4A_288/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 3 ; TF 4A_376/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.3.1). Lorsque plusieurs
réticences sont découvertes successivement, un délai autonome pour s'en prévaloir
court à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de l'une d'elles (ATF 116 II 338 consid. 2a ;
109 II 159 consid. 2c ; arrêt 9C_35/2022 du 19 décembre 2022 consid. 5.1).
5.
a)
En l’espèce, la défenderesse
a résilié, par courrier daté du 6 février 2020, les contrats de prévoyance liée
n
os
[…]2
et [...]5 conclus avec le demandeur respectivement en novembre 2013 et septembre 2017. Elle lui a à
ce titre reproché d’avoir caché, dans les propositions d’assurance, des informations
– lesquelles ressortaient du dossier médical constitué lors du recrutement en janvier
2006 et du rapport initial établi le 8 février 2019 par l’OAI – concernant ses
suivis chez un psychiatre durant l’adolescence et entre 2012 et 2014 ainsi que son inaptitude au
service militaire prononcée en 2006 en raison d’affections psychiques prenant la forme d’une
personnalité marquée par les carences affectives et des antécédents de réactions
dépressives en 2004 et 2005. Puis, après avoir pris connaissance du rapport d’expertise
du 8 juin 2020 de la Dre N.________, elle a implicitement estimé, par courrier du 6 mai 2021,
que le demandeur aurait également dû lui faire part, en remplissant les formulaires relatifs
à l’état de santé, de la présence depuis l’enfance d’une symptomatologie
typique du syndrome d’Asperger, soit une sensibilité au stress, des difficultés relationnelles
et des faibles capacités d’adaptation, laquelle était à l’origine des multiples
échecs sur le plan de la formation professionnelle, de la manifestation d’idées noires
et suicidaires entre 2004 et 2005 et de la réalisation en 2016 d’un bilan psychologique auprès
de la psychologue X.________ (
recte :
B.________). Enfin, dans sa réponse du 25 janvier 2022, la défenderesse a notamment déclaré
que l’intéressé ne lui avait pas mentionné, dans les propositions d’assurance,
une consommation excessive d’alcool au moins en 2005 et une consommation de cannabis au moins jusqu’en
2001.
b)
Cela étant, il sied en premier lieu de vérifier si la défenderesse a fait part au demandeur
de sa volonté de résilier les deux contrats d’assurance dans le délai de quatre
semaines prévu à l’art. 6 al. 2 LCA après avoir eu connaissance des faits
à l’origine de la réticence (cf.
supra
consid. 4d). Ainsi, le dossier de l’assurance-invalidité, qui contenait – entre
autres pièces – le dossier médical de l’armée et le rapport initial de l’OAI,
a été envoyé le 10 janvier 2020 à I.________ SA. Cette dernière a été
informée à ce moment-là que le demandeur avait d’une part consulté un psychiatre
durant l’adolescence, puis entre 2012 et 2014 et, d’autre part, qu’il avait été
déclaré inapte au service militaire en 2006 en raison d’affections psychiques. Dès
lors, en envoyant le 6 février 2020, par courrier recommandé, la résiliation desdits contrats
pour ces motifs de réticence, la défenderesse a agi en temps utile, ce que C.________ ne conteste
au demeurant pas. Tel n’est en revanche pas le cas pour l’annonce des autres informations
dont il est reproché au demandeur d’avoir caché l’existence au moment de remplir
les propositions d’assurance. L’expertise de la Dre N.________, laquelle a permis à
la défenderesse de prendre connaissance de l’existence d’une symptomatologie typique
du syndrome d’Asperger depuis l’enfance et d’idées noires et suicidaires entre
2004 et 2005, lui a en effet été communiquée le 5 mars 2021 par l’OAI (avec le reste
du dossier). Quant aux épisodes de consommation d’alcool en 2005 et de cannabis en 2001, le
dossier médical de l’armée en faisait mention. La défenderesse possédait au
surplus déjà en janvier 2020 – lorsque le dossier de l’assurance-invalidité
lui a été communiqué pour la première fois – le bilan psychologique rédigé
le 29 juin 2016 par B.________. Partant, en attendant le 6 mai 2021 et le 25 janvier 2022 pour se prévaloir
de ces autres motifs de réticence, elle a vraisemblablement tardé à agir. Elle n’amène
en tout état de cause pas la preuve d’une prise de connaissance de ces faits à des dates
postérieures à la réception des documents susmentionnés. Il s’ensuit que ces
motifs de réticence ne sauraient être pris en compte dans l’analyse consécutive
visant à déterminer si c’est à juste titre que la défenderesse a résilié
les contrats de prévoyance liée n
os
[…]2
et [...]5.
c)
Au
vu de ce qui précède, seul est donc pertinent le point de savoir si le demandeur devait répondre
par la positive aux quatrième, cinquième et sixième questions du formulaire de santé
relatif à la police n
o
[…]2 – lequel a été rempli en novembre 2013 – et aux deuxième et troisième
questions du formulaire en lien avec la police n
o
[...]5 – lequel a été complété en septembre 2017 –, étant donné
que le dossier médical constitué lors du recrutement en 2006 et le rapport initial établi
le 8 février 2019 par l’OAI font état de la présence d’affections psychiques
entre 2004 et 2005 et de suivis auprès d’un psychiatre durant l’adolescence et entre
2012 et 2014.
Aussi, s’agissant des premières consultations psychiatriques, celles-ci ont eu lieu avant
que C.________ ait atteint sa majorité, à savoir avant le milieu de l’année 2003.
Les deux formulaires de santé susmentionnés ayant uniquement trait aux faits survenus pendant
les dix années précédant leur signature – soit à compter de novembre 2003 pour
le premier et de septembre 2007 pour le second –, le demandeur n’était par conséquent
pas obligé d’informer la défenderesse de ce premier suivi. Quant au suivi psychiatrique
réalisé entre 2012 et 2014, C.________ a expliqué, dans ses différents courriers
et écritures, qu’il avait en réalité été initié par son épouse
de l’époque et qu’il était invité sporadiquement à participer aux séances.
Ainsi, au regard des sixième, respectivement troisième questions des formulaires de santé,
lesquelles se réfèrent explicitement aux traitements et aux contrôles personnels auprès
d’un médecin, d’un chiropraticien ou d’un psychologue, il n’était pas
tenu de comprendre – de bonne foi – que ce second suivi était visé par lesdites
questions et, partant, de l’annoncer à la défenderesse. Qui plus est, il apparaît
peu crédible qu’I.________ SA aurait refusé de conclure les deux assurances – ou
en tout cas pas aux mêmes conditions – dans l’hypothèse où elle aurait été
mise au courant de cette information, dans la mesure où les consultations ont porté sur des
problématiques inhérentes au couple que formait par le passé le demandeur avec son ex-épouse,
à savoir des problématiques étrangères à l’état de santé de
ce dernier.
Enfin, les affections psychiques à l’origine de l’inaptitude au service militaire, c’est-à-dire
les réactions dépressives survenues après le décès du père du demandeur
et à la suite d’une rupture amoureuse de même que les carences affectives datent de la
période courant entre 2004 et 2005. Le demandeur ne peut de ce fait pas être accusé d’avoir
commis une réticence dans le cadre de la police d’assurance n
o
[...]5
conclue en septembre 2017, le questionnaire de santé idoine ne se rapportant – pour rappel
– qu’aux événements intervenus dans les dix années précédant sa
signature, soit dès le mois de septembre 2007. Quant à la police n
o
[…]2
de novembre 2013, si ces affections entrent bien dans le champ de référence temporelle du formulaire
de santé idoine, elles ne peuvent cependant être qualifiées de faits importants au sens
de l’art. 6 al. 1 LCA. Le demandeur n’a en effet été suivi, sur le plan
psychologique, que durant quelques séances après la mort de son père, en 2004, et s’est
vu prescrire un traitement anxiolytique pour une durée d’à peine un mois, comme cela
ressort du dossier médical de l’armée. Aucune thérapie n’a au demeurant été
mise en place consécutivement à la rupture amoureuse de 2005. Il s’est par conséquent
agi d’affections purement passagères. A cet égard, ainsi qu’il en résulte
du rapport d’expertise de la Dre N.________, elles n’ont exercé durant cette période
qu’une influence très modérée sur le parcours préprofessionnel de C.________,
les problèmes rencontrés par ce dernier dans ses apprentissages successifs étant principalement
dus à ses difficultés à nouer des relations sociales saines ; elles-mêmes sont
des symptômes de son trouble du spectre de l’autisme (TSA), lequel a été formellement
diagnostiqué pour la première fois en octobre 2019 par le Dr W.________, soit après
la conclusion des deux contrats d’assurance. Son inaptitude au service militaire n’a pour
le reste pas empêché le demandeur d’être engagé et de grader au sein de la
protection civile. Dans ces conditions, il ne peut être fait reproche à ce dernier d’avoir
considéré – de bonne foi – que les courts épisodes dépressifs de 2004
et de 2005 étaient sans importance et ne rentraient pas dans la définition de
« troubles
de santé ou atteintes à la santé »
selon la cinquième question – laquelle est d’ailleurs rédigée de manière
très large – du formulaire de santé en lien avec la police n
o
[…]2.
Il en est de même des carences affectives relevées par la médecine militaire, dès
lors que ces dernières ne constituent pas une atteinte à la santé – autonome –
au sens objectif du terme, mais sont plutôt les fruits de la relation conflictuelle entre C.________
et sa mère.
d)
A
l’aune des précédentes considérations, il appert que c’est à tort que
la défenderesse a estimé que le demandeur avait commis une réticence en lien avec ses
suivis psychiatriques durant l’adolescence et entre 2012 et 2014, ainsi qu’avec ses affections
psychiques entre 2004 et 2005 (épisodes dépressifs et carences affectives) au moment de remplir
les formulaires de santé précédant la conclusion des contrats de prévoyance liée
n
os
[…]2
et [...]5. Elle n’était en conséquence pas légitimée à résilier ces
derniers.
6.
a)
Le demandeur ayant annoncé à la défenderesse
une incapacité de gain les 22 juillet 2019 (au nom de la société D.________ Sàrl)
et 9 janvier 2020 (à son propre nom), il reste encore à déterminer s’il est en droit
de prétendre à la libération de l’obligation de payer les primes afférentes
aux deux contrats susmentionnés. Sur ce point, les polices d’assurance n
os
[…]2
et [...]5 prévoient, pour ce motif, une libération du paiement de la prime, compte tenu d’un
délai d’attente de vingt-quatre mois pour la première et de douze mois pour la seconde.
Les conditions générales d’assurance [...]6 (intégrées à la police n
o
[…]2)
et [...]8 (intégrées à la police n
o
[...]5)
contenant les « Dispositions applicables à l’assurance en cas d’incapacité
de gain » précisent toutes deux, au chiffre 1.1., qu’
« [i]l
y a une incapacité de gain lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident,
la personne assurée est empêchée d’exercer sa profession ou une autre activité
rémunérée et subit, de ce fait, une perte de revenu. […] »
.
Le chiffre 2 expose, quant à lui, que
« [l]e
montant des prestations dépend du degré d’incapacité de gain : – Une
incapacité de gain de ⅔ ou plus donne droit aux prestations entières. – Si l’incapacité
de gain est inférieure au ⅔, le montant des prestations est proportionnel au degré de
l’incapacité de gain. – Pour une incapacité de gain inférieure à ¼,
aucune prestation n’est accordée. »
.
Il spécifie en outre que le preneur d’assurance a
« droit
aux prestations d’assurance si l’incapacité de gain est survenue pendant la durée
d’assurance contractuelle et qu’elle persiste, sans interruption, au-delà du délai
d’attente convenu »
, ce dernier
commençant
« à
courir au plus tôt au moment où la personne assurée se soumet à un traitement médical »
.
b)
En
l’occurrence, ainsi que cela ressort du rapport d’expertise de la Dre N.________ et
de l’arrêt du 3 juillet 2023 de la Cour de céans, le demandeur n’est plus en mesure
d’exercer son activité habituelle de vendeur indépendant depuis 2019. Sa capacité
de travail est en revanche pleine depuis toujours dans une activité adaptée, à savoir
une activité indépendante avec peu de relations interprofessionnelles, dans un environnement
bienveillant, calme et sans stress. Ce constat est corroboré par l’extrait du compte individuel
AVS produit avec l’écriture du 12 février 2024, lequel atteste que C.________ a travaillé
en qualité d’indépendant en 2021 et 2022. Il ne subit, partant, aucune incapacité
de gain au sens du ch. 1.1 des conditions générales d’assurance [...]6 et [...]5,
dès lors qu’il n’est nullement empêché d’exercer une autre activité
rémunérée. Il n’arrive à tout le moins pas à le démontrer, étant
rappelé que le fardeau de la preuve de la survenance du cas d'assurance incombe à l'ayant droit (cf.
ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). Dans ces conditions, il ne peut exiger de se voir libéré
de l’obligation de payer les primes relatives aux polices n
os
[…]2
et [...]5.
7.
Le dossier est pour le surplus complet et permet
à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu
de compléter l’instruction, comme le requiert le demandeur, par l’audition de Mme [...]
ainsi que de MM. [...] et [...]. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent, puisque les faits pertinents
ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ;
ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; TF 8C_90/2020 du 17 novembre
2020 consid. 4.3.2 ; TF 8C_826/2019 du 13 mai 2020 consid. 5.2).
8.
a)
En définitive, la demande déposée
le 21 octobre 2021 par C.________ doit être partiellement admise. La résiliation des contrats
de prévoyance liée n
os
[…]2 et [...]5 est annulée. Le demandeur ne peut en revanche prétendre à être
libéré de l’obligation de payer les primes relatives à ces deux contrats.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie demanderesse a droit à une indemnité de dépens
réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). Après examen de la liste des opérations déposée
le 11 avril 2023 par Me Alexandre Lehmann, compte tenu de l’importance et de la complexité
du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 6'000 fr., débours
et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie défenderesse (art.
10 et 11 TFJDA).
d)
La partie demanderesse est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le montant des dépens
arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait été alloué à titre
d’indemnité pour le mandat d’office. La liste des opérations précitée
ne peut en effet être intégralement suivie, dans la mesure où l’activité déployée
– soit un total de près de 52 heures – dépasse ce qu’admet la pratique de
la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu
égard à l’importance et à la complexité du litige. Ce faisant, il n’y
a pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité
(art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise.
II.
La résiliation des contrats de prévoyance liée n
os
[…]2
et [...]5 est annulée. C.________ ne peut en revanche prétendre à la libération de
l’obligation de payer les primes, tel que prévu par ces deux contrats en cas d’incapacité
de gain.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
I.________ SA
versera à C.________ une indemnité de
6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Lehmann (pour C.________),
‑
Me Julien Pache (pour I.________ SA),
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :