vd_findinfo · Décision / 2012 / 238 · 2012-03-23 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.03.2012 Décision / 2012 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
94
LAO/01/10/0003268
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 23 mars 2012
____________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
requérant,
et
Préfecture
du district de Lavaux-Oron
, intimée.
La
Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par Q.________ contre le prononcé préfectoral rendu le 22 novembre 2010 par la
Préfète du district de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé préfectoral du 22 novembre 2010, la Préfète du district de Lavaux-Oron
a constaté que Q.________ s'est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière
(I) condamné ce dernier à une amende de 400 fr. (II), dit qu'à défaut de paiement
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours (III) et mis les frais,
par 140 fr., à sa charge (IV).
B.
Il ressort du prononcé préfectoral précité
que Q.________ a été dénoncé par la Police cantonale le 11 octobre 2010 pour avoir,
le 24 août 2010 à Mézières, toléré l'emploi du véhicule [...] qui
n'était pas couvert par une assurance RC, en violation des art. 63 al. 1 et 96 ch. 3 LCR (Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01).
C.
Par courrier du 7 février 2012 adressé à la Préfecture du district de Lauvaux-Oron,
Q.________ a indiqué s'être acquitté du montant de l'amende et des frais en date du 21
décembre 2010 et en a demandé le remboursement au motif que le véhicule incriminé
disposait d'une couverture RC depuis le 12 avril 2010.
Par courrier du 9 février 2012, la Préfète du district de Lavaux-Oron a informé l'intéressé
qu'il avait la possibilité de demander la révision de l'ordonnance pénale selon les conditions
des art. 410 et 411 CPP.
Par courrier du 14 mars 2012, Q.________ a requis la révision de l'ordonnance précitée,
faisant valoir, pièces à l'appui, que le véhicule incriminé était en réalité
couvert par une assurance RC au moment des faits.
Ayant été adressée par erreur au Tribunal cantonal fribourgeois, la demande de révision
de l'intéressé a été transmise par le tribunal précité par courrier du
19 mars 2012 à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
Conformément au régime transitoire prévu
pour les décisions judiciaires indépendantes ultérieures, la juridiction d'appel est compétente
pour statuer sur la révision d'une ordonnance pénale rendue avant l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2011 du Code de procédure pénale suisse (art. 21 al. 1 let. b CPP; Pfister-Liechti,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art.
451 CPP).
2.
2.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée
par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 c. 1.2 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF
130 IV 72 c. 1).
2.2.
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 c. 2.3).
Il n'y a pas de motif de revenir sur cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'ancien droit, qui
s'applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 c. 1.3). En effet, l'ordonnance pénale de l'art. 352 CPP revêt les mêmes
caractéristiques que l'ordonnance de condamnation selon le Code de procédure pénale vaudois
et le prononcé préfectoral selon l'ancienne LContr (Loi sur les contraventions du 18 novembre
1969) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art. 357 al. 2 CPP).
2.3.
En l'espèce, la demande de révision est abusive, car elle repose sur un fait que le requérant
connaissait initialement, soit que le véhicule incriminé disposait d'une couverture RC depuis
le 12 avril 2010, selon le sceau postal figurant sur la quittance de paiement des primes produites à
l'appui de la demande de révision. Il ne s'agit donc pas d'un élément de fait inconnu
au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, lequel serait nouvellement parvenu à la connaissance du
requérant. Pourtant convoqué par la police, celui-ci n'a pas daigné répondre (rapport
de la Police cantonale du 11 octobre 2010, p. 5) comme il n'a pas exercé son droit de demander le
réexamen de sa cause dans le délai de 10 jours après notification de l'ordonnance pénale.
Il s'est d'ailleurs acquitté de l'amende et des frais de procédure. Il aurait donc dû
révéler les faits pertinents qu'il connaissait dans le cadre de la procédure de réexamen
de l'art. 70a aLContr et sa requête est aujourd'hui tardive. Il ne saurait en effet être question
de permettre aux condamnés de remettre en cause des décisions judiciaires selon les aléas
de leur collaboration à l'établissement des faits. Il convient donc de prononcer une décision
de non-entrée en matière au sens de l'art. 412 al. 2 CPP, les moyens de révision invoqués
apparaissant d'emblée comme irrecevables.
3.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP) sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Préfète du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :