vd_findinfo · HC / 2011 / 494 · 2011-09-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE | 261 CPC (CH), 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2011 HC / 2011 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
233
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
125 let. c, 261, 265 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
M.________
,
à Chevroux, intimée, contre les ordonnances rendues les 1
er
mars 2011 et 5 juillet 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant la partie appelante d'avec
K.________
,
à Chevroux, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par "ordonnance de mesures superprovisionnelles" du 1
er
mars 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
ordonné à M.________ de quitter l'immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle n°
[...] du Registre foncier de Chevroux, avec tous ses biens et objets et toutes autres personnes qui pourraient
s'y trouver dans un délai de dix jours dès notification de l'"ordonnance de mesures superprovisionnelles",
sous la commination de la peine d'amende de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) en cas d'insoumission (I); interdit à M.________ de procéder à tous travaux
et modifications de l'état de l'immeuble précité, sous la commination de la peine d'amende
de l'art. 292 CP en cas d'insoumission (II); dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles
(III); déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur
jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV); rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que M.________ paraissait troubler la possession immobilière
de K.________ depuis plusieurs mois. Ne disposant pas d'autre logement, celui-ci serait actuellement
contraint de loger à l'hôtel. Il aurait signifié à plusieurs reprises mais en vain
à l'appelante de quitter l'immeuble litigieux.
b)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a partiellement admis l'ordonnance de mesures provisionnelles formée
par K.________ le 25 février 2011 (I); ordonné à M.________ et à toutes autres personnes
qui l'occuperaient de quitter l'immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle n° [...]
du Registre foncier de Chevroux, avec tous leurs biens et objets, dans un délai au 30 septembre
2011, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission (II); interdit à
M.________ de procéder ou de faire procéder à tous travaux et modifications de l'état
de l'immeuble précité, sous la commination de la peine d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission
(III); dit qu'à défaut d'exécution volontaire de l'ordre mentionné sous chiffre II,
il pourra être procédé à l'exécution forcée de dit ordre sur simple réquisition
écrite de K.________ en ce sens que 1. L'huissier du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois sera chargé d'exécuter l'ordonnance de mesures provisionnelles; 2. Injonction
sera faite à tous agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils
en sont requis; 3. Avis sera donné à M.________ et à toute autre personne occupant l'immeuble
sis route de x à Chevroux qu'il sera procédé, au besoin, à l'ouverture forcée
(IV); avisé M.________ que K.________ est autorisé, à l'échéance du délai
prévu au chiffre II, à faire vider et nettoyer l'immeuble en cause, par une entreprise spécialisée,
aux frais de M.________, et à déposer, le cas échéant, les meubles et objets garnissant
les lieux dans un garde-meuble aux frais de M.________ (V); dispensé K.________ de fournir toute
sûreté (VI); imparti à K.________ un délai de deux mois dès décision définitive
et exécutoire pour déposer une demande au fond (VII); rejeté les conclusions prises par
M.________ au pied de son procédé du 29 mars 2011 (VIII); renvoyé la décision sur
les frais à la décision finale (IX); rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu'à supposer l'existence d'une société
simple constituée par les parties, celle-ci serait manifestement dissoute, et que ni la loi ni la
jurisprudence ne déduisent de la liquidation d'une société simple, respectivement d'un
concubinage, le droit de l'un des ex-associés ou concubins à continuer de jouir d'une chose
dont il n'est pas propriétaire. Sous l'angle de la proportionnalité, le premier juge a retenu
que les intérêts respectifs des parties semblaient suffisamment préservés par l'octroi
d'un délai au 30 septembre 2011 à M.________ pour quitter les lieux.
B.
a)
Par acte motivé du 4 mars 2011, M.________,
agissant par son conseil, l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'admission de son appel, à l'annulation de l'ordonnance rendue le 1
er
mars 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles et à l'octroi de l'effet suspensif.
Elle a produit un bordereau de pièces et requis l'assignation et l'audition de trois témoins.
L'appelante a également requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée, précisant
qu'un formulaire idoine serait déposé ultérieurement.
Le 14 mars 2011, le juge délégué a dispensé M.________ de l'avance des frais et réservé
la décision définitive sur l'assistance judiciaire.
Le 16 mars 2011, l'intimé s'est déterminé sur la requête d'effet suspensif de l'appelante,
concluant à son rejet.
Par décision du 17 mars 2011, le juge de céans a accordé l'effet suspensif en ce qui concerne
le chiffre I du dispositif de l'ordonnance du 1
er
mars 2011. Il l'a en revanche refusé en ce qui concerne le chiffre II du dispositif.
Dans sa réponse du 4 avril 2011, l'intimé, représenté par l'avocat Michel Rossinelli,
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de l'appel. Subsidiairement,
il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance du 1
er
mars 2011. Il a produit un bordereau de pièces.
b)
Par appel du 29 juillet 2011, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
les chiffres II, IV et V de l'ordonnance du 5 juillet 2011 soient annulés,  que le chiffre
VIII soit modifié en ce sens que durant la procédure, M.________ est autorisée à
vivre gratuitement au rez-de-chaussée de l'immeuble de K.________ et que l'effet suspensif soit
accordé au chiffre II du dispositif de l'ordonnance entreprise. Elle a joint à son appel un
lot de pièces, toutes déjà produites en première instance, et requis l'assignation
et l'audition de deux témoins.
L'appelante a également requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée, en accompagnant
sa requête d'un bordereau de pièces attestant de sa situation financière.
Le 8 août 2011, l'intimé s'est déterminé sur la requête d'effet suspensif, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Par décision du 16 août 2011, le juge de céans a rejeté la requête d'effet suspensif
portant sur le chiffre II de l'ordonnance.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel déposé
par M.________ le 29 juillet 2011.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base des ordonnances complétées
par les pièces du dossier :
1.
K.________ et M.________ se sont rencontrés en novembre 2005 ou 2006. Ils ont entretenu une relation
amoureuse, entrecoupée de séparations.
Dans un premier temps, les parties se retrouvaient dans l'appartement loué par l'appelante, à
Château-d'-Oex.
En septembre 2009, M.________ a quitté cet appartement pour s'installer dans le chalet dont K.________
est propriétaire, situé sur le bien-fonds n° [...] à Chevroux, sur lequel l'intimé
dispose d'un droit distinct et permanent de superficie. K.________ soutient que l'appelante se serait
installée dans le chalet à son insu et qu'il se serait résigné devant le fait accompli.
A la suite de nouvelles ruptures, suivies de réconciliations, l'intimé a tenté à
plusieurs reprises de contraindre l'appelante à quitter le chalet, notamment en s'adressant à
la Justice de paix du district de La Broye – Vully, autorité qui n'était pas compétente.
Les parties vivent véritablement séparées depuis le mois de décembre 2010 et n'ont
pas repris leur relation amoureuse depuis lors.
De la fin du mois de novembre 2010 à la mi-avril 2011, K.________ s'est installé à l'hôtel,
avant d'habiter dans l'ancienne maison de son fils, qui, selon les affirmations de l'intimé, sera
prochainement démolie, de sorte qu'il devra retourner à l'hôtel. Selon les explications
qu'il a fournies, il touche des prestations de retraite ainsi que, pour quelques mois encore, des indemnités
du fait de son activité de juge laïc auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
et de juge assesseur auprès de la Justice de paix du district d'Aigle. Toutefois, il doit s'acquitter
d'une pension en faveur de son épouse, dont il vit séparé.
La situation économique et personnelle de M.________, qui n'exerce aucune activité lucrative
et bénéficie des prestations de l'aide sociale depuis le 1
er
janvier 2010, est très difficile. Elle a déclaré faire l'objet de poursuites pour un total
de 5'000 francs. A court terme, elle ne dispose pas d'endroit pour se reloger, même provisoirement.
Toutefois, le Centre Social Régional (ci-après: CSR), dont elle dépend, peut lui apporter
une aide au relogement sous la forme du paiement des charges et d'une participation au loyer comprise
entre 680 et 900 francs. A titre de solution d'urgence, le CSR peut en outre lui payer la location d'une
chambre à l'hôtel " [...]", à Payerne.
2.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 25 février 2011, K.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
“
A.-
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.-
Ordre est donné à M.________ de quitter l’immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux,
parcelle n° [...] du Registre foncier de Chevroux, avec tous ses biens et objets et toutes autres
personnes qui pourraient s’y trouver dans un délai de 10 jours dès ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue sous la commination de la peine d’amende de l’article 292 du
Code pénal selon lequel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Il.-
Interdiction est faite à M.________ de procéder à tous travaux et modifications de l’état
de l’immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle n° [...] du Registre foncier
de Chevroux, sous la commination de la peine d’amende de l’article 292 du Code pénal
selon lequel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d’une amende.
III.-
K.________ est dispensé de la fourniture de toute sûreté.
B.-
Par
voie de mesures provisionnelles
:
I.-
Ordre est donné à M.________ et toutes autres personnes qui l’occuperaient de quitter
l’immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle n° [...] du Registre foncier de
Chevroux, avec tous leurs biens et objets dans un délai de 10 jours dès ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue et d’en remettre les clefs à K.________ sous la commination de
la peine d’amende de l’article 292 du Code pénal selon lequel celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une
amende.
Il.-
Interdiction est faite à M.________ de procéder, ou de faire procéder, à tous travaux
et modifications de l’état de l’immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle
n° [...] du Registre foncier de Chevroux, sous la commination de la peine d’amende de l’article
292 du Code pénal selon lequel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
III.-
Faute d’exécution de l’ordre figurant sous chiffre I.- ci-dessus, l’ordonnance
de mesures provisionnelles à intervenir vaudra ordonnance d’exécution forcée en
ce sens que:
1)
Ordre est donné à l’Huissier chef du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, à son défaut un autre huissier du Tribunal d’arrondissement, d’exécuter
l’ordonnance de mesures provisionnelles.
2)
Injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
s’ils en sont requis.
3)
Avis est donné à M.________ et à toute autre personne occupant l’immeuble sis route
de x, à 1545 Chevroux, qu’il sera procédé, au besoin, à l’ouverture forcée.
IV.-
Avis est donné à M.________ que K.________ est autorisé à faire vider et nettoyer
l’immeuble sis route de x, à 1545 Chevroux, parcelle n° [...] du Registre foncier de
Chevroux, par une entreprise spécialisée, aux frais de l’intimée, et à déposer,
le cas échéant, les meubles et objets garnissant les lieux dans un garde - meuble aux frais
de l’intimée.
V.-
K.________ est dispensé de la fourniture de toute sûreté.
VI.-
Un délai est imparti à K.________ pour déposer une demande au fond.
”
Par déterminations adressées par télécopieur le 28 février 2011, l'intimée
a conclu au rejet des conclusions superprovisionnelles prises par le requérant. Le même jour,
les parties ont déposé, par télécopieur, des déterminations subséquentes
devant le Président.
Une audience de mesures provisionnelles a été fixée par la Présidente au 10 mai 2011.
Suite à l'interpellation du conseil de M.________ à ce sujet, la Présidente a supprimé
cette audience en invoquant l'art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272) et imparti à l'intimée un délai au 31 mars 2011 pour se déterminer
sur la requête de mesures provisionnelles.
Dans son procédé écrit du 29 mars 2011, l'intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
mars 2011 soit rapportée (I), que l’intimée
soit autorisée à occuper gratuitement la partie rez-de-chaussée du chalet de Chevroux
(Il) et à ce que le requérant soit astreint au paiement à l’intimée, d’avance
le premier jour de chaque mois, dès la séparation effective des membres de la société
simple, d’une pension mensuelle de deux mille francs (III).
Dans ses déterminations et sa réponse sur conclusions reconventionnelles formées le 26
avril 2011, K.________ a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée dans son procédé
écrit du 29 mars 2011 et confirmé les conclusions provisionnelles de sa requête du 25
février 2011.
Les parties ont été entendues à l'audience du 27 juin 2011, assistées de leurs conseils
respectifs. Avec l'accord des parties, la Présidente a suspendu l'audience pour s'entretenir téléphoniquement
avec une collaboratrice du CSR, quant aux conditions d'aide au logement offertes par ce service.
En droit
:
1.1.
Les ordonnances attaquées ont été communiquées en 2011, de sorte que les voies de
droit sont régies par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
1.2.
Afin de simplifier le procès, il y a lieu
de joindre les causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]).
1.3.
Il convient d'examiner la recevabilité des appels formés par M.________.
1.3.1.
En principe, l’appel
contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles est irrecevable (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/
Tappy (éd.),  CPC Code de procédure civile commenté, Bâle 2011 (cité ci-après:
CPC-[Auteur]), n. 15 ad art. 265 CPC, et les références; HohI, Procédure civile, Tome
lI: Organisation, compétence et procédure, 2e éd., Berne 2010, n. 2357, p. 429 ;
Hoffmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 170 ; Mathys in Baker&McKenzie
(éd.) Stämpflis Handkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Berne 2010, n. 19
ad art. 308 CPC), certains auteurs admettant toutefois l’appel contre un prononcé
rejetant
une requête de mesures superprovisionnelles (cf. CPC-[Bohnet], n. 16 ad art. 265 CPC et les références;
Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 34 ad art. 308 CPC, p. 1853).
L'appel est en revanche recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi  vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.3.2.
a)
S’agissant de l'appel formé par
M.________ le 4 mars 2011, la question se pose de savoir si l’"ordonnance de mesures superprovisionnelles"
du 1
er
mars 2011, qui a admis la requête de mesures provisionnelles/superprovisionnelles de K.________,
constitue une ordonnance de mesures superprovisionnelles stricto sensu (art. 265 al. 1 CPC). Si tel était
le cas, l’appel contre cette ordonnance serait en principe irrecevable (voir c. 1.3.1 ci-dessus).
En revanche, si l’ordonnance contestée du 1
er
mars 2011 constitue une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 265 al. 2 CPC), elle peut faire l’objet
d’un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), pour autant que la valeur litigieuse atteigne au moins
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’art. 265 CPC, qui traite des mesures superprovisionnelles, prévoit à son alinéa
1 qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave
à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement,
sans entendre la partie adverse. Selon l’art. 265 al. 2 CPC, le tribunal cite en même temps
les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse
un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal
statue sur la requête sans délai.
Dans le cas présent, l’"ordonnance de mesures superprovisionnelles" a été
rendue le 1
er
mars 2011. Elle a tenu compte des déterminations de la partie adverse déposées (par télécopieur)
le 28 février 2011, ainsi que des déterminations subséquentes des deux parties du même
jour. Le fait que la partie adverse s'est déterminée par écrit et que l’audience
de mesures provisionnelles, fixée au 10 mai 2011, ne pouvait pas nécessairement être qualifiée
d’audience ayant lieu "sans délai" au sens de l’art. 265 al. 2 CPC, conférait
à cette ordonnance, sous l’angle du droit d’être entendu, le caractère de
mesures provisionnelles. Suite à l’interpellation par M.________ à ce sujet, le premier
juge a du reste, en date du 17 mars 2011, déclarant faire application de l’art. 265 al. 2
CPC, supprimé l’audience fixée au 10 mai 2011 et imparti à la prénommée
un délai au 31 mars 2011 pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles,
en indiquant qu’il serait immédiatement statué sur ladite requête à l’échéance
de ce délai. L'appelante s’est déterminée le 29 mars 2011. Une audience a eu lieu,
le 27 juin 2011.
Cela étant, la recevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance du 1
er
mars 2011 peut cependant demeurer indécise, dès lors que les questions litigieuses, soulevées
dans cet appel, ont fait l’objet de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet
2011, qui sera examinée ci-après, suite à l’appel - quasiment identique au précédent
- interjeté le 29 juillet 2011.
b)
Formé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel du 29 juillet 2011 est formellement
recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (ibid., p. 136; JT 2011 III 43).
b)
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la mesure d'instruction requise par l'appelante, soit l'audition
de deux témoins, qui a été refusée par le premier juge, serait susceptible de conduire
à une autre solution du présent litige.
3.
a)
L'appelante soutient que l'intimé n'a
pas apporté une preuve évidente qu'il se trouverait sans logement. Elle estime que celui-ci
peut parfaitement vivre à l'étage du chalet, alors qu'elle pourrait occuper le rez-de-chaussée.
M.________ relève que l'intimé n'a pas encore ouvert action en dissolution de la société
simple et que, compte tenu des faits exposés et de la durée de la cohabitation, les conditions
d'une exécution anticipée ne seraient pas réalisées. Elle reproche au premier juge
de lui avoir ordonné, à tort, de quitter l'immeuble de Chevroux et soutient que l'appartement
serait en parfait état, de sorte qu'il n'y aurait nul besoin de faire appel à une entreprise
pour le nettoyer à ses frais.
b)
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;
b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1
CPC; cf. ég. Bohnet, La procédure sommaire selon le Code de procédure civile suisse, in
RJJ 2008 263, pp. 292-93).
La vraisemblance s’oppose à la conviction absolue, dans la mesure où elle peut être
admise même si le tribunal doit compter avec la possibilité que les faits pour lesquels parlent
certaines preuves ne se confirment pas (Bohnet, op. cit., p. 294). La mise en balance des intérêts
respectifs est également exigée par le Tribunal fédéral, quel que soit le type de
mesures requises (Bohnet, op. cit., p. 295). S’agissant de mesures d’exécution anticipée
du jugement, les exigences sont particulièrement strictes (Bohnet, op. cit., p. 295). Dans un tel
cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées
soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru pour le requis (ibid.). Ainsi, il résulte
de la jurisprudence du Tribunal fédéral que plus une mesure provisionnelle atteint de manière
incisive la partie concernée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître
le bien-fondé de la demande quant à l’existence des faits pertinents et au fondement
juridique de la prétention (ATF 131 III 473, c. 3.2). Ces exigences élevées ne portent
pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l’ensemble
des conditions d’octroi des mesures provisionnelles, en particulier sur l’appréciation
de l’issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision pourrait
créer à chacune des deux parties (ATF 131 précité). Le risque de préjudice difficilement
réparable implique l’urgence (Bohnet, op. cit., p. 293).
c)
L’ordonnance rendue le 5 juillet 2011 tient compte des principes énoncés ci-avant. Même
si l'intimé n’a pas précisé le fondement légal de ses prétentions, il
est évident qu’en sa qualité de propriétaire du chalet en question et de titulaire
d’un droit de superficie sur le bien-fonds sur lequel se trouve le chalet, les chances de succès
- évaluées sommairement en procédure provisionnelle - de son action en revendication desdits
droits, qui entrent ligne de compte, l’emporteraient sur les prétentions de l’appelante
fondées sur la prétendue existence d’une société simple, soit d’un concubinage.
En effet, quand bien même elle aurait existé, cette prétendue société simple
est aujourd’hui dissoute et il n’existe aucun fondement légal ou jurisprudentiel octroyant
à l’un des ex-concubins un droit à la jouissance d’un immeuble dont il n’est
pas propriétaire.
Par ailleurs, l’ordonnance attaquée a, sous l’angle de la proportionnalité, suffisamment
tenu compte de la situation économique et personnelle très difficile de l’appelante,
notamment au regard de la possibilité qui lui a été offerte de pouvoir bénéficier
d’une aide au relogement, soit du paiement des charges et d’une participation au loyer comprise
entre 680 et 900 fr., voire de la location d’une chambre d’hôtel, à titre de solution
d’urgence, aux frais du CSR.
C’est également à juste titre que le premier juge a retenu que depuis le dépôt
de la requête de mesures provisionnelles/superprovisionnelles, le 25 février 2011, et jusqu’à
l’écoulement du délai octroyé au 30 septembre 2011, l’appelante a disposé
de suffisamment de temps pour rechercher un nouveau logement, l’urgence étant par ailleurs
suffisamment établie s’agissant de la situation précaire et désagréable dans
laquelle semble se trouver l’intimé qui, retraité, doit s’acquitter d’une
pension en faveur de son épouse dont il est séparé.
En définitive, il apparaît que les conditions d’une exécution anticipée du
jugement sont bien réalisées. L’appelante devra donc quitter le chalet en question au
30 septembre 2011 et faire en sorte qu’il soit vide et nettoyé, afin d'éviter l’intervention
d’une entreprise spécialisée à ses frais.
4.
Au vu de ce qui précède les appels sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
L'assistance judiciaire doit être accordée à l'appelante pour ses deux appels, lesquels
n'étaient pas d'emblée dépourvus de chances de succès. L'avocat Paul-Arthur Treyvaud
est désigné en qualité de conseil d'office. Les frais de deuxième instance seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Dès lors que l'appelante succombe, des dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 fr., sont alloués à l'intimé (art. 122 al. 1 let. d CPC; art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
5.
Vu la liste des opérations produite par le conseil de l'appelante et la difficulté de la cause,
le temps consacré aux deux appels, qui sont presque identiques, peut être arrêté
équitablement à quinze heures. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité
d'office peut être arrêtée à 2'916 fr., TVA comprise, s'agissant des honoraires.
Le conseil de l'appelante a également produit une liste des débours, dont il ressort que ceux-ci
se sont élevés à 138 fr., de sorte qu'un montant de 149 fr. peut lui être alloué,
à titre d'indemnité pour les débours, TVA comprise.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Les ordonnances sont confirmées.
III.
Les requêtes d'assistance judiciaire de l'appelante sont admises, Me Paul-Arthur Treyvaud étant
désigné conseil d'office dans la procédure d'appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'appelante, est arrêtée à
3'065 fr. (trois mille soixante-cinq francs) TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'appelante M.________ doit verser à l'intimé K.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
6 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour M.________),
-
Me Michel Rossinelli (pour
K.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :