vd_findinfo · HC / 2021 / 89 · 2021-02-10 · fr

ADMISSION PARTIELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 179 CC, 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2021 HC / 2021 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.021199-201604
53
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
179 CC ; 317 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 novembre 2020, adressée
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a admis partiellement
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________ à l’encontre d’W.________ (I), a dit que dès et y compris
le 1
er
juin 2020 F.________ contribuerait à l’entretien de son fils V.________, né le [...]
2010, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’W.________,
d’une pension mensuelle de 10 fr. (II), a dit que du 1
er
juin 2020 au 31 décembre 2020 F.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
W.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant
de 230 fr. et par l’acquittement de l’intégralité des charges de l’ancien
logement conjugal, à concurrence de 1'171 fr. 35, tant qu’W.________ y résidait (III),
a dit que dès et y compris le 1
er
janvier 2021 F.________ contribuerait à l’entretien de son épouse W.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 150 fr. ainsi que par l’acquittement
de l’intégralité des charges de l’ancien logement conjugal, à concurrence
de 1'171 fr. 35, tant qu’W.________ y résidait (IV), a déclaré irrecevable la conclusion
10 prise par F.________ au pied de son écriture du 1
er
juin
2020 (V), a rejeté la requête d’avis aux débiteurs déposée le 17 juillet
2020 par W.________ à l’encontre de F.________ (VI), a rendu l’ordonnance sans frais
(VII), a dit qu’W.________ était la débitrice de F.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (VIII), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire
(X).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que les revenus de F.________ avaient
diminué de manière conséquente depuis la signature de la convention du 5 mars 2020, ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, passant de 9'830 fr. par mois, part au 13
e
salaire comprise, à 6'688 fr. 75 par mois (2'370 fr. de rente AVS et 4'318 fr. 75 de rente
LPP) dès le 1
er
juin
2020, l’intéressé étant à la retraite à compter de cette date. Il a en
outre rappelé que les parties étaient convenues au chiffre VIII de leur convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 18 avril 2019 de revoir le calcul des contributions d’entretien
lorsque F.________ serait au bénéfice d’une rente AVS. Certes l’accession à
la retraite était connue au moment de la convention de mars 2020, mais le montant des rentes pour
enfant était alors inconnu, ce qui constituait un fait nouveau. Le premier juge est parvenu à
la conclusion que la situation financière des parties avait subi une modification notable et durable
qui justifiait d’entrer en matière sur la requête de F.________ et de revoir le montant
des contributions d’entretien dues en faveur de l’enfant V.________ et de l’épouse
W.________.
Le premier juge a ensuite considéré que les coûts directs de l’enfant V.________
étaient intégralement couverts par les rentes complémentaires AVS et LPP pour enfant.
Dans la mesure où le montant total des rentes et allocations familiales perçues par l’enfant
V.________ dépassaient celui de son entretien convenable, lequel correspondait à ses coûts
directs, le premier juge a réparti l’excédent à parts égales entre les deux
parents. Il a ainsi astreint F.________ à contribuer à l’entretien de son fils V.________
par le versement d’une pension de 10 fr. par mois dès le 1
er
juin 2020.
Le premier juge a ensuite astreint F.________ à contribuer à l’entretien de son épouse
W.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'400 fr. (230 fr. + 1'171 fr. 35 [charges
de l’ancien logement conjugal]) du 1
er
juin 2020 au 31 décembre 2020 et de 1'320 fr. (150 fr. + 1'171 fr. 35 [charges de l’ancien
logement conjugal]) par mois dès le 1
er
janvier 2021. Il a toutefois précisé que ce montant devrait être revu en cas de vente
de l’ancien domicile conjugal ou en cas de déménagement d’W.________.
S’agissant de la requête d’avis aux débiteurs déposée par W.________,
le magistrat a considéré qu’il n’existait aucun indice de défaut caractérisé
de paiement laissant penser que F.________ ne serait manifestement pas disposé à s’acquitter
des contributions à échoir, de sorte qu’il a rejeté cette requête.
B.
Par acte du 16 novembre 2020, W.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que, principalement, la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________ soit déclarée irrecevable (II/I), que la convention ratifiée
le 5 mars 2020 par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles soit déclarée
toujours applicable (II/II) et que la requête d’avis aux débiteurs déposée
le 17 juillet 2020 à l’encontre de F.________ soit admise (II/III). Subsidiairement, elle
a conclu à ce que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
juin 2020 soit rejetée (III/I), à ce qu’en application de la convention ratifiée
le 5 mars 2020, F.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils V.________
par le versement d’un montant de 1'450 fr. dès le 1
er
mars 2020, allocations familiales en sus (III/II), et qu’il soit astreint à contribuer à
son propre entretien par le versement d’un montant de 300 fr. dès le 1
er
mars 2020 (III/III), à ce que la convention du 5 mars 2020 soit confirmée pour le surplus (III/IV),
à ce que la requête d’avis aux débiteurs déposée à l’encontre
de F.________ soit admise (III/V) et à ce que les chiffres V et VII de l’ordonnance attaquée
soient confirmés (III/VI). Plus subsidiairement, W.________ a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par réponse du 4 décembre 2020, F.________ s’est déterminé sur l’appel
et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par ordonnance du 16 décembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à W.________.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
F.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1955, et W.________ (ci-après : l’appelante),
née [...] le [...] 1978, tous deux ressortissants suisses, se sont mariés le [...] 2010 devant
l’Officier de l’état civil de [...].
Un enfant est issu de
cette union :
- V.________, né
le [...] 2010.
2.
Rencontrant d’importantes
difficultés conjugales, les parties vivent séparément depuis le 18 avril 2019. W.________
est restée vivre au domicile conjugal dont F.________ est seul propriétaire. Celui-ci s’est
constitué un nouveau domicile séparé sis à [...].
3.
A une audience du 18 avril
2019, les parties ont conclu une convention ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, qui prévoit notamment ce qui suit à ses
chiffres III, V et VIII :
« III.-
Le domicile légal de l’enfant V.________, né le [...] 2010, est fixé au domicile
de W.________ qui en exerce la garde de fait ;
Dès
le moment où F.________ sera libéré de son obligation de travailler, la garde sur V.________,
né le [...] 2010, s’exercera de manière alternée, à raison d’une semaine
auprès de chacun des parents, du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant
à la rentrée de l’école ;
(…)
V.-
Les parties conviennent que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élève
à 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) par mois, allocations familiales déduites ;
(…)
VIII.-
Parties conviennent de revoir les calculs des contributions d’entretien lorsque F.________ sera
au bénéfice d’une rente AVS ; (…)
»
4.
Le 15 janvier 2020, W.________
a déposé une requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
F.________ a ensuite déposé une demande unilatérale en divorce.
A l’audience de
mesures provisionnelles tenue le 5 mars 2020, les parties ont conclu une convention, dont la teneur était
la suivante :
«
I.-
La jouissance du domicile conjugal sis, [...] à [...], est attribuée à W.________ jusqu’à
la majorité de V.________, né le [...] 2010, ou jusqu’à l’achèvement
de sa formation professionnelle, à charge pour F.________ d’en payer les charges de copropriété,
la taxe foncière, les intérêts hypothécaires et toutes autres taxes publiques.
II.-
Parties conviennent que V.________, né le [...] 2010, se rendra à [...] les mercredis 6, 13
et 27 mai 2020 ainsi que les 3 et 10 juin 2020, à charge pour le parent qui en a la garde de l’amener.
III.-
Le coût de l’entretien de l’enfant V.________, né le [...] 2010, est arrêté
à 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) par mois, allocations familiales non déduites.
IV.-
F.________ contribuera à l’entretien de son fils V.________, né le [...] 2010, par le
régulier versement d’avance le 1
er
de
chaque mois, la première fois le 1
er
mars 2020, d’un montant de 1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs), éventuelles allocations
familiales en sus, en main d’W.________.
V.-
Les coûts extraordinaires de l’enfant V.________, né le [...] 2010, non couverts par
une assurance seront supportés par les parties au prorata de leurs revenus.
VI.-
F.________ contribuera à l’entretien d’W.________ par le régulier versement d’avance
le 1
er
de
chaque mois, la première fois le 1
er
mars
2020, d’un montant de 300 fr. (trois cents francs).
»
Cette convention a été ratifiée
séance tenante par la présidente, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
Lors de la signature de
la convention de mesures provisionnelles du 5 mars 2020 précitée, la situation financière
des parties était la suivante :
a)
F.________ travaillait pour le compte de la [...] et réalisait à ce titre un revenu mensuel
net de 9'830 fr., part au 13
e
salaire comprise.
S’agissant de ses
charges mensuelles, celles-ci s’élevaient à 6'186 fr. 20 au total, comprenant
les sommes de 1'200 fr. à titre de minimum vital de base LP, de 1'495 fr. de loyer, de 996 fr. 20
de frais liés au logement conjugal occupé par son épouse et dont il s’acquitte seul,
de 395 fr. de prime d’assurance-maladie (LAMal), de 850 fr. de frais d’impôts,
de 1'100 fr. de pension due à son ex-épouse et de 150 fr. de frais d’exercice de son
droit de visite sur son fils V.________.
Après le paiement de ses charges mensuelles, le disponible de F.________ s’élevait à
3'643 fr. 80 (9'830 – 6'186.20) par mois.
b)
W.________ exerçait une activité lucrative qui lui procurait un revenu mensuel net de 3'904
fr. 80, part au 13
e
salaire incluse.
Ses charges mensuelles
se montaient à 2'815 fr. 10 au total, comprenant les sommes de 1'350 fr. à titre de minimum
vital de base LP, de 445 fr. 10 de prime d’assurance-maladie (LAMal), de 137 fr. de frais
de transport, de 143 fr. de frais de repas et de 740 fr. de frais d’impôts.
Après paiement de ses charges mensuelles, le disponible d’W.________ s’élevait
à 1'089 fr. 70 (3'904.80 – 2'815.10) par mois.
c)
Les coûts directs de l’enfant V.________ s’élevaient à 1'573 fr. 55 par mois
(base mensuelle : 400 fr. ; participation au loyer des deux parents : 400 fr. 65 ;
LAMal : 100 fr. 40 ; accueil parascolaire : 821 fr. 50 ; frais de loisirs : 151 fr.),
allocations familiales par 300 fr. déduites.
6.
A l’audience de conciliation du 28 mai 2020, F.________ a retiré sa demande en divorce.
7.
Le 1
er
juin 2020, F.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
1.
Arrêter le coût de l’entretien convenable de l’enfant V.________, né le [...]
2010, à CHF 1'850 par mois du 1
er
juin au 31 décembre 2020 et à CHF 2'050 dès janvier 2021, allocations familiales non déduites ;
2.              Constater que le coût
de l’entretien convenable de l’enfant V.________ est entièrement couvert du 1
er
juin au 31 décembre 2020 par les rentes AVS et LPP pour enfant, ainsi que les allocations familiales.
Le déficit de CHF 89.15 dès janvier 2021 sera pris en charge par le requérant.
3.              Donner acte à F.________
qu’il contribuera de la manière suivante à l’entretien de W.________ dès le
1
er
juin 2020 :
-
paiement des intérêts, charges de copropriété et taxe foncière du domicile conjugal, [...]à [...](CHF 950
mensuellement) ;
-
versement de CHF 230 par mois et d’avance du 1
er
juin au 31 décembre 2020 ;
-
versement de CHF 150 par mois et d’avance dès le 1
er
janvier 2021 ;
4.
Attribuer la jouissance du domicile conjugal, [...] à [...] à W.________ jusqu’à
la majorité de l’enfant V.________ ;
5.
Autoriser F.________ à visiter le domicile conjugal en application de l’art. 257h al.
2 et 3 CO.
Subsidiairement,
6.              Modifier les chiffres
III, IV et VI de la convention du 5 mars 2020, partant,
7.
Arrêter le coût de l’entretien convenable de l’enfant V.________, né le
[...] 2010, à CHF 1'850 par mois du 1
er
juin au 31 décembre 2020 et à CHF 2'050 dès janvier 2021, allocations familiales non déduites ;
8.              Supprimer dès le
1
er
juin 2020 la contribution d’entretien en faveur de
l’enfant V.________ et donner acte à F.________ qu’il prendra à sa
charge le déficit de l’enfant V.________ de CHF 89.15 dès janvier 2021 ;
9.              Donner acte à F.________
qu’il contribuera de la manière suivante à
l’entretien de W.________, née [...] :
-
paiement des intérêts, charges de copropriété et taxe foncière du domicile conjugal,
[...] à [...] (CHF 950 mensuellement) ;
-
versement de CHF 230 par mois et d’avance du 1
er
juin au 31 décembre 2020 ;
-
versement de CHF 150 par mois et d’avance dès le 1
er
janvier 2021.
10.Autoriser F.________ à visiter le domicile conjugal en application de l’art. 257h
al. 2 et 3 CO ;
En tout état de cause,
11.Avec suite de frais
et dépens.
»
8.
Le 17 juillet 2020, W.________ a déposé
une requête d’avis aux débiteurs, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes,
sous suite de frais et dépens :
«
I.-
Ordonner à la Caisse AVS de la Fédération et/ou à la Caisse de
pension [...], selon les proportions que justice dira, ou à tout autre
prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en
remplacement de revenus de retenir la somme de CHF 57.-, sur les
rentes de F.________, dès le mois d’août 2020, à titre de contribution d’entretien
de son fils V.________, et d’en opérer le paiement sur le compte IBAN [...].
II.-
Ordonner à la Caisse AVS de la Fédération et/ou à la Caisse de pension [...], selon
les proportions que justice dira, ou à tout autre prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus de retenir la somme de CHF 300.-, sur les rentes de F.________,
dès le mois d’août 2020, à titre de contribution d’entretien de son épouse
W.________, et d’en opérer le paiement sur le compte IBAN [...].
III.-              Notifier la présente
décision à la Caisse AVS de la Fédération et à la Caisse de pension [...].
»
9.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 24 septembre
2020, en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Lors de cette même audience, F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
la requête d’avis aux débiteurs déposée le 17 juillet 2020 par W.________.
Quant à cette dernière, elle a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet, de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________.
10.
A compter du 1
er
juin 2020, le premier juge a retenu que la situation financière des parties était la suivante :
a)
F.________ est à la retraite et perçoit à ce titre une rente AVS mensuelle de 2'370 fr.
et une rente LPP mensuelle de 4'318 fr. 75, auxquelles s’ajoutent des rentes complémentaires
AVS et LPP pour son enfant V.________ qui s’élèvent respectivement à 948 fr. et
719 fr. 75 par mois.
Ses
charges mensuelles, avant impôts, s’élèvent à 4'661 fr. 15 au total et se composent
du minimum vital de base LP par 1'350 fr., de son loyer par 1'495 fr., de l’intégralité
des frais de logement liés à l’ancien domicile conjugal (intérêts hypothécaires,
charges de copropriété, impôt foncier, place de parc) sis à [...] par 1'171 fr. 35
ainsi que de sa prime d’assurance-maladie (LAMal +LCA) par 644 fr. 80 (363 fr. 30
+ 281 fr. 50).
Après
paiement de ses charges mensuelles, le disponible de F.________ s’élève à 2'027
fr. 60 ([2'370 + 4'318.75] – 4'661.15) par mois.
b)
W.________ réalise toujours un revenu mensuel net de 3'904 fr. 80, part au 13
e
salaire comprise.
Quant à ses charges mensuelles, avant impôts, elles s’élèvent à 2'123 fr.
35 au total et se composent du minimum vital de base LP par 1'350 fr., de sa prime d’assurance-maladie
(LAMal + LCA) par 493 fr. 35 (450 fr. 55 + 42 fr. 80), de frais de repas pris à
l’extérieur par 143 fr., ainsi que de frais de transport professionnel par 137 francs.
Après paiement de ses charges mensuelles, le disponible d’W.________ s’élève
à 1'781 fr. 45 (3'904.80 – 2'123.35).
c)
Le premier juge a établi les coûts directs de l’enfant V.________ comme il suit :
Du 1
er
juin 2020 au 31 décembre 2020
:
Minimum vital LP
400 fr. 00
Parts loyer (1'171.35 x 15% + 1'495 x 15%) :
399 fr. 95
Assurance-maladie (y.c. LCA) :
124 fr. 05
Accueil parascolaire [(801.20 x 10) / 12) :
667 fr. 65
Frais de loisirs :
151 fr. 00
- allocations familiales
:
300 fr. 00
Total :
1'442 fr.65
Dès le 1
er
janvier 2021
:
Minimum vital LP
600 fr. 00
Parts loyer (1'171.35 x 15% + 1'495 x 15%) :
399 fr. 95
Assurance-maladie (y.c. LCA) :
124 fr. 05
Accueil parascolaire [(801.20 x 10) / 12) :
667 fr. 65
Frais de loisirs :
151 fr. 00
- allocations familiales
:
300 fr. 00
Total :
1'642 fr. 65
Il convient de constater que le montant des rentes complémentaires AVS et LPP pour enfant, qui s’élèvent
à 1'667 fr. 75 au total (948 + 719 fr. 75), couvrent l’intégralité des coûts
directs de l’enfant V.________.
Depuis le 1
er
juin 2020, soit depuis le départ de F.________ à la retraite, la garde alternée prévue
par la convention du 18 avril 2019 a été mise en œuvre.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales lorsque la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions, qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable
à cet égard.
1.2
L’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3
et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il
n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute
manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état
de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid.
5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions
pécuniaires, le recours doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4 ;
TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2 ; Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 5
ad
art. 311 CPC).
En l’espèce, en tant qu’il concerne les pensions dues à l’enfant et à
l’épouse, l’appel est dûment motivé et doté de conclusions, de sorte
qu’il est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-après au consid. 1.3.
Il en va différemment s’agissant de l’avis aux débiteurs, l’appelante se
bornant à conclure dans son mémoire à la réforme de l’ordonnance attaquée
en ce sens que sa requête de première instance « [soit] admise », sans
autre précision sur l’identité des débiteurs auxquels l’avis devrait être
adressé, la nature des prestations sur lesquelles le prélèvement devrait être ordonné,
le montant du prélèvement et l’adresse du paiement. Cette conclusion est dès lors
irrecevable, dans la mesure où, en cas d’admission de l’appel, elle ne pourrait pas
être reprise telle quelle dans le dispositif de l’arrêt, en modification de celui de
la décision attaquée.
1.3
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont
remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la
partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur
des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Commentaire romand, CR-CPC, 2
e
éd., 2019, nn. 10-12
ad
art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce, en première instance, l’appelante a conclu à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale. En deuxième
instance, elle a augmenté ses conclusions, en concluant, à titre principal, à ce que la
convention ratifiée le 5 mars 2020 soit déclarée toujours applicable et, à titre
subsidiaire, à ce qu’en application de cette convention, l’intimé soit astreint
à contribuer à l’entretien de l’enfant V.________ par le versement d’une
pension d’un montant de 1'450 fr. par mois et à son propre entretien par le versement d’une
pension de 300 francs. Il s’agit de conclusions nouvelles qui ne remplissent pas les conditions
cumulatives de l’art. 317 al. 2 CPC, l’appelante n’établissant en particulier
pas qu’elles reposeraient sur des faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 317
al. 2 let. b CPC ; rien n’empêchait en effet l’appelante de prendre de telles conclusions
en première instance déjà, ce qu’elle n’a pas fait. En définitive, les
conclusions II/II et III/II à IV du mémoire d’appel en lien avec la convention du 5 mars
2020 doivent être déclarées irrecevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CR-CPC, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, CR-CPC, 2
e
éd., 2019, n. 6
ad
art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées).
3.
3.1
L’intimé soutient que l’état
de fait devrait être complété en ce sens qu’il aurait été expressément
entendu entre les parties à l’audience du 5 mars 2020, et connu du juge qui l’a tenue,
que la convention du 5 mars 2020 ne réglait la situation que jusqu’au mois de juin 2020, une
audience de «
mesures
provisionnelles
» (
recte
:
conciliation) ayant déjà été appointée au 28 mai 2020.
3.2
Cette allégation de fait ne peut être que rejetée. S’il avait été entendu
que la convention du 5 mars 2020 ne devait pas s’appliquer au-delà du 31 mai 2020, il est
plus que vraisemblable que les parties l’auraient expressément indiqué dans le texte
même de leur accord. Si la présidente, sous l’autorité de laquelle la convention
a été conclue, avait entendu les parties partir de l’idée ou convenir que la situation
devait impérativement être revue après le 31 mai 2020, elle aurait fait corriger le texte
de la convention ou elle aurait limité sa ratification à la période du 1
er
mars au 31 mai 2020. Or, ni le texte de la convention, ni le procès-verbal d’audience qui
contient la décision de ratification ne comportent la moindre clause ou indication qui manifesterait
une volonté des parties ou du juge de limiter dans le temps la validité des mesures convenues
et ratifiées le 5 mars 2020. L’état de fait n’a dès lors pas à être
corrigé dans le sens voulu par l’intimé.
Au demeurant, si le texte d’une convention ratifiée ne correspond pas à la volonté
que le juge a présumé être celle des parties, c’est par la voie d’une requête
d’interprétation, au sens de l’art. 334 CPC, que le vice doit être corrigé
(ATF 143 III 520 consid. 6.2).
4.
4.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré que la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________ était recevable. A cet égard, elle relève que lorsque des mesures
provisionnelles ont été ordonnées alors que l’action en divorce était pendante
et que la litispendance de celle-ci cesse sans qu’un jugement ne soit rendu, les mesures provisionnelles
ordonnées pour régler la vie séparée des époux perdurent tant que les époux
demeurent séparés et que l’un d’eux n’en requiert pas la modification. Elle
soutient dès lors que c’est par la voie d’une requête en modification des mesures
provisionnelles prononcées le 5 mars 2020 que F.________ aurait dû agir et non par la voie
d’une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
A titre subsidiaire, elle expose que les conditions d’une requête en modification des mesures
provisionnelles ne seraient pas remplies. Elle soutient que les parties, de même que le premier
juge, étaient parfaitement au courant du fait que F.________ serait au bénéfice de rentes
AVS et LPP dès le 1
er
juin 2020 et qu’elles ont quand même décidé de signer une convention le 5 mars 2020.
Il ne ressort en outre pas de la convention que celle-ci s’appliquerait provisoirement, soit jusqu’au
1
er
juin
2020, de sorte qu’il n’existerait pas de fait nouveau qui justifierait de revoir le montant
des contributions d’entretien. Elle relève encore que la baisse des revenus de l’intimé
n’est de toute manière pas significative.
Pour sa part, l’intimé soutient que la convention du 5 mars 2020 ne concernait que la période
du 1
er
mars au 31 mai 2020, de sorte que seule une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
pouvait être introduite. De toute manière, la requête du 1
er
juin 2020 indiquait, à titre subsidiaire, qu’elle devait être considérée comme
une requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
S’agissant des conditions de la modification des contributions d’entretien, l’intimé
relève que seul le montant des rentes AVS était connu. Le montant des rentes LPP lui aurait
été communiqué le 11 mars 2020, soit après l’audience du 5 mars 2020. En outre,
il fait valoir que la diminution de ses revenus est significative, ceux-ci passant de 9'830 fr. à
6'688 fr. 75.
4.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art.
179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié
in
FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF
129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2015
du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à l’ATF 142 III 518). Cette soupape, rendue
nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, constitue
une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondés sur des déclarations mensongères d'une partie
doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 consid. 3 et les
réf. citées). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève
du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà
offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules
les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ;
TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_324/2012
du 15 août 2012 consid. 5), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger
le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_329/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du
28 avril 2015 consid. 4.1).
Les possibilités de modifier les mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n’y a pas d’adaptation
concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter
une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel
changement. Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre
des développements futurs, qui apparaissaient possible – même s’ils étaient
incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de
Weck-Immelé, Modification d’une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l’erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même la modification
d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus est limitée lorsque la réglementation de l’entretien
est fixée par une convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement
leur litige. Une modification n’entrera en ligne de compte dans cette hypothèse qu’en
cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le
caput
controversum
étant exclue (ATF 142 III 518
consid. 2.6.2 ; cf. de Weck-Immelé,
ibidem
).
4.3
Le premier juge a considéré que l’intimé
était astreint, par convention du 5 mars 2020, ratifiée le même jour pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, à verser dès le 1
er
mars 2020 une contribution d’entretien en faveur de son fils V.________ de 1'450 fr. par mois,
éventuelles allocations familiales en sus, ainsi qu’une pension mensuelle de 300 fr. en faveur
de son épouse. Il résultait toutefois du dossier que les revenus de l’intimé
avaient diminué de manière conséquente depuis l’époque de la convention précitée,
passant de 9'830 fr. par mois, part au 13
e
salaire comprise, à 6'688 fr. 75 par mois à compter du 1
er
juin 2020, l’intimé étant à la retraite à partir de cette date. Quant aux situations
financières de l’appelante et de l’enfant V.________, elles n’avaient que peu
ou pas évolué. En outre, le premier juge a considéré que les parties étaient
convenues, au chiffre VIII de la convention du 18 avril 2019, ratifiée séance tenante pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, de revoir le calcul des contributions
d’entretien lorsque l’intimé serait au bénéfice d’une rente AVS.
Par conséquent, selon le premier juge, il convenait d’admettre que la situation financière
et familiale des parties avait subi une modification notable et durable depuis la convention de mesures
provisionnelles du 5 mars 2020, ce qui justifiait d’entrer en matière sur la requête
de l’intimé et de revoir le calcul des contributions d’entretien dues en faveur tant
de l’enfant V.________ que de l’appelante. Certes, l’accession à la retraite était
connue au moment de la convention de mars 2020, mais le montant des rentes pour enfant était alors
inconnu. La détermination des rentes AVS et LPP servies à l’enfant V.________ constituait
dès lors un fait nouveau au sens de la jurisprudence.
4.4
En l’espèce, la convention de mesures
provisionnelles du 5 mars 2020 n’est pas caduque du fait du retrait de la demande de divorce de
l’intimé (ATF 137 III 614 consid. 3.2.2). Dans la mesure où l’intimé avait
pris des conclusions subsidiaires à l’appui de sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, en concluant à la modification des chiffres III, IV et VI de la convention
du 5 mars 2020, c’est à juste titre que le premier juge a examiné la question de l’existence
d’un fait nouveau justifiant une modification du montant des contributions d’entretien fixées
par la convention de mesures provisionnelles.
Toutefois, le fait que l’intimé prendrait
sa retraite en juin 2020 était connu des parties le 5 mars 2020 et, même en supposant que les
montants des prestations qui seraient servies à l’époux dès sa retraite ne lui étaient
pas encore connus au centime près, leur ordre de grandeur l’était. En effet, d’une
part, l’intimé reconnaît que le montant des rentes AVS était connu avant l’audience
du 5 mars 2020, d’autre part, le montant des rentes LPP pouvaient à tout le moins être
calculé approximativement. Il est dès lors vraisemblable que les parties ont, en transigeant
le 5 mars 2020, renoncé à établir le montant des prestations de retraite précisément.
Partant, l’intimé ne pouvait pas se fonder sur le fait qu’il a pris sa retraite pour
requérir une modification des contributions fixées par la convention du 5 mars 2020. L’ordonnance
attaquée doit être réformée en ce sens que la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 1
er
juin
2020 est rejetée, faute de fait nouveau justifiant une modification au moment du dépôt
de la requête.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise
doit être réformée aux chiffres I à IV et VIII de son dispositif pour tenir compte
du fait que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________ est rejetée.
5.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance. Selon l'art. 106 al. 1 CPC,
les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la
partie succombante.
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance dans les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau
sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
S’agissant des dépens, tant l’appelante que l’intimé succombent chacun sur
l’un des deux objets litigieux, à savoir la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale ainsi que l’avis aux débiteurs. Dès lors, les dépens de première
instance peuvent être compensés.
5.3
En appel, l’appelante obtient gain de cause
s’agissant de sa conclusion subsidiaire tendant au rejet de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale. Elle succombe en revanche s’agissant de l’avis aux débiteurs.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5), seront mis par moitié à la charge
de l’appelante W.________, par 300 fr., et par moitié à la charge de l’intimé
F.________, par 300 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Quant aux dépens, ils seront compensés.
5.4
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelante W.________, Me Natasa Djurdjevac Heinzer a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Elle a produit une liste des opérations faisant état de 8 heures et
27 minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième instance, dont 42 minutes
effectuées par son avocate-stagiaire
.
Les opérations indiquées sont correctes, de sorte que l’indemnité d’office
de Me
Natasa Djurdjevac Heinzer sera fixée
à 1'472 fr. ([7,75 h x 180] + [0,7 h x 110]), plus 29 fr. 45 pour ses débours (2% ; art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), TVA
par 7.7 % en sus sur le tout (115 fr. 60), soit à un total de 1'617 fr. 05.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et des frais judiciaires,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I à IV et VIII de son dispositif comme il
suit :
I.
rejette la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 1
er
juin 2020 par F.________ contre W.________ ;
II.
(supprimé).
III.
(supprimé).
IV.
(supprimé).
VIII.
dit que les dépens sont compensés.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité d’office de Me Natasa Djurdjevac Heinzer, conseil d’office de l’appelante
W.________, est arrêtée à 1'617 fr. 05 (mille six cent dix-sept francs et 5 centimes),
TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis par 300 fr.
(trois cents francs) à la charge de l’intimé F.________ et laissés par 300 fr. (trois
cents francs) à la charge de l’Etat, pour l’appelante W.________.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour W.________),
‑
Me Philippe Kitsos (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :