vd_findinfo · Jug / 2012 / 146 · 2007-11-29 · fr

RELIEF, LEX MITIOR | 403 CPP, 368 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.05.2012 Jug / 2012 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
139
PE00.015611-DJA/CMS/JMR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 22 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              Mmes
Favrod et Rouleau
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, assisté par Me Marc-Antoine Aubert, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
V.________
,
plaignante,
M.________
,
plaignante,
L.________
,
plaignant,
T.________
,
plaignant,
W.________
,
plaignante.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré par défaut N.________ des accusations de faux dans les certificats et instigation
à induction de la justice en erreur (I), constaté par défaut que N.________ s'est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves par négligence,
vol, escroquerie, instigation à escroquerie, complicité d'escroquerie, recel, injure, menaces,
faux dans les titres, violation grave et simple des règles de la circulation, violation des devoirs
en cas d'accident, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC et usage abusif de permis
ou de plaques (II), condamné par défaut N.________ à une peine privative de liberté
de 3 (trois) ans, sous imputation de 39 jours de détention avant jugement (III), ordonné par
défaut que N.________ soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire (IV), condamné
par défaut N.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) (V), dit par défaut
qu'à défaut de paiement de cette amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de
10 (dix) jours (VI), dit que N.________
est le débiteur de W.________ et doit lui payer la somme de 683 fr. 60 (six cent huitante trois
francs et soixante centimes) (XVII) et mis une partie des frais de la cause, par 31'625 fr. 60, à
la charge de N.________ (XIX).
Arrêté le 27 octobre 2011 à Crissier, N.________ a déposé le
28
octobre 2011 une demande écrite de relief du jugement du 29 novembre 2007 dont un exemplaire lui
avait été remis le même jour.
Le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a identifié N.________
lors d'une audience tenue le 31 octobre 2011 et a ordonné sa détention pour des motifs de sûreté.
Incarcéré dans un premier temps à la prison de La Croisée, N.________ a été
transféré le 5 janvier 2012, pour raisons médicales, à la prison de La Tuilière.
A l'audience de relief du 9 janvier 2012, N.________ a déclaré être parti de Suisse en
juillet ou septembre 2005 pour se rendre en Tunisie, où il aurait donné son adresse au Consulat
suisse dudit pays. Il a soutenu ne pas avoir reçu de citation pour l'audience de jugement du 29
novembre 2007 et ne pas avoir su qu'il avait été jugé. Il a en outre affirmé ne jamais
être revenu en Suisse avant octobre 2011 et avoir été arrêté à Crissier
le deuxième jour suivant son arrivée en Suisse. Il a enfin contesté avoir téléphoné
au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en octobre 2005 (PV des opérations, p. 15) pour
indiquer qu'il vivait en Algérie. Les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande
de nouveau jugement présentée par N.________ (I), ordonné autant que de besoin son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (II) et mis les frais de ce jugement préjudiciel
par 1'500 fr. à la charge de N.________ (III).
B.
N.________ a déposé une annonce d'appel
contre ce jugement par pli posté le 14 janvier 2012. Le 19 janvier 2012, son défenseur, Me
Marc-Antoine Aubert, a confirmé cette annonce d'appel et a simultanément déposé un
recours à la Chambre des recours pénale du canton de Vaud.
Dans sa déclaration d'appel motivée du 15 février 2012, il a conclu à l'admission
de sa demande de nouveau jugement et au renvoi de la cause pour jugement en première instance. Il
a requis l'audition comme témoin de son fils à Lausanne, ainsi que la production de pièces
auprès de diverses assurances et administrations, dont le Consulat suisse à Tunis, pour établir
qu'il leur avait annoncé en 2005 son départ pour la Tunisie.
Le 12 mars 2012, le Ministère public s'en est remis à justice s'agissant de la recevabilité
de l'appel et a renoncé à déposer un appel joint.
Les parties plaignantes n'ont déposé ni demande de non-entrée en matière, ni appel
joint.
Le 27 mars 2012, le Président a informé les parties que l'appel allait être traité
d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). Il a en outre considéré
que les preuves complémentaires requises par N.________ dans sa déclaration d'appel n'apparaissaient
pas nécessaires au traitement de l'appel et il a rejeté ces réquisitions (art. 389 al.
3 CPP).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ a été condamné par défaut le 29 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne. Au jour de l'audience, il était sans domicile connu.
Le 28 octobre 2011, il a été interpellé à Lausanne et a signé une demande de
relief de ce jugement, au moyen d'une formule-type qui lui a été soumise par les policiers.
A l'audience particulière du 31 octobre 2011, N.________ a déclaré maintenir sa demande
de nouveau jugement. Le président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
sa détention pour motifs de sûreté, décision qui a été confirmée par
un prononcé du 21 novembre 2011 et par un arrêt de la Chambre de recours pénale du 9 décembre
2011 (CREP n° 540).
A l'audience du 9 janvier 2012, N.________ a confirmé sa demande de nouveau jugement. Le Ministère
public a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son
rejet. Les premiers juges ont retenu qu'il convenait d'appliquer l'ancien droit de procédure (CPP-VD)
à la question préjudicielle de savoir si cette demande de nouveau jugement était recevable.
Ils ont considéré que N.________ n'avait pas motivé sa demande de nouveau jugement de
sorte qu'elle devait être déclarée irrecevable au sens de l'art. 406 al. 1 CPP-VD. Par
surabondance, les premiers juges ont relevé que la demande de nouveau jugement présentée
par N.________ aurait de toute manière été rejetée au motif que c'est de la faute
exclusive de l'intéressé s'il a été jugé par défaut en 2007, alors qu'il
savait qu'une enquête était ouverte contre lui.
En droit
:
1.1
La décision attaquée consiste en un
refus de nouveau jugement. Les premiers juges ont indiqué que "le Président communique
les voies de droit"
(jgt., p. 11) sans
toutefois que ce passage ne précise quelles sont ces voies.
Aux termes de l'art. 371 al. 2 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut
faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement
à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP.
Dans la nouvelle procédure pénale fédérale, on peut déduire a contrario de l'art.
371 al. 2 CPP que la voie de l'appel est ouverte contre le rejet de la demande de nouveau jugement. La
doctrine confirme que le rejet de nouveau jugement est en effet un nouveau jugement susceptible d'appel
(Thalmann, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
2 et 3 ad art. 371 CPP).
Il ressort de l'art. 453 al 1 CPP que les recours formés contre les décisions rendues avant
l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par
les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.
1.2
En l'occurrence, outre un appel auprès de la Cour de céans, N.________ a également déposé
un recours, au sens de l'ancienne procédure pénale vaudoise, l'adressant cependant à la
Chambre des recours pénale et non à la
Cour
de cassation. La décision litigieuse a été rendue le 9 janvier 2012 de
sorte
qu'elle est soumise – selon le droit transitoire – au nouveau droit de recours (art. 453
al. 1 CPP), donc à l'appel.
2.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent
la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration
d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter
de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________ est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
L'appel relève de la procédure écrite,
seul un point de droit devant être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP), à savoir la question
de l'admission de la demande de nouveau jugement.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 452 al. 2 CPP, les demandes
de nouveau jugement présentées après l'entrée en vigueur du présent code par
les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon
l'ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.
Le jugement par défaut a été prononcé le 29 novembre 2007. La demande de nouveau
jugement, déposée le 20 octobre 2011, est postérieure à l'entrée en vigueur
du CPP. Il faut donc comparer concrètement les conditions prévues par les art. 403 et suivants
CPP-VD par rapport à celles fixées dans le nouveau droit de procédure pénale fédérale
aux art. 368 ss CPP pour déterminer le régime qui accorde le plus facilement le droit d'obtenir
un nouveau jugement, étant précisé qu'à facilités égales, le CPP-VD prime.
4.1.1
Conformément à l'art. 368 al. 2 CPP, le condamné expose brièvement dans sa demande
les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.
Selon le message du Conseil fédéral, si la motivation a été omise, le tribunal impartit
au condamné un délai supplémentaire (FF 2005 p. 1285). La doctrine conteste toutefois
cet octroi automatique d'un délai de sauvegarde et estime que le condamné dont la demande n'est
pas motivée peut uniquement requérir la restitution du délai de 10 jours de l'art. 368
CPP aux conditions de l'art. 94 CPP, soit en la formant dans les 30 jours dès la fin de l'empêchement
et en justifiant l'absence de faute (Thalmann, op. cit., n. 10 ad art. 368 CPP). De plus, le droit au
nouveau jugement n'est ouvert que si le défaut du condamné reposait sur une excuse valable
(Thalmann, op. cit., n. 13 ad art. 368 CPP). L'absence du prévenu qui se trouve à l'étranger
alors qu'il sait qu'il fait l'objet d'une enquête pénale, qu'il a été détenu
préventivement dans ce cadre et qu'il sera prochainement convoqué à une audience de jugement
est d'ailleurs considérée comme fautive dans la jurisprudence (Thalmann, op. cit., n. 20 ad
art. 368 CPP et les références citées).
4.1.2
En procédure pénale vaudoise, l'art. 405 al. 2 CPP-VD disposait que la demande de relief est
motivée et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui. Toutefois,
selon la jurisprudence, cette exigence n'était justifiée que dans le cas d'une deuxième
demande de relief au sens de l'art. 407 CPP-VD (JT 1999 III 77, JT 1988 IV 115, JT 1989 III 81; Cass
Weiersmüller 12.3.1979; Bovay et alii, Procédure pénale vaudoise, 3
ième
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 405 CPP-VD). La possibilité d'obtenir un premier relief,
sans avoir à fournir de justification, satisfait aux exigences de l'art. 6 CEDH (JT 1989 III 83
c. 3).
4.2
En l’occurrence, l'appelant a été convoqué à l'audience du
29
novembre 2007 par avis inséré dans la Feuille des avis officiels (FAO) (cf. Pièces de
forme du 11 septembre 2007). Le jugement par défaut du 29 novembre 2007 a fait l'objet d'une communication
par publication dans la FAO (PV des opérations p. 20) et la notification en mains propres de l'appelant
du jugement est intervenue le
28 octobre
2011. Il s'agit donc du cas de demande de relief visé spécifiquement à l'art. 404 al.
3 CPP-VD. Ce cas de notification entre également dans la notion de notification personnelle visée
à l'art. 368 al. 1 CPP, ouvrant le droit à la demande de nouveau jugement, une communication
par publication dans un journal officiel n'étant pas une notification personnelle (Thalmann, op.
cit., nn. 3 et 4 ad art. 368 CPP).
Si les premiers juges ont qualifié le choix à faire, entre l'ancien droit et le nouveau droit
de procédure, de difficile, ils ont constaté que le motif de refus tiré du défaut
de motivation apparaissait dans les deux codes et il ont appliqué le CPP-VD (jgt., p. 9).
La comparaison concrète, s'agissant d'une première demande de relief non motivée, permet
effectivement de conclure que la procédure pénale vaudoise est plus favorable au requérant
que l'actuel Code de procédure pénale fédérale. En effet, depuis son arrestation
en octobre 2011, l'appelant n'a jamais demandé de restitution de délai au sens de l'art. 368
CPP, alors qu'il ne peut manifestement pas se prévaloir d'un quelconque empêchement. Sa demande,
qui ne comporte aucun motif, apparaît ainsi prima facie irrecevable en application du nouveau droit
de procédure pénale. Le choix de la loi applicable opéré par les premiers juges doit
ainsi être confirmé.
5.
5.1
Comme indiqué ci-dessus, l'absence de motivation dans la première demande de relief ne constitue
pas un motif d'irrecevabilité en procédure pénale vaudoise (consid. 4.1.2). Peu importe
que la formule complétée par l'appelant (P. 68) comporte une rubrique réservée aux
motifs qu'il a laissée vierge. Il en résulte que la demande de nouveau jugement n'aurait pas
dû être déclarée irrecevable pour ce motif. L'appel doit donc être admis et
la décision annulée sur ce point.
La décision dont est appel affirme en outre que la demande doit être rejetée au fond parce
que l'intéressé ne s'est pas comporté avec bonne foi ou parce que son absence était
fautive dans la mesure où il a fui à l'étranger sans communiquer son adresse alors qu'il
savait pertinemment qu'il serait jugé à Lausanne (jgt., p. 10). Cet examen ne peut toutefois
se pratiquer que dans les procédures cantonales qui soumettent l'admission de la requête à
une excuse valable (Thalmann, op. cit., nn. 18 à 29 ad art. 368 CPP et la jurisprudence citée).
Dans la mesure où, en procédure pénale vaudoise, la première requête de relief
non motivée est recevable, il ne saurait y avoir de refus de l'octroi du relief pour absence de
motifs suffisants. Le droit au premier relief dépend donc uniquement du dépôt à temps
d'une demande de nouveau jugement, condition ici réalisée.
5.2
Au vu de ce qui précède, la requête de relief non motivée est recevable en procédure
pénale vaudoise. C'est donc à tort que les premiers juges ont refusé l'octroi du relief
pour absence de motifs suffisants.
6.
En définitive, l'appel doit être admis et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne pour nouveau jugement au fond.
Les frais de première instance seront traités avec le jugement au fond.
Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 2'828 fr. 80 fr., TVA et débours inclus,
est allouée à Me Aubert.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 880 fr.
(art.
21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent
être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403ss CPP-VD, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement du 9 janvier 2012 est modifié comme il suit:
"I.
Déclare recevable la demande de nouveau jugement présentée par N.________;
II.              Ordonne autant que
de besoin le maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté;
III.              Dit que les frais
du présent jugement préjudiciel, par 1'500 fr., suivront ceux de la cause au fond."
III.
La cause pénale PE[...] concernant N.________
est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office de 2'828 fr. 80 (deux mille huit cent vingt huit francs
et huitante centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Aubert pour la procédure
d'appel.
V.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité de défense d'office fixée au chiffre IV ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Antoine Aubert, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
-
V.________,
-
M.________,
-
L.________,
-
T.________,
-
W.________,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :