vd_findinfo · Décision / 2015 / 522 · 2015-06-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, POSITION DE GARANT | 125 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2015 Décision / 2015 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
403
PE15.000219-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
125 CP, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mars 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.000219-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 août 2014, vers 17h30, T.________, né le
[...]
2001, interne dans la Fondation [...] à [...], jouait sur la tyrolienne installée dans le parc
de la fondation. A un moment donné, le jeune V.________, né le [...] 2002, a bloqué la
corde de la tyrolienne se trouvant sous l’assise de l’installation. Cette manœuvre a
eu pour effet d’immobiliser brusquement la tyrolienne sur laquelle se trouvait T.________. Ce brusque
arrêt a entraîné l’écrasement du testicule gauche de l’enfant par compression
sur la corde.
Quelques jours plus tard, soit le 31 août 2014, T.________ a dû subir une ablation de son testicule
gauche.
Le même jour, X.________, mère de T.________, a déposé plainte pénale pour lésions
corporelles graves. En substance, elle reprochait aux encadrants de son fils de ne pas avoir réagi
suffisamment vite pour le traiter convenablement.
B.
Par ordonnance du 13 mars 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte de son conseil du 2 avril 2015, X.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
au renvoi de la cause pour instruction auprès du Ministère public et à l’octroi
de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile, auprès de l’autorité compétente, par la plaignante qui a qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Conformément à l’art. 125 CP,
celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera
poursuivi d’office (al. 2).
L'infraction visée par cette norme est une infraction de résultat, qui suppose en général
une action. Elle peut cependant aussi être réalisée par omission, lorsque l'auteur avait
une position de garant, c'est-à-dire l'obligation juridique d'agir pour prévenir le résultat
dommageable, laquelle peut résulter de la loi, d'un contrat ou des principes généraux,
et lorsqu'il n'a pas empêché ce résultat de se produire, alors qu'il le pouvait (cf. art.
11 CP; ATF 133 IV 158 c. 5.1; ATF 113 IV 68 c. 5).
Selon la jurisprudence, un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment
des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou
dû tenir compte, de la mise en danger d’autrui qu’il provoquait et qu’il dépassait
simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1; SJ 2011 I p. 86; ATF 135
IV 56 c. 2.1, JT 2010 IV 43; ATF 133 IV 158 c. 5.1). Pour déterminer les devoirs imposés par
la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique
pour assurer la sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales
ou réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent
d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La
violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux,
si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 133 IV 158
c. 5.1 p. 162; ATF 129 IV 119 c. 2.1;TF 6B_934/2009 du 22 décembre 2009 c. 1.1). S’il y a
eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée
à faute, c’est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 122 IV 145 c. 3b).
Enfin, l'art. 125 CP suppose que cette violation se soit trouvée en rapport de causalité naturelle
et adéquate avec le résultat de l'infraction, soit des lésions corporelles. Un comportement
est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat
ne se serait pas produit (ATF 133 IV 158 c. 6.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 34 ad art. 117 CP). Il n'est toutefois pas nécessaire que ce comportement
soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 116 IV 306  c. 2a). Lorsque la causalité
naturelle est établie, il faut encore rechercher si le comportement incriminé est la cause
adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat
du genre de celui qui s'est produit (ATF 133 IV 158
c.
6.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’imputation du résultat dommageable à l’auteur
nécessite encore de déterminer si ce résultat aurait pu être évité. Il
s’agit dès lors d’examiner si un lien de causalité hypothétique peut être
établi, à savoir si le résultat serait quand même survenu au cas où l’auteur
aurait respecté le devoir de prudence. Il suffit qu’il soit établi avec une haute vraisemblance,
ou une vraisemblance confinant à la certitude, que si l’auteur avait agi d’une manière
conforme à son devoir de prudence, le résultat ne se serait pas produit (ATF 135 IV 56 c. 2.1,
JT 2010 IV 43).
2.3
En l’espèce, lors de son audition-plainte
(PV aud. 1), la recourante a expliqué que les médecins qui ont soigné son fils lui avaient
expliqué que si celui-ci avait pu être ausculté dans les six heures après l’impact,
ils auraient probablement pu sauver son testicule.
Il ressort du rapport établi au terme des investigations policières
(P.
4) que l’accident s’est produit le mercredi en fin de journée. Toutefois, T.________
n’a pas parlé aux éducateurs de l’accident et de ses douleurs aux testicules avant
le vendredi matin. Il a probablement demandé des antidouleurs aux veilleurs de nuit, à tout
le moins dans la nuit de jeudi à vendredi, mais sans indiquer où se localisaient ses douleurs
(il a parlé de douleurs aux jambes), ni en exposer les motifs (l’accident de tyrolienne),
si bien que ceux-ci ne pouvaient pas, compte tenu des explications lapidaires du jeune homme, se rendre
compte de l’urgence des soins nécessaires. Au surplus, l’adolescent, qui a eu sa mère
au téléphone le jeudi soir, n’a pas non plus profité de cette occasion pour évoquer
l’accident, ni pour lui faire part de quelconques douleurs. Lors des journées de jeudi et
vendredi, les différentes personnes qui ont côtoyé l’adolescent ont toutes constaté
une activité physique normale (il s’asseyait et se levait, a joué au basket et à
la playstation, s’est disputé avec un camarade lors du repas du jeudi midi et s’est
rendu à pied à l’école, à l’exception du vendredi matin, où il y
a été conduit en voiture après avoir parlé aux éducateurs). Le vendredi soir,
il est rentré à la maison et sa mère a constaté que le testicule gauche de son fils
avait la taille « d’un melon ». Sur le conseil de la centrale des médecins,
elle lui a donné du Dafalgan et de l’Irfen 400. Les douleurs persistant le samedi, elle l’a
finalement conduit à l’hôpital le samedi soir, soit plus de vingt-quatre heures après
le retour de son fils au domicile.
A la lecture de ces éléments, il apparaît qu’au moment où T.________ a pour
la première fois clairement verbalisé ses douleurs auprès des éducateurs et exposé
les circonstances de l’accident, soit le vendredi matin, il s’était déjà écoulé
plus de vingt-quatre heures depuis les faits. Ainsi, même une consultation médicale immédiate
à ce moment-là n’aurait pas permis d’empêcher les conséquences regrettables
de l’accident, soit l’ablation du testicule. En effet, selon les médecins, seule une
consultation dans les six heures suivant l’impact aurait permis d’envisager de pouvoir sauver
le testicule du jeune homme. Au surplus, en admettant que T.________ ait verbalisé ses douleurs
plus tôt auprès de ses éducateurs, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir immédiatement
réagi, dès lors que, quelques jours plus tard, lorsque sa mère a vu la plaie et constaté
la grosseur du testicule abîmé, elle a, elle aussi, attendu plus de vingt-quatre heures avant
de conduire son fils auprès d’un médecin, soit un délai largement supérieur
au délai maximum permettant d’envisager les soins nécessaires pour sauver le testicule.
En définitive, on ne saurait reprocher aux éducateurs une quelconque négligence ou une
violation de leur devoir de prudence. C’est donc à juste titre que le Procureur a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte de X.________.
3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée
pour la procédure de recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ;
Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 mars 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Magalie Wyssen, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :