vd_findinfo · Décision / 2019 / 114 · 2019-01-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIES DE FAIT, INJURE | 126 CP, 177 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.01.2019 Décision / 2019 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PE18.022645-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP, 126 et 177 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2018 par
E.________
contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n° PE18.022645-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
19 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre E.________ sous la référence
PE17.018077
pour des menaces qualifiées commises à l'encontre de son épouse notamment.
Le 29 août 2018, le Procureur a joint au dossier qui précède la  procédure PE18.006730,
dans laquelle E.________ est prévenu de lésions corporelles simples et d'injure à l'encontre
d'un tiers.
b)
Le
15 août 2018, alors qu'il promenait son chien à [...], E.________ a eu une altercation avec
N.________, concierge d'un immeuble sur la pelouse duquel le prénommé avait laissé aller
son chien. Cette altercation a donné lieu à une intervention de la police, auprès de laquelle
la prénommée a immédiatement déposé plainte. Elle a en substance exposé
qu'elle avait demandé à E.________ de ne pas laisser son chien faire ses besoins sur la pelouse
et qu'il l'avait alors immédiatement agressée verbalement. Alors qu'elle quittait les lieux,
il l'aurait rattrapée, lui aurait arraché son téléphone des mains et l'aurait écrasé
au sol avec ses pieds. Il aurait encore asséné à N.________ plusieurs coups dans la nuque
ainsi que deux gifles, avant de quitter les lieux pour monter dans un bus. V.________, époux de
la prénommée, avait alors suivi le bus en voiture, ce qui avait ensuite permis l'arrestation
d'E.________ par la police, à Epalinges.
Ensuite de cette plainte, le Procureur a étendu l'instruction ouverte contre E.________ sous la
référence PE17.018077, pour avoir frappé N.________ et endommagé son téléphone
portable.
c)
Par
acte du 16 octobre 2018, E.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne contre un homme et une femme inconnus, qui l'auraient insulté et qui
lui auraient lancé des projectiles indéterminés, à [...], le 15 août 2018. Il
a également déposé plainte contre les agents de police qui l'ont arrêté à
Epalinges le même jour. La plainte déposée contre les agents de police a été
versée au dossier ouvert sous référence n
o
PE18.016088, tandis que celle ouverte contre les deux inconnus pour les faits qui se seraient déroulés
à [...] a été transmise au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
qui a enregistré cette plainte sous la référence PE18.022645.
Il s'est avéré par la suite que les deux inconnus visés par la plainte précitée
sont V.________ et N.________. Le 23 octobre 2018, E.________ a requis la jonction de cette procédure
avec celle ouverte sous la référence PE17.018077, dans la mesure où il semblait y avoir
dépôt de plaintes réciproques. Il n'a pas encore été statué sur cette requête.
B.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte d'E.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré que les éléments
constitutifs des infractions d'injure et de voies de fait reprochées à N.________ et V.________
n'étaient manifestement pas réunis, dès lors notamment que les seuls propos dont le plaignant
se souvenait et qui lui auraient été adressés n'étaient pas attentatoires à
l'honneur et que le fait de recevoir un petit caillou sur l'épaule ne constituait pas une atteinte
suffisante.
C.
Par acte du 3 décembre 2018, E.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.
Le 4 décembre 2018, le recourant a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la production
des dossiers relatifs aux procédures PE17.018077 et
PE18.022645.
Il a été fait droit à cette requête.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation
(cf. art. 301 ss
CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va
de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées
à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
Au sens de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs
de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage
in dubio pro duriore
(TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]  et
2
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2)
et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF
138 IV 186 consid. 4.1).
Le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf.
TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que même s'il n'avait
pas pu initialement se remémorer les termes exacts des injures qui auraient été proférées
à son encontre, il avait évoqué par la suite des injures à caractère raciste.
Il conviendrait dès lors d'instruire afin d'examiner si des témoins sont en mesure de rapporter
les termes exacts utilisés. Selon lui, le fait de lancer à une personne des petits cailloux
d'un balcon constituerait à l'évidence des voies de fait. Il se prévaut également
du lien qui existerait entre les faits qu'il dénonce et ceux faisant l'objet de la plainte de N.________,
et expose qu'il serait inadmissible de les traiter de manière différenciée, en privilégiant
d'emblée une version plutôt qu'une autre. Enfin, il ne serait pas possible d'invoquer l'art.
177 al. 3 CP à ce stade de la procédure.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 177 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), se
rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter
le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure
par une conduite répréhensible (al. 2). Si l’injurié a riposté immédiatement
par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants
ou l’un d’eux (al. 3).
Comme dans le cas de la
diffamation et de la calomnie, l'injure suppose une atteinte à l'honneur protégé par le
droit pénal; ainsi, l'art. 177 CP réprime tout acte qui, d'une autre manière que la diffamation
et la calomnie, aura porté atteinte à l'honneur d'un tiers (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd. Bâle 2017, nn. 7 et 9 ad art. 177 CP). Il peut notamment s’agir d’une injure
formelle, qui est une simple expression de mépris ne permettant pas de distinguer s’il s’agit
d’une allégation de fait ou d’un jugement de valeur, mais qui doit être d’une
certaine gravité, excédant ce qui est acceptable (Dupuis et
alii
,
op. cit., n. 12-13 ad
art. 177 CP).
L'art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le même pied et il est aussi applicable
si le premier acte consiste en des voies de fait et non en une injure (cf. ATF 82 IV 181). Lorsque voies
de fait ou injures se répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un des protagonistes ou
les deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est responsable à titre prépondérant de
l'altercation, il n'exemptera que l'autre. L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter
l'auteur de la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre donc la
pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes d'une altercation, dont les causes
et l'enchaînement ne peuvent être que difficilement ou partiellement reconstitués, doivent
être renvoyés dos à dos (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
3
e
éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP).
3.2.2
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui
se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte
peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF
119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades avec les mains
ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis et al., Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2012, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s’apprécie
au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid.
2a; Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
3.3
En l'espèce, E.________ n'évoque ni
dans sa plainte, ni dans son recours, les propos injurieux que les prévenus lui auraient adressés.
Lors de son audition du 15 novembre 2018, il a exposé qu'il ne se rappelait pas exactement des termes
utilisés par ces derniers mais qu'ils lui avaient notamment dit "dégage avec ton sale
chien". Bien qu'inadéquats, ces termes ne constituent pas une injure dirigée contre l'honneur
du plaignant.
Pour le surplus, le recourant ne rend pas suffisamment vraisemblable que les prévenus auraient porté
atteinte à son honneur. Il en va de même des prétendus projectiles – "indéterminés"
selon ses propres termes – qu'E.________ aurait reçus, dans la mesure où, comme pour
les injures, même après deux auditions de ce dernier, les faits dénoncés et leur
imputation aux prévenus demeurent extrêmement flous, des tiers étant également mis
en cause (cf. notamment
PV aud. 2, l. 69
ss). Partant, on ne comprend pas qui aurait dit ou lancé quoi et, dans ces conditions, on ne saurait
procéder à une instruction purement exploratoire.
De surcroît, aucun acte d'instruction n'apparaît susceptible d'éclaircir les faits. En
effet, il ressort du rapport d'investigation du 19 août 2018 faisant suite à l'intervention
de la police le 15 août 2018, établi dans le cadre du dépôt de plainte de N.________,
qu'il n'a pas été possible de faire la lumière sur les faits et qu'il a été
renoncé à entendre deux personnes appelées à donner des renseignements, dès
lors que ces personnes avaient seulement entendu la prénommée appeler à l'aide (P. 7,
p. 6). On ne voit ainsi pas quel témoin, que la police n'aurait pas d'emblée entendu sur les
faits – plus graves – dénoncés par N.________, pourrait faire une déposition
utile quant à la nature des prétendues injures ou des projectiles dont fait état E.________.
Du reste ce dernier ne donne aucune précision à cet égard dans son recours.
3.4
En définitive, les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies et le refus d'entrer
en matière doit être confirmé sans même qu'il soit nécessaire d'examiner si
un jet de petits cailloux peut constituer des voies de fait ou si l'application de l'art. 177 al. 3 CP
était envisageable à ce stade. Il est en outre sans importance qu'E.________ soit renvoyé
en accusation en raison de faits connexes dénoncés par N.________.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé
(art. 390 al.
2 CPP), doit être rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance du
22 novembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge d'E.________, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 22 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :