vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 439 · 2009-07-07 · fr

MOTIF DE RÉCLAMATION, DROIT À UN DÉFENSEUR, CEDH | 6 par. 1 CEDH, 6 par. 3 let. c CEDH

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 439

TRIBUNAL CANTONAL
426
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 7 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 6 § 3 let. c
CEDH
Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
M.________
pour
tentative de meurtre, subsidiairement mise en danger de la vie
d'autrui, violation grave des règles de la circulation
routière et conduite en état
d'ébriété,
vu la réclamation formée par M.________ le 12 mai
2009,
vu les déterminations du Ministère public du 24 juin
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, qu'une enquête a
été ouverte contre M.________ suite à un
accident de la circulation survenu dans la soirée du 11 mars
2009 sur l'autoroute en direction de Vallorbe,
que le soir en question, M.________, au volant de son
véhicule et en présence de son amie, aurait
volontairement donné un coup de volant sur la gauche, perdu
la maîtrise de son véhicule et heurté la
glissière de sécurité,
qu'à la suite de ces faits, M.________ a été
entendu le 12 mars 2009 par le magistrat instructeur,
inculpé notamment de tentative de meurtre, subsidiairement
mise en danger de la vie d'autrui et placé en
détention préventive (cf. PV aud. 1),
que le 12 mars 2009 également, un rapport préalable
du CIR-Yverdon a été versé au dossier (cf. PV
des op. du 12 mars 2009),
que le 17 mars 2009, M.________ a été
réentendu par la police sur les circonstances de l'accident
(cf. PV aud. 5),
que par courrier adressé au magistrat instructeur le 4 mai
2009, Me Fabien Mingard, désigné défenseur
d'office d'M.________ par prononcé présidentiel du 19
mars 2009 (cf. P. 21), a rappelé qu'il ressortait du rapport
préalable du 12 mars 2009 que son client aurait
déclaré après l'accident avoir voulu mettre
fin à ses jours, mais qu'il avait affirmé au
magistrat instructeur le 12 mars 2009, ainsi qu'à la police
le 17 du même mois, ne plus se souvenir des propos tenus et
ne pas avoir voulu mettre fin à ses jours le soir en
question,
que Me Mingard a relevé que les premières
déclarations de son client avaient fondé son
inculpation pour tentative de meurtre, subsidiairement mise en
danger de la vie d'autrui et, en se basant sur un arrêt rendu
le 27 novembre 2008  par la Cour européenne des droits
de l'homme (affaire Salduz), a estimé que lesdites
déclarations avaient été obtenues en violation
de l'art. 6 § 3 let. c CEDH,
qu'il a ainsi requis le retranchement des deux auditions
précitées ainsi que du rapport préalable du 12
mars 2009 et la réaudition de son client, soit par la
police, soit par le magistrat instructeur, en sa
présence,
que par courrier du 7 mai 2009, le magistrat instructeur a
rejeté la requête de retranchement et de
réaudition, considérant qu'M.________ avait
été entendu conformément aux exigences de
l'art. 191 CPP,
qu'à la suite de ce courrier, M.________ a formé une
réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en
l'espèce;
attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour européenne
des droits de l'homme (ci-après: la Cour) , la Cour a
estimé que, pour que le droit à un procès
équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure
suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle
générale, que l'accès à un avocat soit
consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la
police, sauf à démontrer, à la lumière
de circonstances particulières de l'espèce, qu'il
existait des raisons impérieuses de restreindre ce
droit,
qu'elle a considéré qu'il était en principe
porté une atteinte irrémédiable aux droits de
la défense lorsque des déclarations incriminantes
faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance
possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder
une condamnation,
que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c
CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de
la notion de procès équitable en matière
pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH et qu'il ne
précisait pas les conditions d'exercice du droit qu'il
consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix des
moyens propres à permettre à leur système
judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant
à rechercher si la voie qu'ils avaient empruntée
cadrait avec les exigences du procès
équitable,
qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction
litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si,
considérée à la lumière de la
procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé
l'accusé d'un procès équitable,
que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a
relevé que le droit du requérant à
bénéficier de l'assistance d'un avocat avait
été restreint pendant sa garde à vue dans les
locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en
conséquence pas été assisté d'un avocat
lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la
police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et
qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un
avocat après son placement en détention
préventive,
que la Cour a également relevé que dans la suite de
la procédure, le requérant avait pu citer des
témoins à décharge et combattre les arguments
de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs
reprises ses aveux à la police, tant au procès en
première instance qu'en appel,
que néanmoins, l'enquête avait en grande partie
été effectuée avant que le requérant ne
comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît,
la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la
déposition livrée à la police par
l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa
condamnation, nonobstant sa contestation par le
requérant,
qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée
à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis,
le requérant avait été personnellement
touché par les restrictions mises à la
possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat
puisque sa déclaration à la police avait servi
à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie
ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de
la suite de la procédure n'avaient pu porter remède
au défaut survenu pendant la garde à vue,
qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6
par. 3 let. c CEDH;
attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que le
réclamant a fait des déclarations à trois
policiers étant intervenus sur les lieux de
l'accident,
qu'il aurait déclaré spontanément à
l'un de ceux-ci "c'est moi le conducteur, j'ai fait exprès"
(cf. PV aud. 6),
qu'alors qu'il était conduit au CIR-Yverdon par les
gendarmes Q.________ et L.________, M.________ aurait
déclaré à ce dernier que la manœuvre
effectuée était volontaire et qu'il avait dit
à sa copine que lui aussi désirait mourir (cf. PV
aud. 4),
qu'il avait également tenu les mêmes propos notamment
lors d'un tête-à-tête informel avec le
sergent-major Q.________ (cf. PV aud. 3),
que les déclarations auto accusatoires du réclamant
n'ont ainsi pas été recueillies dans le cadre
d'opérations formelles de procédure comme l'audition
du prévenu,
qu'elles ont été énoncées
spontanément ou en réponse à des questions
posées à des tiers, dont le témoignage a
été ultérieurement recueilli (cf. PV aud. 3, 4
et 6),
que l'on se trouve donc dans la même hypothèse que si
le prévenu s'était confié à d'autres
tiers que des policiers,
que dans ces circonstances, en tant qu'il retranscrit les
témoignages de L.________ et Q.________ et résume
d'autres constatations de faits, le rapport préalable
enregistré sous pièce n° 5 ne saurait être
retranché,
qu'en effet, les déclarations faites à autrui hors
procédure d'audition et faisant par la suite l'objet d'un
témoignage ne se confondent pas avec les déclarations
faisant formellement l'objet d'une audition enregistrée par
procès-verbal,
que pour ce qui est des auditions n° 1 et 5, elles ne font que
confronter le réclamant aux propos auto-accusatoires qu'il
aurait tenus aux policiers,
qu'elles ne sauraient donc fonder, contrairement aux
témoignages des trois policiers étant intervenus, une
éventuelle condamnation pour homicide intentionnel ou pour
mise en danger de la vie d'autrui,
que l'arrêt Salduz précité ne saurait donc
trouver application dans le cas d'espèce,
que la réclamation est ainsi infondée,
qu'il convient, au vu de ce qui
précède, de la rejeter en raison notamment de
l'absence d'impact décisif et exclusif, à ce stade de
la procédure, des auditions contestées et du rapport
préalable sur une éventuelle condamnation future du
réclamant,
qu'au vu de ce qui précède, la question de
savoir si, comme le soutient le Ministère public,
l'arrêt Salduz n'imposerait que l'accès à un
avocat durant la phase de l'instruction et non la
possibilité de se faire assister par celui-ci pendant les
interrogatoires, peut rester ouverte;
attendu, en définitive, que la réclamation est
rejetée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
réclamant est fixée à 360 fr., plus la TVA,
par 27 fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du réclamant,
que, toutefois, le remboursement à l'état de
l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant
que la situation économique du réclamant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la
réclamation.
II.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), l'indemnité
due au défenseur d'office du réclamant.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
réclamant.
IV.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du
réclamant se soit améliorée.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: