vd_findinfo · Décision / 2016 / 648 · 2016-09-26 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, EXPERTISE MÉDICALE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 9 al. 2 CP, 1 DPMin, 3 DPMin, 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.09.2016 Décision / 2016 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
643
PE14.019108-BDZ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
9 al. 2 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2016 par
T.________
contre l’ordonnance de refus de transmission de la cause au Tribunal des mineurs rendue le 18 août
2016 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n° PE14.019108-BDZ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Procureur général Strada a ouvert une instruction pénale à l’encontre de
T.________, ressortissant du Nigéria, pour blanchiment d’argent qualifié, infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).
Il est reproché à T.________ d’avoir été impliqué dans un important trafic
international de cocaïne organisé depuis les Pays-Bas et le Nigéria par un individu surnommé
«  [...]» et d’avoir séjourné illégalement en Suisse entre février
et septembre 2014. Son rôle aurait consisté à recevoir de la drogue acheminée en
Suisse, à la répartir entre des « grossistes » actifs dans plusieurs cantons
suisses et à faire parvenir à l’étranger l’argent provenant des activités
criminelles du réseau. Le prévenu aurait agi avec E.________, déféré séparé­ment,
les 17, 24 et 31 mai 2014, date à laquelle ce dernier a été interpellé en possession
de 4,54 kg de cocaïne qu’il aurait ensuite dû répartir avec le prévenu. Le
prévenu aurait reçu des livraisons de cocaïne les 19 et 26 juillet 2014, ainsi que les
16, 23, 30 août 2014, 6 et 13 septembre 2014, lesquelles porteraient sur plusieurs kilogrammes de
cocaïne. Une livraison du 2 août 2014 portant sur 5,11 kg de cocaïne a été saisie
en France.
Appréhendé le 14 septembre 2014, T.________ a été placé en détention provisoire.
Le 13 janvier 2015, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’exécution
anticipée de peine (P. 41).
b)
Lors de son interpellation dans son logement, T.________ n’était en possession d’aucun
document d’identité. Toutefois, dans le cadre d’une procédu­re de demande
d’asile antérieure, le prévenu avait été enregistré avec la date de naissance
du 1
er
janvier 1995.
Lors de son audition par la police le 23 septembre 2014 (PV aud. 4), le prévenu a produit une copie
d’un passeport nigérian établi en 2013 qui mentionnait le 30 juin 1998 comme date de
naissance.
Le 23 septembre 2014, T.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a requis
la mise en œuvre d’une expertise osseuse afin de déterminer son âge (P. 16).
c)
Il ressort du rapport d’investigation établi le 5 novembre 2015 par la police (P. 53/1 p.
14), que le prévenu n’a cessé de mentir sur ses origines et sa famille, que les enquêteurs
« n’ont jamais cru une seule seconde au fait qu’il soit mineur » dès
lors qu’il n’avait ni l’attitude, ni le physique d’un adolescent, que le 20 juin
2011, une amie lui avait souhaité un joyeux anniversaire « pour ses 25 ans »
sur son profil Facebook, que lors d’une conversation téléphonique du 13 mai 2014, le
prévenu avait clairement exprimé ses intentions d’obtenir un faux passeport (ibidem p.
13) et qu’il avait refusé, le jour de l’examen, de se prêter à un test osseux
organisé à sa demande par la police (ibidem p. 16).
d)
Par courrier de son défenseur du 24 mars
2016 (P. 62), T.________ a requis du Procureur cantonal Strada qu’il ordonne les mesures utiles
auprès des autorités nigérianes pour obtenir son certificat de naissance ou tout autre
document officiel permettant de déterminer sa date de naissance exacte et qu’il interpelle
par courriel son école au Nigéria pour obtenir son dossier scolaire. Il a indiqué en substance
que, comme indiqué sur son passeport nigérian dont une photocopie avait été annexée
au procès-verbal de son audition du 23 septembre 2014 (PV aud. 4), il était né le 30 juin
1998, que ses déclarations à ce sujet n’avaient pas varié durant deux ans, que les
autorités suisse ne l’avaient pas cru et que celles-ci lui avaient arbitrairement attribué
la date de naissance du 1
er
janvier 1995. Il a relevé que l’authenticité de son passeport avait été établie,
que le fait qu’une amie lui ait adressé des vœux pour son 25
e
anniversaire sur l’un de ses comptes Facebook ne suffisait pas à démontrer que son passeport
contenait une fausse date de naissance, qu’il contestait avoir des frères et qu’il contestait
les ressemblances trouvées par la police sur des photographies publiées sur Internet.
B.
a)
Par requête du 5 août 2016 de son
défenseur d’office, T.________ a demandé au Procu­reur cantonal Strada de statuer
sur sa compétence rationae materiae en se prévalant du fait qu’il était mineur au
moment des faits litigieux et que le juge des mineurs était compétent (P. 69).
b)
Par ordonnance du 18 août 2016, le Ministère public cantonal Strada a refusé de transmettre
le dossier de la cause concernant T.________ au Tribunal des mineurs et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause.
C.
Par acte du 29 août 2016, T.________, par l’entremise de son conseil, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le dossier de la cause soit transmis
sans délai au Tribunal des mineurs.
Par courrier du 21 septembre 2016, le Procureur général Strada a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’il se référait entière­ment au
contenu de sa décision.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes
de procédure du Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux
exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
Le recourant reproche au procureur de ne pas avoir
entrepris toutes les recherches utiles à déterminer son âge, cette question se posant
depuis le début de l’enquête en septembre 2014. Il soutient que le procureur n’aurait
pas apporté la preuve du contenu inexact de son passeport dont l’authenticité a été
reconnue par la police et que son passeport suffirait à démontrer qu’il était mineur
au moment des faits. Il fait valoir qu’il a une « peur irraisonnée » des
hôpitaux dû à un traumatisme de son enfance. Le recourant précise enfin qu’il
a pris contact avec l’Ambassade du Nigéria, par le biais de son conseil d’office, et
que le consul de cette ambassade devrait être interpellé s’agissant de son identité.
2.1
Selon l’art. 9 al. 2, 1
re
phrase, CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le droit pénal des mineurs
du 20 juin 2003 (Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin
2003 [DPMin] ; RS 311.1) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte.
Cette disposition est reprise aux
art. 1
al. 1 et 3 al. 1 DPMin.
La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par
des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 du droit fédéral des mineurs du 20 juin 2003 ainsi
que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci sont régis
par la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (art. 1 PPMin [Loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS
312.1]) et relèvent de la compétence exclusive des cantons (art. 2 PPMin).
Conformément à l’art. 3 LVPPMin ([Loi vaudoise d’introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]), les autorités
de poursuite pénale des mineurs sont, dans le canton de Vaud, la police judiciaire, le juge des
mineurs et le Ministère public des mineurs. Le Tribunal des mineurs, le Tribunal des mesures de
contrainte et le Tribunal cantonal ont quant à eux des attributions judiciaires (art. 4 LVPPMin).
2.2
En l’espèce, les faits reprochés à T.________ se sont déroulés entre février
et septembre 2014. Si l’on se fie à la date de naissance figurant sur son passeport nigérian,
le prévenu avait 16 ans à l’époque des faits.
Le procureur expose qu’il a interpellé l’Ambassade du Nigéria par courrier du 24
septembre 2014 (P. 13), qu’il n’a pas obtenu de réponse et que l’exécution
d’une demande d’entraide judiciaire internationale nécessiterait trop de temps, le délai
de prochaine clôture étant échu et l’acte d’accusation étant prêt
à être notifié. Selon lui, plusieurs éléments au dossier rendent toutefois cette
demande d’entraide inutile. Il observe en particulier que le prévenu a reconnu que sa véritable
identité était [...] (PV aud. 4), qu’il a ouvert un compte bancaire au Nigéria à
ce nom assorti d’une date de naissance du 30 juin 1996 (PV aud. 4), qu’une carte bancaire
à ce nom a été retrouvée à son domicile, que lors d’une conversation télé­pho­ni­que
qui a été interceptée, le prévenu a eu une discussion sur la ma­nière de
falsifier des passe­ports (PV aud. 9, P. 53/1 pp. 11-14, P. 53/4), que, dans le cadre du traitement
de sa demande d’asile, l’autorité compé­ten­te a considéré
que le prévenu était né le 1
er
janvier 1995 et qu’il était âgé d’au moins 18 ans, que le prévenu a requis,
durant l’enquête, la mise en œuvre d’une expertise osseuse afin de déter­miner
son âge (P. 16), mais que le jour venu, soit le 18 novembre 2014, le prévenu a refusé
de s’y soumettre (PV op., mention du 18.11.2014 ; P. 53/1) et que les investigations policières
ont mis à jour des éléments démontrant que le prévenu était majeur au moment
des faits.
Ces différents éléments au dossier permettent effectivement de penser que le recourant
était majeur au moment des faits litigieux. Ils excluent en tous les cas que l’on se fonde
uniquement sur son passeport nigérian dont la force probante apparaît ainsi discutable, ce
d’autant que les problèmes de corruption au sein des organismes étatiques nigérians
sont notoires et que le recourant a clairement mani­fes­té, lors d’un entretien
téléphonique, son intérêt pour les processus de falsifi­ca­tion de passeport.
Il n’en demeure pas moins que le procureur ne dispose pas d’élément suffisamment
fiable permettant de considérer que la majorité du recourant est établie. Il n’est
ainsi pas possible, en l’état du dossier, de trancher avec certitude la question de la date
de naissance du recourant. On pourrait certes se demander si ce dernier est encore fondé, à
ce stade de la procédure et au regard du principe de la bonne foi, également applicable au
prévenu (CREP 12 mai 2015 ; CREP 16 décembre 2014/896), à solliciter la transmission
de la cause à la juridiction des mi­neurs et jusqu’où s’étend l’obligation
d’instruire de l’autorité pénale dans une telle situation. La question de la date
de naissance du recourant revêtant en l’espèce une importance déterminante pour
la suite de la procédure, la Cour considère toutefois qu’une expertise, seule à
même d’arrêter objectivement l’âge du recourant, doit être mise en œuvre
par le procureur qui pourra, au besoin, exiger de l’intéressé qu’il s’y soumette
et surtout ordonner, si nécessaire, son hospitalisation à cette fin (art. 186 al. 2 a contrario
CPP). Le fait que le recourant invoque une « peur irraisonnée » des hôpitaux
est pour le surplus sans incidence sur la décision à prendre par le procureur, l’intéressé
pouvant solliciter, le moment venu, l’adminis­tration d’une médi­cation adaptée.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de refus de transmission de
cause au Tribunal des mineurs rendue le 18 août 2016 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Procureur cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office du recourant a produit une liste d’opérations (P. 76) faisant
état de 5,4 heures d’activité et de 44 fr. 20 de débours et précisant qu’il
n’était pas assujetti à la TVA. Compte tenu de la difficulté de la cause en fait
et en droit, le temps allégué apparait toutefois légèrement excessif s’agissant
de la rédaction du recours. De plus, le temps comptabilisé pour l’envoi de photocopies
au prévenu est du travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux. Il convient
par conséquent de retenir un total de 4 heures pour l’activité déployée par
l’avocat au tarif horaire de 180 fr., ainsi que les débours allégués, par 44 fr.
20. L’indemnité allouée à Me Amélie Giroud doit ainsi être arrêtée
à 764 fr. 20, débours compris.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 764 fr. 20, débours
compris, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 août 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de T.________ est fixée à
764 fr. 20 (sept cent soixante-quatre francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de T.________ selon chiffre IV ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amélie Giroud (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :