vd_findinfo · HC / 2025 / 819 · 2021-01-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
CP24.014054-251269
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
138 al. 3 let. a ; 143 al. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
[...], contre le prononcé rendu le 1
er
septembre 2025 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me
T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé du 1
er
septembre 2025, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a relevé Me
T.________
de sa mission (I), a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de O.________, allouée à Me
T.________
,
à 2'774 fr. 50, débours et TVA compris, pour la période du 30 avril 2024 au 14 janvier
2025 (II), a dit que O.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était
tenu au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (III)
et a rendu la décision sans frais (IV).
La présidente a arrêté l’indemnité d’office de Me
T.________
en se fondant sur sa liste des opérations,
laquelle fait état d’un total de 13.58 heures consacrées durant la période
du 30 avril 2024 au 14 janvier 2025. Après avoir examiné et évalué ces opérations
sur la base du dossier, elle a considéré que le temps de travail annoncé paraissait justifié.
Compte tenu du tarif horaire de 180 fr., du forfait de 5 % pour les débours, et de la TVA, l’indemnité
a été arrêtée à 2'774 fr. 50.
1.2
La décision susmentionnée a été adressée pour notification à O.________
par envoi recommandé du 1
er
septembre 2025. Selon le suivi des notifications de la Poste, le susnommé n’a pas retiré
le pli en question.
Le 15 septembre 2025, le greffe du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
a transmis à O.________ une copie de cette décision par courrier A en attirant son attention
sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours.
2.
Par acte du 22 septembre 2025, O.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre ce prononcé auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte qui l’a transmis à la Chambre des recours civile le jour suivant.
3.
3.1
3.1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai pour recourir est valablement observé lorsque le
recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente en lieu
et place de l'autorité de recours (CREC 14 novembre 2024/273 ; CREC 15 septembre 2021/232), l'autorité
précédente devant transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir
contre la rémunération équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art.
122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 octobre 2022/231 ; Tappy, CR-CPC, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.1.2
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art.
138 al. 2 CPC). Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié,
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait partie
à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut,
il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance
du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2
et les réf. cit. ; TF 5A_20/2023 du 20 avril 2023 consid. 5.2), une demande de garde du courrier
ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024
consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid.  3.2.1), ni une demande de prolongation
du délai de garde (ATF 127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_2/2024 précité consid.
3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020).
3.1.3
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CREC 30
mai 2023/109).
3.2
En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste, le recourant a reçu
le 2 septembre 2025 un avis de retirer le pli recommandé contenant le prononcé attaqué.
Conformément à la fiction de notification de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le délai
de garde de sept jours est arrivé à échéance le 9 septembre 2025, date à laquelle
le prononcé entrepris est réputé avoir été notifié au recourant. Le délai
de 10 jours a donc commencé à courir dès le lendemain, soit le 10 septembre 2025, pour
expirer le 19 septembre 2025. Le recours, daté du 22 septembre 2025 et remis à la Poste
le même jour, est manifestement tardif et, par conséquent, irrecevable.
4.
Il est encore relevé, à titre superfétatoire, que le recours ne comporte pas de conclusions
chiffrées, contrairement à ce qu’exige la jurisprudence (cf. ATF 137 Ill 617 consid.
4.3 et 4.4 et les réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1). Le recours est ainsi irrecevable
pour cette raison également.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. O.________,
-
Me
T.________
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :