vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 402 · 2009-04-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.05.2009 Arrêt / 2009 / 402

TRIBUNAL CANTONAL
400
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
17 février 2009
par
F.________
contre
W.________
pour
dénonciation
calomnieuse
,
vu l'ordonnance du
29 avril 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois
a refusé de suivre à la plainte et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.004416-JPC
),
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que F.________ a déposé plainte le 17
février 2009 contre W.________, ramoneur, lui reprochant de
l'avoir dénoncé à l'autorité communale
pour infraction à l'art. 17b de la loi sur la
prévention des incendies et des dangers résultant des
éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11) et
à
l'art. 24 al. 1
du Règlement d'application de la LPIEN (RLPIEN, RSV
963.11.1)
, par
le fait d'avoir refuser le ramonage obligatoire,
que par ordonnance du 29 avril 2009, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant
toute condamnation pénale du ramoneur d'emblée
exclue, faute d'intention dolosive,
que F.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p.
201);
attendu que se rend coupable de dénonciation calomnieuse au
sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura
dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un
crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite
pénale,
que la dénonciation calomnieuse suppose que la personne
visée n'ait pas commis l'infraction dénoncée,
c'est-à-dire que soit l'infraction n'a pas été
commise du tout, soit elle a été commise par une
autre personne (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
Berne 2002, p. 494),
que l'auteur doit savoir que la personne dénoncée est
innocente, le dol éventuel étant exclu (Favre /
Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007,
n. 1.5 ad art. 303 CP, p. 688; ATF 76 IV 243),
qu'en vertu de l'art. 17b LPIEN,
les canaux de fumée rattachés de
manière durable à des installations productrices de
chaleur doivent obligatoirement être ramonés, afin de
prévenir, par l'enlèvement régulier des suies
et des combustibles imbrûlés, les dangers d'incendie
et d'asphyxie,
que l'art. 24 al. 1 RLPIEN prévoit que
c
elui qui, sans motif valable, refuse de laisser
le maître ramoneur concessionnaire procéder au
ramonage obligatoire au sens de l'article 17b de la loi sera
passible d'une amende prononcée par l'autorité
communale conformément à la loi sur les sentences
municipales,
qu'en l'espèce, W.________ a dénoncé
F.________ pour avoir refusé le ramonage obligatoire selon
l'art. 17b LPIEN (P. 5),
que le recourant, dans ses écritures, semble admettre
refuser le ramonage,
que, partant, il n'existe ainsi aucun indice démontrant que
le recourant est innocent et que le ramoneur le savait,
l'élément subjectif de l'infraction prévue
à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP faisant ainsi
défaut,
qu'en outre, le comportement du prévenu n'est en aucun cas
illicite,
qu'en effet, le ramoneur effectue une tâche officielle et
soumet, le cas échéant, des rapports de constat,
voire des dénonciations, cela découlant implicitement
de l'art. 24 al. 1 RLPIEN,
que la dénonciation du plaignant par le ramoneur
découlait donc d'un acte officiel autorisé de
manière implicite par la disposition susmentionnée,
son comportement étant, par conséquent, licite au
sens de l'art. 14 CP,
qu'au demeurant la dénonciation portait sur la commission
d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit, ce qui
exclut qu'elle puisse être calomnieuse au sens de l'art. 303
ch. 1 al. 1 CP,
que tout condamnation peut dès lors être
exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte du
recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
F.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: