vd_findinfo · Décision / 2021 / 570 · 2021-06-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.06.2021 Décision / 2021 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
546
PE19.013692-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24
juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2021 par
A.J.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le
1
er
février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE19.013692-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.J.________ et D.________ ont vécu plusieurs
années en concubinage et ont eu un enfant, B.J.________, né le [...] 2016. Le couple s’est
séparé en 2018 et a, dans un premier temps, instauré une garde alternée sur l’enfant.
Depuis mi-2019, la situation est extrêmement conflictuelle, D.________ s’étant mise en
couple avec un autre homme, C.________, et les parties ayant fait valoir leurs droits concernant l’enfant
devant les instances civiles compétentes.
b)
Le
13 juillet 2019, D.________ et C.________ ont déposé plainte pénale contre A.J.________
pour des violences et menaces que celui-ci aurait commises à leur encontre. Les 23 août 2019,
31 octobre 2019, 6 décembre 2019 et 20 mars 2020, D.________ a déposé de nouvelles plaintes
pénales contre A.J.________, notamment pour violation de domicile et violation du domaine privé
au moyen d’un appareil de prises de vue, calomnie, subsidiairement diffamation et injure. Ces plaintes
sont instruites dans le cadre d’une procédure pénale ouverte sous la référence
n
o
PE19.013392.
c)
Le
11 novembre 2019, A.J.________ a déposé plainte pénale contre D.________ et C.________,
leur reprochant de l’avoir faussement accusé de diverses infractions pénales dans le
cadre de la procédure pénale précitée. Cette plainte a donné lieu à l’ouverture
d’une instruction pénale distincte, sous la référence n
o
PE19.022281.
d)
Le
23 février 2020, A.J.________ a déposé plainte contre D.________ pour de prétendus
mauvais traitements qu’elle aurait infligé à leur enfant B.J.________, et contre C.________
pour des actes d’ordre sexuel que ce dernier aurait commis à l’encontre de l’enfant.
Par ordonnance du 11 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur cette plainte, traitée sous la référence
n
o
PE20.003432.
Par plainte du 29 avril 2020, A.J.________ a renouvelé ses accusations à l’encontre de
D.________ et C.________, en relation avec des mauvais traitements et des actes d’ordre sexuel
envers son fils.
e)
Le
23 juin 2020, D.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A.J.________ pour
injure, donnant lieu à l’ouverture d’une troisième procédure pénale sous
la référence n
o
PE20.020060.
Le 10 juillet 2020, A.J.________ a déposé plainte pénale contre D.________, lui reprochant
de l’accuser faussement dans le cadre de cette nouvelle procédure. Cette plainte a été
incluse dans la procédure instruite sous référence n
o
PE19.022281, déjà ouverte pour dénonciation calomnieuse.
f)
Par
avis du 4 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a –
sous la référence n
o
PE20.003432 – formellement ouvert une instruction pénale contre C.________ pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants et contre D.________ pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation
et lésions corporelles simples qualifiées, compte tenu de la nouvelle plainte déposée
par A.J.________ le 29 avril 2020, et des nouveaux éléments au dossier. La procureure a précisé
que la question d’une éventuelle jonction des causes se poserait lorsqu’elle aurait
reçu de la justice de paix – d’ores et déjà saisie d’un litige entre
les parties relatif à leurs droits concernant leur enfant commun – un rapport d’expertise
pédopsychiatrique concernant B.J.________. Le même jour, la procureure a saisi la justice de
paix d’une demande tendant à la mise en œuvre d’une telle expertise ainsi qu’à
la désignation d’un curateur de représentation pour l’enfant dans le cadre de la
procédure pénale.
g)
Par
ordonnance du 4 janvier 2021, la procureure a ordonné la suspension de la cause n
o
PE19.022281 (plaintes de A.J.________ pour dénonciation calomnieuse) jusqu’à droit connu
sur les causes n
os
PE19.013692 et PE20.020060.
Par ordonnance du 5 janvier 2021, les procédures ouvertes sous les références n
os
PE20.020060 (plainte de D.________ pour injure) et PE19.013692 (plaintes de D.________ et de C.________
contre A.J.________ pour diverses infractions) ont été jointes.
B.
Par ordonnance du 1
er
février 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné
la jonction de l’enquête PE20.003432-MYO à l’enquête PE19.013692-MYO (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Pour seule motivation, la procureure a exposé que les causes étaient connexes.
C.
Par acte du 9 février 2021, A.J.________,
par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation.
Le 10 juin 2021, D.________, par son conseil de choix, a déclaré s’en remettre à
justice sur le sort du recours.
Le 14 juin 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations
sur le recours.
Le pli recommandé communicant le recours à
C.________ et lui impartissant un délai pour se déterminer sur celui-ci n’a pas été
retiré, le pli étant venu en retour avec la mention « la boîte aux lettres n’a
plus été vidée ». Le Registre cantonal des personnes et le contrôle des
habitants de [...] ont confirmé que l’adresse de l’intéressé était exacte.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle
le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art.
30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un
recours au sens des
art. 393 ss CPP (CREP 7
décembre 2020/978 consid. 2; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad
art.
393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art.
80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
BLV
173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu et plaignant
qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient en substance qu’il
ne se justifie pas de joindre les procédures n
os
PE19.013692 et PE20.003432 dès lors qu’elles viseraient des prévenus différents,
que les faits ne seraient pas les mêmes et que la jonction, qui aurait été ordonnée
par la procureure uniquement par commodité, ne serait pas opportune pour divers motifs.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
Le principe de l'unité
de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de
la procédure (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 et ATF 138 IV 214 consid. 3.2). La disjonction doit
rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure
et à éviter un retard inutile
(ATF
138 IV 214 consid. 3.2). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs
faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être
jugés, la prescription s'approchant (cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elles pourront également
l'être en cas d'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être
jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont
certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une longue procédure d'extradition est mise en
œuvre (cf. TF 1B_428/2018
du 7 novembre
2018 consid. 3.2; TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références citées).
Lorsque les infractions
commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des
faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de causes en
application du principe de l'équité du procès garanti à l'art. 6 § 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) (ATF 116 la 305, JdT 1992 IV 63; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP).
Refuser par principe toute
conduite séparée des enquêtes lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans
un même complexe de faits aurait pour effet de retarder à l’excès les procédures
lorsque l’avancée d’une cause s’avère tributaire d’un aléa affectant
une autre; telle est du reste précisément la finalité de l’exception ménagée
par l’art. 30 CPP en dérogation à l’art. 29 al. 1 let. b CPP. Il en va ainsi, notamment,
lorsque les faits reprochés à un prévenu donné apparaissent commander une appréciation
sensiblement différente de ceux imputés à un autre dans le même complexe de faits.
En tel cas, il appartient à l’autorité de recours de concéder une marge d’appréciation
au Ministère public (CREP 1
er
mars 2021/204 consid. 2.4).
2.2
En l’espèce, dans son ordonnance, la
procureure s’est contentée de relever que les causes étaient connexes. En réalité
cependant, force est de constater que le seul point connexe entre les deux procédures dont la jonction
est contestée réside dans le conflit existant entre A.J.________ et D.________ ensuite de leur
séparation, conflit qui s’étend aux droits qu’ils revendiquent concernant leur
enfant commun. Cela étant, dans la procédure n
o
PE19.013392, A.J.________ est notamment soupçonné de violences physiques et de menaces à
l’encontre de D.________ et C.________, ainsi que de diverses autres infractions commises au préjudice
de son ex-concubine. Les faits à l’origine de ces infractions présumées sont simples
et leur élucidation devrait a priori être rapide. Il en va différemment en ce qui concerne
la procédure ouverte sous la référence n
o
PE20.003432, dans laquelle C.________ est soupçonné d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants et D.________ de violation du devoir d’assistance ou d’éducation et de lésions
corporelles simples qualifiées. En effet, la procureure a saisi la justice de paix d’une demande
tendant à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique de l’enfant,
qui est en cours. On ignore de surcroît si une expertise de crédibilité s’avérera
nécessaire, compte tenu de la gravité des accusations portées contre C.________ et du
jeune âge de l’enfant. Au demeurant, un curateur représentera l’enfant dans le
cadre de cette procédure, ce qui impliquerait, en cas de jonction, non seulement un allongement
de la procédure en raison de la présence d’une partie supplémentaire, mais également
un accès du curateur au dossier concernant les violences domestiques entre les parents.
En définitive, c’est donc avec raison que le recourant soutient que les causes n
os
PE20.003432 et PE19.013692 ne portent pas sur les mêmes faits, que les prévenus sont différents
– tout comme le sont du reste les victimes – et que la jonction de ces procédures est
susceptible de nuire au principe de célérité et de compliquer inutilement la procédure
ouverte en 2019. La jonction de ces causes apparaît donc effectivement inadéquate, inopportune
et contraire aux intérêts de l’enfant, aucune raison objective ne justifiant de conduire
les deux procédures conjointement. La procureure n’explique du reste pas en quoi tel serait
le cas, ni dans l’ordonnance attaquée, ni dans des déterminations.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
de A.J.________ doit être admis et l’ordonnance du 1
er
février 2021 annulée.
Vu l’admission du
recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr.
(art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
D.________ s’en étant remise à justice sur le sort du recours.
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire
déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 750
fr., correspondant à 2,5 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 15 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90, soit à 824 fr. au total en chiffres
arrondis. Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante
(ATF 138 IV 248 consid. 5.3, JdT 2013 IV 151).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
février 2021 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à A.J.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour A.J.________),
-
Me Gaspard Couchepin, avocat (pour D.________),
-
M. C.________,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :