vd_findinfo · HC / 2024 / 578 · 2024-07-18 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.008765-240965
179
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’
Association
R.________
, à [...], contre la décision
rendue le 13 juin 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 15 décembre 2020, l’Association R.________ a déposé une action en reconnaissance
de dette à l’encontre de V.________ auprès de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
(ci-après : la justice de paix) et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que V.________ soit condamnée à lui payer un montant de 909 fr., avec intérêts à
5 % l’an dès le 25 juillet 2017 et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition
formée par V.________ contre le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de […] notifié le 27 août 2019 soit prononcée.
1.2
Le 18 décembre 2020, V.________ a déposé
une demande partielle auprès de la justice de paix pour transmission au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’elle
ne doit pas le montant de 909 fr., avec intérêts à 5 % l’an, objet de la poursuite
n° [...], à l’Association R.________ et à ce que celle-ci soit condamnée à
lui payer un montant de 10'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 29 mars
2017, à titre de tort moral ainsi qu’une somme partielle de 19'792 fr. 25, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 15 janvier 2019, à titre de dommages-intérêts.
1.3
Le 12 janvier 2021, la juge de paix a transmis la cause au président comme objet de sa compétence.
1.4
Dans ses « déterminations »
du 10 juin 2021, V.________ a persisté dans ses conclusions prises au pied de sa demande partielle
du 18 décembre 2020 et a ajouté une conclusion en ce sens qu’il soit ordonné à
l’Association R.________ de lui restituer tout document pris à son domicile lors de l’intervention
du 29 mars 2017.
1.5
Dans sa réplique du 3 septembre 2021, l’Association
R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que V.________ soit condamnée
à lui payer un montant de 909 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 22
juillet 2017, à ce que la mainlevée définitive de l’opposition formée par V.________
contre le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de […]
notifié le 27 août 2019 soit prononcée et à ce que les conclusions prises par V.________
soient rejetées.
1.6
Dans sa duplique du 17 décembre 2021, V.________
a persisté dans ses conclusions prises le 10 juin 2021.
1.7
Le 24 août 2022, le président a tenu
une audience d’instruction en présence des parties au cours de laquelle la conciliation a
été tentée, en vain. A la fin de l’audience, le premier juge a informé les
parties qu’à l’échéance du délai de production et de détermination
sur le maintien de la preuve par expertise, il rendrait une ordonnance de preuves contenant les preuves
restant à administrer, soit éventuellement l’expertise, les auditions de témoins
et les pièces requises.
1.8
Le 28 juin 2023, l’Association R.________ a déposé une requête en limitation de
la procédure auprès du président et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la procédure soit limitée aux questions de sa responsabilité et de l’exception
de prescription qu’elle invoquait, à ce que les frais soient réservés à la
décision au fond sur sa responsabilité et, cas échéant, à ce qu’un nouveau
délai lui soit imparti pour se prononcer sur les autres aspects de la procédure, spécifiquement
sur la requête d’expertise formulée par V.________.
1.9
Par courrier daté du 4 mars 2024, acheminé
au greffe du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois le 9 avril 2024, V.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au pied de la requête
en limitation de la procédure.
2.
Par décision du 13 juin 2024, notifiée à l’Association R.________ le lendemain,
le président a rejeté
la requête en limitation de la procédure
déposée le 28 juin 2023 (I), a arrêté les frais judiciaires de la décision à
800 fr., les a mis à la charge de l’Association R.________ et les a compensés avec l’avance
de frais versée (II) et a dit que l’Association R.________ était la débitrice de
V.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, le président a considéré que la limitation de la procédure aux questions
de la responsabilité de l’Association R.________ et de l’exception de prescription qu’elle
invoquait impliquerait de nouvelles mesures d’instruction. Il a ajouté que si l’on devait,
par hypothèse, considérer que la responsabilité de l’Association R.________ était
engagée ou que la prescription n’était pas acquise, la question du dommage de V.________
devrait être examinée. Le premier juge a retenu qu’à ce stade de la procédure,
à la suite du double échange d’écritures intervenu, les seules mesures d’instruction
qui pouvaient encore intervenir étaient l’éventuelle expertise et audition de témoin.
Il a ainsi rejeté la requête en limitation de la procédure formée par l’Association
R.________, jugeant que la limitation ne permettrait pas de réelle économie de procédure.
3.
Par acte du 15 juillet 2024, l’Association
R.________ (ci-après : la recourante), par son conseil, a interjeté recours auprès
du « Tribunal cantonal » contre la décision précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de son dispositif en ce sens
que la requête en limitation de procédure soit admise et subsidiairement à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au président pour qu’il statue à nouveau
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Le courrier d’accompagnement
du recours a, quant à lui, été adressé au « Tribunal cantonal vaudois,
Cour des assurances sociales ». Le recours a été acheminé à la Cour des
assurances sociales le 16 juillet 2024 qui l’a transmis à la Chambre des recours civile le
18 juillet 2024.
V.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2). Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours – à savoir la Chambre des recours civile (art.
73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (al. 1) ; le délai est de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en
dispose autrement (al. 2).
La décision ici entreprise, par laquelle le président a refusé de limiter la procédure
aux questions de la responsabilité de la recourante et de l’exception de prescription qu’elle
invoquait, constitue une décision en simplification de la procédure au sens de l’art.
125 let. a CPC. La jurisprudence de la Chambre de céans qualifie la décision fondée sur
cette disposition d’« autre décision » au sens de l’art. 319 let.
b CPC, soumise à un délai de recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire
ne soit applicable, de sorte que la voie du recours – non prévue par la loi – n’est
ouverte que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable (CREC
19 août 2022/198 consid. 3.1 et les réf. citées ; CREC 8 juillet 2021/191 consid. 4.1
; cf. également TF 5A_253/2014 du 9 février 2015 consid. 2.2).
4.2
4.2.1
Le délai de recours est respecté lorsque
le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente
qui a statué (
iudex a
quo
) ; celle-ci doit alors le transmettre sans
délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT 2020
II 197, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018
du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours
adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité
intra- ou extra cantonale ou d’une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse,
le délai ne sera considéré comme respecté que si l’autorité incompétente
transmet l’acte mal adressé à l’autorité compétente – ce à
quoi elle n’est pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être
imposé par l’interdiction du formalisme excessif – et qu’il parvient à celle-ci
en temps utile, à savoir dans le délai de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.6, JdT
2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 précité consid. 4.2 ; CPF 9 décembre 2020/298 consid. II/a).
4.2.2
En l’espèce, la recourante, par son
conseil, a adressé son recours au Tribunal cantonal, sans préciser à quelle Cour, et a
mentionné dans son courrier d’accompagnement la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Or, seule la Chambre des recours civile apparaît compétente pour connaître du présent
recours. Cela étant, en application d’une jurisprudence constante, il relèverait du formalisme
excessif de considérer que le recours serait irrecevable pour ce seul motif, la Chambre des recours
civile et la Cour des assurances sociales étant deux cours d’un même tribunal (art. 67
al. 1 LOJV) et le recours ayant par ailleurs été transmis d’office à la Chambre
de céans (Juge unique CACI 3 juin 2024/252 ; CREC 5 mai 2021/141 ; CPF 9 décembre 2020/298
précité concernant la recevabilité du recours malgré la mention de la mauvaise cour
au sein du même tribunal).
Dans cette mesure, il y a lieu d’examiner le respect du délai de recours de trente jours,
la procédure simplifiée étant applicable au procès au fond. La décision querellée
ayant été notifiée à la recourante le 14 juin 2024, le délai de recours de trente
jours a commencé à courir dès le lendemain, soit le 15 juin 2024. Dès lors que le
dernier jour tombait le dimanche 14 juillet 2024 et que les délais légaux ne courent pas du
15 juillet au 15 août inclus, le délai n’arrivera à échéance que le premier
jour ouvrable qui suit, soit le 16 août 2024 (cf. art. 142 al. 3 et 145 al. 1 let. b CPC).
L’acte ayant été acheminé le 18 juillet 2024 à l’autorité compétente,
soit la Chambre des recours civile, on peut considérer qu’il l’a été en temps
utile.
Par ailleurs, le recours, écrit et motivé, a été déposé par une partie
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Il convient encore d’examiner si le recours est recevable sous l’angle de la condition du
préjudice difficilement réparable, étant précisé que la recourante doit démontrer
l’existence d’un tel préjudice (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
4.3
4.3.1
La notion de préjudice difficilement réparable
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art.
93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; parmi d’autres :
CREC 10 mai 2023/97 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 précité
consid. 1.2.2, JdT 2012 II 432, SJ 2012 I 73, FamPra.ch 2011 986 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (parmi d’autres : CREC 13 juin 2024/152 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319
CPC et les réf. citées). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 8 février 2023/30 ; CREC 15 octobre 2020/239).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
Il y a lieu de se montrer exigeant quant à
la réalisation de la condition du préjudice difficilement réparable en cas de refus de
limiter la procédure à une question particulière. Un préjudice difficilement réparable
ne sera pas admis du seul fait que le litige patrimonial est d’une certaine importance, ni d’une
certaine durée (CREC 7 mars 2022/59 consid. 2.1 et la réf. citée).
4.3.2
La recourante soutient que la mise en œuvre
d’une expertise médicale et d’un processus d’auditions de témoins constitueraient
des mesures d’instruction importantes, contraignantes et coûteuses, ce qui heurterait le principe
d’économie de procédure.
A
contrario
, elle relève que la limitation
de la procédure n’entraînerait pas de nouvelles mesures d’instruction dès
lors que celles-ci seraient réduites aux questions de sa responsabilité et de l’exception
de prescription. Selon la recourante, la limitation de la procédure aurait ainsi pour effet d’éviter
une procédure longue, complexe et onéreuse.
Semblable argumentation ne résiste pas à
l’examen. S’il est vrai que la limitation d’un procès à une question particulière,
comme la responsabilité du défendeur au procès, peut parfois éviter une vaste procédure
probatoire, la réalisation de la condition du préjudice difficilement réparable dans ce
cadre ne doit, conformément à la jurisprudence précitée, être admise que restrictivement.
D’une part, l’importance et la durée du procès invoquées par la recourante
ne permettent pas d’admettre, à elles seules, l’existence d’un préjudice
difficilement réparable. D’autre part, dans le cas d’espèce, la longueur prévisible
du procès devant le président n’apparaît plus particulièrement étendue
ou démesurée. Comme l’a relevé le premier juge, les échanges d’écritures
ont d’ores et déjà eu lieu et une audience d’instruction – au cours de laquelle
les moyens de preuve à mettre en œuvre ont été examinés – a été
tenue en présence des parties. On relèvera au demeurant que l’allégation de la recourante
selon laquelle la limitation de la procédure n’entraînerait pas de nouvelles mesures
d’instruction apparaît à tout le moins discutable et, en tout état de cause, ne
permet pas non plus d’étayer l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
Dans cette mesure, la recourante ne démontre pas les motifs pour lesquels sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée.
S’agissant des coûts des mesures d’instruction, la recourante se verra restituer ses
avances de frais et allouer des dépens si elle obtient gain de cause dans le cadre du procès
patrimonial. A cet égard, si elle relève que l’intimée est au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de première instance, la recourante n’allègue
pas que ses frais de justice et les honoraires raisonnables de son avocat ne lui seraient pas remboursés
ou que sa créance ne serait pas recouvrable en raison de l’insolvabilité de sa partie
adverse. Du reste, à l’instar de la jurisprudence susmentionnée, un accroissement des
frais ne suffit pas non plus à démontrer un préjudice difficilement réparable. Partant,
les inconvénients financiers – non prouvés – dont la recourante se prévaut
ne lui sont d’aucun secours.
Au vu de ce qui a été exposé, la recourante échoue à établir l’existence
d’un préjudice difficilement réparable, de sorte que son recours est irrecevable.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour l’Association R.________),
‑
Me Robert Fox (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :