vd_findinfo · HC / 2018 / 749 · 2018-07-05 · fr

DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2018 HC / 2018 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.024645-180928
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme GIROUD WALTHER,
juge déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
107 al. 2 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 11 juin 2018 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
[...]
,
à Zürich, intimée, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de conciliation du 7 juin 2018 adressée à la Justice de paix du district de
Lausanne, H.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que [...] soit en substance
condamnée à lui verser les sommes de 158 fr. 40 et de 240 fr., le tout avec intérêts
à 5 % dès le 6 juin 2018.
Par décision du 11 juin 2018, notifiée
le lendemain à H.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix) a imparti un délai de 10 jours, dès réception du bulletin de versement à
recevoir par courrier séparé, pour procéder au dépôt de l’avance de frais
d’un montant de 150 francs.
Par acte du 21 juin 2018, H.________ a formé recours contre la décision précitée
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Le 26 juin 2018, la Juge déléguée de la chambre de céans a imparti
à
la juge de paix un délai au 2 juillet 2018, au sens de l’art. 324 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), pour se déterminer sur le recours.
Par avis du 28 juin 2018, la juge de paix a retiré sa demande d’avance de frais au motif que
la requête de conciliation déposée le 7 juin 2018 par la recourante concernait le droit
aux prestations d’assurance complémentaire.
Le lendemain, la Juge déléguée de la chambre de céans a informé la recourante
que, sauf opposition motivée de sa part d’ici au 9 juillet 2018, elle prendrait acte que son
recours est devenu sans objet et rayerait la cause du rôle, ce sans frais.
Le 3 juillet 2018, la recourante a formé opposition demandant à ce que des dépens lui
soient alloués sur la base de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
2.
Le recours interjeté le 21 juin 2018 par H.________ contre la décision du 11 juin 2018 est
devenu sans objet, la juge de paix ayant retiré sa demande d’avance de frais judiciaires.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il n’y a pas lieu d’en
allouer. En effet, selon la doctrine, l’art. 107 al. 2 CPC − qui dispose que les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l’équité l’exige – exclut la condamnation d’un canton non partie
à verser des dépens, par exemple parce qu’un recours aurait été rendu nécessaire
par une faute d’un de ses magistrats (Tappy, CPC Commenté, ad 35 art. 107 CPC). En effet,
l’autorité de première instance n’est pas une partie succombante. Le silence qualifié
de cette disposition l’emporte ainsi sur la règle de l’art. 108 CPC permettant de mettre
les frais causés inutilement – lesquels comprennent les dépens − à la charge
de la personne qui les a engendrés.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc pour H.________.
La Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :