vd_findinfo · Jug / 2025 / 30 · 2024-12-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE24.021360-STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
requérant,
B.________
,
requérant,
F.________
,
requérant,
C.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par P.________, B.________, F.________ et C.________ contre les ordonnances pénales rendues le 25
juillet 2024 par
la
Préfecture de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu C.________ coupable
d’infraction à la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS
817.0) et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible à défaut de paiement,
en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours.
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu F.________ coupable
d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible
à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours.
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu P.________ coupable
d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible
à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours.
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, la Préfecture de Lausanne a reconnu B.________ coupable
d’infraction à la LDAI et l’a condamné à une amende de 3'000 fr., convertible
à défaut de paiement, en une peine privative de liberté de substitution de 30 jours.
b)
Par
prononcé du 4 novembre 2024, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable l’opposition formée par B.________, P.________, F.________ et
C.________ contre les ordonnances pénales rendues le 25 juillet 2024 par la Préfecture de Lausanne
(I), a constaté que ces ordonnances pénales étaient exécutoires (II à V) et
a rendu sa décision sans frais (VI).
Ce prononcé retient que les ordonnances pénales litigieuses ont été adressées
le même jour par lettre signature avec accusé de réception aux prévenus et que les
quatre plis ont été retirés le 26 juillet 2024. Par conséquent, l’opposition
formée par les prévenus le 21 août 2024 était manifestement tardive.
Ce prononcé a été déclaré définitif et exécutoire le 6 décembre
2024.
B.
Pa acte daté du 9 décembre 2024 et déposé
le lendemain au greffe du Tribunal cantonal, P.________, B.________, F.________ et C.________ ont déposé
une demande de révision.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou
de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise
à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à
la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
La procédure de révision est classiquement divisée en deux étapes : la première,
appelée le rescindant ; la seconde, appelée le rescisoire. Dans la phase du rescindant,
la juridiction d'appel examine si les conditions pour ouvrir une procédure de révision sont
données. Lorsque la révision est accordée à ce stade, la cause est, en règle
générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond. C'est la
phase du rescisoire. La procédure du rescindant se déroule, en principe, en deux phases, à
savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs
invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même
procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen
préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412
al. 1 CPP).
1.2
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision
si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser
d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non
vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_206/2024 du 5 juin 2024 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1422/2022 du
10 avril 2024 consid. 3.2 ; TF 6B_394/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2.1.2). Le refus
d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations
(art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_206/2024 précité ;
TF 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_596/2023 du 31 août 2023 consid.
4). La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles
sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans
le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019
consid. 3). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec
l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
1.3
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Par faits, on entend les circonstances
susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le jugement.
Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été
allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles
ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1 ;
TF 6B_206/2024 précité consid. 2.1.1).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF
141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Ils sont
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF
137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_206/2024 précité et les références
citées).
2.
En l’espèce, à l’appui de
leur demande, les requérants font valoir qu’ils auraient désormais pris toutes les mesures
nécessaires pour que leur établissement respecte les normes d’hygiène et de sécurité
en vigueur. Au regard de ces efforts, «
la
décision infligeant une amende de 12'000 fr.
»
apparaîtrait disproportionnée, voire injustifiée et mettrait la situation financière
de leur établissement en péril.
Ce faisant, les requérants ne remettent pas en question le prononcé du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne qui a constaté que leur opposition du 21 août 2024 était
tardive et par conséquent irrecevable. Ils n’invoquent aucun motif qui les aurait empêchés
de former opposition en temps utile, pas plus qu’ils n’invoquent de fait ou moyen de preuve
nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Leur demande est ainsi irrecevable.
La révision ne doit pas servir à détourner les dispositions légales sur les délais
de recours ou celles sur la restitution desdits délais.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision déposée par P.________,
B.________, F.________ et C.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à
la charge des requérants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de P.________, B.________, F.________ et C.________, solidairement entre eux.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. B.________,
-
M. F.________,
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :