vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 509 · 2013-07-09 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, EXERCICE DES DROITS CIVILS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 393 ch. 3 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 446 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.07.2013 Arrêt / 2013 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
OF13.006395-131125
185
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
390, 393, 394, 395 al. 1, 446 al. 2, 3
ème
phrase CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Eysins, contre la décision rendue le 22 avril 2013 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 avril 2013, notifiée le 3 mai 2013, la Justice de paix du district de Nyon
(ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de C.________ (I), levé la curatelle d’accompagnement au sens
de l’art. 393 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée le 21 janvier
2013 en sa faveur (II), relevé J.________ de son mandat de curatrice (III), confirmé les ordonnances
des 15 mars et 16 avril 2013 instaurant provisoirement une curatelle de représentation à forme
de l’art. 394 al. 1 CC, avec limitation de l’exercice des droits civils (art. 394 al. 2 CC),
et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens (art. 395 al. 3 CC) à l’égard de C.________ (IV), retiré à
l’intéressée ses droits civils pour tout acte d’ordre administratif engageant sa
personne ou ses biens (V), privé C.________ de sa faculté d’accéder et de disposer
de tout élément constituant son patrimoine (VI), nommé L.________ comme curateur de l’intéressée
(VII), donné mission à celui-ci, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
l’intéressée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts,
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus, de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques y relatifs et de
la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (VIII), invité le curateur
à remettre au juge de paix, dans un délai de 20 jours dès notification de la décision,
un inventaire des biens de C.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre une
fois l’an les comptes de la curatelle à l’approbation de l’autorité de protection
ainsi qu’un rapport sur l’activité qu’il aura déployée et sur l’évolution
de la situation de l’intéressée (IX), autorisé le curateur à prendre connaissance
de la correspondance de C.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, d’avoir
accès à son logement s’il est sans nouvelles d’elle depuis un certain temps (X),
et statué sur les frais (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré que, selon sa curatrice, C.________ était fragile
psychologiquement, qu’elle se trouvait dans une grande confusion au point de négliger grandement
ses affaires et de s’endetter considérablement, qu’en outre, elle pouvait facilement
se laisser influencer par des tiers peu scrupuleux, si bien que, pour éviter que sa situation ne
se détériore davantage, une mesure plus importante qu’une simple curatelle d’accompagnement
devait être prise en sa faveur.
B.
Le 30 mai 2013, C.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu à ce qu’aucune
mesure de protection ne soit prononcée à son encontre, subsidiairement à ce qu’une
expertise médicale objective et neutre soit effectuée afin de déterminer si une curatelle
d’accompagnement pourrait être instituée en sa faveur.
Le 3 juin 2013, le conseil de C.________ a produit une nouvelle pièce au dossier.
Interpellée, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) s’est
référée aux considérants de la décision entreprise.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 13 mars 2012, C.________ a demandé à la juge de paix de la placer sous curatelle volontaire,
indiquant qu’elle devait faire face à un certain nombre de problèmes familiaux qui désorganisait
son rythme de vie et l’empêchait de gérer correctement ses affaires.
Le 18 avril 2012, C.________ a comparu devant la juge de paix et confirmé sa requête, expliquant
qu’elle remettait toujours à plus tard ce qu’elle devait faire rapidement, que la bonne
marche de ses affaires administratives en pâtissait et que cela lui causait des angoisses au point
de devoir prendre des médicaments.
Le 4 juin 2012, C.________ a nuancé sa demande, précisant à la justice de paix que l’intervention
d’une fiduciaire sous seing privé pour la gestion de ses affaires lui paraîtrait suffisante,
qu’elle se sentait à même de vérifier une telle gestion, qu’elle ne voulait
pas devoir des comptes à une tierce personne, qu’elle tenait à rester tout à fait
indépendante, qu’elle parvenait à gérer ses dépenses et qu’elle percevait
un revenu suffisant.
Prenant acte de ces déclarations, la justice de paix a, le même jour, clos sans suite l’enquête
en institution d’une curatelle volontaire ouverte en faveur de C.________.
2.
Le 7 novembre 2012, C.________ a interpellé à nouveau la justice de paix. Elle lui a demandé
de reconsidérer sa demande d’assistance, expliquant ne plus parvenir à faire face aux
poursuites et saisies dont elle était l’objet et que, comme il ne lui restait actuellement
que sa rente AVS pour vivre, elle devrait encore assumer de nouveaux impayés.
Le 21 janvier 2013, l’autorité de protection a procédé à l’audition de
C.________. La comparante a déclaré qu’elle vivait auparavant dans le canton du Valais
et qu’à cette époque, un ami l’aidait à mettre de l’ordre dans ses impôts.
Ensuite, elle avait déménagé à Etoy pour s’occuper de sa mère et, depuis
lors, avait de la peine à gérer seule ses affaires administratives et financières. Angoissée
par cette situation, elle souhaitait bénéficier d’une mesure d’accompagnement,
mais pas d’une curatelle de représentation et de gestion. C.________ a encore précisé
qu’en raison de saisies qui avaient été opérées à la demande de l’autorité
fiscale, elle disposait de moins de ressources pour faire face à ses obligations et projetait de
vendre sa maison pour payer ses dettes.
Le même jour, la justice de paix a institué une curatelle d’accompagnement à forme
de l’art. 393 CC en faveur de C.________ (I) et nommé J.________ en qualité de curatrice
de l’intéressée (II).
Le 8 mars 2013, la curatrice a informé la juge de paix qu’elle s’inquiétait pour
C.________. Selon ses constatations, l’intéressée était en danger sur le plan financier
et psychologique. Dans un rapport du 7 mars 2013 qu’elle avait joint à son courrier, elle
exposait que C.________ n’ouvrait pas son courrier, que celui-ci s’entassait, qu’elle
faisait systématiquement opposition aux commandements de payer qui s’accumulaient et qu’elle
ne réceptionnait pas les envois recommandés. Par ailleurs, elle avait vendu son appartement,
qu’elle devait libérer pour le 31 mars suivant et, bien que n’ayant pas trouvé
de nouveau logement, avait refusé d’accepter l’offre des nouveaux propriétaires
de la laisser habiter dans les lieux encore un ou deux mois de plus. Par ailleurs, elle avait mis une
option sur un terrain à [...] sur lequel elle souhaitait faire construire un chalet préfabriqué
ou une roulotte, mais aucun financement valable n’avait encore pu être trouvé. Elle circulait
également au volant d’un véhicule qui n’était plus assuré, n’ayant
pas réglé la dernière prime de l’assurance relative à celui-ci.
Le 15 mars 2013, la juge de paix a placé provisoirement C.________ sous curatelle de représentation,
avec limitation de ses droits civils (art. 394 al. 2 CC), sous curatelle de gestion, avec privation de
l’accès à ses biens (art. 395 al. 3 CC), et désigné J.________ comme sa curatrice
provisoire.
Mandatée par la juge de paix pour se déterminer sur l’état de santé mental
de C.________, le médecin traitant de celle-ci, la Dresse [...], à [...], a déclaré,
le 18 mars 2013, que sa patiente souffrait d’angoisses majeures l’empêchant parfois
de cerner les véritables intentions de gens se trouvant dans sa proximité, que cela la mettait
en situation de prendre des décisions inadéquates dans certaines circonstances, que, cependant,
elle n’était atteinte d’aucune déficience mentale ou dépendance quelconque
et que, par conséquent, elle avait uniquement besoin d’une assistance de nature administrative,
en particulier pour l’aider à s’opposer à des gens susceptibles de nuire à
ses intérêts et pour tenir compte de réalités financières.
Le 16 avril 2013, la juge de paix a réentendu C.________. Elle a également procédé
à l’audition de sa curatrice provisoire. C.________ a déclaré qu’elle voulait
vendre son appartement depuis longtemps car elle ne s’y sentait pas bien et qu’elle
souhaitait acheter un terrain pour y faire construire une maison, projet qui était en voie de réalisation.
Actuellement, elle vivait chez des amis, ses enfants refusant de l’héberger. Interpellée
à son tour, J.________ a indiqué avoir fait un budget et avoir noté que les ressources
de C.________ ne lui permettaient pas d’assumer le paiement d’un loyer supérieur à
1'400 francs. Elle a précisé que sa tâche était rendue difficile par l’attitude
contestataire de C.________ qui lui ne accordait  pas sa confiance. Celle-ci a indiqué qu’elle
se sentait dévalorisée par l’instauration d’une mesure de curatelle et qu’elle
préfèrait recevoir l’aide d’un avocat. La juge de paix a informé C.________
qu’elle n’obtiendrait pas de prêt bancaire pour réaliser son projet immobilier
en raison de ses poursuites et qu’une mesure de curatelle était  nécessaire pour
l’aider à trouver un logement et à gérer ses affaires administratives et financières.
A l’issue de l’audience, elle  a confirmé l’ordonnance de mesures d’extrême
urgence rendue à l’égard de C.________ le 15 mars 2013.
3.
Le 3 juin 2013, le conseil de C.________ a produit une lettre de l’entreprise [...], du 31 mai
2013, que sa cliente avait mandatée dans le but de réaliser son projet immobilier. Il résulte
de cette correspondance essentielle-ment ce qui suit :
« (…)
Nous avons
eu l’occasion de connaître Mme C.________ et de traiter les affaires liée (sic) à
la vente de son appartement et nous sommes en mesure de vous assurer, qu’en tout temps, elle a
disposée (sic) de toutes ses facultés psychiques et mentales.
De plus, elle
a su bien manœuvrer la vente de son appartement avec aisance afin d’obtenir un prix au-dessus
du marché actuel. La vente n’a malheureusement pas été conclue avec notre agence.
Nous tenons
à dire qu’à aucun moment nous avons eu l’impression de traiter avec une personne
psychiquement instable ou avec une capacité de discernement réduite. Mme C.________ a toujours
su gérer les rendez-vous de manière ponctuelle et s’est montrée cohérente dans
ses propos lors de nos discussions.
Suite à
la vente de son appartement d’Eysins, Mme C.________ a été en mesure d’organiser
son déménagement dans un délai des plus brefs, cette étape intervenait (sic) dans
son désir de disposer du montant de la vente afin de réaliser une construction à [...]
(sic) avec un architecte ayant déjà établit (sic) un avant-projet.
Nous avons
été choqués des propos méprisants tenus par sa curatrice, que Mme C.________ souhaite
construire une roulotte sur le terrain de [...].
Nous comprenons
C.________ qu’elle ne se sente pas bien dans cette situation ; démunie de tous ses droits
et d’être traitée comme une enfant, incapable de veiller sur ses propres intérêts.
(…) ».
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, la protection de l'adulte est régie par le nouveau droit de protection de l’adulte
(art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été
rendue le 22 avril 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix instituant principalement une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 et 395 CC en faveur d’une personne paraissant avoir un
besoin de protection.
2.1
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 3012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Conformément à l’art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
2.2
Motivé et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable à la forme. Les pièces
produites en deuxième instance sont également admissibles.
Conformément à l’art. 450d al. 1 CC, l'autorité de protection a déclaré
se référer aux considérants de sa décision, par courrier du 20 juin 2013.
3.
La recourante conteste devoir faire l’objet
d’une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC), assortie d’une limitation de
l’exercice de ses droits civils (art. 394 al. 2 CC), ainsi qu’être placée sous
curatelle de gestion (art. 395 al. 1 CC) et être privée de la faculté d’accéder
à certains biens (art. 395 al. 3 CC).
3.1.
Conformément à l’art. 393 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée,
avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée
pour accomplir certains actes (al. 1). La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2).
Selon l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne
qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2).
L’art. 395 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (al. 1). Elle peut soumettre à la gestion tout
ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens (al. 2). Sans limiter l’exercice
des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte
peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine
(al. 3). La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation,
et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de
l’adulte, Zurich 2011, n. 460).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation soit prononcée. Ainsi, une cause de curatelle, soit un état
objectif de faiblesse, ainsi qu’une condition de curatelle, soit un besoin de protection particulier,
doivent être réunies pour justifier le prononcé d’une curatelle. La loi prévaut
trois causes alternatives, à savoir une déficience mentale, des troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition personnelle de la personne concernée (art.
390 al. 1 ch. 1 CC). En outre, l’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité totale ou partielle de la personne concernée d’assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. La curatelle a pour effets, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC). Elle ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des
droits civils (Meier/Lukic, op. cit., n. 463).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation (Meier/Lukic, op. cit., n. 472). L’importance des revenus ou de la fortune
de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle
de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine,
quelles qu’en soient la composition et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant
légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité
de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter. La gestion
par le curateur peut concerner l’ensemble du patrimoine de la personne concernée, ou tout
ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
Comme pour la curatelle de représentation, la personne concernée peut être privée
ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., n. 458 et 475).
3.2
Lorsque l’autorité ne dispose pas des
connaissances nécessaires, elle doit, en cas de nécessité, recourir à l’expertise
d’une personne qualifiée (cf. art. 446 al. 2, 3
ème
phrase CC). Un rapport d’expertise est obligatoire en cas de placement à des fins d’assistance
en raison de troubles psychiques (cf. art. 426 ss, art. 450e CC, ATF 137 III 289). L’intervention
d’un expert doit cependant également être considérée comme nécessaire
en cas de restrictions de l’exercice des droits civils en raison d’un trouble psychique ou
d’une déficience mentale (Message p. 6711, cf. art. 449 CC).
L’expert doit être un spécialiste et être exempt de prévention : il ne
doit donc pas s’être déjà prononcé sur la maladie de la personne concernée
au cours de la même procédure, ni avoir déjà traité celle-ci. L’exigence
d’indépendance de l’expert est identique à celle de l’autorité qui statue.
Cette condition, posée par la loi, n’est pas respectée lorsque l’expert est le
médecin chef de la clinique dans laquelle est soigné le patient (ATF 134 III 289 c. 3 et les
références citées).
3.3
En l’espèce, l’autorité
de protection s’est prononcée sur les troubles de la recourante et a limité l’exercice
de ses droits civils dans certains domaines. Dans ces circonstances, une expertise devait être ordonnée.
Cependant, le document figurant à ce titre au dossier ne saurait être considéré comme
un rapport d’expertise valable. En effet, la praticienne qui a été mandatée pour
se déterminer sur l’état de santé de la recourante est son médecin traitant.
Elle n’était donc pas habilitée, au sens de la jurisprudence précitée, à
donner son avis en qualité d’expert-psychiatre. Par ailleurs, l’expert qui est désigné
doit se prononcer sur des questions pertinentes. Dans le cas particulier, le certificat médical
qui a été produit permet uniquement de savoir que la recourante souffre de problèmes chroniques,
notamment d’angoisses majeures qui l’empêchent parfois de cerner les véritables
intentions de gens se trouvant dans sa proximité, et qu’elle a besoin d’un soutien pour
gérer ses affaires financières. L’avis médical produit est donc manifestement insuffisant
pour se prononcer sur la nécessité et le genre de mesure qu’il convient de prononcer
en faveur de la recourante.
3.4
Egalement en raison d’éléments insuffisants, voire même contradictoires en l’état,
l’incapacité de la recourante à s’occuper de ses affaires ou à désigner
un représentant pour ce faire n’est pas non plus démontrée. Certes, la curatrice,
qui ne l’avait alors rencontrée que deux fois à son domicile, a relevé que la recourante
faisait systématiquement opposition aux commandements de payer, qu’elle laissait son courrier
s’entasser, qu’elle ne payait pas ses factures, qu’elle ne réceptionnait pas les
envois recommandés, qu’elle circulait avec un véhicule non assuré et qu’elle
avait vendu son appartement sans avoir trouvé un nouveau logement. Cependant, la recourante apparaît
tout à fait consciente des difficultés qu’elle rencontre dans la gestion de ses affaires
administratives : elle a elle-même requis l’institution d’une curatelle d’accompagnement,
mesure qui a été prononcée le 21 janvier 2013, soit très peu de temps avant la décision
entreprise. En outre, le fait qu’elle ait vendu son appartement sans avoir de solution de relogement
immédiate ou qu’elle conduise sa voiture sans assurance n’est pas suffisamment pertinent
pour conclure à son incapacité à sauvegarder elle-même ses intérêts. Au
contraire, il résulte du courrier de la société [...] du 31 mai 2013 qu’elle a su
adroitement négocier la vente de son appartement et qu’elle a ainsi obtenu un prix supérieur
à ceux qui sont généralement appliqués à des immeubles similaires. De même,
de sa propre initiative, elle a consulté un avocat pour défendre ses intérêts dans
le cadre de la présente procédure.
3.5
Au regard de ce qui précède et en l’état
du dossier, aucune mesure d’instruction supplémentaire telle qu’une expertise n’ayant
par ailleurs été ordonnée, on ne saurait donc statuer sur la nécessité et la
proportionnalité des mesures attaquées, les éléments de fait recueillis étant
insuffisants pour ce faire.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même si elle obtient gain de cause et qu’elle a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième
instance à la recourante. La justice de paix n’a en effet pas qualité de partie, mais
d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée
à des dépens (cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ;
voir également l’arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001
III 121, qui conserve sa pertinence).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour Mme C.________),
‑
M. L.________,
-
Mme J.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix ad hoc du district de Nyon
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :