vd_findinfo · Décision / 2015 / 920 · 2015-12-11 · fr

ARRÊTS, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 58 LVPPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2015 Décision / 2015 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
817
Exéc. RBY/vdu
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
58 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2015 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 23 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal des mineurs
dans la cause
Exéc.
RBY/vdu
, le juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 30 avril 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné
P.________ (né le 5 juillet 1997), pour vol et violation de domicile, à cent vingt demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, dont cent avec sursis pendant
un an.
Depuis le mois de juillet 2014, le prénommé a été convoqué à quatre reprises
à l’Hôpital de Montreux pour exécuter les prestations personnelles auxquelles il
avait été condamné, en dernier lieu les 19 et 26 juillet 2015. Il a été amené
le 9 octobre 2015 par la police à l’audience de la Présidente du Tribunal des mineurs
(il ne s’était pas présenté, quoique régulièrement cité, à celle
du 3 septembre 2015). La présidente lui a remis en mains propres une ultime convocation pour les
18 et 25 octobre 2015 et lui adressé un avertissement formel. L’intéressé ne s’est
présenté que le 18 octobre 2015 et n’a pas donné suite à la demande de l’autorité
d’exécution de prendre contact avec elle pour convenir d’une ultime date.
B.
Par ordonnance du 23 novembre 2015, la Présidente
du Tribunal des mineurs a infligé un jour d’arrêts disciplinaires à P.________ (I)
et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Le 4 décembre 2015, P.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en demandant implicitement son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 58 al. 4 LVPPMin (Loi
d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable
au mineurs ; RSV 312.05), la décision disciplinaire prise par le juge des mineurs (art. 58
al. 1 LVPPMin) est sujette à recours, au plus tard dans les dix jours à compter de la motivation
écrite de la décision, auprès de l’autorité de recours (1
re
phrase). Un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique (2
e
phrase).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (art. 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur
la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le mineur
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, le
juge des mineurs est compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix
jours au mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait preuve
d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de ses conditions,
ou persiste à s’y opposer. Le mineur doit préalablement être entendu (art. 58 al.
3 LVPPMin).
2.2
En l’espèce, le recourant a expliqué
lors de l’audience du 9 octobre 2015 qu’il ne s’était pas présenté à
la dernière convocation (pour les journées des 19 et 26 juillet 2015) car il « n’avait
pas vu qu’il avait reçu la citation » et « était parti en vacances
pour une période de plus de trois semaines ». Quant à la dernière journée,
le 25 octobre 2015, il a indiqué avoir, par inadvertance, oublié de s’y rendre. Il a
précisé qu’il avait bien répondu au courriel de l’éducatrice du Tribunal
des mineurs du 3 novembre 2015 en disant que son téléphone portable avait été volé
et qu’il avait essayé sans succès de l’appeler.
Cela étant, il ressort du dossier que le recourant, lors de la première convocation, sur dix
journées, ne s’était présenté que le 11 juillet 2014. S’agissant de la
quatrième convocation, il ne s’était pas présenté du tout pour les journées
des 19 et 26 juillet 2015. Force est dès lors de constater qu’en ne se présentant pas
le 25 octobre 2015, ce n’était pas la première fois qu’il avait un comportement
critiquable. En admettant qu’il s’agisse là d’un oubli, celui-ci, au vu de précédents
manquements, est fautif et doit être assimilé à un acte d’indiscipline grave, au
sens de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, comme l’a retenu à bon droit la Présidente du
Tribunal des mineurs.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 23 novembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin), par 180
fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’arrêts disciplinaires du 23 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 180 fr. (cent
huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :