vd_findinfo · HC / 2019 / 1078 · 2019-12-20 · fr

FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, BAIL À LOYER | 237 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 60 CPC (CH), 1 al. 1 LJB, 2 al. 1 LJB

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2019 HC / 2019 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ17.011565-190878
663
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
59 al. 2 let. b, 60 et 237 CPC ; 1 et 2 LJB
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement préjudiciel rendu le 28 février 2019 par
la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement préjudiciel du 28 février 2019, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 26 avril 2019, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a prononcé que le Tribunal des baux était compétent pour connaître
de la demande déposée le 10 mars 2017 par C.________ contre U.________ (I) et a dit que
le jugement préjudiciel était rendu sans frais judiciaires ni dépens (II).
En droit, le premier juge était appelé à statuer, à titre incident, sur la compétence
matérielle du Tribunal des baux pour connaître de la demande du 10 mars 2017 introduite
par C.________ contre U.________. Il a rappelé que, selon l’interprétation jurisprudentielle
de l’art. 1 al. 1 LJB (loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ;
BLV 173.655), la compétence matérielle du Tribunal des baux est donnée lorsqu’une
des parties rend vraisemblable que l’état de fait pourrait tomber sous le coup du droit du
bail. Il a relevé qu’en corollaire, la compétence du Tribunal des baux est admise lorsque
le défendeur rend vraisemblable l'existence d'un rapport de bail pour tenter de faire échec
à une action fondée sur des faits étrangers au droit du bail (cf. JdT 1999 III 2). Selon
le premier juge, la théorie des faits doublement pertinents serait incompatible avec l’interprétation
jurisprudentielle de l’art. 1 al. 1 LJB, puisqu’elle exclurait de tenir compte de la position
de la partie défenderesse, limitant l’examen aux seuls faits allégués par le demandeur.
De même, cette théorie, qui présume la véracité des éléments pris
en considération pour déterminer la compétence, conférerait au Tribunal des baux
la compétence de statuer sur la prétention d’un demandeur qui allèguerait des faits
relevant du droit du bail sans les rendre vraisemblables, ce que l’interprétation jurisprudentielle
de l’art. 1 al. 1 LJB ne permettrait pas. Le magistrat a ainsi considéré que l’utilité
de la théorie des faits de double pertinence dans le cadre de l’examen de la compétence
matérielle du Tribunal des baux paraissait douteuse. Il a toutefois laissé la question ouverte
et a retenu que les prétentions litigieuses relevaient matériellement du droit du bail, ce
qui fondait la compétence matérielle du Tribunal des baux.
B.
Par acte du 29 mai 2019, U.________ a interjeté
appel du jugement du 28 février 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la demande du 10 mars 2017 de C.________ soit déclarée
irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi
du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 23 octobre 2019, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel interjeté par U.________ et à la confirmation du jugement entrepris.
Le 5 novembre 2019, U.________ a adressé une réplique spontanée à la Cour de céans.
Le 11 novembre 2019, C.________ a spontanément déposé une duplique.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Par demande dirigée contre U.________, adressée
le 10 mars 2017 au Tribunal des baux, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’ordre soit donné à [...], à [...], ainsi qu'à toutes ses succursales,
notamment celle sise à [...], à [...], de libérer en sa faveur la garantie de loyer de
250'000 fr., y compris tout accroissement, se trouvant sur le compte courant [...], sous la mention « Samelkonto
Mietkaution », dans les dix jours dès jugement définitif et exécutoire (I),
à ce qu’
U.________
soit condamnée à lui verser la somme de 90'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 13 septembre 2016 (II), à ce qu’U.________ soit condamnée à lui verser
les intérêts à 5 % par an sur la somme de 250'000 fr. dès le 13 septembre 2016, soit
2'602 fr. 75, la somme de 250'000 fr. continuant à porter intérêts à 5 % l’an
jusqu'à jugement définitif et exécutoire (III). Subsidiairement, C.________ a conclu à
ce qu’U.________ soit condamnée à lui verser la somme de 250'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 22 février 2010 (IV).
A l’appui de cette demande, C.________ a notamment allégué qu’U.________ et lui
avaient signé un contrat de bail à loyer en novembre 2009 (cf. all. 8), portant sur un appartement
de 166 m2 (cf. all. 9). Il a en outre allégué que ce contrat, rédigé par U.________
(cf. all. 10), avait débuté en décembre 2009, l’obligation de payer le premier loyer
n’ayant toutefois pris naissance qu’en février 2010 (cf. all. 14) et le loyer annuel
étant fixé à 134'000 fr. (cf. all. 15). C.________ a encore allégué que l’art.
4.3 du contrat prévoyait une garantie de loyer de 250'000 fr. (cf. all. 19).
Par réponse du 29 juin 2017, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité
de la demande et, « dans la mesure de la recevabilité », au rejet des conclusions
de la demande.
A l’appui de cette écriture, U.________, après avoir notamment admis les allégués
8,9 et 14 précités, a allégué que le contrat de bail était l’accessoire
d’un contrat de vente, ce qui excluait la compétence du Tribunal des baux (cf. all. 66).
Un second échange d'écritures a été ordonné par la présidente. Au pied
de sa réplique du 2 octobre 2017, C.________ a intégralement confirmé les conclusions
de sa demande du 10 mars 2017. Quant à U.________, elle a repris les conclusions de sa réponse
du 29 juin 2017 dans sa duplique du 4 décembre 2017.
Le 31 janvier 2018, C.________ a adressé des déterminations au Tribunal des baux.
2.
A l'audience de premières plaidoiries, tenue par la présidente le 5 mars 2018, U.________,
invoquant l'incompétence
ratione
materiae
du Tribunal des baux, a requis que la
procédure soit limitée à la question de la recevabilité de la demande du 10 mars
2017 de C.________. Un délai au 9 avril 2018 a été imparti aux parties pour se déterminer
sur cette requête. C.________ s'est déterminé, par écritures des 9 et 13 avril 2018,
en ce sens que la requête d’U.________ tendant à la restriction du litige à la question
de la recevabilité de la demande devait être rejetée. U.________ s’est quant à
elle déterminée par écritures des 9, 10 et 17 avril 2018 et a fait valoir que c’était
la Chambre patrimoniale cantonale qui était compétente pour connaître du litige.
Par décision du 31 juillet 2018, la présidente a décidé de disjoindre la question
de la compétence du Tribunal des baux pour faire l'objet d'une instruction et d'un jugement séparés.
Avec l'accord des parties, la présidente a décidé de statuer seule et sans audience sur
la question disjointe.
Les parties se sont encore exprimées au sujet de la compétence du Tribunal des baux, en sus
de leur écritures du mois d'avril 2018, par réplique, duplique et déterminations respectivement
des 5, 11, 23 octobre et 7 novembre 2018.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 al. 1 CPC) de première instance. Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement attaqué constitue une décision incidente au sens de l’art.
237 CPC, dans la mesure où une décision contraire mettrait fin au litige, la cause étant
alors entièrement rayée du rôle. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. citées).
3.
3.1
U.________ (ci-après : l’appelante) fait en substance valoir que le premier juge aurait
violé les art. 1 et 2 LJB. Selon l’appelante, les relations contractuelles entre les parties
ne relèveraient pas du bail à loyer mais de la vente, respectivement du « leasing
immobilier ».
De son côté, C.________ (ci-après : l’intimé) soutient que les parties
seraient liées par un contrat de bail, ce qui fonderait la compétence matérielle du Tribunal
des baux.
3.2
3.2.1
Le Tribunal des baux est exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives
aux baux à loyers portant sur des choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse,
et aux baux à ferme non agricole (art. 1 al. 1 et 2 ainsi que 2 al. 1 LJB)
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, soit notamment
si le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
L’art. 60 CPC précise que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité
sont remplies.
Bien que l’examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible
et avant d’entrer en matière sur le fond de la cause, il n’existe, mis à part quelques
exceptions, aucune règle légale sur le moment où le tribunal doit y procéder (ATF
140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n’est
pas interdit au tribunal de n’examiner sa compétence qu’à un stade avancé
du procès et de rendre une décision d’irrecevabilité, alors même que l’instruction
était pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée
à l’égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC). L’examen de sa compétence par le juge n’est ainsi
pas impérativement fait d’entrée de cause, y compris implicitement lors de la notification
de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur, en participer lorsque la partie défenderesse
a soulevé l’exception d’incompétence. En d’autres termes, le fait de notifier
la demande n’implique pas une « acceptation tacite légale » et le juge
peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf. ATF 140 IIII
355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015, déjà cité, consid. 3.4 ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 60 CPC). Si la partie défenderesse peut faire valoir l’incompétence
du tribunal saisi dans sa réponse, elle ne peut toutefois pas de son propre chef – ou à
ses risques et périls – limiter sa réponse à ce moyen (Bohnet, op. cit., n. 5 ad
art. 60 CPC).
Le tribunal saisi peut, mais n'est pas obligé, de rendre une décision séparée préalable
sur sa compétence. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point et les parties
n'ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid.
2.3 ; Colombini, op. cit., n. 2.1 ad art. 60 CPC). Le juge peut ainsi soit refuser de limiter les
débats, soit limiter les débats à une ou plusieurs questions de recevabilité et rendre
un jugement, qui sera final s’il refuse d’entrer en matière sur la demande (cf. art.
236 al. 1 CPC), ou incident s’il admet que les conditions de recevabilité sont réunies
(cf. art. 237 CPC) (Bohnet, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 60 CPC).
3.2.2
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples »,
soit des faits « doublement pertinents » (ATF 141 III 294 consid. 5.1 ;
TF 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2). Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence,
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les arrêts cités ; TF 4A_510/2019 du 29 octobre
2019 consid. 2). Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence lorsque les faits déterminants
pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé
de l'action. C'est à ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III
294 consid. 5.1). Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait à l'existence du
contrat de travail. Ne sont que des faits de simple pertinence ceux de caractère purement géographique
comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d'accomplissement du travail (ATF 137
III 32 consid. 2.3 ; RSPC 2011 p. 10 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2, Colombini,
op. cit., n. 3.2.1.2 ad art. 59 CPC).
Selon la théorie de la double pertinence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la
base des allégués, moyens et conclusions de la demande (
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF
136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2, non publié aux ATF 138 III
166 mais in Pra 2012 n
o
102 p. 702). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à
la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention
au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention
alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un
contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 133 III 295 consid.
6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_28/2014, déjà cité, consid.
4.2.2 ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3). Autrement dit, au stade de l'examen
et de la décision sur la compétence (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont
pas à être prouvés ; ils sont censés établis sur la base des allégués,
moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit admettre l'existence d'un acte illicite ou
l'existence d'un contrat de travail en se basant sur les seules écritures du demandeur, les moyens
de preuve à cet égard ne devant être administrés qu'ultérieurement, dans la
phase du procès au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid.
5.2.1 ; cf. ég. CACI 4 novembre 2016/597 consid. 3.2.4).
La théorie de la double pertinence n’est pas limitée à la compétence
ratione
loci,
mais s’applique également à
la compétence
ratione
materiae
, qu’il s’agisse de la compétence
matérielle du Tribunal des baux (TF 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2 ; CACI
18 septembre 2019/502 consid. 4.2.1 ; CACI 7 mai 2014/239 consid. 4b) ou de celle du Tribunal
de prud’hommes (TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 1).
3.2.3
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence –et au renvoi
de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au
fond – en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués
sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 136 III 486 consid. 4 ; TF 4A_510/2019,
déjà cité, consid. 2), ou encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît
exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur,
car la règle de for serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2). Dans ces cas,
qui visent tous des situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre une
tentative abusive du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF
136 III 486 consid. 4). En revanche, le demandeur n'a pas à rendre vraisemblables les faits doublement
pertinents (TF 4A_28/2014, déjà cité, consid. 4.2.2 et 4.3, RSPC 2015 p. 161 notes
Droese et Bohnet ; Colombini, op. cit., n. 3.2.2.2.1 ad art. 59 CPC). Au vu des exceptions admissibles
selon la théorie de la double pertinence, il existe des cas où la compétence du Tribunal
des baux devrait être niée
in
limine litis
, au regard des faits allégués
ou dans les cas d’abus de droit (cf. TF 4A_305/2017 du 18 janvier 2018 consid. 4.1, non publié
aux ATF 144 III 111 ; TF 4A_28/2014, déjà cité, consid. 4.2.2).
3.2.4
Il n’est pas exclu que le jugement au fond
retienne une autre qualification que celle du contrat fondant la compétence matérielle de la
juridiction spécialisée, celle-ci pouvant finalement se trouver amenée à appliquer
des règles juridiques sortant normalement de son champ d’application (JdT 2005 III 79 ;
CACI 19 mars 2012/139 ; cf. ég. Bohnet, op. cit., n. 26 ad art. 60 CPC). Après l'administration
des preuves sur les faits doublement pertinents, le tribunal peut en effet se rendre compte que, contrairement
à ce qu'il avait décidé dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est
en réalité pas donnée. Toutefois, il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement
sur sa compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise à ce sujet.
Lorsque, par exemple, l'existence d'un acte illicite n'est pas établie, il doit rejeter la demande
par un jugement au fond, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée. A cet égard,
un défaut de la théorie pourrait en effet consister à autoriser le juge à constater
sa compétence sans en vérifier toutes les conditions et à renvoyer l'examen des faits
doublement pertinents à la procédure au fond, sans tenir compte de l'incidence des mêmes
faits sur l'application des règles de compétence (Bucher, Vers l'implosion de la théorie
des faits doublement pertinents, SJ 2015 II pp. 67 ss, spéc. p. 72). Cette théorie est néanmoins
justifiée dans son résultat, dès lors que le demandeur qui choisit d'introduire son action
à un for spécial n'a pas un intérêt à pouvoir, en cas d'échec, la porter
ensuite au for ordinaire ou à un autre for spécial (cf. en particulier Markus, Internationales
Zivilprozessrecht, 2014, n. 597, p. 157 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; cf. ég. CACI 4
novembre 2016/597 consid. 3.4.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’interprétation du premier juge s’agissant de la théorie
des faits de double pertinence ne saurait être suivie. Considérer que cette théorie serait
incompatible avec l’interprétation jurisprudentielle de l’art. 1 al. 1 LJB, puisqu’elle
exclut de tenir compte de la position de la partie défenderesse, reviendrait à nier l'application
de la théorie de la double pertinence non pas seulement devant le Tribunal des baux, mais devant
toutes les autorités judiciaires civiles. En effet, c'est devant toute juridiction qu'un défendeur
pourrait rendre vraisemblable l'existence d'un rapport de bail pour tenter de faire échec à
une action fondée sur des faits étrangers au droit du bail. Or il n'est pas concevable que
cette théorie de la double pertinence, cautionnée et affinée par de multiples arrêts
du Tribunal fédéral, soit purement et simplement abolie dans tout le canton de Vaud uniquement
en raison des règles cantonales d'attribution des compétences en matière de baux à
loyer. Relevant du droit fédéral, la théorie de la double pertinence l'emporterait de
toute manière sur la réglementation cantonale, à supposer que celle-ci lui fût contraire.
Quant au fait que la théorie des faits doublement pertinents n’exige pas du demandeur qu’il
rende vraisemblable les faits qu’il allègue, la maxime inquisitoire sociale (cf. art. 247
al. 2 let. a et let. b ch. 1 CPC) – également applicable devant les juridictions prud’homales
(cf. art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC et 2 al. 1 let. a LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier
2010 ; BLV 173.61]) – permet néanmoins d'instruire sommairement en cas d'abus de droit
de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée
à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux,
au même titre que la jurisprudence fédérale réserve les cas d'abus de droit. En outre,
comme déjà dit, relevant du droit fédéral, la théorie de la double pertinence
l'emporte de toute manière sur la réglementation cantonale, à supposer que celle-ci lui
fût contraire. Finalement, la doctrine et la jurisprudence vaudoise semblent s'accommoder du fait
qu'une juridiction spécialisée statue en définitive sur le fond après avoir réalisé
que la cause ne relevait pas de son domaine de compétence matériel (cf.
supra
consid. 3.2.4).
Il s’ensuit que la théorie des faits de double pertinence était applicable et que le
premier juge pouvait, à ce stade de la procédure, statuer à titre préjudiciel sur
sa compétence, l’examen de la compétence pouvant intervenir même à un stade
avancé du procès (cf.
supra
consid. 3.2.1).
Compte tenu de l’application cette théorie, la compétence matérielle du Tribunal
des baux devait être examinée sur la base des allégués et des moyens du demandeur,
dont il ressort que les parties étaient liées par un contrat de bail (cf. not. all. 8,
9 et 14, d’ailleurs admis par l’appelante), sans tenir compte des objections de l’appelante
et défenderesse, l’hypothèse d’un abus de droit n’étant ici pas réalisée.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge d’admettre
la compétence du Tribunal des baux. L’appelante ne soutient d’ailleurs pas qu’en
procédant devant cette autorité, l’intimé aurait agi contrairement à la bonne
foi. Elle ne discute pas davantage de la question de la compétence du Tribunal des baux si l’on
devait se limiter aux seules allégations du demandeur et intimé à l’appel. Elle
se limite à faire valoir que les relations contractuelles entre les parties ne relèveraient
pas du droit du bail et critique l’appréciation du premier juge sur ce point. Or la qualification
juridique du contrat devra être revue dans le cadre du jugement au fond, après l’administration
des preuves. Il n’est pas exclu qu’en définitive le Tribunal des baux – et pas
sa présidente seule – retienne une autre qualification que celle d’un contrat de bail.
Les arguments de l’appelante relatifs à la qualification du contrat sont ainsi prématurés.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'400 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Au vu de l’issue de litige et de l’ampleur de la réponse, l’appelante versera
à l’intimé la somme de 5'000 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'400 fr. (quatre mille quatre
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante U.________.
IV.
L’appelante U.________ doit verser à l’intimé C.________ la somme de 5'000 fr.
(cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Urs Portmann (pour U.________),
‑
Mes Florian Chaudet et Peter Schaufelberger (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :