vd_findinfo · ML / 2017 / 141 · 2017-08-11 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, AUGMENTATION{EN GÉNÉRAL} | 18 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.08.2017 ML / 2017 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.053430-170739
181
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 août 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP; 18 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 février 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la poursuite n° 8’076'191
de l’Office des poursuites du même district exercée contre
B.H.________
,
à [...], à l’instance de la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
11 novembre 2016, à la réquisition d’A.H.________, l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron a notifié à B.H.________, dans la poursuite ordinaire n° 8’076'191,
un commandement de payer le montant de 822 fr. 45, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : « Pension non versé[e] pour le mois
d’octobre 2016 ». Le poursuivi a formé opposition totale par lettre adressée
à l’Office le 15 novembre 2016.
b)
Le 1
er
décembre 2016, la poursuivante a déposé une requête de mainlevée définitive
d’opposition auprès du Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Elle a produit, outre un exemplaire
du commandement de payer, la réquisition de poursuite qu’elle avait déposée le 3
novembre 2016, une copie de la lettre d’opposition du poursuivi et une copie de la convention sur
les intérêts civils du divorce signée par les parties le 8 juin 2008, prévoyant notamment
ce qui suit, à son chiffre IV :
« B.H.________
contribuera à l’entretien de son enfant C.H.________ [née le 4 mai 2005, cf.
ch.
II de la convention] par le régulier versement, le 1
er
de chaque mois, en mains d’A.H.________, d’une pension d’un montant de :
-
CHF 650.- jusqu’à l’âge de 6 ans révolu[s] ;
-
CHF 800.- jusqu’à l’âge de 12 ans révolu[s] ;
-
CHF 1'000.- dès l’âge de 12 ans révolu[s] et jusqu’à la majorité
ou à l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
allocations
familiales en sus.
La
pension prévue ci-dessus sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation
la première fois en janvier 2009, l’indice de référence étant celui en vigueur
en novembre de l’année précédente, à condition que le salaire de B.H.________
subisse également une augmentation en fonction de l’indice applicable, à charge pour
lui d’en apporter la preuve si tel n’est pas le cas. »
Le chiffre IX de la convention prévoit que les parties requièrent sa ratification par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois afin de faire partie intégrante du jugement
de divorce à intervenir.
c)
Le 17 janvier 2017, dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, le poursuivi
s’est déterminé sur la requête de mainlevée d’opposition en concluant
en substance à son rejet. Il a fait valoir que la convention produite comme titre de mainlevée
était « partiellement caduque », a demandé « une réévaluation
du montant de la pension » et a remis en cause le principe du versement d’une pension
à sa charge au motif que « la garde a[vait] toujours été partagée de manière
parfaitement égale depuis 2011 ». Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie partielle (pages 1 et 10) du jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 17 avril 2014 dans la cause en modification du jugement de divorce des parties
du 2 décembre 2008, par lequel le Tribunal a ratifié, pour valoir jugement de modification
du jugement de divorce, les chiffres I, II, III et IV d’une convention signée par les parties
le 30 janvier 2014 (dont le poursuivi n’a produit que la page 2), relatifs à l’autorité
parentale conjointe et à la garde partagée de l’enfant C.H.________ entre les deux parents,
à l’établissement d’un planning des jours de garde et au domicile légal de
l’enfant ;
-
le planning des jours de garde des mois d’août 2011 à août 2017 ;
-
un courrier du Service de protection de la jeunesse du 17 octobre 2013, délivrant au poursuivi et
à sa nouvelle épouse une autorisation d’accueil avec hébergement.
2.
Par prononcé rendu le 17 février 2017,
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 779 fr. 35 sans intérêt (I), arrêté à 120 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, le poursuivi rembourserait à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Par lettre du 22 février 2017, le poursuivi a demandé la motivation. Les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 13 avril 2017 et notifiés à la poursuivante
le 18 avril 2017. Le premier juge a considéré que la convention produite par la poursuivante,
faute d’être attestée définitive et exécutoire, ne valait pas titre de mainlevée
définitive, mais titre de mainlevée provisoire, vu la volonté exprimée par le poursuivi
de verser à la poursuivante une contribution d’entretien pour leur fille ; il a procédé
à une indexation négative, considérant que l’indice suisse des prix à la consommation
du mois de novembre 2015 (indice de référence), de 101.8 [sur la base d’un indice de
100 en décembre 2005], était inférieur à l’indice de base du mois de mai 2008,
de 104.5, de sorte que la pension s’élevait à 779 fr. 35 ; pour le surplus, il a
jugé que le poursuivi n’avait pas apporté la preuve d’un changement du montant
de la pension, ni d’une modification de son salaire, et que ses arguments relevaient d’une
procédure au fond.
3.
Par acte daté du 1
er
et posté le 2 mai 2017, A.H.________ a recouru contre le prononcé précité, concluant
en substance à sa réforme en ce sens que l’opposition est levée à concurrence
du montant réclamé de 822 fr. 45. Elle a indiqué s’opposer « à prendre
en charge les frais judiciaires arrêtés à 120 fr. » et a demandé que tous
les frais de justice soient mis à la charge de B.H.________ et que ce dernier verse le montant de
pension mentionné dans la convention, plus indexation, montant s’élevant à 1'000
fr. dès le mois de mai 2017. Elle a produit, outre le prononcé attaqué, des pièces
nouvelles.
L’intimé B.H.________ s’est déterminé le 30 mai 2017. Il a conclu à l’irrecevabilité
du recours pour tardiveté et a fait valoir en outre que la convention du 5 juin 2008 avait
été rendue partiellement caduque par le jugement de modification du jugement de divorce du
17 avril 2014. Il a produit une pièce nouvelle (page 3 de la convention du 30 janvier 2014).
En droit
:
I.
a)
Le prononcé motivé a été
adressé pour notification aux parties le jeudi 13 avril 2017 et notifié à la recourante
le mardi 18 avril 2017, soit durant les féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
Un prononcé de mainlevée constitue un acte de poursuite auquel il ne peut en principe être
procédé, selon l’art. 56 LP, pendant les féries. Si, aux termes de l’art.
63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries, la notification
d’un acte de poursuite durant cette période ne déploie ses effets, selon la jurisprudence,
qu’à partir du premier jour utile suivant la fin des féries et le délai de recours
ne commence donc à courir que le lendemain de ce jour (JdT 1995 II 31 et les références
citées ; CPF 11 juin 2015/161).
En l’espèce, la notification du prononcé motivé n’a donc pris effet que le
lundi 24 avril 2017 et le délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]) n’a commencé à courir que le lendemain, 25 avril, pour arriver
à échéance le 4 mai 2017. Posté le 2 mai 2017, le recours a ainsi été déposé
en temps utile. Formé par acte écrit et suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC), il est
recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC).
b)
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance, tant à l’appui du recours que
de la réponse, sont irrecevables (art. 326 CPC), l’autorité de recours en matière
de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le juge de première instance.
c)
Certaines conclusions du recours sont irrecevables matériellement. Ainsi, la conclusion relative
aux frais est sans objet, dès lors que le premier juge les a mis à la charge de la partie poursuivie
(ch. III du dispositif), qui doit rembourser à la partie poursuivante son avance de frais à
concurrence de 120 fr., (ch. IV du dispositif). Il est vrai que le prononcé motivé contient
le considérant suivant : « considérant que les frais judiciaires (…)
doivent être mis à la charge de la partie poursuivante qui succombe (art. 106 CPC) »,
mais il s’agit à l’évidence d’une erreur de plume, la poursuivante ayant
obtenu, pour l’essentiel, gain de cause. Le considérant suivant dit d’ailleurs « qu’il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie poursuivante n’étant
pas assistée (art. 95 al. 3 CPC) ». Quant à la conclusion relative au montant de
la pension due dès le mois de mai 2017, elle sort du cadre de la poursuite en cause qui porte sur
la pension du mois d’octobre 2016.
En revanche, la conclusion tendant à ce que l’opposition soit levée pour l’entier
du montant réclamé en poursuite est recevable, le juge de paix ayant prononcé la mainlevée
à concurrence d’un montant inférieur, à la suite d’une indexation négative.
II.
a)
La poursuite est fondée sur une convention
signée par les parties le 5 juin 2008, qui prévoit notamment le versement par l’intimé,
en mains de la recourante, d’une contribution à l’entretien de leur fille, née
le 4 mai 2005, d’une pension de 800 fr. entre six et douze ans révolus, indexée suivant
l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois en janvier 2009, l’indice
de référence étant celui en vigueur en novembre de l’année précédente,
à condition que le salaire de l’intimé augmente également en fonction de l’indice
applicable. Aucun jugement ratifiant cette convention n’a été produit, a fortiori aucun
jugement attesté définitif et exécutoire, de sorte que, comme l’a considéré
le premier juge, on ne dispose pas d’un titre de mainlevée définitive au sens de l’art.
80 LP, la convention valant en revanche titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82
LP.
b)
L’intimé soutient que le jugement du 17 avril 2014 modifiant le jugement de divorce du 2 décembre
2008, dont la convention ferait partie intégrante, a rendu celle-ci « partiellement caduque ».
Il a produit en première instance un extrait de ce jugement de 2014, mais il n’en ressort
pas que le montant de la pension aurait été modifié.
c)
Il reste donc à examiner si le premier
juge a correctement appliqué la clause d’indexation qui figure au chiffre IV de la convention.
ca)
Les chiffres dont il a tenu compte sont exacts et son calcul est mathématiquement correct :
l’indice des prix à la consommation était de 104.5 en mai 2008 (base 100 = décembre
2005) et de 101.8 en novembre 2015, soit une baisse de 2,7 points, ou encore de 2,583 %, ce qui équivaut
bien à une réduction de la pension de 800 fr. à 779 fr. 35.
cb)
La question est de savoir s’il faut appliquer une indexation négative.
Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle intention des parties, il lui
incombe d'interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance.
Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi
en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; ATF 135 III 295 consid.
5.2, SJ 2009 I 396 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1, JdT 2008 I 74 ; ATF 131 III 606 consid. 4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle
paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du
but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu. Au-delà du texte et du contexte dans lequel les déclarations
des parties ont été formulées, il faut également considérer les circonstances
qui ont précédé la conclusion du contrat, à tout le moins si celles-ci étaient
reconnaissables également pour des tiers (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1, JdT 2005 I 612, SJ 2005
I 409 et les réf. cit.; Winiger,
in
Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, nn. 33-34
ad
art. 18 CO). Les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, parmi
lesquelles le comportement des parties constituent, cas échéant, un indice de la volonté
réelle de celles-ci (ATF 132 III 626 consid. 3.1 et les réf. cit., JdT 2007 I 423). Il n'y
a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés
lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(TF 4A_414/2015 du 17 décembre 2015 consid. 3.2 ; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ;
ATF 131 III 606 consid. 4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126 ; ATF 131 III 377 consid. 4.2.1,
JdT 2005 I 612, SJ 2005 I 409).
cc)
En l’espèce, il est impossible d’établir la volonté commune et réelle
des parties, selon une interprétation dite subjective. Il faut donc interpréter le texte de
la convention. A cet égard, on peut relever qu’en 2008, la tendance générale de
l’indice des prix à la consommation au cours des douze années précédentes avait
été à la hausse (cf.
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.assetdetail.3142779.html
).
De plus, la rédaction de la clause d’indexation permet de comprendre que les parties n’avaient
alors envisagé qu’une hausse des prix, et non une baisse. Elles ont en effet prévu que
la pension serait indexée « à condition que le salaire de B.H.________ subisse également
une augmentation en fonction de l’indice applicable, à charge pour lui d’en apporter
la preuve si tel n’est pas le cas ». Le terme « également »
suffit à démontrer que le but poursuivi par les parties était d’augmenter le montant
de la pension par indexation, le cas échéant, et non de le diminuer. A cela s’ajoute
que les parties n’ont prévu aucune disposition en cas de baisse des prix.
Il s’ensuit que c’est à tort que le premier juge a appliqué à la pension une
indexation négative.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition à la
poursuite en cause est provisoirement levée à concurrence de 800 fr., sans intérêt,
et maintenue pour le surplus. Le prononcé est confirmé quant au sort des frais, arrêtés
à 120 fr., compensés avec l’avance de frais de la poursuivante et mis à la charge
du poursuivi, qui doit rembourser cette somme à la poursuivante, sans allocation de dépens
pour le surplus.
En deuxième instance, la recourante obtient gain de cause à concurrence de 20 fr. 65 et l’intimé
de 22 fr. 45, soit pratiquement dans la même proportion. Chacun d’eux doit dès lors prendre
à sa charge une moitié des frais, arrêtés à 135 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé
doit par conséquent verser à la recourante la somme de 67 fr. 50 à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance. Les parties ayant procédé seules,
il n’y a pas lieu de leur accorder des dépens, qui, au demeurant, devraient être compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par B.H.________
au commandement de payer n° 8’076'191 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
notifié à la réquisition d’A.H.________, est provisoirement levée à concurrence
de 800 fr., sans intérêt.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes)
et à la charge de l’intimé par 67 fr. 50 (soixante-sept francs et cinquante centimes).
IV.
L’intimé B.H.________ doit verser à la recourante A.H.________ la somme de 67 fr. 50
(soixante-sept francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.H.________,
‑
M. B.H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 43 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :