vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 330 · 2020-04-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, VICE DE FORME | 10 al. 1 OPGA, 10 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2020 Arrêt / 2020 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
178/19 - 55/2020
ZQ19.050331
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
10 al. 1 et 5 OPGA
E
n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) à un taux de 100 % et a, à ce titre, sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à partir du 5 novembre 2018 auprès
de la Caisse cantonale de chômage.
Le 30 avril 2019, l’ORP a assigné l’assuré à participer à un programme
d’emploi temporaire en qualité de chauffeur-livreur pour la période du 3 mai au
2 août 2019 organisé par la société M.________ (ci-après : la société
M.________) auprès de l’entreprise G.________ à [...].
Par courrier du 8 juillet 2019, la société M.________ a informé l’ORP qu’elle
mettait un terme à la mesure du marché du travail avec effet immédiat, en raison du comportement
adopté par l’assuré dans le cadre de ladite mesure.
Par décision du 16 juillet 2019, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de seize
jours à compter du 9 juillet 2019 à la suite de son renvoi d’une mesure du marché
du travail.
Le 10 septembre 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision auprès
du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi
ou l’intimé). Son opposition consistait en la remise de divers documents, dont notamment :
-              un rapport médical
du 26 août 2019 de la Clinique Z.________ relatif à une échographie vésicale, prostatique
et testiculaire,
-              un courrier reçu
le 12 juillet 2019 par l’ORP, aux termes duquel l’assuré s’excusait de la conduite
adoptée dans le cadre de la mesure du marché du travail et précisait que son comportement
était lié à une pathologie et au traitement médical qu’il suivait.
Par courrier du 12 septembre 2019, le Service de l’emploi a invité l’assuré à
motiver son opposition. L’attention de celui-ci était expressément attirée sur le
fait que sans nouvelles de sa part dans un délai imparti au 27 septembre suivant, son opposition
serait déclarée irrecevable. L’assuré n’a pas donné suite à ce courrier
dans le délai imparti.
Par décision sur opposition du 11 octobre 2019, le Service de l’emploi a déclaré
irrecevable l’opposition de l’assuré, faute de motivation.
B.
Par acte du 28 octobre 2019, X.________ interjette un recours contre cette décision sur opposition
auprès du Service de l’emploi, en concluant à l’annulation de la décision
de l’ORP du 16 juillet 2019. L’assuré fait valoir que le comportement qui lui est reproché
est dû à son état de santé (pathologie à la prostate), dont il ne peut être
tenu pour responsable. S’agissant du courrier du Service de l’emploi du 12 septembre
2019, il allègue ne pas avoir compris toutes les formalités juridiques et que, selon lui, il
était clair que le « recours devait être annulé ».
Par courrier du 8 novembre 2019, le Service de l’emploi transmet à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal l’écriture précitée comme objet de sa compétence.
Par réponse du 13 novembre 2019, le Service de l’emploi conclut au rejet du recours, considérant
qu’il ne pouvait pas échapper à l’assuré qu’en ne donnant pas suite
au courrier du 12 septembre 2019 dans le délai imparti, cela aurait des conséquences sur son
opposition.
Par réplique du 4 février 2020, l’assuré persiste dans ses conclusions et soutient
qu’en déposant son recours le 28 octobre 2019, il a agi dans le délai de trente jours,
de sorte que son recours doit être déclaré recevable. Le fait de l’avoir adressé
au Service de l’emploi, en lieu et place du Tribunal cantonal, ne doit pas annuler son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours contre la
décision litigieuse du 11 octobre 2019 a été adressé le 28 octobre 2019
à l’intimé, qui l’a transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
conformément à l’art. 30 LPGA. Ce recours a donc été interjeté en temps
utile. Il respecte par ailleurs les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
c)
Dans le canton de Vaud, la procédure de
recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
étant inférieure à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux
indemnités de chômage prononcés, la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie sous
la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011
consid. 2 ; TF 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2).
b)
L’objet du litige porte uniquement sur le point de savoir si l’intimé était fondé
à nier la recevabilité de l’opposition formée le 10 septembre 2019 par le recourant
à l’encontre de la décision de l’ORP du 16 juillet 2019, au motif que l’opposition
n’était pas motivée.
c)
Partant, les griefs soulevés par le recourant afin de justifier son comportement dans le cadre de
la mesure du marché du travail sont irrecevables, la décision sur opposition du 11 octobre
2019 ne portant pas sur ce point.
3.
a)
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions rendues en matière d’assurance
sociale peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure.
b)
L’art. 10 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11), édicté sur la base de la délégation
de compétence prévue à l’art. 81 LPGA, prévoit que l’opposition
doit contenir des conclusions et être motivée. Si elle ne satisfait pas à ces exigences
ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer
le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable
(art. 10 al. 5 OPGA).
c)
L’opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d’une décision d’en
obtenir le réexamen par l’autorité, avant qu’un juge ne soit éventuellement
saisi (ATF 125 V 118 consid. 2a et les références citées ; cf. également ATF
131 V 407 consid. 1.1). Elle assure la participation de l’assuré au processus de décision.
Dans ce cadre, la procédure d’opposition ne revêt de véritable intérêt
que si l’opposant doit exposer les motifs de son désaccord avec la décision le concernant
de manière implicite ou explicite (ATF 119 V 347 consid. 1b ; TF 8C_337/2013 du 19 décembre
2013 consid. 4). A défaut, on courrait le risque de faire de l’opposition une simple formalité
avant le dépôt d’un recours en justice, sans qu’assuré et autorité n’aient
véritablement examiné sur quoi portent leurs divergences (ATF 123 V 128 consid. 3 et les références
citées).
Les exigences posées à la forme et au contenu d’une opposition ne sont pas élevées.
Il suffit que la volonté du destinataire d’une décision de ne pas accepter celle-ci ressorte
clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 consid. 3a ; TF 8C_404/2009
du 26 janvier 2009 consid. 3.3 et les références citées).
d)
Selon
la jurisprudence développée en relation avec l’ancien art. 85 al. 2 let. b,
deuxième phrase, aLAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10) – également applicable dans la procédure de recours devant
le tribunal cantonal des assurances (art. 61 let. b, deuxième phrase LPGA) et,
mutatis
mutandis
,
dans la procédure d’opposition (art. 10 al. 5 OPGA) –, un délai permettant
à l’intéressé de rectifier son mémoire de recours doit être fixé
non seulement si les conclusions ou les motifs manquent de clarté, mais, d’une manière
générale, dans tous les cas où le recours ne répond pas aux exigences légales.
Il s’agit là d’une prescription formelle, qui oblige le juge de première instance
à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire de recours, excepté dans
les cas d’abus de droit manifeste (ATF 107 V 244 consid. 2
in
fine
; TF I 25/06 du 27 mars 2007 consid. 4.2 et les références citées).
4.
En l’espèce, l’intimé a déclaré irrecevable l’opposition formée
par le recourant le 10 septembre 2019, au motif que celle-ci n’était pas motivée et que
le recourant n’avait pas donné suite à son courrier du 12 septembre 2019 dans le délai
imparti.
S’il est vrai que le recourant a agi dans le délai de trente jours prévu par la loi (cf.
consid. 3a
supra
),
il n’en demeure pas moins que l’opposition du 10 septembre 2019 est dépourvue de
griefs et de conclusions relatifs à la sanction prononcée par l’ORP le 16 juillet 2019.
En effet, en se contentant de remettre divers documents à l’intimé, le recourant n’a
pas respecté les exigences de forme et de contenu d’une opposition (cf. consid. 3b et c
supra
).
En invitant le recourant à réparer les vices entachant son opposition dans un délai au
27 septembre 2019 et en l’avertissant des conséquences attachées à l’irrespect
de ce nouveau délai, l’intimé n’a pas ignoré les éventuelles velléités
du recourant et a octroyé un délai suffisant au sens de la jurisprudence afin de régulariser
son écriture (cf. consid. 3b et d
supra
).
Pour sa part, le recourant ne conteste pas avoir reçu le courrier du 12 septembre 2019 de l’intimé,
mais soutient ne pas en avoir saisi la teneur. S’il ne comprenait pas la teneur du courrier précité,
il lui appartenait de prendre au moins contact avec l’intimé pour obtenir des éclaircissements,
étant précisé qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant ait procédé
à une telle démarche, ce qu’il n’invoque du reste pas. Il ne pouvait pas légitimement
penser que tout serait réglé en transmettant uniquement des documents à l’intimé.
Par ailleurs, le recourant ne se prévaut d’aucun motif l’ayant empêché de
donner suite à la mise en demeure du 12 septembre 2019 dans le délai imparti et lui permettant
de requérir une restitution du délai au sens de l’art. 41 LPGA.
Dès lors que l’opposition du 10 septembre 2019 ne remplit pas les conditions de l’art. 10 OPGA
et qu’un délai convenable a, conformément à l’art. 10 al. 5 OPGA,
été imparti au recourant, l’intimé a, à juste titre, déclaré l’opposition
irrecevable.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse du 11 octobre 2019 confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2019 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à [...],
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :