vd_findinfo · HC / 2017 / 39 · 2017-01-05 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.01.2017 HC / 2017 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.013778-170015
4
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 1
er
décembre 2016, adressé aux parties pour notification le 8 décembre 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a relevé Me D.________ de sa mission de
conseil d’office de K.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
opposant cette dernière à Q.________ (I), a fixé l’indemnité d’office
de Me D.________ à 9'361 fr. 40, débours et vacations inclus, pour la période du 8 janvier
2015 au 4 août 2016 (II), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a rendu le prononcé
sans frais (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que la seconde liste d’opérations
produite le 21 septembre 2016 par Me D.________ et faisant état de 67 heures de travail était
toujours excessive. Au vu de l’importance et de la difficulté de la cause, une durée
de 50 heures paraissait largement suffisante.
2.
Par acte du 23 décembre 2016, K.________
a interjeté recours contre le prononcé précité. Sa motivation était rédigée
dans les termes suivants : «
au
paragraphe 5 de la page 3 il est mentionné qu’une durée de 50 heures paraît
largement
suffisante
pour être retenue.
J’aimerais que cette durée largement suffisante soit une durée
suffisamment
honnête
pour être
acceptée
».
3.
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office en application de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais au
sens de l’art. 110 CPC qui ne peut être attaquée séparément que par un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC ;
cf. notamment CREC 21 décembre 2015/438 ; CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février
2013/52). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al.
3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à cet égard.
4.
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
11 mai 2012/173). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement être
entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque l’on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
Le recours doit également être motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1), à défaut de quoi
son recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
5.
En l’espèce, la recourante n’a pas pris de conclusions dans son acte de recours. La
lecture du recours, dans lequel elle indique souhaiter qu’une durée « suffisamment
honnête » soit retenue à titre d’indemnité de son conseil d’office,
ne permet pas de comprendre ce que la recourante demande réellement, ni de discerner en quoi le
premier juge aurait erré dans son prononcé.
Il s’ensuit que le recours, dépourvu
de conclusions et de motivation suffisante, doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :