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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.10.2022 AA 160/21 - 129/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
160/21 - 129/2022
ZA.21.050045
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2022
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Zumsteg, avocat à Neuchâtel,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Que par décision sur opposition du 22 octobre 2021, la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a confirmé sa décision
du 4 août 2021 par laquelle elle a alloué à B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) une rente d’invalidité de 14 % à compter du
1
er
mai 2021,
et lui a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
(IPAI) de 18 %, des suites de l’événement accidentel du 6 juillet 2016,
que par acte du 25 novembre 2021, B.________, représenté par Me Philippe Zumsteg,
a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant principalement à son annulation, faute de stabilisation de son état de santé,
ordre étant donné à la CNA de reprendre le versement des indemnités journalières
ainsi que des traitements et opérations, une IPAI de 30 % lui étant allouée, et subsidiairement
à son annulation et à la mise en œuvre d’une expertise en chirurgie orthopédique
et en anesthésiologie, la rente d’invalidité octroyée étant fixée sur
cette base, de même que l’IPAI, la CNA étant tenue de prendre en charge les traitements
et opérations,
que le recourant a fait valoir qu’il n’était pas possible de comprendre sur quel avis
l’intimée s’était fondée pour rendre sa décision, estimant que son évaluation
ne remplissait pas les critères jurisprudentiels relatifs à la valeur probante des rapports
médicaux,
qu’il a ajouté que les médecins d’arrondissement de la CNA n’étaient
pas unanimes sur la question de la stabilisation de son état de santé, estimant qu’il
y avait dès lors lieu de s’écarter de leurs avis et de s’en tenir aux rapports
du Dr H.________, spécialiste en anesthésiologie, unanimes, clairs et complets,
qu’il a également contesté le revenu sans invalidité retenu, ainsi que la quotité
de l’IPAI, et sollicité, à titre subsidiaire, la mise en œuvre d’une expertise,
que le recourant a requis à l’appui de son recours le bénéfice de l’assistance
judiciaire, qu’il a obtenue par décision du 3 décembre 2021, avec effet au 25 novembre
2021,
que le recourant a produit le 7 décembre 2021 un courrier à la CNA du Prof. J.________,
spécialiste en chirurgie plastique et en chirurgie de la main, du 25 novembre 2021, à
teneur duquel ce spécialiste posait l’indication à la révision du nerf saphène
gauche ainsi qu’à l’exploration de la branche sous rotulienne, estimant que ce problème
pouvait être résolu définitivement par la chirurgie, et requérant une confirmation
de prise en charge de la part de la CNA,
qu’invitée à se déterminer sur le recours et l’écriture complémentaire
du recourant, l’intimée, par Me Didier Elsig, a conclu au rejet du recours,
que le recourant a maintenu sa position par réplique du 28 janvier 2022,
qu’en complément à cette écriture, il a produit le 31 janvier 2022 un
nouveau courrier du Prof. J.________, du même jour, adressé à la CNA, qui interrogeait
cette dernière sur les raisons la conduisant à considérer que l’efficacité
de l’intervention qu’il proposait n’était pas établie,
que par courrier du 15 mars 2022, la CNA, par son conseil, a indiqué qu’elle acceptait,
à bien plaire, de revoir sa position et de prendre en charge l’intervention préconisée
par le Prof. J.________ le 25 novembre 2022, consistant en une révision de la branche du nerf
saphène gauche et une exploration de la branche sous rotulienne, et qu’elle annulait dès
lors sa décision sur opposition du 22 octobre 2021, compte tenu du fait que l’état
de santé du recourant pouvait être considéré comme non stabilisé, même
s’il s’agissait d’un cas limite, si bien que la cause pouvait être rayée
du rôle,
que le 16 mars 2022, le recourant, par son conseil, a soutenu que la cause ne saurait être rayée
du rôle tant que la CNA n’avait pas confirmé accepter de reverser les indemnités
journalières rétroactivement au 1
er
mai 2021,
et jusqu’à la stabilisation de son état, et accepter de prendre en charges les traitements
et opérations nécessaires, ainsi que l’intégralité des frais et dépens,
relevant à cet égard que l’octroi de l’assistance judiciaire en sa faveur pouvant
être considéré comme devenu sans objet,
qu’il a joint à son envoi un « mémoire de frais et honoraires final »,
du 16 mars 2022, pour la période du 27 août au 16 mars 2022, faisant état de 35 heures
et 27 minutes d’activité, au tarif de 300 fr. de l’heure, soit un montant de 12'056 fr. 80
avec débours et TVA,
que par écriture du 23 mars 2022, l’intimée a confirmé qu’elle allait, vu
l’annulation de la décision sur opposition du 22 octobre 2021, reprendre le versement des
indemnités journalières avec effet rétroactif au 1
er
mai 2021,
reprendre en charge les frais de traitements médicaux survenus durant cette période, sous déduction
de la rente d’invalidité LAA de 14 % versée du 1
er
mai 2021
à ce jour,
que l’intimée a encore précisé, s’agissant du versement de l’IPAI déjà
effectué (26'676 fr.), ne pas demander en l’état le remboursement de ce montant,
la question de cette indemnité devant être revue à la stabilisation du cas, la cause pouvant
dès lors être rayée du rôle,
qu’après avoir pris connaissance de cette détermination, le 30 mars 2022, le
recourant a admis, le 30 mars 2022, que le recours était devenu sans objet, l’intimée
devant être condamnée à « tous frais judiciaires et dépens »
au sens du mémoire de frais et honoraires qu’il avait transmis le 16 mars 2022 ;
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA
[loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
que, dans son courrier du 15 mars 2022, confirmé le 23 mars 2022, l’intimée a admis de
reprendre le versement des indemnités journalières rétroactivement au 1
er
mai 2021,
de même que les frais médicaux, sous déduction de la rente d’invalidité LAA,
la décision du 22 octobre 2021 étant annulée,
que ce faisant, elle fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours interjeté contre la
décision sur opposition du 22 octobre 2021 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA),
qu’il y a lieu d’allouer des dépens au recourant, qui obtient gain de cause sur le fond,
et de les arrêter à 3'500 fr. (art. 61 let. g LPGA), étant rappelé que
les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige, et que les frais d’avocat comprennent
une participation aux honoraires et les débours indispensables (cf art. 10 et 11 al. 1 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]) ;
que ce montant excède celui qui aurait été alloué au titre de l’assistance
judiciaire,
qu’en effet, le recourant a déposé une telle requête le 25 novembre 2021,
et a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 novembre
2021 par décision du magistrat instructeur du 3 décembre 2021,
qu’il a été exonéré de toute franchise mensuelle et que Me Zumsteg a été
nommé en qualité d’avocat d’office,
que Me Zumsteg a transmis sa liste d’opérations le 16 mars 2022 ;
qu’à teneur de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, le conseil juridique commis d’office
de la partie mise au bénéfice de l’assistance judiciaire est rémunéré
équitablement par le canton,
que l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a
CPC – dispose que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
d’office, le juge appréciant à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et appliquant le tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ),
que, selon la jurisprudence (cf. TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 et les références),
pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci
peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée,
que le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent cependant
être pris en considération sans distinction ; ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il
estime inutiles ou superflues ; l’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral ;
que la liste d’opérations produite par Me Zumsteg le 16 mars 2022 fait état de 35 heures
et 27 minutes pour la période comprise entre le 27 août 2021 et le 16 mars 2022,
que cette liste a été contrôlée au regard de la présente procédure,
que seules les opérations à compter du 25 novembre 2021, respectivement celles nécessaires
à la rédaction du recours, peuvent être prises en compte,
que dès lors, les opérations antérieures au 2 novembre 2021 ne sauraient être indemnisées,
seules 24 heures et 48 minutes d’activité pouvant ainsi être considérées, sous
réserve de ce qui suit,
que le temps consacré à la rédaction du recours et de la réplique s’élève
à 14 heures et 8 minutes,
que cette durée apparaît excessive au regard de ce qui est nécessaire pour la conduite
du procès, même eu égard aux difficultés de la cause,
qu’il convient de la réduire et de la ramener à 6 heures,
que plusieurs opérations sont étrangères au présent litige, des opérations relatives
au dossier opposant le recourant à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud, en particulier, ayant été intégrées à la liste des opérations
du 16 mars 2022,
qu’il en va en particulier des lettres au tribunal des 10 novembre 2021, 19 novembre 2021, et 6
décembre 2021, ce qui justifie de retrancher 29 minutes,
qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une durée totale de 16 heures
et 11 minutes, correspondant à un montant d’indemnité de 2'913 fr. (16,183 h
× 180 fr.),
qu’à teneur de l’art. 3
bis
RAJ – applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD –, les débours
du conseil commis d’office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et comprennent les frais de photocopies, d’acheminement
postal et de télécommunication,
que le montant des débours serait de 145 fr. 65 (2'913 fr. × 5 %), et celui de la
TVA, au taux de 7,7 %, de 235 fr. 55 ([2'913 fr. + 145 fr. 65] × 7,7 %),
que l’indemnité globale en faveur de Me Zumsteg au titre de l’assistance judiciaire
aurait ainsi été fixée à 3'294 fr. 20, débours et TVA compris (2'913 fr.
+ 145 fr. 65 + 235 fr. 55),
que cette rémunération est toutefois entièrement couverte par les dépens devant être
acquittés par l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à B.________ une indemnité
de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Zumsteg (pour B.________),
‑
Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents),
‑
Office fédéral de la santé publique
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :