vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 413 · 2009-07-07 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE, CEDH | 6 par. 3 let. c CEDH, 183 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 413

TRIBUNAL CANTONAL
419
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 7 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 183 CPP; 6 § 3
let. c CEDH
Vu l'enquête n° PE09.006734-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
S.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
vu la réclamation formée le 25 mai 2009 par
S.________,
vu les déterminations du magistrat instructeur du 2 juin
2009,
vu les déterminations du Ministère public du 24 juin
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 15 avril 2009, une
enquête a été ouverte contre S.________ pour
infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants (cf. dossier B),
que dans le cadre de cette affaire, S.________ a été
entendu par la police le 14 avril 2009 et le lendemain par le
magistrat instructeur (cf. dossier B, PV aud. 1 et 2),
qu'une autre enquête a été ouverte contre le
prénommé pour infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants (cf. dossier
A),
qu'il a été entendu par la police dans cette
dernière affaire le 28 avril 2009 (cf. dossier A, PV aud.
1),
que par courrier adressé au magistrat instructeur le 18 mai
2009, le défenseur de S.________ a relevé que, lors
des auditions précitées, son client avait
été entendu sans l'assistance d'un avocat et a
demandé le retranchement desdites auditions en se fondant
sur un arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour
européenne des droits de l'homme dans une affaire Salduz
contre Turquie (requête n° 36391/02) et aux termes duquel
le fait pour un prévenu de ne pas être assisté
par un avocat pendant la garde à vue consacrait une
violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, combiné avec
l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. P. 19),
qu'il a également requis que les auditions
retranchées soient remplacées par de nouvelles
auditions effectuées en sa présence,
que par courrier du 20 mai 2009, le magistrat instructeur a
rejeté les requêtes de S.________, considérant
que celui-ci avait été entendu conformément
aux exigences de l'art. 191 CPP et qu'il avait été
rendu attentif à son droit de garder le silence (cf. P.
27),
qu'à la suite de ce courrier, S.________ a formé une
réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en
l'espèce;
attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour
européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour)
sur lequel se fonde le réclamant, ladite Cour a
estimé que, pour que le droit à un procès
équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure
suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle
générale, que l'accès à un avocat soit
consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la
police, sauf à démontrer, à la lumière
de circonstances particulières de l'espèce, qu'il
existe des raisons impérieuses de restreindre ce
droit,
qu'elle a considéré qu'il était en principe
porté une atteinte irrémédiable aux droits de
la défense lorsque des déclarations incriminantes
faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance
possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder
une condamnation,
que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c
CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de
la notion de procès équitable en matière
pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH,
qu'elle a également rappelé que l'art. 6 par. 3 let.
c CEDH ne précisait pas les conditions d'exercice du droit
qu'il consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix
des moyens propres à permettre à leur système
judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant
à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadrait
avec les exigences du procès équitable,
qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction
litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si,
considérée à la lumière de la
procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé
l'accusé d'un procès équitable,
que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a
relevé que le droit du requérant à
bénéficier de l'assistance d'un avocat avait
été restreint pendant sa garde à vue dans les
locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en
conséquence pas été assisté d'un avocat
lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la
police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et
qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un
avocat après son placement en détention
préventive,
que la Cour a également relevé que dans la suite de
la procédure, le requérant avait pu citer des
témoins à décharge et combattre les arguments
de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs
reprises ses aveux à la police, tant au procès en
première instance qu'en appel,
que néanmoins, l'enquête avait en grande partie
été effectuée avant que le requérant ne
comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît,
la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la
déposition livrée à la police par
l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa
condamnation, nonobstant sa contestation par le
requérant,
qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée
à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis,
le requérant avait été personnellement
touché par les restrictions mises à la
possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat
puisque sa déclaration à la police avait servi
à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie
ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de
la suite de la procédure n'avaient pu porter remède
au défaut survenu pendant la garde à vue,
qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6
par. 3 let. c CEDH;
attendu, en l'occurrence, que S.________ a demandé le
retranchement de trois procès-verbaux d'auditions
effectuées les 14, 15 et 28 avril 2009, soit
antérieurement à la constitution de son
défenseur le 14 mai 2009 (cf. dossier A, PV aud. 1 et
dossier B, PV aud. 1 et 2),
que la requête de retranchement ne concerne donc pas les
auditions postérieures à ladite
constitution,
que l'audition du 15 avril 2009 faite par le magistrat instructeur
ne contient qu'une protestation d'innocence de la part du
réclamant ainsi que le double avis d'inculpation et
d'arrestation signifié par le magistrat
prénommé,
qu'en ce qui concerne les auditions faites par la police les 14 et
28 avril 2009, elles ne contiennent que les
dénégations du requérant quant aux faits qui
lui sont reprochés,
que l'on ne voit dès lors pas que l'autorité de
jugement puisse s'appuyer sur les auditions dont le retranchement a
été demandé pour fonder une éventuelle
condamnation du réclamant,
que, pour cette raison déjà, l'arrêt Salduz ne
saurait trouver application dans le cas d'espèce et
l'absence d'un avocat lors de ces trois auditions ne saurait fonder
une violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH,
qu'en outre, dans la présente cause, il faut relever que les
trois auditions dont le retranchement a été
demandé ont été suivies de trois autres
auditions de police en mai 2009 comportant des aveux du
réclamant alors même qu'il disposait d'un
avocat,
que le réclamant ne s'est pas prévalu de la
jurisprudence susmentionnée pour obtenir l'assistance de
l'avocat durant lesdites auditions,
que selon le principe de la bonne foi, il en résulte que le
réclamant a renoncé par actes concluants à ce
que ses auditions se déroulent en présence de son
défenseur,
que, de surcroît, on rappellera qu'en procédure
pénale vaudoise l'instruction principale a lieu aux
débats (cf. notamment art. 320, 341 et 342 CPP) et que ce
n'est dès lors qu'au stade du jugement qu'une atteinte
irrémédiable aux droits de la défense pourrait
cas échéant être constatée,
que la requête en réclamation est ainsi de toute
manière infondée,
qu'il convient, au vu de ce qui précède, de la
rejeter en raison notamment de l'absence d'impact décisif et
exclusif, à ce stade de la procédure, des auditions
contestées sur une éventuelle condamnation future du
réclamant,
qu'au vu de ce qui précède, la question de savoir si,
comme le soutient le Ministère public, l'arrêt Salduz
n'imposerait que l'accès à un avocat durant la phase
de l'instruction et non la possibilité de se faire assister
par celui-ci pendant les interrogatoires, peut rester
ouverte;
attendu, en définitive, que la requête de
réclamation doit être rejetée,
que la requête en réclamation est couverte par le
prononcé présidentiel du 26 mai 2009 désignant
Me Mingard défenseur d'office de S.________,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
réclamant est fixée à 360 fr., plus la TVA,
par 27 fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge du réclamant,
que, toutefois, le remboursement à l'état de
l'indemnité en question ne sera exigible pour autant que la
situation économique du réclamant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la requête de
réclamation.
II.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office du réclamant.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
réclamant.
IV.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du
réclament se soit améliorée.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour S.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: