vd_findinfo · Décision / 2020 / 399 · 2020-05-05 · fr

CRÉDIBILITÉ, EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 182 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.05.2020 Décision / 2020 / 399

TRIBUNAL
CANTONAL
338
PE18.014319-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mai 2020
_______________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
182, 393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mars 2020 par
W.________
contre l’ordonnance de refus d’expertise de crédibilité rendue le 12 mars 2020
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.014319-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée le 19 juillet 2018 par R.________, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre W.________, né
le 12 décembre 1999, ressortissant portugais, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants,
contrainte sexuelle commise en commun et viol commis en commun. Il lui est reproché en substance
d’avoir, durant la nuit du 9 au 10 juillet 2018, à son domicile à [...], en compagnie
de G.________ (déféré séparé­ment), né en 2001, contraint R.________,
née le 25 mai 2003, à des relations sexuelles vaginales et à des fellations.
b)
Le 16 juillet 2018, R.________ s’est présentée aux urgences de l’Hôpital de
l’enfance qui a procédé à son examen clinique. Le rapport de cet hôpital évoque
les fugues répétées de l’adolescente du domicile familial, son changement de foyer
prévu par le Service de protection de la jeunesse pour la mi-août 2018 et le fait qu’elle
n’allait plus à l’école  (P. 36/3).
c)
Entendue le 29 août 2018 par la police, [...], éducatrice référente d’R.________
au Foyer de [...], a notamment expliqué que l’adolescente avait été placée
à plusieurs reprises dans leur centre éducatif alors qu’elle avait fugué de chez
sa mère, qu’elle avait bénéficié d’une mesure d’observa­tion
destinée à évaluer ses compétences et envisager un retour en famille et qu’elle
manquait d’estime d’elle-même (PV aud. 8).
d)
Dans son rapport du 14 novembre 2018 (P. 36/1), la Dresse [...], médecin-cadre de l’Unité
psycho-sociale de la maternité du CHUV a expliqué qu’R.________ s’était présentée
le 20 juillet 2018 à la Consultation de gynécologie pédiatrique et de l’adolescence
de la maternité du CHUV où elle l’avait reçue, qu’elle avait parlé de
l’agression sexuelle subie en juillet 2018, qu’elle avait évoqué la peur des conséquences
de ses fugues et sa difficulté à bien choisir ses amis, que l’adolescente avait déjà
consulté les urgences de la maternité le 3 juin 2018 pour un constat d’agression sexuelle
et qu’elle avait été suivie par les conseillè­res en santé sexuelle en
lien avec ses mises en danger à répétition lors de plusieurs séances.
B.
a)
Le 28 janvier 2020, W.________ a sollicité
la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité d’R.________, observant que
le comportement de la plaignante et un certain nombre d’incohérences permettaient de douter
de la crédibilité de ses déclarations, que la plaignante avait livré des versions
contradictoires et dépourvues de détails, que son récit n’était pas compatible
avec divers autres éléments de preuve et que l’appréciation de la crédibilité
des déclara­tions de la plaignante ne pouvait se faire sans connaissances psychologiques ou
psychiatriques, de sorte qu’un expert devait être nommé (P. 66).
b)
Le 3 février 2020, G.________ a également sollicité la mise en œuvre d’une
expertise de crédibilité d’R.________, soutenant que la plaignante ne cessait de se contredire
et qu’il existait des indices sérieux qu’elle présente des troubles (P. 67).
c)
Par ordonnance du 12 mars 2020, le Ministère public a refusé de mettre en œuvre une expertise
de crédibilité d’R.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le procureur a considéré en substance que les conditions imposant une expertise de crédibilité
n’étaient pas réalisées et que les éventuelles déclarations dépourvues
de détails et les éventuelles contradictions alléguées par le prévenu ne constituaient
pas des motifs conduisant à la mise en œuvre d’une telle expertise, la crédibilité
de la plaignante devant être appréciée par l’autorité de jugement en fonction
de ses déclarations et des éléments figurant au dossier.
C.
Par acte du 20 mars 2020, W.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller,
in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739).
L’art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le ministère public
ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en
principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4;
ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4; ATF 99 Ia 437 consid. 1; TF 1B_189/2012 du
17 août 2012 consid. 1.2 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4; ATF 101
Ia 161; ATF 98 Ib 282 consid. 4; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2 ;
TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). Par « préjudice juridique »,
on entend notamment le témoin très âgé qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement
dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où
une expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications ou
altérations de son objet (Straüli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR-CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 394 CPP ; CREP 13 novembre 2019/914).
1.2
Selon l’art. 182 CPP, le ministère
public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas
des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
Le juge ne doit recourir à une expertise de crédibilité qu'en présence de circonstances
particulières (ATF 128 I 81 consid. 2 et les références citées;
TF
6B_1153/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.7). Pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner une
expertise de crédibilité d'un enfant, il faut prendre en considération, selon les circonstances
spécifiques du cas, un certain nombre d'éléments parmi lesquels le degré de compréhensibilité,
de cohérence et de crédibilité des dépositions à examiner. Il faut également
observer dans quelle mesure ses déclarations sont compatibles avec les autres éléments
de preuve recueillis. L'âge de l'auteur de la déposition, son degré de développement
et son état de santé psychique de même que la portée de ses déclarations eu
égard à l'ensemble des preuves administrées entrent également en considération.
Une expertise de crédibilité effectuée par un spécialiste peut notamment s'imposer
s'agissant de déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficiles à interpréter,
lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou encore lorsque des éléments
concrets donnent à penser que la personne interrogée a été influencée par un
tiers (ATF 129 IV 179 consid. 2.4 et les références citées; TF 6B_454/2019 du
17
mai 2019 consid. 1.1; TF 6B_58/2017 du 21 août 2017 consid. 2.1).
1.3
En l’espèce, W.________ a interjeté
recours dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP). Dans la mesure où le recours porte sur le rejet d’une réquisition de preuve,
il convient de statuer sur la recevabilité du recours et de déterminer si le refus du procureur
de procéder à la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité de la plaignante
est de nature à causer un dommage juridique irréparable au recourant, savoir si cette réquisition
porte sur un moyen de preuve susceptible de disparaître et risque de ne pas pouvoir être renouvelée
sans préjudice devant l’autorité de jugement.
Le recourant fait valoir que les déclarations de la plaignante auraient passablement changé
entre son audition du 19 juillet 2018 et celle du 1
er
octobre 2019 et que le temps écoulé depuis juillet 2018 renforcerait encore les variations
de la mémoire de la victime. Il soutient également que l’intéressée serait
instable et qu’il existerait des indices sérieux qu’elle présente des troubles
psychiques.
Cela étant, il faut tout d’abord constater que les faits incriminés, qui datent de juillet
2018, sont récents. Ensuite, R.________, née en 2003, n’est pas une jeune enfant, mais
une adolescente qui était âgée de 15 ans au moment des faits. Certes, la victime est une
adolescente instable et vulnérable qui présente probablement un désordre psychologique,
qui se trouve en situation conflictuelle avec sa mère, qui a fugué plusieurs fois et qui consomme
de l’alcool de manière excessive à certaines occasions. Cependant, il n’apparaît
pas que les traits de sa personnalité et les particularités de sa situation personnelle impliquent
forcément une rectification ou altération de ses déclarations, qui ne sont du reste pas
aussi contradictoires que ce que prétend le recourant. Contrairement à ce que soutient ce dernier,
on ne peut pas non plus déduire automatiquement de ces éléments – ni du reste d’aucun
autre élément au dossier – que la plaignante souffrirait de troubles psychologiques qui
seraient de nature à mettre en doute sa crédibilité ou qui seraient à ce point évolutifs
qu’ils impliqueraient la nécessité d’une expertise de crédibilité à
ce stade de l’instruction. Les arguments et les mises en doute du recourant relèvent davantage
d’une démarche défensive que d’une prétendue évolution de la situation
de la victime. En l’état de l’instruction, rien de permet de retenir que le refus de
la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité serait de nature à causer un
dommage juridique irréparable au prévenu, cette requête pouvant être présentée
ultérieurement sans préjudice.
Il s’ensuit que le recours de W.________ doit être déclaré irrecevable.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ doit être arrêtée
à 593 fr. 20, montant arrondi à 593 fr., correspondant à 3 heures d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 540 fr., plus des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 10 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi
de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, par 42 fr.
40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr., seront mis à la charge de W.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ est fixée à
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de W.________,
par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de W.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour W.________),
-
Me Loïc Parein, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Claire Neville, avocate (pour G.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :