vd_findinfo · HC / 2021 / 870 · 2021-12-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 179 al. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2021 HC / 2021 / 870

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.013946-210329
604
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
179 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 février
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
P.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a rejeté
la demande de révision des mesures protectrices de l’union conjugale du 20 novembre 2018 formulée
par X.________ (anciennement X.________) à l’encontre d’P.________ dans son écriture
du 13 août 2020, dans la mesure où cette demande serait recevable quant à la forme
(I), a rappelé la convention partielle de mesures provisionnelles signée le 17 septembre
2020 par P.________ et X.________, ratifiée à cette date pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles exécutoire, selon laquelle les parties conviennent que l’autorité
parentale sur les enfants S.________, O.________ et Q.________ s’exercera conjointement entre les
deux parents, le lieu de résidence des enfants est fixé chez le père, la garde de fait
est attribuée conjointement aux parties et qu’il est constaté que le montant assurant
l’entretien convenable des enfants s’élève à 1'300 fr. par mois pour
S.________, 1'400 fr. par mois pour O.________ et 1'150 fr. par mois pour Q.________ (II), a admis, pour
le surplus, la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 juin 2020 par P.________
à l’encontre de X.________ (III), a rejeté les conclusions provisionnelles reconventionnelles
formulées par X.________ à l’encontre d’P.________ dans son écriture du 13 août
2020 (IV), a modifié l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 novembre
2018 en ce sens que, dès et y compris le 1
er
juillet 2020, P.________ devrait payer l’intégralité des coûts directs des enfants
S.________, O.________ et Q.________ – tels qu’arrêtés dans la convention partielle
ratifiée du 17 septembre 2020 – en conservant pour lui l’ensemble des allocations
familiales/de formation servies pour les trois enfants, étant précisé que dès le
1
er
juillet 2020, P.________ était libéré du versement à X.________ des montants fixés
aux chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 novembre 2018 (V) a dit que les frais extraordinaires des trois enfants des parties seraient assumés
à hauteur de 85.5 % par P.________ et de 14.5 % par X.________ (VI), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. pour X.________ et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC (VII), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (X).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que la demande de révision de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 novembre 2018 devait
être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, dès lors que l’augmentation,
par 245'738 fr., de la réserve générale de L.________SA, société d’P.________,
résultait d’un apport externe effectué par F.________ et ne constituait dès lors
pas du bénéfice.
Le magistrat a ensuite constaté que plusieurs modifications substantielles étaient intervenues
dans la situation des parties, ce qui justifiait de revoir le montant des contributions d’entretien.
S’agissant de la situation financière d’P.________, le premier juge a considéré
qu’il avait quitté son emploi de salarié de haut cadre du temps de la vie commune, en
accord avec son épouse, pour préserver sa santé, de sorte qu’on ne pouvait le contraindre
à reprendre une activité professionnelle qui avait engendré chez lui des problèmes
de santé. De toute manière, il a estimé que cela faisait plus de cinq ans qu’P.________
n’avait plus travaillé comme haut cadre salarié, qu’il était âgé
de 51 ans, ce qui le prétéritait sur un marché de l’emploi actuellement en crise,
les entreprises essayant davantage de limiter les dépenses en licenciant, plutôt que d’engager
des cadres qui leur coûtent cher en terme de salaire, non seulement en raison de leur grande expérience
mais aussi de leur âge. Selon le magistrat, il était ainsi erroné de dire qu’P.________
pouvait objectivement et subjectivement retrouver un emploi de haut cadre salarié. Le premier juge
a dès lors arrêté les revenus de l’intéressé sur la base de son salaire
mensuel net réalisé auprès de sa société L.________SA en 2019, par 7'049 fr.,
auquel s’ajoutait le revenu locatif net de l’immeuble de [...], par 2'159 francs. Compte
tenu de ses charges mensuelles, il a retenu qu’P.________ présentait un disponible mensuel
de 4'582 francs. S’agissant de la situation financière de X.________, le premier juge
a considéré qu’elle percevait un salaire mensuel net de 5'830 fr. et des charges mensuelles
de 5'053 fr. 65, de sorte que son disponible s’élevait à 776 francs.
Le premier juge a ensuite considéré que le solde excédentaire de l’époux représentait
85.5 % de l’excédent global des parties, alors que celui de l’épouse représentait
14.5 %. Les parties exerçant une garde alternée sur les enfants, c’était dès
lors dans cette proportion que chacune des parties devait assumer les coûts directs des trois enfants.
Il a estimé qu’il convenait de faire perdurer le système choisi par les parties, à
savoir que le père continuerait à assumer, à l’avenir, tous les coûts directs
des trois enfants à hauteur de 3'850 fr., la mère devant cependant lui verser un montant de
560 fr., en chiffres ronds, à titre de participation (14.5 % de 3'850 fr.). Dans la mesure où
cette dernière a droit à la moitié des allocations familiales/de formation à hauteur
de 550 fr., par voie de compensation, le premier juge a dispensé la mère de verser la somme
de 560 fr. au père, tout en précisant que ce dernier conserverait alors l’intégralité
desdites allocations familiales à hauteur de 1'100 francs.
S’agissant des frais extraordinaires des enfants, le premier juge a appliqué la même
règle de répartition, soit que le père assumerait 85.5 % desdits frais et la mère
14.5 %.
Le magistrat a considéré que X.________ pouvait non seulement couvrir ses propres charges au
moyen de ses revenus, mais aussi une part de 14.5 % des coûts directs des trois enfants. Elle était
ainsi devenue financière autonome à quelques mois de la dissolution du mariage des parties,
de sorte qu’elle n’avait pas le droit à une contribution d’entretien.
Enfin, le premier juge a mis l’intégralité des frais judiciaires, par 400 fr., à
la charge de X.________, les dépens suivant en revanche le sort de la cause au fond.
B.
Par
acte du 1
er
mars 2021, X.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant notamment, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des
chiffres I et III à VII de son dispositif, en ce sens que sa demande de révision des mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 13 août 2020 soit admise, que
la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 juin 2020 par P.________ (ci-après :
l’intimé) soit rejetée, que sa requête de mesures provisionnelles déposée
le 13 août 2020 soit admise, dans la mesure où le chiffre I du dispositif serait maintenu,
que, à compter du 1
er
juin 2018, l’intimé soit astreint à assumer l’intégralité des coûts
directs des enfants S.________, O.________ et Q.________, les allocations familiales lui restant acquises,
dont un montant de 790 fr. sera versé par mois et par enfant à titre de contribution d’entretien,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’appelante, afin de couvrir la moitié
de la base mensuelle LP et la part au logement de chacun des enfants auprès de leur mère ainsi
que la charge fiscale afférente, que, à compter du 1
er
juin 2018, l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 4'500 fr., que les frais extraordinaires des trois enfants soient intégralement assumés
par l’intimé et que les frais de justice de première instance, par 400 fr., soient mis
à la charge de l’intimé, ce dernier lui devant paiement de la somme de 11'500 fr. à
titre de dépens de la procédure de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’effet
suspensif à son appel. Elle a produit un bordereau de quatre pièces.
Le 4 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif. Il
a produit un bordereau de deux pièces.
Par ordonnance du 5 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
le juge déléguée) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la présente procédure de deuxième instance, avec effet au 1
er
mars 2021.
Par ordonnance du 9 mars 2021, la juge déléguée a partiellement admis la requête
d’effet suspensif, en ce sens que l’intimé restait astreint à contribuer à
l’entretien de ses enfants par le versement, en mains de l’appelante, dès le 1
er
juillet
2020, d’une pension de 120 fr. pour l’enfant S.________, de 270 fr. pour l’enfant O.________
et de 270 fr. pour l’enfant Q.________, étant précisé que l’intimé s’acquitterait
des autres frais compris dans l’entretien convenable des enfants, soit l’assurance-maladie,
l’assurance complémentaire, les frais médicaux, les frais de prise en charge par des
tiers, le soutien scolaire et les loisirs des trois enfants et qu’il garderait les allocations
familiales, et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 10 mars 2021, la juge déléguée a imparti à l’appelante un délai au
22 mars 2021 pour produire des preuves des recherches effectuées pour trouver un appartement moins
onéreux (p. 63), preuve de la charge d’impôts 2020 et prévisible 2021 (p. 64) et
les détails du calcul justifiant les coûts directs retenus au ch. 9 de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 février 2021 (p. 65). Dans le même délai, prolongé
au 16 avril 2021, la juge déléguée a ordonné à l’intimé la production
des comptes mentionnés sous pièces 301 et 302 pour la période allant du 1
er
juin 2019 à ce jour (p. 60), de la preuve de la charge d’impôts 2020 et prévisible
2021 (p. 61) et des détails du calcul justifiant les coûts directs retenus au ch. 9 de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2021 (p. 62).
L’intimé ayant déposé une requête d’assistance judiciaire le 4 mars 2021,
un délai au 25 mars 2021, prolongé au 16 avril 2021, lui a été imparti pour fournir
les pièces attestant de la valeur vénale des deux biens immobiliers à [...] et en [...]
dont il est propriétaire en son seul nom, ainsi que du bien immobilier à [...] dont il est
copropriétaire, des charges hypothécaires les grevant et de l'impossibilité de les vendre,
respectivement d'augmenter l'engagement sur chacun de ceux-ci.
Le 22 mars 2021, l’appelante a produit les pièces requises 63 à 65 ainsi qu’un
lot de neuf pièces complémentaires.
Le 22 mars 2021, l’intimé s’est déterminé sur l’appel et a conclu, sous
suite de frais et dépens, à son rejet. Il a en outre produit un bordereau de 24 pièces.
Il a également requis la production, en mains de l’appelante, des fiches de salaires des mois
de décembre 2016 à 2020 ainsi que ses certificats de salaire annuels pour les années 2018
et 2020 (p. 351), les justificatifs des montants perçus dans le cadre de la succession de son père
(p. 352) et les extraits du compte que l’appelante a ouvert à [...] et de tout autre compte
dont elle serait la titulaire ou l’ayant droit économique à l’étranger de
la date de son ouverture au jour le plus proche de l’audience à intervenir (p. 353).
Le 29 mars 2021, l’appelante s’est spontanément déterminée sur la réponse
déposée par l’intimé et a produit un bordereau complémentaire de quatre pièces.
Le 6 avril 2021, l’intimé a produit les pièces 60 à 61. Il a en outre produit partiellement
les pièces requises en lien avec sa requête d’assistance judiciaire.
Le 16 avril 2021, l’intimé a produit un bordereau de quatre pièces en lien avec
sa requête d’assistance judiciaire. Par courrier daté du même jour, il a requis
principalement la tenue d’une audience, subsidiairement l’octroi d’un délai pour
déposer une duplique.
Par ordonnance du 7 mai 2021, la juge déléguée a rejeté, sans frais, la requête
d’assistance judiciaire déposée par l’intimé.
Le 11 mai 2021, l’intimé a réitéré ses réquisitions du 16 avril 2021.
Le 14 mai 2021, la juge déléguée a imparti à l’appelante un délai au 25 mai
2021 pour produire les pièces 351 à 353 requises par l’intimé. Dans le même
délai, prolongé au 10 juin 2021, la juge déléguée a ordonné à l’intimé
la production du contrat d'investissement signé entre lui-même et F.________ et un certificat
médical exposant d'une part la durée de consultation, le nombre de fois où le médecin
signataire a rencontré l’intimé, le diagnostic posé et son impact sur la capacité
de travail de l’intimé du 1
er
juillet 2020 à ce jour.
Dans le délai imparti, l’appelante a produit les pièces requises.
Le 10 juin 2021, l’intimé a produit les pièces requises ainsi que des pièces complémentaires.
Il a en outre requis la production, en mains de l’appelante, de tous justificatifs de tous les
biens mobiliers ou immobiliers, droits et/ou valeurs en Suisse ou à l’étranger que l’appelante
a perçus, percevra ou en est l’ayant droit économique, du vivant ou ensuite du décès
de son père et de sa grand-mère, par quelque moyen que ce soit (p. 354), les justificatifs
signés des montants perçus dans le cadre de la succession du père de l’appelante,
notamment l’acte notarié, et tout document signé justifiant du montant total de la succession
(p. 355) et de tous justificatifs signés des montants perçus dans le cadre de la succession
de la grand-mère de l’appelante, notamment de l’acte notarié, et tout document
signé justifiant du montant total de la succession (p. 355 [
recte
p. 356]).
Par
avis du 17 juin 2021, la juge déléguée a indiqué à l’appelante qu’en
première instance, celle-ci avait indiqué n’avoir aucun élément de fortune.
Il résultait toutefois de la pièce requise 353 produite par l’appelante le 25 mai 2021
que celle-ci avait perçu un montant de EUR 39'148.47 le 12 février 2021, soit neuf jours
avant le dépôt du formulaire simplifié d’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Au vu de ces éléments, la juge déléguée a indiqué
à l’intéressée qu’elle envisageait de lui retirer le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effets
ex
tunc
. Partant, un délai au 1
er
juillet
2021 a été imparti à l’appelante pour se déterminer.
Dans
le délai imparti, l’appelante s’est déterminée sur l’avis précité
et a produit un bordereau de deux pièces.
Par
courriers des 5 et 16 juillet 2021, l’intimé a requis une nouvelle fois la production en mains
de l’appelante les pièces 354 à 356.
Le
16 juillet 2021, la juge déléguée a rejeté cette réquisition.
Par
ordonnance du 21 juillet 2021, la juge déléguée a retiré à l’appelante
l’assistance judiciaire, avec effet au 1
er
mars 2021, et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à sa charge.
Le
même jour, l’intimé a réitéré la réquisition des pièces 354
à 356.
Par
avis du 29 juillet 2021, la juge déléguée a indiqué à l’intimé que
la question de la production desdites pièces serait abordée à l'audience à intervenir.
Le
18 août 2021, l’intimé a déposé un bordereau de trois pièces.
Une
audience d’appel a été tenue le 19 août 2021 en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, l’intimé a une nouvelle fois réitéré
sa réquisition des pièces 354 à 356. Cette réquisition a été rejetée
sur le siège par la juge déléguée, l’appelante étant informée que
cette décision serait motivée dans le présent arrêt. L’appelante a, pour sa
part indiqué, qu’elle se nommait désormais X.________. Elle a en outre confirmé
qu’une procuration concernant l’enfant majeur S.________ serait produite dans un délai
échéant au 27 août 2021. L’appelante a produit une pièce concernant sa fortune.
Quant à l’intimé, il a produit ses dernières fiches de salaire. Les parties ont
confirmé que le montant des coûts directs des enfants conventionnellement admis avait été
calculé allocations familiales déduites. Elles ont également été interrogées.
Dans
le délai imparti, l’appelante a produit une procuration concernant l’enfant S.________,
selon laquelle cette dernière autorise sa mère à la représenter dans la présente
procédure et à prendre des conclusions en son nom.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier
1.
a)
L’intimé, né le [...] 1969, et l’appelante, née ...][...] le ...][...] 1976,
tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le ...][...] 2002 à ...][...]. Les époux
ont opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens.
b)
Trois enfants sont issus de cette union :
- S.________, née le ...][...] 2003 ;
- O.________, né le [...] 2005 ;
- Q.________, née le [...] 2010.
2.
a)
Confrontées
à des difficultés conjugales, les parties se sont séparées le 5 novembre 2017.
b)
Le 7 septembre 2018, les parties ont signé en audience une convention réglant partiellement
les modalités de leur séparation et prévoyant l’attribution de la jouissance du
domicile conjugal à l’époux, une garde partagée sur les enfants, à raison d’une
semaine sur deux, la fixation du domicile administratif de ceux-ci chez leur père, et la fixation
des coûts directs des trois enfants.
c)
Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur le volet financier de la séparation, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rendu, le 20 novembre 2018,
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, statuant sur cette question et ratifiant
la convention partielle du 7 septembre 2018.
Aux termes de l’ordonnance précitée, la présidente a notamment dit que, dès
et y compris le 1
er
juin 2018, l’intimé contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement, le premier de chaque mois en mains de l’appelante, d’une contribution de 390 fr.
pour S.________, de 390 fr. pour O.________ et de 290 fr. pour Q.________, étant précisé
que l’intimé s’acquitterait des autres frais compris dans l’entretien convenable
des enfants, soit l’assurance-maladie, l’assurance complémentaire, les frais médicaux,
les frais de prise en charge par des tiers, le soutien scolaire et les loisirs, et qu’il garderait
les allocations familiales, a dit qu’aucune contribution d’entretien ne serait due entre
les parties et a dit que les parties prendraient à leur charge les frais extraordinaires des enfants
en fonction de leur disponible, soit 92 % pour l’intimé et 8 % pour l’appelante.
Un revenu mensuel net de 8'623 fr., servi douze fois l’an, a été retenu pour l’intimé,
pour des charges mensuelles incompressibles de 5'033 fr. 45. Le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale a alors refusé d’imputer à l’intimé un revenu hypothétique,
au motif qu’il était trop tôt pour ce faire, celui-ci exerçant une activité
indépendante depuis moins de trois ans. Quant à la situation économique de l’appelante,
il a été retenu qu’elle réalisait auprès de la [...] un salaire mensuel net
à 90 % de 5'471 fr. 60, part au 13
e
salaire comprise, pour des charges mensuelles incompressibles de 5'163 fr. 40, dont un loyer
– déjà considéré alors comme relativement élevé – soit de 2'650
fr. par mois. Les coûts directs des enfants ont été arrêtés à 1'615 fr.
pour S.________, 1'172 fr. pour O.________ et 1'113 fr. pour Q.________.
3.
a)
Par
demande unilatérale déposée le 12 juin 2020, l’intimé a ouvert action en divorce
à l’encontre de son épouse.
b)
Parallèlement à cette demande au fond, l’intimé a déposé une requête
de mesures provisionnelles, tendant à la modification des mesures protectrices de l’union
conjugale en vigueur. Il a conclu, en substance, à ce que l’autorité parentale sur les
enfants S.________, O.________ et Q.________ soit attribuée conjointement aux parents, à ce
que le domicile des enfants soit fixé au domicile du père, à ce que la garde des enfants
soit attribuée conjointement entre les parents, à ce que l’entretien convenable des enfants
soit fixé, allocations familiales en sus, à 1'249 fr. 25 pour S.________, 1'643 fr. 65 pour
O.________ et 1'189 fr. 40 pour Q.________, à ce que, dès et y compris le 1
er
juillet 2020, l’appelante soit astreinte à contribuer à l’entretien des enfants,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimé,
allocations familiales en sus, de 53 fr. 15 pour S.________, de 158 fr. 65 pour O.________ et de 37 fr.
40 pour Q.________, étant précisé que l’intimé s’acquitterait de toutes
les factures courantes des enfants comprises dans l’entretien convenable tel que défini dans
la procédure en cours, sauf la part au loyer de l’appelante, ainsi que 26.7 % des frais
compris dans la base mensuelle du droit des poursuites, notamment les habits, téléphone, etc.,
qui resteraient à la charge de cette dernière, à ce que l’appelante soit astreinte
de s’acquitter en mains de l’intimé de 74.3 % des autres factures relatives aux enfants
S.________, O.________ et Q.________, y compris les frais extraordinaires et à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux.
c)
Par écriture du 13 août 2020, intitulée « Procédé écrit, requête
de révision et requête de mesures provisionnelles », l’appelante a pour sa
part notamment conclu, principalement à la révision de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale – subsidiairement à sa modification – en ce sens qu’à
compter du 1
er
juin 2018, l’intimé soit astreint à assumer l’intégralité des coûts
directs des enfants S.________, O.________ et Q.________, les allocations familiales lui restant acquises,
dont un montant de 640 fr. serait versé par mois et par enfant à titre de contribution d’entretien,
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’appelante, afin de couvrir la moitié
de la base mensuelle LP et la part au logement de chacun des enfants auprès de leur mère. Elle
a également sollicité, à compter du 1
er
juin 2018, que l’intimé soit astreint à assumer l’intégralité des frais
extraordinaires des enfants et que, à compter du 1
er
juin 2018, l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante
par le versement d’une pension mensuelle de 4'500 francs.
d)
Les parties, toutes deux assistées de
leur conseil d’office respectif, ont été entendues à l’audience de conciliation
et de mesures provisionnelles du 17 septembre 2020. A cette occasion, les parties ont passé
la convention suivante :
«
I.
Parties conviennent que l’autorité
parentale sur les enfants S.________, née le [...] 2003, O.________, né le [...] 2005 et Q.________,
née le [...] 2010, s’exercera conjointement entre les deux parents.
II.
Le lieu de résidence des enfants S.________, O.________ et Q.________ est fixé chez leur père
P.________.
III.              La garde de faite
[sic] des enfants S.________, O.________ et Q.________ est attribuée conjointement à X.________
et à P.________.
IV.              Il est constaté
que le montant assurant l’entretien convenable de S.________ s’élève à Fr.
1'300.- par mois.
Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de O.________ s’élève
à Fr. 1'400.- par mois.
Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable d’Q.________ s’élève
à Fr. 1'150.- par mois.
Les parties se réservent tous droits et tous moyens en lien avec le calcul détaillé de
ces montants. »
Dite convention a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles.
e)
L’audience de mesures provisionnelles a finalement été reprise le 14 janvier 2021.
f)
En
date des 1
er
et 2 février 2021, les parties ont toutes deux déposées leurs plaidoiries écrites.
L’intimé a en outre produit à cette occasion un bordereau de pièces. Aucune copie
des plaidoiries n’a été transmise par le président aux parties.
4.
a)
L’intimé est gestionnaire d’entreprise. Son domaine d’activités est l’analyse
et la gestion de données numériques. Diplômé des meilleures universités, il
est notamment titulaire de diplômes acquis auprès de l’[...]. Il a travaillé durant
de nombreuses années comme salarié dans des postes à responsabilités, en tant que
directeur de département dans différentes entreprises, années durant lesquelles il était
considéré comme un expert dans son champ de compétences. L’intimé a réalisé
un salaire annuel net de 200'850 fr. en 2013, de 285'140 fr. en 2014 et de 289'017 fr. en 2015 auprès
de [...], soit un revenu mensuel net moyen de 21'527 fr. (258'335 / 12).
L’intimé a décidé, d’un commun accord avec son épouse, de cesser son
activité salariée et de créer, entre la fin de l’année 2015 et le début
de l’année 2016, sa propre société, L.________SA, dont il est l’unique administrateur.
L’appelante a soutenu son époux dans la création de son entreprise, notamment pour trouver
des locaux, un logo, ou effectuer toutes autres démarches nécessaires à cette fin. L’intimé
allègue qu’il a arrêté sa précédente activité pour des raisons médicales.
Il soutient que son état de santé serait incompatible avec un poste de cadre à haute responsabilité.
Il souffre d’hypertension, avec des conséquences myocardiques et artérielles, ainsi que
d’une lombosciatalgie chronique sur hernie discale L5 L1 droite, selon certificat médical
établi le 27 août 2020 par son médecin, le Dr [...].
L’intimé travaille depuis 2016 à 100 % auprès de L.________SA et a perçu pour
cette activité un salaire qui a varié depuis la création de l’entreprise. Le certificat
de salaire 2017 mentionne un revenu de 7'174 fr. 75 (86'097 / 12). Son salaire s’élevait à
8'623 fr. en 2018 – comprenant un montant mensuel de 1'000 fr. payé par l’entreprise
pour l’utilisation d’un bureau au domicile de l’intimé – montant retenu
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. L’intimé allègue que
sa société s’est trouvée en graves difficultés financières en 2018, principalement
en raison de l’arrêt-maladie prolongé de sa collaboratrice, dont il aurait fallu payer
à perte le salaire mensuel brut de 11'875 fr. des mois durant, alors que l’intimé se
serait retrouvé seul à travailler, au lieu de deux personnes, pour l’entreprise. Par
acte notarié du 7 décembre 2018, le conseil d’administration a modifié une clause
statutaire relative à une augmentation autorisée du capital. La société a ainsi pu
bénéficier d’une recapitalisation grâce à l’apport externe de F.________.
Ce dernier a investi la somme de 250'009 fr. 80 (correspondant à un prix total d’émission
de 58.5366 par action), laquelle a été affectée par 4'271 fr. à l’augmentation
du capital-actions (nouvelles actions nominatives d’une valeur nominale de 1 fr. chacune) et par
245'738 fr. 82 à la réserve générale. Selon le certificat de salaire annuel de l’intimé
pour l’année 2019, il a réalisé cette année-là un revenu mensuel moyen
net de 7'049 fr. (84'596 / 12). Les fiches de salaire 2019 de l’intimé indiquent qu’il
percevait mensuellement un salaire variant entre 7'571 fr. 80 et 7'622 fr. 25, frais de représentation,
par 800 fr., compris dans son salaire, et allocations familiales en sus, par 980 francs. En 2020, ce
certificat indique un revenu mensuel net moyen de 5'334 fr. (64'009 / 12), étant précisé
que, selon les fiches de salaire de l’intimé, celui-ci a perçu un salaire de 7'641 fr.
35 en septembre 2020, puis de 4'280 fr. 35 en octobre et novembre 2020, et finalement de 0 fr. en décembre
2020. Le Service de l’emploi du canton de Vaud, par décision motivée du 4 janvier 2021,
a d’abord refusé à l’intimé l’octroi d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail (RHT), puis, par décision sur recours, a versé
à l’intimé la somme de 6'464 fr. 90 en janvier et de 5'839 fr. 20 en février
2021.
L.________SA a versé la somme de 150'643 fr. 30 à l’intimé en 2019. L’intimé
a expliqué que ce montant comprendrait des allocations familiales, par 8'160 fr., en se référant
à un décompte établi par la société sur la période de juin à décembre
2019 (p. 319), montant qui correspond aux versements perçus à ce titre sur son compte bancaire
personnel, et des remboursements de frais relatifs aux années 2017 et 2018, par 33'478 francs. S’agissant
de ces derniers frais, l’intimé a produit le compte 1102 de l’exercice 2019 de L.________SA,
lequel mentionne le remboursement de notes de frais de 2017, par 17'334 fr. 33, et de 2019, par 15'000
fr., ainsi que des « ajustements de salaire et versement », par 1'152 fr. 90. Les
allocations familiales touchées par l’intimé s’élèvent à 1'040 fr.
au total dès le 1
er
septembre
2019 (p. 20). Il ressort du compte bancaire de l’intéressé auprès d’[...]
(p. 60) qu’il a perçu la somme de 2'500 fr. le 4 janvier (crédit e-banking
Transfert), de 2'000 fr. le 11 janvier (crédit e-banking Transfert), de 7'701 fr. 35 (salaire)
et de 3'400 fr. le 25 janvier (loyer), de 4'669 fr. 19 (remboursement partiel de frais) le
26 janvier et de 1'040 fr. le 28 janvier 2021 (allocations familiales), de 7'701 fr. 35 le
25 février 2021 (remboursement de frais), de 3'400 fr. (loyer) et de 1'040 fr. le 26 février
2021. L’intimé a reversé le montant de son salaire perçu le 25 janvier 2021
à L.________SA le lendemain.
S’agissant des remboursements de frais allégués par l’intimé, il a déclaré
à l’appui de sa requête de mesures provisionnelles du 12 juin 2020 ainsi que de sa demande
en divorce unilatérale du 5 février 2021, qu’aucuns frais ne lui avaient été
versés en 2019 par L.________SA (cf. all. 104 ; all. 109). Le certificat de salaire 2019 de
l’autre employée de L.________SA, G.________, ne mentionne pas de remboursement de frais.
W.________, directrice de K.________Sàrl, fiduciaire mandatée par l’intimé pour
s’occuper de la comptabilité de L.________SA, a indiqué s’agissant des versements
de la société, par 150'643 fr. 30, que le montant de 84'596 fr. « ne conte[nait]
que des salaires » et que la somme de 33'487 fr. perçue en sus par l’intimé
correspondait à des frais non remboursés pour 2017 et 2018 ainsi qu’aux frais de 2019.
Elle a allégué que l’intimé aurait également perçu la somme de 15'000
fr. à titre de loyers et des allocations familiales, par 8'160 francs. Le total des montants
énumérés s’élèverait, selon K.________Sàrl, aux 150'643 fr. 30 versés
par la société sur le compte bancaire de l’intimé.
Par courrier du 29 juillet 2020, intitulé « contrôle d’employeur sur place »,
la [...] (ci-après : [...]) a confirmé la bonne facturation des salaires pour la période
du 1
er
juin
2016 au 31 décembre 2018. Il s’agit d’un rapport effectué selon l’art.
68 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10).
Le compte épargne de l’intimé s’élevait à 437'372 fr. en 2015, à
70'013 fr. avant la séparation des parties, à 33'330 fr. au 31 décembre 2018, à
25'642 fr. 90 au 31 décembre 2019 et à 2'018 fr. 30 au 28 décembre 2021. L’intimé
a en outre effectué, en 2019, un prêt auprès d’D.________ de 20'000 francs.
La comptabilité 2017 de L.________SA fait état, au bilan, d’un capital-actions de 102'500
fr. et d’une réserve légale issue du bénéfice de 58'500 francs. Le compte
résultat indique des ventes, par 449'098 fr., et un chiffre d’affaires net de 451'598 francs.
Sous la rubrique charge d’exploitation, il est notamment indiqué des charges de personnel,
par 422'506 fr., et des frais de locaux, par 24'000 francs.
Il ressort du compte résultat de la comptabilité 2018 de L.________SA que les ventes brutes
(compte 3000) se sont élevées à 207'050 fr., pour un chiffre d’affaires de 207'095
fr. au total, tandis que les charges de personnel et d’exploitation se seraient élevées
respectivement à 280'249 fr. 11 et à 106'336 fr. 03. La comptabilité de 2018 indique
sous la rubrique « autres charges de personnel » des frais de voyages, par 6'746
fr. 23, des frais de repas, par 4'515 fr. 38, des frais de représentation, par 7'049 fr. 46, des
frais de déplacement, par 2'710 fr. 91, et des indemnités forfaitaires, par 10'720 francs.
En outre, sous la rubrique « charges de locaux » est mentionné un loyer de 12'000
fr., des frais de parking, par 2'104 fr. 60, et des frais d’entretien, par 631 fr. 99. Le compte
profits et pertes indique quant à lui, sous la rubrique « chiffre d’affaires résultant
des ventes et des prestations de services » notamment des ventes brutes de prestations (compte
3400), par 139'225 francs. La rubrique « capitaux propres » mentionne que le
capital social s’élève à 102'500 fr., les « réserves, bénéfices
et pertes » à 58'500 fr. et les « réserves facultatives issues du bénéfice
ou pertes cumulées » à 25'506 fr. 74.
La comptabilité 2019 indique au passif sous la rubrique « capitaux propres »
un capital privé de 106'771 fr., et sous la rubrique « réserves, Bénéfice/Perte
résultant du bilan » la somme de 304'238 fr. 82 affectée à la réserve générale
et un résultat reporté de – 212'368 fr. 60, ce qui correspond à un solde de 91'870
fr. 22. Le compte résultat indique des produits de 103'600 fr. au total et se composent du « revenu
[...] » de 100'600 fr. et du « soutien » de 3'000 francs. Le compte résultat
mentionne également des charges de consultant, par 34'430 fr. 06, des charges de personnel, qui
comprennent des frais de voyage, par 5'515 fr. 11, des frais de repas, par 5'233 fr. 46, des frais de
représentation, par 17'238 fr. 03, des frais de déplacement, par 4'050 fr. 61 et des indemnités
forfaitaires, par 94 fr. 80. A titre de charges de locaux, il est indiqué un loyer de 15'000 fr.
et des frais de parking, par 692 fr. 38. Le compte résultat mentionne encore des frais de téléphone,
par 4'177 fr. 58 et des honoraires pour conseil, par 12'556 fr. 26. Les charges de personnel
se sont élevées à 185'762 fr. 38 au total et les autres charges d’exploitation à
171'083 fr. 50.
Il ressort du Registre du commerce que L.________SA n’est pas soumise à une révision
ordinaire et a renoncé à une révision restreinte. Selon l’intimé, aucune décision
de taxation n’a été rendue depuis 2017.
W.________ a attesté, par écrit du 7 janvier 2021, que le chiffre d’affaires de la société
aurait diminué de moitié en 2020, tombant de 103'600 fr. en 2019
à 53'425 fr. en 2020. De ce fait, l’entreprise n’aurait plus été en mesure,
dès le mois de juin 2020, de verser mensuellement à l’intimé la somme de 1'000 fr.
qu’elle lui servait auparavant pour l’utilisation de locaux personnels à des fins professionnelles.
A l’audience d’appel du 19 août 2021, l’intimé, interrogé en sa qualité
de partie, a déclaré ce qui suit :
«
Ma société fait beaucoup
de services en informatique, domaine digital, c’est-à-dire de la prestation. C’est des
projets d’innovations en informatique, par exemple pour la justice l’informatisation de l’accès
au texte législatif. Il y a d’autres natures un peu plus complexes, dans la programmation.
Pendant le COVID-19, il est notoire que toute l’activité économique de la Suisse a diminué,
en particulier dans le domaine informatique. Pour mon activité, en mars 2020, beaucoup de projets
ont été décalés et annulés car il faut être sur place et on ne pouvait
pas se rendre chez le client. Par « on ne pouvait pas se rendre », j’entends
moi. J’ai sollicité des sous-traitances en 2020. En 2020, le seul employé de la société
c’était moi. En 2019, il y avait une autre employée. J’ai fait des sous-traitances
à l’occasion de mandats pour un projet où j’avais besoin de renfort chez [...]
à [...] en 2020. J’ai touché 40'000 fr. pour ce mandat, c’était le revenu
essentiel pour 2020.
»
b)
L’intimé participe en outre à des groupes de réflexion sur le numérique en
[...], en tant qu’expert. Selon l’intéressé, cette activité ne serait pas
rémunérée, mais tout au plus défrayée. Le requérant expose que sa participation
occasionnelle à ces groupes de réflexion européens donne une certaine visibilité
à son entreprise et permet sa promotion, cette activité « de représentation »
de [...] aboutissant parfois à la conclusion de contrats entre la société et des clients.
L’intimé a produit deux pièces à cet égard (p. 80), soit une invitation à
la participation à un groupe de travail du 16 juin 2020, qui ne traite pas de la question des remboursements
de frais, et un courrier daté du 21 mars 2016 expliquant comment obtenir le remboursement des frais.
Le 12 juin 2019, l’intimé a requis le remboursement de 148 fr. de train et de 341 fr. 74 d’hôtel
pour sa participation à un groupe de travail du 13 au 14 mai 2019 (p. 326). Il ressort des extraits
de compte bancaire de l’intimé qu’il a perçu, dans le cadre de cette activité,
les sommes de 7'603 fr. 28 en 2019 (1'551 fr. 16 le 16 mai 2019, 1'727 fr. 25 le 12 juin 2019, 1'448 fr. 23
le 9 octobre 2019 et 2'876 fr. 64 le 5 décembre 2019) et de 4'651 fr. 14 en 2020 (1'603 fr. 79 et
1'767 fr. 71 le 18 mars et 1'279 fr. 64 le 17 avril 2020).
A l’audience d’appel, l’intimé a déclaré ce qui suit :
«
Par rapport à la [...], je n’ai
plus d’activité. En 2019, j’avais travaillé sur des mandats qui me permettaient
d’avoir beaucoup de visibilité. Des fois, mes frais étaient remboursés. En 2020,
j’ai touché environ 5'000 fr., il faut voir dans mes comptes.
»
c)
L’intimé est par ailleurs propriétaire de deux biens immobiliers, en sus de l’ancien
domicile familial, copropriété des parties. Le premier est un appartement de 3.5 pièces
avec jardin sis à l’[...], à [...]. Cet appartement est actuellement loué pour un
montant de 3'350 fr. par mois, ce qui correspond à un revenu locatif mensuel de 2'159 fr. 55, après
déduction des charges (intérêts hypothécaires, taxes de droit public et coûts
moyens d’entretien). L’intimé est également propriétaire d’une maison
de vacances en [...], acquise avant le mariage. Cette maison n’est pas louée et ne l’a
été que rarement par le passé. Il ressort des déclarations d’impôts 2018
et 2019 que l’intimé disposait d’un montant de 5'972 fr. au 31 décembre 2018 et
de 829 fr. au 31 décembre 2019 sur son compte bancaire auprès de la [...] en [...]. Il ressort
de la déclaration d’impôts 2019 que la valeur locative de la villa en [...] s’élève
à 8'400 fr. par an, et que les dettes sur ce bien se montent à 17'409 par an et les frais d’entretien
à 2'520 fr. par an.
d)
L’intimé habite dans l’ancien domicile conjugale, [...], à [...], dont les parties
sont copropriétaires. Au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, les parties
s’étaient entendues pour arrêter à 1'700 fr. les charges courantes liées à
ce bien. L’intimé allègue désormais des charges liées à ce logement pour
un montant global de 3'281 fr. 25. Il fait également valoir des frais de repas, par 436 fr. 15 par
mois.
e)
Les charges de l’intimé seront arrêtées
comme il suit :
- Minimum vital LP (base)
Fr.              1'350.00
- Frais de logement (70 % de 1'700 fr.)
Fr.              1'190.00
- Assurance maladie LAMal
Fr.              384.95
- Frais médicaux non couverts
Fr.              58.35
Total
minimum vital LP
Fr.
2'983.30
- Impôts (estimation)
Fr.              2'200.00
- Assurance-maladie LCA
Fr.              151.60
- Acompte d’assistance
judiciaire              Fr.
150.00
Total minimum vital élargi
Fr.
5'484.90
Les revenus et les charges mensuelles de l’intimé seront discutées dans la partie « En
droit » (cf.
infra
consid. 5, 7.2 et 9.2.1).
5.
a)
L’appelante travaille à 90 % pour la [...] à [...]. Depuis la séparation des parties,
l’appelante a augmenté son taux de travail de 70 % à 90 %, étant précisé
qu’elle n’a pas la possibilité d’augmenter davantage son taux auprès de son
employeur actuel. Elle perçoit actuellement un salaire mensuel net de 5'830 fr., part au 13
e
salaire
et prime annuelle comprises. A cet égard, l’appelante a perçu, à titre de prime
annuelle, la somme de 2'645 fr. en 2018, de 2'234 fr. en 2019 et de 2'226 fr. en 2020. L’appelante
a par ailleurs hérité, le 12 février 2021, de la somme de EUR 39'148.47 à
la suite du décès de son père.
b)
L’appelante habite dans un appartement de
3.5 pièces, sis [...], à [...], dont le loyer, charges comprises, s’élève à
2'650 fr. par mois. Elle a en outre déclaré qu’elle préparait ses repas « à
la maison » et ne les prenait pas avec ses collègues. L’appelante allègue qu’elle
utilise son véhicule privé pour se rendre à son lieu de travail. Elle s’acquitte
d’une prime d’assurance-véhicule de 139 fr. 40 et d’une taxe véhicule de
87 fr. 95 par mois.
Les charges de l’appelante seront arrêtées
comme il suit :
- Minimum vital LP (base)
Fr.              1'350.00
- Loyer (70 % 2'650 fr.)
Fr.              1'855.00
- Assurance-maladie LAMal
Fr.              324.15
- Frais médicaux non couverts
Fr.              50.00
- Frais de transports (taxe véhicule inclus)
Fr.              218.00
Total
minimum vital LP
Fr.
3'797.15
- Impôts (estimation)
Fr.              1'040.00
- Assurance-maladie LCA
Fr.              77.50
- Forfait télécommunications
Fr.              100.00
- acompte assistance
judiciaire              Fr.
50.00
Total minimum vital élargi
Fr.
5'064.65
Il sera discuté des charges mensuelles dans la partie « En droit » (cf.
infra
consid. 8.2 et 9.2.2).
6.
Les parties ont passé une convention à
l’audience du 17 septembre 2020, ratifiée par le premier juge pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles, prévoyant que les coûts directs des enfants s’élèvent
à 1'300 fr. pour S.________, à 1'400 fr. pour O.________ et à 1'150 fr. pour Q.________.
Les parties ont précisé à l’audience du 19 août 2021 que les coûts directs
des enfants avaient été calculé allocations familiales déduites. En revanche, ces
coûts ne comprennent pas la charge fiscale, laquelle peut être estimée à 120 fr.
par enfant, du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021, et à 80 fr. pour S.________ et à 140 fr. chacun pour O.________
et Q.________, dès le 1
er
avril 2021 (cf.
infra
partie « En droit » consid. 9.2.2).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
2.2.1
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime
inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Selon cette maxime, le juge d’appel doit
rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC –
qui régit la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée.
Partant, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017
du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2
En
l’espèce, la présente cause porte notamment sur les contributions d’entretien relatives
aux enfant S.________, O.________ et Q.________, de sorte qu’elle est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée. Il s’ensuit que les pièces produites par les parties sont recevables,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elles remplissent les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte ci-avant dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
Dans un premier grief l’appelante se prévaut
d’une violation de son droit d’être entendue. Elle expose que les parties étaient
convenues de déposer des plaidoiries écrites, ce que l’intimé a fait le 2 février
2021. Or cette écriture n’a jamais été communiquée à l’appelante
– des copies n’ayant pas non plus été transmises entre conseils –, qui n’a
dès lors pas pu se déterminer en conséquence et exercer son droit inconditionnel à
la réplique. L’appelante ignore en outre si de nouvelles pièces ont été produites.
Elle soutient que la guérison de cette violation en appel n’est pas possible, de sorte que
l’ordonnance entreprise doit être annulée et renvoyée à l’autorité
précédente.
3.2
Le droit d’être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être
entendu étant de nature formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid.
5.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être entendu n'est
toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de
renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu
lorsque l’autorité de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est
pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la seule violation
du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
3.3
En l’espèce, l’appelante n’allègue
pas que la consultation du dossier au greffe civil de l’autorité précédente lui
aurait été refusée. Elle a ainsi pu, dans le cadre de son appel mais également lors
de l’audience du 19 août 2021, se déterminer sur l’ensemble de la procédure,
soit sur les pièces produites, les écritures de l’intimé ainsi que sur l’ordonnance
attaquée, ce qu’elle a fait. Elle a également produit bon nombre de pièces et de
nouveaux éléments en appel. L’appelante se prévaut ainsi d’une violation de
son droit d’être entendue sans toutefois démontrer en quoi cette informalité serait
de nature à influer sur l’ordonnance attaquée. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation
de la juge de céans et de la maxime inquisitoire illimitée applicable à la présente
cause (cf.
supra
consid.
2 et 3.2), il y a lieu de retenir que l’éventuelle violation du droit d’être entendu
de l’appelante a été réparée en deuxième instance. Le grief est dès
lors rejeté.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 285 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC, la
contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes
de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276
al. 2 CC).
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en présence de capacités
contributives similaires, la charge financière doit être assumée en principe dans une
proportion inverse à celle de la prise en charge. Lors d’une prise en charge par moitié
entre les parents, la répartition intervient en fonction de leur capacité contributive respective.
Si, en même temps, le taux de prise en charge et la capacité contributive sont asymétriques,
la répartition sera fonction d’une matrice qui ne correspond pas à une pure opération
de calcul, mais à la mise en œuvre des principes évoqués ci-dessus à l’aide
du pouvoir d’appréciation du juge (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1).
4.1.2
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
Si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré
comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de
manco
,
cf. infra 2.1), il faut dorénavant indiquer le montant nécessaire pour assurer l'entretien
convenable de chaque enfant (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265 consid.
7.2 ; Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de
l'enfant), FF 2014 p. 561).
Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré que pour
arrêter les coûts directs de l’enfant (
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent (
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
), qui se
base sur les frais de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de
la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125
CC) le cas échéant (ATF 147 III 293) – sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très
favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint
le cas échéant (ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
) – (cf. ATF 147 III 265 consid. 6.6
in fine
).
4.1.3
Le recours à la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent implique
de déterminer les ressources et les besoins des personnes concernées, puis à répartir
les ressources en fonction des besoins des ayants-droit (ATF 147 III 265 consid. 6.6).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement, à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer
effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2)  ̶  pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard
des besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : cf. ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1.1 ; TF  5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) ou des deux parents en
cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1)  ̶  ainsi que
les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments
admis par les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie
de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent
être ajoutés au montant de base. En présence de moyens limités, il faut s’en
tenir à cela pour les coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de
prise en charge. Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de
manco
ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne
les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les réf.
citées).
4.1.4
L’entretien convenable n’étant
pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147
III 265 consid. 5.4 et 7.2), il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille, dès que les moyens financiers le permettent.
Chez les parents, font typiquement partie de l’entretien convenable les impôts, puis des forfaits
pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue indispensables,
les frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et un montant adapté pour
l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.1.5
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts
–
peuvent être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise
en compte dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum
vital LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant
de base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent.
En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum vital élargi
du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure à la moyenne
(ATF 147 III 265 précité, consid. 7.3 ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
Lorsque les moyens suffisent à financer les
minima
vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle règle.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux de travail « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent. La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la
règle de la répartition par grandes et petites têtes a été appliquée ou
non (sur le tout, ATF 147 III 265 précité, consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
4.2
4.2.1
Même lorsque l'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art.
163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien en mesures protectrices de l'union conjugale (
ATF
137 III 385
consid. 3.1 ; ATF
130
III 537
consid. 3.2). Pour fixer la contribution
d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite,
que les époux avaient conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources
entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC), puis il doit prendre en considération que le
but de l'art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses
facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Le juge peut donc
devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à ces faits nouveaux (
ATF
138 III 97
consid. 2.2 ; ATF
137
III 385
consid. 3.1, précisant l'arrêt
paru aux
ATF
128 III 65
; TF 5A_608/2019 du 16
janvier 2020 consid. 3.1).
4.2.2
Pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit ainsi en principe tenir compte du revenu effectif
des parties (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ; ATF
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; pour le tout
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1).
Le débiteur d'entretien comme le créancier
peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement
exiger d'elle afin de remplir ses obligations (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ; ATF
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_71/2019
du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le
juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement être exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé. Ensuite, il doit vérifier
si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ; ATF
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; pour le tout
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Lorsqu’il tranche la première
question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir.
Sur ce point, on soulignera encore que le Tribunal fédéral estime désormais que l’on
est droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à
travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école
obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire,
et à 100 % dès la fin de sa seizième année (
ATF
144 III 481
consid. 4.7.6).  Ces lignes
directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret ;
le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ;
ATF
144 III 481
consid. 4.7.9 ; TF 5A_608/2019
précité consid. 4.1.1 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2).
4.2.3
Le juge peut également prendre en considération le revenu de la fortune, au même titre
que le revenu de l'activité lucrative ; lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible
rendement, il peut également être tenu compte d'un revenu hypothétique (
ATF
117 II 16
consid. 1b ; TF 5A_608/2019
du 16 janvier 2020 consid. 4.2.1).
4.2.4
Si les revenus (du travail
et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la substance de la fortune n'est normalement
pas prise en considération (
ATF
138 III 289
consid. 11.1.2 ; TF 5A_479/2015
du 6 janvier 2016 consid. 4.4.3).
4.2.5
S'agissant de la détermination des ressources
du débirentier, qui maîtrise économiquement une société, se pose la question
de savoir comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence, on ne peut
pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes
lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale.
Nonobstant la dualité de personnes à la forme – il n'existe pas des entités indépendantes,
la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement,
ne fait qu'un avec elle –, on doit admettre, à certains égards, que, conformément
à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts
légitimes (art. 2 al. 2 CC ; ATF 112 II 503 consid. 3b ; ATF 108 II 213 consid. 6a ;
TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2. ; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2,
in
FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 consid. 5a/aa). Ainsi, lorsqu'il existe une
unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal,
il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, d'examiner la capacité contributive
de l'actionnaire en application des règles relatives aux indépendants (TF 5A_392/2014 du 20
août 2014 consid. 2.2 ; TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2.,
in
FamPra.ch 2004 p. 909).
4.2.6
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence
entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable,
il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé
durant plusieurs années (TF 5A_2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 consid. 3.1,
in
FamPra.ch 2010 p. 678 et les réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise
de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation
des trois ou quatre dernières années (TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1.,
in
FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a). Plus les fluctuations
de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines,
plus la période de comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ;
TF 676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3). Dans
certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations
comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif
(ATF 143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid.
3.3 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid.
4.1 ; TF 5A_937/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid.
5.2.1,
in
FamPra.ch. 2015 p. 760), lorsque le juge peut retenir qu'il s'agit là d'une baisse ou augmentation
de revenus continue et irrémédiable, qui l'empêche de se fonder sur une moyenne (TF 5A_564/2014
du 1
er
octobre 2014 consid. 3.2).
Une seule année particulièrement bonne ou mauvaise ne fonde pas une modification durable (ATF
143 III 617 consid. 5.1, JdT 2020 II 190).
On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert
avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider
des charges fictives. C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été établis par
une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect des normes comptables et
que les amortissements comptables répondent aux exigences fiscales (Juge délégué
CACI 25 novembre 2020/506 consid. 9.2.3 ; Juge délégué CACI 24 décembre 2014/636
consid. 3.2.3).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables ou que les pièces
produites ne sont pas convaincantes – par exemple lorsque les comptes de résultat manquent
–, les prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils
constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé ; cet
élément peut alors servir de référence pour fixer la contribution due (TF 5A_676/2019
précité consid. 3.2 ; TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 3.2.3). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant
opère en effet généralement des prélèvements privés réguliers en cours
d'exercice, anticipant ainsi le bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis
à la fin de celui-ci (TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3 ; TF 5A_455/2017 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 précité consid. 3.2.2). Des prélèvements inférieurs
au bénéfice net entraînent toutefois la constitution de réserves, tandis que des
prélèvements supérieurs impliquent la dissolution de réserves. Il s'ensuit que l'on
ne peut retenir que les revenus de l'intéressé ont baissé lorsqu'il a opéré
des prélèvements privés inférieurs au bénéfice net de l'exercice ;
l'on ne saurait davantage affirmer que ses revenus n'ont pas baissé entre deux exercices de référence
simplement parce que, indépendamment des bénéfices réalisés, les prélèvements
privés sont comparables (TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3 ; TF 5A_24/2018 du 21
septembre 2018 consid. 4.1 ; 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 5.2.2 ; 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 3.2.2).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant
est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés
(TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 consid. 4.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.3.2.3).
5.
5.1
L’appelante reproche au premier juge une mauvaise appréciation des revenus de l’intimé.
Elle soutient que deux hypothèses sont à envisager, soit l’intimé est en mesure
de dégager des revenus actuels plus importants que ceux annoncés, par 13'990 fr. 10 par mois,
soit il ne parvient pas à dégager des revenus suffisants et il conviendrait alors de lui imputer
un revenu hypothétique similaire à ce qu’il gagnait à l’époque comme
salarié, par 21'527 fr. 95 par mois.
5.2
S’agissant des revenus actuels de l’intimé
en lien avec sa fonction dirigeante de L.________SA, le premier juge a constaté que son salaire
avait varié depuis la création de sa société. Son salaire mensuel net s’élevait
à environ 8'600 fr. en automne 2018 – comprenant un montant mensuel de 1'000 fr. payé
par l’entreprise pour l’utilisation d’un bureau au domicile de l’intimé.
Depuis lors, le président a considéré que l’entreprise s’était trouvée
en graves difficultés financières en 2018, principalement en raison de l’arrêt-maladie
prolongé de la collaboratrice de l’intimé, dont il avait fallu payer à perte le
salaire mensuel brut de 11'875 fr. des mois durant, alors que l’intimé s’était
retrouvé seul à travailler, au lieu de deux personnes pour l’entreprise. La société
avait pu bénéficier d’une recapitalisation au début de l’année 2019 grâce
à l’apport externe de F.________. Selon le certificat de salaire annuel de l’intimé
pour l’année 2020, ce dernier avait réalisé cette année-là un revenu mensuel
net moyen de 5'334 fr., étant précisé qu’en raison de la crise sanitaire impactant
toute l’économie, l’intimé avait encore perçu un salaire de 7'641 fr.
35 en septembre 2020, qui était tombé à 4'280 fr. 35 en octobre et novembre 2020, puis
finalement à 0 fr. en décembre 2020. K.________Sàrl, qui s’occupait de la gestion
de la comptabilité de L.________SA, avait attesté par écrit du 7 janvier 2021, que
le chiffre d’affaires de la société avait diminué de moitié en 2020, tombant
de 103'600 fr. en 2019 à 53'425 fr. en 2020. De ce fait, l’entreprise n’avait plus été
en mesure, dès le mois de juin 2020, de verser mensuellement à l’intimé la somme
de 1'000 fr. qu’elle lui servait auparavant pour l’utilisation des locaux personnels à
des fins professionnelles. En outre, le Service de l’emploi du canton de Vaud, par décision
motivée du 4 janvier 2021, avait refusé à l’intimé l’octroi d’indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), en raison de sa fonction dirigeante au
sein de L.________SA.
Le premier juge a ensuite écarté l’hypothèse alléguée par l’appelante,
selon laquelle son époux aurait gagné, dès 2018, environ 245'000 fr. de plus qu’en
2017. Selon le magistrat, cette somme correspondait à un apport externe d’un tiers, qui aurait
servi à recapitaliser L.________SA, alors en situation de surendettement. Le récent audit de
la [...] n’avait au demeurant pas révélé de problème à cet égard,
l’entreprise de l’intimé respectant les normes légales en matière de déclarations
AVS et LPP, de frais et de salaire.
Le premier juge a ainsi retenu que le salaire net de l’intimé pour son activité auprès
de sa société s’élevait à 7'049 fr. par mois, ce qui correspondait à la
moyenne de ses revenus en 2019. Il a en revanche fait abstraction des revenus réalisés en 2020,
ceux-ci étant exceptionnellement plus bas en raison de la crise sanitaire.
S’agissant de la question de l’imputation d’un revenu mensuel net hypothétique
de 21'527 fr., correspondant au salaire que l’intimé percevait jusqu’en 2015, le magistrat
a considéré que c’était d’un commun accord d’avec son épouse que
l’intéressé avait quitté son emploi de haut cadre pour préserver sa santé.
Les certificats médicaux versés au dossier démontraient que l’intimé était
suivi à tout le moins par deux médecins depuis 2014 déjà, pour des problématiques
de santé en lien direct avec son stress professionnel. Le premier juge a ainsi estimé qu’on
ne saurait contraindre l’intimé à reprendre une activité professionnelle nuisible
à sa santé. En outre, il a constaté que cela faisait plus de cinq ans que l’intimé
n’avait plus travaillé comme haut cadre salarié. Il était par ailleurs âgé
de 51 ans, ce qui le prétéritait sur le marché du travail actuellement en crise. Partant,
le magistrat est parvenu à la conclusion que l’intimé n’était objectivement
et subjectivement pas en mesure de retrouver un emploi de haut cadre salarié en 2021, soit en pleine
crise sanitaire mondiale, et gagner à nouveau plus de 20'000 fr. par mois, dans un emploi de surcroît
nuisible à sa santé. Il a ainsi renoncé à lui imputer un revenu hypothétique.
5.3
5.3.1
5.3.1.1
Dans le cadre de la première hypothèse, l’appelante soutient que c’est à tort
que le premier juge a considéré que les états financiers de la société de l’intimé,
L.________SA, étaient probants, que la recapitalisation de la société avait fait l’objet
d’un acte notarié et que la [...] avait procédé à un audit extrêmement
détaillé de la société concernant notamment les salaires, les déclarations AVS
et LPP et les frais. Elle allègue qu’au contraire aucun acte notarié n’aurait été
versé au dossier. De plus, l’attestation de la [...] ne constituerait pas un audit, s’agissant
simplement d’un contrôle se limitant à l’examen des salaires et des déclarations
correspondantes pour les années 2016 à 2018.
Pour sa part, l’intimé soutient que l’audit effectué par la [...] ne concernerait
pas que les salaires AVS, mais couvrait l’ensemble des éléments financiers. Il aurait
notamment dû produire dans ce cadre la comptabilité financière de la société
(bilan, pertes et profits et comptes détaillés), de sorte que l’auditeur aurait pu attester
de la bonne tenue de la comptabilité et des salaires pour les années 2016 à 2018.
5.3.1.2
En l’espèce, il ressort du courrier du 29 juillet 2020 de la [...] que, en date du 29 juillet
2020, l’institution précitée a transmis un rapport de contrôle, qui confirme la
bonne facturation des salaires pour la période du 1
er
juin 2016 au 31 décembre 2018. Il s’agit d’un rapport « du contrôle
d’employeur sur place » effectué selon l’art. 68 al. 2 LAVS. En effet, la
norme précitée prévoit que l’application des dispositions légales par les employeurs
affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement.
N’en déplaise à l’intimé, on ne saurait qualifier ce document d’audit
dès lors que le contrôle effectué par la [...] ne portait pas sur la comptabilité
et la gestion de [...], et ce peu importe que des pièces en lien avec l’état financier
de la société ont dû être produites dans le cadre de ce contrôle. De plus, ce
contrôle n’a pas porté sur les salaires de 2019 et 2020.
S’agissant de la recapitalisation de la société, l’intimé a produit le procès-verbal
authentique du conseil d’administration. La recapitalisation de la société a ainsi fait
l’objet d’un acte notarié. Il sera discuté ci-après de la portée de cet
acte et de la comptabilité 2019 de la société (cf.
infra
consid. 5.3.4.2).
5.3.2
5.3.2.1
L’appelante soutient que les revenus de son époux sont considérablement plus élevés
que ceux retenus par le premier juge. A cet égard, elle allègue qu’il n’est pas
vraisemblable que le salaire mensuel de l’employée de la société de l’intimé,
hors charges sociales, s’élevait à 11'875 fr. tandis que le salaire de son directeur
serait inférieur.
L’intimé indique que le montant du salaire de l’employée de L.________SA est usuel
pour un expert dans cette branche et que la facturation de ce service permettait d’engranger un
bénéfice qui permettait de couvrir d’autres charges de la société, soit notamment
son propre salaire.
5.3.2.2
En accord avec l’appelante, on ne peut que s’étonner du fait que l’intimé
rémunérait son employée-experte d’un salaire mensuel de 11'875 fr. et se versait
en comparaison un salaire nettement inférieur variant d’environ 7'000 fr. net. L’intimé
n’explique pas les raisons de cette différence de salaire. Il ne prétend du reste pas
que son employée disposait de compétences supérieures aux siennes, alléguant au contraire
qu’il s’agit du prix usuel de la branche.
5.3.3
5.3.3.1
L’appelante relève que, au 31 décembre 2017, la société de l’intimé
comptabilisait au bilan le compte « réserve légale issue du bénéfice »
à 58'500 fr. et que, au 31 décembre 2019, le compte « réserve générale »
était comptabilisé au bilan à 304'238 fr., ce qui correspond à une augmentation de
250'000 francs. Elle estime que les explications de la fiduciaire de l’intimé, selon lesquelles
un investisseur aurait injecté un montant de 245'738 fr. 82 sont insuffisantes puisque l’opération
comptable relative à cet apport d’argent aurait pour contrepartie le compte 1022, compte dont
on ne trouverait aucune trace dans les pièces produites par l’intimé. La comptabilité
produit par l’intimé contiendrait d’autres incohérences, à titre d’exemple,
le compte 3000 « ventes brutes du produit X » pour 207'050 fr. ne se retrouverait
pas dans le détail du « chiffres d’affaires résultant des ventes et des prestations
de service ». A l’inverse, le compte 3400 pour un montant de 139'225 fr. mentionné
dans le compte résultat ne figurerait pas dans le détail du chiffre d’affaire. L’intimé
n’aurait par ailleurs produit aucune décision de taxation depuis 2017, ce qui réduirait
la valeur probante des états financiers produits.
S’agissant de l’augmentation du capital de L.________SA, l’intimé allègue
que le Registre du commerce attesterait que le conseil d’administration a modifié une clause
statutaire relative à une augmentation autorisée du capital par décision du 7 décembre
2018. Il indique que F.________ aurait investi un montant de 250'009 fr. 80 et que ce montant aurait
servi, par 4'271 fr., à l’augmentation du capital-actions et, par 245'738 fr. 82, à la
réserve générale, ce dernier montant figurant sous le compte 2900 intitulé « réserve
générale ». Il n’y aurait en outre aucune dette à inscrire sous « capital
étranger », cette écriture comptable étant de banque à capital. Il soutient
encore que la comptabilité ne contiendrait aucune incohérence. Il explique qu’il y aurait
eu un changement de système comptable au 31 août 2018 et que le compte 3400 serait un
solde au 31 août 2018. Ce montant apparaitrait comme solde, à nouveau, dans le nouveau
système comptable sous le compte 3000. Il allègue également que l’Etat de Vaud n’aurait
toujours pas rendu de décisions de taxation, de sorte que ces pièces ne peuvent pas être
produites.
5.3.3.2
En l’espèce, il ressort effectivement du Registre du commerce que, par décision du 7
décembre 2018, le conseil d’administration de L.________SA a modifié une clause statutaire
relative à une augmentation autorisée du capital. L’intimé a en outre produit le
procès-verbal authentique du conseil d’administration daté du 7 décembre 2018. Il
ressort de ce document que F.________ a souscrit à 4'271 nouvelles actions nominatives d’une
valeur nominale de 1 fr. chacune et que les apports effectués, par 250'009 fr. 82, correspondent
à un prix total d’émission, soit de 58.5366 par action. L’intimé a ainsi rendu
vraisemblable que F.________ a investi la somme de 250'009 fr. 80 et que ce montant a été affecté
par 4'271 fr. à l’augmentation du capital-actions et par 245'738 fr. 82 à la réserve
générale.
S’agissant toujours de la comptabilité 2018 de L.________SA, il ressort du compte résultat
que le produit des ventes s’est élevé à 207'050 francs. On ignore dès lors
pourquoi le compte 3400 indique des ventes pour un montant de 139'225 francs. Il manquerait un montant
de 67'825 fr. (207'050 – 139'225). Quoi qu’il en soit, le déficit de la société
a été calculé en tenant compte du produit de ventes, par 207'050 fr., et de charges de
personnel, par 280'249 fr., et d’exploitation, par 106'336 francs. L’appelante ne saurait
rien tirer de cette incohérence.
Au reste, il est exact que l’intimé n’a produit aucune décision de taxation, se
contentant d’alléguer – sans le démontrer – que celles-ci n’auraient
toujours pas été rendues. Les comptes de L.________SA n’ont ainsi pas fait l’objet
d’un contrôle indépendant, ce dont il sera tenu compte dans la détermination des
revenus de l’intimé (cf.
infra
consid. 5.3.6.2).
5.3.4
5.3.4.1
L’appelante considère que la comptabilité
produite par l’intimé laisserait apparaître de nombreuses charges exagérées,
soit notamment des frais de représentation de 17'238 fr. 03, des frais de voyage de 5'515 fr. 11,
des frais de repas de 5'233 fr. 46 et des frais de déplacement de 4'050 fr. 61, soit plus de 30'000 fr.
au total. En sus de ces frais, l’intimé aurait fait état de frais de téléphonie
supérieurs à 4'177 fr. 58, d’ « honoraires pour conseil » de plus
de 12'000 fr. ou de « consultant » pour près de 35'000 francs. En outre, certaines
de ses charges seraient déjà comprises dans les charges privées de l’intimé,
tels seraient le cas des assurances et des frais relatifs à la réparation et droits de circulation
des véhicules.
S’agissant des charges de la société, l’intimé allègue que les frais
de représentation mensuels par 1'000 fr. seraient des frais forfaitaires approuvés par l’administration
cantonale des impôts, afin d’alléger l’administration (recherche de tickets, note
de frais, etc.). Il devrait en outre se déplacer régulièrement pour son travail à
l’étranger, le chiffre d’affaire de la société en 2019 provenant largement
d’une facture des [...]. Les frais de véhicule s’expliqueraient en raison du fait qu’il
s’agit d’un actif de la société. De plus, la société de l’intimé
paierait une charge ECA pour le matériel de bureau, comptabilisé sous le compte 6300. Les frais
pour conseil comporteraient quatre factures d’avocat/notaires liées à des travaux effectués
pour le compte de la société, notamment pour l’augmentation du capital. Il aurait également
eu des frais de sous-traitants pour une mission qui auraient été versés à une consultante
facture à la clé.
5.3.4.2
En l’espèce, s’agissant des frais de représentation, si l’administration
fiscale admet des frais forfaitaires, il n’en demeure pas moins que, dans le cadre de la présente
procédure, il appartient à l’intimé de rendre vraisemblable l’existence et
la quotité de frais de représentation effectifs contestés. La pratique des autorités
fiscales ne lie en effet pas le juge civil sur ce point (Juge délégué CACI 12 février
2021/74 consid. 3.3.3). En outre, les frais de représentation litigieux s’élèvent
à 17'238 fr. 03, et non pas à 12'000 fr., ce qui correspondrait au forfait mensuel de 1'000
fr. allégué par l’intimé. Celui-ci n’explique pas cette différence. Les
allégations de l’intimé sont d’autant plus douteuses puisque les frais de représentation
en 2018 s’élevaient à seulement 7'049 fr. 46, étant précisé que le chiffre
d’affaire cette année-là était pratiquement deux fois plus élevé (207'095
fr. en 2018 et 103'600 fr. en 2019). Par conséquent, l’intimé ne rend vraisemblable ni
l’existence ni la quotité des frais de représentation.
Quant aux frais de voyages à l’étranger, par 5'515 fr. 11 par mois, on ne saurait considérer
que cette somme est excessive, dès lors que ce montant correspond à 459 fr. 60 par mois
et qu’aucuns frais en ce sens n’ont été retenus dans les charges de l’intimé.
En revanche, en ce qui concerne les frais de déplacement, par 4'050 fr. 61 par an, ce montant apparaît
excessif, dans la mesure où ils ne se montaient qu’à 2'710 fr. 91 en 2018. Quant aux
frais de téléphonie, par 348 fr. 15 par mois (4'177 fr. 58 / 12), ceux-ci apparaissent relativement
élevés compte tenu du fait que l’intimé était le seul employé actif de
la société en 2019. En outre, l’intimé n’a pas produit la moindre facture
pour démontrer l’effectivité de cette dépense. Il n’y a cependant pas lieu
de réduire ces frais, dans la mesure où les revenus 2019 de l’intimé seront déterminés
sur la base des versements effectués par la société et non sur l’état des comptes
(cf.
infra
consid. 5.3.6.2).
On ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle soutient que les frais de véhicule font
double emploi, ceux-ci n’ayant pas été retenus dans les charges personnelles de l’intimé.
Quant aux frais d’assurance ECA, d’une part, l’intéressé n’a pas prouvé
l’effectivité de cette charge, et d’autre part, celle-ci est, vraisemblablement, d’ores
et déjà pris en compte dans le minimum vital LP de l’intimé (CACI 21 mars 2018/186
consid. 7.2 ; CACI 3 novembre 2017/317 consid. 3.3.2).
S’agissant des frais d’honoraires, l’intimé se contente d’alléguer
que la somme de 12'000 fr. proviendrait de quatre factures d’avocats/notaires liés à
des travaux effectués pour le compte de la société. Il aurait pourtant aisément pu
produire ces quatre factures, ce qu’il n’a pas fait. Ce faisant, il ne rend pas vraisemblable
la quotité des frais d’honoraires contestés. Il en va de même des frais de consultant,
l’intimé n’ayant produit aucune pièce qui attesterait des mandats de sous-traitance
allégués.
Au vu ce qui précède, l’intimé n’a rendu vraisemblable ni l’existence
de frais de représentation, d’assurance ECA, de consultant, et d’honoraires pour conseil,
ni la quotité des frais de déplacement et de téléphonie.
5.3.5
5.3.5.1
L’appelante relève que les montants versés par la société de l’intimé
sur son compte bancaire personnel s’élèvent à 150'643 fr. 30 en 2019, ce qui ne
correspond pas au salaire de 84'596 fr. indiqué sur le certificat de salaire 2019.
Selon l’intimé, les montants versés sur son compte bancaire, par 150'643 fr. 30 au total,
comprendraient la somme de 8'160 fr. d’allocations familiales ainsi que des remboursements de « frais »
différés, par 33'487 fr., relatifs aux années 2017 et 2018. Il soutient en outre que si
l’on venait à prendre en considération ces frais, il conviendrait alors de les faire
figurer dans ses charges personnelles.
5.3.5.2
En l’espèce, les explications de l’intimé au sujet des versements effectués
par L.________SA sur son compte bancaire personnel ne sont pas crédibles, et ce pour plusieurs motifs.
Tout d’abord, la somme annuelle totale versée par L.________SA en sus du salaire de l’intéressé
s’élève à 66'047 fr. 30 (150'643.30 – 84'596). Cependant, le montant des prétendues
allocations familiales et des remboursements différés allégués par l’intimé
se montent seulement à 41'647 fr. au total (33'487 + 8'160). L’intimé prétend que
la différence, par 24'400 fr. 30 (66'047.30 – 41'647), correspondrait au remboursement des
frais de 2019, ce qui se révèle inexact puisque le certificat de salaire 2019 mentionne des
frais forfaitaires de représentation, par 9'600 fr., ce qui ne correspond manifestement pas à
la somme de 24'400 fr. 30 versée par L.________SA. Par ailleurs, cette somme interpelle dès
lors que l’intimé soutient que les frais de représentation du personnel de L.________SA
se monteraient à 17'238 fr. 03 (cf. comptabilité 2019) et qu’aucuns frais de représentation
ne ressortent du certificat de salaire 2019 de l’autre employée de la société, G.________.
Enfin et cela clôt le débat au stade de la vraisemblance, à l’appui tant de sa requête
de mesures provisionnelles du 12 juin 2020 que de sa demande en divorce unilatérale du 5 février
2021, l’intimé a expressément allégué qu’aucuns frais ne lui avaient
été versés en 2019 par L.________SA. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que l’appelant
a perçu des remboursements de frais en 2019, ces frais de représentation n’ayant au surplus
pas été rendus vraisemblables (cf.
supra
consid. 5.3.4.2).
On relèvera encore que les explications de l’intimé et de sa fiduciaire diffèrent
sur ce point. En effet, dans un courrier produit dans le cadre de la présente procédure, le
13 mars 2021, W.________, directrice de K.________Sàrl, fiduciaire mandatée par l’intimé,
affirme que le montant de 84'596 fr. « ne contient que les salaires » et que la somme
de 33'487 fr. est à ajouter et correspondrait non seulement aux frais non remboursés pour 2017
et 2018, mais également aux frais de 2019. Mais surtout, elle allègue que la somme de 15'000
fr. aurait également été versée à l’intimé à titre de loyer.
Elle affirme que si l’on additionne le salaire de l’intimé, par 84'596 fr., les frais
non remboursés, par 33'487 fr., les loyers, par 15'000 fr., et les allocations familiales,
par 8'160 fr., l’on obtiendrait la somme totale de 150'843 francs. Or l’addition totale de
ces montants s’élèvent en réalité à 141'243 fr., de sorte que les
explications de la fiduciaire ne sont pas plus convaincantes que celles de l’intimé.
A l’appui de sa réponse, l’intimé n’a produit qu’une seule pièce
pour tenter d’établir sa version des faits s’agissant des remboursements de frais. Il
a ainsi produit un extrait du compte 1102 de l’exercice de 2019 ni daté ni signé, lequel
indique que des notes de frais auraient été remboursées à l’intimé pour
2017 (17'334 fr. 33) et pour 2019 (15'000 fr.) ainsi que des ajustements de salaire et versements
(1'152.90). Cette pièce contredit ainsi tant les explications de l’intimé que celles
de sa fiduciaire. De plus, la validité de cette pièce est sujette à caution, d’une
part, en raison de la position dirigeante de l’intimé au sein de L.________SA et, d’autre
part, de l’absence de vérification des comptes de cette dernière par un organe de révision
indépendant.
S’agissant des allocations familiales, à nouveau, il convient de constater que l’intimé
a échoué à démontrer le montant touché en 2019 à ce titre. Il ressort en
effet des fiches de salaire des mois de janvier à décembre 2019 que l’intimé a perçu
des allocations familiales, par 980 fr. par mois, soit 11'760 fr. par an. Cependant, la pièce 20
indique que les allocations familiales, à partir du 1
er
septembre
2019, s’élèvent à 1'040 fr. au total. Les extraits de compte bancaire de l’intimé
et la liste des écritures en lien avec les allocations familiales perçues par l’intimé
en 2019 font état d’un montant de 8'160 fr. versé sur le compte bancaire de l’intimé,
en sus de son salaire, sur la période de juin à décembre 2019, étant précisé
que ce montant correspond à celui allégué par l’intimé et sa fiduciaire. Cette
dernière a par ailleurs précisé que la somme de 84'596 fr. indiquée sur le certificat
de salaire 2019 ne comprenait que le salaire. Dès lors qu’on sait que l’intimé
a perçu les allocations familiales, mais qu’on ignore le montant touché à ce titre
en 2019, on retiendra, à ce stade, la somme de 8'160 fr. alléguée par l’intimé
et sa fiduciaire.
Au vu de l’ensemble des incohérences précitées, l’intimé, malgré
les mesures d’instructions ordonnées et son devoir de collaboration, n’a pas rendu vraisemblable
que les prélèvements effectués sur le compte de sa société, en sus du salaire
allégué, correspondaient à des remboursements de frais. Il s’ensuit que, compte
tenu de la position dirigeante de l’intimé au sein de L.________SA, il y a lieu de tenir compte,
à titre de revenu pour cette activité, de l’intégralité des versements effectués
par la société, à l’exception des allocations familiales alléguées par
l’intimé à hauteur de 8'160 francs.
5.3.6
5.3.6.1
L’appelante s’étonne du fait que l’intimé n’a jamais fait d’avis
au juge comme le lui impose l’art. 725 CO, alors que la situation financière de la société,
selon l’intéressé, ne fait que de péjorer. L’appelante estime ainsi qu’il
conviendrait de retenir, à titre de salaire mensuel net, les versements opérés en 2019,
à quoi s’ajouterait encore les frais forfaitaires de représentation, par 17'238 fr. 03,
soit des revenus minimaux de 13'990 fr. 10 ([150'643.30 / 12] + [17'238.03 / 12]). Elle soutient également
que le secteur numérique n’a été que très marginalement touché par la
crise économique liée à la pandémie COVID-19. Par ailleurs, elle relève que
son époux n’a pas rendu vraisemblable l’impact de la pandémie dans son secteur.
Il n’y aurait ainsi pas lieu de tenir compte d’une quelconque diminution de revenus en 2020.
L’intimé expose que l’avis au juge prévu par l’art. 725 CO n’est une
mesure nécessaire que si un assainissement immédiat ou des perspectives concrètes d’assainissement
ou de postposition suffisantes sont possibles. Il reproche au premier juge, pour sa part, de ne pas avoir
pris en considération les revenus réalisés en 2020. Ses revenus se seraient ainsi élevés
à 84'596 fr. en 2019 et à 64'009 fr. en 2020, étant précisé que son salaire
mensuel net serait de 4'280 fr. 35 en octobre et en novembre et qu’il n’aurait perçu
aucun salaire en décembre 2020. En outre, le Service de l’emploi aurait refusé la demande
d’APG déposée par L.________SA au motif que de telles indemnités ne pouvaient pas
être versées lorsqu’elle concerne une personne ayant une fonction dirigeante au sein
de la société. L’intimé a déposé un recours contre cette décision.
Au mois de janvier 2021, des APG à hauteur de 6'464 fr. 90 pour le mois de janvier et de 5'839 fr.
20 pour le mois de février 2021 ont été versées à L.________SA pour le compte
de l’intimé. Il aurait laissé ces montants dans la société pour assurer des
liquidités à celle-ci et éviter de tomber sous l’égide de l’art. 725
CO. Il aurait uniquement procédé à deux versements de 4'669 fr. 19 le 26 janvier
2021 et de 7'000 fr. le 25 février 2021 effectués au titre de remboursement des notes de frais
2020. L’intimé allègue que la diminution de ses revenus en 2020 est notable et durable
ensuite de la crise sanitaire actuelle. Il soutient que le secteur digital suisse a été impacté
par la pandémie COVID-19. Le chiffre d’affaires de L.________SA aurait passé de 103'600
fr. en 2019 à 52'425 fr. en 2020, raison pour laquelle l’Etat aurait finalement accepté
la demande d’APG déposée. L’intimé allègue que sa situation financière
serait catastrophique. Il aurait ainsi dû puiser dans sa fortune personnelle et même contracter
un emprunt de 20'000 fr. auprès d’D.________ pour assumer ses obligations alimentaires. Son
compte épargne s’élevait ainsi à 470'000 fr. en 2015, à 70'000 fr. avant
la séparation des parties, à 25'642 fr. au 31 décembre 2018 et à 2'018
fr. 30 au 31 décembre 2020, ce qui attesterait de la péjoration de sa situation financière.
Ce serait ainsi à tort que le premier juge a retenu un salaire mensuel moyen net de 7'049 francs.
5.3.6.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de se fonder sur les salaires versés par L.________SA
pour établir la capacité contributive de l’intimé. Comme on l’a vu, les fiches
de salaire 2019 ne sont pas crédibles. Lesdites fiches mentionnent en effet un revenu mensuel net
variant entre 7'571 fr. 80 et 7'622 fr. 25, dont 800 fr. de frais forfaitaires de représentation,
allocations familiales en sus, par 980 francs. Ces montants ne correspondent pourtant pas aux versements
opérés par L.________SA. Dans ces conditions, on ne saurait se fonder sur les fiches de salaire
2020 pour arrêter les revenus de l’intimé. Le fait que l’intéressé s’est
vu octroyer des APG en janvier et février 2021 ne change en rien ce constat. Il sied de préciser
à cet égard que le comportement de l’intimé interpelle dès lors que, selon
ses dires, il aurait laissé le montant des APG – versé en remplacement de son salaire
– des mois de janvier et février 2021, par 12'304 fr. 10 (6'464.90 + 5'839.20), dans sa société,
et se serait versé pour les mois précités des montants à titre de remboursement de
frais, par 11'669 fr. 19 (7'000 + 4'669.19), au détriment de sa famille. Il ressort du compte bancaire
de l’intéressé auprès d’[...] qu’il a perçu la somme de 2'500 fr.
le 4 janvier 2021 (crédit e-banking Transfert), de 2'000 fr. le 11 janvier (crédit
e-banking Transfert), de 7'701 fr. 35 (salaire) et de 3'400 fr. le 25 janvier (loyer), de 4'669
fr. 19 (remboursement partiel de frais) le 26 janvier et de 1'040 fr. le 28 janvier 2021 (allocations
familiales), de 7'701 fr. 35 le 25 février 2021 (remboursement de frais), de 3'400 fr. (loyer)
et de 1'040 fr. le 26 février 2021. Il s’ensuit que l’intimé a perçu, pour
les mois de janvier et février 2021, la somme totale de 24'571 fr. 89, allocations familiales,
par 2'080 fr. (2 x 1'040 fr.), loyers, par 6'800 fr. (2 x 3'400 fr.), et APG, par 12'304 fr. 10,
en sus. On ignore pourquoi le salaire versé le 25 janvier 2021 a été reversé à
L.________SA le lendemain. En outre, il n’est pas crédible que le versement de 7'701 fr. 35
constitue des remboursements de frais, dès lors qu’il s’agirait précisément
du montant de son salaire (cf. versement du 25 janvier 2021). Quoi qu’il en soit, il sied
de constater que l’intimé a échoué à démontrer une baisse de revenu en
2020 et 2021 par rapport à 2019.
Les fiches de salaire de l’intimé n’étant pas probantes, sa capacité contributive
sera déterminée en application des règles des indépendants, dans la mesure du possible
au vu de la manière dont l’appelant à contribuer à l’établissement des
faits. L’intimé est en effet administrateur de L.________SA et son principale actionnaire.
Il maîtrise ainsi économiquement la société. La détermination de son revenu
peut se faire soit en référence à son bénéfice net, soit aux prélèvements
privés. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de se fonder sur les états financiers
de la société, dès lors que ceux-ci ne sont pas probants. L.________SA n’est en
effet pas soumise à une révision ordinaire et a renoncé à une révision restreinte.
Les courriers établis par K.________Sàrl, fiduciaire mandatée par l’intimé,
ne sauraient être assimilés à un tel contrôle, celle-ci n’ayant pas attesté
le strict respect des normes comptables. Quant au contrôle effectué par la [...], celui-ci
ne portait pas sur les états financiers de la société, mais sur les salaires 2016 à
2018. Par ailleurs, l’intimé n’a produit aucune décision de taxation depuis 2017.
Les comptes de la société n’ont ainsi pas fait l’objet d’un contrôle
indépendant. De plus, il ressort de l’examen de la comptabilité 2019 que de nombreuses
charges sont suspectes (cf.
infra
consid. 5.3.4.2). La comptabilité 2020 n’a
pas été produite. L’intimé se contente d’alléguer que, en raison de la
pandémie COVID-19, le chiffre d’affaires 2020 de L.________SA aurait diminué de moitié,
en se référant à un article du [...] portant sur le retard de la Suisse dans la numérisation
liée à la santé. A cet égard, on relèvera que si la situation générale
en Suisse après l’apparition du Coronavirus (COVID-19) et les conséquences générales
des mesures prises dans ce contexte doivent être considérées comme des faits notoires,
tous les secteurs de l’économie n’ont cependant pas été touchés par la
pandémie dans la même mesure ou de la même manière. Il appartenait ainsi à l’intimé
de démontrer l’impact de la pandémie COVID-19 sur son secteur d’activité (TF
5A_467/2020 du 07 septembre 2020 consid. 5.3). Or l’article produit par l’intimé
ne saurait rendre vraisemblable l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le secteur digital
suisse. Quoi qu’il en soit, le travail de l’intimé n’est limité ni au domaine
de la santé ni à la Suisse puisque celui-ci indique avoir effectué des mandats pour les
[...] notamment (cf. p.-v. d’audition de l’intimé du 19 août 2021). L’intimé
n’a ainsi pas rendu vraisemblable qu’en raison de la pandémie COVID-19 le chiffre d’affaires
2020 de la société, et partant, ses revenus auraient prétendument baissé. Enfin,
le fait que la fortune personnelle de l’intimé n’ait cessé de diminuer depuis la
séparation des parties ne permet pas d’attester de la péjoration de L.________SA. Il
en va de même de l’emprunt de 20'000 fr. effectué par l’intimé en 2019, ses
revenus, cette année-là, étant suffisants pour assumer ses obligations d’entretien.
Au vu de ce qui précède, l’intimé n’a pas rendu vraisemblable que le chiffre
d’affaires de L.________SA s’élevait à 103'600 fr. en 2019 et à 52'425 fr.
en 2020. En particulier, il n’a pas rendu crédible la situation déficitaire de sa société,
ce d’autant plus que, selon ses dires, sa société connaîtrait des années difficiles
à tout le moins depuis 2018, sans que le juge, conformément à l’art. 725 CO, n’en
ait été avisé.
Dans ces conditions, il convient de se fonder sur les revenus de l’intimé sur une moyenne
de trois à quatre ans, soit sur les prélèvements effectués par l’intimé
pour l’année 2019 ainsi que sur les salaires et autres revenus pour les années 2017 et
2018. Pour l’année 2017, en l’état et à défaut d’autres pièces,
on se fondera sur le salaire de l’intimé, par 86'097 fr., ainsi que sur les montants perçus
à titre de « loyer » pour la location d’un bureau dans son logement, versés
à hauteur de 24'000 fr. au total en 2017. Par conséquent, on ajoutera la somme de 2'000 fr.
à titre de loyers (24'000 / 12). Le revenu mensuel net déterminant de l’intimé s’élève
ainsi à 9'174 fr. 75 au total en 2017 ([86'097 / 12] + 2'000). En 2018, on se fondera
sur le revenu arrêté par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, soit
de 8'623 fr., net, loyers mensuels de 1'000 fr. compris, les parties n’ayant pas fait appel
contre cette ordonnance. Pour l’année 2019, on tiendra compte, à titre de revenu, des
versements effectués par la société sur le compte bancaire de l’intimé. Dès
lors que les montants prétendument versés à titre de remboursements de frais seront retenus
à titre de revenus (cf.
supra
consid. 5.3.5.2), il n’y a pas lieu d’ajouter la somme de 17'238 fr. 03 en sus du revenu
annuel de l’intimé arrêté à 142'483 fr. 30 (150'643.30 – 8'160). Le revenu
net déterminant de l’intimé s’élève ainsi à 11'873 fr. 60
par mois en 2019. Ce montant paraît d’ailleurs justifié puisque, selon les dires de l’intimé,
il correspondrait au salaire usuel d’un expert dans le domaine du digital (cf.
supra
consid. 5.3.2). Il convient toutefois de faire abstraction, à l’instar du premier juge,
de l’année 2020, les revenus allégués par l’intimé n’ayant pas
été rendus vraisemblables malgré son devoir de collaboration et ceux indiqués étant
particulièrement et inexplicablement bas. Le revenu mensuel net moyen déterminant de l’intimé
s’élève ainsi à la somme arrondie de 9'890 fr. ([9'174.75 (2017) + 8'623 (2018)
+ 11'873.60 (2019)] / 3).
5.4
5.4.1
L’appelante soutient, en se référant
à la seconde hypothèse, que si, après l’examen de la situation financière actuelle
de son époux, celui-ci ne parvient pas à réaliser des revenus suffisants au travers de
sa société, il devra être constaté qu’après cinq ans d’activité,
l’intimé n’est pas parvenu à dégager une rémunération mensuelle
nette équivalente à celle perçue auparavant, soit de 21'527 fr. 95 par mois. L’appelante
fait valoir qu’elle n’aurait jamais consenti, dans le cadre de la vie commune, à ce
que son époux se lance dans une activité indépendante empêchant les parties de maintenir
leur niveau de vie. Selon l’appelante, il conviendrait alors d’imputer à son époux
à titre de revenu mensuel hypothétique de 21'527 fr. 95, l’âge ou la santé
de l’intimé n’étant pas un obstacle. Dans le cas contraire, il devrait mettre à
disposition sa fortune, en mettant notamment en vente ses biens immobiliers à [...] et en [...].
5.4.2
Si certes l’appelante espérait que
son époux, en créant la société L.________SA, parviendrait à dégager des
revenus similaires à ceux perçus pour son ancienne activité de cadre auprès de la
société [...], il n’en demeure pas moins qu’elle a accepté, durant la vie
commune, ce changement d’activité. Elle ne pouvait ignorer au vu de la position de cadre occupée
par l’intimé auprès de son précédent employeur ainsi que de son âge au
moment de sa démission, soit de 47 ans, qu’il serait très difficile pour son époux,
en cas d’échec de la société, de retrouver un poste à responsabilité similaire.
L’appelante a ainsi consenti au risque que les revenus de l’intimé diminuent notablement
et durablement, et ce peu importe si, dans un premier temps, l’intéressé a puisé
dans son épargne pour tenter de maintenir le niveau de vie des parties, le compte épargne de
l’intimé étant désormais épuisé. L’intéressé n’a
par conséquent pas à mettre à disposition sa fortune, soit ses biens immobiliers, les
revenus des parties étant suffisants pour assurer l’entretien convenable de la famille (cf.
infra
consid.
10.3.2 et 10.4.3).
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à
l’intimé, dès lors qu’il n’apparaît pas vraisemblable – nonobstant
la question de son état de santé – en raison notamment de son âge, de presque 52
ans, qu’il décroche un emploi de cadre et parvienne ainsi à dégager des revenus
mensuels de l’ordre de 21'527 fr. 95. En outre, en 2019, l’intimé a perçu
un salaire mensuel net de 11'873 fr. 60. Ce montant serait d’ailleurs usuel pour un expert
dans le domaine du digital, selon les dires de l’intimé, ce que l’appelante ne conteste
pas dans sa réplique. Les versements opérés sur le compte bancaire de l’intimé
pour les mois de janvier et février 2021 se situent dans une fourchette équivalente. Par ailleurs,
l’intimé perçoit des revenus locatifs de 2'159 fr. (cf.
infra
consid. 5.6.2). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique
à l’intimé.
5.5
5.5.1
L’appelante critique l’appréciation
du premier juge, selon laquelle son époux présenterait une problématique de stress incompatible
avec l’exercice d’une activité économique à responsabilité.
5.5.2
En l’espèce, la question de savoir si l’état de santé de l’intimé
l’empêcherait de reprendre une activité de cadre à haute responsabilité peut
demeurer ouverte, dès lors qu’il est apte à travailler à 100 % auprès de L.________SA,
qu’il réalise des revenus mensuels de 12'049 fr. (cf.
infra
consid. 5.7), et qu’il n’y a de toute
manière pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
5.6
5.6.1
L’appelante soutient qu’il convient
d’ajouter au salaire de l’intimé, les revenus locatifs perçus. A cet égard,
elle estime, s’agissant de la maison en [...], que son époux n’a pas rendu vraisemblable
que ce bien ne pourrait pas être loué. Elle relève que l’intimé n’a pas
produit les extraits complets de ses comptes auprès de la [...] en [...]. En outre, cette villa
aurait été louée à des tiers après la séparation des parties, notamment
en juillet 2018 ou en août 2019. L’appelante fait valoir que son époux pourrait tirer
la somme de 560 fr. par mois pour la location de ce bien, en se référant au rendement locatif
annuel figurant dans la déclaration d’impôts 2019 de 6'720 fr. (8'400 – 1'680).
En outre, il conviendrait d’ajouter aux revenus de l’intimé, la somme mensuelle de 2'159 fr.
à titre de revenu locatif de l’appartement de [...]. Par ailleurs, l’intimé travaillerait
comme expert pour le compte de la [...]. Il aurait perçu à ce titre un montant total de 7'603
fr. 30 en 2019. Elle estime, en se référant à la pièce 80, que c’est à
tort que le premier juge a retenu que ce montant correspondait à un défraiement et non à
une rémunération. Il conviendrait ainsi d’ajouter la somme de 633 fr. 30 aux revenus
de l’intimé.
Pour sa part, l’intimé relève que le compte ouvert auprès de la [...] en [...] sert
au paiement des intérêts hypothécaires. Il estime que ce bien ne pourrait pas être
loué en raison de son état ainsi que des restrictions de voyage liées à la crise
sanitaire actuelle. Il conviendrait en outre de déduire les coûts relatifs à ce bien,
qui s’élèveraient à 1'288 fr. par mois (cf. ordonnance entreprise p. 14). Il allègue
que les loyers pour l’appartement de [...] seraient perçus de manière aléatoire.
Il soutient finalement qu’il participe à des « groupes de réflexion »
en Europe, en tant qu’expert, servant à la promotion de sa société. Selon l’intimé,
il ne percevrait pas de rémunération pour cette activité, mais tout au plus un défraiement.
5.6.2
En l’espèce, s’agissant de l’appartement
de [...], il convient de tenir compte des loyers locatifs mensuels perçus par l’intimé,
par 2'159 fr., étant précisé qu’il appartient à l’intimé de prendre
toute mesure pour s’assurer de l’encaissement des loyers.
Quant à la villa en [...], il ressort des déclarations d’impôts 2018 et 2019 que
l’intimé disposait d’un montant de 5'972 fr. au 31 décembre 2018 et de 829 fr.
au 31 décembre 2019 sur son compte ouvert auprès de la [...] en [...]. Nonobstant le manque
de collaboration de l’intimé sur la production des extraits de ce compte en première
instance, il sied de constater que le solde de ce compte a diminué de 2018 à 2019, de sorte
qu’il paraît peu probable qu’il ait perçu des revenus locatifs pour le bien en
[...], à l’exception d’une éventuelle et non vraisemblable location au mois de
juillet ou août. L’intimé doit par ailleurs assumer des charges d’entretien sur
cet immeuble, à savoir les intérêts hypothécaires, les taxes de droit public et les
coûts moyens d’entretien pour assurer la conservation du bien (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb).
Il n’y a ainsi pas lieu, à ce stade, de retenir un revenu locatif en l’état sur
ce bien. La question de savoir si l’intimé pourra à l’avenir dégager des revenus
locatifs en lien avec ce logement devra faire l’objet d’un examen dans la procédure
de divorce.
S’agissant de l’activité de l’intimé auprès de la [...], il ressort
des extraits de compte bancaire du prénommé que celui-ci a perçu la somme de 7'603 fr.
28 en 2019 (1'551 fr. 16 le 16 mai 2019, 1'727 fr. 25 le 12 juin 2019, 1'448 fr. 23 le 9 octobre 2019
et 2'876 fr. 64 le 5 décembre 2019) et de 4'651 fr. 14 en 2020 (1'603 fr. 79 et 1'767 fr. 71 le
18 mars et 1'279 fr. 64 le 17 avril 2020). La question de savoir si les versements de la [...] constituent
des revenus peut rester ouverte dès lors que le dernier versement remonte au 17 avril 2020 et que
le montant des pensions alimentaires n'est modifié qu’à partir du 1
er
juillet 2020 (cf.
infra
consid.
10.5), soit à une date à laquelle l’intimé n’a vraisemblablement plus perçu
de versements à ce titre. Cette constatation est par ailleurs confirmée par les déclarations
de l’intimé (cf. audience d’appel du 19 août 2021), selon lesquelles il n’a
pas participé à des groupes de travail en 2021. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu
de tenir compte des versements perçus du 16 mars 2019 au 17 avril 2020.
5.7
Au vu de l’ensemble de ce qui précède,
il convient d’arrêter les revenus totaux de l’intimé à 12'049 fr. (9'890 +
2'159).
6.
6.1
L’appelante soutient que son salaire mensuel net s’élève à 5'644 fr. 30, part
au 13
e
salaire incluse. Ce serait à tort que le premier juge aurait inclus dans ses revenus le montant
de sa prime annuelle de 2'234 fr., celle-ci n’étant pas garantie. Elle relève également
que, durant la vie commune, elle travaillait à un taux réduit, afin d’assurer l’encadrement
et l’éducation des trois enfants, principalement du cadet.
En l’espèce, l’appelante a perçu une prime de 2'645 fr. en 2018, de 2'234 fr. en
2019 et de 2'226 fr. en 2020. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le bonus fait partie
du salaire, lorsqu'il s'agit d'une rémunération régulière (TF 5A_645/2020 du 19 mai
2021 consid. 3.2 ; TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 4.2,
in
FamPra ch. 2020 p. 748 ; TF 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1 non publié aux ATF
141 III 53). C’est ainsi à juste titre que l’ordonnance entreprise tient compte de la
prime de l’intéressé. Partant, le salaire mensuel retenu par le premier juge, par 5'830
fr., peut être confirmé.
6.2
L’appelante relève encore qu’elle a d’ores et déjà augmenté son
taux à 90 %, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique.
L’intimé soutient pour sa part que son épouse pourrait travailler à 100 % et
qu’il conviendrait dès lors de lui imputer un revenu hypothétique mensuel qui ne saurait
être inférieur à 7'288 francs.
En l’occurrence, il n’y a pas lieu
d’imputer un revenu hypothétique à l’appelante, dès lors que celle-ci a d’ores
et déjà augmenté son taux à 90 % après la séparation des parties et
qu’elle n’a pas la possibilité effective de travailler à 100 % auprès de son
employeur actuel. Cette question pourra toutefois être revue dans le cadre du jugement de divorce.
7.
7.1
L’appelante soutient que seuls les postes de logement, d’assurance-maladie LAMal + LCA, d’acompte
d’assistance judiciaire et d’impôts devraient être pris en compte dans les charges
de son époux en sus de la base mensuelle, à l’exclusion des frais médicaux non remboursés.
Pour sa part, l’intimé soutient que ses frais de logement s’élèvent à
2'542 fr. 95 et non à 1'190 francs. Il se justifierait également, selon l’intimé,
d’ajouter un poste « épargne pour les enfants », par 150 fr., et des frais
de repas, par 436 fr. 15, en sus des impôts.
7.2
A titre liminaire, il sied de relever que les
moyens financiers des parties, qui s’élèvent à 17'879 fr. au total (12'049 + 5'830),
dépassent largement le minimum vital LP et permettent d’élargir l’entretien convenable
au minimum vital du droit de la famille (cf.
supra
Let C ch. 4
let.
e et ch. 5 let. b). On tiendra ainsi compte notamment de la prime d’assurance-maladie complémentaire
ainsi que de la charge fiscale (cf.
infra
consid. 9).
En l’espèce, le premier juge a retenu
la somme de 58 fr. 35 à titre de frais médicaux dans les charges de l’intimé. Il
n’y a pas lieu de s’écarter de ce montant qui correspond à celui retenu par le
juge des mesures protectrices de l’union conjugale. L’intimé souffre en effet d’hypertension
ainsi que d’une lombosciatalgie chronique. L’appelante ne motive par ailleurs nullement sa
position. De plus, un montant similaire, soit de 50 fr., a également été retenu dans les
charges de l’appelante.
Il n’y a pas lieu de retenir un poste « épargne pour les enfants » dans
les charges de l’intimé. L’intimé n’a en effet pas motivé ce poste,
de sorte que ce grief est irrecevable (art. 311 al. 1 CPC). Au demeurant, l’entretien convenable
des enfants couvre non seulement les coûts directs des enfants, mais comprend également une
part à l’excédent (cf.
infra
consid. 10.3.2). Une telle épargne pourra par conséquent éventuellement être couverte
par la part à l’excédent des enfants.
Quant aux frais de repas, le montant de 436 fr. 15 allégué à ce titre interpelle, dans
la mesure où l’intéressé travaille à domicile. Quoi qu’il en soit, il
ressort de la comptabilité 2019 que lesdits frais sont assumés par L.________SA. L’intimé
ne saurait ainsi prétendre, de surcroît sans aucune pièce en ce sens, d’une part
qu’il aurait des frais de repas professionnels, et d’autre part, que ces frais ne seraient
pas pris en charge directement par la société.
Enfin, s’agissant des frais de logement, on relèvera tout d’abord que l’intimé
se contente d’alléguer un montant supérieur à celui retenu par le premier juge,
en se référant à un lot de factures (pièce 89), ce faisant il n’explique pas
en quoi l’appréciation du premier juge sur ce point serait erronée (art. 311 al. 1 CPC).
Partant, ce grief est irrecevable. Au demeurant, la motivation du premier juge à cet égard
ne prête pas le flanc à la critique. Il a en effet constaté que les parties s’étaient
entendues, dans le cadre de la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale, pour
arrêter à 1'700 fr. les charges courantes en lien avec l’ancien domicile conjugal. On
ne saurait ainsi revoir ce montant au stade des mesures provisionnelles. Le montant, allégué
par l’intimé, par 3'281 fr. 25, au total est pratiquement deux fois plus élevé que
celui retenu deux ans plus tôt pour le même immeuble. L’intimé n’explique
nullement cette différence. De plus, le premier juge a rappelé que les frais d’électricité,
la prime ECA et la prime d’assurance-ménage étaient déjà comprises dans le
montant de base LP de l’intimé, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’imputer
un quelconque montant supplémentaire à ce titre.
Il sera discuté ci-après de la charge fiscale de l’intimé (cf.
infra
consid. 9.2.1).
8.
8.1
L’appelante plaide l’application du train de vie pour arrêter ses charges, qui s’élèveraient
à 7'475 fr. 65 au total. Elle invoque ainsi des frais de nourriture, par 1'000 fr., de vêtements,
chaussures et accessoires, par 500 fr., de produits d’entretien et cosmétiques, par 200 fr.,
et d’électricité, par 41 fr. 65, sa prime d’assurance RC ménage, par 20 fr.,
sa prime ECA, par 10 fr., la taxe serafe, par 30 fr., ses frais de femme de ménage, par 300
fr., de logement, par 1'855 fr., ses primes d’assurance-maladie LAMal + LCA, par 401 fr. 65, ses
frais médicaux ou dentaires non remboursés, par 50 fr., des frais de coiffeur, par 40 fr.,
sa prime d’assurance-véhicule, par 139 fr. 40, sa taxe véhicule, par 87 fr. 95, des frais
d’essence, par 300 fr., de réparation et entretien véhicule, par 250 fr., de téléphonie
et Internet, par 150 fr., de repas professionnels, par 300 fr., de sorties, restaurants et loisirs, par
500 fr., de cadeaux aux proches, par 200 fr., de vacances, par 1'000 fr., et d’assistance
judiciaire, par 100 francs.
Quant à l’intimé, il soutient que seuls les frais de logement, par 1'472 fr. 50
(77.5 % de 1'900 fr.), les primes d’assurance-maladie LAMal + LCA, les frais médicaux, de
véhicule, par 100 fr., et d’assurance-véhicule, par 125 fr., devraient être retenus
à titre de charges, en sus de la charge fiscale. Il relève en particulier qu’il n’y
a pas lieu de tenir compte des frais de repas, dès lors que l’appelante aurait expressément
allégué préparer elle-même ses repas et ne pas se rendre au restaurant. L’appelante
aurait en outre expressément été invitée par le juge des mesures protectrices de
l’union conjugale à rechercher un appartement moins onéreux. Selon l’intimé,
il y aurait ainsi lieu de lui imputer un loyer hypothétique de 1'900 francs.
8.2
Après avoir, de jurisprudence constante,
admis un pluralisme des méthodes de calcul des contributions d’entretien en droit de la famille
– méthode fondée sur les dépenses effectives ou méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent dans les autres cas ou encore, plus anciennement, méthode
des quotas – en n’intervenant qu’en cas de mélange des méthodes (cf. ATF
128 III 411 consid. 3.2.2 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid. 3.3), le Tribunal
fédéral a considéré, en accord avec ce qu’il avait déjà décidé
en matière d’entretien de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 consid. 6), qu’il y avait
lieu de donner de manière impérative la préférence à la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent (ou méthode concrète en deux temps
avec répartition de l’excédent) en l’absence de circonstances particulières,
comme des situations financières exceptionnellement favorables, dans lesquelles l’application
de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent est dénuée
de sens (sur le tout : ATF 147 III 293 consid. 4.5). Cette jurisprudence, rendue avant que
l’appelante ne fasse appel, est immédiatement applicable. Il y a donc lieu d’appliquer
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, ce d’autant plus
qu’il convient d’appliquer une méthode identique aux deux parties.
En l’occurrence, un certain nombre de charges invoquées par l’appelante sont comprises
dans le montant de base du droit des poursuites, qui s’élève ici à 1'350 francs.
Il en va ainsi des dépenses liées à l’achat de nourriture, vêtements et accessoires,
coiffeur, et de produits d’entretien et cosmétiques, de la redevance télévision
(Serafe), ainsi que des charges liées aux primes d’assurances ECA et RC ménage et à
l’électricité (CACI 21 mars 2018/186 consid. 7.2 ; CACI 3 novembre 2017/317
consid. 3.3.2 ; De Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial, Fond
et procédure, Bâle 2016, n. 89 ad art. 176 CC et les réf. citées). Quant aux
frais liés à l’achat de cadeaux, des sorties, restaurants et loisirs ainsi qu’aux
vacances, ceux-ci n’entrent pas dans la notion de minimum vital de droit de la famille. Ils doivent
être couverts par un éventuel excédent, de sorte qu’il n’en sera pas tenu
compte.
Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'intimé
pour adapter ses frais de logement au montant pris en compte pour le calcul de son minimum vital (ATF
129 III 526 consid. 2 ; TF 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2) ; ce délai équivaut
en principe au prochain terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 ; TF 5A_648/2020
du 12 juillet 2021 consid. 5.2 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1). Il n’y a pas
lieu de réduire le loyer de l’appelante, à ce stade, dès lors qu’il résulte
du choix des parties que l’intimé conserve la jouissance du domicile conjugal dont les charges
sont moins élevées, tandis que l’appelante a accepté de le quitter pour louer un
nouveau logement. En outre, son loyer s’élève à 2'650 fr. par mois, ce qui n’est
pas déraisonnable et correspond à un logement similaire à celui dont bénéficie
l’intimé. Par ailleurs, comme relevé par la premier juge, l’appartement est situé
à quelques mètres seulement du domicile de l’époux, ce qui, pour une garde alternée,
est idéal. La question pourra toutefois être revue dans le cadre du procès au fond. On
tiendra ainsi compte de la somme de 1'855 fr., après déduction de la part aux enfants, dans
les charges de l’appelante.
Les frais de repas pris hors du domicile indispensables à l’exercice d’une profession
peuvent être pris en compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009). De tels frais ne sont comptabilisés que s’ils correspondent à une nécessité
et impliquent des dépenses supérieures à celles de repas pris au domicile (CACI 7 octobre
2021/489 consid. 5.2). En l’espèce, l’appelante a déclaré qu’elle préparait
ses repas « à la maison » et ne les prenait pas avec ses collègues. Il
n’y a dès lors pas lieu de retenir un quelconque montant à ce titre dans ses charges.
Quant aux frais de transport d’une personne travaillant à plein temps, ils peuvent être
déterminés à raison d’un forfait de 70 centimes par kilomètre, en tenant compte
de 21,7 jours ouvrables par mois. Le forfait de 70 centimes par kilomètre comprend non seulement
l’amortissement, mais également les assurances, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’ajouter un poste supplémentaire pour le coût de ces assurances. En revanche, il faut
y ajouter la taxe véhicule (Juge délégué CACI 21 juin 2019/21 consid. 6.2.3.2). En
l’occurrence, compte tenu d’un forfait de 70 centimes par kilomètre, les frais de déplacement
de l’appelante admissibles sont de 130 fr. (21.7 jours x 8.6 km (aller-retour) x 70 ct), ce
qui correspond au montant retenu par le premier juge. Il convient également d’y ajouter la
taxe véhicule, par 87 fr. 95 par mois. Les frais de transport, assurances et taxe incluses, de l’appelante
s’élèvent ainsi à environ 218 fr. par mois, ce qui correspond à peu près
au montant admis par l’intimé, par 225 fr. au total.
Comme on l’a vu
ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1.4), le Tribunal fédéral considère désormais qu’appartient notamment
à l’entretien convenable des parents les forfaits pour la télécommunication (ATF
147 III 265 consid. 7.2 et les réf. citées). Il ressort de la doctrine suisse alémanique
citée dans cet arrêt que des forfaits de 100 à 120 fr. par mois et par ménage sont
pris en considération à Zurich pour la télécommunication. A Berne, un forfait de
100 fr. par mois et par ménage couvre ces deux postes (cf. Maier, Die Konkrete Berechnung von Kinderunterhaltsbeiträgen,
in
FamPra.ch 2/2020 pp. 314ss, 358-361 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von der Methode
zu den Franken,
in
FamPra.ch 2/2015 pp. 271ss, 330, note infrapaginale n. 11) et a été admis dans le canton
de Vaud (cf. not. CACI 8 avril 2021/171 consid. 6.2.2.3).
En l’espèce, dans la mesure où
les revenus réalisés par les parties le permettent, il est admissible d’ajouter un montant
forfaitaire de 100 fr. par mois au minimum vital élargi s’agissant de l’appelante. Un
tel montant ne sera en revanche pas retenu pour l’intimé, dès lors que sa société
s’acquitterait d’un montant de 4'177 fr. à ce titre et qu’aucune pièce
justifiant d’éventuels frais non couverts en plus n’a été produite.
Quant à l’acompte d’assistance judiciaire, il ressort de la pièce produite par
l’appelante que le montant de la franchise s’élève à 50 francs. Ce montant
peut être admis, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de l’augmenter
à 100 fr., puisque l’assistance judiciaire lui a été refusée dans le cadre
de la présente procédure.
Enfin, on ne tiendra pas compte des frais de femme de ménage allégué par l’appelante,
dans la mesure où cette dépense n’est de toute manière pas rendue vraisemblable.
9.
9.1
Il se justifie encore, eu égard à la
maxime d’office applicable et aux revenus des parties, d’élargir leur minimum vital
et les coûts directs des enfants en tenant compte des impôts. Cette charge, très difficile
à évaluer, sera estimée, au stade de la vraisemblance, sur la base des revenus retenus
et des contributions d’entretien à fixer, en tenant compte du fait qu’elle comprendra
les coûts directs (y compris la charge d’impôts qui n’est pas encore calculée)
ajoutés d’une part à l’excédent. En l’état, on peut évaluer
prima facie
et sous l’angle de la vraisemblance les contributions d’entretien dues en faveur des enfants
à 2'200 fr. par mois au total du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et à 2'100 fr. dès le 1
er
avril 2021. Quant à la contribution d’entretien de l’appelante, elle peut être
estimée à 700 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et à 800 fr. dès le 1
er
avril 2021. Les montants ci-après articulés ont été retenus, au stade de la vraisemblance,
sans tenir compte d’autres sources possibles génératrices d’impôts ni des
diverses déductions fiscales impossibles ici à établir dans le cadre d’une procédure
que le législateur a voulu sommaire.
9.2
9.2.1
Ainsi, il y a lieu de tenir compte, pour l’appelant, d’un revenu annuel imposable déduction
faite des contributions d’entretien prévisibles à sa charge, d’environ 110'000
fr. ([12'049 fr. – 2'900 fr.] x 12)
.
On parvient, en utilisant la calculette de l’Etat du Vaud, à des charges d’impôts
mensuelles prévisibles d’environ 2'200 francs.
9.2.2
Quant à l’appelante, sa charge fiscale mensuelle se monte à 1'400 fr. pour un revenu
imposable annuel de 104'000 fr. ([5'830 + 2'900] x 12). La part de « revenus de l’enfant »
qui doit être prise en compte au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF
5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid. 4.2.3, destiné à la publication) comprend ici uniquement
les coûts directs de chaque enfant et la part à l’excédent, dès lors que l’intimé
perçoit les allocations familiales, soit un montant de l’ordre de 2'200 fr. par mois, qui
lui-même équivaut à environ 25 % des revenus de l’appelante, parent bénéficiaire,
cumulés avec ceux de l’enfant (5'830 + 2'200 + 700 = 8'730 fr.). C’est ainsi un montant
arrondi à 120 fr. ([1'400 fr. x 25 %] / 3) qui doit être comptabilisé dans les coûts
directs de chacun des trois enfants au titre des impôts et un montant de 1'040 fr. (1'400 fr.
– 360 fr.) qui doit être pris en compte au titre de charge fiscale de l’appelante. Dès
le 1
er
avril 2021, la part de « revenus des enfants » O.________ et Q.________ s’élèvent
à environ 1'600 fr. au total, tandis que celle de S.________ s’élève à
environ 500 fr., ce qui équivaut respectivement à environ 10 % et à 6 % des
revenus de l’appelante, cumulés avec ceux des enfants (8'730 fr.). C’est par conséquent
un montant d’environ 140 fr. (1'400 fr. x 10 %) qui doit être comptabilisé
dans les coûts directs des enfants O.________ et Q.________, et d’environ 80 fr. ([1'400 fr.
x 6 %) dans les coûts directs de S.________ et de 1'040 fr. dans les charges de l’appelante
(1'400 – [2 x 140] – 80).
10.
10.1
10.1.1
Au vu de ce qui précède, il convient
d’ajouter aux coûts directs des enfants (cf.
supra
Let. C ch. 6) la charge fiscale. Il sied
de préciser que les frais de loisirs ne peuvent pas être pris en compte dans les coûts
directs des enfants. Ils doivent être couverts par l’éventuelle part à l’excédent.
En l’occurrence, les parties ont arrêté conventionnellement le coût des enfants,
sans que l’on connaisse le détail des postes. L’appelante prétend qu’un montant
de 100 fr. aurait été comptabilisé dans les coûts directs, alors qu’elle faisait
valoir, dans ses écritures de première instance, des frais de loisirs s’élevant
respectivement à 55 fr. pour O.________ et 10 fr. pour Q.________. L’intimé ne s’est
pas prononcé sur ce point. Dès lors qu’on ignore si des frais de loisirs ont été
comptabilisés et que les montants allégués par l’appelante sont de toute manière
peu élevés, on tiendra compte, à titre de coûts directs des enfants, des montants
arrêtés conventionnellement par les parties.
Il s’ensuit que les coûts directs des enfants s’élèvent, du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021, à 1'420 fr. pour S.________ (1'300 + 120), 1'520 fr. (1'400 + 120) pour O.________
et à 1'270 fr. (1'150 + 120) pour Q.________. Ils s’élèveront, dès le 1
er
avril
2021, à 1'380 fr. pour S.________ (1'300 + 80), à 1'540 fr. pour O.________ (1'400 + 140) et
à 1'290 fr. pour Q.________ (1'150 + 140).
10.1.2
Les
charges de l’intimé s’élèvent ainsi à 5'484.90 au total (cf.
supra
Let. C ch. 4 let. e).
Après couverture du minimum vital du droit de la famille, l’intimé présente un disponible
mensuel de 6'564 fr. 10 (12'049 – 5'484.90).
10.1.3
Les
charges de l’appelante s’élèvent à 5'064 fr. 65 au total (cf.
supra
Let. C ch. 5 let. b).
Après couverture du minimum vital du droit de la famille, l’appelante présente un disponible
mensuel de 765 fr. 35 (5'830 – 5'064.65).
10.2
Le disponible de l’appelante représente
environ 10 % des disponibles cumulés des parties. Dès lors que les parties exercent une garde
alternée sur leurs trois enfants, la mère doit être astreinte à assumer 10 % des
coûts directs des enfants, soit 420 fr. pour les deux périodes ([1'420 + 1'520 + 1'270], respectivement
[1'380 + 1'540 + 1'290], x 10 %), de sorte qu’il lui reste un excédent d’environ 345
fr. (765.35 – 420). Toutefois, il sied de constater que l’appelante assume directement la
moitié du minimum vital de chaque enfant, par 300 fr. (600 / 2), sa part du logement, par 265 fr.,
et la charge fiscale des enfants, soit la somme de 2'055 fr. au total pour les deux périodes ([(300
+ 265 + 120) x 3] ; [([300 x 3] + [265 x 3] + [140 + 140 + 80]). Dans ces conditions, l’intimé,
dont le disponible s’élève à 6'564 fr. 10, devra couvrir le solde restant
du coût des enfants chez leur mère précités, qui se monte à 1'635 fr. (2'055
– 420). Il devra en outre s’acquitter des autres frais compris dans les coûts directs
des enfants, qui s’élèvent à 2'155 fr. pour les deux périodes ([(1'420 pour
S.________ + 1'520 pour O.________ + 1'270 pour Q.________) – 420 – 1'635] ; [(1'380
pour S.________ + 1'540 pour O.________ + 1'290 pour Q.________) – 420 – 1'635]), soit notamment
les primes d’assurance-maladie LAMal + LCA, les éventuels frais de garde et d’école,
étant précisé qu’il pourra garder les allocations familiales. Il sied de préciser
à cet égard que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale prévoyait
déjà que, en sus des pensions versées en faveur des enfants à l’appelante,
l’intimé assumait les autres frais compris dans les coûts directs des enfants. L’ordonnance
entreprise, qui certes supprimait les pensions dues aux enfants, prévoyait également que l’intimé
devait s’acquitter de l’ensemble de ces frais. Ce système de prise en charge des coûts
des enfants n’étant pas remis en cause par les parties, il y a lieu de le maintenir.
On relèvera ici que l’entretien des enfants est couvert par les revenus des parties. Il n’y
a par conséquent pas lieu de prendre en considération pour le surplus la fortune des parties.
Cela justifie pour ce motif déjà le refus d’ordonner, comme le requiert l’intimé,
des pièces 354 à 356 en mains de l’appelante.
10.3
10.3.1
Après couverture des coûts directs des enfants, l’intimé dispose d’un excédent
de 2'774 fr. (6'564.10 – 1'635 – 2'155) pour les deux périodes.
Quant à l’appelante, il lui reste un excédent de 345 francs (765.35 – 420).
L’excédent total des parties s’élève à 3'119 fr. (2'774 + 345).
10.3.2
En l’espèce, on ne décèle
aucun motif qui justifierait de s’écarter de la répartition par grandes et petites têtes
(cf. sur ce point
supra
consid.
4.1.5) et d’attribuer ainsi 1/7 de la part d’excédent à chaque enfant, les parties
ne faisant d’ailleurs valoir aucune particularité en ce sens. Partant, chaque enfant aura
droit à un montant arrondi à 445 fr. (3'119 / 7) du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021, à titre de part à l’excédent. Il s’ensuit que, pour
cette période, l’entretien convenable des enfants s’élève à 1'865 fr.
pour S.________ (1'420 + 445), à 1'965 fr. pour O.________ (1'520 + 445) et à 1'715 fr. (1'270
+ 445) pour Q.________.
Les parties exerçant une garde alternée, l’intimé devra verser à son épouse,
en sus de la somme de 1'635 fr., la moitié de la part à l’excédent de chaque enfant,
dont il convient de soustraire la part à l’excédent assumée directement par la mère
au moyen de son disponible, soit de 173 fr. par enfant ([445 / 2] – [345 / 7]). En définitive,
l’intimé versera, à titre de contribution d’entretien de ses enfants, en mains
de l’appelante, une pension mensuelle arrondie à 715 fr. par enfant ([1'635 / 3] + 173).
Toutefois, il sied de constater que l’enfant S.________ est majeure depuis le 27 mars 2021. Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 III 377 consid. 7.2 et 7.3 précité),
l’enfant majeur ne participe pas au partage de l’excédent. Partant, la part à l’excédent
des enfants mineurs se montent à 1/6 chacun, soit à environ 520 fr. (3'119 / 6). Par conséquent,
dès le 1
er
avril 2021, l’entretien convenable des enfants s’élève à 1'380 fr. pour
S.________, à 2'060 fr. pour O.________ (1'540 + 520) et à 1'810 fr. pour Q.________ (1'290
+ 520). L’intimé versera, à titre de contribution d’entretien de ses enfants, en
mains de l’appelante, une pension mensuelle arrondie à 505 fr. pour S.________ ([565 + 80]
– [420 / 3]), à 770 fr. pour O.________ (565 [MV + part au logement] + 140 [charge fiscale]
– [420 / 3] + [520 / 2] – [345 / 6]) et de même à 770 fr. pour Q.________.
10.4
10.4.1
L’appelante critique l’appréciation du premier juge selon laquelle il conviendrait d’appliquer
le principe du
clean break
.
Elle soutient qu’elle a droit à une part à l’excédent.
10.4.2
La prise en considération des critères
applicables à l'entretien après divorce ne signifie pas que le juge des mesures provisionnelles
puisse trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès
en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation
financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution au seul
motif que le mariage n'a pas eu d'impact sur la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 consid. 3.1. ;
TF 5A_912/2020 du 5 mai 2021 consid. 3,
in
FamPra.ch 2021 p. 784 ; TF 5A_776/2019 du
24 octobre 2020 consid. 9.1). Le principe du
clean
break
ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures protectrices (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016
consid. 4.5.2.2). De même, à lui seul, le fait que l'épouse dispose d'un disponible après
couverture de son minimum vital n'est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 consid.
4.3). De même encore, l'absence de perspectives de réconciliation ne justifie pas à elle
seule la suppression de toute contribution d'entretien (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
4.2, FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1, SJ 2014 I 245).
10.4.3
Au vu de la jurisprudence précitée,
c’est à tort que le premier juge a appliqué le principe du
clean
break
dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles. La question de l’application de ce principe devra se poser dans le cadre du procès
au fond en divorce. Partant, du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021, l’appelante a le droit à une part à l’excédent
de 2/7 ici, soit de 891 fr. ([3'119 x 2 / 7). Dès le 1
er
avril
2021, la part à l’excédent de l’appelante s’élèvera à environ
1'039 fr. (3'119 x 2 / 6). L’intimé sera ainsi astreint à contribuer à l’entretien
de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 695 fr. (891 – [345 –
(345 / 7 x 3) (part à l’excédent des enfants assumée directement pas l’appelante)])
du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021, et de 810 fr. dès le 1
er
avril 2021 (1'039 – [345 – (345 / 6 x 2)]).
10.5
10.5.1
L’appelante soutient que le
dies
a quo
des contributions d’entretien doit
être fixé au 1
er
juin 2018, en se prévalant d’un motif de révision de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 20 novembre 2018. Elle relève à cet égard que son époux
aurait réalisé en 2018 des revenus nettement supérieurs à ceux retenus par le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale. Elle n’aurait eu connaissance de ces éléments
que lors du dépôt de la requête de mesures provisionnelles du 12 juin 2020. Elle soutient
également qu’à l’époque son époux savait pertinemment dans quelle mesure
ses revenus allaient augmenter puisqu’il dirigeait seul L.________SA. Elle plaide pour le versement
des pensions retenues dans le présent arrêt, avec effet au 1
er
juin 2018, cette date correspondant au
dies
a quo
de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale.
De son côté, l’intimé soutient, à l’instar du premier juge, que l’appelante
ne pouvait pas, dans le cadre d’une écriture « tout en un » intitulée
« procédé écrit, requête de révision et requête de mesures provisionnelles »,
prendre à titre reconventionnel des conclusions en révision de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 novembre 2018. Il soutient que la procédure de révision
serait une procédure de recours extraordinaire, alors que la procédure de mesures provisionnelles
serait soumise à la procédure sommaire. Sur le fond, il relève que l’argumentaire
de l’appelante, qui consiste à soutenir que les revenus de 2019 de l’intimé auraient
augmenté, ne permet pas de réviser une ordonnance rendue en 2018. Seuls des faits et moyens
postérieurs à la décision pourraient être invoqués à l’appui d’une
révision. Par ailleurs, il relève que le montant de 200'000 fr. compris dans le compte réserve
générale de L.________SA ne serait pas un bénéfice caché comme le prétend
son épouse mais une recapitalisation de la société.
10.5.2
Le premier juge a retenu que la demande de révision
ne suivait pas les règles de la procédure sommaire applicable aux mesures provisionnelles.
Il a toutefois relevé que le sujet de la demande en révision concernait un élément
de comptabilité de L.________SA qui devait de toute façon être examiné dans l’ordonnance
attaquée, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de faire du formalisme excessif en rejetant
d’emblée la demande de révision de l’appelante pour de purs motifs de forme. Sur
le fond, il a considéré que les explications de l’intimé concernant la réserve
générale de la société apparaissaient convaincantes. Il a ainsi retenu que la somme
de 245'738 fr. affectée à la réserve générale ne constituait pas du bénéfice.
Il a dès lors rejeté la demande de révision formulée par l’appelante, dans
la mesure de sa recevabilité.
10.5.3
En l’espèce, la question de la recevabilité de la demande de révision déposée
par l’appelante peut rester ouverte, dès lors que celle-ci doit de toute manière être
rejetée. Comme on l’a vu, l’intimé a produit dans le cadre de la présente
procédure les pièces justificatives en lien avec l’investissement effectué par F.________.
Le montant y relatif ne saurait ainsi être qualifié de bénéfice. Il n’y a dès
lors pas lieu de l’inclure dans le calcul des revenus déterminants de l’intimé.
C’est pourquoi il a notamment été tenu compte, dans ce cadre, d’un revenu mensuel
net de 8'623 fr. pour l’année 2018, ce qui correspond au montant arrêté par le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale. C’est ainsi à juste titre que le premier
juge a rejeté la demande de révision de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
10.6
Partant, l’intimé sera astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants
par le régulier versement, le premier jour de chaque mois, en mains de l’appelante, d’une
pension de 715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 505 fr. dès le 1
er
avril
2021 pour l’enfant S.________, de 715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. dès le 1
er
avril 2021 pour l’enfant O.________, de 715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. dès le 1
er
avril 2021 pour l’enfant Q.________. Il contribuera en outre à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension mensuelle de 695 fr. du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021 et de 810 fr. dès le 1
er
avril 2021.
10.7
10.7.1
L’appelante soutient encore que les frais extraordinaires des enfants devraient intégralement
être pris en charge par l’intimé.
10.7.2
Les besoins extraordinaires selon l'art. 286 al.
3 CC concernent des frais qui visent à satisfaire des besoins spécifiques, limités dans
le temps, qui n'ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution
ordinaire et qui entraînent une charge financière que celle-ci ne pas peut couvrir. En particulier,
les traitements dentaires, orthodontiques et de lunettes tombent sous le coup de cette disposition, ainsi
que les mesures scolaires particulières et de nature provisoire. Les besoins extraordinaires des
enfants doivent être assumés par les deux parents (TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002
consid. 6 ; CACI 21 juin 2021/294 consid. 8.2 ; CACI 31 août 2016/493 consid. 4.1).
La jurisprudence n’impose aucunement au juge de répartir de telles charges proportionnellement
aux revenus des parties. Les dépenses extraordinaires peuvent être réparties proportionnellement
aux soldes disponibles de chacune des parties et non en fonction de leur revenu (TF 5A_725/2008 du 6
août 2009 consid. 6). Lorsqu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre les
disponibles des parties, les frais extraordinaires peuvent être répartis à raison de la
moitié à la charge de chacun des parents (TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 6.3).
10.7.3
En l’espèce, les revenus de l’intimé
sont plus élevés que ceux de l’appelante. Toutefois, après paiement de ses charges
mensuelles et des pensions dues aux enfants, l’excédent de l’intimé a été
réparti de manière égale entre les parties. Il s’ensuit que le disponible des parties
est équivalent. Dans ces conditions, il se justifie que chacune des parties prenne en charge par
moitié les frais extraordinaires dus aux enfants. Le chiffre VI de l’ordonnance sera modifié
d’office en ce sens.
11.
11.1
Compte tenu de ce qui précède, les chiffres
II à VII de l’ordonnance seront réformés en ce sens que l’intimé sera
astreint à contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement d’une
contribution d’entretien
de
715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 505 fr. dès le 1
er
avril 2021 pour S.________, de 715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. dès le 1
er
avril 2021 pour O.________, de 715 fr. du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. dès le 1
er
avril 2021 pour Q.________. En outre, l’intimé sera également astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 695 fr.
du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021, et de 810 fr. dès le 1
er
avril 2021. Quant aux frais extraordinaires des enfants, ils seront partagés par moitié entre
les parties.
11.2
11.2.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais, soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), de la première instance (art. 318 al. 3
CPC).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (al. 2). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une
partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe,
sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1).
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque le litige relève du droit de la famille. Cette disposition est de nature potestative. Le
tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont
les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3 ; TF
5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). En matière de droit de famille, aucune règle n’impose
à l’autorité cantonale de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue
importance des griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013 du 19 septembre
2013 consid. 3.5).
11.2.2
En l’espèce, la requête de mesures
provisionnelles déposée par l’intimé est partiellement admise s’agissant des
frais extraordinaires tandis que celle de l’appelante est partiellement admise s’agissant
du montant des pensions des enfants et de la mère. La demande de révision de l’appelante
est cependant rejetée. Vu le sort des requêtes et demandes déposées par les parties
et en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés par le premier juge à 400 fr. au total (art. 61 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les
parties, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera provisoirement supportée
par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant aux dépens de la procédure provisionnelles, il n’y a pas lieu de revenir sur la
décision du premier juge, selon laquelle leur sort suivra celui de la cause au fond.
11.3
11.3.1
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, l'appelante a conclu à une pension
de 790 fr. par enfant et à une pension en sa faveur de 4'500 fr., soit de 6'870 fr. au total. La
Cour de céans a alloué aux enfants des pension de de 2'145 fr. au total (715 x 3) du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021, et de 2'045 fr. au total (505 + 770 + 770) dès le 1
er
avril 2021. Elle a également alloué à l'appelante une pension de 695 fr. jusqu’au
31 mars 2021 et de 810 fr. dès lors. Il s’ensuit qu’elle a obtenu en tout 2'840 fr.
pour la première période et 2'855 fr. pour la seconde. Elle a ainsi obtenu gain de cause sur
environ 42 % de ses conclusions en appel s’agissant du montant des pensions. Elle a en revanche
succombé en ce qui concerne le
dies
a quo
et les frais extraordinaires. Quant à
la requête d’effet suspensif déposée par l’appelante, celle-ci a été
admise partiellement. Dans ces conditions, il se justifie de mettre à charge de l’appelante
3/4 des frais judiciaires de deuxième instance et 1/4 à l’intimé, à l’exception
des frais en lien avec le retrait de l’assistance judiciaire à l’appelante, par 300
fr., cette dernière supportant seule ces frais. Partant, les frais judiciaires, arrêtés
à 1'700 fr. (1'200 fr. ; art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), frais en lien avec l’effet suspensif, par 200 fr. (art. 60 TFJC), et
le retrait de l’assistance judiciaire à l’appelante, par 300 fr., compris, seront mis
à la charge de l’appelante, par 1'350 fr. ([1'400 x 3/4] + 300), et à la charge de l’intimé,
par 350 fr. (1'400 x 1/4).
Vu le sort de la cause, les dépens de deuxième instance, qui peuvent en l’espèce
être estimés à
4'000
fr. pour chacune des parties au vu des écritures et de l’audience d’appel,
seront
mis à la charge de l’appelante par 3/4 et de l’intimé par 1/4 (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera ainsi à l’intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance ([4'000 x 3/4] – [4'000 x 1/4]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2021 est réformée aux chiffres
III à VII comme il suit :
III.
admet partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 juin 2020 par P.________ à l’encontre
de X.________, née [...];
IV.
admet partiellement
les conclusions provisionnelles
reconventionnelles formulées par X.________, née [...], à l’encontre d’P.________
dans son écriture du 13 août 2020 ;
V.
dit
qu’P.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement,
le premier jour de chaque mois, en mains de X.________, née [...], d’une pension de :
-
715 fr. (sept cent quinze francs) pour l’enfant
S.________ du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021 et de 505 fr. (cinq cent cinq francs) dès le 1
er
avril 2021 ;
-
715 fr. (sept cent quinze francs) pour l’enfant
O.________ du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. (sept cent septante francs) dès le 1
er
avril 2021 ;
-
715 fr. (sept cent quinze francs) pour l’enfant
Q.________ du 1
er
juillet
2020 au 31 mars 2021 et de 770 fr. (sept cent septante francs) dès le 1
er
avril 2021 ;
Il est précisé qu’P.________ s’acquittera des autres frais compris dans l’entretien
convenable des enfants, soit notamment l’assurance-maladie LAMal et LCA, les frais scolaires et
les frais de prise en charge par des tiers et qu’il conservera les allocations familiales ;
Vbis.
dit
qu’P.________
contribuera à l’entretien de X.________, née [...], par le régulier versement, le
premier jour de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une pension de 695 fr. (six
cent nonante-cinq francs) du 1
er
juillet 2020 au 31 mars 2021, et de 810 fr. (huit cent dix francs) dès le 1
er
avril 2021.
VI.              dit
que
les frais extraordinaires des trois enfants des parties seront partagés par moitié entre X.________,
née [...], et P.________ ;
VII.
arrête
les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. (quatre cents francs) et les met
à la charge du requérant P.________, par 200 fr. (deux cents francs), et à la charge de
l’intimée X.________, née [...], par 200 fr. (deux cents francs), et les laisse à
provisoirement à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'700 fr., sont mis à
la charge de l’appelante X.________, par 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs), et de l’intimé
P.________, par 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L’appelante X.________ versera
à l’intimé P.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mathias Micsiz (pour X.________),
‑
Me Malika Belet (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :