vd_findinfo · HC / 2010 / 198 · 2010-04-08 · fr

PRINCIPE D'ALLÉGATION, PROCÈS ÉQUITABLE, ASSOCIATION, DÉCISION{DROIT PRIVÉ}, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 75 CC, 6 par. 1 CEDH, 4 CPC, 452 al. 1bis CPC, 452 al. 2 CPC, 30 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2010 HC / 2010 / 198

TRIBUNAL CANTONAL
176/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 avril
2010
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Krieger
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 6 par. 1 CEDH; 30 al. 1 Cst.; 75
CC; 4 et 452 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
P.________
, à Lausanne, demandeur,
contre le jugement rendu le 7 mai
2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d'avec
T.________
, à
[...],
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mai 2009, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 16 décembre 2009, le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a annulé la
décision de la Commission de déontologie de la
défenderesse T.________, renfermée dans la lettre de
son Président du 10 janvier 2008, exigeant que le demandeur
P.________ se présente devant elle non assisté d'un
avocat (I), arrêté les frais de justice du demandeur
à 3'650 fr. et ceux de la défenderesse à 3'500
fr. (II), alloué au demandeur des dépens, par 3'235
fr. (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des compléments figurant au
considérant 1d) ci-dessous, l'état de fait de ce
jugement, qui est le suivant:
1.
a) Le demandeur P.________ est médecin, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il exploite en raison
individuelle le [...]. A côté de son activité
de psychiatre indépendant, le demandeur consacre quelque
trois heures par jour ainsi que ses week-ends à
l'élaboration d'expertises psychiatriques pour le compte de
l'assurance invalidité fédérale; il effectue
environ trois cents expertises par an.
b) La défenderesse T.________ (ci-après : T.________)
est une association au sens des articles 60ss CC. De siège
à [...], elle est régie par des statuts datant du
1
er
février 2008 (ci-après : statuts). Le
demandeur est membre de T.________.
c) Au nombre des organes de T.________ figure notamment une
commission de déontologie (art. 30 let. d des statuts)
(ci-après : CD-T.________), laquelle est régie par
les articles 56 à 61 des statuts. Selon l'article 59
alinéa 1, la CD-T.________ veille principalement au respect
des statuts de T.________ et du code de déontologie de
H.________ (ci-après : code de déontologie de
H.________). L'alinéa 2 de cette disposition précise
en outre que l'activité disciplinaire de la CD-T.________,
la procédure y relative et les sanctions qu'elle peut
infliger sont définies dans un règlement.
Le 28 juin 2007, T.________ a adopté un règlement de
procédure de la commission de déontologie
(ci-après : RP-CD-T.________), entré en vigueur
immédiatement. Ce règlement remplace celui du 5 mai
1998, modifié les 7 avril 2005 et 30 novembre 2006. Il se
fonde notamment sur l'article 43 alinéa 3 du code de
déontologie de H.________, adopté le 12
décembre 1996, entré en vigueur le 1
er
juillet 1997, révisé les 24 juin 1998, 21 et 22 juin
2000, 25 avril 2002 et 30 avril 2003 et qui dispose que "les
sociétés cantonales de médecine et Y.________
édictent chacune des dispositions sur la composition, le
mode de nomination et l'activité du Conseil suisse de
déontologie (ci-après : CSD-H.________), la
procédure applicable devant la CD-T.________ et
l'éventuelle voie hiérarchique interne
(sociétés de district)". Quant à
l'alinéa 6 de l'article 43, il prévoit que "les
dispositions générales de procédure du
règlement du Conseil suisse de déontologie sont
également valables pour la procédure devant la
CD-T.________, soit, selon l'article 43 al. 2, la commission
cantonale de déontologie.
2.
a)
Dans sa teneur d'origine (5 mai 1998), le
RP-CD-T.________
prévoyait qu"hormis les cas simples et de peu de
gravité, le président de la commission de
déontologie désigne une délégation de
un à trois membres chargée de l'instruction" (art. 21
al. 1).
Selon l'article 18 RP-CD-T.________, dans sa teneur
au 28 juin 2007, "sitôt saisie et pour autant que le
président n'ait pas rendu une décision de refus de
suivre, la commission confie l'instruction de la cause à
l'un de ses membres". "Le membre instructeur procède
à l'audition du dénonciateur, du
dénoncé et de leurs témoins, voire à
leur confrontation. Le membre siège avec l'assistance du
greffier, qui dresse procès-verbal des auditions" (art. 21
al. 3 RP-CD-T.________). L'article 21 al. 4 permet à la
commission de procéder en tout temps elle-même
à certaines auditions ou en charger une
délégation, "si cela lui paraît opportun ou de
nature à simplifier la procédure".
b) Le règlement du Conseil suisse de déontologie
(ci-après : R-CSD-H.________), adopté le 12 juin 1997
et révisé les 19 septembre 1998 et 3 juillet 2004,
contient notamment, sous "dispositions générales de
procédure", un article 11 dont la teneur en langue
française est la suivante :
"Art. 11
Représentation des parties
Sauf pour les débats
oraux, les parties peuvent se faire représenter par une
personne habilitée à exercer la profession d'avocat
en Suisse; une procuration en bonne et due forme doit être
jointe au dossier. Pour les débats oraux, le CSD
définit si les représentants légaux des
parties sont autorisés à y participer et, le cas
échéant, il fixe les modalités de
participation.
Tant qu'une partie ne
révoque pas sa procuration, les communications du CSD sont
transmises à son représentant."
La teneur en langue allemande de cette même disposition est
la suivante :
"Art. 11
Rechtsvertreter
Die Parteien können
sich, von den mündlichen Verhandlungen abgesehen, durch einen
in der Schweiz zur Ausübung des Anwaltsberufes befugten
Rechtskundigen vertreten lassen; eine entsprechende Vollmacht ist
zu den Akten zu geben. Bei mündlichen Verhandlungen bestimmt
die SK, ob die Rechtsvertreter zur Teilnahme zugelassen sind und
gegebenenfalls über die Teilnahmemodalitäten.
Solange die Partei die
Vollmacht nicht widerruft, erfolgen die Mitteilungen der SK an den
Vertreter."
Cette disposition a été modifiée le 15 juillet
2004; les présidents et secrétaires des
sociétés cantonales de médecine ainsi que la
CD-T.________ en ont reçu communication par courrier du
même jour du service juridique de H.________. Dans ce
courrier, il est précisé que "cette disposition
concerne également les procédures devant la
commission de déontologie des sociétés
cantonales de médecine (SCM)", que, "décidée
par le Comité central sur proposition du service juridique,
cette modification s'est montrée nécessaire pour des
raisons de sécurité juridique suite à un
recours interjeté auprès du CSD se fondant sur la
teneur dudit article", et que, finalement, "pour des raisons de
sécurité juridique, ladite modification du
règlement entre immédiatement en vigueur".
3.
a) Dans le courrier des lecteurs du quotidien [...] du [...] a
été publiée une lettre collective
signée par une soixantaine de médecins et autres
professionnels de la santé. Les signataires mettaient en
cause la pratique suivie par l'Office AI en matière
d'allocation de prestations, contestaient les compétences
professionnelles du demandeur et critiquaient sa manière de
conduire les expertises qui lui étaient confiées par
l'Office AI. Le demandeur a dénoncé les signataires
membres de H.________ auprès de la CD-T.________ et les
autres auprès de Y.________. Les signataires ont
été sanctionnés, respectivement par la
CD-T.________ par décision du 13 mai 2003 et par Y.________
par décision du 4 novembre 2004.
b) Entre décembre 2002 et mars 2003, la CD-T.________ a
reçu neuf plaintes dirigées contre le demandeur; en
mai 2003, février et octobre 2004, elle a reçu trois
plaintes; c'est son comportement dans le cadre de ses mandats
d'expertise qui était à chaque fois mis en cause. Ces
plaintes portaient toutefois sur des faits survenus de un à
trois ans plus tôt. Questionné à ce sujet,
le
demandeur a précisé qu'il
n'avait jamais fait l'objet de la moindre plainte auprès de
la CD-T.________ antérieurement. De même, il n'a fait
l'objet d'aucune plainte postérieurement à celle
déposée en octobre 2004, laquelle portait sur des
faits survenus en décembre 2000 et janvier 2001.
La CD-T.________ a informé le demandeur du
dépôt des plaintes en lui communiquant
l'identité du membre chargé de l'instruction.
L'audition des plaignants, des témoins et du demandeur a eu
lieu devant la CD-T.________ au complet. Aucune décision n'a
toutefois pu être prise à ce moment-là, le
demandeur ayant d'une part contesté la compétence de
la CD-T.________ pour statuer sur des plaintes dirigées
à l'encontre d'un membre de H.________ dans
l'accomplissement d'un mandat d'expert de nature non
thérapeutique et, d'autre part, dénoncé la
violation d'une garantie de procédure au motif que la
commission enquêtait sur des faits étrangers aux
plaintes.
c) Le demandeur a été débouté et,
s
uite au rejet de son recours
par le CSD-H.________, la CD-T.________ a décidé de
reprendre l'instruction des différentes plaintes en attente
et a fixé de ce fait deux séances d'instruction, les
29 mai et 14 juin 2006.
Les dates proposées ne convenant pas, le demandeur a, par le
biais de son conseil, invité la CD-T.________ par courrier
du 4 mai 2006 à proposer d'autres dates, en ajoutant ce qui
suit : "enfin, je vous serais obligé de m'indiquer, dans
l'optique des nouvelles séances qui seront fixées,
l'objet de chacune d'elles et de me communiquer l'identité
du membre de la commission de déontologie qui, pour chacun
des dossiers à instruire, sera chargé, par
délégation, d'entendre le
Dr P.________". Le président de la CD-T.________ a
répondu par courriel du 25 mai 2006, proposant de nouvelles
dates avec l'indication des dossiers à traiter et le nom du
membre de la commission chargé de l'instruction.
Le 6 juin 2006, le conseil du demandeur a fait savoir que les dates
proposées convenaient; puis, le 13 juin suivant, il a
informé la CD-T.________ qu'il partait de l'idée que,
lors de la séance du 26 juin 2006, le demandeur serait
entendu successivement et exclusivement par chacun des membres
chargés de l'instruction des trois dossiers à
traiter. Le 15 juin 2006, le président de la CD-T.________ a
répondu par la négative, indiquant que la commission
siégerait en séance plénière. Par
courrier du 22 juin 2006, le conseil du demandeur a contesté
cette prise de position et invité la CD-T.________ à
la reconsidérer.
Se
référant au RP-CD-T.________ tel que modifié
le 7 avril 2005 et plus particulièrement aux articles 17 al.
2, 21 et 23, il a relevé le fait que l'instruction des cas
est confiée soit au président de la commission, soit
à une délégation de un à trois membres.
La commission
in corpore
ne siège qu'une fois
l'instruction close, aux fins de statuer, sur la base notamment du
rapport que lui soumet la délégation chargée
de l'instruction.
d) A l'ouverture de la séance du 26 juin 2006, le demandeur
et son conseil se sont opposés à ce que l'instruction
soit menée par la CD-T.________
in corpore
,
formée de sept médecins, plus un greffier. La
CD-T.________ a cherché par divers moyens à imposer
au demandeur sa composition; d'abord en exposant que celui-ci
n'avait rien à craindre puisqu'il serait entendu par ses
pairs; puis en suggérant que seul le médecin
chargé de l'instruction l'interroge, les autres membres se
bornant à écouter, sans s'exprimer; enfin en
proposant de limiter sa composition à quatre membres, dont
le président. Le demandeur a refusé d'adhérer
à dites propositions. La CD-T.________ a ainsi
décidé de suspendre la séance
sine die
,
mais sans en exposer les motifs. Une lettre circulaire de la
CD-T.________ du 2 novembre 2006 a révélé les
motifs de cette suspension. Elle contient notamment les passages
suivants :
"La demande actuelle de
modification du règlement vise une simplification des phases
de l'instruction afin de freiner les interventions trop formelles
sur le plan des procédures. Pour cela, la CD souhaite
pouvoir, le cas échéant, limiter ou renoncer à
l'intervention des avocats durant les auditions; cependant, la CD
désire conserver, si nécessaire, la
possibilité de les accepter.
Actuellement, plusieurs
affaires sont suspendues en raison d'interprétations
poussées à l'extrême par certains avocats dans
la distinction des différentes phases des instructions. Les
modifications proposées permettront à la CD de
procéder aux instructions en délégation
restreinte ou en séance plénière.
La CD estime qu'il est
essentiel de pouvoir obtenir ces modifications dès le
30.11.2006, afin que les affaires en cours puissent se terminer
dans les meilleurs délais.
Le comité de
T.________ approuve ce projet et vous recommande de
l'accepter".
Cette suspension de séance avait donc pour but de
préparer et de faire adopter une modification du
règlement de procédure visant d'une part à
"limiter ou renoncer à l'intervention des avocats durant les
auditions" et, d'autre part, à élargir la
compétence de la CD-T.________
in corpore
dans la
phase de l'instruction. Ce second objectif a été
concrétisé, l'assemblée des
délégués réunie le 30 novembre 2006
ayant notamment approuvé une nouvelle rédaction des
articles 20 et 21 du règlement de procédure. Selon
l'article 21, la CD-T.________ était désormais
autorisée à établir d'office les faits en
séance plénière (alinéa 1) et à
procéder, également en séance
plénière, à l'audition des parties
(alinéa 3 let. b).
Par courrier du 20 décembre 2006, la CD-T.________ a ainsi
informé le conseil du demandeur des modifications
intervenues et proposé une nouvelle séance
d'instruction, en séance plénière. Dans cette
même correspondance, la CD-T.________ précisait que le
demandeur serait appelé à répondre
personnellement aux questions posées par le membre
responsable et la commission de déontologie.
e) Considérant que les nouvelles règles de
procédure introduites le
30 novembre 2006 n'étaient pas applicables aux affaires
pendantes à cette date, le demandeur a vainement recouru
auprès du CSD-H.________. A l'issue de cette
procédure de recours, le président de la
CD-T.________ a informé le conseil du demandeur, par lettre
du 12 juillet 2007, que l'assemblée des
délégués de T.________ avait approuvé
un nouveau règlement de procédure dans sa
séance du 28 juin 2007. Cette correspondance contient
notamment le passage suivant :
"Ce règlement entre
immédiatement en vigueur. Je vous laisse en prendre
connaissance.
L'article 15 règle
la représentation des parties; il exclut la présence
des avocats durant les mesures d'instruction. Toutefois, compte
tenu de votre présence lors des séances
précédentes, la CD a décidé que vous
pourrez assister votre client durant ces auditions, mais sans droit
de parole".
L'entrée en vigueur immédiate de ce nouveau
règlement, prévue par  son article 32, avait
pour but de pouvoir l'appliquer à "l'affaire
P.________".
La note
explicative accompagnant le projet d'un nouveau règlement,
note rédigée par le conseil de la
défenderesse, contient en outre les passages suivants
:
"A l'occasion d'une procédure
disciplinaire particulièrement complexe et délicate
dirigée contre un membre de T.________, la commission de
déontologie (CD) a estimé que son règlement de
procédure (RPCD) méritait d'être modifié
et complété afin de lui permettre de mieux faire face
aux moyens dilatoires soulevés par les parties.
(…)
La CD souhaitait en particulier que
le RPCD lui reconnaisse expressément le droit de
procéder à des auditions en séance
plénière en cours d'instruction et que soit
limité le droit du dénoncé d'être
assisté par son conseil en cours d'instruction".
(…)
Le projet élaboré par
Me [...] présente des modifications importantes par rapport
au RPCD actuel.
(…)"
Au nombre de ces modifications est notamment mentionnée la
suppression de l'allocation de dépens à la partie qui
gagne (art. 25 al. 2 RP-CD-T.________ dans sa teneur au 28 juin
2007). La justification donnée à cette modification
est que la procédure disciplinaire n'est pas "un
procès" entre deux parties, mais une procédure
dirigée par T.________ contre une "brebis
galeuse".
Le conseil du demandeur s'est
déterminé sur le contenu du courrier du
président de la CD-T.________ du 12 juillet 2007 le 26
juillet suivant. Le président de la CD-T.________ lui a
répondu le 21 août 2007, l'invitant à
intervenir auprès du demandeur "pour qu'il se
présente en votre compagnie les 19 et 20.09.2008
(
recte
2007), "dates correspondant à la
présence des 7 membres de la Commission de
Déontologie, de notre juriste et notre secrétaire".
Finalement, il a été décidé de
regrouper les quatre dernières auditions du demandeur en
début d'année 2008.
f) En vue de ces auditions, le demandeur et son conseil ont
consulté les dossiers auprès du secrétariat de
la CD-T.________ le 8 novembre 2007. Par lettre du 30 novembre
2007, ensuite de cette consultation et se référant
plus particulièrement aux articles 18 et 21 du nouveau
règlement de procédure adopté le 28 juin 2007,
le conseil du demandeur a invité la CD-T.________ à
reconsidérer sa décision de procéder
in
corpore
à l'audition du demandeur et à
reconnaître qu'en application de l'article 21 alinéa 3
dudit règlement, les dernières auditions de celui-ci
devaient être confiées au membre instructeur
désigné et à lui seul.
Par courrier du 17 décembre 2007, le Dr C.________,
président nouvellement nommé de la CD-T.________, a
informé le conseil du demandeur de l'heure à laquelle
commenceraient les séances fixées, précisant
que la commission siégerait en présence de tous ses
membres (art. 21 al. 4 du nouveau règlement de
procédure). Il a également précisé que,
réunie en séance plénière le
12 décembre précédent, la CD-T.________ avait
décidé, en application de l'article 15 de ce
même règlement, d'entendre le demandeur sans
avocat.
Le conseil du demandeur a répondu à la CD-T.________
par un courrier daté du 7 janvier 2008, ainsi libellé
:
"Monsieur le
Président,
Au nom du Dr P.________,
j'accuse réception de votre lettre recommandée du 17
décembre écoulé.
Je note que, dans sa
séance plénière du 12 décembre 2007, la
CD-T.________ a décidé d'entendre le Dr P.________
sans avocat.
J'observe toutefois que
cette décision contredit une décision
antérieure de la CD qui m'a été
communiquée par lettre du 12 juillet 2007. Bien que
postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau
règlement de procédure, cette décision
m'autorisait à assister le Dr P.________ durant ses
auditions, mais sans droit de parole.
J'invite en
conséquence la commission plénière à
bien vouloir reconsidérer sa décision du 12
décembre dernier.
Je serais par ailleurs
reconnaissant à la CD de se déterminer sur le contenu
de mon courrier du 30 novembre 2007.
(…)
Veuillez croire, Monsieur
le Président à l'assurance de ma considération
distinguée."
La réponse de la CD-T.________ du 10 janvier 2008 a la
teneur suivante :
"Maître,
La Commission de
déontologie (CD-T.________) accuse réception de votre
lettre du
7 courant.
Prise en séance
plénière le 12 décembre 2007, la
décision d'entendre le Dr P.________ sans avocat ne sera pas
modifiée. Cette décision est conforme à
l'article 15 de notre Règlement de procédure pour la
période d'instruction.
Comme l'autorise
l'alinéa 4 de l'article 21 de ce même
Règlement, la Commission siègera en présence
de tous ses membres.
Par la présente,
nous espérons avoir répondu au contenu de vos
courriers des
30 novembre 2007 et 7 janvier 2008.
En restant à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous
prie de recevoir, Maître, mes salutations les
meilleures."
Le demandeur a recouru contre ces deux décisions le 21
janvier 2008. Le 23 janvier suivant,
le Dr
C.________
a contacté
téléphoniquement
la secrétaire du
CSD-H.________, Dame [...], afin de savoir si la décision de
la CD-T.________ du 10 janvier 2008 avait fait l'objet d'un recours
du demandeur. Il n'y a pas eu d'autre contact entre le
CSD-H.________ et la CD-T.________.
Par décision du
1
er
avril 2008, notifiée le même jour et
reçue le lendemain, le CSD-H.________ a rejeté le
recours du demandeur et confirmé la décision de la
CD-T.________ du 10 janvier 2008.
4.
a) Par demande du 30 avril 2008, P.________ a conclu avec suite de
frais et dépens à l'annulation des deux
décisions attaquées, renfermées dans la lettre
du président de la CD-T.________ du 10 janvier 2008, soit la
décision selon laquelle dite commission procédera
in corpore
aux auditions du demandeur et celle exigeant que
le demandeur se présente non assisté d'un avocat
à ces auditions.
Dans sa réponse du 23 juin 2008, la défenderesse a
conclu avec dépens au rejet des conclusions du
demandeur.
Les parties ont ensuite procédé par réplique
et duplique, datées respectivement des 16 septembre et 3
octobre 2008.
b) La conciliation n'a pas abouti lors de l'audience
préliminaire et de conciliation du 8 décembre 2008.
L'audience de jugement du 21 avril 2009 s'est
déroulée en présence des conseils respectifs
des parties. Bien que tentée, la conciliation a
échoué. Dame [...], secrétaire du demandeur
depuis une douzaine d'année, et le Dr C.________ ont
été entendus en tant que témoins. Quant aux
conseils respectifs des parties, ils ont confirmé leurs
conclusions respectives.
(…). »
En droit, les premiers juges ont considéré que
l'action du demandeur fondée sur l'art. 75 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210) avait été
ouverte en temps utile et était recevable, la
décision du Conseil suisse de déontologie
(ci-après: CSD-H.________) du 1
er
avril 2008 -
qui rejetait les décisions intermédiaires prises par
la Commission de déontologie de T.________ (ci-après:
CD-T.________) le 10 janvier 2008 - étant une
décision finale non susceptible de recours au Tribunal
administratif fédéral ni au Tribunal
fédéral et les dispositions du règlement de
procédure de la Commission de déontologie de la
défenderesse (ci-après: RP-CD-T.________)
étant assimilables à des dispositions statutaires.
Sur la base du principe selon lequel les nouvelles règles de
procédure régissant la procédure devant
l'autorité saisie s'appliquent en règle
générale à toutes les affaires pendantes, ils
ont estimé que dit règlement, dans sa teneur du 28
juin 2007, était applicable rétroactivement aux
enquêtes ouvertes contre le demandeur avant son entrée
en vigueur. Le tribunal d'arrondissement a considéré
que la décision de la CD-T.________ de procéder in
corpore aux auditions du demandeur n'était pas contraire aux
art. 18 et 21 al. 3 et al. 4 RP-CD-T.________ ni à la
garantie générale d'être jugé par un
tribunal indépendant et impartial prévue par l'art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999; RS 101) et l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101). En effet, la délégation de
l'instruction à l'un des membres de la commission visait
à alléger le travail de celle-ci et l'audition par
l'ensemble de la commission était en principe plus favorable
aux parties, le fait de siéger in corpore n'altérant
au demeurant en rien l'indépendance des juges et leur
liberté d'esprit. En revanche, selon le tribunal
d'arrondissement, dans la mesure où il visait à
restreindre l'assistance d'un conseil davantage que ne le
permettait le code de déontologie de H.________
(ci-après: H.________) et le règlement du Conseil
suisse de déontologie (ci-après: R-CSD-H.________),
l'art. 15 RP-CD-T.________ n'était pas conforme à
l'art. 11 R-CSD-H.________, dûment interprété
à la lumière de l'art. 27 R-CSD-H.________ et de
l'art. 43 al. 6 du code de déontologie de H.________. La
règle prévue à l'art. 15 RP-CD-T.________
était quoi qu'il en soit contraire aux droits de la
défense tels que garantis par les art. 32 al. 2
2
ème
phrase Cst., 6 par. 3 let. b CEDH et 14 par.
3 let. b Pacte II (Pacte international du 16 décembre 1966
relatif aux droits civils et politiques; RS 0.103.2). Les premiers
juges ont par conséquent annulé la décision du
10 janvier 2008 en tant qu'elle refusait au demandeur l'assistance
d'un conseil lors de ses auditions. Selon eux, cela se justifiait
d'autant plus que la CD-T.________ était admise à
siéger in corpore, selon ce qui est dit plus haut, et
qu'elle avait autorisé les 12 juillet et 21 août 2007
le conseil du demandeur à être présent lors des
auditions, bien que sans droit de parole.
B.
Par acte du 5 janvier
2010, P.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la décision de T.________, soit de sa commission de
déontologie, renfermée dans la lettre de son
Président du 10 janvier 2008, selon laquelle dite commission
procédera in corpore aux auditions du recourant, est
également annulée (a) et que T.________ lui versera
de pleins dépens de première instance, dont le
montant sera fixé à dire de justice (b), le jugement
étant pour le surplus maintenu. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation de celui-ci, la cause étant
renvoyée en première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement au sens des
considérants.
Dans son mémoire du 10 mars 2010, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
a)
Aux
termes de l'art. 5 ch. 3a LVCC (loi du 30 novembre 1910
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse; RSV
211.01), le recours d'un sociétaire contre une
décision prétendument illégale ou contraire
aux statuts d'une association (art. 75 CC) est de la
compétence du tribunal d'arrondissement. Conformément
à l'art. 21 LVCC, les actions prévues à l'art.
5 de cette même loi comme étant dans la
compétence du tribunal sont intentées selon les
dispositions spéciales qui les régissent ou, à
défaut de dispositions spéciales, selon les
règles ordinaires de la procédure. Ainsi, lorsqu'il
ne s'agit pas d'une «cause patrimoniale» au sens de
l'art. 336 let. b CPC (
Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), ce type de contestation est
régi par les règles de la procédure ordinaire
(art. 257 ss CPC).
En l'espèce, la cause n'est pas patrimoniale, le recourant
n'ayant pris aucune conclusion tendant au versement - par
l'intimée - d'une somme d'argent. L'action est donc soumise
à la procédure ordinaire, qui a été
à juste titre appliquée par les juges de
première instance, avec double échange
d'écritures.
b)
Le recours en nullité des art. 444 et 445 CPC et
le recours en réforme de l'art. 451 ch. 2 CPC sont ouverts
contre un jugement rendu par un tribunal d'arrondissement statuant
en procédure ordinaire.
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la
réforme et subsidiairement à la nullité, est
recevable.
c)
Le
recourant invoque notamment une violation de l'art. 4 CPC,
dès lors que le jugement entrepris retiendrait des faits -
ni patents, ni notoires - qui n'ont été ni
allégués ni prouvés (cf. mémoire de
recours, ch. 1.2, pp. 3 ss). Le recours en réforme
étant en l'espèce ouvert, ce grief doit être
examiné dans le cadre de ce recours et ne relève pas
du recours en nullité (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 6 ad art. 4 CPC, p. 18, et n. 15 ad art. 444 CPC, p. 657 et les
réf. citées).
d)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement
rendu par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure
ordinaire, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait
et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois
articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
auraient pu être retenus en vertu de l'art. 4 al. 2 CPC (art.
452 al. 1bis CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il convient toutefois de le
compléter sur les points suivants, qui ressortent de la note
explicative accompagnant le projet d'un nouveau RP-CD-T.________
(pièce 102 du bordereau de la défenderesse),
censée alléguée en son entier en
première instance (cf. all. 63 de la
réponse):
-
Selon le commentaire relatif à l'art. 21 al. 4 du projet de
nouveau RP-CD-T.________, la commission de déontologie
souhaitait «pouvoir s'immiscer dans l'instruction de la cause
dans les affaires particulièrement délicates»
(p. 9);
-
Il ressort du chiffre 4 de l'introduction de la note
précitée que le projet élaboré par Me
[...] a supprimé l'allocation de dépens à la
partie qui gagne (art. 25 al. 2 du règlement alors en
vigueur), "la procédure disciplinaire n'étant pas
«un procès» entre deux parties, mais une
procédure dirigée par T.________ contre une
«brebis galeuse»" (p. 2).
De plus, le RP-CD-T.________ adopté le 28 juin 2007,
allégué par les deux parties dans leur
procédure, prévoit à son art. 7 qu'un membre
de la commission peut être récusé ou se
récuser spontanément si ses relations avec le
dénonciateur ou le dénoncé ou toutes autres
circonstances sont de nature à compromettre son
impartialité.
L'art. 27 dudit règlement énonce les sanctions que
peut infliger la commission, soit l'avertissement, le blâme,
l'amende jusqu'à 50'000 fr., la suspension de la
qualité de membre pour une période
déterminée, l'exclusion de T.________, la publication
dans l'organe de T.________ ou dans celui de H.________, la
communication au médecin cantonal et/ou aux assurances
concernées, ainsi que la supervision.
2.
a)
Le
recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH et de
l'art. 30 Cst., qui prévoient tous deux le droit à un
procès équitable devant un tribunal
indépendant et impartial. Selon lui, en décidant de
procéder in corpore aux auditions, la CD-T.________
cumulerait les fonctions de législateur, de juge
d'instruction puis de juge du fond, ce qui contreviendrait à
l'exigence du procès équitable excluant que ces
fonctions soient exercées par la même autorité
(cf. mémoire de recours, ch. 1.1, pp. 2-3).
b)
Le moyen invoqué suppose que la garantie dont se
prévaut le recourant s'applique à la procédure
prévue devant la CD-T.________. Or, tel n'est pas le cas. En
effet, à l'instar d'une commission de surveillance d'avocats
ou de notaires, la commission de déontologie de
l'intimée n'est pas en tant que telle une autorité
judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 30 al. 1
Cst. (ATF 126 I 228, JT 2003 I 101 c. 2c;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II,
2
ème
éd., 2006, n. 1227, p. 572; dans le
même sens, Zimmermann, Les sanctions disciplinaires et
administratives au regard de l'article 6 CEDH, in Revue de droit
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, pp. 335 ss,
spéc. n. 2.1.1, p. 355). D'autre part, s'il est admis qu'une
sanction disciplinaire telle qu'une suspension dans l'exercice de
la profession ou le retrait de l'autorisation de pratiquer
relève d'une procédure qui tombe sous le coup de
l'art. 6 CEDH, il n'en va pas de même de sanctions
disciplinaires telles que l'avertissement, la censure, le
blâme, la réprimande ou même l'amende, qui ne
relèvent ni de la matière civile ni de la
matière pénale et ne sont pas soumis à l'art.
6 CEDH (ATF 128 I 346 c. 2.3; ATF 126 I 228 précité
c. 2a et les réf. citées; Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 1456, p. 654; Zimmermann, op. cit., n. 1.1, pp.
337-338, et n. 1.3.5, pp. 349-350). Or, selon l'art. 27
RP-CD-T.________, les sanctions que peut infliger la CD-T.________
sont notamment l'avertissement, le blâme, l'amende
jusqu'à 50'000 fr., la suspension de la qualité de
membre pour une période déterminée et
l'exclusion de T.________. En revanche, cette disposition ne
prévoit pas que la CD-T.________ soit habilitée
à prononcer le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de pratiquer, sanctions qui peuvent être
prises par le Département de la santé et de l'action
sociale (cf. art. 191 LSP [loi du 29 mai 1985 sur la santé
publique; RSV 800.01]). Il s'ensuit que les garanties offertes tant
par l'art. 6 par. 1 CEDH que par l'art. 30 al. 1 Cst. ne sont pas
applicables comme telles à la procédure devant la
CD-T.________.
Au demeurant, comme le relève le CSD-H.________ dans sa
décision sur recours du 1
er
avril 2008, la
formulation de l'art. 21 al. 4 RP-CD-T.________ dans sa version du
28 juin 2007 - qui permet à la CD-T.________ de
procéder elle-même, en tout temps, à certaines
auditions si cela lui paraît opportun ou de nature à
simplifier la procédure - montre que cette autorité
peut souverainement décider de procéder in corpore
aux auditions. On ne voit pas en quoi les droits des parties
à la procédure en souffriraient, puisqu'elles seront
entendues par l'ensemble des personnes appelées à
statuer sur les faits ayant entraîné l'ouverture de la
procédure, ni en quoi l'indépendance des membres de
cette autorité en serait affectée, dans la mesure
où, de toute manière, le membre instructeur ou la
délégation de la commission chargée des
auditions ne sont pas exclus des délibérations de
celle-ci, sans que le recourant ne formule de critique à cet
égard.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point.
3.
a)
Le
recourant invoque également une violation de l'art. 4 CPC
(mémoire de recours, ch. 1.2, pp. 3-4). Il soutient que les
premiers juges auraient fondé leur décision sur des
«faits et considérations» non
allégués et non prouvés. Il mentionne à
cet égard les considérations du tribunal
d'arrondissement exposées en pages 23 et 24 du jugement sous
chiffre IV lettre b, savoir que les droits d'une partie sont en
principe mieux garantis si l'ensemble de l'instruction est
menée par le tribunal qui devra juger; qu'en présence
de sept membres d'âges différents, d'horizons
professionnels divers et de sensibilités propres, les
parties ont plus de chances d'être correctement entendues et
comprises que si elles le sont par une seule personne, et que le
fait de siéger in corpore ne devrait en rien altérer
l'indépendance des juges et leur liberté
d'esprit.
b)
Comme exposé ci-avant au considérant 1c),
un tel moyen relève de la réforme. Il ne vise
cependant pas des faits à proprement parler - dont la preuve
devrait être rapportée - mais bien plutôt des
déductions ou appréciations que le juge tire des
faits allégués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4
ad art. 4 CPC, p. 18). Savoir si les droits d'une partie sont mieux
garantis par une autorité qui procède en corps
à l'instruction que par un membre auquel elle
délègue ses pouvoirs, ou si les personnes qui
composent ladite autorité - compte tenu de leurs âges
différents et de leurs sensibilités propres - sauront
mieux comprendre les explications de la partie qu'un membre seul,
ou encore si l'indépendance de ces personnes pourrait
être altérée par le fait qu'elles ont
siégé ensemble à des séances
d'instruction, ne relève pas des faits que les parties
doivent alléguer et prouver, mais de l'appréciation
des circonstances. En s'exprimant comme il l'a fait sur ces points,
le tribunal d'arrondissement a motivé son point de vue sur
la conformité de la teneur de la disposition du
RP-CD-T.________ critiquée par le recourant à une
saine gestion du travail d'une autorité telle que la
CD-T.________, ainsi qu'à la garantie des droits des parties
à la procédure. On ne saurait y voir une violation de
la règle sur le fardeau de l'allégation et ce grief
doit également être rejeté.
4.
a)
Le
recourant se plaint en outre d'une fausse application de l'art. 21
al. 4 RP-CD-T.________. Il fait valoir que, du moment que l'art. 18
dudit règlement pose une règle générale
selon laquelle la commission confie l'instruction à l'un de
ses membres - règle confirmée à l'art. 21 al.
1 et 3 régissant l'instruction, ainsi qu'à l'art. 24
relatif à l'inculpation et à l'avis de prochaine
clôture -, l'audition par la CD-T.________ in corpore doit
rester l'exception. Il invoque le texte «parfaitement
clair» de la disposition en cause, qui habilite la commission
à procéder elle-même à «certaines
auditions», alors qu'en l'occurrence la CD-T.________
procéderait à toutes les auditions, ce qui viderait
de sa substance cette règle de procédure. De plus, il
ne ressortirait nullement du jugement attaqué que cette
manière de faire paraîtrait en l'espèce
opportune ou qu'elle serait de nature à simplifier la
procédure, sans compter que son intérêt ne
serait pas pris en considération (mémoire de recours,
ch. 1.3, pp. 5 ss).
b/aa)
Selon l'art. 21 al. 4 RP-CD-T.________ dans sa version
adoptée le 28 juin 2007, la commission peut en tout temps
procéder elle-même à certaines auditions ou en
charger une délégation, dont le membre instructeur
doit alors faire partie, si cela lui paraît opportun ou de
nature à simplifier la procédure. En l'espèce,
le recourant se méprend sur la portée de cette
disposition. En effet, le nouveau texte du règlement avait
notamment pour but de permettre à la CD-T.________ de
procéder en cours d'instruction à des auditions en
séance plénière ou par
délégation restreinte (cf. jgt, pp. 16 in fine et 17
in fine). Le commentaire de la note explicative relatif à
l'art. 21 al. 4 RP-CD-T.________ souligne le souhait de la
CD-T.________ de «pouvoir s'immiscer dans l'instruction de la
cause dans les affaires particulièrement
délicates» (cf. pièce 102 du bordereau de la
défenderesse, p. 9). Les termes «certaines
auditions» contenus à l'art. 21 al. 4 RP-CD-T.________
ne doivent ainsi pas être compris dans un sens quantitatif,
mais bien plutôt qualitatif, puisqu'ils visent, à
l'évidence, certaines affaires particulièrement
délicates, telle la présente espèce, et non
certaines auditions spécifiques.
La justification d'un tel mode de procéder appartient
à la commission de déontologie de l'intimée,
qui décide souverainement des affaires dans l'instruction
desquelles elle entend s'impliquer. Appréciant en
«opportunité» ce qui convient le mieux à
tel ou tel cas d'espèce, cette autorité n'a pas
à en donner les raisons et celles-ci n'avaient pas à
figurer dans l'état de fait du jugement. Le grief
tiré de l'absence de complexité particulière
de la cause s'avère ainsi sans pertinence et est de toute
manière infondé. Contrairement à ce que
soutient le recourant, la CD-T.________ n'a pas non plus à
tenir compte, dans son appréciation, de
«l'intérêt» du dénoncé
à être entendu par un membre instructeur plutôt
que par la commission siégeant in corpore.
bb)
Le reproche fait par le recourant aux médecins
composant l'autorité appelée à statuer de
l'avoir traité de «brebis galeuse» n'est quant
à lui pas fondé. Contrairement à ce qu'il
soutient et à ce que pourrait laisser croire le passage du
jugement auquel il se réfère (cf. p. 18), une telle
expression n'a nullement été utilisée par la
CD-T.________ ou ses membres. Elle ne figure pas dans la note
explicative accompagnant le projet d'un nouveau règlement de
procédure de T.________, en particulier relativement
à l'art. 25, mais a été employée -
d'une manière imagée et abstraite - par le conseil de
l'intimée dans le projet de règlement qu'il a
lui-même rédigé, pour illustrer le fait que la
procédure se déroulant devant la CD-T.________
n'était pas un «procès» entre deux
parties, mais une procédure dirigée par
l'intimée contre l'un de ses membres faisant l'objet d'une
dénonciation (cf. pièce 102, ch. 4 de l'introduction,
p. 2). Au demeurant, si les membres de la CD-T.________ ou certains
d'entre eux avaient réellement tenu ces propos à
l'égard du recourant personnellement, ce dernier disposerait
de moyens de procédure pour obvier à l'apparence de
partialité qui pourrait en découler, notamment par le
biais de la récusation prévue à l'art. 7
RP-CD-T.________.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point également.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 400 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant P.________ sont arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 avril
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Raymond
Didisheim (pour P.________),
‑      Me Jean Heim
(pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: