vd_findinfo · Réc-civile / 2014 / 43 · 2014-12-18 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, ACTE DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI DE RECOURS | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.12.2014 Réc-civile / 2014 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
LL12.045632
51
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 18 décembre 2014
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
47 al. 1 CC et 138 al. 3 let. a CPC
Vu l'enquête en levée de mesure de conseil légal (art. 395 aCC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 dans sa teneur au 31 décembre 2012]) et de changement de conseil légal
instruite en faveur de L.________, né le [...] 1935,
vu le courrier du 26 septembre 2014 de L.________ demandant la récusation d'[...], Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix), en charge du dossier précité,
vu les déterminations du 9 octobre 2014 de la juge de paix, concluant au rejet de ladite demande,
vu la décision de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) du
14 octobre 2014, envoyée pour notification le 22 octobre suivant, rejetant la demande de récusation
de L.________,
vu le pli non réclamé par L.________ contenant ladite décision,
vu le renvoi de la décision sous pli simple le 6 novembre 2014 par la justice de paix,
vu l'acte déposé le 17 novembre 2014, par lequel L.________ a recouru contre la décision
de la justice de paix, concluant à la restitution du délai pour recourir, la prise en compte
de son mémoire de récusation, la récusation de la juge de paix [...] et la mise à
la charge de la justice de paix de tous les frais de procédure,
vu que par ce même acte, L.________ a également déposé une demande de récusation
à l'encontre de la justice de paix en corps,
vu l'avis de la cour de céans du 26 novembre 2014 impartissant à la juge de paix un délai
au 8 décembre 2014 pour se déterminer,
vu les déterminations du 28 novembre 2014, par lesquelles la juge de paix s'est intégralement
référée à ses déterminations du 9 octobre 2014, ainsi qu'au contenu de
la décision de la justice de paix du 14 octobre 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'acte du 17 novembre 2014 déposé par L.________ contient un recours contre la
décision du 14 octobre 2014 ainsi qu'une demande de récusation à l'encontre de la justice
de paix en corps,
qu'ils doivent ainsi être examinés séparément;
attendu que le recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un
magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272)
prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art.
319 ss CPC,
que la cour de céans
est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation devant conduire rapidement à une solution sur la base de
la vraisemblance, elle suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC) (Tappy, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC) (Tappy, op. cit., nn. 21 et 32 ad art. 50
CPC; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 10 ad art. 321 CPC),
qu'aux termes de l'art.
138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé non retiré
à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification,
que le destinataire doit
prendre des mesures pour que celui-ci puisse l'atteindre, s'il doit s'attendre à recevoir un acte
officiel (ATF 116 Ia 90, JT 1992 IV 118; Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 28 ad
art. 138 CPC),
que lorsque l'autorité procède
à une deuxième notification, celle-ci est sans effet juridique, sous réserve des cas où,
intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserves
des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel
de la confiance soient remplies (TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c. 3.2 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, la décision de première instance a été envoyée au recourant
pour notification le 22 octobre 2014,
que la tentative de remise de la décision - laquelle s'est soldée par échec – est
intervenue le lendemain, soit le 23 octobre 2014,
que le recourant n'ayant pas retiré son pli, la décision est réputée notifiée
à l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, soit le
30 octobre 2014,
qu'en effet, ayant déposé une demande de récusation le 26 septembre 2014, L.________ devait
s'attendre à se voir notifier une décision,
qu'un premier délai de recours de dix jours a donc commencé à courir le 31 octobre 2014,
que la décision, réexpédiée par courrier prioritaire le 6 novembre 2014, a fait
partir un nouveau délai de recours,
que celle-ci a en effet été envoyée avant l'échéance du premier délai de
recours et contenait l'indication sans réserves des voies de droit,
qu'ainsi, le recours interjeté le 17 novembre 2014 a été déposé en temps utile,
qu'il satisfait également aux exigences de fond et de forme,
qu'il est ainsi recevable;
attendu que le recourant conteste tout d'abord la décision de la justice de paix du 14 octobre 2014,
rejetant sa demande de récusation à l'encontre de la juge de paix [...],
que bien que le recourant
ne précise pas de quelle lettre de l'art. 47 al. 1 CPC il se prévaut, on comprend qu'il
invoque la partialité de la magistrate intimée pour des motifs autres que ceux énumérés
aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de sorte que c'est à la lumière de l'art.
47 al. 1 let. f CPC que recours doit être examiné,
qu'à teneur de cette
disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad.
et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que la garantie du juge
impartial, qui découle notamment de l'art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF
4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du magistrat, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés,
les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 précité c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 précité c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, le
recourant se prévaut d'irrégularités procédurales touchant l'expertise psychiatrique
ordonnée par la juge de paix dans le cadre de l'enquête ouverte à son encontre,
qu'il reproche notamment à la magistrate de ne pas avoir rendu de décision susceptible de recours
sur la nécessité d'une expertise psychiatrique,
qu'il se réfère à sa demande de récusation du 26 septembre 2014 pour le surplus,
que le recourant se contente cependant d'invoquer des arguments appellatoires,
qu'il n'appartient pas à la cour de céans de se prononcer sur la conduite du procès à
la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
que le recourant ne fait valoir aucun moyen permettant de douter de l'impartialité de la juge intimée
au sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC,
que la décision de la magistrate de le soumettre à une expertise psychiatrique ne suffit pas
à rendre vraisemblable un tel motif,
que le recours de L.________ doit donc être entièrement rejeté;
attendu que l'intéressé demande également la récusation en corps de la justice de
paix,
que la cour de céans est également compétente comme autorité de première instance
pour statuer sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de
première instance (art. 8a al. 3 CDPJ et art. 6 al. 1 let. a ROTC),
que lorsqu'une demande de récusation se révèle manifestement infondée, il n'y a pas
lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande au seul vu
de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès-verbal (art.
253 CPC),
qu'en l'espèce, l'intéressé ne fait valoir aucun moyen permettant de douter de l'impartialité
de la justice de paix,
qu'il se contente en effet de contester la décision du 14 octobre 2014 rendue en sa défaveur,
qu'ainsi la demande de récusation à l'encontre de la justice de paix en corps doit également
être rejetée, sans que des déterminations ne doivent être demandées à cette
autorité;
attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé par L.________ est rejeté.
II.
La demande de récusation déposée par L.________ à l'encontre de la Justice de paix
du district de Lausanne en corps est rejetée.
III.
La présente décision est rendue sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________ personnellement,
-
Mme [...], juge de paix du district de Lausanne,
-
Justice de paix du district
de Lausanne.
S'agissant
de la demande de récusation à l'encontre de la juge de paix
: Un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, peuvent être formés contre le présent arrêt.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
S'agissant
de la demande de récusation à l'encontre de la justice de paix
: Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la
décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :