vd_findinfo · HC / 2019 / 465 · 2019-04-18 · fr

PREUVE À FUTUR, EXPERTISE, COMPÉTENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REJET DE LA DEMANDE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.04.2019 HC / 2019 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
JE18.044685-190299
126
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 avril 2019
_________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
185 al. 2, 187 al. 4 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
SA
, à [...], intimée, contre la décision
rendue le 12 février 2019 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la
recourante d’avec la
Commune
de N.________
, à [...], requérante,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 février 2019, adressée pour notification aux parties le même jour,
la Juge de paix du district d’Aigle a admis la requête d’expertise (I), a désigné
en qualité d’expert [...] SA (II), a chargé l’expert de répondre aux questions
1 à 5 figurant dans la requête (III), a dit que l’avance de frais serait effectuée
par la partie requérante (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à
l’issue de la procédure (V).
Saisi par la Commune de N.________ d’une requête de preuve à futur, en vue d’une
expertise tendant en substance à déterminer l’origine du dépassement de devis concernant
les travaux de construction du pont [...] et si ces travaux étaient conformes aux règles de
l’art, le premier juge a considéré que la requérante avait rendu vraisemblable un
intérêt digne de protection, que l’intimée G.________ SA ne s’y opposait pas
et avait adhéré à la désignation de [...] SA en qualité d’expert et que
la requête d’expertise devait donc être admise, la décision sur les frais devant
intervenir à l’issue de la procédure.
B.
Par acte motivé du 22 février 2019,
G.________ SA a recouru contre cette décision et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement,
à la réforme de la décision entreprise en ce sens d’une admission partielle de la
requête d’expertise, l’expert étant chargé de répondre aux questions
n
os
1, 3, 4 et 5 figurant dans la requête, et, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, G.________
SA a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau, qui sont des pièces de forme ou qui
figurent au dossier de première instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 15 octobre 2018, la Commune de N.________ a déposé devant la Juge de paix du district d’Aigle
une requête d’expertise hors procès à titre de preuve à futur contre G.________
SA, en concluant à ce que le bureau d’ingénieur [...] SA, soit désigné afin
de procéder à une expertise hors procès avec pour mission de répondre aux questions
suivantes :
« 1              Quelle est
l’
origine
du dépassement de devis concernant le pont [...]?
2              Qui est ou qui sont
responsable(s)
de ce dépassement de devis, cas échéant pour quelles proportions, selon ce qu’était
en droit d’attendre le maître de l’ouvrage en cas d’exécution selon les règles
de l’art ?
3              Les travaux de conception
et d’ingénierie du pont [...] ont-ils été effectués dans les
règles
de l’art
? Sinon, qu’a-t-il manqué
et à qui incombait-il d’effectuer les prestations manquantes ?
4              L’intégralité
des montants facturés par le bureau G.________ SA au Syndicat d’améliorations foncières
[...], respectivement la Commune de N.________ pour la construction du pont [...] correspond-elle à
la
valeur du travail
exécuté ? Sinon, quelle est la valeur de ce travail ?
5              L’ingénieur
mandaté a-t-il tenu compte des règles futures concernant les
dangers
naturels
pour deviser ses travaux ? Etait-ce
de sa responsabilité, sinon qui est en était responsable ? »
G.________ SA s’est déterminée par écrit le 18 décembre 2018. Si elle
n’a pas contesté le principe d’une expertise hors procès, elle s’est en revanche
opposée à la question n° 2, soutenant qu’il s’agirait d’une question
de nature juridique dont la réponse appartiendrait au juge qui se prononcerait, le cas échéant,
sur le fond du litige.
Le même jour, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues
à l’audience du premier juge. A cette occasion, G.________ SA a maintenu son opposition à
ce que la question n° 2 soit soumise à l’expert ; la Commune de N.________ a maintenu
cette question.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision de première instance admettant une requête
de preuve à futur.
1.1
1.1.1
Les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art.
319 let. a CPC).
A l'exception du rejet initial de la requête de preuve à futur dans une procédure autonome,
soit avant la procédure au fond, qui, constituant une décision finale est susceptible d’appel
si la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (TF 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consi.
7), toutes les autres décisions de preuve à futur sont soumises au régime des décisions
en matière de preuve et ne peuvent faire l’objet que d'un recours, pour autant qu'elles soient
susceptibles de causer un dommage difficilement réparable (CREC 6 septembre 2018/267 ; TF 4A_421/2018
précité
a contrario
).
1.1.2
En l’espèce, la décision attaquée a ordonné une expertise dans le cadre d’une
procédure de preuve à future autonome. Dans la mesure où le premier juge a réservé
le sort des frais de la procédure de preuve à futur et a indiqué au pied de la décision
qu’il interpellait l’expert proposé sur le principe et les conditions du mandat, la
décision querellée n’est pas une décision finale. Elle est dès lors susceptible
de recours.
1.2
1.2.1
La décision admettant une requête de preuve à futur dans une procédure autonome («
hors procès ») est régie par les dispositions sur les mesures provisionnelles des art.
261 ss CPC (art. 158 al. 2 CPC) et la procédure sommaire s’applique (art. 248 let. d CPC ;
ATF 142 III 40 consid. 3.1.2). Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2.2
En l’espèce,
l’acte de recours, motivé et déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable à cet égard.
1.3
1.3.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ;
CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 22 s. ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid.
4.1).
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le
moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte
à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes
à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 ; TF 6A_64/2011
du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1 ; TF 5A_603/2009
du 26 octobre 2009 consid. 3.1).
1.3.2
En l'espèce, la recourante ne fait pas valoir
qu’elle subirait un préjudice difficilement réparable du fait de la décision entreprise.
On ne se trouve pas non plus dans un cas exceptionnel justifiant de considérer l'existence d'un
tel préjudice. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, dès lors que
la recourante conserve la faculté de contester la valeur probante de l'expertise, y compris les
réponses de l'expert à la question contestée n° 2, dans l'éventuelle procédure
au fond.
Partant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant à ce stade le grief au fond de la recourante qui
soutient que l’énoncé de la question n° 2 soumise à l’expert serait « très
discutable, inadmissible et […] inapproprié ». Cela se justifie également au
regard des considérations qui suivent.
2.
2.1
La recourante invoque encore l'interdiction de l'abus de droit et la violation de son droit d'être
entendue. Elle reproche à la requérante d'avoir tenté, par la formulation de la question
n° 2, de parvenir à ses fins avant même le procès, ce qui constituerait un abus de
droit, le premier juge ayant omis d'intervenir d'office en ce sens. Par ailleurs, le premier juge n'aurait
pas évoqué dans sa décision la contestation à la question n° 2, ni motivé
son refus de l'argumentation de la recourante, violant ainsi son droit d'être entendue.
2.2
Le Tribunal fédéral retient que le juge
ne viole pas le droit d'être entendu en ne soumettant pas à chaque partie les observations
faites par l'autre, en vertu de l'art. 185 al. 2 CPC, sur les questions d'expertise envisagées par
le tribunal. Le droit d'être entendu des parties est respecté lorsqu'elles ont la possibilité,
après l'expertise, de demander, conformément à l'art. 187 al. 4 CPC, des explications
ou de poser des questions complémentaires (Schweizer, Commentaire romand, op. cit., n. 8a ad
art. 185 CPC ; TF 5a_557/2017 du 16 février 2018 consid. 4.2, in RSPC 2018 190).
L'art. 187 al. 4 CPC prévoit en effet qu'une fois le rapport d'expertise déposé, les parties
peuvent demander des explications ou poser des questions complémentaires. Un complément peut
s'imposer non seulement aux yeux des parties mais également du tribunal. Si celui-ci considère
que le rapport d'expertise est convaincant, il peut se contenter des explications de l'expert, en particulier
aussi en tant que réponse aux questions complémentaires. C'est donc au tribunal d'apprécier
si de telles questions doivent être soumises à l'expert ou si le rapport de celui-ci est suffisant.
Cette disposition ne permet pas de prétendre à n'importe quel complément d'expertise ni
d'étendre la procédure probatoire (Rüetschi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Band II, Berne 2012, n. 10 ad art. 187 CPC ; CREC 26 mars 2018/102 consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, à supposer le recours recevable indépendamment de l'existence d'un
préjudice difficilement réparable – ce qui n’est pas le cas (cf.
supra
consid. 1.3) –, il y a lieu de relever que
l’appelante et intimée à la requête d'expertise hors procès s'était déjà
déterminée sur la question n° 2, comme cela ressort du procès-verbal d'audience du
18 décembre 2018 auquel se réfère la décision contestée et qui en fait partie
intégrante. Le premier juge a néanmoins décidé de soumettre cette question à
l'expert, ce qui ressort manifestement de sa décision. Il n'avait cependant pas à motiver cette
décision plus avant, puisqu'il n'y a pas déjà de violation du droit d'être entendu
lorsqu'il ne soumet pas les observations faites à l'autre, en vertu de l'art. 185 al. 2 CPC, sur
les questions d'expertise envisagées. Par ailleurs, la recourante pourra, le cas échéant,
se prévaloir ultérieurement de l'art. 187 al. 4 CPC.
Il en est de même s'agissant du prétendu abus de droit, soulevé à ce stade de la
procédure par la recourante, dès lors que celle-ci pourra le cas échéant intervenir
dans le cadre prévu par l'art. 187 al. 4 CPC.
3.
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC), dans la mesure où il est recevable,
et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante G.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos est notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour G.________ SA),
‑
Me Pascal Nicollier (pour Commune de N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :