vd_findinfo · ML / 2013 / 220 · 2013-08-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION DE COTISATIONS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CHOSE JUGÉE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.08.2013 ML / 2013 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.001348-131191
336
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 19 mars 2013, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le
Juge de paix du district de Lavaux – Oron, prononçant, à concurrence de 501 fr. 60 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012, la mainlevée définitive de l'opposition formée par
A.________
,
à Grandvaux, au commandement de payer n° 6'450'884 de l'Office des poursuites du district
de Lavaux – Oron, qui lui a été notifié à la requête de la
B.________
,
à Clarens, arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi
et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 120 fr. sans allocation de dépens,
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 31 mai 2013 et notifiés au poursuivi
le 3 juin 2013,
vu le recours déposé par A.________ au greffe de la justice de paix le 6 juin 2013,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit
la notification de la décision motivée,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005;
RS 183.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 113),
que le recours adressé par le poursuivi au premier juge a ainsi été déposé dans
le délai légal et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 9 janvier 2013, la poursuivante a produit:
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 6'450'884 de l'Office des poursuites du
district de Lavaux – Oron, notifié le 14 décembre 2012 au poursuivi portant sur les montants
de 501 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012 (I) et 20 fr. sans intérêt (II), mentionnant comme titre de la créance ou
cause de l'obligation: (I) "Décompte de cotisations 3ème trimestre 2012 (201243000) décompte
n° 201243000/1206789-40 du 14 septembre 2012" et (II) "Taxe sommation, Taxation d'office,
Amende. Sommation envoyée le 23 octobre 2012";
-
une "décision provisoire de cotisations personnelles 01.01.2012 – 31.12.2012" du
27 août 2012 fixant à 501 fr. 60 les cotisations trimestrielles du poursuivi; au verso de cette
décision figurent les moyens de droit à disposition du poursuivi ainsi que la transcription
de l'art. 41bis RAVS (règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS
831.101);
-
un décompte de cotisations du 3
ème
trimestre 2012 n° 201243000 du 14 septembre 2012 portant sur les cotisations personnelles AVS/AI/APG
du poursuivi, indiquant la somme de 501 fr. 60, montant devant être crédité auprès
de la caisse le 10 octobre 2012; au verso de cette disposition figurent les moyens de droit à disposition
du poursuivi ainsi que la transcription de l'art. 41bis RAVS (règlement sur l'assurance-vieillesse
et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101);
-
une sommation du 23 octobre 2012 adressée au poursuivi concernant le décompte de cotisations
3
ème
trimestre 2012, d'un montant de 521 fr. 60, 20 fr. de taxe de sommation, taxation d'office et amende
ayant été ajoutés au montant initialement réclamé;
-
une situation de compte du poursuivi au 9 janvier 2013 portant sur un montant de 574 fr. 60, 53 fr. au
titre de frais de poursuite ayant été rajoutés aux 521 fr. 60 précédemment réclamés,
que dans sa requête du 9 janvier 2013, la poursuivante a précisé que sa décision
n'avait pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile;
attendu que le Juge de paix du district de Lavaux – Oron a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 501 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2012 considérant que la décision provisoire du 27 août 2012 et le décompte
du 14 septembre 2012 adressés au poursuivi constituaient un titre à la mainlevée définitive,
contrairement à la sommation du 23 octobre 2012 qui ne contient pas d'indications relatives aux
voies de droit ouvertes au poursuivi;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que sont assimilées
aux jugement exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP),
que le poursuivant doit
prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP,
que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991,
p. 169),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et les réf. citées),
qu'en
matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier
2009, les allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives à un titre
de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al.
2 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1)
,
applicable par renvoi des articles premiers LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité; RS 831.20), LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1), LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0) et LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales; RS 836.2),
qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al.
1 let. a LPGA),
que la décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133),
qu'en l'espèce, la poursuivante a produit, à l'appui de sa requête de mainlevée,
une décision du 27 août 2012 et un décompte de cotisation du 14 septembre 2012 indiquant
les voies de droit à disposition du poursuivi,
que la poursuivante a attesté, dans sa requête de mainlevée, que le poursuivi n'a pas
fait opposition ni déposé de recours en temps utile de sorte que ces décisions sont passées
en force de chose jugée,
que la poursuivante n'a produit aucune pièce attestant que ces documents ont été notifiés
au poursuivi,
qu'il
appartient à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête
de mainlevée définitive de prouver que la décision a été notifiée et qu'elle
est entrée en force, faute d'avoir été contestée en temps utile (ATF 105 III 43,
JT 1980 II 117),
que la cour de céans
a tranché, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), la question de principe de la preuve de la
notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III 58),
qu'elle a admis que l'attitude
générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu la décision
administrative constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant
pour retenir ou non la notification de dite décision,
qu'en effet, la preuve
de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence
de réaction du poursuivi,
que l'autorité est
alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières
ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78),
qu'en l'occurrence, le
recourant n'a à aucun moment de la procédure de première ou de deuxième instance
contesté avoir reçu la décision produite,
qu'en définitive, il convient de considérer que le recourant a reçu la décision du
27 août 2012 et le décompte du 14 septembre 2012,
que ces documents valent ainsi titre à la mainlevée définitive,
qu'en vertu du principe ne ultra petita (58 al. 1 CPC), il convenait de fixer le point de départ
de l'intérêt moratoire au 1
er
octobre 2012, comme requis par la poursuivante, ce malgré le contenu de l'art. 41 bis RAVS prévoyant
un dies a quo antérieur;
attendu que le recourant remet en cause la décision de la caisse à l'origine de la poursuite,
que ce moyen est irrecevable en procédure de mainlevée, dans laquelle le juge n'a pas le pouvoir
de revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée;
attendu que
recours, manifestement infondé
au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
23 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________
‑
La B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 501 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux – Oron.
La greffière :