vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 331 · 2009-06-26 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS, DROIT PÉNAL DES MINEURS | 294 CPP, 3 al. 2 DPMin, 3 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.06.2009 Arrêt / 2009 / 331

TRIBUNAL CANTONAL
384
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et Krieger
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 294 ss CPP; 3 al. 2
DMin
Vu l'enquête n° PE08.003492-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
F.________
,
H.________
X.________
pour
brigandage, menaces, actes d'ordre sexuel avec des enfants et
contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de
S.________
,
vu la lettre du 30 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de se saisir du cas de L.________, qui
fait déjà l'objet d'une enquête par le Tribunal
des mineurs,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 20 février 2008, S.________ a
déposé plainte pénale notamment contre
F.________, H.________, X.________ et L.________, leur reprochant
de s'en être pris à elle, lorsqu'elle
fréquentait une école pour enfants sourds à
Lausanne, jusqu'en 1999 (P. 4),
qu'au moment de l'ouverture de l'enquête, le 21
février 2008, les prévenues étaient devenues
majeures,
qu'il ne ressort pas du dossier qu'elles auraient commis d'autres
infractions après leur 18 ans,
que le 28 octobre 2008, à la suite d'un entretien
téléphonique entre le Président du Tribunal
des mineurs et le Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne, il a été décidé qu'une
enquête serait ouverte par le premier cité contre
L.________ et [...], au motif qu'elles étaient
âgées de moins de vingt ans au moment de l'ouverture
de l'enquête (PV des opérations, inscription ad 28
octobre 2008, p. 3),
que les trois autres prévenues font l'objet d'une
enquête instruite par le juge d'instruction,
que par lettre du 31 mars 2009, S.________ a requis la jonction de
la cause instruite par le Tribunal des mineurs contre L.________
à celle instruite par le juge d'instruction (P.
13),
que le 2 avril 2009, le juge d'instruction a refusé de faire
droit à cette requête, considérant que sa
compétence n'était pas clairement acquise dans le cas
de L.________ (P. 14),
que le 14 avril 2009, S.________ a adressé sa requête
de jonction au Juge d'instruction cantonal (P. 15/1), lequel a
répondu le 22 avril suivant qu'il n'était pas
habilité à procéder en ce sens (P.
17),
que le 27 avril 2009, S.________ a sollicité du juge
d'instruction qu'il rende une décision formelle sur la
jonction du dossier PM08.009110-PHU concernant L.________ à
la présente enquête (P. 18),
que par lettre du 30 avril 2009, le juge d'instruction a
refusé de se saisir d'un cas faisant déjà
l'objet d'une enquête par le Tribunal des mineurs (P.
19),
que S.________ conteste cette décision, dont elle demande
l'annulation, réitérant sa requête de jonction
de causes;
attendu que contrairement à ce que soutient la recourante,
il ne s'agit pas ici d'une question de jonction au sens des art. 24
ss CPP, mais d'un problème de compétence ratione
personae (cf. Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 3
ème
éd., 2006, n.
456, p. 287),
qu'il n'est en effet pas question ici de joindre deux dossiers
instruits par deux autorités compétentes, mais par
deux autorités dont la compétence est exclusive l'une
de l'autre,
que dans la mesure où les prévenues sont
accusées d'avoir agi ensemble au préjudice de la
recourante, les faits paraissent certes connexes,
que cette connexité ne fait toutefois pas obstacle à
la poursuite et au jugement des faits par le juge des mineurs,
respectivement celui des adultes, en fonction de l'âge des
différents participants au moments des faits (cf. Cass., A.
et crts, 10 octobre 2005/324; TAcc., A. et crts, 27 janvier
2005/30; ATF non publié 1P.71/2001 du 22 février
2001, ad TAcc., G., 28 décembre 2000/762; TAcc., G., 28
février 2001/98);
attendu, s'agissant de la recevabilité, que l'objet du
recours est déterminé de manière exhaustive
aux art. 294 à 299 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309 et les références
citées),
que dans un arrêt du 1
er
mai 2009 concernant un
conflit de compétence ratione personae, le Tribunal
d'accusation, après avoir relevé que l'art. 294 let.
a CPP prévoyait un droit de recours en matière de for
uniquement à l'encontre des décisions du juge
d'instruction prises dans le cas des art. 18 à 20 CPP,
à l'exclusion des conflits de for intercantonal, a
considéré qu'une application stricte des
règles de procédure, sous la forme d'une
interprétation littérale, constituerait un formalisme
excessif, dès lors qu'elle entraverait de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (JT 2003 III
92),
qu'étant habilité à connaître des
contestations sur le for (art. 294 let. a CPP), il a jugé
qu'il n'y avait aucune raison l'empêchant de se prononcer sur
le point de savoir qui du juge d'instruction ou du Tribunal des
mineurs était compétent pour instruire une
enquête donnée,
qu'il a dès lors ouvert par voie prétorienne une voie
de droit en matière de conflit de compétence
personnelle, tout en rappelant la possibilité qui lui est
donnée d'exercer son pouvoir de haute surveillance selon
l'art. 14 al. 3 CPP (TAcc., M., 1
er
mai
2009/280),
que le recours est par conséquent recevable;
attendu que la recourante invoque une violation du droit
d'être entendu,
que la décision attaquée, en effet, n'est pas
motivée et ne comporte aucune indication des voies de droit,
contrairement à ce que prescrit l'art. 27
Cst.-VD,
qu'une telle informalité ne saurait toutefois
entraîner la nullité de la décision, en
particulier en raison des incertitudes quant à l'existence
d'un droit de recours en pareil cas,
que le vice qui entacherait ladite décision est de toute
manière guéri par la présente procédure
de recours, le Tribunal d'accusation pouvant revoir la cause avec
un plein pouvoir d'examen (effet dévolutif du recours)
(TAcc., M., 1
er
mai 2009/280,
précité);
attendu que la requête de jonction présentée
par la recourante doit en réalité être
assimilée à une requête de dessaisissement (cf.
supra),
que celle-ci aurait dû donc être adressée au
Président du Tribunal des mineurs et non au juge
d'instruction,
qu'il n'est nulle part prévu un pouvoir d'attraction de
compétence du juge d'instruction s'agissant d'une cause
pendante devant le Tribunal des mineurs,
qu'autrement dit, le juge d'instruction ne peut s'en saisir selon
son bon vouloir, à la requête d'une partie,
que pour ce motif déjà, le recours doit être
rejeté;
attendu, cela étant, qu'il convient néanmoins
d'examiner, par économie de procédure, la question de
la compétence ratione personae au regard de l'art. 3 de la
loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1),
que cette loi s'applique à quiconque commet un acte
punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin),
que lorsqu'une procédure pénale des mineurs est
introduite avant la connaissance d'un acte commis après
l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable, la
procédure relative aux adultes étant applicable dans
les autre cas (al. 2),
que selon le Message du Conseil fédéral du 21
septembre 1998 (FF 1999 II 1787, spéc. p. 2031), cette
réglementation est plus simple que celle prévue par
l'ancien art. 1 OCP 1 qui disposait, dans le cas où le jeune
délinquant avait commis des infractions pour partie avant et
pour partie après l'âge de 18 ans, que seul le droit
pénal des adultes était applicable,
que d'après la doctrine, l'art. 3 DPMin ne règle que
la question de la procédure applicable, mais pas celle de
l'autorité compétente (Geller, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Code pénal I, Partie
générale I, Bâle 2008, n. 26 ad art. 3
DPMin),
que de l'avis des commentateurs romands, la formulation de l'art. 3
DPMin suggère que si une infraction a été
commise par un mineur, puis une nouvelle alors qu'il est devenu
majeur, le dossier devrait rester de la compétence de
l'autorité des mineurs (op. cit., n. 46 ad art. 3
DPMin),
que toujours sur le mode conditionnel, ils envisagent une autre
solution en faveur de la compétence générale
du juge des adultes, qu'une procédure pénale des
mineurs soit déjà pendante ou non et quelle que soit
le sanction envisagée (op. cit., n. 47 ad art. 3
DPMin),
que dans son arrêt du 1
er
mai 2009, cité
plus haut, le Tribunal d'accusation, après avoir
rapporté l'opinion des commentateurs précités,
a considéré que le texte de l'art. 3 al. 2
dernière phrase DPMin était clair et qu'une
interprétation littérale devait
l'emporter,
que, retenant que la procédure pénale pour les
mineurs restait applicable à un prévenu qui faisait
déjà l'objet d'une enquête comme mineur pour un
acte commis après ses 18 ans, la cour de céans a
transmis la cause à l'autorité compétente,
soit le Tribunal des mineurs,
que quelques précisions doivent toutefois être
apportées, en particulier au sens qu'il convient de donner
à l'art. 3 al. 2 dernière phrase DPMin,
que la règle générale veut que ce soit le
droit des adultes (Code pénal, lois spéciales, droit
matériel en général) qui s'applique pour
toutes les infractions (art. 3 al. 2
in principio
DPMin),
que l'exception concerne le cas où une «
procédure pénale », autrement dit une
enquête pénale est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
est applicable la règle générale
décrite plus haut, selon laquelle les autorités
pénales compétentes pour la poursuite des adultes
(juge d'instruction, tribunal d'arrondissement) instruisent et
jugent selon les règles de procédure et de fond
applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel
cas, le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur
les infractions qui ne sont pas déjà instruites par
le Tribunal des mineurs,
qu'il est précisé que le terme de «
procédure pénale » de l'art. 3 al. 2 in fine
DPMin ne doit pas être pris dans le sens strict des seules
règles de procédure applicables à
l'enquête et au jugement, mais qu'il doit s'entendre comme
étant la cause pénale ou l'enquête
pénale elle-même,
qu'en l'espèce, on ignore pour quel motif certaines
prévenues font l'objet d'une enquête instruite par le
juge d'instruction alors que d'autres ont été
déférées au juge des mineurs,
que cette différence de traitement se fonde sur l'art. 1 al.
1 de l'ordonnance relative au code pénal suisse (OCP1), soit
sur le fait que deux de ces prévenues n'avaient pas atteint
l'âge de 20 ans au moment de l'ouverture de l'enquête
(PV des opérations, inscription ad 28 octobre 2008, p.
3),
que dans la mesure où cette ordonnance a été
abrogée depuis le 1
er
janvier 2007 (cf. art. 21
O-CP-CPM; RS 311.01), ce critère de distinction n'est plus
pertinent,
que cela étant, et en vertu des règles
exposées plus haut, le Tribunal des mineurs,
déjà saisi de la cause concernant L.________, reste
compétent pour poursuivre l'enquête dirigée
contre la prénommée et juger l'affaire;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
la décision du 30 avril 2009 confirmée,
que l'indemnité due au conseil d'office de la recourante est
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit 581
fr. 05,
que les frais d'arrêt et l'indemnité du conseil
d'office sont mis à la charge de la recourante (art. 307
CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 30
avril 2009.
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
conseil d'office de S.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
du conseil d'office, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un
francs et cinq centimes), sont mis à la charge de
S.________.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Isabelle Jaques,
avocate (pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: