vd_findinfo · HC / 2019 / 900 · 2019-10-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.10.2019 HC / 2019 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.015823-191472
537
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 octobre 2019
_____________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 septembre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a notamment autorisé B.K.________ (ci-après :
l’intimée) à partir en vacances en Italie avec sa fille L.________ du 19 septembre
au 2 octobre 2019.
1.2
Par acte intitulé « recours », adressé à la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal le 1
er
octobre 2019, A.K.________ (ci-après : l’appelant) a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’annulation de l’ordonnance du 18 septembre 2019 et à la suspension du caractère
exécutoire de celle-ci. Cette écriture a été réceptionnée le 2 octobre
2019.
2.
2.1
A l’appui de son écriture, l’appelant fait en substance valoir qu’il serait exposé
à un préjudice irréparable, dès lors que l’ordonnance entreprise autorise sa
fille à passer quinze jours en Italie et que « son droit à la garde » sur
l’enfant durant cette période sera irrémédiablement perdu. Il y aurait lieu de suspendre
le caractère exécutoire de l’ordonnance pour éviter que l’enfant grandisse
et évolue sans son père durant la période de vacances, laquelle n’était pas
achevée au moment du dépôt de son écriture. Le droit d’être entendu de
l’appelant aurait de plus été violé.
2.2
2.2.1
En principe, l’acte mal intitulé peut
être traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour
autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle
de la prohibition du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5 ; Colombini, Procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 6.2.1 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
2.2.2
Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y
compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 ;
ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 140 III 289 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 16 ad art. 273 CPC).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il y a lieu de considérer le recours interjeté comme un appel, dès
lors qu’il porte sur une décision relative au droit de visite prise dans le cadre d’une
procédure de mesures provisionnelles qui relève de la compétence du juge délégué
(cf. art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
Toutefois, la décision attaquée est une ordonnance de mesures superprovisionnelles, contre
laquelle aucune voie de recours n’est ouverte.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
2.3.2
Au surplus, à supposer qu’une voie de droit ait été ouverte contre l’ordonnance
du 18 septembre 2019, l’appel aurait dû être déclaré irrecevable faute d’intérêt
à contester cette décision (art. 59 al. 2 let. a CPC). Force est en effet de constater que
les vacances réglées par la décision entreprise se sont achevées le 2 octobre 2019,
soit à la date à laquelle l’acte d’appel a été réceptionné
par l’autorité de céans. L’appelant n’avait dès lors aucun intérêt
à ce qu’une décision réglant une période passée soit rendue.
3.
3.1
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable conformément à
l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
En raison de l’irrecevabilité de l’appel, la requête d’effet suspensif est
sans objet.
3.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires, en application de l’art. 11
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée,
celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.K.________,
‑
Me Thomas Barth (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :