vd_findinfo · Décision / 2009 / 198 · 2009-11-03 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.11.2009 Décision / 2009 / 198

TRIBUNAL CANTONAL
AI 365/09 - 385/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M
Simon
*****
Cause pendante entre
:
X.________
, à Avenches, recourante,
et
A.________
, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA; 27
al. 5, 79 al. 1 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par acte du 13 août 2009 adressé à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, X.________
(ci-après: l'assurée) a déposé un
recours contre une décision de l'A.________
(ci-après: l'OAI). Par cet écrit, l'assurée a
précisé qu'elle n'avait pas eu le temps
nécessaire pour étayer son recours et a
annoncé qu'elle ferait parvenir à la cour de
céans, dans les meilleurs délais, un rapport
détaillé rendant compte de l'aggravation de son
état de santé et justifiant ainsi d'augmenter son
taux d'invalidité. A cet effet, elle a requis un
délai pour compléter son recours.
Par courrier recommandé du 24 août 2009, le juge
instructeur a informé l'assurée qu'en
procédure administrative, un acte de recours devait
comporter des moyens et des conclusions. Le recours
déposé le 13 août 2009 ne satisfaisant pas
à cette exigence et le délai de recours ne pouvant
être prolongé, un délai de dix jours lui a
été imparti pour compléter son recours en
indiquant ce qu'elle demandait, en quoi elle critiquait la
décision attaquée, et en précisant les motifs
pour lesquels elle entendait attaquer cette décision. Dans
ce même délai, l'assurée a été
invitée à produire la décision
attaquée. La recourante a été rendue attentive
au fait que, sans réponse de sa part dans le délai
imparti, le recours serait réputé
retiré.
B.
L'assurée n'a pas donné suite au courrier du 24
août 2009 du juge instructeur dans le délai
fixé.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté. En droit cantonal de procédure
administrative, l'exigence de la motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA- VD. Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits qui
ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai ou dont les vices ne sont pas corrigés
étant réputés retirés. L'exigence de
motivation, selon les règles précitées, est
une condition de recevabilité du recours.
2.
En l'espèce, la recourante a été dûment
rendue attentive aux exigences découlant de l'art. 61 let. b
LPGA par courrier recommandé du 24 août 2009. Ainsi,
elle a été invitée à compléter
son acte de recours, comme du reste à produire la
décision attaquée, et avertie qu'à
défaut, son recours serait réputé
retiré. Le recours n'ayant pas été
motivé dans le délai supplémentaire
fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5
LPA-VD, force est de constater que l'acte de recours du 13
août 2009, dont on ignore au demeurant l'objet, ne satisfait
pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79
al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable, ceci par prononcé
relevant de la compétence du juge unique (art. 94 al. let. c
LPA-VD; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé
à une radiation de la cause du rôle par suite de
retrait de recours).
3.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir un
émolument de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire ni alloué de
dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
X.________
‑
A.________
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :