vd_findinfo · Jug / 2015 / 157 · 2014-09-29 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CONSTATATION DES FAITS, COMMANDEMENT DE PAYER | 181 CP, 22 ad 181 CP, 10 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2015 Jug / 2015 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
6
PE12.021195-/ANM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
plaignant, représenté par Me Jean-Christophe Oberson, conseil de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.V.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Ramel, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a libéré
A.V.________ de l'accusation de tentative de contrainte (I), rejeté les conclusions civiles de R.________
(II), alloué à A.V.________ une indemnité de l'art. 429 CPP de 5'670 fr., TVA et débours
compris (III) et laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
B.
Le dispositif du jugement précité a
été notifié aux parties le 30 septembre 2014 et le plaignant R.________ a déposé
une annonce d'appel le 7 octobre 2014. II a reçu le jugement motivé le 9 octobre 2014 et posté
une déclaration d'appel motivée le 28 octobre 2014, concluant, avec dépens, à la
modification complète du dispositif de première instance en ce sens que A.V.________ est condamné
pour tentative de contrainte, qu'il doit lui verser un tort moral de 2'000 fr. et 5'120 fr. 45 de dépens,
qu'il est condamné aux frais de première instance, subsidiairement à ce qu'ils soient
supportés par l'Etat, qu'il est condamné aux frais de seconde instance, subsidiairement qu'ils
soient supportés par l'Etat.
Ni Ministère public, ni A.V.________ n'ont pas déposé d'appel joint.
Une audience a eu lieu le 15 janvier 2015.
C.
Les faits suivants sont
retenus :
1.
A.V.________, né le 2 juin 1960 à Genève, marié et père d'un enfant, travaille
en qualité de directeur et gérant de fortune auprès de la banque [...] à Genève.
Son revenu annuel brut s’élève à 280'000 fr. Il est propriétaire d’une
villa à [...], laquelle est hypothéquée à hauteur de 2'000'000 francs.
2.
Son casier judiciaire
est vierge.
3.
3.1
Le 16 octobre 2012, A.V.________ a fait notifier à R.________ par l'Office des poursuites de Genève,
une poursuite en paiement de :
- 199'130 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 avril 2012 (contrat de mandat, montants
versés pour travaux non ou mal exécutés) ;
- 136'734 fr. 75 avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2012 (dommages-intérêts
au sens de l'art. 41 CO - montants payés en réparation du dommage) ;
- 50'614 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2012 (dommages-intérêts
au sens de l'art. 41 CO – loyers  payés des mois d'avril, mai, juin, juillet, août,
septembre 2012) ;
- 2'988 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2012
(dommages-intérêts
au sens de l'art. 41 CO - loyers garde-meubles payés des mois d'avril, mai, juin, juillet, août,
septembre 2012) ;
-  600 fr.  avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2012 (dommages-intérêts
au sens de l'art. 41 CO - loyers garde-vins payés des mois d'avril, mai, juin, juillet, août,
septembre 2012).
Simultanément, A.V.________ a requis des poursuites au contenu identique contre la société
B.________ (ci-après : B.________) à la Chaux-de-Fonds administrée par R.________ (P.
10) et contre la société Q.________ à Montreux dont R.________ est associé gérant
et détenteur de toutes les parts (P. 9 et 11).
Le 21 décembre 2012, les épouxA.V.________ ont encore déposé plainte pénale
contre R.________ pour escroquerie et gestion déloyale (P. 18) en se référant notamment
au dommage subi énoncé dans la poursuite susmentionnée. Le 18 février 2013, ils ont
étendu leur plainte à une tentative de contrainte en raison de quatre poursuites dirigées
contre eux, totalisant 1'715'892 fr. 40 et émanant de Q.________ et deB.________ (P. 19). Ces deux
sociétés ont requis en juin 2013 l'inscription d'hypothèques légales sur la villa
de A.V.________ (P. 23/2) et une requête de conciliation opposant les deux mêmes sociétés
et R.________ d'une part, aux époux A.V.________, d'autre part, a été adressée à
la Chambre patrimoniale (P. 28/2/15).
3.2
Le 1
er
novembre 2012, R.________ a déposé plainte contre A.V.________ pour tentative de contrainte
et s'est constitué partie civile sans chiffrer ses prétentions. Il a reproché à A.V.________
de l'avoir poursuivi pour faire pression sur lui dans le cadre du litige civil qui l'oppose aux sociétés
Q.________ et B.________
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de R.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
2.2
La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3 CPP, précité,
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Sur le plan pénal, le premier juge a libéré
le prévenu pour le motif que le commandement de payer ne constituait pas un moyen illicite et ne
visait pas un but illicite dès lors que le poursuivant ne se prévalait pas d'une créance
inexistante puisqu'il pensait de bonne foi avoir noué des rapports contractuels avec le plaignant
et pouvoir lui réclamer la réparation induite par l'inexécution du contrat. A cet égard,
le jugement relève (p. 14 et 15) que les bons de commande (P.28/2/5 et P. 34) sont à l'en tête
de
"U.________ (…)"
avec l'indication de paiements à effectuer
tantôt sur un compte de R.________ personnellement, tantôt sur un compte deB.________, que
les factures (P. 34 / 3, 5, 6, 9) sont également libellées au nom dU.________, la dernière
avec paiement à effectuer sur un compte de Q.________. Enfin, l'offre d'honoraires de 15 % sur tous
les travaux de rénovation pour lesquels U.________ est mandatée (P. 34 /10) fait également
apparaître U.________ comme contractant avec siège administratif chez Q.________ avec la précision
quU.________ ne traite aucun transfert d'argent des entreprises sous-traitantes. Les procès-verbaux
de chantier mentionnent U.________ comme assumant la direction des travaux (P. 34/11 à 17). U.________
n'est pas une personne morale, mais une marque enregistrée dont R.________ est titulaire (P. 28/2/4).
3.2
L'appelant invoque à cet égard une constatation erronée des faits, le dossier ne permettant
pas de conclure, selon lui, à l'existence d'un lien contractuel susceptible de donner lieu à
une créance. Il souligne que tous les paiements effectués, à l'exception de deux d'entre
eux, l'ont été à destination de B.________. Cet élément n'est toutefois pas
décisif, un cocontractant pouvant très bien demander et obtenir que l'extinction de sa créance
s'opère par paiement en mains d'un tiers. L'interlocuteur du prévenu a toujours été
R.________ personne physique agissant, selon l'apparence donnée, sous l'enseigne ou la marque U.________
(PV aud. 3 du 7 mai 2013).
Contrairement à ce qu'invoque R.________, il n'était pas déterminant que seules les personnes
morales B.________ et Q.________ aient déposé une requête en inscription d'hypothèque
légale contre A.V.________ en août 2012. Le prévenu n'était, en effet, pas lié
par l'analyse juridique des rapports contractuels opérée par ces deux entreprises. Au demeurant,
le poursuivant a invoqué une responsabilité délictuelle et la violation d'un mandat à
l'encontre de l'appelant et non pas l'inexécution d'un contrat d'entreprise.
L'appelant fait encore valoir que le premier poste du dommage invoqué par le poursuivant se rapporte
exclusivement aux travaux défectueux d'élaboration et de pose d'un escalier intérieur
en verre par la société tierce Y.________, actuellement en liquidation. Peu importe, toutefois,
que R.________ ait confié cette tâche et le reste des travaux à des sous-traitants (P.
34), dès lors qu'il était le seul mandataire et seul interlocuteur des époux A.V.________
pour la gestion du chantier (PV aud. 3 p. 3). S'agissant dudit escalier, A.V.________ lui reproche d'ailleurs
de lui avoir recommandé cette entreprise en réalité incompétente et de l'avoir faussement
rassuré sur sa solvabilité alors qu'elle était insolvable ou économiquement fragile.
3.3
Le grief de mauvaise appréciation des faits s'avère dès lors mal fondé.
4.
L'appelant se prévaut en outre d'une fausse application de l'art. 181 CP.
4.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 c. 2b; 106 IV 125
c. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
c. 2a).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre
manière" dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les références).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
c. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 137 IV 326 c. 3. 3.
1 p. 328; 134 IV 216 c. 4. 1 p. 218; 120 IV 17 c. 2a/bb p. 20). Ainsi, menacer d'une plainte pénale
pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible
(ATF 120 IV 17 c. c. 2a/bb p. 20 s.). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer
de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe
des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable
avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte
pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir
un avantage indu (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb p. 20 et les arrêts cités; au sujet de la contrainte
susceptible d'être réalisée par un commandement de payer,
cf.
arrêt 6S. 853/2000 du 9 mai 2001 et 6S. 874/1996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement,
c'est-à-dire
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé
en
étant conscient de l'illicéité de son comportement; le dol éventuel
suffit
(ATF 120 IV 17 c. 2c p. 22).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; 106 IV 125 c. 2b
p. 12).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action.
Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle
somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader
la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf.
ATF 115 III 18 c. 3, 81 c. 3b et arrêt du 3 décembre 1986 de l'Autorité genevoise de surveillance
des offices de poursuite pour dettes et de faillite, publié in SJ 1987 p. 156 ss).
4.2
En l'espèce, la créance déduite
en poursuite n'est pas artificielle, mais fondée en raison de l'imbroglio que l'appelant a tissé
autour de ses rapports contractuels avec l'intimé. Entendu comme témoin dans le procès
civil en cours, N.________ a déclaré avoir été mandaté en qualité de sous-traitant
pour effectuer des travaux dans la villa de A.V.________ par U.________, soit R.________, les sociétés
Q.________ et B.________ lui étant inconnues (P. 23 du bordereau du 28 mai 2014). U.________ n'a
pas d'existence juridique en tant que société. A.V.________ a toujours traité avec R.________,
sans jamais pouvoir cerner clairement le rôle et le statut d'U.________ (PV aud. 2 du 14 mai 2013).
U.________ a souvent été assimilée à R.________, puisque même la protection
juridique [...], dans un courrier adressé à l'ancien conseil du prévenu, a indiqué
défendre les intérêts de R.________ U.________ (P. 36). Le nom de R.________ apparaît
dans cinq sociétés différentes – dont une sur sol français – (PV aud.
2 du 14 mai 2013). R.________ a reconnu être l'unique propriétaire économique de Q.________
et Q.________ (P. 23/1 du 26 août 2013), et ces sociétés offrent leurs prestations par
l'intermédiaire de la marque U.________ qu'elles exploitent (P 23/1 du 26 août 2013). Enfin,
B.________ s'appelle B.________ depuis le mois de décembre 2012 (PV audi. 1 p. 1).
Dans ce contexte, A.V.________ pouvait légitimement se demander qui de Q.________, B.________ et
R.________ était son cocontractant. Il a choisi d'adresser trois commandements de payer à ces
trois destinataires, ce qui ne saurait lui être reproché, compte tenu de la confusion entretenue
par le plaignant. Peu importe que l'épouse du prévenu, impliquée dans les travaux, soit
avocate de formation, l'obtention d'un brevet d'avocat n'offrant aucune garantie contre l'excès
de confiance. L'élément subjectif du délit de contrainte fait dès lors défaut.
A cela s'ajoute que la somme figurant sur les commandements de payer n'a pas été arrêtée
de manière arbitraire, mais sur la base d'un calcul correspondant au dommage que le prévenu
estime avoir subi ensuite des malfaçons constatées. Il s'agit, notamment, du remboursement
des versements effectués pour la réalisation d'un l'escalier de verre non-conforme à démonter
[cf. rapport d'expertise du 31 mai 2012; P. 20 et P. 19 du bordereau du 30 septembre 2013], des frais
supplémentaires liés aux malfaçons constatées dans la menuiserie, le béton,
les parquets et les sanitaires (P. 21 du même bordereau), et de ceux découlant du non respect
des délais de livraison (loyers d'un logement, d'un garde-meubles et d'un garde-vin). La contrainte
n'apparaît donc pas illicite.
4.3
Une infraction à l'art. 181 CP étant exclue pour les motifs exposés ci-dessus, le prévenu
doit être acquitté du chef d'accusation de tentative de contrainte.
4.4
A.V.________
n'ayant pas commis un acte illicite, c'est à
juste titre que les prétentions civiles de R.________ ont été rejetées. Vu le sort
de la cause en première instance, c'est encore à bon droit que le jugement entrepris alloue
au prévenu acquitté une indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP et laisse les frais à
la charge de l'Etat.
5.
En
définitive, l'appel de R.________ apparaît en tous points mal fondé et doit être
rejeté. Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1'610 fr. doivent être mis à la charge de l'appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
6.
Il reste à statuer sur les indemnités.
6.1
Le rejet de l'appel entraînant la confirmation du jugement de première instance acquittant
le prévenu et rejetant les prétentions civiles du plaignant, le droit à une indemnité
de l'art. 433 CPP n'est pas ouvert (art. 433 al. 1 let. a CPP; CAPE 3 juin 2014/176 c. 2.1 et les références
citées).
6.2
A.V.________, assisté d'un défenseur
de choix, a
conclu
à ce que R.________ soit condamné à lui verser d'une indemnité de l'art. 429 CPP
de 2'000 fr. pour la procédure d'appel. Ce montant correspond à six heures d'activité
d'avocat, audience comprise.
6.2.1
L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables
à la procédure d'appel par le renvoi de
l'art.
436 al. 1 CPP.
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure .
L'art. 432 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie
plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
(al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que
l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2).
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser
le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense
relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une
conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action
pénale. Pour cette raison, le législateur a prévu des correctifs pour des situations dans
lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante
ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP). S'agissant
d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les dispositions applicables en vertu
du renvoi de
l'art. 436 al. 1 CPP doivent
être interprétées à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque
l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait
qu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure
en instance de recours (ATF 139 IV 45 c. 1.2 et les références citées).
6.2.2
En l'espèce, on se trouve dans une situation assimilable à celles prévues par l'art. 432
CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive
du plaignant R.________, le Ministère public n'ayant pas déposé d'appel joint. Il est
donc conforme au système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit
le plaignant qui assume les frais de défense du prévenu en instance d'appel. Cette approche
rejoint celle en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge de la partie qui succombe
(cf. art. 428 CPP et ATF 139 IV 45 c. 1. 2 ibidem). En application de l'art. 432 CPP, il convient donc
de condamner l'appelant R.________ à verser au prévenu intimé A.V.________, l'indemnité
de 2'000 fr. qu'il a requise à titre de dépens de procédure de seconde instance, étant
précisé que les six heures de travail d'avocat et leur tarif horaire sont raisonnables et justifiés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le
jugement rendu le 29 septembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.V.________ du chef d'accusation de tentative de contrainte;
II.
rejette les conclusions civiles prises par R.________ à l'encontre A.V.________;
III.
alloue à A.V.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par la défense
pénale d'un montant de 5'670 fr. (cinq mille six cent septante francs), TVA et débours compris;
IV.
laisse les frais à la charge de l'Etat."
III.
R.________ doit verser à A.V.________ une
indemnité de
2'000 fr pour les dépenses
occasionnées par la procédure d'appel.
IV.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge de R.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
16 janvier 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Christophe Oberson, avocat (pour R.________),
-
Me Eric Ramel, avocat (pour A.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :