vd_findinfo · Ord / 2010 / 12 · 2010-11-23 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, RENTE D'INVALIDITÉ, RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 66 LAI, 97 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2010 Ord / 2010 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
360/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
23 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Caroline Ledermann, avocate à Procap,
Service juridique, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
66 LAI et 97 LAVS
Vu
la décision prise le 29 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI), remplaçant une rente entière d’invalidité
accordée antérieurement à S.________ par une demi-rente (diminution de rente), avec effet
dès le 1
er
novembre 2010,
vu le retrait, dans la décision du 29 septembre 2010, de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours formé le 25 octobre 2010 par S.________ contre la décision de diminution de rente,
vu la requête de restitution de l'effet suspensif présentée par le recourant dans son
mémoire,
vu les déterminations du 16 novembre 2010 de l'OAI, qui s’oppose à la restitution de
l’effet suspensif;
considérant
que le retrait, par l’autorité administrative, de l’effet suspensif à un recours
est prévu par le droit fédéral (art. 97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), applicable par renvoi de l'art. 66 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]),
que, dans la procédure de recours, le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions
relatives à l'effet suspensif (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36),
que le recourant ne motive pas spécialement sa requête et qu’il ne se prévaut pas
de circonstances particulières ou exceptionnelles,
qu'il n'apparaît pas d'emblée – sur la base du recours – que la décision attaquée
devrait être annulée pour violation grave ou manifeste du droit fédéral,
que, dans le domaine des assurances sociales, il y a lieu de prendre en considération, dans ce contexte,
le risque d'un préjudice irréparable pour l'institution d'assurance si les prestations versées
pendant la durée de la procédure devant le Tribunal cantonal ne pouvaient pas être recouvrées
en cas de rejet du recours et donc de confirmation de l'absence de droit à une rente entière;
qu’on ne peut pas exclure que le recourant, le cas échéant, aurait des difficultés
à rembourser les prestations versées indûment,
que cet élément, à prendre en considération dans la pesée des intérêts
(ATF 124 V 82 consid. 4; ATF 119 V 503 consid. 4; ATF 105 V 266 consid. 3), justifie en l’espèce
un rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Caroline Ledermann, avocate à Procap, Service juridique (pour S.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :