vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 123 · 2010-11-17 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE, EXPERTISE | 436 CC, 397 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.11.2010 Arrêt / 2011 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
210
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
369 CC; 397 et 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 26 mai 2010 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 septembre 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a prononcé l'interdiction
civile au sens de l'art. 369 CC de S.________, née le 19 août 1954, et désigné la
Tutrice générale en qualité de tutrice de la prénommée.
Il résulte du rapport d'expertise déposé le 22 juin 2007 par les Drs Delacrausaz et Hasler,
respectivement médecin associé et médecin assistant du Service de psychiatrie générale
du CHUV, que S.________ souffre de schizophrénie sans précision, d'un syndrome dystonique et
généralisé tardif sur neuroleptiques, d'un status post neutrophilie avec lymphocytose
associée à une thrombocytose vraisemblablement d'origine médicamenteuse (Leponex), ainsi
que d'un syndrome métabolique avec surcharge pondérale, diabète de type II et hypertension
artérielle. Le trouble psychiatrique dont souffre l'expertisée (schizophrénie) est une
maladie chronique dont les symptômes peuvent être en partie contrôlés par la médication
et par une diminution des facteurs de stress, au travers, par exemple, de la mise en place différentes
aides sociales. Les experts relèvent que S.________ a incontestablement de la peine à apprécier
avec justesse les éléments de la vie quotidienne. Elle présente un apragmatisme qui met
en péril la bonne gestion de ses affaires administratives et financières courantes. Si aucune
aide n'est apportée à l'intéressée, il est à craindre que son apragmatisme ne
s'aggrave et que sa situation sociale n'empire. S.________ n'étant pas consciente de ses difficultés
et estimant n'avoir besoin d'aucune aide, ce sont les éléments de la réalité qui
dictent la nécessité d'une mesure tutélaire.
Le 21 avril 2009, S.________ a requis la levée de son interdiction civile, faisant valoir que la
cause de sa mise sous tutelle n'existait plus.
Le 6 mai 2009, le juge de paix a entendu S.________, laquelle a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir
disposer de ses revenus et avoir accès à son compte bancaire. Elle a expliqué bénéficier
de prestations de l'assurance invalidité et de prestations complémentaires, vivre avec sa fille
cadette, être suivie par son médecin généraliste mais ne plus se rendre chez sa psychiatre.
Mona Wagner, assistante sociale en charge de son dossier à l'Office de la Tutrice générale,
également entendue, a en revanche estimé que S.________ avait encore besoin de la tutelle pour
la gestion administrative de ses affaires.
Le 15 mai suivant, le juge de paix a ouvert une enquête en mainlevée d'interdiction et ordonné
une expertise psychiatrique de l'intéressée, qu'il a confiée au Département universitaire
de psychiatrie adulte.
Le 17 juillet 2009, la Municipalité de Lausanne s'est prononcée en faveur de la mainlevée
de l'interdiction civile de S.________. Elle a notamment produit un extrait des registres de l'Office
des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest du 15 juin 2009 dont il résulte que le montant
total des poursuites de S.________ est de 372 fr. 30 et celui des actes de défaut de biens de 887
fr. 85.
Le 26 mars 2010, les Drs Delacrausaz et Pittet, respectivement médecin associé et médecin
assistant du Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé leur rapport d'expertise concernant
S.________. Les experts ont confirmé le diagnostic de schizophrénie sans précision, pathologie
psychiatrique chronique nécessitant une prise en charge sur le long terme. Ils ont relevé que
l'expertisée est suivie par son médecin généraliste, lequel continue la prescription
de son traitement médicamenteux. Depuis la mise en place de la mesure de tutelle, l'expertisée
n'a pas connu de nouvel épisode de décompensation psychique. Elle continue toutefois à
présenter une symptomatologie négative importante, sous forme principalement d'un apragmatisme
et d'une difficulté à initier les tâches qui lui sont demandées. L'expertisée
semble toutefois être plus à même d'évoquer ses difficultés que lors de la précédente
expertise. Elle reconnaît également que sa fille est un soutien indispensable à domicile,
celle-ci l'aidant dans de nombreuses tâches du quotidien. Selon les experts, S.________ nécessite
toujours la présence d'une tutrice pour l'aider dans ses tâches administratives. Au vu de la
meilleure reconnaissance de l'expertisée de ses limitations et de la relative stabilité de
sa situation depuis la mise sous tutelle, une responsabilisation progressive pourrait être effectuée:
la tutrice pourrait confier à l'expertisée quelques tâches à effectuer. Si ce processus
devait s'avérer favorable, avec l'acquisition d'une certaine forme d'autonomie à moyen terme,
une mesure plus légère pourrait être envisagée dans un second temps.
Le 21 avril 2010, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a indiqué que le rapport d'expertise n'appelait aucune observation de sa part.
Par courrier du 11 mai 2010, le Ministère public a préavisé défavorablement à
la mainlevée de l'interdiction civile.
Le 12 mai 2010, S.________ a informé la justice de paix que malgré ses 8 poursuites et ses
21 actes de défauts de biens, elle avait reçu 100'000 francs en héritage de son parrain,
qu'elle avait vendu un bien immobilier issu de cet héritage par l'intermédiaire de sa tutrice
et devait recevoir le tiers du montant de la vente, ce qui lui permettrait de solder définitivement
ce qu'elle devait, soit la somme de 33'398 fr. 65.
Le 26 mai 2010, la justice de paix a entendu S.________. Celle-ci a déclaré se sentir mieux
sur le plan psychique. Elle a confié ne pas souhaiter de mesure tutélaire en sa faveur, ou
seulement une curatelle en cas de besoin, pour des affaires spéciales. Elle a expliqué qu'elle
devait aller chercher l'argent pour son entretien au guichet de l'Office de la Tutrice générale.
S.________ a fait valoir qu'elle souffrait de n'avoir aucune autonomie.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 16 septembre 2010, la Justice
de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile instruite à l'égard
de S.________ (I), maintenu l'interdiction civile au sens de l'art. 369 CC prononcée le 13 septembre
2007 à l'endroit de S.________ et la désignation de la Tutrice générale en qualité
de tutrice (II) et laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
B.
Par acte mis à la poste le 21 septembre 2010, S.________ a recouru contre cette décision. Elle
a fait valoir qu'elle ne voyait sa tutrice qu'une à deux fois par année et que la tutelle ne
servait donc à rien. Elle a également soutenu avoir fait de réels progrès quant à
sa sociabilisation.
Le 3 octobre 2010, elle a transmis à la cour de céans un courriel de Mona Wagner du même
jour l'informant de son absence durant une année, à raison d'un congé maternité et
parental, et des personnes à contacter en cas de besoin en attendant l'arrivée de son remplaçant
en décembre 2010.
Par mémoire du 7 octobre 2010, la recourante a confirmé son recours.
La Tutrice générale ne s'est pas déterminée.
En droit :
1.
L'appel est dirigé
contre une décision de la justice de paix rejetant la requête de mainlevée d'une tutelle
instituée à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), également applicable en cas
de demande de mainlevée d'interdiction (art. 397 al. 1 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction,
thèse, Lausanne 1991, p. 168), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction
peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al.
2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix
jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi
qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; Zurbuchen, op. cit., pp. 169 et 170).
b)
En l'espèce, l'appel a été interjeté par la pupille par acte de recours déposé
en temps utile et recevable à la forme.
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC,
p. 763, par analogie).
a)
La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé
(art. 433 al. 3 CC). Lorsque l'interdiction a été prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le mainlevée ne peut être accordée que sur un rapport d'expertise
constatant que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus (art. 436 CC). La procédure de mainlevée
est réglée par les cantons (art. 434 al. 1 CC).
Selon l'art. 397 al. 1 CPC, la demande de mainlevée est adressée à la justice de paix
du for de la tutelle; le juge de paix procède à une enquête comme en matière d'instruction
et ordonne s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'art. 436 CC. L'enquête terminée, le juge
de paix la soumet à la justice de paix qui instruit et statue comme en matière d'interdiction
(art. 397 al. 2 CPC). La procédure de mainlevée de l'interdiction est ainsi régie par
les art. 379 ss CPC applicables à la procédure en matière d'interdiction. Le droit fédéral
commande en outre l'audition de l'interdit au titre du droit d'être entendu et l'établissement
d'office des faits (ATF 117 II 379, JT 1994 I 281).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre
la décision querellée, puisqu'il s'agissait de se prononcer sur l'éventuelle mainlevée
d'une tutelle se trouvant dans le for de cette autorité tutélaire (art. 91 LVCC, loi d'introduction
dans la canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RS 211.01; art. 397 al. 1 CPC).
Dans le cadre de l'instruction de l'enquête en mainlevée de l'interdiction civile, le juge
de paix a procédé à l'audition de la pupille le 6 mai 2010, en présence d'une représentante
de la Tutrice générale. Elle a ensuite requis l'avis de la Municipalité de Lausanne et
ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique de la pupille, dont le rapport a été
transmis au Conseil de santé, lequel a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler.
Le dossier a également été communiqué au Ministère public, lequel a préavisé
en faveur du maintien de la mesure tutélaire en vigueur. Au terme de l'enquête, le juge de
paix a déféré la cause à la justice de paix qui a entendu la pupille lors de son
audience du 26 mai 2010. La procédure est donc formellement correcte et le jugement peut être
examiné sur le fond.
3.
L'appelante requiert la mainlevée de son interdiction civile, faisant valoir qu'elle est capable
de gérer ses affaires et que la mesure est de toute manière dépourvue d'utilité en
raison de l'indisponibilité de la personne censée s'occuper d'elle à l'Office de la Tutrice
générale. Les premiers juges ont estimé que la cause d'interdiction de la pupille existait
toujours, que l'aide d'un tiers lui était toujours indispensable pour la gestion de ses affaires
et que seule une tutelle lui assurait la protection dont elle avait besoin. La tutrice était toutefois
invitée à laisser à la pupille plus de latitude dans la gestion de ses affaires lorsque
son état le permettrait.
a)
A
teneur de l'art. 436 CC, la mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ne peut être accordée que sur la base d'un rapport d'expertise constatant
que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus. L'expert devra établir soit que la maladie mentale
ou la faiblesse d'esprit a disparu, soit que l'état mental de l'interdit s'est amélioré
au point que les conditions d'une interdiction (incapacité de gérer ses affaires, besoin de
soins et secours permanents, menace pour la sécurité d'autrui) ne sont plus réalisées
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 1032, p. 392). Il convient donc d'examiner s'il y a eu une notable amélioration
de la situation qui rend l'interdiction injustifiée et inutile.
b)
L'interdiction de l'appelante a été prononcée en application de l'art. 369 CC. A teneur
de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction
sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental
anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité
durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions
du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale,
qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut
de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de
soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 du
6 mars 2003, in FamPra.ch 2003 p. 737 précité).
D'une manière générale,
l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme aux principes de proportionnalité
et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère
de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet régi par
ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être prononcée que si elle
est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu'aucune
mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra 2003, p. 975).
La mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée, tout en sauvegardant au maximum
la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 862; TF 5A_550/2008
du 6 octobre 2008).
c)
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise
établi le 26 mars 2010 que l'appelante souffre de schizophrénie, soit d'une pathologie psychiatrique
chronique nécessitant une prise en charge sur le long terme, affection constituant à l'évidence
une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC. La cause de l'interdiction civile est donc toujours réalisée
et il convient de vérifier si le besoin de protection l'est également.
Il résulte de l'expertise que la pupille suit un traitement médicamenteux auprès de son
médecin traitant et qu'elle n'a plus connu de nouvel épisode de décompensation depuis
la mise en place de la mesure de tutelle. Elle continue toutefois à présenter une symptomatologie
négative importante, sous forme principalement d'un apragmatisme et d'une difficulté à
initier les tâches qui lui sont demandées. Si l'expertisée semble être plus à
même d'évoquer ses difficultés que lors de la précédente expertise, elle reconnaît
également que sa fille est un soutien indispensable à domicile, celle-ci l'aidant dans de nombreuses
tâches du quotidien. Les experts estiment qu'en l'état, la présence d'un tuteur pour aider
la pupille dans ses tâches administratives est toujours nécessaire, mais qu'au vu de la meilleure
reconnaissance de ses limitations et de la relative stabilité de sa situation depuis la mise sous
tutelle, une responsabilisation progressive pourrait être effectuée à fins d'évaluation.
Les experts proposent ainsi que la tutrice confie certaines tâches à la pupille et, en cas
de résultat favorable, qu'une mesure tutélaire plus légère soit envisagée.
Sur le plan financier, l'appelante, rentière de l'assurance-invalidité, va chercher l'argent
de son entretien au guichet de l'Office de la Tutrice générale. Selon un extrait des registres
de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest du 15 juin 2009, l'appelante ne faisait
alors l'objet de poursuites que pour un montant de 372 fr. 30 et le montant des actes de défaut
de biens délivrés à son encontre se limitait à 887 fr. 85. Toutefois, selon une lettre
de l'intéressée du 12 mai 2010, ses dettes s'élèveraient à 33'398 fr. 65
et ce montant pourrait être soldé grâce à un héritage récent.
Au vu de sa situation financière et de son état tel que décrit par les experts, l'appelante
a ainsi toujours besoin de sa tutrice, d'une part pour gérer ses revenus et charges, même si
une autonomisation progressive doit être tentée, et, d'autre part, pour la protéger et
préserver sa fortune tout en assainissant son éventuel passif. Une mesure moins contraignante
n'est donc pas envisageable en l'état. Elle n'assurerait pas à la pupille une protection suffisante
contre elle-même ou des tiers au vu de sa vulnérabilité et de son affection. En revanche,
si le programme d'autonomie progressive envisagé par les experts se déroule bien, une mesure
tutélaire moins lourde, telle une curatelle, devra être envisagée.
Enfin, s'agissant du grief selon lequel la tutelle ne servirait à rien dès lors que la pupille
ne voit son assistante sociale qu'une à deux fois par année, il convient de rappeler à
l'appelante que sa tutelle est prise en charge non par une personne physique déterminée mais
par un service administratif, lequel remplit sa tâche à satisfaction puisque la gestion des
affaires de la pupille est assurée. L'appelante ne se plaint d'ailleurs pas de manquements dans
la remise de l'argent de son entretien, dans la gestion de ses affaires administratives ou le paiement
de ses charges.
Au vu de ce qui précède, le maintien de l'interdiction civile de l'appelante est justifié
au regard de l'art. 369 CC et conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
C'est donc à bon droit que la justice de paix a rejeté la requête de mainlevée de
la tutelle.
4.
En définitive, l'appel interjeté par
S.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, TFJC, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________,
-
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :