vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 679 · 2009-09-15 · fr

CAISSE-MALADIE PRIVÉE, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN, SURASSURANCE, PRESCRIPTION | 67 CO, 12 al. 3 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2009 Arrêt / 2009 / 679

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 18/05 - 18/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
X._________
, à Lausanne, demanderesse,
représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat à
Vevey.
et
T.________
, à Vevey, défendeur,
représenté par Me Annie Schnitzler, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 12 al. 3 LAMal, 67
CO
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________, né le [...], était au
bénéfice, depuis le 1
er
novembre
1995, d'une assurance individuelle perte de salaire auprès
de X._________ (ci-après : [...] ou la compagnie), dont
la police prévoyait le versement d'une indemnité
journalière en cas de maladie de 138 fr., payable
dès le 31
e
jour d'incapacité de travail,
durant au maximum 720 jours dans une période de 900 jours
consécutifs.
Selon les conditions générales d'assurance
(ci-après : CGA) applicables, l'assurance
susmentionnée couvrait les conséquences
économiques d'une maladie dans les limites des dispositions
contractuelles (art. 1 al. 1 CGA). Etait qualifié de maladie
tout trouble involontaire du fonctionnement de l'organisme,
médicalement décelable et n'étant pas dû
à un accident (art. 1 al. 2 let. a CGA).
S'agissant plus particulièrement du versement des
indemnités journalières, l'art. 5 des CGA disposait
notamment ce qui suit :
«
En cas d'incapacité de travail dûment attestée
par un médecin, la Compagnie verse l'allocation
journalière assurée proportionnellement au taux
d'incapacité de travail (al. 1);
Si l'assuré est au
bénéfice des prestations de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire
fédérale ou de l'Assurance invalidité
fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation
journalière assurée. Les éventuelles
réductions opérées par les institutions
précitées n'augmentent pas les obligations de la
Compagnie (al. 3);
Lorsque les institutions
mentionnées au 3
e
alinéa ci-dessus
versent leurs prestations avec effet rétroactif ou que
l'assuré avertit tardivement la Compagnie qu'il
bénéficie de telles prestations, l'assuré est
tenu de restituer à la Compagnie la part des allocations
journalières qui dépasse le salaire effectivement
perdu compte tenu des prestations de ces institutions (al.
4) ».
Selon les conditions particulières signées le 14
août 1995 par l'assuré, l'allocation
journalière est versée proportionnellement en cas
d'incapacité de travail de 50 % au moins
attestée par un médecin (art. 1). La personne
assurée est tenue d'aviser la compagnie lorsqu'elle est au
bénéfice de mesures de réadaptation de
l'assurance invalidité fédérale, en cas de
prétention à des prestations en vertu de la LPP, de
l'AI ou de l'assurance chômage, et lorsqu'elle retrouve une
capacité de travail totale ou partielle (art. 4).
b)
Du 23 septembre 1998 au 22 août 2000, des
indemnités journalières, d'un montant total de
53'820 fr., ont été versées par la
compagnie à T.________. Ces indemnités
journalières ont été versées ensuite
d'un accident dont l'assuré a été victime dans
son activité de chauffeur-livreur, sur la base des
conclusions du Dr A.________, spécialiste FMH en
médecine interne et en rhumatologie, que la compagnie a
invité à se prononcer sur la capacité de
travail de T.________. La compagnie a ainsi versé les
indemnités journalières découlant des taux
d'incapacité de travail constatés par le Dr
A.________, soit 138 fr. par jour (correspondant à un
taux d'incapacité de travail de 100 %) du 23 septembre
au 11 décembre 1998 (à savoir un montant total de
11'040 fr. pour cette période de 80 jours), et
69 fr. par jour (correspondant à un taux
d'incapacité de travail de 50 %) du 12 décembre
1998 au 22 août 2000 (à savoir un montant total de
42'780 fr. pour cette période de 620 jours).
c)
Par décision du 31 janvier 2002, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) a reconnu à T.________ un droit
à une demi-rente de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI) à partir du 1
er
novembre 1997, sur la base d'une capacité de travail et de
gain de 50 % entraînant un degré
d'invalidité de 53 % depuis le 1
er
mars
1995. Il résulte de la motivation de cette décision
que sans atteinte à la santé dans son activité
de chauffeur-livreur ou magasinier, l'assuré aurait pu
réaliser un salaire annuel de 56'450 francs.
B.
a)
Le 19 juillet 2000, T.________ a saisi la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Cour
civile) d'une demande dans laquelle il concluait, avec
dépens, au paiement par X._________ d'indemnités
journalières supplémentaires en sa faveur, pour un
montant total de 22'709 fr., avec intérêts à
5 % l'an dès le 1
er
décembre
1998.
Dans sa réponse du 19 mars 2001, X._________ a conclu au
rejet des conclusions de la demande, en réservant tous ses
droits découlant d'une éventuelle surindemnisation,
liée aux prestations qui pourraient être
allouées à l'assuré par les différentes
assurances sociales.
Par duplique complémentaire du 30 octobre 2003, la compagnie
a introduit une conclusion reconventionnelle tendant au paiement
par T.________ d'un montant de 53'820 fr., avec
intérêts au taux de 5 % l'an dès le
1
er
septembre 1999. X._________ alléguait que
l'assuré avait été surindemnisé,
dès lors que, durant la période au cours de laquelle
elle lui avait versé des indemnités
journalières - soit entre le 23 septembre 1998 et le 22
août 2000 -, il avait également
bénéficié de prestations de l'AI et de la
prévoyance professionnelle (PP). Se fondant sur l'art. 5
al. 4 des CGA, elle exigeait ainsi de T.________ la
restitution des prestations versées en trop, soit la part
dépassant le salaire effectivement perdu.
b)
En date du 30 janvier 2004, la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise (ci-après :
Caisse AVS) a produit à l'attention de la Cour civile,
à la suite d'une réquisition de production de
pièce du 21 janvier précédent, le
décompte suivant :
«
DECOMPTE
DES PRESTATIONS AI
Du
01.11.1997 au
31.08.2002
Fr.     41'204.50
=============
de nov. 97 à janv.
98
3 mois
à
Fr.
1'263.00
Fr.        3'789.00
de sept. 98 à déc.
98
4 mois
à
Fr.
1'263.00
Fr.        5'052.00
de janv. 99 à déc.
00
24 mois
à
Fr.
1'276.00
Fr.      30'624.00
de janv. 01 à août.
02
20 mois
à
Fr.
1'308.00
Fr.      26'160.00
./. Réduction IJAI 1/30ème
de la rente du 01.11.1997 au 31.01.1998
et du 01.09 au 13.09.1998, soit
105 jours à Fr. 42.10
Fr.       -4'420.50
./. Notre versement provisoire du 15
janvier
2003
Fr.     -20'000.00
Total
Fr.     41'204.50
Détail
des
montants
1997/1998
1999/2000
2001/2002
50%
50%
50%
Rente simple
d'invalidité
Fr.
971.00
981.00
1'006.00
Rente compl.
conjoint
Fr.
292.00
295.00
302.00 »
Dans son courrier d'accompagnement du même jour, la Caisse
AVS précitée précisait ce qui
suit :
« Etant donné que M.
T.________ est en litige avec X._________ en ce qui concerne la
question de la surindemnisation, aucune décision formelle
n'a encore pu être notifiée.
Toutefois, sur demande de
l'assuré, nous lui avons versé un montant de
Fr. 20'000.--
à titre de versement provisoire
dans l'attente des déterminations de l'assureur. Le dossier
est, à ce jour, toujours en suspens ».
Suite à ce décompte, X._________ a, dans son
mémoire de droit du 11 octobre 2004, réduit sa
conclusion reconventionnelle au montant de 29'322 fr. 74 et pris
une conclusion nouvelle tendant à ce qu'ordre soit
donné à T.________ d'autoriser sans délai la
Caisse AVS à verser à X._________ le montant de
29'322 fr. 74.
c)
Par jugement du 1
er
juin 2005, la Cour civile
a, d'une part, rejeté les conclusions reconventionnelles de
X._________ et, d'autre part, reconnu cette dernière
débitrice de T.________ d'indemnités
journalières supplémentaires d'un montant total de
8'625 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 9 août 2000. Elle a considéré
qu'une incapacité de travail de 100 % était
établie pour une durée totale de 125 jours
correspondant aux périodes suivantes :
- du 12 décembre 1998 au 24 janvier 1999, soit 44
jours;
- du 1
er
février au 31 mars 1999, soit
59 jours;
- du 14 juin au 5 juillet 1999, soit 22 jours.
Pour ces 125 jours, T.________ avait donc droit à une
indemnité journalière complète, soit à
69 fr. par jour, ce montant correspondant à la
différence entre le montant de l'indemnité
versée et celle finalement admise, et représentant Ia
somme totale de 8'625 fr. (125 x 69).
Pour ce qui est de la surindemnisation, la Cour civile a
relevé, au considérant IV de son jugement, que la
compagnie n'avait pas apporté la preuve que T.________ avait
perçu des prestations de la PP ou de
l'assurance-chômage; en outre, s'agissant de l'AI, elle
précisait ce qui suit :
« (…)  la Caisse
AVS indique, dans son décompte du 30 janvier 2004, avoir
viré au demandeur, au bénéfice d'une rente AI
octroyée par décision du 31 janvier 2002, la
somme de 20'000 fr. à titre de versement provisoire; cette
somme de 20'000 fr. concerne toutefois une période beaucoup
plus large que celle litigieuse, de sorte qu'elle ne saurait
être imputée sur le montant à allouer au
demandeur.
En outre, si l'OAI a
notifié au demandeur la décision d'octroi d'une rente
AI, il n'a pas notifié de décision formelle quant
à la quotité de cette rente au sens de l'article 49
LPGA [
loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
], de sorte
que le demandeur ne peut pas être considéré, en
l'état, comme bénéficiaire de prestations AI.
Par conséquent, seul l'article 5 alinéa 4 CGA pourra
éventuellement s'appliquer une fois les décomptes
établis par l'AI. Cas échéant, le demandeur
s'exposera alors au risque de se voir imputer le moment venu tout
ou partie des sommes allouées dans le cadre de la
présente procédure.
Enfin, il convient de
relever qu'à supposer que les alinéas 3 et 4 de
l'article 5 CGA s'appliquent, la défenderesse ne serait pas
autorisée à exiger la restitution du trop
versé, puisque les prestations rétroactives de l'AI
n'ont précisément pas été
versées au demandeur. D'ailleurs, dans son mémoire de
droit, la défenderesse ne réclame plus une
restitution de la part du demandeur, mais le versement par la
Caisse AVS du montant litigieux. Les conclusions reconventionnelles
de la défenderesse doivent dès lors être
rejetées ».
Le jugement de la Cour civile n'ayant pas fait l'objet d'un
recours, il est devenu définitif et
exécutoire.
C.
a)
Par demande du 30 juin 2005, X._________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Jean-François Croset, a
ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud
(ci-après : le Tribunal des assurances), en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que T.________
soit reconnu son débiteur de la somme de 29'322 fr. 74, avec
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
septembre 1999, et à ce que la Caisse AVS
soit autorisée à lui verser le montant de 29'322 fr.
74.
La compagnie articulait la somme faisant l'objet de ses conclusions
de la manière suivante :
-   indemnités journalières
versées du 23 septembre 1998
au 22 août
2000
Fr.    53'820.00
-   indemnités journalières
allouées par la Cour
civile
Fr.      8'625.00
-   prestations AI versées durant la
même
période
Fr.    29'322.74
-   total des prestations
d'assurances
Fr.    91'767.74
-   gain
perdu
Fr.    62'445.00
-
surindemnisation
Fr.    29'322.74
Par ailleurs, elle notait que selon la jurisprudence de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, le Tribunal des assurances
était compétent pour connaître de la cause,
dès lors que celle-ci avait trait à une assurance
complémentaire perte de gain en cas de maladie, soumise
à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1).
b)
Une audience d'instruction a été tenue le
26 septembre 2005, au cours de laquelle T.________ a invoqué
l'exception de l'autorité de la chose jugée, en
faisant valoir que la question de la surindemnisation avait
été tranchée au considérant IV du
jugement de la Cour civile du 1
er
juin 2005 et que cette
question ne pouvait par conséquent pas être
réexaminée par le Tribunal des assurances.
En date du 10 octobre 2005, T.________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Minh Son Nguyen, a
déposé une requête incidente par laquelle il
soulevait le déclinatoire et l'exception de
l'autorité de la chose jugée et concluait ainsi
à l'irrecevabilité de la demande du 30 juin 2005
déposée par X._________ devant le Tribunal des
assurances.
Par jugement incident du 29 décembre 2005 ( [...]), le
Président du Tribunal des assurances a rejeté la
requête du 10 octobre 2005 de T.________ soulevant le
déclinatoire et l'autorité de la chose jugée
et imparti un délai au 15 mai 2006 à ce dernier pour
déposer sa réponse.
c)
Par arrêt du 6 septembre 2006, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté
par T.________ contre ce jugement incident, qu'il a
réformé en ce sens que la requête soulevant
l'exception de la chose jugée déposée par
T.________ est admise et que la demande de X._________ du 30 juin
2005 est déclarée irrecevable.
La Chambre des recours a considéré en particulier ce
qui suit (consid. 3, p. 7-9):
«
L'autorité de la chose jugée (materielle Rechtkraft)
relève du droit matériel fédéral dans
la mesure où les prétentions déduites en
justice se fondent sur ce droit (ATF 125 III 241, c. 1, p. 242; ATF
121 III 474, c. 2, pp. 476/477) (…).
Un jugement a
l'autorité de la chose jugée lorsqu'il est
obligatoire, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être
remis en discussion ni par les parties, ni par les tribunaux
(arrêt 5C.242/2003 du 20 février 2004, c. 2.1). Tel
est le cas du jugement rendu le 1
er
mars 2005
(recte : 1
er
juin 2005) par la Cour civile du
Tribunal cantonal, lequel n'a fait l'objet d'aucun
recours.
Pour admettre
l'autorité de la chose jugée, il faut d'abord que le
premier procès et le nouveau procès opposent les
mêmes parties ou leurs successeurs en droit (Hohl,
Procédure civile, t. I., n. 1297, p. 245)
(…).
Il faut ensuite que la
prétention litigieuse soit identique à celle qui a
déjà fait l'objet d'un jugement passé en force
(identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque,
dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge
la même prétention en se fondant sur la même
cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241, c.
1, p. 242; ATF 123 III 16, c. 2a, p. 18). L'identité des
prétentions s'entend au sens matériel, et non
grammatical; il n'est pas nécessaire, ni même
déterminant, que les conclusions soient formulées de
manière identique dans les deux procès (ATF 123 III
16, c. 2a, p. 19). En principe, seul le jugement au fond
(Sachurteil) jouit de l'autorité de la chose jugée.
Il faut donc que le juge ait examiné le fondement
matériel de la prétention déduite en justice;
pour déterminer si cette condition est
réalisée, il y a lieu de se référer aux
motifs du jugement, même si l'autorité de la chose
jugée ne s'attache qu'au dispositif (ATF 128 III 191,
c.
4a, p. 195; ATF 125
III 8, c. 3b, p. 13; ATF 121 II 274, c. 4a, pp. 477/478, JT 1996 I
230) (…).
Il faut enfin que les
prétentions soient identiques, c'est-à-dire qu'elles
concernent la même cause. Le problème de
l'identité de cause doit être résolu en
examinant les faits juridiques à la base des deux
procès. En règle générale, le plaideur
qui intente une seconde action dans le cadre d'un même litige
allègue des faits nouveaux, postérieurs à ceux
retenus dans le jugement ou antérieurs à lui. Il
s'agit pour le juge de déterminer si ces nova constituent
une cause nouvelle et l'autorisent par conséquent à
rendre une nouvelle décision (Piguet, L'exception de chose
jugée spécialement en procédure civile
vaudoise, thèse Lausanne 1956, p. 64). Il n'y a pas
identité de cause - bien que le motif juridique
invoqué soit le même - lorsqu'on allègue un
fait nouveau qui a donné naissance à l'action telle
qu'elle est actuellement intentée ou qui a
écarté ce qui mettait précédemment
obstacle à son exercice ou à son existence (Brosset,
FSJ 601, p. 14).
En l'espèce, au
considérant IV de son jugement du 1
er
juin 2005,
la Cour civile du Tribunal cantonal a jugé, sur la base
notamment des décomptes présentés, que le
recourant ne pouvait pas être considéré comme
bénéficiaire de prestations AI (…). Sur cette
base, la Cour civile a rejeté les conclusions
reconventionnelles de X._________. Dans la demande adressée
au Tribunal des assurances, X._________ indique à ses
allégués 32 et 33 que "contrairement à ce que
soutient la Cour civile, le décompte des prestations a
été établi" et que "la Cour civile a
méconnu la disposition de l'article 85bis RAI"
(…).X._________ se prévaut du même
décompte AI que celui produit devant la Cour civile. Par le
biais de sa nouvelle action, X._________ entend ainsi remettre en
cause le jugement de la Cour civile ».
Faute de recours interjeté dans le délai imparti
à cet effet, cet arrêt est entré en
force.
D.
a)
Par trois décisions du 24 novembre 2006, l'OAI a
mis T.________ au bénéfice d'arrérages d'une
demi-rente ordinaire simple et d'une demi-rente ordinaire
complémentaire pour conjoint, respectivement de 0 fr. (3 x
1'263 fr.) pour la période de novembre 1997 à janvier
1998, de 35'044 fr. 50 pour la période de septembre 1998
à décembre 2000 (4 x 1'263 fr. et 24 x 1'276 fr.,
moins 631 fr. 50 en raison du paiement d'indemnités
journalières AI) et de 6'160 fr. (20 x 1'308 fr., moins le
paiement provisoire de 20'000 fr. effectué le 15 janvier
2003) pour la période de janvier 2001 à août
2002.
Ces décisions comportaient chaque fois une motivation avec
indication des voies de recours et, faute d'avoir été
attaquées dans le délai, sont entrées en
force.
b)
Le 24 janvier 2007, X._________ a saisi le Tribunal des
assurances d'une demande tendant à ce qu'il soit
prononcé, avec suite de dépens, que T.________ est le
débiteur de X._________ de la somme de 29'314 fr. 74 avec
intérêt à 5 % l'an à partir du 26
novembre 2002. A l'appui de cette conclusion, X._________ a
invoqué que les trois décisions du 24 novembre 2006
rendues par l'OAI étaient des éléments
nouveaux autorisant le Tribunal des assurances à statuer sur
l'action. Selon elle, les décomptes de l'AI étant
maintenant établis, l'art. 5 al. 4 des CGA peut s'appliquer,
ce qui conduit, en tenant compte des prestations allouées
par le jugement de la Cour civile, à retenir la
surindemnisation suivante :
-   paiements effectifs de X._________ pour la
période
du 23 septembre 1998 au 22
août
2000
Fr.    62'437.00
-   indemnités réellement dues
compte tenu de la
rente
AI
Fr.    33'122.26
-   surindemnisation en faveur de
X._________
Fr.    29'314.74
c)
Le 22 mars 2007, T.________ a déposé une
requête soulevant l'exception de la chose jugée,
concluant, avec suite de dépens, à
l'irrecevabilité de la demande de X._________. En substance,
il a invoqué qu'il n'existait pas d'élément
nouveau permettant à la demanderesse de saisir une nouvelle
fois le Tribunal des assurances, les trois décisions du 24
novembre 2006 reprenant des éléments connus, à
savoir ceux retenus dans la décision de l'OAI du 31 janvier
2002 et dans un décompte de prestations du 30 janvier 2004
émis par la Caisse AVS.
Dans ses déterminations du 1
er
mai 2007,
X._________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la
requête soulevant l'exception de l'autorité de la
chose jugée du 22 mars 2007.
d)
Par jugement incident du 8 juin 2007 ( [...]), le
Président du Tribunal des assurances a rejeté la
requête du 22 mars 2007 soulevant l'exception de la chose
jugée, a dit qu'il sera entré en matière sur
les conclusions de la demande du 24 janvier 2007 de X._________
contre T.________ et qu'un nouveau délai sera imparti
à ce dernier pour déposer sa réponse, et a dit
que les dépens suivront le sort de la cause au
fond.
e)
Par arrêt du 2 novembre 2007, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal a rejeté le recours
interjeté par T.________ contre ce jugement incident,
qu'elle a confirmé.
La Chambre des recours a considéré en particulier ce
qui suit (consid. 4 p. 13-14):
«
En l'espèce, par trois décisions du 24 novembre 2006,
l'OAI a mis le recourant au bénéfice
d'arrérages d'une demi-rente ordinaire simple et d'une
demi-rente complémentaire pour conjoint, respectivement de
3'789 fr. pour la période de novembre 1997 à janvier
1998, de 35'044 fr. 50 pour la période de septembre 1998
à décembre 2000, et de 6'160 fr. pour la
période de janvier 2001 à août 2002,
après déduction d'un paiement provisoire de 20'000
fr. du 15 janvier 2003. Ces décisions sont entrées en
force, faute de recours (cf. jgt., p. 9 in fine).
Il est vrai que la
décision du 31 janvier 2002 de l'OAI (pièce 109)
correspond aux trois décisions du 24 novembre 2006 pour ce
qui concerne la fixation du degré d'invalidité
à 53 % et le principe du droit à une rente AI
basée sur un degré d'invalidité à 53 %
dès le 1er novembre 1997. Néanmoins, les
décisions du 24 novembre 2006 se distinguent de celle du 31
janvier 2002 dans la mesure où elles fixent la
quotité de la rente et établissent des
décomptes pour les périodes de novembre 1997 à
janvier 1998, de septembre 1998 à décembre 2000 et de
janvier 2001 à août 2002. C'est
précisément le point réservé par le
jugement de la Cour civile au considérant IV.
Le recourant ne peut pas
non plus valablement contester la nouveauté des
décisions du 24 novembre 2006 pour le motif qu'elles
correspondraient au décompte de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise du 30 janvier 2004. En
particulier, pour la période de septembre 1998 à
décembre 2000, ce décompte ne se recoupe pas avec la
décision du 24 novembre 2006 (35'044 fr. 50 selon la
décision, 35'676 fr. selon le décompte). Par ailleurs
et surtout, comme l'a relevé le premier juge, le
décompte de la caisse AVS du 30 janvier 2004 est
dépourvu de toute portée décisionnelle, seul
l'OAI étant compétent pour se prononcer sur les
prestations AI. Il est renvoyé à cet égard au
jugement attaqué (p. 13).
Au vu de ce qui
précède, les décisions du 24 novembre 2006
constituent de vrais nova. On ne saurait dès lors retenir
qu'il y a identité de cause. La solution du premier juge
peut être confirmée ».
E.
a)
Ensuite de l'arrêt de la Chambre des recours du 2
novembre 2007, un délai a été imparti au
défendeur T.________ pour déposer sa réponse.
Ce délai a été prolongé plusieurs
fois.
Dans sa réponse du 8 octobre 2008, le défendeur
soutient que l'art. 5 al. 3 et 4 des CGA est une clause trompeuse
et choquante, car elle signifie que l'assureur ne versera quasiment
rien dès l'ouverture du droit à la rente de l'AI,
tout en percevant des primes. Le défendeur soutient qu'il
n'était pas en mesure de comprendre le sens et la
portée de cette clause et que l'assureur ne l'avait pas
informé des conséquences juridiques et
financières relatives à cette clause. Enfin, le
défendeur soutient que de toute manière, au cas
où il devrait restituer le montant réclamé, le
délai de prescription de l'art. 60 CO serait largement
échu. Il conclut dès lors avec suite de frais et
dépens au rejet des conclusions de la demande.
b)
Par déterminations du 20 mai 2009, la demanderesse
conteste que la clause litigieuse soit trompeuse; elle
prévoit en effet que l'assurance perte de gains n'indemnise
l'assuré que par la différence entre la
totalité de sa perte de salaire et les prestations de
l'assurance sociale, ce montant étant toutefois
plafonné au montant de l'allocation journalière
assurée. La demanderesse conteste également que la
prescription soit acquise, dès lors que les délais
n'ont pu commencer à courir que dès la connaissance
par la demanderesse des décisions définitives de
l'OAI et que la prescription a au demeurant été
interrompue à de nombreuses reprises dans le cadre des
diverses procédures entre les parties. La demanderesse
confirme dès lors ses conclusions prises dans sa demande du
24 janvier 2007.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
b)
La compétence de la cour de céans, qui a
repris au 1
er
janvier 2009 les attributions de l'ancien
Tribunal des assurances, n'est pas contestée, ni d'ailleurs
contestable.
En effet, comme l'a relevé la Chambre des recours au consid.
2b de son arrêt du 6 septembre 2006 (cf. lettre C.c supra),
les assurances complémentaires à l'assurance-maladie,
pratiquées par des caisses-maladie ou des assurances
privées, relèvent du droit privé depuis
l'introduction de la LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10), entrée en vigueur
le 1
er
janvier 1996; les assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale sont
ainsi soumises à la LCA (art. 12 al. 3 LAMal). Dans le
canton de Vaud, par voie d'interprétation prétorienne
de l'art. 1 DTAs-AM (décret du 20 mai 1996 relatif à
l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la
compétence du contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie, RSV 173.431),
la jurisprudence a posé que le contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale est
toujours de la compétence du Tribunal des assurances (JT
1999 III 106, consid. 1, p. 114; Fonjallaz, Compétence et
procédure en matière de contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie, in JT 2000 III
79, spéc. pp. 80-82). Or en l'espèce, comme l'a
confirmé la Chambre des recours, le litige concerne bien les
prestations versées par une assurance privée en
matière d'assurance complémentaire à
l'assurance-maladie et relève de la compétence du
Tribunal des assurances respectivement, depuis le 1
er
janvier 2009, de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
c)
Dès lors que la valeur litigieuse, qui
s'élève à 29'314 fr. 74 (cf. lettre D.b supra)
en capital (art. 51 al. 3 LTF [loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
applicable par renvoi de l'art. 116 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV
173.01]), est inférieure à 30'000 fr., la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par analogie
à la procédure d'action en vertu de l'art. 109 al. 1
LPA-VD).
2.
a)
La demanderesse fonde ses conclusions sur l'art. 5 des
CGA, dont la teneur est la suivante (cf. lettre A.a
supra) :
«
En cas d'incapacité de travail dûment attestée
par un médecin, la Compagnie verse l'allocation
journalière assurée proportionnellement au taux
d'incapacité de travail (al. 1);
Si l'assuré est au
bénéfice des prestations de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents, de l'Assurance militaire
fédérale ou de l'Assurance invalidité
fédérale, la Compagnie verse la part du salaire non
couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation
journalière assurée. Les éventuelles
réductions opérées par les institutions
précitées n'augmentent pas les obligations de la
Compagnie (al. 3);
Lorsque les institutions
mentionnées au 3
e
alinéa ci-dessus
versent leurs prestations avec effet rétroactif ou que
l'assuré avertit tardivement la Compagnie qu'il
bénéficie de telles prestations, l'assuré est
tenu de restituer à la Compagnie la part des allocations
journalières qui dépasse le salaire effectivement
perdu compte tenu des prestations de ces institutions (al.
4) ».
b)
L'art. 5 al. 3 des CGA est clair. Il vise à
éviter une surindemnisation de l'assuré qui touche
à la fois des prestations de l'assurance privée
d'indemnité journalière conclue auprès de la
demanderesse et des prestations des assurances sociales
énumérées dans cette disposition contractuelle
(assurance accidents, assurance militaire et assurance
invalidité). Ainsi, lorsque le montant de l'indemnité
journalière, ajoutée aux prestations d'assurance
sociale, dépasserait le salaire effectivement perdu,
l'indemnité journalière due est limitée
à la différence entre les prestations d'assurance
sociale et le salaire perdu, de telle manière que
l'assuré soit pleinement indemnisé pour son
incapacité de travail mais n'en tire pas un
bénéfice par rapport au revenu qui serait le sien
s'il était pleinement capable de travailler.
L'art. 5 al. 4 des CGA est le complément clair et logique de
l'al. 3, en ce sens que l'assuré ne doit pas pouvoir
bénéficier d'une surindemnisation du seul fait que la
demanderesse a déjà versé ses prestations
lorsque des prestations d'assurances sociales pour la même
période sont versées ultérieurement avec effet
rétroactif. Dans ce cas, la demanderesse possède une
créance en restitution de la part des allocations
journalières qu'elle a versées qui dépasse le
salaire effectivement perdu par l'assuré compte tenu des
prestations des assurances sociales versées à ce
dernier avec effet rétroactif.
Contrairement à ce que soutient le défendeur dans sa
réponse (cf. lettre E.a supra), on ne voit pas que l'art. 5
al. 3 et 4 des CGA constituerait une clause trompeuse et choquante,
dans la mesure où elle institue un mécanisme
classique de prohibition de la surindemnisation, tel que la loi
elle-même le prévoit en matière d'assurances
sociales (art. 69 LPGA). Au demeurant, si cette clause
contractuelle a certes pour effet de diminuer les prestations
versées par la demanderesse en cas d'ouverture du droit
à une rente de l'AI, elle n'a pas pour effet, dans le cas
présent et comme on le verra, que la demanderesse ne verse
« quasiment rien » dès l'ouverture du
droit à la rente AI.
3.
a)
Sont litigieuses les allocations journalières
versées, compte tenu du jugement de la Cour civile du
1
er
juin 2005 (cf. lettres A.b et B.c supra), pour les
périodes suivantes et à concurrence des montants
suivants :
-   du 23 septembre 1998 au 24 janvier
1999 : 124 jours à 138 fr. par jour;
-   du 25 au 31 janvier 1999 : 7 jours
à 69 fr. par jour;
-   du 1
er
février au 31 mars
1999 : 59 jours à 138 fr. par jour;
-   du 1
er
avril au 13 juin
1999 : 74 jours à 69 fr. par jour;
-   du 14 juin au 5 juillet 1999 : 22
jours à 138 fr. par jour;
-   du 6 juillet 1999 au 22 août
2000 : 414 jours à 69 fr. par jour.
Le montant des rentes AI versées au défendeur pendant
la période litigieuse du 1
er
septembre 1998 au 22
août 2000 découle des décisions du
24 novembre 2006 par lesquelles l'OAI a mis T.________ au
bénéfice d'arrérages d'une demi-rente
ordinaire simple et d'une demi-rente ordinaire
complémentaire pour conjoint (cf. lettre D.a supra). Ces
rentes étaient de 1'263 fr. par mois, soit 41 fr. 52 par
jour (1'263 x 12 : 365) pour les mois de septembre à
décembre 1998, et de 1'276 fr. par mois, soit 41 fr. 95
par jour (1'276 x 12 : 365) dès le mois de janvier
1999.
Il résulte enfin de la motivation de la décision
d'octroi d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à
partir du 1
er
novembre 1997 (cf. lettre A.c supra) que
sans atteinte à la santé dans son activité de
chauffeur-livreur ou magasinier, le défendeur aurait pu
réaliser un salaire annuel de 56'450 fr., soit 154 fr. 66
par jour (56'450 fr. : 365).
b)
Cela étant, le calcul de la surindemnisation -
laquelle correspond, selon l'art. 5 al. 3 et 4 des CGA, à la
part des allocations journalières versées par la
demanderesse qui dépasse le salaire effectivement perdu par
l'assuré compte tenu des prestations des assurances sociales
versées à ce dernier (cf. lettre 2b supra) -
s'établit comme suit :
-
pour la période du 23 septembre 1998 au 31
décembre 1998 (100 jours)
: 138 fr.
(indemnité journalière versée par la
demanderesse) moins 113 fr. 14 (soit 154 fr. 66 [salaire journalier
perdu] moins 41 fr. 52 [rente AI journalière])  :
surindemnisation de 24 fr. 86 par jour, soit 2'486 fr. au
total;
-
pour la période du 1
er
au 24
janvier 1999 (24 jours)
: 138 fr. (indemnité
journalière versée par la demanderesse) moins 112 fr.
71 (soit 154 fr. 66 [salaire journalier perdu] moins 41 fr. 95
[rente AI journalière]) : surindemnisation de 25 fr. 29 par
jour, soit 606 fr. 96 au total;
-
pour la période du 25 au 31 janvier 1999 (7
jours)
: 69 fr. (indemnité journalière
versée par la demanderesse) moins 35 fr. 38 (soit 77 fr. 33
[salaire journalier perdu] moins 41 fr. 95 [rente AI
journalière]) : surindemnisation de 33 fr. 62 par jour, soit
235 fr. 34 au total;
-
pour la période du 1
er
février au 31 mars 1999 (59 jours)
: 138 fr.
(indemnité journalière versée par la
demanderesse) moins 112 fr. 71 (soit 154 fr. 66 [salaire journalier
perdu] moins 41 fr. 95 [rente AI journalière]) :
surindemnisation de 25 fr. 29 par jour, soit 1'492 fr. 11 au
total;
-
pour la période du 1
er
avril au 13
juin 1999 (74 jours)
: 69 fr. (indemnité
journalière versée par la demanderesse) moins 35 fr.
38 (soit 77 fr. 33 [salaire journalier perdu] moins 41 fr. 95
[rente AI journalière]) : surindemnisation de 33 fr. 62 par
jour, soit 2'487 fr. 88 au total;
-
pour la période du 14 juin au 5 juillet 1999
(22 jours)
: 138 fr. (indemnité journalière
versée par la demanderesse) moins 112 fr. 71 (soit 154 fr.
66 [salaire journalier perdu] moins 41 fr. 95 [rente AI
journalière]) : surindemnisation de 25 fr. 29 par jour, soit
556 fr. 38 au total;
-
pour la période du 6 juillet 1999 au 22
août 2000 (414 jours)
: 69 fr. (indemnité
journalière versée par la demanderesse) moins 35 fr.
38 (soit 77 fr. 33 [salaire journalier perdu] moins 41 fr. 95
[rente AI journalière]) : surindemnisation de 33 fr. 62 par
jour, soit 13'918 fr. 68 au total.
c)
En définitive, la défenderesse a ainsi
versé en trop, au regard de l'art. 5 al. 3 et 4 des CGA, un
montant total de 21'783 fr. 35 (2'486 fr. + 606 fr. 96 + 235 fr. 34
+ 1'492 fr. 11 + 2'487 fr. 88 + 556 fr. 38 + 13'918 fr. 68). Elle a
donc contre le défendeur une créance en restitution
de ce montant, qui s'analyse comme une créance pour cause
d'enrichissement illégitime selon les art. 62 ss CO (cf. ATF
42 II 674). Cette créance n'a pris naissance qu'avec les
décisions de l'OAI du 24 novembre 2006 par lesquelles le
défendeur a été mis au bénéfice
d'arrérages d'une demi-rente ordinaire simple et d'une
demi-rente ordinaire complémentaire pour conjoint notamment
pour la période pour laquelle la demanderesse lui avait
versé des indemnités journalières (cf. lettre
D.a supra). Ce n'est en effet qu'à ce moment-là qu'on
a pu dire si et dans quelle mesure il y avait surindemnisation au
sens de l'art. 5 al. 3 et 4 des CGA; avant ces décisions
formelles, le défendeur ne pouvait pas être
considéré comme bénéficiaire de
prestations de l'AI, ainsi que la Cour civile l'avait relevé
dans son jugement du 1
er
juin 2005 (cf. lettre B.c
supra). Des intérêts moratoires ne sont dus, au taux
de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), qu'à partir du
26 janvier 2007, date à laquelle la demande en paiement
du 24 janvier 2007 a été notifiée au
défendeur (art. 102 al. 1 CO).
d)
Le défendeur invoque la prescription (cf. lettre
E.a supra). Selon l'art. 67 CO, l'action pour cause
d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu
connaissance de son droit de répétition, et, dans
tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. En
l'espèce, la perte subie par la défenderesse n'est
ressortie que des décisions de l'OAI du 24 novembre 2006, de
sorte que la défenderesse n'a pu en avoir connaissance
qu'après cette date. La prescription d'un an a ainsi
été valablement interrompue par le dépôt
de la demande le 25 janvier 2007 (art. 135 ch. 2 CO) puis, en cours
d'instance (art. 138 al. 1 CO), notamment par le jugement incident
du 8 juin 2007 (cf. lettre D.c supra), par l'arrêt de la
Chambre des recours du 2 novembre 2007 (cf. lettre D.d supra), par
le dépôt de la réponse du 8 octobre 2008 (cf.
lettre E.a supra) et par le dépôt des
déterminations de la demanderesse du 20 mai 2009 (cf. lettre
E.b supra). Elle n'est donc pas acquise à ce jour et le
moyen tiré de la prescription ne peut qu'être
rejeté.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que la
demande doit être partiellement admise en ce sens que le
défendeur doit payer à la demanderesse la somme de
21'783 fr. 35, avec intérêts au taux de 5 % l'an
dès le 26 janvier 2007 (cf. consid. 3c supra).
b)
Il ne sera pas perçu de frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 85 al. 3 LSA [loi
fédérale du 17 décembre 2004 sur la
surveillance des entreprises d'assurances, RS 961.01]). La
demanderesse, qui obtient gain de cause sur le principe et obtient
l'allocation des trois quarts de ses prétentions, a droit,
à la charge du défendeur, à une
indemnité à titre de dépens
légèrement réduits (art. 61 let. g LPGA; art.
55 et 56 al. 2 LPA-VD). Selon l'art. 7 TFJAS (Tarif vaudois du
2 décembre 2008 des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales,
RSV 173.36.5.2), les dépens comprennent des honoraires
fixés d'après l'importance et la complexité du
litige, sans égard à la valeur litigieuse, qui sont
en règle générale compris entre 500 et 5'000
fr. En l'espèce, il y a lieu de fixer à 3'500 fr.
l'indemnité due à la demanderesse à titre de
dépens réduits.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le défendeur T.________ doit
payer à la demanderesse X._________ la somme de 21'783 fr.
35 (vingt et un mille sept cent huitante-trois francs et
trente-cinq centimes) plus intérêts au taux de
5 % l'an dès le 26 janvier 2007.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Une indemnité de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs), à verser à la
demanderesse à titre de dépens réduits, est
mise à la charge du défendeur.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Minh Son Nguyen,
avocat (pour X._________)
‑      Me Annie
Schnitzler, avocate (pour T.________)
‑
Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (FINMA)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: