vd_findinfo · HC / 2019 / 392 · 2019-03-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 118 CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.03.2019 HC / 2019 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ19.010048-190442
109
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
118 al. 2, 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Lausanne contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 4 mars
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec
O.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président ou le premier juge) a accordé à U.________, dans la
cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux qui l’oppose à
O.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 novembre 2018 (I),
a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure
de l’exonération d’avances, de l’exonération des frais judiciaires et de
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Janique Torchio-Popescu (II)
et a dit que U.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2019 (III).
En droit, le premier juge a considéré que U.________ réalisait les deux conditions cumulatives
d’octroi de l’assistance judiciaire et que l’on pouvait exiger d’elle, au vu
de sa situation financière, qu’elle participe à ses frais de procès à hauteur
d’une franchise mensuelle de 50 francs.
B.
a)
Par acte du 18 mars 2019, U.________ a recouru
contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’elle soit exonérée de toute franchise mensuelle. A l’appui de son recours,
elle a produit en particulier un projet de décision de prestations complémentaires pour familles
daté du 7 décembre 2018. U.________ a également requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
b)
Par
avis du 25 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé U.________
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
c)
Le
1
er
avril 2019, le conseil de U.________ a fait parvenir sa liste des opérations.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
U.________ et O.________ ont entretenu une relation,
dont sont issues deux enfants, à savoir :
- V.________, née le [...] 2013, et
- F.________, née le [...] 2017.
Les parties vivent séparées depuis 2018. U.________ vit seule avec les deux enfants.
2.
Le 21 février 2019, U.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire
dans le cadre de la procédure en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux
qu’elle entendait former contre O.________. Elle y indiquait accepter de rembourser les frais de
procès qui seraient avancés par l’Etat « à raison de versements mensuels
de 0 francs ».
3.
a)
Il ressort de la requête d’assistance
judiciaire du 21 février 2019 quU.________ est occupée à un taux de 50% et réalise
un salaire mensuel net de 809 fr. 45. Elle perçoit en outre le revenu d’insertion par 3'420
fr. 55.
Ses charges mensuelles s’établissent comme suit :
- minimum vital              1'350 fr.
- loyer (2'285 fr. x 70%)
1'599 fr. 50
- assurance maladie (avec subside)
47 fr. 30
- téléphone
232 fr. 10
- assurance véhicule
45 fr. 50
- impôts (1'929
fr. 45
:
12)
160 fr. 78
Total
3'435 fr. 18
Les charges de l’enfant V.________ se calculent comme suit :
- minimum vital
400 fr.
- participation au loyer (15% x 2'285 fr.)
342 fr.
75
- assurance-maladie
22 fr. 25
Total
765 fr.
Allocations familiales
- 399 fr.
Total
465 fr.
Les charges de l’enfant F.________ s’établissent comme suit :
- minimum vital
400 fr.
- participation au loyer (15% x 2'285 fr.)
342 fr.
75
- assurance-maladie
22 fr. 25
- frais de garde
603 fr.
Total
1'351 fr.
Allocations familiales
- 399 fr.
Total
1'051 fr.
b)
Depuis peu, O.________ verse 500 fr. par mois pour l’entretien des enfants, de sorte que le montant
restant à la charge de la recourante s’élève au total à 1'016 fr. ([1'051 fr.
+ 465 fr.] – 500 fr.)
En droit
:
1.
Le versement d’une franchise mensuelle peut
être ordonné au titre de l’octroi partiel de l'assistance judiciaire. Les décisions
de première instance refusant totalement ou partiellement l'assistance judicaire peuvent faire l'objet
d'un recours limité au droit (Directive n° 24 du 15 décembre 2010 de la Cour administrative
du Tribunal cantonal). Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire
peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi
de l'art. 121 CPC (cf. aussi Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf.
citée).
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
2.3
En l’espèce, le projet de décision
de prestations complémentaires pour familles daté du 7 décembre 2018 produit par U.________
à l’appui de son recours ne figure pas au dossier de première instance, de sorte qu’il
est irrecevable.
3.
3.1
La recourante expose, pièces à l'appui,
que le maigre disponible qu'elle peut dégager ne suffit pas à couvrir le minimum vital de ses
deux filles, raison pour laquelle elle a engagé une procédure judiciaire contre le père
des enfants d'une part, et qu'elle a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec exonération de la franchise. Elle précise encore que, même en soustrayant la charge
d'impôts dont il n'est effectivement pas établi qu'elle l'assume, ses revenus ne couvrent pas
son minimum vital et celui de ses enfants à charge.
3.2
Les règles sur l'assistance judiciaire doivent
permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses ressources
ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour autant que la cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 à 122 CPC).
L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance
(art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans cette
seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais et avances dépassant
ce que ses ressources lui permettent d'affecter au procès et il est possible d'exiger de lui le
versement d'une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
L’institution de la franchise mensuelle en cas d’octroi partiel de l’assistance judiciaire
au sens de l’art. 118 al. 2 CPC est licite. Toutefois, une franchise de 50 fr. ne peut pas
être imposée à un requérant au bénéfice du revenu d’insertion, remplissant
la condition d’assuré modeste au sens de la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation
est obérée, même s’il a déclaré être d’accord de rembourser
l’avance par des versements mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 9 août 2017/308 ;
CREC 22 octobre 2015/362 ; CREC 10 février 2014/52).
3.3
En l'espèce, la recourante perçoit le
revenu d’insertion et toutes les assurances maladies sont subsidiées. Il ressort par ailleurs
des pièces produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire et du
calcul établi par la recourante, qui n'appellent pas de remarques, que ses revenus ne couvrent pas
son minimum vital si l'on ajoute le coût de ses enfants dont elle assume la charge.
Il s'ensuit que le recours est fondé et qu'il doit être admis.
4.
Dans la mesure où
la recourante a été dispensée de verser une avance de frais pour la procédure de
recours, l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance judiciaire, le canton doit être considéré
comme partie succombante et doit être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid.
4). La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à des dépens, arrêtés à
874 fr., à la charge de l’Etat (CREC 19 novembre 2018/353).
Dès lors que le présent arrêt est rendu sans frais et que les dépens sont mis à
la charge de l’Etat, il n’y a pas lieu d’arrêter l’indemnité au conseil
d’office de la recourante pour la procédure de deuxième instance, et la requête
d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la recourante n'est pas astreinte au versement
d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs).
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 874 fr. (huit cent septante-quatre francs) à la recourante U.________,
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 18 mars 2019 par la recourante U.________
est sans objet.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Janique Torchio (pour U.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :