vd_findinfo · Ord / 2023 / 4 · 2023-05-16 · fr

EFFET SUSPENSIF, DÉCISION INCIDENTE | 55 al. 2 PA, 55 al. 3 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.05.2023 Ord / 2023 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
43/23
ZA23.019825
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
16 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge instructrice
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à Lausanne.
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
55 al. 2 et 3 PA ; 94 al. 2 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que P.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) a perforé un câble basse-tension et subi une électrocution alors qu’il
sondait une canalisation à l’aide d’un marteau électrique le 12 mai 2020,
qu’il était, par le biais de son employeur, assuré contre les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée), laquelle a pris le cas en charge,
que, par décision du 25 avril 2022, la CNA a retenu qu’elle n’aurait pas dû
prendre le cas en charge et a cessé le versement des prestations d’assurance au 30 avril
2022, renonçant à exiger la restitution des prestations versées jusqu’à cette
date,
que l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision les 20 mai
et 1
er
juin
2022,
que, par décision sur opposition du 20 mars 2023, la CNA a partiellement admis l’opposition
en ce sens qu’elle prenait en charge les suites de l’accident professionnel du 12 mai
2020 jusqu’au 13 novembre 2020 et renonçait à exiger la restitution des prestations
versées à tort,
qu’elle a rejeté l’opposition pour le surplus et retiré l’effet suspensif
à un éventuel recours,
que P.________, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, a recouru le 5 mai 2023 contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
en concluant à la poursuite du paiement par la CNA des prestations d’assurance pour les suites
de l’accident professionnel au-delà du 13 novembre 2020,
qu’à titre préalable, le recourant a requis la restitution de l’effet suspensif
au recours ;
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), dans le domaine des assurances sociales, la procédure
devant les tribunaux cantonaux est régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences
posées aux lettres a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA, l’autorité inférieure
peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut toutefois restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut également prendre
d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir
intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse est une décision négative
par laquelle l’intimée a nié le droit à des prestations à caractère temporaire
pour la période postérieure au 13 novembre 2020 (sur le caractère temporaire des
indemnités journalières et de la prise en charge du traitement : TF 8C_339/2009 du 9 juillet
2009 consid. 2.2 ; Jean Métral,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, 2018, no 64
ad
art. 56),
que par définition, le recours contre une décision négative ne peut pas avoir d’effet
suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3), de sorte que la demande doit être rejetée pour autant qu’elle
ne soit pas d’emblée sans objet,
qu’au demeurant, la demande du recourant, interprétée comme une requête de mesure
provisionnelle, devrait être rejetée sur la base d’une pesée des intérêts
en présence et sur la base d’un examen sommaire du dossier (ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean
Métral,
op. cit.
,
no 66
ad
art. 56),
qu’en effet, les chances de l’emporter de l’une ou l’autre des parties ne sont
pas d’emblée évidentes et que l’intérêt de l’assurance à ne
pas verser des prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la restitution
par la suite, en cas de rejet du recours, l’emporte sur celui de l’assuré à la
poursuite du versement des prestations pendant la durée du procès (ATF 119 V 503 consid. 3
s.),
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond,
que la présente décision relève de la compétence du juge instructeur (art. 94 al.
2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
La demande de restitution de l’effet suspensif au recours est rejetée dans la mesure où
elle n’est pas sans objet.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :