vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 684 · 2015-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 145 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.08.2015 Arrêt / 2015 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
LN15.031985-151332
199
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
145, 445 al. 3 et 450 CC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2015, adressée pour notification
le 30 juillet 2015, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale d’S.________ sur ses
fils W.________ et T.________ (I) ; retiré provisoirement à S.________ son droit de déterminer
le lieu de résidence de ses enfants prénommés (II) ; désigné le Service
de protection de la jeunesse en qualité de détenteur provisoire du droit de déterminer
le lieu de résidence de W.________ et T.________ (III) ; dit que le détenteur provisoire
du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants exercera les tâches suivantes :
- placer les mineurs dans un lieu propice à leurs intérêts ; - veiller au rétablissement
d’un lien progressif et durable avec leur mère (IV) ; invité le détenteur provisoire
du droit de garde à remettre à la présente autorité un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de W.________ et T.________ dans un délai de cinq
mois dès notification de la présente ordonnance (V) ; dit
que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause au fond (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VII),
vu le recours interjeté le 11 août 2015 par S.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice
de paix retirant provisoirement à la recourante le droit de déterminer le lieu de résidence
de ses enfants,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619), dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC),
que ce recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC),
qu’aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis à
son destinataire,
que, selon l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés
à son représentant,
que, selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, le délai de recours n’est pas suspendu pendant
les féries du 18 décembre au 2 janvier inclus, dans les procédures en matière de
protection de l’adulte, qui ressortissent à la juridiction gracieuse à laquelle la procédure
sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248   let. e CPC ; Reusser, op. cit.,
n. 21 ad art. 450b CC, p. 652 ; CCUR 3 juin 2013/123), lorsque les parties ont été rendues
attentives à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,
qu’en l’espèce, la décision entreprise mentionne expressément au bas de la
page 8, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de
recours n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),
qu'en l'espèce, la décision rendue le 15 juillet 2015 par la juge de paix a été envoyée
pour notification à S.________ sous pli recommandé le 30 juillet 2015,
qu’elle a été notifiée au conseil d’S.________ le 31 juillet 2015,
que le recours, daté du 10 août 2015, mais posté le 11 août 2015, est dès lors
tardif, la remise à la poste étant décisive pour la computation (art. 143 al. 1 CPC),
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours d’S.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours dirigé contre la décision attaquée
aurait été rejeté au motif que celle-ci est justifiée par la mise en danger concrète
du développement des enfants dans leur milieu familial,
qu’en effet la mère est complètement dépassée par la violence répétée
de ses fils, à laquelle elle n’est plus en mesure de faire face,
que les enfants se sont en quelque sorte ligués contre leur mère, si bien que la police a dû
intervenir à réitérées reprises au domicile familial pour faire cesser les violences
de W.________ et T.________,
qu’ils ont en outre maintes fois manqué l’école, sans excuses ni explications de
la part de leur mère, et n’y sont plus retournés de manière définitive,
qu’en recours, S.________ fait valoir que ses enfants auraient manqué l’école pour
cause de bruit dans le bâtiment,
que cet argument est infondé et ne fait que confirmer que la recourante n’est pas en mesure
de faire face à la situation, partant qu’une mesure moins incisive que le retrait du droit
de déterminer le lieu de résidence des enfants serait insuffisante à permettre le recadrage
nécessaire de W.________ et T.________ ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 du Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour S.________),
-
Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre, à l’attention de D.________,
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
-
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :