vd_findinfo · Décision / 2016 / 677 · 2016-10-13 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.10.2016 Décision / 2016 / 677

TRIBUNAL
CANTONAL
640
AP13.017246-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
____________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant sur les recours interjetés le 25 juin 2015 par
B.________
et par l’avocat
G.________
contre la décision rendue le 15 juin 2015 par le Collège des juges d'application des peines
dans la cause
n° AP13.017246-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement rendu le 2 mars 2009, la Cour d'assises de Leeds (Royaume-Uni) a reconnu B.________, né
le [...] 1982 à Lausanne, de nationalité suisse, coupable de tentative d'homicide volontaire
et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée aux fins
de la protection de la population (en anglais :
indeterminate
sentence for public protection
; ci-après
: ISPP) d'une durée minimale de 3 ans et 4 mois, en application de l'art. 225 du
Criminal
Justice Act 2003
.
Par jugement du 21 août 2009, saisie d'un recours de l'avocat de la Couronne contre le jugement
précité, la Cour d'appel de Londres (Royaume-Uni), division criminelle WC2A 2LL, a confirmé
le principe d'une ISPP, mais a prononcé une peine minimale de 4 ans et 8 mois en lieu et place de
celle de 3 ans et 4 mois.
B.________ a été condamné pour les faits suivants (cf. P. 9).
Le
29 novembre 2008 au matin, à la suite d'une dispute, l'amie intime de B.________, avec qui elle
faisait ménage commun, a annoncé à celui-ci qu'elle avait décidé de rompre avec
lui. B.________ s'est alors jeté sur elle, l'a prise par le cou et lui a serré la gorge avec
les deux mains. Pendant que sa victime s'efforçait de reprendre son souffle, il lui a dit : « Tu
penses que je t'ai déjà fait peur. Maintenant, je vais vraiment te montrer comment te faire
peur. » La victime a perdu connaissance. Lorsque la victime a repris conscience, B.________
est venu s'asseoir à côté d'elle et l'a enjoint à se préparer à aller au
lit; il lui a ôté ses vêtements, l'a mise sous le duvet du lit et lui a dit : « Pourquoi
est-ce que tu fais ça? Je ne sais pas m'occuper des malades. » La victime tremblant de
peur, B.________ lui a frotté les bras et lui a dit qu'elle faisait semblant. Par la suite, il a
derechef étranglé sa victime, lui faisant perdre conscience une seconde fois. Il l'a alors
frappée avec une épée de samouraï, lui infligeant plusieurs blessures, notamment
à la poitrine et au ventre, atteignant l'estomac, la rate, le diaphragme et le péricarde. Selon
les constatations médicales, les blessures infligées avec l'épée ont mis en danger
la vie de la victime, de même que l'étranglement, au vu de la nature des marques que présentait
le cou de celle-ci. B.________ a ensuite quitté les lieux, non sans avoir au préalable tenté
de couper la ligne téléphonique fixe et caché le téléphone fixe, ainsi que le
téléphone cellulaire de la victime. Il résulte en outre des jugements précités
que B.________ s'était par le passé déjà montré violent envers des femmes, notamment
dans un contexte de jalousie. En ce qui concerne la victime, une semaine avant les faits, après
que celle-ci eut une première fois déclaré à B.________ qu'elle retournait vivre
chez ses parents, ce dernier l'avait physiquement empêchée de partir, puis l'avait suivie dans
sa voiture; il l'avait poussée sur le siège passager et avait pris le volant, en lui déclarant
qu'ils allaient « mourir ensemble »; il avait conduit jusqu'à une route proche
très fréquentée, était sorti de la voiture et s'était tenu debout au milieu
de la route, jusqu'à ce que la victime, pour le calmer, accepte de retourner à l'appartement
avec lui.
b)
Le
25 mai 2009, B.________ a requis son transfèrement pour exécution de la peine en Suisse.
Par jugement du 19 août 2011 (annexe à la P. 3), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, saisi par l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP),
a dit que le jugement du 21 août 2009 précité, devenu définitif et exécutoire,
était reconnu et déclaré exécutoire en Suisse, a dit que B.________ devrait subir
jusqu'à son terme la peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et 8 mois, soit jusqu'au 30 novembre
2013, a ordonné l'internement de B.________ au sens de l'art. 64 ch. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0) et a dit qu'une libération conditionnelle au sens de l'art.
64 ch. 3 CP ne pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013.
B.________ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013 et placé aux Etablissements
de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). Le 27 mars 2013, l'OEP a décidé de déplacer
le condamné aux Etablissements pénitentiaires de La Stampa, à Lugano (TI), en raison du
fait que celui-ci connaissait personnellement un gardien des EPO.
c)
Par courrier du 2 août 2013, l'OEP a saisi le Collège des juges d'application des peines en
vue, en application de l'art. 64b al. 1 let. b CP, d'examiner si les conditions d'un traitement thérapeutique
institutionnel étaient réunies. Il a proposé d'ordonner une expertise de B.________, en
exposant que le dossier de ce dernier ne comportait aucune évaluation de sa dangerosité.
L'OEP a notamment joint à sa proposition un rapport établi le 14 juin 2013 par la direction
de La Stampa et par l'Office du patronage tessinois. Il ressort en substance de ce rapport que le comportement
de B.________ depuis son transfert était jugé très bon, en cellule comme au travail, que
l'intéressé faisait preuve d'une attitude positive et de bonnes capacités relationnelles,
qu'il s'efforçait d'apprendre l'italien et qu'il s'était présenté aux examens permettant
l'obtention du
Certificate
in Advanced English
; il se disait en outre prêt
à rester au Tessin, où il envisageait d'entreprendre une formation universitaire.
d)
Dans un rapport du 23 septembre 2013 (P. 14), la Dresse C.________ et la psychologue K.________, du Service
de psychiatrie des établissements pénitentiaires tessinois, ont indiqué que B.________
était suivi par leur service depuis le 12 juillet 2013 dans le cadre d'un traitement psychiatrique
et psychothérapeutique portant, dans un premier temps, sur l'élaboration de ses actes délictueux,
ainsi que sur l'analyse de sa personnalité et de son fonctionnement global. Dans ce contexte, B.________
faisait preuve d'une attitude adaptée à sa situation et d'une bonne collaboration. Il pouvait
être défini comme une personne introspective, sensible et peut-être immature sur le plan
des émotions. Les thérapeutes ont en outre indiqué qu'après une première phase
de déni vis-à-vis des faits pour lesquels il avait été condamné, B.________
semblait les avoir acceptés et avoir développé un sentiment de tristesse et de culpabilité.
Les actes de B.________ semblaient liés à une peur de l'abandon et à une blessure narcissique,
avec perte de contrôle des pulsions agressives, ainsi que probablement à l'effet de l'alcool.
Les thérapeutes ont fait état d'un investissement croissant de B.________ dans son suivi, d'une
bonne alliance thérapeutique et de progrès réalisés au cours des premiers mois sur
le plan de l'adhésion à la prise en charge, ainsi que la compréhension de cette mesure.
Les thérapeutes ont enfin déclaré ne pas avoir observé de signes ou de symptômes
d'un trouble psychiatrique majeur, ni d'accentuation des traits de caractères pathologiques liés
à l'acte commis, ni encore de signes de dépendance aux stupéfiants.
e)
Le
29 octobre 2013, B.________ a été entendu par la Présidente du Collège des juges
d'application des peines (P. 15). Il s'est notamment exprimé sur le regard qu'il portait sur sa
condamnation au Royaume-Uni, s'agissant en particulier des faits retenus, de la sanction prononcée
et des facteurs qui l’avaient amené à commettre ces actes. Il a également décrit
sa perception de son parcours depuis son incarcération.
f)
Le 4 décembre 2013, la Présidente du Collège des juges d'application des peines a ordonné
la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique sur la personne de B.________, qu'il a confiée
à la Dresse J.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à [...],
avec l'autorisation de faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité.
g)
Dans un rapport du 20 décembre 2013 (P. 30), le Dr W.________, spécialiste FMH en psychiatrie
et en psychothérapie pratiquant à Lugano, a exposé avoir rencontré B.________ au
mois d'octobre 2013; celui-ci lui a demandé une prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique,
dans un contexte de réévaluation de sa situation après son transfert en Suisse. Selon
ce thérapeute, la perspective d'obtenir, grâce au traitement, des avantages dans le cadre de
la présente procédure avait risqué de mettre en péril le parcours thérapeutique
et la première phase de la psychothérapie avait ainsi dû se focaliser sur la définition
exacte du but et des objectifs à atteindre, afin d'évacuer des attentes irréalistes relatives
au pouvoir qu'aurait le thérapeute de manipuler la décision judiciaire. Durant cette phase,
le patient s’était montré découragé et déstabilisé, craignant pour
son avenir et ne voyant pas l'issue de son internement. Après avoir expliqué son rôle
et sa fonction de soutien, le thérapeute avait cherché à établir une alliance thérapeutique
en se focalisant sur les autres centres d'intérêt du patient et en l'invitant à se confronter
à son parcours humain et psychologique. Le patient s'est engagé positivement, avec confiance
et sincérité, dans cette voie. Selon le thérapeute, une structure de personnalité
avec des traits schizotypiques a émergé, sans que l'on puisse déterminer s'ils existaient
depuis le début de l'âge adulte ou s'ils ont été exacerbés par les années
difficiles passées en prison. Ces aspects de personnalité impliquaient une tendance du patient
à se plonger dans sa propre imagination et dans ses propres concepts « philosophiques »,
ainsi qu'à se retirer du monde réel lorsqu'il devenait source de tension ou lorsque l'environnement
envoyait des messages ambigus et déstabilisants. L'activité cognitive était marquée
par des éléments de « pensée magique », avec une tendance à attribuer
systématiquement des significations mystiques et mystérieuses aux évènements qui
touchaient le patient. Ce dernier semblait narcissiquement centré sur lui-même, sur la « découverte
philosophique » de son esprit, avec une affectivité inhibée par une pensée hyper-rationnelle.
Confronté à la vision clinique de son thérapeute, le patient a reconnu ses difficultés
et s'est déclaré prêt à collaborer à une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique
régulière, de longue durée, qui viserait à influer sur son fonctionnement psychique
afin de promouvoir un contact plus adapté avec la réalité qui l'entourait et à contrôler
de près l'apparition d'éventuels signes de décompensation.
h)
Par courrier adressé le 5 février 2014 à la Présidente du Collège des juges
d'application des peines (P. 19), B.________, se référant à un avis de droit du Pr R.________,
a notamment exposé qu'il considérait que le jugement rendu le 19 août 2011 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois n'était pas conforme au droit suisse,
que celui-ci n'était certes plus susceptible d'être formellement contesté, mais qu'il
y aurait cependant lieu d'appliquer la procédure de libération conditionnelle des art. 86 ss
CP, non celle des art. 64a et 64b CP. Il a en outre évoqué une modification dans la législation
britannique.
Par courrier du 18 février 2014 au Collège des juges d'application des peines (P. 23), B.________
a requis sa libération conditionnelle en application des art. 86 ss CP; subsidiairement, il a requis
d'être libéré conditionnellement de la mesure d'internement prononcée à son
encontre.
i)
Le 12 mars 2014, l'experte J.________ a déposé son rapport
(P.
26). Selon ses conclusions, l'examen de l'expertisé mettait en évidence un trouble grave de
la personnalité sous forme d'un trouble mixte à traits narcissiques, paranoïaques et faux-self;
ce trouble entraînait d'importantes altérations dans les interactions sociales de l'expertisé
avec un risque de passage à l'acte agressif en cas de perte de contrôle sur l'autre. Sur le
plan du risque de récidive, l'experte a considéré que l'expertisé était susceptible
de commettre de nouveaux actes punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été
jugé; si ce risque ne pouvait être qualifié d'imminent, il n'en restait pas moins important
dans un contexte de relation sentimentale investie qui se passerait mal avec la menace d'être quitté
par la femme qu'il aime. Sur le plan de l'évolution de l'expertisé, l'experte a considéré
que ce dernier ne reconnaissait pas le grave trouble de la personnalité dont il souffrait; il ne
reconnaissait pas non plus sa violence et aucun processus thérapeutique autour de cette question
n'avait commencé; compte tenu de la gravité du trouble de personnalité de l'expertisé
et de la résistance au traitement inhérente à sa pathologie, les perspectives de changement
dans le cadre d'une thérapie apparaissaient faibles, mais pas nulles; si l'expertisé décidait
d'entrer dans un tel processus, il serait peut-être capable d'évoluer très progressivement,
plusieurs années étant toutefois nécessaires pour constater un authentique changement.
Enfin, selon l'experte, l'expertisé n'était pas dans un processus de changement, de sorte que
les conditions nécessaires à l'instauration d'une mesure thérapeutique n'étaient
pas remplies pour espérer par ce biais une diminution du risque de récidive; elle a toutefois
souligné que l'expertisé, si c'était son choix, pouvait s'engager réellement dans
une thérapie, avec à la clé, une potentielle évolution lui permettant de se remettre
en question sur son fonctionnement et de vouloir changer, auquel cas il pourrait peut-être bénéficier
d'une mesure thérapeutique.
Dans son rapport (P. 26, p. 22), l'experte a notamment discuté les éléments diagnostiques
retenus par le Dr W.________, lequel avait notamment évoqué des aspects de personnalité
schizotypiques et un risque de décompensation. Elle s'est en partie écartée des conclusions
de celui-ci, en exposant qu'elle considérait que l'expertisé présentait certes un grave
trouble de la personnalité, mais qu'il s'agissait d'une pathologie qui n'était pas sujette
à décompensations, notamment psychotiques, comme on le craindrait chez un sujet atteint cliniquement
d'une maladie mentale telle que la schizophrénie ou un trouble bipolaire.
j)
Par courrier du 16 avril 2014 (P. 31), B.________ a déclaré contester le contenu et les conclusions
du rapport de l'experte J.________. Il a requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise, dont
le mandat serait confié à un autre expert.
k)
Par courrier parvenu à la Présidente du Collège des juges d'application des peines le
10 juin 2014 (P. 33), B.________ a indiqué avoir été accepté comme étudiant
au sein de la faculté de philosophie de l'Université de Lugano pour la rentrée académique
de 2014-15.
l)
Par avis aux parties du 20 juin 2014 (P. 35), la Présidente du Collège des juges d'application
des peines a indiqué qu'elle n'entendait pas ordonner de nouvelle expertise psychiatrique en l'état,
mais qu'il serait procédé à l'audition de l'experte en présence des parties.
m)
Par courrier adressé au Président du Collège des juges d'application des peines le 16
août 2014 (P. 38), B.________ a communiqué un avis sur le rapport d'expertise de la Dresse
J.________, qu'il avait sollicité auprès du Dr N.________, spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, ancien médecin-chef du Service de médecine pénitentiaire du canton
du Valais et membre d'honneur de la Société suisse de psychiatrie forensique.
Il ressort ce qui suit de cet avis (annexe à la P. 38), établi le 28 juillet 2014. En substance,
alors que B.________ présenterait les caractéristiques d'une structure psychotique, cette dernière
n'aurait pas été repérée par l'experte, avec pour conséquence une interprétation
biaisée des déclarations de l'expertisé. De façon générale, la méthodologie
poserait problème, dans la mesure où l'experte n'aurait pas explicitement cité tous les
outils d'investigation actuariels utilisés dans l'appréciation du risque et de sa conduite;
en outre, elle n'aurait pas exposé les fondements théoriques sur lesquels elle s'appuyait et
se serait montrée très fortement orientée par la seule démonstration de ce qu'elle
entendait soutenir; en d'autres termes, le rapport d'expertise ne constituerait pas un éclairage
de la clinique du sujet pour la justice, mais un travail orienté par des a priori à charge
contre l'expertisé. De façon générale, sur le plan méthodologique, la position
de l'experte serait celle d'un "maître", qui ne permettrait pas au lecteur de disputer
son travail. Le Dr N.________ reproche en outre à l'experte de s'en être tenue aux diagnostics
« CIM-10 », qui seraient purement descriptifs ou syndromiques, sans avoir cherché
à déterminer la structure sous-jacente du sujet. Or, selon le Dr N.________, celui-ci présenterait
une structure psychotique non décompensée. Enfin, le Dr N.________ a critiqué la conclusion
de l'experte selon laquelle l'expertisé n'était pas accessible aux soins; il a fait valoir
que les autres thérapeutes ne confirmaient pas cette inaccessibilité et que, comme déjà
relevé, l'experte aurait omis de poser le diagnostic de psychose qui s'imposait; en particulier,
celui-ci aurait commandé d'examiner un encadrement de type institutionnel plutôt qu'une démarche
introspective, en raison des difficultés d'accès au symbolique que rencontrent les psychotiques.
n)
Dans deux rapports du 25 août 2014 (P. 42 et 43), la direction de La Stampa et l'
Ufficio
di patronato
de Lugano ont fait état du bon
comportement de B.________ en détention et de son attitude exemplaire dans le cadre de son travail.
Ils ont indiqué que celui-ci avait vécu une période difficile après le dépôt
du rapport d'expertise du 12 mars 2014, dans lequel il ne se reconnaissait pas et dont les conclusions
lui paraissaient exclure toute possibilité d'évolution. Il avait alors demandé à
être suivi par le service médical de la prison. Pour le surplus, le condamné maintenait
des contacts téléphoniques fréquents avec sa famille, qui le soutenait; il concentrait
son attention et ses efforts sur des activités de formation. Une évolution favorable du condamné
était constatée au cours des derniers mois : celui-ci avait trouvé sa place au sein
de la prison et s'investissait dans la préparation de son avenir, en particulier sur le plan de
la formation.
o)
Dans un bref rapport du mois de juin 2014, communiqué au Collège des Juges d'application des
peines le 25 août 2014 (P. 44), la Dresse C.________ a indiqué que depuis son incarcération
à La Stampa, le condamné n'avait présenté aucune décompensation digne d'être
relevée, ni de signes ou symptômes d'une pathologie psychiatrique majeure comme des délires,
des hallucinations ou des altérations de l'humeur; il participait volontiers à toutes les rencontres
et n'avait jamais présenté le moindre problème de comportement. La souffrance résultant
de l'incarcération, perçue par le condamné comme injuste, s'était accrue notamment
en raison de l'incertitude croissante en ce qui concernait son avenir et à la suite de la prise
de connaissance des résultats de l'expertise psychiatrique dans lesquels il ne s'était pas
reconnu. Il avait alors montré des signes de désespoir et de pensées pessimistes qui ont
fait craindre pour son intégrité. Ses thérapeutes lui ont offert un espace de discussion
et il a pu s'éloigner de ces doutes, notamment grâce à ses contacts avec le directeur
de l'université qu'il souhaitait fréquenter; l'idée de pouvoir suivre des cours lui a
apporté de l'optimisme et une amélioration de son état.
p)
Le 26 août 2014, l'experte J.________ a été entendue par la Présidente du Collège
des juges d'applications des peines (P. 45).
Elle a notamment relativisé l'écart entre l'opinion du Dr W.________, d’une part, et
la sienne, respectivement celle de la psychologue qui avait participé à l'expertise, d’autre
part (réponses 2 et 7); elle a indiqué que si les tests psychologiques avaient mis en évidence
un « soubassement psychotique », ils avaient également mis en évidence
des défenses suffisamment bien construites pour que l'on ne parle pas de psychose (réponse
2). Selon l'experte, en cas de psychose, des conditions de vie difficiles telles que celles que l'expertisé
affrontait depuis quelques années auraient été susceptibles d'entraîner une décompensation;
en revanche, lorsqu'il n'existait pas de maladie mentale mais un trouble de la constitution caractérologique,
soit un trouble de la personnalité, la personne concernée avait tendance à décompenser
sur un mode dépressif et non psychotique; tel était le cas de l'expertisé, dans la mesure
où rien dans l'anamnèse de ce dernier ou la clinique ne tendait à démontrer l'existence
d'une psychose (réponse 2). L'experte a en particulier exclu qu'une décompensation puisse être
à l'origine de l'acte pour lequel l'expertisé avait été condamné, en exposant
que l'existence d'une pathologie psychotique sujette à décompensation entraîne l'existence
de symptômes pouvant être observés au long cours, et pas uniquement à un moment précis;
or aucun élément clinique ou anamnestique n'allait dans ce sens (réponse 21).
Sur la question du risque de récidive que présentait l'expertisé, l'experte a indiqué
qu'il existait des facteurs de protection, tels que l'absence de maladie grave ou de toxicomanie; cependant,
ces facteurs existaient déjà lors du passage à l'acte et il n'y avait pas eu, depuis lors,
suffisamment de changements pour prévenir un risque de récidive dans une situation similaire,
soit celle d'une rupture dans une situation de couple très investie (réponse 6).
Interpellée sur les possibilités thérapeutiques de l'expertisé, l'experte a indiqué
que dans le cas d'un trouble de la personnalité, le traitement n'était pas apporté par
l'extérieur, comme pour une schizophrénie ou un trouble bipolaire, mais consistait en une psychothérapie
visant une remise en question profonde et authentique des fondements de la personnalité du patient
(réponse 3). Or, en l'état, l'expertisé ne se donnait pas les moyens d'une telle remise
en question. En particulier, il était apparu à l'experte, lorsqu'elle avait rencontré
l'expertisé, que celui-ci était persuadé du fait que ce qu'il avait appris par ses lectures
et études au cours de son incarcération au Royaume-Uni devait suffire à le prémunir
contre un passage à l'acte; aux yeux de l’expertisé, un traitement ne visait qu'à
consolider ce travail (réponses 3 et 9). L’experte a indiqué que les rapports des thérapeutes
tessinois mettaient d'ailleurs en évidence la difficulté que ceux-ci avaient rencontrée
pour établir une relation thérapeutique avec l'expertisé (réponse 3). Pour qu'une
démarche de soin soit envisageable, il fallait qu'elle vienne de l'expertisé lui-même;
celui-ci avait en effet les moyens de mener une telle démarche (réponse 8); le jour où
il déciderait de s'investir de manière authentique, il n'y aurait pas besoin de lui imposer
un traitement; en l'état, l'experte percevait chez l'expertisé un désir de soin de surface,
mais pas de véritable investissement, raison pour laquelle elle ne préconisait pas l'institution
d'une mesure thérapeutique (réponse 8).
Interrogée sur son expérience en matière d'expertises, l'experte a indiqué avoir
réalisé une cinquantaine d'expertises par année entre l'obtention de son titre FMH, en
2007, et son rattachement, à temps partiel, à l'Institut de psychiatrie légale (ci-après :
IPL) pour le secteur psychiatrique Nord, en 2009; elle avait alors développé une unité
d'expertises dans ce secteur, en collaboration avec le Centre d'expertises de l'IPL, unité dont
elle était responsable; elle était en outre titulaire du CAS en psychiatrie forensique; depuis
2009, elle estimait être responsable d'environ soixante expertises par année, réalisées
par les psychologues de l'unité; elle supervisait en outre les expertises réalisées par
les cadres du secteur, soit vingt à trente expertises par année; enfin, elle en effectuait
elle-même une quinzaine par année dans le cadre de sa pratique privée (réponse 4).
Elle s'est en outre déterminée sur les critiques formulées par le Dr N.________ sur le
plan de la méthodologie (réponse 5).
q)
Le
même jour, B.________ a également été entendu par la Présidente du Collège
des juges d'applications des peines, notamment sur sa réaction lorsqu'il avait pris connaissance
des conclusions de l'expertise de la Dresse J.________, sur sa perception de son évolution au cours
de son incarcération au Royaume-Uni, sur sa démarche thérapeutique, sur son évaluation
du risque qu'il commette à nouveau un acte similaire et sur sa situation en détention. Sur
le plan de ses études, il a expliqué qu'il avait passé avec succès les examens permettant
l'obtention du
Certificate
of Proficiency in English
et qu'il avait l'intention
de reprendre des cours pour obtenir un diplôme lui permettant d'enseigner à l'université,
afin de gagner un peu d'argent à côté de ses études. Il avait également suivi
des cours d'italien. Enfin, il avait formellement été accepté à l'Institut de philosophie
de Lugano. Il était prévu qu'il commence ses études en prison, dès le mois de septembre
2014; dans ce contexte, il souhaitait être transféré au Stampino, secteur ouvert de La
Stampa, afin d'avoir accès à Internet dans le cadre de ses études. Il a enfin expliqué
qu'il souhaitait rester au Tessin afin de mener à bien ses projets décrits ci-dessus. Les explications
qui précèdent sont confirmées par des pièces au dossier (P. 47).
r)
Par courrier adressé le 18 septembre 2014 à la Présidente du Collège des juges d'application
des peines, B.________ a confirmé sa requête de nouvelle expertise du 16 avril 2014 (cf. c.
A.j supra). A l'appui de celle-ci, il a déposé de nouvelles observations du Dr N.________,
à qui diverses pièces avaient été soumises, notamment les procès-verbaux des
auditions de l'experte et de B.________ en date du 26 août 2014.
Il ressort ce qui suit des observations du Dr N.________, datées du 2 septembre 2014 (P. 1 de l'onglet
de pièces sous bordereau annexé à la P. 50). Selon celui-ci, les rapports concernant l'expertisé
ne témoigneraient pas de dysfonctionnements aussi sévères que ceux qui doivent être
présents pour poser le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits narcissiques,
paranoïaques et faux-self retenu par l'experte; à son avis, l'expertisé présentait
une structure psychotique, soit une psychose non décompensée, et les symptômes observés
résultaient de cette structure; il a en revanche déclaré rejoindre l'experte sur le fait
que la structure psychotique n'était pas en soi une maladie mentale, laquelle ne pouvait être
retenue qu'en cas de décompensation; il résulterait de la structure psychotique qu'il n'y aurait
pas lieu d'attendre de la part de l'expertisé qu'il formule spontanément une demande de soin;
dans un cas comme celui de B.________, le soin commencerait en effet le plus souvent par une injonction
de la justice; enfin, le Dr N.________ a reproché à l'experte de ne pas avoir analysé
de façon rigoureuse les circonstances et les causes du passage à l'acte.
s)
Le 3 octobre 2014, la Dresse C.________ a déposé un nouveau rapport concernant B.________ (P.
53, datée par erreur du 3 octobre 2013). Elle a derechef indiqué que depuis le dépôt
du rapport d'expertise du 12 mars 2014, B.________ présentait une défiance vis-à-vis du
système, des pensées pessimistes et du découragement, avec une empreinte paranoïde
claire. Durant cette phase, l'objectif principal du suivi thérapeutique, à savoir le développement
de la conscience et l'élaboration du délit, avait été plus difficile à poursuivre,
le travail étant « pollué » par les ruminations du patient relatives à
son incarcération injuste, qui ne prendrait jamais fin, et au fait que personne ne le croyait. Sur
le plan de l'observation clinique, des traits paranoïdes venaient désormais s'ajouter aux traits
schizotypiques et narcissiques relevés par le Dr W.________; le fonctionnement interne paraissait
nettement plus troublé, avec un noyau psychotique. Les mécanismes de défense contre l'angoisse
tels que la sublimation – par l'étude de la philosophie – l'intellectualisation, la
rationalisation et le rejet de l'aide s'étaient intensifiés, tandis que le niveau d'adaptation
du patient s'était notamment réduit. En outre, une idéation suicidaire était apparue,
avec une humeur évidemment déprimée. Partant, la thérapeute a tenté d'introduire
un traitement médicamenteux, que le patient a tout d'abord accepté, puis interrompu en raison
de ses effets secondaires. Après l'essai d'une autre médication, avec le même résultat,
la thérapeute a proposé un traitement à base de lithium, que le patient s'est dit prêt
à entamer.
t)
Par détermination du 5 décembre 2014 (P. 60), le Ministère public, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, a préavisé défavorablement au prononcé d'une mesure thérapeutique
institutionnelle en lieu et place d'un internement.
u)
Par courrier du 22 décembre 2014 (P. 62), B.________, par son défenseur d'office, a principalement
conclu à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa libération
conditionnelle au sens des art. 86 ss CP appliqués par analogie. Plus subsidiairement, il a conclu
à ce qu'il soit examiné s'il pouvait être libéré conditionnellement de l'internement
et, si tel était le cas, quand il pourrait l'être; à cette fin, il a requis que soit ordonnée
l'expertise psychiatrique prévue par l'art. 64b al. 2 let. b CP et à ce qu'il soit pourvu aux
autres mesures d'instruction prescrites par l'art. 64b al. 2 CP; une fois ces mesures d'instruction mises
en œuvre, la libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP devrait lui
être octroyée. Encore plus subsidiairement, il a conclu à la poursuite de l'examen du
prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place de l'internement au sens
de l'art. 64b al. 1 let. b CP; à cette fin, il a requis que soit ordonnée une nouvelle expertise
psychiatrique répondant au mandat d'expertise du
4
décembre 2013 et à ce qu'il soit pourvu aux autres mesures d'instruction prescrites par l'art.
64b al. 2 CP; une fois ces mesures d'instruction mises en œuvre, il devrait être dit qu'il
réunissait les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel et une demande en ce
sens devrait être adressée au juge compétent.
Le défenseur d'office de B.________ a également déposé une liste des opérations
faisant état de 100 heures de travail. Il a également requis le remboursement des honoraires
du Dr N.________, par 2'250 francs.
v)
Par courrier du 16 février 2015 adressé à B.________
(P.
66), l'OEP a déclaré accorder à ce dernier une participation financière à sa
formation universitaire en philosophie à l'Institut de philosophie de Lugano; il a en revanche refusé
le transfert du condamné en secteur ouvert – au Stampino –, en se fondant notamment
sur les conclusions de l'experte J.________.
w)
Dans un rapport adressé à la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
(ci-après : CIC) le 14 mars 2015, la Dresse C.________ a exposé que le condamné n'acceptait
pas de traitement psychothérapeutique ou de traitement médicamenteux et qu'il n'avait pas demandé
de traitement pharmaceutique pour l'humeur. Il maintenait une ferme opposition à tout traitement
psychiatrique ou psychothérapeutique, acceptant uniquement une forme de « conversation
courtoise ».
x)
La CIC a rendu son avis le 31 mars 2015. Elle a considéré que l'experte J.________ avait procédé
à un travail construit selon une méthodologie éprouvée, des connaissances cliniques
probantes et un recours aux outils d'évaluation conforme aux pratiques expertales; le diagnostic
était posé de manière raisonnée et argumentée, conformément à la nomenclature
internationale. Enfin, elle a indiqué que l'erreur diagnostique évoquée par le Dr N.________
n'était pas confirmée par l'examen attentif du rapport d'expertise; de plus, l'argumentaire
du Dr N.________ était « entaché des limites d'un exercice en seconde main, surtout
rédhibitoire en matière de clinique psychopathologique », le praticien consultant
n'ayant pas lui-même examiné le sujet. La CIC a en outre souligné le fait que les derniers
renseignements obtenus auprès des services médicaux de La Stampa faisaient état du refus
par le condamné de toute prise en charge psychothérapeutique, celui-ci s'en tenant à une « conversation
courtoise ». Enfin, sur le plan diagnostique, la CIC a relevé que les praticiens tessinois
et l'experte avaient abouti aux mêmes conclusions. En définitive, en s'appuyant sur l'expertise
judiciaire, de qualité et de fiabilité médico-légale établies, et en rappelant
la dimension centrale dans cette affaire de la dangerosité criminologique, la CIC a préconisé
le maintien de la mesure d'internement, charge étant laissée au condamné de s'engager
à son gré dans une thérapie, un futur changement de mesure ne pouvant reposer que sur
l'effectivité de cet engagement et sur les résultats qui en découleraient. La CIC a enfin
préconisé le maintien du condamné en secteur fermé d'un établissement pénitentiaire.
y)
Par déterminations du 17 avril 2015 (P. 72), le Ministère public a déclaré se référer
aux observations qu'il avait déposées le 5 décembre 2014
(cf.
c. A.t supra).
z)
Par déterminations du 29 avril 2015 (cf. P. 73), B.________, par son défenseur d'office, a
confirmé ses réquisitions et conclusions du
22
décembre 2014 (cf. c. A.u supra). Il a en outre exposé avoir soumis au
Dr
N.________ le dernier rapport de la Dresse C.________ et obtenu les déterminations suivantes :
"
M. B.________ obéit
à sa logique interne – celle de la certitude psychotique – qui n'est cliniquement pas
explorée (parler de manipulation n'est pas une exploration clinique puisque la manipulation est
la réponse du sujet à quelque chose).
"
Le défenseur d'office de B.________ a en outre produit une liste d'opérations complémentaire
à celle du 22 décembre 2014, par laquelle il a fait état de 13 heures de travail supplémentaires.
B.
Par décision du 15 juin 2015, le Collège
des juges d'application des peines a renoncé à saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen de la levée de l'internement au profit d'une mesure
thérapeutique institutionnelle (I), a rejeté les conclusions de B.________ tendant à sa
libération immédiate ou à sa libération conditionnelle en application des art. 86
ss CP ou 64a al. 1 CP (II) et a laissé les frais de la décision, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office de B.________, par 19'167 fr. 85, TVA comprise, à la charge de
l'Etat (III).
C.
a)
Par acte du 25 juin 2015, B.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit définitivement libéré;
subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré condition­nellement
en application des art. 86 ss CP; plus subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens
qu'il soit libéré conditionnellement en application de
l'art.
64a al. 1 CP; encore plus subsidiairement, il a conclu à ce que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois soit saisi en vue de l'examen de la levée de l'internement du recourant
au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle; dans une dernière conclusion subsidiaire,
il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier de la cause
au Collège des juges d'application des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.________ a en outre requis qu'à titre d'instruction, la Cour de céans procède à
son audition, à celle du Dr N.________, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise
psychiatrique.
Par acte du même jour, l'avocat G.________, défenseur d’office de B.________, a recouru
en son nom propre auprès de la Cour de céans contre la décision du 15 juin 2015, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'indemnité qui lui était
allouée en qualité de défenseur d'office de B.________ soit augmentée à concurrence
de 22'590 francs.
b)
Par arrêt du 24 août 2015 (n° 534), la Cours de céans a rejeté les recours de
B.________ et de l’avocat G.________ (I et II), a confirmé la décision du 15 juin 2015
(III), a fixé l’indemnité due au défenseur d’office de B.________ à 2'332
fr. 80 (IV), a mis les frais d’arrêt, par 3’190 fr., ainsi que l’indemnité
précitée à la charge de B.________ (V) et a dit que le remboursement de dite indemnité
ne serait exigible que pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée
(VI).
c)
Par arrêt du 23 août 2016 (TF 6B_986/2015 et TF 6B_1199/2015), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l’avocat G.________
dans la mesure où il était recevable, a admis le recours déposé par B.________ contre
l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à
la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
d)
Invité le 7 septembre 2016 à se déterminer à la suite de cet arrêt, B.________
a conclu, le 15 septembre suivant, principalement, à l’annulation de la décision rendue
le 15 juin 2015 par le Collège des Juges d’application des peines, la cause étant renvoyée
à cette autorité pour qu’elle rende une nouvelle décision en ce sens que soit ordonnée
une nouvelle expertise psychiatrique de B.________, que celle-ci soit confiée à un autre expert
que la Dresse J.________ et désigné parmi les Dr [...], [...], [...] ou [...], que l’expert
soit appelé à répondre aux mêmes questions que celles contenues dans le mandat d’expertise
du 4 décembre 2013, ainsi qu’aux questions que soulève la demande de libération
conditionnelle de B.________, et enfin, qu’au vu de la nouvelle expertise déposée, la
libération conditionnelle de B.________ soit ordonnée, subsidiairement que le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois soit saisi en vue de l’examen de la levée de l’internement
de B.________ au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Subsidiairement, B.________
a conclu à la réforme de la décision attaquée dans le même sens des conclusions
qui précèdent.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2016, le Ministère public a indiqué prendre acte
de la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique, et a proposé
les noms de deux psychiatres dans l’hypothèse où le dossier ne devrait pas être
renvoyé au Juge d’application des peines.
A la suite d’une requête présentée le 26 septembre 2016 par B.________ tendant à
l’octroi d’un délai pour se déterminer sur le courrier du Ministère public,
le Président de la cour de céans a indiqué, le 29 septembre 2016, qu’à ce stade,
la Cour considérait qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un second échange
d’écritures.
Par courrier faxé le 30 septembre 2016 (et daté par erreur du 26), B.________ a indiqué
qu’il s’opposait à la désignation comme expert des deux médecins proposés
par le Ministère public et a proposé, en lieu et place de ceux proposés dans ses déterminations
du 15 septembre 2016, le Dr [...] ou le Dr [...].
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
Dans son arrêt du 23 août 2016, le Tribunal fédéral a considéré que B.________
ne pouvait prétendre à une libération immédiate définitive ni demander une libération
conditionnelle fondée sur les art. 86 ss CP. En revanche, il a relevé que l’internement
dont la libération conditionnelle était requise avait été prononcé en l’absence
d’une expertise psychiatrique au sens de l’art. 56 al. 3 CP. Même si ce vice ne constituait
pas un motif de nullité de la décision initiale, il avait un impact évident au stade de
la libération conditionnelle, respectivement de la levée de l’internement au profit d’un
traitement thérapeutique institutionnel, rendant notamment délicat pour un expert de s’exprimer
sur l’évolution de l’expertisé. Le Tribunal fédéral a également
relevé que l’expertise judiciaire et les avis des psychiatres tessinois contenaient des divergences
importantes sur des points essentiels (diagnostic, collaboration et prise de conscience de l’expertisé,
circonstances et causes du passage à l’acte). En outre, aucun thérapeute, hormis l’experte
judiciaire, ne s’était prononcé sur le risque de récidive. Enfin, les critiques
formulées par le Dr N.________, ajoutées aux divergences précitées, étaient
susceptibles de mettre en doute les conclusions de l’expertise judiciaire sur des points importants.
Considérant que ces éléments n’avaient pas été correctement appréciés
par la cour cantonale et, partant, que celle-ci s’était fondée sur une expertise non
concluante, le Tribunal fédéral lui a renvoyé le dossier de la cause, en l’enjoignant
de mettre en œuvre une expertise judiciaire confiée à un autre expert.
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’avocat
G.________, qui reprochait à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des honoraires du Dr
N.________ dans le cadre de la fixation de son indemnité, en considérant notamment que la mission
du défenseur d’office ne recouvrait pas la mise en œuvre d’une expertise privée,
compte tenu des éléments figurant déjà au dossier.
3.
Conformément aux instructions du Tribunal fédéral, il convient de renvoyer la cause au
Collège des Juge d’application des peines pour qu’il mette en œuvre une nouvelle
expertise psychiatrique. Il appartiendra à cette autorité d’établir le questionnaire
d’expertise et de désigner l’expert. L’expertise déposée, il lui appartiendra
ensuite de statuer sur la libération conditionnelle de B.________ et d’examiner à nouveau
la question d’une éventuelle saisine du tribunal en vue d’une levée de l’internement
au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Compte tenu de l’écoulement
du temps, il conviendra en outre d’actualiser le dossier, notamment en demandant un nouveau rapport
à la CIC.
4.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’avocat G.________
tout en annulant l’intégralité de l’arrêt du 24 août 2015, il convient
de confirmer dans le dispositif qui suit que le recours interjeté par Me G.________ en son nom propre
le 25 juin 2015 est rejeté.
5.
En définitive, le recours de B.________ doit être admis et les chiffres I et II de décision
du 15 juin 2015 annulés, la cause étant renvoyée au Collège des Juge d’application
des peines afin qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Bien que le recours de Me G.________ ait été rejeté, les frais du présent arrêt,
par 2'200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale ; RSV 312.03.1]), seront entièrement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP). Le recourant obtenant gain de cause, les frais de l’arrêt du 24 août 2015
annulé par le Tribunal fédéral seront également laissés à la charge de
l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP ; CREP 12 février 2016/106 ; CREP 11 décembre 2015/815).
Enfin, B.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité
sera fixée à 3'304 fr. 80, débours et TVA compris, étant précisé qu’elle
comprend le montant de 2'332 fr. 80 alloué par arrêt du 24 août 2015 et annulé par
le Tribunal fédéral, ainsi qu’un montant additionnel de 972 fr. pour les opérations
effectuées du 23 août 2015 au 12 septembre 2016 et correspondant à une activité totalisant
5 heures.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de B.________ est admis.
II.
Le recours de Me G.________ est rejeté.
III.
Les chiffres I et II de la décision du 15
juin 2015 sont annulés, le dossier de la cause étant renvoyé au Collège des Juge
d’application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
La
décision du 15 juin 2015 est confirmée pour le surplus.
IV.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de B.________ pour la procédure de recours est fixée
à 3'304 fr. 80 (trois mille trois cent quatre francs et huitante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de B.________ selon le chiffre IV ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI.
L’émolument de l’arrêt du 24 août 2015, par 3’190 fr. (trois mille cent
nonante francs), est laissé à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me G.________, avocat (personnellement et pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d'application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines (réf. : OEP/MES/75437/AVI/BD),
-
Direction des Etablissements pénitentiaires de La Stampa,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :