vd_findinfo · HC / 2018 / 704 · 2018-09-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.09.2018 HC / 2018 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.000642-180651
520
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 62 al. 1 et 2, 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 15 mars 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], demanderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles et jugement rendus le 15 mars 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, en substance, fixé la contribution d’entretien
due par U.________ à sa fille majeure M.________, née le [...] 1997, à 930 fr. du 1
er
août au 31 décembre 2016, à 630 fr. du 1
er
janvier au 31 août 2017 et à 950 fr. à partir du 1
er
septembre 2017, jusqu'à ce que l’enfant achève sa première formation universitaire
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
2.
Par acte du 3 mai 2018, U.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du jugement précité.
Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que l’octroi de l’effet
suspensif concernant l’exécution, à titre provisionnel, du versement de la contribution
d’entretien.
Par courrier du 4 mai 2018, le juge délégué de céans a fait savoir au conseil de
l’appelant que dans le cas où l’appel serait également dirigé contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 15 mars 2018 – ce qui ne ressortait toutefois pas des conclusions
–, il apparaîtrait à première vue tardif. Le juge a dès lors invité le
conseil de l’appelant à se déterminer sur ce point dans un délai au 8 mai 2018.
Par courrier du même jour, un délai au 8 mai 2018 a été imparti au conseil de M.________
(ci-après : l’intimée) pour se déterminer sur la requête d’effet
suspensif de l’appelant.
Par courrier du 7 mai 2018, le conseil de l’appelant a confirmé que l’appel était
uniquement dirigé contre le jugement au fond.
Par courrier du 8 mai 2018, le conseil de l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la requête d’effet suspensif formée par l’appelant,
subsidiairement à son rejet.
Par prononcé du 9 mai 2018, le juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif au motif qu’il n’était pas concevable, dans le cadre d’un
appel dirigé contre le jugement au fond, de prononcer l’effet suspensif à l’égard
d’une ordonnance de mesures provisionnelles non contestée. Il a pour le surplus souligné
qu’en tant qu’elle concernait le jugement au fond, la requête n’avait pas d’objet
compte tenu de la suspension, par l’appel, du caractère exécutoire du jugement.
Par prononcé du 8 mai 2018, le juge délégué
de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire
de deuxième instance avec effet au 3 mai 2018 et a désigné l’avocat Christian
Dénériaz en qualité de conseil d’office.
3.
Lors d’une audience de conciliation tenue le 10 juillet 2018 par devant le juge délégué
de céans, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal de l’audience
et dont la teneur est la suivante :
«
I. U.________ se reconnaît le débiteur et s’engage à verser 5'000 fr. (cinq
mille francs) à sa fille M.________ dans un délai au 15 août 2018, ainsi que 3'000 fr.
(trois mille francs) dans un délai au 1
er
avril 2021. M.________ renonce irrémédiablement à tout autre arriéré de contribution
d’entretien, et cela pour la période jusqu’au 14 juin 2018.
II.
U.________ contribuera à l’entretien de sa fille M.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de cette dernière, des pensions mensuelles suivantes,
allocations familiales non comprises et dues en sus :
i.
de 200 fr. (deux cents francs) du 15 juin 2018 au 31 mars 2019 ;
ii.
de 600 fr. (six cents francs) dès le 1
er
avril 2019, jusqu’à ce que M.________ achève sa première formation universitaire
(bachelor et master), aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
III.
Les chiffres I et II qui précèdent remplacent les chiffres I et II du jugement et ordonnance
de mesures provisionnelles de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte du
15 mars 2018, la présente transaction valant arrêt sur appel.
IV.
Il est précisé que les montants qui précèdent sont fondés sur un salaire d’U.________
de 6'950 fr. brut par mois, le contrat de travail prévoyant « en principe »
un treizième salaire, soit 6'605 fr. 25 net en tenant compte du treizième salaire.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens ».
Après avoir pris
acte séance tenante de la convention pour valoir arrêt sur appel, le juge délégué
de céans a informé les parties qu’il statuerait sur les frais judiciaires et a invité
les conseils à produire leurs listes des opérations.
Les conseils des parties ont produit leurs listes des opérations le 11 juillet 2018, tous deux
établies au tarif de l’assistance judiciaire.
Par courrier adressé le 31 juillet 2018 au conseil de l’intimée, le juge délégué
de céans a relevé que celle-ci n’avait pas déposé de requête d’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Il a dès lors fixé un délai au 10 août
2018 pour déposer, le cas échéant, une requête d’assistance judiciaire.
Le 10 août 2018, M.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et la
désignation de Me Jean-Philippe Heim en qualité de conseil d’office.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 728
fr. 85, soit 1'586 fr. 60, réduits de deux tiers à 528 fr. 85 pour l’appel (art. 62 al.
1 et 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
et 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 60 TFJC, par analogie). Ils doivent être
supportés par l’appelant, conformément au chiffre V de la convention du 10 juillet 2018,
et, compte tenu de l’assistance judiciaire, seront provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, y compris s’agissant de la requête d’effet suspensif, dès
lors que les parties sont convenues, au même chiffre de leur convention, d’y renoncer.
6.
6.1
Dans sa liste d'opérations, le conseil de
l'appelant a indiqué avoir consacré douze heures et cinquante-et-une minutes au dossier. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Christian Dénériaz
doit être fixée à 2313 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les autres débours par 24 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout par 189 fr. 20, soit 2646 fr. 20 au
total.
6.2
S’agissant de la requête d’assistance judiciaire de l’intimée – laquelle
avait déjà obtenu ce bénéfice en première instance –, il est rappelé
qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117
CPC).
En l’occurrence, l’intimée remplit ces deux conditions cumulatives, de sorte que l’assistance
judiciaire peut lui être accordée dans la procédure d’appel avec effet rétroactif
au 4 mai 2018. L’avocat Jean-Philippe Heim est désigné conseil d'office, l’intimée
étant exonérée du versement d’avances et de frais judiciaires, de même que
d’une franchise.
Me Jean-Philippe Heim a produit une liste des
opérations indiquant onze heures et cinquante-cinq minutes de travail consacrées à la
procédure de deuxième instance, dont onze heures et quarante minutes effectuées par sa
stagiaire, au tarif horaire de 110 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
ce décompte peut être admis, à l’exception des opérations antérieures
au 4 mai 2018, effectuées par la stagiaire à hauteur d’une heure et vingt minutes.
L’indemnité d’office due à Me Jean-Philippe Heim doit ainsi être arrêtée
à 1’181 fr. 65 ([0h15 x 180 fr.] + [10h20 x 110 fr.]) pour ses honoraires, auxquels on ajoute
80 fr. à titre d’indemnité de déplacement et 50 fr. pour ses autres débours,
plus TVA de 7.7 % sur le tout par 101 fr., soit une indemnité totale de 1'412 fr. 65.
6.3
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 728 fr. 85 (sept cent vingt-huit
francs et huitante-cinq centimes) pour l’appelant U.________, sont laissés à la charge
de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Christian Dénériaz, conseil de l'appelant U.________, est arrêtée
à 2'646 fr. 20 (deux mille six cent quarante-six francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l’intimée M.________ est admise dans la procédure
d'appel avec effet au 4 mai 2018, Me Jean-Philippe Heim étant désigné conseil
d'office et l’intimée étant exonérée du versement d’avances et de frais
judiciaires, de même que d’une franchise.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jean-Philippe Heim, conseil de l’intimée M.________, est arrêtée
à 1'412 fr. 65 (mille quatre cent douze francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christian Dénériaz (pour U.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :