vd_findinfo · Décision / 2018 / 456 · 2018-06-14 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2018 Décision / 2018 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
436
DA18.009629-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
76 LEtr ; 30 et 31 LVLetr
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2018 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.009629-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________, né le [...], ressortissant du [...], est célibataire et sans enfants.
Il est également connu sous l’alias W.________, né le [...], ressortissant du [...].
b)
Le 3 mai 2017, il a déposé une demande d’asile.
Par décision du 8 juin 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
le SEM) a dit que W.________ n’avait pas la qualité de réfugié, a rejeté la
demande d’asile du prénommé, l’a renvoyé de Suisse et lui a fixé un délai
au 3 août 2017 pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposait à une détention
en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte. Cette décision est entrée en
force le 14 juillet 2017.
c)
Le 22 août 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a
entendu W.________. A cette occasion, l’intéressé a déclaré qu’il ne
comptait pas quitter la Suisse et qu’il n’avait pas de documents d’identité. Il
a accepté de collaborer avec les autorités, en participant notamment à des auditions linguistiques.
Enfin, l’intéressé a été averti que s’il ne quittait pas la Suisse ou
ne collaborait pas, il s’exposait à des mesures de contrainte, pouvant aller jusqu’à
une détention administrative.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de soutien à l’exécution
du renvoi de W.________. Le 29 janvier 2018, il a relancé l’autorité fédérale.
d)
Durant son séjour en Suisse, W.________ a fait l’objet des condamnations suivantes :
- 16 août 2017, Ministère public cantonal Strada, infraction et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121), séjour illégal, peine privative de liberté de 60 jours, amende de 300 francs ;
- 29 août 2017, Ministère public cantonal Strada, infraction à la LStup, séjour illégal,
peine privative de liberté de 45 jours, détention préventive d’un jour ;
- 19 octobre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr. le jour ;
- 7 décembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
contravention à la LStup, peine privative de liberté de 20 jours, amende de 500 francs.
e)
Le 13 janvier 2018, il a débuté l’exécution de ses peines. Il a été placé
au sein de la Prison de la Croisée en date du 23 janvier 2018.
f)
Début avril 2018, W.________ a été reconnu comme ressortissant du [...] par une délégation
du [...].
g)
Le 17 mai 2018, W.________ a refusé d’embarquer sur le vol à destination de [...], au
[...]. Il a dès lors été acheminé à la Prison de la Croisée, afin d’y
purger la fin de sa peine, agendée au 21 mai 2018.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 21 mai 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention de W.________ pour une durée de
six mois, au motif qu’il existait des indices concrets faisant craindre que l’intéressé,
par son comportement notamment, veuille se soustraire à son refoulement.
b)
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte à l’audience du 22 mai 2018, W.________
a en substance déclaré qu’il savait d’où il venait, qu’il avait vécu
en [...], au [...], et qu’il était venu en Suisse depuis ce pays. Il a ajouté qu’il
avait refusé d’embarquer pour le vol du 17 mai 2018 à destination de [...], au [...],
parce qu’il n’était pas [...], qu’il n’avait pas de documents pour ce pays
et qu’il était allé au camp pour s’enregistrer comme étant ressortissant du
[...]. Pour le surplus, W.________ a refusé un renvoi à destination du [...] et a expliqué
son parcours du [...] vers la Suisse, selon lequel il aurait quitté sa famille à [...] pour
le [...], aurait été attaqué et blessé à la tête, aurait été
hospitalisé pendant quatre ans, serait retourné à [...], y serait resté jusqu’en
2017, puis serait finalement venu en Suisse depuis cet endroit. Enfin, W.________ a indiqué qu’il
était en possession d’un passeport [...] à son arrivée en Suisse, mais qu’il
ne se souvenait plus où il était.
Lors de cette audience, un représentant du SPOP a également été entendu. En substance,
il a relevé que W.________ avait été présenté à une délégation
du [...], qu’il avait été reconnu par cette délégation et qu’un laissez-passer
avait été établi à son endroit par les autorités concernées. En outre,
le représentant du SPOP a indiqué qu’un nouveau vol pour le [...] pouvait être organisé
et qu’il était mentionné « nationalité inconnue » dans la décision
du 8 juin 2017 parce que l’intéressé n’avait pas su donner des informations sur
le [...] lors de son arrivée en Suisse.
c)
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a dit que l’ordre de détention
notifié le 27 avril 2018 par le SPOP à W.________, détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 31 mai 2018, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant préliminairement à l’octroi de l’assistance
judiciaire sous la forme de la désignation de l’avocat Philippe Graf en qualité de conseil
d’office, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, principalement à
la réforme de l’ordonnance du 22 mai 2018 en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre
de détention notifié le 21 mai 2018 n’est pas conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation et que la mesure de contrainte prise à son encontre soit levée
immédiatement et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision.
Le 4 juin 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif.
Par courrier du 6 juin 2018, le SPOP a déposé des déterminations.
Le 11 juin 2018, W.________ a déposé une réplique spontanée. Il a requis l’interpellation
du SEM au sujet des critères et des éventuelles bases documentées prouvant sa prétendue
nationalité [...].
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007 ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par W.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.3
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2). Elle statue
à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant ne conteste pas l’irrégularité de son séjour en Suisse. Il conteste
cependant être ressortissant du [...], de sorte qu’un renvoi à destination de ce pays
serait matériellement impossible. En particulier, il expose que les autorités compétentes
ne disposeraient d’aucune preuve de sa nationalité et que l’existence d’un laissez-passer
ne constituerait aucune garantie d’un statut quelconque au [...]. Dans ces circonstances, le recourant
considère que l’exécution à court terme d’une éventuelle décision
d’éloignement ne serait pas suffisamment vraisemblable sur le plan matériel pour justifier
la détention administrative ordonnée, laquelle ne serait dès lors conforme ni au principe
de la proportionnalité ni au principe de l’adéquation.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance
de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne
concernée notamment si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale
ou si elle a été condamnée pour ce motif (ch. 1), si des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art.
8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3), ou encore
si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont
réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité
(ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21
décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du
29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013
du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution
du renvoi au sens de la LEtr doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de
la célérité ; il faut se demander si la détention prononcée et sa durée
demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (Chatton/Merz,
Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEtr ; TF 2C_18/2016
du 2 février 2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 28 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence,
le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou par celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une
peine de prison, les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative,
doivent en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner
la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment
quitter le pays (Chatton/Merz, loc. cit. ; ATF 130 II 488 consid. 4).
2.3
En l’espèce, il est vrai que le recourant a déclaré qu’il était de nationalité
[...] et qu’il existait, au début de la procédure, un doute quant à la nationalité
de l’intéressé, raison pour laquelle les mentions de type « Etat inconnu »
ou « non élucidé » apparaissent sur certains documents du SPOP et du SEM.
Cependant, comme cela ressort de la décision rendue par le SEM le 8 juin 2017, les autorités
compétentes ont constaté que W.________ possédait des connaissances géographiques
très limitées du pays dont il se prétend originaire, alors même qu’il y aurait
passé l’essentiel de sa vie et qu’il y aurait suivi un cursus scolaire. En outre, le
SEM a constaté qu’il ne parlait pas suffisamment la langue arabe, mais uniquement l’anglais.
Dans ces circonstances, le SEM a exclu que le recourant soit de nationalité [...]. Ainsi, le recourant
a par la suite été présenté à une délégation du [...]. Celle-ci l’a
reconnu comme étant un ressortissant de son pays et un laissez-passer a pu être obtenu pour
qu’un vol à destination du [...] puisse être organisé.
Au regard des éléments qui précèdent, et malgré les dénégations du
recourant, il apparaît hautement vraisemblable que celui-ci soit ressortissant du [...]. Par conséquent,
un renvoi du recourant à destination du [...] apparaît possible.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition d’interpellation
du SEM présentée le 11 juin 2018 par W.________. Quoi qu’il en dise, cette autorité
c’est déjà prononcée, notamment dans sa lettre du 28 mai 2018, sur la question de
la détermination de la nationalité du prénommé, en expliquant qu’il lui appartenait
de fournir aux autorités les indications exactes et complètes sur les éléments pertinents
pour la règlementation de son séjour. Or, le recourant ne l’a pas fait, ce qui a conduit
les autorités suisses à procéder, comme on l’a vu, à une audition centralisée
pour déterminer le pays dont il est ressortissant, soit, en l’occurrence, le [...]. A cet
égard, on relèvera en particulier que l’intéressé n’a jamais collaboré
avec les autorités compétentes. Il n’a présenté aucun document d’identité
et a simplement dit avoir perdu son passeport [...], sans fournir plus de précisions. De plus, à
ce jour, il n’a entrepris aucune démarche pour le retrouver ou pour le renouveler, voire obtenir
un quelconque autre document d’identité, alors même qu’un renvoi à destination
du [...] est imminent. Un tel comportement laisse songeur et permet, à l’instar du SPOP et
du SEM, de douter de la crédibilité des déclarations du recourant selon lesquelles la
question de sa nationalité serait litigieuse.
2.4
Cela étant, les conditions relatives au placement du recourant en détention administrative
afin d’assurer l’exécution de son renvoi de Suisse sont manifestement réalisées.
En effet, W.________ n’a pas respecté la décision de renvoi prononcée contre lui
le 8 juin 2017. En dépit du fait qu’il avait été averti qu’il s’exposait
à des mesures de contrainte, il est resté en Suisse au lieu de quitter le pays dans le délai
qui lui avait été imparti, et est entré dans la clandestinité. Il a en outre fait
l’objet de quatre condamnations pénales, pour avoir enfreint les législations sur les
stupéfiants et sur les étrangers. Son activité délictueuse ne paraît avoir pris
fin qu’en raison de son incarcération le 13 janvier 2018. Par ailleurs, il n’a pas collaboré
à l’exécution de son renvoi avec les autorités concernées et a même refusé
d’embarquer dans le vol organisé le 17 mai 2018 à destination du [...].
Pour le reste, on rappellera au recourant qu’il n’appartient pas à l’autorité
de céans d’examiner la licéité et l’exigibilité de son renvoi. Le recourant
devait en effet s’en prendre la décision rendue le 8 juin 2017 par le SEM, laquelle est désormais
exécutoire.
2.5
Pour le surplus, la détention du recourant n’est pas contraire à la loi. Elle apparaît
appropriée et nécessaire, dans la mesure où seule une telle mesure permettra d’éviter
que le recourant retombe dans la clandestinité, reprenne son activité délictueuse –
de nature à mettre en péril la santé et la sécurité des personnes – ou
se soustraie à l’exécution de son renvoi. En outre, la détention demeure dans le
cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr) et l'exécution de cette
mesure a lieu dans un établissement adéquat. Au demeurant, rien ne permet de considérer
que le SPOP et le SEM ne respecteront pas leur devoir de diligence dans le cadre de l’organisation
du renvoi. De plus, l’exécution de celui-ci devrait avoir lieu dans un délai raisonnable,
respectueux de l’art. 79 LEtr (cf. TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4) ; un laissez-passer
en faveur du W.________ sera à nouveau établi en vue d’un prochain renvoi. Enfin, quoi
qu’en dise le recourant, au regard des explications mentionnées ci-dessus (cf. consid. 2.3
supra
),
l’exécution du renvoi ne s’avère pas d’emblée impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr
a
contrario
).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la
TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 mai 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Philippe Graf, conseil d’office de W.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Graf, avocat (pour W.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissements de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :