vd_findinfo · ML / 2011 / 120 · 2010-12-09 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP, 2 C-EJP, 3 C-EJP, 4 C-EJP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.12.2010 ML / 2011 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
473
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Sauterel
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
E.________
,
à Founex, contre le prononcé rendu le 29 juin 2010, à la suite de l’audience du
24 juin 2010, par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause opposant la recourante à l'
Etat
de F.________
(poursuite
n° 5'307'935 de l'Office des poursuites de Nyon).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
décision de taxation définitive du 14 mai 2009 adressée à la société E.________,
l’administration cantonale fiscale F.________
a
fixé l'impôt cantonal sur le capital et l’impôt immobilier complémentaire pour
l’année 2005 à 11'423 fr. 60. La décision mentionne un délai de paiement au
15 juin 2009. Un timbre apposé par l’administration fiscale cantonale le 26 avril 2010 révèle
que la décision est définitive et exécutoire faute d’avoir fait l’objet d’une
réclamation. Les voies de droit ainsi que le délai pour agir, l'autorité à saisir
et les formes requises sont indiqués au verso de la décision.
Par sommation du 31 août 2009 se référant aux impôts communaux et cantonaux 2005,
l’administration fiscale
F.________
a sommé E.________ de payer le solde dû par 8'098 fr. 05 (soit le solde du capital de 6'975
fr. 40, 15 fr. de frais de sommation et 1'107 fr. 65 d’intérêts) dans les trente jours,
à défaut de quoi une poursuite serait intentée.
b)
Par commandement de payer notifié le 1
er
mars 2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'307’935 de l'Office des poursuites de Nyon, l’administration fiscale de l’Etat de
F.________ a requis d’E.________ le paiement des sommes de 1) 11'438 francs 60 plus intérêt
à 5 % l’an dès le 19 janvier 2010, sous déduction de la somme de 4'448 fr. 20 valeur
au 13 mars 2009, et 2) 1'148 fr. 15 sans intérêt, plus 70 fr. de frais de commandement
de payer et 41 fr. 15 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 1)
Contributions publiques, bordereau no 060106039/ 2005/01, R25-722-038/ICC/2005/01 bordereau expédié
le 14.05.2009 sommation notifiée le 31.08.2009. 2) Intérêts moratoires au 19.01.2010. »
La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte du 26 avril 2010, l’Etat de F.________ a requis la mainlevée définitive de l’opposition.
Il a notamment produit
une attestation
du même jour certifiant qu’aucune opposition n’avait été formulée contre
le bordereau pour l’année 2005 et que l’impôt n’avait pas été acquitté
dans le délai légal, ainsi que des extraits de la législation fiscale
F.________
.
2.
Par prononcé du 29 juin 2010, le Juge de
paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition et mis
les frais, par 210 fr., à charge du poursuivant ; il a alloué à ce dernier la somme
de 210 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 7 juillet 2010, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été expédiés le 5 août 2010.
En
bref, le premier juge a considéré que le bordereau du 14 mai 2009, n'ayant pas fait l'objet
d'une réclamation, valait titre de mainlevée définitive, mais qu'en revanche la mainlevée
ne pouvait être prononcée pour le poste des intérêts échus faute de connaître
leur point de départ et le taux permettant ce calcul et, enfin, que l'intérêt moratoire
de 5 % ne pouvait davantage être alloué, la réquisition de poursuite en faisant partir
le cours n'ayant pas été produite, et le versement de 4'448 fr. 20 devant de toute manière
être imputé en priorité sur les intérêts en application de l'art. 85 CO.
Par acte du 12 août 2010, la poursuivie a déclaré recourir contre ce prononcé, concluant
sous suite de frais et dépens principalement à sa réforme, l’opposition étant
maintenue, subsidiairement à sa nullité.
La recourante a produit dans le délai imparti un mémoire ampliatif.
L’intimé a déposé en temps utile un mémoire de réponse, concluant au rejet
du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours
a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également. Les conclusions de l'acte de recours tendent principalement à la réforme,
subsidiairement à la nullité. Toutefois, la recourante n'a fait valoir dans son mémoire
aucun motif de nullité, de sorte que seules les conclusions en réforme sont recevables (art.
465 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11] applicable par renvoi
de l'art. 58 al. 1
er
LVLP; Poudret/Haldy/Tappy, Code de procédure civile annoté, 3
e
éd.,
n. 2 ad art. 465 CPC). Le recours est ainsi recevable comme recours en réforme.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées
en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération
ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans
les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales
relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit
(chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant
par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement,
ou en se prévalant de la prescription.
Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition,
si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme
d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes
ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327).
Selon
le Tribunal fédéral (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et les références citées), par décision de l'autorité administrative,
on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la
prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui
lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition,
la sommation de payer peut être considérée comme une décision (TF 5P.350/2006 et
5P.351/2006 du 16 novembre 2006; TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et réf. cit.).
Lorsque la poursuite est fondée sur une décision rendue dans un autre canton que celui dans
lequel la mainlevée est requise, il y a lieu d'appliquer le Concordat intercantonal du 20 décembre
1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP,
RSV
280.91
), auquel tous les cantons
sont parties, dont l'art. 2 prévoit que sont exécutoires les décisions passées en
force qui émanent d'une autorité administrative et que la législation du canton où
elles ont été rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP.
Le Concordat pose également des exigences de procédure quant au caractère exécutoire
de la décision (art. 3 C-EJP). Il faut en premier lieu que le poursuivi ait eu la possibilité
de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué,
ou de se pourvoir dans une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (art. 3 let. a C-EJP).
Le juge doit en outre vérifier que l'attention du poursuivi a été attirée sur la
voie de recours ordinaire contre le jugement ou la décision par un avis indiquant l'autorité
de recours et le délai pour recourir (art. 3 let. b C-EJP). Ces conditions sont cumulatives (TF
5P.350/2006 et 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 précités).
L'art. 4 C-EJP prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée une expédition
complète de la décision ou du jugement ou, suivant, les cas, un extrait du registre d'impôt
(let. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation
pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en
force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation
est passée en force (let. b), une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant
que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3, sont remplies (let.
c), et les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé
à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (let. d).
Il appartient au juge d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans
la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la
décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP; cf. en matière fiscale, ATF 105 III 43, JT
1980 II 117). En matière intercantonale, le juge doit vérifier d'office si les conditions du
caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 C-EJP sont remplies (art. 5
C-EJP; Gilliéron, op. cit., n. 24 ad art. 80 LP). Il n'a en revanche pas le pouvoir de revoir, en
fait ou en droit, la décision invoquée par le poursuivant (ATF 124 III 501, JT 1999 II 36;
ATF 113 III 6, JT 1989 II 70; CPF, 25 avril 2002/153; CPF, 10 mai 2001/171).
Dans la législation
F.________
,
aux termes de l'art. 36 al. 4 LPGIP (loi
F.________
relative à la perception et
aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales; RSG D 3 18), les décisions
et prononcés des autorités fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à
des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La condition posée par l'art. 2 C-EJP est
ainsi respectée.
La décision invoquée dans la poursuite est le bordereau de taxation définitive (impôts
cantonaux et communaux 2005) du 14 mai 2009. Une telle décision répond aux exigences de l'art.
3 C-EJP, le contribuable ayant la possibilité de déposer une réclamation conformément
à l'art. 39 al. 1 et 2 LPFisc (loi
F.________
de procédure fiscale; RSG
D 3 17), dont la voie ainsi que le délai pour agir, l'autorité à saisir et les formes
requises sont indiqués au verso du bordereau. La recourante n'a pas fait usage de cette voie de
droit ainsi que cela résulte de attestation du 26 avril 2010 de l’intimé constatant le
caractère définitif et exécutoire de ce bordereau, conformément à l'art. 4 let.
b C-EJP.
La sommation du 31 août 2009, ajoutant 15 fr. de frais et 1'107 fr. 65 d'intérêts au montant
précité de la dette fiscale, ne comporte en revanche pas l'indication d'une voie de recours
ou d'opposition, de sorte que son caractère exécutoire n'est pas établi. Pour ce motif,
elle ne vaut pas titre de mainlevée. Pour le surplus, les pièces exigées par l'art. 4
C-EJP ont été produites devant le premier juge. La mainlevée définitive ne peut en
conséquence être prononcée que pour la créance d'impôt de 11'423 fr. 60, sous
déduction de la somme de 4'448 fr. 20 déjà versée.
b)
L'intimé réclame sur le montant en poursuite un intérêt moratoire au taux de 5 %
dès le 19 janvier 2010, ainsi qu'un montant de 1'148 fr. 15 sans intérêt au titre d'intérêts
moratoires courus au 19 janvier 2010.
En vertu de l'art. 364 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP, RSG D
3 05) du canton de
F.________
,
les montants des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portent intérêt au taux
légal après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
de la décision. L'intimé a produit les arrêtés d’application relatifs aux taux
d’intérêts moratoires. Il en résulte que les taux d'intérêt légaux
dus sur les créances de droit public ont été les suivants : 1,5 % en 2009 et 1,5 % en
2010. L'art. 28 al. 2 LPGIP prévoit cependant qu'en dérogation aux taux précités,
le taux applicable en cas de poursuite pour dettes est de 5% l'an à compter de la réquisition
de poursuite et jusqu'au terme de la procédure de recouvrement. Dès lors que les pièces
produites ne comprennent pas la réquisition de poursuite, il y a lieu d’allouer l’intérêt
de 5% l’an dès le lendemain de la notification de la poursuite, soit le 2 mars 2010.
III.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l’opposition est définitivement levée à hauteur
de
11’423 fr. 60, sous déduction de la somme de 4'448 fr. 20 valeur au 13 mars 2009, plus intérêt
au taux de 5 % l'an dès le 2 mars 2010.
L’opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 210 francs. La poursuivie
doit payer au poursuivant la somme de 175 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à 450 francs. L’intimé doit payer
à la recourante la somme de 290 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par E.________ au commandement de payer n° 5'307'935 de
l'Office des poursuites de Nyon, notifié à la réquisition de l'Etat de F.________, Administration
fiscale cantonale, est définitivement levée à concurrence de 11'423 fr. 60 (onze mille
quatre cent vingt-trois francs et soixante centimes), sous déduction de 4'448 fr. 20 (quatre mille
quatre cent quarante-huit francs et vingt centimes), valeur au 13 mars 2009, plus intérêt à
5 % l'an dès le 2 mars 2010.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais de première
instance du poursuivant sont arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs).
La poursuivie E.________
doit verser au poursuivant Etat de F.________, Administration fiscale cantonale, la somme de 175 fr.
(cent septante-cinq francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs).
IV.
L'intimé Etat de F.________,
Administration fiscale cantonale, doit verser à la recourante E.________ la somme de 290 fr. (deux
cent nonante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
8 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour E.________),
‑
Etat de F.________, administration fiscale cantonale.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'138 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon
Le greffier :