vd_findinfo · Jug / 2020 / 194 · 2020-05-11 · fr

MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, ORDONNANCE PÉNALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.05.2020 Jug / 2020 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
227
AM16.015527-AMNV
AM16.020136-GALN
AM16.024142-AMEV
AM17.001874-AMEV
AM17.004321-AMNV
AM17.021961-GALN
AM18.008495-HNI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Lauris Loat, avocat de choix à Lausanne, requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par les Procureurs
des arrondissements du Nord vaudois, de Lausanne et de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par G.________ contre les ordonnances pénales rendues les 4 octobre 2016, 28 novembre
2016, 9 décembre 2016, 3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019 par
les Ministères publics des arrondissements du Nord vaudois, respectivement de Lausanne et de l’Est
vaudois, dans les causes le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 octobre 2016 (AM16.015527-AMNV), le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné G.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 700 fr. pour conduite en état
d’incapacité, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Le Ministère
public a en outre renoncé à révoquer le sursis qui avait été octroyé à
l’intéressé le 28 juin 2016 par le Ministère public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 16 mai 2016 vers 18h45, sous l’autoroute A1 (Lausanne-Berne), à la jonction de [...],G.________,
sous mesure de retrait de son permis de conduire, a circulé au volant d’un véhicule automobile
alors qu’il se trouvait sous l’influence de morphine. La fouille de sécurité a
révélé la présence d’un sachet minigrip contenant 3 g d’héroïne
(emballage compris) et d’un flacon blanc contenant 3 ml de méthadone.
b)
Par ordonnance pénale du 28 novembre 2016 (AM16.020136-GALN), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, peine
complémentaire à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 21 septembre 2016 à 11h20, sur l’autoroute A9 entre [...] et [...],G.________ a circulé
au volant de son véhicule, alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait
de son permis de conduire pour une durée indéterminée depuis le 17 juillet 2010.
c)
Par ordonnance pénale du 9 décembre 2016 (AM16.024142-AMEV), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours,
peine complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 18 novembre 2016 vers 10h05, au droit [...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure administrative de retrait de son
permis de conduire depuis le 17 juillet 2010.
d)
Par ordonnance pénale du 3 février 2017 (AM17.001874-AMEV), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours,
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 16 janvier 2017 vers 02h40, sur l’autoroute A9 entre [...] et [...],G.________ a circulé
au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure
administrative de retrait de son permis de conduire depuis le 17 juillet 2010.
e)
Par ordonnance pénale du 11 mai 2017 (AM17.004321-AMNV), le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 60 jours, pour
violation grave des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. Le Ministère
public a en outre révoqué le sursis qui avait été octroyé à l’intéressé
le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. Il a en
revanche renoncé à révoquer le sursis qui avait été octroyé à G.________
le 28 juin 2016 par le Ministère public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 5 février 2017 vers 19h10, à [...],G.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
Alors qu’il roulait à une vitesse inadaptée aux conditions météorologiques,
il a perdu la maîtrise de sa voiture sur la chaussée enneigée, l’arrière de
son véhicule dérapant vers l’extérieur d’un virage. Le prévenu a alors
braqué ses roues à l’opposé et son Opel a traversé les voies de circulation
et heurté de l’angle avant gauche la glissière de sécurité du pont enjambant
[...].
f)
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018 (AM17.021961-GALN), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 120 jours et à
une amende de 300 fr., pour conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention
à la LStup. Le Ministère public a en outre renoncé à révoquer le sursis qui
avait été octroyé à l’intéressé le 28 juin 2016 par le Ministère
public du canton du Valais.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 13 octobre 2017 à 19h00, sur l’autoroute A9 entre [...] et [...],G.________ a circulé
au volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’influence conjuguée
de morphine et de méthadone.
g)
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2019 (AM18.008495-HNI), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné G.________ à une peine privative de liberté de 180 jours
et à une amende de 600 fr., pour conduite en état d’incapacité, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, conduite d’un véhicule défectueux, contravention à la LStup, contravention
à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51), vol d’importance mineure et
violation de domicile.
Les faits lui ayant valu cette condamnation sont les suivants :
Le 22 février 2018 vers 11h00, sur la route de [...] à [...], G.________ a circulé au
volant d’un véhicule automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure
de retrait de son permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’influence de stupéfiants
(consommation d’héroïne). Le véhicule en question était immatriculé à
l’étranger alors que le prévenu réside en Suisse depuis le 3 avril 2009 et avait
le pneu avant droit avec un profil insuffisant.
Le 3 mai 2018 vers 03h00, sur l’avenue [...], G.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile, alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire
et qu’il se trouvait sous l’influence de stupéfiants (consommation de cocaïne et
d’héroïne). Le véhicule en question était immatriculé à l’étranger
alors que le prévenu réside en Suisse depuis le 3 avril 2009. Lors de son interpellation, une
pipe artisanale à stupéfiants avait été retrouvée dans l’habitacle.
Le 22 mai 2018 vers 19h50, sur la route de [...] à [...], G.________ a circulé au volant d’un
véhicule automobile, non conforme à la circulation, alors qu’il faisait l’objet
d’une mesure de retrait de son permis de conduire.
Le 20 juin 2018 vers 16h30, au [...] à [...],
G.________
a dérobé de la viande, pour une valeur totale de 34 fr. 20. Il était de surcroît
interdit d’entrée dans les magasins [...] depuis le 18 avril 2017, pour une durée de
deux ans.
h)
Par ordre d’exécution de peines du 22 avril 2020, l’Office d’exécution des
peines a sommé G.________ de se présenter le 2 septembre 2020 aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe afin d’exécuter, notamment, les peines prononcées les 28 novembre 2016,
9 décembre 2016, 3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019, sous le régime
de la détention ordinaire.
B.
Par acte du 8 mai 2020, G.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé la
révision des ordonnances pénales des 4 octobre 2016, 28 novembre 2016, 9 décembre 2016,
3 février 2017, 11 mai 2017, 16 janvier 2018 et 11 janvier 2019, concluant principalement à
leur réforme en ce sens qu’une mesure ambulatoire soit prononcée en lieu et place d’une
peine pécuniaire, respectivement d’une peine privative de liberté et, subsidiairement,
à leur annulation et à ce que les dossiers des causes soient renvoyés aux Ministères
publics concernés pour nouvelles décisions dans le sens des considérants. Il a en outre
sollicité l’effet suspensif et la désignation de Me Lauris Loat en qualité de défenseur
d’office dans le cadre de la procédure de révision.
A l’appui de sa demande de révision, G.________ a notamment produit des copies de l’ordre
d’exécution de peine qui lui a été adressé le 22 avril 2020, ainsi qu’une
attestation médicale établie le 4 février 2020 par le Dr [...] et un rapport du 6 avril
2020 du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ).
En droit
:
1.
1.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.
Dans cette hypothèse, la demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2, 2
e
phrase, CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 et les réf. citées). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130
IV 72 consid. 1 ; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance
pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir
de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir
sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire
en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une demande de révision
dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose
sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime
de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par
une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l'égard
d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne
connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir
ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ;
TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
1.3
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le caractère
non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins loisible à la juridiction
d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ; ATF 143 IV
122 consid. 3.5), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019
du 24 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1). Le refus d'entrer
en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la situation
est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art.
412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 du 24 avril
2019 consid. 3.1 et les réf. citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art.
412 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le requérant invoque diverses violations du Code pénal qui seraient contenues dans les ordonnances
attaquées et soutient en substance qu’à l’époque des faits, soit entre début
2016 et juin 2017 à tout le moins, il souffrait de problèmes psychiques en lien avec sa toxicodépendance,
lesquels auraient impacté la gestion de ses affaires courantes et l’auraient empêché
de faire valoir ses droits. Ces troubles auraient déjà été présents au moment
des faits, bien que le Ministère public n’en ait pas eu connaissance. G.________ se prévaut
notamment d’une attestation médicale du Dr [...] du 4 février 2020 (P. 9), selon laquelle
il présentait « depuis début 2016 des difficultés psychiques importantes, et
ce jusqu’à la fin de son suivi chez [elle] en juin 2017 ». Ce médecin a ajouté
qu’en « raison de son état psychique au cours de cette période, Monsieur [...]
était dans l’impossibilité de gérer ses affaires administratives de façon adéquate ».
Le requérant fait encore valoir en substance que les ordonnances pénales prononcées contre
lui seraient lacunaires en ce sens qu’elles ne démontreraient pas de manière circonstanciée
les raisons conduisant à prononcer des courtes peines privatives de liberté en lieu et place
de peines pécuniaires ou travaux d’intérêts généraux, peines plus adéquates
selon lui.
Si l’état de santé allégué était inconnu des autorités pénales
ayant statué, il était en revanche connu du requérant, lequel aurait donc dû l’invoquer
dans le cadre d’une opposition aux diverses ordonnances pénales rendues à son encontre.
Dans la mesure où il a pu consulter un avocat en vue du dépôt de la présente demande,
force est d’admettre qu’il aurait également pu le faire à un stade antérieur,
soit lorsque les ordonnances pénales litigieuses ont été rendues et dans le délai
d’opposition, les difficultés n’étant attestées que jusqu’en juin 2017.
En outre, le certificat médical produit par son médecin traitant est d’une valeur probante
toute relative. D’abord il ne porte que sur une période limitée (de début 2016 jusqu’à
juin 2017), alors que les ordonnances pénales dont la révision est demandée, s’échelonnent
entre octobre 2016 et janvier 2019. D’ailleurs l’incapacité à gérer les affaires
administratives dont fait état ce certificat aurait dû, sur une aussi longue période,
conduire à une mesure de curatelle que le requérant ne prétend même pas avoir sollicitée.
Il apparaît qu’en réalité la demande de révision a été déposée
en réaction à la convocation de l'Office d'exécution des peines.
En conséquence, la demande de révision déposée par G.________ pour de tels motifs
doit être qualifiée d’abusive.
2.2
Le requérant relève ensuite qu’il s’est désormais repris en mains, en ce sens
qu’il a cessé sa consommation de produits stupéfiants, qu’il suit un traitement
à la méthadone de façon régulière et que le SPJ lui a confié la garde de
trois enfants, dont deux qui sont les siens. De ce fait, son incarcération ne permettrait pas d’atteindre
le but visé, soit sa réinsertion dans la société, et impliquerait un placement des
enfants dans un foyer durant toute la durée de sa détention. G.________ expose ainsi que le
prononcé d’une mesure ambulatoire en lieu et place de la détention serait de nature,
d’une part, à s’assurer du suivi et du traitement de sa dépendance aux stupéfiants
et à éviter toute rechute et, d’autre part, à permettre sa réinsertion sociale
en continuant de s’occuper des enfants dont il a la garde.
Le changement de la situation personnelle du requérant n’est pas un fait nouveau susceptible
de constituer un motif de révision au sens de l’article 410 CPP, car ces faits sont sans rapport
avec ceux qui ont fondé les condamnations pénales. De toute manière, il ressort du rapport
du SPJ du 6 avril 2020 (P. 10, p. 9) qu’informé du risque d’incarcération de G.________,
des mesures ont d’ores et déjà été prises en vue d’un éventuel placement
temporaire des enfants.
En définitive, on ne saurait considérer que les faits allégués par le requérant
et les quelques pièces produites par celui-ci dans le cadre de sa requête de révision
des sept ordonnances pénales en cause constituent des faits et moyens de preuve nouveaux et sérieux
au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision de G.________ doit être
déclarée irrecevable, sans échange d'écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Dans la mesure où cette demande était d’emblée dénuée de chance de succès,
la requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office doit être
rejetée (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commen-taire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 72 ad art. 132 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête tendant à la suspension de l’exécution
des peines prononcées contre G.________ est par ailleurs sans objet, celui-ci devant débuter
l’exécution de ses peines à une date ultérieure.
Les frais de la procédure de révision, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 412 al. 2 et 3 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
IV.
Les frais de la procédure de révision, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à
la charge de G.________.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loris Loat, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Messieurs les Procureurs des arrondissements du Nord vaudois, de Lausanne et de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :