vd_findinfo · 17/2015/DCA · 2005-09-08 · fr

PÉREMPTION, RÈGLEMENT DU LITIGE | 239 al. 2 CPC, 276 al. 3 CPC, 405 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 11.03.2015 17/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.028089
17/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
L.________
,
à Lausanne, d'avec
S.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 11 mars 2015
__________________
Vu la requête déposée le 8 septembre 2005 devant le Juge de paix du district de Vevey
par L.________, dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.               Maître S.________
doit à la Fiduciaire L.________ et son titulaire prénommé, la somme à concurrence
de fr. 7'999.--.
II.               Que le surplus des
prétentions en capital et intérêts, de la créance de la fiduciaire L.________, est
expressément réservé.
III.               L'opposition au commandement
de payer dans la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites de Montreux, est levée."
vu le jugement incident du juge de paix  du 28 novembre 2005, rendu à la suite de l'augmentation
des conclusions prises par L.________ à hauteur de 750'000 fr. plus intérêts à 5%
du 1
er
juin 2003, dont le dispositif est le suivant :
"
I.
décline
d'office sa compétence;
II.
transmet
la cause en son état à la Cour civile du Tribunal cantonal;
II.
dit
que les frais de justice arrêtés à
fr. 100.00 sont à la charge de la partie demanderesse."
vu le recours pour déni de justice déposé le 25 mars 2011 par L.________,
vu l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du
27
juin 2011 constatant que la cause n'avait pas été transmise à la Cour civile postérieurement
au jugement du 28 novembre 2005 et ordonnant au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
qu'il s'exécute dans ce sens,
vu le courrier du juge instructeur de la Cour civile du 12 octobre 2011 impartissant à L.________
un délai au 11 novembre 2011 pour déposer une demande conforme aux exigences des art. 262 à
265 CPC-VD et lui conseillant de faire appel à un avocat, la procédure devant la Cour civile
étant complexe,
vu la demande déposée le 10 novembre 2011 par L.________, dont les conclusions, avec suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.
Maître S.________ est responsable des dommages causés par ses silences et omissions constatées
dans le cadre des mandats qui lui ont été conférés par l'Ebénisterie [...] en
liquidation, lors de la période durant laquelle sa mandante a été en sursis concordataire
et durant la liquidation concordataire de l'Ebénisterie [...].
II.              Maître S.________,
défendeur, doit prompt dédommagement au demandeur à hauteur de la note débit et décompte
d'indemnisation numéro [...] de la fiduciaire L.________, plus les intérêts au taux de
5% l'an à compter du 1
er
juin 2003.
III.              La mainlevée
de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite numéro [...] le 8 novembre 2004
est accordée au demandeur.
IV.              Il est alloué
au demandeur le remboursement de ses frais et débours éventuels en la présente cause."
vu la réponse déposée le 31 janvier 2012 par le défendeur, qui conclut, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et à la radiation de la poursuite
n
o
[...],
vu la réplique du demandeur déposée le 15 janvier 2013, qui contient les conclusions suivantes
:
"
1.              Les conclusions prises
par le défendeur Maître S.________ dans sa réponse du 21 janvier 2012, sont rejetées.
2.              Les conclusions du demandeur,
du 10 novembre 2010, sont admises à savoir pour le principal que Maître S.________ doit prompt
dédommagement au demandeur des dommages qu'il lui a causé; soit la mainlevée de l'opposition
faite au commandement de payer dans la poursuite numéro [...] du 8 novembre 2004.
3.              Au regard de la cession
des droits de la masse au sursis concordataire d'Ebénisterie [...] en liquidation, la somme de Fr.
487'288.- plus les intérêts au taux de 5% l'an, à compter du 12 novembre 2003 est remboursée
par le défendeur Maître S.________ à la masse concordataire Ebénisterie [...] en
liquidation concordataire.
4.              Le remboursement de
ses frais est alloué au demandeur, de même que ses débours éventuels en la présente
cause."
vu la duplique contenant deux allégués (111 et 112) déposée le
4
octobre 2013 par le défendeur, qui a confirmé conclure avec suite de frais et dépens au
rejet de toutes les conclusions du demandeur,
vu les déterminations déposées par le demandeur le
20
novembre 2013, communiquées au défendeur par courrier du 22 novembre suivant, qui incluent
des déterminations sur les allégués de la duplique, une confirmation des conclusions et,
sous le titre "en droit", des allégués 113 à 123 contenant des arguments juridiques
et, pour certains d'entre eux (111, 115, 117, 121) des éléments de fait déjà allégués,
vu la lettre recommandée du 2 décembre 2014 notifiée au demandeur le 9 décembre suivant,
par laquelle le juge instructeur a avisé les parties qu'aucune d'elles n'ayant requis la fixation
de l'audience préliminaire dans le délai d'une année à compter du dépôt
des déterminations (art. 276 al. 3 CPC-VD), il constaterait la péremption de l'instance, sous
réserve des moyens qu'elles pourraient faire valoir, dans un délai de dix jours à compter
de la réception de sa lettre,
vu le courrier du 17 décembre 2014, par lequel le demandeur s'est implicitement opposé à
la péremption de l'instance et a requis la fixation d'une audience préliminaire,
vu le courrier du 19 janvier 2015 du défendeur, qui conclut que la cause soit rayée du rôle,
vu le prononcé du juge instructeur du 11 mars 2015, dont le dispositif a été notifié
au demandeur le 24 mars suivant, constatant la péremption de l'instance, statuant sur les frais
et dépens et rayant la cause du rôle,
vu l'appel formé par le demandeur le 16 avril 2015 contre ce prononcé,
vu les pièces au dossier;
attendu que la question du droit applicable à l'envoi séparé du dispositif et aux conditions
auxquelles les motifs seront rédigés et communiqués est controversée en doctrine
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, N. 19 ad. art. 404 CPC et les auteurs cités),
qu'à teneur de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 – RS 272 – en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision aux parties,
que le Tribunal fédéral interprète "la communication de la décision" au
sens de l'art. 405 CPC en se référant au nouveau droit, soit à l'art. 239 CPC, excluant
expressément l'avis des auteurs qui préconisent de se fonder sur l'ancien droit (ATF 137 III
130 c. 2; ATF 137 III 127 c. 2),
que, dès lors, il y a également lieu d'appliquer le nouveau droit quant aux conditions auxquelles
les motifs d'un prononcé rendu sous l'empire de l'ancien droit seront rédigés, notamment
en ce qui concerne le calcul du délai dans lequel doit être déposée la demande de
motivation,
qu'à teneur de l'art. 239 al. 2 première phrase CPC, une motivation écrite est remise
aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication
de la décision,
que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 deuxième phrase CPC),
qu'un appel ou un recours prématuré, dirigé contre le dispositif encore non motivé,
doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été
déposé en temps utile (Tappy, op. cit., N. 15 ad art. 239 CPC), soit dans les dix jours,
qu'en l'espèce, le dispositif du prononcé du Juge instructeur de la
Cour
civile du 11 mars 2015 a été notifié au demandeur le 24 mars 2015,
que le délai  au cours duquel la motivation de ce prononcé pouvait être demandée,
interrompu par les féries judiciaires (art. 145 al. 1 let. a CPC), arrivait à échéance
le samedi 18 avril 2015 et expirait le premier jour ouvrable suivant
(art.
142 al. 3 CPC), soit le lundi 20 avril 2015,
que le demandeur a déposé un appel le 16 avril 2015, soit avant l'échéance du délai
précité, de sorte que celui-ci doit être considéré comme une demande de motivation
valable;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en
vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance,
que cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy,
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, p. 19; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 404 CPC),
que
la présente procédure a été ouverte par la requête déposée devant
le Juge de paix du district de Vevey le 8 septembre 2005, qui emportait litispendance au sens de l'art.
119 al. 1 let. a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14
décembre 1966), soit antérieurement à l'entrée en vigueur du CPC,
que,
l'ancien droit de procédure vaudois, dont le CPC-VD, est par conséquent applicable à la
présente cause;
attendu
que selon l'art. 152 al. 1 CPC-VD, lorsque le juge envisage de prendre d'office une décision pour
laquelle la loi prescrit la forme incidente, il cite les parties à son audience en les informant
de l'objet de l'audience,
que
cette disposition n'est pas formellement applicable s'agissant de la péremption d'instance, faute
pour le Code de prescrire la forme incidente au juge qui doit prononcer une telle mesure,
que
le juge qui envisage une telle mesure doit néanmoins interpeller les parties pour respecter leur
droit d'être entendu garanti par l'art. 2 CPC-VD
(JT
1989 III 41 c. 2),
qu'en
l'espèce, cette exigence a été respectée, le juge instructeur ayant informé
les parties de son intention de constater la péremption d'instance par courrier recommandé
du 2 décembre 2014, leur impartissant un délai de dix jours pour faire valoir d'éventuels
moyens, ce que le demandeur a fait par courrier du
17
décembre 2014;
attendu
qu'en vertu de l'art. 276 al. 3 CPC-VD, l'instance est périmée si la fixation de l'audience
n'est pas requise dans l'année à compter de la production de la dernière écriture
ou de l'expiration du délai fixé pour cette production,
que
la péremption d'instance a pour but de faire avancer le procès, en contraignant les parties
à sortir de l'inaction (JT 1980 III 23) et afin qu'elles ne puissent suspendre la marche du procès
à leur gré (JT 1981 III 40, c. 2),
que,
pour la partie qui n'a pas produit la dernière écriture, le délai ne court pas dès
la date du dépôt de cette écriture au tribunal, qu'elle ne connaît pas, mais dès
celle de la réception de l'acte (JT 1981 III 40 c. 2),
que
le demandeur a déposé ses déterminations le 20 novembre 2013, lesquelles ont été
communiquées au défendeur par pli du 22 novembre suivant,
que,
pour le demandeur, le délai péremptoire de l'art. 276 al. 3 CPC-VD courait dès le 21 novembre
2013,
que
le délai de péremption d'une année était échu pour les deux parties au moment
de l'envoi du courrier recommandé du juge instructeur du
2
décembre 2014 , ce qu'elles ne contestent au demeurant pas,
que,
dans le délai fixé à cet effet, le demandeur a développé divers moyens tendant
à s'opposer à la péremption de l'instance,
qu'il
fait tout d'abord une confusion entre les art. 276 CPC et
276
CPC-VD, dont le second, cité dans le courrier du juge instructeur du
2
décembre 2014, est seul applicable en l'espèce (art. 404 al. 1 CPC),
qu'il
fait ensuite valoir qu'une audience préliminaire a déjà eu lieu devant le juge de paix
le 14 novembre 2005, laissant implicitement entendre qu'il n'avait pas à requérir la fixation
d'une nouvelle audience préliminaire,
que
lors de l'audience préliminaire du 2 novembre 2005, le demandeur, qui avait initialement conclu
au paiement par le défendeur d'une note d'honoraires de
7'999
fr., a augmenté ses conclusions à la somme de 750'000 fr., ce qui a provoqué le renvoi
de la cause devant la Cour civile,
qu'en
raison de ce renvoi et dès celui-ci, le procès était soumis à la procédure ordinaire
des art. 257 ss CPC-VD, dont notamment l'art. 276 qui prévoit la tenue d'une audience préliminaire
devant le juge instructeur,
que
le demandeur se prévaut encore du fait que ses déterminations contenaient un fait nouveau aux
allégués 121 à 123, sur lequel le défendeur n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer,
que
selon l'art. 274 al. 4 CPC-VD, en communiquant la duplique au demandeur, le juge instructeur lui fixe
un délai pour déposer une écriture contenant ses déterminations sur les allégués
de la duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle,
que
le conflit relatif à l'introduction de nouveaux allégués – qu'ils figurent dans
la dernière écriture ou dans une écriture séparée – se traite à l'audience
préliminaire, le cas échéant dans le cadre d'une procédure incidente
(art.
279 CPC-VD; JT 1983 III 62),
qu'en
l'espèce, les déterminations du 20 novembre 2013 ne contiennent aucune allégation nouvelle,
puisqu'en particulier l'allégué 121 fait déjà l'objet des allégués 30 et
31 de la demande,
que
de toute manière, le fait que les déterminations contiennent des nova est sans incidence sur
l'incombance des parties de requérir la fixation de l'audience préliminaire dans le délai
d'une année de l'art. 276 al. 3 CPC-VD et ne saurait avoir pour effet d'empêcher la péremption
de l'instance, si la fixation de cette audience n'est pas requise à temps,
que,
pour sa part, le défendeur a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle par courrier
du 19 janvier 2015,
qu'au
vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'instance est périmée et de rayer
la cause du rôle;
attendu
que les frais de la cause sont arrêtés à 2'375 fr. pour le demandeur (art. 155 al. 1 et
169 al. 1 aTFJC [Tarif des frais de justice en matière civile du 4 décembre 1984], dans sa
version au 31 décembre 2010, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais de justice
ne matière civile du
28 septembre 2010;
RS 270.11.5]) et à 250 fr. pour le défendeur (art. 155 al. 1 et
169
al. 3 aTFJC),
que
le présent prononcé est rendu sans frais (art. 167 aTFJC),
que,
dès lors qu'elle sanctionne l'inaction des parties, la péremption d'instance ne donne pas lieu
à l'allocation de dépens (JT 1997 III 117 c. 2b).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Constate que l'instance introduite par L.________ contre S.________, selon requête du 8 septembre
2005 et demande du
10 novembre 2011, est
périmée.
II.
Arrête les frais de justice à 2'375 fr. (deux mille trois cent septante-cinq francs) pour le
demandeur et à 250 fr. (deux cent cinquante francs) pour le défendeur.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Ordonne que la cause soit rayée du rôle.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              Y. Glauser
Du
Le prononcé motivé qui précède, dont le dispositif a été adressé aux
parties le 17 mars 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
au demandeur personnellement et au conseil du défendeur.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser