vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 113 · 2019-03-22 · fr

AI{ASSURANCE}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, REJET DE LA DEMANDE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2019 Arrêt / 2019 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
383/18 - 80/2019
ZD18.052614
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Férolles et Pelletier, assesseures
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
I.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1970, ingénieur non diplômé en informatique, en incapacité
totale de travailler depuis décembre 2006, a déposé le 1
er
juin 2010 une demande de prestations AI auprès de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), indiquant souffrir de dépression,
de fatigue chronique et de troubles du sommeil depuis environ 2005.
Dans un rapport du 4 janvier 2011, annexé par l’OAI le 10 février 2011, le Dr M.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué suivre l’intéressé
depuis 2007 et posé les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de trouble dépressif
récurrent, épisode actuel léger (F33.1) et de traits de la personnalité mixte depuis
plus de cinq ans. Il a indiqué que l’assuré ne prenait aucune médication, mais suivait
une thérapie individuelle dont la fréquence devait être nécessairement hebdomadaire.
Il a mentionné que d’un point de vue médical, l’activité exercée était
médicalement exigible à 50% initialement, puis à 80% dans un délai de six mois.
Le 15 juillet 2011, le Dr M.________ a répondu aux questions de l’OAI, indiquant ne pas pouvoir
détailler le status psychiatrique actuel, l’assuré n’étant plus venu à
sa consultation depuis le 23 février 2011 et précisant que la capacité de travail était
nulle dans la profession actuelle. S’agissant des limitations fonctionnelles précises relevant
de l’AI, le psychiatre traitant a mentionné que durant les derniers mois de sa prise en charge,
l’intéressé manifestait une fatigue ainsi qu’une fatigabilité importante,
particulièrement lorsqu’il s’agissant de s’occuper de tâches qui le concernaient
directement, des problèmes d’insomnie, des troubles de la concentration, une baisse de l’élan
vital, ainsi que des difficultés importantes à mettre des priorités et à prendre
des décisions majeures (troubles du fonctionnement exécutif). Selon le Dr M.________, la capacité
de travail dans une profession médicalement adaptée ne dépassait pas les 50%.
Par décision du 29 février 2012, confirmant un projet de décision du 20 janvier 2012,
l’OAI a rejeté la demande de prestations AI de l’assuré, au motif qu’il ne
disposait pas des informations médicales demandées à plusieurs reprises et que les diagnostics
connus ne justifiaient pas une incapacité de travail ni n’expliquaient l’absence de
réaction de l’intéressé.
b)
Le
26 mai 2015, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI, indiquant
souffrir de dépression, de troubles anxieux et du sommeil et être actuellement suivi par le
Dr Q.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans un rapport du 10 juin 2015, le Dr Q.________ a posé les diagnostics de trouble dépressif
récurrent (F33.1) et de trouble de la personnalité mixte (
Self-Defeating
Personality
) (F61) existant en tout cas depuis
2007 et indiqué que le traitement actuel consistait en des entretiens hebdomadaires et, s’agissant
de la médication, de Temesta et de Stilnox. Le Dr Q.________ a indiqué que l’incapacité
de travail était difficile à déterminer car dépendant grandement du travail en question,
mais probablement de l’ordre de 50%.
Dans un rapport du 11 décembre 2015, le Dr G.________, spécialiste en médecine physique
et réadaptation, a posé les diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de
travail de lombalgies chroniques mécaniques avec troubles statiques et dégénératifs
du rachis lombaire avec discopathies à tous les étages lombaires avec perte de hauteur discale,
étalement disco-circonférentiel au niveau L3/L4 et L4/L5, modification type Modic I et Modic
II au niveau des étages L3/L4, L4/L5 et L5/S1, probable micro-instabilité segmentaire et déconditionnement
physique global et focal. S’agissant des limitations fonctionnelles, le Dr G.________ a cité
la douleur lors des positions statiques prolongées assises ou debout, limitations en position en
port-à-faux, le travail en zone haute et en zone basse en continu. Eu égard à la capacité
de travail dans l’activité habituelle d’ingénieur en informatique, il a confirmé
l’arrêt de travail complet, soulignant ne pas être en mesure de répondre par rapport
à une éventuelle reprise de l’activité professionnelle. Pour ce qui était de
la capacité de travail dans une activité adaptée, il a estimé qu’une reconversion
professionnelle n’était pas nécessaire, l’intéressé pouvant fonctionner
dans sa profession en respectant les conditions précédemment décrites.
Dans un avis médical du 11 août 2016, le Dr N.________ du Service médical régional
de l’AI (ci-après : SMR) a recommandé la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique afin de déterminer précisément la capacité de travail ainsi que les
limitations fonctionnelles.
L’expertise psychiatrique a été conduite par la Dresse W.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie le 13 décembre 2017. Dans le rapport y relatif du 20 décembre
2017, elle a indiqué avoir téléphoné le même jour au Dr M.________et posé
les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail suivant : « Simulation
consciente avec motivation claire (Z 76.5), Dysthymie (F34.1) depuis le début de l’âge
adulte, Status post épisode dépressif moyen à sévère entre 2004 et fin 2008
versus F33.4 trouble répressif récurrent, en rémission depuis janvier 2009 (un épisode
en 1994-1996 ?; un épisode entre 2004 et fin 2008), status post effets indésirables de
traitements antidépresseurs et autre Y 49.9 entre 2004 et fin décembre 2008, difficultés
liées au logement et aux conditions économiques depuis 2006 (Z 59) et difficultés en lien
avec l’emploi et le chômage depuis fin 2005 (Z 56) ». Elle a retenu une incapacité
totale de travail entre janvier 2005 et décembre 2008 dans toute activité, puis une capacité
de travail de 100% depuis le 1
er
janvier 2009 dans l’activité habituelle et dans une activité adaptée. Elle a pour
le surplus retenu ce qui suit :
«
Appréciation
du cas et pronostic
Monsieur I.________ donne des
indications volontaires erronées à l’experte, alléguant avoir suivi un traitement
de stimulation magnétique transcrânienne ou TMS, « offert par le Docteur M.________
qui me faisait confiance », expliquant pour cela « avoir dû venir tous les jours
à Genève depuis Lausanne, ce qui faisait que c’était une période chargée »
(note de
l’experte : cette description vise à démontrer les efforts dont il est capable pour
se soigner ?)
. Cette information
est entièrement démentie par le Dr M.________. De surcroit des nombreuses contradictions sont
présentes dans les dires de l’examiné, contradictions qui laissent apparaitre qu’il
est apte à mener des tâches complexes et est très occupé.
Le
cadre de l’expertisabilité est donc posé : l’investigué n’est pas
fiable dans ses dires puisqu’il tend à passer sous silence les améliorations obtenues
et les nombreuses contradictions retrouvées indiquent que la présente situation est à
la limite de l’expertisabilité.
Dans
ce contexte, il n’est pas vraiment possible à l’experte de se prononcer sur les états
dépressifs antérieurs supposés. Il y aurait eu des traitements et des suivis lors de deux
périodes : 1994-1996 et 2005-2008, le suivi ayant perduré jusqu’en fin 2015 environ.
Nous n’avons aucune documentation concernant la période 1994-1996 mais quelques rapports concernant
la seconde période. On peut donc retenir, de façon purement hypothétique (en raison d’une
fiabilité basse), la survenue d’un épisode dépressif entre 1994-1996 : cet
épisode n’a pas empêché l’exploré de poursuivre d’autres études
et déménager à Paris, d’y trouver un travail et de travailler avec petite start-up,
de nouer des contacts importants pour la suite de sa carrière. L’intensité de ce premier
état dépressif est donc légère à moyenne, sans répercussion sur la capacité
de travail.
Le
second épisode dépressif (2004-2008) aurait été plus marqué, avec notamment
des effets secondaires indésirables des traitements antidépresseurs et neuroleptiques reçus,
prise pondérale importante, « être comme un légume », donc apathie.
L’intensité de cet épisode peut être qualifiée de moyenne à sévère.
Toutefois l’incapacité
de travail n’est attestée à 100% que depuis la prise en charge du Docteur M.________
dès juillet 2007. Antérieurement, il n’y a aucun document versé au dossier médical.
Dès janvier 2009 une rémission partielle était présente selon le Docteur M.________,
psychiatre-psychothérapeute FMH ; les symptômes qui persistent depuis là sont :
« une fatigabilité, une baisse de l’élan vital et des problèmes de concentration ».
Ainsi
un trouble dépressif
récurrent actuellement en rémission depuis janvier 2009 F 34.4
est présent sur le registre nosographique. On peut admettre la période de janvier 2005
(note
de l’experte : moment auquel il apprend que sa compagne de l’époque est en couple
avec son ancien associé et meilleur ami
)
à décembre 2008 comme une période de pleine incapacité de travail.
Les
symptômes résiduels annoncés sont compatibles avec un état de
dysthymie :
Selon
la CIM-10, la
dysthymie (F34.1)
implique une «
dépression
chronique de l’humeur, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée
des épisodes et trop brève, pour justifier actuellement de trouble dépressif récurrent
léger ou moyen (F33.0 ou F33.1). Le trouble peut toutefois avoir répondu aux critères
d’un épisode dépressif léger dans le passé, notamment au moment de son installation.
La fréquence et la durée des périodes individuelles de dépression légère
et des périodes intermédiaires d’humeur relativement normale sont très variables,
Les sujets présentent habituellement des périodes de quelques jours ou de quelques semaines
durant lesquels ils se sentent bien, mais, la plupart du temps (souvent pendant plusieurs mois consécutifs),
ils se sentent fatigués, déprimés. Tout leur coûte et rien ne leur est agréable.
Ils ruminent et se plaignent, dorment mal et perdent confiance en eux-mêmes, mais ils restent habituellement
capables de faire face aux exigences élémentaires de la vie quotidienne. »
Un
diagnostic de trouble de personnalité mixte, a été posé par le Docteur Q.________,
alors que le Docteur M.________ ne retient que les traits de personnalité mixte. Nous rappelons
ici que le Docteur M.________ est le spécialiste ayant suivi le plus longtemps (2007-2011) l’assuré.
L’experte actuelle rejoint l’avis du Docteur M.________ ne retenant que des traits de personnalité
et non pas un trouble véritablement. Les réponses aux questions posées lors du screening
de personnalité de l’expertise actuelle ont été floues, peu convaincantes et l’experte
a pris le parti de toutefois les retenir juste par soucis d’exhaustivité.
En
l’état actuel nous avons que l’investigué est capable de :
-
Se plonger de façon assidue dans le nouveau
droit de la famille, ayant lu l’intégralité des articles y relatifs y compris les dernières
jurisprudences pour mener un combat contre le SPJ (plusieurs mois en 2015)
-
Avoir des lectures et des intérêts intellectuellement
complexes, tels que les domaines techniques et scientifiques, la géopolitique et la géostratégie,
l’intéressé y consacrant plusieurs heures par jour. Il peut y passer toute une nuit si
un sujet l’intéresse.
-
Effectuer toutes les tâches de sa vie quotidienne
telle que faire les courses, faire son ménage, préparer ses repas, sortir prendre des cafés,
marcher, aller nager en été, y compris sortir parfois tard
(note
de l’experte : accident de la cheville survenue à une heure du matin mois de mai 2017)
-
Tisser une nouvelle relation sentimentale investie
avec une femme professeur à l’EPFL, en l’ayant abordé dans un café, avoir
une vie sexuelle nourrie, ayant une bonne libido
(note
de l’experte : voir son commentaire : « si seulement je pouvais moins
intéresser à ce domaine »).
-
S’occuper de sa mère âgée
qui aurait tendance à accumuler beaucoup d’objets chez elle ; la seconder également
dans les travaux à faire pour les deux appartements de la maison familiale ;
-
Bricoler
-
Voir des amis
Pourtant en dépit de cette vie quotidienne parfaitement conservée, ainsi que des possibilités
intellectuelles bien présentes, l’investigué continue à alléguer que son état
est médiocre, ce qu’il faut donc comprendre.
Il
existe dans la présente situation un faisceau d’indices concordants indiquant la présence
de bénéfices secondaires. En effet si l’exploré se déclarait maintenant apte
à tout emploi :
-
Il serait confronté à la difficulté
de trouver un emploi dans son domaine sur le marché du travail actuel tendu et éventuellement
accepter un emploi moins qualifié et/ou moins bien rémunéré
-
Ayant des dettes, il devrait les rembourser dès
la perception de son premier salaire et donc recevoir un salaire final nettement moins élevé
-
S’il débutait maintenant une formation,
il perdrait les avantages du revenu des services sociaux
Force est de constater au vu des indications posées en exergue de cette discussion que l’assuré
chercher à obtenir une rente ou une formation, alors qu’il n’est plus véritablement
souffrant actuellement. Sur le plan nosographique, cela oblige à retenir la présence d’une
simulation consciente (Z 76.5)
la motivation claire étant d’obtenir une rente, pour poursuivre une formation sans être
prétérité sur le plan financier ».
Par projet de décision du 29 janvier 2018, l’OAI a fait part à l’assuré de
son intention de nier son droit à une rente d’invalidité et à des mesures de reclassement,
motif pris que nonobstant l’incapacité de travail de 50% attestée par son psychiatre,
ses troubles ne justifiaient pas une incapacité de travail durable.
L’assuré s’est opposé à ce projet le 2 mars 2018.
Par courrier du 3 mai 2018, Me Jean-Michel Duc a informé qu’il représentait l’assuré,
et a demandé une prolongation du délai pour compléter l’opposition, initialement
fixé au 15 mai 2018. Parallèlement, Me Duc a requis l’assistance juridique gratuite pour
le compte de l’intéressé (cf. fiche d’examen du dossier établie le 16 mai
2018 par l’OAI).
c)
Par
projet de décision du 1
er
juin 2018, l’OAI a signifié à l’assuré son intention de refuser l’assistance
juridique gratuite, au motif que son cas ne présentait aucun caractère exceptionnel, la seule
question litigieuse – soit l’appréciation de sa capacité de travail – étant
avant tout médicale et n’apparaissant pas comme spécialement complexe sur le plan juridique
au point d’exiger l’assistance d’un avocat.
L’assuré s’est opposé au projet précité, le 5 juillet 2018. Il a notamment
indiqué que le Dr M.________ avait démenti l’information selon laquelle il n’aurait
jamais effectué de séances de stimulation magnétique transcrânienne. Il a joint à
cet effet des courriers du Dr M.________ des 24 mai et 22 juin 2018, attestant que l’intéressé
a subi environ 20 séances de TMS durant le mois d’avril 2008. Il a dès lors soutenu avoir
besoin de l’assistance d’un avocat, en l’occurrence Me Duc, pour remettre en cause
la valeur probante de l’expertise psychiatrique de la Dresse W.________.
Dans un avis médical du 22 août 2018, le SMR a considéré que les arguments avancés
par Me Duc ne permettaient pas de remettre en cause la valeur probante de l’expertise psychiatrique
conduite par la Dresse W.________, soulignant qu’il ne convenait aucunement de prévoir une
seconde expertise.
d)
La
31 août 2018, l’assuré, par l’entremise de Me Duc, a formulé des objections
au projet de décision du 29 janvier 2018 rejetant la demande de prestations AI. Il a en substance
fait valoir que l’expertise psychiatrique était dénuée de toute valeur probante
en raison des fausses informations relatives au traitement TMS dont a en réalité bénéficié
l’assuré et des avis médicaux divergents s’agissant de sa capacité de travail.
A cet égard, il joint un rapport du 17 juillet 2018 des Drs [...] et [...] du Centre hospitalier
[...], diagnostiquant chez l’assuré un trouble mixte de la personnalité (F61.0) avec
traits narcissiques et paranoïaques et concluant à une incapacité de travail totale dès
mars 2018.
e)
Par
décision du 31 octobre 2018, l’OAI a rejeté la requête d’assistance juridique
gratuite de l’assuré, au motif qu’un tel droit devait être nié pour la simple
appréciation d’éléments médicaux, y compris lorsqu’il s’agit de
discuter une expertise médicale.
B.
Par acte du 5 décembre 2018, I.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a recouru
contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant d’une part à son annulation et d’autre part d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure de l’exonération des
frais judiciaires et de leurs avances et de l’assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Jean-Michel Duc. Sur le fond, le recourant allègue en substance que son cas présentent
des difficultés particulières qui l’obligeraient à faire appel à un avocat,
l’expertise psychiatrique devait être remise en cause compte tenu des informations erronées
transmises par le Dr M.________. A cet égard, il fait valoir que les différents critères
pour remettre en cause l’expertise sont de nature jurisprudentielle et ne peuvent donc pas être
appréhendés par une personne ne disposant pas de connaissances particulières en droit
des assurances sociales. Le recourant soutient également que son cas révèle un certain
degré de complexité s’agissant des règles applicables aux mesures professionnelles,
plus particulièrement aux mesures de reclassement. Il allègue de surcroît n’avoir
aucune connaissance juridique et être incapable de s’orienter seul dans une procédure
administrative en raison de ses troubles psychiques.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20]), sous réserve de dérogations expresses.
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l'ATF 139 V
600) ; elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le tribunal cantonal
des assurances (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours suivant sa notification (art. 60 al. 1 LPGA),
dans la mesure où elle est de nature à causer un « préjudice irréparable »
au sens de l’art. 46 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021) (ATF 139 V 600 consid. 2.3).
Le recours contre une telle décision incidente doit plus particulièrement être formé
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36], par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
b)
En
l’espèce, le recours a été formé en temps utile auprès du tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
2.
Il s’agit d’examiner en l’espèce si l’intimé a refusé à juste
titre, par sa décision du 31 octobre 2018, la demande d’assistance juridique gratuite pour
la phase d’instruction administrative, déposée en mai 2018 au nom du recourant, en considérant
que la complexité de la cause ne justifiait pas l’assistance d’un avocat.
3.
Dans la procédure administrative en matière
d’assurances sociales, l’assistance juridique gratuite d’un conseil juridique est accordée
au demandeur lorsque les circonstances l’exigent, sur la base de l’art. 37 al. 4 LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance juridique dans la
procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid.
3.1 ; Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss
ad
art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions
de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition – à savoir que la partie
soit dans le besoin, les conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l’assistance
objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid.
41 ; 125 V 32 consid. 2 et les références citées) – continue de s’appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid.
3.1 et les références citées).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
à l’aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que
dans la procédure judiciaire.
En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent »
(TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références citées ;
Kieser
,
op. cit.,
n° 29
ad
art.
37).
a)
S’agissant
de la première des trois conditions cumulatives, un procès est dénué de chances de
succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le
perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à
s’y engager en raison des frais auxquels elle s’exposerait. Le procès ne l’est
en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent
à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures
(ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans
tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche
pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b).
L’autorité procédera dans ce contexte à une appréciation anticipée et
sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel
(ATF 124 I 304 consid. 2c).
b)
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de
procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les
besoins vitaux selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement
nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid.
4). Pour que la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste. Les circonstances économiques
au moment de la décision sur la requête d’assistance judiciaire sont déterminantes
(ATF 108 V 265 consid. 4).
c)
Le
point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée
doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas si, dans des circonstances semblables et dans l’hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse,
compte tenu du fait que l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques
suffisantes et que l’intérêt au prononcé d’un jugement justifierait la charge
des frais qui en découlent (ATF 103 V 46 consid. B ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et
les références citées).
L’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il
y a lieu de recourir aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant
d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance
d’institutions sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les
références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cours présente des risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en
principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l’affaire,
s’ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire
face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 125 V 32 consid.
4).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état de fait,
les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter
dans une procédure (ATF 132 V 200 consid 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente d’invalidité n’est
pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de
l’assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008
consid. 5.2.1 ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). La nécessité de l’assistance
gratuite ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsque à la
relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des
questions de droit. Cela étant, le fait que l’intéressé puisse bénéficier
de l’assistance de représentants d’associations, d’assistants sociaux ou encore
de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales
permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 8C_760/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 ; TF 9C_680/2016 du 14 juin 2017 consid.
4.4).
En particulier, le droit à l’assistance gratuite d’un conseil a notamment été
nié pour la simple appréciation d’éléments médicaux (TF 8C_760/2016 du
3 mars 2017 consid. 3.3 ; TF 8C_468/2016 du 13 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 8C_931/2015
du 23 février 2016 consid. 5.2), y compris lorsqu’il s’agit de discuter une expertise
médicale (TF 9C_436/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.5), même dans le cas de troubles
somatoforme douloureux (TF 8C_676/2015 du 7 juillet 2016 consid. 7.1, non publié à l’ATF
142 V 342).
4.
a)
En l’espèce, sur les trois conditions
cumulatives mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite, l’indigence de
l’assuré, qui n’a plus travaillé depuis 2005, n’est pas contestée. Il
en va de même des probabilités de succès de la procédure administrative en cours.
b)
En
revanche, est litigieuse la question de la complexité de l’affaire, singulièrement de
la nécessité du recours à un avocat pour défendre les intérêts de l’assuré.
Le litige sur le fond porte, dans le cas particulier, sur une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(rente principalement) déposée depuis plusieurs années. Selon la jurisprudence rappelée
ci-avant, un tel litige n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée considérable
La nécessité de l’assistance d’un avocat ne peut donc être admise d’emblée,
mais n’existe que si l’état de fait ou les questions de droit sont complexes au point
de l’exiger.
Le recourant ne possède pas de formation
juridique ou médicale pour apprécier la portée des rapports médicaux. Cela correspond
toutefois à la situation de la plupart des assurés.
Au demeurant, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, le fait pour un assuré de ne pas disposer d’un niveau de formation suffisant
pour contester seul une décision de refus de prestations suffit à considérer qu’une
assistance est nécessaire, mais ne permet pas de justifier en soi l’assistance d’un
avocat, comme requise en l’espèce, ce point devant être examiné au regard de la
difficulté du point de vue objectif (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, non publié
à l’ATF 139 V 600 et TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.2).
Or, force est de constater qu’au regard de la jurisprudence, la cause ne soulève pas de difficultés
particulières au stade de la procédure administrative.
Dans le cas particulier, certes, la procédure d’instruction pourrait avoir été ralentie
par les informations transmises par le Dr M.________ à la Dresse W.________ dans le cadre de son
expertise. Il apparaît en outre possible que la valeur probante dudit rapport d’expertise
doive être discutée, voire remise en cause. Cela étant, ces faits ne suffisent pas à
eux seuls à justifier le recours à un avocat. Il apparaît en conséquence qu’un
assistant social ou un représentant d’association aurait parfaitement été en mesure
de garantir les intérêts du recourant, sans que le recours à un avocat spécialisé
en droit des assurances n’ait été sérieusement indispensable.
d)
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’assistance d’un avocat en la
personne de Me Duc ne se justifie pas pour défendre les intérêts de l’assuré
durant la poursuite de la procédure administrative afin de suivre et cas échéant, d’orienter
adéquatement cette dernière.
Il s’ensuit que l’OAI était fondé fondé à rejeter la demande d’assistance
juridique gratuite formulée en mai 2018.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L’art. 69 al. 1bis LAI prévoit
toutefois une dérogation en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus
de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette dernière disposition, en
tant qu’exception au principe de gratuité de la procédure, devait être interprétée
de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 consid. 3.4).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige portant sur une
demande de remboursement de prestations de l’assurance-invalidité tombait dans le champ d’application
de l’art. 69 al. 1bis LAI. Ce n’était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs
à la remise d’une obligation de restitution des prestations (ATF 122 V 221 consid. 2 ;
TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant sur la question de savoir
si une rente de l’assurance-invalidité devait être versée à un tiers (ATF 121
V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant trait à des dépens à la charge de l’OAI
dans la procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3 avec renvoi à
l’ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n’a pas davantage considéré
que le litige sur le montant de l’indemnité de l’avocat désigné d’office,
dans la cadre d’une procédure sur l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité,
était assimilable à une contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations
de l’assurance-invalidité ; dès lors, l’instance cantonale n’était
pas habilitée à prélever des frais judiciaires pour le litige relatif au montant de l’indemnité
de l’avocat (TF 9C_639/2011 précité, consid. 3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral
a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne pouvaient être prélevés en application
de l’art. 69 al.1bis LAI du fait qu’une affaire portait sur un litige accessoire à un
litige principal afférent à l’octroi ou au refus de prestations AI (TF 9C_639/2011 précité
consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer que le présent
litige – portant exclusivement sur le refus d’octroyer l’assistance juridique administrative
– est exclu du champ d’application de l’art. 69 al.1bis LAI (cf. au surplus :
Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin
, Procédure administrative vaudoise,
Bâle 2012, n°
ad
art. 50 LPA-VD avec renvois ; ATF 138 V 122 ;
art. 50 LPA-VD). De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente
procédure.
c)
Le
recours étant manifestement mal fondé, il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD. Pour le même motif, la requête d’assistance judiciaire
déposée devant la Cour de céans doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
d)
Le
recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne saurait prétendre à des dépens (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de refus de l’assistance juridique gratuite, rendue le 31 octobre 2018 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour I.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :