vd_findinfo · HC / 2025 / 372 · 2025-05-14 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
SU24.051717 -250540
108
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
109 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 mars 2025 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant la succession de feu
B.M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 mars 2025, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la première juge) a pris acte de la répudiation, par tous les héritiers légaux du
rang le plus proche, de la succession de B.M.________, de son vivant domicilié à [...], décédé
ab intestat
à [...], en [...] le [...] 2024 (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure (II).
En substance, le premier juge a retenu que le défunt avait laissé en qualité d’héritiers
légaux du rang le plus proche A.M.________, C.M.________, J.________ et D.M.________. Il a considéré
que ces héritiers avaient, dans les formes et délais légaux, répudié la succession
et qu’il se justifiait dès lors de transmettre le dossier à l’autorité compétente
en vue de la liquidation par l’Office des faillites de la succession en application des art. 566
al. 1 et 573 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
B.
Par acte du 22 avril 2025, A.M.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté « appel » contre cette décision auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Elle a conclu, avec suite de frais, à ce que
la décision soit réformée en ce sens qu’il soit pris acte de la répudiation
de la succession de feu B.M.________ par C.M.________, J.________ et D.M.________ et à ce que le
chiffre II de la décision soit supprimé. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
a)
Feu B.M.________ est décédé
le [...] 2024 à [...], en [...].
b)
Il a laissé pour héritiers légaux son épouse, la recourante, et ses trois enfants
C.M.________, J.________ et D.M.________.
2.
a)
Le 18 novembre 2024, le premier juge a adressé
à la recourante un courrier en vue d’obtenir tous les renseignements utiles relatifs à
la liquidation de la succession de feu B.M.________.
b)
Le
4 décembre 2024, la recourante et D.M.________ ont notamment répondu ce qui suit au premier
juge :
« […]
Noms,
dates de naissance et adresses des héritiers légaux (4
personnes),
à savoir
:
Epouse
:
moi-même
Fille
:
C.M.________ / Née le [...].70/ Habite à [...]
Fille
J.________
/ Née le [...].71 / Habite à [...].
Fils
:
D.M.________ / Né le [...].75 / Habite au [...]
Je
vous prie de bien vouloir prendre note que les trois enfants, qui ne sont pas pourvus d’un tuteur
ou d’un curateur, souhaitent
répudier
la succession de leur papa.
[…]
D.M.________
A.M.________ ».
c)
Par formulaire du 12 décembre 2024, C.M.________ a répudié la succession de feu B.M.________.
d)
Par formulaire du 13 janvier 2025, J.________ a répudié la succession de feu B.M.________.
3.
a)
Le 23 mars 2025, le premier juge a rendu la décision querellée, transmettant le dossier de
la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci‑après : le tribunal)
pour la suite de la procédure.
b)
Le 10 avril 2025, le premier juge a adressé au tribunal l’extrait du procès‑verbal
de répudiation de la succession de feu B.M.________.
c)
Le 14 avril 2025, le tribunal a ordonné la liquidation par l’Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne de la succession répudiée de feu B.M.________.
d)
Le 17 avril 2025, la recourante a adressé
un courrier à le premier juge, demandant une rectification de la décision entreprise au motif
qu’elle constatait faussement la répudiation de la succession de feu B.M.________.
e)
Le 23 avril 2025, le premier juge a adressé
un courrier au tribunal dont il ressort ce qui suit :
« […]
Je
fais suite à ma décision du 23 mars 2025 dans le cadre de la succession citée en marge
et vous informe qu’une erreur a été commise, en ce sens que l’épouse du défunt,
A.M.________, a accepté tacitement la succession.
Dans
la mesure où je n’ai pas la compétence de revenir sur ma décision, je vous serais
reconnaissante d’examiner l’opportunité de prononcer une révocation de faillite
ou toute autre décision qui vous paraîtra adéquate.
Je
vous prie de m’excuser pour les désagréments causés.
[…]. »
f)
Par prononcé du 7 mai 2025, le tribunal a annulé son prononcé du 14 avril 2025.
En droit
:
1.
1.1
En
matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC
mai 2009, n. 87
in fine ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC)
sont soumis aux art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111
CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
1.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.3
Lorsqu'une partie interjette
par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable.
Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours traite
le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le recours prévu
par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus remplies. Cette conversion
résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les références citées). La jurisprudence
admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque la partie recourante est représentée
par un mandataire professionnel (TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et
3.3.2 ; CACI 30 juin 2023/261 ; CACI 30 août 2022/439).
1.4
En l’occurrence,
la décision entreprise ouvre la voie du recours, et non celle de l’appel. Cependant, l’acte
a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et comporte les éléments nécessaires à un recours, si
bien qu’il est recevable. La recourante a en outre procédé sans le concours d’un
représentant professionnel. Il s’ensuit que l’appel qu’elle a interjeté a
été converti en recours et a été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
2.
Sous
l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par
le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l'arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits. Elle fait valoir qu’elle a
informé le premier juge de la volonté de ses enfants de répudier la succession de leur
père et qu’à aucun moment, elle n’a indiqué vouloir également personnellement
répudier dite succession.
3.2
Le premier juge a retenu que les héritiers légaux de feu B.M.________, dont fait partie la
recourante, ont répudié sa succession dans les formes et les délais prescrits.
3.3
Force est de constater
que le courrier du 4 décembre 2024 adressé par la recourante et D.M.________ au premier juge
mentionne uniquement la volonté des enfants du défunt de répudier sa succession.
C.M.________ et J.________
ont adressé au premier juge les formulaires de déclaration de répudiation de la succession
de leur père.
Cette magistrate a elle-même
admis, dans un second temps, que le constat que la recourante avait également répudié
dite succession découlait d’une erreur.
Au vu de ce qui précède,
il est établi que la recourante n’a pas répudié la succession de feu B.M.________.
En retenant que la recourante
avait manifesté sa volonté de répudier la succession de feu B.M.________, la décision
constate les faits de manière manifestement inexacte et insoutenable puisqu’elle n’est
pas fondée sur les éléments explicites versés au dossier.
4.
4.1
Le recours doit donc être admis et la décision réformée en ce sens qu’elle
prend acte de la répudiation de la succession de feu B.M.________ par C.M.________, J.________ et
D.M.________.
Compte tenu de ce qui précède, il convient également de supprimer le chiffre II de la
décision car il appartiendra au premier juge de se charger de la suite de la procédure, la
succession n’ayant pas été répudiée par tous les héritiers.
4.2
L’arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, la recourante n’étant
pas assistée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 23 mars 2025 est réformée comme il suit :
I.
Prend acte de la répudiation,
par C.M.________, J.________, et D.M.________ de la succession de feu B.M.________, quand vivait domicilié
à [...], décédé
intestat
à [...], le [...] 2024.
II.
Supprimé
.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Office des faillites de l’arrondissement
de Lausanne.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :