vd_findinfo · 123/2011/FAB · 2011-09-26 · fr

FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, ACTE ILLICITE, DOL{VICE DU CONSENTEMENT} | 28 CO, 41 CO, 56 CPC, 129 al. 1 LDIP, 129 al. 2 LDIP, 404 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.09.2011 123/2011/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.019472
123/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
R.________
,
à [...], et
T.________B.V.
,
à [...], d'avec
Q.I.________
,
Z.I.________
et
A.I.________
,
tous trois à [...].
___________________________________________________________________
Du
26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par les demanderesses
R.________ et T.________B.V. à l'encontre des défendeurs Q.I.________, Z.I.________ et A.I.________,
selon demande déposée le 4 juin 2010, concluant à ce qu'il plaise à la Cour civile
prononcer :
"I.
Le Memorandum of Understanding du 23 janvier 2009 entre «R.________ Group » et « [...]
Group » est invalidé, respectivement annulé et de nul effet.",
vu la notification de cette demande, avec avis du délai de trente jours dès celle-ci pour procéder
et invitation à faire élection de domicile dans le canton de Vaud (art. 73 CPC-VD [Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV
270.11]), intervenue par voie d'entraide judiciaire internationale le 6 novembre 2010 auprès des
défendeurs,
vu le délai prolongé au 11 février 2011 accordé aux défendeurs pour déposer
la réponse,
vu la requête incidente en déclinatoire déposée le 10 février 2011 par les défendeurs
au fond et requérants Q.I.________, Z.I.________ et A.I.________, par laquelle ils ont pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
La requête en déclinatoire est admise.
II.               La Cour civile du
Tribunal cantonal n'est pas compétente pour connaître de la cause introduite par demande déposée
par
R.________
et
T.________B.V.
le 4 juin 2010 à l'encontre de MM.
Q.I.________
,
Z.I.________
et
A.I.________
.
III.
R.________
et
T.________B.V.
sont éconduites de leur instance.",
vu l'avis du 11 février 2011, par lequel le juge instructeur a notifié dite requête aux
demanderesses au fond et intimées R.________ et T.________B.V. et leur a imparti un délai au
3 mars 2011 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al.
4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 1
er
mars 2011 des intimées, lesquelles se sont opposées aux conclusions incidentes et ont admis
de remplacer l'audience par un échange d'écritures,
vu le courrier du 3 mars 2011 des requérants, lesquels ont accepté de remplacer l'audience
par un échange d'écritures,
vu l'avis du 4 mars 2011 du juge instructeur impartissant aux parties des délais, respectivement
aux 21 mars et 5 avril 2011, pour déposer leurs mémoires incidents et les informant qu'à
l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu la lettre du 16 mars 2011 des requérants se référant intégralement aux allégués
de fait et arguments de droit développés dans leur requête,
vu le mémoire déposé le 31 mai 2011 par les intimées, dans le délai prolongé
à cet effet, par lequel elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête,
vu les déterminations du 10 juin 2011 des requérants,
vu les déterminations du 12 septembre 2011 des intimées,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 56 ss et 147 ss CPC-VD;
attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite le 4 juin 2010, soit avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (art. 404 al. 1 CPC [RS 272];
Tappy, Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, nn. 3, 9 et 21 ad art. 404 CPC);
attendu que, sauf les cas où le déclinatoire est prononcé d'office (art. 57 CPC-VD),
la requête incidente en déclinatoire doit être déposée par le défendeur
dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute
exception de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée en temps utile,
qu'elle satisfait en outre aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art.
59 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que le déclinatoire est instruit et jugé en la forme incidente (art. 59 al. 2
CPC-VD),
qu'après interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai, même sans l'accord des parties (art. 149 al. 4 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 149 CPC-VD, p. 274),
qu'en l'espèce, après interpellation, tant les requérants que les intimées se sont
exprimés dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience,
que les écritures déposées par les parties les 10 juin et 12 septembre 2011 ne seront
pas retranchées, le tribunal fédéral ayant admis que le droit d'être entendu supposait
un droit de réplique (ATF 137 I 195 c. 2.3.1 p. 197 et les réf. citées);
attendu que le Groupe M.________ est actif dans le domaine de la production, la fermentation et la transformation
de la levure sous toutes ses formes,
que l'intimée R.________, dont le siège est à [...], est la holding de tête de l'ensemble
des entités composant le Groupe M.________,
que l'intimée T.________B.V., dont le siège est à [...], est une filiale de R.________,
qu'S.________ en était le directeur avec signature individuelle,
que durant l'année 1998, R.________ a cédé à T.________B.V. environ 51 % du
capital-actions de X.________ (ci-après : X.________), dont le siège est à [...] et qui
a pour but principal la production et le commerce de levures, de pains ainsi que de produits dérivés
(all. 21, 22, 23 et 26 de la demande),
qu'environ 49 % du capital-actions de X.________ était détenu par les requérants Q.I.________,
Z.I.________ et A.I.________, directement ou par l'intermédiaire de la société H.________
et d'un membre de leur famille (all. 27 à 36),
que d'importantes divergences séparaient Q.I.________ et T.________B.V. sur la résolution d'un
litige opposant X.________ à la banque [...] (all. 79 à 88),
que dans leur demande, les intimées allèguent qu'Q.I.________ était en particulier opposé
à la signature d'une transaction entre X.________ et le [...] (all. 97 à 103),
qu'au mois de mai 2006, il aurait dès lors initié, au nom et pour le compte de X.________,
une procédure pénale [...] à l'encontre des administrateurs français de la société,
y compris S.________ (all. 104 à 106),
que par crainte d'être arrêtés, lesdits administrateurs auraient renoncé à se
rendre sur le territoire [...] (all. 107),
que les intimées soutiennent que X.________ n'aurait ainsi été plus dirigée que par
Q.I.________ (all. 108 à 117),
que sur proposition de celui-ci, T.________B.V., qui restait convaincue de l'importance d'avoir accès
au marché [...], aurait accepté de réduire sa participation dans la société
X.________ à 50 % du capital-actions (all. 119 à 126),
qu'un "Heads of Agreement" a ainsi été signé le 14 août 2007 entre le Groupe
I.________ et le Groupe M.________, qui n'aurait toutefois jamais été exécuté (all. 127
à 135),
que le 23 janvier 2009, à Montreux, Q.I.________, représentant le Groupe I.________, et S.________,
représentant le Groupe M.________, ont signé un document manuscrit intitulé "Memorandum
of Understanding" concernant la participation dans la société X.________,
qu'il indique ce qui suit :
"It was agreed that I.________ Group would
by the 51 % shareholdings of the M.________ Group in X.________ Immediately. The fair valuation of the
shares will be done by the Company's (X.________) Auditors in accordance with clause 17 of the Articles
of Association and Memorandum of X.________.
As
soon as the Valuation is carried out by the Auditors, the certificate of valuation will be forwarded
by the Auditors to M.________. The I.________ Group will pay M.________ Group according to the Certificate
of Valuation by the Auditors.
I.________
Group and M.________ Group agree to end all litigation pending in the Lucknow High Court and the Supreme
Court immediately within the legal framework.",
que les intimées ont traduit la première page de ce document de la manière suivante :
"Concernant la participation détenue
dans X.________, il a été convenu que le Groupe I.________ rachèterait la participation
de 51% détenue par le Groupe M.________ dans la Société avec effet immédiat. L'estimation
des actions sera effectuée par les Commissaires aux comptes de la Société (X.________)
conformément à la clause 17 des Statuts et de l'acte de constitution de X.________ [traduction
des requérants : Concernant l'actionnariat dans la société X.________ : il a été
convenu que le groupe I.________ achèterait immédiatement les 51% de l'actionnariat détenus
par le groupe M.________ dans X.________. L'évaluation équitable des actions sera effectuées
par les Réviseurs de la société (X.________) conformément à l'article 17 des
Statuts de X.________]"
,
que le transfert des actions a été effectué le 25 mai 2009, T.________B.V. étant
radiée du registre des actionnaires (all. 210 à 215),
que les intimées affirment que par le biais de ce document, Q.I.________ aurait acquis à un
prix bien inférieur à leur valeur réelle les actions détenues par T.________B.V.
(all. 223 à 227, 242 à 252),
que, par courrier du 25 mai 2010, les intimées ont déclaré invalider le "Memorandum
of Understanding" conclu le 23 janvier 2009 (all. 254),
que, dans leur demande, les intimées allèguent en substance qu'Q.I.________ a intentionnellement
trompé S.________ pour obtenir sa signature (all. 141 à 167),
qu'elles
entendent dès lors obtenir l'invalidation pour dol au sens de l'art. 28 CO du "Memorandum of
Understanding" (all. 253, 254, 259 à 261, 263 et 264),
qu'elles
soutiennent que la signature dolosive du "Memorandum of Understanding" à Montreux constitue
également un acte illicite au sens de l'art. 129 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé; RS 291) (all. 257 et 262),
qu'elles
font valoir que les autorités judiciaires suisses sont dès lors compétentes pour juger
ce litige (all. 255 à 257),
que,
dans leur requête en déclinatoire, les requérants contestent ce point de vue en invoquant
en substance que l'action des intimées, tendant à l'invalidation d'un contrat pour dol, est
de nature purement contractuelle,
qu'il
ne s'agit dès lors pas d'une action civile destinée à faire valoir une prétention
personnelle issue d'une responsabilité extracontractuelle qui relève de l'art. 129 LDIP,
qu'ils
en déduisent que la Cour civile n'est pas compétente à raison du lieu pour traiter ce
litige, aucune autre disposition de la LDIP ne prévoyant par ailleurs un for en Suisse;
attendu
qu'à teneur de l'art. 56 CPC-VD, le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée devant
un juge incompétent pour en connaître d'après les règles qui déterminent le
for et les attributions des autorités judiciaires,
qu'en
vertu de l'art. 404 al. 2 CPC, la compétence à raison du lieu est régie par le nouveau
droit, mais la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue,
qu'à
partir du 1
er
janvier 2011, en matière internationale, il y aurait ainsi lieu à déclinatoire lorsque
la compétence du tribunal saisi ne résulte pas des dispositions de droit international en vigueur
au 31 décembre 2010 et n'est pas non plus conforme à celles introduites au 1
er
janvier 2011 (Tappy, op. cit., nn. 3 et 32 ad art. 404 CPC),
qu'en
l'espèce, les intimées ont leur siège respectivement en [...] et [...] et les requérants
leur domicile [...],
que
seuls [...] et [...] sont signataires des Conventions dites de Lugano du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11)
et du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12) concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale,
que
la LDIP est dès lors applicable pour déterminer la compétence (art. 1 al. 2 LDIP),
que
l'art. 129 LDIP régit la compétence pour les actions en matière d'actes illicites,
que
l'al. 2 de cette disposition relatif au cas de consorité a été abrogé le 31 décembre
2010 et remplacé par le nouvel art. 8a LDIP (Bucher, Loi sur le droit international privé,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1 ad art. 129 LDIP),
que
dans le cas présent, l'action a été ouverte par demande du 4 juin 2010, soit avant l'entrée
en vigueur des modifications de la LDIP au 1
er
janvier 2011,
que
la LDIP, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010, peut ainsi s'appliquer;
attendu
qu'une action en matière d'actes illicites peut être portée devant le juge suisse du lieu
de l'acte (art. 129 al. 1, 2
ème
phrase LDIP),
que
l'art. 129 LDIP vise toutes les actions civiles destinées à faire valoir une prétention
personnelle issue d'une responsabilité extracontractuelle, dont les actions constatatoires (TF 4C.477/1993
du 13 juin 1994, SJ 1995 p. 57; Dutoit, Droit international privé suisse, 4
ème
éd., n. 1 ad art. 129 LDIP),
qu'en
vertu de la théorie de la double pertinence, lorsque l'examen de la compétence du tribunal
se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, les faits justifiant à la fois la compétence
et les prétentions au fond, s'ils sont contestés, seront présumés exacts pour l'examen
de la compétence et ils ne devront être prouvés qu'au moment où le juge statuera
sur le fond (ATF 137 III 32 c. 2.2 et 2.3),
qu'en
d'autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les faits qui constituent
à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire de la prétention
soumise à l'examen du tribunal soient allégués, les objections de la partie défenderesse
n'étant examinées qu'au moment de juger l'affaire sur le fond (ibidem),
que,
dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'était
pas nécessaire que les faits doublement pertinents soient allégués "avec une certaine
vraisemblance", pourvu que la thèse de la demanderesse n'apparaisse pas d'emblée spécieuse
ou incohérente ou encore qu'elle ne se trouve pas réfutée immédiatement et sans équivoque
par la réponse et les documents de la défenderesse (ATF 137 III 32 c. 2.3, JT 2010 I 439, SJ
2011 I 168; ATF 136 III 486 c. 4, JT 2011 II 242),
qu'en
l'espèce, les intimées ont allégué qu'S.________ a été victime d'une tromperie
lors de la passation, le 23 janvier 2009, du "Memorandum of Understanding" (all. 141 à
167),
qu'il
était alors âgé de septante-trois ans et dans un mauvais état de santé (all.
147, 148 et 166),
qu'il
entretenait une relation de confiance particulière avec Q.I.________ (all. 145, 146, 149 et 166),
qu'au
vu de la brièveté de l'entrevue qui n'a duré que trente minutes, de l'absence de formalisme
du "Memorandum of Understanding" signé et de l'importance de la transaction, il ne s'agissait
pour S.________ que de mettre par écrit les termes de l'offre de rachat d'Q.I.________ afin de la
soumettre par la suite au Groupe M.________ (all. 151, 160, 163, 164, 166 et 167),
qu'il
n'entendait nullement signer un document ayant une portée juridique contraignante (all. 166 et 167),
qu'Q.I.________
lui a par ailleurs indiqué que la méthode de valorisation des actions par le commissaire aux
comptes de la société X.________, prévue par le "Memorandum of Understanding",
était la seule autorisée par le droit [...] dans une telle situation (all. 153 à 155),
qu'elle
permettait de faire correspondre la valeur de rachat des actions à la valeur de marché (all.
158),
qu'à
l'appui de ces affirmations, il lui a remis une page unique des statuts de la société y faisant
référence (all. 156),
qu'il
a intentionnellement omis de lui préciser que l'hypothèse visée par cette disposition
n'était toutefois pas applicable au cas d'espèce (all. 157),
que
la thèse des intimées ne paraît pas spécieuse ni incohérente,
qu'en
outre, elle ne se trouve pas réfutée immédiatement et sans équivoque par les requérants,
que
les intimées se fondent certes principalement sur l'art. 28 CO pour justifier leur conclusion constatatoire
en invalidation, respectivement en annulation du "Memorandum of Understanding",
qu'elles
indiquent toutefois dans la partie droit de leur demande que le dol, au sens de l'art. 28 CO, constitue
également un acte illicite (all. 257 et 262),
que
le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs admis (ATF 61 II 228, JT 1936 I 84; TF 4A_59/2009 du 7 septembre
2009 c. 5.3.4),
que
si la conclusion des intimées était admise, cela reviendrait dès lors à reconnaître
indirectement l'existence d'un acte illicite,
que
l'art. 129 LDIP relatif aux actes illicites ne vise pas uniquement les actions en dommages et intérêts
mais également les actions en constatation, comme c'est le cas en l'espèce,
qu'il
apparaît ainsi qu'il y a bien un for en Suisse, dans la mesure où l'acte illicite allégué
s'est déroulé à Montreux (art. 129 al. 1 LDIP),
que
dès lors que les prétentions des intimées à l'encontre des trois requérants
sont fondées sur les mêmes faits et les mêmes motifs juridiques, l'action pouvait être
intentée devant le même juge (art. 129 al. 2 LDIP),
qu'ainsi,
en conclusion, il faut constater que les intimées ont allégué dans leur demande les faits
fondant la compétence
ratione
loci
de la Cour civile et que leur thèse
n'apparaît pas d'emblée comme spécieuse ni incohérente,
que
la compétence conférée sous l'angle de l'ancien droit étant fondée, la requête
de déclinatoire doit en conséquence être rejetée;
attendu
que les requérants supporteront, solidairement entre eux, les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 1'800 francs (art. 4 al. 1, 5 al. 1, 10 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile]);
attendu
qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme dans le cadre d'un jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que,
suivant l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
qu'ils
comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours
de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (ci-après : TAv),
que
les requérants, qui succombent, verseront, solidairement entre eux, aux intimées R.________
et T.________B.V., solidairement entre elles, la somme de 2'100 fr. à titre de dépens de l'incident
(art. 2 al. 1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv);
attendu
que le présent jugement incident est une décision incidente susceptible d'un recours (au sens
large) immédiat (art. 237 al. 2 CPC), soit d'un appel au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (Jeandin,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de déclinatoire déposée le 10 février 2011 par les requérants
et défendeurs au fond Q.I.________, Z.I.________ et A.I.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents francs)
pour les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimées et demanderesses au fond R.________
et T.________B.V., solidairement entre elles, le montant de 2'100 fr. (deux mille cent francs) à
titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 29 septembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans
les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès du greffe
de cette autorité un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de
l'appel doit être jointe au dossier.
Le greffier :
N. Ouni