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RÉCUSATION | 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. e LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 08.08.2012 24/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.08.2012 24/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.08.2012 24/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
FO.2011.0030
24/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 7 août 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
9 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: CDAP) le 1
er
décembre 2011 par Z.________ contre la décision rendue par la Commission foncière rurale,
Section I
(ci-après:
la Commission) le 14 octobre 2011, qui fixe la valeur de rendement de six parcelles sises à [...]
et d'une parcelle sise à [...] à 520'019 fr.,
vu les déterminations du 22 décembre 2011 de la Commission,
vu les observations déposées le 31 janvier 2012 par M.________, tiers intéressé,
vu les observations déposées le 23 février 2012 par J.________, tiers intéressé,
vu le dossier de cette cause, instruite par le juge cantonal Eric Brandt,
vu l'avis de ce magistrat du 7 juin 2012 par lequel il informe les parties à la procédure qu'il
présidera la cour appelée à statuer sur le recours et que celle-ci sera composée
d'R.________ et d' [...], assesseurs,
vu la demande présentée par J.________
le 21 juin 2012 tendant à la récusation
du juge assesseur R.________,
vu les déterminations déposées par F.________, secrétaire de la Commission, par M.________
et par Z.________, respectivement les 11, 12 et 16 juillet 2012, par lesquels ces parties déclarent
s'en remettre à justice sur la demande de récusation du juge assesseur R.________,
vu les déterminations du 20 juillet 2012 d'R.________ par lesquels il conteste l'existence d'un
motif de récusation à son encontre,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par Z.________
le 1
er
décembre 2011 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le 21 juin 2012 à l'encontre d'R.________,
que la demande de récusation, présentée le 21 juin 2012, fait suite à l'avis aux
parties du jeudi 7 juin 2012 indiquant la composition de la cour appelée à statuer sur le recours
du 1
er
décembre 2011,
que cet avis a apparemment été expédié par courrier non prioritaire, de sorte qu'il
est vraisemblable, comme le soutient la demanderesse J.________, qu'il ne lui soit parvenu que le lundi
11 juin 2012,
que l'on peut dès lors considérer que la demande, déposée dix jours après la
réception de cet avis, l'a été en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD,
qu'elle est dès lors recevable;
attendu que la demanderesse J.________ fait valoir à l'appui de sa demande de récusation qu'R.________,
notaire, est associé dans l'étude de notaires R.________ & [...] à Lausanne,
que son associé, Me [...], s'est occupé des intérêts de Z.________,
qu'il y voit l'apparence d'une prévention pouvant faire redouter une activité partiale du juge
assesseur R.________,
que le juge intimé fait valoir pour sa part que son associé et lui ont des clients et des dossiers
propres qu'ils traitent séparément,
qu'il n'a jamais rencontré Z.________ et que son associé ne lui a jamais parlé d'elle,
ni de son dossier,
que s'il avait eu un doute quant à son apparence d'impartialité, il aurait spontanément
demandé sa récusation dans le cadre du recours déposé par Z.________,
que les autres parties à la procédure de recours pendante devant la CDAP s'en sont remises
à justice quant à la demande de récusation du juge assesseur R.________,
que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision
ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a),
si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les
liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie,
son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente,
la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le motif de récusation
(let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré
inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître
comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, le juge intimé ne conteste pas que son associé se soit occupé des
intérêts de Z.________,
qu'il ne ressort cependant pas des actes au dossier que Z.________ aurait consulté Me [...] pour
le même objet que celui porté par devant la CDAP par son recours du 1
er
décembre 2011,
que le juge intimé soutient à juste titre que le traitement par son associé d'une affaire
n'ayant aucun rapport avec le litige dont traite la CDAP dont il est membre ne suffit pas à faire
naître une apparence de prévention de sa part,
qu'au surplus, comme le relève le juge intimé, chaque associé traite ses propres dossiers
et clients en toute indépendance,
qu'il n'y a dès lors, sous cet angle, aucun motif de récusation objectif qui puisse soutenir
la demande de J.________,
qu'en outre, celle-ci ne fait valoir aucun élément objectif résultant de faits déterminés
qui pourrait faire redouter une attitude partiale du magistrat intimé,
que la demanderesse ne fait en effet valoir que ses impressions purement individuelles qui, comme on
l'a vu, ne sont pas décisives pour admettre une demande de récusation,
qu'en de pareilles circonstances, la demande de récusation présentée le 21 juin 2012 par
J.________ est dénuée de fondement,
qu'elle doit dès lors être rejetée;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de J.________
(art. 4 al. 1 TFJAP [Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif
et public; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du juge assesseur R.________, présentée par J.________ le 21
juin 2012, est rejetée.
II.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Christian Fischer, avocat à Lausanne,
- Eric Brandt, juge cantonal, à la CDAP,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- M.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains,
- Z.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne,
- la Commission foncière rurale, Section I.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :