vd_findinfo · Décision / 2016 / 3 · 2015-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION PARTIELLE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, ACTE PRÉPARATOIRE{DROIT PÉNAL}, ASSASSINAT | 138 CP, 146 CP, 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.12.2015 Décision / 2016 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
851
PE15.009637-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2015 par
P.________
,
A.C.________
et
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 août 2015 par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans
la cause
n° PE15.009637-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 1
er
mai 2015, agissant par l’intermédiaire de son conseil en son nom et en celui des sociétés
A.C.________ et W.________, P.________ a notamment déposé plainte pénale contre U.________
et plusieurs inconnus pour escroquerie et abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale.
Il ressort de la plainte pénale susmentionnée et des éléments au dossier les éléments
suivants.
I. les parties auraient entretenu, à tout
le moins, les cinq relations d’affaires suivantes.
a)
Transactions portant sur 500
actions de la société Y.________
Au mois d'octobre 2007 et au mois de janvier 2012, [...] et P.________ ont par deux fois tenté de
réaliser la vente, par le premier au second, des actions 1001 à 1500 de la société
Y.________ au prix de 1'455'000 fr., opération censée permettre au plaignant de devenir actionnaire
majoritaire de la société.
Contrevenant aux dispositions de la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger (LFAIE), les deux transactions ont tour à tour été annulées
au terme de procédures administratives diligentées par les autorités zurichoises (P. 4/2/5
à 4/2/7).
Bien que P.________ lui eût consécutivement restitué ses actions, [...] s'est refusé
à rembourser au plaignant le montant de 1'455'000 francs. A l'initiative de U.________, G.________
a alors accepté de racheter lesdites actions à [...] et d'en payer le même prix en mains
de P.________ moyennant la cession, par ce dernier, de sa créance envers [...]. Le versement a été
opéré le 20 août 2012 (P. 4/2/9) et l'arrangement formalisé au mois de septembre
2012 par plusieurs conventions signées entre les parties (P. 4/2/10 à 4/2/12).
Le 17 janvier 2013, toujours à l'initiative de U.________, P.________ a cédé ses actions
1 à 500 de la société Y.________ à A.C.________ pour "un franc symbolique",
étant attendu que E.________ et G.________ vendraient, de leur côté, leurs actions respectives,
pour le même montant symbolique, aux sociétés tierces [...] et B.C.________ (P. 4/2/14
et 4/2/15). Réalisant qu'alors qu'il en était encore l'administrateur unique, U.________ n'avait
pas inscrit cette acquisition au bilan de A.C.________ (4/2/57) et que ses conséquences fiscales
n'avaient pas été prises en compte, le plaignant, agissant en son nom et désormais en
qualité d'administrateur de ladite société, a toutefois annulé rétroactivement
la vente le jour même du dépôt de sa plainte (P. 4/2/15 et 4/2/16).
b) Promesse de vente concernant
cinq immeubles à Pully
Le 18 novembre 2010, G.________ et P.________, agissant avec l'assistance de U.________, ont signé
une convention sous seing privé par laquelle le premier nommé promettait de vendre au plaignant
les parts qu'il détenait sur cinq parcelles de la commune de Pully, pour le prix de 2'400'000 fr.
(P. 4/2/17 à 4/2/23).
Malgré le subséquent paiement d'acomptes versés entre les mois d'octobre 2009 et février
2012 par P.________, totalisant 780'000 fr. (P. 4/2/24 à 4/2/27), la vente promise n'est finalement
jamais intervenue, G.________ cédant finalement ses parts à une société tierce le
15 août 2012.
G.________ n'a toutefois remboursé au plaignant que 455'000 fr. par virement du 20 août
2012 (P. 4/2/28).
c) Achat d’un bateau en
Italie
Le 6 avril 2012, P.________ a signé une offre
d'achat conditionnelle portant sur l'acquisition d'un bateau à moteur auprès d'une société
italienne pour le prix de 1'600'000 euros (P. 4/2/29 à 4/2/31).
Informé de ses intentions, U.________ a toutefois mensongèrement averti le plaignant que faute
de bénéficier de la nationalité suisse, il ne pourrait faire rapatrier l'embarcation.
Il l'a ainsi convaincu de faire intervenir son épouse I.________ pour son acquisition à titre
fiduciaire et de faire transiter les fonds par le compte bancaire de son beau-père G.________.
C'est ainsi que le 21 juin 2012, le plaignant a versé un acompte de 165'000 euros sur le prix du
bateau en mains propres à U.________, que ce dernier a ensuite reversé sur le compte de G.________.
Disposant d'une procuration sur celui-ci, U.________ a ensuite fait virer les fonds à la société
italienne vendeuse (P. 4/2/34).
Le 25 septembre 2012, prétextant qu'un tel document était indispensable pour justifier l'opération
aux yeux de l'établissement bancaire, U.________ a ensuite convaincu P.________ de signer un contrat
avec G.________, qu'il représentait, prévoyant fallacieusement que le plaignant s'engageait
à lui prêter 1'700'000 fr. destinés au financement de l'achat d'un bateau pour le compte
de sa fille I.________ (P. 4/2/35). Un mois plus tard, espérant finaliser l'opération, P.________
a viré 1'700'000 fr. sur le compte de G.________ (P. 4/2/36 à 4/2/38).
Il s'est cependant avéré par la suite que le bateau faisait non seulement l'objet de revendications
par trois sociétés différentes, mais encore qu'il avait été placé sous
séquestre par les autorités italiennes en juin 2011 (P. 4/2/39). Les démarches juridiques
consécutivement entreprises auprès de la société vendeuse italienne ont abouti à
l'engagement de celle-ci de payer la somme de 179'730 euros, correspondant au montant de l'acompte payé
et à des dépens, concrétisé par l'émission d'un chèque à l'ordre de
I.________, remis au plaignant (P. 4/1/40 à 4/2/43).
P.________ n'a toutefois jamais pu obtenir de U.________ qu'il effectue l'ordre de remboursement des
1'700'000 fr. virés sur le compte de G.________, l'intéressé lui avouant qu'il avait dépensé
l'argent. Au mois de septembre 2014, U.________ et son épouse auraient de surcroît exercé
des pressions sur une avocate italienne pour tenter de récupérer en leurs mains le montant
restitué par la société vendeuse (P. 4/2/44).
d) Appartement à Montreux
Le 10 octobre 2012, P.________ a conclu un contrat
de bail portant sur un appartement à Montreux pour un loyer mensuel de 1'950 fr. (charges comprises),
s'acquittant d'une garantie de loyer de 5'850 francs. Comme le logis était convoité par U.________,
le plaignant l'a laissé s'y installer avec sa famille, tout en réglant lui-même les loyers
jusqu'au mois de mai 2013, à concurrence d’un montant total de 13'650 fr. (P. 4/2/59 à
4/2/61).
U.________ a reconnu devoir au plaignant les montants des loyers et de la garantie (P. 4/2/72).
e) Constitution des sociétés A.C.________ et W.________
Le 27 novembre 2012 a été fondée A.C.________. La libération de la totalité
du capital-actions, par 300'000 fr. (P. 4/2/52), aurait été permise par le prélèvement
de la somme correspondante sur un compte de G.________, par l'intermédiaire de U.________ (pas de
pièce justificative à cet égard). P.________ étant l'actionnaire unique de A.C.________,
il en devenait débiteur vis-à-vis de G.________. Aucun contrat de prêt portant sur la
somme concernée n'a toutefois été établi. Le plaignant considérait en effet
que cette opération correspondait au remboursement d'une partie des fonds que G.________ restait
lui devoir ensuite des éléments décrits sous lettre b, voire sous lettre c, dans l'hypothèse
par la suite avérée où l'acquisition du bateau n'aboutirait pas.
Le 21 mars 2013 a été fondée W.________. La libération de la totalité du capital-actions,
par 100'000 fr., a été permise par le prélèvement d'un montant correspondant sur
le compte de A.C.________ (P. 4/2/53 4/2/54). P.________ étant l'actionnaire unique de W.________
également, il en devenait débiteur vis-à-vis de A.C.________. Aucun contrat de prêt
portant sur la somme concernée n'a été établi.
Le 15 mai 2013, agissant en qualité d'administrateur unique des deux sociétés, U.________
a fait verser la somme de 99'500 fr. par W.________ en faveur de A.C.________, avant de faire verser
par cette dernière, dès le lendemain, la somme de 294'000 fr. en faveur de G.________, opérations
toutes deux justifiées dans les avis de débit bancaires au titre de "remboursement"
(P. 4/2/55 et 4/2/56).
Le plaignant a découvert par la suite dans les livres comptables que U.________ avait en réalité
fait inscrire, à l'actif des bilans respectifs de A.C.________ et d’W.________ au 31 décembre
2013, une créance de 294'000 fr. envers G.________ et une créance de 99'500 fr. envers A.C.________,
ne correspondant pas à la réalité (P. 4/2/57 et 4/2/58).
II.
Dès le printemps
2013, constatant qu'il peinait à récupérer les fonds qu'il estimait lui être dus
par G.________, I.________ ou U.________, P.________ a décidé de mettre un terme à toute
collaboration avec les intéressés.
Après analyse des diverses solutions possibles, P.________ s'est vu convaincre par U.________ de
procéder à un accord global censé régler le sort de toutes les prétentions existantes
entre les parties, tout en lui permettant de récupérer les actions de Y.________ détenues
par G.________ ensuite des faits décrits sous lettre a ci-dessus.
C'est ainsi que le conseil de P.________ a été invité à préparer, premièrement,
un contrat ("Kaufvertrag") en allemand portant substantiellement sur la vente des actions 1001
à 1500 de Y.________ par G.________ à A.C.________ pour le prix de 1'455'000 fr., acquitté
par compensation de créances, et deuxièmement, une convention ("Agreement") en anglais
synthétisant la liquidation de l'ensemble des rapports contractuels existants entre P.________,
U.________, G.________ et I.________ (P. 4/2/65 et P. 4/2/66).
Alors que ledit conseil avait entamé son travail, U.________ l'a toutefois informé que les
actions anciennement détenues par G.________ avaient été transférées dans l'intervalle
à B.C.________, de sorte que c'est celle-ci qui en devenait la vendeuse en lieu et place du précité.
Le 8 mai 2013, les projets des actes achevés avec les modifications requises (P. 4/2/65 et 4/2/66)
auraient été soumis à U.________ par voie informatique (pas de pièce justificative
à cet égard).
Le 13 mai 2013, alors que les protagonistes s'étaient réunis à Montreux pour signer les
deux documents, U.________ aurait signifié à P.________ qu'en lieu et place de la convention
en anglais préparée par le conseil du plaignant, il entendait rédiger une série d'annexes
en français au contrat de vente des actions, censées aboutir au même résultat mais
contenir un historique plus détaillé des diverses transactions.
C'est ainsi que U.________, sous les yeux du plaignant, aurait rédigé dix documents respectivement
intitulés "L'ordre chronologique des événements", " Y.________", "Pully",
"Bateau", "Appartement à Montreux", "Constitution des sociétés
à Neuchâtel", "Remerciements", "Convention", "L'ordre chronologique
des transactions financières" et "Attestation de compréhension des textes en langues
étrangers [sic]" (P. 4/2/68 à 4/2/77).
Après lui en avoir résumé à sa guise le contenu, U.________ les aurait tous soumis
à la signature de P.________, lequel s'est exécuté.
Parallèlement, agissant respectivement en qualité d'administrateur ou d'associés des sociétés
A.C.________ et B.C.________, P.________, U.________, G.________ et I.________ ont également signé
le contrat portant sur la vente des 500 actions de Y.________ (P. 4/2/78).
Or, P.________ se serait rendu compte par la suite que ce contrat ne correspondait pas du tout au projet
qui avait été établi par son conseil et que d'importantes modifications y avaient été
apportées sans que son attention soit attirée sur celles-ci. Ainsi en allait-il notamment de
la description des actions concernées, de leur mode de paiement, mais surtout de la qualité
même des parties, interverties, B.C.________ devenant l'acheteuse des actions ("Käuferin")
en lieu et place de la venderesse ("Verkäuferin") (P. 4/2/78 vs 4/2/65).
Après en avoir obtenu la traduction, P.________ aurait de surcroît réalisé que les
dix annexes en français contenaient de nombreuses contrevérités, que ce soit en regard
du déroulement des événements, des protagonistes impliqués ou des montants concernés,
les dates et causes des prétentions respectives y ayant été confondues.
Ne maîtrisant ni l'allemand, ni le français, le plaignant assure n'avoir pas prêté
garde à ces éléments au moment de la signature.
Ce nonobstant, P.________ n'aurait eu de cesse de solliciter U.________, y compris en présence d’un
certain E.________, afin qu'il remette les actions 1001 à 1500 de Y.________ incriminées à
A.C.________.
Le 12 mars 2014, ses démarches étant demeurées vaines, P.________, représentant A.C.________,
se serait vu contraint de saisir la justice civile neuchâteloise par voie de requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles en vue d'interdire à B.C.________ d'exercer les droits sociaux
et patrimoniaux attachés auxdites actions, ainsi que de les engager de quelconque manière (P.
4/2/80).
Découvrant, dans les écritures consécutivement produites par B.C.________, que cette dernière
y soutenait qu'il "n'avait jamais été question pour elle de vendre les 500 actions qu'elle
détenait", le plaignant y a vu la preuve qu'il avait été victime d'une tromperie.
Cela étant, P.________ n’a pas précisé dans sa plainte ce qu’il était
advenu d'une éventuelle action civile introduite au fond.
Le 2 décembre 2014, le plaignant a encore introduit diverses poursuites tant à l'encontre de
U.________, de I.________ et de G.________ que de la société B.C.________ (P. 4/1/91). P.________
ne précise pas non plus ce qu'il en était advenu au jour du dépôt de sa plainte.
III.
En résumé, il ressort de la plainte pénale déposée le 1
er
mai 2015 que P.________ considère avoir été manipulé et reproche à U.________
d’avoir « modifié derrière son dos », respectivement « fabriqué
des documents » dans le but de le « dépouiller » et d’avoir
« exploité ses méconnaissances linguistiques en lui « faisant signer un
contrat en allemand et des annexes en français », les lui traduisant « de manière
fantaisiste » (P. 4/1 p. 18).
Estimant le préjudice total subi à au moins à 3'094'000 fr., P.________, A.C.________
et W.________ ont requis le séquestre des actions 1001 à 1500 de Y.________ en mains de B.C.________
ou de U.________, respectivement le séquestre de deux comptes bancaires de G.________ et de tous
les comptes bancaires ou postaux dont U.________, I.________ et B.C.________ seraient titulaires ou ayants
droit.
B.
Par ordonnance du 4 août 2015, le Ministère
public n’est pas entré en matière sur la plainte de P.________, A.C.________ et W.________
du 1
er
mai 2015 (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Le 17 août 2015, P.________, A.C.________ et W.________ ont recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et
de dépens à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public central, division
criminalité économique et entraide judiciaire, pour qu’il procède à l’instruction
de l’enquête dirigée contre U.________ et autres pour escroquerie et abus de confiance,
subsidiairement gestion déloyale et faux dans les titres.
Le 17 décembre 2015, le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire, a déposé des déterminations et a conclu au rejet du recours (P.
12).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310
al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement –
c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements
de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de
renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Des motifs de fait peuvent
également justifier la non-entrée en matière selon l’art. 310 al. 1 let. a
CPP ; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517
consid. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Dans de tels cas, le procureur
doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter
des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir
l’identité de l’auteur de l’infraction ; ce n’est que si aucun acte
d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP;
TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a). En cas de doute sur
la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée
en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/
Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014,
n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéconsid. 1248;
CREP 23 novembre 2011/517 consid. 2a). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). En
effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être
close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît très
vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
3.
Les recourants considèrent tout d’abord
qu’en retenant qu’ils tentaient d’obtenir par la voie pénale ce que les juges
neuchâtelois des mesures provisionnelles leur avaient refusé par la voie civile (à savoir
notamment le blocage des actions de la société Y.________ sur la base de l’interprétation
du contrat de vente des actions), alors que leur plainte tendrait en réalité à démontrer
qu’ils avaient été victimes d’escroquerie, de faux dans les titres et de gestion
déloyale dans le cadre d’un décompte de liquidation d’une société simple,
l’ordonnance du procureur reposerait sur une prémisse erronée et devrait, de ce fait,
être annulée (recours, points 2 et 6).
3.1
D'après l'art. 393 al. 2 CPP, le recours
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits
(let. b) et pour inopportunité
(let. c).
Il y a excès du pouvoir d'appréciation lorsque l’autorité s'arroge un pouvoir d'appréciation
que la loi ne lui accorde pas et il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l’autorité,
tout en restant dans le cadre du pouvoir que la loi lui donne, s'inspire de considérations non pertinentes,
étrangères au but de la loi ou agit de façon contraire à l'égalité de traitement
ou de manière arbitraire (Marc Rémy, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 393 CPP).
3.2
En l’espèce, s’il est vrai que le procureur a d’emblée relevé que la
cause présentait un aspect civil prépondérant et en a conclu que par la requête de
séquestre contenue dans sa plainte pénale, P.________ cherchait selon toute vraisemblance à
obtenir par la voie pénale ce qu’il avait échoué à obtenir par la voir civile
(ordonnance attaquée, p. 7 let. B.), il ne s’est toutefois pas limité à cette simple
affirmation. En effet, il a ensuite longuement exposé les motifs pour lesquels il considérait
qu’aucune des infractions pénales dénoncées, à savoir l’escroquerie,
le faux dans les titres, l’abus de confiance et la gestion déloyale, n’étaient
réalisées dans le cas d’espèce (ordonnance attaquée, p. 9 à 11). Il ne
s’est ainsi nullement mépris sur le but poursuivi par les recourants. Sa façon de procéder
ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
4.
4.1
Ensuite, les recourants reprochent au procureur d’avoir méconnu la portée de la pièce
76 qu’ils qualifient de pièce centrale, respectivement d’épicentre de toute l’affaire.
Ce document, établi par U.________, serait imprécis, erroné et incomplet. Il s’agirait
d’un faux dans les titres (faux intellectuel), qui aurait directement servi à la formation
de la tromperie astucieuse dans le but de commettre une escroquerie (recours, points 4 et 5).
4.2
4.2.1
A teneur de l’art. 146 CP, celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1). Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (al. 2). L'escroquerie commise
au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte (al. 3).
Il y a tromperie astucieuse,
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20).
4.2.2
4.2.2.1
Aux termes de l'art. 251 CP, se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise
non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 126 IV 65 consid. 2a).
Sur le plan subjectif,
l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant,
ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion très large
; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité peut résulter
de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé ; elle peut donc être déduite du seul
fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.2.1 et les références
citées ; CAPE 28 mai 2015/190).
4.2.2.2
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. Berne 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est qu'il
doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime ; autrement dit,
sa lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi ou des
usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doit être en mesure de prouver
doit en outre avoir une portée juridique ; le titre doit ainsi convaincre d'un fait dont dépend
notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification d'un droit ; autrement
dit, le fait doit être de nature à modifier la solution apportée à un problème
juridique (Corboz, op. cit., n. 20 et 27 ad art. 251 CP).
4.2.2.3
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on
peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle
que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même
si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable
comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse
d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir
s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou
discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le
document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas
nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un
devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions
légales comme les art. 958 ss CO (Code des obligations ; RS 220) relatifs au bilan, qui définissent
le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains
écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans
la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin,
que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée
de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid.
2a; ATF 125 IV 273 consid. 3a).
4.3
En l’espèce, la pièce 76 est un
document intitulé « L’ordre chronologique des transactions financières ».
Selon les recourants, il s’agirait d’un décompte de liquidation de la société
simple qui existait entre P.________ et G.________. Il a été établi par U.________, qui
l’a présenté à P.________, en même temps que d’autres documents pour
signature, le 13 mai 2013. Dans leur plainte pénale du 1
er
mai 2015, les recourants ont eux-mêmes relevé le contexte de méfiance et d’exaspération
qui avait amené P.________ à vouloir mettre un terme à toute collaboration avec la famille
[...] (P. 4, p. 9 n° 80 notamment). P.________ avait du reste pris soin de recourir à son propre
avocat pour préparer les conventions nécessaires à finaliser la liquidation de leurs rapports.
Ce sont d’ailleurs ces documents qui devaient en principe être signés le 13 mai 2013.
Avec le procureur, on comprend dès lors mal les raisons pour lesquelles P.________ a accepté
de signer les documents, et notamment la pièce 76, qui lui ont finalement été soumis par
U.________, le jour prévu pour la signature des documents préparés par son avocat, sans
procéder à la moindre vérification, respectivement sans en référer à son
conseil. Vu le contexte tendu, on pouvait en effet raisonnablement attendre de lui qu’il vérifie
l’exactitude des documents qui lui étaient soumis pour signature. La pièce 76, à
supposer qu’elle soit effectivement imprécise, inexacte ou lacunaire comme le soutiennent
les recourants, constituerait donc tout au plus un mensonge écrit non punissable et pas un faux
intellectuel, faute de valeur probante accrue découlant de la loi ou des circonstances concrètes
(cf. CREP 2 octobre 2015/642). Partant, c’est à juste titre que le procureur a considéré
que les conditions de réalisation de l’infraction de faux dans les titres n’étaient
pas réalisées. S’agissant de l’infraction d’escroquerie, elle est également
clairement exclue, l’astuce ne pouvant à l’évidence pas être retenue en raison
de l’absence de vérification du contenu des documents par le plaignant.
Ce grief est donc infondé.
5.
5.1
Les recourants reprochent encore au procureur de ne pas avoir envisagé la réalisation des infractions
de gestion déloyale, respectivement d’abus de confiance (recours, point 4, p. 5 § 4 et
9, plainte, p. 24 et 25). Ils considèrent en particulier avoir clairement établi que l’administrateur
de A.C.________ et W.________ aurait vidé ces deux sociétés de leur substance.
5.2
5.2.1
Commet
un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à
son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif,
cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que
l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il
n'en a pas la libre disposition et ne peut se l'approprier (Corboz, op. cit., 4 ad art. 138 CP). L'abus
de confiance implique que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un
tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite
d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23 consid. 1c; ATF 119 IV 127 consid.
2).
Du point de vue subjectif,
l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si la loi ne le dit pas expressément, dans
un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé
par dol éventuel (ATF
118 IV 32 consid.
2a).
5.2.2
Aux
termes de l’art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale
aggravée est réalisé lorsque l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Sur le plan objectif,
l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose
la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu un devoir de
gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité
et qu’il en soit résulté un dommage; sur le plan subjectif, il faut qu’il ait agi
intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il soit strictement caractérisé
(Corboz, op. cit., 13 ad art. 158 CP).
Le devoir de gestion implique
un pouvoir sur les biens d’autrui comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition
autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation
est punissable (ATF 123 IV 17 consid. 3b). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation
d’actes juridiques, mais également par la défense, sur Ie plan interne, d’intérêts
patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie
suffisante sur tout ou partie de la fortune d’autrui, sur les moyens de production ou le personnel
d’une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b; ATF
120
IV 190 consid. 2b).
Pour qu’il y ait
gestion déloyale, il ne suffit pas que l’auteur ait été gérant, ni qu’il
ait violé une quelconque obligation. Le terme de gestion déloyale et la définition légale
de l’infraction exigent que l’obligation qu’il a violée soit liée à
la gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Il convient donc d’examiner de manière
concrète si les actes de gestion reprochés violaient un devoir de gestion spécifique.
Les devoirs de gestion ou de sauvegarde qui déterminent le comportement délictueux sont déterminés
par les obligations imposées au gérant. Ces obligations sont d’abord définies par
la loi, mais peuvent aussi l’être par les statuts, les règlements ou les décisions
de l’assemblée générale pour ce qui est d’une société anonyme.
L’infraction de
gestion déloyale n’est consommée que s’il y a eu un dommage patrimonial. Ce préjudice
doit être en rapport de causalité avec la violation des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad
art. 158 CP). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d’une diminution de l’actif,
d’une augmentation de passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-diminution
du passif, mais aussi d’une mise en danger de celui-ci telle qu’elle a pour effet d’en
diminuer la valeur du point de vue économique. Par ailleurs, un préjudice temporaire suffit
(ATF 122 IV 279 consid. 2a; ATF 121 IV 104 consid. 2c; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb). Il n’est
pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement de l’auteur, ni qu’il
soit chiffré; il suffit qu’il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d). L’infraction
est consommée lorsque l’auteur a causé un dommage au patrimoine qu’il devait protéger
(Corboz, op. cit., ibid.).
5.2.3
Pour certains, le patrimoine commercial d’une société ne saurait être considéré
comme confié au sens de l’art. 138 CP à ses organes, au motif que les organes d’une
société ne sont pas des tiers vis-à-vis de la société, mais une partie de cette
dernière. Seul l’art. 158 CP entrerait dès lors en ligne de compte en cas de détournement
commis au préjudice de la société par les organes ou membres d’organes (Niggli/Riedo,
in
:
Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd.,
Bâle 2013, n. 34 ss ad art. 138 CP). Pour d’autres, une telle optique paraît toutefois
réductrice. L’identité de l’organe et de la société doit certes être
reconnue dans les rapports externes. Si l’on se focalise en revanche sur les rapports internes,
il faut admettre que la personne physique qui endosse la qualité d’organe de la société
est liée à celle-ci par des rapports contractuels qui sont ceux de deux personnes distinctes.
Or, de tels rapports contractuels impliqueront en principe le transfert par la société d’un
pouvoir matériel et juridique de disposer du patrimoine commercial à la personne physique appelée
à en devenir l’organe. Partant, il ne paraît pas exclu, a priori, de parler de valeurs
patrimoniales confiées dans ce contexte (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
Bâle 2012, n. 38 ad art. 138 CP).
5.3
En l’espèce, dans leur plainte du 1
er
mai 2015, les recourants soutenaient que la libération de la totalité du capital-actions (300'000
fr.) de la société A.C.________, fondée le 27 novembre 2012, avait été permise
par le prélèvement de la somme correspondante sur un compte appartenant à G.________ et
que la libération de la totalité du capital-actions de la société W.________, fondée
le 21 mars 2013, avait été permise par le prélèvement de la somme correspondante
sur le compte de la société A.C.________. Ils soutenaient en outre que U.________, en sa qualité
d’administrateur unique des deux sociétés, avait fait reverser, le 15 mai 2013, la somme
de 99'500 fr. par W.________ à A.C.________ et, le 18 mai 2015, la somme de 294'000 fr. par A.C.________
à G.________. Ces différents transferts d’argent sont documentés par pièces
(P. 4/2/52 à 58) sous réserve du prélèvement initial sur le compte de G.________.
Un tel procédé pourrait contrevenir à l’interdiction de remboursement des apports
prévu par l’art. 680 al. 2 CO et par voie de conséquence tomber sous le coup d’une
gestion déloyale, voire d’un abus de confiance (cf. supra 5.2.3
in
fine
).
Dans ces conditions, la réalisation d’une infraction pénale ne pouvant sur ce point précis
être d’emblée exclue, il est nécessaire que le procureur ouvre une instruction conformément
à l'art. 309 CPP et instruise cette question.
6.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance de non-entrée
en matière annulée en tant qu’elle concerne les infractions de gestion déloyale
et d’abus de confiance, le dossier de la cause étant renvoyé au procureur pour qu’il
procède dans le sens des considérants. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront, au vu du sort de
la cause, mis par moitié à la charge des recourants, qui succombent en partie, à parts
égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 4 août 2015 est annulée en tant qu’elle concerne les infractions
de gestion déloyale et d’abus de confiance et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 2’090 fr. (deux mille nonante francs), sont mis
par moitié à la charge de A.C.________ et W.________, à part égales, soit 348 fr.
35 (trois cent quarante-huit francs et trente-cinq centimes) chacun, solidairement entre eux, le solde,
par 1’045 fr. (mille quarante-cinq francs) étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cédric Aguet, avocat (pour P.________, A.C.________ et W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: