vd_findinfo · HC / 2017 / 544 · 2017-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2017 HC / 2017 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
PO13.027818-170873
267
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juin 2017
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
à Lucerne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 23 janvier 2017, adressé pour notification aux parties le 13 avril 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur C.________ dans sa demande
du 12 juin 2013 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr., étaient
laissés à la charge de l’Etat pour le demandeur (II), a dit que celui-ci devait verser
à la défenderesse S.________ la somme de 11'025 fr. à titre de dépens (III), a fixé
l’indemnité d’office du conseil du demandeur et a indiqué les modalités de
remboursements (IV et V).
2.
Par acte du 22 mai 2017, C.________ a formé appel contre ce jugement et a conclu en substance, sous
suite de frais et dépens, à l’admission de sa demande du 12 juin 2013, à l’annulation
de tous les frais judiciaires et dépens d’ores et déjà arrêtés et mis
à sa charge, à l’admission de la compensation, subsidiairement à la réduction
à un montant laissé à dire de justice des prétentions de S.________ à l’état
des charges s’agissant de la vente litigieuse. C.________ a encore requis que l’effet suspensif
soit accordé à son appel.
Simultanément à son appel, C.________ a formé un recours contre le jugement du 23 janvier
2017 auprès de la Chambre des recours civile.
Par avis du 23 mai 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a indiqué
à l’appelant que sa requête d’octroi d’effet suspensif était sans objet,
dès lors que l’appel avait un tel effet
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
4.
4.1
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appelant devant expliquer en quoi son argumentation
pourrait influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p.
52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; ATF 142 III 271 ;
TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Le défaut de motivation affecte l'appel de façon irréparable (parmi de nombreux arrêts :
CACI 30 novembre 2016/654 et CACI 27 septembre 2016/534). Le CPC ne prévoit pas la fixation d'un
délai de rectification lorsque le mémoire d’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation
et ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante.
4.2
En l’espèce, l’appelant ne se
livre à aucune critique sous l’angle des faits, mais se limite à opposer sa propre version
à celle des premiers juges.
En droit, l’appelant ne prend pas position sur l’argumentation développée par les
premiers juges. Ceux-ci ont notamment exposé que les moyens tendant à établir que les
dettes ne sont pas dues doivent être soulevés lors des opérations préalables, de
sorte que le demandeur n’était pas fondé à contester devant eux l’existence
des deux créances garanties par les cédules hypothécaires. L’appelant n’explique
pas non plus en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue.
Ce défaut de motivation affecte l’appel de façon irréparable.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable sous l’angle de
la motivation, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance,
il peut être exceptionnellement statué sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.________, personnellement,
‑
Me Henri Baudraz (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :