vd_findinfo · HC / 2017 / 120 · 2017-01-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2017 HC / 2017 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.036187-162094
28
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 16 février 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 16 février 2016 dont les considérants ont été notifiés au conseil
du défendeur le 2 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a notamment dit que le défendeur R.________ devait payer à la demanderesse
Y.________Sàrl la somme de 43'468 fr. 75, avec intérêt à 5% l’an dès le
15 mars 2010.
2.
Par acte du 2 décembre 2016, R.________ a fait appel du jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il doit
payer à la demanderesse la somme de 25'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 15 mai 2010, et subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
3.
Par lettre du 16 janvier 2017, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 816 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge
de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 816 fr. (huit cent seize francs), sont mis à la charge de l’appelant.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christophe Piguet (pour R.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour Y.________Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :