vd_findinfo · 925 · 2022-12-01 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PROLONGATION, PROPORTIONNALITÉ | 59 ch. 4 CP, 62 al. 1 CP, 62d CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.12.2022 925

TRIBUNAL
CANTONAL
925
AP22.014200-MPH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
59 al. 4, 62, 62d al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2022 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2022 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP22.014200-MPH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement rendu le 1
er
décembre 2017, confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
du 20 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté
la réalisation par X.________, né en 1951, des conditions objectives des infractions de tentative
de meurtre, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, vol d’importance
mineure, dommages à la propriété et violation de domicile, a déclaré le prénommé
pénalement irresponsable et a ordonné à son endroit la mise en œuvre d’un traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 CP.
Les faits retenus à l’encontre du condamné sont en substance les suivants : le 17
septembre 2016, une patrouille composée de deux policiers est intervenue au domicile de X.________
à la suite d’un accident de la circulation. Lorsque les agents ont sonné à la porte,
le prénommé a appelé au secours et a refusé de leur parler en répliquant «
bande
d’assassins
». Une deuxième
patrouille est arrivée en soutien. L’intéressé a tout à coup tiré plusieurs
coups de feu au moyen de son arme SIG P210 et les policiers se sont réfugiés derrière
le véhicule de patrouille et les haies du jardin. En se déplaçant, une policière
a déclenché la lumière automatique extérieure. Le condamné s’est écrié
« c’est qui
qui est là ?»
. La policière
a alors pointé son arme en direction de X.________, lequel a visé et tiré dans sa direction,
à tout le moins à quatre reprises. Elle a pu être exfiltrée par ses collègues,
lesquels avaient formé une colonne d’assaut et s’étaient munis de boucliers de
protection balistique. Pendant ce laps de temps, le condamné a tiré deux fois en direction
de la colonne d’assaut et un gendarme a répliqué aux tirs. Personne n’a été
blessé. Finalement, le Détachement Action Rapide et de Dissuasion (DARD) et le Groupe d’intervention
de la police municipale de Lausanne sont intervenus et X.________ a été interpellé.
b)
Par
décision du 14 octobre 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné
le placement institutionnel de X.________, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2017, à la prison de la Croisée, avec la poursuite du traitement thérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
Le 15 novembre 2019, X.________ a été transféré à la Colonie fermée des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO).
c)
Hormis
le jugement précité, le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune autre condamnation.
d)
Dans le cadre de l’enquête ayant
mené au jugement du 1
er
décembre 2017, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport
déposé le 6 avril 2017, les experts du
[...]
,
ont posé un diagnostic de schizophrénie paranoïde continue, trouble pouvant être
considéré comme grave en lien avec un mauvais ancrage dans la réalité, générant
une compréhension de son environnement et des intentions d’autrui selon sa perception délirante
et persécutée. Selon les experts, le risque de récidive pour des actes de même nature
était étroitement lié à l’évolution de sa maladie et à l’imprévisibilité
de ses idées délirantes. Les experts ont considéré qu’en cas de décompensation
psychique, X.________ présentait un risque de récidive d’actes potentiellement dangereux
pour la société, dans le but de respecter ce qu’il estimait être ses droits légitimes.
Ils ont précisé que le risque serait moindre si la pathologie de l’intéressé
pouvait être stabilisée par un traitement adéquat et ont ainsi préconisé un
traitement institutionnel dans un établissement de soins adapté, comme Curabilis. Ils indiquaient
qu’ensuite, en fonction de l’évolution de l’intéressé et pour autant
qu’un traitement adapté puisse lui être administré sur le long terme, cette mesure
pourrait être poursuivie en foyer psychiatrique.
Deux compléments d’expertise ont été réalisés les 26 mai et 14 juin 2017.
Les experts ont en substance confirmé le diagnostic posé et les conséquences de celui-ci.
e)
La Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a
examiné la situation de l’intéressé lors de sa séance des 11 et 12 novembre
2019. Dans son avis du 17 novembre 2019, elle a constaté que les faits de violence pour lesquels X.________ avait
été jugé irresponsable étaient à mettre en lien avec les productions d’une
psychose schizophrénie chronique, ayant décompensé dans un contexte critique au moment
du passage à l’acte. Elle a ajouté que depuis son incarcération, le prénommé
démontrait un comportement adapté aux contraintes de la détention, et bien que refusant
tout traitement, l’expression symptomatique de sa maladie mentale restait modérée et
compatible avec les interactions et relations communes. La CIC s’est référée à
l’expertise psychiatrique du 6 avril 2017 ainsi qu’à son complément du 26 mai 2017,
lesquels associaient le risque de récidive à une rechute de la pathologie et préconisaient
l’admission de l’intéressé dans un service psychiatrique type Curabilis. Elle a
observé que l’accès à un tel établissement n’ayant pas pu être disponible, X.________
était resté en détention, dans un état psychique et comportemental qui ne soulevait
pas d’inquiétudes particulières. La commission a souscrit à l’analyse faite
dans le Plan d’exécution de la mesure, le dispositif proposé d’observation en milieu
carcéral paraissant compatible avec ses troubles et semblant offrir des garanties suffisantes de
sécurité.
f)
Dans le cadre de la précédente
procédure devant le Juge d’application des peines, une nouvelle expertise psychiatrique a
été ordonnée. Au terme de leur rapport, déposé le 7 décembre 2020, les
Drs [...] et [...], respectivement spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et docteure
en psychologie et spécialiste en psychothérapie FSP, ont posé les diagnostics de trouble
délirant et trouble de la personnalité paranoïaque.
Selon les experts, le trouble délirant
impacte sévèrement la capacité de X.________ à travailler sur le délit commis
et à se remettre en question quant à son rôle dans le crescendo d’actes violents
qui l’a précédé. Quant au trouble de la personnalité paranoïaque, il le
rend méfiant, sujet à des réactions de révolte face à une autorité vécue
comme malveillante mais également imperméable à une réalité autre que la sienne
avec une attitude quérulente et vindicative. Pour les experts, ces troubles perturbent la qualité
de contact de l’expertisé avec la réalité et ne lui permettent pas de mettre en
perspective sa compréhension des faits du passé et d’adhérer à un traitement
médicamenteux et psychothérapeutique. Bien que l’intéressé soit autonome dans
sa vie quotidienne et sache gérer la distance relationnelle, sa conscience du délit est très
limitée. Bien qu’il soit au clair quant à sa situation d’incarcération, le
lien entre son fonctionnement psychique et le risque d’un comportement violent est peu intégré
et ses attitudes agressives sont banalisées.
S’agissant du risque d’un passage à l’acte violent, les experts ont considéré
que celui-ci restait modéré à l’heure actuelle, essentiellement à cause du
manque de facteur de protection (absence de conscience morbide et de motivation au traitement, attitude
négative envers les autorités, manque de réseau de soutien affectif). Dans un complément
d’expertise déposé le 23 mars 2021, les experts ont précisé que ce risque n’était
pas circonscrit à des cas particuliers mais «
p[ouvai]t
concerner toutes les personnes »
dans
la mesure où le recourant «
tend
à leur attribuer des intentions malveillantes et à interpréter leur comportement de manière
irrationnelle »
. Ils
ont ajouté que l’insertion de l’expertisé dans un réseau socio-affectif constituait
un facteur de protection pouvant réduire le risque de récidive à travers un renforcement
de ses capacités sociales. Selon eux toutefois, l’expertisé nécessite un réseau
de nature institutionnelle, ferme et bienveillant, de taille communautaire, avec un cadre de vie stable
et ritualisé, et plus particulièrement un réseau qui se montre tolérant face aux
traits soupçonneux et à la tendance quérulente de l’expertisé et qui permette
l’instauration d’un traitement neuroleptique sous contrainte au long court.
S’agissant de l’évolution de l’expertisé, les experts constataient qu’en
l’état, celui-ci ne tirait pas de bénéfice du cadre de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée, compte tenu de son refus et de son absence de motivation, aucun traitement
psychiatrique-psychothérapeutique n’ayant pu être mis en place. Néanmoins, ils relevaient
que l’incarcération avait eu un effet bénéfique sur l’expertisé dans
la mesure où elle lui avait offert un cadre de référence stable et ritualisée. Les
experts estimaient en conséquence que le placement dans un établissement d’exécution
de mesures tel que Curabilis préconisé en 2017 demeurait d’actualité en ce sens
qu’il permettrait de mettre en pratique un traitement neuroleptique ordonné et de garantir
le monitoring clinique nécessaire. Il pourrait contribuer à diminuer l’ampleur de l’idéation
délirante (sans la supprimer) ce qui permettrait une ouverture ultérieure du cadre vers des
conduites, puis un passage en milieu ouvert.
Au terme de leur rapport, les experts ont considéré qu’un élargissement du cadre
avec libération conditionnelle pourrait mettre en désarroi l’expertisé qui se retrouverait
confronté à des stimuli externes qui dépasseraient ses capacités d’adaptation
compte tenu de son trouble de la personnalité. Sans l’aide des soignants informels –
dont ils ont précisé dans le complément d’expertise du 23 mars 2021 qu’il
s’agissait de pairs codétenus ou patients psychiatriques –, le risque d’une décompensation
psychique bruyante à court terme était bien présent. En cas d’un éventuel élargissement,
ils insistaient sur la nécessité qu’il soit conditionné à la poursuite d’un
suivi psychiatrique avec traitement neuroleptique avec monitoring régulier des idées délirantes.
Enfin, les experts ont relevé qu’un travail de réseau avec l’ex-partenaire et la
mère de X.________ serait pertinent pour s’assurer de sa collaboration dans le projet de vie
de celui-ci, compte tenu de l’importante dépendance affective envers sa mère et son ex-partenaire
qui persistait à ce jour.
g)
Par
ordonnance du 2 mars 2022, le juge d’application des peines a refusé à X.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle.
Cette ordonnance a été
confirmée par la Chambre des recours pénale le 29 mars 2022 (arrêt n° 218). Tant
le Juge d’application des peines que la Cour de céans ont retenu qu’un pronostic défavorable
de commission de nouvelles infractions s’imposait compte tenu du déni de l’intéressé,
du fait que la mesure thérapeutique institutionnelle n’avait pas encore pu amorcer ses effets
et qu’aucune évolution n’avait pu être observée.
h)
Par
courrier du 27 avril 2022, le Directeur de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis
a exposé que X.________ pourrait être accepté dans cet établissement et placé
en liste d’attente, pour autant qu’une médication sous contrainte lui soit prescrite.
i)
Dans son courrier du 10 mai 2022, l’Unité d’évaluation criminologique du Service
pénitentiaire (UEC) a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir une
évaluation criminologique de X.________. Les criminologues ont expliqué qu’en date du
12 avril 2022, ils avaient rencontré l’intéressé avec l’intention de lui présenter
la démarche évaluative et que lorsqu’ils s’étaient présentés au
condamné, celui-ci avait aussitôt quitté la salle d’entretien sans s’exprimer.
j)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 16 juin 2022, la Direction des EPO
a relevé que X.________ adoptait un comportement globalement adéquat au sein du cellulaire,
qu’il se montrait investi et assidu en atelier et ce malgré ses problèmes somatiques,
qu’il n’avait pas fait l’objet de nouvelles sanctions disciplinaires depuis la fin
de l’année dernière, qu’il maintenait une stricte abstinence aux substances prohibées
en détention, qu’il participait à plusieurs activités structurées proposées
par le Secteur FAST, qu’il s’était acquitté de la totalité de ses frais de
justice et qu’il semblait désormais s’investir dans son suivi thérapeutique. Elle
a cependant relevé l’isolement socio-familial extrêmement important de l’intéressé
qui ne parvenait notamment pas à mentionner de personnes disposées à l’encadrer
à sa sortie de détention. Pour le surplus, X.________ persistait à nier les actes pour
lesquels il avait été condamné, se considérant comme innocent. Relevant qu’il
avait, une nouvelle fois, refusé de collaborer avec l’UEC lors de la démarche évaluative,
la direction des EPO considérait qu’aucune évolution significative n’avait pu être
mise en exergue depuis son intégration au sein de l’établissement et que son projet de
réinsertion demeurait à ce jour peu réaliste. Un nouveau réseau interdisciplinaire
sera organisé au printemps 2023 et une évaluation criminologique sera à nouveau mise en
œuvre en espérant que l’intéressé accepte de s’y soumettre. Au terme
de son rapport, la direction des EPO a relevé qu’un élargissement apparaissait largement
prématuré et a en conséquence émis un préavis défavorable à la libération
conditionnelle.
k)
Dans son rapport du 12 juillet 2022, le Service de psychiatrie et de médecine pénitentiaire
(SMPP) a indiqué que le condamné ne l’avait pas délié du secret médical.
Il a cependant exposé que X.________ avait accepté de rencontrer des thérapeutes à
quatre reprises depuis 2020.
l)
Au terme de la rencontre interdisciplinaire qui s’est tenue le 31 mai 2022 aux EPO, les participants
ont convenu que seul le maintien à la Colonie fermée des EPO était envisageable, conformément
aux conclusions du deuxième bilan du Plan d’exécution de la mesure (PEM)
élaboré
en juin 2021 et avalisé le 9 août 2021 par l’OEP,
étant relevé que des démarches en lien avec l’éventuelle mise en œuvre
d’un traitement sous contrainte étaient en cours, condition inhérente à un placement
à Curabilis.
B.
a)
Le 29 juillet 2022, l’OEP a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’encontre de X.________
et à la prolongation de cette mesure pour une durée de trois ans à compter du 1
er
décembre
2022. L’OEP, se référant aux pièces du dossier, a considéré qu’une
éventuelle libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle était
à ce jour largement prématurée et qu’aucun élément ne justifiait la levée
de la mesure, celle-ci n’apparaissant pas vouée à l’échec. Cet office a également
relevé que la mesure arrivait à échéance le 1
er
décembre 2022 et a proposé qu’elle soit prolongée pour une durée de trois ans,
une telle durée lui apparaissant nécessaire pour mettre en œuvre un éventuel placement
à Curabilis, ou, à défaut, pour observer l’évolution du condamné dans
le cadre d’éventuels élargissements de régime.
b)
Le
8 septembre 2022, X.________ a été entendu, en présence de son défenseur d’office,
par la juge d’application des peines. Il ressort de cette audition que le prénommé conteste
toujours les faits pour lesquels il a été condamné, se considérant victime d’une
machination de la part de l’un des inspecteurs de la police en particulier. Il a confirmé
qu’il n’estimait pas avoir besoin d’un traitement psychiatrique et qu’il n’avait
pas l’intention de se soumettre à une expertise criminologique, expliquant qu’il avait
prouvé en 30 secondes son innocence au criminologue, lequel avait détourné le sujet. Il
a expliqué que, selon lui, il remplissait les conditions d’une libération conditionnelle.
Interrogé sur l’éventualité d’un placement à Curabilis, il a déclaré
que cette idée l’effrayait tout particulièrement, qu’il n’avait pas envie
d’y aller, répétant qu’il n’estimait pas avoir besoin d’être soigné.
Interrogé par son défenseur, qui lui a demandé si, en cas de libération conditionnelle,
il serait d’accord de se rendre à intervalle régulier à la Fondation vaudoise de
probation (FVP), X.________ a répondu par l’affirmative, expliquant qu’il avait eu un
contact avec le directeur de la Fondation et qu’il ne verrait aucun inconvénient à ce
que celui-ci vienne chez lui à [...].
c)
Dans
son préavis du 14 septembre 2022, le Ministère public central, division affaires spéciales
s’est rallié à la proposition de l’OEP du 29 juillet 2022 et a préavisé
en faveur d’un refus de la libération conditionnelle.
d)
Dans
ses déterminations du 10 octobre 2022, la défense a indiqué que le risque de récidive
présenté par X.________ était réduit et que compte tenu du temps passé en détention
et de son bon comportement lors de celle-ci, il apparaissait peu vraisemblable qu'il commette de nouvelles
infractions. Elle a également rappelé que le concerné s’était engagé à
ne plus détenir d’armes ou de munitions. Elle a fait valoir que la poursuite de la mesure
thérapeutique institutionnelle apparaissait disproportionnée, se référant notamment
à l’âge du condamné. Enfin, la défense a indiqué que le condamné
ne s’opposait pas à un suivi auprès de la FVP, ce qui démontrait sa volonté
de collaborer, relevant et que rien ne commandait dès lors la poursuite de la mesure sous sa forme
actuelle.
e)
Par
ordonnance du 11 novembre 2022, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder
à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP ordonnée le 1
er
décembre
2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (I), a prolongé
dite mesure pour une durée de trois ans à compter du 1
er
décembre 2022 (II), a arrêté l’indemnité due à Me Quentin Racine, défenseur
d’office de X.________, à 2’016 fr. 15, TVA et débours inclus (II), et a laissé
les frais de la décision, y compris l’indemnité fixée sous chiffre III, à la
charge de l’Etat (IV).
Le Juge d’application des peines a constaté que la situation de X.________ n’avait absolument
pas évolué depuis le précédent examen de la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle, dès lors que le prénommé persistait dans le
déni des faits qui ont conduit à sa condamnation, qu’il était anosognosique et qu’il
n’adhérait pas au suivi psychothérapeutique proposé. Le Juge d’application
des peines considérait en conclusion que la seule perspective pour sortir l’intéressé
de l’impasse dans laquelle il se trouvait semblait être l’administration d’un
traitement sous la contrainte, dans l’objectif d’un placement au sein de Curabilis.
Pour le surplus, considérant que la mesure n’avait pas encore pu déployer ses effets
et que l’on ne saurait par conséquent considérer qu’elle était vouée
à l’échec, celle-ci apparaissant toujours comme la solution la plus adéquate et
la plus adaptée à la situation de X.________, le Juge d’application des peines a estimé
qu’il n’y avait pas lieu de lever la mesure ou de chercher une autre alternative et il en
a ordonné la prolongation pour une durée de trois ans.
C.
Par acte du 24 novembre 2022, X.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle lui soit accordée et qu’aucune prolongation
du traitement ne soit ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’un traitement ambulatoire soit ordonné sous la forme d’un suivi
auprès de la Fondation vaudoise de probation durant un délai d’épreuve fixé
à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al.
1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01),
les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges d'application
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) contre une ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours
est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque d’abord une violation du principe de la proportionnalité en ce sens qu’il
estime que le risque de récidive n’est à dire d’experts que « modéré »
et qu’une remise en liberté n’entraînerait pas un risque pour la société.
Au besoin, des cautèles seraient possibles, auxquelles il aurait déclaré adhérer.
2.2
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur
doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure
dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
Le délai d’épreuve est d’un à cinq ans en cas de libération conditionnelle
de la mesure prévue à l’art. 59 CP et d’un à trois ans en cas de libération
conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61 CP (art. 62 al. 2 CP). La personne
libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement
ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’autorité d’exécution
peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et
lui imposer des règles de conduite (art. 62 al. 3 CP).
La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer
ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire
que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur (ATF
137 IV 201 précité ; TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009 consid. 1.2 et les réf. citées),
étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe « in
dubio pro reo » n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 1 consid. 2a
pp. 4 ss ; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid.
1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée
et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité ; TF 6B_457/2007 du 12 novembre
2007 consid. 5.2). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité ; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par
l'auteur (ATF 137 IV 201 précité).
2.3
Dans son arrêt du 29 mars 2022, la Cour de
céans avait considéré qu’une libération conditionnelle était prématurée
pour les motifs suivants
(CREP n°
218, consid. 2.3.1 et 2.3.2) :
« En l’espèce, la Juge d’application des peines a constaté que les éléments
ayant conduit au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle existaient toujours,
que la mesure n’avait pas encore pu déployer ses effets, qu’il n’y avait pour
l’instant pas eu d’évolution et qu’une perspective d’évolution résidait
dans une médication et un placement à Curabilis, ce qui justifiait le maintien de la mesure.
Un élargissement n’était ainsi pas envisageable même si le risque de récidive
était modéré, le recourant ne reconnaissant pas les diagnostics à son sujet.
Cette appréciation peut être suivie. Il est indubitable que X.________ est atteint dans sa
santé. Les experts mandatés dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle ont, dans leur rapport du 7 décembre 2020, posé
les diagnostics de trouble délirant et trouble de la personnalité paranoïaque. Ils ont
souligné que ces troubles perturbaient la qualité de contact du prénommé avec la
réalité et ne lui permettaient pas de mettre en perspective sa compréhension des faits
du passé et d’adhérer à un traitement médicamenteux et psychothérapeutique.
Quant au risque de récidive, ils l’ont qualifié de modéré. Ils ont préconisé
l’administration d’un traitement neuroleptique et un placement dans un établissement
d’exécution de mesures tel que Curabilis, avant une éventuelle ouverture ultérieure
du cadre vers des conduites, puis un passage en milieu ouvert, ce qu’ils ont confirmé dans
leur complément d’expertise du 23 mars 2021.
On constatera à cet égard que la précédente expertise psychiatrique et ses compléments
de 2017 avaient, déjà à l’époque, associé le risque de récidive à
une rechute de la pathologie et préconisé l’admission de l’intéressé
dans un service psychiatrique type Curabilis, qui pourrait notamment permettre l’instauration d’un
traitement neuroleptique. Compte tenu du refus du recourant, un tel traitement n’avait toutefois
pas pu être mise en pratique (P. 34, p. 24). La CIC s’était ensuite référée
aux conclusions des experts et avait souscrit à l’analyse faite dans le PEM, constatant que
le dispositif d’observation en milieu carcéral tel que proposé paraissait compatible
avec les troubles du condamné et semblait offrir des garanties suffisantes de sécurité.
Lors du dernier bilan de phase et suite du PEM, il a été relevé que X.________ mettait
en échec toute progression envisageable et qu’aucune évolution significative n’avait
pu être mise en exergue depuis son intégration aux EPO, le prénommé persistant à
nier les actes pour lesquels il avait été condamné en se déclarant victime d’un
complot et refusant toujours d’adhérer à un quelconque suivi psychiatrique ou psychothérapeutique
et de collaborer à l’exécution de sa mesure pénale, de sorte que seul un maintien
en Colonie fermée était envisagé. Le constat était ainsi globalement le même
que lors du précédent bilan, conclusion à laquelle est également parvenue la Direction
des EPO dans son rapport du 9 mars 2021 concernant le comportement de l’intéressé «
sur le plan social ».
Force est ainsi de constater que l’ensemble des intervenants s’accordent à dire que
la libération conditionnelle du recourant de l’exécution institutionnelle de la mesure
est largement prématurée.
Contrairement à ce que fait valoir X.________, la Juge d’application des peines n’a
pas méconnu son relativement bon comportement en détention et l’atteinte de certains
objectif du PES [recte : PEM]. Toutefois, ces éléments sont manifestement insuffisants
pour permettre au recourant de faire ses preuves en liberté. Certes, le risque de passage à
l’acte n’est pas qualifié d’imminent par les experts, mais le fait que le recourant
soit encore dans un déni complet, en raison de ses troubles psychiatriques, et qu’il refuse
tout soin en l’état, est très inquiétant. On relèvera à cet égard
que, s’agissant des faits qui l’ont conduit en détention, le prénommé s’en
est pris au bien juridique le plus important, soit la vie, ayant été condamné pour deux
tentatives de meurtre, notamment (P. 3/1, p. 50). On ne voit pas comment on pourrait faire abstraction
du risque existant, même modéré, de récidive, si l’intéressé ne peut
pas admettre avoir été l’auteur de ces faits et persiste à nier avoir un quelconque
trouble mental malgré les conclusions claires des experts, d’autant que, selon le complément
d’expertise du 23 mars 2021, ce risque n’est pas circonscrit à des cas particuliers
mais « peut concerner toutes les personnes » dans la mesure où le recourant « tend
à leur attribuer des intentions malveillantes et à interpréter leur comportement de manière
irrationnelle » (P. 44, p. 2). L’audition par le premier juge est à cet égard éloquente,
l’intéressé ayant présenté une argumentation égarée, relevant d’une
réalité altérée, telle qu’évoquée précisément par les experts
eux-mêmes.
Pour le reste, le recourant ne fait état d’aucun élément susceptible d’inverser
le pronostic défavorable de commission de nouvelles infractions et remettre ainsi en cause l’appréciation
des experts psychiatres quant à l’importance du risque de récidive en l’absence
d’un cadre approprié. En effet, comme on l’a vu, la loi exige une évolution ayant
pour effet de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions, ce qui n’est
en l’état manifestement pas le cas, vu le déni dans lequel vit le recourant et son manque
de collaboration.
Dans ces conditions, les besoins de la sécurité publique l’emportent sur les intérêts
actuels de X.________, d’autant plus que, comme on l’a vu, des mesures existent, selon les
experts, pour améliorer son état mental (médication, placement à Curabilis), mesures
qu’il conviendra de mettre en œuvre. »
2.4
Les évènements survenus depuis lors
(cf lettres A.i à A.l et B. ci-dessus) ne changent rien aux constats qui précèdent, qui
demeurent pertinents et d’actualité.
En effet, le recourant persiste dans le déni des actes qui ont conduit à sa condamnation. Il
maintient un bon comportement en détention, ce cadre apparaissant pour l’heure à tout
le moins susceptible de le canaliser et de lui apporter l’encadrement nécessaire au maintien
d’une certaine stabilité. Il y a certes une très légère amélioration au
niveau thérapeutique, l’intéressé ayant accepté de rencontrer les thérapeutes
du SMPP à quatre reprises depuis leur dernier rapport datant de 2020. On ignore toutefois tout de
l’éventuel suivi mis en place, le patient ayant refusé de délier le SMPP du secret
médical ; à défaut de tout autre renseignement, on ne peut que constater que la fréquence
de quatre rendez-vous en près de deux ans apparait largement insuffisante pour permettre de créer
le cadre thérapeutique préconisé. Pour le surplus, X.________ a une nouvelle fois refusé
de se soumettre à l’évaluation criminologique proposée.
Contrairement à ce que soutient la défense, le risque de récidive qualifié de modéré
– soit qui tient le milieu entre deux extrêmes – ne saurait justifier l’élargissement
requis. En effet, on ne saurait oublier que les experts ont également insisté sur la nécessité
pour le condamné de bénéficier d’un réseau de nature institutionnelle, ferme
et bienveillant, avec un cadre de vie stable et ritualisé, qui permette l’instauration d’un
traitement neuroleptique sous contrainte au long court. Dans ces conditions et à l’heure actuelle,
compte tenu du déni de X.________ de sa pathologie et de sa relative imperméabilité à
entrer de manière authentique dans le processus de soins qui lui est proposé, un élargissement
du cadre avec libération conditionnelle apparaît surtout susceptible de le confronter à
des stimuli externes qui dépasseraient ses capacités d’adaptation compte tenu de son
trouble de la personnalité. Il ressort de son audition par le Juge d’application des peines
que le condamné imagine sa sortie de détention avec un retour à son domicile, agrémenté
« de visites du directeur de la FVP ». Au vu de l’inconsistance des projets
de réinsertion dont il se prévaut, le risque d’une décompensation psychique bruyante
à court terme serait alors bien présent. A cet égard, un traitement ambulatoire –
auquel l’intéressé n’a du reste pas adhéré – n’est manifestement
pas suffisant pour garantir la sécurité publique.
En définitive, c’est à bon droit que le Juge d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle à X.________, le pronostic étant manifestement défavorable
en l’état et la nécessité de préserver la sécurité publique l’emportant
sur les intérêts actuels du recourant, les biens menacés étant – comme déjà
dit – la vie et l’intégrité corporelle d’autrui.
3.
3.1
Le recourant fait valoir une violation de l’art.
59 al. 4 CP au motif que son enfermement n’apporterait rien. Il relève en particulier que
le traitement institutionnel sous la forme actuelle n’apporterait rien et serait disproportionné
dès lors qu’il constitue le régime le plus lourd alors que le recourant ne présente
qu’un risque de récidive « modéré » à dires d’expert.
Il requiert en conséquence qu’il soit mis fin à sa détention et qu’aucune
prolongation de la mesure ne soit ordonnée.
3.2
Aux termes de l’art. 59 al.4 CP, la privation
de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale
excéder 5 ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après 5 ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera
l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation
de la mesure de 5 ans au plus chaque fois.
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq
ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite
un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment
au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être
prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance
accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt
un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise
n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; TF 6B_438/2018
du 27 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.2).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose
d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à
savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur
en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1 ; TF 6B_438/2018 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 précité consid. 1.1.2). Par ailleurs, le maintien de la mesure
doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble
(art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1; TF 6B_438/2018 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_172/2017 précité consid. 1.1.2).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé
légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De cette formulation, il
résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative (" Kann-Vorschrift
"). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier
l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard,
seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la
proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la
prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon
l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée
au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans
est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ;
TF 6B_438/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 précité consid. 1.1.2).
Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des
facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté
qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple
prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible
d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme,
sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; TF 6B_438/2018 précité
consid. 2.1 ; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.2).
3.3
Il est vrai que jusqu’ici, la mesure n’a
pas permis une évolution significative de l’intéressé. Toutefois, il y a lieu de
relever que le recourant n’a pas non plus mis à profit ces premières années de placement,
refusant dans une large mesure d’investir le cadre thérapeutique proposé. En l’état,
le pronostic est défavorable – comme on l’a vu ci-dessus – toutefois, à dires
d’expert, une évolution peut être attendue, dans le sens d’une diminution du risque
de récidive, avec le placement prévu à Curabilis dans le cadre d’un traitement sous
contrainte. Il y a donc lieu de poursuivre les démarches actuellement en cours et tendant à
la mise en œuvre d’un tel traitement, cette solution apparaissant être la seule adéquate
en l’état. Les deux conditions posées par la loi et la jurisprudence pour prolonger la
mesure au-delà de la durée maximale sont dès lors réunies.
Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité
du recourant, qui ne saurait être minimisée, mais étant rappelé que celui-ci s’en
est pris à l’un des biens juridiques les plus précieux, soit la vie, il se justifie de
prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée de trois ans telle que prononcée
par le Juge d’application des peines. Une telle prolongation constitue en effet une atteinte aux
droits de la personnalité du recourant qui demeure proportionnée à la menace qu’il
représente pour la sécurité d'autrui.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. (4 heures
d’activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 14 fr. 40, plus la TVA, par 56 fr. 55, soit
à un total arrondi de 791 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 novembre 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de X.________ est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par
1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de X.________, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Quentin Racine, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissement de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :