vd_findinfo · Pron / 2009 / 32 · 2009-09-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.09.2009 Pron / 2009 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
187
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  9 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 420 al. 2 CC; 489 ss
CPC
Vu la décision du 2 septembre 2004 par laquelle la Justice
de paix du district de Payerne a institué une curatelle
d'assistance éducative, à forme de l'art. 308 al. 1
CC, en faveur de
C.D.________
,
née le 17 décembre 1997 et fille par adoption de
B.D.________ et de
A.D.________
, et
dési­gné
M.________
, avocate
à Yverdon-les-Bains, en qualité de curatrice de la
mineure prénommée,
vu la décision du 30 avril 2009, communiquée le 14
juillet suivant, par laquelle la Justice de paix du district de la
Broye-Vully a pris acte du relevé des opérations
établi le 31 mars 2009 par M.________ et fixé son
indemnité pour les opérations effectuées du
1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2008 à
10'647 fr. 95, à la charge de l'Etat (I et II), et rendu la
décision sans frais (III),
vu le recours interjeté le 28 juillet 2009 par B.D.________
et A.D.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision querellée a été
prise par l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'administration d'une curatelle,
que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art.
420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, dans les dix jours dès sa
communication (art. 420 al. 1 CC),
que ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01),
que la décision rendue le 30 avril 2009 a été
adressée pour notification à B.D.________ et à
A.D.________ le 14 juillet 2009,
que les recourants ont précisé dans leur recours du
28 juillet 2009 qu'ils avaient reçu la décision
querellée le 17 juillet 2009,
que le délai de recours de dix jours est arrivé
à échéance le 27 juillet 2009,
que le recours de B.D.________ et de A.D.________, mis à la
poste sous pli recommandé le 28 juillet 2009, paraît
donc tardif,
qu'une interpellation à teneur de l'art. 464 CPC est
néanmoins super­flue,
qu'il apparaît en effet que le recours est irrecevable en
raison de son objet,
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127
III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit justifier d'un intérêt à
la modification du dispositif de la décision
attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est
irrecevable (Pou­dret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad
art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, les recourants contestent le
considérant de la décision qui libère
M.________ de son mandat et celui qui annonce que le Service de
protection de la jeunesse pourra être nommé en
qualité de curateur d'C.D.________,
que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la
rému­nération de la curatrice
M.________,
que les griefs formulés par les recourants ne remet­tent
par conséquent pas en cause le dispositif de la
décision attaquée,
que le recours est ainsi irrecevable faute
d'intérêt,
qu'il incombera toutefois à la justice de paix de statuer
sur la désigna­tion d'un nouveau curateur à
C.D.________ dans les meilleurs délais;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme et M.
B.D.________ et  A.D.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix de
la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: