vd_findinfo · Décision / 2013 / 223 · 2013-01-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2013 Décision / 2013 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE12.025061-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée par
B.________
le 21 décembre 2012 "contre la Chambre des recours pénale (du Tribunal cantonal,
réd
.)",
à raison du traitement d'un recours interjeté par lui le 18 juillet de la même année
devant cette autorité et tranché par arrêt rendu le 12 septembre 2012 par un juge unique
de la cour en question (enquête
n°
PE12.025061-ECO
),
vu l'ordonnance du 14 janvier 2013, par laquelle le Procureur général a refusé d'entrer
en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 28 janvier 2013 par B.________,
vu les pièces produites en annexe au recours,
vu la lettre de la direction de la procédure du 29 janvier 2013, impartissant au recourant un délai
au 8 février suivant pour indiquer s'il recourt contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 11 janvier 2013 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, dont copie
avait été produite en annexe au recours, ou, bien plutôt, contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 14 janvier 2013 par le Procureur général,
vu l'écriture du recourant du 7 février 2013, indiquant que l'objet exclusif de son recours
est constitué par la seconde des ordonnances de non-entrée en matière mentionnées
ci-dessus,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance contestée doit être tenue pour avoir été notifiée à bref
délai, faute de tout élément en sens contraire qui figurerait au procès-verbal des
opérations,
qu'elle est donc réputée parvenue à son destinataire le vendredi 18 janvier 2013 au plus
tard, en tenant compte des aléas notoires de la distribution postale sous pli B,
que le délai de recours est donc, dans cette hypothèse, venu à échéance le lundi
28 janvier 2013,
que, déposé ce jour, le recours a été interjeté en temps utile (art. 322 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art. 310
al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le
plaignant qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que, de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière;
attendu, en l'espèce, que le recourant a dit vouloir déposer plainte contre la cour de céans
(P. 6),
qu'il ressort cependant des faits dénoncés et des moyens du recours, précisés à
la réquisition de la direction de la procédure, que les griefs du plaignant se rattachent uniquement
à un arrêt rendu à son égard le 12 septembre 2012 par la Juge de la Chambre des recours
pénale (CREP 643/2012), et non à des actes juridictionnels qui impliqueraient la Chambre des
recours pénale
in corpore
,
qu'il doit en être déduit que la plainte n'est déposée que contre la magistrate en
question, à savoir la juge cantonale [...], le recours concluant implicitement à l'annulation
de l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier 2013 et au renvoi de la cause au Procureur
général pour qu'il ouvre une instruction contre la susnommée à raison des faits dénoncés;
attendu au surplus que, dans la mesure où la mention d'une plainte pénale qui aurait été
déposée contre la juge cantonale en question devrait être considérée comme une
demande de récusation de la chambre de céans en corps, la jurisprudence admet qu'une juridiction
dont la récusation est demandée en corps puisse écarter elle-même la requête
lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 c. 4.2.2 p. 464; TF 6B_410/2011
du 5 décembre 2011 c. 1),
qu'en l'espèce, la cour de céans n'a aucun motif pour décliner sa compétence à
connaître du présent recours (CREP 20 novembre 2012/802);
attendu que la qualification juridique des faits faisant l'objet de la plainte relève de la compétence
des autorités pénales saisies (ATF 115 IV 1 c. 2a),
que les faits décrits dans la plainte pénale et invoqués dans le recours ne sont manifestement
constitutifs d'aucune infraction pénale, pour autant même qu'ils soient intelligibles,
qu'aucune mesure d'instruction n'apparaît de nature à mener à une autre appréciation;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réalisées,
que c'est ainsi à juste titre que le Procureur a refusé d'entrer en matière,
que le recours doit dès lors être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier 2013.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :