vd_findinfo · ML / 2023 / 118 · 2023-09-04 · fr

ACTE DE RECOURS, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 398 CC, 59 al. 2 let. c CPC (CH), 67 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23009987-230911
151
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
398 CC ; 59 al. 2 let. c et 67 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 6 juin 2023 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 500 fr. plus intérêt
au taux de 5 % l’an dès le 2 février 2023, de l’opposition formée par
Q.________
,
à Cugy, à la poursuite n° 10'672’133 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
dE VAUD
, représenté par le
Secrétariat
général de l’ordre judiciaire vaudois
,
à Lausanne, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires et les mettant à la charge du
poursuivi, qui doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais du même montant,
sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours formé contre cette décision par Q.________, par acte déposé le 16 juin
2023,
vu la lettre adressée le 19 juin 2023 par le Président de la cour de céans à la curatrice
du recourant, [...], du Service des curatelles et tutelles professionnelles, l’invitant à
indiquer dans un délai de dix jours si elle ratifiait le recours de la personne concernée,
vu la réponse de la curatrice du 27 juin 2023, déclarant ne pas ratifier le recours de Q.________ ;
attendu que selon l’art. 398 al. 3 CC (Code civil ; RS 210), la personne sous curatelle de
portée générale est privée de plein droit de l’exercice des droits civils,
que la personne qui n’a pas l’exercice des droits civils ne dispose en principe pas de la
capacité d’ester en justice et ne peut agir que par l’intermédiaire de son représentant
légal (art. 67 al. 2 [Code de procédure civile, RS 272]),
que, faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée
est irrecevable (cf. notamment Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., 2022, n. 711 p. 394 ; art. 59 al. 2 let. c CPC),
qu’en l’espèce, le recourant bénéficie d’une mesure provisoire de cura-telle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC, instituée le 18 janvier 2023,
que sa curatrice a déclaré ne pas ratifier son recours,
qu’en conséquence, faute de ratification, le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Q.________,
‑
Mme [...], curatrice,
‑
Etat de Vaud, Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :