vd_findinfo · Décision / 2013 / 974 · 2013-11-26 · fr

DÉTENTION ILLICITE, DÉTENTION PRÉVENTIVE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 220 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH), 229 al. 1 CPP (CH), 229 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.11.2013 Décision / 2013 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE12.019622-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
220, 222, 229 et 393 al. 1 let. c. CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 11 novembre 2013 par
V.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 31 octobre
2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.019622-CMD
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 15 octobre 2012, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre V.________ pour mise
en danger de la vie d’autrui, menaces et infraction à la Loi fédérale sur les armes,
en raison des faits suivants : le 12 octobre 2012, dans les locaux de la Fondation [...] à
Lausanne, le prévenu, qui s’opposait à son hospitalisation dans un établissement
psychiatrique, s’est emparé d’une arme à feu, a effectué un mouvement de charge
de celle-ci et l’a pointée en direction de plusieurs membres du personnel soignant et de deux
ambulanciers.
b)
Ensuite des ordonnances rendues les 19 octobre 2012 et 8 janvier 2013 par le Tribunal des mesures de
contrainte, le prévenu a été détenu provisoirement jusqu’au 17 avril 2013.
En cours de détention, V.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Il ressort
du rapport établi le 21 mars 2013 que celui-ci présente un risque de récidive d’actes
de même nature (cf. rapport d’expertise, p. 9 in fine et ss).
Dès le 18 avril 2013, le prévenu a été autorisé à exécuter de manière
anticipée le traitement institutionnel préconisé par les experts (cf. rapport d’expertise,
p. 12).
Le 31 juillet 2013, V.________, qui s’opposait à son placement institutionnel, a fugué
de l’hôpital où il se trouvait et a menacé de bouter le feu à cet établissement
ainsi que de braquer le véhicule d’une assistante sociale. Il a été appréhendé
le même jour.
Par ordonnance du 3 août 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
31 octobre 2013.
c)
Par acte du 22 octobre 2013, le Ministère public a engagé l’accusation contre V.________
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour mise en danger de la vie
d’autrui, violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement menaces,
recel ainsi qu’infraction à la Loi fédérale sur les armes.
Le même jour, la Procureure a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la détention
pour des motifs de sûreté du prévenu, en raison des risques de fuite et de réitération.
B.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de V.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
pour des motifs de sûreté au 26 février 2014 (II) et a dit que les frais de la décision,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
En substance, ce tribunal a retenu que le risque de réitération était concret. Par ailleurs,
il a relevé qu’une prolongation temporaire de la détention provisoire du prévenu
entre le 21 octobre 2013, date de la demande du procureur, et le 31 octobre 2013, date de sa décision,
n’était pas nécessaire, dans la mesure où le délai de la détention provisoire
ordonnée le 3 août 2013 n’était pas encore arrivé à échéance.
C.
Par acte du 11 novembre 2013, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à
sa libération immédiate, à ce qu’il soit constaté que la détention subie
du 22 au 31 octobre 2013 est illicite et à l’octroi d’une juste indemnité et réparation
morale.
Par écriture du 20 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer et qu’il se référait intégralement aux
considérants de son ordonnance.
Le Ministère public n’a pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
E n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. Selon l’art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est possible que
s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé
(TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
b)
En l’espèce, c’est à
juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence de sérieux soupçons de culpabilité.
Les faits qui lui sont reprochés ressortent en effet clairement du dossier, plus particulièrement
du rapport de police du 22 juillet 2013 et de l’acte d’accusation du 22 octobre 2013.
3.
Le recourant conteste l’existence des risques
de réitération et de fuite.
a)
Le maintien en détention avant jugement ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de
la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En l’occurrence, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour mise en danger de la vie d’autrui, violence et menace contre les autorités
et les fonctionnaires, recel ainsi qu’infraction à la Loi fédérale sur les armes.
Les faits qui lui sont reprochés sont graves. En cours d’instruction, et malgré une longue
période de détention provisoire, il a commis une nouvelle infraction, en proférant des
menaces à l’encontre de tiers. Par ailleurs, il a déjà fait l’objet de deux
précédentes condamnations, dont une le 29 mai 2012 pour atteinte à l’intégrité
physique. Enfin, l’expertise psychiatrique atteste que l’intéressé présente
un risque de récidive (cf. rapport d’expertise, p. 9 in fine et ss).
Dans ces circonstances, il est sérieusement à craindre que le recourant, s’il était
remis en liberté, ne commette de nouvelles infractions du même genre que celles dont il doit
répondre aujourd’hui.
Le
risque de réitération est dès lors réalisé et a
ucune
mesure de substitution selon l’art. 237 CPP n’apparaît apte à le prévenir.
c)
Le
risque de récidive étant suffisamment établi, il n’y a pas lieu d’examiner
si le prévenu présente également un risque de fuite, les conditions de la détention
étant en effet alternatives et non cumulatives (cf. CREP 10 juillet 2013/410).
4.
Le recourant estime que le principe de la proportionnalité
s’oppose à son maintien en détention.
a)
Aux termes de l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101),
toute personne qui est en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté a le droit
d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure
pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée
de ce droit fondamental, notamment lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée
de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet
de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention provisoire, respectivement la détention
pour des motifs de sûreté, aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). Il convient d'accorder une attention
particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin
à prendre en considération, lors de la fixation de la peine, la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ibidem).
Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits
de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée
au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ibidem). Il n'appartient
pas au juge de la détention de se livrer à un pronostic détaillé de la peine qui
sera prononcée, mais il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance,
que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants
(cf. ATF 116 Ia 143 c. 3c et les références citées).
b)
En l’occurrence, le prévenu a été détenu provisoirement du 19 octobre
2012 au 17 avril 2013, puis a exécuté de manière anticipée une mesure institutionnelle
du 7 juin au 30 juillet 2013. Depuis le 31 juillet 2013, il se trouve à nouveau en détention
provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté. A l’audience des débats fixée
au 19 février 2014, il aura donc été détenu avant jugement pendant plus d’une
année. Cette durée est sans doute proche de celle à laquelle il s’expose au vu des
infractions pour lesquelles il a été renvoyé en jugement. On peut toutefois considérer
que le principe de proportionnalité est encore respecté jusqu’au 26 février 2014,
date probable du prononcé du jugement. Il se justifie dès lors de maintenir la détention
pour des motifs de sûreté de V.________ jusqu’à cette date.
5.
Le recourant estime avoir été détenu illégalement entre le 22 et le 31 octobre
2013 et requiert, de ce fait, une réparation morale conformément à l’art. 431 CPP.
Il soutient que le Tribunal des mesures de contrainte aurait dû rendre une ordonnance de prolongation
temporaire de la détention provisoire à réception de la demande du Ministère public.
a)
Selon l’art. 220 al. 1 CPP, la détention provisoire commence au moment où le tribunal
des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève notamment lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance. La détention provisoire prend ainsi légalement
fin avec le dépôt de l’acte d’accusation (Logos, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 1 ad art. 229 CPP). S’il estime que les conditions de la détention provisoire
subsistent au moment de la mise en accusation, le ministère public présente une demande écrite
de détention pour des motifs de sûreté auprès du tribunal des mesures de contrainte
en même temps qu’il notifie l’acte d’accusation (art. 229 al. 1 et 327 al. 2 CPP).
La demande du ministère public est indispensable même si la durée de la détention
provisoire fixée dans le cas de la procédure préliminaire n’est pas encore écoulée
au moment de la notification de l’acte d’accusation (Logos, op. cit., n. 7 ad art. 229 CPP
et les références citées). Dès réception de la demande présentée par
le ministère public, le tribunal ordonne une prolongation temporaire de la détention à
titre de mesure transitoire pour éviter que le prévenu, faute de titre de détention valable,
ne soit mis en liberté jusqu’à ce qu’il ait statué (art. 227 al. 4 CPP par
renvoi de l’art. 229 al. 3 let. b CPP; Logos, op. cit., n. 13 ad art. 229 CPP). Le tribunal
des mesures de contraintes statue ensuite au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception
de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’art. 227 al. 3 CPP (art.
227 al. 5 CPP par renvoi de l’art. 229 al. 3 let. b CPP).
Selon la jurisprudence fédérale, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une
violation d’une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la
détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision
de constatation (ATF 139 IV 41 c. 3.4; ATF 138 IV 81 c. 2.4; ATF 137 IV 92). Ce n’est en revanche
qu’à l’issue de la procédure qu’il y aura lieu de tirer les conséquences
d’une telle constatation au regard des art. 429 ss CPP, notamment de l’art. 431 CPP (ATF
139 IV 41 c. 3.4; cf. également CREP 4 mars 2011/37 c. 2c).
b)
En l’espèce, la détention provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte
le 3 août 2013 a pris fin avec le dépôt de l’acte d’accusation du 22 octobre
2013. Ce même tribunal a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du recourant
par ordonnance du 31 octobre 2013. En revanche, il n’a, dans l’intervalle, pas ordonné
cette détention à titre temporaire. Il en découle que la détention du prévenu
entre le 22 et le 30 octobre 2013 ne reposait pas sur un titre de détention valable, en violation
des art. 220, 227 et 229 CPP, ainsi que des art. 10 Cst. et 5 CEDH qui traitent de la liberté
personnelle.
Tel qu’indiqué ci-dessus (cf. supra c. 5a), une telle violation doit être réparée
par une décision de constatation. Le recourant aura pour le reste la possibilité de faire valoir
ses éventuelles prétentions en réparation morale devant l’autorité de jugement.
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens qu’il
est constaté que la détention du recourant entre le 22 et le 30 octobre 2013 ne reposait pas
sur un titre de détention valable. Pour le surplus, l’ordonnance entreprise sera maintenue
en tant qu'elle ordonne la détention pour des motifs de sûreté du prévenu jusqu’au
26 février 2014.
Vu l’issue de recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20,
seront mis par moitié à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 31 octobre 2013 est confirmée.
III.
Il est constaté que la détention du
recourant entre le 22 et le 30 octobre 2013 ne reposait pas sur un titre de détention valable.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), TVA comprise.
V.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr. 20, (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont mis par moitié à la charge de ce dernier, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
VI.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus,
soit 291 fr. 60, sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffière :