vd_findinfo · HC / 2015 / 1071 · 2015-12-09 · fr

ACTE ILLICITE | 41 CO, 49 CO, 53 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2015 HC / 2015 / 1071

ACTE ILLICITE | 41 CO, 49 CO, 53 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.044061-151952
424
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
49 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 avril 2015, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux parties le 22 octobre 2015 et reçus par le conseil de la demanderesse le 23 octobre 2015, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a rejeté les conclusions
de la demanderesse L.________ prises contre le défendeur X.________ (I), arrêté les frais
judiciaires à 983 fr. 70, tout en précisant qu’ils étaient compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (II), mis les frais judiciaires à la charge
de la partie demanderesse, sans allocation de dépens pour le surplus (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que L.________ n’avait pas la qualité pour
agir ce qui conduisait à rejeter sa conclusion en paiement pour les dépens encourus dans le
cadre de la procédure pénale. Quant à la conclusion prise par L.________ en paiement pour
tort moral, elle devait également être rejetée, dès lors que les conditions de l’art.
41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) n’étaient pas réalisées en
l’espèce, dans la mesure où l’atteinte grave à la personnalité de celle-ci
faisait défaut.
B.
Par acte du 23 novembre 2015, L.________ a recouru
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens
qu’X.________ est condamné à lui verser les sommes de 6'293 fr. 15 avec intérêts
à 5% l’an dès le 4 avril 2013 et de 3'000 fr. à 5% l’an dès le 14 juillet
2012.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L.________ est une société à responsabilité
limitée, dont le siège se situe à [...]. Elle est inscrite depuis le 28 décembre
2006 au registre du commerce du canton de Vaud et son but est l’importation, la distribution et
le commerce de bois. V.________ est l’associé gérant président de cette société.
Il est au bénéfice de la signature individuelle. A ses côtés œuvrent notamment
[...], associé gérant, et [...], lesquels détiennent également la signature individuelle.
Il ressort de l’instruction menée en première instance et des pièces au dossier
qu’X.________ a été l’employé de la société L.________. En juillet
2011, il a été mis fin, par l’employeur, au rapport de travail qu’entretenait le
défendeur avec la demanderesse.
2.
Par requête de conciliation du 14 juillet
2012 adressée au Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de la Côte, X.________
a fait valoir divers griefs à l’encontre de V.________, associé-gérant de L.________.
Il a communiqué copie de cette écriture à divers organismes selon liste indiquée
au pied de sa requête, à savoir à Unia Vaud, à la Commission paritaire des employés,
au Centre patronal, à la Caisse LPP de la FVE, au Tribunal d’arrondissement de la Côte,
au Service de l’emploi, à la SUVA, au Service cantonal des impôts et au Centre de la
TVA (service des fraudes). Par cette requête, X.________ a mis en cause V.________, lequel se serait
rendu coupable, à ses dires, de violation de la protection de la personnalité d’un travailleur
au sens de l’art. 328 CO. Il a notamment allégué que celui-ci aurait volontairement
manqué à ses obligations d’employeur en ne prenant pas les mesures nécessaires afin
de lui éviter d’être confronté à un client qui aurait eu un comportement sexuellement
inadéquat à son encontre, le plongeant ainsi dans la dépression.
3.
En date du 30 août 2012, V.________, au nom de L.________, a déposé plainte pénale
relativement aux agissements d’X.________. Il a mandaté Me Flore Primault pour être représenté
dans la procédure pénale.
Dans le cadre de l’ordonnance pénale rendue le 4 avril 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a retenu qu’en adressant à divers organismes copie de l’écriture mentionnée
ci-dessus et déposée devant le Tribunal des Prud’hommes, dans laquelle il a mis en cause
V.________, X.________ avait agi dans le seul but de nuire au susnommé et sans disposer de la preuve
de ce qu’il avançait. Le magistrat a donc retenu l’infraction de diffamation et a condamné
X.________ à 40 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs.
Il a par ailleurs renvoyé V.________ à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions
pécuniaires. Ce dernier avait fait valoir des prétentions civiles à hauteur de 6'293 fr.
15, montant qui représentait les honoraires de Me Flore Primault.
4.
En date du 16 mai 2014, une procédure de conciliation tendant au paiement de la somme de 9'293 fr.
15 a été introduite par L.________ contre X.________ par-devant la Juge de paix du district
de Lausanne, procédure au terme de laquelle une autorisation de procéder a été délivrée
le 31 juillet 2014 à la société susmentionnée.
5.
L.________ a finalement déposé, le 26 septembre 2014, une demande en procédure simplifiée,
tendant au paiement par X.________ des sommes de 6'293 fr. 15 avec intérêt à 5% l’an
dès le 4 avril 2013 et de 3'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
14 juillet 2012.
X.________ n’a pas procédé.
Une audience de débats et de jugement s’est tenue le 29 avril 2015 devant la Juge de paix.
Seul V.________, pour L.________, assisté de Me Flore Primault, s’est présenté.
La demanderesse a allégué que le magistrat pénal avait renvoyé, de manière erronée,
V.________ et non pas L.________, à agir par la voie civile. Un délai au 30 mai 2015 lui a
par ailleurs été imparti pour produire l’attestation d’exequatur de l’ordonnance
pénale du 4 avril 2013, ce qui a été fait dans le délai imparti. La demanderesse
a également exposé, lors de l’audience de jugement, qu’elle avait fait l’objet
de divers contrôles, notamment par l’Office des impôts, le service de la TVA, et par
la Fédération vaudoise des entrepreneurs et que ces contrôles ne s’expliquaient,
selon elle, que par les agissements d’X.________. Me Flore Primault a précisé à
cet égard que la demanderesse ne faisait pas valoir le dommage subi de ce chef. En revanche, elle
a expliqué que sa mandante avait souffert dans sa réputation à la suite de l’intervention
du défendeur et que celle-ci avait été entachée, de sorte qu’elle demandait
réparation au titre de tort moral, en sus des prétentions civiles qu’elle avait déjà
fait valoir dans le cadre de la procédure pénale.
En droit
:
1.
A
teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 CPC).
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont inférieures à 10'000
fr., le présent recours est recevable.
2.
a)
La recourante invoque une violation des art. 41, 49 et 53 CO. Elle fait valoir que l'ordonnance pénale
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 4 avril 2013 constituait une preuve
suffisante qu’un acte illicite avait été commis à son encontre. Le fait que le procureur
ait par erreur renvoyé V.________ à agir devant le juge civil ne portait pas à conséquence,
l'indépendance de ce dernier étant
consacré par l'art. 53 CO.
Ainsi la condamnation d'X.________ pour diffamation devait entraîner la réparation morale sollicitée,
l'honneur d'une personne morale étant également protégé. Pour le reste, le montant
du dommage, du tort moral et des honoraires d'avocat, serait prouvé par pièces. Dans ces circonstances,
la recourante n'avait pas à faire opposition à l'ordonnance pénale et pouvait choisir
la voie civile pour obtenir réparation.
b)
La règle générale de l'art. 49 al. 1 CO prévoit la réparation du tort moral
en faveur de celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Selon une jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être invoquée
tant par une personne physique que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas
à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux personnes
physiques (ATF 138 III 337 consid. 6.1; ATF 121 III 168 consid. 3a; ATF 108 II 241 consid. 6). Au
nombre des droits de la personnalité dont peuvent se prévaloir les personnes juridiques figurent
notamment le sentiment de l'honneur (ATF 96 IV 148), la protection de la sphère privée ou secrète
(ATF 97 II 97 consid. 2), le droit à la considération sociale (ATF 121 III 168 consid. 3a)
et le droit au libre développement économique, qui est assuré actuellement dans une large
mesure par la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ;
RS 241) (ATF 138 III 337 consid. 6.1; ATF 121 III 168 consid. 3a).
La fixation de l'indemnité pour tort moral relève pour une part importante de l'appréciation
des circonstances. Il ne s'agit toutefois pas d'une question d'appréciation au sens strict mais
d'une question d'équité (TF 2C_294/2010 du 28 avril 2011 consid. 3.2; ATF 138 III 337 consid.
6.3.1). Une comparaison avec d'autres affaires ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le
tort moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant,
une comparaison n'est néanmoins pas dépourvue d'intérêt et peut se révéler,
suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3; ATF
130 III 699 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral considère que les deux critères proposés
par Roland Brehm
(Commentaire
bernois, 3
e
éd., 2006, n. 86 ad art. 49 CO) pour la fixation de l'indemnité sont pertinents, à tout
le moins lorsqu'une personne juridique est en droit d'obtenir réparation pour le tort moral engendré
par des atteintes à la personnalité. Selon cet auteur, il faut premièrement distinguer
entre les atteintes qui créent un état durable et celles qui s'effacent avec le temps, comme
c'est le cas la plupart du temps pour les atteintes à la personnalité; les premières doivent
être indemnisées par le versement de sommes plus importantes que celles accordées pour
réparer les secondes. Secondement, lorsqu'il existe une atteinte à l'honneur ou au crédit,
une différence doit se faire selon que l'atteinte procède d'un acte unique ou selon qu'elle
a été propagée dans les médias; dans cette dernière hypothèse, l'atteinte
aux droits de la personnalité pèse d'un poids plus important que dans la première, ce
qui doit se répercuter sur la quotité de l'indemnité satisfactoire attribuée (ATF
138 III 337 consid. 6.3.6). Dans le cas d'une société anonyme dénigrée sur un site
Internet accessible au public pendant deux mois, le Tribunal fédéral a arrêté l'indemnité
pour tort moral à 10'000 fr. (ATF 138 III 337).
c)
En l'espèce, il résulte de l'ordonnance pénale, à laquelle se réfère la
recourante et qui contient les faits permettant de retenir un acte illicite, qu'X.________ a adressé
à divers organismes, tels que notamment le syndicat Unia Vaud, le Centre patronal et la Commission
paritaire des employés, copie d'une écriture déposée devant le Tribunal de Prud'hommes
de l'arrondissement de la Côte, dans laquelle il mettait en cause V.________, associé gérant
de la recourante, pour avoir volontairement manqué à ses obligations d'employeur en ne prenant
pas les mesures nécessaires, afin de ne plus être confronté à un client au comportement
sexuel inadéquat à son encontre.
Avec la recourante, il faut admettre que l'acte illicite a été commis également à
son encontre, V.________, l'un de ses organes, étant désigné à la fois comme employeur
et comme associé gérant de la société. Le fait que seul V.________ ait été
invité par l'autorité pénale à agir par la voie civile n'a en l'espèce aucune
incidence et le raisonnement tenu par le premier juge, selon lequel la recourante n'aurait pas la légitimation
active, ne peut pas être approuvé.
Cela n'entraîne toutefois pas l'admission des conclusions de la recourante, car il faut constater
que l'atteinte n'a ici pas le caractère de gravité requis par l'art. 49 al. 1 CO. Cette atteinte
s'inscrit en effet dans le cadre d'un litige prud'homal déterminé et alors que l'auteur exposait,
en tant que partie adverse de la recourante, des griefs dont il entendait déduire des droits en
justice. Dans la mesure où l'auteur de l'atteinte a adressé copie de ses écritures au
tribunal, le contexte judiciaire ne pouvait pas échapper aux divers destinataires les ayant reçus
indûment. En outre, l'atteinte en elle-même se trouve à la limite inférieure de gravité
au-delà de laquelle l'auteur de l'atteinte ne peut plus invoquer la liberté du débat judiciaire.
Il faut ainsi constater que l'unique grief illicite de l'intimé réside dans le reproche d'une
protection volontairement insuffisante de son employeur. A aucun moment, l'intimé n'a articulé
le reproche d'une atteinte commise directement à son encontre par l'un ou l'autre des organes de
la recourante. Pour le reste, l'atteinte illicite n'a fait l'objet d'aucune diffusion médiatique.
Les prétentions en tort moral
sont ainsi infondées. N'ayant pas obtenu gain de cause en première instance, la recourante
ne pouvait obtenir de dépens. Pour les frais d'intervention dans la procédure pénale,
il lui appartenait d'agir devant les autorités pénales, dès lors que son action civile
en réparation du tort moral est en en définitive
rejetée
(ATF 139 IV 102, JT 2014 IV 7 consid. 4.3, 4.4 et 5.2).
3.
Il en résulte que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al.1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flore Primault (pour L.________),
‑
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :