vd_findinfo · HC / 2010 / 209 · 2010-03-09 · fr

ACTION EN MODIFICATION, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ACTION EN RÉDUCTION | 129 al. 1 CC, 138 al. 1 CC, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.03.2010 HC / 2010 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
58/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
138 al. 1, 129 CC; 452 al. 2, 451 ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
,
à Renens, défenderesse, contre le jugement rendu le 10 décembre 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
A.G.________
,
à Chavannes-près-Renens, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2009, notifié aux parties le 11 décembre 2009, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis l’action en modification de jugement
de divorce de A.G.________ (I), modifié le jugement de divorce du 28 mars 2007 en ce sens que les
chiffres VI et VIII de la convention du 12 octobre 2006, ratifiée sous chiffre III du dispositif,
ont la teneur suivante :
"VI.
Dès et
y compris le 1er novembre 2008, A.G.________ doit contribuer à l'entretien de ses deux enfants par
le régulier versement d'une pension mensuelle, pour chacun d'eux, de Fr. 800.- (huit cents francs),
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de V.________.
Ce montant
ne comprend pas les allocations familiales, qui sont exigibles en sus de la contribution définie
ci-dessus.
Après
la majorité des enfants, les contributions d'entretien seront versées directement en mains
des enfants.
VIII.
Dès et
y compris le 1er novembre 2008, A.G.________ doit contribuer à l'entretien de V.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle de Fr. 840.- (huit cent quarante francs), payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire et jusqu'au 31 août 2019.
Pour le cas
où V.________ disposerait, par son travail, de revenus mensuels nets supérieurs à Fr.
3'500.-, sans inclure le montant d'un éventuel treizième salaire ni des gratifications, le
montant de la contribution due par A.G.________ sera (sic) réduite (sic) à Fr. 500.- par mois,
pour le mois suivant l'obtention du premier salaire supérieur à Fr. 3'500.- net." (II),
maintenu
pour le surplus le jugement de divorce du 28 mars 2007 (III), fixé les frais de justice (IV), dit
que la défenderesse versera au demandeur la somme de 3'516 francs à titre de dépens (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce jugement qui est le suivant :
« 1.
a) Par jugement rendu le 28 mars 2007, définitif et exécutoire dès le
24 avril 2007,
le président du tribunal de céans a prononcé le divorce du demandeur A.G.________ et de
la défenderesse V.________.
2.
Par ce même jugement, il a ratifié la convention réglant les effets du divorce, signée
par les parties le 12 octobre 2006.
a) En vertu du chiffre VI de ladite convention, la contribution du demandeur à l'entretien de ses
enfants B.G.________, né le 9 janvier 2000, et C.G.________, née le
20 septembre
2003, est ainsi prévue :
"A.G.________
contribuera à l'entretien de ses deux enfants par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance, le premier de chaque mois, en main de V.________, d'un montant, pour chacun d'eux,
de :
-
Fr. 900.-
(neuf cents francs) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 10 ans révolus;
-
Fr. 1'000.-
(mille francs) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 15 ans révolus;
-
Fr.
1'100.-
(mille cent francs)
jusqu'à la majorité ou au-delà de
18 ans, si l'enfant poursuit des études ou n'est pas en mesure de subvenir lui-même à
tout ou partie de ses besoins.
Ces montants ne comprennent pas les allocations familiales, qui sont exigibles en sus des contributions
définies ci-dessus.
Après la majorité des enfants, les contributions d'entretien seront versées directement
en main des enfants."
b) Le chiffre VII de la convention du 12 octobre 2006 précise :
"Si
d'ici le mois d'octobre 2008, uniquement ensuite de restructuration au sein de La Poste, soit l'office
qui occupe actuellement A.G.________, les revenus du débiteur devaient diminuer de plus de 5%, le
montant de la contribution due aux enfants serait diminué dans la même proportion que la réduction
de salaire subie par A.G.________.
Il
ne sera pas tenu compte d'une baisse de salaire de moins de 5% et le montant de la contribution due
aux enfants ne pourra être inférieur à
Fr.
800.- par mois et par enfant, quelle que soit la diminution de salaire du débiteur (…)."
c) Enfin, le chiffre VIII de cette convention prévoit :
"A.G.________
versera dès jugement définitif et exécutoire à V.________ une contribution d'entretien
mensuelle, payable d'avance, le premier de chaque mois, d'un montant de
Fr.
2'000.-
(deux mille francs)
jusqu'au 31 août 2013 y compris, puis de
Fr.
1'000.-
(mille francs) dès
le 1er septembre 2013, jusqu'au 31 août 2019, y compris.
Pour
le cas où V.________ disposerait, par son travail, de revenus mensuels nets supérieurs à
Fr. 3'500.-, sans inclure le montant d'un éventuel treizième salaire ni des gratifications,
le montant de la contribution due par A.G.________ sera (sic) réduit à Fr. 500.- par mois,
pour le mois suivant l'obtention du premier salaire supérieur à
Fr. 3'500.- net."
3.
a) Lors de la signature de la convention du 12 octobre 2006, le demandeur était employé par
La Poste, au centre de tri postal de [...], pour un salaire mensuel net de Fr. 6'525.10, hors allocations
familiales, servi treize fois l'an. En incluant la part mensuelle au 13ème salaire, sa rémunération
s'élevait alors à
Fr. 7'068.85
([6'525.10 x 13] / 12) par mois, allocations familiales en sus.
b) Dès 2003 déjà, le demandeur était informé de la fermeture du centre de tri
de [...] dans le cadre du projet "REMA" de PostMail, visant à optimiser le processus de
traitement du courrier. C'est ainsi qu'en juillet 2003, un plan social a été signé par
le syndicat et La Poste en vue des restructurations à venir, lesquelles allaient engendrer la suppression
de plusieurs centres de tri, actuellement réduits au nombre de trois; depuis cette époque,
les employés de La Poste devaient donc s'attendre à d'importants changements dans leur situation
professionnelle, sans toutefois pouvoir en mesurer concrètement les conséquences. En fin de
compte, ce sont quelque huit mille personnes qui ont été touchées par ces restructurations,
qui se sont traduites par des licenciements ou des baisses de salaire.
c) Pour se donner les meilleures chances de conserver son emploi et son salaire au sein de La Poste,
le demandeur, alors employé au centre de tri de Lausanne, dont la fermeture était d'emblée
planifiée dans le cadre du projet REMA, a accompli deux formation (sic) visant à assurer sa
reconversion professionnelle. Parallèlement, il s'est montré actif dans la recherche d'une
place de travail, tant à l'interne qu'à l'externe.
A la suite d'une mise au concours survenue au printemps 2008, le demandeur a été désigné
en qualité de "teamleader" dans le nouveau centre de tri postal d'[...]; il a pris ses
nouvelles fonctions à compter du 1er juillet 2008, date à laquelle il a été fixé
sur son avenir professionnelle (sic) et ses nouvelles conditions d'engagement et de rémunération.
Depuis l'été 2008, il a perçu un salaire mensuel net s'élevant à Fr. 5'042.35,
hors allocations familiales et 13ème salaire, ce qui correspond à un salaire de Fr. 5'462.55
net par mois, 13ème salaire inclus, allocations familiales en sus. La perte de salaire subie par
le demandeur dans le cadre des restructurations du projet REMA est ainsi de 22.73 % ([5'462.55 x 100]
/ 7'068.85).
4.
a) Par Demande du 24 octobre 2008, A.G.________ a sollicité une modification du jugement de divorce
du 28 mars 2007, prenant avec dépens les conclusions suivantes :
"Principalement :
I.              Le jugement de divorce
du 28 mars 2007 est modifié en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle due à la défenderesse
V.________ est supprimée dès le 1er septembre 2008.
Subsidiairement :
II.              Le jugement de divorce
du 28 mars 2007 est modifié en ce sens que les contributions d'entretien en faveur de chacun des
enfants et celle en faveur de la défenderesse sont fixées, chacune dans une proportion à
dire de justice, à un montant global de 1'600.- dès le 1er septembre 2008."
Dans sa Réponse du 17 février 2009, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions prises par le demandeur.
Le demandeur s'est déterminé sur les allégués de la défenderesse dans un écrit
du 10 mars 2009.
b) L'audience de jugement a été tenue le 7 octobre 2009, en présence des parties, toutes
deux assistées. Trois témoins ont été auditionnés dans le cadre de l'instruction.
Un délai au 23 octobre 2009 a été fixé aux parties pour produire toutes pièces
propres à établir leurs charges mensuelles, avec possibilité de se déterminer sur
les pièces de la partie adverse jusqu'au 28 octobre suivant.
La tentative de conciliation n'ayant pas abouti, les conseils ont été entendus dans leur plaidoirie
respective.
5.
La défenderesse, qui a la garde des enfants B.G.________ et C.G.________, a pu trouver un emploi
d'
"employée de boulangerie
tea-room auxiliaire"
auprès de l'entreprise
Pouly SA, et ce à compter du 20 juin 2009. Elle perçoit un salaire horaire brut de
Fr. 20.50,
incluant le droit au vacances (8.33%), ce qui lui a rapporté Fr. 1'406.45 net en août 2009,
pour 78 heures de travail dans le mois. Travaillant à mi-temps, la défenderesse encourt désormais
des frais de garde et de repas (maman de jour) pour l'enfant C.G.________, qui sont de l'ordre de Fr.
480.- par mois, auxquels s'ajoutent des frais de cantine d'environ Fr. 120.- par mois, soit Fr. 600.-
au total pour les deux enfants.
La défenderesse peut également compter sur le soutien affectif et financier de son ami, [...],
qu'elle fréquente depuis août 2008. Ils ne font pas encore ménage commun mais partagent
les frais de nourriture et de certains loisirs.»
En droit, considérant que, contrairement aux pensions pour les enfants, la convention conclue par
les parties ne prévoyait pas de plafonner à un certain montant la rente de l'épouse, dans
l'hypothèse où celle-ci devrait être réduite en cas de baisse de revenus de l'époux,
le premier juge a diminué la pension de la défenderesse à 840 fr., en considération
de la perte de revenus subie par le demandeur et de ses charges actuelles.
B.
Par acte du 15 décembre 2009, V.________
a recouru contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions
de la demande sont rejetées, subsidiairement à son annulation. Par mémoire du 8 février
2010, elle a exposé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 25 février 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et le recours en réforme
(art. 451 ch. 3 CPC) sont ouverts contre les jugements principaux rendus par un président de tribunal
d'arrondissement ayant statué comme juge unique.
2.
A l'appui de ses conclusions en nullité, la recourante fait valoir une appréciation arbitraire
des preuves. Compte tenu du pouvoir d'examen de la Chambre des recours (cf. ch. 2 ci-dessous), les critiques
de la recourante relatives à l'établissement des faits pourront être examinées dans
le cadre du recours en réforme. En conséquence, le recours en nullité étant subsidiaire
au recours en réforme (art. 444 al. 1 ch. 3 in fine CPC), de tels moyens sont irrecevables en nullité.
3.
3.1.
Il convient d'examiner
le recours en réforme.
3.2.
Lorsqu'il
est saisi d'un recours en réforme contre le jugement d'un président de tribunal d'arrondissement
ayant statué en procédure accélérée sur une action en modification de jugement
de divorce (art. 376 al. 2 CPC), le Tribunal cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art.
452 al. 2 CPC). Il développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité
de l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le dossier et après l'avoir, cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3). Les parties ne peuvent en principe
pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III 3).
En matière de modification de jugement de divorce toutefois, comme en matière de divorce, les
parties peuvent invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance cantonale supérieure
et prendre des conclusions nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] auquel renvoie
l'art. 374c CPC; JT 2006 III 8 c. 3b; Leuenberger, Basler Kommentar, 3ème éd., 2006, n. 2 ad
art. 138 CC, p. 883).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est complet et conforme aux pièces du dossier. Il permet à la cour de céans
de statuer en réforme.
3.3.
a)
Selon l'art. 129 al. 1 CC, si la situation
du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée,
supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation
du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable
a pu être fixée dans le jugement de divorce.
La modification du jugement de divorce est possible si les circonstances ayant prévalu lors de la
fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris
en compte dans le jugement de divorce. L'application de l'art. 129 al. 1 CC ne dépend pas de la
prévisibilité des faits invoqués à l'appui de la demande en modification (ATF 131
III 189 c. 2.7.4, JT 2005 I 324; TF 5C.214/2004 du 16 mars 2005 c. 2.1). Pour une diminution ou une suppression,
les faits nouveaux à prendre en considération sont la diminution des revenus ou l'augmentation
des charges du débiteur d'une part, l'amélioration de la situation du créancier d'autre
part. La modification de la contribution d'entretien est possible même si la rente a été
fixée par convention (ATF 117 II 211 c. 1a; ATF 110 II 113 c. 3b).
Selon la jurisprudence, le juge de la modification est lié par les faits retenus dans le jugement
de divorce. Un procès en modification permet seulement une adaptation de la rente à un changement
des circonstances et non pas sa révision complète. Il n'y a donc pas à examiner quelle
contribution d'entretien serait appropriée à la situation économique actuelle. C'est le
revenu retenu par le jugement de divorce qui doit être pris comme point de départ pour la fixation
de la contribution d'entretien. Le juge de la modification est lié même si les constatations
de fait du jugement de divorce s'avèrent par la suite être inexactes. Aux éléments
retenus par ce jugement, il doit opposer la situation actuelle et rechercher si les conditions économiques
se sont modifiées de manière importante, durable et imprévisible (ATF 117 II 359 c. 5
et 6; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 c. 3.1; TF 5C.197/2003 du 30 avril 2004 c. 2.1, in : FamPra.ch 2004
p. 689 s., avec références).
b)
La
recourante soutient que la convention ratifiée excluait une réduction de la contribution en
sa faveur dans l’hypothèse d’une diminution du revenu de l’intimé. Elle en
veut pour preuve que les parties savaient que le revenu du débitrentier allait diminuer mais qu’une
réduction n’a été prévue expressément que s’agissant de la pension
pour les enfants et non pas pour la contribution en faveur de l’épouse. Il n’y a cependant
rien à déduire d’une telle omission. Si une réglementation particulière a été
adoptée en ce qui concerne la pension des enfants, cela peut s’expliquer par le souci d’une
part de maintenir un montant minimum en faveur de ceux-ci, d’autre part d’assurer au débitrentier
que la réduction serait proportionnelle à celle que son salaire subirait, comme la convention
le prévoit. Ces aménagements ne permettent cependant pas de conclure que la contribution en
faveur de la recourante devait demeurer intacte avec la modification du statut professionnel de l’intimé.
En particulier, rien n’indique que les parties auraient su exactement, au moment de passer leur
convention, dans quelle proportion le salaire de l’intimé serait diminué à l’avenir;
d’ailleurs, ce n’est pas une diminution déterminée qui était répercutée
sur la pension en faveur des enfants. Lorsque la recourante reproche au premier juge d’avoir retenu
sans preuve le fait négatif que la mesure de l’importance de la baisse de salaire de l’intimé
n’était pas « envisageable » (cf. mém., ch. 15), elle émet en
réalité indirectement un grief qui la vise elle-même, puisqu’elle n’a pas
prouvé le fait positif que ladite baisse était connue dans sa quotité et non pas seulement
dans son principe. Cela étant, le moyen de la recourante tiré d’une limitation conventionnelle
de la faculté de modifier la pension en faveur de l’épouse doit être rejeté.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs (art. 233 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause,
l'intimé a droit à 1'200 fr. de dépens de deuxième instance (art. 92 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 francs (trois
cents francs).
IV.
La recourante V.________, doit verser à l'intimé A.G.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Dupuis (pour V.________),
‑
Me Catherine Weniger (pour A.G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :