vd_findinfo · Décision / 2017 / 321 · 2017-04-25 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, SORTIE, RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE | 84 al. 6 CP, 21 al. 2 let. c LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.04.2017 Décision / 2017 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
271
OEP/MES/58762/CGY/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 21 al. 2 let. c LEP ; RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2017 par
L.________
contre la décision rendue le 16 mars 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/58762/CGY/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 février 2009, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné L.________, né le [...] 1984, à une peine privative de liberté de 20 ans,
sous déduction de 980 jours de détention préventive, pour assassinat, brigandage qualifié,
incendie intentionnel qualifié, atteinte à la paix des morts et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), et a ordonné qu’il
soit soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle à effectuer en milieu carcéral.
Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le
8 mai 2009, puis par le Tribunal fédéral le 4 décembre suivant.
Il ressort du jugement que le prénommé s’était introduit dans la nuit du 29 au 30
mai 2006 dans l'appartement d’un sexagénaire à [...], avec deux comparses, pour lui soutirer
de l'argent et de la cocaïne. Il avait ensuite torturé sa victime pendant plusieurs heures
avant de lui ôter la vie, en faisant preuve d'une grande cruauté, puis avait, trois jours plus
tard, incendié l’appartement au milieu de la nuit pour se débarrasser de la dépouille,
mettant ainsi en danger les locataires de l'immeuble.
L.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique réalisée à la fin de l’année
2006 puis complétée en avril 2007. Les experts ont posé les diagnostics de personnalité
dyssociale, d’une dépendance à l'alcool, d’une utilisation nocive pour la santé
de cocaïne et de cannabis. Ils ont également considéré que le risque de récidive
était important et ont préconisé un traitement en milieu fermé, de longue durée
(six à dix ans), afin de diminuer ce risque.
b)
Le 6 janvier 2010, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a ordonné, avec effet rétroactif au 3 juin 2009, le placement
institutionnel de L.________ aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO),
avec la poursuite du traitement thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (ci-après : SMPP).
c)
L.________
a fait l’objet d’une seconde expertise psychiatrique dont le rapport a été déposé
le 1
er
décembre 2011. L'expert a diagnostiqué un trouble mixte de la personnalité, avec antécédents
de consommation d'alcool, de cocaïne et de cannabis. Il a exposé que le risque de récidive
devait être considéré, de manière générale, comme moyennement important
à important et ne paraissait pas imminent.
d)
L.________
a été placé du 3 octobre 2012 au 10 janvier 2014 au Centre de sociothérapie «
La Pâquerette », à Puplinges. A la suite de la fermeture de ce centre et dans l’attente
d’un placement au sein de l’établissement « Curabilis », il est
retourné, le 10 janvier 2014, en milieu carcéral, d'abord à Champ-Dollon, puis aux EPO.
Le bilan de son séjour à « La Pâquerette » a été positif.
e)
Par décision du 30 janvier 2014, le Collège des Juges d’application des peines a prolongé
la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’endroit de L.________ pour
une durée de 5 ans dès le 6 février 2014.
f)
Une évaluation criminologique a été réalisée le 11 août 2015. Celle-ci
a constaté une évolution positive chez L.________.
Synthétisant leur analyse, les criminologues ont entre autres indiqué que l’intéressé
présentait un bon comportement au sein des EPO. Il avait une bonne reconnaissance de ses délits,
admettant notamment « l'horreur » de ces derniers. En revanche, il les expliquait difficilement.
Sa réflexion autour de sa propre responsabilité, ainsi que des éventuels facteurs protecteurs/fragilisants
pouvait être qualifiée de meilleure relativement au plan d'exécution ainsi que des derniers
bilans, bien qu'elle puisse toujours être perfectible. L.________ faisait certes état de bonnes
capacités réflexives mais il était encore difficile de pouvoir se prononcer sur la réelle
intégration de ses dires. Plusieurs ambivalences étaient en effet toujours à relever dans
son discours. Il continuait, çà et là, à présenter un discours plaqué et
semblait adopter des dires qu'il pensait être conformes aux attentes des intervenants.
Le risque de récidive spécifique restait encore flou. Au vu de la probable adoption d'un discours
plaqué de la part de l'intéressé, il était difficile de déterminer quel était
le niveau de risque de commission d'un nouvel assassinat. Par contre, L.________ présentait un risque
de récidive générale élevé selon les outils d'évaluation. Les criminologues
ont considéré que s’il venait par exemple à être isolé socialement, à
vivre des situations stressantes pouvant potentiellement susciter une envie d'alcoolisation ou de consommation
de stupéfiants, des délits tels qu'une atteinte au patrimoine, à l'intégrité
physique ou à la liberté pouvaient être perpétrés. Le fait d'obtenir une formation
débouchant sur un emploi et par conséquent sur une situation financière stable, cumulé
au fait de développer un réseau de connaissances prosociales en plus de sa famille, ainsi que
de maintenir une abstinence à la consommation d'alcool et de substances toxiques, constituaient
autant de facteurs susceptibles de diminuer considérablement le risque de récidive générale.
Ces éléments semblaient bien engagés dans la mesure où, pour le moment, les plans
d'avenir de l'intéressé étaient réalistes et réalisables.
Le 5 avril 2016, les criminologues ont indiqué que cette évaluation criminologique restait
d’actualité.
g)
L.________ a fait l'objet d'une nouvelle expertise psychiatrique dont le rapport a été déposé
le 20 avril 2016.
Les experts ont diagnostiqué chez le prénommé une personnalité à traits narcissiques
et des antécédents d'abus de substances psychoactives. Ils ont indiqué que les traits
narcissiques de sa personnalité n'entraînaient pas de perturbations relationnelles ou comportementales
majeures à l'heure actuelle et qu’ils n’avaient pas relevé une persistance de consommation
de substances psychoactives chez lui. L.________ ne présentait pas un risque important ou imminent
de commettre de nouveaux actes punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été
jugé.
Les experts ont également indiqué que L.________ bénéficiait d'un suivi psychothérapeutique
dans le cadre duquel il se montrait collaborant, qu'ils avaient noté une évolution clinique
globalement positive et que l'on pouvait s'attendre à ce que celle-ci se poursuive. Les changements
de thérapeutes et d’établissement avaient probablement quelque peu réduit l’efficacité
de la psychothérapie. Le traitement dont l’intéressé bénéficiait paraissait
essentiellement de nature ambulatoire.
Afin de renforcer la bonne évolution clinique et comportementale de L.________, les experts ont
considéré que le traitement psychothérapeutique, ainsi qu’un travail sur les compétences
sociales et le projet de formation professionnelle devaient s'inscrire dans une ouverture progressive
du cadre, qui devait se faire en lien avec des évaluations comportementales régulières.
Enfin, les experts ont indiqué qu'une libération conditionnelle représenterait probablement
un facteur « motivationnel » pour l'évolution de L.________ et qu’elle
devrait être assortie, le cas échéant, de conditions garantissant un cadre permettant
l’inscription dans un projet d’insertion professionnelle, telles qu’au minimum l'obligation
d’un suivi psychothérapeutique ambulatoire, une assistance de probation et une abstinence
de consommation d’alcool et de produits stupéfiants.
h)
Un bilan de phase et de planification de la suite du plan d'exécution de la sanction (ci-après :
PES) a été élaboré au mois d’avril 2016 et validé le
18
mai 2016 par l'OEP. Celui-ci préconise un passage de l'intéressé en secteur ouvert de
la Colonie des EPO, à partir de juin 2016, avant d'envisager des conduites sociales, dès le
mois de janvier 2017.
Il ressort en substance de ce bilan que L.________ n’avait fait l’objet d’aucune sanction
disciplinaire, qu’il continuait à trouver satisfaction au sein de son atelier, qu'il avait
des contacts réguliers avec sa famille, qu'il poursuivait des cours d'anglais entamés en décembre
2015 et qu'il souhaitait obtenir une maturité professionnelle, dans le but de poursuivre une formation
d’informaticien, ce qui n'était pas réalisable depuis les EPO. Parmi les objectifs à
atteindre, le condamné devait entre autres favoriser les liens familiaux et sociaux, entamer le
remboursement des frais de justice, poursuivre une réflexion quant à une meilleure capacité
d’identification de ses fragilités, préparer un projet de réinsertion professionnelle
concret et travailler sur les compétences sociales.
i)
Dans son avis du 31 mai 2016, se référant à l'expertise psychiatrique du 20 avril 2016
et au bilan précité, la Commission Interdisciplinaire Consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a retenu que l'ensemble
des appréciations portées sur le comportement de L.________ et sa participation à l'exécution
de la mesure étaient favorables et que si les experts considéraient la dimension antisociale
de la pathologie du prénommé comme atténuée, ils conservaient néanmoins le diagnostic
de personnalité à trait narcissique, lequel pouvait rendre compte d'une réactivité
inappropriée, d'une vulnérabilité à la frustration, ainsi que d'attitudes ou de discours
destinés à répondre aux attentes supposées de l'encadrement.
La Commission a ensuite relevé que les chargés d'évaluation criminologique renvoyaient
sans changement à leur rapport du 11 août 2015, qui, non sans une certaine réserve, relevait
chez l'intéressé un engagement dans une réflexion personnelle plus approfondie. Le risque
de récidive générale, s'il était alors décrit comme élevé, n'apparaissait
pas comme important ou imminent aux yeux des experts, du moins en ce qui concernait de nouveaux actes
punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été condamné.
La CIC a encore ajouté que s'agissant des objectifs à privilégier, autant les experts
que les intervenants soulignaient l'importance d'un renforcement du travail d'élucidation thérapeutique,
dont L.________ paraissait capable, « dans le sens d'une confrontation du prénommé
aux dimensions problématiques de son fonctionnement psychologique et relationnel, et tout particulièrement
sur les composantes immatures et potentiellement violentes de ses rapports à autrui »,
la question de l'utilisation de substances psychoactives faisant partie intégrante de cet examen.
La CIC a également souligné la nécessité d'un projet professionnel consistant, qui
faisait actuellement défaut.
En définitive, la CIC a considéré que le programme d'élargissements proposé
était opportun, dans le sens où il privilégiait la réalisation prioritaire des objectifs
précités.
j)
Par décision du 20 octobre 2016, le Collège des juges d'application des peines a refusé
d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle. Il a considéré que l’intéressé avait un bon comportement
en détention, qu’il était investi au travail et motivé à effectuer une formation
professionnelle complémentaire de cariste. Sa progression était significative en ce sens qu’il
reconnaissait désormais entièrement les faits qui lui ont été reprochés, en
assumait l’entière responsabilité et ne tentait pas de se déresponsabiliser, de
banaliser ou de minimiser ses actes. Il parvenait à mieux identifier les facteurs protecteurs contre
la récidive et présentait une évolution clinique globalement positive. S’agissant
du risque de récidive, le Collège des juges d’application des peines a estimé que
l’expertise réalisée le 20 avril 2016 constituait un élément important mais
pas déterminant et qu’elle ne permettait pas d’écarter à elle seule tous les
autres avis négatifs des intervenants. Il convenait ainsi de rester prudent, l’intéressé
étant invité à poursuivre et à intensifier le travail psychothérapeutique, à
s’abstenir de toute consommation de produits stupéfiants et à développer ses compétences
sociales avec un projet professionnel concret, confirmant ainsi qu’il est déterminé et
en mesure de réussir sa réinsertion sociale. Cette décision a été confirmée
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 7 novembre 2016.
k)
Conformément au PES élaboré au mois d’avril 2016, une première sortie a été
effectuée le 24 janvier 2017. Le rapport du 6 mars 2017 a évalué cette conduite, qui avait
pour objectif d’évaluer les modes d’entrées en communication de L.________, très
positivement.
B.
a)
L.________ a présenté une demande
d’autorisation de sortie d’une durée de 7 heures pour le 21 mars 2017 afin qu’il
puisse se présenter à un entretien professionnel auprès de l’entreprise d’insertion
l’Orangerie à Genève et prendre un repas dans un fast-food.
b)
Par décision du 16 mars 2017, l’OEP a refusé de faire droit à la demande d’autorisation
de sortie présentée par le condamné, au vu notamment de l’absence de précisions
quant au projet de réinsertion professionnel.
C.
Par acte du 21 mars 2017, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une
conduite professionnelle dans les plus brefs délais.
Le 11 avril 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales, a renoncé
à se déterminer.
Le 13 avril 2017, l’OEP a déposé ses déterminations et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécu­tion des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV
[Loi d’organisation judi­ciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par L.________ qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre
d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou
pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le comportement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid.
3.2). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Selon l’art. 90 al. 4 CP, lorsque le prévenu est soumis à une mesure prévue aux
art. 59 à 61 CP, l’art. 84 al. 6 CP est applicable par analogie pour autant que les exigences
du traitement ne justifient pas de restrictions supplémentaires. Les relations avec le monde extérieur
peuvent donc, pour des raisons thérapeutiques, être soumises à des restrictions plus strictes
que ne le prévoit l’art. 84 CP à l’égard des détenus (Dupuis et alii,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 10 ad art. 90 CP).
2.1.2
La réglementation de détail concernant les autorisations de sortie est du ressort des cantons
(Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs
assignés à l’exécution de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon l’art.
21 al. 2 let. c LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été
ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l’Office d’exécution des
peines est compétent pour accorder des sorties (art. 90 al. 4 CP). Le RSC (Règlement sur le
statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention
applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1) n’est toutefois pas applicable aux condamnés
qui exécutent une mesure (art. 2 al. 2 RSC), de sorte que les autorisations de sortie sollicitées
par un prévenu exécutant une mesure sont réglementées par le RASAdultes (Règlement
concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes
adultes du 31 octobre 2013 ; RSV 340.93.1) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2014.
Le règlement s’applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives
de liberté, en régime ouvert ou fermé (art. 1 al. 1 RASAdultes). L’autorisation
de sortie ne doit enlever à la condamnation ni le caractère de prévention, ni nuire à
la sécurité ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement
(art. 2 al. 1 RASAdultes). Selon l’art. 3 RASAdultes, les autorisations de sortie peuvent consister
en un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour permettre
à la personne détenue d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer
sa libération et qui doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction
pénale (let. a), en une permission accordée à la personne détenue pour s’occuper
d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires ne pouvant être déférées
et pour lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable (let. b), ou
en une conduite, qui consiste en une sortie accompagnée, accordée en raison d’un motif
particulier (let. c).
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement
d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante
des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à
atteindre l’objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude
à vivre sans commettre d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir
des relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées et pour lesquelles la
présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let.
b), à s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être
déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement
est indispensable (let. c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et à structurer
une exécution de longue durée (let. d), à des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement
de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeu­tique, le maintien
d’une motivation de base au travail thérapeutique) (let. e) ou à préparer la libération
(let. f).
En vertu de l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement
un congé ou une permission, la personne détenue doit demander formellement une autorisation
de sortie (let. a), avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement,
pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter des éléments
probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie est compatible avec
le besoin de protection de la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active
aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale
et que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son attitude au cours
de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite (let. e) et disposer
d’une somme d’argent suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération
qui lui aura été créditée sur son compte (let. f).
Pour les délinquants potentiellement dangereux, à savoir lorsque la personne a été
condamnée pour une infraction visée à l’art. 64 al. 1 CP, ce qui est le cas de l’assassinat,
l’autorité de placement doit examiner plus en détail le caractère dangereux en collaboration
avec la commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise (art.
20 al. 1 RASAdultes). Pour ce faire, l’autorité tient compte en particulier de l’analyse
du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la
criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques correspondants,
d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des développements
intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en détention,
des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir des engagements, de l’évolution
de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du
délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi
que de l’environnement social que recevra la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution
de la peine (art. 20 al. 2 RASAdultes).
2.2
En l’espèce, il ressort de la phase 4 du PES élaboré au mois d’avril 2016
et avalisé par l’OEP le 18 mai 2016 qu’un régime de conduites sociales voire de
conduites professionnelles devait être mis en place dès le mois de janvier 2017. L’objectif
de cette phase était d’observer l’intéressé à l’extérieur,
dans des lieux publics ou au sein de sa famille, afin d’évaluer ses modes d’entrée
en communication avec les siens, mais également de viser sa réinsertion sociale, notamment
dans le cadre de la mise en place d’un futur projet de formation. La CIC a quant à elle souligné,
en mai 2016, la nécessité d’un projet professionnel consistant. Il ressort par ailleurs
des déterminations de l’OEP qu’une aide financière a été accordée
au recourant afin qu’il puisse préparer les examens d’admission de la maturité
professionnelle, qu’il a réussis. Ce projet avait toutefois été mis à néant
en raison de la fermeture du Centre de sociothérapie « La Pâquerette »
et du retour de l’intéressé aux EPO. Celui-ci avait par la suite fait une demande pour
effectuer sa maturité fédérale à distance, demande qui avait été refusée
en raison de son coût. Dans ces circonstances, le recourant a obtenu son permis de cariste en novembre
2016 et a recherché activement un emploi à mi-temps depuis cette date. Il a indiqué, dans
son recours, vouloir toujours effectuer en parallèle sa maturité qu’il pourrait commencer
à la fin du mois d’août 2017 au sein de l’école de commerce Nicolas-Bouvier
à Genève, l’examen d’admission étant toujours valable.
Il apparait ainsi que les intervenants sont unanimes pour dire que le recourant doit préparer sa
réinsertion professionnelle. La concrétisation d’un tel projet est en outre un élément
majeur à prendre en compte pour diminuer le risque de récidive comme cela résulte de l’évaluation
criminologique du 11 août 2015, toujours d’actualité. Une première conduite sociale
a eu lieu le 27 janvier 2017 et s’est bien déroulée. La Cour de céans ne voit dès
lors pas pour quelles raisons une deuxième conduite, professionnelle cette fois-ci, consistant à
se rendre à l’Orangerie à Genève en vue d’un entretien d’embauche ne
pourrait avoir lieu. Cette entreprise est un lieu d’insertion sociale et de reconstruction personnelle,
qui serait adapté au recourant qui est détenu depuis 2006. De plus, l’intéressé
a démontré toute sa détermination à préparer sa réinsertion professionnelle
et à pouvoir présenter un projet concret dans le cadre du prochain examen de sa libération
conditionnelle. Le fait qu’un réseau doive avoir lieu le 9 mai prochain ne change rien à
la nécessité de permettre au recourant de trouver des opportunités de formation, d’autant
plus qu’un précédent projet n’a pu se réaliser, indépendamment de la
volonté du recourant, et que celui-ci s’est vu refuser une formation à distance de maturité
fédérale en raison de son coût. Ainsi, le refus d’autoriser le recourant à
se rendre à un entretien auprès de l’entreprise d’insertion l’Orangerie ne
repose sur aucun motif objectif et la demande d’autorisation de sortie en vue d’une conduite
professionnelle doit être autorisée à bref délai, les conditions imposées par
le RASAdultes étant pleinement réalisées. En revanche, un arrêt dans un fast-food
pour y prendre un repas n’entre pas dans le cadre d’une telle conduite et ne saurait être
compris dans celle-ci.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision attaquée réformée dans le sens des
considérants.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 16 mars 2017 est réformée en ce sens que L.________ pourra bénéficier
d’une conduite pour un entretien auprès de l’entreprise de réinsertion l’Orangerie,
selon les modalités à fixer par l’Office d’exécution des peines.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’430
fr. (mille quatre cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Direction des EPO (et par fax),
-
Office d’exécution des peines (et par fax),
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :