vd_findinfo · Faillite / 2016 / 27 · 2016-09-22 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.09.2016 Faillite / 2016 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FF16.019914-161550
302
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
_______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 7 juin 2016, adressé pour notification aux parties le lendemain, par lequel
le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le Président) a prononcé, par défaut des parties, la faillite de
C.________
,
aux [...], le 7 juin 2016, à 11 heures 45, à la réquisition d’
O.________SA
,
à Pully, ordonné la liquidation sommaire de cette faillite et mis les frais, par 200 fr., à
la charge du failli,
vu la requête de restitution de délai déposée par C.________ le 24 juin 2016,
vu l’avis du Président du 28 juin 2016, notifiant la requête de restitution de délai
à la partie intimée O.________SA, citant les parties à comparaître à son audience
du 30 août 2016 et impartissant au requérant un délai au 15 août 2016 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., ainsi que pour produire la quittance de l’office des poursuites
du paiement intégral de la poursuite en cause,
vu la décision rendue le même jour par le même magistrat, prononçant l’effet
suspensif en ce sens que les effets de la faillite sont suspendus jusqu’à droit connu sur
la demande de restitution de délai,
vu la lettre du Président adressée le 18 août 2016 au failli, constatant que ce dernier
n’avait pas donné suite à l’avis du 28 juin 2016, lui impartissant d’office
un nouveau délai au 25 août 2016 pour s’exécuter et l’avisant expressément
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le tribunal n’entrerait pas en matière
(art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), la requête serait irrecevable
et la cause rayée du rôle,
vu la décision du Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
du 30 août 2016, notifiée au failli le lendemain, constatant qu’aucune avance n’avait
été effectuée à l’échéance du délai supplémentaire au 25 août
2016, disant qu’en conséquence, le tribunal n’entrait pas en matière, la cause
étant rayée du rôle, sans frais, et que la faillite, compte tenu de l’effet suspensif
accordé, prenait effet le mardi 30 août 2016, à 9 heures, et indiquant les voies de recours
contre cette décision (art. 319 ss CPC),
vu la lettre datée du 6 et adressée le 7 septembre 2016 par C.________ au Président, l’informant
de son passage à l’Office des poursuites d’Yverdon le 22 juillet 2016 et du règlement
de « la totalité de la poursuite en question », et ajoutant qu’il était
conscient que « les frais du Tribunal d’arrondissement » n’étaient
pas encore payés et qu’ils le seraient dans les meilleurs délais,
vu la lettre du Président du 8 septembre 2016, demandant au failli si sa lettre du 6 septembre 2016
devait être interprétée comme un recours contre la décision du 30 août 2016,
vu la réponse du failli, postée le 13 septembre 2016, disant en substance que sa lettre constituait
bien un recours contre la décision du 30 août 2016, fondé sur le fait que « [ses]
poursuites ont été régularisé[es] »,
vu la transmission du dossier par le Président à la cour de céans, autorité de recours,
le 13 septembre 2016 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été
adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral
(art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le délai de recours dont disposait le failli pour recourir contre
la décision du 30 août 2016, qu’il avait reçue le 31 août 2016, se terminait
le 10 septembre 2016, échéance reportée au lundi 12 septembre 2016 (art. 142 al. 3 CPC),
que la lettre datée du 6 et adressée par le failli au Président le 7 septembre 2016
a ainsi été déposée en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans sa lettre du 6 septembre 2016, le recourant n’a formulé
aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre la décision du Président constatant
qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée dans le délai imparti
pour ce faire et disant qu’en conséquence, le tribunal n’entrait pas en matière
sur la requête de restitution de délai,
qu’en d’autres termes, il ne dit pas en quoi cette décision serait erronée,
qu’au contraire, il se dit conscient que l’avance de frais n’a toujours pas été
versée et annonce son paiement dans les meilleurs délais,
que le moyen tiré du fait qu’il aurait réglé « toutes ses poursuites »,
invoqué dans sa lettre du 13 septembre 2016, ne peut pas pallier l’absence de motivation
de sa lettre du 6 septembre 2016, dès lors que ce moyen est soulevé tardivement, dans une lettre
postée après l’échéance du délai de recours,
que ce moyen ne vise pas, au demeurant, la décision qui fait l'objet du recours,
qu’en conclusion, le recours de C.________ doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
O.________SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :