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AVANCE DE FRAIS | 47 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2009 AI 207/09-240/2009

AVANCE DE FRAIS | 47 al. 2 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
AI 207/09-240/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
M.        Jomini et M.
Abrecht
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
K
.________ c/o Christian Seydoux, à
Belmont-Lausanne, représentée par l'avocat Eric
Cerottini, à Lausanne, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 22 et 47
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par acte déposé le 28 avril 2009, K.________a recouru
contre la décision rendue le 17 mars 2009 par
l'OAI.
Par lettre du 30 avril 2009, l'intéressée a
été invitée à effectuer une avance de
frais de 400 fr. avec délai au 2 juin 2009. Elle a
été rendue attentive au fait que si l'avance de frais
n'était pas versée dans le délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD).
Elle a également été informée que le
délai d'avance de frais pouvait être prolongé
sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait être
accordée sous certaines conditions, la demande devant
être présentée au Bureau de l'assistance
judiciaire.
Le 23 juin 2009, Me Cerottini, avocat à Lausanne, a
informé la cour avoir été
désigné conseil d'office de K.________par
décision du 18 juin 2009. lI a joint à ce courrier
notamment une décision d'octroi de l'assistance judiciaire
rendue le 18 juin 2009 par le Bureau de l'assistance judiciaire,
mettant K.________au bénéfice de l'assistance
judiciaire en ce qui concerne en particulier l'avance des
émoluments de justice avec effet au 15 mai 2009.
Dans ce même courrier du 23 juin 2009 le conseil de
l'intéressée relevait qu'un délai au 2 juin
2009 avait été imparti à sa cliente pour
effectuer l'avance de frais, qu'il partait du principe que la
décision d'octroi de l'assistance judiciaire couvrait ladite
avance et que dans le cas contraire, il requérait la
restitution du délai pour le dépôt de dite
avance.
Invitée, le 25 juin 2009, à faire valoir ses motifs
de restitution dans un délai au 6 juillet 2009, la
recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a fait
valoir qu'elle n'était pas assistée lorsqu'elle a
déposé son recours, respectivement au moment
où elle aurait dû procéder à l'avance de
frais requise, que si tel avait été le cas, ce
dernier aurait demandé I'assistance judiciaire provisoire et
qu'en outre, compte tenu de la situation personnelle et
financière de la recourante, elle se serait prévalue
de l'art. 47 al. 2 in fine LPA-VD en demandant à
l'autorité de renoncer à une avance de frais. En
définitive, elle a requis la restitution du délai,
respectivement la renonciation à imposer le versement de
l'avance de frais compte tenu de sa situation personnelle et
financière et enfin, elle a demandé la prise en
compte de la décision d'assistance judiciaire du 18 juin
2009 (cf. lettre du 3 juillet 2009).
E n  d r o i t  :
1.
a)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales [RS
830.1]), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance- invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. Le montant
des frais est fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 [RSV 173.36]). Le Tribunal impartit un délai au
recourant pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, il n'entrera pas en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
En l'espèce, la recourante n'a pas versé l'avance de
frais dans le délai imparti, ni requis de
prolongation.
Il y a lieu d'examiner si les conditions d'une restitution de
délai (restitution requise le 3 juillet 2009) sont
réunies.
Si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le
délai fixé, le délai est restitué si la
demande en est présentée avec indication du motif
dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (cf. art. 41 al. 1 LPGA, ainsi
que 22 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 61 al. 1 in initio
LPGA). Si la restitution est accordée, le délai pour
l'accomplissement de l'acte omis court à compter de la
notification de la décision (art. 41 al. 2 LPGA). La teneur
de l'art. 41 LPGA est quasiment identique à celle des art.
24 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative [RS 172.021] et l'ancien art. 35
al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire [RS
173.110]; depuis le 1
er
janvier 2007: cf. art. 50
aI. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [RS 173.110]), sans que les
différences d'ordre rédactionnel traduisent la
volonté du législateur de s'écarter de la
jurisprudence relative à ces dispositions. Cette
jurisprudence est donc également pertinente pour
l'application de l'art. 41 LPGA (TF, arrêt C 272/03 du 9
juillet 2004 consid. 1, et arrêt 2A.615/1996 du 19 août
1997 consid. 3 cité in arrêt 8C_50/2007 du 4 septembre
2007 consid 4.1).
Selon la jurisprudence, la règle d'après laquelle
celui qui a été empêché, sans sa faute,
d'interjeter un recours dans le délai fixé peut
demander la restitution de ce délai constitue un principe
général du droit (ATF 108 V 109 consid.
2c p. 110; ATF 125 V 262 consid. 5d p. 264 ss., ATF
114 V 123 consid.
3b p. 124 ss.). Cette
règle découle du principe de proportionnalité
et de l'interdiction du formalisme excessif; elle s'impose donc
également, sous une forme ou sous une autre (cf. ATF 117 la
297 consid. 2 p. 299; SJ 1988 p. 97), aux autorités
cantonales appliquant du droit fédéral ou cantonal.
Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais
également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. Une erreur est
excusable, en particulier, lorsqu'elle découle d'un
renseignement erroné sur lequel l'administré pouvait
se fonder au regard des circonstances, conformément au droit
à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 [RS 101]; TF Arrêt 8C_50/2007 du 4 septembre
2007 op. cité; ATF 112 la 305 consid. 3 p. 310, 111 la 355
et les références).
Dans le cas présent, la recourante ne fait valoir aucun des
motifs évoqués ci-dessus. Le fait qu'elle
n'était pas représentée par un avocat n'est
ainsi pas relevant. En outre, elle a été
informée des conséquences du défaut de
paiement de l'avance de frais dans le délai imparti et de la
possibilité de demander une prolongation de ce
délai.
Si elle entendait se prévaloir de l'art. 47 al. 2 in fine
LPA-VD, elle devait requérir la dispense d'avance de frais
dans le délai. De même, si elle entendait obtenir
l'assistance judiciaire, il lui appartenait de déposer la
décision du bureau de l'assistance judiciaire dans le
délai imparti ou d'en requérir la prolongation si
elle n'avait pas encore reçu cette décision. Au
surplus, le fait que la décision d'octroi de l'assistance
judiciaire du 18 juin 2009 prévoit un effet
rétroactif au 15 mai 2009 est sans incidence dès lors
que la restitution d'un délai fixé par
l'autorité judiciaire ne relève pas de la
compétence de l'autorité administrative.
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de
délai présentée par la recourante doit
être rejetée et le recours déclaré
irrecevable pour cause de non paiement des frais.
La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al.1 LPA-VD a
contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Eric Cerottini,
à Lausanne, (pour K________);
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :