vd_findinfo · HC / 2020 / 636 · 2020-11-25 · fr

DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE{DROIT FISCAL}, PROCÈS-VERBAL, ENFANT, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE D'UN ÉPOUX, RENTE ÉCHELONNÉE | 285 al. 1 CC, 286 al. 1 CC, 286 al. 3 CC, 235 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2020 HC / 2020 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.015153-200367
503
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
285 al. 1 et 286 al. 1 et 3 CC ; 235 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
[...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2020, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
a dit que la convention 28 octobre 2013, ratifiée par le chiffre II du dispositif du jugement de
divorce des époux J.________-D.________, rendu le 8 avril 2014 par la présidente du tribunal
d’arrondissement, était modifiée et complétée en ses chiffres II et III de
la manière suivante (I) :
« II
nouveau : Le lieu de résidence des enfants C.________, né le [...] 2006, et G.________, née
le [...] 2007, est auprès de leur mère D.________, laquelle exerce la garde de fait ;
Ilbis
nouveau : J.________ exercera à l'égard de ses enfants C.________ et G.________ le droit
de visite suivant :
-
un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au lundi matin à l'heure de l'école,
-
la moitié des jours fériés et des week-ends prolongés en alternance, une année
sur l'autre,
-
un mercredi sur deux de la sortie de l'école à midi au jeudi matin à l'heure de l'école
quant à C.________,
-
la moitié des vacances scolaires en alternance avec la mère, à savoir qu'en 2020 les enfants
seront auprès de leur mère la semaine des Relâches, la deuxième semaine des vacances
de Pâques, la deuxième, troisième et quatrième semaine des vacances d'été,
la première semaine des vacances d'octobre et la première semaine des vacances de Noël,
et avec le père la première semaine des vacances de Pâques, la première semaine des
vacances d'été, la cinquième, sixième et septième semaine des vacances scolaires
d'été, la deuxième semaine des vacances d'octobre et la deuxième semaine des vacances
de Noël et qu'en 2021, ce rythme sera échangé, à savoir que les enfants seront auprès
de leur père la semaine des Relâches, et ainsi de suite d'année en année ;
Ill
nouveau : Le montant assurant l'entretien convenable de C.________ est arrêté à 965
fr., allocations familiales par 330 fr. déduites ;
III bis
nouveau : Le montant assurant l'entretien convenable de G.________ est arrêté à 1'025
fr., allocations familiales par 330 fr. déduites ;
Ill ter
nouveau : J.________ est astreint à contribuer à l'entretien de son fils C.________, (…),
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de D.________, d'un montant,
allocations familiales non comprises, de :
-
965 fr. (…) dès le mois qui suit l'entrée en force du jugement et jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de 14 ans révolus,
-
1'065 fr. (…) dès lors et jusqu'à sa majorité ou son indépendance financière,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ;
Ill quater
nouveau : J.________ est astreint à contribuer à l'entretien de sa fille G.________, (…),
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de D.________, d'un montant,
allocations familiales non comprises, de :
-
1'025 fr. (…) dès le mois qui suit l'entrée en force du jugement et jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de 14 ans révolus,
-
1'125 fr. (…) dès lors et jusqu'à sa majorité ou son indépendance financière,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ;
Ill quintes
(sic) nouveau : J.________ prendra en sus à sa charge l'intégralité des frais extraordinaires
de chaque enfant tels que frais de graphothérapie, frais d'orthodontie et tous frais liés aux
mesures thérapeutiques et scolaires ainsi que d'adaptation nécessaires de l'enfant, pour autant
que le principe et le montant de la dépense aient été préalablement convenus entre
les parties, sauf urgence. »
Dans ce jugement, le tribunal a en outre maintenu une curatelle d'assistance éducative (art. 308
al. 1 CC) en faveur des enfants des parties, a institué une curatelle de représentation (art.
308 al. 2 CC) en leur faveur avec mission pour le curateur de prendre toutes les décisions relatives
aux mesures thérapeutiques et/ou scolaires ainsi que d'adaptation nécessaires à la scolarisation
des enfants faute d'accord des parents sur ces questions, et chargé la Justice de paix de l'Ouest
lausannois de l'exécution de ces mesures (II), a fixé l’indemnité du conseil d’office
de D.________ (III), ainsi que les frais de justice à 10'100 fr., les mettant par 7'575 fr. à
la charge de J.________ et les laissant provisoirement à la charge de l'Etat par 2'525 fr. pour
D.________ (IV), a condamné J.________ à verser à D.________ la somme de 10'000 fr.
à titre de dépens réduits (V), a rappelé la teneur de l'art. 123 CPC (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelés à statuer sur une demande en modification du jugement de divorce concernant
en particulier les contributions dues à l’entretien des enfants des parties compte tenu de
l’attribution de leur garde à la mère et de la fixation d’un droit de visite en
faveur du père, les premiers juges ont retenu que le défendeur réalisait un salaire net
de 8'978 fr. 45 par mois et bénéficiait de revenus locatifs estimés – comme dans
le cadre des mesures provisionnelles précédemment rendues – à 3'416 fr. 65 par mois,
soit un revenu mensuel total de 13'034 fr. 95, et que ses charges s’élevaient à 4'904
fr. 50, ce qui lui laissait un disponible de 8'130 fr. 45. Le revenu de la demanderesse a été
arrêté à 5'156 fr. 65 par mois et ses charges à 3'971 fr. 55, ce qui représentait
un disponible de 1'185 fr. 10 ne justifiant pas d’allouer une contribution de prise en charge en
faveur des enfants. Les premiers juges ont arrêté les coûts directs des enfants à
744 fr. 45 pour C.________ et 799 fr. 70 pour G.________ et ont considéré qu’au
vu des conclusions du conseil du défendeur, il y avait lieu de fixer ces coûts à 965 fr.,
respectivement à 1'025 fr., allocations familiales déduites.
Au vu de la disproportion entre les capacités contributives des parties, il se justifiait que le
défendeur assume l’entier des coûts en argent des enfants. La contribution d’entretien
à la charge du défendeur a ainsi été arrêtée à 965 fr. pour C.________
et à 1'025 fr. pour G.________, allocations familiales déduites, un palier de
100
fr. par mois étant prévu à partir des quatorze ans révolus des enfants. Enfin, les
premiers juges, tenant compte de la disproportion entre les disponibles des parties, ont prévu que
l’entier des frais extraordinaires des enfants devrait être assumé par le défendeur.
Les premiers juges ont réparti les frais judiciaire à raison d’un quart à la charge
de la demanderesse et de trois quarts à la charge du défendeur, au motif que celui-ci avait,
par son adhésion à certaines conclusions de la demanderesse, succombé sur une partie de
celles-ci, que, si le défendeur avait gagné sur la fixation des coûts directs des enfants,
les conclusions allouées étaient cependant plus proches de celles de la demanderesse s’agissant
du montant des pensions, et que le défendeur perdait sur la question des frais extraordinaires.
B.
Par acte déposé le 2 mars 2020, J.________
a fait appel de ce jugement, concluant à ce que le chiffre III de la convention du 28 octobre 2013
soit modifié et complété en ce sens que le montant de l'entretien convenable des enfants
soit fixé à 745 fr. pour C.________, allocations familiales déduites (ch. III nouveau),
et à 800 fr. pour G.________, allocations familiales déduites (ch. III bis nouveau), et
à ce que les contributions d'entretien soient fixées à ces montants jusqu'à la majorité
des enfants ou leur indépendance financière, au sens de l'art. 277 al. 2 CC (ch. III ter
et III quater nouveaux) (Il). L'appelant a également conclu à une répartition des
frais judiciaires et des dépens à dire de justice (III). A l’appui de son appel, l’appelant
a produit un onglet de six pièces, sous bordereau.
Le 11 mars 2020, D.________ a déposé un formulaire de demande d’assistance judiciaire.
Par réponse du 2 juin 2020, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel, dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation du jugement querellé.
Par ordonnance du 5 juin 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a accordé
à D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 28 avril 2020, Me Irène Wettstein étant désignée comme conseil d’office.
Par courrier du 30 juillet 2020, Me Irène Wettstein a déposé une liste détaillée
de ses opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
D.________ (ci-après: la demanderesse) et
J.________ (ci-après : le défendeur) se sont mariés le [...] 2005 devant l'Officier de
l'état civil de [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.________, né le [...] 2006 ;
- G.________, née le [...] 2007.
La demanderesse est également mère de [...], né d'une précédente union le [...]
2002.
2.
Les parties sont divorcées selon jugement
rendu le 8 avril 2014 par la présidente du tribunal d’arrondissement. Par convention sur les
effets accessoires du divorce du 28 octobre 2013, ratifiée au chiffre II du dispositif de ce
jugement, les parties sont notamment convenues de ce qui suit :
« I.
L'autorité parentale sur les enfants C.________, né le [...] 2006, et G.________, née
le [...] 2007, reste conjointe.
Il.
Parties exerceront une garde alternée sur leurs enfants C.________ et
G.________,
qui s'exercera comme suit :
-
du lundi matin au mardi midi, chez leur père ;
-
du mardi après l'école au jeudi midi, chez leur mère ;
-
du jeudi après l'école au vendredi soir, chez leur père ;
-
du vendredi soir au dimanche soir, alternativement chez le père ou la mère une semaine sur
deux.
Les
vacances scolaires seront partagées par moitié entre les parents, moyennant arrangement passé
entre eux au plus tard trois mois avant s'agissant des vacances scolaires d'été.
Chaque
partie assumera les frais d'entretien courants des enfants lorsque ceux-ci seront auprès d'elle.
(…)
»
S'agissant de la situation financière des parties, le jugement de divorce retenait que J.________
travaillait pour le compte de [...] et percevait un salaire net de 6'500 fr. en chiffre rond, versé
treize fois l'an, tandis que D.________, policière, percevait un salaire net de 5'570 fr. versé
treize fois l'an.
3.
D.________ a ouvert une action en modification
du jugement de divorce le 15 avril 2015. Depuis lors, la situation des parties a fait l'objet de plusieurs
décisions de mesures provisionnelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement
a autorisé D.________ à déménager au [...], a dit que les enfants seraient scolarisés
dans cette localité et a changé les modalités de la garde alternée. Cette ordonnance
a été confirmée par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile, puis par
le Tribunal fédéral.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2016, la présidente du tribunal d’arrondissement
a rejeté la requête de D.________ tendant à ce que la garde lui soit exclusivement attribuée
et a confié un mandat d'évaluation au Service de protection de la jeunesse (SPJ ou, depuis
le 1
er
septembre
2020, Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ]).
Donnant suite aux conclusions du rapport du SPJ du 31 mai 2017, la présidente du tribunal d’arrondissement
a, par ordonnance du 26 juin 2017, confié la garde exclusive des enfants à leur mère,
a réglé les modalités du droit de visite du père et a institué une curatelle
d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants.
A l'audience du 12 septembre 2017, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante, qui prévoyait que D.________ déciderait seule, sans que l'avis de J.________ ne soit
requis, de toutes les mesures thérapeutiques et/ou scolaires ainsi que d'adaptation nécessaires
à la scolarisation de C.________.
Sur le plan financier, jusqu’à l’entrée en vigueur du jugement querellé, la
situation était régie par l'ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2017, qui a astreint
J.________ à contribuer à l'entretien de C.________ par une pension mensuelle de 800 fr. par
mois et à celui de G.________ par une pension de 805 fr., ces montants correspondant à l'entretien
convenable des enfants. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel
civile du 11 décembre 2017.
4.
a)
D.________
travaille toujours en qualité de policière, au même taux qu'au moment du divorce, soit
à 80 %. Elle perçoit un salaire mensuel net de 4'760 fr., versé treize fois l'an,
allocations pour enfants (680 fr.) et d'étude (360 fr.) non comprises, soit, rapporté sur douze
mois, de 5'156 fr. 65 par mois.
b)
Le
minimum vital de la demanderesse, tel que retenu par les premiers juges et non contesté en appel,
se présente en définitive comme il suit :
-
base mensuelle selon normes OPF
850 fr. 00
-
charges finales de logement
700 fr. 00
-
assurance-maladie, y compris complémentaire
537 fr. 60
-
frais médicaux
79 fr. 45
-
frais de transport
80 fr. 00
-
impôts
599 fr.15
-
frais de repas
213 fr. 30
Total
3'059 fr. 50
c)
Le
coût d’entretien de [...], pour lequel la demanderesse ne perçoit pas de pension, ni
d’avance du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, s’élève
à 912 fr. 05 par mois, après déduction des allocations d’études par 360 francs.
5.
a)
J.________
travaille toujours pour le compte de [...], mais a augmenté son taux d'activité de 80 % à
100 %. Son salaire net est de 8'878 fr. 45, versé treize fois l'an, soit, rapporté sur douze
mois, de 9'618 fr. 30 par mois. Il a cessé son activité de municipal de la Commune de [...].
b)
J.________
perçoit par ailleurs des revenus locatifs
qui ont été estimés par les premiers juges, comme dans le cadre des mesures provisionnelles,
à 3'416 fr. 65 net par mois.
Selon sa taxation fiscale 2014, son revenu locatif était de 95'435 fr, dont avaient été
déduits les montants de 18'794 fr. pour les frais d’entretien, de
29'336
fr. pour les intérêts et dettes privés et de 6'600 fr. pour les rentes et charges durables.
Il ressort de la taxation pour la période fiscale 2017, établie le 25 février 2019, que
son revenu locatif était de 93'743 fr. pour un immeuble dont la valeur fiscale est de 2'000'300
francs. Durant cette période, les déductions se sont élevées à 40'469 fr. pour
les travaux d'entretien, à 15'030 fr. pour les intérêts et dettes privés et à
4'930 fr. pour les rentes et charges durables. Pour cette période fiscale, la valeur locative du
bien immobilier occupé par le défendeur a été estimée à 19'492 francs.
c)
Le minimum vital du défendeur, tel que
retenu par les premiers juges et non contesté au stade de l’appel, est le suivant :
-
base mensuelle selon normes OPF
1'200 fr. 00
-
droit de visite
150 fr. 00
-
assurance-maladie
296 fr. 85
-
frais de transport
756 fr. 00
-
frais de repas (10 fr. x 21.7)
217 fr. 00
-
impôts
2'284 fr. 55
Total
4'904 fr. 40
6.
Les coûts directs de C.________, tels qu’établis
par les premiers juges et non contestés en appel, se présentent comme il suit :
-
base mensuelle selon nomes OPF
600 fr. 00
-
participation au loyer
100 fr. 00
-
assurance maladie               113
fr. 10
-
assurance-complémentaire
13 fr. 80
-
frais médicaux              38
fr. 50
-
abonnement Mobilis              39 fr.
00
-
frais de repas              85 fr. 95
-
loisirs
84
fr. 10
Besoin
total de l’enfant
1'074 fr. 45
-
allocation familiales
330
fr. 00
Total
coûts directs              744
fr. 45
La demanderesse a allégué que les loisirs coûtaient 110 fr. 75, montant qui tient compte
d'un camp de ski de 320 fr. par année (26 fr. 65 par mois). En sus des charges établies ci-dessus,
elle a encore fait état supporter 19 fr. 90 de frais de téléphone portable, 83 fr.
30 de frais de traitement d'orthodontie, ainsi que 180 fr. de graphothérapie, nécessaires en
raison d'une dysgraphie.
7.
Les coûts directs de G.________, tels qu’établis
par les premiers juges et non contestés en appel, se présentent comme il suit :
-
base mensuelle selon nomes OPF
600 fr. 00
-
participation au loyer
100 fr. 00
-
assurance maladie               45 fr.
80
-
assurance-complémentaire
13 fr. 80
-
frais médicaux              12
fr. 20
-
abonnement Mobilis              57 fr.
00
-
frais de repas              85 fr. 95
-
loisirs
214
fr. 95
Besoin
total de l’enfant
1'129 fr. 70
-
allocation familiales
330
fr. 00
Total
coûts directs              799
fr. 70
La demanderesse a allégué des frais pour les loisirs de G.________ par 241 fr. 60, montant
qui comprend également le camp de ski, 19 fr. 90 de frais de téléphonie mobile et 42 fr.
de frais médicaux non remboursés, dont 30 fr. pour le traitement d'une carie.
8.
Lors de l'audience du 25 septembre 2019 devant
les premiers juges, D.________ a modifié les conclusions prises dans ses écritures et a conclu,
sous suite de frais et dépens et en bref, à ce que le jugement de divorce soit modifié
en ce sens que le lieu de résidence des enfants soit auprès d’elle-même, qui en
a la garde de fait (II nouveau), que J.________ bénéficie à l'égard des enfants d'un
droit de visite qui s'exerce un week-end sur deux, la moitié des jours fériés et des week-ends
prolongés en alternance une année sur l'autre, un mercredi après-midi sur deux et jusqu'au
jeudi quant à C.________, ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance avec la
mère (II bis), que l'entretien convenable de C.________ soit arrêté à 1'200 fr.,
allocations familiales déduites (III) et celui de G.________ à 1'110 fr., allocations familiales
déduites (III bis), que J.________ contribue à l'entretien de son fils C.________ par le versement
d'une pension alimentaire mensuelle de 1'200 fr. jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus
et de 1'300 fr. depuis lors et jusqu'à sa majorité ou au-delà aux conditions de l'art.
277 al. 2 CC et à celui de sa fille G.________ par une pension alimentaire de 1'100 fr. jusqu'à
l'âge de quatorze ans révolus et de 1'300 fr. depuis lors et jusqu'à la majorité,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (III ter et III quater) et prenne en sus à sa charge l'intégralité
des frais extraordinaires de chaque enfant tels que frais de graphothérapie, frais d'orthodontie
et tous frais liés aux mesures thérapeutiques et scolaires ainsi que d'adaptation nécessaires
de l'enfant (III quinquies et III sexies) et qu'une curatelle d'assistance éducative au sens de
l'art. 308 al. 1 CC soit instituée en faveur des enfants, de même qu'une curatelle de
représentation au sens de l'art. 308 al. 2 CC avec mission donnée au curateur de prendre toutes
les décisions relatives aux mesures thérapeutiques et/ou scolaires ainsi que d'adaptation nécessaires
à la scolarisation des enfants faute d'accord des parents sur ces questions, ces mandats étant
confiés au Service de protection de la jeunesse, à charge pour ce service de désigner
l'assistant social qui se verra déléguer ses mesures (V nouveau).
A cette audience, J.________ a adhéré aux conclusions nouvelles II, Il bis et V et a conclu
au rejet pour le surplus.
Le procès-verbal de l’audience, adressé aux parties, à la demande du conseil du
défendeur, alors que le jugement querellé leur avait déjà été notifié,
a notamment la teneur suivante :
« (…)
L’instruction
est close.
Il
est passé aux plaidoiries.
Me
Wettstein plaide pour la demanderesse.
Me
Fischer plaide pour le défendeur et conclut à ce que les coûts directs de l’enfant
C.________ soit fixé (sic) à 965 fr. par mois, allocations familiales déduites et ceux
de G.________ à 1'025 fr., allocations familiales déduites. Il conclut à ce que la contribution
d’entretien du défendeur en faveur de C.________ soit fixée à 665 fr. par mois et
celle en faveur de G.________ à 645 fr. par mois, les frais extraordinaires des enfants étant
partagés par moitié entre les parents.
Me
Wettstein renonce à répliquer.
Les
débats sont clos.
Sans
autre réquisition ni lecture du procès-verbal, l’audience est levée à 11 h 20,
les comparants étant informés que le jugement à intervenir leur sera notifié ultérieurement. »
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de  procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l’appel a été
formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs.
Se pose la question de savoir si l’appelant a pris une conclusion en relation avec son grief concernant
les frais extraordinaires des enfants mis à sa charge. En effet, le chiffre I du dispositif du jugement
querellé – lequel modifie les chiffres II et III de la convention de divorce qui était
intervenue le 28 octobre 2013 entre les parties – fixe l’entretien convenable des enfants
aux chiffres nouveaux III et III bis, les contributions d'entretien aux chiffres nouveaux III ter
et III quater et la charge des frais extraordinaires au chiffre nouveau III quintes (recte
:
quinquies). Or l'appelant a conclu à ce que la convention du 28 octobre 2013 soit modifiée
en son chiffre III « de la manière suivante », puis expose les nouveaux chiffres III,
III bis, III ter et III quater qu'il souhaite voir prononcer. Il ne dit mot du chiffre
III quinquies et ne conclut en particulier pas à sa suppression. L’appelant n’a
ainsi pas pris de conclusion expresse concernant les frais extraordinaires. On ne saurait admettre des
conclusions implicites, d’autant que l’appelant est assisté d'un mandataire professionnel.
Ce grief n’est donc pas recevable. A supposer recevable, il devrait de toute manière être
rejeté pour les motifs qui sont développés ci-dessous (cf. consid. 3 et 6.3).
L’appel est donc recevable, sous réserve des précisions qui précèdent.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al.
2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ;  ATF
128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ; TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015
consid. 4.3.3).
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit un onglet de six pièces sous bordereau.
Les pièces 1 à 3 sont des pièces dites de forme et sont donc recevables. Les pièces
5 et 6 – qui sont des extraits de la taxation fiscale 2017 de l’appelant – figurent
déjà au dossier de première instance (pièce 120 produite le 28 mars 2019). La
pièce 4, à savoir la taxation fiscale 2014 de l’appelant, est nouvelle ; vu la maxime
applicable en l’espèce, elle est recevable et a été prise en compte dans l’état
de fait dans la mesure de sa pertinence.
3.
3.1
L’appelant conteste les revenus locatifs retenus par les premiers juges. Ceux-ci seraient inférieurs
aux revenus qui avaient été pris en compte auparavant sur la base de la taxation pour la période
fiscale 2014. En effet, il faudrait désormais tenir compte des importantes déductions admises
dans la taxation fiscale 2017, le montant locatif brut annuel s’élevant ainsi à 32'704
francs. Il conviendrait également d’en déduire la valeur locative imputée à
l’immeuble qu’il occuperait lui-même, par 19'492 fr., aucune charge de logement ne figurant
d’ailleurs dans son budget.
3.2
De manière générale, il y a lieu
de déduire du revenu locatif les charges courantes des immeubles dont la partie est propriétaire
(TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 consid. 3.4.2). A cet égard, sauf preuve de frais effectifs
supérieurs, il est admissible de plafonner les frais pris en compte au forfait correspondant à
1/5 de la valeur locative (Juge délégué CACI 15 juillet 2019/410 consid. 3.3.2 ; Juge
délégué CACI 9 janvier 2014/15). Il est en revanche arbitraire de porter en déduction
des frais d'entretien comprenant des frais extraordinaires de rénovation ou de plus-value, la taxation
fiscale qui admet de tels frais ayant certes valeur d'indice mais n'étant pas déterminante
(TF 5A_318/2009 consid. 3.3 ; Juge délégué CACI 4 juin 2019/306).
La valeur locative du logement occupé par
le propriétaire lui-même n'est usuellement pas prise en considération, à l'exception
des loyers effectivement perçus ou qui pourraient être réalisés en mettant en location
des locaux qui pourraient l'être (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.2 ; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 consid. 5.1).
3.3
En l’espèce, la déduction pour les frais d’entretien invoquée par l’appelant,
par 40'469 fr. ne saurait être prise en compte sans être étayée plus avant. L’appelant
n’a en particulier ni allégué ni établi que ces frais seraient appelés à
se répéter, ni, vu leur montant, qu’il ne s’agirait pas de travaux à plus-value.
Dans ces circonstances, il convient de plafonner les frais d’entretien au cinquième de la
valeur locative totale, soit à 18'748 fr. 60 (93'743 fr. / 5). Ce montant correspond d’ailleurs
peu ou prou au montant de la déduction opérée en 2014, par 18'794 francs.
En outre, il y a effectivement lieu de déduire le revenu locatif correspondant au logement occupé
par l’appelant lui-même, dans la mesure où cela ne lui procure pas un revenu à proprement
parler et où aucune charge de logement correspondante ne figure dans son budget. Le revenu locatif
de l’année 2017 doit donc être réduit de 19'492 fr. pour tenir compte du fait que
l’appelant occupe son propre bien immobilier.
En définitive, le revenu locatif réalisé par l’appelant est le suivant :
revenu
locatif :              93'743 fr.
00
-
frais d’entretien :
18'748 fr. 60
-
intérêts et dettes privés :
15'030 fr. 00
-
rentes et charges durables :
4'930 fr. 00
-
revenu locatif lié au logement de l’appelant
19'492 fr. 00
total :
35'542 fr. 40
En définitive, au vu de ce revenu locatif, l’appelant réalise un total de revenus mensuels
arrondis à 12'580 fr. (9'618 fr. 30 + [35'542 fr. 40 / 12]). Son disponible mensuel s’élève
dès lors à 7'675 fr. 50 (12'580 fr. - 4'904 fr. 50).
4.
4.1
L’appelant conteste les montants retenus
à titre d’entretien convenable et de contribution d’entretien en faveur des enfants.
S’il se rallie désormais au coût d’entretien retenu dans le jugement – par
745 fr. pour C.________ et 800 fr. pour G.________ –, il conteste le raisonnement des premiers
juges
qui
considèrent qu’il aurait conclu que les coûts directs des enfants étaient de 965
fr., respectivement de 1'025 fr, « allocations familiales d’ores et déjà déduites ».
Cela ne correspondrait pas à ses conclusions pour les contributions d’entretien. Pour l’appelant,
ces montants devraient être réduits des allocations effectivement touchées par l’intimée,
de 300 fr. pour C.________ et de 380 fr. pour G.________.
4.2
4.2.1
La tenue du procès-verbal d’audience
est réglée par l’art. 235 CPC. Le procès-verbal doit consigner l'essentiel des actes
(les étapes formelles de la procédure). Les demandes et les déclarations qualifiées
des parties ainsi que les ordonnances d'instruction sont à transcrire à la lettre. Les allégués
des parties ne doivent en revanche être consignés que dans leur substance, mais seulement lorsque
les faits ne découlent pas d'une autre manière des actes (p. ex. des mémoires, des annexes
ou des procès-verbaux de l'administration des preuves). Ainsi le tribunal n’est pas tenu de
consigner ou d’enregistrer des débats visant à parvenir à une transaction ou des
plaidoiries. De même, les arguments juridiques présentés oralement par les parties ne
doivent pas faire l’objet d’un procès-verbal (Message du 28 juin 2006 relatif au Code
de procédure civile, FF 2006 6841,
spéc.
pp. 6950 s.).
Si l’art. 235 al. 3 CPC prévoit que le tribunal statue sur les requêtes de rectification
du procès-verbal, il ne décrit pas la procédure applicable. Il n'y a pas de limite temporelle
au droit de rectification ; cette dernière peut être demandée après la fin de
l'audience concernée. L'exigence de bonne foi (art. 52 CPC) impose cependant de ne pas tarder, de
telle sorte qu'une partie ne devrait pas être admise à demander une rectification longtemps
après le moment où elle a disposé des éléments lui permettant de le faire, notamment
le moment où elle a reçu une copie du procès-verbal (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 28 ad art. 235 CPC ; Willisegger, Basler Kommentar,
éd., Bâle 2013, n. 45 ad art. 235 CPC). Lorsqu'une demande de rectification est déposée
après que la décision finale a été rendue, un nouvel examen de cette dernière
à la lumière du procès-verbal rectifié ne peut avoir lieu que dans le cadre du recours
(Willisegger, op. cit. n. 45 ad art. 235 CPC).
4.2.2
Le procès-verbal est un acte authentique. L'art. 9 CC s'applique par analogie : le contenu
du procès-verbal est donc présumé exact, sauf preuve du contraire (TF 5A_639/2014 du 8
septembre 2015 consid. 3.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 235 CPC).
4.3
4.3.1
La contribution d’entretien en faveur de
l’enfant doit être arrêtée conformément aux principes dégagés de
l’art. 285 CC. Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Les enfants ont
le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde
à la situation des parents (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc) ; leurs besoins doivent également
être calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau
de vie plus élevé (TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_751/2016 du 6 avril
2017 consid. 3.3 ; TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 4.1).
Les frais pour les vacances ne sont pas compris dans le montant de base et peuvent être ajoutés
en cas de situation favorable (TF 5A_956/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). En l’absence
de pièces, un montant à titre de vacances peut être retenu de manière forfaitaire
lorsqu’il apparaît vraisemblable que les parties supportaient de tels frais durant la vie
commune, compte tenu de leur situation financière favorable (Juge délégué CACI 19
mai 2020/134). S'agissant du montant pris en compte au titre de loisirs, il est admissible – suivant
la situation financière des parties – de tenir compte d'une enveloppe forfaitaire de 200 fr.,
laquelle inclut les frais d'équipement, les cotisations et les déplacements pour se rendre
aux activités, ceci afin d’éviter de revoir le calcul de l’entretien en cas de
changement dans les activités et pour garantir l’égalité de traitement entre les
enfants (Juge délégué CACI 17 juillet 2019/423 ; Juge délégué CACI
18 décembre 2018/711).
Selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, les besoins de l'enfant
sont calculés de façon concrète en ajoutant au montant de base du droit des poursuites
certains postes de charges tels que la part au coût du logement et les autres frais nécessaires
aux soins et à l'éducation. Si les moyens le permettent, des dépenses non strictement
nécessaires peuvent en outre être prises en compte. A ce calcul élargi des frais d'entretien
de l'enfant, il est concevable d'ajouter une part de l'éventuel excédent du débirentier
(« Überschuss »). Cette méthode peut être également adaptée
lorsque les conditions financières sont très bonnes, les besoins de l'enfant devant alors être
étendus, le cas échéant, à tous ceux effectivement identifiés et une « quote-part
d'épargne » devant être retranchée en faveur du débiteur avant que l'excédent
ne soit distribué (TF 5A_102/2019 du 12 décembre 2019 consid. 5.1, FamPra.ch 2020 p. 507).
4.3.2
La doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis
de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse un déficit, celui-ci
devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution de prise en charge (Guillod,
La détermination de l’entretien de l’enfant, in Bohnet/Dupont [éd.], Le nouveau
droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 46 ss et les
réf. citées ; Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique :
ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016 pp. 427 ss, spéc. pp. 443 ss ; Hausheer/Spycher,
Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd.,
2010, pp. 163 ss ; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von des Methode zu den Franken, in
FamPra.ch 1/2015 pp. 271ss, spéc. pp. 322 ss). L’addition des coûts directs de l’enfant
– éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque
parent – et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre de contribution
d’entretien pour l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2 et 7.1.3 et références
citées).
Selon la jurisprudence désormais bien établie du Tribunal fédéral, il peut être
exigé d'un parent se consacrant à la prise en charge des enfants qu'il recommence à travailler,
en principe à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire,
à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100
% dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179 ;
TF 5A_462/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.3.1 ; TF 5A 608/2019 du 16 janvier 2020 consid.
4.1.1 ; TF 5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.2 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid.
3.3.2 ; TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.3.2).
Le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu'aucune contribution de prise en charge n'est allouée,
il n'est pas exclu de ne pas se fonder seulement sur les coûts directs effectifs, mais d'ajouter,
en cas de situation aisée, aux charges de l'enfant une part du disponible pour déterminer son
entretien convenable (TF 5A_102/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.3, FamPra.ch 2020 p. 507).
4.3.3
Le Tribunal fédéral considère que, comme sous l'ancien droit, le fait qu'un parent apporte
déjà une part de l'entretien en nature doit être pris en considération. La fourniture
de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination de l'entretien de
l'enfant, en particulier lorsqu'il s'agit de savoir qui doit supporter son entretien en espèces
(TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, celui des parents dont la capacité
financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de contribuer à l'entier
du besoin en argent si l'autre remplit son obligation essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid.
3a/cc ; TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 9.3.2.1 ; TF 5A_134/2016 du 18 juillet
2016 consid. 3 ; TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 4.2, non publié in ATF 137 III 586).
Le seul fait que le parent qui fournit l'entretien en nature dispose d'un disponible n'implique pas nécessairement
qu'il doive aussi supporter une part de l'entretien en espèces. A cet égard la quotité
du disponible et le rapport de la capacité contributive des parents sont en interaction. Meilleures
sont les circonstances financières et plus élevé est le disponible du parent qui fournit
l'entretien en nature, plus on tendra à le faire participer à l'entretien en espèces de
l'enfant ; manifestement, une participation du parent qui assume l'entretien en nature entrera en
considération lorsque sa capacité contributive est supérieure à celle de l'autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2, FamPra.ch 2019 p. 1215 ; TF 5A_1032/2019
du 9 juin 2020 consid. 5.4.1).
4.4
4.4.1
En l’espèce, les conclusions du conseil de l’appelant auxquels les premiers juges se
réfèrent pour fixer le coût d’entretien des enfants résultent du procès-verbal
de l’audience du 25 septembre 2019. Ce procès-verbal, dont lecture n’a pas été
donnée aux parties et qui leur a été adressé après la notification du jugement
querellé, rapporte la plaidoirie du seul conseil de l’appelant, dont il résulte qu’il
a conclu à la fixation des coûts directs à 965 fr. pour C.________ et à 1'025
fr. pour G.________, « allocations familiales déduites », et à la fixation
des contributions d’entretien à sa charge à 665 fr. pour C.________ et à 645 fr.
pour G.________, les frais extraordinaires étant partagés par moitié entre les parties,
sans mention expresse du sort des allocations s’agissant des contributions d’entretien.
La question de la conformité du procès-verbal aux conclusions de l’appelant n’est
pas déterminante en l’espèce, dès lors que la cause est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée et à la maxime d’office. La fixation des coûts directs des
enfants et de la contribution d’entretien ressortit en effet à la responsabilité du juge
d’instruire adéquatement le coût d’entretien des enfants. Or le jugement a arrêté
précisément les coûts directs des enfants – 744 fr. 45 pour C.________ et 799 fr.
70 pour G.________, après déduction des allocations familiales – et ces montants ne sont
pas remis en cause en appel, que ce soit par l’une ou l’autre des parties.
4.4.2
Le budget de l’intimée ne présentant pas de déficit, il n’y a pas lieu de
procéder au calcul d’une contribution de prise en charge en faveur des enfants des parties
en sus de leurs coûts d’entretien directs. Vu l’âge de ceux-ci au moment de l’arrêt
sur appel – respectivement 14 et 12 ans –, il n’y a pas lieu non plus d’imputer
à l’intimée un revenu correspondant à un taux d’activité plus important,
celle-ci travaillant déjà  80 %.
Cependant, force est de relever que les montants pris en compte par les premiers juges à titre de
coûts directs des enfants sont très serrés. Ils ne tiennent par exemple pas compte des
vacances, de l’argent de poche usuel à leur âge, ni des coûts liés à leur
scolarité, apprentissage ou études, quand bien même les contributions sont destinées
à perdurer au-delà de la majorité. Or les premiers juges ont retenu un coût d’entretien
de 965 fr. pour C.________ et de 1'025 fr. pour G.________, représentant une augmentation de 220
fr., respectivement de 225 fr. des coûts directs stricts, ce qui représente une participation
des enfants au disponible de l’appelant de l’ordre de 5 % ([{220 fr. + 225 fr.} / 7'675 fr.]
x 100). Au vu du disponible conséquent dont l’appelant dispose, soit 7'675 fr. (cf. consid.
3.3 ci-dessus), et du fait qu’aucune contribution de prise en charge n’entre en ligne de
compte, il y a lieu d’entériner les coûts directs tels que retenus par les premiers juges
à 965 fr. pour C.________ et à 1'025 fr. pour G.________, après déduction des allocations
familiales, de sorte que ce grief de l’appelant doit être rejeté.
4.4.3
Dès lors que les coûts directs des enfants
sont couverts et que le débirentier affiche un disponible largement suffisant, il n'y a pas lieu
d'arrêter le montant de leur entretien convenable, de sorte que le grief y relatif est dépourvu
d'objet. L'art. 301a let. c CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017, n'impose en effet pas de mentionner dans le dispositif le montant de l'entretien convenable
de l'enfant lorsque celui-ci est couvert par les ressources de ses parents. Ce n'est en effet que dans
les situations de déficit qu'il convient d'indiquer dans le dispositif le montant nécessaire
pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant (Message du 29 novembre 2013 concernant la
révision du Code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014 p. 561 ; TF 5A_441/2019 du 25
octobre 2019 consid. 3.2.2 et les réf. citées).]
Le dispositif du jugement querellé sera donc modifié d’office par la suppression de ses
chiffres III nouveau et III bis nouveau, qui n’ont pas lieu d’être.
5.
5.1
L’appelant reproche également aux premiers
juges d’avoir augmenté les contributions d’entretien en faveur des enfants d’un
montant qui aurait été fixé arbitrairement en fonction de leur âge. Il critique en
particulier le palier prévu pour l’enfant C.________, celui-ci ayant atteint ses quatorze
ans entre le jour de l’audience et le prononcé du jugement.
5.2
Aux termes de l'art. 286 al. 1 CC, le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée
ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant,
les ressources des père et mère ou le coût de la vie. Des éléments concrets
relatifs à une modification prochaine des circonstances peuvent ainsi être pris en considération,
afin d'éviter autant que possible une procédure ultérieure en modification (ATF 120 II
285 consid.4b ; TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 5.3). Dans la pratique, on rencontre avant
tout l'échelonnement des contributions (allant en s'accroissant) en fonction de l'âge des enfants ;
les seuils sont généralement fixés à six ans (selon l'art. 57 al. 1 LEO [loi
du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire ; BLV 400.02], l'élève commence sa scolarité
obligatoire à l'âge de quatre ans révolus au 31 juillet, l'école obligatoire comprenant
onze années d'études [art. 58 al. 1 LEO]), dix ou douze ans (passage en scolarité de niveau
secondaire) et seize ans (en règle générale, l'élève est libéré de
la scolarité obligatoire lorsqu'il a accompli le programme de la onzième année [art. 58
al. 2 LEO], mais peut être libéré, à sa demande et à celle de ses parents, lorsqu'il
a atteint l'âge de quinze ans révolus au 31 juillet, même s'il n'a pas terminé
son parcours scolaire obligatoire [art. 58 al. 3 LEO]) (CACI 13 mars 2014/131 consid. 4a/aa et les réf.
citées ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 5.1 ; CACI 16 septembre 2016/519 consid. 3.2.1).
S'agissant de la quotité des paliers en fonction de l'âge de l'enfant, la Cour de céans
a considéré dans certains arrêts que des paliers de 100 fr. pouvaient être confirmés
(CACI 27 août 2018/483 consid. 7 ; CACI 11 juin 2014/315 consid. 4.c.cc ; CREC II
11 juillet 2005/436 consid. 2.c). Des paliers de 50 fr. sont aussi admissibles, d'autant que l'appréciation
du premier juge relève d'un domaine dans lequel la Cour d'appel civile s'impose une certaine retenue
(CACI 27 août 2018/483 consid. 7 ; CACI 15 octobre 2014/540). Le Tribunal fédéral
a jugé qu'il était souhaitable que les décisions judiciaires sur les contributions d'entretien
contiennent des paliers en fonction de l'âge. Lorsque des circonstances supplémentaires conduisent
dans un cas d'espèce à admettre que le développement des besoins effectifs de l'enfant
dépasse ce qui est usuel, une modification de la contribution selon l'art. 286 al. 2 CC peut être
requise (TF 5A_253/2016 du 24 novembre 2016 consid. 4.3).
5.3
En l’espèce, l’augmentation de la contribution de 100 fr. par mois dès les quatorze
ans révolus des enfants ne prête pas le flanc à la critique et relève de la libre
appréciation des premiers juges. Il est notoire que les besoins des enfants augmentent avec l'âge
et les premiers juges ont fixé un unique palier avec une augmentation de cent francs, ce qui n'est
à l'évidence pas excessif. Il s'agit au demeurant d'un palier unique, valable jusqu'au moment
où les enfants auront atteint leur majorité ou leur indépendance financière.
Il est vrai qu’en ce qui concerne C.________, le palier a été atteint entre l'audience
et la reddition du jugement. Force est de constater qu’il y a forcément un décalage entre
la date pour laquelle les charges sont actualisées et les calculs effectués et le moment où
le jugement est rendu. A cet égard les frais de loisir figurant dans le budget de cet enfant sont
très modestes. Le palier de 100 fr., même intervenu avant la reddition du jugement, doit donc
être confirmé.
6.
6.1
L’appelant soutient encore qu’il n’y
aurait pas une disproportion entre les situations financières des parties telle qu’elle justifierait
de lui faire assumer l’entier des frais extraordinaires des enfants. En sus des griefs liés
à ses revenus locatifs (cf. consid. 3 ci-dessus), il soutient que son disponible devrait être
diminué des contributions d’entretien dues aux enfants. Selon l’appelant, le fait de
mettre l’ensemble des frais extraordinaires à sa charge aurait pour effet de déresponsabiliser
l’intimée, voire de l’inviter à multiplier de tels frais sans qu’ils soient
réellement justifiés.
6.2
Selon l’art. 286 al. 3 CC, le juge peut
contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires
imprévus de l’enfant le requièrent. Les besoins extraordinaires concernent  des
frais  qui visent à satisfaire des besoins spécifiques, limités dans le temps, qui
n'ont pas été pris en considération lors de la fixation de la contribution ordinaire et
qui entraînent une charge financière que celle-ci ne peut couvrir. En particulier, les traitements
dentaires, orthodontiques et de lunettes tombent sous le coup de cette disposition, ainsi que les mesures
scolaires particulières et de nature provisoire. Encore faut-il tenir compte à cet égard
de la situation et des ressources du parent débiteur, étant précisé que les besoins
extraordinaires des enfants doivent être assumés par les deux parents (TF 5C.180/2002 du 20
décembre 2002 consid. 6; CACI 30 juin 2014/361 ; CACI 31 août 2016/493).
La jurisprudence n'impose aucunement au juge de répartir de telles charges proportionnellement aux
revenus des parties. Les dépenses extraordinaires peuvent être réparties proportionnellement
aux soldes disponibles de chacune des parties et non en fonction de leur revenu (TF 5A_725/2008 du 6
août 2009 consid. 6). Lorsqu’il n’y a pas disproportion manifeste entre les disponibles
des parties, les frais extraordinaires peuvent être répartis à raison de la moitié
à la charge de chacun des parents (TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 6.3).
6.3
En l’espèce,
il est juste que le calcul du disponible des parties pour la prise en charge des frais extraordinaires
comprenne les coûts d’entretien des enfants à la charge des parties. Ainsi, le disponible
de l’intimée, laquelle subvient entièrement à l’entretien de son fils [...]
– ce qui n’est contesté ni dans son principe ni dans son ampleur –, s’élève
à 1'185 fr. 10 (5'156 fr. 65 - 3'059 fr. 50 - 912 fr. 05). Le disponible de l’intimé,
après paiement des contributions dues à l’entretien des enfants des parties s’élève
à 5'585 fr. 50 (7'675 fr. 50 - [{965 fr. + 100 fr.} + 1'025 fr.]). Le disponible cumulé
des parties après paiement des coûts d’entretien des enfants est de 6'770 fr. 60 (1'185 fr.
10 + 5'585 fr. 50), dont 82,50 % ([5'585 fr. 50 / 6'770 fr. 60] x 100) pour l’appelant. L’introduction
du palier dès les quatorze ans de G.________ ne modifiera cette proportion que de manière anecdotique.
C’est ainsi à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il y avait
disproportion manifeste entre les disponibles des parties et qu’il se justifiait que l’entier
des frais extraordinaires des enfants soit assumé par l’appelant.
Le chiffre du dispositif concernant les frais extraordinaires en dresse une liste exemplative, à
savoir des frais de graphothérapie, d’orthodontie et tous frais liés aux mesures thérapeutiques
et scolaires ainsi que d’adaptation nécessaires des enfants « pour autant que le principe
et le montant de la dépense aient été préalablement convenus entre les parties, sauf
urgence ». La multiplication des frais à laquelle souhaite s’opposer l’appelant
est suffisamment garantie par la condition de l’accord préalable des parties sur le principe
et le montant de la dépense.
Ce grief doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2)
7.
7.1
Dans un dernier grief, l’appelant conteste la répartition des frais judiciaires de première
instance, ainsi que le montant des dépens à verser à la partie adverse. Il fait valoir
que l’intimée aurait modifié ses conclusions à l’audience de jugement –
dans une tentative de valider la situation découlant des conventions ratifiées dans le cadre
de mesures provisionnelles antérieures – et qu’on ne saurait dès lors considérer
que son adhésion à de telles conclusions équivaudrait à succomber aux conclusions
de la partie adverse. Il se prévaut en outre de l’application de l’art. 107 al. 1 let.
c CPC.
7.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ;
la partie succombante est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la
cause (art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC)
doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art.
37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Une
partie succombe entièrement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions
de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne
gain de cause sur le principe de son action, notamment (Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 106 CPC).
Le tribunal peut au demeurant s’écarter des règles générales et répartir
les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107
al. 1 let. c CPC). Cette disposition est de nature potestative. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).
7.3
En l’espèce, les premiers juges ont
répartis les frais de première instance à raison d’un quart à la charge de
la demanderesse et de trois quarts à la charge du défendeur, considérant que, d’une
part, ce dernier avait adhéré aux conclusions de la demanderesse sur une partie des conclusions
et que, d’autre part, s’il avait obtenu gain de cause sur la fixation des coûts directs
des enfants, les conclusions allouées étaient plus proches de celles de la demanderesse s’agissant
du montant des pensions et qu’il perdait sur la question des frais extraordinaires.
Si, dans un premier temps, la demanderesse avait formellement conclu à l’attribution de la
garde exclusive, elle a finalement conclu à l’attribution de la garde de fait, le lieu de
résidence des enfants étant chez elle, tandis que ses conclusions concernant le droit de visite
du défendeur sont restées similaires. La demanderesse a certes adapté ses conclusions
sur les modalités de la prise en charge des enfants à l’évolution de la situation ;
dans leur plus grande part, elles n’ont cependant pas changé. Dans cette mesure, on ne saurait
reprocher aux premiers juges d’avoir considéré que le défendeur avait adhéré
à une partie des conclusions de la demanderesse et de l’avoir pris en compte lors de la répartition
des frais judiciaires. En outre, le raisonnement des premiers juges concernant l’allocation des
dépens en lien avec le résultat du litige ne prête pas le flanc à la critique, d’autant
qu’ils disposent d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. On ne saurait
ainsi leur reprocher de ne pas avoir réparti les frais selon l’art. 107 al. 1 let. c CPC.
Ce grief doit donc également être rejeté.
8.
8.1
Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et
le jugement querellé confirmé.
8.2
Dans la mesure où les conclusions de l’appelant sont entièrement rejetées, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis entièrement
à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
8.3
Le conseil de l’intimée a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 5 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui est
adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), l’indemnité
d’office de Me Irène Wettstein doit être fixée à 930 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 18 fr. 60 (2 % de 930 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout
par 73 fr. 05, soit à 1'021 fr. 65 au total, montant arrondi à 1'022 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
8.4
L’octroi de l’assistance judiciaire
à la partie ayant obtenu gain de cause ne dispense pas la partie adverse du versement des dépens
(art. 122 al. 2 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant doit verser à l’intimée de pleins dépens
pour la procédure d’appel, arrêtés à 1'200 fr. (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé d’office par la suppression des chiffres III nouveau et IIIbis
nouveau ; il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant J.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Irène Wettstein, conseil de l’intimée D.________,
est arrêtée à 1'022 fr. (mille vingt-deux francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant J.________ doit verser à l’intimée D.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Fischer (pour J.________),
‑
Me Irène Wettstein (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :