vd_findinfo · HC / 2017 / 780 · 2017-09-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2017 HC / 2017 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.045616-171006
394
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 septembre 2017
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
née [...]
, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29 mai 2017 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 9 juin 2017, A.G.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 30 juin 2017, la prénommée a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à A.G.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 30 juin 2017 et a désigné Me
Alexa Landert en qualité de conseil d’office.
Le 12 juillet 2017, B.G.________ a déposé un acte intitulé « nova avec nouvelles
conclusions ».
A.G.________ s’est déterminée sur l’acte précité le 13 juillet 2017.
L’audience d’appel du 13 juillet 2017 a été suspendue.
Lors de la reprise de l’audience d’appel le 21 août 2017, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge
délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
Les chiffres V à VIII de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
29 mai 2017 sont modifiés comme il suit :
V. Dès le 1
er
mars 2017, B.G.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] :
- par le paiement de la prime d’assurance-maladie obligatoire et de la prime d’assurance-maladie
complémentaire de l’enfant [...] ;
- par le versement d’une pension mensuelle de 750 fr. (sept cent cinquante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.G.________, née [...], l’intégralité des
allocations familiales étant allouée à B.G.________ ;
- B.G.________ versera à A.G.________, née [...], la contribution d’entretien due pour
la période du 1
er
mars au 31 août 2017, par 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), en deux mensualités de
2'250 fr. chacune, la première au 30 septembre 2017 et la seconde au 31 octobre 2017 ;
- dès le 1
er
septembre 2017, chaque parent contribuera seul à l’entretien de [...] lorsque ce dernier sera
chez lui ; chaque parent prendra en charge la moitié des frais fixes et/ou extraordinaires
de [...] (abonnement de téléphone, écolage, camps scolaires, frais sportifs, assurance-vie
jusqu’au prochain délai de résiliation, lunettes, etc.) ;
- chaque parent s’engage à mettre à disposition de l’enfant lorsqu’il sera
avec l’autre parent des effets qu’il a financés comme les équipements sportifs
et de loisir.
VI. L’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à 1'359 fr. 50 (mille trois
cent cinquante-neuf francs et cinquante centimes), y compris les deux participations au logement des
parties.
VII. La contribution d’entretien arrêtée en faveur de l’enfant [...] est fixée
sur un revenu mensuel net de 6'977 fr. 90 (six mille neuf cent septante-sept francs et nonante centimes),
versé douze fois l’an, plus une indemnité logement de 2'000 fr. (deux mille francs),
pour B.G.________ et sur un revenu mensuel net de 3'585 fr. 90 (trois mille cinq cent huitante-cinq francs
et nonante centimes) pour A.G.________, née [...].
VIII. Supprimé.
II.
S’agissant de la garde alternée prévue sous chiffre I.II de la convention du 29 mai 2017,
les parties s’engagent à faire preuve de flexibilité les week-ends jusqu’à
fin octobre 2017, époque à partir de laquelle le rythme qui s’appliquait avant les vacances
d’été reprendra.
Il est précisé que [...] sera auprès de son père du dimanche 24 décembre
à 16h00 au lundi 25 décembre à 16h00 et auprès de sa mère du lundi 25 décembre
2017 à 16h00 au mardi 26 décembre 2017 à 12h00.
[...] sera auprès de son père du dimanche 31 décembre 2017 à 16h00 jusqu’au
lundi 1
er
janvier 2018 à 10h00.
III.
B.G.________ déclare retirer les poursuites qu’il a fait notifier par l’Office des poursuites
du district de La Broye et du Nord vaudois à A.G.________, née [...], et à [...].
IV.
A.G.________, née [...], s’engage à restituer à B.G.________ à l’occasion
de son déménagement, en les déposant à la villa conjugale, une moitié de canapé,
une table de jardin et deux chaises ; elle récupérera à cette occasion l’armoire
vaudoise.
V.
Les parties déclarent accepter la possibilité de faire modifier la présente convention
moyennant une modification sensible de la situation telle qu’elle existe au jour de la signature
de la présente convention.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de A.G.________, appelante au bénéfice
de l'assistance judiciaire, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400
fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de A.G.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 22 août 2017 avoir
consacré 23 heures et 35 minutes au dossier et a fait état d’un montant de 26 fr. 40
à titre de débours, ainsi que de frais de vacation, par 240 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré à la préparation
des plaidoiries, soit 4 heures, apparaît excessif et doit être ramené à 1 heure
et 30 minutes. Il en va de même du temps consacré à la préparation et à la rédaction
des déterminations du 13 juillet 2017, une durée de trois heures devant être retenue à
ce titre au lieu des 5 heures et 30 minutes mentionnées dans la liste. Il y a également lieu
de retrancher les 20 minutes comptabilisées le 22 août 2017 pour le poste « réserve
lettre finale à la cliente avec prononcé » dès lors que l’envoi d’une
copie de la présente décision constitue un travail de secrétariat entrant dans les frais
généraux de l’avocat. Il sera dès lors admis un temps consacré à la procédure
d’appel de 18 heures et 15 minutes. Quant aux frais de photocopies mentionnés dans les débours,
par 20 fr. 40, ils sont compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377) et
doivent être exclus.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Landert doit être
fixée à 3'285 fr., montant auquel s’ajoutent deux forfaits de vacation par 240 fr., les
débours par 6 fr. et la TVA sur le tout par 282 fr. 50, soit 3'813 fr. 50 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.G.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de l'appelante A.G.________, est arrêtée
à 3'813 fr. 50 (trois mille huit cent treize francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Alexa Landert (pour A.G.________),
‑
Me José Coret (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :