vd_findinfo · HC / 2022 / 563 · 2022-08-16 · fr

ACTION EN VALIDATION DE SÉQUESTRE, SÛRETÉS, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 132 al. 2 CC, 292 CC, 302 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.08.2022 HC / 2022 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.018579-211910
372
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Cherpillod et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
132 al. 2 et 292 CC ; 302 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
et
B.A.________
,
représentés par leur mère
C.A.________
,
à [...], et par l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par le
Bureau
de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA)
,
à Lausanne, demandeurs, contre le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants d’avec
D.A.________
,
à [...] (France), défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a admis partiellement
l’action en constitution de sûretés introduite le 29 avril 2021 par l’Etat de Vaud,
représenté par le Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) contre D.A.________ (I), a validé le séquestre n
o
[...] opéré le 20 avril 2021 par l’Office des poursuites du district de Lausanne à
l’encontre des biens de D.A.________ en mains du notaire Me G.________, à concurrence d’un
montant de 47'325 fr. 45 (II), a ordonné au notaire Me G.________, à [...], de transférer
la somme de 47'325 fr. 45, montant consigné dans le cadre de la vente conclue entre D.A.________
et F.________, sur le compte ouvert auprès de la Q.________) au nom de l’Etat de Vaud, Dpt
Santé et actions sociales, Direction générale cohésion sociale (III), a astreint
D.A.________ à verser sur le même compte la somme de 31'196 fr. 55 à titre de sûretés
pour contributions d’entretien futures en faveur de ses enfants A.A.________ et B.A.________ (IV),
a ordonné à la Q.________ de prélever chaque mois sur les sûretés ordonnées
aux chiffres III et IV les sommes échues de 1380 fr. du 1
er
juillet 2021 au 31 mai 2022 et de 414 fr. du 1
er
au 9 juin 2022 en faveur de A.A.________ et de verser celles-ci sur le compte du BRAPA (V), a ordonné
à la Q.________ de prélever chaque mois sur les sûretés ordonnées aux chiffres
III et IV les sommes échues de 1'140 fr. du 1
er
juillet 2021 au 31 janvier 2026 et de 228 fr.
du 1
er
au
6 févier 2026 en faveur de B.A.________ et de verser celles-ci sur le compte du BRAPA (VI), a fixé
les frais de justice à 1'000 fr. pour D.A.________ (VII), a dit que D.A.________ était
le débiteur de l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, et lui devait immédiat
paiement d’une somme de 1'000 fr. à titre de remboursement des avances de frais (VIII)
et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
En droit, le président a considéré qu’il avait été rendu plus que vraisemblable
que D.A.________ négligeait son obligation d’entretien mais également qu’il mettait
en danger la créance de ses enfants par son comportement. Il a constaté que D.A.________ avait
perçu plusieurs centaines de milliers de francs ensuite de la vente d’un immeuble situé
sur la Commune de [...], après remboursement des passifs, de sorte qu’il disposait des moyens
lui permettant de constituer les sûretés requises à hauteur de 78'522 francs. Le premier
juge a ainsi considéré que les deux conditions de l’art. 292 CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) étaient remplies, de sorte qu’il convenait
d’astreindre le défendeur à fournir des sûretés pour les contributions futures.
Celles-ci ont été arrêtées à 78'522 fr., soit au montant des pensions alimentaires
dues par D.A.________ en faveur de ses enfants en vertu de l’arrêt rendu le 15 mai 2020 par
la Cour de céans (n
o
192). S’agissant de la constitution de ces sûretés, le président a retenu que le
montant de 72'000 fr. consigné en mains du notaire en application de l’art. 237 al. 1 LI (loi
sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11) pour garantir le paiement
des impôts sur les gains immobiliers correspondait à 5 % du prix de vente. Il a constaté
que les impôts avaient finalement été arrêtés à 27'260 fr. 55 et que les
frais de notaire s’élevaient à 3'936 fr., soit au total 31'196 fr. 55. Il a considéré
que cette somme ne pouvait pas être déconsignée en faveur des enfants au motif que le
séquestre portait sur le montant en mains du notaire correspondant à la part revenant au défendeur,
c’est-à-dire après paiement des hypothèques, privilégiées ou non, des
frais de courtage éventuels, des impôts sur les gains immobiliers et des honoraires du notaire
et que cela conduirait en outre à inscrire une hypothèque légale privilégiée
sur l’immeuble qui n’était plus propriété de D.A.________. Dans ces circonstances,
le président a considéré que le séquestre ne pouvait être validé qu’à
concurrence de 47'325 fr. 45 (78'522 fr. – 31'196 fr. 55), le solde de 31'196 fr. 55 devant être
versé par le défendeur.
B.
a)
Par acte du 17 décembre 2021, A.A.________
et B.A.________, par leur représentante légale C.A.________, et l’Etat de Vaud, représenté
par le BRAPA, (ci-après : les appelants) ont interjeté appel du jugement du 8 décembre
2021 et ont conclu, sous suite de frais et dépens, par voie de mesures provisionnelles à ce
qu’ordre soit donné au notaire G.________ de transférer la somme de 47'325 fr. 45, montant
consigné dans le cadre de la vente conclue entre D.A.________ (ci-après : l’intimé)
et F.________, sur le compte ouvert auprès de la Q.________ au nom du BRAPA. Sur le fond, ils ont
conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que le séquestre soit validé
à concurrence d’un montant de 75'936 fr., qu’il soit ordonné au notaire G.________
de transférer cette somme sur le compte Q.________ précité et que l’intimé
soit astreint à verser la différence entre 78'522 fr. et la somme transférée
en vertu du précédent chiffre à titre de sûretés pour les contributions d’entretien
futures.
Les appelants ont produit des pièces.
Par courrier de son conseil du 21 décembre 2021, l’intimé a adhéré à la
requête de mesures provisionnelles.
Le 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a admis la requête de mesures provisionnelles et a ordonné
l’exécution anticipée du chiffre III du dispositif du jugement querellé.
Par courrier du 4 février 2022, C.A.________ a indiqué qu’elle se ralliait totalement
à la requête déposée par le BRAPA ainsi qu’à ses conclusions.
Par courrier de son conseil du 25 février 2022, l’intimé a déclaré s’en
remettre à justice quant aux conclusions déposées par l’Etat de Vaud dans son appel.
b)
Le 4 mars 2022, le BRAPA a requis la production en mains de Me G.________ du décompte d’impôts
en lien avec la vente de l’immeuble de la Commune de [...]. Le 4 avril 2022, le notaire prénommé
a produit des pièces. Le 14 avril 2022, le BRAPA a produit des pièces relatives aux impôts
payés par l’intimé en lien avec l’immeuble précité.
c)
Par avis du 18 mai 2022, la juge déléguée a informé le notaire G.________ qu’en
cas d’admission de l’appel, la provision actuellement consignée en ses mains pourrait
être libérée en faveur du BRAPA.
Le 2 juin 2022, le notaire G.________ a produit une note d’honoraires de 1'483 fr. 55 relative
aux opérations effectuées pour le compte de l’intimé. Il a précisé que
l’intimé lui avait versé une provision de 3'936 francs.
d)
Par courrier du 15 juin 2022 adressé à la Cour de céans, l’appelant A.A.________,
désormais majeur, a confirmé qu’il autorisait sa mère à continuer à le
représenter dans le cadre de la présente procédure.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé, né
le [...] 1963, de nationalité française, et C.A.________, née [...] le [...] 1973, originaire
du [...] (FR), s’étaient mariés le [...] 2004 à [...].
Deux enfants, sont issus de cette union, soit les appelants A.A.________, né le [...] 2004, et B.A.________,
née le [...] 2008.
2.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment ordonné un avis aux débiteurs pour la contribution d’entretien
due par l’intimé en faveur de sa famille et a ordonné, tant que l’intimé n’était
pas au bénéfice d’un revenu régulier, au locataire de l’immeuble dont il était
copropriétaire avec son épouse de verser le montant du loyer et des charges directement sur
le compte de C.A.________.
3.
Par jugement du 26 mars
2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce
des époux [...] et a astreint l’intimé à contribuer à l’entretien de
ses enfants.
Par arrêt du 15 mai 2020 (n
o
192), la Cour de céans a notamment réformé
et complété le jugement du 26 mars 2019 en ce sens que l’intimé devait contribuer
à l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'380 fr. et de
sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 1'140 fr.,
la
première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, jusqu'à la majorité
et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC,
et
a prononcé un avis aux débiteurs.
4.
L’intimé
était jusqu'à récemment propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle
n
o
[...] de la Commune de [...]. Il a vendu ce bien à sa sœur F.________ le 10 mars 2021 pour
un montant de 1'440'000 fr. et a quitté la Suisse le 8 avril 2021 pour aller s'installer en France.
5.
Par ordonnance du 20 avril
2021, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné le séquestre d'un montant de 83'562
fr., correspondant aux pensions alimentaires dues par l’intimé en faveur de ses enfants, en
vertu de l'arrêt rendu le 15 mai 2020, soit treize mois à 1'380 fr. et un mois à 414 fr.
en faveur de A.A.________ et cinquante-sept mois à 1'140 fr. et un mois à 228 fr. en faveur
de B.A.________. Le séquestre portait sur la part revenant à l’intimé du produit
de la vente conclue entre ce dernier et sa sœur F.________ sur l'immeuble de la Commune de [...],
en mains du notaire G.________.
Cette ordonnance indique comme objet à séquestrer
la « part revenant à D.A.________ du produit de la vente conclue entre D.A.________ et
sa sœur F.________ sur l’immeuble parcelle RF 420 sise sur le territoire de la Commune de
[...] […] ». Le procès-verbal de séquestre du même jour reprend des termes
identiques.
6.
Par courrier du 27 avril 2021, le notaire G.________ a informé l’Office des poursuites du
district de Lausanne que la part revenant à l’intimé du produit de la vente de l’immeuble
lui avait été payée dans les jours qui avaient suivi la vente. Le notaire a précisé
qu’un montant de 72'000 fr. demeurait consigné en son étude pour garantir l’impôt
sur les gains immobiliers ainsi qu’une provision de 3'936 fr. pour différentes opérations
qu’il avait dû effectuer pour et aux frais de l’intimé dans le cadre de dite vente.
7.
a)
Les appelants A.A.________ et B.A.________, représentés par leur mère C.A.________, et
l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, ont adressé au président une requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en constitution de sûretés et en validation
du séquestre du 29 avril 2021.
Ils ont pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Par
voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
:
I.
Ordonner à Me G.________, rue [...] Lausanne de transférer la somme de 75'936 [fr.], montant
consigné dans le cadre de la vente conclue entre [l’intimé] et F.________, sur le compte
du greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement sur le compte
de la Caisse de dépôts et consignations désignée à dire de Justice.
Au
fond
:
I.
Dire que la présente requête est recevable.
II.
Valider le séquestre n
o
[...] opéré par l'Office des poursuites du district de Lausanne à l'encontre des biens
de [l’intimé], pour un montant de 75'936 [francs].
III.
Condamner [l’intimé]
à verser sur le compte du greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement
sur le compte de la Caisse de dépôts et consignations désignée à dire de Justice,
la somme de 83'562 [fr.], à titre de sûretés pour contributions d'entretien futures en
faveur de ses enfants A.A.________ et B.A.________.
V.
(sic) Ordonner au greffe
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement à la Caisse de dépôts
et consignations désignée à dire de Justice, de prélever chaque mois sur les sûretés
ordonnées au chiffre III ci-dessus, les sommes échues de 1'380 [fr.] du 1
er
mai 2021 au 31 mai 2022 et de 414 [fr.] du 1
er
au 9 juin 2022 en faveur de A.A.________ et de verser celles-ci sur le compte CCP du BRAPA […].
VI.
Ordonner
au
greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, subsidiairement à la Caisse
de dépôts et consignations désignée à dire de Justice, de prélever chaque
mois sur les sûretés ordonnées au chiffre III ci-dessus, les sommes échues de 1'140
[fr.] du 1
er
mai 2021 au 31 janvier 2026 et de 228 [fr.] du 1
er
au 6 février 2026 en faveur de B.A.________ et de verser celles-ci sur le compte CCP du BRAPA […].
Les appelants ont pris les mêmes conclusions qu’au fond « subsidiairement, en cas
de rejet de la requête par voie de mesures superprovisionnelles ».
Le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles par ordonnance du 30
avril 2021.
b)
Les appelants A.A.________ et B.A.________, représentés par leur mère C.A.________, et
l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, ont déposé une requête au fond
en constitution de sûretés en date du 20 mai 2021. Cette requête comportait les mêmes
conclusions que celles figurant dans la requête du 29 avril 2021.
L'audience de mesures provisionnelles
a été tenue le 15 juin 2021 par le président. Lors de l'audience, l’intimé
a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Le président a en outre informé les parties que la requête au fond serait notifiée
à l’intimé et que celui-ci serait invité à se déterminer, ensuite de quoi
une décision serait rendue sur l'ensemble des conclusions prises (provisionnelles et au fond) sans
qu'une nouvelle audience soit appointée.
L’intimé a adhéré aux conclusions de la requête en fourniture de sûretés
par courrier du 4 août 2021.
Par courrier du 12 août 2021, le président a informé les parties que la cause était
gardée à juger.
c)
Le 3 septembre 2021, l’intimé a sollicité la tenue d’une audience, indiquant qu’il
se pouvait que son adhésion aux conclusions du BRAPA ait été entachée d’un
vice de la volonté. Le président a refusé de convoquer une audience, la cause ayant été
gardée à juger.
8.
Le 25 octobre 2021, l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (ci-après :
l’office d’impôt) a communiqué à Me G.________ que le montant des impôts
sur les gains immobiliers avait été arrêté à 27'260 fr. 55 et l’a prié
de verser cette somme en sa faveur.
Par courrier du 24 novembre 2021, Me G.________ a transmis au président un courrier de l’office
d’impôt, par lequel ce dernier l’invitait à procéder au paiement du montant
de 27'260 fr. 55, le non-paiement de l’impôt sur les gains immobiliers entraînant l’inscription
sur l’immeuble de l’acheteur d’une hypothèque légale privilégiée
de droit public et pouvant provoquer la vente dudit immeuble.
Le 3 décembre 2021, C.A.________ a été informée par l’office d’impôt
que l’impôt sur les gains immobiliers avait été entièrement réglé
par la sœur de l’intimé le 16 novembre 2021.
Par courrier du 6 décembre 2021, le BRAPA a informé le président que la totalité
de l’impôt sur les gains immobiliers avait été réglée, de sorte que l’entier
du montant séquestré restait selon lui disponible.
Il ressort d’un décompte établi le 10 mars 2022 par le notaire G.________ que, sur le
montant consigné de 75'936 fr., 47'325 fr. 45 ont d’ores et déjà été versés
au BRAPA avec l’accord de l’intimé en exécution anticipée du jugement entrepris,
un montant de 28'610 fr. 55 demeurant séquestré.
Il ressort de la taxation et calcul de l’impôt du 21 juillet 2021 que l’impôt sur
les gains immobiliers a été arrêté à 27'548 fr. 40 et du courrier
du 3 décembre 2021 de l’office d’impôt au notaire G.________ que l’acheteuse
de l’immeuble, F.________, a acquitté le montant encore dû à titre d’impôt
sur les gains immobiliers et qu’il n’existe aucun risque d’hypothèque légale
en lien avec cet impôt.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). La procédure sommaire est applicable à la requête en fourniture de sûretés
(art. 302 al. 1 let. b CPC). L’appel, écrit et motivé, doit ainsi être introduit
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.
l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
S’agissant de questions relatives aux enfants – y compris celle relative à la fourniture
de sûretés pour garantir le versement de la contribution d’entretien –, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable (art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_655/2017 du 11 octobre 2017
consid. 5.2 ; cf. Dietschy-Martenet,
in
Chabloz et al. [édit.], Petit Commentaire
du Code de procédure civile, 2020, n. 7 ad art. 302 CPC). L'application stricte de l'art. 317
al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Les pièces produites en appel et les faits nouveaux qui en découlent sont dès lors recevables
sans restriction.
3.
3.1
Les appelants font valoir que le jugement entrepris
retiendrait un montant inexact au titre d’impôt sur les gains immobiliers, lequel aurait entièrement
été réglé par la sœur de l’intimé. Ils relèvent qu’une
éventuelle dette de l’intimé envers sa sœur serait subsidiaire par rapport aux créances
d’entretien d’enfants mineurs. Il en irait de même s’agissant des frais de notaire.
Ainsi, selon les appelants, le séquestre devrait être validé à concurrence du montant
total consigné, soit 75'936 francs.
3.2
3.2.1
Tant selon l'art. 132 al. 2 CC que selon l'art
292 CC, le débiteur qui persiste à négliger son obligation d'entretien ou qui se prépare
à fuir, dilapide sa fortune ou la fait disparaître peut être astreint à fournir des
sûretés pour les contributions d'entretien futures.
Le créancier qui entend se prévaloir de ces dispositions doit remplir deux conditions spécifiques,
à savoir démontrer d'une part que le débiteur persiste à négliger son obligation
ou met la créance en danger par son comportement, les indices d'un tel comportement devant être
rendus vraisemblables, et d'autre part qu'il dispose de moyens lui permettant de constituer les sûretés
(Bastons Bulletti,
in
Pichonnaz/Foëx
[édit.] Commentaire romand, Code Civil I, 2010, n. 2 ad art. 292 CC ; Pellaton,
in
Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire pratique,
Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, nn. 12-13 ad art. 132 CC). La menace portant sur le
paiement de la contribution doit être concrète (ATF 107 II 396, JdT 1983 I 66). La décision
ordonnant la constitution de sûretés peut simultanément être assortie d'un avis au
dépositaire de celles-ci de verser directement le montant dû au créancier à chaque
échéance (Bastons Bulletti, op. cit., n. 7 ad art. 292 CC).
La requête en constitution de sûretés peut en outre être considérée comme
une action en validation du séquestre au sens de l'art. 279 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) (Bohnet, Commentaire pratique, actions civiles,
vol. I : CC et LP, 2
e
éd., 2019, § 28 n° 11, p. 389).
3.2.2
Aux termes de l’art. 117 al. 1
LNO
(loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; BLV 178.11), le notaire peut exiger le dépôt d'une
avance sur ses honoraires et débours. Il est tenu d’établir une liste détaillée
à ce titre (art. 119 LNO).
3.2.3
Selon l’art. 237 al. 1 LI, en cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception
d'un impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou d'un impôt sur les gains immobiliers,
les parties doivent consigner le 5 % du prix de vente auprès d'un officier public ou d'un établissement
reconnu à cet effet.
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait pas libérer en faveur des
enfants le montant qui était consigné chez le notaire pour garantir le paiement des impôts
et des honoraires du notaire. Or l’impôt sur le gain immobilier, par 27'260 fr. 55, a été
réglé le 16 novembre 2021. Le montant qui demeure consigné à ce titre doit donc être
libéré en faveur des enfants de l’intimé. Par ailleurs, les honoraires du notaire
G.________ ont en définitive été arrêtés à 1'483 fr. 55, conformément
à ce qu’a indiqué l’intéressé à la Cour de céans dans son courrier
du 2 juin 2022, ce qui rend disponible un montant de 2'452 fr. 45 (3'936 fr. – 1'483 fr. 55),
qui doit également être libéré en faveur des enfants.
Dans la mesure où une somme de 47'325 fr. 45 a d’ores et déjà été versée
au BRAPA, avec l’accord de l’intimé en exécution anticipée du jugement entrepris,
c’est en définitive une somme de 27'127 fr. (75'936 fr. [montant total auprès du notaire]
– 47'325 fr. 45 [montant déjà versé avec l’accord de l’intimé]
– 1'483 fr. 55 [honoraires]) qui doit encore être libérée par le notaire en faveur
des enfants et il convient de valider le séquestre à hauteur de cette somme de 27'127 francs.
Il appartiendra pour le surplus à l’intimé de verser à titre de sûretés
la somme de 4'069 fr. 55 (78'522 fr. [pensions totales] – 47'325 fr. 45 – [montant
déjà versé] – 27'127 fr. [montant nouvellement libéré]) afin de garantir
le versement des pensions futures.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres II, III et IV de son dispositif en ce sens que le séquestre doit
être validé à hauteur de 27'127 fr., cette somme devant être versée sur le compte
du BRAPA par le notaire G.________, et que l’appelant doit en outre verser des sûretés
de 4'609 fr. 55.
Cette réforme ne justifie pas de revoir la répartition des frais de première instance.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800 fr., soit 200 fr.
pour l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 6 al. 3 et 78 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 600 fr. pour l’arrêt sur appel (art.
63 al. 1 TFJC). Les appelants obtiennent presque entièrement gain de cause, sous réserve des
honoraires qui restent acquis au notaire, de sorte qu’il se justifie de faire supporter l’entier
des frais judiciaire à l’intimé (art. 106 al. 1 CPC). Le fait qu'une partie gagne ou
perde à concurrence de quelques pourcents n'est en effet pas pris en considération (TF 4A_171/2021
du 27 avril 2021 consid. 5.2 ; TF 5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.3)
Il s’ensuit que l’intimé versera aux appelants, créanciers solidaires, la somme
de 800 fr. à titre de remboursement d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’Etat
de Vaud, par le BRAPA, soit un service professionnel, qui a déposé l’appel également
au nom des enfants A.A.________ et B.A.________, représentés par leur mère, n’a
pas agi par l’intermédiaire d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres II, III et IV de son dispositif comme il suit :
II.
valide le séquestre
n
o
[...] opéré le 20 avril 2021 par l’Office des poursuites du district de Lausanne à
l’encontre des biens de D.A.________ en mains du notaire Me G.________, à concurrence d’un
montant de 27'127 fr. (vingt-sept mille cent vingt-sept francs) ;
III.
ordonne au notaire Me
G.________ rue [...] Lausanne, de transférer la somme de 27'127 fr. (vingt-sept mille cent
vingt-sept francs), montant consigné dans le cadre de la vente conclue entre D.A.________ et F.________
sur le compte IBAN n
o
CH [...], rubrique A.A.________ & B.A.________, ouvert auprès de la Q.________ au nom de l’Etat
de Vaud, Dpt Santé et action sociale, Direction générale cohésion sociale ;
IV.
astreint D.A.________
à verser sur le compte sur le compte IBAN n
o
CH [...], rubrique [...] & B.A.________, ouvert auprès de la Q.________ au nom de l’Etat
de Vaud, Dpt Santé et action sociale, Direction générale cohésion sociale, BAP, 1014
Lausanne, la somme de 4'069 fr. 55 (quatre mille soixante-neuf francs et cinquante-cinq centimes), à
titre de sûretés pour contributions d’entretien futures en faveur de ses enfants A.A.________
et B.A.________ ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé D.A.________.
IV.
L’intimé D.A.________ doit verser aux appelants A.A.________, B.A.________, représentés
par leur mère C.A.________, et l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, créanciers
solidaires, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de restitution d’avance de frais
judiciaires de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de seconde instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
C.A.________ (pour A.A.________ et B.A.________),
‑
[...], BRAPA (pour l’Etat de Vaud),
‑
Me José Coret (pour D.A.________),
‑
Me G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :