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vd_findinfo · Pron / 2009 / 23 · 2009-07-17 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.07.2009 Pron / 2009 / 23

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 159 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
372/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Creux et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 159 CPC
Vu le jugement rendu
le 31 mars 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant
G.________
, requérant, à Genève,
d'avec
L.________
,
intimée, à Vich,
vu le recours interjeté à temps par le
requérant contre ce jugement,
vu la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle les parties ont
informé le Président de la cour de céans de la
transaction intervenue entre elles, précisant que chaque
partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte que les parties ont
transigé et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2
CPC [
Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
)
,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Prend acte que les parties ont
transigé.
II.
Dit que la cause est rayée du
rôle.
III.
Déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Graziella
Burnand (pour G.________),
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud (pour L.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Pron / 2009 / 40 · 2009-09-08 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 159 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.09.2009 Pron / 2009 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
463/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 159 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 28 avril 2009
par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant
E.________
, locataire, à [...],
d'avec
P.________
, bailleur,
à [...],
vu le recours interjeté le 14 mai 2009 par E.________ contre
cet avis,
vu l'effet suspensif accordé au recours par avis
présidentiel du 19 mai 2009,
vu la lettre de P.________ du 24 juillet 2009 informant le
Président de la Chambre des recours qu'un accord
était intervenu entre les parties,
vu le courrier d'E.________ du 7 septembre 2009, confirmant qu'un
accord avait été signé et demandant que les
dépens de la procédure de recours soient mis à
la charge du bailleur,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction
extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2
CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, le contenu de la transaction, non produite,
n'étant pas connu.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Il est pris
acte de la déclaration de
transaction intervenue entre les parties
.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens,
est exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Sébastien
Pedroli, avocat (pour E.________),
‑      M. Thierry
Zumbach, agent d'affaires breveté (pour
P.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M.
le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud
.
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Pron / 2010 / 101 · 2010-10-06 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TYPE DE RECOURS, MOYEN DE DROIT | 369 CPC, 444 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2010 Pron / 2010 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
205/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 octobre 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
369 al. 4al. 1 CPC
Vu l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 septembre 2010 par
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
M.________
,
à Bâle, intimé, d’avec
Mme
________
, à Gland, appelante,
vu le recours du 28 septembre 2010 par lequel l'intimé a recouru contre cet arrêt d'appel en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de
l'appelante et leurs enfants est réduite de 6'200 francs à 5'500 fr. par mois, allocations
familiales en sus, plus la moitié de son bonus,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'arrêt d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu par un tribunal
d'arrondissement n'est susceptible que du recours en nullité prévu à l'art. 444 al. 1
ch. 1 et 2 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
note ad art. 369 CPC, p. 546 et n. 20 ad art. 444 CPC, p. 663),
que le recourante n'a pas pris de conclusion en nullité, mais seulement implicitement en réforme,
qu'en conséquence, son recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Me Ninon Pulver (pour Mme ________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2010 / 115 · 2010-11-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2010 Pron / 2010 / 115

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
574/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
2 novembre 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
158 CPC
Vu le recours interjeté le 23 septembre 2010 par
R.________
,
à Lausanne, défendeurs, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 septembre 2010 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
I.________
(Suisse) SA
, à Zoug, demanderesse,
vu le prononcé rendu le 22 octobre 2010 par lequel ladite Juge de paix a pris acte de la transaction
signée les 8 et 27 septembre 2010 par les parties prévoyant les modalités d'évacuation
des lieux,
vu les pièces du dossier;
attendu que la convention passée entre les parties les 8 et 27 septembre 2010 rend le recours contre
l'ordonnance d'expulsion sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli (pour R.________),
‑
Me Dominique Brandt (pour I.________ (Suisse) SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'144 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2010 / 76 · 2010-07-07 · fr

INTÉRÊT ACTUEL, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 443 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2010 Pron / 2010 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
133/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
7 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
443 CPC
Vu le jugement rendu le 17 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant
R.________
,
à Orbe, défendeur, d’avec
X.________
X.________
,
à Lausanne, demanderesse, rejetant les conclusions prises par ce dernier,
vu le recours déposé le 24 juin 2010 par R.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon un principe d'application générale, la recevabilité du recours est
subordonnée à la condition que le recourant justifie d'un intérêt juridiquement protégé
à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13 c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, les conclusions prises en première instance contre le recourant ont été
rejetées, si bien que celui-ci, qui a obtenu gain de cause, n'a pas d'intérêt à recourir,
qu'au surplus, les autres questions soulevées par le recourant ne concernent pas la présente
procédure et qu'il ne saurait être entré en matière sur celles-ci,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Me Fabien Mingard (pour X.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non pécuniaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2011 / 137 · 2011-11-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2011 Pron / 2011 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.041900-112183
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
319 CPC
Vu le conflit de travail divisant
K.________
,
à Les Avants, demanderesse, d’avec
M.________
,
à Chavannes-Renens, défendeur,
vu le défaut de la partie demanderesse à l'audience de conciliation du 20 octobre 2011 de la
vice-président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la requête de conciliation dictée par M.________ à l'occasion de cette audience,
vu la décision de la vice présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est
vaudois par laquelle elle a constaté le défaut de la demanderesse, considéré la demande
comme retirée, rayé la cause du rôle et informé les parties qu'elles seraient citées
à une nouvelle audience de conciliation,
vu le recours interjeté le 22 novembre 2011 par K.________ qui expose avoir requis un report de
date s'agissant de l'audience du 20 octobre 2011,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours est dirigé contre une décision de maintien de l'audience de conciliation
dans le cadre d'un conflit de travail,
que cette décision ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours
selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'en outre, elle n'entraîne aucun préjudice difficilement réparable au sens de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC,
que, partant, le recours interjeté par K.________ doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Me Claire Charton (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2011 / 58 · 2011-05-30 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT | 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.05.2011 Pron / 2011 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
69
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
319 CPC
Vu la requête de conciliation adressée à la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le
14 avril 2011 par
M.________
SA
, à Lausanne, et
P.________
,
à La Conversion, contre la
Fiduciaire
K.________
, à Lausanne,
vu le recours interjeté le 19 mai 2011 par la Fiduciaire K.________ contre dite requête,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une requête de conciliation,
que cet acte ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours selon
l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'au surplus, on ne distingue aucun intérêt de fait ou de droit du recourant à attaquer
une telle requête,
que, partant, le recours interjeté par la Fiduciaire K.________ doit être déclaré
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Fiduciaire K.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour M.________ SA et P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale du canton de Vaud.
Le greffier :
vd_findinfo · Pron / 2011 / 5 · 2011-01-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 23 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2011 Pron / 2011 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
22/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Giroud
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
23 LPEBL
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la
cause divisant
F.________
et
P.________
,
à [...], locataires, d’avec
I.________
SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour
le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2
ème
étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...],
vu le recours interjeté le 1
er
novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire
du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit
reporté au 31 décembre 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]),
‑
M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),
-
M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :