vd_findinfo · Jug / 2018 / 469 · 2018-05-30 · fr

PROCÈS ÉQUITABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SURVEILLANCE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 50 CP, 51 CP, 69 CP, 70 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 19 ch. 2 let. b LStup, 115 al. 1 let. a LEtr, 115 al. 1 let. b LEtr, 141 CPP (CH), 241 CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.12.2018 Jug / 2018 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE11.017007-LCT/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 décembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
rouleau,
présidente
M
.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.M.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Julian Burkhalter, défenseur d’office
à Aarau,
A.Q.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier, défenseur d’office
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé et appelant par voie de jonction,
représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné
A.Q.________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), séjour illégal et exercice
d'une activité lucrative sans autorisation (IV) à une peine privative de liberté de 4
ans sous déduction de 549 jours de détention avant jugement, peine complémentaire à
celle prononcée le 11 juillet 2013 par le Ministère public de Genève (V), a condamné
A.M.________ pour infraction grave à la LStup et entrée illégale (VII) à une peine
privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 527 jours de détention avant jugement
(VIII), a dit que le montant de 20'005 fr. versé à titre de sûretés par A.M.________
ne sera libéré que pour autant que celui-ci se soumette à l'exécution de sa peine
(IX), a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de divers montants séquestrés
sous fiches n
os
56227 et 56305 (XI), a ordonné la confiscation et la destruction de divers objets séquestrés
sous fiches n
os
56227, 56231, 56305 et 56332 (XII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des CD et documents liés aux écoutes et surveillances téléphoniques
(XIII) et a mis une part des frais, par 86'286 fr. 10, à la charge de A.Q.________ (XV) et
par 80'853 fr. 85 à la charge de A.M.________ (XVI).
B.
a)
Par annonce du 1
er
juin 2018 et déclaration motivée du 16 juillet 2018, A.Q.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, Me Jean-Marc Courvoisier, a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, principalement, à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré du
chef de prévention d’infraction grave à la LStup et condamné pour séjour illégal
et exercice d’une activité lucrative sans autorisation à une peine privative de liberté
de 90 jours, qu’une indemnité de 91'800 fr. lui est allouée à titre de réparation
morale, que les frais de première instance sont laissés à la charge de l’Etat à
raison de 90% et que les frais de seconde instance sont laissés entièrement à la charge
de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens
des considérants.
Le 19 décembre 2018la présidente de la Cour de céans a dispensé A.Q.________, à
sa requête, de comparution personnelle à l’audience du 21 décembre 2018.
b)
Par annonce du 11 juin 2018 et déclaration
motivée du 16 juillet 2018, A.M.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
Me Julian Burkhalter, a formé appel contre le jugement du 30 mai 2018, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à son annulation, à ce qu’il soit acquitté,
à ce qu’il soit constaté que le principe de célérité a été violé,
à ce que la caution à hauteur de 20'005 fr. ainsi que les objets séquestrés lui soient
restitués (en référence aux chiffres IX, XII et XIII du dispositif), à ce que les
frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat, et à ce que des indemnités
de 20'100 fr. et 105'200 fr., plus intérêt dès le 16 octobre 2011, lui soient allouées
à titre, respectivement, de dommages-intérêts et de réparation morale. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que sa peine soit réduite
à dire de justice.
Dans sa déclaration d’appel, l’appelant a requis une confrontation avec ses co-prévenus
A.Q.________ et S.________, ainsi qu’avec H.________ et A.Z.________ ; le versement au dossier
de l’entier des dossiers dirigés contre les nommés W.________, H.________ et A.Z.________,
le retranchement de toutes les pièces à conviction du dossier ; « éventuellement »,
que la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) atteste par écrit qu’elle
a respecté le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et les
dispositions sur les mesures de contrainte pour obtenir les informations de sources confidentielles ;
l’audition de la source confidentielle de la PJF comme témoin ; le retranchement du dossier
de toutes les pièces produites par le Ministère public « ultérieurement à
la date mentionnée dans le document en question », notamment les pièces 7, 14, 30,
32, 34, 73, 74 et 179, et, enfin, la relance d’une requête formelle auprès des autorités
italiennes pour savoir ce qui était advenu à Aoste de ses téléphones portables.
Le 25 octobre 2018, la présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de
preuve présentées par A.M.________, en raison du fait que celles-ci ne répondaient pas
aux conditions de l’art. 389 CPP et, au surplus, n’apparaissaient pas pertinentes.
c)
Par déclaration du 14 août 2018,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déposé un appel joint contre
le jugement du 30 mai 2018, en concluant à la réforme des chiffres V et VIII du dispositif
en ce sens que A.Q.________ est condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous
déduction de 549 jours de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire
à celle prononcée contre lui le 11 juillet 2013 par le Ministère public du canton de Genève,
que A.M.________ est condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous
déduction de 527 jours de détention avant jugement, et que les frais de seconde instance sont
mis à la change de A.Q.________ et de A.M.________ par moitié chacun.
Par courrier du 17 décembre 2018, A.M.________, toujours par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a déposé des déterminations intitulées « prise de position ».
Il a également requis d’être mis au bénéfice d’un sauf-conduit pour la
période du 19 au 23 décembre 2018. Par courrier du 19 décembre 2018, un sauf-conduit lui
a été octroyé pour la période du 20 au 22 décembre 2018.
d)
Lors de l’audience d’appel du 21
décembre 2018, A.M.________ ne s’étant pas présenté, Me Julian Burkhalter a
requis le renvoi des débats. La Cour de céans a rejeté cette requête par décision
incidente, au motif qu’aucun empêchement de comparaître n’était établi.
Me Julian Burkhalter a accepté de représenter son client pour cette audience.
Toujours d’entrée de cause, Me Julian Burkhalter, au nom de A.M.________, a renouvelé
ses réquisitions relatives aux preuves formulées dans sa déclaration d’appel et
en a ajouté de nouvelles, soit le renvoi de l’accusation au Ministère public pour clarification
et correction ; la preuve à produire par le Ministère public que A.M.________ a contacté
en Italie les nommés A.Z.________ et H.________ ; et la production par le Ministère public
de pièces établissant que A.M.________ a demandé à A.Z.________ s’il allait
bien. Le Ministère public a conclu au rejet de toutes ces réquisitions. Statuant immédiatement
sur le siège, la Cour de céans a rejeté toutes les réquisitions relatives aux preuves
et à l’acte d’accusation formulées par A.M.________.
Le Ministère public a conclu au rejet des deux appels principaux et a confirmé ses conclusions
prises au pied de son appel joint. Il s’en est toutefois remis à justice s’agissant
de la conclusion de l’appel de A.M.________ relative aux sûretés.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
D'origine kosovare, A.Q.________ est né le [...] 1979 à [...], au Kosovo. Il a été
élevé par ses parents. Il est le cadet d'une fratrie de quatre enfants. Il a fait sa scolarité
obligatoire au Kosovo et a commencé à travailler à l'âge de 14 ans en qualité
d'aide-sanitaire, puis comme chauffagiste. Il a travaillé dans le domaine de la construction. Il
s'est marié en 2006 dans son pays d'origine. Il a deux enfants de 10 et 11 ans. Le couple attendrait
un troisième enfant. Ayant des membres de sa famille et des relations en Suisse, A.Q.________ a
déclaré y être venu en 2010 pour travailler en tant que plâtrier-peintre. Il a indiqué
avoir pratiqué cette activité jusqu'à son arrestation dans la présente affaire, le
17 octobre 2011. Il a déclaré ne pas être retourné au Kosovo entre 2010 et 2011,
mais uniquement après sa libération en 2013. Actuellement domicilié dans son pays d'origine,
il a encore affirmé y exercer la même profession qu'auparavant.
Le casier judiciaire suisse de A.Q.________ présente les inscriptions suivantes :
-
01.09.2011, Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire
10 jours-amende à 20 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
2 ans, amende 800 fr., sursis révoqué le 11.07.2013 ;
-
11.07.2013, Ministère public du canton de
Genève, séjour illégal et vol, peine privative de liberté 120 jours.
Son casier judiciaire italien ne présentait aucune inscription en 2011.
Durant l'enquête, A.Q.________ a été détenu provisoirement du 17 octobre 2011
au 17 avril 2013, soit durant 549 jours.
2.
D'origine albanaise, A.M.________ est né le 10 décembre 1977 à [...], en Albanie. Il déclare
avoir été élevé par ses parents puis par sa mère seule, son père étant
décédé lorsqu'il était âgé de 13 ans. Il a expliqué avoir dû
interrompre sa scolarité durant 2 ans en raison des problèmes politiques rencontrés par
son pays et de la dictature. A cette époque, il a indiqué être parti travailler en Grèce,
sans toutefois parvenir à trouver de situation, ce qui l'a conduit à revenir en Albanie pour
y achever sa scolarité. Il déclare avoir ensuite étudié l'économie et le droit
à l'université. Après avoir été stagiaire auprès du Ministère des
finances à [...], il a indiqué avoir travaillé durant 4 ans en qualité de conseiller
juridique et économique dans la construction pour le compte d'entreprises privées. Il a précisé
qu'il s'agissait de constructeurs importants. Il s'est marié en 2005. De cette union sont nés
un fils en 2004 et une fille en 2008. Le prévenu déclare avoir ensuite travaillé dans
une préfecture et avoir également fait de la politique. Il a encore affirmé aux débats
qu'il était en vacances au moment de son arrestation, son voyage l'ayant conduit en Grèce,
puis en Italie, à Milan, avant d'aboutir dans la région lausannoise. Le prévenu n'a pas
voulu donner d'information sur le salaire qu'il percevait à cette époque. Pour l'avenir, A.M.________
forme le projet de reprendre son métier auprès de la préfecture, ainsi que ses activités
politiques.
Le casier judiciaire suisse de A.M.________ ne présente aucune inscription. Les casiers judiciaires
autrichien et italien étaient vierges en 2012.
Durant l'enquête, A.M.________ a été détenu provisoirement du 16 octobre 2011
au 25 mars 2013, soit durant 527 jours.
3.
3.1
D'une information obtenue d’une source confidentielle par la Police judiciaire fédérale,
la police de sûreté vaudoise a appris, le 7 octobre 2011, que le prévenu A.Q.________,
domicilié à [...]/VD, avait passé commande d'une quantité importante mais indéterminée
d'héroïne d'excellente qualité. Le frère de A.Q.________, B.Q.________, qui se trouvait
au Kosovo, allait organiser le transport en direction de l'arc lémanique, avec comme destination
finale le canton de Vaud. L’enquête ouverte à la suite de cette information a permis
d’établir les éléments suiants.
3.2
3.2.1
A Lausanne, le 8 octobre 2011, en vue d'organiser le transport de la drogue en Suisse, A.Q.________ a
contacté son frère B.Q.________ se trouvant au Kosovo. Préalablement, soit en septembre
2011, ce dernier avait rencontré S.________ en Albanie, toujours dans un contexte de prochain transport
de drogue vers la Suisse. Le 9 octobre A.Q.________ a pris contact avec le prévenu S.________ pour
formaliser sa venue en Suisse et organiser son accueil, ce dernier voulant superviser l'opération,
plus particulièrement la phase de l'arrivée en Suisse de la drogue. S.________ a ainsi pris
de mesures depuis l'étranger afin de faire acheminer de l'héroïne vers la Suisse. Il s'est
également adjoint des services de A.M.________, avec lequel il a eu entre autres des contacts téléphoniques
les 13 et 14 octobre 2011, afin que celui-ci surveille notamment la marchandise entre Athènes et
la Suisse. Précisément le 14 octobre 2011, A.M.________, accompagné de son cousin
B.M.________, a quitté Milan – qu'il avait préalablement rallié depuis Athènes
– pour la Suisse. Durant le trajet, il a contacté plusieurs fois par téléphone A.Z.________
et H.________, transporteurs de la drogue (cf. point 1c, ci-dessous), pour s'enquérir de la progression
du transport. Pendant ce même trajet effectué en voiture, A.M.________ a également contacté
S.________ afin de s'inquiéter de sa destination finale en Suisse.
3.2.2
Le 15 octobre 2011, vers 00h20, un véhicule Mercedes [...], immatriculé en Italie, s'est rendu
au chemin de [...], où cette voiture a été interceptée par la police. A l'intérieur
du véhicule se trouvaient A.Q.________, S.________, A.M.________, B.M.________ et U.________. Après
des contrôles, notamment du véhicule, et en l'absence de stupéfiants, les cinq comparses
ont été relaxés.
3.2.3
Entre-temps, la police ayant analysé les contenus des téléphones cellulaires des prévenus,
il est apparu qu'un message dans le téléphone portable de S.________, contenait une référence
à la localité de [...]/GL et un numéro de téléphone [...] – soit le numéro
d'appel utilisé par le ou les réceptionnaires de la drogue – message reçu le 13
octobre 2011 déjà et émanant du raccordement [...], dont le détenteur n'a pas pu
être identifié. Des recherches ont été effectuées immédiatement par la
police cantonale glaronnaise dans cette petite localité alémanique, qui ont permis de localiser
un véhicule immatriculé en Grèce. La police a interpellé les utilisateurs de la voiture
suspecte. Ceux-ci – déférés séparément et d'ores et déjà jugés
(PE12.001686-LCT/MEC – cf. P. 352) ont été identifiés comme étant A.Z.________
et H.________. La fouille du véhicule a permis de saisir 4 kg 887,1 g d'héroïne –
dont l'enquête a révélé un taux de pureté particulièrement élevé
et exceptionnel de 51,5 % – ce qui représente 2 kg 516,9 grammes d'héroïne pure.
A.Z.________ et H.________ avaient comme unique mission, accomplie en l'espèce, d'importer l'héroïne
depuis Athènes, puis de la livrer à un ou des réceptionnaires/intermédiaires, dont
l'un a été identifié comme étant W.________ (déféré séparément,
PE11.019967-LCT). Les prévenus de la présente cause ont dès lors été ré-interpellés
par la police en Suisse ou en Italie s'agissant des prévenus A.M.________ et B.M.________.
L'enquête n'ayant finalement pas mis en évidence d'indices suffisants impliquant B.M.________
dans le trafic de stupéfiants, celui-ci a fait l'objet – tout comme U.________ – d'une
décision de classement rendue séparément.
3.3
A Lausanne notamment, entre le 15 juin 2011 et le 17 octobre 2011 (date de son arrestation) – et
exception faite du 6 juillet 2011, séjour illégal pour lequel il a déjà été
condamné (P. 301) –, A.Q.________ a séjourné illégalement sur le territoire
suisse, étant entré en violation des dispositions sur l'entrée en Suisse. Dépourvu
d'autorisation de travail, il a en outre travaillé durant cette période sur des chantiers pour
différentes sociétés qui n'ont pas été identifiées.
3.4
A Lausanne notamment, le 14 octobre 2011, A.M.________ est entré en Suisse illégalement puis
y a séjourné sans droit jusqu'au lendemain 15 octobre 2011, date à laquelle il a précipitamment
quitté la Suisse pour se rendre en Italie.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels formés par A.M.________ d’une
part et A.Q.________ d’autre part, ainsi que l’appel joint formé par le Ministère
public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in :
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
Appel de A.M.________
3.
A.M.________ a formulé diverses réquisitions sur lesquelles il convient de statuer en premier
lieu.
3.1
3.1.1
Invoquant son droit à un procès équitable, l'appelant se plaint de n'avoir jamais été
directement confronté à A.Q.________, S.________, H.________ et A.Z.________. La possibilité
pour son avocat de leur poser des questions serait insuffisante. Pour juger de la crédibilité
de ces personnes, il serait nécessaire que la cour d'appel les entende. Il invoque aussi son droit
de faire citer des témoins à décharge.
3.1.2
Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de
faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès
équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH qui exige, dans la règle, que les éléments
de preuve soient produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un
débat contradictoire. Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu'un jugement pénal soit fondé
sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au
moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les déclarants
(TF 6B_992/2014 du 16 juillet 2015, consid. 5.1).
3.1.3
En l’espèce, on peut constater tout d'abord que le défenseur de l'appelant a été
invité aux auditions des autres prévenus de cette affaire (P. 381).
S'agissant d'une confrontation directe, on relèvera que A.Q.________ était présent avec
A.M.________ aux débats de première instance. Ce dernier a donc pu exercer directement son
droit d'être confronté avec son co-prévenu.
Quant à S.________, il a été cité à comparaître par le Tribunal correctionnel,
mais ne s'est pas présenté. On ne pouvait pas faire plus.
Quoi qu'il en soit, les trois prévenus ont entièrement contesté les faits d'infraction
à la LStup qui leur sont reprochés. Ni A.Q.________ ni S.________ ne mettent A.M.________ en
cause. Le Tribunal correctionnel ne s'est donc pas du tout fondé sur leurs procès-verbaux d'audition
pour forger sa conviction – si ce n'est, en creux, pour constater que les explications des prévenus
ne convergent pas, sont confuses et illogiques. Dès lors qu'aucune crédibilité n'a été
accordée à S.________, point n'est besoin que la Cour de céans l'entende personnellement.
Le Tribunal correctionnel ne s'est pas non plus fondé sur les déclarations faites par A.Z.________
et H.________ pour asseoir sa conviction, mais uniquement sur le contenu des conversations téléphoniques
enregistrées, et l'analyse des contacts entre les divers protagonistes de cette affaire. L'appelant
ne dit même pas quelle déclaration de ces comparses il entend contester. Les éléments
dont il se plaint sont notamment le fait que le tribunal ayant jugé H.________ a relevé que
celui-ci avait changé de version après avoir été en prison avec A.M.________ (P.
352 p. 14). Le tribunal n’a pourtant pas mis dans la bouche de H.________ des propos incriminant
A.M.________. Il est également erroné de dire que le Ministère public aurait justifié
des demandes de prolongation de détention de A.M.________ par des propos d’A.Z.________ (P. 227
et 282). L’appelant invoque encore le fait que l'acte d'accusation retient que S.________ l'aurait
engagé comme auxiliaire. Cependant, cette affirmation n’est pas attribuée à S.________.
Enfin, l'appelant n'indique pas quelles questions il aimerait poser aux intéressés. En conclusion,
il n’est pas nécessaire d’entendre ces individus.
3.2
3.2.1
Invoquant son droit à un procès équitable, l'appelant se plaint que les cas de W.________,
H.________ et A.Z.________ ont été disjoints. Il requiert ainsi le versement au dossier des
enquêtes dirigées contre eux. Il fait valoir que, détenu à Aoste, sans avocat au
moment où la disjonction a été décidée, il n'aurait pas eu la possibilité
de la contester. Il est d'avis que ces dossiers contiendraient des éléments utiles. Il invoque
son droit à un procès équitable et le devoir du juge d'instruire à charge et à
décharge (art. 6 CPP).
3.2.2
Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend,
notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid.
2b), de produire des preuves pertinentes, et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier
pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi
d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette
consultation soit utile, le dossier doit être complet. Dans une procédure pénale, cela
signifie que les moyens de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l'instruction,
en tous cas lorsqu'ils ne sont pas présentés directement lors des débats devant le tribunal.
C'est une condition pour qu'il puisse sauvegarder d'une manière générale ses droits de
la défense, comme l'exige l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 129 I 85 consid. 4.1). Concrétisant le
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives à un procès
équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au
dossier est en outre garanti en procédure pénale aux parties de manière générale
par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (TF 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1 ; TF
1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2 ; TF 6B_723/2014 du 24 novembre 2014 consid. 1.1).
La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à rechercher d'office tous les
faits pertinents (cf. art. 6 CPP). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La maxime
de l'instruction n'oblige toutefois pas le juge à administrer de nouvelles preuves lorsque celles
qui ont été administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1 ; TF 6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 1.2).
3.2.3
Les jugements des intéressés ont été versés au dossier (P. 352 et 419). Il en
va de même de leurs procès-verbaux d'audition et de l'essentiel des preuves (P. 390).
Leur lecture permet de constater que ces prévenus n'ont jamais mis A.M.________ en cause. L'appelant
n'indique pas quels autres éléments utiles, en particulier à décharge pour lui, figureraient
dans leurs dossiers. Cette requête n’est donc pas pertinente.
3.3
3.3.1
L’appelant a requis le retranchement du dossier de toutes les pièces à conviction. Il
fait valoir que l'enquête a été ouverte à la suite d'une information donnée
par une « source confidentielle » de la police judiciaire fédérale. Selon lui, la
PJF aurait forcément obtenu cette information en utilisant une mesure de contrainte illégale ;
il cite notamment l'hypothèse d'un agent infiltré, la surveillance de la correspondance par
poste et téléphone, l'observation ou l'investigation secrète ou même la torture.
L'appelant estime aussi que la saisie des téléphones mobiles ne respecterait pas les règles
du CPP. Il fait valoir que les policiers auraient « prétendument trouvé des téléphones »
sur lui et que le séquestre n'aurait été émis que plus tard, « trop tard »,
alors que le Ministère public aurait d'abord dû ordonner une perquisition ou une fouille. La
saisie n'aurait jamais été décidée formellement. L'appelant, non informé de
ses droits au moment décisif, aurait été empêché de déposer un recours
efficace ou une demande de mise sous scellés.
L'appelant estime que tout le résultat de l'enquête reposerait sur ces prémisses viciées
et serait donc inexploitable.
3.3.2
Les preuves doivent avoir été obtenues légalement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 4 ad art. 139 CPP). Aux termes de l'art.
141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables
(al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les
preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal
(al. 5).
Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence, ces mesures
peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit (art.
241 al. 1 CPP).
Le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cas de la consultation des adresses du téléphone
portable d'une personne appréhendée, où les conditions d'une perquisition étaient
remplies et la perquisition proportionnée en elle-même, l'exigence d'un mandat était une
prescription d'ordre au sens de l'art. 141 al. 3 CPP (ATF 139 IV 128 consid. 1.7 ; TF 6B_490/2013 du
14 octobre 2013, consid. 2.4).
3.3.3
En l’espèce, la « source confidentielle » n'est pas une preuve, mais le motif de
l'ouverture de l'enquête. Elle n'a donc pas, en soi, à respecter les règles y relatives.
C'est l’enquête qui détermine ensuite si les affirmations de la source sont fondées
ou non. Si l’on doit comprendre que l'appelant entend en réalité critiquer la validité
des mesures de contrainte, en particulier la surveillance des conversations téléphoniques,
le grief est infondé, la jurisprudence admettant qu'au début de l'enquête, les soupçons
fondant la surveillance reposent sur un rapport de police faisant état d'une source confidentielle
(ATF 142 IV 289 consid. 3.1 à 3.3 ; TF 6B_610/2017 du 23 mars 2018 consid. 2.2.1 et 2.2.2).
En l’occurrence, la surveillance des conversations téléphoniques a été autorisée
par le Tribunal des mesures de contrainte. Il est vrai qu'apparemment seul un avis oral de la surveillance
a été donné à l'appelant lors de sa première audition, contrairement à
ce qu'exige l'arrêt TF 1P.15/2003 du 14 février 2003. On peut toutefois considérer
qu'il s'agit d'une règle d'ordre dont l'irrespect ne conduit pas à l'inexploitabilité
de la preuve au sens de l'art. 141 al. 3 CPP, mais tout au plus à permettre au prévenu de soulever
le moyen encore dans le cadre d'un recours contre le jugement au fond (TF 6B_610/2017 précité,
consid. 1.2). A tout le moins, il n’y a pas de violation de l'art. 140 CPP de sorte que la
gravité de l'infraction à la LStup rendrait la preuve relativement exploitable au sens de l'art.
141 al. 2 CPP.
En ce qui concerne les téléphones de l'appelant, les éléments suivants ressortent
du dossier. A.M.________ a été arrêté une première fois le 15 octobre 2011 à
[...] avec d'autres protagonistes de cette affaire (P. 37). La police, qui surveillait leurs conversations
téléphoniques, a décidé d'intervenir car une livraison imminente d’héroïne
était attendue et A.M.________ et S.________ arrivaient de l'étranger pour rencontrer A.Q.________.
A.M.________ a été fouillé et trouvé porteur de 3 téléphones (dont
l'un était sous écoute téléphonique) au sujet desquels il a fourni des explications
(P. 37 et 67). Faute de découverte déterminante, il a été libéré au terme
des contrôles d'usage et ses téléphones lui ont été rendus (P. 67), non sans
que la liste des contacts de ses téléphones qui n'étaient pas sur écoute ait été
relevée (P. 110). Toutefois, rapidement, les surveillances téléphoniques ont permis
de trouver les transporteurs et l'héroïne, ainsi que de faire le lien avec A.M.________ (P.
169). Un mandat d'arrêt a été émis contre ce dernier, qui a été interpellé
en Italie deux jours plus tard. Il a été extradé le 26 avril 2012 (P. 185). Lorsqu'il
a été placé en détention, il n'était plus porteur que d'un des trois téléphones
(P. 189). On ignore ce qu'il est advenu des deux autres. C'est cet appareil qui a fait l'objet d'une
ordonnance de séquestre en 2014. L'appelant a recouru – en vain – contre cette décision.
S'il entend la contester une nouvelle fois ici, le grief est irrecevable.
Cependant, ce que semble contester l’appelant, ce n'est pas tant le séquestre du seul téléphone
restant, mais le fait que les téléphones aient été fouillés avant qu’une
décision formelle ait été rendue. Lorsqu'il affirme que le Ministère public devait
d'abord ordonner la fouille, il soutient qu'on ne se trouvait pas dans un cas d'urgence, à tort.
Les policiers ont décidé d'interpeller les personnes sous écoute parce qu'une livraison
de drogue imminente était annoncée. Ils ont donc agi dans l'urgence (cf. art. 216 ss CPP).
La police doit alors procéder aux investigations nécessaires pour confirmer ou écarter
les soupçons (art. 219 al. 2 CPP). La police peut fouiller une personne appréhendée ou
arrêtée (art. 241 al. 4 CPP). Le contrôle du contenu de ses téléphones a donc
dû être fait dans l'urgence, faute de quoi il y avait de fortes chances qu'il disparaisse –
comme l'a révélé la suite des événements. L'autre possibilité – qui
aurait constitué une mesure plus contraignante pour l'appelant – aurait été de saisir
ses appareils, de les séquestrer formellement, puis de les fouiller ultérieurement, une fois
que le prévenu aurait eu l'occasion de contester la mesure d'investigation. Il ne fait cependant
aucun doute qu'elle aurait été autorisée, puisque la police a entretemps saisi une importante
quantité de drogue dans un véhicule dont A.Z.________ s'approchait, individu qui, dans son
propre téléphone, avait les coordonnées de l'appelant. La fouille de ses téléphones
au moment de son arrestation n'est donc pas illicite. Enfin, il y a bien un mandat écrit de confirmation
pour l'analyse des téléphones (P. 30). La réquisition de l’appelant doit donc être
rejetée.
3.4
L’appelant a requis « éventuellement » que la PJF atteste par écrit
qu’elle a respecté le CPP et la Constitution suisse pour obtenir les informations de la source
confidentielle. Cette mesure d'instruction est en réalité un préalable à la réquisition
précédente. Il s'agirait, pour l’appelant, de vérifier la « validité »
de la source confidentielle. Comme énoncé précédemment, la source confidentielle
n'est pas une preuve. Elle n'est pas soumise aux règles du CPP sur les preuves et/ou les mesures
de contrainte. Sur le fond, l'enquête a démontré que la source ne se trompait pas. La
réquisition de l’appelant doit ainsi être rejetée.
3.5
L’appelant a également requis l’audition de la source confidentielle de la PJF comme
témoin. L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir violé son droit d'être entendu
en n'abordant même pas la question de savoir pourquoi la source confidentielle n'avait pas été
entendue comme témoin.
Comme on l'a déjà répété, la source confidentielle n'est pas une preuve utilisée
contre le prévenu, de sorte qu'il ne peut exiger son audition comme témoin. C'est à tort
que l'appelant soutient que le Tribunal correctionnel n'a pas motivé son refus d'entendre cette
source ; cela figure en effet en pp. 31-32 du jugement. A nouveau, il convient de rejeter cette
réquisition.
3.6
3.6.1
L’appelant a requis le retranchement du dossier de toutes les pièces produites par le Ministère
public ultérieurement « à la date mentionnée dans le document en question »,
notamment des pièces 7, 14, 30, 32, 34, 73, 74 et 179.
Se fondant sur un passage d'un arrêt rendu le 10 octobre 2012 par le Tribunal fédéral
statuant sur un recours contre le maintien en détention de l'appelant (TF 1B_501/2012 : « Les
auditions suivantes (soit celles des 8, 10 et 22 mai et 13 juin 2012) ont été réalisées
par la police en présence du mandataire du recourant. Le dossier en possession du Tribunal [fédéral]
ne contient certes aucun mandat écrit du Ministère public déléguant à la police
le soin de procéder à ces auditions »), l'appelant retient qu'à cette date, le dossier
ne contiendrait aucune délégation du Ministère public à la police. Il se prévaut
aussi de la pièce 214. Il est d'avis, si l'on comprend bien, que les pièces énumérées
plus haut, qui sont des formules « mandat d'investigation à la police », auraient été
placées par le Ministère public dans le dossier après cette date. Les auditions faites
par la police et les rapports des policiers établis sans délégation seraient inexploitables.
Comme sur d'autres points, l'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné si une
délégation générale et orale était admissible, en violation de son droit d'être
entendu.
3.6.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPP, les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves ; la Confédération
et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers
à leurs collaborateurs. Enfin, l'art. 312 al. 1 CPP indique que même après l'ouverture
de l'instruction, le Ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires ;
il lui donne à cet effet des directives écrites et verbales en cas d'urgence, qui sont limitées
à des actes d'enquête précisément définis. L'art. 307 al. 2 CPP prévoit
que, en cas d'infractions graves et de tout autre événement sérieux, le Ministère
public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.
La loi fixe peu de limites à la possibilité de déléguer et n'exclut aucun type d'acte
d'enquête. La question de la délégation relève du pouvoir d'appréciation du
Ministère public. Aucun recours n'est possible contre la délégation du Ministère
public à la police (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 et 8a ad art. 312 CPP).
3.6.3
Le procès-verbal des opérations est un acte authentique. Il mentionne en l'espèce l'établissement
des mandats d'investigation adressés à la police aux dates concernées. L'appelant se contente
d'affirmer, sans indice à l'appui de sa thèse, que le Ministère public aurait falsifié
ce titre. L'arrêt du Tribunal fédéral ne concerne que des mandats spécifiques pour
les auditions du prévenu. On relèvera qu'il n'est pas déterminant que les copies versées
au dossier de ces mandats ne soient pas signées ; c'est l'exemplaire destiné à la police
qui doit l'être. Il n'y a donc aucun motif de retrancher ces pièces du dossier.
Les P. 30 et 32 donnent mandat pour procéder à l'audition des prévenus. La P. 7 donne
mandat pour analyser les contrôles téléphoniques. La P. 73 donne mandat pour établir
des schémas relationnels. Ces mandats sont suffisants. De toute manière, le Tribunal fédéral
est d'avis que cette informalité ne rendrait pas les auditions en question inexploitables, les parties
ayant bénéficié des mêmes droits devant la police que devant le Ministère public.
Ensuite, les premiers juges ne se sont pas fondés sur ces auditions pour condamner le prévenu.
Quant aux rapports de police, ils constituent une « reddition de comptes » au Ministère
public. On ne peut ainsi pas reprocher à la fois au Ministère public de ne pas mener l'enquête,
puis à la police de lui rendre des comptes.
Enfin, c'est en vain que l'appelant reproche au Tribunal correctionnel de ne pas avoir statué sur
la question de savoir si une délégation orale et générale est par principe admissible,
d'abord parce qu'il n'est pas évident que cette question lui ait été soumise en ces termes
(cf. P. 459 et jgt, pp. 31-32), ensuite parce que, dans le cas d'espèce, des délégations
ont bien été faites.
Par conséquent, la réquisition est infondée et doit être rejetée.
3.7
3.7.1
L’appelant a requis une commission rogatoire en Italie pour « savoir ce qu'il est advenu à
Aoste » de ses téléphones portables. Il estime que ses trois appareils doivent être
au dossier, qu'il a le droit de vérifier les assertions des policiers au sujet de leur contenu,
et le cas échéant de leur opposer d'autres éléments y apparaissant. L'aveu d'ignorance
de la police quant au sort de ces appareils (P. 255 et 332) serait insuffisant. Sans ces appareils, leur
contenu serait inexploitable.
3.7.2
Conformément à l'art. 192 CPP, les autorités pénales versent au dossier les pièces
à conviction originales dans leur intégralité (al. 1). Des copies des titres et d'autres
documents peuvent être effectuées sur cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles
doivent, si nécessaires, être authentifiées (al. 2). Les parties peuvent examiner les
pièces à convictions dans les limites régissant la consultation du dossier (al. 3).
Des copies sont suffisantes lorsque ce n'est pas l'aspect extérieur du document qui doit être
pris en compte, mais seulement son contenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 192 CPP).
Les moyens de preuve récoltés par le biais de fouilles d'inspections et d'enquêtes en
général sont dans la plupart des cas compris dans des actes de procédures au sens de l'art.
100 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 192 CPP).
3.7.3
L'appelant se drape dans des grands principes, mais ne conteste pas le contenu allégué de ses
téléphones disparus, ni n'allègue précisément quels éléments à
décharge ils contiendraient, qu'auraient omis de relever les policiers. Le fait que l'appareil ne
soit plus à disposition pour consultation – indépendamment de la volonté des autorités
d'enquête pénale – ne signifie pas que le procès-verbal de la fouille de l'engin
en serait devenu inexploitable. On peut comparer cette perquisition à celle d'un logement. Il ne
suffit pas d'alléguer qu'on aimerait pouvoir y retourner sous le prétexte qu'il pourrait s'y
trouver une preuve à décharge indéterminée pour que le résultat de la fouille
soit nul et non avenu. Cette requête, dont les chances d'aboutir sont minimes, est dilatoire et
doit être rejetée.
3.8
3.8.1
Lors de l’audience d’appel, l’appelant a formulé trois nouvelles réquisitions
d’entrée de cause, soit le renvoi de l’accusation au Ministère public pour clarification
et correction de l’acte d’accusation, la production par le Ministère public de la preuve
que l’appelant a contacté en Italie A.Z.________ et H.________, ainsi que la production de
pièces établissant que l’appelant a demandé si A.Z.________ allait bien.
3.8.2
Selon l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémen­taires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
3.8.3
Les ultimes réquisitions formulées par l’appelant paraissent purement rhétoriques.
Il appartient à la Cour de céans d’apprécier les preuves au dossier. L’acte
d’accusation est en outre suffisant pour statuer sur l’affaire ; l’appelant A.M.________
a en effet très bien compris ce qu’on lui reproche. Pour le surplus, une appréciation
anticipée des preuves, notamment des conversations téléphoniques, permet d’écarter
les réquisitions tendant à prouver les contacts entre l’appelant et les autres protagonistes,
les éléments au dossier permettant de statuer sur le fond.
4.
4.1
Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelant A.M.________ conteste avoir demandé des
nouvelles à A.Z.________. Il ressortirait du dossier qu'il ne l'aurait au contraire jamais contacté.
Il conteste également avoir été en contact avec les transporteurs. Le fait qu’A.Z.________
avait envoyé à son cousin B.Z.________ le numéro de téléphone de l’appelant
ne prouverait pas de tels contacts, ni d'ailleurs des éventuels contacts entre A.Z.________ et l’appelant,
ni enfin le fait que ce dernier avait admis avoir déjà vu A.Z.________ et avoir enregistré
son numéro de téléphone.
4.2
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 CPP, précité, lorsque
le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3
En l’occurrence, la « demande de nouvelles » est mentionnée dans le rapport final
de la police (P. 132), p. 50, qui analyse les conversations téléphoniques. A.M.________
« salue » le 13 octobre 2011 à 22h12, et A.Z.________ répond le lendemain,
à 01h44, qu'il est en bonne santé. L’appelant ne discute pas du contenu du rapport de
police analysant les contrôles téléphoniques. Il ne prétend pas qu'il y aurait une
erreur. Cet échange, en soi, est un contact « avec les transporteurs », puisqu’A.Z.________
est l'un d'entre eux. D'autres échanges ont encore suivi entre A.M.________ et les transporteurs,
utilisant un autre numéro – qui peut leur être attribué puisqu'il a été
inséré successivement dans leurs deux téléphones (P. 132). Toujours selon le rapport
de police, après la deuxième arrestation de l’appelant, les transporteurs essaient frénétiquement
de le contacter, en vain. Il n'y a donc pas de constatation inexacte des faits, sans qu'il soit nécessaire
de se pencher sur les autres éléments relevés par l'appelant, qui ne seraient pas des
« preuves de contacts ».
5.
5.1
Invoquant une violation de la présomption d'innocence, l'appelant conteste les conclusions que tire
le Tribunal correctionnel de ses contacts avec des trafiquants. Par exemple, le numéro enregistré
sous «A.M.________ » dans le téléphone des transporteurs ne serait pas le sien, si
l’on comprend bien (« il semble que la personne mentionnée ne correspond pas à M.
A.M.________ en présence »). De toute façon, ce ne serait pas sa faute s'il connaissait
des trafiquants et si ceux-ci avaient cherché à le joindre. Il n'y aurait là rien de pénal
à lui imputer. Les faits dont il est accusé ne seraient pas établis à satisfaction
de droit.
5.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du
fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
5.3
En l’espèce, avec les premiers juges,
on constate que les trois prévenus ont fourni des explications divergentes au sujet de leur présence
en Suisse et de leur rencontre, que leurs voyages ne correspondent pas aux caractéristiques du tourisme
ordinaire, que l'enquête a permis de saisir près de 5 kg d'héroïne brute, que
les prévenus, interrogés sur le contenu des écoutes téléphoniques, fournissent
des explications à géométrie variable, confuses, illogiques et par conséquent, que
leur comportement ne s'explique que par une hypothèse : leur implication dans un trafic de
stupéfiants.
S'agissant de A.M.________ en particulier, on constate notamment qu'il reconnaît avoir pas moins
de cinq numéros de téléphone (PV aud. 5 p. 3), voire davantage (PV aud. 31 p. 11), qu'il
dit être venu en Suisse à l'adresse qu'il a reçue par SMS d'un interlocuteur inconnu (PV
aud. 30 p. 3), qu'il a désigné A.Z.________ sur photographie comme une connaissance (sous un
autre nom) (PV aud. 31 p. 19), qu'il a son numéro de téléphone dans son appareil (PV aud.
31 p. 17), que le 13 octobre 2011 à 22h12, il l’a salué par SMS – alors qu'il
dit le connaître vaguement – et a reçu le lendemain à 01h44 une réponse donnant
de bonnes nouvelles (P. 132 p. 50), et enfin, qu'il est venu en Suisse rejoindre S.________, qui a reçu
l'information «  [...] » (soit le village où la drogue a été interceptée)
de la part du réceptionneur W.________.
Pour le surplus, l'analyse des contrôles téléphoniques opérée par les premiers
juges dans le jugement de première instance (pp. 56 à 61), examinant les relations entre les
différents protagonistes, apparaît tout à fait correcte et pertinente. Il n’y a
pas lieu de retranscrire ici toutes les conversations interceptées ainsi que leurs interprétations,
les premiers juges l’ayant parfaitement fait. Avec eux, la Cour de céans considère que,
malgré les formulations elliptiques et lapidaires utilisées par les intéressés, démontrant
une volonté manifeste de dissimuler leurs activités illicites, ces conversations ne s’expliquent
que par l’organisation d’un trafic de stupéfiants.
C'est encore en vain que l'appelant soutient, en se fondant sur un procès-verbal d'audition d’A.Z.________,
qui avait un intérêt évident à mentir, que le numéro +355673349590 enregistré
sous «A.M.________ » dans un appareil des transporteurs ne le concernait pas, dès lors
qu'il avait sur lui, lors de son arrestation, un téléphone portant ce numéro (P. 37 p.
19). Au demeurant, on a vu que l'appelant avait déjà échangé des SMS avec les transporteurs
avec un autre numéro, celui sous surveillance téléphonique. Cela prouve l'étroitesse
de leurs relations.
L’appelant soutient que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas punissables selon
la LStup. Pourtant, le prévenu a pris part activement dans le transport de stupéfiants en surveillant
que le transport de la marchandise se déroule avec succès, puisqu’il a pris contact avec
l’un des transporteurs dans l’optique que la drogue arrive à destination.
En définitive, il n'y a pas de place pour un doute raisonnable. Le moyen doit être rejeté
et l’appelant reconnu coupable d’infraction grave à la LStup.
6.
6.1
Contestant la peine, l'appelant invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu en raison
d'une motivation insuffisante. Sur le fond, il fait valoir que le Ministère public avait demandé
six mois de moins pour lui que pour ses co-prévenus et s'étonne que le Tribunal ait prononcé
la même peine pour tous. Il invoque encore sa situation de père d'enfants mineurs ; le fait
qu'il a été le seul à se présenter à toutes les audiences ; la durée excessive
de la procédure et la violation du principe de célérité. Enfin, il ne comprend pas
que les premiers juges aient considéré qu'il était un criminel endurci installé dans
la délinquance, dès lors que son casier judiciaire était vierge.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe
la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette disposition,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (cf. ancien art. 19 ch. 2 let.
a LStup ; ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; TF 6B_632/2014 du 27 octobre 2014 consid. 1.2). Le type
de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que
la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité
sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c ;
ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_632/2014 précité consid. 1.2). Le type
et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente
selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera
en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications
internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe
moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. S'agissant d'apprécier
les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_632/2014 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne
coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment
si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés
obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_567/2012 du 18 décembre
2012 consid. 3.2).
6.2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2
let.
c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour répondre à cette exigence,
il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid.
4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 s. ad art. 80
CPP).
6.2.3
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités
pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié. Le principe de célérité impose aux autorités de mener
la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé
des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses
qu'elle suscite. Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris,
le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité
des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira
ainsi à une réduction de la peine, parfois même à la renonciation à tout, peine
ou encore, en tant qu'
ultima
ratio
dans des cas extrêmes, à une ordonnance
de non-lieu (TF 6S.66/2005 du 14 avril 2005 consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée
d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause,
eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant
et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé
(TF 1B_130/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.2). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale
qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait
que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires (ATF 124 1139 consid. 2c). Selon la jurisprudence européenne, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai
de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139
consid. 2c ; ATF 119 IV 107 consid. 1c). Le principe de célérité peut être
violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient
donc exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (TF 6S.66/2005 précité, consid.
3.2).
6.3
En l’espèce, le jugement expose les éléments dont il a été tenu compte
– à charge, puisque les juges ont considéré qu'il n'y avait pas d'élément
à décharge. Il n'y a donc pas de défaut de motivation. C'est à tort que l'appelant
reproche au tribunal de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision et de s’être
contenté d’affirmer les éléments retenus contre lui ; à ce stade, les faits
étant établis, le tribunal n'a plus besoin d'expliquer quelles preuves lui permettent de retenir
telle ou telle circonstance dans la fixation de la peine. Il est vrai que la situation de famille du
prévenu et sa présence aux débats ne sont pas mentionnées. Cependant, on ne voit
pas pourquoi elles auraient dû l'être : la paternité invoquée n'a pas empêché
le prévenu d'agir ; quant à sa présence, elle ne saurait justifier un allègement
de peine, comme le défaut ne peut pas être reproché aux absents.
De toute manière, à supposer réalisée, la violation du droit d’être entendu
serait de toute manière réparée dans la procédure d'appel (TF 1B_524/2012 du 15 novembre
2012 consid. 2.1).
Les trois prévenus ont des âges proches (ils sont tous nés dans la décennie de 1970).
S.________ a des antécédents graves, contrairement aux deux autres. Cependant, leur implication
dans la présente affaire est similaire et ne révèle aucune hiérarchie. Personne n’a
collaboré dans la procédure ou a exprimé des regrets. C'est leur attitude qui a donné
l'impression au tribunal que les prévenus sont des criminels endurcis. L'appelant est un homme instruit
qui a fait des études supérieures. Cela aggrave sa culpabilité. Il n'y a donc pas de raison
de lui mettre six mois de moins qu'aux autres prévenus, étant rappelé que les réquisitions
du Ministère public ne lient pas les juges. Il y a enfin un concours avec l'infraction à la
LEI (loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; avant le
1
er
janvier 2019 : loi sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). Dans ces conditions, la peine
privative de liberté de 4 ans n'est pas excessive.
Du point de vue du principe de célérité, il n'y a pas de négligence des autorités.
L'enquête s'est poursuivie sans désemparer jusqu'en août 2014, avec quelques lenteurs
dues à l'attente de rentrées de commissions rogatoires ou de résultats d'autres mesures
d'investigation. Le 28 août 2014, le premier avis de prochaine clôture a été adressé
aux parties. L'établissement de l'acte d'accusation a été retardé jusqu'en septembre
2016 par des réquisitions et recours des parties. En octobre 2016, les parties ont été
avisées de la fixation des débats pour avril 2017. Les débats ont dû être reportés
à novembre 2017 en raison du défaut de certains prévenus. Ils ont été renvoyés
une nouvelle fois pour réexamen des traductions des contrôles téléphoniques, contestées
par lesdits prévenus. Il est vrai qu'au final l'enquête a été longue, pour arriver
à des accusations de gravité moyenne, mais elle s'explique aussi par l'absence de collaboration
des protagonistes de cette affaire, et le caractère international de l'enquête. La procédure
a perdu du temps lors de la fixation des audiences devant le Tribunal correctionnel, sans doute bien
chargé, mais il y avait beaucoup de parties concernées. Les renvois des débats ne peuvent
en outre être reprochés à l'autorité. En définitive, on ne constate aucune violation
du principe de célérité.
7.
La condamnation et la peine étant confirmées, les conclusions de l'appelant tendant à
ce que les frais de première instance soient laissés à la charge de l'Etat et à ce
que des dommages-intérêts et une réparation morale lui soient accordés en raison
de la procédure pénale et de la détention subies deviennent sans objet.
8.
8.1
L’appelant A.M.________ demande encore que la caution qu'il a versée et les objets séquestrés
mentionnés aux chiffres XII et XIII du dispositif lui soient rendus.
8.2
S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent
afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution
d'une sanction privative de liberté (art. 238 al. 1 CPP). Les sûretés sont libérées
dès que (a) le motif de détention a disparu ; (b) la procédure pénale est close par
une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force ; (c) le prévenu a commencé
l'exécution de la sanction privative de liberté (art. 239 al. 1 CPP).
Le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction,
si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69
al. 1 CP).
Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans
leur intégralité (art. 192 CPP).
8.3
En l'espèce, le jugement précise que la caution versée par ce prévenu, qui a comparu
libre, lui sera restituée « pour autant que le condamné se soumette à l'exécution
de la peine ». Il est vrai que l'ordonnance de séquestre retient, comme motif de la décision,
la garantie des frais. Mais le dossier permet de constater que la somme en question a bien été
versée à titre de sûretés au sens de l'art. 238 CPP (P. 303 à 308). L'appelant
ne le conteste pas. A vrai dire, sa conclusion tendant à la restitution de cette somme d'argent
n'est pas motivée. On peut donc supposer qu'elle fait suite à l'acquittement demandé et
qu'elle devient sans objet.
Il en va de même de la conclusion concernant les objets séquestrés au chiffre XII. Les
séquestres ordonnés en mains de A.M.________ sont les n
os
56231 (téléphones, cartes SIM, documents de voyage, quittances, notes manuscrites, document
d'identité slovaque, etc.) et 56332 (une pipe anti-tabac et une fiole). La confiscation des objets
de téléphonie, qui servent au trafic, est justifiée. Les documents constitueraient plutôt
des pièces à conviction, mais le résultat est en substance le même, le prévenu
ne pouvait pas prétendre à leur restitution. Au sujet de la pipe et de la fiole, dont l'utilité
est incertaine, l’appelant n’a pas justifié son point de vue. A défaut, il convient
de confirmer la décision entreprise.
Le chiffre XIII du dispositif concerne les contrôles téléphoniques et leurs traductions.
Il s'agit de pièces à conviction. Il n'est pas question de les « restituer » à
l'appelant, qui n'en est pas le propriétaire. On relèvera qu'il n'y a pas de confusion possible
avec le chiffre XI, qui ordonne la confiscation de diverses petites sommes, celles-ci ayant été
saisies sur les deux autres prévenus.
Par conséquent, les demandes formulées par l’appelant doivent être rejetées.
Appel de A.Q.________
9.
9.1
Invoquant une constatation erronée des faits et la violation du principe
in
dubio pro reo
, l'appelant estime que la seule
interprétation des conversations téléphoniques enregistrées était insuffisante
pour retenir son implication dans le transport de l'héroïne amenée à [...]. Ces conversations
seraient trop vagues.
L'appelant conteste les dernières traductions (de précédentes versions ayant déjà
été remises en causes), qui seraient incomplètes parce que le traducteur ne connaissait
pas certains mots utilisés ou ne les comprenait pas, en raison de la mauvaise qualité du son
ou de l'accent des interlocuteurs.
Il conteste le rôle de « personne de contact en Suisse » organisant la rencontre entre
S.________ et A.M.________ que lui ont attribué les premiers juges. Il estime que c'était plutôt
le rôle de W.________. Il relève que ce n'est pas lui qui a communiqué à S.________
l'information « [...] » et que les transporteurs se sont bien adressés à W.________
et pas à lui. De même, il relève que A.M.________ et S.________ pouvaient se rencontrer
en Suisse sans son concours puisqu'ils avaient leurs coordonnées respectives ; qu'il ne connaissait
pas A.M.________ avant son arrivée et avait eu avec lui un seul contact, pour lui indiquer la distance
entre Milan et Lausanne. S'il a accueilli S.________ à Lausanne, on devrait admettre que cela n'aurait
rien à voir avec l'arrivée d'héroïne puisque S.________, qui était à Zurich
et savait devoir se rendre à [...], n'avait aucune raison de faire un détour par Lausanne.
L'analyse des schémas des contacts entre protagonistes établis par la police montrerait bien,
selon lui, qu'il n'était pas impliqué : il n'aurait eu des contacts qu'avec son frère
B.Q.________ et S.________, et un seul bref échange téléphonique avec A.M.________. S'il
avait été mouillé dans ce trafic, il aurait cherché à avertir ses comparses
après sa première arrestation ; or il n'aurait passé aucun appel.
L'appelant conteste ensuite l'interprétation faite par les premiers juges d'une conversation téléphonique
avec son frère, B.Q.________, où il était question d'argent. Selon lui, la transaction
discutée aurait eu trait à un projet immobilier et nullement à du trafic de stupéfiants.
Il discute également d'une autre conversation où son frère s'enquiert de l'arrivée
en Suisse de S.________ avec de l'argent. Là encore, il n'y aurait aucune preuve que ces faits seraient
liés à du trafic de stupéfiants, la somme saisie sur l'intéressé ayant été
trop modeste pour cela. Enfin, il n'y aurait pas davantage de preuve qu'il aurait, comme l'auraient retenu
les premiers juges, financé cette importation d'héroïne.
9.2
Les principes applicables en la matière ont été rappelés plus haut (cf.
supra
consid. 5.2).
9.3
Comme le relève l'appelant lui-même, le traducteur a signalé les passages qu'il ne comprenait
pas. Il n'a pas inventé une interprétation, et s'il a émis des suppositions sur la signification
de certains mots, il les a signalées comme telles.
La lecture des traductions des conversations enregistrées permet de constater que les conversations
sont elliptiques, typiques des cas de trafics. Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'interprétation
faite par la police de ces conversations a été corroborée par la saisie de près de
5 kg d'héroïne brute. Le comportement de A.Q.________, qui a donné à A.M.________,
qu'il ne connaîtrait pourtant pas, des indications sur Lausanne, n'a aucune logique en dehors d'un
trafic illicite. Si S.________ et A.M.________ pouvaient se rencontrer sans lui, ils ne l'ont pas fait,
et c'est bien A.Q.________ qui vivait en Suisse et qui est à l'origine de l'importation de la drogue
ici. Son rôle de personne de contact est corroboré par les indications qu'il donne à S.________
pour permettre la venue de celui-ci et de A.M.________ à Lausanne. De plus, le tribunal n'a pas
retenu qu'il aurait « financé » l'importation, mais qu'il a eu une conversation
au sujet du financement. Enfin, si l'appelant n'a averti personne, c'est sans doute parce que ses contacts
étaient avec les deux co-prévenus, qui ont été arrêtés avec lui. Quoi qu'il
en soit, le fait qu'il n'ait pas cherché à avertir un tiers ne suffit pas à semer le doute.
Pour l'analyse détaillée de son implication, on renverra au jugement de première instance
(pp. 58 à 61), en application de l’art. 82 al. 4 CPP, qui est complet et précis à
propos des conversations téléphoniques et du rôle joué par l’appelant, en relation
avec les autres protagonistes, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter.
Les griefs étant infondés, la condamnation de ce prévenu pour infraction grave à
la LStup doit être confirmée.
10.
L'appelant ne conteste la quotité de la peine que dans l'optique d'un abandon du chef de prévention
d'infraction grave à la LStup. Dans la mesure où l’appelant n’est pas libéré
de ce chef d’accusation, il s’agit d’examiner d’office la peine infligée
par les premiers juges.
Le prévenu a initié l’importation de près de 5 kg d’héroïne brute
(au taux de pureté particulièrement élevé et exceptionnel de 51,5 % – ce qui
représente 2 kg 516,9 grammes d'héroïne pure) et commis des infractions à la LEI,
qui constituent par ailleurs une récidive. Il a agi au sein d’une structure criminelle organisée
et n’a jamais collaboré dans la procédure pénale, déniant toute inculpation
au sein de ce réseau, ne faisant preuve d’aucun repentir. Il a organisé la réunion
entre A.M.________ et S.________ dans la région lausannoise, ce qui démontre une position plus
importante que celle d’un transporteur. Au demeurant, on ne peut fonder un raisonnement basé
sur l’égalité de traitement avec les transporteurs, pour les raisons examinées ci-après
(cf.
infra
consid.
11).
Vu le concours d’infractions retenues à l’encontre de A.Q.________, la peine à
prononcer devrait être augmentée proportionnellement. Cependant, au vu du fait que celle-ci
est complémentaire à celle prononcée à son encontre en 2013, le concours est compensé
dans la même mesure. Comme les premiers juges, on ne voit aucune circonstance atténuante à
prendre en considération.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 4 ans est justifiée, étant
précisé que cette peine est complémentaire à la peine privative de liberté de
120 jours infligée à A.Q.________ en 2013.
Appel joint du Ministère
public
11.
11.1
Le Parquet estime que les peines des prévenus – 4 ans chacun – sont insuffisantes par
comparaison avec celles, de respectivement 4 et 4,5 ans, infligées aux transporteurs A.Z.________
et H.________, dont les rôles étaient moins importants et qui avaient collaboré et admis
les faits.
11.2
Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises, la comparaison
d'une peine d'espèce avec celle prononcée dans d'autres cas concrets est d'emblée délicate,
compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, et elle est
généralement stérile, dès lors qu'il existe presque toujours des différences
entre les circonstances, objectives et subjectives, que le juge doit prendre en considération dans
chacun des cas. Les disparités en cette matière s'expliquent par le principe de l'individualisation
des peines, voulu par le législateur. Elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à
un abus du pouvoir d'appréciation. La jurisprudence a par ailleurs toujours souligné la primauté
du principe de la légalité sur celui de l'égalité, de sorte qu'il ne suffirait pas
que le recourant puisse citer l'un ou l'autre cas où une peine particulièrement clémente
a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement
(TF 6B_1022/2017 du 4 janvier 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités, not. ATF 141 IV 61 consid.
6.3.2 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4.1 et les arrêts cités, not. ATF 135
IV 191 consid. 3.1 et ATF 120 IV 136 consid. 3a). Ce n'est que si le résultat auquel le juge est
parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas
examinés par la jurisprudence, que l'on peut alors parler d'un véritable abus du pouvoir d'appréciation
(ATF 123 IV 49 ; TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2007 consid. 2.3.1 ; CAPE 17 août 2017/308
consid. 5.1.4 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 2a ad art. 47 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.12 ad. art. 47 CP). Les différences de traitement entre plusieurs
prévenus comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être
fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre
deux co-prévenus qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux
(ATF 123 IV 150 consid. 2b ; ATF 121 IV 202 consid. bb ; ATF 120 IV 136 consid. 3b ;
TF 6B_334/2009 du 20 juillet 2007 consid. 2.3.2).
11.3
En l’espèce, quand bien même on peut estimer que les peines de A.M.________ et de A.Q.________
devraient en soi être plus élevées que celles infligées aux transporteurs, dont le
rôle était subalterne, c’est bien plutôt celles d’A.Z.________ et de H.________
qui apparaissent sévères pour un seul transport. Il n’y a donc pas lieu d’aggraver
la peine des prévenus. Partant, le grief soulevé par le Ministère public est mal fondé
et son appel joint doit être rejeté.
12.
Au vu de ce qui précède, les appels de A.M.________ et de A.Q.________ ainsi que l’appel
joint du Ministère public doivent être rejetés et le jugement attaqué confirmé.
Il y a lieu de rectifier le dispositif envoyé aux parties le 27 décembre 2018 en raison d’une
erreur de plume, en application de l’art. 83 al. 1 CPP, en ce sens que les chiffres XIII, XIV,
XV, XVI et XVII sont en réalité les chiffres III, IV, V, VI et VII du dispositif.
La liste d’opérations produite par Me Julian Burkhalter (P. 497) fait état de 18 heures
et 48 minutes consacrées à la procédure d’appel, durée qu’il y a lieu
de réduire à 17 heures. En particulier, la prise de connaissance et l’étude
du jugement de première instance a été comptabilisée à hauteur de 2 heures,
alors que seule une heure se justifie à ce titre. Par ailleurs, la réception de deux courriers-types
envoyés par le Tribunal cantonal pour informer du dépôt d’un appel et d’un
appel joint (P. 477 et 482) ont été comptabilisés pour des durées respectives de
25 minutes le 27 juillet 2018 et de 16 minutes le 16 août 2018, alors que ces courriers impliquent
une lecture brève et cursive ne justifiant aucune indemnisation, étant entendu qu’elle
ne devrait pas dépasser les quelques secondes. En outre, une heure d’opération à
venir a été comptabilisée sous l’intitulé « discussion avec client »,
ce qu’il y a lieu d’admettre ; il faut toutefois considérer qu’elle inclut
le contact avec le client, ajouté à hauteur de 16 minutes en date du 21 décembre
2018, durée qu’il y a lieu de retrancher. En fin de compte, les opérations totales à
indemniser représentent 17 heures, au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ;
ATF 137 III 185). Partant, il convient d’allouer un montant de 3’060 fr. à titre
d’honoraires. A cela s’ajoute des débours par 82 fr. (étant précisé qu’il
convient de retenir un tarif de 20 centimes par photocopies, et non de 40 centimes comme requis)
et une vacation hors du canton où l’étude de l’avocat est située, par 220
fr. (telle que requise, tenant compte du temps de trajet et du nombre de kilomètres), ainsi que
la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 258 fr 90. Partant, une indemnité d’un montant total
de 3'620 fr. 90 sera allouée au défenseur de A.M.________.
Me Charlotte Zuffrey a produit une liste d’opérations pour le compte de Me Jean-Marc Courvoisier,
qui fait état de 48 heures consacrées à la procédure d’appel par une avocate-stagiaire,
durée qu’il y a lieu de réduire à 20 heures, et 39 minutes consacrées
par un avocat breveté (P. 498). En effet, il y a lieu de retrancher 5h30 sur les 13h30 alléguées
pour rédiger la déclaration d’appel, ce qui paraît excessif au vu de la complexité
du dossier, une durée de 8 heures à ce titre apparaissant raisonnable. On retranchera également
18 heures sur les 24 heures alléguées pour la préparation de la plaidoirie, seule
une durée de 6 heures étant admissible à cet égard. Par ailleurs, l’étude
du dossier a été comptabilisée à hauteur de 1 heure et 40 minutes, temps qui sera
également retranché, l’avocat connaissant déjà le dossier pour avoir été
présent en première instance. En outre, il n’y a pas lieu de rémunérer la réception
de courriers n’impliquant qu’une lecture brève et cursive, ni les transmissions de copies
destinés au client ou à l’autorité (appelés couramment « mémos »)
; il convient ainsi de retrancher 2 heures à ce titre. En définitive, au tarif de 180 fr. de
l’heure pour un avocat breveté et de 110 fr. de l’heure pour les opérations effectuées
par un avocat-stagiaire (cf.
supra
),
les honoraires du défenseur d’office se montent à 2’317 fr., auxquels s’ajoutent
des débours par 50 fr., une vacation par 80 fr. et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 188
fr. 40. Par conséquent, l’indemnité qui sera allouée au défenseur d’office
de A.Q.________ s’élève au total à 2’635 fr. 40.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
de jugement, par 4’770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des indemnités allouées
aux défenseurs d’office de A.M.________ et de A.Q.________, respectivement par 3'620 fr. 90
et par 2'635 fr. 40, TVA et débours inclus, totalisent 11'026 fr. 30.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être répartis
comme suit : un tiers des frais communs d’appel, soit 1'590 fr., et l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 3'620 fr. 90, seront mis à la charge de A.M.________
; un tiers des frais communs d’appel, soit 1'590 fr., et l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'635 fr. 40, seront mis à la charge de A.Q.________
; et enfin, le solde des frais communs sera laissé à la charge de l’Etat, soit à
raison de 1'590 francs.
Les deux appelants ne seront tenus de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de
leur défenseur d'office respectif que lorsque leur situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.Q.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69 et 70 CP ; 115 al. 1 let.
b et c LEI ; 19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss CPP,
appliquant
à A.M.________ les art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51 et 69 CP ; 115 al. 1 let. a LEI ;
19 al. 1 let. g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels de A.M.________ et de A.Q.________
et l’appel joint du Ministère public sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 30 mai 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
inchangé ;
II.
inchangé ;
III.
inchangé ;
IV.
constate que A.Q.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation
;
V.
condamne A.Q.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction
de 549 (cinq cent quarante-neuf) jours de détention avant jugement et dit que cette peine est entièrement
complémentaire à celle prononcée contre lui le 11 juillet 2013 par le Ministère
public du canton de Genève ;
VI.
libère A.M.________ du chef de prévention de séjour illégal ;
VII.
constate que A.M.________ s'est rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur
les stupéfiants et d'entrée illégale ;
VIII.
condamne A.M.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction
de 527 (cinq cent vingt-sept) jours de détention avant jugement ;
IX.
dit que le montant de 20'005 fr. (vingt mille cinq francs), versé à titre de sûretés
par A.M.________ et figurant sous fiche de séquestre n° 54'571, ne sera libéré
que pour autant que le condamné se soumette à l'exécution de la peine privative de liberté
prévue sous chiffre VIII ci-dessus ;
X.
inchangé ;
XI.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des montants de 651 fr. 15 (six cent cinquante
et un francs et quinze centimes) séquestré sous fiche n° 56'227, de 770 fr. 25
(sept cent septante francs et vingt-cinq centimes), de 20 fr. (vingt francs) et de 2'000 leks (deux mille
leks) séquestrés sous fiche n° 56'305 ;
XII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets suivants :
-
1 natel Nokia et un bout de
support de carte SIM séquestrés sous fiche n° 56'227 ;
-
1 Samsung, 2 cartes SIM, 4 coupons boarding pass, 2 papiers avec notes manuscrites, 2 confirmations
de vol, 1 réservation d'hôtel, 1 document de Slovaquie séquestrés sous fiche n°
56'231 ;
-
des documents d'identité, 3 téléphones portables, 2 billets CFF, 4 supports de carte
SIM, 1 portemonnaie, 1 bracelet, 1
ceinture, 1 sacoche, 1 quittance, 1 mot manuscrit, 1 lot de médicaments, séquestrés sous
fiche n° 56'305 ;
-
1 pipe anti-tabac et 1 fiole séquestrées sous n° 56'332 ;
XIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
-
3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 0033 77 45 65 25 93 figurant
sous fiche n°53'289 ;
-
3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 0035 56 95 20 29 50,
3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 0035 56 94 84 02 75,
3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 076 647 01 33, 1 CD d'extractions
de divers natels figurant sous fiche n° 53'290 ;
-
3 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique
du
raccordement 00306 941 438 319, 1 CD des extractions de différents natels, 1 CD des extractions
de différents natels figurant sous fiche n° 53'291 ;
-
1 CD du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 076 267 69 99, 1 CD
du SCPT concernant le contrôle téléphonique du raccordement 076 739 70 89, 1 CD du SCPT
concernant le contrôle téléphonique du raccordement 076 651 45 62, 1 CD d'extraction d'un
natel figurant sous fiche n° 53'292 ;
-
1 CD d'extraction de différents natels figurant sous fiche n° 53'295 ;
-
1 CD d'extraction d'un natel figurant sous fiche n° 53'296 ;
-
1 CD du CTR 076 244 40 36, 1 CD du CTR 076 650 31 16 figurant sous fiche n°56'230 ;
-
1 classeur contenant les conversations téléphoniques de différents numéros, 16 lettres
de correspondance par poste et télécommunication concernant ces numéros figurant sous
fiche n° 53'337 ;
XV.
inchangé ;
XVI.
met les frais de la cause, par 86'286 fr. 10, à la charge de A.Q.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son premier défenseur d'office, Me Eric Reynaud, par 11'816
fr. 70 débours et TVA compris, ainsi que celle de son second défenseur d'office, Me Jean-Marc
Courvoisier, par 31'475 fr. 50 débours et TVA compris, sous déduction d'une avance de 7'400
fr. d'ores et déjà été versée, dites indemnités devant être remboursées
à l'Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra ;
XVII.
met les frais de la cause, par 80'853 fr. 85, à la charge de A.M.________ et dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son premier défenseur d'office, Me Anne-Rebecca Bula, par 992
fr., débours et TVA compris, ainsi que celle de son second défenseur d'office, Me Julian Burkhalter,
par 37'384 fr. 75, débours et TVA compris, sous déduction d'une avance de 15'962 fr. 65 d'ores
et déjà versée, dites indemnités devant être remboursées à l'Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra.
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'620 fr.
90 (trois mille six cent vingt francs et nonante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Julian Burkhalter.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’635
fr. 40 (deux mille six cent trente-cinq francs et quarante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Jean-Marc Courvoisier.
V.
Les frais d'appel, par 11'026 fr. 30 au total, sont répartis comme suit :
-
Un tiers des frais communs d’appel,
soit 1'590 fr., et l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de A.M.________;
-
Un tiers des frais communs d’appel,
soit 1'590 fr., et l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de A.Q.________;
-
Le solde des frais communs,
soit 1'590 fr., est laissé à la charge
de l’Etat.
VI.
A.M.________
n’est tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
Me Julian Burkhalter, prévue au ch.
III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
A.Q.________
n’est tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office,
Me Jean-Marc Courvoisier, prévue au ch.
IV
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
décembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour A.Q.________),
-
Me Julian Burkhalter, avocat (pour A.M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Office des Migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :