vd_findinfo · Décision / 2018 / 369 · 2018-06-14 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, MINISTÈRE PUBLIC | 322 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2018 Décision / 2018 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE17.024876-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
322 CPP ; 29 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2018 par
X.________
SA
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 23 janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause
n° PE17.024876-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 11 décembre 2017, X.________ SA, [...] (ci-après : X.________ SA) a déposé
plainte pénale contre F.________ pour tentative de contrainte et contre F.________ et T.________
pour abus de confiance, dommages à la propriété qualifiés, escroquerie, gestion déloyale
et faux dans les titres, ainsi que toute autre infraction qui pourrait être mise en évidence.
B.
Par ordonnance du 23 janvier 2018, la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 8 février 2018, X.________ SA
a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’instruction ; subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’il soit constaté que l’ordonnance était nulle faute
d’approbation par le procureur général et au renvoi de la cause pour « nouvelle
instruction ».
La Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois ne s’est pas déterminée
dans le délai imparti.
Invité à se déterminer sur la question du défaut d’approbation de l’ordonnance,
le Procureur général a répondu par courrier du 12 juin 2018. En substance, il expose que,
dans l’exercice des compétences que lui attribue l’art. 29 al. 4 LVCPP (loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01), il a notamment renoncé
– dans une note interne, non publiée – à l’approbation préalable des
ordonnances de non-entrée en matière ou de classement pour les infractions contre le patrimoine
telles que celles dont la recourante dénonce la commission dans le cas d’espèce. Il considère
en conséquence que l’ordonnance attaquée n’était donc pas soumise à son
approbation préalable ou à celle de l’un des procureurs du Ministère public central
auxquels cette compétence d’approbation, pour les cas qui y sont soumis, a été déléguée
conformément à l’art. 29 al. 4 LVCPP.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Dans un grief d’ordre formel, la recourante
fait valoir que l’ordonnance de non-entrée en matière n’a pas été approuvée
par le Procureur général.
2.1
Selon l’art. 322 CPP, la Confédération
et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par
un premier procureur ou par un Procureur général.
La doctrine considère que l’art. 322 CPP s’applique à l’ordonnance de non-entrée
en matière (cf. Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16, art. 310 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 310 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxis-kommentar, 2018, n. 7 ad art. 310 CPP). Ainsi, par le renvoi prévu à l’art. 310
al. 2 CPP, les cantons peuvent disposer que les ordonnances de non-entrée en matière doivent
être approuvées par un premier procureur ou par un Procureur général. Si les cantons
choisissent ce système d’approbation, une telle approbation devient obligatoire et constitue
une condition de validité de l’ordonnance (Schmid/Jositsch, op. cit. n. 2 ad art. 322 CPP ;
Roth, op. cit., n. 6 ad. art. 322 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad. art. 322 CPP ;
Landshut/Bosshard in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
Zurich 2014, n. 5 ad art. 322 CPP ; Grädel/Heiniger, Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 322 CPP). La doctrine relève que comme le Parlement a supprimé
la possibilité pour les cantons de prévoir un recours du Procureur général contre
les ordonnances de classement, la procédure d’approbation reste l’unique instrument
permettant de mener une politique criminelle du Ministère public (Roth, op. cit., n. 3 ad. art. 322 CPP).
2.2
Dans le Canton de Vaud, l’art. 29 al. 1
LVCPP prévoit que le Procureur général approuve les ordonnances de non-entrée en
matière, de suspension et de classement rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement
et les autorités compétentes en matière de contraventions. Aux termes de l’al. 4
de cette disposition, le Procureur général peut renoncer à ces compétences ou les
déléguer à un magistrat du ministère public central.
2.3
Le Procureur général avait édicté une Directive n° 1 sur « le contrôle
des décisions rendues par les ministères publics d’arrondissement et le suivi des enquêtes
en cours », à laquelle fait référence le recourant (P. 7/1, lettre B, p. 9).
Dans ses déterminations du 11 juin 2018, le Procureur général expose que cette directive
a été modifiée à compter du 1
er
juillet 2015 ; depuis lors en effet, la nomenclature des instructions générales du Procureur
général a été complètement modifiée en vue de la publication d’une
partie d’entre elles, appelées « directives », tandis que d’autres,
appelées « notes », qui selon l’appréciation du Procureur général
ont « essentiellement un effet interne et portent sur des objets relatifs à l’organisation
ou l’activité du Ministère public », ne sont pas publiées (cf. le chiffre
6.1 de la Directive n° 1 du Procureur général du 1
er
mars 2018, intitulée « Organisation générale et fonctionnement du Ministère
public »).
On comprend ainsi à la lecture des déterminations du Procureur général du 11 juin
2018 que celui-ci a notamment renoncé, dans une note non publiée, à l’approbation
préalable des ordonnances de non-entrée en matière ou de classement pour les infractions
contre le patrimoine.
2.4
En l’espèce, l’ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 23 janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois n’a pas été approuvée par le Procureur général. Il ressort
des déterminations de celui-ci qu’il aurait renoncé à cette approbation sur la base
de la note non publiée précitée (cf. consid. 2.3).
Dans le Canton du Vaud, la règle générale concernant l’approbation ressort de l’art.
29 al. 1 LVCPP et cette disposition impose notamment l’approbation des ordonnances de non-entrée
en matière rendues par les procureurs d'arrondissement. La faculté de renoncer à une telle
approbation constitue une exception, dont la compétence a été déléguée
au Procureur général (art. 29 al. 4 LVCPP).
Selon les déterminations du Procureur général, celui-ci considère que la faculté
qui lui est donnée par l’art. 29 al. 4 LVCPP de renoncer à l’approbation préalable
des ordonnances concernées par l’art. 29 al. 1 LVCPP ne revêt aucune exigence de forme
et qu’il lui appartient donc de déterminer, sur le plan interne, quelles ordonnances il souhaite
voir approuvées. Toutefois, il ressort de l’exposé des motifs et projet de loi relatif
à la loi d'introduction du CPP (Bulletin du Grand Conseil vaudois [BGC] 2007-2012, séance du
12 mai 2009, p. 59) qu’il appartient au Procureur général de déterminer par voie
de directive le type de dossiers qui ne nécessitent pas que l’ordonnance de classement soit
approuvée par le Procureur général ou un procureur du Ministère public. Contrairement
à ce que semble soutenir le Procureur général, la liste des décisions qui échapperaient
à l’approbation expressément prévue dans une norme cantonale (art. 29 al. 1 LVCPP)
ne saurait ainsi résulter uniquement d’une note interne du Ministère public, mais doit
revêtir la forme d’une directive. En effet, l’absence d’approbation d’une
ordonnance visée à l’art. 29 al. 1 LVCPP est un motif d’annulation (cf. consid.
2.1 supra). Or en l’absence d’une norme générale et abstraite – à forme
d’une directive qui soit accessible au public – énonçant les décisions qui
échapperaient à la règle, il n’est pas possible pour l’autorité de recours
de déterminer si la décision litigieuse est concernée par la règle générale
de l’art. 29 al. 1 LVCPP ou, au contraire, si elle appartient aux exceptions possibles en application
de l’art. 29 al. 4 LVCPP, et, par conséquent, si elle doit être ou non annulée à
défaut d’approbation. La délégation de compétence que représente l’art. 29
al. 4 LVCPP doit ainsi prendre la forme d’une directive – selon l’EMPL – publique
et accessible. A défaut d’une telle directive, il doit être considéré que toutes
les ordonnances visées par l’art. 29 al. 1 LVCPP doivent être approuvées par le
Procureur général.
Dès lors qu’il n’existe plus, depuis la modification de la directive n° 1 du Procureur
général, de directive publique faisant état des exceptions à la norme générale,
il y a lieu de considérer que l’ordonnance litigieuse, qui répond aux critères de
l’art. 29 al. 1 LVCPP, aurait dû faire l’objet d’une approbation.
Faute d’avoir fait l’objet d’une telle approbation, l’ordonnance attaquée
doit donc être annulée, sans examen des autres griefs soulevés par le recourant et indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour qu’il rende une nouvelle décision et la soumette à l’approbation du
Procureur général.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 23 janvier 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur général,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :