vd_findinfo · HC / 2011 / 300 · 2011-03-17 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, RESTITUTION DU DÉLAI | 571 CC, 576 CC, 248 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2011 HC / 2011 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
10
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Colelough
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
571, 576 CC ; 109 al. 3, 135 ss CDPJ ; 248 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
contre la décision rendue le 3 février 2011 par le Juge de paix du district de Morges dans
le cadre de la succession de feue U.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue sous forme de lettre du 3 février 2011, la Justice de paix du district
de Morges a informé M.________ qu’elle n’était pas en mesure de lui rétrocéder
un délai en vue de répudier la succession d’U.________, décédée le [...]
2010, dès lors que M.________ n’avait pas fait usage de son droit de répudier en dépit
d’une information écrite du 18 août 2010.
B.
Par courrier recommandé du 6 février
2011, posté le lendemain et adressé à la Justice de paix du district de Morges, M.________
a déclaré recourir contre la décision de cet office du 3 février 2011 ainsi que contre
la décision du même office de ne pas prendre en compte la répudiation de la succession
qu’elle aurait faite à la suite du courrier de l’office du 18 août 2010.
La Justice de paix du district de Morges n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
U.________, née le [...] 1938, est décédée le [...] 2010 à [...].
La défunte a été mariée et
divorcée à deux reprises ; trois enfants sont issus de ces unions, deux de la première,
dont M.________, et un de la seconde.
2.
Par lettre recommandée du 18 août 2010, la Justice de paix du district de Morges, en vue des
mesures conservatoires légales à prendre pour assurer la dévolution de la succession,
a imparti à M.________ un délai au 21 septembre 2010 pour transmettre un certain nombre de
documents et de renseignements, notamment l’identité des héritiers légaux et les
dispositions de dernière volonté de la défunte s’il en existait. En pied de ce courrier
figuraient en outre les renseignements relatifs à la liquidation de la succession, en particulier
les délais et formes prescrits d’acceptation, de demande de bénéfice d’inventaire
et de répudiation. Il était également précisé que, passé ces délais,
la succession était réputée acceptée.
Aucune suite n’ayant apparemment été donnée à sa lettre recommandée, la
justice de paix a relancé M.________ par courrier du 28 septembre 2010 en lui impartissant un délai
de dix jours pour répondre.
Par courrier du 15 octobre 2010, M.________ a répondu à la justice de paix qu’elle avait
envoyé les documents et renseignements en vue de l’inventaire fiscal, que ses soeurs et elle-même
n’avaient pas besoin de certificats d’héritier et que sa mère n’avait laissé
aucun héritage.
Ayant constaté l’absence de biens, la justice de paix a adressé un courrier le 20 octobre
2010 à M.________ pour lui indiquer qu’elle renonçait à procéder à de
plus amples mesures conservatoires, sauf informations de sa part s’agissant de l’existence
éventuelle de biens. Les renseignements relatifs à la liquidation de la succession déjà
communiqués le 18 août 2010 étaient une nouvelle fois annexés à cette correspondance.
Le 26 novembre 2010, I’EMS dans lequel la défunte avait séjourné jusqu’à
son décès a transmis à la justice de paix un décompte de dépenses présentant
un solde en faveur de la succession de 3’203 fr. 95. Faisant suite à ce courrier, la justice
de paix a écrit le 2 décembre 2010 à M.________ pour l’informer de ce qui précède
et la prier de communiquer les coordonnées d’un compte sur lequel verser sa part et de faire
de même pour ses soeurs.
Par courrier du 8 décembre 2010 à la justice de paix, M.________ a communiqué les coordonnées
d’un compte bancaire dont elle est titulaire. Pour le reste et en substance, elle a exposé
qu’elle n’avait pas de nouvelle ou de contact avec ses soeurs et qu’elle avait assumé
seule les frais consécutifs au décès de sa mère. Elle a donc proposé d’affecter
le solde disponible provenant de I’EMS en premier lieu au paiement de la facture des pompes funèbres
et de lui verser le solde sur son compte. Elle a produit un décompte détaillé à l’appui
de sa proposition.
Par courrier du 14 décembre 2010, la justice de paix a informé M.________ qu’elle donnait
suite à sa proposition et créditait son compte d’un montant de 522 fr. 35, soit le disponible
en faveur de la succession une fois la facture des pompes funèbres acquittée directement par
l’office.
3.
Le 5 janvier 2011, en réponse à un courrier du 21 décembre 2010 du Secteur Recouvrement
et Bureau AJ qui entendait procéder au recouvrement d’une créance relative à des
frais pénaux dus par la défunte, la justice de paix a informé celui-ci qu’elle avait
« renoncé à ouvrir la succession […] faute de biens » et l’a renvoyé
à s’adresser directement à M.________.
Par courrier du 18 janvier 2011, M.________, se référant à un entretien téléphonique
qu’elle aurait eu la veille avec le greffe de la justice de paix, a retourné à cet office
une correspondance reçue du Secteur Recouvrement et Bureau AJ en indiquant qu’il lui semblait
que ce bureau ne savait pas « qu’aucune succession [n’avait] été ouverte ».
Par lettre du 20 janvier 2011, la justice de paix a indiqué à M.________ que le fait d’avoir
« renoncé à l’ouverture de la succession faute de biens » avait eu pour
effet d’éviter des frais supplémentaires, notamment ceux découlant de la délivrance
d’un certificat d’héritier. Il lui était rappelé que, toutefois, en sa qualité
d’héritière légale, il lui incombait de prendre en charge les dettes de la défunte
dès lors qu’elle n’avait pas répudié la succession.
Par courrier recommandé du 29 janvier 2011 adressé à la justice de paix, M.________, se
référant par ailleurs à diverses correspondances précédemment échangées
avec cet office ainsi qu’à un entretien téléphonique qu’elle aurait eu le
26 janvier 2011 et au cours duquel la question de la répudiation de la succession avait été
évoquée, a exposé les circonstances pour lesquelles elle considérait n’avoir
jamais accepté la succession, concluant à ce que tout soit mis en oeuvre pour qu’elle
puisse obtenir la restitution du délai de répudiation.
La réponse de la justice de paix au courrier qui précède est la décision attaquée
du 3 février 2011.
En droit
:
1.
a)
La décision refusant la restitution du
délai de répudiation est une décision gracieuse de droit fédéral. En matière
de dévolution de successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). L’acceptation et la répudiation sont régies
par les art. 135 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est
recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
b)
Motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable à
la forme.
2.
a)
Le délai pour répudier une succession est de trois mois (art. 567 al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]). ll court, pour les héritiers légaux, dès le jour où
ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que
plus tard leur qualité d’héritiers (art. 567 al. 2, 1 phrase, CC). Les héritiers
qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement
(art. 571 al. 1 CC). L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une
prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux (art. 576 CC).
La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier
à l’autorité compétente ; elle doit être faite sans condition ni réserve
(art. 570 al. 1 et 2 CC).
La prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter
des rigueurs excessives. Elles doivent permettre à l’héritier, lorsqu’il en a été
empêché dans le délai initial, de prendre sa décision posément et en connaissance
de cause (Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC, pp. 211 ss ; Tuor/Picenoni,
Berner Kommentar, 1964, n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662 ; Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, tome IV, 1975, pp. 522-523 ; ATF 114 Il 220 c. 2, JT 1989 I 582). Seuls
l’héritier provisoire et l’héritier qui n’a acquis définitivement la
succession qu’ensuite de la péremption de son droit de répudier peuvent toutefois invoquer
l’art. 576 CC.
En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit de répudier peut avoir
pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité
compétente doit, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation
ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006,
n. 975, p. 469). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas d’annulation de l’acceptation
pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes faisant intervenir par exemple
l’application des règles du droit international privé, lorsque la répudiation ne
parvient pas à l’autorité compétente ou encore lorsque, après la liquidation
officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider dans des circonstances
de fait, comme l’absence ou la maladie (Piotet, op. cit., pp. 522-523 ; CREC II 17 décembre
1997/735).
Peut constituer un juste motif le fait qu’une dette importante dont on ignorait l’existence
est tardivement signalée aux héritiers. L’autorité examinera notamment si l’héritier
a fait son possible pour clarifier la situation (Steinauer, op. cit., n. 975a, p. 469 et les réf.
aux notes infrapaginales 26-27). Si l’héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité
commandée par les circonstances, l’autorité compétente est tenue de lui accorder
la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (Piotet, op. cit., p. 522 ;
ATF 114 II 220 c. 4 ; CREC II 16 mars 2006/268). En revanche, la négligence des héritiers
concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par
la restitution du délai (Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 3 ad art. 576
CC, pp. 661-662 ; Escher, op. cit., n. 4 ad art. 576 CC, pp. 211 ss ; CREC II 16 mars 2007/49).
b)
En l’espèce, la recourante s’est vu notifier la formule judiciaire communiquant les
délais et expliquant les modalités d’acceptation et de répudiation de la succession
avec le courrier recommandé que la justice de paix lui a adressé le 18 août 2010. Il n’est
pas établi qu’elle ait réagi avant le 15 octobre 2010, date à laquelle elle s’est
bornée à informer la justice de paix des démarches qu’elle avait entreprises en
vue de l’inventaire fiscal. Le 20 octobre 2010, la justice de paix lui a communiqué qu’elle
renonçait à procéder à de plus amples mesures conservatoires – notamment à
établir un inventaire – compte tenu de l’absence de biens et lui a communiqué une
seconde fois les renseignements relatifs à la liquidation de la succession déjà fournis
dans le courrier du 18 août 2010. La recourante ne s’est pas manifestée ensuite de ce
courrier. Par contre, ensuite de la réception par la justice de paix du décompte de dépenses
de I’EMS du 26 novembre 2010 présentant un solde en faveur de la succession et de la lettre
qui lui a été adressée par cet office le 2 décembre 2010 l’invitant à
communiquer des coordonnées bancaires afin de verser à la succession le montant lui revenant,
la recourante s’est exécutée par courrier du 8 décembre 2010 en transmettant les
coordonnées de son compte bancaire, lequel a été crédité peu après dudit
montant.
Il résulte de ce qui précède que la recourante n’a pas répudié la succession.
Reste à déterminer s’il existe un juste motif de restitution de délai au sens de
l’art. 576 CC.
Il peut être relevé que rien ne démontre que la recourante a été empêchée
d’agir dans le délai initial ; elle ne soutient notamment pas ne pas avoir reçu les correspondances
de la justice de paix des 18 août et 20 octobre 2010, lesquelles contenaient toutes les informations
en matière de délais et de formes de la répudiation. Ces informations sont claires et
sans ambiguïté ; l’inaction de la recourante lui est donc imputable.
Bien qu’elle ne l’invoque pas expressément dans son recours, on peut également
examiner si la recourante n’a pas été victime d’un vice de la volonté, éventuellement
fondé sur les termes employés par la justice de paix, laquelle, dans un courrier isolé
adressé le 5 janvier 2011 au Secteur Recouvrement et Bureau AJ, écrit avoir « renoncé
à ouvrir la succession précitée, faute de biens ». Ce courrier n’a toutefois
pas été adressé, même en copie, à la recourante et l’on ne saurait dès
lors en tirer la conclusion qu’il aurait pu induire celle-ci en erreur. Il en va différemment
du courrier adressé à la recourante le 20 janvier 2011, lequel reprend des termes comparables.
A cette date toutefois, le délai de répudiation était largement échu.
Il sied encore de constater que, depuis le décès de sa mère, la recourante n’a manifestement
pas fait tout son possible, comme l’exige la jurisprudence citée ci-dessus, pour clarifier
la situation.
En définitive, il y a lieu d’admettre que seule la négligence de la recourante l’a
empêchée de répudier, le cas échéant, la succession dans les délais légaux,
ce qui ne constitue pas un juste motif justifiant la restitution du délai.
Au demeurant, rien au dossier ne vient corroborer les dires de la recourante selon lesquels l’insolvabilité
de sa mère aurait été « notoire et officiellement constatée ».
En particulier, l’absence de biens n’équivaut pas à une insolvabilité notoire,
au sens de l’art. 566 al. 2 CC, dont les conditions ne sont, partant, pas réalisées.
3.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
22 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Justice de paix du district de Morges
Le greffier :