vd_findinfo · ML / 2016 / 163 · 2016-07-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONCORDANCE, CRÉANCE | 105 al. 1 LCR, 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.07.2016 ML / 2016 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.051457-160894
236
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP ; 105 LCR
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
Sàrl
, à [...], contre le prononcé
rendu le 14 janvier 2016, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par la Juge de
paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
des automobiles et de la navigation
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 août 2015, à la réquisition
de l’Etat de Vaud, représenté par le Service des automobiles et de la navigation (SAN),
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à J.________ Sàrl, dans le
cadre de la poursuite n° 7'565’360, un commandement de payer la somme de 156 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 22 août 2013, plus 33 fr. de frais de commandement de payer. Les
causes des obligations invoquées étaient les suivantes :
«2ème
rappel/injonction 2-12 du 12.08.2013
Frais de commandement de payer».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 13 novembre 2015, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 189 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 août 2013
et des frais du commandement de payer par 33 fr. 30, pour un total de 222 fr. 30 (sic). A l’appui
de sa requête, il a produit, outre l’original du commandement de payer, les pièces suivantes ;
-
une copie d’une décision du 4 septembre 2015 du poursuivant, adressée en recommandé
à la poursuivie, relative à une facture du 3 juin 2013, aux rappels des 15 juillet 2013, 12
août 2013 et 11 mai 2015 et au commandement de payer précité. Cette décision invite
la poursuivie à payer dans un délai au 4 octobre 2015 le montant de 222 fr. 30. Assortie des
voie et délai de recours, elle porte au recto le timbre humide de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal attestant qu’aucun recours n’avait été enregistré
contre cette décision à la date du 11 novembre 2015. Elle contient le décompte suivant :
« Frais
recherche adresse              + CHF
20.00
Emolument 2
ème
rappel
+ CHF  25.00
Frais commandement de payer n° 6344164
+ CHF  20.00
Décision suite défaut d’assurance 3-12
+ CHF 200.00
Emolument pour deuxième rappel 3-12
+ CHF  25.00
Paiement du 19.02.2013
- CHF  20.00
Frais commandement de payer n° 6385562
+ CHF   33.00
Paiement du 19.02.2013
-  CHF 225.00
Séquestre de police 4-12
+ CHF 200.00
Emolument pour deuxième rappel 4-12
+ CHF   25.00
Frais de commandement de payer
+ CHF   33.00
Paiement du 19.02.2013
-  CHF 225.00
Annonce système RIPOL  5-12
+ CHF   20.00
Emolument pour deuxième rappel
+ CHF   25.00
Frais commandement de payer n°6385603
+ CHF   20.00
Paiement du 19.02.2013
-  CHF
45.00
Emolument pour deuxième rappel
+ CHF   25.00
Frais commandement de payer n° 6851218
+ CHF   33.00
Frais commandement
de payer n° 7565360
+ CHF   33.30
Total
+ CHF 222.30 »
-
une photocopie de l’enveloppe ayant contenu la décision ;
-
une photocopie de l’extrait « Track et Trace » de la poste mentionnant que
le pli a été réceptionné par la poursuivie le 9 septembre 2015 ;
-
une copie d’un décompte du 25 août 2015, relatif au montant de 222 fr. 30, comportant
les mêmes postes que la décision du 4 septembre 2015 et les dates de facturation.
Par courrier recommandé du 30 novembre 2015, la juge de paix a envoyé la requête pour
notification à l’intimée, avec un délai au 11 janvier 2016 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utiles et un avis qu’il serait statué sans audience, même
si elle ne procédait pas.
Par courrier daté et envoyé le 12 janvier 2016 – soit hors délai –, la poursuivie
a conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens, et a produit une pièce.
Le 13 janvier 2016, Elle a adressé le même courrier par courriel à la Justice de paix
du district de Nyon. Cette production n’a pas été verbalisée, la juge de paix ayant
retranché cette écriture du dossier.
2.
Par prononcé daté du 14 janvier 2016
et envoyé pour notification le 27 janvier 2016, la Juge de paix du district de Nyon a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I), arrêté à 90 fr. les frais
judiciaires mis à la charge de la partie poursuivie (II et III) et dit qu’il n’était
pas alloué de dépens (IV).
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 29 janvier 2016. La décision
motivée a été adressée pour notification aux parties le 12 mai 2016 et distribuée
à la poursuivie le 20 mai 2016. En droit, le premier juge a considéré que la décision
du 4 septembre 2015, condamnant la poursuivie à payer 222 fr. 30, attestée définitive
et exécutoire, était un titre à la mainlevée définitive.
3.
La poursuivie a recouru par acte daté du
30 et posté le 31 mai 2016, concluant avec suite de frais et de dépens à sa réforme
par le « Tribunal de première instance de la République et canton de Genève »
en ce sens que la requête de mainlevée définitive est rejetée. Elle a produit un
lot de pièces.
Le 7 juin 2016, la Présidente de la cour de céans a accordé l’effet suspensif au
recours.
Le 1er juillet 2016, l’intimé s’est référé à la motivation du prononcé
du 12 mai 2016, et a renoncé à se déterminer plus amplement.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix
jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours qui ne figurent pas déjà au dossier
de première instance, notamment celles ayant trait à de précédents prononcés
de mainlevée dans d’autres poursuites, sont irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles
prévue à l’art. 326 CPC.
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le
créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires,
notamment, les décisions des autorités administratives suisses ordonnant le paiement d’une
somme d’argent ou la constitution de sûretés (art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. 1, Lausanne
1999, n. 45 ad art. 80 LP, p. 1227). Par décision de l’autorité administrative, on entend
de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation
d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un
organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à
une créance de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat
ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse
voir sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force,
faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006, 16 novembre 2006, c. 3.1). Pour justifier la
mainlevée, la décision doit toutefois émaner d’une autorité compétente
pour rendre de telles décisions (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§
122, 123, 129 et 133 ; CPF, 11 juin 2015/163 ; CPF, 11 mars 2013/110 ; CPF, 15 avril 2010/172).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 40
consid. 4.1.1 et les citations). Saisi d'une requête de mainlevée définitive le juge n'a
ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit; il ne lui appartient pas non
plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles le
pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant
réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501 consid. 3a, avec les
arrêts cités). Il ne lui appartient pas non plus d’examiner l’existence de la créance
en poursuite, qui ne relève que du juge du fond (cf. TF 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 583 consid. 6.1.2). Il doit cependant vérifier qu’il y ait identité entre
la prétention déduite en poursuite et le titre qui est présenté par le créancier
(ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; TF 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2 ; TF 5A_58/2015 du
28 avril 2015 consid. 3 non publié aux ATF 141 III 185).
b)
La recourante fait valoir que la décision administrative invoquée par l’intimé à
l’appui de sa requête de mainlevée définitive a été rendue après
la notification du commandement de payer. Toutefois, à la date du commandement de payer, il n’est
pas nécessaire que l’autorité administrative ait déjà rendu sa décision,
s’il s’agit matériellement de la même créance qui est invoquée dans le
commandement de payer et dans la requête de mainlevée (ATF 134 III 115 consid. 4 ; CPF,
24 septembre 2009/308 ; CPF, 28 février 2013/82).
Il s’ensuit que, selon cette jurisprudence, il est sans portée que le commandement de payer
ait en l’espèce été notifié le 19 août 2015, avant la reddition de la
décision administrative du 4 septembre 2015. Il faut cependant qu’il s’agisse matériellement
de la même créance.
c)
Selon
la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation
avec l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) - dont l'une des fonctions est d'individualiser la prétention réclamée
par voie d'exécution afin que le poursuivi puisse prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2
et les références) -, la présente poursuite a notamment pour cause «
2ème
rappel/injonction 2-12 du 12.08.2013
» ;
elle porte sur un montant de 156 fr. avec intérêt à 5 % dès le 22 août 2013.
La requête de mainlevée définitive, quant à elle, porte sur un montant de 189 francs.
Quant à la décision produite comme titre à la mainlevée définitive, elle porte
sur un montant de 222 fr. 30. La différence de 66 fr. 30 entre le montant en poursuite et le montant
figurant dans le titre à la mainlevée ne permet pas de se convaincre de l’identité
entre la prétention en poursuite et la créance au fond.
Certes, il n’est pas impossible que cette différence corresponde à l’addition de
certains frais de poursuite mentionnés dans la décision administrative (33 fr. + 33 fr. 30).
Toutefois, comme cette décision comptabilise trois montants de 33 fr. à titre de frais de poursuite,
tous trois concernant des poursuites différentes, l’ambiguïté précitée
ne peut pas être levée de manière absolue. Pour ce premier motif, le recours doit être
admis.
III.
a)
Selon l’art. 105 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), les cantons sont compétents
pour percevoir des impôts et des taxes sur les véhicules automobiles. Selon l’art. 167
let. b de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD ; RSV 101.01), l’Etat
de Vaud perçoit des taxes et des émoluments, prévus par la loi, liés à des prestations.
Les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation sont régis
par le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation
du 7 juillet 2004 (RE-SAN ; RSV 741.11.1 ; art. 1er RE-SAN). Selon l’art. 3 RE-SAN, les
émoluments sont payés en général sur facture (al. 1). Le délai de paiement des
factures est de 30 jours ; des frais sont prélevés pour les rappels ; les frais de
poursuite sont à la charge de l’administré (al. 2). L’art. 3 al. 3 RE-SAN précise
également que les décisions fondées sur ce règlement sont assimilées à
un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
b)
En l’occurrence, il est difficile voire impossible de comprendre, à la seule lecture de la
décision rendue par le Service des automobiles et de la navigation le 4 septembre 2015 ou du décompte
produit par l’intimé, quel est (ou quels sont) le (ou les) type(s) d’émolument(s)
prévu(s) par le RE-SAN initialement en jeu dans la facture no 2-12. Cette décision comptabilise
en effet quinze montants, à divers titres (cinq émoluments pour un second rappel, frais de
cinq commandements de payer, etc.) mais sans référence à un intitulé dudit règlement
ou à un de ses articles. La facture no 2-12 du 3 juin 2013 censée être à la base
de cette décision n’a pas été produite par l’autorité, ni du reste les
rappels, ce qui ne permet pas de savoir de quel émolument il s’agit ni si celui-ci est prévu
par ledit règlement. De surcroît, les frais de rappel figurant sur la décision semblent
se référer à d’autres factures que celle, no 2-12, figurant sur le commandement
de payer, et donc logiquement à d’autres taxes ou émoluments. Il faut en déduire
qu’il est non seulement pas possible de vérifier que la décision litigieuse émane
d’une autorité compétente pour la rendre, mais aussi difficile d’exclure la possibilité
que cette décision porte sur d’autres taxes ou émoluments que celle ou celui objet de
la facture no 2-12, seule à être mentionnée dans le commandement de payer.
Pour ce second motif, le recours doit être admis.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition de la recourante est maintenue.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, fixés à 90
fr. doivent être mis à la charge du poursuivant (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 135 fr., doivent pour le même
motif être mis à la charge de l’intimé.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante ayant
agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ Sàrl
au commandement de payer n° 7'565'360 de l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié
à la requête d’Etat de Vaud est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs) sont mis à la charge
du poursuivant.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Etat de Vaud doit verser à la recourante J.________ Sàrl la somme de 135
fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
J.________ Sàrl,
‑
Service des automobiles et de la navigation (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 185 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :