vd_findinfo · Jug / 2016 / 312 · 2016-01-27 · fr

ABUS DE CONFIANCE, PERSONNE PROCHE, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 146 al. 3 CP, 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2016 Jug / 2016 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
223
PE11.002962-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 août 2016
________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Côte, appelant.
et
N.________
,
prévenue, représentée par Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office à Lausanne,
intimée,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré N.________ des chefs de prévention d’abus de confiance au préjudice
des proches, d’escroquerie au préjudice des proches et de faux dans les titres (I), a dit
qu’il n’y avait pas matière à allocation d’une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP en sa faveur (II), a fixé à 9'713 fr. 25 débours et TVA inclus,
l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me Angelo Ruggiero (III)
et a dit que les frais de procédure, arrêtés à 24'337 fr. 25, comprenant notamment
l’indemnité fixée au ch. III ci-dessus, étaient laissés à la charge de
l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 28 janvier 2016 puis par déclaration
motivée du 4 avril 2016, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a formé appel
contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que N.________ est condamnée
pour escroquerie commise au préjudice des proches et faux dans les titres à une peine privative
de liberté de 14 mois avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'500 fr., convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Le Procureur
a également conclu à ce que les 2/3 des frais de procédure soient mis à la charge
de N.________, sous réserve des 2/3 de l’indemnité due à son défenseur d’office,
que celle-ci devra rembourser à l’Etat lorsque sa situation financière el lui permettra.
Par courrier du 26 avril 2016, N.________, sous la plume de son défenseur d’office a déclaré
renoncer à formuler une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel
joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
N.________ est née le [...] à Genève. Elle est originaire de L’Abbaye. Elle est
divorcée de [...] dont elle a eu deux enfants, [...], née le [...] et [...], né le [...],
et de [...], dont elle a eu un fils, [...], né le [...]. Depuis 2004, elle travaille comme auxiliaire
de soins au CMS et réalise à ce titre un salaire qui s’élève actuellement à
3'090 fr. par mois, allocations familiales pour ses trois enfants comprises, versé treize fois l’an,
pour un taux d’occupation de 50%. Ses trois enfants sont en formation; [...] et [...] reçoivent
une pension de leur père mais [...] ne perçoit rien ; seul un de ses enfants fait encore
ménage commun avec elle. Elle ne paie pas de loyer car elle vit en concubinage ; elle s’acquitte
de 490 fr. de primes d’assurance maladie compte tenu d’un subside ; elle paie 150 fr.
par mois d’impôts courants et 200 fr. d’arriérés. Elle n’a pas de fortune
et des dettes pour environ 40'000 fr. qu’elle rembourse.
Le casier judiciaire suisse de N.________ est vierge.
b) Dans le courant de l’année 2010, J.________, né le [...], a été approché
par sa fille N.________, qui lui a proposé de l’aider pour gérer ses affaires administratives,
en raison du fait qu’il était quelque peu atteint dans sa santé et qu’il devait
notamment subir une opération des yeux. Dans ce contexte, J.________ a accepté de faire un
don en faveur de ses petits-enfants d’un montant de quelque 10'000 fr., mais également, dans
un soucis de simplification, de transférer ses avoirs sur un seul compte postal.
J.________ était titulaire du compte deposito n° [...], ouvert auprès de PostFinance le
9 juillet 2001. En date du 18 octobre 2010, ledit compte a été résilié et son avoir,
soit un montant de 104'482 fr. 50 a été transféré sur le compte privé n°
[...], au nom de J.________, qui avait été ouvert le 9 juin 2010. Au mois de novembre 2010,
N.________ a obtenu de la Poste Suisse qu’elle résilie le compte privé n° [...]
et qu’elle lui vire le solde disponible, soit 115'003 fr. 20 sur son propre compte postal n°
[...]. Pour ce faire, elle a rédigé un courrier du 16 novembre 2010 adressé à PostFinance
au nom de son père, sans l’accord de celui-ci.- Elle a de surcroît imité la signature
de J.________ (cf. P. 4/2, P. 20 et P. 22/2). N.________ a dépensé la majeure partie de la
somme obtenue illicitement, ses dépenses atteignant notamment 23'484 fr. au mois de novembre
2010 et 35'922 fr. au mois de décembre 2010 (cf. P. 20).
Par courrier du 30 novembre 2010, l’Office d’impôts des districts de Nyon et Morges
a avisé J.________ qu’une somme de 11'384 fr. 95 devait lui être remboursée. D’une
manière indéterminée, N.________ s’est procuré cet avis. Elle a alors établi
une correspondance à l’attention de l’Office précité, à nouveau en imitant
la signature de son père, dans lequel elle indiquait que le remboursement devait être effectué
sur son compte épargne ouvert auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay (cf. P.
26). Elle a ainsi obtenu indûment le montant de 11'384 fr. 95.
c) Une expertise graphologique a été ordonnée en cours d’instruction. Celle-ci a
permis d’établir que la signature apposée sur le document du 16 novembre 2010 adressé
à PostFinance était une fausse signature, réalisée à l’aide de la technique
du calque indirect à partir d’une même signature au nom de J.________ (cf. P. 70 p. 9
ss). Cette expertise n’a toutefois pas permis de déterminer l’auteur des fausses signatures
(ibidem).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est
recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
L’acquittement de N.________ prononcé
par les premiers juges en relation avec le cas n°1 n’ayant pas été remis en cause
par le Ministère public dans son appel, seuls seront examinés les cas n° 2 et 3 de l’acte
d’accusation.
3.1
Le Ministère public soutient que l’intimée a été acquittée à tort
s’agissant des cas 2 et 3 et que les doutes invoqués par les premiers juges relèvent
d’une mauvaise appréciation des preuves qui leur étaient soumises.
3.2
A
teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
L’appréciation
des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens
de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes,
ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.
4.1
En
vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers. Selon l'art. 146 al. 3 CP, l'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers
n'est poursuivie que sur plainte.
Du point de vue subjectif,
l’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Cet enrichissement, de l’auteur lui-même ou d’un tiers, est en général le
pendant de l’appauvrissement de la victime et peut donc aussi être déduit de l’intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b).
4.2
Aux
termes de l’art. 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
Constitue un faux matériel
un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent. Le faussaire
crée un titre qui trompe sur l’identité de celui dont il émane en réalité
(ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 et les références citées). En principe, il importe peu que
le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà
fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la partie adverse
ou qu’il le signe en présence de cette dernière. Il est également sans importance
de savoir si le contenu d’un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé; elle peut donc être déduite
du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 c. 2.2.1 et les références
citées).
4.2
En
l’occurrence, l’expertise graphologique établie le 11 juin 2014 permet d’établir
que les spécimens de signatures figurant sous pièces 22/2 sont des fausses signatures réalisées
à l’aide de la technique du calque indirecte à partir d’une même signature
de J.________. En outre, la signature du courrier adressé à PostFinance le 16 novembre 2010
et la signature du courrier adressé à l’Office d’impôts de Rolle sont des
fausses signatures réalises avec le même modus operandi que celui utilisé pour produire
les signatures figurant sous pièces 22/2. Or ces pièces sont été saisies chez N.________
lors de la perquisition réalisée le 10 mars 2011. A ce stade de l’appréciation,
il existe donc de forts indices que l’intimée a confectionné des ordres de virement les
16 et 30 novembre 2010 en sa faveur, en procédant à l’imitation de la signature de son
père par calque. Dans sa plainte du 25 février 2011 (P. 4/2), J.________ est parfaitement clair :
il n’a appris que postérieurement au virement que son compte postal avait été clôturé
et a demandé copie des courriers et des extraits de comptes, ne reconnaissant pas sa signature notamment
sur la lettre du 16 novembre 2010 (P. 4/2 ch. 10). Dès lors, l’hypothèse des premiers
juges, selon laquelle c’est le plaignant qui aurait décalqué ses propres signatures est
invraisemblable et ne procède pas d’un doute raisonnable. Il résulte au contraire de
l’expertise graphologique, du résultat de la perquisition et de l’avantage économique
considérable procuré par le procédé que c’est bien l’intimée qui
a confectionné les faux litigieux.
La victime était
le père de la prévenue et revêtait par conséquent la qualité de proche au sens
de l’art. 110 al. 1 CPP.
La plainte pénale
déposée par J.________ dans le cas n°2 est opérante, le décès du plaignant
ne la rendant pas caduque et ses proches n’ayant pas la qualité pour la retirer après
le décès (ATF 95 IV 161). De toute manière, même à supposer que l’hoirie
du plaignant soit habilitée à retirer la plainte, ce retrait n’est plus possible, la
succession ayant été répudiée. Aucune plainte pénale n’a été
déposée s’agissant du cas n°3.
Vu ce qui précède,
les infractions d’escroquerie commise au préjudice des proches en concours avec celle de faux
dans les titres doivent être retenues à l’encontre de N.________ s’agissant du
cas n°2 ci-dessus (cf. consid. Cb supra). Vu l’absence de plainte pénale s’agissant
du cas n° 3, seule l’infraction de faux dans les titres sanctionnera la prénommée.
5.
5.1
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
Selon l'art. 42 al. 1
CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis.
Celui-ci est ainsi la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic
défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
5.2
A charge, il faut prendre
en considération l’ampleur de l’enrichissement illégitime et à décharge
les circonstances familiales particulières dans lesquelles les infractions sont intervenues. Au
regard de la culpabilité de N.________ et de sa situation personnelle, une peine pécuniaire
de 300 jours-amende à 10 fr. est adéquate pour sanctionner le comportement fautif de N.________.
Cette dernière bénéficiera du sursis dont elle remplit les conditions. La durée du
sursis sera de deux ans.
6.
En définitive, l’appel
du Ministère public doit être admis et le jugement attaqué réformé dans le sens
des considérants.
L’indemnité
de défenseur d’office de Me Angelo Ruggiero sera arrêtée, sur la base de la liste
des opérations produites (P. 102), à 1'506 fr. 60, TVA et débours compris.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, par 3'006 fr. 60, constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt,
par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d'office de l’intimée, seront mis à la charge de celle-ci.
N.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat
les indemnités allouées à son défenseur d’office pour la première et la
deuxième instance que lorsque sa situation financière le permettra.
En application
de l’art. 83 CPP, le dispositif doit être rectifié d’office à son chiffre
II, sur ce point.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 3 et 251 CP ;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 27 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
Constate que N.________ s’est rendue coupable d’escroquerie commise au préjudice d’un
proche ou d’un familier et de faux dans les titres;
II.
Condamne N.________ à une peine pécuniaire de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 10 fr.,  et suspend l’exécution de cette peine
pendant une durée de 2 (deux) ans;
III.
Fixe à 9'713 fr. 25, débours et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me Angelo
Ruggiero, défenseur d’office de N.________;
IV.
Dit que les frais de procédure, arrêtés à 24'337 fr. 25, comprenant notamment l’indemnité
fixée au ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de N.________, étant précisé
qu’elle
sera
tenue de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité que lorsque sa situation financière
le permettra
".
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'506 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Angelo Ruggiero.
IV.
Les frais d'appel, par 3’006 fr. 60, comprenant
l'indemnité allouée au conseil d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de
N.________.
V.
N.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III.  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
Président :
La greffière :
Du
30 août 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :