vd_findinfo · HC / 2020 / 571 · 2020-08-26 · fr

SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, BLOCAGE, SUCCESSION, ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ, COMPTE BANCAIRE, COMPTE BLOQUÉ, IMMEUBLE | 490 CC, 600 CC, 67 CO, 13 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2020 (publié) HC / 2020 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.057071-200911
365
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 août 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
13, 261 ss CPC ; 67 CO ; 490 et 600 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 février
2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.X.________
,
à [...],
B.X.________
,
au [...],
V.________
,
à [...] (Pays-Bas), et
G.________
,
à [...], requérants, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance des mesures provisionnelles du 18 février 2020, dont les considérants écrits
ont été envoyés aux parties pour notification le 17 juin 2020, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné à la banque J.________ de bloquer le compte
n° [...]2 dont C.________ était titulaire (I), a ordonné au Registre foncier du district
de Nyon, l’inscription provisoire en faveur de A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________
d’une restriction du droit d’aliéner la parcelle n° 5.________ sise à [...]B.________,
constituant le lot 6 de la propriété par étage constituée sur la parcelle n°
[...] sise à [...]B.________, et la parcelle n° 6.________ sise à [...],H.________, constituant
le lot 7 de la propriété par étage constituée sur la parcelle n° [...] sise
à [...],H.________ (II), a ordonné au Registre foncier de Genève, l’inscription
provisoire en faveur de A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________, d’une restriction
du droit d’aliéner les parcelles n
os
7. et 8.________ sises à D.________(III), a dit que les inscriptions ordonnées sous chiffres
II et III seraient maintenues jusqu’à jugement au fond définitif et exécutoire (IV),
a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 2'081 fr. à
la charge de l’intimée (V), a dit que l’intimée rembourserait aux requérants,
solidairement entre eux, la somme de 2'081 fr. versée à titre d’avance de frais (VI),
a dit que l’intimée verserait aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 5'512
fr. 50 à titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII)
et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée (IX).
En droit, le premier juge a considéré qu'il n'était pas rendu vraisemblable ni même
allégué que l'intimée, soit la P.________, serait déjà entrée en possession
des biens de feu C.________, de sorte que le délai de prescription relatif d'un an à compter
du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession
du défendeur n'avait pas commencé à courir ; quant au délai de 10 ans dès
le décès de feu C.________ survenu le 20 juin 2018, il n'était pas échu ; aussi,
l'action des requérants n'était pas irrecevable pour cause de non-respect des délais de
déchéance. Le premier juge a relevé que l'intimée avait elle-même allégué
que le pacte successoral du 8 février 1993 prévoyait une substitution fidéicommissaire,
que les requérants rendaient vraisemblable l'existence d'un tel mécanisme en leur faveur portant
sur les immeubles objets de la donation du 10 janvier 1994 en faveur de feu C.________, respectivement
sur le fruit de leur vente, que l'intimée n'apportait aucun élément permettant de rendre
vraisemblable la renonciation par les requérants au bénéfice de cette substitution fidéicommissaire
par l'abandon de leur droit d'emption, que la substitution ne s'était ouverte qu'au décès
d'C.________ de sorte qu'il n'était pas pertinent que les requérants avaient renoncé à
faire valoir des prétentions au décès de R.________.
Pour le premier juge, les requérants rendaient par ailleurs vraisemblable le risque d'une atteinte
illicite à leur prétention ainsi que l'urgence de la situation (art. 261 CPC). En effet, A.M.________,
désigné initialement exécuteur testamentaire alors qu'il est membre du « conseil
président » de la P.________, héritière instituée, ce qui constituait un
conflit d'intérêts patent, continuait à gérer de facto les biens de la succession,
dès lors que son fils B.M.________, nouvel exécuteur testamentaire, l'avait mis au bénéfice
d'une procuration à cet effet. Ce risque était d'autant plus grand que l'intimée niait
l'existence de la substitution fidéicommissaire et que l'exécuteur testamentaire n'entendait
pas conserver la succession en l'état, la vente de l'immeuble de [...] – bien que n'étant
pas concerné par la substitution fidéicommissaire – étant envisagée, ce qui
ne permettait pas d'écarter le risque que l'intimée choisisse de vendre l'une ou l'autre des
parcelles litigieuses et/ou d'entamer les liquidités de la succession pour un motif quelconque.
Ainsi, A.M.________ – qui avait de fait toujours un accès aux comptes de la défunte –
avait déjà prélevé, respectivement facturé des montants importants à la
succession, telle la somme de 80'000 fr. à titre de premier acompte d'honoraires 2018, facturée
le 26 décembre 2018 pour ses services en qualité d'exécuteur testamentaire, ce qui correspondait
à un montant de 13'333 fr. par mois, largement excessif au vu de la nature de la succession litigieuse
à ce stade. Le premier juge a
également
relevé que le prélèvement de 100'000 fr. sur le compte d'C.________ avant le décès
de celle-ci – même s'il avait permis de payer quelques factures dont on pouvait penser qu'elles
étaient en lien avec la défunte et que le solde avait été par la suite reversé
sur un des comptes de la défunte
–
était particulièrement important au vu de l'état de la succession, l'intimée ne parvenant
pas à en justifier l’ampleur. Dans ces conditions, il y avait lieu d’admettre que toutes
les conditions de l’art. 261 CPC étaient réalisées, de sorte qu’il se justifiait
de bloquer le compte au nom de feu C.________, dès lors que le fruit de la vente des parcelles objets
de la substitution fidéicommissaire litigieuse y avait été versé. Par ailleurs, le
premier juge a ordonné l’inscription au registre foncier d’une restriction du droit
d’aliéner en faveur des requérants sur les deux parcelles grevée de la substitution
ainsi que sur les deux parcelles pouvant être considérées comme ayant été acquises
par remploi des fonds provenant de la vente des parcelles objet de la substitution litigieuse. Le magistrat
a relevé que ces mesures ne constituaient pas un séquestre déguisé puisque les immeubles
et le compte bancaire concernés étaient tous en lien avec la substitution fidéicommissaire.
Enfin, ces mesures permettraient de sauvegarder l’état de fait jusqu’à la décision
au fond et n’entraînaient pas de conséquence particulière pour l’intimée.
Le premier juge a considéré que l’intimée avait échoué à rendre vraisemblable
le risque d’un dommage quelconque pour elle du fait du blocage du compte J.________ et de l’inscription
de la restriction du droit d’aliéner, puisqu’elle pouvait procéder au paiement
des factures par le biais des autres comptes de la succession, dans la mesure où seul le compte
ouvert auprès de J.________ faisait l’objet du blocage. Par ailleurs, l’intimée
n’avait pas allégué la somme mensuelle indispensable au maintien de la succession, de
sorte qu’il était impossible de déterminer si les revenus locatifs des parcelles n°
5.________ de la commune de B.________ et n° 6.________ de la commune de H.________ suffisaient
à les couvrir, étant rappelé que ces revenus n’étaient pas concernés par
les mesures provisionnelles. Enfin, le magistrat a considéré que l’interdiction du droit
d’aliéner ne faisait pas subir de préjudice à l’intimée, dès lors
que celle-ci alléguait elle-même que l’aliénation des parcelles concernées
n’était pas envisagée.
B.
a)
Par acte du 29 juin 2020, P.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 16 décembre 2019 soit
déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 16 décembre 2019. Plus subsidiairement, elle a conclu à la réforme
de l’ordonnance entreprise en ce sens que les conclusions III et V de la requête de mesures
provisionnelles du 16 décembre 2019 soient rejetées et encore plus subsidiairement, elle
a conclu à ce qu’ordre soit donné à la banque J.________ de bloquer le compte n°
[...]2, sous réserve du paiement de toutes les dettes actuelles et à venir de la succession
par l’exécuteur testamentaire, à l’exception du paiement des legs. Enfin, elle
a conclu à titre encore plus subsidiaire, à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel s’agissant de l’exécution du chiffre I de l’ordonnance du
18 février 2020. L’appelante a produit un onglet de douze pièces sous bordereau à
l’appui de son acte.
b)
Par décision du 1
er
juillet 2020, la juge déléguée de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
c)
Par réponse du 27 juillet 2020, A.X.________ et B.X.________, V.________ et G.________ ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Ils ont en outre produit une pièce
sous bordereau à l’appui de leur acte.
d)
Par courrier du 7 août 2020, P.________ s’est spontanément déterminée et a
maintenu les conclusions prises au pied de son appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Feu R.________, décédée le [...]
1996, a eu quatre enfants :
- le requérant A.X.________;
- le requérant B.X.________;
- feu F.________, décédée le [...] 2017 ;
- feu C.________, décédée le [...] 2018.
b)
Les requérantes V.________ et G.________ sont les filles de feu F.________.
c)
L’intimée P.________ est une fondation sise à [...], inscrite au registre du commerce
du canton de Vaud depuis le [...] 2013. Son but est le soutien des activités de l'Association [...].A.M.________
est membre du conseil président de l’intimée, avec signature individuelle.
2.
En 1972, feu C.________ a acquis la parcelle n°  [...] de la Commune de [...].
3.
Le 8 février 1993, A.X.________, B.X.________, feu F.________ et feu C.________ ont conclu un pacte
successoral avec leur mère concernant la succession de cette dernière. Ce document prévoyait
notamment ce qui suit :
« 1. Die Erblasserin ist im Begriffe,
mit teilweise entgeltlichen, teilweise liberalen Rechtsgeschäften ihr gehörende Liegenschaften
zu Lebzeiten auf ihre obgenannten Nachkommen, ihre einzigen gesetzlichen Erben, zu übertragen, nämlich :
-
an ihre Söhne A.X.________ und B.X.________ (Kontrahenten 2a und 2b) die Liegenschaften [...], wobei
der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 32'000.- p.a., Wohnrecht, Schuldübernahme
von Fr. 350'000.-) auf Fr. 882'500.- festgesetzt ist ;
-
an ihre Tochter C.________ (Kontrahentin 2c) die Liegenschaften Stockwerkeinheiten [...] in B.________
und [...] in H.________, wobei der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrenten Fr. 26'000.- p.a., Wohnrecht
Studio, Schuldübernahme Fr. 220'000.-) auf Fr. 539'500.- festgesetzt ist ;
-
an ihre Tochter F.________ (Kontrahentin 2d) die Liegenschaften [...] und Stockwerkeinheit [...] in [...],
wobei der entgeltliche Teil der Leistung (Leibrente von Fr. 13'000.- p.a., Schuldübernahme Fr. 350'000.-)
auf Fr. 488'000.- festgesetzt ist.
2.
Die Erblasserin ordnet hiermit an und die gesetzlichen Erben akzeptieren für sich und allfällige
Rechtsnachfolger, dass diese Zuwendungen wertmässig als ausgeglichen gelten und in einer künftigen
Erbteilung daraus keine Ausgleichsansprüche geltend gemacht werden können, gleichgültig
welchen Wert die Steuerbehörden den Objekten und den erbrachten Gegenleistungen zumessen und unabhängig
davon, mit welchen Beträgen in den Rechtsgeschäften und allfälligen Steuerverfügungen
die einzelnen Erbvorbezüge beziffert werden, die Erblasserin von den eingeräumten Benutzungsrechten
Gebrauch macht und einzelne Leibrentenansprüche allenfalls reduziert.
3.
Die Zuwendung an die Tochter C.________ (Kontrahentin 2c) erfolgt im Sinne einer Vorerben-Zuwendung.
Nacherben sind die blutsverwandten gesetzlichen Erben aus dem Stamm der Erblasserin mit gesetzlichen
Anteilen. Im Nacherbfall gilt der Gegenwert der Leibrente und des Wohnrechts als durch den Liegenschaftenertrag
kompensiert ; die übernommene Hypothekarschuld von Fr. 220'000.- ist in gleichem Umfange von
den Nacherben zu übernehmen. In diesem Sinne setzt C.________ die Kontrahenten 2a, 2b und 2d, bei
deren Fehlen ihre Nachkommen, als Vermächtnisnehmer für die vorbezogenen Liegenschaften ein.
Die Sicherstellung erfolgt mit Rückfallklausel im Schenkungsvertrag.
4.
Dieser Erbvertrag ist verbindlich für das interne Verhältnis unter den Kontrahenten 2a bis
2d. Die letztwillige Verfügungsfreiheit der Erblasserin wird durch ihn nicht tangiert.
5.
Dieser Erbvertrag ist beim Ableben der Erblasserin nicht amtlich zu eröffnen ».
4.
A l’époque de l’établissement du pacte successoral susmentionné, feu C.________,
alors âgée de 51 ans, n’avait pas d’enfant et il était clair pour R.________
que sa fille C.________ n’aurait jamais de descendant, à la différence de ses autres
enfants qui étaient déjà
parents.
5.
Les dispositions du pacte successoral concernant C.________ ont été exécutées le
10 janvier 1994. A cette date, feu R.________ et C.________ ont signé un acte notarié prévoyant
la donation à la seconde des parts de propriété par étage suivantes, propriété
de la première :
- Parcelle n° 1.________, représentant le lot 6 (35/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à B.________;
- Parcelle n° 2.________, représentant le lot 1 (88/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à B.________;
- Parcelle n° 3.________, représentant le lot 3 (193/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à B.________;
- Parcelle n° 4.________, représentant le lot 4 (212/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à B.________;
- Parcelle n° 5.________, représentant le lot 5 (74/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à B.________;
- Parcelle n° 6.________, représentant le lot 7 (142/1000) de la parcelle de base n° [...]
sise à H.________.
En outre, l’acte notarié du 10 janvier 1994 prévoyait notamment ce qui suit :
« 8.
La donataire constitue en faveur de la donatrice, un
droit
de préemption qualifié
aux conditions
suivantes :
Bénéficiaire
:
R.________
Parcelles
grevées
: 1.________, 2.________, 3.________,
4.________ et 5.________ de la Commune de B.________ et 6.________ de la Commune de H.________.
Durée
du droit et de son annotation
: le droit
de préemption est convenu pour une durée de vingt-cinq ans à compter du premier janvier
mil neuf cent nonante-quatre.
Transmissibilité
:
le droit de préemption est transmissible par succession.
(…)
15.
R.________ et C.________ rappellent que les donations qui précèdent sont faites à la donataire
à titre d’héritière instituée, grevée de substitution en faveur des autres
descendants de la donatrice.
C.________
confirme ici l’engagement qu’elle a pris dans le pacte successoral signé avec sa mère
et ses frères et sœurs le huit février mil neuf cent nonante-trois ».
6.
Un droit de préemption a été inscrit en faveur des frères et sœurs d’C.________
sur les parcelles susmentionnées.
7.
Par courrier du 25 novembre 2011, le notaire [...], pour feu C.________, a indiqué ce qui suit aux
frères et sœur de sa mandante :
« Je
suis consulté par votre sœur dans le cadre des immeubles dont elle est propriétaire à
B.________ (parcelles 1.________, 2.________, 3.________, 4.________ et 5.________) et à H.________
(parcelle 6.________), et sur lesquels vous bénéficiez d’un droit de préemption
qualifié.
Du
fait notamment d’une situation conjugale délicate (procédure de séparation en cours
et divorce à intervenir) et de problèmes de santé, Madame C.________ a un urgent besoin
de liquidités, qui la contraignent à envisager de vendre l’une ou l’autre (essentiellement
l’appartement en triplex de B.________), voire l’ensemble des parcelles citées en référence.
Or, les prérogatives en votre faveur telles qu’elles figurent au registre foncier rendent
les perspectives de trouver un acquéreur problématiques.
Dans
ces conditions, je me demande s’il n’y aurait pas lieu de faire radier purement et simplement
le droit de préemption en votre faveur, d’autant plus que celui-ci ne me semble, au vu du
contexte familial, plus guère avoir d’utilité à l’heure actuelle et que vous
avez semble-t-il donné votre accord oral dans ce sens à Madame C.________ il y a quelques semaines.
Ce
faisant, je me permets de vous adresser à chacun en annexe deux réquisitions de radiation,
que vous voudrez bien, en cas d’accord, signer puis me retourner par poste, avec la copie d’une
pièce d’identité. » (sic).
8.
Au mois de décembre 2011, A.X.________, B.X.________ et feu F.________ ont renoncé à leur
droit de préemption sur les parcelles susmentionnées.
9.
Par testament authentique du 9 mars 2012, feu C.________ a institué héritiers son mari, pour
sa réserve, ainsi que l’intimée. Par codicille notarié du 5 novembre 2014, feu C.________
a apporté certaines modifications à son testament du 9 mars 2012, sans toutefois modifier l’institution
de l’intimée en qualité d’héritière. Aucun de ces deux actes authentiques
ne mentionne de substitution fidéicommissaire. Il en va de même de l’inventaire successoral
de feu R.________ établi en 1996.
10.
Les parcelles n
os
1.________, 3.________ et 4.________ de la commune de B.________ ont été vendues entre novembre
et décembre 2012 alors que feu C.________ était déjà à la retraite.
11.
En 2013, feu C.________ a acheté les parts de copropriété par étage n
os
7. et 8.________ de la Commune de D.________ pour la somme de 563'000 francs.
12.
Le 14 avril 2017, Q.________ est décédé. C.________ n’avait pas d’autre héritier
réservataire.
13.
En novembre 2017, feu C.________ a vendu la parcelle n° 2.________. D’après les pièces
requises produites en cours d’instance par le Registre foncier de la Côte, le prix de vente
total des parcelles n
os
1.________, 2.________, 3.________ et 4.________ de la commune de B.________ a été de 3'350'000
francs.
14.
Le 19 juin 2018, un compte n° 1 [...] a été ouvert auprès de J.________ au nom de
A.M.________. Un montant initial de 100'000 fr. a été transféré sur ce compte en
provenance du compte n° [...]2 ouvert auprès de J.________ au nom d’C.________.
Entre le 19 juin et le 17 août 2018, différents versements ont été opérés
au débit du compte J.________ n° 1 [...] ouvert au nom de A.M.________, dont certains apparaissent
avoir un lien avec feu C.________.
15.
C.________ est décédée le [...]
2018.
16.
Au mois de septembre 2018, les requérants
se sont opposés au testament et à la délivrance du certificat d’héritier dans
le cadre de la succession d’C.________. Les requérants ont en outre requis que l’exécuteur
testamentaire désigné, à savoir A.M.________, soit relevé de sa fonction au vu du
conflit d’intérêt existant avec son rôle d’exécuteur testamentaire et
de membre du conseil président de l’intimée.
17.
Le solde du compte n° [...]3 ouvert au nom de feu C.________ avec la mention « Succession
[...]» auprès de J.________ a été clôturé le 22 août 2018 et le solde
de 303'564 fr. 41 a été transféré sur le compte n°  [...]2 ouvert auprès
de J.________ au nom de feu C.________.
18.
Le 16 novembre 2018, le compte n° 1 [...] ouvert auprès de J.________ par A.M.________ a été
clôturé, le solde de 79'624 fr. 60 ayant été transféré sur le compte n°
[...]2 ouvert auprès de J.________ au nom de feu C.________.
Au 16 novembre 2018, le compte n° [...]2 ouvert au nom de feu C.________ auprès de J.________
présentait un solde positif de 210'239 fr. 60.
19.
Dans un document intitulé « facture [...]» daté du 26 décembre 2018 et
adressé à la succession de feu C.________, A.M.________ a indiqué ce qui suit :
« 1
er
acompte d’honoraires 2018 de CHF 80'000.00 pour mon travail d’exécuteur testamentaire,
débutant le [...] 2018, conformément au testament authentique de feue C.________ et l’attestation
de la Justice de paix, Nyon.
Ce
montant sera prélevé du compte privé N° [...]2, IBAN [...] 2 de la succession C.________
chez J.________.
(…) ».
20.
Par décision du 15 mars 2019, la Juge de paix du district de Nyon a retenu que « compte
tenu de la substitution fidéicommissaire, les intérêts de l’héritière
instituée et ceux de la succession s’opposent » et qu’un conflit objectif
d’intérêts patent justifiait la révocation de A.M.________, « ses fonctions
d’exécuteur testamentaire et de président de l’héritière instituée
étant incompatibles ». C’est B.M.________, fils de A.M.________, qui a été
désigné comme exécuteur testamentaire de substitution.
21.
Dans cette même décision, la Juge de paix du district de Nyon a également ordonné
l’inventaire conservatoire de la succession de feu C.________. Cet inventaire, daté du 2 juillet
2019 et communiqué aux parties en date du 14 août 2019, laisse notamment apparaître ce
qui suit :
- à son décès, C.________ était propriétaire de la parcelle n° 5.________
de la commune de B.________, de la parcelle n° 6.________ sise à H.________, des parts de propriété
par étage n° 7. et 8.________ de la Commune de D.________ (valeur fiscale 563'000 fr.) ainsi
que de l’immeuble sis à [...] (valeur fiscale 695'000 fr.) ;
- les liquidités de la succession se montaient alors au total à 919'217 fr. 41, dont
100'000 fr. déposés sur un compte n° 1 [...], ouvert le 19 juin 2018 auprès
de J.________ au nom de A.M.________;
- un montant de 80'000 fr. en faveur de A.M.________ était inscrit au passif sous « frais
divers » avec la « date de facture ou paiement » du 26 décembre
2018 ;
- les autres passifs de la succession s’élevaient à 4'165 fr. 30, exception faite des
dettes inscrites en faveur de l’Administration cantonale des impôts.
22.
Le compte n° [...]2 ouvert au nom de feu C.________ auprès de J.________ a été crédité
de différents montants, dont notamment :
- 1'593'047 fr. 10 le 8 janvier 2013 de la part de l’association des notaires vaudois avec pour
communication « vente des immeubles 3.________, 4.________ et 1.________ de B.________ selon
décompte » ;
- 250'000 fr. le 1
er
février 2013 de la part de l’association des notaires vaudois avec pour communication « vente
de l’immeuble 1.________ de B.________» ;
- 14'375 fr. le 29 janvier 2014 de la part de l’association des notaires vaudois avec pour communication
« solde provision GI vente appart ».
- 465'000 fr. le 24 novembre 2017 de la part de l’association des notaires vaudois avec pour communication
« solde prix vente P 2.________ de B.________» ;
- 50'459 fr. 46 le 26 juin 2018, ensuite de la clôture des comptes n°  [...] et [...]
ouverts auprès d’Y.________ au nom de Q.________;
- 303'564 fr. 41 le 22 août 2018, correspondant au solde du compte n°  [...] ouvert au
nom de feu C.________ auprès de J.________;
- 79'624 fr. 60 le 16 novembre 2018 avec l’intitulé « ristourne solde caisse précaution »,
cette somme constituant le solde du compte n° 1 [...] ouvert le 19 juin 2018 auprès de J.________
au nom de A.M.________.
Depuis le 1
er
décembre 2018, le compte n° [...]2 ouvert au nom de feu C.________ auprès de J.________,
apparaît comme étant le seul compte qui subsiste auprès de cet établissement et qui
concerne la défunte et sa succession (consid. 7.2
infra
).
23.
Le 21 août 2019, B.M.________ a signé une « procuration » partiellement
reproduite ci-dessous :
« Suite
à l’information par la juge de paix, Mme [...], par courrier du 29 juillet 2019, que j’ai
été désigné comme exécuteur testamentaire en remplacement de mon père,
A.M.________, je confirme, par la présente, d’avoir délégué à mon père
l’exécution des affaires administratives et financières liées à la bonne gérance
et le maintien du patrimoine de cette succession.
Ceci
inclus la vente de la propriété située au [...] pour le compte de la Succession, ainsi
que la mise à l’enquête publique du projet de construction de deux villas bi-familiales
par les acquéreurs (…) » (sic).
24.
Le 16 décembre 2019, les requérants ont adressé une nouvelle requête de récusation
de l’exécuteur testamentaire à la Justice de paix du district de Nyon.
Par décision du 19 mai 2020, la Juge de paix du district de Nyon a déclaré irrecevable
la requête en révocation de l’exécuteur testamentaire déposée par les
requérants contre B.M.________ et la P.________.
25.
Les parcelles n° 5.________ de la Commune de B.________ et n° 6.________ de la Commune H.________
sont en location depuis de nombreuses années pour des loyers mensuels de respectivement 1'880 fr.
et 2'404 francs.
26.
Par requête de mesures provisionnelles du 16 décembre 2019, les requérants ont pris les
conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« Principalement
:
I.
Ordre est donné à la banque Y.________ de bloquer les comptes n° [...] et [...] et tous
autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire, safe
ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont C.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
II.
Ordre est donné à la banque [...] de bloquer les comptes n°  [...] et [...] et tous
autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire, safe
ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont C.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
III.
Ordre est donné à la banque J.________ de bloquer les comptes n°  [...], [...]2 et
1 [...] et tous autres comptes bancaires, dépôt-titre, compte-métal, dépôt fiduciaire,
safe ou autre avoir, sous quelque forme que ce soit dont C.________ était titulaire en son nom et/ou
avec des tiers, sous la désignation conventionnelle ou numérique, sous le couvert d'une tierce
personne physique ou morale (y compris les trusts), dont il/elle est, seul/e ou avec des tiers, ayants-droits
économiques ou sur lesquels il/elle dispose d'un pouvoir de disposition sous quelque forme que ce
soit (notamment sous forme d'autorisation, procuration, carte de crédit ou de débit, chèque,
etc.) ;
IV.
Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier du district de Nyon, route Ignace Paderewski
2, 1131 Tolochenaz l'inscription provisoire en faveur de A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________
d'une restriction du droit d'aliéner la parcelle 5.________ sise à [...], constituant le lot
5 de la propriété par étage constituée sur la parcelle [...] sise à [...] et
la parcelle 6.________ sise à [...]H.________, constituant le lot 7 de la propriété par
étage constituée sur la parcelle [...] sise à [...]
V.
Requérir immédiatement et ordonner au registre foncier de Genève, rue des Gazomètres
5-7, case postale 69, 1211 Genève 8 l'inscription provisoire en faveur de A.X.________, B.X.________,
V.________ et G.________ d'une restriction du droit d'aliéner les parcelles 7. et 8.________ sises
à D.________ ;
VI.
Dire que les mentions resteront inscrites au Registre foncier jusqu'à l'échéance d'un
délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement au fond.
VII.
Ordre est donné à la P.________ de déposer en consignation auprès du Tribunal de
céans la collection de bijoux expertisée à CHF 8200.-et la collection d'encrier expertisée
à CHF 5'634.55 ».
27.
Le même jour, les requérants ont également ouvert action en pétition d’hérédité
à l’encontre de l’intimée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
28.
Le 10 février 2020, l’intimée s’est déterminée sur la requête de
mesures provisionnelles déposée par les requérants et a conclu, sous suite de frais et
dépens, principalement, à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles
et à son rejet ainsi qu’au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que les requérants soient condamnés à verser la somme de 500'000
fr. au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale.
29.
Une audience s’est tenue le 11 février 2020 en présence du requérant A.X.________,
assisté de son conseil, lequel représentait également les autres requérants, et de
A.M.________ pour l’intimée, assisté de son conseil. A cette occasion, les requérants
ont indiqué conclure au rejet de l’ensemble des conclusions prises par l’intimée
et ont demandé à ce que toutes leurs conclusions soient également traitées par voie
de mesures superprovisionnelles. Les requérants ont en outre ajouté la conclusion IVbis suivante :
« Requérir
et ordonner au Registre foncier de Nyon, Route Ignace Paderewski 2, 1131 Tolochenaz, l’inscription
provisoire en faveur d’A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________, d’une restriction
du droit d’aliéner la parcelle n° [...] de la commune de [...], subsidiairement ordonner
la consignation du prix de vente de cette parcelle en mains du notaire chargé de son instrumentisation ».
30.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février 2020, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné le blocage du compte n° [...]2 ouvert auprès
de J.________ au nom de feu C.________, a ordonné au Registre foncier du district de Nyon d’inscrire
provisoirement une restriction du droit d’aliéner en faveur des requérants sur les parcelles
n° 5.________ de la Commune de B.________ et n° 6.________ de la Commune de H.________, a ordonné
au Registre foncier de Genève d’en faire de même sur les parcelles n° 7. et 8.________
sises à D.________, puis a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
31.
Le même jour, le Registre foncier du district de Nyon a procédé aux inscriptions ordonnées.
32.
Le 18 février 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu
une ordonnance de mesures provisionnelles sous forme de dispositif ; le 21 février 2020, le
conseil de l’intimée en a requis la motivation.
33.
A la suite d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 6 avril 2020
déposée par P.________, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a, par ordonnance du 7 mai 2020, notamment ordonné la levée partielle du blocage du compte
n° [...]2 ouvert au nom de feu C.________ auprès de J.________, prévu au chiffre I du
dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 février 2020, en ce sens que l’exécuteur
testamentaire B.M.________ est autorisé à procéder au paiement des factures et montants
suivants :
- facture des intérêts hypothécaires du 1er trimestre 2020 de 1'781 fr. 25 sur le compte
[...] n° [...] ;
- salaires de janvier à mars 2020 en faveur d’ [...] d’un total de 3'333 fr. 12 ;
- facture des Services Industriels [...] du 3 mars 2020 de 151 fr. 25 ;
- facture de l’ECA concernant le bâtiment de [...] du 16 janvier 2020 d’un montant de
20 fr. 70 ;
- facture de l’ECA concernant le bâtiment de [...] du 16 janvier 2020 d’un montant de
631 fr. 30 ;
- facture de l’ECA concernant le bâtiment de [...] du 16 janvier 2020 d’un montant de
208 fr. 30 ;
- appels de fonds et acompte chauffage de la régie [...] concernant l’appartement situé
[...], pour le 2
e
trimestre 2020 d’un montant total de 1'134 fr. ;
- remboursement de loyer payé en trop par [...] de 2'404 francs.
34.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 juin 2020, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la levée partielle du blocage du compte n° [...]2
ouvert au nom de feu C.________ auprès de J.________, prévu au chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 18 février 2020, en ce sens que l’exécuteur testamentaire
B.M.________ est autorisé à procéder au paiement de trois factures.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311
al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, p. 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40
et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit douze pièces sous bordereau à l’appui
de son appel dont il convient d’analyser la recevabilité. Les pièces 0, 1 et 1bis sont
des pièces de forme recevables en l’espèce. Les pièces 2 à 12 sont toutes postérieures
à l’ordonnance du 18 février 2020. Il en a dès lors été tenu compte, dans
la mesure de leur pertinence, et l’état de fait a été complété dans la
mesure utile.
Les intimés ont également produit une pièce, non datée, qui ne figure pas au dossier
de première instance, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable faute
pour les intimés d’avoir fait preuve de la diligence requise en la produisant antérieurement.
3.
3.1
L'appelante,
invoquant les art. 13 et 28 al. 1 CPC, conteste, pour la première fois à ce stade, la compétence
à raison du lieu du premier juge, faisant valoir que le dernier domicile du défunt serait déterminant
pour l'action successorale en pétition d'hérédité, R.________ étant domiciliée
à [...] (BL ; recte : BS) à son décès. Selon l'appelante, la requête de mesures
provisionnelles du 16 décembre 2019 aurait dû être rejetée, respectivement déclarée
irrecevable.
3.2
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où
la mesure doit être exécutée (let. b).
L'art. 13 CPC institue ainsi deux fors alternatifs
: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'exécution de la mesure requise. Le for alternatif
du lieu d’exécution de la mesure (art. 13 let. b CPC) est impératif, de sorte que les
parties ne peuvent y déroger, sous réserve de dispositions contraires de la loi (Haldy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 13 CPC ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 2 ad art. 13 CPC et la jurisprudence citée), ce qui n’est pas le cas en l’espèce
et ce que l’appelante ne prétend du reste pas.
Par ailleurs, le for du lieu d'exécution
n'est pas réservé au seul cas d'urgence (ATF 138 III 555 consid. 2).
3.3
Il convient de relever tout d'abord qu'il découle de l'inventaire de la succession de R.________
(pièce 101), auquel l'appelante se réfère pour soutenir que la défunte était
domicilié à [...] (BS) lorsqu'elle est décédée, que la défunte –
dont le lieu d'origine était [...] (BS) – était considérée comme sans domicile
fixe (« ohne festen Wohnsitz » ; elle était notamment domiciliée dans
le canton de [...] lors de l'établissement du pacte successoral) et qu'elle est décédée
à [...].
En outre, dans ses déterminations du 10 février 2020 sur la requête de mesures provisionnelles
des intimés, l'appelante n'avait nullement remis en question la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale vaudoise. Au demeurant, l'appelante elle-même avait à l'appui de sa requête
de mesures (super)provisionnelles du 6 avril 2020 – dans laquelle elle faisait état de l'action
des intimés en pétition d'hérédité au fond, d'une part, et de la requête
de mesures provisionnelles des intimés, d'autre part – soutenu par la plume de son conseil
actuel, sous l'angle de la recevabilité, que l'art. 13 CPC s'appliquait et que la Chambre patrimoniale
cantonale était compétente. Aussi, on peut considérer que l'appelante avait procédé
devant la Chambre patrimoniale cantonale sans faire de réserve sur la compétence (cf. art.
18 CPC) ; au demeurant, elle est soumise au respect des règles de la bonne foi en procédure
(art. 52 CPC).
Au surplus, les immeubles qui sont les actifs principaux de la succession se situent essentiellement
dans le canton de Vaud – voire exclusivement si l'on se réfère à la teneur du pacte
successoral et des donations en lien avec feu C.________ –, les parcelles de D.________ dans le
canton de Genève – acquises ultérieurement par feu C.________ – pouvant aussi être
rattachées, par attraction, à la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale (cf.
art. 13 CPC en lien avec l’art. 15 al. 2 CPC).
Partant, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelante, invoquant la violation de l'art. 600 CC et 67 CO, fait valoir en substance la péremption
des prétentions des intimés, qui ne relèveraient pas d'une action en pétition d'hérédité,
mais vraisemblablement d'une action en enrichissement illégitime.
L'appelante remet en cause, en invoquant la constatation inexacte des faits pertinents, la vraisemblance
de l'existence d'une substitution fidéicommissaire en faveur des intimés, dès lors que
l'inventaire successoral de feu R.________ n’aurait pas mentionné les immeubles objets de
la donation de 1994, prétendument grevés. En outre, la substitution fidéicommissaire n'aurait
pas été inscrite au registre foncier, aucun inventaire au sens de l'art. 491 (recte : 490)
CC n'aurait été ordonné au décès de R.________ et les conditions ayant motivé
la conclusion d'un éventuel pacte successoral n'existeraient plus, les intimés – appelés
– ayant de surcroit renoncé à tous prétendus droits éventuels en 2011. Selon
l'appelante, les appelés auraient dû agir au moment du décès de R.________ et ne
sauraient par l'intermédiaire des présentes mesures provisionnelles requérir des sûretés
au sens de l'art. 490 CC, auxquelles ils avaient estimé à l'époque ne pas avoir droit,
respectivement renoncé, ou qui ne leur auraient pas été accordées.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence, une action présente un caractère successoral lorsque le demandeur invoque
un titre héréditaire pour prétendre à une part dans une succession et faire constater
l'existence de ses droits. Les litiges de nature successorale concernent donc des actions au moyen desquelles
le demandeur fait valoir ou conteste l'existence et/ou l'étendue de ses droits tirés du droit
des successions (ATF 132 III 677 consid. 3.3 ; TF 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.2). Si
la prétention du demandeur se fonde sur le droit des successions, l'action en pétition d'hérédité
est ouverte. Si l'action intentée trouve son fondement dans un autre domaine du droit, en particulier
le droit des obligations, il s'agit d'une action personnelle et non d'une pétition d'hérédité
(ATF 132 III 677 consid. 3.4.4 ; TF 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.3.1).
4.2.2
L'art. 600 CC règle la « prescription » (titre marginal) – en réalité
péremption – de l'action en pétition d'hérédité et prévoit que cette
action se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur
a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur ; en tout
cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.
La péremption – tout comme la prescription – relève du droit matériel (cf.
TF 5A_432/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2.2. et les références citées ;
Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne, 2015, n. 1130, p. 580).
4.2.3
La substitution fidéicommissaire d'héritiers (art. 488 ss CC) est une disposition pour cause
de mort en vertu de laquelle la succession, ou une part de la succession, est acquise à titre universel
par un premier héritier, le grevé, puis, quand se réalise une condition ou quand arrive
un terme – soit l'ouverture de la substitution –, elle est transférée à
titre universel du grevé à un second héritier, l'appelé (Piotet, Transferts de propriété,
expectatives réelles et substitutions fidéicommissaires, Berne, 1992, n. 536, p. 131). La substitution
fidéicommissaire règle ainsi deux dévolutions successives (TF 5A_294/2014 du 5 février
2015 consid. 6.2 ; TF 5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2 ; TF 2P.31/2004 du
25 février 2005 consid. 3.2), car l'appelé est successeur universel du grevé et remplace
donc l'héritier grevé à la tête du patrimoine spécial constitué par une
part de la succession du
de
cujus
(Piotet, op. cit., n. 538 p. 131). Ce patrimoine
évolue pendant qu'il appartient au grevé, notamment par subrogation patrimoniale (art. 491
al. 2 CC ; Grüninger/Liatowitsch, Erbrecht Praxiskommentar, Abt/Weibel (éds), 4
e
éd.,
2019, n. 14 ad art. 491 ZGB), et passe ainsi à l'héritier appelé dans l'état où
il se trouve à l'ouverture de la substitution (Piotet, op. cit., n. 538 p. 131). Le droit suisse
ne prévoit aucune restriction au pouvoir de disposer de l'héritier grevé, mais contient
seulement une obligation de restitution de la valeur des biens de consommation remis (art. 491 al. 2
CC ; TF 5A_294/2014 du 5 février 2015 consid. 6.2 ; TF 2C_242/2014 du 10 juillet
2014 consid. 2.2.2 ; Piotet, op. cit., n. 581 p. 140 ; Grüninger/Liatowitsch, op. cit.,
n. 16 et 20 ad art. 491 ZGB.).
Bien que non prévue par le Code civil, le disposant peut prévoir une substitution fidéicommissaire
sur les biens résiduels (ou « pour le surplus », « auf den Überrest »,
TF 5C.18/1997 du 1
er
décembre 1997 consid. 7a) qui est admise par la jurisprudence (ATF 133 III 309 consid. 5, ATF 100
II 92 p. 93 s. ; TF 5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2 ; TF 5C.53/2006 du
12 avril 2007 consid. 5.2 ; TF 2P.31/2004 du 25 février 2005 consid. 3.2). Sa particularité
par rapport à la substitution fidéicommissaire ordinaire réside en ce que le grevé
n'est pas tenu de maintenir l'existence et la consistance de la succession pour qu'elle parvienne dans
la mesure du possible intacte à l'appelé lors de la substitution. Dans la substitution fidéicommissaire
sur les biens résiduels, le grevé peut disposer des biens successoraux et entamer le patrimoine
reçu, non seulement pour ses besoins de base mais également pour mener une vie plus aisée
(Piotet, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral, 2
e
éd., 1988, § 20 p. 111) ; il peut, le cas échéant, épuiser le patrimoine
hérité. L'appelé acquerra par conséquent seulement ce qui restera éventuellement
de la succession au moment de l'ouverture de la substitution (ATF 102 la 418 consid. 3a ; ATF 100
II 92 p. 94 ; TF 5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2) et ne dispose d'aucune action
contre l'héritier grevé s'il ne reçoit rien de celui-ci à l'ouverture de la substitution,
sous réserve de l'abus de droit du grevé qui aurait dilapidé les biens de la succession
ou détruit dolosivement ces biens (art. 2 CC ; ATF 100 II 92 p. 95 s. ; TF 5A_713/2011
du 2 février 2012 consid. 4.2 ; Steinauer, op. cit., n. 568 p. 313 ; Grüninger/Liatowitsch,
op. cit., n. 27 ad art. 491 ZGB ; Eugen Spirig, Nacherbeneinsetzung und Nachvermächtnis, in :
RNRF 58, 1977, p. 212 s.).
4.2.4
L'inventaire ordonné dans tous les cas par l'autorité compétente en cas de substitution
fidéicommissaire (art. 490 al. 1 CC) est une mesure de sûreté au sens de l'art. 553 CC.
Cet inventaire n'a aucune portée matérielle sur le règlement de la succession, en particulier
le partage. En d'autres termes, l'établissement d'un inventaire selon l'art. 490 al. 1 CC n'a pas
pour but de régler définitivement les relations juridiques découlant de la succession
ouverte ; la portée de cet inventaire consiste uniquement à définir l'étendue
de l'héritage et assurer sa préservation (TF 5P.372/2005 du 19 janvier 2006, consid. 3.2
avec référence à I'ATF 94 II 55 consid. 2 p. 57), partant il a une fonction de preuve
de l'étendue du devoir de restitution lors de l'ouverture de la substitution (TF 5A_294/2014 du
5 février 2015 consid. 4.4.2. et la référence citée).
4.3
L'ordonnance a relevé que ni l'inventaire successoral établi en 1996 de feu R.________ –
alors que l'intimé A.X.________ avait été désigné comme exécuteur testamentaire
– ni les deux actes authentiques de feu C.________ établis en 2012 et 2014 ne mentionnait
de substitution fidéicommissaire.
Il y a cependant lieu de renvoyer au texte du pacte successoral établi en 1993, singulièrement
au chiffre 3 qui prévoit que la libéralité à C.________ est effectuée en sa
qualité d'héritière grevée, et que les héritiers appelés sont les héritiers
légaux, parents consanguins de la ligne de la
de
cujus
avec des parts légales (« Nacherben
sind die blutsverwandten gesetzlichen Erben aus dem Stamm der Erblasserin mit gesetzlichen Anteilen ».
Cette clause précise encore qu’C.________ devra instituer, en ce sens, ses frères et
sa sœur – en leur absence leurs descendants – comme légataires pour les immeubles
déjà reçus. La substitution fidéicommissaire parait ainsi grever l'entier des immeubles
déjà remis à titre de donation à feu C.________, sans que l’on puisse ainsi
exclure à ce stade, le cas échéant, le fruit de leurs ventes.
Il y a également lieu de se référer à la teneur des donations du 10 janvier
1994, effectuées du vivant de feu R.________ en exécution du pacte successoral à l'endroit
de feu C.________ et selon lesquelles il était rappelé qu'elles étaient faites à
la donataire feu C.________, à titre d'héritière instituée, grevée de substitution
en faveur des autres descendants de la donatrice feu R.________, et que feu C.________ confirmait l'engagement
pris dans le pacte successoral.
Par ailleurs, il ressort du chiffre 5 dudit pacte successoral qu'il ne ferait pas l'objet d'une ouverture
officielle lors du décès de R.________ (« dieser Erbvertrag ist beim Ableben der
Erblasserin nicht amtlich zu eröffnen »), alors que la donation prévoyait expressément
l'annotation au registre foncier selon l'art. 490 CC, tout en subordonnant cependant le dépôt
de l'acte de donation au registre foncier à une déclaration de renonciation de tiers à
exercer leur droit de préemption. Ces circonstances pourraient expliquer l'absence de ces éléments
notamment dans l'inventaire successoral, mais cette absence ne suffit de toute manière pas à
invalider la substitution fidéicommissaire, l'inventaire successoral de l'art. 490 CC n'ayant aucune
portée matérielle sur le règlement de la succession (consid. 4.2.4
supra
).
Pour le surplus, les autres moyens légaux (les sûretés, l'annotation au registre foncier
et l'administration d'office de la succession ; Steinauer, op. cit., n. 570 ss p. 314) mis à
disposition pour la protection de l'expectative de l'héritier appelé ne sont pas impératifs,
voire soumis à la réalisation de certaines conditions dont l'appelante ne démontre pas
qu'elle auraient été réalisées en l'espèce.
Aussi, les arguments de l'appelante ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'existence rendue
vraisemblable d'une substitution fidéicommissaire en faveur des intimés. Il en est de même
s'agissant de leur renonciation en 2011 à leur droit de préemption – quand bien même
octroyé à R.________ et transmissible par succession, selon la donation de 1994 –, sur
les immeubles de leur sœur, à la demande de celle-ci qui avait alors fait valoir des besoins
en liquidités, avant d'instituer par la suite notamment l'appelante comme héritière. En
effet, la renonciation par les intimés, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue,
ne signifie pas la mise à néant de la substitution fidéicommissaire, singulièrement
au regard de la volonté de feu R.________ telle qu'exprimée au chiffre 3 du pacte successoral,
décisif en l'espèce.
Il s'ensuit que l'action en pétition d'hérédité dirigée par les intimés,
héritiers appelés, qui ont rendu vraisemblable la substitution fidéicommissaire en leur
faveur, contre l'appelante, héritière instituée par la grevée, se fonde sur le droit
des successions. Par ailleurs, le premier juge a considéré à juste titre qu'il n'était
pas rendu vraisemblable – ni même allégué – que la P.________, serait déjà
entrée en possession des biens de la grevée, feu C.________, de sorte que le délai de
prescription relatif d'un an n'avait pas commencé à courir. Il faut relever qu'à l'ouverture
de la substitution, l'héritier appelé devient de plein droit propriétaire des biens et
débiteur des dettes, succédant à ce titre au
de
cujus
et non au grevé (Steinauer, op. cit.,
n. 569 p. 314). Quant au délai de dix ans dès le décès de feu C.________ survenu
le 20 juin 2018, il n'était pas non plus échu.
Les griefs doivent être rejetés.
5.
5.1
L'appelante conteste en particulier les inscriptions provisoires au registre foncier, ordonnées
par le premier juge, s'agissant des parcelles n
os
7. et 8.________ de D.________, qui n'appartenaient pas à la défunte R.________ et qui avaient
été acquises en 2013 par la défunte C.________, qui ne sauraient donc faire l'objet d'une
prétention de la part des intimés dans le cadre de la substitution fidéicommissaire, voire
à titre de remploi.
Comme déjà exposé, la substitution fidéicommissaire parait porter en l'espèce
sur l'entier du patrimoine de l'héritière grevée ayant fait l'objet de cette substitution,
sans que l’on puisse en exclure, le cas échéant, les fruits de sa vente (consid. 4.3
supra
).
A cet égard, le premier juge a considéré que les parcelles n
os
7. et 8.________ de D.________ paraissaient avoir été acquises par remploi des fonds provenant
de la vente des parcelles n
os
1.________, 3.________ et 4.________ de B.________, objets de la substitution fidéicommissaire litigieuse.
5.2
L'appelante soutient en substance qu'à l'achat des parcelles de D.________, feu C.________ aurait
accumulé depuis 20 ans des revenus locatifs importants de 1'028'160 fr. issus des parcelles
n
os
5.________ de B.________ et 6.________ de H.________ et qu'elle percevait des revenus réguliers
dans le cadre de sa retraite.
Les arguments de l'appelante ne sont pas convaincants, dès lors qu'il est vraisemblable que les
revenus locatifs ont été utilisés par feu C.________, qui avait fait valoir des problèmes
de liquidités en 2011 et qui était retraitée depuis 2012, notamment pour des dépenses
correspondant à un certain train de vie. On relèvera que la dette hypothécaire initiale
de 220'000 fr. des immeubles remis par donation était alors garantie par une cédule hypothécaire
de 290'000 francs. Au moment de la vente prévue des parcelles n
os
1.________, 3.________ et 4.________ en 2012, l’ensemble des parcelles de B.________ (y compris
les n
os
2.________
et 5.________) était grevé d’un montant total de 540'000 fr. (cédules hypothécaires
en premier et deuxième rang). Les parcelles de D.________ ont été acquises pour un montant
de 563'000 fr. en 2013, franc d'hypothèque, feu C.________ ayant obtenu de la vente des parcelles
n
os
1.________, 2.________, 3.________ et 4.________ de B.________ les sommes de 1'593'047 fr. 10, 250'000
fr. et 465’000 francs. La proximité temporelle de l'acquisition et de la vente permettent
de considérer comme vraisemblable le lien entre ces opérations.
6.
6.1
L'appelante, invoquant la constatation inexacte des faits et la violation du principe de la proportionnalité,
conteste également le blocage du compte bancaire J.________. Elle considère en substance que
les liquidités sur ce compte proviendraient des revenus locatifs des immeubles de B.________ et
de H.________, de la fortune personnelle d'C.________ de quelque 200'000 fr. en 2012, soit avant la vente
des immeubles, et de l'héritage de son époux Q.________.
6.2
Le virement bancaire de la succession de Q.________ en faveur d'C.________ d'un montant de 50'459 fr.
46, opéré le 26 juin 2018, est bien mentionné dans l'ordonnance attaquée contrairement
à ce que laisse entendre l'appelante. Toutefois, on ne voit pas que ce montant serait décisif
au point d'en déduire, à ce stade et au degré de la vraisemblance requis, que l'entier
des fonds sur les comptes bancaires de feu C.________ à son décès ne serait pas issu de
la vente des immeubles de B.________. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à ce qui a été
exposé en lien avec les revenus locatifs et les liquidités avant la vente (consid. 5.2
supra
),
étant relevé qu'il appartiendra au juge du fond d'examiner plus avant la situation financière
dans son ensemble, notamment l'origine des fonds ayant servi aux paiements des factures de la succession
d'C.________ qui s'élevaient à plus de 710'000 fr. au moment de l'établissement de l'inventaire
civil de cette succession en 2019.
6.3
En matière de pétition d'hérédité, les mesures nécessaires pour garantir
les droits du demandeur relèvent désormais des art. 261 ss CPC et sont de la compétence
du juge ordinaire
ratione valoris
(Bohnet, CR-CPC, n. 5 ad art. 269 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 269 CPC et l'arrêt
cité Juge délégué CACI 24 mars 2016/175 consid. 5.2).
Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Compte tenu du laps de temps qui
sépare le dépôt d'une demande du prononcé du jugement, l'art. 262 CPC prévoit
la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles visant à sauvegarder
l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à intervenir (Bohnet, CR-CPC,
n. 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu
de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que
le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution
ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner
ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers (art. 262
let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet,
ibidem
).
6.4
Aussi, les mesures ordonnées par le premier juge, singulièrement le blocage du compte bancaire
J.________, n'entrent pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, dans le champ d'application
de l'art. 269 let. b CPC qui réserve les dispositions du CC concernant les mesures de sûretés
en matière de succession, ni dans celui du « séquestre déguisé »
(cf. CACI 9 décembre 2016/724 consid. 3).
7.
7.1
L'appelante reproche au premier juge d'avoir omis de signaler que la succession ne disposait plus que
d'un seul compte – n° [...]2 – ouvert auprès de J.________ et sur lequel l'ensemble
des liquidités successorales auraient été réunies par l'exécuteur testamentaire.
En outre, selon l’appelante, les revenus locatifs seraient entièrement et exclusivement versés
sur le compte bancaire n° [...]2 auprès de J.________.
7.2
Il semblerait que les principaux comptes concernant
la grevée auprès de J.________ aient été réunis sur le compte bloqué n
[...]2. Les comptes n°  [...] et [...] ouverts auprès d’Y.________ au nom de Q.________
ont été soldés. Il subsiste cependant encore à tout le moins un compte [...] avec
un solde de de quelque 1'964 fr. 15 en été 2018, ainsi que des parts sociales [...] d’un
montant de 10'000 fr. au 20 juin 2019 selon l'inventaire conservatoire établi le 2 juillet 2019.
Il semble également qu’il subsiste un compte Y.________ [...], dont le solde était de
6'690 fr. 19 au 20 juin 2019 selon l’inventaire conservatoire.
On ne peut ainsi exclure que les revenus locatifs des immeubles de B.________ et H.________ soient versés
sur le compte J.________ litigieux n° [...]2. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de relever,
à l’instar du premier juge, que l’appelante n’a pas allégué la somme
mensuelle indispensable au maintien de la succession, de sorte qu’il est impossible de déterminer
si les revenus locatifs des immeubles de B.________ et de H.________ suffiraient à cet effet, l’appelante
se limitant à conclure à titre « plus subsidiairement encore » au blocage du compte
n° [...]2, « sous réserve du payement de toutes dettes actuelles et à venir
de la succession par l’exécuteur testamentaire, à l’exception du paiement des legs ».
Du reste, on ne voit pas que l’établissement concerné, en l’occurrence J.________,
puisse se voir imposer un blocage sous réserve portant sur des montants indéterminés,
étant relevé que l’examen des questions liées aux charges de la substitution fidéicommissaire
incombe en définitive au juge du fond. Au demeurant, la requête de déblocage du compte
litigieux, qui n’émane pas de l’exécuteur testamentaire, n’est pas sans illustrer
le conflit d’intérêt retenu par le premier juge (consid. 8.3
infra
).
Partant, le grief doit être rejeté.
8.
8.1
L'appelante invoque la violation de l'art. 261 CPC, dont les conditions ne seraient pas réalisées.
Elle fait notamment valoir la violation du principe de la proportionnalité.
8.2
Si l'exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable, il s'agit cependant
d'une dette de la succession, dont répondent les actifs successoraux et les héritiers à
titre personnel. La rémunération doit être convenable, soit proportionnelle aux tâches
que l'exécuteur a dû accomplir. Elle est exigible à la fin des fonctions de l'exécuteur,
mais celui-ci a droit à des acomptes qu'il peut prélever lui-même sur les actifs successoraux
; il doit en informer périodiquement les héritiers et leur fournir un décompte de ses
prestations (cf. Steinauer, op. cit, n. 1166 ss, p. 594 ss).
8.3
II est constant que l'appelante nie l'existence de la substitution fidéicommissaire, pourtant rendue
vraisemblable. Il ressort aussi du dossier que A.M.________, membre du conseil président de l'appelante,
avec signature individuelle, a été relevé de ses fonctions d'exécuteur testamentaire,
mais que son fils B.M.________, qui lui a succédé dans cette fonction, l'a néanmoins mis
au bénéfice d'une procuration pour gérer les biens de la succession, singulièrement
la vente de l'immeuble de [...], et même si ce bien n'est pas concerné par la substitution
fidéicommissaire. Ces éléments n'excluent ainsi pas tout risque d'une atteinte illicite
aux actifs successoraux litigieux, qu'il conviendra de déterminer exactement dans l'action au fond.
Pour évaluer le risque d'une atteinte, le premier juge pouvait aussi se fonder sur le premier acompte
d'honoraires de 80'000 fr. réclamé par A.M.________ le 26 décembre 2018, feu C.________
étant décédée le [...] juin 2018 et la succession n'apparaissant – à tout
le moins à l’époque – pas comme étant particulièrement complexe à
administrer. Contrairement à ce que soutient l'appelante, les intimés doivent être considérés,
à ce stade de la procédure, comme concernés par cette rémunération dont répondent
les actifs successoraux (consid. 8.2
supra
).
L'appelante s'était du reste limitée à alléguer que A.M.________ était légataire
de la succession à hauteur de 300'000 fr. et qu'il était possible de compenser le montant final
des honoraires si l'acompte devait s'avérer non justifié, ce qui n'est pas non plus de nature
à démontrer l'inexistence d'un risque d'atteinte.
Le premier juge pouvait également tenir compte du montant de 100'000 fr. prélevé
par A.M.________ sur l'un des comptes de feu C.________ quelques jours avant le décès de celle-ci,
même si une partie de ce montant parait avoir servi à régler les dettes de la succession,
le montant nécessaire au maintien des actifs successoraux n’étant à ce stade toujours
pas évalué (consid. 7.2
supra
).
Dans ces conditions et en l’état, les mesures ordonnées n’apparaissent pas comme
étant disproportionnées.
9.
9.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’350 fr., soit 2’000 fr.
pour l’appel (art. 6 al. 1 et 65 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] et 350 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et
30 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
9.3
Obtenant gain de cause, les intimés, solidairement entre eux, ont droit à des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'350 fr. (deux mille trois
cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelante P.________.
IV.
L’appelante P.________ doit verser aux intimés A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________,
solidairement entre eux, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour P.________),
‑
Me Elie Elkaïm (pour A.X.________, B.X.________, V.________ et G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :