vd_findinfo · HC / 2016 / 598 · 2016-06-13 · fr

PREUVE À FUTUR, EXPERTISE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 158 CPC (CH), 265 al. 2 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.06.2016 HC / 2016 / 598

TRIBUNAL
CANTONAL
MP15.014187-160412
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
vice-présidente
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
53 al. 1, 158, 265 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
et
B.T.________
,
tous deux à [...], intimés, contre la décision rendue le 29 février 2016 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 février 2016, notifiée aux parties le 3 mars 2016, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a confirmé l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 10 avril 2015 (I), arrêté les frais judiciaires de la partie
requérante à 940 fr. (II), mis les frais à la charge de la partie requérante (III),
dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a en substance considéré
qu’il y avait urgence à constater l’état de l’appartement litigieux, dès
lors que celui-ci devait être rénové rapidement afin d’être loué et d’être
rentable pour la bailleresse et que, s’il avait fallu attendre le procès au fond dans lequel
l’expertise comme mode de preuve serait intervenue dans plusieurs mois, le gain manqué aurait
été considérable pour la bailleresse, vu l’importance du loyer de l’appartement.
Le premier juge a par ailleurs considéré qu’au stade de la preuve à futur, il importait
peu de savoir si les défauts constatés étaient du fait des intimés ou non, qu’en
effet, le seul intérêt de l’inspection locale urgente confiée à un expert était
de constater un état de fait litigieux afin de pouvoir s’en prévaloir lors d’un
procès au fond. En outre, le magistrat précédent a estimé que la constatation de
l’état de fait litigieux par un expert revêtait un intérêt digne de protection,
même si un film et des photographies avaient été produits par les parties, dans la mesure
où un rapport rendu par un expert judiciaire avait une valeur probante plus élevée qu’un
simple titre. Ainsi, la requérante avait rendu vraisemblable, cahier photographique et état
des lieux non signé à l’appui, qu’elle bénéficiait d’un intérêt
digne de protection à ce que les défauts allégués soient constatés à dire
de justice.
B.
Par acte du 5 mars 2016, A.T.________et B.T.________
ont recouru contre cette décision, en concluant à son annulation et à la constatation
que l’expertise a été établie en violation de leur droit d’être entendus,
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour annulation de la décision de mesures superprovisionnelles du 10 avril
2015, la requête de constat d’urgence du 9 avril 2015 étant rejetée, plus subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance afin que les intimés puissent exercer leur droit d’être entendus en se déterminant
sur le courrier du juge de paix du 23 avril 2015 à l’expert, ainsi que sur le courrier du
27 avril 2015 de l’expert, plus subsidiairement encore, à son annulation, la cause étant
renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, les frais de procédure étant mis dans tous les cas à la
charge de la partie adverse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de la décision querellée, complétée par les pièces
du dossier :
1.
Par courrier du 16 novembre 2014, les locataires
A.T.________et B.T.________ ont résilié pour le 31 mars 2015 le contrat de bail, signé
le 17 février 2014, relatif à un appartement sis [...] à [...] qui les liait à la
bailleresse S.________.
L’état
des lieux de sortie a eu lieu le 2 avril 2015, en présence d’un représentant de la gérance
[...] Sàrl et de A.T.________et B.T.________. Il a été fait état d’un certain
nombre de défauts. A.T.________et B.T.________ ont refusé de signer l’état des lieux.
Ils ont notamment fait valoir, par courriel du même jour, que les finitions de l’appartement
n’étaient pas « haut de gamme » et s’abîmaient donc rapidement
et ont contesté toute responsabilité dans les défauts constatés par la requérante.
2.
Par requête de constat d’urgence du
9 avril 2015, S.________ a conclu à ce que le juge de paix, statuant par voie de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, désigne un huissier avec pour mission de constater et de dresser un rapport
écrit et photographique de l’état actuel de l’appartement sis [...] à [...],
restitué par A.T.________et B.T.________ en date du 2 avril 2015.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 avril 2015, le juge de paix a ordonné qu’un
constat d’urgence soit établi le 15 avril 2015 par l’expert W.________. Le même
jour, il a transmis à A.T.________et B.T.________ la requête de S.________ du 9 avril 2015
ainsi que sa propre ordonnance et leur a imparti un délai au 20 avril 2015 pour se déterminer.
Le
constat d’urgence a eu lieu le 15 avril 2015. Par courrier du même jour, A.T.________et B.T.________
se sont déterminés. A l’appui de leurs déterminations, ils ont produit une clé
USB contenant le film de l’état des lieux de sortie du 2 avril 2015.
3.
Le 20 avril 2015, l’expert W.________ a
déposé son rapport ainsi que sa note d’honoraires. Le 23 avril 2015, le juge de paix
lui a transmis la clé USB susmentionnée en lui demandant si son contenu était de nature
à modifier son rapport du 20 avril 2015, ce à quoi W.________ a répondu le 27 avril
2015 par la négative.
4.
Le 30 avril 2015, le juge
de paix a imparti à A.T.________ et B.T.________ un délai au 15 mai 2015 pour se déterminer
sur la note d’honoraires de W.________.
Par
courrier du 3 mai 2015, A.T.________ et B.T.________ se sont déterminés sur le constat d’urgence,
mais pas sur la note d’honoraires de W.________.
Le
12 mai 2015, le juge de paix a informé A.T.________ et B.T.________ qu’il considérait
leurs déterminations comme irrecevables et qu’en conséquence, il refusait de les verser
au dossier. Il leur a rappellé que le délai au 15 mai pour se déterminer sur la note d’honoraires
de W.________ courait toujours.
5.
Par
prononcé du 27 mai 2015, le juge de paix a arrêté les honoraires dus à W.________
à 540 francs.
Par
acte du 29 mai 2015, A.T.________ et B.T.________ ont recouru contre le prononcé précité.
Par arrêt du 12 juin 2015, la Chambre des recours civile a déclaré leur recours irrecevable.
Par arrêt du 1
er
septembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire, déposé par A.T.________ et B.T.________.
6.
Par
lettre du 15 septembre 2015, le juge de paix a invité les parties à se déterminer dans
un délai au 30 septembre 2015 au sujet des frais et dépens de la procédure, tout en précisant
que la cause lui semblait être terminée, dès lors que le Tribunal fédéral lui
avait retourné le dossier.
Par
acte du 16 septembre 2015, A.T.________ et B.T.________ ont recouru contre ce courrier pour déni
de justice.
Par courrier du 21 septembre
2015, les intimés ont informé le juge de paix qu’ils avaient déposé un recours
pour déni de justice au Tribunal cantonal, sans se prononcer sur la question des frais et dépens
de la cause.
La requérante s’est
déterminée sur cette question par courrier du 30 septembre 2015.
Par arrêt du 22 octobre 2015, la Chambre des recours civile a rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité, le recours formé par A.T.________ et B.T.________ le 16 septembre 2016.
7.
Par courrier du 4 février 2016, le juge de paix a imparti un délai au 23 février
2016 aux parties pour se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause. Il a imparti
le même délai aux intimés pour compléter, le cas échéant, leurs déterminations
du 15 avril 2015.
Les intimés se sont déterminés le 6 février 2016 et la requérante en date du
19 février 2016.
En droit :
1.
Le
recours est interjeté contre une décision du juge de paix confirmant, par voie de mesures provisionnelles,
un constat d’urgence, ordonné par voie de mesures superprovisionnelles, dans le cadre d’une
procédure autonome de preuve à futur et statuant sur les frais et dépens. Il s’agit
en ce sens d’une décision confirmant l’admission d’une requête de preuve
à futur (art. 158 CPC).
Selon
la jurisprudence de la Cour de céans, les décisions de preuve à futur sont soumises au
régime applicable aux autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
et, partant, sont attaquables par un recours immédiat stricto sensu pour autant qu'elles puissent
causer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 22
octobre 2015/365 ; CREC 27 novembre 2013/395). La décision de preuve à futur ne peut dès
lors être attaquée par la voie du recours stricto sensu qu'en cas de rejet de la requête,
la décision d'admission n'entraînant aucun préjudice difficilement réparable au sens
de la disposition précitée (Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, Bâle 2010,
n. 10 ad art. 158 CPC).
En l’espèce, dès lors que la décision concerne l'admission de la requête de
preuve à futur, elle ne peut être attaquée puisqu'elle n'entraîne aucun préjudice
difficilement réparable. Partant, le recours est en principe irrecevable.
Cela étant, même à supposer recevable, le recours doit être rejeté pour les
motifs qui suivent.
2.
Les recourants font tout d’abord valoir
une violation de leur droit d'être entendus, soit la violation des art. 158 et 265 al. 2 CPC leur
garantissant ce droit. Ils reprochent au juge de paix d’avoir transmis leur film du 2 avril 2015
à l’expert par courrier du 23 avril 2015 alors que celui-ci avait déjà rendu son
rapport le 20 avril 2015, en lui demandant si ce film modifiait le contenu de son rapport, sans
qu’ils aient pu se déterminer sur le contenu du rapport d’expertise. Les recourants
font également référence au courrier du juge de paix du 6 février 2016 leur impartissant
un délai pour compléter, le cas échéant, leurs déterminations du 15 avril 2015.
Le
droit d'être entendu, ancré à l'art. 53 CPC, est expressément prévu, dans le
cadre de la procédure de preuve à futur, par l'art. 265 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 158 al. 2 CPC. L'art. 265 al. 2 CPC précise que le tribunal cite en même temps les parties
à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai
pour se prononcer par écrit et qu'après avoir entendu la partie adverse, il statue sur la requête
sans délai.
A ce stade de la procédure autonome de constat d’urgence, les recourants n’avaient pas
à se déterminer sur le contenu matériel de ce constat. Ils pourront en effet, le cas échéant,
se déterminer sur ce contenu dans la procédure au fond à intervenir. Ainsi, l’invitation
faite par le premier juge le 6 février 2016 à compléter le cas échéant leurs
déterminations ne pouvait concerner que la requête du constat d’urgence, admise par voie
superprovisionnelle, le premier juge ayant fait application de l’art. 265 al. 2 CPC. Partant, le
premier juge a respecté la procédure prévue par la disposition précitée, de
sorte que le grief de la violation du droit d’être entendu, invoqué par les recourants,
doit être rejeté.
3.
Les recourants soutiennent ensuite que les conditions
pour ordonner une preuve à futur n’étaient pas réalisées, l’intimée
n’ayant fait valoir aucun intérêt digne de protection et la condition de la mise en danger
des preuves n’étant pas remplie.
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque
la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par
le requérant. L'examen des conditions d'application de l'art. 158 CPC doit être effectué
d'office par le juge, les conclusions n'étant à cet égard pas déterminantes (ATF
140 III 30 consid. 3.4.1).
Le premier juge a considéré que l’intimée avait rendu vraisemblable un intérêt
digne de protection, dès lors que l’urgence était établie en ce sens que, s’il
fallait attendre la mise en œuvre d’une expertise dans le cadre d’une procédure
au fond pouvant durer plusieurs années, le gain manqué de la bailleresse serait considérable
compte tenu de l’importance du loyer. Le premier juge a également considéré que
l’origine des défauts n’était pas déterminante, le but d’une inspection
locale urgente confiée à un expert étant de constater un état de fait litigieux afin
de pouvoir s’en prévaloir lors d’un procès au fond. Il a par ailleurs relevé
qu’une expertise judiciaire avait une valeur probante plus élevée qu’un simple
titre. Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique, de sorte qu’il
y a lieu de le confirmer et, partant, de rejeter le grief soulevé par les recourants. En outre,
les conditions posées par l’art. 158 al. 1 let. b CPC étant alternatives, on ne saurait
reprocher au premier juge d’avoir violé, comme le soutiennent les recourants, l’obligation
de motiver sa décision, en n’ayant pas également examiné, outre l’intérêt
digne de protection, la condition de la mise en danger des preuves prévue par cette disposition.
4.
Les recourants soutiennent enfin qu’il est
évident que l’expertise effectuée plus de deux semaines après la remise des clés
de l’appartement, soit le 20 avril 2015, ne serait pas apte à apporter la preuve de l’état
dans lequel l’appartement se trouvait lors de l’état des lieux du 2 avril 2015. Les
recourants mettent ainsi en doute la force probante de l’expertise effectuée et considèrent
que la clé USB qu’ils ont produite était suffisante.
Outre le risque, que l’on ne saurait entièrement exclure, de la dégradation du matériel
probatoire produit par les recourants (cf. Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art.
158 CPC qui cite expressément à titre d’exemple « une clé USB seule dépositaire
d’informations décisives présentant des signes alarmants d’agonie imminente »
et n. 13 ad art. 158 CPC), le constat d’urgence n’a pas été effectué le 20
avril, contrairement à ce qu’affirment les recourants, mais bien le 15 avril 2015, soit
13 jours après l’état des lieux. Les recourants ne démontrent nullement pour quelle
raison ce constat d’urgence ne serait pas propre à établir l’état de l’appartement
13 jours après l’état des lieux, ni pour quel motif ce constat ne se rapporterait pas
à un fait pertinent, étant précisé que l’appréciation de la force probante
des différents moyens de preuve, en rapport avec le constat d’urgence et compte tenu de la
pertinence du fait à établir, relève de toute manière de la procédure au fond
(cf. ATF 140 III 12 consid. 3).
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 470 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 470 fr. (quatre cent septante francs), sont mis à la chargeA.T.________
et B.T.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.T.________,
‑
M. B.T.________,
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :