vd_findinfo · HC / 2018 / 887 · 2018-09-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2018 HC / 2018 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.019163-180939
542
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
Sàrl
, à [...], défenderesse, contre
le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
AG
, à [...] (BE), demanderesse, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en dro
it
:
1.
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête
(art.
101 al. 3 CPC).
2.
Par acte du 21 juin 2018, E.________ Sàrl a fait appel du jugement rendu le 20 décembre 2017
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 28 juin 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 2'214 fr. d’ici au 16
août 2018.
Par courrier du 16 août 2018, l’appelante a en substance déclaré n’avoir aucune
intention de s’acquitter d’une quelconque avance de frais liée à la présente
procédure d’appel.
Par courrier du 20 août 2018, le Juge délégué de de la Cour de céans a pris
note du refus de l’appelante de payer l’avance de frais et lui a imparti un ultime délai
de cinq jours dès réception pour effectuer ladite avance de frais, sous peine d’irrecevabilité
au sens de l’art. 101 al. 3 CPC).
3.
L’appelante n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
E.________ Sàrl,
‑
Me Christian Favre (pour B.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :