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DÉCISION DE RENVOI, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2014 Arrêt / 2014 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
54/14 - 184/2014
ZD14.010797
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2014
_________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Merz
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) pour adultes
déposée le 29 mai 2009 par Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
née en [...], au bénéfice d’un CFC de dessinatrice en bâtiment, faisant état
de problèmes de dos,
vu
l’octroi de mesures professionnelles à l’assurée, notamment sous la forme d’un
stage de dessinatrice en bâtiment, à compter d’octobre 2011,
vu
le courrier adressé le 28 janvier 2013 par le Dr M.________, spécialiste en médecine physique,
réhabilitation et colonne vertébrale, à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), dans lequel ce médecin
explique suivre l’assurée depuis plusieurs mois, estimant que sa patiente ne parviendra pas
à assumer une rentabilité normale supérieure à 50% étant donné son intolérance
aux positions statiques maintenues longtemps,
vu
l’avis du Dr X.________ du Service médical régional de l’AI (ci‑après :
SMR) du 7 juin 2013, qui estime que dans une activité adaptée, avec possibilité notamment
d’alterner les positions, la capacité de travail exigible est entière,
vu
le projet de décision de l’OAI du 3 décembre 2013 refusant à l’assurée
le droit à une rente d’invalidité, arrêtant son taux d’invalidité à
18,13% compte tenu d’un revenu sans invalidité de 78'155 fr. et d’un revenu avec invalidité
de 63'984 fr., et constatant qu’elle a été réadaptée professionnellement de
manière appropriée,
vu
le courrier du Dr M.________ à l’OAI du 19 janvier 2014, à l’occasion duquel ce
médecin explique que sa patiente ne peut présenter une rentabilité supérieure à
50% dans le cadre d’une activité adaptée et demande que son dossier soit réouvert
« dans l’optique d’une appréciation de rente »,
vu
le courrier du conseil de l’assurée à l’OAI du 27 janvier 2014, qui conclut à
la reconsidération du projet de décision dans le sens de l’appréciation du Dr M.________
du 19 janvier 2014, savoir l’inexigibilité d’une rentabilité au-delà de 50%
dans le cadre d’une activité adaptée,
vu
l’avis des Drs N.________ et G.________ du SMR du 13 février 2014, qui constatent que
l’appréciation du Dr M.________ du 19 janvier 2014 n’apporte pas de nouvel élément
objectif justifiant une baisse de la capacité de travail dans une activité adaptée, relevant
au surplus que l’assurée a été capable de mener deux ans de mesures de réadaptation
avec succès, ainsi qu’une activité pratique dans le cadre d’un stage entre les
périodes de cours, et d’avoir une activité complémentaire de manutentionnaire auprès
de la L.________ les samedis,
vu
la décision de l’OAI du 26 février 2014 et son courrier du même jour, confirmant
le projet de décision du 3 décembre 2013,
vu
le recours du 14 mars 2014 de Q.________, alors non assistée, contre cette décision, contestant
être en mesure de travailler en raison de ses douleurs et concluant implicitement à l’octroi
d’une rente,
vu
les pièces produites à l’appui du recours, savoir notamment un certificat médical
du 28 novembre 2013 du Dr M.________ faisant état d’un arrêt de travail du 23 mai 2013
au 3 janvier 2014, ainsi qu’un certificat médical du 11 mars 2014 du Prof. C.________, spécialiste
en anesthésiologie, attestant une incapacité de travail du 1
er
mars au 30 avril 2014 en raison de douleurs chroniques,
vu
la réponse de l’OAI du 5 juin 2014, qui se réfère à un avis médical des
Drs P.________ et G.________ du SMR du 22 mai 2014 - selon lesquels il y aurait lieu de poursuivre
l’instruction du dossier pour savoir ce qui a motivé et motive encore l’incapacité
totale de travail dont les Drs M.________ et C.________ font état -  et qui estiment que, l’appréciation
du médecin traitant et du SMR quant à l’exigibilité dans une activité adaptée
divergeant, une expertise rhumatologique pourrait être «envisagée»,
vu
la réplique du 2 juillet 2014 de la recourante, désormais représentée, qui explique
que son état de santé se dégrade et déclare ne pas voir
a
priori
d’objection à ce que l’intimé
complète l’instruction de la cause,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que
,
formé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1]),
qu’aux
termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2),
que,
par réponse du 5 juin 2014, l’OAI constate que la mise en œuvre d’une expertise
rhumatologique pourrait être envisagée, dans la mesure où les avis du SMR et celui du
Dr M.________ divergent,
que
le dossier ne permet pas de répondre de manière claire à la question de savoir si la recourante
présente des atteintes de nature à influencer sa capacité de travail, notamment au plan
rhumatologique,
qu’elle
argue en particulier ne pas être en mesure de travailler en raison de ses douleurs,
qu’un
renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit de trancher
une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou
lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210, consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que
tel est le cas en l’espèce,
que
le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que
la décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée
à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le
plan médical sous la forme d’une expertise rhumatologique mise en œuvre conformément
à l’art. 44 LPGA, respectivement de tout examen médical propre à évaluer la
capacité de travail de la recourante ;
attendu
que la recourante obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire de sorte qu’elle
peut prétendre à une indemnité à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 7 al. 2 TFJAS [tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales ;
RSV 173.36.5.2]),
que,
vu l’ampleur du litige, cette indemnité doit être arrêtée à 800 fr.
et mise à la charge de l’OAI (art. 55 al. 2 LPA-VD),
qu’au
surplus, l’OAI supportera les frais de la cause, fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1
bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 février 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
après complément d’instruction au sens des considérants.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud versera à Q.________ une équitable indemnité de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens.
IV.
Un émolument judiciaire de 400 fr. (quatre
cents francs) est mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :