vd_findinfo · HC / 2009 / 485 · 2009-12-17 · fr

MANDAT, PRESTATION EN ARGENT, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ACCORD DE VOLONTÉS, PREUVE, DOSSIER | 400 CO, 457 CPC, 465 al. 1 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2009 HC / 2009 / 485

TRIBUNAL CANTONAL
647/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et  Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 400 al. 1 CO; 457
al. 2, 465 al. 1, 471 al. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
S.________
, à Epalinges,
demandeur, contre le jugement rendu
le 11 novembre 2008 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant
d'avec
P.________
, à
Grandvaux,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2008, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 10 août 2009
pour notification, le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté la requête
déposée le 12 juillet 2007 par le demandeur
S.________ (I), arrêté les frais et dépens (II
et III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve du point développé au
considérant 3 ci-dessous, l'état de fait du jugement
dont il ressort ce qui suit:
"1.
Le demandeur S.________ a exercé le métier d'avocat
jusqu'au 1
er
avril 2000. Le défendeur P.________
était associé du demandeur au sein de la même
étude. Arrivé au terme de son activité
professionnelle, le demandeur a transmis divers dossiers au
défendeur, notamment le dossier intitulé " J.________
SA contre Z.________". Ce dossier avait trait à une
contestation de loyer initial ayant nécessité le
dépôt d'une procédure devant le Tribunal des
baux en 1992.
2.
Pour la bonne compréhension de la présente
procédure, il sied de s'attarder sur le suivi du dossier "
J.________ SA contre Z.________".
Le demandeur, agissant comme conseil de J.________ SA, a recouru
à la Chambre des recours du Tribunal cantonal contre la
décision du Tribunal des baux du 21 novembre 1997 constatant
que I'action du locataire n'était pas périmée
et que ses conclusions n'étaient pas prescrites. Le recours
portait notamment sur le fait que l'assesseur du Tribunal des baux
ayant statué dans l'affaire (Madame [...]) était
membre de I'ASLOCA. Le demandeur estimait qu'il s'agissait
là d'une irrégularité de procédure. Par
arrêt du 17 novembre 1999 (dispositif) la Chambre des recours
du Tribunal cantonal a rejeté le recours
déposé par le demandeur au nom de J.________
SA.
Le 19 novembre 1999, envoyant copie de l'arrêt de la Chambre
des recours susmentionné, le demandeur indiquait ce qui suit
au représentant de sa cliente: "C'est le problème de
la récusation qui m'écoeure complètement. De
telle sorte que je vous offre le dépôt d'un recours de
droit public sans frais pour vous, de manière à faire
trancher une nouvelle fois l'intéressante question de savoir
si les locataires ont décidément toujours
raison."
Les considérants de l'arrêt ont été
notifiés aux parties le 22 mars 2000, soit à quelques
jours de la fin d'activité professionnelle du
demandeur.
Le demandeur a écrit le 15 mars 2000 un courrier au
représentant de J.________ SA lui confirmant sa
colère contre la décision de la Chambre des recours
et lui envoyant sa note d'honoraires pour les opérations
effectuées jusqu'alors. Ce courrier contient le paragraphe
suivant: "Ceci écrit, je confirme ce que j'ai eu l'occasion
d'expliquer à votre frère, qui ne fait plus partie de
[...] si j'ai bien lu la presse officielle. Je suis prêt
à élaborer un Recours de droit public à mes
frais pour faire constater que l'intervention de Madame [...] est
totalement inadmissible. Vous pouvez renoncer à cette
démarche de procédure.".
Dans ce même courrier, le demandeur indiquait à sa
cliente qu'il fallait trouver une solution avec un autre avocat
dès lors que la procédure se poursuivait. Il lui
conseillait de consulter le défendeur pour la suite du
dossier.
Le 21 mars 2000, le demandeur adressait au défendeur une
note interne indiquant que la cliente acceptait que le
défendeur reprenne le suivi du dossier. Le demandeur
précisait ce qui suit dans cette note interne "Je suis
complètement fou furieux de la décision de la Chambre
des recours qui n'a pas admis notre Recours en nullité pour
violation des règles essentielles de la procédure, et
j'ai offert a titre gratuit un éventuel Recours au Tribunal
fédéral car il est inadmissible que [...], juge
assesseur au Tribunal des baux mais aussi juriste de I'ASLOCA
intervienne dans un procès ou un tiers inconnu, probablement
en Allemagne depuis trois ou quatre ans, est représente
exclusivement par I'ASLOCA".
Après avoir reçu les considérants de
l'arrêt de la Chambre des recours, le demandeur a
écrit le 24 mars 2000 au représentant de J.________
SA un courrier contenant notamment ce qui suit: "Le fait est que
j'ai reçu le 23 mars 2000 l'arrêt complètement
motivé qui est un pur scandale, notamment sur la question de
la récusation. Après en avoir conféré
avec mon successeur Maître P.________, je confirme donc ma
proposition:
- rédaction et dépôt d'un Recours de droit
public pour violation de l'art. 6 CEDH, respectivement art. 9
(ancien 4) de la Constitution fédérale.
Je vous laisse le soin de
déguster en connaisseur les considérants qui figurent
plus particulièrement pages 9 et 10.
(...) De grâce, cher
Monsieur, une dernière faveur: laissez moi finir mon
métier dans des conditions qui m'éviteront une
frustration irréversible.
J'envisage donc de
rédiger le Recours, de le signer, mais de le faire signer
par Maître P.________ puisque dès le 1
er
avril 2000 je ne serai plus habilité à signer des
pièces de procédure.
De surcroît, le
Tribunal fédéral devient pointilleux sur les
procurations et j'ai donc besoin d'une nouvelle procuration pour
interjeter le Recours de droit public. Veuillez me retourner le
document ci joint… si vous êtes bien entendu
d'accord."
La procuration requise fut envoyée le 31 mars 2000 au
demandeur. Dans son courrier, le représentant de J.________
SA remerciait le demandeur de son engagement tenace dans le
dossier.
Le recours, rédigé par le demandeur mais signé
par le défendeur a été adressé au
Tribunal fédéral le 7 avril 2000. Le même jour,
le demandeur écrivait ce qui suit à J.________ SA:
"j'ai demandé à Me P.________ de bien vouloir signer
le recours de droit public que je vous ai promis et dont vous
trouverez sous ce pli un exemplaire. Je vous confirme que je prends
entièrement à ma charge les frais de cette affaire y
compris le coupon de recours et d'éventuels dépens si
nous perdons, le tout sous réserve de dépens de la
partie adverse."
Le demandeur s'est acquitté de l'avance de frais requise par
le Tribunal fédéral (fr. 2'000.-) en mai
2000.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours le 9
novembre 2000. Les frais ont été mis à la
charge de J.________ SA par fr. 2'000.- et cette dernière a
été condamnée à verser fr. 2'500.-
à la partie adverse à titre de dépens. Le
demandeur a versé la somme due à titre de
dépens à Me [...], représentant la partie
adverse, à une date indéterminée, mais avant
le 8 décembre 2000.
Le demandeur, par courrier du 22 novembre 2000, a confirmé
à J.________ SA qu'il réglerait tous les frais,
respectivement dépens. Le demandeur ajoutait ce qui suit
dans ce courrier: "En revanche, je souhaite vivement pouvoir saisir
la Cour européenne de Justice pour cette affaire de
récusation manquée, dont je répète
qu'elle est non seulement inadmissible, mais qu'elle est surtout en
contradiction avec deux arrêts récents du Tribunal
fédéral (…)".
Par courrier du 12 décembre 2000, le demandeur a
envoyé à J.________ SA les considérants de
l'arrêt du Tribunal fédéral et, après
lui avoir fait savoir qu'il jugeait cet arrêt inacceptable,
lui a indiqué ce qui suit: "Je vous serai reconnaissant de
me confirmer que je puisse aller de l'avant, à mes frais,
comme je l'ai fait jusqu'à maintenant puisque je viens de
régler les dépens de fr. 2'500.- à l'ASLOCA,
respectivement Me [...]."
Le demandeur a préparé une requête
adressée à la Cour européenne des droits de
l'homme, signée du défendeur. Une nouvelle
procuration était nécessaire. Il ressort des
déclarations du témoin N.________ que le demandeur
s'est rendu dans les locaux du représentant de J.________ SA
pour réclamer la  procuration.
Par courrier du 29 mai 2001, J.________ SA a retourné la
procuration au défendeur, précisant que,
contrairement à ce qu'indiquait la procuration
signée, tous les frais relatifs au recours à la CEDH
seraient supportés par le demandeur. La CEDH a
été saisie le 1
er
juin 2001
Dans le cadre du litige au fond opposant J.________ SA à
Z.________, le défendeur, après en avoir
conféré avec le demandeur (qui recevait copie des
écrits déposés par le défendeur devant
les diverses instances), s'est opposé sans succès
à la reprise de cause.
Début 2004, J.________ SA a estimé qu'il était
venu le temps d'en finir avec la procédure dirigée
contre Z.________. Parties ont signé une transaction
extrajudiciaire prévoyant spécifiquement que leur
accord sur le fond du litige ne devait avoir aucune influence sur
la procédure pendante auprès de la CEDH. Il
était prévu que les parties informeraient le Tribunal
des baux de l'accord intervenu au moyen d'une simple
déclaration de transaction. En violation de cet accord, le
représentant de la partie locataire a envoyé au
Tribunal des baux un exemplaire de la transaction extrajudiciaire.
Le défendeur a obtenu du Tribunal qu'il lui restitue la
transaction et qu'il se borne à prendre acte de la
déclaration de transaction, ce qui fut fait le 25 mai
2004.
Par courrier du 16 novembre 2004, le défendeur informait le
demandeur que la CEDH avait, le 27 octobre 2004,
déclaré la requête irrecevable, estimant que
J.________ SA avait obtenu un redressement de son grief au niveau
interne.
Le demandeur, dans un courrier du 8 décembre 2004, indiquait
au défendeur qu'il attendait de J.________ SA SA qu'elle lui
verse la somme de fr. 4'500.- correspondant aux frais de justice
versés au Tribunal fédéral (fr. 2'000.-) ainsi
qu'aux dépens versés au conseil du locataire (fr.
2'500.-). Aux yeux du demandeur, la procédure
déposée devant le Tribunal fédéral
n'avait été à sa charge que pour autant que la
procédure se poursuive jusqu'au bout. Or, en acceptant de
transiger, J.________ SA n'avait pas tenu ses
engagements.
Le défendeur a refusé d'entrer en matière,
tant au nom de sa cliente J.________ SA qu'en son propre
nom.
Relevons ici encore que la cliente J.________ SA s'est plus tard
opposée à la remise du dossier au demandeur, estimant
que ce dossier la concernait exclusivement, ainsi que le
défendeur.
Il peut être précisé ici aussi que les
relations entre le demandeur et ses anciens associés, dont
notamment le défendeur, se sont sérieusement
détériorées depuis son départ de
l'étude, allant même jusqu'au dépôt d'une
procédure judiciaire.
3.
Au printemps 2007, le demandeur a saisi le Bâtonnier de
l'Ordre des avocats vaudois, ainsi que la Chambre des Avocats au
sujet des faits décrits ci‑dessus. Ces deux instances
ont refusé d'entrer en matière.
4.
Par requête du 12 juillet 2007, le demandeur S.________ a
ouvert action contre le défendeur P.________, contre
J.________ SA, ainsi que contre W.________ en sa qualité de
représentant de la société. La demande
concluait à la restitution immédiate du dossier
personnel du demandeur dans l'affaire "J.________ SA c/ Z.________"
(I) et au paiement d'une somme de fr. 4'500.- avec
intérêt à 5% l'an dès le 2 septembre
2005 (Il). Le défendeur a déposé un
procédé écrit, invoquant notamment l'exception
de prescription. Lors de l'audience préliminaire du 25
janvier 2008, le demandeur a indiqué au juge qu'en raison de
la transaction signée le 21 décembre 2007 entre
lui-même, J.________ SA et W.________, la conclusion Il de sa
requête était modifiée comme suit: "
P.________, et lui seul, est débiteur du demandeur de la
somme de fr. 2'250.- avec intérêt à 5% l'an
dès le 2 septembre 2005 dont il lui doit immédiat
paiement". Le défendeur a conclu à libération
avec dépens. Le Juge a refusé d'ordonner la
production de la pièce 101 requise par le conseil du
demandeur le 11 janvier 2008, soit le dossier "J.________ SA c/
Z.________" tel que transféré en son temps par le
demandeur au défendeur (objet de la conclusion I de la
requête).
Par prononcé du 29 janvier 2008, le juge a ratifie la
convention signée le 21 décembre 2007 entre le
demandeur, J.________ SA et W.________. Il a constaté que
J.________ SA et W.________ étaient désormais hors de
cause et de procès du fait de cette convention.
L'audience de jugement a eu lieu le 10 octobre 2008. Le demandeur a
produit une détermination et fait valoir que le juge devait
prononcer la disjonction d'office des conclusions de sa
requête. Le demandeur n'a toutefois pas pris de conclusions
formelles en disjonction. Le défendeur s'est opposé
à cette disjonction. Il a en outre invoqué le
défaut de légitimation passive.
Deux témoins ont été entendus lors de
l'audience de jugement. Il s'agit tout d'abord de [...], qui a
travaillé comme secrétaire du demandeur de 1997 au
mois d'avril 2000. Cette dernière a confirmé que le
demandeur avait l'habitude faire des notes personnelles (sur papier
vert) dans les dossiers qu'il traitait. Elle ne se rappelle pas le
contenu des notes personnelles du dossier "J.________ SA c/
Z.________". Le témoin [...] a confirmé que le
demandeur avait confié ses dossiers à ses
associés à son départ, ayant obtenu
préalablement l'accord des clients concernés. Ayant
quitté l'étude au mois d'avril 2000, elle dit ignorer
où sont classés ces dossiers. Elle n'est revenue
qu'une fois dans les locaux après son départ,
lorsqu'elle a aidé le demandeur à
déménager ses archives. Elle a précisé
que le départ du demandeur en avril 2000 s'était fait
dans de bons termes.
Le témoin N.________, secrétaire du défendeur
depuis 1996, a confirmé que le demandeur avait remis une
partie de ses dossiers au défendeur. Elle ne se rappelle pas
le contenu des notices personnelles du demandeur contenues dans ces
dossiers. S'agissant du dossier "J.________ SA c/ Z.________", elle
précise qu'elle a dactylographié la requête
adressée à la CEDH sur la base des instructions
dictées par le demandeur bien après son départ
de l'étude. Elle ajoute que, selon ce qui lui a
été rapporté par la secrétaire de M.
W.________, le demandeur est allé lui-même apporter la
procuration aux représentants de J.________ SA pour
signature. Elle a précisé enfin que le départ
du demandeur en avril 2000 s'était fait dans de bons termes,
ce dernier ayant même été invité au
repas de Noël de l'étude.
Les propos de ces témoins, qui se recoupent, peuvent
être retenus dans ce qu'ils ont de pertinent pour
l'instruction de la présente cause, ces faits étant
confirmés pour l'essentiel par les pièces produites
au dossier.
5.
Le dispositif du jugement a été rendu le 11 novembre
2008. Les parties en a (sic) demandé la motivation en temps
utile par lettres des 18 et 20 novembre 2008."
En droit, le premier juge a en premier lieu retenu que les
conditions d'une instruction séparée des conclusions
du demandeur n'étaient pas réalisées en
l'espèce. Il a ensuite considéré qu'il
n'existait aucun fondement aux prétentions en remboursement
du demandeur que se soit sous la forme d'un contrat, d'un acte
illicite ou d'un enrichissement illégitime, le demandeur
n'ayant pas réussi à en apporter la preuve. Il a en
outre finalement retenu que le demandeur ne pouvait
prétendre à la restitution de son dossier de
l'affaire "J.________ SA c/ Z.________", dont la
propriété était passée à
P.________, à qui il avait transmis le dossier à la
fin de son activité professionnelle.
B.
Par acte du 25
août 2009, S.________ a recouru contre ce jugement concluant,
avec dépens, à ce qui suit:
"
A. P R I N C I P A L E M E N T
I. Le recours est admis.
Il. Le
jugement entrepris est annulé, la cause étant
renvoyée à un autre Juge de paix que celui du
district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
B. S U B S I D I A I R E M E N T
I. Le recours est admis.
Il. Le
jugement entrepris est réformé en ce sens que
P.________ est le débiteur de S.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 2'250.- (deux mille
deux cent cinquante francs) plus intérêt à 5%
l'an dès le 2 septembre 2005, toute autre conclusion
étant rejetée.
C. PLUS  S U B S I D I A I R E M E N T  E N
C O R E
I. Le recours est admis.
I.
Le jugement entrepris est réformé en ce sens
que:
a)
S.________ est le propriétaire du dossier " J.________ SA c/
Z.________" (correspondances, procédures, pièces,
notices internes, etc.) pour la période qui va du moment
où le mandat lui a été confié jusqu'au
mois d'avril 2000.
b) La
conclusion I du demandeur est admise, P.________ étant tenu
avec effet immédiat de restituer à S.________
l'entier du dossier personnel de ce dernier dans la cause "
J.________ SA c/ Z.________" qu'il lui a confié à la
cessation de son activité professionnelle d'avril
2000.
c) Que
dans l'intervalle et jusqu'au moment où S.________ aura
récupéré l'entier de son prédit dossier
(correspondances, procédures, pièces, notices
internes etc.) l'instruction et le jugement de la conclusion Il du
demandeur est disjointe, respectivement suspendu.
d)
Qu'à défaut de restitution immédiate dudit
dossier dans son intégralité, P.________ est le
débiteur de S.________ et lui doit prompt paiement de la
somme de fr. 2'250.- (deux mille deux cent cinquante francs) plus
intérêt à 5% l'an dès le 2 septembre
2005."
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmés ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours
en nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. -
contre les jugements principaux rendus par un juge de
paix.
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile
compte tenu des féries, tend à la réforme et
à la nullité du jugement attaqué.
2.
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC).
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'entre en matière
que sur les moyens de nullité dûment
développés (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002
, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Par moyens, il ne faut
toutefois pas entendre la disposition légale violée,
ni même la cause de nullité prévue par la loi,
mais le grief invoqué (ibidem).
En nullité, le recourant se plaint de ce que le premier juge
n'aurait pas traité ses conclusions prises à
l'audience de jugement du 10 octobre 2008 et de ce que le
dispositif de la décision attaquée se contente de
rejeter la requête, de sorte qu'on ignore selon lui sur quoi
exactement le premier juge a statué.
Le grief relatif au traitement des conclusions est susceptible
d'être réglé dans le cadre du recours en
réforme compte tenu du pouvoir d'examen en droit dont
dispose la cour de céans (cf. art. 457 al. 2 CPC) et est
donc irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC). Quoi qu'il
en soit, le grief est infondé. Au chiffre I du dispositif,
le premier juge a rejeté la requête du recourant et au
chiffre IV a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions. A l'évidence, l'entier des conclusions et des
prétentions du recourant ont été
traitées et rejetées. C'est donc en vain qu'il se
plaint d'une absence de prise en considération de ses
conclusions. Au demeurant, le premier juge s'est
expressément prononcé sur les conclusions en
disjonction (cf. jgt, p. 10).
En nullité, le recourant se plaint encore d'une
inégalité de traitement avec l'intimé et
procède à une libre discussion
d'éléments factuels en présentant sa propre
version des faits. De la sorte, le recourant n'articule aucun grief
en nullité recevable. En particulier, il n'indique pas
spécifiquement sur quoi reposerait l'inégalité
de traitement invoquée. Il suffit ici de relever qu'il ne
saurait y avoir inégalité de traitement pour le
simple motif que le droit n'a pas été appliqué
dans le sens souhaité par une partie. Ce grief du recourant
doit dès lors également être
rejeté.
Il convient d'examiner le recours en réforme.
3.
Dans le cadre d'un recours en réforme contre le jugement
d'un juge de paix, la Chambre des recours doit admettre comme
constants les faits constatés, sous réserve d'une
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Hormis cette réserve, elle n'est donc pas
habilitée, dans le cadre d'un recours en réforme,
à revoir et corriger l'état de fait établi par
un juge de paix. Le recours en nullité est la seule voie
possible pour s'en prendre à l'établissement des
faits à l'égard d'un jugement d'un juge de paix. En
particulier, peut être soulevé le grief
d'appréciation arbitraire des preuves, qui constitue un
moyen de nullité recevable dans le cadre de l'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC.
Dans la rubrique de son mémoire intitulée
"réforme", le recourant procède à un libre
exposé des faits. Dans son ensemble, l'état de fait
tel qu'arrêté par le premier juge comporte tous les
éléments pertinents pour juger de la présente
cause en réforme, si ce n'est qu'il peut être
complété par le contenu de la transaction
signée par S.________, J.________ SA et W.________ le 21
décembre 2007 et qui a la teneur suivante:
"(…) Se
référant au procès civil introduit par
S.________ devant le Juge de paix du Cercle de Lavaux par
requête du 12 juillet 2007, les parties transigent entre
elles comme il suit:
I. Les co-défendeurs W.________ et J.________ SA prennent
à charge la moitié des prétentions du
demandeur S.________ et lui versent ce jour en capital,
intérêts, frais et dépens la somme de CHF
3'000.- (trois mille francs suisses), dont quittance, pour solde de
tout compte et de toute prétention. La requête du 12
juillet 2007 en tant que telle dirigée contre M. W.________
et la J.________ SA est dont retirée. Les avances de frais
faites par les co-défendeurs sont restituées à
ces derniers dans la mesure que justice dira.
II. Les droits de S.________ contre P.________ demeurent
entièrement réservés.
III. Un exemplaire original de la présente transaction sera
déposé au greffe pour valoir jugement."
Ainsi complété, l'état de fait permet à
la cour de céans de statuer en réforme.
Pour le surplus, au travers de l'argumentation
développée dans ses moyens de réforme, le
recourant met en cause l'établissement des faits. Il se
borne cependant à formuler sa propre version des faits. De
telles critiques sont irrecevables dans le cadre d'un recours en
réforme contre un jugement du juge de paix (cf. supra). De
telles critiques ne sauraient non plus être traitées
en nullité. Le recourant livre en effet une version
unilatérale des faits, mais ne s'emploie pas à
démontrer que l'appréciation des preuves par le
premier juge serait entachée d'arbitraire, autrement dit
qu'elle serait manifestement insoutenable. Au contraire, les faits
retenus par le jugement sont conformes aux pièces du dossier
et apparaissent exempts d'arbitraire.
4.
Le recourant fait reposer ses prétentions en paiement sur un
accord entre J.________ SA, lui-même et l'intimé. Il
soutient en effet avoir accepté de prendre en charge les
frais engendrés par un recours au Tribunal
fédéral en contrepartie du fait que J.________ SA
accepte de mener la procédure à terme, soit, si
nécessaire, jusqu'à la Cour européenne des
droits de l'Homme. Selon lui, l'accord conclu entre J.________ SA
et Z.________ en 2004 a engendré l'échec de la
procédure déposée à Strasbourg, de
sorte que l'intimé et J.________ SA lui doivent le
remboursement des sommes avancées, ces derniers n'ayant pas
respecté leur engagement (cf. jgt., p. 9, let. A) . Le
premier juge a sur ce point retenu que le recourant n'avait
apporté aucune preuve de l'existence d'un quelconque accord
concernant le remboursement des frais qu'il invoque (cf. jgt, pp.
11-13).
Savoir si les parties ont passé un accord et quel en est le
contenu sont des questions de fait (Tercier, Le droit des
obligations, 3
ème
éd., n. 526, p. 115). En
l'espèce, le recourant n'a pas prouvé l'existence
d'un accord. L'analyse à laquelle a procédé le
premier juge pour dénier un accord, complète et
convaincante, peut être ici confirmée par adoption de
motifs (art. 471 al. 3 CPC). Au vu des éléments du
dossier, la solution à laquelle le premier juge est parvenu
n'est pas entachée d'arbitraire. Comme il l'a relevé,
la lecture des courriers que le recourant a adressés
à l'époque à J.________ SA démontre
qu'il a pris seul l'engagement de rédiger un recours devant
le Tribunal fédéral et d'assumer les frais et
dépens y relatifs, sans contrepartie ni condition. Que le
recourant ait été tenu au courant de
l'évolution de la procédure opposant J.________ SA
à Z.________ ou que J.________ SA ait passé une
transaction avec le recourant dans la présente
procédure ne démontrent pas qu'il aurait
existé un accord entre le recourant et l'intimé, tout
du moins ne permet nullement de faire apparaître la
dénégation d'un tel accord comme arbitraire. Au
demeurant, le recourant n'a pas non plus prouvé que
l'intimé aurait contrevenu à l'accord - en supposant
qu'il en ait existé un, ce qui n'est pas établi -
parce que celui-ci aurait averti d'une manière ou d'une
autre la cour européenne de la fin du litige entre
J.________ SA et Z.________. Au contraire, le recourant a
lui-même admis "qu'alors que l'ASLOCA s'était
engagée à ne pas communiquer la transaction, elle
s'est empressée de le faire auprès de la Cour
européenne" (cf. lettre du recourant à
l'intimé du 8 décembre 2004, pce 5 du demandeur). Il
en résulte que les prétentions du recourant contre
l'intimé reposant sur un rapport contractuel sont
infondées. Aucune autre cause d'obligation n'est
établie. C'est ainsi à bon escient que le premier
juge a rejeté les prétentions en paiement du
recourant.
5.
Le recourant requiert encore la restitution du dossier "J.________
SA c/ Z.________".
En vertu de l'art. 400 al. 1 CO (Code des obligations du 30
novembre 1911; RS 220), l'avocat doit à la fin du mandat non
seulement restituer tout ce qu'il a reçu de son client, mais
aussi lui remettre tout ce qu'il a reçu de tiers durant le
mandat et ce qu'il a lui-même produit. Le devoir de
restitution s'étend à tous les documents se
rapportant aux opérations intéressant le client,
à l'exception des documents purement internes, comme les
notes, les projets (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, nn. 2842 et 2845; ATF 122 IV 322, JT 1998 IV
109).
En l'espèce, à la fin de son activité
professionnelle en avril 2000, donc à la fin du mandat, le
recourant a remis à l'intimé, son successeur,
l'entier du dossier "J.________ SA c/ Z.________". Autrement dit,
il y a eu changement de mandataire, le nouveau mandataire reprenant
alors le dossier pour le compte de la cliente J.________ SA. Le
recourant aurait certes pu alors s'abstenir de transmettre ses
notes personnelles. Dans la mesure où il a néanmoins
transmis ses notes avec le dossier, il n'y a plus lieu de
réserver aux notes en question un traitement
différencié du reste du dossier. La
propriété des notes est passée à la
cliente. Le recourant n'a pas prouvé qu'il aurait
réservé ses droits sur les notes ni qu'un accord de
restitution aurait été convenu. Le recourant ne
dispose par conséquent d'aucun droit réel pour
revendiquer les notes (art. 641
CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210]
) ni d'un droit
personnel en restitution sur une base contractuelle. Sur ce point
également, les prétentions du recourant sont
infondées.
Par ailleurs, le recourant prétend à cette
restitution dans le seul but de faire la preuve du prétendu
accord sur un remboursement des frais et dépens de la
procédure devant le Tribunal fédéral. Or, des
notes internes rédigées de manière
unilatérale ne sauraient, quelque soit leur contenu, fournir
la preuve d'un tel accord oral. Le recourant ne justifie dès
lors d'aucun intérêt à cette restitution, qui
ne constitue qu'un avatar supplémentaire dans le combat
judiciaire mené entre les deux ex-associés. Ne
servant en rien la défense de l'intérêt en
cause, la prétention est en tout état de cause
abusive (Deschnaux, Le titre préliminaire du Code
civil,
Traité de
droit privé suisse, 1969,
pp. 168-169).
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé en application de l'art. 465 al. 1 CPC.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 500 fr. (art. 230, applicable par
renvoi de l'art. 232 al. 2, et 10
TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant S.________ sont
arrêtés à 500 fr. (cinq cents
francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 17 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty (pour S.________),
‑      M. Alexandre
Landry (pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: