vd_findinfo · Faillite / 2023 / 4 · 2022-12-30 · fr

CLÔTURE, DÉLAI DE RECOURS, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, FEUILLE OFFICIELLE, CALCUL DU DÉLAI, PROCÉDURE DE FAILLITE, RETARD | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2022 Faillite / 2023 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
MA22.048572-221523
248
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
MAILLARD
,
vice-président
Mmes
Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 26 octobre 2022 par lequel la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
l’Est vaudois a prononcé, le même jour, la clôture de la faillite de
B.________
,
à Petit-Lancy (GE), et a mis les frais judiciaires, par 150 fr., à la charge du failli,
vu la publication de ce jugement dans la Feuille des avis officiels de la République et canton de
Genève le 1
er
novembre 2022,
vu l’acte de recours déposé par B.________ le 28 novembre 2022 contre ce jugement ;
vu la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le vice-président de la cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours ;
attendu que la décision
de clôture de faillite est une décision finale (TF 5A_592/ 2015 du 10 décembre 2015 consid.
1.2, non publié in ATF 141 III 590) qui ne peut pas faire l’objet d’un appel (art. 309
let. b ch. 7 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Jeandin,
in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 8 ad art. 309 CPC), de sorte
que la voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte (art. 319 let. a CPC ; CPF 4 novembre 2022/209 ;
CPF 25 février 2022/11 ; CPF 19 décembre 2014/415 ; CPF 1
er
novembre
2013/ 441),
que l’art. 93 OAOF
(ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite ; RS 281.32) impose à
l’office des faillites de publier le jugement de clôture de la faillite,
que le recours contre
la décision de clôture de faillite doit être portée devant l'instance de recours
dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC) après sa publica-tion (CPF 4 novembre 2022/209 ;
CPF 25 février 2022/11 ; CPF 19 décembre 2014/ 415 ; CPF 1
er
novembre
2013/441).
qu’en
l’espèce, la décision de clôture de faillite du 26 octobre 2022 a été
publiée
dans la Feuille des avis officiels
de la République et canton de Genève
le 1
er
novembre 2022,
que le recours déposé
le
28 novembre 2022
est
donc tardif,
qu’il doit dès
lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Christian Burri, avocat (pour B.________),
-
Office cantonal des faillites
de la République et canton de Genève.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance
.
La greffière :