vd_findinfo · HC / 2012 / 523 · 2012-07-18 · fr

DOMICILE | 23 CC, 23 al. 1 CPC, 308 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.07.2012 HC / 2012 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.007886-121042
337
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
KRIEGER, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
23 CC; 23 al. 1, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.P.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 14 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.P.________
,
à Männedorf, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 mai 2012, notifié aux parties le lendemain, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale déposée le 1
er
mars 2012 par A.P.________ (I) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
A titre préjudiciel, le premier juge a considéré qu'il n'était pas compétent
pour statuer sur la requête déposée par A.P.________ au motif qu'il apparaissait que le
requérant ne s'était pas constitué un nouveau domicile à Villeneuve dès lors
que, nonobstant l'attestation de cette commune, il ne pouvait considérer que le centre d'existence
du prénommé était à Villeneuve, commune avec laquelle il n'avait jamais eu de rapports
auparavant.
B.
Par appel motivé déposé le 25 mai 2012, A.P.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l'admission de l'appel (I), à l'annulation du prononcé rendu le 14 mai
2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (II) et au renvoi de la cause
à cette magistrate (III).
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le Juge délégué retient les faits
suivants, sur la base du prononcé querellé, complété par les pièces du dossier
:
1.
A.P.________, né le [...], de nationalité
autrichienne, et B.P.________, née B.P.________ le [...], ressortissante lituanienne, se sont mariés
le [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.P.________ est père de trois enfants, nés avant son mariage avec B.P.________, lesquels demeurent
en Autriche. La prénommée est également mère d'un enfant, issu d'une précédente
union.
2.
Le 1
er
mars 2012, B.P.________ a déposé auprès du Tribunal d'arrondissement de Meilen/ZH une
requête de mesures protectrices de l'union conjugale aux termes de laquelle elle concluait, en substance,
à une séparation d'avec son époux, à l'attribution du domicile conjugal sis [...],
et au service d'une contribution à son entretien.
3.
Le 1
er
mars 2012 également, A.P.________ a déposé auprès du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois une requête de mesures protectrices de l'union conjugale aux termes de laquelle il
concluait à une séparation d'avec son épouse pour une durée indéterminée,
à l'attribution du domicile conjugal à B.P.________, moyennant qu'elle en acquitte le loyer
et les charges, et au service d'une contribution à l'entretien de la prénommée de 6'000
fr. par mois. Une télécopie de la requête a été adressée audit tribunal
le même jour, à 16 heures 51.
Une audience a été tenue le 30 avril 2012, en présence d'A.P.________ et de son conseil
ainsi que du conseil de B.P.________, audience qui a donné lieu au prononcé querellé.
Le même jour, A.P.________ a adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois une demande unilatérale en divorce en indiquant qu'il était domicilié à la
rue du [...].
4.
Après leur mariage, les époux ont vécu
à Männedorf, dans un appartement sis [...], dans lequel A.P.________ s'était installé
le 1
er
avril 2005, à son arrivée d'Autriche.
Le 31 octobre 2011, A.P.________ a quitté le domicile conjugal.
En décembre 2011, A.P.________ a fait la connaissance d'une tierce personne domiciliée à
Clarens. Le 22 décembre 2011, il a pris à bail un appartement de quatre pièces et demie
à Villeneuve, au loyer mensuel de 2'780 fr., pour y vivre avec sa nouvelle compagne, se rapprocher
de ses clients établis à Genève et exercer, à son domicile, une partie de ses activités
professionnelles. Le contrat indique en qualité de locataire A.P.________, [...]. Il mentionne que
le bail a commencé le 15 janvier 2012, se terminera le 31 mars 2013 et se renouvellera aux mêmes
conditions de six mois en six mois.
Le 5 mars 2012, le Contrôle des habitants de Männedorf a attesté du domicile du prénommé
à cette date dans dite commune, [...].
Le 4 avril 2012, la Commune de Villeneuve a établi une attestation de résidence  indiquant
qu'A.P.________ était domicilié [...] en résidence principale et qu'il y était arrivé
le 14 janvier 2012. Selon attestation de départ établie le 16 avril 2012 par la commune de
Männedorf, A.P.________ est parti pour Villeneuve le 14 janvier 2012.
A.P.________ est l'unique
associé, sans droit de signature, de la société à responsabilité limitée
[...], dont le siège est à Männedorf. B.P.________ y travaille également, en qualité
de cheffe de succursale, avec signature individuelle.
A.P.________ séjourne très fréquemment à Vienne, dans un appartement qu'il loue depuis
plus de vingt ans, [...], au loyer de 3'000 euros par mois; cette adresse figure sur ses fiches de salaire.
Il est par ailleurs propriétaire d'une maison de campagne proche de Vienne, où se trouvent
ses chevaux, qui lui coûtent environ 20'000 euros par année. Ses trois enfants vivent en Autriche.
A.P.________ est enfin propriétaire à Dubaï d'une maison qui représente une charge
annuelle de 30'000 dirhams. Il y séjourne dans le cadre de son activité professionnelle et
envisage s'y établir dans un proche avenir avec sa compagne.
En droit :
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile,        JT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon
les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Il l'est d'autant plus qu'il porte également
sur des conclusions non patrimoniales.
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]).
2.
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de  preuve nouveaux (art. 317 al. 2  CPC; Tappy,
op. cit., JT 2010 III 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d'office est applicable, les
conclusions des parties n'étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, ZPO-Komm,
n. 76 ad art. 317 CPC; Hohl, Procédure civile, t. II, 2
ème
éd., nn. 2090 à 2092).
Les conclusions prises en appel ne sont ni plus amples, ni différentes de celles prises en première
instance, puisqu'elles reviennent à requérir du juge des mesures protectrices qu'il statue
sur la séparation des époux et les effets accessoires y relatifs. Elles sont donc recevables.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2; Tappy, ibid., p. 134 à 136).
3.2
En application de l'art. 317 al. 1
er
CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard   (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). Des
novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n. 2415 p. 438; JT 2011 III 43).
En l'espèce, le dossier est complet et le jugement retient les faits essentiels pour l'examen de
la cause en appel.
4.
4.1
Le moyen à examiner en l'espèce est de déterminer si, comme le soutient l'appelant, celui-ci
était domiclié à Villeneuve au moment du dépôt de la requête de mesures
protectrices de l'union conjugale, ce qu'a nié le premier juge.
4.2
L'article 23 al. 1 CPC prévoit que le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement
compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi
que sur les requêtes en mesures provisionnelles. La notion de domicile est définie par l'article
23 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
Cette notion comporte deux éléments. L'un, objectif, est celui de résidence et se caractérise
par la présence physique d'une personne en un lieu donné; le dépôt de documents administratifs
est un indice sérieux, tout comme l'ensemble de ses conditions de vie personnelle, sociale et professionnelle
(Haldy, CPC commenté, n. 7 ad art. 10 CPC; ATF 125 III 100, JT 1999 II 177). L'autre, subjectif,
se caractérise par l'intention de s'y établir durablement, de façon reconnaissable par
les tiers (Haldy, ibidem; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., nn. 375 ss, pp. 115-116; ATF 125 III 100 déjà cité;
cf. également TF 5C.56/2002 du 18 février 2003, c. 4.2.1 non publié aux ATF 129 III 404).
L'élément objectif (présence physique en un lieu déterminé) n'implique pas nécessairement
que le séjour ait déjà duré un certain temps; si la condition subjective (manifestation
de l'intention de s'établir durablement en un lieu déterminé) est remplie par ailleurs,
la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée. Aussi, pour déterminer si
une personne réside en un lieu donné avec l'intention de s'y établir – en d'autres
termes, pour déterminer si elle s'y est créé un domicile – ce n'est pas la durée
de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée
(TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 c. 4.1 et les réf.).
Cependant, l'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne
doit pas être examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais
à la lumière de circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure
à l'existence d'une telle intention (ATF 127 V 237 c. 1; ATF 120 III 7 c. 2a; ATF 119 II 64 c. 2b,
JT 1996 I 221) : les circonstances de fait objectives qui la manifestent de manière reconnaissable
pour les tiers ont une portée juridique autonome (ATF 97 II 1 c. 3,   JT 1972 I 348).
Ces circonstances ne doivent dès lors pas être considérées comme de simples indices
de fait, servant à établir l'intention subjective de l'intéressé (Bucher, Berner
Kommentar, 1976, n. 35 ad art. 23 CC, pp. 549-550).
Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions
de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou
pays (ATF 125 III 100 déjà cité). Tant le critère de l'intention de s'établir
que la notion de centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer
importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un indice.
Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est
pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne
comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne
à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence,
de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement
de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les documents administratifs
tels que le permis de circulation, le permis de conduire, les papiers d'identité, les  attestations
de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les
indications figurant dans les décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas
déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du
domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard; il n'en
demeure pas moins qu'il ne s'agit que d'indices et la présomption que ceux-ci créent peut être
renversée par des preuves contraires    (TF 4C.4/2005 du 16 juin 2005 c. 4.1).
Enfin, la preuve du domicile doit être apportée par celui qui veut en déduire un droit
(Haldy, op. cit., n. 10 ad art. 10 CPC; Donzallaz, Commentaire de la Loi fédérale sur les fors
en matière civile, n. 5 ad art. 3 LFors).
4.3
Jusqu'à la séparation des époux,
leur domicile conjugal se trouvait à Männedorf, où le couple s'était installé
en 2007 après leur mariage. L'appelant a quitté le domicile en question au moment de la séparation
de fait le 31 octobre 2011. Il loue un appartement à Villeneuve depuis le 15 janvier 2012 et déclare
y vivre avec sa nouvelle compagne, qu'il fréquente depuis décembre 2011.
Il résulte du dossier que, si l'attestation de résidence de la commune de Villeneuve du 4 avril
2012 fait état de l'arrivée de l'appelant le 15 janvier 2012, celle de la commune de Männedorf
du 5 mars 2012 mentionne qu'il était toujours domicilié dans cette dernière commune à
cette date-là, l'attestation du 16 avril 2012 faisant état d'un départ de l'appelant le
14 janvier 2012 pour Villeneuve. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le dépôt
des papiers d'identité n'est qu'un indice permettant de savoir où se trouve le domicile, mais
qui a une importance moindre par rapport aux intérêts personnels (ATF 102 IV 162, JT 1977 IV
108).
S'agissant de son centre de vie, il y a lieu de reprendre là encore les constatations du premier
juge, d'où il ressort que l'appelant travaille pour une société dont le siège est
à Männedorf, que ses trois enfants d'une précédente union vivent en Autriche, pays
dans lequel il est propriétaire d'une maison et de chevaux, et qu'il a également une maison
à Dubaï. Enfin, l'appelant a lui-même indiqué qu'il envisageait de s'établir
avec sa nouvelle compagne à Dubaï dans un proche avenir.
Outre certaines relations professionnelles qui se trouveraient à Genève, ville qui n'est pas
vraiment proche de Villeneuve à l'échelle de la Suisse, le seul élément qui expliquerait
un tel domicile serait la volonté de vivre avec sa nouvelle compagne, rencontrée en décembre
2011, et qui habite elle-même non pas à Villeneuve, mais à Clarens. Lorsque l'appelant
affirme avoir sa vie sociale à Villeneuve, il n'apporte aucun élément concret à l'appui
de cette affirmation.
A l'examen du dossier, et même s'il est compréhensible que l'appelant ait dû se créer
un nouveau domicile après la séparation de fait, il apparaît difficile de retenir un centre
de vie, au sens de la jurisprudence, à Villeneuve, en se fondant uniquement sur la location d'un
appartement. Au contraire, il peut être constaté que l'appelant est associé unique dans
la société qui l'emploie et que celle-ci a son siège à Männedorf, que ses chevaux,
soit ce qui constitue en principe une activité de loisirs, se trouvent dans sa maison en Autriche,
et qu'il souhaite quitter la Suisse avec sa nouvelle compagne pour Dubaï prochainement. Quant aux
relations professionnelles situées à Genève, elles ne sauraient être déterminantes
pour l'examen d'un domicile privé. Le seul rattachement serait le domicile de sa nouvelle compagne,
à une vingtaine de kilomètres, mais dont la relation est très récente.  Pour
le surplus, l'appelant n'a apporté aucun élément de fait démontrant une volonté
de s'établir durablement à Villeneuve, volonté qui doit être reconnaissable par des
tiers.
Au vu des éléments du dossier, il apparaît que la décision du premier juge n'est
pas critiquable et doit être confirmée.
4.4
Pour être complet, il y a encore lieu de relever que, si la requête de mesures protectrices
de l'union conjugale a été déposée par B.P.________ le 1
er
mars 2012 par courrier postal à l'attention du juge compétent de son domicile, la même
requête l'a été par l'appelant le même jour à l'attention du Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Il importe peu que l'appelant l'ait envoyée par fax
également, un tel mode de communication ne suffisant pas à créer une litispendance plus
rapide (Bohnet, CPC Commenté, n. 11 ad art. 130 CPC et n. 40 ad art. 132 CPC).
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit ainsi être rejeté, en application
de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le prononcé entrepris confirmé.
5.2
L'appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1
CPC), lesquels doivent être fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) et seront compensés avec l'avance fournie (art. 111 al.
1 CPC).
5.3
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimée n'a pas été
invitée à se déterminer sur l'appel et n'a donc pas encouru de frais pour la procédure
de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.P.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
18 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.P.________),
‑
Me Adrian Schneider (pour B.P.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :