vd_findinfo · Décision / 2014 / 1048 · 2014-11-10 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2014 Décision / 2014 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
814
PE13.001314-VDL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2014 par l’avocat
F.________
contre le jugement rendu le 1
er
septembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
de N.________ dans la cause
n° PE13.001314-VDL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé l’accusation
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contre N.________
pour faux dans les titres et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
Le 22 août 2014, la présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a désigné, en qualité de défenseur d’office de N.________, l’avocat F.________,
consulté dès le 12 mai 2014 (P. 21, 22 et 29).
B.
Par jugement du 1
er
septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné
N.________, pour faux dans les titres et infraction réitérée à la LEtr, à une
peine pécuniaire de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr.,
cette peine étant partiellement complémentaire à celles prononcées les 10 mars 2010,
23 novembre 2011 et 2 mai 2013 (I et II), a arrêté l’indemnité de Me F.________,
en sa qualité de défenseur d’office de N.________, à 1'162 fr. 10, débours
et TVA compris (III), a mis une partie des frais, par 3'437 fr. 10, y compris l’indemnité
allouée par 1'162 fr. 10 à la charge de N.________ (IV) et a dit que l’indemnité
de défense d’office de Me F.________ ne serait remboursable à l’Etat de Vaud que
si la situation économique de N.________ s’améliorait (V).
C.
Le 8 septembre 2014, F.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre le chiffre III du dispositif de ce jugement.
Le 23 septembre 2014, dans le délai imparti par le président de la cour de céans, et faisant
suite à la notification de la motivation du jugement susmentionné, F.________ a déposé
un mémoire de recours motivé et a conclu, avec suite de frais et de dépens, à la
réforme du chiffre III du dispositif du jugement du 1
er
septembre 2014 en ce sens que son indemnité soit fixée à 1'362 fr. 95, TVA comprise.
Tant le Ministère public que la direction de la procédure de l’autorité intimée
ont renoncé à déposer des déterminations dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui
statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère
public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de N.________, qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Selon
l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique
CREP, 2 juin 2014/379 ; CREP 24 juillet 2013/461 c. 1b; CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars
2011/36). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité de défenseur
d’office – qui entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d’une
décision – s'élève à 1'362  fr. 95 et celui alloué par jugement du
1
er
septembre 2014 à 1'162 fr. 10. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 200 fr. 85,
de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale.
2.
Le recourant reproche tout d'abord au tribunal
de police de ne pas avoir suffisamment motivé la décision relative à son indemnité
d’office.
Les annotations manuscrites portées sur la
liste des opérations du 1
er
septembre 2014 permettent de comprendre les raisons qui ont conduit le premier juge à s’écarter
quelque peu de cette liste. En outre, il appert que le recourant a été en mesure de contester
la décision en connaissance de cause, celui-ci ayant pu discuter tous les points contestés
de manière complète. Il s’ensuit que le droit d’être entendu du recourant,
qui implique le droit à une décision motivée, n’a pas été violé (cf.
notamment ATF 129 I 232 c. 3.2; ATF 126 I 97 c. 2b ; ATF 125 II 369 c. 2c ; TF 6B_124/2012
du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3). Quoi qu’il en soit, en admettant que la décision soit
insuffisamment motivée, la cour de céans, compte tenu de son pouvoir d’examen (art. 391
al. 1 CPP), serait habilitée à remédier à un éventuel vice de cette nature (ATF
138 I 232 c. 5 ; ATF 133 I 201; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_249/2013 du 12 août 2013 c. 3.1 ;
Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 13 mars 2014/195 c. 2.2).
3.
3.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 c. 2a et les références citées). Dans
le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note
6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office
du 17 janvier 2012).
3.2
En l’espèce, il résulte de la
liste des opérations produite à l’audience que le recourant a consacré 6,9 heures
à l’accomplissement de son mandat d’office, soit 6 heures et 52 minutes. Il a notamment
allégué 4 heures pour l’audience de jugement et 40 minutes pour le déplacement nécessité
par celle-ci. Le tribunal de police a retranché une heure pour l’audience de jugement ainsi
que les 40 minutes correspondant au déplacement à cette audience, comme l’attestent les
notes manuscrites figurant sur la liste des opérations. Il a ainsi retenu, pour le calcul des honoraires,
5.2 heures (5 heures et 12 minutes). Cette taxation ne prête pas le flanc à la critique. En
effet, l’audience a duré trois et non pas quatre heures. De plus, le déplacement a été
indemnisé à hauteur de 120 fr., ce qui correspond au forfait applicable, lequel ne tient pas
compte de la durée effective du déplacement. En dehors de ces deux postes, le tribunal de police
ne s’est pas écarté de la liste des opérations produite par le recourant, auquel
il a encore alloué un montant de 20 fr. à titre de débours, comme demandé par l’avocat
le 1
er
septembre 2014.
Le recourant a ainsi droit à 5.2 heures x 180 fr., soit 936 fr., à quoi s’ajoutent 120
fr. de déplacement et 20 fr. de débours, soit 1'076 fr., plus la TVA, par 86 fr. 10, ce qui
donne 1'162 fr. 10 au total, soit le montant alloué par le tribunal de police.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement
du 1
er
septembre 2014 confirmé en tant qu’il fixe à 1'162 fr. 10 l’indemnité due
à Me F.________ en sa qualité de défenseur de N.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 1
er
septembre 2014 est confirmé en tant qu’il fixe à 1'162 fr. 10 (mille cent soixante-deux
francs et dix centimes) l’indemnité due à Me F.________ en sa qualité de défenseur
d’office de N.________.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :