vd_findinfo · ACH 154/11 - 165/2012 · 2012-11-07 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL | 59 LACI, 60 al. 1 LACI, 60 al. 3 LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.11.2012 ACH 154/11 - 165/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
154/11 - 165/2012
ZQ11.047831
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Ste-Croix, recourante, représentée par Me Charles Munoz, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59, 60 al. 1 et 3 LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
P.________ a exercé la profession de pilote dès 2005. Auparavant, elle avait oeuvré de
1992 à 1994 en qualité de tour-opérateur pour une agence de voyage japonaise à Genève,
suivi les cours de la faculté d’éducation physique et de sport de l’Université
de Genève de 1994 à 1997, sans obtenir de licence, travaillé un an en qualité d’assistante
de direction auprès de B.________ toujours à Genève puis fait partie de 1998 à 2004
du personnel au sol de Z.________, à l’aéroport de Genève. P.________ est par ailleurs
quadrilingue.
Licenciée pour des motifs économiques de son poste de copilote auprès de D.________ SA
qu’elle occupait depuis novembre 2006, P.________ a sollicité l’octroi d’indemnités
chômage le 6 janvier 2011. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
dès  le 1
er
mars 2011 pour deux ans.
P.________ a effectué mensuellement entre trois et huit recherches d’emploi de pilote ou copilote
auprès de compagnies d’aviation actives en Suisse. S’agissant d’activités
dans un autre secteur professionnel, on relève deux offres de service en qualité d’enseignante.
B.
Le 28 juin 2011, à l’occasion de son entretien de conseil, P.________ a présenté
une demande de financement du renouvellement de son permis spécial de vol aux instruments (ME/IR)
pour un montant de 3'900 à 4'400 fr., taxes de l’Office fédéral de l’aviation
civile en sus par 450 fr., renouvellement indispensable à son engagement en qualité de pilote.
Faute d’avoir piloté un avion les mois précédents, son permis spécial de vol
aux instruments était en effet périmé.
Le 29 juillet 2011, P.________ a produit deux factures de l’école d’aviation I.________
Ltd pour les formations données les 2 et 6 juillet 2011 de 3'322 fr. 95 et de 3'102 fr. 70 ainsi
qu’un message électronique du 25 juillet 2011 concernant une avance de frais de 2'500 fr.
pour des séances de simulateur et un check en vol prévus fin août 2011, en expliquant
que faute de disposer d’une autre formation, il était impératif pour elle d’être
au bénéfice d’un ME/IR valide afin de garder une employabilité dans la profession.
C.
Par décision du 19 août 2011, le Service de l’emploi, Office régional de placement
d’Yverdon-les-Bains, a refusé le financement de la formation dispensée les 2 et 6 juillet
2011 aux motifs que l’assurance-chômage ne prenait pas en charge les formations répondant
à des pré-requis exigés par l’employeur, qu’un changement d’activité
était envisageable, que le coût de la mesure était très onéreux d’autant
que l’assurée n’avait aucune certitude de retrouver un emploi grâce à cette
formation au vu de l’état du marché de l’emploi dans son domaine d’activité
et que la validité de la licence n’étant que de six mois, une future demande de renouvellement
ne pouvait être exclue, ce qui permettait de douter sérieusement de l’effet bénéfique
de la mesure sur l’aptitude au placement à court terme et l’employabilité de P.________
sur le marché du travail.
D.
Dans son opposition du 14 septembre 2011, P.________ a rappelé qu’elle ne disposait pas d’autre
formation que celle de pilote de ligne, que le renouvellement de la licence de vol aux instruments de
même que le certificat d’anglais aéronautique (Language Proficiency Level 4) étaient
indispensables à tout acte de candidature et engagement par quelle compagnie que ce soit, au même
titre que le certificat médical de classe 1 pour pilotes professionnels. Elle a fait état d’une
facture totale de 8'925 fr. 65, comprenant les cours des 2 et 6 juillet 2011 ainsi que deux autres cours
suivis les 16 et 17 août 2011, en relevant que ce montant n’était pas disproportionné
au regard des 200’000 fr. que lui avait coûté sa formation initiale. Dans la mesure où
elle était convoquée le 24 octobre 2011 par T.________ Air Lines dans le cadre d’un processus
d’engagement en qualité de copilote, elle allait selon elle bénéficier d’un
emploi d’ici au 17 février 2012, ce qui excluait tout futur renouvellement de sa licence de
vol aux instruments. Elle a conclu à l’annulation de la décision, "à charge
pour l’assurance chômage de financer sa formation ayant généré un coût
de 8'925 fr. 65, respectivement la fin de sa formation ayant, quant à elle, généré
un coût de 5'545 fr. 60".
E.
Dans une décision
du 28 novembre 2011, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après: le
Service de l'emploi), a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’Office
régional de placement du 19 août 2011. Il a relevé une saturation du marché de l’emploi
de l’aviation dans la mesure où 118 pilotes, dont 18 pour le seul canton de Vaud, étaient
en recherche d’emploi, ce qui démontrait que les mesures requises n’apparaissaient pas
de nature à améliorer concrètement l’aptitude au placement. Par ailleurs, l’expérience
professionnelle antérieure de P.________, comme ses connaissances linguistiques, lui conféraient
d’autres perspectives d’emploi de telle sorte que son placement ne pouvait être considéré
comme difficile et, partant, justifier l’octroi de mesures du marché du travail. Enfin, selon
le Service de l’emploi, P.________ n’avait pas l’assurance d’un engagement auprès
de T.________ Air Lines dans la mesure où cette compagnie procédait à un recrutement organisé
en plusieurs journées éliminatoires, dont celle du 24 octobre 2011 était la première.
La réitération de la demande de financement du permis spécial de vol aux instruments dans
six mois était donc possible, ce qui entraînerait un coût disproportionné, étant
précisé que l’octroi d’une mesure est subordonné à l’existence
d’un rapport adéquat entre le temps et les moyens financiers avec les objectifs visés
par la mesure.
F.
Par l’intermédiaire
de son conseil, P.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte daté du 22 décembre 2011, concluant principalement à
sa réforme en ce sens que les frais, par 14'471 fr. 25, afférents au renouvellement de la licence
de vol aux instruments, du certificat médical de classe I et du "Language Proficiency Level
4" devaient intégralement être pris en charge par l’assurance-chômage au titre
des mesures relatives au marché du travail, subsidiairement à l’annulation de la décision
et au renvoi du dossier de la cause au Service de l’emploi, respectivement à l’Office
régional de placement d’Yverdon-les-Bains, pour nouvelle décision. Elle a fait valoir
que toutes les compagnies d’aviation exigeaient de leurs pilotes une licence de vol aux instruments,
un certificat d’anglais aéronautique (Language Proficiency Level 4) ainsi que le certificat
médical de classe I en cours de validité, que leur obtention ne relevait pas de la formation
de base ou d’une actualisation des connaissances mais constituait une condition sine qua non à
l’engagement par une compagnie d’aviation, quelle qu’elle soit. Se fondant sur l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 novembre 1987 (publié in DTA 1991 p. 109) cité sous chiffre
3c ci-dessous, elle a objecté que ses emplois antérieurs consistaient en activités d’appoint,
temporaires servant au financement de sa formation de pilote de ligne, celle-ci étant sa seule véritable
formation. En conséquence, un changement d’activité professionnelle ne pouvait être
exigé d’elle sous peine d’une régression que l’assurance-chômage ne
pouvait favoriser. Elle a encore soutenu que la titularité de cette licence et des certificats développait
notablement et effectivement son aptitude au placement au sein des compagnies aériennes, notamment
T.________ Air Lines. Elle s’est encore prévalue d’un article de presse du 6 juin 2011
ainsi que d’une émission télévisée du 19 décembre 2011 pour relever que
le marché de l’emploi dans la branche des pilotes de ligne, en particulier au sein de la compagnie
précitée, n’était pas tendu et conclure à l’adéquation des mesures
litigieuses. Ensuite du renouvellement, la prochaine échéance de son permis de vol aux instruments
avait été arrêtée au 17 août 2012.
G.
Dans sa réponse du
2 février 2012, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours, estimant que P.________
n’apportait pas d’éléments susceptibles de modifier sa décision. Plus particulièrement,
le service intimé a rappelé d’une part le coût disproportionné du renouvellement
du permis spécial de vol aux instruments dans la mesure où sa validité était limitée
à six mois, durée qui n’améliorait pas l’aptitude au placement de manière
durable, d’autre part l’exigence posée par l’article 17 LACI de rechercher un
emploi au besoin en dehors de la profession exercée précédemment.
H.
Dans ses déterminations
du 22 mars 2012, P.________ a observé qu’en se prévalant de la validité temporaire
du permis spécial de vol aux instruments, le service intimé déniait à tout pilote
sans emploi le droit à une formation indispensable à un nouvel engagement dans ce domaine.
Par courrier du 31 août 2012, P.________ a annoncé l’échec de ses postulations auprès
des différentes compagnies approchées, et ce pour des motifs économiques non prévisibles
à la date des décision et décision sur opposition. Le 10 septembre 2012, la recourante
a encore informé la  Cour de céans que sa candidature auprès de K.________ airline
n'avait pas non plus été retenue, en raison d'un effectif complet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait
en outre aux conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects
de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413, c. 2c; 110 V 48, c. 4a; RCC
1985 p. 53).
b)
En l’espèce, la décision du 19 août 2011 et la décision sur opposition du 28
novembre 2011 portent sur le financement de la formation dispensée par l’école d’aviation
I.________ Ltd les 2 et 6 juillet 2011, d’un coût total de 6'425 fr. 65.  Seule la prise
en charge de cette formation par l’assurance-chômage à titre de mesure relative au marché
du travail doit donc être examinée.
3.
a)
A teneur de l'art. 1a al. 2 LACI (Loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0), la loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage
existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché
du travail. A cette fin, la loi prévoit des mesures relatives au marché du travail (art. 59
à 75b LACI). Les alinéas 1, 1 bis et 2 de l'art. 59 LACI ont la teneur suivante:
"
1
L’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché
du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage.
1bis
Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3)
et des mesures spécifiques (section 4).
(…)
2
Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle
des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but:
a. d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable;
b. de promouvoir
les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail;
c. de diminuer
le risque de chômage de longue durée;
d. de permettre
aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle."
Parmi les mesures relatives
au marché du travail figurent les mesures de formation. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LACI, sont
notamment réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion,
de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises d'entraînement
et les stages de formation.
b)
Selon la jurisprudence, le droit à de telles prestations d'assurance est lié à la situation
du marché du travail: des mesures relatives au marché du travail ne peuvent être mises
en œuvre que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette
condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport
avec l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 c. 1a, 111 V 271 et 398 c. 2b; DTA 2005 No 26 p. 282
c. 1. 2 et les arrêts cités). Certes, le fait d'avoir suivi une mesure du marché du travail
représente pratiquement toujours un atout dans la recherche d'un emploi; mais les crédits de
l'assurance-chômage étant des crédits affectés, les prestations de l'assurance doivent
être strictement limitées aux cas dans lesquels la fréquentation d'une mesure du marché
du travail s'impose pour des motifs inhérents au marché du travail. En effet, ni la formation
de base ni la promotion générale du perfectionnement ne relèvent de l'assurance-chômage.
Il convient ainsi d’examiner, dans le cas concret, si la mesure en question ne relève pas,
d’une manière ou d’une autre, de la formation professionnelle normale de l’intéressée
et si cette dernière – toutes autres circonstances demeurant inchangées – aurait
également fréquenté le cours si elle n’avait pas été au chômage ou
menacée de chômage imminent (cf. TF C 142/00 du 4 septembre 2000, c. 1c et réf.). La limite
entre la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général, d’une
part, le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l'assurance-chômage, d’autre
part, n’est souvent pas nette (ATF 108 V 163 c. 2c). Il doit s’agir dans ce dernier cas de
mesures permettant à l’assuré de s’adapter au progrès industriel et technique,
ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique
antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes. Etant donné qu’une seule et même
mesure peut présenter des traits caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation
professionnelle générale favorise d’habitude également l’aptitude au placement
de l’assuré sur le marché du travail, sont décisifs les aspects qui prédominent
au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 271 c. 2c et 298 c. 2b, 108 V 163
c. 2c et les réf.). Par ailleurs, un cours n’est pris en charge par l'assurance-chômage
que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour remédier à
son chômage (ATF 111 V 398 c. 2c). Une amélioration théorique de l'aptitude au placement,
possible mais peu vraisemblable dans un cas donné, ne suffit pas (DTA 1988 no 4 p. 30 c. 4c); il
faut que, selon toute probabilité, les chances de placement soient effectivement améliorées
de manière importante, par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (cf.
TF 8C_594/2008 du 1
er
avril 2009, c. 5.2).
c)
Dans un arrêt du 27 novembre 1987 (publié in DTA 1991 p. 109), le Tribunal fédéral
a examiné une demande formulée par un pilote d’avion pour la prise en charge d’un
cours en vue d’obtenir le renouvellement de son permis de vol aux instruments. Cet assuré
avait déjà obtenu le financement par l’assurance-chômage d’un cours de pilote
de ligne et d’un cours d’instructeur au vol. Le Tribunal fédéral a considéré
que la fréquentation du cours représentait une condition essentielle pour que l’assuré
retrouve un emploi de pilote en présumant que le permis spécial de vol aux instruments était
généralement exigé s’agissant d’un pilote professionnel à la recherche
d’un emploi à plein-temps. Il a considéré que cette formation était spécifiquement
de nature à améliorer l’aptitude au placement de l’intéressé et ne revêtait
pas les caractéristiques propres à la formation de base ou au reclassement professionnel en
général. Même si la mesure en cause n’avait pas pour but, à proprement parler,
de permettre à l’assuré de s’adapter aux progrès techniques ou industriels
ou de mettre à profit ses connaissances en dehors de ses activités spécifiques antérieures,
il était assurément conforme au but de réintégration recherché par le législateur
d’assimiler à un reclassement professionnel au sens du droit de l'assurance-chômage les
mesures visant au maintien des connaissances acquises, lorsque l’exercice d’une profession
était subordonné, comme en l’espèce, à une vérification périodique
de celles-ci.
d)
En l’occurrence, il est incontestable que la titularité du permis spécial de vol aux
instruments est indispensable à la fonction de pilote ou de copilote.  En effet, un pilote
de ligne doit impérativement être titulaire de la licence de pilote professionnel et du permis
spécial de vol aux instruments (art. 108 al. 1 let. a de l'Ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant
les licences du personnel navigant de l’aéronautique qui ne sont pas réglementées,
ni harmonisées à l’échelon européen [RS 748.222.1]). Les art. 95ss de l’ordonnance
précitée régissent le permis spécial de vol aux instruments. Plus particulièrement,
sa durée de validité est de six ou douze mois en fonction du type de permis (art. 99 al. 2).
Par ailleurs, à lecture des art. 21ss de cette même ordonnance, on retient principalement qu’à
défaut d’un entraînement suffisant sous la forme d’un nombre déterminé
d’heures de vol, le pilote est soumis à des cours spéciaux pour le renouvellement de
ses licences.
e)
Compte tenu de ces exigences légales, la  formation litigieuse était indubitablement de
nature à améliorer l’aptitude au placement de P.________ en qualité de pilote ou
copilote, de manière effective et importante puisque obligatoire pour accéder à ce marché
de l’emploi spécifique. Il s’agit donc d’un reclassement et d’un perfectionnement
professionnel au sens de l'assurance-chômage, ceci pour les mêmes motifs que ceux exposés
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 27 novembre 1987 précité.
4.
a)
Une mesure doit améliorer rapidement l’aptitude
au placement (art. 59 al. 2 let. a LACI). Cette disposition légale est à mettre en relation
avec l’art. 1a al. 2 LACI. On évitera ainsi de consentir à la fréquentation de cours
qui écartent trop longtemps les chômeurs du marché du travail. Sous réserve d’exceptions,
il est généralement admis que la durée d’une mesure de formation ne doit pas excéder
une année (Boris Rubin, Assurance-chômage: droit fédéral, survol des mesures cantonales,
procédure, 2
ème
édition 2006, ch. 7.2.3.6, p. 607).
b)
Dans le cas particulier, le droit au chômage a été ouvert le 1
er
mars 2011 et ensuite de la procédure de renouvellement, le permis spécial de vol aux instruments
venait à échéance le 17 août 2012. Théoriquement, P.________ pouvait donc être
engagée rapidement par une compagnie d’aviation. L’exigence de rapidité ne serait
en revanche plus respectée dans l’hypothèse où P.________ solliciterait à nouveau
la même mesure.
5.
a)
Le droit à des prestations pour la fréquentation
de cours est toujours subordonné à la condition qu’un travail convenable ne puisse pas
être assigné à l’intéressé. Il y a lieu ainsi d’examiner la possibilité
d’exiger de l’assuré un changement d’activité, sans qu’il faille faire
abstraction de certaines circonstances où un tel changement pourrait causer à l’assuré
des difficultés ou des désagréments. La référence à une seule statistique
relative au marché de l'emploi ou à des indications vagues et générales sur la situation
concrète de ce marché à un moment donné ne saurait en revanche suffire. L'autorité
cantonale compétente doit également tenir compte dans chaque cas de l'ensemble des éléments
susceptibles d'influer sur l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché de l'emploi, en
particulier l'âge, la formation professionnelle, l'état civil, les connaissances linguistiques
et la situation familiale. La possibilité d'exiger de l'assuré un changement de profession
et/ou un déménagement dans une autre région dans le but d'augmenter son aptitude au placement
doit aussi être envisagée. S'agissant plus particulièrement de la mobilité professionnelle
que l'on est en principe en droit d'attendre de chaque assuré, parce qu'elle constitue l'une des
conditions les plus importantes d'un bon fonctionnement du marché du travail, l'autorité devra
toutefois, dans certaines circonstances où le changement de profession pourrait causer à l'intéressé
des difficultés et des désagréments méritant d'être pris en considération,
renoncer à cette exigence au profit de mesures préventives, pour autant naturellement que ces
dernières permettent réellement d'améliorer l'aptitude au placement de l'assuré (ATF
111 V 400).  Les circonstances déterminantes sont celles du moment où la décision
est prise (Boris Rubin, op. cit., ch. 7.2.3.4, p. 605).
b)
Le Service de l’emploi s’est fondé sur la saturation du marché de l’emploi
de l’aviation pour dénier à la mesure litigieuse toute amélioration concrète
de l’aptitude au placement. P.________ a pour sa part soutenu qu’il existait des perspectives
d’embauche. La suite des événements a démontré que ses espérances étaient
vaines. On ignore cependant quelle était la situation exacte du marché de l’emploi de
l’aviation à la date du 19 août 2011,  les perspectives de ce marché à
la même période, étant rappelé qu’il est tributaire de facteurs extérieurs
dont l’évolution est peu prévisible, tels que crise économique, conflits dans les
régions touristiques, etc… Il est par ailleurs notoire que dans un marché de l’emploi
restreint, les critères d’engagement se font plus sélectifs. En l’occurrence, la
question de savoir si l’échec de P.________ est lié au marché économique et/ou
à son profil professionnel peut rester ouverte. En effet, l’assurance-chômage ne saurait,
sous peine de se voir reprocher une décision abusive, tolérer sans réaction aucune que
les recherches d’emploi d’un assuré soient essentiellement confinées à un
secteur professionnel et parallèlement refuser une mesure de marché du travail spécifique
et indispensable à l’accès à ce même secteur professionnel au motif que cette
mesure n’améliorerait pas l’aptitude au placement. En l’espèce, les recherches
d’emploi de P.________ jusqu’à la date de la décision concernaient principalement
des postes de pilote et copilote et à aucun moment il n’a été exigé d’elle
une extension de ses recherches à d’autres professions en vue d’augmenter son aptitude
au placement.
6.
a)
Une mesure de marché du travail doit être
appropriée, nécessaire et spécifiquement déterminée à promouvoir l’aptitude
au placement. Elle ne doit pas être trop coûteuse  (Boris Rubin, op. cité, ch. 7.2.3.5,
p. 606).
b)
En l’espèce, aucun élément ne vient démontrer que le prix des cours des 2 et
6 juillet 2011 était surfait ou que P.________ aurait eu le choix de cours moins onéreux à
prestations équivalentes.
7.
a)
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la formation
dispensée par l’école d’aviation I.________ Ltd les 2 et 6 juillet 2011 constitue
une mesure relative au marché du travail au sens de l’article 59 al. 1 LACI. Il sera rejeté
s’agissant de la prise en charge financière par l’assurance-chômage des coûts
du certificat médical de classe I et de la licence d’anglais aéronautique "Language
Proficiency Level 4" dès l’instant où ces deux examens ne faisaient pas l’objet
de la décision litigieuse.
b)
En application de l’article 60 al. 3 LACI, la personne qui décide de son propre chef de suivre
un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début
du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires.
L’article 81e al. 1 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02) précise que sous réserve
des articles 90a et 95b à 95d, la personne qui participe à une mesure relative au marché
du travail doit remettre à l’autorité cantonale compétente sa demande d’approbation
au plus tard dix jours avant le début de la mesure. Si cette personne présente sa demande après
le début de la mesure, sans excuse valable, les prestations ne lui sont versées qu’à
partir du moment où elle a présenté cette demande.
c)
En l’espèce, l’initiative de la mesure litigieuse incombe à P.________. La demande
a été présentée au plus tôt le 28 juin 2011 pour des cours organisés les
2 et 6 juillet 2011 de telle sorte que le délai légal de dix jours n’est pas respecté.
Ce retard est cependant sans incidence financière car à la date de la demande, la mesure de
formation n’avait pas encore débuté, ni fait l’objet d’une avance de frais.
La décision du 28 novembre 2011 peut donc être réformée dans la mesure prévue
sous chiffre 7a ci-dessus.
d)
La procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire.
Reste à déterminer le montant des dépens, la recourante étant assistée d’un
mandataire professionnel. Ceux-ci peuvent être alloués à la partie qui n'obtient que partiellement
gain de cause; ils sont alors réduits en conséquence (art. 61 let. a et g LPGA; 56 al. 2 LPA-VD;
Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 464). En l’occurrence, ils seront arrêtés
à 1'200 fr. et mis à la charge de l’autorité intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
:
I.
Admet partiellement le recours.
II.
Réforme la décision sur opposition du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
du 28 novembre 2011, en ce sens que P.________ a droit à la prise en charge par l’assurance
chômage, au titre de mesures relatives au marché du travail, des formations données les
2 et 6 juillet 2011 par l’école d’aviation I.________ Ltd, d’un coût total
de 6'425 fr. 65 (six mille quatre cent vingt-cinq francs et soixante-cinq centimes).
III.
Rejette le recours pour le surplus.
IV.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice.
V.
Dit que le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est débiteur de P.________
du montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs), valeur échue, à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Charles Munoz, avocat (pour P.________),
‑
Service de l'emploi,Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :