vd_findinfo · ML / 2018 / 42 · 2018-04-27 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AC, COTISATION AVS/AI/APG | 80 LP, 41bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2018 ML / 2018 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.045106-180179
60
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 avril 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 LP ; 41bis RAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Caisse
S.________
, à [...], contre le prononcé
rendu le 29 novembre 2017, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par le Juge de
paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
R.________
Sàrl
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 23 juin 2017, à la réquisition de la Caisse S.________, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a notifié à R.________ Sàrl, dans la poursuite n° 8'339'855,
un commandement de payer les sommes de 1) 15'019 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 17 juin 2017, de 2) 14 fr. 50 sans intérêt, de 3) 200 fr. sans intérêt
et de 4) 271 fr. 20 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Décompte final 2016 employeur n° [...] du 06.02.2017 sous déduction des éventuels
paiements/compensations comptabilisées à la date du 16.06.2017.
2. Idem
3. Sommation envoyée le 06.04.2017
4. Intérêts de retard arrêtés au 16.06.2017 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 25 septembre 2017, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Lausanne, avec suite de dépens, qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un bulletin d’adhésion de la poursuivie à la poursuivante du 12 janvier
2016 signé par la première ;
-
une copie d’un décompte final 2016, de 15'034 fr. 35, dont 14 fr. 50 de cotisation fédérative,
adressé le 6 février 2017 par la poursuivante à la poursuivie, indiquant que ce montant
devait être en sa possession le 8 mars 2017 et que le décompte pouvait faire l’objet
d’une opposition dans un délai de trente jours dès sa notification. Selon déclaration
de la poursuivante, ce décompte n’a pas fait l’objet d’opposition ou de recours
dans le délai imparti ;
-
une copie d’un rappel valant décision de sommation au sens de l’art. 34a RAVS du 6 avril
2017, portant sur le décompte final susmentionné de 15'034 fr. 35, fixant les frais de sommation
à 200 fr., mentionnant que «
les
dispositions légales nous obligent à mettre à votre charge un émolument ainsi qu’à
percevoir des intérêts de retard »
et indiquant que le prélèvement de la taxe de sommation pouvait être attaqué par
une opposition dans un délai de trente jours dès la notification du rappel. Selon déclaration
de la poursuivante, cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition ou de recours
dans le délai imparti ;
-
une situation de compte établie le 25 septembre 2017 par la poursuivante en relation avec la poursuite
en cause faisant état d’intérêts moratoires au 16 juin 2017 de 271 fr. 20 ;
-
une copie des art. 41bis et 42 RAVS.
b)
Par courrier recommandé du 20 octobre
2017, le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai
échéant le 20 novembre 2017 pour se déterminer.
La poursuivie n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 29 novembre
2017, notifié à la poursuivante le 13 décembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 15'019
fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 juin 2017, de 14 fr. 50 sans intérêt
et de 200 fr. sans intérêt (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II), les
a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV).
Le 13 décembre 2017, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 22 janvier 2018 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge  a considéré que la
mainlevée définitive devait être accordée, sauf en ce qui concernait les intérêts
moratoires, faute pour ceux-ci d’avoir été constatés par les décisions produites.
4.
Par acte du 1
er
février 2018, la poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant à ce que la mainlevée
définitive porte également sur les intérêts moratoires au 4 septembre 2017, par 271
fr. 20.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
La recourante soutient que les intérêts
moratoires ont été fixés conformément à l’art. 34a RAVS et qu’ils
devaient bénéficier de la mainlevée définitive.
a)aa)
Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il
appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre
de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée
au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le recourant n’ait pas
fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté
ou rejeté (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l’exécution forcée
ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir – Le cas des
prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366 ; Rigot, Le recouvrement
des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
1991, p. 169 ; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2).
Pour des motifs d’économie de procédure, il est admis que la mainlevée doit être
accordée pour l’intérêt moratoire de la créance reconnue dans la décision
exécutoire, même s’il n’est pas expressément alloué par celle-ci. Dans
le cas contraire, le créancier serait en effet contraint d’agir en reconnaissance de dette
sur la seule question des intérêts moratoires (Abbet, La mainlevée de l’opposition,
Abbet/Veuillet (éd.), n. 43 ad art. 80 LP et les références citées).
bb)
Selon
l’art. 14 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.10), les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité
dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement
par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
L’art. 14 al. 4 let. c LAVS délègue au Conseil fédéral le soin d’édicter
des prescriptions complémentaires, notamment sur la perception d’intérêts moratoires
et le versement d’intérêts rémunératoires. Sur cette base, que le Tribunal
fédéral a jugée suffisante (ATF 107 V 203, c. 3b), le Conseil fédéral a adopté
l'art. 41bis RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.101). Les intérêts qui y sont consacrés sont dus légalement, sans qu’il
y ait besoin d’une décision séparée de la caisse (Abbet, op. cit., n. 139 ad art.
80 LP ; CPF, 26 octobre 2012/396 ; CPF, 13 août 2012/274; CPF, 8 février 2012/88;
CPF, 24 septembre 2009/306). Ainsi, aux termes de l'art. 41bis al. 1 let. a RAVS, devront payer des intérêts
moratoires, les personnes tenues de payer des cotisations qu’elles ne versent pas dans les trente
jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de
paiement.
En revanche, pour les intérêts ayant couru avant le prononcé de la décision (notamment
les intérêts compensatoires ou les intérêts moratoires sur acomptes), la mainlevée
ne peut être accordée que si la décision les met expressément à la charge de
l’administré et en chiffre le montant (Abbet, op. cit., n. 141 ad art. 80 LP).
b)
En l’espèce, au lieu de réclamer
l’intérêt moratoire dû selon l’art. 41bis RAVS en raison de l’absence
de paiement de la créance dès le 8 mars 2017, échéance de paiement, comme le permet
cette disposition, la recourante l’a converti en un capital pour la période courant jusqu’au
16 juin 2017 et l’a réclamé sous forme d’intérêt pour la période
courant dès le 17 juin 2017. Ce mode de faire n’a aucune influence sur la nature d’intérêt
moratoire au sens de l’art. 41bis RAVS de l’intérêt réclamé sous forme
de capital jusqu’au 16 juin 2017 et il n’apparaît pas que cet intérêt couvre
une période antérieure au décompte final du 6 février 2017, le montant des intérêts
réclamés correspondant à cent trente-et-un jours, savoir la période courant du 5
février au 16 juin 2017. Cette créance d’intérêt pouvait donc donner lieu à
la mainlevée définitive, au vu des considérations développées au considérant
IIa ci-dessus.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est également
accordée pour le montant de 271 francs 20 sans intérêt.
Il n’y a pas lieu de modifier l’allocation des frais de première instance, ceux-ci ayant
déjà été mis entièrement à la charge de l’intimée.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante ayant agi sans l’assistance
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par R.________ Sàrl
au commandement de payer n° 8'339'855 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
notifié à la réquisition de la Caisse S.________, est définitivement levée à
concurrence de 15'019 fr. 85 plus intérêt à 5 % l’an dès le 17 juin 2017, de
14 fr. 50 sans intérêt, de 200 fr. sans intérêt et de 271 fr. 20 sans intérêt.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée R.________ Sàrl doit payer à la recourante Caisse S.________ la somme
de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse S.________,
‑
R.________ Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 271 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :