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PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 22 LFLP, 22a LFLP, 25a LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.12.2019 PPD 4/19 - 38/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
4/19 - 38/2019
ZJ19.034344
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 décembre 2019
_________________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
C.F.________
(
ex-N.________
)
à [...], demanderesse,
et
B.N.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Philippe Oguey, avocat à Yverdon-les-Bains.
_______________
Art.
122, 123 al. 1 et 124c CC ; art. 22, 22a al. 1, 25a LFLP
E n  f a i t  :
A.
C.F.________ (ci-après : la demanderesse ;
n
o
AVS […]),
née en [...], et B.N.________ (ci-après : le défendeur ; n
o
[…]), né en [...], se sont mariés le […] décembre 2009 à [...]. La demanderesse
a pris le nom de son conjoint et s’est dorénavant appelée N.________.
Le 20 septembre 2016, la demanderesse a ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de [...].
Par jugement du 26 juin
2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de [...] a prononcé le divorce des
conjoints susmentionnés. Selon le chiffre XV du dispositif dudit jugement, la prestation de sortie
de la demanderesse calculée pour la durée du mariage et arrêtée au 20 septembre
2016 devait être partagée par moitié en faveur de B.N.________, le dossier étant
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal Cantonal pour qu'elle procède au calcul
du montant à transférer, une fois entrée en force la décision relative au partage.
Il ressort du Registre cantonal des personnes que la demanderesse a repris son nom de célibataire
(F.________) le 22 octobre 2018.
Par jugement du 24 avril 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis
l’appel du défendeur portant sur la contribution au sens de l’art. 165 al. 2 CC, les
dépens et les frais judiciaires, et a confirmé pour le surplus le jugement du 26 juin 2018,
notamment en ce qu’il avait trait au principe du divorce et au partage des avoirs de prévoyance,
que le défendeur n’avait pas contestés. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire.
Le 29 juillet 2019, le
Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis la cause à la Cour de céans pour procéder
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, conformément au jugement de divorce susmentionné.
B.
Il ressort des pièces au dossier que le défendeur
n’a pas accumulé d’avoirs de prévoyance professionnelle, à tout le moins durant
la période déterminante. Le Cour de céans a donc requis des institutions de prévoyance
et de libre passage de la seule demanderesse qu'elles communiquent les éléments nécessaires
au partage des avoirs de prévoyance de celle-ci.
Par courrier du 23 août 2019, R.________, agissant pour le compte de la G.________, a fait savoir
au tribunal que la prestation de sortie de la demanderesse au 20 septembre 2016 s’élevait
à 10'610 fr. 85, y compris les intérêts courus depuis l’entrée dans la fondation.
Le 3 septembre 2019, elle a précisé qu’C.F.________ avait été affiliée
du 1
er
août
2015 au 31 août 2018 et que des prestations de libre passage lui avaient été transférées
par la P.________ (5'820 fr. 80 le 4 septembre 2015) et par la A.________ (4’020 fr. 97 le
17 octobre 2017). R.________ a transmis au tribunal un lot de pièces attestant de ces transferts,
dont un décompte de sortie de la P.________ du 1
er
septembre 2015.
Le 12 août 2019, la A.________ a indiqué que l’avoir de libre passage de la demanderesse
s’élevait à 3'813 fr. 17 à la date du mariage, et à 4'022 fr. 10 au 20 septembre
2016. Le 2 septembre 2019, elle a précisé que la différence entre ces deux montants correspondait
uniquement aux intérêts courus et que le compte avait été clôturé le 17
octobre 2017.
C.
Par courrier du 26 septembre 2019, la Juge instructeur
a communiqué aux parties les éléments d’information reçus des institutions
de prévoyance LPP précitées et leur a imparti un délai pour produire leurs déterminations.
Par courrier du 4 octobre
2019, la demanderesse a constaté que l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage s’élevait
à 6'797 fr. 68 (compte tenu des 3'813 fr. 17 existant déjà au moment du mariage), dont
la moitié revenait au défendeur.
Par courrier du 16 octobre 2019, le défendeur, représenté par Me Philippe Oguey,
a conclu au partage par moitié de la somme de 10'612 fr. 85.
Le tribunal a transmis les déterminations de chaque partie à la partie adverse, pour information.
E n  d r o i t
:
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal
cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la prestation de
sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA‑VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., la présente cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a et 111 LPA-VD).
2.
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce. Dans la mesure où le divorce des ex-époux a été
prononcé après l’entrée en vigueur de cette modification, il y a lieu de procéder
au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre
final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
3.
L’art. 25a LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas
été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du divorce,
celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de sortie et la communique
au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur dès le 1
er
janvier 2017, dispose notamment qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC
(code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a
al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017), pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure
de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte.
Les art. 122 ss CC, dans leur version en vigueur dès le 1
er
janvier
2017, prévoient en particulier que les prétentions de prévoyance professionnelle acquises
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées
entre les époux (art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées
par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques des époux à des
prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles (art. 124c al.
1, première phrase, CC).
4.
a)
En l’espèce, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par C.F.________ durant
le mariage et arrêtés au 20 septembre 2016. Les parties s’étant mariées
le […] décembre 2009 et la demande de divorce ayant été déposée le
20 septembre 2016, le partage doit s’opérer sur les avoirs acquis durant cette période.
b)
A teneur des éléments transmis par R.________ à la Cour de céans les 23 août
et 3 septembre 2019, la prestation de sortie de C.F.________ au 20 septembre 2016 auprès de
la G.________ s’élevait à 10'610 fr. 85, intérêts compris. Ce montant comprenait
notamment les prestations de libre passage suivantes :
-
5'820 fr. 80, versés par la P.________ le
4 septembre 2009, et
-
4'028 fr. 97, versés par la A.________ le
17 octobre 2017.
Interpelée par le tribunal, la A.________ a indiqué que l’avoir de libre passage de la
demanderesse s’élevait à 3'813 fr. 17 à la date du mariage et à 4'022 fr.
10 au 20 septembre 2016, la différence de 208 fr. 93 entre ces deux montants correspondant uniquement
aux intérêts courus sur le montant de 3'813 fr. 17.
Il ressort également d’un décompte de sortie de P.________ du 1
er
septembre
2015 qu’une prestation de sortie de 5'820 fr. 80 serait versée à la G.________ et que
la prestation de sortie à la date du mariage était inconnue.
c)
Au vu de ce qui précède, il apparait que sur la prestation de libre passage dont C.F.________
disposait au 20 septembre 2016 auprès de la G.________, 4'022 fr. 10 correspondaient à des
avoirs existant déjà avant le mariage (soit 3'813 fr. 17 de capital et 208 fr. 93 d’intérêts).
Ces avoirs acquis avant le mariage doivent être portés en déduction des avoirs à
partager, lesquels s’élèvent au final à  6'588 fr. 75 (10'610 fr. 85 - 4'022
fr. 10), dont la moitié revient à B.N.________. Il appartiendra donc à la G.________ de
verser le montant de 3'294 fr. 35 sur un compte de libre passage au nom de B.N.________ auprès
de la Fondation institution supplétive LPP, selon les instructions données par le défendeur
dans ses déterminations du 16 octobre 2019.
5.
a)
L’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur est similaire à celle prévalant avant
le 1
er
janvier 2017, prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution
(al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait
avec l’OLP (ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi soumis
les prestations de sortie résultant du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a
OLP) et un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle
du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1),
augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un
taux d’au moins 1 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2017 (let. j).
b)
La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le cas en l’espèce, la prestation
soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès son exigibilité
(ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès l’entrée en force du jugement de divorce.
En l’occurrence, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 29 août 2018, jour de l’entrée en force du jugement de divorce s’agissant
du principe même du divorce et du partage des avoirs de prévoyance, qui n’ont pas été
contestés en appel. Le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant que
doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au
moins 1 % l’an à partir du 29 août 2018 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au
moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur prévu par
le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt
moratoire, il correspond, conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (cf. art. 15 al.
2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
–intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
6.
Au vu de ce qui précède, la G.________ devra prélever du compte de libre passage de C.F.________
la somme de 3'294 fr. 35, avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an à
partir du 29 août 2018, qu’elle transférera en faveur de B.N.________, sur un compte
ouvert au nom de ce dernier auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
7.
La procédure étant
gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice. Il n'y a par ailleurs pas
lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA‑VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la G.________ de prélever
sur l’avoir de prévoyance de C.F.________ (ex-N.________) la somme de 3'294 fr. 35 (trois mille
deux cent nonante-quatre francs et trente-cinq centimes), avec un intérêt compensatoire d’au
moins 1 % l’an à partir du 29 août 2018, et de transférer ce montant en
faveur de B.N.________ sur un compte ouvert à son nom auprès de la Fondation institution supplétive
LPP.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, la G.________ versera en outre un intérêt
moratoire de 2 % l’an sur la prestation de sortie à transférer, à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Il n’est pas perçu
de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
C.F.________,
‑
Me Philippe Oguey (pour B.N.________),
-
G.________,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
et
communiqué au :
‑
Tribunal d’arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :