vd_findinfo · 1006 · 2023-12-22 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 29 al. 2 Cst., 422 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 1006

TRIBUNAL
CANTONAL
1006
PE16.009100-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 422 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2023 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 juillet 2023 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE16.009100-NCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
En 2016, les autorités de poursuite pénale ont découvert que des sociétés actives
dans le domaine du bâtiment avaient mis en place une vaste fraude consistant à obtenir des
indemnités indues en trompant la Caisse de chômage (ci-après : CCh-VD) en déclarant
des employés fictifs (personnes réelles prétendant faussement avoir travaillé pour
une des entreprises concernées), et en augmentant de manière injustifiée les tarifs horaires,
le nombre d’heures de travail effectuées ou les périodes d’indemnisation pour des
employés réels. L’enquête a permis de révéler que les différents
protagonistes, à savoir des chefs d’entreprises, des membres du syndicat U.________, ainsi
que des prétendus employés, s’étaient partagés les indemnités en cas d’insolvabilité
(ICI) perçues indûment.
Dans le cadre de cette enquête, il est apparu que la société [...] SA (ci-après :
D.________SA), inscrite au Registre du commerce le [...] 2013, était impliquée dans les malversations
dénoncées par la CCh-VD dans sa plainte du 26 juillet 2016. Dite société a été
dirigée par P.________ de sa fondation à sa faillite prononcée le
[...]
2015 par le Tribunal de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ; le recours déposé
contre le prononcé de faillite a été déclaré non avenu par décision du
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du [...] 2015 qui a dit
que la faillite prenait effet le même jour. Durant la procédure de recours, soit le [...] 2015
selon l’inscription au Registre du commerce, P.________ a cédé son entreprise à
B.________ qui a fait de même, le [...] 2015, en la transmettant à son tour à son compatriote
J.________.
Le 15 juin 2017, le Ministère public a ouvert une instruction contre J.________ pour avoir, en sa
qualité d’administrateur de la société D.________SA, déclaré des employés
fictifs à la CCh-VD afin de percevoir la majeure partie des indemnités en cas d’insolvabilités
versées indûment.
Le 27 juin 2017, le Ministère public a procédé à l’audition d’arrestation
de J.________ qui a été laissé aller le lendemain au terme d’une audition de confrontation
avec B.________.
Le 30 juin 2017, Me Joëlle Zimmermann a été désignée en qualité de défenseur
d’office de J.________, remplacée le 9 avril 2020 par Me Pierre-Yves Court.
Le 12 mai 2023, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine clôture
les informant qu’il entendait rendre une ordonnance de classement en faveur de J.________ pour
les infractions de participation à une fraude à l’assurance sociale (ICI) (art. 146 CP)
impliquant D.________SA, dirigée en dernier lieu par celui-ci et détournement d’un actif
susceptible d’être saisi (art. 163 ss CP), en raison de la vente d’une
voiture Opel Astra à C.________ dans le cadre de la faillite de D.________SA (P. 1712).
B.
Le 5 juillet 2023, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour participation
à escroquerie et infractions dans la faillite (I), a ordonné le maintien au dossier des
objets inventoriés sous fiches n° 5207, 5211, 5210 et 5209 (moyens de preuve) (II), a
dit que la procédure pourrait être rouverte en cas d’éléments nouveaux révélant
une responsabilité pénale du prévenu (art. 323 CPP) (III), a fixé l’indemnité
de défense d’office due à l’avocat de J.________ (Me Pierre-Yves Court) à
2'300 fr. 50 (TVA et débours compris) (IV), a dit que le remboursement à l’Etat
des montants alloués (26'846 fr. 09 et 2'300 fr. 50) aux défenseurs d’office de J.________
(Mes Joëlle Zimmermann et Pierre-Yves Court) ne serait dû par le prévenu que pour autant
que sa situation financière le permette (V), a dit que les frais de procédure concernant J.________
étaient arrêtés à 10'000 fr. (art. 5 TFPContr) (VI), a condamné
J.________ au paiement des frais de justice fixés à 10'000 fr. (art. 5 TFPContr) (VII), et
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à J.________ une indemnité au sens
de l’article 429 CPP (VIII).
Le Procureur a considéré qu’il se justifiait de libérer J.________ de l’action
pénale, les soupçons d’implication dans la fraude à l’assurance sociale portés
à son encontre n’ayant pas été corroborés par les résultats de l’enquête,
le recourant semblant s’être fié sans réflexion à B.________ et s’être
exécuté machinalement lorsque ce dernier lui avait demandé de signer des documents concernant
la société D.________SA qu’ils avaient successivement reprise.
S’agissant des effets accessoires du classement, soit du sort des frais, le Procureur a considéré
qu’il était justifié de condamner le prévenu au paiement des frais de justice le
concernant, dès lors qu’il avait adopté un comportement civilement répréhensible
en reprenant D.________SA sans se préoccuper du statut précaire de dite société dont
la faillite avait été prononcée, qu’il avait négligé sa fonction d’administrateur
et fait preuve d’incompétence, acceptant de rendre service à B.________ de manière
irréfléchie en signant aveuglément de nombreux documents qui avaient ensuite été
utilisés à des fins frauduleuses au préjudice de la CCh-VD. S’agissant de la vente
de la voiture de marque Opel Astra à C.________ pendant la procédure de recours contre le prononcé
de faillite du [...] 2015, le Ministère public a considéré qu’elle s’inscrivait
également dans un contexte de gestion déficiente de l’entreprise D.________SA. Ainsi,
le Ministère public a fait valoir que c’était en raison du comportement fautif de J.________
que des soupçons de malversations s’étaient portés sur lui et qu’une procédure
pénale avait été ouverte.
C.
Par acte du 11 juillet 2023, J.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, a fait recours contre cette ordonnance, concluant en substance que les frais ne
soient pas mis à sa charge, subsidiairement que les frais soient arrêtés à hauteur
de 2'000 fr., et qu’il ne doive pas rembourser les indemnités allouées à ses défenseurs
d’office.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a fait part de ses déterminations.
Celui-ci a détaillé les émoluments et débours, expliquant qu’ils s’élevaient
en réalité à un total de 10'163 fr. 30 mais avaient été arrêtés à
10'000 francs.
Les déterminations du Ministère public ont été transmises à J.________ le 20
novembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
Le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
de classement, mais le montant contesté est supérieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP),
de telle sorte qu’il relève de la compétence de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal statuant comme autorité collégiale (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant estime que la mise à sa charge
des frais de procédure le concernant et des indemnités de ses défenseurs correspond à
une peine déguisée. Il conteste en effet que son comportement ait été à l’origine
de l’ouverture de la procédure pénale à son encontre, soutenant avoir été
« empêtré »
dans cette affaire à cause des actes délictueux d’autres protagonistes qui auraient fait
porter des soupçons erronés à son égard. Il fait pour le surplus valoir qu’il
s’est immédiatement expliqué lors de ses auditions et qu’il n’a ainsi pas
compliqué inutilement la procédure.
A titre subsidiaire, le recourant relève que le montant des frais arrêtés à 10'000
fr. est disproportionné par rapport aux opérations d’enquête effectuées à
son égard et qu’il devrait être ramené à 2'000 francs.
2.2
2.2.1
D’après l’art. 422 al. 1 CPP,
les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours
effectivement supportés. Selon l’art. 422 al. 2 CPP, on entend notamment par débours
: (a) les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite ; (b)
les frais de traduction ; (c) les frais d'expertise ; (d) les frais de participation d'autres
autorités ; (e) les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
Le sort des frais à l’issue de la procédure
est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du
CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit
que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. L’art. 426 al. 2 CPP définit une
« Kannvorschrift »
,
en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de faire supporter tout ou partie des frais au
prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d’une
imputation sont réalisées (TF 6B_924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.1 et les références
citées).
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou
refuser l’indemnité prévue par l’art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement ou fautivement l’ouverture de la procédure. L’art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l’indemnisation
doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur frais
préjuge de la question de l’indemnisation : en d’autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l’art. 426 al. 1 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l’Etat supporte
les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 ; TF 6B_924/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.2).
2.2.2
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let.
c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) implique notamment, pour l’autorité, l’obligation
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement
s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3
; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par
les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue
du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée à la possibilité
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen.
Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1135/2021
du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen
complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP
; CREP 1
er
mars 2023/104 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance n’est pas clair et prête à
confusion. En effet, le Ministère public dispose au chiffre V que le remboursement à l’Etat
des montants alloués aux défenseurs d’office de J.________ – 26'846 fr. 09
(sic) pour Me Joëlle Zimmermann et 2'300 fr. 05 pour Me Pierre-Yves Court – ne sera dû
par celui-ci que pour autant que sa situation financière le permette, de telle sorte que dite autorité
semble vouloir faire supporter les indemnités de défense d’office au recourant. Toutefois,
aux chiffres VI et VII, le Ministère public condamne J.________ au paiement des frais de procédure
qu’il arrête à seulement 10'000 francs. Il faut bien admettre que ce montant paraît
particulièrement faible compte tenu du fait qu’il est censé comprendre les frais imputables
à la défense d’office s’élevant à près de 30'000 francs à
eux seuls. Il est dès lors douteux que les frais de défense d’office soient bien compris
dans les frais de procédure comme le prévoit l’art. 422 al. 1 CPP. Ce dispositif confus
ne permet ainsi pas de comprendre clairement si J.________ doit supporter 10'000 fr. ou 39'146 fr. 59
(10'000 + 26'846.09 + 2'300.05) de frais de procédure, d’une part, et ainsi, si le Ministère
public, dans l’application de l’art. 426 al. 2 CPP, a entendu mettre entièrement
les frais à la charge du recourant, ou seulement une partie de ceux-ci, d’autre part.
En outre, si l’ordonnance attaquée indique les motifs ayant conduit le Procureur à faire
supporter les frais de procédure au recourant, elle ne donne cependant aucune indication sur le
calcul des frais et, s’agissant des indemnités de défense d’office, ne précise
pas qui de l’Etat ou du recourant doit les supporter, aucune allusion à l’art. 135 al.
4 CPP n’étant faite dans la motivation. L’ordonnance de classement est donc insuffisamment
motivée et viole le droit d’être entendu du recourant.
Les déterminations du Ministère public du 17 novembre 2023 ne permettent pas de pallier cette
absence de motivation et ne clarifient pas la situation. En effet, dans son courrier, le Procureur détaille
les émoluments et débours et explique qu’ils se montent à 10'163 fr. 30 mais
qu’il les a
« arrondis »
à 10'000 francs. Il omet toutefois de mentionner les indemnités de défense d’office
qui, sauf s’il a entendu réduire le montant des frais mis à la charge du recourant –
ce qui ne paraît pas être le cas au vu du refus de toute indemnité en application de l’art. 430
al. 1 let. a CPP –, devraient être comprises dans ce montant et qui s’élèvent,
comme déjà dit précédemment, à la somme de 30'000 francs.
Dans ces circonstances, l’autorité de recours est privée de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle et de réparer la violation du droit d’être entendu. Pour
ces motifs, l’ordonnance attaquée doit être annulée aux chiffres du dispositif traitant
des frais sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les arguments de fond soulevés
par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance querellée
annulée aux chiffres V, VI et VII de son dispositif et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant de l’indemnité de Me Pierre-Yves Court, défenseur d’office, celle-ci
sera arrêtée sur la base de la liste des opérations produite qui est adéquate. Le
temps d’activité à indemniser doit ainsi être fixé à 3 heures d’activité
au tarif horaire de 180 fr., soit 540 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, et non 5 % comme indiqué
sur la note d’honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), soit 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40. L’indemnité
s’élève donc à 594 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 juillet 2023 est annulée aux chiffres V, VI et VII de son dispositif.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est fixée à
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Court (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Christian Favre (pour [...]),
-
Me François Canonica (pour [...]),
-
Me Regina Andrade Ortuno (pour [...]),
-
Me Christian Lüscher (pour [...]),
-
Me Ludovic Tirelli (pour [...]),
-
Me Zakia Arnouni (pour [...]),
-
Me Yvan Gisling (pour [...]),
-
Me Manuela Ryter Godel (pour [...]),
-
Me Gautier Lang (pour [...]),
-
Me Jeton Kryeziu (pour B.________),
-
Me Cvjetislav Todic (pour [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :