vd_findinfo · Décision / 2016 / 908 · 2016-12-08 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, ATTEINTE ASTUCIEUSE AUX INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, ASTUCE | 146 al. 1 CP, 151 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.12.2016 Décision / 2016 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
831
PE16.014499-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2016 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 octobre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.014499-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2016, V.________ a déposé plainte contre P.________ pour escroquerie, subsidiairement
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, et infraction à la LCD
(Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241).
Il lui reproche, d’une part, de s’être, en 2011, présenté à lui comme
un spécialiste en installation de systèmes de chauffage alors que tel n’était pas
le cas et de l’avoir trompé, par un ensemble d’affirmations et de présentations
fallacieuses, afin de le convaincre de conclure un contrat avec la société [...] Sàrl,
dont P.________ était l’associé-gérant, portant sur la livraison d’un système
de chauffage fonctionnant à l’aide d’une pompe à chaleur et de capteurs solaires,
alors que ce matériel s’est révélé incomplet pour être en état de
fonctionnement, les pièces livrées étant inadaptées et de surcroît de mauvaise
qualité.
V.________ reproche également à P.________ de s’être engagé, lors d’une
conciliation intervenue le 25 septembre 2014 devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois relative au litige civil portant sur les faits énoncés ci-dessus, à lui verser
la somme de 25'000 fr., alors qu’il savait que la société [...] Sàrl ne disposait
pas des fonds nécessaires pour honorer son engagement, l’incitant ainsi à réduire
ses prétentions initiales, qui s’élevaient à 43'905 francs.
Dans sa plainte, V.________ reprochait encore à P.________ d’avoir adopté un comportement
contraire à la LCD en lui fournissant des indications inexactes et fallacieuses sur lui-même
et son entreprise.
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2016, le Ministère
public a refusé d’entré en matière sur la plainte de V.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a considéré que, dans le premier cas, le plaignant n’avait
pas pris les mesures de prudence que l’on pouvait exiger de lui, car il n’avait pas demandé
l’avis de professionnels dans l’installation de systèmes de chauffage, et qu’il
n’existait pas de rapport de confiance préexistant entre les parties, de sorte que les infractions
d’escroquerie et d’atteinte aux intérêts pécuniaires d’autrui n’étaient
pas réalisées. Dans le second cas, le Ministère public n’a pas retenu de tromperie
astucieuse dès lors qu’il a estimé que V.________ aurait pu requérir, au cours de
la conciliation, la présentation des comptes de la société [...] Sàrl afin de s’assurer
qu’elle disposait des fonds nécessaires pour honorer un éventuel engagement financier
et ainsi prendre une décision en pleine connaissance de cause. S’agissant de la violation
de la LCD, le Procureur a retenu que la plainte déposée le 14 juillet 2016 était tardive.
C.
Par acte du 14 novembre 2016, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour l’ouverture d’une
enquête pénale et l’instruction de la cause.
Par courrier du 2 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité
(art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés
par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal
fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128
IV 18 consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L’infraction d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
au sens de l’art. 151 CP correspond à une escroquerie sans dessein d’enrichissement
illégitime (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad art. 151
CP et l’auteur cité). Elle a un caractère subsidiaire à l’infraction d’escroquerie
visée à l’art. 146 CP (ATF 134 IV 210, JdT 2009 I 578).
3.2
Le recourant soutient, s’agissant du grief relatif à la conclusion du contrat du 30 juillet
2011 portant sur l’installation de la pompe à chaleur et de capteurs solaires, que la condition
de l’astuce serait réalisée. Il reproche au Procureur de n’avoir pas examiné
les pièces produites à l’appui de sa plainte et considère que P.________ aurait
adopté un comportement propre à instaurer une relation de confiance. Il explique en substance
avoir agi avec prudence et avoir procédé à toutes les vérifications que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui.
En l’espèce, on constate, avec le recourant, que les documents fournis par P.________ en vue
de la conclusion du contrat sont de nature à faire croire à une relation contractuelle sérieuse.
Il s’agit en effet d’offres numérotées, contenant diverses références
de produits, imprimées sur le papier à lettre de la société [...] Sàrl (P. 4/2/2
et P. 4/2/3). En outre, des documents faisant état des spécificités techniques sur des
modèles d’une pompe à chaleur, d’un chauffe-eau et de panneaux solaires étaient
joints aux offres, de même que des conditions générales de vente. Par ailleurs, l’expertise
du 29 avril 2013 (P. 4/2/5) révèle que P.________ a recommandé au recourant de faire
appel à deux entreprises professionnelles pour procéder à l’installation du matériel
et s’occuper des conduites de liaisons avec la pompe à chaleur. Ainsi, force est d’admettre
qu’au vu des éléments précités, P.________ paraît avoir adopté un
ensemble d’agissements propre à faire apparaître que sa société bénéficiait
d’une expertise dans le domaine concerné et dès lors à instaurer une relation de
confiance pouvant dissuader la dupe de procéder aux vérifications utiles, ce d’autant
plus que les parties se connaissaient depuis de nombreuses années. On relève encore qu’au
regard des conclusions de l’expertise précitées, il apparaît qu’une personne
n’étant pas du métier ne pouvait pas se rendre pleinement compte des lacunes figurant
dans l’offre acceptée. Enfin, le recourant semble avoir été prudent avant de conclure
ce contrat puisqu’il ressort d’une lettre qu’il a adressée le 26 juillet 2011
à P.________ (P. 4/2/4/7) qu’il a pris contact avec un ingénieur tiers car il était
soucieux du bon fonctionnement de sa future installation.
Il découle de ce qui précède que la condition de la tromperie astucieuse ne peut pas être
exclue à ce stade, de sorte que c’est à tort que le Procureur a d’emblée considéré
que le comportement de P.________ n’était pas constitutif d’escroquerie ou d’atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui et a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière pour ce cas.
Ainsi, le Ministère public devra ouvrir une instruction pénale et procéder à toute
mesure d’investigation utile, notamment à l’audition de P.________, afin de déterminer
si les faits dénoncés par V.________ dans sa plainte du 14 juillet 2016 sont constitutifs
d’une infraction pénale.
3.3
S’agissant des faits concernant la conciliation ayant abouti lors de l’audience du 25 septembre
2014 devant le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, le recourant reproche au Procureur
d’avoir d’emblée retenu que la condition de l’astuce n’était pas réalisée
en considérant qu’il aurait dû requérir la présentation des comptes de la société
[...] Sàrl pour s’assurer qu’elle disposait des fonds nécessaires pour honorer
un éventuel engagement financier.
En l’espèce, les explications fournies par le recourant dans son recours sont convaincantes.
D’une part, on ne voit en l’état pas de quelle manière il aurait pu procéder
à des vérifications sur la solvabilité de la société [...] Sàrl, alors
qu’il se trouvait dans le cadre d’une tentative de conciliation judiciaire préalable
à l’instruction, notamment l’audition de plusieurs témoins, puis au jugement de
la cause civile. Par ailleurs, il apparaît effectivement qu’à cet instant, V.________
ignorait que ladite société n’exerçait pas d’activité lucrative, ou à
tout le moins qu’elle n’avait pas eu d’activité en 2013 et en 2014, ce que relève
d’ailleurs le Ministère public dans son ordonnance, puisque il semblerait que ce n’est
qu’à partir de l’année 2016 que le recourant aurait eu connaissance de cette information
(cf. P. 4/2/13 à P. 4/2/19). Ainsi, on peut admettre que, le 25 septembre 2014, il ne
pouvait pas se douter que [...] Sàrl n’était pas en mesure d’honorer l’engagement
qu’elle était en train de prendre ou qu’elle ne souhaitait pas l’honorer.
Quoi qu’il en soit, le Ministère public ne pouvait pas, sans procéder à une quelconque
mesure d’investigation, retenir d’emblée que l’astuce n’était pas réalisée
dans ce deuxième cas, en se contentant d’affirmer que le recourant n’avait pas requis
la production des comptes de la société concernée afin de s’assurer de sa solvabilité.
Il appartiendra donc au Ministère public d’instruire ce cas également.
3.4
Le recourant ne conteste pas la décision de non-entrée en matière du Ministère public
s’agissant d’une prétendue infraction à la LCD, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’y revenir.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de
non-entrée en matière du 28 octobre 2016 doit être annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra, cas échéant,
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (JdT 2016 III 135).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Rossinelli, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :