vd_findinfo · Jug / 2021 / 169 · 2020-12-08 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, TORT MORAL | 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.03.2021 Jug / 2021 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE17.006348-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
C.V.________
,
prévenu, représenté par Me Albert Habib, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
B.V.________
,
partie plaignante, représentée par Me Charles Frasnière, conseil d’office, à
Montreux, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par C.V.________ contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a libéré C.V.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants et de contrainte sexuelle (I), lui a alloué une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 29'656 fr., montant
à la charge de l’Etat (II), a renvoyé B.V.________ à agir par la voie civile
contre C.V.________ (III), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction,
jusqu’à jugement définitif et exécutoire, des supports de données et objets
qui y figurent déjà sous fiches n
os
20802, 20803, 21244 et 21245 (IV) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat,
y compris l’indemnité arrêtée en faveur de Me Charles Fragnière, conseil d’office
de B.V.________ à 10'586 fr. 70, sous déduction de 5'397 fr. 85 d’avances d’ores
et déjà versées (V).
B.
Par annonce du 15 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 13 janvier 2021, C.V.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que lui soit alloué
une indemnité pour tort moral de 6'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 4 avril 2017, au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il a en outre requis que son appel soit
traité en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 1 let. d CPP.
Le 9 février 2021, le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant
du sort de l’appel et a déclaré ne pas déposer d’appel joint.
Par avis du 12 février 2021, le Président de la Cour d’appel pénale a informé
les parties que l’appel serait d’office traité en procédure écrite, conformément
à l’art. 406 al. 1 CPP, et a fixé
un délai au 5 mars 2021 pour que l’appelant complète éventuellement sa déclaration
d’appel.
Le 16 février 2021, C.V.________ a indiqué se référer à sa déclaration
d’appel motivée du 13 janvier 2021 et a confirmé ses conclusions d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.V.________ est né le [...] 1984 au [...]. A l’issue d’une procédure d’adoption,
il est arrivé en Suisse lorsqu’il avait 6 mois environ. De nationalité suisse, il a suivi
l’entier de sa scolarité obligatoire dans notre pays. Il a ensuite obtenu deux CFC l’un
de cuisinier et l’autre de pâtissier-confiseur. Il a épousé V.________ le 5
février
2010. De leur union sont nés D.V.________, le [...] 2008, et B.V.________, le [...] 2010. Des épisodes
de violences domestiques ont émaillé le mariage et V.________ a notamment reproché à
plusieurs reprises à son époux de l’avoir obligée à se prostituer. Ces procédures
ont fait l’objet d’ordonnances de classement (cf. P. 4). En raison des problèmes rencontrés
dans son couple, C.V.________ a cessé de travailler depuis le 1
er
mars 2008, soit à la naissance de son fils aîné, D.V.________, qui a été placé
dans une famille d’accueil très peu de temps après sa naissance. Alors que B.V.________
était âgée de 4 mois, V.________ a quitté le domicile conjugal de sorte que
le droit de garde et l’autorité parentale ont été exclusivement confiés à
C.V.________. Le couple a divorcé le 13 novembre 2012. Dès le 4 avril 2017, en raison des faits
objets de la présente procédure pénale, C.V.________ s’est vu retirer le droit de
déterminer le lieu de résidence de B.V.________ ainsi que sa garde de fait. Par convention
du
30 mai 2017, ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles par le Juge de paix du district de Lausanne, C.V.________,
V.________ et l’assistante sociale en charge du dossier auprès du Service de protection de
la jeunesse (ci-après : SPJ), ont convenu du maintien du retrait provisoire du droit de C.V.________
de déterminer le lieu de résidence de B.V.________, cette dernière étant provisoirement
placée sous la garde du SPJ, que C.V.________ exercerait son droit de visite à raison d’une
fois par mois, par l’intermédiaire de la Structure Espace Contact ou par l’intermédiaire
de toute autre structure, avec la présence permanente d’un médiateur (P. 42/3).
D.V.________
a, quant à lui, pris ses distances avec ses deux parents en raison de la procédure pénale.
C.V.________ exerce toutefois un droit de visite sur lui une fois tous les trois mois à l’occasion
de quelques heures lorsque l’enfant se rend chez ses grands-parents paternels. C.V.________ vit
seul et bénéficie du revenu d’insertion. Il a fait état de dettes à hauteur
de 200'000 fr. environ pour différents achats et des frais de justice. Il a expliqué aux débats
de première instance que les conséquences de la procédure pénale diligentée
contre lui avaient été désastreuses et que cela faisait quatre ans qu’il essayait
d’y faire face, notamment avec l’aide du Centre de psychiatrie et de psychothérapie
des Toises auprès duquel il est toujours suivi à raison d’un rendez-vous par semaine.
Il a également fait état d’une importante médication, à savoir antidépresseurs,
somnifères et calmants.
Le casier judiciaire de C.V.________ ne comporte plus d’inscription.
2.
a)
Le 4 avril 2017, V.________ a déposé plainte pénale contre son ex-époux, C.V.________.
Elle a expliqué que, après une interruption de son droit de visite entre janvier 2016 et mars
2017, elle avait à nouveau pu recevoir sa fille B.V.________, un samedi tous les quinze jours. A
l’occasion de sa dernière visite, le samedi 25 mars 2017, elle avait constaté que
sa fille avait des rougeurs sur l'entrejambe. Elle lui avait demandé ce que c'était. L’enfant
lui avait répondu qu'elle se grattait. La maman lui avait encore demandé si quelqu'un d'autre
la touchait, ce à quoi l’enfant aurait dit "papa fait des guiliguili en bas". La
maman avait insisté en demandant comment. La fillette aurait dit, "il glisse et ça fait
mal". V.________ a précisé avoir constaté la première fois des rougeurs sur
l’entrejambe de sa fille deux ans auparavant, mais avoir pensé que c’était dû
au fait que l’enfant s’essuyait mal quand elle allait aux toilettes.
b)
Le 11 juillet 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre C.V.________. La Procureure a relevé
qu’à l’issue de l’instruction, l’enfant n’avait que peu détaillé
les actes reprochés au prévenu – que celui-ci contestait vivement – et que l’expert
retenait que les propos de l’enfant étaient peu crédibles, même si celle-ci exprimait
manifestement une gêne réelle par rapport à des gestes qu’aurait commis son père.
Les circonstances du dévoilement invitaient à la plus grande réserve quant aux faits dénoncés
par la mère de l’enfant. Pour la Procureure, s’il apparaissait manifeste que B.V.________
avait été heurtée par des gestes effectués par son père, l’instruction
n’avait pas permis d’établir qu’il se soit agi d’actes d’ordre sexuel,
ni qu’ils aient été commis intentionnellement. Compte tenu des problèmes récurrents
et importants d’hygiène intime de l’enfant, il ne pouvait être exclu qu’au
cours d’un jeu de chatouilles, C.V.________ ait eu un geste accidentel qui ait causé de grandes
douleurs à sa fille. Dans ces circonstances, aucun soupçon justifiant une mise en accusation
n’était établi à satisfaction de droit, de sorte que C.V.________ devait être
mis au bénéfice du doute et un classement devait être rendu.
c)
Par arrêt du 18 septembre 2019 (arrêt n° 722), la Chambre des recours pénale a en
substance admis le recours déposé par B.V.________ (I), annulé l’ordonnance du 11
juillet 2019 (II) et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants (III).
d)
Par acte du 6 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a mis C.V.________
en accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour avoir, à
une date indéterminée de l’année 2014 et le 4 avril 2017, date de l’annonce
à la police, commis des attouchements à caractère sexuel sur sa fille B.V.________, née
le [...] 2010, alors qu’ils se trouvaient dans l’appartement familial, sis [...] à [...].
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.V.________ est recevable.
1.2
En vertu de l'art. 406 al. 1 let. d CPP, la juridiction
d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite si seuls des frais, des indemnités ou
la réparation du tort moral sont attaqués.
En l'espèce, l’appelant conteste uniquement le refus du tribunal de première instance
de lui allouer une indemnité pour le tort moral subi ensuite de la procédure pénale dirigée
contre lui, au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
Il convient dès lors de traiter l'appel en procédure écrite conformément à l’art.
406 al. 1 let. d CPP.
2.
Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (cf.
infra
consid. 3.1).
3.
L'appelant reproche aux premiers juges d’avoir
apprécié de manière erronée les conséquences que la procédure pénale
avait eu sur lui, considérant qu’à défaut d’avoir produit des documents de
nature à étayer sa souffrance morale, il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité
pour tort moral (jgmt, p. 14). Il fait valoir qu'il a été très affecté par la poursuite
pénale, qu'il a évidemment souffert de la séparation brutale d'avec sa fille et que sa
détresse psychologique a été rappelée durant la procédure, de sorte qu'il n'avait
pas à produire, comme exigé par les premiers juges, un certificat médical étayant
ses souffrances morales. Il a d'ailleurs clairement fait état de la médication prise pour lutter
contre sa dépression aux débats de première instance.
3.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. c CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité
de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte
de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). L'indemnité pour tort moral sera régulièrement
allouée si le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour
des motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la
personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante
exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques
d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité
qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête.
En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à
toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement
chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, il faut constater que les atteintes liées à la procédure pénale
elle-même ne sont pas particulièrement caractérisées. En effet, l’appelant
n’a pas été détenu préventivement, il n’y a eu aucune publicité
donnée à l’affaire et le Ministère public avait même rendu une ordonnance de
classement en juillet 2019, ensuite de la plainte déposée par la mère de l’enfant
en avril 2017. Cette ordonnance de classement a toutefois été annulée par arrêt de
la Chambre des recours pénale, avec un renvoi devant le tribunal, sans que le Ministère public
ne soutienne l’accusation. Le Parquet a même abandonné l’accusation aux débats
de première instance (jgmt, p. 6). C’est dire que l’appelant n’a subi qu’une
pression relative dans le cadre de la procédure pénale, même si la nature des infractions
est incontestablement infamante.
Reste que
les conséquences morales de la séparation d'avec la fille de l'appelant doivent être examinées,
même s'il ne s'agit pas d'une conséquence directe de la procédure pénale, car cette
séparation résulte d'une décision de l'autorité civile qui a prononcé le retrait
du droit de garde. Ces éléments peuvent toutefois être pris en considération au titre
des conséquences familiales
évoquées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus. Or, force
est de constater que l'appelant a consenti au retrait provisoire de la garde par convention conclue avec
la mère de l’enfant et le SPJ devant le juge de paix le 30 mai 2017 (P. 42/3). Il a de
même convenu d'un droit de visite selon des modalités particulières définies dans
cette convention. En d'autres termes l'appelant a lui-même consenti à l'atteinte résultant
des restrictions aux relations personnelles avec son enfant, de sorte qu'il est douteux qu'il puisse
en demander réparation à l'Etat (art. 44 al. 1 CO). En outre, la garde de son fils lui avait
déjà été retirée auparavant, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir du
fait que ses capacités parentales n'auraient jamais été mises en cause et qu'il serait
quoi qu'il en soit un père irréprochable. L'atteinte à sa personnalité de père
doit donc être relativisée pour ce motif également. Enfin, on ne peut suivre l’appelant
lorsqu’il affirme que la procédure pénale a causé une diminution de son bien-être
psychologique justifiant l’allocation d’une indemnité. Il ressort en effet du rapport
médical établi le 14 décembre 2020 par le Centre de psychiatrie et psychothérapie
des Toises, que l’appelant souffre d’un état dépressif depuis la naissance de son
fils aîné, en mars 2008, soit bien avant la procédure pénale dont il a fait l’objet
(P.152/2 annexes 3 et 4).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, faute de gravité suffisante, l'appelant
ne peut pas demander réparation à l'Etat pour les inconvénients familiaux résultant
de la procédure pénale. Les premiers juges étaient fondés à refuser l’allocation
en sa faveur d'une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 329 al. 1 let. c CPP.
4.
En définitive, l’appel est rejeté et le jugement rendu le 8 décembre 2020 confirmé.
Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité au conseil d’office de la plaignante,
qui n’est pas intervenue dans la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitué de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de C.V.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 406 al. 1 let. d, 429 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
LIBERE
C.V.________ des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de contrainte
sexuelle ;
II.
ALLOUE
à
C.V.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure de CHF 29'656.-, montant à la charge de l’Etat
;
III.
RENVOIE
B.V.________ à agir par la voie civile contre C.V.________ ;
IV.
ORDONNE
le maintien au dossier au titre de pièces à conviction, jusqu’à jugement définitif
et exécutoire, des supports de données et objets qui y figurent déjà sous fiches
n
os
20802, 20803, 21244 et 21245 ;
V.
LAISSE
les frais de la cause à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité arrêtée
en faveur de Me Charles Fragnière, conseil d’office de B.V.________, à CHF 10'586.70,
sous déduction de CHF 5'397.85
d’avances d’ores et déjà versées."
III.
Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis à
la charge de C.V.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour C.V.________),
-
Me Charles Fragnière, avocat (pour B.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :