vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 554 · 2025-07-30 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DÉDUCTION DU LOYER{PC} | 10 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
9/25 - 36/2025
ZH25.003654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Frattolillo
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, agissant par son curateur J.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 10
LPC
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], veuf, titulaire
d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, est au bénéfice de prestations
complémentaires de la part de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée).
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 5 juin 2024, la Juge de paix du district
[...] a institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de l’assuré
et a désigné un curateur provisoire, en la personne de S.________, du Service des curatelles
et tutelles professionnelles. Par décision du 5 juillet 2024, la Justice de paix a confirmé
la curatelle et nommé J.________ comme curateur de l’assuré.
B.
a)
Le 4 juin 2024, le Centre hospitalier
K.________ (ci-après : le K.________) a signalé que l’assuré était entré
dans cet établissement le 23 mai 2024, qu’il avait été hospitalisé
en « lit C », non médicalisé et qu’un retour à domicile n’était
pas envisageable.
Le 4 juin 2024 également, l’assuré a été transféré à
la Structure de préparation et d’attente à l’hébergement (ci-après :
SPAH) de M.________ au [...] en « lit C », non médicalisé. Le K.________
a informé la CCVD de ce départ en indiquant « domicile ou logement protégé »
comme lieu de destination de l’assuré (cf. « formulaire PC-Entrée/Sortie
Homes » du 10 juin 2024).
Par décisions du 23 août 2024, la CCVD a procédé à un nouveau calcul
du montant des prestations complémentaires de l’assuré en tenant compte désormais
comme dépenses reconnues, des frais de séjours du home, en sus du loyer net et des acomptes
de charges de l’appartement de l’assuré. Elle lui a ainsi alloué une prestation
complémentaire de 1'149 fr. pour le mois de mai 2024, de 4'045 fr. pour le mois de
juin 2024 et de 4'130 fr. dès le 1
er
juillet 2024.
b)
Par courrier du 12 septembre 2024, le Dr B.________, médecin responsable de la SPAH,
a attesté qu’un retour à domicile n’était pas envisageable.
Le 17 septembre 2024, l’assuré a été transféré de la SPAH, où
il résidait provisoirement, à l’établissement médico-social (ci-après :
l’EMS) de M.________ au [...] en « lit C », non médicalisé.
Le 28 septembre 2024, le curateur, pour le compte de l’assuré, a transmis à
la CCVD un formulaire de changement d’adresse faisant état d’une arrivée au [...]
le 17 septembre 2024 en précisant être dans l’attente d’une attestation
médicale confirmant l’incapacité de l’assuré de regagner son domicile.
Par décisions du 29 octobre 2024, la CCVD a recalculé le montant des prestations
complémentaires de l’assuré à la suite de son transfert à l’EMS. Pour
les mois de septembre et octobre 2024, elle lui a alloué une prestation complémentaire
mensuelle de 4'479 fr., en prenant compte comme dépenses reconnues les taxes de séjour
de l’EMS ainsi que le loyer et les frais accessoires de l’appartement de l’assuré
(décisions n° 2024-085079 et 2024-085078). Dès le 1
er
novembre 2024,
elle lui a alloué une prestation complémentaire mensuelle de 3'014 fr. sans prendre en
considération le loyer et les frais accessoires de l’appartement (décision n° 2024-085077).
c)
Par courrier du 1
er
novembre 2024,
l’assuré, par l’intermédiaire de son curateur, a fait opposition à la décision
n°2024-085077. En substance, il a expliqué que le bail de l’appartement loué par
l’assuré n’avait pas encore été résilié et qu’il était
dans l’attente d’une évaluation médicale destinée à déterminer si
l’intéressé avait la capacité de discernement, auquel cas la résiliation devait
être signée par l’assuré, qui se voyait pourtant encore rentrer à la maison
prochainement.
Par décision du 31 décembre 2024, la CCVD a alloué une prestation complémentaire
d’un montant mensuel de 3'244 fr. à compter du 1
er
janvier 2025,
sans prendre en considération le loyer et les frais accessoires de l’appartement de l’assuré.
d)
Par décision sur opposition du 10 janvier 2025, la CCVD a partiellement admis l’opposition
de l’assuré en ce sens que le loyer était pris en compte dans le calcul de la prestation
jusqu’au mois de novembre 2024 compris, estimant que dès son entrée au K.________
le 23 mai 2024 un retour à domicile n’était pas envisageable selon la communication
de cet établissement. La CCVD a procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires
et joint à la décision sur opposition trois décisions du 10 janvier 2025 fixant
le montant le montant des prestations à 4'877 fr. pour novembre 2024, à 3'412 fr
pour décembre 2024 et 3'244 fr. dès le 1
er
janvier 2025,
ces derniers documents faisant partie intégrante de la décision sur opposition.
Par courriel du 14 janvier 2025, le curateur de l’assuré a demandé à la
CCVD de revoir sa position en expliquant notamment qu’un retour au domicile avait été
tenté du 20 au 28 novembre 2024 avec l’assistance du Centre médico-social de
[...] (ci-après : le CMS) mais avait échoué. Il était toujours dans l’attente
de l’autorisation de résilier le bail de la part de la Justice de paix, à laquelle il
avait adressé une lettre le 2 décembre 2024. Il y expliquait que l’assuré
souffrait d’anosognosie, avait fait l’objet d’une expertise en vue de déterminer
s’il était capable de discernement et que le retour susmentionné n’avait été
possible qu’à condition d’accepter les soins du CMS, les repas à domicile, la gestion
des médicaments et d’autres services. Le curateur a également signalé qu’un
retour en EMS avait été décidé, car cette tentative avait révélé que
l’assuré ne pouvait pas rester seul chez lui en raison de son inconstance dans le suivi des
consignes.
Par courrier du même jour, la CCVD lui a signifié qu’elle n’annulait pas sa décision
sur opposition.
B.
Entretemps, par acte du 27 janvier 2025 (date du sceau postal), D.________, par l’intermédiaire
de son curateur, a formé recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition du 10 janvier 2025, en concluant
à la prise en considération de son loyer pour la fixation de son droit aux prestations complémentaires
jusqu’à la résiliation de son bail. Il a repris en substance les arguments avancés
dans son opposition. A l’appui de son recours, il a notamment produit un rapport du 24 janvier 2025
de la Dre C.________, médecin à l’EMS M.________, mentionnant que le retour de l’assuré
à domicile était définitivement exclu, tous les moyens permettant un retour à domicile
ayant été épuisés à la suite de l’échec de la dernière tentative.
Sur demande de la juge instructrice, le curateur a produit une autorisation de plaider pour le compte
de D.________ délivrée le 6 février 2025 par la Juge de paix.
Dans sa réponse du 22 avril 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours et
au maintien de la décision attaquée, en faisant valoir en substance que le délai de six
mois de prise en charge du loyer prévu par les directives administratives commençait à
courir dès l’entrée du recourant au K.________ en mai 2024, un retour à domicile
n’étant alors plus envisageable selon l’avis du K.________. L’intimée a produit
le dossier du recourant qui comporte notamment un courrier du 17 février 2025 de la régie
X.________, informant le recourant qu’il était libéré de son obligation contractuelle
pour le 31 mars 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 20000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicables aux prestations
versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances sociales compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et en respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse est inférieure à 30 000 fr., de sorte que la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires auxquelles le recourant a droit pour
la période allant du 1
er
décembre 2024
au 31 mars 2025. Il s’agit plus précisément de déterminer si le loyer
et les charges accessoires pour son appartement doivent être reconnus comme dépenses pour le
calcul des prestations pendant cette période.
3.
a)
Le juge des assurances sociales apprécie
la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement
et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; TF 8C_105/22 du 12 juillet 2022 consid. 4.1).
b)
Le juge doit cependant prendre en compte les faits survenus postérieurement dans la mesure où
ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation
au moment où la décision attaquée a été rendue. En particulier, même s’il
a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical
doit être pris en considération s’il a trait à la situation antérieure à
cette date (ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_253/2024 du 17 octobre 2024 consid. 3.3).
c)
En l’occurrence, tant le rapport du 24 janvier 2025 de la Dre C.________ produit
par le recourant que la confirmation de résiliation du bail du 17 février 2025 produite
par l’intimée sont recevables, car bien qu’ils soient postérieurs à la décision
attaquée, ils sont étroitement liés à celle-ci et sont de nature à influencer
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue.
4.
a)
Le montant des prestations complémentaires
correspond en principe à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants
(art. 9 al. 1 LPC).
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans
un home ou un hôpital, les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal
défini par la loi (art. 10 al. 1 let. b LPC). Pour les personnes qui vivent en permanence
ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital, les dépenses
reconnues comprennent la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home
ou l’hôpital, jusqu’à concurrence du montant maximal fixé par le canton de
domicile (art. 10 al. 2 let. a et 21 LPC).
b)
Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et l’AI (ci-après : DPC ; dans leur teneur
dès le 1
er
janvier 2025)
prévoient que si, au moment de l’admission dans un home, il est déjà établi
qu’un retour à domicile n’est plus possible, les frais de loyer et les frais accessoires
au sens des dispositions du chapitre 3.2.3 sont pris en compte comme dépenses supplémentaires
durant le délai de résiliation, mais pour six mois au plus à compter du changement en
faveur d’un calcul pour personne vivant dans un home (DPC, ch. 3390.01). Si, au moment de
l’admission dans un home, il n’est pas encore établi si un retour à domicile reste
possible, les frais de loyer et les frais accessoires au sens des dispositions du chapitre 3.2.3 sont
pris en compte comme dépenses supplémentaires tant que le bail à loyer n’est pas
résilié. A partir du moment où il est établi qu’un retour à domicile n’est
plus possible, mais au plus tard à l’expiration du délai de douze mois à compter
de l’admission dans un home, les frais de loyer doivent encore être pris en compte durant
le délai de résiliation, mais pour six mois au plus (DPC, ch. 3390.02, s’agissant
du moment déterminant pour le changement en faveur d’un calcul pour personne vivant dans un
home, voir aussi DPC, ch. 3152.01). Lorsqu’au moment de l’entrée dans un home ou
dans un hôpital, on ne sait pas si le bénéficiaire de prestations complémentaires
pourra retourner à domicile, on procède à un calcul des prestations complémentaires
selon les dispositions applicables aux personnes vivant à domicile jusqu’à la fin du
troisième mois complet que l’intéressé a passé dans le home ou dans l’hôpital,
et les frais de home sont remboursés par les frais de maladie et d’invalidité (DPC, ch. 3152.02).
Pour les personnes qui vivent en permanence ou plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital
(personnes vivant dans un home ou dans un hôpital), les dépenses reconnues sont les dépenses
d’ordre général, la taxe journalière ainsi que le montant pour dépenses personnelles
(DPC, ch. 3311.01).
Les directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 150 V 1 consid. 6.4.2 et la référence ; 146 V 233 consid. 4.2.1 et
la référence ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références). En principe, il
convient de tenir compte de la version qui était à la disposition de l’autorité
de décision au moment de la décision (et qui a déployé un effet contraignant à
son égard) ; des compléments ultérieurs peuvent éventuellement être pris
en compte, notamment s’ils permettent de tirer des conclusions sur une pratique administrative
déjà appliquée auparavant (ATF 147 V 278 consid. 2.2 ; voir également TF
8C_322/2022 du 30 janvier 2023 consid. 4.3.1).
5.
a)
En l’espèce, le recourant a été
hospitalisé dans le courant du mois de mai 2024 au K.________, qui a signalé qu’un
retour à domicile n’était pas envisageable.
Le 4 juin 2024, le recourant a été transféré à la SPAH de M.________,
avec un avis d’admission indiquant qu’un retour à domicile n’était pas envisageable,
alors que l’avis de sortie du K.________ du 10 juin 2024 indiquait comme destination
un « Domicile ou logement protégé ».
Le Dr B.________ a attesté le 12 septembre 2024 qu’un retour à domicile
n’était pas envisageable, ce qui fût confirmé le 17 septembre 2024, lorsque
le recourant a été placé en EMS.
Cependant, le curateur attendait une attestation médicale confirmant l’impossibilité
du retour à domicile et précisant si le recourant disposait de la capacité de discernement
sur cette question, avant de pouvoir résilier le bail.
Il ressort du courrier du 2 décembre 2024 du curateur à la Justice de Paix qu’en
novembre 2024, une expertise psychogériatrique a conclu qu’un retour à domicile du recourant
était envisageable à condition qu’il accepte les soins du CMS, les repas à domicile,
la gestion des médicaments et d’autres services. Le recourant est donc retourné chez
lui le 20 novembre 2024 pour une semaine, avant qu’il ne soit constaté qu’il
ne pouvait pas résider seul chez lui et qu’il ne retourne volontairement en EMS. Dans son
courrier du 24 janvier 2025, la Dre [...] a confirmé que le recourant n’était
pas capable de discernement concernant sa santé et son domicile et qu’un retour chez lui était
définitivement exclu, vu l’échec de la dernière tentative.
b)
Il ressort de ce qui précède qu’en novembre 2024, un retour à domicile était
non seulement envisagé, mais a même été réalisé. Ce n’est qu’à
partir de l’échec de cette dernière tentative, selon le constat définitif de la
Dre C.________, que l’on peut considérer qu’un retour à domicile n’était
définitivement plus possible.
Vu que le bail n’était pas encore résilié le 28 novembre 2024, soit à
l’issue du dernier séjour du recourant à domicile, et qu’il n’était
jusqu’à cette date pas encore établi qu’un retour à domicile était impossible,
l’intimée devait encore prendre en compte le loyer et les frais accessoires dans le calcul
des prestations complémentaires. Le recourant vivait depuis plus de trois mois dans un home à
ce moment, de sorte que les directives pour les personnes vivant dans un home étaient applicables.
Le bail à loyer a été résilié pour le 31 mars 2025, soit avant l’expiration
du délai de douze mois à compter de l’admission du recourant dans le home, ainsi que
dans les six mois dès la résiliation du bail. L’autorité intimée aurait dû
prendre en compte le loyer net et les frais accessoires, jusqu’à l’échéance
du bail en mars 2025, en application des directives idoines.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires
dès décembre 2024 dans le sens des considérants.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2025 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle statue
à nouveau sur le droit aux prestations complémentaires pour la période du 1
er
décembre 2024
au 31 mars 2025 dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________ (pour D.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :