vd_findinfo · Jug / 2020 / 246 · 2019-11-18 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, FICTION DE LA NOTIFICATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 407 al. 1 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.07.2020 Jug / 2020 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE18.018298/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 juillet 2020
_____________________
Présidence
de               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Sauterel et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
C.________,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
M.________,
partie plaignante et intimé.
Vu
le jugement du 18 novembre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que C.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution cette peine pécuniaire
durant un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis les frais, par 1'375 fr., à la
charge de C.________ (IV),
vu l’annonce d’appel motivée déposée le 2 décembre 2019 par C.________,
vu le mandat de comparution du 29 mai 2020 envoyé à C.________ sous pli recommandé à
l’adresse indiquée dans son appel et venu en retour au greffe de la Cour d’appel pénale
avec la mention « Non réclamé »,
vu le nouvel envoi de ce mandat de comparution à C.________ par courrier A du 16 juin 2020,
vu le défaut de C.________ à l’audience d’appel du 7 juillet 2020,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel est réputé retiré si la partie qui l’a
déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas
représenter,
qu’en l’espèce, la citation à comparaître à l’audience d’appel
du 7 juillet 2020 à 14 heures a été envoyée pour notification à C.________ le
29 mai 2020 sous pli recommandé à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée
dans son appel,
que C.________ n’a pas retiré cette convocation à la poste dans le délai de garde
arrivé à échéance le 9 juin 2020,
qu’en vertu de la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
le mandat de comparution est réputé avoir été notifié à C.________ au terme
du délai de garde postal,
que bien que régulièrement cité à comparaître, C.________ ne s'est pas présenté
à l'audience d’appel de ce jour, ni personne en son nom,
qu’il n’a en outre allégué aucun empêchement de se présenter aux débats
d’appel,
que l’appel est donc réputé retiré (art. 407 al. 1 let. a CPP),
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., qui compren­nent les frais
d'audience, par 400 fr., et l'émolument par page, par 220 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP), étant précisé que la partie qui retire le recours est également considérée
avoir succombé (
ibidem
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait d’appel interjeté
par C.________.
II.
Le jugement rendu le 18 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est déclaré exécutoire.
III.
Les frais d’appel, par 620 fr., sont mis
à la charge de C.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
M.________, M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division étrangers (C.________, né le [...].1976),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :