vd_findinfo · HC / 2018 / 553 · 2018-06-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RELATIONS PERSONNELLES, VISITE, ENFANT, DIVORCE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2018 HC / 2018 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.000227-180606
370
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Jouxtens-Mézery, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
M.________
,
à Lausanne, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 16 avril 2018, M.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 17 avril 2018, M.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 29 mai 2018, le juge délégué a accordé à M.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel avec effet au 18 mai 2018, a désigné
Me Xavier Diserens en qualité de conseil d'office et a astreint le bénéficiaire au paiement
d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 30 mai 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Tant et aussi longtemps que M.________ n’aura pas de propre logement, il exercera son droit de
visite à l’égard de son fils I.________, né le [...] 2014, par l'intermédiaire
de Point Rencontre, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, deux fois par mois pendant deux heures à
l’intérieur des locaux exclusivement.
Dès que M.________
se sera constitué un propre logement, le droit de visite sera exercé par l’intermédiaire
de Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise, à raison de quatre prises en charge, si possible
deux fois par mois. Les conseils des parties en informeront Trait d’Union. Les parties feront ensuite
un nouveau point de situation afin d’envisager l’extension du droit de visite de M.________.
Si M.________ devait ne
pas avoir trouvé de logement d’ici au 1
er
octobre
2018, les parties s’adresseront au premier juge pour régler la suite de l’exercice du
droit de visite.
Pour le surplus, l’ordonnance
est maintenue.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième
instance. »
Cet accord paraît préserver les intérêts des parties et de leur enfant. Il peut donc
être ratifié.
Le 30 mai 2018, Me Xavier Diserens a produit un relevé des opérations effectuées dans
le cadre de la procédure d'appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10
heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Xavier Diserens doit être fixée à 1'830 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout par 154 fr.,
soit 2'154 fr. au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 30 mai 2018 par C.________ et M.________ est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel, sa teneur étant la suivante :
«
I.
Tant et aussi longtemps que M.________ n’aura pas de propre logement, il exercera son droit de
visite à l’égard de son fils I.________, né le [...] 2014, par l'intermédiaire
de Point Rencontre, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, deux fois par mois pendant deux heures à
l’intérieur des locaux exclusivement.
Dès
que M.________ se sera constitué un propre logement, le droit de visite sera exercé par l’intermédiaire
de Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise, à raison de quatre prises en charge, si possible
deux fois par mois. Les conseils des parties en informeront Trait d’Union. Les parties feront ensuite
un nouveau point de situation afin d’envisager l’extension du droit de visite de M.________.
Si
M.________ devait ne pas avoir trouvé de logement d’ici au 1
er
octobre
2018, les parties s’adresseront au premier juge pour régler la suite de l’exercice du
droit de visite.
Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cent francs)
sont mis à la charge de l’appelante C.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de l’intimé M.________, est arrêtée
à 2'154 fr. (deux mille cent cinquante-quatre francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Claire Charton (pour C.________),
‑
Me Xavier Diserens (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :