vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 886 · 2014-12-09 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, TRAVAIL CONVENABLE | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2014 Arrêt / 2014 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
102/14 - 188/2014
ZQ14.034089
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l’assuré) a travaillé pour F.________ SA en qualité
de serveur auxiliaire rémunéré à l’heure, dès le 12 septembre 2012.
Après avoir résilié son contrat de travail pour la fin mars 2014, l’assuré
s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) le 31 mars 2014 et a sollicité l’octroi d’indemnités
de l’assurance-chômage avec effet au 1
er
avril suivant. Au chiffre 20 du formulaire de demande ayant trait au motif de résiliation du contrat
de travail, l’assuré a expliqué qu’étant « extra de services »,
il n’y avait plus assez de travail, il n’était plus programmé et était obligé
de chercher un autre travail lui garantissant un taux d’activité de 100%.
Le formulaire « attestation de l’employeur », signé le 7 avril 2014 par
F.________ SA, mentionnait un horaire hebdomadaire normal de travail contractuel de l’assuré
de 35 heures et un salaire horaire total de 25 fr. (salaire horaire de base : 20 fr.45 ; indemnité
de vacances : 10.65% ; indemnité pour jours fériés : 2.27% ; 13
e
salaire : 8.33%). Il apparaissait également sur ledit formulaire qu’il n’existait
pas de contrat de travail écrit et que le rapport de travail était soumis à la Convention
collective de travail de 1998. L’employeur a adressé le décompte de salaires pour la
période d’avril 2013 à mars 2014, aux termes duquel il en résultait les salaires
mensuels bruts suivants :
avril
2013
mai
2013
juin
2013
juillet
2013
août
2013
septembre
2013
3841.95
4577.85
4540.40
2826.75
2276.45
5378.35
octobre
2013
novembre
2013
décembre
2013
janvier
2014
février
2014
mars
2014
4152.60
4540.40
4652.95
2426.55
2426.55
1817.70
Dans un courriel du 29 avril 2014, l'employeur a confirmé que c’était l’assuré
qui avait souhaité arrêter de travailler comme auxiliaire de service. Celui-ci avait informé
oralement son responsable à la mi-mars qu’il terminerait à la fin du mois. Son dernier
jour de travail effectif avait été le 24 mars 2014.
Invité par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), Agence de [...],
à se prononcer sur les motifs de sa démission, l’assuré a répondu le 2 mai
2014 que ses heures de travail avaient diminué depuis le mois de janvier 2014 et qu’il avait
été victime d’un accident de travail ayant entraîné une blessure au poignet,
laquelle avait nécessité cinq points de suture. Il a alors décidé de résilier
son contrat de travail et de chercher un autre emploi à 100% en fixe. Il a précisé que
cela faisait deux ans qu’il travaillait au F.________ SA et qu’aucune proposition d’engagement
fixe ne lui avait été faite.
Par décision du 6 mai 2014, la Caisse a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pour une durée de 31 jours indemnisables dès le 1
er
avril 2014 pour perte fautive d’emploi, en application des art. 30 al. 1 let. a LACI (loi sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité), 44 al. 1 let. b et 45 OACI
(ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité).
La Caisse a considéré que l’assuré disposait d’une possibilité de travailler
et était donc au chômage par sa propre faute.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 2 juin 2014, concluant implicitement
à son annulation. Il soutenait avoir été contraint de démissionner dans la mesure
où ses heures de travail avaient diminué. Il prétendait que lors de son engagement par
oral, le maître d’hôtel lui avait promis 180 heures de travail par mois, ce qui avait
été respecté jusqu’au mois de décembre 2013, mais n’avait plus été
le cas dès janvier 2014. Il exposait en outre avoir alors envoyé un courrier à son employeur
aux fins de revendiquer son droit et qu’à la suite de l’envoi d’un courrier au
Tribunal de Prud’hommes, l’employeur avait accepté de compléter les salaires relatifs
aux mois de janvier à mars 2014, ainsi qu’août 2013. L'assuré estimait que par son
attitude, l’employeur l’avait poussé à démissionner.
Il a produit une lettre du 26 mai 2014 de son employeur dont la teneur est la suivante :
«
Par
la présente, nous donnons suite à vos différents courriers concernant un reliquat de salaire.
En
effet nous avons pris la décision de répondre favorablement à votre requête même
si nous ne comprenons toujours pas votre désir de rompre les bons rapports que nous entretenions
tant professionnels que relationnels. De plus, nous décrivons ci-dessous notre calcul quant aux
prétendues indemnités sur les mois que vous avez vous-même mentionnés, à savoir
août 2013 et janvier, février et mars 2014.
Salaire
moyen mensuel brut   20’016.75 / 6 = 3’336.- (sur les 6 derniers mois)
Salaire
brut août 2013
3’336 - 2'276 = 1'060.-
Salaire
brut janvier 2014
3’336 - 2'426 =    910.-
Salaire
brut février 2014
3’336 - 2’426 =    910.-
Salaire
brut mars 2014
3’336 - 1'817 = 1'519.-
TOTAL
4’399.-
Le
montant de CHF 4’399.- brut vous sera donc versé lors du paiement des salaires de nos extras
au début du mois de juin comme solde de tout compte.
»
Par décision rendue le 18 août 2014, la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 6 mai 2014. Elle a notamment considéré
que la diminution des heures de travail sans l'accord de l'assuré n'était pas un motif suffisant
pour qualifier son emploi de non convenable, dès lors que selon les explications de l’intéressé
et l’attestation de l’employeur, un minimum d’heures de travail était garanti
par mois. Si ce nombre d’heures n’était pas respecté, l’assuré devait
alors mettre son employeur en demeure avant de donner sa démission, et non pas seulement après.
Elle a en outre relevé que même en cas de diminution contractuelle des heures, l’assuré,
du point de vue de l’assurance-chômage, devait l'accepter sachant qu’il pouvait s’inscrire
au chômage pour le reste. Dans ces conditions, la Caisse a estimé que la continuation des rapports
de travail restait exigible jusqu’à ce que l'intéressé ait été assuré
d’un nouvel emploi comme l’aurait fait un homme raisonnable. Elle a enfin considéré
qu'en fixant la durée de la suspension à 31 jours, l’agence n’avait nullement outrepassé
son pouvoir d’appréciation.
B.
Par acte du 25 août 2014, Y.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
la suppression de la suspension. En substance, il soutenait qu’au vu du salaire perçu les
derniers mois précédant son départ, son travail ne pouvait être qualifié de
convenable, un tel salaire étant insuffisant.
Par réponse du 21 octobre 2014, l'intimée a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 28 octobre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions. Il soutenait notamment
ne pas avoir signé de contrat garantissant un certain nombre d'heures, les heures inscrites sur
la déclaration de chômage par l'employeur résultant d'une moyenne des heures qu’il
effectuait au service de celui-ci. Il maintenait que le salaire reçu au cours des trois derniers
mois n'était pas convenable, alléguant avoir dû solliciter l’aide du Centre social
régional et avoir demandé à son employeur un contrat fixe, lequel n'était pas entré
en matière sur sa requête. Il rappelait qu'ayant eu un accident grave sur son lieu de travail,
il avait alors décidé de partir et chercher un autre emploi, pour pouvoir vivre décemment.
Par duplique du 20 novembre 2014, l'intimée a maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf.
art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI
et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la sanction infligée au recourant, soit la suspension
de 31 jours dans l’exercice de son droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage
pour perte fautive d’emploi, est justifiée quant à son principe, le cas échéant
quant à sa durée.
3.
a)
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Lorsqu’un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est
de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40
consid. 4c/aa).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
TF 8C_316/07 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2). Il y a faute dès que la survenance
du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. TF C 207/05 du
31 octobre 2006, consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard de l’assurance-chômage,
particulièrement des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TF C 152/01 du 21 février
2002, consid. 4).
La durée de la suspension se mesure d’après le degré de gravité de la faute
commise, non en fonction du dommage causé (Bulletin du Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO] LACI relatif à l’indemnité de chômage (IC) [ci-après : Bulletin
LACI], n° D1).
b)
Selon l’art. 44 al. 1 let. b OACI, l’assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, est réputé sans travail par sa propre faute, sauf s’il ne pouvait être exigé
de lui qu’il conservât son ancien emploi. Une résiliation du contrat de travail par l’assuré
ne peut être sanctionnée que si l’on pouvait attendre de lui qu’il conservât
son emploi. Le caractère convenable de l’ancien emploi doit être apprécié sur
la base de critères stricts (Bulletin LACI, n° D26).
Aux termes de l'art. 16 LACI, n'est en particulier pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui n’est pas conforme aux usages
professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-type de travail (al. 2 let. a), qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (al. 2 let. b), qui
ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré (al. 2 let. c) ou qui procure à l'assuré une rémunération inférieure
à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément
à l'art. 24 LACI (gain intermédiaire ; al. 2 let. i).
L'exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée plus sévèrement
que le caractère convenable d'un emploi au sens de l'art. 16 LACI. En effet, selon la jurisprudence,
il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi
(DTA 1989 n° 7 p. 88 consid. 1a et les références ; voir également ATF
124 V 234 ; TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009). Des désaccords sur le montant du salaire
ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à
justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré
qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009
du 30 juillet 2009, consid. 5.1, et la jurisprudence citée). En revanche, on ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur
à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO. Tel est le cas par exemple de l'absence de versement du salaire
ou le versement partiel de celui-ci malgré la mise en demeure de l'employé (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 37 ad art. 30 LACI, p.310).
c)
En l'espèce, il résulte du formulaire « attestation de l’employeur »
que le contrat de travail conclu oralement prévoyait un horaire hebdomadaire de 35 heures,
ce que conteste le recourant. Or force est de constater que s'il s'était agi uniquement d'un travail
sur appel, l'employeur n'aurait pas accepté de verser un complément de salaire pour les mois
au cours desquels le recourant avait effectué un nombre d'heures insuffisant (cf. lettre de F.________
SA du 26 mai 2014). Partant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a estimé
convenable le contrat conclu entre F.________ SA et le recourant. Ce dernier ne pouvait donc le résilier
sans autres motifs.
Le fait que l'employeur ait refusé de conclure un contrat prévoyant un engagement fixe, tel
que le souhaitait le recourant, n'en est pas plus un juste motif de résiliation au sens de l'art.
337 CO. Certes, le recourant a reçu un salaire plus bas les mois de janvier, février et mars
2014. Toutefois, lorsqu'il a demandé un complément de salaire à son employeur, celui-ci
non seulement le lui a versé mais s'est encore étonné de la décision du recourant
de mettre un terme aux rapports de travail.
Aucun motif de résiliation immédiate n'est ainsi établi. Dans ces conditions, il appartenait
au recourant de faire l'effort de garder son poste de travail jusqu'à ce qu'il ait trouvé un
autre emploi (cf. consid. 3b
supra
).
Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’intimée a retenu que le recourant
était responsable de son chômage, se retrouvant sans travail par sa propre faute, et a prononcé
une suspension sur la base de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
4.
La suspension étant bien fondée dans son principe, il convient de qualifier la faute, puis
de prononcer la quotité de la suspension.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à
15 jours, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas
de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI). Il y a faute grave, notamment, lorsque l'assuré
a abandonné un emploi réputé convenable sans être assuré de trouver un nouvel
emploi (art. 45 al. 4 let. b OACI).
Les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler l’exercice, par les organes compétents,
du pouvoir d’appréciation dont ils jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension.
Mais en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (Boris Rubin,
op.
cit.
, p. 328, ch. 110 ; ATF 137 V 71 consid.
5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011, consid. 3.1)
b)
En l’occurrence, l’intimée a retenu une faute grave, conformément à ce que
prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de perte de travail fautive. La qualification de
la faute, eu égard aux considérations qui précèdent (cf. consid. 3c
supra
),
ne prête pas le flanc à la critique.
La suspension de 31 jours correspond au minimum légal en cas de faute grave, de sorte qu’elle
doit être confirmée. L’intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
ni contrevenu au principe de la proportionnalité en suspendant l’assuré pendant 31 jours
dans son droit à l’indemnité chômage.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens vu l’issue du litige (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 août 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :