vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1129 · 2011-10-31 · fr

PROCÉDURE CANTONALE, DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.10.2011 Arrêt / 2011 / 1129

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
91/11 - 120/2011
ZA11.035263
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mmes Rossier et Feusi
, assesseurs
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Avenches, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
Division juridique, à Lucerne, intimée, représentée par Me Laurent de Bourgknecht,
avocat à Fribourg.
_______________
Art.
61 let. g LPGA; 55 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1966, a travaillé en qualité
d'ouvrier (employé de production semi-qualifié) au service de la société V.________
SA, à Avenches; à ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA). Victime d'un accident de ski le 26 février
2000, T.________ a souffert d'une atteinte au genou gauche (rupture complète du ligament croisé
antérieur, lésion complexe du ménisque interne et externe). La CNA a pris en charge les
suites de l'accident.
Par une décision du 4 janvier 2007, la CNA a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité
de 13 % en fonction d'un revenu sans invalidité de 66'950 fr. et d'un revenu d'invalide de 58'500
fr., dès le 1
er
juin 2005 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 %.
Saisie d'une opposition de T.________ visant uniquement le taux de la rente d'invalidité, la CNA
l'a rejetée par une nouvelle décision du 21 février 2007.
B.
T.________, représenté par son avocat, a recouru contre la décision sur opposition de
la CNA en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité de 31 %. Par un arrêt rendu le
20 juillet 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, sans
allouer de dépens (arrêt AA 98/09 – 71/2010).
C.
T.________ a formé un recours en matière de droit public contre l’arrêt du Tribunal
cantonal. Il a conclu devant le Tribunal fédéral à ce que son degré d'invalidité
soit fixé à 27 % dès le 1
er
juin 2005.
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 8 septembre 2011 (arrêt 8C_910/2010). Il
a partiellement admis le recours et réformé l’arrêt de la Cour des assurances sociales
ainsi que la décision sur opposition de la CNA du 21 février 2007 ce sens que l'assuré
a droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents fondée sur un degré d'invalidité
de 18 % dès le 1
er
juin 2005 (ch. 1 du dispositif). Ce degré d’invalidité a été calculé en
fonction d’un revenu d’invalide de 54'941 fr. (consid. 6.4).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale (ch.
4 du dispositif, dépourvu de motivation dans les considérants).
E n  d r o i t  :
1.
En vertu du ch. 4 du dispositif de l’arrêt 8C_910/2010 du 8 septembre 2011 du Tribunal fédéral,
il incombe à la Cour de céans de rendre une nouvelle décision uniquement sur les dépens
de la procédure cantonale, à savoir la procédure juridictionnelle dans laquelle a été
rendu l’arrêt du 20 juillet 2010, réformé par l’arrêt du Tribunal fédéral.
Seul le recourant, qui était assisté d’un avocat, a droit à des dépens; la
CNA, comme institution d’assurance sociale, n’y a pas droit. Comme les conclusions du recourant,
devant le Tribunal cantonal (octroi d’un rente en fonction d’un degré d’invalidité
de 31 %), n’ont pas été considérées comme entièrement fondées par
le Tribunal fédéral, celui-ci fixant en définitive le taux de la rente (18 %) à un
niveau légèrement supérieur à celui retenu par la CNA dans la décision attaquée
(13 %), l’indemnité de dépens doit être réduite (dans le cadre de l’art.
55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]
et de l’art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]; cf. aussi consid. 7 de l’arrêt du TF 8C_910/2010).
Il se justifie donc d’allouer à T.________, vu les circonstances, une indemnité de 1'000
fr., à la charge de la CNA.
2.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), mise à la charge de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents, est allouée à T.________ à titre de dépens pour la procédure
judiciaire ayant abouti à l’arrêt AA 98/09 – 71/2010 du 20 juillet 2010 de la Cour
des assurances sociales.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Guerry, avocat (pour T.________),
‑
Me Laurent de Bourgknecht, avocat (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :