vd_findinfo · HC / 2024 / 555 · 2024-08-26 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, INVALIDITÉ PERMANENTE, CONTRAT D'ASSURANCE | 19 CO, 100 al. 1 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 555

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.016094-231545
392
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, présidente
M.
Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
8 CC ; art. 19 al. 1 CO et 100 al. 1 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Clarens, demandeur, contre le jugement rendu le 22 mars 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause le divisant d’avec la
P.________
,
à Bâle, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale
ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 11 février 2020 par le demandeur
M.________ contre la défenderesse P.________ (I), a statué sur les frais judiciaires, l’indemnité
d’office de Me Joël Crettaz, conseil du demandeur, ainsi que sur les dépens (II à
VI).
Le demandeur, victime d’un accident de la circulation routière survenu le 14 décembre
1997 en Espagne, avait ouvert une action en paiement contre la défenderesse, lui réclamant
le versement d’un montant en capital de 915'000 fr. en se prévalant d’un contrat d’assurance
signé par les parties le 17 juillet 1996, lequel prévoyait le versement d’un capital
en cas d’invalidité présumée définitive provoqué par un accident. La défenderesse
a soulevé deux moyens préalables que les premiers juges ont écartés. Ils ont d’abord
retenu que le délai de prescription de deux ans prévu par l’art. 46 LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1) n’était pas arrivé
à échéance au moment du dépôt de l’action le 11 février 2020. D’une
part, on devait retenir que le
dies
a quo
du délai de prescription (le fait d’où
naît l’obligation) était la date à laquelle l’invalidité avait été
attestée médicalement, ce qui correspondait en l’occurrence à la date du rapport
du Dr C.________, établi le 9 juillet 2004. En outre, la défenderesse avait renoncé à
se prévaloir de l’exception de prescription dès le 31 mars 2005 jusqu’au moment
de l’ouverture d’action. L’action du demandeur n’était dès lors pas
prescrite. Ils ont ensuite considéré qu’il était contraire aux règles de la
bonne foi de soutenir qu’au moment de l’accident le demandeur n’était pas couvert
par le contrat d’assurance dès l’instant où il était au chômage et bénéficiait
de ce fait des indemnités versées par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident
(CNA). Au moment de la conclusion du contrat d’assurance, le demandeur était déjà
au chômage, de sorte que la défenderesse ne pouvait pas invoquer le chômage pour échapper
à son obligation de prester alors qu’elle avait encaissé les primes en toute connaissance
de cause. Force était par ailleurs de constater qu’elle avait effectué un versement de
60'000 fr. pour les suites de l’accident, de sorte qu’on ne voyait pas – s’il
n’y avait pas de contrat – sur quelle base elle l’avait fait. La question de l’existence
d’une couverture d’assurance pouvait toutefois rester ouverte compte tenu des considérants
sur le lien de causalité.
Pour les premiers juges, si on devait admettre que deux des quatre conditions prévues par l’art.
L4.1 des conditions générales de la défenderesse, à savoir la survenance d’un
accident et l’invalidité présumée définitive, étaient remplies, tel n’était
pas le cas s’agissant de l’existence d’un lien de causalité. Les seuls médecins
ayant admis un lien de causalité entre l’accident et les troubles neuropsychologiques qui
invalidaient le demandeur étaient le Dr R.________ et le Dr C.________. Le premier avait admis l’imputabilité
totale de ces troubles à l’accident, tandis que le deuxième n'avait admis qu’un
lien partiel. Force était surtout de relever que le Dr R.________ n’avait examiné le
patient qu’en ce qui concernait les troubles physiques, à savoir les douleurs cervicales.
Or ces douleurs s’étaient apaisées ensuite des blocs facettaires effectués en 2003.
S’agissant des troubles neuropsychologiques, les seuls invalidants, ils étaient apparus deux
ans après l’accident, alors que, selon les rapports médicaux, dans la plupart des cas
ces troubles disparaissaient deux ans après l’accident. Contrairement aux allégations
du demandeur, aucun élément ne permettait de retenir que les troubles neuropsychologiques étaient
apparus rapidement après l’accident, les premiers rapports médicaux ne faisant état
que des douleurs cervicales. Puis, il ne pouvait être reproché à la défenderesse
d’avoir mandaté les experts (les Dr G.________ et J.________) pour examiner le demandeur bien
des années plus tard car celui-ci n’avait annoncé son accident à la défenderesse
qu’en mars 2005, c’est-à-dire 7 ans plus tard. Enfin, le demandeur, qui relevait le
caractère contradictoire des avis médicaux au dossier, avait renoncé à la preuve
par expertise.
B.
Par appel du 16 novembre 2023, M.________ (ci-après : l’appelant) a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme de ce jugement, en ce sens que la demande du 11 février
2020 soit admise, la P.________ (ci-après : l’intimée) étant condamnée
à lui verser le montant de 915'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le
14 décembre 1997.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 octobre
2023 et désigné l’avocat Joël Crettaz, en qualité de son conseil d’office.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par avis du 21 mars 2024, le Juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué complété
par les pièces du dossier :
1.
De février 1988 à mai 1996, l’appelant, né le 4 septembre 1956, a travaillé
pour la société X.________ en qualité de directeur.
2.
Le 21 décembre 1995, le Dr H.________ du CHUV a établi un rapport dont il ressort que l’appelant
présentait un état vertigineux depuis début septembre 1995 avec une hyporéflexie
vestibulaire droite, associée à une légère surdité de perception gauche.
3.
Du 1
er
juin 1996 au 31 mai 1998, l’appelant a été inscrit au chômage auprès des caisses
[...] et [...] à Zurich.
4.
Le 17 juillet 1996, l’appelant a signé un contrat d’assurance-accidents collective pour
les personnes non-soumises à la LAA (loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20
mars 1981 ; RS 832.20) pour la période du 15 juillet 1996 au 1
er
janvier 2002. Ce contrat, régi par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA),
prévoit le versement d’un capital de 300'000 fr., en cas d’invalidité de 50%. La
police d’assurance est soumise aux conditions contractuelles d’assurance, édition 1995.
Ces conditions prévoient que la LAA s’applique par analogie. Elles stipulent notamment ce
qui suit :
ʺ
(…)
U1.6 Les prestations d’assurance en cas de décès et d’invalidité seront réduites
proportionnellement si l’atteinte à la santé ne résulte que partiellement de l’accident.
(…)
L4.1 Si un accident provoque, dans un délai de 10 ans à compter du jour de l’accident,
une invalidité présumée définitive, P.________ verse le capital d’invalidité.
L4.2 Le degré d’invalidité est déterminé sur la base du barème des atteintes
à l’intégrité selon les critères de la LAA.
L4.3 Les prestations sont calculées en fonction du montant du capital en cas d’invalidité
fixé par la police, de la variante de prestation choisie et du degré d’invalidité.
L4.4 Le capital en cas d’invalidité est déterminé selon le tableau ci-contre.
(…).ʺ
A1.1
L’assurance est valable pour les accidents survenant pendant la durée du contrat, dans le
monde entier.
ʺ
Selon le tableau dont il est question au chiffre L4.4 ci-dessus, en cas d’invalidité à
100% le pourcentage du capital assuré est de 350% dans la variante B, qui a été choisie
par l’appelant.
5.
Le 14 décembre 1997, l’appelant, au volant d’un véhicule Ferrari 328 GTS immatriculé
en Suisse ([...]), a été victime d’un accident de la circulation routière en Espagne.
Son père, [...], qui le suivait immédiatement au volant d’un véhicule Range Rover
immatriculé en Suisse (VD [...]) l’a embouti lors d’une manœuvre de dépassement.
La collision a été très violente, le véhicule Ferrari conduit par l’appelant
a été projeté à près de 150 mètres du point d’impact. Les deux véhicules
ont été estimés en dommage total à la suite de l’accident. L’appelant
roulait à la vitesse autorisée de 120 km/h.
6.
Dans son rapport, la Guardia civil a reproché au conducteur du véhicule Range Rover de ne pas
avoir respecté la distance de sécurité avec le véhicule Ferrari qui précédait.
Dans l’avis de sinistre qu’il a rempli le lendemain de l’accident, l’appelant
a mentionné son père comme auteur du dommage.
Le véhicule Range Rover était assuré
en responsabilité civile auprès de la [...] selon une police d’assurance du 4 juillet
1996.
7.
Il ressort des déclarations de l’appelant, entendu en qualité de partie, corroborées
sur ce point par les constatations de l’expert [...] C.________, qui a pu consulter des radiographies
effectuées le lendemain de l’accident dans un hôpital espagnol (cf. ci-dessous, ch. 12),
que l’appelant a consulté un médecin le lendemain et porté une minerve durant trois
mois.
L’appelant s’est ensuite rendu à la Polyclinique, service de neurologie, du CHUV qui
l’a examiné les 25 mars, 30 avril et 8 mai 1998.
Dans un rapport intitulé « résumé de cas » du 10 juillet 1998, les
Drs [...], médecin associé, et [...], médecin assistant, ont relevé dans l’anamnèse
du patient que celui-ci avait ressenti des « cervicalgies avec blocage intermittent dès
le lendemain matin » de l’accident. Pour les suites de cet accident en Espagne, ils ont noté
un « coup du lapin sans traumatisme crânien » et ont posé les diagnostics suivants :
ʺ
-
Syndrome cervical après accident de voiture avec coup du lapin en décembre 1997.
- Hémisyndrome sensitif facio-brachio-crural droit d’origine indéterminée.
- Neuropathie du médian au canal carpien à droite
.ʺ
Sous la rubrique « synthèse et conclusions », les médecins précités
ont exposé qu'à l'examen neurologique, se présentait un discret syndrome vertébral,
une hyposmie, un tremblement fin d'attitude et un hémisyndrome sensitif D facto-brachio-crural,
sans signes objectifs et sans atteinte de la force musculaire, sans signes radiculaires. Ils ont exclu
une atteinte centrale à l’origine des troubles de la sensibilité
et
une possible plexopathie. Les Drs [...] et [...] ont pronostiqué une évolution nettement favorable
sous anti-inflammatoires. Il persistait néanmoins une sensation d’engourdissement du MSD (réd. :
membre supérieur droit), des douleurs au niveau du coude à l’effort et des décharges
électriques lorsque le patient jouait au tennis. Une partie des symptômes persistants était
probablement due à une neuropathie du médian du canal carpien et ont proposé le port d'une
attelle de poignet pendant trois semaines.
Dans un autre rapport intitulé « résumé du cas » du 9 avril 1999,
les Drs V.________, cheffe de clinique, et [...], médecin assistant, au service de neurologie du
CHUV, ont noté que suite au dernier rendez-vous du 8 mai 1998, les nucalgies suite à un coup
du lapin en décembre 1997 avaient « pratiquement disparu ». Ils ont relevé encore
une aggravation et une extension vers le thorax G de fourmillements, une ankylose et une hyposensibilité
de l'hémicorps D, qui engendraient une inquiétude au niveau émotionnel chez le patient
mais qui ne présentait pas de dépression majeure. Ces praticiens ont encore exposé ce
qui suit :
ʺ
Nous
constatons une excellente évolution des nucalgies survenues après un coup du lapin en 1997.
A l’examen neurologique, on constate une extension de l’hypoesthésie thermo-algique
de la nuque D au-delà de la ligne médiane vers la G mais pas d’anomalie objectivable,
notamment pas de signe d’un syndrome du tunnel carpien D. En l’absence de nouvel élément
clinique et au vu de la normalité des examens paracliniques lors du dernier contrôle (IRM cérébrale
et cervicale, potentiels évoqués), nous n’avons actuellement pas d’indication pour
des examens complémentaires.
Nous
avons rassuré le patient dans le sens que les problèmes actuels ne sont pas l’expression
d’une maladie neurologique dangereuse.
Nous
restons à disposition pour réévaluer ce patient s’il le souhaite. Nous l’avons
également encouragé à chercher un médecin traitant pour un suivi médical régulier
.ʺ
8.
L’appelant a de nouveau été examiné au service de neurologie du CHUV le 25 février
2000.
Dans un rapport du 13 mars 2000, les Drs Q.________, médecin associé, et [...], médecin
assistant, ont indiqué ce qui suit :
ʺ
Anamnèse
actuelle : depuis l’accident de décembre 1997, le patient se plaint d’un hémisyndrome
sensitif droit. Celui-ci est apparu progressivement alors que les douleurs post-traumatiques s’estompaient,
et ce sur deux semaines. Il s’agit d’une impression de fourmillements permanents sur tout
l’hémicorps droit, d’une hypoesthésie, ainsi que de décharges électriques,
touchant tout l’hémicorps droit dépassant progressivement la ligne médiane en allant
vers la gauche.
(…)
Le
patient avait déjà consulté en policlinique en Neurologie en mars 1998. Des examens avaient
été effectués (résonance magnétique cérébrale et cervicale, radiographies
cervicales fonctionnelles, électroneuromyographie) : aucune lésion post-traumatique ni
pathologique n’avait été décelée si ce n’est qu’un syndrome du
tunnel carpien à droite.
Le
diagnostic différentiel de cet hémisyndrome sensitif droit reste entre un problème post-traumatique
ou une affection démyélinisante. La symptomatologie s’étant aggravée ces deux
dernières années, il nous semble indiqué de refaire une résonnance magnétique
à la recherche principalement d’une syringomyélie post-traumatique, ou bien des signes
parlant en faveur d’une pathologie démyélinisante.
(…)
L’IRM
du 1
er
mars ne montre aucune lésion (ni post-traumatique, ni démyélinisante).
Nous
avons donc convoqué le patient pour le 15 mars à l’hôpital de jour compléter
le bilan (sic).
ʺ
Dans le « Rapport d'hospitalisation »
du 15 mars 2000, les Drs Q.________ et [...] ont rappelé qu’une résonance magnétique
cervicale et cérébrale et une ponction lombaire avaient été effectuées, donnant
des résultats « dans la norme ». Discutant les résultats, les médecins ont écrit
: « ces résultats d’examen font pencher en faveur de l'absence d'une pathologie médicale
neurologique, une pathologie traumatique étant déjà exclue. De ce fait, il peut s'agir
d'un syndrome post-traumatique, quoique le diagnostic soit peu probable vu le délai (28 mois après
l’accident) ». Une « sinistrose » n’étant pas exclue, ils ont
conseillé au patient une psychothérapie. Evoquant les suites juridiques de l'accident, les
médecins ont mentionné avoir « expliqué au patient que notre examen (clinique et
paraclinique) n'a rien démontré de post-traumatique ».
Dans son rapport du 12 mai 2000, le Prof. [...], médecin-chef du service de rhumatologue au CHUV,
a exposé recevoir le patient en consultation après que le Dr Q.________ avait exclu une affection
neurologique démyélinisante d'origine compressive. Après examen, le Prof. [...] a estimé
que le patient paraissait présenter des troubles somatoformes douloureux de l'hémicorps D,
mais n'avait pas d'argument pour une fibromyalgie. Le patient souffrait de troubles statiques rachidiens
mineurs et d'une possible arthrose très débutante aux genoux.
9.
Dans le rapport du 28 février 2002 que le Dr [...] K.________, médecin traitant, a adressé
à la [...], il a indiqué ce qui suit sous la rubrique « évolution de la guérison
et état actuel » :
« Aucune
modification significative. Douleurs cervico-brachiales bilatérales, à prédominance droite.
Eduction subjective de la sensibilité à l’hémicorps droit. Céphalées.
Sensations vertigineuses occasionnelles. Baisse de la vision. Pertes de mémoire et de la dextérité ».
Il a dit ne pas avoir connaissance de maladie
étrangères à l'accident et envisageait une prise en charge psychothérapeutique ou
psychosomatique, précisant que les investigations neuroradiologiques avaient permis d'exclure une
cause organique à cette symptomatologie, de même qu'« une SEP ».
10.
[...] est décédé le 2 septembre 2002.
11.
Dès le mois de février 2002, l’appelant a été suivi par les médecins du
Groupe neurochirurgical romand.
L’appelant s’est rendu à la consultation du Dr R.________, spécialiste FMH en neurochirurgie
et professeur associé, à quatre reprises, à savoir les 6 février et 14 mars 2002
et 8 janvier et 20 mars 2003.
Dans son rapport du 26 mars 2003, le Dr R.________ a écrit ce qui suit :
ʺ
Devant
ce tableau de cervicalgies post-traumatiques sur coup du lapin, nous avons complété le bilan
radiologique avec des radiographies fonctionnelles, qui montrent une petite angulation en C5-C6 avec
une ostéophyte antérieure localisée et une IRM cervicale qui confirme le niveau atteint
avec une uncarthrose C5-C6 prédominant à G. Par acquis (sic) de conscience, nous avons exclu
une origine centrale aux problèmes sensitifs de l’hémicorps D par une anglo-IRM et une
IRM cérébrale, qui se sont révélées normales.
(…)
Il
s’agit pour moi d’une micro-instabilité C5-C6 post-traumatique, après un accident
de la circulation en 1997 en Espagne. Cette micro-instabilité a entraîné une cervicarthrose
accélérée du segment atteint C5-C6 et maintenant c’est le segment sus-jacent C4-C5
qui commence à présenter des signes de souffrance avec une mobilité excessive et les douleurs
probablement d’origine facettaire. L’origine des douleurs est confirmée par une réponse
partielle aux blocs facettaires en C5-C6 et le traitement devra encore être complété par
des blocs facettaires en C4-C5.
ʺ
En 2003, l’appelant a subi, à deux reprises, par injections, des blocs facettaires C5-C6 puis
C4-C5 bilatéraux.
Entendu en qualité de partie, l’appelant a déclaré que les infiltrations au bloc
facettaire avaient eu l’avantage de soulager ses douleurs.
12.
En 2004, l’appelant a été soumis à des examens neurologiques et neuropsychologiques
menés par le Dr C.________, neurologue, et par D.________, Dre en psychologie et logopédiste,
dans le cadre d’une expertise requise par la [...], intervenant en qualité d’assureur
occupants du véhicule Ferrari 328 GTS.
Le 2 juillet 2004, D.________ a rendu son rapport d’expertise dont il ressort notamment ce qui
suit :
ʺ
Ces
résultats corroborent globalement les plaintes du patient : effectivement il existe de légers
troubles de la mémoire ; un défaut du mot apparaît en test, et le discours est moyennement
fluent ; les troubles du langage écrit n’apparaissent pas car ils sont liées (sic)
probablement à des tâches plus exigeantes (ex. concevoir une lettre). Le patient est ralenti
au niveau attentionnel, mais en mobilisant au maximum ses ressources, il peut parvenir à un résultat
meilleur (atteinte plus quantitative que qualitative).
Les
limites à la reprise d’une activité professionnelle, dans le domaine d’excellence
du patient, sont nombreuses : une activité physique est exclue ; le patient ne peut pas
circuler en voiture dans les périodes de vertiges ; il ne peut rester assis très longtemps ;
face à un ordinateur, il a rapidement mal aux yeux, sa vue se brouille, il peut avoir mal à
la tête. Sur le plan cognitif, outre les troubles légers mnésiques, langagiers et attentionnels,
il ne pourrait plus suivre un rythme de travail soutenu. (…). L’atteinte à l’intégrité
nous paraît modérée (20%, cf. Table 8, SUVA).
ʺ
L’experte ne s’est pas prononcée sur l’éventuelle causalité entre ses
constatations et l'accident.
Dans son rapport du 9 juillet 2004, le Dr C.________ a indiqué notamment ce qui suit :
ʺB.
AFFECTION ACTUELLE
(…)
Sur
le moment, le patient ressent des douleurs cervicales, peu importantes, et dont il n’a pas le temps
de s’occuper étant donné que son père a fait un malaise au moment de l’accident.
Le
lendemain, apparition de vives douleurs cervicales avec irradiation brachiale droite. Ces douleurs vont
persister et, n’ayant pas de médecin traitant, le patient va consulter pour la 1
ère
fois le 25 mars 1998, à la policlinique de neurologie du CHUV où son cas est pris en charge
par la Dresse C. [...]. A la première consultation, il se plaint de cervicalgies qui le réveillent
la nuit ainsi que de fourmillements et d’un engourdissement du MSD [ndr : membre supérieur
droit], d’une topographie non caractéristique pour un dermatome, douleurs irradiant jusqu’à
la racine du MSD ; Valsalva négatif. Céphalées modérées une à deux
fois par semaine, acouphènes non pulsatiles bilatérales prédominant à droite.
(…)
D.
DOSSIER RADIOLOGIQUE
Radiographies
cervicales face/profil du 19.12.1997 (provenance non indiquée mais on peut supposer qu’elle
est espagnole, la droite et la gauche étant respectivement marquée D et I) : le cliché
de face montre une torsion anti-horaire du segment inférieur dans le cadre d’une probable
attitude antalgique scoliotique gauche. De profil, il y a un effacement complet de la lordose physiologique,
on peut même parler d’une cyphose qui est assez harmonieuse, malgré un léger décalage
antérieur de C5 sur C6 dû en réalité à un prolongement ostéophytaire du
listel antéro-inférieur de C5. Légère ostéophytose marginale postérieure
également à ce même niveau.
(…)
F.
DISCUSSION
Il
s’agit d’un patient âgé actuellement de 48 ans qui, lors d’un voyage en Espagne
en décembre 1997, est victime de ce qu’il est convenu d’appeler actuellement un traumatisme
par accélération crânio-cervicale.
(…)
Le
lendemain apparaissent des douleurs cervico-brachiales droites importantes. Contrairement à ce qui
ressort du dossier, et qui hypothéquait quelque peu la crédibilité du patient, la 1
ère
consultation d’un médecin n’intervient pas seulement 3 mois et demi après l’accident,
le 25 mars 1998 à la Policlinique de Neurologie à Lausanne, mais le patient a déjà
consulté en Espagne, le 19 décembre 1997, 7 jours après l’accident, puisque des
radiographies de cette date figurent au dossier radiologique. Curieusement cette visite n’a
laissé aucune autre trace dans le dossier.
Etant
donné que ces radiographies sont marquées à la main, sans étiquette préimprimée
et intégrée dans le film, je les ai comparées à celles pratiquées dernièrement
pour m’assurer qu’il ne s’agissait pas de radiographies du père du patient, qui
était impliqué et blessé à l’occasion du même accident. La dentition et
les plombages dentaires permettent d’affirmer qu’il s’agit bien du patient lui-même.
(…)
Les
symptômes du patient entrent toujours dans le cadre du STACC. Il convient toutefois à ce niveau
d’examiner la possibilité d’un état antérieur ou étranger. En effet,
la notion anamnestique d’une atteinte vestibulaire droite (vertiges non rotatoires en rapport avec
une hyporéflexie vestibulaire droite) diagnostiquée en 1995, fait que les vertiges actuels
avec leur présentation atypique pour une pathologie traumatique, peuvent difficilement être
mis en rapport avec le traumatisme.
Un
2
e
élément qui est certainement antérieur à l’accident existe sous forme d’une
atteinte dégénérative pluri-segmentaire, intéressant aussi bien le rachis cervical
supérieur (déshydratation de plusieurs niveaux visibles à l’IRM) que moyen et inférieur,
où l’atteinte prédomine en C5-C6. Ces dernières altérations sont déjà
visibles sur les premières radiographies.
Un
autre élément non traumatique est constitué par le syndrome du tunnel carpien droit, démontré
par EMG en 1998 à Lausanne. Ce diagnostic pourrait expliquer partiellement les brachialgies droites.
Il se manifeste encore actuellement sous forme d’acroparesthésies nocturnes et d’un
signe de Phalen. Il ne peut en revanche expliquer les paresthésies de tout l’hémicorps
droit.
Le
Dr K.________ introduit la notion d’une insuffisance vertébro-basilaire, argument parfois
avancé, sans preuve matérielle ou radiologique, dans un contexte de traumatisme cervical mineur,
pour expliquer certains phénomènes neurologiques autrement difficiles à expliquer. On
ne peut guère admettre des manifestations ischémiques à proprement parler, en absence
d’altérations IRM correspondantes. On pourrait tout au plus spéculer sur l’éventualité
de manifestations neurovégétatives véhiculés par les plexus paravasculaires, mais
il est impossible de concevoir la topographie d’une lésion qui se manifesterait exclusivement
par une atteinte sensitive non alterne. En conséquence, on ne parvient à intégrer cette
hémisymptomatologie dans un contexte traumatique et, de ce fait, il est impossible d’établir
un lien de causalité entre ces manifestations et l’événement traumatique qui nous
intéresse.
Selon
le dossier, les troubles neuropsychologiques ne sont mentionnés pour la première fois que dans
la lettre du 27 octobre 1999 adressée par le patient à l’assurance. Le patient indique
à ce sujet que cela s’était manifesté depuis l’accident, en particulier l’obligation
de devoir noter tous les rendez-vous. Il est possible que, dans l’environnement particulier du
patient, en dehors d’un contexte professionnel exigeant, ces défaillances étaient moins
apparentes. Le groupe de travail de la Société Suisse de Neurologie admet les troubles neuropsychologiques
comme seule manifestation à survenue tardive, chez des patients qui ne reprennent pas une activité
professionnelle. En effet, le patient indique ne plus avoir repris un travail rémunéré
depuis l’accident. A ce propos, on relève l’annotation de la Dresse [...] [sic] dans
le certificat adressé le 1
er
juillet 1998, à la [...]: ʺ remarque : patient au chômage, pas de certificat
médical établi lors des consultationsʺ.
Le
mode d’installation des douleurs lombaires dont se plaint occasionnellement le patient, environ
3 à 4 mois après l’accident, et le contexte biomécanique de l’accident qui
protège relativement bien le rachis lombaire, font que les symptômes lombaires ne sont pas
imputables à l’événement accidentel.
(…)
Malgré
le fait que le STACC, dans son expression pure, ne comporte pas d’altérations structurales
démontrables, du moins avec les moyens diagnostiques à notre disposition à ce jour, on
sait qu’un certain nombre de ces patients, quoique peu important, va endurer une symptomatologie
invalidante, permanente et définitive. Ce patient présente un déficit neuropsychologique
important correspondant à ses plaintes compatible avec le diagnostic de STACC. De plus, il présente
plusieurs critères pronostiques initiaux défavorables, toujours selon le STACC, à savoir
la survenue précoce, dans l’espace de 3 jours, de douleurs cervico-céphaliques importantes,
de symptômes radiculaires ou pseudo-radiculaires et d’une multiplicité de symptômes.
Cela
rend plausible le fait que le patient se situe « à l’arrière du peloton »,
avec une évolution défavorable par rapport à la majorité des STACC qui sont censés
ne pas garder des séquelles permanentes.
(…)
Dans
ces circonstances, on peut vraisemblablement admettre qu’il y a un lien causal entre les douleurs
cervico-céphaliques persistantes et l’accident, lien dont la portée serait limitée
à 50%, les autres 50% étant imputables aux différents éléments antérieurs
et étrangers mentionnés dans la discussion.
Diagnostics
·
Syndrome
après traumatisme par accélération crâni-cervicale à évolution défavorable
·
Arthrose
cervicale plurisegmentaire modérée à moyenne.
·
Syndrome
du tunnel carpien droit.
·
Déficit
neuropsychologique d’importante (sic) moyenne dans le cadre d’un STACC.
·
Status après
syndrome vertigineux sur hyporéflexie vestibulaire droite en 1995.
·
Lombalgies
commune (sic).
REPONSE
AUX QUESTIONS
(…)
3.
Un traitement médical est-il encore susceptible d’améliorer l’état de santé
de Monsieur M.________?
Réponse
affirmative.
4.
Si oui, que proposez-vous ?
Cure
chirurgicale du syndrome du tunnel carpien droit.
5.
L’état actuel est-il uniquement une conséquence de l’accident du 14 décembre
1997 ou y a-t-il lieu de supposer qu’il est influencé par d’anciennes maladies, par
une constitution anormale ou des prédispositions quelconques ?
L’état
actuel est une conséquence de l’accident et d’un certain nombre d’éléments
antérieurs ou étrangers.
6.
Si oui, par quoi est-il influencé et dans quelle mesure (pourcentage) ?
Arthrose
cervicale plurisegmentaire modérée à moyenne, asymptomatique avant l’accident ;
Syndrome
du tunnel carpien droit ;
Status
après syndrome vertigineux sur hyporéflexie vestibulaire droite diagnostiquée en 1995.
La
responsabilité de ces éléments intervient dans une proportion de ½ dans la genèse
des symptômes actuels.
(…)
8.
L’état est-il actuellement définitivement stabilisé ?
Réponse
affirmative sous réserve du résultat d’une cure chirurgicale du syndrome du tunnel carpien
droit.
(…)
9.
a)
(…)
b)
S’agit-il d’une invalidité permanente ou seulement temporaire ?
Sous
réserve des remarques faites sous question 8, il s’agit d’une invalidité permanente.
(…)
10.
Si la question
de l’invalidité ne peut pas être résolue à l’heure actuelle, quand pourra-t-elle
être fixée définitivement ?
Il
conviendrait en effet d’attendre le résultat de la cure du tunnel carpien (…).
(…).
ʺ
13.
Par courrier du 21 janvier 2005, le conseil de l’appelant a requis de l’intimée une
attestation de renonciation à se prévaloir de la prescription.
Par courrier du 18 février 2005, l’intimée a refusé d’entrer en matière.
Par courrier du 22 février 2005, le conseil de l’appelant a informé l’intimée
que l’accident du 14 décembre 1997 avait entraîné des séquelles tardives.
Par courrier du 23 février 2005, l’intimée a envoyé au conseil de l’appelant
un formulaire de déclaration d’accident à remplir.
Par courrier du 31 mars 2005, l’intimée a renoncé à faire valoir la prescription.
14.
Dans un rapport manuscrit du 12 juillet 2005, le Dr R.________ a écrit que, dans l’ensemble,
l'expertise réalisée par le Dr C.________ était « appropriée »,
mais qu’il avait les divergences suivantes avec ce dernier praticien :
ʺ-
L’atteinte cervicale
n’est pas seulement de l’arthrose, mais également une atteinte facettaire C4-C5 et C5-C6
sur micro-instabilité
-
Le syndrome du tunnel carpien droit n’est pas retenu
-
Une partie des lombalgies
est en relation avec l’accident en raison de l’atteinte cervicale
-
L’intégralité de l’atteinte (invalidité) me semble imputable à l’accident
et non la moitié
-
L’atteinte est définitive et il n’y a pas lieu d’attendre pour se prononcer sur
le degré d’invalidité
-
Dans le cadre du métier du patient, l’invalidité est complète si l’on tient
compte de l’atteinte neuropsychologique et des douleurs.
ʺ
15.
Le 24 mai 2006, les Drs R.________, [...], spécialiste en neurochirurgie, et [...], spécialiste
FMH en anesthésiologie et en soins intensifs, ont établi une synthèse, adressée « à
qui de droit », dont la teneur est la suivante :
ʺ
A
la demande du patient, nous avons rédigé cette synthèse de son cas complexe.
M.
M.________ a subi un traumatisme cervical sous forme d’hyper-extension/hyperflexion lors de la
conduite de son automobile sur l’autoroute en Espagne le 14.12.1997.
Cliniquement,
il présentait après l’accident des cervicalgies progressives et des lombalgies suivies
par un hémisyndrome sensitif droit associé à des vertiges et céphalées.
Depuis,
le patient constate une baisse progressive de ses performances neuropsychologiques sous la forme de troubles
de la mémoire, de l’attention, de la concentration et du langage.
Les
investigations radiologiques démontrent une discarthose C5-C6 et une micro-instabilité C4-C5
ainsi que C5-C6.
Au
statut neurologique, on objective surtout une mobilité cervicale diminuée et des difficultés
de langage sous forme de manque du mot et une dénomination perturbée.
Depuis
l’accident, le patient, en raison de séquelles somatiques et des déficits neuropsychologiques,
n’a pas pu reprendre une activité professionnelle dans son ancien métier, pour lequel
il présente une incapacité totale.
Motivé
par l’intensité des douleurs, de multiples traitements antalgiques ont été et sont
encore périodiquement entrepris avec des améliorations transitoires de la symptomatologie cervicale.
Par contre, il n’y a pas de modification en ce qui concerne les vertiges, les céphalées
et les atteintes neuropsychologiques.
Selon
les éléments en notre possession, nous pouvons affirmer que l’intégralité de
l’atteinte neuropsychologique et douloureuse est imputable à l’accident.
Selon
notre appréciation et en fonction des douleurs et de l’atteinte neuropsychologique, la capacité
de travail définitive est inférieure à 30% quelle que soit l’activité.
Selon
les critères de la SUVA, le taux d’atteinte à l’intégrité est de 40%
pour la partie liée à la colonne vertébrale et de 20% pour les complications neuropsychologiques,
ce qui donne un total de 60%.
ʺ
16.
Les 29 août et 4 septembre 2006, les Drs C.________ et D.________ ont rendu des rapports complémentaires
dans le cadre de l’expertise requise par [...]. Ils ont retenu qu’eu égard à la
formation et à la situation professionnelle de l’appelant, il se justifiait d’augmenter
l’atteinte sur le versant psycho-cognitif à 25% et à 15% sur le plan physique.
Dans son rapport du 29 août 2006, le Dr C.________ a confirmé l’existence d’une
arthrose cervicale plurisegmentaire modérée à moyenne antérieure à l'accident,
sur la base des radiographies et de la première IRM, réitérant que l'arthrose était
alors asymptomatique. Répondant à la question de savoir dans quelle mesure l'arthrose serait
devenue symptomatique nonobstant l'accident, le Dr C.________ a considéré qu'au vu du traumatisme
subi et de son importance, on ne pouvait qu'estimer une période au cours de laquelle on pouvait
imputer les symptômes à l'accident. S'agissant des troubles vertigineux, le Dr C.________ a
expliqué que la survenance cyclique des symptômes, l'apparition de symptômes deux ans
après l'accident et l'absence d'une pathologie post-traumatique caractéristique, conjointement
à la notion d’une hyporéflexie vestibulaire droite diagnostiquée en 1995, rendaient
la relation causale avec l'accident assez improbable. Répondant à la question de savoir si
en raison du syndrome cervical post traumatique avec irradiation pseudoradiculaire, l’assuré
était atteint sur tout l’hémicorps droit et souffrait d’une atteinte facettaire
C4-C5 et C5-C6 sur micro-instabilité et lombalgies, l’expert a précisé que l'émisyndrome
droit sans substrat radiologique présentait des caractéristiques neurologiques qui le rendaient
inexplicable par une pathologie traumatique. L’expert ne partageait pas l’avis du Dr R.________
concernant une éventuelle atteinte facettaire C4-C5 et C5-C6 en rapport avec une microinstabilité
et des lombalgies. A cette époque le Dr C.________ a signalé un « éventuel état
dépressif » comme élément étranger à l'accident qui viendrait interrompre
le rapport de causalité.
Dans sa lettre du 4 septembre 2006, la Dre D.________ a exposé que l'expertise neuropsychologique
n'avait pas mis en évidence un état dépressif ou d'anxiété évidente et
a rappelé qu'en l'état du dossier elle n'avait pas connaissance de documents qui relateraient
des troubles ou altérations de la personnalité. Appelée à se prononcer sur l'invalidité
de travail retenue (40%), singulièrement en indiquant si cette appréciation n'était pas
« trop optimiste », la Dre D.________ a répondu par la négative, faisant valoir qu'on
ne pouvait pas retenir une atteinte moyenne ou grave, car les déficits neurologiques observés
ne correspondaient pas à la description qui en était faite dans les tables de la SUVA. La question
de l’atteinte à l’intégrité restant tout de même très délicate,
l’appréciation devait tenir compte de la profession et des conditions de reprise dans l’activité
personnelle de l’assuré, comme il était indiqué de le faire dans les tables 8 de
la SUVA (réd. : SUVA, Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon
la LAA, Tableau 08, Atteinte à l’intégrité en cas de troubles de la fonction cérébrale
après une lésion cérébrale). Selon l’experte, on pouvait admettre un taux de
25% d’atteinte à l’intégrité (atteinte modérée).
17.
Le 13 novembre 2006, le Dr B.________ a établi un rapport indiquant que
« l’EMG
du nerf médian au poignet D est strictement normal. Il n’y a donc pas lieu de penser chez
ce patient à l’existence d’un syndrome du tunnel carpien D »
.
Toujours le 13 novembre 2006, l’appelant s’est rendu à la consultation du Dr [...],
médecin adjoint au service d’oto-rhino-laryngologie (ORL) et de chirurgie cervico-faciale
du CHUV.
Dans un rapport du 23 novembre 2006, le Dr R. [...] a notamment écrit ce qui suit au Dr H.________
:
ʺ
RAPPEL
ANAMNESTIQUE
:
Je
ne reviendrai pas en détail sur l’histoire compliquée de ce patient qui remonte déjà
à plus de dix ans. Brièvement, épisodes de vertiges rotatoires occasionnels depuis l’automne
1995, pour lesquels différentes investigations ORL et neurologiques n’ont rien révélé
de particulier. Potentiels évoqués auditifs précoces (1995) [sic] et IRM cérébrale
(1996). (…)
Actuellement,
le patient est dans une période asymptomatique et se sent bien concernant l’équilibre
depuis deux mois.
(…)
DISCUSSION
– CONCLUSION
:
L’examen
otoneurologique est normal sans évidence d’un trouble vestibulaire organique à l’origine
de la symptomatologie. Par contre, les épreuves posturales sont perturbées, tant à l’examen
clinique qu’en posturographie. L’histoire clinique et le résultat de l’examen
parlent en faveur d’un trouble fonctionnel de l’équilibre (désorganisation sensori-motrice)
avec altération du schéma corporel, trouble de la perception du mouvement et de l’espace
et difficulté du contrôle postural. Cette symptomatologie reste cependant fluctuante. (…)
Ce trouble de l’équilibre s’inscrit dans un cortège de plusieurs autres symptômes
séquellaires d’une entorse cervicale subie en décembre 1997 pour lesquels aucun trouble
organique n’a été mis en évidence. Le trouble de l’équilibre actuel fait
donc probablement partie d’un syndrome post traumatique chronique.
(…).
ʺ
Dans la lettre du 23 novembre 2006, faisant allusion à des questions du conseil de l’appelant,
le Dr C.________ a écrit à la [...] qu'à force de reposer les mêmes questions légèrement
modifiées, des erreurs ou malentendus pouvaient se produire. Il a expliqué qu'il ne pouvait
pas donner de réponse plus claire concernant « l'arithmétique des différents
éléments intervenant dans l'appréciation de la causalité », soulignant que l'arthrose
cervicale préexistante était « certainement au premier plan » et qu'une estimation
plus fine qu'un 50%-50% (retenue dans son rapport du 29 août 2006) n'était pas réaliste.
18.
A compter de mars 2007, l’appelant a dû suivre un traitement psychiatrique auprès du
Dr W.________. Ce dernier a rédigé, le 4 janvier 2008, un rapport médical dont il ressort
notamment ce qui suit :
ʺles
renseignements suivants concernent l’évolution de Monsieur M.________ qui suit un traitement
psychiatrique depuis le 15.3.2017.
(…)
C’est
surtout sur le plan intellectuel et cognitif qu’il ressent avec le temps le plus de limitations
et de séquelles de cet accident.
Il
souffre de problème de mémoire, des troubles de l’attention, de la concentration. Il
a beaucoup de peine à assimiler de nouvelles connaissances. Il doit mobiliser toute sa concentration,
qui est déjà fortement diminuée, pour comprendre et enregistrer les informations. Il se
plaint d’une grande lenteur dans ses facultés à traiter l’information, à réagir
à cette même information. Il se plaint également de difficultés dans son élocution.
Il a également de la peine à trouver les mots précis. Son écriture est aussi touchée
avec une diminution dans ses capacités orthographiques.
(…)
Cette
symptomatologie qui correspond aux difficultés décrites dans l’expertise neuropsychologique
effectué (sic) par la neuropsychologue D.________ à Genève en date du 2.7.2004, s’est
encore empirée entre-temps d’après Monsieur D.________.
Il
présente également des troubles du comportement.
Au
fil du temps, il est devenu plus agressif, plus impulsif, devant la moindre contrariété.
(…)
Ce
patient présente actuellement des tendances dysthymiques de plus en plus marquées avec un fond
de dépressivité, de perte d’élan vital et du sens de sa vie, d’idées
suicidaires avec le sentiment qu’il ne pourra plus rien construire pour son futur, ni retrouver
un travail avec les exigences professionnelles demandées actuellement, comme le soulignait d’ailleurs
la neuropsychologue D.________ dans son rapport du 2.7.2004.
Ce
patient souffre donc, pour conclure, d’une symptomatologie polymorphe post-traumatique lourde sur
le plan physique, cognitif et psychique.
Il
me paraît tout à fait impossible qu’il reprenne une activité comparable à celle
qu’il exerçait avant son accident de voiture en 97.
Il
est évidemment difficile de se prononcer sur ses capacités professionnelles actuelles puisqu’il
n’a plus exercé d’activités depuis cet accident.
Il
me semble difficile que ce patient puisse trouver une activité professionnelle correspondant à
ses limitations actuelles.
ʺ
19.
Dans un courrier du 25 septembre 2008, le Dr C.________ a écrit notamment ce qui suit :
ʺ
(…)
1)
Vous aimeriez savoir quelle est la cause précise du « déficit neuropsychologique
d’importance moyenne dans le cadre d’un syndrome après traumatisme par accélération
crânio-cervicale », retenu comme diagnostic en page 12 de mon expertise.
Contrairement
aux autres pathologies à la base des différents symptômes du patient, le déficit
dans le domaine neuropsychologique a comme seule cause l’accident du 12 [recte : 14] décembre
1997.
2)
Vous vous référez ensuite au bilan neuropsychologique effectué par la Dresse D.________,
que je cite à la page 7 de mon expertise, où elle estime que le patient ne pourrait pas suivre
un rythme de travail soutenu.
3)
Vous demandez finalement si le poste de travail de l’assuré en tant que dirigeant d’entreprise,
conformément à la description de son dernier travail jointe en annexe, est adapté au déficit
neuropsychologique en question.
La
réponse à la question 2) et 3) est contenue dans le complément de rapport établi
le 04.09.2006 par la Dresse D.________ (copie en annexe).
(…)
La
Dresse D.________ estime que le patient présente des altérations qui portent surtout sur les
aspects quantitatifs alors que le versant qualitatif est préservé. Dès lors, elle précise
qu’il ne pourrait plus suivre un rythme correspondant aux exigences des emplois actuels mais ses
capacités pourraient s’exprimer dans une activité indépendante, telle qu’elle
a été pratiquée en dernier lieu.
Dans
ce contexte, on peut se demander si la description du dernier poste de travail, (…), ne correspond
pas, sous certains aspects, à une vue quelque peu idéaliste de l’activité de Monsieur
M.________. D’après la description en question, cette situation a duré seulement jusqu’en
1996, donc une année avant l’accident en question. Par ailleurs, il faut se souvenir que le
patient, mis à part une consultation unique en Espagne avant son retour, n’a consulté
en Suisse que 3 mois après l’accident et qu’à l’occasion de cette consultation
à la Policlinique de Neurologie du CHUV chez la Dresse T.________, cette dernière note que
le patient est au chômage et qu’elle n’a rempli aucun certificat médical au cours
du traitement, dans le sens que le patient ne lui en n’a pas demandé. (…)
On
est donc tenté d’admettre qu’il existe, du moins pour les années 1996/1997, une
autre explication, non médicale, aux changements des conditions de travail.
(…).
ʺ
Dans son complément du 16 octobre 2008, le Dr C.________ a écrit que
« la
qualification d’importantʺ du déficit neuropsychologique, mentionnée à la page
12 de mon rapport d’expertise du 9 juillet 2004, est à situer dans le cadre du syndrome après
traumatisme par accélération crânio-cérébrale. Il s’agit donc d’un
déficit neuropsychologique relativement ʺimportantʺ pour un STACC, mais ʺmodéréʺ
en terme absolu ».
Il a estimé
que la capacité de travail de l’assuré dans son activité habituelle indépendante
était de 100% avec une baisse de rendement de 20%, appréciation qu’il donnait sous réserve
de la confirmation par la Dre D.________.
20.
Le 28 octobre 2008, l’appelant a déposé une demande de prestation AI pour adulte.
21.
Par courrier du 27 novembre 2008, la [...] a notamment écrit ce qui suit à l’Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : OAI):
ʺ
Du
rapport de notre médecin conseil du 16 avril 2007 il ressort clairement que les troubles invalidants
que fait valoir Monsieur M.________ ne sont pas en lien de causalité avec l’accident qui nous
occupe. De ce fait, nous considérons avoir entièrement dédommagé Monsieur M.________
des séquelles de l’accident avec le versement de la somme de Fr. 80'000.00.
ʺ
Le médecin conseil de la [...] était la Dresse N.________, laquelle n’avait pas reçu
l’appelant en consultation et avait rédigé un rapport d’une page en allemand.
22.
Dans un rapport médical du 4 décembre 2008 destiné à l’OAI, le Dr W.________,
psychiatre traitant, a déclaré que depuis son accident, l'assuré était confronté
progressivement à une diminution de ses capacités physiques, intellectuelles et psychiques,
de sorte qu'il avait dû arrêter totalement son activité professionnelle et sa vie sportive.
Il a précisé que « c'est surtout sur le plan intellectuel et cognitif qu'il ressent avec
le temps le plus de limitations et de séquelles de cet accident ». Le Dr W.________ a soutenu
que son patient « présente également des troubles du comportement » qui «
influencent son état psychique ». Il rapporte que son patient « a le sentiment que
ses aptitudes physiques, intellectuelles, cognitives et sociales se sont définitivement détériorées
». Il a précisé ce qui suit sous la rubrique
« Diagnostics »
:
ʺ
Syndrome
posttraumatique avec présence d’un état de démoralisation accompagné de troubles
dysthymiques chroniques.
Présence
également de troubles physiques et cognitifs chroniques.
ʺ
23.
Une convention de règlement partielle a été conclue par les parties le 9 février
2009.
Le 18 février 2009, l’intimée a versé à l’appelant la somme de 60'000
francs. Ce montant correspondait au taux d’invalidité de 20% retenu par le Dr Z.________,
médecin-conseil de l’intimée.
L’intimée espérait régler ce litige par ce versement. L’appelant a accepté
ce versement à titre d’acompte uniquement.
24.
Le 10 mars 2009, le Dr E.________, psychiatre FMH, du Service médical régional AI (SMR), a
établi un rapport à la suite d’un examen clinique. Il a exposé que l'anamnèse
ne permettait pas de constater une maladie psychiatrique (symptomatologie psychotique, anxieuse ou dépressive)
ou un trouble de la personnalité décompensé à l'origine d'une atteinte à la
santé mentale ayant comme conséquence une incapacité de travail de longue durée.
Sous diagnostics, il a retenu ce qui suit :
-
avec répercussion sur la
capacité de travail :
·
A DETERMINER LORS DE LA RECEPTION
DE L’EXPERTISE NEUROPSYCHOLOGIQUE
-
sans répercussion sur la
capacité de travail :
·
DYSTHYMIE F34.1
L’examen neuropsychologique évoqué ci-dessus a été réalisé par la
Prof. S.________ au CHUV, laquelle a rendu, le 5 octobre 2009, un rapport d’expertise dont la teneur
est notamment la suivante :
ʺ
Les
troubles que nous avons constatés ne sont pas compatibles avec une activité professionnelle
de directeur. Par contre, une activité plus simple, dans le domaine d’expertise antérieure
du patient pourrait être possible avec un taux d’activité de 70 à 80% (jugé
du point de vue neuropsychologique seulement). Il est fort probable que le rendement sera diminué
de 30 à 50%.
Du
point de vue neuropsychologique, nous estimons que l’atteinte à l’intégrité
se situe entre modérée (20%) et modérée à moyenne (30%).
(…)
IRM
cérébrale
(27.03.1998) :
dans les limites des normes ; en particulier pas de lésion focale thalamique.
Dernier
examen NPS
(23-24.06.2004 ;
H. D.________): manque du mot à la dénomination, ralentissement à l’expression orale
et à une épreuve de dénomination et lecture sous contrainte temporelle, fléchissement
de la mémoire de travail et des fonctions exécutives et relantissement des temps de réaction.
Examen
neuropsychologique du 31 août et du 7 septembre 2009
(…)
CONCLUSION :
Cette évaluation chez un patient distractible
et fatigable met en évidence des troubles sévères de la mémoire antérograde
verbale à long terme et en mémoire de travail, un ralentissement (aux temps de réaction
et à certaines épreuves exécutives), des troubles d’attention divisées comparables
avec l’examen de juin 2004.
(…).ʺ
25.
Dans un rapport établi le 1
er
mars 2010, le Dr E.________ a posé le diagnostic de
« trouble
mental organique dû à un dysfonctionnement cérébral et une dysthymie »
.
Il n’a pas retenu d’épisode dépressif présent ou passé. Il a également
estimé que l’hypothèse d’un trouble somatoforme ne pouvait pas être retenue.
Selon lui, la capacité de travail exigible était de 0% sur le plan psychiatrique, tant dans
son activité habituelle que dans une activité adaptée.
Le 8 mars 2020, le Dr [...], médecin conseil du SMR, a émis un avis selon lequel l'assuré
était victime d'un « whiplash syndrome relativement banal par collision arrière ».
Il a conclu qu’« on peut considérer que l’atteinte existe depuis l'accident
initial ».
26.
Par courrier du 16 juillet 2015, l’appelant a souscrit à la proposition d’expert psychologique,
à savoir F.________, et a proposé le Dr G.________ à titre d’expert neurologue.
Il a notamment écrit ce qui suit à l’intimée :
ʺ
Par
souci d’objectivité, ne serait-il pas préférable que chaque expert évalue indépendamment
son domaine de compétence au lieu de subordonner le volet neuropsychologique au neurologue.
ʺ
Par courrier du 25 août 2015, l’intimée a informé l’appelant que leur médecin
conseil ne pouvait pas prendre position et qu’elle souhaitait dès lors mettre en œuvre
une expertise médicale en neurologie et une autre expertise médicale en neuropsychologie.
A la requête de l’intimée, le Dr G.________, neurologue, a établi un rapport d’expertise
daté du 30 septembre 2015, dont les constatations et conclusions sont notamment les suivantes :
ʺ
Je
suis aussi frappé, du point de vue neuropsychologique, de l’exactitude et de la précision
de son anamnèse sur toutes les circonstances de l’accident.
(…)
Toujours
est-il que je pense qu’il est important de souligner qu’il n’y a pas eu de traumatisme
crânio-cérébral, ni aucun impact au niveau crânien.
(…)
4.
Diagnostics
Ø
Status après traumatisme
cervical par accélération/décélération.
Ø
Etat de stress chronique secondaire.
Ø
Hémisyndrome sensitif
hémicorporel droit et de l’hémitronc gauche de nature indéterminée.
Ø
Hyposmie d’origine indéterminée.
5.
Causalité naturelle (motiver les réponses)
(…)
Le
Docteur C.________ l’a amplement démontré dans son expertise. (…) un hémisyndrome
sensitif ne peut être rattaché qu’à une lésion cérébrale. L’absence
de mécanisme impliquant la tête permet donc d’écarter une relation de causalité
directe (…).
Ultérieurement,
dès 1999, il développe des symptômes qui se sont accentués progressivement (…).
(…)
(…).Les
éléments relevés par Madame D.________ et du (sic) Professeur S.________ ne peuvent être
rattachés à une lésion cérébrale puisqu’il n’y a pas eu de traumatisme
crânio-cérébral ni même de commotion. En conséquence, ces éléments
sont non spécifiques et s’intègrent dans le cadre d’un état de stress inhérent
aux suites traumatologiques en elles-mêmes, parfaitement bien reconnues dans cette entité puis
amplifiés par des éléments secondaires. Enfin, une majoration n’est pas exclue en
raison des différences neuropsychologiques entre les évaluations et le comportement de l’assuré,
constaté durant mon entretien.
Ce
jour, son examen neurologique est parfaitement normal hormis les troubles sensitifs hémicorporels
droits et de l’hémitronc gauche décrits.
Toutefois,
ils ne sont pas de nature lésionnelle mais plutôt fonctionnelle, élément amplement
démontré dans le cadre des investigations au CHUV. Ils ne peuvent pas être rattachés
à une lésion d’une structure neurologique déterminée.
5.1
Lesquelles de vos constatations sont pour le moins partiellement en relation de causalité probable
avec l’accident du 14.12.1997 ?
Il
est possible qu’une partie de ses douleurs soit aussi inhérente aux conséquences immédiates
de son accident. En effet, l’accident était important puisqu’il existe un dégât
total d’une Ferrari et d’une Range Rover (selon les dires de l’assuré). Le choc
a eu lieu entre 120 et 140 km/h. (…)
Ceci
a engendré un syndrome post-traumatique entrant dans le cadre d’un syndrome cervical par accélération/décélération.
Toutefois, il n’y a aucune lésion objective notamment d’ordre neurologique pouvant être
directement rattachée à l’accident lui-même. Il existe des signes inhérents
à un état de stress survenu secondairement dans le cadre des changements de vie personnelle,
professionnelle, familiale et aux démarches assécurologiques et judiciaires.
Ce
jour, il existe tout au plus une relation de possibilité avec son accident.
(…)
5.3
L’accident du 14.12.1997 a-t-il décompensé un état antérieur (…) ?
Avant
l’accident, l’assuré déclare qu’il était très actif, qu’il
avait des activités professionnelles florissantes et qu’il n’y avait aucune difficulté.
Le
seul élément que je relève est qu’il s’est retiré de son entreprise et
qu’il y aurait eu des dissensions avec ses associés. Toujours est-il qu’à la suite
de cela, un arrangement a été trouvé. Il est resté actionnaire jusqu’au moment
où l’entreprise a été déclarée en faillite. En l’état, il m’est
difficile de quantifier les conséquences de ces démarches sur l’état de santé
de l’assuré.
6.
Capacité de travail
Comment
appréciez-vous la capacité de travail en relation avec les séquelles de l’accident
du 14.12.1997 ?
Du
point de vue neurologique, je ne relève aucun déficit objectif pouvant l’empêcher
de vaquer à une activité professionnelle.
(…)
6.1.1
Des limitations en raison des séquelles de l’accident, influencent-elles l’activité
professionnelle de l’assuré ?
Du
point de vue neurologique pur, il n’existe aucun déficit motivant des limitations.
(…)
6.2
Pronostic : doit-on s’attendre à une adaptation/accoutumance aux séquelles de l’accident ?
Cas échéant, dans quelle mesure l’incapacité de travail serait-elle influencée ?
Pour
ma part, je ne relève aucun déficit neurologique significatif pouvant le limiter dans ses activités
professionnelles, sous réserve des constatations neuropsychologiques.
7.
Traitement médical
Un
reconditionnement à l’effort est indispensable. Nous avons longuement parlé des manifestations
physiques inhérentes à un état de stress chronique qu’il a parfaitement bien comprises.
Cette affirmation est confortée par le mail qu’il m’a écrit plusieurs jours après
notre entretien (en annexe).
Le
Dr W.________ devra le cadrer dans ce sens et l’encourager afin qu’il reprenne confiance
en lui et soit tourné verse les éléments lui apportant amélioration de son état
général.
(…)
9.2
Répartition des causes : comment estimez-vous la répartition (%) des causes entre les
facteurs en relation avec l’accident et ceux étrangers ?
L’anamnèse
de l’assuré est très clairement divisée en deux. Jusqu’à l’évaluation
de la Doctoresse V.________, le 09.04.1999, je pense que la situation doit, très clairement, être
rattachée à l’accident. Pour la suite, d’autres facteurs entrent en ligne de compte
et il s’agit
d’une
aggravation secondaire
inhérente
à un état de stress d’origine multifactorielle.
(…)
Questionnaire
de l’assuré :
(…)
3.
(…), quel est le taux de l’atteinte à l’intégrité corporelle que l’assuré
a subi consécutivement à son accident ?
Il
n’y a eu aucune atteinte neurologique objective hormis l’hémisyndrome sensitif droit
et les troubles de la sensibilité de l’hémitronc gauche, survenus dans un second temps.
Ceux-ci n’ont pas pu être rattachés à une lésion organique au cours d’investigations
extensives et spécialisées. Par ailleurs, ils ne peuvent pas non plus être rattachés
à une lésion post-traumatique en elle-même puisqu’il n’y a eu aucun choc au
niveau de la tête.
Du
point de vue neurologique, il n’y a pas d’atteinte à l’intégrité, cela
devra être pondéré par l’évaluation neuropsychologique qui sera effectuée
cet automne.
ʺ
L’intimée a également mandaté F.________, psychologue, qui a rédigé un
rapport d’expertise neuropsychologique le 2 novembre 2015, dans lequel elle a observé un assuré
peu fatigable malgré la longueur de l’examen (3 heures le matin dont 2 heures d’anamnèse
et 3 heures l’après-midi sans pause), mais ralenti, nosognosique de ses difficultés cognitives.
L’experte a notamment retenu ce qui suit :
ʺ
Le
contraste entre les connaissances de l’actualité et les mauvaises performances dans un test
d’apprentissage verbal ne sont (sic) pas surprenantes pour la raison suivante : dans la situation
de testing, l’assuré a 5 essais pour apprendre 15 mots (sans signification émotionnelle),
donnés au rythme de l’examinatrice, et il doit les redire 45 minutes plus tard. Concernant
l’actualité, l’assuré la regarde à la télévision chaque jour, s’y
intéresse, suit des débats. Son encodage est émotionnel et l’apprentissage se fait
de façon distribuée, de manière répétée. Il réfléchit sur les
informations et par conséquent les organise, rendant ainsi leur stockage plus aisé.
Concernant
l’excellente connaissance de son dossier, on peut faire les mêmes remarques : encodage
très émotionnel, apprentissage distribué, informations qu’il a comprises, organisées,
structurées dans son cerveau.
Par
conséquent, le fait que la connaissance des actualités et du dossier médical soit bonne
alors que les résultats aux tests ne le soient pas n’est pas une preuve de mauvaise volonté,
mais peut s’expliquer par la nature des informations à encoder et la manière de le faire.
(…)
On
ne peut pas expliquer l’aggravation et l’importance du ralentissement par des facteurs organiques
(en l’absence d’une nouvelle atteinte cérébrale), et pour cela nous rejoignons
l’avis du Dr G.________ qui explique que « il convient de dissocier le dossier en 2 parties »,
avec dans un premier temps des éléments qui entrent clairement dans le cadre d’un syndrome
cervical par accélération/décélération (sic) inhérent à son accident
du 14.12.97 ayant duré 1 à 2 ans, suivi dans un deuxième temps, dans le cadre de cette
symptomatologie initiale, par un développement progressif d’autres symptômes, notamment
de troubles neuropsychologiques et sensitifs. « Ces signes seraient inhérents à un
état de stress chronique et ne sont pas de nature lésionnelle, mais dues (sic) à des modifications
physiques inhérentes à des changements importants de son mode de vie.
(…)
M.________
présente des troubles
neuropsychologiques
:
un ralentissement important dans tous les tests chronométrés et les épreuves informatisées,
ainsi que dans les épreuves langagières orales et écrites, avec des temps de réaction
simples proches de la seconde ; des troubles mnésiques épisodiques antérogrades modérés
à sévère en modalité verbale avec de légères difficultés d’apprentissage
et une perte d’information significative après 45 minutes (difficultés de consolidation) ;
une mémoire de travail un peu faible et des difficultés modérées d’attention
divisée ; un léger manque du nom propre, des performances dans la norme inférieure
en dénomination fine et un manque du mot relevé cliniquement.
(…)
M.________
mentionne des troubles neuropsychologiques pour la première fois dans une lettre à son assurance
en octobre 99, mais ces derniers sont objectivés pour la première fois les 23 et 25 juin 04
par l’examen neuropsychologique de Madame D.________.
(…)
Les
troubles étaient psycho-organique dans un premier temps, mais l’aggravation actuelle du tableau
implique une composante psychogène.
(…)
Du
point de vue neuropsychologique, si l’assuré n’avait pas été victime de cet
accident, il travaillerait actuellement comme avant. Par conséquent, le statu quo ante et le statu
quo sine ne sont pas atteints.
Quel
est le diagnostic selon ICD-10 ou DSM IV ? Motivation ?
Troubles
neuropsychologiques, suite à un traumatisme cervical par accélération/décélération,
avec aggravation secondaire.
(…)
Dans
la Table 8 de la SUVA « atteinte à l’intégrité pour complications psychiques
de lésions cérébrales », nous retenons une atteinte à l’intégrité
de 25%, qui se situe entre une atteinte modérée (20%) et une atteinte moyenne (35%). Rappelons
qu’il est bien spécifié que lors de l’évaluation de la gravité, « seuls
sont pris en compte les troubles dont l’origine est une lésion cérébrale d’origine
organique vérifiée qui elle-même est à la source de troubles durables ».
Par conséquent, nous n’avons pas tenu compte de l’aggravation des troubles secondaires,
d’origine psychogène selon notre appréciation. Pour en tenir compte, il faudrait qu’un
psychiatre réponde sur la base de la Table 19 de la SUVA « atteinte à l’intégrité
pour séquelles psychiques d’accidents.
ʺ
27.
Malgré la réserve exprimée par l’appelant, l’intimée a requis des experts
précités qu’ils rédigent un rapport de concilium.
Le 14 mars 2016, les Drs G.________ et F.________ ont établi un tel rapport, dont il ressort notamment
ce qui suit :
ʺ
Dans
le cadre de son évaluation du 09 avril 1999, la Doctoresse V.________ relève que les nucalgies
ont quasi-disparu. Il convient de souligner qu’à ce moment, Monsieur M.________ ne mentionnait
aucun trouble des fonctions supérieures. De ce fait, ni la Doctoresse V.________, ni le Professeur
Q.________ n’ont demandé d’évaluation neuropsychologique détaillée. Les
plaintes cognitives sont mentionnées pour la première fois dans une lettre de Mr M.________
à son assurance, en octobre 99, soit presque deux ans après l’accident.
(…)
·
Monsieur M.________ a bénéficié
de trois investigations neuropsychologiques par des psychologues spécialistes en neuropsychologie,
en 2004 (Mme D.________), 2009 (Mme L.________/ Prof S.________) et en 2015 (Mme F.________). Les trois
évaluations ont mis en évidence des troubles neuropsychologiques de même nature, à
savoir des difficultés mnésiques épisodiques antérogrades, des troubles attentionnels
avec ralentissement et des difficultés d’accès lexical, mais dont l’intensité
a fluctué au cours du temps (le ralentissement et les troubles attentionnels se sont progressivement
aggravés, alors que les troubles mnésiques se sont aggravés entre 2004 et 2009, pour s’améliorer
ensuite). Il n’y a eu, à aucun moment, des troubles évocateurs d’un dysfonctionnement
cérébral focal. Il convient de souligner que les troubles neuropsychologiques observés
peuvent être expliqués par la fatigue, les douleurs et l’état émotionnel, ils
sont peu spécifiques et peuvent se rencontrer notamment dans un contexte post-traumatique, un état
dépressif, une anxiété importante, un état de stress chronique, une maladie neurologique
dégénérative débutante ou lors de troubles fonctionnels. Il est absolument certain
que ces troubles n’étaient pas relevés par les Dr V.________ et Pr Q.________, dont les
compétences ne sont pas à démontrer, dans le cadre de leurs évaluations en 1999 et
2000. Ces troubles sont donc survenus dans un second temps près de 2 ans après l’accident.
·
Nous sommes frappés par
le fait que Monsieur M.________ soit capable de faire des évaluations neuropsychologiques de longue
durée, exigeantes sur le plan cognitif, sans se montrer fatigué, alors qu’il allègue
des difficultés attentionnelles et une fatigue intellectuelle. Nous sommes également surpris
par les discrépances qui existent entre la vie quotidienne de l’assuré, où il conduit
sa voiture, et les résultats aux tests informatisés qui montrent des temps de réaction
très ralentis (on observe habituellement un ralentissement de cette importance uniquement après
des traumatismes crânio-cérébraux sévères), strictement incompatibles avec la
conduite automobile. Le ralentissement important à la lecture, processus qui devrait être automatisé
à l’âge adulte, à fortiori chez une personne non dyslexique de bon niveau, nous
a également surpris. Le fait que certains troubles (attention et ralentissement) s’aggravent
et que d’autres (mémoire) fluctuent ne peut pas s’expliquer par des troubles organiques,
mais orientent vers un diagnostic de troubles fonctionnels.
Forts
de ces éléments et par la confirmation de l’assuré lui-même, il convient de
souligner que ses troubles se sont installés en deux temps :
1. Monsieur M.________ a présenté un syndrome cervical par accélération/décélération
secondaire à son accident du 14.12.1997 jusqu’au 09.04.1999, date où la Doctoresse V.________
relève la quasi-inexistence de troubles cervicaux.
2. Les troubles neuropsychologiques relevés par Madame D.________, dans le cadre de l’expertise
du Dr C.________ (sic), Madame L.________ et la Professeure S.________ puis par Mme F.________ sont donc
survenus dans un deuxième temps. En effet, si l’accident avait causé ces troubles, les
déficits neuropsychologiques auraient été maximums (sic) dans les jours suivants l’accident
et se seraient améliorés progressivement au cours des deux années suivantes. En l’état,
cette dynamique n’est pas rencontrée.Les troubles neuropsychologiques et l’état
actuel de Monsieur M.________ ne peuvent être rattachés à cet accident pour les raisons
décrites ci-dessus.
Forts
de ces constatations et réflexions, nous pouvons ainsi affirmer qu’il n’existe ce jour
plus de séquelles significatives inhérentes à l’accident du 14.12.1997. Les troubles
neuropsychologiques et l’état actuel de Monsieur M.________ ne peuvent être rattachés
à cet accident pour les raisons décrites ci-dessus. (…)
ʺ
Entendu en qualité de partie, l’appelant a déclaré que le risque évoqué
dans son courrier du 16 juillet 2015 s’était concrétisé puisque l’expertise
neuropsychologique était basée sur l’expertise neurologique. Toujours selon lui, les
considérations du neurologue G.________ avaient été reprises par la neuropsychologue F.________,
ce qui expliquait la divergence de conclusions entre celles prises par F.________ dans l’expertise
neuropsychologique et celles formulées dans le concilium.
Entendue en qualité de témoin à ce sujet, F.________ a expliqué que l’accident
était un élément déclencheur mais que l’on ne pouvait pas affirmer qu’il
y avait une causalité organique avec les troubles constatés. L’accident devait être
considéré comme un «
life
event
», qui avait tout déclenché
et que s’il n’y avait pas eu cet accident ou d’autres «
life
event
», l’appelant aurait pu
travailler normalement. De son avis, l’accident avait provoqué une invalidité au sens
de la LAI. Elle a expliqué qu’étant donné qu’il n’y avait pas eu d’évaluation
dans les deux ans qui avaient suivi l’accident, comme cela se faisait habituellement, elle s’était
fondée sur les constatations de Madame D.________ pour retenir les déficits qu’elle avait
relevés, déficits considérés comme liés à la cause organique, faute de
pouvoir faire mieux. Sur la base de l’expertise D.________, il y avait une atteinte à l’intégrité.
La témoin ne pouvait pas savoir si cette atteinte était également psychologique.
Également entendu sur ces questions, le Dr G.________ a répondu que selon lui cet accident
n’avait provoqué aucune invalidité ni aucune atteinte à l’intégrité.
La relation entre les troubles de l’appelant et l’accident s’était arrêtée
dans la période du mois d’avril 1999. F.________ a ajouté à ce sujet que c’était
ainsi dans la plupart des cas, à savoir pendant deux ans après l’accident.
28.
Par courrier du 2 mai 2016, l’intimée a informé l’appelant que plus aucune prestation
n’était due suite à l’accident du 14 décembre 1997.
29.
Par courrier du 29 juillet 2016, l’appelant a demandé à l’intimée de reconsidérer
sa position, tout comme la pertinence des différentes expertises et du rapport de concilium.
30.
Le Dr Z.________, médecin conseil de l’intimée, a rendu un rapport le 22 septembre 2016,
après avoir pris connaissance des expertises et du concilium du Dr G.________ et de F.________.
Il a conseillé la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.
31.
Dans un courrier du 5 décembre 2016, l’intimée a proposé à l’appelant
de se soumettre à une ultime expertise psychiatrique auprès du médecin-psychiatre J.________
visant à déterminer l’éventuelle participation d’une atteinte psychogène
ou psychiatrique dans les troubles présentés par l’appelant.
Dans son rapport du 31 mars 2017, le Dr J.________ a écrit notamment ce qui suit :
ʺ
Votre
assuré est orienté dans le temps et dans l’espace. Il est parfaitement vigile. Il ne
présente pas de troubles attentionnels et mnésiques au simple examen clinique en dehors de
petits signes en ce sens lors du premier entretien. Il n’y a rien pour un déficit praxique
ou gnosique.
(…)
Au
vu de ce qui précède, il est aujourd’hui justifié de retenir le diagnostic de :
·
Trouble dysthymique (dysthymie)
(…)
Le
trouble dysthymique est défini comme une dépression chronique de peu de sévérité.
(…)
Il
n’y a par contre aucun argument pour valider des aggravations atteignant le seuil d’un épisode
dépressif typique.
Le
traitement actuel n’a d’ailleurs rien de lourd. L’intéressé consulte son
médecin psychiatre une fois par mois dans une optique de soutien. Il n’a jamais été
et n’est pas d’avantage (sic) l’objet aujourd’hui d’un traitement médicamenteux
antidépresseur. La prise en soin correspond à ce que peut justifier un trouble dysthymique
de peu de sévérité chez un sujet confronté à des problèmes existentiels
chroniques.
Autres
pathologies psychiatriques
L’expert
a recherché un trouble affectif franc (épisode dépressif, trouble dépressif récurrent,
trouble bipolaire de type I ou de type II) autre que le trouble dysthymique. Il n’en a pas trouvé.
Le
soussigné a recherché un trouble anxieux spécifique (anxiété généralisée,
trouble panique, phobies, obsessions ou compulsions). Il n’en a pas davantage trouvé.
(…)
L’expert
a recherché un trouble état de stress post-traumatique. Il n’en a pas trouvé. Il
n’y a ni les intrusions, ni les conduites d’évitement ni l’activation neuro-végétative.
Un tel trouble n’a d’ailleurs jamais été formellement retenu dans le dossier de
l’intéressé.
Des
collègues ont noté des entités cliniques qui leur sont personnelles. Le confrère
G.________, neurologue FMH, a mentionné un « état de stress chronique secondaire »
qui n’est pas une entité admise dans les ouvrages diagnostiques psychiatriques de référence.
Il précise toutefois, en page 43 de son rapport du 30-09-2015, que « n’étant
pas psychiatre », il arrêtera là ses constatations.
Le
confrère W.________, psychiatre FMH, note un « syndrome post-traumatique » qui
n’est pas une entité répertoriée comme telle dans les ouvrages diagnostiques psychiatriques
de référence. La CIM-10 admet toutefois que cette terminologie puisse être incluse dans
ce que désigne le syndrome post-commotionnel.
Pour
le soussigné, on est cependant au-delà de ce syndrome puisque M. M.________ relève des
troubles neuropsychologiques que les spécialistes reconnaissent comme tels avec une belle unanimité.
L’expert
considère qu’il n’y a pas d’avantage (sic) de motifs de retenir un trouble somatoforme,
quel qu’il soit. L’intéressé se plaint de douleurs et de limitations neuropsychologiques.
Ces deux symptômes devraient avoir leur fondement organique, si l’on se réfère à
ce qu’on peut lire au dossier à ce sujet. Les douleurs ont leur corollaire d’infiltrations
facettaires. Les troubles neuropsychologiques sont reconnus comme tels par les spécialistes en la
matière.
(…)
Le
fait que l’hémisyndrome droit n’ait pas d’explication organique n’en fait
pas sans autre un trouble psychiatrique. Il en faudrait des éléments diagnostiques positifs
qu’on ne retrouve pas ici.
Il
est par contre vrai que M. M.________ est en colère. Il est quant à lui persuadé qu’il
n’a pas été justement traité par certains assureurs. Dans ce contexte, il peut tendre
à accentuer des plaintes douloureuses ou des symptômes neurologiques mineurs sans que pour
le soussigné, on soit dans le champ de la majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques voire de la simulation.
L’organicité
est tout de même validée par une atteinte neurologique/neuropsychologique qui a justifié
l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité chiffrée
à 40% dans le rapport médical du 29.08.2006.
(…)
Il
n’y a pas d’argument pour un trouble psychotique.
(…)
Il
n’y a aucun argument pour un trouble état de stress post-traumatique. Il n’y en a jamais
eu.
(…)
On
doit par contre admettre que ce sujet relève de traits de personnalité narcissique accentués,
sans que ceux-ci soient du domaine de la pathologie. M M.________ ne présente pas un trouble de
personnalité.
Ces
traits de personnalité narcissique accentués sont vraisemblablement la cause prépondérante
de l’évolution vers le tableau dépressif chronique de peu de sévérité
que décrit la dysthymie. Si l’accident et ses suites ont pu être l’élément
déclencheur du trouble, ils ne sauraient en fonder la persistance à ce jour.
Le
trouble dysthymique (dysthymie) est par ailleurs une pathologie de peu de sévérité. Comme
la plupart des troubles psychogènes, il est potentiellement réversible. Il n’y a pas
d’évidence qu’il doive durer sur toute la vie.
(…)
Le
trouble dysthymique est un trouble affectif de peu de sévérité qui est d’évolution
chronique. Il affecte la qualité de vie des sujets qui en souffrent. Dans la règle, il ne peut
pas être corrélé à des limitations et à une incapacité de travail psychiatriques
en soi.
(…)
L’expert
ne propose pas davantage de mesures professionnelles sachant qu’il ne retient pas d’incapacité
de travail liée à cette dysthymie.
Le
pronostic psychiatrique (psychogène) devrait être bon.
(…)
En
termes de troubles psychiques psychogènes, M. M.________ ne souffre pas d’une atteinte à
l’intégrité importante et durable de son intégrité psychique.
2.
L’assuré est-il devenu invalide des suites de l’accident dont il a été victime
le 14.12.97 ?
Non,
si l’on ne considère que les troubles psychiques psychogènes qui sont l’objet de
l’évaluation de l’expert soussigné.
(…)
Il
est possible que la dysthymie ne se soit installée que dans un deuxième temps. Elle a pour
la première fois été diagnostiquée par le Dr E.________ en février 2009.
(…)
Si
l’accident et ses suites ont pu être l’élément déclencheur du trouble,
ils ne sauraient en fonder la persistance à ce jour. La causalité naturelle ne peut plus être
admise.
ʺ
Entendu en qualité de témoin, le Dr J.________ a confirmé que l’appelant souffrait
d’un simple trouble dysthymique qui aurait pu être en relation de causalité naturelle
avec l’accident survenu le 14 décembre 1997 pour une durée de quelques mois, voire deux
ans au maximum.
32.
Par courrier du 20 septembre 2017, le Dr W.________, invité par l’intimée à faire
des remarques sur le rapport d’expertise du Dr J.________, a mis en évidence quelques éléments
et indiqué que l’expertise synthétisait de manière précise et claire ce cas
complexe.
Le Dr W.________ a ajouté que son patient était affecté par un trouble dysthymique de
peu de sévérité, qu'il n'était affecté par aucune autre pathologie psychiatrique
et qu'il n'y avait pas de motif de retenir un trouble somatoforme. Il a précisé que le fait
que l'hémisyndrome ne trouvait pas d'origine organique n'en faisait pas un trouble psychiatrique.
Il a retenu une origine cérébro-organique des douleurs et limitations neuropsychologiques.
Il a considéré en une phrase que « l'événement traumatique est l'accident
de décembre 1997 ».
33.
Par courrier du 17 octobre 2017, l’intimée a déclaré que les troubles actuels de
l’appelant n’étaient pas liés à l’accident survenu le 14 décembre
1997.
Par courrier du 13 novembre 2017, l’appelant
a contesté la position de l’intimée.
34.
Selon la table de la SUVA, intitulée « Indemnisation des atteintes à l’intégrité
selon la LAA, Table 8, Atteinte à l’intégrité pour les complications psychiques
de lésions cérébrales », la première graduation à partir de laquelle
le retour à l’activité de référence est compromis correspond à une atteinte
moyenne à l’intégrité de 50%, étant précisé qu’une atteinte
moyenne à grave correspond à un degré d’atteinte à l’intégrité
de 70%. Ce document précise, à son chiffre 2, ce qui suit :
ʺ
(…)lors
de l’évaluation de la gravité selon le chiffre 4 de la table, seuls sont pris en compte
les troubles dont l’origine est une lésion cérébrale organique vérifiée
qui elle-même est à la source de troubles durables. La table n’est pas utilisable si
les troubles ne sont pas en rapport de liaison certaine avec une lésion cérébrale organique
(p. ex. troubles psychogènes ou algiques, troubles induits par des effets secondaires indésirables
de médicaments, ou troubles résultant de situations de stress issues du milieu social ou d’une
situation de conflit avec l’assurance).
Les
causes possibles de constatations neuropsychologiques et en particulier leur lien causal avec un accident
doivent être évaluées de façon différenciée.
Le
lien causal avec l’accident ne peut être affirmé uniquement sur la base du bilan neuropsychologique :
il doit au contraire être démontré en intégrant les données médicales globales
(anamnèse, symptômes et constatations cliniques décrits initialement, évolution,
évaluation psychiatrique éventuelle).
ʺ
35.
L’intimée a régulièrement déclaré renoncer à se prévaloir de
la prescription chaque année depuis le 7 mars 2006 jusqu’au 30 avril 2020.
36.
a)
L’appelant a ouvert action par le dépôt, le 19 septembre 2019, d’une requête
de conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale a délivré à l’appelant, le 11 décembre 2019, une autorisation
de procéder.
b)
Par demande du 11 février 2020, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que l’intimée soit condamnée à lui verser immédiat paiement de 915'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 14 décembre 1997.
c)
Par réponse du 28 mai 2020, l’intimée s’en est remise à justice s’agissant
de la recevabilité de la demande et a conclu, sur le fond, au rejet de la demande, avec suite de
frais et dépens.
d)
L’appelant et trois témoins, à savoir la neuropsychologue F.________, le psychiatre Dr
J.________ et le neurologue Dr G.________ ont été entendus lors des audiences des 16 et 18
novembre 2021.
e)
Par courriers des 8 et 22 juillet 2022, les parties sont convenues de renoncer à la tenue d’une
audience de plaidoiries finales au profit du dépôt de plaidoiries écrites. Celles-ci ont
été déposées le 22 novembre 2022. Les parties ont ensuite déposé des plaidoiries
écrites responsives le 23 janvier 2023.
Une séance de délibérations a eu lieu le 21 février 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art.
236 CPC, dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, l’appel, motivé, a été formé en temps utile contre une
décision finale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
par une partie jouissant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
L’appel est dès lors recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin,
in
Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III 413 consid.
2.2.4, JdT 2017 II 153 TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
3.
Les questions de prescription (art. 46 LCA) et
de couverture de la police d'assurance (surindemnisation) eu égard à la période de chômage
de l'assuré (couvert par la CNA) ne sont plus litigieuses en appel.
L'appelant dénonce,
sous l'angle de l'arbitraire et d'un établissement erroné ou lacunaire des faits, une synthèse
fausse des différents rapports médicaux. Il fait valoir que la Chambre patrimoniale n'a fait
qu'un bref résumé succinct des rapports médicaux au dossier et n'a retenu comme établi
que l'avis isolé du Dr G.________, lequel aurait fini par faire changer d'avis la psychologue F.________
en concilium. L'appelant soutient qu'au contraire tous les médecins « dans une belle unanimité
» attribueraient « entièrement » les troubles actuels incapacitants de l'assuré
à l'accident du 14 décembre 1997.
Les éléments
factuels dont on dispose sont suffisants pour statuer sur l’appel et les compléments requis
– dont une partie relève d’ailleurs de l’appréciation plutôt que de
l’établissement des faits – n’ont aucune incidence sur le sort de l’appel,
ainsi qu’on l’expliquera ci-dessous (cf. consid. 7). Ce faisant, on peut analyser les arguments
juridiques de l’appelant avant ses griefs relatifs à l’établissement des faits.
3.1
Dans
un contrat d’assurance soumis à la LCA,
les parties sont libres dans la détermination
du contenu de leur contrat (art. 19 al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives
de la loi (art. 97 s. LCA ; TF 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.1), qui n’est
pas donnée en l’espèce. Les parties peuvent intégrer des conditions générales
d'assurance (CGA) et des conditions particulières à leur contrat (TF 4A_352/2014
loc.
cit
.).
3.2
En
l’espèce, l'indemnisation demandée doit être examinée à l'aune des conditions
générales de la police de l'assurance conclue. Aux termes de l'art. L 4.1 de ses conditions
générales si un accident provoque, dans un délai de 10 ans à compter du jour de l'accident,
une invalidité présumée définitive, l'assurance verse le capital d'invalidité.
La prestation de l’assurance de l’intimée est soumise à 4 conditions cumulatives
: la survenance d'un accident, l'invalidité (permanente), le rapport de causalité naturelle
et adéquate entre l'accident et l'invalidité, et le délai de 10 ans entre la date de l'accident
et l'invalidité.
Les
deux premières conditions ont été admises, à savoir la survenance d'un accident et
l'invalidité permanente.
En fonction des diagnostics
retenus, on peut douter de l'invalidité permanente, mais cet aspect – qui n'est pas remis
en cause en appel – peut être examiné sous l'angle des diagnostics durablement incapacitants
en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'accident (ci-dessous, consid. 5 et 6).
On relève à
ce sujet aussi que l'incapacité de travail est certes –
de
facto
– totale mais il convient de se référer
à l'appréciation médicale. Or le Dr C.________ – neurologue, auteur d'une expertise
conjointe avec la Dre D.________, neuropsychologue – a estimé que la capacité de travail
de l'assuré dans son activité indépendante était totale, avec perte de rendement
de 20%, l'atteinte à la santé ayant une incidence sur la quantité et non la qualité
du travail. Les Drs G.________ et W.________ ont exclu l'activité habituelle mais pas une activité
adaptée et parlent de reconditionnement (cf. rapport du 30 septembre 2015). On peut donc même
douter d'une incapacité de travail, mais ce point peut aussi être laissé ouvert au vu
des considérations qui suivent sur le lien de causalité naturelle et adéquate.
Il s'agit donc d'examiner
la question de la causalité naturelle et adéquate entre l'accident de 1997 et les troubles
à la santé incapacitants dont souffre l'assuré.
4.
4.1
4.1.1
En principe, un fait est
tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation.
Une exception à ce principe peut toutefois être justifiée par un « état de nécessité
en matière de preuve » («
Beweisnot
»), qui se rencontre lorsque, par la nature
même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement
exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de
la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices (ATF 133 Ill 81 consid.
4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et les réf. citées). Tel
peut être le cas de l'existence d'un lien de causalité naturelle (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2
; ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance
prépondérante, qui est soumise à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance
; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une
importance significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2
; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les réf. citées).
L'art.
8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit, pour toutes les prétentions
relevant du droit fédéral, que chaque partie doit, en l'absence d'une présomption légale,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur doit prouver
les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent
l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Ces principes, qui sont également
applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit –
soit à l'assuré dans le cas présent – d'alléguer et de prouver notamment la
réalisation du risque assuré et l'étendue de la prétention (ATF 130 III 321 consid
3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de preuve est réduite
et il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III
321 consid. 3.2 et 3.3), laquelle ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (ATF
130 III 321 consid. 3.3). L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve et il
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler
la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Au stade de la contre-preuve, l'assureur
peut donc faire échec à cette preuve en éveillant des doutes sérieux à l'encontre
de l'allégation (ATF 130 III 321 consid. 3.5). Le juge doit procéder à une appréciation
de l'ensemble des éléments qui lui ont été apportés pour dire s'il retient qu'une
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4).
4.1.2
En présence de rapports
médicaux contradictoires, le juge ne peut pas trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble
des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, il importe que
celui-ci traite les points litigieux de façon exhaustive, se fonde sur des examens complets, prenne
en compte les plaintes exprimées, soit établi en pleine connaissance de l'anamnèse, présente
et apprécie clairement la situation médicale et livre des conclusions dûment motivées
(ATF 122 V 157 consid. 1c ; ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 4A_505/2012 du 6 décembre 2012 consid.
3.6). Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un patient
à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci
; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants.
Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant
au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 9C_12/2012 du
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d'un médecin-conseil de l'assurance a force
probante pour autant qu'il soit motivé de manière convaincante, sans contradictions, et qu'il
n'y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le simple fait que le médecin
consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie d'assurance ne suffit pas encore
à faire douter de son objectivité ni à soupçonner une prévention à
l'égard de l'assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; ATF 135 V 465 consid. 4.4).
4.2
Le premier argument de
l'appelant tombe à faux. Le fait que l’OAI ait fixé la date du début de l'invalidité
à la date de l'accident ne signifie pas qu'il faille admettre automatiquement un lien de causalité
entre l'accident et les troubles invalidants. Pour l'OAI, il s'agit de fixer à quand remonte l'incapacité
de travail durable. Si d'autres troubles développés ultérieurement empêchent la reprise
d'une activité et même si ces troubles ne sont pas en lien de causalité avec la première
incapacité de travail, ils sont pertinents du point de vue de la capacité de travail et de
l’ouverture du droit à une rente éventuelle. Ce ne sont au demeurant pas les normes de
la loi fédérale du 9 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20 ; ci-après :
LAI) qui s'appliquent en l’espèce par analogie. L’invalidité au sens de LAI peut
résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident
(cf. l’art. 4 al. 1 LAI). Les assureurs accidents ne se fondent pas sur le même paradigme
dès lors qu'ils indemnisent un événement accidentel. En matière d’accident,
les suites ou la rechute doivent ainsi être dans un rapport de causalité naturelle et adéquate
avec l'atteinte à la santé dommageable.
Il convient dès lors
de distinguer deux notions du registre de l'assurance-accident : la causalité naturelle et la causalité
adéquate.
5.1
5.1.1
Selon la LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), à laquelle se réfère
la police d'assurance liant les parties, le droit à des prestations découlant d'un accident
assuré suppose un lien de causalité naturelle entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre
que le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière
sans l'événement accidentel. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit
la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement
dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte
à la santé physique, mentale ou psychique de la personne assurée, c'est-à-dire qu'il
se présente comme la condition
sine
qua non
de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1
; 142 V 435 consid. 1 et les références).
Savoir si l'événement
assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle
est une question de fait que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se
conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
généralement à l'appréciation des preuves dans le droit des assurances sociales (ATF
142 V 435 consid. 1 et les références). Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de cause
à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le
cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes
douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à
établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement
post
hoc ergo propter hoc
; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb
; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021 consid. 3.5). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie
et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement
assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
5.1.2
En cas d'accident ayant
entraîné un traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un
traumatisme analogue à la colonne cervicale ou d'un traumatisme crânio-cérébral sans
preuve d'un déficit organique objectivable, le Tribunal fédéral a développé
une jurisprudence particulière en matière de causalité (voir ATF 134 V 109 ; 117 V 359).
Dans ces cas, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité
de travail ou de gain doit en principe être reconnue en présence d'un tableau clinique typique
présentant de multiples plaintes (maux de têtes diffus, vertiges, troubles de la concentration
et de la mémoire, nausées, fatigabilité, troubles de la vue, irritabilité, dépression,
modification du caractère, etc.). Il faut que l'existence d'un tel traumatisme et de ses suites
soit dûment attestée par des renseignements médicaux fiables (ATF 134 V 109 consid. 9
et 119 V 335 consid. 1 ; TF 8C_400/2020 du 14 avril 2021 consid. 2.2). Il n'est pas exigé que tous
les symptômes du tableau clinique typique apparaissent pendant le temps de latence déterminant
de 24 heures à, au maximum, 72 heures après l'accident. Il faut toutefois que pendant ce temps
de latence se manifestent au moins des douleurs au rachis cervical ou au cou (TF 8C_14/2021 du 3 mai
2021 consid. 4.2.1et les références).
Le droit à des prestations
de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre
l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 138
consid. 5.1.1 et les références).
En d'autres termes, ce
n'est pas parce que l'accident pourrait effectivement avoir provoqué un trouble postérieurement
à l'accident que le trouble est en lien de causalité adéquat avec l'accident. La question
de la causalité adéquate est donc celle de savoir s'il est dans l'ordre ordinaire des événements,
s’il est usuel que les personnes victimes d'un accident de la route de type coup du lapin développent
par la suite des troubles neuropsychogènes et dépressifs.
En matière de troubles
physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF
140 V 356 consid. 3.2).
S'agissant en particulier
de la causalité adéquate, la jurisprudence développée en matière d'assurance-accidents
prévoit, pour juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et
une affection psychique additionnelle à une atteinte à la santé physique, d'abord de classer
les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants
ou de peu de gravité, les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder
à cette classification, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré
a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue
objectif, sur l'événement accidentel lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6 ; 403
consid. 5). Le Tribunal fédéral a encore précisé que ce qui est déterminant
à cet égard, ce sont les forces générées par l'accident et non pas les conséquences
qui en résultent. La gravité des lésions subies – qui constitue l'un des critères
objectifs définis par la jurisprudence pour juger du caractère adéquat du lien de causalité
– ne doit être prise en considération à ce stade de l'examen que dans la mesure
où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l'accident (TF 8C_816/2021 du 2 mai 2022
consid. 5.2.1). Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut être admis que
si l'accident revêt une importance déterminante dans le déclenchement de l'affection psychique.
Ainsi, lorsque l'événement accidentel est insignifiant, l'existence du lien en question peut
d'emblée être niée, tandis qu'il y a lieu de le considérer comme établi, lorsque
l'assuré est victime d'un accident grave. En revanche, lorsque la gravité de l'événement
est qualifiée de moyenne, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de critères
objectifs à prendre en considération pour l'examen du caractère adéquat du lien de
causalité, dont les plus importants sont les suivants (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 et les références)
:
-
les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement
impressionnant de l'accident ;
-
la gravité ou la
nature particulière des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont propres,
selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
-
la durée anormalement longue du traitement médical ;
-
les douleurs physiques
persistantes ;
-
les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles
de l'accident ;
-
les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications importantes ;
-
le degré et la durée
de l'incapacité de travail due aux lésions physiques.
De manière générale,
lorsque l'on se trouve en présence d'un accident de gravité moyenne, il faut un cumul de trois
critères sur les sept ou au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière
particulièrement marquante (TF 8C_816/2021 précité consid. 3.3 et les références).
Pour l'examen de la causalité
adéquate en présence d'un traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne
cervicale, d'un traumatisme analogue à la colonne cervicale ou d'un traumatisme crânio-cérébral,
la jurisprudence distingue encore la situation dans laquelle les symptômes, qui peuvent être
attribués de manière crédible au tableau clinique typique, se trouvent toujours au premier
plan, de celle dans laquelle l'assuré présente des troubles psychiques qui constituent une
atteinte à la santé distincte et indépendante du tableau clinique caractéristique
habituellement associé aux traumatismes en cause.
Dans le premier cas (troubles
au premier plan), cet examen se fait sur la base des critères particuliers développés
pour les cas de traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, de
traumatisme analogue à la colonne cervicale ou de traumatisme crânio-cérébral, lesquels
n'opèrent pas de distinction entre les éléments physiques et psychiques des atteintes
(ATF 134 V 109 consid. 10.3 ; 117 V 359 consid. 6a et 117 V 369 consid. 4b). Il s'agit donc d'appliquer
par analogie les critères jurisprudentiels utilisés en cas d'atteintes additionnelles à
la santé psychique, mais sans distinguer entre les composantes somatiques et psychiques des lésions.
Dans le second cas (troubles
distincts et indépendants), il y a lieu de se fonder sur les critères applicables en cas de
troubles psychiques consécutifs à un accident, c'est-à-dire en distinguant entre atteintes
psychiques et physiques (ATF 134 V 109 consid. 9.5 ; 127 V 102 consid. 5b/bb et les références).
En cas de troubles psychiques constituant une atteinte à la santé distincte et indépendante
du tableau clinique, le moment auquel peut intervenir l'examen de la causalité adéquate en
cas de traumatisme de type « coup du lapin » correspond à celui auquel l'assureur est
en droit de clore le cas. Conformément à l'art. 19 al. 1 LAA, l'examen de la causalité
adéquate doit être fait lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de santé de la personne assurée
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été
menées à terme (ATF 134 V 109 consid. 4.1 et les références). Par « une sensible
amélioration de l'état de santé », il faut entendre l'amélioration ou la récupération
de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 et références).
La responsabilité
de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui
se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré.
Les prestations d'assurance sont donc également allouées en cas de rechutes et de séquelles
tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents
; RS 832.202]). Les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu'elles sont attribuables
à une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était
considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c'est la même affection qui se manifeste
à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu'une atteinte apparemment guérie produit,
au cours d'un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui conduisent
souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137 consid. 3a et les références
; TF 8C_232/2019 du 26 juin 2020 consid. 3.3). Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par
définition à un événement accidentel. Corrélativement, elles ne peuvent faire
naître une obligation de l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations que s'il existe
un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l'intéressé
et l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118
V 293 consid. 2c et les références ; TF 8C_450/2019 du 12 mai 2020 consid. 4).
5.2
En l'occurrence, la critique
portant sur l'établissement des faits, partant la synthèse des rapports médicaux, permet
d'établir la causalité naturelle (et donc également adéquate s'agissant des troubles
purement somatiques), laquelle a existé jusqu’en 1999 (ci-dessous consid. 5.2.1/III dernier
paragraphe).
Si la causalité naturelle
doit être admise, il conviendra d'examiner encore la causalité adéquate pour tout ce qui
concerne les troubles psychiques et psychosomatiques, question de droit qui doit être résolue
à l'aide des critères décrits ci-dessus.
I.
Causalité naturelle
partielle voire inexistante selon les rapports médicaux
Selon l’avis des
médecins que l’on trouve au dossier, le lien de causalité se présente comme il suit
(en résumé) par atteintes évoquées :
·
Le syndrome du tunnel carpien : l’origine
traumatique de cette atteinte a été exclue par divers médecins, en particulier par le
Dr C.________ dans son rapport du 9 juillet 2004, établi dans le cadre de l’expertise requise
par la Nationale Suisse Assurances, assureur occupants du véhicule conduit par l’appelant.
Le Dr B.________ exclut même ce diagnostic dans son rapport du 13 novembre 2016 ;
·
Arthrose cervicale: Le Dr R.________ estime que
l'accident a « accéléré » une cervicarthrose déjà présente (rapport
du 26 mars 2003), alors que le Dr C.________ dit à plusieurs reprises qu'il y a des éléments
imputables à l'accident dans la symptomatologie actuelle, mais aussi plusieurs éléments
étrangers voire antérieurs. Pour l'arthrose, il a dit clairement qu'elle était déjà
antérieure à l'accident selon les radiographies et l'IRM. Il a exclu une atteinte des blocs
facettaires (cf. ses rapports des 9 juillet 2004 et 29 août 2006). Le Prof. [...] a aussi, en mai
2000, exclu une instabilité cervicale ;
·
Vertiges : le Dr C.________ est rejoint à
ce sujet par l'ORL [...] qui parle de vertiges dès 1995 (rapport du 23 novembre 2006), en sorte
que le phénomène n'a pas une forme post-traumatique, celui-ci étant antérieur ;
·
Troubles de la concentration, de l'attention,
ralentissement de la pensée (troubles neuropsychiatiques) : l'expert G.________ estime qu'il n'y
en a pas du point de vue neurologique mais que quoi qu'il en soit, en l'absence d’un traumatisme
crânio-cervical (TCC), ils ne peuvent être mis en lien de causalité avec l'accident (rapport
du 30 septembre 2015). La neuropsychologue F.________, au contraire, les retient mais dans le registre
neuropsychologique, dans le cadre d'une aggravation secondaire (rapport du 2 novembre 2015).
De manière générale sur les douleurs somatiques post-traumatiques : les Drs [...] et [...],
qui se sont prononcés dans les premières années sont encore plus catégoriques et
disent qu'ils n'ont aucun élément démontrant une origine post-traumatique (rapports de
mars 2000). L'expertise du Dr G.________, neurologue, confirme cette analyse en dissociant deux phases
: les douleurs allant de l'accident à 1999 et celles ultérieures qui se sont réveillées
progressivement.
De cette synthèse,
il s’avère que de manière générale et congruente, les médecins estiment
que l'accident a fini de déployer ses effets incapacitants au maximum deux ans après ledit
accident, plus probablement en avril 1999 lorsque l'examen effectué par les médecins du CHUV
n’a permis de retenir aucune atteinte objectivable et la « quasi-inexistence de troubles cervicaux
». Certes, des symptômes et douleurs persistaient voire se développaient depuis l'accident
de décembre 1997, mais ils n'étaient pas (totalement) imputables à cet accident assuré
et n'étaient pas tous invalidants. Les premiers médecins (les Drs [...], selon le rapport du
10 juillet 1998) ont même exclu un STCC (syndrome de traumatisme d’accélération
crânio-cérébrale), lésion supposée, qui serait à l'origine des douleurs
actuelles.
Dans ces circonstances,
imputer la symptomatologie somatique persistante – non démontrée par une cause organique,
partant psychosomatique – ayant conduit à l'invalidité, de manière prépondérante
à l'accident de 1997 serait au mieux probable à 50% au vu du rapport du Dr C.________ du 9
juillet 2004.
II.
Avis dissidents
Certes, on ne peut ignorer
la synthèse du Dr R.________ et consorts du 24 mai 2006, près de 10 ans après l'accident,
qui impute l'ensemble de la symptomatologie résiduelle à l'accident. Mais ce document dressé
dans un but indéfini, sans discussion du cas et des opinions divergentes, non fondé sur des
examens, par les médecins traitants de l'intéressé, ainsi de par leur position de confiance
plus enclins à prendre parti pour ce dernier, ne suffit pas à remettre en cause l'ensemble
des investigations médicales échelonnées sur 10 ans, notamment des rapports d'expertises
complets rédigés spécifiquement pour le dossier accident et fondés sur des investigations
médicales. Selon la jurisprudence, il ne s'agit pas d'un document contenant des renseignements médicaux
fiables (ATF 134 V 109 consid. 9). En particulier, ce médecin (le Dr R.________) déclare péremptoirement
que l'entier de la symptomatologie est post-traumatique, sans même justifier son allégation
par une discussion.
Il en va de même
de la lettre du Dr W.________ du 20 septembre 2017, vingt ans après l’événement,
en tant qu'il écrit en une seule phrase « l'événement traumatique en cause est l'accident
de la circulation en Espagne », ce qui semble relever d’une tautologie. On ne comprend pas
bien cette phrase. En particulier, on ignore si le Dr W.________ l’a mise en relation avec l’origine
cérébro-organique. Autant qu'il faut comprendre de cette phrase que l'état actuel invalidant
serait totalement consécutif à l'accident de 1997, elle n'est nullement étayée. Elle
englobe l'entier d'une symptomatologie somatique et psychique évolutive non définie et est
formulée sans nuance par un médecin spécialiste en psychiatrie.
Une telle assertion n'est
pas de nature à remettre en cause les multiples expertises réalisées, fouillées et
argumentées présentées par des médecins spécialistes du domaine.
III.
L’établissement
de la causalité naturelle
On retient à l'aune
du dossier médical que les douleurs ont poussé l’appelant à consulter seulement
en mars 1998 au CHUV, dites douleurs s'étant estompées dans les 24 mois pour être «
remplacées » progressivement par la symptomatologie actuelle. Il y a donc bien eu deux phases
symptomatiques : l’une d'origine post-traumatique en lien de causalité naturelle avec cet
accident courant de l'accident à 1999, l’autre présentant les symptômes progressifs
ultérieurs sans lien de causalité naturelle (au moins probable) avec l'accident mais d'origine
multifactorielle, du registre neuropsychologique.
A l'aune de la jurisprudence
selon laquelle pour établir la causalité naturelle en matière d'accident de type « whiplash »,
les douleurs au cou ou cervicales doivent être attestées dans les 48h à 72h suivant l'accident
(cf. TF 8C_14/2021 du 3 mai 2021 consid. 4.2.1 ; 8C_498/2011 du 3 mai 2012 consid. 6.1.1,
in
SVR 2012 UV n° 27 p. 96), on relève que l'appelant a certes allégué en procédure
de telles douleurs immédiates, mais n'a pas été hospitalisé en Espagne à la
suite de son accident, qu'il n'a pas perdu connaissance, et que tant le rapport de police que le médecin
SMR de l'OAI ont évoqué un « whiplash » banal ou léger, faisceau d'indices en
faveur d'un choc léger à modéré n'ayant pas entrainé de douleurs cervicales
immédiates, à tout le moins l’appelant n'en rapporte pas la preuve en procédure
selon l'art. 8 CC (atténué à la vraisemblance prépondérante) ni ne s'en est
plaint à l'époque auprès d'un médecin qui aurait dressé un rapport en ce sens.
En l'état, la documentation médicale en l'espèce permet de retenir que la symptomatologie
typique d'un coup du lapin a cessé au maximum deux ans après le traumatisme. La causalité
naturelle s'est ainsi interrompue en 1999 et le lien de causalité naturelle ne peut pas être
reconnu entre l'incapacité résiduelle permanente et l'accident de décembre 1997.
De manière unanime
les médecins somatiques de plusieurs disciplines ont exclu une atteinte organique après le
mois d'avril 1999 (qu'elle soit pathologique ou traumatique par ailleurs), de sorte que les symptômes
résiduels sont à imputer, le cas échéant, à un facteur psychologique. Il faut
donc rechercher si une atteinte à la santé du registre psychique ou psychosomatique est imputable
(causalité naturelle) à l'accident. Or, tant le Dr J.________, expert psychiatre, que le Dr
W.________, médecin psychiatre traitant, évoquent uniquement une légère dysthymie
(de peu de sévérité) et aucun autre trouble du registre psychiatrique, singulièrement
aucun trouble somatoforme ni hémisyndrome d'origine psychiatrique.
5.3
En définitive, les
troubles à la santé dont souffre actuellement l’appelant et qui sont à l'origine
de son invalidité ne sont pas imputables au sens de la causalité naturelle à l'accident
de 1997.
6.
En l'absence de causalité
naturelle entre les troubles à l'origine de l'incapacité de travail résiduelle et l'accident
de décembre 1997 au cours duquel l'assuré a subi un « whiplash », il n'y a pas lieu
d'examiner la causalité adéquate.
Cependant, par surabondance,
on peut ajouter que la causalité adéquate devrait de toute manière être niée
: l'accident doit être traité comme de gravité légère, puisqu'il n'a pas entraîné
d'hospitalisation ou de soins immédiats. Même s'il fallait retenir un accident de gravité
moyenne, l'accident ne réunit pas les conditions nécessaires minimales pour admettre la causalité
adéquate entre les troubles (neuropsychiatriques) et ledit accident. Ainsi ne sont pas remplies
: les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ; la gravité ou la nature particulière
des lésions physiques ; la durée anormalement longue du traitement médical ; une erreur
dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident
; les difficultés apparues au cours de la guérison et des complications importantes ; le degré
et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques. Seules éventuellement
les douleurs physiques persistantes pourraient être admises bien qu’elles n'entravent pas
véritablement le quotidien de l'intéressé. En définitive, même à admettre
une causalité naturelle, la causalité adéquate devrait en tous les cas être niée.
7.
Outre la question de la
causalité naturelle et adéquate, dont on a vu qu’elle devrait être niée, il
faudrait encore que des éventuelles séquelles de l'accident aient pour conséquence une
incapacité de travail pour ouvrir le droit aux prestations assurées. Le Dr C.________ a jugé
que la capacité de travail de l'assuré dans son activité indépendante était
de 100% avec une baisse de rendement de 20%. Le Dr G.________ a estimé qu'il n'y avait aucune limitation
dans l'activité habituelle du point de vue neurologique. Il a préconisé un reconditionnement
important nécessitant une reprise progressive, des encouragements et un encadrement. La neuropsychologue
Prof. S.________ soutient que du point de vue neuropsychologique, l'activité habituelle de directeur
administratif n'est plus possible, mais estime qu'une activité adaptée respectant les limitations
fonctionnelles est possible sans fatigabilité excessive, avec un rendement de 50%. Le Dr W.________,
psychiatre traitant, estime lui-aussi que la capacité de travail dans l’activité habituelle
ou comparable n'est pas possible mais n'exclut pas une activité adaptée. Il n'y a donc pas,
d’un point de vue de la preuve stricte, d'invalidité permanente puisque l'expert G.________
estime que l'assuré pourrait bénéficier d'un reconditionnement et en conséquence
la reprise d’une activité à titre complet, à terme.
IV.
Griefs sur l’état
de fait
8.
L’appelant soutient
que l’établissement des faits est lacunaire et requiert son complément. Toutefois, ainsi
qu’il sera exposé, les faits dont le complément est requis figurent déjà dans
le jugement attaqué. Sur d’autres points, l’appelant ne s’en prend en réalité
pas à la constatation des faits mais à leur appréciation, si bien que le grief invoqué
n’est pas là non plus fondé. Enfin, si des faits ont été omis ou non retenus
dans le jugement déféré, c'est en raison de l'absence de pertinence sur le sort de la
cause.
Il convient d’examiner
chaque complément requis.
8.1
L’appelant allègue
qu’à compter de mars 2007, il a dû suivre un traitement psychiatrique auprès du
Dr W.________ (all. 76 admis). Ce fait a toutefois été retenu dans l’état de fait
(cf. ch. 18 p. 15 jgt). Du reste, le fait que l'assuré a dû suivre ce traitement psychiatrique
n'est en soi pas suffisant pour admettre un lien de causalité naturelle entre l'accident et un trouble
psychique.
8.2
L’appelant
allègue divers passages du rapport médical que le médecin précité a établi
le 4 janvier 2008, mentionnant que le patient présentait à ce moment-là des tendances
dysthymiques de plus en plus marquées (all. 29, P. 24), qu’il souffrait d’une symptomatologie
polymorphe post-traumatique lourde sur le plan physique, cognitif et psychique (all. 80-84 ; P.
24) et que la reprise d’une activité professionnelle était impossible (81, 85 ;
P. 24).
D’une part, les
passages allégués figurent déjà dans le jugement (cf. ch. 18 p. 15). D’autre
part, si dans ce rapport du 4 janvier 2008, le Dr W.________ a émis l’avis selon lequel la
reprise d’une activité professionnelle comparable à celle exercée avant l’accident
ou l’exercice d’une activité adaptée à ses limitations actuelles lui semblaient
impossible, respectivement difficile, il ressort du rapport ultérieur du 20 septembre 2017 que les
tendances dysthymiques que l’appelant voudrait voir reconnues ont été jugées de
peu de sévérité par le Dr W.________, autrement dit qu’elles ne sont pas de nature
à entrainer une incapacité de travail.
De toute manière,
la question de la (re)prise d'une activité professionnelle comparable ou adaptée – appréciation
médicale propre à chaque médecin sur un état de fait similaire – n'est pas
pertinente dans le cas d'espèce puisque la symptomatologie du registre psychiatrique n'est pas en
lien de causalité avec l'accident.
8.3
L’appelant allègue
que le Dr E.________ n’a pas retenu d’épisode dépressif présent ou passé
(all. 95 admis), qu’il a exclu un trouble somatoforme (all. 96 admis), qu’il a plutôt
retenu des troubles organiques (all. 97, 137, 139 ; P. 31, pp. 3 et 4) et une capacité de travail
nulle (all. 138 ; P. 31 et 32). Le jugement attaqué retient cet avis (ch. 25, p. 18). Pour
ce qui est de l’appréciation juridique des faits retenus, les conclusions de l'OAI ne sont
pas transposables
mutatis mutandis
dans le présent cas, car en matière d’assurance-invalidité, l'origine accidentelle
des atteintes est dénuée de pertinence, alors qu’en matière d’assurance-accident,
comme on l’a vu (cf. ci-dessus, consid. 4.2), un lien de causalité naturelle et adéquate
entre l’atteinte et l’accident est déterminant, afin de savoir si cette assurance est
tenue de prester.
8.4
L’appelant allègue
que le rapport du Dr W.________ du 4 janvier 2008 retiendrait qu’il a été victime d’un
« coup du lapin » et qu’il souffre depuis lors de plusieurs troubles (all.
82, 83 ; P. 24).
Le fait que l'assuré
ait subi un « whiplash » lors de son accident en 1997 n'est pas contesté et figure dans
le jugement qui retient à ce sujet les passages du rapport du 9 juillet 2004 du Dr C.________, étant
précisé que les allégués 82 et 83 ne sont pas corroborés par le rapport invoqué
du Dr W.________. Le fait de savoir si le « whiplash » a causé un TCC (traumatisme
d’accélération crânio-cervicale) avec des séquelles peut demeurer indécis,
car ce qui est décisif est le fait de savoir si les atteintes actuelles sont en lien avec le «
whiplash » ; or cela n’est pas démontré.
8.5
Les atteintes actuelles
dont l’appelant se plaint et le fait qu'il n'a jamais pu exercer depuis lors une activité
professionnelle ne sont pas davantage des faits querellés ou omis par le jugement attaqué.
8.6
L’appelant
allègue enfin que depuis l’accident du 14 décembre 1997, il est incapable de travailler
dans quelque activité que ce soit (all. 85), que le taux de l’atteinte à l’intégrité
physique est de 40% (all. 135), que le degré d’atteinte à l’intégrité
pour les complications psychiques, au vu de l’évaluation de l’AI, est de 70% en application
de la Table 8 SUVA et qu’en conséquence, le degré total pondéré d’atteinte
à l’intégrité est à tout le moins de 95% en application des CGA (all. 142 et
143). Ces allégués figurent dans le jugement attaqué dans la mesure où ils sont corroborés
par les pièces offertes à leur appui (jgt ch. 18, p. 16 ; ch. 16, p. 13 ; ch. 34 ;
p. 30). Pour le surplus, ils relèvent de l’appréciation et non de l’établissement
des faits, étant rappelé à toutes fins utiles que c’est à l’aune de l’assurance-accidents
et de la LCA que les faits doivent être appréciés.
Le grief d'établissement
erroné ou lacunaire des faits doit dès lors être rejeté.
9.
Le grief d'arbitraire
dans l'appréciation du lien de causalité naturelle et adéquate ne saurait davantage être
admis. S'il est unanimement reconnu que l'intéressé souffre de troubles neuropsychologiques,
seuls les Drs W.________ et R.________ les imputent à l'accident. Or, on l'a vu, ces deux médecins,
dont l'un est psychiatre, ne motivent pas leur avis contraire à de nombreux experts qui se sont
exprimés à l'issue d'un examen complet. L'analyse des pièces médicales au dossier
conduit à retenir que l'accident a cessé de déployer des effets en avril 1999 et que la
symptomatologie actuelle – sans nier son existence – n'est plus en lien de causalité
naturelle ni adéquate
a
fortiori
avec l'accident.
On ne saurait suivre l’appelant
en tant qu'il soutient que le Dr J.________ contredit le Dr G.________. Chacun des experts s'est prononcé
dans son propre domaine de compétence, le Dr G.________ ayant toujours pris soin de réserver
l'analyse de la neuropsychologue F.________ et a même effectué un concilium avec cette dernière.
On ne voit pas de contradiction dans le tableau général dressé au fil des années
par les médecins et experts, chacun réservant l'avis de ses collègues spécialistes.
L'image globale donnée est celle d'une symptomatologie évolutive, progressive qui s'est développée
au fil des investigations d'origine multifactorielle.
En tant que l’appelant
reproche aux premiers juges d'avoir retenu une explication qui « privilégie un avis plutôt
que l'autre », il sied de rappeler qu'il appartient à l'assuré qui entend obtenir une
prestation d'assurance de démontrer les conditions d'ouverture de son droit, ainsi notamment la
causalité. En produisant des avis tranchés et non étayés de ses médecins, contredits
par les experts, il ne remplit pas cette condition légale, même au stade de la vraisemblance
prépondérante. Les documents médicaux produits ne permettent pas de douter du tableau
général cohérent dressé en défaveur de l’existence d'une causalité
naturelle entre l'accident et les troubles. Le reproche doit être écarté.
Enfin, l’appelant
reproche à la Chambre patrimoniale de ne pas avoir examiné la question de l'indemnisation due.
En l'occurrence, faute de lien de causalité naturelle et
a
fortiori
adéquate entre l'accident assuré
et les atteintes invalidantes à la santé, les conditions d'ouverture du droit à une indemnisation
ne sont pas satisfaites. Il n'y a ainsi pas lieu de déterminer un éventuel montant. Le grief
tombe à faux au vu de ce qui précède.
10.
En définitive, l'appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue du litige,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'150 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier bénéficiant de l'assistance judiciaire,
les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Bien que l'intimée
obtienne gain de cause, elle n’a pas été invitée à se déterminer sur l'appel,
en sorte qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
11.
La
liste d'opérations déposée par Me Joël Crettaz, conseil de l’appelant, ne prête
pas le flanc à la critique. Comme demandé, l'indemnité requise à hauteur de 2'211
fr. 55, arrondie à 2’212 fr., lui sera allouée, à titre d'honoraires, débours
et TVA.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
versée à son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'150 fr. (dix mille cent
cinquante francs) sont mis à la charge de l’appelant M.________, mais laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Joël Crettaz, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée
à 2'212 fr. (deux mille deux cent douze francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité versée à
son conseil d’office, supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire.
VI.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Joël Crettaz, avocat (pour M.________
‑
Me Michel D’Alessandri, avocat (pour P.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :