vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 497 · 2014-07-03 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, CANTON, DOMICILE, CURATELLE, AUTORITÉ DE RECOURS, CONFLIT DE COMPÉTENCES, AUTORITÉ DE PROTECTION DE L'ADULTE | 23 al. 1 CC, 444 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.07.2014 Arrêt / 2014 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
QE00.018346-141023
149
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Décision
du 3 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
23 al. 1, 444 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le conflit de compétence
négatif intercantonal entre les autorités de protection de l’adulte des cantons de Vaud
et Fribourg dans la cause concernant
X.________
,
à Fribourg.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
1.
Le
23 mars 2000, le Dr K.________ et J.________, respectivement Médecin chef et assistante sociale
auprès du Département Universitaire de Psychiatrie Adulte, à Prilly-Lausanne, ont signalé
à la Justice de paix du cercle de Pully (ci-après : justice de paix) la situation de X.________.
Née le [...] 1969, la jeune femme avait été hospitalisée à plusieurs reprises
dans le département et de nombreux problèmes avaient surgi. Notamment, l’intéressée
n’avait pas été en mesure de gérer son argent et, en une dizaine de jours, avait
dépensé près de 3'000 francs sans pouvoir expliquer à quoi elle avait consacré
cet argent. Toutes démarches et toutes décisions dans sa vie courante étaient devenues
des obstacles insurmontables. Pour diverses raisons, X.________ ne pouvant compter sur l’aide de
ses parents, il était impératif, selon les signalants précités, qu’elle soit
placée en institution.
2.
Le
2 août 2000, le foyer d’accueil et de thérapie « Fondation M.________ »,
aux [...], a informé l’autorité tutélaire pulliéranne que X.________ avait
été admise dans l’établissement le 24 juillet 2000.
3.
Par
décision du 31 août 2000, la justice de paix a institué, avec l’accord de X.________,
une tutelle à forme de l’art. 372 aCC en faveur de cette dernière.
4.
Le
26 janvier 2013, la Justice de paix du district de Lausanne (anciennement : Justice de paix du cercle
de Pully) a transformé la tutelle prononcée en faveur de X.________ en une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC.
5.
Selon
les rapports transmis chaque année par le curateur de X.________ à la justice de paix, X.________,
à l’exception de courtes périodes durant lesquelles son état de santé s’améliorait
quelque peu, présentait de graves troubles psychiques nécessitant plusieurs hospitalisations
annuelles en établissement psychiatrique. L’intéressée n’ayant plus son discernement,
elle ne pouvait, par exemple, prendre des décisions raisonnées et disait par ailleurs entendre
des voix. Elle était totalement dépendante du personnel qui l’entourait et ne pouvait
travailler que quelques heures par mois dans un atelier spécialisé. D’après un rapport
du 19 mars 2011, X.________ avait souhaité, à un certain moment, vivre en ville et, en cours
d’année, avait été transférée à la Fondation Z.________, à Fribourg.
6.
Le 12 septembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a informé
le curateur de X.________ que, selon des informations qu’elle avait obtenues du Contrôle des
Habitants de Fribourg, l’intéressée était domiciliée dans cette localité,
à la Fondation Z.________, rue [...], depuis l’année 2009. Selon le Registre cantonal
des personnes, le domicile officiel de X.________ restait cependant toujours situé à l’Avenue
[...], [...], à Lausanne. La juge de paix a demandé au curateur de X.________ de procéder
au changement de domicile.
Le 7 mars 2014, le curateur de X.________ a transmis à la juge de paix le courrier que le Contrôle
des habitants de l’Administration générale de la Ville de Fribourg lui avait adressé,
le 11 février 2014. Dans ce courrier, le responsable de cette administration indiquait avoir reçu
un avis d’arrivée de la Ville de Lausanne pour X.________ avec effet au 31 mars 2013 et n’avoir
pu procéder à l’inscription de l’intéressée dans les registres pour des
raisons légales. En effet, le séjour dans une institution de formation ou le placement dans
un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention
ne pouvait constituer légalement un domicile. En outre, X.________ avait fait l’objet d’une
curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement
et n’avait donc pu, de manière libre et éclairée, choisir d’être domiciliée
à la Fondation Z.________ et d’y faire son centre d’intérêts. Les conditions
de constitution d’un domicile légal ne lui paraissant pas réunies, le responsable du
contrôle des habitants avait déclaré ne pouvoir inscrire X.________ dans les registres
de Fribourg comme étant domiciliée dans cette ville.
B.
Le 4 avril 2014, la juge de paix a requis de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine
d’accepter en son for le transfert du dossier de la mesure de curatelle instituée en faveur
de X.________. Elle avait joint le dossier de la cause à son envoi. Dans son courrier, la juge de
paix déclarait que, si X.________ était auparavant domiciliée chez sa mère, à
l’Avenue [...], [...], à Lausanne, cette dernière était décédée depuis
le 15 février 2013 et le curateur avait annoncé au Contrôle des Habitants de la commune
de Lausanne le départ de X.________ pour la commune de Fribourg avec effet au 31 mars 2013. La juge
de paix demandait donc à la justice de paix fribourgeoise d’accepter le transfert de for,
ce qui, de son avis, aurait le mérite de régler la question de l’inscription de l’intéressée
dans la commune de Fribourg.
Par décision du 10 avril 2014, l’autorité de protection fribourgeoise a refusé le
transfert de la curatelle (I), exposant en particulier que le fait que X.________ séjourne depuis
plusieurs années à Fribourg ne suffisait pas pour constituer un domicile légal.
C.
Par requête du 4 juin 2014, la Justice de
paix du district de Lausanne a saisi la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du conflit qui l’opposait
à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine s’agissant de la curatelle de
portée générale instituée en faveur de X.________.
Dans ses déterminations du 30 juin 2014, l’autorité de protection fribourgeoise a soutenu
ne pas être compétente pour connaître de la cause. Elle a fait valoir qu’aucun recours
n’avait été déposé contre sa décision, qui avait été notifiée,
par voie recommandée, le 10 avril 2014, et que la procédure de transfert de for était
par conséquent close. Par ailleurs, X.________ n’avait pas l’exercice des droits civils
et n’était pas à l’origine des démarches qui avaient abouti à son admission
à la Fondation Z.________ et ne pouvait donc s’être valablement établie en ville
de Fribourg. Par conséquent, le séjour institutionnel ne constituant manifestement pas un nouveau
domicile au sens de la loi, l’intéressée était toujours réputée domiciliée
à Lausanne.
En droit :
.
1.
La Justice de paix du district de Lausanne a saisi la Chambre des curatelles du canton de Vaud d’une
requête en règlement du conflit de compétence négatif intercantonal qui l’oppose
à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine s’agissant de la curatelle de
portée générale instituée en faveur de X.________.
aa
)
En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour adminis­trer une mesure de protection,
la procédure intercantonale est celle prévue par l’art. 444 al. 4 CC. Les parties ne
participent pas à la procédure (Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 444 CC, p. 844 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau
droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 104, p. 48 ; Auer/Marti, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, nn. 26 et 29 ad art. 444 CC, pp. 563 et 564).
Selon l’art. 444
CC, l’autorité de protection examine d’office si l’affaire relève de sa compétence
(al. 1). Si l’autorité de protection arrive à la conclusion que l’affaire n’est
pas de son ressort quant au lieu et à la matière, elle est tenue de la transmettre dans les
plus brefs délais à l’autorité qu’elle estime compétente (al. 2). Si
elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’auto­rité
qu’elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités ne parviennent pas à se
mettre accord et qu’il y a un conflit de compétence négatif, l’autorité de
protection saisie la première de l’affaire soumet la question à l’instance judiciaire
de recours (al. 4).
ab)
Dans
ses déterminations du 30 juin 2014, l’autorité de protection fribourgeoise a soutenu
préliminairement que, l’autorité de protection lausannoise n’ayant pas interjeté
recours contre sa décision, son refus d’admettre sa compétence était définitif
et exécutoire. Un tel raisonnement ne peut être suivi.
Le 4 avril 2014, la Justice de paix du district de Lausanne a demandé à la Justice de paix
de l’arrondissement de la Sarine d’accepter en son for la curatelle de X.________ et lui
a transmis le dossier correspondant en consultation. Par décision du 10 avril 2014, l’autorité
judiciaire fribourgeoise lui a opposé un refus. Compte tenu de cette décision et aucun accord
n’ayant pu être trouvé, la justice de paix lausannoise a saisi l’instance judiciaire
de recours du règlement du conflit. Dans le canton de Vaud, l’autorité judiciaire de
recours est la Chambre des curatelles (art. 22 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
La justice de paix lausannoise a ainsi procédé selon les règles de procédure fixées
par l’art. 444 al. 4 CC. En particulier, aucun accord n’ayant pu être trouvé avec
la justice de paix fribourgeoise, elle s’est adressée à la cour de céans. Cette
démarche est justifiée. On ne peut donc lui faire grief de ne pas avoir, comme l’autorité
fribourgeoise le prétend, interjeté recours contre le refus de celle-ci d’accepter la
cause en son for. En effet, une telle démarche aurait eu pour effet de transférer le dossier
de la cause à une autre autorité de recours que celle imposée par l’art. 444 al.
4 CC.
ba)
Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside
avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans une institution de formation
ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison
de détention ne constitue pas en soi le domicile. Cette disposition sert notamment à décharger
les communes de charges publiques rattachées au domicile et permet de garantir une certaine continuité
du domicile de la personne, qui n’en change pas à chaque fois qu’elle séjourne
à un endroit dans un but déterminé (Meier/de Luze, Droit des personnes, Articles 11-89a
CC, Genève 2014, n. 404, p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand [CR], Code civil I, Art. 1-359
CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC).
Entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2013, cette disposition a remplacé l’art. 26 aCC, mais en a repris le contenu matériel.
Comme sous l’ancien droit et conformément au principe du domicile volontaire, le séjour
effectué dans un but spécial ne constitue toujours pas un domicile légal. La nouvelle
disposition n’apportant que des modifications formelles par rapport à l’ancien droit,
la doctrine et la jurispru­dence relatives à celui-ci peuvent être reprises (Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de la révision du droit de la protection
de l’adulte [Message], FF 2006 pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, op. cit., nn. 400 et 401, p. 192).
Sous certaines conditions, la présomption légale de l’art. 23 al. 1 2
e
phrase CC est suscep­tible d’être renversée si la personne séjournant à
un certain endroit dans un but spécial entend y créer son domicile effectif au sens de l’art.
23 al. 1 CC. Tel est le cas lorsqu’une personne décide de son propre chef et d’une manière
reconnaissable pour les tiers de s’installer dans un établissement (ATF 137 III 593 c. 3.5
et les arrêts cités). Il n’est en effet pas exclu qu’une personne entrant de son
plein gré dans un établis­sement décide d’y faire le centre de ses relations
person-nelles et profes­sionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., n. 379, pp. 116-117 ; Eigenmann, op. cit., n. 3 ad art. 26 aCC ; Staehlin, Bas-ler
Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 241).
Si le placement est imposé par un tiers, la présomption n’est en principe pas renversée.
Le choix doit se faire librement et volontairement – ce qui suppose d’avoir le discernement
– ou la décision, si elle n’est pas nécessairement volontaire, doit être dictée
par la force des choses (dépendance d’une assistance particu­lière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières) (ATF 137 III 593 ;
ATF 134 V 236 ; ATF 133 V 309 ; Meier/de Luze, op. cit., n. 402 p. 193).
bb)
En l’espèce, âgée de
45 ans, X.________ bénéficie d’une mesure de protection depuis l’année 2000.
Cette mesure a été transformée de plein droit en une cura­telle de portée générale
avec effet au 1
er
janvier 2013. Selon les pièces qui figurent au dossier, X.________ présente de graves troubles
psychiques nécessitant plusieurs fois par an des hospitalisations en établissement psychiatrique.
Elle n’a plus son discernement et n’est plus en mesure de gérer ses affaires courantes.
Ayant besoin d’un encadrement important, elle séjourne depuis plusieurs années déjà
dans des institutions  appropriées. A partir du 31 mai 2010, X.________ a souhaité vivre
en ville et a été transférée à la Fondation Z.________, à Fribourg.
Selon les faits ci-dessus, X.________, particulièrement lorsque ses difficultés psychiques
se sont fait jour et qu’elles l’ont empêchée de vivre de manière autonome,
a été placée en institution pour pouvoir bénéficier d’un encadrement conforme
à ses besoins. Sa dépendance nécessitant une assistance particulière, elle a consenti
à séjourner dans un établissement spécialisé. Toutefois, elle n’est pas
restée dans la même institution. Après avoir vécu près de dix ans dans le foyer
d’accueil et de thérapie « Fondation M.________ », aux Sciernes d’Albeuve,
elle a souhaité vivre en ville au courant de l’année 2010 et a été transférée
à la Fondation Z.________, à Fribourg. Cela fait cependant moins de quatre ans que X.________
demeure dans cet établissement. Vu la durée encore limitée de son séjour, on ne saurait
considérer qu’elle aurait voulu faire de cette institution, de manière éclairée
et reconnaissable pour les tiers, le centre de ses intérêts et de ses relations personnelles.
Ce lieu ne peut être assimilé à un domicile effectif. En outre, rien n’indique qu’à
plus ou moins longue échéance, X.________ ne changera pas d’établissement. En effet,
l’encadrement fourni actuellement pourrait ne plus correspondre à ses besoins ou un autre
établissement, situé dans le canton de Vaud, et donc plus proche de son domicile légal,
pourrait être en mesure de l’accueillir dans les mêmes conditions que la Fondation Z.________
actuellement.
La Fondation Z.________, sise à Fribourg, ne pouvant dès lors constituer, au vu des normes
applicables, le lieu du domicile légal de X.________, la curatelle de portée générale
instituée en sa faveur doit rester de la compétence de la Justice de paix du district de Lausanne.
2.
La présente décision peut être rendue sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Au vu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La Justice de paix du district de Lausanne demeure compétente pour gérer la curatelle de portée
générale instituée en faveur de X.________.
II.
La décision est rendue sans frais.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
‑
Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine,
-
Mme X.________,
-
M. B.________,
par
l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :