vd_findinfo · 146 · 2025-04-02 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 146

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.024564-241721
146
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.K.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.K.________, né le [...] 1965 et B.K.________,
née [...] le [...] 1966, se sont mariés le [...] 1994. Les parties sont de nationalité
[...].
1.2
Quatre enfants sont issus de cette union :
C.K.________, né le [...] 1995 ; D.K.________, née le [...] 1997 ; E.K.________,
né le [...] 2000 ; F.K.________, née le [...] 2005. Les enfants des parties sont tous
majeurs aujourd’hui.
2.
Les parties sont séparées depuis le 30 septembre 2022.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 mars 2024, les parties sont notamment convenues que A.K.________
devait contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’une contribution d’entretien de 3'000 fr.
dès et y compris le 1
er
avril 2024 et que pour fixer cette pension il avait été tenu compte des paramètres qui
figuraient dans le tableau annexé à la convention pour en faire partie intégrante ainsi
que du fait que la fille majeure des parties F.K.________ vivait auprès de son père, qui pourvoyait
à son entretien. La convention a été ratifiée séance tenante par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci‑après : le président)
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.
Par courrier du 26 mai 2024, A.K.________ a conclu à la diminution de la contribution d’entretien
due à son épouse conformément à la convention du 14 mars 2024, d’un montant
de 2'000 fr., celle-ci étant réduite à 1'000 fr. par mois dès le 1
er
juin 2024 et jusqu’à nouvel avis.
Par courrier du 7 octobre 2024, A.K.________ a modifié sa conclusion, en ce sens qu’il soit
libéré de toute contribution d’entretien en faveur d’B.K.________.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 24 octobre 2024
par le président en présence de A.K.________ et d’B.K.________, cette dernière étant
assistée de son conseil.
4.
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le président a rejeté la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale formée par A.K.________ le 26 mai 2024 (I), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En substance, le premier juge a considéré que la baisse du taux d’occupation de A.K.________
à 80 % dès le 1
er
juin 2024 paraissait être intervenue volontairement,
faute pour lui d’avoir rendu vraisemblable les prétendus mauvais résultats de son employeur.
Par ailleurs, la diminution salariale alléguée n’était que de 10,82 % de son
revenu et ce pourcentage n’était pas suffisant pour justifier une modification de la contribution
d’entretien.
Quant
aux charges invoquées par A.K.________ pour l’entretien de sa nouvelle compagne et de son
fils de 6 ans, le premier juge a relevé que la contribution d’entretien en faveur de son épouse
primait sur ces dépenses. Il en allait de même pour les frais de conservatoire de l’enfant
majeur des parties, D.K.________.
Pour ce qui avait trait aux charges d’entretien
d'F.K.________, celles-ci étaient déjà mentionnées dans la convention du 14 mars 2024,
de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un élément nouveau.
Il n’y avait enfin pas de changement significatif
s’agissant des autres postes invoqués par l’appelant (impôt sur la valeur locative
de la maison d’ [...] et factures médicales non remboursées). En définitive, pour
le premier juge, il n’y avait aucun fait nouveau ou changement significatif dans la situation financière
des parties qui justifiait d’entrer en matière sur une modification de la convention du 14 mars 2024,
ratifiée le même jour pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
5.
Par acte du 17 décembre 2024, A.K.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en substance
et avec suite de frais et dépens, à sa libération de toute obligation d’entretien
envers son épouse B.K.________
(ci-après : l’intimée) et
à ce que la charge de la preuve du train de vie de son épouse soit assignée à cette
dernière.
Le 15 janvier 2025, l’appelant a versé une avance de frais à hauteur de 600 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
6.
6.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf.
cit., JdT 2012 II 519), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est au moins égale à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures protectrices de l’union conjugale étant
régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1
er
janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et 407f CPC
a
contrario
). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
6.2
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et porte sur des conclusions dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 91 al. 1 et 92 al. 2 CPC).
7.
7.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. Même si l’instance
d’appel applique le droit d’office, le procès se présente différemment en
deuxième instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut,
l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ; TF 4A_439/2023
du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_524/2023
du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022
consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_17/2024 du 26 août
2024 consid. 3.1 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Ainsi, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis »,
sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie
du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité
d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision
attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l’appelant (CACI 3 septembre 2024/401 consid. 3.1 ; CACI 21
août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 16 juin 2021/284 consid. 3.2 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid.
3.2).
7.2
L’appelant considère que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal
de céans, une contribution d’entretien entre époux dans le cadre de mesures protectrices
de l’union conjugale ne devrait pas permettre à l’un d’eux d’améliorer
son train de vie par rapport à la situation ayant prévalu avant la séparation. Il se réfère
également à une page du site Internet de l’Etat de Vaud relative à l’entretien
entre conjoints divorcés.
L’appelant relève ensuite qu’une contribution d’entretien de 3'000 fr. par
mois en faveur de l’intimée permettrait à celle-ci de «
dépasser
significativement son niveau de vie à l’époque de la vie commune
».
Il décrit de manière générale le prétendu train de vie de l’intimée
durant la vie commune et affirme que celle-ci pourrait assurer son train de vie antérieur à
la séparation sans difficulté compte tenu de ses propres revenus. En conclusion, selon l’appelant,
une contribution d’entretien en faveur de l’intimée dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale serait contraire au droit suisse.
Par ailleurs, l’appelant expose que le fait qu’une personne perçoive de l’argent
sans rien en échange constituerait un enrichissement illégitime au sens de l’art. 62
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Il relève alors que l’intimée
n’aurait aucun enfant à charge et ne ferait rien pour l’appelant, tandis que celui-ci
«
nourrit, assure,
loge et subventionne
» seul leur fille
F.K.________. Une contribution d’entretien en faveur de son épouse reviendrait à un enrichissement
illégitime de celle-ci.
L’appelant prétend enfin que l’application de la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent dans la cadre des mesures protectrices de l’union conjugale
aurait pour «
effet
pervers indésirable de favoriser l’éclatement des mariages si elle était appliquée
aveuglémen
t » et que pour les couples
doublement autonomes financièrement, cette méthode pourrait devenir «
un
moyen pour un conjoint sans charge d’enfant d’extorquer de l’argent à l’autre
conjoint, avec le plein appui de la Justice, à condition de briser son mariage
».
7.3
Cette motivation est insuffisante. En effet, l’appelant se contente d’exposer sa propre vision
de la situation des conjoints, sans jamais reprendre le raisonnement suivi par le président. Il
n’explique pas en quoi la décision attaquée serait erronée et procède par affirmations
non étayées.
Il
ne conteste pas non plus les faits retenus dans l’ordonnance et ne fait aucune référence
à des éléments du dossier de première instance. Cette argumentation ne prend aucunement
appui sur l’analyse du premier juge – soit l’examen des conditions d’une éventuelle
modification des mesures protectrices de l’union conjugale du 14 mars 2024 – et ne comporte
pas la moindre critique concrète ou précise envers l’ordonnance attaquée. L’appel
ne respecte manifestement pas les exigences en la matière posées par la jurisprudence et précédemment
rappelées (cf.
supra
consid. 7.1). Le défaut de motivation de l’appel entraîne son irrecevabilité.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (cf. art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
8.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l’avance
fournie par l’appelant (art. 111 al. 1, 1
ère
phr. CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
Le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.K.________.
II
I.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.K.________ (personnellement),
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :