vd_findinfo · HC / 2016 / 951 · 2016-09-23 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2016 HC / 2016 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ16.004634-161585
382
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
321 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Montreux, contre la décision finale rendue le 16 juin 2016 par la Juge de paix du district
de La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
A.________SA
,
à Zug, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale du 16 juin 2016, la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après
: Juge de paix) a dit que F.________ est reconnu débiteur d'A.________SA de la somme de 1'986 fr.
65 plus intérêt à 5 % l'an dès le 13 septembre 2011, arrêté les frais judiciaires
et les dépens et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
2.
Par courrier du 16 septembre 2016, F.________ a déclaré recourir contre cette décision
et a sollicité la tenue d'une audience par la Juge de paix.
3.
3.1
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
in
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n.
4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2
En l'espèce, l'acte déposé par le recourant ne contient ni conclusions, ni motivation.
Il n'expose aucun grief à l'encontre de la décision rendue le 16 juin 2016 et n'explique en
rien pourquoi la solution retenue par la première juge serait erronée. En l'absence de toute
motivation, il est impossible de déterminer ce à quoi tend le recours. Partant, le courrier
du 16 septembre 2016 déposé par F.________ ne peut pas constituer un recours recevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
Mme Martine Schlaeppi (pour A.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'986 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :