vd_findinfo · Décision / 2016 / 50 · 2016-01-21 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.01.2016 Décision / 2016 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
47
PE15.024314-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2015 par
X.________
et
Y.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 décembre 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.024314-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 12 décembre 2015, Y.________
et X.________ ont recouru contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 décembre
2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 17 décembre
2015, la direction de la procédure a imparti aux recourants un délai au 8 janvier 2016 pour
effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur leur recours.
Les recourants n’ont pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Ils
n’ont pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est
dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________ et Mme Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :