vd_findinfo · ML / 2021 / 109 · 2021-06-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.06.2021 ML / 2021 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.010697-210563
84
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juin 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
117, 118 CPC
Vu la requête du 4 mars 2021 déposée par
[...]
,
à Nyon, auprès du Juge de paix du district d’Aigle tendant au prononcé de la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par
G.________
,
à Aigle, au commandement de payer n° 9'817’224 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle, portant sur un montant de 2'577 fr. 60, plus intérêts, frais de somma-tion et
frais administratifs, indiquant comme titre de la créance « 10201913, Primes Assurance
Bâtiment LCA selon sommation du 12.10.2020 – Police n° 22791764 »,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée le 18 mars 2021 par G.________ dans le
cadre de cette procédure,
vu la décision rendue le 30 mars 2021 par la Juge de paix du district d’Aigle, refusant au
poursuivi le bénéfice de l’assistance judiciaire, au motif qu’il s’agit d’une
procédure simple, notamment en ce qui concerne l’administration des preuves,
vu le recours formé le 6 avril par G.________ contre cette décision,
vu les pièces du
dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 121 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), la décision
refusant l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 319
ss CPC,
que le recours doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce,
le recours a été formé en temps utile,
que
la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et
3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, G.________expose, sur neuf pages illustrées
de photographies, son mécontentement envers la justice de paix et le ministère public, faisant
référence, de manière très confuse, notamment à un « délit de
violation de désarchivage », de « tentatives de mise sous tutelle »,
d’un « refus de suivre à une plainte pénale », de « fuite
de tous les locataires » « de la propriété rue [...] entièrement dévastée »,
et à des faits qu’on peine à cerner, mais qui semblent dater de plusieurs années,
et dont on comprend mal le lien avec la présente procédure de mainlevée, fondée sur
un contrat d’assurance bâtiment pour primes impayées,
qu’à cet égard,
le recourant demande à l’autorité de « traiter le fond », allègue
que la poursuivante « revendiqu[e] le paiement de primes d’avance pour l’année
2021 » pour l’assurance responsabilité civile, que le premier juge aurait confondu
avec l’assurance incendie obligatoire, ces questions « nécessitant un homme de loi
pour chiffrer le montant du dommage et intérêt à sa juste valeur en potassant la doctrine »,
que la question de savoir si cette motivation est suffisante au regard de la loi et de la jurisprudence
précitée, et donc si le recours est recevable, peut être laissée ouverte dès
lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent ;
attendu que toute personne
qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC),
qu’elle a droit en outre à l’assistance gratuite d’un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 CPC),
que le droit à l’assistance
judiciaire peut être invoqué dans toutes les procédures soumises au CPC, si les conditions
en sont remplies,
qu’en ce qui concerne
les chances de succès, on doit considérer qu’une procédure en est dépourvue
si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent
être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant
des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (Tappy,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Code de procédure civile commenté, n. 31
ad
art. 117 CPC),
que, pour ce qui est de
la nécessité de l’assistance par un profes-sionnel, elle dépend en particulier de
l’importance de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire en
fait et en droit, mais aussi des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures
soumises à un certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui permettront
plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même
(Tappy,
op. cit.
,
n. 13
ad
art. 118 CPC),
qu’on doit se demander
si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable et disposant de ressources suffisantes
mandaterait un avocat (
ibidem
),
qu’en pratique,
lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont réunies, il y a lieu de présumer que la
commission d’un conseil d’office se justifie dans les affaires soumises à la procédure
ordinaire ou à des procédures spéciales obéissant au moins partiellement à la
maxime des débats, alors que des affaires soumises à la procédure sommaire pourraient
entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous réserve d’éléments
notamment subjectifs conduisant à une solution inverse (
ibid.
,
n. 14
ad
art. 118 CPC),
qu’en l’espèce,
la requête de mainlevée est fondée sur un contrat d’assurance bâtiment conclu
le 13 juillet 2015 entre les parties,
que dans sa requête, la poursuivante réclame au poursuivi le montant de la prime d’assurance
pour la période du 1
er
août 2020 au 31 juillet 2021 en vertu de ce contrat,
qu’on ne décèle dans le dossier aucun élément qui laisserait entendre que le
contrat invoqué comme titre de mainlevée n’aurait pas été valablement conclu
ou qu’il aurait été résilié,
que l’immeuble soit ou non occupé ne change rien au caractère exigible de la prime,
que pour le surplus, les questions que semble soulever le poursuivi dans son acte de recours, soit notamment
la nécessité de « traiter le fond » et de « chiffrer le montant
du dommage et intérêt », sortent du cadre de la procédure de mainlevée,
que la cause, qui est
soumise à la procédure sommaire, apparaît dès lors simple,
qu’en conséquence,
l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire et, en particulier, la désignation
d’un conseil d’office ne se justifient pas,
que le recours, manifestement
infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
que le présent arrêt
est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'697 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :