vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 868 · 2021-09-30 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, COMPENSATION DE CRÉANCES, CONJOINT, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 120 al. 1 CO, 20 al. 2 let. a LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2021 Arrêt / 2021 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
201/20 - 293/2021
ZD20.024797
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à J.________, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
20 al. 2 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960, est au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1
er
août 2001.
b)
Le 14 août 2015, N.________, épouse de l’assuré, a déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé).
Par décision du 27 mai 2020, l’office AI a alloué à N.________ un quart de rente
d’invalidité à compter du 1
er
février 2016.
Cette décision a fait l’objet d’un recours interjeté par l’épouse de
l’assuré le 29 juin 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud et enregistré sous la référence AI 202/20.
Par arrêt rendu ce jour, la Cour de céans a reconnu le droit de N.________ à une rente
entière d’invalidité depuis le 1
er
février 2016.
c)
Par décision du 27 mai 2020 « annul[ant] et rempla[çant] la précédente »,
l’office AI a procédé à un nouveau calcul de la rente de l’assuré à
la date de la survenance de l’invalidité de son épouse, soit dès le 1
er
février 2016. Pour la période du 1
er
février 2016 au 31 mai 2020, l’assuré avait droit à 88'222 francs ; dans la
mesure où il avait perçu 100'268 fr. pendant cette période, il en résultait 12'046
fr. versés en trop ; le montant était compensé avec le rétroactif dû à
son épouse.
B.
a)
Par acte du 29 juin 2020, W.________, représenté par Me Flore Primault, a saisi la Cour de
céans d’un recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement au maintien d’une rente d’invalidité d’un montant mensuel de 1'939
fr. et au constat qu’il ne doit pas restituer le montant de 12'046 fr., subsidiairement, au renvoi
de la cause à l’office AI pour nouvelle décision. Invoquant une violation de son droit
d’être entendu, il a reproché à l’office AI de ne pas avoir fait mention des
dispositions légales appliquées, d’une part, à la réduction de sa rente d’invalidité
et, d’autre part, à la restitution du montant de 12'046 francs.
b)
A l’appui de sa réponse du 29 septembre 2020, l’office AI a transmis la prise de position
de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse AVS) du
15 septembre 2020, dans laquelle celle-ci, après avoir rappelé la réglementation applicable,
a explicité le calcul du montant réclamé. Elle a souligné que le recalcul de la prestation
lors du deuxième cas d’assurance était une obligation légale et que la réduction
du montant de la prestation du premier bénéficiaire de la rente en était une conséquence
directe, compte tenu du partage des revenus entre les conjoints pendant la période du mariage jusqu’au
premier cas d’assurance. Le lien étroit entre les prestations revenant au couple ne pouvait
dès lors être nié. Par conséquent, elle ne pouvait que confirmer le bien-fondé
de la décision du 27 mai 2020.
c)
Par réplique du 8 janvier 2021, l’assuré a indiqué que, pour autant que l’office
AI confirme par écrit que le montant de 12'046 fr. ne serait compensé que dans le cadre de
la procédure AI 201/20 sans l’être une seconde fois dans celle ouverte contre la décision
de rente octroyée à son épouse (cause AI 202/20), il serait prêt à retirer son
recours.
d)
Dupliquant en date du 4 février 2021, l’office AI s’est référé aux déterminations
de la Caisse AVS du 2 février précédent. Celle-ci y répétait qu’elle avait
été dans l’obligation de recalculer la rente de l’assuré à la suite de
l’invalidité de son épouse. Compte tenu du partage des revenus durant la période
du mariage et de la déduction des rentes versées à tort à l’assuré, le
montant rétroactif des rentes en faveur de son épouse s’élevait à 1'577 fr.
pour la période de février 2016 à mai 2020. Cette compensation avait été effectuée
en dépit du recours pendant contre la décision de rente du 27 mai 2020 (cause AI 202/20), si
bien que la Caisse AVS pouvait confirmer qu’elle ne procéderait à aucune nouvelle compensation
sur la rente de l’épouse de l’assuré. Il pouvait toutefois en aller différemment
dans l’hypothèse où cette dernière se verrait reconnaître un degré d’invalidité
supérieur à 60 %, ce qui nécessiterait de revoir le montant de la rente d’invalidité
de l’assuré en tenant compte d’un éventuel plafonnement des prestations.
e)
S’exprimant par pli du 4 mars 2021, l’assuré a pris acte de ce que la compensation du
montant de 12'046 fr. ne se rapportait plus à la décision de l’office AI concernant son
épouse et faisant l’objet de la cause AI 202/20.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la compensation opérée par l’office intimé entre le rétroactif
de rente dû à l’épouse du recourant et le total des rentes d’invalidité
versé au recourant.
3.
a)
Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI, peuvent être compensées
avec des prestations échues, notamment les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de
la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur les
allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1). Contrairement à la teneur littérale
de cette disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans
le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuites et autres
frais administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités).
b)
De manière générale, la compensation en droit public – et donc notamment en droit
des assurances sociales – est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement
créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée
par l'art. 120 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Cette règle n'est cependant
pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine
mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne
précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée par
l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les
créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de
la technique d'assurance ou du point de vue juridique : dans ces situations, il n'est pas nécessaire
que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration
(ATF 140 V 233 consid. 3.2 ; 138 V 235 consid. 7.3 ; 137 V 175 consid. 1.2 et 2.2.1 et les références
citées).
4.
En l’occurrence, l’office intimé a, en application de la législation et de la jurisprudence
résumées au considérant précédent, procédé à la compensation
du montant de 12'046 fr. – correspondant à des prestations versées en trop au recourant
– avec le rétroactif des rentes revenant à son épouse.
Toutefois, compte tenu de l’issue de la procédure dans la cause AI 202/20 et de l’octroi
d’une rente entière d’invalidité à l’épouse du recourant, il y
a lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations dues au recourant et, partant, d’annuler
la décision attaquée.
5.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée.
La cause est, pour le surplus, renvoyée à l’office intimé afin qu’il procède
à un nouveau calcul de la rente.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, le litige ne portant pas sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité (cf. art 69 al. 1bis LAI a contrario).
c)
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 mai 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est annulée.
III.
Le dossier est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud pour qu’il procède conformément aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à W.________
une indemnité de dépens de 1'000 fr. (mille francs).
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault, avocate (pour W.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :