vd_findinfo · Décision / 2013 / 294 · 2013-03-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INJURE, EXEMPTION DE PEINE | 177 al. 3 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 8 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2013 Décision / 2013 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
205
PE11.017206-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
177 al. 3 CP; art. 8, 319 al. 1 let. e, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer le recours interjeté
par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause le concernant (
enquête
n° PE11.017206-GMT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 21 septembre 2011,
à [...], une altercation a mis aux prises T.________ avec son voisin G.________, puis avec l'amie
de celui-ci B.________, qui est intervenue par la suite.
Le 22 septembre 2011, T.________ a déposé plainte pénale contre G.________ et B.________
(PV aud. 1). Le même jour, G.________, au terme de son audition comme prévenu, a, à son
tour, déposé plainte pénale contre T.________ (PV aud. 2).
Trois attestations médicales concernant G.________, B.________ et T.________ ont été versées
au dossier (P. 5, 7 et 9). Selon les constatations du médecin qui a examiné T.________, celui-ci
souffrait d'une petite plaie punctiforme et de douleurs à l'extension du pouce gauche (P. 9).
Le 13 octobre 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé d'ouvrir
d'une instruction pénale contre G.________ et B.________ pour voies de fait, et contre T.________
pour lésions corporelles simples.
B.
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2012, le procureur a condamné T.________ pour lésions
corporelles simples à septante-cinq jours-amende à 20 fr. le jour, ainsi qu'au frais de procédure
arrêtés à 750 francs.
Par ordonnances séparées du 10 décembre 2012, le procureur, rejetant les réquisitions
de T.________, a ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.________ et G.________
pour voies de fait et a laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a constaté qu'une altercation
avait éclaté entre G.________ et T.________, dont l'amie avait pris la liberté de tailler
la haie appartenant à G.________. T.________ s'était dans un premier temps mis à injurier
G.________, qui avait alors rétorqué par un coup de poing au visage. A compter de cet instant,
T.________ avait donné plusieurs coups de poing à son antagoniste, tandis que celui-ci était
couché sur le sol. Le procureur a considéré, à l'appui de sa décision libératoire,
que si G.________ avait frappé en premier, en réaction aux injures proférées à
son endroit par T.________, les éléments figurant au dossier ne permettaient pas de retenir
qu'il avait donné plusieurs coups de poing d'attaque à son voisin. Il a remarqué que rien
ne permettait d'affirmer que les blessures constatées chez T.________ étaient imputables à
une attitude agressive de G.________. Il semblait, au contraire, que celui-ci avait adopté une attitude
plutôt passive lors de l'algarade. Il convenait donc de mettre G.________ au bénéfice
de ses déclarations à ce sujet et de rendre en sa faveur une ordonnance de classement, en application
des art. 8 al. 1 CPP et 177 al. 3 CP.
Par acte du 21 décembre 2012, T.________ a interjeté recours, avec suite de frais et de dépens,
contre l'ordonnance de classement rendue en faveur de G.________, concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public s'est, par acte du 8 février
2013, référé aux considérants de l'ordonnance attaquée, tout en faisant observer
qu'une décision de classement pouvait être prononcée lorsqu'il était possible de
renoncer, en vertu de dispositions légales, à toute poursuite ou à toute sanction.
G.________ n'a pas déposé de déterminations.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision de classement du Ministère public (art.
322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322
al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) Selon l'art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure, lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu
de dispositions légales. Norme de renvoi ouverte, cette disposition vise toute norme, en particulier
de la partie générale (cf. art. 52 CP, CREP 29 septembre 2011/454) ou spéciale du Code
pénal (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP, p. 1458), qui permet de renoncer à toute poursuite
ou à toute sanction.
b) L'ordonnance attaquée se fonde sur l'art. 177 al. 3 CP. Cette disposition prévoit que, si
l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra
exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux. Certes, au nombre des motifs de classement
au sens de l'art. 319 al. 1 let e CPP, la doctrine ne cite pas expressément l'art. 177 al. 3 CP.
L'exemption facultative de peine y est toutefois formulée de la même manière qu'aux art.
304 ch. 2 et 305 al. 2 CP, qui, selon certains commentateurs, peuvent constituer un motif de classement
selon l'art. 319 al. 1 let. e CPP (Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 27 ad art. 319 CPP, p. 1596; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 9 ad art. 319 CPP, p. 610; Schmid, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, n. 1255, p. 574 ). Il doit donc en aller de même de l'art.
177 al. 3 CP, qui, pour autant que les conditions en soient réunies, peut justifier une ordonnance
de classement (CREP 28 janvier 2013/152 c. 2, et les référence citées).
3.
Il reste à examiner si les conditions de l'art. 177 al. 3 CP sont réalisées en l'espèce.
a) Cette disposition place les injures et les voies de fait sur le même pied et elle est aussi applicable
si le premier acte consiste en des voies de fait et non en une injure (cf. ATF 82 IV 181). Lorsque voies
de fait ou injures se répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un des protagonistes ou
les deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est responsable à titre prépondérant de
l'altercation, il n'exemptera que l'autre. L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter l'auteur
de la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre donc la pratique
judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes d'une altercation, dont les causes et l'enchaînement
ne peuvent être que difficilement ou partiellement reconstitués, doivent être renvoyés
dos à dos (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP, p. 627).
b) Dans le cas présent, le recourant a expliqué dans sa plainte que, le 21 septembre 2011,
son amie avait taillé, parce qu'elle empiétait sur leur fonds, la haie de bambous de son voisin
G.________ et que celui-ci, après avoir repris les branches au compost, les avait déposées
devant sa porte. A cette vue, le recourant avait insulté son voisin en lui disant de "ramasser
sa merde". G.________ lui avait ensuite donné des "coups piqués" avec le manche
de son balai. Exaspéré, le recourant avait arraché le balai des mains de G.________ et
le lui avait lancé à la figure. Sur quoi, des insultes avaient été échangées
de part et d'autre, et G.________ avait frappé son voisin d'un coup de poing au visage. Le recourant
avait alors saisi son antagoniste par la nuque, lui donnant des coups de poing au flanc, et avait tenté,
pour le calmer, de le mettre au sol. Poussé par la compagne de son voisin B.________, le recourant
avait perdu l'équilibre, et les deux hommes étaient tombés dans les bacs à fleurs.
Pendant que le recourant était à terre, B.________ lui donnait des coups de poing, pour qu'il
lâche son adversaire. Ensuite, G.________ avait saisi le recourant par les parties génitales
et avait tiré dessus. Le recourant avait poussé B.________ qui, tandis qu'il se relevait, continuait
de lui donner des coups et G.________ lui avait de nouveau donné un coup de poing au visage. Gagné
par la colère, le recourant avait poussé son antagoniste par le cou le long de l'allée,
et lui avait tendu un croc-en-jambe. Le recourant, pour se dégager, car G.________ le tenait par
le bras, lui avait donné une gifle. A cet instant, un voisin, [...], était intervenu (PV aud.
1).
Dans son interrogatoire comme prévenu du 22 septembre 2011, G.________ a expliqué avoir déposé
devant la porte du recourant les bambous que l'amie de celui-ci avait coupés sans son autorisation.
Le recourant était sorti et avait insulté G.________, qui l'avait repoussé du bout du
manche à balai qu'il tenait à la main. Le recourant, ayant arraché le balai des mains
de son voisin, s'en était servi pour le frapper. G.________ avait alors donné un coup de poing
à son antagoniste. Comme le recourant revenait sur lui, G.________ l'avait ceinturé et poussé
devant sa porte. Pensant que la situation se calmait, G.________ avait lâché son adversaire,
lequel lui avait sauté dessus par derrière. Alors que les deux hommes étaient au sol,
G.________ s'était dégagé grâce à l'intervention de son amie. Comme le recourant
s'en prenait à celle-ci, G.________ avait réussi à lui faire lâcher prise en lui
tordant les parties génitales. G.________ se souvient que son adversaire l'avait ensuite saisi par
derrière, qu'ils étaient tombés par terre, que le recourant s'était retrouvé
au dessus de lui et cherchait à l'étrangler. G.________ ne pense pas que son amie ait frappé
le recourant. Il a précisé que le récit des événements fait par ce dernier correspondait
dans les grandes lignes à la réalité, sauf que, à son avis, l'intention de son voisin
était de l'étrangler (PV aud. 2).
c) Il résulte des déclarations pour l'essentiel concordantes des parties que l'intimé
a déposé des branches devant la porte du recourant, lequel a proféré des insultes.
L'intimé l'a repoussé avec le manche de son balai, le recourant s'est saisi de cet objet et
l'a lancé à la figure de l'intimé G.________. Celui-ci a alors répliqué en donnant
un coup de poing et l'autre l'a frappé à son tour à plusieurs reprises. Les faits, dans
la première phase du moins, ne se sont pas produits exactement comme le relate l'ordonnance attaquée
et il n'y a pas de raison de condamner l'un des protagonistes et pas l'autre, les conditions d'application
de l'art. 177 al. 3 CP n'étant pas réunies. La part de l'intimé G.________ dans l'altercation,
en effet, n'apparaît pas secondaire au point qu'il se justifierait de le libérer des fins de
la poursuite pénale. Il a contribué, par sa conduite, en particulier en déposant des branchages
devant la porte de son voisin, puis en repoussant celui-ci avec le manche de son balai, à faire
monter la tension, alors que les relations entre les parties n'étaient pas au beau fixe, et a pris
le risque de faire dégénérer la situation. Son comportement n'est pas resté totalement
passif. Il n'y a pas eu riposte de la part de l'intimé, mais une escalade verbale puis physique
de la violence entre les parties. En admettant qu'il y ait eu riposte, elle ne peut être qualifiée
d'immédiate. L'intimé a en effet dit au recourant que, s'il continuait de l'insulter, il serait
en droit de le frapper (PV aud. 2, p. 2). En conséquence, il y a suffisamment d'éléments
pour rendre une ordonnance pénale à l'endroit de l'intimé G.________.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance annulée, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Il sera fait droit à la requête de T.________ tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire
gratuite et à la désignation d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours,
Me Bernard Loup étant désigné comme conseil juridique gratuit de T.________ pour la procédure
de recours et son indemnité fixée à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20.
Les frais d'arrêt, par 770 fr., ainsi que les frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite,
par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 10 décembre 2012 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
La requête de T.________ tendant à l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite et à la désignation d'un conseil juridique gratuit pour
la procédure de recours est admise.
IV.
Me Bernard Loup est désigné comme conseil
juridique gratuit de T.________ pour la procédure de recours et son indemnité fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que les frais imputables à
l'assistance judiciaire gratuite, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Bernard Loup, avocat (pour T.________),
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :