vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 3 · 2004-02-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 26.02.2010 Pdt-TC / 2010 / 3

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

TRIBUNAL CANTONAL
7
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 26 février
2010
__________________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme
Bloesch
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
X.________
, avocat,
à Yverdon, contre la décision rendue le 28 octobre
2009 par le Président de la Chambre des recours, fixant
à 2'378 fr. l'indemnité allouée au recourant
pour son activité de conseil d'office de P.________, dans la
cause en divorce divisant celui-ci d'avec F.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 février 2004, le Bureau de
l'assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire, en particulier l'assistance d'office
d'un avocat en la personne de X.________ à P.________,
défendeur dans le cadre d'un procès en divorce ouvert
par F.________.
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a prononcé le divorce et statué sur ses
effets accessoires, par jugement du 8 décembre
2008.
Les deux parties ont formé recours contre le jugement
précité. La cause a été tranchée
par arrêt du 8 juillet 2009 de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal.
Le 21 août 2008 (recte 2009), le recourant a établi
une liste de ses opérations entre le 9 décembre 2008
et ce jour, comprenant "différentes études du
dossier; trois entrevues avec le client; examen du jugement de
divorce; examen du recours de la partie adverse; recherches
juridiques; préparation et rédaction d'un recours;
préparation et rédaction d'un mémoire de
recours avec projet; préparation d'un mémoire
d'intimé avec projet; 29 correspondances au client, au
tribunal d'arrondissement, à la Chambre des recours,
à la partie adverse; 14 entretiens
téléphoniques avec le client. ", soit vingt heures
trente de travail, auxquelles le recourant ajoutait un total de
105,50 fr. de frais, TVA en sus.
Par décision du 25 septembre 2009, le Président de la
Chambre des recours a alloué au recourant une
indemnité de 2'324,20 fr. d'honoraires, dont 164,20 fr. de
TVA, et des débours à hauteur de 53,80 fr., dont 3,80
fr. de TVA.
Par courrier du 12 octobre 2009, le recourant a requis la
motivation de la décision précitée.
Selon sa motivation du 28 octobre 2009, le Président de la
Chambre des recours a estimé globalement le temps
nécessaire à la procédure de recours à
douze heures, compte tenu de la rédaction de deux
mémoires dans un dossier déjà
connu traitant d'une
problématique connue, et fixé à 2'160 fr.
l'indemnité selon le tarif horaire usuel de 180 fr., plus
7,6% de TVA, soit 2'324,20 fr. Les débours de la
procédure de recours ont été fixés
selon l'indemnité forfaitaire de 53,80 fr. TVA comprise,
prévue à l'art. 2 al. 2 RLAJ (Règlement
du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV
173.81.1).
B.
Par acte du 9
novembre 2009, X.________ a formé recours au Tribunal
cantonal contre la décision du 28 octobre 2009, et conclu
à ce que l'indemnité soit portée à
3'960 fr., TVA et frais non compris.
En droit
:
1.
Selon l'article 17a
al. 4 de la LAJ (Loi sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office; les
articles 21 et 23 à 25 du TFJC (Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5 )
sont applicables par analogie.
Le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication
du montant des frais, par déclaration écrite et
signée indiquant les points sur lesquels la décision
est critiquée, le Président du Tribunal cantonal
statuant à huis clos (art. 23 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC;
Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1).
En l'espèce, le recours, formé en temps utile, est
recevable.
2.
Le pouvoir d'examen
du Président du Tribunal cantonal est limité à
l'arbitraire
.
En effet, l'autorité chargée de fixer
l'indemnité du conseil d'office jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne peut être
examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, S. c. de S.S.M.F., 4 mars 2003, n. 7). Une
décision est arbitraire
lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé. Tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
Il convient en outre de relever que les opérations
effectuées ne représentent pas l'unique
critère d'appréciation. En effet, l'indemnité
à laquelle peut prétendre le conseil d'office
s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client. L'autorité cantonale de
première instance doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF
non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le mandataire lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 Ia 107, c. 3b; ATF 117 Ia 22, c.
3a).
3.
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas pris en
considération les vingt heures trente de travail qu'il
allègue avoir effectuées, mais seulement douze
heures.
Le recourant a rédigé un acte de recours, un
mémoire de recours, et un mémoire d'intimé.
Les recours portaient essentiellement sur la liquidation du
régime matrimonial, à savoir l'attribution de la
villa et le paiement de la soulte, ainsi que sur le montant de
l'indemnité équitable.
Il s'agit de questions bien délimitées, et le
recourant avait une très bonne connaissance préalable
du dossier, ayant été le conseil de P.________ depuis
le début de la procédure, en 2004. Dès lors,
la procédure en elle-même ne saurait justifier le
nombre d'heures alléguées par le
recourant.
Celui-ci soutient qu'il a eu trois entrevues avec son client, a
rédigé vingt-neuf courriers et eu quatorze entretiens
téléphoniques durant la procédure de recours.
Il plaide que, même si ces échanges ne sont pas
toujours nécessaires au sens strict du terme, ils font
partie de la bonne exécution qu'un client est en droit
d'attendre de son mandataire.
Il faut rappeler que l'avocat ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou consistent en un
soutien moral (5P. 462/2002).
La procédure de recours portait sur des
éléments techniques et ne nécessitait pas de
recherches juridiques nouvelles ou particulièrement
complexes. Dès lors, on ne saurait considérer que le
premier juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en
retenant dans le calcul de l'indemnité du recourant
uniquement douze heures de travail.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 fr. (art. 236 TFJC)
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 100 fr (cent
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
X.________,
‑
MP.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
2378 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président de
la Chambre des recours du Tribunal cantonal
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: