vd_findinfo · Décision / 2016 / 566 · 2016-09-02 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, FAUTE | 166 CP, 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.09.2016 Décision / 2016 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
494
PE09.009086-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Bonjour
*****
Art.
426 al. 2, 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par
U.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 31 mai 2016 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause
n° PE09.009086-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par l’intermé
diaire
de la société F.________ SA, U.________ a acquis, en 1987, le restaurant «  [...]»,
à Lausanne. A la fin des années nonante, l’établissement a connu une baisse notable
de son chiffre d’affaires annuel, qui est passé d’environ 2'800'000 à 2'000'000
francs. La société F.________ SA s’est alors constamment trouvée en retard dans
le paiement des impôts et des charges sociales de ses employés. Le bilan établi pour l’année
1998 faisait ainsi état, au passif, d’un poste créancier de quelque 784'596 francs. Cette
situation a perduré jusqu’à la faillite d’F.________ SA, survenue en 2007. Pour
l’exercice 1999, la fiduciaire B.________ SA, qui fonctionnait comme organe de révision, a
souligné un manque de liquidés, qui, en cas d’aggravation, pouvait mettre en péril
la poursuite de l’activité.
La gestion de la société F.________ SA et de l’établissement qu’elle détenait
était assurée par K.________, chargé des tâches administratives, R.________, administrateur
avec signature collective à deux, et U.________, administrateur avec signature individuelle. A titre
de propriétaire économique de l’établissement et pour son activité au sein
de celui-ci, U.________ s’allouait des honoraires annuels de 213'000 francs. F.________ SA
ne lui versait toutefois pas de salaire, ce dernier effectuant directement ses prélèvements
dans la caisse du restaurant ou sur les comptes bancaires de celui-ci.
Jusqu’en 2002, le compte bancaire d’F.________ SA servait notamment à payer les salaires
des employés et à rémunérer la fiduciaire. Néanmoins, au vu des importants prélèvements
opérés au débit de ce compte par U.________, les montants destinés au paiement des
charges ont ensuite été prélevés sur le contenu de la caisse du restaurant. A cette
fin, les recettes du jour étaient déposées dans le coffre-fort de l’établissement.
K.________ et R.________ en décidaient ensuite l’usage en fonction des urgences à régler
tandis qu’U.________ prélevait le solde, laissant une quittance, qui indiquait, en principe,
le but du prélèvement, à savoir un usage privé ou le règlement d’une facture.
Cette manière de procéder devait permettre à la fiduciaire de tenir le compte actionnaire
d’U.________. Toutefois, celle-ci ayant cessé d’établir la comptabilité d’F.________
SA à partir de 2004, l’évolution dudit compte est inconnue depuis cette date.
En raison des retards constatés par la police cantonale du commerce dans le paiement des factures
liées aux assurances sociales, l’autorisation d’exploiter le restaurant a été
retirée à la société F.________ SA le 24 mai 2007, ce qui a entraîné la
fermeture de l’établissement. La faillite a été prononcée le 6 septembre 2007.
b)
Par acte du 20 avril 2009, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne a dénoncé
U.________ et R.________ auprès de l’Office d’instruction pénale de Lausanne.
Le 17 octobre 2011, le procureur de l’arrondissement de Lausanne – à qui l'affaire a
été attribuée ensuite de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale
le 1
er
janvier 2011
–
a
ouvert une instruction pénale contre U.________ et R.________ notamment pour gestion déloyale,
gestion fautive et violation de l’obligation de tenir une comptabilité, en raison des prélèvements
opérés par le premier nommé au niveau du compte bancaire d’F.________ SA et de la
caisse de la pizzeria, des circonstances de la faillite de ladite société et du fait qu’aucune
comptabilité n’avait plus été tenue depuis 2004.
Le 12 août 2014, la procédure a été reprise par le Ministère public central,
division criminalité économique et entraide judiciaire.
B.
Par ordonnance mixte (pénale et de classement)
du 31 mai 2016, le Ministère public a notamment ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre U.________ et R.________ (I), a rejeté la demande en indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP formulée par U.________ (IV) et a mis les frais de
procédure communs par 9'720 fr., frais de défense d’office non compris, à la charge
de R.________ et d’U.________ par moitié chacun, respectivement 4'860 fr. à la charge
de R.________ et 4'860 fr. à la charge d’U.________ (V). Par la même ordonnance mixte,
le Ministère public a en outre condamné R.________ pour des faits distincts.
A l’appui de son ordonnance de classement, le procureur a, en substance, considéré que,
compte tenu des informations très superficielles obtenues de la fiduciaire B.________ SA, il était
impossible d’établir avec certitude l’ampleur des prélèvements privés
opérés par U.________ entre 2002 et 2006 et donc de savoir si ce dernier s’était
annuellement attribué plus que la somme de 213'000 fr. à laquelle il avait droit. Il a en outre
retenu que la faillite de la société n’était pas consécutive à un surendettement,
mais bien à la fermeture de l’établissement et que s’il ne faisait aucun doute
que l’art. 166 CP avait été enfreint, la prescription était toutefois acquise en
application du principe de la lex mitior au sens de l'art. 2 al. 2 CP.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a considéré que la violation
de l’obligation de tenir une comptabilité, avérée mais prescrite, avait joué
un rôle essentiel tant dans le déclenchement de la procédure que dans le déroulement
de l’enquête, raison pour laquelle les frais devaient être mis à la charge d’U.________
et de R.________ et, partant, leurs demandes en indemnités fondées sur l’art. 429 CPP
rejetées.
C.
Par acte du 13 juin 2016, U.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’une indemnité de 4'428 fr.
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée et à
ce que les frais de procédure mis à sa charge soient laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP
; art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté dans le
délai légal par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans
la mesure où il conteste la mise à sa charge de la moitié des frais de procédure
et le refus du procureur de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que le procureur aurait
violé la présomption d’innocence en lui reprochant un comportement délictuel et
en se fondant sur ce dernier pour appliquer l’art. 426 al. 2 CPP. Il fait valoir en substance que
l’absence de comptabilité de la société F.________ SA n’aurait ni provoqué
l’ouverture de la procédure pénale ni compliqué le déroulement de l’enquête.
2.1
L’art. 423 CPP prévoit que les frais sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art.
426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que
le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à
sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d’un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée
par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement et l’acte répréhensible n’a pas à être
commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu’il soit besoin qu’elle soit
grossière (TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.1 et les références citées ;
CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2016, 2
e
éd., n. 18a ad art. 426 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Selon l’art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans le cas où le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et
430 CPP en ce sens qu’une mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une
indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 précité consid.
1.2 ; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). Par conséquent, l’art. 430 al. 1 CPP
posant les mêmes conditions que l’art. 426 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 précité, ibid.; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 430 CPP).
2.3
En l’espèce, sans faire mention d’une
norme civile de comportement dont la violation aurait été de nature à justifier l’application
de l’art. 426 al. 2 CPP et, partant, de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le procureur a retenu,
dans l’ordonnance entreprise, que la violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
au sens de l’art. 166 CP – réalisée mais prescrite – avait joué
un rôle essentiel dans l’ouverture puis le déroulement de la procédure.
S’il est vrai qu’une condamnation pénale sur la base de l’art. 166 CP, est exclue,
il n’en demeure pas moins qu’U.________ ne s’est pas conformé à l’art.
957 al. 1 ch. 2 CO qui prévoit que les personnes morales doivent tenir une comptabilité et
présenter des comptes conformément au chapitre premier du Titre 32 du CO. Ce dernier, en sa
qualité d’administrateur président de la société F.________ SA avec signature
individuelle, a en effet manifestement manqué à son obligation, intentionnellement ou par négligence,
dès lors qu’aucune comptabilité de la société n’a été tenue
depuis 2004. Ce comportement, fautif et contraire à l’ordre juridique, est en lien de causalité
avec les frais imputés, la procédure pénale ayant directement été entraînée
et compliquée par le désordre comptable régnant dans la société.
Partant, c’est à juste titre que le
procureur a mis la moitié des frais de procédure à la charge d’U.________ et refusé
de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 CPP) et l'ordonnance du 31 mai 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance de classement du 31 mai 2016 sont confirmés,
cette ordonnance étant maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :