vd_findinfo · HC / 2024 / 967 · 2024-12-16 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 967

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.038971-241620
ES107
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
16 décembre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Q.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
K.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
K.________ née le [...] 1974, et Q.________, né le [...] 1970, se sont mariés le [...]
2017 à [...].
Une enfant est issue de cette union, N.________, née le [...] 2016.
Q.________ est également le père de deux enfants majeurs aux études, issus d'une précédente
union, [...], né le [...] 2002, et [...], né le [...] 2005, dont le domicile légal est
le logement conjugal à [...], selon attestation du contrôle des habitants de [...] du 30 septembre
2024.
2.
2.1
Le 30 août 2024, K.________ a saisi la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) d’une
requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l'union conjugale tendant, en substance
et avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés, à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée,
ordre étant donné à Q.________ de quitter ledit domicile, à ce que le droit de déterminer
le lieu de résidence, et par conséquent la garde de fait, de l’enfant N.________ lui
soient attribués, à ce que le droit de visite de Q.________ soit suspendu le temps qu’un
rapport d’évaluation de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
soit rendu, à ce que Q.________ soit astreint à verser, d’avance le premier de chaque
mois, une contribution d'entretien mensuelle d'un montant minimal de 2'618 fr. 15, allocations familiales
en sus, en faveur de l’enfant N.________, et à ce qu’il contribue à l’entretien
de K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, dont les modalités seraient
précisées en cours d’instance.
2.2
Par procédé écrit du 30 août 2024, Q.________ a conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet des conclusions du même jour de K.________ et, en substance, à ce
qu’un délai de 30 jours soit imparti à K.________ pour quitter le domicile conjugal (III)
et à ce qu’il soit donné acte aux parties du fait que les modalités de l’attribution
de la garde de N.________ et les relations personnelles seraient précisées en cours d’instance
(IV).
2.3
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 octobre 2024, Q.________
a complété sa conclusion III du 30 août 2024 en ce sens que la jouissance de l'appartement
conjugal devait lui être attribuée et a précisé sa conclusion IV en ce sens qu'il
requerrait la fixation d'un droit de visite d'un week-end sur deux, une fois du vendredi soir 19h00 au
dimanche soir 19h00 et l'autre fois du samedi soir 19h00 jusqu'au dimanche soir 19h00, à charge
pour lui de chercher l'enfant là où elle se trouve et de l'y ramener. Pour sa part, K.________
a pris une conclusion IX tendant à ce qu’il soit ordonné à Q.________ de ne pas
importuner K.________ directement ou indirectement ainsi que par quelque moyen que ce soit sous la menace
de la peine d'amende au sens de l'art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
2.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 novembre 2024, la présidente
a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), a confié la garde de N.________ à sa mère, un droit de visite étant prévu
pour le père (II et III), a attribué la jouissance du domicile conjugal à K.________,
à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges, dès la séparation effective (IV),
a ordonné à Q.________ de quitter, dans un délai de 15 jours dès la présente
ordonnance devenue exécutoire, le domicile conjugal (V), a dit que Q.________ contribuerait à
l'entretien de N.________ par le régulier versement d'une pension de 1'600 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère (VII),
a dit que le montant assurant l'entretien convenable de N.________ était arrêté à
3'190 fr. jusqu'au 31 mai 2025, puis à 2'390 fr. dès le 1
er
juin 2025 (VIII) et a dit qu'aucune contribution d'entretien n'était allouée en faveur de K.________
(IX).
2.5
Dans l’ordonnance querellée, la présidente a retenu que les revenus mensuels nets moyens
de Q.________ s’élevaient à 4'625 fr. 70 au total, hors allocations familiales, soit
4'356 fr. 60 pour son emploi auprès d’[...] SA et 269 fr. 10 pour son activité de concierge
auprès de [...]. Ses charges ont été arrêtées comme il suit :
-
base mensuelle selon normes OPF
Fr.              1'200.00
-
frais de logement (raisonnables)
Fr.              1'400.00
-
droit de visite (MV LP)
Fr.              30.00
-
prime d'assurance-maladie (base)
Fr.              215.85
-
frais médicaux non-remboursés
Fr.              50.00
-
frais de repas pris hors du domicile
Fr.              97.65
-
frais de déplacement
Fr.              25.00
MINIMUM
VITAL LP              Fr.
3'018.50
Quant à K.________, il ressort de l’ordonnance qu’elle perçoit un salaire mensuel
net de 1’131 fr. 75 par mois, hors allocations familiales, pour une activité sur appel estimée
à 25 % en qualité d'assistante de production. Ses charges ont été arrêtées
comme il suit :
-
base mensuelle selon normes OPF
Fr.              1'350.00
-
frais de logement (raisonnables)
Fr.              1’800.00
-
prime d'assurance-maladie (base)
Fr.              254.25
-
frais médicaux non-remboursés
Fr.              41.75
-
frais de déplacement
Fr.              50.00
MINIMUM
VITAL LP              Fr.
3'496.00
Enfin, la présidente a arrêté les coûts directs de N.________ comme il suit :
-
base mensuelle selon normes OPF
Fr.              400.00
-
part aux frais logement du parent gardien
Fr.              450.00
-
frais médicaux non remboursés
Fr.              6.80
-
prise en charge par des tiers
Fr.              318.75
MINIMUM
VITAL LP              Fr.
1’175.55
-
allocations familiales
Fr.              - 350.00
COUTS
DIRECTS              Fr.
825.55
3.
3.1
Par acte du 2 décembre 2024, Q.________ (ci-après : le requérant) a interjeté
appel de l’ordonnance précitée en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme des chiffres IV à VIII du dispositif, en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée, qu’un délai de trois mois soit accordé
à K.________ pour quitter le domicile conjugal, qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 260 fr.,
allocations familiales en sus, et que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
N.________ soit arrêté à 2'587 fr. jusqu’au 28 février 2025, puis à
1'558 fr. dès le 1
er
mars 2025. Subsidiairement, il a également conclu à la réforme des chiffres IV à
VIII du dispositif, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
sa fille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales
en sus.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif relativement aux chiffres IV à VII du dispositif
de l’ordonnance querellée.
3.2
Le 9 décembre 2024, K.________ (ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de
la requête d’effet suspensif.
3.3
Le requérant s’est spontanément déterminé le 9 décembre 2024 sur cette
écriture.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, le requérant fait valoir que la situation de l’intimée ne présenterait
pas une urgence telle que la poursuite de la cohabitation serait impossible, le temps qu’elle obtienne
le bail d’un appartement plus modeste, afin qu’il puisse demeurer au domicile conjugal avec
ses deux enfants majeurs en formation. Selon lui, l’attribution du logement conjugal de plus de
cinq pièces à l’intimée serait incompatible avec les normes de l’aide sociale
et celle des prestations complémentaires, vers lesquels elle devrait se tourner pour combler son
déficit. L’intimée serait dans l’impossibilité de s’acquitter de la
totalité du loyer et le bail du logement pourrait être résilié à court terme
pour défaut de paiement.
S’agissant de la contribution d’entretien en faveur de N.________, le requérant soutient
qu’elle entamerait son minimum vital puisqu’il pourvoit également aux besoins de ses
deux enfants majeurs. Il fait valoir que, dans l’hypothèse où son appel serait admis,
l’intimée ne serait pas en mesure de lui restituer les pensions déjà versées.
De son côté, l’intimée soutient
que l’appelant ne démontrerait pas subir un préjudice difficilement réparable s’agissant
de l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise, à savoir d’un déménagement
imminent. Au vu des tensions et de l’ambiance délétère présentes dans le logement
de la famille, il serait dans l’intérêt de l’enfant et de l’intimée
que l’appelant quitte le domicile dans les plus brefs délais, lequel dispose d’une situation
financière lui permettant de trouver un nouveau logement à bref délai. Elle soutient en
outre que le minimum vital du droit des poursuites de l’appelant n’est pas entamé par
le versement de la contribution d’entretien de 1'600 fr., qui correspond à son disponible
et ne couvre pas l’entier du montant assurant l’entretien convenable de l’enfant N.________.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
4.2.2
Le préjudice difficilement réparable
peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une
requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle
dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF
137 III 475 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2012 II 519 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_336/2017 du 24
juillet 2017 consid. 4).
4.2.3
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23
novembre 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019
du 26 février 2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du
8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014
du 12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et
les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT 2011 II 359 ;
TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021 du 23 août 2022 consid.
4.3.2).
4.3
En premier lieu, le préjudice invoqué par le requérant en lien avec les inconvénients
liés à un départ imminent du domicile conjugal ne peut être qualifié de difficilement
réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. La présidente a attribué le
logement conjugal à l’intimée compte tenu de la garde qu'elle exerce sur l’enfant
du couple, attribution que le requérant ne conteste pas en appel. Contrairement à ce que soutient
l’intéressé, le fait de devoir quitter le domicile conjugal rapidement est conforme à
l’intérêt supérieur de la mineure au vu des tensions qui subsistent au sein du domicile
de la famille, la vie commune étant devenue insupportable, ce qui est incontestable et incontesté.
La cohabitation, même pour la durée de l’appel, apparaît ainsi contraire à
l’intérêt de l’enfant à pouvoir évoluer sereinement dans un environnement
exempt de conflit parentaux. Compte tenu de ces éléments et sur la base d’un examen sommaire,
il y a lieu de considérer que l’intérêt de l’intimée et de l’enfant
à une exécution immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui du
requérant à pouvoir rester dans le logement conjugal, étant précisé que le chiffre
V du dispositif ordonne au requérant de quitter le domicile conjugal, non de se constituer un logement
séparé définitif dans ce délai. Le délai fixé au chiffre V doit être
en conséquence confirmé.
En second lieu, s’agissant de la contribution d’entretien, on constate
prima
facie
que la pension fixée par la présidente
n’entame pas le minimum vital LP du requérant et il n’apparaît en outre pas que
le versement de la pension pour le futur lui causerait un préjudice difficilement réparable,
au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC. En outre, la pension due par le requérant pour
l'entretien de sa fille est nécessaire à la couverture des besoins de celle-ci, la mère
faisant face à un déficit mensuel ; dans ces circonstances, l'exécution immédiate
de la décision entreprise se justifie, conformément à la jurisprudence fédérale
rappelée ci-dessus, nonobstant les éventuelles difficultés financières du débirentier.
Il s’ensuit que l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas concernant la contribution
d’entretien.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :              La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jérôme Campart (pour Q.________),
‑
Me Christophe Borel (pour K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :