vd_findinfo · HC / 2021 / 1053 · 2021-12-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2021 HC / 2021 / 1053

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.015297-211784
345
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap  et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Morges, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office de K.________,
à Prilly, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a fixé l’indemnité intermédiaire
de conseil d’office de K.________, allouée à l’avocate V.________, à 7'613
fr. 85, débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 20 avril 2020 au 2 septembre 2021
(I), a dit que K.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (II), et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le président a constaté
que Me V.________ indiquait avoir consacré à la cause un temps de travail de 62 heures et 56
minutes pour la période du 20 avril 2020 au 2 septembre 2021, soit notamment 23 heures et 50 minutes
pour la rédaction de correspondances, 19 heures et 30 minutes pour l’étude du dossier
et la préparation d’audiences, 8 heures et 11 minutes pour les entretiens avec la cliente
et 9 heures et 15 minutes pour la rédaction d’actes de procédure. Or, il a en substance
considéré que cette durée était excessive au vu de la difficulté de la cause
et de l’expérience de l’avocate prénommée, observant au demeurant que certaines
opérations portées en compte
–
tels que les avis de transmission ou les « mémos » – n’avaient pas
à être indemnisées dès lors qu’elles ne relevaient pas de l’activité
déployée par l’avocat mais d’un pur travail de secrétariat. Cela étant,
le président a retenu qu’il se justifiait de réduire le temps consacré à la
rédaction des actes de procédure ainsi qu’aux entretiens avec la cliente d’un tiers
et celui annoncé pour la rédaction de correspondances et l’étude du dossier de moitié.
En définitive, il a considéré que 27 heures et 26 minutes devaient être retranchées
de la liste des opérations produite par Me V.________, de sorte que celle-ci devait être indemnisée
à concurrence de 35 heures et 30 minutes de travail, au tarif horaire de 180 fr., débours à
5%, frais de vacation par 360 fr. et TVA à 7,7 % en sus, pour les opérations effectuées
lors de la période précitée.
B.
Par acte du 15 novembre 2021, Me V.________ a
interjeté recours contre le prononcé susmentionné, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que l’indemnité d’office lui revenant soit arrêtée
à 13'197 fr. 30, ce montant comprenant ses honoraires à hauteur de 11'327 fr. 40 (62,93 heures
de travail à
180 fr. de l’heure),
les débours et frais de vacation à hauteur de respectivement
566
fr. 37 et 360 fr.
et la TVA sur
le tout au taux de 7,7% (3),
et que les frais
de la procédure soient mis à la charge de l’Etat (4). A l’appui de son recours,
elle a produit deux pièces, soit une copie du prononcé attaqué et un exemplaire de sa
liste des opérations établie le 8 septembre 2021.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par courrier du 20 avril 2020, adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, l’avocate
V.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire pour sa cliente K.________,
en précisant que celle-ci souhaitait ouvrir une procédure en divorce.
Par décision du 22
avril 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement
de Lausanne a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à K.________,
avec effet au 20 avril 2020, et a désigné l’avocate V.________ en qualité de conseil
d’office.
b)
Le 1
er
octobre 2020, Me V.________ a déposé, au nom et pour le compte de K.________, une demande unilatérale
en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Cette demande comprenait
cinquante-deux allégués et était accompagnée d’un bordereau de vingt-trois
pièces.
A la suite du dépôt de cette demande, des audiences de conciliation ont eu lieu les 18 novembre
2020 et 20 janvier 2021. Une convention partielle sur les effets du divorce a en outre été
signée par les parties lors de l’audience du 20 janvier 2021.
Le 12 mai 2021, Me V.________ a
déposé, au nom et pour le compte de K.________, une demande en divorce motivée. Cette
écriture comprenait cinquante-cinq allégués et était accompagnée d’un
bordereau de trente pièces.
c)
Le
14 juillet 2021, l’époux de K.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles
de neuf allégués, tendant à la suppression des pensions mises à sa charge.
Me V.________ n’a pas déposé de déterminations écrites pour le compte de K.________
en lien avec cette requête.
Le 9 août 2021, une audience de mesures provisionnelles a eu lieu par devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le 25 août 2021, celui-ci a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles, par laquelle il a en substance admis la requête du 14 juillet 2021.
d)
Le
8 septembre 2021, Me V.________ a produit sa liste d’opérations concernant l’activité
qu’elle avait déployée dans le cadre de la présente cause entre le 20 avril 2020
et le 2 septembre 2021. Dans son relevé détaillé, elle a fait état d’un total
de 62 heures et 56 minutes consacrées au dossier durant cette période, comprenant notamment
23 heures et 50 minutes pour la rédaction de correspondances, 19 heures et 30 minutes pour l’étude
du dossier et la préparation d’audiences, 8 heures et 11 minutes pour les entretiens avec
la cliente, 9 heures et 15 minutes pour la rédaction d’actes de procédures, ainsi qu’une
heure pour la préparation d’une proposition d’accord à l’attention de la
partie adverse.
e)
Le 9 septembre 2021, l’époux
de K.________ a déposé une réponse de vingt-deux allégués dans la procédure
de divorce au fond.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de
l’art.
122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette disposition figure au
chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Dans la mesure où
sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un
droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF
131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad
art.
122 CPC).
1.2
En l’espèce,
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art.
320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision n'est pas arbitraire du
seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
En l’espèce,
les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours – à savoir
la décision litigieuse qui constitue une pièce dite de forme, ainsi que la liste des opérations
du 8 septembre 2021 qui figurait déjà au dossier de première instance – sont recevables.
3.
3.1
La
recourante reproche en substance au premier juge d’avoir réduit le temps consacré au
dossier annoncé dans sa liste d’opérations du 8 septembre 2021.
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. La notion de « rémunération équitable »
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du
19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5
à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d'office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui
a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée
(ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le
défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF
5D_149/2016 du
30 janvier
2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2018 précité consid. 6.2.2 ;
TF
5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire
(TF
5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018
p.
370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.2).
Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à
l'art.
122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
3.3
3.3.1
En
l’espèce, la recourante fait d’abord grief au président d’avoir évalué
le temps nécessaire à la rédaction des actes de procédure uniquement sur la base
des « écritures déposées », soit sans tenir compte de l’heure
consacrée à la rédaction d’un projet de convention.
La recourante se réfère
ici au poste intitulé « Rédaction projet de convention » de sa liste des
opérations, daté du 22 juillet 2021. Le libellé de ce poste n’indique toutefois
nullement qu’il s’agirait là d’un acte de procédure, l’établissement
d’un projet de convention ne pouvant au contraire manifestement pas être qualifié comme
tel. Rien ne permet au demeurant à la recourante d’affirmer que ce poste n’aurait pas
été pris en compte par le président dans le cadre de l’évaluation du temps
de travail indemnisable pour la rédaction de la correspondance.
Le grief s’avère
ainsi dénué de fondement et doit être rejeté.
3.3.2
La
recourante considère ensuite qu’il était arbitraire de réduire d’un tiers
le temps allégué pour la rédaction des actes de procédure.
Par
rédaction des actes de procédure, il faut entendre ici la rédaction de deux écritures
au contenu quasi identique, soit une demande unilatérale en divorce et une demande en divorce motivée
comportant respectivement cinquante-deux et cinquante-cinq allégués simples ainsi que des conclusions
qui ne posent aucune difficulté juridique, le tout accompagné d’un onglet de vingt-trois,
respectivement trente pièces sous bordereaux.
Contrairement à ce
que prétend la recourante, le temps invoqué pour ces opérations – de 9 heures et
15 minutes – est clairement excessif au regard de la nature et de la complexité de la cause,
d’autant plus que certaines d’entre elles, en particulier la confection d’onglets de
pièces sous bordereau, s’assimilent à un pur
travail
de secrétariat
faisant partie
des frais généraux de l’avocat et n’ayant pas à être indemnisé (CREC
29 septembre 2020/225 ; Juge délégué CACI 7 septembre 2020/375 ; Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437). En réduisant d’un tiers le temps invoqué pour la préparation
des actes de procédure, ce qui revient à indemniser plus de six heures de travail ininterrompu
de l’avocat, l’autorité précédente n’a nullement abusé de son pouvoir
d’appréciation, son opinion à cet égard devant être confirmée.
Il s’ensuit que
le grief doit être rejeté.
3.3.3
La
recourante reproche également au président d’avoir réduit d’un tiers le temps
– de 8 heures et 11 minutes au total – qu’elle indique avoir consacré aux entretiens
avec sa cliente.
Elle affirme, sans aucunement
le démontrer, que cette durée aurait été justifiée, dès lors que sa cliente
se trouvait dans une situation financière difficile et que les enjeux du procès étaient
importants. Ces éléments ne permettent cependant pas encore de conclure qu’il se justifiait
de consacrer plus de huit heures d’entretien avec la mandante. C’est le lieu de rappeler
ici que le soutien moral – estimable en soi – n’a pas à être rémunéré
en tant qu’il est étranger à la mission du conseil d’office (cf.
supra
consid. 3.2). En définitive, la réduction d’un tiers du temps que la recourante indique
avoir passé en entretien avec sa cliente apparaît pleinement justifiée au regard de la
nature et de la complexité de la cause.
Partant, le grief doit
être rejeté.
3.3.4
La
recourante reproche au président d’avoir considéré que le temps consacré à
l’étude du dossier et à la préparation d’audiences – de 19 heures et
30 minutes au total – était excessif et devait être réduit de moitié. Elle
se borne à cet égard à soutenir que « le dossier, du point de vue de l’ampleur
était conséquent ».
Force est toutefois de
constater que la cause s’est limitée à un seul échange d’écritures dans
la procédure au fond, à une requête de mesures provisionnelles déposée par la
partie adverse, ainsi qu’à deux audiences de conciliation et une audience de mesures provisionnelles.
Comme exposé précédemment, les deux actes de procédure déposés par la recourante,
dont le contenu est quasi identique, ne comportent qu’une cinquantaine d’allégués
et des conclusions qui ne présentent pas de complexité particulière. Quant à la réponse
et la requête de mesures provisionnelles déposées par la partie adverse – laquelle
n’a pas donné lieu à des déterminations écrites de la recourante –, elles
ne comprennent respectivement que 22 et 9 allégués de faits et ne soulèvent pas non plus
de questions juridiques particulièrement complexes. Contrairement à ce que prétend la
recourante, la cause était donc bien d’une ampleur toute relative,
la
réduction de moitié du temps invoqué pour l’étude du dossier et la préparation
des audiences apparaissant dans ce contexte justifiée et devant être confirmée.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
3.3.5
La
recourante conteste enfin la réduction de moitié de la durée de
23
heures et 50 minutes qu’elle indique avoir consacré à la rédaction de courriers,
invoquant à nouveau à cet égard la prétendue ampleur du dossier.
Quoi qu’en dise
la recourante, la complexité toute relative de la procédure, intentée il y a moins d’un
an, ne nécessitait pas un nombre considérable d’échanges de courriers justifiant
près de 24 heures de travail d’avocat. On constate par ailleurs, comme relevé par le
président, que plusieurs lettres figurant dans la liste des opérations en cause ne sont pas
indemnisables en tant qu’il s’agit d’un travail de pur secrétariat ne nécessitant
pas un travail intellectuel de l’avocat. Il en va ainsi des simples avis de transmission (CREC
6 juin 2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2), comptabilisés à
concurrence de 10 minutes chacun, et des nombreux « courriels à cliente » que
la recourante distingue des « lettres à cliente » ou des « lettres
explicatives à cliente ». Au regard de la nature et de la difficulté de la cause,
la réduction de moitié du temps invoqué pour la rédaction de la correspondance s’avère
en définitive justifiée et doit être confirmée, le grief devant donc être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu le sort du recours,
il n’y a pas lieu d’indemniser la recourante pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me V.________.
‑
Mme K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :