vd_findinfo · HC / 2022 / 18 · 2021-11-12 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.042135-211540
309
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 110, 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 24 septembre 2021 par la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle arrêtant son indemnité
de conseil d’office d’A.J.________ et B.J.________ dans la cause divisant ces derniers d’avec
R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 septembre 2021, la Présidente de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district d’Aigle a arrêté l’indemnité de conseil d’office
d’A.J.________ et B.J.________, allouée à Me K.________, à 1'632 fr., soit 1'440
fr. à titre de défraiement, 120 fr. à titre de vacation et 72 fr. à titre de remboursement
forfaitaire de frais, pour la période du 31 mars 2021 au 10 septem-bre 2021.
En droit, la Présidente a considéré qu’après examen de la liste des opérations
et du complément d’information produit par l’avocat K.________, le temps que celui-ci
indiquait avoir consacré à ce dossier, par 11 heures et 25 minutes (
recte :
11:25 heures), devrait être admis à
raison de 8 heures, son indemnité devant être arrêtée sur la base d’un tarif
horaire de 180 francs.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2021, Me K.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce que son indemnité d’office soit arrêtée à 2'246 fr. 25, soit 2'025
fr. (180 x 11.25) à titre de défraiement, 120 fr. à titre de vacation et 101 fr. 25 à
titre de remboursement forfaitaire de frais. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 18 octobre 2021, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
A.J.________ et B.J.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. Le 31 mars 2021, Me K.________ a déposé pour ses mandants A.J.________ et B.J.________ une
requête d’assistance judiciaire auprès de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission).
2. Par prononcé du 15 avril 2021, la Présidente de la Commission du district d’Aigle
(ci-après : la présidente) a accordé à A.J.________ et B.J.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 31 mars 2021 et leur a désigné l’avocat
K.________ en qualité de conseil d’office.
Le même jour, A.J.________ et B.J.________ ont saisi la commission  d’une requête
en annulation du congé signifié le 16 avril 2021 par R.________ en application de l’art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 9 juillet 2021, R.________ a déposé auprès de la même autorité une requête
d’expulsion des époux A.J.________.
Par courrier du 23 juillet 2021, la présidente a informé les parties que leurs requêtes
respectives seraient toutes deux traitées lors de l’audience agendée au 24 août
2021. La conciliation, tentée lors de cette audience, n’a pas abouti.
3. Le 10 septembre 2021, Me K.________ a déposé une liste pour ses opérations du 31 mars
au 10 septembre 2021, faisant état de 11: 25 heures consacrées à la procédure. Il
a requis une indemnité à hauteur de 2'246 fr. 25., soit des honoraires par 2'025 fr., des débours
par 101 fr. 25 et des frais de vacation par 120 francs.
4. Le 24 septembre, la présidente a rendu le prononcé dont est recours.
Par courrier du 27 septembre 2021, l’avocat K.________ a exposé que cette décision ne
respectait pas son droit d’être entendu en tant qu’elle ne détaillait pas les motifs
qui avaient conduit la présidente à retrancher 30% des opérations effectuées et dûment
détaillées et a requis de la présidente que par un complément de décision intervenant
dans le délai de recours, elle motive sa décision de retranchement.
Le 29 septembre 2021, la présidente a répondu que le complément d’information mentionné
dans le prononcé litigieux était sa liste des opérations et qu’elle avait estimé,
vu le peu de complexité de l’affaire, que 8 heures étaient suffisantes pour traiter le
dossier.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais
qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à
titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable
qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
En l’espèce, les pièces produites par l’appelant figurent déjà au dossier
de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
Le recourant reproche en substance à l’autorité
intimée d’avoir réduit le temps annoncé dans son relevé des opérations
du 10 septembre 2021 et fait valoir, dans un premier moyen d’ordre formel, que cette réduction
serait insuffisamment motivée.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op.
cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour
un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid.
3b/ba).
3.2.2
La jurisprudence a déduit
du droit d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133
I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 1.1). L’autorité
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_663/2019
du 29 août 2019 consid. 5.1).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s’en
écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ;
TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Doit être
annulée la décision qui ne contient aucune motivation relative à la réduction des
heures retenues par rapport à celles annoncées (CREC 23 octobre 2012/371) ou réduisant
sans motivation de moitié la note détaillée produite, s’agissant d’une affaire
sortant de l’ordinaire (CREC 24 janvier 2014/32), le vice découlant de la violation du droit
d’être entendu ne pouvant être réparé devant la Chambre des recours civile,
qui ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge (cf. art. 320 let. b CPC ;
CREC 4 juillet 2019/362 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, le premier juge s’est
contenté de fixer un montant global apparaissant à ses yeux suffisant. Ce faisant, il n’a
nullement précisé quelles seraient selon lui les éléments qui justifieraient une
réduction de près de 30%, ni indiqué pour quels motifs il conviendrait d’appliquer
une réduction d’une telle ampleur. La décision entreprise ne repose ainsi nullement sur
un examen des opérations comptabilisées par le recourant, pas plus qu’elle ne se fonde
sur l’évaluation – sur la base du dossier – des opérations nécessaires
à la conduite du procès. Le recourant n’est ainsi pas en mesure d’évaluer
la pertinence de cette décision ni partant de la contester efficacement, si bien que le moyen tiré
de la violation de son droit d’être entendu doit être admis, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant, à savoir la violation des
art.
122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Le prononcé entrepris doit par conséquent être annulé et le dossier renvoyé
au premier juge pour qu’il motive pour quelles raisons certaines opérations n’ont pas
été prises en considération. Il reviendra aussi au magistrat de tenir compte de la complexité
de la cause et de ses difficultés, au regard notamment de la jonction des causes prononcés
à la suite du dépôt par la partie adverse, auprès de la même autorité,
d’une requête de conciliation.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TJFC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Le recourant ayant procédé à une avance de frais de 100 fr., l’Etat lui versera
ce montant à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que le recourant a agi sans être assisté d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle pour nouvel examen et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me K.________,
‑
A.J.________ personnellement,
-
B.J.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
d’Aigle.
La greffière :