vd_findinfo · Réc-civile / 2018 / 28 · 2018-07-23 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 30 al. 1 Cst., 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2018 / 28
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2018 / 28
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative Réc-civile / 2018 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
31
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 juillet 2018
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre, membre, et M. Sauterel, membre ad hoc
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
47 al. 1 let. a, 48 CPC ; 30 al. 1 Cst
Vu la requête de mainlevée déposée le 22 juin 2018 par la Confédération
Suisse, représentée par l’Office d’impôt des personnes morales d’Yverdon-les-Bains,
auprès de la Justice de paix du district de Lausanne concluant à la mainlevée définitive
de l’opposition formée par P.________ contre le commandement de payer qui lui avait été
notifié le 24 mai 2018 dans la poursuite n° 8682447,
vu le courrier du 29 juin 2018 adressé à la Cour de céans par lequel le Premier juge de
paix de la Justice de paix du district de Lausanne a requis la récusation en corps de son office
au motif que G.________, unique associé gérant avec signature individuelle de la société
P.________, exerçait la fonction de juge assesseur au sein dudit office jusqu’au 31 janvier
2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 29 juin 2018 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu
de l’art. 47 al. 1 let. a et f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ou en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que,
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge
indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement
d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que
les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant cependant être prises
en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid.
4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce
G.________, qui est l’unique associé gérant avec signature individuelle de la société
intimée à la procédure introduite devant la Justice de paix ...]du district de Lausanne,
a exercé la fonction de juge assesseur au sein de cette autorité jusqu’en janvier 2018,
que cette fonction implique
des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette juridiction aux côtés
desquels il a été amené à siéger et à collaborer,
qu'il est dès lors
possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre G.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 27 novembre 2017/45 ; CA 3 juillet
2015/21),
qu'il pourrait ainsi résulter
de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers ;
qu'afin de garantir l'impartialité
de l'autorité appelée à traiter la requête de mainlevée formée par la Confédération
suisse contre la société P.________, représentée par G.________, la demande de récusation
présentée par le Premier juge de paix ...]du district de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas,
la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences
(art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès
lors de désigner la Justice de paix du ...]district de l’Ouest lausannois ;
attendu que le présent
arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 29 juin 2018 par le Premier juge de paix du district
de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Giovanni Intignano, Premier Juge de paix du district de Lausanne,
-
Office d’impôt des personnes morales d’Yverdon-les-Bains (pour la Confédération
suisse)
-
M. G.________ (pour P.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Danièle Huber-Mamane, Première Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :