vd_findinfo · Décision / 2019 / 458 · 2019-05-10 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, USURE{DROIT PÉNAL}, CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE, TAUX D'INTÉRÊT, ORGANISATION CRIMINELLE | 146 CP, 157 CP, 260ter CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2019 Décision / 2019 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE18.021078-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
146, 157, 260
ter
CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2019 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mars 2019 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n°
PE18.021078-STL
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
S.________ et
son époux G.________, copropriétaires
de la parcelle RF n° [...] de la commune du [...], ont contracté plusieurs prêts hypothécaires
auprès de la F.________. Quatre cédules hypothécaires au porteur, pour un total de 3'100'000
fr., grevant le bien-fonds ont été remises à la créancière en garantie de ces
contrats de prêt.
Le 7 novembre 2016, la F.________ a résilié les contrats de prêt hypothécaires et
a dénoncé les gages au remboursement. Le 6 janvier 2017, elle a fait notifier à S.________
un commandement de payer portant sur une somme totale de 3’100'000 fr., avec intérêts
à 10 % l’an dès le 3 janvier 2014. S.________ a formé opposition totale.
Par décision du 25 avril 2017, dont la motivation a été adressée aux parties le 4
août 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition (P. 6/2). La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a confirmé
ce prononcé par arrêt du 26 octobre 2017 (P. 6/7). Par arrêt du 5 décembre 2017,
la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé
par S.________ contre cet arrêt (P. 6/10).
b)
Le
22 janvier 2018, S.________ a déposé, auprès du Ministère public de la Confédération,
une plainte pénale contre la F.________ et contre inconnu pour « fraude hypothécaire
organisée ». Elle a déposé un complément à cette plainte le 27 août
2018 (P. 7/1).
Pour autant que l’on comprenne ses écrits, la plaignante évoque la réalisation des
infractions d’escroquerie, de participation à une organisation criminelle et d’usure.
Elle soutient que les contrats conclus avec la F.________ seraient sans effet puisque découlant
d’une erreur essentielle. En effet, ce ne serait qu’après avoir pris connaissance du
« travail de grands scientifiques financiers », bien après la signature des
contrats, que son époux et elle se seraient rendu compte qu’une hypothèque ne pouvait
donner lieu ni à un remboursement, ni à la perception d’intérêts, puisqu’« un
contrat de prêt hypothécaire correspond en réalité à un échange de billet
à ordre, dans lequel, après la mise à disposition de la monnaie de banque, tout est équilibré
et aucun côté n’a le droit d’exiger davantage de l’autre côté ».
La plaignante fait également valoir que les taux d’intérêt appliqués par la
F.________ seraient usuraires.
c)
Le
25 octobre 2018, le Ministère public de la Confédération a transmis la plainte déposée
par S.________ au Ministère public central du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
Ce dernier a accepté la compétence des autorités vaudoises et en a informé le Ministère
public de la Confédération par courrier du 26 octobre 2018.
Par ordonnance de reprise d’enquête après fixation du for du 30 octobre 2018, le
Ministère public central, division criminalité économique, a informé les parties
de l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés et s’est
saisi de la cause.
Le 7 novembre 2018, S.________ a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal pénal fédéral
(P. 8/1), invoquant qu’il appartiendrait aux autorités de poursuite de la Confédération
de poursuivre les infractions dénoncées, d’une part parce que les agissements de la F.________
seraient constitutifs de criminalité organisée et, d’autre part, parce que les autorités
vaudoises ne seraient pas à même de conduire une procédure neutre et impartiale contre
la F.________.
Par décision du 6 décembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a rejeté le recours de S.________, constatant que les infractions évoquées par la recourante
ne faisaient pas partie du catalogue exhaustif des infractions soumises à la juridiction fédérale
et que les faits s’étaient déroulés sur le territoire du canton de Vaud.
B.
Par ordonnance du 7 mars 2019, le Ministère
public central, division criminalité économique, a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les infractions évoquées par la plaignante n’étaient
pas réalisées. S’agissant de l’escroquerie, la tromperie astucieuse faisait manifestement
défaut puisque les conditions contractuelles des prêts hypothécaires consentis figuraient
dans les documents écrits soumis à la plaignante. Au demeurant, l’activité bancaire
était dûment réglementée et l’octroi de crédits hypothécaires par
la F.________ ne pouvait ainsi pas être qualifié de participation à une organisation criminelle.
Enfin, il n’existait manifestement pas d’exploitation d’une situation de faiblesse,
de sorte que l’usure n’était pas réalisée. De surcroît, le taux d’intérêt
de 10 % réclamé par la F.________ n’était pas usuraire au regard des règles
jurisprudentielles et de celles applicables aux crédits à la consommation. Le Procureur a encore
souligné que les arguments de S.________ relevaient en réalité du débat économique
relatif à la création de monnaie scripturale par les établissements bancaires lors de
l’octroi de prêts hypothécaires et n’emportait ainsi pas d’effet matériel
de droit pénal.
C.
Par acte du 18 mars 2019, S.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public d’un autre canton pour
ouverture d’une instruction pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de S.________
est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018
du 16 janvier 2019 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
2.2
2.2.1
Se rend coupable d’escroquerie au sens de
l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées).
Elle n'est toutefois pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. En résumé,
il faut donc que l’auteur ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière, de manière
si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis
et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et les réf. citées).
2.2.2
Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157
ch. 1 CP celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse
de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même
ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente
avec celle-ci sur le plan économique.
L’usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse
énumérées exhaustivement par cette disposition (Dupuis et al., op. cit., n. 2 ad art.
157 CP et les réf. citées), à savoir la gêne, la dépendance, l'inexpérience
ou la faiblesse de la capacité de jugement. Il faut ensuite que l'auteur ait sciemment exploité
cette situation de faiblesse en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-même ou pour un
tiers, un avantage pécuniaire (ATF 93 IV 85 consid. 5). L’usure implique en outre un contrat
onéreux, l’avantage devant avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation
(ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c). Il faut encore qu'il existe une disproportion
évidente entre l'avantage et la prestation échangée. Enfin, cette disproportion doit être
en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_395/2007 du 14 novembre
2007 consid. 4.1).
Dans le domaine du petit crédit, des intérêts supérieurs à 18-20 % par
an ont été considérés comme usuraires ; dans les autres domaines, l’usure
doit être retenue dès que la disproportion entre les prestations atteint 25 % (Hurtado
Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 1477 p. 436 et les
réf. citées).
2.2.3
L’art. 260
ter
ch. 1 CP punit notamment celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure
et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se
procurer des revenus par des moyens criminels.
L’organisation criminelle se caractérise
par trois éléments, à savoir son organisation, sa structure et son effectif secret et
la commission d’actes de violence criminelle ou le fait de se procurer des revenus par des moyens
d’ordre criminel. Elle est ainsi reconnaissable à trois caractéristiques : sa structure
interne, l'absence de transparence et ses buts particuliers (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch
– Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich 1997, n. 3 ad art. 260
ter
CP).
Pour que l’art. 260
ter
CP trouve application, il faut que la structure
et l’effectif de l’organisation criminelle soient soumis à la loi du silence. Le terme
de secret ne se réfère pas à la discrétion généralement associée à
des comportements délictueux : il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique
de la structure et de l’effectif de l’organisation, vis-à-vis de l’extérieur,
et plus particulièrement vis-à-vis des autorités judiciaires (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1,
JdT 2007 IV 133 ; ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art.
260
ter
CP et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, dans son recours, qui
est difficilement intelligible, S.________ se réfère à des annexes 4 et 5, soit respectivement
une lettre qu’elle a adressée le 14 février 2019 à la F.________ et la réponse
de cet établissement du 22 février 2019, qui mentionne que le bien-fondé de ses créances
et des procédures introduites a été reconnu par les autorités judiciaires et que
l’immeuble a été vendu aux enchères le 16 novembre 2018. La recourante soutient
que l’établissement bancaire n’a pas répondu aux questions qu’elle a posées
et n’a pas fourni les preuves qu’elle lui a demandées. Elle ajoute que les intérêts
pris en compte dans l’ordonnance de non-entrée en matière seraient erronés, que
la F.________ aurait en réalité encaissé 300 % voire 1'000 % d’intérêts,
et qu’il s’agirait dès lors bien de taux usuraires.
Ce faisant, la recourante n’expose aucun argument pertinent de nature à ébranler le raisonnement
adopté par le Ministère public, qui ne prête pas le flanc à la critique. Comme l’a
retenu à juste titre le Procureur, il n’existe clairement aucune astuce, de sorte que l’existence
d’une quelconque escroquerie de la F.________ dans le cadre de la conclusion des contrats de prêts
hypothécaires peut d’emblée être écartée. Au surplus, dans la mesure où
les griefs de la recourante quant aux taux d’intérêts ne se rapportent pas aux intérêts
convenus contractuellement, lesquels, comme l’a justement relevé le Procureur, ne sont pas
usuraires au vu des règles applicables en la matière (qui ne sont cependant pas celles découlant
de la LCC [Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ;
RS 221.214.1], qui ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par des gages immobiliers,
ni à ceux qui portent sur des montants supérieurs à 80'000 francs ; cf. art. 7 al.
1 let. a et c LCC), son raisonnement relatif à l’usure est mal fondé. Enfin, quant à
la prétendue participation à une organisation criminelle, on ne peut d’emblée que
constater que les accusations de la recourante ne reposent sur aucun fondement.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de S.________.
3.
A la fin de son recours, la recourante « exige
toujours que cette procédure soit traité (
sic
)
dans un autre canton à cause d’une forte suspicion de partialité ».
La question du for a été tranchée de manière définitive par le Tribunal pénal
fédéral le 6 décembre 2018. Cette autorité a estimé que les cantons de Genève
et de Neuchâtel évoqués par S.________ pour traiter de sa plainte n’avaient aucun
lien avec les faits dénoncés, qui s’étaient produits dans le canton de Vaud, de
sorte que seules les autorités pénales de ce dernier canton étaient compétentes.
La recourante ne peut pas revenir sur cette décision, qui est désormais entrée en force.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’avance de frais de 550 fr. versée par la recourante à titre de sûretés (cf.
art. 383 al. 1 CPP) sera imputée sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par S.________ à titre
de sûretés est imputée sur le montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :