vd_findinfo · HC / 2009 / 431 · 2009-12-04 · fr

CONSTATATION DES FAITS, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROLONGATION DU BAIL À LOYER, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES | 272a al. 1 let. a CO, 457 CPC, 25 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2009 HC / 2009 / 431

TRIBUNAL CANTONAL
621/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 9 Cst.; 272a, 274g
CO; 457 CPC; 23 LPEBL
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
J.________
, à Montreux,
et
X.________
, à Montreux,
locataires, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 13 octobre 2009 par la Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les
recourants d'avec
P.________
, à
Montreux,
bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 octobre 2009, la Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut a sommé J.________ et X.________ de
quitter et de rendre libre pour le 13 novembre 2009 à midi
l'appartement de trois pièces au premier étage de
l'immeuble sis [...], à Montreux. (I), dit qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, ils y seraient
contraints par la force selon les règles des art. 508 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) (II), fixé les frais de justice du bailleur
P.________ à 150 fr. (III), alloué à celui-ci
des dépens, par 450 fr. (IV) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC), retient les faits suivants :
Par contrat de bail à loyer du 29 avril 2004, le bailleur
P.________ a remis en location à J.________ et X.________ un
appartement de trois pièces au premier étage de
l'immeuble sis [...], à Montreux. Conclu pour durer
initialement du 1
er
juillet 2004 au 30 juin 2005, le
bail se renouvelait tacitement d'année en année, sauf
avis de résiliation donné au moins quatre mois
à l'avance. Le loyer, payable d'avance, initialement
fixé à 860 fr. par mois, a été
augmenté à 917 fr. par mois dès le
1
er
juillet 2009.
Par courriers recommandés du 14 mai 2009, adressés
séparément à chacun des locataires, la
gérante de l'immeuble a sommé ceux-ci de s'acquitter,
dans un délai de trente jours faute de quoi le bail serait
résilié en application de l'art. 257d al. 2 CO (Code
des obligations du 30 mars 1991; RSV 220), de
l'arriéré des loyers des mois de mars à mai
2009, par 2'580 francs. Ces plis ont été
retirés par les locataires le 19 mai 2009.
Le 12 juin 2009, les locataires ont versé au bailleur la
somme de 860 francs.
Par formules officielles du 22 juin 2009, adressées
séparément à chacun des locataires, le
bailleur a résilié le bail en cause avec effet au 31
juillet 2009,
Le 11 août 2009, P.________ a requis du Juge de paix du
district de La Riviera-Pays-d'Enhaut l'expulsion des locataires de
l'appartement en cause.
En droit, la juge de paix a considéré que les
conditions de l'expulsion étaient réunies.
B.
J.________ et X.________ ont recouru contre cette ordonnance en
concluant à la prolongation du délai de
libération des locaux au 30 juin 2010. Ils ont produit une
pièce.
L'intimé P.________ n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal : a) lorsque le juge était incompétent ou
s'est déclaré à tort incompétent; b)
pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (al. 1).
Il
y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice (art. 23
al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois, en vertu de
l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la procédure
d'expulsion doit statuer sur la validité du congé,
lorsque celle-ci est contestée, en examinant la cause de
manière complète en fait et en droit.
L'autorité de recours cantonale doit alors au moins disposer
d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la violation du
droit fédéral (ATF 119 II 141, c. 4a; ATF 119 II 241,
c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
2.
a/aa)
Selon l'art. 457
al. 1 CPC, applicable vu le renvoi de l'art. 29 LPEBL aux
règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse, la Chambre des recours doit admettre comme constants
les faits tels qu'ils sont constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celles-ci (JT
2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la
procédure d'expulsion en matière de bail à
loyer, in JT 1993 III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
bb)
La production de pièces nouvelles en
deuxième instance n'est pas admise à moins que
celles-ci
ne tendent à
établir un moyen de nullité, soit la violation de
règles de procédure (art. 25 LPEBL a contrario;
Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
1 ad art. 25 LPEBL, p. 214 et
références).
En l'espèce, la pièce produite par les recourants ne
figure pas au dossier de première instance et ne tend pas
à établir un moyen de nullité. Elle est donc
irrecevable en vertu de la réglementation
susmentionnée. Au demeurant, elle n'est pas
déterminante pour l'issue du litige.
b)
Selon la jurisprudence, le déni de justice
au sens des art. 9 Cst. et 23 al. 2 LPEBL consiste en une
décision arbitraire, rompant manifestement
l'égalité entre parties et violant un principe
légal, ou encore une décision par laquelle le juge
statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 5 ad
art. 356 CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c.
2a).
3.
a)
Les
recourants ne contestent pas être en retard dans le paiement
de leur loyer et n'avoir pas réglé l'entier de
l'arriéré dans le délai qui leur avait
été imparti par les sommations du 14 mai 2009. Il y a
donc lieu d'admettre, avec la juge de paix, que les conditions de
l'art. 257d CO étaient réalisées et que
l'expulsion des recourants devait être
ordonnée.
b)
Les recourants font valoir que la construction de leur
maison au Portugal les a mis dans une situation financière
momentanément difficile et que les poursuites
engagées contre eux les empêchent de trouver un nouvel
appartement. Ils requièrent qu'un délai plus long
leur soit octroyé afin de régulariser leur
situation.
L'art. 272a al. 1 let. a CO dispose qu'aucune prolongation n'est
accordée lorsqu'un congé est donné en cas de
demeure du locataire au sens de l'art. 257d CO. La jurisprudence a
précisé que le droit cantonal de procédure ne
saurait entraver indûment l'exercice du droit matériel
du propriétaire à la restitution de la chose
louée (art. 267 al. 1
er
CO), en octroyant
à l'ancien locataire des délais de départ
équivalant à des prolongations de bail allant
au-delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO, un
éventuel ajournement ne pouvant être que relativement
bref et ne devant pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336, c. 2b,
résumé in JT 1992 I 611). La jurisprudence de la cour
de céans considère que, sauf cas particulier, un
délai de libération des locaux de quinze à
vingt jours est admissible (Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 17
LPEBL, p. 196 et références)
En l'espèce, le délai d'environ un mois imparti par
l'ordonnance attaquée n'apparaît pas arbitrairement
court au regard de la réglementation précitée
et les circonstances qu'invoquent les recourants ne sont pas de
nature à modifier cette appréciation. Le délai
de départ souhaité par les recourants équivaut
d'ailleurs à une prolongation de bail prohibée par
l'art. 272a al. 1 let. a CO et la jurisprudence.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 200 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants J.________ et X.________, solidairement entre eux,
sont arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 4 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
J.________,
‑      Mme
X.________,
-      M. Alain Vuffray
(pour P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
6'419 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
e
greffi
er
: