vd_findinfo · HC / 2012 / 752 · 2013-01-09 · fr

DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, VERSEMENT ANTICIPÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 125 CC, 133 CC, 197 CC, 198 CC, 207 CC, 215 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2013 HC / 2012 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
TP09.006293-121242
et TP09.006293-121560
10
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du 9 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              Mme
Bendani et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
125, 133, 197, 198, 207, 215 et 285 ss CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.B.________
,
à Chardonne, défenderesse, et sur l'appel joint formé par
B.B.________
,
à St-Légier, demandeur, contre le jugement rendu le 4 juin 2012 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2012, notifié le lendemain aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux B.B.________ et A.B.________ (I), ratifié
pour valoir jugement la convention partielle conclue par les parties lors de l'audience du 23 avril 2009
– à teneur de laquelle elles sont convenues que les parties exerceraient conjointement l'autorité
parentale sur les enfants Y.________ et Z.________, que la garde sur celles-ci serait confiée à
leur mère, que le père bénéficierait sur ses filles d'un libre et large droit de
visite à exercer d'entente avec la mère moyennant entente préalable avec cette dernière
et que les parties se répartiraient par moitié les prestations de libre-passage constituées
durant le mariage – (II), ratifié pour valoir jugement la convention partielle conclue par
les parties lors de l'audience du 26 janvier 2012 – à teneur de laquelle elles sont convenues
qu'ordre serait donné à l'institution de prévoyance de B.B.________ de prélever sur
le compte de son assuré le montant de 243'144 fr. et de le verser sur le compte de prévoyance
de A.B.________ – (III), ordonné à l'institution de prévoyance de B.B.________ de
prélever sur son avoir LPP la somme de 243'144 fr. et de la transférer, dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, sur le compte de prévoyance de A.B.________ (IV), astreint
B.B.________ à contribuer à l'entretien de sa fille X.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, d'un montant de 1'000
fr. jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (V), astreint B.B.________ à contribuer à l'entretien
de sa fille Y.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de A.B.________, d'un montant de 1'000 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant
ou l'achèvement de la formation professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC (VI), astreint B.B.________
à contribuer à l'entretien de sa fille Z.________ par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d'un montant de 900 fr.
jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans révolus et de 1'000 fr. depuis lors et
jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC (VII),
astreint B.B.________ à contribuer à l'entretien de A.B.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, d'un montant de 515
fr. jusqu'à ce que l'enfant Z.________ ait atteint l'âge de 16 ans révolus (VIII), dit
que les pensions prévues aux chiffres V à VIII ci-dessus seront indexées (IX), dit que
B.B.________ est le débiteur de A.B.________ de la somme de 36'308 fr. 35 au titre de la liquidation
du régime matrimonial (X), arrêté les frais judiciaires à 4'960 fr. pour A.B.________
et à 4'460 fr. pour B.B.________ (XI), dit que A.B.________ est la débitrice de B.B.________
de la somme de 14'918 fr. 15, TVA en sus sur 11'573 fr. 15, à titre de dépens réduits,
à savoir 3'345 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais de justice et 11'573 fr. 15,
TVA en sus, à titre de participation réduite aux honoraires de son conseil et pour les débours
de celui-ci (XII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, le tribunal a estimé que les contributions d'entretien dues par B.B.________ en faveur
de trois de ses enfants devaient correspondre globalement au 30 % de son revenu mensuel net. S'agissant
de la pension due en faveur de A.B.________, le tribunal a retenu que celle-ci subissait un déficit
mensuel de 1'035 fr. et qu'il était adéquat, au vu des circonstances du cas d'espèce,
d'astreindre son ex-époux à lui verser une pension mensuelle de 515 fr. afin de couvrir la
moitié de son déficit. Quant à la liquidation du régime matrimonial, le tribunal
a estimé que la maison familiale achetée par B.B.________ faisait partie de ses biens propres
et que A.B.________ avait droit, en lien avec cette maison, à une somme de 14'700 fr., soit à
la moitié des intérêts que le montant du prélèvement anticipé sur les avoirs
de prévoyance professionnelle investi dans la maison aurait rapportés si ledit montant avait
été placé à 1.5 % ; ce faisant, le tribunal a estimé que la plus-value
réalisée lors de la vente de la maison familiale en cours de mariage ne devait pas profiter
à A.B.________.
B.
Par mémoire du 5 juillet 2012, A.B.________
a fait appel de ce jugement, prenant, avec dépens de première et deuxième instance, les
conclusions suivantes :
«               I.
Le jugement rendu par le Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois le 4 juin 2012 est réformé
en ses chiffres V, VI, VII, VIII, X et XII comme il suit :
V.              B.B.________ contribuera
à l'entretien de sa fille X.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de fr. 1'200.-- (…), éventuelles allocations
familiales en sus.
VI.              B.B.________ contribuera
à l'entretien de sa fille Y.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d'un montant de fr. 1'200.-- (…),
éventuelles allocations familiales en sus.
VII.              B.B.________ contribuera
à l'entretien de sa fille Z.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de sa mère, d'un montant de fr. 1'100.-- (…) jusqu'à
l'âge de quinze ans révolus, puis de fr. 1'200.-- (…) dès lors et jusqu'à la
fin de sa formation professionnelle, éventuelles allocations familiales en sus.
VIII.              B.B.________ contribuera
à l'entretien de A.B.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de la créancière et dont le montant s'élèvera
à fr. 2'250.-- (…) par mois jusqu'à ce que l'enfant Z.________ ait atteint l'âge
de seize ans révolus.
X.              B.B.________ est le
débiteur de A.B.________ de la somme de fr. 169'501.60 (…) au titre de la liquidation du régime
matrimonial.
XII.              Dit qu'il est alloué
des dépens à A.B.________. »
L'appelante a requis par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance ; par décision du 13 juillet 2012 du juge délégué,
cette requête a été admise, Me Henriette Dénéréaz Luisier étant désignée
comme conseil d'office.
Par mémoire du 29 août 2012, B.B.________ s'est déterminé sur l'appel, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son rejet. A cette occasion, l'intimé a par ailleurs
formé un appel joint, concluant à la réforme des chiffres VIII et X du dispositif du jugement
du 4 juin 2012 en ce sens qu'aucune pension après divorce ne soit allouée à A.B.________
et qu'il soit reconnu le débiteur de celle-ci de la seule somme de 21'608 fr. 35 au titre de la
liquidation du régime matrimonial.
L'appelant par voie de jonction a par ailleurs requis l'exécution anticipée des chiffres V,
VI, VII, VIII et IX du jugement attaqué ; par décision du 3 septembre 2012 du juge délégué,
cette requête a été rejetée.
L'appelant par voie de jonction a requis l'assistance d'un avocat d'office pour la procédure de
deuxième instance ; par décision du 29 août 2012 du juge délégué,
cette requête a été admise, Me Cornelia Seeger Tappy étant désignée comme
conseil d'office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
B.B.________,
né en 1958, et A.B.________, née [...] en 1967, se sont mariés le 5 mai 1986 devant l'Officier
de l'état civil de La Tour-de-Peilz.
Quatre enfants sont issues de cette union, à savoir W.________, née le 22 juillet 1989, aujourd'hui
majeure, X.________, née le 16 novembre 1991, aujourd'hui majeure, Y.________, née le 2 janvier
1995, et Z.________, née le 1
er
mars 1999.
b)
aa)
Par requête commune en divorce du 10 février 2009, les parties ont ouvert action en concluant
au divorce.
A l'audience du 23 avril 2009, les parties ont passé une convention partielle sur les effets de
leur divorce, par laquelle elles sont convenues que les parties exerceraient conjointement l'autorité
parentale sur les enfants Y.________ et Z.________, que la garde sur celles-ci serait confiée à
leur mère, que le père bénéficierait sur ses filles d'un libre et large droit de
visite à exercer d'entente avec la mère, moyennant entente préalable avec cette dernière,
et que les parties se répartiraient par moitié les prestations de libre-passage constituées
durant le mariage.
Les parties ont confirmé par écrit leur volonté de divorcer par déclarations des
24 juin et 21 juillet 2009.
B.B.________ a déposé des conclusions motivées le 23 octobre 2009, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la ratification de la convention partielle du 23 avril 2009, à ce
qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement d'un montant
mensuel 850 fr. jusqu'à douze ans révolus et de 900 fr. depuis lors et jusqu'à leur majorité,
les éventuelles allocations familiales étant dues en sus, à ce qu'il soit astreint à
contribuer à l'entretien de A.B.________ par le versement d'une pension mensuelle d'un montant à
préciser ultérieurement et due jusqu'au 1
er
mars 2015, à ce que les pensions susmentionnées soient indexées, à ce que le régime
matrimonial des époux soit dissous et liquidé en ce sens que chaque partie reste propriétaire
des meubles et objets et avoirs bancaires en sa possession et seule débitrice de ses dettes et à
ce que les avoirs LPP soient partagés selon des précisions à fournir ultérieurement.
A.B.________ a déposé des conclusions motivées le 10 décembre 2009, concluant, avec
dépens, à la ratification de la convention partielle du 23 avril 2009, à ce que B.B.________
soit astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement d'un montant mensuel
de 1'100 fr. jusqu'à quinze ans révolus et de 1'200 fr. depuis lors et jusqu'à leur majorité
ou l'indépendance financière ou la fin de la formation professionnelle si celle-ci se poursuit
au-delà de la majorité et se termine dans des délais normaux, les éventuelles allocations
familiales étant dues en sus et B.B.________ participant à la moitié des frais de traitements
dentaires, orthodontiques ou médicaux qui ne seront pas couverts par les assurances, moyennant présentation
préalable d'un devis, à ce que B.B.________ soit astreint à contribuer à son entretien
par le versement d'une pension mensuelle dont le montant sera fixé à dire de justice, à
ce que les pensions susmentionnées soient indexées, à ce que le régime matrimonial
des époux soit dissous et liquidé moyennant des modalités qui seront précisées
en cours d'instance et à ce que les prestations de libre passage constituées pendant le mariage
soient réparties par moitié.
Lors de l'audience préliminaire du 18 février 2010, les parties, assistées de leur conseil
respectif, ont été entendues. La conciliation, tentée, n'a pas abouti.
bb)
Une expertise, confiée au notaire Jean-Daniel Rumpf, a été mise en œuvre en cours
de procédure ; celle-ci a porté sur la liquidation du régime matrimonial des parties.
S'agissant de la villa familiale sise à Chardonne, le rapport d'expertise indique ce qui suit :
«               (…)
3.1
Acquêts des conjoints
3.3.1
Bien immobilier sis à Chardonne (parcelle-feuillet [...])
a.
Acquisition et entretien de la villa familiale
En date du 2 mai 2003, Monsieur B.B.________ a acquis seul un immeuble sis à Chardonne au lieu dit
[...] qui a constitué le logement familial. Cet immeuble a été acquis en cours de mariage.
(…)
Le financement de l'achat de la villa a été effectué de la manière suivante :
-
Crédit hypothécaire souscrit à
hauteur de frs. 520'000.-
-
Versement anticipé des Retraites populaires
à hauteur de frs. 280'000.- dont il faut retrancher un montant de frs. 538.- à titre de frais
administratif[s] forfaitaire[s] dudit montant versé par les Retraites populaires.
La maison sise à Chardonne doit être considérée comme un acquêt. En effet, le
financement a eu lieu par un prêt hypothécaire qui constitue sans aucun doute un acquêt
et par un retrait de la prévoyance professionnelle qui est également considéré par
la doctrine comme un prêt fait à l'assuré, soit alors comme un acquêt. Ces deux modes
de financement permettent de rattacher le bien à la masse des acquêts.
Les frais d'acquisition et leur financement n'ont pas à être pris en considération par
l'expert pour déterminer le rattachement de la maison à une masse ou l'autre masse.
Conclusion:
Le rattachement à la masse des acquêts est admis par Me Dénéréaz Luisier, conseil
de l'épouse (…), mais contesté par Me Seeger, conseil de l'époux (…).
(…)
Monsieur B.B.________ n'a pas souhaité continuer à payer les primes [réd. : d'une
police d'assurance de rente en cas d'invalidité avec participation aux excédents] après
la vente de la villa. Dès lors la police d'assurance est éteinte et il n'y a pas de valeur
de rachat. Par courrier du 6 août 2010 la compagnie d'assurance a pris acte de la résiliation
de ladite police d'assurance. En outre, elle a crédité la somme de 325.40 sur une autre police.
Pour régler les droits de mutation, les frais de notaire et les impôts dus pour le versement
anticipé du 2
ème
pilier, soit au total frs. 57'996.-, dit montant a été prélevé sur les biens propres
du mari. Il s'agit d'une créance fixe qui sera prise en considération dans la liquidation du
régime matrimonial.
Par la suite, pour financer la rénovation complète en 2007 de l'installation de chauffage effectuée
par la maison [...] qui s'est élevée à frs. 12'250.-, il a été souscrit un complément
de crédit de frs. 12'000.- et la cédule hypothécaire précitée a été
augmentée à frs. 532'000.-. La somme de frs. 250.- a été réglée directement
par Monsieur B.B.________ par des acquêts.
Divers travaux principalement en entretien ont été entrepris depuis l'acquisition de la villa
(…). Ces travaux ont été accomplis en grande partie par Monsieur B.B.________ et pour
une autre partie par des entreprises. Ces investissements ne génèrent pas des remboursements
particuliers.
(…)
b. Vente de la villa familiale
En date du 23 décembre 2009, Monsieur B.B.________ a signé devant le notaire [...] un acte
de vente à terme de la villa et dont l'exécution a été fixée le 3 mai 2010.
Le prix de vente a été arrêté à frs. 1'270'000.-.
Du fait que la villa dont Monsieur B.B.________ est propriétaire a été vendue avant le
dépôt du présent rapport, il n'y a plus lieu de procéder à une expertise dudit
immeuble et c'est le prix de vente figurant dans l'acte de vente qui sera retenu comme valeur de la villa
soit frs. 1'2700'000.- [sic].
Dans le cadre de ladite vente, Monsieur B.B.________ a dû s'acquitter d'un impôt frappant la
plus-value immobilière.
Une provision de frs. 63'500.- correspondant au 5 % du prix de vente est restée consignée en
mains du notaire [...] à Lausanne. En date du 26 juillet 2010, l'Office d'impôt du district
de la Riviera – Pays d'Enhaut a taxé la vente de la villa à hauteur de frs. 57'252.70.
Selon le décompte final de l'office d'impôt, un montant de frs 6'249.75 tenant compte des intérêts
compensatoires et rémunératoires a été crédité en faveur de Monsieur B.B.________.
Le bordereau du gain immobilier s'est donc élevé en définitive à frs. 57'252.70.
Ce montant sera pris en considération dans le régime matrimonial.
Dans le cadre de la vente, la dette hypothécaire à rembourser au jour du transfert immobilier
s'est élevée à frs. 532'952.-.
Le décompte du prix de vente de la parcelle [...] de la Commune de Chardonne, vendue à Monsieur
et Madame [...], se présente de la manière suivante:
Prix
de vente :
1'270'000.-
+
Prix de la remise de la cédule hypothécaire
2'677.75
./.
avance sur commission de courtage
10'000.-
./.
solde de l'acompte versé le 18 janvier sur le compte du Crédit suisse de Monsieur B.B.________
40'000.-
./.
remboursement de l'hypothèque
532'952.-
./.
remboursement du prélèvement anticipé des avoirs LPP de Monsieur B.B.________
280'000.-
./.
solde commission de courtage
21'750.-
./.
bordereau GI
57'252.70
./.
provision consignée en vue du règlement des HD du notaire [...]
400.-
./.
versement en faveur de Monsieur B.B.________
331'275.05
1'273'629.75
1'273'629.75
Du 1
er
juin 2009 au 30 avril 2010, la villa a été inoccupée par les époux [...]. En date
du 27 août 2009, la Présidente du Tribunal civil a expressément prévu que les charges
relatives à la villa seraient payées par Monsieur B.B.________. Dès lors, du 1
er
juin 2009 au 31 août 2009, les frais de loyer, charges etc. seront supportés par moitié
par chacun des époux, soit un total de frs 8'250.-.
(…) »
cc)
Le 13 janvier 2012, l'enfant majeure X.________ a donné procuration à sa mère aux fins
de la représenter et d'agir en son nom dans la procédure de divorce pour faire fixer le montant
de la contribution d'entretien qui devra lui être versée par son père.
dd)
A l'audience de jugement du 26 janvier 2012 ont été entendues les parties personnellement,
assistées de leurs conseils respectifs. Les époux ont passé une convention partielle sur
les effets de leur divorce complétant la convention partielle du 23 avril 2009, à teneur de
laquelle ils sont convenus qu'ordre serait donné à l'institution de prévoyance de B.B.________
de prélever sur le compte de son assuré le montant de 243'144 fr. et de le verser sur le compte
de prévoyance de A.B.________.
A cette audience, A.B.________ a précisé ses conclusions motivées du 10 décembre
2009 en ce sens que B.B.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, de 2'250
fr., durant six ans dès jugement de divorce définitif et exécutoire, et, qu'au titre de
liquidation du régime matrimonial, B.B.________ soit astreint à lui verser la somme de 169'501
fr. 60, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, chacun des époux restant
pour le surplus seul propriétaire des meubles, objets et avoirs bancaires en sa possession.
B.B.________ a offert des pensions de 1'000 fr. par enfant jusqu'à leur majorité s'agissant
de Y.________, de Z.________ et de X.________, et précisé que cette dernière devait formellement
approuver le montant en question ; s'agissant de la pension pour l'épouse, B.B.________ a précisé
sa conclusion en ce sens qu'aucune pension n'était offerte pour l'entretien de A.B.________.
c)
La situation financière des parties se présente comme il suit :
aa)
B.B.________ est pasteur [...] et aumônier [...] ; il perçoit à ce titre un revenu
mensuel net de 9'680 francs. Au moment de la séparation, en 2006, son revenu mensuel net s'élevait
à environ 9'000 francs.
Les charges incompressibles de B.B.________ comprennent son loyer de 1'350 fr., sa prime d'assurance-maladie
de 350 fr., sa franchise de 25 fr., sa charge fiscale de 638 fr. et des frais de transport par 235 fr.,
auxquelles s'ajoute le montant de base de son minimum vital, majoré de 20 %, soit 1'020 fr. (850
fr. + 20 %).
bb)
A.B.________ travaille à 50 % auprès de la Fondation [...], à Corsier-sur-Vevey. Elle
réalise à ce titre un revenu mensuel net de 2'256 fr. ; elle perçoit en outre les allocations
familiales pour ses enfants, à hauteur de 1'330 fr. par mois. Au moment de la séparation en
2006, son revenu mensuel net s'élevait à environ 500 francs.
Les charges incompressibles de A.B.________ comprennent une part du loyer qui s'élève, au total,
place de parc comprise, à 2'358 fr., sa prime d'assurance-maladie de 214 fr., sa franchise de 25
fr., ses frais de transport par 250 fr. et sa charge fiscale de 240 fr., auxquelles s'ajoute le montant
de base de son minimum vital, majoré de 20 %, soit 1'620 fr. (1'350 fr. + 20 %).
cc)
B.B.________ a accumulé pendant le mariage un avoir LPP s'élevant à 493'518 francs ;
pour sa part, A.B.________ a accumulé un montant de 9'473 fr. 71.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 4 juin 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant,
la requête commune de divorce ayant été déposée le 10 février 2009, c'est
l'application de l'ancien droit de procédure cantonal, applicable jusqu'à la clôture de
l'instance, qui doit être examinée (art. 404 CPC), notamment les dispositions du CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966) relatives aux dépens.
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, seules sont litigieuses les questions du montant des contributions d'entretien, de
la liquidation du régime matrimonial et des dépens de première instance, de sorte qu'il
s'agit d'une cause patrimoniale (cf. Jeandin, in CPC commenté, n. 12 ad art. 308 CPC). Calculée
selon les règles de l'art. 92 CPC, la valeur litigieuse est par ailleurs supérieure à
10'000 francs. La voie de l'appel est par conséquent ouverte.
Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dont les conclusions ne sont pas nouvelles (cf. art. 317 al. 2 CPC), l'appel est recevable à
la forme. Il en va de même de l'appel joint (art. 313 CPC).
2.
L'appel est une voie de droit offrant à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l'appelant,
qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les faits avec une cognition
pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation des preuves et les constatations
de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
3.
a)
Dans un premier moyen, l'appelante conteste
le montant des contributions d'entretien en faveur des enfants X.________, Y.________ et Z.________ mises
à la charge de l'intimé. Elle fait grief au tribunal d'avoir fixé ces pensions de manière
abstraite, de surcroît en appliquant la fourchette la plus basse du pourcentage généralement
retenu par les tribunaux vaudois, et fait valoir que les pensions allouées ne couvrent pas le coût
effectif de leur entretien.
b)
Aux termes de l'art. 285 al. 1 CC, par renvoi de l'art. 133 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et
mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui
des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier.
Pour fixer le montant
de la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence vaudoise part en règle
générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur
de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires ;
cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 % du revenu mensuel net du débirentier
si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 % lorsqu'il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu'il
y en a trois et 40 % lorsqu'il y en a quatre (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes
de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77 ss, spéc. p. 107 s. ; RSJ 1984,
n. 4, p. 392 et note ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 978, pp. 567-568 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1, reproduit
in Revue du droit de la tutelle 2007, p. 299).
Ces pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur se situe entre 3'500
fr. et 4'500 fr. par mois (ATF 116 II 1110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu qui a toutefois été
réactualisé depuis lors, de 4'500 à 6'000 fr., pour tenir compte de l'augmentation du
coût de la vie (CREC II 11 juillet 2005/436). Ils s'entendent par ailleurs pour des enfants en bas
âge, de sorte qu'il peut se justifier d'augmenter les pensions lorsque les enfants sont plus âgés
(par exemple CREC II 30 janvier 2006/116 c. 6d et les réf. citées) ; dans la pratique,
l'on rencontre avant tout l'échelonnement des contributions (allant en s'accroissant) en fonction
de l'âge des enfants : les seuils sont généralement fixés à six ans (âge
d'entrée en scolarité obligatoire), dix ou douze ans (passage en scolarité de niveau secondaire)
et seize ans (fin de la scolarité obligatoire) (cf. CACI 10 février 2012/74 c. 3b ; CACI
19 janvier 2012/38 ; CREC II 22 octobre 2007/207 c. 5 et les réf. citées).
Les pourcentages susmentionnés ne constituent que des taux approximatifs qui doivent être pondérés
au vu des circonstances, selon l'équité (ATF 107 Il 406 c. 2c ; RSJ 1984, n. 4, p. 392
précité ; Meier/Stettler, op. cit., pp. 567-568). Le Tribunal fédéral a en effet
avalisé la méthode forfaitaire telle qu'appliquée dans le canton de Vaud, pour autant
que la contribution d'entretien reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive
du débiteur (TF 5A_84/2007 précité ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3).
c)
En
l'espèce, l'appelante conteste le montant des contributions d'entretien dues par l'intimé en
faveur des enfants, au motif qu'il serait insuffisant à couvrir leurs besoins, qu'elle chiffre à
1'238 fr. 65 pour l'enfant X.________ et à 931 fr. 70 pour l'enfant Y.________ jusqu'à sa majorité,
puis à 1'238 fr. 65.
S'agissant du coût d'entretien de l'enfant X.________, il ne se justifie pas de retenir des frais
de repas à l'extérieur allégués à hauteur de 217 fr., dès lors que cette
enfant ne fréquente l'EPFL que durant l'année académique et qu'elle y trouve des cantines
scolaires à prix avantageux. On retiendra dès lors à ce titre, en équité, un
montant de 100 francs. S'agissant des frais de transport, il y a lieu de retenir le coût effectif
de l'abonnement entre son domicile et l'EPFL, à savoir 132 fr., et non pas le prix de l'abonnement
général par 200 francs. Il en découle que les besoins de l'enfant X.________, tels qu'allégués
par l'appelante et appréciés par la Cour de céans, s'élèvent en réalité
à 1'053 fr. 65 (1'238 fr. 65 ./. 217 fr. + 100 fr. ./. 200 fr. + 132 francs). A cela s'ajoute une
part au coût du logement de l'appelante, que l'on arrêtera à 285 francs sur la base des
tabelles zurichoises. Aussi, le coût d'entretien de l'enfant X.________ doit être fixé
à 1'338 fr. 65.
Quant au coût d'entretien de l'enfant Y.________, il ne se justifie pas non plus de retenir des
frais de repas à l'extérieur allégués à hauteur de 217 fr., et ce pour les mêmes
raisons que celles explicitées ci-dessus ; un montant équitable de 100 fr. peut néanmoins
être retenu à ce titre. Aussi, les besoins de l'enfant Y.________ s'élèvent à
814 fr. 70 (931 fr. 70 ./. 217 fr. + 100 fr.), auxquels s'ajoute une part au coût du logement de
l'appelante par 285 fr., de sorte que son minimum vital se monte à 1'099 fr. 70. Les besoins de
cette enfant s'élèveront probablement à environ 1'300 francs lorsqu'elle aura terminé
le gymnase et entrepris une formation supérieure.
S'agissant du coût d'entretien de l'enfant Z.________, il ressort des pièces au dossier que
celui-ci comprend le montant de base de son minimum vital par 600 fr. et sa prime d'assurance-maladie
de 20 fr., de sorte qu'il s'élève à 620 francs. A cela s'ajoute sa part au logement de
l'appelante, par 285 fr., si bien que son minimum vital s'établit à 905 francs.
Il résulte de ce qui précède que les besoins des enfants sont couverts par les contributions
d'entretien fixées par le tribunal. En effet, si les besoins de X.________ dépassent d'environ
300 fr. la pension qui lui a été allouée par le tribunal, cette différence est compensée
par les allocations familiales – qui lui sont destinées – perçues par l'appelante,
dont celle-ci ne tient pas compte et qui doivent être portées en déduction du coût
d'entretien de l'enfant (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3 ; TF 5A_207/2009 du 21 octobre
2009 c. 3.2 ; TF 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et les réf. citées). Il en ira de
même quand l'enfant Y.________ aura atteint l'âge de la majorité ; pour l'heure,
la pension de 1'000 fr. qui a été accordée à cet enfant par le tribunal est légèrement
supérieure à ses besoins, puisque les allocations familiales lui revenant – et devant
être portées en déduction du coût de son entretien – sont supérieures
à la différence entre son coût d'entretien et la pension fixée par le premier juge,
soit 99 fr. 70. S'agissant de l'enfant Z.________, l'appelante ne prétend pas que la pension qui
lui est due ne permettrait pas de couvrir son entretien ; en réalité, la pension allouée,
par 900 fr., correspond parfaitement à ses besoins (620 fr. + 285 fr.), sans même que l'on
prenne en compte les allocations familiales lui revenant.
En définitive, il y a lieu d'observer qu'en tenant compte des allocations familiales perçues
par l'appelante, par 1'330 fr. pour ses quatre enfants, les pensions fixées par le tribunal correspondent
aux besoins des enfants X.________, Y.________ et Z.________.
Il est vrai que la méthode des pourcentages appliquée par le tribunal peut prêter le flanc
à la critique, dès lors qu'elle ne devrait trouver application qu'en présence d'un revenu
du débirentier inférieur à 6'000 fr. et qu'en l'espèce, l'intimé réalise
un revenu de 9'680 francs. Cela étant, force est de constater qu'en fixant les contributions dues
en faveur des enfants sur la base du pourcentage plancher de 30 % du revenu net du débiteur
d'entretien et en renonçant à échelonner lesdites contributions pour tenir compte de l'âge
des enfants, le tribunal est parvenu à un résultat adéquat, puisque les contributions
d'entretien en faveur des enfants mises à la charge de l'intimé couvrent leurs besoins et correspondent
à la situation et aux ressources des parties.
On relèvera au surplus que de telles contributions d'entretien ne sont pas critiquables au regard
des tabelles zurichoises. L'évaluation forfaitaire selon ces tabelles, qui ne prend pas suffisamment
en considération les circonstances concrètes, doit en effet être pondérée à
deux égards, à savoir en tenant compte d'une part des besoins réels et des conditions
de vie effectives des enfants, ainsi que, d'autre part, du niveau de vie et de la capacité contributive
des parents (TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c. 4.1 et les arrêts cités).
Mal fondé, le moyen de l'appelante doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l'appelante conteste
le montant de la contribution d'entretien en sa faveur mise à la charge de l'intimé. Dans ce
cadre, elle soutient que ses enfants ne sont pas en mesure de payer la moindre part du loyer et fait
donc grief au tribunal de n'avoir pas retenu la totalité de son loyer parmi ses charges incompressibles ;
elle ajoute que, si elle devait vivre seule, son loyer serait très nettement supérieur à
la somme de 786 fr. retenue par les premiers juges au titre de loyer. Elle reproche également au
tribunal de n'avoir astreint l'intimé qu'à combler la moitié de son déficit mensuel
et non pas sa totalité.
Pour sa part, l'appelant par voie de jonction soutient que l'appelante travaille en réalité
à 60 %, et non pas à 50 %, et que son revenu s'établit à 2'700 francs. Il fait de
surcroît grief au tribunal de ne pas lui avoir imputé un revenu hypothétique correspondant
au revenu qu'elle pourrait réaliser en travaillant à 70 %.
b) aa)
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition
concrétise deux principes : d'une part, celui du « clean break » qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part, celui de la solidarité
qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent
de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux
bénéficiaire ; si on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle
ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable
lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
cette prestation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les
arrêts cités ; TF 5A_478/2010 du 20 décembre 2010 c. 4.1.1).
Une contribution est due
si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier.
Si le mariage a duré au moins dix ans – période à calculer jusqu'à la date
de la séparation des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2) –, il est présumé avoir eu
une influence concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée,
un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs.
Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien :
selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit
directement de l'art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre à une pension que s'il
n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose
d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 c. 4.2.1 ; ATF 134 II 145 c. 4).
bb)
En l'espèce, le mariage des parties a duré plus de 20 ans ; celles-ci ont en outre quatre
enfants en commun. Durant la vie commune, l'appelante ne réalisait par ailleurs qu'un revenu de
l'ordre de 500 francs. Au regard de ces éléments, on doit admettre que le mariage a exercé
une influence concrète et durable sur la situation financière de l'épouse.
c)
aa)
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière
a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC prescrit
de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 ; ATF 134 III 145 c. 4 ; cf. également
la précision apportée à cet arrêt par l'ATF 134 III 577 c. 3, ainsi que les arrêts
TF 5A_249/2007 du 12 mars 2008 c. 7.4.1 et TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5).
1)
La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable après
avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a durablement
marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que
le standard de vie choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure
où leur situation financière le permet. II s'agit de la limite supérieure de l'entretien
convenable. Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence
de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier
de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien. Enfin,
ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir
une dizaine d'années, que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période
est en principe déterminante (ATF 137 III 102 ; ATF 132 III 598 c. 9.3).
Lorsqu'il est établi
que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, ou que l'époux débiteur
ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies, ou encore qu'en raison des frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de nouvelles
charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible de s'écarter
d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant le mariage (ATF 134 III 145 c. 4).
En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction
des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement
du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées
au conjoint créancier divorcé et à tous les enfants, selon le principe de l'égalité
entre eux (cf., sur ce principe, TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1 ; ATF 137 III 59 c.
4.2 ; ATF 137 III 102). C'est pour la répartition de l'excédent que l'on raisonnera à
partir du train de vie antérieur des époux, le conjoint créancier n'ayant pas droit à
un train de vie supérieur à celui qui prévalait durant la vie commune.
2)
La deuxième étape relative à l'application de l'art. 125 CC consiste à examiner dans
quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape
précédente du raisonnement (ATF 134 III 145 c. 4 ; ATF 134 III 577 c. 3).
Un conjoint – y
compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 c. 2c) – peut se voir imputer un revenu
hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de
bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L'obtention
d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (ATF 128 III 4 c. 4a). Les critères permettant
de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier, la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail. Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne une augmentation de son revenu est une question de droit ;
en revanche, déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser
est une question de fait (ATF 128 III 4 c. 4c/bb).
La capacité de pourvoir
soi-même à son entretien est susceptible d'être limitée totalement ou partiellement
par la charge que représente la garde des enfants. Le Tribunal fédéral part de la présomption
selon laquelle on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative
à un taux de 50 % avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus,
et de 100 % avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2 ;
ATF 115 II 6 c. 3c). Cette présomption peut toutefois être renversée ; en outre, le juge
peut s'écarter de ces règles en fonction des circonstances du cas concret, comme par exemple
lorsque la personne a déjà exercé une activité lucrative durant la vie conjugale
ou si l'enfant est gardé par un tiers (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2).
3)
Selon la jurisprudence, s'il n'est pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux
qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution
équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité de travail de celui-ci
et arrêter une contribution d'entretien équitable ; celle-ci se fonde sur le principe
de la solidarité (ATF 134 III 145 c. 4 et les arrêts cités).
bb)
En l'espèce, l'appelante réalise un revenu net de 2'256 francs. Contrairement à ce que
soutient l'appelant par voie de jonction, on ne saurait considérer que son revenu s'élèverait
en réalité à 2'700 francs. Il ressort en effet de sa fiche de salaire du mois de janvier
2012 que son salaire mensuel net s'élève à 2'083 fr. pour un taux d'activité de 50
% ; compte tenu du fait que son contrat de travail prévoit l'octroi d'un treizième salaire,
le revenu mensuel net de l'appelante doit être arrêté à 2'256 francs. S'il est vrai
que l'appelante indique dans son mémoire travailler à 60 % (mémoire d'appel, p. 5), il
s'agit là vraisemblablement d'une erreur de rédaction, comme celle-ci l'a soutenu ultérieurement
(réponse à l'appel joint, p. 2), un tel taux de 60 % ne ressortant en effet d'aucune pièce
du dossier.
Par ailleurs, il ne se
justifie pas d'imputer à l'appelante un revenu hypothétique correspondant au revenu qu'elle
pourrait réaliser en augmentant son taux d'activité à 70 %. A cet égard, on relèvera
que l'appelante ne réalisait qu'un revenu de 500 fr. au moment de la séparation survenue après
20 ans de mariage et qu'elle a alors progressivement été réinsérée professionnellement ;
depuis lors, elle a ainsi régulièrement augmenté son taux d'activité, de 35 % à
45 %, puis à 50 %. En outre, l'appelante a la garde de deux enfants mineurs, dont la cadette n'est
âgée que de 13 ans ; celle-ci a ainsi encore besoin de la présence de sa mère.
Enfin, rien n'indique que l'appelante ait effectivement la possibilité d'augmenter son taux d'activité
au sein de la fondation où elle travaille.
S'agissant de ses charges mensuelles, la part au loyer de l'appelante doit être retenue à hauteur
de 1'503 fr. afin de tenir compte de la part au loyer des trois enfants qui vivent avec elle, qui fait
partie de leur coût d'entretien (2'358 fr. ./. 3 x 285 fr. ; cf. supra c. 3c).
Aussi, la situation financière
de l'appelante présente un déficit mensuel de 1'596 fr. (2'256 fr. ./. 1'503 fr. ./. 214 fr.
./. 25 fr. ./. 250 fr. ./. 240 fr. ./.1'620 fr.) ; l'appelant par voie de jonction dispose
quant à lui, compte tenu des contributions qu'il verse en faveur de ses enfants par 2'900 fr., d'un
solde mensuel de 3'162 fr. (9'680 fr. ./. 2'900 fr. ./. 1'350 fr. ./. 350 fr. ./. 25 fr. ./. 638 fr.
./. 235 fr. ./. 1'020 fr.). On relèvera à cet égard que, durant la vie commune, les parties
disposaient d'un montant de l'ordre de 9'500 fr. par mois pour couvrir leurs besoins.
Au vu de ces éléments
et des considérations qui précèdent, il se justifie d'astreindre l'appelant par voie de
jonction à contribuer à l'entretien de l'appelante par le versement d'une pension mensuelle
fixée en équité à 1'500 francs. Avec une telle pension, l'appelant par voie de jonction
disposera en effet d'un montant mensuel de 5'280 fr. (9'680 fr. ./. 2'900 fr. ./. 1'500 fr.), ce qui
lui laissera un disponible de 1'662 fr. (3'162 fr. ./. 1'500 fr.), tandis que l'appelante et ses trois
enfants disposeront d'un montant de 6'656 fr. (2'256 fr. + 2'900 fr. + 1'500 fr.), auquel s'ajouteront
les allocations familiales destinées à ces enfants, par environ 1'000 francs, ce qui leur permettra
de couvrir leurs besoins. Compte tenu du revenu dont disposaient les parties durant la vie commune, soit
9'500 fr., une telle pension apparaît de surcroît adéquate, puisque l'appelante par voie
de jonction et ses enfants disposeront d'un revenu correspondant approximativement aux deux tiers du
revenu global réalisé par le couple durant la vie commune.
La
pension en faveur de l'appelante lui sera due jusqu'à ce que l'enfant Z.________ ait atteint l'âge
de 16 ans révolus, étant précisé que l'appelante ne conteste pas la durée de
la pension fixée par le tribunal.
Il en découle que le moyen de l'appelante est bien fondé et que celui de l'appelant par voie
de jonction est mal fondé.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l'appelante conteste
la liquidation du régime matrimonial opérée par le tribunal. Elle soutient d'abord que
la maison familiale de Chardonne est un acquêt, dès lors que son prix d'achat de 800'000 fr.
a été payé exclusivement par un emprunt hypothécaire et par un retrait anticipé
de la LPP de l'appelant par voie de jonction, peu important selon elle que les frais accessoires aient
été payés par des biens propres de ce dernier. Elle fait ensuite valoir qu'au cas où
la maison serait malgré tout considérée comme un bien propre de l'intimé, elle aurait
droit à la moitié de la plus-value afférente au montant provenant de la LPP investi dans
la maison, soit à une somme de 106'149 fr. 97 ; elle conteste ainsi n'avoir droit qu'à
la moitié d'un intérêt de 1.5 % sur le montant provenant de la LPP, par 14'700 francs.
Pour sa part, l'appelant par voie de jonction conteste devoir verser à son épouse la moitié
de l'intérêt de 1.5 % sur le montant retiré de son avoir LPP et investi dans la maison
familiale.
b) aa)
Lorsque
l'achat d'un immeuble est financé en partie par le remploi de biens de l'acquéreur et pour
le solde par un emprunt contracté auprès d'un tiers, il entre par remploi dans la masse qui
a fait la prestation au comptant, cette masse étant grevée sur le plan interne de la dette
contractée (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., Berne 2009, n. 968, p. 453 et les réf. citées; cf. ATF 123 III 152). Aussi longtemps
qu'un cas de prévoyance n'est pas survenu, le versement anticipé à titre d'encouragement
à la propriété du logement accordé par une institution de prévoyance professionnelle
à un époux est assimilé, dans le régime matrimonial, à un prêt de l'institution
de prévoyance, l'assuré n'ayant dans ce cas qu'une expectative contre cette institution (ibidem,
n. 1015, p. 476). Le fait que le service de la dette, soit l'amortissement, est assuré par l'autre
masse de l'époux n'a pas pour effet de modifier le statut matrimonial de l'immeuble ; ainsi,
lorsque l'immeuble est intégré aux propres de l'acquéreur, parce que cette masse a fourni
la prestation au comptant, et que par la suite les acquêts amortissent la dette pour un montant
supérieur à la prestation faite au comptant, l'immeuble reste un propre, les montants ainsi
versés faisant toutefois naître en faveur de cette masse un droit au remboursement (ibidem,
n. 969, p. 453).
L'appartenance d'un bien à une masse est en principe immuable et doit être déterminée
au moment où le bien en cause entre dans le patrimoine du conjoint acquéreur (Piotet, L'acquisition,
dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d'immeubles avec reprise ou création
de dettes hypothécaires, in RNRF 1987, p. 11 ss, p. 5). Ainsi, si un terrain à bâtir est
acquis avec des fonds provenant d'une masse, il reste rattaché à celle-ci même si le bien-fonds
est ensuite bâti avec des fonds provenant de l'autre masse et que la valeur de la construction excède
de loin celle du sol (cf. ATF 132 III 145 et les réf. citées).
bb)
En l'espèce, il n'est pas contesté que la maison familiale a été acquise par le seul
appelant par voie de jonction. Il s'agit donc d'un bien entrant dans le patrimoine de celui-ci. Reste
à déterminer si cette maison entre dans ses acquêts ou dans ses biens propres. A cet égard,
il y a lieu d'observer que l'achat de la maison a été financé par un crédit hypothécaire
de 520'000 fr. et par un versement anticipé de l'institution de prévoyance professionnelle
de l'appelant par voie de jonction de 280'000 francs ; cela étant, les droits de mutation,
les frais de notaire et les impôts dus pour le versement anticipé du deuxième pilier,
par 57'996 fr., qui incombent à l'acquéreur et font partie du prix d'achat (TF 5A_311/2007
du 29 février 2008), ont été financés par le biais des biens propres de l'appelant
par voie de jonction. Il en découle que la maison familiale fait partie des biens propres de l'appelant
par voie de jonction, la prestation au comptant ayant été effectuée au moyen de ses propres ;
sur le plan interne, cette masse est dès lors également grevée de la dette contractée.
Le fait que la rénovation complète de l'installation de chauffage en 2007, par 12'250 fr.,
a été financée par un complément de crédit de 12'000 fr. – la cédule
hypothécaire ayant alors été augmentée à 532'000 fr. – et que le
solde, par 250 fr., a été financé par le biais d'acquêts de l'appelant par voie de
jonction n'a par ailleurs pas d'effet sur le statut matrimonial de l'immeuble.
c) aa)
Dans l'hypothèse où l'immeuble acquis par un conjoint notamment au moyen d'un versement anticipé
de son institution de prévoyance professionnelle bénéficie d'une plus-value, la question
se pose de savoir si son conjoint a le droit de participer – proportionnellement à la part
provenant du deuxième pilier investie dans l'immeuble – à cette plus-value.
La réponse à cette question est controversée en doctrine. Certains auteurs préconisent
de fonder la solution sur la présomption de l'art. 200 al. 3 CC et considèrent que jusqu'à
preuve du contraire, le versement provient d'acquêts ou admettent qu'il s'agit d'un versement en
capital au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC (cf. Pichonnaz/Rumo-Jungo, Prévoyance et droit patrimonial
de la famille, in Droit patrimonial de la famille, Genève 2004, pp. 1 ss, spéc. pp. 14-15 et
les réf. citées). D'autres auteurs proposent de répartir équitablement entre les
conjoints un intérêt fictif sur le montant du versement anticipé, puisque celui-ci ne
porte plus d'intérêts pour le capital de prévoyance (ibidem, pp. 6 ss ; Sandoz, Prévoyance
professionnelle et divorce, in Le droit du divorce : questions actuelles et besoin de réforme,
Genève 2008, pp. 35 ss, spéc. pp. 53 s.).
Steinauer et Pichonnaz/Rumo-Jungo considèrent pour leur part qu'il ne serait pas équitable
que le conjoint ne profite pas de la plus-value acquise du fait du versement anticipé, alors que
ce dernier a été prélevé sur les avoirs de libre-passage constitués après
le mariage. En effet, selon ces auteurs, même si le versement anticipé de l'institution de
prévoyance est considéré comme un prêt, il ne peut être comparé à
un prêt bancaire. Relevant, d'une part, que les montants proviennent essentiellement de cotisations
effectuées par un conjoint durant le mariage et, d'autre part, qu'il s'agit d'une avance sur des
fonds dus, même conditionnellement, ces auteurs estiment que la plus-value liée au versement
anticipé doit, pour des raisons d'équité, être considérée comme un acquêt
pour la part du versement correspondant à des avoirs de libre passage accumulés pendant le
régime de la participation aux acquêts (Steinauer, Immeuble, logement et régime matrimonial,
in Couple et droit patrimonial : Quoi de neuf ?, Fribourg 2001 ; Steinauer, Le versement
anticipé pour l'acquisition du logement – Entre théorie et pratique, in Deuxième
pilier et épargne privée en droit du divorce, Genève 2010, pp. 53 ss, spéc. p. 63 ;
cf. Pichonnaz/Rumo-Jungo, op. cit., pp. 14-15).
Cette opinion doctrinale emporte la conviction de la Cour de céans, à tout le moins lorsque
le versement anticipé provient d'avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, que
le régime matrimonial du couple est celui de la participation aux acquêts et que la liquidation
du régime matrimonial intervient avant qu'un cas de prévoyance ne soit survenu.
En effet, lors du divorce, lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, l'avoir de prévoyance
professionnelle constitué durant le mariage doit en général être partagé par
moitié entre les époux (art. 122 al. 1 CC). Lorsqu'un versement anticipé est consenti
à l'un des époux, l'autre époux supporte le risque de voir ses expectatives diminuer dans
l'hypothèse où l'immeuble serait finalement revendu avec une moins-value ; à teneur
de l'art. 30d al. 5 LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40), en cas de vente du logement, l'obligation de rembourser
le montant perçu de l'institution de prévoyance se limite en effet au produit réalisé ;
par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges
légales supportées par le vendeur. A supposer que l'immeuble perde sa valeur et que le montant
du versement anticipé ne puisse être remboursé à l'institution de prévoyance
– ce qui sera souvent le cas, puisque le remboursement du montant provenant de la prévoyance
ne s'envisage que dans l'hypothèse où le produit de la vente permet de couvrir les crédits
hypothécaires, dont le remboursement est prioritaire –, le conjoint en subirait les conséquences,
puisqu'il aurait droit à la moitié des seuls avoirs restants (cf. Sandoz, op. cit., pp. 49
ss).
Il résulte de ce qui précède qu'un époux prend un risque financier en consentant
au versement anticipé à l'autre époux d'une partie de ses avoirs de prévoyance professionnelle
destinée à être investie dans un bien immobilier. Rien ne justifie par conséquent
que cet époux ne puisse participer à une éventuelle plus-value. Admettre qu'un époux
puisse subir les conséquences financières d'une moins-value sans lui reconnaître un droit
à participer à une éventuelle plus-value apparaîtrait en effet pour le moins inéquitable.
bb)
En l'espèce, les parties se sont mariées en 1986 et l'appelant par voie de jonction a acquis
la maison familiale en 2003 ; l'achat de celle-ci a été financé par des fonds propres
à hauteur de 57'996 fr., par un crédit hypothécaire de 520'000 fr., augmenté à
532'000 fr. en 2007 pour financer des travaux de rénovation, et par un versement anticipé de
son institution de prévoyance de 280'000 francs. Cette maison a été vendue en 2009 pour
le prix de 1'270'000 fr., auquel s'ajoute 2'677 fr. 75 pour la remise de la cédule hypothécaire.
Durant le mariage, l'appelant par voie de jonction a par ailleurs accumulé un avoir de prévoyance
professionnelle de 493'518 fr. ; on doit dès lors retenir que le versement anticipé de
280'000 fr., qui lui a été accordé par son institution de prévoyance professionnelle,
provenait de ses avoirs accumulés durant le mariage.
Conformément à la doctrine précitée et pour les motifs exposés ci-dessus, il
y a dès lors lieu de considérer que la plus-value afférente au versement anticipé
de l'avoir de prévoyance professionnelle doit être intégrée aux acquêts des
époux et être ainsi partagée par moitié entre eux. On ne peut en effet suivre l'appelant
par voie de jonction lorsqu'il soutient que l'intimée n'a pas voulu assumer les risques, de sorte
qu'il serait logique qu'elle ne participe pas non plus aux profits ; s'agissant du montant investi
dans la maison familiale provenant des avoirs de prévoyance professionnelle constitués durant
le mariage, les risques de moins-value étaient en effet partagés par les deux époux.
Il ressort du rapport d'expertise que la plus-value de la maison s'est élevée à 371'275
fr. 05 (40'000 fr. + 331'275 fr. 05) pour un investissement de 869'996 fr. (532'000 fr. + 280'000 fr.
+ 57'996 fr.). La plus-value afférente au versement anticipé de l'institution de prévoyance
s'élève par conséquent à 119'491 fr. 35 (280'000 fr. x 371'275 fr. 05 / 869'996 fr.),
dont la moitié, soit 59'745 fr. 70, doit revenir à l'appelante.
Compte tenu des autres composantes de la liquidation du régime matrimonial, qui ne sont pas contestées
par les parties et aboutissent à une créance de l'appelante de 21'608 fr. 35, l'appelant par
voie de jonction devra verser à celle-ci la somme de 81'354 fr. 05 à titre de liquidation du
régime matrimonial.
Le moyen de l'appelante est ainsi bien fondé, tandis que celui de l'appelant par voie de jonction
est mal fondé.
6.
a)
Dans un quatrième moyen, l'appelante conteste
l'allocation de dépens de première instance à l'appelant par voie de jonction et invoque
à cet égard une mauvaise application de l'art. 92 al. 1 et 2 CPC-VD.
b)
En vertu de l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Quand aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Ces dépens comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). A l'issue d'un litige, le juge doit donc rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à
la charge du plaideur perdant, et non répartir les dépens proportionnellement aux montants
alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).
c)
En l'espèce, les parties ont conclu en
cours de procédure deux conventions partielles réglant certains effets accessoires de leur
divorce. Seules restaient litigieuses les questions des pensions dues en faveur de l'appelante et des
enfants et de la liquidation du régime matrimonial.
S'agissant de la pension due en faveur de l'appelante, celle-ci obtient gain de cause sur le principe,
puisqu'elle s'est vue allouer une pension de 1'500 fr. par mois jusqu'à ce que sa fille cadette
atteigne l'âge de 16 ans, alors que sa partie adverse s'opposait au versement d'une telle pension ;
sur la quotité, elle n'obtient toutefois que partiellement gain de cause, puisqu'elle concluait
à l'octroi d'une pension de 2'250 francs. Les pensions dues en faveur des enfants, principe sur
lequel les parties étaient d'accord, ont quant à elles été fixées à un
montant compris entre ce à quoi les parties concluaient. S'agissant de la liquidation du régime
matrimonial, l'appelante n'obtient que la moitié du montant auquel elle prétendait, alors que
l'appelant par voie de jonction considérait ne rien lui devoir à ce titre.
Au vu de ces éléments, il se justifie de compenser les dépens de première instance.
Chaque partie assumera dès lors ses frais de justice et d'avocat.
Bien fondé, le moyen de l'appelante doit être admis.
7.
En conclusion, l'appel de A.B.________ doit être partiellement admis, l'appel joint de B.B.________
rejeté et le jugement réformé aux chiffres VIII, X et XII de son dispositif en ce sens
que B.B.________ soit astreint à contribuer à l'entretien de A.B.________ par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr. jusqu'à ce que l'enfant Z.________ ait atteint l'âge
de 16 ans révolus, que B.B.________ soit astreint à verser à verser à A.B.________
la somme de 81'354 fr. 05 au titre de liquidation du régime matrimonial et que les dépens de
première instance soient compensés.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de l'appel principal, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l'Etat par 200 fr., l'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire,
et mis à la charge de l'appelant par voie de jonction par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC) ; les
frais judiciaires de l'appel joint, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 2 TFJC), seront mis
à la charge de l'appelant par voie de jonction, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La
charge des dépens est évaluée à 1'500 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l'appelant par voie de jonction à raison de cinq
sixièmes et de l'appelante à raison d'un sixième, l'appelant par voie de jonction versera
en définitive à l'appelante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
8.
Le conseil d'office
de l'appelant par voie de jonction a déposé, le 7 janvier 2013, une liste des opérations
dont il ressort qu'il a consacré 10 heures et 30 minutes à la procédure d'appel, ce qui
paraît justifié vu l'ampleur du litige. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité
d'honoraires doit être fixée à 2'041 fr. 20, TVA comprise. Le conseil d'office a également
indiqué avoir encouru 5 fr. de débours. L'indemnité d'office de Me Cornelia Seeger Tappy
doit ainsi être arrêtée à 2'046 fr. 60, TVA et débours compris.
Il
y a lieu par ailleurs de fixer l'indemnité du conseil d'office de l'appelante pour le cas où
elle ne pourrait obtenir le paiement des dépens qui lui ont été alloués.
Le
conseil d'office de l'appelante a déposé, le 7 janvier 2013, une liste des opérations
dont il ressort qu'il a consacré 9 heures et 15 minutes à la procédure d'appel, ce qui
paraît justifié vu l'ampleur du litige, de sorte que son indemnité d'honoraires doit être
arrêtée à 1'798 fr. 20, TVA comprise. Selon la liste produite, des débours peuvent
par ailleurs lui être alloués à hauteur de 40 fr. 70, TVA comprise. L'indemnité d'office
de Me Henriette Dénéréaz Luisier doit ainsi être arrêtée à 1'838 fr.
90.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres VIII, X et XII de son dispositif :
VIII.
astreint B.B.________ à contribuer à l'entretien de A.B.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d'un montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) jusqu'à ce que l'enfant Z.________ ait atteint l'âge
de 16 ans révolus ;
X.
dit que B.B.________ est le débiteur de A.B.________ de la somme de 81'354 fr. 05 (huitante et un
mille trois cent cinquante-quatre francs et cinq centimes) au titre de la liquidation du régime
matrimonial ;
XII.
compense les dépens.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'appelant par voie de jonction par 1'000 fr. (mille francs) et
laissés à la charge de l'Etat par 200 fr. (deux cents francs).
V.
L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz
Luisier, conseil de l'appelante principale, est arrêtée à 1'838 fr. 90 (mille huit cent
trente-huit francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Cornelia Seeger
Tappy, conseil de l'appelant par voie de jonction, est arrêtée à 2'046 fr. 60 (deux mille
quarante-six francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VII.
L'appelante principale est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat et l'appelant par voie
de jonction est, dans cette même mesure, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII.
L'appelant par voie de jonction B.B.________ doit
verser à l'appelante principale A.B.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.B.________)
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour B.B.________)
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse de l'appel est supérieure à
30'000 fr. et celle de l'appel joint inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le greffier :