vd_findinfo · ACH 165/18 - 73/2019 · 2019-04-29 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RECHERCHE D'EMPLOI, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.04.2019 ACH 165/18 - 73/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/18 - 73/2019
ZQ18.039650
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à P.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1989, a travaillé
comme vendeur auprès de G.________ jusqu’au 31 décembre 2017. Il s’est inscrit
en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de P.________ et a sollicité le versement d’indemnités de chômage dès
le 19 mars 2018.
Le 27 mars 2018, au cours d’un premier entretien, le conseiller ORP de l’assuré a exigé
qu’il effectue un minimum de dix recherches d’emploi par mois, à répartir sur chaque
semaine du mois (cf. procès-verbal d’entretien du 27 mars 2018).
Par décision du 8 mai 2018, l’ORP a reporté le début du droit aux indemnités
de chômage au 1
er
mai 2018, au motif que le contrat de travail de l’assuré avait pris fin le 30 avril 2018 et
que son salaire lui avait été versé jusqu’à cette date.
Lors d’un nouvel entretien, le 28 mai 2018, le conseiller ORP a rappelé à l’assuré
qu’il devait justifier un minimum de dix recherches d’emploi par mois, à répartir
sur chaque semaine du mois (cf. procès-verbal d’entretien du 28 mai 2018).
Pour le mois de mai 2018, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire de preuves de
recherches d’emploi comportant onze démarches réparties entre le 2 et le 22 mai 2018.
Par décision du 8 juin 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pour une durée de trois jours à compter du 1
er
juin 2018, au motif que les recherches d’emploi présentées pour le mois de mai 2018 étaient
insuffisantes car il ne pouvait justifier d’aucune démarche du 23 au 31.
Le 18 juin 2018, S.________ s’est opposé à cette décision, faisant valoir que le
nombre de ses recherches d’emploi pour le mois de mai était supérieur à l’objectif
de dix qui lui avait été fixé par son conseiller ORP. Pour la période du 23 au 31
mai 2018, il a indiqué avoir poursuivi ses démarches et a transmis un courrier de postulation
du 28 mai 2018.
Par décision sur opposition du 15 août 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
S.________ et confirmé la décision du 8 juin 2018. Il a expliqué que l’assuré
n’avait effectué aucune postulation du 22 au 31 mai 2018 alors même que son conseiller
ORP lui avait fixé l’objectif d’un minimum de dix recherches d’emploi par mois,
réparties sur chaque semaine du mois, ce que l’intéressé ne contestait pas. Par
ailleurs, la lettre du 28 mai 2018 jointe à l’acte d’opposition ne pouvait plus être
prise en considération, le délai pour remettre les recherches d’emploi du mois de mai
2018 ayant expiré le 5 juin 2018. Au demeurant, rien ne l’empêchait de déposer l’intégralité
de ses recherches d’emploi du mois de mai 2018 dans le délai légal. En ce qui concernait
la quotité de la suspension, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation
en qualifiant la faute de légère et en fixant une durée de suspension correspondant au
minimum prévu par l’autorité de surveillance en cas de recherches d’emploi insuffisantes
pendant la période de contrôle et survenant pour la première fois.
B.
Par acte du 14 septembre 2018, S.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à l’annulation
de la sanction prononcée à son endroit. Reprenant les arguments avancés en procédure
administrative, il a une nouvelle fois fait valoir que le nombre de ses recherches d’emploi pour
le mois de mai 2018 était supérieur à l’objectif de dix qui lui avait été
fixé par son conseiller ORP. Pour la période du 23 au 31 mai 2018, il a indiqué avoir
poursuivi ses démarches en proposant ses services à un employeur par courrier de postulation
du 28 mai 2018. Il s’est en outre prévalu du fait que c’était la première
fois qu’il était inscrit au chômage et qu’il n’avait pas compris qu’il
devait noter toutes les démarches effectuées sur le formulaire « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi ».
Dans sa réponse du 19 octobre 2018, le SDE a relevé que l’objectif en matière de
recherche d’emploi fixé par le conseiller ORP lors de l’entretien du 27 mars 2018 était
clair, même pour une personne qui se trouvait pour la première fois au chômage. En outre,
l’assuré n’avait aucune raison de ne pas rendre compte de l’intégralité
des recherches du mois de mai 2018 dans le délai imparti au 5 juin 2018. Renvoyant pour le surplus
aux considérants de la décision litigieuse, il a proposé le rejet du recours.
Par réplique du 27 octobre 2018, S.________ a indiqué avoir poursuivi ses recherches d’emploi
entre le 28 et le 31 mai 2018, quand bien même aucune postulation n’avait été inscrite
sur le formulaire ad hoc. Après avoir rappelé qu’il n’avait été déclaré
apte au placement que trois jours par semaine, il a répété avoir toujours été
de bonne foi vis-à-vis de l’assurance-chômage. Il a déclaré maintenir son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), à moins que celle-ci ne déroge expressément
à la LPGA. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse, correspondant à trois indemnités
journalières, est inférieure à 30'000 francs. Dès lors, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une
durée de trois jours, au motif que ses recherches d’emploi étaient insuffisantes car
il ne pouvait justifier d’aucune démarche du 23 au 31 mai 2018.
3.
a)
Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet,
il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle (cf. art. 26 al. 2 OACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid.
4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 ; 8C_589/2009
du 28 juin 2010 consid. 3.2 et TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2).
Si l’on peut certes exiger d’un assuré qu’il déploie un effort continu en
vue de trouver un travail, on ne saurait pour autant suspendre son droit à l’indemnité
à raison de recherches insuffisantes uniquement parce qu’il aurait concentré ses offres
de service sur une très courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et la référence
citée). Les chances de trouver un emploi dépendent en effet du nombre de postulations et non
du moment où elles ont été faites (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 25 ad art. 17 LACI). C’est pourquoi, si la continuité
des démarches joue il est vrai un certain rôle, on ne saurait néanmoins exiger d’emblée
que l’intéressé répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle
(TFA C 6/05 du 6 mars 2006 consid. 3.2). S’agissant d’offres écrites, il peut au contraire
être rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière concentrée sur
quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des offres d’emploi
et compte tenu du fait que les délais de postulation sont en général relativement longs
(TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2). Rien n’empêche, en revanche, de sanctionner un
assuré qui se serait obstiné à ne pas répartir ses recherches d’emploi au cours
de plusieurs périodes de contrôle, nonobstant les mises en gardes claires et répétées
de l’assurance-chômage (cf. par exemple CASSO ACH 140/15 – 32/2016 du 23 février
2016 spéc. consid. 4).
b)
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et les références citées ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5.
En l’espèce, l’intimé a reproché à l’assuré de ne pas avoir
fourni suffisamment d’efforts en matière de recherches d’emploi pour le mois de mai
2018 et d’avoir ainsi contrevenu à l’objectif fixé par son conseiller ORP lors
de l’entretien du 27 mars 2018 et rappelé au cours de celui du 28 mai suivant d’effectuer
un minimum de dix postulations par mois à répartir sur chaque semaine du mois puisqu’il
n’avait effectué aucune démarche du 23 au 31 mai 2018.
Il n’est pas utile de déterminer, à l’aune de la vraisemblance prépondérante,
si le recourant avait connaissance de devoir répartir ses dix recherches d’emploi sur chaque
semaine du mois. En effet, si les assurés sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour retrouver un emploi, ainsi que de se soumettre aux consignes de leur conseiller ORP relatives aux
recherches d’emploi, ils n’encourent de sanction, en cas de non-respect, que dans la mesure
où ces consignes ne sont pas dépourvues de sens. En l’occurrence, pour le mois de mai
2018, l’assuré a effectué plus de recherches d’emploi que le nombre minimum fixé
par son conseiller ORP. De plus, les explications du recourant selon lesquelles il a arrêté
de noter les recherches sur le formulaire « preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » lorsqu’il avait déjà dépassé le quota
fixé à dix recherches sont hautement vraisemblables dès lors qu’il a produit une
lettre de postulation datée du 28 mai 2018 démontrant qu’il n’avait pas arrêté
ses recherches le 23 mai 2018. Il a ainsi non seulement dépassé l’objectif minimum fixé
à dix recherches en inscrivant onze recherches d’emploi, mais il a en outre effectué
d’autres recherches supplémentaires qu’il n’a pas jugé utile de produire
dans un premier temps puisque le quota était atteint. Certes, il a produit la recherche d’emploi
du 28 mai 2018 après l’échéance du délai pour déposer les preuves de recherches
d’emploi (art. 26 al. 2 OACI), mais il l’a produite afin de démontrer sa bonne foi dans
la présente procédure et, à ce titre, elle est recevable. Il convient également de
rappeler qu’il s’agissait du premier mois de contrôle, de sorte qu’il n’est
pas exclu qu’il n’ait pas saisi immédiatement l’importance donnée par le
SDE de répartir les offres d’emploi sur chaque semaine du mois. Dans ce contexte, et au vu
de la jurisprudence précitée, il sied de rappeler que s’il semble effectivement utile
de réaliser régulièrement des recherches d’emploi, un minimum de souplesse est nécessaire
pour tenir compte du fait que le demandeur d’emploi effectue des postulations non seulement pour
satisfaire aux exigences de son conseiller ORP mais également en prenant soin d’avoir de réelles
chances d’être engagé. Enfin, le recourant a démontré, en effectuant de manière
régulière davantage de postulations que le minimum exigé par son conseiller ORP, qu’il
prenait au sérieux ses obligations de recherches d’emploi.
Dans ces circonstances, il relève de l’arbitraire de considérer que les recherches d’emploi
sont insuffisantes et constitutives d’une violation du devoir du recourant de faire des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable.
Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de sanctionner l’assuré dans son
droit à l’indemnité de chômage en rapport avec ses recherches d’emploi du
mois de mai 2018.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à titre de dépens, le recourant
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 août 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :