vd_findinfo · ML / 2022 / 31 · 2022-03-15 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, RÉPARTITION DES FRAIS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 82 LP, 106 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.016009-211759
7
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 mars 2022
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP et 106 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 2 juin 2021, à la suite de l’audience du même
jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 9’913'581 de l’Office
des poursuites du même district exercée contre la recourante à l’instance de
Q.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 mars 2021, à la réquisition de Q.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à V.________SA, dans la poursuite ordinaire n° 9'913'581, un commandement
de payer les sommes de 1) 1'000'000 fr., avec intérêts au taux de
5%
l’an dès le 31 décembre 2020, et 2) 90'000 fr., sans intérêt, invoquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
1) Remboursement du prêt selon contrats de
prêts des 4 juin 2016 et 28 novembre 2016.
2)  Paiement des intérêts selon contrats de prêts des 04.06.16 et 28.11.16
».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par requête déposée le 7 avril 2021, le poursuivant a requis du Juge de paix du district
de Lausanne qu’il prononce la mainlevée provisoire de l’opposition, avec suite de frais
et dépens. Il a produit, outre une procuration en faveur de son conseil (P. 0) et un exemplaire
du commandement de payer précité frappé d’opposition (P. 12), les pièces
suivantes :
-
un extrait internet avec radiations du Registre du commerce concernant la poursuivie, du 7 avril 2021 (P.
1) ;
-
trois publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) des registres journaliers des
25 septembre 2017, 18 octobre 2017 et 13 janvier 2021 concernant la poursuivie (P. 2, 3 et 4) ;
-
un contrat de prêt du 4 juin 2016 par lequel le poursuivant a accordé à la poursuivie
et à A.S.________, débiteurs solidaires, «
un
prêt complémentaire de CHF 3'080'000.-, soit un prêt total de CHF 3'500'000.-, compte
tenu du montant de CHF 420'000.- qui a déjà
été versé
»,
afin que la poursuivie puisse réaliser un projet immobilier. Le contrat précise, à son
article 2, que : «
Ce
prêt sera porteur d’un intérêt, dès le 1
er
novembre
2016, dont le taux est fixé à
1%
(un pourcent), payable au Prêteur, aux échéances des 30 juin et 31 décembre, le premier
versement devant intervenir au 31 décembre 2016
»,
et, à son article 6, que : «
Le
remboursement des prêts interviendront
(sic)
selon convenance, selon les exigences du Prêteur
»
(P. 5) ;
-
un contrat de prêt complémentaire du 28 novembre 2016 passé entre les trois mêmes
parties, portant sur un prêt complémentaire, non porteur d’intérêt, de 2'200'000
fr., afin que la poursuivie puisse poursuivre son projet immobilier. Ce contrat prévoit également,
à son article 6, que : «
Le
remboursement des prêts interviendront
(sic)
selon convenance, selon les exigences du Prêteur
»
(P. 6) ;
-
des relevés du compte personnel du poursuivant auprès de l’UBS, montrant des virements
à la poursuivie de 2'000'000 fr. le 3 août 2016, 1'080'000 fr. le 26 août 2016 et 2'200'000
fr. le 5 décembre 2016 (P. 7 et 8)
-
un acte de cession de créance du 13 avril 2018 passé devant notaire, aux termes duquel le poursuivant
et B.S.________ ont convenu de ce qui suit :
«
Q.________
cède intégralement, sans aucune garantie, à B.S.________, qui accepte, la créance
d’un montant de CHF 3'500'000.- (en lettres)
ainsi
que l’ensemble des droits
découlant
du contrat de prêt signé le 4 juin 2016 et cède partiellement, sans aucune garantie, à
B.S.________, qui accepte la créance d’un montant de CHF 2'200'000.- (en lettres) à hauteur
de CHF 1'200'000.- (en lettres),
ainsi
que l’ensemble des droits
découlant
du contrat de prêt signé le 28 novembre 2016, qu’il détient à l’encontre
de V.________SA et de A.S.________, débiteurs solidaires, soit une cession de créance pour
un montant total de CHF 4'700'000.- (en lettres).
B.S.________
acquiert ainsi tous les droits que détient Q.________ à l’égard de V.________SA
et de A.S.________ découlant du contrat de prêt signé le 4 juin 2016 et acquiert
partiellement à hauteur de CHF 1'200'000.- (en lettres), tous les droits que détient Q.________
à l’égard de V.________SA et de A.S.________ découlant du contrat de prêt signé
le 28 novembre 2016
» (P. 9) ;
-
une lettre du 2 décembre 2020 du conseil du poursuivant à la poursuivie, mettant formellement
celle-ci en demeure de verser le montant de 1'000'000 fr. dans un délai au 30 décembre 2020
(P. 10) ;
-
la réquisition de poursuite du 8 mars 2021 (P. 11).
c)
Une audience s’est tenue le 2 juin 2021, en présence des parties, lors de laquelle la poursuivie
a déposé des déterminations, concluant au rejet de la requête, et une procuration
en faveur de son conseil.
2.
Par prononcé du 2 juin 2021, dont le dispositif
a été adressé pour notification aux parties le 10 juin 2021, la Juge de paix du district
de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de
1'000'000 fr., plus intérêts au taux de
5%
l’an dès le 31 décembre 2020 (I), a arrêté à 990 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de
la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 990 fr. et lui verserait la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de
son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 23 juin 2021, la poursuivie a demandé la motivation de ce dispositif.
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 3 novembre 2021 et notifié
à la poursuivie le lendemain. En bref, la première juge a considéré que, vu la cession
partielle du contrat de prêt du 28 novembre 2016, le poursuivant ne pouvait réclamer que la
partie non cédée de la créance découlant de ce prêt, soit le montant de 1'000'000
fr., et qu’il était au bénéfice d’un titre de mainlevée provisoire de
l’opposition au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) pour ce montant, mais pas pour celui de 90'000 fr. également réclamé,
qui constituait des intérêts conventionnels alors que le contrat du 28 novembre 2016 prévoyait
que le prêt n’était pas porteur d’intérêt.
3.
Par acte du 15 novembre 2021 déposé
auprès de la cour de céans, la poursuivie a recouru contre le prononcé précité,
concluant en substance à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition
est rejetée, avec suite de frais et dépens.
Par décision du 17 novembre 2021, le Président de la cour de céans, a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le poursuivant et intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le
recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé, auprès de l’autorité de recours compétente et en
temps utile, dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé attaqué, le
recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), sous réserve
du moyen relatif à la répartition des frais de première instance, faute de conclusions
chiffrées sur ce point (cf. infra III).
II.
a)
La recourante reproche à la première
juge d’avoir considéré que l’intimé était au bénéfice d’un
titre de mainlevée provisoire pour le montant de 1'000'000 fr., alors que, selon la cession de créance,
il «
était clairement
stipulé que le montant de CHF 2'200'000.-, à hauteur de CHF 1'200'000.-, était cédé
ainsi que l’ensemble des droits découlant du contrat de prêt du 28 novembre 2016
»
et qu’il serait «
patent
que cela englobait également la faculté du préteur tendant à requérir le remboursement
des prêts selon sa convenance
».
La recourante soutient ainsi que la cession de créance était partielle quant au montant, mais
totale quant aux droits découlant du contrat de prêt, de sorte que l’intimé aurait
été privé de sa qualité de prêteur et n’aurait dès lors plus le droit
de requérir le remboursement du prêt ; subsidiairement, la reconnaissance de dette ne
serait plus inconditionnelle et ne vaudrait plus titre de mainlevée.
b) aa)
La
procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces,
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, le juge examinant uniquement la force probante du titre produit par
le poursuivant, en vérifiant d’office notamment l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1).
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous seing
privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par le titre
valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (ATF
143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2).
En vertu de l’art. 164 al. 1 CO (Code de obligations ; RS 220), le créancier peut céder
son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en
soit interdite par la loi, la con­vention ou la nature de l’af­faire. La cession n’est
valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO).
bb)
Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée ne peut
procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le principe de la confiance.
Il ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion
des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III
20 consid.4.3.3 ; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3 ; cf. ATF 143 III 564 consid.
4.4.3).
c)
En l’espèce, il n’est pas
contesté, ni contestable, que les deux contrats de prêt signés les 4 juin et 28 novembre
2016 par le poursuivant, prêteur, d’une part, et la poursuivie, emprunteuse et débitrice
solidaire avec un tiers, d’autre part, valent reconnaissances de dettes pour les montants prêtés
de 3'500'000 fr., plus intérêts conventionnels, et de 2'200'000 fr., sans intérêt
conventionnel, les deux prêts ayant été exécutés et étant remboursables
«
selon les exigences
du prêteur
». L’intimé
disposait donc, à tout le moins jusqu’à la cession de créance du 13 avril 2018,
de deux titres de mainlevée provisoire d’opposition dans la poursuite en remboursement des
sommes prêtées.
L’acte de cession notarié prévoit au chiffre 6, troisième paragraphe, que l’intimé
cède intégralement la créance de 3'500'000 fr. et l’ensemble des droits découlant
du contrat de prêt signé le 3 juin 2016 à la recourante. Il lui cède en revanche
uniquement «
partiellement
»
la créance de 2'200'000 fr. à hauteur de 1'200’0000 fr. «
ainsi
que l’ensemble des droits découlant du contrat de prêt signé le 28 novembre 2016
».
Interprétée objectivement, cette phrase signifie que l’ensemble des droits découlant
du contrat ont été cédés pour la créance cédée, soit 1'200'000 francs.
Il apparait en effet évident que le terme «
partiellement
»
figurant en début de phrase concerne tant la créance que les droits en résultant, en ce
sens que ces droits ne sont cédés que pour la partie de la créance cédée. Considérer
le contraire reviendrait à admettre que l’intimé aurait cédé uniquement une
partie de sa créance et aurait renoncé à tout droit sur le solde, qu’il n’a
justement pas voulu céder, ce qui constituerait en faveur de la recourante une remise de dette du
solde. Or aucun élément ne permet d’appuyer une telle version. Au contraire, celle-ci
est démentie par le texte même de l’acte de cession, dont le paragraphe suivant dit expressément
que la cessionnaire «
acquiert
partiellement à hauteur de 1'200'000 fr., tous les droits, que détient [l’intimé]
à l’égard de [la recourante] et [du débiteur solidaire] découlant du contrat
de prêt signé le 28 novembre 2016
».
Elle acquiert ainsi tous les droits relatifs à la créance, mais ce uniquement à hauteur
du montant cédé, soit 1'200'000 fr., l’intimé gardant ses droits pour le montant
non cédé de 1’000'000 francs. Pour ce montant, l’intimé reste, par le contrat
de prêt du 28 novembre 2016, titulaire d’une reconnaissance de dette contre la recourante
et dispose de tous ses droits de créancier. La mainlevée provisoire de l’opposition a
ainsi été prononcée à juste titre. Le grief de la recourante, infondé et téméraire,
doit être rejeté.
III.
La recourante s’en prend également à la manière dont la juge de paix a statué
sur les frais judiciaires et dépens de première instance, estimant qu’ils ne pouvaient
pas être mis entièrement à sa charge alors que l’intimé n’avait pas obtenu
entièrement gain de cause, la mainlevée de l’opposition lui ayant été refusée
pour le montant de 90'000 fr. d’intérêts conventionnels.
Lorsque le sort des frais de première instance est attaqué de manière séparée,
c'est-à-dire indépendamment de l'issue de la procédure au fond, les conclusions doivent
préciser, sous peine d'irrecevabilité, quel montant devrait être mis à la charge
de quelle partie (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3). La recourante aurait donc dû
prendre pour ce grief des conclusions chiffrées, ce qu’elle n’a pas fait. Son recours
est par conséquent irrecevable à cet égard.
IV.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé dans la mesure de sa recevabilité,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’485 fr. sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’485 fr. (mille quatre
cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante V.________SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Michel Chevalley, avocat (pour V.________SA),
‑
Me Tal Schibler, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :