vd_findinfo · 388 · 2023-09-25 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 388
 

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.007143-230923
388
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
et
P.________
,
tous deux à [...], contre l’ordonnance rendue le 14 juin 2023 par la Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant les appelants d’avec
O.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 juin 2023, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de
paix) a notamment ordonné à G.________ et à P.________ de quitter et rendre libres, pour
le 7 juillet 2023 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...] à [...], soit un
appartement de 3,5 pièces au 2
ème
étage (I), l'huissier de paix étant
chargé, à défaut pour la partie locataire de quitter les lieux volontairement, de procéder
à l'exécution forcée de l’ordonnance (II), et a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à son exécution s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III).
La juge de paix a retenu que la partie bailleresse, O.________ SA, avait adressé le 12 octobre 2022
une mise en demeure aux locataires G.________ et P.________, réclamant le paiement de 4'000 fr.,
représentant les loyers dus pour la période du 1
er
août
2022 au 31 octobre 2022, dans un délai de trente jours, faute de quoi le bail serait résilié.
La juge de paix a constaté que l'entier de l'arriéré n'avait pas été versé
dans le délai comminatoire et que la bailleresse avait donc valablement résilié le
contrat de bail le 28 novembre 2022 pour le 31 décembre 2022, de sorte qu’elle a ordonné
l’expulsion des locataires.
B.
a)
Le 3 juillet 2023, G.________ et P.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, en
substance, à ce que l’ordonnance soit annulée, à ce qu’ils disposent d’un
délai de deux mois pour régler le solde ouvert, selon eux de 2'489 fr., et à des indemnités
non chiffrées pour des défauts de l’appartement. Ils ont par ailleurs produit un lot
de pièces, soit des relevés bancaires de l’appelante. Cette écriture et ses annexes
ont été déposées devant la juge de paix, qui a ensuite transmis le dossier à
la Cour de céans comme objet de sa compétence.
b)
Par
courrier du 15 août 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les appelants et O.________ SA (ci-après : l’intimée) que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 26 avril 2021, les appelants, en qualité
de locataires, ont signé un contrat de bail avec l’intimée, en qualité de bailleresse,
portant sur un appartement de 3,5 pièces, sis [...] à [...], pour un loyer mensuel de 1'830
fr., comprenant 1'650 fr. de loyer net, 140 fr. d’acompte pour le chauffage et l’eau chaude,
ainsi que 40 fr. d’acompte pour les frais d’exploitation.
Le même jour, les parties ont également signé un contrat de bail séparé, portant
sur une place de parc, sise à la même adresse, pour un loyer de 80 fr. par mois.
2.
a)
Les
appelants ont cumulé des retards de paiement dès la conclusion du bail. Les paiements se sont
régularisés durant l’année 2022, sans pour autant couvrir l’entier du solde
des arriérés.
b)
Selon
les avis de débit produits, les versements suivants ont été effectués :
- le 28 juin 2022 :
1'910 fr.
- le 26 juillet 2022 :
1'990 fr.
- le 26 août 2022 :
1'990 fr.
- le 26 septembre 2022 :
1'990 fr.
- le 3 novembre 2022 :
1'910 fr.
- le 21 novembre 2022 :
320 fr.
- le 28 novembre 2022 :
1'910 fr.
3.
a)
Par
courriers recommandés du 12 octobre 2022, l’intimée a adressé, à chaque appelant
séparément, une mise en demeure pour le solde des loyers impayés à hauteur de 4'000
fr. pour l’appartement, dont le détail est le suivant :
Il ressort également de la mise en demeure un solde des loyers impayés de 240 fr. pour la place
de parc.
Un délai de 30 jours a été imparti pour le paiement et le défaut de paiement
a été assorti d’une menace de résiliation de bail et de poursuites.
b)
Les appelants ont été avisés
de l’envoi de recommandés par avis de retrait déposé dans leur boîte aux lettres
le 17 octobre 2022.
Ils n’ont pas retiré leur pli recommandé respectif, de sorte qu’ils ont été
retournés à l’intimée le 25 octobre 2022, soit le lendemain du délai de garde.
4.
a)
Par
formule officielle du 28 novembre 2022, adressée sous pli recommandé aux appelants séparément,
l’intimée a résilié le contrat de bail en cause pour le 31 décembre 2022, au
motif que les appelants n’avaient pas payé les arriérés de loyer ensuite de la mise
en demeure du 12 octobre 2022.
b)
Les
appelants ont été avisés de l’envoi de recommandés par avis de retrait déposé
dans leur boîte aux lettres le 29 novembre 2022.
N’ayant pas été retirés, les courriers recommandés ont été renvoyés
à l’intimée le 7 décembre 2022.
5.
a)
Par
requête d’expulsion en cas clairs du 16 février 2023, l’intimée a conclu,
avec suite de frais, à ce qu’ordre soit donné aux appelants de quitter et rendre libre
de tout occupant et de tout bien leur appartenant ou appartenant à des tiers l’appartement
de 3,5 pièces au 2
ème
étage
sis [...] à [...], ainsi que les éventuelles dépendances remises à bien plaire, et
à ce que l’exécution de la décision à venir soit ordonnée conformément
aux art. 236 al. 3 et 337 al. 1 CPC.
b)
Par
courrier du lendemain de l’audience du 27 avril 2023, la juge de paix a confirmé la suspension
de la procédure pour un délai de 20 jours pour permettre aux parties de trouver un accord ou
produire des pièces.
c)
Le
15 mai 2023, les appelants ont déposé un courrier, avec les avis de débit faisant étant
des versements en faveur de l’intimée entre les mois de juin à novembre 2022.
d)
Le
25 mai 2023, l’intimée s’est déterminée sur ces pièces, indiquant que
si les versements susmentionnés avaient bien été effectués, il demeurait un arriéré
de 4'000 fr. en sa faveur, qui n’avait jamais été résorbé. Elle a produit un
relevé de compte des appelants à l’appui de ces calculs, faisant étant d’un
solde de 4'000 francs de loyers impayés.
6.
Une ordonnance d’expulsion de la place de parc, sise [...] à [...], a été rendue
séparément par la juge de paix le 14 juin 2023.
En droit
:
1.
1.1
En
préambule, il convient de préciser que la juge de paix a rendu deux ordonnances d’expulsion
le même jour, l’une portant sur l’appartement (JL23.007143) et l’autre sur la
place de parc (JL23.007145). Toutefois, l’appel concerne exclusivement la décision relative
à l’appartement, dans la mesure où les appelants ont indiqué seulement le numéro
de référence « JL23.007143 » dans leurs écritures et que seule l’ordonnance
y relative a été produite. De plus, leurs moyens ont trait seulement à l’appartement.
Ainsi, seule l’ordonnance concernant l’appartement sera traitée dans le cadre du présent
arrêt, étant précisé que l’ordonnance relative à la place de parc est
entrée en force.
1.2
1.2.1
L’appel
est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Si le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois. Lorsque la validité
du congé est également contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est
égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé
n'est pas valable,
soit, eu égard à
la période de protection visée à l'art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).
Lorsque la décision
entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure
en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2.2
En
l'espèce, la validité du congé n'est pas clairement contestée dans l'appel. Cependant,
il peut être déduit que les appelants, non assistés – qui n'ont pas saisi la commission
de conciliation d'une requête en annulation – font valoir que le congé serait inefficace,
ce qui peut se constater en tout temps. Quoi qu’il en soit, le loyer brut, y compris l'acompte
de charges, est de 1'830 fr., la valeur litigieuse s’élevant donc au minimum à 10'980
fr. (1'830 fr. x 6). La voie de l'appel est ainsi ouverte.
Déposé en temps utile par des parties qui disposent d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable en tant qu'il vise l'ordre de quitter les lieux. Les
autres conclusions, soit l'obtention d'un arrangement de paiement et une indemnité non chiffrée
pour de prétendus défauts de l'appartement, sortent du cadre du litige. Or, l'effet dévolutif
de l'appel ne saurait permettre de court-circuiter le double degré de juridiction en présentant
de nouvelles requêtes directement au tribunal supérieur saisi d'un appel contre une décision
antérieure (Juge unique CACI 24 octobre 2022/ES100 ; Juge unique CACI 15 avril 2020/139). Ces
conclusions sont par conséquent irrecevables.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1
A l’appui de leur appel, les appelants ont produit les relevés de compte complets de G.________,
pour la période du 11 mai 2021 au 31 décembre 2022.
2.2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
recevables qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Les
nova
improprement dits (ou faux ou
pseudo-nova
;
unechte Noven
)
ne sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les invoquer
avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. Ainsi, ne sont pas recevables
les contestations et objections que le locataire soulève pour la première fois en instance
de recours, comme le fait qu'il a payé l'arriéré de loyer dans le délai de sommation
de 30 jours (art. 257 d al. 1 CO) ou qu'il a obtenu du bailleur un sursis au paiement (ATF 146 III 416
consid. 5.3 ; TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1 et les réf. citées
; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2). Le locataire doit invoquer ces moyens de
défense en temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque
et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi bien en procédure
ordinaire (art. 219 ss, art. 229 al. 1 et art. 317 al. 1 CPC), qu'en procédure simplifiée,
même si elle est soumise à la maxime inquisitoire sociale (art. 243 al. 2 let. c, art. 247
al. 2 let. a et art. 229 al. 3 CPC, cette dernière disposition n'étant pas applicable en appel
; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2) ou qu'en procédure sommaire de protection dans les cas clairs
soumise à la maxime des débats (ATF 142 III 462 consid. 4.3). Tel est le cas de l'extinction
de la dette ou de la compensation. Le fait que ces moyens de défense reposent sur des faits notoires
ne dispense pas le locataire qui est assisté d'un avocat de les invoquer devant le premier juge
(TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2). En ce qui concerne les vrais
nova
(
echte Noven
),
le Tribunal fédéral a jugé que le requérant qui a succombé en première
instance et a vu sa requête déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des pièces
nouvelles, même s'il ne lui était pas possible de les produire devant le premier juge. Il lui
est en revanche loisible d'introduire une nouvelle fois sa requête en cas clair devant le premier
juge (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). Cette interdiction ne saurait concerner
la partie requise, qui n'a pas introduit la requête d'expulsion. L'art. 317 al. 1 CPC s'applique
donc pleinement au locataire qui a été attrait en première instance, par la requête
en cas clair de la bailleresse.
2.2.3
En l’espèce, les relevés de compte
de l’appelante des mois de mai 2021 au mois de décembre 2022, donc antérieurs à
la procédure d’expulsion, ont été produits pour la première fois en instance
d’appel, le 3 juillet 2023. Or, ces pièces auraient pu être déposées lors
de la procédure devant la juge de paix et les appelants ne font pas valoir qu’ils auraient
été empêchés de le faire. Partant, elles sont irrecevables.
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.
Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation et les locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour
la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé
que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans
le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition légale,
à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF
127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une
des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée, le
congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Le délai comminatoire
de trente jours commencera à courir lorsque le locataire aura effectivement reçu en ses mains
la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal
de sept jours ; cette règle vaut nonobstant les prolongations demandées à la poste, les
absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé ne retire pas ses plis (CACI 15 novembre
2016/615 consid. 3.2.3 et l’arrêt cité). En effet, le Tribunal fédéral applique
la théorie « absolue » de la réception aux résiliations de bail, le
pli étant censé reçu dès qu'il est entré dans la sphère d'influence du
destinataire, mais la théorie dite « relative » de la réception s'agissant des mises
en demeure au sens de l'art. 257d CO, soit l'échéance du délai de garde de réception
du destinataire (ATF 143 III 15 cons. 4.1 ; ATF 137 III 208 cons. 3.1.3).
3.1.2
La
procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC, telle qu’engagée par l’intimée,
est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée
à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse, dans les
cas dits clairs. Cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible
d'être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire (al.
1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée
(al. 3).
L'état de fait litigieux
est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve
n'est pas restreinte. Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de ses
allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve stricte des faits fondant ce
droit. La situation juridique est claire quant à elle lorsque l'application de la norme au cas concret
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une
jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3 ; ATF 138
III 123 consid. 2.1.2). Le cas n'est pas clair et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir
lorsque la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées
et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature
à ébranler la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas
que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction
de la prétention élevée contre elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient
aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants
et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ;
ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 1 283 et les réf. citées). Il ne suffit cependant pas
que le défendeur se limite à signaler les objections ou exceptions qui pourraient contredire
la liquidité de la situation en fait et en droit, de telles exceptions devant être motivées
et concluantes (TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1). En règle générale,
la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité,
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF
141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2).
3.2
3.2.1
Les
appelants font valoir que les mois de loyer réclamés, respectivement les mois d’août,
septembre et octobre 2022, avaient été payés, produisant des pièces allant dans ce
sens. L'intimée a fait valoir à cet égard qu'il existait un arriéré depuis le
début du bail, qui n'avait jamais été rattrapé. Elle a produit un décompte selon
lequel cet arriéré s'élevait, au moment de la mise en demeure, à 4'000 francs.
3.2.2
Les versements suivants ressortent des pièces
valablement produites par les appelants en première instance : 1'910 fr. le 28 juin 2022, 1'990
fr. le 26 juillet 2022, 1'990 fr. le 26 août 2022, 1'990 fr. le 26 septembre 2022, 1'910 fr.
le 3 novembre 2022,
320
fr. le 21 novembre 2022 et 1'910 fr. le 28 novembre
2022. S’il peut sembler que les appelants ont versé les loyers courants durant les mois d’août
à octobre 2022, vu les montants qui précèdent, il n’en est rien. En effet, les pièces
produites ne font état que de versements. Il ne ressort pas du dossier de première instance
que l'une ou l'autre des parties aurait déclaré quelle dette ces versements devaient acquitter,
au sens des art. 86 et 87 CO. Or, selon cette dernière disposition, lorsqu’il n’existe
pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute
sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières
poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue
la première (al. 1). Les appelants ont admis un arriéré de 2'959 fr. pour 2021. Ils ont
ensuite indiqué un arriéré de 2'489 fr. à fin 2022. Les pièces au dossier ne
permettent pas de justifier ce montant, et comme on le verra, il faut s’en tenir à l’arriéré
dont se prévaut l’intimée. Mais de toute manière, dès lors que l’arriéré
a été admis par les appelants, on ne saurait considérer que les paiements effectués
avant la mise en demeure du 12 octobre 2022 (spécialement ceux de fin juillet, août et
septembre) constituaient les loyers d'août à octobre 2022, ces versements devant être
au contraire imputés sur les dettes les plus anciennes (art. 87 al. 1
in
fine
CO). Considérant l’existence d’un arriéré
d’au minimum 2'489 fr. – arriéré que les montants payés avant le 12 octobre
2022 ont servi à éteindre, ce qui a d’autant augmenté la dette pour le solde impayé
– la mise en demeure apparaît justifiée dans son principe.
3.3
3.3.1
Les appelants remettent par ailleurs en cause le montant de l’arriéré, en ce sens qu’il
serait de 2'489 fr. et non de 4'000 francs. Par ce grief, ils contestent la validité de la mise
en demeure.
3.3.2
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt selon lequel une sommation était inefficace
lorsqu'elle ne mentionnait pas les mois de loyer en souffrance, mais uniquement un montant d'arriéré
dépassant le double de l'arriéré réel (TF 4A_134/2011 du 23 mai 2011, consid.
3, cité par Lachat et al., op. cit., p. 874). Il a par la suite nuancé cette jurisprudence,
en précisant – toujours dans l'hypothèse où les mois ne sont pas mentionnés –
que si le montant de l'arriéré indiqué est sans rapport avec la somme effectivement en
souffrance, l'avis comminatoire ne satisfait pas aux exigences de clarté et de précision permettant
au locataire de reconnaître de combien de mois de loyers il doit s'acquitter dans le délai
comminatoire ; en revanche, l'indication d'un arriéré trop élevé n'entraîne
pas nécessairement l'inefficacité de l'avis comminatoire : le locataire qui constate une erreur
doit la signaler au bailleur, à défaut de quoi il ne mérite pas d'être protégé
(TF 4A­_436/2018 du 17 janvier 2019, cons. 4 ; TF 4A_330/2017 du 8 février 2018
consid. 3.1).
3.3.3
En l’espèce, s’agissant du montant
de l’arriéré, en l'état du dossier, étant rappelé que les pièces
produites par les appelants en deuxième instance sont irrecevables, le moyen invoqué par les
appelants est inopérant. Rien au dossier ne permet de conclure que le décompte effectué
par la bailleresse, produit à l’appui de ses déterminations du 25 mai 2023, soit erroné,
les appelants n'ayant pas démontré – alors qu'il leur appartenait de l'établir
– avoir effectué davantage de versements que ceux qui y figurent.
Ainsi, la mise en demeure était valable.
3.4
Ensuite, dans la mesure où les versements
effectués entre les mois de juin et novembre 2022 n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ni
de part ni d'autre, ceux qui sont intervenus pendant le délai comminatoire doivent être imputés
de la somme pour laquelle les appelants étaient en demeure (cf. consid. 3.2.2
supra
).
Pour établir le montant total versé dans ce délai, il convient préalablement d’établir
précisément celui-ci, en particulier la date à laquelle il a débuté.
La mise en demeure n'a pas été retirée par ses destinataires. Le délai de garde du
courrier du 12 octobre 2022 contenant la mise en demeure échouait le 24 octobre 2022, soit 7 jours
après l’avis de retrait. Le délai comminatoire de 30 jours arrivait à échéance
le 23 novembre 2022. Il faut donc tenir compte des versements du 3 et du 21 novembre 2022,
qui totalisent 2'230 fr., soit un montant inférieur aux 4'000 fr. réclamés. Au vu de ce
qui précède, faute de paiement dans le délai comminatoire, il est constaté –
à titre préjudiciel seulement – que le congé est valable et les autres conditions
d’expulsion sont remplies ; la décision de la juge de paix est donc justifiée.
4.
4.1
En
définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 312
al. 1
in fine
CPC)
et l’ordonnance confirmée. La cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il fixe
un nouveau délai pour l’évacuation des lieux.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux,
et qui en ont déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de Morges pour qu’elle fixe un nouveau délai pour la libération des lieux.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des appelants, G.________ et P.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
G.________,
-
P.________,
-
V.________ SA, pour O.________
SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Morges.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :