vd_findinfo · Décision / 2022 / 644 · 2022-08-24 · fr

REJET DE LA DEMANDE, JONCTION DE CAUSES

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2022 Décision / 2022 / 644

REJET DE LA DEMANDE, JONCTION DE CAUSES

TRIBUNAL
CANTONAL
633
PE20.010704-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 août 2022 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de jonction de causes rendue le 29 juillet 2022 par le Ministère
public central, Division affaires spéciales, dans la cause
n° PE20.010704-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Q.________, exploitant agricole, fait l’objet,
notamment, d’une instruction pénale ouverte le 3 juillet 2020 par le Ministère public
central, Division affaires spéciales, pour insoumission à une décision de l’autorité,
contravention
à
la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, contravention à la Loi fédérale
sur la protection des eaux,
contravention
à la Loi cantonale sur la gestion des déchets, contravention à la Loi cantonale sur la
protection de la nature et des sites, contravention à la Loi forestière cantonale, contravention
à la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions et contravention
à la Loi cantonale sur la police des eaux dépendant du domaine public (cause PE20.010704).
b)
Outre cette enquête, Q.________ est prévenu
dans diverses autres procédures, à savoir :
- enquête inscrite
au rôle sous la référence PE18.017656, ouverte le 8 septembre 2018, portant sur le chef
de prévention d’homicide par négligence (mort violente de [...] dans un silo à maïs
à [...] le 8 septembre 2018);
- enquête inscrite au rôle sous la référence PE20.013280, ouverte le 7 août
2020, portant sur les chefs de prévention de lésions corporelles simples, d’injure, de
faux dans les titre et d’infraction à l’art. 26 al. 1 de la Loi fédérale sur
la protection des animaux (sur plainte, respectivement dénonciation, de la Direction générale
de l’agriculture et de la viticulture, de la Direction générale de l’environnement,
ainsi que de [...]), étant précisé qu’un tiers, [...], est coprévenu pour faux
dans les titres dans cette procédure, laquelle a elle-même fait l’objet d’une ordonnance
de jonction, rendue le 15 octobre 2021 par le Ministère public central, Division affaires spéciales;
- enquête préliminaire inscrite au rôle sous la référence PE21.000976, ouverte
le 18 janvier 2021, portant sur un chef de prévention non encore arrêté, sur dénonciation
de la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture;
- enquête inscrite au rôle sous la référence PE22.003100, ouverte le 17 février
2022, portant sur le chef de prévention d’infraction à l’art. 63 de la Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl),
sur plainte, respectivement dénonciation, de la Direction générale de l’agriculture
et de la viticulture, ainsi que de [...].
c)
Par ordonnance pénale rendue le 8 juillet
2022 dans la cause PE20.010704, le Ministère public a condamné Q.________, à raison des
chefs de prévention mentionnés sous lettre A.a ci-dessus, à une amende de 60'000 fr.,
convertible en 600 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti (I et II), et a mis les frais de procédure, par 1'125 fr., à sa charge (III).
d)
Le 21 juillet 2022, le prévenu a, d’une
part, formé opposition à cette ordonnance pénale et a, d’autre part, requis «
encore plus subsidiairement,
dans l’hypothèse où la présente procédure ne devait pas être immédiatement
classée ni suspendue,
(…)
de
joindre toutes les procédures pendantes
(le)
concernant
(…) » (P. 18).
B.
Par décision du 29 juillet 2022, le Procureur
a
, d’une part,
décidé de maintenir son ordonnance pénale, laquelle tiendrait dès lors lieu d’acte
d’accusation, et a, d’autre part, refusé la jonction de causes requise (P. 21).
Le même jour, le Procureur a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de La Côte,
en attirant l’attention de l’autorité de jugement sur la prescription de l’action
pénale susceptible d’être acquise le 22 octobre 2022 pour les faits exposés sous
point 1 de l’ordonnance pénale, lesquels remontent aux 22 octobre et 25 novembre 2018 (pièce
non numérotée). L’ouverture des débats devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte est fixée au 20 octobre 2022 (P. 22).
C.
a)
Par acte du 12 août 2022, Q.________ a
recouru contre la décision, soit l’ordonnance, de refus de jonction de causes du 29 juillet
2022, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les procédures
pendantes PE20.010704, PE18.017656, PE20.013280, PE21.000976, et PE22.003100 sont «
jointes
en une seule procédure
». Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée au Ministère
public central, Division affaires spéciales, plus subsidiairement au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b)
Le 17 août 2022, le Ministère public a transmis à la Chambre des recours pénale le
dossier de la cause, tout en formulant
des
déterminations spontanées.
Le recourant a implicitement confirmé ses moyens et conclusions dans des déterminations complémentaires
spontanées du 18 août 2022.
En droit
:
1.
1.1
Une
ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 7 décembre 2020/978 consid.
2; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]). Ces principes
s’appliquent également à une ordonnance par laquelle le Ministère public refuse
la jonction ou la disjonction de procédures pénales requise par une partie.
1.2
Interjeté dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu, qui
a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Le Ministère public a rejeté la requête de jonction de causes pour les motifs suivants.
La cause PE22.003100 est d’ouverture toute récente (17 février 2022) et ne pourra être
clôturée dans un délai raisonnable. La cause PE21.000976 nécessite une instruction
qui prendra également du temps. La cause PE18.017656 concerne de nombreuses infractions, dont certaines
sont graves; une jonction ne paraît ainsi pas adéquate, afin d’éviter, d’une
part, de surcharger ce dossier et, d’autre part, de retarder la présente enquête. Par
ailleurs, certaines des contraventions ayant fait l’objet de l’ordonnance pénale du
8 juillet 2022 contestée seront bientôt atteintes par la prescription, si bien qu’elles
doivent être jugées rapidement. Enfin, s’agissant uniquement de contraventions, la problématique
des peines complémentaires en lien avec les autres procédures ne se poserait que de manière
marginale en cas de condamnation dans l’une ou l’autre de ces procédures.
2.1.2
Le recourant soutient, en substance, que la décision contrevient au principe légal de l’unité
de la procédure. Il relève en particulier que d’autres procédures en cours le concernant
avaient pourtant été jointes par le Procureur. Dans ses déterminations complémentaires
spontanées du 18 août 2022, il se prévaut en outre de l’art. 3 al. 2 CPP.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires
et sert l'économie de la procédure (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 et ATF 138 IV 214 consid.
3.2). La disjonction doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Des procédures
pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur
et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant
(cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elles pourront également l'être en cas d'arrestation d'un
coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, en présence de difficultés
liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une
longue procédure d'extradition est mise en œuvre (cf. TF 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid.
3.2; TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références citées).
Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées
du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction
de causes en application du principe de l'équité du procès garanti à l'art. 6 §
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) (ATF 116 la 305, JdT 1992 IV 63; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP).
Refuser par principe toute conduite séparée des enquêtes lorsque plusieurs prévenus
sont impliqués dans un même complexe de faits aurait pour effet de retarder à l’excès
les procédures lorsque l’avancée d’une cause s’avère tributaire d’un
aléa affectant une autre; telle est du reste précisément la finalité de l’exception
ménagée par l’art. 30 CPP en dérogation à l’art. 29 al. 1 let. b CPP.
Il en va ainsi, notamment, lorsque les faits reprochés à un prévenu donné apparaissent
commander une appréciation sensiblement différente de ceux imputés à un autre dans
le même complexe de faits. En tel cas, il appartient à l’autorité de recours de
concéder une marge d’appréciation au
Ministère
public (CREP 1
er
mars 2021/204 consid. 2.4).
2.3
2.3.1
En l’espèce,
la présente procédure (PE20.010704), que le recourant veut joindre à d’autres, porte
sur une insoumission à une décision de l’autorité et plusieurs contraventions à
des lois fédérales et cantonales en matière de protection de l’environnement, de
protection des eaux, de gestion des déchets, de protection de la nature et des sites, de gestion
forestière, d’aménagement du territoire et de constructions (cf. let. A.a ci-dessus).
2.3.2
Force est de constater qu’à part se
limiter à se référer plusieurs fois au principe de l’unité de la procédure,
lequel suffirait, selon lui, à commander la jonction de causes requise, le recourant ne discute
pas le raisonnement du Ministère public. Dit autrement, le recourant considère qu’à
partir du moment où il y a plusieurs causes pendantes dirigées contre lui, dont une devant
l’autorité de jugement, elles devraient nécessairement toutes être jointes.
Ce raisonnement fait fi des conditions posées à la jonction de causes (cf. consid. 2.2 ci-dessus).
Par ailleurs, le recourant soutient qu’en justifiant sa décision par la prochaine prescription
de contraventions poursuivies, le Ministère public aurait violé le principe de la présomption
d’innocence. On peine à comprendre en quoi ce moyen étaierait la jonction requise. C’est
principalement pour éviter la prescription de contraventions que le Ministère public a décidé
de ne pas joindre les causes et, partant, de permettre à la présente cause d’être
jugée à temps. Il appartiendra au juge du fond saisi, soit au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, de déterminer si une condamnation se justifie, à l’instar de ce qu’a
considéré le Ministère public en rendant son
ordonnance
pénale. Au surplus, le Ministère public a indiqué que les infractions en cause étaient
«
présumées
».
Selon la jurisprudence précitée (consid. 2.2), des procédures peuvent être disjointes
notamment lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci
sont en état d’être jugés, la prescription approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Le même raisonnement vaut en pareille situation pour refuser une jonction de causes. Or, tel est
exactement le cas de figure qui se présente en l’occurrence. En effet, le recourant a été
condamné pour diverses contraventions par l’ordonnance pénale du 8 juillet 2022, qui
vaut acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). En tant qu’elle porte sur certains des faits
incriminés, l’action pénale est susceptible d’être atteinte par la prescription
le 22 octobre 2022, comme cela ressort de la lettre adressée par le Ministère public au Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte le 29 juillet 2022 et ainsi que le mentionne la décision
attaquée. Il est par conséquent de l’intérêt d’une saine administration
de la justice que ces faits puissent être jugés avant, et cela indépendamment de la question
de la culpabilité du recourant telle que la retient l’ordonnance pénale. Il en est d’autant
ainsi que le chef de prévention d’homicide par négligence est susceptible de justifier
un renvoi devant le Tribunal correctionnel, alors que l’ordonnance pénale valant acte d’accusation
ne défère le prévenu que devant le Tribunal de police.
Par ailleurs, comme l’a retenu le Ministère public, les faits reprochés au recourant
dans les autres causes paraissent plus graves que ceux qui font l’objet de l’enquête
PE20.010704. Aussi, en cas de condamnation dans les autres procédures, une éventuelle condamnation
dans la présente cause ne posera pas de problème particulier dans la fixation des nouvelles
peines, qui lui seraient alors complémentaires. Enfin, les deux causes ouvertes en dernier lieu,
soit
le 18 janvier
2021 (enquête préliminaire) et le 17 février 2022, sont relativement récentes et
leur instruction prendra du temps. Le principe de célérité commande aussi que la présente
cause puisse être jugée sans désemparer.
Quant à l’argument tiré d’une constatation erronée des faits en relation avec
le fait que la cause PE18.017656 ne concernerait qu’une seule infraction et non plusieurs, on ne
voit pas en quoi il pourrait avoir une incidence sur le raisonnement qui précède. Il est vrai
que la cause en question porte sur un homicide par négligence, et non sur d’autres infractions.
Il n’empêche que c’est bien l’incrimination la plus grave à laquelle le recourant
fait face.
2.3.3
Par identité de motifs, on ne discerne pas en quoi le refus contesté procéderait d’une
violation de l’art. 3 al. 2 CPP, soit, notamment, d’une violation des principes de la bonne
foi (let. a), de l’interdiction de l’abus de droit (let. b) ou de la maxime d’égalité
et de droit d’être entendues de toutes les personnes touchées par la procédure (let.
c). Le moyen n’est du reste pas étayé à satisfaction.
2.3.4
En définitive, c’est à juste titre
que le Ministère public a refusé de joindre les causes, motif pris notamment de la prochaine
prescription de certaines des infractions retenues à ce stade.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 29 juillet 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
M. le Président du Tribunal de police
de
l’arrondissement de La Côte
,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :