vd_findinfo · Décision / 2021 / 66 · 2020-12-30 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 146 al. 1 CP, 66a CP, 130 CPP (CH), 131 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2020 Décision / 2021 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
1011
PE20.011551-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2020
________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
130, 131 et 132 CPP ; 66a al. 1 let. f et 146 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2020 par
W.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 18 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.011551-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Il est reproché à W.________ d’avoir, à [...], passé plusieurs commandes sur
Internet en utilisant le nom d’F.________ mais sa propre adresse de livraison, et déterminé
ainsi les sociétés vendeuses à des actes préjudiciables à leurs intérêts
pécuniaires, alors qu'il savait dès le départ qu'il ne payerait pas les factures correspondantes.
b)
W.________, portugais d’origine, réside en Suisse depuis 2009 et est titulaire d’un
permis d’établissement C (P. 30/4/1). Il travaille en qualité de manutentionnaire à
la [...] et perçoit ainsi un revenu mensuel net moyen de 3'700 fr. (P. 30/4/5), auquel s’ajoutent
des « extras », lui permettant selon ses dires d’atteindre un salaire mensuel
moyen de 5'000 fr. (cf. PV aud. 1, R. 4). Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 301 fr. 20 (P.30/4/7) et son loyer, pour l’appartement qu’il partage avec son ami,
à 922 fr. 50 (P. 30/4/6 ; PV. aud. 1, R. 4). Après paiement de ses charges mensuelles,
W.________ estime bénéficier d’un disponible d’environ 2'000 fr. (PV aud. 1, R.
4).
c)
Dans le cadre de l’enquête pénale, W.________ a été entendu, sans interprète
ni avocat, le 29 septembre 2020 (PV. aud. 1). A cette occasion, il a notamment dit être d’accord
que les objets litigieux soient restitués aux ayants-droit économiques (PV. aud. 1, R. 20)
et a fourni des explications concernant ces objets (PV aud. 1, R. 18 et 19).
B.
a)
Le 12 novembre 2020, l’avocat de W.________
a requis du Ministère public d’être désigné en qualité de conseil d’office
de ce dernier.
b)
Par ordonnance du 18 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à W.________
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Par ailleurs, la cause n'était compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l'affaire
ne nécessiterait que peu de mesures d’instruction et ne présentait pas de difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). Pour le surplus, au vu de la
peine susceptible d'être prononcée, l'assistance d'un défenseur n'apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP).
C.
Par acte du 26 novembre 2020 adressé à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, W.________ a recouru contre l’ordonnance
du 18 novembre 2020 et a conclu à sa réforme en ce sens que sa requête de désignation
d’un défenseur d’office soit admise, Me Gaëtan-Charles Barraud étant désigné
en cette qualité.
Par déterminations du 14 décembre 2020, le Ministère public a conclu, sous suite de frais,
au rejet du recours, en particulier au motif que contrairement aux arguments du recourant, on ne se trouvait
pas en présence d’un cas de défense obligatoire.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours formé par W.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’il aurait droit
à l’assistance d’un défenseur d’office, puisqu’il serait poursuivi
pour une infraction susceptible d’entraîner le prononcé d’une expulsion obligatoire.
Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il faille retenir un cas de défense non obligatoire,
sa situation personnelle, étant de langue maternelle portugaise et manutentionnaire à la [...],
justifierait qu’un défenseur d’office lui soit désigné. La condition d’indigence
serait de plus réalisée.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir
un défenseur notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une
mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou lorsque, en raison
de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure
de le faire (let. c).
Sous l’angle de l’art. 130 let. b CPP, l’expulsion est toujours « encourue »
lorsque le prévenu étranger est poursuivi pour des infractions entraînant l’expulsion
obligatoire. Le catalogue d’infractions dressé par l’art. 66a al. 1 CP est dès
lors également celui des infractions qui donnent lieu à une défense obligatoire lorsque
le prévenu est étranger (Harari/Jakob/Santamaria,
in
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 24 ad art. 130 CPP).
Selon l’art. 66a al. 1 let. f CP, l’expulsion obligatoire est prononcée notamment en
cas d’escroquerie (cf. art. 146 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]). La jurisprudence a toutefois précisé que l’escroquerie « simple »
n’était pas visée par cette disposition mais, conformément aux derniers mots de
l’art. 66a al. 1 let. f CP, l’escroquerie dans le domaine de contributions de droit public
(TF 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 et les réf. citées).
2.2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de
ses intérêts justifie une telle assistance. Une personne est indigente lorsqu’elle n'est
pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47).
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire
de plus de cent-vingt jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid.
2.1).
2.2.3
Si les deux conditions mentionnées à
l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe « notamment »),
en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité
des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour
le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre
2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office peut
ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté
de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des
difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions
juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère
que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5,
RDAF 2018 I 310 ; TF 1B_475/2020, déjà cité, consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020,
déjà cité, consid. 2.2 ; TF1B_360/2020, déjà cité, consid. 2.2 et
l'arrêt cité). S’agissant en particulier la difficulté subjective d'une cause, il
faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de
sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier,
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_475/2020,
déjà cité, consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020, déjà cité, consid. 2.2 et
l'arrêt cité).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne se trouve pas dans un
cas de défense obligatoire, puisque l’escroquerie simple n’est pas visée par l’art.
66a al. 1 let. f CP et n’entre par conséquent pas dans le catalogue des infractions donnant
obligatoirement lieu à une expulsion.
Les conditions cumulatives de l’art. 132 CPP ne sont pour leur part pas réalisées. En
effet, comme relevé à juste titre par la procureure, la cause n’apparaît pas comme
étant compliquée, ni en fait ni en droit. Par ailleurs, la peine susceptible d’être
prononcée paraît encore compatible avec le cas de peu de gravité au sens de l’art. 132
al. 3 CPP. Les circonstances invoquées par le recourant ne sont pas de nature à considérer
que la cause serait complexe. En particulier, on ne voit pas en quoi le fait que le recourant soit de
langue maternelle portugaise constituerait un obstacle à la défense de ses intérêts,
puisqu’il réside en Suisse depuis 2009 (cf. P. 30/4/1) et qu’il est intégré
dans le monde professionnel, ce qui laisse présumer une compréhension de la langue française.
Il n’a d’ailleurs pas requis l’assistance d’un interprète – ni d’un
avocat – lors de son audition du 29 septembre 2020 (PV aud. 1). Au cours de cette audition,
le recourant a déclaré qu’il acceptait que les objets litigieux soient restitués
aux ayants-droit économiques. Un nombre limité de mesures d’instruction devra ainsi être
mis en œuvre et le prévenu n’aura que peu de moyens de preuve à fournir. On ne voit
dès lors pas en quoi, à ce stade, l’assistance d’un avocat serait nécessaire
au prévenu pour la défense de ses droits, quand bien même l’intéressé
ne dispose pas de connaissances juridiques et travaille comme manutentionnaire à la [...].
Pour ce qui est de la condition de l’indigence, le recourant a lui-même déclaré,
lors de son audition du 29 septembre 2020, qu’il gagnait un salaire moyen de 5'000 fr. par mois
et qu’il lui restait un disponible mensuel de 2'000 fr. une fois l’entier de ses charges
payé, ce qui est largement suffisant pour s’acquitter des honoraires de son avocat. Même
en tenant compte des seules charges alléguées dans le recours, soit d’un loyer de 922
fr. 50 (et non 1'845 fr.), d’une prime maladie de 301 fr. 20 et d’un montant de base
de 850 fr. (le recourant vivant avec son ami), soit d’un total de 2'073 fr. 70, et d’un salaire
de 3'700 fr., le recourant serait toujours en mesure de s’acquitter des honoraires de son
conseil, avec son disponible de 1'626 fr. 30 (3'700 fr. – 2'073 fr. 70).
3.
3.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
3.2
Au vu de l’issue
de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (arr. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaëtan-Charles Barraud (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :