vd_findinfo · HC / 2010 / 678 · 2010-12-17 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, MASSE SUCCESSORALE, MOBILIER | 553 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2010 HC / 2010 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
258/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Battistolo
et Giroud
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
553 CC; 489 ss CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.P.________
et
B.P.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 9 août 2010 par la Justice de paix du district
de La Riviera-Pays d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
,
à Martigny-Croix, et
R.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
C.P.________ est décédée le 14 janvier 2009 à [...].
Le 18 février 2008, son fils B.P.________ et son petit-fils A.P.________ se sont opposés au
testament qu'elle avait fait établir le 19 novembre 2007 et qui a été homologué par
la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut le 4 février 2009.
A la suite des oppositions formées, la juge de paix a entendu les descendants de la défunte,
dont sa fille D.________, à son audience du 6 avril 2009. B.P.________ et A.P.________ ont confirmé
leurs oppositions et suggéré la nomination d'un administrateur officiel de la succession en
la personne du notaire R.________, à Lausanne. D.________ a adhéré à cette proposition.
Le 6 avril 2009, la juge de paix a ordonné l'administration d'office, à forme des art. 554
al. 1 ch. 4, 556 al. 3 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) et 529 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), de la succession de la défunte (I) et transmis le
dossier à la justice de paix afin qu'elle procède à la nomination de l'administrateur
d'office R.________ et qu'elle définisse son mandat (II).
Le 20 avril 2009, la Justice de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut a nommé le notaire
R.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession (I) et lui a confié le mandat
de veiller à la conservation des biens successoraux jusqu'à leur dévolution et de représenter
la succession auprès des tiers (II). Elle l'a également invité à remettre en mains
de l'assesseur W.________ un inventaire des biens de la succession dans un délai de 30 jours dès
réception de la décision (III).
Le 9 novembre 2009, la justice de paix a pris acte de l'inventaire d'entrée dressé par le notaire
R.________ le 7 octobre 2009 (I).
R.________ a ensuite déposé à la justice de paix les compte et rapport de la succession,
établis pour la période du 22 avril au 31 décembre 2009, dont il ressortait un patrimoine
net de 86'698 fr. 70. Le patrimoine pris en compte ne comprenait pas la valeur des meubles de la défunte.
B.
Le 9 août 2010,
la
justice de paix a abrogé le chiffre I de la décision rendue le 9 novembre 2009 (I), approuvé
les compte et rapport établis par Me R.________ pour la période du 22 avril au 31 décembre
2009 présentant un patrimoine net de 86'698 fr. 70 (II), dit que l’état des biens de
feue C.P.________ tel qu’établi le 22 avril 2009 vaut inventaire d’entrée (III),
alloué à Me R.________ une indemnité totale de 7'580 fr. 40, dont 120 fr. de débours
et 535 fr. 40 de TVA, pour son activité d’administrateur officiel durant la période précitée,
mise à la charge de la succession (IV) et mis les frais de la décision par 100 francs à
la charge de la succession (V).
C.
B.P.________ et A.P.________ ont recouru contre
cette décision par acte d’emblée motivé du 30 septembre 2010 en concluant à
la réforme en ce sens que Me R.________ est invité à établir un rapport des actifs
de la succession répondant aux exigences de l’art. 553 CC, notamment au sujet du mobilier
qui se trouverait auprès du garde-meubles, « respectivement » à l’annulation.
Ils ont renoncé à déposer un mémoire.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2010, l’administrateur officiel R.________ a déclaré
qu’il n’était pas opposé à l’établissement d’un inventaire
précis et détaillé du mobilier mais que, pour des raisons d’économie, il proposait
qu’un tel inventaire soit établi lors d’une vente du mobilier.
Par mémoire du 6 décembre 2010, D.________ a déclaré adhérer aux conclusions
de l’administrateur officiel dans sa lettre du 24 novembre précédent et s’en remettre
à Justice pour le surplus.
Les recourants ont déposé une nouvelle écriture le 13 décembre 2010.
Les parties ont produit plusieurs pièces.
En droit
:
1.
La décision attaquée est prise dans
le cadre d'une administration officielle, mesure de sûreté en matière successorale (art.
551 et ss CC; JT 1952 III 24, spéc. p. 26) qui relève de la procédure non contentieuse
(JT 1961 III 72, spéc. pp. 75 et 77). Le recours non contentieux régi par les art. 489 et ss
CPC est donc ouvert.
2.
En procédure non contentieuse, le Code de procédure civile vaudois ne fait aucune distinction
entre les moyens de recours. C'est à la juridiction supérieure qu'il appartient de voir, suivant
le cas, si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner
la réforme de la décision de première instance, son annulation complète, ou encore
le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et nouveau jugement (art. 498
CPC). Le recours étant pleinement dévolutif et le Tribunal cantonal pouvant par conséquent
revoir l'entier de la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC,
p. 766; JT 1990 III 30-31), il ne doit annuler une décision que s'il lui est impossible de faire
autrement, notamment lorsque la décision est entachée d'une violation d'une règle essentielle
de la procédure à laquelle il ne peut remédier lui-même et qui est de nature à
influer sur la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763; JT 1972
III 125).
En matière non contentieuse, la production de pièces est admise en deuxième instance (art.
496 al. 2 CPC). Les pièces produites par les parties peuvent donc être versées au dossier.
3.
Les recourants s’en prennent à l’approbation des compte et rapport établis par
l’administrateur officiel en reprochant à celui-ci de n’avoir pas inclus le mobilier
dans l’inventaire de la succession.
A son entrée en fonction, l’administrateur officiel doit établir un inventaire de la
succession au sens de l’art. 553 CC (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 878a). Selon
l’al. 2 de cette disposition, l’inventaire est dressé conformément à la législation
cantonale. Les art. 525 à 528 CPC traitent de l’inventaire de l’art. 553 CC sans toutefois
préciser son contenu. L'inventaire conservatoire prévu à l'art. 553 CC tend uniquement
à établir la consistance de la succession – énumérer ses actifs et passifs
– mais non à l'estimer. L'inventaire ne préjuge en rien du sort futur des biens laissés
par le défunt (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6
ème
éd., n. 437, p. 211). La décision que constitue l'établissement de l'inventaire au sens
de l'art. 553 CC n'est prise que prima facie, à titre d'indication provisoire, et sous réserve
d'un éventuel procès au fond (JT 1965 III 93), par exemple une action en pétition d'hérédité.
L'inventaire n'est pas destiné à déterminer les parts successorales ou la quotité
disponible, pas plus qu'il ne peut servir de base de calcul pour le partage. Il est tout à fait
possible que d'autres actifs soient découverts en cours de liquidation. L'inventaire conservatoire
ne saurait servir à des investigations complémentaires (ATF 120 Il 293, JT 1995 I 329).
Au vu de ce qui précède, dès lors que l’existence de meubles n’est pas contestée,
les recourants entendant uniquement qu’une liste en soit dressée, le cas échéant
assortie d’un « cahier photographique » (cf. lettre du conseil des recourants
du 17 septembre 2010 à l’administrateur officiel produite en deuxième instance), rien
n’impose que l’inventaire établi par l’administrateur officiel soit formellement
complété sous la rubrique « Mobilier de valeur ». Cela se justifie d’autant
moins que, comme exposé par l’administrateur officiel, les meubles en cause ne présentent
que peu de valeur et qu’une vente, dont l'autorisation a été requise, sera le moyen idoine
pour procéder à une évaluation. Cette prétention des recourants n’a dès
lors pas à être accueillie. Pour le surplus, ceux-ci n’indiquent pas en quoi les postes
figurant dans l’inventaire établi par l’administrateur officiel ne seraient pas conformes,
si bien que leurs conclusions doivent être rejetées et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants A.P.________ et B.P.________ sont arrêtés
à 500 fr. (art. 236 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
S'en étant remise à justice, l’intimée D.________ n’a pas droit à des
dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.P.________ et B.P.________ sont arrêtés
à 500 fr. (cinq cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul Marville (pour A.P.________ et B.P.________),
‑
Me Yves Burnand (pour D.________),
-
Me R.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Justice de paix du district de La Riviera-Pays d'Enhaut.
La greffière :