vd_findinfo · Décision / 2009 / 221 · 2009-12-10 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 91 LPA-VD, 93 al. 1 let. c LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2009 Décision / 2009 / 221

TRIBUNAL CANTONAL
PP 6/07 - 116/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Lanz
Pleines
, juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à […] (VD), demandeur,
représenté par Me H.________, avocat à
Lausanne,
et
I.________
, à […], défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
E n   f a i t   et
e n   d r o i t   :
Vu
la demande du 31 janvier 2007
adressée au tribunal de céans par Z.________
(ci-après: le demandeur), représenté par Me
H.________, par laquelle il conclut avec dépens à ce
que I.________ (ci-après: la défenderesse) soit
condamnée à lui fournir les prestations
prévues dans le contrat d'assurance qui les lie (contrat
n° [...]), soit notamment la libération des primes
dès le 90
e
jour depuis la survenue de
l'incapacité de travail ainsi qu'une rente
d'invalidité de 114'375 fr par année, dès et y
compris le 1
er
janvier 2006 et aussi longtemps que son
invalidité durera,
vu la réponse de la défenderesse du 4 avril 2007,
concluant à ce que le tribunal déboute le demandeur
de toutes ses conclusions sous suite des frais et des
dépens,
vu la lettre du 5 février 2009 de la défenderesse,
par laquelle celle-ci accepte le paiement d'une rente
d'invalidité annuelle de 114'375 fr. à partir du
1
er
janvier 2006, aussi longtemps que le taux
d'invalidité qui a ouvert le droit à cette rente
perdure,
vu la lettre du demandeur du 13 février 2009, par laquelle
il signale une réduction à hauteur de 5'329 fr. de
ses prestations pour 2005 en raison d'une surindemnisation et les
coûts à hauteur de 9'000 fr. engagés pour la
réalisation d'une expertise privée (expertise
K.________) ainsi que par laquelle il réclame le versement
d'intérêts sur chacune des échéances de
la rente,
vu l'accord conclu, approuvé et signé par les parties
lors de l'audience du 10 décembre 2009, lequel
prévoit ce qui suit:
" I.________ confirme son accord avec les
conclusions prises le 31 janvier 2007, soit de verser à
Z.________ une rente d'invalidité annuelle de 114'375 fr.
dès et y compris le 1
er
janvier 2006,
renchérissement réservé, ainsi que la
libération des primes dès le 90
e
jour
depuis la survenance de l'incapacité de travail, sous
déduction des montants déjà
versés.
L'accord qui précède règle le litige entre les
parties jusqu'à fin 2009.
Pour le surplus, le demandeur renonce à ses
prétentions tendant au versement de 5'329 fr. ainsi qu'au
remboursement des frais de l'expertise K.________.
I.________ versera l'intérêt à 5% l'an sur
chacune des prestations réclamées dans la
présente procédure, dès la date de celle-ci,
soit le 1
er
février 2007.
I.________ versera les dépens de 6'000 fr. en mains de
l'avocat H.________.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède,
les parties se reconnaissent hors de cause et de
procès."
vu les pièces au dossier;
attendu
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009
et qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD), est immédiatement applicable dans la
présente cause (voir la disposition transitoire de
l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD)
;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans
cette éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du
16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174);
attendu que, lors de l'audience du 10 décembre 2009, les
parties ont conclu une transaction judiciaire,
que le juge instructeur a pris acte de la transaction,
qu'il ressort de l'examen de celle-ci que son contenu est en
adéquation avec les faits de la cause et qu'elle est
conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle;
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au juge instructeur statuant comme juge unique la
compétence de rayer du rôle les causes devenues sans
objet,
que, compte tenu de l'issue du litige, il y a lieu
de renoncer à percevoir un émolument judiciaire et
à allouer des dépens (art. 73 al. 2 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40] et 91 LPA-VD [par renvoi des
art. 109 al. 1, 105 et 99 LPA-VD]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction
intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me H.________ (pour
Z.________),
‑
I.________,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: