vd_findinfo · HC / 2019 / 387 · 2019-04-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.04.2019 HC / 2019 / 387

TRI
BUNAL
CANTONAL
P318.025665-190330
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à
St-Cergue, contre le prononcé
rendu le 7 février 2019 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 février 2019, la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a relevé
Me
G.________ de sa mission (I), a fixé l'indemnité finale de conseil d'office de C.________,
allouée à Me G.________, à 5'691 fr. 85, débours, vacation et TVA inclus, pour la
période du 15 décembre 2017 au 14 janvier 2019 (II), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité finale de Me G.________,
a
admis le temps avancé par l'avocat, soit 35 heures et 12 minutes, dont 7 heures et 12 minutes effectuées
par un avocat-stagiaire, au motif que les opérations portées en compte justifiaient le temps
employé.
B.
Par lettre du 13 février 2019, remise le
15 février 2019 à la poste, C.________ a déclaré ne plus avoir besoin de l’assistance
judiciaire et a requis que les avances déjà versées, par 1'300 fr., lui soient remboursées
afin qu’il puisse payer directement Me G.________.
Le 22 février 2019, le premier juge a invité C.________ à préciser si son envoi constituait
un recours. Il a adressé copie de son courrier à Me G.________ afin que ce dernier précise
quel arrangement était intervenu, en relevant que du point de vue de cet avocat, il semblait que
C.________ n’avait pas renoncé au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le
25 février 2019, C.________ a confirmé que son envoi du 13 février écoulé constituait
un recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 29 janvier 2018, C.________
s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en conflit
du travail l’opposant à la société [...] Sàrl. Me G.________ a été
désigné en qualité de conseil d’office
2.
Le 13 décembre 2018, les parties ont indiqué
à la Présidente avoir signé un accord transactionnel, dont ils ont sollicité la ratification
par celle-ci.
Le 19 décembre 2018, la Présidente a ratifié, pour valoir jugement définitif et exécutoire,
l’accord transactionnel signé par les parties.
3.
Me G.________ a été invité le 18
décembre 2018 à produire sa liste des opérations, qu’il a déposée le 14
janvier 2019.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art.
110 CPC (Tappy, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
sommaire, par exemple dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire (art. 119
al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une personne qui bénéficie d'un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet
égard.
1.2
Le recours doit contenir des conclusions au fond
(Jeandin, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit.,
n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). Afin d’éviter tout formalisme excessif,
il peut exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions déficientes,
voire inexistantes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le
recourant (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187).
En l’espèce, bien que le recourant n’ai pas pris de conclusions au sens formel, on comprend
à la lecture de son acte qu’il conclut à ce qu’il
ne
doive payer aucun montant au titre de l'indemnité d’assistance judiciaire. Il peut dès
lors être entré en matière sur le recours.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant fait valoir ne plus
avoir besoin de l'assistance judiciaire et demande le remboursement des avances déjà versées
à ce jour, qu’il chiffre à 1'300 francs. Il indique payer directement Me G.________ auprès
de son étude et demande ainsi qu’il ne soit pas tenu compte de la note de frais de celui-ci.
3.2
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de chances de succès (art. 117 let. a et b CPC). S’agissant du règlement
des frais, lorsque la partie bénéficiaire n’obtient pas gain de cause, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let.
a CPC). La partie bénéficiaire est en outre tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).
3.3
En l’espèce, le recourant n’établit
pas, même sous l'angle de la vraisemblance, ses dires, en particulier le paiement de l’avocat
en main de ce dernier, au tarif plein, ni un quelconque accord de règlement intervenu entre lui
et l'avocat. Il n’apparaît en outre pas, au vu des éléments à disposition,
que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire ne seraient plus réalisées.
De même, il ressort du courrier du premier juge du 22 février 2019 que, du point de vue de
Me
G.________, le recourant n'a pas renoncé au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il ne
se justifie en conséquence pas de suivre le recourant et de le dispenser du paiement de l'indemnité
d’assistance judiciaire.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la quotité des heures fournies par l'avocat, ni le
tarif appliqué et encore moins le montant retenu à titre de débours, ce qui permet de
confirmer le montant de l'indemnité tel qu'arrêté par le premier juge.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :