vd_findinfo · Décision / 2013 / 826 · 2012-12-25 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2013 Décision / 2013 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
570
PE12.024867-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
212 al. 2 let. c, 221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 18 septembre 2013
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.024867-CPB
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
J.________ a été appréhendé le 22 décembre 2012. Le même jour, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre le prénommé pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte
sexuelle et viol notamment.
Par ordonnance du 25 décembre 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a ordonné la
détention provisoire de J.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 22 mars
2013. Cette détention provisoire a été prolongée pour une nouvelle durée de
trois mois par décision du 18 mars 2013, décision confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 8 avril 2013, puis, par ordonnance du 14 juin 2013, jusqu’au 22 septembre
2013.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2013, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de J.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 22 décembre
2013.
C.
Par acte du 24 septembre 2013, J.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant
principalement à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le TMC s’est référé aux considérants
de son ordonnance et le Ministère public a conclu au rejet du recours en produisant un procès-verbal
d’audition de la plaignante, mère des lésées, et quelques pièces.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du TMC dans un cas prévu par le CPP
(art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) En vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves (let. b), ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’existence de présomptions de culpabilité
suffisantes. On se bornera à rappeler qu’il est mis en cause pour s’être livré,
à diverses reprises, entre 2011 et 2012, à des actes à connotation sexuelle sur les enfants
E.________ et U.________, nées respectivement en 1999 et en 2001.
b) L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de réitération (art. 221 al. 1 let.
c CPP).
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013
c. 2.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem
).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
En l’espèce, le recourant, âgé de 65 ans, n’a jamais été condamné
pour des infractions contre l’intégrité sexuelle. Dans son arrêt du 8 avril 2013,
la Chambre des recours pénale a retenu le risque de récidive, en relevant que le prévenu
minimisait son implication et rejetait la responsabilité de ses agissements sur les deux victimes
et sur leur comportement ; en effet, il avait tenu à leur sujet des propos inquiétants
suggérant qu’elles étaient aguicheuses et curieuses, et qu’elles étaient de
toute façon assez grandes pour refuser des actes contraires à leur volonté. Le recourant
n’avait donc pas pris conscience de la gravité de ses actes.
Dans leur rapport du 22 juillet 2013, les experts commis en cours d’enquête n’ont pas
diagnostiqué de trouble mental chez le prévenu, auquel ils ont reconnu une faculté pleinement
conservée d’apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer
d’après cette appréciation (P. 19, p. 12). Selon leur appréciation, le risque de
récidive d’actes d’ordre sexuel avec des enfants est faible à moyen (P. 19, p.
13). Les experts n’ont pas jugé utile de proposer un traitement au prévenu. La partie
« Discussion » du rapport d’expertise permet toutefois, comme on le verra au
considérant 3b ci-dessous, de relativiser le risque de récidive.
3.
a) Le risque de récidive présent à dire d'experts ne suffit toutefois pas à justifier
la prolongation de la détention provisoire, s’il s’avère que, comme le soutient
le recourant, sous l’angle de la proportionnalité (art. 212 al. 2 let. c CPP), des mesures
de substitution sont propres à pallier un tel risque.
L’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Parmi
ces mesures figure l’interdiction faite au prévenu d’entretenir des relations avec certaines
personnes (let. g).
b) En l’espèce, les experts psychiatres ont expliqué que, si le recourant présentait
un risque de récidive statistiquement faible, il convenait de pondérer vers le haut cette appréciation
en raison du discours de l’intéressé sur ses actes et sur son fonctionnement psychique.
Les experts ont cependant noté que cette sorte « d’opportunisme sexuel »
constatée chez le recourant lui permettait d’utiliser sans difficulté d’autres
voies, légalement admises, « de décharge de sa pulsionnalité » et
qu’en l’absence de trouble mental, il avait les moyens, observé par la justice, de ne
pas enfreindre la loi (P. 19, p. 11).
Dans la mesure où aucun trouble de la préférence sexuelle, notamment de pédophilie,
n’a été retenu (P. 19, p. 10), le risque de récidive paraît limité aux
deux fillettes lésées, dont le recourant était devenu le familier. La libération
de la détention provisoire peut donc être ordonnée, à la condition toutefois que
l’intéressé s'abstienne de tout contact  avec E.________, U.________, ainsi qu’avec
des membres de leur famille et de leur entourage (art. 237 al. 2 let. g CPP). Si cette injonction n’est
pas respectée, le recourant pourra être replacé immédiatement en détention provisoire.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que la détention provisoire de J.________ est levée avec effet immédiat moyennant
la respect de la mesure de substitution énoncée au considérant 3 bci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée en ce sens que la détention provisoire de J.________ est
levée avec effet immédiat moyennant le respect de la mesure de substitution énoncée
au chiffre III ci-dessous.
III.
Interdiction est signifiée à J.________ de s’approcher ou d’entrer en contact,
de quelque manière que ce soit, avec E.________ et U.________, ainsi qu’avec les membres de
leur famille et leur entourage.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de J.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
V.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de J.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Corpataux, avocat (pour J.________)
(et par fax),
-
Ministère public central (et par fax),
et communiqué à :
-
Prison du Bois-Mermet (et par fax),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte (et par fax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne (et par fax),
-
Mme Sofia Arsenio, avocate (pour I.________) (et
par fax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :