vd_findinfo · Décision / 2016 / 151 · 2016-03-03 · fr

SORTIE, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE, DANGER{EN GÉNÉRAL}, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 84 al. 6 CP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.03.2016 Décision / 2016 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
150
OEP/MES/128/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 393 ss CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2016 par
J.________
contre la décision de refus de sortie rendue le 7 janvier 2016 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause
n° OEP/MES/128/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 10 février 2000, le Tribunal du cercle de Bern-Laupen a condamné J.________
pour utilisation sans droit de valeurs patri­moniales, escroquerie par métier, faux dans les
titres et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121) à
la peine de 38 mois de réclusion, sous déduction de 610 jours de détention préventive
et de 17 jours de détention extraditionnelle.
b)
Par décision du 16 juin 2000, la Commission de libération de la République et Canton de
Neuchâtel a constaté que J.________ avait été condamné pour des infractions
commises durant le délai d'épreuve de la libération conditionnelle qui lui avait été
accordée le 14 décembre 1993 et a ordonné la révocation de celle-ci ainsi que la
réintégration de l'intéressé pour un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours
d'emprisonnement.
c)
Par jugement rendu le 11 octobre 2001 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois le 22 mars 2002, puis
par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral le 26 novembre 2002, J.________ a
été condamné à 3 ans et 4 mois de réclusion pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, peine complémentaire à la peine de 38 mois de réclusion, sous déduction
de 627 jours de détention provisoire, infligée le 10 février 2000 par le Tribunal du cercle
de Bern-Laupen.
Toujours par jugement du 11 octobre 2001, l'exécution de cette peine a été remplacée
par l'internement au sens de l'art. 42 aCP. Cette mesure remplaçait l’exécution non seulement
de la peine complémentaire de 3 ans et 4 mois de réclusion, mais aussi de la peine principale
prononcée le 10 février 2000, ainsi que l’exécution du solde de la peine privative
de liberté découlant de la décision de révoca­tion de la libération conditionnelle
rendue par la Commission de libération de la Ré­pu­blique et Canton de Neuchâtel.
A l’appui de la condamnation du 11 octobre 2001 pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants,
le Tribunal a retenu que J.________ avait commis, en Thaïlande, à [...], à plusieurs reprises
des attouchements à caractère sexuel sur une fillette alors âgée de dix ans, qu’il
avait entretenu dans des hôtels des relations sexuelles à raison d’une fois par semaine,
durant plusieurs mois, avec une autre fillette, alors âgée de douze ans, et que, entre les
mois de novembre 1994 et juin 1995, il avait commis des actes d’ordre sexuel avec une troisième
fillette alors âgée de huit ans à [...] et [...].
d)
Outre les condamnations des 10 février 2000 et 11 octobre 2001 précitées, J.________ a
été condamné à quatre reprises : le 8 juillet 1980 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour infraction grave à la
LStup ; le 14 juillet 1983 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 3 ans d'emprisonnement
pour mise en danger de la vie d'autrui, vol en bande et par métier, recel par métier, escroquerie,
dommages à la propriété, violation de domicile, tentative d'instigation à faux témoignage,
infraction grave et contravention à la LStup, le sursis accordé le 8 juillet 1980 ayant
été révoqué; le 13 mai 1987 par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel à
2 ans d'emprisonnement pour infraction à la LStup et recel ; le 18 mai 1989 par la Cour
d'Assises de Neuchâtel à 6 ans de réclusion pour infraction à la LStup, escroquerie,
faux dans les certificats et induction de la justice en erreur.
Outre la libération conditionnelle accordée le 14 décembre 1993 et révoquée
le 16 juin 2000, J.________ a vu encore sa précédente libération conditionnelle accordée
en 1984 révoquée en 1988.
e)
J.________ a été incarcéré, pour l’exécution de sa peine, le 10 février
2000 à la prison régionale de Berne, puis dès le 13 mars 2000 aux Etablissements de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a été transféré le 20 mars
2002 aux Etablissements pénitentiaires de Thorberg. Dès le 2 octobre 2002, il a été
détenu aux Etablissements pénitentiaires de Pöschwies, puis, dès le 25 juillet 2007,
aux EPO et, depuis le 20 juillet 2010, aux Etablissements pénitentiaires de Lenzburg. Le 19 septembre
2013, il a été transféré à l’Etablissement pénitentiaire de Bellevue,
puis, le 14 août 2014, aux EPO.
f)
La libération conditionnelle a été refusée à J.________ par décisions de
la Commission de libération des 7 octobre 2004, 1
er
février 2005, 28 juillet 2005 et 8 septembre 2006, ainsi que par décisions du
Collège des juges d’application des peines des 9 octobre 2009 et 6 septembre 2013.
g)
Dans le cadre de l’exécution de
son internement, J.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques.
Dans leur rapport du 6 juin 2005, les experts [...] et [...] de la Clinique psychiatrique [...], à
[...], n’ont décelé aucun trouble psychique chez l’intéressé. Ils ont
toutefois mis en évidence une tendance à la manipulation et une personnalité narcissique
accentuée qui se situait à la limite du trouble de la personnalité. Ils ont considéré
le risque de récidive comme élevé.
Dans leur rapport du 26 juin 2008, les experts [...] et [...] ont confirmé l’absence de trouble
psychique chez J.________ au sens des classifications internationales, tout en relevant la dénégation
totale du prénommé de tout acte ou de tout phantasme de nature pédophilique, son désintérêt
pour tout travail introspectif, ainsi qu’une absence de désir de changement de son fonctionnement
psychique. Le risque de récidive a également été considéré comme élevé
par les experts.
Dans son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, le Dr [...],
psychiatre à Neuchâtel, a retenu que J.________ était un pervers narcissique, qui présentait
une estime de lui-même excessive, avec tendance au déni d’actes graves tels que ceux
qui lui étaient reprochés. Le risque de récidive était considéré comme
important s’agissant d’infractions contre le patrimoine et nul en ce qui concernait les actes
pédophiles, non sans préciser qu’il n’était pas possible d’expliquer
les raisons du passage aux actes d’ordre sexuel en Thaïlande du condamné, tant il était
réfractaire à toute introspection et à toute démarche thérapeutique. Selon cet
expert, il était difficile de concevoir que J.________ puisse évoluer de quelque manière
que ce soit et tout élargissement devait tenir compte du fait que la capacité du prénommé
à respecter un cadre dépen­dait de la solidité de celui-ci.
Dans son rapport du 17 juin 2013, le Dr [...] a relevé que J.________ niait toujours toutes les
accusations de délits sexuels commis en Thaïlande et en Suisse et qu’il maintenait la
thèse selon laquelle il aurait été victime d’un acte de jalousie orchestré
par un com­pa­triote suisse. L’expert a diagnostiqué chez l’intéressé
une personnalité narcissique (DSM-IV) et une psychopathie selon la PCL-R (Hare Psychopathy Checklist-Revi­sed)
et a retenu que le terme de « pervers narcissique » s’appliquait à l’intéressé.
L’expert a considéré que J.________ était davantage attiré par les enfants
de son épouse, lorsqu’il l’a épousée, dès lors qu’il avait le souhait
de se marier de préféren­ce avec une fille vierge. L’expert a précisé
cependant que les délits sexuels commis par l’intéressé ne devaient pas être
interprétés dans le sens d’une sexualité exclusi­vement pédophilique,
mais plutôt comme l’expression d’une sexualité polymorphe en fonction du contexte
favorisant dans lequel il se trouvait. Concernant le risque de récidive, l’expert a soulevé
qu’il devait être considéré comme élevé aussi pour des actes d’ordre
sexuel avec des enfants dans un contexte de familiarité avec ces derniers. En dehors de ce contexte,
ce risque pourrait diminuer à un degré modéré et ne plus être imminent. A l’appui
de son analyse, il a relevé les éléments suivants : une introspection difficile (dénégation
des faits) ; les attitudes négatives (l’expertisé pense que la prostitution des
enfants serait différemment tolérée que l’on soit en Thaïlande ou en Occident) ;
la résistance au traitement (volonté clairement exprimée de l’expertisé de
ne pas se soumettre à une psychothérapie car il n’y voit aucune utilité) ;
l’exposition à des facteurs déstabilisants (projet d’un retour en Thaïlande
où il pourrait facilement se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le libre cours à
son mode de fonctionnement pervers) ; l’inobservation des mesures curatives (très faible
probabilité que l’expertisé adhère à une quelconque thérapie également
dans le futur).
S’agissant d’un éventuel changement de cadre, l’expert a retenu qu’au vu
des caractéristiques de la personnalité de l’expertisé, il était peu probable
qu’une modification du cadre ait une quelconque répercussion sur son comportement. Il a relevé
que J.________ n’était pas pris en charge actuellement et qu’il était peu probable
qu’une thérapie puisse à elle seule contribuer à la diminution du risque de récidive.
Il a souligné qu’un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif était
primordial, ce qui devait être pris en considération dans tout processus d’allègement
du cadre. L’expert a encore précisé que l’intéressé était loin d’adhérer
à une thérapie. Si la libération conditionnelle devait lui être octroyée, l’expert
a retenu que seul entrait en ligne de compte pour la réduction du risque de récidive le fait
de l’empêcher de se retrouver dans une situation familière avec des enfants, ou plus
généralement de lui imposer une interdiction stricte de côtoyer des enfants. Avec ces
précautions, l’expert situait le risque de récidive à un niveau modéré.
L’expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle selon l’art. 59 CP dans la mesure
où l’intéressé pouvait déjà bénéficier d’un suivi psychiatrique
ou psychologique dans le cadre de son internement s’il le souhaitait.
h)
Dans
son rapport de situation établi le 24 mars 2014 à l’intention de la Commission interdis­ciplinaire
consultative (ci-après : la CIC), la Direction de l’Eta­blis­sement d’exécution
de peines de Bellevue a indiqué que J.________ ne semblait toujours pas avoir entamé une réflexion
sur sa problématique délictuelle, que sa récente adhésion aux entretiens avec le
psychiatre de l’établissement ne permettait pas d’attester d’un changement réel,
que son discours demeurait inchan­gé, qu’il était toujours dans le déni complet
face aux actes qui lui étaient reprochés et que son comportement demeurait relativement correct.
i)
Le
28 mars 2014, la Direction de l’Etablissement de Bellevue a préa­visé défavorablement
à la libération conditionnelle du prénommé. Elle a en effet rele­vé qu’au
vu de son souhait de retourner en Thaïlande, le risque que celui-ci com­met­te de nouveaux
actes à caractère pédophile était présent, que ses projets jugés peu réalistes
constituaient des facteurs déstabilisants, que l’intéressé persistait dans la position
de déni complet face aux actes qui lui étaient reprochés, qu’il demeurait réfractaire
à toute forme de remise en question, ce qui rendait l’introspection difficile, et qu’il
ressortait des divers rapports d’expertises psychia­triques que le risque de récidive
était moyen à élevé.
j)
Le
28 avril 2014, l’OEP a validé le bilan de phase du Plan d’exécution de la mesure
(ci-après : PEM) établi par l’Etablissement de Bellevue entre les mois de mars et
avril 2014, qui posait comme objectifs à J.________ de démontrer qu’il était capable
de respecter un cadre et de demeurer adéquat sur le plan relation­nel, de favoriser un élargissement
progressif et de commencer à élaborer une réflexion autour de sa problématique délictuelle.
Le premier objectif était considéré comme partiellement atteint. En effet, le condamné
avait un comportement correct, il était poli et ponctuel au travail et il était relativement
adéquat avec le personnel de surveillance dans ses échanges verbaux. En revanche, il l’était
moins lorsqu’il s’adres­sait aux divers intervenants pour formuler des demandes, car
il pouvait mettre fin à toute collaboration lorsqu’il s’estimait lésé. En
ce qui concernait le second objectif, il n’avait pas pu être évalué. La situation,
le comportement et les attitudes de J.________ déterminaient une impasse. Aucun élément
ne permettait de dire que l’intéressé avait manifesté la moindre proposition ou
velléité de modifier le régime de rapport de force sous lequel il inscrivait tout échange
avec l’institution judiciaire ou pénitentiaire. La seule solution objective consistait à
examiner toutes les opportunités susceptibles de permettre au prénommé d’évoluer
dans un cadre moins strict tout en limitant autant que possible le risque de récidive et d’évasion.
Pour ce qui était du troisième objectif, il était considéré comme non atteint,
puisque l’intéres­sé persistait dans le déni total face aux actes pédophiles
qui lui avaient été repro­chés. J.________ estimait n’avoir besoin d’aucun
suivi thérapeutique et n’avait mené aucune démarche introspective, ni aucune réflexion
sur les délits à caractère pédophile jusqu’à présent. Quant à
une éventuelle progression du régime, il résulte du bilan de phase du PEM que seules des
conduites sociales auraient pu être envisagées pour permettre à l’intéressé
de se confronter à un milieu autre que celui de la prison et de renouer les liens avec l’extérieur
et permettre ainsi aux interve­nants de l’observer en externe. Cela étant, le positionnement
catégorique et le déni dans lequel l’intéressé persistait ne laissaient pas
croire qu’il s’inscrivait dans une réelle volonté de changement. De plus, son attitude
négative envers la Suisse et sa volonté de retrouver sa famille en Thaïlande laissaient
supposer qu’un risque d’éva­sion était à craindre. Par conséquent,
aucune progression de régime n’était envisa­geable en l’état.
k)
Dans
son avis du 6 mai 2014, la CIC s’est fondée sur l’expertise psychiatrique du 17 juin
2013 pour constater la persistance chez J.________ d’un risque élevé de réitération
d’infractions à caractère sexuel envers des enfants, s’il devait se trouver avec
eux dans un rapport de proximité et de familiarité. La Commission a ajouté que les possibilités
thérapeutiques pour réduire ce risque apparaissaient fort limitées, de sorte qu’il
convenait de maintenir un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif avant toute perspective
d’allégement. La CIC a en outre constaté que le rapport des Etablissements de Bellevue
du 24 mars 2014 faisait ressortir la constan­ce des distorsions relationnelles déjà
maintes fois signalées, ainsi que le refus du prénommé de toute démarche d’examen
des implications et des conséquences de ses déviances sexuelles. Dans ces conditions, la Commission
a considéré qu’aucun élargissement du régime de détention actuel de l’intéressé
n’était à envisager.
l)
Par
courrier du 22 octobre 2015, le Dr [...] et [...], respectivement chef de clinique et psychologue associé
auprès du Service médical des EPO, ont informé l’OEP que J.________ avait réitéré
son refus de suivre une psychothérapie, mais qu’il avait accepté des entretiens de lien
interper­sonnel et de soutien destinés à ouvrir un espace de parole à raison de trois
à quatre séances par année.
m)
Dans un rapport du 3 novembre 2015, la Direction des EPO a émis un préavis clairement défavorable
quant à l’octroi d’une libération conditionnelle à J.________. Elle a indiqué
que l’intéressé persistait à nier les délits d’ordre sexuels qui lui
étaient reprochés, clamant son innocence et disant que le Tribunal de [...], en Thaïlande,
l’avait acquitté des accusations d’actes d’ordre sexuel sur sa fille adoptive,
qu’il n’était pas entré dans une démarche d’introspection, que la situation
de l’intéressé était identique à celle qui prévalait lors de l’examen
de sa libération conditionnelle faite le 7 avril 2015 par le Collège des juges d’application
des peines et qu’une rencontre interdisciplinaire était prévue le 16 février 2016
afin de définir la suite à donner à l’exécution de la mesure d’internement
de J.________.
B.
Le 2 novembre 2015, J.________ a déposé auprès de la Direction des EPO une demande d’autorisation
de sortie d’une durée de 4 heures pour se rendre dans un restaurant. A l’appui de sa
requête, il a fait valoir en bref qu’il avait entièrement accompli sa peine depuis le
23 juillet 2007, qu’il était aux EPO depuis le 14 août 2014, que sa resocialisation nécessitait
l’octroi préalable de telles autorisa­tions de sortie, que son attitude avait été
parfaitement correcte depuis le 14 août 2014, que ses relations avec les codétenus et le personnel
de l’établissement étaient adéquates, qu’aucune sanction disciplinaire n’avait
été prononcée à son encontre, qu’une sortie accompagnée était à
même d’éviter un risque d’évasion et un risque de récidive et qu’il
disposait de la somme nécessaire pour assumer les frais de cette sortie.
Le 5 décembre 2015, J.________ a remis à la Direction des EPO le formulaire ad hoc et a sollicité
de l’OEP une autorisation de sortie d’une durée de 4 heures à une date à convenir,
dont le but annoncé était d’aller manger dans un restaurant à [...] ou à [...]
avec son avocat Philippe Egli. Il a indiqué qu’il avait purgé sa peine et qu’une
telle sortie aurait dû être organisée depuis long­temps.
Le 21 décembre 2015, la Direction des EPO a émis un préavis défavo­rable à
la demande de sortie formulée par J.________ au motif que son régime de détention au pénitencier
ne prévoyait pas de conduite ni de congé.
Par décision du 7 janvier 2015, l’Office d’exécution des peines a refusé d’octroyer
à J.________ le congé sollicité en application des art. 75a et 84 al. 6 CP, considérant
qu’une telle sortie n’était pas compatible avec la sécurité publique.
C.
Par acte du 18  janvier 2016, J.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision
en con­cluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à
l’octroi de la conduite accompagnée sollicitée et, subsidiairement, au renvoi de la cause
à l’OEP pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il a également
requis la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécu­tion
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation judi­ciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
J.________ qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque la violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir que la décision
de l’OEP du 7 janvier 2016 ne serait pas suffisamment motivée et que ses arguments n’auraient
pas été examinés.
2.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
l'art.
3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III
439 consid. 3.3).
Le droit d'être entendu confère également à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre
au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont
de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre
à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 108
Ia 293 ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Bâle 2011, nn. 191 ss).
2.2
En l’espèce, le recourant a pu faire valoir tous ses arguments dans sa demande d’autorisation
de sortie. Dans sa décision du 7 janvier 2016, l’OEP a expressé­ment mentionné
les dispositions légales sur lesquelles sa décision était fondée, à savoir les
art. 75a et 84 al. 6 CP. Il a justifié sa décision par un motif de sécurité publique,
se référant au préavis défavorable émis par la Direction des EPO le 21 décembre
2015, au bilan de phase du PEM de l’Etablissement de Bellevue avalisé le 28 avril 2014 par
l’OEP et à l’avis du CIC du 6 mai 2014. La cour de céans ne discerne dès lors
aucune violation du droit d’être entendu du recourant, de sorte que ce moyen doit être
rejeté.
3.
Le recourant soutient que l’OEP ne serait pas fondé à lui refuser la sortie demandée
et reproche à l’OEP d’avoir violé le principe de la proportionnalité. Il soutient
en substance que la décision de refus de sortie violerait ses droits fonda­men­taux, que
le régime de détention devrait être assoupli autant que possible, que de telles sorties
n’auraient pas à figurer dans le plan d’exé­cu­tion, que l’OEP
aurait dû faire abstraction de l’avis de la CIC, le droit actuel étant plus sévère
que sous l’empi­re de l’art. 42 aCP, que l’OEP n’aurait de toute manière
pas respecté la procédure prévue par la loi en s’appuyant sur un avis de la CIC
du 6 mai 2014 donné dans un autre cadre, que la conduite sollicitée aurait pour but de lui
permettre de renouer un lien avec l’extérieur et que toutes les conditions pour l’obtention
d’une telle autorisation seraient réalisées.
3.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des
congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre
d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libéra­tion
ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il
n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement
du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même
qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent
à la lumière de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle.
Il convient donc non seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné,
mais également d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid.
2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid.
3.2). L’art. 84 al. 6 CP ne donne pas un droit au congé (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 86 CP). Le juge chargé d’émettre le
pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, lorsque le prévenu est soumis à un internement, soit à une mesure,
l’art. 84 al. 6 CP est applicable par analogie pour autant que les exigences du traitement ne justifient
pas de restrictions supplémentaires (art. 90 al. 4 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012). Les
relations avec le monde extérieur peu­vent donc, pour des raisons thérapeutiques, être
soumises à des restrictions plus strictes que ne le prévoit l’art. 84 CP à l’égard
des détenus (Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 90 CP).
La réglementation de détail concernant les autorisations de sortie est du ressort des cantons
(Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84 CP ; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs
assignés à l’exécution de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon l’art.
21 al. 3 let. c LEP, dans le cas où la personne condamnée fait l’objet d’un internement,
l’Office d’exécution des peines est compétent pour accorder des sorties (art. 90
al. 4 CP). Le RSC (Règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative
de liberté et les régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 ; RSV
340.01.1) n’est toutefois pas appli­cable aux condamnés qui exécutent une mesure
(art. 2 al. 2 RSC), de sorte que les autorisations de sortie sollicitées par un prévenu exécutant
une mesure sont régle­mentées par le RASAdultes (Règlement concernant l’octroi
d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre
2013 ; RSV 340.93.1) en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Le règlement s’applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives
de liberté, en régime ouvert ou fermé (art. 1 al. 1 RASAdultes). L’autorisation
de sortie ne doit enlever à la condamnation ni le caractère de prévention, ni nuire à
la sécurité ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement
(art. 2 al. 1 RASAdultes). Selon l’art. 3 RASAdultes, les autorisations de sortie peuvent consister
en un congé, qui est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour permettre
à la personne détenue d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer
sa libération et qui doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction
pénale (let. a), en une permission accordée à la personne détenue pour s’occuper
d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires ne pouvant être déférées
et pour lesquelles sa présence hors de l’établis­se­ment est indispensable
(let. b), ou en une conduite, qui consiste en une sortie accompagnée, accordée en raison d’un
motif particulier (let. c).
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements
dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement
d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante
des plans d’exécution individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à
atteindre l’objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude
à vivre sans commettre d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir
des relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées et pour lesquelles la
présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let.
b), à s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être
déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement
est indispensable (let. c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et à structurer
une exécution de longue durée (let. d), à des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement
de tâches thérapeutiques, la vérification du travail thérapeu­tique, le maintien
d’une motivation de base au travail thérapeutique) (let. e) ou à préparer la libération
(let. f).
En vertu de l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement
un congé ou une permission, la personne détenue doit demander formellement une autorisation
de sortie (let. a), avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement,
pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter des éléments
probants pour démontrer que l’octroi d’une autorisation de sortie est compatible avec
le besoin de protection de la collec­tivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part
active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction
pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son attitude
au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu’elle sollicite (let. e) et
disposer d’une somme d’argent suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération
qui lui aura été créditée sur son compte (let. f).
Pour les délinquants potentiellement dangereux, à savoir lorsque la personne a été
condamnée pour une infraction visée à l’art. 64 al. 1 CP, l’autorité
de placement doit examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la
commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle exper­tise (art.
20 al. 1 RASAdultes). Pour ce faire, l’autorité tient compte en particulier de l’analyse
du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la
criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines probléma­tiques
correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des
développements intervenus depuis le moment du délit en matière de dé­lin­quance,
du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre
et tenir des engagements, de l’évolution de la thérapie, de la conscience de l’acte,
de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la
motivation à suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement so­cial qui recevra
la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine (art. 20 al. 2 RASAdultes).
Lorsque la personne détenue est internée, l’autorité doit prendre en considération
la prise de position de la commission spécialisée (art. 22
al.
1 let. b RASAdultes).
3.2
En l’espèce, le recourant a été condamné à plusieurs reprises entre 1988
et 2000 à des peines d’emprisonnement. Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné le recourant à une nouvelle peine d’emprisonnement
pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants et sur une personne incapable de discernement ou
de résistance commis en Thaïlande et en Suisse, et a remplacé l’exécution de
la peine d’emprisonnement par l’internement, dont le maintien est fondé sur la persistance
du danger pour la sécurité publique, respectivement sur les risques que pourrait faire courir
le recourant à de nouvelles victimes. Le recourant a été soumis à plusieurs expertises
psychiatriques dans le cadre de l’exécution de son internement. Selon tous les experts, le
recourant est un « pervers narcissique » qui  présente une estime de lui-même
excessive avec une tendance au déni d’actes graves tels que ceux qui lui sont reprochés.
Le recourant, qui a toujours été dans le déni complet face aux actes qui lui étaient
reprochés, persiste dans sa position et demeure réfractaire à toute démarche théra­peutique
et à toute forme de remise en question, rendant une introspection difficile. Le recourant a clairement
dit aux experts qu’il ne voulait pas se soumettre à une psy­cho­thérapie car
il n’y voyait aucune utilité. Les experts ont également constaté qu’il était
peu probable qu’une thérapie puisse à elle seule contribuer à la diminution du risque
de récidive moyen à élevé, seul un cadre socio-judiciaire suffisamment conte­nant
et dissuasif pouvant empêcher le recourant de commettre de nouveaux actes d’ordre sexuel avec
des enfants.
Il peut certes être donné acte au recourant du fait que les autorités judiciaires ont
été invitées, par la Chambre des recours pénale (CREP 5 mai 2015/306 objet d’un
recours pendant au Tribunal fédéral), à examiner toutes les opportunités susceptibles
de lui permettre d’évoluer vers un cadre moins strict. Or, à l’instar des différents
intervenants, la cour de céans constate qu’il n’y a eu aucune évolution de la situation
du recourant, lequel persiste à nier les actes d’ordre sexuel qui lui sont reprochés
et à refuser de suivre une psychothérapie, refusant ainsi d’entrer dans une démarche
d’introspection. Des conduites ont bien été évoquées, mais comme cela ressort
du bilan de phase du PEM avalisé le 28 avril 2014  par l’OEP, le positionnement catégorique
du recourant et le déni dans lequel il persiste démontrent son absence de toute volonté
de changement. Des sorties telles que celle requise par le recourant n’ont d’ailleurs volontairement
pas été intégrées dans le plan d’exécution de peine de celui-ci comme
l’impose l’art. 4 al. 1 RASAdultes. Dans son avis du 6 mai 2014, la CIC a considéré
qu’aucun élargissement du régime de détention du recourant n’était à
envisager, le risque de réitération d’infractions à caractère sexuel envers
des enfants étant élevé.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la décision de l’OEP, prise dans le
respect du principe de la propor­tionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), est conforme aux règles
imposées par les art. 84 al. 6 CP, 10 al. 1 et 20 al. 2 RASAdultes. C’est donc à raison
que l’OEP a refusé d’accorder à J.________ l’autorisation de sortie solli­ci­tée,
les conditions d’octroi d’une telle autorisation n’étant pas remplies. La cour
de céans considère que le projet de sortie du recourant, dont le but est d’aller manger
au restaurant en compa­gnie de son avocat, n’est pas compa­tible avec le besoin de protection
de la collecti­vité et qu’il ne s’inscrit pas pour le surplus dans la perspective
d’une resocialisation au sens de l’art. 84 al. 6 CP (Dupuis et alii, op. cit., n. 16 ad art.
84). Pour le reste, il n’y a rien à tirer des autres arguments invoqués par le recourant,
qui sont hors sujet et qui ne changent en rien les observations qui précèdent. La jurisprudence
européenne invoquée ne modifie enfin pas l’appréciation de la cour de céans.
Mal fondés, les griefs invoqués par le recourant, doivent par consé­quent être
rejetés.
4.
En définitive, le recours interjeté par J.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP) et
la décision de l’Office d’exécution des peines du 7 janvier 2016 confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
devant la cour de céans doit également être rejetée, le recours apparais­sant
d’emblée dénué de chances de succès (CREP 20 novembre 2014/833 ; CREP
2 mai 2014/316 consid. 4b).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 7 janvier 2016 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à
la charge du recourant J.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Egli (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/MES/128/BD),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :