vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1215 · 2010-01-08 · fr

CURATELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, FIN, DISPENSE | 379 CC, 420 al. 2 CC, 443 al. 1 CC, 450 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.01.2010 Arrêt / 2009 / 1215

TRIBUNAL CANTONAL
276
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  8 janvier 2010
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379, 420 al. 2, 443
al. 1 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.E.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
16 septembre 2009 par la Justice de paix de l'Ouest
lausannois  refusant de le relever de son mandat de curateur
de
B.E.________
, à
[...].
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2007, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une mesure de curatelle
volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur
de B.E.________, née le 5 mars 1987 et domiciliée
à [...].
Par décision du 8 juillet 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a désigné A.E.________,
né le 27 juillet 1983, en qualité de curateur de sa
sœur B.E.________ en remplacement de son
précédent curateur.
Le 28 août 2009, A.E.________ a demandé à
être relevé de son mandat de curateur, faisant valoir
qu'il était au chômage, que cette situation l'avait
rendu fragile, qu'il avait le ventre noué à
l'idée de devoir répondre au téléphone
lorsqu'il ne connaissait pas le numéro de l'appelant et que
son état actuel ne lui permettait pas d'assumer le mandat
tutélaire confié de manière
satisfaisante.
Lors de sa séance du 16 septembre 2009, la Justice de paix
du district de l'Ouest lausannois a procédé à
l'audition de A.E.________ qui a confirmé sa requête
de libération. A cette occasion, A.E.________ a
expliqué qu'il avait consul­té un médecin
suite à des palpitations cardiaques, qu'il avait eu son
bachelor en théo­lo­gie en juin 2008, qu'il venait
de commencer de nouvelles études en infor­matique
à la Haute école spécialisée
d'Yverdon-les-Bains, que l'enfant qu'il avait eu récemment
avait augmenté son stress et qu'il ne voyait pas d'autre
solution que de demander à être relever de son mandat
tutélaire. S'agissant de sa sœur, il a
précisé qu'il la voyait relativement souvent, qu'elle
s'était séparée du père de son enfant
au mois de janvier 2009, que les contacts avec les services
sociaux, la garderie et le Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires lui avaient pris passablement de temps et
d'énergie, qu'il s'occupait des paiements de sa sœur
qui touchait le revenu d'insertion, que la collaboration avec sa
sœur s'était bien passée, si ce n'est qu'elle
avait parfois tardé à lui transmettre des documents,
qu'elle était inquiète à l'idée de
devoir changer de curateur et qu'ils avaient deux frères
aînés à Villeneuve et à
Château-d'Oex qui n'étaient pas favorables à
une nomination. Il a pro­duit un certificat médical
établi le 7 septembre 2009 par son médecin traitant,
la Dresse [...], à Lausan­ne, dont il résulte
qu'il souffre d'un état d'angoisse chronique, qu'il ne peut
par consé­quent plus être le curateur de sa
sœur et qu'il doit être relevé de son
mandat.
Par décision du même jour, communiquée le 22
octobre 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
a rejeté la requête de libération
présentée par A.E.________ et rendu la
décision sans frais.
B.
Par acte d'emblée motivé du 31 octobre 2009,
A.E.________ a recou­ru contre cette décision en
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'il
est relevé de son mandat de curateur de B.E.________. Il a
fait valoir en substance qu'il était très
désorganisé, qu'il stressait très rapidement
devant les tâches adminis­tratives qu'il trouvait
compliquées et laborieuses, qu'il s'était
trouvé démuni face aux tâches à
accomplir dès lors que sa sœur n'avait pas les
ressources suffisantes pour assumer toutes ses charges, qu'il avait
développé un état d'angois­se, qu'il
était jeune papa, qu'il avait repris des études et
qu'il avait nettement moins de temps à dispo­sition pour
s'occuper de sa sœur.
Dans son mémoire ampliatif du 29 novembre 2009, A.E.________
a confirmé son recours tout en ajoutant qu'à
l'âge de dix-huit ans, il avait été
réformé de l'armée et de la protection civile
pour des motifs médicaux et psychologiques, qu'il
était alors régulièrement suivi par un
psychiatre car il avait des troubles de l'attention et des
problèmes d'organisation handicapants et qu'il avait
interrompu son traitement contre l'avis de son
médecin.
B.E.________ n'a pas retiré le pli par lequel la cour de
céans lui impartissait un délai pour déposer
un mémoire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix rejetant une requête de libération
d'un mandat tutélaire.
a)
Contre une telle décision, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance (art. 450 CC, Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210; Geiser, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 30 ad art. 446-450 C, p. 2211). Il s'agit du recours
général de l'art. 420 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physi­ques et tutel­le, 4
ème
éd., Berne 2001, n. 1046c, p. 397), qui doit être
adressé à l'autorité de surveillance dans les
dix jours à partir de la communication de la décision
attaquée. Le recours est ouvert au pupille capable de
discernement ainsi qu'à tout intéressé (art.
420 al. 1 CC). Le tuteur, ou curateur, a également la
qualité pour recourir (Deschenaux/Steinauer,
ibid.).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal; il
s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 270.01). La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur dont la
requête a été rejetée, le présent
recours est recevable à la forme. Il en va de même du
mémoire ampliatif du recourant
(art. 496 al. 2
CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
Lau­san­ne 2002, 3
ème
éd., n. 2 ad
art. 496 CPC, p. 765).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essen­tielle
de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois, en tant qu'autorité tutélaire en charge
de la mesure concernant B.E.________, était
compétente pour statuer sur la demande du recourant
d'être relevé de son mandat (Geiser, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 25 ad art. 441-444 CC,
p. 2198). Le recourant a été entendu par la justice
de paix le 16 septembre 2009, de sorte que son droit d'être
entendu a été respecté. La décision
querellée est dès lors formellement
correcte.
3.
a)
Selon
l'art. 443 al. 1 CC, le tuteur est tenu de résigner ses
fonctions s'il survient une cause d'incapacité ou
d'incompatibilité. Cette disposition renvoie
princi­pa­le­ment à l'art. 384 CC (Geiser, op.
cit., n. 14 ad art. 441-444 CC, p. 2196), ainsi qu'à l'art.
379 al. 1 CC (Deschenaux/Steinauer,
op. cit.,
n. 1043, pp.
394-395).
Les règles sur l'expiration des fonctions du tuteur (art.
441 à 445 CC) sont applicables par analogie au curateur
(art. 367 al. 3 CC; Geiser, op. cit., n. 2 ad art. 441-444 CC, p.
2192; Deschenaux/Steinauer,
op. cit.,1132, p. 423).
La loi règle le cas où survient une cause
d'incapacité ou d'incompa­tibilité (art. 384 et
443 al. 1 CC) et celui où survient une cause de dispense
(art. 383 et 443 al. 2 CC), ainsi que le cas de destitution (art.
445 ss CC). Le cas de l'illégalité survenant en cours
de mandat est implicitement réservé.
En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il n'est plus
capable d'assumer le mandat tutélaire qui lui a
été confié en raison de son état de
santé, qui s'est dégra­dé au vu de la
pression subie du fait de ce mandat et de sa situation personnelle.
Le recourant invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 al. 1 CC.
b)
Les motifs relevant de l'inaptitude relative doivent
être invoqués par la voie de l'opposition (art. 388
al. 1 CC) dans les dix jours à partir de celui où
l'inté­ressé en a eu connaissance. Ce
délai implique que l'opposant fasse valoir des motifs qui
existaient au moment de la nomination. Certes, selon l'art. 379 al.
1 CC, l'autorité tutélaire nomme tuteur ou
cura­teur une personne majeure apte à remplir ces
fonc­tions. Il s'agit d'une condition
gé­nérale de nomination. Mais, afin que les
intérêts du pupille soient valablement
proté­gés, cette condition doit être
réalisée dans la durée et non seulement au
moment de la nomination. Le tuteur ou curateur doit donc avoir la
possibilité d'invoquer des cir­constances survenues
postérieurement à sa nomina­tion, qui rendent la
poursuite du mandat impossible ou inopportune. La doctrine admet
qu'une personne qui, pour des raisons d'ordre physique ou
psychique, ne peut assumer une charge supplémentaire ("nicht
belastbar") n'est pas - ou plus - apte (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 59 ad art. 379 CC).
En l'espèce, A.E.________, âgé de vingt-six
ans, est curateur de sa sœur depuis dix-huit mois. Jeune papa
au chômage, il a enta­mé de nouvelles
études en informatique. Le recourant invoque des
problèmes de santé et un manque de
disponibilité. Il a produit un certificat médical
établi le 7 septembre 2009 par son médecin traitant
dont il ressort qu'il présente un état d'angoisse
chronique et ne peut plus assumer le mandat de curateur de sa
sœur. Le recourant fait également valoir qu'il a
été réformé de l'armée à
l'âge de dix-huit ans pour des motifs médi­caux et
psychologiques, et qu'il avait alors été suivi par un
psychiatre. Cela étant, il résulte de l'examen du
dossier que la situation de la pupille n'est pas très
facile. En effet, B.E.________, âgée de vingt-deux ans
et mère célibataire d'un enfant en bas âge, est
au bénéfice du revenu d'inser­tion et ne parvient
pas à gérer seule ses affaires administratives et son
bud­get. Dans ces circonstances, il faut admettre que le
recourant n'est plus apte à assumer pleinement sa
tâche de curateur. On ne peut pas exclure que le recourant,
par souci légitime de ménager sa santé, ne
porte pas une attention suffisante à son mandat de curateur,
ce qui ne serait pas favorable à sa pupille. Les
intérêts de la pupille pourraient ainsi être
compromis si le mandat devait être maintenu. La requête
du recourant tendant à ce qu'il soit relevé de ses
fonctions de curateur doit donc être admise.
L'admission de la requête du recourant est d'autant plus
justifiée que la pupille a encore son père et sa
mère, ainsi que deux frère aînés, tous
tenus de par la loi d'accepter le mandat même s'ils
n'habitent pas dans le for tutélaire de la pupille et
même s'ils ne souhaitent pas l'accepter (art. 382 al. 1
CC).
La cour de céans attire l'attention du recourant qu'un
curateur qui décline sa nomination est tenu de gérer
son mandat jusqu'à ce qu'il ait été
relevé de ses fonctions (art. 389 CC) et que la
libération d'un mandat tutélaire ne devient effective
qu'après reddition des comptes (Deschenaux/Steinauer, op..
cit., nn. 1047 ss, pp. 397 ss et n. 1132, p. 423). A.E.________
devra par conséquent poursuivre sa mission jusqu'à la
mise en œuvre d'un nouveau curateur et sa libération
ne deviendra effective qu'à la date qui sera fixée
par la justice de paix.
4.
En définitive, le recours interjeté par A.E.________
doit être admis, le recourant étant
libéré de son mandat de curateur de sa sœur
B.E.________ à la date qui sera fixée par la justice
de paix après qu'un nouveau curateur aura été
mis en œuvre.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
A.E.________ est libéré
de son mandat de curateur de sa sœur B.E.________,
étant précisé que dite libération ne
sera effective qu'à la date fixée par la justice de
paix après qu'un nouveau curateur aura été mis
en œuvre.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.E.________,
‑      Mme
B.E.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :