vd_findinfo · Décision / 2014 / 403 · 2014-05-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.05.2014 Décision / 2014 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE14.005984-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
136 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 avril 2014 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 31 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte rejetant sa requête de désignation d’un conseil juridique gratuit déposée
en qualité de partie plaignante dans la cause
n° PE14.005984-MMR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 24 mars 2014, A.________ a déposé plainte à l’encontre de son mari, L.________,
dont elle vit séparée depuis le 15 octobre 2013, pour avoir imité sa signature sur un
contrat conclu avec la banque UBS pour le renouvellement de l’hypothèque grevant leur logement
familial.
En substance, elle a expliqué que son mari et elle étaient propriétaires en main commune
de ce logement et que l’hypothèque devait arriver à échéance le 6 avril 2014,
mais qu’avec ce renouvellement de contrat elle avait été prolongée jusqu’au
5 avril 2024.
B.
a) Dans sa plainte, A.________ a requis du Ministère
public de l’arrondissement de La Côte que Me Vanessa Chambour soit désignée comme
son conseil juridique gratuit, dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante.
b) Par ordonnance du 31 mars 2014, la procureure a admis la requête d’octroi de l’assistance
judiciaire à A.________, mais a rejeté la requête tendant à la désignation d’un
conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a indiqué que l’indigence de la recourante
était établie et que l’action civile ne paraissait pas vouée à l’échec.
Par contre, elle a considéré que les faits dénoncés ne présentaient aucune difficulté,
tant en fait qu’en droit, de telle sorte que l’assistance d’un avocat pour la défense
de ses intérêts n’était pas nécessaire.
C.
Par acte du 10 avril 2014, A.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’un conseil
juridique gratuit, en la personne de Me Vanessa Chambour, lui soit désigné et qu’une
indemnité soit allouée à cette dernière selon la liste des opérations produite
à l’appui du recours. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par acte du 1
er
mai 2014, le Ministère public a indiqué renoncer à se déterminer sur le recours interjeté
par A.________.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (Harari/Corminboeuf,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 16 ad art. 136 CPP; CREP 1er mai 2013/362 c.1).
Interjeté contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans le
délai de dix jours dès la notification de l’acte contesté (art. 396 al. 1 CPP),
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
b) S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al.
2 let. c CPP pose ainsi – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la
nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée au regard notamment
de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable,
de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles
telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou psychique ou
l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence
citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que,
dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il
fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e;
cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées). Il
faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février 2012/111 c. 2b).
c) En l’espèce, les faits incriminés ne présentent certes pas de difficultés
en fait, mais il n’en va pas de même en droit. En plus de l’action pénale introduite
devant le Ministère public, le présent litige implique des aspects civils d’une importance
certaine et aux conséquences lourdes pour la recourante. En effet, la falsification de sa signature
a entraîné le renouvellement de l’hypothèque grevant le logement conjugal pour une
durée non négligeable de dix ans. En outre, il sied de relever que la banque [...] a refusé
d’admettre le vice entachant le contrat de renouvellement d’hypothèque et a informé
A.________ qu’une rupture avant terme du contrat hypothécaire entraînerait la prise en
charge d’une pénalité, par les deux époux, de 59'069 fr. 20 (cf. P. 5/9). Cette
situation n’est donc pas juridiquement simple à résoudre. Par ailleurs, la recourante
est âgée de 72 ans. Durant de nombreuses années, elle a suivi une psychothérapie
(cf. P. 7), ce qui laisse à penser qu’il s’agit d’une personne présentant
une certaine fragilité.
Au vu de ce qui précède, l'assistance d'un avocat se révèle nécessaire pour
que la recourante puisse efficacement défendre ses intérêts. Il se justifie dès lors
de lui désigner un conseil juridique gratuit en la personne de Me Vanessa Chambour, d’ores
et déjà consultée.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance rendue le 31 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Me Vanessa
Chambour sera également désignée comme conseil juridique gratuit de la recourante pour
la présente procédure de recours.
Les frais du présent arrêt, constitués de l’émolument d’arrêt, par
550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 31 mars 2014 est réformée en ce sens que Me Vanessa Chambour est désignée
comme conseil juridique gratuit
d
’
A.________.
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Me Vanessa Chambour est désignée comme
conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours et son indemnité
est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
V.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
la recourante, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vanessa Chambour, avocate (pour A.________),
-
M. Jacques Pont,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :