vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 56 · 2012-02-03 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, CHANGEMENT DE DOMICILE | 379 CC, 382 al. 1 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2012 Arrêt / 2012 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
IR11.042636-112251
9
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 3 février
2012
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 382 al. 1, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
H.________
,
à Wallisellen, nommée curatrice de
J.________
par décision du 1
er
septembre 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
septembre 2011, envoyée pour notification le 11 novembre suivant, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC , en faveur
de J.________, née le 28 septembre 1922 et domiciliée à Lausanne, et désigné
H.________, alors domiciliée à Lausanne, en qualité de curatrice.
Par lettre du 18 novembre 2011, H.________ a demandé à être dispensée de ce mandat
en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant notamment qu'elle travaillait pour
la société Mobatime Swiss AG à Dübendorf, qu'elle avait un domicile à Wallisellen
et que ses engagements profes­sion­nels ne lui permettaient pas de se rendre à Lausanne
durant la semaine et tous les week-ends.
B.
Dans sa séance du 24 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
d'H.________ en qualité de curatrice de J.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre
des tutelles le 1
er
décembre 2011.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, H.________
a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du
18 novembre 2011, précisant encore qu'elle avait entrepris les démarches pour transférer
son domicile légal à Wallisellen en raison de ses engage­ments professionnels et qu'elle
serait domiciliée à Wallisellen à partir du 1
er
janvier 2012. Elle a joint à son courrier le formulaire de départ qu'elle avait adressé
le 28 novembre 2011 au Bureau du contrô­le des habitants de Lausanne.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, H.________ s'est opposée en temps utile à sa dési­gna­­tion
en qualité de curatrice de J.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle et professionnelle.
Dans le mémoire qu'elle a adressé à la Chambre des tutelles, elle a précisé
qu'elle serait domiciliée à Wallisellen à partir du 1
er
janvier 2012. Elle soutient dès lors implicitement que sa nomination est illégale en tant qu'elle
viole l'art. 382 al. 1 CC.
2.
a)
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément. En outre, la production de pièces nouvelles est autorisée
en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procé­dure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765) et la Chambre des tutelles peut, vu son libre
pouvoir d'examen, tenir compte de faits nouveaux.
b)
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une
cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn.
24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dis­pen­sé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch.
1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé
de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités de tutelle intéressées,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
b)
Dans le cas particulier, H.________ fait valoir qu'elle travaille à Dübendorf et qu'elle habite
à Wallisellen, dans le canton de Zürich, où elle séjourne durant toute la semaine
et où elle a transféré son domicile légal à partir du 1
er
janvier 2012. Il apparaît dès lors qu'H.________ n'habite plus l'arrondissement tuté­laire
de Lausanne depuis le 1
er
janvier 2012 et qu'elle n'est donc pas tenue d'accep­ter le mandat tutélaire confié, le
cercle des personnes obligées d'accepter la fonction de curateur étant limité par l'art.
382 al. 1 CC aux personnes habitant l'arrondis­sement tutélaire du pupille. Au demeurant, la
cour de céans considère qu'il n'est clairement pas dans l'intérêt de la pupille de
voir l'opposante maintenue dans ses fonctions de curatrice. Il s'ensuit qu' H.________ n'est pas tenue
d'accepter le mandat de curatrice confié et que son opposition doit être admise.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition d'H.________ doit être admise
et sa désignation en qualité de curatrice de J.________  annulée, le dossier étant
retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La décision d'H.________ en qualité de curatrice de J.________ est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
-
Mme J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :