vd_findinfo · HC / 2018 / 798 · 2018-08-30 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 279 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2018 HC / 2018 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.015513-180789
487
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
279, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 17 mai 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 17 mai 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
le premier juge) a notamment rappelé la convention partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale signée par la requérante C.________ et l’intimé T.________ à l’audience
du 27 avril 2018, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale exécutoire (I). Cette convention prévoyait, en substance, la séparation
des époux pour une durée indéterminée (I.I), le versement par l’époux,
dès et y compris le 1
er
mai 2018, de contributions d’entretien en faveur de ses filles majeures [...] par 500 fr. et  [...]
par 428 fr. (I.II et I.III), l’engagement de l’époux de reverser chaque mois à
cette dernière les allocations de formation perçues pour elle (I.IV) et la renonciation par
C.________ à toute contribution d’entretien pour elle-même (I.V). Le premier juge a en
outre attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis [...], à l’épouse,
à charge pour elle d’en assumer seule le loyer et les charges (II), a arrêté l’indemnité
finale du conseil d’office de C.________ et a relevé celui-ci de son mandat (III), a rappelé
l’obligation de remboursement du bénéficiaire de l’assistance judiciaire (IV),
a rendu l’ordonnance sans frais et l’a déclarée immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
B.
Par acte du 30 mai 2018, T.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
et a pris les conclusions suivantes :
« I.
Me délier de l’obligation de contribuer à l’entretien de notre fille majeure, [...],
27 ans. Une contribution volontaire dans la limite de nos moyens serait envisageable en fonction de ses
besoins réels et justifiés, si elle manifeste une volonté de se prendre en charge.
II.
Réformer l’ordonnance du juge du Tribunal d’arrondissement en ce qui concerne notre
fille [...], 23 ans, en répartissant les frais de son entretien de façon équitable entre
son père et sa mère, jusqu'à la fin de ses études, c'est-à-dire en juin 2019,
mais au plus tard jusqu'à 25 ans.
III.
M’autoriser à me rendre à mon ancien domicile pour récupérer mes effets personnels
qui y sont toujours séquestrés. Je suis prêt à me confronter aux conditions de cette
autorisation, comme la présence d’un tiers ou même de la police si nécessaire.
IV.
Régler le partage du mobilier du couple pour la période de séparation. Une liste non exhaustive
de ce matériel et mobilier est annexé au présent mémoire ».
Par réponse du 27 juin 2018, C.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais
et dépens.
T.________ a déposé des déterminations complémentaires le 2 juillet 2018.
C.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1.
T.________
(ci-après : l’appelant), né
le [...] 1962, et C.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1967, se
sont mariés le [...] 1988 à [...].
Trois enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de leur union :
- [...], née le [...] 1990 ;
- [...], née le [...] 1991 ;
- [...], née le [...] 1995.
2.
Dans la nuit du 1
er
au 2 avril 2018, l’appelant a été expulsé du domicile conjugal par la Police de
Lausanne en raison de violences domestiques exercées sur l’intimée. Son expulsion a été
confirmée par ordonnance du 3 avril 2018 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne.
3.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 16 avril 2018, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, statuant sur le siège, a fait droit à une
requête de mesures urgentes déposée par l’intimée et a autorisé les époux
à vivre séparés provisoirement (I), a ordonné l’expulsion de l’appelant
du domicile conjugal jusqu’à une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
appointée au 27 avril 2018 (II), a autorisé celui-ci à se rendre au domicile conjugal
le jour-même pour aller y récupérer ses effets personnels (III), lui a fait interdiction,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de pénétrer dans le logement précité
(IV) et a dit que l’ordonnance resterait en vigueur jusqu’à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 27 avril 2018 (V).
Par courrier du 24 avril 2018, l’appelant a conclu à l’attribution de la jouissance
du logement conjugal.
4.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 avril 2018 – à
laquelle étaient présents l’appelant, non assisté, et l’intimée, assistée
de son conseil d’office –, les parties ont signé une convention partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale portant sur les effets de leur séparation, à l’exception
de la question de l’attribution du domicile conjugal. La convention, figurant sur le procès-verbal
d’audience, a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l’union conjugale exécutoire et sa notification a été faite
par la remise immédiate aux parties d’une copie certifiée conforme du procès-verbal.
Compte tenu du désaccord persistant des parties au sujet de l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal, le premier juge, statuant sur le siège par une ordonnance de mesures superprovisionnelles
notifiée séance tenante aux parties, a maintenu l’expulsion de l’appelant du domicile
conjugal jusqu'à droit connu sur cette question.
5.
Dans l’ordonnance du 17 mai 2018, le premier
juge a notamment relevé, s’agissant de la situation des filles du couple, que si [...] était
financièrement indépendante, [...] et [...] étaient en revanche toutes deux aux études.
Concernant la situation financière des parties, le premier juge a retenu que l’intimée
travaillait à 80 % pour [...], et qu’elle réalisait un salaire mensualisé net de
4'279 fr., part au treizième salaire comprise. Il a également retenu que l’intimé
travaillait à plein temps au service de l’entreprise [...], pour un salaire mensualisé
net de 5'025 fr. comprenant l’allocation de formation de 330 fr. servie pour [...], une prime annuelle
de 1'650 fr. en 2017 et de 2'318 fr. en 2018 ayant été versée en sus.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 328 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal
qui a statué en dernière instance lorsqu'elle fait valoir que la transaction judiciaire n'est
pas valable. Néanmoins, lorsque le juge ratifie une convention de mesures protectrices de l'union
conjugale – l'art. 279 CPC sur la ratification d’une convention sur les effets du divorce
étant applicable par analogie –, celle-ci perd son caractère purement contractuel et
la voie de l'appel selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC est ouverte (Juge déléguée CACI 29 novembre
2017/562 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
L’appel est recevable contre les décisions de mesures provisionnelles de première instance
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let.
b et al. 2 CPC) – ce qui est le cas en l’espèce –, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision (
art.
248 let. d CPC et 314 al. 1 CPC ;
Jeandin,
in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 311 CPC).
1.2
L’appel doit être écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC).
Aux termes de l'art. 279 al. 1 1
re
phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle
est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. En cas de contestation
d’une décision ratifiant un tel accord, l'appel est possible seulement pour faire vérifier
que les conditions pour ratifier la convention des parties étaient réunies. Cela ne limite
pas l'appelant au grief du vice de consentement, mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant
un refus de ratification (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4, FamPra.ch 2016 p. 1005 ;
CACI 27 juin 2017/262 consid. 2.1 et les réf. citées).
Compte tenu de l’application par analogie de l’art. 279 CPC aux conventions de mesures protectrices
de l’union conjugale (cf. consid. 1.1 supra), la partie qui se prévaut de l’invalidité
d’une telle convention doit ainsi à tout le moins indiquer pour quel motif le juge ayant ratifié
la convention aurait violé l’art. 279 al. 1 CPC et si elle invoque un consentement vicié
au sens des art. 23 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), elle doit étayer
sa position à cet égard.
2.
En l’espèce, force est de constater que plusieurs conditions de recevabilité de l’appel
font défaut.
2.1
On relèvera ainsi, à titre préalable,
que les questions relatives aux effets personnels de chaque conjoint et du mobilier du couple, abordées
aux conclusions III et IV de l’appel, ne font pas l’objet de l’ordonnance attaquée
et qu’elles ne relèvent par conséquent pas de la compétence de l’autorité
de céans.
L’appel est ainsi irrecevable sur ces deux aspects du litige, qui peuvent néanmoins, le cas
échéant, être soumis au premier juge pour décision.
2.2
S’agissant du délai d’appel,
les parties se sont vu notifier la ratification de leur convention partielle le jour même de la
signature de celle-ci, par la remise d’une copie certifiée conforme du procès-verbal
de l’audience du 27 avril 2018. Le délai d’appel de dix jours a dès lors commencé
à courir le lendemain de la notification (art. 142 al. 1 CPC), soit le 28 avril 2018, et il
est arrivé à échéance le 8 mai 2018.
En tant qu’il s’en prend à la convention ratifiée et non à l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 mai 2018, l’appel, déposé le 30 mai 2018, se révèle
irrecevable pour cause de tardiveté. On ne saurait au demeurant retenir que l’ordonnance entreprise
aurait fait partir un nouveau délai d’appel pour les points réglés par la convention
partielle, le chiffre I du dispositif n’étant qu’un simple rappel de cette dernière,
dépourvu de toute valeur juridique.
2.3
Par surabondance, il faut relever que le mémoire déposé par l’appelant est également
entaché d’irrecevabilité en raison d’une motivation défaillante. L’appelant
tente en effet de démontrer que les contributions d'entretien convenues en faveur de ses filles
majeures ne seraient pas dues, sans toutefois alléguer en quoi le premier juge aurait violé
l'art. 279 CPC ou pour quel motif la convention serait affectée d'un vice du consentement au
sens des art. 23 ss CO.
3.
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
L’appelant, qui succombe, supportera les
frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il
devra
en outre verser à l’intimée des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 900 fr. (art. 3 al. 2 et 9 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l'appelant
T.________.
III.
L'appelant T.________ versera à
l'intimée C.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
T.________ personnellement,
‑
Me Anne-Claire Boudry (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photo
copies,
à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :