vd_findinfo · Plainte / 2012 / 18 · 2012-05-31 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 2 Cst., 29 al. 3 Cst., 17 LP, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.05.2012 Plainte / 2012 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
FA11.002063-110705
17
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 LP, 29 al. 2 et 3 Cst., 117 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 6 avril 2012, à la suite de l’audience
du 3 mars 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant la plainte du recourant à l'encontre de la convocation qui lui a été
adressée le 10 janvier 2011 par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE-EST (actuellement Office des poursuites du district de Lausanne).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Dans le cadre de deux poursuites libres d'opposition et d'une poursuite où l'opposition avait été
levée, dirigées contre R.________, des réquisitions de continuer la poursuite ont été
enregistrées par l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est (ci-après : l'office).
Trois avis de saisie ont été envoyés au poursuivi qui a été invité à
se présenter à l'office jusqu'au 6 janvier 2011 avec diverses pièces nécessaires
au traitement des saisies.
Le 10 janvier 2011, l'office a adressé au poursuivi une convocation à se présenter au
bureau 315 jusqu'au 20 janvier 2011 dès lors qu'il ne s'était pas présenté à
la saisie antérieurement fixée au bureau de l'office. Cette convocation comportait en caractères
gras les mentions suivantes :
"A défaut,
un mandat d'amener sera décerné à votre encontre afin d'être mis à disposition
de l'office soussigné par les soins des organes de police, conformément à l'art. 72 al.
4 LVLP.
En outre, une
peine d'amende pourra être prononcée contre vous pour contravention aux dispositions des art.
91 LP et 292 ou 323 ch. 1 du Code pénal suisse."
Au pied de la convocation étaient reproduits les articles du Code pénal précités.
2.
Le 17 janvier 2011, R.________ a déposé
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette convocation en concluant à son annulation et, subsidiairement,
à la suppression de la première mention en caractères gras qu'elle comportait. Il a fait
valoir que la référence à l'art. 72 LP (recte : art. 72 LVLP) était illégale
en référence à un arrêt du Tribunal fédéral. Il a soutenu que l'office
disposait déjà de tous les renseignements indispensables et que sa convocation "n'a que
le but d'utiliser la présence policière pour me faire avouer sous la torture notamment pas
l'aspersion de spray au poivre, le nom de ma banque française".
L'effet suspensif requis par le plaignant a été refusé par décision du 19 janvier
2011 du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Dans son écriture du 10 février 2011, l'office a conclu au rejet de la plainte.
Le 15 février 2011, le président du tribunal a convoqué les parties à son audience
du 3 mars 2011.
Le plaignant a déposé des écritures complémentaires les 21 et 28 février 2011.
Dans ce dernier écrit, reçu au greffe du tribunal d'arrondissement le 1
er
mars
2011, il a requis la désignation d'un avocat d'office.
Le plaignant et des représentants de l'office ont été entendus à l'audience du 3
mars 2011.
Par décision du 8 mars 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé
au plaignant, avec effet au 7 mars 2011, le bénéfice de l'assistance judiciaire couvrant l'exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que l'assistance d'office d'un conseil en la personne de l'avocat
Stéphane Ducret, le plaignant devant payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
avril 2011.
L'avocat Stéphane Ducret a accepté sa mission le 15 mars 2011. Par télécopie du 16
mars 2011, il a demandé à pouvoir consulter le dossier avant que la décision sur plainte
ne soit rendue, annonçant qu'il serait absent pour une période de deux semaines et précisant
en particulier :
"Par téléphone
de ce jour, votre greffe m'a indiqué que la consultation du dossier ne serait pas possible avant
la rédaction de la décision sur plainte".
2.
Par décision du 6 avril 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant
en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte.
En bref, le premier juge a considéré que l'avis de saisie et notamment les mentions comminatoires
qu'il contenait étaient conformes aux art. 91 al. 2 LP et 72 LVLP ainsi qu'à la jurisprudence
citée par le plaignant.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire, le prononcé contient le passage suivant :
"Enfin
le plaignant a conclu à la désignation d'un avocat aux frais de l'assistance judiciaire. Cette
conclusion n'a pas sa place dans une procédure de plainte, qui traite uniquement de la légalité
et de l'opportunité des mesures et décisions prises par l'office. A l'audience, le plaignant
a été invité à s'adresser directement au bureau compétent".
La décision a été adressée pour notification à Me Stéphane Ducret le 6
avril 2011.
Par acte du 15 avril 2011, R.________ a recouru contre cette décision, qui lui avait été
notifiée le 7 avril 2011, prenant les conclusions suivantes :
-
d'admettre le recours;
-
de constater que la restriction de l'accès de l'avocat au dossier et la notification de la décision
avant que ce dernier ait eu la possibilité d'en discuter avec son client viole le droit d'être
entendu. Ce vice de procédure rend la décision attaquée nulle et non avenue;
-
si néanmoins la décision attaquée est reconnue valable, de constater subsidiairement,
que sa notification révoque et annule la décision du 8 mars 2011 octroyant l'assistance judiciaire;
-
subsidiairement de mettre les frais à la charge de l'Etat.
Dans cet acte, le recourant allègue notamment ce qui suit :
"Après
m'avoir fixé un premier rendez-vous, Me Ducret, remplacé en l'espèce par sa stagiaire
Me Mathilde Bessonet, le déplace au 12 avril. Le Tribunal d'arrondissement lui refuse en effet provisoirement
l'accès au dossier.
Le 8 avril,
Me Bessonet me fait parvenir la décision sur le fond datée du 6 avril.
Le 12, elle
me reçoit pour me communiquer son avis sur l'opportunité d'un recours contre cette décision.
Elle m'informe qu'elle a pu finalement accéder au dossier peu de temps avant que le tribunal ne
rende sa décision".
Le 15 avril 2011 également, le recourant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
L'office s'est déterminé le 31 mai 2011 et a conclu au rejet du recours en se référant
à ses déterminations de première instance.
Par décision du 14 juin 2011, le président de la cour de céans a refusé au recourant
le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par arrêt du 21 juin 2011, le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours interjeté contre ce refus.
En droit :
I.
La procédure de plainte n'est pas soumise au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 287.35), mais demeure régie par la LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Le recours
contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance est ainsi prévu par l'art.
18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1)
et les art. 28 à 33 LVLP.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et exposant les griefs du recourant
(art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
a)
Le recourant ne fait valoir aucun moyen de fond contre le rejet de ses conclusions tendant à l'annulation
de l'avis de saisie ou à la suppression des mentions comminatoires qu'il contient. Il invoque une
violation du droit d'être entendu en relation avec la mise en œuvre de l'assistance judiciaire
accordée sous la forme de l'assistance d'un avocat.
b)
La
loi vaudoise sur l'assistance judiciaire (LAJ) ayant été abrogée à l'entrée
en vigueur du CPC et le Bureau d'assistance judiciaire, chargé d'appliquer la
LAJ,
ayant été supprimé, le chapitre 4 du titre 8 du CPC, soit les art. 117 à 123 CPC,
est applicable à titre de droit cantonal supplétif dans les procédures soustraites au
CPC, l'assistance judiciaire étant garantie à l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) (JT 2011 III 150 et note de Colombini).
En matière de poursuites et faillite et plus particulièrement de plainte LP, la jurisprudence
admet que le droit à l'assistance judiciaire peut être reconnu selon la complexité de
l'affaire et l'importance des intérêts en jeu (Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 13 ad art. 117 CPC; Stoffel, LP/CPC, Genève 2011, p. 21 note ad art. 17 LP).
L'assistance judiciaire est en principe accordée sans effet rétroactif, soit dès le moment
de la requête et pour l'avenir.
En l'espèce, la demande d'assistance judiciaire a été déposée par écriture
du 28 février 2011 et accordée par décision du 8 mars 2011 avec effet au 7 mars 2011 et
non au dépôt de la requête. Le recourant n'a toutefois pas contesté cette décision,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la décision d'octroi de l'assistance judiciaire mais
uniquement sur les griefs soulevés par le recourant contre le rejet de la plainte, en prenant en
considération son droit à l'assistance judiciaire dans la procédure devant l'autorité
inférieure de surveillance.
c)
Le
recourant fait valoir que la notification de la décision en mains de son conseil d'office serait
irrégulière, donc nulle, dès lors que la mission de celui-ci avait pris fin au moment
du jugement au fond et qu'une nouvelle requête d'assistance judiciaire devait être déposée
pour la procédure de recours, conformément à l'art. 119 al. 5 CPC.
L'art. 27 al. 2 LVLP dispose que le prononcé est notifié à chaque partie ou à son
mandataire. Il est conforme à un principe général de procédure, repris à l'art.
137 CPC, lorsque la partie est représentée, de notifier la décision à son représentant.
La mission du conseil d'office s'étend à la réception de la décision et à sa
transmission, le cas échéant, à son client. L'opération consistant à apprécier
les chances de succès ou l'opportunité d'un recours entre en effet dans ses attributions et
ne se confond pas avec l'élaboration d'un acte de recours et son dépôt, qui nécessitent
au besoin une nouvelle demande d'assistance judiciaire.
La notification de la décision entreprise en mains de l'avocat d'office du plaignant n'est donc
entachée d'aucun vice. Au demeurant, on peine à voir le préjudice subi par le recourant
du fait de cette notification, dès lors que la décision lui est parvenue en temps utile.
d)
Le
recourant entend faire constater que la notification de la décision attaquée annule celle du
8 mars 2011 octroyant l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont
plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.
En l'espèce toutefois, s'il est vrai que l'autorité inférieure de surveillance a dans
un considérant retenu que la demande d'un avocat d'office aux frais de l'assistance judiciaire n'avait
pas sa place dans une procédure de plainte, elle n'a en revanche pas formellement retiré au
recourant l'assistance judiciaire que ce soit dans  son dispositif ou dans ses considérants
de droit, de sorte que cette conclusion doit être rejetée.
e)
Le
recourant fait valoir que la désignation de son avocat d'office est intervenue tardivement et a
été interrompue trop tôt pour lui permettre d'obtenir une véritable assistance.
La requête d'assistance judiciaire est parvenue au greffe du tribunal d'arrondissement le 1
er
mars 2011, soit l'avant-veille de l'audience de plainte. Dans la mesure où le bien-fondé de
cette requête a été finalement admis, l'audience de plainte, fixée au 3 mars 2011,
aurait dû être renvoyée pour permettre au conseil d'office de prendre connaissance du
dossier de la cause et d'assister efficacement le recourant à dite audience. L'assistance d'un homme
de loi, dont la nécessité s'apprécie selon les chances de succès de la cause, ne
saurait en effet se limiter à commenter la décision une fois celle-ci rendue. De plus, le conseil
aurait pu favoriser une solution négociée avec l'office (art. 17 al. 4 LP, par analogie) en
trouvant un accord sur les modalités de l'audition du saisi ou sur les informations à communiquer
à l'office pour aboutir, le cas échéant, à un retrait de plainte.
En ne renvoyant pas l'audience et en statuant positivement après l'audience sur la demande d'assistance
judiciaire, le premier juge n'a donc pas respecté le droit d'être entendu du recourant ainsi
que son droit à l'assistance d'un avocat. Ce grief d'ordre formel étant bien fondé, il
impose d'annuler le prononcé.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
annulé, la cause étant retournée à l'autorité inférieure pour qu'elle statue
à nouveau sur le sort de la plainte, après avoir entendu le plaignant.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé, la cause étant retournée à l'autorité inférieure
de surveillance.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
31 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :