vd_findinfo · HC / 2024 / 999 · 2024-12-24 · fr

ADMISSION PARTIELLE, EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 999

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.041859-241718
ES116
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 décembre 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.D.________
,
né
[...]
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 6 décembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec
C.D.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.D.________ (ci-après : le requérant), né [...] le [...] 1976, et C.D.________ (ci-après
: l’intimée), née le [...] 1986, se sont mariés le [...] 2017 à [...].
Deux enfants, M.________, née le [...] 2018, et P.________, né le [...] 2020, sont issus de
cette union.
Le requérant est également le père de T.________, née le [...] 2010, et S.________,
né le [...] 2013, issus d’une précédente relation.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 octobre 2023, le requérant
a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable mensuel
des enfants, allocations familiales déduites, soit fixé à des montants non inférieurs
à 1'500 fr. 90 pour M.________ (III) et à 3'044 fr. 10 pour P.________ (IV) et à ce que
l’entretien de M.________ et P.________ soit assumé à parts égales par leurs parents,
dans une mesure et selon une répartition à préciser en cours d’instance (VI).
2.2
Dans ses déterminations du 17 novembre 2023, l’intimée a notamment conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions III, IV et VI du requérant et, reconventionnellement,
à ce que l’entretien convenable des enfants soit fixé à 2'823 fr. 95 pour M.________
(IV) et à 3'747 fr. 15 pour P.________ (V) et à ce que le requérant soit condamné
à verser en faveur de M.________ et P.________, en ses mains, le premier de chaque mois, une contribution
d’entretien à hauteur d’un montant à préciser en cours d’instance, correspondant
au disponible du requérant, allocations familiales en sus, rétroactivement dès le 1
er
août
2023 (VI).
2.3
Lors de l’audience du 21 novembre 2023,
les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le contenu
est notamment le suivant :
«
[…]
VI.
Les coûts directs de M.________, née le [...] 2018, sont fixés à ce jour à 1'805
fr. 90, allocations familiales par 300 fr. déduites, selon le tableau annexé à la présente
convention.
VII.              Les coûts directs
de P.________, né le [...] 2020, sont fixés à ce jour à 2'729 fr. 10, allocations
familiales par 300 fr. déduites, selon le tableau annexé à la présente convention.
VIII.              […]
».
Le tableau annexé à la convention précitée est le suivant :
A titre de mesures superprovisionnelles et sans préjudice d’aucun droit ni d’aucune
obligation, les parties ont signé une seconde convention, ratifiée séance tenante par
la présente pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles, ainsi libellée :
«
I.
B.D.________ s’engage à assumer la prime d’assurance-maladie des enfants M.________
et P.________ ainsi que les factures relatives aux frais de garde des deux enfants (UAPE et crèche).
II.
Parties conviennent que
le contrat de la crèche pour P.________ soit transféré au seul nom de B.D.________. Ce
dernier s’engage à ne pas modifier les modalités d’accueil de l’enfant P.________
sans l’accord de la mère.
III.
[…]
».
2.4
Le 8 mai 2024, le requérant a déposé une plaidoirie écrite au pied de laquelle il
a modifié la conclusion VI de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
en ce sens que, dès et y compris le 1
er
octobre 2023, l’intimée acquitte l’intégralité des frais de prise en charge
extérieure (UAPE/garderie) de M.________ et P.________, étant précisé qu’il
– soit le requérant – continue à être le seul titulaire du contrat de la crèche
comme prévu au chiffre II de la convention de mesures superprovisionnelle du 21 novembre 2023, qu’il
continue à assumer les primes d’assurance maladie des enfants comme prévu par la convention
précitée et que chaque partie assume, lorsque les enfants se trouvent auprès d’elle,
leurs frais d’entretien courants (vêtements/nourriture).
2.5
Le 8 mai 2024, l’intimée a, elle aussi, déposé une plaidoirie écrite et a modifié
les conclusions IV à VI de ses déterminations en ce sens que l’entretien convenable des
enfants soit fixé à 2'804 fr. 10 pour M.________ (IV) et à 3'727 fr. 30 pour P.________
(V), que le requérant contribue à l’entretien de ses enfants, outre sa participation
aux frais de loyer et d’entretien courant de ceux-ci lorsqu’ils vivent chez lui, par le paiement
de leurs assurances maladie et de leurs frais de garde (VI et VII) et que le requérant soit en outre
condamné à verser pour M.________ et P.________, en ses mains, le premier de chaque mois, l’entier
de son éventuel solde disponible, mais au minimum l’intégralité des allocations
familiales qu’il reçoit chaque mois pour ses enfants (VIII).
2.6
Dans ses déterminations du 27 mai 2024, l’intimée a notamment conclu au rejet de la conclusion
VI telle que modifiée par le requérant dans sa plaidoirie.
2.7
Par courrier du 3 juillet 2024, l’intimée a conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel,
avec suite de frais et dépens, à ce que le requérant soit condamné à verser
pour M.________ et P.________, en ses mains, une contribution d’entretien mensuelle de 2'500 fr.
par enfant, allocations familiales éventuelles en sus, dès le 1
er
août 2023, et à ce que le requérant soit condamné à lui verser une contribution
d’entretien mensuelle de 3'000 fr., dès le 1
er
août 2023.
2.8
Le 4 juillet 2024, la présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles précitée
et a informé les parties que, sauf objection motivée de leur part, les conclusions de la requête
de mesures provisionnelles seraient tranchées dans l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale à intervenir, sans tenir de nouvelle audience.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 décembre 2024, la présidente
a rappelé la convention passée par les parties à l’audience du 21 novembre 2023,
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale (I),
a rappelé que le tableau annexé à la convention susmentionnée en faisait partie intégrante
(II), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de sa fille M.________, par
le régulier versement, en mains de l’intimée, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 1'155 fr., allocations familiales par 300 fr. en sus, dès le 1
er
août 2023 (III), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de son fils
P.________ par le régulier versement, en mains de l’intimée, d’avance le premier
de chaque mois, d’un montant de 1'155 fr., allocations familiales par 300 fr. en sus, dès
le 1
er
août 2023 (IV), a rendu la décision sans frais ni dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la présidente, examinant la situation financière de la famille selon le minimum vital
LP, a tout d’abord rappelé que l’entretien convenable des enfants des parties, allocations
familiales déduites, avait été fixé par convention du 21 novembre 2023 à 1'805
fr. 90 pour M.________ et à 2'729 fr. 10 pour P.________. Concernant le requérant, la présidente
a retenu qu’il était employé auprès de [...] Sàrl dont il détenait la
majorité des parts et qu’il réalisait à ce titre un revenu mensuel net de 8'832
fr. 95 ; après paiement de ses charges par 4'197 fr. 80, le disponible du requérant se montait
à 4'635 fr. 15. L’intimée percevait, quant à elle, des indemnités de chômage
à hauteur de 3'101 fr. 15 par mois ; il n’y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique
dès lors que la diminution de ses revenus ne lui était pas imputable. Après paiement de
ses charges, l’intimée bénéficiait dans cette mesure d’un disponible de 239
fr. 50. S’agissant de la répartition des coûts directs des enfants, la présidente
a retenu que l’intimée, qui ne disposait que d’un faible excédent, ne pouvait pas
assumer sa part ; il convenait donc de lui laisser le montant de 239 fr. 50 afin qu’elle puisse
acquitter une partie des charges relatives au minimum vital LP des enfants. Elle a considéré
qu’il appartenait par conséquent au requérant d’assumer l’entier des coûts
directs de M.________ et P.________, étant précisé qu’il acquittait d’ores
et déjà leur base mensuelle et leur part au loyer lorsque les enfants étaient chez lui.
Estimant que le disponible du requérant devait être réparti équitablement entre chacun
de ses quatre enfants, y compris ceux issus d’un autre lit, la présidente a divisé le
disponible de l’intéressé – arrêté, selon elle, à 4'635 fr. 15
– par quatre et a condamné le requérant au versement d’une pension mensuelle arrondie
à 1'155 fr. par enfant, en faveur de M.________ et P.________.
4.
4.1
Par acte du 19 décembre 2024, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant principalement à la suppression du chiffre II de son dispositif et à la réforme
des chiffres III et IV en ce sens que l’intimée soit condamnée à verser pour l’entretien
de M.________ et P.________, en ses mains, d’avance le premier de chaque mois, une contribution
d’entretien mensuelle de 1'180 fr. par enfant, allocations familiales en sus, dès le 1
er
août 2023, et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, il a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel s’agissant
des chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance querellée.
4.2
Par acte du 19 décembre 2024, l’intimée a également interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant principalement à la réforme des chiffres
III et IV de son dispositif en ce sens que ce que le requérant soit condamné à verser
pour leurs enfants, en ses mains, d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien
mensuelle de 1'805 fr. 90 pour M.________ et de 2'729 fr. 10 pour P.________, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
août 2023, et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance.
4.3
Le 23 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
Elle a produit deux pièces à l’appui de ses déterminations.
5.
5.1
Le requérant allègue que le montant
des deux contributions d’entretien, totalisant 2'310 fr. par mois, entamerait son minimum vital,
ce qui aurait pour conséquence de l’exposer à une situation d’endettement. Il soutient
en outre que, jusqu’au jour de l’appel, l’intimée était en mesure de vivre
avec le montant issu de ses activités, dès lors qu’il acquittait directement les frais
des enfants. Il fait enfin valoir que le remboursement des sommes lui serait rendu difficile dans la
mesure où l’intimée prétend ne disposer que de maigres sources de revenus, ce d’autant
plus que les contributions d’entretien rétroagissent avec effet au 1
er
août 2023.
L’intimée invoque que les revenus du requérant auraient été sous-évalués
et que ses charges seraient en réalité moindres. Emargeant toujours au chômage, l’intimée
serait, quant à elle, dans une situation financière difficile et recevrait régulièrement
des rappels de factures dès lors que le requérant ne paierait pas systématiquement les
primes d’assurance maladie des enfants ainsi que leurs frais de garde. Enfin, elle fait valoir
que le recouvrement des sommes par le requérant serait rendu possible dans la mesure où il
pourrait invoquer la compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1
; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité cantonale d’appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 précité ; ATF
137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012 p.
198 ; TF 5A_718/2022 précité consid. 5.1 ; TF 5A_500/2022 précité consid. 4.1). L’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
précité ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
5.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dès lors que l’intéressé peut en obtenir la restitution
en cas d’admission de l’appel (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent être admises lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014
du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et
les réf. citées, JdT 2015 II 227, FamPra.ch 2014 p. 1030 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2.1,
JdT 2011 II 359, SJ 2011 I 221, FamPra.ch 2011 p. 223 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023
consid. 4.2).
Le tribunal n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires
à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est cependant pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif lorsque le débirentier dispose d’un compte bancaire lui permettant de s’acquitter
des arriérés de contributions d’entretien litigieux, sans qu’il soit établi
que la situation du crédirentier soit meilleure (TF 5A_718/2022 précité consid. 5.3).
5.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par le requérant ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC, s’agissant à
tout le moins des pensions courantes. D’après les calculs de la présidente, lesquels
n’apparaissent pas,
prima
facie
, manifestement erronés, le requérant
est en mesure d’acquitter lesdites pensions sans porter atteinte à son minimum vital LP, l’intéressé
présentant même un excédent de 2'325 fr. 15 (4'635 fr. 15 – 2 x 1'155 fr.) après
paiement des contributions d’entretien litigieuses. Ledit excédent, que la présidente
a renoncé à répartir, demeure acquis au requérant afin qu’il l’affecte
à l’entretien de ses deux premiers enfants. Par ailleurs, le requérant ne rend pas non
plus vraisemblable que l’intimée ne serait pas en mesure de lui rembourser l’entretien
courant éventuellement perçu en trop en cas d’admission de l’appel dès lors
qu’il prétend précisément que l’intéressée bénéficierait
d’un disponible plus élevé que celui qui a été retenu. Il s’ensuit que
l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas s’agissant des pensions alimentaires
courantes, l’exécution de l’ordonnance attaquée n’étant pas susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable au requérant sur ce point.
Il convient toutefois de revenir sur un point : l’intimée se plaint, dans ses déterminations,
de recevoir des rappels de factures en raison du fait que le requérant ne paierait pas régulièrement
les primes d’assurance maladie et autres frais de garde qu’il se serait engagé à
régler par convention. A cet égard, elle fait, selon toute vraisemblance, référence
au chiffre I de la convention signée par les parties lors de l’audience du 21 novembre 2023
et ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance de mesures superprovisionnelles,
selon lequel le requérant s’est engagé, à titre de mesures superprovisionnelles
et sans préjudice d’aucun droit ni d’aucune obligation, à assumer la prime d’assurance
maladie des enfants M.________ et P.________ ainsi que les factures relatives aux frais de garde des
deux enfants (UAPE et crèche). Or, il ne peut être demandé au requérant d’assumer
directement les postes précités en sus des contributions d’entretien durant la procédure
d’appel. D’une part, les pensions fixées dans l’ordonnance querellée comprennent
déjà précisément les primes d’assurance maladie de base des enfants et leur
frais de prise en charge par des tiers (cf. tableau annexé à la convention du 21 novembre 2023).
D’autre part et surtout, le minimum vital du requérant se verrait entamé, ce qui engendrerait
une situation contraire à la jurisprudence fédérale précitée qui prévoit
que l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier. En effet, le disponible du requérant, arrêté selon la
présidente à 4'635 fr. 15, ne suffirait pas à couvrir les deux pensions de 1'155 fr. par
mois et par enfant, en sus des primes d’assurance maladie par 160 fr. 10 par enfant et des frais
de prise en charge par des tiers par 912 fr. 80 pour M.________ et 1'836 fr. pour P.________. Sans même
déduire les contributions d’entretien fixées judiciairement en faveur de ses deux premiers
enfants à hauteur de 980 fr. et 1'060 fr. (cf. ordonnance querellée consid. 16.1.4),
le requérant souffrirait déjà d’un déficit de 743 fr. 85. Dans cette
mesure, les primes d’assurance maladie des enfants M.________ et P.________ ainsi que leurs frais
de prise en charge par des tiers ne doivent pas être supportées, durant la procédure d’appel,
par le requérant. Cette question sera toutefois à l’évidence réexaminée
dans le cadre de la procédure d’appel.
Concernant ensuite les arriérés de pensions du 1
er
août 2023 au 31 décembre 2024, l’effet suspensif pourra être accordé.
S’il apparaît certes, après une lecture cursive du dossier, que la situation financière
de l’intimée est particulièrement obérée, il semble que le requérant est
en proie à des difficultés semblables, celui-ci arguant être sous le coup de poursuites
à hauteur de 247'000 fr. de la part de différents créanciers, majoritairement pour des
dettes d’impôts (cf. requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
all. 26). Il ne ressort pas non plus d’un examen sommaire du dossier que le requérant disposerait
effectivement – par exemple sur un compte bancaire – d’une somme d’argent qui
lui permettrait d’acquitter les arriérés litigieux à hauteur de 39'610 fr. (2 x
1'165 fr. x 17 mois). On ne peut exclure à ce stade que le paiement de ce montant engendrerait
des complications pour le requérant. De son côté, l’intimée ne rend pas vraisemblable
– ni même n’allègue – que le montant global dû par le requérant,
qui concerne une période antérieure, serait nécessaire à la couverture des besoins
actuels
de ses enfants, ce d’autant moins qu’elle admet bénéficier de l’aide financière
de son ami (cf. déterminations du 23 décembre 2024, p. 2). Il se justifie donc d’admettre
la requête d’effet suspensif concernant les arriérés.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution de l’ordonnance attaquée
étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés
de pensions dus pour la période du 1
er
août 2023 au 31 décembre 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres III et IV
du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 décembre
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien
échues du 1
er
août 2023 au 31 décembre 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mireille Loroch (pour B.D.________, né [...]),
‑
Me Jérôme Bénédict (pour C.D.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :