vd_findinfo · ML / 2019 / 102 · 2019-06-03 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.06.2019 ML / 2019 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.004501-190598
107
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue par le Juge de Paix du district du Jura – Nord vaudois le 6 mars 2019,
à la suite de l'interpellation du poursuivi, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 40 fr plus intérêt à 3% l’an dès le
20
novembre 2018, de l’opposition formée par
P.________
,
à ...]Le Pont, à la poursuite n° 8'955'940 de l’Office des poursuites du même
district, exercée contre lui à l’instance de l'
ETAT
DE FRIBOURG
, représenté par le Service
cantonal des contributions, à Fribourg, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant, par moitié à la charge du poursuivant
et, par moitié, à la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit rembourser au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 45 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la motivation de ce
prononcé – requise par le poursuivi par lettre postée le 11 mars 2019 – adressée
pour notification aux parties le 3 avril 2019,
vu la lettre du 10 avril,
postée le 12 avril 2019, par laquelle le poursuivi déclare "contester le bien-fondé
des éléments de la taxation du canton de Fribourg pour les années 2012 à 2017"
et demande l'octroi de l'assistance judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir
peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est
de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239
al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC),
qu’en l’espèce,
tant la demande de motivation du 11 mars 2019 que la déclaration de recours du 12 avril 2019 ont
été déposées en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et
3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
qu’à défaut
de motivation – dans le délai légal –, l’instance de recours n’entre
pas en matière ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant déclare contester le bien-fondé des éléments
de la taxation fiscale pour les années 2012 à 2017,
que ce faisant, il ne
remet pas en question la motivation du prononcé selon laquelle l’intimé est au bénéfice
d’une décision de taxation définitive et exécutoire, valant titre à la mainlevée
définitive,
que son recours ne satisfait
pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable,
qu'à supposer recevable,
le recours aurait de toute manière dû être rejeté,
qu’en effet, la
jurisprudence considère que le juge de la mainlevée ne peut revoir le bien-fondé de la
décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée définitive (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que l’art. 81 al.
1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
ne permet au juge de refuser la mainlevée définitive en présence d’une décision
exécutoire que si l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou
qu’il a obtenu un sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se prévale
de la prescription,
qu’en l’espèce, le recourant n’avait produit en première instance aucune
pièce établissant que l’intimé lui aurait accordé un sursis,
qu'ainsi, en présence d'une décision de taxation définitive et exécutoire, c'est
à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
;
attendu que l’irrecevabilité
du recours rend sans objet la demande d’assistance judiciaire,
que, de toute manière,
cette demande aurait dû être rejetée, l’assis-tance d’un mandataire professionnel
d'office ne se justifiant pas en l'espèce, dès lors que la cause est simple et que le moyen
de défense du poursuivi est dénué de chance de succès pour les motifs exposés
ci-dessus, sans parler du fait que le délai de recours étant échu, un avocat ne pourrait
déposer aucune nouvelle écriture ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Servic
e cantonal des contributions
(pour l'Etat de Fribourg).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 40 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :