vd_findinfo · Jug / 2025 / 324 · 2025-08-12 · fr

RÉCUSATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE25.016850-CKH
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 août 2025
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 9 avril 2025 (n° 119) admettant le
recours interjeté le 13 décembre 2024 par L.________ contre l’ordonnance rendue le 26
novembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois classant sans suite
sa plainte du 16 novembre 2024 pour violences policières, diffamation et contrainte, annulant
ladite ordonnance et renvoyant le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il complète sa motivation ou, le cas échéant, qu’il
ouvre une instruction,
vu les demandes déposées les 25 mai et 1
er
juin 2025 par L.________ tendant notamment à la récusation du Juge cantonal C.________, président
de la chambre susmentionnée, ainsi que de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
vaudois
in corpore
,
au motif que l’arrêt rendu le 9 avril 2025 violerait son droit à un traitement équitable
et à un procès équitable,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu’à teneur de l’art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la juridiction d’appel est compétente lorsque l’un
ou plusieurs membres de l’autorité de recours sont visés par une demande de récusation,
considérant que la récusation est la procédure par laquelle une partie au procès
sollicite qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire, suspect de partialité, soit écarté
du procès auquel il participe (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., 2016, n. 1 ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP),
que selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle
a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande devant être
rendus plausibles,
attendu qu’en l’espèce, les demandes de récusation formées les 25 mai et 1
er
juin 2025 par L.________ ont pour motif un arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Chambre des recours
pénale, admettant son recours et renvoyant la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois,
que la cause n’est plus pendante devant la Chambre des recours pénale depuis cette dernière
date,
considérant que dès lors que ni la Chambre des recours pénale, ni son président C.________
ne sont plus saisis de l’affaire en cause, les requêtes de récusation visant ce magistrat
et la Chambre des recours pénale
in
corpore
sont sans objet,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle,
considérant par surabondance qu’on ne discerne aucun motif de récusation au sens de l’art.
56 CPP dans les courriers prolixes et difficilement compréhensibles de L.________ des 25 mai et
1
er
juin 2025, celui-ci se bornant à soutenir que «
l’acte
du 09.04.2025 de C.________ viole le droit à un traitement équitable (art. 29 al. 1 Cst.) et
le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)
»,
qu’en tant qu’elles satisferaient aux exigences de motivation requises par la loi, ce qui
est douteux, les demandes de récusation, manifestement infondées, devraient en tout état
de cause être rejetées,
qu’en effet, l’arrêt du 9 avril 2025 – qui donne gain de cause au requérant
– ne révèle aucun indice de prévention de la part de la Chambre des recours pénale
ou de son président, ni ne comporte,
a
fortiori
, d’erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, qui
pourraient fonder une suspicion de partialité, étant précisé que le fait que la Chambre
des recours pénale et son président aient rendu un arrêt qui ne satisfasse pas le requérant,
ne permet pas de fonder un motif de récusation (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.1),
qu’il incombait au requérant, s’il entendait le contester, d’attaquer l’arrêt
rendu le 9 avril 2025 par les voies de droit ordinaires qui lui étaient ouvertes, et non pas en
sollicitant la récusation du président de la Chambre des recours pénale et de celle-ci
dans son ensemble,
attendu que les frais de la procédure, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de
l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge de L.________ (art. 59 al. 4 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 56, 58 al. 1, 59 al. 1 let. c et al. 4 CPP,
prononce
:
I.
Les demandes de récusation sont sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la procédure de récusation,
par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président de la Chambre des recours pénale,
-
M. le Président du Tribunal neutre,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. L.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :