vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 931 · 2010-07-14 · fr

AI{ASSURANCE}, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, REVENU SANS INVALIDITÉ, TROIS-QUARTS DE RENTE | 28 LAI, 16 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2010 Arrêt / 2010 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
271/09 - 284/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2010
___________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Neu
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Charles-André Bagnoud, avocat à Crans-Montana,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 LAI  et  16 LPGA
E n  f a i t  :
A.
L.________, né en 1962, marié et père de deux enfants, domicilié à [...] (VS),
a déposé le 1
er
décembre 2005 une demande de prestations de l'assurance-invalidité, tendant à l'octroi
d'une rente. Concernant son atteinte à la santé, il a fait état d'un choc cardiogène
sur cardiomyopathie dilatative d'origine indéterminée avec syndrome de dysfonction multiorganique,
ayant occasionné une incapacité totale de travail du 28 décembre 2004 au 1
er
août 2005, suivie d'une incapacité de travail de 50 % à compter du 2 août 2005.
Il résulte des pièces versées au dossier que l'assuré, au bénéfice d'un
CFC d'employé de commerce et de plusieurs formations complémentaires, a occupé du 1
er
avril 2001 au 30 avril 2005 le poste de directeur des secteurs commerciaux et administratifs de la société
W.________ SA, à [...], filiale du groupe T.________ (ci-après: T._________). Selon les certificats
de salaire
ad hoc
pour la déclaration d'impôts, il a réalisé à ce titre un revenu annuel de 114'200
fr. en 2002, de 118'320 fr. en 2003, respectivement de 119'620 fr. 2004.
L'intéressé a présenté sa démission par courrier du 29 novembre 2004, soit avant
son atteinte à la santé, courrier à teneur duquel "
cette
décision relève d'une longue réflexion, d'un choix personnel et d'une opportunité
fortuite. Le nouveau défi qui m'est proposé par l'office cantonal AI me permettra d'associer
les expériences acquises dans la vente et les connaissances développées dans le secteur
des ressources humaines
" – l'intéressé
ayant en effet informé son employeur qu’il était engagé à partir du mois de
mars 2005 en tant que coordinateur emploi auprès de l’Office de l'assurance-invalidité
(Office AI) du Valais.
Le 28 décembre 2004, l'assuré a été contraint de cesser toute activité professionnelle
pour des raisons médicales. Atteint d'une cardiopathie dilatative idiopathique avec choc cardiogène,
il a fait l'objet le 19 février 2005 d'une transplantation cardiaque. A l'issue de la période
de rééducation, il a repris une activité lucrative à 50 % auprès de l'Office
AI du Valais dès le 2 août 2005.
L'Office AI du Valais a confié l'instruction du dossier à l'Office AI pour le canton de Vaud.
Par décision du 16 juin 2006, confirmée par décision sur opposition du 20 décembre
2006, ce dernier office a alloué une demi-rente d'invalidité à l'assuré, en déterminant
son préjudice économique sur la base d'une capacité de travail résiduelle de 50 pour-cent.
Pour apprécier le revenu sans invalidité, il s'est d'abord fondé sur le salaire effectivement
réalisé par l'intéressé en janvier 2004 au service de W.________ SA, avant de retenir,
dans la décision sur opposition, le salaire qu'il aurait réalisé en tant que coordinateur
emploi à plein temps au sein de l'Office AI du Valais, en 2006 – montant auquel il convenait
d'ajouter le revenu d'une activité accessoire de vigneron.
B.
L.________, désormais représenté par Me Charles-André Bagnoud, a formé recours
contre cette décision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud par acte
du 29 janvier 2007, contestant le montant retenu à titre de revenu sans invalidité par l'Office
AI pour le canton de Vaud, et concluant à son droit à un trois-quarts de rente d'invalidité
dès le 1
er
décembre 2005.
Par jugement du 23 avril 2008 (cause AI [...]), le Tribunal des assurances a rejeté le recours de
l'assuré.
C.
L.________
a
interjeté un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation.
Il a conclu, à titre principal, à son droit à l'octroi d'un trois-quarts de rente d'invalidité
avec effet dès le 1
er
décembre 2005 et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale
pour instruction complémentaire et nouveau jugement.
Par arrêt du 25 mai 2009 (cause [...]), le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé
la cause à l’autorité de céans pour qu’elle complète l’état
de fait et détermine si le recourant avait effectivement la volonté de reprendre une activité
à plein temps au sein du groupe T._________ au moment où il avait été touché
par la maladie, en auditionnant, le cas échéant, MM. V.________ et Y.________, respectivement
président et vice-président de ce groupe.
D.
A l’appui de son recours au Tribunal fédéral, L.________ a notamment produit une attestation
établie le 12 juin 2008 par R.________, Directeur institutionnel de la T._________, dont la teneur
est la suivante:
"
j'atteste
:
•               Que M.
L.________
,
domicilié à [...], s’est vu proposer, en ma présence, en décembre 2004, lors
du licenciement du Directeur Général, M.
Z.________
,
le poste de responsable commercial de l’ensemble du groupe.
•               Qu’il a
sollicité des membres présents un délai de réflexion arrêté au lundi 3
janvier 2005 afin de s’entretenir de cette opportunité avec sa famille, ses collègues
et l’office cantonal Al du Valais.
•
Que dès que nous avons quitté la salle du Conseil d’Administration le 23.12.2004, nous
nous sommes retrouvés dans mon bureau pour y discuter des suites à donner et déjà
élaborer les plans de la nouvelle structure souhaités par le Conseil d’Administration
pour le 03.01.05 au plus tard.
•               Qu’après
de longues réflexions nous avons alors convenu d’un organigramme avec une direction bicéphale,
structure qui chapeaute depuis lors la T._________.
•               Que nous avions
alors décidé de poursuivre notre collaboration, M.
L.________
assumant la fonction de Directeur Commercial de l’ensemble du groupe alors que j’occuperai
celle de Directeur institutionnel de la T.________ (incl. les des [
sic
]
services généraux).
•               Ses graves ennuis
de santés dès le 28.12.2004 ont empêché la concrétisation de ces plans."
Compte tenu notamment de cette attestation, l’Office AI pour le canton de Vaud a proposé,
par écriture adressée à la Cour de céans le 4 septembre 2009, d'interpeller la T._________
quant à la rémunération qu'aurait obtenue l'intéressé s'il avait pu entrer en
fonction au début de l'année 2005 en tant que Directeur Commercial de l'ensemble du groupe,
respectivement quant à ses perspectives de gain pour les années suivantes.
Interpellée dans ce sens, la T._________ a répondu ce qui suit par courrier du 15 octobre 2005:
"
Début 2005, la conduite du groupe a
été scindée en deux, soit une direction institutionnelle et une direction commerciale.
Afin de nous prononcer sur la rémunération de Monsieur L.________, si ce dernier avait pu entrer
en fonction en qualité de Directeur Commercial pour le groupe, nous avons pris, par analogie, l'évolution
salariale obtenue par la personne ayant repris la Direction Institutionnelle. Ceci nous permet d'avancer
la rémunération ainsi que les perspectives de gain ci-après pour M. L.________:
2005
2006
2007
2008
CHF 136'300
CHF 136'500
CHF 137'750
CHF 141'1500"
Au vu de ces éléments, l’Office AI pour le canton de Vaud a proposé, par écriture
du 9 novembre 2009, de reconnaître à l’assuré le droit à un trois-quarts de
rente d’invalidité, en lieu et place de celui à une demi-rente, à partir du
1
er
décembre 2005. Il a relevé que si l’on comparait le gain réalisable comme directeur
commercial pour le groupe T._________ entre 2005 et 2008, augmenté ou non du revenu de l’activité
accessoire de vigneron, au salaire correspondant aux mêmes périodes pour l’activité
exercée à l’Office AI du Valais, on aboutissait à un degré d’invalidité
situé entre 60 et 69 %, ouvrant le droit à un trois-quarts de rente.
Par écriture du 11 novembre 2009, le recourant a notamment indiqué avoir effectivement réalisé,
en qualité de coordinateur emploi auprès de l'Office AI du Valais à 50 %, un revenu annuel
de 49'730 fr. en 2005, de 50'226 fr. en 2006, de 51'740 fr. en 2007, enfin de 53'890 fr. en 2008, montants
correspondant au maximum de sa classe de traitement. Il a produit les certificats de salaire respectifs
pour les années en cause.
Par écriture du 18 décembre 2009, l'Office AI pour le canton de Vaud a relevé que les
pièces produites par le recourant lui permettaient de confirmer son écriture du 9 novembre
2009, en ce sens qu'il proposait la reconnaissance du droit à un trois-quarts de rente avec effet
dès le 1
er
décembre 2005.
Le recourant a précisé, par écriture du 11 janvier 2010, que le revenu de son activité
accessoire de vigneron n'avait pratiquement pas évolué de 2005 à 2009.
E n  d r o i t  :
1.
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est ainsi compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 LPA-VD).
2.
En l'espèce, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2009, la cause a
été renvoyée à la Cour de céans afin qu'elle en complète l'instruction
s'agissant du revenu sans invalidité du recourant.
a)
Selon
l’art. 28 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20), dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2007 (correspondant à l'actuel 28 al. 2 LAI), l’assuré
a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente
s’il est invalide à 50 % au moins, à trois-quarts de rente s’il est invalide à
60 % au moins et à une rente entière s’il est invalide à 70 % au  moins.
Pour évaluer le taux d'invalidité d'un assuré actif, le revenu qu'il aurait pu obtenir
s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation
utiles, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison s'effectue,
en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible le montant de ces deux revenus
et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence, exprimée en pour-cent, permettant de
calculer le degré d'invalidité (VSI 2000 p. 82, consid. 1b; TF 9C_279/2008 du 16 décembre
2008, consid. 3.1).
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il
n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière
la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé
en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution
des salaires. A la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération un changement hypothétique
d'activité, la jurisprudence retient que des possibilité théoriques de développement
professionnel ou d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très
vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient, à cet égard, d'exiger la preuve d'indices
concrets que l'assuré aurait obtenu dans les faits un avancement ou une augmentation corrélative
de ses revenus, s'il n'était pas devenu invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution
de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé entrevoir
une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens. De simples déclarations
d'intention de l'assuré ne suffisent pas. L'intention de progresser sur le plan professionnel doit,
bien plutôt, déjà s'être manifestée par des étapes concrètes, telles
que la fréquentation de cours, le début d'études ou la passation d'examens (TF 9C_523/2008
du 25 mai 2009, consid. 2.2; cf. également TF B 80/01 du 17 octobre 2003, consid. 5.2.2 et les références,
résumé
in
REAS
2004 p. 239).
b)
En
l’espèce, l'office intimé a admis en cours d'instance que le recourant aurait continué
à exercer son activité auprès de la T._________ en qualité de Directeur commercial
du groupe, et réalisé un revenu annuel de 136’300 fr. en 2005, de 136’500 fr. en
2006, de 137’750 fr. en 2007, respectivement de 141’500 fr. en 2008. A ces montants s’ajoute
un revenu annuel de 3’500 fr. provenant de son activité accessoire de vigneron, revenu qui
n’a pratiquement pas évolué de 2005 à 2009 de l’aveu non contesté du
recourant. Compte tenu de tous les éléments connus à ce jour et du revenu sans invalidité,
les perspectives de gain pour les années suivantes doivent être évaluées sur la base
du salaire que l’assuré aurait réalisé à 100 % en tant que Directeur commercial
pour le groupe de la FLV.
Quant au revenu d’invalide, il convient de retenir les montants effectivement réalisés
par le recourant en qualité de coordinateur emploi à 50 % au sein de l’Office AI du Valais,
soit un revenu annuel de 49’730 fr. en 2005, de
50’226
fr. en 2006, de 51’740 fr. en 2007 et de 53’890 fr. en 2008, montants correspondant au maximum
de sa classe de traitement. Ces montants, indiqués par le recourant dans son écriture du 11
novembre 2009 avec certificats de salaire à l'appui, ont également été admis par
l’office intimé. Vérifiés d’office, ils ne sont infirmés par aucune pièce
au dossier.
Il n'est pas contesté que, l'atteinte à la santé déterminante étant survenue
le 28 décembre 2004, le droit à la rente est ouvert dans le cas d'espèce dès le mois
de décembre 2005, soit à l'échéance du délai de carence d'une année (cf.
art. 29 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007).
En
2005, le recourant présentait un degré d'invalidité de 64.4 % ([{139'800 fr. –
49'730
fr.} / 139'800 fr.] x 100) – ce degré d'invalidité s'élèvera à 64.1 %
en 2006, à 63.3 % en 2007, respectivement à 62.8 % en 2008 –, ce qui lui ouvre le droit
à un trois-quarts de rente d’invalidité à partir du 1
er
décembre 2005.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision sur opposition attaquée réformée en ce sens que
le recourant a droit à un trois-quarts de rente à compter du 1
er
décembre 2005.
4.
a)
A teneur de l'art. 69 al. 1bis LAI, lequel
déroge au principe de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice. Toutefois, selon l'art. 52 al. 1 LPA-VD, des
frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution de tâches
de droit public, comme les Office AI (cf. art. 54 ss LAI).
En l'espèce, il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais de justice à la charge
de l'office intimé.
b)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité
à titre de dépens, dont le montant doit être déterminé, sans égard à
la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige
(art.
61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Compte tenu de la charge liée à la procédure, il convient d'arrêter le montant des
dépens à 2'800 fr. à la charge de l'office intimé, qui succombe (55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que L.________ a droit à un trois-quarts
de rente d’invalidité à partir du 1
er
décembre 2005.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à L.________ la somme de
2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles-André Bagnoud, à 3963 Crans-Montana (pour L.________);
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
-
Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :