vd_findinfo · Décision / 2012 / 227 · 2012-02-09 · fr

NON-LIEU, LF CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR, ORDONNANCE CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR, TRAVAIL AU NOIR, VIOLATION DE DOMICILE, MENACE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ABUS D'AUTORITÉ, DIFFAMATION | 14 CP, 173 CP, 180 CP, 181 CP, 186 CP, 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.02.2012 Décision / 2012 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
136
PE11.021331-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
14, 173, 180, 181, 186 et 312 CP; 7 al. 1 et 8 LTN; 310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 janvier 2012 par
G.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 décembre 2011 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE11.021331-HNI
dirigée contre le
[...]
et deux de ses inspecteurs.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
G.________, né en 1968, est propriétaire et exploitant de l'établissement à l'enseigne
de [...], à [...]. Il y exécute des travaux, qu'il dit effectuer en quasi-totalité par
ses propres soins. Il soutient en particulier que tous les outils et machines se trouvant sur le chantier
lui appartiennent (P. 5/1).
Le samedi 8 octobre 2011, G.________ avait prévu de coffrer une ouverture dans le bâtiment.
A cette fin, il avait fait venir un tiers, qu'il dit être un ami, pour que celui-ci voie tous les
travaux et lui donne, par la même occasion, un conseil sur le coffrage d'un passage. Peu après
l'arrivée de ce tiers, deux inspecteurs du [...], nommés [...] et [...], ont investi les lieux
pour un contrôle inopiné. Les inspecteurs sont entrés dans le local. Ce contrôle
a notamment mis en évidence la nature des travaux en cours et la présence de l'ouvrier sur
les lieux. Il s'est avéré par la suite que cet ouvrier était occupé par un (autre)
employeur de la branche du bâtiment lors des faits. En outre, le maître de l'ouvrage n'était
pas au bénéfice d'une dérogation lui permettant d'occuper de la main-d'œuvre un samedi.
Un rapport dénonçant ces éléments a été établi sous la signature de
l'inspecteur [...] le 25 octobre 2011 (P. 5/2). Il a notamment été adressé à l'administration,
à la SUVA et à la Commission professionnelle paritaire de la branche maçonnerie et génie
civil (ibid.). Celle-ci a, par décision du 31 octobre suivant, infligé une amende conventionnelle
de 500 fr. au maître d'œuvre en sa qualité d'employeur occasionnel (P. 5/3). Cette décision
a été contestée par voie d'opposition par l'intéressé le 18 novembre suivant
(P. 5/4).
Par acte du 11 décembre 2011, mis à la poste le 14 décembre suivant, G.________ a déposé
plainte contre les inspecteurs [...] et [...], ainsi que contre le [...]. Il leur faisait grief de divers
comportements tenus pour pénalement illicites, qu'il désignait des termes ci-après : "usurpation
de titre", "menaces", "diffamation", "atteinte à l'intégrité",
"faux témoignage" et "violation de propriété" (P. 4). Il a joint à
sa plainte notamment une description des faits complétée de commentaires (P. 5/1).
B.
Par ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 28 décembre 2011, approuvée le lendemain par le Procureur général,
le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 17 janvier
2012, posté le lendemain, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Il a conclu implicitement
à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois
pour qu'il poursuive la procédure.
Le 2 février 2012, le Procureur a renoncé à procéder sur le recours (P. 9).
E n  d r o i t :
1.
L'ordonnance entreprise a, selon le procès-verbal, été adressée pour notification
au recourant le 4 janvier 2012. Vu les aléas de la distribution du courrier B, elle doit être
réputée avoir été reçue par son destinataire le lundi 9 janvier suivant. Le
délai de recours a donc commencé à courir le lendemain 10 janvier 2012 (art. 90 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]). Déposé le 18
janvier 2012, le recours a ainsi été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP, par
renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP). Dirigé contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le plaignant qui a qualité pour recourir au sens de l'art.
382 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 2.2 à 2.7) et satisfaisant aux exigences de forme légales
même à défaut de conclusions explicites, le recours est recevable.
2.
L'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a).
3.
a)
La seule question litigieuse est celle de la légalité de l'ordonnance de non-entrée en
matière, dont le recourant demande implicitement l'annulation avec suite de renvoi. L'ordonnance
ne tranche pas la question de savoir si l'entité désignée par les termes de
[...]
est une personne morale, notamment au sens de
l'art. 102 al. 4 let. a ou b CP (Code pénal, RS 311.0). Pour les motifs qui suivent, cette question
peut rester indécise, même si le contrôle est mis en œuvre par la Commission professionnelle
paritaire locale du secteur de la construction, qui est une association constituée au sens des art.
60 ss CC (Code civil, RS 210) et qui dispose dès lors de la personnalité juridique. Quoi qu'il
en soit, les activités incriminées ne peuvent guère être considérées comme
de nature commerciale au sens de l'art. 102 al. 1 CP.
b)
L'ordonnance entreprise est motivée par le
fait que l'intervention des deux inspecteurs sur le chantier avait eu lieu conformément à la
loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail
au noir (loi sur le travail au noir [LTN], RS 822.41), hormis le fait qu'aucun procès-verbal n'avait
été signé sur place. Toutefois, cette informalité n'avait, toujours de l'avis du
Procureur, pas eu d'incidence sur la suite de la cause, vu que le plaignant avait de toute manière
pu faire valoir ses arguments par la suite. Pour le reste, en application de l'art. 7 LTN, les inspecteurs
étaient fondés à accomplir leur mission, y compris en pénétrant dans l'entreprise
contrôlée, notamment pour vérifier l'identité du travailleur occupé sur le chantier.
Enfin, que le plaignant ait été en droit ou non d'exercer l'activité contrôlée
n'a, encore d'après le Procureur, aucune incidence sur la licéité dudit contrôle.
En définitive, il n'y aurait aucun indice de la commission d'une infraction pénale.
4.
Le recourant fait valoir que les inspecteurs contre
lesquels sa plainte est dirigée ont outrepassé leurs pouvoirs; il relève expressément
qu'il ne conteste pas le contrôle en lui-même. Le recourant confirmant sa plainte, il y a lieu
de statuer sur la légalité de l'ordonnance contestée sur le vu des divers griefs séparément
formulés dans cet acte.
5.
a)
Le
grief d'"usurpation de titre" recouvre implicitement l'infraction d'abus d'autorité, réprimée
par l'art. 312 CP. Cette norme est applicable aux organes de contrôles cantonaux en cas d'infraction
contre les devoirs de fonction par renvoi de l'art. 19 LTN. Le recourant reproche aux inspecteurs d'avoir
"déclaré qu'ils possédaient la compétence des policiers" (recours, 5
e
paragraphe; cf. aussi P. 5/1, pp. 1 et 2) et, sur la base de cette prétention indue, d'avoir pris
une photographie du tiers présent sur les lieux lors des faits. Il leur fait en outre grief de ne
pas avoir établi de procès-verbal alors que, selon lui, la loi l'exige.
L'abus d'autorité présuppose, parmi les éléments constitutifs objectifs de l'infraction,
que, dans l'accomplissement de sa tâche officielle, le membre de l'autorité ou le fonctionnaire
abuse des moyens coercitifs inhérents à sa charge (Corboz, Les infractions en droit suisse,
Berne 2010, vol. II, ch. 5 ad art. 312 CP, p. 699). Ainsi, il exerce de façon illégale le pouvoir
qu'il tire de sa fonction; il décide ou contraint là où il ne devrait pas. L'abus est
cependant davantage qu'une simple violation des devoirs de service; il suppose une violation insoutenable
des règles applicables (Corboz, op. cit., ch. 6, p. 699).
b)
La question déterminante est celle de savoir si les contrôleurs étaient investis de l'autorité
les légitimant à procéder comme ils l'ont fait. Les inspecteurs ont fonctionné comme
organes de contrôle délégués par la Commission professionnelle paritaire locale,
compétente à raison du lieu, ce conformément à l'art. 76 al. 3 let. b ch. 1, 2 et
7 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2008-2010, du 14 avril
2008 (CN 2008). Les principales dispositions de cette convention collective ont été déclarées
de force obligatoire par arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 2008, avec effet
pour la période du 1
er
octobre 2008 au 31 décembre 2011 (FF 2008 pp. 7'281 ss). A ce titre, les intimés étaient
donc habilités à effectuer des contrôles de salaires, des enquêtes sur les conditions
de travail, notamment sur le calendrier et la durée du travail, et à faire les communications
éventuelles aux autorités.
La CN 2008 concrétise dans le domaine de la construction les mesures prévues par la LTN. L'art.
7 al. 1 de la loi dispose que les personnes chargées des contrôles peuvent : (a) pénétrer
dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui
y sont employées; (b) exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
(c) consulter ou copier les documents nécessaires; (d) contrôler l’identité des
travailleurs; (e) contrôler les permis de séjour et de travail. L'art. 8 LTN prévoit l'obligation
de collaborer des personnes et entreprises contrôlées, en prévoyant que les personnes
et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles
les documents et renseignements nécessaires et qu'au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer
librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des
personnes qui y sont employées. Pour sa part, l'art. 11 LTN consacre une obligation de collaboration
générale entre autorités et institutions diverses, compétentes en matière de
marché et de sécurité du travail ainsi que d'assurances sociales.
La commission paritaire précitée est l'organe de contrôle cantonal, auquel les activités
de contrôle ont été déléguées en application de l'art. 4 LTN et de l'art.
3 al. 2 de l'ordonnance d'application de la loi (ordonnance sur le travail au noir [OTN], RS 822.411).
L'art. 4 OTN dispose que les personnes chargées des contrôles peuvent exiger des employeurs,
des travailleurs et des indépendants les renseignements et documents attestant qu’ils ont
respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation en vertu du droit
des étrangers et leurs obligations en matière d’annonce et de décompte en vertu
du droit des assurances sociales et de l’imposition à la source. Les titres en question font
l'objet d'un énoncé non exhaustif à l'art. 4 al. 2 OTN. Il s'agit des documents visés
aux art. 7 et 8 LTN. Par la délégation de compétence en faveur de l'Exécutif fédéral
qu'il comporte, l'art. 7 al. 3 LTN constitue la base légale de la norme de rang réglementaire
précitée.
Les intimés ont donc agi dans le cadre de leurs compétences, déterminées par les
normes légales et conventionnelles auxquelles ils sont soumis. L'élément constitutif objectif
essentiel de l'infraction d'abus d'autorité fait ainsi défaut.
Pour le reste, le recourant soutient que les contrôleurs avaient déclaré être investis
de pouvoirs de policiers. Un tel propos est assurément déplacé. En effet, si l'art. 7
al. 2, seconde phrase, LTN prévoit que les personnes chargées des contrôles peuvent au
besoin se faire assister par la police, c'est bien parce que les pouvoirs de celle-ci sont plus étendus
que les compétences de celles-là. Néanmoins, même si elle devait être tenue
pour établie, cette prétention exorbitante n'a pas pour autant mené les auteurs du contrôle
à accomplir des actes outrepassant leurs compétences. Il en va de même de leur omission
de dresser un procès-verbal séance tenante (et donc de le faire signer par les personnes contrôlées),
en violation de l'art. 9 al. 2 LTN. Il ne s'agit en effet que d'une informalité dans l'accomplissement
d'actes légitimes, et non d'actes excédant de par leur nature les pouvoirs de leurs auteurs.
Les éléments constitutifs de l'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP ne sont donc pas
réalisés.
6.
Le grief de "menaces" recouvre implicitement l'infraction de menaces, réprimée par
l'art. 180 CP, respectivement celle de contrainte au sens de l'art. 181 CP.
a)
Pour qu'il y ait menaces au sens pénal, il faut notamment – il s'agit d'éléments
constitutifs objectifs de l'infraction – que l'auteur fasse volontairement redouter à la victime
la survenance d'un préjudice au sens large. Il doit évoquer la survenance future d'un événement
préjudiciable dont la réalisation dépend de sa volonté (Corboz, op. cit., vol. I,
ch. 3 ad art. 180 CP, p. 693). La menace doit en outre être grave, donc être objectivement
de nature à alarmer ou effrayer la victime (Corboz, op. cit., ch. 6, p. 694). Pour sa part, la contrainte
au sens de l'art. 181 CP présuppose – il s'agit encore d'éléments constitutifs objectifs
– l'usage intentionnel d'un moyen de contrainte illicite obligeant ainsi une personne à un
comportement déterminé; la ratio legis est de protéger la liberté d'action et de
décision (Corboz, op. cit., vol. I, ch. 1 ad art. 181 CP, p. 702). La notion de menace contenue
à l'art. 181 CP est la même que celle figurant à l'art. 180 CP (Corboz, op. cit., ch.
6 p. 703). Toute mise en garde, commination ou admonestation n'est donc pas une menace au sens pénal
(cf. Corboz, op. cit., ch. 7, p. 703). L'auteur de la contrainte, à la différence de celui
qui se rend coupable de menaces, ne veut pas simplement faire peur, mais bien entraver autrui dans sa
liberté (Corboz, op. cit., ch. 10 in fine, p. 704). La contrainte est illicite lorsque le moyen
ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé
ou encore lorsqu'un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs; cette dernière
hypothèse est en particulier réalisée lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet de
la menace et l'exigence formulée (Corboz, op. cit., ch. 21, p. 707).
b)
Le recourant reproche aux inspecteurs de l'avoir "menacé de faire fermer (son) chantier"
(P. 5/1, p. 1). Pour qu'il y ait menaces ou contrainte susceptibles d'être réprimées pénalement,
encore faudrait-il, de par la lettre de la loi, que le recourant ait été alarmé ou effrayé
par les propos qu'il prête aux intimés. Il n'allègue toutefois pas que tel ait été
le cas. En particulier, son opposition du 18 novembre 2011 ne mentionne pas qu'il en ait été
semblablement affecté, étant précisé que le recourant est un indépendant âgé
de plus de 40 ans qui apparaît au fait de la législation et à même de faire valoir
ses droits. Pour le reste, aucun élément n'étaye que la fermeture, présumée
provisoire, du chantier en cause aurait été de nature à lui infliger un grave préjudice
économique, ni que le maître de l'ouvrage ait cru que tel pouvait être le cas. L'un des
éléments constitutifs cumulatifs de l'infraction de menaces fait ainsi également défaut.
c)
Quant à la contrainte, le recourant ne prétend pas que les travaux aient été interrompus
ni qu'il ait été entravé dans sa liberté d'action de quelque manière que ce
soit par le contrôle ici en cause.
d)
Cela étant, il reste à trancher, par surabondance, la question de savoir si les inspecteurs
peuvent se prévaloir d'un fait justificatif déduit de l'art. 14 CP pour avoir adressé
au recourant la commination (orale) de faire fermer le chantier qu'il leur impute. Dans l'affirmative,
leur comportement serait licite même si les éléments constitutifs de l'une au moins des
infractions de menaces ou de contrainte devaient être tenus pour réalisés par ailleurs,
ce qui ne semble pasêtre le cas comme nous l'avions vu plus haut.
La sanction consistant à fermer un chantier ne figure pas dans la panoplie de mesures énoncée
par l'art. 70 al. 3 CN 2008, qui se limite à prévoir des avertissements et des amendes conventionnelles,
ce à la charge du travailleur. Sous l'angle du "travail au noir", l'employeur du travailleur
contrevenant à son obligation de fidélité et à l'interdiction de concurrence selon
l'art. 70 al. 1 CN 2008 ne peut que résilier le contrat de travail (art. 70 al. 3 in fine CN 2008).
Il est vrai que la fermeture d'un chantier est une mesure pouvant être prise notamment en application
des normes régissant la prévention des accidents et des maladies professionnels (art. 81 ss,
spéc. 86 al. 2 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]).
Certes, ces normes ne sont pas directement en cause dans le cas particulier. Cela étant, il n'en
reste pas moins que la SUVA figure au nombre des destinataires du rapport du 25 octobre 2011. Or, la
Caisse nationale est une intervenante dans le domaine de la surveillance des chantiers, dotée d'un
statut de droit public et dont aucun professionnel de la branche ne peut ignorer les compétences.
Elle est tenue à l'application de la LAA, notamment du Titre 6 de cette loi (art. 81 ss). Ceci implique
la collaboration avec l'autorité cantonale compétente en cas de violation supposée des
normes de sécurité au travail. Aussi bien, selon l'art. 86 al. 2 LAA, lorsque l’inobservation
de prescriptions de sécurité met sérieusement en danger la vie et la santé des travailleurs,
l’autorité cantonale (et non la SUVA, réd.) peut notamment, dans les cas particulièrement
graves, fermer l’entreprise jusqu’à ce que le danger soit écarté. Tel est
bien l'un des motifs pour lesquels l'administration a reçu un exemplaire du rapport du 25 octobre
2011. Qui plus est, les assureurs sociaux sont au nombre des institutions visées par le devoir de
collaboration prévu par l'art. 11 LTN, étant précisé, par surabondance, que les compétences
de la SUVA en matière de sécurité au travail excèdent celles d'un simple assureur.
En définitive, la commination d'une fermeture du chantier n'était pas disproportionnée
par rapport à l'objet du contrôle et relevait de moyens adéquats, expressément prévus
par la loi. Elle était en outre conforme à la systématique de la législation sur
la sécurité au travail, qui consacre un échelonnement complexe de compétences. Elle
est donc licite sous l'angle de l'art. 14 CP indépendamment de savoir si une décision de l'autorité
compétente prévoyant une telle mesure serait conforme au droit administratif ou non.
7.
Le grief de "diffamation" se réfère directement à l'infraction réprimée
par l'art. 173 CP. L'art. 173 CP, à l'instar du reste de l'art. 174 CP, qui réprime la calomnie,
protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter
comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues
(ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé par le droit pénal est
conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute
assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (arrêts
précités). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit faire apparaître
la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313 c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Il s'agit
d'un élément constitutif de l'infraction de diffamation.
Le recourant reproche aux inspecteurs d'avoir établi un rapport "inexact, rempli de mensonges,
de fausses accusations et diffamatoire" (P. 5/1, p. 2). Il soutient que, contrairement à ce
que comporte le rapport, il ne les avait jamais menacés verbalement, pas plus qu'il ne leur avait
demandé de fermer les yeux sur quoi que ce soit, n'ayant absolument rien à se reprocher (P.
5/1, p. 2). Le rapport en question (P. 5/2) mentionne ce qui suit : "(…) dès notre arrivée
sur le lieu d'activité, M. G.________ s'est montré discourtois, virulent et impoli vis à
vis de notre fonction, nous menaçant verbalement et nous demandant à plusieurs reprises de
fermer les yeux. (…)". Le rapport ajoute que le maître des lieux "n'(avait) jamais
voulu collaborer (…)". Ces éléments, dans la mesure même où ils ne s'avèrent
pas purement subjectifs, ne sont étayés par aucun fait concret. Ils témoignent cependant
de relations tendues, relevées du reste par le plaignant également. Or, une certaine tension
n'est pas insolite dans de semblables circonstances pouvant être conflictuelles.
Dans de telles conditions et à les supposer établies, les assertions incriminées ne comportent
ni soupçon, ni accusation portant sur une conduite contraire à l’honneur imputée
au plaignant, pas plus que sur tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
aucun acte qualifié excédant la défense raisonnable de ses intérêts n'ayant
été reproché au maître des lieux. Elles ne sont donc pas de nature à faire apparaître
leur destinataire comme méprisable au sens déduit de l'art. 173 CP. L'un des éléments
constitutifs cumulatifs de l'infraction de diffamation fait ainsi également défaut. Par identité
de motifs, la question de la preuve de la vérité par les intimés est sans objet.
8.
Sous le grief d'"atteinte à l'intégrité", le recourant reproche aux inspecteurs,
respectivement à l'un d'eux (non désigné), d'avoir pris de force une photographie du tiers
présent sur le chantier lors du contrôle (P. 5/1, p. 1). Il ne s'agit à l'évidence
pas d'une atteinte à l'intégrité physique du tiers en question. Au demeurant, le recourant
n'a pas qualité pour se plaindre d'un acte au préjudice exclusif d'un tiers dont il n'est pas
le représentant. Pour le reste, il pourrait être retenu – vu la formulation générale
peu explicite du grief – que le plaideur évoque implicitement un préjudice porté
à son crédit indépendamment de toute atteinte à l'honneur pénalement punissable.
L'acte incriminé serait alors celui d'avoir adressé le rapport du 25 octobre 2011 à diverses
autorités. Cependant, le litige serait alors de nature civile. Pour le reste, renvoi soit au devoir
de collaboration entre autorités consacré par l'art. 11 LTN, étant précisé que
chacun des organes destinataires du rapport est investi d'une compétence partielle dans le complexe
de rapports de droit ici en cause.
9.
Le grief de "faux témoignage" (art. 307 CP) n'est pas étayé en fait. Il n'y
a donc pas lieu d'entrer en matière à son sujet.
10.
Le grief de "violation de propriété" recouvre implicitement l'infraction de violation
de domicile, réprimée par l'art. 186 CP.
La violation de domicile présuppose notamment – il s'agit d'éléments constitutifs
objectifs – une entrée dans un lieu clos contre la volonté de l'ayant droit, à savoir
de la personne qui a le pouvoir de disposer des lieux, s'agissant notamment du propriétaire (Corboz,
op. cit., vol. I, ch. 16, 24 et 25, pp. 769-770). L'auteur doit agir de manière illicite; tel ne
sera pas le cas si l'auteur peut invoquer un fait justificatif (Corboz, op. cit., ch. 41 et 42, p. 774).
Le recourant reproche aux contrôleurs d'avoir "forcé le passage pour entrer dans la future
cuisine" (P. 5/1, p. 2). A l'instar des infractions de menaces et de contrainte (cf. ci-dessus),
c'est la question de l'existence d'un fait justificatif autorisant l'acte incriminé qui est déterminante.
A cet égard, l'art. 7 al. 1 let. a LTN, précité, autorise les personnes chargées
du contrôle à pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant
les heures de travail des personnes qui y sont employées. A noter, à toutes fins utiles, que
l'art. 84 al. 1, seconde phrase, LAA prévoit une prérogative similaire en faveur des organes
d’exécution des normes de sécurité au travail. Les inspecteurs n'ont donc pas outrepassé
leurs prérogatives légales et conventionnelles en pénétrant dans le chantier, l'auraient-ils
même fait contre l'avis du maître des lieux. Il s'ensuit que, pour autant même que les
éléments constitutifs objectifs de la violation de domicile soient réputés réunis
en l'espèce, le comportement incriminé est licite au regard de l'art. 14 CP.
11.
Il n'apparaît pas davantage que l'un au moins des intimés ait pu se rendre coupable de toute
autre infraction réprimée d'office. Il s'ensuit que les éléments constitutifs d'aucune
infraction ne sont réalisés en l'espèce. On ne voit au demeurant pas quelle mesure d'instruction
permettrait d'établir plus avant les faits allégués à charge par le recourant. Partant,
le recours, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais de la procédure de recours, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant G.________.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :