vd_findinfo · Jug / 2016 / 275 · 2016-08-29 · fr

CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE, RENTE D'INVALIDITÉ, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ENVELOPPANTE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 61 LPGA, 2 al. 1 LPP, 23 LPP, 49 LPP, 7 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2016 Jug / 2016 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
2/14 - 24/2016
ZI14.006285
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
29 août 2016
__________________
Composition
:              M.
Métral
,
président
Mme
Berberat et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Fonds
de prévoyance M.________
, à [...], défendeur,
représenté par Me Jacques-André Schneider, à Genève.
_______________
Art.
61 LPGA ; art. 2, 7, 23, 49, 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : la demanderesse)
est née le [...]. A sa naissance, elle présentait une amputation de son bras gauche au niveau
de l’extrémité distale de l’humérus. Le 26 mars 1985, elle s’est soumise
à une opération de résection de l’extrémité distale de l’humérus
gauche pour raccourcissement du moignon osseux. L’assurance-invalidité lui a remis successivement
plusieurs prothèses de bras à titre de moyen auxiliaire. Elle y a toutefois renoncé au
début de l’adolescence. W.________ a progressivement appris à utiliser son moignon pour
des activités simples : plier le linge, couper de la viande, par exemple, en se servant du
bras amputé comme appui ou pince avec le thorax.
Après sa scolarité obligatoire, la demanderesse a entrepris des études à l’école
de commerce. Elle a toutefois interrompu cette formation après quelques semaines, puis a commencé
un apprentissage de dessinatrice en bâtiment dès le mois d’août [...] au [...] de
[...], puis dans un bureau d’architecte privé. Elle a achevé cette formation en [...]
avec l’obtention d’un certificat fédéral de capacité. Le marché du travail
étant saturé dans cette branche d’activité, elle a suivi une nouvelle formation,
comme éducatrice spécialisée, dans un premier temps au [...], à [...], puis à
la P.________, à [...], du [...] au [...], en cours d’emploi. Elle a achevé cette formation
le [...], puis a travaillé comme éducatrice remplaçante à l’institution de
[...], du [...], à 80% [...], et à [...]. Elle est ensuite partie travailler en [...] dans
un orphelinat, de [...], puis a effectué un remplacement à la P.________, pour un taux d’activité
de 25%, du [...].W.________ a également travaillé pendant quelques mois à la H.________,
à [...] (prise en charge de personnes handicapées mentales), à temps partiel, du [...].
La H.________ est affiliée à l’institution de prévoyance professionnelle Fonds de
prévoyance M.________ (anciennement : Fonds de prévoyance G.________ ; ci-après :
Fonds de prévoyance M.________), alors que la P.________ est affiliée à Fondation collective
S.________.
B.
Le 19 octobre 1999, W.________ a déposé
une demande de rente de l’assurance-invalidité, au motif que son handicap entraînait
une fatigue excessive et l’empêchait d’exercer sa profession à plein temps de manière
satisfaisante.
Dans un rapport du 23 novembre 1999, le Dr K.________, médecin-traitant de la demanderesse, attestait
une incapacité de travail de 50% dans l’activité d’éducatrice, l’absence
du bras gauche entraînant une fatigue supplémentaire, tant physiologiquement que psychologiquement.
Le [...],W.________ a donné naissance à une fille, [...], dont elle s’occupe seule.
Le 5 septembre 2000, le Dr K.________ a établi un nouveau rapport médical à l’intention
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Il y atteste une incapacité de travail de 50% depuis la fin de l’année 1998, pour une
durée indéterminée, dans toute activité professionnelle. Cette incapacité de
travail était causée par une dépression nerveuse et le Dr K.________ précisait avoir
constaté une aggravation de cette atteinte à la santé lors du dernier contrôle médical
le 4 septembre 2000. L’absence du bras gauche n’entraînait pas d’incapacité
de travail dans la profession d’éducatrice.
L’OAI a confié au Dr Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, le
soin de réaliser une expertise. Dans un rapport du 10 juin 2001, cosigné par R.________, psychologue,
celui-ci a posé les diagnostics de trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive
actuellement en rémission partielle (axe I), personnalité à traits évitants (à
défense de type caractériel ; axe II), amputation du bras gauche – cervicalgies
et lombalgies (axe III). Les experts ajoutaient que W.________ était mère célibataire,
avec des difficultés de couple en 1999-2001 (axe IV). Le trouble de l’adaptation avec humeur
anxio-dépressive (en rémission) s’inscrivait dans le contexte de facteurs de stress liés
à la naissance d’un enfant en janvier 2000 et à la rupture de la demanderesse avec le
père de cet enfant. Elle semblait toutefois avoir fait le deuil de cette situation grâce au
soutien psychologique de son médecin, la Dresse V.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
à [...] (consultation bimensuelle depuis deux ans). Aucun appoint pharmacologique notable n’avait
été nécessaire. L’atteinte à la santé psychique avait probablement entraîné
une diminution de 50% de la capacité de travail de la demanderesse en 1999 et 2000, mais la capacité
de travail était désormais de 80 à 100%.
Par décision du 12 avril 2002, l’OAI a rejeté la demande de rente présentée
par la demanderesse, en considérant qu’elle présentait une capacité résiduelle
de travail de 80% dans son activité d’éducatrice et, partant, qu’elle ne subissait
pas une diminution de sa capacité résiduelle de gain dans une mesure ouvrant droit à une
rente. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours de W.________ par arrêt
du 20 février 2004.
C.
Entre-temps, W.________ a repris un emploi d’éducatrice
à temps partiel auprès de la T.________, à [...], du 1
er
septembre 2001
au 30 mai 2003. Le taux d’activité contractuel était de 40%, mais avec un statut de remplaçante.
Il ressort du rapport d’entretien de l’OAI avec la demanderesse le 1
er
mai 2003 qu’en pratique, rares étaient les mois où elle travaillait réellement à
40%. Pour la période de septembre à décembre 2001, son salaire brut total était de
4'301 fr ; il était de 10'327 fr. en 2002 et de 1’211 fr. 40 pour la période de
janvier à mai 2003, selon un extrait de compte individuel auprès de l’assurance-vieillesse
et survivants figurant au dossier de l’OAI (cf. également les certificats de salaire pour
la déclaration d’impôt, des 14 et 16 janvier 2004, également au dossier de l’OAI,
ainsi que les pièces 5 à 7 produites par le défendeur le 12 septembre 2014). Elle a également
travaillé auprès de Association A.________, comme salariée, du 13 janvier au 31 mars
2003, pour un revenu total de 1’786 fr. 30. Pour ces deux activités professionnelles, W.________
était assurée en prévoyance professionnelle par Fonds de prévoyance M.________ du
1
er
septembre 2001
au 30 juin 2003. Cette institution avait toutefois émis une réserve de santé, dans une
lettre du 3 octobre 2001 à la demanderesse. La réserve était formulée comme suit :
« Madame,
Nous
nous référons à la demande d’affiliation adressée par votre employeur et vous
informons que, sur préavis de notre médecin-conseil et en vertu de l’article 5 du règlement,
nous vous assurons dans le fonds dès le 1
er
septembre 2001 avec une réserve de cinq ans, en cas de décès ou d’invalidité.
Ainsi,
durant cette période, en cas de décès ou d’invalidité consécutif aux suites
éventuelles de votre dépression et autre pathologie justifiant l’AI en cours, soit jusqu’au
31 août 2006, seules les prestations minimales de la loi sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont garanties.
En
revanche, en cas de décès ou d’invalidité
-
durant les 5 premières années et consécutif à une autre maladie ou à un autre
accident,
-
après les 5 premières années et consécutif à n’importe quelle maladie
ou
à n’importe quel accident, l’intégralité des prestations réglementaires
est versée par le fonds.
[salutations
et signature] ».
W.________ a également travaillé pour Association A.________ sur la base de mandats, comme
thérapeute indépendante, de septembre 2002 à juin 2003, et du 1
er
septembre au 31 décembre 2004 (lettre du 23 novembre 2004 de la demanderesse à l’OAI,
rapport d’entretien de l’OAI avec la demanderesse, du 1
er
mai 2003).
Le 1
er
octobre 2003, elle a demandé à Fonds de prévoyance M.________ le paiement en espèces
de sa prestation de libre passage, en exposant exercer une activité lucrative indépendante
à titre principal.
Par courrier du 6 octobre 2003 à la demanderesse, Fonds de prévoyance M.________ a refusé
au motif que l’activité indépendante n’était exercée qu’à
titre accessoire.
W.________ a alors produit une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, établissant
qu’elle avait été affiliée comme personne de condition indépendante à
titre accessoire du 1
er
septembre au 31 décembre 2002, puis comme personne de condition indépendante à titre principal
dès le 1
er
janvier 2003.
A la suite de cette attestation, Fonds de prévoyance M.________ a versé à W.________ une
prestation de sortie de 9'165 fr. 45 en espèces, en octobre 2003.
D.
Dans un rapport du 10 décembre 2003 à
l’OAI, la Dresse V.________ a attesté une incapacité de travail totale depuis le 21 août
2003 en raison d’une péjoration de l’état de santé psychique de sa patiente.
Elle a confirmé le début de cette incapacité de travail dans un nouveau rapport à
l’OAI, du 18 mai 2004, en précisant que la situation s’était encore aggravée
depuis lors. La demanderesse présentait une tendance suicidaire, se laissait dépérir en
ne s’alimentant plus correctement et venait d’être admise à l’Hôpital
[...] en raison d’une baisse importante de son état général et nutritionnel.
Le 30 juin 2004, le Dr Q.________, médecin au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(SMR), a proposé de suivre l’appréciation de la Dresse V.________ et de reconnaître
à la demanderesse une incapacité de travail totale dans toute activité depuis août
2003.
Par décisions des 11 octobre et 26 novembre 2004, l’OAI a alloué à la demanderesse
une demi-rente d’invalidité (pour cas pénible) pour la période du 1
er
novembre
2003 au 31 janvier 2004, puis une rente entière d’invalidité dès le 1
er
février
2004. Il a considéré que l’état de santé de W.________ s’était péjoré
et qu’elle avait notamment présenté, depuis le 21 août 2003, une incapacité
de travail totale dans toute activité.
E.
L’OAI a ouvert une procédure de révision
du droit à la rente en août 2005. Il a adressé une demande de renseignement à
la psychologue U.________, qui suivait W.________ lors des dernières années.
Dans un rapport du 27 mars 2006, celle-ci a fait état d’une évolution favorable sur le
plan des relations familiales, après de fortes tensions avec le père d’ [...] (procédure
relative à une mesure de curatelle éducative). La situation était en voie d’apaisement
et l’attention pouvait désormais être portée vers le développement d’une
certaine activité professionnelle, à mi-temps.
Le 1
er
septembre 2006, W.________ a commencé une activité d’enseignante de branches, à
35%, pour la Fondation F.________, à [...].
L’OAI a confié au Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, le
soin d’établir une nouvelle expertise psychiatrique en vue de déterminer la capacité
résiduelle de travail de W.________.
Dans un rapport du 3 février 2007, ce médecin a constaté des tendances dysthymiques, une
légère anxiété et une personnalité à tendance défensive, qui ne revêtaient
toutefois pas l’intensité requise pour établir un diagnostic psychiatrique proprement
dit. D’un point de vue psychiatrique, W.________ ne présentait donc plus d’incapacité
de travail. Toutefois, « si on voulait attribuer les éléments de fatigue et de fatigabilité
accrue au registre psychiatrique, faisant en quelque sorte partie de ce que l’on appelle « neurasthénie »,
leur impact sur la capacité de travail de l’assurée ou son rendement ne serait pas plus
haut qu’un 20% ».
W.________ a demandé la mise en œuvre d’une expertise rhumatologique ou orthopédique
et a allégué avoir été victime d’agressions physiques de la part de pensionnaires
de la Fondation F.________ en novembre et décembre 2007, qui l’avaient profondément choquée.
Lors d’un entretien d’une collaboratrice de l’OAI avec le directeur de la section « mineur »
de la Fondation F.________, [...], le 14 février 2008, celui-ci a exposé que W.________
travaillait comme enseignante pour la fondation, ce qui représentait 27 heures de présence
par semaine avec les enfants (9h30 à 35%). Dès lors qu’elle était au bénéfice
d’une formation d’éducatrice et non d’enseignante, son contrat serait prochainement
modifié, ce qui impliquerait 45 heures de travail par semaine avec les enfants (15h45 à 35%).
Le secteur « mineurs » (scolarité spéciale) accueillait des enfants de
4 à 18 ans souffrant de handicap mental, de troubles du comportement et/ou de troubles psychiques.
La plupart des enfants étaient également pris en charge au sein du secteur hébergement
(internat), en raison d’une autonomie très limitée et d’un besoin d’encadrement
majeur (troubles autistiques ou retards mentaux profonds, polyhandicaps lourds). Nombre d’entre
eux avaient besoin d’une aide directe pour les gestes de la vie quotidienne (se nourrir, faire
sa toilette, WC, se déplacer, …) ainsi qu’au niveau de l’encadrement éducatif
et thérapeutique. Beaucoup étaient sujets à une forte anxiété, générant
une impulsivité et des réactions d’opposition parfois violentes, une agressivité
envers eux-mêmes ou envers autrui, qu’il fallait maîtriser physiquement. En fin d’année,
W.________ avait reçu un coup dans le dos d’un élève de 12 ans, très agité.
Elle avait très mal réagi à cet épisode et avait bénéficié d’un
débriefing de prévention du stress post-traumatique, puis d’une prise en charge « psychologique ».
Elle travaillait depuis lors à un taux d’activité de 25% (certificat médical établi
par son médecin traitant). Elle avait passablement perdu confiance en elle depuis cet épisode,
ce qui « ne pardonne pas » pour un éducateur qui doit apporter un cadre et un
soutien stables et cohérents. Le poste de travail n’était pas remis en question, mais
la demanderesse devrait augmenter son temps de travail pour continuer à travailler à 35%. La
perte de confiance et l’incapacité de travail partielle semblaient réactionnelles à
l’épisode d’agression récent, et susceptible de s’améliorer (rapport
d’entretien du 14 février 2008).
Le 1
er
avril 2008, l’OAI a réalisé une enquête économique sur le ménage. W.________
a déclaré à l’enquêtrice que sans atteinte à la santé, elle travaillerait
désormais à 80%. Elle s’occupait seule de sa fille et de son ménage, mais un ami
l’aidait en fin de semaine pour les travaux de jardin. L’enquêtrice évaluait à
22% (22,2%) la diminution de rendement de la demanderesse pour accomplir ses tâches habituelles
(rapport du 1
er
avril 2008).
Le 30 juillet 2008, le Dr L.________, médecin traitant de la demanderesse, a remis à l’OAI
un rapport dans lequel il attestait une incapacité de travail de 100% du 22 au 31 juillet 2008 en
raison d’un nouvel épisode d’épuisement avec des troubles de l’humeur consécutifs,
de nature dépressive. W.________ avait repris son activité à 50% le 1
er
août 2008. Il est probable qu’un nouveau palier à 80% serait ensuite nécessaire,
dès le 22 août 2008, afin de prévenir une nouvelle rechute.
L’OAI a par la suite mandaté le Dr N.________, spécialiste en médecine interne et
rhumatologie, chef de service à la Clinique [...], pour la réalisation d’une expertise.
Dans un rapport du 18 novembre 2008, ce médecin a posé les diagnostics d’hémimélie
gauche congénitale (Q 71.8) et, sans répercussion sur la capacité de travail, de troubles
statiques modérés du rachis (scoliose dorso-lombaire) (M41.95). Il a constaté une pleine
capacité de travail dans l’activité d’éducatrice, pour autant que celle-ci
ne comporte pas de contributions physiques (aide directe aux pensionnaires pour les activités quotidiennes)
ni de menaces. W.________ menait une vie autonome, n’ayant pas besoin de l’aide d’autrui
pour ses soins personnels, étant capable d’élever seule sa fille, sans difficulté
excessive dans la tenue de son ménage et l’entretien d’un jardin. Elle ne présentait
aucun problème de communication ; en particulier, l’écriture ou l’utilisation
d’un clavier ne posaient pas de problème majeur. De façon générale, elle avait
parfaitement assimilé son handicap et les activités physiques de base ne représentaient
pas un obstacle. Elle pouvait maintenir une position, se déplacer en marchant ou en conduisant un
véhicule. Lors d’une évaluation en ateliers professionnels, une baisse de rendement significative
n’avait pas été constatée, sauf pour les activités qui nécessitaient l’utilisation
des deux membres supérieurs sans adaptation possible.
Le 16 décembre 2008, le Dr D.________, médecin au SMR, a pris position sur le dossier et considéré
que les atteintes à la santé dont faisait état le Dr L.________ dans son rapport du 30
juillet 2008 se recoupaient avec les diagnostics posés par le Dr J.________ et ne justifiaient pas
une incapacité de travail de longue durée.
Le 27 janvier 2009, W.________ a contesté les résultats de l’enquête économique
sur le ménage et allégué un empêchement de l’ordre de 60% (58,95%) dans l’accomplissement
de ses activités non lucratives habituelles. Elle a également contesté la valeur probante
de l’expertise réalisée par le Dr N.________ et a demandé la mise en œuvre
d’une expertise médicale pluridisciplinaire ainsi que d’une expertise relative à
sa capacité à accomplir ses travaux habituels au ménage.
Le 8 juin 2009, une nouvelle enquête économique sur le ménage a été réalisée,
au terme de laquelle une incapacité de l’ordre de 33% (33,3 %) a été constatée
dans l’accomplissement des activités habituelles.
Par décision du 2 septembre 2009, l’OAI a mis fin au versement de la rente qui avait été
allouée à la demanderesse, avec effet dès le 1
er
jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. Il a considéré qu’elle
pouvait désormais exercer à 80% son activité d’éducatrice, de sorte qu’elle
ne subissait plus de diminution de sa capacité de gain. La diminution de rendement de 33% dans l’accomplissement
des tâches non professionnelles habituelles ne permettait pas de constater un taux d’invalidité
de 40% au moins, qui justifierait le maintien de la rente d’invalidité.
F.
Le 7 octobre 2009, W.________ a interjeté
un recours de droit administratif contre la décision de suppression de rente du 2 septembre 2009,
en concluant au maintien du droit à la rente. A l’appui de cette conclusion, elle a déposé
un rapport établi le 2 octobre 2009 par le Dr L.________. Celui-ci y expose notamment que le métier
d’éducateur s’exerce dans un milieu soumis à de fortes tensions. La demanderesse
avait présenté un épisode de burn-out en 2008, qu’elle « préparait »
depuis 1999 et la séparation d’avec le père de sa fille. La surcharge émotionnelle
dans sa vie privée et les tensions professionnelles propres au métier d’éducateur,
aggravées par le handicap physique rendant difficile chaque intervention d’urgence auprès
des enfants, avaient fait le reste. W.________ ne présentait désormais plus le tableau dépressif
de 2008, mais n’était pas sortie de burn-out pour autant. La moindre tension lui faisait revivre
de fortes réactions neurovégétatives : contraction musculaire surtout localisée
au membre supérieur gauche valide, céphalées, dorsalgies, troubles du sommeil, etc. Le
temps libre ne suffisait plus pour permettre un rétablissement et le taux d’activité
juste tolérable pour éviter les arrêts de travail répétés « tourn[ait]
dans l’idéal autour de 14.7 heures (35%) par semaine au maximum. Chaque tension psychique
supplémentaire la faisait rechuter pour quelques jours. La perspective d’un nouvel emploi
comme éducatrice était dès lors contre-indiquée pour elle.
G.
Parallèlement à cette procédure
de recours, W.________ a informé l’OAI d’une péjoration de son état de santé,
qui avait conduit à son hospitalisation à la Clinique [...]. Elle présentait une incapacité
de travail totale dès le 31 octobre 2009 en raison d’un burn-out. Elle a produit un certificat
médical d’incapacité de travail pour la période du 31 octobre au 30 novembre 2009,
établi par le Dr Y.________, psychiatre, médecin-adjoint à la Clinique C.________. Elle
a par ailleurs résilié les rapports de travail la liant à la Fondation F.________, par
lettre du 27 novembre 2009.
Le 5 mars 2010, W.________ a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité.
L’OAI est entré en matière sur cette nouvelle demande et a mandaté la Policlinique
médicale universitaire de Lausanne (ci-après : PMU) pour la réalisation d’une
expertise pluridisciplinaire. Le 28 juin 2011, les Dresses???.________ et B.________, spécialistes
en médecine interne, ainsi que le DrEE, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
ont établi un rapport d’expertise dans lequel ils posent les diagnostics d’hémimélie
gauche congénitale, trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, troubles de
la personnalité de type état limite, cervico-scapulalgies gauches non spécifiques, lombalgies
chroniques non spécifiques et troubles statiques de la colonne dorso-lombaire. Ils ont attesté
une incapacité de travail du 13 octobre 2009 jusqu’à la date de l’expertise, puis
une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. Il convenait d’éviter
le travail dans un milieu trop stressant d’un point de vue psychologique, relationnel ou avec des
contraintes physiques trop lourdes, qui seraient à même d’engendrer une nouvelle décompensation
psychique. En ce sens, l’activité d’éducatrice en foyer, avec personnes ayant des
troubles du comportement importants, était contre-indiquée.
Cette expertise a été communiquée à la Cour de céans dans le cadre de la procédure
de recours contre la décision de suppression de rente du 2 septembre 2009.
Le 16 avril 2012, celle-ci a admis le recours et annulé la décision litigieuse (AI 480/09 et
AI 13/10 – 142/2012). En substance, elle a considéré que l’expertise établie
par les médecins de la PMU établissait une incapacité de travail totale de la
demanderesse dès le mois d’octobre 2009, en raison d’atteintes à sa santé
psychique. Il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’évolution de l’état
de santé pour la période antérieure, dès lors que l’incapacité de travail
constatée ouvrait en tous les cas le droit une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
octobre 2009, sans période d’attente. Par conséquent, la décision de suppression
de rente du 2 septembre 2005 ne pouvait entrer en force et prendre effet le 1
er
jour du deuxième mois suivant sa notification (cf. art. 29bis RAI et 88a al. 2, 2
ème
phrase, RAI),
soit le 1
er
novembre 2009.
H.
Le 13 février 2014, W.________, représentée
par Me Jean-Michel Duc, a ouvert une action contre Fonds de prévoyance M.________, en paiement d’un
quart de rente d’invalidité dès le 21 novembre 2003, puis d’une rente entière
d’invalidité dès le 21 février 2004, « calculée à dire
de justice conformément au règlement de la défenderesse », avec intérêts
à 5% l’an dès l’ouverture de l’action. A titre préalable, elle a requis
la suspension de la cause jusqu’à ce qu’elle ait pu réunir « les différents
éléments permettant de confirmer son droit à une rente d’invalidité de prévoyance
professionnelle ».
Le juge en charge de l’instruction de la cause a invité Fonds de prévoyance M.________
à produire son dossier complet concernant la demanderesse, puis à imparti à cette dernière
un délai pour compléter son mémoire et ses moyens de preuve. Le 1
er
juillet 2014,
la demanderesse a renoncé à compléter sa demande et a requis la production de son dossier
en main de l’OAI, de son dossier en main du Service social régional et de son dossier en main
de [...] Compagnie d’assurances.
Le 12 septembre 2014, le défendeur a déposé son mémoire de réponse, en concluant
au rejet de la demande, sous suite de frais. En substance, il soutient avoir assuré la demanderesse
entre juin 1996 et janvier 1997, en raison des rapports de travail liant W.________ à la H.________,
à [...], ainsi qu’entre le 1
er
septembre 2001 et le 30 juin 2003, en raison des rapports de travail noués avec la T.________ ainsi
qu’avec Association A.________. Aucune incapacité de travail n’a été établie
pour la première période mentionnée. Pour la seconde période, la demanderesse présentait
déjà une incapacité de travail de 20% au moins au moment de son entrée dans l’institution
de prévoyance. En outre, elle ne percevait pas un revenu suffisant pour être assurée à
titre obligatoire, de sorte qu’elle n’a bénéficié d’une couverture d’assurance
qu’au titre de la prévoyance plus étendue. Or, une réserve de santé avait été
émise pour les conséquences de la dépression et des atteintes faisant l’objet d’une
procédure en matière d’assurance-invalidité. Enfin, la demanderesse n’a présenté
une augmentation de son incapacité de travail de 20 à 100% qu’à partir du 21 août
2003, soit à une période pendant laquelle elle n’était plus assurée par Fonds
de prévoyance M.________.
Le défendeur a produit son règlement de prévoyance, dont l’article 22 prévoit
ce qui suit :
«1.
Il y a invalidité lorsqu’il est médicalement établi que l’assuré est
totalement ou partiellement, momentanément ou définitivement empêché d’exercer
sa profession ou toute autre activité lucrative conforme à ses connaissances et à ses
aptitudes, par suite de maladie, d’accident ou déclin de ses facultés mentales ou physiques.
2.
L’invalidité est constatée par un rapport médical motivé adressé au médecin-conseil
du fonds ; ce rapport est accompagné de toutes autres pièces fournies par l’assuré.
Par la suite et en tout temps, le fonds peut exiger une expertise médicale et, selon ses conclusions,
modifier ou supprimer les prestations. […]
3.
[…]
4.
L’invalidité est réputée totale dès que son degré atteint ou dépasse
les deux tiers. Pour obtenir une prestation proportionnelle, le degré d’invalidité doit
être d’au moins 25%.
[…] »
Le 29 septembre 2014, l’OAI a produit son dossier complet, à la demande du tribunal. Les parties
en ont été informées.
La demanderesse a déposé une réplique le 13 mars 2015. Elle a allégué que selon
les contrats conclus avec la T.________ ainsi qu’avec Association A.________, son salaire annualisé
n’aurait pas été inférieur à la valeur seuil de la prévoyance obligatoire.
Elle a demandé que le défendeur ainsi que ses employeurs de l’époque soient invités
à produire les contrats de travail et les dossiers complets qu’ils détenaient la concernant.
La demanderesse a par ailleurs souligné que la couverture d’assurance avait duré jusqu’à
un mois après la fin des rapports de travail, soit jusqu’au 31 juillet 2003. Elle a contesté
l’existence d’une incapacité de travail de 20% au moins au moment de son entrée
au service de la T.________ en 2001 et de Association A.________ en 2003. Enfin, elle a soutenu que la
réserve émise par le défendeur n’avait aucune portée dès lors qu’elle
était affiliée à titre obligatoire ; en outre, cette réserve concernait les
atteintes « justifiant l’AI en cours » et n’avait donc plus de portée
dès lors que l’OAI avait à l’époque nié le droit à la rente.
La demanderesse a encore présenté une demande d’appel en cause de Fondation collective
S.________. Elle soutenait qu’elle aurait dû être assurée à titre obligatoire
par cette institution de prévoyance pendant qu’elle travaillait pour la P.________, en 1997-1998.
Elle souhaitait donc son affiliation rétroactive, dans la mesure où elle ne semblait pas avoir
été annoncée à cette institution de prévoyance par son employeur. Elle alléguait
avoir présenté une incapacité de travail de 50% pendant quatre mois en 1998, qui pourrait
fonder désormais son droit aux prestations de la part de Fondation collective S.________. Elle a
requis, en substance, la production de son dossier complet en main de la P.________, ainsi que de Fondation
collective S.________. Enfin, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise médicale
pluridisciplinaire, son audition par le tribunal et une audience de débats publics.
Le défendeur a maintenu ses conclusions au terme de sa duplique du 15 avril 2015. La demanderesse
a fait de même, dans une nouvelle détermination du 26 mai 2015.
Le 9 février 2016, le juge en charge de l’instruction de la cause a rejeté la demande
d’appel en cause de Fondation collective S.________. Il a également rejeté les mesures
d’instructions requises par la demanderesse. D’une part, ces moyens de preuve ne paraissaient
pas pertinents pour statuer. D’autre part, l’attitude de la demanderesse consistait à
demander autant de dossiers que possible la concernant auprès des différents employeurs pour
lesquels elle avait travaillé ou auprès des assurances auxquelles elle avait été
affiliée, ainsi qu’auprès des services sociaux. Or, conformément à son obligation
de collaborer à l’instruction de la cause (art. 61 let. c LPGA), il lui appartenait, si elle
l’estimait utile, de prendre contact avec les institutions concernées et de demander les pièces
requises, comme elle en avait le droit, puis de sélectionner les documents qu’elle estimerait
pertinents et de les produire devant le tribunal. Un délai échéant le 11 mars 2016 lui
était imparti à cet effet. Ce délai a été prolongé au 11 avril 2016, puis
au 11 mai 2016 et enfin au 13 juin 2016, sur demandes de Me Duc.
Le 13 juin 2016, la demanderesse a informé le tribunal qu’elle n’avait pas d’autre
pièce à produire et qu’elle renonçait à une audience de débats publics.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3).
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP, l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) prévoit que la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations et prétentions en matière de responsabilité
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre
passage, employeurs et ayants droit.
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid.
1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450
consid. 2). La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) ne trouve pas application en matière de prévoyance
professionnelle, de sorte que les règles de procédure prévues par les art. 106 ss LPA-VD
sur l’action de droit administratif sont applicables.
b)
La demande présentée par W.________
est recevable sur la forme et tombe dans le champ d’application des dispositions citées ci-avant.
Il convient par conséquent d’entrer en matière sur la demande.
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse
à une rente d’invalidité du défendeur.
3.
a)
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPP, sont soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire
les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire
annuel supérieur à 21'150 francs. Si le salarié est occupé par un employeur pendant
moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était
occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP). La valeur seuil pour l’assujettissement à
l’assurance obligatoire était de 23'880 fr. en 1997 et 1998, de 24'120 fr. en 1999 et 2000,
de 24'720 fr. en 2001 et 2002 et de 25'320 fr. en 2003 et 2004 (Ofas, Chiffres repères dans la prévoyance
professionnelle [pièce 8 produite par le défendeur]).
Les employeurs peuvent convenir avec l’institution de prévoyance à laquelle ils sont
affiliés une couverture d’assurance plus étendue en faveur de leurs salariés. Cette
couverture peut notamment s’étendre aux salariés dont la rémunération est inférieure
à la valeur seuil définie à l’art. 2 al. 1 LPP. On parle alors de prévoyance
infra-obligatoire. Les exigences minimales définies par les art. 7 et suivants LPP ne s’appliquent
pas, hormis celles mentionnées à l’art. 49 al. 2 LPP. Pour le surplus, en cas d’institution
de prévoyance de droit privé en tout cas, le droit aux prestations est régi par les dispositions
contractuelles, en particulier le règlement de prévoyance de l’institution de prévoyance
concernée (ATF 140 V 145 consid. 3).
b)
La prévoyance commence le jour où débute le rapport de travail ; elle prend fin le
jour où le travailleur quitte l'institution de prévoyance (art. 331 al. 1 CO
[loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, Livre cinquième :
Code des obligations ; RS 220] et 10 LPP). Le travailleur bénéficie toutefois d'une protection
de prévoyance contre le risque du décès ou de l'invalidité jusqu'à la conclusion
d'un nouveau rapport de prévoyance, mais au maximum pendant un mois (art. 331 al. 2 CO). Cette disposition
est applicable en prévoyance obligatoire comme en prévoyance plus étendue (ATF 125 V
171).
c) aa)
D'après l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à
laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement
assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au
31 décembre 2007: art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de l'incapacité
de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Les mêmes principes sont applicables
en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 136 V 65 consid. 3.2 p. 69, 123 V 262 consid. 1b p.
264, 120 V 112 consid. 2b p. 116 s.).
bb)
Pour qu'une institution de prévoyance
reste tenue à prestations après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement
que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui
était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité
une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois matérielle
et temporelle (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle
si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà
manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité
de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption
de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler
(ATF 123 V 262 consid. 1c).).
cc)
La relation de connexité temporelle
suppose qu'après la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine
de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de travailler
pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à la santé,
le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre
ou ne pas reprendre une activité lucrative. Il peut également être tenu compte du comportement
de la personne assurée dans le monde du travail, tel que, par exemple, le fait qu'elle perçoive
des indemnités journalières de l'assurance-chômage en qualité de demanderesse d'emploi
pleinement apte au placement, étant précisé que les périodes de chômage indemnisé
ne sauraient être pleinement assimilées à des périodes de travail effectif (ATF 134
V 20 consid. 3.2.1). En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le
rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer de la règle de l'art. 88a al.
1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) comme
principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine
soit à craindre. Lorsque la personne assurée dispose à nouveau d'une pleine capacité
de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de
gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question,
d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée
comme une tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations
sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid.
3.2.1).
Est déterminante, pour fixer le moment de la survenance de l’incapacité de travail dont
la cause est à l’origine du décès, la perte de l’aptitude de l’assuré
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette incapacité de
travail et le décès survenu ultérieurement se définit en revanche d’après
l’incapacité de travail, respectivement d’après la capacité résiduelle
de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à
la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références ; voir également
la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition qui ne s’applique toutefois
pas en matière de prévoyance professionnelle). Cette activité doit cependant permettre
de réaliser, par rapport à l’activité initiale, un revenu excluant le droit à
une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3 p. 27).
dd)
Pour juger si la personne assurée a présenté une incapacité de travail notable, et
dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la prestation de travail requise, que ce
soit dans son domaine d’activité ou dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé, il est décisif que l’incapacité de travail
se soit effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des rapports de
travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG n
o
5 p. 14). Une diminution des performances de la personne assurée doit ressortir des circonstances
du cas concret, que cela soit au travers d’une baisse identifiée du rendement, d’avertissements
répétés de l’employeur ou d’absences fréquentes pour cause de maladie.
L’attestation rétroactive d’une incapacité de travail médico-théorique
ne saurait suffire. En principe, doivent être considérées comme conformes à la réalité
l’étendue de l’obligation contractuelle de fournir la prestation de travail et celle,
corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres accords passés dans le cadre
des rapports de travail. Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières
que peut être prise en considération la possibilité que la réalité déroge
à la situation telle qu’elle apparaît sur le plan contractuel. De telles circonstances
doivent être admises avec une extrême réserve, sans quoi le danger existe que la situation
du travailleur devienne l’objet de spéculations dans le but de déjouer la couverture
d’assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à l’institution de prévoyance
de son précédent employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué
la baisse de rendement attribuée au travailleur (TF B 95/06 du 4 février 2008 consid.
3.3 et les références).
d)
Dans un arrêt du 19 mars 2010 (ATF 136 V 65), le Tribunal fédéral a interprété
des dispositions réglementaires dont la teneur était quasiment identique à l’art.
22 du Règlement de prévoyance du défendeur. Le règlement de l’institution de
prévoyance concernée prévoyait ainsi qu’un assuré était considéré
comme invalide s’il ne pouvait plus, en raison d’atteintes à sa santé, exercer
sa profession ou toute autre activité lucrative correspondant à ses connaissances et à
ses capacités et que pour ce motif, il était licencié avant l’âge de la retraite
ou se voyait affecté à un poste moins bien rémunéré. Une diminution de la capacité
de travail inférieure à 20% n’était pas qualifiée d’invalidité (« Ein
Versicherter gilt als invalid, wenn er aus gesundheitlichen Gründen seine bisherige oder eine andere
seinem Wissen und Können entsprechende Erwerbstätigkeit nicht mehr ausüben kann und er
deshalb vor Erreichen des Rentenalters aus dem Dienst entlassen oder in eine Stellung mit niedrigerem
Lohn versetzt wird […]. Dabei gilt u.a. eine Verminderung der Arbeitsfähigkeit um weniger
als ein Fünftel nicht als Invalidität  […] ». Comme en l’espèce,
le règlement de prévoyance du fonds concerné ne prévoyait aucune disposition relative
à la révision du droit à la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité.
En revanche, son art. 2 al. 4 précisait qu’il régissait exclusivement la prévoyance
plus étendue, ce que le règlement du défendeur ne précise pas.
Le Tribunal fédéral a considéré que ces dispositions s’écartaient, pour
la prévoyance plus étendue, de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, en ce sens que l’institution
de prévoyance ne devait allouer ses prestations qu’en cas de survenance d’une invalidité,
au sens du règlement, pendant la période de couverture d’assurance. La survenance d’une
incapacité de travail dont la cause était à l’origine d’une invalidité,
après la fin de la période d’assurance n’entraînait, pas d’obligation
de prester de l’institution de prévoyance. Si cette dernière allouait une rente partielle
et que le degré de l’invalidité de l’assuré s’aggravait par la suite,
elle n’était pas davantage tenue de réviser les prestations allouées (arrêt
cité, consid. 3.5).
Dans la mesure où le règlement du défendeur, contrairement à celui examiné par
le Tribunal fédéral, s’applique tant à la prévoyance obligatoire et à
la prévoyance plus étendue, dans le cadre d’une institution enveloppante, on doit se
demander si la même interprétation se justifie. On pourrait en effet considérer qu’en
application du principe de la confiance, une disposition règlementaire plus explicite serait nécessaire
pour déroger à l’art. 23 al. 1 let. a LPP en ce qui concerne pour les prestations non
obligatoires. Il convient de laisser la question ouverte compte tenu de ce qui suit (consid. 5c/cc ci-après).
4.
a)
Le Tribunal cantonal des assurances a nié, par arrêt du 20 février 2004, le
droit de la demanderesse à une rente d’invalidité pour la période courant jusqu’au
15 avril 2002, en considérant qu’elle présentait une incapacité de travail de 20%
dans sa profession d’éducatrice, et partant également un taux d’invalidité
de 20%, n’ouvrant pas droit à une rente. Le tribunal s’est fondé sur une expertise
du Dr Z.________, constatant une diminution de la capacité de travail de 20% au plus en raison d’un
trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive. Il a expressément nié une
incapacité de travail en raison d’atteintes à la santé physique (arrêt du 20
février 2004, consid. 6). Entre-temps, l’OAI avait reconnu le droit à une demie rente
d’invalidité pour cas pénible, dès le 1
er
novembre 2003, puis une rente entière dès le 1
er
février 2004, en raison d’une péjoration de l’état de santé psychique
de la demanderesse entraînant une incapacité de travail totale depuis le 21 août 2003
(décisions des 11 octobre et 26 novembre 2004). L’OAI s’est fondé sur les constatations
de la psychiatre traitant la demanderesse, qui avait attesté une incapacité de travail totale
depuis cette date en raison d’une péjoration de l’état de santé psychique
de la demanderesse, avec le développement d’une tendance suicidaire ; elle se laissait
dépérir en ne s’alimentant plus correctement, au point qu’une hospitalisation avait
été nécessaire à l’hôpital [...] pour une baisse importante de son état
général et nutritionnel (rapport du 18 mai 2004 de la Dresse V.________ ; cf. également
le rapport du 30 juin 2004 du Dr Q.________, médecin au SMR). En revanche, la rente n’a pas
été allouée en raison d’atteintes à la santé physique de la demanderesse.
Par la suite, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a reconnu le droit de la demanderesse
au maintien de la rente, toujours en raison d’atteintes à sa santé psychiques (arrêt
du 16 avril 2012 consid. 3b et 3c).
b)
La demanderesse a été assurée en prévoyance professionnelle par le défendeur,
à titre obligatoire, lors de sa période d’activité pour la H.________, du 24 juin
1996 au 31 janvier 1997. La protection d’assurance a été prolongée après la
fin des rapports de travail pendant un mois au maximum (art. 331a al. 2 CO), soit jusqu’au
28 février 1997, pour autant qu’aucun rapport de prévoyance avec Fondation collective
S.________ n’ait pris naissance entre-temps en raison des nouveaux rapports de travail avec la
P.________. Quoi qu’il en soit, on ne trouve au dossier aucune attestation d’incapacité
de travail relative à la période du 24 juin 1996 au 28 février 1997, en particulier en
relation avec une atteinte à la santé psychique. Afin d’établir une telle incapacité,
la demanderesse souhaite que la Cour invite l’employeur de l’époque à produire
son dossier complet. Mais il n’y a aucune raison de penser que l’employeur aurait conservé
les pièces relatives à d’éventuelles incapacité de travail de la demanderesse
– qui plus est des documents de nature à établir l’atteinte à la santé
à l’origine de l’incapacité en question – pendant près de 20 ans après
les faits. Par ailleurs, il n’y a pas d’indice sérieux au dossier en faveur d’une
telle incapacité de travail d’origine psychique. Partant, la mesure d’instruction requise
doit être rejetée.
Au demeurant, on observera que les réquisitions de preuves de la demanderesse dans la présente
cause s’apparentent à des « fishing expeditions » tendant à récolter
autant de documents que possibles auprès d’autant d’institutions que possible, par l’intermédiaire
du tribunal. Or, tel n’est pas le rôle du tribunal dans le cadre de son devoir d’instruire
la cause d’office (art. 61 let. c LPGA). Le tribunal ne doit, au contraire, qu’ordonner les
mesures probatoires qui paraissent pertinentes et nécessaires. Dans ces conditions, si malgré
ce qui précède, la demanderesse estimait avoir de réelles chances que son ancien employeur
puisse l’aider à établir une incapacité de travail d’origine psychique pendant
la période entrant en considération, il lui appartenait de s’adresser elle-même
directement à lui, conformément à son obligation de collaborer à l’instruction
de la cause. Le tribunal lui a imparti un délai à cet effet, mais la demanderesse n’a
produit aucun document à l’échéance de ce délai, ni allégué que son
ancien employeur aurait refusé de lui délivrer des renseignements ou des documents.
En l’absence de toute preuve ou indice d’une incapacité de travail d’origine psychique,
survenue entre le 24 juin 1996 et le 28 février 1997, les rapports de prévoyance liant à
l’époque le défendeur à la demanderesse ne fondent aucune obligation de prester.
c) aa)
La demanderesse a également été
assurée en prévoyance professionnelle par le défendeur, à titre infra-obligatoire,
du 1
er
septembre 2001 au 31 mai 2003. La couverture de prévoyance a été prolongée jusqu’au
30 juin 2003 au plus tard. La défendeur semble admettre l’existence de rapports de travail
entre la demanderesse et la T.________ jusqu’au 30 juin 2003 (cf. détermination sur l’allégué
1 de la demanderesse, ainsi que pièce 1 produite par cette dernière), ce qui porterait la fin
de la couverture d’assurance au 31 juillet 2003 au plus tard. La question peut demeurer ouverte,
dans la mesure où elle n’est pas déterminante pour l’issue du litige.
Le caractère infra-obligatoire du rapport de prévoyance découle du niveau de salaire convenu
avec la demanderesse, manifestement inférieur au seuil prévu par l’art. 2 al. 1 LPP.
La demanderesse émet l’hypothèse que le salaire convenu aurait été en réalité
plus élevé, mais qu’il n’aurait pas été versé en raison de périodes
d’incapacités de travail. Elle souhaite la production du dossier complet de l’employeur
en vue de l’établir. Il convient toutefois de rejeter cette réquisition pour les motifs
déjà exposés au consid. 4b ci-avant. Pour le surplus, on observera que la demanderesse
avait été engagée à 40% par la T.________, avec un statut de remplaçante (entretiens
des 3 février et 1
er
mai 2003 avec un collaborateur de l’OAI). Elle considérait que le poste était physiquement
trop lourd pour elle, mais aucune pièce au dossier n’indique qu’elle aurait subi, pour
cette activité, une période d’incapacité de travail attestée médicalement,
ni que le salaire convenu aurait été supérieur à celui finalement versé. La
Dresse V.________ attestait, certes, une incapacité de travail de 50 % à l’époque,
mais elle le faisait déjà depuis une date antérieure au début de l’activité
pour la T.________. Ses constatations sur ce point n’ont pas été tenues pour probantes
par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui n’a admis qu’une incapacité de
travail et de gain de 20% dans son arrêt du 20 février 2004. Le Dr Z.________, sur l’expertise
duquel le tribunal avait fondé son jugement, attestait pour sa  part une incapacité de
travail de 20% au plus en juin 2001.
bb)
Compte tenu du caractère infra-obligatoire du rapport de prévoyance, la défenderesse était
en droit d’émettre une réserve pour raison de santé, ce qu’elle a fait en
mentionnant expressément la dépression. Contrairement à ce que soutient la demanderesse,
cette réserve est formulée de manière suffisamment précise, en ce qui concerne cette
atteinte à la santé, pour exclure le droit aux prestations infra-obligatoire en relation avec
les troubles psychiques qui ont par la suite fondé le droit à la rente. Le fait que «la
demande AI en cours» ait été rejetée par l’OAI, avant qu’une nouvelle
demande motivée par une aggravation de l’atteinte dépressive soit admise, ne permet pas
dénier toute portée à cette réserve.
cc)
Indépendamment de la réserve émise
par la défenderesse, la période d’assurance du 1
er
septembre 2001 au 30 juin 2003, voire du 1
er
septembre 2001
au 31 juillet 2003, ne fonde aucun droit aux prestations, même en application de l’art. 23
let. a LPP. En effet, il n’est pas établi que l’incapacité de travail dont la cause
est à l’origine de l’invalidité aurait pris naissance pendant cette période.
Comme on l’a vu, la Dresse V.________ attestait déjà une incapacité de travail de
50 % avant le début des rapports de travail, pour des raisons psychiques, alors que le DrZ.________
a constaté que les atteintes à la santé psychiques entraînaient une incapacité
de travail de 20% au plus. Pour les motifs exposés dans l’arrêt du Tribunal des assurances
du 20 février 2004, l’incapacité de travail n’était donc effectivement pas
supérieure à 20% avant le début des rapports de travail, ni jusqu’à la période
déterminante à l’époque pour le tribunal, soit jusqu’au 15 avril 2002. Par
la suite, aucune pièce au dossier ne permet de constater que l’incapacité de travail
se serait aggravée avant le mois d’août 2003 en raison de troubles psychiques. Lors d’un
entretien du 15 décembre 2003 avec l’OAI, la demanderesse a mentionné une surcharge physique
lors de son activité pour la T.________, mais « pas d’aspect psychologique ».
Pour sa part, la Dresse V.________ écrivait, certes, dans un rapport du 10 décembre 2003, que
l’état dépressif de sa patiente s’était aggravé « durant ces
derniers mois » et que l’incapacité de travail était totale depuis le 21 août
2003. Mais ce constat, sans autre précision, ne permet pas de retenir une nouvelle diminution notable
de la capacité de travail, avant le mois d’août 2003, en raison d’une péjoration
des troubles psychiques. Dans sa décision d’octroi de rente des 11 octobre et 26 novembre
2004, l’OAI a d’ailleurs pris en considération une incapacité de travail de 20%
jusqu’au 20 août 2003, puis une incapacité de travail de 100% dès le 21 août
2003.
Pour ces motifs, le défendeur n’est pas tenu d’allouer des prestations en raison de
l’invalidité de la demanderesse, en application de l’art. 23 let. a LPP. Il
en va de même, a fortiori, si l’on interprète l’art. 22 du Règlement de prévoyance
de la défenderesse en ce sens que l’institution de prévoyance n’est tenue d’allouer
ses prestations de prévoyance plus étendue qu’en cas d’invalidité de 25% au
moins survenue pendant la durée des rapports de travail et qu’il exclut de prendre en considération
une augmentation ultérieure du taux d’invalidité.
5.
La demanderesse voit ses conclusions rejetées, de sorte qu’elle ne peut pas prétendre
des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario, en relation avec l’art. 109 al. 1 LPA-VD). La
procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Me Duc ayant été désigné d’office, il peut prétendre une indemnité
pour son activité couverte par l’assistance judiciaire. Il convient toutefois d’observer
que le dépôt de la demande d’assistance judiciaire, le 5 décembre 2014, est intervenu
largement après celui de la demande datée du 13 février 2014, de sorte que l’assistance
judiciaire ne lui a été allouée qu’avec effet à partir du 5 décembre 2014.
Dans ce contexte, Me Duc a produit une liste de frais faisant état de 22h25 de travail, dont 20
minutes par une avocate-stagiaire, et 71 fr. 10 de débours, hors TVA, pour la période du 15
décembre 2014 à ce jour. Le nombre d’heures de travail consacré à la défense
des intérêts de la demanderesse pour la période considérée est excessif. En
effet, Me Duc connaissait le dossier, ou du moins l’essentiel du dossier, pour avoir déposé
une demande en début d’année, quand bien même il s’agissait apparemment prioritairement
de sauvegarder le délai de prescription. Me Duc avait en tous les cas connaissance de l’essentiel
du dossier de l’assurance-invalidité pour avoir représenté la demanderesse en procédure
devant l’Office de l’assurance-invalidité, puis devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Il a d’ailleurs produit, le 13 février 2014, plusieurs pièces tirées
de ce dossier. Or, on trouve dans la liste des opérations pour la période courant dès
le 15 décembre 2014 près de 8h20 de travail, par une collaboratrice de l’étude de
Me Duc, pour l’ « étude du dossier » et la rédaction du mémoire
de réplique et d’appel en cause du 13 mars 2014, puis à nouveau 2h30 de travail
pour une nouvelle détermination, cette fois rédigée par Me Duc, le 26 mai 2015. Cela représente
une durée totale de 10h40 pour l’étude d’un dossier dont l’essentiel était
déjà connu de Me Duc et la rédaction d’une réplique avec un appel en cause,
ainsi que d’une duplique. Il convient de réduire ce temps à 7h30, étant notamment
admis que l’Etat n’a pas à prendre à sa charge le temps d’étude supplémentaire
du dossier résultant du fait que le dossier a été traité par plusieurs avocats au
sein de l’étude de Me Duc, alors qu’il était seul désigné d’office.
Pour le surplus, la liste des opérations ne prête pas flanc à la critique, de sorte que
l’on retiendra un total de 19h15 de travail, dont 20 minutes par une avocate-stagiaire de l’étude.
Pour un tarif horaire de 180 fr. (avocat) et 110 fr. (avocat-stagiaire), conformément à l’art.
2 al. 1 RAJ, cela représente une indemnité de 3’440 fr. 50 hors TVA, à laquelle
il convient d’ajouter les débours de 71 fr. 10, soit un total de 3’511 fr. 60. Il convient
encore d’y ajouter la TVA de 8 % (280 fr. 90) pour fixer à 3'792 fr. 50 l’indemnité
totale allouée à Me Duc au titre de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande du 13 février 2014 de W.________ contre Fonds de prévoyance M.________, est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
III.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de W.________, est arrêtée
à 3'792 fr. 50 (trois mille sept cent nonante-deux francs et cinquante centimes).
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
‑
Fonds de prévoyance M.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :