vd_findinfo · HC / 2016 / 369 · 2016-04-15 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2016 HC / 2016 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.009369-160440
129
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance
rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix
du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né
le 1
er
janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1
er
février
2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier
au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à
l’intéressé (III).
Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü
Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________.
Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a
formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre
est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a
produit sa liste d’opérations.
Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu
au rejet du recours.
Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé
avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative.
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
En l’espèce, P.________ a quitté
la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant
à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement
de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être
arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise,
pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15
(mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :