vd_findinfo · Décision / 2012 / 183 · 2012-02-03 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.02.2012 Décision / 2012 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
99
PE11.015575-LML
La
Juge
de
la CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 février 2012
__________________
Juge:
Mme               EPARD
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
La Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par l'avocate
[...]
contre la décision rendue le 3 février 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne fixant l'indemnité due en sa qualité de conseil d'office du prévenu
Z.________
(
dossier n° PE11.015575-LML
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 16 septembre 2011, l'avocate [...] a été désignée comme défenseur d'office
d'Z.________, prévenu de brigandage, subsidiairement de lésions corporelles simples qualifiées.
Z.________ était soupçonné d'avoir blessé R.________ au moyen d'un couteau, dans
le but de lui dérober ce qu'il détenait.
Le 25 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la relaxation d'Z.________,
lequel aurait été renvoyé vers l'Italie comme l'indique la recourante.
Le 27 janvier 2012, [...] a adressé au Procureur sa liste des opérations.
Par décision du 3 février 2012, le Procureur a fixé à 1'957 fr. 05 l'indemnité
due à [...]. Ce montant comprend les honoraires (débours compris), par 1'812 fr. 10 et la TVA
à 8%, par 144 fr. 95.
B.
Par acte du 15 février 2012 (P. 25/1), [...] a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette décision, en concluant, principalement, à ce que le recours soit admis (I), l'indemnité
octroyée à la recourante fixée à 2'479 fr. 80 (II), et subsidiairement,
à ce que la décision du 3 février 2012 soit annulée et la cause renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision (III).
Par correspondance du 28 février 2012, le Procureur s'est déterminé.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par
le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public
ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; Ruckstuhl,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office du prévenu qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité, de sorte qu’il convient d’entrer en matière
sur le recours.
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un Tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP,
p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628; Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève à 2'479 fr. 80,
TVA comprise, et celui qui lui a été alloué par décision du 3 février 2012 à
1'957 fr. 05, TVA comprise. Le montant litigieux s’élève ainsi à 522 fr.
75, de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours
pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011/477; CREP, 2 mars 2011/36).
2.
a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, applicable par analogie à l’indemnisation du conseil
juridique gratuit (art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1;
TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l'espèce, le Procureur a expliqué avoir réduit le nombre d'heures qu'il était
raisonnable, selon son appréciation, d'avoir consacré à la défense d'Z.________.
Se fondant sur la liste des opérations, il a procédé à des déductions s'agissant
de certaines opérations, comme les téléphones ou lettres à l'EVAM, à la Fondation
vaudoise de probation ou au service médical. Il a considéré que ces opérations n'entraient
pas dans la mission confiée au défenseur d'office. Il a en outre réduit le temps de vacation
entre Lausanne et Cully.
L'appréciation du Procureur s'agissant des téléphones ou lettres envoyées à
l'EVAM, ainsi qu'à la Fondation vaudoise de probation, en vue de récupérer une somme d'argent
restée dans un casier du centre d'accueil ainsi que des vêtements appartenant à Z.________
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il n'appartient pas au défenseur d'office
d'effectuer les tâches susmentionnées, qui s'apparentent bien plus à des tâches administratives,
sans rapport avec la conduite du procès pénal, pouvant être, de surcroît, effectuées
par l'assistant social de la prison lui-même.
Contrairement à la décision du Procureur, force est d'admettre que le téléphone effectué
au service médical de la prison, ainsi que la lettre adressée au psychiatre de la prison, sont
des opérations qu'il y avait lieu d'indemniser. En effet, il était légitime que l'avocate
[...] s'enquière du sort d'Z.________, dans la mesure où ce dernier avait été emmené
à deux reprises à l'hôpital, suite à des tentatives de suicide, lesquelles pouvaient
avoir une incidence sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la défense des intérêts
du prénommé.
Le Procureur a réduit de 30 minutes le temps de vacation entre Cully et Lausanne, sans toutefois
justifier cette réduction, et sans se fonder sur un système d'indemnités forfaitaires.
On comprend dès lors mal la raison pour laquelle le Procureur a décidé de réduire
de près de la moitié le temps de vacation entre Cully et Lausanne, alors qu'il est notoire
qu'on peut rencontrer, de manière générale dans le bassin lémanique et plus particulièrement
sur ce tronçon, de nombreux problèmes de circulation. Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre
en doute le temps réel invoqué par l'avocate [...] pour ces trajets.
Au vu de ce qui précède, seuls les téléphones et lettres envoyées à l'EVAM
et à la Fondation vaudoise de probation ne doivent pas être pris en compte. En conséquence,
il convient de déduire à la liste des opérations de la recourante, le montant afférent
à ces opérations, soit 139 fr. 48 (indemnité, débours et TVA).
L'indemnité de la recourante doit dès lors être fixée à 2'340 fr. 30, débours
et TVA compris.
3.
ll résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et la décision
réformée en ce sens que l’indemnité due à la recourante pour son activité
d'avocat d'office d'Z.________ est fixée à 2'340 fr. 30, débours et TVA compris.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Juge
de
la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 3 février 2012 est réformée en ce sens que l'indemnité versée
à Me [...] pour son activité d'avocat d'office d'Z.________ est fixée à 2'340 fr.
30 (deux mille trois cent quarante francs et trente centimes), débours et TVA compris.
III.
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
Juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme [...], avocate
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :