vd_findinfo · Décision / 2017 / 110 · 2017-02-07 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.02.2017 Décision / 2017 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE16.006387-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 1 let. a et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2017 par
K.________
contre l'ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 10 janvier 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE16.006387-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
K.________ est le locataire d'un appartement sis [...], à Bex, géré par la Régie
W.________SA.
Le 4 mars 2016, K.________ et son frère, F.________, ont écrit à la gérance en demandant
que le nom de ce dernier soit inscrit sur le contrat de bail.
Ayant un doute sur l'extrait des poursuites produit par F.________, selon lequel il ne faisait pas et
n'avait pas fait l'objet de poursuites et n'était pas et n'avait pas été sous le coup
d'un acte de défaut de biens, la Régie W.________SA a écrit à l'Office des poursuites
du district d'Aigle, par courriel du 24 mars 2016, pour qu'il contrôle la véracité de
cet extrait. Par téléphone du même jour, l'Office a répondu que l'extrait était
faux.
Le 29 mars 2016, l'Office des poursuites du district d'Aigle a dénoncé le cas à l'autorité
compétente.
b)
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
K.________ et F.________ pour tentative d'escroquerie et faux dans les titres.
B.
Par ordonnance du 10 janvier 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la disjonction du cas du prévenu F.________,
qui était repris dans le cadre d'une autre enquête (I), et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
Le 11 janvier 2017, le ministère public a informé K.________ qu'il entendait rendre une décision
de classement le concernant.
C.
Par acte daté du 18 janvier 2017, posté le 20 janvier 2017, K.________ a recouru contre l'ordonnance
de disjonction du 10 janvier 2017 auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2017, le ministère public a précisé que la
disjonction avait pour but de traiter séparément le cas d'F.________, car celui-ci avait fait
l'objet postérieurement d'une autre plainte, et qu'un avis de prochain classement avait été
adressé à K.________ le lendemain de l'ordonnance de disjonction.
Ces déterminations ont été communiquées au recourant le 31 janvier 2017.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 7 décembre 2016/828). Elle peut être
attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable, sous réserve de ce qui
sera exposé ci-dessous (cf. consid. 2.3 infra).
2.
2.1
Le recourant fait valoir que c'est son frère qui souhaitait demander à la gérance si elle
pouvait l'aider à trouver un appartement de quatre pièces pour sa famille. Il s'oppose en outre
au paiement des frais de la procédure.
2.2
Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Aux termes de l'art.
30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner
la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un
but d'économie de la procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29, JdT 2012 IV 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2
e
éd., n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit dès lors être fondée sur des motifs
concrets et objectifs et elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la
rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214
consid. 3.2 et les réf. citées). La doctrine cite les exemples de la prescription imminente
de certaines des infractions poursuivies ou de la situation où certains prévenus sont hors
d'atteinte (ibidem).
En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bertossa, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier,
lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées
du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction
de cause. Cela vaut notamment lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient
été commises dans le cadre d'un même conflit (ATF 138 IV 29 consid. 5.5, JdT 2012 IV 185).
2.3
En l'espèce, la disjonction des procédures
pénales contre K.________ et son frère F.________ vise à traiter séparément
le cas de ce dernier, qui fait l'objet d'une seconde plainte. En outre, la Procureure a informé
le recourant qu'elle allait rendre prochainement une ordonnance de classement le concernant. La disjonction
des procédures paraît donc justifiée, puisqu'elle permettra de simplifier la cause, le
recourant pouvant ainsi rapidement bénéficier d'une clôture de l'enquête le concernant.
S'agissant des frais de procédure qui doivent suivre le sort de la cause, dès lors qu'aucune
somme n'a en l'état été mise à la charge du recourant, celui-ci n'est aucunement
lésé par la décision litigieuse et n'a donc aucun intérêt juridiquement protégé
à recourir sur ce point (art. 382 al. 1 CPP), faute d'être directement et immédiatement
atteint dans ses droits (CREP 16 février 2016/110 ; CREP 15 septembre 2014/679 et les réf.
citées). Son recours est donc irrecevable sur ce point.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où
il est recevabe sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 10 janvier 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :