vd_findinfo · Décision / 2015 / 4 · 2014-12-30 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE | 86 CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.12.2014 Décision / 2015 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
924
AP14.024605-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
vice-président
M.
Meylan et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 CP; 26 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2014 par
I.________
contre l’ordonnance de refus de la libération conditionnelle rendue le 28 novembre 2014
par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP14.024605-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 5 août 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a condamné I.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction
de cent trente jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 200 fr. pour brigandage,
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants. L’amende, impayée, a été convertie en deux jours de privation
de liberté.
b) I.________ exécute sa condamnation depuis le 5 août 2014 et il en aura atteint les deux
tiers le 28 janvier 2015.
c) Au casier judiciaire de l’intéressé figurent les condamnations suivantes :
-
seize mois de privation de liberté, dont
huit mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, infligés le 20 avril 2011
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement Lausanne, pour vol par métier et en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile, délit manqué de violation de
domicile et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers; le sursis a été
révoqué le 10 janvier 2012;
-
six mois de privation de liberté, infligés
le 10 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
-
trois mois de privation de liberté, infligés
le 7 mai 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, pour vol, dommages
à la propriété, violation de domicile et infractions à la Loi fédérale
sur les étrangers;
-
vingt jours de privation de liberté, infligés
le 3 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour
illégal;
-
douze mois de privation de liberté infligés
le 11 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommages
à la propriété, violation de domicile, tentative de vol et séjour illégal.
d) Le rapport du 9 octobre 2014 de la Direction de la Prison du Bois-Mermet indique que I.________ a
eu de la peine à accepter les règles. Il a pu être malhonnête et arrogant, et un
suivi psychiatrique a dû être mis en place durant son incarcération parce qu’il
avait menacé de se couper. Il s’est pendu aux barreaux de sa cellule le 16 septembre 2014
mais a pu être secouru à temps par les agents de détention.
B.
a) Le 25 novembre 2014, l’OEP a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition tendant à accorder la libération
conditionnelle à I.________ au premier jour utile où il pourra être remis aux autorités
compétentes assurant la mise en œuvre de son renvoi, soit au plus tôt le 28 janvier 2015,
et de fixer un délai d’épreuve d’un an. Cet office explique notamment que, d’après
le Service des migrations du canton de Berne, la véritable identité du recourant est [...]
et qu’il est de nationalité algérienne. Dès lors que les autorités algériennes
ont reconnu l’intéressé comme un de leurs ressortissants, un renvoi pourrait être
opéré dès les deux tiers de sa peine. L’OEP considère qu’une libération
le jour de la prise en charge du recourant par les autorités compétentes assurant son départ
de la Suisse paraît « mieux favoriser le risque de non réitération d’actes
répréhensibles qu’une libération au terme de sa peine », et permettrait
ainsi de « renverser le pronostic quant à ses chances de réinsertion »,
pour autant que l’intéressé construise des projets conformes à ce qui est attendu
de lui par les autorités.
b) Entendu par la Juge d’application des peines, I.________ a expliqué qu’il considérait
que sa condamnation était méritée, qu’il était sincèrement désolé
et qu’il regrettait ce qu’il avait fait. Il a indiqué qu’il avait conscience que
son casier judiciaire était chargé et qu’il espérait que c’était la dernière
fois qu’il était inquiété par la justice. Enfin, il a précisé qu’à
sa sortie de prison il entendait rester une ou deux semaines en Suisse puis retourner ensuite, sans autorisation
de séjour, soit à Paris, soit en Espagne. Il s’est fermement opposé à un renvoi
dans son pays d’origine, l’Algérie, où il a dit ne plus avoir de famille.
c) Le Ministère public Strada a préavisé défavorablement à la libération
conditionnelle de l’intéressé (PV des opérations du 28 novembre 2014).
d) Par ordonnance du 28 novembre 2014, la Juge d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle à I.________ (I) et a laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du
prénommé, sur l’absence de tout projets concrets et sérieux et sur son refus de
retourner dans son pays d’origine. Il a considéré qu’en cas de libération
conditionnelle, le condamné serait exposé à la récidive, à tout le moins pour
ce qui est des infractions à la Loi fédérale sur les étrangers, puisqu’il se
retrouverait dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient au moment de la commission
des infractions.
C.
Par courrier du 4 décembre 2014, I.________ a réclamé sa libération conditionnelle.
Interpellé le 9 décembre 2014 par la Juge d’application des peines sur le sens à
donner à ce courrier, il a persisté à réclamer « cette libération
conditionnelle », démontrant ainsi son intention de faire recours. Il a conclu implicitement
à sa libération conditionnelle.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38
al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Transmis à l’autorité
compétente par le magistrat saisi, le recours a été interjeté en temps utile (art.
91 al. 4 et 396 CPP). Il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP,
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à
craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic
requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération
les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail
ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions
dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3 ;
ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/ Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence,
les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments
qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier
de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par
l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce,
la condition objective de l’exécution des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86
al. 1 CP sera réalisée le 28 janvier 2015.
En outre, le comportement du condamné en détention, bien qu’il ne soit pas exempt de
tout reproche, ne s’oppose pas à un élargissement anticipé. La seconde condition
de l’art. 86 al. 1 CP est ainsi également réalisée.
Cela étant, la question déterminante est celle de savoir s’il y a lieu de craindre que
le condamné ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Le recourant est un multirécidiviste,
notamment en matière d’infractions à la législation sur les étrangers. A cela
s’ajoute qu’il a déclaré devant la Juge d’application des peines, lors de
son audition du 28 novembre 2014, qu’il s’opposait à un renvoi vers l’Algérie.
Ainsi, s’il devait être libéré conditionnellement, le condamné, qui ne dispose
d’aucun statut en Suisse, ne pourrait vivre dans notre pays que dans l’illégalité.
En d’autres termes, il ne pourrait que perpétrer une nouvelle infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers. Il envisage de retourner à Paris ou en Espagne, alors même qu’il
ne dispose d’aucun titre lui permettant d’y séjourner légalement. En outre, il
s’oppose à un retour dans son pays d’origine, le seul dans lequel il est pourtant légitimé
à résider en l’état. On ne saurait donc subordonner la libération conditionnelle
à l’expulsion du condamné dans un état tiers. A cela s’ajoute que les projets
avancés par le recourant sont inexistants ou incompatibles avec sa situation administrative. Le
recourant n’a pas non plus pris contact avec la Fondation vaudoise de probation, démontrant
ainsi un total désintérêt pour sa réinsertion. Avec la Juge d’application des
peines, la Cour de céans considère le risque de récidive comme très élevé,
à tout le moins en matière de législation sur les étrangers.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la Juge d’application des peines
a refusé d’accorder au condamné la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 28 novembre 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines (réf. :
[…]),
-
Prison de la Tuilière,
-
Service de la population, secteurs départs
([…]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :