vd_findinfo · Jug / 2012 / 151 · 2012-05-30 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 let. b CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.05.2012 Jug / 2012 / 151

TRIBUNAL
CANTONAL
146
RPE/01/11/0002909
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 30 mai 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Favrod,
présidente
Juges
:              M.
Meylan et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
assisté par Me Simon Perroud, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par W.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 23 janvier 2012 par le Préfet
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2011, le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
a constaté que W.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l'a condamné à une amende de 900 fr. (II), dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 9 jours (III) et mis
les frais, par 50 fr., à sa charge (IV).
Par acte du 2 décembre 2011, W.________ a formé opposition contre cette ordonnance, exposant
qu'il était titulaire d'un permis de conduire, qu'il se rendait au garage pour changer ses pneus
et que son véhicule était autorisé à circuler en Suisse.
B.
Par ordonnance pénale du 23 janvier 2012, le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
a constaté que W.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l'a condamné à une amende de 500 fr. (II), dit qu'à défaut de
paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 5 jours (III) et mis
les frais, par 100 fr., à sa charge.
C.
Il ressort de l'ordonnance pénale du 23 janvier
2012 et du rapport de police du 22 octobre 2011 que W.________ a été contrôlé au
volant de son véhicule, dont les pneus étaient lisses. Il n'a pas pu présenter son permis
de conduire. Il a expliqué être titulaire d'un permis de conduire pour la catégorie B
depuis le 21 mars 2006, mais que ce document avait été égaré. Il roulait avec ce
véhicule en Suisse depuis le 12 août 2011, sans l'avoir fait immatriculer et sans avoir conclu
une assurance RC. Le prévenu a en outre reconnu que les quatre pneus de sa voiture étaient
lisses.
Lors de l'audience du 23 janvier 2012 devant le Préfet, le prévenu a précisé n'avoir
toujours pas reçu son permis de conduire géorgien et reconnu avoir roulé avec des pneus
usagés, précisant qu'il se rendait au garage pour les remplacer.
Dans son ordonnance du 23 janvier 2012, le Préfet a considéré que le prévenu avait
circulé au volant du véhicule [...] sans être porteur d'un permis de conduire national
ou international et que ses pneus ne présentaient plus un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la
surface de la bande de roulement. Il a ainsi retenu que le prévenu avait violé les art. 10
al. 2 LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01)
(conduite sans être titulaire d'un permis de conduire), 29 LCR (véhicule ne donnant pas les
garanties de sécurité) et 58 al. 4 OETV (Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences
techniques requises pour les véhicules routiers, RS 741.41) (profil des pneus insuffisant) et qu'il
s'était rendu ainsi coupable de conduite d'un véhicule qui ne répondait pas aux prescriptions
(art. 93 al. 2 LCR) et de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire requis (95 al. 1 LCR).
D.
Par acte du 20 mars 2012, W.________ a déposé une demande de révision. Il soutient, pièce
à l'appui, être titulaire d'un permis de conduire géorgien depuis le 5 décembre 2007
pour les véhicules des catégories B et C et qu'il n'a reçu ce permis, en provenance de
Géorgie, qu'après l'ordonnance pénale du 23 janvier 2012. Il fait également valoir,
s'agissant du chef de prévention de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions,
qu'il se rendait justement au garage le jour des faits afin d'y faire remplacer les pneus de son véhicule.
Il conclut dès lors à sa libération de ces chefs d'accusation. Subsidiairement, il soutient
que, si l'infraction relative aux pneus était quand même retenue, il doit être condamné
à une amende très faible en raison de sa situation financière très précaire,
alléguant qu'il ne reçoit qu'un montant de 437 fr. 10 par mois de l'EVAM et que sa faute est
minime. Enfin, il considère que pour des motifs d'opportunité la cause devrait de toute façon
être classée. Il requiert en outre une indemnité pour l'exercice de se droits de procédure
(art. 429 al. 1 let. a CPP).
Invité à se déterminer, le Procureur du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs a conclu à l'admission de la demande de révision,
dans la mesure où elle est recevable, à l'annulation de l'ordonnance pénale rendue contre
le prévenu le 23 janvier 2012, à la condamnation de ce dernier pour conduite d'un véhicule
ne répondant pas aux prescriptions et non port du permis de conduire, à une amende de 400 fr.,
convertible en 4 jours de peine privative de liberté à défaut de paiement et à la
mise de l'entier des frais de procédure à la charge de l'intéressé.
Par courrier du 11 avril 2012, le requérant s'est à nouveau déterminé et a indiqué
que, contrairement à ce que soutenait le Ministère public, il ne devait pas être reconnu
coupable de non port du permis de conduire, étant donné qu'il avait perdu son permis de conduire
avant le 18 octobre 2011 et qu'il ne savait pas qu'il devait annoncer la perte de son permis de conduire
auprès d'un poste de police. S'agissant du chef de prévention relatif à la conduite d'un
véhicule ne répondant pas aux prescriptions, il s'est référé à son acte
du 20 mars 2012.
En droit
:
1.
La requête de révision a été
déposée le 20 mars 2012 contre une ordonnance pénale rendue en janvier de la même
année. Partant, c’est le Code de procédure pénale entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 qui s’applique tant à la procédure qu’aux motifs de la révision
(TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.1).
2.
2.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée
par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_683/2011
du 21 novembre 2011 c. 4.2).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF
130 IV 72 c. 1).
2.2.
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 c. 2.3).
2.3.
En l'espèce, dans son audition devant le Préfet, W.________ a bien indiqué qu'il était
titulaire d'un permis de conduire géorgien, mais qu'il ne l'avait toujours pas reçu. Le fait
que le prévenu est titulaire d'un permis de conduire n'est dès lors pas nouveau, mais la preuve
est nouvelle au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. La demande de révision en ce qu'elle concerne
la détention du permis de conduire est donc recevable.
S'agissant du chef de prévention relatif à la conduite d'un véhicule ne répondant
pas aux prescriptions, le requérant conteste sa condamnation, alléguant qu'il se rendait justement
au garage le jour des faits afin d'y faire remplacer les pneus de son véhicule. Il ne s'agit pas
d'un élément de fait inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, lequel serait nouvellement
parvenu à la connaissance du requérant. Partant, ce moyen est irrecevable.
3.
3.1.
En vertu de l'art. 413 al. 2 let. b CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs de révision
sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus
elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet.
3.2.
En l'espèce, le prévenu a été contrôlé le 18 octobre 2011 au volant de
son véhicule, dont les pneus ne présentait plus un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface
de la bande de roulement. Il n'a en outre pas pu présenter son permis de conduire, expliquant être
titulaire d'un permis de conduire géorgien mais l'avoir égaré. Par courrier du 11 avril
2012, le requérant a indiqué que, contrairement à ce que soutenait le Ministère public,
il ne devait pas être reconnu coupable de non port du permis de conduire étant donné qu'il
avait perdu son permis de conduire avant le 18 octobre 2011 et qu'il ne savait pas qu'il devait annoncer
la perte de son permis de conduire auprès d'un poste de police.
Le permis de conduire produit par W.________ est un moyen de preuve nouveau et de nature à motiver
l'acquittement de ce dernier s'agissant du chef d'accusation de circulation sans permis de conduire au
sens de l'art. 95 ch. 1 al. 1 LCR. La demande de révision doit donc être admise sur ce point
et le prévenu libéré de cette infraction.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que le requérant n'était pas porteur de son permis de
conduire géorgien, respectivement d'un duplicata de celui-ci lorsqu'il a été interpellé
par la police le 18 octobre 2011. Il doit dès lors être reconnu coupable de non port du permis
de conduire au sens de l'art. 99 ch. 3 LCR (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la
circulation routière, Berne 2007, n. 40 ad art. 99 LCR, p. 451). L'argument du requérant selon
lequel il ne savait pas qu'il devait annoncer la perte de son permis de conduire, ce qui prouverait sa
bonne foi, est manifestement mal fondé, voire à la limite de la témérité.
S'agissant de la condamnation du requérant pour conduite d'un véhicule ne répondant pas
aux prescriptions (art. 93 ch. 2 al. 1 LCR), le requérant tente également de la remettre en
cause, alléguant qu'il se rendait dans un garage pour faire changer les pneus de son véhicule
le jour des faits. Ainsi que mentionné plus haut, ce moyen est irrecevable dans le cadre de la procédure
de révision. Par surabondance, ce moyen est mal fondé dès lors qu'il roulait depuis plusieurs
mois avec quatre pneus lisses.
3.3.
S'agissant de la nouvelle peine à prononcer à l'encontre de W.________, l'art. 99 ch. 3 LCR
prévoit que le conducteur qui n’aura pas été porteur des permis ou des autorisations
nécessaires sera puni d’une amende. Selon l'art. 100.1 de l'annexe 1 de l'OAO (Ordonnance
du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre, RS 741.031), le fait de ne pas être porteur du permis de
conduire est sanctionné d'une amende d'ordre de 20 francs.
En vertu de l'art. 93 ch. 2 al. 1 LCR, celui qui aura conduit un véhicule dont il savait ou devait
savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répondait
pas aux prescriptions, sera puni de l’amende. L'art. 58 al. 4 OETV énonce que la toile des
pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter
un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement. L'art. 402.1 de l'annexe
1 de l'OAO prévoit que de conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état
insuffisant au sens de l'art. 58 al. 4 OETV est sanctionné par une amende d'ordre de 100 francs.
En vertu de l'art. 3a LAO (Loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre, RS 741.03), lorsqu’une
personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes d’ordre, celles-ci
sont cumulées pour constituer une amende globale. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Aux termes de l'art. 2 OAO, lorsqu’une personne commet une infraction réprimée par plusieurs
amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite
personne commet en outre, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile
à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules
à l’arrêt selon l’annexe 1, chap. 2 (let. a), est responsable des faits, tant en
qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, chap. 4 et
5 (let. b), ou enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux
ou marques routières visant le même effet protecteur (let. c).
En l'espèce, il y a bien eu concours d'infractions au sens de l'art. 3a LAO et aucune des exceptions
prévues à l'art. 2 OAO n'est réalisée. Partant, et au vu des dispositions précitées,
une amende de 400 fr. est adéquate pour sanctionner le comportement du requérant qui a roulé
avec quatre pneus ne présentant pas un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande
de roulement et sans être porteur de son permis de conduire. Par ailleurs, les frais de première
instance mis à la charge du requérant, par 100 fr., sont justifiés et peuvent être
confirmés.
4.
Le requérant requiert qu'aucun frais ne soient mis à sa charge au motif que ses revenus sont
modestes, demandant implicitement qu'il soit fait application de l'art. 425 CPP.
4.1.
L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais
de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne
astreinte à les payer.
S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais
sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels
en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte
tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de
jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad. 425 CPP). Le CPP impose au juge
de se poser la question de l’incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur
sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci
ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Basler Kommentar, op. cit., n.
3 ad. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich 2009, n. 1781 p.
815). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut
prendre en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du
Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois
pas les possibilités de réduction ou de remise au seul motif de la situation financière
de la personne astreinte au paiement. C'est la situation de la personne en général (personnelle,
familiale, comme procédurale) qui peut être à l'origine d'une telle décision de l'autorité
de jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad. art. 425 CPP).
4.2.
En l'espèce, le requérant a produit une décision de l'EVAM du 14 juillet 2011 qui lui
octroie l'aide d'urgence sous la forme d'une aide financière de 437 fr. 10 par mois, couvrant son
alimentation et ses vêtements, ainsi que sous forme d'aide en nature s'agissant d'un abonnement
de transport public, de l'hébergement et des frais médicaux.
Toutefois, le requérant a déclaré s'être acheté un véhicule le 12 août
2011 et a pu finalement se procurer des pneus satisfaisant aux prescriptions légales au mois de
novembre 2011. Il a en outre consulté un avocat de choix déjà en première instance,
sans que l'on sache comment il a pu le rémunérer.
Dans ces circonstances et face à des renseignements contradictoires, on ne saurait considérer
que la situation financière du requérant est obérée. Une réduction des frais
pénaux ne s’impose dès lors pas. On ne discerne en outre pas de motif qui imposerait
de surseoir au paiement des frais.
5.
Le requérant requiert encore une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
5.1.
5.1.1.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat
doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
II 1057 ss, spéc. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP sont essentiellement les frais de défense. Selon le Message, cette disposition transpose la
jurisprudence selon laquelle l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume
de travail et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (ibidem). Le Tribunal
fédéral a toutefois souligner qu'il ne fallait pas se montrer trop strict dans l'indemnisation
du prévenu pour les honoraires de son mandataire (Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP
et les références citées). L'indemnisation des frais d'avocat ne se limite pas aux cas
de défense obligatoire, ni à ceux où le bénéfice de la défense d'office
volontaire eût été envisageable si le prévenu était indigent (Mizel/Rétornaz
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP). En principe, toutes les charges autres qu’une contravention justifient
l’intervention d’un avocat (Mizel/Rétornaz op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; TC FR, arrêt
du 18 septembre 2008, CHP 2006-600, c. 4a; Corboz/Baumann, L’indemnisation des personnes poursuivies
à tort (art. 242ss CPP) in RFJ 4 (2007) 355 ss). Le recours aux services d'un avocat peut être
indemnisé en matière de contravention lorsque l’enjeu individuel et subjectif présente
une certaine importance (Mizel/Rétornaz op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP; CAPE, 16 mai 2012, n. 132).
Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’une mesure est envisagée, ou en cas d’infraction
à la circulation routière concernant une personne pour laquelle le droit de conduire, par hypothèse
menacé, est indispensable à l’exercice de sa profession (ibidem). De même, le cas
d'une contravention à la Loi sur la santé publique pouvant placer le médecin dans une
situation délicate pour son autorisation de pratiquer, pourrait justifier qu’il soit défendu
par un avocat dans la procédure pénale. Il faut donc examiner de cas en cas s’il existe
de tels enjeux.
5.1.2.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser
l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La réduction de l'indemnité pour faute concomitante du prévenu est le pendant de la possibilité
de mettre à sa charge les frais de la procédure (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 2 ad art.
430 CPP).
5.2.
Dans le cas particulier, rien ne justifiait le recours aux services d'un avocat s'agissant de la commission
d'infractions à la LCR sanctionnées par une amende. Le requérant était tout à
fait capable de transmettre son permis de conduire afin d'obtenir la révision de l'ordonnance pénale
attaquée sans l'assistance d'un avocat, même s'il est de langue étrangère et peu
coutumier de notre système juridique. De plus, il est notoire, partout en Europe et ailleurs dans
le monde, que l'on doit être porteur d'un permis de conduire lorsque l'on circule au volant d'une
voiture et qu'il convient de circuler avec des pneus présentant un profil suffisant. La question
à résoudre n'était que factuelle et ne présentait aucune difficulté nécessitant
l'intervention d'un mandataire professionnel. Enfin, en roulant pendant plusieurs mois avec des pneus
usagés et sans se préoccuper du fait qu'il n'était pas porteur d'un permis de conduire,
le prévenu a à l'évidence provoqué la procédure pénale ouverte à son
encontre. Dans ces circonstances, aucune exception à la règle exposée ci-dessus n'est
réalisée et il convient de ne pas allouer au requérant une indemnité fondée
sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
6.
En définitive, la demande de révision présentée par W.________ est partiellement
admise. L'ordonnance pénale rendue le 23 janvier 2012 par le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
est modifiée en ce sens que W.________ est condamné pour conduite d'un véhicule ne répondant
pas aux prescriptions et non-port du permis de conduire, à une amende de 400 fr., convertible en
quatre jours de peine privative de liberté à défaut de paiement. Les frais, par 100 fr.,
sont mis à sa charge.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 1'210 fr. (art. 21 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22
TFJP) sont mis par moitié à la charge de W.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). En effet, la procédure de révision est partiellement
admise et la procédure de révision a été rendue nécessaire par la négligence
du requérant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 2 let. b et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est partiellement admise.
II.
L'ordonnance pénale rendue le 23 janvier 2012 par le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
est modifiée, son dispositif étant désormais le suivant:
"I.              W.________ est
condamné pour conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions et non port du
permis de conduire à une amende de 400 francs.
II.              A défaut de paiement
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de quatre jours.
III.              Les frais, par 100
fr., sont mis à la charge de W.________."
III.
Les frais de la présente procédure de révision, par 1'210 fr., sont mis par moitié,
soit 605 fr., à la charge de W.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :