vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 495 · 2024-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
65/24 - 58/2024
ZA24.022544
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Marine Girardin, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 16 octobre 2023 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA), par laquelle elle a informé L.________ qu’elle mettrait un
terme le 25 octobre 2023 au versement des prestations allouées en raison d’un évènement
traumatique survenu le 25 juillet 2023,
vu
la décision sur opposition rendue le 24 avril 2024 par la CNA admettant partiellement l'opposition
déposée par l'assuré, en ce sens que la fin du versement des prestations d’assurance
était reportée au 25 janvier 2024 s’agissant des troubles lombaires qu’il avait
présentés à la suite de l’événement traumatique précité,
vu
le recours interjeté par L.________ le 23 mai 2024 devant la Cour de céans,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
qu'en
l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à [...], soit dans
le canton de Fribourg,
que
c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg qu’il appartient de statuer,
que
le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu’il
revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que,
selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
que
le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 23 mai 2024 par L.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de
sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marine Girardin (pour L.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
-
Tribunal cantonal du canton
de Fribourg,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :