vd_findinfo · AP / 2009 / 115 · 2009-01-26 · fr

CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE, CONTRAT SUI GENERIS, QUALITÉ PROMISE, MOINS-VALUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN RÉDUCTION DU PRIX, CLIENTÈLE, PROFITS ET RISQUES, OFFRE DE PREUVE, PREUVE | 18 al. 1 CO, 181 CO, 184 CO, 185 CO, 201 CO, 321a CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2009 AP / 2009 / 115

TRIBUNAL CANTONAL
378/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 22 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
M.        Giroud et M. Oulevey,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 18 al. 1, 181, 184,
185, 201, 321a CO; 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
T.________
, à Nyon,
demandeur, contre le jugement rendu
le 26 janvier 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d'avec
R.________
, à
Begnins, défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2009, dont les considérants ont
été adressés aux parties le 23 mars 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions
prises par T.________ dans sa demande du 22 juin 2006 (I),
arrêté les frais et émoluments du Tribunal
à 2'500 fr. pour T.________ et à 3'900 fr. pour
R.________ (II) et dit que T.________ doit verser à
R.________ la somme de 7'200 fr. à titre de dépens
(III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 3 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort ce qui suit:
"1.
Au début de l'année 2005, le défendeur
R.________ exploitait une entreprise d'installation et de
chauffage, en raison individuelle, "Chauffage service,
R.________".
Le demandeur T.________, chauffagiste de profession, était
intéressé à reprendre ledit
commerce.
Le 25 février 2005, parties ont signé une convention
de remise de commerce.
Dite convention prévoyait que:
"1) M. R.________
déclare vendre à M. T.________ son commerce
d'installation de chauffage, à l'enseigne de "Chauffage
service ".
La remise du commerce se
fera en date du 1
er
mai 2005.
2) Le prix de vente dudit
commerce sera de fr. 140'000.-, TVA non comprise. Cette somme sera
payée de la manière suivante:
10% à la signature
de la vente conditionnelle, soit fr. 14'000.-, la moitié du
solde, soit fr. 63'000.- en date de reprise de la
société, soit le 1
er
mai 2005, le solde,
soit fr. 63'000.-, en date du 1
er
août 2005.
(…)
3) Il est
précisé que la vente dudit commerce se compose du
stock pour fr. 55'000.- et de fr. 85'000.- pour le matériel
et le véhicule bus et remorque Mitsubishi, à
l'exclusion de tout autre poste du bilan de M. R.________ au 30
avril 2005.
En ce qui concerne le
stock, le prix sera actualisé le jour de la reprise, soit le
1
er
mai 2005.
Pour le reste, M.
T.________ déclare bien connaître l'état du
matériel et du véhicule.
De plus, un véhicule
neuf de marque Opel est en cours d'acquisition. Le paiement de ce
véhicule sera financé par un contrat de leasing
auprès de l'établissement GMAC.
M. T.________ reprendra le
paiement de ce leasing dès le 1
er
mai 2005.
(…)"
Les parties ont également signé un document
intitulé "projet de vente de l'entreprise R.________". Ce
document n'est pas daté. Son contenu est en partie identique
à celui de la convention du 25 février 2005. Il
précise en outre ce qui suit:
"Après avoir fait
une estimation de la valeur de l'entreprise qui se monte à
177'000 francs décomposée en valeur
d'exploitation hors débiteurs et créanciers de 95'100
francs et en valeur de rendement de 218'000 francs environ, nous
sommes arrivés à une entente sur le prix et les
modalités de paiement pour la vente de
l'entreprise.
Le montant de la vente est
déterminé pour un montant de 140'000 francs
(...)
De plus, afin de faciliter
la transmission de l'entreprise et de favoriser la reprise de la
clientèle par Monsieur T.________, il est convenu qu'un
courrier sera envoyé à tous les clients pour les
avertir du changement de propriétaire en leur
précisant que Monsieur T.________ transmet l'entreprise et
en insistant sur la continuité de l'exploitation de
l'entreprise et du service de la clientèle.
(…)
Monsieur R.________ doit
licencier son personnel pour le 30 avril 2005. Il sera
précisé sur la lettre de licenciement que le
personnel ne doit en aucun cas faire de la concurrence
déloyale à Monsieur T.________".
2.
Q.________ a été employé dans l'entreprise du
défendeur pendant 15 ans. Il a été
licencié par courrier du 24 janvier 2005, avec effet au 30
avril 2005, en application de la convention de remise de commerce
susmentionnée. Ce courrier rappelait en outre à
Q.________ ses obligations en matière de concurrence
déloyale.
Toujours en application de la convention de remise de commerce,
R.________ et T.________ ont adressé aux clients de
"Chauffage service" un avis commun, les informant de la reprise de
l'entreprise par ce dernier. Cet avis précisait notamment
que R.________ assurerait personnellement aux côtés
d'T.________ la période de transition et que toute autre
personne n'était pas habilitée à traiter au
nom de l'entreprise "Chauffage service".
L'entreprise " R.________, Chauffage Service" a été
radiée du registre du commerce du canton de Vaud, le 21
avril 2005 et, le même jour, l'entreprise "Chauffage service,
T.________" y a été inscrite.
3.
Q.________ est également le gendre de R.________. Il
s'était initialement intéressé à la
reprise de l'entreprise de son beau-père. Ces deux personnes
ne sont toutefois pas parvenues à trouver un
accord.
Q.________ a donc décidé de fonder sa propre
entreprise.
Dès le mois de janvier 2005, alors qu'il était encore
employé de R.________, Q.________ a adressé aux
clients de "Chauffage service" des prospectus publicitaires
annonçant le début de son activité
indépendante, sous la raison sociale "Chauffage Entretien",
dès le 1
er
mai 2005.
Q.________ a en outre abordé directement les clients qu'il
côtoyait dans le cadre de son activité au service de
R.________, pour leur proposer de reprendre l'entretien de leur
installation de chauffage.
Ce faisant, il a vraisemblablement débauché de
nombreux clients de l'entreprise de R.________.
Par lettre-signature du 17 février 2005, R.________ a
sommé Q.________ de cesser ses agissements.
Constant (sic) que son employé n'obtempérait pas,
R.________ a informé son avocat. Celui-ci a transmis au
conseil de Q.________, par courrier du 14 avril 2005, la liste des
clients débauchés, se réservant de s'en
prévaloir en toute circonstance.
Au courant du mois d'avril 2005, R.________ a encore adressé
un courrier à une partie des clients
débauchés, pour leur expliquer la situation et tenter
de regagner leur confiance. Il semble que cette démarche
n'ait que très partiellement abouti.
4.
Le demandeur a versé les deux premiers acomptes dans les
délais prévus par la convention.
Le 28 juillet 2005, soit trois jours avant l'échéance
de paiement du troisième et dernier acompte, le demandeur a
envoyé le courrier suivant à R.________:
"Cher Monsieur
R.________,
Tel que vous le savez
déjà, le commerce que vous avez bien voulu me
remettre a perdu la moitié de la valeur qui était la
sienne au moment de la conclusion de la convention de
remise.
Le nombre des contrats
d'abonnement résiliés entre la date de la signature
de la convention (25.02.2005) et celle de sa remise (01.05.2005)
connu à ce jour avoisine la centaine. Ne sont pas inclues
les résiliations faites par téléphone et non
confirmées par écrit et également les clients
non abonnés qui sont partis.
Une telle
dépréciation est principalement due aux actes de
concurrence déloyale orchestrés par votre
précédant employé, en violation flagrante des
clauses de notre convention.
Cette situation qui plombe
les comptes du commerce en cause m'empêche d'ailleurs de
verser, le 1
er
août 2005, le montant de CHF
63'000.-, correspondant au solde à payer pour la reprise du
commerce.
Vous conviendrez dès
lors qu'une négociation du prix convenu pour la remise du
commerce s'impose (…)."
Par courrier du 7 septembre 2005, le défendeur a
répondu au demandeur qu'il considérait que les actes
de concurrence déloyale de son ancien employé ne
violaient pas la convention du 25 février 2005. II l'a mis
en demeure de lui verser fr. 76'640.- TVA comprise, dans un
délai de dix jours.
4.
(sic)
Le défendeur a fait notifier au demandeur un commandement de
payer d'un montant de fr. 63'000.- plus intérêt
à 5% dès le 1
er
août 2005. Le
demandeur a formé opposition totale.
Par jugement du 13 janvier 2006, le Juge de paix des districts de
Nyon et Rolle a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition. Un recours du demandeur a été
rejeté.
Par demande du 22 juin 2006, reçue au greffe le lendemain,
T.________ a ouvert action en libération de dette. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il
plaise au Tribunal de céans :
"I. Dire et prononcer que
Monsieur T.________ ne doit pas à Monsieur R.________ le
montant de CHF 63'000.- plus intérêts à 5% du
1
er
août 2005, ni les frais de poursuite par CHF
100.- ni d'encaissement par CHF 315.-, ni de mainlevée par
CHF 480.-, ni de l'arrêt de la Cour des poursuites et
faillites par CHF 690.-, ni les dépens de seconde instance
par CHF 600.- dus à M. R.________.
II. Dire par
conséquence que la poursuite n° 4048301, de l'Office des
poursuites et faillites de Nyon-Rolle ne suivra pas son
cours".
Dans sa réponse du 17 juillet 2006, R.________ a
relevé que dite demande était tardive, l'action
étant périmée. Il a conclu, tant
exceptionnellement qu'au fond, au rejet des conclusions de la
demande.
Dans ses déterminations du 8 septembre 2006, le demandeur a
maintenu ses conclusions et a conclu, tant exceptionnellement qu'au
fond, au rejet des conclusions de la réponse.
Lors de l'audience préliminaire du 27 octobre 2006, le
défendeur a requis d'entrée de cause l'instruction et
le jugement préjudiciel de la question de la
péremption. Le demandeur ne s'y est pas opposé. Les
parties ont requis le président du tribunal de céans
de statuer seul.
Par jugement préjudiciel du 27 octobre 2006, dont les
considérants écrits ont été
adressés aux parties le 12 décembre 2006, le
président du tribunal de céans a constaté que
l'action n'était pas périmée.
Par acte du 22 décembre 2006, le défendeur a recouru
contre ce jugement, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions de la demande du 22
juin 2006 tendant à la libération de dette sont
rejetées à titre préjudiciel, subsidiairement
à son annulation.
Par arrêt du 23 mai 2007, la Chambre des recours du Tribunal
cantonal vaudois a admis le recours du défendeur et
déclaré irrecevable l'action en libération de
dette.
Le demandeur a interjeté recours en matière civile au
Tribunal fédéral contre cet arrêt. Sa
requête d'effet suspensif a été admise le 3
octobre 2007.
Par arrêt du 24 janvier 2008, le Tribunal
fédéral a admis le recours du demandeur et
renvoyé la cause au Tribunal de céans pour suite de
la procédure en libération de dette.
5.
(sic)
Par requête incidente du 27 mars 2008, le défendeur a
demandé, par la voie de la réforme, la restitution du
délai qui lui a été imparti pour
déposer sa Réponse afin de compléter sa
procédure. Dite requête a été admise le
2 juin 2008 par le président du Tribunal de céans.
Dans sa nouvelle réponse du 16 juin 2008, R.________ a
conclu au rejet de la demande.
T.________ a conclu au rejet des conclusions de la réponse
dans ses déterminations du 9 juillet 2008.
6.
(sic)
Les témoignages de Q.________ et d' [...], respectivement
beau-fils et épouse de R.________, recueillis lors de
l'audience de jugement, ne seront pas retenus, le premier
émanant d'une personne étant intervenue en cours de
litige."
En droit, le premier juge a considéré que la
clientèle n'était pas une qualité promise du
contrat de remise de commerce conclu par les parties, R.________
s'étant uniquement engagé à en favoriser la
transmission à T.________. Il a en outre retenu que
R.________, qui n'avait pas d'obligations contractuelles au
maintien de la clientèle, n'avait pas eu de comportement
contraire à la bonne foi envers T.________ et avait fait
tout ce qui était en son pouvoir pour stopper le
départ des clients de l'entreprise cédée. Il a
pour le surplus constaté que T.________ n'avait ni
allégué, ni prouvé, que l'entreprise
rachetée avait subi un dommage en raison des actes de
concurrence déloyale de Q.________.
B.
Par acte du 3 avril
2009, T.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que sa demande est admise et subsidiairement à son
annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a
intérêt, le recours, qui tend principalement à
la réforme, subsidiairement à la nullité, est
recevable.
2.
En
règle générale, le Tribunal cantonal
délibère en premier lieu sur les moyens de
nullité (art. 470 al. 1 CPC).
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des
recours n'entre en matière que sur les moyens de
nullité dûment développés (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002
, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Par moyens, il ne faut
toutefois pas entendre la disposition légale violée,
ni même la cause de nullité prévue par la loi,
mais le grief invoqué (ibidem).
En l'espèce, le recourant conclut subsidiairement à
la nullité du jugement attaqué. Il ne fait toutefois
valoir aucun moyen de nullité à l'appui de son
recours, de sorte que celui-ci doit être
écarté.
Il convient d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées. Il convient toutefois de le
compléter comme il suit:
-
La convention de remise de commerce conclue entre les parties a
notamment la teneur suivante:
"(…) 2) (…) Il est
précisé que la vente sera effective après le
dernier paiement. (…)
4) R.________ s'engage à
rester comme conseiller technique afin d'assurer la transmission de
l'entreprise dans de bonnes conditions auprès de la
clientèle. Cette activité se poursuivra pendant un
certain temps.
De même, Mme [...],
épouse de M. R.________, s'engage à collaborer
à la formation de base, administration et
comptabilité, du repreneur.
Cette collaboration s'étendra
sur une durée de un à trois mois maximum.
5) M. R.________ s'engage à
faire les démarches nécessaires pour la transmission
du bail à son successeur, M. T.________.
De même, M. R.________ fera le
nécessaire pour licencier son personnel.
6) Il sera fait, auprès des
autorités fiscales et registre du commerce, toutes les
démarches nécessaires concernant le transfert de ce
commerce.
7) pour tout différent ou
litige pouvant survenir quant à la compréhension et
interprétation de cette convention, seuls les tribunaux du
canton de Vaud seront compétents.
8) Ainsi faite en double exemplaire
et signée à [...] le 25 février
2005."
-
Il ressort du document intitulé "Projet de vente de
l'entreprise R.________ chauffage service" notamment ce qui
suit:
"En date du 1
er
mai 2005,
Monsieur R.________ prévoit de se retirer et de vendre
l'entreprise à Monsieur T.________ (sic).
(…)
Le montant de la vente est
déterminé pour un montant de 140'000 Francs qui sera
versé pour 10% (soit 14'000 Fs) au moment de la signature de
la vente conditionnelle, la moitié du solde (soit 63'000 Fs)
au moment de la reprise de la société soit le
1
er
mai 2005 et le restant (soit 63'000 Fs) trois mois
après soit le 1
er
août 2005.
Cette valeur d'entreprise est
basée sur un stock marchandises de 55'000 Francs; un
inventaire sera fait le 30 avril 2005 et un (sic) actualisation du
prix sera faite dans un sens ou un autre en fonction de la valeur
du stock marchandises.
Un véhicule neuf est en cours
d'acquisition grâce à un financement par leasing. Il
est bien entendu que Monsieur T.________ (sic) reprendra le leasing
dans sa totalité puisque le véhicule sera disponible
à cette date.
Monsieur T.________ (sic) reprend
l'entreprise en l'état (voir inventaire) en ce qui concerne
les installations de l'entreprise et l'outillage et reprend
uniquement le véhicule bus bleu MITSUBISHI et la remorque en
plus du nouveau véhicule.
Il a été entendu que
la vente se fera sans transmission des postes Débiteurs et
Créanciers, fournisseurs qui seront épurés par
Monsieur R.________. Les factures clients pour des travaux
effectués avant le 1
er
mai seront donc
versés sur le compte de Monsieur R.________ et les factures
fournisseurs d'avant le 1
er
mai seront payées par
le même Monsieur R.________. Ainsi Monsieur T.________ (sic)
devra dès le 1
er
mai 2005 ouvrir un compte pour
l'entreprise qui lui servira à recevoir les paiements des
factures clients et à faire les paiements des factures
fournisseurs.
Afin de faire la transmission de
l'entreprise dans de bonnes conditions, il a été
convenu que Monsieur R.________ restera comme conseiller technique
pendant un temps à déterminer.
Pour assurer l'administration et la
comptabilité, afin d'assurer une formation de base à
l'épouse de l'acheteur, il est entendu que Madame [...]
devra la former pendant un à trois mois au moment de la
transmission de l'entreprise. (…)
L'entreprise donne en sous-location
un local pour un montant de 450 Francs par mois. Il est
indispensable que Monsieur R.________ fasse un bail de
sous-location sur lequel il sera précisé la reprise
de ce bail par Monsieur T.________ (sic) ainsi que le loyer qui
devra être décomposé en loyer pur et charges.
(…)".
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments, l'état de fait ainsi
complété permettant à la cour de céans
de statuer en réforme.
4.
Le recourant allègue que le premier juge a appliqué
à juste titre à la présente cause les
dispositions relatives au contrat de vente, mais qu'il aurait
dû retenir que la clientèle était une
qualité promise et attendue au sens de l'art. 197
CO (Code des
obligations du 30 novembre 1911; RS 220), de sorte qu'il aurait
droit à un dédommagement pour le préjudice
subi du fait des actes de Q.________.
5.
a)
Le contenu d'un
contrat se détermine d'abord en recourant à
l'interprétation subjective, c'est-à-dire en
recherchant, en fait, la volonté réelle et
concordante des parties (art. 18 al. 1 CO). Si, comme en
l'espèce, celle-ci ne peut être établie, il
faut alors, en vertu le principe de la confiance, rechercher le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre, en tenant compte
des termes dans lesquels elles ont été
formulées, ainsi que du contexte et de l'ensemble des
circonstances dans lesquelles elles ont été
émises (interprétation objective ou normative; ATF
131 III 377, JT 2005 I 612 et réf.
citées).
Dans le cas présent, il apparaît que, sous
réserve des dispositions relatives à la
clientèle, la convention du 25 février 2005 est la
finalisation du "projet" de vente signé
antérieurement. Dans une large mesure,
l'interprétation de la convention doit dès lors se
faire à la lumière du projet.
b)
Il ressort de l'intitulé de chacun de ces deux
actes que le contrat conclu par les parties a pour objet le
transfert de l'entreprise (ou commerce) de
l'intimé.
En tant qu'objet cessible, l'entreprise, au sens de l'art. 181 al.
1 CO, qui n'est souvent autre que le fonds de commerce (Des
Gouttes, Cession et fusion des patrimoines et des fonds de
commerce, thèse Genève 1938, p. 16; Vaucher, La vente
des fonds de commerce, thèse Lausanne 1920, p. 24, où
les deux termes sont employés comme synonymes), comprend
l'ensemble des biens corporels (matériel, marchandises,
immeubles, etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, droit au
bail, droits de propriété intellectuelle, secrets de
fabrication ou d'affaires, etc.) qui permettent à un
commerçant d'exercer son activité (Vaucher, op. cit.,
p. 10 ss; Des Gouttes, op. cit. p. 13 ss; Hauck, Mängel des
Unternehmens beim Unternehmens- und Beteiligungskauf, Bâle
2008, p. 16).
En l'espèce, le contrat de cession porte effectivement sur
tous les actifs qui étaient nécessaires à
l'activité commerciale de l'intimé, en particulier
sur le stock, le matériel, l'enseigne, le droit au bail et
le droit au leasing. Conformément aux termes qu'elles ont
employé, les parties étaient donc bien convenues que
le recourant céderait son entreprise ou fonds de commerce au
recourant. Pour fixer le prix, elles ont d'ailleurs estimé
la valeur d'exploitation et celle de rendement de l'entreprise
elle-même (cf. "projet" de vente, lignes 3 à 6). Dans
la mesure où il précise que la vente porte sur le
stock et le matériel "à l'exclusion de tout autre
poste du bilan de [l'intimé] au 30 avril 2005", le chiffre 3
de la convention doit donc être compris comme un renvoi au
passage du projet où les parties excluent la transmission
des postes débiteurs-créanciers et fournisseurs,
ainsi que des rapports de travail, soit une reprise des
passifs.
c)
En dépit de ce que suggère le texte de
l'art. 181 al. 4 CO, la cession d'une entreprise individuelle
inscrite au registre du commerce ne doit pas nécessairement
s'opérer selon les modalités prévues aux art.
69 ss LFus (loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la
fusion, la transformation et le transfert de patrimoine; RS
221.301). La LFus offre une nouvelle possibilité de
transfert, à titre universel; elle ne supprime pas les modes
de cession antérieurs, auxquels elle ne s'applique pas
(Bahar, in Peter/Trigo Trindade [éd.], Commentaire de la
LFus, n. 4 ad art. 181 CO; Beretta, in Gauch/Schmid [éd.],
Commentaire zurichois de la LFus, nos 34 s. rem. prél. ad
art. 69 à 77 LFus; Tschäni/Papa, in
Watter/Vogt/Tschäni/Däniker [éd.], Commentaire
bâlois de la LFus, n. 7 ad art. 181 CO; Chenaux/Weniger,
Transfert de patrimoine à titre universel ou singulier: un
dilemme?, conférence éditée par l'Institut de
consultation notariale [ICONE], Bulle 2007, p. 5 ss).
En l'espèce, l'intimé s'est obligé à
céder son entreprise au recourant, non par l'inscription
d'un transfert de patrimoine avec actif et passif au registre du
commerce, mais par le transfert à titre singulier des divers
actifs qui constituaient son fonds de commerce, chacun selon son
mode d'aliénation spécifique. Les parties ne sont
dès lors pas liées par un contrat de transfert de
patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, mais par un contrat de
remise de commerce. Une telle convention est un contrat sui
generis, régi par les dispositions légales qui
s'adaptent le mieux à la prestation qui donne lieu au litige
(ATF 129 III 18 c. 2.1, rés. in JT 2006 I 191, et
l'arrêt cité).
6.
Une entreprise ou un fonds de commerce se caractérise par
son aptitude à capter et à fidéliser de la
clientèle, but de toute activité commerciale. En
régime de libre concurrence, les clients ne sont certes pas
l'objet d'un droit privatif du commerçant. Mais il n'est
guère contestable que le fait qu'une entreprise a des
clients lui apporte une plus-value (Vaucher, op. cit., p. 16) et
que la clientèle constitue ainsi un attribut, une
qualité de l'entreprise. Lors de la remise d'un commerce, le
cédant peut transmettre la clientèle
fidélisée au reprenant, en s'abstenant d'exercer son
activité dans le périmètre de l'entreprise
cédée, après avoir, si nécessaire,
présenté le reprenant aux clients comme son
successeur ou le leur avoir recommandé. Une telle cession de
clientèle n'implique pas que les clients seront
fidèles au reprenant après le transfert. Elle
substitue seulement le reprenant au cédant dans la relation
de fait de celui-ci avec ses clients. Elle tend à ce que le
reprenant bénéficie au mieux de l'attraction que
l'entreprise ou le commerce, de par sa réputation ou sa
situation, exerçait sur la clientèle à
l'époque où le cédant l'exploitait.
La cession de la clientèle est un élément
essentiel de la cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce
(Des Gouttes, op. cit., p. 62). Même en l'absence d'une
clause expresse, il est en effet admis que le cédant a
l'interdiction, fondée sur la garantie du fait personnel du
vendeur (art. 2 al. 2
CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210]
et 184 al. 1 CO), de faire
concurrence au reprenant dans le périmètre de
l'entreprise cédée, durant un certain temps (Vaucher,
op. cit., p. 59 ss; Des Gouttes, op. cit., p. 64 ss; Ruggli,
Konkurrenzverbote in Unternehmenskaufverträgen, RSJ 2006 p.
294 ss, spéc. p. 295; Hauck, op. cit., p. 17). La
garantie du fait personnel - qui, dans un contrat de vente typique,
oblige le vendeur à laisser l'acheteur jouir pleinement de
la chose vendue (Vaucher, op. cit., p. 60; Venturi,
Commentaire romand, n. 27 ad art. 184 CO) - n'entraînerait
pas une telle interdiction si l'obligation de céder une
entreprise ou un fonds de commerce n'emportait pas celle de
transmettre la clientèle qui lui est
attachée.
En l'espèce, il en résulte que, même si le
texte de la convention de remise de commerce du 25 février
2005 ne reprend pas la clause du "projet" prévoyant l'envoi
d'un courrier aux clients pour leur présenter le recourant
comme successeur de l'intimé et pour insister sur la
continuité du service, le prix convenu, qui a du reste
été fixé en fonction de la valeur
d'exploitation et de rendement de l'entreprise (cf. "projet",
lignes 3 à 6), a notamment pour contre-prestation la
clientèle. La ventilation du prix à laquelle
procède le chiffre 3 de la convention n'y change
rien.
7.
a)
En cas de défaut de l'un ou l'autre des biens
transférés à l'occasion d'une remise de
commerce, il est admis que les règles relatives à la
garantie des défauts de la chose vendue sont celles qui
s'adaptent le mieux à la nature du contrat (SJ 1987 p. 177,
c. 2a; Flauck, op. cit., p. 145 ss; Vischer, Qualifikation des
Geschäftsübertragungsvertrages und anwendbare Sachgewährleistungsbestimmun-gen,
RSDA 2003 p. 335 ss; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, in Tercier/Favre
[éd.], Les contrats spéciaux, 4ème éd.
2009, n. 516, p. 72). Le Tribunal fédéral n'a pas
remis cela en cause en déclarant les art. 197 ss CO
inapplicables dans un cas où il était apparu peu
après le transfert que les plafonds de
l'établissement public cédé avaient
été floqués à l'amiante, mais sans
qu'il en résulte une moins-value pour l'entreprise, parce
que celle-ci n'était pas propriétaire, mais seulement
locataire des locaux et que le défaut n'avait en
définitive pas gêné l'exploitation du commerce
(ATF 129 III 18 précité c. 2.3).
b)
Dans le contrat de vente, le défaut de la chose
vendue est l'absence d'une qualité dont le vendeur avait
promis l'existence ou à laquelle l'acheteur pouvait
s'attendre de bonne foi (ATF 131 III 145, JT 2007 I 261, c. 3;
Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 723, p. 106).
Si, au moment de conclure un contrat de remise de commerce, les
parties se représentent toutes deux l'entreprise comme ayant
une certaine clientèle, permettant de dégager un
certain chiffre d'affaires et conférant à
l'entreprise une certaine valeur de rendement, leur accord porte
sur la cession, avec l'entreprise ou le fonds de commerce, de cette
clientèle. Dès lors, si, au moment de
l'exécution du contrat, la clientèle
cédée avec l'entreprise ou le fonds de commerce se
révèle moins nombreuse, on se trouve en
présence d'un défaut au sens des art. 197 ss CO.
Contrairement à ce que fait valoir l'intimé, un tel
défaut n'est pas un vice de quantité,
c'est-à-dire une livraison partielle laissant à
l'acheteur la possibilité de réclamer la
quantité manquante (Venturi, op. cit., n. 3 ad art. 197 CO).
La clientèle de l'entreprise a été
entièrement cédée, mais elle est moins
importante que ne l'avait promis le cédant.
c)
Aux termes de l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les
risques de la chose passent à l'acquéreur dès
la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de
circonstances ou de stipulations particulières. Il s'ensuit
que, s'il est survenu après la conclusion du contrat, le
défaut n'est pas couvert par la garantie du vendeur
(Venturi, op. cit., n. 30 ad art. 185 CO). Mais l'acheteur qui
reçoit livraison d'une chose défectueuse dispose
d'une créance en dommages-intérêts pour
exécution imparfaite (art. 98 al. 1 CO) si le défaut
et la moins-value qu'il entraîne pour la chose sont dus
à un manquement fautif du vendeur à l'une de ses
obligations (Tercier/Favre/Zen Ruffinen, op. cit., n. 707, p.
103).
Cette créance est subordonnée aux mêmes
conditions que la garantie en ce qui concerne l'avis des
défauts et la prescription (ATF 135 III 335, rés. in
SJ 2007 I 457). Elle suppose donc que l'acheteur ait donné
à temps l'avis prévu à l'art. 201 CO, ce que
le juge doit tenir pour acquis si le vendeur n'a pas
allégué le contraire (ATF 118 III 142, JT 1993 I 300,
c. 3b). Pour le surplus, l'acheteur doit prouver que le vendeur a
violé l'une de ses obligations contractuelles, par exemple
son obligation accessoire de maintenir la chose en état
(Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 589 p. 82), et que cette
violation est en relation de causalité avec le dommage. Il
appartient en revanche au vendeur qui entend se libérer
d'établir que le manquement à ses obligations
n'était pas fautif (Engel, Traité des obligations en
droit suisse, 2 éd. 1997, p. 704 s.).
d)
Dans le cas
présent, le "projet de vente de l'entreprise Ziegenhagen
chauffage service" contient déjà tous les
éléments du contrat de remise de commerce
finalisé par la convention du 25 février 2005. Comme
la date de sa signature n'est pas établie, la preuve n'est
pas apportée que les détournements de
clientèle opérés par le gendre de
l'intimé ont commencé avant le transfert des risques
(art. 185 al. 1 CO). Le recourant ne peut dès lors pas
exiger une réduction du prix sur le fondement de l'art. 205
CO.
En revanche, l'intimé n'a pas satisfait à ses
obligations en laissant son gendre et employé lui faire
concurrence au mépris de son devoir de
fidélité (art. 321a CO). Un employé peut en
effet certes préparer une activité ultérieure
pendant le délai de résiliation de son contrat de
travail. Ses préparatifs violent cependant la bonne foi et
son obligation de fidélité si, pendant ce
délai, il débauche les clients de son employeur
(Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, 2001, n. 3.4 ad art.
321a CO et réf. citées).
Dans une remise de commerce, le cédant a l'obligation de
maintenir le fonds cédé en bon état
jusqu'à la livraison, ce qui implique notamment qu'il
l'exploite correctement et qu'il prenne toutes les mesures que
prendrait un bon commerçant pour conserver sa
clientèle (Vaucher, op. cit., p. 49; Des Gouttes , op. cit.,
p. 62 ss). Cette obligation comprend notamment celle d'utiliser
tous les moyens légaux nécessaires pour
résister efficacement à des actes de concurrence
déloyale, provenant notamment d'un employé. Or, il
ressort du dossier (en particulier de la pièce 8 du
bordereau du 22 juin 2006) que l'intimé a su dès le
début du mois de février 2005 que son employé
s'activait à détourner sa clientèle. Certes,
il l'a mis en demeure, par une lettre du 17 février 2005, de
cesser ses agissements. Mais il a continué, après
cette mise en demeure, à voir un nombre anormalement
élevé de clients résilier les contrats de
maintenance qui lient une bonne partie de la clientèle
à l'entreprise "chauffage service". Tel a été
notamment le cas entre le 1
er
et le 7 mars, où
neuf résiliations lui sont parvenues. Dans ces conditions,
l'intimé aurait dû, en vertu de ses obligations
contractuelles envers le recourant, consulter un avocat et faire
saisir sans tarder le juge compétent d'une requête de
mesures provisionnelles et préprovisionnelles tendant
à faire interdire à son gendre ses actes de
détournement de clientèle. S'il l'avait fait, ce
dernier aurait, selon toute vraisemblance, cessé dès
le 21 mars 2005 au moins de détourner de la
clientèle. La requête déposée en ce sens
aurait vraisemblablement été admise,
l'illicéité des détournements et
l'extrême urgence des mesures à prendre semblant
suffisamment caractérisées et manifestes.
L'intimé n'a donc pas pris toutes les mesures qu'il pouvait
et devait raisonnablement prendre pour faire cesser les
détournements de clientèle opérés par
son gendre. Il répond dès lors envers le recourant de
la moins-value qui en a découlé. Cela paraît
d'autant plus justifié que les parties avaient prévu
le risque d'agissements déloyaux de Q.________, puisque le
contrat obligeait l'intimé à rappeler à son
gendre, dans la lettre de licenciement, que celui devait s'abstenir
de tout acte de concurrence contre l'entreprise "chauffage service"
jusqu'à la fin des rapports de travail. L'intimé ne
pouvait dès lors plus ignorer, depuis la signature du
contrat, qu'il allait peut-être se révéler
nécessaire de prendre des mesures énergiques pour
empêcher Q.________ de s'approprier la
clientèle.
Par conséquent, contrairement à ce qu'a retenu le
premier juge, l'intimé a une obligation de dédommager
le recourant pour la moins-value consécutive au
détournement de clientèle opéré par
Q.________.
8.
Dans sa demande, le recourant a allégué que la
moins-value consécutive aux actes illicites de Q.________ se
montait à 63'000 francs. Pour fonder sa prétention,
il s'appuie sur une lettre que l'intimé a adressé
à son conseil le 8 mai 2005 (cf. pièce 3 du bordereau
du 22 juin 2006) dans laquelle celui-ci indique que l'entreprise a
subi un perte de 50'000 fr. en tout cas suite aux agissements de
son gendre et que lui-même lui réclame une somme de
65'000 fr. en compensation du détournement de
clientèle et d'autres actes illicites commis à son
encontre.
Cette lettre n'est cependant pas suffisante à prouver le
dommage allégué. A son troisième paragraphe,
l'intimé y déclare en effet qu'on peut chiffrer
à 50'000 fr. la perte subie du fait que son employé a
"débauché" des clients, à savoir "une
soixantaine d'abonnés", "sans compter les
non-abonnés", dénigré l'entreprise et le
successeur. Le comportement de cet employé n'a pu avoir un
effet que dès le début de son activité comme
indépendant, à savoir le 1
er
mai 2005 (cf.
jgt, p. 5), qui coïncidait avec le début de
l'activité du recourant (cf. jgt, p. 2): c'est donc
apparemment uniquement celui-ci qui en a souffert. Il n'est
toutefois pas exclu que, durant les derniers temps de son
activité, l'intimé ait souffert de ce que son
employé aurait invité des clients à attendre
l'ouverture de son entreprise pour effectuer des travaux. En
procédure, l'intimé n'a fait que se
référer à la lettre qu'il avait lui-même
écrite et n'a pas prétendu que le montant de 50'000
fr. qu'il avait articulé ne correspondait pas à la
réalité. Il a au contraire invoqué
lui-même la pièce 3 à l'appui de son
allégué 74, selon lequel il a "pris toutes les
précautions et les mesures que l'on pouvait raisonnablement
attendre de lui eu égard aux prétendus actes de
concurrence déloyale imputés" à son
employé. Ces éléments ne prouvent cependant
pas que le recourant a subi lui-même un dommage d'un montant
de 50'000 francs. Il lui incombait d'alléguer des faits
à ce sujet, ainsi le nombre de clients passés de
l'intimé à son employé et l'effet de ce
transfert sur son chiffre d'affaires, et non pas seulement le fait
que l'intimé avait déclaré à un tiers
qu'il évaluait lui-même son dommage à 50'000
francs. Cette déclaration ne correspond pas à un aveu
effectué en procédure (art. 166 CPC). On ne peut pas
dire non plus que les parties sont d'accord (art. 164 al. 1 CPC) au
sujet du fait que le dommage s'élève à 50'000
fr., puisque précisément l'intimé n'a pas
voulu réduire le prix de vente. Ce qui précède
vaut également pour le montant de 65'000 fr., dont
l'intimé déclare dans la même lettre qu'il le
réclame à son employé par la voie de la
poursuite. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a
ainsi pas prouvé son dommage.
On peut se demander si le dommage n'aurait pas dû être
prouvé par expertise. Ce mode de preuve n'a cependant pas
été offert,
le recourant ayant
considéré, comme mentionné ci-dessus, que la
preuve de son dommage était établie par le fait que
l'intimé avait "lui-même chiffré à
65'000 fr. au minimum le montant du préjudice subi du fait
des actes de concurrence déloyale commis par son ancien
employé" (all. 44 de la demande du 22 juin 2006). Cela
étant, le premier juge devait se borner à trancher
si, en droit, le dommage était suffisamment établi
par cet élément, ce qu'il a fait à juste
titre. Il n'avait pas à se muer en avocat de la partie
assistée par un mandataire professionnel, en ordonnant
d'office une expertise, les parties restant responsables,
même en procédure accélérée
où le principe de libre allégation n'est pas
applicable,
de
l'élucidation des faits, en collaborant activement à
l'éclaircissement de ceux-ci et en désignant les
preuves idoines (Muller, Le rôle respectif du juges et des
parties en procédure accélérée
vaudoise, JT 2002 III 110, spéc. 120
; ATF 125 III 231; ATF 107 II
233
)
. Le premier juge n'a ainsi
pas violé son devoir d'instruction.
Pour le surplus, la Chambre des recours n'a pas à ordonner
d'office une telle expertise en deuxième instance, ni
à annuler pour qu'il soit procédé à une
telle expertise. En effet,
en
deuxième instance,
l'autorité de recours n'ordonne d'office un
complément d'instruction, dans le cadre du recours en
réforme, que si les faits retenus en première
instance ont un caractère douteux, sont insuffisamment
précis, ou s'il apparaît que les premiers juges ont
failli à leur devoir d'instruire, notamment en violant les
obligations que leur impose la maxime inquisitoire
(atténuée). Le fait que la partie a ou non
sollicité un complément d'instruction n'est cependant
pas sans incidence sur ce point. En effet, à défaut
de requête de la partie, ce n'est que si le juge a
violé son devoir d'instruction d'office que
l'autorité de recours peut intervenir. Il en résulte
que les moyens que la partie fera valoir en deuxième
instance, au lieu d'avoir procédé par voie de
requête incidente en première instance, seront
examinés avec plus de sévérité (Muller,
op. cit., pp. 145-146), ce qui est conforme à l'idée
du législateur, qui n'a pas voulu que le recours en
réforme soit interprété comme un appel (Ch.
rec., 20 décembre 2006, n. 926; Ch. rec., 6 juin 2007, n.
259/1).
On rappellera en outre qu'il ne découle au demeurant pas du
devoir d'interpeller la partie que le juge devrait, à
réception des pièces invoquées par celles-ci,
indiquer si elles suffisent ou non à rapporter la preuve du
fait invoqué et interpeller à nouveau la partie afin
qu'elle complète sa production; au surplus, le juge
violerait le principe d'égalité des parties en
donnant de telles indications à l'une d'entre elles (Ducret
et alii, Procédures spéciales vaudoises, n. 6a ad
art. 11 LTB, pp. 120-121 et réf. aux arrêts TF
4C.199/2000 du 17 juillet 2000 et 4C.255/2000 du 3 janvier 2001;
cf. aussi Morvan/Hofmann, Quelques questions choisies de
procédure civile genevoise en matière de baux et
loyers, in SJ 2008 II 61 ss, sp. 87-88 ). On doit être
d'autant plus exigeant à cet égard lorsque la partie
était assisté d'un mandataire professionnel, comme en
l'espèce, particulièrement à même de
connaître les éléments de preuve pertinents
à fournir (sur les exigences accrues quant au devoir de
collaboration des parties assistées d'un avocat, Ducret et
alii, loc. cit.)
Il s'ensuit que, faute pour le recourant d'avoir prouvé son
dommage, son moyen doit être rejeté.
9.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 930 fr. (art. 232 al. 1
TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]).
L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
2'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 ch. 33, 4 et 5 TAv [tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 930 fr. (neuf cent
trente francs).
IV.
Le recourant T.________ doit verser
à l'intimé R.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Philippe
Ehrenström (pour T.________),
‑      Me Olivier
Freymond (pour R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
63'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: