vd_findinfo · Décision / 2016 / 612 · 2016-09-08 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2016 Décision / 2016 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
600
PE16.009123-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2016 par
X.________
contre le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
de
G.________
dans la cause
n° PE16.009123-PBR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre G.________ et [...] pour avoir participé à plusieurs cambriolages et pour
séjourner illégalement en Suisse. Par ordonnance du 23 octobre 2015, il a désigné
Me X.________ en qualité de défenseur d’office de G.________ (dossier PE15.020774-LCT).
Le 12 mai 2016, le procureur a ordonné la disjonction du cas de G.________, qui a été
repris sous la référence PE16.009123-LCT, et a rendu, le même jour, une ordonnance concernant
la mise en œuvre de la procédure simplifiée.
b)
Par
acte du 5 juillet 2016, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne contre G.________ pour infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers, vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile,
vol par métier et en bande et infraction à la Loi fédérale sur les armes.
Dans son acte d’accusation dressé selon la procédure simplifiée –G.________
s’étant volontairement soumis à cette procédure –, le Ministère public
a requis une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention avant
jugement, dont 8 mois fermes et 10 mois avec sursis pendant 3 ans.
B.
Par jugement du 12 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ratifié
pour valoir jugement l’acte d’accusation établi le 5 juillet 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (I), a ordonné la mise en liberté immédiate
de G.________, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (II), a dit que la
détention avant jugement, soit 233 jours ainsi que 11 jours à titre de réparation du préjudice
causé par les conditions de détention, étaient déduits de la peine privative de liberté
(III) et a mis les frais de justice, par 15'968 fr. 20, à la charge de G.________ et a dit que ces
frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office par 4'039
fr. 20, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation
financière du condamné le permettrait (IV).
C.
Par acte du 21 juillet 2016, l’avocat X.________
a recouru devant la Chambre des recours pénale contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que, principalement, les frais de justice sont fixés
à 18'373 fr. 15 et que ces frais comprennent l’indemnité qui lui est allouée par
6'444 fr. 15, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne n’a pas répondu à l’avis du 23 août 2016 et le Ministère
public a déclaré, le 25 août 2016, s’en remettre à justice. Le pli recommandé
contenant ledit avis a été refusé par G.________, lequel, sans domicile connu, avait été
relaxé le 12 juillet 2016. De même l’envoi de la cour de céans lui communiquant
le courrier du Ministère public du 25 août 2016 a été retourné à l’expéditeur.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économi­ques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13
al.
2 LVCPP). Cette hypothèse est réalisée en l’espèce, le montant supplémentaire
réclamé par le recourant s’élevant à 2'404 fr. 95 (6'444 fr. 15 – 4'039
fr. 20).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, le recours est recevable (cf. Juge unique CREP 5 juillet 2016/451 ; Juge unique CREP 6 mai
2015/312).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’en lui allouant une indemnité 4’039 fr. 20, le tribunal
correctionnel n’a retenu, pour les honoraires, qu’environ 14 heures au lieu des 25 heures
dont sa liste des opérations fait état, et reproche à ce dernier de ne pas avoir motivé
la réduction opérée à cet égard.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III
185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3). Lorsque
l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un
tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre
en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer au moins brièvement
les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du
22 juin 2012 consid 2.2 et 2.3 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 6 mai
2014/310).
2.3
En l’espèce, la liste des opérations produite par le recourant à l’issue de
l’audience du 12 juillet 2016 fait état de 4'845 fr. pour les honoraires, correspondant à
25 heures 35, de 1'130 fr. 70 pour les débours, à quoi s’ajoute la TVA, par 468 fr. 45,
soit un total de 6'444 fr. 15. C’est dire qu’en allouant une indemnité de 4’039
fr. 20, le tribunal s’est sensiblement écarté du montant réclamé par le recourant,
sans fournir aucune explication sur le nombre d’heures retenu et sur le montant des débours.
En effet, les premiers juges se sont contentés de justifier le montant de l’indemnité
allouée au recourant « au vu de la liste des opérations produite, de la durée
du mandat et de la difficulté de la cause », ce qui ne saurait constituer une motivation
suffisante. Il n’est dès lors pas possible de déterminer les motifs de réduction
et les différents postes concernés de la liste des opérations du recourant.
Le fait que le jugement ait été rendu en la forme simplifiée (art. 358 ss CPP) ne dispensait
pas d’expliquer, même sommairement, sur quels motifs se fondaient la réduction opérée.
Selon l’art. 362 al. 2 CPP, si les conditions permettant de rendre un jugement selon la procédure
simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus
dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement, le tribunal exposant sommairement
ces conditions. Cette disposition, particulière à la procédure simplifiée, ne règle
pas la question du montant de l’indemnité du défenseur d’office, qu’il appartient
au tribunal de première instance de fixer, conformément à l’art. 135 al. 2 CPP.
A cet égard, la disposition générale relative à la teneur des prononcés de clôture
prévoit que l’exposé des motifs contient, dans un jugement, la motivation des effets
accessoires ainsi que des frais et indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP).
Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant a été violé.
Conformément au principe de la double instance, ce vice ne peut être réparé par l’autorité
de recours, de sorte que le renvoi de la cause au tribunal de première instance s’impose (Juge
unique CREP 5 juillet 2016/451 ; CREP 28 mai 2015/371).
3.
En définitive, le recours doit être admis. Le chiffre IV du dispositif du jugement attaqué
est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision sur l’indemnité d’office due au recourant, d’une
part, et sur les frais de la cause, d’autre part.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 5 juillet 2016 ; Juge unique
CREP 31 octobre 2014/804). Au vu du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre
au recourant doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr.
80 au total. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne est annulé.
III.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal correctionnel de l’arron­dissement de
Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) est allouée
à Me X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________,
-
M. G.________, sans domicile connu, ne peut être avisé,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :