vd_findinfo · HC / 2016 / 1069 · 2016-11-10 · fr

AVIS DES DÉFAUTS, VENTE, LEASING | 197 CO, 205 CO, 208 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2016 HC / 2016 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.019856-161213
606
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
55 al. 1 CPC, 223 CPC ; 197 CO, 205 CO, 208 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 11 mars 2016 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
D.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 mars 2016, dont les motifs ont été communiqués aux parties le
14 juin 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la demande
du 12 mai 2014 de D.________ dirigée contre X.________ (I), a dit que X.________ devait payer à
D.________ la somme de 42'755 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 9 décembre
2013 (II), a donné acte à X.________ que D.________ tenait à sa disposition l’objet
de la vente (III), a dit que D.________ ne devait pas à X.________ la somme de 7'603 fr. 17, plus
intérêts à 12% l’an dès le 22 mai 2013, ni la somme de 586 fr. 20, plus intérêts
à 12% l’an dès le 15 juillet 2013, objet du commandement de payer dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifiée le 25 septembre
2013 sur réquisition de X.________ (IV), a dit que la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois notifiée à D.________ le 25 septembre 2013
sur réquisition de X.________ était annulée (V), a mis les frais judiciaires à la
charge de X.________ par 3'483 fr. 35 (VI), a dit que X.________ devait payer à D.________ la somme
de 3'483 fr. 35 à titre de remboursement de la part de ses avances de frais nécessaire à
la couverture des frais judiciaires (VII), a dit que X.________ devait payer à D.________ la somme
de 4'500 fr. à titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, s’agissant des questions litigieuses en procédure d’appel, les premiers juges
ont retenu que la réponse déposée le 23 mars 2015 par X.________ était irrecevable,
comme cela avait été constaté par prononcé du 3 novembre 2015 puis confirmé
tant par la Chambre des recours civile le 10 décembre 2015 que par le Tribunal fédéral
le 16 janvier 2016. La cause étant en état d’être jugée, le Tribunal était
habilité à rendre une décision finale sans audience. Les magistrats ont également
considéré qu’en vertu des chiffres 3.2 et 3.3 des conditions générales attachées
au contrat de leasing liant D.________ et Y.________, cette dernière avait valablement cédé
au premier tous ses droits et actions contre les fournisseurs, en mentionnant expressément les garanties
légales. Ils ont en outre considéré qu’au vu de la lettre du 26 novembre 2013 que
D.________ avait adressée à X.________, l’avis des défauts avait été donné
en temps utile, cela d’autant plus que l’éventuelle tardiveté de cet avis n’avait
pas fait l’objet d’allégations de X.________. Appliquant l’art. 208 al. 3 CO,
les magistrats ont considéré que X.________ devait rembourser à D.________, outre le montant
de l’achat des deux machines défectueuses par 32'400 fr., le coût de l’entretien
des appareils que ce dernier avait assumé par
9'363
fr. 60 ainsi que le montant de 991 fr. 40 qu’il devait encore à N.________ au titre du financement
des biens.
B.
Par acte du 15 juillet 2016, X.________ a fait
appel contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les conclusions de la demande du 12 mai 2014 formée par D.________ à son encontre
soient rejetées.
Dans sa réponse du 27 octobre 2016, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
D.________ est docteur en médecine vétérinaire
et exploite un cabinet à [...], sous l'enseigne Centre vétérinaire [...].
X.________, dont le siège est à [...], a été fondée en novembre 2011. Elle commercialise
des appareils médicaux.
2.
a)
Le 17 décembre 2012, D.________ a commandé
à X.________ deux appareils d'analyses, un « [...] » (ci-après : [...]) et un «
[...] » (ci-après : [...]). Le prix de vente s'est élevé à 32'400 fr., soit
15'000 fr. par appareil, plus la TVA.
Le même jour, D.________ a commandé un service d'entretien des appareils vendus. Conclu pour
une durée de quatre ans, l'entretien des appareils porte sur le prix de 8'670 fr., soit 9'363 fr.
60 avec la TVA.
b)
L'achat et l'entretien des appareils ont été financés par un contrat de leasing souscrit
toujours le même jour auprès de la société Y.________, à [...]. La commande
des appareils, leur entretien et le leasing – ce dernier dans sa version manuscrite – ont
été signés simultanément, en présence du représentant de X.________. Le
leasing porte sur soixante mensualités de 712 fr. 53 chacune, ce qui représente un total de
42'751 fr. 80.
Aux termes des chiffres 3.2 et 3.3 des conditions générales du contrat de leasing conclu entre
Y.________ et D.________, « dans tous les cas, et pendant toute la durée du leasing, le
Preneur fera son affaire personnelle de tout recours contre le fournisseur, et ce, pour quelque cause
que ce soit, notamment annulation de la commande, récupération des acomptes versés, mise
en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles, ainsi que de toutes conséquences pécuniaires
(ch. 3.2). En tant que besoin [sic], le Bailleur subroge ainsi le Preneur dans tous ses droits et actions
contre les fournisseurs, notamment quant à son droit d'ester en justice [...]. » (ch.
3.3).
Le contrat de leasing a ensuite été repris par N.________. La notification de cession de créance
et transfert de propriété de N.________, datée du 27 août 2013, porte sur soixante
redevances mensuelles de 659 fr. 80 chacune, plus la TVA de 8 %, soit au total 42'755 francs.
c)
Les deux appareils vendus [...] et [...] ont été livrés à D.________ à la fin
du mois de mai 2013
.
3.
a)
Constatant que la machine [...] donnait des résultats d'analyses erronés, incohérents
ou incompatibles avec les pathologies constatées lors des examens, D.________ a avisé X.________
par courrier du 28 juin 2013. Le 24 juillet 2013, il a envoyé un nouveau courrier pour relever les
défauts constatés en ces termes :
«
(…)
- Le [...]
nous donne toujours des résultats erronés, malgré votre dernier passage. Nous avons pour
preuve des analyses comparatives. En gros, tous les chats ont des pancréatites (AST et/ou Amylase
augmentée), tous les animaux ont une hépatite et devraient être jaune fluo en arrivant
si on en croit le taux de bilirubine donné par le [...]. Et tous les chiens ont une CGT élevée.
Sans parler de quelques autres valeurs telles que le Phosphore, le Calcium, etc.
Le [...] consomme
beaucoup plus que ce qui nous avait été annoncé et coûte donc bien plus cher que
ce qui nous avait été dit oralement lors de la vente de vos machines.
[...] n'est
toujours pas connecté au [...]. [...]
Nous connaissons
un certain nombre d'autres cabinets chez qui le [...] ne fonctionne pas. Les assistantes sont exaspérées,
l'un des vétérinaires à qui vous avez pris ses anciennes machines est dans une belle galère.
Nous sommes tous dans une belle galère !
J'ai pris contact
avec M. [...] qui m'a dit que nous étions le 3
ème
cabinet à l'appeler pour se plaindre. Il m'a ensuite dit qu'il avait arrêté de vous financer.
Et en plus vous avez le toupet de lui dire que les problèmes sont arrangés ! »
D.________ a soumis les résultats d'analyses du [...] à la responsable du laboratoire d'analyses
médicales du Département de médecine vétérinaire de l'Université de Berne.
Après examen de ces résultats, cette spécialiste lui a recommandé de ne plus utiliser
le [...]. Certains résultats erronés étaient immédiatement décelables, car aberrants,
d'autres ne l'étaient pas à première vue. En définitive, les analyses faites avec
le [...] ont dû être répétées en laboratoire, cet appareil n’ayant jamais
donné de résultats d'analyses fiables. D.________ a débranché l’appareil et
l’a tenu à disposition de X.________. Il a réinstallé à sa place son ancien
appareil d'analyse de chimie.
X.________ a vainement tenté de remédier aux défauts annoncés par D.________. Elle
lui a alors proposé d'échanger l'appareil de chimie [...] par un appareil d'un autre type,
appelé [...] ( [...]), ce que ce dernier a refusé. X.________ ne propose plus le [...] à
la vente.
b)
S’agissant de l’appareil [...], il était censé permettre des analyses hématologiques
fiables, plus rapides et meilleur marché que la machine dont D.________ disposait précédemment.
Ce dernier a toutefois constaté que l’appareil consommait plus de produits réactifs que
ce qui avait été indiqué par X.________ et qu’il nécessitait d'acquérir
auprès de cette dernière des produits réactifs livrés en grande quantité, ce
qui entraînait des dépenses importantes pour l'utilisateur. Pour ces livraisons, D.________
a notamment reçu, les 22 mai et 15 juillet 2013, deux factures, respectivement de 7'603 fr. 17 et
de 586 fr. 20, qu’il n’a pas honorées. D.________ a dès lors débranché
l’appareil et l’a tenu à la disposition de X.________ pour réinstaller à la
place son ancienne machine d’analyse hématologique.
c)
Le 24 septembre 2013, X.________ a fait notifier par l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois la poursuite n° [...] à l’encontre de D.________, portant sur les montants de
7'603 fr. 17 et 586 fr. 20, le tout avec intérêts à 12 % l'an. Ce dernier a fait opposition
totale à la poursuite.
d)
Par courrier du 26 novembre 2013, D.________ a résilié le contrat de vente du 17 décembre
2012 et a imparti à X.________ un délai de dix jours pour lui rembourser le prix de vente de
32'400 fr. ainsi que le montant de 9'363 fr. 60 correspondant au contrat d’entretien. Il a indiqué
que « [c]ette résiliation est motivée par le fait que les objets vendus sont affectés
de défauts et qu'en dépit de plusieurs tentatives durant les mois qui sont [sic] suivi l'avis
de l'existence de ceux-ci, vous êtes incapable d'y remédier. »
D.________ a déposé une requête de conciliation le 19 décembre 2013. La tentative
de conciliation ayant échoué, il s’est vu délivrer une autorisation de procéder
en date du 20 mars 2014.
4.
a)
Le 12 mai 2014, D.________ a déposé une demande en paiement auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président
du tribunal d’arrondissement). Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que X.________
soit reconnue sa débitrice et lui doive paiement de la somme de 42'755 fr. avec intérêts
à 5 % l'an dès le 17 décembre 2012 (I), à ce qu’il soit donné acte à
X.________ que l’objet de la vente était à sa disposition (II), à ce qu’il
soit constaté qu’il n’était pas débiteur de X.________ des sommes de 7'603
fr. 17, plus intérêts à 12% dès le 22 mai 2013 et de 586 fr. 20, plus intérêts
à 12% dès le 15 juillet 2013, objet du commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l'Office du district du Jura-Nord vaudois, cette poursuite étant par conséquent annulée
(III).
b)
Le 16 janvier 2015, agissant sans mandataire professionnel, X.________ a déposé une réponse,
comportant 67 pages dont 3 pages introductives et quelques pages de « conclusion finale »
en français ou partiellement en français.
Par lettre du 20 janvier 2015, le Président du tribunal d’arrondissement a imparti à
X.________ un délai au 20 février 2015 pour rectifier sa réponse, soit pour déposer
un acte rédigé en français, comportant les rubriques énumérées à l’art. 221 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), notamment la présentation
d’un seul fait par allégué et des déterminations séparées sur chaque allégué
de la demande, tout en l’avertissant qu’à défaut de rectification dans le sens
indiqué, son acte ne serait pas pris en considération en application de l’art. 132 CPC.
c)
Le 20 février 2015, toujours sans avoir eu recours à un avocat, X.________ a déposé
une nouvelle réponse ne respectant pas les exigences de l’art. 221 CPC.
Le 2 mars 2015, le Président du tribunal d’arrondissement a dès lors fixé à
X.________ un nouveau délai de rectification au 23 mars 2015, lui exposant les points à modifier
et lui conseillant la consultation d’un avocat, avec en outre l’avis qu’au-delà
du délai fixé, il serait statué sur la recevabilité de l’acte en référence
à l’art. 132 CPC.
d)
Le 23 mars 2015, toujours sans l’assistance d’un mandataire professionnel, X.________ a déposé
une réponse de 38 pages exclusivement en français comportant des conclusions sur les conclusions
de la demande, 4 pages de texte d’observations présentées sous forme de paragraphes et
intitulées « Faits, Justification pour les arguments contraire (de la partie défenderesse)
», des déterminations allégué par allégué sous la forme de phrases groupées
en paragraphes et assorties d’offre de preuves, un texte intitulé « profil de la société
X.________ » avec des offres de preuves, 2 pages de conclusions finales, soit un plaidoyer, une
demi-page de « note importante sur le bord » avec des offres de preuves, une partie droit se
référant à certains allégués de la demande, une liste de questions à soumettre
au demandeur, la citation des art. 173 et 174 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) et une conclusion finale en rejet global des conclusions de la demande.
e)
Par prononcé du 19 mai 2015, le Président du tribunal d’arrondissement a déclaré
irrecevable la réponse déposée le 20 février 2015 par X.________, retenant d’une
part que la deuxième invitation qu’il avait adressée à la défenderesse de rectifier
sa réponse n’avait pas été suivie d’effet et d’autre part que l’écriture
précitée, qui mélangeait déterminations sur allégués et allégations
de faits et qui comprenait des allégués contenant plusieurs faits ainsi qu’une longue
argumentation et des offres de preuves pour l’ensemble de l’allégation, n’était
pas conforme à l’art. 222 al. 2 CPC.
Par arrêt du 9 juillet 2015, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours déposé
par X.________ contre ce prononcé, considérant en substance que la constatation du premier
juge selon laquelle la défenderesse n’avait pas produit une nouvelle réponse dans le
délai de rectification fixé était contredite par la présence de cette nouvelle réponse
au dossier, datée du 23 mars 2015 (CREC 9 juillet 2015/256).
f)
Par prononcé du 3 novembre 2015, confirmé par la Chambre des recours civile (CREC 10 décembre
2015/425) puis par le Tribunal fédéral (TF 4D_8/2016 du 16 janvier 2016), le Président
du tribunal d’arrondissement a en substance déclaré irrecevable la réponse déposée
le 23 mars 2015 par X.________, considérant que cette écriture ne satisfaisait toujours pas
aux exigences de forme du CPC.
g)
Par avis du 1
er
mars 2016, le Président du tribunal d’arrondissement a informé les parties que le tribunal
entendait rendre une décision finale sans la tenue d'une audience en application de l'art. 223 CPC
et que le dispositif de la décision leur serait notifié prochainement. Par avis du 18 novembre
2015, les parties avaient déjà été informées de la décision du tribunal
d'appliquer l'art. 223 al. 2 CPC.
Le 7 mars 2016, X.________ a demandé une restitution de délai, invoquant notamment qu’elle
n'avait pas été informée que l'affaire pourrait être jugée sans la tenue d'une
audience.
Par décision du 9 mars 2016, le Président du tribunal d’arrondissement a rejeté
cette requête de restitution de délai.
h)
Le Tribunal d’arrondissement a rendu son jugement sous forme de dispositif adressé aux parties
pour notification le 11 mars 2016. Par courrier du
22
mars 2016, X.________ en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries,
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
était supérieure à 10'000 francs.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L'appelante reproche aux premiers juges une violation de l'art. 223 CPC.
3.1
En vertu de l'art. 223 CPC, si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti,
le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la réponse
n'est pas déposée à l'échéance de ce délai, le tribunal rend la décision
finale si la cause est en état d'être jugée ; sinon la cause est citée aux débats
principaux (al. 2).
Un délai de rectification selon l'art. 132 CPC doit être imparti au défendeur qui dépose
effectivement dans le premier délai ou le délai supplémentaire de l'art. 223 CPC une réponse
présentant un vice réparable (réponse informe, non signée, illisible, etc). S'il
n'est pas respecté ou si le nouvel acte est encore irrégulier, les conditions de l'art. 223
al. 2 CPC seront alors réunies et il pourra être rendu une décision par défaut (Tappy,
CPC commenté, op. cité, n. 5 ad art. 223 CPC).
L'art. 223 al. 2 CPC envisage une décision prise à huis clos, voire par voie de circulation.
Il n'est dès lors pas contraire au doit d'être entendu de trancher ainsi des prétentions
sur lesquelles tant le demandeur que le défendeur ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit,
même si, en omettant de déposer une réponse, le second n'a pas usé de la faculté
qu'il avait de le faire (Tappy, CPC commenté,
op.
cit., n. 13 ad art. 223 CPC).
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en
relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au sens de l'art. 223
CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque, faute de réponse,
le défendeur n'a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés, et qu'en vertu de l'art.
150 CPC, la nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement en état d'être jugée si,
sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état
de fait suffisant pour statuer. Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves
lorsque les faits doivent être établis d'office et, même dans une cause en principe pleinement
soumise à la maxime des débats, le tribunal a la faculté d'administrer des preuves d'office
s'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté. En
pratique, le juge ne doit cependant pas se montrer particulièrement regardant si rien dans le dossier
ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur ne seraient pas véridiques :
il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il
a des doutes sérieux à leur égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du
fait que le défendeur a négligé de procéder (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 11 ad art. 223 CPC). Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation (Kannvorschrift) – lorsque des allégations
paraissent invraisemblables au regard des pièces produites avec la demande, ou ne reposent sur aucune
appréciation réelle des faits. Ainsi, il ne sera pas lié par un allégué manifestement
exploratoire du type : « les différents dommages résultant pour le demandeur de l'accident
ne sont pas inférieurs à un montant total de 100'000 fr. » (Tappy, Les décisions
par défaut, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel
2010, n. 30 p. 418 ; sur le tout : CACI 18 novembre 2014/595).
3.2
En l'espèce, l’appelante fait valoir qu'il conviendrait de faire une distinction entre une
partie qui ne dépose pas de réponse, et une partie qui dépose une réponse déclarée
irrecevable. Selon elle, seul le premier des cas serait visé par l'art. 223 CPC. Par conséquent,
les premiers juges auraient dû, dans le cas d'espèce, fixer une audience afin de permettre
à l'appelante d’exercer son droit d'être entendue. Par ailleurs, elle se prévaut
du fait que dans une procédure similaire pendante devant le tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
sa réponse aurait été considérée comme recevable, alors même qu'elle présente
la même structure que son écriture déposée dans cette affaire. Elle sollicite en
tant que de besoin la production des écritures et avis en mains du tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois.
L'argumentation de l'appelante ne peut être suivie. En premier lieu, sa réponse a été
déclarée irrecevable malgré les délais impartis pour la corriger, de sorte que les
conditions de l'art. 223 al. 2 CPC étaient réunies pour procéder par défaut. Le déroulement
de la procédure ouverte auprès d’un autre tribunal dont elle se prévaut ne permet
pas de conclure différemment sur ce point. Ensuite, l'art. 223 CPC ne prévoit aucune obligation
pour le tribunal de fixer des débats s'il considère que la cause est en état d'être
jugée. On ne saurait donc y voir une violation du droit d'être entendue de l'appelante, la
procédure par défaut étant expressément prévue par cette disposition, moyennant
le respect de ses conditions. Par conséquent, les premiers juges ont à raison considéré
que l'appelante n'avait pas valablement déposé de réponse, comme cela avait été
constaté par prononcé du 3 novembre 2015. Le tribunal était ainsi habilité à
faire application de l'art. 233 al. 2 CPC et à rendre une décision finale sans audience, la
cause étant en état d'être jugée. Ce grief doit être rejeté.
4.
L’appelante reproche également aux premiers juges une violation de la maxime des débats
au sens de l'art. 55 al. 1 CPC. En particulier, elle soutient qu’ils auraient établi les faits
en violation de la maxime des débats en retenant à tort que l'intimé se serait fait céder
la légitimation active pour agir contre elle.
4.1
Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), les parties portent
la responsabilité (presque) exclusive de l'établissement des faits et doivent présenter
leurs allégués et leurs offres de preuve dans les formes et en temps utile selon la procédure
applicable. À défaut, le tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont
pas allégués et prouvés (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI
20 octobre 2015/547). Ainsi, il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d
CPC), d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les moyens de preuve qu'il propose (art. 221 al.
1 let. e CPC) et de le faire en temps utile, c'est-à-dire en principe dans la demande (cf.
art.
229 al. 1-2 et 317 al. 1 CPC, « fardeau de l'allégation »). La partie adverse doit indiquer
les faits allégués par la première partie qu’elle conteste, faute de quoi ces faits
lient en principe le tribunal (« fardeau de la contestation ») (Jeannin/Bohnet, Les pièges
du fardeau de l'allégation en procédure civile, in : Jusletter du 16 novembre 2015, pp. 4ss
et les réf. citées). En l'absence de prise de position d'une partie sur les allégués
de l'autre, la doctrine majoritaire considère que si une partie ne se manifeste pas, les faits allégués
par l'autre sont à considérer comme non contestés et lient le tribunal (Jeannin/Bohnet,
op. cit., p. 5 et les réf. citées).
La question de savoir si des faits prouvés non allégués peuvent être pris en compte
n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et, sur cette question,
la doctrine demeure partagée. La prise en considération de tels faits semblerait admissible
sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s'inscrivent dans
le cadre de ce qui a été allégué (Hurni, Berner Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung,
Berne 2012, n. 36 ad art. 55 CPC) ou lorsque la conséquence juridique ainsi démontrée
est couverte par les prétentions invoquées (Schenker, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker
& McKenzie, Berne 2010, n. 12 ad art. 55 CPC ; en ce sens, pour autant que le droit d'être
entendu ait été préservé : Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2010, p.
149 ;
TF 4A_195/2014 du 27 novembre
2014 consid. 7.2 non publié à l'ATF 140 III 602).
En matière de preuves, le tribunal a un certain pouvoir d'administration d'office : il peut
faire administrer d'office des preuves s'il a des motifs sérieux de douter de la véracité
d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC), il peut procéder d'office à une inspection,
aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause
(art. 181 al. 1 CPC), il peut ordonner d'office une expertise (art. 183 al. 1 CPC) et il peut d'office
contraindre les parties à faire une déposition (art. 192 al. 1 CPC) (TF 4A_146/2015 du 19 août
2015 consid. 4.3). Lorsque le tribunal rend une décision par défaut (art. 223 CPC), les faits
allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque faute de réponse le défendeur
n'a pas exposé lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC la procédure
n'exige la preuve que des faits contestés. La cause est donc normalement en état d'être
jugée si, sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose
d'un état de fait suffisant pour statuer (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 9 ad art. 223 CPC).
4.2
En l’espèce, s’agissant de la validité du contrat de leasing produit par l’intimé,
l’appelante relève qu’il ne porte pas la signature d’Y.________, donneuse de leasing,
pour en déduire qu'il ne serait pas prouvé que la cession ait été constatée
par écrit comme l'exige l'art. 165 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS
220) pour qu'elle soit valable. On constate cependant que le contrat de cession constitue un fait certes
non allégué, mais s'inscrivant dans le cadre de ce qui a été prouvé. En effet,
l’intimé avait allégué dans sa demande qu'Y.________ et lui-même avaient signé
un contrat de leasing le 17 décembre 2012. Or ce fait pouvait être retenu par le Tribunal,
dès lors qu'il n'avait pas été contesté. C’est ainsi à raison que les
premiers juges ont retenu qu'en vertu des ch. 3.2 et 3.3 des conditions générales attachées
au contrat conclu entre l'intimé (preneur de leasing) et Y.________ (donneur de leasing), cette
dernière avait cédé au premier tous ses droits et actions contre les fournisseurs, en
mentionnant expressément les garanties légales.
5.
L'appelante soutient que tous les éléments indispensables au fondement de l'action rédhibitoire
ne seraient pas établis.
5.1
Elle expose en premier lieu que l’avis des défauts n’aurait pas été donné
en temps utile, dès lors que cet élément n'a pas été établi. À l’appui
de ce moyen, elle cite l’arrêt TF 4A_202/2012 du 12 juillet 2012.
5.1.1
L'exigence d'avis immédiat des défauts vise un but de protection du vendeur ; son omission
entraîne la péremption des droits issus de la garantie. Il y a découverte d'un défaut
dès que l'acheteur peut constater indubitablement son existence de manière à pouvoir formuler
une réclamation suffisamment motivée ; cela suppose que l'acheteur puisse en déterminer
le genre et en mesurer l'étendue : tel n'est pas le cas dès l'apparition des premiers signes
de défauts évolutifs dans leur étendue ou leur gravité, car cela amènerait l'acheteur
à signaler n'importe quelle bagatelle pour éviter d'être déchu de ses droits. Même
si la loi (art. 201 al. 3 CO) exige un avis « immédiat », on doit reconnaître
à l'acheteur un court délai de réflexion lui permettant de prendre sa décision et
de la communiquer au vendeur. La durée de ce délai n'est pas prévue par le CO (TF 4C.205/2003
du 17 novembre 2003 consid. 3.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient
au vendeur de se prévaloir (fardeau de l'allégation) de la tardiveté de l'avis des défauts
(ATF 118 II 142 consid. 3a, JdT 1993 I 300 ; TF 4A_367/2009 du 2 novembre 2009 consid. 1.1 ; Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, Schulthess 2009, 4
e
éd., n. 798, p. 118).
5.1.2
En l’espèce, les premiers juges ont considéré qu'il « ressort de la lettre
du 26 novembre 2013 du demandeur adressée à la défenderesse que les défauts affectant
l'appareil [...], qui peuvent également être qualifiés de cachés, ont été
annoncés à cette dernière. Bien que l'on ignore à quel moment l'avis des défauts
a été effectivement donné concernant cette machine, le devoir d'avis peut être considéré
comme respecté dans la mesure où son éventuelle tardiveté ne fait pas l'objet d'allégations
de la défenderesse ».
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'analyse des premiers juges est conforme à la
jurisprudence fédérale qu’elle cite. En effet, bien que l'intimé n'ait pas allégué
de date exacte pour l'avis des défauts concernant l'appareil [...], il a néanmoins allégué
l'avoir fait en temps utile, ce qui ressort de son courrier du 26 novembre 2013. L'appelante n'ayant
pas procédé, c'est à juste titre que les premiers juges se sont fondés sur les éléments
exposés par l’intimé.
5.2
Ensuite, l'appelante fait valoir que l'appareil [...] ne manquerait pas d'une qualité essentielle
ce qui exclurait la résiliation de son achat. Elle expose en particulier que l'intimé ne précise
pas à combien se monterait le prétendu surcoût engendré par l’utilisation de
l’appareil, ni même en quoi consisteraient les problèmes de fiabilité dont il s’était
plaint.
5.2.1
Il y a défaut au sens de l'art. 197 CO lorsque la chose livrée s'écarte de ce qu'elle
devrait être en vertu du contrat de vente, parce qu'elle est dépourvue d'une qualité dont
le vendeur avait promis l'existence ou d'une qualité à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre
selon les règles de la bonne foi (TF 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1 ; Venturi/Zen-Ruffinen,
Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 197 CO ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, op. cit., n. 723,
p. 106). Il faut en conséquence comparer deux états : l'état de la chose qui a été
livrée et celui de la chose qui aurait dû être livrée (Venturi/Zen-Ruffinen, op.
cit., n. 2 ad art. 197 CPC ; Tercier/Favre, ibidem). L'art. 200 CO prévoit que le vendeur ne répond
pas des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente (al. 1). Il ne répond pas
non plus des défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir lui-même en examinant la chose
avec une attention suffisante, sauf s'il lui a affirmé qu'ils n'existaient pas (al. 2). Selon l'art.
201 CO, l'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il
le peut d'après la marche habituelle des affaires ; s'il découvre des défauts dont le
vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai (al. 1). Lorsqu'il néglige de le faire,
la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur
ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles (al. 2). Si des défauts
de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement ;
sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts (al. 3).
5.2.2
Faute de réponse de la part de l'appelante, les premiers juges étaient en droit de retenir
les allégations du demandeur. En particulier, on ne saurait considérer que le demandeur était
dans l'obligation d'exposer précisément le surcoût afin de démontrer qu'il existait
un défaut.
5.3
Enfin, s'agissant de l'appareil [...], l'appelante fait valoir qu’elle aurait proposé un échange
avec un autre appareil ( [...]) qu’elle estime parfaitement à même de remplacer celui
initialement vendu. Selon elle, cette proposition d’échange devrait être considérée
comme une sorte de réfection, de sorte que l'action rédhibitoire serait injustifiée.
5.3.1
Selon l'art. 205 CO, dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l'acheteur a le
choix ou de faire résilier la vente en exerçant l'action rédhibitoire, ou de réclamer
par l'action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value (al. 1). Lorsque l'acheteur
a intenté l'action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire le prix s'il estime
que la résiliation n'est pas justifiée par les circonstances (al. 2). Si la moins-value est
égale au prix de vente, l'acheteur ne peut demander que la résiliation (al. 3). Le droit de
la vente n'accorde pas à l'acheteur un droit à la réparation de la chose, le vendeur n'étant
généralement pas en mesure d'y procéder. Il est cependant fréquent que la réparation
soit prévue conventionnellement (Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 28 ad art. 205 CO).
Les droits à la résolution du contrat et à la réduction du prix sont des droits formateurs
et sont donc, en principe, irrévocables : l'acheteur est définitivement lié par le choix
exprimé, sa communication au vendeur épuisant son droit d'option (Venturi/Zen-Ruffinen, op.
cit., n. 5 ad art. 205 CO). Il en va de même du droit à la réfection de l'ouvrage dans
le contrat d'entreprise (Chaix, Commentaire romand CO I, op. cit., n. 9 ad art. 368 CO). S'agissant du
contrat d'entreprise, le Tribunal fédéral a cependant déjà jugé que les autres
droits à la garantie peuvent renaître dans certaines situations, en particulier si l'entrepreneur
est en demeure de réparer l'ouvrage, si la réfection est impossible ou si l'entrepreneur livre
un ouvrage qui reste défectueux malgré la réfection accomplie (TF 4A_643/2014 du
25
novembre 2015 consid. 4.2 ; TF 4C.106/2005 du 7 octobre 2005 consid. 3.2 ;
ATF
109 Il 40). Il n'y a pas de raison de soumettre le contrat de vente à un régime différent
(cf. dans ce sens : Venturi/Zen-Ruffinen, op. cit., n. 5 ad art. 205 CO).
5.3.2
En l’espèce, l’appelante explique
avoir proposé à l’intimé de lui fournir un appareil différent – le [...]
– en remplacement du [...] défectueux, précisant que cette proposition avait été
rejetée par l'intimé. Or, contrairement à ce que soutient l'appelante, la proposition
de livrer un objet différent de remplacement ne saurait s'apparenter à une réfection.
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, les premiers juges étaient fondés
à considérer que les conditions de l’action rédhibitoire étaient réalisées.
Les griefs de l’appelante doivent être rejetés sur ce point.
6.
L'appelante invoque une violation de l'art. 208
al. 2 CO. Elle expose que l'intimé n'a pas allégué ni démontré ce qu'il avait
effectivement payé, ni qu’il aurait subi un dommage en raison de la résiliation du contrat.
6.1
6.1.1
Conformément à cette disposition, le
vendeur doit restituer à l'acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en matière
d'éviction totale, les frais de procès et les impenses ; il indemnise, en outre, l'acheteur
du dommage résultant directement de la livraison des marchandises défectueuses. Par ailleurs,
le vendeur est tenu d'indemniser aussi l'acheteur de tout autre dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute
ne lui est imputable (art. 208 al. 3 CO).
Le cessionnaire de la créance de dommages-intérêts
peut exiger soit de façon autonome, soit cumulativement, la réparation du dommage consécutif
au défaut qu'il subit personnellement (Arnaud Nussbaumer, La cession des droits de garantie, Schulthess
2015
,
n.
1050, p. 350). Le cessionnaire ne pourra obtenir que la réparation du dommage dont la nature et
la quotité étaient prévisibles pour le débiteur cédé. Un dommage est prévisible
s'il est mis en lien avec les promesses faites par les parties. Celles-ci s'engagent, mais seulement
dans une certaine mesure délimitée par le contrat (Nussbaumer, op. cit., n. 1051, p. 350).
6.1.2
Le crédit-bail ou leasing financier est le
contrat par lequel une personne cède à une autre, pour une période déterminée,
l'usage et la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière acquise auprès d'un tiers,
moyennant le paiement de redevances périodiques (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, op.
cit., n. 7770,
p. 1164 ; CCIV 7 février
2011 20/2011 consid. Il). Ce contrat met en présence trois sujets : le crédit-bailleur ou donneur
de leasing, le preneur de leasing et le tiers-fournisseur (Tercier/Favre, op. cit., n. 7771, p. 1164
; TF 4A 404/2008 du
18 décembre 2008
consid. 4.1.1). En réalité, le leasing financier est une combinaison de deux contrats : le
premier, entre le fournisseur et le donneur de leasing, qui est souvent un contrat de vente ou un contrat
d'entreprise, et le second, entre le donneur de leasing et le preneur de leasing, qui est un accord par
lequel une partie cède à l'autre l'usage et la jouissance d'un bien déterminé, contre
le paiement de redevances périodiques. Il n'existe en revanche aucune relation contractuelle entre
le preneur de leasing et le fournisseur. La particularité du leasing tient au fait que l'on peut
l'identifier comme un tout, même s'il s'agit d'une combinaison (ou chaîne) de contrats (Nussbaumer,
op. cit., n. 790, p. 270-271).
Le contrat de leasing étant un contrat innommé ou sui generis, son régime n'est pas spécifiquement
réglé dans le CO (CCIV 7 février 2011 20/2011 consid. Il ; Tercier/Favre, op. cit., n.
7792, p. 1167). Le complètement éventuel du contrat innommé obéit aux mêmes
principes que celui des contrats énoncés dans la partie spéciale du CO et postule une
application analogique des dispositions adéquates des contrats nommés (TF 4C.387/2001 du 10
septembre 2002
consid. 3.1). Les règles
de la garantie pour les défauts de la chose vendues peuvent être appliquée au contrat
de leasing (cf. Tercier/Favre, op. cit., n. 7828, p. 1172 et
n.
7836, p. 1174). C'est au preneur de leasing qu'il appartient de vérifier l'état du bien financé
et d'aviser le fournisseur de tout défaut constaté (Tercier/Favre, op. cit.,
n.
7836, p. 1174).
6.2
En l’espèce, les premiers juges se sont basés sur un avis doctrinal, selon lequel est
licite une cession de droits formateurs lorsqu'elle remplit les critères de prévisibilité,
d'utilité et de but. S'agissant d'un contrat de leasing financier, ils ont considéré que
ces trois critères étaient remplis de sorte que l’intimé était légitimé
à demander à l’appelante le remboursement du montant de l’achat des deux machines
défectueuses.
Appliquant l’art. 208 al. 3 CO, les magistrats ont par ailleurs considéré que l’appelante
n'avait pas prouvé qu'elle n'avait commis aucune faute et qu'elle ne pouvait dès lors s'exonérer
de la responsabilité pour les autres dommages au sens de cette disposition. Elle devait par conséquent
également rembourser le montant de 9'363 fr. 60 à l’intimé, représentant le
coût de l'entretien des appareils devenu inutile en raison de la résolution du contrat. Enfin,
considérant que ce dommage était prévisible, les magistrats ont retenu que l’appelante
devait aussi rembourser le montant total encore dû par l’intimé à N.________ au
titre du financement des biens, soit 991 fr. 40 (42'755 - [32'400 + 9'363.60]).
6.3
Cette appréciation ne peut cependant pas être entièrement suivie. En effet, comme déjà
relevé précédemment (cf. consid. 4.2 supra), les conditions générales intégrées
au contrat de leasing conclu entre l’intimé et la donneuse de leasing prévoient expressément
que « dans tous les cas, et pendant toute la durée du leasing, le Preneur fera son affaire
personnelle de tout recours contre le fournisseur, et ce, pour quelque cause que ce soit, notamment annulation
de la commande, récupération des acomptes versés, mise en jeu des garanties légales
et/ou conventionnelles, ainsi que de toutes conséquences pécuniaires (cf. 3.2). En tant que
besoin [sic], le Bailleur subroge le Preneur dans tous ses droits et actions contre les fournisseurs,
notamment quant à son droit d'ester en justice » (ch. 3.3). Force est ainsi d’admettre
que l’intimé a agi en tant que cessionnaire des droits de la donneuse de leasing (Y.________,
puis N.________) contre le fournisseur X.________. Il est donc juste de dire, comme l'ont fait les premiers
juges – et quoi qu'en dise l'appelante – que cette dernière doit restituer le prix de
vente des appareils, soit 32'400 fr., montant qu’elle ne prétend d’ailleurs pas ne pas
avoir reçu.
En revanche, et dans la mesure où il est établi que l’intimé est lié par un
contrat de leasing avec Y.________, puis avec N.________, on ne peut retenir l'existence d'un contrat
de vente entre l'appelante et l'intimé. Comme le relèvent à raison l’appelante et
les premiers juges, il n'existe aucune relation contractuelle entre le preneur de leasing et le fournisseur.
Il en découle que l’intimé – preneur de leasing – ne peut réclamer à
l’appelante – fournisseur – le remboursement du coût de l'entretien des appareils
qu’il a assumé par 9'363 fr. 60, ni le montant de 991 fr. 40 qui reste encore dû à
la donneuse de leasing N.________ au titre du financement des biens. Ces coûts ne représentent
en effet pas les « autres dommages » visés par l’art. 208 al. 3 CO.
7.
L'appelante fait enfin valoir que dans la mesure où la résiliation du contrat était infondée,
les montants qu’elle réclame à l’intimé à titre d'accessoire (7’603
fr. 17 et 586 fr 20) restent dus.
Ce grief doit cependant être rejeté puisque la résiliation doit être considérée
comme fondée (cf. consid. 5 supra).
8.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants (cf. consid. 6.3 supra).
L’appelante n’obtient gain de cause que sur un point accessoire de ses conclusions, relatif
au remboursement du coût de l'entretien des appareils assumé par l’intimé et du
montant encore dû par ce dernier au donneur de leasing. Compte tenu de l’issue du litige,
il convient de mettre les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'483
fr. 35, à la charge de l’appelante par trois quarts, soit par 2'612 fr. 50, l’intimé
assumant le quart restant par 870 fr. 85.
L’appelante doit dès lors rembourser trois quarts de l’avance de frais de première
instance assumée par l’intimé, à savoir 2'612 fr. 50. Elle doit en outre lui payer
des dépens réduits de première instance selon la même proportion, soit la somme de
3'375 fr. (4'500 x 3 ./. 4).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'509 fr.
(art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
également mis à la charge de l’appelante à raison de trois quarts, soit par 1'131
fr. 75, et à la charge de l’intimé à hauteur d’un quart, soit par 377 fr.
25 (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé, qui obtient gain de cause sur l’essentiel des points litigieux et qui a agi
avec l’aide d’un avocat, a droit à des dépens réduits qui seront arrêtés
à 1'200 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]), et supportés par l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I, II et VI à VIII de son dispositif :
I.
La demande du 12 mai 2014 de D.________ dirigée contre X.________ est partiellement admise.
II. X.________ doit payer
à D.________ la somme de 32'400 fr. (trente-deux mille quatre cents francs), avec intérêt
à 5% l’an dès le
19 décembre
2013.
VI. Les frais judiciaires,
arrêtés à 3'483 fr. 35, sont mis à la charge de X.________ par 2'612 fr. 50 (deux
mille six cent douze francs et cinquante centimes) et à la charge de D.________ par 870 fr. 85 (huit
cent septante francs et huitante-cinq centimes).
VII. X.________ doit payer
à D.________ la somme de
2'612 fr.
50 (deux mille six cent douze francs et cinquante centimes) à titre de restitution partielle d’avance
de frais.
VIII. X.________ doit
payer à D.________ la somme de
2'250
fr. (deux mille deux cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'509 fr. (mille cinq cent
neuf francs), sont mis à la charge de X.________ par
1'131
fr. 75 (mille cent trente-et-un francs et septante-cinq centimes) et à la charge de D.________ par
377 fr. 25 (trois cent septante-sept francs et vingt-cinq centimes).
IV.
X.________ doit payer à D.________ la somme de 2'331 fr. 75 (deux mille trois cent trente-et-un
francs et septante-cinq centimes) à titre de dépens et de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Kenny Blöchlinger, avocat (pour X.________),
‑
Me Amédée Kasser, avocat (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :