vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1195 · 2021-12-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 47 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2021 Arrêt / 2021 / 1195

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
403/21 - 403/2021
ZD21.045644
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 28 octobre 2021
par Z.________ (ci‑après : la recourante) contre une «
décision
de refus de rente AI
[…]
reçue
le 29 septembre 2021
» de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci‑après :
l’intimé),
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 3 novembre 2021 impartissant à la
recourante un délai au 1
er
décembre 2021
pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut du
versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours et
l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’ordonnance du juge instructeur envoyée le 3 novembre 2021 sous pli recommandé,
impartissant à la recourante un délai de dix jours dès notification pour produire la décision
litigieuse et l’enveloppe qui la contenait, la recourante étant avertie que sans réponse
de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu les extraits « Suivi des envois Business » de la Poste suisse, dont il ressort
que ces plis recommandés ont été distribués le 10 novembre 2021,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu
que
selon les art. 61 let. fbis LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux
termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que
selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que
le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que
les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu
qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 3 novembre 2021, la recourante
s’est vu octroyer un délai au 1
er
décembre 2021
pour effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que
le recourante a reçu cet envoi le 10 novembre 2021,
que
la recourante n’a pas réagi dans le délai précité,
qu’il
s’ensuit que la recourante n’a, en définitive, ni versé l’avance de frais
requise, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation
de délai,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application
de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’à
cela s’ajoute que
l’art. 61 let. b LPGA
énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces
règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant
qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en
droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer
les motifs et les conclusions et doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’aux
termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA, l’autorité
renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi,
qu'elle
impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non conforme à ces règles,
étant écarté (art. 61 let. b LPGA),
que,
nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater
l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu
que la recourante n’a pas produit la décision qu’elle conteste,
que
la recourante n'a au demeurant pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de produire
la décision querellée, ne rendant ainsi pas la décision attaquée identifiable,
que
l’acte de recours ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
que
la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de cette disposition
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que,
dans ces conditions, le recours doit également être déclaré irrecevable au vu de
ce qui précède,
qu'une
décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :