vd_findinfo · Décision / 2017 / 619 · 2017-08-09 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, NON-LIEU | 139 CP, 144 CP, 303 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.08.2017 Décision / 2017 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
546
PE15.000120-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
139, 144 et 303 CP; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2017 par
N.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.000120-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________ et E.________ se sont mariés
le
17 décembre 2009 et ont eu un fils,
[...], né le 8 décembre 2011. Le couple traverse des difficultés depuis le mariage, ou
à tout le moins depuis la naissance de leur enfant et est actuellement en instance de divorce.
b)
Par
décision du 10 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment attribué provisoirement la garde de [...] à E.________ ainsi que la jouissance
du logement conjugal, dont N.________ est propriétaire. Celui-ci a quitté ledit logement peu
après. Lors de ce déménagement, qui se serait déroulé en présence d'amis
du prénommé, une sculpture de valeur aurait été brisée par l'un des époux
et N.________ aurait  menacé son épouse de l'éliminer ainsi que leur fils si elle
obtenait la garde de ce dernier ou que le rapport du Service de protection de la jeunesse (SPJ) lui était
favorable.
c)
Le
24 décembre 2014, E.________ a déposé plainte contre N.________ pour avoir, entre les
mois de septembre et novembre 2014, cassé une sculpture lui appartenant, pour l'avoir menacée
ainsi que leur fils et pour avoir proféré de fausses accusations à son encontre, déclarant
devant une de leurs connaissances qu'elle l'aurait menacé, frappé et lui aurait volé divers
objets, dont ses chaussures, ainsi que la somme de 80'000 francs.
Le 24 décembre 2014, N.________ a déposé plainte contre E.________, pour l'avoir faussement
accusé de l'avoir menacée.
d)
Par
prononcé du 28 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a,
sur requête de N.________, retiré la garde de [...] à E.________ en raison de soupçons
de mauvais traitements et l'a attribuée au prénommé, tout comme la jouissance du logement
conjugal. Ce prononcé a, en dernier lieu, été confirmé par arrêt du Tribunal
fédéral du
27 novembre 2015, fixant
notamment un délai de 15 jours à E.________ pour quitter les lieux, dont N.________ a obtenu
les clés le 21 décembre 2015.
Par attestation du 11 mars 2016, le dénommé S.________ a exposé avoir accompagné
N.________ lors de sa première visite de l'appartement conjugal le 22 décembre 2015 et avoir
notamment constaté que celui-ci avait été presque entièrement vidé de ses meubles,
que la cuisine était totalement vide (absence de lave-vaisselle et d'ustensiles de ménages)
et que certaines armoires étaient endommagées. Il s'est en outre dit prêt à témoigner
de ses constatations.
Le 14 mars 2016, N.________ a déposé une nouvelle plainte contre son épouse, pour s'être,
entre les mois de septembre 2014 et décembre 2015, emparée de divers meubles, appareils électro-ménagers
et ustensiles lui appartenant et pour avoir endommagé des armoires ainsi qu'une sculpture d' [...]
lui appartenant.
e)
Par courrier du 9 mars 2017 adressé au Ministère public, N.________ a requis l'audition de
M.________, P.________ et S.________, qui seraient, selon ses dires, en mesure de témoigner qu'il
n'aurait emporté que le strict nécessaire lors de son déménagement du domicile conjugal
en septembre 2014, que certains meubles auraient été présents dans l'appartement le 23
avril 2015 après son départ et que l'appartement aurait été presque vidé lorsqu'il
l'avait réintégré au mois de décembre suivant.
B.
Par ordonnance du 16 mars 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre E.________ pour vol au préjudice d'un proche, dommages à la propriété
et dénonciation calomnieuse (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigées
contre N.________ pour dommages à la propriété, menaces qualifiées et calomnie, subsidiairement
diffamation (II), a statué sur le sort d'objets déposés au dossier à titre de pièces
à conviction (III et IV), a refusé d'allouer aux prévenus une indemnité au sens de
l'art. 429 CPP (V et VI) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (VII).
C.
Par acte du 6 avril 2017, N.________ a recouru
contre cette ordonnance et a conclu à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 19 juillet 2017, dans le délai prolongé à cet effet, le Procureur a renoncé à
se prononcer sur le recours et s’est intégralement référé à son ordonnance
de classement.
Le 31 juillet 2017, dans le délai prolongé à cet effet, E.________ a déposé
des déterminations, concluant implicitement au rejet du recours et déclarant notamment avoir
des témoins en mesure d'écarter les accusations portées à son encontre par N.________.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV
86
consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
consid.
3.1.1).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose
la réunion de cinq éléments constitutifs, soit une chose mobilière appartenant à
autrui, un acte de soustraction, l'intention, un dessein d'appropriation et un dessein d'enrichissement
illégitime. L'intention doit englober l'appartenance à autrui de la chose mobilière et
l'auteur doit s'accaparer cette dernière avec conscience et volonté (Niggli/Riedo
in
: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht II, 3
e
éd. Bâle 2013, n. 63 ad art. 139 CP). Le dessein d'appropriation doit être présent
au moment de la soustraction ; l'auteur agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer
la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17
consid. 1). Il agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même
de la chose ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire
ou au possesseur légitime (ATF 111 IV 74 consid. 1; Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, nn. 8-11 ad art. 139 CP; TF 66_311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.4).
2.2.2
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de
dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui. L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage
d’autrui, et d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145; Dupuis
et al., Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées).
2.2.3
En l'espèce, le Ministère public a considéré
que l'enquête n'avait pas permis de déterminer lequel des époux avait endommagé la
sculpture et les armoires, ni lequel d'entre eux s'était emparé d'une grande partie du mobilier,
des appareils et des ustensiles ménagers. Ce raisonnement n’est pas convaincant. En effet,
les pièces produites par N.________, dont notamment la confirmation d'achat de meubles par [...]
et les photographies (cf. P. 18, 19/5 et 20/2), démontrent dans une large mesure que celui-ci était
bien propriétaire des biens en question avant sa rencontre avec l'intimée et laissent fortement
suggérer qu'il en aurait été dépossédé. Par ailleurs, les déclarations
des trois personnes qui auraient été présentes à son départ du domicile conjugal
et à son retour dans celui-ci paraissent de nature à confirmer les vols et déprédations
dont il se plaint. Au vu des doutes qui persistent en l'état de la cause, c'est à tort que
le Ministère public n’a pas administré les preuves offertes par le recourant dans son
courrier du 10 octobre 2016 (P. 19/1) et il convient qu’il y donne suite.
2.3
2.3.1
Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend
coupable de dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre
elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une communication
imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été
adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; ATF 75 IV 78). L'infraction est
intentionnelle. L'auteur doit savoir que la personne visée par la dénonciation est innocente,
comme c'est le cas pour la calomnie. Le dol éventuel est exclu (Dupuis et al., op. cit., nn. 22-23
ad art. 303 CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1).
2.3.2
En l'espèce, le Ministère public a considéré
qu'aucun élément ne permettait de mettre en cause N.________ pour de prétendues menaces
proférées à l'encontre de son épouse et de son fils. Il a également relevé
qu'il ne pouvait être établi que les accusations de cette dernière auraient été
portées de mauvaise foi à l'encontre du prénommé, dans le but de lui nuire. Plusieurs
éléments au dossier semblent toutefois devoir mener au constat inverse. En premier lieu, l'extraction
des données du téléphone de l'intimée (P. 13) n'a pas permis, contrairement à
ce qu'elle avait affirmé (PV aud. 1 l. 27), d'établir les menaces qui auraient été
proférées à son encontre. Il ressort en outre du dossier, et plus particulièrement
de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juillet 2015, que E.________ avait
eu un comportement et tenu des propos impulsifs traduisant un certain débordement au quotidien (cf.
P. 19/4, p. 13). Sur le vu de ces indices et de la relation particulièrement conflictuelle entre
les parties, on ne peut donc pas exclure que l'intimée ait menti à la justice en dénonçant
faussement N.________ pour des menaces. L'instruction devra donc également être complétée
sur ce point.
2.4
En définitive, une condamnation pour les
infractions décrites dans les plaintes de N.________ des 24 décembre 2014 et 14 mars 2016 ne
paraît pas exclue, de sorte que les conditions d'un classement ne sont, à ce stade, pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le chiffre I du dispositif de l'ordonnance du 16 mars 2017 annulé et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour complément
d'instruction. Partant, les chiffres III, IV, V et VII du dispositif de l'ordonnance doivent également
être annulés.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'intimée,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al.
1 et 433 al. 1 CPP), qu'il convient d'arrêter à 600 fr., soit deux heures d’activité
au tarif horaire d’avocat de 300 fr.
(art.
26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA
(art.
18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12
juin 2009; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie
à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 9 août 2017/470; CREP 1er mars
2017/904) –, par 48 fr., soit à 648 fr. au total. Cette indemnité sera mise à la
charge de l'intimée, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres I, III, IV, V et VII du dispositif de l'ordonnance du
16
mars 2017 sont annulés.
III.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimée.
VI.
L’indemnité
allouée à N.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
est fixée à 648 fr. (six cent quarante-huit francs), à la charge de l’intimée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mireille Loroch, avocate (pour N.________),
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :