vd_findinfo · ML / 2025 / 54 · 2025-05-20 · fr

ARRIÈRE-CAUTION, MAINLEVÉE PROVISOIRE, DÉPENS, COMPTE COURANT, PRÊT DE CONSOMMATION | 498 al. 2 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP, 23 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.029930-241623
53
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mai 2025
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard, juge, et M. Sauterel, juge suppléant,
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 498 al. 2 CO ; 23 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
D.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 août 2024, à la suite de l’audience
du 6 août 2024, par la Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante
à
Z.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 22 mars 2024, à la réquisition de D.________, représentée par V.________ SA, l’Office
des poursuites du district de Morges a notifié à Z.________, dans la poursuite  n°
11'225'826, un commandement de payer la somme de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 31 août 2023, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Cautionnement selon
contrat n° [...] du 03.03.2020
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 1
er
juillet 2024, la poursuivante, représentée par V.________ SA, a requis du Juge de paix du district
de Morges qu’il prononce avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes :
-
une copie d’un «
Contrat
relatif au cautionnement
» des 26 février
et 3 mars 2020 par lequel la poursuivante s’est portée caution solidaire, au sens de l’art.
496 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), envers la Banque B.________ pour garantir
l’exécution des engagements assumés par la société K.________ Sàrl jusqu’à
concurrence d’un montant maximum de 90'000 francs. Le contrat indique que la banque a accepté
d’ouvrir, à certaines conditions, un crédit nominal de 75'000 fr. et prévoit comme
garantie une arrière-caution solidaire du poursuivi à concurrence de 25'000 francs. Le chiffre
7 du contrat prévoit qu’en cas de recours à la caution par la banque, les droits et obligations
découlant du contrat de crédit, y compris les sûretés, sont automatiquement dévolus
à la poursuivante, celle-ci étant légalement subrogée au droits de la Banque B.________ ;
-
une copie d’un «
Acte
d’arrière-caution solidaire
»
notarié le 5 mars 2020 par lequel le poursuivi s’est porté arrière-caution solidaire,
au sens des art. 496 et 498 CO, envers la poursuivante jusqu’à concurrence de 25'000 fr. en
garantie du recours de cette dernière envers K.________ Sàrl découlant du contrat de cautionnement
des 26 février et 3 mars 2020 susmentionné. L’acte indique que le poursuivi a déclaré
renoncer à la réduction légale de la garantie prévue à l’art. 500 al.
1 CO ;
-
une copie d’une offre de «
prêt
à terme crédit d’équipement
»
portant sur un montant de 75'000 fr. en vue de financer l’aménagement de locaux, signé
le 10 mars 2020 par la Banque B.________ et le 12 mars 2020 par K.________ Sàrl. Le taux d’intérêt
a été fixé à 2’88 % l’an net pour un durée de cinq ans. Le prêt
était remboursable par tranches trimestrielles fixes de 4'045 fr., l’amortissement initial
de 3'493 fr. augmentant graduellement de la somme dont l’intérêt diminue et les échéances
trimestrielles étant débitées du compte courant lié n° [...] sous réserve
d’encaissement effectif. Les «
Conditions
applicables au crédit Equipement
»
prévoyaient que le client s’engageait a approvisionner suffisamment ledit compte-courant ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 9 août 2023 par la Banque B.________
à la poursuivante, confirmant qu’elle avait dénoncé au remboursement le prêt
accordé à K.________ Sàrl et lui réclamant le montant de 55'938 fr. 65 en vertu
du contrat de cautionnement susmentionné ;
-
une copie d’un courrier de la Banque B.________ adressé le 31 août 2023 à la poursuivante
accusant réception du virement de 55'938 fr. 65 et annulant l’acte de cautionnement susmentionné,
la poursuivante étant au bénéfice de la subrogation de l’art. 507 CO ;
-
une copie d’un courrier de V.________ SA adressé au poursuivi le 7 septembre 2023, réclamant,
pour le compte de la poursuivante, le paiement de la somme de 25'023 fr. 95, intérêts compris
dans un délai échéant au 22 septembre 2023, sur la base du contrat du 3 mars 2020.
b)
Par
courriers recommandés du 4 juillet 2024, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 6 août 2024.
Les parties ont fait défaut à l’audience du 6 août 2024 et le poursuivi n’a
pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 8 août
2024, notifié à la poursuivante le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II) les
a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 12 août 2024, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 21 novembre 2025 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, la première juge a pris en considération
la dénomination de «
compte-courant
»
du contrat de crédit des 10 et 12 mars 2020 et en a déduit que ce contrat ne constituait pas
une reconnaissance de dette au sens de la jurisprudence relative à l’arrière-caution.
4.
Par acte du 28 novembre 2024, la poursuivante,
agissant par l’intermédiaire de V.________ SA, a recouru contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est admise, l’opposition à la poursuite en cause étant levée provisoirement à
concurrence de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2023.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II.
La recourante soutient que le contrat de crédit
garanti par l’arrière-caution litigieuse n’est pas un contrat de crédit en compte
courant qui, pour valoir titre à la mainlevée provisoire, devrait être complété
par un bien-trouvé signé par le débiteur énonçant distinctement le montant de
la dette, celui-ci variant après chaque opération de compensation des crédits et débits
portés en compte. Selon elle, il s’agit d’un contrat de prêt à terme crédit
équipement qui constitue en tant que tel une reconnaissance de dette, le montant de la dette n’évoluant
pas, mais étant fixe, ainsi que les termes et acomptes d’amortissement, peu importe à
cet égard que le montant (ici unique) avancé par le créancier soit placé sur un compte
courant.
a)aa)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. La procédure
de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces («
Urkundenprozess
»), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle et non la validité de
la créance, et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires. Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence
d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
; 145 III 160 consid. 5.1 ; 142 III 720 consid. 4.1).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 136
III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Elle peut résulter du rapprochement de plusieurs
pièces, dans la mesure où les éléments nécessaires en résultent (ATF 139
III 297 consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 2 et la référence).
bb)
Le contrat de cautionnement vaut reconnaissance de dette dans les poursuites de la caution qui a payé
et qui exerce son recours contre le débiteur principal (art. 507 CO) à la condition que le
paiement soit établi (Veuillet, op. cit., n. 197 ad art. 82 LP et les références citées)
et que la dette principale soit reconnue par un écrit signé tant dans son principe que dans
son montant (ATF 122 III 125 consid. 2b ; TF 5A_1036/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.1, SJ 2019 I
438 ; TF 5A_42/2007 du 25 janvier 2008 consid. 4, non publié in ATF 134 III 141 ; JdT
1969 II 29 ; CPF 23 août 2019/185; CPF 3 septembre 2018/194 ; Abbet, La mainlevée
provisoire et les contrats bilatéraux : développements récents, JdT 2021 II 4 ss,
spéc. p. 18).
cc)
En
vertu de l'art. 498 al. 2 CO, l'arrière-caution est garante envers la caution qui a payé du
recours appartenant à celle-ci contre le débiteur. L'arrière-cautionnement est un cautionnement
au plein sens du terme, auquel les règles sur le cautionnement sont applicables. L'arrière-cautionnement
peut être simple ou solidaire. Il est de nature accessoire, comme tout cautionnement. Ses effets
dépendront de l'existence du droit de recours de la caution dans le cautionnement principal et par
conséquent de la validité du cautionnement principal (Meier, in Thevenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand, CO I, 3
e
éd., 2021 nn. 8 ss ad art. 498 CO). En matière de recours de la caution contre l’arrière-caution,
il a été jugé que l’interdépendance entre les créances exigeait pour prononcer
la mainlevée la preuve de tous les engagements successifs (CPF 10 avril 2012/11 ; Krauskopf,
La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23 ss, spéc.
pp. 39 in fine – 40).
dd)
Le
contrat de crédit d’avance à terme
fixe se caractérise par l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le prêt par
acomptes ou annuités dans un délai déterminé à l’avance (Veuillet/Abbet,
in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd, 2022, n. 169 ad art. 82 LP). Le contrat de base sur la base duquel l’avance a été
effectuée, signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette dans la poursuite en remboursement
de cette avance pour autant que le débiteur ne conteste pas que le versement de l’avance a
été effectuée (ibidem).
ee)
La
caractéristique du compte en compte courant (Kontokorentkredit) est que le montant du prêt
est variable, car celui-ci est déterminé par le preneur de crédit qui peut, dans la limite
qui lui est fixée effectuer des retraits et devenir débiteur de la banque (ATF 136 III 627
consid. 2 ; ATF 130 III 694 consid. 2.2.1 ; TF 4A_73/2018 du 12 février 2019 consid. 5.1.2 ;
Boemle et al., Geld-, Bank- und Finanzmarkt-Lexikon der Schweiz, 2002, p. 285 et 675 ; Guggenheim/
Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd. 2014, n. 988). Le crédit en compte courant est un contrat innommé. Le contrat d'ouverture
de crédit en compte courant ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al.
1 LP, ni pour la limite de crédit, ni pour le solde passif du compte, puisque son montant est évolutif
(ATF 132 III 480 consid. 4.2 ; TF 4A_73/2018 précité).
ff)
Le
contrat qui prévoit un seul versement par la banque à concurrence du crédit mis à
disposition du débiteur correspond à la définition du crédit d’avance à
terme fixe même si l’avance est versée sur un compte intitulé compte courant (Veuillet/Abbet,
loc. cit.).
b)
En l’espèce, le contrat de «
Prêt
a terme crédit équipement N° [...]
»
,
signé les 10 et 12 mars 2020 par la Banque
B.________ et K.________ Sàrl porte sur un crédit de 75'000 fr. avec un taux d’intérêt
de 2,68 % l’an pour une durée de cinq ans et paiement des intérêts, ainsi que remboursement
par tranches trimestrielles fixes de 4'045 fr., l’amortissement initial de 3'493 fr. augmentant
graduellement la somme dont l’intérêt diminue. La facturation des échéances
était trimestrielles et les échéances exigibles la première fois, trois mois après
la sortie des fonds, les échéances étant débitées du compte courant lié
N° [...], sous réserve d’encaissement effectif.
Ce contrat contient les éléments caractéristiques du contrat de crédit d’avance
à terme fixe, nonobstant la désignation de compte courant du compte lié, et constitue,
au regard des considérations qui précèdent, une reconnaissance de dette.
La Banque B.________ a fait valoir une créance de 55'938 fr. 65 contre K.________ Sàrl
lors de la dénonciation du prêt et obtenu le versement en ses mains, valeur au 31 août
2023, de ce montant par la recourante en raison du cautionnement solidaire de celle-ci. Dès lors,
l’ensemble des pièces produites, incluant notamment l’acte d’arrière-caution
solidaire de l’intimé à concurrence de 25'000 fr. et une cession des droits de la banque
avec clause de subrogation, justifient d’accorder la levée provisoire de l’opposition
à concurrence de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 août
2023, date du versement effectué par la recourante comme caution.
Le recours doit en conséquence être admis.
III.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée
à concurrence de 25'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 août
2023.
b)aa)
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC).
bb)
La
recourante requiert l’allocation de dépens.
Selon l’art. 23 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6), lorsqu’une partie est représentée par une fiduciaire ou par une personne autre
qu’un avocat ou un agent d’affaires breveté, le juge saisi peut lui allouer une indemnité
pour la représentation en justice, dans la mesure où la qualité du travail effectué,
les débours encourus et les autres circonstances le justifient. La doctrine a précisé
que, pour déterminer le montant des dépens, il faut tenir compte de ce que les société
de recouvrement sont soumises à des exigences et donc à des coût inférieurs (Abbet,
op. cit., n. 115a ad art. 84 LP).
En l’espèce la représentante de la recourante a déposé une requête de
mainlevée de quatre pages avec un bordereau portant sur treize pièces, puis une requête
de motivation. Les écritures montrent un travail de qualité et utile pour présenter la
créance de l’arrière-caution. Eu égard à la valeur litigieuse de 25'000 fr.,
il convient de fixer cette indemnité de dépens de première instance à 500 francs.
cc)
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
540 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui en remboursera l’avance
à la recourante et lui versera une indemnité de dépens de 300 fr..
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que :
I. L’opposition
formée par Z.________ au commandement de payer n° 11'225'826 de l’Office des poursuites
du district de Morges, notifié à la réquisition de D.________, est provisoirement levée
à concurrence de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), plus intérêt à 5 % l’an
dès le 31 août 2023.
II. Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivi.
III. Le poursuivi Z.________
doit verser à la poursuivante D.________ la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs) à
titre de restitution d’avance de frais judiciaires et d’indemnité pour représentation
en justice de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cents quarante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Z.________ doit verser à la recourante D.________ la somme de 840 fr. (huit
cent quarante francs) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires et d’indemnité
pour la représentation en justice en deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________ SA (pour D.________),
‑
M. Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 25’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :