vd_findinfo · AP / 2009 / 138 · 2008-01-11 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE | 34 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 AP / 2009 / 138

PEINE PÉCUNIAIRE | 34 CP, 107 al. 2 LTF

TRIBUNAL CANTONAL
380
PE06.015704-ADY/DST/MPB
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
34, 42 al. 1 CP; 107 LTF
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
le MINISTERE PUBLIC du
canton de Vaud
contre le jugement rendu le 11 janvier 2008 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause dirigée contre
W.________
.
Citée à comparaître en application de l'art.
438 al. 1 CPP, W.________ se présente. Elle est
assistée de Me Céline Berger, avocate-stagiaire en
l'étude de Me Christian Marquis, avocat d'office, à
Lausanne.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
condamné W.________ pour vol, vol d'importance mineure,
violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (ci-après
: LStup) à une peine privative de liberté de quarante
jours, avec sursis pendant deux ans (I); suspendu
l'exécution de la peine au profit d'un traitement
institutionnel à forme de l'article 59 CP (II) et
renoncé à révoquer le sursis octroyé
à l'intéressée par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne le 24 février 2006
(III).
B.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité.
Par arrêt du 28 avril 2008, la cour de céans a
partiellement admis le recours et réformé le chiffre
I du dispositif du jugement attaqué en ce sens que le
tribunal condamne W.________ pour vol, vol d'importance mineure,
violation de domicile et contravention à la LStup à
une peine de quarante jours‑amende, le montant du jour-amende
étant fixé à cinq francs, avec sursis pendant
deux ans.
Ce jugement retient en substance ce qui suit :
W.________, née le 28 avril 1969, souffre de troubles
psychiatriques (schizophrénie paranoïde,
accompagnée d'une polytoxicomanie) et est sous tutelle
depuis 1999. Elle a notamment fait l'objet d'une mesure
d'hospitalisation prononcée par le Tribunal d'accusation du
canton de Vaud au mois de mai 2000 et a été
placée dans divers foyers dont I'EMS T.________ depuis
l'été 2007. Elle perçoit une rente de
l'assurance-invalidité (ci-après : AI) de 1'500 fr.
par mois ainsi que des prestations complémentaires
(ci-après : PC) qui prennent en charge le solde de ses frais
de placement. Elle dispose en outre de 240 fr. d'argent de poche
par mois, somme avec laquelle elle doit également payer ses
vêtements. Elle n'a pas de dettes récentes.
Son casier judiciaire comporte deux inscriptions :
-
12 novembre 2004, sept jours d'emprisonnement avec sursis pendant
deux ans pour
contravention à la LStup, vol, violation de
domicile;
-
24 février 2006 sept jours d'emprisonnement avec sursis
pendant un an      pour vol d'importance
mineure.
En droit, le tribunal a considéré qu'une peine
privative de liberté inférieure à six mois,
avec sursis, n'était pas conforme à la loi. Il a
estimé que le pronostic favorable posé par les
premiers juges devait être confirmé, a prononcé
une peine pécuniaire de quarante jours-amende et fixé
le montant du jour-amende à cinq francs.
C.
Contre cet arrêt, le Ministère public a formé
un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral.
Par arrêt du 18 juin 2009, la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a admis le recours, annulé
l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la
cour cantonale pour nouvelle décision au sens des
considérants. La cause a été renvoyée
afin que la cour de céans fixe à nouveau le montant
du jour-amende et prononce une peine sans sursis. Il lui incombera
de déterminer le revenu net de W.________, en examinant
notamment la mesure dans laquelle les frais de son placement
demeurent à sa charge. Elle examinera ensuite, sur cette
base, si l'intimée peut bénéficier d'un
abattement de son revenu net en fonction de sa situation
économique et fixera à nouveau la quotité du
jour-amende en veillant à ce que le montant n'en soit pas
symbolique, en tenant compte, en tant que de besoin, des
possibilités offertes par l'art. 35 al. 1 CP au stade de
l'exécution.
D.
Par courrier du 13
juillet 2009, les parties ont été invitées
à déposer un mémoire complémentaire,
ensuite de l'arrêt rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal
fédéral.
Le Ministère public a conclu à la réforme du
chiffre I du dispositif du jugement rendu le 11 janvier 2008 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en ce sens
que W.________ est condamnée pour vol, vol d'importance
mineure, violation de domicile et contravention à la LStup
à une peine pécuniaire ferme de quarante
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à dix francs.
W.________ a renoncé à se
déterminer.
E.
Par courrier du 18 août 2009, le Président de la Cour
de cassation pénale a requis de l'Office du tuteur
général (ci-après : OTG) qu'il se
détermine sur la question de savoir si les frais de
placement de l'intéressée auprès de l'EMS
T.________ étaient entièrement couverts par sa rente
AI ainsi que par ses prestations complémentaires et qu'aucun
montant supplémentaire n'était mis à sa charge
de ce chef.
Il ressort notamment de la réponse de l'OTG que W.________
est au bénéfice d'une rente AI de 1'525 fr. et de PC
s'élevant 3'050 francs. Ces montants ne suffisent pas
à couvrir ses besoins financiers, le Service des assurances
sociales et de l'hébergement prenant en charge des
médicaments hors listes ainsi que ses frais de transport. Le
budget de l'intéressée est en déficit chaque
mois.
Invité à se prononcer sur la lettre de l'OTG, le
Ministère public a renoncé à déposer de
nouvelles déterminations, alors que W.________ a notamment
mentionné que la Cour de cassation paraissait être
liée par le minimum du jour-amende à 10
francs.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal
fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité
précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l'affaire
à l'autorité qui a statué en première
instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS 173.10). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du
Tribunal fédéral (cf. Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891). A cet égard, la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure
fédérale reste tout à fait pertinente : le
recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas
à l'autorité cantonale de revenir sur des questions
qui sortent du cadre des considérants du Tribunal
fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
conformément à l'arrêt, les points qui ont
donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000,
spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la
Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100;
ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).
En l'espèce, il appartient uniquement à la cour de
céans de déterminer la quotité du jour-amende
à infliger à W.________.
2.
Il ressort de
l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2009,
qui précise la jurisprudence de l'ATF 134 IV 60, que
même pour les condamnés vivant au seuil ou au-dessous
du minimum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être
réduit à une valeur symbolique au risque que la peine
pécuniaire, que le législateur a placée sur
pied d'égalité avec la peine privative de
liberté, perde toute signification (TF 6B_769/2008 du 18
juin 2009, c. 1.4; ATF 134 IV 60, c. 6.5.2). Cet arrêt ne
spécifie cependant pas ce qu'il faut entendre par une valeur
symbolique, respectivement par une peine ayant une signification en
comparaison d'une peine privative de liberté.
La privation de liberté résultant d'une sanction ne
peut, par un simple processus de conversion, être
comparée à la restriction apportée au standard
de vie ainsi qu'aux possibilités de consommation, qui
constitue l'essence de la peine pécuniaire (cf. ATF 134 IV
97, c. 5.2.3). Il est donc vain de chercher, dans une
démarche comptable, à chiffrer la valeur d'un jour de
privation de liberté. Il n'en demeure pas moins que les
restrictions d'ordre matériel imposées par la peine
pécuniaire, doivent, pour pouvoir être placées
sur pied d'égalité avec les effets d'une peine
privative de liberté, être tout au moins sensibles. Un
tel résultat ne peut être atteint lorsque le montant
du jour-amende n'excède pas quelques francs. La peine
apparaît alors d'emblée symbolique. Quelle que soit la
situation économique du condamné, l'exécution
d'une peine aussi minime n'est pas susceptible d'influencer
concrètement et de manière sensible son standard de
vie et ses possibilités de consommation (TF 6B_769/2008 du
18 juin 2009, c. 1.4.1).
On ne peut cependant méconnaître non plus que, dans la
fourchette des peines dans laquelle entre en considération
la peine pécuniaire, soit jusqu'à trois cent soixante
jours, l'exécution des peines privatives de liberté
correspondantes n'aboutit, en règle générale,
qu'à une privation partielle de la liberté (notamment
en cas d'exécution sous forme de semi-détention (art.
77bis CP) ou d'arrêts domiciliaires sous surveillance
électronique pour les cantons qui connaissent cette
institution) et n'entraîne pas non plus, sur le plan
économique, les conséquences d'une privation de
liberté complète (notamment la perte du revenu d'une
activité lucrative ou la suspension des prestations
d'assurances sociales qui le remplaçaient cf. art. 21 al. 5
LPGA; en matière de prévoyance professionnelle: v.
Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2
ème
éd.
2009, art. 21 LPGA, n. 107). Pour cette raison, et afin de
conserver une juste proportion entre les différents types de
sanctions, les exigences permettant de considérer qu'une
peine pécuniaire n'est pas symbolique ne doivent pas
être excessivement sévères non plus. Tel n'est
plus le cas lorsque le montant du jour‑amende atteint la
somme de dix francs, en ce qui concerne les auteurs les plus
démunis (TF 6B_769/2008 du 18 juin 2009, c.
1.4.2).
2.2
In casu, il ressort
des renseignements obtenus que l'ensemble des revenus perçus
par W.________, à l'exception du montant mensuel pour
dépenses personnelles de 240 fr., est affecté au
financement de son placement et n'est pas suffisant pour couvrir
celui-ci.
En conséquence, au vu de la jurisprudence
précitée, il sied de fixer le montant du
jour‑amende à 10 francs.
3.
En définitive, le recours du Ministère public doit
être admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de W.________ par 1'076 fr., seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
L'indemnité d'office allouée pour la procédure
devant la cour de céans, se monte à 460 fr. plus 34
fr. 95 de TVA, la cause ne présentant aucune
difficulté particulière.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
I.          Condamne
W.________, pour vol, vol d'importance mineure, violation de
domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants à une peine de quarante
jours-amende, le montant du jour‑amende étant
fixé à 10 fr., avec sursis pendant deux
ans.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 1'076 fr. (mille
septante-six francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Christian
Marquis, avocat (pour W.________),
-      Office du Tuteur
général,
-      [...] (réf.
2832)
-      [...],
-      [...] (réf. :
113823),
-      [...],
-      [...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le Surveillant-chef,
Prison de la Tuilière
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: