vd_findinfo · HC / 2025 / 583 · 2025-08-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 583

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.005364-250763
363
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 avril 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.G.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.G.________
(ci-après : l’appelant) et B.G.________ (ci-après : l’intimée) se
sont mariés le [...] 2004.
Deux enfants sont issues de cette union :
- D.________, née le [...] 2005, aujourd’hui majeure ;
- C.________, née le [...] 2008.
Les parties se sont séparées le 15 janvier 2023 et une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale a été ouverte auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président).
2.
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2025, le président
a fixé la contribution d’entretien à la charge de l’appelant en faveur de sa fille
C.________, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, à
hauteur de 635 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 30
septembre 2024 (I), a statué sans frais (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(IV).
3.
3.1
Le 14 mai 2025, l’appelant a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, concluant à sa réforme, soit notamment
à la réduction de la contribution d’entretien fixée à sa charge. Il a en outre
requis l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation de
Me Christophe Borel en qualité de conseil d’office.
3.2
Par
courrier du 13 juin 2025, l’appelant a expliqué qu’il avait repris la vie commune avec
son épouse et a produit en annexe une attestation manuscrite en ce sens, signée le 10 juin
2025. Il a conclu à ce qu’il soit constaté, sans frais, que la cause était devenue
sans objet et que l’ordonnance attaquée était caduque.
3.3
Le
24 juin 2025, Me Jessica Preile, conseil de l’intimée, a confirmé la reprise de la vie
commune des époux et a conclu à ce que les frais soient répartis en équité.
4.
L’appel
porte sur des mesures protectrices de l’union conjugale, respectivement sur la contribution d’entretien
en faveur de l’enfant C.________ à la charge de l’appelant.
Or, les parties ont repris la vie commune le 10 juin 2025 à tout le moins, ce qui rend l’appel
sans objet. En effet, selon l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée
deviennent caduques, à l’exception de la séparation de biens et des mesures de protection
de l’enfant.
Ainsi, il convient de prendre acte du fait que l’appel est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
ce qui relève de la compétence de la Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BVL 211.02]). Pour
le surplus, la caducité de l’ordonnance entreprise ne sera pas constatée, comme requis
par l’appelant, cet effet découlant de la disposition précitée.
5.
L’appelant
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Dès
lors qu’il réalise les conditions cumulées de l’art. 117 CPC, le bénéfice
de l’assistance judiciaire lui est octroyé, Me Christophe Borel étant désigné
comme conseil d’office avec effet au 14 avril 2025, date de la première activité figurant
dans la liste des opérations.
6.
6.1
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr., soit l’émolument
de décision de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers (art. 6 al. 3 TFJC) pour des raisons d’équité.
En effet, l’instruction de l’appel n’a nécessité que peu de travail, l’acte
d’appel n’ayant pas encore été transmis à la partie adverse pour déterminations.
S’agissant de la répartition de ces frais, selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal
peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation si la procédure est devenue sans objet.
L’appel a perdu son objet en raison de la décision des parties de reprendre la vie commune.
Cela étant, comme le relève l’intimée, elle n’est aucunement intervenue dans
la procédure de deuxième instance, l’appel ne lui ayant même pas encore été
transmis pour se déterminer. Au vu de ces circonstances, il se justifie de partager les frais judiciaires
à raison de deux tiers à la charge de l’appelant, par 133 fr., et d’un tiers à
la charge de l’intimée, par 67 francs. La part des frais mise à la charge de l’appelant
est supportée provisoirement par l’Etat, au vu du bénéfice de l’assistance
judiciaire accordé.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’en a pas requis
et qui s’est brièvement déterminée dans un unique courrier.
6.2
6.2.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité
de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la
cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit,
du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il
l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour
des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité
consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
6.2.2
Me
Christophe Borel, conseil d’office de l’appelant, a déposé une liste des opérations
faisant état de 7 h 40 d’activités consacrées au dossier par ses soins.
Le décompte ne peut pas être accepté tel quel. En effet, l’établissement d’un
bordereau de pièces le 14 mai 2025 relève d’un travail de secrétariat (- 8 min),
qui ne peut pas être indemnisé (CACI du 15 avril 2025/167 et les réf. citées). De
plus, la conférence avec l’appelant le 20 juin 2025, de 30 minutes, n’apparaît
pas nécessaire à la défense de ce dernier, dans la mesure où un courrier avait déjà
été adressé à la Juge de céans indiquant que l’appel avait perdu son objet
(- 30 min). Par ailleurs, la relecture et l’épuration de la liste des opérations le 10
juillet 2025 doit être retranchée, dès lors que les activités de facturation ne peuvent
pas être facturées par un conseil d’office. Enfin, le forfait de 30 minutes pour les
opérations ultérieures au présent arrêt doit être ramené à 10 minutes,
compte tenu de l’issue de la cause (- 20 min).
L’indemnité à allouer à
Me Christophe Borel doit être arrêtée sur la base de 6 h 42 (7 h 40 - 8 min
- 30 min - 20 min) d’activités. Elle sera fixée à un montant de 1'206 fr. (180 fr.
x 6,7 h), auquel s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 24 fr.
10, et la TVA (8,1%) sur le tout, par 99 fr. 65, soit un montant total de 1'329 fr. 75.
6.3
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera la part des frais judiciaires mise
à sa charge et l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement supportées
par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans d’objet.
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à l’appelant A.G.________ avec effet au 14 avril 2025, Me Christophe Borel
étant désigné en qualité de conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant A.G.________ à hauteur
de 133 fr. (cent trente-trois francs) et supportés provisoirement par l’Etat, et à la
charge de l’intimée B.G.________ à hauteur de 67 fr. (soixante-sept francs).
IV.
L’indemnité de Me Christophe Borel,
conseil d’office du recourant A.G.________, est arrêtée à 1'329 fr. 75 (mille trois
cent vingt-neuf francs et septante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de la part des frais
judiciaires mise à sa charge et de l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement
laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire
La
juge unique :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christophe Borel (pour A.G.________),
‑
Me Jessica Preile (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour
d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :