vd_findinfo · HC / 2023 / 156 · 2023-03-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 156

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.039231-221009
100
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...] (FR), contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
née
[...]
,
à [...] (FR), la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 juillet 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a en substance confié
la garde des enfants Y.________, née le [...] 2011, S.________, né le [...] 2016 et W.________,
né le [...] 2020, à leur mère B.X.________, née [...] (I), a réglementé
le droit de visite du père A.X.________ sur ses enfants Y.________, S.________ et W.________ (II),
a enjoint aux parties d’offrir une thérapie psychologique à leurs enfants Y.________
et S.________ et d'entreprendre et suivre une thérapie de coparentalité auprès des [...]
à [...] ou tout autre centre qui serait approuvé par l'autorité (III), a confirmé
l'instauration d'une mesure de surveillance au sens de l'art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des enfants, mandat qui était désormais
confié au Service de l'enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg, dont la mission consistait
à surveiller que les parents respectent l'injonction précédente, à accompagner les
parents quant à leurs devoirs et à signaler, cas échéant, tout manquement à
l'autorité, en particulier un manque éventuel de stimulation sociale (IV), a dit que A.X.________
était tenu de contribuer à l'entretien de ses enfants par le régulier versement de pensions
mensuelles payables d'avance le premier de chaque mois à B.X.________ dès le 1
er
novembre
2021, allocations familiales éventuelles en plus, s'élevant à 673 fr. pour Y.________,
573 fr. pour S.________ et 768 fr. pour W.________, dites pensions couvrant l'intégralité de
leurs coûts directs (V), a dit que A.X.________ était tenu d'acquitter l'entier des primes
des polices de prévoyance liée dont le paiement valait amortissement indirect du prêt
hypothécaire grevant la maison de [...] (FR), y compris celles incombant contractuellement à
son épouse, et ce dès le 1
er
novembre
2021 (VI), a ordonné à la société [...] SA, à [...], ou à tout autre
futur employeur ou prestataire d'assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus, de retenir mensuellement les éventuelles allocations familiales et le montant des contributions
d'entretien dues en faveur des enfants susmentionnés, soit actuellement 2'014 fr., sur le salaire
de A.X.________ et d'en opérer le paiement sur le compte ouvert au nom de B.X.________ auprès
de la Banque [...] (VII), a fixé l'indemnité finale de l'avocate Elodie Fuentes, conseil d'office
de B.X.________, à 7'465 fr. 25 (VIII), a fixé l'indemnité finale de l'avocat Jeton Kryeziu,
conseil d'office de A.X.________, à 6'302 fr. 20 (IX), a dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil
d'office mis à la charge de l'Etat (X), a dit que cette ordonnance était rendue sans frais
ni dépens (XI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XIII).
2.
Par acte du 15 août 2022, A.X.________ (ci-après : l’appelant), représenté
par Me Jeton Kryeziu, a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, II V, VI et VII de son dispositif
en ce sens que le lieu de vie et la résidence des enfants sont fixés à son domicile, leur
garde lui étant confié, que B.X.________ (ci-après : l’intimée) exerce
un droit de visite usuel sur les enfants, à savoir durant un week-end sur deux, du vendredi au dimanche
à 18 heures, pendant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, en
alternance à Pâques, Pentecôte, Noël et Nouvel-An, à charge pour elle d’aller
les chercher là où il se trouvent et de les ramener, que l’intimée contribuera à
l’entretien des enfants par le régulier versement, le premier de chaque mois, la première
fois le 1
er
août 2022, allocation familiales en sus, d’un montant d’au moins 275 fr. par enfant,
en main de l’appelant, et que les chiffres VI et VII sont supprimés. Il a demandé l’effet
suspensif en ce sens qu’il ne soit pas tenu de contribuer à l’entretien de ses enfants
et a également repris par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ses conclusions
portant sur les chiffres I, II, V et VII du dispositif de l’ordonnance querellée. Il a enfin
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 18 août 2022, l’intimée, représentée par Me Elodie Fuentes, a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à titre susperprovisionnel et provisionnel,
ainsi qu’au rejet de la requête d’effet suspensif. Elle a en outre requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 août 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la
juge unique) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Les 7 et 16 septembre 2022, la juge unique a informé les parties qu’elles étaient en
l’état dispensées d’avances de frais, les décisions définitives sur l’assistance
judiciaire étant réservées.
Par réponse du 5 décembre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
Lors de l’audience d’appel tenue le 23 février 2023 par la juge unique, une intervenante
du Service de l’enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg a été entendue en qualité
de témoin et les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est la suivante :
« I.
A.X.________ retire son appel.
II.
Chaque partie assumera la moitié des frais d’appel et renonce à l’allocation de
dépens. »
3.
3.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de statuer sur les requêtes d’assistance
judicaire des parties ainsi que sur les frais et dépens de la procédure d’appel.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
3.2.2
Remplissant les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, A.X.________ a droit à l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 5 août 2022, comprenant l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Jeton Kryeziu.
Me Kryeziu a indiqué dans sa liste d’opérations du 27 février 2023 avoir consacré
17 heures et 25 minutes au dossier d’appel et que ses avocats-stagiaires y avaient consacré
25 minutes, soit un total de 17 heures et 50 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr. pour Me Kryeziu (art. 2 al. 1 et. a RAJ) et de 110 fr. pour ses
avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ), l’indemnité de Me Kryeziu doit être
fixée à 3’620 fr. arrondis, soit 3’176 fr. ([17.40 h. x 180 fr.] + [0.40 h.
x 110 fr.]) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ), 63 fr. 50
(2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 3’176 fr.) de débours et 259 fr. (7.7 % x
[3’176 fr. + 120 fr. + 63 fr. 50]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al.
1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ;
RS 641.20]).
3.2.3
Remplissant également les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, B.X.________ a aussi
droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 12 août
2022, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Elodie Fuentes.
Me Pedroli a indiqué dans la liste d’opérations produite le 24 février 2023 pour
Me Fuentes que le temps consacré au dossier d’appel était de 16 heures et 5 minutes.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée
et peut être admise. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et.
a RAJ), l’indemnité de Me Fuentes doit être fixée à 3’310 fr.
arrondis, soit 2’895 fr. (16.08 h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr.
de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ), 58 fr. (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 2’895 fr.)
de débours et 237 fr. (7.7 % x [2’895 fr. + 120 fr. + 58 fr.]) de TVA sur le tout
(art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA).
3.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant total de 900 fr. – soit 600
fr. pour l’émolument relatif à l’appel déposé dans le cadre de cette
procédure (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC) et 100 fr. pour l’émolument d’audition du témoin
à l’audience du 23 février 2023 (art. 87 al. 1 TFJC) – réduits d’un
tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé
auprès de la juge unique (art. 67 al. 1 TFJC), sont arrêtés à 600 fr. et mis à
la charge de chacune des parties par moitié, conformément au chiffre II de la convention du
23 février 2023 susmentionnée. Toutefois, dès lors que chaque partie bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, la part des frais
judiciaires mise à leur charge sera provisoirement supportée par l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
3.4
Au surplus et conformément à ce même chiffre II, il n’est pas alloué de dépens.
3.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance leur incombant et de l’indemnité allouée à leur conseil
d’office respectif mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordé
à l’appelant A.X.________ avec effet au 5 août 2022, Me Jeton Kryeziu étant désigné
comme conseil d’office.
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordé
à l’intimée B.X.________, née [...], avec effet au 12 août 2022, Me Elodie
Fuentes étant désignée comme conseil d’office.
III.
L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l’appelant A.X.________,
est arrêtée à 3’620 fr. (trois mille six cent vingt francs), TVA et débours
compris.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Elodie Fuentes, conseil de l’intimée B.X.________,
née [...], est arrêtée à 3’310 fr. (trois mille trois cent dix francs), TVA
et débours compris.
V
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à la charge de l’appelant A.X.________ par 300 fr. (trois cents francs) et de
l’intimée B.X.________, née [...], par 300 fr. (trois cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI
.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII
.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour A.X.________),
‑
Me Elodie Fuentes (pour B.X.________, née [...]),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de l’enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :