vd_findinfo · HC / 2020 / 748 · 2020-11-16 · fr

DROIT DE RÉPONSE, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 147 al. 3 CPC (CH), 223 al. 1 CPC (CH), 223 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2020 HC / 2020 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.024523-200707
486
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
147 al. 3, 223 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
B.Q.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a dit que A.Q.________
devait payer à B.Q.________ la somme de 25'880 fr. 60, plus intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
juillet 2014 (I), a arrêté les frais judiciaires à 2'860 fr. et les a mis à la charge
de A.Q.________, en précisant que ces frais étaient provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (II), a dit que A.Q.________ devait payer à B.Q.________ la somme de 5'600 fr.,
débours et TVA compris, à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité des
conseils d’office des parties (IV et VI) et les a relevés de leurs missions respectives (V
et VII), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de leur conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat (VIII) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a constaté qu’il ressortait de la convention du 21 septembre 2011,
ratifiée par le Juge de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, puis du jugement
de divorce, que A.Q.________ devait verser à B.Q.________ les demi-rentes AI qu’elle percevait
en faveur de ses enfants, dans la mesure où leur garde avait été confiée au père.
Le magistrat a estimé qu’à défaut de décision contraire, les rentes LPP devaient
également être reversées au parent gardien. Il a ensuite constaté que A.Q.________
avait conservé une partie des rentes invalidité (AI + LPP) destinées à l’entretien
des enfants, s’élevant au total à 25'880 fr. 60. Le premier juge a considéré
que A.Q.________ n’avait pas contesté ce montant, de sorte qu’il devait être considéré
comme admis. Il a donc astreint A.Q.________ à verser à B.Q.________ la somme de 25'880 fr.
60.
B.
Par acte du 18 mai 2020, A.Q.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance,
principalement pour qu’elle lui accorde un délai de réponse sur la demande du 7 juin
2018 déposée par B.Q.________ – subsidiairement pour qu’elle considère que
la réponse du 3 janvier 2019 vaut requête de
nova
et soit admise à ce titre – et qu’elle instruise ensuite la cause en conséquence.
Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la
cause pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. Elle a également requis l’assistance
judiciaire et a produit un bordereau de quatre pièces.
Par ordonnance du 4 juin 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 18 mai 2020 et a désigné Me Baptiste
Viredaz en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 8 juillet 2020, B.Q.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Il a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge délégué a accordé à B.Q.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet
au 19 mai 2020 et a désigné Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité de conseil d’office.
Par avis du 29 septembre 2020, le juge délégué a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Durant leur mariage, B.Q.________ (ci-après :
le demandeur ou l’intimé) et A.Q.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante)
ont eu deux enfants en commun, à savoir U.________, née le [...] 1998, et P.________, née
le [...] 2003.
2.
Par jugement du 15 juin 2007, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des parties et a confié la garde des enfants U.________ et P.________ à leur mère.
3.
Lors d’une audience qui s’est tenue
le 21 septembre 2011, les parties ont passé une convention ratifiée sur le siège par le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles. Cette convention prévoyait l’attribution de la garde des enfants
U.________ et P.________ à leur père. Elle précisait en outre à son chiffre IV que
la défenderesse contribuerait à l’entretien de ses filles par le versement des demi-rentes
AI qui leur étaient destinées. Par la suite, le juge de paix a ratifié ce chiffre IV pour
valoir jugement en modification de jugement de divorce.
4.
U.________ est restée chez son père
jusqu’en mai 2016 et P.________ jusqu’en novembre 2016.
5.
a)
Au début de l’année 2017, le demandeur a constaté que son impôt sur le revenu
était calculé sur des montants plus élevés que ceux versés par la défenderesse
à titre de contribution d’entretien en faveur des enfants. En effet, cette dernière ne
lui versait pas la totalité des rentes invalidité (AI et LPP) qu’elle percevait pour
ses filles U.________ et P.________.
Selon un décompte établi par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, le montant
total des rentes conservées par la défenderesse s’élève à 25'880 fr.
60.
b)
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance pénale,
définitive et exécutoire, le 17 novembre 2017, condamnant la défenderesse à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour la violation
d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). Il ressort de cette ordonnance ce qui suit :
«
[…] les pièces rassemblées au
dossier permettent de retenir que A.Q.________ aura perçu CHF 757.- de rente invalidité mensuelle
pour chacune de ses filles, pour l’année 2012, CHF 764.- pour les années 2013 et 2014,
et CHF 767.- pour les années 2015 et 2016. A cela s’ajoutaient des rentes invalidité
LPP, à concurrence d’à tout le moins (les documents produits par la Caisse de prévoyance
de l’Etat de Genève manquant singulièrement de clarté pour cette année-là)
CHF 721.35 par mois et par enfant pour l’année 2012 et CHF 835.40 depuis lors. En considérant
ce que A.Q.________ a effectivement versé à son ex-mari et les périodes durant lesquelles
U.________ et P.________ ont vécu auprès de leur père, il y a lieu de retenir que la prévenue
a conservé par-devers elle CHF 25'880.60, alors que cet argent aurait dû être reversé
à B.Q.________, dès lors que c’est lui qui exerçait la garde des deux enfants.
»
S’agissant
de ses prétentions civiles, le demandeur a été renvoyé à agir par la voie civile.
6.
a)
Par demande du 7 juin 2018, B.Q.________ a pris les conclusions suivantes à l’encontre de
A.Q.________ :
«
I.
La demande est admise.
II.              La défenderesse
A.Q.________ est la débitrice du demandeur B.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de fr. 25'880.60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2013.
III.              La défenderesse
est tenue de verser des dépens au demandeur, y compris pour l’audience de conciliation.
»
Par courrier du 8 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a imparti à A.Q.________ un délai
au 9 juillet 2018 pour déposer une réponse. Ce courrier ne mentionnait pas les conséquences
d’un défaut de réponse.
A.Q.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
b)
Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 16 octobre 2018, en présence
du demandeur assisté de son conseil. Bien que régulièrement assignée, la défenderesse
ne s’y est pas présentée ni personne en son nom.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 17 octobre 2018.
c)
Par courrier du 30 novembre 2018, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil,
a annoncé qu’elle était désormais représentée par Me Baptiste Viredaz.
Elle a également requis l’audition de sa fille U.________ et l’octroi d’un délai
pour déposer des déterminations sur la demande du 7 juin 2018.
Par courrier du 7 décembre 2018, la présidente a imparti un délai au 17 décembre
2018, puis prolongé au 3 janvier 2019, à la défenderesse pour clarifier le courrier du
30 novembre 2018, en précisant s’il s’agissait d’une requête de
nova
.
Le 3 janvier 2019, la défenderesse a déposé une réponse à la demande du 7 juin
2018.
Par courrier du 7 janvier 2019, la présidente a demandé à la défenderesse si son
acte du 3 janvier 2019 devait être interprété comme une requête de
nova
au sens de l’art. 229 CPC.
Le 18 janvier 2019, la défenderesse a indiqué à la présidente que son acte du 3 janvier
2019 devait être interprété comme une réponse, subsidiairement comme une requête
de
nova
.
Par ordonnance d’instruction du 2 mai 2019, la présidente a écarté la réponse
de la défenderesse du 3 janvier 2019 et les moyens de preuve y relatifs, valant requête de
nova
,
a mis les frais judiciaires par 400 fr. à la charge de la défenderesse et a dit que cette dernière
devrait payer au demandeur la somme de 300 fr. à titre de dépens. Le magistrat a considéré
que la défenderesse n’avait pas déposé de réponse dans le délai imparti
et que les faits et moyens de preuve nouveaux ne pouvaient être introduits qu’aux conditions
de l’art. 229 al. 1 let. b CPC. Elle a ensuite estimé que ces conditions n’étaient
pas remplies, l’état de santé de la défenderesse ne constituant pas un empêchement
de procéder.
d)
L’audience de jugement a eu lieu le 6 septembre 2019, en présence des parties assistées
de leurs conseils respectifs. A cette occasion, le premier juge a rejeté sur le siège la requête
de restitution de délai formée le 4 septembre 2019 par la défenderesse et a dit que
les frais de cette décision suivraient le sort de la cause au fond.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
– compte tenu notamment des féries de Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC) – contre
une décision finale par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317
al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC),
ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
2.2.2
En l’espèce,
l’appelante a produit un bordereau de quatre pièces. La copie du jugement attaqué et
la procuration sont des pièces de forme et sont donc recevables. Le courrier du Service de protection
de la jeunesse (SPJ) du 9 août 2019 (pièce 4) est une pièce irrecevable car tardive, l’appelante
n’exposant pas pourquoi elle n’aurait pas pu être produite dans le cadre de la procédure
de première instance. Il en va de même du certificat médical du 6 mai 2020 (pièce
3), dans la mesure où cette pièce, attestant l’état de santé de l’appelante
pour la période de juin à novembre 2018, aurait pu être produite en première instance.
3.
3.1
L’appelante se prévaut d’une
violation du droit, plus précisément des art. 148 al. 1 et 2, 153 al. 2, 223 al. 2 et 229 al.
1 let. b CPC. Elle invoque ses arguments successivement, en exposant tout d’abord que l’art.
223 al. 2 CPC ne s’appliquerait pas en procédure simplifiée, de sorte qu’elle pouvait
déposer une réponse jusqu’à l’audience de jugement. Elle soutient ensuite
qu’en raison de son état de santé, elle remplissait les conditions pour qu’une
restitution de délai lui soit accordée au sens de l’art. 148 CPC. Puis, elle fait valoir
qu’en application de l’art. 153 al. 2 CPC, le premier juge aurait dû procéder
d’office à des investigations sur les faits allégués par l’intimé, au
lieu de les admettre. Enfin, elle soutient qu’il fallait considérer la réponse du 3 janvier
2019 comme des
nova
et admettre l’écriture à ce titre.
De son côté, l’intimé relève que l’appelante était assistée
de son conseil dans le cadre de la procédure pénale ayant trait au même litige (violation
de l’obligation d’entretien), de sorte qu’il lui appartenait de requérir également
l’assistance d’un avocat pour la procédure civile. Il allègue en outre que les
arguments d’ordre médical soulevés par l’appelante, qui ne sont de toute manière
pas suffisamment graves, n’ont pas été invoqués dans l’écriture du 3
janvier 2019. Il fait valoir ensuite que l’appelante n’a pas fait opposition à l’ordonnance
pénale, de sorte qu’elle ne saurait aujourd’hui remettre en cause les faits retenus
par le Ministère public. Enfin, il soutient que les faits contenus dans l’écriture du
3 janvier 2019 constituaient des
nova
improprement dits, qui sont irrecevables car tardifs.
3.2
3.2.1
L’art. 223 CPC précise les conséquences
du défaut de réponse dans le délai fixé par le tribunal et prévoit que si la
réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur
un bref délai supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC). Si, à l’échéance de
ce délai supplémentaire, la réponse n’est toujours pas déposée, le tribunal
rend la décision finale pour autant que la cause soit en état d’être jugée.
Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence, la forclusion du défendeur invité à déposer une réponse
n’équivaut pas à un acquiescement aux conclusions de la demande (cf. TF 5A_749/2016 du
11 mai 2017 consid. 4 et 5), il n’en demeure pas moins que les allégués pertinents
de la demande demeurent incontestés, au sens de l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC
a
contrario
). Dès lors, dans les causes soumises
à la maxime des débats, n’y a pas lieu d’administrer la preuve de ces allégués
(art. 150 CPC
a contrario
),
sous réserve du cas où le juge a néanmoins des doutes sérieux sur la véracité
d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC). Hormis ce cas, la vérité
judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général, le défendeur
défaillant succombera, à moins que la demande soit irrecevable ou juridiquement mal fondée.
Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit pouvoir se rendre compte que s’il renonce
à répondre, les allégués du demandeur seront considérés comme établis
et qu’une décision pourra être immédiatement rendue sur la base de la seule version
des faits donnée par celui-ci, laquelle ne sera en général pas remise en question (TF
4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4 in CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, avec note de Bastons
Bulletti, Conditions et conséquences du défaut de réponse à la demande, n. 7).
Au demeurant, la forclusion subsistera même si la cause n’est pas en état d’être
jugée et qu’une audience est tenue (art. 223 al. 2 2
e
phrase CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de l’art.
229 al. 2 CPC et d’un second tour de parole, pour introduire librement des faits et moyens de preuve
: le second tour de parole suppose qu’un premier tour a été exercé (cf. TF 5A_921/2017
du 16 juillet 2018 consid. 3.5 ; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR-CPC],
n. 23 ad art. 223 et les réf. citées). Des
nova
ne sont le cas échéant recevables qu’aux conditions strictes de l’art. 229 al.
1 CPC (CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, note de Bastons Bulletti sur l’arrêt TF
4A_381/2018 du 7 juin 2019, Conditions et conséquences du défaut de réponse à la
demande, n. 8).
Selon l’art. 147 al. 3 CPC, le tribunal doit rendre attentif les parties aux conséquences
du défaut. L’obligation d’informer découle du principe de la bonne foi. Il ne s’agit
pas d’une prescription d’ordre : l’information correcte selon l’art. 147
al. 3 CPC est en principe une condition de la forclusion, à moins que le plaideur n’ait connu
les conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant preuve
de la diligence que l’on peut attendre de lui. L'avertissement selon lequel le juge, en cas d'omission
d'une réponse, pourra rendre directement une décision finale, si la cause est en état
d'être jugée, sous réserve de l'art. 153 al. 2 CPC, est insuffisant s'agissant d'une partie
non assistée, dès lors qu'il n'informe pas de manière claire sur le fait qu'en cas d'omission
de la réponse, le juge pourra se fonder sur les seuls faits allégués par le demandeur
(TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4).
Faute d’avis régulier, ces conséquences ne peuvent en principe pas se produire (TF 4A_224/2017
du 27 juin 2017 consid. 2.4.2 ; TF 5A_812/2013 du 11.2.2014 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral
réserve cependant la bonne foi du plaideur qui ne pouvait ignorer ces conséquences (TF 4A_381/2018
du 7 juin 2019 consid. 2.2), tel le cas particulier où l’omission de l’avis n’a
pas pu influencer le défaut du plaideur (CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, note de Bastons
Bulletti, op. cit., n. 3 ; TF 4A_224/2017 précité consid. 2.4.2
in
fine
).
3.2.2
La décision par défaut rendue sans audience faute de dépôt de la réponse est
une solution pour la procédure ordinaire dans des causes soumises à la maxime des débats.
Dès lors, selon une partie de la doctrine, l’art. 223 al. 2 CPC n’est pas applicable
en procédure simplifiée à l’absence de déterminations écrites du défendeur
pourtant invité à en déposer selon l’art. 245 al. 2 CPC (Heinzmann, La procédure
simplifiée, p. 188 n. 319 ; Tappy, CR-CPC, n. 25 ad art. 223 ; Bohnet, Le droit du
bail en procédure civile suisse, 16
e
séminaire sur le droit du bail, p. 44 n. 156).
Puisque le non-respect n’expose pas le défendeur ou l’adversaire du requérant à
une décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC, il n’y aurait pas lieu non plus, selon
une partie de la doctrine, d’appliquer la règle de l’art. 223 al. 1 CPC prescrivant
de fixer d’office un bref délai supplémentaire en cas de non-respect des délais
de détermination prévus par les art. 245 al. 2 et 253 CPC (Tappy, CR-CPC, n. 27 ad art. 223 ;
citant notamment l’arrêt TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4.2).
3.2.3
En vertu de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal
peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête doit
être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu (al. 2).
3.2.4
Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils sont postérieurs à
l’échange d’écriture ou à la dernière audience d’instruction (
nova
proprement dits ; let. a) ou s’ils existent avant la clôture d’écritures ou
la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requis (
nova
improprement dits ; let. b).
3.3
Le premier juge a retenu qu’un délai au 9 juillet 2018 avait été fixé à
l’appelante pour se déterminer sur la demande déposée par l’intimé. L’appelante
n’a pas procédé dans le délai imparti. Une audience d’instruction a ensuite
été fixée le 16 octobre 2018, à laquelle l’appelante ne s’est pas
non plus présentée.
Par décision d’instruction du 2 mai 2019, le magistrat a considéré que l’appelante
n’avait pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer
sur la demande motivée et qu’elle ne pouvait ainsi plus introduire librement des faits et
moyens de preuve nouveaux. Il a examiné ensuite si la réponse du 3 janvier 2019, valant requête
de
nova
,
pouvait être admise. Il est parvenu à la conclusion que les conditions de l’art. 229
al. 1 let. b CPC n’étaient pas remplies puisque l’état de santé de l’appelante
ne constituait pas un empêchement de procéder.
Le premier juge a dès lors considéré que l’appelante n’avait pas contesté
les faits allégués par l’intimé, qui ressortaient de l’ordonnance pénale
du 17 novembre 2017, et que ceux-ci pouvaient être considérés comme admis.
3.4
Dans un premier grief, l’appelante fait
valoir qu’elle avait le droit de déposer une réponse jusqu’à l’audience
de jugement, l’art. 223 al. 2 CPC ne s’appliquant pas en procédure simplifiée.
Il est exact qu’une partie de la doctrine considère qu’une décision par défaut
rendue sans audience faute de dépôt de la réponse ne devrait pas être transposable
en procédure simplifiée (cf.
supra
consid. 3.2.2). Il convient cependant de constater que, en l’espèce, le magistrat n’a
pas considéré que la cause était en état d’être jugée puisqu’il
a fixé une audience d’instruction, de sorte que l’argumentation de l’appelante
ne lui est d’aucun secours. Cette dernière conservait en effet la possibilité de participer
à l’instruction, d’alléguer librement les faits et proposer des moyens de preuve
conformément à l’art. 229 al. 1 CPC.
En l’occurrence, les faits allégués par l’appelante dans son écriture du 3 janvier
2019 sont antérieurs à l’audience d’instruction et constituent dès lors des
nova
improprement
dits. Ils ne sont admissibles que s’ils ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 229 al.
1 let. b CPC).
A cet égard, l’appelante fait valoir qu’en raison de son état de santé, elle
était dans l’incapacité de mandater un avocat avant l’audience d’instruction
et donc de présenter les allégués contenus dans son écriture du 3 janvier 2019. Pour
les mêmes motifs, elle soutient qu’une restitution de délai aurait dû lui être
accordée (art. 148 CPC). Ces questions peuvent toutefois rester ouvertes, dans la mesure où
il convient de constater que l’art. 147 al. 3 CPC n’a de toute manière pas été
respecté.
En effet, l’avis du 8 juin 2018 fixait un délai de réponse au 9 juillet 2018 à l’appelante.
Aucun délai de grâce, au sens de l’art. 223 al. 1 CPC, ne lui a été octroyé,
ce qui pourrait éventuellement se justifier en procédure simplifiée (cf.
supra
consid. 3.2.2). Cependant, il n’y
a pas eu non plus, dans l’avis fixant le délai de réponse, d’indication sur les
conséquences du défaut. Dès lors, l’appelante n’a pas été clairement
informée sur la conséquence concrète irréversible que pourrait avoir l’omission
de la réponse, c’est-à-dire, le prononcé d’une décision fondée sur
les seuls faits allégués par le demandeur, demeurés incontestés.
La loi ne prévoit pas expressément de sanction pour avoir omis l’avis prévu à
l’art. 147 al. 3 CPC. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’absence
d’information sur les conséquences du défaut de réponse est une condition de la
forclusion, à moins que le défendeur n’ait connu les conséquences de l’omission
ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant preuve de la diligence que l’on peut attendre
de lui (cf.
supra
consid. 3.2.1). En l’occurrence, l’appelante n’avait pas de connaissances juridiques
particulières et n’était pas assistée à ce stade de la procédure, de sorte
qu’elle n’était pas en mesure de comprendre les conséquences irréversibles
du défaut de réponse. Partant, on ne saurait rendre une décision fondée sur les seuls
faits allégués par l’intimé, privant ainsi l’appelante de son droit de se
déterminer et de présenter des nouveaux allégués et moyens de preuves. Un délai
de réponse devra donc être accordé à l’appelante afin qu’elle puisse
se déterminer sur la demande du 7 juin 2018.
L’appel doit ainsi être admis.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être annulé et le dossier de
la cause retourné au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, afin qu’il accorde un délai de réponse à l’appelante (cf.
supra
consid. 3.4).
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
858 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, ce dernier bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’intimé devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 1'200 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.2
Me Baptiste Viredaz, conseil de l’appelante,
a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures
comme adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Baptiste Viredaz doit être fixée à 1'440 fr.
(180 x 8), montant auquel s’ajoutent les débours par 28 fr. 80, soit 2 % de
l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 113 fr. 10, soit 1'581
fr. 90, montant qui sera arrondi à 1'582 francs.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimé, Me Paul-Arthur
Treyvaud a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 3 heures et 25 minutes
au dossier. Le nombre d’heures indiqué ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Paul-Arthur
Treyvaud doit être fixée à 615 fr. (180 x 3.41), montant auquel s’ajoutent
les débours par 12 fr. 30, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ) et
la TVA sur le tout par 48 fr. 30, soit 675 fr. 60, montant qui sera arrondi à 676 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice
et de l’indemnité de leurs conseils d’office provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois afin qu’il reprenne l’instruction dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 858 fr. (huit cent cinquante-huit
francs), sont mis à la charge de l’intimé B.Q.________ et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée au conseil d’office de A.Q.________, Me Baptiste Viredaz, est
arrêtée à 1'582  fr. (mille cinq cent huitante-deux francs).
VI.
L’indemnité allouée au conseil d’office d’B.Q.________, Me Paul-Arthur
Treyvaud, est arrêtée à 676 fr. (six cent septante-six francs).
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’intimé B.Q.________ versera à l’appelante A.Q.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Baptiste Viredaz (pour A.Q.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :