vd_findinfo · ML / 2014 / 293 · 2014-12-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, CONDITION{FAIT FUTUR}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, AVOCAT D'OFFICE, DÉPENS | 80 LP, 122 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2014 ML / 2014 / 293

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.024441-141781
433
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP ; 122 al. 2 CPC ; 4 RAJ
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 1
er
septembre
2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante à l’
ETAT
DE VAUD, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par commandement de payer notifié le 22 avril 2014 à E.________, représentante légale
de S.________, dans le cadre de la poursuite n° 7'011'590 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne, l’Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
note de frais pénaux, a requis le paiement de la somme de 1'555 fr. 20, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Montant
dû au 07.04.2014 selon : Frais pénaux no 179899, dans l’enquête […]-GSE-Jugement
CAPE […] ».
La poursuivie a formé opposition totale, par sa mère, puis personnellement par lettre du 28
avril 2014 indiquant qu’elle ne contestait pas la dette mais que sa situation financière ne
lui permettait pas de s’en acquitter, dès lors qu’elle était étudiante au
gymnase.
2.
Le 13 juin 2014, le poursuivant a saisi la Justice
de paix du district de Lausanne d’une requête de mainlevée définitive de l’opposition,
à l’appui de laquelle il a produit le commandement de payer, une copie de l’opposition
du 28 avril 2014 ainsi qu’
une
copie certifiée conforme d’un arrêt de la Cour d’appel pénale du 13 juillet
2012, attesté définitif et exécutoire le 4 octobre 2012. Les chiffre IV et VI du dispositif
de cet arrêt ont la teneur suivante :
« IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel, d’un
montant de 1'555 fr. 20, TVA et débours compris, est allouée à Me Jean Lob.
(…)
V. S.________
ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra ».
Par courrier recommandé du 17 juin 2014, la requête déposée par le poursuivant a
été notifiée à la poursuivie et un délai lui a été imparti pour se
déterminer et déposer, en deux exemplaires, toutes pièces utiles à établir les
éléments invoqués. Le juge de paix a par ailleurs dit son intention de statuer sans audience,
sur la base du dossier.
La poursuivie n’a pas procédé.
Par décision du 1
er
septembre 2014, notifiée à la poursuivie le 3 septembre 2014, le Juge de paix du district
de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant (II), mis
ces frais à la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en conséquence la poursuivie rembourserait
au poursuivant son avance de frais par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 10 septembre 2014, la poursuivie, par son conseil, a requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont dès lors été adressés pour notification aux parties
le 29 septembre 2014 et distribués au conseil de la poursuivie le lendemain.
En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice d’un
titre à la mainlevée définitive de l’opposition au sens de l’art. 80 LP et
que la poursuivie n’avait pas établi que sa dette était éteinte.
3.
Par acte du 30 septembre 2014, la poursuivie a
recouru contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’opposition est définitivement maintenue, et subsidiairement, au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur le recours dans le délai qui lui a été
imparti.
L’effet suspensif a été accordé d’office au recours le 7 octobre 2014.
Par décision du 17 octobre 2014, la vice-présidente de la cour de céans a admis la requête
d’assistance judiciaire de la recourante en l’exonérant des avances et des frais judiciaires
et en lui désignant un avocat d’office en la personne de Me Jean Lob.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Ecrit et motivé, il
est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens dans une procédure
judiciaire constituent également des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 102).
b)
La recourante fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel pénale, s’il met
à sa charge le paiement du montant en poursuite, subordonne ce paiement à une condition, à
savoir que sa situation financière le lui permette. Or, l’intimé n’aurait pas prouvé
que cette condition serait réalisée. Au surplus, la recourante invoque le fait qu’étant
née le 27 octobre 1996, étant gymnasienne, sans fortune ni revenu, sa situation ne lui permettrait
de toute manière pas de rembourser le montant en poursuite.
En vertu des garanties déduites par le Tribunal fédéral du droit à l’assistance
judiciaire et la traduction de celles-ci dans le code de procédure pénale à l’art.
135 al. 4 let. a CPP ([Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] ;
ATF 122 I 5, JT 1997 I 312; ATF 135 I 91, rés. JT 2010 IV 40), le remboursement des frais de la
défense d’office ne peut être poursuivi par voie d’exécution forcée aussi
longtemps que la situation de l’intéressé ne le permet pas. C'est donc à bon droit
que le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel pénale comporte un chiffre VI qui
prévoit que le remboursement à l'Etat de Vaud de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation économique de
celle-ci le lui permette.
Lorsqu’une décision judiciaire subordonne un paiement à une condition suspensive, en
particulier le fait que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire bénéficie
de
moyen de rembourser celle-ci à l’Etat, l’opposition n’est levée que si le
créancier prouve par pièces que cette condition est remplie (CPF, 18 octobre 2013/418 au sujet
de l’art. 135 al. 4 CPP ; CPF, 31 octobre 2014/370, CPF, 31 mars 2014/118 et CPF, 10 octobre
2013/402 au sujet de l’art. 123 CPC
,
qui est le pendant de l’art. 135 al. 4 let. a CPP en procédure civile)
.
c)
En l’occurrence, l’intimé a bien produit une décision, définitive et exécutoire,
arrêtant le montant de la rémunération du conseil d’office de la poursuivie dans
le cadre d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel pénale et précisant
que la poursuivie était tenue au remboursement de l’indemnité de 1'555 fr. 20 lorsque
sa situation financière le permettrait. Il n’a en revanche pas établi, ni même allégué,
que la recourante disposerait de moyens financiers suffisants pour la rembourser.
En conséquence, c’est à tort que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition.
III.
Le recours doit dès lors être admis
et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée au commandement de
payer est maintenue.
Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge du poursuivant qui succombe (art.
106 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge de l’intimé qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). La recourante a par ailleurs droit à une indemnité pour ses frais d’avocat
de deuxième instance qu'il convient d’arrêter à 500 fr. compte tenu de la valeur
litigieuse, de 1'555 fr. 20 (art. 8, 2
ème
tiret, TDC
[Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]
).
Il convient en outre de fixer l’indemnité d’office du conseil de la recourante (art.
2 RAJ ([règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), conformément
à la pratique de la cour de céans. Dans un arrêt du 1
er
juillet
2014 (TF 5D_54/2014), le Tribunal fédéral a toutefois considéré que cette façon
de faire méconnaissait l’art. 122 al. 2 CPC - selon lequel, lorsque le plaideur au bénéfice
de l’assistance judiciaire l’emporte, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton si les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse
ou qu’il ne le seront vraisemblablement pas – à tout le moins lorsque la partie succombante
est, comme dans le cas présent, l’Etat de Vaud dont on ne saurait mettre en doute la capacité
de s’acquitter de dépens. Dans une telle situation, il faudrait, selon le Tribunal fédéral,
procéder conformément aux règles ordinaires posées aux art. 106 ss CPC et se borner
à allouer des dépens sans fixer d’indemnité d’office.
Au niveau cantonal, la question est réglée à l’art. 4 RAJ, qui précise que,
lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire a obtenu l’allocation
de dépens, le conseil juridique commis d’office n’a droit au
paiement
(souligné par le réd.) de l’indemnité que s’il rend vraisemblable que les
dépens alloués ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse et ne pourront pas l’être
(art. 122 al. 2 CPC), une telle vraisemblance étant notamment admise lorsque le débiteur des
dépens est notoirement insolvable ou lorsqu’il est sans domicile connu. L’al. 2 précise
quant à lui que lorsqu’il est acquis que les dépens n’ont pas été obtenus
de la partie adverse et ne le seront vraisemblablement pas, le tribunal transmet le dossier au service
compétent pour paiement de l’indemnité.
Il s’ensuit que le fait de fixer l’indemnité en même temps que les dépens
est conforme à l’art. 4 RAJ et ne déroge pas au principe posé à l’art.
122 al. 2 CPC, dans la mesure où l’indemnité ne sera payée que si les dépens
n’ont pas été ou ne pourront pas être encaissés. A cela s’ajoute que
la question de la vraisemblance du recouvrement des dépens n’est pas toujours aussi facile
à trancher que lorsque la partie adverse est l’Etat de Vaud, ce qui plaide en faveur d’une
fixation préalable de l’indemnité.
Pour ces motifs, il apparaît préférable de s’en tenir à la pratique actuelle
de la fixation de l’indemnité du conseil d’office, la question du paiement des dépens,
cas échéant de dite indemnité, ne se posant qu’ultérieurement.
En l’occurrence, Me Lob, conseil d'office de la recourante, n’a pas déposé de liste
détaillée de ses opérations. Le temps consacré aux opérations nécessaires
pour la procédure de recours peut être estimé (art. 3 al. 2 RAJ à deux
heures,
ce qui représente, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), plus débours de 100
fr. (art. 3 al. 3 RAJ) et TVA à 8 % (art. 2 al. 2 RAJ), une indemnité totale de 496 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par S.________,
respectivement par son représentant légal, au commandement de payer dans la poursuite n°
7'011'590 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition
de l’Etat de Vaud, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’indemnité d’office de Me Lob, conseil d’office de la recourante, est arrêtée
à 496 fr. 80 (quatre cent nonante-six francs et huitante centimes).
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire S.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office prévue au chiffre IV qui précède et mise à la charge
de l’Etat.
VI.
L’intimé Etat de Vaud doit verser à
la recourante S.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 janvier 2015
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean Lob (pour S.________),
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'555 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :