vd_findinfo · ML / 2023 / 178 · 2023-12-06 · fr

DÉCISION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REJET DE LA DEMANDE | 82 al. 2 LP, 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.017931-231143
232
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
U.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 15 juin 2023, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant la
recourante à l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 avril 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud (ci-après : le poursuivant
ou l’intimé), représenté par la Direction générale de la cohésion
sociale (ci-après : DGCS), l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully a notifié
à la fille d’U.________ (ci-après : la poursuivie ou la recourante) dans la poursuite
n° 10'785'624, un commandement de payer le montant de 18'961 fr. 50 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« POURSUITE
CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC [...], ROUTE [...]
Prestations
indues du Revenu d’insertion (RI) accordées par l’intermédiaire du Centre Social
Régional [...] (CSR) pour la période de juin 2007 à février 2016 selon la décision
de restitution du 16 janvier 2017 notifiée par voie édictale selon parution dans le FAO du
27.01.2017 »
Le commandement de payer mentionne qu’en raison de la notification intervenue durant les féries,
elle subsiste pour produire ses effets dès le 17 avril 2023.
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 20 avril 2023, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A
l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer, une copie des pièces
suivantes :
-
une décision de restitution rendue le 16 janvier 2017 par le Centre social régional (ci-après :
CSR) [...], adressée à la poursuivie et à son époux [...] par voie édictale,
constatant que les précités avaient perçu indûment la somme totale de 18'961 fr.
50 au titre de revenu d’insertion (ci-après : RI), selon décompte figurant sur un
tableau supposé annexé et a ordonné la restitution de ladite somme dans un délai
au 16 février 2017 au moyen du bulletin de versement annexé. La décision comporte une
mention des voies de droit ainsi que de son caractère définitif et exécutoire en date
du 13 avril 2017, selon sceau apposé par un juriste du service,
-
un extrait de la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) du canton de Vaud No 8, datée
du 27 janvier 2017, contenant l’avis officiel adressé à la poursuivie et à
son époux, sans domicile connu, valant notification par voie édictale et invitant la poursuivie
et son époux à consulter la décision de restitution du 16 janvier 2017 auprès du
Service social [...],
-
une correspondance adressée le 11 avril 2023 par la poursuivie à l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully, confirmant son opposition à la poursuite et contestant avoir perçu
indûment de quelconques prestations du RI pour la période de juin 2007 à février
2016 et encore moins le montant en poursuite. L’adresse indiquée par les époux [...]
sur cette correspondance est celle de la route du [...], à [...].
Par courrier recommandé du 26 avril 2023, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et lui a imparti un délai échéant au 26 mai 2023 pour se déterminer
et déposer toute pièce utile à établir les éléments invoqués.
Le 25 mai 2023, la poursuivie et son époux ont déposé des déterminations auprès
du juge de paix, invoquant en substance que ce n’est qu’en février 2013 qu’ils
avaient été informés qu’une décision de restitution avait été rendue
le 16 janvier 2017, alors qu’ils résidaient à l’étranger, que ce départ
avait été annoncé au service social et à la commune, que le service social disposait
de leur adresse électronique, que la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017
par voie édictale constituait une violation de leur droit d’être entendu et qu’ils
contestaient cette décision de restitution. Ils ont précisé que leur retour en Suisse,
prévu pour fin mai 2019, avait été retardé jusqu’à décembre 2021
et qu’à leur arrivée à l’aéroport de Genève, l’époux
de la poursuivie avait été arrêté par police, puis questionné par le Ministère
public « au sujet des 18'961,50 CHF qu’il aurait escroqué au Service Social [...]
(sic) ». A l’appui de leur écriture, la poursuive et son époux ont déposé
une copie des pièces suivantes :
-
un formulaire de départ au Contrôle des habitants signé le 5 avril 2016 par la poursuivie
et son époux, faisant état de leur départ à l’étranger dès le 30
juin 2016. Sous rubrique « Nouvelle adresse complète », il est mentionné :
« Tripoli, La Libye »,
-
des attestations de départ établies le 17 mai 2016 par le Contrôle des habitants de [...],
pour la poursuivie, son époux et chacun de leurs enfants, lesquelles constatent qu’ils ont
procédé à l’annonce de leur départ prévu le 30 juin 2016 pour Tripoli,
en Libye,
-
une attestation de maintien de l’autorisation d’établissement en cas de départ
à l’étranger, établie le 2 juin 2016 par le SPOP, concernant la poursuivie, son
époux et leurs enfants.
Par décision non motivée rendue le 15 juin 2023, adressée le même jour pour notification
aux parties, notifiée le 20 juin 2023 à la poursuivie, la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 18'961 fr. 50 sans intérêt (I),
a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et
a dit qu’en conséquence, la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 29 juin 2023, la poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 8 août 2023 et notifiés
le 16 août suivant à la poursuivie. En substance, la première juge a considéré
que la décision de restitution du 16 janvier 2017 avait été rendue par une autorité
administrative suisse et valait jugement exécutoire (art. 43 al. 2 LASV [loi sur l’action
sociale vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051] et 80 LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), dès lors qu’elle indiquait
les voies de droit, qu’elle avait été notifiée par la FAO et comportait l’indication
d’absence d’opposition, de sorte que la décision était devenue définitive
et exécutoire, et que la poursuivie n’établissait aucun moyen libératoire. La décision
de restitution du 16 janvier 2017 constituait ainsi un titre à la mainlevée définitive
au sens de l’art. 80 al. 2 LP. S’agissant de l’absence de notification valable
de ladite décision de restitution, invoquée comme constitutive d’une violation du droit
d’être entendu, elle a considéré que ce moyen n’avait pas à être
examiné par le juge de la mainlevée, dont l’examen se limitait à la force exécutoire
du titre produit à son appui.
3.
Par acte déposé le 21 août 2023, U.________ a interjeté recours contre ce prononcé,
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’elle ne doit rien, puisqu’elle
soutient n’avoir rien perçu à tort. Elle a par ailleurs invoqué l’absence
de toute force exécutoire du titre produit, qui ne lui aurait jamais été valablement notifié,
faute de tout effort pour déterminer son adresse à l’étranger (en Libye), malgré
l’information correspondante en mains du CSR [...].
Le 25 septembre 2023, la recourante a requis l’assistance judicaire.
Par décision du 23 août 2023, la Vice-présidente de la Cour de céans a accordé
à la recourante le bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure de
recours avec effet au 21 août 2023, dans la mesure d’une exonération d’avances
et de frais judiciaires.
L’intimé n’a pas été interpellé.
En droit
:
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
La recourante conteste le bien-fondé de
la décision de restitution du 16 janvier 2017, tout en relevant qu’il ne revient pas au juge
de la mainlevée de l’examiner. En outre, elle remet en cause la force exécutoire du titre
à la mainlevée, dont elle prétend qu’il ne lui a pas valablement été notifié,
aucune recherche raisonnable n’ayant été faite pour déterminer son domicile à
l’époque, alors que le CSR disposait de son adresse électronique et que la commune de
[...] les savait en Libye pour une longue période et que la date de leur retour était connue
du Service de la population (SPOP). La recourante prétend n’avoir pas été mise au
courant de l’enquête diligentée avant son départ en 2016 et n’avoir pas eu
l’occasion de laisser une adresse de contact, de sorte qu’elle n’a jamais été
entendue.
b) ba)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Les décisions
des autorités administratives suisses sont assimilées aux jugements exécutoires (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Il faut entendre par « décision administrative », au sens de l'art. 80 al. 2
ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent
à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les références
citées ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 127
ad
art. 80 LP, p. 56). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance
publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus
attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a
pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 142
ad
art. 80 LP, pp. 63-64).
La décision doit porter condamnation au paiement d’une somme d’argent en principe chiffrée
ou à la fourniture de sûretés d’un montant déterminé (Abbet,
op.
cit.
, n. 133
ad
art. 80 LP, p. 61). La créance doit en outre être exigible lors de l’introduction de
la poursuite, soit lors de la notification du commandement de payer (TF 5D_110/2021 du 23 septembre 2021
consid. 4.1 ; 5A_954/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 22 et 135
ad
art. 80 LP, pp. 25 et 61).
bb)
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LASV, l’action sociale est appliquée par le département
chargé des affaires sociales, les communes, les associations de communes, le Centre social cantonal
(ci-après : CSC), le Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après :
CSIR) et les organes délégataires. La commune ou l’association de communes confie les
tâches d’action sociale à un service communal, respectivement au CSR ou au Centre social
intercommunal (ci-après : CSI) (art. 5 al. 3 LASV).
Les communes, les associations de communes, par le biais des CSR ou des CI, le CSC, le CSIR et les organes
délégataires ont notamment pour attribution de rendre les décisions en matière de
RI (art. 18 al. 1 let. f LASV).
Aux termes de l’art. 43 LASV, l’autorité compétente réclame, par voie de décision,
le remboursement des prestations (al. 1). La décision entrée en force est assimilée à
un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (al. 2).
Selon l’art. 7 al. 1 let. i LASV, l’introduction de la poursuite en vue de l’exécution
forcée des décisions entrées en force est de la compétence du département cantonal
chargé des affaires sociales, en l’occurrence la DGCS, organe délégataire dépendant
du Département de la santé et de l’action sociale.
bc)
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai
de recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été
définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; 105 III
43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire de la décision invoquée
peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité administrative elle-même, pour
autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120 ;
CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
bd)
Les décisions qui n’ont pas été valablement notifiées à la personne concernée
ne déploient pas d’effets juridiques et n’acquièrent pas force exécutoire.
L’autorité supporte le fardeau de la preuve de la notification lorsqu’il est contesté
que celle-ci ait bien eu lieu (Abbet,
op.
cit.
, n. 147
ad
art. 80 LP, pp. 65-66). Selon la jurisprudence fédérale, cette preuve peut résulter d’indices
ou de l’ensemble des circonstances (ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5D_62/2014 du 14 octobre
2014 consid. 3.2).
La notification par publication officielle en raison du lieu de séjour inconnu du destinataire est
en principe valable (TF 5D_30/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2 et 3 ; Abbet,
ibidem
).
La notification par voie édictale des décisions administratives à une partie dont le lieu
de séjour est inconnu est prévue par l’art. 44 al. 3 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). Selon l’art. 44a LPA-VD,
une autorité peut notifier ses décisions par voie électronique aux parties qui ont donné
leur accord explicite à cette communication.
Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles
de la bonne foi. Ce principe s’adresse à tous les participants au procès, parties et
juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit
(TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, publié
in
RSPC 2017 p. 204, avec notes de Constantina et Droese ; 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1,
publié
in
RSPC 2015 p. 112).
Le principe de la bonne foi commande en particulier au justiciable ou à l’administré
d’agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance de quelque manière
que ce soit, de la décision qu’il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; TF 2C_1021/2018
du 26 juillet 2019 consid. 4.2 ; 2C_309/ 2018 du 10 septembre 2018 ; consid. 4.1 ; 2C_408/2016
et 2C_409/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.1 et 3.2 ; 2C_827/2015 et 828/2015 du 3 juin 2016 consid. 3.3,
non publiés
in
ATF 142 II 411 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
in
SJ 2015 I 293 ; 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). Attendre passivement serait
en effet contraire au principe de la bonne foi (TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et
les références citées). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée
de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; 1C_311/ 2018
du 2 avril 2019 consid. 3.2 et la référence citée). Il a été jugé qu'un
recours déposé plus de six mois après la connaissance de la décision querellée
était tardif (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.3 publié
in
SJ 2015 I 293).
be)
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a ; 113 III 6 consid.
1b ; TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012 consid. 4.1 ; CPF 2 novembre 2023/189 ; CPF
26 octobre 2020/264 consid. II.d) et n’est pas habilité à remettre en question le
bien-fondé de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du
droit de fond relatives à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1 ; 113 III 6, JdT 1989 II 70).
c)
En l’occurrence, dans son recours, la recourante conteste le bien-fondé de la décision
de restitution du 16 janvier 2017. Comme elle le relève elle-même toutefois, l’examen
du bien-fondé de la décision de restitution précitée ne ressort pas de la compétence
du juge de la mainlevée et aurait dû avoir lieu sur recours contre la décision elle-même,
que le recourant ne prétend pas avoir exercé. Ce grief doit donc être rejeté.
d) da)
Au vu des dispositions légales, de la jurisprudence et de la doctrine citées ci-dessus, il
résulte que la décision de restitution du 16 janvier 2017 a été rendue par un organisme
communal à qui la puissance publique a été dûment déléguée, que cette
décision est précisément chiffrée, largement exigible au moment de l’introduction
de la poursuite, frappée d’un sceau du département compétent mentionnant son caractère
exécutoire, et a été transmise à la poursuivie en annexe à la requête de
mainlevée dans le cadre du délai de déterminations imparti par la juge de paix dans son
interpellation du 26 avril 2023.
db)
S’agissant de la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017, la preuve
de sa notification par publication officielle a été apportée par l’intimé.
La recourante soutient toutefois que cette notification ne serait pas valable, car les conditions d’une
notification par voie édictale n’auraient pas été réalisées, puisque le
CSR savait la recourante et son époux à l’étranger et qu’en outre, ceux-ci
avaient communiqué leur adresse électronique au CSR.
Outre le fait que la recourante n’étaye pas ses allégations, on doit retenir de ses déterminations
adressées le 25 mai 2023 à la juge de paix, qu’elle et son époux ont été
informés par les autorités pénales à leur retour en Suisse en décembre 2021
qu’il leur était reproché d’avoir indûment touché la somme 18'961 fr. 50
du service social. On doit dès lors considérer qu’à partir de ce moment, la recourante
et son époux étaient tenus, conformément au principe de la bonne foi en procédure,
d’entreprendre des démarches pour se renseigner sur cette situation et avoir accès à
la décision rendue le 16 janvier 2017, par exemple en sollicitant une copie de celle-ci, et de la
contester devant l’autorité compétente. L’invocation du grief tiré de l’absence
de notification de la décision au stade de la poursuite est donc tardive et le grief doit être
écarté. Au demeurant, dans son acte de recours, la recourante fait valoir avoir tenté
de se faire entendre auprès de la Conseillère d’Etat Ruiz, du CSR et de la DGCS, en vain,
ce qui corrobore la présomption qu’elle a eu connaissance de la décision de restitution
largement avant la poursuite en cause et qu’elle n’a donc pas agi en temps utile pour contester
le bien-fondé de cette décision devant l’autorité administrative compétente
pour connaître d’un éventuel recours. A cet égard, la recourante ne démontre
pas, ni même n’invoque qu’un réexamen de la décision de restitution serait
en cours, malgré qu’elle se prévaut d’une telle demande.
Partant, la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017 peut être opposée
à la recourante, cette décision devant ainsi être considérée comme définitive
et exécutoire au moment de l’introduction de la poursuite.
e)
Il s’ensuit que le moyen, infondé, doit être rejeté.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, est rejeté, selon le mode procédural
de l’art. 322
in fine
CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
540 fr., sont mis à la charge de la recourante, dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
La recourante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement des
frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du recouvrement des créances
judiciaires de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à procéder et agit pour le surplus par le biais de ses services,
sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante U.________ et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, sans allocation de dépens pour le surplus.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire U.________ est tenue de rembourser les frais
judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme U.________,
-
Direction générale de la cohésion sociale – Unité juridique (pour l’Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18’961 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :