vd_findinfo · HC / 2017 / 943 · 2017-11-08 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REFORMATIO IN PEJUS, MAXIME DE DISPOSITION | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.11.2017 HC / 2017 / 943

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.001562-171405
507
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 novembre 2017
______________________
Composition
:               Mme GIROUD Walther,
juge déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
à Vulliens, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 juillet 2017 par le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.G.________
,
née
[...]
,
à Vulliens, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 31 juillet 2017, le
Vice-président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a rappelé la convention signée par les parties à l'audience précitée, ratifiée
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, et dont le contenu est
le suivant
«
I) Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéter­minée,
étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 12 janvier 2016. Il) La jouissance
du domicile conjugal, sis chemin [...], est attribuée à A.G.________. La jouissance de l'appartement,
sis [...] à [...], est attribuée à B.G.________. III) Parties conviennent de modifier
les pouvoirs sur le compte [...] auprès de la Banque [...], en ce sens que A.G.________ et B.G.________
sont désormais tous deux titulaires d'une signature collective à deux, à l'exclusion de
tout pouvoir de signature individuelle. IV) Parties donnent l'ordre à la Banque [...] de prélever
mensuellement par le débit du compte [...], dont ils sont tous deux titulaires, un montant de 1'000
fr. (…) en faveur de A.G.________ à verser sur le compte [...], dont il est titulaire, ainsi
qu'un montant de 1'000 fr. (…) en faveur de B.G.________ sur le compte [...] dont elle est titulaire,
jusqu'à révocation par une éventuelle instruction commune prévoyant des modalités
différentes, le cas échéant. V) Parties conviennent que la gestion des immeubles de rendement
dont ils sont copropriétaires sera confiée à une gérance à compter du 1
er
mars 2017. »
(I),
a dit
que
A.G.________ contribuerait à l'entretien de son épouse B.G.________ par le versement d'une
pension mensuelle de 2'100 fr.
,
payable d'avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juin 2016 (II), a
dit
que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (III), a déclaré l’
ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (IV), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, s’agissant de la contribution d’entretien
en faveur de B.G.________, les revenus déterminants de A.G.________ s’élevaient à
9'607 fr. 25 (1'000 + 850 + 7'757.25) par mois et que ses charges incompressibles pouvaient être
estimées à 1'423 fr. 85, laissant ainsi un disponible de 8'183 fr. 40. Les revenus
déterminants
de B.G.________ s’élevaient, quant à eux, à 5'280 fr. par mois et ses charges incompressibles
à 1'882 fr. 40, laissant apparaître un disponible de 3'397 fr. 60, soit un disponible
total du couple de
11'581
fr. (8'183.40 + 3'397.60). Le premier juge a ensuite calculé la moyenne annuelle des bénéfices
réalisés par la
société [...]
Sàrl, dont
A.G.________
détient 19 parts sur 20, et a arrêté le total à 5'160 fr. 60 par an. Considérant
que ce dernier continuerait à réinvestir cette somme dans la société, comme il l'avait
fait auparavant, le premier juge a déduit le montant annuel de 5'160 fr. 60 du disponible
du couple. Il a obtenu un montant de 11'150 fr. 95 (11'581.00 − [5'160.60 /12]) qu’il a réparti
par moitié entre les parties, arrêtant la contribution d’entretien en faveur de l’intimée
à un montant de 2'177 fr. 90 qu’il a finalement arrondi à 2'100 fr. ([11'150.95/2
– 3'397.60]), dès le 1
er
juin 2016.
B.
Par acte du 14 août 2017, A.G.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres II et IV du dispositif, en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre les parties (II) et que le chiffre IV soit annulé (IV). Il a
également requis que l’appel soit assorti de l’effet suspensif pour ce qui concerne
les arriérés de pensions dus à B.G.________ (ci-après : l’intimée).
Par ordonnance du 16 août 2017, la Juge déléguée de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Le 11 septembre 2017, l’appelant a spontanément produit un formulaire de déclaration
d’impôts pour l’année 2016.
Par réponse du 21 septembre 2017, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Le 9 octobre 2017, l’appelant s’est spontanément déterminé sur la réponse
de l’intimée. Il a également produit des documents au titre de la comptabilité 2016
de la société [...] Sàrl.
Par courrier du lendemain, l’intimée a demandé à la Juge déléguée
de la cour de céans de déclarer irrecevables les déterminations et les pièces mentionnées
ci-dessus.
C.
La Juge déléguée de la cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1.
Les
époux A.G.________, né le [...] 1962, et B.G.________, née ...][...] le ...][...] 1965,
se sont mariés le ...][...] 1987 à Carrouge (VD).
Deux
enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union :
-
...][...], né le [...] 1989 ;
-
...][...], née le ...][...] 1991.
Les
parties vivent séparées depuis le [...] 2016.
2
.
La présente procédure
a été ouverte par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 12 janvier 2016
de A.G.________ contre B.G.________, au pied de laquelle il a notamment pris les conclusions suivantes :
«
(…)
B.
Mesures protectrices de l'union conjugale
1.
Les époux A.G.________ et B.G.________ sont autorisés à vivre séparés depuis
le 12 janvier 2016.
2.
Le logement familial sis Chemin [...], [...], ainsi que le mobilier du ménage qui s'y trouve est
attribué à A.G.________.
3.
B.G.________ ne quittera toutefois le logement familial qu'une semaine après la réception de
l'appartement actuellement en construction sis à [...], route du [...].
4.
La gestion des biens immobiliers acquis par A.G.________ et B.G.________ est confiée à A.G.________.
5.
Ordre est donné à la Banque [...] de bloquer le compte de dépôt [...] de la Banque
[...], sans l'accord de A.G.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
CP.
6.
Les frais sont mis à la charge de B.G.________. »
Par procédé écrit du 9 mai 2017, B.G.________ s'est déterminée comme suit, sous
suite de frais et dépens :
«
Par
voie de mesures provisionnelles
I.
Les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
;
Il.
Les conclusions prises au pied de la requête du 12 janvier 2016 par A.G.________ sont rejetées
;
III.
Le logement familial des époux sera attribué selon des modalités qui seront précisées
en cours d'audience ;
IV.
A.G.________ doit s'acquitter d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse d'un montant
en l'état chiffré à 2'500 francs par mois, par un régulier versement mensuel sur
le compte bancaire de B.G.________, la première fois le 1
er
mars 2016. »
Lors de l’audience du 13 mai 2016, les parties ont passé une convention concernant notamment
le produit de la vente de titres. L’instruction a été suspendue pour le surplus jusqu’au
22 août 2016 en vue d’un accord.
Par courrier du 12 octobre 2016, B.G.________ a déposé une requête de reprise de la procédure.
L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale a été reprise le 19 décembre 2016
en présence des parties et de leurs conseils. La conciliation a abouti partiellement par une convention,
ratifiée séance tenante par ­la présidente du tribunal pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéter­minée,
étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 12 janvier 2016.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...], est attribuée à A.G.________.
La
jouissance de l'appartement, sis [...] à [...], est attribuée à B.G.________.
III.
Parties conviennent de modifier les pouvoirs sur le compte [...] auprès de la Banque [...], en ce
sens que A.G.________ et B.G.________ sont désormais tous deux titulaires d'une signature collective
à deux, à l'exclusion de tout pouvoir de signature individuelle.
IV.
Parties donnent l'ordre à la Banque [...] de prélever mensuellement par le débit du compte
[...] dont ils sont tous deux titulaires, un montant de 1'000 fr. (…) en faveur de A.G.________
à verser sur le compte [...] dont il est titulaire, ainsi qu'un montant de 1'000 fr. (…) en
faveur de B.G.________ sur le compte [...] dont elle est titulaire, jusqu'à révocation par
une éventuelle instruction commune prévoyant des modalités différentes, le cas échéant.
V.
Parties conviennent que la gestion des immeubles de rendement dont ils sont copropriétaires sera
confiée à une gérance à compter du 1
er
mars 2017. »
La conciliation a échoué pour le surplus et la présidente du tribunal a informé les
parties qu'une reprise d'audience serait agendée pour instruire la question de la contribution d'entretien,
à réception des pièces.
3.
Par courrier du 9 février 2017, l’appelant s’est adressé un courrier à lui-même,
dont le contenu est le suivant :
« Concerne ;
mise en conformité avec l’art. 330b du Code des obligations sur l’obligation d’informer
Cher
moi,
Par
ce courrier, je m’informe des points suivants qui concernent mes rapports de travail avec
[...]
Sàrl
et moi, A.G.________.
(…)
d.
Pour 2017, mon salaire est de CHF 6'000.- brut par mois, 12 fois par année. Tous les frais directs
ou indirects générés par mon activité sont pris en charge par la société.
(…) »
4.
Lors de la reprise de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale le 9 juin 2017, l’intimée
a notamment invoqué le fait que la décroissance des revenus de l’appelant correspondrait
à la période du conflit conjugal.
L’appelant a expliqué que son salaire avait effectivement diminué, mais que cela ne serait
pas lié au conflit conjugal. Il a indiqué qu'il avait perdu des mandats, dont un en particulier
qui générait 100'000 fr. par an. Il a précisé qu'il avait volontairement baissé
son salaire en prévision de la perte de cet important mandat. Il a ajouté que des retraits
privés importants avaient été effectués en 2015 pour constituer la société
[...]. S'agissant de son activité de municipal, il a admis percevoir un salaire de 850 fr. par mois
et a expliqué qu'il avait pris cette fonction le 1
er
juillet 2016, afin de compenser la baisse de salaire suite à la perte de certains mandats. Il a
ajouté que cette activité lui prenait un certain temps durant lequel il ne pouvait pas se consacrer
à son entreprise. L’appelant a finalement fait état d'un salaire net de 5'070 fr. par
mois, versé douze fois l'an, auquel s'ajouteraient les revenus locatifs par 1'000 fr. ainsi que
le revenu perçu pour son activité de municipal par 850 francs. Il a précisé que le
bénéfice de son entreprise avait toujours été réinjecté dans celle-ci,
ce que l’intimée n’a pas contesté.
Questionné par le conseil de l’appelant, l’intimée a confirmé que durant la
vie commune, les parties effectuaient un beau voyage par année. Elle a également confirmé
être partie elle-même au Vietnam ainsi qu'en Thaïlande depuis la séparation d'avec
son époux. Elle a indiqué que durant le mariage, le train de vie de la famille était normal
et qu'ils n'avaient pas de soucis financiers.
L’appelant a expliqué que durant le mariage, les frais du logement de la famille étaient
payés par les revenus effectifs de chacun. Son revenu était versé sur un compte commun
qui servait aux frais du ménage et aux enfants. Quand il n'y avait plus assez d'argent sur ce compte,
les revenus de son épouse étaient utilisés. Le même principe s'appliquait également
aux impôts. Il a ajouté que, durant la vie commune, il disposait d'un véhicule privé
et d'une voiture de fonction. Son épouse possédait également une voiture et deux véhicules
étaient en outre à disposition de leurs enfants. Ces voitures étaient toutes d'occasion,
mise à part une Citroën C1 achetée neuve pour leur fille. S'agissant des vacances, il
a confirmé que la famille effectuait un grand voyage par année ainsi qu'une semaine de ski.
Il a finalement indiqué qu'ils ne se rendaient que rarement au restaurant et a qualifié leur
train de vie de modeste.
5.
La situation financière des
parties est la suivante :
a)
A.G.________ est formateur au sein de la société [...] Sàrl, dont il détient 19 parts
sur 20. Il fixe seul le montant du salaire qu’il perçoit chaque mois. Il ressort de ses certificats
de salaire notamment ce qui suit :
Année
Salaire annuel net
Salaire mensuel net
2012
100'307.00              8'358.90
2013
93'323.00
7'776.90
2014
81'888.50
6'824.05
2015
76'362.00
6'363.50
Total
351'880.50
29'323.35
Salaire
moyen              87'970.10
7'330.85
La société [...] Sàrl a réalisé les résultats suivants :
Année
Bénéfice annuel
Part annuelle de l’appelant
Part mensuelle
2012
9'108.25
8'652.85              721.10
2013
(
15'024.20)
(14'273.00)              (1'189.40)
2014
16'151.60
15'344.00              1'278.65
2015
10'406.95
9'886.60              823.90
Total
20'642.60
19'610.45              1'634.25
Bénéfice
moyen              5'160.65
4'902.60              408.55
Il ressort de l’instruction que le bénéfice est apparemment réinjecté chaque
année dans la société, il n’y a donc pas lieu de l’intégrer dans les
revenus des parties. Le revenu mensuel net moyen de l’appelant issu de son activité au sein
de [...] Sàrl s’élève ainsi à 7'330 fr. 85, soit la moyenne des salaires 2012-2015.
Par ailleurs, l’appelant a admis percevoir 1'000 fr. de
revenus
locatifs
ainsi
que
850 fr. pour son activité de municipal.
Le revenu déterminant de l’appelant s'élève ainsi à 9'180.85 (7'330.85 + 1'000.00
+ 850.00) par mois.
b)
Les charges mensuelles de l’appelant sont les suivantes :
- base mensuelle selon normes OPF
1'200.00
- assurance mal. de base
215.50
- assurance
mal. complémentaire
25.00
Total
1'440.50
On relèvera qu’il n’a pas été tenu compte d’un loyer dans les charges
de l’appelant, celui-ci ayant indiqué au premier juge que les revenus des immeubles couvraient
cette charge. Quant aux impôts de l’appelant, il ressort du courrier du 9 février
2017 (
P 166c)
que l’appelant
s’est
adressé à lui-même que tous les frais directs ou indirects générés par
son activité étaient pris en charge par la société. Il n’y a donc pas lieu
de tenir compte d’un tel poste dans ses charges mensuelles, étant au surplus relevé que
le montant des impôts à la charge de l’appelant n’est pas rendu suffisamment vraisemblable
et surtout que l’appelant n’a pas contesté en appel l’absence de prise en considération
de sa charge fiscale (cf. infra consid. 4.2.1).
c)
L’intimée est collaboratrice à
60 % auprès du service marketing de [...] SA à Lausanne. Selon sa fiche de salaire du mois
d’août 2016, elle réalise à ce titre un revenu d'environ 4'000 fr. par mois, auquel
s'ajoute un bonus qui peut être estimé à 280 fr. par mois (moyenne des années 2014-­2016).
Elle perçoit en outre 1'000 fr. provenant des
revenus
locatifs
. Son revenu déterminant peut être
arrêté à 5'280 fr. par mois, ce qui n’est pas contesté par l’appelant.
d)
Les charges mensuelles de l’intimée sont les suivantes :
- Base mensuelle               1'200.00
- Assurance maladie de base et complémentaire
221.20
- Frais de transport               291.20
- Frais de parking
170.00
Total               1'882.40
Il n’a pas non plus été tenu compte d’un loyer dans les charges de l’intimée,
celle-ci ayant également indiqué au premier juge que les revenus des immeubles couvraient cette
charge.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt et portant sur une cause de nature provisionnelle dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Le principe vaut pour l’ensemble des
mesures visées à l’art. 271 CPC, soit les mesures protectrices au sens étroit des
art. 172 à 179 CC et les autres mesures (Bohnet, Guillod, Droit matrimonial, Fond et procédure,
Bâle 2016, nn. 2-3 ad art. 272 CC, p. 1230). La version allemande du CPC distingue les
procédures dans lesquelles le juge doit rechercher (erforschen) les faits d’office, soit notamment
pour les enfants (art. 296 al. 1 CPC), de celles dans lesquelles il doit uniquement les constater (feststellen)
d’office (art. 272 CPC notamment). On doit en déduire que la maxime, au sens de l’art.
272 CPC, est une maxime inquisitoire sociale qui vise globalement à garantir l’égalité
entre les parties, à accélérer la procédure et, le cas échéant, à
protéger la partie la plus faible économiquement, soit en mesures protectrices, celle qui dispose
du plus faible niveau de ressources (Bohnet, Guillod, Droit matrimonial, précité, n. 4 ad art. 272
CC, pp. 1230s).
Cette maxime n'oblige cependant pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent.
La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la
procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. II n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point
de vue procédural (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités, publié  in : FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Guillod, Droit matrimonial, précité, nn. 4 et 9 ad art. 272
CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Notamment, il n’appartient
pas au juge des mesures protectrices de l’union conjugale de se transformer en expert comptable
(cf. CACI 23 janvier 2014/48 consid. 5b).
Concernant l’objet du litige, le principe de disposition de l’art. 58 al. 1 CPC
s’applique en ce qui concerne les questions relatives aux époux. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus, ni autre chose que
ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
La procédure sommaire s’appliquant, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, seule la contribution due par l’appelant à l’intimée est
litigieuse, de sorte que la maxime inquisitoire sociale et le principe de disposition sont applicables.
3.
L’intimée fait valoir que les déterminations
du 9 octobre 2017 de l’appelant devraient être déclarées irrecevables.
Dans la mesure où l’appelant se contente de se déterminer uniquement sur l’écriture
du 21 septembre 2017 de l’intimée, ses déterminations sont recevables. La question de
la recevabilité de la comptabilité 2016 de [...] Sàrl produite le même jour par l’appelant
sera examinée ci-après.
4.
4.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
4.2
4.2.1
En l’espèce, l’appelant a produit
un formulaire de déclaration d’impôts 2016, lequel fait mention d’une date d’impression
du 30 août 2017. Etant postérieure aux débats de première instance du 9 juin 2017,
cette pièce est en principe recevable. Toutefois, dans la mesure où le document lui-même
ne porte ni la date ni la signature de l’appelant, que selon le courrier d’accompagnement
du conseil de l’appelant du 11 septembre 2017, ce document ne serait pas définitif, la
fiduciaire n’ayant pas encore calculé le coût de l’impôt imputable aux biens
immobiliers, que la charge fiscale mensuelle indiquée aurait été obtenue à la suite
d’un calcul estimatif, et qu’enfin, l’appelant n’a pas produit de courrier de
la fiduciaire attestant de l’envoi de cette déclaration au fisc, la valeur probante de ce
document doit être considérée comme faible.
On relèvera encore que, dans ce même courrier, le conseil de l’appelant semble sous-entendre
qu’il conviendrait de tenir compte de la charge fiscale de l’appelant à hauteur de 3'136
fr. 40 dans les charges mensuelles de ce dernier. Toutefois, l’appelant ne soulevant pas expressément
ce grief dans son appel et, comme mentionné précédemment, ayant lui-même indiqué
dans son courrier
du 9 février
2017
que tous les frais
directs ou indirects générés par son activité étaient pris en charge par la
société, cette question ne sera pas examinée plus avant.
4.2.2
Quant à la comptabilité 2016 de [...] Sàrl produite par l’appelant dans le cadre
de ses déterminations du 9 octobre 2017 et portant la date d’impression du 31 décembre
2016, cette pièce est irrecevable sous l’angle de l’art. 317 al. 1 CPC, car
manifestement antérieure au 9 juin 2017. L’appelant n’a au demeurant pas rendu vraisemblable
qu’il ne l’aurait eue en sa possession qu’au mois de septembre 2017. Ainsi, susceptible
de production en première instance, cette pièce doit être déclarée irrecevable.
5.
5.1
L’appelant conteste la méthode utilisée
par le premier juge pour déterminer la contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
Il soutient que ce dernier aurait à tort appliqué la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent au lieu de la méthode concrète, laquelle se base sur le train de vie.
Il allègue que les parties auraient réussi à épargner durant le mariage, celles-ci
ayant investi, depuis environ 2003, une grande partie de leurs revenus dans des biens immobiliers excédent
4 millions de francs et qu’ainsi, leurs revenus ne seraient pas entièrement absorbés
par l’entretien courant.
De son côté, l’intimée soutient qu’à l’instar du premier juge,
le train de vie durant le mariage n’aurait pas pu être arrêté, les déclarations
des parties et les pièces au dossier ne permettant pas de le déterminer. Par ailleurs, elle
relève que les biens immobiliers du couple seraient grevés d’importants emprunts hypothécaires
et que, dès lors, l’épargne constituée n’équivaudrait pas à la valeur
des immeubles acquis. Enfin, elle rappelle que, constatant que leurs revenus professionnels respectifs
s’avéraient insuffisants, les parties sont convenues, lors de l’audience du 19 décembre
2016, que chacune percevrait un revenu supplémentaire de 1'000 fr. prélevé sur le compte
commun « immeuble ». Ce qui précède serait selon elle la preuve du fait
qu’en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages
séparés, l’entier du revenu des parties serait absorbé.
5.2
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à
l'organisation de la vie séparée des époux, le juge fixe la contribution pécuniaire
à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC
(ATF 137 III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon
ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon
dont chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage, les conjoints doivent donc
contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence
parallèle de deux ménages. Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre
2009 consid. 5.2). Le montant de la contribution d'entretien se détermine ainsi en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 4.1 et les réf. cit.).
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul pour la fixation des contributions d’entretien
(Bohnet, Guillod, Droit matrimonial, précité, n. 124 ad art. 176 CC). Le choix de la méthode
de calcul de la contribution d’entretien relève du pouvoir d’appréciation du juge.
La jurisprudence admet le recours à la méthode du minimum vital élargi avec répartition
de l’excédent lorsque, même en situation financière favorable, les époux ne
réalisaient pas d’économies ou lorsque l’époux débirentier ne démontre
pas une quote-part d’épargne ou que cette dernière est entièrement absorbée
par l’entretien courant. Cette méthode tient en effet adéquatement compte du niveau de
vie antérieur et des restrictions imposables à chaque époux. Le Tribunal fédéral
a estimé que l’application de la méthode du minimum vital élargi avec répartition
de l’excédent en présence d’un revenu annuel des époux de 172'000 fr., soit
14'333 fr. 35 par mois, n’était pas arbitraire (TF 5A_583/2016 du 4 avril 2017 consid.
5.1 et 5.3). En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition,
en fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux, permet de tenir
compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent
être imposées au conjoint créancier divorcé et à tous les enfants, selon le
principe de l'égalité entre eux (cf. sur ce principe : TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
6.2.2., in FamPra.ch 2013 no 46 p. 759 ; ATF 137 III 59 consid. 4.2, JdT 2011 II 359 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1).
Cette méthode, à savoir la méthode du calcul du minimum vital élargi avec répartition
de l’excédent consiste à évaluer d’abord les ressources dont disposent chacun
des époux, puis à calculer leurs charges respectives en se fondant sur le minimum vital du
droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles, dont les impôts, afin de répartir
l’excédent à parts égales entre eux ou dans une proportion tenant compte de la charge
éventuelle liée à la garde des enfants communs (SJ 2016 II 141, spéc. pp. 148 ss
et les réf. cit.).
5.3
Le
premier
juge a retenu que le revenu de
l’appelant
était de 9'607 fr. 25 (7'757.25 + 1'000 + 850) et celui de l’intimée de 5'280
fr., soit 14'887 fr. 25, dont il fallait encore déduire la moyenne des bénéfices s’élevant
à 5'160 fr. 60 par année, soit 430 fr. par mois. Il a ajouté que, dans la mesure où
il n’avait pas été possible de définir avec certitude le train de vie des époux
durant la vie commune, la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent devait
être appliquée.
5.4
En l’espèce, avant d’examiner
la méthode utilisée pour déterminer la contribution d’entretien en faveur de l’intimée,
il convient de relever que les chiffres concernant le revenu de l’appelant retenus par le premier
juge comportent deux erreurs. En premier lieu, le revenu moyen de l’appelant pour la période
2012-2015 pour son activité au sein de [...] Sàrl − bénéfice compris −,
n’est pas de 7'757 fr. 25, mais de 7'739 fr. 40 ([(pour 2012 [9'108.25 x 19/20] + [100'307]) +
(pour 2013 [-15'024.20 x 19/20] + [93'323]) + (pour 2014 [16'151.60 x 19/20] + [81'888.50]) + (pour 2015
[10'406.95 x 19/20] + [76'362])]/4/12) (cf. p. 37 de l’ordonnance entreprise).
Par ailleurs, s’agissant du bénéfice, le premier juge a déduit la totalité
du bénéfice moyen, soit 5'160 fr. 60 par année, du disponible du couple (cf. p. 40
de l’ordonnance entreprise), en lieu et place de la seule part de l’appelant, à savoir
4'902 fr. 60 (5'160.60 x 19/20). En effet, la part de l’intimée, à raison de 1/20, n’a
pas été comptabilisée dans ses revenus (5'280 fr. par mois [4'000 fr. de salaire, 280
fr. de bonus et 1000 fr. de gains immobiliers]), de sorte qu’elle n’avait pas à être
déduite du total.
Corrections faites, et sous réserve des considérants 6 et 7 ci-après, le revenu total
mensuel du couple − bénéfice déduit − peut être arrêté à
14'460 fr. 85 soit 9'180 fr. 85 (7'330.85 + 1'000 + 850) pour l’appelant, et 5'280 fr. pour l’intimée.
Partant, dans la mesure où l’appelant, qui est le débirentier, n’a pas rendu vraisemblable
que les parties avaient réellement fait des économies durant le mariage, l’application
de la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, en premier lieu, s’il ressort du dossier que l’appelant
perçoit des
revenus
locatifs
à
hauteur de 1'000 fr. par mois, on ignore en revanche si ces biens ont été acquis pendant le
mariage ; les pièces produites en première instance ne concernent que le rendement des
ces biens et non le moment de leur acquisition. Par ailleurs, le fait que l’intimée ait
confirmé
que, durant la vie
commune, les parties effectuaient « un beau voyage par année », n’est
pas suffisant pour admettre un train de vie élevé, dans la mesure où le montant dédié
à ce poste n’a pas été rendu vraisemblable, ni même allégué.
Quand bien même la condition de l’épargne durant le mariage aurait été rendue
vraisemblable, l
’appelant
se contente de critiquer dans son écriture la méthode de calcul retenue par le premier juge,
sans
désigner, à quelque moment que
ce soit, les charges mensuelles supplémentaires qui auraient dues, selon lui, être retenues,
ni les pièces y relatives, à l’exception de la pièce 7 concernant sa prime d’assurance
maladie complémentaire. Ce grief ne remplit ainsi pas les exigences en matière de motivation.
En effet, la jurisprudence impose que l’appel soit motivé et que la motivation soit suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et surtout des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
Au surplus, cette méthode permet également de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce, contrairement à ce que semble sous-entendre l’appelant.
Le grief, pour autant qu’il soit recevable, doit ainsi être rejeté.
6.
6.1
L’appelant soutient ensuite que, dans le
cadre du calcul de ses revenus mensuels, le premier juge a à tort ajouté au salaire net moyen
2012-2015 le bénéfice annuel de [...] Sàrl, alors qu’il a justement retenu que le
bénéfice avait été conservé dans la société et qu’il pouvait
être admis que l’appelant continuerait à laisser cette somme dans la société,
comme il l’avait fait auparavant.
Sans se prononcer clairement sur la prise en compte ou non par le premier juge du bénéfice,
l’intimée qualifie le grief de l’appelant de téméraire, dès lors que
le premier juge aurait déjà fait preuve de clémence en considérant que l’appelant
ne consommerait pas l’entier du bénéfice et en omettant de prendre en compte les prélèvements
privés. Elle allègue qu’il serait patent que le revenu de l’appelant se composerait
du salaire formel traité comme tel sous l’angle comptable, des prélèvements privés
portés au crédit du compte courant actionnaire « 2035 C/C A.G.________ »
– à l’instar des prélèvements privés de 10'000 fr. du 21 octobre
2015 et de 20'000 fr. du 28 octobre 2015 (P 254) − et du bénéfice réalisé
annuellement par la société à raison de 19/20
èmes
.
Elle précise toutefois que par gain de paix, elle a renoncé à contester la mansuétude
du premier juge en interjetant appel.
6.2
Le premier juge a considéré que
l’appelant
exerçant une activité indépendante, il convenait en premier lieu d’additionner le
bénéfice annuel, respectivement la perte annuelle − ce proportionnellement au nombre
de parts qu’il détenait dans la société, à savoir 19 parts sur 20 −
au salaire qu’il se versait. Il a ensuite procédé à une moyenne des années
2012-2015, celui de 2016 n’étant pas connu. Il a ainsi retenu que le revenu moyen de
l’appelant
issu de cette activité était de 7'757 fr. 25. Il a par la suite précisé (cf. consid.
4c, p. 40 de l’ordonnance entreprise,), qu’il pouvait être admis que
l’appelant
continuerait de laisser la somme de 5'160 fr. 60 ([9'108.05 – 15'024.20 + 16'151.60 +
10'406.95] / 4 ans), soit la moyenne annuelle des bénéfices/pertes de 2012 à 2015, dans
la société et l’a donc déduit du disponible du couple, arrêtant ainsi ce dernier
à 11'150 fr. 95 (11'581 – [5'160.60 / 12]).
6.3
En
l’espèce, il ressort des calculs qui précèdent que, contrairement à ce que
soutient l’appelant, le premier juge a bel et bien déduit le bénéfice de [...] Sàrl
du disponible des parties.
Pour le surplus, le grief de l’intimée concernant la méthode de détermination du
revenu de l’appelant sera traité ci-après (cf. infra consid. 7).
7.
7.1
L’appelant critique ensuite la façon
dont le premier juge a déterminé son revenu mensuel issu de son activité au sein de [...]
Sàrl, soit en procédant à une moyenne des salaires réalisés entre 2012 et 2015.
L’appelant explique à cet effet que cette moyenne ne serait pas représentative, du fait
notamment qu’il aurait perdu un mandat important pour la société, ce qui l’aurait
contraint à diminuer son salaire. Se référant à son courrier du 9 février
2017 (P 166c), il soutient que seul le salaire mensuel de 2017, d’un montant net de 5'070 fr.,
devrait être pris en compte. A cela s’ajouteraient encore
1'000
fr. de
revenus locatifs
et 850 fr. pour son activité de municipal, ce qui aboutirait à un salaire mensuel total de
6'920 fr. (5'070 + 1'000 + 850), en lieu et place des 9'607 fr. 25 retenus par le premier juge.
Il relève par ailleurs qu’il n’est pas soudainement devenu employé de la société
des parties étant donné qu’il a travaillé en qualité d’indépendant
jusqu’en 2011 et que les parties se sont séparées en 2016 seulement. Il ajoute que le
statut de salarié résulte d’un choix effectué durant le mariage et prétend
que si son salaire a diminué, cette diminution aurait déjà été effective en
2012 et ne serait en rien liée à la procédure en cours, ni intentionnelle.
L’intimée conteste le montant de 5'070 fr. net par mois allégué par l’appelant.
S’agissant de l’éventuelle perte de mandats, elle fait valoir que le renouvellement
de ces derniers permettrait en général une continuation des affaires sans variation significative
des revenus.
7.2
Selon la jurisprudence,
le revenu de l’indépendant correspond au bénéfice net de son activité, soit
la différence entre les produits et les charges ; il se calcule en fonction du résultat
d’exploitation sur plusieurs années. En général, trois ou quatre exercices permettent
de dégager un revenu représentatif. Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les
données fournies par l’intéressé incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue (Bohnet, Guillod, Droit matrimonial, précité, n. 56 ad art. 176
CC, p. 650 et les réf. cit.).
A l’inverse, lorsque la personne est salariée, son revenu est déterminé par le salaire
qu’elle perçoit mensuellement et les éventuels bonus ou gratification.
S'agissant de la détermination des ressources d’un débirentier qui maîtrise économiquement
une société, se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière.
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société
appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique
ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme − il n'existe pas des entités
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur,
qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle −, on doit admettre, à certains égards,
que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes
et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer
la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à
des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2 ;
ATF 121 III 319 consid. 5a/aa p. 321 ; 112 II 503 consid. 3b p. 505 s.; 108 II 213 consid. 6a p. 214
s. ; 102 III 165 consid. II/1 p. 169 s.).
Le Tribunal fédéral a notamment considéré que c’était à bon droit
que l’autorité précédente avait retenu qu’une personne occupant la position
d'associé gérant avec signature individuelle avec pouvoir de décider unilatéralement
de réduire son salaire ou de s'acquitter de charges privées au moyen du compte bancaire de
l’entreprise se confondait avec sa société à responsabilité limitée et
formait avec elle une seule entité économique, selon le principe de la transparence. Il a ainsi
confirmé que l'intégralité des montants prélevés par le recourant sur le compte
de l'entreprise, autrement dit le revenu effectif, était pertinente, en plus du salaire qu’il
se versait, pour déterminer la capacité contributive de ce dernier (TF 5A_696/2011 précité,
consid. 4.1.3).
7.3
Le premier juge a d’abord qualifié l’appelant d’indépendant, rappelant que
pour déterminer les revenus dans un tel cas, la jurisprudence imposait de tenir compte de la moyenne
de trois ou quatre exercices (TF 5A_544/2014 du 17 septembre 2014 consid. 4.1). Il a toutefois additionné
la moyenne des bénéfices annuels 2012-2015, respectivement la perte annuelle − ce proportionnellement
au nombre de parts que
l’appelant
détenait dans la société, à savoir 19 parts sur 20 – avec la moyenne des salaires
2012-2015 considérant que ceux de 2016 n’étaient pas connus, obtenant ainsi un montant
de 7'757 fr. 25 (recte :
7'739
fr. 40, cf. supra consid. 5.4).
Comme déjà
mentionné, le premier juge a ensuite rajouté aux revenus de
l’appelant
issus de son activité au sein de [...] Sàrl un montant de
1'000
fr. de
revenus locatifs
et
un montant de 850 fr. pour son activité de municipal, avant de retrancher
l’entier
du bénéfice des revenus de
l’appelant
,
considérant que ceux-ci étaient finalement réinjectés dans la société.
7.4
Avant d’examiner la manière dont le premier juge a déterminé le salaire mensuel
moyen réalisé par l’appelant pour son activité au sein de [...] Sàrl, il convient
de relever plusieurs éléments.
Tout d’abord, le fait que pour déterminer la capacité contributive de l’appelant,
le premier juge ait, d’une part, retenu, que celui-ci était indépendant et, d’autre
part, pris uniquement en considération le salaire qu’il se versait chaque mois − à
l’exclusion de tout autre montant issu de son activité au sein de [...] Sàrl −,
laisse perplexe.
Par ailleurs, en présence
d’un débirentier détenant directement la quasi-totalité de l'actif d'une société,
dont il est également salarié, le premier juge aurait dû examiner l’incidence
des
éventuels prélèvements privés opérés par l’appelant à l’aune
de l’éventuelle application du principe de la transparence mentionné ci-dessus
,
conformément à la maxime inquisitoire limitée qui lui imposait d’établir les
faits d’office (art. 272 CPC).
Dans ses
déterminations du 22 mars 2017, l’intimée avait pourtant mis en exergue diverses écritures
dans le compte courant actionnaire de 2015 « 2035 C/C A.G.________ » pour un montant
total de 33'900 fr. (cf. écritures du 21.10.2015 [«  [...] – prélèvement
privé » 10'000 fr.], 28.10.2015 [ [...] – [...] » 20'000 fr.], 09.11.2015
[«  [...] – [...]» 3'700 fr.] et 17.12.2015 [«  [...] – prélèvement
privé » 200 fr.]) et précisé que de tels prélèvements se répétaient
d’année en année pour des montants similaires. De son côté, l’appelant
avait indiqué que l’argent prélevé
était
destiné à constituer la société [...]
,
mais n’avait pas rendu cette circonstance vraisemblable et n’avait pas produit la comptabilité
relative à ce compte courant pour les années 2012 à 2014.
En ne se prononçant pas sur la question
,
le premier juge a implicitement admis que l’appelant et
[...]
Sàrl
restaient deux entités
distinctes économiquement. A l’inverse, s’il avait considéré que, nonobstant
la dualité de personnes à la forme, il y avait identité de personnes sur le plan économique
il en aurait tiré la conséquence que les prélèvements privés, pour autant que
rendus vraisemblables, devaient être additionnés au salaire mensuel de l’appelant. Quoi
qu’il en soit,
dans la mesure où l’intimée
a renoncé à interjeter appel de l’ordonnance entreprise, cette question peut demeurer
ouverte au stade des mesures protectrices.
S’agissant du grief de l’appelant concernant le recours à une moyenne pour déterminer
son revenu mensuel pour son activité au sein de [...] Sàrl, ses salaires étant variables
d’une année à l’autre, un tel procédé est nécessaire pour obtenir
des chiffres représentatifs. On ne saurait ainsi se baser uniquement sur le salaire 2017 de l’appelant
qui, au demeurant, n’a pas été rendu vraisemblable. En effet, la pièce 166c dont
se prévaut l’appelant est un courrier qu’il s’est adressé à lui-même.
Ce document − indiquant un salaire de 6'000 fr. brut par mois, respectivement de 5'070 fr. net
par mois, versé douze fois l’an − n’a qu’une très faible force probante
et ne saurait être suffisant, même au stade de la vraisemblance.
Quant au salaire de 2016, si le formulaire de
déclaration d’impôts de cette même année a été sur le principe déclaré
recevable, cette pièce n’a en revanche aucune valeur probante du fait que, comme indiqué
précédemment, le document n’est pas définitif et ne constitue qu’une simple
estimation (cf. supra. consid. 4.2.1).
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a procédé
à une moyenne des salaires sur la base des quatre années 2012-2015. C’est ainsi un
salaire mensuel net moyen − hors bénéfice
− de
7'330 fr. 85
([100'307.00
+ 93'323.00 + 81'888.50 + 76'362.00
]/12/4)
qui doit être retenu pour l’appelant pour son activité au sein de [...] Sàrl
.
A cela s’ajoute 1'000 fr. de
revenus
locatifs
ainsi q
ue
850 fr. pour son activité de municipal, soit un total de
9'180
fr. 85 (7'330.85 + 1'000.00 + 850.00). Ce moyen est infondé.
8.
8.1
L’appelant conteste également la charge
retenue au titre de prime d’assurance maladie complémentaire. Il fait valoir qu’il ressortirait
de la pièce 7, produite le 12 janvier 2016, que le montant de 25 fr. serait mensuel et non trimestriel.
8.2
En l’espèce, il ressort de la facture
de primes du 16 février 2015 de l’assurance [...] adressée notamment à l’appelant
que la prime est facturée mensuellement. En effet, si le document mentionne curieusement que les
primes concernent la période du 1
er
avril 2015 au 30 juin 2015, le montant réclamé de 73 fr. 70 (25.00 + 23.70 + 25.00) pour les
trois assurés, soit pour l’appelant, l’intimée et leur fils, est à verser
chaque mois, soit avant le 31 mars 2015, le 30 avril 2015 et le 31 mai 2015. Le grief de l’appelant
doit ainsi être admis. Il n’aura en revanche pas d’effet sur le sort de l’appel
(cf. infra consid. 9).
9.
Compte tenu de ce qui précède, il convient
de retenir que
les
revenus déterminants de l’appelant s’élèvent à
9'180
fr. 85 (7'330.85 + 1'000.00 + 850.00)
par
mois et que ses charges incompressibles peuvent être arrêtées à
1'440 fr. 50
,
laissant un disponible de 7'740 fr. 35 (
9'180.85
–
1'440.50). Les revenus
déterminants
de l’intimée ont quant à eux été arrêtés à 5'280 fr. par mois
et ses charges incompressibles à 1'882 fr. 40, laissant apparaître un disponible de 3'397 fr.
60.
Le disponible
du couple s’élève ainsi à 11'137 fr. 95 (7'083.05 +
3'397.60).
En répartissant à part égale ce montant et en déduisant le disponible de l’intimée,
on obtient un montant de 2'171 fr. 40 ([
11'137.95/2]
–
3'397.60).
Dans la mesure où le premier juge a obtenu un montant de
2’177
fr. 85, qu’il a arrondi à 2'100 fr., la différence est insignifiante et il n’y
a pas lieu de modifier le montant de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée.
10.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’appelant qui succombe entièrement – l’admission du grief concernant l’assurance
maladie complémentaire n’ayant pas d’incidence sur le sort de l’appel –
supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés en
l’occurrence à 800 fr., soit 600 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et 200 fr. pour la
décision sur effet suspensif (art.
60
TFJC appliqué par analogie
).
L’intimée étant représentée par un mandataire professionnel, l'appelant lui
versera la somme de 1'500 fr. titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.G.________.
IV.
L'appelant A.G.________ doit verser à l'intimée B.G.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe Maridor pour A.G.________,
‑
Me Raphaël Schindelholz pour B.G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :