vd_findinfo · Jug / 2023 / 99 · 2022-11-16 · fr

PAR MÉTIER, VOL{DROIT PÉNAL}, RUPTURE DE BAN, VIOLATION DE DOMICILE, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE, FIXATION DE L'AMENDE, PEINE D'ENSEMBLE, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, ADMISSION PARTIELLE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 139 ch. 1 CP, 172ter ad 139 ch. 1 CP, 186 CP, 291 CP, 40 CP, 46 al. 2 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 66a bis CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2023 Jug / 2023 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
121
PE22.010808-//ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2023
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
J.________,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal de police de l’arron­dissement de La Côte
a constaté que J.________ s’était rendu coupable de vol par métier, de violation
de domicile et de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de 70 jours de détention provisoire et de 69 jours de détention
pour des motifs de sûreté (II), a constaté que J.________ avait subi 139 jours de détention
dans des conditions illicites et a ordonné que 25 jours de détention soient déduits de
la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus à titre de réparation
morale (III), a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 16 octobre 2019 par le Ministère
public du canton de Genève à J.________ (IV), a ordonné l’expulsion obligatoire
de J.________ du territoire suisse pour une durée de 20 ans (V), a ordonné le maintien
en détention de J.________ pour garantir l’exécution de la peine et de la mesure prononcées
respectivement sous chiffres II et V ci-dessus (VI), a fixé l’indemnité allouée
au défenseur d’office de J.________, Me Julien Gafner, à 4'071 fr. 05, débours et
TVA compris (VII), a mis les frais de la procédure, par 7'396 fr. 05, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre VII ci-dessus, à la charge de
J.________ (VIII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes
de 1'635 fr. et 900 euros séquestrées en mains de J.________ le 5 juillet 2022, ces montants
étant portés en déduction des frais de procédure (IX) et a dit que J.________ ne
devrait rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office que si sa situation financière le permettait (X).
B.
Par annonce du 28 novembre 2022, puis déclaration
motivée du 20 décembre 2022, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné pour vol, la circonstance aggravante du métier étant abandonnée, qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, subsidiairement à une peine
privative de liberté inférieure à celle prononcée par le premier juge, et qu’il
est renoncé à son expulsion du territoire suisse, subsidiairement que la durée de son
expulsion ne dépasse pas trois ans. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi
du dossier de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 1
er
février 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est né le [...] 1956 à [...], au Maroc, pays dont il est ressortissant. Il a été
élevé au Maroc par un père fonctionnaire et une mère femme au foyer avec ses sept
frères et sœurs. Au terme de sa scolarité, il a travaillé dans l’hôtellerie.
A l’âge de dix-huit ans, il a quitté le Maroc et a travaillé dans la restauration
en Espagne, aux Pays-Bas, puis en Belgique. En 1984, il est venu en Suisse. Il s’est marié
à Lausanne et a eu quatre enfants. J.________ a divorcé en 2010. Trois de ses enfants –
dont une mineure - vivent avec leur mère, à [...] (GE). Entre 2007 et 2013, le prévenu
a exécuté une peine privative de liberté au Maroc à la suite d’une condamnation
pour trafic de drogue. Il est revenu en Suisse où il a, selon ses dires, exercé divers emplois
dans la restauration et sur les marchés. Il dit n’avoir jamais été au chômage
et avoir toujours travaillé. Avant sa mise en détention, J.________ exerçait l’activité
de commerçant sur les marchés, en France voisine. Cette activité lui procurait un revenu
de l’ordre de 2'800 à 3'000 euros par mois. Il vivait seul, à [...], dans un studio dont
le loyer s’élevait à 600 euros par mois et contribuait à l’entretien de ses
enfants à qui il remettait de l’argent après avoir couvert son loyer et sa nourriture.
Il dit avoir des dettes en Suisse pour des arriérés de primes d’assurance-maladie impayés
lorsqu’il était au Maroc. Il travaille désormais dans les cuisines de la Prison du Bois-Mermet.
Il est soigné pour un diabète et de l’hyper­tension.
L’extrait du casier judiciaire suisse de J.________ mentionne les onze condamnations suivantes :
- 26 septembre 2007 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement Lausanne, vol, tentative de vol
inachevée et violation de domicile, peine privative de liberté de 12 mois ;
- 14 octobre 2014 : Ministère public cantonal Strada, vol, séjour illégal, délit
contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121),
peine privative de liberté de 60 jours ;
- 3 mars 2015 : Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, vol, peine
privative de liberté de 15 jours ;
- 15 novembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, vol et violation
de domicile, peine privative de liberté de 30 jours ;
- 9 mars 2017 : Ministère public du canton de Genève, vol d’importance mineure, tentative
de vol, violation de domicile, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour et amende
de 300 fr. ;
- 6 mars 2018 : Juge de police de la Gruyère, lésions corporelles simples, vol, peine privative
de liberté de 90 jours ;
- 25 avril 2019 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, vol, vol par métier,
délit contre la LStup, entrée illégale, séjour illégal, peine privative de liberté
de 18 mois, expulsion pendant 5 ans ;
- 16 octobre 2019 : Ministère public du canton de Genève, violation d’une obligation
d’entretien, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant
3 ans ;
- 1
er
septembre 2021 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, vol d’importance
mineure, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, rupture de ban,
entrée illégale violation des règles de la circulation routière, violation des obligations
en cas d’accident, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), peine privative de liberté
de 9 mois, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 2'000 fr., expulsion
pendant 5 ans ;
- 7 avril 2022 : Tribunal de police de Genève, rupture de ban, violation des règles de
la circulation routière, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, amende
de 100 fr. ;
- 19 mai 2022 : Ministère public du canton de Genève, rupture de ban, peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 10 fr. le jour.
Pour les besoins de la présente cause, J.________ a été placé en détention provisoire
le 1
er
juillet 2022. Au jour des débats de première instance, il avait subi 70 jours de détention
provisoire et 68 jours de détention pour des motifs de sûreté, soit un total de 138 jours
de détention avant jugement.
Selon le rapport établi le 31 octobre 2022 par la Direction de la Prison du Bois-Mermet, J.________
a respecté les règles de cet établissement et adopté un comportement et une attitude
corrects envers ses codétenus et le personnel pénitentiaire.
2.
2.1
Cas 1
Le 11 avril 2022 et le 8 juin 2022, J.________ a pénétré sur le territoire Suisse alors
qu’il faisait l'objet d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans prononcée
par jugement du 25 avril 2019, effective à compter du 29 juin 2020, et d'une deuxième expulsion
prononcée pour une durée de 5 ans par jugement du 1
er
septembre 2021.
2.2
Cas 2
a)
A [...], chemin [...], le 11 avril 2022, J.________ a pénétré dans le magasin [...] alors
qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée dans les points de vente
de ce groupe pour une durée de deux ans, signifiée le 27 octobre 2020. Il y a tout d’abord
dérobé de la marchandise pour un montant indéterminé à 11h44, qu’il s’est
empressé de ranger dans son véhicule. Il a ensuite regagné une nouvelle fois le magasin
où il a rempli un caddie contenant pour 255 fr. 80 de marchandises (16 paquets de dattes Medjool
pour 196 fr. et 2 paquets de rouleau de papier Tempo Premium pour 59 fr. 80) à 11h58, avant de ressortir
une nouvelle fois du magasin sans s’acquitter du montant dû.
Le 4 mai 2022, P.________, agissant par son repré­sentant F.________, a déposé plainte
et s’est constituée partie civile.
b)
A [...], chemin [...], le 8 juin 2022, J.________ a pénétré dans le magasin [...] alors
qu’il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans les points de vente de ce groupe pour
une durée de deux ans, signifiée le 27 octobre 2020. Il y a rempli un caddie avec de la marchandise
pour un montant total de 569 fr. 40 (viande de bœuf pour 66 fr. 75, 6 racks d’agneau pour
132 fr. 90, 7 paquets contenant de la poitrine de poulet pour 80 fr. 70, de la viande séchée
des Grisons pour 9 fr. 30, un Bresaola Valtellina pour 8 fr. 95, 1 Salame Campagnolo pour 6 fr. 95, 6
paquets contenant chacun 2 Bio Dorades entières pour 101 fr. 10, 4 filets de carrelet MSC pour 45
fr. 30, 4 paquets de Crevettes Bio 21/25T pour 50 fr. 25, 8 Profit Pack Combisac pour 63 fr. 60 et 3
cabas isothermes pour 3 fr. 60) et a volontairement quitté le magasin sans s’acquitter du
prix de la marchandise qu’il emportait. Constatant qu'une collaboratrice du magasin avait remarqué
son manège et tentait de l’interpeller, il a pris la fuite à bord de son véhicule
Nissan Micra, immatriculé [...].
Le 14 juin 2022, P.________, agissant par son représentant F.________, a déposé plainte
et s’est constituée partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de J.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP ;
TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
Invoquant une constatation erronée des faits, l’appelant conteste les faits du 8 juin 2022
retenus au cas 2b de l’acte d’accusation. Il nie avoir volé les marchandises qu’il
avait entreposées dans son caddie, soutenant qu’il avait de l’argent sur lui pour payer
ses courses et qu’il avait l’intention de les payer.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art.
398 CPP et réf. cit.).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
6
§ 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda­mentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et réf. cit.).
3.3
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui constitue un vol, il faut
que l'auteur ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de
se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit intentionnellement
s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir à autrui. Il agit dans un dessein
d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la
conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu'il y ait vol, il faut une possession,
une rupture de cette possession suivie de la création d'une nouvelle possession. Un simple empêchement
passager d'exercer la maîtrise sur la chose n'en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
Dans l’hypothèse du magasin à libre-service, la soustraction est réalisée lorsque
l’auteur s’empare d’un objet et le dissimule sur lui, dans un sac ou d’une toute
autre manière, voire, suivant les circonstances, lorsque l’auteur neutralise un système
d’antivol apposé sur la marchandise ou passe les portiques de sécurité censés
faire retentir une alarme (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, op. cit., n. 12 ad art.
139 CP). Selon la jurisprudence, la maîtrise de fait est brisée lorsqu’un client, après
avoir disposé des marchandises dans des sacs à provision qu’il a personnellement apportés
et placés dans un caddie, passe à côté de la rangée des caisses sans payer alors
même que les articles pourraient encore être payés auprès d’une caisse située
à l’extérieure du magasin. Dans tous les cas, la situation person­nelle du client,
notamment sa solvabilité et sa réputation, peut être prise en considération pour
apprécier l’intention ou non de voler de l’auteur (Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 139
CP).
3.4
En l’espèce, J.________, qui a admis être entré dans le magasin [...] de [...] le
8 juin 2022 (PV aud. 2 p. 2), faisait l’objet d’une interdiction d’entrée dans
tous les points de vente de ce groupe (P. 4/3). Comme le montrent les images de vidéosurveillance
au dossier (fiche 42214), il a quitté la zone du magasin [...] en direction des escaliers roulants
menant au parking avec un caddie rempli de mar­chandises qu’il a aban­donné sur
son chemin alors qu’une employée du magasin courait vers lui, puis il a pris la fuite avec
son véhicule. Les images de vidéosur­veillance ne laissent subsister aucun doute sur les
agissements et les inten­tions du prévenu dont les dénégations sont vaines. L’appelant
est sorti de la zone de vente sans s’acquitter du prix des marchandises – d’une valeur
totale de 569 fr. 40 – qu’il avait déposées dans son caddie et qu’il escomptait
emporter avec lui. Le fait que le prévenu soutienne qu’il avait de l’argent sur lui
pour payer ces marchandises ne change rien à ce constat, d’autant qu’il était connu
des magasins [...] pour avoir déjà commis plusieurs fois des vols à l’étalage
et qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée dans tous les points
de vente de cette enseigne. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu les faits
décrits au chiffre 2b de l’acte d’accusation.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté et la condamnation de J.________ pour
vol et violation de domicile pour les faits du cas 2b doit être confirmée, les éléments
constitutifs de ces deux infractions étant réalisés.
4.
4.1
L’appelant réfute la qualification de vol par métier, faisant valoir que deux mois se
sont écoulés entre ses deux visites dans un magasin [...] et que la fréquence des vols
commis et les moyens qu’il y a consacrés ne sont pas suffisants pour retenir cette circonstance
aggravante.
4.2
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement
réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit
ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2. 1
; ATF 123 IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la circonstance aggravante
du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir
de l'argent, directement ou par la vente des objets obtenus. Tout avantage patrimo­nial suffit.
Peu importe que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour l'investir
ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent peu (ATF 110 IV 30 consid.
2). C'est l'inclination de l'auteur à agir à l'égard d'un nombre indéterminé
de personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la peine aggravée
(ATF 86 IV 10 consid. A ; TF 6B_1153/2014).
L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être
prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire
que ceux-ci constituent sa "principale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis
dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité "accessoire"
illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).
Il
peut y avoir infraction commise par métier, même si l'acte répété ne vise qu'une
seule et même personne, mais à condition que l'on ne puisse conclure en raison de circonstances
particulières, que l'auteur ne voulait s'en prendre précisément qu'à cette seule
personne et qu'il n'aurait pas agi à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV
206, JdT 1961 IV 79).
4.3
Le premier juge a condamné J.________ pour vol par métier pour les faits des cas 2a et 2b.
Condamné à onze reprises entre 2007 et 2022 pour différentes infrac­tions, l’appelant
est installé dans la délinquance. On note toutefois qu’entre 2007 et 2019, il a été
condamné plusieurs fois pour vol d’importance mineure, vol et vol par métier, puis qu’il
a été condamné pour vol d’importance mineure en 2021 et à deux reprises pour
rupture de ban en 2022. Aussi, les vols commis les 11 avril 2002 et 8 juin 2022, qui portent respectivement
sur des marchan­dises d’une valeur de 255 fr. 80 (cas 2a) et de 569 fr. 40 (cas
2b), constituent deux épisodes isolés, la dernière condamnation de l’appelant pour
une infraction contre le patrimoine remontant au 1
er
septembre 2021 pour vol d’im­portance mineure. On ne discerne dès lors aucune régularité
dans la commission de vols par le prévenu. De plus, les gains réalisés lors de ces deux
vols restent faibles. Les deux vols litigieux ne permettent donc pas de retenir l’aggravante du
métier.
Dans ces conditions, il convient de condamner le prévenu pour ces deux cas de vols pris isolément.
Pour le cas 2a, l’appelant doit être condamné pour vol d’importance mineure en
application de l’art 172
ter
ad 139 ch. 1 CP, le gain réalisé avéré – inférieur à 300 fr. –
devant être considéré comme de faible valeur (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). Quant au cas
2b, le prévenu doit être condamné pour vol au sens de l’art. 139 ch. 1 CP. Le jugement
entrepris sera réformé en ce sens.
5.
5.1
L’appelant conteste la peine infligée et conclut au prononcé d’une peine privative
de liberté de 6 mois, subsidiairement à une peine privative de liberté inférieure
à celle de 12 mois prononcée par le premier juge.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_631/2021 du 7
février 2022 consid. 1.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
5.2.3
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain
(TF 6B_1403/2021
du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication ;
TF
6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputa­tion et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses
chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont perti­nents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ;
TF
6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
5.3
J.________ s’est rendu coupable de vol (art. 139
ch.
1 CP) passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
de vol d’importance mineure (art. 172
ter
ad 139 ch. 1 CP) passible d’une amende, ainsi que de violation de domicile (art. 186 CP) et de
rupture de ban (art. 292 CP) infractions passibles d’une peine privative de liberté de
3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Avec le premier juge, il y a lieu de retenir que la culpabilité de l’appelant est lourde.
Le prévenu, qui vivait en France voisine, est revenu en Suisse pour commettre des vols et satisfaire
ses besoins personnels, alors même qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire
du territoire suisse jusqu’au 17 novembre 2026 et que, au moment des faits, il exerçait une
activité professionnelle qui lui procurait un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins.
Ses multiples condamnations témoignent de son absence de toute considération pour l’ordre
juridique suisse et pour les décisions judiciaires rendues.
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de liberté s’impose
pour sanctionner les infractions commises, les peines précédemment prononcées contre l’intéressé
– quatre peines pécuniaires et sept peines privatives de liberté principalement pour
des infractions contre le patrimoine, violation de domicile et rupture de ban – étant demeurées
sans effet sur son comportement délictueux. Le prévenu a par ailleurs récidivé moins
de cinq mois après sa sortie de prison le 17 novembre 2021, quatre jours après sa condamnation
par le Tribunal de police de Genève du 7 avril 2022 pour rupture de ban et moins de trois semaines
après sa condamnation par le Ministère public du canton de Genève du 19 mai 2022 pour
rupture de ban.
Le vol du cas 2b, qui est l’infraction la plus grave, justifie à lui seul le prononcé
d’une peine privative de liberté de 6 mois. Par l’effet du concours, cette peine doit
être augmentée de 3 mois pour la rupture de ban et de 3 mois pour les deux épisodes de
violation de domicile des cas 2a et 2b. La peine privative de liberté d’en­semble arrêtée
à 12 mois par le premier juge sanctionne ainsi adéquatement le comportement délictueux
du prévenu et doit être confirmée. L’interdiction de la
reformatio
in pejus
conduit à ne pas sanctionner le
vol d’importance mineure du cas 2a par une amende.
Le prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis de l’art. 42
al.
1 CP, le pronostic étant résolument défavorable, en raison de l’absence totale de
prise de conscience de l’intéressé et de son ancrage durable dans la délinquance,
comme en témoigne l’extrait de son casier judiciaire.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant depuis le jugement
de première instance sera déduite de la peine privative de liberté prononcée contre
lui.
6.
6.1
L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse. Il fait valoir que les art. 66a et 66b
CP ne sont pas applicables, que seule son expulsion facultative peut être prononcée en application
de l’art. 66abis CP et que la durée de son expul­sion ne devrait pas dépasser trois
ans compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances de la présente cause.
6.2
6.2.1
Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle
infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de
l’art.
66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans
(art.
66b al. 1 CP).
Selon l'art. 66a CP, l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans doit
être ordonnée à l'égard de l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions
énumérées aux lettres a à o de cette disposition, quelle que soit la quotité
de la peine prononcée à son encontre. Tel est en particulier le cas du vol (art. 139 CP) en
lien avec une violation de domicile (art. 186 CP) (let. d) qui figure dans le catalogue des infractions
mentionnées à l’art. 66a al. 1 CP impliquant une expulsion. L’art. 66a al. 1 let.
d CP ne s’applique toutefois pas en cas de vol à l’étalage lors d’une violation
d’une interdiction de pénétrer dans un grand magasin (ATF 145 IV 404, JdT 2020 IV 103).
6.2.2
Aux termes de l'art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été
condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à
61 ou 64 CP.
Comme pour l’art. 66a al. 2 CP, l’application de l'art. 66a
bis
CP
impose le respect du principe de proportionnalité
(cf. CAPE 23 octobre 2019/369 ; CAPE 12 septembre 2018/342 consid. 6.1.1). Le prononcé d'une
expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art.
5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion
l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée
des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de
la CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (TF 6B_1005/2020 du 22 décembre
2020 ; TF 6B_528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid.
2.1; TF 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). L'examen de la proportionnalité
suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé
depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée
de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays
hôte et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille
auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3
; TF 6B_528/2020 précité consid. 3.2).
6.3
Considérant que le prévenu avait commis les faits reprochés alors qu’il faisait
déjà l’objet d’une mesure d’expulsion judiciaire et que ceux-ci constituaient
un cas d’expulsion obliga­toire au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP, le premier juge
a appliqué l’art. 66b CP et prononcé l’expulsion obligatoire de J.________ pour
une durée de 20 ans. Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée, la cause d’expulsion obligatoire de l’art. 66a al. 1 let. d CP –
vol
(art. 139 CP) combiné avec une
violation de domicile (art. 186 CP) – n’est pas applicable en cas de vol à l’étalage
commis dans un magasin en violation d’une interdiction d’entrer. Dans ces conditions, seule
une expulsion facultative d’une durée de trois à quinze ans fondée sur l’art.
66a
bis
CP peut être prononcée à l’encontre du prévenu.
Avant sa mise en détention, le prévenu, ressortissant marocain, résidait en France voisine
où il travaillait. Il faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire suisse
d’une durée de cinq ans valable jusqu’au 17 novembre 2026, mais il a persisté à
se rendre en Suisse pour y commettre des infractions. La seule attache que le prévenu a avec la
Suisse est la présence de plusieurs membres de sa famille, savoir de trois de ses enfants, dont
le plus jeune a 17 ans, qui vivent avec son ex-épouse à Genève et d’un frère
à [...]. Le prévenu peut aisément demeurer en contact avec les membres de sa famille et
les rencontrer sur sol français par exemple, les quel­ques kilomètres qui les séparent
ne représentant pas un obstacle au maintien de leurs relations. Vu sa propension à ne pas respecter
l’ordre juridique suisse et le risque qu’il commette de nouvelles infractions, l’intérêt
public à l’expulsion de J.________ l’emporte, au moment de prononcer sa douzième
condamnation pénale, sur l’intérêt de celui-ci à pouvoir revenir sur le territoire
helvétique pour visiter les quelques membres de sa famille qui y résident. Il convient dès
lors de prononcer l’expulsion du territoire suisse de l’appelant pour une durée de 10
ans, conforme au principe de la proportionnalité et de réformer le jugement entrepris dans
ce sens.
7.
En définitive, l’appel de J.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office de J.________ a produit une liste d’opérations (P. 47) faisant
état de 7h06 d’activité d’avocat breveté et tenant compte de la durée
de l’audience d’appel, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Ainsi, une indemnité
d’un montant total de 1'660 fr. 15, TVA et débours compris, doit être allouée à
Me Julien Gafner.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'040 fr. 15, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2'380 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office du
prévenu, par 1'660 fr. 15, seront mis à raison des deux tiers, soit 2'693 fr. 45, à la
charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 2, 49 al. 1, 51, 66a
bis
,
139
ch. 1, 172
ter
ad 139 ch. 1, 186, 291 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I et V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que J.________ s’est rendu coupable de vol, de vol d’importance mineure, de violation
de domicile et de rupture de ban ;
II.
condamne J.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction
de 70 (septante) jours de détention provisoire et de 69 (soixante-neuf) jours de détention
pour des motifs de sûreté ;
III.
constate que J.________ a subi 139 (cent trente-neuf) jours de détention dans des conditions illicites
et ordonne que 25 (vingt-cinq) jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre II ci-dessus, à titre de réparation morale ;
IV.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 16 octobre 2019 par le Ministère public du
canton de Genève à J.________ ;
V.
ordonne l’expulsion de J.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI.
ordonne le maintien en détention de J.________ pour garantir l’exécution de la peine
et de la mesure prononcées respectivement sous chiffres II et V ci-dessus ;
VII.
fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________, Me Julien Gafner,
à un montant de 4'071 fr. 05 (quatre mille septante-et-un francs et cinq centimes), débours
et TVA compris ;
VIII.
met à la charge du condamné les frais de la procédure,
par
7'396 fr. 05 (sept mille trois cent nonante-six francs et cinq centimes), montant qui comprend l’indemnité
allouée à son défenseur d’office sous chiffre VII ci-dessus ;
IX.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 1'635 fr. (mille six
cent trente-cinq francs) et 900 euros (neuf cents euros) séquestrées en mains de J.________
le 5 juillet 2022 et dit que ces montants seront portés en déduction des frais de procédure
fixés sous chiffre VIII ci-dessus ;
X.
dit que le condamné ne devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que si sa situation financière le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de J.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'660 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Julien Gafner.
VI.
Les frais d'appel, par 4'040 fr. 15, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à raison des 2/3, soit 2'693
fr. 45 à la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les 2/3 du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
mars 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (J.________, né le [...]1956),
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, division étrangers (J.________, né le [...]1956),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :