vd_findinfo · Jug / 2018 / 260 · 2018-02-12 · fr

ACQUITTEMENT, INCENDIE INTENTIONNEL, DOL ÉVENTUEL | 221 CP, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2018 Jug / 2018 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
196
PE15.023658-/MRN/SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
P.________
,
prévenu, représenté par Me Mathilde Bessonnet, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré
P.________ du chef d’accusation d'incendie intentionnel de peu d'importance (I), l’a acquitté
(II), a dit que la révocation du sursis accordé le 16 juin 2014 par le Tribunal correctionnel
de Lausanne n’a pas à être examinée (III), a arrêté l’indemnité
due à Me Mathlide Bessonnet, défenseur d’office de P.________, à 5'023 fr. 30 (IV)
et a laissé les frais de justice, par 15'298 fr. 30, à la charge de l'Etat (V).
B.
Par annonce du 13 février 2018, puis déclaration
motivée du 9 mars suivant, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a formé
appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que P.________
s'est rendu coupable d'incendie intentionnel de peu d'importance, que le sursis accordé au prévenu
le 16 juin 2014 est révoqué, que le prévenu est condamné à une peine privative
de liberté d'ensemble de 20 mois, sous déduction de 319 jours de détention avant jugement,
qu'il est ordonné un traitement ambulatoire en faveur du prévenu, que la peine privative de
liberté est suspendue au profit de ce traitement et que les frais de justice sont mis à la
charge du prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
P.________ est né le [...] 1986 à Saint-Aubin-Sauges/NE. Il a vécu une partie de son enfance
en Afrique jusqu’au décès de sa petite sœur, alors qu’il avait onze ans, qui
a marqué le retour de la famille en Suisse. P.________ y a terminé sa scolarité et obtenu
un CFC d’employé de commerce ainsi qu’une maturité en 2008.
Sur le plan médical, P.________ connaît de graves problèmes de santé depuis son adolescence.
ll a été victime d’une première décompensation psychotique, qui a nécessité
une hospitalisation en 2003. Son état s’étant à nouveau péjoré en 2010,
il a séjourné à Cery, à l’Institut Maïeutique à Lausanne et dans
d’autres foyers. En février 2013, il a intégré le foyer [...], qu’il a dû
quitter en raison de l’affaire pénale pour laquelle il a été condamné le 16
juin 2014. Il a alors été admis au le foyer W.________ SA jusqu’à ce qu’il
commette les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente affaire. Durant la période
où il a vécu dans ce foyer, le prévenu a été hospitalisé à plusieurs
reprises en lien en particulier avec des risques de geste auto et hétéro-agressif. Le suivi
ambulatoire prescrit par jugement du 16 juin 2014, comme règle de conduite au sursis, a été
respecté en dehors de ces hospitalisations. Après les faits objets de la présente cause,
P.________ a été hospitalisé à Cery où il a manifesté notamment des idéations
suicidaires. Il a ensuite dû séjourner dans un hôtel, séjour qui, selon son curateur,
a été dévastateur, avant d’intégrer la pension [...], où il est resté
deux ans, puis le foyer [...], en janvier 2018. Durant cette période, il a été hospitalisé,
à sa demande, à 24 reprises. L’encadrement dont il bénéficie dans son foyer
actuel est important, tant au niveau psychiatrique que socio-éducatif, en sus du traitement ambulatoire
qui continue. Il ressort des rapports de la Fondation vaudoise de probation, respectivement des médecins
traitants du prévenu que, de manière générale, l’intéressé est preneur
des soins qui lui sont offerts.
Sur le plan financier, P.________ bénéficie d’une rente AI à 100% et de prestations
complémentaires. Le montant de sa rente mensuelle est de 1'175 francs.
b)
Pour les besoins de la présente cause,
une expertise psychiatrique a été ordonnée et un rapport déposé par le Dr [...]
et la Dre [...] le 28 février 2017. En substance, ces praticiens constatent que le prévenu
souffre de schizophrénie paranoïde, d’un syndrome de dépendance au cannabis ainsi
que d’un syndrome de dépendance aux benzodiazépines. Ces troubles induisent une diminution
de responsabilité pénale légère et un risque de récidive modéré. Les
experts considèrent nécessaire la mise en place d’un traitement ambulatoire afin de réduire
le risque de récidive.
c)
L’extrait du casier judiciaire de P.________
mentionne une condamnation prononcée le 16 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de Lausanne,
pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,
à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis durant 4 ans, sous déduction
de 319 jours de détention préventive, avec règle de conduite et assistance de probation.
2.
Le 28 octobre 2015, vers 2 h 00, [...], au le foyer W.________ SA, P.________, qui ne se sentait pas
bien dans ce foyer et souhaitait en être expulsé, a, sur une impulsion, mis le feu à sa
literie avec un briquet, après y avoir posé des paquets de cigarettes et du papier pour faciliter
la combustion. Quelques minutes plus tard, alors qu’elles atteignaient une vingtaine de centimètres,
le prévenu a replié une couverture, qu’il avait préalablement laissée ouverte,
sur les flammes et les a étouffées.
Les détecteurs d'incendie se sont déclenchés, les portes anti-feu se sont fermées
automatiquement et la procédure d'évacuation des résidents (qui faisait l’objet
d’exercices une fois par mois) a été mise en œuvre. L’alarme incendie s’étant
enclenchée, le prévenu a attendu dans sa chambre que la veilleuse vienne le chercher. Il a
été rapidement évacué avec les occupants des deux autres chambres de son unité
de vie. Lorsque les pompiers sont arrivés, la couverture et le duvet du lit du prévenu « bourronnaient
encore ». Il y avait très peu de fumée dans le couloir et un peu plus dans la chambre
du prévenu. On ignore quelle était l’ampleur précise de cette combustion et en quoi
l’intervention des pompiers a consisté exactement.
Ce sinistre a occasionné au foyer des frais pour 1'151 fr. 50 (soit le prix du matelas
et de la literie, ainsi que 100 fr. pour les frais de débarrassage et de nettoyage). Le foyer W.________
SA a déposé plainte le 10 novembre 2015 et l’a retirée le 4 juillet 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Le Tribunal correctionnel a libéré P.________
après avoir considéré qu'il fallait diviser les faits en deux phases. Jusqu'à son
évacuation, le prévenu maîtrisait le feu ; il était resté constamment à
côté, il l'avait « éteint » ou pensait l'avoir fait, en rabattant la couverture,
ce qui avait supprimé les flammes et le dégagement de fumée. Aucun élément du
dossier ne permettait d'affirmer qu'il n'aurait pas été en mesure de l'éteindre complètement,
s'il s'était rendu compte que le duvet et la couverture « bourronaient ». Après
l'évacuation, la question de la maîtrise du feu pouvait rester ouverte, car l'élément
intentionnel faisait défaut. En effet, à ce moment-là, le prévenu pensait le feu
éteint. Si on pouvait certes lui reprocher de ne pas avoir bien vérifié, rien ne permettait
d'affirmer qu'il avait accepté le risque que le feu reprenne et qu'il en perde la maîtrise.
L’attitude globale du prévenu montrait au contraire qu'il aurait nécessairement cherché
à l'éteindre s'il s'en était rendu compte. Le tribunal a enfin considéré que
l'infraction de dommages à la propriété, réalisée, ne pouvait pas être
retenue, faute de plainte pénale.
3.2
Contestant ce raisonnement, l’appelant estime
pour sa part qu'il n'y aurait pas lieu de diviser les faits en deux phases. Il soutient qu'il y aurait
bien eu perte de maîtrise et donc incendie, dans la mesure où le prévenu, précisément,
ne s'était pas rendu compte que le feu couvait encore ; il faudrait admettre qu'au vu de ses connaissances,
il n'aurait pas eu la capacité de maîtriser le feu qu'il avait lui-même allumé.
L'appelant soutient ensuite qu'il y aurait bien eu intention sous forme de dol éventuel. Le prévenu
a bouté le feu à des matières combustibles, en pleine nuit, dans un foyer où résidaient
d'autres personnes, jusqu'à ce que les flammes atteignent une vingtaine de centimètres. Dans
ces circonstances, il serait notoire que le risque de créer un incendie est très important
et la violation du devoir de prudence serait considérable. Le fait que le prévenu ne pourrait
plus maîtriser le sinistre aurait été un risque dont la réalisation aurait été
hautement vraisemblable et l’intéressé n'aurait pu que l'accepter.
3.3
A teneur de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté
préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative
de liberté d’un an au moins (al. 1). Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance (al. 3).
L'infraction requiert l'intention de causer un incendie ainsi qu'un préjudice pour autrui ou de
créer un danger collectif ; le dol éventuel suffit (ATF 107 IV 182 consid. 2c ; TF 6B_145/2016
du 23 novembre 2016 consid. 2.1).
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable mais agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF
131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 131 IV 58 consid. 8.2). Parmi les éléments extérieurs permettant
de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se
produirait figurent notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque
et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée
la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté
l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1
; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3). Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la
réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour
que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation
de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3). Peuvent également constituer
des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière
dont il a agi (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; TF 6B_1117/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1.4).
La notion d'incendie, contenue dans la disposition précitée, vise un feu d'une telle ampleur
qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé, compte tenu de sa situation,
de ses connaissances et des moyens qu'il a à sa disposition ; savoir si le feu a pris une telle
importance relève des constatations de fait (ATF 117 IV 285 consid. 2a). L'idée que le feu
doit atteindre une ampleur telle que l'auteur ne peut plus l'éteindre montre que le feu doit revêtir
une certaine importance en lui-même ; un sinistre peu important pouvant être maîtrisé
sans danger ne suffit pas (ATF 105 IV 127 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II,
p. 25, n. 10). Il ne s'agit donc pas de réprimer n'importe quel petit feu, mais seulement celui
qui a atteint une importance telle que l'auteur n'est plus en mesure de le maîtriser lui-même,
c'est-à-dire de l'éteindre seul à tout moment. Il ne suffirait pas que l'auteur ait mis
le feu à un petit objet qui, en raison de sa nature, ne peut pas être éteint lorsqu'il
n'y a aucun risque que le feu se propage (Corboz, ibidem).
La question de savoir si le feu doit être maîtrisable ou effectivement maîtrisé n'est
pas claire. En d'autres termes, y a-t-il incendie si l'auteur n’éteint pas le feu parce qu'il
ne se rend pas compte qu'il y en a un, alors qu’il pourrait l'éteindre s'il s'en apercevait ?
La référence à la situation et aux connaissances de l'auteur permet de penser qu'il ne
suffit pas que le feu soit théoriquement maîtrisable ; mais le mot « peut »
permet de penser qu'il suffit qu'il soit concrètement maîtrisable et pas nécessairement
maîtrisé de fait. De plus, ce caractère maîtrisable doit être lié à
l'ampleur du feu. Ainsi, si ce n'est pas par manque de connaissance, mais simplement parce qu'il ne regarde
pas bien que l'auteur ne se rend pas compte que le feu couve encore, alors que sa situation et ses connaissances
lui permettaient de maîtriser le feu s'il s'apercevait qu'il n'était pas éteint, on devrait
considérer qu'il n'y a pas incendie au sens de l’art. 221 CP.
L'infraction n'est consommée que si l'incendie, voulu ou accepté par l'auteur, se produit effectivement
; si l'auteur a voulu, au moins sous la forme du dol éventuel, causer un incendie au sens de l'art.
221 CP, mais que le feu n'a pas pris une ampleur suffisante, il s'agit d'une forme de tentative, même
s'il a causé quelques dégâts, c'est-à-dire un préjudice à autrui (Corboz,
op. cit., p. 25, n. 9).
3.4
3.4.1
D'un point de vue factuel, il convient de relever tout d'abord que les faits retenus dans l'acte d'accusation
et repris par les premiers juges doivent être précisés et complétés.
Premièrement, le prévenu n'a pas seulement rabattu la couverture sur les flammes pour les « abaisser »
; il les a bien étouffées. Ensuite, c'est parce que l'alarme incendie s'est déclenchée
que le prévenu a attendu qu'on vienne le chercher.
D’autre part, on ne sait pas quelle était l'ampleur de la combustion lente du matelas, dont
le responsable du foyer précise qu'il était d'une matière résistante au feu (PV d'audition
n. 1, ligne 68). On ignore ce qu'ont dû faire les pompiers pour achever de l'éteindre, si leur
intervention était nécessaire ou si la combustion lente aurait pris fin d'elle-même, étouffée
par la couverture. Selon les renseignements écrits fournis par leur Commandant, la couverture et
le duvet « bourronnaient encore », il y avait très peu de fumée dans le
couloir, un peu plus dans la chambre en question, et la version des faits du prévenu était
compatible avec les constatations des pompiers (P. 20).
Le prévenu a agi sur une impulsion, parce qu'il n'était pas bien dans ce foyer et espérait
en être expulsé ; ses explications ne sont pas toujours très claires et constantes sur
le motif de son malaise, mais personne, en particulier pas l'appelant, ne soutient qu'il avait eu l’intention
de détruire le foyer. Il a en particulier déclaré qu'il avait voulu « un minimum
de conséquences humaines et matérielles » et qu'il avait laissé la couverture
préalablement ouverte pour pouvoir la replier et limiter les dégâts (PV d'audition n. 2,
lignes 65 à 69). Il a reconnu être conscient du fait que le feu prenait très vite et pouvait
endommager des choses (ibidem), même si, selon le responsable du foyer, le prévenu « ne
voyait pas le danger qu'il y aurait eu si l'incendie n'avait pas été maîtrisé »
(PV d'audition n. 1, lignes 87-88).
Enfin, il ressort du dossier que le foyer, dans lequel le prévenu séjournait depuis septembre
2014 (P. 51, p. 11), procédait à des « exercices feu » une fois par mois
(PV d'audition n. 1, ligne 89).
3.4.2
Ces précisions apportées, on peut faire les constatations suivantes.
Le Parquet a raison de dire qu'il n'y a pas lieu de diviser les faits en deux phases. Le prévenu
a causé un feu qui comprenait des flammes et une combustion lente de la literie. Lorsqu'il a voulu
l'éteindre, il n'a fait qu'étouffer les flammes, mais il ne s'est pas rendu compte que le feu
couvait encore dans la literie. Le prévenu ne l'a ainsi pas maîtrisé de fait. En revanche,
faute de connaître l'ampleur de la combustion lente, on ne peut pas dire si le sinistre était
encore maîtrisable par le prévenu. Il faudrait donc nier l'existence d'un incendie.
En ce qui concerne l'intention, il n'y a clairement pas de dol direct. Rien ne permet de penser que le
prévenu voulait que le feu se répande davantage, puisqu'il a étouffé les flammes
et pensait avoir éteint le sinistre complètement. Le Ministère public ne soutient d'ailleurs
pas cette thèse.
La question du dol éventuel portant sur l'incendie – l'intention de créer un préjudice
à autrui n’étant pas contestable – est délicate. Il s'agit de déterminer
si le prévenu a envisagé qu'il pouvait créer un feu dont il pouvait perdre la maîtrise
et accepté cette possibilité. En l’occurrence, il y a une importante violation du devoir
de prudence puisqu’il a mis le feu délibérément à sa literie. Il a cependant
agi dans un geste non réfléchi. De plus et surtout, il est resté à côté
du feu et l'a étouffé spontanément après 2 à 3 minutes, avec l'intention de
l'éteindre complètement, ce qu'il croyait avoir fait. Son intention initiale était de
l'éteindre puisqu'il avait préalablement ouvert la couverture pour pouvoir la rabattre. On
peut donc douter qu'il ait accepté le risque d’en perdre la maîtrise. L'argument tiré
du fait qu'il a agi de nuit, dans un foyer, alors qu'il y avait d'autres pensionnaires, ne paraît
pas pertinent pour répondre à cette question. Au demeurant, le prévenu savait qu'il y
avait une alarme, pour avoir vécu des « exercices feu ». Dans ces circonstances,
on ne saurait considérer que le risque était si vraisemblable qu'il ne pouvait qu'avoir été
accepté. Le dol éventuel doit dès lors également être exclu.
Au vu des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu d’analyser la question
de savoir s’il y a incendie par négligence (faute d'incendie) ou tentative d'incendie (faute
d'intention).
L'appel doit ainsi être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les questions de
la peine, de la révocation du sursis antérieur et du traitement ambulatoire, qui faisaient
également l’objet de conclusions du Ministère public.
4.
Demeure la question des frais de procédure qui devraient être mis à la charge du prévenu
selon l’appelant.
4.1
Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Cette disposition définit une « Kannvorschrift ». Le juge ou la direction de
la procédure n’a pas l’obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu
libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d’une imputation
sont réalisées (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 426 CPP).
4.2
En l’occurrence, bouter volontairement le feu à la literie du foyer avant d’en étouffer
les flammes, constitue effectivement un comportement objectivement illicite et fautif. Toutefois, compte
tenu de l’état de santé et de la situation personnelle du prévenu au moment des
faits, les frais de procédure peuvent exceptionnellement être laissés à la charge
de l’Etat.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Sur la base de la liste d’opérations qu’elle a produite, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d'un montant de 1'108 fr. 25,
TVA et débours inclus, sera allouée à Me Mathilde Bessonnet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère P.________ du chef de prévention d’incendie intentionnel de peu d’importance
;
II.
acquitte P.________;
III.
dit que la révocation du sursis accordé le 16 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de Lausanne
n’a pas à être examinée ;
IV.
arrête l’indemnité de Me Mathilde Bessonnet, défenseur d’office de P.________,
à 5'023 fr. 30 (cinq mille vingt-trois francs et trente centimes), TVA et débours compris,
dont à déduire 1'800 fr. (mille huit cents francs) d’avance perçue le 20 juillet
2016 ;
V.
laisse les frais de justice par 15'298 fr. 30 (quinze mille deux cent nonante-huit francs et trente centimes)
à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’108 fr. 25
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mathilde Bessonnet.
IV.
Les frais d'appel, par 2'718 fr. 25, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
juin 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. […]
, curateur,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :