vd_findinfo · Décision / 2012 / 521 · 2012-03-28 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2012 Décision / 2012 / 521

TRIBUNAL
CANTONAL
345
PE11.005201-MYO/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juillet 2012
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Meylan
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 221 al. 2, 222, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005201-MYO/CPB
instruite par la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.U.________
pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, utilisation abusive
d'une installation de télécommunication et contrainte, d'office et sur plainte de
B.U.________
et
D.________
,
vu l'ordonnance du 28 mars 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de A.U.________ pour la durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 27 juin 2012,
vu l'arrêt du 3 avril 2012, par lequel la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
de A.U.________ à l'encontre de cette décision et confirmé l'ordonnance attaquée,
vu l'ordonnance du 6 juin 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de l'intéressé (I), ordonné la prolongation
de la détention provisoire (II) et fixé la durée maximale de la prolongation à trois
mois, soit au plus tard jusqu'au 27 septembre 2012 (III),
vu l'ordonnance du 26 juin 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la
demande de libération de la détention provisoire de A.U.________ (I) et dit que les frais de
la décision suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 29 juin 2012 par le prénommé contre cette dernière décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que A.U.________ conclu principalement à sa libération immédiate et subsidiairement
à son hospitalisation d'office,
que le recourant expose avoir signé le 12 juin 2012 un texte intitulé "garantie"
dans lequel il s'engage à ne pas s'approcher de D.________, ni communiquer de quelque manière
que ce soit avec cette dernière pour une durée indéterminée,
qu'il soutient que la Procureure n'a pas fait mention de cette "garantie" dans ses déterminations
et qu'il ne sait dès lors pas si le Tribunal des mesures de contrainte en a eu connaissance ou non
puisqu'il ne l'a pas évoquée dans son arrêt,
que, pour ce motif, l'ordonnance devrait, selon lui, être réformée en ce sens qu'il est
immédiatement libéré,
qu'il demande, subsidiairement, à être hospitalisé d'office,
qu'il allègue finalement que la durée de la détention subie à ce jour est disproportionnée
avec les infractions qui lui sont reprochées;
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que l'art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime
grave,
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit à l’égard de l’auteur présumé (TF 1B_182/2011 du 5 mai
2011 c. 3.1 ; Schmocker, op. cit., nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’en l’espèce, il est reproché en substance à A.U.________, d'une part, d'avoir
harcelé physiquement et verbalement D.________, dont il serait éperdument amoureux, et d'autre
part, de s'être rendu coupable de violences et menaces à l'encontre de son épouse, B.U.________,
depuis leur séparation intervenue en février 2011,
qu'il ressort du dossier de l'instruction qu'il existe des indices concrets que le prévenu ait commis
les infractions pour lesquelles il est soupçonné,
qu'en effet, les déclarations de son épouse et de D.________ faisant état de harcèlement,
de graves menaces et de violences sont crédibles et accablantes,
que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe, à ce stade
de l'enquête, des présomptions de culpabilité suffisantes à l'encontre du recourant;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de récidive (art. 221 al. 1 let.
c CPP),
qu'aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée
lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre,
que selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque
de récidive,
que le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très
défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves
(TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.1; ATF 137 IV 13 c. 4.5),
que bien qu'une application littérale de la disposition précitée suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves,
que la prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt
à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (TF 1B_344/2012
du 19 juin 2012 c. 3.1; ATF 137 IV 13 c. 3-4),
que le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une
probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012
c. 3.1; ATF 137 IV 84 c. 3.2),
que l'art. 221 al. 2 CPP permet d'ordonner la détention lorsqu'il y a lieu de craindre un passage
à l'acte, même en l'absence de toute infraction préalable, dans la mesure où l'intérêt
à la sécurité publique doit pouvoir prévaloir sur la liberté personnelle du
prévenu (ATF 137 IV 13 c. 3 et 4; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011    c. 4.1; TF 1B_133/2011
du 12 avril 2011),
qu'enfin, pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP),
qu'en l'espèce, il est renvoyé aux motifs exposés à l'appui du précédent
arrêt de la Cour de céans du 3 avril 2012, motifs qui demeurent pertinents,
qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée
(TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012; ATF 123 I 31 c. 2c),
qu'il est rappelé ainsi que les experts E.________ ont indiqué que le recourant était
suivi à la consultation de F.________ par la psychologue assistante Z.________,
qu'ils ont émis le diagnostic de schizophrénie continue et lui ont prescrit un traitement médicamenteux
auquel il n'adhère pas,
que les experts sont catégoriques sur le fait que la situation du recourant est inquiétante
et qu'une expertise devra être mise en œuvre afin de mieux pouvoir objectiver son état
psychique,
qu'en outre, le recourant ne semble pas conscient du fait que son comportement à l'égard de
D.________ est inadéquat et qu'il doit cesser toute forme de harcèlement,
que l'on constate que le recourant ne mesure pas les conséquences de son comportement,
que, quant à l'absence de mention de la "garantie" par le Tribunal des mesures de contrainte,
il convient de relever que la Cour de céans ayant un plein pouvoir de cognition (cf. art. 393 al.
2 CPP), elle peut examiner cet argument,
que la "garantie" signée par le recourant le 12 juin 2012 n'est qu'une déclaration
d'intention,
que compte tenu des problèmes psychiatriques de l'intéressé, elle ne suffit pas à
écarter le risque de récidive,
qu'en outre cette "garantie" ne fait référence qu'à D.________, alors que le
prévenu est également soupçonné d'avoir commis des violences et des menaces à
l'encontre de son épouse,
qu'en outre, une expertise psychiatrique a été ordonnée par la Procureure en date du 5
juin 2012,
que cette expertise est encore en cours,
qu'il convient d'attendre le résultat de cette expertise avant de décider d'une éventuelle
libération du prévenu ou de son placement,
qu'au vu de ces éléments et compte tenu des problèmes psychiatriques du recourant, un
risque de récidive, ainsi que de passage à l'acte ne peuvent pas être écartés
en l'état,
que dans son recours, le prévenu requiert à nouveau, comme précédemment, à être
hospitalisé d'office dans un hôpital psychiatrique,
qu'en l'espèce, il est renvoyé aux motifs exposés à l'appui du précédent
arrêt de la Cour de céans du 3 avril 2012, motifs qui demeurent pertinents,
qu'il est rappelé que, selon la doctrine, l'art. 186 al. 1 CPP - prévoyant l'hospitalisation
d'office du prévenu si cela est nécessaire pour l'établissement d'une expertise médicale
- ne doit pas être confondu avec l'art. 237 al. 2 let. f CPP, qui prévoit, à titre de
mesure de substitution, l'obligation de se soumettre à un traitement ambulatoire ou à des contrôles
(Schmocker, op. cit., n. 13 ad art. 237 CPP),
que dès lors, on doit considérer que l'hospitalisation du prévenu au sens de l'art. 186
CPP n'est pas une mesure de substitution et qu'elle ne saurait être à même de pallier
les risques existants de récidive et de passage à l'acte,
que, partant, en l'état, le maintien du recourant en détention provisoire se justifie au regard
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP;
attendu que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_482/2011 du 4 octobre 2011 c. 2.1; ATF 133 I 168 c. 4.1;
ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’espèce, A.U.________ est placé en détention provisoire depuis le 27
mars 2012, soit depuis un peu plus de trois mois,
qu’accusé de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées,
d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de contrainte, le prévenu
encourt une peine privative de liberté d’une durée supérieure à la détention
subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté à ce stade, compte tenu de la gravité des infractions reprochées
au recourant et de la durée de la détention préventive déjà subie,
que toutefois, la détention provisoire ne saurait encore perdurer à long terme sans qu'un diagnostic
soit posé,
qu'il convient dès lors d'obtenir rapidement un avis oral des experts;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr.,
soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.U.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.U.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de A.U.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean de Gautard, avocat (pour A.U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme Annik Nicod, avocate (pour D.________),
-
Mme B.U.________,
-
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :