vd_findinfo · HC / 2017 / 534 · 2017-06-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉBAT DU TRIBUNAL | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2017 HC / 2017 / 534

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.016975-170847
JY17.016967-170848
197bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Prononcé
du 19 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par le conseil d’office de
T.________
et
O.________
,
à Prilly, à l’encontre de l’arrêt rendu le 1
er
juin 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 1
er
juin 2017, adressé aux parties pour notification le 14 juin 2017, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal a joint les causes JY17.016975-170847 et JY17.016967-170848 (I), a rejeté les
recours (II), a confirmé les
ordonnances
du 10 mai 2017 (III), a fixé l’indemnité de
Me
Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants T.________ et O.________ à 1'522 fr. 80,
débours et TVA compris (IV) et a dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire (V).
2.
Le 15 juin 2017, le conseil d’office de
T.________ et d’O.________ a sollicité la rectification de l’arrêt précité,
s’agissant de la fixation de son indemnité d’office. Il a indiqué à cet égard
que deux audiences avaient été tenues le 10 mai 2017, soit une par partie recourante, justifiant
la prise en compte de deux vacations.
3.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2
in
fine
CPC).
4.
En l’espèce, la Juge de paix, a effectivement
tenu deux audiences en date du 10 mai 2017, soit une à 9h30 du matin s’agissant d’O.________
et une à 14h de l’après-midi s’agissant de T.________. S’agissant d’une
erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de demander au Service de la population de se déterminer,
qui n’est du reste pas concerné par l’indemnité allouée au conseil d’office
des recourants.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’indemniser deux vacations à 120 fr. chacune. L’indemnité
d’office de Me Brantschen s’élève donc à 1'290 fr., montant auquel s’ajoutent
les deux vacations par 240 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité à
1'652 fr. 40, montant arrondi à 1'653 francs.
5.
Il s’ensuit que le ch. IV du dispositif
de l’arrêt du 1
er
juin 2017 doit être rectifié en ce sens que l’indemnité de Me Sandro Brantschen
est arrêtée à 1'653 fr., débours et TVA compris.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant
pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC, par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 1
er
juin 2017, adressé aux parties pour notification le 14 juin 2017, est rectifié comme suit :
IV.
L'indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants T.________ et O.________, est
arrêtée à 1'653 fr. (mille six cent cinquante-trois francs), débours et TVA compris.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais,
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour T.________ et O.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :