vd_findinfo · Décision / 2014 / 852 · 2014-10-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2014 Décision / 2014 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
722
PE14.008220-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2014 par
V.________
contre l’ordonnance de refus de libération rendue le 24 septembre 2014 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.008220-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________ a été appréhendé
le 1
er
mai 2014. Une instruction a été ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121).
Il lui est notamment reproché d’avoir importé de Colombie 100 g brut de cocaïne
liquide, dissimulée dans un colis à son adresse qui a été saisi le 23 avril 2014
par le personnel des douanes de l’aéroport de Genève.
b)
Par ordonnance du 2 mai 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
1
er
août 2014. Cette ordonnance a été confirmée, sur recours du prévenu, par la
Chambre des recours pénale (CREP 12 mai 2014/331).
Par ordonnance du 7 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de V.________.
Par ordonnance du 25 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 1
er
novembre 2014.
B.
a)
Le 15 septembre 2014, V.________ a demandé sa mise en liberté immédiate.
Dans ses déterminations du 17 septembre 2014, le Procureur a conclu au rejet de la requête
de libération de la détention provisoire.
b)
Par ordonnance du 24 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de V.________.
C.
Par acte du 30 septembre 2014, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa libération sous
condition du respect de plusieurs mesures de substitution. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier, en particulier du rapport final de la police de sûreté
du 29 août 2014, que le recourant s’adonnerait à un trafic de stupéfiants d’envergure.
En effet, outre la saisie d’un colis, à l’adresse du recourant, à l’aéroport
de Genève contenant 46,3 g de cocaïne pure, une perquisition effectuée au domicile du
recourant a permis la découverte de conversations sur Skype entre ce dernier et une personne résidant
au Brésil, F.________, connu pour trafic de stupéfiants en Argentine et en France, évoquant
à mots couverts des négociations sur l’envoi de produits stupéfiants. Un paquet
envoyé du Brésil contenant des traces de cocaïne a d’ailleurs été trouvé
au domicile du recourant. En outre, entre novembre 2012 et février 2014, le recourant aurait effectué
quatorze envois d’argent par l’intermédiaire de différentes agences de transferts
de fonds vers le Japon, le Pérou, le Portugal, le Brésil et la France pour un total de 12'317
fr. 95. Parmi les destinataires de ces envois d’argent figurent F.________ ainsi qu’un dénommé
U.________, qui a occupé les services de police français pour consommation, trafic et autres
infractions en relation avec des stupéfiants. L’examen des données rétroactives
du raccordement téléphonique du prévenu a également permis de constater qu’il
était en contact avec des numéros étrangers en France, au Brésil, en Inde, en Espagne,
au Royaume-Uni, en Allemagne et au Japon. Il aurait également eu des contacts avec des numéros
de téléphone suisses, dont un couple bernois connu pour trafic de cocaïne.
Au
vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de V.________.
3.
Le recourant conteste le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
3.1
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il
y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou
de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.2
En l’espèce, on relèvera tout
d’abord que contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le Tribunal des mesures
de contrainte et la cour de céans, considérant que le risque de collusion était avéré,
se sont dispensés d’examiner l’existence d’un risque de récidive dans la
décision précédente, ne fait pas obstacle à l’examen de ce motif de détention
dans le cadre de la présente décision. Cela étant, quand bien même son judiciaire
suisse est vierge, le recourant a lui-même indiqué avoir déjà été condamné
en Suisse pour trafic de haschisch et d’ecstasy 22 ans auparavant (PV aud. du 24 avril 2014,
p. 2). Il a par ailleurs dit avoir été condamné en Argentine, en 2009, pour trafic de
cocaïne à une peine de cinq ans de prison et avoir purgé 2 ans et 10 mois dans ce pays
(ibid.). Le rapport de police du 29 août 2014 précité relève à ce sujet que
le recourant a effectivement été interpellé le 6 décembre 2009 à l’aéroport
international de Ezeiza en Argentine en possession de 7 kg de cocaïne dans sa valise. En outre,
la situation financière de l’intéressé est très précaire, puisqu’il
bénéficie du revenu d’insertion pour lui-même et sa famille. Le fait qu’il
a parfois travaillé en 2012 et 2013 ne l’a du reste apparemment pas empêché de récidiver.
Au vu de ces différents éléments, on doit considérer que le risque de récidive
est manifestement réalisé
.
Par ailleurs, au vu de la situation personnelle du recourant, aucune mesure de substitution n’est
à même de prévenir le risque retenu, en particulier le dépôt des documents d’identité
de ce dernier ou de son épouse ainsi que l’engagement de se présenter à intervalles
réguliers au poste de police de son domicile ne sont pas de nature à parer efficacement au
risque de récidive. Le maintien de V.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
L’existence de ce motif de détention dispense d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison du risque de fuite.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever
que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et
les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, V.________ est détenu
depuis le 1
er
mai 2014, soit depuis un peu plus de quatre mois. Compte tenu de la gravité des actes qui lui sont
reprochés (art. 19 al. 2 LStup), le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure
à celle de la détention provisoire ordonnée.
Au
vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de V.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 septembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation de V.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :