vd_findinfo · Décision / 2016 / 133 · 2016-02-16 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOL{DROIT PÉNAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 139 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.02.2016 Décision / 2016 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE13.003916-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2015 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.003916-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En 2000, S.________, exploitant agricole domicilié à [...], a fondé la société
G.________SA, dont le siège était à [...] et dont le but inscrit au Registre du commerce
était la production et le commerce de légumes ainsi que l’exploitation de domaines agricoles.
A cette occasion, cette société avait bénéficié d’apports en nature de
son fondateur correspondant à un actif net d’une valeur de 1'670'195 fr. 77.
En 2007, ensuite d’une procédure concordataire dont l’homologation du concordat est
intervenue le 29 mai 2006, cette société a été cédée à des tiers et
renommée M.________SA, son siège et son but social demeurant inchangés. Celle-ci a par
la suite pris en location, en vue de son exploitation, un domaine agricole qui était la propriété
de la société O.________SA, active également dans l’exploitation de domaines agricoles
et administrée par le plaignant jusqu’en 2011.
b)
Le 18 février 2013, S.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour vol. Il
reprochait en particulier à la société M.________SA, alors administrée par D.________
et H.________, d’avoir disposé sans droit, dans le cadre de l’exploitation du domaine
propriété de la société O.________SA, de son chédail personnel, notamment d’un
parc de véhicules, de différentes machines, de matériel d’arrosage, d’emballages
et d’arceaux de tunnel de culture.
A la suite de cette plainte, une instruction a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2015, le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre la société M.________SA pour vol (I), a ordonné la levée du séquestre
prononcé le 18 juillet 2013 et portant sur des arceaux et d’autres matériels de culture (II),
a maintenu au dossier un DVD produit le 21 octobre 2013 par le plaignant à titre de pièce à
conviction (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les administrateurs de la société
M.________SA avaient disposé du matériel litigieux avec l’intime conviction que cette
société en était la propriétaire. Pour le magistrat, les éléments constitutifs
de l’infraction de vol n’étaient en conséquence pas réunis, aucune mesure
d’instruction supplémentaire n’étant du reste à même d’apporter
suffisamment d’éléments à charge.
C.
a)
Par
acte du 5 octobre 2015, S.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté
un recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Procureur pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
b)
Par décision du 19 novembre 2015 rendue par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
la société M.________SA a été déclarée en faillite avec effet au 19 novembre
2015.
c)
Le 23 décembre 2015, le Ministère public s’est déterminé sur le recours, en
se référant à la motivation de l’ordonnance attaquée.
Le 14 janvier 2016, la société M.________SA en liquidation s’est déterminée
sur le recours, en concluant à son rejet.
Le 1
er
février 2016, S.________ s’est spontanément déterminé, confirmant implicitement
les conclusions prises à l’appui de son recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites après (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d’une
infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand
bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
3.
3.1
Le recourant reproche au Procureur d’avoir
classé la procédure en se fondant sur les seules déclarations de D.________, qui avait
soutenu être de bonne foi, pour retenir que l’élément subjectif constitutif de l’infraction
de vol faisait défaut. Pour le recourant, le Procureur n’aurait pas procédé à
la clarification des faits en profondeur et les aurait constatés de manière erronée en
retenant qu’il n’était pas établi que les biens litigieux lui appartenaient et
qu’ils auraient été la propriété de l société M.________SA.
3.2
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose la réunion de cinq éléments constitutifs, soit une chose mobilière
appartenant à autrui, un acte de soustraction, l’intention, un dessein d’appropriation
et un dessein d’enrichissement illégitime. L’intention doit englober l’appartenance
à autrui de la chose mobilière et l’auteur doit s’accaparer cette dernière
avec conscience et volonté (Niggli/Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Strafrecht II, 3
e
éd. Bâle 2013, n. 63 ad art. 139 CP). Le dessein d’appropriation doit être présent
au moment de la soustraction ; l’auteur agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer
la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17
consid. 1). Il agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même
de la chose ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire
ou au possesseur légitime  (ATF 111 IV 74 consid. 1 ; Corboz, Les infractions en droit suisse,
3
e
éd., vol. I, Berne 2010, nn. 8-11 ad art. 139 CP ; TF 6B_311/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.4).
3.3
En l’espèce, il ressort d’un
rapport établi le 21 avril 2006 par le commissaire au sursis concordataire qui avait été
octroyé à G.________SA que cette dernière disposait alors au titre de ses « Immobilisations »
de l’intégralité des installations nécessaires à l’exploitation de la
société correspondant à une valeur de 111'600 francs.
Peu avant, dans un document intitulé « Cession de créances », daté
et signé le 12 avril 2006, le recourant avait cédé l’ensemble des créances
produites dans le cadre du sursis concordataire à une société anonyme dont H.________
était l’administrateur unique. Le recourant y a déclaré qu’après cette
cession, il n’avait plus aucune prétention à faire valoir contre la société
G.________SA. Dans une annexe à ce document, signée le même jour, il indiquait encore
que, moyennant le versement d’un montant de 260'000 fr., il était « entièrement
désintéressé de toutes ses créances en principal et accessoires et de toutes autres
prétentions » à l’encontre notamment de la société G.________SA.
Dans ses écritures en procédure de recours, le recourant n’a pas remis en question le
contenu des documents précités.
On doit considérer, dans ces conditions, que les indices suffisants d’un dessein d’appropriation
du matériel litigieux font défaut. Toute infraction contre le patrimoine peut dès lors
être exclue, la société M.________SA en liquidation, anciennement G.________SA, pouvant
de bonne foi se reconnaître comme étant la propriétaire du matériel litigieux et
en disposer librement.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 18 septembre 2015 confirmée.
Dès lors que la société M.________SA en liquidation a été invitée à
se déterminer sur le recours en qualité de prévenue, elle a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 429 al. 1 le
t. a CPP).
Il s’agit d’une prétention que l’autorité de recours doit examiner d’office
(art. 429 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Compte tenu de la nature de
la cause et de ses difficultés en fait et en droit, il y a lieu d’allouer à l’intimée
une indemnité correspondant à quatre heures d’activité d’avocat à 350 fr.,
soit à un montant de 1'512 fr., en incluant un montant correspondant à la TVA (4 x 350 fr.
+ 8%). Cette indemnité doit être mise à la charge de l’Etat (cf. TF 6B_810/2014
du 18 août 2015 consid. 1.2 ; TF 6B_357/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.2).
Vu l’octroi au recourant de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des
frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135 al.
1 CPP (applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais de la procédure
de recours – constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des
frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 900 fr. (5 heures d’avocat à 180 fr.), plus la TVA par 72 fr., soit au total 972 fr.
– ne peuvent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 51 ad art. 136 CPP).
Le recourant sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11
ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 septembre 2015 est confirmée.
III.
Une indemnité de 1’512 fr. (mille cinq
cent douze francs) est allouée à M.________SA en liquidation, à la charge de l’Etat,
à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
IV.
L’indemnité allouée à Me Jean-Philippe Heim, conseil juridique gratuit de S.________,
est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de S.________ par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le recourant est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour M. S.________),
-
Me François Roux, avocat (pour M.________SA en liquidation),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :