vd_findinfo · Décision / 2014 / 752 · 2014-08-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, SOUPÇON, VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
570
PE11.017236-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 août 2014
__________________
Présidence
de               M..
abrecht
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Krieger
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
319 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 30 mai 2014 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.017236-JPC
dirigée contre
A.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
A
la suite d'une plainte pénale déposée par S.________ contre inconnu le 10 septembre 2011,
complétée le 17 septembre 2011, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour abus de confiance, vol et violation
de domicile.
b)
La
plainte est essentiellement fondée sur les faits suivants :
S.________ a exploité pendant plus de 20 ans le G.________, à Gryon. Ensuite d’ennuis
financiers, il a convenu, en 2010, de constituer avec des clients la société G.________ SA,
dont il est devenu le gérant. Il était par ailleurs au bénéfice d’un bail lui
permettant de loger dans l’appartement situé dans l’établissement, où il demeurait
depuis plus de 20 ans.
Le 20 août 2011, S.________ a fait un malaise dû à une surconsommation d’alcool.
Le même jour, un représentant du G.________ SA est venu le trouver à Gryon pour lui faire
signer un lot de documents, parmi lesquels la résiliation de son contrat de travail et de son bail
à loyer. Peu après, le plaignant a été conduit à l’hôpital psychiatrique
de [...], où il a séjourné pendant une dizaine de jours (P. 10 et 48/5). A son retour
à Gryon, S.________ se serait vu refuser l’accès à son appartement, ainsi qu’à
l’ensemble de ses affaires personnelles, lesquelles auraient été déposées dans
des sacs poubelle laissés sans surveillance dans les couloirs de l’établissement. Dans
sa plainte, le plaignant, qui soutient qu’il n’aurait pas été capable de discernement
au moment de signer les documents et que, partant, ceux-ci seraient nuls sur le plan civil, a établi
une liste non exhaustive de biens dont il aurait été dépouillé, sur laquelle figurent,
notamment, son ordinateur personnel, ses meubles, sa voiture, de l’argent liquide se trouvant dans
un coffre et dans une valise fermée à clé appartenant à son épouse, ainsi que
des tableaux d’une valeur d’environ 200'000 francs (P. 4/1 et 6/1).
c)
La
police s’est rendue au G.________ le 6 octobre 2011 et a constaté que les effets personnels
de S.________ étaient dispersés dans l’appartement, que des tableaux étaient accrochés
au mur et qu’un coffre-fort avait été ouvert par l’arrière à la meule
à disque (P. 9, p. 5).
Entendu sur place par la police, W.________, qui était responsable des travaux de rénovation
du G.________ ayant débuté quelques jours après le départ de S.________, a expliqué
que le jour même où ce dernier avait été conduit à l’hôpital, en
août 2011, des représentants du G.________ SA avaient forcé le coffre-fort du plaignant,
que par la suite, il avait lui-même trouvé de l’argent dans deux coffres-forts et dans
plusieurs enveloppes, pour un montant total de 9'000 fr., et qu’en octobre 2011, il avait
déposé, avec l’aide d’ouvriers, une partie des affaires personnelles de S.________
dans un autre local, toujours à Gryon, mis à disposition par le G.________ SA, dans l’attente
que le plaignant trouve un logement (P. 9). Devant le Ministère public, il a ajouté que puisque
ce local avait dû être libéré, les effets personnels du plaignant, y compris certains
de ses tableaux, avaient été entreposés dans un container, avant d’être finalement
restitués au plaignant, dans son nouvel appartement, à Bex (PV aud. 4, lignes 41 ss et 76 ss).
Entendu par le police (PV aud. 1, R. 6), puis par le Ministère public (PV aud. 3, lignes 47ss),
A.________, administrateur du G.________ SA, a expliqué qu’il avait été décidé,
en accord avec son père et la fiduciaire, de résilier le contrat de travail de S.________ pour
le motif que ce dernier n’avait pas respecté certaines clauses, qu’après l’avoir
préalablement averti, il lui avait effectivement fait signer, le 20 août 2011, des documents
lui impartissant 48 heures pour quitter l’appartement qu’il occupait au G.________, mais
que ce délai ne concernait pas le déménagement de ses affaires, pour lequel le plaignant
disposait d’un délai d’une dizaine de jours. A.________ a pour le surplus confirmé
les déclarations de W.________, précisant avoir lui-même donné l’ordre de forcer
le coffre-fort, avoir pris l’argent qui s’y trouvait et l’avoir entreposé chez
lui dans l’intention de le verser ensuite sur le compte de la société. Il a souligné
que cet argent, ainsi que celui qui avait été retrouvé un peu partout dans les locaux,
provenait du restaurant du G.________ et qu’il aurait dû être versé sur le compte
de la société, ce que le plaignant, qui gérait l’établissement à l’époque,
n’avait toutefois jamais fait. Il a ajouté qu’il n’avait pas voulu priver S.________
de ses biens et que ce dernier pouvait venir les récupérer quand il le voulait.
Le 7 avril 2012, un incendie, dont les causes
exactes n’ont pas pu être établies avec certitude, a ravagé le G.________. Les locaux
ont été noircis, le toit s’est effondré et une grande partie de l’aménagement
intérieur, ainsi que la plupart du matériel qui s’y trouvait, y compris certains tableaux
appartenant à S.________, ont été brûlés ou souillés (P. 22 et 23).
B.
Par ordonnance du 9 mai 2014, approuvée le
12 mai 2014 par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement de
l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________
pour abus de confiance, vol et violation de domicile (I), a refusé d’allouer à ce dernier
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
Dans la description des faits, cette ordonnance se limite à mentionner ce qui suit : "2011,
Gryon, G.________, litige entre S.________, alors exploitant du G.________ et locataire des lieux, et
le propriétaire soit la SA G.________, représenté par son administrateur, A.________".
Sa motivation est la suivante : "Les investigations entreprises n’ont pas permis d’établir
la réalité des faits et infractions dont se plaint S.________; il apparaît plutôt
qu’il n’a jamais donné suite aux propositions de la SA G.________ et qu’il a « abandonné
le bateau » suite à des problèmes personnels importants. Ce faisant il a laissé
la situation se dégrader et ne saurait s’en plaindre aujourd’hui. Pour le surplus, le
litige est de nature civile".
C.
Par acte du 30 mai 2014, S.________ a, par son
conseil juridique gratuit, recouru contre cette ordonnance. Il a conclu à l'admission du recours
et, principalement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le Ministère public étant
invité à engager l'accusation contre A.________ pour violation de domicile et appropriation
illégitime, subsidiairement vol et dommages à la propriété. Subsidiairement, il a
conclu au renvoi du dossier au Ministère public pour que celui-ci procède aux mesures d'instruction
nécessaires, puis rende un acte d’accusation.
Par courrier du 28 juillet 2014, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas déposer
de déterminations.
A.________ en a fait de même par courrier de son défenseur du 29 juillet 2014.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé dans le délai légal
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Le recourant soutient en bref que le Ministère
public n'aurait pas dû classer la procédure pénale car les soupçons présenteraient
le degré de sérieux justifiant une mise en accusation. Invoquant une violation de son droit
d'être entendu, il fait en outre grief au Procureur de ne pas avoir suffisamment motivé la
décision contestée.
b)
Selon
l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsque les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation
paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer
la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation
aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible
probabilité de condamnation. Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le principe «
in
dubio pro reo
», relatif à l'appréciation
de preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime «
in
dubio pro duriore
» qui impose, en cas
de doute, une mise en accusation. Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée
de l'examen d'une décision de classement (sur ces questions, cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1 et les références
citées; ATF 138 IV 186). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent
équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le
ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus
lorsque les infractions sont graves (ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2).
c)
En
l’espèce, le litige entre les parties a certes un caractère civil évident, comme
le recourant l’a d’ailleurs lui-même relevé dans son complément de plainte
(P. 6/1), mais toute infraction pénale n’apparaît pas pour autant d’emblée
exclue, notamment en ce qui concerne la violation de domicile, les dommages à la propriété
et le vol ou l’appropriation illégitime.
En effet, force est de constater, s’agissant des faits, que certains points sont admis par le prévenu.
En premier lieu, celui-ci reconnaît avoir pénétré dans l’ancien appartement
occupé par S.________, situé dans le G.________, alors qu’il savait que le plaignant
était hospitalisé. Il admet également avoir forcé le coffre-fort situé dans
l’appartement, avoir pris l’argent qui s’y trouvait et l’avoir entreposé
chez lui dans l’intention de le verser ensuite sur le compte de la société. Pour toute
défense, il se borne à soutenir que le bail à loyer de S.________ avait été
valablement résilié, que, par conséquent, il était en droit, au terme du délai
de 48 heures qui avait été accordé à ce dernier pour quitter les lieux, de pénétrer
dans l’appartement et que l’argent qui s’y trouvait appartenait à la société
et non au plaignant puisqu’il provenait du restaurant.
Pris ensemble, ces faits, qui correspondent d’ailleurs à la description qu’en a faite
W.________, donnent une certaine crédibilité à la version du plaignant.
En revanche, la version du prévenu – retenue par le Procureur – selon laquelle S.________
n’aurait pas donné suite aux propositions que la société G.________ SA lui aurait
faites de venir récupérer toutes ses affaires personnelles, y compris ses tableaux, se heurtent
aux explications du plaignant, qui conteste avoir pu reprendre ses tableaux dans la mesure où l’accès
à son appartement lui aurait été refusé (recours, pp. 4 et 5). Les déclarations
du recourant à cet égard ne peuvent d’emblée être écartées. On peut
en effet être surpris que, si S.________ avait été autorisé à entrer dans son
appartement, comme le prétend l’intimé (PV aud. 1, p. 5; PV aud. 4, lignes 73 et 74),
il n’ait pas repris ses tableaux, d’une valeur estimée à plusieurs dizaines de
milliers de francs (PV aud. 4, lignes 70 à 73). D’ailleurs, W.________ a, lors de son audition
le 6 octobre 2011, soit deux jours après le passage du plaignant au G.________, prétendu que
ces tableaux "appartenaient désormais à [...]" (ndlr : G.________ SA), ce qui
contredit au surplus les explications de A.________ selon lesquelles il aurait dit à W.________
"de ne laisser personne d’autre que S.________ récupérer ces tableaux" (PV
aud. 1, p. 4). En suivant la version de W.________, il est difficile d'expliquer pourquoi le plaignant
aurait récupéré ses affaires personnelles, dont un lit (PV aud. 4, lignes 66 à 68),
mais aurait néanmoins laissé les tableaux derrière lui.
Enfin, il existe des contradictions dans les déclarations de A.________ concernant la voiture du
plaignant, dont ce dernier réclame également la restitution. En effet, le prévenu a d’abord
affirmé que le recourant pouvait venir récupérer son véhicule (P. 9, p. 6
in
fine
), avant de soutenir que celui-ci avait été
racheté par la société en même temps que le G________ (PV aud. 1, R. 6, p. 5), ce
qui est contesté (P. 33/1).
Ces divers éléments constituent autant d’indices de la consistance des soupçons
à l’encontre du prévenu. Ils doivent être éclaircis.
D’ailleurs, force est d’admettre que la motivation de l’ordonnance attaquée est
lacunaire sur les points susmentionnés, du reste évoqués par le recourant (P. 25/1, 33/1,
48/1), et aucune explication concrète n’a été formulée s’agissant notamment
des contradictions relevées par les enquêteurs (P. 9, p. 6
in
fine
), le Procureur décrivant par ailleurs
les faits de manière trop succincte, ce qui implique également une constatation incomplète
des faits. Ainsi, faute d’avoir examiné sérieusement les diverses questions soulevées,
le Procureur ne pouvait, sur la base de l’état de fait complété dans la mesure décrite
ci-avant (let. A), écarter totalement, à ce stade, toute infraction à la charge de l’intimé.
Il s’ensuit que l’instruction doit être poursuivie, afin de déterminer si A.________
a contrevenu à des dispositions pénales.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. L’ordonnance de classement du 9 mai 2014
sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité due au conseil juridique
gratuit du recourant, par 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60 au total, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2014 est annulée.
III.
Le
dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de S.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de
S.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Gillard, avocat (pour S.________),
-
M. Félix Paschoud, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :