vd_findinfo · HC / 2016 / 79 · 2016-01-22 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.01.2016 HC / 2016 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.042716-151882
49
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 janvier 2016
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
X.________
,
née [...], à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la conclusion I principale de la requête
de mesures provisionnelles déposée le
19
mai 2015 par X.________, à l’encontre de G.________ (I), admis partiellement la conclusion
II subsidiaire de la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 mai 2015 (II), astreint
G.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, d’avance le premier jour
de chaque mois en mains de celle-ci, par le régulier versement d’une pension mensuelle de
3'200 fr., dès et y compris le 1
er
juin 2015 (III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelles, arrêtés
à 400 fr., sont mis à la charge de X.________ à hauteur de 266 fr. 65 – montant
laissé à la charge de l’Etat – et de
133
fr. 35 à la charge de G.________ (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
X.________, devra rembourser, dans la mesure de l’art. 123 CPC, sa part des frais judiciaires,
laissée à la charge de l’Etat (V) et qu’elle versera à G.________ la somme
de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (VI).
2.
Par acte du 2 novembre 2015, G.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 14 décembre 2015, X.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 28 décembre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à X.________, le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 novembre
2015 dans la procédure d'appel, tout en l’astreignant à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2016.
3.
Lors de l'audience d'appel du 19 janvier 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont le Juge délégué a pris acte séance tenante pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles et dont la teneur est la suivante :
« I.
G.________ contribuera à l’entretien de son épouse, X.________, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), allocations familiales
concernant [...] non comprises, montant payable d’avance le
1
er
de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris le 1
er
février 2016.
II.
À titre d’arriéré de pension, G.________ se reconnaît débiteur de X.________,
d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) et il s’engage à verser ce montant à
[...] d’ici au 15 février 2016.
III.
Pour le cas où elle obtiendrait une rente AI, X.________, s’engage à verser à G.________
la moitié du rétroactif qu’elle percevra à ce titre pour la période s’étendant
jusqu’au jugement de divorce.
IV.
Chaque partie prendra à sa charge la moitié des frais de la procédure d’appel ;
en outre, les parties renoncent réciproquement à l’allocation de dépens de première
et deuxième instance. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et la cause doit être rayée
du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 800 fr. et mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément
au chiffre IV de la convention. Il convient de préciser que la part mise à la charge de l’intimée
X.________ – qui bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
– sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
6.
Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 21 janvier 2016,
Me
Sandrine Chiavazza, conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré
10,65 heures à l’exercice de
son mandat. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Sandrine
Chiavazza doit être fixée à 1'917  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 21 fr. 50 et la TVA sur le tout par 164  fr. 30, soit 2’222
fr. 80 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
et mis par moitié à la charge de chaque partie, par 400 fr. (quatre cents francs), étant
précisé que la part des frais de X.________ sera provisoirement supportée par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Sandrine Chiavazza, conseil de l'intimée X.________, est arrêtée
à 2’222  fr. 80 (deux mille deux cent vingt-deux francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Olivier Constantin (pour G.________),
‑
Me Sandrine Chiavazza (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :