vd_findinfo · PP 24/07 - 31/2009 · 2009-08-20 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PRESTATION D'INVALIDITÉ, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DÉBUT, PERTE DE TRAVAIL | 10 al. 3 LPP, 23 LPP, 26 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.08.2009 PP 24/07 - 31/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 24/07 - 31/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 20 août
2009
______________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mme   Röthenbacher et M. Dind
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Lausanne, demanderesse,
et
compagnie d'assurances
D.________
, à Bâle,
défenderesse.
_______________
Art. 23 aLPP; 10 al. 3 et
26 al. 1 LPP
E n  f a i t  :
A.
Le 10 septembre 2007, O.________, née le 1
er
décembre 1980, s'est adressée au Tribunal des
assurances en exposant qu'elle percevait une rente AI et qu'elle
avait un problème avec la compagnie d'assurances D.________
qui lui refusait l'octroi d'une rente LPP.
Priée de préciser pour quelle raison elle avait
dû interrompre le travail et ce qu'elle demandait à
l'institution de prévoyance, l'intéressée a
adressé le 20 septembre 2007 un complément de
demande. Elle a précisé qu'elle avait exercé
l'activité d'aide soignante auprès de la
société F.________ jusqu'au 31 janvier 2004, ensuite
de quoi elle avait été au chômage, était
tombée gravement malade (hospitalisation à Cery) et
avait bénéficié de prestations AI depuis le
1
er
décembre 2006. Elle sollicitait une
prestation complémentaire de l'institution de
prévoyance.
B.
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants
:
O.________ a travaillé en tant qu'aide familiale
salariée auprès de la société
F.________ à [...] du 11 juin 2001 au 31 janvier 2004. Elle
a été licenciée le 29 novembre 2003 pour le 31
janvier 2004 pour des raisons de restructuration de la
société. En sa qualité d'employée de la
société F.________, O.________ a été
assurée auprès de la compagnie d'assurances
D.________, Fondation P.________ (ci-après : l'institution
de prévoyance) (contrat de prévoyance du personnel
[...]).
Le 16 octobre 2003, la société F.________ a
annoncé la sortie de O.________ de l'institution de
prévoyance en raison de la fin des rapports de service au 31
août 2003. En réalité, comme on l'a vu,
O.________ a continué de travailler pour la
société F.________ jusqu'au 31 janvier
2004.
Le décompte de salaire établi le 3 février
2004 par la société F.________ pour le mois de
janvier 2004 indique un salaire mensuel brut de 1'820 fr. 05. Le
résumé du compte individuel AVS fait état en
2004 d'un montant de 1'820 fr. pour la caisse de compensation
à laquelle était affiliée O.________
lorsqu'elle travaillait pour la société F.________.
Pour la même caisse, c'est un montant de 26'439 fr. qui
figure pour l'année 2003.
Le 9 novembre 2005, O.________ a formulé une demande de
prestations (soit une rente) de
l'assurance-invalidité.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI VD) a demandé un rapport d'examen
au Service médical régional de l'AI Suisse romande
(ci-après : le SMR). Ce rapport, daté du 22 juin
2006, expose que sur la base du rapport médical
psychiatrique établi par la Dresse R.________ et la Dresse
W.________ le 8 mars 2006, il ressort selon la description qu'il en
est faite que l'assurée, ayant travaillé comme aide
familiale, présente une pathologie psychiatrique
sévère, avec une symptomatologie présente
dès l'enfance, s'accentuant et conduisant à des
limitations fonctionnelles importantes ayant des
répercussions sur la capacité de travail. Les
éléments observés et leur gravité font
penser à une évolution vers une schizophrénie
indifférenciée selon le Dr X.________, psychiatre au
SMR, pour laquelle une incapacité de travail totale dans
toute activité est médicalement justifiée. Le
rapport d'examen du SMR proposait ainsi de fixer le début de
l'incapacité de travail à février 2004,
l'assurée ayant été capable d'exercer une
activité jusqu'en janvier 2004 et les psychiatres estimant
une incapacité de travail antérieure à leur
prise en charge d'environ deux ans.
Il est établi par décision du 8 décembre 2006
de l'OAI VD que O.________ a droit depuis le 1
er
février 2005 à une rente ordinaire entière
d'invalidité de 1'703 fr. par mois.
Le 3 mai 2007, le bureau des prestations complémentaires de
l'agence communale d'assurances sociales de [...] a écrit
à O.________ que, comme celle-ci était
salariée auprès de la société
F.________ lors de la survenance de son incapacité de
travail le 1
er
février 2004 et
bénéficiait d'une rente AI depuis le 1
er
février 2005 (échéance du délai de
carence d'une année selon l'art. 29 al. 1 let. b aLAI), elle
était priée de faire les formalités
nécessaires à l'obtention d'une rente
d'invalidité du 2
e
pilier, à laquelle elle
avait droit selon l'art. 23 LPP.
O.________ s'est alors adressée à l'institution de
prévoyance.
Par courrier du 7 juin 2007, la compagnie d'assurances D.________ a
indiqué à O.________ qu'en sa qualité
d'employée chez la société F.________,
O.________ était assurée auprès de la
Fondation P.________ du 1
er
mars 2001 au 31 août
2003. Selon la jurisprudence actuelle, elle était
considérée apte au travail lors de la sortie de
l'institution de prévoyance au 31 août 2003
(dissolution des rapports de travail). Dès lors que
l'incapacité de travail continuelle qui avait conduit
à l'invalidité avait débuté en
février 2004, un an (délai d'attente AI) avant le
droit à un quart de rente de l'AI, la responsabilité
pour ce cas d'assurance incombait à l'institution de
prévoyance auprès de laquelle O.________ était
affiliée en février 2004, qui était tenue de
lui verser les prestations d'invalidité.
Dans un courrier du 4 juillet 2007 à l'institution de
prévoyance, l'assurée a indiqué qu'ayant
travaillé chez la société F.________ jusqu'au
31 janvier 2004, elle était assurée pour les risques
de décès et d'invalidité jusqu'au 28
février 2004 en vertu de l'art. 10 LPP. Elle sollicitait
dès lors le versement d'une rente d'invalidité
LPP.
C.
Le 26 juin 2008, la défenderesse, la compagnie d'assurances
D.________, s'est déterminée sur les
prétentions de la demanderesse, en exposant en substance ce
qui suit :
- La demanderesse a
été employée auprès de la
société F.________ à [...] du 11 juin 2001 au
31 janvier 2004.
- La sortie de
l'entreprise initialement saisie au 1
er
septembre 2003
sera extournée et le salaire annuel au 1
er
janvier 2003 sera adapté à 26'440 fr.
- En 2004, le salaire
annuel de la demanderesse (1'820 fr. 05 x 12) (soit 21'840 fr. 60)
était inférieur au salaire LPP minimum de 25'320 fr.,
raison pour laquelle l'institution effectuerait la sortie de la
police au 1
er
janvier 2004.
- L'OAI VD a pris en
compte l'incapacité de travail durable dès
février 2004. Or l'assurée n'a plus fait partie du
personnel de la société F.________ dès le
1
er
février 2004.
- L'art. 23 LPP
prévoit que les personnes qui sont invalides à raison
de 50% au moins au sens de l'AI et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail
dont la cause est à l'origine de l'invalidité ont
droit à des prestations d'invalidité. Comme pendant
la durée d'embauche auprès de la
société F.________, aucune incapacité de
travail n'avait été constatée, l'institution
refusait la prise en charge en application de l'art. 23
LPP.
La demanderesse s'est déterminée sur la
réponse de l'institution de prévoyance le 3 juillet
2008.
Le 31 octobre 2008, l'OAI VD, qui a dû être plusieurs
fois relancé car il exigeait une procuration de la
demanderesse, a produit le dossier ouvert au nom de
l'assurée auprès de cet office.
Les parties ont été invitées à
consulter le dossier OAI au greffe du Tribunal et à
déposer leurs éventuelles déterminations d'ici
au 27 novembre 2008. La demanderesse est venue au greffe consulter
le dossier, mais ni l'une ni l'autre des parties ne se sont
formellement déterminées.
Relancé le 7 janvier 2009, le juge instructeur a
informé la demanderesse qu'il serait procédé
au jugement de l'affaire dès que l'état du rôle
le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle
l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3
LPP).
Dans le canton de Vaud, ce tribunal était le Tribunal des
assurances jusqu'au 31 décembre 2008 (art. 55a et 55b de la
loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, abrogée) et est
désormais la cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal dès le 1
er
janvier 2009 (art. 93 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]). L'acte introductif
d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 115 V 224 et
239; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d p. 336; ATF 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
La LPGA ne trouve pas application en matière de
prévoyance professionnelle (Kieser, in SBVR, Band XIV,
Soziale Sicherheit, 2007, n. 17 p. 242).
b)
En l'espèce, la défenderesse, la compagnie
d'assurances D.________, a selon le registre du commerce son
siège à Bâle. Par ailleurs, la
société F.________ avait son siège à
[...]. Toutefois, pendant la durée des rapports de travail,
la demanderesse était déjà domiciliée
à Lausanne et la défenderesse a procédé
sans faire de réserve sur la compétence, si bien
qu'il y a lieu d'admettre que le Tribunal de céans est
compétent, s'agissant d'une procédure par voie
d'action.
2.
La question litigieuse est de savoir si la demanderesse
était assurée auprès de l'institution de
prévoyance lorsqu'est survenue l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
a)
Aux termes de l'art. 23 aLPP, applicable ratione
temporis, ont droit à des prestations d'invalidité
les personnes qui sont invalides à raison de 50% au moins au
sens de l'AI et qui étaient assurées lorsqu'est
survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité. A teneur de l'art. 26 al. 1 LPP,
les dispositions de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité (art. 29 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]) s'appliquent par
analogie à la naissance du droit aux prestations
d'invalidité. Selon la jurisprudence,
l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP
est uniquement la survenance d'une incapacité de travail
d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir
à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit
à une prestation d'invalidité est né (ATF 123
V 262 consid. 1a; ATF 118 V 35 consid. 5).
b)
En l'espèce, il est établi par les avis
médicaux du dossier AI et par les décisions de l'OAI
que l'incapacité de travail de la demanderesse dont la cause
est à l'origine de l'invalidité a
débuté le 1
er
février 2004, comme
l'a admis la défenderesse dans ses déterminations. La
question est donc de savoir si la demanderesse avait la
qualité d'assurée auprès de la
défenderesse au moment de la survenance de cette
incapacité de travail.
Il n'est pas contesté que la demanderesse, qui était
assujettie à l'AVS (art. 5 al. 1 LPP), avait plus de 17 ans
et recevait d'un même employeur un salaire annuel atteignant
le montant prescrit (art. 2 et 7 LPP), soit 25'320 fr. en 2003
(art. 5 OPP 2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.1], dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2003, RO 2002 3906; le montant est resté le même en
2004), était assurée à titre obligatoire en
vertu de la LPP en 2003 auprès de l'institution de
prévoyance défenderesse. L'assurance obligatoire
prend toutefois fin - sous réserve de l'art. 8 al. 3 LPP
dont les prévisions ne sont pas réalisées en
l'espèce - lorsque le salaire minimum prescrit, annuel ou
annualisé (cf. art. 2 al. 2 LPP), n'est plus atteint (art.
10 al. 2 let. c LPP). Or en l'espèce, le salaire
annualisé de la recourante en 2004 (1'820 fr. 05 x 12) (soit
21'840 fr. 60) était inférieur au salaire LPP minimum
de 25'320 fr., raison pour laquelle l'institution de
prévoyance défenderesse a effectué la sortie
de la police au 1
er
janvier 2004.
Selon l'art. 10 al. 3 LPP, durant un mois après la fin des
rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié
demeure assuré auprès de l'ancienne institution de
prévoyance pour les risques de décès et
d'invalidité. La fin des rapports avec l'institution de
prévoyance étant intervenue au 31 décembre
2003, la demanderesse demeurait assurée pour les risques de
décès et d'invalidité jusqu'au 31 janvier
2004. Or comme l'incapacité de travail dont la cause est
à l'origine de l'invalidité a débuté
postérieurement à cette date, la demanderesse ne peut
faire valoir de prétentions pour le risque
d'invalidité à l'encontre de la défenderesse
(cf. ATF 121 V 277 consid. 2c).
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande
doit être rejetée. Il ne sera pas perçu de
frais de justice (art. 73 al. 2 LPP) ni alloué de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est
rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
O.________
‑      Compagnie
d'assurances D.________
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :