vd_findinfo · Séquestre / 2011 / 10 · 2012-01-23 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, DOMICILE FIXE, CRÉANCE, PREUVE FACILITÉE | 23 CC, 271 al. 1 ch. 1 LP, 272 al. 1 LP, 46 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2012 Séquestre / 2011 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
KE07.011855-111138
65
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
46, 271 al. 1 ch. 1 et  272 al. 1 LP; 23 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________
,
à Vessy, contre le prononcé rendu le 8 juin 2011, à la suite de l’audience du 7
avril 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause divisant la recourante d'avec
A.F.________
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 13 mars 2007, W.________ a saisi le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle d'une requête
de séquestre contre A.F.________, "anciennement domicilié au chemin [...] à 1295
Tannay, actuellement sans domicile connu", invoquant les cas de séquestre de l'art. 271 al.
1 ch. 1 et 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1],
savoir l'absence de domicile fixe et la fuite du débiteur ou la préparation de sa fuite dans
l'intention de se soustraire à ses obligations.
Le 14 mars 2007, le Juge de paix du district de Nyon a fait droit à cette requête et ordonné
le séquestre de la part de copropriété d’une demie dont A.F.________ est propriétaire
sur une villa à Tannay (lot PPE n° [...] du Registre foncier de Nyon, commune de Tannay, immeuble
de base [...], quote-part : 500/1000), en garantie d'une créance consistant dans la restitution
de la contre-valeur en francs suisses de 2002 SICAVS obtenues dans le cadre d’un mandat d’encaissement
dans un partage successoral en France, soit 203'707 fr. 63, plus intérêt à 5 % l'an dès
le 11 décembre 2000. L'ordonnance a été scellée sous n° 4'084'074
de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle.
A l'appui de sa requête de séquestre, W.________ avait notamment produit :
-
divers documents relatifs à un partage successoral en France et au mandat qu'elle avait confié
à A.F.________ pour la représenter dans ce partage;
-
un extrait internet du Registre foncier de Nyon concernant l'immeuble séquestré, dont A.F.________
est copropriétaire depuis le 11 janvier 1985;
-
un extrait du registre de l'Office cantonal genevois de la population du 19 juin 2006, indiquant que
A.F.________ a quitté son domicile de la rue [...] à Genève le 1
er
janvier
1993 à destination de Tannay;
-
une fiche de renseignement du Contrôle des habitants de Tannay du 23 juin 2006, indiquant que A.F.________
a pour adresse dans cette commune, depuis le 1
er
janvier
1993, le chemin [...];
-
l'original du commandement de payer établi le 24 août 2006 dans la poursuite n° 4'070'424
de l’Office des poursuites de Nyon-Rolle exercée par W.________ contre A.F.________, à
Tannay, portant la mention suivante, dactylographiée au pied de l'acte : "Ce débiteur
est régulièrement inscrit comme habitant au contrôle des habitants, mais n’habite
pas à Tannay selon constatation de la gendarmerie. Il ne peut pas non plus être atteint à
son adresse professionnelle à Genève selon l’office des poursuites de Genève. Est
actuellement sans domicile connu";
-
un rapport d'exécution de mandat établi le 24 janvier 2007 par un agent du poste de gendarmerie
de Coppet, à qui le Préfet du district de Nyon avait ordonné de conduire A.F.________
à l'Office des poursuites et faillites de Nyon, rendant compte de l’échec de son mandat
pour les motifs suivants : "bien que régulièrement inscrit à Tannay, la maison est
vide et la boîte aux lettres rarement relevée. Des renseignements obtenus, A.F.________ serait
la plupart du temps à Paris. Toutefois, il est propriétaire  de la Société fiduciaire
H.________SA, à 1201 Genève, rue du [...] et pourrait être joint par cette adresse";
-
des extraits internet du Registre du commerce de Genève du 7 février 2007 relatifs aux sociétés
Z.________SA et Société fiduciaire H.________SA, toutes deux à Genève, la première
à la rue [...] et la seconde chez A.F.________, boulevard James-Fazy 10, et toutes deux administrées
par A.F.________, domicilié à Genève.
b)
Le 20 avril 2007, A.F.________ a formé
opposition au séquestre. Une première audience s'est tenue le 7 juin 2007 devant le Juge de
paix du district de Nyon, lors de laquelle l'opposant a produit des déterminations écrites
accompagnées de pièces, dont des copies de deux lettres dactylographiées que W.________
lui aurait adressées, l'une le 17 décembre 1999 et l'autre le 7 janvier 2000, et selon lesquelles
elle lui cèderait l'ensemble des droits de la succession en cause "moyennant le versement d'une
somme forfaitaire de 25'000 francs suisses en [sa] faveur, le solde représentant le remboursement
des frais et des honoraires pour [lui] et la Société fiduciaire H.________SA", une lettre
manuscrite de W.________ du 5 février 2000, lui rappelant une promesse qu'il lui aurait faite en
automne 1999 de lui verser sur la succession en cause "la somme de 25'000 fr." et l'informant
qu'elle allait devoir assumer de "gros frais" pour des soins dentaires, et un avis de virement
bancaire de 25'000 fr. en faveur de W.________ le 25 février 2000.
L'audience a été suspendue pour permettre à l'opposant de produire les originaux des lettres
précitées et toutes pièces en original justifiant le domicile et la taxation. Le 15 juin
2007, le juge de paix a reçu notamment les pièces suivantes :
-
une attestation de l’Office d’impôt du district de Nyon du 7 juin 2007 établie
à la demande de A.F.________ et destinée à l’établissement [...] à Neuilly,
attestant que l’intéressé est domicilié à Tannay, chemin [...], qu'il a la
qualité de résident suisse au sens d’une convention franco-suisse (de double imposition,
ndlr) et est assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse;
-
un extrait du compte d’impôts de A.F.________ auprès de l’office précité
pour la période du 1
er
janvier 2003 au 7 juin 2007, ne mentionnant aucun mouvement, soit indiquant le chiffre 0 aux rubriques
"impôt revenu-fortune" et "impôt fédéral direct", notamment pour
les années 2005, 2006 et 2007;
-
deux extraits de compte établis le 7 juin 2007 par le boursier de la Commune de Tannay et adressés
à A.F.________  "rue [...], 1201 Genève", indiquant que l'intéressé
s'est acquitté de la taxe d'épuration en 2006, le 20 avril et le 19 décembre;
-
un extrait de compte établi à la même date par ledit boursier, indiquant que A.F.________
s'est acquitté de la taxe de voirie pour les années 2005 et 2006, respectivement le 13 février
2006 et le 13 février 2007.
A l'audience de reprise du 23 août 2007, W.________ a produit des pièces, parmi lesquelles
:
-
une plainte pénale déposée par elle le 14 août 2007 contre A.F.________ pour abus
de confiance, faux et usage de faux et usure;
-
une lettre adressée à son conseil le 25 avril 2007 par l’Office des poursuites et faillites
de l'arrondissement de Nyon et de Rolle, aux termes de laquelle "[…] l’avis ORFI 06
"Avis au propriétaire de l’immeuble au sujet de l’encaissement des loyers et fermages"
adressé le 5 avril 2007 à A.F.________ à sa soit-disante (sic) adresse à Genève
Rue de [...] n’est pas arrivé proprement dite (sic) à cette adresse. En effet, d’après
les éléments fournis sur le site Internet de la Poste – système Track & Trace
l’envoi a été acheminé en France. […]";
-
une lettre adressée le 26 juillet 2007 par l’office précité au conseil de A.F.________,
indiquant comme objet le séquestre n° 4'084'074 contre " A.F.________, soit-disant
(sic) Ch. [...] ou R. [...], 1201 Genève; en fait sans domicile connu".
Lors de cette audience, le conseil de A.F.________ a fait valoir qu'une convention pour solde de compte
avait été signée entre les parties en cession de droit sur l'héritage en cause en
faveur de son client et qu'un montant de 25'000 fr. avait été versé à W.________.
Le conseil de celle-ci a fait valoir qu'une plainte pénale avait été déposée,
qu'aucun document n'indiquait qu'il y ait eu solde de tout compte sur le montant revenant à sa cliente
dans la succession en cause et que l'authenticité des pièces produites par la partie adverse
était douteuse, notamment de celle datée du 17 décembre 1999 faisant mention d'euros alors
que cette monnaie n'était pas encore en cours.
c)
Par prononcé du 29 août 2007, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 5 septembre 2007, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté l'opposition pour
tardiveté. Saisie d'un recours de l'opposant contre cette décision, la cour de céans,
par arrêt du 8 mai 2008 (CPF, 8 mai 2008/1950) dont les motifs ont été adressés pour
notification aux parties le 16 septembre 2008, a admis le recours, annulé le prononcé et renvoyé
la cause au premier juge pour nouvelles instruction et décision.
d)
Figure au dossier un procès-verbal de signification d'une sommation de payer, le 8 septembre 2008,
par un huissier de justice parisien à A.F.________ "demeurant 1, rue Jean-Bologne 75016 Paris",
dont il est précisé dans ce procès-verbal que "le nom est inscrit sur l’interphone".
e)
Le 20 juillet 2009, après que A.F.________ avait refusé d'obtempérer à deux ordonnances
successives de production de pièces, le juge de paix lui a adressé une sommation, décision
contre laquelle l'opposant a recouru le 30 juillet 2009 à la Chambre des recours, avant de
retirer son recours, ce dont le président de la cour de céans a pris acte par prononcé
du 20 octobre 2009.
Le 17 mai 2010, après quatre prolongations de délai, A.F.________ a produit trois des pièces
requises, savoir :
- son certificat
de mariage, établissant qu'il a épousé N.________ le 22 novembre 2004, à Nyon;
-
l'acte de naissance de leur fille, B.F.________, née le 14 novembre 1995 à Neuilly sur Seine;
- un "certificat
de scolarité 2009-2010" concernant B.F.________, établi le 12 mars 2010 par le Chef d'établissement
du Collège privé Gerson, à Paris.
Le 22 décembre 2010, après quatre nouvelles prolongations du délai pour produire le solde
des pièces requises, le juge de paix a adressé à A.F.________ une deuxième sommation.
L'opposant a finalement produit ses déclarations d'impôt pour les années 2005 à 2009.
Il y indique notamment faire ménage commun avec sa fille.
L’audience d’opposition au séquestre s’est tenue le 7 avril 2011.
2.
Par prononcé du 8 juin 2011, le Juge de paix du district de Nyon a admis l’opposition au séquestre
(I), révoqué l’ordonnance de séquestre (II), arrêté à 660 fr. les
frais de justice de A.F.________ (III) et dit que W.________ devait verser à celui-ci la somme de
1'420 fr. à titre de dépens, soit 660 fr. en remboursement de ses frais de justice et 760 fr.
de participation aux honoraires de son conseil (IV). En bref, il a considéré que le débiteur
avait son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse au sens de la LDIP (loi sur le droit international
privé; RS 291), même s'il résidait une partie de son temps à l'étranger, ce
qui excluait l'application de l'art. 271 al. 1 ch. 1 ou 4 LP, et qu'il n’était pas établi
qu’il eût l’intention de vendre son immeuble pour disparaître avec ses biens, de
sorte que l'opposition au séquestre devait être admise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
la question de la vraisemblance de l'existence de la créance.
3.
Par acte déposé le lundi 20 juin 2011,
W.________ a recouru contre cette décision qui lui avait été notifiée le 9 juin 2011,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que l’ordonnance de séquestre est maintenue, avec suite
de frais et dépens de première instance.
La recourante a requis l’effet suspensif. Par décision du 29 juin 2011, le président
de la cour de céans a admis cette requête, en ce sens que l'ordonnance de séquestre du
14 mars 2007 demeure en vigueur.
L'intimé A.F.________ s'est déterminé dans un mémoire de réponse du 15 août
2011, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
La décision attaquée ayant été
communiquée aux parties le 8 juin 2011, le recours est régi par le nouveau code de procédure
civile entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
En revanche, le séquestre ayant été scellé avant le 31 décembre 2010, ce sont
les anciennes dispositions matérielles, soit en particulier l’art. 271 LP
,
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2010, qui sont applicables à ce litige.
b)
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, avec échéance reportée
selon l'art. 142 al. 3 CPC, qui sont applicables par renvoi de l’art. 278 al. 3 LP. Exercé
par le dépôt d'un acte écrit et motivé, comprenant des conclusions tendant à
ce que l’opposition soit écartée et l’ordonnance de séquestre confirmée,
ce recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC; Reiser, Basler Kommentar, n. 40 ad art. 278 LP; Freiburghaus/Afheldt,
ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC).
La réponse de l'intimé est également recevable (art. 322 CPC).
II.
a)
Selon l’art. 271 al. 1 LP, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, le créancier d’une dette échue
non garantie par gage pouvait requérir le séquestre des biens du débiteur dans cinq cas,
notamment lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe (ch. 1), lorsque, dans l'intention de se
soustraire à ses obligations, il fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite
(ch. 2) et lorsqu'il n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant
que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement exécutoire
ou sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (ch. 4).
Dans les cas énoncés aux chiffres 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une
dette non échue et il rend cette dette exigible à l'égard du débiteur (art. 271 al.
2 LP). Cette exception se justifie par le fait que les droits du créancier sont menacés (Jeandin,
Aspects judiciaires relatifs à l’octroi du séquestre, in JT 2006 II 51, p. 52 et la référence
citée à la note infrapaginale 7; Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 25 ad art.
271 LP).
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre, mesure conservatoire urgente, doit être autorisé
de manière générale par le juge compétent, soit le juge du lieu où se trouvent
les biens, lorsque le créancier rend vraisemblable l'existence de la créance qu'il allègue,
celle du cas de séquestre et celle des biens qu'il désigne comme appartenant au débiteur.
Cette disposition s'applique à tous les cas de séquestre (Gaillard, Le séquestre des biens
du débiteur domicilié à l'étranger, in Le séquestre selon la nouvelle LP, publications
du Centre d'études juridiques européennes de Genève, Séminaire AGDA du 18 septembre
1996, pp. 19 ss, spéc. p. 28; Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, BlSchK
1995, pp. 121 ss, pp. 130 ss). Lorsque la loi se contente d'exiger une simple vraisemblance, il suffit
que le juge, dans son libre examen, aboutisse à la conviction que le fait invoqué correspond,
avec une probabilité suffisante, aux allégations de la partie sans qu'il doive nécessairement
être convaincu de son exactitude comme en matière d'appréciation des preuves (ATF 120
II 393 c. 4 et réf. cit.; TF 5P.95/2004 du 20 août 2004 c. 2.2; Hohl, Procédure civile,
tome II, nn. 2758 ss, p. 225). En ce qui concerne le cas de séquestre, la simple allégation
du requérant, réputé de bonne foi, ne suffit pas, car l'impression que le requérant
pouvait de bonne foi déduire des circonstances ne saurait suffire à entraîner la conviction
du juge (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 35 ad art. 272 LP). Certes, l'appréciation des moyens de preuve administrés doit
tenir compte du degré de preuve requis qui est inversement proportionnel à la difficulté
de prouver un fait, fût-ce au stade de la simple vraisemblance. Il n'y a rien de commun entre, par
exemple, l'obligation de produire un acte de défaut de biens (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) et celle
de rendre vraisemblable que le débiteur n'a pas de domicile fixe (art. 271 al. 1 ch. 1 LP),
ce qui constitue un fait négatif. Le requérant ne peut alors que fournir des indices (Gilliéron,
op. cit., n. 36 ad art. 272 LP).
b)
Par domicile fixe, il faut entendre un domicile effectif au sens de l’art. 46 LP. Par exemple,
ne dispose pas d’un tel domicile celui qui après avoir quitté un domicile éphémère,
se rend ici et là, sans à proprement parler séjourner nulle part  mais en se déplaçant
constamment d’un endroit à l’autre (Gilliéron, op. cit., n. 39 ad art. 271 LP).
La notion de domicile de l’art. 46 LP est celle de l’art. 23 al. 1 CC, l’intention
de s’établir en un certain lieu suppose que la personne crée en ce lieu le centre de
ses intérêts personnels et professionnels, mais la volonté de la personne n’est
pas décisive en soi, car elle ne produit d’effet sur le domicile que si elle est confirmée
par des faits extérieurs et reconnaissables par des tiers, la résidence effective. Selon un
arrêt du Tribunal fédéral de 1910, la personne qui loue deux chambres d’hôtel
qu’elle peut quitter moyennant huit jours d’avertissement au lieu où elle réside,
sans avoir transporté sa famille en ce lieu, ne démontre pas l’intention de se créer
un domicile à ce nouveau lieu de résidence (ATF 35 I 867, JT 1910 II 61, cité par Gilliéron,
op. cit., n. 11 ad art. 46 LP). Le fait d’abandonner un domicile sans en fonder un nouveau est
un indice de l’absence d’un domicile fixe, l’annonce à la police ou au contrôle
des habitants ne suffit pas à établir un nouveau domicile (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 48
ad art. 271 LP). L’expression "centre de vie", à laquelle recourt souvent la jurisprudence,
traduit bien la notion de domicile (Eigenmann, Commentaire romand du Code civil, n. 10 ad art. 23 CC).
La notion de résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné
et la création en ce lieu de rapports assez étroits. L’intention de se fixer au lieu
de sa résidence doit ressortir de circonstances extérieures et objectives, reconnaissables
pour les tiers, soit d’un faisceau de faits-indices. Cette intention implique un élément
de durée ou, plus précisément, de perspective d'une telle durée. Le point décisif
est le but du séjour dans un endroit déterminé. L’intention de s’établir
doit impliquer la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de son existence, de
ses relations personnelles et professionnelles, de façon à donner à ce séjour une
certaine stabilité (Eigenmann, op. cit., nn. 11, 14 à 17, 19, 20 et 22 ad art. 23 CC).
c)
La recourante fait valoir qu'en l'espèce, le cas de séquestre de l’absence de domicile
fixe du débiteur est réalisé. L'intimé, pour sa part, soutient qu’il est régulièrement
inscrit à Tannay, où il remplit ses déclarations fiscales et s'acquitte de toutes ses
obligations et qu'il paye régulièrement les charges de la maison et y réside lorsque ses
activités professionnelles dans le domaine de l'audiovisuel le lui permettent.
L’inscription de l’intimé au contrôle des habitants de Tannay n’a pas de
portée décisive. Il en va de même de son domicile fiscal dans cette commune dès lors
qu’il s’agit de déterminer s’il y est civilement domicilié. Ce qui est déterminant,
en revanche, c’est que son centre de vie ne se situe pas dans cette localité. En effet, s’il
y possède une villa – en copropriété avec une tierce personne – sa famille,
soit sa femme et sa fille mineure, scolarisée à Paris, n’y vivent pas. Lui-même
n’y travaille pas, son compte d’impôt démontrant sur plusieurs années qu’il
ne gagne pas sa vie dans le canton. Il ne s’y rend que rarement comme le démontrent les difficultés
à lui notifier des plis. Le rapport de gendarmerie du 24 janvier 2007 établit que sa maison
est vide et son courrier pas relevé. Ces indices contredisent les allégations de l'intimé
en ce qu'ils ne permettent nullement de reconnaître sa prétendue volonté de faire de Tannay
le centre de son existence, de ses relations personnelles et professionnelles, de façon à donner
à son séjour en ce lieu une certaine stabilité. Il n’a donc pas de domicile à
Tannay. Il n’en a pas non plus à Genève, son lien avec cette ville se limitant à
la localisation de sociétés dont il est administrateur. Quant à Paris, l'intimé argue
lui-même que la thèse selon laquelle il y aurait le centre de ses intérêts personnels
et professionnels est insoutenable. Au demeurant, il n'indique pas quelle serait son adresse, son lieu
de vie précis susceptible de constituer un domicile dans la capitale française. Le fait qu’un
procès-verbal de notification par voie d’huissier au mois de septembre 2008 mentionne que
son nom est inscrit sur une plaque d’interphone à l'entrée d'un immeuble parisien s’avère
insuffisant pour conclure à la constitution d’un domicile à cette adresse, une seule
autre pièce, le certificat de mariage de l'intimé, comportant l'indication de la même
adresse, comme domicile de l'épouse. Enfin, il ressort de l’ensemble des pièces que l’intimé
entretient un certain flou et n’hésite pas à fournir des indications contradictoires
sur son domicile et celui de sa famille à diverses administrations suisses et françaises.
Vu ce qui précède, on doit considérer que l’intimé n’est pas domicilié
à Tannay et n’a pas un autre domicile connu, notamment à Genève ou à Paris,
de sorte qu'il se trouve sans domicile fixe. La condition de l’art. 271 al. 1 ch. 1 est ainsi réalisée,
ce qui dispense d’examiner le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 2 LP.
d)
L’existence
d’une créance constitue la première condition d’un séquestre (Stoffel/Chabloz,
op. Cit., n. 10 ad art. 271 LP). En l'espèce, l'existence de la créance invoquée a été
rendue suffisamment vraisemblable par les pièces produites à l'appui de la requête de
séquestre et, au demeurant, n'est pas remise en cause en tant que telle par l'intimé. En première
instance, celui-ci a soutenu que cette créance aurait été éteinte selon les lettres
de la recourante des 17 décembre 1999 et 7 janvier 2000. Il n'a toutefois pas repris cet argument
en deuxième instance. Pour sa part, la recourante a fait valoir que les lettres en question étaient
susceptibles d’être des faux, visés par sa plainte pénale. Quant à leur forme,
ces écrits sont dactylographiés et n'ont jamais été produits qu'en copies. Quant
à leur contenu, ils avantagent l’intimé au détriment des intérêts de la
recourante, alors que celle-ci, âgée et résidant en EMS, se trouvait dans une situation
financière modeste au point de compter sur le versement d'un montant provenant de la succession
en cause pour s’acquitter de frais dentaires. La légitimité de ces titres prétendument
extinctifs de la créance invoquée est ainsi douteuse et, par conséquent, l'extinction
de cette créance n'est pas rendue vraisemblable.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition au séquestre est rejetée et l'ordonnance de séquestre
confirmée, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 660 fr., étant
mis à la charge de l'opposant, qui en a fait l'avance et doit en outre verser à l'intimée
la somme de 760 francs à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. et compensés
avec l'avance de frais effectuée par la recourante, sont mis à la charge de l'intimé,
qui doit par conséquent verser à la recourante la somme de 2'550 fr. à titre de dépens
et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.-
l'opposition au séquestre est rejetée;
II.-
l'ordonnance de séquestre du 14 mars 2007 est confirmée;
III.- les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de l'opposant A.F.________;
IV.-
l'opposant A.F.________ doit verser à l'intimée W.________ la somme de 760 fr. (sept cent soixante
francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé A.F.________ doit verser à la recourante W.________ la somme de 2'550 fr. (deux mille
cinq cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf, avocat (pour W.________),
‑
Me Alexandre Reil, avocat (pour A.F.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 203'707 fr. 63.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
et communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :