vd_findinfo · Décision / 2015 / 94 · 2015-01-30 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2015 Décision / 2015 / 94

+
TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE14.010576-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
29, 30 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2015 par
L.________
contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 16 janvier 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.010576-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert deux instructions pénales contre
L.________.
La première instruction pénale (n° PE14.010576-SOO) a été ouverte le 21 mai
2014 à la suite du dépôt d'un rapport de police relatif à une altercation s'étant
produite le 26 avril 2014, vers 1h30, devant l'établissement public " [...]", à Lausanne.
Elle aurait impliqué L.________, membre de la sécurité de l'établissement, et P.________,
qui se trouvait dans la file d'attente. Des plaintes pénales réciproques ont été
déposées.
La seconde instruction pénale (n° PE14.024826-SOO) a été ouverte à la suite
de plaintes pénales déposées par Q.________, A.T.________ et B.T.________ le 21 octobre
2014. En bref, au cours de la nuit du 4 au 5 octobre 2014, à l'intérieur de l'établissement
public " [...]", les frères T.________ et le cousin de Q.________ auraient été
brutalisés par deux membres de la sécurité de cet établissement. Après avoir
vainement tenté d'intervenir, Q.________ aurait entrepris de filmer la scène au moyen de la
caméra de son téléphone portable. Un membre de la sécurité se serait approché
de lui, lui aurait infligé une clé de bras, aurait pris son téléphone portable et
aurait commencé à effacer les enregistrements vidéos de la mémoire de celui-ci. La
police serait ensuite intervenue. Selon un rapport d'investigation du 29 octobre 2014 (dossier B, P.
4), L.________ serait le principal membre de la sécurité impliqué dans ces évènements.
L.________ et son collègue soutiennent que les plaignants seraient des fauteurs de trouble qu'ils
auraient été contraints de faire sortir.
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le Ministère
public a ordonné la jonction de l'enquête n° PE14.024826-SOO à l'enquête n°
PE14.010576-SOO (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 23 janvier 2015, L.________ a recouru
auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars
2012/193 c. 1). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de
recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle,
dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions
contraires (cf. ATF 138 IV 214 c. 3.2; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code
de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit dès lors
être fondée sur des motifs concrets et objectifs (ATF 138 IV 214 c. 3.2). Elle doit avant
tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter
un retard inutile (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les références citées). La doctrine cite les
exemples de la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies ou de la situation où
certains prévenus sont hors d'atteinte (ibidem). En revanche, de simples motifs de commodité
ne sauraient justifier une disjonction (Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP).
2.2
En l'espèce, le recourant se borne à
soutenir que son comportement envers les frères T.________ n'aurait nullement été répréhensible.
Cette question est toutefois sans pertinence dans le cadre de l'examen du bien-fondé d'une ordonnance
de jonction d'enquêtes pénales. Comme L.________ est prévenu dans les deux procédures
en cause et qu'aucun motif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressort du dossier,
c'est à juste titre que le Ministère public a ordonné la jonction des causes. Il est précisé
à l'intention du recourant qu'un prévenu ne peut pas s'opposer à la décision du ministère
public d'ouvrir une instruction pénale à son encontre (cf. art. 309 al. 3 CPP).
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
M. Q.________,
-
M. B.T.________,
-
M. A.T.________,
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :