vd_findinfo · Décision / 2016 / 338 · 2016-05-19 · fr

SURVEILLANCE TÉLÉPHONIQUE, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION | 273 CPP (CH), 274 CPP (CH), 279 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.05.2016 Décision / 2016 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
336
PE15.016850-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
273, 279 al. 3, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2016 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 24 novembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE15.016850-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre C.________ pour avoir, le 26 mai 2015
à 15h03, à J.________, route du [...], circulé au volant de son véhicule immatriculé
[...] à une vitesse de 85 km/h (88 km/h, sous déduction de la marge de sécurité de
3 km/h), au lieu de l’allure maximale autorisée de 60 km/h.
B.
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte, faisant droit à la requête du Ministère public de la veille
(P. 8), a autorisé la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique n°
xxx dont C.________ est le détenteur, pour le 26 mai 2015, avec les données de géolocalisation
(I) et a dit que les résultats de cette surveillance seraient communiqués uniquement au Tribunal
des mesures de contrainte, qui procéderait au tri exigé par l’art. 271 al. 1 CPP (II).
Le 22 janvier 2016, le prévenu a été entendu en qualité de prévenu par le Ministère
public. Reconnaissant être le propriétaire et le détenteur du véhicule litigieux,
C.________ a expliqué qu’il l’avait probablement prêté à un tiers à
l’époque des faits. Le procureur l’a informé du contrôle rétroactif dont
son raccordement avait fait l’objet et qui avait révélé que son numéro avait
été localisé à [...] le jour en question entre 15h48 et 18h32 (PV aud. 1, p. 3).
C.
Par acte du 29 janvier 2016, C.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant à son annulation, les informations recueillies à la suite
de la surveillance du raccordement téléphonique xxx ne pouvant pas être exploitées.
Le 9 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré renoncer à déposer
des déterminations dans le délai imparti à cet effet.
Le Ministère public a pour sa part déposé des déterminations le 17 mai 2016 en concluant
au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. c CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable à l'encontre
des décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
Conformément à l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont les raccordements de télécommunication
ou l’adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même
raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393
à 397 CPP (CREP 4 mars 2016/161) ; le délai pour déposer recours commence à
courir dès la réception de la communication.
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier
la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte
et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle non-exploitabilité
des informations recueillies (Jean-Richard-dit-Bressel, Basler Kommentar, StPO, 2014, 2
e
éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP).
1.2
En l’espèce, le recourant a été informé de l’existence d’une décision
du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle téléphonique rétroactif
lors de son audition du 22 janvier 2016 par le Ministère public. Selon la jurisprudence, bien qu’informelle,
pareille communication suffit à faire partir le délai de recours (cf., en matière d’investigation
secrète, TF 1B_40/2016 du 12 avril 2016 consid. 2.1). Mis à la poste le 29 janvier 2016, le
recours est ainsi déposé en temps utile. Pour le surplus, il a été interjeté
dans les formes requises (art. 385 al. 1 CPP) par une partie qui, visée par la mesure litigieuse,
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est dès lors recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère
public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux
conditions suivantes : de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions
visées à l’art. 269 al. 2 CPP a été commise (let. a), cette mesure se justifie
au regard de la gravité de l’infraction (let. b) et les mesures prises jusqu’alors dans
le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient
aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
(let. c).
L’art. 273 al. 1 CPP prévoit quant
à lui que, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime, un délit
ou une contravention au sens de l’art. 179septies CP a été commis et que les conditions
visées à l’art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le ministère public peut exiger
que lui soient fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements
la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication
(let. a) ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation (let. b). L’ordre
de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 273
al. 2 CPP). L’art. 273 al. 3 CPP prévoit par ailleurs que les données mentionnées
à l’art. 273 al. 1 CPP peuvent être demandées avec effet rétroactif sur
une période de six mois au plus.
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en
ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit
soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art.
269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent
pas sur le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux
droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués
à l’aide d’installations de communication (Bacher/Zufferey, Commentaire romand, CPP,
2011, nn. 2 et 5 ad art. 273 CPP ; Jean-Richard-dit-Bressel, op. cit., nn. 3 ss ad art. 273
CPP ; CREP 4 mars 2016/161).
2.2
2.2.1
Le recourant conteste tout d’abord l’existence
de graves soupçons propres à justifier la mesure de surveillance autorisée par le Tribunal
des mesures de contrainte.
Le recourant est le détenteur du véhicule
qui a été contrôlé le 26 mai 2015 à 15h03 à une vitesse de 85 km/h au lieu
des 60 km/h autorisés à l’endroit du contrôle. Sans remettre en cause les faits
à proprement parler, il a prétendu qu’il ne se souvenait plus qui avait conduit son véhicule
ce jour-là (PV aud. 1 ; P. 4). Il n’exclut ainsi pas avoir lui-même commis l’excès
de vitesse. Les indices de culpabilité sont par conséquent suffisants en l’état.
2.2.2
Le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité.
Vu la mesure de l’excès de vitesse
(25 km/h de dépassement en localité), le cas peut être objectivement qualifié de
grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, ce qui est un délit (TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid.
1.2). Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas. De plus, les mesures de surveillance, qui ne
portaient que sur la localisation et l’horaire des appels, étaient limitées temporellement
au seul jour de la commission de l’infraction (cf. CREP 4 mars 2016/161, précité). Elles
ne sont ainsi pas allées au-delà de ce qui était nécessaire pour l’élucidation
des faits. Il pouvait également être tenu compte de la situation personnelle du recourant qui,
en 2008 et en 2011, ainsi qu’il ressort de l’extrait de son casier judiciaire, avait été
condamné respectivement pour incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié)
et violation grave des règles de la circulation à des peines pécuniaires de 14 jours-amende
à 100 et 115 fr. le jour. De surcroît le véhicule du recourant avait été contrôlé
le 8 novembre 2008 pour un excès de vitesse de 35 km/h sur l’autoroute. L’intéressé
avait bénéficié d’un non-lieu, n’ayant pas donné les noms des personnes
qui auraient pu utiliser sa voiture (P. 5). Compte tenu de toutes ces circonstances, la mesure litigieuse
répondait au principe de proportionnalité.
2.2.3
Le recourant invoque une violation du principe de subsidiarité.
Le mesure contestée n’a été ordonnée qu’après que le prévenu
eut déclaré qu’il ne se souvenait plus de l’identité de la personne qui conduisait
son véhicule le 26 mai 2015. Vu la teneur des déclarations du prévenu à la police,
le procureur pouvait se dispenser de l’entendre personnellement avant d’ordonner la mesure
de surveillance. On ne voit du reste pas quelle mesure moins incisive aurait permis d’atteindre
le même résultat.
2.3
Il s’ensuit que la mesure de surveillance autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte
demeure proportionnée et respecte les conditions énumérées par la loi.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
du 24 novembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :