vd_findinfo · ACH 126/19 - 187/2019 · 2019-10-28 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, AC, PRESCRIPTION DE CONTRÔLE, EXCUSABILITÉ | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 21 al. 2 OACI, 22 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.10.2019 ACH 126/19 - 187/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
126/19 - 187/2019
ZQ19.035406
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g, 17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi
à 100 % auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) le 28
janvier 2019. Sollicitant l'octroi de l'indemnité de chômage, il a bénéficié
d'un délai-cadre d'indemnisation à compter de la date de son inscription.
B.
Par décision du 22 mars 2019, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant six jours à compter du 28 janvier 2019, au motif qu'il avait présenté
des recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant son éventuel droit
aux prestations du chômage. Cette décision n'a pas été contestée.
C.
Par courrier du 16 avril 2019 à l'assuré,
l'ORP a constaté qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien de conseil fixé
pour le jour même, ces éléments étant susceptibles de constituer une faute vis-à-vis
de l'assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux indemnités de chômage.
L'ORP invitait dès lors l'intéressé à lui exposer son point de vue par écrit
dans un délai de dix jours.
L'assuré a écrit ce qui suit à l'ORP le 24 avril 2019 :
“
[…]
Je suis actuellement en emploi temporaire chez mon futur employeur la banque N.________ à [...].
N'ayant pu me libérer pour cet entretien absorbé par mon travail que j'apprécie énormément.
[…]
”
Il ressort du procès-verbal du 7 mai 2019 faisant suite à l’entretien de contrôle
à l'ORP du même jour à 13h30 notamment ce qui suit :
“
[…]
Depuis le 01.04 est stagiaire à N.________ [...], durée prévue jusqu'en mi-juillet. Suite
juillet en vacances (Fête des Vignerons), puis démarrera chez eux l'apprentissage de commerce
début août.
M.
a continué les RE [recherches d'emploi], pas eu de retour.
Vu
situation M. souhaite fermer son dossier au 30.04. ok, fait et remis doc annulation à M. ce jour
[…]
”
Le 7 mai 2019, l'assuré s'est vu confirmer l'annulation de son inscription auprès de l'ORP
compte tenu de la reprise d'un emploi.
Par décision du 4 juin 2019, l'ORP a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 17 avril 2019, au motif qu'il ne
s'était pas présenté à l'entretien de conseil du 16 avril 2019.
Le 25 juin 2019, l'assuré s'est opposé à cette décision auprès du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé). Il a fait part de
son incompréhension au sujet de la suspension prononcée en expliquant qu'il avait fait déplacer
l'entretien litigieux par courrier électronique et qu'il s'y était ensuite présenté.
En annexe à son acte, il a remis la copie d'un échange de courriels électroniques des
17, 18 et 26 avril 2019 avec sa conseillère en placement concernant le report d'un entretien de
contrôle fixé le 7 mai 2019 à 10h30 à la même date à 13h30.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2019, le SDE a confirmé la suspension prononcée
le 4 juin 2019. Le SDE a relevé que l'on ne pouvait pas déduire du comportement général
de l'assuré qu'il prenait au sérieux les prescriptions de l'ORP dès lors qu'il avait déjà
été sanctionné pour un manquement à ses obligations de chômeur au cours des
douze mois précédant son absence à l'entretien du 16 avril 2019. Malgré qu'il ait
travaillé sept heures et nonante-cinq minutes (
sic)
le 16 avril 2019, toujours inscrit à l'assurance-chômage,
l'intéressé restait tenu de se présenter à l'entretien litigieux, ou, si étant
en emploi il ne lui était pas possible de s'absenter de son lieu de travail, il lui incombait de
prévenir l'ORP de son absence. Il n'existait aucun juste motif susceptible d'excuser le manquement
reproché, l'assuré n'invoquant pas qu'il était dans l'impossibilité de prévenir
l'ORP de son empêchement. L'ORP avait correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances ; il
avait qualifié la faute de légère et retenu la durée minimale de suspension prévue
par l'autorité de surveillance en pareil cas.
D.
Par acte déposé le 8 août 2019
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, P.________ a conclu à l'annulation
de la décision sur opposition précitée. Il répète avoir contacté l'ORP
le 17 avril 2019 en vue de fixer une nouvelle entrevue en rappelant son implication afin de retrouver
un emploi « le plus rapidement possible » et produit à cet effet une attestation du 30
juillet 2019 de la Banque N.________ de [...] dont il ressort qu'il travaillait le 16 avril 2019 dans
les bureaux de [...] de cet établissement. Il se prévaut également de la jurisprudence
fédérale permettant de ne pas suspendre un assuré qui a oublié une première
fois de se rendre à un entretien de contrôle et qui s'en excuse spontanément, remettant
en question le bien-fondé de la décision de suspension du 22 mars 2019 pour recherches d'emploi
insuffisantes avant chômage.
Dans sa réponse du 24 septembre 2019, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée.
Le recourant a maintenu sa position dans sa réplique du 21 octobre 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet la suspension du recourant dans l'exercice du droit à l'indemnité de
chômage pour une durée de cinq jours, prononcée au motif qu'il ne s'est pas présenté
à l'entretien de conseil et de contrôle du 16 avril 2019 à l'ORP sans excuse valable.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil et de contrôle lorsque
l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent
mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles
pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude
et la disponibilité au placement de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office compétent
fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré
(art. 21 al. 2 OACI).
b)
Selon
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique en particulier lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018
consid. 3.1, 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid.
3; voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, TFA C 209/99 du 2 septembre 1999
consid. 3
in
DTA 2000 n° 21 p. 101).
c)
Selon
la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse
spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il
prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations
à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli.
Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_928/2014
précité consid. 5.1, 8C_675/2014 précité consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid.
2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1
in
DTA 2009 p. 271; cf. aussi TF C 265/2006 du 14 novembre 2007 consid. 4.2). Il suffit que l'assuré
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu'elle soit, sanctionnée ou non, pour qu'une
sanction se justifie en cas d'absence injustifiée (TF 8C_777/2017 précité consid. 3.2;
DTA 2013 p. 185).
4.
En l'occurrence, le recourant admet ne pas s'être présenté à l'entretien de conseil
à l'ORP du 16 avril 2019. A sa décharge, il soutient avoir travaillé le jour de son entrevue
à l'ORP, raison pour laquelle il n'a pas pu s'y rendre. Or jusqu'à la confirmation de sa désinscription
du chômage le 7 mai 2019, compte tenu de la reprise d'un emploi, l'assuré restait inscrit comme
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’ORP. Il bénéficiait à ce
titre des indemnités journalières de l’assurance-chômage et était toujours
tenu de remplir ses obligations vis-à-vis de cette assurance, par l'observation des prescriptions
de contrôle ou des instructions de l’autorité compétente. Il lui incombait en particulier
de se rendre aux entretiens et aux séances obligatoires dont il est question à l'art. 17 al.
3 let. b LACI (cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 89
ad
art. 17 p. 220). Si, en sa qualité de stagiaire auprès de la Banque N.________ de [...] à
[...] en date du 16 avril 2019 il lui était impossible de s'absenter de son lieu de travail, il
incombait cependant à l'assuré, dans le but de ne pas entraver la bonne marche de son suivi
par l'ORP, de s'organiser en conséquence et d'informer l'office à l'avance de son absence,
respectivement de solliciter une modification de la date de son rendez-vous fixé ce jour-là,
afin de pouvoir l'honorer. L'échange de courriers électroniques intervenu avec l'ORP, dont
se prévaut l'intéressé, qui porte sur le report d'un entretien de contrôle fixé
le 7 mai 2019 à 10h00 le même jour à 13h30 ne permet pas d'apprécier la situation
sous un autre angle, dans la mesure où la suspension ici litigieuse est intervenue car c'est l'entretien
du 16 avril 2019 qui a été manqué.
Revenant sur le bien-fondé de la décision de suspension du 22 mars 2019 pour recherches d'emploi
insuffisantes avant chômage, l'assuré prétend avoir pris ses obligations de chômeur
et de bénéficiaire de prestations très au sérieux en soulignant avoir tout entrepris
afin de retrouver un emploi « le plus rapidement possible ». Cela étant, et quand bien
même il a fourni des efforts pour retrouver un emploi, il a toutefois déjà été
sanctionné par décision du 22 mars 2019 de l'ORP – entrée en force – dans
l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage durant six jours à compter du 28
janvier 2019 pour recherches d'emploi insuffisantes avant chômage (à savoir, du 28 octobre
2018 au 27 janvier 2019 [cf. Note juridique du 22 mars 2019 de l'ORP ; [pièce 18]). Contrairement
à ce qu'il soutient, le recourant n'a dès lors pas rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
le rendez-vous manqué du 16 avril 2019. Il n'est donc pas légitimé à se prévaloir
de la jurisprudence permettant de ne pas suspendre un assuré qui a oublié de se rendre à
un entretien de contrôle et qui s'en excuse spontanément (cf. consid. 3c supra).
C'est en définitive à juste titre qu'une suspension a été prononcée sur la base
de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
5.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze
jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi des
barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application.
Le barème du SECO prévoit, en cas de non-présentation, sans motif valable, à un entretien
de conseil ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier manquement (cf.
Bulletin LACI IC D79 / 3.A1).
Toutefois,
le Tribunal fédéral a jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid.
5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2) que la durée
de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement
de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème adopté
par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons,
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives –
du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement
de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2, non publié
in
ATF 139 V 164 et les références).
b)
Dans le cas présent, en qualifiant
la faute du recourant de légère (cf. art. 45 al. 3 let. a OACI) et en fixant une durée
de suspension correspondant au minimum prévu par le SECO dans son barème en cas de premier
manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 3.A/1), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble
des circonstances d'espèce. Le recourant ne fait pas valoir de circonstances personnelles extraordinaires
justifiant une sanction plus légère, étant précisé que la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute
(DTA 1999 n. 32 p. 184 [C14/97]).
Au vu de ces éléments tant objectifs
que subjectifs, la suspension de cinq jours prononcée, laquelle correspond au minimum prévu
par le SECO, respecte le principe de proportionnalité et doit ainsi être confirmée.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, qui a au demeurant
agi sans l'assistance des services d'un mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :