vd_findinfo · HC / 2025 / 688 · 2025-09-29 · fr

DILIGENCE, AVOCAT, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, PRESCRIPTION | 398 CO, 46 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.037045-241704
443
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Giroud Walther et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
18 et 398 CO ; 46 aLCA
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2024, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande introduite le 27 août
2021 par L.________ contre N.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 7'000 fr.,
les a mis à la charge de L.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée
(II), a dit que L.________ était le débiteur d’N.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (IV).
Les premiers juges, appelés à statuer sur une action en responsabilité civile dirigée
contre l’avocat N.________, ont en substance considéré que celui-ci n’avait pas
violé son devoir de diligence dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par
L.________ pour défendre ses intérêts dans le conflit l’opposant à feu H.________,
puis à G.________. La responsabilité de l’avocat n’étant pas engagée,
la demande de L.________ devait être rejetée.
B.
Par acte du 12 décembre 2024, L.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel de ce jugement en concluant, en substance
et avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la responsabilité
d’N.________ (ci‑après : l’intimé) en lien avec le dommage invoqué
par l’appelant soit constatée, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour instruction
complémentaire sur la quotité du dommage.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
En 1988, dans le cadre du développement de son activité de viticulteur et commerçant de
vins en [...], l’appelant a mandaté Me H.________, notaire à [...], en vue de l’acquisition
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], alors propriété de J.________.
b)
Par acte notarié H.________ du 17 novembre 1988, l’appelant a acquis la parcelle précitée
pour un prix global de 1'500'000 francs. Ce prix était composé de 130'000 fr. correspondant
à la valeur du terrain et de 1'370'000 fr. à celle des travaux effectués – mais
non achevés – en vue de la construction d’une halle industrielle sur la parcelle.
c)
La
parcelle était grevée de deux cédules hypothécaires totalisant 3'600'000 francs.
Ces cédules garantissaient un crédit de construction de ce même montant, octroyé
à J.________ par [...]. Aux termes de l’acte de vente, le crédit de construction «
sera
[it]
remboursé
» et les cédules
hypothécaires transmises à l’appelant, afin de permettre à celui-ci de garantir
le crédit qu’il avait lui‑même contracté auprès de [...] pour achever
les travaux.
d)
Au jour de la vente immobilière, le crédit de construction accordé à J.________ avait
été utilisé à hauteur de 3'192'800 francs.
e)
J.________ n’a jamais remboursé le crédit de construction.
f)
Au début de l’année 1989, l’appelant a consulté Me [...]. Par courrier du
31 janvier 1989, l’avocat a notamment fait savoir à l’appelant qu’il considérait
que l’acte authentique instrumenté par Me H.________ ne reflétait pas la réalité
de la convention des parties signataires – s’agissant notamment du montant devant encore
être remboursé à [...] et des modalités de ce remboursement, préalable nécessaire
à la libération des cédules. Me [...] indiquait en outre qu’il avait fait part de
son analyse à Me H.________ lors d’un entretien téléphonique du même jour
et que le notaire partageait son avis.
2.
a)
Le 27 juin 1989, l’appelant a déposé une plainte pénale contre J.________, notamment
pour escroquerie en relation avec la vente instrumentée par Me H.________. Il a été entendu
en 1992, dans le cadre de l’instruction pénale. A l’issue de celle-ci, l’appelant
et J.________ ont été renvoyés en accusation pour obtention frauduleuse d’une constatation
fausse.
b)
Par jugement rendu le 11 novembre 1997 par le Tribunal correctionnel du district de [...], l’appelant
et J.________ ont été libérés de leurs chefs de prévention. Ce jugement retient
en particulier qu’au moment de la vente immobilière du 17 novembre 1988, l’appelant
était persuadé que le crédit de construction octroyé à J.________ avait été
utilisé à concurrence de 870'000 fr. au minimum et de 1'370'000 fr. au maximum, et que
tant l’appelant que Me H.________ avaient, de bonne foi, présumé du fait que J.________
rembourserait ledit crédit. Les juges pénaux ont en outre retenu que Me H.________ aurait pu
se renseigner auprès de [...] s’agissant du solde du compte relatif aux crédit de construction.
3.
a)
Dans le cadre de son activité de notaire, Me H.________ a conclu une assurance pour responsabilité
civile (ci-après : RC) professionnelle auprès de G.________ (police n° [...] [ci-après :
police 1]), laquelle a pris effet le 1
er
novembre 1989, pour une somme d’assurance couverte de 3'000'000 francs.
b)
La police 1 est régie par les conditions générales d’assurance édition [...],
dont les art. 1, 8 et 9 prévoient notamment ce qui suit :
«
Art. 1 : Bases générales
Les
bases du présent contrat sont constituées par :
a)
Les conditions générales d’assurance, les éventuelles conditions complémentaires
ainsi que les dispositions de la police et des éventuels avenants,
b)
la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908 pour les questions qui
ne sont pas réglées par les bases mentionnées ci-dessus sous la lettre a,
[…]
Art.
8 : Restrictions de l’étendue de l’assurance
Sont
exclus de l’assurance ;
l)
les dommages dont le preneur d’assurance, son représentant, ou les personnes qui sont chargées
de la direction ou de la surveillance de l’activité assurée, devaient attendre, avec
un degré de probabilité élevé, qu’ils se produiraient.
[…]
Art.
9 : Validité temporelle et territoriale
a)
L’assurance est valable pour les dommages survenant dans le monde (à l’exception des
USA et du Canada) pour autant que les prétentions qui en découlent soient élevées
contre un assuré pendant la durée du contrat.
b) est considéré comme moment où une prétention résultant d’un sinistre
est élevée contre un assuré, celui dans lequel
-
un assuré reçoit d’un lésé pour la première fois la communication orale
ou écrite qu’une demande en dommages-intérêts découlant de cette assurance
est émise ou bien où
-
un assuré est informé des circonstances dans lesquelles on doit compter qu’une telle
prétention sera élevée.
c)
Les prestations de G.________ et la limitation de l’indemnité selon l’art. 10 sont déterminées
d’après les dispositions contractuelles qui étaient applicables au moment où un
lésé a élevé pour la première fois sa prétention.
d)
La couverture d’assurance n’englobe une prétention résultant d’un sinistre
qui a été causé avant le début du contrat que si l’assuré prouve qu’au
début du contrat il n’avait aucune connaissance ou n’aurait, selon les circonstances,
dû avoir aucune connaissance d’un acte ou d’une omission déterminant sa responsabilité
civile.
S’il
survient une modification de l’étendue de l’assurance pendant la durée du contrat
(y compris une modification de la somme d’assurance ou de la franchise), l’alinéa précédent
s’applique par analogie.
e)
Sont également considérées comme prétentions au sens de la présente disposition
celles qui découlent de mesures de prévention de sinistres.
f)
Si, pendant la durée du contrat (art. 19), des mandats qui avaient été assurés sur
la base d’une convention particulière (art. 4, lettres a-e) sont abandonnées, la couverture
d’assurance les englobe encore au plus tard pendant la durée du contrat pour autant que les
fautes entrainant la responsabilité civile aient été commises avant la fin du mandat.
g)
Droit à une assurance postérieure à l’extinction de l’assurance : à l’extinction
de l’assurance pour cause de cessation d’activité ou de commerce ou bien de décès
du preneur d’assurance, G.________ accorde à ce dernier ou à ses ayants cause, sur la
base d’une convention particulière et contre une prime correspondante, une couverture d’assurance
pour les demandes en dommages-intérêts qui seraient émises après l’extinction
du contrat pendant le délai de prescription légal. »
c)
Me
H.________ a mis un terme à son activité de notaire le 31 décembre [...]. Il a remis
son étude à Me Z.________.
d)
[...], Me H.________ a conclu une seconde assurance RC auprès de G.________, avec effet du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2006 (police n° [...] [ci‑après : police
2]). La somme d’assurance couverte était également de 3'000'000 francs.
e)
La police 2 est également régie par les conditions générales d’assurance édition
[...], assorties de la clause [...], à titre de condition particulière («
Besondere
Bedingung
»). Cette clause prévoit
ce qui suit :
«
[…] Le contrat expire le 31.12.1996.
L’assurance
continue cependant de couvrir les dommages causés pendant la durée du contrat pour lesquels
des prétentions ne sont émises qu’après l’expiration du contrat, mais pendant
le délai de prescription légale.
[…]
Pol.
Nr [...]
[...] »
4.
a)
Par courrier du 27 avril 1998, envoyé dans le cadre d’échanges avec la fiduciaire de
l’appelant, Me H.________ a réfuté toute responsabilité en lien avec le dommage
invoqué par l’appelant des suites de la conclusion de la vente immobilière, affirmant
que le contenu de l’acte de vente du 17 novembre 1988 était conforme à la convention
des parties. Dans ce courrier, le notaire a également relevé que l’appelant n’avait
jamais «
rien contesté
»
depuis l’envoi de la note d’honoraires relative à la vente immobilière.
b)
Par courrier du 5 mai 1998 adressé à Me H.________, Me [...], alors conseil de l’appelant,
a mis en cause la responsabilité professionnelle du notaire en se référant au jugement
pénal du 11 novembre 1997. Il a en outre suggéré qu’il serait judicieux qu’il
entreprenne une discussion avec son assureur RC.
c)
Par courrier du 12 mai 1998, Me Z.________ a invité Me [...] à lui transmettre une copie du
jugement pénal. Au cours d’un entretien téléphonique du 15 mai 1998 entre les susnommés,
Me Z.________ a accepté de consulter G.________. Par envoi du 15 mai 1998, le jugement pénal
a été transmis à Me [...].
d)
L’appelant
n’a jamais acquitté la note d’honoraires établie le 10 décembre 1991
par Me H.________, ce nonobstant les réitérées tentatives de celui-ci d’en obtenir
le paiement.
5
.
a)
Le
24 septembre 1998, dans le prolongement de sa mise en cause par l’appelant, Me H.________
a annoncé le sinistre à G.________.
b)
G.________ a refusé de prendre en charge le sinistre, faisant valoir qu’à la suite de
la cessation de son activité professionnelle, Me H.________ avait été exclu du cercle
des personnes assurées par la police 1 avec effet au 1
er
janvier
1997.
c)
Par courrier du 28 septembre 1998, G.________ a notamment considéré que le sinistre n’était
pas non plus couvert par l’assurance conclue avec effet au 1
er
janvier
1997 (police 2). Invoquant la clause [...], G.________ a indiqué que pour être couvert, le
sinistre aurait dû avoir été causé pendant la durée du
«
contrat
»,
soit la police 1, venue à échéance le 31 décembre 1996. Or, cette condition
n’était pas remplie, dès lors que la police 1 était entrée en vigueur le 1
er
novembre
1989, soit postérieurement à l’acte de vente litigieux, instrumenté le 17 novembre
1988.
6.
a)
En 2008, l’appelant a mandaté l’intimé
pour obtenir la réparation du dommage qu’il considérait causé par la faute professionnelle
du notaire H.________, en lien avec l’instrumentation de l’acte de vente du 17 novembre 1988.
b)
Par jugement du 7 décembre 2010, dont la motivation a été notifiée le 13 octobre
2011 aux parties, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) a condamné
Me H.________ à verser à l’appelant la somme de 1'944'223 fr. 90 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2000, sous déduction de la somme de 34'000 fr., valeur au 11 décembre 1991.
Le notaire a par ailleurs été condamné à verser à l’appelant des dépens
de 104'255 fr. 65.
Dans son jugement, la Cour civile a retenu que le notaire avait violé ses devoirs d’information
et de diligence, considérant notamment qu’il lui incombait d’attirer explicitement et
de manière compréhensible l’attention des signataires, à tout le moins celle de
l’appelant, sur les conséquences de la signature de l’acte authentique et les risques
encourus. Me H.________ connaissait en particulier les enjeux liés au remboursement du crédit
de construction, nécessaire à la libération des cédules hypothécaires. Les modalités
de remboursement du compte de construction – préalable à la libération des cédules
– n’ayant pas été clairement établies, le notaire aurait dû s’assurer
que l’appelant comprenait qu’il s’exposait, à moins d’un remboursement par
J.________, à devoir débourser plus d’argent que prévu pour obtenir la remise des
cédules hypothécaires. La Cour civile a également retenu que le notaire avait violé
son devoir de diligence en rédigeant un ace de vente lacunaire et imprécis, le contrat se bornant
à indiquer que le crédit de [...] serait remboursé, sans préciser par qui ni envisager
les conséquences d’une défaillance de J.________.
c)
Par arrêt du 10 février 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après :
la Chambre des recours) a rejeté le recours déposé par le notaire H.________ contre le
jugement de la Cour civile.
d)
H.________ est décédé le 4 juin 2012.
e)
Par arrêt du 20 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé
contre l’arrêt du 10 février 2012.
7.
a)
La succession de Me H.________ a été
ouverte le 4 juin 2012. Le 6 juin 2012, [...], veuve du défunt, a déposé une requête
de bénéfice d’inventaire.
b)
Par ordonnance du 23 juillet 2012, le Juge de paix du district de [...] (ci-après : le Juge
de paix) a ordonné l’inventaire de la succession. Celui-ci a été établi le
17 janvier 2013.
L’appelant a sollicité que les deux créances qu’il détenait contre Me H.________
(cf.
supra
let. C/6b) soient portées à l’inventaire de la succession, à hauteur de 1'944'223 fr.
90, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2000 – sous déduction de la somme de 34'000 fr. – et de 104'255 fr. 60.
c)
Par ordonnance du 2 mai 2013, le Juge de paix a ordonné la liquidation officielle de la succession
de Me H.________, a désigné le notaire [...] en qualité de liquidateur officiel, et a
sommé les créanciers et les débiteurs du défunt de s’annoncer dans un délai
au 3 juillet 2013, les créanciers et débiteurs qui étaient déjà intervenus dans
le cadre de la procédure de bénéfice d’inventaire étant dispensés de s’annoncer
à nouveau.
L’appelant a annoncé ses deux créances dans le délai précité.
d)
La faillite de la succession a été
prononcée le 5 juin 2014. [...] a répudié la succession de son défunt mari.
8.
a)
Par courrier du 5 janvier 2015, l’intimé a interpellé l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : l’Office des faillites) en
lui rappelant qu’en sa qualité d’administrateur de la faillite de la succession, l’office
avait l’obligation de sauvegarder les droits des créanciers de la masse, notamment en entreprenant
toutes les démarches utiles pour interrompre la prescription à l’encontre de G.________.
b)
Par courrier du 23 mars 2015, l’Office des faillites a indiqué à l’intimé
qu’en raison des coûts estimés et de l’issue incertaine du procès, il n’entendait
pas intenter une action judiciaire contre l’assureur RC de feu Me H.________. L’office
des faillites a ainsi proposé de céder à l’appelant les droits de la masse contre
G.________.
c)
Par décision du 8 avril 2015, les droits
de la masse contre G.________ ont été cédés à l’appelant, avec un délai
au 30 juin 2016 pour ouvrir action contre l’assurance.
9.
a)
Par courrier du 4 septembre 2015, l’intimé
a adressé à G.________ une déclaration de renonciation à la prescription et proposé
d’engager des discussions transactionnelles. Sans réponse de la part de G.________, l’intimé
a introduit des poursuites contre celle-ci les 1
er
octobre 2015, 4 octobre 2016, 6 octobre 2017 et 28 septembre 2018.
b)
Dans le cadre de son mandat, l’intimé a entrepris diverses démarches afin d’obtenir
l’intégralité du dossier de G.________ relatif au cas de l’appelant.
c)
Le 2 février 2016, l’intimé a déposé une requête de preuve à futur
contre G.________, concluant en substance à la production des documents contractuels relatifs à
la couverture RC de Me H.________.
Le 9 juin 2016, l’intimé a obtenu copies des polices 1 et 2. La clause [...], applicable à
titre de condition particulière, a également été produite.
d)
Dans le courant de l’année 2016, l’intimé s’est rendu dans les locaux professionnels
de l’appelant, afin de lui faire part de son analyse de la situation s’agissant de G.________.
Aucune action n’a finalement été déposée contre G.________.
10.
a)
Selon le tableau de distribution des deniers de la succession de Me H.________, établi le 29
janvier 2016, l’appelant a perçu – par compensation ou allocation de dividende –
les sommes de 115'130 fr. 10, 84'869 fr. 90 et 678'761 fr. 60.
b)
Le 1
er
février 2016, l’administration de la faillite a délivré à l’appelant
deux attestations de découvert pour 2'469'157 fr. 20, respectivement 115'130 fr. 10.
11.
a)
L’appelant a consulté son conseil
actuel le 16 janvier 2017. Par courrier du 13 juillet 2017, ledit conseil a invité l’office
des faillites à lui remettre toute la correspondance échangée avec G.________, ainsi qu’avec
d’éventuels autres assureurs.
b)
Par courrier du 6 février 2018, l’Office des faillites a indiqué à l’appelant,
que dans la mesure où les droits de la masse en lien avec les créances détenues contre
G.________ lui avaient été cédées, par l’intermédiaire de l’intimé,
il lui incombait d’entreprendre les démarches utiles pour interrompre la prescription y relative.
L’office des faillites n’a ainsi entrepris aucune démarche en ce sens.
c)
Par
courrier du 23 janvier 2019 adressé au conseil de l’appelant, l’office des faillites
lui a notamment rappelé que selon sa propre analyse, la créance prétendument détenue
par Me H.________ contre G.________ avait été atteinte par la prescription avant la déclaration
de faillite de la succession de Me H.________. Partant, cette créance n’aurait pas dû
être inventoriée. L’office des faillites a en revanche admis que les droits des héritiers
à l’encontre de l’exécuteur testamentaire soient inventoriés dans la faillite
et cédés à l’appelant.
12.
Le 5 février 2019, l’Office des faillites a révoqué la cession à l’appelant
des droits de la masse contre G.________.
13.
a)
Le 27 août 2021, l’appelant, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 26 avril 2021, a saisi les premiers juges d’une demande dirigée contre
l’intimé. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit condamné
à lui verser la somme de 50'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 18 décembre 2014, et à ce qu’acte lui soit donné de ce qu’il se réservait
le droit de faire valoir ultérieurement le solde de ses prétentions.
b)
Par réponse du 28 janvier 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
c)
Au pied de sa réplique du 17 mars 2022, l’appelant a persisté dans ses conclusions.
d)
Par duplique du 28 juin 2022, l’intimé a confirmé ses propres conclusions. L’appelant
s’est encore déterminé le 4 août 2022.
e)
A l’audience de premières plaidoiries du 6 octobre 2022, les parties sont convenues de limiter,
dans un premier temps, l’instruction à la question du principe de la responsabilité de
l’intimé.
Le 26 février 2023, le tribunal a tenu audience relativement à cette question préalable.
Le 15 mai 2023, les parties ont déposé des plaidoiries écrites portant sur le principe
de la responsabilité de l’intimé. Le 8 juin 2023, l’appelant a déposé
un mémoire de plaidoiries responsives.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
l’appel doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier
2021 consid. 3.3).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d'office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte
et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel fixe
en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
retenu que l’intimé n’était pas responsable de l’absence de couverture par
G.________ du dommage qui lui avait été causé par Me H.________ en lien avec l’instrumentation
de la vente du 17 novembre 1988, selon une critique qui sera détaillée ci‑après
(cf.
infra
consid. 3.4.1 et 3.5.3).
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 398 al. 1 CO, qui renvoie
à l’art. 321e al. 1 CO, l’avocat mandataire répond du dommage qu’il cause
au mandant intentionnellement ou par négligence. Sa responsabilité est donc subordonnée
aux quatre conditions suivantes, conformément au régime général de l’art. 97
CO : (1) une violation des obligations qui lui incombent en vertu du contrat ; (2) un dommage ;
(3) un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage ;
et (4) une faute (TF 4A_561/2023 du 19 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 4A_445/2021 du 4 avril 2022 consid.
4.1 ; TF 4A_187/2021 du 22 septembre 2021 consid. 3.1.1 ; TF 4A_2/2020 du 19 septembre 2020
consid. 3.1). Conformément à l’art. 8 CC, le client supporte le fardeau de l’allégation
objectif (
objektive Behauptungslast
)
et le fardeau de la preuve (
Beweislast
)
des trois premières conditions ; il incombe en revanche à l’avocat mandataire de
prouver qu’aucune faute ne lui est imputable («
[…]
à moins qu’il ne prouve [...]
»)
(TF 4A_561/2023,
loc. cit.
;
TF 4A_187/2021,
loc. cit.
;
TF 4A_2/2020,
loc. cit.
).
3.2.2
S’agissant de la première des quatre conditions rappelées ci-dessus, l’avocat est
tenu, en sa qualité de mandataire, à la bonne et fidèle exécution du mandat (art.
398 al. 2 CO). S’il n’est pas tenu à une obligation de résultat, il doit accomplir
son activité selon les règles de l’art. Toutefois, il ne répond pas des risques
spécifiques qui sont liés à la formation et à la reconnaissance d’une opinion
juridique déterminée. En particulier, il ne saurait voir engager sa responsabilité pour
chaque mesure ou omission dont il s’avère
a
posteriori
qu’elle a provoqué le dommage
ou qui aurait pu éviter sa survenance. C’est aux parties de supporter les risques du procès ;
elles ne peuvent pas les transférer sur les épaules de leur conseil (ATF 134 III 354 consid.
3.2.2; ATF 127 III 357 consid. 1b ; ATF 117 II 563 consid. 2a). Savoir si la manière d’agir
d’un avocat doit être qualifiée de conforme ou non à son devoir de diligence résulte
d’une pesée appréciative entre, d’une part, le risque engendré par le métier
d’avocat et, d’autre part, l’autorité renforcée dont il est revêtu à
l’égard de son client (ATF 134 III 354
loc.
cit.
; ATF 127 III 357 consid. 1c).
3.3
Le tribunal a tout d’abord constaté
que la première question qui se posait était celle de savoir si G.________ était tenue
de couvrir le dommage causé par Me H.________ à l’appelant. Considérant que
cette question devait être examinée à l’aune de la police 2 conclue par le notaire,
les premiers juges ont procédé à une interprétation des conditions générales
d’assurance (ci‑après : CGA) 1/1985 et de la clause [...]. Ils ont retenu que celle-ci
dérogeait à l’art. 9 let. d des CGA, empêchant la prise en charge de tout dommage
antérieur au 1
er
novembre
1989 – date de prise d’effet de la police 1. Or, le fait générateur de responsabilité
correspondait en l’occurrence à la vente immobilière du 17 novembre 1988, de sorte que
G.________ n’avait pas à couvrir le sinistre. Le tribunal a encore retenu que même si
l’art. 9 let. d des CGA avait été applicable, la prise en charge du sinistre n’en
aurait pas moins été exclue, dès lors que Me H.________ avait, respectivement aurait dû
avoir connaissance des circonstances engageant sa responsabilité depuis ses échanges avec Me [...],
intervenus au mois de janvier 1989. Il s’ensuivait que la masse en faillite de la succession de
Me H.________, respectivement l’appelant – cessionnaire des droits de la masse –
n’était titulaire d’aucune créance contre G.________.
Par surabondance, le tribunal a retenu qu’à supposer qu’une telle créance existât,
celle-ci aurait été soumise à un délai de prescription échéant le 20 novembre
2015 – soit deux ans après l’arrêt du Tribunal fédéral (cf.
supra
let. C/6e). Or, dans le cadre de son mandat, l’intimé avait écrit le 5 janvier
2015 à l’Office des faillites pour l’inviter à interrompre la prescription, pour
finalement l’interrompre lui‑même au moyen de poursuites introduites contre G.________
les 1
er
octobre
2015, 4 octobre 2016, 6 octobre 2017 et 28 septembre 2018. Le délai de prescription ayant
été constamment interrompu durant le mandat de l’intimé, c’était en vain
que l’appelant lui reprochait d’avoir fautivement laissé la créance invoquée
se prescrire.
3.4
3.4.1
Selon l’appelant, la clause [...] ne dérogerait
pas à l’art. 9 let. d des CGA, mais ne ferait qu’étendre la validité de la
police 1 au-delà du 31 décembre 1996, les CGA demeurant pleinement applicables dans leur
ensemble. S’agissant en particulier de l’application de l’art. 9 let. d des CGA, l’appelant
reproche au tribunal d’avoir considéré – dans son argumentation subsidiaire –
que Me H.________ avait, respectivement aurait dû avoir connaissance dès le mois de janvier
1989 de l’existence de circonstances engageant sa responsabilité à son égard. Il
soutient que le notaire savait alors seulement qu’un différend en lien avec la vente immobilière
l’opposait à J.________ ; ce ne serait que par le courrier du 5 mai 1998 de Me [...]
que Me H.________ aurait eu connaissance de sa mise en cause par l’appelant en lien avec l’instrumentation
de l’acte authentique relatif à la vente du 17 novembre 1988. Les conditions d’application
de l’art. 9 let. d des CGA seraient ainsi remplies, fondant l’obligation de G.________ de
prester.
3.4.2
3.4.2.1
Les dispositions d’un contrat d’assurance
peuvent prendre la forme de conditions générales ou particulières. Les premières
fixent le contenu typique du contrat d’assurance dans la branche considérée (par ex.
les caractéristiques générales de la couverture du risque). Les secondes sont également
préformulées, mais se rapportent à un certain type de risque particulier à l’intérieur
d’une branche d’assurance (par exemple elles définissent, à l’intérieur
du risque RC d’une entreprise, les caractéristiques de la couverture RC de tel ou tel corps
de métier). Les conditions particulières peuvent compléter les conditions générales
ou y déroger sur certains points. Elles priment les conditions générales lorsqu’elles
y dérogent (Brulhart, Droit des assurances privées, 2
e
éd., Berne 2017, n. 368 p. 217).
3.4.2.2
Selon l’art. 33 LCA (loi sur le contrat
d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), l’assureur répond, sauf disposition
contraire de la loi, de tous les événements qui présentent le caractère du risque
contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat
n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.
Les dispositions d’un contrat d’assurance, de même que les conditions générales
qui y ont été expressément incorporées, doivent être interprétées
selon les principes qui gouvernent l’interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid.
3.2 ; TF 4A_440/2022 du 16 novembre 2023 consid. 2 ; TF 4A_92/2020 du 5 août 2020 consid.
3.2.1). Il y a ainsi lieu de recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective
des dispositions, en recherchant la réelle et commune intention des parties, le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF
142 III 671 consid. 3.3 ; TF 4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2 ; TF 4A_440/2022,
loc. cit.
;
Rouiller,
in
Brulhart/Frésard‑Fellay/Subilia [édit.], Commentaire romand, Loi sur le contrat d'assurance,
Bâle 2022 [cité ci-après : CR-LCA], n. 53 ss ad art. 100 LCA).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon
la théorie de la confiance (ATF 135 III 410,
loc.
cit.
), en recherchant comment une déclaration
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi, en fonction de l’ensemble des circonstances
(interprétation dite objective, cf. ATF 144 III 93,
loc. cit.
;
ATF 142 III 671,
loc. cit.
;
TF 4A_477/2022,
loc. cit.
;
TF 4A_440/2022,
loc. cit.
;
TF 4A_92/2020,
loc. cit.
).
Subsidiairement, en présence de conditions ambiguës dont le principe de la confiance ne permet
pas d’élucider entièrement le sens, le juge doit retenir l’acception la plus favorable
à la partie qui a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur rédaction
(
in dubio contra stipulatorem
,
cf. ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ; TF 4A_245/2024 du 24 juin 2025 consid. 3.1 ; TF 4A_477/2022,
loc. cit.
).
3.4.3
En l’espèce, les clauses à interpréter
sont celles applicables à la police 2, laquelle tendait à prolonger la couverture RC de Me H.________
pour les dix années suivant son départ à la retraite, au cas où des prétentions
en responsabilité civile liées à son activité professionnelle seraient élevées
contre lui après cette échéance. En effet, la présente cause concerne précisément
un tel cas, ce que l’appelant admet du reste. La question à résoudre est ainsi celle
de savoir si la clause [...], condition particulière, déroge aux – et donc prime les
– CGA. Faute de pouvoir établir la volonté réelle des cocontractants, c’est
à raison que les premiers juges ont procédé à l’interprétation objective
du contrat, ce que l’appelant ne discute au demeurant pas.
La clause [...] régit la validité temporelle du contrat d’assurance. On constate à
sa lecture qu’elle se réfère à la police 1, laquelle a pris fin le 31 décembre
1996, en indiquant que cette assurance «
continue
cependant de couvrir les dommages causés pendant la durée du contrat pour lesquels des prétentions
ne sont émises qu’après l’expiration du contrat, mais pendant le délai de
prescription légale
». L’appelant
prétend qu’il y aurait lieu d’interpréter les termes «
dommages
causés pendant la durée du contrat
»
comme correspondant à tous les dommages qui auraient été couverts si la police 1 avait
été applicable ; tel serait ainsi le cas du sinistre litigieux, l’art. 9 let. d
des CGA permettant la couverture de dommages causés avant la validité du contrat d’assurance.
Il découle toutefois du texte de la clause [...] que celle-ci déroge à cette dernière
disposition des CGA. La clause limite en effet les dommages indemnisables à ceux causés «
pendant
»
la durée du contrat relatif à la police 1, sans toutefois prévoir de possibilité
de prise en charge d’un dommage causé «
avant
le début du contrat
» ; en
d’autres termes, la clause ne reprend expressément et exclusivement que le principe posé
par l’art. 9 let. a des CGA, ce qui ne peut être interprété que comme une dérogation
au régime d’exception de l’art. 9 let. d des CGA. On ne discerne pas de quelle
autre manière le texte de la clause [...], qui ne reprend que partiellement la réglementation
des CGA en termes de validité temporelle, pourrait être compris de bonne foi. La motivation
de l’appel est, du reste, sujette à caution sur ce point, l’appelant se limitant à
opposer son propre point de vue à celui des premiers juges sans s’en prendre à leur analyse
(cf. art. 311 al. 1
in
initio
CPC). Les conditions particulières
primant les CGA lorsqu’elles y dérogent, il y a lieu de retenir avec le tribunal que le dommage
litigieux, causé par la conclusion d’une vente immobilière intervenue avant la prise
d’effet de la police 1, n’avait pas à être couvert par G.________.
3.4.4
A l’instar des premiers juges, on relèvera que l’application de l’art. 9 let. d
des CGA au cas d’espèce ne changerait rien au sort de la cause. En effet, pour qu’un
dommage causé avant la période de validité de la police 1 – soit avant le 1
er
novembre
1989 – soit couvert, la disposition précitée exige qu’il soit établi qu’au
début du contrat, l’assuré «
n’avait
aucune connaissance ou n’aurait, selon les circonstances, dû avoir aucune connaissance d’un
acte ou d’une omission déterminant sa responsabilité civile
».
En l’occurrence, il ressort des faits non contestés du jugement qu’après la conclusion
de la vente immobilière litigieuse, l’appelant a rapidement consulté un avocat. Dans
ce contexte, en janvier 1989 déjà, Me [...] a informé l’appelant du fait que,
selon son analyse, l’acte authentique instrumenté par Me H.________ n’était
pas conforme à la convention des parties et le plaçait dans une situation pour le moins délicate,
ce dont il avait informé le notaire.  Le fait que l’appelant a choisi de se retourner
contre la venderesse J.________ dans un premier temps et qu’il n’a pas formellement mis en
cause la responsabilité de Me H.________ avant le mois de mai 1998 ne change rien au fait que
le notaire avait été informé, dès le mois de janvier 1989, par Me [...] que
celui-ci considérait que l’acte de vente était vicié. Dans ce contexte, et compte
tenu du fait que l’appelant s’est toujours refusé à payer les honoraires de Me
H.________, on ne saurait considérer qu’avant le 1
er
novembre
1989, le notaire n’avait, respectivement n’aurait pas dû avoir connaissance de circonstances
engageant sa responsabilité à l’égard de l’appelant.
3.4.5
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont conclu à raison à l’inexistence
d’une créance de Me H.________ – respectivement de l’appelant – à faire
valoir contre G.________, l’absence de couverture du dommage subi par l’appelant ne pouvant
donc découler d’une violation du devoir de diligence de l’intimé.
S’ensuit le rejet du grief.
3.5
3.5.1
Vu le sort réservé au moyen précédent,
le grief relatif au délai de prescription que l’intimé aurait laissé échoir
se révèle sans pertinence. En tout état de cause, la critique est infondée, ce qui
sera démontré ci-après.
3.5.2
La prescription des créances découlant
du contrat d'assurance – soit des prestations de l’assureur, des primes dues par le preneur
d’assurance et du droit de recours interne de l’assureur contre le preneur (Elsig, CR-LCA,
n. 12 ad art. 46 LCA) – est régie par l’art. 46 LCA. Dans sa teneur antérieure
au 1
er
janvier 2022, cette disposition prévoyait que les créances précitées se prescrivaient
par deux ans «
à
dater
du
fait d’où naît
l’obligation
» (art. 46 al. 1
aLCA). La jurisprudence a précisé que le moment déterminant pour le départ du délai
de prescription correspondait au moment où tous les éléments constitutifs fondant le devoir
de prestation de l’assureur étaient réunis, sans égard au moment où l’assuré
en avait eu connaissance. Il s’ensuit que la notion de «
fait
d’où naît l’obligation
»
varie selon les diverses catégories d’assurances et le type de prétention en cause (ATF
139 III 263 consid. 1.2 et les références citées). En matière d’assurance RC,
le délai commence à courir sitôt que le lésé peut reconnaître avec suffisamment
de certitude que son patrimoine est atteint, ce moment correspondant à la date à laquelle le
jugement arrêtant le dommage est exécutoire (ATF 61 II 197, cité
in
Brulhart,
op.
cit.
, n. 1144, p. 552).
3.5.3
En l’espèce, l’appelant reproche
à l’intimé d’avoir fautivement laissé la créance litigieuse se prescrire.
A supposer que celle-ci ait existé, elle aurait été soumise au délai de prescription
de deux ans de l’art. 46 al. 1 aLCA, ce que l’appelant admet. Avec celui-ci, on retiendra
que ce délai aurait commencé à courir non pas à compter de la reddition de l’arrêt
du 20 novembre 2013 du Tribunal fédéral, mais à compter du 10 février 2012, date
de reddition de l’arrêt de la Chambre des recours. En effet, en matière civile, le recours
au Tribunal fédéral n’a effet suspensif que s’il est dirigé contre un jugement
constitutif (art. 103 al. 1 et 2 let. a LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
– RS 173.110]). L’arrêt de la Chambre des recours ne constituant pas une telle décision
et faute pour l’effet suspensif d’avoir été requis et obtenu (cf. art. 103 al.
3 LTF), l’arrêt de la Chambre des recours est exécutoire depuis sa reddition. Partant,
le délai de prescription de l’art. 46 aLCA a commencé à courir à ce moment.
Le délai de prescription serait donc venu à échéance le 10 février 2014, soit
alors que l’appelant n’était pas fondé à agir contre G.________, la cession
des droits de la masse n’étant intervenue que le 8 avril 2015. On relèvera que la créance
invoquée était de toute façon déjà prescrite à cette date, la révocation
de la cession intervenue le 5 février 2019 étant d’ailleurs fondée sur ce motif
(cf.
supra
let. C/12). Faute de droit d’action directe du lésé contre l’assureur – l’art. 60
al. 1bis LCA ne s’appliquant pas aux contrats conclus avant la modification du 19 juin 2020 (TF
4A_189/2024 du 27 janvier 2025 consid. 2.4.8, destiné à la publication) –, on ne saurait
reprocher à l’intimé de ne pas avoir interrompu la prescription avant d’obtenir
la cession des – supposés – droits de la masse contre l’assureur RC du notaire.
Partant, outre que dénuée de pertinence, la critique se révèle infondée.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, le jugement entrepris étant confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
‑
Me Philippe Eigenheer (pour N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :