vd_findinfo · HC / 2012 / 299 · 2012-05-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.05.2012 HC / 2012 / 299

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.005609-120471
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mai 2012
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant et demandeur au fond, contre la décision rendue le 22 février
2012 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause en modification de jugement de divorce divisant le recourant d’avec
I.________
,
à Belfaux, défenderesse au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 22 février 2012, communiquée le même jour à l’intéressé,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à R.________ dans la cause en modification
de jugement de divorce qui l’oppose à I.________.
En droit, le premier juge a retenu que R.________ disposait d’un revenu mensuel net de 11'157 fr.
et qu’une fois son minimum vital couvert, il disposait encore d’un solde mensuel de 2’519
fr., de sorte que la condition d’indigence prévue par l’art. 117 let. a CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) n’était pas remplie.
B.
Par mémoire du 5 mars 2012, R.________ a
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire complète lui est accordée.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
a)
Par courrier du 9 février 2012, R.________ a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois le bénéfice de l’assistance judiciaire pour l’action
en modification de jugement de divorce qu’il projetait d’ouvrir à l’encontre d’I.________.
Le requérant a joint à son courrier une formule de demande d’assistance judiciaire ainsi
qu’un lot de pièces portant sur sa situation financière.
b)
La situation financière du requérant et de sa famille est la suivante.
Le requérant travaille à temps partiel au service des sociétés [...], auprès
de laquelle il a réalisé un salaire mensuel moyen de 1'641 fr. 15 entre les mois d’août
2011 et janvier 2012, et [...], auprès de laquelle il a perçu un salaire mensuel moyen de 2'454
fr. 45, allocations familiales par 1'140 fr. comprises, durant cette même période. Il y a ainsi
lieu de retenir que le requérant perçoit de ses activités professionnelles un revenu mensuel
net de 4'095 fr. 60, allocations familiales par 1'140 fr. comprises.
Jusqu’à fin janvier 2012, le requérant a bénéficié par ailleurs d’indemnités
de l’assurance-chômage, lesquelles se sont élevées, en moyenne d’août
2011 à janvier 2012, à 4'645 fr. 95 francs par mois. Selon un décompte de la Caisse cantonale
de chômage du mois de janvier 2012, à la fin de ce mois, le requérant avait épuisé
les 400 indemnités-journalières auxquelles il avait droit et il ne lui restait plus qu’un
solde de dix jours d’indemnisation sans contrôle.
L’épouse du requérant réalise pour sa part un revenu mensuel net de 2'200 francs.
Les charges mensuelles du requérant et de sa famille comprennent un loyer de 1'523 fr. 15, place
de parc comprise, des primes d’assurance-maladie par 770 fr., des frais liés à l’obtention
du revenu par 195 fr., des pensions alimentaires par 1'700 fr. et une charge fiscale de 1'200 francs.
Le montant de base du minimum vital de la famille s’élève par ailleurs à 2'500 fr.
(1'700 fr. + 2 x 400 fr.).
Le requérant allègue au surplus avoir des dettes à hauteur de 34'000 fr. et ne pas avoir
de fortune. S’agissant de celle-ci, le relevé du compte [...] produit par l’intéressé
laisse apparaître qu’il disposait sur ce compte d’un solde de 10'000 fr. à fin
novembre 2011, mais que celui-ci a diminué à 265 fr. à fin janvier 2012, suite à
plusieurs retraits successifs du requérant qui n’explique pas la destination des montants
prélevés. Le compte ouvert auprès de la [...] présentait quant à lui un solde
positif de 4'000 fr. à fin décembre 2011.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été rendue le 22 février 2012, de sorte que les voies
de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un
recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le Président du tribunal d’arrondissement
(art. 39 al. 1 et 6 al. 1 ch. 8 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]), statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé
et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours est recevable
à la forme.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il disposait d’un revenu mensuel
net de 11'157 francs. Il fait valoir qu’il a épuisé son droit au chômage en janvier
2012, que son revenu a alors baissé de quelque 4'600 fr. en moyenne et qu’il n’est dès
lors plus en mesure de prendre en charge ses frais de justice et d’avocat.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101). Une troisième condition ne concerne pas toutes les prestations d’assistance judiciaire,
mais seulement la rémunération par l’Etat d’un représentant professionnel
du bénéficiaire : la commission d’un conseil d’office doit apparaître
nécessaire (art. 118 al. 1 let. c CPC ; Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 117 CPC).
Une partie ne dispose
pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de
la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 ; Corboz et
alii, op. cit., nn. 17 ss ad art. 64 LTF). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l’indigence relève du droit ; la détermination des actifs et passifs
relève en revanche du fait (ATF 120 la 179). lI incombe donc au requérant de prouver les faits
qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF). C’est la situation
financière dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité des revenus (gains accessoires
compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un autre côté,
les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper ;
l’appréciation globale de la situation économique du requérant doit se faire selon
la situation à la date de la requête (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 117 CPC et les réf.
citées). Seule compte la situation effective du requérant, indépendamment du fait que
d’éventuelles difficultés financières soient ou non dues à la faute de l’intéressé
(ATF 104 Ia 31 c. 4).
S’agissant de la
notion de ressources suffisantes au sens de l’art. 29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117
CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement
avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y avait pas lieu,
dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux
normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la réf. citée).
En
principe, le revenu mensuel moyen est déterminant, y compris les allocations familiales. Des ressources
d’une autre nature, telles que les pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs faisant
ménage commun avec le requérant, entrent aussi en considération, pour autant qu’elles
puissent réellement être touchées ; des contributions d’entretien dues par
un parent ou un conjoint ne devraient donc pas être prises en compte si en pratique elles ne peuvent
être recouvrées auprès du débirentier ou avancées par les services étatiques
désignés conformément aux art. 131 et 290 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210 ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 117 CPC). La fortune du requérant doit par ailleurs
être prise en compte lorsqu’elle est supérieure à une « réserve de
secours » variant entre 10'000 et 20'000 fr., voire 25'000 fr. au maximum (Tappy, op. cit.,
n. 25 ad art. 117 CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich Bâle
Genève 2010, n. 7 ad art. 117 CPC).
Les
charges peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le
minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25 % au montant de base LP (Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), afin d’atténuer
la rigueur de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF ; Rüegg, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, n. 12 ad art. 117 CPC ; Emmel, op. cit., n. 10 ad art. 117 CPC). On tiendra
en outre compte des charges de loyer, des primes d’assurances obligatoires ou usuelles ainsi que
de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées
(Corboz, ibidem).
c)
En l’espèce, il est établi qu’à la fin du mois de janvier 2012, le recourant
avait épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Dans la mesure
où il n’a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire que le 9 février
2012, on ne saurait prendre en compte, au titre de revenu de l’intéressé, de telles indemnités.
Rien n’indique par ailleurs que le recourant bénéficierait d’autres prestations
sociales remplaçant les indemnités qu’il percevait auparavant.
Compte
tenu du revenu effectif dont dispose le recourant, des charges mensuelles qu’il doit assumer et
du fait que sa fortune n’est en tout état de cause pas supérieure à la « réserve
de secours » dont il n’y a pas lieu de tenir compte, la condition de l’indigence
de l’art. 117 let. a CPC est manifestement remplie.
Vu
la nature du litige au fond, il en va de même des autres conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, la cause n’étant prima facie pas dépourvue de chances de succès et la
commission d’un conseil d’office apparaissant en l’occurrence nécessaire.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que
le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au recourant, avec effet au 9
février 2012, dans la cause en modification de jugement de divorce qui l’oppose à I.________,
dans la mesure suivante : exonération d’avances, exonération de frais judiciaires
et assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud. Au vu de sa
situation financière, il se justifie d’astreindre le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire à payer une franchise mensuelle de 100 fr. à compter du 1
er
juin 2012.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’Etat (art. 107 al.
2 CPC).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
accorde à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 février 2012, dans la cause en modification de
jugement de divorce qui l’oppose à I.________ ;
II.
dit que le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1a.
exonération d’avances ;
1b.
exonération des frais judiciaires ;
1c.
assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Paul-Arthur Treyvaud ;
III.
astreint R.________ à payer une franchise
mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès et y compris le 1
er
juin 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014
Lausanne.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
3 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour R.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :