vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 576 · 2009-06-29 · fr

CURATEUR, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 576

TRIBUNAL CANTONAL
145
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29
juin 2009
____________________
Présidence
de   M.        D E N Y S,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 379 ss et 388 CC; 489
ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
F.________
, à Lausanne, à sa désignation en
qualité de curateur de
X.________
par
décision du 10 mars 2009
de la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
X.________, né le 7 juin 1981, est suivi par le docteur
Z.________, médecin généraliste à
Renens.
Par lettre du 10 septembre 2008, le médecin
précité a exposé que X.________ était
à l'AI depuis près de deux ans pour des
problèmes psychiques, venait de perdre son appartement en
raison de trois mois de loyers impayés, avait des dettes
diverses et que sa situation était préoccupante sur
le plan socio-économique. Il a indiqué soutenir la
demande de mise sous curatelle volontaire de ce dernier pour lui
fournir l'aide indispensable à une meilleure gestion de ses
affaires.
Le 3 mars 2009, le Juge de paix des districts de Lausanne et de
l'Ouest lausannois a procédé à l'audition de
X.________. Celui-ci a expliqué que depuis sa sortie
d'internat, à l'âge de quinze ans, il avait eu des
problèmes de gestion de ses affaires administratives, avait
souffert de toxicomanie, avait hérité d'une somme
conséquente à la suite du décès de sa
mère en 2005, qu'il avait dépensée dans la
consommation de drogue, se rendait compte qu'il était
incapable de gérer un budget et était actuellement
sans domicile fixe. Il a déclaré souhaiter être
soutenu par quelqu'un afin d'apprendre à établir un
budget et déterminer les priorités.
Le 5 mars 2009, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a
établi une liste des poursuites dirigées contre
X.________ d'un montant total de 719 fr. 85 (556 fr. 85 + 163 fr.).
Il a également établi une liste des actes de
défauts de biens délivrés à l'encontre
de ce dernier d'un montant total de 6'229 fr. 60 (94 fr. 95 + 4'134
fr. 90 + 584 fr. 60 + 1'415 fr. 15).
Le même jour, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a
établi une liste des poursuites dirigées contre
X.________ d'un montant total de 1'572 fr. 45 (990 fr. 60 + 258 fr.
85 + 146 fr. + 177 fr.).
Par décision du 10 mars 2009, adressée pour
notification aux parties le 11 mai 2009, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois a notamment institué une
curatelle volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de
X.________, précédemment domicilié à
Renens et actuellement sans domicile fixe (I), et nommé
F.________ en qualité de curateur du prénommé
(II).
Par lettre du 22 mai 2009, F.________ s'est opposé à
sa désignation en faisant valoir qu'il ne se sentait pas
capable d'assumer une curatelle en plus de ses propres affaires et
de son emploi récent à un poste à
responsabilités.
B.
Dans sa séance du 2 juin 2009, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois a maintenu la nomination de
F.________ en qualité de curateur de X.________ (I),
transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu
la décision sans frais (III).
Dans son mémoire non daté, reçu au greffe du
Tribunal cantonal le 25 juin 2009, F.________ a
confirmé son opposition. Il a exposé qu'il n'avait
jamais fait de budget pour sa situation personnelle, que
gérer son argent avait toujours été une source
de difficulté et que ses impôts n'étaient
à l'heure actuelle toujours pas réglés. Il a
ajouté qu'il pensait ne pas pouvoir fournir au pupille
l'aide dont ce dernier, qui souffre de toxicomanie, avait besoin,
dès lors qu'il ne possédait "aucun sens du social" et
avait fait de très mauvaises expériences avec des
gens ayant fait usage de drogues. Enfin, il a affirmé qu'il
ne disposait pas du temps nécessaire pour aider le pupille
vu sa situation professionnelle et artistique : il monte un atelier
de couture en parallèle de son travail à 100 % et
participe à de nombreuses manifestations dans le but
d'acquérir des connaissances supplémentaires dans ce
milieu.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, F.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de curateur de
X.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'article 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch.
1
er
), celui qui a l'autorité parentale sur plus
de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux
tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch.
4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1
er
CC, lorsque l'assistance personnelle
du pupille requiert des qualifications particulières de sa
part (Ch. tut., n° 163, 29 septembre 2005; Ch. tut., n°
127, 29 août 2005). En revanche, des circonstances
personnelles telles que des occupations professionnelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières,
telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé
physique ou psychique médicalement attesté de la
personne désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., n°
43, 6 février 2006; Ch. tut., n° 195, 19
décembre 2005; Ch. tut., n
o
185, 13 septembre
2004; Ch. tut., n
o
187, 3 septembre 2004). Dans le
cadre de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC,
pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposant relève qu'il n'a
jamais fait de budget pour sa situation personnelle, que
gérer son argent a toujours été une source de
difficulté et que ses impôts ne sont à l'heure
actuelle toujours pas réglés. Il pense ne pas pouvoir
fournir au pupille l'aide dont ce dernier, qui souffre de
toxicomanie, a besoin, dès lors qu'il ne possède
"aucun sens du social" et qu'il a fait de très mauvaises
expériences avec des gens ayant fait usage de drogues.
Enfin, il affirme qu'il ne dispose pas du temps nécessaire
pour aider le pupille vu sa situation professionnelle et artistique
: il monte un atelier de couture en parallèle de son travail
à 100 % et participe à de nombreuses manifestations
dans le but d'acquérir des connaissances
supplémentaires dans ce milieu.
La surcharge professionnelle invoquée par l'opposant ne
saurait à elle seule constituer un cas d'inaptitude
relative, telle qu'elle a été définie par la
doctrine et la jurisprudence. En revanche, il y a lieu de relever
que le pupille souffre de toxicomanie, qu'il n'a pas de domicile
fixe, qu'il a dilapidé un héritage conséquent
dans la consommation de stupéfiants, qu'il a toujours connu
des problèmes de gestion de ses affaires administratives et
qu'il souhaite être soutenu par quelqu'un afin d'apprendre
à établir un budget et déterminer des
priorités. De plus, il résulte du dossier qu'il y a
à son encontre des poursuites pour un montant total de 2'292
fr. 30 (719 fr. 85 + 1'572 fr. 45) et des actes de défaut de
biens pour une somme totale de 6'229 fr. 60. Enfin, dans son
courrier du 10 septembre 2008, le docteur Z.________ a
exposé que X.________ était à l'AI depuis
près de deux ans pour des problèmes psychiques,
venait de perdre son appartement, avait des dettes diverses et que
sa situation était préoccupante sur le plan
socio-économique.
Il résulte de ce qui précède que le cas du
pupille est lourd et requiert des compétences dans le
domaine social, voire pédagogique, afin d'apprendre à
X.________ à établir et gérer un budget.
L'opposant ne répond manifestement pas à ce profil et
on ne saurait imposer à un citoyen dépourvu de
qualifications particulières la prise en charge d'un
toxicomane. Sa désignation comme curateur apparaît
préjudiciable aux intérêts du pupille, pour
lequel une aide professionnelle ou, en tout cas d'un particulier
ayant des aptitudes dans le domaine social, est
indispensable.
Il convient encore de souligner que, si le ch. 2.2.2. de la
Circulaire n° 3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal indique que
les curatelles de majeurs doivent être confiée
à des particuliers, il ne s'agit pas d'une règle
absolue et il peut y être dérogé, notamment
lorsque le cas requiert une assistance personnelle semblable
à celle d'une tutelle.
4.
En conclusion,
l'opposition de F.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de curateur de X.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour nomination d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt est sans frais (art. 236 al. 2 TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de F.________ en
qualité de curateur de X.________ est annulée et la
cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois pour nomination d'un nouveau
curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
F.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :