vd_findinfo · HC / 2018 / 435 · 2018-04-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.04.2018 HC / 2018 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.039581-180260
238
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 avril 2018
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
25 janvier 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 8 février 2018, P.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 2 mars 2018, B.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 16 février 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
8
février 2018 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 16 avril 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
P.________ contribuera à l’entretien de chacune de ses filles [...] et [...], par le régulier
versement d’une pension, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.________, d’un montant de 500 fr. (cinq cents francs) par enfant,
dès et y compris le début de la prise en charge des enfants par la crèche à un taux
de 80%, soit, a priori dès le 1
er
juin 2018.
B.________ informera immédiatement P.________ de tout changement de circonstance relatif à
la prise en charge des enfants par la crèche.
II.
P.________ contribuera à l’entretien de chacune de ses filles [...] et [...], par le versement
d’une pension unique de 350 fr. (trois cent cinquante francs) par enfant, pour le mois de mai 2018
sur la base d’une prise en charge des enfants par la crèche estimée à 60% pour [...]
et à 30% pour [...].
B.________ informera également immédiatement P.________ de la confirmation de cette prise en
charge par la crèche.
III.
Dès le 1
er
juin 2018, l’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à 1'430 fr. (mille
quatre cent trente francs), ce montant comprenant une estimation des coûts de garde par des tiers
à hauteur de 945 francs.
IV.
Dès le 1
er
juin 2018, l’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à 1'430 fr. (mille
quatre cent trente francs), ce montant comprenant une estimation des coûts de garde par des tiers
à hauteur de 945 francs.
V.
En ce qui concerne les
contributions d’entretien dues par P.________ pour l’entretien des siens jusqu’au 30
avril 2018, parties conviennent qu’P.________ a accumulé un arriéré des pensions
à verser en mains de B.________ qu’elles conviennent d’arrêter à un montant
de 6'000 fr. (six mille francs) pour l’entier de la période de la séparation au 30 avril
2018. Cette dette de 6'000 fr. sera réglée en marge du régime matrimonial (les parties
considérant qu’il ne s’agit pas d’un acquêt) et sera due au moment du jugement
de divorce.
VI.
Chaque partie assume ses
frais et renonce à l’allocation de dépens.
VII.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400  fr. (art. 65 al. 2  TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 23
heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de réduire
à 15 heures et 40 minutes le temps total consacré par celui-ci à la procédure d'appel.
En effet, le poste « audiences, opérations diverses, procédures, actes de recours »
est ramené à un total de 11 heures, 8 heures pour la rédaction de l’appel, la préparation
du bordereau de pièces et la préparation de l’audience et
3
heures pour l’audience étant suffisantes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Laurent Fischer doit être fixée à 2'818 fr. 80, montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par
230 fr. 10, soit 3'218 fr. 90 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Laurent Fischer, conseil de l'appelant P.________, est arrêtée
à 3’218 fr. 90 (trois mille deux cent dix-huit francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
III.
Le  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laurent Fischer (pour P.________),
‑
Me Quentin Beausire (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :