vd_findinfo · Jug / 2022 / 234 · 2021-10-20 · fr

CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 106 al. 1 CPP (CH), 106 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
159
PE14.013506-//AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du
20
juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet
et
Stoudmann,
juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
plaignant, représenté par Me Alain Vuithier, conseil juridique d’office, à Pully,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
K.________
,
prévenue, représentée par Me Patricia Michellod, défenseur de choix, à Nyon,
intimée,
C.________
,
prévenue, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur de choix à Vevey, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par H.________
contre le jugement rendu le 20 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
K.________ et C.________ du chef de prévention d’usure (I-II), a renvoyé H.________ à
agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles (III), a ordonné la levée
des  séquestres portant sur les immeubles appartenant à K.________, respectivement sis
à
[…]
et à
[…],
soit les art
1455-21,
1455-25,
161-4,
161-31-63 et
161-31-64
du Registre foncier (IV-V), a arrêté l’indemnité due au conseil juridique gratuit
de H.________, Me Alain Vuithier, au montant de 45'231 fr. 30, TVA et débours compris,
étant précisé que des avances d’un montant total de 11'900 fr. lui ont d’ores
et déjà été versées (VI), a alloué une indemnité de 99'631 fr., TVA
et débours compris, à K.________ et une indemnité de 12'368 fr. 65, TVA et débours
compris, à C.________, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VII – VIII)
et a mis les frais de procédure, arrêtés à 54'502 fr. 30, à la charge de
l’Etat, montant comprenant l’indemnité du conseil juridique gratuit de H.________, mais
ne tenant pas compte de l’indemnité qui sera fixée en faveur du témoin M.________
ultérieurement (IX).
B.
a)
Par acte du 22 novembre 2021, le conseil d’office
de H.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que K.________ et C.________ soient reconnus coupables d’usure
et condamnés à une peine ferme que justice dira (I et II), à ce qu’ils soient reconnus,
solidairement entre eux, les débiteurs de H.________ de la somme de 805'641 fr. 30, avec intérêt
à 5% l’an dès le 30 juin 2012 et lui doivent immédiat paiement (III), au prononcé
d’une créance compensatrice de 805'641 fr. 30 à l’encontre de K.________, à
ce qu’il soit constaté que H.________ cède à l’Etat la créance de 805'641
fr. 30 qu’il détient à l’encontre de K.________ en vue de l’allocation d’une
créance compensatrice en sa faveur et à ce qu’il soit alloué à H.________ la
créance compensatrice de 805'641 fr. 30 (III bis), au maintien du séquestre pénal
selon les ordonnances de séquestre des 24 juillet 2020 portant sur les immeubles appartenant à
K.________, respectivement sis à […] et à […], soit les art
1455-21,
1455-25,
161-4,
161-31-63 et
161-31-64 des
Registres fonciers du district de La Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois du Gros-de-Vaud (IV et V), à
la suppression des chiffres VI à VIII du dispositif du jugement entrepris et à ce que les frais
de la procédure, par 54'502 fr. 30, soient mis à la charge de K.________ et C.________,
solidairement entre eux, montant comprenant l’indemnité du conseil juridique gratuit de H.________
(IX).
b)
Le 7 décembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer
un appel joint.
Par courrier du 16 décembre 2021, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que la déclaration d’appel déposée le 22 novembre 2021 par le conseil d’office
de H.________ soit déclarée irrecevable et que la Cour d’appel pénale n’entre
pas en matière sur ledit appel.
Par lettre du 16 décembre 2021, C.________ a déposé une demande de non-entrée en
matière sur l’appel déposé par H.________. Il a considéré que l’incapacité
de discernement de H.________ constatée par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte n’avait pas été remise en question par le conseil de l’intéressé.
Par ailleurs, l’avocat du plaignant n’avait pas démontré avoir obtenu l’accord
de son mandant pour déposer la déclaration d’appel du 22 novembre 2021, ni n’avait
produit une pièce démontrant la capacité de discernement de ce dernier. C.________ a requis
qu’un délai soit accordé au conseil du plaignant pour fournir tous documents utiles à
établir la capacité de discernement de son client, à défaut de quoi l’appel
devrait être déclaré irrecevable.
Dans ses déterminations du 7 février 2022, le conseil de H.________ a considéré que
rien ne permettait d’admettre que son client avait été privé du discernement au
moment du dépôt de l’appel, l’incapacité de déposer en première
instance n’entraînant pas une incapacité de discernement quant à la volonté
de contester le jugement rendu par le Tribunal de première instance. Il a relevé que son client
avait de tout temps manifesté sa volonté de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure
pénale l’opposant à K.________ et C.________ et qu’en sa qualité de conseil
d’office, il avait le droit d’agir au nom et pour le compte de son client, dans la mesure
du respect des intérêts essentiels de ce dernier. L’avocat a produit un certificat médical
(P. 203/1) établi le 4 février 2022 par la Dre […], médecin généraliste
à […].
Dans des déterminations spontanées du 15 février 2022, C.________ a considéré
que le certificat médical produit par le conseil de H.________ le 7 février 2022 ne démontrait
pas que ce dernier disposait de la capacité de discernement.
Par courrier du 18 février 2022, K.________ s’est spontanément déterminée sur
les déterminations du 7 février 2022 du conseil de H.________. Elle a maintenu sa demande de
non-entrée en matière sur l’appel déposé par ce dernier, faisant siens les
développements formulés par le défenseur de C.________.
Par avis du 21 février 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a indiqué
au conseil de H.________ qu’il existait un sérieux doute sur la capacité de discernement
de son mandant. Elle a imparti à l’avocat un délai de 20 jours pour documenter la
capacité actuelle de discernement de son client s’agissant de la procédure d’appel
et des conséquences y relatives, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière
sur l’appel.
Par courrier du 31 mars 2022, le conseil de H.________ a indiqué que son client était notamment
assisté par son frère dans la procédure d’appel en cause et qu’il avait eu
un entretien téléphonique avec ce dernier en décembre 2021. A cette occasion, le frère
de H.________ avait indiqué à l’avocat que ce dernier était encore capable de prendre
des décisions et lui avait alors confirmé sa volonté de continuer la procédure pénale
et qu’il comprenait ce qu’il en était de la situation même s’il était
lent à répondre. L’avocat a produit deux certificats médicaux (P. 211/1 et 211/2),
établis respectivement le 28 avril 2021 par la Dre […], médecin généraliste
à […] et le 29 avril 2021 par le Dr […], neurologue à […].
Par correspondance du 8 avril 2022, C.________ s’est déterminé sur les explications et
pièces produites le 31 mars 2022 par le conseil de H.________, concluant à l’irrecevabilité
de la déclaration d’appel déposée le 22 novembre 2021.
c)
Par courrier du 2 mai 2022, le conseil d’office de H.________ a transmis une liste d’opérations
pour la procédure d’appel.
Les 14 et 18 juillet 2022, les défenseurs de C.________, respectivement de K.________, ont produit
leur liste d’opérations et précisé leurs conclusions en indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 CPP.
C.
Les faits retenus sont
les suivants :
1.
a)
K.________ est née le […] 1957,
à […], en France. Suissesse, elle est veuve de
O.________,
décédé en février 2005. Titulaire d’un baccalauréat en philosophie, elle
a ensuite suivi une formation de décoratrice d’intérieur. Elle a repris la direction
du T.________SA à la suite du décès de son mari. Elle a quitté sa fonction avec la
vente de l’établissement en faveur de H.________ en janvier 2007, avant d’en devenir
l’administrative, avec signature individuelle, le 11 février 2016. Aux débats de première
instance, elle a déclaré vivre seule dans un appartement dont elle est propriétaire à
[…]. Ses
revenus sont composés d’une rente de veuve de 1'140 fr. par mois, complétée d’une
rente de son 2
ème
pilier de l’ordre de 50 fr. depuis le mois de novembre 2021. Elle est propriétaire d’un
immeuble à […] composé de deux appartements qui lui procurent des revenus nets de 2'980
fr. par mois. Elle a expliqué être toujours propriétaire de l’ensemble des actions
composant le capital-actions du T.________SA, précisant que l’établissement ne lui avait
pas procuré de revenu en 2020 puisque le bénéfice avait été reporté à
l’année suivante. Elle a indiqué que ses charges principales étaient composées
de frais de logement de 1'840 fr. net par mois et de sa prime d’assurance-maladie de 540 francs.
Les immeubles dont elle est propriétaire sont frappés d’une restriction du droit d’aliéner
prononcée sous forme de séquestre dans le cadre de la présente procédure. Elle a
déclaré avoir des poursuites importantes dirigées à son encontre en raison du litige
qui l’oppose à H.________. Pour le surplus, elle n’a pas d’autre fortune, ni dette.
Le casier judiciaire de K.________ est vierge de toute inscription.
b)
C.________ est né le […] 1949, à
Paris.
Il est originaire de
Ruschegg
dans le canton de Berne. Il est marié et père de cinq enfants qui sont majeurs et indépendants.
Contrôleur de gestion diplômé, il est à la retraite depuis sept ans, bien qu’il
assume encore quelques mandats rémunérés. Il a créé sa propre fiduciaire en
1980 et a toujours exercé dans le milieu de la comptabilité. Il a notamment occupé la
fonction d’administrateur de T.________SA du 26 janvier 2007 au 11 février 2016, disposant
de la signature individuelle. Aux débats de première instance, il a indiqué percevoir
une rente AVS de 1'700 fr. par mois environ ainsi qu’une rente de son 3
ème
pilier d’un montant inconnu. Son deuxième pilier a été investi dans l’achat
de sa maison, laquelle a été revendue 3'000'000 d’euros. Il a évalué ses revenus
annuels nets entre 60'000 fr. et 70'000 fr. et le train de vie qu’il partage avec son épouse
à 10'000 fr. par mois. Il a indiqué payer 2'500 fr. de loyer à la société immobilière
qu’il détient avec son épouse. Il a évalué les primes d’assurance-maladie
du couple à 1'700 fr. par mois. Il a en outre déclaré s’acquitter de 500 fr. de
charges par mois pour le chalet dont il est copropriétaire avec son épouse.
Le casier judiciaire de C.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Par acte d’accusation
du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé K.________
et C.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour les faits suivants :
A une date indéterminée en 2006, H.________ a pris contact avec J.________, administrateur
de la société Q.________ SA, spécialisée dans le conseil en transactions commerciales
et immobilières. s’est porté acquéreur des actions de la société T.________SA,
dont le siège est à […]. A cet effet, il a reçu un tirage des comptes de la société
au 31 décembre 2006 et une situation provisoire au 30 septembre 2006. Le 26 janvier 2007, K.________
actionnaire unique de la raison sociale T.________SA, et C.________, dépositaire des actions, ont,
par le biais de la raison sociale W.________ SA - agissant à titre fiduciaire - signé le contrat
de vente avec H.________. La valeur des titres avait été fixée à 850'000 francs.
Un premier acompte de 30'000 fr. a été versé au mois de septembre 2006. Un second acompte
de 220'000 fr. a été réglé à une date inconnue. Etant donné que l’acquéreur
ne disposait pas de la totalité des fonds, il avait été convenu que celui-ci règle
le solde de 600'000 fr. par des mensualités de 7'500 fr. à K.________ ce qu’il a fait
jusqu’au début de l’année 2012. Le contrat prévoyait notamment que tant et
aussi longtemps que l’acquéreur ne payait pas le prix total de vente des actions, il ne pouvait
pas en disposer, celles-ci étant déposées chez C.________, signataire à titre fiduciaire
dudit contrat. En outre, seul le vendeur pouvait exercer les droits sociaux et économiques de la
société T.________SA, et en particulier nommer les membres du conseil d’administration,
de la direction et du réviseur ; à ce titre, C.________ avait été nommé
administrateur. Dès l’entrée en vigueur du contrat, l’acquéreur prenait la
direction de l’établissement
T.________SA
et s’engageait à ne prélever une rémunération, pour lui-même, en tant
que directeur et salarié de la société, qu’après paiement de toutes les charges
d’exploitation et de la mensualité de 7'500 fr. au titre de remboursement du prix de vente.
Le contrat de vente d’actions et de cession de créance signé par H.________ est extraordinairement
favorable au vendeur, dans la mesure où tous les risques sont pris par l’acheteur. Celui-ci
ne devient en effet propriétaire des actions qu’au moment où l’entier du prix d’achat
est payé. Certes, H.________ a obtenu la qualité de directeur de la société, mais
il n’avait qu’une signature collective à deux, alors que C.________ administrateur disposait
de la signature individuelle, de sorte que, concrètement, il n’avait aucun pouvoir. Le contrat
de ventes d’actions et de cession de créance donnait donc toutes les garanties au vendeur
et aucun droit à l’acquéreur, ce qui s’est notamment traduit dans les faits par
la révocation des pouvoirs de directeur de H.________ par l’administrateur lorsque celui-ci
est entré en conflit avec le vendeur. A cela s’ajoute que H.________ devait encore payer des
intérêts de 5 % sur la créance de 600'000 fr. alors qu’il ne s’agissait
pas du remboursement d’un prêt, mais d’acomptes sur l’achat du capital-actions
et des comptes courants. Enfin, la raison sociale T.________SA était surendettée et ne valait
rien, sur le plan comptable, au moment de la conclusion du contre de vente d’actions et de cession
de créances. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existe manifestement une disproportion
entre prestation et contreprestation. Cette disproportion résulte d’une situation de faiblesse
de l’acquéreur. En effet, si, au moment de signer le contrat de vente d’actions et de
cession de créance, H.________ était agent indépendant d’assurances et qu’il
avait une certaine connaissance des affaires, la méconnaissance du domaine concerné l’a
placé dans une situation de faiblesse vis-à-vis des co-contractants. K.________ et C.________,
qui étaient conscients de la disproportion des prestations et de l’inexpérience de H.________
en ont profité pour obtenir un avantage pécuniaire.
H.________ a déposé plainte le 27 juin 2014, invoquant un préjudice de 805'641 fr. 30.
3.
Par jugement du 20 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
K.________ et C.________ du chef de prévention d’usure, considérant que les éléments
objectifs et subjectifs de cette infraction n’étaient pas réalisés.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 403 al. 1 let. a CPP,
la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable.
2.
Les intimés estiment que la déclaration d'appel est irrecevable, compte tenu de l'incapacité
de discernement du plaignant. Le conseil de ce dernier affirme que rien ne permet de douter de la capacité
de discernement de son mandant au moment du dépôt de son appel.
2.1
Conformément à l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure
que si elle a l'exercice des droits civils (al. 1). Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils
est représentée par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n'a pas l'exercice
des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux
de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal (al. 3).
Selon l’art. 13 CC (Code civil suisse ; RS 210), toute personne majeure et capable de discernement
a l’exercice des droits civils.
La capacité de discernement suppose deux éléments, soit un élément intellectuel,
la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé,
et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 124 III 5 consid. la ; ATF
117 II 231 consid. 2a et les références citées). La capacité de discernement est
relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par
rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés
requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 ; ATF 118 la 236 consid. 2b
in fine). La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à
apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur
la base de l'expérience générale de la vie (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 ; ATF 124 III
5 consid. lb). Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale
de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée. En revanche, lorsqu'une
personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques, l'incapacité de discernement
est présumée, car cette personne doit généralement être considérée,
d'après l'expérience générale de la vie, comme étant, selon une vraisemblance
prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3).
2.2
Au regard des éléments du dossier, il
existe un doute sur la capacité de discernement de l’appelant. Ainsi, aux débats de première
instance, le conseil d’office de l’appelant a indiqué que son client souffrait d’un
infarctus et d’une paralysie subnucléaire progressive et qu’il ne serait peut-être
pas apte à assister à l’entier des débats. Il a produit un certificat médical
établi le 17 septembre 2021 par la Dre […], médecin généraliste à […]
(P. 179) indiquant que «
pour
des raisons médicales H.________ ne peut assister deux jours entiers au Tribunal, mais seulement
2 à 3 heures
. » Lors de l’audience,
le Président du Tribunal d’arrondissement a constaté que H.________ était accompagné
d’une proche aidante, installée à ses côtés. Après lui avoir rappelé
ses devoirs et droits en qualité de partie plaignante, il a constaté que H.________ semblait
avoir beaucoup de peine à comprendre ce qui lui était dit et qu’il n’était
manifestement pas apte à comparaître, ce que l’ensemble des comparants a concédé.
Le premier juge a dès lors dispensé de comparution H.________ pour la suite des débats
(cf. jgmt p. 8). Dans le cadre de la procédure d’appel, le conseil du plaignant a produit
un certificat médical (P. 203/1) établi le 4 février 2022 par la Dre […], médecin
généraliste à […], indiquant ce qui suit : «
En
tant que médecin traitant depuis avril 2017, je certifie que M. H.________ a toujours manifesté
de faire valoir ses droits dans l’affaire de la discothèque, il est donc probable que sa décision
n’ait pas changé malgré la détérioration de son état de santé.
»
Au regard des éléments précités, la Cour doit admettre que l’incapacité
de discernement du plaignant est présumée. Ce dernier doit donc prouver qu’il a le discernement
suffisant pour déposer une déclaration d’appel. Le conseil du plaignant a ainsi produit
deux certificats (P. 211/1 et 211/2), établis en avril 2021 par la Dre […], médecin
généraliste à […] et par le Dr […], neurologue à […]. Il ressort
en substance de ces documents qu’au mois d’avril 2021, le plaignant était suivi pour
une maladie neurodégénérative qui entraînait des troubles sévères de la
mobilité et de l’expression orale. Il subissait également une atteinte cognitive déjà
objectivée en 2018, qui consistait avant tout en un ralentissement des fonctions supérieures,
des troubles de la concentration et de la mémoire qui n’entravaient toutefois pas pleinement
la capacité de discernement pour autant que le patient puisse se déterminer dans un contexte
bienveillant, sans contrainte ni pression de la part de divers intervenants. L’autonomie du plaignant
et les décisions autodéterminées qu’il viendrait à prendre pouvaient être
renforcées par les conseils de ses proches pour autant qu’il y ait une relation de confiance.
Le médecin traitant a expliqué que H.________ disposait de la capacité de discernement
pour la gestion de ses affaires précisant toutefois qu'il présentait des difficultés pour
la lecture et l'écriture de document pour des raisons médicales. Enfin, dans un courrier du
31 mars 2022 (P. 211), le conseil a expliqué avoir eu une conversation téléphonique
avec le frère du plaignant en décembre 2021 et que ce dernier lui aurait confirmé la volonté
du plaignant de déposer un appel contre le jugement du 22 octobre 2021.
Force est de constater que les certificats produits ont été établis en avril 2021 et sont
insuffisants pour démontrer la capacité de discernement du plaignant, et plus particulièrement
sa capacité d’apprécier le sens, l'opportunité et les effets de la procédure
d'appel ainsi que sa faculté d'instruire valablement son conseil en vue du dépôt, ou non,
d'une déclaration d'appel au mois de novembre 2021. Par ailleurs, dans un certificat médical
du 4 février 2022, la Dre […] a mentionné que l’état de santé de son
patient s’était détérioré. Enfin, le courrier du mandataire de l’appelant
du 31 mars 2022 atteste également qu’il n’y a pas eu d’échange entre l’avocat
et son client au sujet de la procédure d’appel, ce qui atteste que ces derniers ne sont plus
en mesure d’échanger.
A défaut de capacité de discernement, le plaignant est dépourvu de l'exercice des droits
civils et ne peut donc agir valablement au sens de l'art. 106 al. 1 CPP. En outre, ni le frère du
plaignant, ni son conseil d’office n’ont allégué et démontré être
son curateur, soit son représentant légal ; en sa qualité de conseil d’office,
Me Alain Vuithier ne saurait agir sans instructions données en pleine connaissance de cause par
celui qu'il assiste et ne peut en aucun cas palier à l'absence de discernement de son mandant sans
obtenir l'accord d'un curateur.
3.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la
déclaration d’appel déposée le 22 novembre 2021.
Le 2 mai 2022, le conseil d’office de H.________ a produit une liste d’opération dans
laquelle il allègue avoir consacré 17h24 à ce mandat, dont 3h30 pour étudier
le dossier et 9h pour rédiger l’appel, ce qui est disproportionné. Au vu de la connaissance
préalable du dossier par l’avocat, qui est déjà intervenu dans la procédure
de première instance et qui a une connaissance approfondie du dossier, on admettra 2h consacrées
à l’étude du dossier en procédure d’appel. Par ailleurs, les arguments soulevés
en appel l’ont déjà été en première instance de sorte qu’on retiendra
une durée de 5h pour la rédaction de la déclaration d’appel et des écritures
subséquentes. Il n’y a en outre pas lieu de tenir compte du temps consacré par l’avocat
aux contacts (par mail ou téléphone) avec le frère de l’appelant annoncé à
hauteur de 1h20, dès lors qu’il n’est pas le représentant légal du plaignant
et que seules les opérations nécessaires à la défense des intérêts du client
peuvent faire l’objet d’une indemnité d’office. C’est ainsi un mandat de
11h qui doit être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office allouée
à Me Alain Vuithier doit être arrêtée à 1’980 fr., auquel s’ajoutent
39 fr. 60 de débours et 155 fr. 50 de TVA sur le tout, soit au total 1'176 francs.
C.________, qui est assisté d’un défenseur de choix a droit à une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 CPP, qu’il a chiffrée à hauteur de 1'649 fr. 15, correspondant
à un mandat de 4h10 rémunéré au tarif horaire de 350 fr., TVA et débours inclus
(P. 219/1). Cette conclusion peut être admise sous réserve de la prise en compte des débours
de seconde instance au taux de 2% et non de 5% comme indiqué par l’avocat (art. 3
bis
al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). C’est ainsi
une indemnité de 1’602 fr. 10, TVA et débours inclus, qui sera allouée à C.________
à titre d’indemnité de l’art. 429 CPP.
K.________, qui est également assistée d’un défenseur de choix a droit à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CP, qu’elle a chiffrée à 3'062 fr. 50
(P. 220). Dans la liste d’opérations produite le 18 juillet 2022, son défenseur
allègue avoir consacré 8h45 à ce mandat, dont 2h30 dédiés à l’examen
et à la lecture du jugement de première instance, respectivement de la déclaration d’appel,
ainsi que 2h50 pour des recherches juridiques, ce qui paraît disproportionné au vu de la nature
du litige et des écritures déposées, en particulier le courrier du 18 février 2022
(P. 207) dans lequel l’avocate se réfère aux développements formulés par
le défenseur de C.________ dans sa demande de non-entrée en matière du 16 décembre
2021 (P. 199). Seules les opérations justifiées et nécessaires doivent être indemnisées.
L’activité déployée par le défenseur de K.________ peut être jugée
équivalente à celle déployée par le défenseur de choix de C.________, coprévenu
de cette dernière, de sorte que l’indemnité peut être fixée sur la base d’une
activité d’avocat raisonnable de 4h10 et arrêtée à 1’602 fr. 10, TVA
et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'700 fr. 20, constitués
en l’espèce des émoluments d’arrêts, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de H.________, par 1'176 fr. et les indemnités de l’art. 429 CPP allouées aux intimés
par 1’602 fr. 10 chacun, seront – compte tenu des circonstances – laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 106 al. 1 et 2, 403 al. 1 let a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Une indemnité de conseil d’office de 1'176 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Alain Vuithier pour la procédure d’appel.
III.
Une indemnité de 1'602 fr. 10 est allouée
à K.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
IV.
Une
indemnité d’un montant de 1'602 fr. 10 est allouée à C.________ à titre de
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Les
frais de la présente décision, par 5'700 fr. 20, y compris les indemnités allouées
aux chiffres II, III et IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour H.________),
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour K.________),
-
Me Daniel Trajilovic, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :