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PORNOGRAPHIE | 197 ch. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2014 Jug / 2014 / 100

PORNOGRAPHIE | 197 ch. 3 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE08.019915-JPC//NMO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
17 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Matthieu Genillod, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que M.________ s’est rendu coupable de pornographie (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours amende, le jour amende étant fixé à 30 francs,
sous déduction de 10 jours de détention préventive, et à une amende de 500 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixé à
10 jours (II), suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné
un délai d’épreuve de deux ans (III), rejeté la demande d’indemnité pour
tort moral (IV), constaté que la clef USB séquestrée sous fiche n° 1739 a été
détruite (V), arrêté l’indemnité du défenseur d’office de M.________
à 3'690 fr. d’honoraires, 277 fr. de débours et 317 fr. 35 de TVA (VI), mis les frais
de la cause, par 7'242 fr. 95 à la charge de M.________, y compris l’indemnité de son
défenseur d’office (VII) et dit que les frais de défense d’office ne seront supportés
par M.________ que si sa situation financière le permet (VIII).
B.
Par annonce d’appel du 11 novembre 2013,
suivie d’une déclaration d’appel motivée du 4 décembre suivant, M.________
a contesté ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à son acquittement
du chef d’accusation de pornographie et à l’allocation en sa faveur d’un montant
de 3'000 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il a motivé de
manière plus détaillée ce montant dans un courrier du 11 mars 2014.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né le [...] à [...], au [...], où il a grandi. Il est ressortissant français
et au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse de type B. Il a entrepris des études
de médecine qu’il a interrompues après quatre ans sans obtenir de diplôme. Il a
alors travaillé en qualité de guide touristique et comme directeur de camps de vacances. Il
s’est établi en France en 2001 après avoir obtenu le poste de directeur d’un centre
aéré à [...]. De septembre 2006 à juin 2007, il a travaillé auprès de l’école
[...] à [...] comme responsable de l’internat. Dès septembre 2007, il a partagé
la direction de l’école [...] à [...] avec C.________, propriétaire des lieux. Il
en est devenu le directeur à la fin du mois de juillet 2008, les bâtiments demeurant propriété
de C.________. En raison de divergences entre M.________ et son associé, l’école a fait
faillite en juin 2009. Depuis, M.________ a enchaîné les contrats de durée déterminée,
alternés avec des périodes d’inactivité durant lesquelles il a bénéficié
de l’aide des services sociaux. A ce jour, il est toujours à la recherche d’un emploi
en Suisse et a accepté un emploi saisonnier en Grèce, vivant pour l’essentiel de ses
économies. Il est célibataire et sans enfants. Aux débats de première instance, il
a déclaré avoir des économies d’environs 3'000 fr. ainsi que des dettes évaluées
entre 400'000 fr. et 500'000 fr. en lien avec la faillite de l’école [...]. Ses factures d’assurance
s’élèvent à 397 fr. par mois.
Les casiers judiciaires suisse et français de M.________ sont vierges de toute inscription.
Pour les besoins de la présente cause M.________ a été détenu pour des motifs de
sûreté du 9 au 18 décembre 2008, soit durant dix jours.
2.
Entre le 16 mars et le 18 avril 2008, alors qu’il était responsable de l’internat de
l’école [...] à [...], M.________ a copié en une ou plusieurs fois sur sa clef USB,
des images de pornographie enfantine qu’il avait trouvées dans un ordinateur de la salle d’informatique
de l’école. Ces images consistaient en 130 clichés de petites filles nues, photographiées
dans des positions suggestives ou érotiques, image qui sont fréquemment rencontrées sur
des sites pédophiles.
D.
M.________ ne s’est pas présenté à l’audience d’appel, nonobstant sa
convocation dûment notifiée. Son défenseur d’office, Me Matthieu Genillod, a confirmé
représenter son client durant la procédure d’appel. Il a par ailleurs indiqué que
la situation personnelle de M.________ n’avait à sa connaissance pas changé depuis le
jugement de première instance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux
par une partie qui a qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de M.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir usé arbitrairement de son pouvoir d’appréciation
et d’avoir constaté les faits de manière incomplète et erronée. Il soutient
avoir transféré les photos litigieuses sur une clef USB afin de conserver la preuve de ces
téléchargements et dans une démarche exclusivement éducative, sans aucune connotation
sexuelle. Il estime dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas de la
pornographie au sens de l’art. 197 ch. 3 CP.
3.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple.
Aux termes de l’art. 197 ch. 3 CP, celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt,
mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition
des objets ou représentations visés au ch. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel
avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le Tribunal fédéral a jugé que le procédé technique selon lequel la copie était
effectuée et la nature du support de l'information n'étaient pas pertinents pour cerner la
notion de fabrication. Il en a déduit, en matière de documents numériques, que l'enregistrement
électronique, respectivement la copie ciblée, pour une certaine durée de représentations
pornographiques sur un disque dur d'un ordinateur, une disquette, un CD-rom, un DVD ou un autre support
de données constitue aussi un cas de fabrication. Enfin, ces principes s'appliquent également,
selon cet arrêt, en cas de téléchargement (download) des représentations pornographiques
sur les supports de données de l'utilisateur lui-même (TF 6B_289/2009 du 16 septembre 2009,
c. 1.2 et les réf. citées).
L'infraction de pornographie est une infraction intentionnelle (art. 197 ch. 3 CP; art. 12 al. 1 CP),
c'est-à-dire qu'elle doit être commise avec conscience et volonté; le dol éventuel
suffit (art. 12 al. 2 CP).
3.2
En l’occurrence, le premier juge a retenu qu’après avoir nié que la clef USB sur
laquelle les photographies litigieuses étaient enregistrées lui appartenait (PV aud. 2), l’appelant
a fini pas admettre que tel était le cas lorsque les enquêteurs lui ont indiqué que des
fichiers portant son nom figuraient sur ce support informatique (PV aud. 4). En téléchargeant
ces images, il avait l’intention de confronter les enfants qu’il estimait responsables à
ces images (PV aud. 7). Fondés sur ces déclarations, le premier juge a conclu que M.________
envisageait de confronter les enfants qu’il estimait responsables du téléchargement d’images
pédophiles à ces images, dans un but « éducatif » dévoyé
(jgt., cons. 2).
Les faits retenus par le premier juge correspondent aux déclarations de l’appelant. Or, contrairement
à ce que soutient le prévenu, les témoins entendus n’ont pas confirmé ses déclarations ;
ainsi l’informaticien I.________ ne fait pas allusion à des problèmes précédents,
se contentant uniquement d’expliquer avoir déjà relevé l’existence précédemment
d’images tendancieuses, mais qu’il ne décrit pas comme pornographiques (PV aud. 5, p.
2). Quant à la directrice de l’école, C.________, elle a notamment déclaré
que, contrairement à ce qu’affirme l’appelant, les ordinateurs disposaient de filtres
parentaux et qu’elle ne se souvient pas que l’informaticien lui aurait parlé d’images
pornographiques trouvées précédemment dans les ordinateurs (jgt., p. 7).
Par ailleurs, la Cour de céans constate que les déclarations de l’appelant, selon lesquelles
il aurait téléchargé les images litigieuses uniquement dans le but de confronter les élèves
qu’il croyait responsables avec ces images, ne sont corroborées par aucun élément
du dossier. Elle ne sont, en outre, pas crédibles, dans la mesure où des enfants ou des adolescents
seraient plutôt enclins à télécharger des images pornographiques impliquant des adultes
et non d’autres enfants. Il y a également lieu de relever la situation sexuelle trouble de
l’appelant (PV aud. 2, p. 2 ; PV aud. 7, p. 4), ainsi que la réticence avec laquelle
il a finalement admis être le propriétaire de la clef USB et avoir téléchargé
les images en cause, bien qu’il se déclare « nul » en informatique. Enfin,
il est établi que l’appelant a intentionnellement copié les images pornographiques sur
sa clef USB (jgt., p. 6). La jurisprudence rappelée ci-dessus, n’exigeant pas de l’auteur
un dessein de transmettre la pornographie dure à autrui, le seul fait que l’auteur accomplisse
un des comportements typiques prévus par l’art. 197 ch. 3 CP suffit déjà sur le
plan subjectif, même s’il n’agit qu’en vue de son usage personnel.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour d’appel pénale a acquis
la conviction que l’appelant a téléchargé les images pornographiques pour son propre
usage. Par ailleurs, quand bien même l’appelant aurait téléchargé les images
en cause pour confondre les élèves, version qui, comme on l’a dit, n’est pas crédible,
M.________ ne peut se prévaloir d’avoir agi dans le cadre d’un devoir de fonction et
revendiquer l’application de l’art. 14 CP en sa faveur. En effet, comme l’a relevé
à raison le premier juge, aucune disposition légale n’autorise un enseignant ou un directeur
d’école à copier des images pédophiles pour confronter des élèves mineurs
à celles-ci. Partant, les éléments, tant objectifs que subjectifs, constitutifs de l’infraction
de pornographie au sens de l’art. 197 ch. 3 CP sont bien réalisés et la condamnation
de M.________ pour ce chef d’accusation doit être confirmée.
La peine infligée, qui n’est pas contestée, est adéquate au regard de l’infraction
commise, de la culpabilité de l’appelant et de sa situation personnelle. Le premier juge n’a
ignoré aucun des critères déterminants consacrés à l’art. 47 CP pour en
arrêter la quotité (jgt., p. 14). Elle doit dès lors être confirmée.
4.
M.________ a conclu, en cas d’admission de son appel, à l’allocation d’un montant
de 3'000 fr., à titre de réparation du tort moral subi à la suite des dix jours de détention
provisoire purgés entre le 9 et le 18 décembre 2008. Ce moyen repose sur la prémisse de
son acquittement. Il est dès lors sans objet.
5.
En définitive, l’appel déposé par M.________ est intégralement rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’280 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), auxquels il convient d’ajouter
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, doivent être mis à
la charge de M.________ (art. 428 al. 1 CPP)
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’900
fr. 80, TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Matthieu Genillod.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra
(art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106, 197 ch. 3 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 novembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de pornographie;
II.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé
à 30 francs (trente francs), sous déduction de 10 jours de détention préventive,
et à une amende de 500 francs (cinq cents francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve
de deux ans;
IV.
rejette la demande d’indemnité pour tort moral;
V.
constate que la clef USB séquestrée sous fiche n° 1739 a été détruite;
VI.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de M.________ à 3'690 francs
d’honoraires, 277 francs de débours et 317 fr. 35 de TVA ;
VII.
met les frais de la cause, par 7'242 fr. 95 à la charge de M.________, y compris l’indemnité
de son défenseur d’office ;
VIII.
dit que les frais de défense d’office ne seront supportés par M.________ que si sa situation
financière le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’900 fr. 80 (mille neuf cents francs et huitante
centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Matthieu Genillod.
IV.
Les frais d'appel par 3'180 fr. 80 (trois mille
cent huitante francs et huitante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de M.________.
V.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 mars 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
-
Service de la population, division Etrangers (27.09.1969),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :