vd_findinfo · 95/2010/DCA · 2010-03-31 · fr

INCIDENT, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, JONCTION DE CAUSES, FAIT DOMMAGEABLE | 22 CL, 1 al. 3 CPC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 75 CPC, 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 31.03.2010 95/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.036600 CO05.00819
95/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
,
à Nivelles (Belgique), d'avec
G.________
Sàrl
, à Vallorbe, et
L.________
,
à L'Isle, et dans celle divisant
B.________
à Nivelles (Belgique) d'avec
V.________
Sàrl
, à Vallorbe.
___________________________________________________________________
Du
31 mars 2010
_____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le juge instructeur du 19 janvier 2005, dans la
cause B.________ contre G.________ Sàrl et L.________, dont le dispositif est le suivant :
I.
Interdit aux intimés L.________ et G.________ Sàrl, ainsi qu'à leurs auxiliaires, sous
la menace à l'intimé et aux organes de l'intimée de la peine d'arrêts ou d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité, de fabriquer ou faire fabriquer, d'importer ou d’exporter, de vendre, de mettre
en vente, de mettre en circulation et/ou de distribuer sous quelque forme que ce soit, en particulier
sous la dénomination "D.A.________", tout jeu composé de cubes en trois dimensions,
ouverts sur les côtés, et d’éléments de connection indépendants des cubes,
permettant de les relier entre eux par clipage.
Il.
Interdit aux intimés
ainsi qu’à leurs auxiliaires, sous la menace à l'intimé de la peine d'arrêts
ou d'amende prévue à l’article 292 du Code pénal qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité, d’utiliser de quelque manière que ce soit,
en particulier sur des emballages, dans la promotion commerciale, les papiers commerciaux, les enveloppes,
les étiquettes, les modes d’emploi et/ou tout autre document ou support informatique, notamment
sur Internet, tout jeu composé de cubes en trois dimensions, ouverts sur les côtés, et
d’éléments de connections indépendants des cubes, permettant de les relier entre
eux par clipage, en particulier sous la dénomination "D.A.________".
III.
Confirme en conséquence les chiffres I et II du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 12 janvier 2005.
IV.
Astreint le requérant à déposer au greffe de la cour civile, dans un délai de quinze
jours dès la notification du dispositif de la présente ordonnance, des sûretés d'un
montant de 30'000 fr. (trente mille francs) sous forme de dépôt en espèces ou de garantie
bancaire, à défaut de quoi l'ordonnance deviendra caduque.
V.
Impartit au requérant un délai de trente jours dès la notification du dispositif de la
présente ordonnance pour faire valoir son droit en justice.
VI.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle
à 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) pour le requérant et à 350 fr. (trois cent
cinquante francs) pour les intimés, solidairement entre eux.
Dit que si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à
950 fr. (neuf cent cinquante francs) pour le requérant et à 350 fr. (trois cent cinquante francs)
pour les intimés, solidairement entre eux.
VII.
Dit que les dépens de la procédure provisionnelle
suivront le sort de la cause au fond.
VIII.
Déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel ou recours.
IX.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
vu la demande déposée le 16 août 2005 par B.________ contre G.________ Sàrl et L.________,
dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes :
"I
.
Interdiction est faite à G.________ Sàrl et L.________, ainsi qu'à leurs auxiliaires,
de fabriquer ou de faire fabriquer, de promouvoir, d'importer ou d'exporter, de vendre, de mettre en
vente, de mettre en circulation et/ou de distribuer sous quelque forme que ce soit, en particulier sous
la dénomination "D.A.________", tout jeu composé de cubes ou de polyèdres, ouverts
sur les côtés, et d'éléments de connexion indépendants des cubes ou polyèdres,
permettant de relier ceux-ci entre eux par clipage ou encliquetage.
II.
Interdiction est faite à G.________ Sàrl et L.________, ainsi qu'à leurs auxiliaires,
d'utiliser de quelque manière que ce soit, en particulier sur des emballages, dans la promotion
commerciale, sur les papiers commerciaux, les enveloppes, les étiquettes, les modes d'emploi et/ou
tout autre document ou support informatique, notamment sur Internet, tout jeu composé de cubes ou
de polyèdres, ouverts sur les côtés, et d'éléments indépendants des cubes
ou polyèdres, permettant de relier ceux-ci entre eux par clipage ou encliquetage, en particulier
sous la dénomination "D.A.________".
III.              Interdiction est faite
à G.________ Sàrl et L.________, ainsi qu'à leurs auxiliaires, de fabriquer ou de faire
fabriquer, de promouvoir, de vendre ou de commercialiser de toute autre manière en Belgique, en
France et en Allemagne tout produit comprenant des pièces de connexion mécaniques constituées
de deux éléments mobiles aptes à pivoter partiellement l'un par rapport à l'autre,
chaque élément comprenant au moins deux moyens de prise ou de retenue s'écartant lors
dudit pivotement, caractérisés en ce que les moyens de prise ou de retenue sont des ailes s'étendant
dans des plans parallèles différents, à partir de et de part et d'autre d'une partie centrale
reliant les ailes sur une partie de leurs longueurs, les parties centrales assemblées formant ainsi
ensemble deux parties centrales d'axe se prolongeant, chaque partie comportant une surface de glissement
horizontale l'une contre l'autre et deux surfaces de glissement latérales verticalement en contact
avec une arête de l'épaisseur des ailes de l'élément complémentaire, notamment
des pièces de connexion similaires ou identiques à celles contenues dans le jeu commercialisé
sous la dénomination "D.A.________" et qui présente l'aspect suivant :
IV.
Ordre est donné à G.________ Sàrl et L.________ de retirer du marché tous les exemplaires
du jeu commercialisé sous le nom «D.A.________ », en particulier auprès des distributeurs,
détaillants et autres magasins qui le mettent en vente.
V.-               Les injonctions figurant
sous chiffres I à IV ci-dessus sont assorties de la menace des peines d’arrêts ou d’amende
prévues à l’article 292 du Code pénal en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité.
VI.-
G.________ Sàrl et
L.________ sont les débiteurs de B.________, solidairement entre eux, et lui doivent prompt paiement
d’une somme de CHF 50'000.-- (cinquante mille francs suisses) plus intérêts à 5
% l’an dès le 31 Juillet 2004.
VII.-
Les sûretés
d’un montant de CHF 30'000.-- (trente mille francs suisses) déposées par B.________ en
application du chiffre IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2005 lui sont
restituées dès que le jugement sera devenu définitif."
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le juge instructeur le 14 décembre 2005, notifiée
le 21 décembre 2005, dans la cause B.________ contre V.________ Sàrl dont le dispositif est
le suivant :
"
I.
Interdit à l’intimée V.________
Sàrl, ainsi qu’à ses auxiliaires, sous la menace des sanctions prévues par l’article
292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité,
de fabriquer ou de faire fabriquer, de promouvoir, d’importer ou d’exporter, de vendre, de
mettre en vente, de mettre en circulation et/ou de distribuer sous quelque forme que ce soit, en particulier
sous la dénomination “M.A.________”, tout jeu composé de cubes ou polyèdres,
ouverts sur les côtés, et d’éléments de connexion indépendants des cubes
ou polyèdres, permettant de relier ceux-ci entre eux par clipage ou encliquetage.
II.
Interdit à l’intimée V.________
Sàrl, ainsi qu’à ses auxiliaires, sous la menace des sanctions prévues par l’article
292 du Code pénal qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité,
d’utiliser de quelque manière que ce soit, en particulier sur des emballages, dans la promotion
commerciale, sur les papiers commerciaux, les enveloppes, les étiquettes, les modes d’emploi
et/ou tout autre document ou support informatique, notamment sur Internet, tout jeu composé de cubes
ou de polyèdres, ouverts sur les côtés, et d’éléments de connexion indépendants
des cubes ou polyèdres, permettant de relier ceux-ci entre eux par clipage ou encliquetage, en particulier
sous la dénomination “M.A.________”.
III.
Confirme en conséquence les chiffres I et
Il du dispositif de l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 novembre 2005.
IV.
Ordonne à l’intimée V.________
Sàrl, sous la menace des sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité, de retirer du marché tous
les exemplaires du jeu commercialisé sous le nom “M.A.________”, en particulier auprès
des distributeurs, détaillants et autres magasins qui les mettent en vente.
V.
Astreint le requérant B.________ à déposer
au greffe de la Cour civile, dans un délai de vingt jours dès la notification du présent
dispositif, des sûretés d’un montant de 10'000 fr. (dix mille francs) sous forme de dépôt
en espèces ou de garantie bancaire, faute de quoi l’ordonnance de mesures provisionnelles
deviendra caduque.
VI.
Impartit au requérant B.________ un délai
de trente jours dès la notification du dispositif de la présente ordonnance pour faire valoir
son droit en justice.
VII.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle
à 5'115 fr. (cinq mille cent quinze francs) pour le requérant et à 160 fr. (cent soixante
francs) pour l’intimée.
Dit que si les parties
renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 3'448 fr. (trois mille
quatre cent quarante-huit francs) pour le requérant.
VIII.
Condamne l’intimée à verser au
requérant le montant de 10'365 fr. (dix mille trois cent soixante-cinq francs) à titre de dépens
de la procédure provisionnelle.
Dit que si les parties
renoncent à requérir la motivation, ce montant sera réduit à 8'698 fr. (huit mille
six cent nonante-huit francs).
IX.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
X.
Déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours ou appel."
vu la demande déposée le 20 janvier
2006 par B.________ contre V.________ Sàrl dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes
:
"I
.
Interdiction est faite à V.________ Sàrl, ainsi qu'à ses auxiliaires, de fabriquer ou
de faire fabriquer, de promouvoir, d'importer ou d'exporter, de vendre, de mettre en circulation et/ou
de distribuer sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la dénomination " M.A.________",
tout jeu composé de cubes ou de polyèdres, ouverts sur les côtés, et d'éléments
de connexion indépendants des cubes ou polyèdres, permettant de relier ceux-ci entre eux par
clipage, clipsage ou encliquetage.
II.              Interdiction est faite
à V.________ Sàrl ainsi qu'à ses auxiliaires, d'utiliser de quelque manière que ce
soit, en particulier sur des emballages, dans la promotion commerciale, sur les papiers commerciaux,
les enveloppes, les étiquettes, les modes d'emploi et/ou tout autre document ou support informatique,
notamment sur Internet, tout jeu composé de cubes ou de polyèdres, ouverts sur les côtés,
et d'éléments de connexion indépendants des cubes ou polyèdres, permettant de relier
ceux-ci entre eux par clipage, clipsage ou encliquetage, en particulier sous la dénomination "M.A.________".
III.              Ordre est donnée
à V.________ Sàrl de retirer du marché tous les exemplaires du jeu commercialisé
sous le nom "M.A.________", en particulier auprès des distributeurs, détaillants
et autres magasins qui le mettent en vente.
IV.              Les injonctions figurant
sous chiffres I à III ci-dessus sont assorties de la menace des peines d'arrêts ou d'amende
prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité.
V.              V.________ Sàrl
est la débitrice de B.________ et lui doit prompt paiement d'une somme de CHF 50'000.-- (cinquante
mille francs) plus intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2005.
VI.              Les sûretés
d'un montant de CHF 10'000.-- (dix mille francs) déposées par B.________ en application du
chiffre V de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2005 lui sont restituées
dès que le jugement sera devenu définitif."
v
u le dispositif de l'arrêt sur appel du
19 mai 2006, notifié le 31 mai 2006, dans la cause B.________ contre V.________ Sàrl,
par lequel la Cour civile a réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre
2005 en ce sens que la requête de mesures provisionnelles formée le 25 novembre 2005 B.________
est rejetée et l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 25 novembre 2005 révoquée,
les sûretés versées étant libérées aux conditions de l'art. 107 al.
3 CPC,
vu les échanges d'écritures complets entre les parties dans les deux procès,
ouï quatorze témoins dans le cadre de la cause B.________ contre L.________ et L.________,
dont un par voie de commission rogatoire,
ouï treize témoins dans le cadre de la cause B.________ contre V.________ Sàrl, dont trois
par voie de commission rogatoire,
vu le rapport d'expertise comptable déposé le 28 janvier 2009 et le complément déposé
le 30 octobre 2009 par l'expert Gian-Franco Locca, dans la cause divisant B.________ d'avec L.________
et G.________ Sàrl,
vu le rapport d'expertise technique déposé le 16 septembre 2008 et le complément déposé
le 17 novembre 2009 par l'expert Philippe Addor dans cette même cause,
vu le rapport d'expertise déposé le 28 août 2008 et le complément déposé
le 27 octobre 2009 par l'expert Philippe Addor dans la cause B.________ contre V.________ Sàrl,
vu l'avis du 12 janvier 2010 dans la cause B.________ contre G.________ Sàrl et L.________ par lequel
le juge instructeur a fixé un délai aux parties au 9 mars 2010 pour déposer un mémoire
au sens de l'art. 317a CPC,
vu la requête incidente de jonction de causes déposée le 13 janvier 2010 par
le requérant B.________, contre les intimés V.________ Sàrl, G.________ Sàrl et L.________,
dans laquelle il conclut, avec dépens, à la jonction des deux causes susmentionnées,
vu l'avis du 14 janvier 2010 par lequel le juge instructeur a notifié aux parties intimées
le double de la requête incidente de jonction de causes, leur impartissant un délai au 3 février
2010 pour faire la déclaration prévue par l'article 148 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées - dit avis
valant interpellation pour toutes les parties au sens de l'article 149 al. 4 CPC -, et par lequel le
juge instructeur a supprimé le délai de l'article 317a CPC fixé au 9 mars 2010 dans l'affaire
B.________ contre G.________ Sàrl et L.________, jusqu'à droit connu sur la requête en
jonction de causes,
vu le courrier du 27 janvier 2010 de l'intimé V.________ Sàrl, par lequel elle s'est opposée
à la requête incidente de jonction de causes, et a accepté que l'audience soit supprimée
et remplacée par un échange d'écritures unique,
vu le courrier du 3 février 2010 par lequel les intimés G.________ Sàrl et L.________
ont également déclaré s'opposer à la requête incidente de jonction de causes
et accepter le remplacement de l'audience par un bref échange d'écritures,
vu la lettre du requérant du même jour par laquelle il s'est également déclaré
favorable à ce que l'audience soit remplacée par un bref échange d'écritures,
vu l'avis du 4 février 2010, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au requérant
au 22 février 2010 et aux intimés au 8 mars 2010 pour produire un mémoire incident,
vu la lettre du 22 février 2010, par laquelle le requérant a renoncé à déposer
un mémoire incident, se référant aux arguments exposés dans sa requête,
vu le mémoire incident du 8 mars 2010, par lequel les intimés G.________ Sàrl et L.________
ont conclu, avec dépens, au rejet de la requête de jonction de causes,
vu l'avis du 9 mars 2010, par lequel le juge instructeur a prolongé au 19 mars 2010 le délai
accordé à l'intimée V.________ Sàrl pour produire un mémoire incident,
vu le mémoire incident 10 mars 2010, par lequel l'intimé V.________ Sàrl a conclu, avec
dépens, au rejet de la requête de jonction de causes,
vu les autres pièces du dossier,
vu les articles 19, 74, 76 et 147 à 150 CPC, 1 et 22 CL (Convention concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à
Lugano le 16 septembre 1988, RS 0.275.11, ci-après : Convention de Lugano),
attendu que la requête du 13 janvier 2010 est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que, ne mettant pas fin à l'instance, l'ordonnance de jonction n'est pas un jugement principal
et ne peut pas faire l'objet d'un recours suspensif au Tribunal cantonal (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, commentaire ad art. 76 CPC, n. 4 p. 140),
que cette ordonnance doit dès lors être immédiatement motivée;
attendu que le litige présente un aspect international,
qu'en effet, les intimés, qui ont leur siège en Suisse, sont attraits en justice par le requérant,
domicilié en Belgique,
que ces deux Etats sont parties à la Convention de Lugano,
que cet élément d'extranéité rend applicable cette convention aux causes qui divisent
les parties, dont les conclusions, fondées sur la législation suisse et internationale sur
le droit d'auteur, celle sur le design et celle contre la concurrence déloyale, sont comprises dans
le champ d'application matériel de la convention (art. 1 CL);
que le requérant fait valoir une exception de connexité au sens de l'article 22 CL,
que cette disposition a pour but de régler le sort des demandes connexes dont les juridictions de
différents Etats contractants sont saisis (Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. I, nn. 1552
ss, pp. 584-585),
qu'en vertu de l'art. 22 al. 1 CL, lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions
d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en
second lieu peut surseoir à statuer,
qu'en l'espèce, le requérant a saisi a deux reprises la même juridiction d'un même
Etat contractant,
que la Convention de Lugano ne règle pas ce cas (Donzallaz, op. cit. n. 1557, p. 585),
qu'il convient ainsi de se référer au droit interne (JI-CCIV 109/2008 du 6 août 2008),
que la procédure de jonction de causes est essentiellement régie par le droit cantonal,
attendu qu'en vertu de l'article 76 al. 1 let. a CPC, le juge peut, en tout état de cause, ordonner
la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'art. 74 lit
b) et c) sont réunies,
qu'en
vertu de l'art. 74 let. b CPC, plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique
ou du même fait dommageable,
qu'en
vertu de l'art. 74 let. c CPC, plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes,
que,
selon la doctrine, la jonction serait obligatoire dans ces cas, indépendamment de la question de
savoir si les causes peuvent être instruites conjointement sans difficulté (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 76 CPC),
que
cet avis ne peut pas être suivi dans la mesure où l'art. 75 CPC permet de disjoindre des causes
régulièrement jointes, si leur instruction commune complique à l'excès le procès,
qu'il
se déduit de cette disposition que le juge a la possibilité de ne pas joindre les causes lorsque
la jonction entraînerait une complication excessive de l'instruction,
qu'en l'espèce, le demandeur allègue qu'entre 1996 et 1998, il aurait mis au point un produit
d'abord appelé " P.A.________", puis "F.A.________" et enfin " [...]",
qu'il s'agit d'un ensemble de cubes et d'éléments de connexion indépendants permettant
d'obtenir des assemblages tridimensionnels,
que les pièces de connexion de ce produit font l'objet d'un brevet européen, tandis que le
design a été enregistré auprès de l'OMPI,
que le requérant allègue que le H.A.________ peut être utilisé comme jeu, en particulier
à des fins pédagogiques ou comme outil thérapeutique,
qu'il peut aussi servir de support marketing ou publicitaire,
que, dans le litige qui oppose le requérant à G.________ Sàrl et L.________ et G.________
Sàrl, le requérant et demandeur dans le procès au fond allègue qu'un projet de collaboration
aurait été envisagé par les parties dès juin 2003,
que celles-ci auraient effectivement collaboré en vue de la fabrication et de la commercialisation
du jeu du demandeur jusqu'en février 2004,
qu'elles auraient mis fin à leur collaboration en mars 2004, en raison de la détérioration
de leurs rapports,
que, peu de temps après, les défendeurs auraient fabriqué et commercialisé un jeu
très similaire à celui du requérant, tant au niveau du design que du concept de fonctionnement,
le D.A.________,
que, le 26 avril 2004, L.________ aurait déposé la marque internationale "D.A.________",
que les défendeurs auraient commercialisé ce jeu durant l'été 2004, en Suisse romande
et en France,
que le demandeur allègue que ce jeu, qui consiste en un ensemble de polyèdres et d'éléments
de connexion indépendants permettant de réaliser des assemblages tridimensionnels, serait très
semblable à celui qu'il a conçu, tant au niveau du design que du concept de fonctionnement,
qu'ill soutient qu'il aurait été freiné dans la recherche d'investisseurs pour son propre
produit en raison de la mise en vente du D.A.________,
qu'il chiffre son dommage à 50'000 francs,
qu'en revanche, dans le litige qui l'oppose à V.________ Sàrl, B.________ reproche à la
défenderesse d'avoir, au courant de l'année 2005, commercialisé un jeu très semblable
au F.A.________, le M.A.________, auprès de différents points de vente en Suisse et en Belgique,
que le demandeur allègue que le mode d'emploi de ce produit présenterait  V.________ Sàrl
comme son fabriquant et le titulaire des droits d'auteur,
que le M.A.________ serait identique au D.A.________, à l'exception des éléments de connexion,
que V.________ Sàrl était intervenue précédemment dans la fabrication des pièces
du D.A.________,
qu'elle aurait utilisé les mêmes moules pour la fabrication du M.A.________,
que les parties n'ont jamais collaboré directement,
que toutefois, V.________ Sàrl était en relation d'affaires avec L.________,
que ce-dernier lui aurait vraisemblablement transmis les données relatives au F.A.________ et/ ou
au D.A.________,
que le requérant soutient également avoir été freiné dans sa recherche d'investisseurs
pour son produit,
qu'il chiffre à nouveau son dommage à 50'000 francs,
que, si dans ces deux causes un produit similaire à celui conçu par le requérant a été
commercialisé, force est de constater que les parties ne se trouvent pas dans une même relation
juridique ou dans un même rapport de droit,
qu'en effet, dans le procès contre G.________ Sàrl et L.________, le requérant considère
que les défendeurs ont exploité de façon indue les données relatives à son jeu
qu'il leur avait transmises dans le cadre de leur collaboration (art. 5 let. a LCD),
qu'en revanche, dans la cause qui le divise d'avec V.________ Sàrl, le requérant soutient que
la défenderesse aurait exploité illégalement des données qui lui auraient été
remises par un tiers, L.________ (art. 5 let. b LCD),
qu'ainsi, le fait dommageable et la cause juridique diffèrent d'un litige à l'autre,
que, par conséquent, les conditions d'application de l'art. 74 let. b CPC ne sont pas remplies,
qu'en outre, les produits objet du litige ne sont pas identiques,
que dans le procès qui l'oppose à G.________ Sàrl et L.________, le requérant s'oppose
à la fabrication et à la commercialisation du D.A.________, alors que le procès qui oppose
le requérant à V.________ Sàrl concerne le M.A.________,
que, comme exposé ci-dessus, les faits invoqués sont différents et qu'ils n'ont pas eu
lieu pendant la même période,
qu'en outre, les fondements juridiques des deux actions ne sont pas les mêmes,
qu'il n'y a dès lors aucun risque que les jugements rendus dans les deux affaires se contredisent,
que,
dans ces circonstances, on peut douter de l'existence d'une connexité suffisante entre ces deux
causes, justifiant l'application de l'art. 74 let. c CPC,
que
cette question peut toutefois demeurer ouverte,
que
l'instruction des deux procès est terminée,
que
la jonction ne pourrait pas permettre de rationaliser la procédure,
qu'au
contraire, elle aurait pour conséquence de ralentir les deux procès,
qu'en
effet, le cas échéant, l'occasion devra être donnée à chacune des parties de
se déterminer sur les allégués du procès dans lequel elle n'est pas partie et d'alléguer
des faits nouveaux,
que
cela engendrera un important retard dans le déroulement du procès ainsi que des coûts
supplémentaires conséquents,
qu'ainsi,
la jonction des causes requise entraînerait une complication excessive de l'instruction,
qu'il
a été exposé ci-dessus que, dans ces circonstances, le juge peut renoncer à la jonction,
même si les causes devaient être considérées comme connexes,
que,
de plus, la règle générale de l'art. 1 al. 3 CPC impose au juge de veiller notamment à
ce que l'instruction des causes soit prompte et économique,
que,
pour les raisons invoquées ci-dessus, l'admission de la requête ne permettrait pas de satisfaire
à cette exigence,
que la requête incidente de jonction de causes doit par conséquent être rejetée;
attendu que les frais de procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr.
(art. 170a TFJC – Tarif du 4 décembre 1984 des frais judicaires en matière civile; RSV
270.11.5);
que ces frais doivent être mis à la charge du requérant B.________ (art. 4 al. 1 TFJC);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 lit. c CPC),
qu'en l'espèce, les intimés, qui obtiennent gain de cause et agissent par l'intermédiaire
de mandataires professionnels, ont droit à des dépens qu'il convient d'arrêter à
1'500 fr. pour l'intimée V.________ Sàrl d'une part, et à 1'500 fr. pour les intimés
G.________ Sàrl et L.________, solidairement entre eux, d'autre part.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente de jonction de causes déposée le 13 janvier 2010 par le requérant
B.________ contre les intimés G.________ Sàrl, L.________ et V.________ Sàrl est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant B.________ versera la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à l'intimée
V.________ Sàrl et la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) aux intimés G.________
Sàrl et L.________, solidairement entre eux.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification
demandée.
La greffière :
C. Maradan
A
l'attention de la comptabilité
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Injections Sàrl a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr.,
savoir :
1'500              fr.
à titre de participation aux honoraires de son conseil;
fr.
pour les débours de celui‑ci;
fr.
en remboursement de son coupon de justice.
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Sàrl et Didier Vanbeneden ont droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter 1'500
fr., savoir :
1'500              fr.
à titre de participation aux honoraires de leur conseil;
fr.
pour les débours de celui‑ci;
fr.
en remboursement de son coupon de justice.