vd_findinfo · HC / 2024 / 528 · 2024-08-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, CONCUBINAGE, DÉTECTIVE PRIVÉ, APPRÉCIATION DES PREUVES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 177 CC, 179 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.051509-231586
367
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
177 et 179 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur les appels interjetés par
B.D.________
,
à [...], requérant, et
C.D.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 novembre 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président), envoyée
pour notification les 14 novembre 2023 et reçue respectivement les 15 et 16 novembre 2023, a dit
qu’à compter du 1
er
avril 2023, B.D.________ était astreint à contribuer à l'entretien de sa fille F.D.________,
née le [...] 2009, en supportant, de ses propres deniers et au moyen des allocations familiales,
les dépenses couvertes par le montant de base et les frais de logement de cette demière pendant
qu'elle était auprès de lui, ainsi que ses charges fixes, telles que ses primes d'assurance-maladie
obligatoire et complémentaire et ses frais de télécommunications, et en versant une pension
mensuelle de 1'640 fr., payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de C.D.________ (I) ; a dit que B.D.________ demeurait astreint à contribuer
à l'entretien de C.D.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance
le premier de chaque mois à cette dernière, de 790 fr. (II) ; a
dit
que les mesures protectrices de l'union conjugale du 29 octobre 2021 demeuraient pour le surplus inchangées
(III) ; a révoqué l'avis aux débiteurs du 13 juillet 2023 (IV) ; a arrêté
l'indemnité intermédiaire de l'avocat Marc Cheseaux, conseil d'office de B.D.________, à
6'776 fr. 20 ; a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la cause
au fond (VI) ; a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seraient en mesure de le faire (VII), a rejeté
tout autre ou plus ample conclusion (VIII) et a déclaré la présente ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IX).
En droit, le premier juge a considéré que, depuis la reddition de l’arrêt du 11
août 2022 du juge de céans, C.D.________ formait avec son compagnon une communauté de
toit et de table entraînant des économies pour chacun d’eux, de sorte que ses charges
avaient diminué. Cela constituait un fait nouveau qui avait notablement et durablement impacté
la situation, ce qui justifiait d’entrer en matière sur la requête de mesures provisionnelles
en modification des contributions d’entretien déposée le 8 mars 2023. En revanche, l’état
de santé de l’appelante ne s’étant pas amélioré, aucune activité
professionnelle complémentaire ne pouvait lui être imposée pour augmenter ses revenus.
Après avoir examiné les éléments retenus dans l’arrêt cantonal précité,
dont un minimum vital de base de 1'350 fr. pour chaque parent, le premier juge a retenu, dans l’ordonnance
querellée, que le revenu mensuel net moyen de B.D.________ était de 9'850 fr. et son minimum
vital du droit de la famille de 5'661 fr. par mois, dont un montant de base de 1'350 francs.
Le revenu mensuel net moyen global de C.D.________ était de 2'710 fr. et son minimum vital du droit
de la famille de 3'596 fr. 35 par mois, dont un montant de base de 850 francs. Ainsi, le premier
bénéficiait d’un disponible de 4'188 fr. et la seconde supportait un déficit
de 886 fr. 35, chaque mois. Quant aux coûts directs de l’enfant, ils étaient
de 973 fr. 85 par mois. Selon le premier juge, les conditions requises pour un avis aux débiteurs
n’étaient plus réalisées. Il a retenu que si les contributions avaient été
versées avec des retards de deux à dix jours au cours des mois de janvier à juillet 2023
et si le montant total dû n’avait été payé que partiellement en juillet 2023,
cela ne permettait pas de considérer que le débirentier ne s’acquitterait pas à
l’avenir de son obligation ou qu’irrégulièrement.
B.
a)
Le 24 novembre 2023, B.D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant, avec
suite de frais, principalement à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu’à
compter du 1
er
mars
2023, il soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille F.D.________ en supportant, de
ses propres deniers et au moyen des allocations familiales, les dépenses couvertes par le montant
de base et les frais de logement de cette dernière pendant qu'elle est auprès de lui, ainsi
que ses charges fixes, telles que ses primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire et
ses frais de télécommunication, et en versant une pension mensuelle de 470 fr., payable
d'avance le 1
er
de chaque mois à C.D.________, sous déduction des montants qu’il avait d’ores et
déjà versés et acquittés, notamment, mais pas exclusivement, des frais de piano à
hauteur de 300 fr. par mois et, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’à
compter du 1
er
mars 2023, il ne soit plus astreint à contribuer à l’entretien de C.D.________, les chiffres
III à IX du dispositif étant maintenus ; subsidiairement, il a conclu à l’annulation
des chiffres I et II du dispositif et au renvoi de la cause au président pour qu’une nouvelle
ordonnance soit rendue dans le sens des considérants.
Le 27 novembre 2023, l’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
Le
27 novembre 2023, C.D.________ (ci-après : l’appelante) a également interjeté
appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme, en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mars 2023 par l’appelant
soit rejetée et, partant, à ce que l’arrêt rendu le 11 août 2022 par le Juge
unique de la Cour de céans soit maintenu. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille en supportant, par ses propres deniers
et au moyen des allocations familiales par 300 fr., les frais courants de l’enfant lorsqu’elle
serait auprès de lui et en s’acquittant notamment de ses frais d’assurance-maladie obligatoire
et complémentaire, de ses frais de téléphonie, de sport et de piano, ainsi que par le
versement en ses mains d’une pension mensuelle de 2'235 fr., d’avance le 1
er
de chaque mois, les chiffres II, III, V à VIII étant inchangés et IX annulé. Plus
subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause au président pour nouvelle décision. En tout état de cause, l’appelante
a conclu à la confirmation de l’avis aux débiteurs du 13 juillet 2023.
A l’appui de ses conclusions, l’appelante a produit des pièces sous bordereau et a requis,
en mains de l’appelant, la production, sous pièce 51, de « toutes pièces permettant
d’établir ses revenus au jour le plus proche de l’audience à intervenir, soit notamment
ses fiches de salaire pour l’année 2023, son futur certificat de salaire pour l’année
2023 et ses futures fiches de salaire pour l’année 2024 ».
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, lequel a été rejeté
par ordonnance du 5 décembre 2023, étant prévu qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir.
Elle a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
c)
Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge de céans a accordé à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 novembre 2023 dans la procédure
d’appel l’opposant à l’appelante et a désigné Me Marc Cheseaux en qualité
de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge de céans a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 16 novembre 2023 dans la procédure d’appel
l’opposant à l’appelant et a désigné Me Rachel Cavargna-Debluë en qualité
de conseil d’office.
d)
Par
réponses respectives du 22 décembre 2023, l’appelante a conclu, sous suite de frais,
à la confirmation des conclusions prises au pied de son appel du 27 novembre 2023 et l’appelant
a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions prises par l’appelante au pied de son appel,
s’en remettant à justice concernant la requête d’assistance judiciaire.
e)
Le 19 janvier 2024, l’appelante s’est déterminée spontanément en reprenant
les conclusions de sa réponse et a produit des pièces complémentaires sous bordereau.
Le 30 janvier 2024, l’appelant s’est déterminé sur ces écritures en confirmant
les conclusions prises dans son appel et sa réponse.
f)
Le 2 février 2024, l’appelant a produit des pièces sous bordereau.
g)
Lors de l’audience d’appel du 6 février 2024, le juge de céans a entendu personnellement
les parties qui ont été interrogées en cette qualité en application de l’art. 191 CPC.
D’entrée de cause, l’appelante a réitéré sa requête de production
en mains de l’appelant de la pièce 51, et requis celle du nouveau contrat d’assurance-maladie
de l’enfant F.D.________, réquisitions rejetées séance tenante par le juge de céans.
Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété par les
pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1973, et l’appelante, née [...] le [...] 1967, se
sont mariés le [...] 2009 à [...].
F.D.________,
née le [...] 2009, est issue de leur union.
Depuis le 1
er
octobre 2019, les parties vivent séparées, chacune ayant son propre logement à [...].
2.
a)
Lors
de l’audience du 9 juillet 2021, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par le président, pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
portant sur la suspension de la vie commune pour une durée indéterminée dès le 1
er
octobre
2019, sur l’attribution du domicile conjugal à l’appelant à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges, sur l’exercice d’une garde partagée de l’enfant,
soit une semaine sur deux du dimanche soir à 18h30 au dimanche soir à 18h30, la moitié
des vacances scolaires et alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An,
Ascension ou Jeûne fédéral, sur le versement à l’appelante de la part de l’appelant
de la moitié des allocations familiales perçues en faveur de l’enfant F.D.________ et
sur l’entretien convenable de celle-ci, fixé à 1'305 fr., allocations familiales ou de
formation non déduites.
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 octobre 2021, le président
a rappelé la convention précitée (I), dit que le domicile légal de F.D.________ demeurait
auprès de son père (Il), que celui-ci était astreint à contribuer à l'entretien
de sa fille (III) et à celui de son épouse (IV) et que les parties participaient par moitié
aux frais d'entretien extraordinaires liés à des besoins imprévus de l'enfant F.D.________
(V).
Les deux parties ont fait appel de cette ordonnance.
ca)
Par arrêt du 11 août 2022, le juge de céans a partiellement admis les appels et réformé
l’ordonnance susmentionnée aux chiffres III et IV du dispositif, en ce sens que l’appelant
était astreint à contribuer à l'entretien de sa fille F.D.________ en supportant, de ses
propres deniers et au moyen des allocations familiales, les frais de nourriture et d’entretien
de l'enfant pendant qu'elle était auprès de lui, la moitié de ses frais d’habillement,
l'entier de ses primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire, l'entier de ses frais
de sport et de piano ainsi que ses autres frais de loisirs lorsqu’elle était auprès de
lui et en versant à l’appelante, d’avance le premier de chaque mois, les montants suivants
de 2'385 fr., dès et y compris le 1
er
juin
2020 jusqu'au 31 mai 2021 et de 2'685 fr., dès et y compris le 1
er
juin
2021 (III) et que l’appelant était astreint à contribuer à l'entretien de l’appelante
par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, de
980 fr. dès et y compris le 1
er
juin
2021 jusqu'au 31 juillet 2021 et de 790 fr. dès et y compris le 1
er
août
2021 (IV), l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
cb)
Selon les constats du juge délégué, la situation des parties était alors la suivante.
cba)
L’appelante
réalise un revenu effectif d’un montant mensuel net total de 2'246 fr. depuis le 1
er
juin 2020 pour son activité d’aide à l’intégration scolaire. Concernant l’appelant,
il est retenu un salaire mensuel net moyen de 9'800 fr., treizième salaire compris, pour son
activité de spécialiste bureautique au cours des années 2021 et 2022. Le salaire mensuel
perçu pour l’année 2022 est de 9'850 fr., treizième salaire inclus.
Le minimum vital du droit de la famille est retenu à hauteur de 4'871 fr. 50 pour l’appelant,
dont un montant de base de 1'350 fr. par mois. Il est retenu à hauteur de 4'307 fr. 60
depuis le 1
er
juin 2021
pour l’appelante, dont un montant de base de 1'350 fr. par mois. L’appelante subit ainsi
un déficit de 2'061 fr. 60 dès le 1
er
juin 2021
(2'246 fr. – 4'307 fr. 60). Les charges incompressibles de l’enfant, soit
ses coûts directs, s’élèvent à 945 fr. par mois, allocations familiales
déduites et hors participation à l’excédent, dès le 1
er
mai
2021. Avant la répartition de l’excédent, l’enfant a droit à la couverture
de ses coûts directs et indirects de 3'006 fr. 60 (945 fr. + 2'061 fr. 60)
dès le 1
er
juin 2021.
Après répartition de l’excédent, l’entretien convenable de l’enfant
s’élève à 3'306 fr. 60, arrondi à 3'340 fr., dès le 1
er
juin 2021
(3'006 fr. 60 + 300 fr. de participation à l’excédent). Afin de tenir
compte de la garde alternée et du domicile de l’enfant auprès de son père, celui-ci
est tenu de verser une contribution de 2'685 fr. en faveur de sa fille dès le 1
er
juin 2021.
La contribution d’entretien en faveur de l’appelante arrêtée au montant arrondi
de 790 fr. dès le 1
er
août 2021
correspond à la moitié de l’excédent de 1'588 fr. 50 à partager entre
les deux époux.
Concernant les frais de leur enfant F.D.________, les parties ont admis que les charges de leur fille
comprenaient également les frais de tennis, de piano et de loisirs, sans pour autant les faire figurer
dans les charges incompressibles.
A cet égard, il est retenu ce qui suit (consid. 18.1 de l’arrêt) :
«
En vertu de la règle de répartition de l’excédent selon la méthode dite des
« grandes et petites têtes », l'enfant aurait droit à un cinquième
de l’excédent, soit 421 fr. 90, puis 457 fr. 35 et enfin 384 fr. 45, et chaque parent deux
cinquièmes. Les besoins de l'enfant étant couverts, et le disponible des parties après
répartition de l’excédent n’étant pas confortable, il n’y a pas de raison
de retenir un montant différent de celui retenu par le premier juge, soit 300 fr. Ce montant paraît
suffisant pour couvrir les autres frais allégués par les parties (cf. all. 37 et 98). En se
référant à leurs allégués respectifs, le montant nécessaire pour couvrir
les frais de loisirs, de tennis et de piano n'est pas supérieur à 290 francs. Le domicile de
l'enfant étant auprès de l'appelant et les deux parties ayant allégué un montant
de l'ordre de 240 fr. pour les cours de tennis et de piano, l'appelant doit garder ce montant en ces
mains afin de pouvoir s'acquitter des factures y relatives. Le solde de 60 fr. (300 fr. de l'excédent
– 240 fr.) sera partagé entre les parents afin que ceux-ci offrent à l'enfant des loisirs
de manière égale lorsque l'enfant est auprès de chacun d'eux. »
cbb)
Concernant l’état de santé de l’appelante, il est fait état des attestations,
certificats et rapports médicaux établis par différents médecins, dont des rhumatologues,
depuis l’année 2000 jusqu’au 20 janvier 2022, notamment des certificats des 9 juillet
2021 et 25 mai 2022 établis par le Dr [...], médecin-traitant de l’appelante.
A cet égard, il est retenu ce qui suit (consid. 4.2 de l’arrêt) :
«
Il ressort de l'instruction complétée en deuxième instance que l'appelante a consulté
plusieurs médecins rhumatologues depuis l'année 2000. En 2010-2011, les médecins ont objectivé
des cervico-scapulalgies, des dorsalgies chroniques récidivantes et des tendinopathies des poignets
droit et gauche. Il est aussi constant que l'appelante a pris un traitement antalgique et suivi des séances
d'ostéopathie et de physiothérapie. Ces éléments corroborent dans une certaine mesure
le contenu des certificats médicaux établis par le médecin traitant. L'appelante a aussi
expliqué la raison qui l'avait poussée à retirer sa demande AI : après avoir
été engagée en qualité d'assistante à l'intégration, elle a réalisé
un salaire supérieur à celui qu'elle gagnait auparavant et en raison de ce gain, sa demande
AI ne pouvait pas aboutir. Du point de vue des assurances sociales, cette explication est convaincante.
On comprend qu'indépendamment de la question de savoir si l'appelante souffrait ou non d'une maladie
invalidante, elle n'était plus touchée, après son engagement, d'une invalidité économique
– condition nécessaire pour l'octroi d'une rente AI (cf. art. 8 al. 1, 15 et 16 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; LPGA ; RS 830.1). Compte tenu de ce qui précède, le contenu des certificats
médicaux établis par le médecin-traitant apparaît vraisemblable. On se basera sur
ces documents, même s'ils ont été établis par un praticien généralement
enclin à prendre parti de sa patiente du fait de la relation de confiance qui les lie. On admet
ainsi, sous l'angle de la vraisemblance, que l'appelante souffre d'un syndrome douloureux chronique non
inflammatoire depuis onze ans.
S'agissant de l'impact de ces problèmes sur la vie de l'appelante, le médecin traitant a indiqué
que les douleurs entraînent des moments d'épuisement et que l'appelante ne peut pas travailler
en position statique, soulever des charges de plus de 5 kg ou effectuer des mouvements répétitifs.
Quant au Dr [...], il a relevé, en janvier 2022, que l'appelante se plaignait encore des douleurs
aux deux hanches avec impossibilité de se tenir débout et difficultés de monter les escaliers.
Si l'intensité et la persistance des plaintes de l'appelante n'étaient pas explicables médicalement
au vu des examens faits en 2021, ce praticien ne pouvait pas exclure l'authenticité des propos de
l'appelante avant d'avoir effectué d'autres examens. On peut ainsi considérer que les plaintes
de l'appelante, telles qu'elles ressortent des certificats médicaux de son médecin traitant,
sont fondées sous l'angle de la vraisemblance, puisqu'un médecin externe leur attribue, en
l'état, une certaine crédibilité. Il est ainsi rendu vraisemblable qu'en raison de ses
problèmes de santé, l'appelante ne pourrait pas exercer n'importe quel métier.
Avec le médecin traitant, on retient également que le poste actuel de l'appelante est adapté
à son état de santé et qu'il lui est difficile d'augmenter son taux d'activité. Sur
ce dernier point, l'instruction a de toute manière révélé qu'à part les mercredis
après-midi, l'appelante travaille de 8 heures à 16h00 comme assistante à l'intégration
et que les mardis après 16h00 elle donne des cours de cuisine. On ne peut ainsi pas concevoir qu'elle
recherche une activité en semaine les mercredis après-midi seulement ou pendant les vacances
scolaires. En effet, il est notoire que les employeurs engagent des étudiants pendant ces périodes
et qu'on ne peut pas attendre d'une dame âgée de 55 ans qu'elle postule pour des jobs précaires
d'étudiants. On ne voit pas non plus dans quel autre domaine l'appelante pourrait se réorienter,
au vu de sa formation, de son âge et de son état de santé.
A cet égard, les griefs de l'appelante sont donc fondés. Il n'y a pas lieu de lui imputer un
revenu hypothétique. On se limitera à son revenu effectif. »
3.
Par demande unilatérale du 24 novembre 2021,
l’appelant a ouvert action en divorce.
4.
a)
Par requête de mesure provisionnelles du 8 mars 2023, l’appelant a conclu, avec suite de frais,
à la suppression du versement de la contribution d’entretien mensuelle de l’appelante
dès le 1
er
mars 2023 (I), à ce que les coûts directs mensuels de sa fille soient arrêtés à
un montant brut de 1'231 fr. 05, allocations familiales ou de formation déduites (II),
à ce qu’il soit contraint de contribuer à l’entretien de sa fille par le versement
d’une pension mensuelle de 560 fr. dès le 1
er
mars 2023, le premier de chaque mois en mains de l’appelante (III), à ce qu’il soit
dit qu’il contribuera à l’entretien de sa fille en supportant au moyen de ses propres
deniers et des allocations familiales les frais de nourriture, les frais d'entretien et les frais de
loisirs de sa fille pendant qu'elle est auprès de lui ainsi que la moitié des frais d'habillement
et l'entier des primes d'assurance-maladie LAMal et LCA de l'enfant dès le 1
er
mars
2023 (IV) et à ce qu’il soit dit que les frais extraordinaires de l'enfant (notamment frais
d'orthodontie, frais d'activités scolaires extraordinaires, frais d'activités extrascolaires)
seront supportés à raison de moitié par chaque parent dès le 1
er
mars
2023 (V).
A l’appui de cette requête, l’appelant a produit des rapports établis les 29 octobre
2022 et 3 avril 2023 par [...], détective privé qu’il avait mandaté pour déterminer
si l’appelante vivait dans une relation de concubinage et si son état de santé s’était
amélioré. Le premier rapport de surveillance porte sur les journées du 6 au 19, puis celles
des 22, 24, 25 et 27 septembre 2022, ainsi que les journées des 4, 8 et 14 octobre 2022. Le second
a porté sur les journées des 30 mars 2023, celles des 13 au 20 avril 2023 et celles des 1
er
et 2 mai 2023. Ce rapport contient une déclaration d’un voisin habitant l’appartement
sis au-dessus de celui du compagnon de l’appelante.
b)
Lors de l’audience du 5 mai 2023, les parties ont été entendues par le président,
de même que [...], compagnon de l’appelante, et [...], détective privé mandaté
par l’appelant, en qualité de témoins.
L’appelante a déposé des déterminations en concluant, avec frais, au rejet des conclusions
prises par l’appelant dans sa requête du 8 mars 2023.
5.
Le 10 juillet 2023, l’appelante a déposé une requête d’avis aux débiteurs
en concluant, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce qu’il soit ordonné
à l’Etat de Vaud, [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances
sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus de retenir la somme mensuelle
de 3'475 fr. sur le salaire de l’appelant, dès et y compris le mois de juillet 2023
à titre de contribution à l’entretien de F.D.________ et d’elle-même, et de
verser cette somme sur son propre compte.
Par ordonnance du 13 juillet 2023, le président a ordonné l’avis aux débiteurs requis.
Par déterminations du 30 août 2023, l’appelant a conclu, avec frais, au rejet de la requête
d’avis aux débiteurs et, par déterminations du 6 septembre 2023, l’appelante
a confirmé sa requête d’avis aux débiteurs.
6.
Le 8 septembre 2023 s’est tenue la reprise d’audience de mesures provisionnelles en présence
des parties, qui ont été entendues.
7.
La situation des parties et de leur fille à ce jour est la suivante.
a)
Financièrement,
les éléments retenus dans l’arrêt du juge de céans du 11 août 2022 (cf.
supra
ch. 2 cba) sont repris compte tenu de ce qui est développé ci-après (cf.
infra
consid. 5.1). Le revenu effectif de l’appelante est d’un montant mensuel net total de 2'246 fr.
pour son activité d’aide à l’intégration scolaire. Celui de l’appelant
est de 9'850 fr., treizième salaire inclus.
Le minimum vital du droit de la famille est de 4'871 fr. 50 pour l’appelant, dont un
montant de base de 1'350 fr. par mois. Celui de l’appelante est de 4'307 fr. 60,
dont un montant de base de 1'350 fr. par mois. L’appelante subit un déficit de 2'061 fr. 60.
Les charges incompressibles de l’enfant, soit ses coûts directs, s’élèvent
à 945 fr. par mois, allocations familiales déduites et hors participation à l’excédent.
Concernant les frais de leur enfant F.D.________, les parties ont admis que les charges de leur fille
comprenaient aussi les frais de tennis, de piano et de loisirs.
b)
Concernant
la santé de l’appelante, les éléments médicaux retenus dans l’arrêt
du 11 août 2022 (cf.
supra
ch. 2 let. cbb) demeurent compte tenu de
ce qui est développé ci-après (cf.
infra
consid. 5.2). Il ressort en outre du dossier de la présente procédure que, sur demande de son
médecin traitant, le centre d’antalgie l’a convoquée à une consultation du
Dr [...], le 4 mai 2023. En outre, il était prévu que l’appelante effectue un séjour
hospitalier de réadaptation du 22 mai au 11 juin 2023 à la Clinique de [...], aux conditions
prévues par l’assurance. Enfin, des ordonnances datées des 8 septembre 2022, 23 janvier
et 10 mars 2023 révèlent la prescription de médicaments destinés à calmer
les douleurs de l’appelante.
c)
ca)
L’appelante partage une relation avec [...]. Selon un contrat de bail produit par l’appelante,
son compagnon a son propre logement, étant locataire d’un appartement de deux pièces
avec « accès pergola et buanderie », ainsi que de deux places de parc extérieures,
sis au chemin [...], à [...].
Selon les rapports de [...], [...] se trouverait désormais régulièrement au domicile de
l'intimée, y passant les nuits et y revenant parfois à midi. Lors des surveillances effectuées,
il a notamment été observé que l'intéressé était au domicile de l'intimée
entre le mardi 6 septembre 2022 et le lundi 12 septembre 2022, partant le matin et revenant à midi
ou le soir. En outre, tant en septembre 2022 qu'en avril 2023, les surveillances effectuées ont
permis d'observer une présence quotidienne de [...] chez l'intimée, les matins ou les soirs
et parfois toute la journée. Entendu en qualité de témoin lors de l'audience du 5 mai
2023, [...] a confirmé le contenu de ses rapports.
Selon les déclarations de l’appelante, son compagnon a toujours son appartement séparé,
où il fait ses lessives et où elle se rend de temps en temps. Il dort chez elle au moins cinq
nuits par semaine et mange chez elle de manière variable, par exemple lors d’une semaine,
cinq repas consécutifs entre le lundi et le jeudi soir, et la semaine suivante moins souvent. Son
compagnon a des affaires chez l’appelante, qui lave parfois son linge pour lui. Lorsque son compagnon
mange chez elle, il paie de temps en temps une partie des courses. De manière catégorique,
l’appelante a déclaré cuisiner volontiers pour lui mais ne pas payer pour lui. Son compagnon
ne lui verse pas d’argent du tout, elle-même payant ses factures et lui les siennes.
En première instance, [...] a déclaré avoir son propre logement, ne pas habiter avec l’appelante
ni participer au loyer et frais de cette dernière. Il occupait son appartement une à deux fois
par semaine, en y dormant, y lavant son linge et y mangeant et se trouvait le reste du temps chez l’appelante.
cb)
L’appelant a expliqué avoir une compagne depuis le mois de décembre 2022, chez qui il
dort une semaine sur deux. Lorsque sa fille est chez lui, sa compagne vient deux soirs par semaine et
mange chez lui. Elle n’a pas d’affaires chez lui. Selon ses déclarations, chacun a son
panier et son ticket lorsqu’ils font des courses ensemble. Il a précisé que lorsque sa
compagne vient chez lui, c’est lui qui paie et lorsqu’il va chez elle, c’est elle qui
paie.
d)
Concernant le paiement des contributions prononcées par arrêt du juge de céans du 11 août
2022, il a été exécuté d’avril à juin 2023. En juillet 2023, seul un montant
de 1'500 fr. a été réglé. D’août à novembre 2023, l’avis
aux débiteurs a été exécuté. Dès le mois de décembre 2023 à février
2024, l’ordonnance querellée a été exécutée.
Pour assurer l’exécution du paiement des pensions, l’appelant a déclaré avoir
prévu des virements permanents à cet effet, lesquels n’ont pas été exécutés
lorsqu’il n’y avait plus les liquidités sur le compte. Il a expliqué que sa mère
l’avait aidé à payer les pensions et avoir des dettes à son égard. Au cours
de l’instruction, l’appelant a montré au juge de céans l’ordre permanent
prévu sur le site internet de sa banque pour le paiement de la pension le 1
er
mars 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al.
2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions, qui
capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables,
de même que le sont les réponses.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n'est pas conditionnée par des
critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
Dès lors que chaque partie a déposé un appel contre la même décision, il se
justifie de joindre les deux appels, au sens de l'art. 125 let. c CPC, pour être
traités conjointement dans le présent arrêt.
3.
3.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.2
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11
avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées). La maxime inquisitoire illimitée ne
signifie donc pas que le juge doive recueillir d’office tous les éléments susceptibles
d’influer sur la réglementation concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013
consid. 4.3.2).
3.3
3.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
3.3.2
En l’occurrence, les parties ont produit des pièces sous bordereau émises antérieurement
et postérieurement à l’ordonnance querellée. Dans la mesure où le contenu de
ces pièces est susceptible d’impacter la contribution d’entretien en faveur de l’enfant
mineure des parties et que la maxime inquisitoire illimitée est applicable à cette question,
ces pièces sont recevables.
Le rejet, en audience d’appel, de la requête de production de la pièce 51 réitérée
par l’appelante doit être confirmé. En effet, les montants mensuels du salaire de l’appelant
résultent des fiches de salaire des mois de mai à octobre 2023 qu’il a produites
dans le cadre de sa requête d’octroi d’assistance, soit des pièces postérieures
au dépôt le 8 mars 2023 de la requête en modification des contributions d’entretien,
lesquelles sont dès lors suffisantes. Au demeurant, il est impossible de produire des fiches de
salaire à établir pour l’avenir. Quant au nouveau contrat d’assurance-maladie de
l’enfant pour l’année 2024, cette pièce n’apparaît pas déterminante.
En effet, l’appelant ayant produit une facture de prime pour février 2024, indiquant que sa
prime a augmenté par rapport au montant mentionné dans sa requête d’assistance judiciaire,
il aurait également produit une facture concernant la prime de l’enfant si le montant avait
également augmenté par rapport à celui déjà indiqué. Au surplus, ces pièces
ne sont pas déterminantes compte tenu de l’issue de litige.
4.
4.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
de divorce ont été prononcées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (Code civil suisse du
10 décembre
1907, RS 210 ; applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Aux termes
de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phr., CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 et les réf. citées).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu. Une modification peut également être demandée si la décision de
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF
129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié in
ATF 142 III 518 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2). La procédure de modification
n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF
141 III 376
consid. 3.3.1 ; TF 5A_253/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1.1). De même, les changements qui étaient prévisibles au moment
où la décision a été prise et qui ont été pris en compte lors de la fixation
de la contribution d'entretien devant être modifiée ne constituent pas un motif ouvrant le
droit à une modification (ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190 ; TF 5A_501/2018 du
22 novembre 2018 consid. 2, FamPra.ch 2019 p. 599).
Il faut distinguer trois étapes dans la procédure de modification, à savoir, d’une
part, l’entrée en matière sur le principe même de la modification et, d’autre
part, le calcul de celle-ci cas échéant.
Dans un premier temps, le juge doit examiner si l’une ou l’autre des circonstances de fait
a changé d’une manière essentielle et durable en se fondant sur les faits nouveaux au
moment du dépôt de la requête. Des variations insignifiantes de la capacité contributive
du débirentier ou des besoins du crédirentier ne justifient pas une modification de la contribution
d’entretien. Il n’existe pas de critère concret permettant de conclure à l’importance
ou non du changement survenu chez l’une des parties (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd.
2023, p. 454 et la réf. citée). Le caractère notable de la modification se détermine
in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les situations avant et après le
changement de circonstances (ATF 131 III 89 consid. 2.7.3 ; TF 5A_138/2015 du
1
er
avril 2015 consid. 4.1.2). Des comparaisons en pourcentage des revenus peuvent représenter un indice
utile, mais elles ne dispensent pas le juge d’une analyse concrète du cas d’espèce
(TF 5A_138/2015 du 1
er
avril 2015 consid. 4.1.2).
Ensuite, le juge doit examiner si la modification importante et durable constatée justifie une modification.
En effet, la survenance d’un fait nouveau important et durable n’entraîne pas automatiquement
une modification des contributions d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien
devient déséquilibrée entre les parties, au vu des circonstances prises en compte dans
la décision précédente, qu’une modification peut entrer en ligne de compte (cf.,
pour les contributions à l’entretien d’un enfant, ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur une demande de réduction des contributions
d’entretien si le seul changement important et durable constaté est de nature à justifier
une augmentation, non une baisse – en tout cas lorsque la maxime de disposition s’applique.
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, il doit alors fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte
pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; ATF 137 III
604 consid. 4.1.2). Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire
que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau
(TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1).
A l’occasion de cette réactualisation, le juge peut certes aussi corriger certains éléments
qui ne sont pas modifiés, mais qui étaient d'emblée erronés, en ce sens qu'ils ne
correspondaient pas à la réalité (TF 5A_506/2011 du 4 janvier 2012 consid. 6.2). En revanche,
le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties ont commis lors de la procédure initiale.
Il suit de là que le juge n'a pas à prendre des éléments de calcul qui existaient
déjà lors de la précédente procédure mais que les parties ont omis de faire
valoir (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 9.2.3).
4.2
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III
189 consid. 2.7.4). C’est donc à ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour
déterminer le revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 et les réf. citées). A titre exceptionnel, des
éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances peuvent être
pris en considération, afin d’éviter autant que possible une nouvelle procédure
ultérieure en modification. En revanche, un état de fait futur incertain et hypothétique
ne constitue pas une cause de modification (ATF 120 II 285 consid. 4b ; TF 5A_874/2019 du 22 juin
2020 consid. 3.2 ; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2916 p. 999).
4.3
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des
éléments qui ont été définis conventionnellement pour surmonter une situation
incertaine (caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de référence permettant
d'évaluer l'importance d'un éventuel changement. Restent réservés des faits nouveaux,
qui se situent clairement en dehors du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles
– même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142
III 518 consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre époux
en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial,
été 2016). De même, la modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu est limitée
lorsque la réglementation de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle
les parties ont voulu résoudre définitivement leur litige. Une modification n'entrera en ligne
de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée),
une erreur sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ;
cf. de Weck-lmmelé, ibidem.).
5.
Le changement de circonstances invoqué par l’appelant à l’appui de sa requête
en modification avec effet au 1
er
mars 2023
est, d’une part, la communauté de table et de lit que l’appelante formerait avec son
compagnon et, d’autre part, une amélioration de l’état de santé de son épouse
qui lui permettrait de trouver une activité professionnelle complémentaire et ainsi d’augmenter
ses revenus, ce qui justifierait de lui imputer un revenu hypothétique.
5.1
5.1.1
L’appelante conteste l’existence d’une communauté de toit et de table entre elle-même
et son compagnon, telle qu’admise par le premier juge.
5.1.2
Lorsque l'époux créancier vit en concubinage avec un nouveau partenaire, il y a lieu d'examiner
si, dans le cas concret, il est soutenu financièrement par cette personne. Le cas échéant,
il conviendra de tenir compte des prestations réellement fournies par le concubin. La prise en considération
du soutien économique momentané par le nouveau partenaire est justifiée dans le cadre
de mesures protectrices de l'union conjugale dès lors que – contrairement à ce qui prévaut
en matière d'entretien après divorce (art. 129 CC) – l’entretien des époux
peut aisément être adapté aux circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 et réf.
cit. ; TF 5A_601/2017 et 5A_607/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1).
Pour déterminer les effets du concubinage sur le droit à une contribution d’entretien
entre ex-époux ou dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal
fédéral distingue trois catégories de vie commune, selon un degré d’intensité
croissant (Marie-Laure Papaux van Delden, Le concubinage en droit suisse : état des lieux et
réflexions prospectives, Fampra.ch 4/2020, pp. 851-874, pp. 860 et 861).
La première catégorie est la (simple) « communauté de toit et de table ».
Dans cette hypothèse, il n’y a aucun soutien financier entre les concubins ou de telles prestations
ne peuvent être prouvées. La vie commune entraîne toutefois des économies par rapport
au coût de la vie. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la durée du concubinage, mais
l'avantage économique qui en découle. Sur le modèle des lignes directrices du droit des
poursuites, les partenaires sont supposés supporter proportionnellement les coûts communs,
même si la participation effective devait être inférieure (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2,
JdT 2012 II 479).
La deuxième catégorie de vie commune
vise le concubinage simple, dans lequel l'époux créancier d’une contribution d’entretien
est soutenu financièrement par son nouveau partenaire. La créance d’entretien envers
l’autre époux se réduit dans la mesure des prestations effectivement reçues. La
prise en considération du soutien économique momentané par le nouveau partenaire est justifiée
dans le cadre de mesures provisionnelles dès lors que – contrairement à ce qui prévaut
en matière d'entretien après divorce (art. 129 CC) – l'entretien des époux peut
aisément être adapté aux circonstances (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1, JdT 2012 II 479).
Finalement, il est possible – même dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale – que le conjoint créancier d’aliments vive dans un concubinage dit qualifié
ou stable. La jurisprudence entend par là une communauté de vie d'une certaine durée,
voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée
comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Le tribunal doit à
ce sujet procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant
précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble
des circonstances de la vie commune. Le droit à une contribution d’entretien est supprimé
lorsque l’époux vit dans une relation solide, qui lui offre des avantages similaires à
ceux du mariage. Ce qui est déterminant, ce n'est pas (plus) le critère de l'abus de droit,
mais le fait que l'ex-conjoint forme avec son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite
que ce dernier semble disposé à lui apporter la fidélité et l'assistance que l'art. 159
al. 3 CC exige des personnes mariées. L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend
pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté
de destins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_109/2021 du 8 février
2022 consid. 3.3.1). La contribution d'entretien peut ainsi être modifiée indépendamment
de toute amélioration de la situation financière du créancier (TF 5A_902/2020 du
25 janvier 2021 consid. 5.1.2 ; TF 5A_964/2018 du 26 juin 2019 consid. 3.2.2). Une
communauté de vie ne suppose, de nos jours, pas nécessairement une communauté d’habitation
(TF 5A_72/2022 du 18 juillet 2023 consid. 4.2).
5.1.3
En l’espèce, il est certes constant
que l’appelante mène une vie de couple avec son ami, que très régulièrement
celui-ci partage des repas avec elle et dort chez elle, au point qu’il a laissé quelques affaires
personnelles chez elle. Mais l’ami de l’appelante continue à avoir son propre appartement,
où il passe toujours quelques nuits par semaine, et s’il est arrivé à l’appelante
de faire parfois de la lessive pour lui, il n’a pas été rendu vraisemblable que ce soit
régulièrement. En outre, l’ami de l’appelante ne lui verse que très ponctuellement
des participations aux courses, lorsqu’il mange chez elle.
Ainsi, chacun des partenaires continue de supporter les frais de son propre logement. L’appelante
continue de supporter ses propres frais d’entretien, à savoir ses propres frais de nourriture,
de fourniture en produits d’entretien ou de nettoyage, etc., en plus de ses propres frais de logement.
L’organisation des deux partenaires n’entraîne donc aucune économie effective pour
l’appelante. En outre, il n’a de loin pas été rendu vraisemblable que les contributions
ponctuelles de l’ami de l’appelante compensent plus que les coûts de la nourriture qu’il
consomme lui-même lorsqu’il mange chez elle.
Certes, seules doivent être prises en compte les charges, notamment de logement, raisonnables. Mais,
au début d’une relation, il n’est pas déraisonnable de continuer à vivre séparément,
même si l’on passe beaucoup de temps ensemble. Or, en l’espèce, il n’a pas
été rendu vraisemblable qu’au moment du dépôt de la requête de modification,
le 8 mars 2023, l’appelante et son ami entretenaient une relation depuis longtemps, étant
rappelé que l’arrêt du juge unique du 11 août 2022 ne mentionne pas l’existence
d’une relation de l’une ou l’autre des parties. À ce stade de la relation de l’appelante
et de son ami, on ne saurait réduire le montant de base de l’appelante de 1'350 à 850
fr., ni réduire ses frais de logement de moitié, au motif que l’appelante et son ami
auraient des frais d’entretien et logement déraisonnables du fait qu’ils continuent
à entretenir deux ménages séparés. On ne saurait davantage considérer que l’appelante
renonce dolosivement à une participation pour moitié de son ami aux frais d’entretien
et de logement communs, puisqu’ils continuent d’entretenir deux ménages séparés
sans que cette décision soit déraisonnable.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l’appelante vit en « communauté
de toit et de lit » avec son ami, ni qu’ils se trouvent déjà, à ce stade
de leur relation, en relation de concubinage simple, encore moins de concubinage stable.
Au demeurant, on relèvera que si un tel concubinage devait être admis pour l’appelante,
se poserait alors la question d’un concubinage de l’appelant avec son amie, selon ses déclarations
à l’audience d’appel.
5.2
5.2.1
L’appelant fait valoir que l’état de santé de l’appelante se serait amélioré,
ce qui constituerait un fait nouveau qui justifierait, contrairement à ce qu’a prononcé
le premier juge, de lui imputer un revenu hypothétique et de recalculer les contributions d’entretien.
A cet égard, il conteste l’appréciation des preuves de la part du premier juge qui a
considéré que les observations d’un détective privé ne sauraient remettre en
question des diagnostics et avis médicaux établis par plusieurs médecins sur une dizaine
d’années.
5.2.2
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée
(ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision
requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué
de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens
de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L'élément
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation,
mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit
claire et que les conclusions de l'expert soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid. 2.4.1). En ce qui concerne les rapports établis par un médecin traitant, le juge
doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance nouée (ATF 125 V 351
consid. 3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid. 2.4.1).
En droit des assurances sociales, la jurisprudence a dégagé le principe selon lequel un rapport
de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour constater les faits relatifs
à l'état de santé ou la capacité de travail de la personne assurée. Il peut
tout au plus fournir des points de repère ou entraîner certaines présomptions. Seule l'évaluation
par un médecin du matériel d'observation peut apporter une connaissance certaine des faits
pertinents (ATF 137 I 327 consid. 7.1 p. 337 ; TF 8C_779/2012 du 25 juin 2013 consid.
2.3). Cette exigence d'une appréciation médicale sur le résultat de l'observation permet
d'éviter une évaluation superficielle et hâtive de la documentation fournie par le détective
privé (TF 8C_779/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.3). Dans un arrêt plus récent, tout en
se référant à l'ATF 137 I 327, le Tribunal fédéral a encore souligné que
le matériel d'observation ne constituait en principe pas une base suffisante pour mettre fin définitivement
à des prestations ; il faut au surplus une évaluation médicale de l'état de
santé et une appréciation de la capacité de travail (cf. TF 9C_483/2018 du 21 novembre
2018 consid. 4.1.2 ; TF 4A_273/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2.3.2). Ces principes sont
également applicables en matière de contrat d’assurance privée (CACI 27 mars 2023/134).
5.2.3
En l’espèce, il apparaît effectivement que tant les certificats médicaux de l’appelante
que le rapport de surveillance du détective privé mandaté par l’appelant ne constituent
que des allégations de parties. Toutefois, il appartient à l’appelant, qui requiert une
modification, d’apporter la preuve d’une amélioration de l’état de santé
de l’appelante. Or, à cet effet, l’appelant invoque uniquement les observations du détective,
en affirmant qu’elles seraient plus convaincantes que les certificats médicaux antérieurs
sur la base desquels il a été retenu, au stade de la vraisemblance, que l’appelante souffre
d’un syndrome douloureux chronique non inflammatoire depuis 11 ans. Conformément à ce
qui a été retenu par la jurisprudence précitée dans le domaine des assurances sociales,
applicable en droit privé, les seules observations d’un détective privé ne suffisent
pas pour évaluer l’état de santé d’une personne. Non seulement les observations
matérielles du détective mandaté par l’appelant n’ont fait l’objet d’aucune
évaluation médicale, critère déterminant pour apporter une certaine connaissance
des faits pertinents, mais aussi elles ne permettent pas d’apprécier une éventuelle amélioration
de l’état de santé de l’appelante et d’une éventuelle amélioration
de sa capacité de travail, cela même au degré de la vraisemblance. Dès lors, c’est
à juste titre que le premier juge a retenu que les observations contenues dans les rapports du détective
privé n’étaient pas appropriées pour établir que l’état de santé
de l’appelante se serait amélioré depuis la décision rendue le 11 août 2022.
En outre, l’appelant ne démontre pas en quoi le premier juge aurait mal apprécié
la valeur probante des nouveaux documents produits dans le cadre de la présente procédure,
comme la convocation de l’appelante à une consultation au centre d’antalgie du CHUV
le 4 mai 2023 et l’attestation d’une hospitalisation pour un séjour de réadaptation
du 22 mai au 11 juin 2023.
Quant au fait que l’appelante n’aurait pas déposé de nouvelle demande auprès
de l’assurance-invalidité au motif que cette démarche serait « excessivement
difficile », cela ne démontre pas pour autant, même au degré de la vraisemblance,
que son état de santé se serait amélioré.
L’appelant n’apporte ainsi aucun élément pertinent susceptible de rendre vraisemblable
une amélioration de l’état de santé et de la capacité de travail de l’appelante
depuis l’arrêt du 11 août 2022.
Par conséquent, aucun fait nouveau n’existe quant à l’état de santé de
l’appelante.
5.3
Au vu de ce qui précède, il n’existe donc pas de changement important et durable de la
situation des parties qui justifierait de recalculer les contributions d’entretien fixées
par l’arrêt du 11 août 2022 du juge de céans. L’appel de C.D.________ doit
dès lors être admis dans cette mesure et celui de B.D.________ être rejeté.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de discuter les autres griefs soulevés respectivement
par l’appelant et l’appelante, soit relatifs aux frais médicaux remboursés ou non
des parties, aux revenus de celui-là, au
dies
a quo
du versement des contributions d’entretien
et à la répartition de l’excédent selon la règle des « grandes et
petites têtes ». En revanche, les griefs relatifs aux frais de piano, qui révèlent
la nécessité d’interpréter informellement l’arrêt du 11 août 2022,
et à l’avis aux débiteurs seront traités ci-après.
6.
6.1
L’appelant fait valoir que l’ordonnance querellée ne mentionne plus les frais de piano
dans les coûts directs de l’enfant. Dès lors qu’il aurait continué à
verser 300 fr. mensuels à l’appelante pour de tels frais, cette dernière devrait les
lui rembourser. Selon l’appelant, le président aurait dû mentionner dans les considérants
ou le dispositif de l’ordonnance querellée que les frais de piano de F.D.________ devaient
être qualifiés de « montants déjà versés ou acquittés directement »
par lui-même.
6.2
En l’espèce, il a été retenu dans l’arrêt du 11 août 2022, sous
lettre C ch. 3.3.3 (p. 12), que depuis la séparation des parties, les coûts directs de l’enfant
étaient de 944 fr. 70, arrondis au montant de 945 fr., et constitués des postes suivants :
600 fr. de montant base, 222 fr. 15 de part au logement maternel, 225 fr. de part au logement
paternel, 96 fr. 35 de prime LAMal, 31 fr. 20 de prime LCA, 70 fr. de part aux impôts
de la mère, soit un minimum vital du droit de la famille de 1'143 fr. 50, dont à
déduire 300 fr. d’allocations familiales. Les parties ont aussi admis que les charges
de leur fille comprenaient également les frais de tennis, de piano et de loisirs.
Au vu des postes de charges énoncés ci-dessus et de la motivation retenue au considérant
18 de l’arrêt du 11 août 2022 (cf.
supra
ch. 2 cba), on comprend que les coûts directs et indirects de F.D.________, soit « les
besoins de l’enfant », ont été fixés sans tenir spécifiquement compte
des frais de piano, de tennis et de loisirs. Les frais de tennis, de piano et de loisirs de l’enfant
devaient être couverts par la part de l’enfant à l’excédent mensuel de ses
parents, laquelle, en l’occurrence, a été retenue à hauteur de 300 francs.
Cette somme a été estimée suffisante et raisonnable pour couvrir les autres frais allégués
par les parties, dont les montants, au vu des allégués respectifs, n'étaient pas supérieurs
à 290 francs. Or, parmi ces autres frais figuraient en particulier les coûts de piano et de
tennis lesquels, selon les allégués respectifs des parties, s’élevaient à 240
fr. par mois. Ainsi, sur la somme de 300 fr. due en faveur de l’enfant à titre de participation
à l’excédent, un montant de 240 fr. était destiné à assumer les frais
mensuels de piano et de tennis, et un montant de 60 fr. destiné à couvrir les frais de
loisirs. Dès lors que l’enfant est domiciliée chez le père et que celui-ci reçoit
en principe les factures mensuelles, il a été considéré que le montant de 240 fr.
devait rester en ses mains afin qu’il puisse s’acquitter des factures y relatives. En effet,
chaque parent supportant à part égale les frais de piano, de tennis et de loisirs de l’enfant,
il était justifié de procéder ainsi, afin d’éviter des virements bancaires
inutiles, soit l’appelant versant la somme de 120 fr. à ce titre à l’appelante
et celle-ci la lui restituant pour payer les factures. C’est pourquoi seul le solde de 60 fr.
a été réparti par moitié entre les parents, soit 30 fr. pour chacun, afin que
ceux-ci offrent des loisirs de manière égale à leur fille lorsqu’elle est auprès
de chacun d’eux. Un tel raisonnement ressort également de la syntaxe utilisée au chiffre
II/III du dispositif de l’arrêt du 11 août 2022. En effet, les notions de temporalité
« pendant qu’elle est ou lorsqu’elle est auprès de lui » n’étant
rattachées spécifiquement qu’aux notions de « frais de nourriture et d’entretien »
et de celle « autres frais de loisirs », l’on comprend que l’appelant
est tenu de payer la moitié des frais d’habillement de l’enfant, l’entier de ses
primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, ainsi que l’entier de ses
frais de sport et de piano indépendamment du fait que l’enfant soit « auprès
de lui », mais cela en raison du fait qu’elle est domiciliée chez lui.
On constate dès lors que le premier juge a mal calculé la pension de l’enfant à
payer en mains de la mère, dès lors qu’il a omis de tenir compte du fait que les frais
de piano et de tennis sont directement acquittés par le père et qu’ils n’ont dès
lors pas à être inclus pour moitié dans la pension versée en mains de la mère.
7.
7.1
L’appelante conteste la révocation de l’avis aux débiteurs, aux motifs que l’appelant
a versé avec retard 16 des 18 montants dus à titre de contributions d’entretien pour
la période du 1
er
janvier 2020 au 30 juin 2023, qu’au mois de juillet 2023, l’appelant n’a versé,
avec retard, que la somme de 1'500 fr. et qu’il devrait également être considéré
qu’il ne s’acquitterait même pas du montant de 2'430 fr. à verser en mains
de l’appelante.
7.2
7.2.1
Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien,
le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs
paiements entre les mains de son conjoint. L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution
forcée privilégiée
sui
generis
(ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la
référence citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid.
1.1, JdT 2009 I 176).
Le bien-fondé du droit à l’entretien
n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs
qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà
été fixé par convention ou jugement. L’examen du juge se limite aux conditions de
l’avis aux débiteurs (ATF 145 III 225 consid. 5.2.2 ; CACI 27 novembre 2019/612).
7.2.2
L’avis aux débiteurs constitue une
mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé
de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier
la mesure, il faut disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque
qu’à l'avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (ATF 145 III 255 consid. 5.2.2, JdT 2020 II 230).
Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes ;
le juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
7.3
En l’espèce, s’il ressort effectivement des pièces produites par l’appelante
que le versement des contributions d’entretien avait été exécuté 2 à 10 jours
après le premier jour du mois pour la période du 1
er
janvier 2022 au 30 juin 2023 (pièce 7 produite sous bordereau du 28 novembre 2023 à
l’appui de l’appel) et s’il apparaît que seul un montant de 1'500 fr. a été
réglé à l’appelante pour le mois de juillet 2023, il ressort aussi des déclarations
de l’appelante que le versement des contributions prévues par l’ordonnance querellée
a été exécuté depuis le mois de décembre 2023 jusqu’à février
2024. On constate ainsi que, malgré la révocation de l’avis aux débiteurs, l’appelant
a payé à temps les contributions prononcées par l’ordonnance querellée et échues
en vertu de celle-ci. En outre, au cours de l’instruction menée en appel, l’appelant
a spécifiquement montré au juge de céans l’ordre permanent prévu pour le paiement
de la pension le 1
er
mars 2024 sur le site internet de sa banque. Par son comportement, l’appelant a démontré
avoir pris les mesures nécessaires pour assurer un paiement régulier, le premier jour du mois,
des contributions d’entretien pour l’avenir. Compte tenu de ce qui précède, les
conditions réunies pour prononcer un avis aux débiteurs ne sont pas réunies. Ce grief
doit dès lors être rejeté.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel de l’appelant est rejeté et celui de l’appelante
est partiellement admis, en ce sens que, en l’absence de faits nouveaux, la requête de mesures
provisionnelles du 9 mars 2023 de l’appelant doit être rejetée. L’ordonnance querellée
doit ainsi être réformée en ce sens au chiffre I de son dispositif, étant dit au
chiffre II que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 octobre 2021
est maintenue telle que réformée par le chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu
le 11 août 2022 par le Juge unique de la Cour de céans et confirmée pour le surplus, et
le chiffre III étant supprimé. En revanche, l’ordonnance querellée est confirmée
aux chiffres IV à IX de son dispositif.
8.2
S’agissant des frais judiciaires et dépens de première instance, le premier juge a prononcé
qu’ils suivaient le sort de la cause au fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y
revenir (art. 318 al. 3 CPC).
8.3
8.3.1
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 1'400 fr.,
soit 1'200 fr. pour l’émolument judiciaire, 600 fr. pour chaque appel (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils seront répartis
selon l’art. 106 al. 1 et al. 2 CPC.
Son appel étant rejeté, l’appelant supportera entièrement les frais judiciaires
de son appel par 600 francs. L’appelante ayant succombé à sa requête d’effet
suspensif, elle en supportera entièrement les frais par 200 francs. En revanche, dans son appel,
elle ne succombe que sur l’objet de l’avis aux débiteurs, de sorte qu’elle ne
supportera que 1/5 des frais judiciaires de son appel, soit par 120 francs. L’appelant supportera
des frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à 1'080 fr. (600 fr. + 480
fr.), et l’appelante supportera de tels frais par 320 fr. (200 fr. + 120 fr.). Toutefois,
chacune des parties bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
8.3.2
Les dépens de deuxième instance seront répartis selon la même proportion (art. 106
al. 2 et 122 al. 1 let. d CPC).
S’agissant d’une cause de nature provisionnelle et d’une complexité moyenne, la
charge des dépens pour chaque partie peut être estimée à 5'000 fr., débours
inclus (cf. art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif de dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), soit 2'500 fr. par appel. Dès lors que l’appelant
succombe entièrement et que l’appelante succombe à raison d’un cinquième,
le premier versera la somme de 4'000 fr. (2'500 fr. + [(4/5 – 1/5) x 2'500 fr.]) à
titre de dépens réduits de deuxième instance directement à Me Rachel Cavargna-Debluë,
conseil d’office de l’appelante, au vu du considérant 3.4 de l’arrêt 4A_106/2021
rendu le 8 août 2022 par le Tribunal fédéral.
8.4
8.4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]).
Notamment, il n’est pas arbitraire de la part du juge de réduire la note d'honoraires présentée
par l'avocat désigné d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant
à l'activité déployée par un collègue de la même étude d'avocats au
bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude,
alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et
obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6 ; CREC 5 juillet 2022/167 consid. 3.2.2). De même, on
ne saurait indemniser dans le cadre de l’assistance judiciaire des entretiens entre l’avocat
qui a demandé à être nommé d’office et son collaborateur auquel il a totalement
délégué la gestion du dossier (CACI 22 août 2022/427). De manière
générale, le mandant n'a pas à supporter un surcoût de frais générés
par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude (CREC 5 juillet
2022/167 consid. 3.2.2 ; CREC 18 juin 2021/149 ; CREC 4 septembre 2019/245).
8.4.2
Me Marc Cheseaux, conseil d’office de l’appelant, a produit une liste des opérations
dans laquelle il indique avoir consacré 13h48 du 14 novembre au 26 décembre 2023
et 13h18 du 3 janvier au 6 février 2024.
Pour ce qui concerne les opérations effectuées en 2023, le temps indiqué pour les opérations
du 14 novembre 2023 portant sur l’envoi de courriel au client (18min) et d’analyse juridique
de la décision querellée (1h) sera réduit à 45 minutes, dès lors que le
conseil connaissait déjà le dossier, ayant lui-même agi pour son client devant le premier
juge, et l’envoi du courriel étant une simple manipulation relevant du secrétariat (-33min).
Les opérations indiquées comme ayant nécessité 6 à 12 minutes chacune, soit
celles des 22, 24 et 27 au 29 novembre et des 7 au 18, 20, 22 et 26 décembre, et mentionnant
des courriels au client, des avis à Me Cavargna-Debluë, la prise de connaissance de lettres
de forme du Tribunal cantonal et une rédaction de bordereau, ne seront pas prises en considération,
dès lors qu’elles ne nécessitaient pas un travail de fond de la part de l’avocat
ou s’apparentaient à de simples envois de transmission, dont notamment les écritures
de procédure, relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux
de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (CACI 25 mars 2024/136 consid. 7.4.2 ;
CACI 13 mai2022/254 consid. 4.2 ; CACI 6 septembre 2021/430 consid. 5.4). Ces opérations
seront retranchées à raison de 1h42 (-1h42). Ainsi, pour cette période 2023, il convient
de retrancher un total de 2 heures et 45 minutes et de retenir 11 heures et 3 minutes consacrées
à ce dossier.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Marc Cheseaux pour
la période du 14 novembre au 26 décembre 2023 doit être fixée à
2'184 fr.80, soit 1'989 fr. à titre d’honoraires (11h03 x 180 fr.), 39 fr. 60
de débours (2 % de 1'989 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 156 fr. 20 de TVA
appliquée sur le tout (7,7 % de 2'028 fr. 60).
Pour ce qui concerne les opérations effectuées en 2024, les opérations indiquées
comme ayant nécessité 6 à 12 minutes chacune, soit celles des 9, 22, 23 et 30 janvier
et des 2, 5 et 6 février, et mentionnant des courriels au client, un avis à Me Cavargna-Debluë,
la prise de connaissance d’une lettre du Tribunal cantonal et une rédaction de bordereau,
ne seront pas prises en considération, dès lors qu’elles ne nécessitaient pas non
plus un travail de fond de la part de l’avocat ou s’apparentaient à de simples envois
de transmission, dont notamment l’envoi des écritures de procédure aux différents
intervenants, relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux
de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (CACI 25 mars 2024/136 consid. 7.4.2 ;
CACI 13 mai2022/254 consid. 4.2 ; CACI 6 septembre 2021/430 consid. 5.4). Ces opérations
seront retranchées à raison de 1 heure et 12 minutes (-1h12). Aussi, compte tenu de la
nature et complexité de la cause, le temps indiqué pour un total de 4 heures, les 22, 23 et
24 janvier, pour la préparation et la rédaction des déterminations spontanées paraît
excessif, dès lors qu’elles n’avaient pas été requises par le juge de céans
et qu’elles ne contiennent au demeurant que 4 pages, soit la première de garde, la dernière
avec la confirmation de conclusions déjà prises et deux pages de fond. Il convient ainsi de
retrancher 2 heures (-2h). De même, le temps indiqué pour la préparation de l’audience
d’appel le 3 janvier à raison de 3 heures et le 5 février à raison de
1 heure paraît également excessif au vu de la nature du litige et de sa complexité, dès
lors que Me David Trajilovic, qui a assisté l’appelant à l’audience d’appel,
connaissait pleinement le dossier ayant aussi, au vu de sa signature au bas des écritures de deuxième
instance, participé à la rédaction de celles-ci, et préparé les pièces
à l’appui. Ainsi, il ne sera tenu compte que de 2 heures à cet effet (-2h). Ainsi,
pour cette période 2024, il convient de retrancher un total de 5 heures et 12 minutes et de retenir
8 heures et 6 minutes consacrées à ce dossier.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Marc Cheseaux pour
la période du 3 janvier au 6 février 2024 doit être fixée à 1'161 fr. 77,
arrêtée à 1'161 fr. 80, soit 936 fr. à titre d’honoraires (5h12
x 180 fr.), 18 fr. 72 de débours (2 % de 936 fr. ; art. 2bis al. 1 RAJ),
120 fr. de forfait de vacation et 87 fr. 05 de TVA appliquée sur le tout (8,1 % de
1'074 fr. 72).
8.4.3
Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de l’appelante, a produit une liste des
opérations dans laquelle elle indique avoir consacré du 16 novembre au 22 décembre 2023
un total de 17h55, dont 3h30 par elle-même et 14h25 par Me Florian Girardoz, avocat breveté
en son étude, puis du 3 janvier au 8 juillet 2024 un total de 13h35, dont 9h par elle-même
et 4h35 par Me Florian Girardoz.
Pour ce qui concerne les opérations effectuées en 2023, on retranchera les 30 minutes indiquées
par Me Girardoz pour un e-mail au client le 16 novembre, lequel reprend vraisemblablement le contenu
des opérations effectuées le même jour, soit celles d’analyse de la décision
querellée, de recherches juridiques et d’établissement d’un projet d’appel
pour une durée de 4h30 (-30min). Le 24 novembre 2023, Me Gindroz a indiqué avoir consacré
1h15 à l’établissement du projet d’appel, de sorte que les 30 minutes mentionnées
comme effectuées le même jour par Me Cavargna-Debluë constituent un doublon de cette opération.
Ces 30 minutes seront dès lors retranchées (-30min). Le 27 novembre, l’opération
« Rédaction d’une pièce de procédure » est indiquée à
hauteur de 45 minutes. Toutefois, on ne comprend pas à quoi se rattache cette « rédaction
d’une pièce de procédure », sachant qu’en date des 17, 22 et 24 novembre,
4 heures ont été consacrées à l’établissement du projet d’appel,
cela sans compter les 4h30 d’analyse, de recherches et de rédaction déjà effectuées
le 16 novembre précédent. Dès lors, les 45 minutes annoncées le 27 novembre ne seront
pas retenues, ni la lettre d’envoi du même jour au Tribunal cantonal indiquée à
raison de 20 minutes apparaissant comme la lettre d’accompagnement de l’appel déposé
le 27 novembre 2023, cette opération relevant du travail de secrétariat couvert par
les frais généraux de l’étude (-65min). De même, le temps mentionné pour
les e-mails adressés au client les 29 et 30 novembre, le premier à raison de 20 minutes
et le second de 10 minutes, ne sera pas retenu, dès lors que ces e-mails paraissent avoir permis
de communiquer au client une copie des écritures adressées le 27 novembre au tribunal et une
copie de l’appel reçue selon les usages de la part du conseil de l’appelant (-30min).
Quant aux autres opérations indiquées comme ayant nécessité 5 à 15 minutes,
telles que celles des 24 novembre, 19 et 22 décembre effectuées par Me Girardoz (10min
+ 15min + 10min), de même que celles effectuées par Me Cavargna-Debluë les 27 novembre,
un e-mail client (10min), 30 novembre, un e-mail au client et au tribunal pour communiquer le formulaire
AJ (15min + 10min), ainsi que celles des 20 et 21 décembre, soit la réception de la citation
à l’audience d’appel (5min) et sa transmission le lendemain au client (10min), elles
seront également retranchées, dès lors qu’elles relèvent du travail de secrétariat
(-85min). Enfin, s’agissant des opérations effectuées par Me Cavargna-Debluë les
8 et 15 décembre, elles concernent, d’une part, la réception de l’ordonnance
accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire (15min) et, d’autre part, la réception
(15min) et sa transmission au client (10min) de l’ordonnance rejetant la requête d’effet
suspensif. Or le temps mentionné pour la prise de connaissance de telles décisions est excessif,
dès lors qu’elles n’impliquaient pas d’analyse juridique spécifique. Seules
10 minutes seront retenues pour ces opérations (-30min). Ainsi, pour la période du 16 au 22
décembre 2023, il convient de retrancher 4 heures et 30 minutes et de retenir 13 heures 25 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Cavargna-Debluë
pour la période du 16 novembre au 22 décembre 2023 doit être fixée
à 2'652 fr.95, soit 2'415 fr. à titre d’honoraires (13h25 x 180 fr.), 48 fr. 30
de débours (2 % de 2’415 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 189 fr. 70
de TVA appliquée sur le tout (7,7 % de 2'463 fr. 30).
Pour ce qui concerne les opérations effectuées en 2024, il convient de retrancher les opérations
effectuées à raison de 10 à 15 minutes, dès lors qu’elles relèvent du
travail de secrétariat, et non d’avocat, couvert par les frais généraux de l’étude,
aux dates suivantes : l’e-mail indiqué à raison de 10 minutes que Me Gindroz a envoyé
au client le 4 janvier qui paraît lié à la rédaction des déterminations le même
jour (-10min), la rédaction d’une procédure du 16 janvier mentionnée à raison
de 15 minutes, laquelle semble correspondre au bordereau de pièces déposé le 19 janvier
au tribunal cantonal (-15min), l’e-mail adressé au client le 2 février qui paraît
transmettre la lettre reçue deux jours plus tôt de la partie adverse (-10min), de même
concernant les e-mails au client des 5 février (-10min) et 11 mars (-10min), lesquels paraissent
transmettre des lettres de la partie adverse reçues le même jour (CREC 15 août 2022/188).
En outre, compte tenu de la nature et complexité de la cause, le temps de 2h15 indiqué pour
la rédaction des déterminations spontanées paraît excessif, dès lors qu’elles
n’avaient pas été requises par le tribunal et ne s’avéraient pas déterminantes
pour la résolution du litige. Il convient de retrancher 1 heure et 15 minutes au temps mentionné
(-1h15). Ainsi, pour cette période du 3 janvier au 8 juillet 2024, il convient de retrancher
2 heures et 10 minutes et de retenir 11 heures et 25 minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Cavargna-Debluë
pour la période du 3 janvier au 8 juillet 2024 doit être fixée à 2'395 fr. 60,
soit 2'055 fr. à titre d’honoraires (11h25 x 180 fr.), 41 fr. 10 de débours
(2 % de 41 fr. 10 ; art. 2bis al. 1 RAJ), 120 fr. de forfait de vacation et 179 fr. 50
de TVA appliquée sur le tout (8,1 % de 2'216 fr. 10).
8.4.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à leur conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de B.D.________ est rejeté.
II.
L’appel de C.D.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I à III de son dispositif comme il suit :
I.
rejette la requête de mesures provisionnelles
déposée le 9 mars 2023 par B.D.________ ;
II.
dit que l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 29 octobre 2021 est maintenue telle que réformée par le chiffre
II du dispositif de l’arrêt rendu le 11 août 2022 par le Juge unique de la Cour d’appel
civile et confirmée pour le surplus.
III.
supprimé ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis à la charge de B.D.________ par 1'080 fr. (mille huitante francs) et à
la charge de C.D.________ par 320 fr. (trois cent vingt francs), et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
V.
B.D.________ versera à Me Rachel Cavargna-Debluë la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs)
à titre de dépens réduits de deuxième instance, débours inclus.
VI.
L’indemnité d’office de Me Marc Cheseaux, conseil d’office de B.D.________, est
fixée à 2'184 fr. 80 (deux mille cent huitante-quatre francs et huitante centimes) pour
les opérations effectuées en 2023 et à 1'248 fr. 25 (mille deux cent quarante-huit
francs et vingt-cinq centimes) pour les opérations effectuées en 2024, TVA et débours
compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de F.D.________,
2'652 fr. 95 (deux mille six cent cinquante-deux francs et nonante-cinq centimes) pour les opérations
effectuées en 2023 et à 2'395 fr. 60 (deux mille trois nonante-cinq francs et soixante
centimes) pour les opérations effectuées en 2024, TVA et débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Marc Cheseaux, av. (pour B.D.________),
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë, av. (pour C.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieur
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :