vd_findinfo · 978 · 2023-12-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 421 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 978

TRIBUNAL
CANTONAL
978
PE20.021382-RETG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
421 al. 2 let. b, 426 al. 2 et 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2023 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.021382-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 décembre 2020, J.________ Sàrl a déposé plainte pénale à l’encontre
de W.________. Il était reproché à ce dernière d’avoir, depuis un endroit indéterminé,
aux alentours du mois de septembre 2020, posté plusieurs publications sur le réseau social
Instagram depuis son compte «
[...]
»
faisant référence au [...], géré par la société J.________ Sàrl, et
aux violences qui auraient eu lieu au sein de l’établissement, telles que :
-
«
A
tout les mecs qui viennent en MP me dire que j'ai raison et qu'ils noux soutiennent et que la situation
est inacceptable… C'EST LE MOMENT DE REPOSTER SUR VOS STORYS ET MURS PERSO. SVP SOYEZ ALLIÉES
ACTIVEMENT! C'est ensemble qu'on changera les choses
»
;
-
«
LES
MECS QUI SONT DES SABLES MOUVANTS. TU PENSES QU'ILS SONT DÉJÈ ENLISÉS JUSQU'AU COU MAIS
NON ILS PARVIENNENT À S'ENFONCER ENCORE PLUS DANS LEUR MERDE
»
;
-
«
Je
préfère encore être abrutie, punk à chien, activiste et assistée que d'être
aussi bête, peu instruit, lâche et méprisant que vous les mecs. J'ai pas oublié les
violences vécues en club sous vos yeux et vos silences complices. Oh oui [...] tu sais de quoi et
qui je parle car t'étais témoin donc ta posture de défenseur de La Liberté laisse
moi rire
» ;
-
«
Et
[...] AKA [...] QUI CACHE SON ANONYMAT DERRIÈRE LE COMPTE DU J.________ Sàrl. J'AI PAS OUBLIÉ
LES FOIS OU TU ME PAYAIS LA MOITIE DE MON CACHET. J'AI PAS OUBLIÉ TES BLAGUES GÊNANTES
»
;
-
«
Et
aux autres qui me fouttent la pression j'ai honte pour vous et je prendrai même plus la peine de
me justifier et de voux repondre. Vous faites partis du problème
».
b)
Il était également reproché à W.________ d’avoir, depuis un endroit indéterminé,
entre le 7 et le 8 septembre 2020, publié une «
story
»
sur le réseau social Instagram, depuis son compte «
[...]
»,
sur laquelle figurait la référence du J.________ Sàrl, le présentant comme un établissement
«
pro culture du
viol
».
Les propos tenus dans cette «
story »
ont entraîné la condamnation pour diffamation
de W.________ par ordonnance pénale séparée du 8 mai 2023 du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public).
Le 16 mai 2023, W.________, par son défenseur de choix, a fait opposition à cette ordonnance.
B.
Le 8 mai 2023, le Ministère public a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________, pour diffamation en tant
que cela concernait les propos listés sous lettre A.a (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer à W.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP (II) et
a laissé les frais de décision à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction
de diffamation au sens de l’art. 173 CP n’étaient pas réalisés s’agissant
des propos dénoncés et qu’il convenait donc de classer la procédure. Il a toutefois
considéré qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne devait être
allouée à W.________ dans la mesure où celui-ci avait provoqué l’ouverture
de l’enquête à son encontre par son comportement illicite et fautif, et qu’il était
condamné par ordonnance pénale séparée.
C.
Par acte du 19 mai 2023, W.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance et conclu, principalement, à l’annulation du chiffre
II de son dispositif, à l’allocation en sa faveur d’une indemnité de 8'312 fr.
80 pour les dépenses occasionnées par la procédure ainsi que d’un montant de 500 fr.
à titre de réparation du tort moral, et à sa confirmation pour le surplus. Subsidiairement,
il conclut à l’annulation du chiffre II de son dispositif et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'000 fr. (hors taxes) en
sa faveur pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et à la mise
des frais de procédure de recours à la charge de l’Etat.
Le 23 novembre 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile contre une décision du Ministère public susceptible de recours
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
Le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
de classement dont le montant contesté est supérieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP),
de telle sorte qu’il relève de la compétence de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal statuant comme autorité collégiale (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation du principe
de la présomption d’innocence, en exposant que la condamnation par ordonnance pénale
sur laquelle se fonde le Ministère public pour refuser de lui octroyer une indemnité de l’art. 429 CPP
n’est pas définitive, puisqu’il y a fait opposition. Il relève en outre avoir bénéficié
d’un classement intégral s’agissant des faits décrits dans la plainte pénale
du 2 décembre 2020 et ayant fait l’objet de l’instruction. Pour finir, il soutient qu’en
vertu du principe de parallélisme entre le sort des frais de procédure et celui d’une
indemnité de l’art. 429 CPP, institué par la jurisprudence, les frais ayant été
laissés à la charge de l’Etat, le Ministère public n’aurait pas pu refuser
de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure ainsi que pour le tort moral subi du fait de l’ouverture d’une
procédure à son encontre.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision
finale. Bien que l’art. 421 CPP ne mentionne que les frais, cette règle s’étend
également aux indemnités de procédure et à l’éventuelle réparation
du tort moral (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1 et les références citées).
Cette disposition fait obligation aux autorités pénales de statuer d’office sur les frais
et sur les éventuelles prétentions en indemnités et réparation du tort moral dans
la décision finale (Crevoisier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 421 CPP ; Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après Message], FF 2006 1057 ss,
spéc. 1309 ; CREP 18 octobre 2022/769 consid. 4.1). En cas d’ordonnance de classement
partiel notamment, les frais sont répercutés sur la procédure principale, c’est-à-dire
que la fixation des frais et des indemnités est en principe repoussée jusqu’à la
décision finale (TF 6B_1401/2020 précité consid. 3.1).
L’art. 421 al. 2 let. b CPP dispose toutefois que l’autorité pénale peut fixer
les frais de manière anticipée dans les ordonnances de classement partiel. Cette disposition
prévoit simplement la possibilité, pour l’autorité concernée, de statuer sur
les frais et les indemnités déjà dans une ordonnance de classement partiel (TF 6B_1401/2020
précité consid. 3.1 ; Message, FF 2006 1057 ss, spéc. 1309 ; CREP 18 octobre
2022/769 consid. 4.1).
On parle de classement partiel lorsque certains complexes de faits de la procédure aboutissent à
une mise en accusation ou sont jugés par le biais d'une ordonnance pénale et que d'autres complexes
de faits de la procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1; TF 6B_1401/2020
précité consid. 3.2.1).
2.2.2
A teneur de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ;
l’art. 135 al. 4 CPP est réservé.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. A cet égard, seul entre en ligne de compte
un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_672/2023
du 4 octobre 2023 consid. 3.1.1).
2.2.3
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art.
430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de
l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF
7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 2.2.2 et les réf. citées). Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid.
4.1; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). En d'autres termes, si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les
frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.2).
2.3
En l’espèce, dans son ordonnance de classement partiel, le Ministère public a statué
sur les frais et l’indemnité requise par le prévenu, ce qu’il était fondé
à faire en vertu de l’art. 421 al. 2 let. b CPP. Dans la mesure où il a laissé les
frais de décision à la charge de l’Etat, conformément au principe jurisprudentiel
du parallélisme entre le sort des frais et celui des indemnités, il était tenu d’allouer
au recourant une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Pour justifier de ne pas se tenir à
ce principe, le Ministère public s’est contenté d’invoquer que ce serait le comportement
illicite et fautif du recourant qui aurait provoqué l’ouverture de l’enquête à
son encontre. Il n’a cependant pas explicité quel comportement était reproché au
recourant, si ce n’est le fait que ce dernier a été condamné par ordonnance pénale
séparée.
Certes, il a déjà été jugé qu’une exception au principe du parallélisme
était possible lorsque les frais ont manifestement été laissés par erreur à
la charge de l’Etat et que l’octroi d’une indemnité au prévenu se révélerait
choquante au vu des circonstances de la cause (CREP 18 mai 2015/340). Toutefois, ce cas de figure n’est
pas réalisé dans la présente cause, le recourant n’apparaissant pas avoir, par son
comportement sur le plan civil, gravement violé une norme de comportement. Tout d’abord, comme
l’a relevé le recourant, l’ordonnance pénale rendue simultanément n’est
pas définitive, le Ministère public ne pouvait ainsi s’en prévaloir à ce stade.
En outre, cette autorité opère une confusion entre la violation d’une norme de droit
pénal et la violation d’une norme de comportement sur le plan civil ; seule cette seconde
hypothèse étant susceptible de justifier l’application de l’art. 426 al. 2 CPP,
respectivement de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. Dans la mesure où le Ministère public
n’a pas argumenté sur ce dernier point, son refus d’allocation d’une indemnité
apparaît injustifié. L’ordonnance entreprise viole ainsi l’art. 429 al. 1 CPP et
il convient de l’annuler et de renvoyer la cause au Ministère public pour fixation d’une
indemnité en faveur du recourant
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée au chiffre II de
son dispositif et la cause renvoyée au Ministère public afin qu’il procède dans
le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Il requiert l’allocation d’une
indemnité d’un montant de 1'000 fr. hors taxes. Il peut être retenu trois heures d’activité
nécessaire pour la rédaction de l’acte de recours ainsi que trente minutes d’opérations
futures à un tarif horaire de 300 francs (art. 26a al. 3 TFIP). Les honoraires s’élèvent
ainsi à 1'050 francs, plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 21 fr., et la TVA au taux de 7.7 % sur le
tout, par 82 fr. 45. L’indemnité s’élèvera ainsi à 1'154 fr. au
total en chiffres arrondis et sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 mai 2023 est annulée au chiffre II de son dispositif.
Elle
est maintenue pour le surplus.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs) est allouée à W.________
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Milena Peeva, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour J.________ Sàrl)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :