vd_findinfo · Décision / 2017 / 159 · 2017-01-09 · fr

OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2017 Décision / 2017 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE16.001984-ACA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2016 par
M.________
contre le prononcé rendu le 20 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.001984-ACA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
4 juillet 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a entendu M.________,
en qualité de prévenu, et l’a informé qu’une instruction avait été
ouverte contre lui pour s’être approprié sans droit deux véhicules automobiles,
immatriculés au nom de la société dont il était administrateur-président.
b)
Par ordonnance pénale du 16 août 2016, le Ministère public a condamné M.________,
pour abus de confiance, à une peine privative de liberté de 6 mois, a renoncé à révoquer
le sursis accordé le 22 décembre 2015 par le Bezirksgericht Hinterrhein, Graubünden, a
renvoyé [...] à agir devant le juge civil et a mis la totalité des frais de la cause à
la charge de M.________.
Il
résulte du suivi électronique des envois de La Poste (« Track&Trace »)
que le pli recommandé contenant cette ordonnance a été adressé au prévenu le
même jour, mais que celui-ci ne l’a pas retiré dans le délai postal de garde, qui
courait jusqu’au 24 août 2016 (P. 24).
B.
Par
prononcé du 20 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée le 20 octobre 2016 par M.________
à l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et a dit que cette ordonnance pénale était définitive et exécutoire.
C.
Le
30 décembre 2016, M.________ a interjeté recours contre ce prononcé devant la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant implicitement à ce que l’opposition
formée le 16 août 2016 soit déclarée recevable.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP
30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
En recoupant les arguments peu compréhensibles
contenus dans l’acte de recours et dans les pièces qui l’accompagnent, on comprend que
le recourant fait valoir qu’il aurait été victime de diffamation, ce qui aurait conduit
le Ministère public à le condamner. Sa condamnation reposerait sur des informations erronées.
2.2
2.2.1
L'ordonnance
pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut faire opposition à
l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, dans les 10 jours (art. 354
al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l’art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance
pénale et de l’opposition. Si l’opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695). Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux
termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre à
la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de
se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n° 9 ad art.
85 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
ème
éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1;
TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
2.3
En
l’espèce, il résulte du dossier que l’ordonnance pénale a été envoyée
par pli recommandé à l’adresse du recourant et que celui-ci ne l’a pas retiré
dans le délai de garde. Le recourant devait toutefois s’attendre à recevoir des communications
de la part des autorités. Il avait été entendu le 4 juillet 2016, en qualité de prévenu,
dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre lui et avait eu connaissance des charges
qui pesaient sur lui. Il devait donc prendre des mesures appropriées pour que toute suite utile
puisse être donnée, en son absence, à un envoi judiciaire le concernant. L’ordonnance
pénale du 16 août 2016 est donc réputée avoir été notifiée au recourant
à l’échéance du délai de garde, soit le 24 août 2016 (art. 85 al. 4 let.
a CPP). Le recourant disposait dès lors d’un délai au 5 septembre 2016, compte tenu du
fait que le 3 septembre 2016 était un samedi (art. 90 al. 2 CPP), pour former opposition conformément
à l’art. 354 al. 1 CPP. L’opposition qu’il a formée le 20 octobre 2016 est
donc clairement tardive.
Au vu de ce qui précède,
c’est à juste titre que le tribunal de première instance a déclaré que l’opposition
du recourant était irrecevable.
3.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 20 décembre 2016 confirmé.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 20 décembre 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de La Côte,
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :