vd_findinfo · HC / 2021 / 857 · 2021-10-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, PREUVE À FUTUR, REJET DE LA DEMANDE | 102 CPC (CH), 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2021 HC / 2021 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
JE17.042950-211339
275
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
102 al. 1 et 158 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
et
C.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 20 août 2021 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
les
COPROPRIÉTAIRES D’ÉTAGES et la COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D’ÉTAGES
DE LA PPE
X.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 août 2021, rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à
futur, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a fixé l’avance
de frais d’expertise complémentaire due par les parties à 5'140 fr. pour les copropriétaires
d’étages et la communauté des copropriétaires d’étages de la PPE X.________,
ainsi qu’à 10'132 fr. pour B.________ et C.________. Elle leur a imparti un délai au
10 septembre 2021 pour effectuer leur avance de frais respective.
B.
a)
Par acte du 2 septembre 2021, B.________ et
C.________ ont recouru contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement,
ils ont conclu à la réforme de la décision en ce sens que la totalité de l'avance
de frais soit effectuée par les copropriétaires d’étages et la communauté des
copropriétaires d’étages de la PPE X.________.
b)
L'effet suspensif au recours ayant été requis par B.________ et C.________, il a été
accordé par décision du Juge délégué de la Chambre des recours civile du 24
septembre 2021.
c)
Dans leur réponse du 29 septembre 2021, les copropriétaires d’étages et la communauté
des copropriétaires d’étages de la PPE X.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Ils ont produit une pièce sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 19 décembre 2008, B.________ et C.________
(ci-après : les recourants) ont acquis en société simple la parcelle n° [...]
de la Commune de Q.________ et ont constitué une propriété par étages comportant
dix lots.
b)
Les recourants ont fait construire sur cette parcelle dix villas contigües, constituées de
trois bâtiments distincts, comportant respectivement quatre, quatre et deux villas contigües.
Les deux bâtiments composés de quatre habitations sont reliés entre eux par un sous-sol
à usage de caves et de parking souterrain au service des trois blocs de bâtiments.
c)
Les recourants ont vendu les dix lots entre novembre 2009 et mars 2010.
2.
a)
Début 2011, des problèmes d’infiltrations
d’eau sont survenus dans les sous-sols situés à l’angle nord-ouest du bâtiment.
b)
Des démarches ont été entreprises pour remédier à ces problèmes, notamment
l’injection de résine synthétique, ce qui n’a néanmoins pas empêché
de nouvelles infiltrations.
3.
a)
Le 26 septembre 2017, les copropriétaires
d’étages et la communauté des copropriétaires d’étages de la PPE X.________
(ci-après : les intimés) ont déposé une requête de preuve à futur.
Ils ont conclu à la mise en œuvre d’une expertise pour identifier les causes des défauts
constatés et établir les responsabilités. L’allégué 46 de la requête
a la teneur suivante :
« Ils
[réd. les intimés] ont un intérêt manifeste à pouvoir mettre en œuvre une
expertise hors procès pour identifier les causes des défauts constatés et établir
les responsabilités. »
L’allégué 53 est ainsi libellé :
« L’expert
devra répondre aux questions suivantes :
·
Identifier l'origine et les causes des infiltrations
d'eau dans les sous-sols de la partie Nord-Est du bâtiment et des surcharges en eau de la zone extérieure
adjacente.
·
Identifier les éventuelles malfaçons
des ouvrages.
·
Indiquer si les malfaçons constatées
sont liées à un problème de conception des ouvrages ou à un problème d'exécution
des travaux.
·
Déterminer la responsabilité des mandataires
spécialisés (ingénieurs, architectes), y compris pour ce qui est de la surveillance de
l'exécution des travaux.
·
Déterminer la responsabilité des entreprises
ayant exécuté les ouvrages.
·
En cas de responsabilités multiples, déterminer
les fautes commises par les responsables, en fixant proportionnellement le degré de responsabilité
de chacun.
·
Etablir le montant du dommage subi par les requérants
[réd. les intimés].
·
Etablir la moins-value de l'ouvrage affecté
par les défauts constatés.
·
Sauvegarder toutes les preuves pertinentes destinées
à permettre à un autre expert de se prononcer ultérieurement sur l'ensemble des questions
précédentes. »
b)
Les parties ont ensuite entamé des pourparlers. Ceux-ci ayant échoué, les intimés
ont précisé par courrier du 5 décembre 2018 le mandat à confier à l’expert,
des travaux de réfection allant être entrepris, en ce sens que l’expert devait :
«
l
Procéder à un constat des ouvrages avant travaux et établir un relevé photographique
de l’état des lieux tant à l’intérieur des caves qu’à l’extérieur
au niveau des surfaces qui seront touchées par les excavations.
·
Suivre les travaux et sauvegarder les preuves
pertinentes.
·
Valider ou infirmer les défauts que les travaux
mettront peut-être à jour.
·
Valider les travaux de réfection envisagés.
·
Etablir le montant des dommages subis par les
requérants.
·
Procéder à un constat intérieur
et extérieur après travaux.
·
Si les défauts présumés ne pouvaient
pas être confirmés, procéder à l’identification des défauts existants
et répondre aux questions posées à l’allégué 53 de la requête de
preuve à futur. »
c)
Dans leurs déterminations du 15 janvier 2019, les recourants ne se sont pas opposés à
la mise en œuvre d’une expertise. Ils ont indiqué que la deuxième question de la
requête de preuve à futur du 26 novembre 2018 devrait être précisée, en ce sens
que les éventuelles malfaçons devaient être identifiées en lien avec les infiltrations
d’eau. Ils ont néanmoins estimé que le contrôle par un expert du bon déroulement
des travaux était superflu à ce stade, un expert technique ne disposant pas des compétences
pour calculer le dommage global subi par les intimés.
d)
Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 29 janvier 2019. Les éléments
suivants ressortent du procès-verbal :
« Me
Christian Marquis indique que la mission de l'expert consistera à surveiller les travaux tels qu'ils
sont déjà prévus par les intimés et de sauvegarder les preuves.
Me
Christian Marquis indique que les questions à poser à l'expert sont les questions 1 à
6 figurant dans sa correspondance du 5 décembre 2018, telles que reformulées ci-après :
1)
Procéder à un constat des ouvrages avant travaux d'excavation et établir un relevé
photographique de l'état des lieux tant à l'intérieur des caves qu'à l'extérieur
au niveau des surfaces qui seront touchées par les excavations.
2)
Suivre les travaux d'excavation et sauvegarder les preuves pertinentes susceptibles de démontrer
l'origine des infiltrations.
3)
Sans modification.
4)
Sans modification.
5)
Etablir le coût des travaux nécessaires à l'élimination des défauts qui auront
été constatés.
6)
Procéder à un constat intérieur et extérieur après travaux.
Les
parties acceptent d'ores et déjà que toute autre question pourra être posée dans
le cadre d'un complément d'expertise. »
e)
Par décision du 29 janvier 2019, la juge de paix a notamment admis la requête d’expertise,
a chargé l’expert de répondre aux questions 1 à 6 telles que formulées lors
de l’audience du 29 janvier 2019, a dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée
par les intimés, solidairement entre eux, et a dit que la décision sur les frais interviendrait
à l’issue de la procédure.
f)
Le 21 décembre 2020, l’expert J.________ a rendu son rapport.
g)
Par prononcé du 19 février 2021, la juge de paix a arrêté à 7'800 fr. le montant
des honoraires de l’expert.
4.
a)
Par courrier du 6 avril 2021, les recourants
ont adressé à la juge de paix les questions complémentaires suivantes à poser à
l’expert :
«
1.              Quelle est la date de
construction de l'immeuble ?
2.              Quelle est la classe
d'étanchéité pour les sous-sols du bâtiment selon l'art. 2.2.2 de la norme SIA 272 ?
3.              Quelle est la classe
d'étanchéité pour le garage du bâtiment selon l'art. 2.2.2 de la norme SIA 272 ?
4.              Sur la base du plan
et du concept d'étanchéité, l'expert peut-il se déterminer s'il y a défaut de
conception de l'ouvrage, respectivement violation des règles de l'art ? Dans l'affirmative,
lesquels (merci de justifier au moyen des normes SIA) ?
5.              Sur la base du constat
de l'expert, peut-il se déterminer s'il y a défaut d'exécution de l'ouvrage, respectivement
violation des règles de l'art ? Dans l'affirmative, lesquels (merci de justifier au moyen des
normes SIA) ?
6.              Les travaux entrepris
par les intimés ont-ils permis d'écarter les défauts constatés aux points 4 et 5 ?
7.              L'expert a-t-il pu constater
de l'eau au fond de la fouille le 27 octobre 2020, soit le lendemain de la fin des travaux et après
une pluie d'une importante ampleur (90mm) tombée le 26 octobre 2020 ? Si non, pour quelle(s)
raison(s) ?
8.              Les infiltrations intérieures
constatées par l'expert le 27 octobre 2020, soit le lendemain de la fin des travaux et après
une pluie d'une importante ampleur (90mm) tombée le 26 octobre 2020, sont-elles conformes à
la classe d'étanchéité selon les points 2 et 3 ? Dans la négative, pour quelle(s)
raison(s) (merci de justifier au moyen des normes SIA) ?
9.              L'expert a-t-il fait
un constat intérieur et extérieur après travaux au-delà de la date du 27 octobre
2020 ? Si non, pour quelle(s) raison(s) ?
10.              L'expert mentionne
le rapport d'inspection par caméra de [...] SA du 8 février 2017 (pièce 22) des requérants
en indiquant des défauts graves, se fondant sur la légende de gravité du dommage produite
sous annexe 9. Or, les remarques de cette entreprise sont en noir ou en vert (annexe 22). Selon l'annexe
9, la couleur noire correspond à l'absence de tout défaut et la verte à des défauts
légers ayant une influence insignifiante sur l'étanchéité. Pour quelle(s) raison(s)
retient-il des défauts graves ne garantissant plus l'étanchéité notamment ?
11.              L'expert a-t-il requis
auprès des requérants le contrat de l'entretien des drains, respectivement tout document permettant
de déterminer la périodicité de l'entretien des drains ? Dans la négative, pour
quelle(s) raison(s) ?
12.              Sur quelle norme SIA
et pour l'élimination de quel(s) défaut(s) selon les points 4 et 5 l'expert fait-il la proposition
variante 1 ?
13.              Sur quelle norme SIA
et pour l'élimination de quel(s) défaut(s) selon les points 4 et 5 l'expert fait-il la proposition
variante 2 ?
14.              Autres remarques à
formuler ? »
b)
Le 2 juillet 2021, les intimés ont également remis un questionnaire complémentaire destiné
à l’expert ayant la teneur suivante :
«
1)
Des infiltrations d'eau se manifestent-elles encore dans les sous-sols et le garage souterrain après
les travaux de réfection effectués sous la direction des intimés B.________ et C.________ ?
Si oui dans quelles zones note-t-on de telles infiltrations ?
2)
Les causes de ces infiltrations sont-elles imputables à un (des) défaut(s) de réalisation
ou de conception de l'ouvrage ? Si oui lequel (lesquels) ? Entraînent-ils une détérioration
de l'ouvrage ?
3)
De telles infiltrations sont-elles susceptibles de se produire à nouveau en d'autres endroits des
sous-sols et du garage souterrain ?
4)
Après réalisation de votre complément d'expertise pouvez-vous confirmer les conclusions
figurant à la question 5 lettre P et Q de votre rapport du 21 décembre 2020 ? »
c)
Répondant à la demande de la juge de paix, l’expert a indiqué, par courrier du 16
août 2019 (
recte
:
2021), que pour réaliser le complément d’expertise, il lui était indispensable de
collaborer avec deux co-experts spécialisés en étanchéité et en géotechnique.
Les frais du complément ont été estimés à 15'270 fr. 20 et répartis selon
l’expert à raison de 5'132 fr. 20 pour les intimés et à 10'132 fr. pour les recourants.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des ordonnances
d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler,
op.
cit.
, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op.
cit.
, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
Les intimés ont produit une pièce nouvelle à l’appui de leur réponse, soit
un courrier de leur conseil adressé à la partie adverse le 10 mai 2021. Elle ne figure toutefois
pas au dossier de première instance et les intimés n’exposent pas en quoi cette pièce
serait recevable en procédure de deuxième instance (cf. ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015
II 439 ; ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août
2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III 474 ; TF 5A_863/2017 du 3 août
2018 consid. 2.3), de sorte qu’elle est irrecevable.
3.
3.1
Les recourants soutiennent en substance que l’avance
des frais d’administration du complément d’expertise aurait dû être réclamée
aux intimés en leur qualité de partie requérante à la preuve à futur, les questions
complémentaires posées ayant pour seul but de clarifier l’expertise et non de poser des
questions supplémentaires.
3.2
3.2.1
La preuve à futur est régie par l'art. 158 CPC, dont l'al. 1 prévoit que le tribunal administre
les preuves en tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a) ou
lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable
par le requérant (let. b).
S’agissant des frais d'administration des preuves, ils sont avancés par la partie qui les
requiert (art. 102 al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314). L'art. 102 al. 2 CPC
prévoit toutefois que lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune
avance la moitié des frais.
3.2.2
Pour fixer le montant de l'avance de frais et en imposer la charge à une partie, il n'y a pas lieu
de s'inspirer de la solution qui pourrait s'appliquer en matière de répartition finale des
frais, en particulier s'agissant de la preuve à futur. Il s'impose au contraire de respecter le
principe énoncé à l'art. 102 al. 1 CPC, tel que rappelé ci-dessus. Quant à la
fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés, mais parfois aussi sur
des estimations concrètes, qu'il pourra notamment demander préalablement à un expert pressenti
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L'art. 98 CPC, qui dispose que le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés,
est formulé comme une
Kann-Vorschrift
,
ce qui donne au tribunal une certaine marge d'appréciation (Tappy,
op.
cit.
, nn. 8 ss ad art. 98 CPC ; CREC 16 août
2019/232 consid. 3.2).
Lorsque deux parties requièrent un complément de preuve à futur, l'avance de frais doit
être fixée pour chacune d'elle en fonction de l'étendue du travail présumable pour
l'expert (CREC 18 février 2014/65 cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 102 CPC).
3.2.3
En matière de preuve à futur, l'intimé peut poser des contre-questions, mais il ne saurait
faire déborder la preuve de son cadre originaire pour élargir voire faire déraper le débat.
La limite est tracée par le juge saisi (ATF 139 III 33 consid. 4.3, RSPC 2013 120). Tant qu'il
s'en tient au cadre strict de la requête de preuve à futur, l'intimé ne supporte pas les
frais de l'opération, même provoqués par ses contre-questions (ATF 139 III 33 ; Schweizer,
Commentaire romand, Code de procédure civile suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14b ad art. 158 CPC).
3.2.4
Considérant un recours déposé contre une décision statuant sur la
répartition
finale
des frais entre les parties dans le cadre
d’une procédure de preuve à futur, le Tribunal fédéral a confirmé que
la partie requérante devait supporter les frais d'administration des preuves, sous réserve
d'une nouvelle répartition dans un éventuel procès au fond. Il serait contraire à
l'esprit de l'art. 107 al. 1 let. f CPC d'imposer une partie des coûts de l'expertise à la
partie intimée qui ne dépose pas de conclusions en rejet de la requête, voire même
qui, en exerçant son droit d'être entendue, pose des questions complémentaires qui demeurent,
s'agissant des faits à prouver, dans le cadre déterminé par le requérant, cela même
si ses questions ont occasionné un travail supplémentaire de la part de l'expert. Il appartient
au juge, à qui la décision définitive sur la formulation des questions incombe, de s'assurer
que l'objet du procès déterminé par le requérant n'est pas étendu par des questions
complémentaires de la partie adverse. La répartition des frais en équité (cf. art.
107 al. 1 let. f CPC) commande de les faire supporter par la partie qui a intérêt à la
preuve à futur, soit au requérant. Grâce à l'administration de la preuve requise,
celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder un moyen de preuve en péril ou de clarifier
ses chances dans un éventuel procès au fond ; s'il choisit d'introduire un tel procès
et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en outre reporter sur la partie succombante les
coûts de la procédure de preuve à futur (ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314 ;
ATF 139 III 33 consid. 4.3 ; TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et les réf. citées).
Dans l’arrêt 4A_606/2018 précité, le Tribunal fédéral a reproché
aux recourants de ne pas avoir contesté l’ordonnance leur impartissant un délai pour
payer l’avance de frais et de ne s’être manifesté qu’au moment où l’expertise
était déjà en cours (consid. 5.3).
3.3
En l’occurrence, la décision attaquée porte sur la
répartition de l’avance de frais
réclamée
aux parties et non sur la mise à la charge effective des frais qui intervient à l’issue
de la procédure.
Cela étant, conformément à l’art. 102 al. 2 CPC, lorsque les parties requièrent
les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. La juge de paix a statué
en ventilant les avances en fonction de la proposition de l’expert du 16 août 2021, qui a
pris en considération le travail induit par les questions posées par les parties. Les recourants
ont en effet déposé une liste de quatorze questions complémentaires. Ils invoquent qu’il
s’agit d’une simple reformulation des questions 3, 4 et 6 et à une demande d’explications
sur les réponses données aux questions 4 et 5. Ils ne seraient pas sortis du cadre posé
par les intimés. La requête de preuve à futur ne servirait en outre en rien leurs intérêts
du fait qu’ils n’auraient pas de prétentions à élever contre les intimés.
Or, la première question relative à la date de construction de l’immeuble sort manifestement
du cadre du mandat confié à l’expert, qui consistait à établir un constat de
la situation avant et après les travaux, à surveiller lesdits travaux tels qu’ils étaient
déjà prévus par les recourants et à sauvegarder les preuves (décision du premier
juge du 29 janvier 2019), étant rappelé que les intimés ont redéfini l’objet
de l’expertise lors de l’audience du 29 janvier 2019 et qu’il ne portait plus
sur les points ressortant de l’allégué 53 de la requête de preuve à futur.
Plusieurs questions complémentaires des recourants, notamment les questions 4 et 5, concernent la
détermination de défauts de conception de l’ouvrage, respectivement d’exécution
de l’ouvrage, ce qui n’était pas l’objet de l’expertise. Les réponses
apportées sur ces points peuvent par ailleurs servir l’intérêt des recourants si
une procédure est ouverte sur la responsabilité liée aux défauts constatés.
L’expert J.________ a en outre annoncé dans son courrier du 16 août 2021 devoir collaborer
avec des spécialistes en étanchéité et en géotechnique pour réaliser le
complément d’expertise, ce qui met en évidence que les questions posées par les
recourants vont au-delà du mandat initial. Ceux-ci ne contestent du reste pas le contenu de l’expertise,
mais font valoir qu’elle ne serait pas structurée et qu’il conviendrait de la compléter
par des réponses claires, précises et non équivoques. Cependant, si les recourants estimaient
que l'expert n’avait pas été complet dans l'accomplissement de sa mission, c'est lorsque
la juge de paix a arrêté les honoraires de l'expert qu’ils auraient dû énoncer
leurs griefs contre l'exécution du mandat (art. 184 al. 3 CPC) et non au stade de l'avance de frais
requise pour le complément d'expertise. Les recourants n’ont toutefois pas recouru contre
le prononcé du 19 février 2021 arrêtant le montant des honoraires de l’expert. Contrairement
à ce qu’ils soutiennent, le fait que les intimés aient accepté en audience que des
questions complémentaires soient posées n’influence pas la répartition de l’avance
demandée, dès lors que la mention à cet égard dans le procès-verbal d’audience
du 29 janvier 2019 ne porte pas expressément sur la question de l’avance de frais.
Enfin, l’argument des recourants selon lequel l’autorité de première instance ne
les a pas interpelés sur le fait que leurs questions sortaient du cadre de l’expertise n’est
pas pertinent, dès lors que l’on se trouve au stade où le complément d’expertise
n’a pas encore été ordonné et qu’il est loisible aux recourants de retirer
les questions qui n’entreraient pas dans l’objet du mandat confié à l’expert.
Partant, le premier juge était fondé à mettre une partie de l’avance de frais à
la charge de chaque partie, dès lors que les questions des recourants, sortant du mandat initial,
nécessitent un travail d'expert plus fourni que celles des intimés et que l'estimation de ces
coûts a été dûment effectuée (consid. 3.2.2
supra
).
4.
4.1
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. L’autorité
précédente sera invitée à impartir aux recourants un nouveau délai pour effectuer
les avances de frais du complément d’expertise, selon la clé de répartition prévue
dans la décision litigieuse.
4.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
La charge des dépens des intimés peut être évaluée à 1'000 fr. (art. 8
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que
les recourants, solidairement entre eux, verseront aux intimés cette somme à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée, sous réserve du délai imparti aux recourants B.________
et C.________ pour verser leur avance de frais qui devra être refixé d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants B.________ et C.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants B.________ et C.________, solidairement entre eux, doivent verser 1'000 fr. (mille francs)
aux intimés copropriétaires d’étage de la PPE X.________, soit [...] et [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], [...] et [...], [...], [...], [...] Sàrl, [...],
[...], [...], et à la communauté des copropriétaires d’étages de la PPE X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour B.________ et C.________),
‑
Me Christian Marquis (pour les copropriétaires d’étages et la communauté des copropriétaires
d’étages de la PPE X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :