vd_findinfo · 82/2010/FAB · 2010-02-02 · fr

JONCTION DE CAUSES, CONNEXITÉ MATÉRIELLE | 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.02.2010 82/2010/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.029169 CO09.019391
82/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.________
,
à Lausanne, d'avec
H.________
SA
, à Studen, et
P.________
,
à Morges, et dans celle divisant
P.________
et
W.________
,
à Genève, d'avec
C.________
,
à Morges,
E.________
,
à Morges,
H.________
,
à Morges, et
A.________
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
2 février 2010
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 1
er
octobre 2008 par P.________ et W.________ contre C.________, H.________, E.________ et A.________ dont
les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
-
I -
A.________,
H.________, E.________ et C.________ sont solidairement débiteurs de P.________ et W.________ de
la somme de
frs. 384'764,05
(trois cent huitante quatre mille sept cent soixante quatre francs et cinq centimes), avec intérêts
à 5 % l'an depuis le 12 mars 2007.
-
II -
L'opposition
formée par C.________ au commandement de payer poursuite 1197916 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
est définitivement levée.
-
III -
L'opposition
formée par A.________, H.________ au commandement de payer poursuite 1192488 de l'Office des poursuites
de Lausanne-Est est définitivement levée.
-
IV –
L'opposition
formée par E.________ au commandement de payer poursuite 1206362 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
est définitivement levée.
-
V -
L'opposition
formée par E.________ au commandement de payer poursuite 1207903 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
est définitivement levée.
-
VI -
Le
commandement de payer No 3125996 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, notifié à P.________
le 12 février 2007 à l'instance d'A.________, est annulé et radié des registres de
l'office.
vu la demande déposée le 27 mai 2009
par A.________ contre H.________ SA et P.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens
sont les suivantes :
Principalement
I.-
Dire
qu'A.________ n'est pas la débitrice de H.________ SA et ne lui doit pas paiement de la somme de
CHF 34'773.20 (trente quatre mille sept cent septante-trois francs et vingt centimes) plus intérêts
à 5% l'an courant dès le 20 janvier 2004.
II.-
Maintenir
définitivement l'opposition formée par A.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
No 1203481 notifié par l'Office des poursuites de Lausanne-Est le 23 mai 2007 à la requête
de H.________ SA.
III.-
Ordonner
au Préposé de l'Office des Poursuites de Lausanne-Est de procéder à l'annulation,
respectivement la radiation du commandement de payer No 1203481 de ses registres.
IV.-
Dire
que H.________ SA et P.________ sont les débiteurs d'A.________ et lui doivent paiement immédiat
conjointement et solidairement entre eux ou chacun pour la part que justice dira de la somme de CHF 110'000.--
(cent dix mille francs) plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 mai 2009.
Subsidiairement
:
V.-
Dire que P.________ doit relever A.________ de
tout montant qui pourrait être mis à sa charge en faveur de H.________ SA à concurrence
de CHF 34'773.20 (trente quatre mille sept cent septante-trois francs vingt centimes) plus intérêts
à 5% l'an courant dès le 20 janvier 2004 ainsi que de tout dépens, intérêts
et frais qui pourraient être mis à charge d'A.________ dans le cadre de la présente procédure.
vu
la requête incidente de jonction de cause déposée le 19 août 2009 par les requérants
A.________, C.________, H.________ et E.________ contre les intimés H.________ SA, P.________ et
W.________ dans laquelle ils ont conclu à la jonction des deux causes sus-mentionnées,
vu
l'avis du 25 août 2009 par lequel juge instructeur a notifié aux parties intimées le double
de la requête incidente de jonction de cause, leur impartissant un délai au 14 septembre 2009
pour faire la déclaration prévue par l'article 148 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'article 149 alinéa 4 CPC pour toutes les parties,
vu
le courrier du 28 août 2009 par lequel les requérants ont demandé la fixation d'une audience,
vu
le courrier du 14 septembre 2009 par lequel les intimés P.________ et W.________ se sont opposés
à la requête incidente de jonction de cause ainsi qu'à la fixation d'une audience, se
réservant la possibilité de demander l'assignation et l'audition de témoins pour le cas
où une telle audience devait tout de même être ordonnée,
vu
le courrier du même jour par lequel l'intimée H.________ SA s'est opposée à la requête
incidente de jonction de cause et a accepté que l'audience soit remplacée par un échange
de mémoires à brève échéance,
vu
l'avis du 15 septembre 2009, par lequel le juge instructeur a imparti un délai aux requérants
au 30 septembre 2009 et aux intimés au 15 octobre 2009 pour produire un mémoire incident,
vu l'avis du juge instructeur du 2 octobre 2009 prolongeant au 19 octobre 2009 le délai fixé
aux requérants pour produire un mémoire incident, le délai des intimés pour produire
leur mémoire étant prolongé d'office au 3 novembre 2009,
vu le mémoire incident des requérants du 19 octobre 2009, qui ont conclu à la jonction
des causes,
vu les avis des 4 novembre 2009 et 18 novembre 2009 par lesquels le juge instructeur a finalement prolongé
au 4 décembre 2009 le délai imparti aux intimés pour produire un mémoire incident,
vu
le mémoire incident du 4 décembre 2009 des intimés P.________ et W.________, qui ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête,
vu
le mémoire incident du même jour de l'intimé H.________ SA, qui a également conclu,
avec suite de dépens, au rejet des conclusions de la requête,
vu
les autres pièces du dossier,
vu
les articles 74, 76 et 147 à 150 CPC;
attendu
que l'art. 76 al. 2 CPC prévoit que le défendeur peut requérir la jonction d'actions connexes
introduites séparément contre lui au même for, par le même demandeur, devant des
juridictions différentes,
que
ces circonstances ne sont pas réalisées en l'espèce,
qu'en
effet, les causes susmentionnées ne sont pas introduites par les mêmes demandeurs, ni dirigées
contre les mêmes défendeurs;
attendu
qu'en vertu de l'article 76 al. 1 let. a CPC, le juge peut, en tout état de cause, ordonner la jonction
de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'art. 74 lit b) et c) sont
réunies,
qu'en
vertu de l'art. 74 let. b CPC, plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique
ou de même fait dommageable,
qu'en
vertu de l'art. 74 let. c CPC, plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes,
que,
selon la doctrine, la jonction serait obligatoire dans ces cas, indépendamment de la question de
savoir si les causes peuvent être instruites conjointement sans difficulté (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 6 CPC),
que
cet avis ne peut pas être suivi dans la mesure où l'art. 75 CPC permet de disjoindre des causes
régulièrement jointes, si leur instruction commune complique à l'excès le procès,
qu'il
se déduit de cette disposition que le juge a la possibilité de ne pas joindre les causes lorsque
la jonction entraînerait une complication excessive de l'instruction;
attendu
qu'en l'espèce, l'intimé P.________ fait valoir un accord selon lequel il devait participer
à l'assainissement de la requérante A.________ et en racheter le capital,
que,
dans le cadre de cet accord, P.________ aurait participé à la gestion d'A.________,
qu'il
soutient que le requérant C.________ aurait fait obstacle à ce que ce contrat soit exécuté,
que
P.________ prétend par conséquent au remboursement de ce qu'il a investi,
que
ce litige fait l'objet de la demande du 1
er
octobre 2008,
que,
de son côté, la requérante A.________ fait valoir qu'elle n'est pas la débitrice
de l'un de ses fournisseurs, l'intimé H.________ SA, car celui-ci lui aurait accordé un abattement
par le biais d'un contrat,
que
l'abattement aurait été négocié par P.________ au moment où il participait à
la gestion d'A.________,
que
ce deuxième litige fait l'objet de la demande du 27 mai 2009,
qu'il
apparaît clairement que les prétentions objet des deux causes susmentionnées ne reposent
pas sur le même complexe de faits ni ne sont fondées sur la même cause juridique,
que,
par conséquent, les conditions d'application de l'art. 74 let. b CPC ne sont pas réunies;
attendu
que, par ailleurs, il n'y a aucun rapport entre, d'une part, les prétentions de la requérante
A.________ dirigées contre l'intimée H.________ SA et, d'autre part, les prétentions de
l'intimé P.________ contre les requérants A.________ et C.________ d'autre part,
qu'en
effet, les premières découlent des relations commerciales entre A.________ et H.________ SA,
alors que les secondes concernent une convention de reprise des parts d'A.________ par P.________,
que
le seul rapport entre ces deux causes est que P.________ a participé à la gestion d'A.________
en raison de la convention susmentionnée, apparemment partiellement exécutée,
que,
dans ces circonstance, on ne saurait admettre l'existence d'une connexité suffisante entre ces deux
causes, justifiant l'application de l'art. 74 let. c CPC,
que,
par conséquent, le juge ne peut pas ordonner la jonction des procès en instance en application
de l'art. 76 al. 1 let. a CPC;
attendu
que, par surabondance, il convient de relever que la jonction des causes requise compliquerait singulièrement
leur instruction,
qu'il
a été exposé ci-dessus que, dans ces circonstances, le juge peut renoncer à la jonction,
même si les causes devaient être considérées comme connexes;
que
la requête incidente de jonction de cause doit par conséquent être rejetée;
attendu
que l'existence juridique de certaines parties requérantes paraît douteuse,
que
cette question peut toutefois rester ouverte à ce stade;
attendu
que les frais de procédure incidente doivent être arrêtés à fr. 900 (art.
170a TFJC – Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5);
que
ces frais doivent être mis à la charge des requérants A.________, C.________, E.________
et H.________, solidairement entre eux (art. 4 al. 1 et 5 TFJC),
attendu
que le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que
les dépens sons alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC),
qu'en
l'espèce, les intimés, qui obtiennent gain de cause et agissent par l'intermédiaire de
mandataires professionnels, ont droit à des dépens qu'il convient d'arrêter à 1'500
fr. pour les intimés P.________ et W.________ d'une part et à 1'500 fr. pour l'intimé
H.________ SA d'autre part.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente de jonction de cause déposée le 19 août 2009 par les requérants
A.________, C.________, H.________ et E.________ est rejetée.
II.
Les frais de procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants verseront, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), aux intimés P.________ et W.________, solidairement entre eux et la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à l'intimée H.________ SA.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
La greffière :
C. Maradan