vd_findinfo · Pron / 2010 / 48 · 2010-05-12 · fr

DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 92 al. 2 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.05.2010 Pron / 2010 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
70/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 92 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 8 août 2008 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.T.________
,
à Crissier, demandeur, d’avec
B.T.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, défenderesse, rejetant l'action du demandeur du 12 octobre 2007 (I),
fixant les frais de justice du demandeur à 500 fr. (II), allouant à la défenderesse des
dépens, par 2'200 fr. (III) et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (IV),
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 19 décembre 2008 admettant partiellement le recours
d'A.T.________ (I), réformant le jugement du 8 août 2008 en ce sens que la contribution d'entretien
pour chacun des enfants est fixée, dès le 1
er
août 2008, à 1'260 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quinze ans révolus
et à 1'360 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière
ou encore jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle pour autant que celle-ci entre
dans les prévisions de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) et que
les dépens de première instance sont compensés, le jugement étant confirmé pour
le surplus (II), fixant les frais de deuxième instance du recourant à 300 fr. (III) et compensant
les dépens de deuxième instance (III),
vu l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 30 octobre 2009, déclarant
irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire (1), admettant partiellement dans la mesure où
il est recevable le recours en matière civile d'A.T.________, réformant l'arrêt du 19
décembre 2008 à son chiffre II en ce sens que la contribution d'entretien due par le recourant
pour l'entretien de chacun de ses trois enfants est fixée à 850 fr. par mois du 12 octobre
2007 au 31 décembre 2007, à 1'000 fr. par mois du 1
er
janvier au 29 février 2008, à 1'175 fr. par mois du 1
er
mars au 30 avril 2008, à 1'260 fr. par mois dès le 1
er
mai 2008 et jusqu'à l'âge de quinze ans révolus et à 1'360 fr. par mois dès
lors et jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière ou encore jusqu'à l'achèvement
de la formation professionnelle pour autant que celle-ci entre dans les prévisions de l'art. 277
al. 2 CC (2), et annulant le chiffre III de l'arrêt du 19 décembre 2008, la cause étant
renvoyée à la Chambre des recours pour nouvelle décision sur les frais et dépens
des instances cantonales (3),
vu les déterminations du recourant du 26 février 2010, qui conclut à l'allocation de dépens,
vu les déterminations du 15 mars 2010 de l'intimée B.T.________, qui conclut à ce que
les frais et dépens soient mis à la charge du recourant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la cour de céans doit se conformer aux considérants de droit de l'arrêt rendu
par le Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF, loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110; Message, Feuille fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. par 4143; TF 5A_336/2009
du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de
la modification des contributions litigieuses,
que seule demeure à examiner la question des frais et dépens des instances cantonales;
attendu, que les frais de première instance, fixés par le jugement du 8 août 2008, et
ceux de deuxième instance, fixés par l'arrêt du 19 décembre 2008, peuvent être
repris et confirmés;
attendu que, selon l'art. 92 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RS 270.11),
la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à de pleins dépens,
que, lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC),
que le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175),
que la partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit
à la totalité ou à une partie des dépens, lorsque ses conclusions ont été
sensiblement réduites (ibidem),
qu'en matière de sort des enfants ou de contributions en faveur de ceux-ci, il convient d'appliquer
ces règles de manière nuancée, car il s'agit d'un domaine où s'appliquent les maximes
d'office et inquisitoriales (ATF 128 III 411) et où le juge n'est pas lié par les conclusions,
les parties ne maîtrisant pas l'objet du procès (CREC II du 18 novembre 2009 n° 233 c.
3),
qu'en l'espèce, le recourant a conclu en première instance à la réduction à
400 fr. par mois, dès le 1
er
mai 2007 et jusqu'à retour à meilleur fortune, de la contribution due pour chacun de ses trois
enfants (montant porté à 800 fr. par mois dès le 1
er
avril 2008 selon conclusions prises à l'audience), contribution alors fixée à 1'500 fr.
jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quinze ans révolus et à 1'600 fr. dès
lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, son indépendance financière ou l'achèvement
d'une formation professionnelle pour autant que celle-ci entre dans les conditions de l'art. 277 al.
2 CC,
que l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2009 a donné gain de cause au recourant
sur le principe de la réduction des pensions litigieuses,
qu'en ce qui concerne la quotité des conclusions, le recourant n'a rien obtenu pour la période
du 1
er
mai au 12 octobre 2007, s'est vu allouer les 2/3 environ de ses conclusions pour la période du 12
octobre 2007 au mois de mars 2008, et le tiers de celles-ci pour la période subséquente,
qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le recourant a droit à des
dépens de première instance réduits de moitié, fixés à 1'350 fr., soit
1'000 francs à titre de participation aux honoraires de son conseil, 100 fr. pour les débours
de celui-ci et 250 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice,
qu'en deuxième instance, le recourant a conclu à la réduction de chaque pension litigieuse
à 500 fr. par mois du 1
er
mai 2007 au 1
er
avril 2008, à 900 francs par mois dès le 1
er
mai 2008 et à 1'000 fr. dès que l'enfant aura atteint l'âge de quinze ans révolus,
que, même si ces conclusions sont légèrement moins étendues qu'en première instance,
cela ne change pas de manière significative la mesure dans laquelle le recourant a obtenu gain de
cause,
qu'il convient dès lors, également en deuxième instance, d'allouer au recourant des dépens
réduits de moitié, soit 1'050 fr., représentant 900 fr. d'indemnité de participation
aux honoraires de son conseil et 150 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de première instance d'A.T.________ sont fixés à 500 fr. (cinq cents francs).
II.
B.T.________ doit verser à A.T.________ la somme de 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs)
à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L'intimée B.T.________ doit verser au recourant
A.T.________ la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jaques Ballenegger (pour A.T.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour B.T.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :