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EXEMPTION DE PEINE, NE BIS IN IDEM | 21 al. 1 let. f DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2009 / 216

TRIBUNAL CANTONAL
491
PE07.007254-ERA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.
de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 21 al. 1 let. f
DPMin
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par
M.________
contre le
jugement rendu le 5 août 2009
par le
Tribunal correctionnel
de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause
le
concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 août 2009
, le Tribunal correctionnel
de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment,
libéré M.________ des accusations de vol, dommages
à la propriété, violation de domicile,
incendie intentionnel et d'infraction à la LStup (I),
constaté qu'il s'était rendu coupable de tentative de
vol et de contravention à la LStup (II), l'a condamné
à quarante heures de travail d'intérêt
général, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 300 fr. (III), a dit qu'à
défaut de paiement de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de trois jours (IV),
donné acte aux [...] de leurs réserves civiles
à l'encontre de M.________ (XXVIII), mis à la charge
de ce dernier une part des frais de justice, par 4'200 fr. 85, y
compris l'indemnité due à son défenseur
d'office par 3'118 fr. (XXXVIII), dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre XXXVIII sera
exigible pour autant que la situation économique de
l'intéressé se soit améliorée (XXXXIV)
et laissé le solde des frais à la charge de l'Etat
(XXXXV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 25 juin 2006, vers 01h55, à Yvonand, dans le
dessein d'y commettre un vol, M.________, R.________ et A.________
ont
pénétré dans le dépôt de la
buvette du camping de la [...] en forçant une fenêtre.
A l'intérieur, ils se sont emparés de victuailles
qu'ils ont mises dans des sacs à ordures. Puis, l'un d'eux a
forcé la porte séparant le dépôt de la
buvette. A cet endroit, tandis que M.________ et A.________
étaient sur le point de subtiliser le contenu de la caisse,
l'alarme s'est déclenchée, ce qui les a mis en fuite.
Ils se sont ensuite partagé le butin.
[...] a déposé plainte et s'est
constitué partie civile le 25 juin 2006. Il a toutefois
retiré sa plainte le 3 mai 2007.
b)
Du mois d'avril
2006 au 15 novembre 2007, M.________ a régulièrement
consommé de la marijuana sous forme de joints. La prise de
ce produit stupéfiant est allée crescendo
jusqu'à atteindre trente joints par week-end  au cours
de l'année 2006. A une ou plusieurs occasions, il a
également fumé de la résine de cannabis, pris
de la cocaïne et ingurgité des
amphétamines.
Au cours de cette même période, il a en outre
donné de la marijuana à des connaissances.
Le tribunal a retenu la version des faits du recourant selon
laquelle il n'avait remis de la drogue à des tiers
qu'à de rares occasions et en quantité minime pour en
consommer simultanément de façon
conviviale.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que M.________ s'était
rendu coupable de tentative de vol au sens des art. 22 al. 1 et 139
ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0) et de contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et le substances
psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121).
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre ce jugement. Dans le
délai imparti à cet effet, il a conclu à sa
réforme, principalement
en ce sens
qu'il est déclaré coupable de contravention à
la LStup uniquement et condamné à la seule peine qui
s'impose au vu de ladite contravention, soit à une peine
d'amende de 300 fr., et subsidiairement en ce sens qu'il est
condamné à cette seule peine d'amende et
exempté de toute peine pour la tentative de vol.
En droit
:
1.
Le recours est en
réforme exclusivement. En pareil cas, la Cour de cassation
est liée par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office (art.
447 al. 2 CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens
invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2
CPP).
2.
a)
M.________ invoque tout
d'abord une violation du principe ne bis in idem. Il soutient que
l'ordonnance de renvoi du 25 mars 2009 l'a mis au
bénéfice d'un non-lieu pour ce qui est de la
tentative de vol commise le 25 juin 2006 dans la buvette du camping
de la [...] et que ce même acte a ensuite été
réprimé par le jugement attaqué. Il devrait
ainsi être libéré de l'accusation de tentative
de vol au sens des art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 CP.
b)
Le principe de la chose jugée en
matière répressive, matérialisé par
l'adage ne bis in idem, appartient au droit fédéral
(ATF 116 IV 262 et les réf. cit., JT 1993 IV 12); il
découle du droit pénal fédéral
matériel, comme du droit conventionnel (art. 4 du Protocole
no 7 du 22 novembre 1984 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, RS
0.101.07).
Selon ce principe, nul ne peut être poursuivi ou puni
pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a
déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif (ATF 122 I 257, c.
3). Ce principe suppose qu'il y ait identité de la
procédure, de la personne visée et des faits retenus
(ATF 120 IV 10, JT 1996 IV 190).
c)
En
l'espèce, par ordonnance de renvoi du 25 mars 2009, le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a certes
prononcé un non-lieu en faveur de M.________ pour les faits
relatés sous ch. 11 de ladite ordonnance; cependant, ce
non-lieu ne visait que les infractions poursuivies sur plainte,
à savoir le vol d'importance mineure, les dommages à
la propriété, les menaces et la violation de
domicile, comme cela découle de la p. 24 de l'ordonnance en
question. En revanche, la tentative de vol pour laquelle le
prénommé a été condamné se
poursuit d'office; en effet, dans la mesure où les
coaccusés ont essayé de subtiliser le contenu de la
caisse de la buvette, élément que le recourant ne
remet d'ailleurs pas en question, leur intention portait sur un
montant supérieur à 300 fr. (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
ème
éd.,
Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 172ter CP). De surcroît,
c'est en vain que l'intéressé affirme que plusieurs
objets ont été dérobés en une seule
fois et que, partant, il s'agit d'une unique infraction portant sur
des objets de faible valeur (recours, p. 3
in fine
),
dès lors que le juge d'instruction a clairement
distingué entre la tentative de vol commise dans la buvette
et l'infraction perpétrée dans le dépôt
de cette dernière. Dans ces conditions, M.________ soutient
à tort que le non-lieu visait également la tentative
de vol, ce d'autant plus que le prénommé a bel et
bien été renvoyé sous ce chef
d'accusation.
Partant, c'est à juste titre que le recourant a
été condamné pour tentative de vol au sens des
art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 CP.
Mal fondé, le moyen ne peut qu'être
rejeté.
3.
a)
M.________ invoque subsidiairement le motif d'exemption
de peine prévu par l'art. 21 al. 1 let. f DPMin (Loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs du 20 juin 2003, RS 311.1).
b)
L'art. 21 al. 1
let. f DPMin, applicable au cas d'espèce en vertu de l'art.
49 al. 3 CP (jugt, p. 46
in fine
), comme le fait valoir
à bon droit le prénommé (recours, p. 4, par.
4), permet d'accorder une exemption de peine lorsqu'un certain
temps s'est écoulé, que l'auteur s'est bien
comporté pendant ladite période et que
l'intérêt public et celui de la personne
lésée à poursuivre l'auteur sont minimes
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet, Code pénal I,
Partie générale - art. 1-110 DPMin, Petit
commentaire, Bâle 2008, n. 24 ad art. 21 DPMin, p.
125).
S'agissant de l'écoulement du temps depuis la commission de
l'infraction, le législateur a renoncé à fixer
un délai déterminé en estimant que seuls le
degré de gravité de l'infraction et les conditions
personnelles devaient être décisifs. En particulier,
le juge doit notamment établir si le mineur est un
délinquant occasionnel qui a commis cette infraction par
ignorance, par insouciance, par légèreté ou
pour des raisons semblables ou si, au contraire, il s'agit d'un
mineur qui risque de poursuivre une "carrière criminelle"
(Dupuis et alii, op. cit, n. 25 ad art. 21 DPMin, p. 125 et les
réf. cit.).
L'art. 21 al. 1 let. f DPMin entend en outre éviter que
l'évolution du mineur, qui se dessine de façon
favorable, ne soit perturbée par des mesures de droit
pénal ou des peines qui ne pourraient plus contribuer
à cette amélioration par analogie avec l'ancien
droit, notamment parce que le mineur a témoigné, par
un comportement personnel actif depuis l'infraction, d'une bonne
conduite pendant une longue période, un revirement
intérieur ou une réelle volonté
d'amélioration (Dupuis et alii, op. cit., n. 27 ad art. 21
DPMin, p. 125 et les réf. cit.).
c)
En
l'occurrence, les trois conditions posées par la disposition
précitée sont réalisées. En effet, non
seulement plus de trois ans se sont écoulés depuis
l'infraction de tentative de vol commise par M.________, mais on
remarquera encore que le jugement, en p. 47, décrit "la
très bonne évolution" du recourant pendant cette
période et ce, tant sur le plan personnel que professionnel.
S'agissant enfin de l'intérêt du lésé
à poursuivre l'intéressé, on observera qu'il
est minime, dans la mesure où [...] a retiré sa
plainte le 3 mai 2007.
L'art. 21 al. 1 let. f DPMin étant dès lors
applicable, il y a lieu d'exempter M.________ de toute peine en
relation avec l'infraction de tentative de vol.
En définitive, le prénommé sera uniquement
condamné, pour contravention à la LStup, à une
amende de 300 fr., ce qui n'est au demeurant pas contesté
(recours, p. 5
in fine
).
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant par 330 fr., doivent être
laissés à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre III de son dispositif en ce sens que le tribunal
:
III         Exempte
M.________ de toute peine en relation avec l'infraction de
tentative de vol et le condamne pour contravention à la
LStup à une amende de 300 fr. (trois cents
francs)
.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 330 fr.
, sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
Le
greffier
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Baptiste
Viredaz, avocat-stagiaire (pour M.________),
-      Me Françoise
Martin, avocate-stagiaire (pour R.________),
-      Me François
Chanson, avocat-stagiaire (pour [...]),
-      Me Stephan Johner,
avocat-stagiaire (pour [...]),
-      Me Juliette Perrin,
avocate-stagiaire (pour [...]),
-      Me Cyrielle Cornu,
avocate-stagiaire (pour [...]),
-      [...],
secrétariat général, Droit pénal
Romandie,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme
la
Présidente
du Tribunal correctionnel
de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le
greffier
: