vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 330 · 2013-05-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, BASE DE CALCUL | 11 LPC, 4 al. 1 let. c LPC, 9 LPC, 14a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2013 Arrêt / 2013 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/12 - 13/2013
ZH12.012637
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mai 2013
_________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Payerne, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
4 al. 1 let. c, 9 al. 1, 11 al. 1 let. d LPC; 14a OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), ressortissant espagnol né en 1959, est
domicilié en Suisse depuis plus de 20 ans et au bénéfice d'un permis d'établissement
(C) dans notre pays.
En été 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI) a octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité pour la période
du 1
er
juillet 2009 au 30 novembre 2009 puis une demi-rente dès le 1
er
décembre 2009. Selon l'OAI, l'assuré disposait dès septembre 2009 d'une capacité
de travail de 100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, avec cependant
une diminution de rendement de 50%. Pour évaluer le préjudice économique, l'OAI s'est
référé aux données statistiques, telles qu'elles résultaient des enquêtes
sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique. Ainsi, il a retenu, avec
un rendement diminué de 50%, un salaire hypothétique avec invalidité de 30'619 fr. dans
une activité légère de substitution. Sans invalidité, le revenu annuel de l'assuré
se serait élevé à 61'852 francs.
B.
Par formulaire signé le 28 juin 2011, l'assuré a demandé à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après: la Caisse) l'octroi de prestations complémentaires.
Le 18 juillet 2011, la Caisse a rendu six décisions concernant l'assuré, pour différentes
périodes allant du 1
er
juillet 2009 au 31 juillet 2011. Elle a partiellement accordé les prestations complémentaires
demandées, à hauteur d'un montant mensuel de 502, respectivement 517 fr.; pour certains mois,
les prestations ont été refusées.
Dans une septième décision du 18 juillet 2011, la Caisse a refusé à l'assuré
l'octroi des prestations complémentaires pour la période courant dès le 1
er
août 2011. Contrairement aux autres décisions rendues pour les précédentes périodes,
elle a tenu compte d'un revenu hypothétique annuel de 30'619 fr., respectivement des deux tiers
de ce montant pour le calcul du droit aux prestations. Ainsi, malgré des montants de rentes inchangés
par rapport aux mois précédents, pour lesquels elle avait encore octroyé des prestations
de 517 fr. par mois, la Caisse a refusé toute prestation.
C.
Par courrier du 17 août 2011, l'assuré a formé opposition contre la décision précitée
en exposant ce qui suit:
"Le décompte établit stipule dans
la colonne 'revenus' un revenu hypothétique de CHF 30'619.--.Or, bien qu'une première décision
de l'AI ait été une invalidité de 50%, mon incapacité de travail reste totale pour
des raisons de santé. […] L'AI a, dans sa décision, supputé qu'une activité
'adaptée' à mon état de santé pourrait me permettre d'exercer un travail. Malheureusement,
malgré tous les efforts entrepris pour trouver un tel poste, il n'existe aucun poste adapté
à mes limitations fonctionnelles ni surtout à mes absences pour traitement médical. […]
Je ne peux trouver ce salaire hypothétique, qui me réconforterait tant".
Par la suite, la Caisse a demandé à l'assuré, par un premier courrier du 26 août
2011, s'il avait déposé auprès de l'assurance-invalidité (ci-après: AI) une
demande de révision de son taux d'invalidité compte tenu de son état de santé.
Par courrier du 29 novembre 2011, l'assuré a répondu qu'il n'avait pas demandé la révision
du taux d'invalidité auprès de l'AI.
Par courrier du 7 décembre 2011 et deux rappels des 13 janvier et 2 février 2012, la Caisse
a demandé à l'assuré d'indiquer les raisons pour lesquels il n'avait pas demandé
à l'OAI une révision de son taux d'invalidité et de dire s'il avait effectué ces
derniers mois des recherches d'emploi adapté à son handicap. Dans son deuxième rappel,
la Caisse a informé l'assuré que, sans réponse de sa part, elle serait contrainte de rejeter
son opposition. Cela étant, elle lui a imparti un dernier délai au 29 février 2012 pour
la renseigner.
Sans réponse de la part de l'assuré, la Caisse a rendu en date du 6 mars 2012 une décision
sur opposition rejetant l'opposition de l'assuré. Elle a motivé sa décision par le manque
de collaboration de l'assuré.
D.
Le 2 avril 2012, H.________ a interjeté un recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision de la Caisse du 18 juillet 2011 qui lui refusait des prestations complémentaires
à partir du 1
er
août 2011 et contre la décision sur opposition du 6 mars 2012. Il demande en substance l'annulation
des décisions précitées et l'octroi des prestations complémentaires également
pour la période postérieure au 1
er
août 2011. Le recourant fait valoir que la Caisse se fonde sur un revenu hypothétique basé
sur une capacité de gain de 50%, décidé "unilatéralement par l'AI". Or,
son état de santé ne lui permettrait plus de travailler à 50% et il serait sans possibilité
de trouver un emploi adapté à son état de santé. Dès lors, le revenu de sa demi-rente
ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins basiques. De plus, il conteste le calcul du revenu
hypothétique retenu par la Caisse. Celui-ci serait complètement aléatoire et sans fondement.
Il n'aurait été tenu compte ni des principes essentiels du droit à la couverture de ses
besoins vitaux, ni des critères décisifs ayant trait notamment à son âge, à
son état de santé, à ses connaissances linguistiques limitées, à sa formation
professionnelle et au marché de l'emploi. Contrairement à ce qu'affirmerait la Caisse, il aurait
collaboré avec les autorités et aurait répondu le 29 novembre 2011 à leur question.
Au sujet de l'indication de la date de la révision du taux d'invalidité, il n'aurait pas pu
y répondre, "cette révision n'ayant pas encore eu lieu".
E.
Dans sa réponse du 16 mai 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours. En l'absence de tout justificatif
établissant que, malgré des recherches, le recourant ne pouvait exercer une activité lucrative,
elle ne pouvait que confirmer la décision sur opposition.
La réponse de la Caisse a été transmise au recourant avec un délai pour déterminations.
Le recourant n'a pas réagi jusqu'à la date du présent arrêt.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI, RS 831 .30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la
loi, le recours est recevable.
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse n'excédant ici pas 30'000 fr.,
la présente cause relève néanmoins de la compétence d'un membre de cette cour statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). En effet, la Caisse doit réexaminer périodiquement,
tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires (art. 30 OPC-AVS/Al,
ordonnance 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.301) et la décision litigieuse a trait à une prestation
mensuelle de l'ordre de 520 fr.; dans cette mesure, le montant en jeu sur quatre ans reste en deçà
de 30’000 francs.
2.
a)
Saisi d’un recours contre une décision rendue par une autorité compétente en matière
d’assurances sociales, le juge ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant présenter
ses griefs - que sur les points tranchés par celle décision; de surcroît, dans le cadre
de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de celle décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125V 413 consid. 2c; 110V 48 consid. 4a: RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, est litigieux le point de savoir s’il y a lieu de prendre en considération
un revenu hypothétique dans le calcul du montant des prestations complémentaires. Dans ce cadre
se pose aussi la question de savoir si le recourant a violé son devoir de collaboration et quelles
en seraient le cas échéant les conséquences.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités
journalières de l’assurance-invalidité sans interruption pendant six mois au moins (art.
4 al. 1 let. c LPC).
b)
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Le Conseil fédéral
édicte des dispositions sur la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant
raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants
mineurs (art. 9 al. 5 let. c LPC). A cet égard, l’art. 14a al. 1 et 2 OPC-AVS/Al a la teneur
suivante (dans sa version valable depuis le 1er janvier 2008, RO 2007 5823):
"
1
Le
revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement
obtenu par l’assuré dans la période déterminante.
2
Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à
prendre en compte correspond au moins:
a. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon
l’art. 10, al. .1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d’un tiers, pour un taux d’invalidité
de 40 à moins de 50 %;
b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d’invalidité
de 50 à moins de 60%;
c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let.
a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins de 70%."
Les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant
de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement
1’000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière
de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (art.
11 al. 1 let. a LPC). Sont également comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11
al. 1 let. d LPC).
c)
S’agissant de la diminution de la capacité de gain résultant d’une atteinte à
la santé, les organes des prestations complémentaires et les tribunaux des assurances sociales
doivent en principe s’en tenir à la détermination de l’invalidité par l'AI,
car il s’agit d’éviter qu’un état de fait qui doit être apprécié
selon les mêmes critères le soit de manière différente par différentes instances
(ATF 117 V 202 consid. 2b; TF 8C_1 72/2007 du 6 février 2008 consid. 7.1; TF 9C_190/2009 du 11 mai
2009 consid. 3.2) et que l’assuré présentant une capacité résiduelle de travail
et de gain ne reçoive par le canal des prestations complémentaires ce que l’Al ne peut
et veut pas lui accorder (RCC 1990 p. 157 consid. 2 p. 160).
d)
Pour fixer le revenu hypothétique, les organes des prestations complémentaires peuvent se référer
au salaire minimum pour une activité lucrative non spécialisée selon les statistiques
salariales de l’enquête suisse sur la structure des salaires publiée par l’Office
fédéral de la statistique (TF 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 9.2 et les références
citées; TFA P 38/05 du 25 août 2006 consid. 4.2), en particulier lorsque, comme en l’espèce,
l'AI a procédé de la sorte pour calculer le degré d’invalidité.
4.
a)
Dans le cas particulier, le recourant se contente de contester la prise en compte d’un revenu hypothétique
en alléguant qu’il ne peut ni travailler ni trouver d’emploi adapté. Cependant,
la décision de la Caisse se fonde sur la décision de l’OAl qui reconnaît au recourant
une capacité de travail partielle. Cette décision est entrée en force. Le recourant n’a
pas recouru contre elle. Malgré maintes demandes de la Caisse, le recourant n’a pas non plus
démontré qu’il aurait déposé auprès de l’OAI une demande de révision.
Au contraire, par écriture du 29 novembre 2011, il a déclaré ne pas avoir demandé
de révision du taux d’invalidité auprès de l’OAI. Il n’a pas non plus
démontré qu’il aurait entrepris des recherches d’emploi qui seraient restées
sans succès. Vu qu’il s’agit d’éléments de fait ressortant de la sphère
du recourant, il incombait à celui-ci, conformément à son devoir de collaboration (cf.
art. 28 LPGA), de les apporter à la connaissance des autorités et tribunaux. A l’occasion
de son deuxième rappel du 3 février 2012, la Caisse a au demeurant rendu l’assuré
attentif aux conséquences de son silence. Dans cette mesure, la Caisse pouvait rejeter l’opposition
par manque de collaboration (cf. art. 43 al. 3 LPGA). Le recourant n’a même pas invoqué
de raisons qui l’auraient notamment empêché de répondre aux questions de la Caisse.
Il n’a, pour le surplus, pas non plus présenté devant le Tribunal de céans des éléments
supplémentaires qui auraient permis de s’éloigner de la décision entrée en
force de l’OAI. Dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en cause ce qui a été
retenu dans la décision de l’OAI, notamment au sujet de la capacité de travail et de
gain.
b)
Dans la mesure où le recourant conteste le montant du revenu hypothétique et la manière
par laquelle celui-ci a été pris en compte, ces griefs ne sont pas non plus fondés.
D’une part, la Caisse s’est référée, comme l’OAI, au salaire minimum
pour une activité lucrative non spécialisée selon les statistiques salariales de l’enquête
suisse sur la structure des salaires publiée par l’Office fédéral de la statistique.
Vu qu’il s’agit d’un revenu pour une activité non spécialisée, simple
et répétitive, dans le respect des limitations fonctionnelles et de l’empêchement
du recourant, il est déjà suffisamment tenu compte de sa situation particulière (telles
que les connaissances linguistiques limitées, durée d’absence du marché de l’emploi,
activités précédentes, formation professionnelle etc.).
D’autre part, la Caisse a retenu un montant (deux tiers) de ce revenu hypothétique en application
des dispositions évoquées ci-dessus au considérant 3b.
c)
Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Comme il a déjà été exposé, les prestations complémentaires
ne servent pas à accorder à un assuré des prestations auxquelles il n’a pas le droit
selon l’Al en raison d’une capacité résiduelle de travail.
5.
La procédure étant
en principe gratuite, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 61 let. b LPGA). Le recourant,
qui n’obtient pas gain de cause et n’est pas non plus représenté par un mandataire,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 6 mars 2012 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :