vd_findinfo · AP / 2010 / 45 · 2009-02-20 · fr

CONVERSION{CALCUL}, MINIMUM VITAL | 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 34 ch. 2 CP, 28 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.03.2010 AP / 2010 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
84
AP09.030264-CMD
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 1er mars
2010
__________________
Présidence de
M.        C R E U X,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 34 al.
2,
39 al. 1 et 2 CP;
28 al. 2 let. a
LEP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le prononcé rendu le 9 décembre 2009 par le
Juge d'application des peines dans la cause dirigée contre
D.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 décembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti les 240 heures de travail
d'intérêt général restant à
exécuter par D.________ en relation avec l'ordonnance rendue
le 20 février 2009 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne en 60 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 110 fr. (I) et a dit
qu'D.________ supportera les frais de la cause, par 675 fr.
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de la
présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 20
février 2009,
le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a condamné D.________,
né en 1967, à 600 heures de travail
d'intérêt général pour diverses
infractions à la LCR. Après avoir accompli 360 heures
de travail d'intérêt général, le
condamné a, de manière réitérée,
fait défaut sur le lieu d'exécution de sa peine.
Le 26 novembre 2009, l'Office d'exécution des peines a saisi
le Juge d'application des peines d'une demande de conversion du
solde de la peine, par 240 heures de travail d'intérêt
général, en 60 jours-amende, subsidiairement en 60
jours de peine privative de liberté. Le condamné a
été entendu par le Juge d'application des peines le 8
décembre 2009.
2.
Considérant que le condamné n'était plus
disposé à exécuter le solde de la peine de
travail d'intérêt général et qu'il
percevait désormais un salaire net stable de 4'227 fr. 75,
dont une part semble saisissable, le Juge d'application des peines
a converti le solde de la peine en jours-amende en fonction de la
situation économique de l'intéressé. Le revenu
net du condamné a été estimé à
3'319 fr. 15 par mois, soit à quelque 110 fr. par jour,
après déduction de la prime d'assurance-maladie, de
la franchise annuelle applicable à cette couverture et d'un
montant estimatif au titre d'impôts, ce dernier poste
étant évalué à 500 fr. par an. Pour sa
part, le minimum vital a été arrêté
à 2'933 fr. 30 par mois.
C.
En temps utile,
le Ministère public
a recouru contre
ce
prononcé
.
Il a
déposé un mémoire concluant à sa
réforme en ce sens que le montant du jour-amende est
fixé à 50 fr., le prononcé étant
maintenu pour le surplus.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
1.
Selon les art. 39 al. 1 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) et 28 al.
2 let. a LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le Juge
d'application des peines est compétent pour convertir le
travail d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté,
lorsqu'en dépit d'un avertissement formel, le
condamné ne respecte pas les modalités fixées
en vue de l'exécution du travail d'intérêt
général.
Le Ministère public peut recourir dans
l'intérêt du condamné (cf. l'art. 38 al. 2 LEP;
art. 485l al. 4 CPP, rapproché de l'art. 485n
CPP).
2.
Le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
3.
L'art. 34 al. 2 CP prévoit que le jour-amende est de 3'000
francs au plus; le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital.
Le juge convertit le travail d'intérêt
général en une peine pécuniaire ou en une
peine privative de liberté dans la mesure où,
malgré un avertissement, le condamné ne
l'exécute pas conformément au jugement ou aux
conditions et charges fixées par l'autorité
compétente (art. 39 al. 1 CP). Quatre heures de travail
d'intérêt général correspondent à
un jour-amende ou à un jour de peine privative de
liberté (art. 39 al. 2 CP).
4.
La seule question topique est la détermination du minimum
vital du condamné pour fixer la quotité du
jour-amende de la peine de substitution. Le siège de la
matière est l'art. 34 al. 2, seconde phrase, CP.
a)
Dans un arrêt du 13 mai 2008 (6B_541/2007, confirmé
par ATF 135 IV 180), le Tribunal fédéral a
considéré que la fixation du montant du jour-amende
constitue le problème central de la fixation de la peine
pécuniaire. Il s'agit d'individualiser le contenu
sanctionnant du jour-amende. Dans une perspective comparative, on
peut distinguer le principe dit «du revenu net»
(Netto-einkommensprinzip), d'autres méthodes axées
sur la restriction apportée ou la détermination de ce
qui est tolérable (Einbusse- oder Zumutbarkeitsprinzip).
Selon le premier principe, il convient de partir en règle
générale du revenu net que l'auteur peut ou aurait
pu, en moyenne, réaliser quotidiennement. On oppose à
ce système celui fondé sur la restriction, dans
lequel la peine pécuniaire doit être fixée de
telle manière que l'on aboutisse, ni plus ni moins, à
un nivellement des revenus à un seuil bas et comparable,
proche du minimum vital, partant à une restriction sensible
du niveau de vie. Le projet du Conseil fédéral (art.
34 al. 2 CP) prévoyait que le tribunal parte, pour fixer le
montant du jour-amende, dans la règle, du revenu net que
l'auteur réalisait en moyenne au moment du jugement. Le
message rejetait résolument la méthode fondée
sur la restriction, au motif que cela conduirait à exclure
d'emblée le prononcé d'une peine pécuniaire
à l'encontre des auteurs dont les revenus étaient les
plus faibles. C'est pourquoi le montant du jour-amende ne devait
pas être assimilé au revenu de l'auteur
excédant son minimum vital du droit des poursuites (Message
1998, p. 1826). La procédure législative ne fournit
aucun indice que l'on ait voulu s'écarter du principe du
revenu net ou même appliquer le système de la
restriction (c. 6.4).
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du
revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement,
quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est
déterminante (cf. ATF 116 IV 4, c. 3a p. 8). Ce qui est
dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi
des impôts courants, des cotisations à
l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais
nécessaires d'acquisition du revenu (arrêt
6B_541/2007, précité, c. 6.4.1). La loi mentionne
encore spécialement d'éventuelles obligations
d'assistance, familiales en particulier. La raison en est que les
membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas
être affectés par la restriction apportée au
train de vie. Le revenu net doit être amputé des
montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour
autant que le condamné s'en acquitte effectivement (ibid.,
c. 6.4.4).
b)
Contrairement aux dettes fiscales, le loyer du condamné
n'est pas une charge (ATF 134 IV 60). Les poursuites et les saisies
de salaire ne sont pas davantage prises en compte (CCASS, 4 mai
2009, n° 182).
5.a)
En l'espèce, il ressort de son audition que le
condamné gagne 4'227 fr. net par mois (le 13
e
salaire étant présumé inclus au prorata),
qu'il ne supporte pas de frais d'acquisition du revenu (notamment
de déplacement), qu'il est dépourvu de charges de
famille, que son loyer s'élève à 1'325 fr. par
mois, que sa prime mensuelle d'assurance-maladie se monte à
383 fr., qu'il a des dettes et qu'il ne paie pas d'impôts,
sortant d'une période de chômage.
Désormais contribuable aux revenus stables, le
condamné est, vu le montant de son salaire,
réputé à nouveau astreint au paiement
d'impôts dès la date du prononcé et pour
l'avenir. Au vu de ses ressources et de son statut, sa charge
fiscale peut être estimée pro futuro à quelque
20 % de son revenu. Ce montant représente plus de 9'000 fr.
par an, et non 500 fr. par an (recte : par mois), comme l'a retenu
le premier juge. Compte tenu de cette déduction et de la
prise en compte de la prime de l'assurance-maladie obligatoire, on
obtient un revenu disponible de l'ordre de 3'000 fr. par mois.
b)
Il n'y a pas d'autres charges à déduire; en
particulier, comme déjà relevé, le loyer ne
saurait être pris en compte à ce titre. Il en va de
même du montant de la franchise annuelle (obligatoire ou
à option) applicable à la couverture d'assurance
obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10); prendre en compte ce poste,
comme l'a fait le premier juge, serait en effet présumer que
l'assuré bénéficiera, durant la période
considérée, de prestations relevant de l'assurance
obligatoire des soins d'une valeur au moins équivalente
à sa franchise. Il en découlerait une
inégalité fondée sur la consommation
médicale, donc sur l'état de santé de
l'intéressé, laquelle ne procéderait d'aucune
base légale. Du reste, si la franchise devait être
déduite du revenu déterminant, il devrait en aller de
même de la quote-part restant à la charge de
l'assuré sur la contre-valeur des prestations relevant de
l'assurance obligatoire des soins prodiguées excédant
la franchise annuelle.
c)
En limitant dans une très large mesure les charges fiscales
prises en compte dans le calcul de la quotité du
jour-amende, le premier juge a ainsi abusé de son pouvoir
d'appréciation. Même s'il ne s'agit que d'un poste
secondaire, c'est également à tort qu'il a
déduit la franchise annuelle grevant l'assurance obligatoire
des soins.
Au vu de ce qui précède, la quotité du
jour-amende doit être fixée à 100 fr.
6.a)
Cela étant, pour conclure à une réduction plus
importante encore, le Ministère public se prévaut du
considérant 6.4.7 de l'arrêt fédéral
précité du 13 mai 2008 (6B_541/2007). Toutefois, ce
considérant ne concerne que les accusés
(respectivement les condamnés) qui vivent au seuil du
minimum vital, respectivement au-dessous de celui-ci. Telle n'est
pas la situation de l'intimé, qui, après une
période de chômage, a retrouvé un emploi lui
procurant un revenu le plaçant, compte tenu de ses autres
charges et malgré sa relative modicité, largement
au-dessus du minimum vital.
b)
Le Ministère public invoque en outre un arrêt
récent de la cour de céans (9 novembre 2009, n°
469), fixant à 50 fr. le montant du jour-amende applicable
à un accusé dépourvu de charges de famille et
dont le salaire mensuel net était de quelque 4'600 fr.
Le juge est souvent dans l'ignorance de certains des détails
de la situation financière de l'accusé,
respectivement du condamné. Cette difficulté,
récurrente, est du reste relevée par la doctrine (cf.
Killias, Eine unlösbare Aufgabe: die korrekte Bemessung der
Geldstrafe im Gerichtssaal, in: Tag/Hauri [éd.], Die
Revision des Strafgesetzbuches Allgemeiner Teil, Zurich 2006). On
ne saurait ainsi exiger du juge pénal une
appréciation exhaustive de tous les éléments
de la situation économique du justiciable
concerné.
Certes, le juge doit, dans l'exercice de son pouvoir
d'appréciation, respecter le principe de
l'égalité de traitement déduit de l'art. 8 al.
1 Cst (cf., au regard de l'art. 63 aCP, ATF 120 IV 136, c. 3a p.
144, et les arrêts cités). Il découle cependant
de ce qui précède que, pour la fixation du
jour-amende à l'aune de l'art. 34 CP, ce principe est
grevé de réserves découlant de la
diversité des situations et des irréductibles
difficultés entravant la détermination de la
situation financière de l'accusé (respectivement,
comme en l'espèce, du condamné). Dans cette mesure,
et sous réserve d'un abus de son pouvoir
d'appréciation par le juge, comparaison n'est donc pas
raison. Il n'est dès lors d'aucun secours au
Ministère public que certaines décisions apparaissent
prima facie peu compatibles avec d'autres, qu'il s'agisse d'une
apparence de clémence ou de sévérité.
Le Ministère public reconnaît du reste lui-même
les limites inhérentes à toute comparaison (recours,
ch. 4 p. 3 in fine).
7.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que le solde de la
peine
de travail d'intérêt
général restant à exécuter par le
condamné est converti en 60 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 fr
. Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
Les frais de deuxième instance sont
laissés à la charge de
l'Etat
.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que
le Juge d'application des peines :
I.
C
onvertit les 240 heures de travail d'intérêt
général restant à exécuter par
D.________ en relation avec l'ordonnance rendue le 20
février 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne en 60 (soixante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 (cent)
francs
.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
-      M. D.________,
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
et communiqué à
:
-      Département de
l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf.
OEP/TIG/34461/NJ),
-      Fondation vaudoise de
probation,
-      Mme le Juge d'application des
peines,
‑      M. le Juge d'instruction
cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: