vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 7 · 2008-12-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, STAGE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
11/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 3 mars
2010
______________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
Z.________
, à
Préverenges, contre la décision rendue le 20 novembre
2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte fixant à 3'557 fr. 40, TVA et
débours inclus, l'indemnité allouée à
l'avocate
M.________
pour son
activité de conseil d'office du recourant dans la cause le
divisant d'avec
Q.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 décembre 2008 annulant et
remplaçant la précédente décision
délivrée le 30 avril 2008, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à Z.________ dans le procès
en modification de jugement de divorce le divisant d'avec
Q.________. L'avocate M.________ lui a été
désignée en qualité de conseil d'office. Le
7 octobre 2009, cette dernière a déposé
sa liste des opérations pour la période du
30 avril 2008 au 7 octobre 2009, dont il ressort en substance
que le temps consacré à l'exercice du mandat a
été de 20 heures 15, dont cinq heures
effectuées par le stagiaire de l'étude, auxquelles
s'ajoutent des débours par 149 francs. Le détail des
opérations effectuées était le suivant
:
"Constitution et
étude du dossier.
Photocopies.
Etablissement d'une
procuration.
Etablissement d'une
demande en modification de jugement de divorce adressée au
Tribunal d'arrondissement de La Côte le 16 décembre
2008.
Constitution d'un
onglet de pièces réunies sous bordereau de dite
demande.
Préparation
de l'audience préliminaire du 29 avril 2009.
Vacation
et assistance à dite audience.
Préparation
de l'audience de jugement du 7 septembre 2009.
Vacation
et assistance à dite audience.
Examen du
prononcé rendu le 28 septembre 2009 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Correspondances avec
M. Z.________, Me [...], le Bureau d'assistance judiciaire, la
Justice de paix du district de Morges, le Tribunal d'arrondissement
de La Côte.
Conférences
téléphoniques avec M. Z.________, Me [...], le greffe
du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Conférences
avec M. Z.________.
Liste des
opérations
:
Vacation
:
2
Lettres
envoyées
:
59
Lettres
reçues
:
47
Conférences
avec client
:
1
Entretiens
téléphoniques
:
14"
Par décision du 12 novembre 2009, le Président
du
Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : le président)
a notamment fixé à
3'975 fr. 80 l'indemnité due à l'avocate M.________,
soit 3'922 fr. d'honoraires, TVA comprise, et 553 fr. 80 de
débours, TVA comprise. La motivation de cette
décision a été demandée par Z.________
le 18 novembre suivant.
Par décision rectificative du 20 novembre 2009, dont la
motivation du même jour a été notifiée
à Z.________ le 24 novembre suivant, le président a
notamment fixé à 3'557 fr. 40 l'indemnité due
à l'avocate M.________, soit, à titre d'honoraires,
2'745 fr., plus 208 fr. 60 de TVA, et 550 fr. sans TVA, et,
à titre de débours, 50 fr., plus 3 fr. 80 de TVA. Le
premier juge a considéré ces montants adéquats
au vu du dossier et des dispositions applicables. En particulier,
il a admis le nombre d'heures de travail annoncées par
l'avocate, soit 15 heures 15 pour celle-ci et cinq heures
effectuées par le stagiaire de l'étude, à
rémunérer au tarif horaire de 180 fr. pour l'avocate
et 110 fr. pour le stagiaire.
B.
Z.________ a recouru contre cette décision par lettre du 27
novembre 2009. Il a conclu à l'annulation de la
décision, avec suite de frais et dépens.
Par lettre du 12 janvier 2010, l'avocate intimée s'est
déterminée sur le recours.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a
recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos
sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1],
entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 [art. 82
ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).
b)
La nature du recours doit se déterminer
d'après la question soulevée et les moyens
invoqués, non d'après les termes inadéquats
utilisés par le recourant (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 461 CPC).
En l'espèce, le recourant a conclu à l'annulation de
la décision attaquée. Si l'on devait
interpréter l'acte de recours comme tendant à la
nullité, celui-ci serait irrecevable dans la mesure
où le recourant ne développe aucun moyen de
nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC). En revanche, la conclusion peut être
interprétée comme tendant à la réforme
de la décision en ce sens qu'aucune indemnité n'est
accordée à l'intimée.
Par conséquent, déposé en temps utile (art. 23
al. 1 TFJC) et tendant implicitement à la réforme, le
recours est recevable.
2.
Le recourant ne conteste pas le travail accompli par
l'intimée. Il estime cependant en substance que dans la
mesure où il n'a pas obtenu gain de cause au terme de
l'action qu'il a intentée en justice, il est normal que son
avocate ne soit pas rémunérée.
Cet argument ne saurait être suivi. En effet,
l'indemnité à laquelle peut prétendre l'avocat
d'office s'apparente aux honoraires reçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client. En tant que mandataire, l'avocat
est tenu à la bonne et fidèle exécution du
contrat et répond envers son mandant s'il lui cause un
dommage en violant ses obligations. Il n'a toutefois pas à
garantir de résultat, mais uniquement une activité
déployée dans les règles de l'art. En
particulier, il n'est pas responsable des risques
spécifiques liés à la tentative de faire
accepter une conception juridique (ATF 127 III 357 c. 1b, traduit
in JT 2002 I 192, et les références
jurisprudentielles citées). Par conséquent,
l'intimée a le droit d'être
rémunérée pour le travail qu'elle a
effectué au service du recourant.
3.
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12
let. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989,
pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner
à quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 aCst. (actuellement art. 29 Cst. [Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Cette
disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à
l'avocat d'office une rémunération raisonnable
(arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988,
cité par Favre, op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient en principe de vérifier en premier
lieu la conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
4.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la LAJ, RSV
173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont fixés par le juge
à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ et 1
al. 2 RLAJ).
Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit
correspondre aux 80% des montants calculés
conformément aux art. 2 et 3 TAv (tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3). Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal
fédéral (arrêt du TF non publié B. du
17 décembre 1990, c. 2a).
L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens. Ces
honoraires sont fixés entre les minima et maxima
prévus à l'art. 2 TAv, en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv).
Les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv). Selon l'art. 9
TAv, le tarif est également applicable lorsque les travaux
ont été exécutés par un
stagiaire.
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations qui ressortent de la
liste produite par l'intimée :
-    demande en
modification de jugement
de divorce
(ch.
19)
600  à   5'000 fr.
-    audience
préliminaire du 29 avril 2009 (ch.
23)
300  à   2'000 fr.
-    audience de
jugement du 7 septembre 2009 (ch.
25)
600  à   5'000 fr.
Totaux
1'500  à  12'000 fr.
L'indemnité doit correspondre aux 80% de ces montants
totaux, soit se situer entre les sommes de 1'200 et 9'600 francs.
Le premier juge ayant alloué une indemnité de 2'745
fr., hors TVA, plus 550 fr. (sans TVA), sa décision est
conforme au RLAJ, ainsi qu'au TAv.
5.
Il convient encore d'examiner si l'indemnité allouée
n'est pas arbitraire.
a)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne doit dès lors
être examinée par l'autorité de recours que
sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n.
7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité
a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les
règles du droit et de l'équité, qu'elle omet
de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au
contraire en considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 109 la 107 c. 2c; arrêt du TF non
publié B. du 17 décembre 1990 précité,
c. 2a).
A cet égard, il convient de relever que les
opérations effectuées ne représentent qu'un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I
1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et
de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le défenseur lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 109 la 107 précité c. 3b; 117 la
22 précité c. 3a). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui
ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en
compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a; 117 Ia 22
précité c. 4c et les références
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire
(ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; 118 Ia 133 c.
2d).
b)
En l'espèce, l'intimée a été
désignée conseil d'office dans une procédure
en modification de jugement de divorce très conflictuelle. A
l'audience de jugement, le recourant a finalement retiré la
demande qu'il avait déposée, sur laquelle il n'a donc
pas été statué.
L'intimée a déposé une demande en modification
de jugement de divorce. Elle a préparé et
participé à l'audience préliminaire ainsi
qu'à l'audience de jugement, à Nyon. La liste des
opérations qu'elle a déposée fait en outre
état d'une conférence avec le recourant, de 59
correspondances et de 14 entretiens
téléphoniques.
Il résulte de l'art. 22 al. 2 LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11) que le maître
de stage est responsable des actes de son stagiaire dans les
affaires civiles. En outre, le maître de stage est
réputé contrôler et superviser le travail
effectué par son stagiaire. Compte tenu de cette supervision
et de la responsabilité assumée par le maître
de stage, rien n'empêche l'avocat désigné comme
conseil d'office de confier certaines tâches à un
stagiaire ou de se faire remplacer par celui-ci.
Au vu de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le
premier juge a admis que le temps consacré à ce
dossier était de 20 heures 15, soit 15 heures 15
effectuées par l'intimée et cinq heures par le
stagiaire de l'étude.
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution
minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais
généraux et lui apporter une
rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I
201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6). Dans ces circonstances, le
Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité
d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. de l'heure, TVA en sus, sous
réserve des différences cantonales inférieures
et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7).
A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a
fixé le montant horaire de l'indemnité de l'avocat
breveté à 180 francs. Le tarif horaire
appliqué au travail effectué par un stagiaire est
inférieur à celui qui prévaut pour un avocat
breveté et s'élève à 110 fr. (Pdt TC, 6
mars 2009, n
o
17/09, c. 4b et l'arrêt cité;
Pdt TC, 7 octobre 2008, n
o
41/08, c. 3c).
En l'occurrence, compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, le
tarif horaire de 180 fr., respectivement 110 fr. pour le stagiaire,
appliqué par le premier juge, qui tient compte de frais
généraux d'une étude d'avocat, ne prête
pas le flanc à la critique.
c)
Le conseil d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours (ATF 117 Ia 22
précité c. 4b-e; 109 Ia 107 précité c.
3d). S'il omet de communiquer le détail de ceux-ci, il
reçoit à ce titre une indemnité forfaitaire de
25 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture de
l'action et de 50 fr. dans les autres cas (art. 2 al. 2 RLAJ). Au
regard des opérations occasionnées par la cause, le
montant de 50 francs alloué en l'occurrence par le premier
juge ne saurait être considéré comme
arbitraire.
6.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 100 francs (art. 251
TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Z.________,
‑      Me
M.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
3'557 fr.
40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: