vd_findinfo · HC / 2011 / 341 · 2011-06-24 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT | 306 CPC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2011 HC / 2011 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
131
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Meyer
*****
Art.
317 al. 1 CPC ; 306 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Q.________
Sàrl
, à Lausanne, défenderesse,
contre le jugement rendu le 10 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
W.________
SA
, à Crissier, demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 février 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties par
pli du 30 mars 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, statuant
à huis clos par défaut de la défenderesse Q.________ Sàrl, a dit que la défenderesse
Q.________ Sàrl devait payer à la demanderesse W.________ SA la somme de 18'671 fr. 60 avec
intérêt à 5% l’an dès le 17 mars 2009 (I), prononcé la mainlevée
définitive, à concurrence du montant précité, plus les frais, de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer notifié le 31 juillet 2009 dans le
cadre de la poursuite n° [...] diligentée par l’Office des poursuites de Lausanne-Est
(II), arrêté les frais de justice à 1'500 fr. pour la demanderesse (III), dit que la défenderesse
verserait 1'950 fr. à la demanderesse à titre de dépens (IV) et dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées (IV).
En droit, le Président du Tribunal civil a, vu le défaut de la défenderesse, considéré
comme vrai les allégués de la demanderesse dans la mesure où le contraire ne résulte
pas du dossier et, sur cette base, admis que les prétentions de la demanderesse étaient fondées.
B.
Par acte du 9 mai 2011, la défenderesse Q.________ Sàrl a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant avec dépens à sa réforme en ce sens que Q.________ Sàrl est reconnue
débitrice de W.________ SA d’un montant de 6'251 fr. 80 pour solde de tout compte et de toute
prétention,  « la conclusion II étant corrigée pour le surplus ».
Elle a produit un bordereau de pièces.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer sa réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
La demanderesse W.________ SA est une société anonyme, dont le siège est sis au chemin
de [...] à [...]. Elle est active dans la promotion publicitaire, logistique et l’organisation
d’évènements. La défenderesse Q.________ Sàrl est une société à
responsabilité limitée qui a pour but l’exploitation d’un bar. Elle est domiciliée
à [...] à Lausanne.
Suite à diverses études et prestations exécutées pour un projet intitulé « Garage »,
relatif notamment à la création d’une piste de danse, la demanderesse a adressé
le 6 mars 2009 deux factures à la défenderesse:
-
la facture n° [...], d’un montant de 3'500 fr. plus 266 fr. de TVA.
-
la facture n° [...], d’un montant total TTC de 15'171 fr. 60, après déduction d’un
acompte de 8’715 fr. 60 TTC payé le 31 octobre 2008 par la défenderesse.
Les conditions de paiement mentionnées sur ces factures sont de dix jours net.
L’ensemble des prestations commandées a été exécuté et accepté sans
réserve par la défenderesse.
Le 4 mai 2009, la demanderesse a adressé à la défenderesse un premier rappel, portant
sur un montant total de 18'937 fr. 60 TTC.
Par lettre recommandée du 15 juin 2009, la défenderesse a été sommée de payer
d’ici au 17 juin 2009 les deux factures échues. Malgré cela, elle n’a effectué
aucun versement.
Le 31 juillet 2009, sur réquisition de la demanderesse, un commandement de payer les sommes de 3'500
fr. et de 15’171 fr. 60, avec intérêt à 5% l’an dès le 6 mars 2009 a
été notifié à la défenderesse dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites de Lausanne-Est. La défenderesse y a fait opposition totale.
Par demande du 11 juin 2010, la demanderesse a ouvert action contre la défenderesse devant le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, en prenant avec suite de frais et dépens les conclusions
suivantes :
« I.               La défenderesse,
Q.________ Sàrl, est la débitrice de la demanderesse, W.________ SA, et lui doit immédiat
paiement des sommes de CHF 3’500.- intérêt 5% du 6 mars 2009, et CHF 15’171.60
intérêt 5% du 6 mars 2009, dues au titre des factures PC [...] et PC [...] du 6 mars 2009.
Il.
Prononcer la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par Q.________ Sàrl, au commandement de payer, poursuite
No [...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est à due concurrence
des sommes ci-dessus plus frais de poursuite. »
La
défenderesse n’a pas procédé.
Lors de l’audience préliminaire et de conciliation du 25 janvier 2011, seule la demanderesse
a comparu. Bien que régulièrement assignée par exploit de comparution qui lui a été
notifié le 22 décembre 2010, la défenderesse ne s’est pas présentée, ni
personne en son nom.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué ayant été
communiqué après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par les dispositions du Code de procédure civile
suisse, conformément à l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272).
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, les règles de procédure applicables au présent litige sont celles de l’ancien
droit (art. 404 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité précédente dépasse 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
c)
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) – compte tenu de la suspension des délais pendant
les féries judiciaires de Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC) – par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance
rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant
le tribunal de première instance, portaient sur un montant de 18'671 fr. 60, l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JT 2011 III 43 ; Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
A l’appui de son appel, la défenderesse indique d’abord qu’elle ne conteste pas
la facture n° [...] du 6 mars 2009 d’un montant de 3'766 fr., mais qu’elle souhaite
faire valoir, en compensation des créances retenues contre elle dans le jugement attaqué, le
fait que, sur la base d’un accord purement oral, elle met à disposition de la demanderesse
des espaces publicitaires que W.________ SA loue dans l’établissement public Q.________ Sàrl
à [...]; elle réclame ainsi à la demanderesse, à titre de loyer pour la location
de ces espaces publicitaires pour les années 2007 à 2010, un montant total de 5'100 fr., qu’elle
oppose en compensation aux créances de la demanderesse (appel, p. 2-3).
La défenderesse conteste ensuite les constatations du premier juge selon lesquelles les travaux
d’installation d’un disque au sous-sol de la piste de danse n’ont pas suscité
de remarques et ont été correctement exécutés par la demanderesse. Elle allègue
à cet égard que depuis le 27 juillet 2009 (date d’un courrier qu’elle produit en
annexe à son appel), elle se plaint du non-fonctionnement de cette installation (défaut sur
le disque intégré dans la piste de danse, qui ne tourne pas), qui entraînerait une moins-value
qu’elle évalue à 50% de l’installation ayant donné lieu à la facture
n° [...] d’un montant de 15'171 fr. 60 (appel, p. 3).
La défenderesse considère ainsi que, comme la demanderesse lui devrait un montant de 5'100
fr. valeur échue pour la mise à disposition d’espaces publicitaires et que la facture
n° [...] d’un montant de 15'171 fr. 60 devrait être réduite de moitié, il subsisterait
en définitive en faveur de la demanderesse un « solde redû » de 6'251 fr.
80 (3'766 fr. + 15'171 fr. 60 - 7585 fr. 80 - 5'100 fr.). A titre de mesures d’instruction, elle
produit un onglet de pièces selon bordereau et sollicite en outre l’assignation de deux témoins
qui devraient être entendus d’une part au sujet de la persistance du défaut sur le disque
intégré dans la piste de danse, et d’autre part sur les conditions financières relatives
à la mise à disposition d’espaces publicitaires en faveur de la demanderesse que celle-ci
louerait contre rémunération à ses propres clients (appel, p. 3-4).
c)
Il est constant que, la défenderesse ayant fait défaut à l’audience du 25 janvier
2011, l’état de fait du jugement attaqué a été régulièrement établi
en application de l’art. 306 CPC-VD (applicable par renvoi de l’art. 343 al. 1 CPC-VD [Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966]), qui demeurait applicable à la procédure
de première instance conformément à l’art. 404 al. 1 CPC. Ainsi, les faits allégués
par la demanderesse ont été tenus pour établis dans la mesure où le contraire ne
résultait pas du dossier (cf. art. 306 al. 2 CPC-VD). Cela étant, la question est de savoir
si les faits et moyens de preuve nouveaux que la défenderesse invoque à l’appui de sa
conclusion tendant à réduire la créance de la demanderesse à 6'251 fr. 80 (cf. c.
2b supra) peuvent être pris en compte en instance d’appel.
d)
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
en instance d’appel qu’aux conditions suivantes : (a) ils sont invoqués ou produits
sans retard et (b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Ces deux conditions
sont cumulatives, et il appartient à l'appelant de démontrer qu’elles sont réalisées
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 136-139).
En l’espèce, la défenderesse ne démontre pas – ni même ne prétend
– que les faits et moyens de preuve nouveaux sur lesquels elle entend fonder ses prétentions
en paiement d’un loyer pour la mise à disposition d’espaces publicitaires et en réduction
de 50% du montant dû selon la facture n° [...] ne pouvaient pas être invoqués devant
la première instance. Dès lors, ces faits et moyens de preuve nouveaux, dont il y a lieu d’admettre
qu’ils auraient parfaitement pu être invoqués devant le premier juge si la défenderesse
avait fait preuve de la diligence requise, ne peuvent pas être pris en considération en instance
d’appel. Il convient en outre d'ajouter que les pièces produites en procédure d'appel
ne sont de toute façon pas de nature à établir les prétentions opposées en compensation
par Q.________ Sàrl. Dans ces conditions, le jugement attaqué ne peut qu’être confirmé
sur la base des faits invoqués et établis devant le premier juge.
3.
a)
En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et
le jugement attaqué confirmé.
b)
La défenderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art.
106 al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 720 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens, dès lors que la demanderesse n'a pas été invitée à se déterminer
sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais pour la procédure de deuxième instance (cf.
art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour W.________ SA
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour
Q.________
Sàrl
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 12'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :