vd_findinfo · HC / 2016 / 497 · 2016-05-30 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2016 HC / 2016 / 497

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.006398-160587
317
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 mai 2016
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
avril 2016
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.N.________
,
née
[...]
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 13 avril 2016, A.N.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale précitée.
Outre les échanges d’écritures des 19 et 26 avril, puis 3 mai 2016, l’intimée
a déposé une réponse le 2 mai 2016.
Par décision du 19 avril 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé
le recourant de l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 3 mai 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 mai 2016
dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 23 mai 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 1
er
avril
2016 est réformé en ce sens que A.N.________ contribuera à l’entretien des siens
par le régulier versement d’un montant mensuel de 800 fr. (huit cents francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.N.________, allocations familiales non comprises,
dès et y compris le 1
er
février 2016.
II.
L’ordonnance précitée est maintenue pour le surplus.
III.
Parties constatent que l’arriéré de contributions d’entretien accumulé à
ce jour par A.N.________ est de 2'100 fr. (deux mille cent francs). Cet arriéré sera amorti
à raison de 100 fr. (cent francs) par mois chaque mois du 1
er
juin
au 1
er
décembre
2016, le solde étant exigible au 31 décembre 2016.
IV.
Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. En vertu de l’art. 118 al. 2 CPC, l’assistance judiciaire peut être
accordée totalement ou partiellement, étant possible d’exiger de la partie requérante
qui est en mesure de le faire une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
En l’espèce, il résulte du dossier que l’appelant est indigent et l’appel
n’était pas dénué de chances de succès. Dès lors, le bénéfice
de l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelant dans le cadre de
la procédure d’appel l’opposant à l’intimée à la suite de l’ordonnance
attaquée, avec effet au 13 avril 2016. L’appelant doit être exonéré d’avances
et des frais judiciaires, un conseil d’office lui étant désigné en la personne de
Me Véronique Fontanaz. Il sera astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
juillet
2016.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont mis à la charge de l’appelant par
200 fr. et à celle de l’intimée par 200 fr., mais laissés à la charge
de l'Etat, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 20, 28
heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Véronique
Fontanaz doit être fixée à 3'650 fr. 40, montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. – les frais de photocopies allégués
à hauteur de 117 fr. étant compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre
2013/377 consid. 4b) – et la TVA sur le tout par 305 fr. 60, soit 4'126 fr.
au total.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Angelo Ruggiero
doit être fixée à 1’980 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 49 fr. 40 et la TVA sur le tout par 305 fr. 60,
soit 2'321 fr. 35
au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à A.N.________, avec effet
au 13 avril 2016, dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.N.________.
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des
frais judiciaires ;
1c. assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Véronique Fontanaz.
III.
A.N.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès
et y compris le 1
er
juillet 2016,
à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), pour l’appelant A.N.________ à raison de 200 fr. (deux cents francs) et pour
l’intimée B.N.________ [...] à raison de 200 fr. (deux cents fr
ancs),
et laissés à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Véronique Fontanaz, conseil de l'appelant, est arrêtée
à 4'126 fr. (quatre mille cent vingt-six francs), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 2'321 fr. 35 (deux mille trois cents vingt-et-un francs et trente-cinq centimes), TVA
et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontanaz (pour A.N.________),
‑
Me Angelo Ruggiero (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :