vd_findinfo · Jug / 2015 / 151 · 2014-11-10 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, RÉSILIATION IMMÉDIATE, RÉSILIATION ABUSIVE | 337 CO, 337b CO, 337c CO, 14 LPers-VD, 16 LPers-VD, 2 al. 1 LPers-VD, 41 LPers-VD, 61 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.11.2014 Jug / 2015 / 151
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.11.2014 Jug / 2015 / 151
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 10.11.2014 Jug / 2015 / 151

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL13.050775
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
10 novembre 2014
dans
la cause
C.________
c/ ETAT DE VAUD
MOTIVATION
*****
Audience
: 10 novembre 2014
Présidente
: Mme Juliette Perrin, v.-p.
Assesseurs :
MM. Cavin et Delaquis
Greffière
: Mme Sandra Imhof Zrioui, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 10 novembre 2014, le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Le demandeur, C.________, né le [...] 1975,
est au bénéfice d’un master en grec ancien et en histoire. A la suite de l’obtention
de son titre académique, il a travaillé pendant une année et demi comme informaticien
tout en suivant en parallèle une formation d’enseignant à la HEP en cours d’emploi.
Il a ensuite été engagé en 2009 par l’Etat de Vaud (ci-après : le défendeur)
afin d’enseigner au [...].
2.
Dès la rentrée scolaire de 2011, le
demandeur a été le professeur de français d’une classe comprenant B.________, née
le [...] 1996.
3.
Durant la fin de l’automne 2011, le demandeur
et son élève se sont peu à peu rapprochés et à la fin de décembre 2011,
le demandeur a pris l’initiative d’entamer un échange quotidien de courriers, puis de
courriels, de SMS et de conversations Skype avec B.________. Ce sont en tout des messages retranscrits
sur 1'000 pages A4 qui ont été échangés entre B.________ et le demandeur en moins
de trois mois, parfois au rythme d’un message par minute.
4.
Dans le courant du mois de janvier 2012, le demandeur
a déclaré à son élève qu’il était amoureux d’elle. Le demandeur
n’a jamais eu de contact physique déplacé avec B.________. Il n’a jamais porté
leurs échanges sur un terrain sexuel. B.________ lui a répondu qu’elle éprouvait
des sentiments identiques mais vivait très mal la situation. Elle en a donc informé ses parents,
qui ont rencontré le demandeur en date du 5 février 2012. A cette occasion, les parents de
l’élève ont manifesté leur ferme désapprobation quant à toute relation
entre B.________ et son professeur, ce que le demandeur a déclaré comprendre, promettant de
cesser tout contact avec son élève. Malgré ses promesses, le demandeur a maintenu divers
contacts par message avec B.________ postérieurement au 5 février 2012.
5.
Par courrier du 19 février 2012, les parents
de B.________ ont informé le directeur du [...] des relations existant entre le demandeur et leur
fille. Les forces de Police ont également été informée, de sorte qu’une enquête
pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur, pour violation du devoir d’assistance
et d’éducation de la part d’un enseignant vis-à-vis d’une élève
de moins de 16 ans.
6.
Dans un courriel du 21 février 2012, le demandeur
a longuement exposé au Directeur général de l’enseignement obligatoire les événements
qu’il avait traversés durant les derniers mois (décès de son père le 13 février
2012, difficultés conjugales, difficultés relationnelles avec ses collègues et son directeur)
et qui devaient, selon lui, être mis en lien avec sa relation avec B.________.
7.
Le 13 mars 2012, la Police de sûreté
a dressé un rapport d’investigation, lequel a été adressé en copie à la
Direction générale de l’enseignement obligatoire. Le rapport se réfère tout
d’abord à l’évolution des faits, et aux nombreux messages échangés. Il
note que le demandeur a immédiatement admis les faits, expliquant qu’il avait toujours été
conscient de l’irresponsabilité de ses actes mais avoir été dans l’incapacité
d’y mettre un terme. Tant le demandeur que B.________ ont confirmé qu’aucun acte sexuel
n’avait eu lieu. Les très nombreuses conversations analysées n’ont également
révélé aucune allusion à des actes sexuels. Les Inspecteurs ne se sont, à cette
période, pas prononcés plus avant sur les conséquences psychologiques de cet épisode
sur B.________, un suivi psychologique de cette dernière étant prévu ultérieurement.
La conclusion du rapport est la suivante :
« il
n’y a pas eu d’actes d’ordre sexuel envers B.________. Par contre, il est évident
que C.________ a eu une attitude particulièrement inadéquate envers l’une de ses élèves
dont il dit être tombé amoureux. En agissant de la sorte et sans penser aux conséquences,
autrement que pour lui-même le prévenu a pris le risque de passablement perturber psychologiquement
cette adolescente qui par ailleurs a demandé l’aide d’un psychologue afin de comprendre
ce qui venait de lui arriver »
.
8.
Le 13 février 2012, le demandeur a repris
contact avec son psychiatre, le Dr L.________, qui a établi deux attestations en cours d’enquête
pénale. Dans la
première,
du 30 août 2012 adressée au Procureur en charge du dossier, le thérapeute a indiqué
que son patient n’était pas venu le voir entre septembre 2011 et février 2012, mais que
lors de la reprise de contact du 13 février 2012, il avait parlé spontanément de son rapprochement
avec une élève et de la prise de contact avec ses parents. Selon le psychiatre,
« C’est
à partir de cette séance que j’ai pu mettre en évidence dans son récit des
événements, des comportements évoquant un état hypnomatique. Cet état a débuté
durant les derniers mois de 2011 et il a augmenté d’intensité progressivement. Il est
devenu non réceptif à autrui, non réceptif aux conséquences de certains de ses actes
pour les autres ou pour lui, hyperactif, trop sûr de lui et désinhibé. Son attitude inadéquate
vis-à-vis de son élève s’explique par l’état psychique pathologique dans
lequel il se trouvait »
.
9.
Dans une seconde attestation adressée au
conseil du demandeur le 23 décembre 2012, le Dr L.________ a confirmé que selon lui, le rapprochement
inadéquat du demandeur avec son élève n’aurait pas eu lieu sans l’état
hypomaniaque non traité. Il a estimé que plusieurs séances de traitement psychiatriques
et l’instauration d’un traitement médicamenteux avaient été nécessaires
pour que le demandeur prenne conscience de son état. A partir du moment où il avait réalisé
la gravité de certains actes et les conséquences possibles, le demandeur aurait alors connu
une période pendant laquelle il était très angoissé et déprimé, présentant
des idées suicidaires. Des suites de cette période, et avec un traitement médicamenteux
adéquat et un suivi régulier, le Dr L.________ a estimé que son patient était alors
apte à se ressaisir, et à occuper un emploi, notamment depuis le mois d’août 2012,
comme on le verra ci-après (nos 11. ss).
10.
Suite au courrier du 19 février 2012, puis
au rapport de la Police de sûreté du 13 mars 2012, la Direction générale de l’enseignement
obligatoire (ci-après : DGEP) a initié le 29 mars 2012 une procédure d’avertissement
à l’encontre du demandeur. Par courrier du 25 avril 2012, le Directeur général de
l’enseignement obligatoire a prononcé un avertissement à l’encontre du demandeur
en raison des faits précités, selon les termes suivants :
« Monsieur,
Dans
le cadre de la procédure d’avertissement initiée à votre encontre le 29 mars 2012,
vous aviez été entendu à la Direction générale de l’enseignement obligatoire
(DGEO) le 5 mars 2012, entretien qui a fait l’objet d’un procès-verbal auquel j’ai
pris note que vous n’aviez pas de commentaires à ajouter.
En
effet, votre direction d’Etablissement scolaire d’[...] m’avait fait part d’événements
vous impliquant dans une relation inappropriée de plusieurs mois avec l’une de vos élèves,
ce que vous avez confirmé. Le rapport d’investigation établi par la police de sûretés
pour « violation d’une obligation d’assistance ou d’éducation vis-à-vis
d’une élève de moins de 16 ans qualifie votre attitude de « particulièrement
inadéquate ».
Par
votre comportement déplacé, vous n’avez pas respecté vos obligations professionnelles
telles que mentionnées à l’article 50 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud
du 12 novembre 2001 (LPers). Par les faits qui vous sont reprochés, vous jetez un doute sur la confiance
que l’Etat de Vaud a placée en vous au sens de l’article 124, alinéa 2, du Règlement
général du 9 décembre 2002 d’application de la Lpers (Rlpers).
Au
vu de ce qui précède, je vous informe que je prononce à votre encontre un
avertissement
au
sens de l’article 135 du Règlement général du 9 décembre 2002 d’application
(Rlpers) de la Loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud.
La
présente décision peut être contestée auprès du Tribunal des prud’hommes
de l’administration cantonale (art. 139 Rlpers) dans un délai de 60 jours (art. 16, al. 3
Lpers).
Comme
précisé dans mon courrier du 29 mars dernier, vous avez l’interdiction d’entrer
en contact avec l’élève concernée et avec sa famille.
Pour
rappel, vous avez été levé de l’obligation de travailler jusqu’à nouvel
avis mais au plus tard d’ici la fin de votre contrat de travail, soit le 31 juillet 2012.
En
ce qui concerne un éventuel engagement futur auprès de la DGEO après le 31 juillet 2012,
il vous appartient de procéder vous-même à la recherche d’un emploi dans l’un
ou l’autre des établissements scolaires de notre canton, à l’exception de celui
d’[...].
Toutefois,
si d’autres faits antérieurs devaient être avérés, ou si de nouveaux reproches
similaires devaient être portés à ma connaissance, je serai amené à en vérifier
le bien-fondé et cela pourrait aboutir à la remise en cause de votre contrat de travail . »
Le
demandeur n’a pas contesté cet avertissement.
11.
Le 27 août 2012, le demandeur a débuté une nouvelle activité d’enseignant remplaçant
auprès de l’établissement de [...] secondaire, pour un remplacement de durée déterminée
jusqu’au 1
er
février 2013, à raison de 13 périodes par semaines, ce qui représente un taux d’occupation
de 52 %. Le contrat de travail n’a été établi par l’Etat de Vaud, représenté
par la Direction générale de l’enseignement obligatoire, que le 28 septembre 2012, attestant
d’un taux d’occupation de 52% pour un « salaire annuel brut au taux d’occupation »
de Fr. 43'779.32 sur 13 mois, indice de référence 2012. Cet engagement a ensuite été
prolongé jusqu’au 28 mars 2013.
12.
Par certificat de travail du 29 avril 2013, Mme K.________, directrice de l’établissement
primaire et secondaire de [...], a ainsi décrit les prestations du demandeur pour la période
du 27 août 2012 au 28 mars 2013 :
« M.
C.________ a participé à toutes les activités de l’établissement et s’est
acquitté avec beaucoup de conscience professionnelle des tâches qui lui ont été confiées.
Il s’est rapidement intégré dans l’établissement. Il a collaboré régulièrement
avec les enseignants du Collège. Il a entretenu de bonnes relations tant avec ses collègues
qu’avec les membres du Conseil de direction ».
13.
En parallèle, le 4 février 2013, le demandeur a débuté une activité d’enseignant
auprès de l’établissement de [...]. Là encore, le contrat de travail n’a été
établi par l’Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement
obligatoire, que le 8 mars 2013. Le taux d’occupation était de 44%, soit 11 périodes,
pour un « salaire annuel brut au taux d’occupation » de Fr. 37'905.56 sur 13
mois, indice de référence 2013. Il s’agissait là encore du remplacement d’une
enseignante, le contrat de durée déterminée prenant fin au 5 juillet 2013. Toutefois,
le même 8 mars 2013, le Directeur général de l’enseignement obligatoire a modifié
provisoirement ce remplacement en ce sens qu’il concernerait 12 périodes en lieu et place
des 11 périodes mentionnées dans le contrat, ceci du 25 février 2013 au 14 avril 2013,
pour un taux d’activité de 48 %.
14.
C’est ainsi que, pour le mois de mars 2013, le demandeur a été rémunéré
à un taux de 102 %, résultant de l’addition de son activité à 48 % à [...]
et de celle à 54 % à [...]. De plus, dans un courriel adressé au demandeur le 1
er
février 2013 dans le cadre de la planification du remplacement débutant le 4 février 2013,
J.________, Doyenne secondaire 7-9 de l’Etablissement scolaire de [...], lui a indiqué ce
qui suit :
« Comme
convenu du 4 au 15 février, vous remplacerez F.________ le mardi (journée) et le jeudi matin.
Du
25 février au 28 mars, date à laquelle vous terminerez le remplacement à [...], sauf erreur,
vous remplacerez F.________ à 50 % le mardi (journée), le jeudi matin et le vendredi après-midi.
Pour des raisons pédagogiques, vous aurez deux périodes d’arts visuels le vendredi après-midi
au lieu d’une période de français et une période d’arts visuels.
Après
les vacances de Pâques, vous serez engagé à 100 %. »
Il
ressort de ce courriel, ainsi que des autres contrats, que le demandeur n’avait pas pu être
engagé immédiatement à 100 % pour remplacer sa collègue à [...], du fait de
son engagement antérieur dans l’établissement de [...] jusqu’au 28 mars 2013. Les
vacances de Pâques 2013 ont ensuite eu lieu du jeudi 28 mars au lundi 15 avril 2013, de sorte que
le demandeur devait reprendre – et a repris – une activité à plein temps auprès
de l’Etablissement scolaire de [...] le 15 avril 2013. Comme pour les autres engagements du demandeur
en 2012 et 2013, aucun contrat de travail n’a été établi préalablement au début
d’activité. Toutefois, en raison du licenciement immédiat intervenu par courrier du 16
avril 2013, l’Etat de Vaud n’a jamais établi de contrat de travail concernant l’activité
prévue et exercée à 100 % par le demandeur auprès de l’Etablissement scolaire
de [...] dès le 15 avril 2013.
15.
Par Ordonnance pénale du 4 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné le demandeur à 90 jours-amende à Fr. 50.- le jour avec sursis pendant
2 ans, pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation, en relation avec les faits
concernant B.________. Les frais de procédure, par CHF 2'025.-, ont également été
mis à la charge du demandeur. L’ordonnance a été communiquée le même jour
pour information par le Ministère public à l’Etat de Vaud par l’intermédiaire
de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Mme W.________. Par
lettre recommandée du 15 mars 2013, le conseil du demandeur a fait opposition, au sens de l’art.
354 CPP, à l’Ordonnance pénale du 4 mars 2013.
16.
Le 16 avril 2013, le Directeur général de l’enseignement obligatoire a résilié
le contrat de travail du demandeur avec effet immédiat, selon les termes suivants :
« Monsieur,
Je
fais suite à l’information qui vient de m’être transmise par la Cheffe du Département
de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture, Mme W.________, relative à l’ordonnance
pénale émise à votre encontre.
Il
découle de celle-ci que vous avez été sanctionné pénalement pour une violation
de votre devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP). Les faits retenus par le
procureur sont particulièrement graves compte tenu de votre fonction et sont propres à rompre
la confiance qu’impliquent les rapports de travail.
Vos
agissements constituent de justes motifs au sens de l’art. 61 Lpers. Par conséquent, je vous
signifie la résiliation de votre contrat avec effet immédiat.
Vous
avez la possibilité de contester cette décision auprès du Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale, Palais de justice de Montbenon, qui est compétent de toutes
contestations relatives à l’application de la LPers (art. 14-16 LPers). (…) ».
17.
Par lettre recommandée du 18 avril 2013, le conseil du demandeur s’est adressé au Directeur
général de l’enseignement obligatoire, afin de contester le bien-fondé de son licenciement
et de demander le réexamen de la décision du 16 avril 2013, ainsi que la réintégration
du demandeur à ses fonctions. A l’appui, le demandeur a exposé que les faits étaient
ceux ayant donné lieu à l’avertissement du 25 avril 2012, de sorte qu’ils ne pouvaient
pas justifier ultérieurement un licenciement immédiat. Par courriel du 19 avril 2013, Mme G.________,
juriste au sein de la DGEO, a proposé une rencontre entre le conseil du demandeur, M. D.________,
adjoint au Directeur général et elle-même. Puis, par courrier du 16 mai 2013, le demandeur,
par son conseil, s’est adressé au Directeur général afin de rappeler qu’il
avait requis le réexamen du licenciement immédiat, mais que malgré le contact avec Mme
G.________ et le rendez-vous avec celle-ci qui avait eu lieu, la demande de réexamen n’avait
pas fait l’objet d’un accusé de réception. Il a donc requis une décision formelle,
incluant les voies de recours nécessaires.
18.
Le 17 mai 2013, le Directeur général de l’enseignement obligatoire a répondu qu’aucun
accusé n’avait été remis, puisque la réunion avec Mme G.________ et M. D.________
devait remplacer un refus écrit. Toutefois, le Directeur a confirmé qu’il refusait le
réexamen, respectivement exclu au motif que la décision initiale indiquait les voies de recours.
Par réponse du 21 mai 2013, le conseil du demandeur a estimé qu’il s’agissait là
d’une décision d’irrecevabilité du réexamen, qui devait également être
muni des voies de recours nécessaires, voies dont il a requis l’indication. Par un dernier
envoi du 28 mai 2013, le Directeur général a répondu qu’il n’y avait pas de
place pour une demande de réexamen, au vu de l’indication des voies de recours dans le cadre
du licenciement immédiat, et qu’il n’y donnerait donc pas suite.
19.
Par jugement du 25 juin 2013, rendu suite à l’opposition du demandeur du 15 mars 2013, le
Tribunal de Police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré le demandeur du
grief de violation du devoir d’assistance ou d’éducation. En substance, le Tribunal
de police a constaté que le demandeur avait, par son comportement inadéquat et inadmissible,
violé son devoir d’assistance et d’éducation envers B.________. Toutefois, pour
que l’infraction pénale soit réalisée, il fallait encore que le comportement du
demandeur ait mis en danger le développement physique ou psychique de l’élève. Il
s’avérait en réalité que B.________ s’était bien remise de l’épisode,
notamment de par ses excellentes prédispositions en termes de maturité et de courage. C’est
ainsi du fait de la personnalité de la victime uniquement que l’infraction n’était
pas réalisée, alors que le comportement de l’auteur était lui propre à remplir
les conditions de l’infraction. Pour ces raisons, les frais de la cause, arrêtés à
Fr. 4'382.80, incluant l’indemnité de son conseil d’office pour un montant de
Fr.
1'657.80, TVA et débours inclus, ont été mis à la charge du demandeur. Le remboursement
à l’Etat de l’indemnité au conseil d’office du demandeur a été
réservé en fonction de la situation financière du demandeur. Une copie du dispositif du
jugement du 25 juin 2013 a été communiqué au défendeur.
20.
Le 21 juin 2013, le demandeur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal
de Prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après TRIPAC). La conciliation ayant
échoué entre les parties lors de l’audience du 21 août 2013, le demandeur a reçu
une autorisation de procéder, puis déposé une demande au fond le 21 novembre 2013. Il
a pris les conclusions suivantes, avec suite de dépens :
I.-
L’Etat de Vaud est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme de Fr. 43'072.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 16 avril 2013.
II.-
L’Etat de Vaud est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme de Fr. 21'536.- avec intérêts à 5% l’an dès le 16 avril 2013.
III.-
L’Etat de Vaud est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d’une
somme de Fr. 4'382.80 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 juin 2013.
L’Etat
de Vaud a conclu au rejet des conclusions du demandeur.
21.
Par décision du 2 juillet 2013, le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’administration
cantonale a accordé au demandeur, dans la cause en conflit de travail qui l’oppose à
l’Etat de Vaud, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif
au 19 juin 2013.
22.
Une audience de premières plaidoiries s’est
tenue entre les parties le 20 mai 2014. La conciliation a échoué. Une ordonnance de preuves
a été rendue par le Président du Tribunal de Prud’hommes en date du 23 mai 2014,
ordonnant notamment l’audition de deux témoins.
23.
Le 10  novembre 2014, le Tribunal de céans
a tenu une audience d’instruction et de jugement, au cours de laquelle les témoins J.________,
doyenne secondaire de l’établissement de [...] et M.________, directeur de l’établissement
primaire et secondaire de [...] ont été entendus.
-
Les propos de J.________ sont repris en substance
ci-après :
J.________
est doyenne secondaire de l’établissement de [...].
Elle
a indiqué que selon les notes en sa possession, le demandeur avait été engagé à
[...] comme remplaçant pour un congé maternité, d’abord à 50% du 4 février
2013 au 28 mars 2013, puis à 100% depuis le 29 mars 2013 jusqu’au 17 avril 2013. Elle a précisé
que le contrat s’était terminé le 17 avril 2013, parce que le demandeur avait été
renvoyé. S’il n’avait pas été renvoyé, il aurait continué à
100% jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Selon
elle, le contrat du demandeur était donc un contrat de durée déterminée. Le témoin
a expliqué qu’elle ne se chargeait pas des contrats, de sorte qu’elle ignorait si le
demandeur avait signé un contrat après le 28 mars 2013. Elle a toutefois déclaré
que son directeur avait pris les renseignements nécessaires auprès de la DGEO, et qu’il
lui avait affirmé que l’engagement du demandeur était approuvé. Si la DGEO avait
refusé l’engagement, l’établissement n’aurait pas pu l’engager. Le
témoin a précisé qu’il était courant de recevoir des contrats de travail après
le début de l’engagement d’un enseignant. Elle-même avait débuté son
activité de doyenne à la rentrée scolaire 2014, mais avait reçu la modification de
son contrat deux semaines avant son audition par le tribunal de céans.
Le
témoin a encore déclaré que si un enseignant donne satisfaction dans le cadre d’un
remplacement, il ne va pas de soi de lui trouver un poste s’il manifeste un intérêt,
mais il est libre de déposer sa candidature si un poste de durée indéterminée est
ouvert dans le canton. Il y a parfois un manque d’enseignants, tout dépend des branches.
-
Les propos de M.________ sont repris en substance
ci-après :
M.________
est directeur de l’établissement primaire et secondaire de [...].
Ce
témoin a rappelé que le demandeur avait été engagé en février 2013 à
un taux de 50%, ceci jusqu’au départ de l’enseignante qu’il remplaçait en
congé maternité, à un moment du mois de mars 2013. Il a précisé ne plus pouvoir
donner la date exacte dans le mois. A ce moment, le demandeur est passé à 100% et devait le
rester jusqu’au début du mois de juillet 2013. Il s’agissait donc d’un contrat
de durée déterminée pour remplacer un congé maternité.
Le
témoin a précisé qu’il ne rédigeait pas les contrats des enseignants , qui
étaient établis à la Barre. En ayant sous les yeux un contrat de durée déterminée
au nom du demandeur pour un taux de 44% du 4 février 2013 au 5 juillet 2013, il a expliqué
que ce taux était correct en février 2013, puisqu’il reflétait le taux d’engagement
du début de l’activité. Lorsqu’il y a une modification de taux, une proposition
d’augmentation est déposée auprès du Département. S’agissant du demandeur,
il avait signé le 16 avril avec le témoin une demande d’augmentation de taux à 100%
dès le 1
er
avril 2013. Le 17 avril 2013, le témoin a appris que l’Etat de Vaud avait cessé les rapports
de
travail
avec le demandeur, et il a donc imaginé que le contrat n’avait pas été établi.
Le
témoin a précisé qu’il avait prévu d’engager le demandeur à temps
plain, du printemps à la fin de l’année scolaire. Puis, l’enseignante à remplacer
avait été arrêtée à mi-temps dès le 4 février 2013, de sorte que l’engagement
avait été avancé pour un mi-temps dès cette date, avec un passage à plein temps
prévu au moment où l’enseignante à remplacer passerait en congé maternité.
L'établissement avait, déjà lors de l’engagement de février 2013, l’autorisation
du département de faire passer le contrat du demandeur à 100%, dès le début du congé
maternité et ce jusqu’à début juillet 2013. De plus, le témoin avait discuté
d’un engagement de durée indéterminée avec le demandeur, qu’il aurait engagé
s’il l’avait pu. Il n’a toutefois pas eu connaissance des détails concernant le
licenciement du demandeur, mais savait uniquement qu’un document de justice était parvenu
au département, qui avait alors pris position. En revanche, le demandeur lui avait immédiatement
indiqué qu’il avait eu des difficultés à [...], et était venu s’expliquer
suite à son licenciement.
Le
témoin s’est déclaré dans l’impossibilité de préciser si le demandeur
aurait reçu un salaire pour tout le mois de juillet 2013, ou uniquement durant cinq jours, si son
remplacement s’était déroulé normalement, puisque c’est le SPEV qui calcule
et verse les salaires. Il a toutefois précisé qu’il pensait qu’un supplément
de salaire aurait été versé en sus des cinq premiers jours de juillet.
Enfin,
le témoin a confirmé une période penchant vers la pénurie pour le marché de
l’emploi des enseignants, en particulier pour trouver des enseignatns en cours d’année.
Il a encore précisé qu’un directeur ne pouvait que proposer des engagements à la
DGEO, qui pouvait parfois refuser un engagement pour des éléments qui lui sont propres.
24.
Au cours de l’audience du 10 novembre 2014,
le demandeur a réduit la conclusion III de sa demande du 21 novembre 2013, en ce sens que le montant
de CHF 4'382.80 est réduit à la somme de CHF 3'323.50. Il a maintenu ses autres conclusions.
Le défendeur a conclu au rejet de l’ensemble des conclusions, y compris s’agissant de
la conclusion III. modifiée.
25.
Le jugement, rendu sous la forme d’un dispositif,
a été notifié aux parties le 25 novembre 2014. Par courrier des 28 novembre et 1
er
décembre 2014, les parties en ont requis la motivation.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son art. 2 al. 1, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers,
RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière,
dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’article
14 LPers précise que le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale connaît,
à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ;
RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, le demandeur a été lié par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, défendeur, représenté par la Direction générale de l’enseignement
obligatoire. Il ne fait aucun doute que les relations de travail qui lient le demandeur au défendeur
sont soumises à l’application de la LPers. Le présent litige, relatif à la fin des
rapports de travail du demandeur, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans,
ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.
b)
L’art. 16 al. 1 LPers précise que
la procédure est régie par les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire
vaudois (CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive
du Code fédéral de procédure civile (CPC ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers dispose
que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un
an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans
les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la
communication de la décision contestée.
En l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de conciliation le 21 juin 2013 afin
de contester le licenciement intervenu le 16 avril 2013. La conciliation du 21 août 2013 n’ayant
pas abouti, le tribunal a délivré une autorisation de procéder au demandeur le jour même.
Le 21 novembre 2013, le demandeur a déposé une demande auprès du tribunal de céans,
accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour
porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de sorte que son action au fond est recevable.
II.
a)
Le demandeur estime que le licenciement immédiat qui lui a été notifié le 16 avril
2013 est injustifié, ceci pour deux raisons principales. En premier lieu, les faits qui lui sont
reprochés à l’appui du licenciement seraient strictement identiques à ceux retenus
dans l’avertissement du 25 avril 2012, de sorte qu’un licenciement immédiat pour les
mêmes faits un an plus tard ne serait pas admissible. De plus, le licenciement serait dans tous
les cas tardif, puisque l’ordonnance pénale du 4 mars 2013 avait bien été notifiée
à l’Etat de Vaud, qui aurait alors attendu près d’un mois et demi pour notifier
le licenciement immédiat.
Pour sa part, le défendeur estime qu’il ne lui était pas loisible de procéder à
un licenciement en avril 2012 déjà, puisque seul le rapport de police avait été rendu
à cette date. Il ne s’agissait ainsi pas d’une condamnation entrée en force, de
sorte qu’il ne pouvait pas se fonder valablement sur un tel document. Ce n’est qu’avec
l’Ordonnance pénale que le défendeur estime avoir eu une confirmation des événements
suffisante pour procéder à un licenciement. Ainsi, le licenciement immédiat était
la seule mesure possible suite à l’ordonnance pénale du 4 mars 2013, puisqu’elle
confirmait des faits graves, qui auraient fondé une infraction pénale si la victime avait été
plus influençable et moins mature que B.________.
b)
Aux termes de l'art. 61 LPers, l'autorité
d'engagement ou le collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Sont notamment considérés comme tels, toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 1). Les articles 337b et 337c CO (Code des obligations ;
RS 220) s’appliquent à titre de droit supplétif (al. 2). La formulation de l’art.
61 LPers étant similaire à celle de l’art. 337 CO, la volonté du législateur
de voir appliquer au personnel soumis à la LPers un système de résiliation immédiate
des rapports de travail pour justes motifs identique à celui du CO a été confirmée
par
le
Tribunal cantonal (réf.
in
TRIPAC, TR10.025954 du 10.02.2012, consid. III. a). Les conditions d’application de l’art.
337 CO, telles que décrites dans la jurisprudence fédérale, doivent dès lors être
appliquées par analogie au licenciement pour justes motifs de l’art. 61 LPers.
La résiliation pour justes motifs est une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière
restrictive. Constitue un juste motif au sens de l’art. 337 CO un fait propre à détruire
irrémédiablement le rapport de confiance entre les parties qu’implique la relation de
travail, de telle façon que la poursuite de celles-ci ne peut plus être exigée, même
pendant la durée du délai de congé. Seul un manquement particulièrement grave autorise
une résiliation immédiate (ATF 130 III 213, consid. 3.1 p. 220) ; la résiliation avec
effet immédiat doit donc constituer l’
ultima
ratio
. En tant que telle, la résiliation
immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28,
consid. 4.1). Dans les cas de moins de gravité, c’est-à-dire si la cause ne fonde pas
un licenciement immédiat, celui-ci doit être précédé d’un avertissement
(ATF 130 III 213, consid. 3.1). Ce dernier doit être explicite et doit clairement indiquer la sanction
du licenciement immédiat en cas de nouveau manquement. Cependant, l’avertissement n’a
pas pour but de permettre à l’employeur de licencier ensuite son employé « à
la moindre peccadille » (ATF 127 III 153). Au contraire, l’avertissement doit laisser la possibilité
à l’employé visé de comprendre son ou ses manquements et de corriger son comportement
en conséquence. Le juge apprécie librement s’il a eu de justes motifs, en appliquant
les règles du droit et de l’équité. A cet effet, il prend en considération
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance du manquement
(ATF 130 III 28, consid. 4.1, p. 31).
D’après la jurisprudence relative à l’art. 337 CO, l’employeur qui entend
se prévaloir d’un juste motif pour mettre un terme avec effet immédiat au contrat de
travail doit notifier le licenciement immédiatement, soit dès qu’il a connu le juste
motif qu’il entend invoquer ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion.
S’il tarde à agir, il est présumé avoir renoncé au licenciement immédiat
; à tout le moins, il donne à penser que la continuation des rapports de travail est possible
jusqu’à la fin du délai de congé (ATF 130 III 28). Sauf circonstances particulières,
le délai de réflexion
de
l’employeur est de deux ou trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a
la preuve du manquement invoqué pour justifier un licenciement immédiat ne soient pas entièrement
connus d’emblée ; dans cette hypothèse, le délai ne commence à courir que lorsque
l’employeur a une connaissance certaine du juste motif. Cependant, en présence d’un
soupçon concret, l’employeur se doit de tirer les faits au clair sous peine de perdre son
droit à la résiliation immédiate (ATF 4C. 178/2002, consid. 2.1, du 13 septembre 2002,
non publié).
Sauf circonstances particulières, le délai de réflexion de l’employeur est de deux
ou trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a la preuve du manquement invoqué
pour justifier la résiliation immédiate (JAR 2000/231). Ce délai doit toutefois tenir
compte des exigences de la vie économique et des réalités pratiques. C’est pourquoi
on admet pour les personnes morales chez lesquelles une décision relève de la compétence
d’un organe composé de plusieurs personnes un délai de prise de décision d’environ
une semaine en raison du processus de formation de volonté plus long (JAR 2000 p. 232). La Chambre
des recours du Tribunal cantonal a toutefois précisé qu’un délai de 13 jours n’était
pas admissible pour prononcer un renvoi immédiat au sens de l’article 61 LPers (arrêt
Ch. Rec. du 2 décembre 2005 dans la cause M. contre Etat de Vaud). Quant au TRIPAC, il a déjà
admis que, dans le cadre particulier de l’art. 61 LPers, il y avait lieu de tenir compte du temps
dont l’organe de décision avait besoin pour éclaircir les faits et de respecter le droit
d’être entendu du collaborateur incriminé (réf.
in
TRIPAC, TR10.025954 du 10.02.2012, consid. V. a). Ce droit comprend la possibilité pour l’intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision juridique ne soit prise, de produire des preuves, d’obtenir qu’il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur leur résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.
77/2003 du 9 juillet 2003, consid. 2.1). Une telle procédure prend nécessairement du temps
et ce n’est qu’une fois qu’elle est achevée que l’on peut considérer
que l’administration dispose de tous les éléments nécessaires pour se déterminer.
c)
En l’espèce, le motif de licenciement n’a pas à être analysé, puisqu’il
est très largement tardif. En effet, l’avertissement prononcé le 25 avril 2012, au demeurant
non contesté, retient exactement les mêmes faits que le licenciement prononcé le 16 avril
2013, soit les nombreux contacts entre le demandeur et B.________ entre la fin de l’automne 2011
et le 5 février 2012. A ce sujet, le Tribunal de céans constate que le défendeur a choisi,
à réception du rapport de police du 13 mars 2012, de prononcer un avertissement à l’encontre
du demandeur, sans opter pour une autre mesure, ceci alors que dit rapport relatait déjà l’ensemble
des échanges entre le demandeur et B.________, échanges qui étaient entièrement admis
par le premier nommé. C’est dire que les actes de procédure subséquents n’ont
apporté aucun élément nouveau sur le déroulement des faits. L’avertissement
du 25 avril 2012 précisait alors qu’un licenciement pouvait être prononcé pour le
cas où d’autres faits se produiraient, ou que d’autres faits antérieurs seraient
découverts. Tel n’a pas été le cas, puisque les contacts entre l’enseignant
et son élève se sont interrompus après le 5 février 2012, et qu’aucun fait
ultérieur n’a été reporté. Ainsi, les agissements du demandeur ont été
sanctionnés de façon définitive par l’avertissement du 25 avril 2012. Ces mêmes
agissements ne pouvaient pas, par la suite, fonder un licenciement immédiat.
A cela s’ajoute que le demandeur a été autorisé à reprendre des fonctions d’enseignant
dès la rentrée scolaire 2012. Ainsi, les arguments du défendeur, selon lesquels il n’était
pas en mesure de connaître l’ampleur des agissements du demandeur préalablement à
la condamnation par Ordonnance pénale doivent être écartés. En effet, la LPers permettait
d’autres mesures, notamment pour écarter le demandeur de l’enseignement en attente d’une
décision pénale. Or aucune mesure n’a été utilisée, seul un avertissement
a été prononcé, ceci pour des faits avérés et admis, et le demandeur a pu à
nouveau enseigner quelques mois plus tard. Le défendeur ne pouvait donc pas non plus invoquer une
nécessité instantanée de retirer le demandeur de l’enseignement en avril 2013, alors
même qu’il connaissait l’ensemble de ses agissements depuis le mois de mars 2012 au
moins.
Pour ces raisons, le licenciement immédiat notifié au demandeur le 16 avril 2013 est injustifié,
puisqu’il concerne des faits d’ores et déjà sanctionnés le 25 avril 2012.
C’est la raison pour laquelle la pertinence du motif invoqué n’a pas à être
analysée. Toutefois et au vu des éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité
pour licenciement immédiat injustifié (consid.
IV.
ci-dessous), le Tribunal constate, comme l’a fait le Tribunal de police dans son jugement du 25
juin 2013, que le demandeur a eu un comportement potentiellement propre à remplir les conditions
de la violation pénale de son devoir d’assistance et d’éducation, en ce sens qu’il
a eu des contacts inappropriés avec une élève, contacts qui ne sauraient être justifiés
par une quelconque situation personnelle. Il a toutefois été valablement sanctionné le
25 avril 2012, raison pour laquelle le licenciement immédiat ultérieur est injustifié.
Une tardiveté relative entre une décision du 4 mars 2013 et un licenciement immédiat intervenu
le 16 avril 2013 n’aurait pas non plus de pertinence dans le cas d’espèce. Le Tribunal
constate toutefois que même dans un tel cas, un licenciement immédiat serait injustifié
car tardif, plus de cinq semaines s’étant écoulées entre la réception de l’Ordonnance
pénale et le licenciement, ceci sans aucune mesure (comme l’audition du collaborateur) qui
aurait pu justifier une réflexion prolongée de la part de l’Etat de Vaud.
III.
a)
Puisque son licenciement immédiat est injustifié, le demandeur réclame un montant représentant
son salaire à 100 % jusqu’à la fin de son remplacement à temps plein à [...]
jusqu’aux vacances d’été 2013. Pour ce faire, il invoque son contrat était
passé à 100 % dès la rentrée des vacances de Pâques 2013, soit le 15 avril 2013.
Il prétend également que son engagement aurait été poursuivi, à temps plein,
à la rentrée scolaire 2013. Pour sa part, le défendeur indique le seul contrat valable
au moment du licenciement était celui du 8 mars 2013, attestant d’un taux d’occupation
de 44 % du 4 février 3013 au 5 juillet 2013.
b)
L’article 337c indique que lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans
justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient
pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation du contrat conclu
pour une durée déterminée. On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné
par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail
ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (al. 2).
c)
En l’espèce, le demandeur n’allègue pas avoir reçu un salaire jusqu’au
5 juillet 2013, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le défendeur. De plus,
l’argument selon lequel le demandeur aurait probablement été engagé par un contrat
de durée indéterminée dès la rentrée scolaire 2013 est sans pertinence, puisqu’aucun
contrat de durée indéterminée n’avait été prévu. Certes, l’établissement
de [...] aurait souhaiter l’engager ultérieurement, mais aucune discussion sérieuse n’avait
eu lieu, notamment puisqu’en avril 2013, seul comptait le remplacement prévu – oralement,
par écrit et contractuellement – jusqu’aux vacances d’été.
En revanche, s’agissant du taux d’engagement, les parties ne s’entendent pas. A ce
sujet, le Tribunal de céans estime que c’est à tort que le défendeur se prévaut
du fait que le seul contrat signé au 16, respectivement 17 avril 2013 (envoi, puis réception
du licenciement immédiat) atteste d’un taux d’occupation à 44 %. En effet, tant
le courriel du 1
er
février 2013 de J.________, que son témoignage ainsi que celui de M. M.________ attestent du
fait que l’enseignante remplacée par le demandeur à mi-temps jusqu’aux vacances
de Pâques avait débuté un congé maternité – par définition à
temps plein – durant dites vacances, de sorte que le demandeur devait la remplacer pour l’entier
de son activité, à 100 %, dès la rentrée des vacances de Pâques 2013. Aucun
autre enseignant n’avait été prévu pour remplacer ce congé maternité à
temps plein. Son certificat de travail pour son activité atteste également d’un remplacement
à temps plein. Le demandeur peut d’autant plus se prévaloir de sa bonne foi envers les
actes de l’administration, puisque tous les contrats de travail relatifs à ses remplacements
ont été établis postérieurement à la date du début de son activité,
y compris s’agissant du contrat du 8 mars 2013. Même la doyenne de l’établissement,
Mme J.________, a indiqué avoir reçu son nouveau contrat en tant que doyenne postérieurement
au début de son activité. Ainsi, le demandeur devait pouvoir se prévaloir de sa bonne
foi envers les actes de l’Etat de Vaud en tant qu’employeur, en prétendant débuter
une activité à 100 % dès le 15 avril 2013, et ceci jusqu’aux vacances d’été
2013, respectivement jusqu’au 5 juillet 2013.
Pour ces raisons et au vu du licenciement immédiat injustifié, le demandeur a droit au paiement
d’un salaire à 100 %, dès le 18 avril 2013, date de réception du licenciement, jusqu’au
5 juillet 2013. Le calcul du salaire devra être effectué par le SPEV, étant précisé
qu’il sera majoré des intérêts à 5 % l’an au jour de la réception
du licenciement. De plus, le SPEV devra tenir compte, dans son calcul, du fait que le remplacement était
prévu dès la rentrée des vacances de Pâques et jusqu’aux vacances d’été
2013, raison pour laquelle la date retenue était précisément le 5 juillet 2013, et non
la fin du mois de juillet. Ainsi, le SPEV devra appliquer les règles usuelles de calculs, y compris
s’agissant de savoir si un supplément est dû lorsqu’un remplacement se termine
exactement au début des vacances d’été. Les charges sociales seront déduites.
Enfin, tout montant qui aurait été versé par l’Etat de Vaud au demandeur durant
cette période, soit du 18 avril au 5 juillet 2013, devra cas échéant être déduit
du montant à verser.
IV.
a)
Le demandeur réclame une indemnité pour licenciement abusif. Ses conclusions dans ce sens sont
peu claires, en ce sens qu’il réclame deux montants, l’un de Fr. 43'072.- (conclusion
I.), l’autre de Fr. 21'536.- (conclusion II.), sans préciser quel élément traite
du salaire jusqu’à la fin ordinaires des rapports de travail, et lequel représente l’indemnité
requise. En plaidoirie, il a cependant fait indiquer qu’il concluait à l’allocation
d’une indemnité représentant six mois de salaire à 100%. A l’appui, il estime
que l’atteinte liée au licenciement a été très lourde, puisque son renvoi a
donné lieu à de très nombreuses rumeurs, et qu’il a été sujet à d’importants
troubles psychologiques. De plus, il n’a pas pu être à nouveau engagé par la défenderesse,
de sorte qu’il aurait subi des pertes financières importantes.
b)
au sens de l’art. 337c al. 3 CO, applicable à titre de droit cantonal supplétif. Selon
cette disposition, le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité
dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances, elle ne peut toutefois
pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Cette indemnité
a une double finalité, punitive et réparatrice (ATF 123 III 291, consid. 3c). Elle dépend
en substance de la gravité de la faute du débiteur et sa capacité financière, la
durée des rapports de travail, les effets économiques du licenciement et l’éventuelle
faute concomitante de l’employé (ATF 119 II 157 et 121 III 64).
c)
En l’espèce, il a d’ores et déjà été établi que le licenciement
est abusif (consid.
III.
ci-dessus), de sorte que le demandeur doit se voir allouer une indemnité, dont il reste à établir
la quotité. En l’occurrence, la faute de l’employeur est manifeste compte tenu du fait
que le délai pour signifier le licenciement avec effet immédiat a été exceptionnellement
long sans qu’un tel délai puisse être justifié. Etant donné que le licenciement
intervient suite au comportement fautif du demandeur, selon le jugement pénal rendu à son encontre,
il convient de diminuer le montant de l’indemnité due au demandeur en raison d’une faute
concomitante. Il convient également de tenir compte du fait que la durée du contrat de travail
est courte, soit 5 mois.
Pour ces raisons, le Tribunal estime que le demandeur a droit à une indemnité équivalente
à deux mois de salaire, à un taux d’activité de 100 %, puisqu’il s’agit
du taux d’engagement déterminé ci-dessus (consid.
III.
).
Le montant exact sera déterminé par le SPEV, selon le salaire à calcuer pour la fin des
rapports de travail. Au vu du dernier salaire avancé par le demandeur (Fr. 37'905.56 sur 13 mois
pour un taux de 44 %, soit un peu plus de Fr. 85'000.- à temps plein), dit montant sera inférieur
à la conclusion I. comme à la conclusion II. du demandeur, de sorte que la question de savoir
laquelle des conclusions avait trait à l’indemnité pour licenciement immédiat peut
être laissée ouverte.
V.
a)
Le demandeur estime que l’Etat de Vaud
doit lui rembourser ses frais pénaux liés à l’enquête ayant donné lieu
au jugement du 25 juin 2013, ceci conformément à l’art. 41 LPers. A l’appui, il
expose que la LPers est très précise sur ce point. Le poste y relatif dans ses conclusions
a été arrêté initialement à Fr. 4'382.80, soit l’exact montant mis à
sa charge dans le jugement d’acquittement. Lors de l’audience du 10 novembre 2014, le demandeur
a réduit ses conclusions à Fr. 3'323.50, au motif – peu convaincant au demeurant puisque
dit motif aurait, de l’avis du Tribunal de céans, dû conduire à une augmentation
– qu’en cas de situation financière plus favorable, le conseil du demandeur pouvait
alors lui réclamer des honoraires au tarif plein, et non au tarif de l’assistance judiciaire
retenu dans le jugement d’acquittement. Pour sa part, le défendeur a considéré que
de telles conclusions étaient choquantes, puisque l’article 41 LPers ne devait en aucun cas
soutenir une telle situation, l’Etat de Vaud devant protéger les élèves, et non
pas les enseignants.
b)
L’article 41 LPers prévoit que
« le
collaborateur poursuivi pénalement pour un acte commis dans l’exercice de son activité
professionnelle en informe immédiatement l’autorité d’engagement qui décide
dans quelle mesure il y a lieu de l’assister pour sa défense ».
A
l’évidence, même l’interprétation littérale de la disposition permet
d’en déduire qu’elle veut protéger le collaborateur qui, tout en exerçant
son activité professionnelle, commet un acte qui s’avère poursuivi pénalement par
la suite. On pense en particulier, s’agissant des enseignants, au cas d’un accident lors
d’une activité sportive, d’une sortie ou d’un camp, accident pour lequel l’enseignant
serait poursuivi pour avoir commis une négligence. Les termes « dans l’exercice
de son activité professionnelle » sont particulièrement significatifs, en ce sens
que l’élément reproché au collaborateur doit avoir été commis dans le
cadre de l’exercice normal, au quotidien, de son activité auprès de l’Etat.
c)
En l’espèce, le Tribunal de céans constate, comme l’invoque le défendeur,
que la protection de l’article 41 LPers n’est nullement prévue pour le cas où un
enseignant commet des actes hors de son activité d’enseignement, envers une élève.
Ceci est donc valable même dans l’hypothèse d’un acquittement, pour deux raisons :
en premier lieu, le fait d’écrire des messages à une élève hors du contexte
scolaire ne fait à l’évidence pas partie de l’activité d’un enseignant,
de sorte que la protection ne saurait trouver application. En second lieu et subsidiairement, on rappelle
que le paiement des frais malgré un acquittement du demandeur est dû à une faute civil
constatée, et une infraction qui a été écartée pour le seul motif que l’élève
n’avait finalement pas, en raison d’un caractère fort, été perturbée
sur le long terme par les actes du demandeur.
Au vu de ce qui précède, la conclusion prise par le demandeur en vue du remboursement de ses
frais pénaux par le défendeur est rejetée.
VI.
Les frais judiciaires
de la présente cause sont arrêtés à Fr. 3'500.- (art. 16 al. 7 LPers, art. 18 du
Tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.15). S’agissant d’une admission partielle
de la demande, le tribunal de céans estime, en équité, que la répartition doit se
faire par 2/7 à la charge du demandeur, qui voit sa conclusion en indemnité réduite et
sa conclusion III. rejetée, et par 5/7 à la charge du défendeur, qui succombe sur le principe
du licenciement immédiat (art. 106 al. 1 CPC). Partant, les frais sont arrêtés à
Fr. 1'000.- pour le demandeur, au bénéfice de l’assistance judiciaire, et à Fr.
2'500.- pour le défendeur.
Obtenant
partiellement gain de cause par l’intermédiaire d’un avocat-stagiaire, le demandeur
a également droit à des dépens. Ceux-ci seront diminués par 2/7 selon la répartition
arrêtée pour les frais, mais non compensés avec d’éventuels dépens en
faveur du défendeur, qui n’a pas recouru aux services d’un mandataire professionnel
et n’y a donc pas droit. Une diminution doit également être opérée au vu du
fait que la très grande majorité des opérations en faveur du demandeur ont été
effectuées par des avocats-stagiaires. Enfin, le Tribunal se fonde sur la liste des opérations
rendue par le conseil du demandeur, dont les heures seront quelque peu diminuées, du fait d’opérations
estimées trop importantes au vu du dossier, notamment s’agissant du temps de préparation
d’audience, ceci même en considérant les opérations d’un avocat-stagiaire.
Ainsi, tout bien considéré et au vu de ces éléments, un montant réduit à
Fr. 9'000.- à titre de dépens en faveur du demandeur paraît justifié (art. 4 Tarif
des dépens en matière civile, RSV 270.11.6). Ce montant étant supérieur au montant
réclamé par son conseil à titre d’indemnité d’assistance judiciaire,
il ne sera pas statué à ce sujet, dit conseil étant invité à réclamer ses
dépens auprès du défendeur.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par le demandeur sont partiellement admises.
II.
Le licenciement immédiat notifié au demandeur le 16 avril 2013 est injustifié.
III.
Le défendeur est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d'un salaire
à un taux d’activité de 100% pour la période du 18 avril 2013 au 5 juillet 2013,
augmenté d'un taux d’intérêt de 5% l’an dès le 18 avril 2013, selon les
règles et usages d’une fin de contrat de durée déterminée au moment des vacances
scolaires; le SPEV est chargé de définir le montant à verser, ainsi que les charges sociales
relatives au salaire, étant entendu que tout montant qui aurait, cas échéant, déjà
été versé à C.________ au titre de salaire pour la période du 18 avril au 5
juillet 2013 devra être déduit du calcul.
IV.
Le défendeur versera à C.________ une indemnité correspondant à 2 salaires mensuels
bruts de C.________ à un taux d'activité de 100%, toute part éventuelle du 13
ème
salaire étant inclue, le montant exact étant établi par le SPEV en lien avec le chiffre
III., avec intérêts à 5% l'an dès le 18 avril 2013.
V.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 1'000.- pour le demandeur, laissés à
la charge de l’Etat, et à fr. 2'500.- mis à la charge du défendeur.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
VII.
Le défendeur est le débiteur de C.________ de la somme de
fr.
9’000.- à titre de dépens.
VIII.
Au vu du chiffre VII.,
il n'est pas statué en l'état sur la rémunération d'office du conseil de C.________,
au bénéfice de l'assistance judiciaire (AJ13.028505).
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Juliette
Perrin, v.-p.
Sandra Imhof Zrioui, a.h.
Du
10 mars 2015
La décision rendue ce jour est notifiée aux parties, par l’intermédiaire du conseil
du demandeur et du représentant du défendeur.
Un appel au sens des art. 308ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Pr le greffier :