vd_findinfo · HC / 2025 / 379 · 2025-06-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.07.2025 (publié) HC / 2025 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.049803-241116
260
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...] ([...]), demandeur, contre le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
défenderesse, représentée par sa mère [...], toutes deux à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 26 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment dit que V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille G.________,
née le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de sa mère H.________, de la somme de 1'280 fr., dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’à sa majorité ou l’achèvement d’une formation professionnelle,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (I).
2.
a)
Par acte du 22 août 2024, V.________ a interjeté appel du jugement précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré de toute contribution d’entretien en faveur de sa fille. Subsidiairement, il a
conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
en deuxième instance.
b)
Par réponse du 4 octobre 2024, G.________ a conclu au rejet de l’appel.
c)
Par prononcé du 28 août 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a accordé à V.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 27 juin 2024 dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge délégué a arrêté l’indemnité
intermédiaire de la mandataire de V.________ pour la période du 27 juin au 29 novembre 2024.
d)
Le 7 avril 2025, le juge délégué a tenu une audience d’instruction et de conciliation.
Lors de celle-ci, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont
la teneur est la suivante :
« I.
a) Le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres l et V de son dispositif :
I. dit que V.________ contribuera à l'entretien de sa fille G.________, née le [...] 2009,
par le versement d'une contribution d'entretien capitalisée de 15'000 fr. (quinze mille francs),
à titre d'aliments jusqu'à la majorité de l'enfant.
V. Il n'est pas alloué
de dépens.
b) Le jugement est confirmé pour le surplus.
c) Les frais de la procédure d'appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune
d'elle renonçant à l'allocation de dépens de deuxième instance.
II.
Il est précisé que le paiement du montant susmentionné de 15'000 fr. (quinze mille francs)
interviendra sur le compte de H.________ auprès de [...] IBAN [...] d'ici au 15 juin 2025 ;
les parties sollicitent la suspension de la présente procédure d'appel jusqu'à cette date
et, à défaut du paiement du montant de 15'000 fr. dans le délai imparti convenu, la présente
convention sera caduque et la procédure d'appel reprendra son cours ;
Dans l'hypothèse où ce montant sera au contraire versé dans le délai, la présente
convention déploiera entièrement ses effets. »
e)
Par courrier du 5 mai 2025, Me Irina Brodard-Lopez, conseil de G.________, a indiqué que V.________
avait honoré la convention du 7 avril susmentionnée, celui-ci s’étant acquitté
du montant de 15'000 fr. dans le délai convenu.
f)
Par
courrier du 8 mai 2025, Me Manon Genetti, conseil d’office de V.________, a produit sa liste des
opérations.
3.
a)
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions d’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire,
qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC, soit en
l’espèce la Cour de céans (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
b)
En l’occurrence, la convention conclue par les parties, toutes deux assistées de leurs conseils
respectifs, est claire et complète ; elle n’apparaît pas manifestement inéquitable
au vu de la situation financière des parties et préserve les intérêts de l’enfant.
En particulier la contribution d’entretien capitalisée de 15'000 fr. prévue en faveur
de cette dernière paraît adéquate au vu de la période résiduelle avant sa majorité
qui interviendra le 8 octobre 2027 et dans la mesure où V.________ est domicilié au [...].
En conséquence, la convention peut être ratifiée par la Cour de céans pour valoir
arrêt sur appel.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 2 TFJC). Ils seront mis par 200 fr. à la charge
de V.________, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et par 200 fr. à
la charge de G.________, conformément à la convention. Il n'y a en outre pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
5.
Le conseil de V.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 54 minutes au dossier pour la période du 6 janvier au 8 mai 2025. Ce temps paraît adapté
et peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Manon Genetti doit être
fixée à 1'602 fr. (8 h 54 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 32 fr. 05 (1’602 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout par 142 fr. 05
(1'754 fr. 05 x 8.1 %), soit 1'896 fr. 10 au total pour la période du 6 janvier au 8 mai 2025.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de sa part des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I
.
La convention suivante est ratifiée pour valoir arrêt sur appel :
« I.
a) Le jugement rendu le 26 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres l et V de son dispositif :
I. dit que V.________ contribuera à l'entretien de sa fille G.________, née le [...] 2009,
par le versement d'une contribution d'entretien capitalisée de 15'000 fr. (quinze mille francs),
à titre d'aliments jusqu'à la majorité de l'enfant.
V. Il n'est pas alloué
de dépens.
b) Le jugement est confirmé pour le surplus.
c) Les frais de la procédure d'appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune
d'elle renonçant à l'allocation de dépens de deuxième instance.
II.
Il est précisé que le paiement du montant susmentionné de 15'000 fr. (quinze mille francs)
interviendra sur le compte de H.________ auprès de [...] IBAN [...] d'ici au 15 juin 2025 ;
les parties sollicitent la suspension de la présente procédure d'appel jusqu'à cette date
et, à défaut du paiement du montant de 15'000 fr. dans le délai imparti convenu, la présente
convention sera caduque et la procédure d'appel reprendra son cours ;
Dans l'hypothèse où ce montant sera au contraire versé dans le délai, la présente
convention déploiera entièrement ses effets. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimée G.________ et par 200
fr. (deux cents francs) à la charge de l’appelant V.________, la part des frais judiciaires
mise à la charge de ce dernier étant supportée provisoirement par l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Manon Genetti, conseil de l'appelant V.________, est arrêtée
à 1'896 fr. 10 (mille huit cent nonante-six francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Manon Genetti (pour V.________),
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour G.________ et H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :