vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 932 · 2009-05-19 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉLAI DE RECOURS | 163a al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.11.2009 Arrêt / 2009 / 932

TRIBUNAL CANTONAL
686
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a al. 2
CPP
Vu
le prononcé du 21 juillet 2008, par lequel le
Préfet du district du Jura-Nord vaudois a condamné
R.________
pour contravention à la loi du 2 décembre 2003 sur
l'action sociale vaudoise (LASV) (
dossier JNV/01/08/0003128,
réf. : EV/dns
),
vu l'appel interjeté par R.________ contre cette
décision,
vu le jugement du 19 mai 2009, par lequel le Tribunal du police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'appel de
R.________ et annulé le prononcé préfectoral
du 21 juillet 2008 (
dossier PE08.019237-VPT
),
vu la demande d'indemnité formée le 19 juin 2009 par
R.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
la demande
d'indemnité doit être adressée au Tribunal
d'accusation dans un délai de vingt jours dès la
décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP),
que l'on ne saurait considérer que ce délai part
dès la communication de l'autorité de première
instance dans la mesure où celle-ci fait l'objet d'un
recours,
qu'en cas de recours contre le jugement, même limité
au sort des frais, le délai pour adresser une demande au
Tribunal d'accusation court dès la réception de la
communication écrite du dispositif (JT 1994 III
136),
qu'en l'espèce, R.________ a
déposé l'écriture valant demande
d'indemnité le 19 juin 2009 (P. 33),
que le 29 juin 2009, il a interjeté recours contre le
jugement du 19 mai 2009 (P. 36),
que la décision de l'autorité de recours cantonale a
été notifiée à R.________ le 6
août 2009,
que la demande d'indemnité a donc été
formée alors que le délai de l'art. 163a al. 2 CPP
n'avait pas encore commencé à courir,
que même si à la rigueur du droit, elle a
été déposée
prématurément, elle peut être tenue pour
recevable;
attendu qu'aux termes de
l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé
libérés des fins de la poursuite pénale, qui
ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'État, du plaignant ou de la partie
civile une indemnité équitable pour le
préjudice résultant de l'instruction et pour leurs
frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP peut en
outre être réduite ou supprimée lorsque, par un
comportement répréhensible au regard des
règles du droit civil, le prévenu a donné lieu
à l'ouverture de l'action pénale ou en a
compliqué l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF
112 Ib 446 c. 4; TAcc., C., 13 février 2009/186;
Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en
droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, p. 101, ch. 11);
attendu, en l'espèce, que le requérant sollicite
l'octroi d'une somme de 4'850 fr. à titre d'indemnité
pour le préjudice causé par la procédure dont
il a été l'objet;
attendu que R.________ été dénoncé pour
contravention à la LASV,
qu'il lui était reproché d'avoir employé
à son profit l'argent qu'il prélevait sur le compte
postal de sa sœur sous tutelle, et d'avoir perçu
indûment des prestations du revenu d'insertion d'avril 2006
à avril 2007,
que l'intéressé a expliqué que cet argent
n'avait pas été affecté à son propre
usage, mais qu'il avait servi à payer les frais d'entretien
de sa sœur,
que certes, il n'avait pas à passer des écritures
chaque jour, dans un système en partie double, avec un
compte de pertes et profits et un bilan,
que l'on pouvait cependant attendre de lui qu'il conserve des
pièces justificatives et qu'il tienne un semblant de journal
permettant un contrôle succinct de l'utilisation des montants
prélevés,
que le Règlement concernant l'administration des tutelles et
curatelles (RSV 211.255.1) impose la tenue de comptes et la
conservation de pièces justificatives,
que comme gérant des avoirs de sa sœur, R.________
avait l'obligation de rendre compte et donc de tenir une
comptabilité sommaire,
qu'en ne le faisant pas, le requérant a fait preuve de
négligence,
que ce comportement, qui a pu susciter des doutes chez le
dénonciateur et rendu malaisée toute
vérification subséquente, est à l'origine de
la procédure dont le requérant a été
l'objet,
qu'il exclut dès lors qu'une indemnité soit
accordée à R.________ en réparation du
préjudice qu'il aurait subi de ce chef;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
est rejetée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
requérant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande
d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de R.________.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. R.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: