vd_findinfo · 469 · 2024-10-11 · fr

DROIT DE GARDE, RELATIONS PERSONNELLES | 273 al. 1 CC, 308 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 469

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.010018-241018
469
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
273 al. 1 et 308 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
22 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 juillet 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a constaté que la requête
d’exécution déposée par B.R.________ le 9 février 2024 était devenue sans
objet (I), a rejeté la requête de modification de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée par A.R.________ le 22 mars 2024 (II), a rendu la décision sans frais judiciaire
(III), a dit que A.R.________ devait à B.R.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, appelé à statuer sur une requête en modification de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée par A.R.________, tendant en substance à ce que la garde
sur l’enfant C.R.________ lui soit attribuée ainsi qu’à l’instauration d’une
curatelle de surveillance des relations personnelles, le premier juge a constaté tout d’abord
que la convention signée par les parties le 4 mai 2023, attribuant la garde de C.R.________ à
sa mère, n’avait pas été contestée par A.R.________, qui avait préféré
déposer, quelques mois plus tard, une requête de modification. Le premier juge a relevé
ensuite que les craintes que A.R.________ formulait à l’égard du bien-être de son
fils, notamment s’agissant de sa séparation d’avec lui et sa famille paternelle et de
son intégration à l’école, n’avaient pas été rendues vraisemblables
puisque, d’une part, C.R.________ avait de bon résultats scolaires, avait plusieurs cousins
dans son école, faisait du foot deux fois par semaine et, d’autre part, que B.R.________ bénéficiait
d’un fort soutien familial, sa sœur et deux de ses frères vivant dans les environs et
pouvant aider C.R.________ en cas de difficultés scolaires relatives à la maîtrise du
français. Le premier juge a en conclu qu’un nouveau changement de garde, de lieu de vie et
d’école aurait été délétère pour C.R.________, qui aurait été
en outre séparé de sa mère. Le premier juge a finalement refusé d’instaurer
une curatelle de surveillance des relations personnelles, dès lors que non seulement les difficultés
sporadiques dans l’organisation des vacances notamment ne dépassaient pas ce qui était
généralement observé dans des situations conflictuelles, mais qu’en plus, ce point
n’avait pas été abordé lors de l’audience du 27 juin 2024, de sorte que cette
mesure ne devait pas être essentielle aux yeux des parties. Le premier juge en a conclu que la mise
en place d’une telle mesure était disproportionnée en l’état.
B.
Par acte du 26 juillet 2024, A.R.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la garde exclusive de l’enfant C.R.________, né le [...] 2016, lui soit confiée
et qu’il soit autorisé à entreprendre seul les démarches administratives nécessaires
à la modification du lieu de résidence de l’enfant, que B.R.________ (ci-après :
l’intimée) soit exhortée à concourir à tout acte nécessaire dans ce cadre,
qu’un large droit de visite soit réservé à cette dernière, d’entente
entre les parties, qu’à défaut d’entente, le droit de visite de l’intimée
soit fixé d’une manière que l’appelant a détaillée, y compris s’agissant
de l’établissement d’un calendrier des vacances et des contacts mère-enfant par
vidéoconférence, que les parties soient exhortées à faire preuve de flexibilité
quant à l’exercice des relations personnelles, qu’il soit donné acte à l’appelant
de son engagement de prendre en charge tous les frais directs de l’enfant dès son déménagement
auprès de lui, ainsi que les coûts effectifs des trajets de la mère en train à concurrence
de 220 fr. par mois à compter du déménagement de l’enfant auprès de lui et
aussi longtemps que la mère habitera à [...] et enfin qu’aucune contribution ne soit
due au surplus entre époux. Subsidiairement, il a conclu à l’instauration d’une
curatelle de surveillance des relations personnelles et, en outre, à ce qu’il lui soit donné
acte de son engagement de verser 400 fr. par mois au titre de l’entretien de l’enfant
C.R.________, ce rétroactivement au 1
er
août
2024 et sous déduction des sommes déjà versées.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1990, et
l’intimée, née [...] le [...] 1995, se sont mariés le [...] 2014 à [...] ([...]).
Un enfant est issu de cette union : C.R.________, né le [...] 2016.
b)
Les parties sont séparées depuis le 26 février 2023, date à laquelle l’intimée
a déménagé dans le Canton de Vaud avec C.R.________.
2.
a)
L’intimée a déposé une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 6 mars 2023 et a conclu, avec suite
de frais et dépens, notamment à l’attribution de la garde de l’enfant C.R.________
(II) et à ce que l’appelant bénéficie d’un libre et large droit de visite
sur son fils à fixer d’entente entre les parties et, à défaut d’entente, à
ce qu’il puisse avoir son enfant auprès de lui un week-end sur deux, le dimanche de 10h00
à 18h00, à charge pour l’appelant d’aller le chercher là où il se trouve
et de le ramener chez l’intimée (III).
b)
Par
réponse du 14 avril 2023, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, notamment
à l’admission de la conclusion II et au rejet de la conclusion III de l’intimée.
Il a conclu à ce que son droit de visite sur son fils s’exerce, à défaut d’entente
entre les parties, chaque semaine du samedi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, trois semaines
de vacances par année, à savoir une semaine complète (7 jours) lors des vacances de Pâques,
d’été et de Noël, la mère étant tenue d’amener l’enfant au
domicile du père, à charge pour ce dernier de le ramener auprès de la mère chaque
dimanche à 18h00.
c)
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mai 2023, les parties ont
signé la convention suivante, ratifiée par le premier juge pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale :
«
I.
Les époux A.R.________ et B.R.________ conviennent
de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
la séparation effective date du 26 février 2023.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...],
à [...], est attribuée à A.R.________, à charge pour lui d’en payer le loyer
et les charges dès séparation effective.
III.
La garde de l’enfant C.R.________, né
le [...] 2016, est confiée à sa mère.
IV.
Parties conviennent que père et fils pourront
s’appeler chaque mercredi et dimanche à 19h00, lorsqu’ils ne sont pas ensemble.
V.
A.R.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant C.R.________, né le [...] 2016, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de B.R.________, d’une contribution mensuelle de 2'100 fr.
(deux mille cent francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris
le 1er mars 2023, sous déduction des montants déjà payés et prouvés (assurance-maladie,
etc.).
Pour
fixer la contribution d’entretien qui précède, il est tenu compte du fait que B.R.________
n’a aucun revenu, que les revenus mensuels nets de A.R.________ s’élèvent à
6'600 fr. net environ, pour un 100%, éventuels dividendes non compris, et que ses charges (minimum
vital LP) s’élèvent à 4'220 fr. environ.
Le
coût de l’entretien convenable de l’enfant C.R.________ s’élève à
3'970 fr., contribution de prise en charge comprise, sous déduction des allocations familiales de
300 francs.
VI.
A.R.________ versera à B.R.________ l’arriéré
de contribution d’entretien pour les mois de mars 2023 à mai 2023, d’ici le 24 mai 2023,
en transmettant dans le même délai les justificatifs des montants déjà versés.
»
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 7 juillet 2023, le premier juge a notamment dit que l’appelant bénéficierait
sur son fils C.R.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre
les parties et qu’à défaut, il aurait son fils auprès de lui une semaine sur deux,
du samedi à 17h00, au dimanche à 19h00, à charge pour la mère d’amener l’enfant
auprès de son père le samedi et au père de ramener l’enfant auprès de sa mère
le dimanche, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (I).
4.
Ensuite de l’appel formé le 20 juillet 2023 par l’intimée, la Cour d’appel
civile, par arrêt du 1
er
décembre 2023, a réformé le chiffre I susmentionné en ce sens que la mère était
chargée d’amener l’enfant C.R.________ auprès de son père moyennant le versement
par ce dernier en mains de celle-ci de la somme de 165 fr. par mois, correspondant aux coûts des
billets de train.
5.
a)
L’appelant a déposé le 22 mars 2024 une requête de modification des mesures protectrices
de l’union conjugale et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
1.
Modifier la convention partielle signée entre
les parties le 4 mai 2023, le prononcé du 7 juillet 2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement
de la Côte et l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 1
er
décembre
2023 comme suit :
2.
Il n’y a pas lieu d’attribuer la jouissance
de l’ancien domicile conjugal ;
3.
Confier la garde exclusive sur l’enfant
C.R.________, né le [...] 2016 à Monsieur A.R.________, ce à partir de dimanche, 28 juillet
2024 ;
4.
Dire que le domicile de l’enfant C.R.________
se trouve auprès de son père, ce à partir de dimanche, 28 juillet 2024 ;
5.
Autoriser Monsieur A.R.________ à entreprendre
seul toute démarche nécessaire dans le cadre du déménagement de l’enfant C.R.________,
y compris les désinscriptions et inscriptions aux écoles, aux contrôles des habitants
et à l’assurance-maladie ;
6.
Exhorter Madame B.R.________ à concourir
à tout acte nécessaire dans le cadre du déménagement de l’enfant C.R.________
et des désinscriptions et inscriptions y relatives ;
7.
Réserver à Madame B.R.________ un large
droit de visite à exercer à partir du 23 août 2024 d’entente entre les parties mais,
à défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche soir à 19h, un mercredi après-midi sur deux, si la mère le souhaite, ainsi
que pendant toutes les vacances d’automne et toutes les vacances de Carnival (sic), la première
moitié des vacances de Noël et la première moitié des vacances d’été,
étant précisé que les jours fériés dans le Canton de [...] seront toujours attribuées
(sic) au requérant, à charge pour la mère de venir chercher l’enfant lors de tout
exercice de droit de visite au domicile du père et de l’y ramener ;
8.
Donner acte à Monsieur A.R.________ d’établir
pour chaque année civile un calendrier de répartition de vacances, et de le soumettre à
la mère au plus tard le 30 septembre de l’année précédente, laissant à
Madame B.R.________ 30 jours pour requérir des modifications, la première fois le 30 septembre
2024 pour 2025 ;
9.
Exhorter les parties à faire preuve de flexibilité
quant à l’exercice des relations personnelles entre parents et enfant compte tenu des obligations
professionnelles du père et de la distance des domiciles respectifs des parties ;
10.
Réserver à Madame B.R.________ (sic)
la possibilité d’appeler l’enfant C.R.________ par tout moyen de communication ou de
vidéoconférence d’entente entre les parties mais, à défaut d’entente,
au moins chaque mardi et jeudi à 19h ;
11.
Instaurer une curatelle de surveillance des relations
personnelles ;
12.
Donner acte à Monsieur A.R.________ de son
engagement à prendre en charge tous les frais directs de l’enfant C.R.________ à partir
du 1
er
août 2024 ;
13.
Dire que les allocations familiales sont versées
en faveur de Monsieur A.R.________ à partir du 1
er
août 2024 ;
14.
Dire qu’aucune contribution de prise en
charge n’est due à partir du 1
er
août
2024 ;
15.
Donne acte à Monsieur A.R.________ de son
engagement à prendre en charge les frais effectifs afférents à un abonnement annuel CFF
demi-tarif pour Madame B.R.________, à partir du 23 août 2024 et tant que la mère habite
à [...];
16.
Donner acte à Monsieur A.R.________ de son
engagement à prendre en charge pour la mère les frais effectifs des trajets effectués
en train avec un abonnement demi-tarif, nécessaires pour l’exercice de son droit de visite,
à concurrence de CHF 220.- par mois maximum, à partir du 23 août 2024 et tant que
la mère habite à [...]:
17.
Dire que, sous réserve des autres conclusions
des présentes, aucune contribution d’entretien entre époux n’est due ;
18.
Avec suite de frais judiciaires et dépens ;
19.
Débouter Madame B.R.________ et tous tiers
de toutes autres ou contraires conclusions. »
b)
Dans sa réponse du 14 juin 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de l’appelant. Subsidiairement, elle a pris les conclusions suivantes :
«
I.
Le lieu de vie de l’enfant C.R.________,
né le [...] 2016, est maintenu auprès de B.R.________, née [...], à qui la garde
reste confiée.
II.
A.R.________ bénéfice sur son fils C.R.________,
né le [...] 2016, d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre
les parties et qu’à défaut, il aura son fils auprès de lui une semaine sur deux,
le dimanche de 10 heures à 18 heures, à charge pour la mère d’amener l’enfant
auprès du père, le matin, et au père de ramener l’enfant auprès de sa mère,
le soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
III.
A.R.________ contribuera à l’entretien
de B.R.________, née [...], par le régulier versement en mains de celle-ci, le premier de chaque
mois d’un montant de 1'000 (mille francs), dès et y compris le 1
er
juin 2024 ;
IV.
A.R.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant C.R.________, né le [...] 2016, par le régulier versement d’une contribution
d’entretien mensuelle en mains de B.R.________, née [...], le premier de chaque mois d’un
montant de 4'550 fr. (quatre mille cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus, dès
et y compris le 1
er
mars
2024 ;
V.
A.R.________ contribuera à l’entretien
de B.R.________, née [...], par le régulier versement en mains de celle-ci, le premier de chaque
mois d’un montant d’au moins 1'160 fr. (mille cent soixante francs), dès et y compris
le 1
er
mars 2024. »
c)
L’appelant s’est déterminé le 24 juin 2024 sur le mémoire de réponse
de l’intimée du 14 juin 2024.
d)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 juin 2024, les parties
ont été entendues et ont signé une convention relative à la prise en charge de C.R.________
durant les vacances d’été 2024, ratifiée ensuite pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit.), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des
conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office, conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou
de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.1.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance, après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se limitant à un examen
sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3).
2.2
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants mineurs, l’art. 296 CPC prévoit
l’application de la maxime d’office quant à l’objet du litige, ainsi que la maxime
inquisitoire illimitée pour l’établissement des faits (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le juge n’est dès lors pas lié par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié
in ATF 140 III 231 ; TF 5A_420/2016 du 7 février 2017 consid. 2.2) et peut prendre les mesures
nécessaires sans être lié par lesdites conclusions et même en l’absence de
conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1).
2.3
Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Toutefois, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de cette disposition ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre
2021 consid. 4.1.4).
2.4
En l’espèce, la présente cause concerne la garde de l’enfant C.R.________ et les
modalités du droit de visite du parent non-gardien, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée
trouve application. Les pièces nouvelles produites par l’appelant sont donc recevables et
il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
L’appelant fait valoir en premier lieu que la garde exclusive de C.R.________ devrait lui être
attribuée, en modification de la convention du 4 mai 2023, au motif que les parties ne parviendraient
pas à se mettre d’accord sur l’exercice des relations personnelles entre le père
et son fils, alors même que l’éloignement des domiciles commanderait que cette relation
soit soutenue par le parent gardien. La réglementation en vigueur ne fonctionnerait pas et nuirait
au bien-être de l’enfant, de sorte qu’il conviendrait de la changer.
3.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), applicable directement pour les premières et par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
ère
phrase,
CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf.
cit. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf. cit.).
Toute modification dans l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde suppose
ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l’intérêt de l’enfant
en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d’autres termes, une nouvelle réglementation
de la garde ne dépend pas seulement de l’existence de circonstances nouvelles importantes ;
elle doit aussi être commandée par le bien de l’enfant (TF 5A_597/2022 du 7 mars 2023
consid. 3.3 ; TF 5A_963/2021 du 1
er
septembre
2022 consid. 3.2.1 ; TF 5A_942/2021 du 17 août 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_100/2021
du 25 août 2021 consid. 3.1 et réf. cit.). La modification ne peut être envisagée
que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant
et le menace sérieusement ; la nouvelle réglementation doit s’imposer impérativement,
en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant que le changement de réglementation
et la perte de continuité dans l’éducation et les conditions de vie qui en sont consécutives
(TF 5A_404/2023 du 13 juin 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2022 du 21 septembre 2022 consid. 2.1 ;
TF 5A_742/2021 du 8 avril 2022 consid. 3.1 et réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_499/2023
du 26 février 2024 consid. 4.1).
3.3
3.3.1
En l’occurrence, le premier juge a rappelé que les parties avaient transigé les conditions
de la garde de l’enfant et de l’entretien de celui-ci par convention partielle du 4 mai 2023,
ratifiée séance tenante pour valoir mesures protectrices de l’union conjugale et que
la question précise du droit de visite avait, elle, été réglementée d’une
part par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 juillet 2023, telle que réformée,
respectivement complétée en son chiffre I par l’arrêt sur appel du 1
er
décembre 2023 de la Juge unique de la Cour de céans (
supra
consid. 3 et 4).
Statuant sur la requête de modification formée le 22 mars 2024 par l’appelant, le premier
juge a rappelé que la question de la garde avait été transigée par les parties en
tenant compte de la disponibilité bien plus importante de l’intimée, du fait que celle-ci
était le parent de référence de l’enfant du temps de la vie commune, l’appelant
ayant toujours travaillé et que l’appelant n’avait pas formé appel de cette décision,
mais en avait sollicité la modification – à peine – quelques mois plus tard. Or,
les difficultés d’adaptation en Suisse romande et le mal-être de l’enfant, en lien
avec les difficultés au niveau de l’école et de la langue n’avait pas été
rendues vraisemblables. Il apparaissait au contraire que l’intimée, selon les dires du premier
juge, bénéficiait d’un fort soutien familial à [...], cet environnement familial
étant susceptible d’aider l’enfant en cas de problèmes à l’école,
que les absences de l’enfant n’étaient pas pertinentes, en fin de compte, vu ses résultat
scolaires rassurants ; qu’en substance, aucun élément ne justifiait de modifier
le système de garde convenu, l’intérêt de l’enfant commandant qu’il
reste auprès de sa mère, alors qu’un nouveau changement de garde et donc d’environnement
lui serait délétère ; qu’il fallait privilégier la stabilité de C.R.________
et ce bien que l’on puisse comprendre le désarroi de l’appelant d’être séparé
de son fils.
3.3.2
L’appelant plaide, quant à l’absence de communication entre parties, les déterminations
de l’intimée du 14 juin 2024 (all. 190 et 191) ainsi que la pièce n
o
10
et le procès-verbal d’audience du 27 juin 2024 s’agissant des difficultés à
planifier les vacances.
Or, les allégués 190 et 191 de l’intimée font état d’une pression inacceptable
de l’appelant sur C.R.________ afin que celui-ci respecte l’horaire prévu pour leurs
communications téléphoniques en semaine, alors que l’enfant préférerait parfois
lui faire des messages vocaux ou l’appeler à un autre moment. Ces déterminations ne rapportent
absolument pas la preuve que l’intimée entraverait la communication père-fils et il est
illusoire de prétendre astreindre un enfant de 8 ans et demi à respecter scrupuleusement les
horaires de conversations téléphoniques deux fois par semaine, sauf à exercer, du côté
maternel cette fois, une pression considérable sur l’enfant lorsque celui-ci estime avoir
« mieux » à faire ou qu’il n’a pas, sur le moment, envie de parler
au téléphone.
Quant à la pièce n
o
10 et le procès-verbal d’audience du 27 juin 2024, ils reflètent effectivement des difficultés
rencontrées par les parties pour organiser les vacances de l’enfant durant l’été,
qui a nécessité l’intervention du juge. Cela étant, ces éléments de l’instruction
ne démontrent pas que ce serait l’intimée qui serait responsable de ces difficultés.
On peut bien plus subodorer que des difficultés de communication sont inévitables dans le contexte
d’une séparation encore récente, mais qu’à force de patience et de compromis,
la communication devrait s’améliorer. Ce ne sont en tout cas pas des difficultés telles
qu’elles justifieraient une modification de la prise en charge de C.R.________, ni d’ailleurs
une curatelle de surveillance éducative au sens de l’art. 308 al. 2 CC. Bien plus doit-on
rappeler les parties à leurs devoirs parentaux, soit en l’occurrence la mère à son
devoir de favoriser le lien père-fils, et le père à son devoir de communiquer directement
avec la mère pour aplanir les éventuelles difficultés et ne pas mêler C.R.________
à celles-ci en l’utilisant comme messager, pas même pour la transmission de planning
destiné à l’exercice du droit de visite.
3.3.3
L’appelant plaide ensuite les difficultés d’intégration de C.R.________ en Romandie
et avec la langue française, dont témoigneraient ses résultats scolaires médiocres
et ses absences scolaires, qui commanderaient un retour de l’enfant auprès de son père,
dans le milieu germanophone dans lequel il a grandi.
En l’occurrence, les difficultés d’intégration se traduisant par des difficultés
scolaires sont démenties par la pièce n
o
110 dont se prévaut l’appelant :
selon le point de situation établi par l’établissement scolaire de [...] le 30 janvier
2024, C.R.________ avait des résultats très majoritairement excellents (« LA »
signifiant « largement acquis »), à l’exception des activités créatrices
et manuelles où il n’obtenait que AA (« acquis avec aisance » et A (« acquis »).
Le même document fait état de grands progrès de l’enfant en français, qui osait
parler, mémorisait le lexique, cherchait ses mots, mais osait s’exprimer, commençait
à déchiffrer même s’il avait besoin d’explications pour comprendre les consignes
ou les phrases. Il en ressort aussi que C.R.________ avait une très bonne logique en maths, mais
peinait à s’organiser (pour le regroupement par exemple) et devait fournir des efforts en
motricité fine (activités artistiques ou écriture liée), de même qu’il
devait continuer à parler beaucoup en français pour continuer à progresser.
Ledit document fait en outre état de 26 absences, ce qui est relativement conséquent, ce que
l’appelant souligne, critiquant implicitement l’appréciation du premier juge selon laquelle
ces absences ne sont pas déterminantes vu les résultats scolaires de l’enfant. Le point
de situation précité ne formule toutefois aucun autre commentaire relatif aux absences de l’enfant,
de sorte que l’on ne saurait en déduire une lacune dans la prise en charge maternelle, comme
semble le sous-entendre l’appelant. Il ne fait pas de doute que si l’école avait dû
rappeler à la mère son devoir de veiller à la scolarisation effective de C.R.________,
elle l’aurait fait.
Enfin, il ressort du dossier que l’intimée suit elle-même des cours de français
(pièce n
o
112), de sorte que c’est en vain que l’appelant stigmatise le fait que l’enfant serait
aidé non par ses parents, mais par d’autres membres de la famille maternelle ; nul doute
qu’à terme, l’intimée sera en mesure d’aider elle-même son enfant, si
tant est que celui-ci en ait encore besoin et ne progresse pas plus vite encore, ce qui est généralement
le cas d’enfants de cet âge lorsqu’ils sont suffisamment intégrés ; or
c’est le cas de C.R.________, qui est confronté à la langue française non seulement
à l’école, mais aussi dans le cadre des activités extra-scolaires (foot, judo).
3.4.
3.4.1
En définitive, les difficultés mises en avant par l’appelant ne sont pas établies,
respectivement apparaissent comme mineures et impropres à justifier une modification de la prise
en charge de C.R.________. En tout état de cause, le bien-être de l’enfant et son bon
développement n’apparaissent pas du tout compromis par sa prise en charge actuelle. Au contraire,
on peut supposer qu’à terme, l’enfant sera enrichi du fait de communiquer auprès
de chacun de ses parents dans un cadre linguistique différent. Comme souligné par le premier
juge, c’est de stabilité dont l’enfant a besoin. Contrairement à ce que plaide
l’appelant, le fait de devoir changer à nouveau de lieu et de cadre de vie à brève
échéance engendre une instabilité préjudiciable à l’intégration et
au bon développement de l’enfant, raison pour laquelle la jurisprudence réserve la modification
de la garde et de la prise en charge à des situations pour lesquelles la nouvelle réglementation
apporte un plus indéniable du point de vue du seul intérêt de l’enfant – non
du point de vue de l’intérêt de l’un ou l’autre, voire des deux parents.
L’appel doit être rejeté en tant qu’il vise à modifier la prise en charge
personnelle de l’enfant et il ne se justifie pas d’entrer en matière sur les hypothèses
formulées par ailleurs par l’appelant quant à la prise en charge de C.R.________ qu’il
propose, en l’absence d’intérêt de l’enfant à ce qu’une nouvelle
réglementation de sa prise en charge soit mise en œuvre et ce quand bien même l’appelant
serait le meilleur des pères – étant rappelé que ses compétences parentales
ne sont pas mises en doute.
Il incombe à l’appelant d’accepter que l’intervention judiciaire ne saurait équivaloir
au jugement de Salomon et qu’au vu de la distance entre les deux domiciles respectifs des parties,
une solution idéale pour les deux parents ne prévaudra pas.
3.4.2
Les quelques difficultés d’organisation et de communication rencontrées par les parties
autour du droit de visite, qualifiées par le premier juge, à juste titre, de « sporadiques »,
ne justifient pas non plus qu’une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 2 CC soit mise en œuvre. En effet, l’instauration d’une telle
mesure suppose que les tensions relatives à l'exercice du droit de visite mettent gravement en danger
le bien de l'enfant, notamment lorsque de telles tensions ont déjà été rencontrées
à de précédents stades du conflit ou de la procédure. Les divergences de moindre
importance, par exemple sur les dépassements mineurs des horaires, sur l'alimentation ou les loisirs
de l'enfant pendant les visites ne devraient, en principe, pas justifier l'intervention de l'autorité
autrement que par les instructions prévues par l'art. 273 al. 2 CC (TF 5A_4/2016 du 15 juin
2016 consid. 3.3.2 et les réf. cit.). Or, comme cela a été relevé ci-avant, les difficultés
de moindre importance rencontrées par les parties dans la mise en œuvre du droit de visite
de l’appelant n’apparaissent nullement mettre en danger le bien-être de C.R.________,
de sorte que l’instauration d’une telle mesure serait disproportionnée et partant non
nécessaire.
4.
4.1
Dans un autre moyen, l’appelant fait valoir que ses revenus auraient diminué et son budget
augmenté, ce qui rendrait la contribution fixée « inéquitable » eu
égard au fait que l’intimée aurait elle aussi l’obligation d’épuiser
sa capacité contributive et de devenir autonome financièrement, au plus tard au moment du divorce.
4.2
Il ne ressort pas de la procédure de première
instance, en particulier pas de la requête de modification de mesures protectrices de l’union
conjugale formée par l’appelant le 22 mars 2024, ni de la décision attaquée, que
l’appelant aurait requis une modification de la contribution d’entretien à sa charge
indépendamment de la question de la prise en charge de C.R.________. A titre subsidiaire, en appel,
l’appelant a requis qu’il lui soit donné acte de son engagement à verser 400 fr.
par mois au titre de contribution d’entretien en faveur de C.R.________, ce rétroactivement
à compter du 1
er
août 2024 et sous déduction des sommes déjà payées La formulation de cet engagement
unilatéral, qui tend au mieux à son constat, ne correspond pas à une conclusion recevable
sous l’angle de l’art. 311 al. 1 CPC, à savoir une conclusion tendant à la réforme
de la décision attaquée dans un sens suffisamment précis pour que le tribunal puisse la
reprendre telle quelle dans le dispositif de son arrêt (cf. art. 318 al. 1 CPC ; ATF 137 III
617 consid. 4.2
in fine
,
JdT 2014 II 187 ; CR CPC-Jeandin, 2
e
éd., 2019, n. 4 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
A supposer qu’il faille y déceler une véritable conclusion en réforme, il faudrait
constater son irrecevabilité dans le cadre de l’appel, dès lors qu’elle n’a
pas fait l’objet de l’instruction en première instance, que la décision attaquée
n’en fait pas mention autrement et qu’elle apparaît donc nouvelle, sans que l’appelant,
dûment assisté d’un conseil professionnel, ne motive, conformément à ce qui
peut être attendu de lui, en application de l’art. 311 al. 1 CPC, en quoi la décision
attaquée serait lacunaire, erronée, ou contredite par des éléments valablement introduits
en première instance, ou encore erronée en droit.
Au surplus, à supposer recevable, ce moyen et la conclusion qu’il sous-tend devraient être
rejetés. L’appelant fait certes valoir que les salaires de ses employés auraient dû
être augmentés et que ses propres revenus auraient baissé. Il produit un nouveau contrat
de travail le concernant avec un salaire revu à la baisse (pièce n
o
158) ainsi qu’une copie de la convention collective applicable (pièce n
o
157).
Il renvoie au surplus à des notions comptables, telles que l’EBT et l’EBIT qui, « aux
dernière nouvelles », étaient négatifs.
Toutefois, il faut constater que le fait que les salaires auraient été concrètement augmentés
dans l’entreprise n’est pas établi, la seule référence à la convention
collective applicable n’étant pas suffisante. Par ailleurs, il faut relever qu’à
teneur du registre du commerce du Canton de [...] (fait notoire), c’est l’appelant qui est
titulaire économique de la société à responsabilité limitée [...] qui l’emploie,
dont il est le seul associé et le seul gérant, avec droit de signature individuelle et dont
il détient toutes les parts sociales. C’est donc lui qui décide des orientations comptables
qu’il entend donner à la société, qui a accès à sa comptabilité et
en fournit les données. Or ce nonobstant, il ne produit aucune comptabilité fiable, même
intermédiaire, dont il ressortirait que c’est en raison d’une baisse du chiffre d’affaires
ou d’une augmentation des charges que la société en question aurait dû réduire
son salaire d’employé, alors que, dans le même temps, l’appelant plaide avoir dû
augmenter tous les autres salaires. L’appelant n’indique pas davantage dans quelle mesure
son budget, dont il invoque pourtant le caractère déficitaire, lui permettrait d’honorer
son engagement de verser 400 fr. par mois pour l’entretien de son fils.
Enfin, la référence au fait que l’intimée avait travaillé durant la vie commune
et serait responsable du fait de ne pas trouver de travail 18 mois après la fin de la vie commune
n’est pas autrement étayé que par une référence à l’allégué
199, lequel est un allégué de l’intimée par lequel celle-ci a invoqué le fait
d’être très motivée et de suivre des cours de langue française (cf. déterminations
du 14 juin 2024 de l’intimée), soit une référence manifestement insuffisante à
en déduire la responsabilité de l’intimée dans le fait de ne pas travailler.
En tout état de cause, ces griefs tirés de la capacité économique de l’une
et l’autre partie devraient être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
5.
Enfin, l’appelant a plaidé n’avoir pas les moyens de verser les dépens de première
instance à son épouse étant donné qu’il plaide au bénéfice de l’assistance
judiciaire en première instance.
Ce faisant, il perd de vue que le fait de bénéficier de l’assistance judiciaire ne dispense
pas de l’obligation de verser des dépens (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC), auxquels
il a en l’occurrence été condamné à juste titre vu l’issue de la procédure
de première instance. Au demeurant, il ne rend pas sa prétendue indigence vraisemblable. Le
grief, sans substance, doit être rejeté.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (63 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Josef Alkatout (pour A.R.________),
‑
Me Jeton Kryeziu (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :