vd_findinfo · Décision / 2016 / 502 · 2016-07-18 · fr

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 303 ch. 1 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2016 Décision / 2016 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE16.004613-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2016 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.004613-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 23 février 2016, K.________ a déposé plainte pénale contre Q.________
pour dénonciation calomnieuse (P. 4). Il lui faisait grief de l’avoir dénoncé à
raison de lésions corporelles subies après que Q.________ se fut blessé après avoir
marché sur une dalle fissurée posée sur le balcon du logement dont ce dernier était
locataire. Le propriétaire N.________ était alors représenté par K.________.
b) La plainte en question se réfère à une précédente procédure, ouverte
sur plainte déposée le 16 octobre 2014 par Q.________ contre K.________ et N.________ pour
lésions corporelles par négligence en relation avec l’événement dommageable
déjà mentionné. Cette procédure avait été classée après que le
plaignant et N.________ eussent, le 28 octobre 2015, conclu une transaction menant au retrait de la plainte,
d’où le classement prononcé en faveur de K.________ en application du principe d’indivisibilité.
B.
Par ordonnance du 13 avril 2016, le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer
en matière sur la plainte du 23 février 2016 (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
C.
Par acte du 29 avril 2016, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le
Ministère public étant tenu d’entrer en matière sur la plainte du 23 février
2016.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137
IV 285 consid. 2.5).
2.2
Réprimant la dénonciation calomnieuse,
l’art. 303 ch. 1 CP (Code pénal; RS 311.0) dispose que celui qui, notamment, aura dénoncé
à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente,
en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d'une peine privative de liberté
ou d'une peine pécuniaire.
Quant aux éléments constitutifs objectifs de l’infraction, une dénonciation n'est
calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits
qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle
n'en est pas l'auteur (TF 6B_591/2009 du 1
er
février
2010 consid. 3.1.1). La dénonciation doit porter sur la commission d’une infraction pénale
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/ Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012,
n. 7 ad art. 303 CP et les références citées).
Pour ce qui est des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction, l'auteur doit savoir
que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol
éventuel ne suffit pas (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP, p. 591; ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102),
de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa bonne
foi (ATF 72 IV 74 consid. 1).
2.3
En l’espèce, le procureur a retenu
qu’il n’était pas établi que Q.________ avait faussement accusé K.________
d’une infraction inexistante, dès lors que celui-là avait informé l’agence
exploitée par celui-ci, par lettre adressée directement à l’intéressé,
du défaut relatif à la dalle posée dans le balcon de son logement et en avait requis la
remise en état. Dès lors, après s’être blessé sur cette dalle, le locataire
pouvait légitimement considérer que K.________ n’avait rien entrepris pour réparer
le défaut et ainsi éviter l’accident. Peu importait au surplus, toujours de l’avis
du Procureur, de savoir quelle aurait été l’issue de la procédure à défaut
de retrait de plainte, dès lors que Q.________ avait alors des motifs suffisants pour déposer
plainte pénale.
Le recourant fait valoir que l’agence immobilière dont il est l’administrateur unique
se limitait à gérer l’immeuble loué par le propriétaire N.________ et qu’elle
n’était « jamais intervenue au niveau de la construction du bien (…) »
(recours, ch. 8; cf. aussi PV aud. 2, lignes 59-60). Partant, il « ne pouvait assumer aucune
responsabilité, à quelque titre que ce soit, civile ou pénale, à l’égard
de Q.________ », ce que ce dernier savait; aussi bien, ce n’est que contre le propriétaire
que le locataire a intenté action devant le Tribunal des baux (recours, p. 5). La plainte déposée
par le locataire pouvait ainsi être constitutive de dénonciation pénale calomnieuse.
Le recourant, par sa société, était l’administrateur de l’immeuble loué.
Il apparaissait donc comme le représentant du bailleur à l’égard du locataire. Il
est au demeurant constant qu’il n’avait rien entrepris pour remédier au défaut
dont était affectée la chose louée et qui était à l’origine du dommage
subi par le locataire. Ce dernier pouvait donc, de bonne foi, considérer que le plaignant était
pénalement responsable de l’accident. Dès lors, contrairement à ce qu’il fait
valoir, il n’est pas déterminant que le contrat de bail ne liait pas le recourant et que celui-ci
ne revêtait que la qualité de représentant du bailleur sur le plan civil, au titre d’un
mandat conclu avec ce dernier. La faute pénale relève en effet d’une problématique
distincte et seule importe la question de savoir si le dénonciateur savait ou non que K.________
était innocent. Or, Q.________ partait à l’évidence, de bonne foi, de l’idée
qu’il ne l’était pas. L’élément constitutif subjectif de l'infraction
réprimée par l’art. 303 CP n’est donc pas réalisé en l’espèce.
Aucune mesure d’instruction éventuelle n’apparait susceptible d’aboutir à
une autre appréciation.
2.3
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réunies, c’est
à bon droit que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 13 avril 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sophie De Gol Cipolla, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :