vd_findinfo · Jug / 2019 / 285 · 2006-01-18 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.07.2019 Jug / 2019 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE04.041221-CAA/DST/GNG
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juillet 2019
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
R.________
,
requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par R.________ contre le jugement rendu le 18 janvier 2006 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 janvier 2006, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné R.________ pour violation simple des règles de la circulation routière et ivresse
au volant à la peine de deux mois d’emprisonnement et mis à sa charge une partie des
frais de la cause arrêtés à 1'580 fr. 25 (I) et a renoncé à révoquer le
sursis accordé à R.________ le 12 août 2004 par le Juge d’instruction de Lausanne,
mais l’a prolongé d’une année (II).
B.
Par courrier du 8 juillet 2019 adressé au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, R.________ a déposé une « demande de
révision (art. 410 al. 1 CPP) » de ce jugement.
Le 10 juillet 2019, la Chambre pénale du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis
le dossier de la cause à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
En droit :
1.
1.1
Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2
e
phrase, CPP).
L’art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057
ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé,
c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 ; TF 6B_426/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.2).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et
les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision
doit contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
En vertu de l’art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible
de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision
invoqués apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV
122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B_882/2017
du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, dans son acte du 8 juillet
2019, R.________ expose, pour uniques motifs : « [l]e jugement viole le droit, et j’ai
fait l’objet d’une détention arbitraire ». Il se borne à conclure à
la révision du jugement du 18 janvier 2006, sans frais.
Ce faisant, le requérant ne rend pas vraisemblable l’existence d’un motif de révision.
Il n’invoque aucun fait ni moyen de preuve nouveau et sérieux, se contentant de faire part
de sa propre appréciation de la situation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de révision, qui apparaît d’emblée manifestement mal fondée, doit
être déclarée irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 412 al.
2 et 3 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge de R.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :