vd_findinfo · Décision / 2015 / 360 · 2015-04-28 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉFENSE D'OFFICE, JUGE UNIQUE | 135 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2015 Décision / 2015 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE14.003765-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
135, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mars 2015 par l’avocat M.________ contre le jugement
rendu le 6 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’elle
fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de la prévenue
D.________ dans la cause
n° PE14.003765-PCL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 6 mars 2015 le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que D.________ s’est rendue coupable de vol, brigandage qualifié, recel, violation
de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (XIV), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 6 mois, dont à déduire 31 jours
de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr. (XV), a arrêté
l’indemnité de son défenseur d'office, Me M.________, à 9'682 fr. 20, dont à
déduire une avance de 7'100 fr. (XXVII) et a mis une part des frais, par 19'166 fr.20, à la
charge de D.________, montant incluant l’indemnité précitée et dont le remboursement
à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet
(XXXI).
B.
Par acte du 10 mars 2015 motivé le 1
er
avril suivant, Me M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce jugement. Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens que son indemnité
est arrêtée à 12'728 fr. 20, TVA comprise, subsidiairement à son annulation, la cause
étant renvoyée à l’autorité de première instance pour réexamen de
liste des opérations qu’il a produite, et en tout état de cause, à ce qu’une
indemnité de 739 fr. 80 ou fixée à dire de justice lui soit allouée à
titre de dépens, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 avril 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations. D.________ et le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne ne se sont pas
déterminés dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui
statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère
public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office de D.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (Juge unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP
24 juillet 2013/461; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP,
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
En
l'occurrence, le montant réclamé par le recourant à titre d’indemnité de défenseur
d’office – qui entre dans la notion de conséquences économiques d’une décision
– s'élève à 12'728 fr. 20 et celui alloué par jugement du 6 mars 2015 à
9'682 fr. 20. Ainsi, le montant litigieux s'élève à 3'046 fr. (12'728 fr. 20 – 9'682
fr. 20), de sorte que le recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale.
2.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
réduit à tort ses honoraires et relève qu’il n’a pas motivé sa décision.
2.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628
c. 2 a et les références citées).
Dans
le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. ATF
132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
Lorsque l’autorité statue sur la base d'une liste d’opérations et débours
et d’un tarif horaire déterminé, comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle
doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_389/2013 du 26 novembre 2013 c.1; TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et
2.3).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont dédommagés forfaitairement par 120 fr. pour les
avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout
le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique
CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 c. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur
général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
2.2
En l’espèce, le Tribunal correctionnel
n’a pas expliqué les raisons qui l’ont conduit à s’écarter de la liste
des opérations produite par le recourant. Ce vice peut toutefois être réparé dans
le cadre de la présente procédure de recours (Juge unique CREP 13 mars 2014/195 c. 2.2
et les références citées).
Le recourant allègue, s’agissant des honoraires, avoir consacré au dossier 64 heures
35, dont 17 heures 25 accomplies par ses stagiaires.
En l’occurrence, il convient de retrancher le temps consacré à l’ouverture et à
la clôture du dossier, ainsi qu’à l’envoi de copies, soit respectivement 25 minutes
et 2 heures 35 (au tarif avocat), dans la mesure où il ne s’agit que d’un pur travail
de secrétariat qui entre dans les frais généraux de l’étude du recourant.
En outre, le temps consacré le 2 mars 2015 à la préparation d’audience apparaît
excessif compte tenu de l’ampleur et de la difficulté toutes relatives du dossier : 3
heures auraient suffit. Il convient par conséquent de réduire de 1 heure 30 le temps comptabilisé
au tarif de l’avocat-stagiaire.
Pour le reste, la liste détaillée des opérations dont se prévaut le recourant ne
comporte aucun procédé superflu; de même, la durée d’activité dont il
fait état s’avère adéquate.
Enfin, pour les vacations, le recourant mentionne neuf déplacements effectués par lui-même
et six déplacements effectués par ses stagiaires. Il réclame ainsi des indemnités
forfaitaires pour un total de 1’560 fr. ([9 x 120] + [6 x 80]), ce qui lui sera alloué. Le
montant de 87 fr. réclamé à titre de débours apparaît également justifié.
Sur le vu de ce qui précède, on retiendra 44 heures 10 pour le temps consacré au dossier
par le recourant (47h10 – 3h) et 15 heures 55 pour le temps consacré au dossier par ses stagiaires
(17h25 – 1h30), ce qui correspond à 9'700 fr. 85 au total. A ce montant s’ajoutent
les frais de déplacements par 1’560 fr. et les débours par 87 francs. L’indemnité
d’office de Me M.________ doit ainsi être arrêtée à 12'255 fr. 70, TVA par
907 fr. 80 comprise.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
aux chiffres XXVII et XXXI de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, nn. 16 et
18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu
du mémoire produit et de l’issue du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer à
Me M.________ doit être fixée à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un
total de 388 fr. 80.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 630
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que l'indemnité allouée au recourant, par 388 fr.
80, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement du 6 mars 2015 est réformé aux chiffres XXVII et XXXI de son dispositif comme il
suit :
« XXVII.
arrête l’indemnité de Me M.________ à 12'255 fr. 70 (douze mille deux cent cinquante-cinq
francs et septante centimes), dont à déduire une avance de 7'100 fr. (sept mille cent francs);
XXXI.              met une part des
frais, par 21'739 fr.70 (vingt et un mille sept cent trente-neuf francs et septante centimes) à
la charge de D.________, montant incluant l’indemnité à son conseil d’office arrêtée
sous chiffre XXVII ci-dessus, dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la
situation financière du débiteur le permet. »
III.
L’indemnité allouée à Me
M.________ pour la procédure de recours est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me M.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________, avocat (pour lui-même et pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales;
RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :