vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 615 · 2023-08-30 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 615

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/23 - 94/2023
ZQ23.004481
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 3 et 30 al. 1 let d. LACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], au bénéfice d’une formation d’employée
de bureau, a notamment occupé des postes d’employée de commerce dans la téléphonie
avant d’exercer en tant que styliste ongulaire indépendante. Elle a ensuite travaillé
pour le compte de K.________, d’abord comme monitrice de fitness dès le 1
er
mars 2013, puis gérante à partir du 1
er
janvier
2016 et enfin « site manager » à partir du 1
er
novembre
2019. L’assurée s’est fait licencier le 21 juillet 2021, avec effet au 30 septembre
2021.
Elle s’est inscrite, le 23 juillet 2021, en qualité de demandeuse d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement [...], sollicitant des prestations de l’assurance-chômage
dès le 1
er
octobre 2021.
Le 14 septembre 2021, l’assurée a signé un contrat de durée indéterminée
avec E.________ Sàrl en tant que « assistante bureaux » à plein temps,
dès le 4 octobre 2021.
Le 17 septembre 2021, l’ORP a procédé à l’annulation de l’inscription
de l’assurée auprès de son office, au motif qu’elle avait trouvé un emploi
par ses propres moyens.
Le 25 mai 2022, l’assurée a signé un avenant à son contrat de travail au terme duquel
son taux serait réduit à 60 % dès le 1
er
juillet 2022, en raison de la conjoncture.
b)
Le 13 juin 2022, l’assurée s’est à nouveau inscrite auprès de l’ORP
en tant que demandeuse d’emploi à 100 %, sollicitant des prestations dès le 1
er
juillet 2022.
Lors du premier entretien de conseil du 21 juin 2022, l’assurée a expliqué à sa
conseillère en placement que son inscription au chômage était motivée par une diminution
de son taux d’activité auprès de son employeur. Elle cherchait une activité à
100 % en tant qu’instructrice de fitness ou d’employée de commerce, auprès des
petites et moyennes entreprises ou fitness de la région. Les droits et obligations de l’assuré
ont été rappelés à l’intéressée.
Le 11 août 2022, l’assurée s’est rendue à un second entretien de conseil à
l’ORP, à 10 h 30. Lors de cet entretien, le conseiller en placement a regardé avec l’assurée
les emplois disponibles sur Job-Room et lui a remis deux assignations, l’une pour un emploi d’assistante
d’exploitation auprès de la succursale vaudoise de T.________ SA, et l’autre pour un
emploi de gestionnaire de dossiers auprès de U.________, tous les deux au taux de 100 %. Les propositions
d’emploi précisaient que la candidature devait être adressée par courriel aux différents
employeurs, jusqu’au 12 août 2022.
Selon les preuves de recherches d’emploi du mois d’août 2022, l’assurée a
répondu aux assignations le 18 août 2022.
Dans deux courriers séparés du 6 octobre 2022, l’ORP a invité l’assurée
à lui fournir des renseignements quant aux raisons qui l’ont conduite à adresser sa candidature
aux postes assignés le 18 août 2022, hors délai. Ce comportement était assimilé
à un refus d’observer les instructions et pouvait constituer une faute et conduire à
une suspension.
Lors d’un entretien de contrôle du 7 octobre 2022, l’assurée a transmis à
son conseiller en placement un avenant à son contrat de travail, signé avec E.________ Sàrl,
au terme duquel son taux serait augmenté à 100 % à partir du 17 octobre 2022.
Le 11 octobre 2022, l’assurée a exposé que sa période de chômage n’avait
été que temporaire, du 12 juin au 16 octobre 2022. Elle n’avait jamais cessé de
travailler pour son employeur et avait réussi à être engagée à 100 % par
celui-ci grâce à son implication. Elle avait toujours respecté ses obligations et n’avait
raté aucun rendez-vous. Elle a ajouté que le délai pour postuler était presque impossible
à respecter et que son employeur lui avait demandé de faire des heures supplémentaires
en travaillant le 12 août 2022. Elle avait ensuite repris ses jours de travail habituels les 15,
16 et 17 août 2022. Ce n’était que le 18 août 2022, jour où elle ne travaillait
pas, qu’elle avait fait le nécessaire pour postuler. Elle avait ainsi privilégié
son travail, ce d’autant que les emplois assignés ne correspondaient pas à son profil,
ce que son conseiller en placement avait également admis. Elle s’est encore prévalue
de sa situation financière.
Par décision du 14 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assurée pendant 5 jours à compter du 13 août 2022, au motif qu’elle
avait adressé hors délai sa candidature en tant qu’assistante d’exploitation auprès
de T.________ SA.
Par décision du même jour, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assurée pendant 10 jours à compter du 13 août 2022, pour ne pas
avoir respecté les instructions de l’office en postulant hors délai au poste assigné
auprès de U.________.
Le 24 octobre 2022, l’assurée a formé opposition à l’encontre des décisions
du 14 octobre 2022. Elle a contesté avoir refusé d’observer les instructions, mais avoir
au contraire respecté la condition première de tout faire pour sortir du chômage en signant
un contrat de travail à 100 % auprès de son employeur actuel. La sanction infligée était
en outre disproportionnée, ce d’autant que les offres ne correspondaient pas à son profil.
Ses candidatures avaient d’ailleurs été refusées.
Par décision sur opposition du 26 janvier 2023, la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de l'emploi (ci-après : DGEM
ou l’intimée), a admis partiellement l’opposition de l’assurée et réformé
les décisions contestées en ce sens qu’une unique suspension d’une durée de
10 jours était prononcée. Elle a retenu que l’assurée n’avait pas respecté
les instructions de l’ORP, sans motif d’excuse valable. L’assurée n’avait
pas prouvé qu’elle avait travaillé le 12 août 2022. Cela étant, même en
travaillant ce jour-là, l’assurée était raisonnablement en mesure d’envoyer
les courriels de candidature attendus de sa part le 11 août 2022, après son entretien à
l’ORP, et le 12 août 2022, après son emploi en gain intermédiaire. Le fait d’avoir
occupé un emploi en gain intermédiaire et d’avoir réussi à mettre fin au chômage
le 17 octobre 2022 ne permettait pas d’excuser le manquement reproché. La sanction était
donc fondée sur le principe. S’agissant de la quotité, les manquements reprochés
procédaient d’une volonté unique et se trouvaient dans un rapport de connexité.
Il se justifiait donc de ne prononcer qu’une seule suspension pour sanctionner les deux manquements,
d’une quotité de 10 jours.
B.
Par acte du 1
er
février 2023, N.________ a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation. Elle a exposé que si elle n’avait pas respecté le délai de postulation,
les raisons pouvaient s’expliquer ; elle avait décidé de travailler pour son employeur
afin de lui montrer son implication, dans l’espoir d’obtenir un contrat de durée indéterminée
– qu’elle avait d’ailleurs signé le 17 octobre suivant – plutôt
que de répondre aux assignations dans le délai de 24 heures imposé. Elle a répété
que les emplois assignés – envoyés par SMS par son conseiller – ne correspondaient
pas à son profil et s’étaient d’ailleurs soldés par des refus. Elle a regretté
qu’il eut été préférable d’annoncer une maladie que de justifier son
inaction par son investissement à travailler.
Par réponse du 8 mars 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
que malgré l’exercice d’un emploi en gain intermédiaire, la recourante était
inscrite à l’ORP et bénéficiait ainsi de droits mais était également soumise
à des devoirs. Elle ne pouvait décider de son propre chef, au détriment de ses obligations,
qu’il lui était plus profitable de privilégier son emploi en gain intermédiaire.
Les emplois assignés étaient en outre convenables et immédiatement disponibles, ce qui
pouvait permettre à l’assurée de mettre fin à son chômage sans délai.
Le fait d’avoir finalement vu sa postulation rejetée n’était pas pertinent. Enfin,
le fait d’avoir mis fin au chômage le 17 octobre 2022 ne permettait pas d’excuser la
faute commise le 12 août précédent.
Répliquant le 17 avril 2023, la recourante a réitéré ses arguments et joint un courriel
adressé par X.________ SA, le 18 août, refusant sa candidature. Elle a précisé que
son conseiller en placement lui aurait dit que les emplois, objets des assignations, ne correspondaient
pas à son profil. Elle a ajouté que la sanction était trop conséquente et représentait
une perte importante dans son budget familial.
Par duplique du 17 mai 2023, l’intimée a relevé que le document joint par la recourante
à sa réplique était étranger à la cause, s’agissant de la réponse
négative d’un employeur à l’une de ses autres postulations, X.________ SA.
Se déterminant le 24 mai 2023, la recourante a adressé à nouveau le courriel de refus
émanant de X.________ SA qu’elle avait déjà produit, ainsi qu’une copie d’un
courrier daté du 21 mars 2023 dont le contenu reprenait celui de sa réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de 10 jours
au motif qu’elle n’a pas répondu à deux assignations dans le délai imparti,
ne respectant ainsi pas les instructions de l’ORP.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 let. f LACI, relatif au droit à l’indemnité de chômage, prévoit
que l’assuré y a droit notamment s’il satisfait aux exigences de contrôle (art.
17).
Les obligations de contrôle découlent de l’art. 17 al. 2 LACI et son précisées
par les art. 18 à 27a OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 3 août 1983 ; RS 837.02).
b)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 al. 2 LACI, qui dresse
la liste des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de l’obligation d’être
acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 4 ad art. 16).
Selon la jurisprudence, est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ;
TF C 141/06 précité consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées).
c)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne
assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références).
4.
a)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir répondu aux assignations que lui avait
transmises son conseiller en placement après le délai de 24 heures imparti, mais se prévaut
de justes motifs. Elle justifie son retard par le fait qu’elle a préféré démontrer
son intérêt à son employeur en gain intermédiaire dans le but de décrocher un
emploi à plein temps auprès de celui-ci. Elle soutient également que le délai pour
postuler était trop court et que les assignations auxquelles elle devait répondre ne correspondaient
pas à son profil.
b)
La recourante ne saurait toutefois être suivie dans ses arguments. En effet, rien ne l’empêchait
de répondre aux assignations en adressant ses candidatures dans le délai imparti tout en démontrant
son intérêt pour son employeur actuel en travaillant pour celui-ci ; ces deux actions
n’apparaissent pas incompatibles. La recourante expose cependant qu’elle a privilégié
son emploi en gain intermédiaire en acceptant de travailler un jour supplémentaire pour son
employeur, le 12 août 2022, et qu’elle a ensuite repris son horaire habituel en travaillant
les 15, 16 et 17 août 2022, de sorte qu’elle n’a effectué les démarches pour
répondre aux assignations que le jour suivant. Or, l’assurée a reçu ces assignations
lors de son entretien de contrôle, le 11 août 2022. Selon ses propres déclarations, il
ne s’agissait pas d’un jour où elle travaillait. Elle était donc disponible le
11 août 2022 pour y répondre, ce d’autant que l’entretien de contrôle s’est
déroulé dans la matinée, ce qui lui laissait une demi-journée pour agir. Au demeurant,
rien n'atteste que l’assurée a bien travaillé le 12 août 2022 ni qu’elle aurait
été empêchée de postuler ce jour-là, à l’issue de sa journée
de travail. Elle ne se prévaut d’ailleurs pas d’un empêchement non fautif d’agir
au sens de l’art. 41 LPGA (cf.
ATF
119 II 86 consid. 2a)
. En répondant aux assignations
au-delà du délai imparti, la recourante n’a pas suivi les instructions de l’ORP.
S’agissant du caractère non convenable des postes assignés, il ne ressort pas du dossier
que le conseiller en placement aurait dit à l’assurée que ces assignations ne correspondaient
pas à son profil, comme elle le prétend. De plus, les deux assignations concernaient des postes
de secrétariat, soit un domaine dans lequel l’assurée a effectué environ la moitié
de ses recherches d’emploi (cf. preuves de recherches personnelles d’emploi pour les mois
de juin, juillet et août 2022). Par ailleurs, la recourante occupait alors un emploi à mi-temps
en gain intermédiaire – pour lequel elle a par la suite été engagée à
plein temps – en qualité d’assistante de bureau, soit un poste équivalent à
ceux qui sont l’objet des assignations. Le grief de la recourante doit ainsi être rejeté.
La recourante soutient encore que ces assignations ont quoi qu’il en soit débouché sur
un refus d’emploi. A l’appui de ses allégations, elle produit un courriel de refus d’embauche
adressé par X.________ SA. Il apparait que la candidature pour le poste d’assistante d’exploitation
auprès de T.________ SA, objet de l’une des assignations, devait être adressée par
courriel à l’adresse recrutement@X.________.ch. Le courriel de refus produit en procédure
concerne toutefois un emploi dont le numéro de référence est différent de celui du
poste assigné. En ce sens, il ne peut attester du refus de la candidature de l’assurée
au poste assigné auprès de T.________ SA. Quoi qu’il en soit, même si ce refus d’emploi
concernait bien le poste assigné par l’ORP, l’assurée a contrevenu à ses obligations
en adressant sa candidature après le délai imparti. Elle a ainsi pris le risque de faire échouer
la perspective de conclure un contrat de travail avec T.________ SA, ce qui lui aurait permis de sortir
immédiatement du chômage. Au demeurant, le fait d’avoir conclu par la suite un contrat
de travail ne justifie pas le comportement des 11 et 12 août 2022, qui doit par conséquent
être sanctionné.
Enfin, si le délai pour adresser les assignations était certes court, l’assurée
ne se prévaut pas de motif qui l’aurait empêché d’agir à temps. De plus,
les assignations devaient être adressées par courriel, de sorte que cela pouvait se faire aisément
le 11 août 2022, après l’entretien de contrôle, ou le 12 août 2022, après
sa journée de travail.
c)
Vu ce qui précède, l’intimée était légitimée à sanctionner le
comportement de l’assurée.
5.
La suspension étant justifiée dans son principe, reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b)
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
6.
En l’espèce, l’intimée avait prononcé deux sanctions, de 5 et 10 jours, à
l’encontre de la recourante, pour non-respect des instructions au regard d’un premier et
d’un second manquement. Dans la décision sur opposition, elle a réduit la suspension
en prononçant une sanction unique de 10 jours. Elle a considéré que les manquements commis
procédaient d’une volonté unique et se trouvaient dans un rapport étroit de connexité
matérielle et temporelle, de sorte qu’ils apparaissaient comme l’expression d’un
seul et unique comportement. Il apparait qu’en procédant ainsi et en prononçant une suspension
de 10 jours, correspondant à une faute légère, l’intimée a correctement tenu
compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, sans abuser de son pouvoir d’appréciation.
La recourante invoque encore ses difficultés financières en relation avec la suspension de
son droit à l’indemnité de chômage. Il ne s’agit toutefois pas d’un
critère à prendre en compte dans l’évaluation de la gravité de la faute (
TF C 21/05
du 26 septembre 2005 consid. 6 et les références citées).
La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’apparait pas critiquable
ni excessive dans sa quotité. Elle doit être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 janvier 2023 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l'autorité cantonale
de l'emploi,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :