vd_findinfo · Décision / 2019 / 573 · 2019-07-01 · fr

CONTRAVENTION, DÉLAI, PLAINTE PÉNALE, LÉSÉ, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 104 CP, 31 CP, 10 LContr, 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2019 Décision / 2019 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
524
AIG/01/19/0001071
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2019
_________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
juge unique
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
31 CP; 104, 115, 319 et 382 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2019 par
A.________
et
Z.________
contre l'ordonnance de classement rendue par la Préfète d'[...] dans la cause
n° AIG/01/19/0001071
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 octobre 2018, A.________, déclarant agir pour lui-même ainsi que pour d'autres utilisateurs
lésés ne voulant pas se dévoiler "pour éviter d'éventuelles représailles
commerciales", a déposé une "plainte contre la [...] pour non-respect de la procédure
concernant la fermeture des accès à la place du [...]" auprès de la Préfecture
d'[...], alléguant notamment que cette fermeture était "néfaste" pour les commerçants
de la place et que des établissements publics et d'autres locataires avaient obtenu des réductions
de loyer.
Le 20 décembre 2018, la Préfète d'[...] a convoqué A.________ à une séance
de "bons offices" fixée au 23 janvier 2019, en présence notamment d'une délégation
de la Municipalité d'[...].
Reportée au 25 février 2019, ladite séance s'est achevée sur le constat d'un désaccord
entre les parties.
b)
Le 8 mars 2019, A.________ et Z.________, agissant par l'intermédiaire de l'avocate Anne-Rebecca
Bula, ont adressé à la Préfecture d'[...], en complément de la dénonciation
du 22 octobre 2018 du premier, une plainte pénale à l'encontre de "M. [...] M.________,
de M. [...] [...], Mme [...] [...] et de Mme [...] [...] pour contravention aux art. 103 LATC (Loi du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions; BLV 700.11) et 13 LRou
(Loi sur les routes du 10 décembre 1991; BLV 725.01)."
Dans leur plainte, les intéressés exposent d'une part que la [...]. Les intéressés
indiquent que, dans un premier temps, l'autorité municipale a invoqué des mesures de sécurité
en raison du chantier sur la [...] pour bloquer l'accès aux véhicules routiers depuis [...].
Ils ajoutent que l'autorité municipale n'a initié, à cet égard, aucune procédure
de signalisation, avec publication FAO, relative à la restriction de circulation automobile. Ils
relèvent que ces travaux ont duré de février 2017 au 23 février 2018, date de l'enlèvement
des échafaudages de la [...]. Ils soulignent que malgré l'enlèvement des échafaudages,
les accès routiers à la [...] sont demeurés bloqués et qu'aucune mise à l'enquête
n'a été publiée. Ils relèvent encore qu'alors que les travaux extérieurs étaient
terminés, le chantier intérieur a pris fin au mois de juin 2018 et que le 1
er
juillet 2018, l'ensemble des accès routiers précités était toujours bloqué et
aucune mise à l'enquête publiée. Ils relèvent que les accès précités
sont toujours bloqués au 8 mars 2019, et indiquent enfin qu'une mise à l'enquête a finalement
été publiée dans la Feuille des Avis Officiels du 19 février 2019, sans qu'aucune
procédure de planification ne soit entamée. Les intéressés invoquent qu'en tant que
propriétaires de deux immeubles donnant sur la [...], ils sont directement touchés par le blocage
de la circulation depuis février 2017, ayant dû consentir des réductions de loyer à
leurs locataires commerciaux.
B.
Par ordonnance du 22 mars 2019, approuvée
par le Procureur général le 25 mars 2019, la Préfète d'
[...]
,
considérant que l'art. 13 LRou ne faisait pas partie des normes dont la violation était sanctionnée
pénalement par le renvoi de l'art. 62 LRou, qu'aucune violation de l'art. 103 LATC ne pouvait être
constatée, et qu'en définitive l'affaire en cause était de nature administrative et non
pénale, a ordonné le classement de la procédure pénale et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 8 avril 2019, A.________ et Z.________, agissant par l'intermédiaire de l'avocate Anne-Rebecca
Bula, ont recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation, le dossier étant renvoyé à la Préfète
d'
[...]
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 9 juillet 2019, les recourants ont déposé une écriture spontanée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial –
ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1])
–, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions
(let. a). Tel est le cas en l'espèce, l'ordonnance préfectorale de classement attaquée
se référant à des contraventions à des lois administratives. Dès lors, la cause
relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Les écritures déposées par les recourants le 9 juillet 2019, soit postérieurement
à l'échéance du délai de recours, et même au prononcé de la décision,
sont tardives, partant irrecevables.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement
et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par
un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; TF 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid.
2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue
de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique,
mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à
conférer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; ATF 136 I 274 consid. 1.3 p.
276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; TF 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif.
La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer
la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les
références citées; TF 6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1).
2.2
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante
(let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
c). En outre, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie,
avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de
sauvegarder des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP). La notion de lésé est quant à elle définie à l'art. 115 CPP.
Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
Selon la jurisprudence est directement dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le titulaire du bien
juridiquement protégé touché par la norme pénale (ATF 143 IV 77 consid. 2.2; ATF
141 IV 1 consid. 3.1; ATF 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3; TF 6B_297/2018 du 6 septembre 2018 consid. 4.3;
TF 6B_507/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.1).
Dans le cadre des normes pénales qui ne protègent pas en première ligne des biens juridiques
individuels, sont seuls considérés comme lésés ceux qui sont atteints dans leurs
droits par l'infraction décrite, dans la mesure où cette atteinte est la conséquence directe
du comportement répréhensible (ATF 138 IV 258 consid. 2 et 3, JdT 2013 IV 214 p. 218). Il s'ensuit,
en particulier et par exemple, que les normes sur la circulation routière protègent l'intérêt
public, savoir la fluidité du trafic sur les routes; des biens juridiques individuels comme la santé
et la vie ou la propriété, respectivement le patrimoine ne sont protégés que de manière
indirecte; ainsi la personne qui, lors d'un accident, a subi un dommage exclusivement matériel,
n'est pas protégé directement dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, et n'est donc
pas fondé à recourir (ATF 138 IV 258 consid. 4)
Quoi qu'il en soit, pour être directement touché, celui qui prétend à la qualité
de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer
le rapport de causalité entre son dommage et l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages
par ricochet (TF 6B_1274/2018 du 22 janvier 2019 consid. 2.1; TF 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid.
2.1 et les références citées).
Enfin, le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ou reconnu comme
telle par l’art. 104 al. 2 CPP ne jouit d’aucun autre droit en procédure que celui d’être
informé par l’autorité de poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que
celle-ci a donné à sa dénonciation (art. 301 al. 1, 2 et 3 CPP; TF 6B_252/2011 du 22 août
2011; CREP du 29 mai 2015/375 consid. 2.2).
2.3
2.3.1
En l'espèce, les recourants fondent leur qualité de partie plaignante sur le fait qu'en tant
que propriétaires de la parcelle [...], à [...], ils seraient privés de deux accès
routiers bloqués sans autorisation, et qu'en particulier, l'accès à leur propriété
serait rendu difficile par les aménagements mis en place sans autorisation. En tant qu'usagers,
ils seraient également lésés. La propriété étant un bien juridiquement
protégé, ils auraient ainsi la qualité de partie plaignante.
2.3.2
Il y a lieu de constater que les recourants ne fournissement pas le début d'une explication sur
les normes pénales en jeu. Par conséquent et a fortiori, ils ne fournissent pas non plus d'explication
sous l'angle de la détermination de la protection conférée par ces normes, en particulier
comment celles-ci protégeraient le bien juridique individuel qu'est le droit de propriété.
Sur le fond, les recourants invoquent une contravention à la LRou, subsidiairement à la LATC,
et citent les art. 62 LRou et 130 LATC, ainsi que l'art. 4 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958; RS 741.01). S'il ne paraît pas douteux que, selon la jurisprudence,
les règles de la LCR et de la LRou ne protègent la propriété, respectivement les
biens des usagers de la route, que de manière indirecte, les normes de la construction protègent,
elles, non seulement l'intérêt public mais aussi celui des voisins (cf. TF 6B_531/2016 précité;
TF 6B_925/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.4.5 au sujet de 6B_761/2016). Ainsi, hormis pour la LATC,
dont l'application au présent cas n'est toutefois pas démontrée, ni même rendue plausible
s'agissant d'un problème d'accès routier, et non de construction, il faut constater que les
normes pénales en cause protègent en première ligne les biens collectifs. En outre, les
prétendues réductions de loyer accordées aux locataires en raison des restrictions d'accès,
invoquées en première instance mais plus devant la Chambre des recours pénale, ne sont
pas établies, ni même rendues vraisemblables; au demeurant, elles constitueraient tout au plus
une atteinte indirecte aux intérêts patrimoniaux des recourants, puisqu'elles supposent qu'un
locataire ait émis une prétention fondée sur l'art. 259d CO (Code des obligations, Loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011; RS 220), et que le bailleur
y ait donné suite, soit spontanément soit sur décision de justice.
Il faut en déduire que les recourants – qui ont le fardeau de la preuve –, n'établissent
pas être touchés directement dans leur droit par la prétendue infraction commise, qui
serait une omission, à savoir celle d'avoir requis les autorisations nécessaires. Pour ce motif,
la qualité pour recourir doit être déniée à A.________ et Z.________.
2.3.3
De toute manière, à supposer recevable, le recours de ces personnes devrait manifestement être
rejeté. En effet, à supposer même qu'il faille leur reconnaître la qualité de
partie plaignante, leur plainte serait manifestement tardive. Le délai de 3 mois de l'art. 31 CP,
applicable aux contraventions (cf. art. 104 CP; 10 et 20 LContr [Loi cantonale du 19 mai 2009 sur les
contraventions; BLV 312.11]), courrait dès le 23 février 2018, ou à tout le moins dès
le 1
er
juillet 2018, dates où les échafaudages ont été enlevés et respectivement où
les travaux intérieurs ont été achevés; à ces deux dates – de son propre
aveu – le recourant A.________ pouvait se rendre compte que la route n'était pas débloquée
alors qu'il pensait qu'elle le serait; en outre – toujours de son propre aveu – il savait
dès le 1
er
juillet 2018 à tout le moins qu'il n'y avait (prétendument) pas d'enquête publique. Au
plus tard le 1
er
octobre 2018, le droit de porter plainte était ainsi prescrit.
Déposée le 22 octobre 2018, la plainte de A.________ est donc tardive. Le même raisonnement
peut être fait "mutatis mutandis" avec le recourant Z.________, qui, prétendant également
être un "usager quotidien" des accès routiers en cause, pouvait se rendre compte,
dès les dates précitées, et du défaut d'accès et du défaut (prétendu)
d'autorisation.
2.3.4
Les conditions de l'ouverture de l'action pénale n'étant manifestement pas remplies (art. 310
al. 1 let. c CPP), la Préfète aurait pu rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
C'est donc a fortiori à raison qu'elle a rendu une ordonnance de classement, selon une procédure
que les recourants ne critiquent du reste pas.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
22
mars 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.________
et Z.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 22 mars 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 720 fr. (sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de A.________ et Z.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour A.________ et Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Préfète d'[...],
-
[...], par son [...], M. M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :