vd_findinfo · HC / 2020 / 369 · 2020-05-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2020 HC / 2020 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.052394-200465
203
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mai 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 mars 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.C.________
,
au [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.1
Par acte du 23 mars 2020, B.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 mars 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 13 mars 2020 dans la procédure d'appel et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat d’office en la personne de Me Stéphane Luginbühl.
1.2
Le 7 mai 2020, C.C.________ a déposé une réponse.
1.3
Par ordonnance du 15 mai 2020, le juge délégué a relevé Me Luginbühl de sa mission,
a arrêté son indemnité à 1'755 fr. 90, TVA et débours compris, et a désigné
en remplacement Me Malika Belet comme avocate d’office de B.________.
1.4
Lors de l'audience d'appel du 26 mai 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2020 est modifiée
aux chiffres II, III et VII à VIIter de son dispositif de la manière suivante :
II.
Confie provisoirement, jusqu’à nouvelle décision à la suite du rapport de l’UEMS,
la garde de l’enfant B.C.________, né le [...] 2012, à C.C.________ ;
III.
Dit que B.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils, à
exercer d’entente avec C.C.________ et qu’à défaut d’entente, elle aura B.C.________,
né le [...] 2012, auprès d’elle :
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi à 15h00 au dimanche à 18h00 ;
-
tous les mercredis de la sortie de l’école à 11h30 au jeudi matin, à la reprise
de l’école, transport à sa charge ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, Jeûne fédéral
ou Ascension ;
VII.
Astreint C.C.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'960 fr. (mille neuf cent soixante francs), payable d’avance le premier de
chaque mois dès le 1
er
juillet
2020, étant précisé que ce montant a été fixé sur la base des chiffres
retenus dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2020, sous
réserve de la charge fiscale courante des deux parties dont il a été fait abstraction ;
VIIbis
Prend acte de ce que les parties se donnent quittance de l’exécution de leurs obligations
d’entretien réciproques et de l’obligation d’entretien envers leur fils au 30
juin 2020 ;
VIIter
Dit que B.________ règlera la contribution d’entretien qu’elle doit à son fils
en mains de C.C.________, qu’il est autorisé à compenser avec la contribution d’entretien
qu’il doit lui-même à son épouse avec celle que cette dernière doit à
son fils ;
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais de deuxième instance et renonce à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et entraîne la
radiation de la cause du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et répartis par moitié entre les parties,
à raison de 100 fr. chacune. Toutefois, dès lors que l’appelante bénéficie
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires
mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l'appelante a indiqué dans sa liste des opérations du 26 mai 2020
avoir consacré 8 heures et 33 minutes au dossier.
Il y a lieu d’ajouter 5 minutes au poste « Audience à la CACI », 1 heure
et 30 minutes étant mentionnées à titre de prévision, alors que l’audience
d’appel a finalement duré 1 heure et 35 minutes. Le temps indiqué à titre
de « Réserve pour opérations futures et de clôture » sera réduit
à 12 minutes au lieu de l’heure prévue en raison de la convention passée à
l’audience d’appel, qui occasionne moins d’opérations ultérieures pour le
conseil. Vu ce qui précède, la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu de tenir compte de 7 heures et 50 minutes pour le temps consacré par Me Belet
à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Belet doit être fixée à 1'410 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 28 fr. 20 (art. 3bis
al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 120 fr., soit 1'678 fr. 20 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat, soit en l’espèce l’indemnité de Me Luginbühl et celle de Me Belet.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 26 mai 2020, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2020 est modifiée
aux chiffres II, III et VII à VIIter de son dispositif de la manière suivante :
II.
Confie provisoirement, jusqu’à nouvelle décision à la suite du rapport de l’UEMS,
la garde de l’enfant B.C.________, né le [...] 2012, à C.C.________ ;
III.
Dit que B.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur son fils, à
exercer d’entente avec C.C.________ et qu’à défaut d’entente, elle aura B.C.________,
né le [...] 2012, auprès d’elle :
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi à 15h00 au dimanche à 18h00 ;
-
tous les mercredis de la sortie de l’école à 11h30 au jeudi matin, à la reprise
de l’école, transport à sa charge ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, Jeûne fédéral
ou Ascension ;
VII.
Astreint C.C.________ à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 1'960 fr. (mille neuf cent soixante francs), payable d’avance le premier de
chaque mois dès le 1
er
juillet
2020, étant précisé que ce montant a été fixé sur la base des chiffres
retenus dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2020, sous
réserve de la charge fiscale courante des deux parties dont il a été fait abstraction ;
VIIbis
Prend acte de ce que les parties se donnent quittance de l’exécution de leurs obligations
d’entretien réciproques et de l’obligation d’entretien envers leur fils au 30
juin 2020 ;
VIIter
Dit que B.________ règlera la contribution d’entretien qu’elle doit à son fils
en mains de C.C.________, qu’il est autorisé à compenser avec la contribution d’entretien
qu’il doit lui-même à son épouse avec celle que cette dernière doit à
son fils ;
II.
Chaque partie supportera la moitié des frais de deuxième instance et renonce à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
III.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 100 fr. (cent francs) pour l’appelante
B.________ et mis à la charge de l’intimé C.C.________ par 100 fr. (cent francs).
III.
L'indemnité d'office de Me Malika Belet, conseil de l'appelante B.________, est arrêtée
à 1'678 fr. 20 (mille six cent septante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
L’appelante B.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils
d'office de Me Stéphane Luginbühl et de Me Malika Belet mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Malika Belet (pour B.________),
‑
Me Jean-Daniel Kramer (pour C.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :