vd_findinfo · Décision / 2013 / 484 · 2013-05-13 · fr

PREUVE ILLICITE, ADMINISTRATION DES PREUVES, AUDITION DE L'ENFANT, PROCÉDURE CONTRADICTOIRE | 29 al. 2 Cst., 147 CPP (CH), 154 al. 4 CPP (CH), 159 CPP (CH), 385 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.05.2013 Décision / 2013 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
338
PE11.018909-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
147 al. 4, 154 al. 4, 159 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
le 25 avril 2013 par
A.N.________
contre la décision rendue le 15 avril 2013 par le Procureur de l’arrondissement du Nord
Vaudois dans le cadre de l’enquête
PE11.018909-SJH
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 4 novembre 2011, B.N.________ a déposé
plainte pénale contre son mari A.N.________ pour diverses violences conjugales ainsi que pour avoir,
à une reprise, tenté de la pénétrer contre sa volonté. Certaines violences auraient
eu lieu devant les enfants de la plaignante U.________ et [...].
B.
Le 8 février 2012, le Procureur de l’arrondissement du Nord Vaudois a ouvert une instruction
contre A.N.________ pour tentative de viol, contrainte, voies de fait qualifiées, lésions corporelles
qualifiées et injure.
C.
Dans un contexte de divorce extrêmement tendu,
A.N.________ a relevé que les enfants, qui habitent avec B.N.________, ont été montés
par celle-ci contre lui. Vu les éléments du dossier, la direction de la procédure a estimé
le risque de manipulation concret et a décerné un mandat d’investigation à la police,
chargeant notamment cette dernière de procéder à l’audition de U.________, né
le 10 novembre 1999, hors de la présence des parties et sans les avertir (P. 11). Cette audition
s’est tenue le 2 juillet 2012 et le rapport d’audition a été versé au dossier
le 11 juillet 2012 (P. 12).
D.
Le 15 novembre 2012, A.N.________ a requis le retranchement de l’audition de U.________ du 2 juillet
2012, pour les motifs que, s’agissant d’une preuve administrée hors la présence
des parties, elle n’était pas exploitable.
Par courrier du 15 mars 2013, la direction de la procédure a invité les parties à formuler
des questions complémentaires à la première audition, précisant que l’audition
de U.________ du 2 juillet 2012 était maintenue au dossier. Par courrier du 21 mars, A.N.________
a demandé une décision susceptible de recours sur ce point.
E.
Par décision du 15 avril 2013, le Procureur a dit que la requête de A.N.________ en retranchement
de l’audition de l’enfant U.________ du 2 juillet 2012 était rejetée (I), a constaté
que cette audition était exploitable (II) et a dit qu’une seconde audition de cet enfant serait
appointée dès que la décision serait exécutoire, afin de garantir aux parties le
droit de poser des questions complémentaires (III).
F.
Par acte du 25 avril 2013, A.N.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Il conclut l’annulation de la décision rendue le 15 avril
2013 par le Procureur et au retranchement de l’audition du 2 juillet 2012 de l’enfant U.________.
En
droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque une violation de l’art.
147 al. 4 CPP et demande le retranchement de l’audition de l’enfant U.________ du 2 juillet
2012.
2.1
A teneur de l’art. 147 al. 1, 1
ère
phrase CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Selon les art. 147 al.
1, 2
ème
phrase, et 159 al. 1 CPP, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent
et puisse poser des questions lors d’une audition menée par la police.
L’art. 147 al. 4 CPP pose que les preuves administrées en violation de ce qui précède
ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente.
Toutefois, selon l’art. 149 CPP, s’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne
appelée à donner des renseignements ou un prévenu, notamment, puissent, en raison de leur
participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant
leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction
de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection adéquates (al.
1). A cette fin, elle peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties,
notamment en ordonnant des mesures de protection au sens des art. 154 al. 2 et 4 CPP lorsque des personnes
âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personne appelée
à donner des renseignements (al. 4).
Selon l’art. 154 al. 4 CPP, des mesures particulières sont à prendre lorsque l’audition
de confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave.
Conformément à l’art. 154 al. 4 let. c CPP, une seconde audition est organisée si
les parties n’ont pas pu exercer leurs droits lors de la première audition. Selon la doctrine,
le droit d’être entendu du prévenu est suffisamment garanti même lorsqu’il
ne voit l’enregistrement que par la suite, mais qu’il peut poser des questions complémentaires
à l’occasion de la tenue d’une seconde audition. Les droits de la défense pourraient
même aussi être exercés par la consultation du procès-verbal et la possibilité
de poser des questions par écrit (Pfister-Liechti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad art. 154 CPP et les références
citées).
2.2
En l’espèce, l’enfant U.________ a été entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements (P. 12).
Il faut admettre que les auditions de U.________ l’exposent à une atteinte psychique grave
au sens de l’art. 154 al. 4 CPP, notion qui doit être interprétée largement. Bien
qu’aucun certificat médical attestant d’une atteinte psychique grave possible en raison
d’une répétition de l’audition du 2 juillet 2012 ne figure au dossier pénal,
la Chambre des recours pénale retient que, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, l’audition d’un enfant de moins de 13 ans à l’époque, dans le
cadre d’un lourd conflit entre sa mère et son beau-père, est clairement de nature à
lui porter une atteinte psychique grave, spécialement en raison du conflit de loyauté existant.
A cela s’ajoute que, selon B.N.________ et son fils U.________, ce dernier aurait lui-même
subi des violences de la part de A.N.________ (PV aud. 1, p. 3, ligne 84 et P. 12, p. 3).
A l’instar du Ministère public, la Chambre des recours pénale considère que s’il
est vrai que l’art. 154 al. 4 CPP ne prévoit pas expressément l’exclusion des parties,
il prévoit néanmoins le cas dans lequel elles n’ont pas pu exercer leurs droits et spécifie
que, dans ces circonstances, les questions complémentaires peuvent être posées lors d’une
seconde audition (art. 154 al. 4 let. c CPP). Le code ne spécifie nullement qu’une telle audition
serait inexploitable. Il faut en conclure que les mesures de protection l’emportent sur les dispositions
générales de l’art. 147 al. 4 CPP, dans l’intérêt supérieur
de l’enfant.
Vu ce qui précède, l’absence des parties à la première audition de U.________
ne leur fait subir aucun préjudice. D’une part, l’audition a été enregistrée
sur une bande vidéo (P. 14), ce qui permet aux parties d’apprécier la communication non
verbale de l’enfant et d’observer sa réaction aux questions qui lui sont posées.
D’autre part, la possibilité sera donnée aux parties de poser des questions complémentaires,
le Procureur ayant d’ores et déjà annoncé son intention de procéder dans ce
sens. C’est par conséquent à bon droit que les mesures de protection de l’art.
154 al. 2 et 4 CPP ont été appliquées.
Partant, le droit des parties est suffisamment garanti et l’audition de l’enfant U.________
est exploitable. Elle doit être maintenue au dossier.
3.
Le défenseur du recourant requiert en outre
sa désignation d’office dans le cadre de la procédure de recours. A cet égard, une
ordonnance de désignation de défenseur d’office a été rendue par le Ministère
public en date du 21 mars 2012, laquelle couvre également les opérations effectuées
en deuxième instance. (CREP 27 février 2013/107 c. 4b ; CREP 7 février 2013/10 c.
5b). Cette demande est par conséquent sans objet.
4.
En définitive, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt par 660 fr. (six cent soixante francs) ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.N.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de A.N.________ se soit améliorée.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour A.N.________),
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour B.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
Vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :