vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 702 · 2019-07-31 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, AM, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2019 Arrêt / 2019 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
23/19 - 40/2019
ZE19.029096
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourante
et
Q.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la sommation adressée le 25 juin 2019
par Q.________ (ci-après : l’intimée) à H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourant) lui réclamant le montant de 10'824 fr. 10, correspondant aux primes de l’assurance
obligatoire des soins d’avril 2015 à décembre 2018, ainsi qu’à des frais de
rappel, des intérêts et des frais de contentieux,
vu le recours formé le 27 juin 2019 par l’assurée contre « l’envoi susmentionné
de Q.________ du 25 juin 2019 »,
vu l’écriture adressée le 5 juillet 2019 par le juge instructeur à la recourante
lui demandant de produire une décision formelle sujette à recours, à défaut de quoi
son pourvoi serait déclaré irrecevable car prématuré,
vu les réponses de la recourante des 11 et 18 juillet 2019 produisant des lots de pièces parmi
lesquelles un courrier de l’intimée du 7 juin 2019, à encontre duquel elle signifiait
sa volonté de recourir,
vu le courrier adressé par le juge instructeur le 18 juillet 2019 à l’intimée, lui
demandant de spécifier si une décision ou une décision sur opposition avait été
rendue s’agissant de la sommation litigieuse, et cas échéant de la produire,
vu la réponse négative de l’intimée du 22 juillet 2019,
vu le courrier du 24 juillet 2019 de la recourante expliquant au tribunal les circonstances du contentieux
l’opposant à l’intimée ;
attendu
qu’à
teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le Tribunal
de céans, cette disposition consacrant le principe de la double instance,
qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 25 juin 2019 contre lequel
l’assurée a en premier lieu déclaré recourir est une sommation relative à l’encaissement
de primes de l’assurance-maladie,
qu’il ne s’agit pas là d’une décision ou d’une décision sur opposition
sujette à recours au sens de l’art. 56 LPGA,
que de même, la « décision » du 7 juin 2019 également contestée
par la recourante est un courrier par lequel l’intimée a répondu à une intervention
de l’intéressée du 27 mai 2019 et lui a transmis un relevé des primes impayées,
qu’un tel courrier n’est pas non plus constitutif d’une décision susceptible de
recours,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré
et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle par le magistrat instructeur,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que la présente décision est rendue sur la base de l’art. 82 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Q.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :