vd_findinfo · Pron / 2011 / 22 · 2010-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 al. 1 CPC, 393 CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.02.2011 Pron / 2011 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
42
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
17 al. 1, 393, 464 al. 2 CPC-VD
Vu la décision du 28 septembre 2010, communiquée le 12 janvier 2011, par laquelle la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de tutelle provisoire, à forme de
l'art. 386 al. 2 CC, instituée en faveur de
D.________
,
né le 3 décembre 1973 et domicilié à [...] (I), requis du Tuteur géné­ral
la production d'un compte final pour son mandat de tuteur provisoire (II), prononcé l'interdiction
civile, à forme de l'art. 369 CC, de D.________ et désigné le Tuteur général
en qualité de tuteur (III et IV), donné mission au Tuteur général de représenter
le pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et finan­cières, de sauvegarder
au mieux ses intérêts et de lui apporter l'aide person­nelle dont il a besoin (V), ordonné
la publication de la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (VI) et rendu
la décision sans frais (VII),
vu le courrier du 20 janvier 2011 par lequel D.________ a infor­mé la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois que sa lettre de recours lui avait été volée,
vu la lettre du 2 février
2011, envoyée au recourant en recommandé avec accusé de réception, par laquelle le
Président de la cour de céans a imparti à D.________ un délai de cinq jours pour
refaire son acte de recours en préci­sant quelle décision il conteste et quelle modification
de la décision entreprise il demande, faute de quoi le recours pourra être déclaré
irrecevable,
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été déposé ensuite d'une décision prise par l'autorité
tutélaire prononçant l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210), du recourant,
que, contre une telle décision, l'appel de l'art. 393 CPC-VD (Code de procé­du­re
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), est ouvert à l'intéressé capable de
discernement dans les dix jours dès la communi­cation de la décision,
que l'appelant peut se borner à formuler des conclusions toutes géné­rales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
ci­vi­­le vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent appel, interjeté par le pupille lui-même, ne désigne pas la décision
contestée et ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en pro­cé­du­­re
non contentieuse par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications
prescrites par la loi, le juge peut surseoir à la trans­mission et renvoyer l'acte à son
auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que l'appelant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, D.________ a accusé réception et pris connais­sance du contenu de
la lettre du 2 février 2011 du Président de la cour de céans le 5 février 2011 et
qu'il n'a pas produit un acte d'appel complété dans le délai qui lui était imparti,
que, faute de désigner la décision attaquée et dépourvu de tout grief clair et de
toute conclusion précise contre la décision rendue le 28 septembre 2010 par l'autorité
tutélaire, l'appel est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5)
qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :