vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1230 · 2012-02-03 · fr

MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, AFFECTION DORSALE, CARCINOME, FIBROMYALGIE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉBUT | 28 LAI, 4 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2012 Arrêt / 2011 / 1230

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
119/10 et AI 145/10 - 46/2012
ZD10.009398 -
ZD10.011712
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Bonard et Berthoud, assesseurs
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 et 28 LAI
E n  f a i t
:
A.
a)
A.T.________, née en [...],[...] de formation, puis titulaire d'un diplôme d'employée
de commerce, a travaillé au secrétariat du cabinet médical de son mari.
Le
6 novembre 2008, elle a déposé une demande de prestations AI tendant à l'octroi d'une
rente, en raison de
"fibromyalgie
+ douleurs "sciatiques" puis lymphome osseux (vertèbres) puis insuffisance cardiaque (complications
de chimio)"
entraînant une incapacité
totale de travail dès le 1
er
janvier 2007. Elle a précisé que son activité au sein du cabinet médical de son époux
consistait en une collaboration au revenu du couple sans salaire défini précisément. Le
9 novembre 2008, elle a rempli un complément à sa demande en déclarant qu'en bonne
santé, elle n'aurait pas travaillé à l'extérieur en plus de la tenue de son ménage.
Elle a ajouté qu'elle avait collaboré dans le cabinet médical de son mari avant son atteinte
à la santé, à raison de 4 à 5 heures en moyenne par semaine en qualité d'employée
de bureau, aide médicale et femme de ménage (formulaire 531 bis).
Dans un rapport médical
du 20 novembre 2008, le Dr R.________, spécialiste FMH en cardiologie, a estimé que les
diagnostics d'insuffisance cardiaque II à III NYHA (classification New York Heart Association) sur
cardiomyopathie toxique et de lymphome malin non hodgkinien à grandes cellules high grade stade
IV n'avaient aucune influence sur la capacité de travail de sa patiente. Il a toutefois attesté
une totale incapacité de travail depuis janvier 2008, ajoutant que l'activité habituelle n'était
pas exigible, une amélioration de sa capacité de travail n'étant pas attendue.
Dans un rapport médical
du 21 novembre 2008, le Dr C.________, spécialiste FMH en médecine interne, a posé
les diagnostics suivants :
"
Diagnostics
avec effet sur la capacité de travail
Fibromyalgie
2001
Lymphomes B
stade 4 intra-osseux en L3 et D10
Janv. 2008
Insuffisance
cardiaque globale sur cardiomyopathie à la Doxorubicine
Août 2008
Paresthésie-dysesthésie
post chimiothérapie
Mai 2008
Diagnostics
sans effet sur la capacité de travail
Syncope vaso-vagale
sur hypersensibilité du sinus carotidien
Début 2008
Côlon
spastique (très ancien)
Status après
cholécystectomie              1995".
Il a estimé que si
le lymphome restait en rémission et que si l'on observait une amélioration progressive de l'insuffisance
cardiaque, il était possible que sa patiente puisse retrouver une capacité de travail ne dépassant
toutefois vraisemblablement pas 10 %. Le Dr C.________ a joint à son rapport divers documents
médicaux. Ainsi, dans un rapport du 28 décembre 2007 adressé à la Dresse K.________,
spécialiste FMH en rhumatologie, les Drs F.________ et J.________, respectivement chef de clinique
et médecin assistant au Service d'hématologie du hôpital V.________, ont précisé
que le lymphome avait été mis en évidence en date du 13 novembre 2007, lequel était
à l'origine des douleurs dorsales de la patiente. Dans une note du 22 octobre 2008, les Dresses
F.________ et W.________, médecin assistant, ont indiqué qu'aucun argument ne plaidait actuellement
en faveur d'une récidive. La persistance d'une paresthésie au niveau des membres inférieurs
et supérieurs était sans répercussion au niveau des activités de la vie quotidienne.
Dans un rapport du 8 octobre 2008 adressé au Dr C.________, le Dr R.________ a relevé
que le traitement de soutien de l'insuffisance cardiaque restait indispensable. Le praticien n'a pas
exclu que la fonction systolique puisse s'améliorer avec le temps, mais il n'y avait aucun facteur
clinique ou paraclinique prédicteur d'une telle récupération.
Dans le cadre d'un questionnaire
de l'employeur rempli le 19 décembre 2008, le Dr B.T.________, médecin [...] et époux
de l'assurée, a confirmé qu'il n'y avait pas de contrat de travail, mais qu'il s'agissait d'une
collaboration à l'acquisition d'un revenu commun. Avant son atteinte à la santé, soit
jusqu'à fin 2006, son épouse oeuvrait ainsi en qualité de maîtresse de maison et
collaborait à la bonne marche d'un cabinet médical [...].
Dans un rapport médical
du 23 mars 2009, le Dr X.________, médecin assistant au Service d'hématologie de l'hôpital
V.________ a estimé que les diagnostics de lymphome B à grandes cellules, d'insuffisance cardiaque
sur cardiomyopathie sur cardiotoxicité médicamenteuse et d'infiltration lymphomateuse D10 et
L3 avaient des répercussions sur la capacité de travail de l'assurée. Il a attesté
une totale incapacité de travail dès le mois de décembre 2007, ajoutant que l'on ne pouvait
s'attendre à une reprise de l'activité habituelle, ni à une amélioration de la capacité
de travail de l'intéressée.
b)
Au vu de ces éléments, l'OAI a mis en œuvre une enquête économique sur le ménage
afin de déterminer si et dans quelle mesure l'atteinte subie par l'assurée l'affectait dans
l'accomplissement de ses tâches ménagères. Dans le cadre de l'enquête effectuée
le 2 avril 2009 (rapport d'enquête économique sur le ménage du 2 avril 2009), l'enquêtrice
a proposé de retenir le statut de 50 % active et 50 % ménagère, en mentionnant
ce qui suit :
"L'assurée
est mariée et mère de 3 enfants adultes nés en
[...]
et
[...]
(jumeaux). Mme A.T.________ a collaboré pendant de nombreuses années au cabinet de son époux
médecin sans salaire. Au 531bis, elle déclare qu'elle ne travaillerait plus si elle était
en bonne santé. Le jour de l'enquête l'assurée explique qu'elle a toujours travaillé
avec son mari médecin. Elle assumait un travail à 50 %, mais depuis sa maladie elle ne
peut assumer qu'un 10 %. Elle déclare qu'en bonne santé aujourd'hui, elle assumerait le
même travail qu'avant son atteinte à la santé soit un 50 %".
Dans le cadre de la collaboration
dans l'entreprise du conjoint, l'enquêtrice a noté que le nombre de collaborateurs n'avait
pas varié avant et après l'atteinte à la santé de l'intéressée. Actuellement,
les tâches de l'assurée se limitaient à la supervision et à la gestion du quotidien
du cabinet (3 heures), alors qu'auparavant, elle s'occupait de la réception et de la prise de rendez-vous,
la distribution de médicaments, la gestion du personnel et des vacances/absences, ainsi que de l'administration
et du secrétariat. Sur ce point, le mari de l'assurée a expliqué que des pertes allaient
être visibles sur la comptabilité 2008 et 2009. En effet, selon lui, il devait aider davantage
sa femme dans la gestion des tâches ménagères et par conséquent, il ne pouvait plus
prendre autant de patients qu'avant l'atteinte à la santé de son épouse. L'invalidité
dans l'activité ménagère a finalement été évaluée à 38.5 %.
Dans un courrier du 2
avril 2009 au Dr C.________, le Dr R.________ a constaté une amélioration de la dysfonction
systolique VG d'une cardiopathie gauche dilatée toxique (FeVG [fraction d'éjection du ventricule
gauche] = 43 %) et une normalisation de la pression artérielle pulmonaire (PAP) systolique
(30-35 mm Hg), mais avec une persistance de signes indirects d'élévation de la pression télédiastolique
du ventricule gauche (PTDVG), l'insuffisance cardiaque clinique étant de stade II NYHA.
Dans un rapport médical
du 27 mai 2009, le Service d'hématologie de l'hôpital V.________ a attesté une incapacité
totale de travail en raison d'une cardiomyopathie médicamenteuse sur Doxorubicine avec insuffisance
cardiaque stade III avec FeVG à 30 %.
Au vu de ces éléments,
l'OAI a soumis le cas de l'assurée à son Service médical régional (SMR). Par avis
médical du 8 juillet 2009, le Dr L.________ a considéré que l'exigibilité était
nulle dans toute activité du monde de l'économie depuis janvier 2008 d'abord en raison du lymphome
et de son traitement, puis du fait de la cardiopathie sur anthracycline.
c)
Par projet de décision du 27 octobre 2009, l'OAI s'est prononcé dans le sens de l'octroi
à l'assurée d'un trois-quarts de rente dès le 1
er
décembre 2008, soit à l'échéance du délai d'attente d'une année prévu
par l'art. 28 al. 1 let. b LAI. L’OAI a en effet considéré qu'il ressortait de ses observations
que l’assurée devait être considérée comme active à 50 % et ménagère
à 50 %. Compte tenu d’un empêchement de 100 % dans l'activité professionnelle,
exercée à 50 %, et d'un empêchement de 38.5 % dans l'activité ménagère,
exercée à 50 %, l'OAI a constaté que l'invalidité globale se montait à
69.25 % (50 % + 19.25 %), ce qui ouvrait le droit à un trois quarts de rente dès
le 1
er
décembre
2008.
Par décision formelle
du 16 février 2010, l'OAI a accordé un trois quarts de rente à partir du 1
er
mars 2010 en se fondant sur un taux d'invalidité de 69 %. Par décision du 19 mars 2010,
l'OAI a alloué les mêmes prestations à titre rétroactif pour la période allant
du 1
er
décembre
2008 au 28 février 2010.
B.
a)
Par actes des 19 mars 2010 (AI 119/10) et 11 avril 2010 (AI 145/10), A.T.________ interjette recours
contre les décisions précitées. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière
et à la reconnaissance d'une incapacité totale de travail dès le début de l'année
2007. Elle soutient avoir souffert de douleurs importantes dès la période précitée,
qui sont devenues invalidantes jusqu'après le traitement mis en œuvre en 2008. Elles ont été
tout d'abord attribuées à une fibromyalgie, puis à une infiltration tumorale et à
des fractures consécutives. La prise en charge oncologique a fait disparaître les douleurs
rhumatologique et orthopédique qui avaient été mises en évidence par la Dresse K.________,
qui n'a finalement pas été interrogée, car elle n'était plus en traitement auprès
de cette praticienne au moment de l'instruction de la demande AI. L'assurée fait enfin état
d'empêchements ménagers plus importants au minimum de 40 %, l'enquêtrice ayant fait
preuve d'un grand optimisme dans le cadre de son évaluation.
b)
Le 20 avril 2010, le juge instructeur a ordonné la jonction des causes AI 119/10 et AI 145/10.
c)
Dans sa réponse du 1
er
juin 2010, l'Office AI relève, s'agissant de la fibromyalgie, que la recourante ne remplit pas les
conditions jurisprudentielles selon lesquelles un effort de volonté n'est pas raisonnablement exigible.
En effet, il ressort des pièces médicales au dossier que la recourante ne présente aucune
comorbidité psychiatrique ni perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de
la vie. L'intimé a dès lors conclu que le rapport d'enquête économique sur le ménage
n'avait pas tenu compte à juste titre de la fibromyalgie en tant que telle. La grande fatigabilité
avait été toutefois prise en considération (chiffre 1 de l'enquête), contrairement
à l'opinion de la recourante. L'office AI propose donc le rejet du recours.
d)
Dans sa réplique du 28 juin 2010, la recourante critique la date du début de l'atteinte à
la santé, qui remonte selon elle à 2007. Elle ajoute que si elle a parlé de fibromyalgie,
c'était pour expliquer les motifs pour lesquels elle avait tardé à prendre le mal au sérieux,
mettant sur le compte de ce diagnostic les ennuis qu'elle subissait en raison d'un lymphome. Elle estime
dès lors nécessaire qu'un rapport médical soit demandé à la Dresse K.________,
qui a posé le diagnostic de sa maladie et qui l'a d'ailleurs fait hospitaliser à l'hôpital
V.________ les 7 et 8 novembre 2007. Les Drs C.________ et R.________ pourront préciser son état
de santé si un rapport circonstancié leur est demandé.
e)
Dans sa duplique du 30 juillet 2010, l'intimé confirme ses conclusions en faisant valoir que sa
décision a été rendue sur la base d'un examen complet des pièces médicales du
dossier. Aucune pièce ne permet d'attester qu'il faille retenir le début de l'année 2007
comme date déterminante.
E n  d r o i t  :
1.
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent en principe à l’AI (art. 1 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, formé en temps utile (compte tenu des féries estivales, cf. art.
38 al. 4 let. b LPGA) devant le tribunal compétent selon les formes prescrites par la
loi (art. 61 let. b LPGA), le recours déposé le 19 mars 2010 contre la décision du 16
février 2010 est recevable, de même que celui déposé le 11 avril 2010 contre la décision
du 19 mars 2010.
2.
L'Office
AI a rendu deux décisions formelles, l'une pour la période écoulée (décembre
2008 à février 2010) et l'autre pour le futur (dès mars 2010). Les deux décisions
fixent ensemble le droit à la rente et elles sont fondées sur les mêmes constatations
et appréciations. C'est pourquoi les deux recours ont été joints. Les griefs de la recourante
doivent être examinés en relation avec les deux décisions attaquées. La recourante
soutient qu'elle a droit à une rente entière en lieu et place d'un trois quarts de rente et
que son atteinte à la santé a débuté en 2007.
a)
Est
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché
du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements
et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité
de travail, elle est définie par l'art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude
de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité
qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre
domaine d'activité. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au
moins; un taux d'invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente (art. 28 LAI).
b)
Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours)
a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent
lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé
et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler.
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer
quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115
V 133 consid. 2; TF I 312/06 du 29 juin 2007 consid. 2.3 et les références citées).
Il appartient au juge
des assurances sociales d'examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en
soit la provenance, puis de décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d'un rapport médical, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse),
que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de
l'expert soient dûment motivées (ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; 125 V 351 consid. 3a; 122 V
157 consid. 1c; TF 9C_168/2007 du 8 janvier 2008 consid. 4.2).
En ce qui concerne les
rapports établis par le médecin traitant de l'assuré, le juge prendra en considération
le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en
raison de la relation de confiance qu'ils ont nouée (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; TF 8C_862/2008
du 19 août 2009 consid. 4.2).
3.
a)
Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de celle-ci,
il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer.
Le choix de l'une des méthodes considérées (méthode générale de comparaison
des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire
potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré
exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera
que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces catégories en fonction de ce qu'il aurait
fait – les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes – si l'atteinte
à la santé n'était pas survenue.
Pour savoir si un assuré
doit être considéré comme une personne exerçant une activité à plein temps
ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de l'activité lucrative par
rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, ou s'il se consacrerait uniquement à
ses travaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait l'assuré dans les mêmes circonstances
s'il n'était pas atteint dans sa santé. Pour les assurés travaillant dans le ménage,
il faut tenir compte de la situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches
d'éducation et de soins à l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles,
de la formation, des dispositions et des prédispositions. En pratique, on tiendra compte de l'évolution
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, en admettant la
reprise hypothétique d'une activité lucrative partielle ou complète, si cette éventualité
présente un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 396 consid. 3.3, 125
V consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références; TF I 85/07 du 14 avril 2008
consid. 3.2).
Selon la jurisprudence,
la réponse apportée à la question de savoir à quel taux d'activité la personne
assurée travaillerait sans atteinte à la santé dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles (ATF 130 V 393 consid. 3.3 p.
396 et les arrêts cités). Cette évaluation doit également prendre en considération
la volonté hypothétique de l'assurée qui en tant que fait interne ne peut faire l'objet
d'une administration directe de la preuve et doit en règle générale être déduite
d'indices extérieurs (TF I 693/06 du 20 décembre 2006, consid. 4.1).
b)
L'incapacité de travail et l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels sont deux notions
qui, même si elles se recoupent en partie, doivent être différenciées. Aux termes
de l'art. 6 LPGA, l'incapacité de travail se définit comme toute perte, totale ou partielle,
de l'aptitude de l'assuré à accomplir, dans sa profession ou dans son domaine d'activité,
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En revanche, l'incapacité d'accomplir les travaux
habituels (art. 28 al. 2bis LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA) s'évalue
différemment. Elle se fonde non seulement sur l'inaptitude de l'assuré à effectuer les
tâches de nettoyage proprement dites, mais également sur l'empêchement à réaliser
tous les autres travaux usuels et nécessaires à la tenue d'un ménage, tels que, notamment,
la préparation des repas, les emplettes, l'entretien du linge ou les soins aux enfants (cf. Circulaire
de l'OFAS concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité établie (CIIAI),
p. 69, no 3081 ss). La personne chargée de l’enquête doit indiquer les activités
que la personne assurée ne peut plus accomplir, ou alors uniquement de manière très limitée,
et depuis quand cette limitation est intervenue. En outre, elle donnera des renseignements sur l’ampleur
des limitations liées à l’invalidité et examinera si la personne doit éventuellement
consacrer plus de temps que d’ordinaire à l’accomplissement de ces travaux (on tiendra
compte du facteur temps dans la mesure où celui-ci n’a pas déjà été pris
en considération dans le cadre de la suppression d’un domaine d’activités). Elle
doit également fournir des informations concernant l’aide apportée à la personne
assurée par des tiers (par exemple par des parents, voisins ou aides extérieures) dans l’accomplissement
de ses activités (ATF 130 V 97).
Une enquête ménagère
effectuée au domicile de la personne assurée, conformément aux directives de l'OFAS constitue
en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements
dans l'accomplissement des travaux habituels. La fixation de l'invalidité dans les travaux habituels,
lequel est déterminé au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce. C'est
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale l'emporte d'une manière
générale sur les résultats de l'enquête ménagère. Une telle enquête
a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les déclarations
de l'assuré ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, qu'il y a
lieu de faire procéder par un médecin à une nouvelle estimation des empêchements
subis dans les activités habituelles (TF I 561/06 du 26 juillet 2007 consid. 5.2.2; TFA I 794/04
du 1
er
mai 2006 consid. 6.2 et les références citées).
c)
En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants (TF 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2; I 733/06 du 16 juillet 2007
consid. 4.2.1). Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident
qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93).
4.
a)
En l'occurrence, l'intimé a considéré que si la recourante avait été en bonne
santé, elle aurait continué à consacrer 50 % de son temps à l'exercice de son
activité professionnelle et le reste à l'accomplissement de ses travaux habituels, élément
qui n'est pas été contesté par la recourante. L'intimé a en outre retenu que le degré
d'invalidité global présenté par la recourante ne donnait droit qu'à un trois quarts
de rente de l'assurance-invalidité. D'après les renseignements médicaux versés au
dossier, elle présentait ainsi une capacité résiduelle de travail de 50 % et une
perte de gain de 100 %. Compte tenu également d'une entrave de 38.5 % dans l'accomplissement
des travaux habituels, on parvenait à un taux d'invalidité global de 69.25 % ([0.5 x 100 %]
+ [0.5 x 38.5 %]).
b)
Dans son recours, l'assurée est d'avis que les d'empêchements ménagers sont plus importants
que ceux retenus par l'enquêtrice, soit largement au-dessus de 40 %. Elle allègue ainsi
devoir rester couchée quatre à cinq jours par mois en raison d'une baisse de pression ou de
difficultés respiratoires et ne plus être en mesure de conduire.
L'argumentation de la
recourante ne permet toutefois pas d'admettre que le taux global d'invalidité ménagère
retenu par l'intimé aurait dû être plus élevé, si bien qu'il n'y a pas lieu
de compléter l'instruction ni d'adapter les taux retenus. En effet, l'incapacité de travail
de 100 % retenue par le SMR et les médecins traitants, en raison des atteintes à la santé,
se rapporte uniquement à l'activité de collaboratrice dans le cabinet médical du conjoint.
Leur appréciation ne concerne pas les tâches ménagères de la recourante, pour lesquelles
les empêchements sont déterminés sur la base d'une enquête économique sur le
ménage. L'enquêtrice a constaté que la recourante ne peut pas accomplir les gros travaux
ménagers qui sont assumés par une femme de ménage et qu'elle sollicite l'aide de son mari
pour les achats importants et pour étendre les grosses pièces de linge. L'aide du mari ne saurait
être considérée comme déraisonnable, aucun élément ne donnant à penser
qu'il soit pénalisé dans son activité professionnelle ou restreint dans ses loisirs. Ces
éléments justifient un taux d'invalidité de 38.5 % qui résulte des observations
de l'enquêtrice et des déclarations de la recourante. Si la fatigue peut induire chez l’assurée
un certain ralentissement dans l'accomplissement des tâches ménagères, celle-ci peut être
compensée par une meilleure répartition des tâches au cours de la journée et de la
semaine. Contrairement à ce que soutient la recourante, une telle façon de voir les choses
est conforme en tous points à la jurisprudence. Ainsi, au titre de son obligation de réduire
le dommage, la personne assurée est notamment tenue d'adopter une méthode de travail appropriée,
de répartir son travail en fonction de ses aptitudes et de ses disponibilités et de demander,
dans la mesure du raisonnable, l'aide de ses proches (TF 9C_328/2009 du 8 septembre 2009, consid. 3.3.2,
ATF 133 V 504, consid. 4.2 p. 509 et les références).
c)
Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait faire grief à l'intimé de s'être
fondé sur les résultats de l'enquête économique sur le ménage. En effet, en
retenant un empêchement global de 38.5 % dans l'accomplissement des travaux habituels, l'enquête
économique sur le ménage tient compte des limitations physiques présentées par la
recourante consécutives à son atteinte à la santé, au regard du soutien que peut
lui apporter son mari et du temps dont elle dispose pour répartir les différentes tâches
qu'elle doit assumer au titre de ses travaux habituels. Enfin, il convient de relever que l'intimé,
lors de l'évaluation de la part active, a été bienveillant à l'égard de la recourante
en estimant à 100 % l'empêchement d'assumer son activité professionnelle. En effet,
dans le cadre de l'enquête sur le ménage (rapport du 2 avril 2009, point 2), l'assurée
a déclaré qu'elle continuait à assumer un 10 % dans le cabinet médical de son
mari, lequel se trouvait au rez de chaussée de la maison d'habitation. Cet élément ne
remet certes pas en cause l'octroi d'un trois quarts de rente d'invalidité, mais augmente l'écart
entre le taux d'invalidité minimal pour l'octroi d'une rente entière (soit 70 %) et celui
présenté par la recourante.
5.
Dans un second moyen,
la recourante reproche à l'intimé d'avoir retenu le mois de décembre 2007 comme début
de l'incapacité de travail. Elle indique avoir souffert à tout le moins dès la fin 2006
de douleurs progressives et invalidantes de type rhumatologique et orthopédique qui ont été
attribuées à tort à une fibromyalgie, alors qu'elles étaient en rapport avec un lymphome
touchant les vertèbres. Il y dès lieu de déterminer à partir de quand l'atteinte
à la santé de la recourante a entravé son activité professionnelle.
a)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des
facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut ouvrir droit
à des prestations d'assurance (ATF 126 V 5, consid. 2b p. 9, 126 V 157 consid. 3a p. 160, 118 V
79 consid. 3a p. 82 et les références).
S'agissant du droit à
une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend naissance, conformément
à l'art. 29 al. 1 LAI (ATF 129 V 411, consid. 2.1 p. 418, 127 V 294 consid. 4b/bb p. 297, 119 V
98 consid. 4a p. 102). Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2007 (l'éventualité prévue à la let. a n'étant pas pertinente ici), le droit
à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté,
en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption
notable.
b)
In casu, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'assurée a bénéficié
d'une cure de chimiothérapie intra thécale et systémique entre janvier et juin 2008 et
a présenté une dysfonction du ventricule gauche (VG) sévère de 20 à 25 %
sur une cardiomyopathie toxique due à l'Adriamycine. Au vu de ces éléments, le Dr R.________
a attesté une totale incapacité de travail dès janvier 2008 (rapport médical du 20 novembre
2008), élément corroboré par le Dr C.________ (médecin traitant de l'assurée
depuis le 1
er
septembre 1998) qui a précisé que cette période correspondant au début de la chimiothérapie
(rapport médical du 25 novembre 2008).
Autre est la question
de savoir si le changement de tropisme et d'intensité des douleurs dorsales habituelles dont a fait
état l'assurée au début de l'année 2007 (rapport médical du 28 décembre
2007 des Drs F.________ et J.________) a pu empêcher l'assurée d'assumer son activité
professionnelle et d'accomplir ses tâches ménagères. Sur ce point, le Dr C.________
a estimé qu'avant le début du traitement, la capacité de travail de sa patiente ne dépassait
pas les 10 à 20 %, laquelle avait d'ailleurs besoin d'une aide au ménage (rapport médical
du 25 novembre 2008, point 1.6). Dans sa demande de rente du 10 novembre 2008, l'assurée a
fixé le début de son incapacité de travail au 1
er
janvier 2007, élément qui ressort également du questionnaire pour l'employeur rempli le
19 décembre 2008. Toutefois, en l'absence de versement de salaire et compte tenu du fait que l'employeur
est l'époux de l'assurée, ces documents ne sauraient emporter la conviction.
c)
Au vu des éléments décrits ci-dessus, il s'avère que seul le Dr C.________ a
pu fournir quelques éléments sur la capacité de travail de l'assurée avant que le
diagnostic de lymphome malin non hodgkinien à grandes cellules high grade stade
IV ne soit posé. Toutefois, les renseignements
fournis sont lacunaires et ne permettent pas de savoir si le tableau douloureux invalidant dont a fait
état l'assurée dès janvier 2007 peut être exclusivement attribué au diagnostic
précité ou à une fibromyalgie. L'intimé aurait dû instruire ce point, afin de
lever l'incertitude qui régnait au sujet d'une éventuelle répercussion de ce lymphome
sur la capacité de travail de l'assurée dès janvier 2007. L'intimé devait en particulier
déterminer si l'assurée était en mesure d'assumer une quelconque activité professionnelle,
voire accomplir ses tâches ménagères, le Dr C.________ ne s'étant pas véritablement
prononcé quant au taux de capacité de travail, voire à une éventuelle baisse de rendement.
Il aurait été ainsi utile de se renseigner auprès de la Dresse K.________, spécialiste
FMH en rhumatologie, qui a suivi l'assurée en 2007, le rapport du 28 décembre 2007 des
Drs F.________ et J.________ lui ayant été adressé.
L'intimé a cependant
préféré statuer en l'état, sans chercher à élucider ces points essentiels.
Ce faisant, il a constaté les faits de façon sommaire et a failli à son devoir de prendre
d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA et 69 al. 2 RAI). Par conséquent, la Cour de céans considère qu'en
l'état actuel du dossier, il subsiste des incertitudes quant aux conséquences des atteintes
somatiques sur la capacité de travail de la recourante dans toute activité durant l'année
2007. L'instruction menée par l'intimé est lacunaire et ne permet pas de trancher le litige
à satisfaction de droit.
Il convient dès lors
de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, soit toute mesure utile au regard
des éléments précités, puis qu'il rende une nouvelle décision sur l'éventuel
droit aux prestations antérieurement au 1
er
décembre
2008, le droit à un trois quarts de rente de la recourante devant à tout le moins être
maintenu dans le sens des considérants précités.
6.
Au vu de ce qui précède,
la décision du 16 février 2010 relative à l'octroi d'un trois quarts de rente dès
le 1
er
mars 2010 est confirmée. Quant à la décision du 19 mars 2010, elle devra être annulée
et la cause renvoyée à l'OAI pour complément d'instruction, le droit de la recourante
à un trois quarts de rente du 1
er
décembre 2008 au 28 février 2010 étant maintenu.
En dérogation à
l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI). Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD, des
frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution de tâches
de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI. La recourante voit ses conclusions
partiellement rejetées, pour la période débutant le 1
er
décembre 2008. Elle encourt par conséquent des frais de justice réduits, qu'il y a lieu
de fixer à 200 francs. N'étant pas représentée par un mandataire professionnel
dans la présente procédure, la recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé contre la décision rendue le 16 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud, est rejeté et cette décision est confirmée.
II.
Le recours formé contre la décision
rendue le 19 mars 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est partiellement
admis, en ce sens que la décision est annulée et que la cause est renvoyée à cet
Office pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision,
le droit à un trois quart de rente du 1
er
décembre 2008 au 28 février 2010 étant maintenu.
III.
Un émolument judiciaire de 200 fr. (deux cents francs) est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________ (recourante), à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :