vd_findinfo · Faillite / 2011 / 67 · 2011-12-14 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PROCURATION SPÉCIALE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 718 CO, 68 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2011 Faillite / 2011 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
FF11.029906-111957
532
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
718 CO; 68 al. 3 CPC
Vu le jugement rendu le 10 octobre 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
prononçant la faillite de
S.________SA
,
à Lonay, le même jour à 11 heures 50, à la réquisition de
F.________
,
à Genève, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu le recours formé pour S.________SA contre ce jugement, par acte déposé au greffe de
la cour de céans, autorité de recours, le 20 octobre 2011, signé par Q.________ au nom
de la société J.________SA, "actionnaire existant et participant à l'augmentation
de capital",
vu la décision rendue le 28 octobre 2011 par le président de la cour de céans, accordant
d'office l'effet suspensif et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition
de la faillie,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 8 novembre 2011 par S.________SA, sous la
signature de son administrateur W.________, indiquant que le recours déposé n'avait pas été
porté à sa connaissance ni rédigé à son initiative et qu'il n'avait eu aucun
contact avec les actionnaires de la société depuis plus d'un mois et demi,
vu la lettre adressée en courrier recommandé le 21 novembre 2011 par le président de la
cour de céans à Q.________, lui transmettant la lettre précitée de W.________, l'informant
qu'en dépit de la procuration générale figurant au dossier, la question se posait de savoir
si S.________SA était valablement représentée dans le cadre de la procédure de recours
ou non, ce qui pourrait entraîner l'irrecevabilité de celui-ci, et lui impartissant un délai
au 1
er
décembre 2011 pour se déterminer sur ce point,
vu le courrier du 25 novembre 2011 par lequel W.________ a renvoyé à la cour de céans
la lettre précitée adressée à Q.________, indiquant qu'il n'avait pas de nouvelles
de ce dernier depuis deux mois;
attendu que, selon l'extrait du Registre du commerce concernant S.________SA, la seule personne habilitée
à représenter la société est W.________, son administrateur unique avec signature
individuelle,
qu'il est d'ailleurs également la seule personne habilitée à représenter J.________SA,
selon l'extrait du Registre du commerce concernant cette société,
que l'acte de recours déposé le 20 octobre 2011 a été signé par Q.________,
qui n'est pas habilité à représenter valablement S.________SA, n'étant pas inscrit
au Registre du commerce comme administrateur de la société (art. 718 CO [Code des obligations;
RS 220]) ni au bénéfice d'une procuration spéciale lui donnant pouvoir de représenter
la société dans la procédure de recours contre le jugement de faillite (art. 68 al. 3
CPC [Code de procédure civile; RSV 272]),
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que, vu l'effet suspensif accordé, la faillite de S.________SA prend effet le 14 décembre
2011, à 16 heures 15;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable, la faillite de S.________SA prenant effet le 14 décembre 2011,
à 16 heures 15.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 décembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________SA, par son administrateur, W.________,
‑
Me F.________, avocat,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, office de Morges,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :