vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 227 · 2019-03-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 38 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2019 Arrêt / 2019 / 227

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 38 al. 4 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
41/19 - 67/2019
ZD19.004266
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2019
_________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et
Di
Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a, le 14
juin 2018, déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité, en raison
de douleurs persistantes à la suite de la mise en place d’une prothèse totale de la hanche
droite,
que le 31 août 2018, il a requis, par l’intermédiaire de son mandataire, le bénéfice
de l’assistance juridique gratuite pour toute la durée de la procédure administrative,
que par décision du 11 décembre 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a dénié au
recourant le droit à l’assistance juridique gratuite, au motif que le degré de complexité
du dossier n’était pas tel qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
que H.________ a, par acte du 28 janvier 2019, interjeté un recours contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, d’une part, à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative menée devant l’office
AI et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours,
que l’office AI a conclu au rejet du recours,
qu’interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36])
et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]), le recours est recevable,
qu’en l’espèce, le litige a pour objet le droit du recourant à l’assistance
gratuite d’un conseil juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances
sociales, singulièrement la question de savoir si la complexité de la cause justifie à
ce stade de la procédure l’assistance d’un avocat,
que d’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique
est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un assistant social
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant
sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter
de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien
qu’on doive lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité
d’une assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire
face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid.
4b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,
qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié
in
ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ;
Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd. n° 22
ad art. 37 LPGA).
qu’en l’espèce, le recourant avance le caractère complexe de son dossier, tant
au plan des faits que du droit,
qu’il met en exergue tout particulièrement les difficiles questions que pose le droit aux
mesures de reclassement de l’assurance-invalidité, pour lesquelles seule une connaissance
approfondie en droit des assurances sociales permet d’appréhender les conditions d’octroi
et, partant, de défendre utilement les droits de la personne assurée à l’encontre
de l’office intimé,
qu’il relève également être assisté par son mandataire dans le cadre d’une
procédure en matière d’erreur médicale, si bien que lui imposer de faire appel à
un assistant social ou à un autre organisme de protection des intérêts des assurés
dans le cadre de la présente procédure engendrerait une perte de temps ainsi que des frais
supplémentaires inutiles,
que cette argumentation ne convainc toutefois pas,
qu’en l’espèce, la cause ne revêt manifestement pas un degré particulier de
complexité, dans la mesure où le litige porte sur l’évaluation de la capacité
de travail du recourant sur le plan somatique ainsi que sur le droit de celui-ci à des mesures d’ordre
professionnel voire, le cas échéant, à une rente d’invalidité,
qu’il s’agit-là de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures
ayant pour objet le droit à des prestations de l’assurance-invalidité et qui ne comportent
intrinsèquement aucune difficulté particulière,
que le recourant ne met pas évidence de circonstances propres à la présente affaire qui
justifieraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
qu’on ne saurait par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un
état de fait et de questions juridiques complexes auxquels le recourant ne pourrait pas faire face
seul ou avec l’aide d’un assistant social ou d’une association chargée de la défense
des intérêts des assurés,
qu’il apparaît ainsi que l’assistance n’est objectivement pas indiquée au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce,
qu’il importe peu que le recourant est assisté par son mandataire dans le cadre d’une
autre procédure, dès lors que la nécessité de l’assistance gratuite ne doit
être examinée qu’à l’aune du dossier pour lequel elle est demandée,
que fort de ces constats, il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives
mises à l’octroi de l’assistance juridique gratuite sont données,
que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA),
que l'échec prévisible du recours commande le rejet de la demande d'assistance judiciaire également
formée devant le Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 décembre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :