vd_findinfo · HC / 2021 / 326 · 2021-05-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, FORME ET CONTENU, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, VICE DE FORME | 29 Cst., 132 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH), 280 al. 1 CPC (CH), 285 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.05.2021 HC / 2021 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.051064-210346
219
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
29 Cst ; art. 53, 132 al. 1, 279 al. 1, 280 al. 1, 285, 288 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérante, et
L.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 9 février 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce introduite sur requête
commune des appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 février 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré irreceva
ble
l’acte déposé le 14 décembre 2020 par H.________ et L.________ (ci-après :
les appelants ou les requérants) (I), a dit que la décision était rendue sans frais (II)
et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le président a considéré que l’acte des requérants n’était
pas conforme aux exigences posées par l’art. 285 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) et que les intéressés n’avaient pas complété leur
convention sur les effets accessoires du divorce dans le délai qui leur avait imparti pour rectifier
leur acte conformément aux exigences légales. Ledit acte était ainsi déclaré
irrecevable en application de l’art. 132 al. 1 CPC.
B.
Par acte du 22 février 2021, H.________ et
L.________ ont interjeté appel contre ce prononcé, en concluant – avec suite de frais
et dépens – à son annulation, à ce que la requête commune de divorce soit déclarée
recevable et à ce qu’il soit ordonné au premier juge d’ouvrir la procédure.
Ils ont en outre produit un lot de cinq pièces sous bordereau. Dans un autre courrier du même
jour, les appelants ont produit une sixième pièce.
Par avis du 10 mars 2021, le juge délégué de la Cour de céans a signifié aux
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________, née [...] le [...] 1983, et L.________, né le [...] 1988, se sont mariés le
[...] 2012 à [...] ([...], Brésil).
Une enfant, E.________, née le [...] 2014, est issue de cette union.
2.
Par requête commune avec accord complet datée du 6 décembre 2020 et adressée le 14
décembre 2020 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, H.________ et L.________ ont conclu
à ce que leur mariage soit déclaré dissous par le divorce et à ce que soit ratifiée
la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par eux et produite en annexe. Les requérants
ont produit plusieurs documents avec leur requête, dont un certificat de famille établi le
6 octobre 2017.
Dans un courrier du 21 décembre 2020, le président a exposé aux parties que la procédure
de divorce par requête commune avec accord complet était soumise à des exigences de forme
précisées à l’art. 285 CPC. Il a ensuite relevé que l’envoi des requérants
ne répondait pas à ces exigences de forme. Selon le président en effet, leur convention
de divorce n’était pas précise, notamment l’article 4 concernant la garde
de l’enfant E.________ qui parlait de droit de garde alors que cette formulation juridique n’existait
plus. A l’article 6, on ne comprenait pas pourquoi les requérants prévoyaient deux pensions
identiques mais faisaient une différence selon l’âge de l’enfant (cf. 1'300 fr.
jusqu’à 6 ans révolus puis jusqu’à 12 ans révolus). En outre, l’entretien
convenable à l’article 2
in
fine
n’était pas détaillé
et semblait élevé. Enfin, à l’article 9, les requérants avaient indiqué
vouloir équilibrer les avoirs LPP alors que le montant de 12'374 fr. qu’ils prévoyaient
de transférer était plus élevé qu’un partage par moitié, soit 6'187 fr.
([(60'644 fr. + 48'270 fr.) / 2] – 48'270 francs). Le président a précisé que
la convention ne pouvait dès lors pas être ratifiée sous cette forme. Il a ajouté
que, pour le surplus, les parties n’avaient pas produit toutes les pièces justificatives nécessaires,
à savoir notamment : un certificat de famille récent ainsi que les éventuels autres
justificatifs des coûts de leur enfant. Le président a dès lors imparti aux requérants
un délai au 22 janvier 2021 pour déposer une requête en bonne et due forme et produire
les pièces nécessaires, précisant qu’à défaut, il ne serait pas entré
en matière (art. 132 CPC).
Par courrier du 21 janvier 2021, les requérants ont exposé qu’il convenait bien de lire
« garde » au lieu de « droit de garde » dans leur convention
et qu’il y avait une erreur dans le calcul des prestations LPP à transférer, en indiquant
que le montant de 12'374 fr. était le différentiel des avoirs accumulés de part et d’autre,
de sorte que c’était la moitié, soit un montant de 6'187 fr., qui devait passer des avoirs
de prévoyance du requérant à ceux de la requérante. Ils ont également expliqué
qu’il n’y avait effectivement pas de palier à l’âge de 6 ans de l’enfant,
la pension étant de 1'300 fr. jusqu’à 12 ans, de 1'400 fr. jusqu’à 15 ans
et de 1'500 fr. jusqu’à l’âge de la majorité, voire au-delà si l’enfant
poursuivait des études sérieuses, mais au plus tard jusqu’à l’âge de
25 ans révolus. Par ailleurs, ils indiquaient respecter l’appréciation du président
sur le caractère « élevé » de l’entretien convenable. Ils ont
produit un certificat de famille original établi le 6 novembre 2020, un tableau de l’entretien
convenable de l’enfant du 18 janvier 2021 et un aperçu des primes d’assurance-maladie
de la requérante et de l’enfant pour l’année 2021. Les requérants précisaient
enfin demeurer à disposition pour apporter à l’audience toute autre pièce nécessaire
et complémentaire indiquée par le président s’agissant des frais de l’enfant.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes
(art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure,
que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel –
ou par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1,
RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC,
in
JdT 2010 III 119) – fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le prononcé attaqué tranche définitivement le litige, en tant
qu'il déclare irrecevable la requête commune en divorce des appelants. Il s'agit dès lors
d'une décision finale de première instance, rendue dans une cause de nature essentiellement
non patrimoniale, contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus, l'appel a été
formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1.1).
2.2.2
En l’occurrence, les appelants ont produit six pièces avec leur appel. Cinq de ces pièces
figurent déjà au dossier de première instance et la sixième pièce est constituée
des deux procurations signées le 15 février 2021 par les intéressés en faveur de
l’avocat les ayant représentés en procédure d’appel. Toutes ces pièces
sont dès lors recevables.
3.
Les appelants reprochent tout d’abord à l’autorité précédente d’avoir
violé leur droit d’être entendu dès lors que le prononcé litigieux ne comporterait
aucune motivation compréhensible. Le premier juge n’aurait en effet pas expliqué en quoi
les précisions apportées le 21 janvier 2021 ne seraient pas suffisantes, ni en quoi le dossier
ne répondrait toujours pas aux impératifs de l’art. 285 CPC ou aux demandes additionnelles
du président du 21 décembre 2020, ni quel serait le « gravissime vice de forme »
qui devrait nécessairement entraîner l’irrecevabilité de leur requête sans
même ouvrir la procédure.
3.1
3.1.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que
de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à
la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée
dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux,
et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale
des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a
rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès
lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant
la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité
de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce sens, il faut
que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa
décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT
2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ;
ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits
qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.1.2
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid.
3.1).
3.2
En l’espèce, force est de constater le caractère sommaire du prononcé litigieux,
comportant en tout et pour tout trois pages, dont moins d’une demi page de subsomption. Il
est relevé, avec les appelants, qu’il n’est pas aisé de saisir pour quelle(s) raison(s)
précise(s) le président a considéré que l’acte introductif d’instance
des intéressés du 6 décembre 2020 n’avait pas été rectifié par leur
courrier du 21 janvier 2021, soit dans le délai imparti à cet effet. Il apparaît
que le premier juge ne l’explique pas, sauf à considérer qu’il reproche en définitive
aux appelants uniquement le fait de ne pas avoir produit une nouvelle et complète convention sur
les effets du divorce avec leur courrier du 21 janvier 2021, mais d’y avoir uniquement apporté
des rectifications et précisions à mettre en relation avec la convention sur les effets du
divorce préalablement produite. Au vu de l’opacité des motifs de la décision litigieuse,
la question de la violation du droit d’être entendu des parties pourrait se poser. Elle peut
néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure où celles-ci ont valablement pu faire valoir leurs
moyens devant la Cour de céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen, et, surtout,
dans la mesure où l’appel sera en définitive admis pour les motifs indiqués ci-dessous,
le prononcé litigieux étant annulé et la cause renvoyée à l’autorité
de première instance pour instruction au fond. Dans ces circonstances, le renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle motivation de sa décision d’irrecevabilité
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure,
ce qui serait incompatible avec l'intérêt des appelants à ce que leur cause soit tranchée
dans un délai raisonnable.
Partant, même s’il devait être retenu que le droit d’être entendu des parties
a été violé, il conviendrait néanmoins de retenir que cette violation est réparée
devant la Cour de céans. Le moyen est donc rejeté.
4.
Les appelants contestent que leur requête commune avec accord complet soit irrecevable. Ils soutiennent
que leur requête du 6 décembre 2020 ne contenait pas de vice de forme justifiant de faire application
de l’art. 132 CPC. Ils ajoutent que compte tenu de leur courrier du 21 janvier 2021, leurs
écritures sont conformes aux exigences légales de forme et sont complètes au sens de l’art. 285
CPC. Ils ont en outre offert d’apporter à l’audience toute pièce supplémentaire
que le président exigerait ; aucune suite n’y a cependant été donnée.
Le prononcé d’irrecevabilité résulterait ainsi d’un formalisme excessif.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l’absence de signature ou de procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris
en compte.
L’analyse des actes et des éventuels vices de formes qui les entachent doit être faite
avec pour toile de fond les principes de l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.)
et du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission
des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte avant de le déclarer
irrecevable (Bohnet, CR CPC, n. 6 ad art. 132 CPC et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti – le cas échéant
prolongé en cas de motifs suffisants (art. 144 al. 2 CPC) – ou qu’il le rectifie inexactement
ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris en considération. Cela signifie que lorsque l’acte
consiste en une demande ou une requête, il sera déclaré irrecevable, ce dont l’intéressé
devrait être informé dans l’ordonnance lui fixant le délai pour le rectifier (Bohnet,
CR CPC, n. 30 ad art. 132 CPC).
4.1.2
A teneur de l’art 285 CPC, en cas d’accord complet, la requête commune en divorce doit
contenir les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur
représentant (let. a), la demande commune de divorce (let. b), la convention complète sur les
effets du divorce (let. c), les conclusions communes relatives aux enfants (let. d), les pièces
nécessaires (let. e) et la date et les signatures (let. f). Si la requête est complète,
le tribunal convoque les parties à une audition, laquelle est régie par le Code civil (art.
287 CPC). Dans ce cadre, le juge entend les époux séparément et ensemble et l’audition
peut avoir lieu en plusieurs séances (art. 111 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]
in fine
).
L’art. 279 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce
après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance
professionnelle sont réservées. Le tribunal s’assure également que la convention
et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées (art. 111 al. 2 CC). En outre,
à teneur de l’art. 280 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions
de prévoyance professionnelle si les époux se sont entendus sur le partage et les modalités
de son exécution (let. a) et produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle
concernées, qui confirme que l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs
ou des rentes à partager (let. b), et si le tribunal est convaincu que la convention est conforme
à la loi (let. c).
En matière de requête commune en divorce
avec accord complet, si la convention doit régler tous les effets patrimoniaux du divorce et satisfaire
les exigences des art. 279 et 280 al. 1 CPC, la production d’une convention complète
au moment du dépôt de la requête n’est toutefois pas une condition de recevabilité
de celle-ci. En pratique, les parties peuvent trouver un accord complet, respectivement compléter
ou corriger une convention partielle lors de leur audition ; dans ce cas, la distinction entre la
procédure de divorce avec accord partiel (art. 286 CPC) ou total (art. 285 CPC) est effectuée
à la fin de l’audience (Fountoulakis/D’Andrès, Petit Commentaire CPC [ci-après :
PC CPC], 2021, n. 5 ad art. 285 CPC et les références citées ; Tappy, CR CPC n. 11
ad art. 285 CPC).
Par ailleurs, les pièces nécessaires mentionnées à l’art. 285 let. e CPC sont
celles permettant au tribunal d’analyser si la convention des parties peut être ratifiée,
respectivement de régler le sort des enfants. Ces pièces incluent notamment un éventuel
contrat de mariage, des fiches de salaires et justificatifs de frais, des contrats de baux, des décomptes
d’avoirs, l’attestation du caractère réalisable du partage, etc. A l’exception
de la procuration (art. 221 al. 2 let. a CPC) et du document d’état civil attestant le mariage,
la production de ces pièces n’est pas une condition de recevabilité de la requête.
Toutefois, il est nécessaire que le tribunal soit en possession des pièces au moment de l’analyse
de la convention ; à défaut, celle-ci ne pourra pas être ratifiée (Fountoulakis/D’Andrès,
PC CPC, n. 9 et 10 ad art. 285 CPC et les références citées). A cet égard,
Tappy précise que, selon lui, il conviendrait d’appliquer l’art. 132 CPC si une annexe
ne pouvant être simplement requise selon l’art. 277 al. 2 CPC, par exemple la convention sur
les effets du divorce elle-même, manque évidemment (Tappy, CR CPC n. 11 ad art. 285 CPC).
Ainsi, à réception de la requête commune, le juge doit vérifier si elle est complète
(art. 287 al. 1
principio
).
Sous réserve de vices formels ou de lacunes évidentes justifiant l’application de l’art.
132 CPC, il peut, selon Tappy, réclamer directement d’éventuelles pièces encore
nécessaire à ses yeux, en particulier sur la situation financière des parties. Lorsque
les documents nécessaires sont fournis, il convoque directement les parties à une séance
d’audition (Tappy, CR CPC n. 5 ad art. 287 CPC).
4.1.3
L’art. 288 al. 3 CPC prévoit notamment que si les conditions du divorce sur requête commune
ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque
époux un délai pour introduire une action en divorce.
Cet alinéa vise ainsi notamment le cas où la convention ne peut être ratifiée ou
les conclusions communes relatives aux enfants ne peuvent être allouées. Les motifs peuvent
en être de forme (défaut de clarté par exemple) ou de fond (caractère incomplet,
illicite ou manifestement inéquitable de la convention, partage voulu par les parties des prestations
de sorte irréalisable, conclusions communes relatives aux enfants contraires à l’intérêt
de ceux-ci, etc.) (Tappy, CR CPC n. 27b ad art. 288 CPC). L’art. 288 al. 3 CPC n’est
pas applicable en cas d’irrecevabilité de la requête commune (Fountoulakis/D’Andrès,
PC CPC, n. 10 ad art. 288 CPC et les références citées).
En règle générale, le juge pourra profiter de l’audience pour éliminer des
difficultés susceptibles de l’empêcher de prononcer le divorce. Il suggérera par
exemple des modifications ou des compléments à la convention si celle-ci ne lui semble pas
complète et admissible au sens des art. 111 al. 1 CC, 279 al. 1 et 285 let. c CPC, voire des aménagements
des solutions voulues par les parties au sujet des enfants si cela lui paraît justifié par
l’intérêt de ceux-ci. Selon Tappy, c’est normalement seulement si les parties ont
refusé de tels aménagements qu’un rejet de la requête faute de ratification possible
de la convention devrait intervenir (Tappy, CR CPC n. 13 ad art. 287 CPC).
4.2
4.2.1
En l’espèce, il apparaît que l’autorité de première instance a confondu
les conditions de forme et les conditions de fond d’une requête commune de divorce avec accord
complet.
En effet, les irrégularités de la convention sur les effets du divorce soulevées par le
président dans sa lettre du 21 décembre 2020 relèvent des conditions de ratification de
la convention et non des conditions de la recevabilité de la requête commune. Ces éléments
pouvaient en outre, le cas échéant, être rectifiés et complétés lors de
l’audition des parties. Par ailleurs, les documents demandés par le premier juge rentraient
dans le cadre des documents pouvant être simplement requis par le président, en vertu de l’art.
277 al. 2 CPC ou de la maxime inquisitoire (cf. art. 277 al. 3 et 296 al. 1 CPC). Sur ce point,
il est précisé que les appelants avaient produit avec leur requête un certificat de famille
du 6 octobre 2017, ce qui suffit à attester le mariage en tant que condition de recevabilité,
à charge ensuite pour le magistrat de requérir effectivement un certificat de famille récent
pour pouvoir statuer au fond. A cet égard, il est précisé que, conformément à
la pratique vaudoise et dans un souci de célérité de la procédure, la réquisition
des pièces nécessaires à la ratification de la convention sur les effets du divorce peut
être effectuée avant de convoquer les parties à une audience, mais également en parallèle,
soit en invitant les parties à produire les documents manquant à dite audience.
Partant, les manquements constatés par le président ne relevaient pas de vices de forme de
la requête commune qui auraient justifié de faire application de l’art. 132 al. 1 CPC.
Ainsi, le prononcé déclarant cette requête irrecevable est erroné pour ce motif de
procédure déjà, de sorte qu’il doit être annulé.
4.2.2
Cela étant et par surabondance, il est précisé que, même s’il devait être
considéré que les irrégularités mises en évidence par le président le 21 décembre
2020 relevaient de conditions de recevabilité de la requête commune, il conviendrait néanmoins
de constater que les appelants – par leur courrier du 21 janvier 2021 – les ont réparées
dans le délai imparti au 22 janvier 2021, de sorte que le prononcé litigieux serait constitutif
de formalisme excessif. En effet, on comprend désormais que les parties ont bel et bien réglé
la garde de fait sur leur enfant – et non le « droit de garde » –, que
le montant de la pension en faveur d’E.________ demeure inchangé jusqu’au palier de
12 ans et que le montant des avoirs LPP à transférer du compte de l’appelant à celui
de l’appelante est de 6'187 francs. En outre, les appelants ont produit un certificat de famille
récent et le tableau de l’entretien convenable de l’enfant qui étaient demandés.
Ils ont par ailleurs exposé demeurer à disposition pour apporter à l’audience toute
autre pièce nécessaire et complémentaire indiquée par le président s’agissant
des frais de l’enfant, étant relevé à cet égard que le premier juge n’avait
requis la production que d’« éventuels autres justificatifs des coûts »
de l’enfant, sans mentionner précisément les documents qu’il souhaitait obtenir.
Enfin, la question de savoir si le montant indiqué à titre d’entretien convenable d’E.________
était inadéquatement élevé pouvait être instruite en audience. Ainsi, il est
constaté que les appelants ont rectifié leur acte dans le délai imparti. Certes, il aurait
été plus simple que les intéressés produisent une nouvelle convention corrigée
sur les effets du divorce, mais les corrections séparées amenées par lettre du 21 janvier
2021 ne sauraient être considérées comme insuffisantes. Au demeurant, ladite convention
pourra le cas échéant être complétée, voire reformulée à l’audience.
Compte tenu de ce qui précède, le prononcé d’irrecevabilité est également
infondé dans la mesure où les parties ont valablement rectifié leur acte dans le délai
imparti à cet effet.
4.2.3
En définitive, la requête commune de divorce des parties est recevable et il convient de convoquer
celles-ci à une audience pour procéder à leur audition. A l’occasion de cette audience,
le président devra interpeller clairement les appelants sur les difficultés qui continueraient
à lui apparaître comme susceptibles de l’empêcher de prononcer le divorce ou de
ratifier la convention sur les effets du divorce. Ce n’est que si les parties refusent les aménagements
proposés par le président ou le renseignent insuffisamment qu’un rejet devrait intervenir,
selon le mode procédural de l’art. 288 al. 3 CPC. A toutes fins utiles, il est précisé
qu’en vue de l’audience, il conviendra notamment de requérir la production de l’attestation
du caractère réalisable du transfert de la prestation de sortie, document manquant au dossier.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
admis, le prononcé annulé et le dossier de la cause retourné à l’autorité
de première instance, à charge pour elle d’instruire la cause dans le sens des considérants.
5.2
L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
En l’espèce, l’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’appel étant admis en raison d’une erreur de procédure du premier juge qui n’est
pas imputable aux parties (cf. en particulier TF 5A_580/2017 du 28 août 2017 consid. 4).
5.3
L’art. 107 al. 2 CPC ne mentionnant que les frais judiciaires, la doctrine majoritaire considère
que sa portée ne s’étend pas aux dépens (cf. Tappy, CR CPC n. 34 s. ad art.
107 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
2017, n. 11 ad art. 107 CPC), interprétation qui ne tombe pas dans l’arbitraire
selon le Tribunal fédéral (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
En l’occurrence, il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la lettre de l’art. 107
al. 2 CPC, de sorte qu’il n’est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
Le dossier de la cause est retourné à l’autorité de première instance pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Douglas Hornung (pour H.________ et L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :