vd_findinfo · ACH 26/09 - 13/2010 · 2010-01-18 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2010 ACH 26/09 - 13/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 26/09 - 13/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi,
Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1
let. c et 30 al. 3 LACI; 26 al. 2, 45 al. 1 let. a et 45 al. 2
OACI; 9 Cst
E n  f a i t  :
A.
Par convention du 17 décembre 2007 établie dans le
cadre d'un plan social, H.________ et son employeur, P.________,
ont notamment convenu de dissoudre les rapports de travail avec
effet au plus tard à la date de fermeture du [...]
planifiée au 31 août 2008. Le contrat de travail de
l'intéressé a toutefois pris fin au 31 juillet
2008.
L'assuré s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi
à l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : ORP) le 9 juin 2008.
Invité par l'ORP à se déterminer sur l'absence
de recherches d'emploi durant le mois le mois de juillet 2008,
l'assuré a répondu le 20 août 2008 comme
suit :
« En réponse à
votre courrier du 13.08.2008, au mois de juillet j'étais
encore sous contrat avec mon employeur P.________ et ce jusqu'au
31. J'y ai travaillé à plein temps la
1
ère
semaine et ai pris des vacances les semaines
suivantes. Les offres d'emploi que vous avez portées sur
juin auraient du être donc de ce fait portées sur
juillet. J'ai fait une offre d'emploi en juillet que j'ai
reporté sur le mois d'août ».
Par décision du 24 novembre 2008, l'ORP a suspendu
l'assuré dans son droit aux indemnités de
chômage pendant 4 jours à compter du 1
er
août 2008, au motif qu'il n'avait pas fourni de recherches de
travail pour le mois de juillet 2008.
L'assuré s'est opposé à cette décision
le 8 décembre 2008 en exposant ce qui suit :
« Par la présente je
fais recours contre la décision du 24.11.2008, car comme je
l'ai dit dans mes lettres échangées avec l'ORP (en
annexes) ma feuille de recherches d'emploi du 24.06.08 n'aurait pas
dû indiquer « mai », mais
« juillet », puisque c'est le mois qui
précède l'accès à mon droit de
chômage et que comme je le mentionne dans mon courrier du
28.11.2008, cette faute ne m'est pas imputable.
D'autre part, la
première semaine de juillet je travaillais à plein
temps, ensuite de quoi j'ai pris des vacances, comme je l'ai
expliqué dans mon courrier échangé avec l'ORP;
enfin, j'ai tout de même fait une recherche d'emploi en
mi-juillet (car une opportunité s'était
présentée), mais que j'ai reportée sur la
feuille de recherches d'emploi du mois
d'août ».
Par décision sur opposition du 10 mars 2009, le Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
IJC) a confirmé la décision de l'ORP du
24 novembre 2008, motif pris que les efforts de recherches de
travail déployés par l'intéressé pour
la période précédant son inscription au
chômage étaient insuffisants.
B.
C'est contre cette dernière décision que H.________ a
recouru par acte du 31 mars 2009. En substance, il a fait valoir
que lors d'un entretien d'embauche le 21 mai 2008, l'entreprise
C.________ l'avait assuré d'une place de travail, mais lui
avait annoncé à fin juillet qu'elle
« avait déjà quelqu'un ». Le
recourant a également soutenu que la décision de
suspension était tardive.
Le 14 mai 2009, l'IJC a préavisé pour le rejet du
recours et le maintien de sa décision.
Le 20 juin 2009, le recourant a indiqué que, lors d'un
entretien consécutif à son courrier du 20 août
2008, sa conseillère ORP lui avait clairement laissé
entendre que ses explications avaient été
acceptées et qu'il n'y aurait pas de suite. Elle aurait
ainsi violé le « principe du respect des
promesses ».
C.
Une audience d'instruction a eu lieu le 18 janvier 2010, lors de
laquelle il a été éclairci que l'assuré
avait effectué une recherche d'emploi en mai 2008, deux en
juin 2008 et une en juillet 2008. Le recourant a
déclaré qu'il avait travaillé les deux
premières semaines de juillet, qu'il était parti en
vacances les deux dernières semaines et que lors de son
premier entretien avec l'ORP le 24 juin 2008, sa conseillère
n'avait formulé aucun chiffre sur la quantité de
recherches d'emploi à présenter. Il a
également affirmé qu'il avait fait d'autres
recherches d'emploi, tout en admettant qu'il n'en avait jamais
parlé à sa conseillère et que cela n'avait pas
été protocolé. Pour sa part, l'IJC a
noté qu'il existait une divergence s'agissant de l'emploi du
temps de l'assuré durant la deuxième semaine de
juillet et que vu le peu de recherches d'emploi effectués
entre mai et juillet 2008, l'assuré aurait même
dû être sanctionné davantage, soit entre 9 et 12
jours indemnisables.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
2.
Il convient tout d'abord d'examiner si l'autorité
intimée était légitimée, dans son
principe, à notifier au recourant une décision de
suspension dans son droit aux indemnités de chômage
pour recherches d'emploi insuffisantes durant le mois de juillet
2008. En effet, celui-ci soutient d'une part que la décision
de suspension du 28 novembre 2008 est tardive; d'autre part,
dans la mesure où sa conseillère ORP lui aurait
affirmé que ses explications étaient recevables et
qu'il n'y aurait pas de suite à l'affaire, l'administration
aurait violé le « principe du respect des
promesses » en changeant d'avis et en lui notifiant une
décision de suspension.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 3 in fine LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), la durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (…).
L'exécution de la suspension est caduque six mois
après le début du délai de suspension. Selon
l'art. 45 al. 1 let. a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02), la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité prend effet à partir du
premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque
l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute ou
lorsqu'il ne s'est pas suffisamment efforcé de trouver un
travail convenable avant de tomber au chômage.
En l'espèce, c'est à juste titre que l'ORP a
considéré que la suspension de quatre jours
indemnisables courait à compter du 1
er
août
2008, soit le premier jour suivant la cessation des rapports de
travail. A partir de cette date, l'administration disposait donc
d'un délai de six mois - soit jusqu'au 31 janvier 2009 -
pour suspendre l'intéressé dans son droit à
l'indemnité. Rendue le 28 novembre 2008, force est de
constater que la décision de suspension n'est pas
tardive.
b)
Le droit à la protection de la bonne foi est
expressément consacré à l'art. 9 Cst
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse, RS 101). Selon la
jurisprudence, il permet au citoyen d'exiger que l'autorité
respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire.
Ainsi, un renseignement ou une décision erronés
peuvent obliger l'administration à consentir à un
administré un avantage contraire à la loi, si les
conditions cumulatives suivantes sont
réunies :
1.    il faut que l'autorité soit
intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées;
2.    qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de sa
compétence;
3.    que l'administré n'ait pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu;
4.    qu'il se soit fondé sur
celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier
sans subir un préjudice;
5.    que la loi n'ait pas changé
depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATF 131 II 636 consid.
6.1,
129 I 170 consid. 4.1, 126 II 387 consid. 3a, 122 II 123 consid.
3b/cc, 121 V 66 consid.
2a)
En l'espèce, il n'est pas douteux que les deux
premières conditions sont remplies. En revanche, les deux
dernières ne le sont pas dès lors que l'assuré
ne s'est pas fondé sur ce que sa conseillère ORP lui
aurait affirmé pour prendre des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir de préjudice et la loi n'a pas
changé à partir de ce moment-là. La
troisième condition peut rester ouverte dans le sens
où le courrier de l'ORP du 13 août 2008 rend
l'assuré attentif aux conséquences du
non-dépôt ou du dépôt tardif de ses
recherches d'emploi, mais ne dit pas ce qu'il en serait en cas de
dépôt de recherches de travail insuffisantes. Par
conséquent, le recourant ne peut faire valoir un droit
à la protection de la bonne foi.
3.
Reste à déterminer si l'autorité
intimée était fondée à suspendre
l'assuré dans son droit à l'indemnité pendant
quatre jours indemnisables pour recherches de travail insuffisantes
pour le mois de juillet 2008.
a)
L'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou
l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). En s'inscrivant pour
toucher des indemnités, l'assuré doit fournir
à l'office compétent la preuve des efforts qu'il
entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI.
Le
droit de l'assuré à l'indemnité est
suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). La durée de la
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est
de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a), 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al.
2 OACI)
.
Selon le ch. B314 de la Circulaire relative à
l'indemnité de chômage (IC 2007) édictée
par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
tout chômeur est en principe tenu de rechercher un emploi
avant même de présenter une demande
d'indemnité. Il doit notamment remplir cette obligation
déjà pendant le délai de congé ou au
cours des derniers mois d'un emploi de durée
déterminée.
Le contrôle de l'ORP dans le cadre de l'art. 26 OACI portera
donc également sur la période précédant
le chômage (…). Il est notoire que l'assuré qui
sait qu'il perdra son emploi doit faire en sorte de rechercher un
travail durant le délai de dédite. Il est
indéniable que si l'assurance-chômage n'existait pas,
tout travailleur prendrait conscience de son devoir de rechercher
un emploi avant d'entamer le début de sa période de
chômage (comportement qu'on est en droit d'exiger du
chômeur). Dès lors, un assuré qui n'effectue
pas de recherches d'emploi avant son chômage doit être
sanctionné, même s'il n'a pas été
précisément renseigné sur les
conséquences qu'entraînerait son inaction (Boris
Rubin, Assurance-chômage, 2
è
éd.,
Schulthess 2006, p. 389 et la jurisprudence citée).
L'assuré qui attend une réponse à une
postulation doit néanmoins poursuivre ses recherches
d'emploi et accepter le poste qui lui serait proposé,
même en dehors de sa profession (…). L'obligation de
diminuer le dommage à l'assurance est ainsi en principe
omniprésente tant que dure l'indemnisation (Boris Rubin, op.
cit., p. 390 et la jurisprudence citée). Quant au nombre de
recherches d'emploi, on peut en exiger au moins quatre par
période de contrôle. Il s'agit certainement d'un
minimum. On ne saurait en principe en exiger plus de douze. Il
appartient au conseiller en personnel de fixer des objectifs
raisonnables à cet égard (Boris Rubin, op. cit., p.
392 et la jurisprudence citée).
b)
En l'espèce, au cours de l'audience d'instruction
du 18 janvier 2010, le recourant a indiqué qu'il avait
rencontré sa conseillère ORP la première fois
le 24 juin 2008 et que celle-ci ne lui avait pas donné
le nombre minimum de recherches d'emploi à effectuer. Il a
également été établi que
l'intéressé n'avait fait qu'une offre d'emploi durant
le mois de juillet 2008 et que l'entretien d'embauche auprès
de C.________ avait eu lieu le 29 avril 2008. Or, la jurisprudence
dispose que l'assuré doit se comporter comme si
l'assurance-chômage n'existait pas : en d'autres termes,
en l'absence de toute indication de la part de sa
conseillère ORP, on pouvait néanmoins exiger du
recourant qu'il présente au moins quatre recherches d'emploi
durant son dernier mois de dédite. Cette exigence n'est en
l'occurrence manifestement pas remplie. En outre, en n'effectuant
aucune démarche pendant les vacances qu'il a prises durant
le mois litigieux, on doit admette qu'il n'a pas entièrement
satisfait à son obligation de diminuer le dommage
ancrée à l'art. 17 al. 1 LACI et on pouvait attendre
de lui qu'il organise ses vacances de telle manière qu'il
puisse faire un minimum de recherches durant ce laps de temps (TF
8C_399/2009 du 10 novembre 2009, consid. 4.2). Quant à la
promesse d'engagement faite le 29 avril 2008, cela ne
l'exonérait pas de l'effort de procéder à
d'autres postulations durant le mois de juillet 2008, et ce
d'autant plus que dite promesse datait déjà de plus
de deux mois. Enfin, si le recourant a fait d'autres recherches
d'emploi comme il le prétend, il lui appartenait d'en faire
part à sa conseillère ORP ou de les prouver de
quelque manière que ce soit devant l'autorité de
céans, ce qui n'a pas été le cas.
Vu ce qui précède, on ne voit pas que
l'autorité intimée n'était pas en droit de
suspendre le recourant dans son droit à l'indemnité
pour recherches d'emploi insuffisantes. Au demeurant, la
quotité retenue, soit quatre jours indemnisables, ne
prête pas non plus le flanc à la critique.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
5.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA
et 45 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]), ni alloué de
dépens (art. 61 let. g et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 10 mars 2009 par le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
H.________
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: