vd_findinfo · Décision / 2015 / 388 · 2015-05-06 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2015 Décision / 2015 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE15.002676-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 6 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande déposée le 10 avril 2015 par
L.________
tendant à la récusation de
[...]
,
Procureure de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
n° PE15.002676-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 février 2015, L.________ a déposé plainte pénale contre son bailleur, [...],
pour usure, menaces, tentative de contrainte et contrainte (P. 4 et 5). Le 9 février suivant, une
enquête pénale a été ouverte ensuite de cette plainte par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (PE13.002676-CDT) et confiée à la Procureure [...].
Par avis du 1
er
avril 2015, la plaignante a été citée à comparaître à l’audience
de la Procureure du 28 mai suivant.
B.
a)
Par courrier du 10 avril 2015, L.________,
agissant par son défenseur de choix, Me Stephen Gintzburger, a déposé une demande tendant
à la récusation de la procureure [...] pour motif de prévention en sa défaveur. Elle
a indiqué que, lors d’audiences menées précédemment, elle avait mentionné,
en présence de la procureure, avoir subi un arrêt vasculaire cérébral, propos auxquels
la magistrate aurait « réagi en pouffant de rire ». La requérante a ajouté
que, dans des affaires antérieures, la procureure aurait « rendu contre elle deux décisions,
l’une de refus de séquestre, l’autre de refus de désignation de défenseur
» et que, dans les deux cas, le Tribunal cantonal l’aurait désavouée.
b)
Dans
ses déterminations du 1
er
mai 2015, la Procureure a conclu au rejet de la demande de récusation dirigée contre elle,
tout en se déterminant sur chacun des griefs articulés par la requérante.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par la requérante à l’encontre
de la Procureure (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
[LVCPP]; RSV 312.01).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a; TF 1B_629/2011 précité c. 2.1
et la référence citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à
charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138
IV 142 précité c. 2.1 et les références citées; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014
c. 2.1).
Dans son arrêt du 8 juin 2012 déjà cité (ATF 138 IV 142 c. 2.2), le Tribunal fédéral
a considéré qu’on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur
au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée
en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. D'une part en effet, des
décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne
fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
116 Ia 14 c. 5a p. 19). D'autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à
statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à
même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions
qui lui sont faites (ATF 113 Ia 407 c. 2b p. 410). Seules des circonstances exceptionnelles permettent
dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir
sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment
émises (cf. aussi ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les
références citées; TF 1B_105/2013 précité c. 2.1; TF 1B_365/2009 du 22 mars
2010 c. 3.3).
2.2.
En l'espèce, la magistrate a indiqué,
à titre préliminaire, que les faits mis en cause par la requérante ne concernaient pas
la présente procédure, mais des enquêtes pénales distinctes. Pour ce qui était
des motifs invoqués, elle a relevé avoir entendu précédemment la requérante
qu’à l’occasion d’une seule audience, et non de plusieurs. Elle a formellement
nié avoir souri au moment où la partie avait relevé avoir présenté un arrêt
vasculaire cérébral, à plus forte raison avoir « pouffé de rire »
à cette occasion. Elle a ajouté que la requérante comparaissait assistée de son conseil
d’alors, Me Fabien Mingard; or, si les faits s’étaient déroulés comme le soutient
la partie, ce dernier serait alors, toujours selon la procureure, assurément intervenu pour préserver
les droits de sa mandante. Pour le reste, l’annulation par la Cour de céans de deux décisions
rendues à l’égard de la requérante ne fonderait aucune apparence de prévention.
2.3
Le fait que l’épisode mis en cause à l’appui de la demande de récusation ne
concerne pas la présente affaire, à savoir la procédure ouverte par suite de la plainte
du 6 février 2015, n’est pas déterminant sous l’angle d’une éventuelle
apparence de prévention au détriment de la requérante. Il n’en relativise toutefois
pas moins la situation, s’agissant d’une procédure déjà ancienne.
Pour ce qui est des griefs de la requérante, il est incontesté que l’audition en cause
avait eu lieu en présence de son conseil de l’époque. Tenu de préserver les intérêts
de sa cliente, ce représentant qualifié aurait assurément réagi en présence
d’un comportement déplacé de la procureure, le cas échéant même en requérant
qu’il en soit fait mention au procès-verbal afin d’étayer une éventuelle demande
de récusation. A défaut de tout élément de cet ordre, rien ne permet de retenir en
fait que le comportement mis en cause, matériellement contesté par la procureure, ait bien
eu lieu. Aucune apparence de prévention ne saurait donc être retenue en relation avec l’épisode
invoqué.
S’agissant du moyen déduit des arrêts d’annulation rendus par la cour de céans,
il suffit de rappeler que le fait que l’instance supérieure donne tort à un magistrat
ne justifie pas par principe la récusation de ce dernier, sauf à bloquer le fonctionnement
de la justice (ATF 138 IV 142 c. 2.2 précité). Dans le cas particulier, il n’existe aucune
circonstance dont il serait possible de déduire la moindre apparence de prévention, s’agissant
de surcroît de procédures distinctes de l’enquête ici en cause.
3.
En définitive, mal fondée, la demande
de récusation présentée le 10 avril 2015 par L.________ doit être rejetée.
Les
frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
dont la demande est rejetée (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 10 avril 2015 par L.________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de L.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :