vd_findinfo · Jug / 2016 / 75 · 2015-11-03 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, RÉVOCATION DU SURSIS, PROLONGATION | 217 CP, 37 CP, 46 al. 2 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.02.2016 Jug / 2016 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
54
PE14.013363-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
S.T.________
,
prévenu, représenté par Me Claudette Olivia Forest, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Service
L.________
, partie plaignante, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné S.T.________ pour violation d’une obligation d’entretien, à une peine
privative de liberté de 90 jours (I), a révoqué les sursis accordés à S.T.________
les 27 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et 7 novembre
2013 par le Ministère public du canton de Genève (II), a donné acte de ses réserves
civiles au Service L.________ du canton de Vaud (III) et a mis les frais, par 1'150 fr., à la charge
de S.T.________ (IV).
B.
Par annonce du 10 novembre 2015, puis déclaration
motivée du 30 novembre 2015, S.T.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant à son acquittement. A l’audience d’appel du 11 février 2016, il a
conclu à ce que la peine prononcée soit assortie du sursis.
Par acte du 21 décembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel interjeté
par le prénommé.
Le plaignant a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu est né à Bénin City et a été élevé par ses parents
au Nigéria. Il a six frères et deux sœurs. Il a suivi sa scolarité et l’université
dans son pays. Il a une formation dans le business et l’administration. En Suisse, il a un certificat
de responsable d’immeuble, d’agent de maintenance et de praticien d’agenda 21, développement
durable. Il a trois enfants, dont deux avec son ex-épouse. Il est dépendant de l’Hospice.
Lorsqu’il était au chômage, il versait une contribution d’entretien pour les deux
enfants qu’il a eus avec son ex-épouse. Depuis qu’il est au bénéfice du revenu
d’insertion, il ne verse plus rien. Il a indiqué avoir des dettes envers son ex-femme, sans
pouvoir chiffrer le montant dû.
Le casier judiciaire de S.T.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 16.05.2008, Ministère public du canton de Genève, lésions corporelles simples qualifiées,
peine pécuniaire de 65 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 3 ans ;
- 27.09.2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, violation d’une
obligation d’entretien, peine pécuniaire de 105 jours-amende à 20 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 300 fr. ;
- 07.11.2013, Ministère public du canton de Genève, violation d’une obligation d’entretien,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 45 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 3 ans.
2.
Par jugement de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 janvier 2009, le Tribunal de première instance du canton de Genève, homologuant
l’accord des parties, a notamment donné acte à S.T.________ de ce qu’il s’engageait
à verser à son épouse B.T.________, par mois et d’avance, dès la séparation
effective, toutes allocations non comprises, à titre de contribution à l’entretien de
la famille, la somme de 1'000 francs, et l’y a condamné en tant que de besoin.
Par jugement de divorce du 19 février 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a notamment dit que S.T.________ contribuerait à l’entretien de ses deux enfants par le versement
d’une pension mensuelle de 250 fr. par enfant, éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de leur mère B.T.________,
dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à leur majorité ou la fin
de leur formation appropriée achevée dans les délais normaux.
Du 1
er
octobre 2013 au 1
er
mai 2015, S.T.________ ne s’est pas acquitté des contributions d’entretien dues en faveur
de sa famille, alors qu’il en avait ou aurait pu en avoir les moyens.
B.T.________, représentée par le Service L.________, a déposé plainte pénale
le 25 juin 2014 et s’est constituée partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de José Oliveira Cardoso est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Si dans sa déclaration d’appel, S.T.________
a indiqué contester l’ensemble du jugement, à l’audience d’appel, il n’a
toutefois, à juste titre, pas fait plaider que les éléments constitutifs de l’art.
217 al. 1 CP, qui punit, sur plainte, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût
les avoir, n’étaient pas réalisés.
En effet, comme l’a retenu le premier juge, le prévenu, qui a admis les faits qui lui sont
reprochés, est à même de réaliser un revenu de l’ordre de 3'600 fr. brut par
mois, ce qui, déduction faite de son minimum vital, lui permet de payer les contributions d’entretien
dues. En outre, il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires,
ce qui démontre qu’en l’espèce, il n’avait pas l’intention de verser
les sommes dues. Certes, l’appelant a produit des pièces établissant qu’il a effectué
des recherches en vue de trouver un emploi. On ne peut toutefois que constater que le prévenu n’a
entrepris ces démarches qu’à partir du 10 septembre 2015, soit postérieurement à
la période concernée par la violation d’une obligation d’entretien. On ne saurait
donc considérer que l’intéressé a rempli ses obligations à l’époque
où il devait les remplir, respectivement qu’il a fait les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui.
Il s’ensuit que la condamnation de S.T.________ pour violation d’une obligation d’entretien
(art. 217 al. 1 CP) est conforme au droit fédéral.
4.
4.1
L’appelant demande à ce qu’il
ne soit pas condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sans étayer davantage
sa conclusion. Ce moyen implique cependant d’examiner tant la quotité que le genre de la peine
prononcée.
4.2.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité, est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
4.2.2
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut
prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions
du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu
d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent
être exécutés.
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite
criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté
la règle pour la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale
du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général,
il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner
de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également
de l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale
du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt,
qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive
(ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1).
4.2.3
En application de l’art. 37 al. 1 CP, à
la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail
d’intérêt général de 720 heures au plus. Ainsi, toute personne dont la
culpabilité justifierait une condam­nation à six mois de privation de liberté ou
à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée, si elle accepte ce genre de
peine et s’il n’est pas néces­saire de prononcer une peine privative de liberté
ferme, à fournir un travail d’intérêt général (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.2).
Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale, le maintien de l’auteur
dans son milieu social, en le faisant compenser l’infraction par une prestation personnelle en
faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté ou une peine pécuniaire
(ibidem, consid. 6.3.2).
4.3
En l’espèce, la quotité de la
peine privative de liberté prononcée par le premier juge, soit 90 jours, correspond à
la culpabilité de l’appelant eu égard aux éléments à charge et à
décharge pris en compte par le tribunal. Ce dernier a en effet considéré que la culpabilité
de S.T.________ était lourde. A charge, il a retenu que depuis de nombreuses années, le prénommé
s’obstinait à ne pas contribuer à l’entretien de ses enfants et ne faisait aucun
effort pour améliorer sa situation financière. Il y avait récidive. A décharge le
premier juge a retenu la situation personnelle du prévenu.
Ainsi, la quotité de la peine privative de liberté prononcée par le premier juge est adéquate
et ne porte pas le flanc à la critique. Elle peut donc être confirmée par adoption de
motifs exposés.
Cela étant, à l’audience d’appel, le prévenu a consenti à exécuter
sa sanction sous la forme d’un travail d’intérêt général. Dans la mesure
où ce dernier est apte au travail et disposé à fournir cette prestation, le prononcé
d’une peine de travail d’intérêt général est justifié. La quotité
de 90 jours de peine privative de liberté déjà confirmée équivaut à 360
heures de travail d’intérêt général selon la clé de conversion prévue
par l’art. 39 al. 2 CP.
Il découle de ce qui précède que c’est une peine de 360 heures de travail d’intérêt
général qui doit être prononcée.
5.
5.1
L’appelant conclut à une peine assortie
du sursis. Il fait plaider en substance le fait qu’il a effectué de nombreuses recherches
d’emploi qui n’ont pas abouti, probablement en raison de son casier judiciaire, de ses origines
et du marché infructueux de l’emploi, qu’il a donné entière satisfaction dans
les divers emplois accomplis, que des démarches en vue d’une modification du jugement de divorce
allaient être effectuées, qu’il avait de très bons contacts avec sa fille et qu’il
cherchait un appartement pour recevoir ses enfants. Selon lui, l’ensemble de ces éléments
permettrait de poser un pronostic favorable pour l’avenir, de sorte que le sursis devrait lui être
octroyé, ce qui lui permettrait de surcroît de travailler pour gagner de l’argent. L’appelant
conclut en outre à la non-révocation des sursis précédents.
5.2.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Pour
émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant
compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
5.2.2
La commission d’un crime ou d’un délit
durant le délai d’épreuve n’entraîne pas nécessairement une révocation
du sursis (cf. art. 46 al. 1 et 2 CP). Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation.
A défaut d’un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement dit, la révocation
ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et
4.3). Lorsqu'il s'agit de fixer le pronostic, le juge doit également tenir compte de l'effet dissuasif
que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être exécutée; il en va de même
s'agissant de l'effet de l'exécution d'une peine, à la suite de la révocation d'un sursis
accordé précédemment (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
5.3
En l’espèce, pour ce qui est du sursis à l’exécution de la peine, celui-ci
est exclu, le pronostic à poser quant au comportement futur de l’appelant étant incontestablement
défavorable. On relèvera que le casier judiciaire de S.T.________ comporte déjà trois
condamnations, dont deux pour des faits similaires, ce qui ne dénote aucun changement positif dans
la situation de l’intéressé. L’appelant présente au contraire un sentiment
d’impunité en lien avec ses précédentes condamnations. Il est par conséquent
évident que l’octroi du sursis doit être refusé, seule une peine ferme étant
apte à empêcher le risque de récidive.
Cela étant, l’examen de la condition du sursis pour la révocation au sens de l’art.
46 al. 1 et 2 CP conduit à établir que le pronostic quant au comportement futur de l’appelant
n’est pas défavorable. On peut en effet espérer que la seule exécution d’une
peine de 360 heures de travail d’intérêt général suffira à dissuader l’intéressé
de commettre de nouvelles infractions. A cela s’ajoute que l’appelant semble enfin entreprendre
des démarches sérieuses en vue de trouver un emploi. Par conséquent, les sursis accordés
à S.T.________ les 27 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et 7 novembre 2013 par le Ministère public du canton de Genève ne seront
pas révoqués. Cela étant, les délais d'épreuve assortissant ces précédents
sursis doivent être prolongés en application de l'art. 46 al. 2, 2
e
phrase, CP, ce pour une durée d’un an s’agissant du sursis accordé le 27 septembre
2013 et d’un an et demi s’agissant du sursis accordé le 7 novembre 2013, à compter
du prononcé du présent jugement (art. 46 al. 2, 4
e
phrase, CP).
6.
Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il convient de rejeter la conclusion de l’appelant
tendant à ce qu’il ne soit pas donné acte au Service L.________ du canton de Vaud de
ses réserves civiles. Pour le même motif, il n’y a pas matière à revoir la
mise à la charge du prévenu des frais judiciaires de première instance (art. 426 al. 1
CPP).
7.
En définitive, l’appel de S.T.________
doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 1'390 fr.,
sera mis à raison des trois quarts à la charge de l’appelant, qui succombe dans une large
mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Délibérant
immédiatement et à huis clos,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 37, 46 al. 2, 47, 217 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié d’office comme il suit aux chiffres I, II de son dispositif et par l’ajout
d’un chiffre III nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
condamne S.T.________ pour violation d’une obligation d’entretien à 360 (trois cent
soixante) heures de travail d’intérêt général;
II.
renonce à révoquer les sursis accordés à S.T.________ les 27 septembre 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et 7 novembre 2013 par le Ministère
public du canton de Genève;
III.
prolonge d’un an le sursis assortissant la peine prononcée le 27 septembre 2013 et d’un
an et demi celui assortissant la peine prononcée le 7 novembre 2013;
IV.
donne acte de ses réserves civiles au Service L.________ de Vaud;
V.
met les frais, par 1'150 fr., à la charge de S.T.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis par trois quarts à la charge de S.T.________, soit par
1'042 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 février 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claudette Olivia Forest, avocate (pour S.T.________),
-
Service L.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :