vd_findinfo · HC / 2018 / 1178 · 2018-12-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION INCIDENTE | 125 let. a CPC (CH), 308 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2018 HC / 2018 / 1178

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.041337-181392
719
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
125 let. a, 308 et 319 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Oberriet, requérante, contre la décision rendue le 24 juillet 2018 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Etoy, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande déposée le 18 septembre
2017 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Chambre patrimoniale),
S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, en substance à ce que M.________ soit condamnée
au paiement de la somme de 112'071 fr. 61, avec intérêts à 5% l’an dès le 4
mars 2016 (1), à ce que la mainlevée définitive de l’opposition formée le
16
mars 2016 par M.________ à la poursuite n° [...] requise par elle-même [ndlr. S.________]
soit prononcée (2) et à ce que toute autre partie soit déboutée de toute autre conclusion
(4).
1.2
Par écriture du 4 décembre 2017, intitulée « incident d’incompétence
ratione loci et détermination », M.________ – après s’être déterminée
sur les allégués de la demande susmentionnée et avoir allégué des faits nouveaux
– a pris les conclusions suivantes :
«
Au
niveau procédure
1.
Il est requis à ce que la procédure soit limitée à la seule question de la compétence
ratione loci dans le sens de l’art. 125 lit. a CPC.
Au
fond :
1.
La Chambre Patrimoniale Cantonale du Canton de Vaud à Lausanne n’est pas compétente pour
traiter du présent litige et déclare irrecevable la demande en paiement déposée le
18 septembre 2017 par la société S.________ contre la défenderesse M.________.
2.
Si la Chambre Patrimoniale Cantonale du Canton de Vaud devait néanmoins reconnaître sa compétence,
la défenderesse conclut au rejet intégral de l’action de la demanderesse.
3.
En toute occurrence, tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de la
demanderesse qui versera une indemnité équitable à titre de dépens à la défenderesse. »
Par déterminations du 23 janvier 2018, S.________ a notamment conclu au rejet de la requête
de M.________ tendant à ce que la procédure soit limitée à la seule question de la
compétence
ratione loci
(2).
1.3
Par décision du 24 juillet 2018, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale (ci-après :
le Juge délégué) a, en substance, rejeté la requête de M.________ en limitation
de la procédure à la question de la compétence
ratione
loci
de la Chambre patrimoniale (I), a dit que
les frais judiciaires de la procédure incidente, arrêtés à 1'000 fr., étaient
mis à la charge de M.________ (II) et a dit que les dépens suivaient le sort de la cause au
fond (III).
En droit, le Juge délégué a notamment considéré que le déclinatoire soulevé
par M.________ supposait de trancher des faits doublement pertinents, ce qui impliquait de procéder
à une administration complète des preuves proposées, laquelle ne pouvait pas avoir lieu
dans le cadre d’une procédure incidente. Il a ainsi estimé que la question de la compétence
de la Chambre patrimoniale devrait être tranchée dans le cadre du jugement au fond, de sorte
que la limitation de la procédure à cette question n’apparaissait pas de nature à
simplifier le procès. Partant, la requête de M.________ tendant à une telle limitation
devait être rejetée.
Au pied de cette décision, il était indiqué qu’un appel au sens des art. 308 ss
CPC pouvait être formé contre celle-ci dans les trente jours dès sa notification.
1.4
Par acte du 13 septembre 2018, M.________ a interjeté appel contre la décision susmentionnée,
en concluant à ce que la demande en paiement du 18 septembre 2017 de S.________ soit déclarée
irrecevable (2) et à ce que tous les frais de procédure et de jugement, y compris les frais
de première instance, soient mis à la charge de S.________, celle-ci devant lui verser une
indemnité équitable à titre de dépens (3).
2.
2.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), ainsi
que contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al.
1
let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC). Les autres décisions et ordonnances d’instruction prévues par le CPC ne sont
pas sujettes à appel ; certaines d’entre elles sont en revanche susceptibles d’être
attaquées par la voie du recours, dans les limites prévues à l’art. 319 let. b CPC
(Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 11
ad art. 308 CPC).
Une décision est
finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu'elle met fin à l’instance (au sens procédural),
que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel –
ou par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; ATF 134 III 426
consid.
1.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245, p. 374).
Une décision est
incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable
(TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n.
2248, p. 374). Tel est par exemple le cas d’une décision rendue en début de procès
selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif
de procédure selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme
la prescription, l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 237 CPC)
.
Une telle décision ne statue pas définitivement
sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate
et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra
sa décision finale
(TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1).
2.2
L’art. 125 let. a CPC habilite le tribunal
ou le juge instructeur à limiter la procédure à des questions ou à des conclusions
déterminées, cela notamment dans la perspective de régler séparément certaines
questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l’art. 237 CPC. Le juge instructeur
a la faculté de limiter la procédure ; même si les parties l’en requièrent
et sous réserve d’un abus de son pouvoir d’appréciation, il n’en a aucunement
l’obligation. En particulier, l’art. 125 CPC n’exclut pas que le tribunal rende une
décision partielle, relative à certaines prétentions, ou incidente, relative à certaines
questions de fait ou de droit, alors même que la procédure n’a pas été préalablement
ni formellement limitée
(TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 consid. 2, SJ 2015 I 68).
Les décisions mentionnées à l’art. 125 CPC sont susceptibles uniquement du recours
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi montrer qu’elles lui causent
un préjudice difficilement réparable, ce qui sera rarement le cas (Haldy, CPC commenté,
op. cit., n. 2 ad art. 125 CPC). En particulier, la décision refusant de limiter la procédure
à la question de la compétence
ratione
loci
, rendue en application de l’art. 125
let. a CPC, est qualifiée par la jurisprudence cantonale d’« autre décision »
au sens de l’art. 319 let. b CPC, de sorte qu’elle doit être attaquée par la voie
du recours, le délai de recours étant alors de trente jours (CREC 7 février 2017/60 consid.
1.2 ; cf. voir aussi
TF 4A_264/2018
du 7 juin 2018 consid. 3 et 4).
2.3
Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante. Dans certains
cas, l’autorité incompétente peut en revanche devoir transmettre d’office le recours
à l’autorité compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid.
1.6 ; ATF 123 II 231 consid. 8b ; ATF 119 IV 330 consid. 1c ; TF 5A_545/2012 du 21 décembre
2012 consid. 5.1).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui
aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires
de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif, s’applique
ainsi de manière générale et donc également devant la deuxième instance cantonale
(TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid.
4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement
largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation entre les
cours (Colombini, Code de procédure civile, ed. bis & ter, 2018, n. 6.2.3 ad. art. 311 CPC).
Il n’y a toutefois pas lieu de convertir l’appel en recours lorsque l’acte déposé
ne remplit pas les exigences de recevabilité du recours. Ainsi, il a notamment été jugé
que malgré l’indication erronée des voies de droit dans la décision entreprise,
une telle conversion ne se justifiait pas lorsque la partie n’invoquait aucun préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CACI 16 août 2016/450 ; cf. voir
aussi CACI 19 novembre 2014/599 consid. 4c ; CACI 29 août 2014/457 consid. 1.3).
2.4
En
l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelante, le premier juge n’a
pas admis la compétence
ratione
loci
de la Chambre patrimoniale ;
il a uniquement rejeté la requête de l’appelante tendant à limiter la procédure
à cette question, estimant que celle-ci devait être tranchée dans le cadre du jugement
au fond. En ce sens, la décision entreprise n’est clairement pas finale, puisqu’elle
ne met pas fin au procès. Il ne s’agit pas non plus d’une décision incidente, puisqu’elle
ne préjuge pas de la recevabilité de la demande et qu’une décision contraire –
qui aurait limité la procédure à la question de la compétence – n’aurait
donc pas eu d’incidence sur l’existence même du procès, lequel aurait continué,
avec des mesures d’instruction, sur cette question. La décision litigieuse doit en réalité
s’analyser comme un refus de limiter la procédure à l’examen de la compétence
ratione loci
,
et partant comme un refus de statuer par une décision séparée sur ce point. Or une telle
décision, prise en application de l’art. 125
let.
a CPC, n’est pas sujette à appel ; elle pouvait uniquement être attaquée par
la voie du recours aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf.
supra
consid. 2.1.2),
étant rappelé que l’indication
par le premier juge de la voie de l’appel ne saurait créer une voie de droit inexistante (cf.
supra
consid. 2.1.3).
Il s’ensuit
que l’appel est irrecevable.
2.5
Dans son acte du 13 septembre
2018, l’appelante – qui est assistée d’un mandataire professionnel – ne
conclut pas à la réforme de la décision entreprise, ni même à son annulation,
mais à ce que la demande déposée par l’intimée soit déclarée irrecevable.
Or dans le cadre d’un recours au sens des
art.
319 ss CPC, une telle conclusion serait irrecevable, dès lors qu’elle tend à autre chose
qu’à la modification de la décision attaquée. En outre, l’appelante n’expo
se
pas quel préjudice irréparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC elle pourrait subir,
de sorte qu’un recours serait irrecevable pour ce motif également. Dans ces conditions, il
n’y a pas lieu à la conversion de l’appel en recours.
3.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’120 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al.
1 CPC).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'120 fr. (deux mille cent
vingt francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Manfred Stucki (pour M.________),
‑
Me Marc Balavoine (pour S.________)
,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :