vd_findinfo · Décision / 2022 / 447 · 2022-06-13 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.06.2022 Décision / 2022 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
450
PE22.005316-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
312 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2022 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2022 par le Ministère
public
de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.005316-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 mars 2022, K.________, qui est détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, a déposé
une plainte pénale contre T.________, Cheffe du Service Pénitentiaire (ci-après :
le SPEN), pour abus d’autorité.
Il lui reproche de lui avoir refusé le droit de payer la pension alimentaire mensuelle de 400 Euros
qu’il doit à ses enfants, au moyen de son compte réservé à partir du mois d’août
2021.
B.
Par ordonnance du 3 mai 2022, notifiée le
13 mai 2022 (P. 7), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I), laissant les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a constaté que la direction du SPEN avait expliqué à plusieurs reprises au
plaignant quel compte il pouvait utiliser pour payer la pension alimentaire due. Il a dès lors considéré
que le paiement de cette pension ne lui avait jamais été refusée et qu’on ne décelait
aucune intention de nuire au plaignant de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction
n’étaient manifestement pas réunis.
C.
Par acte du 19 mai 2022, K.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance précitée, en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), sous réserve de ce qui sera
précisé plus bas (cf. consid. 3 infra), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_941/2021
du 9 mars 2022 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_941/2021 précité). En d'autres termes,
il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Dans une argumentation confuse, le recourant cite des articles du Code pénal et évoque un «
plagiat
de courriers
». On comprend qu’il
se plaint d’une appréciation erronée des faits et soutient qu’il aurait été
empêché de payer les pensions alimentaires dues à ses enfants par le biais du compte réservé,
ce qui constituerait – selon lui – un abus d’autorité.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui,
auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou
sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche.
L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de
contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa). L'abus
est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour
l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b ; ATF 113
IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du point de vue subjectif, l'infraction suppose
un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre
2016 consid. 4.1.1).
La disposition ne tend à sanctionner comme abus d’autorité que les cas importants de
manquement à un devoir de fonction, les infractions de moindre gravité devant être sanctionnées
par la voie disciplinaire, voire par des dispositions cantonales sur la répression des contraventions
conformément à l’art. 335 CP (ATF 88 IV 69 consid. 1, JdT 1962 IV 86). La simple violation
de devoirs de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours,
ne suffit pas pour obtenir l’existence d’un abus. Il doit s’agir d’une violation
insoutenable (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 312 CP).
3.2.2
Aux termes de l’art. 53 al. 1 let. b RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1),
la rémunération ou l'indemnité équitable versée à la personne condamnée
vise à permettre à la personne condamnée de couvrir, durant sa détention, notamment
ses dépenses personnelles, d'assurer ses obligations sociales, d'aider sa famille ou ses proches.
Selon l’art. 61 al. 2 RSPC, le compte bloqué a pour but de constituer les réserves nécessaires
en vue du transfert en régime de travail externe ou de travail et logement externes, de préparer
la libération conditionnelle ou définitive ou le départ de la Suisse. L’art. 61
al. 3 RSPC dispose que la personne condamnée n'a pas la possibilité de prélever un quelconque
montant sur ce compte.
Selon l’art. 59 al. 2 let. c RSPC, le compte disponible doit être utilisé pour aider
la famille, les proches ou effectuer des remboursements.
3.3
En l’espèce,
le
recourant exécute une peine privative de liberté au sein des Etablissements de la Plaine de
l’Orbe. Il ressort des pièces du dossier qu’il a requis de pouvoir utiliser son pécule
réservé pour payer les pensions alimentaires dues à ses enfants et que les organes du
SPEN lui ont expliqué (P. 5/7) qu’il devait utiliser le compte disponible – alimenté
par le versement de 65 % des montants perçus par le détenu au titre de la rémunération,
de l'indemnité équitable et des suppléments – pour payer ces pensions conformément
à l’art. 59 al. 2 let. c RSPC.
La Cheffe du SPEN a également expliqué (P. 5/9 et P. 5/11) qu’il ne remplissait pas les
conditions permettant de prélever les pensions en question sur le compte réservé visé
à l’art. 60 RSPC, ce dernier ne pouvant être utilisé que dans le cas où la
personne détenue refusait d’assumer les contributions d’entretien dues et qu’une
décision judiciaire munie de l’attestation du caractère définitif et exécutoire
était produite. Ainsi, le recourant a été invité à adresser une demande au secteur
comptabilité de la prison afin que le montant des pensions dues à ses enfants soit prélevé
sur son compte disponible.
Compte tenu de ces éléments, on ne discerne de la part de la direction du SPEN aucun dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ni même un dessein de nuire
au recourant. En outre, la Cheffe du SPEN ayant appliqué les dispositions du RSPC, elle ne peut
avoir commis aucun abus d’autorité. Du reste, il était loisible au recourant, s’il
n’était pas d’accord avec la décision prise par celle-ci, d’utiliser les
voies légales pour la contester. C’est ainsi à raison que le procureur a considéré
que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’autorité n’étaient
pas réunis et qu’il a refusé d’entrer en matière sur la plainte. D’ailleurs,
on ne comprend pas pour quel motif le recourant ne pourrait pas utiliser son compte disponible pour ce
faire. Quant à l’argument du recourant selon lequel le paiement des pensions alimentaires
est un devoir moral et légal, que de ne pas les payer est sanctionné par le Code pénal
et qu’il y aurait un « déni de justice » de la part de l’autorité
à s’opposer au versement de ces pensions par le compte réservé, il n’est pas
pertinent au regard de ce qui précède et, en particulier, de l’art. 59 al. 2 let. c RSPC
qui permet aux personnes condamnées de s’acquitter de leurs dettes d’aliment par le
débit de leur compte disponible.
Quant aux autres disposition légales, réglementaires ou concordataires citées par le recourant,
celui-ci n’expose pas en quoi elles seraient pertinentes, savoir en quoi elles commanderaient –
sur le plan des faits ou du droit – de rendre une autre décision. A cet égard, le recours
est irrecevable (art. 385 al. 1 CPP).
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :