vd_findinfo · Décision / 2021 / 911 · 2021-06-21 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, REJET DE LA DEMANDE | 101 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.06.2021 Décision / 2021 / 911

TRIBUNAL
CANTONAL
554
PE20.018200-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
101, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2021 par
A.________
contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 1
er
juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.018200-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
22 octobre 2020, ensuite de la plainte pénale déposée par W.________, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre O.________ et A.________ pour enlèvement de mineur et insoumission
à une décision de l’autorité.
Il est reproché à A.________ et à son compagnon, O.________, d’avoir soustrait Q.________,
née le 14 juin 2008, à son père W.________ en se rendant, le 25 juillet 2020, aux Etats-Unis
d’Amérique (ci-après : Etats-Unis) sans le consentement de ce dernier et sans intention
aucune de revenir en Suisse. Il avait en effet été convenu, par échanges de messages entre
le 9 juin et le 27 juillet 2020, qu’A.________ prendrait Q.________ en vacances pour une durée
de quatre semaines, sans qu’il ne fût toutefois question de prendre l’avion ou de quitter
la Suisse. Ce n’était qu’après le 27 juillet 2020 que W.________ avait appris
que sa fille se trouvait aux Etats-Unis, que son ex-épouse avait un nouvel emploi à l’Université
du Missouri (Columbia) et qu’elle avait acquis un bien immobilier dans cet Etat avec son compagnon
O.________, démontrant ainsi son intention de s’établir dans ce pays et de ne pas revenir
en Suisse.
Il est également reproché à A.________ de ne pas avoir respecté l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 24 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, par laquelle ce magistrat a ordonné à la prénommée, sous la menace de
la peine prévue à l’art. 292 CP, de ramener sa fille immédiatement en Suisse ainsi
que de remettre à W.________ le passeport et tout autre document d’identité de l’enfant,
lui a interdit d’emmener ou de faire emmener l’enfant hors de Suisse et a attribué à
W.________ la garde de fait et le droit de déterminer le lieu de résidence. Cette ordonnance
a été confirmée par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal par arrêt du
11 septembre 2020.
b)
Le
7 janvier 2021, le Ministère public a adressé une demande d’entraide judiciaire internationale
aux autorités judiciaires américaines compétentes, afin de procéder à l’audition
d’A.________ et d’O.________ en qualité de prévenus, en leur soumettant les questionnaires
annexés (P. 10).
B.
a)
Par courriers des 28 avril et 3 mai 2021, A.________
a requis que le dossier lui soit transmis pour consultation.
b)
Par
ordonnance du 1
er
juin 2021, le Ministère public a refusé la consultation du dossier à A.________ (I) et
a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure, se fondant sur l’art. 101 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), selon lequel les parties pouvaient consulter le dossier d’une
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu,
a relevé que la présente enquête faisait l’objet d’une demande d’entraide
judiciaire internationale auprès des autorités américaines dans laquelle elle avait prié
les autorités compétentes de bien vouloir procéder à l’audition d’A.________
et d’O.________ en qualité de prévenus. Cette demande était à ce jour en cours,
de sorte que le Ministère public n’avait pas encore reçu en retour les auditions requises.
La consultation du dossier devait dès lors être refusée à A.________.
C.
Par acte du 11 juin 2021, A.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, la prénommée étant
autorisée à accéder au dossier de la présente procédure pénale instruite
à son encontre et à l’encontre d’O.________ et une indemnité de 2'000 fr.
lui étant allouée pour ses dépens, à la charge de l’Etat de Vaud.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par la prévenue qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque une violation de l’art.
101 CPP, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP ; RS 351.1) et du traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique
sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
2.2
L'accès au dossier est garanti aux parties
de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise
cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales
par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Ainsi, le droit de consulter
le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve
de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier
en matière de détention. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral,
lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu
un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. Le Conseil national a écarté
une proposition de minorité qui allait dans ce sens au motif qu'une consultation totale et absolue
du dossier en début d'enquête pouvait mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle (BO 2007 CN 949/950). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première
audition par la police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si
rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette
première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent
au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure
à ce stade de la procédure (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. citées ;
ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; ATF 119 Ib 12 consid. 6b p.
20).
Par ailleurs, le prévenu n'est exposé à aucun préjudice irréparable du fait
que la consultation du dossier ne lui est pas permise avant sa première audition par la police dès
lors qu'il peut faire usage de son droit de garder le silence et qu'il lui sera en principe loisible
de consulter le dossier de la cause à l'issue de cette audience, sous réserve des hypothèses
visées à l'art. 108 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, on ne voit pas en quoi
il est pertinent pour avoir un droit à accéder au dossier, comme le soutient la recourante,
qu’elle soit déjà au courant des infractions qui lui sont reprochées par le plaignant.
En outre, il est faux de soutenir que la procédure pénale serait enlisée et que la recourante
ne pourrait ainsi pas se défendre. L’enquête a en effet débuté le 22 octobre
2020 et la commission rogatoire a été ordonnée le 7 janvier 2021. C’est d’ailleurs
parce que la recourante est partie s’installer aux Etats-Unis qu’une telle démarche
a dû être ordonnée, précisément pour qu’elle puisse se défendre.
La procureure a donc agi avec diligence et l’écoulement du temps ne suffit pas à faire
échec à l’art. 101 CPP. Quant à l’argument selon lequel l’enfant aurait,
selon les autorités américaines, décidé elle-même de ne pas revenir en Suisse,
il n’est pas non plus pertinent s’agissant de la décision querellée, dès lors
qu’il relève du fond. Enfin, la recourante n’explique pas en quoi le fait qu’elle
ne puisse pas consulter le dossier avant sa première audition violerait l’EIMP ainsi que le
traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide
judiciaire en matière pénale.
L’ordonnance attaquée est donc conforme à l’art. 101 CPP tel que défini par
la jurisprudence et les moyens soulevés doivent être rejetés.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :