vd_findinfo · HC / 2022 / 983 · 2023-01-09 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, RELATIONS PERSONNELLES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.01.2023 HC / 2022 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.001402-221059
6
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 janvier 2023
__________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.M.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 août 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rappelé la convention signée par R.________ et A.M.________ à l’audience du 24
février 2022, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle les parties sont convenues de vivre séparées pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective
interviendrait au plus tard le 1
er
mai 2022, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à R.________ et de fixer le domicile
administratif des enfants B.M.________ et C.M.________ au domicile de leur mère (I),
a dit que la garde de fait sur les enfants B.M.________ et C.M.________ s’exercerait alternativement
entre les parents, soit une semaine sur deux, ainsi que la
moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël et Nouvel An,
Pâques et Pentecôte, l’Ascension et le Jeûne fédéral, chez chacun des
parents (II), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
B.M.________ à 871 fr. 05 et de l’enfant C.M.________ à 925 fr. 50 par mois, allocations
familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà déduites (III et IV), a dit que A.M.________
et R.________ prendraient à leur charge les coûts des enfants B.M.________ et C.M.________,
lorsque celles-ci seront à leurs domiciles respectifs (V), a dit que tous les autres frais
relatifs à l’entretien des enfants B.M.________ et C.M.________ (primes d’assurance-maladie,
frais de repas, loisirs, etc.) seraient pris en charge par moitié par les parties (VI), a dit que
les allocations familiales dues en faveur des enfants B.M.________ et C.M.________ seraient partagées
par moitié entre les parties (VII), a rendu la décision sans frais (VIII), a dit que R.________
était la débitrice de A.M.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 3’976
fr. 40 à titre de dépens (IX), a fixé l’indemnité des conseils d’office
des parties et les a relevés de leur mission, étant précisé que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire seraient tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser
à l’Etat l’indemnité de leur conseil d’office laissée provisoirement
à la charge de celui-ci (X à XV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI),
a dit que la décision était immédiatement exécutoire (XVII) et a rayé la cause
du rôle (XVIII).
2.
2.1
Par acte du 26 août 2022, R.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de l’ordonnance
précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance, à ce que la
garde des enfants B.M.________ et C.M.________ lui soit attribuée, à ce qu’un droit de
visite soit fixé en faveur de A.M.________ (ci-après : l’intimé) et à
ce que les contributions d’entretien soient modifiées en conséquence. L’appelante
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, « respectivement, [que] l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 2 mai 2022 […] demeure valable jusqu’à
droit connu sur l’appel ».
2.2
Le 31 août 2022, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
2.3
Par ordonnance du 1
er
septembre 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a suspendu
l’exécution des chiffres II et V à VII du dispositif de l’ordonnance querellée
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de
l’arrêt sur appel à intervenir.
2.4
Par avis du 6 septembre 2022 adressé à l’appelante, la juge unique l’a dispensée
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
2.5
Le 20 septembre 2022, l’intimé a déposé
une réponse par laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
2.6
Lors de l’audience d’appel du 12 octobre 2022, la juge unique a informé les parties
qu’au vu du courrier que lui avaient adressé leurs enfants, elle souhaitait les entendre personnellement,
ce à quoi les parties ne se sont pas opposées. Dans ces conditions, l’audience a été
suspendue.
2.7
Le 15 novembre 2022, les enfants des parties ont été entendues par la juge unique.
2.8
Lors de la reprise de l’audience d’appel du 24 novembre 2022, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale par la juge unique, dont la teneur
est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 15 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois est réformée aux chiffres II à VII et IX de son dispositif et les
chiffres IIbis et VIbis sont ajoutés et de la manière suivante :
II.
La garde de fait sur les enfants B.M.________ et C.M.________ est attribuée à R.________.
IIbis.
A.M.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses filles B.M.________ et C.M.________,
d’entente avec R.________.
A
défaut d’entente, il pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher et de les ramener là où elles se trouvent, le mercredi soir à 17 heures au
jeudi matin à la reprise de l’école, un week-end sur deux, du vendredi à 17 heures
au dimanche à 20 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Pâques, Pentecôte, L’Ascension, le Jeûne fédéral, Noël et
Nouvel an.
Les
modalités prévues au chiffre II et IIbis ci-dessus tiennent compte du fait que A.M.________
vient de débuter un suivi auprès de la [...]. La situation pourra cas échéant être
revue dans quelques mois, si les conditions le permettent.
III.
Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.M.________ est arrêté
à 670 fr. (six cent septante francs), allocations familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà
déduites.
IV.
Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.M.________ est arrêté
à 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), allocations familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà
déduites.
V.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.M.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, de la somme mensuelle de 780 fr. (sept
cent huitante francs), allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le 1
er
décembre
2022.
VI.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.M.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, de la somme mensuelle de 830 fr. (huit
cent trente francs), allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le 1
er
décembre
2022.
VI
bis. A.M.________ s’engage à mettre en place un ordre permanent pour le versement des pensions
alimentaires arrêtées aux chiffres V et VI ci-dessus.
IX.
Les dépens de première instance sont compensés.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Les parties conviennent de se partager par moitié
l’éventuel bénéfice de l’immeuble dont elles sont propriétaires à
[...], pour autant que celui-ci dépasse le montant de 1’200 francs.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont répartis par moitié entre les parties.
IV.
Parties renoncent à l’allocation de
dépens pour la procédure d’appel.
3.
3.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu’acte juridique des parties, met fin au procès
(ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties,
une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre
les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification
par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
in
: Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
3.2
Les conditions précitées étant
remplies et la convention apparaissant comme étant conforme à l’intérêt des
enfants B.M.________ et C.M.________ (cf. art. 296 al. 3 CPC), la juge unique
a ratifié sur le siège la convention des parties pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
400 fr. au total, soit 200 fr. d’émolument réduit de décision (art. 65 al. 2 et
67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5])
et 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC appliqués par analogie), et mis à la charge des parties à parts égales, soit
à raison de 200 fr. chacune, conformément au chiffre III de la convention précitée,
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour chacune d’elle (art. 122 al.
1 let. b CPC),
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
5.1
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
admise, Me Anne-Rebecca Bula étant désignée comme son conseil d’office avec effet
au 18 août 2022. Il en va de même concernant la requête d’assistance judiciaire
de l’intimé, Me Dorothée Raynaud étant désignée comme son conseil d’office
avec effet au 23 septembre 2022.
5.2
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
5.3
La conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des opérations du 30
novembre 2022 avoir consacré 22 heures et 5 minutes au dossier. Elle requiert en outre l’indemnisation
de deux vacations à 120 fr. et des débours.
Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité
d’office de Me Anne-Rebecca Bula doit être fixée à 3’975 fr. (180 fr. x 22
heures et 5 minutes), montant auquel s’ajoutent les débours par 79 fr. 50 (2 % de 3’975
fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), deux forfaits de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur
le tout par 330 fr. 70, soit à 4’626 fr. arrondis au total.
5.4
La conseil d’office de l’intimé a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 22 heures et 40 minutes au dossier. Elle requiert en outre l’indemnisation de deux
vacations à 120 fr. et des débours.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Dorothée
Raynaud doit être fixée à 4’080 fr. (180 fr. x 22 heures et 40 minutes), montant
auquel s’ajoutent les débours par 81 fr. 60 (2 % de 4’080 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ),
deux forfaits de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 338 fr. 95, soit
à 4’741 fr. arrondis au total.
5.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de
leurs frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 24 novembre 2022, laquelle a été ratifiée séance tenante pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 15 août 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois est réformée aux chiffres II à VII et IX de son dispositif et les
chiffres IIbis et VIbis sont ajoutés et de la manière suivante :
II.
La garde de fait sur les enfants B.M.________ et C.M.________ est attribuée à R.________.
IIbis.
A.M.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses filles B.M.________ et C.M.________,
d’entente avec R.________.
A
défaut d’entente, il pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher et de les ramener là où elles se trouvent, le mercredi soir à 17 heures au
jeudi matin à la reprise de l’école, un week-end sur deux, du vendredi à 17 heures
au dimanche à 20 heures, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Pâques, Pentecôte, L’Ascension, le Jeûne fédéral, Noël et
Nouvel an.
Les
modalités prévues au chiffre II et IIbis ci-dessus tiennent compte du fait que A.M.________
vient de débuter un suivi auprès de la [...]. La situation pourra cas échéant être
revue dans quelques mois, si les conditions le permettent.
III.
Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant B.M.________ est arrêté
à 670 fr. (six cent septante francs), allocations familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà
déduites.
IV.
Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant C.M.________ est arrêté
à 725 fr. (sept cent vingt-cinq francs), allocations familiales par 342 fr. 50 d’ores et déjà
déduites.
V.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.M.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, de la somme mensuelle de 780 fr. (sept
cent huitante francs), allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le 1
er
décembre
2022.
VI.
A.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.M.________, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, de la somme mensuelle de 830 fr. (huit
cent trente francs), allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris le 1
er
décembre
2022.
VI
bis. A.M.________ s’engage à mettre en place un ordre permanent pour le versement des pensions
alimentaires arrêtées aux chiffres V et VI ci-dessus.
IX.
Les dépens de première instance sont compensés.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
II.
Les parties conviennent de se partager par moitié
l’éventuel bénéfice de l’immeuble dont elles sont propriétaires à
[...], pour autant que celui-ci dépasse le montant de 1’200 francs.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont répartis par moitié entre les parties.
IV.
Parties renoncent à l’allocation de
dépens pour la procédure d’appel.
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante R.________ est admise, Me Anne-Rebecca
Bula étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 18 août 2022 pour
la procédure d’appel.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé A.M.________ est admise, Me Dorothée
Raynaud étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 23 septembre 2022
pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la
charge de l’appelante R.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimé
A.M.________ par 200 fr. (deux cents francs), lesquels sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour chacune des parties.
V.
L’indemnité de Me Anne-Rebecca Bula, conseil d’office de l’appelante R.________,
est arrêtée à 4’626 fr. (quatre mille six cent vingt-six francs), débours,
vacations et TVA compris.
VI.
L’indemnité de Me Dorothée Raynaud, conseil d’office de l’intimé A.M.________,
est arrêtée à 4’741 fr. (quatre mille sept cent quarante et un francs), débours,
vacations et TVA compris.
VII.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront
en mesure de le faire.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Anne-Rebecca Bula (pour R.________),
‑
Me Dorothée Raynaud (pour A.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :