vd_findinfo · Jug / 2022 / 40 · 2021-09-21 · fr

LIEN DE CAUSALITÉ, NÉGLIGENCE, VIOLATION DES RÈGLES DE L'ART DE CONSTRUIRE | 229 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.01.2022 Jug / 2022 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE18.014043-CMI/GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
25 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Eigenheer, défenseur de choix à Genève,
appelant,
S.________
,
prévenu, représenté par Me Yvan Jeanneret, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
D.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 septembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré V.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves
par négligence et supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs par négligence
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation des règles de l’art
de construire par négligence (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10
jours-amende à 70 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à V.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a libéré S.________
des chefs de prévention de lésions corporelles graves par négligence et supprimer ou omettre
d’installer des appareils protecteurs par négligence (V), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de violation des règles de l’art de construire par négligence (VI), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 200 fr. le jour (VII), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à S.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (VIII), a rejeté les conclusions civiles de D.________, ainsi que celles tendant à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (IX et X), a mis les frais
de la cause, d’un montant total de 6'948 fr. 60, par 1'158 fr. 10 à la charge d’V.________
et par 1'158 fr. 10 à la charge de S.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (XI), a alloué à V.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 16'617 fr., valeur échue, à la charge de l’Etat (XII) et a alloué à
S.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 6'418 fr. 70, valeur échue, à
la charge de l’Etat (XIII).
B.
Par annonce du 1
er
octobre 2021, puis déclaration d’appel du
26
octobre 2021, S.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté du chef de prévention de violation des règles de l’art
de construire par négligence, que les frais de procédure sont laissés à la charge
de l’Etat et qu’une indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 14'823 fr.
85 lui est allouée. Il a en outre requis une indemnité de 4'022 fr. 05 pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel. A titre de mesure d’instruction, il a sollicité
l’audition d’T.________.
Par annonce du 1
er
octobre 2021, puis déclaration d’appel du
26
octobre 2021, V.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté du chef de prévention de violation des règles de l’art
de construire par négligence, qu’une indemnité selon
l’art.
429 al. 1 let. a CPP de 34'629 fr. 30, avec intérêts moyens dès le 21 septembre 2019,
lui est allouée pour les frais de défense occasionnés par la procédure de première
instance et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre requis une
indemnité pour les frais de défense engendrés par la procédure d’appel.
Le 8 octobre 2021, D.________ a retiré l'annonce d'appel initialement déposée à l'encontre
du jugement précité.
Par courrier du 10 décembre 2021, D.________ a indiqué qu’il n’avait pas d’observations
à formuler sur les appels déposés par V.________ et S.________. Il a en outre sollicité
d’être dispensé de l’audience, ce qui lui a été accordé.
Le 24 janvier 2022, V.________ a déposé une requête en indemnisation fondée sur l’art.
429 CPP, tendant à l’allocation d’un montant de 48'308 fr. 55, avec intérêts
à 5% dès le 24 janvier 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
V.________ est né le [...] à [...],
commune dont il est originaire. Il travaille depuis une quinzaine d’années au sein de la société
N.________, exerçant la fonction de technicien en étanchéité. Son salaire mensuel
net s’élève à 7'456 fr., allocations familiales comprises, versé treize fois
l’an. Il est marié et père de deux enfants respectivement nés en 2009 et 2011. Pour
l’année 2020, il s’est acquitté, avec son épouse, d’impôts à
hauteur de
17'777 fr. 45. Sa prime mensuelle
d’assurance maladie s’élève à quelque 350 francs.
Le casier judiciaire suisse d’V.________ est vierge.
1.2
Originaire de [...], S.________ est né le [...] à [...]. Depuis 1999, il est directeur de la
succursale [...] de la société N.________. Son salaire mensuel net s’élève
à 10'690 fr., auxquels s’ajoutent 800 fr. d’indemnités mensuelles pour son activité
de municipal de la commune de [...]. Il est divorcé et père de quatre enfants majeurs, tous
indépendants financièrement. Il vit en concubinage dans une villa dont il est propriétaire.
Sa charge fiscale est comprise entre 48'000 et 50'000 fr. par an. Sa prime mensuelle d’assurance
maladie s’élève à 500 francs. Il dispose en outre d’économies à
hauteur de 630’000 francs.
Le casier judiciaire suisse de S.________ est vierge.
2.
2.1
À la suite d’une offre établie
le 11 mai 2018 par son directeur,
S.________,
la société N.________, sise à [...] à [...], s’est vu confier les travaux d’étanchéité
intérieure dans une maison en rénovation située à [...], à [...]. S.________
a confié à l’un de ses techniciens, soit V.________, la réalisation du chantier.
Il a en outre personnellement assisté à une séance de chantier le 5 juillet 2018, dans
le but de planifier les travaux.
Dans la matinée du 17 juillet 2018, V.________ s’est rendu sur le chantier précité
avec D.________, ouvrier qualifié travaillant depuis deux ans dans l’entreprise, et H.________,
ouvrier non qualifié engagé une semaine auparavant, après être allé chercher
au dépôt de l’entreprise un bidon de laque bitumineuse VS 102, nécessaire aux travaux
d’étanchéité. V.________ a expliqué à D.________ qu’il devait nettoyer
le sol, poser une couche de cette laque dans deux pièces du rez-de-chaussée à l’intérieur
du bâtiment, puis par-dessus une couche d’étanchéité. Ses explications terminées,
V.________ a quitté les lieux, laissant ses deux ouvriers seuls pour réaliser ces travaux.
D.________ et H.________, qui n’étaient pas équipés de lunettes de protection, de
masque respiratoire et d’un extincteur, ont, vers la fin de la matinée, commencé à
étendre au sol la laque bitumineuse VS 102 dans la première pièce concernée et ce,
jusque vers 11h30. Ils ont ensuite pris leur pause de midi jusqu’à 13h00. A la reprise du
travail, dans le but d’accélérer le séchage de la couche de laque bitumineuse, puis
de poser la couche d’étanchéité, D.________ a allumé son chalumeau à l’intérieur
de la pièce, tandis que H.________ continuait d’étendre la laque sur le sol. Au moment
où il a allumé le chalumeau avec un briquet, les vapeurs de laque bitumineuse VS 102 se sont
enflammées dans toute la pièce, avant de rapidement s’éteindre. Le feu s’est
néanmoins propagé au bidon de laque posé au sol dans la même pièce. D.________
s’est alors précipité vers le bidon en feu pour le sortir. Dans la précipitation,
il s’est renversé de la laque dessus et a pris feu. Il est sorti de la maison, a enlevé
son pantalon et s’est plongé dans une fontaine pour éteindre les flammes.
S.________ et V.________ ne se sont pas assurés que leurs ouvriers étaient formés à
l’utilisation de la laque bitumineuse VS 102 et qu’en particulier, ils n’approchent
pas de sources de chaleur dans les pièces concernées par des travaux d’étanchéité
à l’intérieur d’un bâtiment non aéré. Ils n’ont pas non plus
mis à disposition de leurs employés la fiche de données de sécurité concernant
la laque bitumineuse VS 102, ni d’appareil permettant une aération des locaux intérieurs
incriminés. Ils n’ont pas davantage vérifié que leurs employés portaient des
lunettes de protection et un masque respiratoire, et qu’ils aient à portée de main un
extincteur permettant une intervention rapide en cas d’incendie. Par ailleurs, S.________ et V.________
n’ont pas mis en place les mesures d’organisation, de formation et de contrôle adéquates
au sein de l’entreprise afin de s’assurer que les chefs d’équipe et les ouvriers
respectent les temps de séchage et les prescriptions de sécurité lors de la pose de la
laque bitumineuse VS 102. Enfin, quand bien même il existait un enduit non inflammable à base
d’eau adapté aux travaux en intérieur, ils n’ont pas jugé utile d’en
disposer au sein de l’entreprise et d’en prescrire l’utilisation pour de tels travaux,
seule la laque bitumineuse VS 102 étant à disposition.
D.________ a subi des brûlures du 2
e
degré superficiel sur 11 % de son corps au niveau du flanc, de l’avant-bras et de la main
droite, de la cheville et de la cuisse gauches et des brûlures du 2
e
degré profond sur 4 % de son corps au niveau de la cheville gauche, du flanc et de l’avant-bras
droit. Il a été hospitalisé jusqu’au 10 août 2018. Des dommages permanents
sous forme de cicatrices en regard des brûlures persistent. Il a été en arrêt de
travail à 100 % jusqu’au 7 février 2019.
D.________ s’est porté partie plaignante demandeur au pénal et au civil le 10 octobre
2018.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’V.________
et S.________ sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend
à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement
(Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
S.________
requiert, à titre de mesure d’instruction, l’audition d’T.________.
3.1
Si
la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020
du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
Selon
l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est
répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
3.2
T.________
a déjà été entendu par le Ministère public le
12
décembre 2019. S.________ n’explique pas pour quel motif ce témoin devrait être
auditionné une nouvelle fois. On ne discerne pas non plus en quoi la première audition d’T.________
serait insuffisante ou lacunaire. La requête sera dès lors rejetée.
4.
Les appelants invoquent
une constatation incomplète ou erronée des faits.
4.1
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
Aux termes de l'art. 10
CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. Comme règle d’appréciation des preuves, le
principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence
de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
4.2
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir
considéré qu’en dessous de 5 heures, le temps de séchage de la laque bitumineuse
VS 102 n’était pas respecté et qu’il en découlait un risque d’incendie
accru, méconnaissant ainsi les spécificités propres de ce matériau.
4.2.1
La fiche de données de sécurité
de la laque bitumineuse VS 102 (cf. P. 5/2) comporte notamment les indications suivantes :
«
Eléments
d’étiquetage / mentions de danger
:
liquide et vapeurs très inflammables. »
«
Eléments
d’étiquetage / conseils de prudence
: tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes
nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer
. »
«
Manipulation
et stockage / précautions à prendre pour une manipulation sans danger
: conserver loin des sources de chaleur, des étincelles et des flammes libres, ne pas fumer, ne
pas utiliser d’allumettes ou de briquet. Sans une aération adéquate, les vapeurs peuvent
s’accumuler au niveau du sol et prendre feu même à distance, en cas d’amorçage,
avec le danger de retour de flamme. »
«
Le
temps de séchage
:
valeur indicative pour le séchage : 5 à 24 heures selon les conditions atmosphériques,
la température, le support. »
4.2.2
Le premier juge a considéré qu’en ne veillant pas à ce que les ouvriers respectent
le temps de séchage de la laque bitumineuse VS 102 de 5 à 24 heures, les appelants, qui étaient
chargés de la direction, respectivement de l’exécution des chantiers menés par la
société N.________, avaient manqué à leur devoir de diligence, violant ainsi les
règles de l’art de construire et qu’ils avaient par conséquent exposé les
ouvriers ainsi que tous tiers présents sur les lieux à une mise en danger de leur intégrité
corporelle, par l’augmentation notable du risque d’incendie induite par le non-respect du
temps de séchage de la laque bitumineuse VS 102.
Le rapport d’accident de la SUVA mentionne, comme cause concrète de l’accident, que
le temps de séchage n’a pas été respecté comme mentionné dans la fiche
technique du fabriquant Swisspor. Il relève toutefois également, dans les rubriques «
déroulement
de l’accident
» et «
causes
de l’accident
», que D.________
a voulu allumer son chalumeau à l’aide de son briquet et que les vapeurs hautement inflammables
du produit d’accrochage VS 102, entrant en contact avec une flamme, se sont enflammées (cf.
P. 17, p. 2).
Dans le cas d’espèce, il n’est pas indispensable de déterminer précisément
le temps de séchage de la laque bitumineuse, celui-ci pouvant effectivement varier en fonction des
circonstances. De plus, ce produit, même lorsqu’il n’est pas encore sec, ne présente
pas nécessairement de risque, si les mesures de prudence sont respectées. Or, tel n’a
pas été le cas en l’occurrence, les violations suivantes pouvant être constatées :
- le fait d’avoir
allumé une source de chaleur dans des pièces où la laque avait été appliquée
un peu plus d’une heure auparavant et où des travaux d’application de cette laque étaient
encore en cours ;
-
le fait d’avoir méconnu la problématique d’évaporation des vapeurs de cette
laque au niveau du sol à l’intérieur de bâtiments et de ne pas avoir correctement
aéré les locaux en question ;
-
le fait d’avoir employé la laque bitumineuse VS 102 pour des travaux intérieurs alors
que d’autres matériaux non dangereux existaient.
4.3
V.________ fait grief au tribunal d’avoir
retenu qu’il était au bénéfice d’une formation d’étancheur. Il
conteste également qu’il lui incombait, du fait de sa position au sein de l’entreprise,
de rappeler régulièrement aux ouvriers les règles de sécurité, de procéder
à des contrôles ponctuels et d’aviser la direction s’il constatait que les prescriptions
de sécurité n’étaient pas respectées.
Lors de son audition du 17 juillet 2018, soit le jour des faits, V.________ a indiqué qu’il
travaillait dans l’entreprise N.________ depuis 15 ans, comme technicien en étanchéité,
précisant qu’il était responsable d’une vingtaine de personnes réparties sur
divers chantiers (PV aud. 3). Le
26 septembre
2019, il a expliqué être au bénéfice d’une formation de constructeur métallique
(PV aud. 6, l. 215), ce qu’il a confirmé aux débats d’appel.
Cela étant, la question de la formation initiale de l’appelant n’est pas déterminante,
contrairement au rôle concret qu’il exerce dans l’entreprise. En effet, il ressort du
dossier qu’il lui incombe de coordonner les chantiers et d’en assumer la mise en œuvre
opérationnelle. A cet égard, il a expliqué lors des débats de première instance
que sa fonction de technicien consistait à organiser le chantier et à en assurer le suivi ainsi
que les séances. Il s’occupait également des métrés, des devis et des factures.
Il a en outre indiqué que, la première fois, il accompagnait toujours ses ouvriers sur les
chantiers «
pour
leur montrer
», puis les laisser travailler
de manière autonome, en précisant que s’il constatait que certaines prescriptions n’étaient
pas respectées, il confrontait les ouvriers concernés qui recevaient une lettre d’avertissement
(jgt, p. 13). Lors des débats d’appel, il a encore reconnu qu’il avait pour tâche
de donner des instructions aux ouvriers et qu’il avait des responsabilités en matière
de sécurité. On constate dès lors que l’appelant assume au sein de la société
N.________ le rôle de cadre intermédiaire, faisant le lien entre les ouvriers et la direction.
De ce fait, il est tenu de rappeler régulièrement aux ouvriers les règles de sécurité,
de procéder à des contrôles ponctuels et d’aviser la direction s’il observe
que les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées. Dans le même sens, S.________
a déclaré, lors de son audition du 10 mars 2020, qu’V.________ était chargé
de diffuser des informations, de donner des instructions, de passer régulièrement sur les chantiers,
de remettre les ouvriers à l’ordre s’il constatait des disfonctionnements et de faire
remonter les problèmes constatés à la direction (PV aud. 10, ll. 211-219).
Il résulte de ce qui précède que le premier juge ne s’est pas livré à
une constatation erronée des faits, en décrivant la fonction de l’appelant au sein de
l’entreprise et les tâches qui étaient les siennes, en particulier dans le domaine de
la sécurité des ouvriers. Ce grief doit dès lors être rejeté.
5.
Les appelant invoquent une violation de l’art.
229 CP.
5.1
Aux termes de l'art. 229 CP, celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art
en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par-là sciemment
mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1). La peine
sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation
des règles de l’art est due à une négligence (al. 2).
5.1.1
La violation des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP s'attache à la création
d'un danger collectif dans le domaine particulier de la construction. La mise en danger de sa propre
personne uniquement ne suffit pas à réaliser l'infraction. Cette infraction est réalisée
lorsque quatre éléments sont réunis : la direction ou l'exécution d'une construction
ou d'une démolition, une violation des règles de l'art, une mise en danger de la vie ou de
l'intégrité corporelle des personnes et un lien de causalité naturelle et adéquate
entre la négligence et la mise en danger (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017,
nn. 1 à 3
ad art. 229 CP).
5.1.2
Celui qui collabore à la direction ou à l'exécution d'une construction est responsable
du respect, dans son domaine, des règles de l'art de construire (ATF 109 IV 15 consid. 2a p. 17
; TF 6B_1016/2009 du 11 février 2010 consid. 5.2.1 ; TF 6S.237/2002 du 26 juillet 2002 consid. 3.1).
La responsabilité pénale d'un participant à la construction se détermine sur la base
des prescriptions légales, des accords contractuels ou des fonctions exercées, ainsi que des
circonstances concrètes (TF 6B_1016/2009 du 11 février 2010 consid. 5.2.1 ; TF 6P.58/2003 du
3 août 2004 consid. 6.1 publié in Pra 2005 n° 29 p. 214 ss). Chacun est tenu, dans son
domaine de compétence, de déployer la diligence que l'on peut attendre de lui pour veiller
au respect des règles de sécurité. Certes, la règle doit, de manière générale,
être respectée par celui qui accomplit l'activité qu'elle régit ; toutefois, il existe
aussi, pour ceux qui dirigent les travaux, le devoir de donner les instructions nécessaires et de
surveiller l'exécution (ATF 6B_145/2015 c. 2.1.1). Il est donc fréquent que plusieurs personnes,
compte tenu de leur domaine de compétence respectif, soient responsables d'une seule et même
violation des règles de l'art (TF 6B_516/2009 du 3 novembre 2009 consid. 3.3.1 ; TF 6P.58/2003 du
3 août 2004 consid. 6.1 publié in Pra 2005 n° 29 p. 214 ss).
Dirige les travaux la personne qui choisit les exécutants, donne les instructions et les recommandations
nécessaires, surveille l'exécution des travaux et coordonne l'activité des entrepreneurs
(TF 6B_1016/2009 du 11 février 2010 consid. 5.2.2 et les références citées ; TF 6S.237/2002
du 26 juillet 2002 consid. 3.1 et les références citées).
5.1.3
Les règles de l’art correspondent aux principes qui régissent l’activité en
cause ; la bienfacture de la construction ou de la démolition dépend du respect de ces
règles. Ces règles ont un double but : elles visent à protéger les utilisateurs,
lorsque la construction sera achevée, et sont destinées à assurer la sécurité
sur le chantier, lors de l’exécution des travaux de construction ou de démolition (Dupuis
et al., op. cit., n. 16 et 17 ad art. 229 CP).
La violation des règles peut consister tant en un comportement actif inapproprié qu’en
l’omission de prendre les mesures de protection adéquates, ce dernier cas n’étant
punissable que si l’auteur occupe une position de garant (ATF 109 IV 15 c. 2). Il faut, après
le constat d’une violation des règles de l’art, déterminer à qui incombait
le respect de la règle. Chacun est tenu, dans son domaine de compétence, de déployer la
diligence que l’on peut attendre de lui pour veiller aux règles de sécurité (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 229 CP).
Selon l'art. 3 OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents du
19
décembre 1983 ; RS 832.30), l'employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité
au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de
cette ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son
entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine
du travail (al. 1). Il veille à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection
ne soit pas entravée (al. 2). Aux termes de
l’art.
7 OPA, lorsque l'employeur confie au travailleur certaines tâches relatives à la sécurité
au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des
compétences précises et des instructions claires (al. 1). Le fait de confier de telles tâches
à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations en matière de sécurité
au travail (al. 2). L'art. 8 al. 1, 1
re
phrase, OPA prévoit enfin que l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers
qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet.
5.1.4
L'art. 229 CP exige que la violation des règles de l'art ait causé, même par omission,
une mise en danger concrète de la vie ou de l'intégrité corporelle. En ce sens, il s'agit
d'une infraction de résultat. La mise en danger d'une seule personne suffit. Il n'est pas nécessaire
que le cercle des personnes visées soit déterminé à l'avance ; il ne suffit en revanche
pas que l'auteur ait seul été mis en danger (Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 229 CP ;
Roelli, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 43 ad. Art. 229 CP).
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine
qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit (ATF 138 IV 57 consid.
4.1.3). Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de la cause unique ou immédiate du résultat.
Il n'est pas non plus nécessaire que le comportement de l'auteur ait une signification causale particulière.
Plusieurs causes peuvent concourir à produire le résultat et il peut y avoir un enchaînement
d'événements. Toutes les conditions qui concourent à la survenance du résultat sont
cependant de même valeur, peu importe que l'acte de l'agent n'ait pas un caractère exclusif
ni principal. Il suffit que la survenance du résultat soit favorisée, avancée ou accélérée
par les agissements de l'auteur. Le droit suisse connaît en effet le principe de l'équivalence
des causes (Niggli/Maeder, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
I, 4
e
éd.,
Bâle 2019, n. 92 ad art. 12). La causalité naturelle ne suffit pas. Il faut encore rechercher
si le comportement incriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était
propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. La causalité
adéquate suppose une prévisibilité objective. Il faut se demander si un tiers observateur
neutre, voyant l'auteur agir dans les circonstances où il agit, pourrait prédire que le comportement
considéré aura très vraisemblablement les conséquences qu'il a effectivement eues,
quand bien même il ne pourrait prévoir le déroulement de la chaîne causale dans ses
moindres détails. L'acte doit être propre, selon une appréciation objective, à entraîner
un tel résultat ou à en favoriser l'avènement, de telle sorte que la raison conduit naturellement
à imputer le résultat à la commission de l'acte (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3). La causalité
adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique
du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à
l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers. Il n'y aura rupture du lien
de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique,
que si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou
d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas
en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait
une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué
à l'amener, et notamment le comportement de l'auteur (ATF 131 IV 145 consid. 5.2).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance
est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances
et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Deux conditions doivent être remplies pour qu'il
y ait négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur ait violé les règles de la prudence,
c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui
interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes
involontaires. Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence
s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances
et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1).
Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander si une personne raisonnable
dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur aurait pu prévoir, dans
les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable. Lorsque des
prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention
des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées
sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général
de prudence. En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de
prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3). En ce qui concerne l'infraction de violation des règles de l'art de construire, lorsque
l'infraction est commise par négligence, celle-ci peut se situer au stade de l'inobservation de
la règle de l'art. Tel est le cas si l'auteur n'a pas déployé les efforts d'intelligence
et de volonté que l'on pouvait exiger de lui pour connaître la règle, la respecter ou
la faire respecter (Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 229). Constitue une telle négligence en particulier
le fait de ne pas faire appel à un spécialiste alors que cela s'avérait manifestement
nécessaire (Roelli, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 46 ad art. 229 CP).
La négligence peut aussi se situer au niveau de la conscience du danger pour la vie ou l'intégrité
corporelle des personnes. Il y a négligence si le prévenu n'a pas eu conscience de ce danger,
mais qu'il aurait pu ou dû en avoir conscience. La jurisprudence est ici sévère ; il importe
peu que l'auteur n'ait pas saisi le risque concret dès lors qu'il a par négligence violé
une règle protectrice destinée à éviter des accidents peu prévisibles (Corboz,
op. cit., n. 33 ad art. 229 CP). Enfin, celui qui accepte à titre professionnel d'exécuter
un travail est responsable, sur le plan pénal, des conséquences de son incompétence professionnelle
(cf. ATF 106 IV 312 consid. 6c ; TF 6S.7/2007 du 24 avril 2007 consid. 6.2.5).
5.2
Appel de S.________
5.2.1
L’appelant considère qu’en sa
qualité de directeur, il n’appartient pas au cercle des auteurs de l’infraction visée
par l’art. 229 CP. Il explique qu’il ne s’est occupé ni de la conception du chantier,
ni n’a déterminé le choix des matériaux, pas plus qu’il n’a planifié
ou organisé les travaux. Il relève également qu’il ne dispose pas d’une formation
d’étancheur et qu’il se fie aux informations qui remontent par l’intermédiaire
de ses techniciens ou ouvriers.
Ces arguments ne sauraient être suivis. En effet,
S.________
est le directeur de la société N.________, succursale d’[...]. Il a sous ses ordres directs
trois techniciens chargés de la mise en œuvre opérationnelle des chantiers, dont son coprévenu,
V.________. En matière de sécurité, il lui incombe de choisir avec soin ses collaborateurs,
d’assurer leur instruction de façon adéquate et d’assumer leur surveillance (
cura
in eligendo, instruendo et custodiendo
). Il doit
ainsi engager des collaborateurs formés à l’utilisation des produits, veiller à
ce que ceux-ci soient régulièrement instruits, par exemple au moyen de formations continues,
et s’assurer que les prescriptions de sécurité soient respectées, en s’assurant
notamment que les informations remontent jusqu’à la direction.
Au regard de ces éléments, S.________ assume la responsabilité de créer au sein de
l’entreprise un cadre où les prescriptions de sécurité sont claires, où leur
non-respect entraîne des conséquences et où les informations circulent.
5.2.2
L’appelant conteste avoir violé ses
devoirs de prudence et les règles de l’art. Il explique avoir engagé des employés
qualifiés, puis les avoir formés au risque inhérent du produit utilisé et avoir mis
en œuvre les mesures de sécurité et des contrôles réguliers sur les chantiers.
Il relève avoir fait appel à un chargé de sécurité externe à l’entreprise
en la personne de F.________ afin d’augmenter la sécurité au travail, avoir dispensé
des formations aux ouvriers puis avoir effectué des contrôles sur les chantiers de manière
hebdomadaire. Il souligne également que tous ses ouvriers connaissent parfaitement le produit utilisé,
sont en mesure d’en indiquer le temps de séchage et les raisons pour lesquelles celui-ci est
amené à varier selon les conditions météorologiques et le type de surface à
travailler.
En l’occurrence, à la lecture des diverses auditions, les éléments suivants sont
établis :
1) Les travaux d’étanchéité effectués par la société N.________ se
déroulent le plus souvent à l’extérieur et rarement à l’intérieur.
Ce fait a été admis par S.________ (PV aud. 10, ll.110-112 ; jgt, p. 16). Il a également
été confirmé par T.________ et G.________, tous deux étancheurs au sein de la société
précitée. Le premier a ainsi fait état de deux ou trois travaux en intérieur sur
une douzaine d’années (PV aud. 8, ll. 45-53), tandis que le second en a mentionné une
dizaine (PV aud. 9, ll. 45-52), tous deux ayant souligné que la majorité d’entre eux
avait lieu en extérieur. Quant à D.________, c’était la première fois qu’il
effectuait ce genre de travaux, avec le produit en question, dans un local intérieur (PV aud. 5,
ll. 83-84).
2) Le chalumeau était parfois employé
pour accélérer le séchage de la laque bitumineuse VS 102. A cet égard, D.________
a expliqué qu’au moment des faits, il avait allumé son chalumeau afin d’accélérer
le séchage et l’évaporation de la couche d’enduit sur le sol, une telle technique
se pratiquant couramment (PV aud. 5, ll. 160-162). Il est tout à fait crédible sur ce point.
En effet, à la question de savoir si l’usage du chalumeau pour accélérer le séchage
de l’enduit était pratiqué, T.________ a répondu par l’affirmative, précisant
qu’il y en avait peut-être qui le faisait mais qu’à titre personnel, il préférait
chauffer la dalle avec le chalumeau avant de poser l’enduit, ce qui aboutissait au même résultat
en termes de séchage (PV aud. 8, ll. 203-206). G.________ a également constaté cette pratique
il y a quelques années. Il ne l’a toutefois pas revue et ne l’a jamais utilisée
lui-même, la jugeant inadéquate et inutile (PV aud. 9, ll. 112-116 ; jgt, p. 6). Enfin,
s’exprimant sur l’usage de cette technique de séchage accéléré, F.________,
chargé de sécurité, a mentionné ce qui suit : «
Je
ne savais pas avant que cela était pratiqué, non seulement par Monsieur D.________ et d’autres
collaborateurs de l’entreprise. Le problème à [...] était qu’on se trouvait
dans un espace confiné, ce qui augmente le risque d’incendie. Le problème est un peu
différent qu’on se trouve sur un toit en plein air où c’est plus aéré. »
(PV aud. 11, ll. 123-127)
3) Aucune instruction n’a été donnée aux ouvriers au sujet de l’emploi de
la laque bitumineuse VS 102 avant le début des travaux sur le chantier de [...], alors que ceux-ci
n’étaient pas pratiqués, de manière usuelle, à l’intérieur des bâtiments.
En effet, V.________ a déclaré au procureur qu’il n’avait pas orienté D.________
au sujet du produit susmentionné, car il le connaissait mieux que lui (PV aud. 6, l 69), ce qu’il
a encore confirmé lors des débats d’appel. Il n’a pas non plus donné d’instructions
relatives à l’aération des locaux et à l’interdiction de l’emploi de
sources de chaleur. Au contraire, il a uniquement indiqué aux ouvriers, de manière erronée,
qu’il fallait laisser sécher la laque en tout cas une bonne heure au minimum (PV aud. 3, p.
2). Ce n’est qu’à la suite de l’accident qu’un cours a été dispensé
au sujet de l’utilisation de la laque bitumineuse VS 102. A cet égard, S.________ a expliqué
que cette formation avait eu lieu le
26
septembre 2018 (PV aud. 10, ll. 76-77 ; P. 33/3). Lors des débats de première instance
et en appel, il a confirmé qu’aucune formation spécifique n’avait été
donnée antérieurement à l’accident (jgt, p. 16).
4) Il existait un enduit non inflammable à base d’eau adapté aux travaux intérieurs
(cf. PV aud. 4, p. 2 ; PV d’aud. 5, ll. 88-89).
Au regard de ces éléments, on doit bien admettre une violation des règles de l’art.
En effet, d’une part, les travaux d’étanchéité n’étaient que rarement
effectués à l’intérieur de locaux. Ils nécessitaient dès lors d’autres
précautions, comme une meilleure aération ou l’emploi d’un enduit non inflammable
à base d’eau plus adapté aux travaux intérieurs. D’autre part, les ouvriers
utilisaient des chalumeaux alors que la laque bitumineuse n’était pas encore sèche ou
même, parfois, pour accélérer le séchage de cette laque. Or, S.________, qui de par
sa position devait notamment veiller au respect des prescriptions de sécurité, ne s’est
pas assuré que les techniciens et les ouvriers de son entreprise aient été suffisamment
formés sur le fait qu’aucune source de chaleur ne devait être approchée de cette
laque pour des travaux d’étanchéité, ni que les chantiers exécutés en
intérieur soient correctement ventilés, ni qu’un autre produit que la laque bitumineuse
VS 102 soit utilisé pour les travaux intérieurs.
Il est vrai que S.________ a mis en place, dès juillet 2017, un système pour assurer la sécurité
du travail dans son entreprise (cf. P 44). Il n’en demeure pas moins que les mesures prises se
sont révélées insuffisantes au regard de l’accident survenu le 17 juillet 2018.
A cette date, les problèmes précités n’avaient pas encore été identifiés
et aucun cours n’avait été dispensé à ce sujet. Par ailleurs, le 29 août
2018, soit un mois après l’accident, [...], collaborateur à la SUVA, a procédé
à une enquête sur un chantier de l’entreprise N.________ à [...], le contrôle
concernant notamment l’accident professionnel de D.________. Il a alors fait les constations suivantes
(cf. P. 33/5) :
«
Constatation
1
Planification de travaux
de construction
Les travaux n’étaient pas planifiés de façon que le risque d’accident ou d’atteinte
à la santé soit aussi faible que possible, lors de l’application de laque bitumineuse
VS 102 à l’intérieur d’un local (OTCons art. 3 al. 1).
-
Absence de fiche de données
de sécurité du produit à disposition du personnel.
-
Absence de moyen de protection
du personnel.
-
Absence de ventilation du local.
-
Absence de directive claire
de mise en place du produit. »
«
Constatation
4
Travaux comportant des dangers
particuliers
Des travailleurs exécutaient des travaux comportant des dangers particuliers sans avoir été
formés spécialement ou informés à cet effet (art. 8 OPA) :
Manque
de consignes sur la dangerosité du produit utilisé. »
«
Mesure
(s)
Pour la suite des travaux ou pour toute autre utilisation de produits spécifiques :
-
Planifier les travaux en fonction
des risques connus.
-
Faire suivre les fiches de
données de sécurité des produits sur les chantiers.
-
Prendre toutes les mesures
qui s’imposent.
-
Former le personnel en fonction
des dangers encourus.
-
Donner des directives claires
de travail, temps de séchage, interdiction d’accès de certaines zones, incompatibilité
avec la flamme ou la cigarette, etc…
-
Equiper et protéger son
personnel en conséquence. »
Il résulte de cette intervention de la SUVA que l’entreprise N.________ n’a pas réglé
les problèmes directement après l’accident de D.________. Au contraire, la SUVA a en
définitive constaté les mêmes lacunes lors de son contrôle du 29 août 2018,
soit un mois après l’accident. Enfin, le cours relatif à l’utilisation de la laque
bitumineuse VS 102 n’a été donné qu’en septembre 2018.
Par conséquent, en ne s’assurant pas que les techniciens et les ouvriers de son entreprise
avaient été suffisamment formés sur l’utilisation de la laque bitumineuse VS 102
lors des travaux effectués en intérieur, l’appelant a violé, par négligence,
les règles de l’art. Il aurait dû avoir conscience qu’une telle carence de formation
pouvait engendrer un danger pour la vie et l’intégrité corporelle de personnes travaillant
sous sa responsabilité.
Partant, le moyen doit être rejeté.
5.2.3
L’appelant conteste avoir concrètement
mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des ouvriers de son entreprise.
En l’occurrence, la violation des règles mentionnées ci-dessus a induit une augmentation
notable du risque d’incendie – lequel s’est d’ailleurs produit - et de ce fait
exposé les ouvriers présents sur le chantier à une mise en danger de leur intégrité
corporelle. Cette mise en danger est en lien de causalité avec les manquements du prévenu.
Au sujet de l’infraction visée par l’art. 125 CP, le premier juge a retenu une interruption
du lien de causalité en raison de la faute commise par D.________. Il a ainsi considéré
que l’intéressé était un ouvrier expérimenté, qu’il connaissait
très bien le produit en question, en particulier sa durée de séchage de 24 heures et qu’il
savait que le liquide et les vapeurs étaient hautement inflammables. Il en a déduit que, même
si les prévenus avaient veillé au respect par les ouvriers de la durée de séchage
de 5 à 24 heures de la laque, la survenance des lésions subies par le plaignant n’aurait
pas été empêchée, puisque ce dernier avait allumé un chalumeau dans une pièce
où un tiers, H.________, était en train de poser le produit précité (jgt, p. 30).
Ce raisonnement ne peut être suivi et on ne saurait admettre une interruption du lien de causalité
en raison du comportement fautif de la partie plaignante. En effet, ce n’est pas tant la question
de la durée de séchage qui est litigieuse ici. Ce qui est déterminant, c’est que
d’une part, les ouvriers ne disposaient pas de l’expérience suffisante pour réaliser
des travaux en intérieurs, dont on rappelle qu’ils étaient relativement rares, et, d’autre
part, que les instructions relatives à l’aérations des locaux ou l’interdiction
de l’emploi des chalumeaux étaient insuffisantes.
Il résulte de ce qui précède que S.________ a mis en danger la vie ou l’intégrité
corporelle de ses employés, lesquels ne se limitent pas au seul D.________; cette mise en danger
est en lien de causalité naturelle et adéquate avec les manquements de l’appelant.
5.3
Appel de V.________
5.3.1
L’appelant conteste avoir violé les
règles de l’art découlant des art. 6
al.
1 et 3, 8 al. 1, 36, 44 al. 1 et 46 OPA. Il considère tout d’abord que ces dispositions ne
s’appliquent qu’à l’employeur, ce qu’il n’était pas par rapport
au plaignant, ni à aucun autre ouvrier de l’entreprise. Il estime ensuite qu’il s’était
assuré que D.________ était un ouvrier qualifié et informé des risques liés
à l’utilisation de la laque bitumineuse VS 102, de sorte que ce dernier était parfaitement
à même d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées sur le chantier,
qui, par nature, ne constituaient pas un travail dangereux. Il ajoute encore que son rôle au sein
de l’entreprise ne consistait aucunement à surveiller les employés sur les différents
chantiers.
En l’occurrence,
l’appelant ne saurait simplement se prévaloir du terme «
employeur
»
utilisé dans l’OPA pour affirmer que ces normes ne lui seraient pas applicables. En effet,
chacun est tenu, dans son domaine de compétence, de déployer la diligence que l’on peut
attendre de lui pour veiller au respect des règles de sécurité. En l’espèce,
V.________ est tenu de rappeler régulièrement aux ouvriers les règles de sécurité,
de procéder à des contrôles ponctuels et d’aviser la direction s’il constate
que les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées. Or, dans le cas présent,
il n’a rempli aucune de ses obligations s’agissant de l’emploi de chalumeaux sur la
laque bitumineuse VS 102 et de l’utilisation de ce produit à l’intérieur de locaux.
Certes, D.________ a expliqué, lors de sa première audition par la police, qu’il pensait
que la laque était suffisamment sèche, que ce n’était pas la première fois
qu’il faisait ce genre de travaux, qu’il ne respectait pas vraiment le temps de séchage
et que cela n’avait jamais débouché sur le moindre incident. On ne saurait toutefois
déduire de ces déclarations que la partie plaignante était parfaitement informée
des risques liés à l’utilisation de la laque bitumineuse VS 102, a fortiori lorsqu’elle
était appliquée dans un local intérieur. On voit d’ailleurs que personne ne l’était
au sein de l’entreprise avant l’accident, comme cela résulte des procès-verbaux
d’audition au sujet du temps de séchage du produit ou de l’utilisation de chalumeaux
pour en accélérer le séchage.
Cela étant, force est de constater que l’appelant n’a donné aucune instruction
aux ouvriers sur l’utilisation de la laque en question à l’intérieur des locaux,
sur l’aération nécessaire, sur les risques de flammes ou sur l’emploi d’un
autre produit moins dangereux. Ce faisant, il a bel et bien commis une violation des règles de l’art
au sens de l’art. 229 CP.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
5.3.2
L’appelant conteste tout lien de causalité
entre une éventuelle violation des règles de l’art et la mise en danger de la vie ou
de l’intégrité corporelle des personnes.
En l’occurrence, ce point a déjà été examiné, de sorte que l’on
peut se référer à ce qui a été exposé ci-dessus au consid. 5.2.3. Ce grief
sera dès lors rejeté.
6.
6.1
Les
appelants, qui concluent à
leur acquittement, ne contestent pas à titre subsidiaire la quotité de la peine infligée.
Elle doit toutefois être vérifiée d’office.
6.2
L’art.
47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
6.3
En
l’espèce, la Cour de céans constate que la peine a été fixée en application
des critères légaux, tels que prévus à l’art. 47 CP, et conformément à
la culpabilité respective des appelants, considérée à juste titre comme étant
moyenne. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement
attaqué (pp. 32-33 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante.
La peine pécuniaire de
10 jours-amende
prononcée pour chacun des appelants est adéquate, de même que la valeur du jour-amende
fixée à 70 fr. pour V.________ et à 200 fr. pour S.________, qui tient compte de leur
situation personnelle et économique. Par ailleurs, les conditions objectives et subjectives d’octroi
du sursis sont remplies.
7.
Invoquant une violation de l’art. 429 CPP,
V.________ conteste l’indemnité qui lui a été allouée, tant en ce qui concerne
le tarif horaire retenu que la réduction des heures opérées par le premier juge. Dans
la mesure où il conclut à son acquittement, il considère en outre que l’entier des
frais de justice devraient être laissés à la charge de l’Etat.
Quant à S.________, il conteste également l’indemnité au sens de l’art 429
CPP, allouée en première instance, de même que la mise à sa charge d’une partie
des frais de procédure.
7.1
7.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
7.1.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure s'il est acquitté totalement ou en partie. L'autorité pénale
peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art.
430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour la procédure de première
instance doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP) : si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la
question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation (TF 6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3 ; TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid.
2.2).
7.2
En l’espèce, les appelants ont adopté
un comportement illicite et fautif en violant les règles de l’art de construire, de sorte
que l’autorité pénale était légitimement en droit d'ouvrir une enquête
à leur encontre en raison des faits reprochés. En conséquence, c’est l’intégralité
des frais qui aurait dû leur être imputée. Pour le même motif, ils auraient dû
se voir refuser toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il n’y a dès lors pas
lieu d’examiner plus avant les critiques des appelants, notamment s’agissant du tarif horaire
appliqué ou de la réduction des heures opérées. Leurs griefs seront donc rejetés.
8.
En définitive, les appels doivent être
rejetés et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, comprenant l’émolument d’audience
et de jugement, par 3'450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis par moitié chacun
(art. 418 al. 1 CPP), soit par 1’725 fr., à la charge d’V.________ et par 1'725 fr.
à la charge de S.________, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 47, 229 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels d’V.________ et de S.________
sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I.
libère V.________
des chefs de prévention de lésions corporelles graves par négligence et supprimer ou omettre
d’installer des appareils protecteurs par négligence ;
II.
constate qu’V.________ s’est rendu coupable de violation des règles de l’art de
construire par négligence ;
III.
condamne V.________ à une peine pécuniaire de
10
(dix) jours-amende à 70 fr. (septante francs) le jour ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à V.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
V.
libère S.________
des chefs de prévention de lésions corporelles graves par négligence et supprimer ou omettre
d’installer des appareils protecteurs par négligence ;
VI.
constate que S.________ s’est rendu coupable de violation des règles de l’art de construire
par négligence ;
VII.
condamne S.________ à une peine pécuniaire de
10
(dix) jours-amende à 200 fr. (deux cents francs) le jour ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
S.________
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IX.
rejette les conclusions civiles prises par le plaignant D.________ ;
X.
rejette la conclusion du plaignant D.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP ;
XI.
met les frais de la cause, d’un montant total de 6'948 fr. 60 (six mille neuf cent quarante-huit
francs et soixante centimes), par 1'158 fr. 10 (mille cent cinquante-huit francs et dix centimes) à
la charge d’V.________ et par 1'158 fr. 10 (mille cent cinquante-huit francs et dix centimes) à
la charge de S.________ le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XII.
alloue à V.________ une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP d’un montant de 16'617 fr. (seize mille six cent dix-sept francs), valeur échue, à
la charge de l’Etat ;
XIII.
alloue à S.________ une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP d’un montant de 6'418 fr. 70 (six mille quatre cent dix-huit francs et septante centimes),
valeur échue, à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 3'450 fr., sont mis par
moitié, soit par 1'725 fr., à la charge d’V.________ et par moitié, soit par 1'725
fr., à la charge de S.________.
IV.
Les requêtes d’V.________ et de S.________
tendant au versement d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP sont rejetées.
V.
Le présente jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
26
janvier 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Eigenheer, avocat (pour V.________),
-
Me Yvan Jeanneret, avocat
(pour S.________),
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :