vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 181 · 2013-03-27 · fr

RÉSIDENCE HABITUELLE, ADMISSION PARTIELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, COMPÉTENCE INTERNATIONALE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 398 CC, 400 al. 1 CC, 400 CC, 450 CC, 85 al. 2 LDIP, 5 al. 1 CLaH 2000, 5 al. 2 CLaH 2000

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.03.2013 Arrêt / 2013 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.020987-130061
78
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 mars 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
5 CLaH 2000 ; 398, 400 et 450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC ; 85 al. 2 LDIP
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...] (France), contre la décision rendue le 19 novembre 2012 par la Justice de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
A.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 novembre 2012, adressée pour notification le 11 décembre 2012, la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a clos l'enquête en interdiction
civile ouverte en faveur de A.N.________ (I), prononcé l'interdiction civile de A.N.________ et
institué en faveur de celui-ci une tutelle au sens de l'art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), laquelle sera convertie de par la loi en une curatelle de portée générale
au sens de l'art. 398 nouveau CC dès le 1
er
janvier 2013 (II), confirmé B.N.________ et V.________ en qualité de co-tuteurs – respectivement
de co-curateurs dès le 1
er
janvier 2013 –, lesquels auront pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de A.N.________ avec diligence (III), invité B.N.________ et V.________
à soumettre les comptes annuellement à l'approbation de cette autorité, avec un rapport
sur leur activité et sur l'évolution de la situation de A.N.________ (IV), publié la décision
dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (V) et arrêté les frais de la décision
à 800 fr., auxquels s'ajoutent les frais de publication, à la charge du pupille (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions pour instaurer une mesure de
tutelle en faveur de A.N.________ étaient remplies, compte tenu de la pathologie dont souffrait
celui-ci, de sa situation de complète dépendance et de son besoin d'assistance ou d'aide permanente.
Ils ont estimé que l'épouse de l'intéressé, B.N.________, s'occupait de celui-ci
avec dévouement depuis de nombreuses années et qu'elle possédait les compétences
professionnelles nécessaires pour gérer le patrimoine de A.N.________. V.________, avocat expérimenté
et respecté, présentait quant à lui toutes les garanties pour agir dans l'intérêt
du pupille, de sorte que les deux co-tuteurs provisoires pouvaient être désignés en qualité
de co-tuteurs. A la fin de leurs considérants, les premiers juges ont précisé qu’au
moment de rédiger la motivation de cette décision – prise par la cour après délibérations
tenues immédiatement à l’issue de l’audience de jugement du 19 novembre 2012 –,
la juge de paix avait reçu du mandataire de H.________ une requête de déclinatoire qui
invoquait le jugement du 4 décembre 2012 rendu par la Cour d’appel de Paris déclarant
compétent le Juge des tutelles de Paris 14
e
,
et qu'il n’était pas entré en matière sur ladite requête, la décision
française étant intervenue après la décision au fond prise par la justice de paix.
B.
Par acte du 19 décembre 2012, H.________ a interjeté appel contre cette décision auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
I.-              L’appel déposé
le 19 décembre 2012 par M. H.________ à l’encontre de la décision rendue le 11 décembre
2012 par la Justice de paix du district de Nyon dans l’affaire [...] est admis.
Il.-               La Justice de paix
du district de Nyon est incompétente pour statuer sur la demande en interdiction déposée
le 4 mai 2012 par Mme B.N.________.
III.-               La demande en interdiction
déposée le 4 mai 2012 par Mme B.N.________ devant la Justice de paix du district de Nyon est
irrecevable.
Conclusions Il.- et
III.- subsidiaires
:
Il.-               La demande en interdiction
déposée le 4 mai 2012 par Mme B.N.________ devant la Justice de paix du district de Nyon est
rejetée.
III.               L’Office du
tuteur général est désigné en qualité de tuteur de M. A.N.________, né
le [...] 1920, domicilié [...].
Conclusion III.- sous-subsidiaire
:
III.-               Mme B.N.________,
domiciliée [...] et M. H.________, domicilié [...] sont désignés en qualité
de co-tuteurs de M. A.N.________, né le [...] 1920, domicilié [...].
ou
III.-               Une mesure de tutelle
est instituée en faveur de M. A.N.________, né le [...] 1920, domicilié [...], libre choix
étant donné à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud de désigner
en qualité de tuteur une personne indépendante de Mme B.N.________, domiciliée [...] et
de M. H.________, domicilié [...] ».
Le recourant a déposé un bordereau de pièces.
Par lettre du 3 janvier 2013, les conseils de B.N.________ et V.________ ont notamment requis que l’effet
suspensif soit retiré à l’appel.
Le 10 janvier 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a informé les parties
que l’appel serait traité comme un recours par la Chambre des curatelles en vertu des art.
14 al. 1 et 14a al. 1 et 2 Tit. fin. CC.
Par décision rendue le 24 janvier 2013, le magistrat précité a, après détermination
du recourant, retiré d’office l’effet suspensif au recours et constaté que la décision
du 19 novembre 2012 était exécutoire, nonobstant le recours actuellement pendant.
Le 1
er
février 2013, le conseil de B.N.________ et V.________ a requis qu’en application de l’art.
7 al. 2 et 3 CLaH 2000 (Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
RS 0.211.232.1), il soit notifié un exemplaire de la décision retirant l'effet suspensif au
recours, ainsi qu’un double de la décision entreprise, à l’autorité centrale
française, soit au Ministère de la Justice, à l’attention de Madame le Juge des
tutelles du Tribunal d’instance du 14
e
arrondissement de Paris. Le recourant ne s’est pas déterminé sur cette requête dans
le délai imparti à cet effet.
Dans leur réponse du 4 février 2013, B.N.________, en sa qualité d'épouse et de co-curatrice
de A.N.________, et V.________, en tant que co-curateur de A.N.________, ont conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet du recours, à la confirmation de la décision et à la notification
de l’arrêt à l’autorité de protection de l’adulte, à l’autorité
centrale française selon la CLaH 2000 (avec un double de la décision entreprise), au recourant
et aux curateurs. Ils ont déposé un bordereau de pièces.
Le 5 mars 2013, le recourant a notamment déposé une copie du lot de pièces adressé
le même jour à la justice de paix à l'appui d'une demande de reconsidération de la
décision entreprise dans le sens des conclusions prises dans son recours du 19 décembre 2012.
Le 7 mars 2013, la décision entreprise et la décision de retrait de l’effet suspensif
du 24 janvier 2013 ont, sur requête réitérée du conseil des co-curateurs, été
transmises à la Juge des tutelles du Tribunal d’instance du 14
e
arrondissement de Paris. Sur nouvelle demande du 21 mars 2013, ces documents ont également été
adressés le 25 mars 2013 à l’autorité centrale française.
Par courrier daté du 7 mars 2013 et remis à la poste le lendemain, la justice de paix s’en
est remise à justice s’agissant du recours, déclarant ne pas entendre reconsidérer
sa décision.
Les 8 février et 21 mars 2013, les co-curateurs ont déposé des pièces supplémentaires.
Le 26 mars 2013, le recourant a contesté la recevabilité d’une des pièces produites
le 21 mars 2013 et déposé une pièce.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.N.________ (dit A.N.________ et désigné comme tel ci-après), né le [...] 1920 à
[...], est un artiste peintre français d'origine [...] de très grande renommée et d'un
talent mondialement reconnu, qui a exposé dans les lieux les plus prestigieux.
Depuis le 1
er
juillet 1977, A.N.________ est marié à B.N.________.
Selon le contrat signé le 19 septembre 2011 pour la période du 1
er
octobre 2011 au 31 mai 2015, A.N.________ et B.N.________ sous-louent une villa de 12 pièces sise
[...].
A.N.________ et B.N.________ sont inscrits auprès du Contrôle des habitants de cette commune
depuis le 15 octobre 2011, en provenance de Paris.
A.N.________ et B.N.________ sont chacun au bénéfice d'une autorisation de séjour valable
pour toute la Suisse jusqu'au 14 octobre 2016.
A.N.________ et B.N.________ vivent dans la maison précitée avec leurs chiens et chats, ainsi
que les tableaux et autres œuvres dont A.N.________ est l'auteur.
A.N.________ bénéficie de personnel de qualité, qui l'entoure, l'aide et l'assiste, et
reçoit les visites régulières de ses amis, de ses proches, de sa fille et de ses médecins.
Dans un courrier du 30 avril 2012, [...], fille de A.N.________, a notamment écrit à son frère
H.________ que la maison de [...] était très spacieuse avec une situation exceptionnelle sur
le lac. Le personnel était très compétent et attentif au moindre des désirs de leur
père.
Le 4 mai 2012, B.N.________ a saisi la justice de paix d'une requête tendant à l'ouverture
d'une enquête en interdiction civile à l'égard de A.N.________ et à ce qu'elle et
V.________ soient désignés en qualité de co-tuteurs provisoires de A.N.________.
Le 21 mai 2012, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a procédé
à l'audition de A.N.________, assisté de son conseil, et de B.N.________, qui ont renoncé
à être entendus par la justice de paix.
Par décision du même jour, la justice de paix a notamment institué une mesure de tutelle
provisoire à forme de l'art. 386 aCC en faveur de A.N.________ et désigné B.N.________
et V.________ en qualité de co-tuteurs provisoires, considérant qu’en raison de la nature
particulière du patrimoine de l’intéressé et des compétences nécessaires
exigées pour en assurer une conservation et une gestion adéquates, il se justifiait d’instituer
provisoirement une co-tutelle au sens de l’art. 379 al. 2 aCC.
La juge de paix a ouvert une enquête en interdiction civile à l'égard de A.N.________.
Dans une correspondance adressée le 24 juillet 2012 à l'avocat français de H.________,
V.________ a notamment souligné que le fait que H.________ ait pris l'initiative de déposer
une plainte pénale téméraire contre B.N.________ n'était pas de nature à faciliter
les relations entre ces derniers.
Le 9 août 2012, la juge de paix a informé H.________ qu'elle accédait à sa requête
en intervention du 4 août 2012, même si cette institution était inconnue du droit des
tutelles, et qu'il serait ainsi cité à l'audience qui serait tenue à l'issue de son enquête
en interdiction civile.
Sur requête de la juge de paix, le Prof. [...], médecin chef du Département des neurosciences
cliniques du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), a établi un rapport
médical le 19 juin 2012, complété le 23 août 2012. Il a certifié qu'il suivait
A.N.________ depuis le 5 avril 2012. Ce dernier présentait un syndrome démentiel à un
stade sévère d’évolution, qui se caractérisait par des troubles de la mémoire,
du langage et du comportement, et dont la cause était vraisemblablement une affection neuro-dégénérative
de type Alzheimer. Cette pathologie, chronique et non susceptible de rémission, affectait ses aptitudes
intellectuelles et de jugement et l’empêchait d’apprécier la portée de ses
actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. A.N.________ se trouvait dans une situation
de complète dépendance et ne pouvait pas se passer d’une assistance ou d’une aide
permanente, qui était principalement apportée par son épouse. Il bénéficiait
de soins très attentifs et dévoués de cette dernière, qui veillait au maintien d'un
minimum d'activités physiques – lever, toilette et mobilisation – et intellectuelles,
sous la forme de séances hebdomadaires d'art-thérapie.
Le 5 septembre 2012, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la juge de paix que le rapport médical du 23 août 2012 n'appelait pas d'observation
de sa part.
Par courrier du 5 octobre 2012, V.________ a indiqué au conseil suisse de H.________ que si son
mandant quérulent voulait s'en prendre à lui et à la co-tutrice, il pouvait le faire.
Il a en outre estimé que l'intérêt de A.N.________ ne supposait aucunement qu'il voie
son fils.
Selon l'avis d'impôt 2012 du 9 octobre 2012 relatif à l'impôt sur les revenus de l'année
2011, les époux B.N.________ et A.N.________ dépendent auprès des autorités fiscales
françaises du service des non-résidents.
Lors de l'audience du 19 novembre 2012, la justice de paix a entendu B.N.________ et H.________, assistés
de leurs conseils respectifs, ainsi que V.________. B.N.________ a notamment déposé un bordereau
contenant plusieurs attestations de médecins français portant en particulier sur les soins
et l’attention qu’elle portait à son époux.
Le 7 décembre 2012, H.________ a déposé auprès de la justice de paix une demande
de déclinatoire.
Parallèlement à la procédure tutélaire suisse, une procédure est pendante auprès
des autorités françaises. Ainsi, par arrêt du 4 décembre 2012, la Cour d'appel de
Paris a notamment dit que le Juge des tutelles de Paris 14
e
était compétent pour instruire la demande de protection engagée à l'égard de
A.N.________ et prendre toutes les mesures utiles et nécessaires dans l'intérêt de celui-ci,
recevant ainsi le contredit formé par H.________ contre l'ordonnance du Juge des tutelles de Paris
14
e
du 31 mai 2012 déclarant cette autorité incompétente territorialement. Par arrêt
du 19 mars 2013, ladite cour d'appel a notamment placé A.N.________ sous tutelle pour une durée
de cinq ans et désigné [...] et [...] en qualité de co-tutrices aux biens et à la
personne.
En droit :
1.
L'appel de H.________
est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une mesure de tutelle à
forme de l'art. 369 aCC en faveur de son père A.N.________.
a)
Le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) est resté
applicable jusqu’au 31 décembre 2012 aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2011 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ;
RS 272), conformément à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02). En vertu de l'art. 393 CPC-VD, applicable en l’espèce
dès lors que la décision a été communiquée en 2012 avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte (cf. art. 405 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 450f CC), les décisions rendues par la justice de paix en matière d'interdiction
peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al.
2 aLOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant
et au Ministère public (art. 393 al. 1 CPC-VD), ainsi qu’à tout intéressé (art.
420 al. 1 aCC et 380b al. 1 CPC-VD, par analogie).
En l'espèce, interjeté en temps utile par le fils du pupille, à qui la qualité d’intéressé
doit être reconnue (ATF 137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373 et résumé in SJ 2011 I 353 ;
ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), l’appel est recevable. Il en va de même de l'écriture
déposée par les co-curateurs dans le délai imparti à cet effet et des pièces
produites par les parties en deuxième instance (cf. CCUR 28 février 2013/56). Conformément
à l’art. 14a al. 1 Tit. fin. CC (cf. c. 1b infra), l’appel a été transmis
à la Chambre des curatelles, pour être traité comme un recours selon les art. 450 ss CC.
b)
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l’adulte sont régies par le nouveau droit de la
protection de l’adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Toutes les procédures pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759). Si, comme en l’espèce, un
recours est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est donc immédiatement dessaisie
au profit de la Chambre des curatelles. Celle-ci décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC).
Le recours a un effet dévolutif. Il transfère la compétence de traiter l’affaire
à l’autorité de recours, qui doit procéder à un examen complet de la décision
attaquée, en fait, en droit et en opportunité (cf. art. 450a CC), conformément à
la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de première instance
(cf. art. 446 CC) s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). La Chambre des curatelles
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle (cf. art. 318 CPC, applicable par
renvoi de l’art. 450f CC). Dans des circonstances particulières, elle peut aussi renvoyer
la cause en première instance, notamment pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels. Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
pas (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.
a)
La
Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même retenir des
moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent
la décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète,
ou encore le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour complément d'instruction
et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire
du nouveau droit).
b)
En l’espèce, la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure
conforme aux art. 380 et 382 CPC-VD et n’est affectée d’aucun vice formel, le recourant
n'invoquant d'ailleurs aucun vice de cette nature. Le recourant conteste en effet principalement la compétence
de la justice de paix pour prendre des mesures de protection en faveur de A.N.________ (cf. c. 3 infra),
et, subsidiairement, le choix des co-tuteurs, respectivement co-curateurs dès le 1
er
janvier 2013 (cf. c. 4 infra).
c)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée par d'autres mesures que la consultation de l'autorité de protection
(cf. art. 450d CC), à laquelle il a été procédé, en raison des exigences de
procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement applicables
(art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne
concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette dernière doit être entendue personnellement, à
moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). Si nécessaire,
l'autorité de protection ordonnera une expertise (art. 446 al. 2 in fine CC), en particulier pour
déterminer l'existence d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale pour l'institution
d'une curatelle fondée sur l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, 2011, n. 109, p. 50).
Les exigences formelles
posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées que celles posées par
l’ancien droit, applicable jusqu’au 31 décembre 2012 (cf. art. 380 CPC-VD ; voir
par exemple CTUT 3 octobre 2012/250 c. 2a), et la procédure n'a pas besoin d'être complétée.
3.
Il convient d’abord d’examiner la question de la compétence de la justice de paix pour
rendre la décision litigieuse.
a/aa)
Aux termes de l'art. 85 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé ; RS 291), en matière de protection des adultes, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution
des décisions ou mesures étrangères sont régies par la CLaH 2000. La mention de cette
convention a été intégrée à l'alinéa 2 de l'art. 85 LDIP avec effet au
1
er
juillet 2009 (Bucher, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 316 ad art. 85 LDIP, p. 755). La France
est également partie à cette convention, entrée en vigueur pour ce pays le 1
er
janvier 2009.
Selon l'art. 5 CLaH 2000, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant
de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à
la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1). En cas de changement de la résidence habituelle
de l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la
nouvelle résidence habituelle (al. 2). Ainsi, en cas de déplacement de la résidence habituelle
dans un autre Etat contractant, les autorités de la nouvelle résidence sont compétentes,
obligeant l'autorité de la résidence antérieure, le cas échéant déjà
en charge du dossier, de se dessaisir. La « perpetuatio fori » ne s'applique donc
pas dès que le cas est international et régi par la Convention (Bucher, op. cit., n. 328 ad
art. 85 LDIP, p. 759 ; Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, supplément à la 4
e
édition, Bâle 2011, p. 129 ; CTUT 4 décembre 2012/299 c. 2b/cc ; Lagarde, Rapport
explicatif sur la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, consultable
en ligne sur le site http://www.hcch.net/index_fr.php?act=publications.details&pid=2951&dtid=3,
n. 51, p. 38 ; Guillaume, La protection internationale de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection
de l'adulte, édité par Guillod et Bohnet, Neuchâtel 2012, pp. 341 ss, spéc. p. 359).
La CLaH 2000 n’est pas fondée sur l’idée que l’adulte pourrait avoir plusieurs
résidences habituelles (Bucher, op. cit., n. 328 ad art. 85 LDIP, p. 759 ; Schwander, Basler
Kommentar, Internationales Privatrecht, 2
e
éd. 2007, nn. 147-148 ad art. 85 LDIP, p. 591).
bb)
La notion de résidence habituelle, qui n'est pas définie par la CLaH 2000, doit être déterminée
de manière autonome (TF 5A_346/2012 du 12 juin 2012 c. 4.1 ; TF 5A_257/2011 du 25 mai 2011
c. 2.2 ; Füllemann, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht des Erwachsenenschutzes,
thèse St-Gall 2008, n. 129, p. 85). Selon la définition qu'en donne en règle générale
la jurisprudence, la résidence habituelle est basée sur une situation de fait et implique la
présence physique dans un lieu donné. Est déterminant le centre effectif de vie de l'intéressé
et de ses attaches, qui peut résulter soit de la durée de fait de la résidence et des
relations ainsi créées, soit de la durée envisagée de la résidence et de l'intégration
attendue. La résidence habituelle se détermine d'après des faits perceptibles de l'extérieur
(ATF 110 II 119 c. 3 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 c. 3.3.1 ; TF 5A_650/2009 du 11
novembre 2009 c. 5.2, in SJ 2010 I 193 ; ATF 129 III 288 c. 4.1, JT 2003 I 281, s'agissant des Conventions
de La Haye en général ; TF 5A_346/2012 précité c. 4.1 ; TF 5A_427/2009
du 27 juillet 2009 c. 3.2, publié in La pratique du droit de la famille [Fampra.ch] 2009, p. 1088 ;
Schwander, op. cit., nn. 147 et 149 ad art. 85 LDIP, p. 591). Un séjour de six mois crée en
principe une résidence habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après
le changement du lieu de séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à
être durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts (TF 5A_650/2009
précité c. 5.2 ; TF 5A_220/2009 du 30 juin 2009 c. 4.1.2, publié in SJ 2010 I 169 ;
TF 5A_665/2010 du 2 décembre 2010 c. 4.1 et les références citées ; TF 5P.367/2005
du 15 novembre 2005 c. 5.1, in FamPra.ch 2006, p. 474 ; Schwander, op. cit., n. 149 ad art. 85 LDIP,
p. 591). Il ne peut y avoir de fiction de maintien du précédent domicile ou de la précédente
résidence habituelle (Schwander, op. cit., n. 147 ad art. 85 LDIP, p. 591). Le changement de résidence
habituelle implique à la fois la perte de l'ancienne résidence habituelle et l'acquisition
d'une nouvelle résidence habituelle ; il se peut qu'un certain laps de temps existe entre ces
deux éléments, mais l'acquisition de cette nouvelle résidence habituelle peut également
être instantanée dans l'hypothèse simple d'un déménagement de l'adulte considéré
au moment où il a lieu comme durable sinon définitif (Lagarde, Rapport explicatif précité,
n. 50, p. 38).
cc)
La grande majorité des décisions judiciaires qui examinent la notion de résidence habituelle
concernent des mineurs (Schwander, op. cit., n. 147 ad art. 85 LDIP, p. 591). Pour les adultes, outre
la durée du séjour, sont déterminantes les attaches de la personne avec un lieu, telles
qu’elles peuvent être déterminées d'après des faits perceptibles de l'extérieur.
Peuvent ainsi être pris en considération le caractère du logement, les liens familiaux,
le cas échéant les liens professionnels, la langue, les intérêts culturels, la participation
à la vie sociale, etc. (Schwander, op. cit., n. 149 ad art. 85 LDIP, p. 591). Si ces critères
sont sans autre applicables à des adultes autonomes, la question se pose différemment pour
des adultes atteints de démence sénile, pour lesquels, en cas de changement de lieu de résidence,
l’intégration au nouveau lieu ne peut en principe plus qu’être passive, par l’acclimatation
à l’environnement immédiat et aux personnes de contact (Schwander, op. cit., n. 150 ad
art. 85 LDIP, pp. 591-592). Dès lors que des personnes démentes ne peuvent d’emblée
pas, en cas de changement de lieu de résidence, exercer des activités intégratrices et
que le cercle de leurs personnes de contact se rétrécit, Schwander se demande si une personne
atteinte de démence sénile qui emménage dans un nouveau lieu de résidence, même
s’il s’agit d’un logement privé où elle bénéficie de l’assistance
de proches, peut véritablement se créer une nouvelle résidence habituelle dans ce lieu
(Schwander, op. cit., n. 150 ad art. 85 LDIP, p. 592).
dd)
Füllemann estime pour sa part qu'on ne saurait exiger la capacité de discernement quant à
l'intégration sociale. En effet, indépendamment des contradictions insolubles avec la situation
du jeune enfant, une telle exigence aurait pour effet qu'une personne atteinte de débilité
congénitale, et donc privée de discernement, ne pourrait jamais se créer une résidence
habituelle selon les Conventions de La Haye, quand bien même elle résiderait pendant des années
en un lieu avec l'assistance de ses parents ou d'autres personnes. En outre, une telle exigence serait
incompatible avec la conception des Conventions de La Haye, selon laquelle la résidence habituelle
doit se déterminer d'après des faits perceptibles de l'extérieur. Enfin, une telle exigence
serait impraticable, dans la mesure où une personne devenue incapable de discernement resterait
« collée » indéfiniment, sans égard aux circonstances, à la dernière
résidence habituelle qu’elle a pu se constituer par elle-même (Füllemann, op. cit.,
n. 152, p. 98). Cet auteur considère toutefois que, dans le cas d’un adulte devenu incapable
de discernement qui déplace sa résidence dans un autre Etat que le dernier Etat dans lequel
il a pu se créer lui-même une résidence habituelle lorsqu’il était encore capable
de discernement, il faudrait partir du principe qu’il s’agit d’un séjour non volontaire
– à l’instar du séjour dans une prison ou un camp de concentration (cf. Füllemann,
op. cit., n. 145, p. 94) – et donc ne pas admettre « à la légère »
un changement de résidence habituelle (Füllemann, op. cit., n. 153, p. 99). Ce ne serait ainsi
qu’après un relativement long séjour – en principe plus de deux à trois ans
– que la nouvelle résidence remplacerait, en tant que résidence habituelle, celle que
la personne concernée s’était créée alors qu’elle disposait encore de
sa capacité de discernement. Selon cet auteur, pendant tout ce temps, les autorités de protection
de l’ancienne résidence habituelle resteraient compétentes, ce qui laisserait des possibilités
de contrôle en cas d’indices de comportements malhonnêtes de personnes s’occupant
de l’adulte à protéger (Füllemann, op. cit., n. 154, p. 99).
ee)
On ne saurait suivre Füllemann lorsqu’il insère une notion de protection dans celle,
juridique, de résidence habituelle. Le besoin de protection de la personne en cause n’est
en effet pas un critère, dès lors que, en cas de réel danger, d’autres instruments
existent, comme l’instauration d’une mesure de protection de l’adulte. On peut relever
qu’en lien avec un nouveau-né, qui est incapable de discernement et dont le domicile suit
celui de ses parents, il n’existe aucun garde-fou par rapport à des risques de déplacement
guidés par des intérêts financiers, fiscaux ou autres. En cas de danger, il appartient
à l’entourage de la personne concernée de demander le prononcé d’une mesure
de protection. En conséquence, si, comme relevé précédemment, une personne atteinte
de démence sénile n’est pas en mesure d’exercer des activités intégratrices
à l’instar d’un adulte en pleine possession de ses moyens psychiques, il y a lieu de
s’en tenir aux principes de la CLaH 2000 et de déterminer, comme pour toute autre personne,
d’après les faits perceptibles de l’extérieur, où se trouve le centre effectif
de vie de l’intéressé, compte tenu de la présence physique dans un lieu donné
et des attaches de la personne, ainsi que de la durée de fait (passée), respectivement de la
durée envisagée (future), de la résidence.
b)
Les circonstances de l’espèce permettent clairement de retenir que A.N.________ a sa résidence
habituelle à [...] depuis la fin de l’année 2011. En effet, ce dernier et son épouse,
au bénéfice d'une autorisation de séjour jusqu'au 14 octobre 2016 et considérés
comme non-résidents en France par les autorités fiscales de ce pays, ont conclu un contrat
de sous-location portant sur une villa de 12 pièces, pour la période du 1
er
octobre 2011 au 31 mai 2015. Ils vivent dans cette maison avec leurs chiens et chats, ainsi que les tableaux
et autres œuvres dont A.N.________ est l'auteur. Celui-ci bénéfice de personnel de qualité
qui l'entoure, l'aide et l'assiste, et reçoit les visites régulières de ses amis, de ses
proches, de sa fille et de ses médecins. Il est suivi depuis le 5 avril 2012 au CHUV par le Prof.
[...] et participe à des séances hebdomadaires d'art-thérapie. Il ne s’agit donc
pas d’un simple séjour prolongé en Suisse. Les époux A.N.________ et B.N.________
ont quitté la France avec l’intention démontrée par les circonstances de s’installer
en Suisse pour y vivre et ils ont mis en place les conditions matérielles pour que ce lieu soit
le centre effectif de leur existence.
Même si une partie de la doctrine émet quelques réserves (cf. c. 3a/dd supra), la cour
de céans considère que le fait que A.N.________ soit atteint de démence sénile ne
l’a pas empêché de se créer une nouvelle résidence habituelle à [...],
lieu qui est devenu depuis la fin 2011 le centre effectif de son existence et de celle de son épouse,
avec laquelle il fait ménage commun depuis de très nombreuses années. A cet égard,
il convient encore de relever qu’en droit suisse, les époux choisissent ensemble la demeure
commune (art. 162 CC). Si l’un des époux est incapable de discernement, le conjoint avec qui
il fait ménage commun dispose du pouvoir de le représenter pour tous les actes juridiques habituellement
nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement (art. 374 al. 1
et 2 ch. 1 CC), et notamment pour choisir la demeure commune (cf. Reusser, op. cit., n. 36 ad art. 374
CC, p. 125). Il n’en va d’ailleurs apparemment pas différemment en droit français,
où le choix de la résidence de la famille, dans laquelle les époux exercent la communauté
de vie à laquelle ils s’obligent mutuellement (art. 215 CCF), se fait d’un commun accord
entre époux et, le cas échéant, en représentation de l’autre si l’un
d’entre eux n’est pas apte à exprimer sa volonté (art. 218 et 219 al. 2 CCF).
Au vu de ce qui précède, la Justice de paix du district de Nyon était compétente
pour rendre la décision entreprise et le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
a)
Sur le fond, le recourant ne conteste pas la nécessité de la mesure d'interdiction civile prononcée
– remplacée de plein droit par une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC dès l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte le
1
er
janvier 2013 –, mais critique le choix de B.N.________ et V.________ comme co-curateurs. Il estime
qu’il faudrait dans l’idéal nommer curateur une personne tierce, extérieure à
toute perspective successorale, et que trois solutions sont possibles, à savoir soit la désignation
– conformément à l’art. 97a al. 4 let. d LVCC (loi d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910), dont l'équivalent est dans le nouveau droit l'art.
40 al. 4 let. d LVPAE (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255) – de l’Office du tuteur général (devenu
Office des curatelles et tutelles professionnelles dès le 1
er
janvier 2013), soit la désignation d’une (ou de plusieurs) tierces personnes en qualité
de curateur ou de co-curateurs, soit enfin la désignation de B.N.________ et de lui-même en
qualité de co-curateurs.
b)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
Le curateur doit ainsi
disposer des aptitudes personnelles pour assumer le mandat en cause. Ne remplit notamment pas cette exigence
une personne avec laquelle un important et répété conflit d’intérêts serait
inévitable, dont la désignation pourrait conduire à un différend dans la famille
de la personne concernée ou qui serait en état d'inimitié avec cette dernière (Reusser,
op. cit., n. 23 ad art. 400 CC, p. 286). Ceci rejoint ce qui prévalait sous l’ancien droit.
En effet, selon l’art. 384 ch. 3 aCC, ne pouvait être nommé tuteur une personne qui avait
de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivait en état d'inimitié
personnelle avec lui. Seul un sérieux conflit d'intérêts constituait un motif d'incompatibilité
au sens de cette disposition. Il devait s'agir d'un conflit d'intérêts d'une certaine acuité,
d'une certaine gravité et au surplus durable. Un risque abstrait suffisait. Il y avait risque de
conflit lorsque le tuteur aurait pu se retrouver dans une situation où il aurait été amené
à choisir de privilégier les intérêts de son pupille ou ses propres intérêts
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 22 ad art. 384 CC, p. 750 ; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 927, p. 359 ; Revue du droit de tutelle [RDT] 1990, p. 30 ; CTUT 4
avril 2012/108 c. 4b). Ces considérations conservent toute leur pertinence sous le nouveau droit.
Enfin, selon la jurisprudence relative au droit de préférence des proches prévu par l'ancien
droit (cf. art. 380 aCC) – qui n'existe plus dans le nouveau droit même s'il s'agit de rechercher
d'abord dans l'entourage de la personne concernée la personne pouvant assumer un mandat de curatelle
dite privée (Meier/Lukic, op. cit., n. 547, p. 250) –, la nomination d'un tiers extérieur
à la famille ne devait être envisagée que s'il existait entre les proches parents un litige
susceptible d'influencer les intérêts de la personne concernée (arrêt argovien publié
in RDT 1995, p. 147 ; CTUT 26 janvier 2012/29).
c)
En l’espèce, le recourant fait valoir que B.N.________ ne présenterait pas les qualités
d’impartialité nécessaires et qu’elle risquerait d’agir dans son propre intérêt,
en particulier dans la perspective d’un partage successoral, qui apparaît selon lui malheureusement
proche au vu de l’état de santé de A.N.________. Compte tenu de l’important patrimoine
de ce dernier et du fait que B.N.________ sera, au décès de son époux, intéressée
à la succession de celui-ci, il existe un risque, même abstrait, de conflit d’intérêts,
B.N.________ pouvant potentiellement être amenée à choisir de privilégier ses propres
intérêts ou ceux de A.N.________. De plus, les relations entre B.N.________ et le recourant
sont conflictuelles, dès lors qu'il ressort du recours que ce dernier reproche notamment à
l’épouse de son père d’avoir déplacé celui-ci en Suisse pour des motifs
d’ordre successoral, respectivement fiscal, sans tenir compte du fait que l’intéressé
aurait antérieurement exprimé le souhait de demeurer en France. Il ressort en outre des correspondances
de V.________ des 24 juillet et 5 octobre 2012 que celui-ci prend le parti de B.N.________ dans les différends
qui l’opposent à H.________, de sorte que le co-curateur se retrouve également en conflit
avec le recourant. La désignation de B.N.________ et V.________ en qualité de co-curateurs
de A.N.________ n’est ainsi pas judicieuse. Une co-curatelle confiée à B.N.________ et
au recourant risquerait quant à elle d’entraver la bonne exécution du mandat compte tenu
de leurs relations difficiles et n’entre pas en considération.
Le recourant conclut à la nomination d’un tuteur professionnel. On ne saurait toutefois considérer
que la curatelle de A.N.________ constitue un cas suffisamment lourd pour justifier une telle désignation
sur la base de l’art. 40 al. 4 let. d LVPAE. Contrairement à ce qu’affirme le recourant,
il n’apparaît en effet pas que la situation de A.N.________ implique la réunion de divers
intervenants médicaux au sens de cette disposition. Les pièces produites par B.N.________ à
l’audience du 19 novembre 2012 sur lesquelles le recourant se fonde émanent de médecins
français et portent sur la question des soins et de l’attention portée par celle-ci à
son époux, et non sur une éventuelle prise en charge médicale actuelle de l’intéressé.
Il n’y a ainsi pas lieu de nommer un curateur professionnel. En revanche, l’importance du
patrimoine financier de A.N.________ commande que le curateur privé à désigner soit un
professionnel de la gestion au sens de l’art. 40 al. 1 let. b LVPAE. En conséquence, il appartiendra
à la justice de paix de nommer un ou des curateurs ayant les compétences requises en la matière.
Le recours est ainsi partiellement bien fondé.
5.
En conclusion, le recours
doit être partiellement admis et la décision entreprise annulée aux chiffres III, IV et
V de son dispositif, la cause étant renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon
pour désigner un ou des nouveaux curateurs à A.N.________ et la décision étant confirmée
pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2'500 fr. (art. 74a al.
1 et 6 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Le
recourant n’obtenant que partiellement gain de cause quant à sa conclusion sous-subsidiaire
tendant à la désignation d'un tiers en qualité de curateur, ils seront répartis à
concurrence de 1'500 fr. à la charge du recourant et à hauteur de 1'000 fr. à la charge
de l’intimé A.N.________ (art. 106 al. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
LVPAE), qui a procédé par ses co-curateurs B.N.________ et V.________.
Le recourant versera à l’intimé, qui a agi par l’intermédiaire de représentants
professionnels, un montant de 3'000 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Conformément aux conclusions des co-curateurs, le présent arrêt sera également communiqué
aux autorités françaises.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est annulée aux chiffres III, IV et V de son dispositif, la cause étant renvoyée
à la Justice de paix du district de Nyon pour désigner un ou des nouveaux curateurs à
A.N.________.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge du recourant H.________ à concurrence de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) et à la charge de l'intimé A.N.________ à concurrence de 1'000 fr.
(mille francs).
IV.
Le recourant H.________ versera à A.N.________ un montant de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Gilliéron (pour H.________),
‑
Mes Graziella Burnand et Bertrand Demierre (pour B.N.________ et V.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
-
Ministère de la Justice français,
-
Mme la Juge des tutelles du Tribunal d'instance du 14
e
arrondissement de Paris,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :