vd_findinfo · Décision / 2012 / 901 · 2012-10-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2012 Décision / 2012 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
677
PE08.024378-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Creux
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
319 ss, 426 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 24 septembre 2012 par
O.________
contre l'ordonnance rendue le 30 août 2012 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause
n° PE08.024378-CMI
dirigée contre lui-même et contre
G.________
et
N.________
.
Elle considère:
E n f a i t :
A.
a) D.________ Sàrl – dont les associés gérants sont O.________, G.________ et N.________
– était active dans le domaine de la promotion immobilière jusqu'au prononcé de
sa faillite le 5 juin 2008. En particulier, elle était intervenue dans le cadre de la promotion
[...] à [...], laquelle portait sur la construction de 5 bâtiments comprenant 2 villas jumelles,
lots qui avaient été vendus entre 2005 et fin 2006.
b) Le 31 octobre 2008, [...] a déposé plainte contre les organes de la société D.________
Sàrl en liquidation. Il leur reproche de ne s'être pas acquitté de l'entier des factures
adressées pour son travail de sous-traitant, travail qu'il avait fourni dans le cadre de la promotion
immobilière précitée.
Le 6 novembre 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une enquête
contre O.________, G.________ et N.________. Cette enquête a été transmise au Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois ensuite de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).
A leur tour, plusieurs propriétaires des lots vendus ont porté plainte contre les organes de
la société D.________ Sàrl en liquidation.
B.
Par ordonnance du 30 août 2012, le Procureur a ordonné le classement de le procédure dirigée
contre O.________, G.________ et N.________ pour gestion déloyale, diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers, violation d'une obligation de tenir une comptabilité, gestion
fautive, avantages accordés à certains créanciers et faux dans les titres (I) a rejeté
la demande d'indemnité présentée par G.________ (II) et a mis les frais de procédure
à hauteur de 3'150 fr. à la charge des intéressés par un tiers chacun, soit 1'050
fr. (III).
Il a considéré qu'aucune infraction ne pouvait être reprochée aux précités,
en particulier, aucune malversation financière avec l'argent remis par les propriétaires des
lots en vue de payer les sous-traitants. Seule la rédaction de fausses attestations de fin de chantier
et d'exclusion d'hypothèque légale, ainsi que la rédaction de récapitulatifs de factures
payées alors que celles-ci ne l'avaient pas été pouvaient être retenus à leur
charge. Toutefois, dans la mesure où ces documents ne constituaient pas des titres au sens du droit
pénal, l'infraction de faux dans les titres n'était pas réalisée.
En revanche, à titre d'effet accessoire au classement, le Procureur a mis les frais d'enquête
à la charge des prévenus, considérant que ceux-ci avaient provoqué l'ouverture de
l'enquête par leurs manquements sur le plan civil, manquements qui avaient conduit à soupçonner
l'existence d'infractions pénales.
C.
Par acte du  24 septembre 2012, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à ce qu'elle soit réformée
au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de procédure à hauteur de 3'150 fr.
sont mis à la charge de G.________ et N.________, par moitié chacun, soit 1'575 fr.
E n d r o i t :
1
a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf.
art. 319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par un des prévenus
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
b) L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romande, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et
a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012
du 27 avril 2012 c. 1.2).
c) En l’espèce, il s'agit de déterminer si, par son comportement, O.________ a violé
une règle de comportement découlant de l'ordre juridique suisse et ainsi provoqué l'ouverture
de la présente procédure ou compliqué celle-ci. Si tel était le cas, la mise à
sa charge d'une partie des frais de la procédure au sens de l'art. 426 al. 2 CPP serait justifiée.
Le rôle de chacun des prévenus au sein de D.________ Sàrl ressort des auditions. O.________
s'occupait de la planification, de la coordination et de la surveillance des chantiers. G.________ se
chargeait, quant à lui, de la promotion et de la prospection de la clientèle. Enfin, N.________
s'occupait d'établir les contrats d'entreprise générale, tâche qui comprenait l'établissement
des bons de paiements, la gestion des débiteurs et des fournisseurs, ainsi qu'un rôle de répondant
administratif vis-à-vis des maîtres d'état et des clients (PV aud. 1 ad D. 5). Compte
tenu de ce qui précède, force est de constater qu'O.________ s'occupait exclusivement des aspects
techniques liés aux constructions, alors que G.________ et N.________ se chargeaient de l'administration
de la société.
En classant la procédure pénale, le Procureur a considéré qu'aucune infraction pénale
ne pouvait être retenue à la charge des prévenus. Il a toutefois constaté que les
prévenus avaient établi des documents (fausses attestations de fin de chantier et d'exclusion
d'hypothèque légale, récapitulatifs de factures payées) qui contenaient des mensonges
écrits. D'une part, l'élaboration de ce type de document ressort de manière générale
à l'administration de la société, activité qui n'incombait pas à O.________
au sein de la société. D'autre part, aucun élément au dossier ne vient étayer
le fait qu'O.________ ait été d'une quelconque manière impliqué dans l'élaboration
de ces documents. Finalement, si l'on examine les pièces du dossier et que l'on compare les signatures
présentes sur les procès verbaux d'audition des prévenus, il ressort que l'ensemble des
documents, y compris les attestations de fin de chantier et d'exclusion d'hypothèque légale,
ont été établis sous la signature de N.________, ce qui confirme le rôle joué
par ce dernier au sein de D.________ Sàrl.
Par conséquent, O.________, de par sa fonction au sein de D.________ Sàrl, n'a commis aucun
manquement ou aucune violation d'une règle de comportement découlant de l'ordre juridique suisse
qui aurait provoqué l'ouverture de la présente procédure pénale ou compliqué
celle-ci. Ainsi, le Procureur ne pouvait faire application de l'art. 426 al. 2 CPP et mettre un tiers
des frais de procédure à sa charge.
d) Il demeure toutefois à examiner si les frais initialement mis à la charge d'O.________ peuvent
être mis à la charge des deux autres prévenus par moitié, comme celui-ci le demande.
Selon la doctrine, l'effet dévolutif du recours est limité par la qualité du recourant
qui ne peut se plaindre que de ce qui le concerne. (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
édition, n. 1942, p. 639). Ainsi, le recours d'une partie privée ne peut avoir aucune incidence
sur celles qui n'ont pas recouru : si le prévenu fait seul recours, la juridiction supérieure
ne peut pas modifier la situation des co-prévenus ou des complices; on parle ainsi de l'effet éminemment
personnel du recours (ibidem). Dans la mesure où seul O.________ a recouru contre l'ordonnance de
classement, on ne peut pas modifier l'allocation des frais retenue par le Procureur en ce qui concerne
les deux autres co-prévenus.
2.
a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance réformée
à son chiffre III en ce sens que les frais mis à la charge d'O.________, par 1'050 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
b) Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 660
fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
c) Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé
avec
l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits, dans le cadre de la présente procédure de recours,
conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. CREP 22 septembre 2011/435). Au vu du mémoire
produit, rédigé par une avocate-stagiaire, et de la complexité de la cause,
le
montant de cette indemnité sera arrêté à 405 fr., tout compris, à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 août 2012 est réformée à son chiffre III en ce sens que les frais
de procédure mis à la charge d'O.________, par 1'050 fr., sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
Un montant de 405 fr. (quatre cent cinq francs) est alloué à O.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme Annie Schnitzler, avocate (pour [...], [...], [...] et [...]),
-
M. Robert Fox, avocat (pour [...], [...] et [...]),
-
M. Charles Munoz, avocat (pour [...]),
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour G.________,
-
M. N.________,
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :