vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 887 · 2018-10-16 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 431 CC, 447 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 16.10.2018 Arrêt / 2018 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.034802 -
181531
192
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 16 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
431 et 447 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 31 août 2018 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 août 2018, adressée pour notification le 27 septembre 2018, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a maintenu la
mesure de placement à des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014 pour une durée
indéterminée en faveur de S.________, né le [...] 1975 (I) et a laissé les frais
de la décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, les premiers juges ont retenu que S.________ n’avait pas résolu son problème
d’alcool et que son pronostic vital avait été engagé en juin 2018 à la suite
d’une pancréatite aigüe en lien avec sa consommation. L’autorité de première
instance a ainsi estimé qu’il y avait lieu de maintenir le placement à des fins d’assistance
de la personne concernée afin d’éviter une quelconque mise en danger et sécuriser
son cadre de vie avant d’envisager un élargissement.
B.
Par acte du 4 octobre 2018, S.________ a recouru contre son placement à des fins d’assistance.
Par courrier du 5 octobre 2018, le juge de paix a renoncé à se déterminer et s’est
intégralement référé à la décision querellée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par lettre du 3 juillet 2013, [...], épouse de S.________, s’est adressée à la justice
de paix pour lui signaler la situation de ce dernier. Elle a indiqué que l’intéressé
était alcoolique depuis de nombreuses années et avait sombré dans l’héroïne
après la naissance de leur deuxième enfant. [...] a également exposé qu’après
l’avoir quittée en mai 2012, S.________ avait fait une tentative de suicide et que depuis
ce jour, il s’était totalement laissé à l’abandon n’ayant plus de domicile
et son poids étant descendu à 39 kilos.
2.
Dans un courrier du 28 novembre 2013, le Dr [...], médecin délégué auprès du
Service de la santé publique du canton de Vaud, a informé la justice de paix que S.________
nécessitait une hospitalisation en raison de son état physique et psychique. Il a également
préconisé qu’une mesure soit prononcée en faveur de l’intéressé.
3.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 5 décembre 2013, la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance
de S.________ à l’Hôpital [...] et a requis à cette fin la collaboration de la force
publique pour acheminer l’intéressé au centre hospitalier.
4.
Dans un rapport du 11 décembre 2013, le Dr [...], médecin chef de clinique, et la [...], médecin
assistante à l’Hôpital de [...], ont exposé que S.________ souffrait d’une
toxicomanie liée à de multiples substances et d’un trouble de la personnalité et
du comportement. Ils ont indiqué que l’intéressé avait besoin d’un traitement
spécifique pour sa dépendance et devait être pris en charge dans une structure spécialisée
pour un accompagnement de longue durée.
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2013, la juge de paix a confirmé le
placement provisoire à des fins d’assistance de S.________ à l’Hôpital [...].
6.
Dans un rapport du 24 janvier 2014, la Dresse [...], cheffe de clinique adjointe, et la Dresse [...],
médecin assistante à l’Hôpital [...], ont informé la justice de paix que S.________
avait fugué le 23 décembre 2013, mais qu’il était revenu quatre jours plus tard
de son plein gré. Elles ont également exposé que la personne concernée allait être
transférée à l’Unité hospitalière d’addictologie de l’Hôpital
[...], mais qu’au vu de la précarité socio-économique de cette dernière, il
y avait lieu d’instaurer de manière urgente une curatelle en sa faveur.
7.
Le 24 mars 2014, le Dr [...], médecin agréé, et le Dr  [...], médecin assistant,
auprès de l’Institut de psychiatrie légale du CHUV (IPL), ont rendu un rapport d’expertise
psychiatrique concernant S.________. Les praticiens ont exposé que la personne concernée souffrait
d’un syndrome de dépendance à de multiples substances (alcool, cannabis, héroïne
et cocaïne) ainsi que d’un trouble de la personnalité. Ils ont retenu que S.________
– qui avait tendance à banaliser ses problèmes d’addiction – ne possédait
pas de capacité de discernement concernant l’étendue des soins médicaux et psychiatriques
dont il avait besoin et qu’il n’était pas capable de gérer ses affaires et d’assurer
la sauvegarde de ses intérêts. Les experts ont indiqué que la personne concernée
présentait un risque auto-agressif en raison de ses idées suicidaires et qu’une curatelle
de portée générale ainsi qu’un placement à des fins d’assistance devaient
être mis en place. Ils ont précisé qu’en cas d’évolution favorable de
l’intéressé, une prise en charge ambulatoire dispensée dans un appartement protégé,
un foyer ou un EMS psychiatrique, était envisageable.
Dans un complément d’expertise du 2 mai 2014, le Dr [...] et le Dr [...] ont précisé
que les addictions de S.________ pouvaient potentiellement le mettre en danger si de graves complications
sur le plan de sa santé physique devaient se manifester, telle qu’une intoxication aigüe
qui pourrait provoquer son décès.
8.
Par décision du 10 juin 2014, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à
l’endroit de S.________, institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC en sa faveur et ordonné pour une durée indéterminée
le placement à des fins d’assistance de S.________ à l’Hôpital [...].
9.
Par décision du 10 février 2015, la justice de paix a maintenu la mesure de placement à
des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014, pour une durée indéterminée,
à l’endroit de S.________.
Les premiers juges ont estimé que le cadre de l’établissement procurait à S.________
une sécurité et une stabilité grâce aux contrôles de consommation qui étaient
effectués à son endroit et que la levée du placement paraissait en l’état prématurée.
10.
Par décision du 12 février 2016, la justice de paix a maintenu la mesure de placement à
des fins d’assistance ordonnée le 10 juin 2014, pour une durée indéterminée,
à l’endroit de S.________ à la Fondation G.________.
Les premiers juges ont retenu que S.________ pourrait rapidement être intégré dans un
milieu « plus » ouvert et que dans cette attente il y avait lieu de maintenir le
placement à des fins d’assistance afin de lui garantir un accompagnement sécurisant et
optimal dans cette période de transition.
11.
Par décision du 28 avril 2017, la justice de paix a maintenu la mesure de placement à des fins
d’assistance ordonnée le 10 juin 2014, pour une durée indéterminée, à
l’endroit de S.________ à la Fondation G.________.
Les premiers juges ont relevé que la personne concernée n’avait pas résolu ses problèmes
d’addiction et qu’elle n’avait pas de regard critique sur son comportement en lien
avec l’alcool. Ils ont estimé, au vu de la grande fragilité psychique de S.________,
qu’un maintien de ce dernier au sein de la Fo
ndation
G.________ s’avérait encore indispensable.
12.
Par courriers des 7 juin 2018, l’autorité de protection a requis de L.________, curatrice
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que de la Fondation
G.________, un rapport sur la situation de S.________ dans le cadre de l’examen périodique
de son placement à des fins d’assistance. Elle a également demandé à ce qu’il
soit précisé si la personne concernée était opposée à sa prise en charge
institutionnelle.
13.
Dans un bilan du 26 juin 2018, [...], directeur, et [...], référent socio-éducatif au
sein de la Fondation G.________, ont exposé que la personne concernée s’était activement
intégrée au sein de l’atelier « laverie de gobelets » auprès
duquel il travaillait environ 40 heures par mois. Ils ont indiqué à cet égard que cette
structure routinière avait permis d’améliorer les compétences opérationnelles
de S.________, si bien que la possibilité de lui confier des responsabilités supplémentaires
serait discutée. Les intervenants ont également relevé une amélioration de la relation
que S.________ entretenait avec ses enfants ainsi qu’avec leur mère. S’agissant de
son addiction à l’alcool, [...] et [...] ont exposé que S.________ ne considérait
pas sa consommation comme problématique alors même que son pronostic vital avait été
engagé quelques semaines auparavant à la suite d’une pancréatite aigüe. Ils
ont précisé qu’une consommation d’alcool chronique pourrait provoquer des effets
dramatiques sur l’état de santé de l’intéressé, mais que ce dernier ne
démontrait aucun regard critique à ce sujet. Concernant la question de savoir si S.________
était opposé à sa prise en charge institutionnelle, les intervenants ont relevé que
ce point n’avait pas pu être abordé avec la personne concernée en raison de son
hospitalisation, mais qu’elle n’avait jamais exprimé un quelconque projet de départ.
[...] et [...] ont donc conclu que, même si un élargissement du cadre pourrait intervenir dans
les prochains mois, le maintien du placement à des fins d’assistance de S.________ trouvait
toute sa justification en l’état.
14.
Dans un rapport périodique du 3 août 2018, L.________ a relevé le bon investissement de
la personne concernée au sein de la Fondation G.________, mais également son importante consommation
d’alcool. La curatrice a préconisé le maintien du placement à des fins d’assistance
prononcé en faveur de S.________ en raison des problèmes de santé pouvant découler
d’une alcoolisation chronique, mais n’a pas indiqué si ce dernier s’opposait ou
pas à son placement en institution.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
maintenant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance
de S.________, en application de l’art. 431 CC.
1.2
Contre la décision de placement à des fins d'assistance, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité
: Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable.
Le juge de paix a renoncé à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
2.2
2.2.1
En vertu de l’art. 431 al. 1 CC, dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité
de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies
et si l’institution est toujours appropriée. Elle effectue un deuxième examen au cours
des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire,
mais au moins une fois par an (art. 431 al. 2 CC).
2.2.2
Les maximes de procédure de l’art. 446 CC, soit inquisitoire et d’office, s’appliquent
à l’examen périodique du placement effectué par l’autorité de protection
de l’adulte. Le contrôle doit inclure une audition de la personne placée (art. 447 al. 1 CC),
à moins que celle-ci ne puisse, pour des raisons tenant à sa santé, absolument pas être
entendue. Cette audition devrait en principe être effectuée par l’autorité
in
corpore
(cf. art. 447 al. 2 CC). Un prise de position
doit en outre être demandée à l’institution par rapport à chaque personne qu’elle
accueille sur la base d’un placement à des fins d’assistance (Guillod, Commentaire du
droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 431 CC, p. 730 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 1270, pp. 610
et 611).
2.2.3
L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège,
entend également la personne concernée (ATF 139 III 257). Elle ordonne si nécessaire sa
représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance
et dans le domaine juridique (art. 450e al. 4 CC).
2.2.4
L’autorité de protection doit, dans le cadre de l’examen périodique du 431 CC,
mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique afin de vérifier si des changements sont
intervenus depuis les précédentes décisions, l’expert étant tenu d’examiner
dans quelle mesure les éléments pris en compte dans l’expertise précédente
ou originelle sont toujours d’actualité ou non (ATF 140 III 105, spéc. p. 108,
JdT 2015 II 75, SJ 2014 I 345 ; TF 5A_692/2015 du 11 novembre 2015 consid. 3.3 ;
CCUR 22 avril 2016/78). Le recours à des expertises antérieures est d’emblée strictement
limité. Il n’est ainsi pas possible de se référer à l’expertise originelle,
mais un rapport médical est suffisant s’il émane d’un médecin et s’il
permet de déterminer si le placement doit se poursuivre ou non et pour quels motifs des mesures
moins contraignantes ne sont pas suffisantes (Kühnlein, Le placement à des fins d’assistance
au regard de la pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2016 III
75).
2.3
En l’espèce, en raison de son hospitalisation, S.________ n’a pas pu se déterminer
sur l’examen périodique de son placement à des fins d’assistance devant l’autorité
de première instance. De plus, bien que valablement cité à comparaître devant la
Chambre des curatelles (cf. art. 450e al. 4 CC), il ne s’est pas présenté et n’a
donc pas pu être entendu par la Cour de céans. Il s’ensuit que le droit d’être
entendu de la personne concernée n’a pas été respecté et que d’un point
de vue procédural, la décision attaquée doit être annulée.
Par ailleurs, S.________ est placé à des fins d’assistance depuis le 5 décembre
2013. Le rapport d’expertise psychiatrique rendu à son endroit date du 24 mars 2014, soit
depuis plus de quatre ans. En l’état, l’autorité intimée a maintenu –
dans le cadre de l’art. 431 CC – à trois reprises son placement en se basant essentiellement
sur des rapports rendus par des intervenants de la Fondation G.________. Au regard de la jurisprudence
susmentionnée, il incombe à l’autorité intimée de requérir un rapport
médical quant à la situation de la personne concernée avant de se prononcer sur le maintien
éventuel du placement.
Au vu des violations de procédure qui entachent la décision attaquée, celle-ci ne peut
pas être examinée sur le fond.
4.
En conclusion, le recours de S.________ est admis, la décision attaquée annulée et le
dossier de la cause renvoyé à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. Le placement à
des fins d’assistance de S.________ est maintenu jusqu’à droit connu sur la nouvelle
décision à intervenir.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74 al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 31 août 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour
complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
IV.
Le placement à des fins d’assistance de S.________ est maintenu jusqu’à droit connu
sur la nouvelle décision à intervenir.
V.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
L.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Fondation G.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :