vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 952 · 2022-11-15 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 61 LPGA, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
297/22 ap. TF – 334/2022
ZD22.045018
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
et g LPGA ; art. 69 al.1
bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 27 avril 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a nié
à B.________ (ci-après également : la recourante) le droit à une allocation
pour impotent,
vu le recours formé le 28 mai 2020 par B.________, assistée de Me Jean-Michel Duc, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(cause AI 166/20 – 269/2021) rejetant le recours (I), confirmant la décision du 27 avril 2020
(II), arrêtant les frais judiciaires à 400 fr., provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (III), n’allouant aucun dépens (IV), fixant l’indemnité
d’office de Me Jean-Michel Duc à 3'516 fr., débours et TVA compris (V) et rappelant à
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire son obligation de remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de son conseil (VI),
vu le recours en matière de droit public formé le 21 octobre 2021 devant le Tribunal fédéral
par B.________ contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal fédéral (TF 9C_557/2021),
admettant partiellement le recours, disposant notamment que l’arrêt cantonal du 10 septembre
2021 et la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
sont annulés, la cause étant renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision (1)
et que la cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure (4),
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf.
art. 61 let. f
bis
et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1, let. a, LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD),
que, suivant l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 octobre 2022, la recourante obtient
partiellement gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et, par conséquent, mis à la charge
de l’intimé, qui succombe,
qu’obtenant gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient
d’arrêter à 3’000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]) et d’imputer
à l’intimé,
que dans la mesure où la rémunération d’office de Me Duc n’est que partiellement
couverte par les dépens devant être acquittés par l’intimé, le solde à
hauteur de 516 fr. est provisoirement supporté par le canton, ce dernier étant subrogé
à concurrence de ce montant (cf. art. 122 al. 2 in fine CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi),
que la recourante est rendue attentive au fait
qu'elle demeure tenue de rembourser la somme de 516 fr. dès qu'elle sera en mesure de le faire en
vertu de l’art. 123 al. 1 CPC,
qu’il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; cf. art.
5 RAJ) de fixer les modalités de ce remboursement.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à B.________
la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
III.
Le montant de 516 fr. (cinq cent seize francs), correspondant au solde de l’indemnité d’office
due à Me Jean-Michel Duc, non couvert par les dépens alloués, est provisoirement supporté
par le canton, la subrogation de l’État de Vaud demeurant réservée.
IV.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement du solde de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'État.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :