vd_findinfo · HC / 2022 / 732 · 2022-09-28 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL À DOMICILE, SOINS À DOMICILE, SALAIRE MINIMUM, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | 319 CO, 359 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2022 HC / 2022 / 732

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.037225-220349
487
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
M.
de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
319, 359 et 360a CO
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Lima (Pérou), demanderesse, contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________
,
à Gland, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2021, motivé le 18 février 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté les conclusions prises par R.________ contre P.________ (I), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 5'876 fr. 15, étaient laissés à la charge
de l’Etat pour R.________ (II), a dit que R.________ devait restituer à P.________ l’avance
de frais que celle-ci avait fournie à hauteur de 1'315 fr. (III), a arrêté l’indemnité
d’office du conseil de R.________ à 9'633 fr. 95, débours et TVA compris (IV), a dit
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (V), a dit que R.________ devait verser à P.________ la somme
de 10'500 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, les premiers juges ont
retenu que les rapports de travail ayant lié les parties étaient soumis à l'ACTT-mpr (arrêté
établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du 18 janvier
2006 ; BLV 222.205.101), applicable sur le territoire vaudois. Ils ont considéré que l'ACTT-mpr
était de nature dispositive, de sorte que les parties pouvaient y déroger par écrit, comme
elles l'avaient fait en l'espèce dans le cadre de leur contrat de travail. Ils ont relevé que
les salaires minimaux fixés par le CTT économie domestique (ordonnance sur le contrat-type
de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du 20 octobre 2010 ; RS 221.215.329.4)
– qui s’appliquait également aux relations de travail en cause – étaient
en revanche impératifs, contrairement à ceux fixés par l’ACTT-mpr. Les magistrats
ont toutefois constaté que le salaire horaire convenu par les parties, de 26 fr. 50 plus 2 fr. 21
d'indemnité de vacances, était plus élevé que les salaires minimaux impératifs
de l'art. 5 CTT économie domestique et que les salaires minimaux dispositifs de l'ACTT-mpr.
S'agissant du supplément
d'un quart réclamé par R.________ sur son salaire horaire de nuit, les premiers juges ont considéré
que le texte contractuel était clair sur ce point, dans la mesure où le chiffre 3.1 du contrat
de travail indiquait que « le temps de travail est en moyenne de 32 heures par semaine, ainsi que
3 nuits de présence par semaine », alors que le chiffre 3.2 précisait que
« si
le travail de nuit n'est pas expressément prévu au point 3.1, les heures de travail occasionnelles
effectuées entre 23h et 6h donnent droit au salaire majoré de 25% ou d'un congé majoré
de 25% ». Il en découlait que les parties avaient voulu exclure toute majoration de salaire
pour les trois nuits de présence par semaine effectuées régulièrement. Par conséquent,
les prétentions de R.________ en lien avec une majoration de salaire pour le travail de nuit devaient
être rejetées.
S'agissant du montant du forfait de nuit convenu par les parties, de
46
fr. 05 brut, les premiers juges ont considéré que le CTT 24/24 établi par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), certes non repris par le canton
de Vaud, respectait à l'évidence le droit fédéral impératif, notamment le CTT
économie domestique, et introduisait clairement une distinction entre le travail actif et le temps
de présence. Ils ont relevé que le CTT 24/24 rappelait que la rémunération du temps
de travail actif devait respecter les salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique
et recommandait l'application d'une rémunération réduite pour le temps de présence,
de jour comme de nuit. Ainsi, la rémunération forfaitaire convenue en faveur de R.________
pour le travail de nuit, qui comprenait essentiellement du temps de présence, était valable.
Par ailleurs, les magistrats
ont relevé que les prestations de nuit allouées à P.________ par l'Office de l’assurance-invalidité
du canton de Vaud étaient basées sur un besoin d'aide de degré 3, correspondant à
un besoin d'aide au moins une fois par nuit et impliquant du temps de travail actif de 60 minutes par
nuit en moyenne. Ainsi, ils ont retenu que le forfait de 46 fr. 05 couvrait 8 heures d'assistance de
nuit à domicile comprenant 7 heures de présence et une heure de travail actif. Partant, le
salaire forfaitaire convenu respectait les salaires minimaux de l'art. 5 CTT économie domestique.
S'agissant du prétendu
travail actif effectué durant la nuit par R.________, les premiers juges ont retenu que cette dernière
n'avait jamais annoncé ces heures à son employeur, ni soumis de décompte manuscrit de
celles-ci. En particulier, dans le cadre des décomptes remis à son employeur, elle n'avait
pas précisé le nombre d'interventions effectives ni leur durée. Partant, les magistrats
ont considéré que R.________ n'avait pas apporté la preuve de la quotité des heures
supplémentaires de travail actif qu'elle prétendait avoir effectuées la nuit, de sorte
que ses prétentions relatives à la rémunération du salaire de nuit devaient être
rejetées.
B.
Par acte du 23 mars 2022, R.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant à la
réforme des chiffres I, II, III et VI de son dispositif en ce que P.________ (ci-après :
l’intimée) soit condamnée à lui verser la somme brute de 156'004 fr. 89, avec intérêts
à 5% l’an depuis le 1
er
octobre 2016, sous déduction des montants bruts déjà perçus à hauteur de 114'826
fr. 98 (5), que la partie qui en a la charge soit invitée à opérer les déductions
sociales (6), que l’intimée soit condamnée à lui remettre des certificats de salaire
corrigés (7) et que les frais et dépens de la procédure soient entièrement mis à
la charge de l’intimée (9). Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance (2 et
3).
Par ordonnance du 28 mars 2022, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, avec effet au 23 mars 2022.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Des
parties
L’appelante est
née le 9 mars 1961. De nationalité espagnole, elle est au bénéfice d'une autorisation
de séjour en Suisse de type B.
L’intimée est
née le 23 août 1967. Elle est atteinte d'un syndrome parkinsonien atypique.
Comme il sera exposé
ci-après, l’intimée, représentée par son curateur M.________, a engagé
l’appelante en qualité d’aide à domicile par contrat de travail du 21 octobre 2015.
2.
De
la maladie et de la situation personnelle de l’intimée
a)
Il y a une vingtaine d'années,
l’intimée a été diagnostiquée atteinte d'une forme de parkinsonisme appelée
« syndrome parkinsonien atypique », qui se manifeste notamment par des blocages du mouvement
et des paralysies. Le parkinsonisme est une maladie neurologique chronique dégénérative
affectant le système nerveux central, qui est incurable et évolutive.
L’intimée fait face à la maladie notamment par la prise de médicaments dopaminergiques.
Ceux-ci ont, en général et pour le cas de l’intimée, notamment pour effets secondaires
de provoquer des dyskinésies telles que des mouvements involontaires des jambes, une forte dépendance
s'accompagnant d'une baisse de leur efficacité, et d'inhiber la production endogène de sérotonine,
causant notamment des symptômes anxio-dépressifs. Le traitement médicamenteux de l’intimée
s'accompagne d'une stimulation physique visant à favoriser la sécrétion de sérotonine
et d'une hygiène alimentaire particulière. Le facteur psychique joue un rôle très
important, l’intimée ayant besoin d'être rassurée et stimulée aux plans affectif,
émotionnel, social et intellectuel.
L’intimée est invalide à 100 % selon l'assurance-invalidité
(ci-après :
Al).
b)
En 2010, M.________ a fait la connaissance
de l’intimée, avec laquelle il s'est lié d'amitié et dont il connaît bien la
maladie et ses implications, pour lui avoir personnellement fourni une assistance, avant de solliciter
l'aide de tiers, et pour continuer à l'aider encore aujourd'hui lorsque c'est nécessaire et
que sa propre santé le lui permet.
L’intimée,
sous curatelle volontaire depuis mars 2010, a été placée sous curatelle de portée
générale par décision de la Justice de paix du district de Nyon du 15 septembre 2014.
Cette mesure est exécutée par des curateurs professionnels de l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles ; elle a été initialement exécutée par I.________, qui a été
remplacé par le curateur actuel, O.________.
Au début de l'année
2014 environ, l'état de santé de l’intimée s'est aggravé. Afin d'éviter
son placement en institution, il a donc fallu trouver des solutions, notamment financières, pour
mettre en place une assistance à domicile, qu’I.________ décrivait comme la prise en
charge « la plus optimale » pour l’intimée.
A ce sujet, il ressort
de la décision de la Justice de paix du district de Nyon susmentionnée les éléments
suivants :
«
(...)               dans son courrier
du 22 juillet 2014, I.________ indique qu'en raison de l'aggravation de l'état de santé de
P.________, l'engagement de personnel privé est la solution la plus optimale, (…)
qu'il explique que la posture d'employeur qui lui incombe en sa qualité de représentant légal
de P.________ implique des tâches qui sont au-dessus des ressources de temps dont il dispose, telles
que la vérification des horaires de travail du personnel engagé, la préparation des fiches
de salaire, la gestion des factures concernant les assurances sociales, ainsi que la gestion des conflits
éventuels entre le personnel et la personne concernée,
qu'il requiert, dès lors, qu'un curateur de représentation soit désigné pour effectuer
ces tâches, et propose de nommer en cette qualité un ami de P.________, M.________, qui a d'ores
et déjà accepté le mandat,
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'accéder à la requête de I.________
et d'instituer une curatelle de représentation à forme de l'article 394 alinéa 1 CC en
faveur de P.________ (...) »
C'est ainsi que M.________
a été désigné en qualité de curateur de représentation de l’intimée,
après avoir accepté la tâche délicate de représenter celle-ci notamment dans
ses relations contractuelles avec les aides à domicile.
c)
Grâce aux efforts de M.________ et au soutien qu'il a pu recevoir notamment de Pro Infirmis et du
Centre médico-social, le placement de l’intimée en institution a été évité.
Pro Infirmis est une association
de droit suisse dont le but consiste notamment à ce que les personnes souffrant d'un handicap puissent
mener une vie autonome, assumer leurs responsabilités, être actives et participer à la
vie sociale sans être désavantagées. Cette association déploie son activité
sur l'ensemble du territoire national, par le biais de sections cantonales. Pro Infirmis succursale du
canton de Vaud (ci-après : Pro Infirmis Vaud) et ses représentants oeuvrent pour la réalisation
des buts de l'association dans le canton de Vaud. Pro Infirmis Vaud offre différentes prestations
aux personnes en situation de handicap, notamment un « [c]onseil spécialisé en assistance
pour personnes avec un handicap souhaitant engager du personnel privé pour l'assistance à domicile ».
Il s'agit d' « une prestation de soutien aux personnes en situation de handicap qui souhaitent
mettre sur pied l'assistance à domicile afin de mener une vie autonome dans leur propre logement
(…) » (cf. Brochure Pro Infirmis Vaud sur le conseil spécialisé en assistance).
Avec l'aide de M.________, l’intimée a ainsi pu bénéficier du conseil en placement
fourni par Pro Infirmis Vaud, en particulier par D.________, hautement qualifiée, qui a notamment
pris en charge certains aspects administratifs liés aux aides à domicile.
Le maintien à domicile
de l’intimée reste néanmoins très précaire : il dépend de l'évolution
de sa maladie, des rentes et contributions qu'elle reçoit notamment de l'assurance-invalidité,
et des efforts déployés par de nombreux intervenants qui la soutiennent, notamment ses enfants,
amis, curateurs, aides à domicile, institutions et entités d'utilité publique.
d)
L’intimée occupe un appartement de deux pièces et vit de manière modeste.
Il ressort des comptes de la Justice de paix du district de Nyon relatifs à la curatelle de l’intimée
que la fortune nette de celle-ci s'élevait à
9'708
fr. au 31 décembre 2017, à 1'109 fr. 75 au 31 décembre 2015, à 3'589 fr. 80 au
30
avril 2014 et à 7'886 fr. 65 au 1
er
janvier 2014. Selon ces mêmes documents, l’intimée faisait l'objet d'actes de défaut
de bien pour un montant de 50'775 fr. 10 au 31 décembre 2017.
Le maintien à domicile de l’intimée implique une prise en charge
24
heures sur 24. Entendus en première instance comme partie, respectivement comme témoin, M.________
et O.________ ont confirmé que ce maintien à domicile était exclusivement financé
par les prestations d'assurance et d'assistance. Le témoin D.________ a en outre précisé
qu’il était assuré par une conjugaison de plusieurs sources de financement. Elle a expliqué
qu'il y avait tout d'abord l'allocation d'impotence de l'assurance-invalidité, puis la contribution
d'assistance de l'assurance-invalidité, et enfin les prestations complémentaires, ajoutant
qu'il n'y avait pas d'autre source de revenus qui permettait de financer cette prestation.
Depuis le 1
er
juillet 2014, l’intimée perçoit une allocation d'impotence grave de l'assurance-invalidité
(ci-après : API) d’un montant mensuel de 1'880 fr., selon décision de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI VD) du 8 juillet 2015. L’intimée
allègue que cette API, versée par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, est
affectée entièrement au financement de son maintien à domicile, ce que M.________ ainsi
que les témoins O.________ et D.________ ont confirmé. Il ressort de la décision de l'OAI
VD susmentionnée que l'impotence est dite « grave » notamment lorsque la personne
« a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir tous les actes
ordinaires de la vie et que son état nécessite en outre des soins permanents ou une surveillance
personnelle », respectivement que depuis janvier 2014, l’intimée a besoin d'une
aide pour se vêtir, se dévêtir, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes,
se déplacer et entretenir
des contacts sociaux.
Depuis le 1
er
juillet 2014, l’intimée bénéficie également de la contribution d'assistance
de l'assurance-invalidité (ci-après : CA), selon décision de l'OAI VD du 1
er
juillet 2015 rendue à la suite d'une enquête réalisée le 25 mars 2015. Il ressort
de cette décision que la CA accordée à l’intimée se présente selon le
tableau suivant :
Contribution
d'assistance
Nombre
d'heures
par
mois
Montant
en francs
Par
mois
en
francs
Maximum
par Année en francs
Standard
de qualification
66.12
32.80
2'168.75
26'025.00
Qualification
B
0.00
0.00
0.00
0.00
Nuit
30.42
54.65
(recte
:
54 85)
1'662.45
19'949.40
Total
3'831.20
45'974.40
Montant
mensuel maximum à indiquer dans la facture
5'746.80
Selon la partie « [r]ésumé calcul » du rapport d'enquête du 25 mars 2015 qui
accompagnait la décision précitée, l'OAI VD a reconnu à l’intimée un besoin
d'aide de 123,19 heures d'assistance de jour par mois, dont à déduire 57,07 heures par mois
couvertes par d'autres prestations de l'assurance-invalidité, en l'occurrence par l'API. C'est ainsi
que la CA a été accordée pour 66,12 heures d'assistance de jour par mois. Le témoin
D.________ a expliqué à cet égard que lors de l'octroi d'une CA, l'entier du besoin d'aide
de la personne est évalué, avant qu’en soit retranché ce qui est déjà
financé par les assurances sociales. Par ailleurs, il ressort de la partie « [r]ésumé
de l'enquête » du rapport d'enquête précité que les prestations de nuit
allouées à l’intimée sont basées sur un besoin d'aide de « degré
3 ».
Au moyen notamment de
la CA, comprenant des prestations de nuit, l’intimée a pu financer une assistance de nuit
et, partant, bénéficier d'une prise en charge à domicile 24 heures sur 24 et éviter
un placement en institution.
Selon
un courrier du Service des assurances sociales et de l'hébergement du 4 décembre 2014, intitulé
« [f]inancement mixte d'assistance à domicile », l’intimée a bénéficié
en outre de prestations complémentaires cantonales allouées « en complément
à l'allocation pour impotent et à la contribution d'assistance », ces prestations
devant « strictement servir à financer le paiement du salaire et des charges sociales
de l'employé(e) engagé(e) par contrat de travail ».
Lors
de leur audition en première instance, M.________, ainsi que les témoins O.________ et D.________
ont confirmé que le besoin d'aide de degré 3 et les prestations d'assurance susmentionnées
avaient couvert l'intégralité de la période durant laquelle l’appelante avait travaillé
pour l’intimée. Ils ont également indiqué que les prestations d'assurance dont bénéficiait
alors l’intimée étaient entièrement affectées à son maintien à domicile
et ne permettaient pas de verser à l’appelante un salaire plus élevé que celui convenu
contractuellement.
3.
Des
qualifications et de l'expérience professionnelle de l’appelante
L’appelante est
au bénéfice d'un diplôme décerné par l'Institut supérieur des sciences
de la santé et de la nutrition, obtenu en octobre 2002 à Lima, à la suite d'une formation
aux premiers soins, thérapie par injection et choc traumatique, d'une durée de 3 mois. Elle
a également participé avec succès à un cours de spécialisation en ergothérapie
pour auxiliaires d'aide à domicile auprès d'un centre de promotion personnelle et de développement
collectif, d'une durée de 50 heures théoriques et pratiques réalisées du 30 novembre
au 18 décembre 2009.
Selon un certificat établi le 1
er
octobre 2014, l’appelante a travaillé durant 7 ans à Madrid comme cuisinière au
domicile des parents de [...], lequel a indiqué qu'elle avait donné entière satisfaction
et qu'elle s'était également occupée de ses parents durant cette période.
D'octobre 2010 à septembre 2014, l’intimée a travaillé pour les époux X.________
et C.________, domiciliés à Vésenaz (GE). Il ressort du certificat de travail établi
par X.________ le 27 juin 2014 que l’intimée était chargée de garder les trois enfants
du couple, ainsi que de faire la cuisine, le ménage et le repassage. Selon les fiches de salaire
qui ont été produites en première instance, l’appelante a perçu dans le cadre
de cette activité, à titre de salaires brut, 3'894 fr. 47 pour les mois d’octobre à
décembre 2010, 23'669 fr. 22 pour l’année 2011, 48'638 fr. 21 pour l’année
2012, 60'150 fr. pour l’année 2013 et 49'936 fr. 60 pour les mois de janvier à septembre
2014.
4.
Du
contexte contractuel général
a)
L’intimée,
représentée par son curateur M.________, a engagé l’appelante en qualité d'aide
à domicile par contrat de travail du 21 octobre 2015, lequel prévoyait notamment ce qui suit :
«
1. NATURE DU TRAVAIL
L'employé-e
entre au service de l'employeur
dès
que possible
et
est chargé-e des tâches suivantes :
n
Aide et assistance à la personne
(y compris véhiculer l'employeur) ;
n
Tenue du ménage, entretien
du linge et du logement, courses,
repas ;
n
Aide pour la participation à
la vie sociale et la pratique de loisirs ;
n
Surveillance de jour ;
n
Prestations
de nuit.
2.
REMUNERATION
2.1
Calcul du salaire
heures de jour
forfait par nuit
Salaire
horaire brut :
25.00
46.05
+
indemnité vacances (8.33%)
2.08
3.84
Salaire
brut total :
27.08
49.89
Déductions :
-
avs, ai, apg, chômage,
1.71
3.15
pc
familles (6.31%)
-
aanp (ass. accident non prof.)
0.38
0.70
(1.411%)
-
prévoyance prof. LPP (acompte)
1.47
2.71
-
impôt à la source
2.10
3.88
(Barème
A0 : 7.77%)
Salaire
horaire net :
21.42
39.45
(…)
3.
DUREE DU TRAVAIL
3.1
Le temps de travail est en moyenne de
32
heures par semaine
ainsi que
3
nuits de présence par semaine.
L'assistance
à la personne est un travail intrinsèquement soumis à des modifications à court terme
imprévisibles et inévitables. Les parties s'engagent à trouver en étroite collaboration
des solutions acceptables pour chacun. La durée du travail hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser
48h en moyenne.
3.2.
Si le travail de nuit n'est pas explicitement prévu au point 3.1, les heures de travail occasionnelles
effectuées entre 23h et 6h donnent droit au salaire majoré de 25% ou d'un congé majoré
de 25%
(...)
3.4.
Les heures supplémentaires sont payées au tarif normal selon 2.1 sans majoration.
(...)
9.
DISPOSITIONS FINALES
9.1.
Pour tout ce qui n'est pas réglé dans le présent contrat, les parties s'en remettent aux
prescriptions légales applicables en la matière, soit le Code des obligation (sic) suisse et
l'Arrêté du 18 janvier 2006 du Canton de Vaud établissant un contrat-type de travail pour
le personnel des ménages privés. »
Le
4 novembre 2015, l’appelante et l’intimée, représentée par son curateur M.________,
ont conclu un avenant au contrat de travail par lequel la rémunération convenue en faveur de
l’intimée a été modifiée, avec effet rétroactif au 21 octobre 2015, comme
il suit :
«
2.
Rémunération
2.1
Calcul du salaire
heures de jour
forfait par nuit
Salaire
horaire brut :
26.50
46.05
+
indemnité vacances (8.33%)
2.21
3.84
Salaire
brut total :
28.71
49.89
Déductions :
-
avs, ai, apg, chômage,
1.81
3.15
pc
familles (6.31%)
-
aanp (ass. accident non prof.)
0.41
0.70
(1.411%)
-
prévoyance prof. LPP (acompte)
1.64
2.85
-
impôt à la source
2.47
4.29
(barème
A0 : 8.59%)
Salaire
horaire net :
22.38
38.90
»
b)
Lorsque
l’appelante a débuté son activité en octobre 2015, L.________ et F.________ étaient
déjà employés auprès de l’intimée. F.________ ayant cessé son activité
après le mois d'octobre 2015, une nouvelle aide à domicile a été engagée à
compter du 1
er
décembre 2015 pour la remplacer, à savoir Q.________. Ainsi, sous réserve du mois de novembre
2015, les tâches à effectuer pour l’intimée étaient réparties entre trois
personnes, ce que M.________, L.________ et Q.________ ont confirmé lors de leur audition en première
instance.
c)
S'agissant du salaire prévu contractuellement, M.________ ainsi que les témoins L.________
et D.________ ont confirmé que le salaire horaire de jour ainsi que le salaire forfaitaire de nuit
rémunéraient du travail actif et du temps de présence (inactif), de la même manière
pour tous les aides à domicile de l’intimée. M.________ et D.________ ont en outre indiqué
que le montant brut total de 49 fr. 89 relatif au forfait de nuit avait été fixé en fonction
de la CA dont bénéficiait l’intimée, à savoir un montant forfaitaire de 54
fr. 85, précisant que la différence entre les deux chiffres précités correspondait
aux charges sociales acquittées par l’intimée. Ils ont ainsi confirmé que le salaire
forfaitaire de nuit était financé exclusivement par la CA allouée par l'assurance-invalidité.
Les parties s'accordent
sur le fait qu'au point 3.4 du contrat de travail précité, elles ont exclu toute majoration
de salaire pour les heures supplémentaires.
Les salaires perçus
par l’appelante ont varié de mois en mois en fonction du nombre d'heures travaillées.
Au total, l’appelante a perçu un salaire brut de 114'826 fr. 98 pendant la durée des
rapports de travail, soit du 1
er
octobre 2015 au 31 octobre 2017, respectivement de 98'762 fr. 40 pour les heures effectuées de jour
(3'340 heures au taux-horaire de 28 fr. 71, indemnité de vacances incluse) et de 16'064 fr. 58 pour
les heures effectuées la nuit.
L’appelante a produit
un décompte manuscrit des heures travaillées, dont il ressort que lorsqu'elle travaillait la
nuit, elle était généralement présente de
19
heures à 8 heures. Cet horaire était rémunéré par 5 heures au tarif convenu
pour le travail de jour en sus d'un forfait de nuit, ce que l’appelante a indiqué dans son
décompte par la mention « 5h + 1F ».
L’appelante enchaînait
régulièrement entre 16 et 22 heures de travail consécutives.
5.
De
l'activité de l’appelante en pratique
a)
Dans sa demande, l’appelante allègue en substance qu'en raison de sa maladie, l’intimée
nécessitait des soins et une assistance constante de jour et de nuit. Elle expose que l’intimée
avait beaucoup de difficultés à se mouvoir et à accomplir les activités quotidiennes
basiques (marcher, se lever, se coucher, se nourrir, boire de l'eau, aller aux toilettes, se laver, etc.),
que lors de ses déplacements, elle pouvait perdre l'équilibre et chuter, que ses mouvements
étaient plus lents et ses déplacements prenaient plus de temps que ceux d'une autre personne
et qu’elle était régulièrement victime de crises lors desquelles elle faisait des
mouvements anormaux involontaires. L’appelante allègue qu'elle accompagnait, aidait et surveillait
l’intimée dans tous ses déplacements, que ce soit pour aller sur le canapé, au lit,
à table, aux toilettes ou à la douche. Elle soutient que lorsqu'elle débutait son activité
de nuit à 19 heures, elle commençait par cuisiner, puis donnait son repas à l’intimée
en découpant et préparant les aliments dans l'assiette. Ensuite, elle débarrassait la
table et nettoyait la cuisine, puis elle regardait la télévision. L’appelante allègue
que durant la soirée, l’intimée pouvait faire de nombreuses crises lors desquelles elle
faisait des mouvements anormaux involontaires et qu’à ces occasions, elle devait alors serrer
l’intimée dans ses bras pour éviter que celle-ci se blesse et la rassurer en lui parlant.
Selon les allégations de l’appelante, les crises étaient intenses et beaucoup plus fréquentes
de nuit que de jour. L’appelante soutient que l’intimée s'endormait vers 1 ou 2 heures
du matin et ne dormait que 3 ou 4 heures par nuit. Elle expose qu'elle passait la nuit sur le canapé
du salon, qu'il lui arrivait de s'assoupir mais jamais bien longtemps, qu'elle devait se tenir prête
à intervenir à tout moment et que l’intimée l'appelait plusieurs fois par nuit lorsqu'elle
avait des douleurs, des insomnies ou des crises ou encore lorsqu'elle voulait boire ou aller aux toilettes.
L’appelante allègue encore que dès le réveil de l’intimée, vers 6 heures
du matin, elle lui préparait son petit-déjeuner, lui donnait à manger puis débarrassait
et nettoyait la cuisine, avant de rentrer chez elle, épuisée.
b)
Quant à l’intimée, elle allègue en bref dans sa réponse que l’appelante
faisait les courses deux fois par semaines et s'occupait du ménage et de l'entretien de son logement,
tâches qui demandaient relativement peu de travail quotidien et qui étaient également
effectuées par les deux autres aides à domicile. Elle allègue que c'était son curateur,
M.________, qui l'emmenait à ses rendez-vous médicaux et que l’appelante n'était
chargée ni de l'accompagner en promenade ni de la véhiculer. Elle soutient que la préparation
de son petit-déjeuner ainsi que le nettoyage de la cuisine demandaient relativement peu de travail.
L’intimée allègue qu'en octobre 2015, elle était encore capable de se déplacer
seule, voire de conduire et d'effectuer certaines tâches ménagères elle-même, mais
qu’elle avait besoin d'une aide à domicile à cette époque déjà lorsqu'elle
était prise de raideurs ou de blocages et lorsque des dyskinésies transitoires se manifestaient,
l'aide à domicile devant alors veiller à ce qu'elle soit correctement installée pour ne
pas risquer de chuter. Selon l’intimée, ces moments de crise ne survenaient cependant que
deux à trois fois par jour en moyenne et plus rarement la nuit.
L’intimée allègue que le travail de jour et de nuit effectué par les aides à
domicile consistait en partie en du temps de présence ne nécessitant pas de prestations de
travail actives. Elle expose que les symptômes de sa maladie se manifestaient durant la nuit sous
forme d'un inconfort des membres, soit de fourmillements et de crampes plus ou moins persistants qui
ne mettaient pas sa santé en danger mais nécessitaient des étirements pratiqués par
un tiers. Selon l’intimée, certaines nuits étaient plus difficiles, d'autres plus calmes,
voire sans manifestation de symptômes, en raison de l'accumulation de la fatigue. En moyenne, l’intimée
estime que les aides à domicile effectuaient deux à trois interventions par nuit, mais que
la nuit consistait pour elles essentiellement en du temps de présence et/ou de sommeil. Elle allègue
que si les personnes l'aidant à domicile pouvaient enchaîner 16 à 22 heures de travail
consécutives, c’était parce que le travail de jour comme de nuit comportait du temps
de présence n'exigeant pas de prestations de travail actives durant lesquelles il leur était
possible de lire, regarder la télévision, se reposer voire même dormir.
c)
Entendu
comme partie en première instance, M.________ a confirmé en tous points les allégations
de l’intimée résumées ci-dessus.
S'agissant des allégations de l’appelante, il a précisé que cette dernière
devait effectivement parfois accompagner, aider et surveiller l’intimée dans ses déplacements,
ajoutant que c'était « de temps en temps au début et plus souvent sur la fin ».
S'agissant des repas de l’intimée, il a déclaré qu'il était rare qu'il soit
nécessaire de découper sa nourriture et de la nourrir puisqu'elle ne devait normalement pas
prendre ses repas pendant les moments de paralysie, cela étant dangereux pour sa déglutition.
Il a expliqué que l’intimée était en principe capable de faire les gestes quotidiens
seule sauf dans les phases de paralysie qui survenaient toutes les deux à trois heures, entre deux
prises de médicament. Il a précisé que ces crises étaient irrégulières
mais avaient lieu deux à trois fois par jour en moyenne. S'agissant de l'allégation de l’appelante
selon laquelle l’intimée pouvait faire de nombreuses crises dans la soirée, lors desquelles
elle faisait des mouvements anormaux involontaires obligeant l’appelante à la serrer dans
ses bras pour la calmer, M.________ a indiqué que cela était sûrement arrivé à
une ou deux occasions. A cet égard, il a précisé que chacun avait ses méthodes pour
aider l’intimée et que pour la plupart, il suffisait de coucher celle-ci sur le ventre sur
son lit afin de la calmer. Il a indiqué que les dyskinésies étaient un effet secondaire
des médicaments mais que si ceux-ci étaient bien administrés, il n'y avait pas trop d'effets
secondaires. M.________ a expliqué que durant la nuit, l’appelante pouvait se reposer sur
le sofa du salon. Il a indiqué qu’il arrivait que l’intimée soit prise d'angoisses
et se réveille, qu’il fallait alors la calmer et attendre qu'elle se rendorme, précisant
toutefois que cela n'arrivait pas fréquemment. Enfin, M.________ a confirmé que l’appelante
préparait le petit-déjeuner de l’intimée à son réveil, aux alentours de
6 heures du matin, puis qu'elle lui donnait à manger, débarrassait la table et nettoyait la
cuisine.
d)
Entendue comme témoin en première instance, Q.________ a confirmé que l’appelante
allait faire les courses de l’intimée, sans pouvoir préciser à quelle fréquence,
et a indiqué qu'elle-même se chargeait parfois également de cette tâche. Elle a expliqué
qu'elle était chargée de véhiculer l’intimée, qui ne conduisait pas, précisant
qu’elle ne savait pas si d'autres personnes sortaient également l’intimée. Selon
Q.________, le ménage et l'entretien du logement de l’intimée demandaient peu de travail
car l'appartement de celle-ci était petit.
Ce témoin a confirmé que lorsqu'elle avait commencé à travailler auprès de l’intimée,
cette dernière se déplaçait seule mais « peu de temps à la fois ».
Q.________ a également confirmé qu'en novembre 2015, l’intimée avait besoin d'aide
à domicile car son corps pouvait se bloquer et trembler fortement. Elle a précisé que
l’intimée devait alors prendre un médicament et qu’il fallait veiller à ce
qu'elle ne risque pas de tomber. Elle a en outre déclaré que ces moments de crise survenaient
deux ou trois fois par jour et une ou deux fois par nuit, précisant que c'était parfois plus
fréquent et parfois moins, selon l'état de l’intimée. Q.________ a confirmé
que les symptômes de la maladie de l’intimée se manifestaient durant la nuit sous la
forme d'un inconfort des membres, de fourmillements et de crampes plus ou moins persistants, qui nécessitaient
une intervention. Elle a également confirmé que certaines nuits étaient plus difficiles,
d'autres plus calmes, voire sans manifestation de symptômes. Interrogée sur la fréquence
des interventions nocturnes nécessaires, Q.________ a déclaré que l’intimée
avait généralement une crise avant minuit et qu'ensuite elle prenait son médicament et
s'endormait. Elle a ajouté qu’il y avait parfois une autre intervention dans la nuit mais
pas toujours. Enfin, elle a déclaré que lorsque l’intimée dormait, elle-même
pouvait également dormir. A cet égard, elle a indiqué qu'il était rare que l’intimée
ne dorme pas la nuit et qu'il lui était arrivé une fois d'aller dormir à 3 heures 30 et
de se lever plus tard, tout en précisant qu’il s’agissait là de la pire nuit qu'elle
avait eue et que ce genre de situation était très rare.
e)
Entendu
comme témoin en première instance, L.________ a confirmé que l’intimée souffrait
de la maladie de Parkinson et nécessitait des soins et de l'assistance constants de jour comme de
nuit. Il a indiqué que l’intimée pouvait se déplacer seule mais doucement et qu'elle
arrivait à faire seule les activités quotidiennes, sauf en périodes de crise, lesquelles
pouvaient être assez importantes et lui paralysaient notamment les bras.
L.________ a déclaré que l’intimée devait prendre des médicaments toutes les
deux heures pour limiter les crises, qu’elle prenait ses derniers médicaments vers 21 heures
ou 22 heures et qu’il arrivait parfois entre deux prises de médicaments ou lorsque ceux-ci
ne faisaient pas effet qu’elle ait besoin d'aide pendant environ une heure.
Le témoin a expliqué que les mouvements de l’intimée étaient désordonnés,
que celle-ci pouvait perdre l'équilibre et chuter et que durant la nuit il lui arrivait souvent
d'avoir des troubles nocturnes, des insomnies et des douleurs. Il a indiqué que lorsque l’intimée
avait des crises, soit toutes les deux heures, l’appelante devait l'accompagner, l'aider et la
surveiller dans tous ses déplacements. Il a précisé qu’il travaillait deux nuits
par semaine pour l’intimée et qu’à ces occasions celle-ci se couchait entre 23
heures et minuit. Il n'a pas pu indiquer à quelle heure se réveillait l’intimée
mais a confirmé que l’appelante lui préparait son petit-déjeuner, lui donnait à
manger, débarrassait la table et nettoyait la cuisine.
L.________ a indiqué qu'au début, l’appelante et l’intimée allaient faire
les courses ensemble, et qu'à partir de 2018, selon ses souvenirs, une autre personne allait faire
les courses, précisant que l’appelante y allait également parfois seule. Le témoin
a confirmé que le ménage et l'entretien du logement de l’intimée ne demandaient
pas beaucoup de travail, dès lors que l'appartement était petit. Il a confirmé qu'après
le repas du soir, l’appelante devait nettoyer la cuisine, ce qui consistait à nettoyer la
vaisselle utilisée, respectivement à la mettre dans le lave-vaisselle. Il a ajouté que,
selon lui, la préparation du petit-déjeuner demandait peu de travail.
L.________ a en outre confirmé qu'en octobre 2015, l’intimée était encore capable
de se déplacer seule, voire de conduire et d'effectuer certaines tâches ménagères
elle-même, précisant toutefois qu'à partir d'un certain moment, elle n'avait plus eu de
permis de conduire. Il a également confirmé que l’intimée avait besoin d'aide à
domicile à cette époque déjà, lorsqu'elle était prise de raideurs ou de blocages
liés au manque de dopamine et lorsque se manifestaient des dyskinésies transitoires durant
lesquelles l'aide à domicile devait veiller à ce qu’elle soit correctement installée
pour ne pas risquer de chuter.
Enfin, le témoin a indiqué que les crises de l’intimée étaient plus fréquentes
que deux à trois fois par jour mais que « c'était plus calme la nuit ».
Il a confirmé que les symptômes de sa maladie se manifestaient durant la nuit sous forme d'un
inconfort des membres, de fourmillements et de crampes plus ou moins persistants, qui ne mettaient pas
sa santé en danger mais nécessitaient des étirements pratiqués par un tiers. Il a
également confirmé que certaines nuits étaient plus difficiles, d'autres plus calmes,
voire sans manifestation de symptômes. A cet égard, L.________ a déclaré qu' « à
certaines occasions, il y avait effectivement deux à trois interventions [durant la nuit] et à
d'autres occasions, c'était plus tranquille », tout en précisant qu'il y avait également
des nuits durant lesquelles l’intimée « pouvait appeler jusqu'à six ou sept
fois ». Il a confirmé que les aides à domicile pouvaient dormir durant la nuit sur
un canapé-lit et que si elles pouvaient enchaîner 16 à 22 heures de travail consécutives,
c'était parce que le travail de jour comme de nuit comportait du temps de présence n'exigeant
pas de prestations de travail actives durant lequel il leur était possible de lire, regarder la
télévision, se reposer voire même dormir.
f)
Egalement entendue comme témoin
en première instance, N.________, nièce de l’appelante, a en substance expliqué
que lorsque cette dernière travaillait de nuit, elle rentrait vers 9 ou 10 heures, parfois 11 heures,
en fonction de l'état de santé de l’intimée. Elle a précisé que l’appelante
rentrait très fatiguée, qu’elle lui confiait parfois qu'elle était stressée
et qu’elle lui racontait que le travail de nuit chez l’intimée était difficile
car cette dernière ne la laissait pas dormir la nuit.
A l’instar des premiers
juges, on appréciera les déclarations de N.________ avec retenue, dès lors que celle-ci
est la nièce de l’appelante et que ces déclarations ne sont corroborées par aucun
autre élément au dossier, certaines d’entre elles consistant par ailleurs en un discours
rapporté par l’appelante et non pas en des faits que le témoin a pu observer par lui-même.
g)
Au vu des différents témoignages résumés ci-dessus, la Cour de céans, à
l’instar des premiers juges, retient ce qui suit s'agissant des activités effectivement réalisées
par l’appelante dans le cadre de son emploi auprès de l’intimée :
Lorsqu'elle travaillait
de jour, l’appelante faisait régulièrement les courses pour l’intimée, à
une fréquence toutefois indéterminée mais de l'ordre d'une à deux fois par semaine.
Il n'est établi ni que l’appelante accompagnait l’intimée en promenade, ni qu'elle
la véhiculait à ses rendez-vous extérieurs. L’appelante s'occupait du ménage
et de l'entretien du logement de l’intimée, tâches qui demandaient cependant peu de travail
et étaient également assumées par les deux autres aides à domicile. L’appelante
devait accompagner, aider et surveiller l’intimée dans ses déplacements dans l'appartement,
de temps en temps au début des rapports de travail et plus souvent sur la fin de ceux-ci. Les crises
de l’intimée, impliquant des dyskinésies transitoires et nécessitant l'intervention
de la personne aidant à domicile afin de stabiliser et sécuriser l’intimée, survenaient
deux à trois fois par jour en moyenne. Sur ce point, les déclarations du curateur M.________
sont confirmées par le témoin Q.________, qui a indiqué que « ces moments de
crise survenaient deux ou trois fois par jour (…), mais c'était parfois plus fréquent
et parfois moins ». La déclaration du témoin L.________ à ce sujet, à savoir
que « les crises de [l’intimée] étaient plus fréquentes que deux à
trois fois par jour » est écartée, ce dernier n'ayant pas donné de chiffre permettant
de se faire une idée claire de la situation et cette affirmation n'étant corroborée par
aucun autre témoignage.
Lorsqu'elle travaillait
de nuit, l’appelante préparait le repas du soir de l’intimée, lui donnait à
manger puis débarrassait la table et nettoyait la cuisine. S'agissant des crises survenant la nuit,
celles-ci étaient au nombre d'une ou deux en moyenne. Interrogée sur la fréquence des
interventions nécessaires la nuit, le témoin Q.________ a en effet déclaré que l’intimée
avait généralement une crise avant minuit et qu'ensuite elle prenait son médicament et
s'endormait, précisant qu’il y avait parfois une autre intervention dans la nuit mais pas
toujours. Le témoin L.________ a pour sa part déclaré qu'« à certaines
occasions, il y avait effectivement deux à trois interventions [durant la nuit] et à d'autres
occasions, c'était plus tranquille ». Il a certes précisé qu'il y avait également
des nuits durant lesquelles l’intimée « pouvait appeler jusqu'à six ou sept
fois » mais celles-ci semblent relever de l'exception. Le curateur M.________ ainsi que le
témoin L.________ ont par ailleurs tous deux confirmé le fait que les crises nocturnes étaient
moins nombreuses que celles survenant la journée. Durant la nuit, l’appelante pouvait dormir
sur le canapé et devait intervenir lorsque l’intimée était en proie à une crise
afin de la calmer et de l'aider à se rendormir. Vers 6 heures du matin, l’appelante préparait
et donnait à l’intimée son petit-déjeuner, débarrassait la table et nettoyait
la cuisine, le tout demandant peu de travail, puis rentrait chez elle.
Le travail de jour comme
de nuit comportait du temps de présence n'exigeant pas de prestations de travail actives durant
lequel l’appelante pouvait lire, regarder la télévision, se reposer, voire même
dormir.
6.
De
la fin des rapports de travail
Jusqu'en 2017, l’appelante
a effectué un travail que l’intimée et son curateur ont jugé satisfaisant. Dès
le milieu de l'année 2017, la maladie de l’intimée s’est aggravée. I.________
et le témoin Q.________ ont rapporté qu'à cette époque, des tensions avaient opposé
l’appelante et l’intimée, rendant le climat de travail délétère.
Par courrier de son curateur du 27 septembre 2017, l’intimée a mis fin au contrat de travail
de l’appelante, avec effet au 31 octobre 2017.
7.
De
la présente procédure
a)
Par demande datée 20 juillet
2019, déposée le 20 août 2019, l’appelante a pris les conclusions suivantes :
« Condamner
P.________ à verser à R.________ la somme brute de CHF 169'369.41, avec intérêts
moyens à 5% depuis le 1
er
octobre 2016, sous déduction des montants bruts déjà perçus de
CHF
114'826.98.
Inviter
la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales.
Condamner
P.________ à remettre à R.________ des certificats de salaire corrigés.
Condamner
P.________ à verser à la demanderesse une indemnité à titre de dépens.
Condamner
P.________ aux frais judiciaires.
Débouter
P.________ de toute autre ou contraire conclusion. »
Dans sa réponse du
17 décembre 2019, l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions prises
par l’appelante dans sa demande.
Le 30 avril 2020, l’appelante a déposé des déterminations sur les allégués
de la réponse de l’intimée.
b)
Le 8 mai 2020, une ordonnance de preuves a été rendue, aux termes de laquelle ont été
ordonnées les auditions des témoins H.________, N.________, Q.________, O.________, D.________
et L.________, de même que les auditions de l’appelante et de M.________ en qualité de
parties.
c)
Une
première audience d'instruction s'est tenue le 30 septembre 2020, en présence du conseil de
l’appelante, ainsi que de M.________ et du conseil de l’intimée. A cette occasion, les
témoins L.________, H.________, N.________, Q.________, O.________ et D.________ ont été
entendus.
Une seconde audience d'instruction
a eu lieu le 28 janvier 2021, en présence du conseil de l’appelante – laquelle avait
préalablement sollicité et obtenu sa dispense de comparution personnelle –, ainsi que
de M.________ et du conseil de l’intimée. A cette occasion, les témoins L.________, H.________
et O.________ ont été entendus. Par ailleurs, le conseil de l’appelante a annoncé
qu'il renonçait à l'audition de sa mandante.
L'audience de plaidoiries
finales s'est tenue le 27 avril 2021. A cette occasion, M.________, curateur de l’intimée,
a été interrogé pour cette dernière en qualité de partie.
Les déclarations
des témoins prénommés et de M.________ ont été retranscrites ci-dessus dans
la mesure utile.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale de première instance par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374
consid.
4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
3.
L’appelante
soulève plusieurs griefs en lien avec la constatation des faits tels qu’ils figurent dans
le jugement entrepris.
3.1
3.1.1
Elle soutient d'abord que la prise en compte des déclarations du curateur de l'intimée lors
de son audition en tant que partie serait contraire au principe de l’égalité des armes,
dans la mesure où les premiers juges ne l’ont pas auditionnée en cette même qualité,
arguant que son audition lui aurait permis de confirmer ses allégations, comme l'a fait le curateur
M.________ s'agissant des allégués de la réponse de l'intimée.
A cet égard, l'appelante
expose qu'elle a été dispensée de comparaître aux audiences puisqu'elle se trouvait
au Pérou et n'était pas en mesure de voyager en raison de la pandémie de COVID-19 et de
son état de santé et que c’est pour cette raison qu’elle n'a pas pu être interrogée.
3.1.2
En l’espèce, alors que son audition sur les allégués 2 à 24 de la demande avait
été ordonnée par ordonnance de preuves du 8 mai 2020, l'appelante a elle-même requis
d'être dispensée de comparaître à l'audience d'instruction du
28
janvier 2021, à l'issue de laquelle son conseil a renoncé à son audition en tant que partie
au vu de la situation sanitaire et de son domicile en Amérique du Sud
(cf.
pv d'audience du 28 janvier 2021, p. 7). Dans ces conditions, l'appelante ne saurait de bonne foi (art.
52 CPC) se plaindre de ne pas avoir été interrogée en qualité de partie (art. 191
CPC) à l'audience suivante, du 27 avril 2021, lors de laquelle M.________ a été auditionné
en cette qualité, puisqu'elle avait elle-même renoncé à l'administration de ce moyen
de preuve.
S’agissant de la
valeur probante des déclarations de M.________, les premiers juges ont tenu compte de celles-ci
dans la mesure où elles étaient corroborées par un autre élément de preuve,
ce qui doit être approuvé. En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral du
28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile qu’en raison de la « partialité
de leur auteur », la force probante des dépositions de parties est « faible »
et qu’elles « doivent être corroborées par un autre moyen de preuve »
(cf. FF 2006 pp. 6841, spéc. p. 6934 ; CACI 31 mars 2017/133). Rien ne peut dès lors être
reproché aux premiers juges à cet égard.
Il s’ensuit que
le grief doit être rejeté.
3.2
3.2.1
L'appelante critique encore l'appréciation des premiers juges relative à l'activité qu'elle
a déployée lors du travail de nuit. Selon elle, la charge de travail durant la nuit était
importante. L'appelante se réfère à cet égard à la pièce 102, aux allégués
30 et 31 de la réponse de l'intimée et aux témoignages de L.________, Q.________ et N.________.
3.2.2
Il ressort de la pièces 102
– soit la décision d'octroi d'une allocation pour impotent rendue par l’OAI VD le 8
juillet 2015 – que le degré d'impotence de l'intimée est grave, c'est-à-dire que
« la personne assurée, même avec la remise de moyens auxiliaires, a besoin d'une
aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessite en outre des soins permanents ou une surveillance personnelle », et que l'intimée
a un besoin d'aide régulière pour les actes suivants : se lever/s'asseoir/se coucher ;
se vêtir/se dévêtir ; manger ; faire sa toilette ; aller aux toilettes ;
se déplacer/entretenir des contacts sociaux. Contrairement à ce que prétend l'appelante,
le contenu de cette décision ne permet pas de retenir qu'un travail actif intense était nécessaire
la nuit, l'aide nécessaire indiquée concernant des actes effectués principalement en journée.
Quant aux deux allégués de la réponse auxquels l’appelante se réfère –
à savoir que les médicaments dopaminergiques que l’intimée prenait avaient notamment
pour effets secondaires de provoquer une forte dépendance (all. 30) et que l’intimée
avait « besoin d'être rassurée et stimulée au plan affectif, émotionnel,
social et intellectuel » (all. 31) –, ils sont impropres à apporter la preuve d'une activité
soutenue durant la nuit. Ces allégués permettent en revanche de confirmer la nécessité
d'une prise en charge 24 heures sur 24 par un aide-soignant, à savoir le système mis en place
par le curateur de l’intimée en 2015 et qui a mené à l'engagement de l'appelante,
ce qui a été retenu en fait par les premiers juges.
L'appelante se réfère
encore aux témoignages de L.________ et Q.________, les deux autres aide-soignants ayant travaillé
pour l'intimée en même temps qu’elle. Ces témoins ont confirmé que l'intimée
ne pouvait pas être laissée seule, qu'ils n'avaient pas le droit de quitter le logement lorsqu'ils
travaillaient et que l'intimée pouvait appeler durant la nuit en cas de crise. Ces éléments
ont déjà été pris en compte par les premiers juges dans le cadre de l'état de
fait, en particulier s'agissant des crises de l'intimée durant la nuit. Les premiers juges, se fondant
sur les déclarations concordantes du curateur M.________ et de la témoin Q.________, ont en
effet retenu que les crises avaient lieu en moyenne une à deux fois par nuit, relevant que le témoin
L.________ avait expliqué qu'à certaines occasions, il pouvait y avoir deux à trois interventions
durant la nuit et qu'à d'autres occasions, c'était plus tranquille. Aucun des témoins
entendus n'a toutefois précisé le temps d'accompagnement durant les crises nocturnes de l'intimée,
de sorte que l'appelante n'apporte pas la preuve d'une activité plus soutenue que celle retenue
par les premiers juges, à savoir 7 heures de présence et 1 heure de travail actif, constat
qu'ils ont fondé sur les déclarations de M.________, des témoins L.________, Q.________
et D.________, ainsi que sur le rapport d'enquête accompagnant la décision de l'OAI VD du 1
er
juillet 2015, dont il ressort que les prestations de nuit étaient basées sur un besoin d'aide
de degré 3 correspondant à du temps de travail actif de 60 minutes par nuit en moyenne.
Quant au témoignage
de N.________, la nièce de l'appelante, ses déclarations selon lesquelles cette dernière
était très fatiguée après son travail de nuit et racontait que celui-ci était
difficile car son employeuse ne la laissait pas dormir ne sauraient être prises en compte en raison
du lien familial la liant à une partie et faute d'avoir été corroborées par d'autres
éléments probatoires.
En définitive, l'appelante
échoue à apporter la preuve d'une activité nocturne plus soutenue que celle retenue par
les premiers juges. Son grief à cet égard doit dès lors être rejeté.
3.3
3.3.1
L'appelante conteste le raisonnement des premiers juges selon lequel elle ne pourrait pas se prévaloir
de quatre années d'expérience dans l'économie domestique au sens de l'art. 4 al. 1 let.
b CTT économie domestique.
3.3.2
L'art. 4 al. 1 CTT économie domestique prévoit que le salaire minimum est fixé en fonction
des trois catégories suivantes : employé non qualifié (let. a), employé non
qualifié avec au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique
(let. b) et employé qualifié (let. c). Selon l'al. 2 de cette même disposition, « l'expérience
professionnelle dans l'économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités
domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur
doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d'emploi. »
L'art. 5 CTT économie
domestique fixe un salaire horaire minimum brut selon chacune de ces catégories. En 2015 et 2016,
ce salaire s’élevait à 18 fr. 55 pour un employé non qualifié et à 20
fr. 35 pour un employé non qualifié avec au moins quatre années d'expérience professionnelle
dans l’économie domestique. En 2017, ces minimas ont augmenté respectivement à 18
fr. 90 et 20 fr. 75.
Pour entrer dans la catégorie
de l'art. 4 al. 1 let. b CTT économie domestique, il suffit, selon la lettre de cette disposition,
que l'employé dispose de quatre ans d'expérience « dans l'économie domestique »,
sans qu'il doive s'agir nécessairement des mêmes tâches exécutées. Au contraire,
l'art. 4 al. 2 CTT économie domestique précise que l'expérience professionnelle doit englober
« plusieurs activités domestiques ». Le Rapport explicatif relatif au CTT économie
domestique (Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de travail contenant des salaires minimums
impératifs pour les travailleurs de l'économie domestique, du
8
octobre 2010, pp. 19 ss ; cf
https
://www. seco. admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/normalarbeitsvertraege/Normalarbeitsvertraege_Bund.
html)
relève à cet égard
que « l'exigence minimale de quatre ans correspond à une règle fréquente dans
les CTT cantonaux et dans les branches couvertes par une CCT et qu'à cette exigence s'ajoute une
autre, celle que l'expérience professionnelle englobe plusieurs activités domestiques ».
Ainsi, la qualification par l'expérience ne peut être obtenue que par l'exercice attesté
de plusieurs activités dans un ménage
(ibid.,
p. 25).
L'art. 4 al. 2 CTT économie
domestique impose enfin que les activités représentent au moins cinq heures de travail par
semaine en moyenne.
3.3.3
En l'espèce, il ressort du jugement querellé que l'appelante a travaillé, d'octobre 2010
à septembre 2014, pour les époux X.________ et C.________, domiciliés à Vésenaz,
afin de garder leurs trois enfants, faire la cuisine, le ménage et le repassage. Durant quatre années,
l'appelante
a dès lors exercé
diverses activités domestiques, comme l'impose l'art. 4 CTT économie domestique.
Il reste à examiner
si la durée minimale hebdomadaire visée par cette disposition est réalisée, à
savoir cinq heures de travail par semaine en moyenne. Il ressort des décomptes de salaire produits
par l'appelante en première instance (pièce 2) que celle-ci a perçu, dans le cadre de
cette activité, 3'894 fr. 47 pour les mois d'octobre à décembre 2010, 23'669 fr. 22 pour
2011, 48'638 fr. 21 pour 2012, 60'150 fr. pour 2013 et 49'936 fr. 60 de janvier à septembre 2014.
Ces décomptes n'indiquent pas le nombre d'heures effectué par semaine ni le taux d'activité
mais, au vu de la rémunération perçue, il ne fait aucun doute que l'appelante accomplissait
plus de cinq heures de travail hebdomadaire. Ainsi, pour les trois mois travaillés en 2010, l'appelante
a perçu un salaire mensuel de 1'298 fr. (3'894 fr. / 3), soit 299 fr. par semaine (1'298 fr. / 4,34
semaines en moyenne), ce qui correspond à une quinzaine d'heures de travail si l'on applique un
tarif-horaire de 20 fr. de l'heure. Pour les années suivantes, le salaire mensuel moyen a été
encore supérieur, à savoir
1'972
fr. en 2011 (23'669 fr. / 12), 4'053 fr. en 2012 (48'638 fr. / 12), 5'012 fr. en 2013 (60'150 fr. /12)
et 5'548 fr. en 2014 (49'936 / 9).
Il convient dès lors de retenir, contrairement à l’avis des premiers juges, que l’appelante
bénéficiait de quatre années d’expérience au moment d’entrer au service
de l’intimée et était soumise au salaire minimum prévu pour cette catégorie
d’employé à l’art. 5 CTT économie domestique, à savoir 20 fr. 35 en 2015
et 2016 et 20 fr. 75 en 2017.
Dans la mesure toutefois où le salaire-horaire prévu contractuellement est supérieur aux
minima mentionnés ci-dessus, le fait que l’appelante soit classée dans cette catégorie
d’employé n’a pas d’incidence sur le sort du litige, comme on le verra par ailleurs
ci-après (cf.
infra
consid. 4).
4.
4.1
L'appelante
critique la conclusion des premiers juges au sujet de la rémunération du service de piquet
effectué durant la nuit. Elle relève que le forfait convenu de 46 fr. 05 pour les 8 heures
de travail de nuit correspond à un salaire horaire de 5 fr. 76, c'est-à-dire en deça du
salaire horaire minimum prévu par le CTT économique domestique fixé à environ 20
francs. L'appelante se réfère à l'arrêt 4A_96/2017 dans lequel le Tribunal fédéral
retient que le service de piquet implique une disponibilité et correspond au temps pendant lequel
le travailleur se tient prêt à intervenir et qui donne lieu à rémunération.
Elle soutient que le service de piquet interne serait considéré comme un travail normal et
serait soumis à rémunération au salaire de base, ou, à tout le moins, devrait être
rémunéré en équité conformément à l'ATF 124 III 249 qui traite de
la rémunération en matière de service de piquet externe. L'appelante, ne remettant pas
en cause la légitimité du souhait de l'intimée de pouvoir continuer à vivre à
son domicile, relève que « le maintien à domicile d'une personne souffrant d'un handicap
ne doit pas se faire sur le dos de travailleurs précaires et au mépris des droits les plus
élémentaires des employés ». Partant, le fait que le forfait de nuit ait été
fixé selon les ressources financières de l'intimée n'exercerait aucune influence sur le
salaire dû. L’appelante en conclut que le salaire horaire minimum impératif prévu
par le CTT économie domestique serait applicable au service de piquet qu’elle accomplissait
la nuit.
4.2
4.2.1
La LTr (loi fédérale
sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ; RS 822.11) ne s'applique
pas aux situations dans lesquelles l'employeur occupe un travailleur dans son ménage pour ses propres
besoins. La protection des travailleurs domestiques relève en effet des contrats-types de travail
(CTT) que les cantons sont tenus d'édicter en vertu de l'art. 359
al.
2 CO (art. 2 al. 1 let. g LTr ; TF
4A_96/2017
du 14 décembre 2017 consid. 4.1.3) – soit en l’occurrence de l’ACTT-mpr dans le
canton de Vaud –, ainsi que du CTT économie domestique.
4.2.2
Selon la jurisprudence, le travail à rémunérer, au sens de l'art. 319 CO, s'entend de
toute occupation humaine qui tend, de manière planifiée, à la satisfaction d'un besoin
et il ne s'agit pas nécessairement d'un comportement actif
(TF
4A_96/2017 précité consid. 2.1). Ainsi, lorsque le travailleur se tient, même à l'extérieur
de l'entreprise, prêt à fournir sa prestation, cette seule disponibilité à travailler
contribue à la satisfaction des besoins de l'employeur
(ibid.).
C'est pourquoi dans le travail
sur appel, le service de disponibilité est une prestation de travail qui ne se conçoit que
contre rétribution (art. 320 al. 2 CO), car le travailleur ne fournit pas cette prestation de manière
désintéressée, mais en vue de la prestation principale (rémunérée) (ATF
124 III 249 consid. 3b).
Selon le Tribunal fédéral toujours, le service de piquet implique par définition une disponibilité
(TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1). Il correspond au temps pendant lequel le travailleur se
tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir. Lorsqu'il est assuré dans l'entreprise,
le service de piquet (ou de garde) est une prestation de travail et donne lieu à rémunération,
peu importe que le travailleur ait eu ou non à intervenir concrètement, ni qu'il ait disposé
de temps de repos pendant sa permanence (TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1). L'indemnité
pour le service de piquet peut toutefois être inférieure au taux de salaire de base
(TF
4A_96/2017 précité consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd,
Berne 2019, p. 63).
Les parties peuvent également prévoir qu'elle sera intégrée dans le taux de salaire
pour l'activité principale (TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1 ;
cf.
ATF 124 III 249 consid. 3b et 3c ; Meier, Commentaire romand du Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 24 ad art. 319 CO). La rémunération globale des services de garde
peut être forfaitairement convenue en tenant compte de la moyenne des interventions, de sorte que
cette rémunération compense équitablement la moyenne des temps réels d'intervention
en tenant compte des périodes de disponibilité durant lesquelles le travailleur n'est pas actif
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 63).
Dans l’arrêt 4A_96/2017 précité, le Tribunal fédéral a précisé
que « la fourniture de soins nocturnes entre nécessairement dans le cadre d'un service
de garde à rémunérer » (consid. 2.2). Dans le litige ayant donné lieu à
cet arrêt, la cour cantonale avait accordé à l'employée de maison une rémunération
de 1'200 fr., correspondant à 30 nuits de 8 heures au taux de 40 fr. la nuit, à partir du moment
où l'état de santé de l'employeur nécessitait des soins durant la nuit.
4.2.3
Selon l'art. 5 al. 1 let. b CTT économie domestique, le salaire horaire minimal impératif pour
un employé avec quatre ans d'expérience était de 20 fr. 35 en 2015 et 2016 et de 20 fr.
75 en 2017. Le CTT économie domestique ne contient toutefois pas de salaire horaire minimal pour
le service de piquet, pas plus que l'ACTT-mpr. Les CTT fédéral et vaudois contiennent en effet
uniquement des salaires minimaux pour le travail actif, mais non pour le temps de présence.
D'après le modèle
de CTT en matière de prise en charge 24 heures sur 24 mis en ligne par le SECO en juin 2018 pour
compléter les CTT cantonaux pour les travailleurs de l'économie domestique (ci-après :
CTT
24/24 ; cf.
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitnehmerschutz/24-stunden-betagtenbetreuung.html
)
,
le temps passé par le travailleur
dans le foyer ou dans les pièces occupées par la personne assistée sans accomplir un travail
actif mais en se tenant à la disposition de la personne assistée est considéré comme
temps de présence, celui-ci étant un élément typique de la prise en charge 24h/24.
Le CTT 24/24 propose un système de rémunération du temps de présence en fonction
d'un pourcentage du salaire de base (25%, 35% ou 50%) et du nombre moyen d'interventions (pas d'intervention
ou jusqu'à trois fois par semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale, une
intervention par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale, ou deux à trois interventions
par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).
Contrairement à d'autres
cantons (cf. p. ex. le canton de Bâle-Ville, « Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmende
im Haushalt einschliesslich der 24-Stunden-Betreuung im Kanton Basel-Stadt », RSBS 215.700),
le canton de Vaud n'a pas repris le CTT 24/24 dans sa législation, ni n'a prévu de régime
particulier pour la rétribution du temps de présence. Ainsi, comme le relève l'Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), le CTT 24/24 n'a pas d'impact
direct sur le rapport de travail lorsque ses normes minimales ne sont pas reprises par le CTT cantonal
et, dans tous les cas, le contrat individuel de travail peut y déroger
(« Informations
sur les contrats-types de travail », 03.10.2018, Disponible sous
https
://www.aivs.ch/data/documents/guichet_en_ligne/Assures/FR/InformationNAV_2019.pdf)
.
L'OFAS
relève par ailleurs que les forfaits accordés dans le cadre de la contribution d'assistance
versée par l'assurance-invalidité permettent de respecter les salaires minimaux du CTT économie
domestique
(ibid.).
Il expose encore, au sujet du CTT
24/24, que, s’il partage le souhait du SECO de mieux régler la situation des employés
de maison, il est toutefois d'avis que certaines des dispositions proposées ne cadrent pas avec
le système de la contribution d'assistance
(ibid.).
S'agissant de la rétribution
du temps de présence la nuit, l'OFAS indique que, pour le moment, les prestations de nuit (prestations
actives ou seule présence) sont rétribuées par des forfaits fixes par nuit et qu'il est
par conséquent recommandé aux parties de s'écarter dans le contrat individuel des dispositions
figurant le cas échéant dans les CTT cantonaux
(ibid.).
D'après l'Annexe
1 à la Circulaire sur la contribution d'assistance établie par l'OFAS (n° 318.507.26,
cf.
https://sozi
alversicherungen
.admin.ch/fr/d/6394#versions=12/5
)
,
l'impotence de degré 3 implique un besoin d'aide au moins une fois par nuit pour une durée
de 60 minutes et donne droit à une allocation de 54 fr. 85.
4.3
4.3.1
En l'espèce, le nombre de nuits et d'heures effectuées durant la nuit n'est pas contesté.
Seul est contesté le tarif appliqué à titre de rémunération, à savoir un
forfait de 46 fr. 05 par nuit.
Il sied d'abord de relever que le CTT 24/24, qui n'a pas été repris dans la législation
vaudoise et qui n'était pas publié au moment des rapports de travail, n'est pas directement
applicable au contrat litigieux. Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges,
ce contrat-type introduit clairement une distinction entre le travail de nuit actif et le temps de présence,
pour lequel une rémunération réduite est recommandée (voir également à
ce propos les § 18 et 34 du contrat-type de travail dans l'économie domestique du canton de
Bâle-Ville précité). La jurisprudence relative au service de piquet distingue également
le travail actif du temps de présence. Par conséquent, la rémunération minimale fixée
par le CTT économie domestique et l’ACTT-mpr ne vise que le travail actif. Le temps de présence
n'est soumis à aucun régime salarial minimal et sa rétribution relève de la liberté
contractuelle. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, le tarif horaire pour le temps
de présence n'est pas soumis au salaire-horaire minimum impératif prévu par le CTT économie
domestique, à savoir respectivement 20 fr. 35 (en 2015 et 2016) et 20 fr. 75 (en 2017). D'ailleurs,
la jurisprudence et la doctrine exposées ci-dessus retiennent que le service de garde est une prestation
de travail qui donne lieu à rémunération à un taux qui peut être inférieur
au salaire de base, ou même être intégrée dans le salaire de base. Les parties pouvaient
dès lors fixer librement le salaire-horaire du temps de présence de l'appelante – de
jour comme de nuit –, le travail non actif n'étant pas visé par les salaires minimaux
impératifs du CTT fédéral. Il est donc exclu d'appliquer, comme requis dans l’appel,
un taux horaire de 20 fr. 35 (respectivement 20 fr. 75 dès 2017) pour calculer le salaire de nuit
revenant à l'appelante.
4.3.2
L'appelante invoque subsidiairement qu'il conviendrait à tout le moins de déterminer un salaire
équitable pour la rémunération de l'horaire effectué la nuit. Elle se réfère
à cet égard à l'ATF 124 III 249. Il découle toutefois de cet arrêt qu'une fixation
en équité de l'indemnisation du temps d'attente ne doit prévaloir que lorsque le montant
de l'indemnité pour le service de piquet n'a été fixé ni par le contrat individuel
de travail, ni par une convention collective de travail, et qu'il ne peut pas l'être par référence
au salaire usuel (ATF 124 III 249 consid. 3b). Or en l'espèce, le contrat de travail détermine
précisément le salaire lié au temps de présence la nuit. Il n'y a donc pas de place
pour une fixation de ce salaire
en équité par le juge.
Dans tous les cas, même s'il fallait examiner si le forfait convenu par les parties était équitable,
il conviendrait de relever les éléments suivants. L'appelante a accompli des heures de présence
aussi bien le jour que la nuit. Pour l'horaire de jour, elle a perçu un salaire de 26 fr. 50 de
l’heure, pour le travail actif comme pour les heures de présence. Pour les heures effectuées
la nuit, elle a perçu un forfait à hauteur de 46 fr. 05, à savoir 5 fr. 76 par heure (46
fr. 05 / 8 heures). Ce taux-horaire du temps de présence la nuit correspond à environ 28% du
salaire-horaire minimal de 20 fr. 35 prévu par le CTT économie domestique. A titre comparatif,
le CTT 24/24 propose un système de rémunération du temps de présence allant de 25
à 50% du tarif-horaire de base. Quand bien même ce CTT 24/24 n'est ni contraignant ni applicable
en l'espèce – celui-ci étant postérieur aux rapports de travail en cause et le canton
de Vaud ne l'ayant pas repris dans sa législation –, le pourcentage du salaire de base appliqué
par les parties se trouve donc dans la fourchette proposée par le SECO. Il faut par ailleurs souligner
que les parties ont choisi d'appliquer un forfait par nuit correspondant à la contribution d'assistance
versée à l'intimée par l'OAI VD. Or, il s'agit là du système de rétribution
recommandé par l'OFAS, qui relève que la contribution d'assistance sert à couvrir la rémunération
d'une garde de nuit et recommande aux parties de déroger le cas échéant au contrat-type
fixant une rétribution plus importante. Il convient encore de relever que, dans l'arrêt 4A_96/2017
précité, le forfait qui a été appliqué pour les huit heures de présence
nocturne de l'employée auprès de son employeur malade s'élevait à 40 fr. par nuit,
à savoir un montant inférieur à celui convenu en l'espèce. Enfin, la jurisprudence
admet que l'indemnité pour le service de piquet soit intégrée dans le taux de salaire
pour l'activité principale. En l'occurrence, le salaire-horaire de base convenu par les parties
était de 26 fr. 50, indemnité de vacances non comprise. Par rapport au salaire-horaire minimal
prévu par le CTT économie domestique, cela représente un supplément de plus de 6
francs. Il ressort du jugement attaqué que les prestations d'assurance dont bénéficiait
l'intimée étaient entièrement affectées au maintien à domicile et ne permettaient
pas de verser à l'appelante un salaire plus élevé que celui convenu contractuellement.
Il convient d'en déduire qu'un forfait de nuit plus élevé aurait réduit d'autant
le montant du salaire de base, lequel n'aurait cependant pas pu être inférieur à respectivement
20 fr. 35 (en 2015 et 2016) et 20 fr. 75 (dès 2017). Il convient de rappeler que le travail de jour
comme de nuit comportait du temps de présence n'exigeant pas de prestations de travail actives durant
lequel l'appelante pouvait lire, regarder la télévision, se reposer voire même dormir.
Ainsi, l'indemnisation du temps de présence la nuit a aussi été couverte par le salaire-horaire
appliqué pour le travail de jour – qui comportait du travail actif et non actif –, de
6 francs supérieurs au tarif impératif minimum prévu par l'art. 5 CTT économie domestique.
Il ressort des fiches de salaire produites par l’appelante (pièce 10) que, pour la totalité
des heures de jour effectuées, celle-ci a perçu un salaire total de 98'762 fr. 40, soit
3'340
heures au taux-horaire de 28 fr. 71 (indemnité de vacances incluse). Si ces heures avaient été
payées au taux minimal de 20 fr. 35 prévu par le CTT économie domestique, plus la part
aux vacances de 8,33%, soit à hauteur de
22
fr. 05 pour 2015 et 2016 et de 22 fr. 50 pour 2017, l'appelante n'aurait perçu que 74'270 fr. 70
(1'386 heures en 2017 au taux de 22 fr. 50, soit 31'185 fr. ; 1'954 heures en 2015 et 2016, au taux
de 22 fr. 05, soit 43'085 fr. 70), soit près de 25'000 fr. de moins au total.
4.3.3
En définitive, l'on ne saurait suivre l'appelante et retenir que le temps de présence nocturne
devait être rémunéré au taux-horaire minimum fixé par l'art. 5 CTT économie
domestique ou, subsidiairement, fixé en équité. Partant, comme l'ont retenu les premiers
juges, aucun supplément salarial pour le travail de nuit n'est dû à l'appelante.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr. (art. 62
al.
1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe en appel
(art.
106 al. 1 CPC). Ces frais seront cependant laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire dont l’appelante bénéficie.
5.3
Me Manuel Bolivar, conseil d’office de l’appelante, a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui doit être fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré
(art. 122 al. 1 let. a CPC et art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ;
BLV
211.02.3]).
Me Bolivar a produit,
le 3 juin 2022, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de 29 heures
et 10 minutes consacré à la procédure de deuxième instance, soit
24 heures et 25 minutes par son
avocate-stagiaire et
4 heures
et 45 minutes par lui-même. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait
et en droit ainsi que des opérations effectuées, une telle durée apparaît excessive.
En particulier, la durée consacrée par l’avocate-stagiaire à la préparation
de l’appel, soit 23 heures au total, ne saurait être intégralement indemnisée, s’agissant
d’une écriture de 14 pages ayant trait à un litige en matière de droit du travail
dont la complexité est toute relative. Ce constat s’impose d’autant plus que Me Bolivar
indique avoir lui-même passé 3 heures et 45 minutes à la préparation de l’appel,
en sus du travail effectué à ce titre par son avocate-stagiaire. Il sied de préciser ici
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire, respectivement l'Etat, n'a pas à supporter
les coûts engendrés par la formation de l'avocat-stagiaire (Juge délégué CACI
27 avril 2020/168 consid. 7.3 ; Juge délégué CACI 18 mai 2018/292 ; Juge délégué
CACI30 avril 2014/216). Au vu de la nature et de la complexité du dossier, on réduira dès
lors les opérations de l’avocate-stagiaire à indemniser en lien avec la préparation
de l’appel de 23 heures à 15 heures (-8h). En définitive, le temps de travail admissible
pour l’exécution du mandat de conseil d’office de Me Bolivar dans le cadre de la procédure
d’appel est de 21 heures et 10 minutes (29h10 – 8h), dont 16 heures et 25 minutes (24h25
– 8h) sont à mettre au compte de l’avocate-stagiaire.
Au tarif horaire de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. b RAJ), respectivement
de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Bolivar pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à
2'661
fr. (1'806 fr. [16h25 x 110 fr.] + 855 fr. [4h45 x 180 fr.]), montant auquel il faut ajouter
53 fr. 20 (2% de 2'661 fr.) à
titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 209 fr. (7,7%
de 2'714 fr. 20). L’indemnité d’office de Me Bolivar sera dès lors arrêtée
à un montant total arrondi de 2'924 francs.
5.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.5
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu de lui
allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr. (sept cent cinq francs)
pour l’appelante R.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Manuel Bolivar, conseil de l’appelante R.________,
est arrêtée à 2'924 fr. (deux mille neuf cent vingt-quatre francs), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Manuel Bolivar (pour R.________),
‑
Me Charles Joye (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :