vd_findinfo · PPD 7/15 - 17/2016 · 2016-04-08 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2016 PPD 7/15 - 17/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
7/15 - 17/2016
ZJ15.029800
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat à Morges,
et
W.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
122 CC ; 22 al. 1 et 2 LFLP ; 7 et 8a al. 1 OLP.
E n  f a i t  :
A.
Par jugement du 5 juin 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé la
dissolution par le divorce du mariage conclu le 28 septembre 2007 entre C.________, née [...] en
[...] (ci-après : la demanderesse) et W.________, né en [...], (ci-après : le
défendeur).
Le chiffre III. du dispositif du jugement de divorce dit qu’il y a lieu à partager par moitié
la prévoyance professionnelle accumulée par les époux [...] durant le mariage et transfère
d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle
procède au calcul des prestations de sortie à partager. Ce jugement est devenu définitif
et exécutoire le 9 juillet 2015.
B.
Le 15 juillet 2015, le Tribunal d’arrondissement de [...] a saisi le Tribunal de céans pour
procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle conformément au jugement
de divorce du 5 juin 2015.
En date du 28 juillet 2015, à la demande de la juge instructrice, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a produit les extraits de comptes individuels AVS des ex-époux.
Il ressort des mesures d’instruction menées par la juge instructrice que durant le mariage,
W.________ a exercé des activités pour lesquelles il a été soumis à la prévoyance
professionnelle, auprès de divers employeurs. Il s’agit en particulier des employeurs suivants :
-
D.________, affilié à la V.________ ;
-
U.________, affilié à la B.________.
Par courrier du 26 août 2015, la B.________ a indiqué à la juge instructrice que W.________
n’était plus assuré auprès d’elle à partir du 31 juillet 2014. La prestation
de libre passage du défendeur à la date de sortie de la caisse était de 751 fr. 45. La
prestation de libre passage à la date du mariage était inconnue.
Le 8 septembre 2015, la V.________ a établi un décompte de sortie concernant W.________, duquel
il ressort que la prestation de libre passage de ce dernier, d’un montant de 35'257 fr. 50, avait
été transférée auprès de la T.________. Il était précisé dans
ce document que la prestation de libre passage à la date du mariage était de 850 fr.
Selon le décompte du 24 septembre 2015 de la T.________ adressé à la juge instructrice,
la prestation de libre passage constituée pendant le mariage par W.________ se montait à 35'396
fr. 95. Les avoirs de prévoyance au 28 septembre 2007, soit à la date du mariage, y compris
les intérêts et déduction des frais jusqu’au 9 juillet 2015, s’élevaient
à 911 fr. 21. La T.________ confirmait en outre le caractère réalisable du partage
de l’avoir de prévoyance du défendeur.
Quant à C.________, il ressort des mesures d’instruction menées par la juge instructrice
que durant le mariage, cette dernière a notamment exercé une activité soumise à la
prévoyance professionnelle au sein de la Q.________, affiliée auprès du G.________.
Par courrier du 7 septembre 2015 adressé à la juge instructrice, le G.________ a indiqué
que la prestation de sortie de la demanderesse au 14 octobre 2013 s’élevait à 4'435 fr.
80 et que la prestation de sortie au moment du mariage était de 0 fr. Il était en outre précisé
que C.________ avait été affiliée auprès de cette caisse du 14 février
2011 au 13 mai 2012 et que le G.________ n’avait reçu aucune prestation de libre passage d’une
autre institution de prévoyance. Par conséquent, le montant de la prestation de sortie avait
été acquis entièrement durant le mariage. Le G.________ ajoutait que la prestation de
libre passage, valeur au 14 octobre 2013, avait été transférée auprès de la
caisse de pension J.________.
En date du 23 septembre 2015, la caisse de pension J.________ a informé la juge instructrice du
fait que l’avoir de vieillesse de la demanderesse avait été transféré le 3
décembre 2014 à la T.________.
Selon le décompte du 20 novembre 2015 de la T.________ adressé à la juge instructrice,
la prestation de libre passage constituée pendant le mariage par C.________ se montait à 4'860
fr.86. Les avoirs de prévoyance au 28 septembre 2007, soit à la date du mariage, s’élevaient
à 0 fr. La T.________ confirmait en outre le caractère réalisable du partage de l’avoir
de prévoyance de la demanderesse.
Par courrier du 25 novembre 2015, la juge instructrice a communiqué aux parties, par l’intermédiaire
des leurs avocats respectifs, le montant des prestations de sortie constituées par chacun des époux
durant le mariage et leur a imparti un délai pour produire leurs déterminations et formuler
leurs réquisitions.
Le 16 décembre 2015, le conseil du défendeur a indiqué à la juge instructrice qu’il
n’avait pas reçu d’instruction de son client pour contester les décomptes des institutions
de prévoyance LPP. Il ajoutait que selon lui, on pouvait procéder au partage sur la base de
ces indications.
Par courrier du 18 janvier 2016, le conseil de la demanderesse a fait savoir à la juge instructrice
que sa cliente n’avait pas de commentaire à formuler au sujet des chiffres transmis et il
requérait de procéder au partage sur la base de ces chiffres.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal connaît notamment des contestations et prétentions en partage de la prestation de
sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’absence de contestation des parties, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe
au juge instructeur de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi du juge du divorce, le partage par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux [...] durant leur
mariage.
3.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42),
en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280
et 281 CPC (code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’art. 22 al. 2 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant
au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints
ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2).
c)
La référence au moment de la survenance du cas de prévoyance ne concerne que le conjoint
pour lequel un cas de prévoyance s’est réalisé ; il faut en revanche tenir
compte de la prestation de sortie au moment du divorce s’agissant du conjoint pour lequel un cas
de prévoyance n’est pas survenu (François Vouilloz, Le partage des prestations de sortie
et l’allocation de l’indemnité équitable, in : SJ 2010 lI p. 67 ss, spéc.
p. 86 s.). Dans la même ligne, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 122
CC était applicable lorsque l’un des conjoints percevait des prestations de l’assurance-vieillesse
ou de l’assurance-invalidité mais n’avait jamais disposé d’une prévoyance
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’était survenu pour l’autre
époux (ATF 136 III 449 consid. 3 ; TF 5A_147/2011 et 5A_154/2011 du 24 août 2011
consid. 5.3).
d)
La date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le
calcul des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et réf. cit.). La jurisprudence fédérale
a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer en additionnant
les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme obtenue, comme
le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage. Il convient
bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite
transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2)
4.
a)
En l’espèce, s’agissant de
la demanderesse, il est établi que ses avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage sont déposés auprès de la T.________. Il ressort ainsi du décompte du 20 novembre
2015 de cette fondation que la prestation de sortie de C.________, au moment du divorce, se montait à
4'860 fr. 86.
b)
S’agissant du défendeur, il ressort de l’instruction que ses avoirs de prévoyance
professionnelle acquis pendant le mariage sont déposés auprès de la T.________ et de la
B.________. Selon le décompte du 26 août 2015 de cette dernière, la prestation de libre
passage du défendeur au 31 juillet 2014, soit la date de sa sortie de la caisse, se montait à
751 fr. 45. En outre, conformément au décompte du 24 septembre 2015 de la T.________,
la prestation de sortie du défendeur à la date du divorce s’élevait à 35'396
fr. 95. Le montant total des avoirs du défendeur au jour du divorce se monte donc à 36'148
fr. 40 (751 fr. 45 + 35'396 fr. 95).
c)
Au regard de ce qui précède, le montant à partager est ainsi de 31'287 fr. 54, dont la
moitié s’élève à 15'643 fr. 77 ([36'148 fr. 40 – 4'860.86] : 2).
5.
a)
En
vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte notamment les dispositions
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2),
ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP
(ordonnance
fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant
du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et à un intérêt
moratoire (art. 7 OLP).
Le taux de ces intérêts découle
du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1),
augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire. L’art. 12 OPP 2 prévoit
ainsi un taux d’au moins 1,25 % dès le 1
er
janvier 2016 (let. i).
b)
La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le cas en l’espèce, la prestation
soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès son exigibilité
(ATF 137 V 463 c. 7.1), soit dès l’entrée en force du jugement de divorce.
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 9 juillet 2015, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice
est par conséquent d’au moins 1,25 % l’an à partir du 9 juillet 2015 (art. 12 let.
i OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux supérieur
prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond, conformément à l’art.
7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2,25 %.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
Au vu de ce qui précède, la T.________ devra débiter du compte de libre passage de W.________
la somme de 15'643 fr. 75, avec intérêt compensatoire d’au moins 1,25 % l’an
dès le 9 juillet 2015, et verser ce montant en faveur de C.________ sur le compte de libre passage
dont elle est titulaire auprès de la T.________.
7.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons
est, en principe, gratuite ; des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à
la charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté (ATF 128 V
323 consid. 1a et réf. cit.). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de justice
ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
:
I.
Ordonne à la T.________ de débiter du compte de libre passage de W.________ (n° 17-0097-905-8)
la somme de 15'643 fr. 75 (quinze mille six cent quarante-trois francs et septante-cinq centimes),
avec intérêt compensatoire d’au moins 1,25 % l’an dès le 9 juillet 2015, et
de verser ce montant en faveur de C.________ sur le compte de libre passage (n° 17-0160-781-3) dont
elle est titulaire auprès de la T.________.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme de 15'643 fr. 75
(quinze mille six cent quarante-trois francs et septante-cinq centimes), au taux de 2,25 % à partir
du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour C.________), à Morges,
‑
Me Michel Dupuis (pour W.________), à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances-sociales, à Berne,
-
T.________, à Zurich,
par
l'envoi de photocopies.
Et communiqué au :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de [...].
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :