vd_findinfo · HC / 2020 / 192 · 2020-03-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVANCE DE FRAIS | 29 al. 3 Cst., 103 CPC (CH), 118 al. 1 let. a CPC (CH), 119 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2020 HC / 2020 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.001075-200212
60
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
103, 118 al. 1 let. a et 119 CPC ; 29 al. 3 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], requérant, contre les décisions rendues le 29 janvier 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec
N.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décisions du 29 janvier 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a prié B.________ de verser d’ici
au 28 février 2020 deux avances de frais de 1'500 fr., respectivement de 400 fr., pour la procédure
de divorce sur requête commune et la requête de mesures provisionnelles qu’il avait introduites.
B.
Par acte du 10 février 2020, B.________ a
interjeté un recours contre ces deux demandes d’avance de frais, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à leur annulation. Il a requis que l’effet suspensif soit octroyé
à son recours. Il a également conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance. Il a produit un bordereau de pièces concernant
sa situation financière.
B.________ a été dispensé de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance
par avis de la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après : la
juge déléguée) du 18 février 2020.
La requête d’effet suspensif a été admise par ordonnance de la juge déléguée
du 19 février 2020.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants:
1.
Le 28 janvier 2020, B.________ a adressé au premier juge une requête commune en divorce avec
accord partiel ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles.
2.
A l’appui de sa requête de mesures provisionnelles, B.________ a conclu à ce que N.________
lui verse une avance de frais de 3'000 francs. Subsidiairement, il a conclu à l’octroi de
l’assistance judiciaire. Il n’a produit aucune pièce en lien avec sa situation financière.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnance d’instruction dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2).
L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un
recours. Elles comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (ATF
140 III 159 consid. 4.2 ; CREC 5 juin 2019 ; CREC 27 septembre 2011/175 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
2.4.2 ad art. 321 CPC ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). Le recours doit être introduit dans un délai de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
A l’appui de son recours, B.________ (ci-après :
le recourant) allègue une série de faits nouveaux relatifs à sa situation financière.
Il reproche au premier juge de ne pas avoir statué sur sa requête tendant au versement d’une
provisio ad litem
ni sur l’assistance judiciaire. Le premier juge aurait dû l’exonérer du paiement
des avances de frais, dès lors qu’il serait indigent. Il aurait ainsi été privé
de son droit à la garantie de l’accès au juge et du droit à l’assistance judiciaire,
en violation des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 118 al. 1 let. a CPC.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 29 al. 3 Cst., toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit
à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de
ses droits le requiert. La partie qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais d’un
procès, comme par exemple l’avance de frais, mais dont le conjoint est en mesure de prendre
en charge ces frais, ne peut pas requérir de l’Etat l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente
dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations
d’assistance et d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617 consid.
7 ; ATF 142 III 36 consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5D_30/2013 du
15 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_49/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2.2 ; Colombini,
op. cit., n. 1.3.2 ad art. 117 CPC). L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération
des avances de frais (art. 118 al. 1 let. a CPC).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en particulier de
l'art. 119 al. 2 CPC. Selon cette disposition, le requérant doit justifier de sa situation de fortune
et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit
le faire que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe
à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle
les ait elle-même constatées. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie
requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il appartient
en outre à cette dernière de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de
l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles
(cf. TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées,
SJ 2016 I 128).
Le devoir du tribunal résultant de l'art. 97 CPC d'interpeller la partie sur le caractère lacunaire
de sa requête d'assistance judiciaire et de l'inviter à compléter ses indications et les
pièces produites afin qu'il puisse vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement
remplies vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées.
Il est en effet admis que le juge n'a pas, par son interpellation, à compenser le manque de collaboration
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier
les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or le plaideur assisté d'un avocat
ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où
il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations
de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait
pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête
d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid.
3.2 ; TF 5A_380/2015, déjà cité, consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, le recourant n’a
pas valablement requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance, dès lors que ni dans la requête de mesures provisionnelles ni dans
la requête commune en divorce, déposées simultanément, ne figurent les éléments
qui auraient permis au premier juge de statuer. Le recourant a certes pris une conclusion subsidiaire
tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour le cas où les conditions du
versement d’une
provisio
ad litem
ne seraient pas réalisées.
Il n’a toutefois rien allégué s’agissant de sa situation financière ni n’a
produit les pièces utiles. Ce n’est que devant la Chambre de céans qu’il a déposé
les pièces nécessaires à établir sa situation financière. Or ces pièces
nouvelles sont irrecevables en tant qu’elles concernent l’octroi de l’assistance judiciaire
en première instance (cf. art. 326 al. 1 CPC). Le recourant était représenté par
un avocat, si bien que le premier juge n’avait pas l’obligation de lui accorder un délai
pour compléter ses écritures ni de l’interpeller. On relèvera que le recourant avait
par ailleurs la possibilité de déposer une requête d’assistance judiciaire en bonne
et due forme à réception des demandes d’avance de frais, plutôt que de recourir
contre ces décisions. Faute pour le premier juge d’avoir disposé d’une requête
valablement déposée, il n’avait pas à exonérer le recourant du versement des
avances de frais. On ne décèle ainsi aucune violation de l’art. 29 al. 3 Cst. ni de l’art.
118 al. 1 let. a CPC.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et les décisions entreprises confirmées.
Le recours étant dénué de toute chance de succès, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (cf. art. 117 let. b CPC).
4.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Davide Loss (pour B.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :