vd_findinfo · HC / 2009 / 436 · 2009-08-25 · fr

ERREUR, PLAINTE PÉNALE | 23 CO, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.11.2009 HC / 2009 / 436

TRIBUNAL CANTONAL
474
PE08.025619-JBN/XCH/AFE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 novembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
23 CO; 431 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
J.________
contre le
jugement rendu le 25 août 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée
contre
Z.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a mis fin à l'action
pénale dirigée contre Z.________ (I), les frais de la
cause étant laissés à la charge de l'Etat
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Par ordonnance rendue le 22 avril 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte a renvoyé Z.________
devant le tribunal de police comme accusé de calomnie,
subsidiairement de diffamation. Lors des débats, la
conciliation a été tentée et a abouti comme
suit : J.________ a déclaré ne pas avoir eu
à traiter [...] depuis près de deux ans. Sauf cas
où il devrait respecter le code de déontologie
français des kinésithérapeutes et
ostéopathes, il n'entendait pas traiter [...]. Pour sa part,
Z.________ s'est excusé auprès de J.________ de la
tournure qu'avaient pris les événements, son but
n'ayant pas été de jeter le discrédit sur lui.
Chaque partie a en outre déclaré garder ses frais et
renoncé à l'allocation de dépens. Moyennant ce
qui précède, J.________ a accepté de retirer
sa plainte.
Le premier juge a pris acte de la convention susmentionnée
et du retrait de plainte qu'elle contenait. Cela étant, il a
ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre Z.________, les infractions de calomnie et
de diffamation pour lesquelles ce dernier était
renvoyé ne se poursuivant que sur plainte.
C.
Par courrier du 27 août 2009, J.________ s'est adressé
au Président du Tribunal de police pour l'informer qu'il
entendait retirer son accord à la transaction intervenue,
ayant signé celle-ci par maladresse et, surtout, sans en
mesurer les conséquences possibles. Il relève au
demeurant que la conciliation intervenue ne lui permet pas de
couvrir son préjudice, tant moral que matériel, mais
lui donne le sentiment d'être coupable de quelque chose de
répréhensible pour lequel il devrait faire amende
honorable.
Dans une correspondance du même jour, le Président du
Tribunal de l'arrondissement de La Côte a informé
J.________ que, vu la convention intervenue, l'affaire était
terminée à ce stade et, partant, qu'il
considérait son courrier comme une déclaration de
recours.
J.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit :
1.
J.________,
plaignant, dit vouloir
rétracter l'accord qu'il a donné à la
transaction intervenue lors de l'audience du 25 août 2009. Il
expose notamment ne pas avoir été à même
de comprendre toute la portée des discussions lors des
débats, la convention signée ne résolvant
nullement le litige et aboutissant à donner à
Z.________ une arme dans son divorce déjà
ponctué d'innombrables procédures à
l'égard de sa femme. J.________ fait aussi état du
préjudice qu'il a subi dans cette affaire, dont il affirme
qu'il n'est pas négligeable. Dans ces circonstances, le
plaignant considère avoir signé l'accord litigieux
sans en mesurer les conséquences possibles et vouloir le
retirer.
Selon la jurisprudence, l'erreur, quelle qu'en soit la nature, ne
rend pas caduc le retrait de plainte. Comme cet acte juridique ne
relève pas du droit civil ou du droit des obligations, mais
uniquement du droit pénal, les articles 23 et suivants CO ne
sont pas applicables. Il serait du reste exclu que le plaignant
puisse, dans le délai d'une année après la
découverte de l'erreur (art. 31 CO), déclarer que le
retrait ne le lie pas et demander la continuation de la poursuite
pénale au cas où la prescription ne serait pas encore
acquise; un tel délai serait, en effet, en contradiction
avec l'article 29 CP, qui prévoit la prescription du droit
de porter plainte à l'expiration d'un délai de trois
mois à partir du jour où l'ayant droit a connu
l'auteur de l'infraction; cette disposition indique aussi
clairement que le juge pénal n'a plus à s'occuper
d'une affaire dont le lésé s'est
désintéressé pendant plus de trois
mois.
Même une simple application par analogie des articles 23 ss
CO, avec un raccourcissement du délai de l'article 31 CO,
n'entre pas en ligne de compte. Si la loi pénale avait voulu
permettre au plaignant d'annuler son retrait de plainte par suite
d'erreur, elle l'aurait dit ou aurait dû le dire
expressément; en effet, le juge pénal ne jouit pas de
la même liberté que le juge civil dans
l'interprétation des textes par analogie,
spécialement lorsque ce mode d'interprétation
s'appliquerait au préjudice de l'accusé. De plus,
alors que le juge civil doit se prononcer en faveur de l'une ou de
l'autre des parties sur toute la contestation qui lui est soumise
dans les formes légales et au for prévu, le droit
pénal et la procédure pénale n'exigent pas que
chaque plaignant trouve audience et que l'auteur soit dans tous les
cas puni. D'ailleurs, la question de la caducité du retrait
de plainte pour cause d'erreur ne peut avoir échappé
au législateur pénal vu les dispositions nombreuses
que le droit civil a consacrées à l'erreur. Cette
question doit d'autant plus s'être posée à lui
que l'article 31 alinéa 2 CP indique expressément que
celui qui aura retiré sa plainte ne pourra pas la
renouveler; or, si le plaignant pouvait annuler son retrait de
plainte par suite d'erreur, cela reviendrait à admettre le
renouvellement de la plainte.
Des motifs de fond viennent également justifier cette
solution. La loi subordonne dans certains cas l'exercice de
l'action pénale au dépôt d'une plainte, non pas
pour que le lésé puisse plus facilement faire valoir
ses prétentions civiles découlant de l'acte
punissable ou qu'il puisse utiliser son droit de porter plainte
comme moyen de marchander des dommages-intérêts ou une
indemnité pour tort moral, ni même pour qu'il puisse
satisfaire son besoin intime d'un châtiment de l'auteur, mais
bien parce que l'Etat, qui seul a le droit et l'obligation de
punir, ne voit dans certains cas aucun motif suffisant d'intervenir
contre la volonté du lésé, en partie du reste
pour ménager ce dernier, à qui l'action pénale
pourrait causer des désagréments. Le fait que cet
intérêt à l'action pénale, même
s'il est limité, n'appar-tient qu'à l'Etat, justifie
parfaitement qu'une poursuite terminée par un retrait de
plain-te reste définitivement classée, même
s'il apparaît par la suite que le lésé a
retiré sa plainte sous l'empire d'une erreur. Ce dernier
n'en subit d'ailleurs aucun préjudice; en particulier, il
lui est loisible de faire valoir ses prétentions
pécuniaires par la voie civile (cf. sur cette question,
Cass. A. c. C., 24 février 2003, n° 172; ATF 79 IV
97, JT 1953 IV 98, c.4).
Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'article 23
CO n'est pas applicable dans le cas particulier. Le retrait de
plainte intervenu le 25 août 2009 devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est dès lors
opérant, même si, par hypothèse, J.________
était dans l'erreur. Libre à lui de procéder
le cas échéant par la voie civile s'il l'estime
nécessaire.
2.
En définitive, le recours de J.________ est irrecevable et,
partant, doit être écarté. Les frais de seconde
instance seront mis à sa charge, conformément
à l'article 450 alinéa 1
er
CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 6 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      M.
J.________,
-      Me François
Roux (pour Z.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Service de la
population, division étrangers (Z.________ :
[...])
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: