vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 324 · 2010-12-24 · fr

NON-LIEU, EXPERTISE, VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 CP, 250 CPP, 260 CPP, 294 let. e CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.02.2011 Arrêt / 2011 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
81
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
250, 260, 294 let. e et let. f CPP-VD
Vu l'enquête n° PE06.020468-PGT
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
Q.________
pour faux dans les titres, d'office et sur plainte de
J.________
,
vu l'ordonnance du 24 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la mise
en œuvre du complément d'expertise requis, a prononcé un non-lieu, a mis les frais du
rapport d'expertise du 18 novembre 2010 à la charge de J.________ à hauteur de 5'000 fr. et
a laissé le solde à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre cette décision,
vu les déterminations de Q.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du
nouveau code sont traitées selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire
de ce droit;
attendu que, le 3 août 2006, J.________ a déposé plainte pénale contre sa sœur,
Q.________, l'accusant d'avoir rédigé un faux avenant, daté du 5 janvier 1993, au testament
de leur mère, X.________, du 13 juillet 1992 (P. 4 et 4/1),
que, dans ledit testament du 13 juillet 1992, feu X.________ confirmait la qualité d'héritiers
à parts égales de ses deux enfants, soit le recourant et l'intimée (P. 10, p. 3),
que l'avenant stipule quant à lui que feu X.________ laisse à sa fille, Q.________, le solde
de tous ses biens (P. 4/1),
que, par décision du 17 avril 2008, le juge d'instruction en charge de l'enquête a refusé
de faire droit à la requête de J.________ demandant une expertise graphologique permettant
de déterminer l'auteur de l'avenant,
que, par décision du 19 mai 2008, le Tribunal d'accusation a annulé l'ordonnance et renvoyé
le dossier au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois afin qu'il procède à une
expertise graphologique,
que l'expert commis a rendu son rapport le 18 novembre 2010,
qu'il estime que X.________ a bien rédigé l'avenant et qu'il ne s'agit pas d'un faux (P. 46),
que, par courrier du 8 décembre 2010, J.________ a requis un complément d'expertise (P. 49);
attendu que le magistrat instructeur a refusé de faire droit à cette requête et a prononcé
un non-lieu en faveur de Q.________, considérant en substance, en se référant à l'expertise,
que l'avenant n'était pas un faux,
que J.________ conteste cette décision et conclut au renvoi du dossier au magistrat instructeur
pour complément d'enquête;
attendu, en premier lieu, que Q.________ soutient que le recours est irrecevable car il n'aurait pas
été déposé en temps utile,
que l'ordonnance datée du 24 décembre 2010 a été envoyée en courrier B, le recours
ayant été déposé le 8 janvier 2011,
qu'il revient à l'autorité de prouver la date de la recevabilité,
que vu la période des fêtes et l'envoi par courrier normal, il n'est pas possible de déterminer
la date exacte de réception de l'ordonnance,
que, par conséquent, le recours est présumé recevable;
attendu que J.________ recourt contre le refus de complément d'expertise,
que d'une manière générale, si le juge d'instruction n'est pas lié par l'expertise,
il n'en reste pas moins qu'il ne peut s'écarter des conclusions d'un rapport que pour des raisons
exceptionnelles (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2006, n. 813, pp. 516-517),
qu'il résulte du rapport d'expertise que X.________ a écrit l'avenant et que "l'hypothèse
de l'imitation est pratiquement irrecevable" (P. 46, p. 10),
que les conclusions du rapport sont claires et ne laissent aucun doute sur ce point,
que le recourant soutient également que la date à laquelle l'avenant aurait été rédigé
n'a pas été établie,
qu'en l'espèce, il paraît vain d'aller plus loin dans les recherches à partir du moment
où l'avenant est de la main de la défunte,
que vouloir déterminer le moment de la rédaction relève de la justice civile puisqu'il
n'existe aucun indice d'infraction pénale qui serait lié à ce fait précis,
qu'en conséquence, le refus de la mise en œuvre du complément d'expertise doit être
confirmé;
attendu que, s'agissant du non-lieu, le juge d'instruction pouvait se fonder sur le résultat de
l'expertise, déterminante en l'espèce,
qu'aucune pièce de procédure n'aurait permis au magistrat instructeur de faire une autre appréciation,
que le non-lieu est dès lors justifié;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art.
307 CPP-VD),
que le Code de procédure pénale vaudois ne prévoit pas de dépens alloués à
la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon
/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP-VD, p. 182; JT
1962 III 64).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de J.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Olivier Burnet, avocat (pour Q.________),
-
J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :