vd_findinfo · HC / 2020 / 775 · 2020-11-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, MANDAT, NATURE JURIDIQUE, RAPPORT DE SUBORDINATION | 18 al. 1 CO, 319 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2020 HC / 2020 / 775

TRIBUNAL
CANTONAL
P319.028249-201021
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
Mmes
Kühnlein et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
18 al. 1 et 319 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
, à [...], défenderesse,
contre le jugement rendu le 10 juin 2020 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 juin 2020, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
a partiellement admis la demande (I), a dit que M.________ était la débitrice de G.________
et lui devait paiement d’un montant brut de 12'481 fr. 20, sous déduction du montant
net de 1'644 fr. et sous déduction des charges sociales obligatoires et des cotisations au
deuxième pilier, montant portant intérêt à 5% l’an à compter du 28 février
2017 (II), a donné ordre à M.________ de délivrer à G.________ un certificat de travail
conforme à l’art. 330a al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), portant
sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail
et sa conduite (III), a assorti cette injonction de la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code  pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en
cas d’inexécution de la part de M.________ (IV), a débouté les parties de toutes
autres conclusions (V), a rendu le jugement sans frais (VI), a dit que M.________ devait verser à
G.________ une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens (VII) et a dit que l’indemnité
due à Me David Vaucher, conseil d’office de G.________, était arrêtée à
6'432 fr. 30, TVA incluse (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que la relation contractuelle entre
les parties remplissait les conditions du contrat de travail, en dépit du terme de « mandat »
utilisé dans le contrat et des explications fournies par la défenderesse. Selon eux, de nombreux
indices laissaient en effet apparaître que les parties avaient eu la réelle et commune intention
de conclure un contrat de travail et qu’il avait existé entre elles un lien de subordination
dans l’exécution du contrat. A cet égard, ils ont retenu en particulier que le demandeur
était assujetti aux ordres et aux instructions de la défenderesse et n’avait aucune maîtrise
sur la contrepartie financière à ses prestations, que la défenderesse était son unique
partenaire contractuel, impliquant ainsi un rapport de dépendance, et que les horaires de travail
libres du demandeur n’étaient pas déterminants. Sur la base de cette qualification des
relations contractuelles, les premiers juges ont reconnu la compétence du Tribunal de Prud’hommes,
ainsi que le droit du demandeur à un salaire au sens de l’art. 322 al. 1 CO.
Les premiers juges ont ensuite admis que la rémunération convenue, qui correspondait à
30% du chiffre d’affaires réalisé par le demandeur, pouvait être admise dans son
principe sur la base de l’art. 322a CO, mais n’était toutefois pas convenable au regard
des services rendus par le demandeur en tant qu’elle s’était élevée à
1'644 fr. pour deux mois et demi d’activité. A cela s’ajoutait le fait que la défenderesse
n’avait produit aucune pièce permettant de déterminer son chiffre d’affaires pour
la période en question. Considérant que dans ces circonstances la rémunération du
demandeur devait être calculée en fonction du temps consacré à sa tâche, les
premiers juges se sont fondés sur le calculateur statistique des salaires (« Salarium »)
établi par l’Office fédéral de la statistique en tenant compte de sa formation professionnelle,
pour retenir un salaire mensuel de 4'988 fr .50 brut. Calculé au prorata de la période travaillée,
qui s’étendait du 16 janvier au 31 mars 2017, le salaire total dû a ainsi été
fixé à 12'481 fr. 20 par les juges.
Enfin, l’existence d’un contrat de travail a également conduit les premiers juges à
admettre l’obligation, pour la défenderesse, de délivrer un certificat de travail au
demandeur.
B.
Par acte du 17 juillet 2020, remis à la poste
le lendemain, M.________  a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant
à sa réforme en ce sens que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
M.________  a son siège à [...] (VS) et a pour but « toutes opérations
fiduciaires, toutes activités en matière juridique et fiscale, toutes opérations en matière
commerciale et financière, l'acquisition, l'administration, le courtage et la vente de biens mobiliers
et immobiliers, toutes activités dans le domaine informatique et prise de participations dans toutes
entreprises ». Elle a également des bureaux à Lausanne. I.________ en est l'associé
et le président des gérants et [...] en est l'associé et le gérant.
M.________ fait partie du même groupe de sociétés que H.________, qui a également
son siège à la même adresse et [...] pour associé et gérant, dont le but est
« le conseil en immobilier, l'achat et la vente, le conseil en financement hypothécaire,
les assurances, les placements financiers, le crédit et le leasing privé ». H.________
a également une succursale à Lausanne.
M.________ propose des services à la clientèle de H.________. La plupart, sinon la totalité
de ses clients, provient de H.________. Les deux sociétés partagent les mêmes bureaux,
situés à [...], à Lausanne.
2.
Titulaire d'un CFC d'employé de commerce, G.________ a obtenu la maturité professionnelle,
puis la maturité fédérale. A une date inconnue, il s'est mis à son propre compte
pour s’occuper de remplir des déclarations d'impôt pour des personnes privées. Selon
ses explications, cette activité indépendante a toujours revêtu un caractère accessoire,
à un taux marginal.
Par N.________, une connaissance qui travaillait pour H.________, il a été mis en relation
avec I.________ au mois de décembre 2016.
3.
Le 16 janvier 2017, M.________, représentée par I.________, et G.________ ont signé un
document, intitulé «Protocole d'accord», dont la teneur est la suivante :
[...]
Le
16 janvier 2017 comparaissent
D'une
part, M.________ - [...], représentée par I.________, domicilié [...]
Et
d'autre part, G.________, indépendant, domicilié [...]
Préambule:
Le
but de ce protocole est de définir la collaboration dans le cadre du partage de mandats comptables
de M.________.
Il
a été constaté que:
1)
M.________ et G.________ manifestent le désir de collaborer dans le but d'exploiter les mandats
comptables en l'occurrence de M.________.
2)
Pour ce faire, ils se déclarent de commun accord de la répartition du Chiffre d'affaires à
hauteur:
-
30 % G.________
-
70 % M.________3) Les mandats sont des clients de M.________ et ils le resteront en tout temps, même
à la fin de la collaboration.
Du
fait de ce qui précède, il est convenu ce qui suit:
La
durée de la collaboration débute à la signature du présent protocole et sa durée
sera indéterminée.
Il
a été défini le cahier des charges suivant:
G.________
est en charge des mandats remis par M.________ et devient responsable des points suivants:
La
tenue, le bouclement des comptabilités
Les
déclarations d'impôts et de TVA.
M.________
est aujourd'hui responsable des points suivants:
Apport
des mandats
Mise
à disposition des bureaux et des outils d'exploitation (imprimante, pc, etc...).
Le
reste est régi par le code des obligations suisse.
Fait
à Lausanne, le 16 janvier 2017.
G.________ a déclaré ce qui suit, s’agissant des circonstances ayant conduit à la
signature de ce contrat :
J’ai
pris rendez-vous avec ce dernier [ndlr : I.________] dans son bureau […]. Ensuite, on a eu
un entretien où entre autre il m’a expliqué qu’il cherchait un chef d’équipe
ou un cadre pour sa fiduciaire, qu’il voulait développer. A terme j’aurais pu devenir
un administrateur de la société. Il m’a expliqué que je devais venir travailler
et m’occuper d’une équipe. Je ne me souviens pas s’il a employé le mot « travail ».
Après cet entretien, j’avais compris qu’il s’agissait d’un contrat de travail.
Cet entretien a dû avoir lieu 10 jours avant la signature du contrat. I.________ m’a rappelé
et m’a dit qu’il était intéressé par mon profil, mais qu’il fallait
que je commence par un stage non rémunéré de 3 à 6 mois. J’ai dit que je n’étais
pas intéressé car je souhaitais être payé pour mon travail. Quelques jours plus tard,
il m’a rappelé et m’a dit qu’il avait trouvé une solution. Il m’a proposé
de venir dans son bureau quand je voulais pour travailler et prendre les dossiers que je souhaitais.
Avec ça il y avait toujours la proposition de devenir administrateur de la société à
terme. J’ai accepté la proposition faite par I.________. J’ai signé le protocole
juste après. C’est lui qui a rédigé le protocole d’accord. J’ai lu le
document. Je l’ai signé. Je ne me rappelle pas si j’ai posé des questions à
I.________ au sujet de ce document.
Pour sa part, I.________ a déclaré que ne connaissant pas le volume d'affaires à traiter,
M.________ ne souhaitait pas engager du personnel et s’était tournée vers des sous-traitants,
que ses associés gérants étaient allés chercher parmi les comptables travaillant
de manière indépendante. En tout, la société aurait collaboré avec cinq ou sept
comptables, parmi lesquels G.________, [...] et [...].I.________I.________ a par ailleurs précisé
que G.________ ne lui avait posé aucune question sur ce document et que les deux hommes n'avaient
jamais parlé entre eux de contrat de travail.
Il ressort en outre des déclarations de I.________ que le chiffre d'affaire brut annuel enregistré
par M.________ oscillait entre 30'000 et 50'000 francs. Depuis mai ou juin 2019, elle n'aurait plus eu
d'activité, H.________ ayant entre-temps perdu près de 90% de ses propres ressources.
4.
G.________ se rendait pratiquement tous les jours ouvrables dans les bureaux mis à disposition de
M.________ par H.________ à [...] à Lausanne. Aucun horaire de travail ne lui a été
assigné, mais la charge de travail impliquait pour tous les comptables d'être présents
dans les locaux précités durant toute la journée. Pour sa part, il arrivait à 9h00
le matin et quittait les lieux à 18h00 environ et ceci tous les jours de la semaine. I.________
a précisé sur ce point qu'il ne contrôlait pas la présence ou non des comptables
et ne voyait pas l'intérêt de le faire.
G.________ a expliqué que, s'il souhaitait s'absenter du bureau, il lui incombait d'envoyer à
I.________ un fichier Excel en lui indiquant les périodes où il serait absent. Pour ce dernier,
G.________ n'avait pas à lui demander l'autorisation de s'absenter des locaux et il n’y avait
aucun contrôle de présence.
Les locaux étaient aménagés en «
open
space
». Seul I.________ avait son propre
bureau. G.________ partageait un bureau avec un autre comptable et une apprentie. Selon I.________, ses
« sous-traitants » avaient le choix de travailler sur place ou pas et certains d’entre
eux, dont Mme [...] et M. [...], ne travaillaient pas sur place. Selon lui, il n’avait jamais parlé
avec G.________ de présence effective dans les locaux, ni d’horaires de travail.
M.________ a mis tous les instruments de travail à disposition des comptables avec lesquels elle
collaborait. G.________ disposait ainsi d'une tablette, d'une imprimante et d'un scanner. Il utilisait
la messagerie électronique et le papier à lettres de M.________. Il disposait en outre d'une
signature en tant qu' « agent » de cette dernière dans ses e-mails. Selon
I.________, G.________ devait utiliser la tablette mise à disposition car il ne disposait pas à
titre personnel de l’outil informatique sur lequel il devait travailler, mais pouvait travailler
depuis chez lui, ce qu’il avait fait.
G.________ a expliqué que I.________ supervisait son activité par un contrôle qualité,
de même que [...], qui ne serait restée chez M.________ qu'une dizaine de jours durant le mois
de mars 2017.
5.
Il ressort des explications de I.________ qu'un protocole avait été mis en place pour les comptables
avec lesquels M.________ collaborait.
Les agents de H.________ apportaient leurs clients à M.________. Ils avaient pour obligation de
scanner le dossier et de l'envoyer à M.________. La première démarche consistait pour
eux à remplir un formulaire d'annonce contenant les éléments essentiels du dossier, à
savoir le nom, le prénom, l'e-mail, le numéro de téléphone et la situation familiale
du client concerné. L’agent de H.________ indiquait également ses coordonnées, afin
que M.________ sache à qui la commission devait être versée. Les informations étaient
transmises à M.________, qui les ventilait chez les comptables, en leur communiquant le fichier
Excel et le montant d'honoraires qui serait facturé au client.
G.________ avait pris l'habitude de recevoir directement les agents de H.________ à son bureau,
bien qu'il n'ait aucune obligation de présence, ce dont ces derniers auraient profité.
I.________ a précisé que G.________ n'avait fait que répondre aux exigences des agents
de H.________. I.________ avait rendu G.________ attentif au fait qu'il ne fallait pas être trop
proche des agents de H.________ et lui avait demandé d'accepter des communications de leur part
par e-mail uniquement. G.________ n'avait pas tenu compte de cette mise en garde, dans la mesure où,
en pratique, les agents H.________, comme les cadres du groupe, avaient pris l'habitude de venir à
son bureau et de traiter directement avec lui, sans qu'il puisse les faire sortir.
6.
I.________ a déclaré que le comptable pouvait accepter ou refuser le mandat qui lui était
confié, mais qu’il n'avait cependant pas la possibilité de se déterminer sur ce
point sans avoir ouvert le dossier et sans en avoir examiné les pièces. Il ne lui était
toutefois jamais arrivé de ne pas accepter le refus d’un « sous-traitant »
de s’occuper d’un dossier. G.________ a expliqué pour sa part qu'en pratique, il lui
incombait de prendre au préalable contact avec le client, ce qui avait pour conséquence que
le mandat était réputé accepté. Il devait alors expliquer à I.________ le motif
pour lequel il refusait de traiter un dossier et un refus était mal accepté.
7.
H.________ a exigé que les dossiers de ses clients soient traités dans un certain délai.
I.________ a reporté cette exigence de délai sur les comptables de M.________.
I.________ avait pour habitude de donner des instructions assez précises aux comptables avec lesquels
M.________ collaborait. Ainsi, le 9 mars 2017, G.________ a reçu de sa part le message suivant:
[...]
Bonjour,
En
annexe la facture pour la déclaration, merci de bien vouloir la transmettre au client concerné/
ou l'agent selon ses directives en suivant le processus convenu en tenant compte des corrections de [...].
Etape
1 – Mail client (ou agent si convenu)
·
Déclaration pour ses dossiers (avec pièces
jointes si nécessaire)
·
Quittance d'envoi (si électronique)
·
Facture d'honoraires
Le
tout en copie cachée si envoyée au client directement
Etape
2 – Envoi simulation agent
·
Simulation 3A — 2400frs année si pas
de 3A
·
Simulation 3A + 1200 frs année
Merci.
[...]
De même, le 14 mars 2017, G.________ a reçu par mail le message suivant:
Bonjour,
Pour
rappel il essentiel une fois la vérification faite du dossier de respecter minutieusement les étapes
suivantes :
1.
identifier à qui envoyer le dossier fiscal : l'agent ou le client selon annonce
2.
3A.
DECLA SIMPLIFIEE :
i)
Envoyer la décla selon annonce sous
si convenu [sic]
en
mentionnant              cette dernière
ii)
Envoyer la note d'honoraires
iii)
Copie cachée à l'agent lors d'un envoi au client
3B.
DECLA ORDINAIRE :
i)
Déclaration pour ses dossiers au format PDF ou courrier si convenu
ii)
Quittance d'envoi électronique PDF ou courrier si convenu
iii)
La note d'honoraires en PDF ou courrier si convenu
iv)
Copie cachée à l'agent lors d'un envoi au client
4.
Envoyer simulation à l'agent sous format PDF/TXT/WORD ou autre
i)
Si pas de 3ème pilier 2400 frs annuel
ii)
Si 3ème pilier rajouter 1200 frs à la somme annuelle
Il
est impératif que l'on soit excellent dans notre retour au client. Il en va de notre image et notre
sérieux!!
Si
vous avez des questions n'hésitez pas à venir me voir.
Merci
de respecter scrupuleusement ces instructions.
Cordialement.
I.________
Le 16 mars 2017, G.________ a encore reçu le courriel suivant:
Bonjour
à tous,
Merci
d'utiliser le mail ci-dessous pour vos sommations.
Bonjour,
Référence
: email de l'agent
Concerne
: Manques de pièces pour la déclaration d'impôt de vos clients
Dossiers
:
no
mandat Nom prénom client – Décla simplifiée
no
mandat – Nom prénom client – Décla simplifiée
Nous
avons adressé plusieurs rappels à vos clients ci-dessus et/ou voire vous-même, concernant
l'absence de pièces (partielles ou totales) pour la préparation du dossier fiscal de vos clients.
Nous
n'avons aujourd'hui, hélas, pas reçu les documents et/ou informations nécessaires.
Nous
vous invitons à prendre contact avec vos clients et leur accordons, par la présente, un dernier
délai au 19 mars 2017 pour la remise de l'ensemble des documents.
Faute
de réaction de votre part ou des clients et en l'absence des documents concernés, nous considérerons
le mandat donné par vos soins comme résilié/abandonné avec effet au 19 mars 2017.
Je
vous rappelle que les délais pour la remise d'une déclaration simplifiée est le 31 mars
2017 (date de réception de l'administration).
S'il
vous reste des questions quant à ce courriel, nous vous invitons à prendre contact avec la
personne qui assure le suivi de votre dossier au numéro ci-dessous.
Nous
vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
[…]
Merci
d'utiliser exclusivement cette sommation et soyez sûr d'avoir mis en oeuvre tout ce qui était
possible de votre part pour obtenir les docs. Soyons irréprochables. Merci.
I.________
8.
A la fin du mois de février 2017, G.________, qui jusqu'alors n'avait perçu aucun montant,
a demandé le paiement des « commissions » qui lui revenaient sur les dossiers
lui ayant été attribués. I.________ lui a répondu que rien n'avait été
facturé par M.________ suite à son activité, de sorte qu'il ne toucherait rien.
Le 1
er
mars 2017, G.________ a dénoncé le protocole d'accord liant les deux parties pour le 31 mars
2017.
9.
Au total, un montant de 1'644 fr. a finalement été versé à G.________ par M.________.
A plusieurs reprises, G.________ a requis des explications de I.________ propres à justifier ce
montant. I.________ n'a fourni aucun calcul; dans des courriers électroniques des 28 avril et 19
mai 2017, il a invoqué des plaintes que des clients de H.________ auraient dirigées contre
l'activité des comptables, dont G.________. A deux reprises au moins, les 18 et 22 mai 2017, G.________
a demandé à I.________ qu'il lui soumette le détail des honoraires facturés et encaissés
par M.________, en vain.
Requise de le faire dans la procédure de première instance, M.________ a produit un tableau
récapitulatif de l'activité de G.________. Celui-ci fait état de 41 dossiers qui concernent
principalement des déclarations d’impôt, dont les montants facturés au client se
situent entre 65 fr. et 200 francs.
Selon G.________, la liste des mandats reportés dans ce document serait incomplète; il importerait,
selon lui, de tenir compte en sus de la quantité importante de travaux administratifs à accomplir,
en particulier les comparatifs de l'optimisation fiscale, la liste d'avancement de traitement des dossiers,
l’archivage  ou les recherches de documents chez le client, qui n'étaient pas rémunérés
dans la convention liant les parties. G.________ s'est rappelé en outre avoir effectué des
conseils fiscaux pour un client domicilié à Zoug que I.________ lui avait présenté
comme un dossier intéressant et avoir travaillé toute une soirée sur son dossier, sans
que le mandat ne lui soit attribué. A cela s'ajoutait encore, selon lui, des recherches effectuées
pour des royalties concernant une société interne au groupe, activité qui n'a pas généré
de factures pour M.________.
10.
G.________ a déclaré qu’il n’avait pas conclu d’assurance RC professionnelle,
ni de contrat d’assurance accident avec indemnité journalière au moment où il travaillait,
et qu’il s’était inscrit à l’AVS fin avril 2017.
11.
Le 12 février 2018, G.________ a adressé la correspondance suivante à M.________ :
[...]
Je vous écris concernant mon travail dans votre entreprise en début d'année passée.
Bien
que le contrat signé stipule que je suis indépendant, le lien de subordination ainsi que la
nature de la relation relèvent du contrat de travail.
Par
conséquent, je vous prie de bien vouloir me verser un salaire de 15'543 CHF bruts. La relation
allait du 16 janvier au 31 mars dont une semaine de vacances. Ce qui fait 6’970 CHF par mois pour
deux mois plus 5 fois 320.60 CHF pour une semaine.
Ce
calcul est basé sur les statistiques cantonales de l'Etat de Vaud que vous pouvez consulter en suivant
ce lien
https://calcsalvd.ch
.
Vous
pouvez en déduire les montants versés en leur temps, soit 1’644 CHF.
Je
vous prie de bien vouloir verser cette somme sur le compte CCP [...] [...] dans un délai de 7 jours,
soit au plus tard le mardi 20 février 2018. Passé ce délai, en cas de non paiement, une
demande de procédure de conciliation sera faite auprès du tribunal des Prud'hommes.
Par courrier du 16 février 2018, M.________, par l’intermédiaire de I.________, a refusé
d'entrer en matière sur les prétentions de G.________, invoquant les motifs suivants:
Au
vu de nos échanges (courriels, correspondances ou autres) je suis assez surpris du revirement de
position, de surcroit une année après.
Je
conteste bien évidement vos prétentions et le fait qu'il y ait eu l'existence d'un rapport
de contrat de travail entre nous. Lors de nos différents échanges et à chaque remise de
mandat il n'y avait aucune ambiguïté et aucun lien de subordination.
Je
reprends vos mots/citations «... En parallèle de mes études j'ai fondé [...] en janvier
2016. Cette petite fiduciaire me permet de garder un contact... » Cela me semble assez éloquent
et indique clairement que vous étiez/êtes bien indépendant sous la raison [...] d'ailleurs
à cette même époque vous distribuiez vos flyers pour votre prospection de clients fiduciaires
en toute transparence. Merci de bien vouloir prendre note des différents éléments ci-dessous
:
·
Chaque mandat accepté et signé par vos
soins
·
Nos échanges de mails et documents sur les
mandats
·
votre communication en tant qu'indépendant
(flyer, carte de visite)
·
le témoignage de clients/mandants et autres
indépendants
·
divers.
12.
Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 14 février
2019 à la suite de l’échec de la conciliation, G.________ a déposé, le 27 mai
2019, une demande contre M.________ auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
en prenant les conclusions suivantes :
I.
M.________ est condamnée à verser à G.________ le montant brut de CHF 14'001.80 (quatorze
mille un francs et huitante centimes), sous déduction des charges légales, avec intérêts
à 5% l'an dès la date moyenne du 28 février 2017, à titre de créance salariale
;
II.
M.________ est condamnée à remettre à G.________ un certificat de travail complet, sous
la menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité ;
III.
Les frais et dépens sont mis à la charge de M.________.
Dans sa réponse du 13 septembre 2019, M.________ a conclu à l’irrecevabilité de
la demande et subsidiairement à son rejet.
Par acte du 30 décembre 2019, le demandeur a confirmé sa demande.
Le Tribunal a tenu deux audiences de jugement les 20 janvier et 11 mai 2020. Il a entendu G.________
et I.________ en qualité de parties, ainsi que N.________ en qualité de témoin.
A l'audience du 20 janvier 2020, le demandeur a modifié sa demande en ce sens qu'il réclamait
désormais le paiement par la défenderesse du montant brut de 12'357 fr.80, plus intérêt
à 5% l'an dès le 28 février 2017.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes dont la valeur litigieuse est d’au moins 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
1.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (cf. notamment TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
ch. 8.2.1 ad art. 311 et les références citées). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En l’occurrence, la motivation de l’appel ne prend pas appui sur le raisonnement des premiers
juges pour le critiquer, de sorte qu’il pourrait s’avérer irrecevable. Cette question
de la recevabilité peut toutefois être laissée ouverte, l’appel devant de toute
manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L'appelante reproche à l'autorité précédente
d'avoir préjugé de la qualification des relations contractuelles en considérant que les
prestations avaient été effectuées à Lausanne. Elle conteste que les relations ayant
existé avec l'intimé puissent être qualifiées de relations de travail.
3.2
3.2.1
En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes
les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée
ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012
consid. 10.2 et les auteurs cités). La recherche de la volonté réelle des parties est
qualifiée d'interprétation subjective (
ATF
131 III 606
consid. 4.1 p. 611;
125
III 305
consid. 2b p. 308).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (
ATF
133 III 61
consid. 2.2.1). Cette interprétation
dite objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte
des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées (
ATF
131 III 377
consid. 4.2.1;
119
II 449
consid. 3a), à l'exclusion des
circonstances postérieures (
ATF
132 III 626
consid. 3.1).
La qualification juridique d'un contrat est une question de droit (
ATF
131 III 217
consid. 3 p. 219). Le juge détermine
ainsi librement la nature de la convention d'après l'aménagement objectif de la relation contractuelle
(objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée
par les parties (
ATF
84 II 493
consid. 2; TF 4A_194/2011 du 5 juillet
2011 consid. 5.3, résumé in JT 2012 II 198). La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante
pour évaluer sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO;
ATF
129 III 664
consid. 3.1).
En bref, le juge doit s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties sur tous
les points sur lesquels une telle volonté peut être établie. Lorsque la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou que les volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il détermine la nature juridique de la convention
en se référant aux éléments constitutifs des types de contrats entrant en considération
et aux critères de distinction posés par la jurisprudence et la doctrine (TF 4A_200/2015  du
3 septembre 2015  consid. 4.1).
3.2.2
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire
fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques
de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée
et une rémunération (TF 4A_200/2015 précité consid. 4.2.1 et 4P.337/2005 du 21 mars
2006 consid. 3.3.2).
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de services, en particulier
du mandat, par l'existence d'un lien de subordination (
ATF
125 III 78
consid. 4 p. 81;
112
II 41
consid. 1a/aa p. 46 et consid. 1a/bb
in fine p. 47), qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel,
organisationnel et temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est assujetti
à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur. Classiquement, il est intégré
dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (cf. TF 4A_200/2015 précité
consid. 4.2.1 et les arrêts cités). Pour sa part, le mandataire doit certes suivre les instructions
du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité, tandis que le travailleur
se trouve au service de l'employeur. D'autres indices peuvent également aider à la distinction,
tels l'élément de durée propre au contrat de travail, alors que le mandat peut n'être
qu'occasionnel (TF 4P.337/2005 précité consid. 3.3.2 et les références citées),
le fait que les conditions de temps et de lieu dans lesquelles le travail doit être exécuté
soient fixées dans le contrat, la mise à disposition des instruments de travail et le remboursement
des frais, ainsi que l'indépendance économique; ce dernier critère doit toutefois être
relativisé, dès lors qu'une dépendance économique peut exister dans d'autres types
de contrats que le contrat de travail, d'une part, et qu'elle n'existe pas nécessairement dans tous
les contrats de travail, d'autre part (TF 4A_592/2016  du 16 mars 2017 consid. 2 ; 4C.276/2006
du 25 janvier 2007 consid. 4 et les références citées). Un indice essentiel s’agissant
de trancher de la dépendance du prestataire est de savoir s’il travaille exclusivement pour
une seule entreprise (TF 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.2 ; 4C.276/2006 du 25 janvier
2007 consid. 4.6.1).
Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les
déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir
compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail
est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail
et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre
les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque économique (TF
2C_714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.4.2). En principe, des instructions qui ne se limitent
pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche,
mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de
l'ayant droit, révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un mandat (cf.
TF 4A_592/2016  du 16 mars 2017 consid. 2 ; 4C.216/1994 du 21 mars 1995 consid. 1a).
Seul l'examen de l'ensemble des circonstances du cas concret permet de déterminer si le travail
est effectué de manière dépendante ou indépendante (
ATF
129 III 664
consid. 3.2 p. 668;
112
II 41
consid. 1a/aa p. 46 ; TF 4A_592/2016
du 16 mars 2017 consid. 2).
3.3
3.3.1
En l'espèce, les parties ont conclu un contrat le 16 janvier 2017 portant sur une activité
de comptabilité de l'intimé pour l'appelante, à compter de la signature du contrat et
pour une durée indéterminée. Cet accord présente certes l’intimé comme
un indépendant et fait état de « mandats ». Cela étant, la dénomination
d’un contrat, tout comme les termes utilisés dans celui-ci, ne sont pas déterminants
pour évaluer sa nature juridique, le juge devant se fonder sur l’aménagement objectif
de la relation contractuelle. Il convient dès lors d’examiner si la relation contractuelle
effective des parties avait ou non les caractéristiques d’un contrat de travail.
3.3.2
En ce qui concerne la manière dont les parties ont exécuté le contrat, on relève
que dans les faits, l’intimé a travaillé presque chaque jour dans les locaux lausannois
de l'appelante et avait l’obligation d'aviser I.________ d'une absence. L’appelante mettait
à sa disposition un bureau, une tablette et une imprimante et l’intimé utilisait le papier
à lettre et la messagerie électronique de l’appelante. Ces éléments démontrent
que l’appelante a tout entrepris pour favoriser la présence effective, de sorte qu’il
y a lieu de relativiser fortement les déclarations de I.________, selon lesquelles l’intimé
était totalement libre de travailler chez lui. On retient ainsi que l’intimé était
pleinement intégré dans l’organisation du travail de l’appelante, ce qui constitue
un indice important de l’existence d’un contrat de travail, tout comme la durée indéterminée
du contrat.
En outre, il existait un lien de subordination entre les parties, élément clé du contrat
de travail : l’activité en question était en effet supervisée par I.________,
puisque l’intimé avait l’obligation de suivre des directives strictes données par
l'appelante s'agissant de l'apport et du traitement des dossiers – allant jusqu'à la formulation
précise des courriers à adresser aux clients – et que des délais de traitement des
dossiers étaient imposés par l'appelante. Il ressort aussi du courrier électronique du
9 mars 2017 que l’intimé devait tenir compte des corrections imposées par un autre comptable
de l’appelante. Même si les déclarations des parties ne sont pas concordantes s’agissant
de la possibilité concrète de refuser un dossier et qu’un tel cas ne semble pas s’être
présenté, la Cour considère comme toute théorique la possibilité pour l’intimé
de refuser le mandat qui lui était confié. Quoi qu’il en soit, l'ensemble des circonstances
précitées permet de retenir que le travail de l’intimé a été effectué
de manière dépendante, et non indépendante.
Quant au revenu convenu sous la forme d’une participation de 30% au chiffre d’affaire réalisé,
il n’est pas exclu par les dispositions sur le contrat de travail (cf. art. 322a CO), pour autant
qu’il soit convenable (art. 349a al. 2 CO applicable par analogie ; TF 4A_435/2015 du 14 janvier
2016 consid. 2.1 et les réf. citées). Ce mode de rémunération ne constitue ainsi
pas un élément imposant de qualifier leur rapport de contrat de mandat. Le fait que l’intimé
n’ait eu aucune emprise sur le montant de son revenu corrobore au contraire l’existence d’un
lien de subordination entre les parties. Enfin, l’utilisation du terme « commissions »
par l’intimé pour désigner son revenu, relevée par l’appelante, n’est
pertinente ni sous l’angle formel, ni sous l’angle matériel.
Au vu des éléments qui précèdent, la qualification de contrat de travail donnée
par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, les termes utilisés
par les parties n'étant pas déterminants vu l'interprétation de leurs volontés selon
la méthode subjective. Leurs volontés réelles, communes, étaient en définitive
bien d'être liées par un rapport de travail permettant notamment à l'appelante de donner
des directives strictes à l'intimé dans la manière d'exécuter le travail.
3.3.3
L'appelante invoque en vain, à l'encontre de cette qualification, que l'intimé n'aurait pas
eu d'horaires à respecter. Il ne s'agit pas d'un élément suffisant pour remettre en question
l'appréciation qui précède, ce d'autant plus qu’au vu de sa charge de travail, l'appelant
a passé ses journées dans les bureaux mis à sa disposition par l'appelante et qu'il devait
annoncer ses absences à l'appelante.
Est également sans
pertinence le fait qu'au sein des locaux mis à disposition de l'intimé, celui-ci n'ait pas
eu de bureau attitré, sauf à exclure de la qualification de travailleur toute personne exerçant
son activité en « open space ».
Que l'intimé ait
exercé une activité indépendante avant ou après celle effectuée pour l'appelante
est également sans pertinence sur la qualification à donner aux relations des parties, l'une
n'impliquant pas l'autre. Il en va de même d’une éventuelle inscription de l’intimé
comme indépendant auprès de la caisse AVS, par analogie aux cotisations aux assurances sociales
dont fait état la jurisprudence citée plus haut. D’ailleurs, si l’on s’en
tient aux déclarations de l’intimé, cette affiliation, intervenue en avril 2017, était
de toute manière postérieure à la fin des relations contractuelles et donc pas déterminante
pour ce motif déjà.
Enfin, que l'intimé
n'ait pas réclamé de décompte de salaire ou son salaire « pendant des mois »
(cf. appel p. 2), alors que la relation a été résiliée après moins de deux mois
et que l'intimé n'était alors pas conseillé juridiquement, comme le relève l’appelante,
est également impropre à considérer cela comme un aveu, par l'intimé, qu'il se savait
et se voulait non lié par un contrat de travail.
3.4
3.4.1
En définitive, l'autorité précédente était compétente
rationae
materiae
(art. 1 et 2 LJT). Dès lors que
l'intimé a exercé son travail pour l'appelante à Lausanne, elle l'était également
rationae loci
,
conformément à l'art. 34 al. 1 CPC. Savoir qui est signataire du bail relatif aux bureaux dans
lesquels l'intimé a exercé son activité pour l'appelante est en revanche sans pertinence.
Enfin, l'autorité précédente était compétente
rationae
valoris
vu les conclusions prises par l'intimé
(art. 2 al. 1 let. a LJT).
3.4.2
Au vu de la qualification donnée aux relations liant les parties, l'intimé était par ailleurs
en droit de réclamer les prestations découlant des dispositions en matière de droit du
travail.
L'appelante ne formule
toutefois aucun grief s'agissant du montant de la créance de salaire fixé par les premiers
juges, ce qui met un terme définitif à la question de la rémunération (art. 311 al.
1 CPC).
4.
Pour autant que recevable,
l'appel, manifestement infondé, doit en conséquence être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC
in
fine
.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance, la procédure étant gratuite dans les litiges
portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art.
114 let. c CPC). Il ne sera pas non plus alloué de dépens, l'intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M.________
‑
Me David Vaucher (pour G.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :