vd_findinfo · HC / 2013 / 555 · 2013-09-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2013 HC / 2013 / 555

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.004766-131590
426
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet 2013 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en divorce divisant les époux
F.________, intimé, et M.________, requérante,
vu l'appel interjeté le 29 juillet 2013 par F.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier du 30 août 2013 du mandataire de l’appelant indiquant que les parties ont conclu,
à l’audience du 29 août 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, une convention sur les effets du divorce et qu’elles ont réglé la question de
la contribution provisionnelle en ce sens qu’elles sont convenues de se donner quittance au 31
octobre 2013 de la contribution d’entretien provisoire, M.________ renonçant dès cette
date à toute contribution provisionnelle ;
attendu que l’appelant a déclaré retirer son appel, celui-ci ayant perdu tout objet,
que cette déclaration met fin à la procédure d’appel, de sorte qu’il y a lieu
de rayer la cause du rôle ;
attendu que, dans les causes de l’art. 63 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre ;
RS 270.11.5), l’émolument est fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles,
qu’en cas de retrait de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l’émolument est réduit d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de la procédure d’appel sont ainsi arrêtés à
400 fr.,
que ces frais sont mis à la charge de l’appelant conformément à l’art. 106
al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II
.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant F.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire, ainsi que l’ordonnance de première instance.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Graf (pour F.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour M.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :