vd_findinfo · ML / 2016 / 95 · 2016-04-19 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.04.2016 ML / 2016 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.047356-160606
132
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 avril 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 18 février 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, notifié au poursuivi le 19 février
2016, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
Z.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'582'530 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois exercée contre le recourant par l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt du district du Jura-Nord vaudois
,
à Yverdon-les-Bains,
vu l’écriture du poursuivi du 21 février 2016, remise à la poste le lendemain, déclarant
refuser le prononcé précité,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 6 avril 2016 et notifiés au poursuivi
le 8 avril 2016,
vu l’écriture du poursuivi du 11 avril 2016, remise à la poste le 13 avril 2016, contestant
le prononcé susmentionné ;
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et l’écriture du 11 avril 2016 ont été déposées
dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit tenter de démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, outre des considérations sur sa situation personnelle, le recourant
ne fait que souligner un passage du prononcé selon lequel il n’appartient pas au juge de la
mainlevée d’examiner les moyens contre la décision au fond,
qu’il s’agit là d’une limitation du pouvoir d’examen du juge de la mainlevée
découlant de la lettre de l’art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la jurisprudence précisant, que le juge de la mainlevée
définitive n’avait pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée
qui lui était présenté (ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que le recourant ne démontre pas le caractère erroné de la motivation du prononcé
attaqué,
qu’il ne fait valoir, contre la décision attaquée, aucun grief précis,
que le recours est en conséquence irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Office d’impôt du district du Jura-Nord vaudois, (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’693 fr.
10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :