vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 396 · 2011-03-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, MORT | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2011 Arrêt / 2011 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
92/10 - 152/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2011
__________________
Présidence
de               M
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
recourant, dernier domicile à Lausanne, dont le représentant était Me Olivier Carré,
avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  et  en droit
Vu la décision rendue le 2 février 2010 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), constatant que P.________ continuait de bénéficier
de la même rente d’invalidité que jusqu'alors, fondée sur un degré d'invalidité
de 58%,
vu le recours formé le 8 mars 2010 contre cette décision par P.________, représenté
par l'avocat Olivier Carré, conseil d’office,
vu la réponse de l'OAI du 21 mai 2010,
vu le courrier de l’avocat Olivier Carré du 24 juin 2010, informant la Cour de céans
du décès du recourant, survenu le 13 avril 2010,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 28 juin 2010, ordonnant la suspension de la cause jusqu'à
l'échéance du délai de répudiation, en application de l'art. 63 al. 1 CPC/VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2010),
vu le courrier de l’avocat Olivier Carré du 9 août 2010, auquel était jointe la
copie d’un prononcé du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois du 6 juillet 2010
prenant acte de la répudiation de la succession de P.________ par tous ses héritiers légaux
et transmettant le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour la suite
de la procédure (cf. art. 545 al. 3 CPC/VD; dans sa teneur au 31 décembre 2010),
vu le courrier adressé le 13 août 2010 par le juge instructeur à l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, transmettant audit office copie du prononcé du 6 juillet
2010, de l’acte de recours du 8 mars 2010, de la décision de l’OAI du 2 février
2010, de la réponse de l’OAI du 21 mai 2010 et de l’ordonnance du 28 juin 2010, et l’invitant
à informer en temps utile la Cour de céans d’une éventuelle cession à des héritiers
ou à des créanciers (cf. art. 230a al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]), respectivement de l’issue de la liquidation,
vu le courrier adressé le 15 mars 2011 par le juge instructeur à l’Office des faillites
de l’arrondissement de Lausanne, invitant derechef ledit office à informer la Cour de céans
d’une éventuelle cession à des héritiers ou à des créanciers, respectivement
de l’issue de la liquidation, afin que la cause AI 92/10 pendante devant la Cour de céans
puisse le cas échéant être reprise ou alors rayée du rôle,
vu le courrier de
l’Office
des faillites de l’arrondissement de Lausanne
du 17 mars 2011, informant la Cour de céans que la faillite de la succession répudiée
de P.________ a été prononcée le 9 juillet 2010, qu’elle a été suspendue
faute d’actif selon l’art. 230 LP, qu’aucun créancier n’a fait l’avance
de frais requise pour la continuation de la procédure et que, dès lors, le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé la clôture de la faillite le 13 août
2010,
vu les pièces au dossier;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD,
RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé par P.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est
également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA);
attendu que le recourant est décédé le 13 avril 2010,
que tous ses héritiers ont répudié la succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210]),
que la liquidation par voie de faillite de ladite succession a été ordonnée le 9 juillet
2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (cf. art. 573 al. 1 CC et art.
545 al. 3 CPC/VD; dans sa teneur au 31 décembre 2010),
que la faillite a été suspendue faute d’actif (cf. art. 230 LP),
qu’aucun héritier ni créancier n’a demandé la cession des actifs compris dans
la succession (cf. art. 230a LP),
qu’aucun créancier n’a fait l’avance de frais requise pour la continuation de
la procédure,
que, dès lors, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé
la clôture de la faillite le 13 août 2010,
que, cela étant, la procédure AI 93/10 ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle concerne
la masse en faillite de la succession répudiée de P.________,
que la cause, devenue sans objet, doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens;
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II
.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑
Office fédéral des assurances sociales
-
Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :