vd_findinfo · Jug / 2018 / 121 · 2017-09-29 · fr

ORDONNANCE CONCERNANT DES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR, TRAVAIL AU NOIR, NÉGLIGENCE, AMENDE | 106 CP, 12 CP, 117 al. 3 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2018 Jug / 2018 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE16.017362-//ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenue, représentée par Me Christian Dénériaz, défenseur de choix à
Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté
que L.________ s’est rendue coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation (I),
l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 130 fr.
le jour (II), a
suspendu l’exécution de la peine et fixé à L.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (III), condamné L.________ à une amende de 780 francs convertible en 6 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti (IV), dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité au sens
de l'art. 429 CPP (V) et mis les frais par 925 fr. à sa charge (VI).
B.
Par annonce du 20 septembre 2017, puis par déclaration motivée du 26 septembre 2017, L.________
a fait appel de ce jugement en concluant avec suite de frais à ce qu'il soit réformé en
ce sens qu'elle est reconnue coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation par négligence,
qu'elle est condamnée à une amende de 780 fr., convertible en six jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti et
qu'une indemnité de 5'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure lui est octroyée.
C
.
Les faits retenus sont
les suivants :
1.
L.________ est née le [...]. Elle est l'associée-gérante
de la société [...] basée à [...], dont le but social est l'organisation de manifestations
en tous genres (P. 4/1). A ce titre, la prévenue est responsable des tâches administratives,
ainsi que de l'engagement du personnel. Son époux, [...], gère les aspects techniques et assume
la direction de la société. L.________ travaille à plein temps et perçoit un salaire
de 8'000 fr. brut par mois, salaire qui s'élevait à 12'000 fr. au moment du premier jugement.
Son mari travaille à 50% pour un salaire net de 1'968 fr. versé en sus de son AVS. Le couple
paie 6'000 fr. par an pour son assurance-maladie. Il est propriétaire, à [...], d'un logement
d'une valeur fiscale de 1'000'000 fr., dont à déduire une hypothèque de 563'000 francs.
Les économies de L.________ s’élèvent à environ 80'000 francs.
2.
Le casier judiciaire de L.________ est vierge de toute inscription.
3.
3.1
En 2016, [...] a, comme chaque année, organisé le salon de vins [...]. Cette année-là,
il se déroulait du 10 au 18 avril à [...] L.________ a engagé [...] pour laver les verres.
Ce collaborateur a toutefois fait défaut après un seul jour de travail. Prise au dépourvu,
L.________ a dû chercher urgemment quelqu'un pour le remplacer. Alitée, la prévenue a
demandé à sa collaboratrice [...]d de lui venir en aide.
[...] lui a recommandé [...], ressortissante équatorienne qu'elle employait comme femme de
ménage. [...] a confirmé à L.________ que cette personne était domiciliée à
[...] et lui a transmis son numéro AVS.
Or, [...] n'avait ni autorisation de séjour, ni autorisation de travailler en Suisse.
Sur la base de ces informations, la prévenue a engagé [...] pour terminer le salon [...] et
lui a versé le salaire usuel, soit 850 fr. pour 34 heures de travail. La société [...]
a pris en charge
l’assurance-accident
ainsi que l’impôt à la source et l’AVS. L.________ a ensuite remis au service de
l'emploi la fiche de salaire de [...].
3.2
Par courrier du 7 juin 2016, le service de l'emploi a fait savoir à [...] que le droit des étrangers
en matière d'autorisation de travail n'avait pas été respecté pour [...] et lui a
imparti un délai de détermination.
Répondant à ce service au nom de [...] par pli du 17 août 2016, la prévenue a indiqué
ce qui suit :
"[…]
Nous sommes conscients de ne pas avoir appliqué la loi, mais ce n'est en aucun cas volontaire et
dans le but de nous soustraire à tout droit, mais par méconnaissance de cette dernière.
[…]. En ce qui concerne [...], elle nous a menti et nous aurions dû prendre plus de renseignements,
mais comme elle travaille depuis plusieurs années comme femme de ménage, nous n'avons pas pensé
à contrôler son statut.
Nous
vous répétons donc que vraiment à aucun moment nous n'avons voulu déroger à
nos engagements, pour preuve, nous vous avons remis les fiches de salaire de tous nos temporaires, ce
qui prouve, vous en conviendrez notre bonne foi. […]".
Par courrier du 26 août 2017, le service de l'emploi a informé [...] qu'une plainte allait
être déposée, les faits reprochés étant admis.
Par courrier adressé le même jour au Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
le service de l'emploi a dénoncé L.________ et son mari [...] pour occupation d'étrangers
sans autorisation.
Entendue le 13 février 2017 par le Ministère public, L.________ a indiqué qu'elle ignorait
qu'on pouvait être en possession d'une carte AVS et en situation irrégulière en Suisse
(cf. PV aud. 1 p. 2, ligne 45). Elle ajouté n'avoir jamais cherché à dissimuler quoi que
ce soit à ce service, l'avoir toujours renseigné complètement (ligne 69) et n'avoir jamais
eu le moindre problème alors qu'elle gérait le salon [...] depuis 22 ans (ligne 79).
3.3
Par ordonnance de classement du 6 avril 2017,
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a classé la procédure pénale
dirigée contre [...], ce dernier n'étant pas responsable de l'engagement du personnel.
Par ordonnance pénale du 13 avril 2017, cette même autorité a reconnu L.________ coupable
d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, l'a condamnée à 40 jours-amende
à 130 fr. avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'040 fr. convertible, en
cas de non-paiement fautif, en 8 jours de peine privative de liberté de substitution. Il a encore
statué sur les frais et les indemnités.
L.________, qui s'est opposée en temps utile
à cette ordonnance, a été citée à comparaître devant l'autorité de
première instance qui a rendu le jugement attaqué.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 11 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20), tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée
comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement
un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée,
la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3).
L'art. 91 LEtr prescrit qu'avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé
à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant
auprès des autorités compétentes. Il appartient à chaque employeur de procéder
au contrôle.
2.2.
2.2.1
Aux termes de l'art. 117 LEtr, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une
prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves,
la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée
(al. 1). Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20'000 fr. au plus (al. 3).
2.2.2
Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation
de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
D'après l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable,
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées
par les circonstances et par sa situation personnelle.
2.2.3
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent
à un comportement intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, Bâle 2017, n. 10 ad art. 12 CP et les références citées). Le dol
éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même,
envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF
133 IV 9 consid. 4.1 p. 16 ;
131 IV 1 consid.
2.2 p. 4 ss ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61).
La différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté
de l'auteur et non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat
illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte
qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait
(ATF 133 IV 9 consid. 4 p. 15 ss). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure
que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent
notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance
de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion
que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité
de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 133 IV 222 consid.
5.3 p. 226). Savoir ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il s'accommodait relève du contenu
de la pensée, donc de l'établissement des faits. La jurisprudence retient également, au
titre de ces circonstances extérieures, les mobiles de l'auteur et la manière dont l'acte a
été commis (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252 ; TF 6B_184/2009 du 20 mai 2009, consid. 2.1
in fine
).
2.3
2.3.1
En l'espèce, la prévenue a engagé [...] pour travailler du 11 au 17 avril 2016 (annexe
P. 4/1) sur les stands du salon [...]s, alors que cette personne n'avait pas l'autorisation de travailler.
L'autorité de première instance a retenu que, ce faisant, L.________ avait violé l'art.
117 al. 1 LEtr.
L'appelante conteste ce point de vue. Elle invoque que son comportement tomberait sous le coup de l'art.
117 al. 3 LEtr, car elle n'aurait agi que par négligence. Cela étant, elle ne serait passible
que d'une amende.
Elle fait notamment valoir que le collaborateur engagé pour le salon [...] a fait défaut après
un jour de travail, qu'elle était alitée et devait urgemment trouver un quelqu'un pour terminer
le salon. Elle a demandé à sa collaboratrice, [...] de lui venir en aide. [...] lui a conseillé
d'engager [...], qui s'occupait déjà de son ménage. [...] a donné à la prévenue
le numéro AVS de cette employée, en précisant qu'elle était
"déclarée"
et domiciliée à [...].
Dans sa lettre du 17 août 2016 au service de l'emploi et son audition du 13 février 2017 devant
le Ministère public, elle précise que [...] lui a menti, qu'elle aurait dû prendre plus
de renseignements à son sujet, mais qu'elle ne les a pas recherchés en considérant que
cette personne travaillait depuis plusieurs années comme femme de ménage et qu'elle avait une
carte AVS, ce qui, à ses yeux, supposait que sa situation de séjour et de travail était
régulière.
Devant la cour de céans, L.________ déclare avoir agi en raison de la confiance qui la liait
à [...] et s'en mordre les doigts aujourd'hui. [...] lui aurait d'ailleurs, depuis lors, spontanément
donné son congé.
Pour le surplus, il ressort du dossier que l'appelante a versé à[...] le salaire d'usage dont
elle a déduit les charges sociales et les impôts à la source et dont elle a adressé
la fiche au service de l'emploi. Cela démontre qu'elle n'a pas cherché à tirer profit
d'un engagement illégal en dissimulant des informations aux autorités. Sans antécédent
après plus de vingt ans d'activé gérance et de femme d'affaires, l'intéressée
n'aurait d'ailleurs vraisemblablement pas pris le risque de se faire condamner ─ et d'avoir un
casier judiciaire ─ pour un engagement de quelques jours.
2.3.2
On retiendra donc que L.________ savait que [...] était d'origine étrangère et qu'elle
aurait dû vérifier sa situation. Toutefois dans l'urgence et étant par ailleurs alitée,
elle ne l'a pas fait parce qu'elle a fait confiance à [...] et croyait que tout était en ordre
aux dires de cette dernière qui employait déjà [...], laquelle était titulaire d'un
numéro d'AVS. Dans ces circonstances, l'omission de l'appelante apparaît comme étant une
négligence consciente (art. 12 al. 3 CP et consid 2.2.3 supra) et c'est à juste titre qu'elle
se prévaut de l'art. 117 al. 3 LEtr. L'appelante doit donc être reconnue coupable d'emploi
d'étrangers sans autorisation par négligence.
2.3.3
L'art. 117 al. 3 LEtr prévoit une peine d'amende
pouvant aller jusqu'à 20'000 fr. (art. 106 CP) pour sanctionner cette infraction.
D'après l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise.
Selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, le juge doit tenir compte du
revenu de l'auteur, de sa fortune, de son état civil et de ses charges de famille, de sa profession
et de son état professionnel, de son âge et de son état de santé (ATF 129 IV 6 consid.
6).
Dans le cas présent, la faute commise par L.________ est de peu de gravité et le comportement
réprimé porte sur une courte durée. L'intéressée n'a aucun antécédent
et a paru regretter sa négligence. Au vu de ces éléments et de la situation personnelle
de la prévenue, la quotité de l'amende sera de 780 fr., convertible en cas de non-paiement
fautif en sept jours de peine privative de liberté de substitution.
2.3.4
Sur ces points, l'appel s'avère bien fondé
et doit être admis. Le jugement attaqué sera donc être réformé dans le sens
de ce qui précède.
3.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
3.1
Dans la présente procédure, L.________ a été représentée par Me Christian
Dénériaz, avocat de choix, qui a requis 5'000 fr. à titre d'indemnité de
l'art.
429 al. 1 let. a CPP.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est acquitté pleinement ou en partie,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum
et de 350 fr. au maximum pour l’activité déployée par un avocat breveté (CAPE
19 mars 2017/486 consid. 6.2.2 et les références citées).
3.2
3.2.1
L.________ n'a pas droit à une telle indemnité pour la procédure de première instance
dès lors qu'elle a été condamnée.
3.2.2
L'appel ayant permis de retenir à la charge de l'appelante une infraction moins grave et de supprimer
la peine pécuniaire infligée en première instance, le droit à une indemnité
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP à la charge de l'Etat est ouvert. Au vu de la nature de la présente
cause, du travail qu'elle a généré et de la connaissance qu'en a acquise Me Christian
Dénériaz en première instance, on allouera 2'500 fr à ce titre à L.________.
Cette somme prend en compte 7h30 de travail à 300 fr. pour des opérations effectuées en
2017 consistant en l'étude du jugement de première instance, l'élaboration d'un mémoire
d'appel de huit pages et deux correspondances, à quoi s'ajoutent une vacation à 120 fr. et
8 % de TVA.
3.3
L'indemnité ci-dessus sera compensée
avec les frais de procédure de première instance à concurrence de 925 fr., le solde dû
à L.________ par l'Etat étant de 1'575 francs.
3.4
Les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat
(art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 106 CP ;
117al.
3 LEtr ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 12 septembre 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendue coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation
par négligence ;
II.
condamne L.________ à une amende de 780 fr. (sept cent huitante francs) convertibles en 7 (sept)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au sens de
l’art.
429 CPP ;
VI.
met l’entier des frais de justice à la charge de L.________ par 925 fr. (neuf cent vingt-cinq
francs)."
III.
L.________ a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel
de 2'500 fr. à la charge de l’Etat.
IV
.
L'indemnité allouée au ch. III ci-dessus est compensée avec les frais de procédure
de première instance à concurrence de 925 fr., le solde dû à L.________ par l'Etat
étant de 1'575 francs.
V.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pourL.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La
Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :