vd_findinfo · Jug / 2015 / 506 · 2015-12-22 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME, RETENUE SUR LE SALAIRE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, RENSEIGNEMENT ERRONÉ | 9 Cst., 14 LPers-VD, 16 al. 1 LPers-VD, 2 al. 1 LPers-VD, 6 al. 2 RSRC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.12.2015 Jug / 2015 / 506
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.12.2015 Jug / 2015 / 506
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 22.12.2015 Jug / 2015 / 506

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL14.013830
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
22 décembre 2015
dans
la cause
L.________
c/ Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audience
: 15 septembre 2015
Président
: M. Laurent SCHULER, v.-p.
Assesseurs
: Mme Brigitte SERRES et M. Olivier GUDIT
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 15 septembre 2015,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce
qui suit :
EN
FAIT
:
1.
L.________ (ci-après : le demandeur)
est au bénéfice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires obtenu
à l’Ecole Normale de Lausanne en 1983 et d’un diplôme fédéral I (ci-après :
DFI) de maître d’éducation physique obtenu à l’université de Lausanne
en 1990.
Le 22 août 1988, le demandeur a été engagé, à titre temporaire, par l’ETAT
DE VAUD (ci-après : le défendeur), représenté par la Direction générale
de l’enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO), en qualité de « maître
d’éducation physique à l’établissement secondaire de V.________ ».
L’engagement prenait effet au 1
er
août 1988 et s’achevait le 31 juillet 1989. Son poste a été colloqué en classes 15-20.
Depuis cette date, le demandeur a exercé une activité régulière au service de l’ETAT
DE VAUD.
Par courrier du 19 avril 1994, le demandeur a été nommé à titre définitif en
qualité de « maître d’éducation physique et éventuellement d’autres
branches dans l’arrondissement scolaire de [...] (rattachement principal à l’établissement
de V.________) », classes de traitement 20-24, avec effet au 1
er
août 1994.
Au terme de l’année universitaire 2005-2006, le demandeur a obtenu une Maîtrise en Humanités
et sciences humaines, mention Psychologie, de l’Université de Lyon 2.
Le 13 décembre 2006, la Conférence des recteurs des universités suisses (ci-après :
CRUS) a établi une attestation reconnaissant le titre universitaire précité comme étant
équivalent à une licence en psychologie délivrée par une université suisse.
En octobre 2008, le demandeur a obtenu de l’Université de Lausanne (ci-après : UNIL)
un certificat de formation continue en Psychanalyse et psychopathologie clinique de 17 crédits ECTS,
ainsi qu’un « supplément de Certificat de formation » de 17 crédits
ECTS.
Lors de la bascule DECFO-SYSREM, la fonction du demandeur a fait l’objet d’une transition
directe. Par avenant du 29 décembre 2008, son poste a été colloqué dans l’emploi-type
de « Maître de disciplines académiques, chaîne 142, niveau 11A. L’avenant
précisait que la mention « A » signifiait que le taux de rétribution était
«
réduit d’une
classe de salaire en raison de la non-conformité du titre avec celui défini par la CDIP pour
le poste
».
Suite à l’entrée en vigueur de la décision n° 116 relative à la «
mise
en œuvre de l’article 10 de la Convention du 3 novembre 2008 dans l’enseignement obligatoire
et postobligatoire
» de la Cheffe du
département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : DFJC), du 12 juin
2009, le demandeur a reçu un nouvel avenant à son contrat de travail prenant effet au 1
er
août 2009. Son poste a ainsi été colloqué au niveau 12A de la chaîne 142.
2.
Par
courrier du 30 août 2009, le demandeur s’est adressé à la direction de son établissement
et lui a transmis, comme cela avait été convenu, les diplômes obtenus entre 2000 et 2008,
afin qu’elle fasse les démarches administratives tendant à vérifier si ces titres
pouvaient être pris en considération pour bénéficier d’une modification de
son niveau de fonction. Les documents annexés comprenaient la Maîtrise en Humanités et
sciences humaines, mention Psychologie, l’attestation de la CRUS de l’équivalence de
ladite Maîtrise et de la licence universitaire en psychologie délivrée par une université
suisse, le certificat de formation continue (Crédits ECTS 17) de l’UNIL et le supplément
de Formation Continue (Crédits ECTS 17).
Le défendeur lui a fait savoir, oralement, par le secrétariat de son établissement, que
l’obtention de ces titres n’entraînerait pas de modification salariale, dès lors
que la psychologie était une branche enseignable au degré secondaire II et non au degré
secondaire I. A ce sujet, le demandeur allègue, sans parvenir à le prouver, qu’il lui
aurait été précisé que les services concernés étaient formels et jugeaient
qu’il était inutile d’entreprendre des démarches supplémentaires car ses titres
n’avaient aucune relation directe avec sa profession.
Par courrier du 26 mai 2013, le demandeur a écrit au Directeur général de la DGEO afin
de réitérer sa demande formulée en 2009. Il a indiqué avoir réalisé, lors
d’une audience publique à laquelle il avait assisté, que sa demande était légitime.
Estimant avoir obtenu les crédits ECTS nécessaires à l’issue de ses formations entre
2000 et 2008, il a requis que son DFI soit «
masterisé
»
afin de permettre un changement de classe salariale. De plus, il a considéré que ce changement
devait intervenir de manière rétroactive à la bascule DECFO-SYSREM, en 2008, puisqu’il
possédait les crédits ECTS nécessaires depuis 2006 déjà et qu’il en avait
fait la demande auprès de la DGEO en 2009.
Par courrier du 3 juillet 2013, le Directeur général adjoint de la DGEO a répondu au demandeur
que sa collocation salariale était bien conforme à ses titres. Il a indiqué que les titres
adéquats pour enseigner les disciplines sportives étaient un bachelor académique en sciences
du sport suivi d’un Master en enseignement pour le secondaire I (MSI) avec la mention « sport »
en tant que discipline enseignable. Il lui a également proposé de prendre contact avec la Haute
école pédagogique (ci-après : la HEP) afin de déterminer quels compléments
de formation pouvaient être effectués pour permettre la reconnaissance de son titre comme équivalent
à un titre MSI. Finalement, le Directeur général adjoint de la HEP a rappelé au demandeur
que les crédits qui pouvaient être validés par la HEP dans le cadre de sa formation de
maître de sport devaient «
impérativement
être directement en rapport avec la discipline enseignable, tant sur le plan du parcours académique
que du parcours pédagogique
».
Par courrier du 23 août 2013, le demandeur a requis du TRIPAC, auprès duquel il avait ouvert
une procédure de conciliation en juillet 2013, le report de l’audience prévue. A l’appui
de cette requête, il a expliqué avoir réalisé qu’il manquait une pièce
importante au dossier. Se référant à la lettre du 3 juillet 2013 de la DGEO, il a indiqué
qu’il souhaitait contacter la HEP. Ces démarches n’avaient pas été entreprises
plus tôt car il avait compris la référence de la DGEO à un «
éventuel
complément de formation qui permettrait de reconnaître votre titre comme équivalent à
un titre MSI
» comme «
une
nécessité implicite de suivre un complément de cours à la HEP pour obtenir une équivalence
de titre, donc comme un nouveau refus définitif de la DGEO de reconnaître ses différentes
formations
».
Par courrier du 23 août 2013, le demandeur s’est adressé au Directeur de la formation
HEP afin de savoir si les informations qu’il possédait étaient bien complètes
et d’actualité. Il a en outre demandé s’il était exact de considérer
qu’il lui resterait 26 Crédits ECTS à accomplir pour obtenir un MSI.
Par courrier du 19 septembre 2013, il s’est une nouvelle fois adressé à la HEP, se référant
au chiffre 7.7, intitulé «
Brevet
EN + Brevet MEP I vers MA Secondaire I
»,
de la directive 05_04 du Comité de direction de la HEP du 22 novembre 2010 (ci-après :
la directive 05_04) dont la teneur est la suivante :
«
1
Les compétences développées
et les objectifs atteints dans le cadre d’un Brevet délivré par une Ecole Normale consécutif
à des études gymnasiales ou dans une école de degré diplôme et d’un Diplôme
fédéral I de maître d’éducation physique sont considérés comme l’équivalent
de 94 crédits ECTS du Diplôme/Master d’enseignement pour le degré secondaire I,
à savoir :
a)
24 crédits dans le domaine
des sciences de l’éducation ;
b)
40 crédits dans le domaine
de la formation pratique et des séminaires d’intégration ;
c)
18 crédits dans le domaine
de l’interdisciplinarité ;
d)
12 crédits en didactique
de l’éducation physique.
2
Sous
réserve que la personne dispose du titre universitaire requis pour être admise dans la filière
menant au Master en enseignement pour le degré secondaire I, il lui reste donc 26 crédits à
acquérir, à savoir :
a)
15
[abrogé le 10 septembre 2012]
b)
16
[abrogé le 10 septembre 2012]
c)
6 crédits en sciences
de l’éducation (module MSDEV11)
d)
20 crédits de mémoire
professionnel, y compris approche de la recherche en éducation.
3
[…]
»
D’après le demandeur, il s’avérait assez explicitement que les différentes
formations qu’il avait suivies jusqu’à l’obtention de son diplôme fédéral
de maître d’éducation physique, en 1990, lui permettaient de valider 94 Crédits
ECTS. Il ne lui restait alors que 26 Crédits ECTS à valider pour obtenir un MSI. Ces «
nouvelles
informations
» le conduisaient à
réitérer sa demande faite en 2009, puis en mai 2013, auprès de la DGEO. Il souhaitait
savoir s’il était possible de faire valider certaines des formations qu’il avait suivies
entre les années 2000 et 2008, sans suivre de formation complémentaire à la HEP. Il a
ainsi mis en parallèle, de manière détaillée, les modules d’enseignement demandés
par la HEP représentant 26 Crédits ECTS et les unités d’enseignement correspondantes
qu’il avait validées entre 2000 et 2008.
Par courrier du 8 octobre 2013, le Directeur de la formation HEP a informé le demandeur que le Comité
de direction de la HEP avait décidé, «
à
titre exceptionnel
», au vu notamment
des «
contenus traités »
dans le cadre de sa Maîtrise Humanités
et sciences humaines, mention psychologie, obtenue à l’université de Lyon 2, de lui délivrer
un «
Master of Arts
HEP Vaud en enseignement pour le degré secondaire I
».
Par courrier du 11 octobre 2013, le demandeur a communiqué la décision du Comité de direction
de la HEP au Directeur général de la DGEO. Il a en outre réitéré sa demande
concernant l’effet rétroactif de cette décision.
Par courrier du 14 novembre 2013, le Directeur général de la DGEO a signifié au demandeur
qu’il prenait note de la décision du Comité de direction de la HEP. Il l’a en outre
prié de transmettre une copie de ce diplôme à la Direction des ressources humaines afin
que sa situation salariale fasse l’objet d’un nouvel examen. Finalement, il a informé
le demandeur qu’aucune modification ne pourrait être envisagée avant la date de décision
du Comité de direction de la HEP.
Par courrier du 7 décembre 2013, le demandeur a transmis son MSI à la Direction des ressources
humaines de la DGEO pour qu’elle réexamine sa situation salariale.
Par avenant au contrat de travail du demandeur du 21 février 2014, le poste de celui-ci a été
colloqué au niveau 12 de la chaîne 142, avec effet au 1
er
octobre
2013.
3.
Le 7 juillet 2013, le
demandeur a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal de céans.
Deux audiences de conciliation ont été tenues en dates du 29 octobre 2013 et du 14 janvier
2014. A l’occasion de cette seconde audience, le demandeur a précisé ses conclusions,
en ce sens qu’il a requis d’être colloqué au niveau 12, avec effet rétroactif
au 1
er
août 2009, et au niveau 11 du 1
er
décembre 2008 au 31 juillet 2009. Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les
parties, une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur le 14 janvier
2014.
Le 30 mars 2014, le demandeur a déposé une demande au fond auprès du Tribunal de céans,
accompagnée d’un bordereau de pièces et de l’autorisation de procéder du 14
janvier 2014. Bien qu’aucune conclusion formelle ne figure au pied de sa demande, il ressort de
celle-ci, et de l’autorisation de procéder du 14 janvier 2014, que le demandeur conclut implicitement
à la collocation de son poste au niveau 12 de la chaîne 142, avec effet rétroactif au
1
er
août 2009 et au niveau 11 du 1
er
décembre 2008 au 31 juillet 2009.
Par courrier du 4 août 2014, dans le délai qui lui était imparti, le défendeur a
déposé un mémoire réponse concluant au rejet des conclusions prises par le demandeur.
A l’appui de sa réponse, il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par courrier du 16 août 2014, le demandeur s’est déterminé sur la réponse du
défendeur.
Par courrier du 8 décembre 2014, dans le délai imparti pour indiquer ses moyens de preuve,
le défendeur s’est référé à ceux qui avaient déjà été
produits et s’est réservé le droit de faire part au Tribunal de nouveaux éléments
d’ici la prochaine audience.
Le 21 janvier 2015, une audience de premières plaidoiries a été tenue. Dès lors que
la demande déposée le 30 mars 2014 ne respectait pas les exigences de forme requises, mais
que l’état de fait n’était pas litigieux, les parties ont renoncé à ce
qu’une ordonnance de preuves soit rendue.
Par courrier du 6 mai 2015, le Président du Tribunal de céans a requis du Service du personnel
de l’Etat de Vaud (ci-après : SPEV) qu’il lui indique quelle serait la différence
entre le salaire qui avait été versé au demandeur et celui qu’il aurait touché
s’il avait été colloqué au niveau 11 du 1
er
décembre 2008 au 31 juillet 2009 et au niveau 12 depuis cette dernière date.
Par courrier du 15 juin 2015, le SPEV a informé le Tribunal de céans que la valeur litigieuse
s’élevait à 31'752 fr. 47, intérêts non compris. Le demandeur a été
informé que cette valeur litigieuse ne modifiait pas le montant de l’avance de frais demandée.
Par courrier du 27 juillet 2015, le demandeur a sollicité le renvoi de l’audience fixée
au 8 septembre 2015, au motif qu’il serait responsable d’un camp de sport à cette date.
Par courrier du 29 juillet 2015 et à la demande du Tribunal de céans, le demandeur a produit
un justificatif de son absence à la date de l’audience précitée.
Par courrier du 21 août 2015, le Tribunal a informé les parties que l’audience du 8 septembre
2015 était renvoyée.
Le 15 septembre 2015, le Tribunal a tenu une audience de plaidoiries finales et de  jugement. Une
fois l’instruction close, les parties se sont exprimées et ont maintenu leurs conclusions
respectives.
Le jugement, rendu sous la forme d’un dispositif, a été notifié aux parties le 2
octobre 2015. Par courriers du 6 octobre 2015 et du 9 octobre 2015, les parties en ont chacune requis
la motivation en temps utile.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son article 2 alinéa 1, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre
2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière,
dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’article
14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît,
à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application
de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ;
RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l’espèce, le demandeur a été lié par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
Il ne fait aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application
de la LPers-VD. Le présent litige, qui a trait à la suppression, avec effet rétroactif,
de la retenue opérée sur le salaire du demandeur conformément à l’article 6
alinéa 2 du règlement du 28 novembre 2008 relatif au système de rétribution des collaborateurs
de l’Etat de Vaud (ci-après RSRC ; RSV 172.315.2), soit  à la suppression de
la lettre « A » accolée au niveau de fonction, relève dès lors de
la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.
b)
L’article 16 alinéa 1 LPers-VD précise
que la procédure est régie par les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire
vaudois (CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son article 104, l’application
supplétive du Code fédéral de procédure civile (CPC ; RS 272). L'article 16
alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de conciliation le 11 juillet 2013
afin que le défendeur prenne en considération, avec effet rétroactif, ses différents
diplômes et qu’il puisse ainsi bénéficier d’une collocation supérieure
de son poste. La conciliation du 14 janvier 2014 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré
une autorisation de procéder au demandeur le jour même. Le 30 mars 2014, le demandeur a déposé
une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces,
respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC),
de sorte que son action au fond est recevable.
II.
a)
Le demandeur se prévaut en substance du principe de la protection de la bonne foi. Il fait valoir
que la suppression de la retenue opérée sur son salaire conformément à l’article
6 RSRC n’aurait pas dû intervenir avec effet au 1
er
octobre 2013, mais avec effet au 1
er
décembre 2008. Il soutient en effet qu’il possédait déjà les titres requis
à cette date et qu’il avait fait les démarches administratives auprès du défendeur
pour que les Crédits ECTS obtenus soient pris en compte. Le demandeur n’aurait ensuite pas
remis en question la non entrée en matière qui lui avait été transmise oralement
par le secrétariat de son établissement, du moins jusqu’à ce qu’il apprenne
que sa demande était «
légitime
».
Implicitement, il considère que le défendeur lui a fourni un renseignement inexact en 2009,
empêchant la suppression de la retenue opérée sur son salaire jusqu’en 2013, date
à laquelle la HEP lui a octroyé le titre permettant la suppression de ladite retenue.
Il fait en outre valoir que sa demande, réitérée
en 2013, ne portait pas sur un «
éventuel
complément de formation
» à
effectuer auprès de la HEP, mais sur la prise en considération des formations déjà
suivies afin de compléter les 26 Crédits ECTS manquants mentionnés au chiffre 7.7 alinéa
2 de la directive 05_04.
De son côté, le défendeur estime que c’est à juste titre qu’il a annoncé
au demandeur, en 2009, que ses formations ne modifiaient pas sa situation salariale. Le DFI dont bénéficie
le demandeur ne serait pas équivalent, en termes de volume de formation, au diplôme MSI. Seule
l’obtention d’un MSI, en complément du DFI, pouvait entraîner la suppression de
la retenue opérée sur le salaire du demandeur. En outre, le défendeur, en qualité
d’autorité d’engagement, n’était pas compétent pour décider si
un ensemble de formations équivalait à un Master. Il considère par conséquent que,
tant que le demandeur ne disposait pas de la décision de la HEP, il ne pouvait prétendre à
la suppression de la retenue opérée sur son salaire. C’est donc à juste titre qu’il
lui aurait annoncé, en 2009, que ses formations ne modifiaient pas sa situation salariale.
b)
Découlant
directement de l'article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.
La réunion de certaines conditions peut obliger l’administration à consentir à l’administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur. La première condition exige que
l’autorité qui a donné les renseignements litigieux ait été compétente
pour le faire. Il suffit que l’autorité ait été apparemment compétente, en
ce sens qu’elle était généralement, quoique à tort, considérée comme
compétente, ou que dans le cas particulier, son comportement pouvait légitimement donner à
croire qu’elle l’était (
Moor
,
Pierre,
Droit administratif
,
Volume I : les fondements généraux, 2
e
éd., Berne 1994, p. 430). Le renseignement fourni doit ensuite être inexact, avoir été
fourni sans réserve et clairement, dans une situation concrète portant exactement sur la question
litigieuse. L’administré doit y avoir un intérêt personnel et non seulement théorique.
Il ne doit s’agir ni d’une simple orientation, ni d’un renseignement général,
ou encore d’une information sur la pratique ordinaire suivie. Le caractère inexact du renseignement
ne doit par ailleurs pas découler d’un changement de législation intervenu depuis le
moment où il a été donné. Suivant les circonstances, une information incomplète
constitue une « réponse » qui engage l’autorité. Cependant elle est
en droit de se retreindre à la question posée par l’administré, sans avoir à
examiner d’office toutes les éventualités qui pourraient surgir ; elle devra néanmoins
la reformuler si elle est ambiguë ou maladroite ou attirer l’attention sur l’absence,
dans la demande, d’éléments suffisamment clairs et pertinents pour lui permettre de répondre
(
Moor
,
op. cit. p. 431). L’administré ne doit pas avoir été en mesure de reconnaître
l’erreur. A cet égard, il lui incombe, le cas échéant de se renseigner (
Moor
,
Ibidem
).
Enfin, il doit avoir pris, sur la base de l’information inexacte, des dispositions irréversibles
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice [(
Moor
,
Ibidem
; CREC I 4 octobre 2013/19 consid.
2. a)].
c)
En l’espèce, bien que le défendeur allègue qu’il n’était pas compétent
pour décider si un ensemble de formations équivalait à un Master, il ne fait guère
de doute que le demandeur a considéré que le défendeur pourrait réévaluer la
collocation de son poste en fonction des titres obtenus entre 2000 et 2008. Cette apparence de compétence
a par ailleurs été confortée par la direction de son établissement scolaire, qui
s’est chargée de transmettre au DFJC sa requête accompagnée de ses différents
diplômes.
Il reste que la nature du renseignement donné en réponse au demandeur ne peut être établie
avec certitude. Le Tribunal de céans relève que la réponse a été transmise oralement
au demandeur, par l’intermédiaire du secrétariat de son établissement. Rien ne permet
dès lors d’en connaître précisément la teneur, ni de savoir si le demandeur
a été invité à s’adresser à la HEP, qui est compétente s’agissant
de l’équivalence des titres. Quoi qu’il en soit, au vu du courrier transmis au DJFC
et des documents annexés, l’on ne peut que rejoindre le défendeur lorsqu’il prétend
que c’est à juste titre qu’il a annoncé au demandeur que ses formations n’étaient
pas à même de modifier sa situation salariale. En effet, la requête du demandeur, bien
que sommaire, n’était pas ambiguë. Elle tendait à faire vérifier si ses titres
pouvaient être pris en considération «
pour
une modification positive de [sa] classification
».
La réponse fournie sur cette base était conforme aux termes du chiffre 7.7 alinéa 2 de
la directive 05_04, le défendeur ayant selon toute vraisemblance simplement constaté que le
demandeur ne disposait pas du titre universitaire requis pour être admis dans la filière menant
au MSI. Partant, il lui était impossible de répondre favorablement à la requête du
demandeur ; l’on ne peut considérer que le renseignement fourni était inexact, étant
rappelé qu’aucune pièce n’atteste de sa teneur précise.
L’on ne saurait en outre reprocher au défendeur de s’être restreint à la question
posée par le demandeur. Il ne lui appartenait pas d’examiner d’office si l’alinéa
2 du chiffre 7.7 de la directive 05_ 04 pouvait être interprété différemment,
en ce sens que le demandeur pourrait obtenir un MSI sans disposer du titre requis pour accéder à
la filière concernée. Ce qui précède est confirmé par le fait que le demandeur
n’a reçu le titre de MSI qu’ «
à
titre exceptionnel
». En effet, ce n’est
qu’en 2013 qu’il a exprimé qu’il ne voulait pas effectuer des crédits supplémentaires
pour obtenir un MSI, mais faire reconnaître les crédits déjà acquis durant les études
qu’il avait accomplies entre 2000 et 2008. Il ressort du courrier qu’il a adressé au
Tribunal de céans en date du 23 août 2013, qu’il n’avait pas entrepris de démarches
auprès de la HEP suite au courrier du défendeur du 3 juillet 2013, dès lors qu’il
en avait déduit qu’un complément de formation était nécessaire pour obtenir
une équivalence de titres. Dans sa requête formulée auprès de la HEP en 2013, le
demandeur a ainsi abordé la question de l’obtention du titre de MSI sous un autre angle qu’en
2009, démontrant que les contenus des cours qu’il avait suivis permettaient d’acquérir
les 26 Crédits ECTS exigés au chiffre 7.7 alinéa 2 de la directive 05_04. Cela étant,
la condition du titre universitaire requis pour être admis dans la filière menant au MSI faisait
toujours défaut, raison pour laquelle la HEP lui a délivré un MSI «
à
titre exceptionnel
». L’on ne
saurait dès lors reprocher au défendeur de ne pas avoir envisagé, en 2009, la solution
retenue par la HEP, qui s’écarte de l’interprétation littérale du chiffre
7.7 alinéa 2 de la directive 05_04, selon lequel les 26 Crédits ECTS manquants pour obtenir
le titre de MSI peuvent s’acquérir, «
sous
réserve que la personne dispose du titre universitaire requis pour être admis dans la filière
menant au Master en enseignement secondaire I
».
Si tant est que le renseignement donné ait été inexact, il incombait au demandeur de se
renseigner. Or le Tribunal constate que le demandeur a pris acte de la réponse du défendeur
transmise oralement par le secrétariat de son établissement. Il n’a pas sollicité
de réponse écrite. De plus, il n’a pas cherché à se renseigner davantage, à
tout le moins pas avant l’audience à laquelle il a assisté au mois de mai 2013,
soit près de quatre ans plus tard. Pourtant, en 2009 déjà, le demandeur ne devait pas
être sans ignorer que d’autres collaborateurs avaient entamé des démarches similaires
à la sienne. Le Tribunal est d’avis qu’il lui était donc relativement aisé
d’obtenir des informations l’aiguillant vers la HEP, pour autant qu’oralement, le défendeur
ne l’ait pas déjà invité à le faire, ce que le Tribunal ignore.
En définitive, l’inexactitude du renseignement fourni au demandeur en 2009 n’est pas
établie, du moins il n’y a pas lieu de reprocher au défendeur de ne pas avoir envisagé
une solution «
exceptionnelle
»
allant au-delà du texte légal de la directive 05_04. Il est ainsi superflu d'examiner si le
demandeur a pris des dispositions irréversibles sur la base du renseignement donné.
Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que le demandeur ne peut
pas se prévaloir avec succès du principe de la protection de la bonne foi. Partant, il ne se
justifie pas d’adapter le régime applicable selon lequel la reconnaissance du titre a un effet
formateur (TRIPAC, R. H c/ Etat de Vaud, TR05.029071 du 20 février 2006) et de consentir au demandeur
que la décision du Comité de direction de la HEP du 8 octobre 2013 s’appliquerait de
manière rétroactive à la collocation du poste du demandeur. Les conclusions de ce dernier
doivent dès lors être rejetées.
III.
La valeur litigieuse de la présente cause s’élève à 31'752 fr. 47. Les frais
judiciaires sont dès lors arrêtés à 3'500 fr. (art. 18 du tarif des frais judiciaires
civils [TFJC ; RSV 270.11.15] ; art. 16 al. 7 LPers-VD). Ils sont mis à la charge
du demandeur, qui succombe.
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens au défendeur, qui n’a pas engagé
de frais externes pour la présente procédure.
Par ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal
de Prud'hommes de l'administration cantonale prononce
:
I.
Les conclusions prises par L.________ dans sa demande du 30 mars 2014 sont rejetées ;
II.
Les frais de justice, arrêtés à
3'500.- fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge du demandeur L.________ ;
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Laurent
SCHULER, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du ___22 décembre
2015
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :