vd_findinfo · HC / 2016 / 605 · 2016-06-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RELIEF, ADMISSION DE LA DEMANDE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2016 HC / 2016 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
TP09.004830-150785
368
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
perrot
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.L.________
,
à Aigle, contre le jugement rendu le 31 mars 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
à Leysin, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par jugement du 31 mars 2015 rendu par défaut
du défendeur, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé
le divorce des époux C.L.________ et B.L.________, née [...] (I), interdit à C.L.________
d’approcher B.L.________ et/ou d’accéder à un périmètre de cent mètres
autour du logement de cette dernière, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), interdit
à C.L.________ d’importuner ou de harceler
B.L.________ de quelque manière que ce soit, notamment par des appels téléphoniques ou
l’envoi de messages, sous la commination de la peine d’amende de l’art. 292 CP (III),
dit que C.L.________ est le débiteur de B.L.________ de la somme de 880'710 fr. plus intérêt
à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire à titre de liquidation
du régime matrimonial et que moyennant exécution de ce qui précède, le régime
matrimonial des époux C.L.________ est dissous et liquidé, chaque partie restant propriétaire
de ses immeubles, ainsi que des meubles et objets en sa possession (IV), dit qu’il n’y a
pas lieu au versement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (V), donné ordre au Registre foncier des districts
d’Aigle et de la Riviera de maintenir l’annotation de restriction du droit de disposer de
C.L.________ sur les immeubles dont ce dernier est propriétaire, selon les chiffres III et IV de
l’ordonnance du 9 avril 2009, et dit que cette annotation ne sera levée que moyennant accord
écrit de B.L.________ ou production de la preuve que celle-ci a été intégralement
désintéressée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (VI), chargé
le Registre foncier des districts d’Aigle et de la Riviera de radier l’annotation de restriction
du droit de disposer de B.L.________ sur sa part de l’immeuble dont elle est copropriétaire,
selon le chiffre V de l’ordonnance du 9 avril 2009 (VII), dit
que
les parties sont relevées de
l’engagement pris à l’audience
de mesures provisionnelles du 25 mars 2009 et qu’elles sont libres d’aliéner ou de disposer
de quelque manière que ce soit des biens mobiliers qui se trouvent sur l’ensemble des immeubles
dont elles sont les propriétaires (VIII), fixé
les frais et émoluments du Tribunal à
15'010 fr. à la charge de la demanderesse et à 5'350 fr. à la charge du défendeur
(IX), dit que C.L.________ est le débiteur de B.L.________, née [...], de la somme de 30’010
fr., TVA en sus sur 15'000 fr., à titre de dépens (X), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI).
2.
Par requête déposée le 13 avril
2015, C.L.________ a demandé le relief de ce jugement, la fixation d’un délai approprié
pour effectuer l’avance des frais frustraires et l’annulation dudit jugement.
3.
Par acte du 13 mai 2015, C.L.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité.
Cette procédure d’appel a été suspendue jusqu’à droit connu sur la requête
de relief, par ordonnance du Juge délégué de la Cour de céans du 29 mai 2015 (ci-après :
le juge délégué).
4.
Par jugement incident du 18 janvier 2016, le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de relief déposée
par C.L.________ le 13 avril 2015 (I), admis l’opposition au relief de B.L.________ (II), mis les
frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge de C.L.________ (III), dit que
ce dernier est le débiteur de B.L.________ de la somme de 1'500 fr., TVA et débours compris,
à titre de dépens (IV), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par arrêt du 26 avril 2016, la Cour de céans
a admis l’appel interjeté par C.L.________ contre ce jugement incident (I), statué à
nouveau en ce sens que la requête de relief de C.L.________ est admise, que le jugement de divorce
rendu le 31 mars 2015 par défaut du défendeur est annulé, que les frais judiciaires de
la procédure incidente, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimée
B.L.________, que cette dernière versera à C.L.________ la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens pour la procédure incidente et que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.,
à la charge de B.L.________ (III), dit que B.L.________ versera à C.L.________ la somme de
2’400 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance (IV) et dit que l’arrêt est exécutoire (V).
5.
Par courrier de son conseil adressé le 31
mai 2016 à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
l’intimée a annoncé qu’elle n’entendait pas recourir auprès du Tribunal
fédéral contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du 26 avril 2016 et a requis
du premier juge une nouvelle audience de jugement.
6.
Par avis du 10 juin 2016, le juge délégué
a indiqué aux parties que la procédure d’appel sur le fond apparaissait avoir perdu son
objet et leur a accordé un délai au 22 juin 2016 pour se déterminer sur ce point.
Par courriers respectifs des 14 et 22 juin 2016, B.L.________ et C.L.________ ont tous deux confirmé
que l’admission de la requête de relief et, partant, le renvoi de la cause au Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouveau jugement rendaient sans objet l’appel
déposé contre le jugement du 31 mars 2015.
En droit :
1.
B.L.________ ayant annoncé, par courrier
de son conseil du 31 mai 2016, qu’elle n’entendait pas recourir au Tribunal fédéral
contre l’arrêt rendu le 26 avril 2016 par la Cour de céans admettant la requête
de relief du jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois du 31 mars 2015,
l’appel interjeté le 13 mai 2015 par C.L.________ contre ce jugement est devenu sans objet.
2.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Vu les circonstances particulières de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art.
107 al. 1 let. c et f et 108 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour C.L.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :