vd_findinfo · Décision / 2015 / 161 · 2014-12-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Décision / 2015 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
90
AM13.027148-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 19 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Epard
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Christophe Oberson, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 18 décembre 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a libéré Z.________ du chef de prévention de contravention
à l’ordonnance sur l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (I), a constaté que Z.________ s’est rendu coupable de violation simple et violation
grave des règles de la circulation routière (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à 60 fr. et
à une amende de 600 fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et
fixé au condamné un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 jours
(V) et a mis les frais de la cause, par 900 fr., à la charge de Z.________,
vu l’annonce d’appel déposée le 19 décembre 2014 contre ce jugement par Z.________,
vu l'envoi du 22 décembre 2014 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notifié une copie complète du jugement à l'appelant,
vu l'avis adressé le 4 février 2015 à l'appelant par lequel le Président de la Cour
d'appel pénale a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée
dans le délai de vingt jours et a indiqué que, sauf objection motivée dans les cinq jours,
l'appel serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance
par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à
compter de la communication du jugement,
que,
la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel
écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du
jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que
le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une
condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (Kistler Vianin, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que,
d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
qu’en l’espèce, le jugement motivé a été adressé sous pli recommandé
au conseil de l’appelant le 22 décembre 2014 et retiré le 29 décembre suivant,
qu’aucune
déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai légal,
qui est parvenu à échéance le 19 janvier 2015,
que
l'appel doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que
la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l’appel irrecevable.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Christophe Oberson, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :