vd_findinfo · ML / 2010 / 173 · 2010-09-24 · fr

AVANCE DE FRAIS, RESTITUTION DU DÉLAI | 33 al. 4 LP, 49 al. 2 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.09.2010 ML / 2010 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
371
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
33 al. 4 LP  et  49 al. 2 OELP
Vu le prononcé rendu le 9 mars 2010, à la suite de l’audience du 17 février 2010,
par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, dans la poursuite n° 5'212’296 de
l'Office des poursuites de Moudon-Oron, exercée contre
M.________
,
à Lucens, à l'instance de
K.________SA
,
à Genève,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 25 mai 2010,
vu le recours exercé contre ce prononcé par M.________ le 3 juin 2010,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 28 juin 2010 impartissant au recourant un délai
au 2 août 2010 pour produire son mémoire et pour verser la somme de 900 fr. comme avance de
frais, faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le prononcé de première
instance deviendrait exécutoire,
vu la lettre du 10 juillet 2010, dans laquelle le recourant s'est déclaré "dans l'impossibilité
d'honorer l'avance de frais demandée",
vu l'avis du président de la cour de céans adressé au recourant en courrier recommandé
le 16 juillet 2010, prolongeant au 27 août 2010 le délai pour produire son mémoire et
effectuer l'avance de frais ou déposer une décision du Bureau de l'assistance judiciaire lui
accordant cette assistance, faute de quoi son recours serait déclaré irrecevable,
vu la lettre du 16 septembre 2010, dans laquelle le recourant, alléguant qu'il a été gravement
affecté dans sa santé, n'a pas pris conscience du délai fixé dans l'avis précité
du 16 juillet 2010 et s'est trouvé inapte à remplir les formulaires de l'assistance judiciaire,
requiert en substance une restitution du délai pour effectuer l'avance de frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 49 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la partie qui recourt
doit avancer l'émolument de justice,
que la restitution du délai pour effectuer cette avance est soumise aux conditions de l'art. 33
al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1),
que, selon cette disposition, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le
délai fixé peut demander à l'autorité compétente qu'elle lui restitue ce délai,
l'intéressé devant, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité
compétente l'acte juridique omis,
qu'en l'espèce, les motifs d'empêchement invoqués par le recourant dans sa lettre du 16
septembre 2010 ne sont que des allégations de sa part et ne sont étayés par aucun élément
de preuve,
qu'on ne saurait dès lors considérer qu'il a été sans sa faute empêché
d'agir dans le délai prolongé au 27 août 2010 ou, à tout le moins, de demander une
nouvelle prolongation de ce délai avant son échéance,
qu'en outre, l'intéressé n'a pas, à la fin de l'empêchement allégué, accompli
l'acte juridique omis, soit versé l'avance de frais ou produit une décision du Bureau d'assistance
judiciaire ou même produit une copie de la demande d'assistance qu'il aurait déposée,
que sa requête de restitution de délai doit par conséquent être rejetée et
le recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est
rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 septembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Me Alain Tripod, avocat (pour K.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :