vd_findinfo · HC / 2011 / 655 · 2011-10-05 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, DÉLAI | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 209 CPC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 310 CPC (CH), 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2011 HC / 2011 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.040742-111576
285
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
837 al.1 ch. 3 CC, 839 al. 2, 961 al. 3 CC;308 al. 1 let. b, 310, 404 CPC; 209 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
SA
, à [...], contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 14 février 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
F.________
SA
, à [...], le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par
ordonnance du 14 février 2011, dont la motivation a été notifiée aux parties le 17
août 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois a confirmé
le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 décembre
2010 (I), dit que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale restera
valable jusqu’à l’échéance d’un délai de trois mois après
droit connu sur le fond du litige (II), imparti à Z.________ SA un délai au 13 mai 2011 pour
faire valoir son droit en justice (III), statué sur les frais et dépens (IV à VI), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge
a estimé que F.________ SA avait rendu vraisemblable l’existence de sa créance. Il a
relevé que même si un témoin avait déclaré que la fin des travaux, soit la pose
du paillasson, avait eu lieu le 10 septembre 2010, alors que selon la facture du 21 septembre 2010 versée
par la requérante au dossier, les travaux avaient été achevés le 14 septembre 2010,
il n'y avait de toute manière pas lieu de trancher cette question puisque la requête en inscription
d’une hypothèque légale, qui datait du 10 décembre 2010, avait été déposée,
en temps utile, dans le délai de trois mois prévu par l’art. 839 al. 2 CC (Code civil
du 10 décembre 1907; RS 210).
B.
Par acte du 25 août
2011, Z.________ SA a fait appel de cette ordonnance. Elle a conclu à l’annulation de son
chiffre I, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier d'Aigle et de La Riviera
de radier l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
avec effet immédiat, partant, à ce qu'aucun délai ne soit imparti à F.________ SA
pour faire valoir ses droits au fond, et à ce que les frais et dépens de la procédure
provisionnelle en modification des chiffres IV, V et VI de l'ordonnance incriminée soient mis à
la charge de cette dernière société. Elle a produit plusieurs pièces.
Dans
sa réponse du 26 septembre 2011, l’intimée a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation de l’ordonnance de mesures provisionnelles, subsidiairement à ce qu’il
soit statué à nouveau et qu'il soit constaté que ses droits dans la procédure au
fond sont sauvegardés.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La société Z.I.________ SA a, par le biais de son directeur  G.________, confié à
F.________ SA, société active notamment dans le domaine de la construction, un contrat d'entreprise
portant sur des seuils de vitrines et des vitrines (démolition et petite maçonnerie) de cet
hôtel, qui se trouve sur la parcelle n° [...] du cadastre de la commune de [...].
2.
Le 21 septembre 2010, F.________ SA a adressé à O.________, directeur de l'hôtel, une
facture d'un montant de 20'200 fr., TVA incluse, pour les travaux susmentionnés. Cette facture n'a
pas été contestée. N'obtenant pas le paiement du montant réclamé – dont
le versement avait été, aux dires de Z.________ SA, opéré en mains de G.________
-, F.________ SA a sommé ce dernier de s'acquitter du montant dû, par mails des 6, 7 et 10
décembre 2010. Par courrier du 7 décembre 2010, elle a également avisé O.________
que, sans nouvelles de G.________ d'ici le lendemain, elle requerrait l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs.
3.
Le 10 décembre 2010, F.________ SA a requis, à titre de mesures provisionnelles et préprovisionnelles,
l'inscription en sa faveur, par le Conservateur du Registre foncier compétent, d'une hypothèque
légale d'un montant de 20'200 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 octobre
2010 sur le feuillet de la parcelle n° [...] du cadastre de [...] (2 et 3), à ce qu'un délai
convenable lui soit accordé pour faire valoir son droit en justice, à ce que l'inscription
provisoire reste valable jusqu'à l'expiration de ce délai ou, en cas d'action au fond, jusqu'à
l'échéance d'un délai de trente jours dès l'entrée en force du jugement au fond
(4) et à ce qu'elle soit dispensée de fournir des sûretés (5), les frais de justice
et d'instruction suivant le sort de la cause au fond (6).
Le 13 décembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a fait droit
à la requête de mesures préprovisionnelles déposée et ordonné l'inscription
provisoire de l'hypothèque légale. L'inscription a été opérée à cette
même date au Registre foncier de Vevey.
4.
Le 27 janvier 2011, une audience, au cours de laquelle les parties et le témoin H.________ ont été
entendues, s'est tenue dans le cadre des mesures provisionnelles requises.
L'intimée a conclu au rejet de la requête.
H.________ a déclaré qu'elle exploitait les boutiques J.________ et [...] (anciennement [...])
qui avaient fait l'objet des travaux litigieux. Dotées à l'origine de vitres provisoires, ces
boutiques avaient ouvert le 1
er
juillet 2010. Si la boutique [...] était restée ouverte durant les travaux, la seconde avait
fermé du 31 août au 3 septembre 2010. F.________ SA, qui n'avait pas encore achevé les
travaux à cette dernière date, s'était vu impartir un délai au 10 septembre 2010
pour les terminer. Le paillasson, qui devait être installé à la fin des travaux, avait
été posé à l'entrée de la boutique J.________ le 10 septembre 2010.
L'intimée a déposé plusieurs pièces, dont la facture du 21 septembre 2010. Cette
facture comporte deux annexes correspondant au détail des métrés, l'un concernant les
"seuils vitrines", l'autre, les "vitrines". Selon ce dernier document, les travaux
ont été exécutés en deux phases, l'une entre le 10 mai et le 30 juin 2010, l'autre
entre le 30 août et le 14 septembre 2010; le paillasson d'entrée en simili pierres a été
posé le 14 septembre 2010.
Selon ce même document, la requérante a encore effectué divers travaux, sans discontinuer,
à savoir de la maçonnerie, du crépissage, des finitions, la préparation d'une structure
en plâtre destinée à l'encadrement et à des faux plafonds, etc., entre les 3 et 14
septembre 2010.
5.
D'après le procès-verbal des opérations du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
une action en validation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale, émanant de
la requérante, a été réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 16 mai 2011.
En droit
:
1.
Depuis
l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties
(art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, l’ordonnance attaquée a été notifiée
à la partie appelante le 17 août 2011, de sorte que ce sont les règles contenues dans
le CPC qui sont applicables.
2
.
a)
L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 308 al.1 let. b CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al.1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence
d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile
par des parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000
fr., l'appel interjeté est formellement recevable.
b)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115,
p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-138).
En
l’espèce, l’appelante requiert que le témoin H.________ soit à nouveau auditionné
par la Cour d’appel dès lors qu’il n’a pas été procédé à
la ténorisation de son témoignage et que ses déclarations ont été retranscrites
de manière erronée par le juge de première instance. S’agissant d’une requête
de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposée le 13 décembre 2010, le
premier juge a rendu sa décision en application du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966), conformément à l’art. 404 CPC. Il n’était dès
lors pas tenu de ténoriser les déclarations du témoin (art. 209 CPC-VD) et il appartenait
à l'appelante de faire ténoriser les propos du témoin si elle entendait s'en prévaloir
(JT 2001 III 80). De toute manière, comme cela ressort du considérant c. 3.4 ci-dessous, les
déclarations du témoin ne paraissent pas déterminantes pour l’issue du litige, si
bien qu’il n’est pas fait droit à cette requête.
L’appelante
produit au surplus un bordereau de pièces, dont un extrait du Registre foncier concernant sa parcelle
qui n’avait pas été produit en première instance. L’intimée a, de son
côté, requis la production d’un extrait récent du Registre foncier. Dès lors
que figure au dossier la réquisition d’annotation formulée le 13 décembre 2010 par
le Président du Tribunal d’arrondissement avec la mention du conservateur indiquant qu’elle
a été opérée le même jour, il n’y a pas lieu de considérer la pièce
produite comme nouvelle, ni de donner suite à la réquisition de la partie intimée.
3.
3.1
L’appelante
estime que les faits ont été constatés de manière inexacte. Elle soutient que H.________,
entendue en qualité de témoin, a déclaré se souvenir que les travaux de pose du paillasson
de la boutique J.________ étaient intervenus le 3 septembre 2010 et non pas le 10 septembre 2010
comme retenu dans l’ordonnance. L’appelante invoque aussi une violation de l'art. 839 al.
2 CC, précisant que le délai de trois mois est un délai péremptoire et que l’hypothèque
légale doit non seulement être requise, mais doit également être opérée
au Registre foncier dans ce délai.
3.2
À
teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments
ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs
créances contre le propriétaire ou un entrepreneur. L'inscription doit être requise au
plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il y a achèvement
des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été
exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme travaux d'achèvement
que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise et du descriptif,
non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans
le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement
par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais
défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement
(ATF 102 II 206 c. 1a). Les travaux effectués par l'entrepreneur en exécution de l'obligation
de garantie prévue à l'art. 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la
computation du délai (ATF 106 II 22 c. 2b; 102 II 206 c. 1a). En revanche, lorsque des travaux indispensables,
même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas
être considéré comme achevé; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons
de sécurité, même de peu d'importance, constituent donc des travaux d'achèvement.
Les travaux sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125
III 113 c. 2b; 106 II 22 c. 2b et c). Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès
l'achèvement des travaux, et non pas dès l'établissement de la facture (ATF 102 II 206
c. 2/aa); le fait que l'entrepreneur présente une facture pour son travail donne toutefois à
penser, en règle générale, qu'il estime l'ouvrage achevé (ATF 101 II 253).
3.3
Conformément
à l'art. 961 al. 3 CC, le juge prononce après une procédure sommaire et permet l'inscription
provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence, vu la brièveté
et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit
à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable
(TF 5A_208/2010 du 17 juin 2010 c. 4.2; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1; ATF 86 I 265 c. 3). À moins que le droit à la constitution de l'hypothèque
n'existe manifestement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire. S'il est
saisi d'une requête de mesures d'extrême urgence et que l'échéance du délai
est imminente, il adressera sans plus attendre au Conservateur du Registre foncier une réquisition
téléphonique ou électronique d'inscription, conformément à l'art. 13 al. 4 ORF
(Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier; RS 211.432.1) (TF 5P. 344/2005 du 23 décembre
2005 c. 3.4). Ainsi, statuant sur recours de droit public, le Tribunal fédéral a estimé
que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale
en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen
plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de
doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription
provisoire (TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 c. 3.1.2 et références citées).
3.4
En
l’espèce, l’intimée a établi une facture le 21 septembre 2010 qu’elle
a adressée à l’appelante. Cette facture comprend deux annexes, soit le détail des
métrés, un pour les « seuils vitrines » et l’autre pour les « vitrines ».
Ce dernier document fait état de travaux en deux phases, la première ayant été réalisée
entre le 10 mai et le 30 juin 2010 et la seconde entre le 30 août et le 14 septembre 2010. Les deux
parties estiment que les travaux ont été achevés au moment où le paillasson a été
posé. Il ressort de la pièce précitée qu’un paillasson d’entrée
en simili pierres a été posé le 14 septembre 2010. L’appelante conteste l’exactitude
de cette chronologie et prétend que les travaux ont pris fin le 3 septembre 2010, comme l’aurait
déclaré H.________, exploitante des boutiques en question. Or il ressort de la même pièce
qu’entre le 3 septembre 2010 et le 14 septembre 2010, l’intimée a encore effectué
divers travaux sans discontinuer, à savoir de la maçonnerie, du crépissage, des finitions,
la préparation d’une structure en plâtre destinée à l’encadrement et
à des faux plafonds (etc.). Ainsi, si les travaux s’étaient réellement achevés
le 3 septembre 2010, presque l’intégralité de la facture du 21 septembre 2010 concernant
la 2
ème
phase des travaux et portant sur le montant de 10'440 fr. serait erronée. Cette facture n’a
fait l’objet d’aucune contestation. Dès lors, même si H.________, exploitante,
venait à déclarer que le paillasson a été posé le 3 septembre 2010, il n’est
pas hautement invraisemblable que les travaux se soient terminés le 14 septembre 2010. Il en découle
que l’inscription de l’hypothèque légale devait être opérée avant
le 14 décembre 2010. Selon la mention du conservateur, l’inscription provisoire du gage immobilier
des artisans et entrepreneurs, en faveur de l’intimée, a été opérée le
13 décembre 2010. Au stade des mesures provisionnelles, on doit dès lors considérer que
le délai de l’art. 839 al. 2 CC a été respecté.
Sur le vu de ce qui précède,
le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
L’intimée requiert qu’il soit constaté que ses droits dans la procédure au
fond sont sauvegardés. Il ressort du procès-verbal des opérations qu’une action
a été réceptionnée par le Tribunal d’arrondissement le 16 mai 2011. Il appartiendra
au juge de l’action en validation de déterminer si l’intimée a respecté le
délai qui lui était imparti.
5.
En définitive, l'appel
doit être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
S'étant déterminée, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance
d'un montant de 1'000 fr. (art. 95 al. 3 CPC),
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante Z.________ SA.
IV.
L'appelante Z.________ SA doit verser à l'intimée  F.________ SA la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
7 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Marcel Heider (pour Z.________ SA),
‑
Me Michel Montini (pour F.________ SA).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :