vd_findinfo · HC / 2016 / 990 · 2016-09-29 · fr

TUTEUR, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, RENTE D'INVALIDITÉ, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | 1 LRECA, 4 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.09.2016 HC / 2016 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.027618-160723
539
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
426 aCC ; 1 al. 1 et 4 al. 1 LRECA
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 15 février 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Neuchâtel, et
Etat
de Vaud
, défendeurs, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 février 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 29 mars 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée
le 18 juillet 2011 par X.________ contre l'Etat de Vaud et P.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 23'549 fr. 70 et laissé ceux-ci à la charge de l'Etat pour le demandeur
(II), a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse P.________ la somme de 20'000
fr. à titre de dépens (III) et a rappelé la teneur de l'art.123 CPC (IV).
Les premiers juges étaient amenés à statuer sur une action en responsabilité intentée
par X.________ contre l’Etat de Vaud et contre P.________. X.________ faisait valoir qu’en
omettant de verser l’avance de frais requise pour le traitement de son recours contre la décision
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : Office
AI) lui refusant une rente d’invalidité, les défendeurs avaient empêché la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de réformer cette décision mal fondée
selon lui, le privant par la même occasion d’une rente AI.
En droit, les premiers juges ont considéré, sur la base
de
l’expertise judiciaire confiée en cours d’instance au Dr F.________, à laquelle
ils se sont ralliés,
que
le
demandeur X.________
n'avait plus
aucune capacité de travail depuis 2000, et que cette incapacité ne s'expliquait pas par un
état de stress post-traumatique mais par l’alcoolisme induit par l’état dépressif
de l’intéressé
.
Toutefois, de l’avis des premiers juges, la Cour des assurances sociales, si elle avait été
saisie d’un recours, n’aurait pas disposé de l’expertise du Dr F.________
,
mais uniquement des rapports médicaux sur lesquels l’Office AI s’était fondé
pour rejeter la demande de rente AI, soit les avis concordants des Dr L.________ et V.________, lesquels
retenaient le diagnostic de stress post-traumatique et considéraient que l’incapacité
de travail de l’intéressé était antérieure à son arrivée en Suisse.
Ainsi, l’autorité de recours n’aurait pas
eu
d'autre choix que de confirmer la décision de l'Office AI et de rejeter le recours. Les premiers
juges ont toutefois laissé cette question ouverte.
En effet, ils ont ensuite considéré que
la
responsabilité de l'Etat, qui n'était que subsidiaire selon les art. 426 ss aCC, pouvait d'emblée
être exclue. La défenderesse P.________ avait quant à elle personnellement été
nommée tutrice, de sorte que l'art. 426 aCC lui était applicable. Toutefois, s'il était
indéniable que l'omission de payer l'avance de frais requise constituait une violation des devoirs
d'un tuteur, la défenderesse n'avait commis aucune faute, puisqu'elle n'avait pas personnellement
traité le dossier du demandeur, celui-ci ayant été confié à un collaborateur
de l’Office du Tuteur général, Q.________. Ce dernier avait vraisemblablement été
averti du dépôt du recours, mais cette information n'avait pas été relayée à
la défenderesse. De même, la demande d'avance de frais avait été adressée à
l'Office du Tuteur général, et non à la défenderesse P.________ personnellement.
Ainsi, le demandeur n’avait pas été en mesure d’établir une faute de la défenderesse.
Une des conditions de l’art. 426 aCC faisait dès lors défaut, ce qui devait entraîner
le rejet de l'action.
B.
Par acte du 2 mai 2016, X.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens
des considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud et
P.________, solidairement entre eux, soient reconnus ses débiteurs et lui doivent immédiat
paiement des sommes de 100’375 fr. 75, plus intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
juin 2008 et de 495'267 fr. 90, plus intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2011.
Le même jour, X.________ a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée
le 18 mai 2016, Me Olivier Rodondi étant désigné en qualité de conseil d’office
et l’appelant étant astreint au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
juin 2016.
Dans sa réponse du 27 juin 2016, l’Etat de Vaud a conclu au rejet de l’appel s’agissant
des conclusions prises à son encontre et s’en est pour le surplus remis à justice. Le
29 juin 2016, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ est né le [...] 1964 à Burao,
en Somalie. Il est arrivé en Suisse le 1
er
août 1990 avec sa femme et a été mis au bénéfice d'un permis F en 1993. Il a
quatre enfants, aujourd’hui tous majeurs.
Du 9 novembre 1998 au 31 mai 1999, X.________ a travaillé en qualité d’aide de cuisine.
De juillet 1999 à octobre 2000, il a touché des indemnités de chômage, période
durant laquelle il a travaillé du 1
er
juillet 2000 au 31 août 2000 dans le cadre de programmes d'emplois temporaires. Les revenus et indemnités
qu'il a perçus ont été soumis aux cotisations AVS/AI et crédités sur son compte
individuel AVS.
Par jugement du 29 mars 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
prononcé le divorce des époux X.________.
Entre février 2004 et décembre 2005,
X.________ a été hospitalisé à treize reprises à l'Unité [...] du service
d'alcoologie du Département de psychiatrie du [...]. Les médecins de ce service ont posé
un diagnostic de « probable état post-traumatique », l'intéressé ayant
indiqué avoir été emprisonné pendant un an en Somalie, où il aurait été
témoin et victime de tortures.
2.
Le 31 mai 2007, X.________ a déposé
une demande de prestations Al tendant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité pour
motifs d’ « épilepsie, pression trop haute et dépression ». T.________,
juriste au [...] de Lausanne, l'a aidé à rédiger sa demande.
Dans le cadre de cette demande, le Dr [...] a adressé le 13 septembre 2007 un rapport médical
à l’intention de l’Office AI, dans lequel il a indiqué que l'état physique
de l'intéressé était catastrophique, celui-ci souffrant notamment d'un syndrome de dépendance
à l'alcool, d'une insuffisance hépatique débutante, d'un probable trouble de la personnalité
et d'un état dépressif majeur avec symptômes psychotiques. De l’avis de ce médecin,
la capacité de travail de l’intéressé était nulle dans n'importe quelle profession.
Sur demande de l’Office AI,
un
autre rapport médical a été rendu le 23 avril 2008 par le Dr L.________, lequel a diagnostiqué
un syndrome de dépendance à l’alcool, un état de stress post-traumatique ensuite
d’événements vécus en Somalie et un trouble dépressif récurrent. X.________
aurait décrit à ce praticien des reviviscences et des cauchemars récurrents mettant en
scène des traumatismes effectivement vécus. Le Dr L.________ a indiqué que l’état
de stress post-traumatique existait depuis l’âge de 18 ans et a considéré que la
capacité de travail de X.________ était nulle à partir de l’année 2005 au moins.
L’Office AI a demandé un troisième avis médical au Dr V.________, médecin au
Service médical régional AI, lequel a rendu son rapport le 29 octobre 2008. Le Dr V.________
s’est fondé sur le dossier médical et sur l’examen effectué par le Dr L.________,
sans examiner lui-même l’intéressé. Il a retenu comme atteinte principale à
la santé un état de stress post-traumatique ; ont également été retenus
un trouble dépressif récurrent et une maladie alcoolique active. Selon ce médecin, l'incapacité
de travail était totale, et cela depuis l’année 1982.
Dans une lettre du 17 novembre 2008, le Dr L.________ a précisé que le problème d'alcool
était la raison principale des troubles du demandeur, et que ce problème était lui-même
consécutif à un syndrome de stress post-traumatique, l’intéressé utilisant
l’alcool comme anxiolytique et pour se protéger des réminiscences traumatiques ou des
ruminations liées à son état dépressif. Dans un courrier du 16 janvier 2009, le Dr
V.________, se référant aux lignes de son confère, a exposé que l’état
de stress post-traumatique et le trouble de la personnalité apparus il y a plus de vingt ans continuaient
d’être la source des troubles subis par l’intéressé, lesquels se manifestaient
par un problème d’alcool et un trouble dépressif majeur d’allure secondaire. Il
a confirmé les conclusions de son rapport du 29 octobre 2008. Le 29 janvier 2010, le Dr L.________
a confirmé les diagnostics posés le 23 avril 2008, en précisant que l’intéressé
présentait une capacité de travail à son arrivée en Suisse, l’incapacité
n’étant intervenue que postérieurement, avec la survenance du syndrome de dépendance
à l’alcool. Dans son avis médical du 2 septembre 2010, le Dr V.________ a indiqué
qu’en l’absence de consommation d’alcool, une activité en milieu protégé
pourrait être envisagée, tout en maintenant son avis selon lequel l’incapacité de
travail était totale depuis 1982, du fait d’un état de stress post-traumatique.
Dans leur avis médical du 31 octobre 2011, les Drs [...], [...] et [...], médecins traitants
de l’intéressé, ont diagnostiqué un syndrome de dépendance à l’alcool
et un trouble dépressif récurrent ainsi qu’un certain nombre de troubles somatiques.
Ils ont exposé que le syndrome de dépendance à l’alcool était secondaire à
un état de stress post-traumatique causé par des événements survenus dans le pays
d'origine du patient. Toutefois, selon ces médecins, si les événements traumatisants avaient
eu lieu en 1982, rien n'indiquait que ce diagnostic était avéré avant 2007, un temps de
latence de plusieurs années n'étant pas rare. Ils ont eux aussi considéré que l’incapacité
de travail de l’intéressé était totale dans toute activité professionnelle.
Dans le cadre du procès devant la Chambre patrimoniale cantonale, une expertise a été
confiée au Dr F.________, lequel a rendu son rapport le 27 février 2014. L’expert a retenu
les diagnostics de syndrome de dépendance à l’alcool, de trouble dépressif récurrent
et de modification durable de la personnalité. Selon lui, la modification durable de la personnalité,
les symptômes
dépressifs et la consommation alcoolique
n’étaient pas la conséquence d’un traumatisme subi en Somalie, mais étaient
plutôt à mettre en lien avec la perte de statut social de l’intéressé lors
de son arrivée en Suisse et avec la blessure psychique induite par la séparation d’avec
son épouse et la perte de contact avec ses enfants et sa famille. A cet égard, le Dr F.________
a critiqué le diagnostic de
syndrome
de stress post-traumatique posé par les Drs L.________ et V.________. Il a exposé que
l'anamnèse
effectuée lors de l'hospitalisation au Département de psychiatrie du [...] en 2005 ne décrivait
pas de symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique et a relevé que l’intéressé
ne lui avait jamais fait part d’évènements traumatisants survenus en Somalie. Le Dr V.________
aurait repris le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique posé par le Dr L.________ sans
qu’un facteur causal puisse être mis en évidence et en l’absence de symptomatologie
complète. Il se serait fondé uniquement sur deux symptômes décrits de façon
générale dans le dossier médical de l’intéressé, à savoir des reviviscences
et des cauchemars, quand bien même l’intéressé avait certaines tendances mythomanes.
Ce faisant, ce médecin aurait posé son diagnostic de manière arbitraire, probablement
pour éviter l'octroi d'une rente Al. Selon le Dr F.________, la capacité de gain de l'intéressé
était nulle depuis 2000, sans que l'on puisse affirmer qu'il en avait été ainsi lors de
son arrivée en Suisse.
3.
Par décision du 5 juin 2008,
la Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle au sens de l'art. 370 aCC sur
la personne de X.________ et a nommé « Madame la Tutrice générale » en
qualité de tutrice. Cette fonction était alors occupée
par
P.________, qui a été la Tutrice générale du canton de Vaud du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2010. Le dossier de X.________ n’a pas été traité
par la Tutrice générale personnellement, mais par un collaborateur de l'Office du Tuteur général,
Q.________. Le 27 juin 2008, l’Office du Tuteur général a informé l’Office
de l’assurance-maladie de l’institution de la curatelle.
4.
Par décision du 6 avril 2009, adressée
à l'Office du Tuteur général le 15 avril 2009, l'Office AI a rejeté la demande de
prestations Al de X.________, au motif que l'incapacité de travail et de gain avait pris naissance
avant l'arrivée de l'intéressé en Suisse.
Le 13 mai 2009, X.________
a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a
conclu à son annulation, à ce que son incapacité de gain totale soit constatée et
à ce qu’une rente d’invalidité lui soit accordée. Cet acte a été
rédigé dans l'urgence par T.________ et signé par le recourant personnellement. Au bas
du mémoire figurait la mention « Office du Tuteur général », sans
signature correspondante. T.________ a ensuite informé Q.________, collaborateur de l’Office
du Tuteur général en charge du dossier de X.________, de sa démarche, en lui demandant
de poursuivre la procédure pour le compte du demandeur. P.________ n'a pas été informée
personnellement de cette démarche.
Par courrier adressé le 18 mai 2009 à l'Office du Tuteur général pour le compte de
X.________, la Cour des assurances sociales lui a imparti un délai au 17 juin 2009 pour effectuer
l'avance de frais du recours, par 400 francs. Cet avis précisait en caractères gras que si
l'avance de frais n'était pas effectuée dans le délai, il ne serait pas entré en
matière sur le recours.
Aucun versement n'est intervenu
dans le délai. Invité à se déterminer, l'Office du Tuteur général a indiqué
le
10 juillet
2009 que ce n'était pas lui qui avait déposé le recours, qu'il n'avait appris la démarche
que récemment et qu'il n'avait pas pu effectuer l'avance de frais dans le délai. Il a sollicité
l’octroi d’un nouveau délai. Le 3 août 2009 suivant, l'Office du Tuteur général
a sollicité de la Justice de paix une autorisation de plaider pour pouvoir recourir contre la décision
de l'Office de l’AI, laquelle a été délivrée le 10 août 2009.
Par
arrêt du 3 août 2009,
la
Cour des assurances sociales a déclaré
le recours irrecevable, en considérant en substance que
l'Office
du Tuteur général avait reconnu avoir reçu la demande d'avance de frais et qu'il lui incombait
de verser celle-ci à temps ou de demander une prolongation
de délai.
5.
Par acte du 9 septembre 2010, X.________ a ouvert
action en réparation du préjudice contre le Tuteur général devant la Cour civile.
Invité à refaire cet acte, il a conclu au paiement de 672'980 fr. par le Département de
l'intérieur, Service juridique et législatif. Le 31 janvier 2011, le Juge instructeur de la
Cour civile a déclaré cette demande irrecevable, au motif que le consentement de l'autorité
tutélaire n'avait pas été produit dans le délai qui avait été imparti au
15 novembre 2010.
Par demande du 18 juillet 2011,
adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au paiement par l'Etat de Vaud et par P.________, solidairement entre eux, des sommes de 100'375 fr.
75 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2008 et de 495'267 fr. 90 plus intérêt à 5 % l'an dès le 4 mars 2011.
Dans sa réponse du 26 septembre 2011, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la demande. L’Etat de Vaud en a fait de même le 24 octobre 2011.
Entendue à l’audience du 9 juillet 2015, la défenderesse P.________ a déclaré
que la justice de paix ne mentionnait jamais le nom de la personne en charge d’un dossier. S’il
arrivait qu’un nom soit mentionné, il s’agissait selon elle d’une erreur de la
justice de paix qui, lorsqu’elle confiait un dossier au Tuteur général, désignait
la fonction et non la personne. Quant à [...], actuel chef d’office de l’Office des
curatelles et des tutelles professionnelles (entité ayant succédé à l’Office
du Tuteur général), il a exposé que sous l’ancien droit, le tuteur général
répondait personnellement de toutes les tutelles confiées à l’Office du Tuteur général,
tandis que depuis le 1
er
janvier 2013, chaque curateur de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles était
nommé
ad personam
,
la responsabilité étant toutefois assumée par l’Etat. Lors de son engagement en
2011, son attention aurait été attirée sur cette responsabilité. De ce fait, jusqu’en
2013, le tuteur général aurait bénéficié d’une police d’assurance
qui l’assurait en cas de dommage commis sur des tiers.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L’intimé Etat de Vaud soutient que
le défaut de légitimation passive constaté par les premiers juges à son égard
n’aurait pas été remis en cause par l’appelant. Ainsi, en l’absence de motivation
suffisante, il n’y aurait pas lieu de revenir sur cette question en appel.
2.2
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Si l'autorité d'appel ne traite
en principe que les motifs invoqués, dans la mesure où le vice juridique n'est pas manifeste
(TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF 5A_635/2015
du 21 juin 2016 consid. 5.2), elle peut revoir l'ensemble du droit applicable et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (JdT 2011
Ill 43) : elle dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138
Ill 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46). La légitimation
passive est une question de droit matériel (ATF 130 III 417 consid. 3.1, JdT 2004 I 268) que le
juge doit examiner d'office (ATF 126 III 59 consid. la, JdT 2001 I 144 et les références citées).
2.3
Dans le cas d'espèce, l’appelant concentre certes principalement son argumentation sur la
responsabilité de l’intimée P.________. Toutefois, l’examen des griefs qui la concernent
implique nécessairement de déterminer le régime de responsabilité applicable au cas
d’espèce. Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner tant la légitimation passive
de l’intimée que celle de l’Etat de Vaud – question que le juge examine d’office.
3.
3.1
A l’appui de son appel, l’appelant
critique principalement l’absence de faute de l’intimée P.________ retenue par les premiers
juges ainsi que le raisonnement de ces derniers selon lequel malgré le fait qu’il était
établi que son incapacité de travail était postérieure à son arrivée en
Suisse, la Cour des assurances sociales n’aurait pas eu d’autre choix, sur la base des éléments
dont elle disposait à l’époque du recours, que de rejeter celui-ci. Ces griefs supposent
que soient déterminés dans un premier temps le droit ainsi que le régime de responsabilité
applicables.
3.2
Le 1
er
janvier 2013 est entrée en vigueur la modification du Code civil du 19 décembre 2008 concernant
la protection de l'adulte, le droit des personnes et le droit de la filiation (RO 2011 725). Le régime
transitoire de la protection de l'adulte est aménagé dans le Titre final du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). L'art. 14 Tit. fin. CC traite des mesures existantes, tandis
que l'art. 14a Tit. fin. CC concerne les procédures de protection pendantes. Selon la première
de ces dispositions, la protection de l'adulte est régie par le nouveau droit dès l'entrée
en vigueur de la révision du 19 décembre 2008. On pourrait à première vue en déduire
que la responsabilité du tuteur est régie par le nouveau droit. Ces dispositions, qui visent
les mesures en cours et les procédures en cours pouvant aboutir à une mesure de protection,
ne concernent toutefois pas explicitement la responsabilité des tuteurs et curateurs. En l'absence
de disposition transitoire spécifique (cf. art. 1 al. 3 in fine et 2 al. 1 in fine Tit. fin. CC),
le droit transitoire est régi par les dispositions générales des art. 1 à 4 Tit.
fin. CC (ATF 133 III 105 consid. 2 et les références citées). L'art. 1 al. 1 Tit. fin.
CC pose le principe général de la non-rétroactivité des lois : les effets juridiques
de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit continuent à être
régis par les dispositions du droit sous l'empire duquel ces faits se sont produits. L'art. 1 al.
2 Tit. fin. CC répète ce principe de non-rétroactivité en ce qui concerne les effets
juridiques des actes accomplis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (Vischer, Basler Kommentar
ZGB II, 5
e
éd., 2015 n. 9 ad art. 1 Tit. fin. CC). Le rattachement d'un rapport d'obligation au droit en vigueur
au moment de sa constitution vise à protéger la confiance subjective des parties, qui ont soumis
leurs relations à un droit matériel qui leur était connu, et tend aussi à empêcher
que des droits valablement acquis par un acte juridique soient enlevés à leur titulaire par
le seul effet de la loi (ATF 133 III 105 consid. 2 ; ATF 126 Ill 421 consid. 3c/cc).
La Chambre des curatelles a ainsi considéré que si le comportement dommageable du tuteur a
pris fin lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, la responsabilité est régie par
l'ancien droit. En revanche, si le comportement dommageable a débuté sous l'ancien droit et
perdure sous le nouveau droit, il se justifie d'appliquer exclusivement le nouveau droit (CCUR 8 mai
2014/105 ; CCUR 3 septembre 2014/199 ; cf. Geiser, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, nn.
18-19 ad art 14 et 14a Tit. fin. CC).
En l’espèce, le comportement supposé dommageable, à savoir l’omission de verser
en temps utile de l’avance de frais auprès de la Cour des assurances sociales, s’est
produit en mai et juin 2009, soit sous l’empire de l’ancien droit, de sorte que c’est
celui-ci qui trouve application.
3.3
La responsabilité des organes de la tutelle
est réglée aux art. 426 à 430 aCC. La responsabilité du curateur est soumise aux
mêmes règles que celle du tuteur (art. 367 al. 3 aCC ; ATF 136 III 113 consid. 3, JdT
2010 I 422 ; ATF 85 II 464 consid. 1, JdT 1960 I 290). Les art. 426 ss aCC instituent une responsabilité
primaire des organes de tutelle (art. 426 aCC) et subsidiaire de la collectivité publique (art. 427
aCC). Le législateur cantonal peut prévoir une responsabilité du canton plus étendue,
en particulier une responsabilité primaire de celui-ci (cf. art. 427 al. 2 aCC ; TF 5A_614/2010
du 29 août
2011
consid. 3.2 et les références citées ; Message du Conseil fédéral du 28
juin 2006 concernant la révision du code civil suisse, FF 2006 6635, spéc. p. 6723 ; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., 2001, n. 1077a). L'Office fédéral de la justice est d'avis qu'une responsabilité
étatique solidaire est compatible avec le droit fédéral. L'introduction par les cantons
d'une responsabilité étatique exclusive n'est en revanche admissible qu'à deux conditions :
les cantons doivent prévoir la possibilité d'un recours au Tribunal fédéral et un
délai de prescription de l'action qui ne soit pas moins favorable à la personne lésée
qu'en cas d'application du droit fédéral (JAAC 1986 n. 34, pp. 219 ss ; cf. aussi Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1077a).
Dans le canton de Vaud, la loi du 16 mai 1961
sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA ; RSV 170.11) soumet
à un régime spécial « la réparation des dommages causés illicitement
ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale »
(art. 1 al. 1 LRECA). Selon l'art. 1 al. 2 LRECA, les dispositions impératives du droit fédéral
sont réservées. Il convient donc de déterminer si les tuteurs et curateurs doivent être
considérés comme des agents de l'Etat, ce qui signifierait que le canton de Vaud a fait usage
de la possibilité mentionnée ci-dessus.
L'art. 3 al. 1 LRECA dresse une liste non exhaustive
des agents qui exercent la fonction publique cantonale. Les tuteurs ne figurent pas dans cette liste.
Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de la LRECA, l'art. 1 al. 2 LRECA « contient,
pour éviter toute ambiguïté, la réserve d'usage en faveur du droit fédéral
(tutelles, registre foncier, registre du commerce, offices des poursuites et faillites, état civil) »
(BGC, printemps 1961, pp. 310 ss, spéc. p. 314). Dans un arrêt non publié qui ne traite
toutefois qu'indirectement de cette problématique (TF 5C.44/2007 du 16 janvier 2008), le Tribunal
fédéral a considéré implicitement que le canton de Vaud n'avait pas fait usage de
la possibilité de prévoir une responsabilité primaire de l'Etat dans le cas de la responsabilité
du tuteur. Il a en effet admis les conclusions prises par le pupille contre le tuteur et a rejeté
dans la mesure de leur recevabilité les conclusions prises solidairement contre le canton. La Cour
civile du Tribunal cantonal
a quant à elle admis le principe d'une responsabilité
primaire du tuteur (CCIV 15 juin 2005/99 ; CCIV 28 février 2014/19). Il n'y a pas de raison,
en particulier au vu de l'exposé des motifs de la LRECA, de s'écarter de ce principe. C'est
donc bien, en principe, le tuteur qui répond en premier lieu du dommage. Le canton répond,
conformément à l'art. 427 al. 1 aCC, du dommage qui n'est pas réparé par le tuteur
et, le cas échéant, les membres des autorités de tutelle.
3.4
La question se pose toutefois différemment
lorsque la curatelle est confiée à l'Office du Tuteur général. Aux termes de l'art.
379 al. 1 aCC, l'autorité tutélaire nomme tuteur une personne majeure apte à remplir ces
fonctions. C'est donc d'une personne physique qu'il s'agit. L'art. 118bis al. 1 aLVCC (Loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910) dispose que le Conseil d'Etat peut instituer
un tuteur général et arrêter les dispositions relatives à l'organisation de son bureau.
L'Office du Tuteur général a été institué par arrêté du Grand Conseil
du 19 octobre 1983. Il s'ensuit que, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges, les
tutelles et curatelles sont confiées au Tuteur général en personne, et non à son
Office. On remarquera toutefois que selon l'art. 3 de l'arrêté sur l'Office du tuteur général,
les adjoints du tuteur général agissent dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés
en qualité de suppléants de celui-ci.
Il n'empêche que le Tuteur général est un agent de l'Etat (CTUT 21 juillet 2010/137).
Il en va de même de ses adjoints et collaborateurs. Tous sont collaborateurs de l'Etat au sens de
la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (cf. art. 2 et art. 3 al. 1 ch. 9 LRECA). Il convient donc
d’examiner si la responsabilité de la LRECA ne vient pas s'ajouter à, voire remplacer
celle, prévue par le droit fédéral, du tuteur. Il est en effet entendu que le canton de
Vaud n'a pas, par la LRECA, substitué une responsabilité primaire de l'Etat à celle des
tuteurs en général (cf. consid. 3.3 supra). Mais en l'espèce, le tuteur est un employé
de l'Etat, dont la fonction est précisément d'être tuteur ou curateur. Le dommage qu'il
cause le cas échéant en tant que tuteur ou curateur est donc également un dommage qu'il
cause dans le cadre de sa fonction, au sens de l'art. 1 al. 1 LRECA. Certes, l'art. 1 al. 2 LRECA réserve
les dispositions impératives du droit fédéral. Or, du point de vue du droit fédéral,
comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 3.3), une responsabilité solidaire, voire même exclusive,
à certaines conditions, de l'Etat est possible. Il faut donc en déduire que, dans cette mesure,
l'art. 426 aCC n'est pas de droit impératif et que la LRECA est applicable lorsque la tutelle, ou
la curatelle, est assurée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions.
3.5
En l’espèce, dans sa décision du 5 juin 2008, la
Justice
de paix du district de Lausanne a désigné « Madame la Tutrice générale »
en qualité de tutrice au sens de l’art. 370 aCC de X.________. Ainsi, P.________ a été
nommée tutrice non pas comme un tuteur privé, mais en sa qualité de Tutrice générale,
soit d’agent de l’Etat exerçant ses fonctions au sens de l’art. 1 al. 1 LRECA.
Dès lors, le régime de responsabilité applicable est celui de la LRECA,
laquelle
institue une responsabilité primaire de l’Etat (art. 4 LRECA), l’agent ne répondant
en principe pas personnellement vis-à-vis du lésé (art. 5 LRECA).
Il y a encore lieu de relever que même si l’on devait considérer par hypothèse que
le canton de Vaud n’avait pas valablement dérogé au moyen de l’art. 118bis
al. 1 aLVCC et de la LRECA au régime prévu par les art. 426 à 430 aCC, et que la responsabilité
des intéressés devait être déterminée uniquement sur la base de ces dernières
dispositions, les premiers juges ne pouvaient pas écarter d’emblée la responsabilité
de l’Etat. Sous ce régime également, la responsabilité de l’Etat demeure à
titre subsidiaire pour le dommage non réparé par le tuteur (cf. art. 427 al. 1 aCC). Il
ne suffisait donc pas de retenir la légitimation passive d’un autre défendeur –
en l’occurrence la Tutrice générale – pour exclure d’emblée la responsabilité
de l’Etat de Vaud, ce dernier ayant de toute façon la légitimation passive.
La question de savoir si l’application de l’art. 5 LRECA, qui exclut toute action directe
du lésé contre l’agent de l’Etat, est conforme au droit fédéral peut
rester ouverte. En effet, le canton de Vaud a fait usage de la possibilité accordée par le
droit fédéral d’instaurer une responsabilité primaire de l’Etat en cas de
comportement illicite du tuteur agent de l’Etat, de sorte qu’il est suffisant à ce stade
de considérer que la responsabilité de l’Etat est primaire, sans qu’il soit nécessaire
à ce stade de déterminer si elle est exclusive.
4.
4.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
considéré que l’intimée P.________ n’aurait pas commis de faute. A cet égard,
les juges auraient mal cité un passage tiré de l’ouvrage de Deschenaux/Steinauer, en
mélangeant la faute du tuteur et la faute des autorités de tutelle. L’appelant soutient
que la désignation du tuteur serait intervenue
ad
personam
, ce que le témoin [...] aurait confirmé.
Ainsi, l’intimée P.________ aurait été nommée personnellement, en sa qualité
de tutrice générale, et le fait que la désignation soit intervenue dans le cadre de son
activité professionnelle ne changerait rien à ses devoirs, qui seraient identique à ceux
d’un tuteur privé. En considérant qu’aucune faute ne pouvait être imputée
à l’intimée du fait de la délégation du dossier à un collaborateur, les
premiers juges auraient en outre méconnu l’art. 101 al. 1 CO, relatif à la responsabilité
pour les auxiliaires, lequel instaurerait une responsabilité objective, dont la faute ne constituerait
pas une condition. Cela étant, la faute de l’intimée serait indubitable et sa responsabilité
engagée. Au demeurant, si les premiers juges avaient suivi jusqu’au bout leur raisonnement
consistant à imputer une faute au collaborateur de l’intimée, ils auraient dû parvenir
à la conclusion que la responsabilité de l’Etat de Vaud était engagée, sur
la base de la LRECA.
L’intimée P.________ soutient pour sa part que c’est l’Office du Tuteur général
qui aurait été nommé, et non elle-même personnellement. Dès lors, si une responsabilité
pour le fait d’un auxiliaire devait être reconnue, elle ne s’appliquerait pas à
elle-même, mais à l’Etat, puisque le collaborateur fautif n’aurait pas été
son propre auxiliaire, mais bien celui de l’Etat de Vaud. De plus, le recours contre le refus d’octroi
d’une rente AI aurait été rédigé par T.________, sans le concours de l’Office
du Tuteur général. Or cette dernière ne serait l’auxiliaire ni de l’Office
du Tuteur général, ni celle de P.________. Si une faute devait être reconnue, elle devrait
être imputée au collaborateur en charge du dossier, Q.________, voire à T.________, mais
en tout cas pas à l’intimée P.________.
4.2
La responsabilité
selon la LRECA se distingue de la responsabilité civile en général, ou de la responsabilité
instituée par l'art. 426 aCC, en ce sens qu'elle n'exige pas de faute. Elle ne nécessite qu'un
acte objectivement illicite – ou une violation des devoirs de fonction –, un dommage et un
lien de causalité entre l'un et l'autre (TF 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 2.1 et l'arrêt
cité). La loi cantonale ne définit pas ces conditions, de sorte qu'il y a lieu de considérer
en principe que ces notions ont la même signification qu'en droit privé de la responsabilité
civile (ATF 115 lb 175 consid. 2b; TF 2C.3/1998 du 16 mars 2000 consid. 2b et réf. cit.). Les dispositions
du Code des obligations relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont au surplus applicables
par analogie à titre de droit cantonal (art. 8 LRECA).
4.3
Comme on l’a vu (cf. supra consid. 3.4), c’est bien l’intimée P.________ qui a
été nommée tutrice, conformément à l’art. 379 al. 1 a CC. Elle a toutefois
été nommée en tant qu’agent de l’Etat.
Dans leurs considérants en droit, les premiers juges ont retenu que le pupille avait « vraisemblablement »
communiqué son acte de recours à l'Office du Tuteur général. Il ressort toutefois
des faits retenus que cet acte a effectivement été communiqué. La demande d'avance de
frais a été adressée par la Cour des assurances sociales à l'Office du Tuteur général,
qui est resté entièrement passif. Il lui suffisait de demander une prolongation de délai,
s'il entendait examiner les chances de succès du recours. Au vu de ce qui précède, il
faut considérer avec les premiers juges que l'omission de payer l'avance de frais du recours déposé
par le pupille, ou de demander une prolongation du délai, constitue clairement une violation des
devoirs de fonction du Tuteur général. Au demeurant, s'il fallait encore déterminer l'existence
d'une faute, cette condition serait très clairement réalisée. Il s'agirait même d'une
faute grossière. Le fait que le recours ait été déposé par le pupille n'y change
rien, étant précisé qu’on pourrait même considérer qu'il appartenait au
tuteur de le faire, et que ce dernier ne saurait se prévaloir de son inaction à cet égard.
On ne saurait par ailleurs suivre les premiers juges lorsqu'ils estiment que la Tutrice générale
n'a pas commis de faute dans la mesure où le dossier était traité par un collaborateur
et qu'elle n'en avait pas connaissance.
A suivre ce raisonnement, le Tuteur général,
qui ne suit personnellement aucun dossier, n'engagerait jamais sa responsabilité, ni celle de l'Etat.
En tant que tuteur, désigné comme tel, le Tuteur général répond des actes –
ou des omissions – de ses collaborateurs. On peut à cet égard raisonner comme l'appelant,
en appliquant l'art. 101 CO. L'argument de l'intimée, selon lequel celui qui s'est occupé
du dossier est un auxiliaire non d’elle-même mais de l'Office du Tuteur général,
est sans pertinence. Q.________ est certes employé par l'Etat de Vaud et non par P.________. Toutefois,
dans le cadre de la tutelle, il agissait bien comme un auxiliaire du tuteur. On peut aussi se fonder,
à cet égard, sur l'art. 3 de l'arrêté sur l'Office du tuteur général, selon
lequel les adjoints du tuteur général agissent dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés
en qualité de suppléants de celui-ci. Enfin, s'il fallait par hypothèse suivre le raisonnement
des premiers juges, le fait pour une personne de ne pas s'occuper d'une curatelle qui lui été
confiée, et de n'en avoir pas même connaissance, constitue indubitablement une faute.
Il s’ensuit que le grief de l’appelant est fondé. L’omission de payer l'avance
de frais du recours déposé par le pupille, ou de demander une prolongation du délai, constitue
clairement une violation des devoirs de fonction du Tuteur général, dont la responsabilité,
comme on l’a vu, incombe en premier lieu à l’Etat.
5.
5.1
Dans un second grief, l’appelant critique
le raisonnement des premiers juges s’agissant du dommage subi, qu’il qualifie de contradictoire.
Ceux-ci, tout en qualifiant la décision de l’Office AI d’erronée, ont considéré
que sur la base des éléments dont elle aurait disposé à l’époque des faits,
la Cour des assurances sociales n’aurait pas eu d’autre choix que de rejeter le recours.
De l’avis de l’appelant, la Cour des assurances sociales, compte tenu des faiblesses des
avis médicaux au dossier, aurait rouvert l’instruction et ordonné une nouvelle expertise,
ce qui l’aurait finalement conduite à admettre le recours.
L’intimée P.________ fait également valoir que sur la base des éléments disponibles
au moment des faits, le recours de l’appelant auprès de la Cour des assurances sociales aurait
été voué à l’échec. Les rapports médicaux étant unanimes, l’autorité
de recours n’aurait pas ordonné de complément d’instruction et aurait rejeté
le recours.
5.2
Selon l'art. 61 let. c LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution
du litige ; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. L'art. 28
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
applicable aux procédures de justice administrative (art. 23 LPA-VD) prévoit que l'autorité
établit les faits d'office (al. 1), sans être liée par les offres de preuves offertes
par les parties (al. 2) ; parmi les moyens de preuve figure l'expertise (art. 29 al. 1 let. c LPA-VD).
En matière de recours de droit administratif, le recourant peut invoquer la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (art. 98 let. b LPA-VD).
Ainsi, l'art. 61 let. c LPGA prévoit le principe de la libre appréciation des preuves, selon
lequel le juge est tenu de procéder à une appréciation complète, rigoureuse et objective
des rapports médicaux en relation avec leur contenu (ATF 132 V 393 consid. 2.1) ; il doit examiner
objectivement tous les documents à sa disposition, quelle qu’en soit la provenance, puis décider
s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu'une autre (ATF 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_237/2013 du 22 mai 2013 consid. 4.1 ; CASSO
5 décembre 2014). Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée
à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier,
et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (cf. ATF 125 V 351 consid.
3b/bb ; TFA I 266/06 du 19 juin 2006 consid. 2).
5.3
Les premiers juges ont considéré, tout
en laissant formellement la question ouverte, que le recours déposé auprès de la Cour
des assurances sociales était de toute manière dépourvu de chances de succès. D’après
eux, le recours de l’appelant était certes bien fondé, compte tenu des conclusions de
l’expert judiciaire mis en œuvre, selon lesquelles l'invalidité datait de l’année
2000, conclusions auxquelles ils ont souscrit. Toutefois, à l’époque de la décision
de refus de l’Office AI, soit en avril 2009, la Cour des assurances sociales n’avait pas
connaissance de cette expertise judiciaire et n’aurait donc eu d’autre choix que de se fonder
sur les avis disponibles au dossier, soit ceux des médecins mandatés par l’Office AI,
selon lesquels l’incapacité de travail était antérieure à l’arrivée
de l’appelant en Suisse. Partant, cette autorité aurait rejeté le recours.
Ce raisonnement ne convainc pas. Les médecins sont unanimes quant à l’incapacité
de travail et de gain de l'appelant, qui est totale. L'Office AI, se fondant sur l'avis des médecins
qu'il avait mandatés, soit les Drs L.________ et V.________, a retenu que cette incapacité
était antérieure à l'arrivée de l'intéressé en Suisse. En mai 2009, au
moment du dépôt du recours, les Drs V.________ et L.________ avaient en effet posé le
diagnostic de stress post-traumatique, le second affirmant que le patient était en incapacité
de travail depuis 1982. Toutefois, le Dr [...] ne mentionnait pas d'état de stress post-traumatique
dans son rapport du 13 septembre 2007. Il faut aussi relever que l’avis du Dr L.________ n’est
pas aussi clair qu’il y paraît. Dans son rapport du 23 avril 2008, ce praticien a en effet
indiqué que l’intéressé souffrait d’
un
état de stress post-traumatique
depuis ses
18 ans, mais que l’incapacité de travail existait depuis l’année 2005 au moins.
Par la suite, il a modifié son propos, en déclarant le 29 janvier 2010 que l’intéressé
disposait d’une capacité de gain à son arrivée en Suisse. Quant au Dr V.________,
il a posé le diagnostic d’état de stress post-traumatique et a affirmé que l’incapacité
de travail était antérieure à l’arrivée en Suisse de l’intéressé.
Il s’est toutefois fondé sur le rapport de son confrère, sans procéder lui-même
à un examen clinique. Or l'intéressé a travaillé pendant sept mois de novembre 1998
à mai 1999, et a été considéré comme apte au placement par les organes de l'assurance-chômage
de juillet 1999 à octobre 2000, période durant laquelle il a suivi un programme d'emploi temporaire
en juillet et août 2000. Ainsi, pendant ces périodes, à tout le moins, sa capacité
de travail n'était pas nulle.
Dès lors, en présence d’avis médicaux divergents, dont certains apparaissaient critiquables
pour les raisons exposées plus haut, et compte tenu du fait que l’intéressé avait
travaillé et avait été déclaré apte au placement postérieurement à
son arrivée en Suisse, il est clair que l'autorité de recours en matière d'assurance sociale,
dont on a rappelé plus haut le large pouvoir d’examen, se serait livrée à une instruction,
en ordonnant une expertise judiciaire.
La thèse de l’incapacité de travail antérieure à l’arrivée en Suisse
n'est pas partagée par les médecins traitants de l'appelant, soit les Drs [...], [...] et [...]
selon lesquels le stress post-traumatique a pu produire l'invalidité après une période
de latence de plusieurs années. Mais surtout, le Dr F.________, expert judiciaire mis en œuvre
dans le cadre de la procédure de première instance, est arrivé à une conclusion totalement
opposée, puisqu’il a critiqué l’appréciation faite par les Drs L.________
et V.________ et a considéré que le diagnostic de stress post-traumatique ne pouvait pas être
posé, les troubles de l’intéressé étant avant tout à mettre en lien avec
la blessure narcissique induite par la perte de son statut social et la séparation d’avec
sa famille. Au vu de cette expertise, les premiers juges ne pouvaient pas estimer que le recours auprès
de la Cour des assurances sociales était dépourvu de chances de succès, ce d’autant
plus qu’ils ont déclaré souscrire aux conclusions de l’expert judiciaire, dont
ils ont jugé le travail convaincant, eux-mêmes n’ayant mentionné aucune raison de
s'en écarter.
Les rapports des Drs V.________ et L.________ apparaissent en effet critiquables pour les raisons exposées
par l’expert judicaire, que les premiers juges ont d’ailleurs jugées convaincantes :
le Dr L.________, pour poser son diagnostic, s'est uniquement fondé sur des « reviviscences
et cauchemars » relatés par le demandeur, alors que l’on ignore si celui-ci, qui
a par ailleurs des tendances mythomanes relevées par plusieurs praticiens, a réellement souffert
de traumatismes. Quant au Dr L.________, il s’est comme on l’a vu uniquement fondé sur
le rapport du Dr L.________, sans procéder lui-même à un examen clinique.
En définitive, comme l’ont du reste admis les premiers juges, il n’y a aucune raison
de s’écarter de l’expertise judiciaire. Force est de constater dans ces conditions que
le recours de l’appelant aurait été admis par la Cour des assurances sociales.
La condition du dommage est par conséquent remplie. Le lien de causalité entre l’omission
fautive et la survenance du dommage est quant à lui évident.
6.
Il s’ensuit que les griefs de l’appelant
sont fondés. Les premiers juges ne se sont toutefois pas prononcés sur l’étendue
du dommage subi par l’appelant. Il convient donc de leur renvoyer la cause afin qu’ils déterminent
le droit à la rente de l’appelant selon les art. 36 et 39 al. 3 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et qu’ils calculent le
cas échéant la quotité de la rente à laquelle il aurait eu droit, compte tenu de
ses années de cotisations et des montants cotisés. Il leur appartiendra également de déterminer
si la responsabilité de l’Etat de Vaud, qui est primaire comme on l’a vu, est également
exclusive.
L’appel doit par conséquent être admis. Le jugement entrepris doit être annulé
et la cause renvoyée aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'956 fr. 45 (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge des intimés P.________ et Etat de Vaud, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
solidairement entre eux.
Les intimés P.________ et Etat de Vaud verseront à l’appelant X.________ la somme de
3'263 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Le 28 septembre 2016, Me Olivier Rodondi, conseil d’office de l’appelant, a produit une liste
d’opérations mentionnant 8.22 heures de travail. Au vu de la nature et de la difficulté
de la cause, le temps allégué apparaît approprié. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève
à 1’479 fr. 60, montant auquel s’ajoutent les débours à hauteur de 5 % par
74 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Olivier
Rodondi à 1'677 fr. 85.
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, le conseil d’office de l’appelant ne
percevra l’indemnité d’office que si les dépens ne peuvent être obtenus des
intimés.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour
nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'956 fr. 45 (six mille neuf
cent cinquante-six francs et quarante-cinq centimes), sont mis à la charge des intimés P.________
et Etat de Vaud, solidairement entre eux.
IV.
L’indemnité d’office de Me Olivier Rodondi, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 1'677 fr. 85 (mille six cent septante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
Les intimés P.________ et Etat de Vaud, solidairement
entre eux, verseront à l’appelant X.________ la somme de 3'263 fr. (trois mille deux cent
soixante-trois francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 3 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Rodondi (pour X.________),
‑
Me Daniel Pache (pour P.________)
‑
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :