vd_findinfo · AI 529/09 Ap. TF - 367/2009 · 2009-11-09 · fr

DÉPENS, PROCÉDURE CANTONALE EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES, ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE | 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.11.2009 AI 529/09 Ap. TF - 367/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 529/09 Ap. TF - 367/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Saint-Prex, recourant,
représenté par DAS Protection juridique SA, à
Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
E n  f a i t  :
A.
G.________ a déposé en 2003 une demande de
prestations de l'assurance-invalidité. Par une
décision du 1
er
mai 2007, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) lui a refusé toute rente ou
mesure professionnelle. L'assuré a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal des assurances. Il
était représenté, pour cette démarche,
par DAS Protection juridique SA, à Lausanne
(ci-après : la DAS).
L'assuré avait déposé un mémoire de
recours (14 pages, dont 3,5 de droit), payé une avance de
frais et n'avait accompli aucune autre opération dans le
cadre de l'instruction.
Par un jugement rendu le 6 décembre 2007, le Tribunal des
assurances a rejeté le recours et confirmé la
décision attaquée (TASS VD AI 214/07 -
288/2007).
L'assuré, toujours représenté par la DAS, a
recouru au Tribunal fédéral contre le jugement du
Tribunal des assurances. La II
e
Cour de droit social a
statué sur ce recours par un arrêt rendu le 4
février 2009 (TF 9C_100/2008), dont le dispositif est le
suivant :
« 1. Le recours est partiellement admis. Le jugement du
Tribunal des assurances du canton de Vaud du 6 décembre 2007
et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 1
er
mai 2007 sont
annulés, la cause étant renvoyée à
cette autorité pour qu'elle procède
conformément au considérant 3.2.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à
la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. (y
compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre
de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les
dépens pour la procédure de première instance,
au regard de l'issue du procès de dernière
instance.
5. […] ».
B.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ayant
succédé, à partir du 1
er
janvier
2009, au Tribunal des assurances, l'affaire lui a été
transmise pour l'exécution du ch. 4 du dispositif de
l'arrêt du Tribunal fédéral.
La Cour a interpellé la DAS pour lui demander si son
assuré G.________ devait supporter directement - en plus des
primes d'assurance - une partie des frais de représentation
dans la procédure de recours qui avait été
menée devant le Tribunal des assurances jusqu'au jugement du
6 décembre 2007.
La DAS a répondu, le 16 mars 2009, que le contrat
d'assurance protection juridique conclu par l'assuré ne
prévoyait aucune franchise ni participation aux frais
à charge de ce dernier pour les litiges couverts. En
revanche, les conditions générales d'assurance
prévoyaient que les participations aux frais obtenus par
voie judiciaire ou transactionnelle, dont notamment les
dépens, étaient acquises à la DAS.
C.
Par un arrêt du 25 mars 2009 (TASS VD AI 172/09 Ap. TF -
83/2009), la Cour des assurances sociales a dit qu'il
n'était pas alloué de dépens à
G.________ pour la procédure de recours au Tribunal des
assurances. Cet arrêt a été rendu sans
frais.
L'assuré a recouru contre cet arrêt auprès du
Tribunal fédéral. Son recours a été
admis par un arrêt du 23 octobre 2009 (TF 9C_475/2009). La
II
e
Cour de droit social a par conséquent
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause à la juridiction cantonale « pour nouvelle
décision sur les frais de la procédure
antérieure » (ch. 1 du dispositif). Dans les
considérants, le Tribunal fédéral a retenu que
les règles du droit fédéral imposaient, en
tout cas dans la présente affaire, l'allocation de
dépens à un assuré représenté
par une assurance de protection juridique.
E n  d r o i t  :
1.
Le renvoi de la cause à la Cour de céans pour qu'elle
statue à nouveau « sur les frais de la
procédure antérieure » signifie qu'elle
doit fixer l'indemnité due au recourant à titre de
dépens. Dans son premier arrêt de renvoi du 4
février 2009 (TF 9C_100/2008), le Tribunal
fédéral avait limité à cet objet la
portée de la nouvelle décision à rendre par la
juridiction cantonale (ch. 4 du dispositif dudit arrêt).
L'arrêt 9C_475/2009 du 23 octobre 2009 ne saurait
étendre l'objet de la contestation. Aussi la notion de
« frais », dans le dispositif de ce dernier
arrêt, doit-elle être comprise au sens de
« dépens », ce qui ressort du reste
clairement des considérants.
2.
La valeur litigieuse, lorsqu'il s'agit de statuer uniquement sur la
question des dépens en cette matière, étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause
ressortit à la compétence du juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36] - cf. art. 7 al. 3
TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]).
3.
Les dépens sont dus par l'OAI, après l'annulation de
sa décision initiale. Vu les opérations
effectuées par le recourant dans la procédure devant
le Tribunal des assurances, par le truchement de son assureur
protection juridique, une indemnité de 1'000 fr. se
justifie. Il convient de relever que le pouvoir
d'appréciation de la juridiction cantonale est large
à ce propos, dès lors qu'on ne peut pas retenir,
comme critère, les frais effectivement supportés par
le recourant (cf. arrêt du 25 mars 2009 de la Cour des
assurances sociales, faits, p. 3).
Le présent arrêt doit être rendu sans
frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs), à verser à G.________ à titre
de dépens pour la procédure de recours au Tribunal
des assurances AI 214/07, est mise à la charge de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      DAS Protection
juridique SA (pour G.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :