vd_findinfo · Décision / 2018 / 828 · 2018-10-08 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, AVIS DE RETRAIT, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ORDONNANCE PÉNALE | 29 al. 2 Cst., 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.10.2018 Décision / 2018 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
786
AM17.024595-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2018
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge présidant
Mme
Byrde, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2018 par
L.________
contre le prononcé rendu le 28 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° AM17.024595-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 novembre 2017, vers 22 heures 10, sur
l’autoroute A1 Genève-Lausanne, chaussée lac, L.________ a été interpellé
par la police à la hauteur du giratoire de la Maladière lors d’un contrôle routier,
alors qu’il circulait au volant d’une voiture de tourisme Peugeot 206 immatriculée à
son nom et qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire en Suisse (P. 4/1).
Lors de son interpellation par la police, L.________ a été rendu attentif à ses droits
et obligations de pré­ve­nu et a signé le formulaire idoine l’avertissant qu’une
procédure pénale était ouverte contre lui (P. 4/1).
b)
Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné L.________, pour conduite d’un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, à une peine privative de liberté
de 90 jours et a mis les frais, par 400 fr., à la charge de celui-ci.
Cette ordonnance a été envoyée le même jour à L.________ sous pli recommandé
avec accusé de réception. Selon le suivi électronique des envois de La Poste « Track
& Trace », un avis de retrait avec un délai au 24 janvier 2018 a été déposé
le 17 janvier 2018 dans la boîte aux lettres du prénommé. Le pli recommandé n’a
pas été retiré dans le délai postal de garde. Le 25 janvier 2018, La Poste a retourné
le pli avec la mention « non réclamé » au Ministère public (P. 5 et
P. 8).
Le 31 janvier 2018, le Ministère public a adressé à L.________ une copie de l’ordonnance
pénale du 16 janvier 2018 sous pli simple, précisant que cet envoi ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 6).
B.
a)
Par acte du 16 février 2018, L.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
(P. 7/1).
Par courrier du 6 avril 2018, le Ministère public a informé L.________ que son opposition paraissait
manifeste­ment tardive et lui a imparti un délai de cinq jours pour se déterminer (P.
9).
Par lettre du 16 avril 2018, L.________ a expliqué au Ministère public qu’il était
en France du 30 décembre 2017 au 15 février 2018 pour des raisons professionnelles, qu’il
ignorait l’existence d’une instruction pénale ouverte à son encontre, qu’il
ne s’attendait pas à recevoir une telle décision, qu’il avait demandé à
une connaissance de relever son courrier durant son absence à l’étranger, que cette personne
n’avait pas vu d’avis de retrait concernant le pli recommandé litigieux et qu’il
avait pris connaissance de l’ordonnance pénale à son retour en Suisse le 15 février
2018 (P. 10/1).
L.________ a joint à son courrier une attestation rédigée le 13 avril 2018 par [...] qui
relevait son courrier durant son absence, dans laquelle celui-ci a certifié n’avoir reçu
aucun avis postal conte­nant une invitation à retirer un envoi dans son courrier entre le
1
er
janvier et février 2018 (P. 10/2/4).
b)
Le 4 mai 2018, estimant que l'opposition était tardive, le Ministère public a transmis la cause
au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: Tribunal de police) pour qu'il
statue sur sa recevabilité (P. 11).
Par prononcé du 28 mai 2018, le Tribunal
de police a déclaré l’oppo­si­tion formée par L.________ à l’ordon­nance
pénale du 16 janvier 2018 irrecevable (I), a constaté que celle-ci était exécu­toire
(II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 15 juin 2018, L.________, par l’entremise de son défenseur de choix, a recouru
auprès de la Cham­bre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal
de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis l’adminis­tration
de plusieurs preuves complémentaires et a produit un  bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
observant notamment que le prévenu avait été entendu par la gendarmerie vaudoise le 10
novembre 2017, soit le jour de son interpellation, que l’autorité pénale n’avait
pas été avisée de son absence, qu’une erreur de la personne mandatée pour relever
son courrier était imputable au seul prévenu et qu’une erreur du facteur paraissait bien
invraisemblable.
Par courrier du 2 octobre 2018, L.________ a fait observer que l’attestation de la personne qui
avait relevé son courrier durant son absence était parfaitement claire, qu’[...] était
dis­posé à être entendu, qu’il n’existait aucune preuve matérielle
que l’avis de retrait ait bel et bien été déposé dans sa boîte aux lettres
et que l’office de poste concerné devait notamment être interpellé sur les circonstances
dans lesquelles l’avis de retrait avait été déposé, sur l’éventualité
d’une erreur de la part de l’employé postal et sur le nom et les qualifications du facteur
ayant procédé au soi-disant dépôt de l’avis de retrait.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007; 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 4 juillet 2018/510 et les réf. cit.).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de L.________ est recevable.
2.
2.1
Invoquant la violation de son droit d’être
entendu, le recourant reproche au Tribunal de police d’avoir rendu sa décision sans procéder
à une instruction quant à la potentielle notification viciée de l’ordon­nan­ce
pénale litigieuse. Il fait valoir en substance que la présomption de notification de l’art.
85 al. 4 let. a CPP ne s’appli­querait pas dans sa situation, qu’aucun avis l’invitant
à retirer le pli recommandé n’aurait été déposé dans sa boîte
aux lettres, que la personne qui s’occupait de son courrier durant son absence à l’étranger
n’aurait reçu aucun recommandé, qu’il n’aurait pas été interpellé
par le Tribunal de police avant que celui-ci rende l’ordon­nance litigieuse, qu’il n’aurait
pas eu la possibilité de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves et que le
premier juge n’aurait pas tenu compte des moyens soulevés dans la correspondance qu’il
avait adressée le 16 avril 2018 au Ministère public.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999, RS 101) et, en procédure pénale, par l'art. 107 CPP, comprend notamment pour
le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ;
ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
Le droit d’être entendu confère également à toute personne le droit de s'expliquer
avant qu'une décision soit prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre
au justiciable d’exposer ses arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont
de nature à influencer la décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre
à ses objections et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 142
II 218 précité ; ATF 140 I 285 précité ;
TF
6B_572/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Selon la jurisprudence,
la violation du droit d’être entendu peut cependant être réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception
et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_975/2017 du 27 juillet 2018 consid. 4.2).
2.3
2.3.1
A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance
pénale est immédiate­ment notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance
pénale devant le ministère public, par écrit, dans les dix jours (art. 354 al. 1 let.
a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).  En application de l'art. 356 al. 2
CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et
de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3.2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF 130 III
396
consid. 1.2.3). La personne concernée
ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours
qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir
de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur
être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notifi­cation d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012
du 18 février 2013 consid. 1.3.1). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un
pronon­cé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au
sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant,
de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du
12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre
à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ; cela
signifie qu’il doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1).
2.3.3
Dans la mesure où elle consiste à faire parvenir l’information dans la sphère de
compétence (Machtbereich) du destinataire, l’existence d’une notification ne peut être
retenue que s’il est établi qu’une invitation à retirer un acte judiciaire a bien
été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n’y a dès
lors pas refus de notification, entraînant l’application de la fiction de notification au
terme du délai de garde, si une personne que le facteur n’a pas trouvée chez elle au
moment de la distribution ne vas pas retirer son acte judiciaire à la poste parce que, aucun avis
n’ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu’un
acte judiciaire est conservé à son intention au bureau de poste de son domicile (TF 2C_86/2010
du 4 octobre 2010 consid. 2.3 ; TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2).
Il existe une présomption de fait – réfragable – selon laquelle, pour les envois
recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte
à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure
sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un ren­verse­ment
du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir
l'absence de dépôt dans sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est
censée être intervenue en ces lieu et date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; TF 6B_233/2017
du 12 décembre 2017 consid. 2.3.2 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1 ;
TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.1 et réf. cit.). Le délai de garde de sept jours
commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction),
avec les conséquences procédurales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise
constitue un fait négatif, le destinataire est admis à démon­trer, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que l'avis n'a pas été remis correc­tement
dans sa boîte aux lettres. La simple éventualité qu'une erreur soit possible ne suffit
pas. Il faut bien plutôt que le destinataire apporte des éléments concrets mettant en
exergue l'existence d'une erreur. Savoir si la contre-preuve a été apportée ou non relève
de l'appréciation des preuves (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.3.2 ; ATF
142 IV 201 consid. 2.3).
Il suffit d’établir qu’il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs
se soient produites lors de la notification (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.3 ; TF 2C_38/2009
du 5 juin 2009 consid. 4.1). Le destinataire doit à tout le moins établir pourquoi, dans son
cas particulier, le risque que de telles erreurs se produisent était plus élevé que la
normale (TF 5A_728/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2.2.2 ; TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid.
2.4 ; TF 2C_12/2009 du 27 août 2009 consid. 4). Cette preuve peut notamment être considérée
comme rappor­tée lorsqu’il est établi qu’il y a eu, à l’office
de poste en question et durant la période concernée, à plusieurs reprises des erreurs
de distribution dans les cases postales des invitations à retirer un pli (TF 2C_38/2009 du 5 juin
2009 consid. 5.3) ou qu’une autre personne du même nom habitait à la même adresse
que l’intéressé, de sorte qu’il est très vraisemblable qu’une confusion
se soit produite dans la distribution du courrier (TF 8C_621/2007 du 5 mai 2008).
2.4
En l’espèce, contrairement à ce qu’il prétend, le recourant a été
dûment informé par la police, lors de son interpellation du 10 novembre 2017, de ses droits
et obligations de prévenu. Il a d’ailleurs apposé sa signature sur le formulaire idoine
qui l’informait de l’existence d’une instruction pénale ouverte à son encontre
(P. 4/1). Le recourant, qui ne pouvait pas ignorer qu’une procédure pénale était
ouverte contre lui, devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires relatifs à cette
enquête, ce d’autant plus qu’il avait déjà été condamné à
six reprises depuis 2010 pour des infractions à la législation sur la circulation routière
et qu’il devait savoir à quoi il était exposé. Il incombait par conséquent
à L.________ de prendre les dispositions nécessaires pour que son courrier lui parvienne ou
d’informer les autorités de son absence.
Quant à l’absence de remise d’un avis de retrait dans sa boîte aux lettres, le
recourant a remis au Procureur, le 16 avril 2018, une attestation rédigée par la personne qui
aurait relevé son courrier durant son absence à l’étranger, laquelle certifie n’avoir
vu aucune invitation à retirer un envoi dans son courrier entre le 1
er
janvier et février 2018 (P. 10/2/4). Le Procureur a considéré que cet argument n’était
pas pertinent, observant que cette attestation, rédigée près de deux mois après la
réception de l’ordonnance pénale et dépourvue des dates auxquelles [...] avait relevé
le courrier, était imprécise, que l’on ignorait les liens qui unissaient le recourant
à cette personne et que, s’agissant d’un pli judiciaire adressé en recom­mandé,
cette personne n’aurait de toute façon pas été autorisée à le retirer
(P. 11 et P. 15).
Force est de constater que le Tribunal de police a retenu que l’opposi­tion du recourant était
tardive sans avoir donné à celui-ci l’occasion de s’exprimer à ce sujet ni
de faire valoir ses moyens, et sans examiner la pertinence et le bien-fondé de l’argument
invoqué par celui-ci, étayé par une attestation. Le droit du recourant d’être
entendu a ainsi manifestement été violé. Dans ces conditions, vu la gravité de la
violation, le moyen doit être admis et le prononcé du Tribunal de police annulé, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les autres griefs invoqués par le recourant.
Il appartiendra au Tribunal de police d’instruire et d’appré­cier la question de
savoir si un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de L.________,
c’est-à-dire en particulier d’enten­dre à cet effet [...] et d’examiner
si celui-ci était autorisé à retirer un pli recommandé au nom du recourant, d’interpeller
l’office de poste concerné sur les circonstances dans lesquelles l’avis de retrait a
été déposé dans la boîte aux lettres du recourant et sur l’éventualité
d’une erreur de l’employé postal, et de procéder à l’audition du recourant.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé du 28 mai 2018 annulé, le
dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Obtenant gain de cause et ayant procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
le recourant a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 3 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée
à 1'200 fr., soit 4 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens de l’art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2
let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 8 février 2018/100 ; CREP 1
er
mars 2017/904 consid. 4) –, par 92 fr., soit à 1'292 fr. au total. Elle sera laissée
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 28 mai 2018 est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une
indemnité de 1’292 fr. (mille deux cent nonante-deux francs) est allouée à L.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :