vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 124 · 2020-03-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE, ACCIDENT, RETARD, FAUSSE INDICATION | 46 LAA, 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2020 Arrêt / 2020 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
113/19 - 31/2020
ZA19.037958
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2020
_________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 et 46 al. 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, travaillait comme
plâtrier pour le compte de la société L.________ Sàrl. A ce titre, il était
assuré auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) contre les accidents professionnels et non professionnels.
Le 25 janvier 2016, U.________ est tombé de sa hauteur sur l’épaule droite. Souffrant
d’une rupture transfixiante du tendon sus-épineux, il a bénéficié le 27 septembre
2016 d’une réparation de la coiffe des rotateurs. La CNA a pris en charge les frais de traitement
et versé l’indemnité journalière.
Par décision du 13 mars 2018, la CNA a nié le droit de l’assuré à une rente
d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
au motif qu’il présentait une capacité de travail de 100 % dès le 1
er
septembre 2017.
b)
Le 28 mai 2018, L.________ Sàrl a annoncé à la CNA un accident survenu le 27 octobre 2017,
lors duquel l’assuré aurait glissé d’une échelle et se serait retenu avec
les mains, ce qui aurait provoqué une déchirure des ligaments de l’épaule droite.
Dans un rapport du 13 juin 2018 consécutif à une consultation pratiquée l’avant-veille,
le Dr W.________ a relevé que l’assuré était « à l’arrêt
de travail depuis le 27 octobre 2017, date d’un nouveau traumatisme apparemment où il aurait
glissé d’une échelle. »
Dans le cadre de l’examen du droit aux prestations, la CNA a invité le Dr F.________ à
compléter un certificat médical LAA (courrier du 14 juin 2018). Le 24 juin 2018, ce médecin
a répondu que l’événement du 27 octobre 2017 constituait un cas relevant de l’assurance-maladie.
Aux fins d’éclaircir la situation, la CNA a adressé à U.________ une liste de questions
auxquelles il a répondu en date du 27 juin 2018. A la question de savoir pourquoi la déclaration
avait été faite en retard, il a répondu ce qui suit :
Nous
avons tout d’abord annoncé un cas à l’assurance-maladie perte de gain D.________
SA qui m’a réglé les indemnités journalières que pour la période du 10
novembre au 28 novembre 2017. Depuis, ils ne veulent plus régler d’indemnités.
Le 7 juillet 2018, le Dr F.________ a adressé à la CNA un courrier libellé en ces termes :
Par
la présente, je vous prie de m’excuser et vous prie d’annuler mon courrier reçu
du 24.6.2018.
En
effet, je n’étais pas au courant que le Dr W.________ avait ouvert un nouveau cas pour l’épaule
droite de Mr U.________.
Pour
ma part, je continuais toujours sur le premier cas. De sorte, je vais modifier à l’avenir
afin que tout soit clair pour tout le monde.
[Salutations]
Le 7 août 2018, la CNA s’est procuré le dossier de D.________ SA, assureur perte de gain
en cas de maladie de l’employeur de l’assuré, qui contenait notamment les pièces
suivantes :
-
une déclaration de sinistre LAA du 8 novembre
2017 par laquelle l’employeur d’U.________ a signalé à D.________ SA qu’il
présentait de fortes douleurs au deuxième orteil du pied droit et qu’il était en
incapacité de travail depuis le 27 octobre 2017 ;
-
un rapport du 18 décembre 2017, aux termes
duquel l’inspecteur des sinistres de D.________ SA a relevé que, d’après l’assuré,
ses douleurs au pied droit auraient commencé environ une année auparavant. En ce qui concernait
les antécédents médicaux, il était uniquement fait mention d’une opération
de l’épaule droite en septembre 2016 prise en charge par la CNA. Quant à la première
consultation chez le médecin traitant (Dr F.________), elle avait eu lieu le 4 novembre 2017 et
aucun autre rendez-vous n’était prévu ;
-
un protocole d’entretien daté du 24
mai 2018 auquel ont notamment participé U.________ et un collaborateur de D.________ SA et dont
on extrait ce qui suit :
Des
renseignements en notre possession, il apparaît que vous avez récemment touché des prestations
de la part de la SUVA pour un accident. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
En
2016, je me suis déchiré les ligaments dans l’épaule. Je ne me souviens pas vraiment
de la date de l’incapacité de travail. Je sais que ça a duré longtemps. J’ai
dû faire beaucoup de physiothérapie pour cette déchirure. Je ne peux pas vous dire durant
combien de temps j’ai touché des prestations de la SUVA suite à cet accident. Mais ça
a duré assez longtemps.
Il
ressort d’informations en notre possession que vous avez également annoncé récemment
un accident auprès de la SUVA. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Non,
il n’y a pas eu de nouveau cas à la SUVA depuis cet accident avec mon épaule. Je dois
faire des radiographies de contrôle mais rien d’autre.
Par décision du 28 février 2019, la CNA a refusé d’octroyer ses prestations à
U.________, considérant qu’il n’était pas prouvé avec un degré de vraisemblance
prépondérante que celui-ci avait été victime d’un accident le 27 octobre 2017
et que l’intéressé avait sciemment fait de fausses déclarations.
Représenté par Me Olivier Carré, avocat, U.________ s’est opposé à cette
décision par courrier du 1
er
avril 2019, complété le 8 juin suivant. Contestant toute intention malicieuse, l’assuré
a fait valoir qu’il y avait eu concomitance entre les lésions de l’épaule et les
douleurs liées à une malformation maladive d’un orteil. A tort ou à raison, il a
cru que la prise en charge du cas par l’assureur perte de gain le dispensait d’annoncer le
cas à l’assureur-accidents. Il a ainsi demandé à la CNA de réexaminer sa décision
à la lumière des éléments invoqués.
Par décision sur opposition du 24 juin 2019, la CNA a rejeté l’opposition formée
par U.________. Elle a estimé que les explications avancées n’emportaient pas la conviction.
L’assuré lui avait annoncé, outre l’accident de janvier 2016, deux autres accidents,
de sorte qu’il ne pouvait affirmer ignorer la différence entre accident et maladie. Les troubles
annoncés à D.________ SA concernaient le pied alors que le prétendu événement
du 27 octobre 2017 aurait intéressé l’épaule droite. En outre, il apparaissait invraisemblable
qu’il ait interrompu le travail pour les troubles à l’orteil le 27 octobre 2017 et qu’il
ait subi ce même jour un accident à l’épaule sur un chantier. Quant aux pièces
médicales, elles ne permettaient pas d’établir à satisfaction de droit l’existence
d’un accident à l’épaule droite en date du 27 octobre 2017.
B.
a)
Par acte du 26 août 2019, U.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision sur opposition du 24 juin 2019 et à ce qu’il soit constaté qu’il
a droit aux prestations d’assurance sollicitées, le dossier étant renvoyé à
la CNA pour nouvelle décision fixant le détail desdites prestations. Contrairement à ce
que prétendait la CNA, l’assuré estimait que la coïncidence de dates entre l’arrêt
de travail en raison des douleurs au pied et l’accident à l’épaule droite n’était
pas de nature à décrédibiliser ses prétentions mais éclairait au contraire l’enchaînement
naturel des événements. Sachant devoir se faire opérer de manière imminente au pied
droit, il avait néanmoins souhaité terminer les travaux en cours afin d’assurer son indépendance
financière et celle de ses proches. Le fait d’être tombé d’une échelle
avait contrecarré son projet. De plus, il a expliqué que les douleurs à l’épaule
droite s’étaient exacerbées au printemps 2018, ce qui l’avait incité à
téléphoner à la CNA en avril 2018 pour lui annoncer cette situation. N’étant
pas rompu aux subtilités juridiques prévalant en matière d’assurances sociales,
il n’avait alors pas fait mention d’un nouvel accident. Ceci expliquait les raisons pour
lesquelles il avait déclaré à D.________ SA n’avoir annoncé aucun nouveau cas
à la CNA. Par ailleurs, si le Dr W.________ n’avait pas fait état d’un nouvel accident
dans son rapport du 6 avril 2018, c’était parce que celui-ci était par nature succinct
et synthétique. Quant au Dr F.________, s’il avait dans un premier temps estimé que l’événement
traumatique du 27 octobre 2017 relevait de l’assurance-maladie, il était revenu sur son affirmation
dans son certificat du 7 juillet 2018. Enfin, si l’existence de l’événement du
27 octobre 2017 devait être remise en cause, le cas devait être traité sous l’angle
d’une rechute ou de l’art. 9 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.202).
b)
Dans sa réponse du 27 septembre 2019, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a tout d’abord
souligné qu’il lui paraissait assez curieux que l’assuré ait attendu plus de sept
mois avant de lui annoncer l’événement du 27 octobre 2017 alors que l’accident
de 2016 avait été signalé deux semaines après sa survenance. Dans ces conditions,
les arguments de l’assuré quant à son manque de connaissances en assurances sociales
peinaient à convaincre. Elle a ensuite fait état de diverses incohérences sur le plan
médical. Indépendamment de celles-ci, elle a relevé qu’il ressortait de la déclaration
de sinistre du 28 mai 2018 que l’assuré avait été engagé le 27 octobre 2017
alors que, dans la déclaration d’accident consécutive à l’événement
du 25 janvier 2016, il était fait mention du 5 février 2015. Elle a enfin indiqué que
la question d’une éventuelle rechute et celle de l’existence ou non d’un cas d’application
de l’art. 9 OLAA ne faisait pas l’objet de la décision attaquée, de sorte qu’elle
n’avait pas à examiner ces deux points.
c)
Répliquant en date du 20 novembre 2019, l’assuré a une nouvelle fois contesté s’être
rendu coupable d’un retard d’annonce inexcusable au sens de la loi. S’agissant plus
particulièrement de la mention de la date du 27 octobre 2017 comme date d’engagement, elle
se redressait d’elle-même à la lumière des autres pièces au dossier, de sorte
que la CNA était malvenue d’en tirer argument.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant
les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant a droit à des prestations de la part de
l’intimée en raison des faits annoncés dans la déclaration du 28 mai 2018.
3.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d'accident se décompose en cinq
éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une atteinte
dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère involontaire de l'atteinte, le
facteur extérieur de l'atteinte et, finalement, le caractère extraordinaire du facteur extérieur.
Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse pas être
qualifié d'accident (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
D’après la jurisprudence, il appartient à l’assuré de rendre plausible que
les éléments d’un accident, tel qu’il est défini, sont réunis en l’occurrence.
Lorsque l’instruction ne permet pas de tenir ces éléments pour établis ou du moins
pour vraisemblables – la simple possibilité ne suffit pas –, le juge constatera l’absence
de preuves ou d’indices et, par conséquent, l’inexistence juridique d’un accident
(ATF 116 V 136 consid. 4b ; TF 8C_784/2013 du 7 octobre 2014 consid. 4.2).
b)
Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident
qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (art. 45 al.
1 LAA, par renvoi de l’art. 29 al. 1 LPGA). A teneur de l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur
peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû
à l’assuré ou à ses survivants, il n’a pas été avisé dans les
trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation
lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l’assurance
plus que ce à quoi l’on aurait droit. L’assureur doit examiner une telle éventualité
pour chaque prestation, en particulier en respectant l’interdiction de l’arbitraire, ainsi
que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité. Une condamnation
pénale, en particulier pour escroquerie, n’est pas une condition nécessaire pour faire
usage de l’art. 46 al. 2 LAA (TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2 et les références
citées).
4.
Force est de constater que la présence de nombreuses incohérences font un planer un très
sérieux doute quant au fait qu’un accident se serait produit le 27 octobre 2017.
a)
En l’occurrence, l’annonce de l’accident n’a été faite que le 28 mai
2018, soit plus de sept mois après la prétendue survenance de celui-ci. Le recourant a certes
tenté d’expliquer que les douleurs à l’épaule droite ne s’étaient
exacerbées qu’au printemps 2018, ce qui l’avait incité à téléphoner
à la CNA en date du 5 avril 2018 pour lui annoncer cette situation ; n’étant pas
rompu aux subtilités juridiques prévalant en matière d’assurances sociales, il n’avait
alors pas fait mention de la survenance d’un nouvel accident. Or le recourant ne saurait se retrancher
derrière sa méconnaissance de la réglementation spécifique à l’assurance-accidents,
dans la mesure où il ne pouvait ignorer son devoir général de collaborer (cf. art. 28
LPGA) au regard duquel il incombe à la personne assurée de fournir toutes les informations
nécessaires au traitement de sa requête. Le comportement du recourant est d’autant moins
justifiable que l’annonce d’un accident n’avait rien de nouveau pour lui, puisqu’il
avait déjà été victime d’un accident en date du 25 janvier 2016.
b)
L’attitude du recourant ne saurait être mise sur le compte d’une simple inadvertance,
dans la mesure où elle s’inscrit dans un contexte plus général de déclarations
fragmentaires et contradictoires qui, vu leur ampleur, ne sauraient être imputées à un
comportement négligent. Dans ce sens, il n’est pas anodin de relever que le recourant a sollicité
des prestations de D.________ SA, sans jamais évoquer la survenance d’un accident. Ainsi,
dans sa déclaration de sinistre du 8 novembre 2017 à cette assurance, il n’a pas indiqué
souffrir de son épaule ou avoir été victime d’un accident le 27 octobre 2017. Il
en va de même du rapport de l’inspecteur des sinistres de D.________ SA du 18 décembre
2017 et du protocole d’entretien du 24 mai 2018, dans lequel il a même expressément nié
avoir été victime d’un nouvel accident depuis celui survenu en janvier 2016. A cela s’ajoute
que le compte-rendu de l’entretien téléphonique qui s’est déroulé le
5 avril 2018 entre le recourant et un collaborateur de l’intimée ne fait pas non plus mention
d’un événement accidentel.
c)
De même, il apparaît que les médecins traitants du recourant ne semblent pas non plus
avoir été informés de la survenance d’un accident. Dans le rapport médical
qu’il a établi le 6 avril 2018, le Dr W.________ ne fait mention d’aucun accident ;
ce n’est que dans son rapport du 13 juin 2018 que ce médecin évoque pour la première
fois, en employant au demeurant le conditionnel, la survenance d’un nouveau traumatisme («
Il
est à l’arrêt de travail depuis le 27 octobre 2017, date d’un nouveau traumatisme
apparemment, où il aurait glissé d’une échelle
»).
Dans l’attestation qu’il a signée le 24 juin 2018, le Dr F.________ a clairement indiqué
que les troubles qui affectaient le recourant depuis le 27 octobre 2017 relevaient de la maladie. Il
est vrai que ce médecin est revenu sur cette affirmation dans un certificat du 7 juillet 2018 ;
on relèvera toutefois le caractère particulièrement confus des explications données.
d)
Ainsi, sans remettre en cause l’existence de lésions à l’épaule droite, il
y a lieu de retenir que l’existence d’un accident n’a pas été rendue vraisemblable.
A l’exception des seules déclarations du recourant – que les rapports médicaux
précités des Drs W.________ et F.________ se contentent de relayer –, aucun élément
au dossier ne va dans le sens d’un événement traumatique survenu le 27 octobre 2017.
Dans la mesure où l’existence d’un accident n’a pas été établie
au degré de preuve requis, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral
en refusant d’allouer ses prestations.
e)
Cela étant, il convient de préciser que le présent arrêt ne préjuge pas d’un
éventuel droit aux prestations qui découleraient des règles ou de la jurisprudence en
matière de rechutes ou de lésions assimilées à un accident.
5.
Vu l’issue de la procédure, un complément d’instruction apparaît inutile et
les requêtes d’audition personnelle et de témoins formulées par le recourant dans
son mémoire du 26 août 2019 doivent dès lors être rejetées (appréciation
anticipée des preuves ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3).
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
7.
a)
La procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires ni d’allouer de dépens au vu de l’issue du litige (art. 61 let.
g LPGA).
b)
Lorsqu’une partie a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure
est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le
défenseur d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en fonction de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement cantonal vaudois
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le 6 janvier 2020, Me Carré a produit le relevé des opérations effectuées du 26 août
2019 au 6 janvier 2020 dans le cadre de la présente procédure. Le total des prestations d’avocat
s’élevait à 11 heures et 28 minutes. Son activité a été contrôlée
au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans le cadre de l’accomplissement
du mandat confié. L’indemnité d’honoraires s’élève donc à
2’064 fr., à laquelle il y a lieu d’ajouter la TVA au taux de 7,7 %, ce qui représente
un montant total de 2'222 fr. 95. A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) avec TVA au taux de 7,7
% en sus, soit 111 fr. 15. L’indemnité globale en faveur de Me Carré doit ainsi être
fixée à 2'334 fr. 10.
c)
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il sera tenu de rembourser le montant pris en charge
par le canton dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif d’en fixer
les modalités (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 juin 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Olivier Carré, conseil du recourant, est arrêtée
à 2'334 fr. 10 (deux mille trois cent trente-quatre francs et dix centimes), débours et TVA
compris, pour la période du 26 août 2019 au 6 janvier 2020.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour U.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :