vd_findinfo · Pron / 2009 / 56 · 2009-10-30 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 36 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.10.2009 Pron / 2009 / 56

TRIBUNAL CANTONAL
541/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 30 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 36 CPC
Vu le jugement rendu
le 6 octobre 2008 par la Cour civile
du Tribunal cantonal, motivé le 24 juillet 2009, dans la
cause divisant
M.________
SA
, à Saint-Gall,
défenderesse,
d'avec
Q.________ SA
,
à Villars-Sainte-Croix,
demanderesse,
vu le recours interjeté le 17 août 2009 contre ce
jugement par M.________ SA,
vu le mémoire déposé à l'appui de ce
recours le 9 septembre 2009 par la recourante,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 23 septembre
2009, adressée au conseil de l'intimé "Rue du Tertre
4, case postale 2269, 2001 Neuchâtel 1", lui impartissant un
délai au 7 octobre 2009 pour produire son
mémoire,
vu la requête de restitution de délai
déposée le 8 octobre 2009 par le conseil de
l'intimée, indiquant pour adresse "Tertre 4, case postale
705, 2002 Neuchâtel", faisant valoir que, pour une raison
indépendante de sa volonté et de celle de ses
auxiliaires, le pli ayant contenu l'avis du 23 septembre 2009 avait
été déplacé de l'Office postal de
Neuchâtel 1 à l'Office de Neuchâtel 2, qu'il ne
l'avait reçu que le 7 octobre 2009 et qu'il n'avait pas
été en mesure de rédiger le mémoire
requis,
vu le relevé Track & Trace de la Poste attestant que le
pli en cause a fait l'objet d'une communication dans la case
postale de l'Office de poste de Neuchâtel 1 (NPA : 2001)
le 24 septembre 2009, puis d'une nouvelle communication dans la
case postale de l'Office de poste de Neuchâtel 2 (NPA 2002)
le 30 septembre 2009 et a finalement été
délivré par l'Office de poste de Neuchâtel 2 le
7 octobre 2009 à 16 heures 32,
vu les déterminations du conseil de la recourante du 15
octobre 2009, qui s'oppose à la restitution du
délai,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que,
selon l'art. 36
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11), le juge peut accorder la restitution d'un
délai qu'il a fixé si la partie adverse y donne son
accord et pour autant que la restitution ait été
demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai,
qu'en l'espèce, la requête de restitution a
été déposée en temps utile au regard de
cette disposition,
que, toutefois, la recourante n'a pas donné son accord
à la restitution;
attendu que selon l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut
également accorder la restitution, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour des motifs légitimes
dûment établis pour autant que la restitution ait
été demandée sans retard,
que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif
invoqué soit légitime, il faut que
l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne
puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996
III 165, Ch. rec. Aboudarant c. Iynedjian, du 24 mai 1983
cité par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd. 2002, n. 2 ad art. 36
CPC, p. 70),
qu'en l'espèce, l'avis du 23 septembre 2009 a
été envoyé à l'adresse donnée
par le conseil de l'intimée dans ses
précédentes écritures,
que la Poste n'a pas transmis directement cet avis à la
nouvelle case postale dudit conseil, mais a attendu sept jours pour
le faire,
que cette omission a eu pour conséquence que l'avis en cause
a été délivré le jour de
l'échéance du délai en fin
d'après-midi,
qu'on ignore quand le conseil de l'intimé a effectivement
pris connaissance du pli litigieux,
que, même si cela a été dès après
16 heures 32 le 7 octobre 2009, on ne saurait lui imputer à
faute de n'avoir pas requis immédiatement une prolongation
de délai,
qu'il n'y a en effet pas à exiger d'un plaideur qu'il puisse
réagir dans les heures qui suivent à une injonction
du juge,
qu'en définitive, la requête de restitution de
délai doit être admise, un nouveau délai de dix
jours dès notification du présent arrêt
étant imparti à l'intimée pour déposer
son mémoire;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est admise.
II.
Un nouveau délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt est
imparti à l'intimée Q.________ SA pour produire son
mémoire.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christian
Petermann (pour Q.________ SA),
‑      Me Denis
Bettems (pour M.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
61'477 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour
civile.
L
e
greffi
er
: