vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 117 · 2024-02-12 · fr

MORT, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
25/22 - 50/2024
ZD22.003623
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Succession
répudiée de feue
C.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 3 décembre 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), octroyant à C.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) une allocation pour impotence grave dès
le 1
er
mai 2019,
vu la décision du 8 décembre 2021 de l’OAI, arrêtant le montant de l’allocation
pour impotent en faveur de l’assurée dès le 1
er
mai 2019, duquel étaient déduites les prestations réclamées en restitution par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) dans des décisions
sur opposition du 9 novembre 2021,
vu le recours interjeté le 24 janvier 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par C.________, représentée par son conseil, à l’encontre de cette décision,
vu la suspension de la procédure, d’entente entre les parties, ordonnée le 22 février
2022 par la Juge instructrice jusqu’à droit connu sur les recours interjetés par l’assurée
à l’encontre des décisions sur opposition rendues par la Caisse le 9 novembre 2021, et
partant sur les sommes requises en restitution et portées en déduction de l’allocation
pour impotent,
vu l’information communiquée par le conseil de la recourante, annonçant que cette dernière
était décédée le [...] 2022,
vu la suspension de la cause, ordonnée le 6 octobre 2022 par la Juge instructrice, en raison du
décès de la recourante,
vu la décision rendue le 14 juillet 2023 par la Justice de paix du district de [...], constatant
que la succession de feue C.________, notoirement insolvable, était réputée répudiée
par le fils de celle-ci, seul héritier légal,
vu le courrier du même jour de la Justice de paix du district de [...] informant la Cour de céans
que la succession de feue C.________ se liquidait par voie de faillite,
vu la décision du 17 juillet 2023 du Tribunal d’arrondissement de [...], ordonnant la liquidation,
en la forme sommaire, de la succession répudiée de feue C.________ par l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...],
vu le prononcé rendu le 7 août 2023 par la Juge instructrice, arrêtant le montant de l’indemnité
d’office revenant au conseil de feue C.________ au titre de l’assistance judiciaire,
vu le courrier du 25 janvier 2024 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...],
informant la Cour de céans que la faillite avait été suspendue faute d’actif le
7 décembre 2023 et qu’aucun créancier n’avait effectué l’avance de frais
requise en vue de la continuation de la procédure, de sorte que le Tribunal de l’arrondissement
de [...] avait prononcé la clôture du dossier le 5 janvier 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 ; RS 830.1] et art. 93 let. a LPA-VD),
que le recours formé par C.________ a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA) et qu’il est recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA) ;
attendu que la recourante est décédée
le [...] 2022,
que la Justice de paix du district de [...] a informé la Cour de céans le 14 juillet 2023 que
la succession de feue C.________ était notoirement insolvable et se liquidait par voie de faillite,
que la faillite a été suspendue faute d’actif le 7 décembre 2023 (cf.
art.
230 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]),
qu’aucun créancier n’a versé
l’avance
de frais requise pour la continuation de la procédure de faillite,
que la clôture de la faillite a été prononcée le 5 janvier 2024 par le Président
du
Tribunal de l’arrondissement de [...],
que, cela étant, la présente procédure ne peut plus être poursuivie, aucun créancier
n’ayant requis la cession des droits de la masse en faillite de la succession répudiée
de feue C.________,
que la cause est devenue sans objet et doit par conséquent être rayée du rôle,
que cette compétence est dévolue à un juge instructeur statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :