vd_findinfo · Décision / 2021 / 331 · 2021-03-02 · fr

OPPORTUNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ENQUÊTE PÉNALE | 54 CP, 310 CPP (CH), 8 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2021 Décision / 2021 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
205
PE20.012799-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 54 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2021 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.012799-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 juillet 2020, les F.________ ont déposé plainte contre S.________ au motif qu’il
avait remis, à une date indéterminée mais antérieure au 21 novembre 2019, à
sa compagne M.________ une carte de réduction (carte [...], soit une carte internationale de réduction
pour agents de [...] donnant droit à des tarifs préférentiels) dont il bénéficiait
grâce à son statut d’employé des F.________, carte qui était toutefois au nom
de son épouse T.________, dont il était séparé de fait. S.________ aurait encouragé
sa compagne à utiliser cette carte, ce qu’elle a fait. Ce faisant, M.________ a obtenu un
billet au prix de 87 fr., au lieu d’un billet d’un montant inconnu, mais en tout cas inférieur
à 208 fr. 50.
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que, pour des raisons d’opportunité (art. 8 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), il se justifiait de renoncer à
l’ouverture d’une enquête pénale contre S.________, ce dernier ayant été
licencié avec effet immédiat pour les faits qui lui étaient reprochés dans la présente
cause. Le procureur a estimé que la procédure de contestation du licenciement – toujours
pendante auprès du Tribunal fédéral – et la période de chômage subi par
S.________ étaient des conséquences directes du comportement reproché à celui-ci.
Mises en balance avec la moindre gravité des faits, il apparaissait que les conséquences endurées
sur le plan psychique et financier à la suite de son acte constituaient une atteinte largement suffisante,
qui rendait le prononcé d’une sanction pénale inappropriée.
Par ordonnance pénale du 8 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné M.________ pour faux dans les certificats à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours
de peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement dans le délai
imparti.
C.
Par acte du 18 janvier 2021, les F.________ ont
formé recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière précitée en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il ouvre une instruction
pénale puis rende une ordonnance pénale ou un acte d’accusation.
Le 25 février 2021, dans le délai imparti pour déposer des déterminations, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’il se référait à
l’ordonnance attaquée et a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
et dans les formes prescrites par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles produites par la recourante sont
également recevables (cf. CREP 16 novembre 2020/905).
2.
2.1
La recourante conteste que les conditions pour
renoncer à la poursuite pénale en application de l’art. 54 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) soient remplies en l’espèce. Elle soutient,
jurisprudence à l’appui, que cette disposition ne viserait que les conséquences directes
de l’acte en lui-même et non ses conséquences indirectes, comme le licenciement consécutif
à l’acte délictueux. Le prévenu ne devrait donc pas échapper à une poursuite
et à une condamnation pénale sous prétexte qu’il a subi les conséquences de
ses actes, à savoir un licenciement et une période de chômage, ainsi que les procédures
qui en ont découlé (contestation judiciaire et sanctions de l’assurance sociale). F.________
disposeraient d’un intérêt manifeste à ce que l’usage d’un titre ou
d’un certificat de collaborateur ou pour un proche d’un collaborateur ne soit pas utilisé
abusivement, à titre de prévention générale et spéciale.
La recourante expose encore que M.________ ne vivrait pas à la même adresse que S.________
et que le couple n’aurait pas d’enfant commun ; ils ne rempliraient donc pas les conditions
pour bénéficier d’une carte de réduction pour concubine.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Selon l’art. 54 CP, si l'auteur a été
directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée,
l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à
lui infliger une peine. Une exemption de peine se justifie lorsque l'auteur paraît déjà
suffisamment puni et que la fonction compensatrice de la peine est déjà réalisée
(ATF 137 IV 105 consid. 2.3). En cas d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en application
de l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être admise qu'avec retenue (TF 6B_373/2009 du 22
septembre 2009 consid. 3.3.2 ; Riklin, Basler Kommentar, Strafrecht, 3
e
éd. 2013, n° 41 ad art. 54 CP). L'auteur est directement atteint par les conséquences
de son acte s'il a subi des atteintes physiques – par exemple s'il a été blessé
lors de l'accident qu'il a provoqué – ou psychiques – comme celles qui affectent une
mère de famille devenue veuve par suite de l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF
119 IV 280 consid. 2b) – résultant de la commission même de l'infraction. En revanche,
les désagréments dus à l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais
de procédure, la réparation du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation
financière, le divorce ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent
que des conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art. 54 CP (ATF
117 IV 245 consid. 2a ; TF 2C_508/2014 du 20 février 2015 consid. 7).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
a renoncé à l’ouverture d’une enquête pénale en raison des conséquences
indirectes de l’acte reproché au prévenu, à savoir le licenciement qui en a résulté,
les procédures judiciaires de contestation et leur impact financier, ainsi que la période de
chômage et les sanctions de l’assurance chômage. Ces désagréments n’entrent
pourtant pas dans le champ d'application de l'art. 54 CP, comme cela ressort de la jurisprudence précitée.
Cette disposition n’était donc pas applicable, de sorte que le Ministère public n’était
pas fondé à refuser d’entrer en matière pour des raisons d’opportunité
(art. 8 CPP).
Le Ministère public devra ainsi ouvrir une enquête pénale et instruire les éléments
de fait allégués par les parties.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Me Yero Diagne a allégué
4 heures de travail d’avocat, ce qui est un peu excessif. Au vu du mémoire produit et de la
nature de la cause, la durée d’activité nécessaire peut être estimée à
2,5 heures au tarif horaire de 300 fr., ce qui correspond à 750 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 59 fr., de sorte que l’indemnité
allouée s’élève à 824 fr. au total. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 décembre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à la recourante F.________
pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yero Diagne, avocat (pour F.________),
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :