vd_findinfo · HC / 2022 / 624 · 2022-08-22 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONTRAT D'ASSURANCE, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 9 LCA, 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
PS20.015856-220641
431
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
311 CPC ; 9 aLCA
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...] [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 octobre 2021, motivé le 25 avril 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a dit qu’E.________ était débitrice de L.________ et lui devait immédiat
paiement d’un montant de 21’840 fr. à titre d’indemnités journalières
pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2019, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2019 (I), a rendu le jugement sans frais judiciaires (II), a dit qu’E.________ devait verser
à L.________ la somme de 3’300 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges, saisis d’une demande tendant à percevoir un montant de 21’840
fr. à titre d’indemnités journalières pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2019, durant laquelle le demandeur a été en arrêt maladie
et était au bénéfice de l’assurance-maladie collective contractée par son employeur,
ont tout d’abord relevé que le cas d’espèce ne constituait pas un cas d’exclusion
légale au sens de l’art. 9 aLCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du
2 avril 1908 ; RS 221.229.1), ni fondé sur les conditions générales d’assurance
(ci-après : les CGA), dans la mesure où le sinistre ne s’était produit qu’en
date du 19 mars 2019, soit postérieurement à l’entrée du demandeur dans le cercle
des assurés de la défende-resse, et ce quand bien même l’intéressé souffrait
d’affections, essentiellement rhu-matologiques, avant son entrée dans le cercle précité.
Dans ces circonstances, les premiers juges ont indiqué que l’éventuelle limitation de
son droit aux prestations devait être examinée selon les termes du contrat d’assurance.
Ils ont ajouté que l’incapacité de travail du demandeur ne s’était déclarée
qu’à compter du mois de mars 2019, de sorte que celle-ci donnait en principe lieu à indemnisation,
et que les rapports médicaux et expertises au dossier ne permettaient pas de retenir que les affections
dont souffrait le demandeur au moment de son entrée dans le cercle des assurés allaient immanquablement
conduire à une incapacité de travail de longue durée. Par ailleurs, selon les premiers
juges, il fallait examiner la plupart de ces documents avec précaution, dès lors qu’une
partie de ceux-ci avait été rendue sur mandat de l’intéressée. En définitive,
les premiers juges ont relevé que, dans la mesure où l’incapacité de travail du
demandeur était établie par des certificats médicaux, elle ouvrait, sur le principe, le
droit aux prestations, si bien qu’il restait à savoir si la police d’assurance s’opposait
à l’indemnisation de cette incapacité, au motif que la maladie l’ayant causée
serait une rechute de celle ayant provoqué une incapacité de travail antérieure. Les premiers
juges ont examiné l’art. E4 al. 1 des CGA sous l’angle du principe de la confiance,
puisque la volonté concordante des parties au sujet du sens donné à cette clause n’était
pas établie, et ont relevé que le but de cette clause n’était pas de nier l’indemnisation
des pertes de gain résultant des maladies ayant un lien entre elles, mais d’éviter que,
dans ces situations, soit de rechute, l’assureur intervienne plus d’une fois sur une année.
Ils ont ajouté que la dernière phrase de la clause précitée permettait de comprendre
que l’assurance cherchait à éviter de cumuler les indemnités des cas d’assurance
et de leurs rechutes qui intervenaient dans un certain laps de temps, et qu’après une année,
l’assurance entrait à nouveau en matière, même si la maladie réapparaissait.
Ainsi, les premiers juges ont relevé que si, dans le cas d’espèce, la maladie du demandeur
avait certes pu entraîner des arrêts maladie par le passé, il y avait lieu de constater
que celui-ci avait pu retrouver une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
son engagement auprès de l’employeur concerné. Ils ont donc considéré que l’incapacité
de travail de l’intéressé devait être couverte et lui ont alloué le montant
qu’il sollicitait.
B.
Par acte du 27 mai 2022, E.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 25 mars 2020 par L.________ (ci-après :
l’intimé) à son encontre soit rejetée et que celui-ci doive lui verser la somme
de 3’300 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par avis du 26 juillet 2022, la juge déléguée de l’autorité de céans a
informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris
complété par les pièces du dossier :
1.
a) A la fin de l’année 2018, sous la raison de commerce le garage K.________, X.________ (ci-après :
le garage K.________), situé à [...], a engagé l’intimé. Au moment de l’engagement,
celui-ci était au bénéfice de l’assurance-chômage.
Entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne lors
de l’audience du 5 octobre 2021, X.________, titulaire de l’entreprise en raison individuelle
garage K.________, X.________, a indiqué qu’à la fin de l’année 2018, il cherchait
un ou deux employés pour le garage qu’il reprenait seul, qu’il avait rencontré
l’intimé et qu’il avait engagé celui-ci en qualité de main-d’œuvre
d’atelier. Il a en outre déclaré que l’intimé n’avait pas fait que changer
les pneus des véhicules et qu’il avait également changé un turbo, s’était
occupé du service des freins et s’occupait aussi du nettoyage. Il a ajouté que, dans
un petit garage comme le sien, ils faisaient un peu de tout et que, dans la mesure où l’intimé
n’était pas au bénéfice d’un CFC, il ne pouvait pas attendre de lui le même
travail que de quelqu’un qui disposerait d’un tel titre.
b) Du 26 novembre au 21 décembre 2018, l’intimé a réalisé un salaire horaire
brut de 22 fr. 30, part au treizième salaire en sus. Il a en outre participé aux frais d’une
couverture d’indemnités journalières maladie, à hauteur de 0,386% de son salaire
brut.
c) Dès le 7 janvier 2019, le garage K.________ a engagé l’intimé en qualité
d’ouvrier d’atelier pour une durée indéterminée, sous réserve d’une
période d’essai de trois mois, pour un salaire mensuel brut de 4’200 fr., augmenté
d’un treizième salaire, payé mensuellement.
Le témoin X.________ a expliqué que l’intimé lui avait donné satisfaction les
trois premiers mois, que l’intéressé était à la recherche d’un travail
et qu’il lui avait dès lors fait un contrat de durée indéterminée.
2.
a) Les employés du garage K.________ bénéficient de l’« Assurance de personnes
Professionnal » de l’appelante. Cette assurance combine différentes couvertures
en un seul contrat (police n° [...]), dont l’assurance d’une indem-nité journalière
en cas de maladie. Ce contrat prévoit notamment le versement, après un délai d’attente
de trente jours, d’indemnités journalières correspondant à 80% du salaire pendant
une durée de 730 jours au maximum.
b) La police d’assurance est soumise aux CGA, dans leur version de mars 2015, qui contient notamment
les articles suivants :
Est
réputée
maladie
toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un
accident et qui exige un examen ou un traitement médical et provoque une incapacité de travail
(art. A4 al. 2).
[...]
sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l’incapacité
de travail due à une maladie (art. E1 al. 1).
Ne
sont pas assurés :
-
les maladies déjà déclarées
lors de l’entrée dans l’entreprise ou au début de l’assurance aussi longtemps
qu’elles entraînent une incapacité de travail, à moins qu’[...] ne doive accorder
le maintien de la couverture d’assurance en raison d’une convention de libre passage entre
les assureurs (art. E1 al. 2).
La
couverture d’assurance prend effet pour tout salarié à la date de son entrée dans
l’entreprise assurée, mais au plus tôt le jour où commence l’assurance comme
indiqué dans la police (art. E3 al. 1).
Les
maladies liées à des cas d’assurance antérieurs pour lesquels [...] ou d’autres
assureurs ont versé des prestations sont considérées comme des rechutes. Elles ne sont
réputées nouvelles maladies que lorsque la personne assurée a retrouvé sa pleine
capacité de travail pendant une durée ininterrompue de 365 jours au minimum avant la survenance
de la nouvelle incapacité de travail (art. E4 al. 1).
Lorsque,
sur constatation du médecin, l’assuré est dans l’incapacité de travailler,
[...] paie l’indemnité journalière à l’échéance du délai d’attente
convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquées dans la police (art. E7
al. 1).
3.
Le 19 mars 2019, l’intimé a fait l’objet d’une pleine incapacité de travail.
Il a souffert d’affections de nature essentiellement rhumatologique.
Son médecin traitant, le Dr [...], a adressé l’intimé au Dr [...], spécialiste
en rhumatologie et en médecine interne, lequel a établi un rapport à l’attention
de son confrère en date du 25 mars 2019. Il en ressort notamment que « [l]e patient relate
des douleurs bilatérales des épaules se prolongeant aux membres supérieurs depuis environ
3 ans, symptômes qui se seraient aggravés depuis environ 6 mois ». Le Dr [...] a
apprécié le cas de l’intimé de la manière suivante : « Votre
patient souffre de brachialgies bilatérales avec composante neuro-paresthésique. […]
Une reprise d’activité professionnelle devrait être possible d’ici 2 à 3 semaines. ».
Dans un certificat médical daté du 4 avril 2019, établi en faveur du l’intimé,
le Dr [...] (médecine générale) a fait état de brachialgies et d’omalgies bilatérales.
Il a en outre fait la remarque suivante : « Ant de stent femoral dr. CHUV 2017//Infiltrations
par rhumatologue au niveau cervical et lombaire + aux 2 épaules sans nette amélioration ».
Dans un certificat médical daté du 9 avril 2019, le Dr [...], spécialiste en rhumatologie
FMH, a notamment fait mention, en ce qui concerne l’intimé, de persistance d’algies
diffuses, d’un mauvais moral et d’insomnies, soit d’un « Sde dépressif
avec fibromyalgie ».
4.
Par déclaration de maladie du 24 avril 2019, le garage K.________ a annoncé à l’appelante
l’incapacité de travail de l’intimé, avec effet au 19 mars 2019.
En réponse à un questionnaire que lui avait adressé l’appelante, le médecin
traitant de l’intimé a en particulier indiqué que le traitement médical de son patient
avait débuté le 19 mars 2019 en raison d’une récidive d’une affection rhumatologique
complexe.
Le 6 mai 2019, l’intimé a eu un entretien téléphonique avec l’appelante. A
cette occasion, il a indiqué qu’il avait mal partout, au pied, aux jambes et au bas du dos,
et qu’il n’arrivait pas à marcher plus de deux cents mètres.
5.
Le 17 mai 2019, l’intimé a signé une libération du secret médical en faveur
de l’appelante, puis une procuration le 20 juin 2019.
6.
Le traitement du dossier de l’intimé a nécessité des informations médicales
complémentaires. L’appelante a ainsi mandaté le Dr [...], spécialiste en médecine
interne générale, pour procéder à l’expertise de l’intimé, celui-ci
en ayant été informé. L’expertise a donné lieu à un examen du 22 mai 2019.
Le 23 mai 2019, le médecin a déposé son rapport, intitulé « Plausibi-lisation
de l’incapacité de travail ». A la question de savoir quelles étaient les plaintes
subjectives actuelles de l’intimé, le médecin a notamment indiqué que l’intéressé
souffrait de nucalgies et de douleurs aux deux bras, à gauche plus qu’à droite, connues
depuis deux ans, qui s’étaient exacerbées à la fin de l’année 2018 et
qui avaient conduit à l’arrêt de travail du mois de mars 2019. Il n’a toutefois
pas abordé la question de la capacité de travail de l’intimé en novembre 2018. Il
a en outre exposé que l’intéressé souffrait de lombalgies chroniques depuis 2006,
ainsi que d’une incapacité à marcher plus de 300 mètres ensuite d’une intervention
sur l’artère fémorale. Il a également fait état d’une exaspération
et d’une inquiétude marquée, indiquant toutefois que l’intimé ne semblait
pas en dépression.
A l’issu de son examen, le médecin a notamment retenu les diagnostics suivants : « Lombalgies
sur troubles statiques, avec spondylarthrose de la région lombaire, spondylarthrose de la région
cervicale avec sténose des trous de conjugaiseon des 2 côtés de C3 à C6, susceptible
d’entraîner une compression des racines correspondantes, avec cliniquement une radiculopathie
C7 à gauche, capsulite rétractile de l’épaule gauche débutante, probable périartrite
de la hanche gauche, […], insuffisance artérielle des membres inférieurs clinique avec
sténose fémorale fauche opérée auparavant (stent ?), varice des membres inférieure
plus marquée à gauche, sans œdème ni inflammation [sic] ».
Le médecin a estimé qu’« on s’achemin[ait] vers une incapacité totale
de longue durée en raison de l’atteinte sévère de l’arthrose tant au niveau
cervical que lombaire, que de l’atteinte de l’épaule gauche en voie de gélification ».
A la question de savoir s’il était possible, à l’heure actuelle ou dans le futur,
d’obtenir une réduction précoce de l’incapacité de travail dans l’une
des activités sujettes aux réclamations, plutôt que dans l’activité habituelle,
il a répondu que « l’activité de mécanicien automobile devant travailler
dans une fosse le bras en l’air, changer (dit-il) des boites à vitesse lourdes 2/semaine et
porter d’autres pieces lourdes, travailler penché sur un moteur [sic] » ne s’accordait
pas avec les limitations liées aux problèmes de l’intimé.
7.
Le 24 mai 2019, l’appelante s’est entretenue téléphoniquement avec le garage K.________.
Il ressort de cet entretien que l’intimé a été licencié le 21 mars 2019, soit
pendant sa période d’essai, pour le 31 mars 2019. Son employeur lui a toutefois adressé
un second courrier de licenciement le 24 mai 2019, avec effet au 30 juin 2019.
8.
Dans un document intitulé « Rapport médical succinct pour diagnostic et incapacité
de travail », daté du 31 mai 2019 et destiné à l’appelante, le Dr [...]
a diagnostiqué chez l’intimé des polyalgies et un état dépressif. Il a en outre
indiqué que les premiers soins remontaient au 4 avril 2019.
9.
En date du 23 juillet 2019, l’appelante a rencontré l’intimé afin de faire le point
au sujet de son incapacité de travail. L’intimé ne parlant pas le français, un interprète
est intervenu. Deux inspecteurs de sinistre de l’appelante ont tenu un procès-verbal au cours
de cet entretien.
Il ressort en substance de ce procès-verbal, qui ne fait pas état du fait que l’intimé
aurait été informé que la question de son employabilité serait discutée, qu’à
la question de savoir comment il se sentait ce jour-là, l’intimé a répondu qu’il
n’arrivait pas à marcher correctement, car il avait mal au pied droit, ainsi que dans tout
le dos, à la nuque et aux épaules, et qu’il devait prendre des antidépresseurs pour
dormir, ainsi que plusieurs médicaments quotidiens. L’intimé a toutefois également
affirmé que son état n’avait connu aucune amélioration depuis le début de son
traitement. Il a également expliqué qu’il avait été licencié de son précédent
emploi auprès de la société [...], au motif qu’il devait souvent aller chez le médecin,
car il avait « déjà à l’époque les mêmes problèmes que
maintenant ». Il a également exposé qu’il avait été plusieurs fois
en arrêt de travail pour quelques semaines et qu’il avait émargé à l’assurance-chômage
durant presque deux ans à la suite de son licenciement, avant de retrouver du travail auprès
du garage K.________. Bien que le garage se situe à 300 mètres de son domicile, l’intimé
a indiqué qu’il devait s’y rendre en voiture, dès lors qu’il lui était
impossible de marcher en raison de ses douleurs. Il a en outre fait la déclaration suivante :
« [d]e novembre à décembre 2018, j’ai travaillé sans contrat. Par la suite,
on m’a fait un contrat de 3 mois, ensuite je suis tombé malade, je suis retourné chez
le médecin et j’ai été mis en arrêt de travail ». L’intimé
a encore expliqué que son activité auprès du garage précité consistait en de
la mécanique, des réparations, des préparations pour les expertises, ainsi qu’en
du montage de pneus. A la question de savoir à quel moment il avait commencé à ressentir
des douleurs, l’intimé a répondu qu’il en avait toujours ressenti beaucoup, mais
qu’il n’avait pas le choix, il devait travailler, et que quand il devait changer des roues
de 22 pouces ou changer une boite à vitesses, c’était très lourd et qu’il
avait extrêmement mal et de la peine avec l’équilibre, mais qu’il faisait avec.
Il a ajouté qu’il ne pouvait même pas lever les bras pour enlever le cache moteur sous
la voiture et qu’il était obligé de fournir d’importants efforts pour y parvenir.
10.
Dans le cadre de son instruction, l’appelante a soumis l’intégralité du dossier
médical de l’intimé à son service médical, pour avis.
Dans un rapport daté du 25 juillet 2019, le Dr [...], médecin-conseil et expert médical
certifié Swiss Insurance Medicine, a considéré que les affections dont souffrait l’intimé
étaient clairement antérieures à son engagement de novembre 2018 ou janvier 2019, celles-ci
étant probablement évolutives et non-réversibles. Dès lors, selon ce médecin,
l’activité de mécanicien exercée par l’intimé ne pouvait pas être
considérée comme compatible avec son état de santé à partir de l’engagement
déjà et l’état de santé de l’intimé devait immanquablement aboutir
à une incapacité de travail dans l’activité projetée ou exigée. Le médecin
a ajouté qu’il était hautement prédictible qu’il se retrouve en incapacité
de travail en raison de l’activité non-adaptée à son handicap.
11.
Par courrier du 29 juillet 2019, l’appelante a indiqué à l’intimé qu’après
l’examen de son cas, il apparaissait que la couverture d’assurance faisait défaut, dès
lors que ses plaintes perduraient depuis plusieurs années et que son état de santé allait
immanquablement aboutir à une incapacité de travail. Elle a ajouté qu’elle n’aurait
dès lors pas dû intervenir en sa faveur, comme elle l’avait fait entre le 18 avril et
le 30 juin 2019, en versant un montant supérieur aux indemnités journalières provenant
de l’assurance-chômage. Elle a néanmoins offert, à titre transactionnel et sans
reconnaissance de droit, de lui verser un montant de 10’500 fr., soit l’équivalent de
trois mois d’indemnités journalières.
12.
Le 14 août 2019, l’intimé, par l’intermédiaire de son assurance de protection
juridique, a contesté la position de l’appelante.
Le 3 octobre 2019, l’intimé a annoncé à l’appelante qu’il avait mandaté
un conseil. Le 23 octobre 2019, il a, par l’intermédiaire de son conseil, à nouveau pris
position dans le cadre de ce dossier et a contesté son absence d’assurabilité.
13.
Par lettre du 21 novembre 2019, l’appelante a finalement refusé toute prestation à l’intimé.
A cet égard, elle a relevé que si elle se référait au pronostic défavorable
des médecins, il y avait lieu de retenir que l’état de santé de l’intimé
devait imman-quablement conduire à une incapacité de travail dans l’activité de
travail projetée et exigée et que, par ailleurs, celui-ci avait travaillé durant trois
mois et demi auprès du garage K.________, dont les tâches étaient décrites comme
pénibles et douloureuses. Ensuite, l’appelante a indiqué que, selon les documents versés
à son dossier, la qualité du travail et de l’engagement de l’intimé pour le
compte de son employeur avait baissé peu après le 7 janvier 2019, date de la signature de son
contrat de travail, et a fait remarquer que l’employeur avait publié une offre d’emploi
afin de trouver un nouveau collaborateur, en remplacement de l’intimé, deux jours après
avoir informé celui-ci de son licenciement.
Entendu sur ce point, le témoin X.________ a déclaré qu’il avait besoin d’un
mécanicien un peu plus responsable et que c’était pour cela qu’il avait publié
une recherche d’emploi, car il voulait assurer le coup. Il a ajouté qu’il partait peut-être
du principe que l’intimé allait le lâcher d’une manière ou d’une autre.
Le témoin a en outre indiqué qu’il y avait eu un changement dans la qualité du travail
et l’engagement de l’intimé et que, dès le mois de janvier 2019, celui-ci lui disait
qu’il avait mal au dos. Il a enfin déclaré qu’il était clair que la mécanique
était un métier contraignant, qu’il était difficile de le faire en ayant mal au
dos et que lui-même devait trouver une solution d’un point de vue économique.
14.
Le 25 mars 2020, l’intimé a déposé une demande auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelante
doive lui verser le montant de 21’840 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er
octobre
2019, échéance moyenne, à titre d’indemnités journalières pour la période
allant jusqu’au 31 décembre 2019, ses droits pour la période ultérieure étant
réservés.
Le 14 juillet 2020, l’appelante a déposé une réponse et a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce que la demande soit déclarée mal fondée, dans la mesure
où elle est recevable, respectivement que les conclusions prises dans le cadre de celle-ci soient
rejetées.
Le 24 septembre 2020, l’intimé a déposé une réplique et a confirmé ses
conclusions.
Le 23 octobre 2020, l’appelante a déposé une duplique et a maintenu les siennes.
Le 5 octobre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a tenu une audience, en présence
de l’intimé et du représentant de l’appelante, tous deux assistés d’un
conseil. A cette occasion, l’intimé a été interrogé en qualité de partie
et le témoin X.________ a été entendu. Leurs déclarations ont été protocolées
au procès-verbal et font parties intégrantes du dossier.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
3.
L’appelante indique qu’elle se réfère
à l’état de fait tel qu’il ressort du jugement entrepris. Elle explique qu’elle
se permet toutefois, au vu du plein pouvoir d’examen de l’autorité de céans, de
récapituler et de compléter les faits tels qu’ils figurent dans ses écritures. Elle
expose ainsi un état de fait aux pages 4 à 9 de son appel, en y indiquant des références
à des moyens de preuve.
3.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. II doit ainsi s’efforcer
d’établir que la décision attaquée est entachée d’erreurs, que ce soit
au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés
aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le
grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid.
6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit
ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis »,
sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie
du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité
d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision
attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire
les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid.
2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, l’exposé des faits figurant aux pages 4 à 9 de l’acte d’appel
ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de motivation. L’appelante
ne saurait en effet valablement se contenter de présenter un état de fait sans faire la moindre
allusion au jugement querellé, en se prévalant simplement du plein pouvoir d’examen de
l’autorité d’appel. L’appelante doit accompagner les faits présentés
par un grief de constatation inexacte des faits et motiver son moyen de manière suffisante, en désignant
les passages remis en cause et en expliquant pourquoi les faits auraient selon elle été retenus
de manière erronée par les premiers juges. Elle ne saurait donc se limiter à reprendre
les faits allégués dans les écritures de première instance et à indiquer la
référence aux moyens de preuve y relatifs. On rappelle encore qu’il n’appartient
pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté
par l’appelante et celui établi par les premiers juges pour y déceler d’éventuelles
modifications. Ainsi, les faits contenus dans ce chapitre de l’appel qui n’ont pas été
constatés par les premiers juges doivent être déclarés irrecevables.
4.
L’appelante estime que la symptomatologie de l’intimé aurait déjà été
présente lors de l’entrée de celui-ci dans le cercle des assurés du garage K.________
et que la survenance de l’incapacité de travail était donc certaine. A cet égard,
elle relève que l’instruction aurait permis de constater que l’intéressé souffrait
des affections concernées depuis de nombreuses années et que celles-ci l’auraient conduit
à devoir cesser son activité pour le garage K.________. Elle ajoute que, selon les rapports
médicaux au dossier, l’état de santé de l’intimé n’aurait connu
aucune amélioration et que la péjoration de sa situation était selon elle irréversible.
Elle reproche dès lors aux premiers juges d’avoir retenu que la survenance de l’incapacité
de travail de l’intéressé ne se serait réalisée qu’en date du 19 mars
2019. Elle indique encore que l’intimé n’aurait jamais été en mesure d’effectuer
les tâches qui lui incombaient et qu’il aurait donc été certain, au moment de l’engagement,
que l’activité sollicitée par son employeur ne correspondait pas à ses limitations
fonctionnelles. L’appelante reproche également à l’autorité de première
instance d’avoir écarté certains des rapports médicaux versés au dossier, dont
l’expertise du Dr [...], et considère qu’il n’y aurait pas lieu de faire prévaloir
l’avis du Dr [...].
Sur cette base, l’appelante considère que les premiers juges auraient confondu les notions
d’incapacité
ab
inito
au sens de l’art. 9 aLCA et de rechute
et que, dans la mesure où il est incontesté et incontestable que l’intimé souffrait
de plusieurs affections avant son entrée dans le cercle des assurés, l’art. 9 aLCA devrait
s’appliquer, ce qui permettrait de conclure à l’absence de couverture d’assurance.
L’appelante se fonde enfin sur la police d’assurance et l’art. E1 ch. 1 des CGA et
relève que, pour avoir droit aux prestations d’assurance, l’intimé doit faire l’objet
d’un dommage économique lié à l’affection médicale ayant provoqué
l’incapacité de travail. Sur ce point, elle relève que l’intéressé n’aurait
exercé aucune activité pro-fessionnelle avant d’être engagé par le garage K.________,
soit lorsqu’il bénéficiait de l’assurance-chômage, et qu’elle pouvait
donc considérer qu’il se serait retrouvé sans emploi à la date de fin des rapports
de travail. Elle ajoute que le cas de l’intimé devrait être considéré comme
une rechute non couverte par la police d’assurance.
4.1
La LCA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 – applicable à la
présente cause –, ne comportant pas de dispositions particulières à l’assurance
d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, le droit aux prestations
se détermine en principe exclusivement d’après la convention des parties (ATF 133 III
185 consid. 2 ; TF 4A_111/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2).
Sauf dispositions impératives ou semi-impératives de la loi (cf. art. 97 et 98 aLCA), les parties
sont libres dans la détermination du contenu de leur contrat. Elles peuvent notamment prévoir
une réserve d’assurance et signifier ainsi, que malgré le paiement des primes, les prestations
d’assurance ne sont pas versées (temporairement ou définitivement) en cas de sinistre,
en raison d’un risque prédéfini. C’est aussi le contrat qui fixe les formes que
doit prendre l’atteinte à la santé pour être assurée (CACI 16 janvier 2020/23
consid. 7.2 et l’auteur cité).
Lorsque l’assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il
manifeste la volonté de s’engager selon les termes de ces conditions. Si une volonté
réelle concordante n’a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire
de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une interprétation
objective des termes contenus dans les conditions générales, même si celle-ci ne correspond
pas à la volonté intime de l’assureur. Dans le domaine particulier du contrat d’assurance,
l’art. 33 aLCA précise d’ailleurs que l’assureur répond de tous les événements
qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance
a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une
manière précise, non équivoque. Il en résulte que le preneur d’assurance est
couvert contre le risque tel qu’il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat
et des conditions générales incorporées à celui-ci. Si l’assureur entendait
apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément
au principe de la confiance, c’est à l’assureur qu’il incombe de délimiter
la portée de l’engagement qu’il entend prendre et le preneur n’a pas à supposer
des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid.
3.3 ; SJ 2011 II 247).
L’art. 33 aLCA constitue un cas d’application du principe
in
dubio contra assicuratorem
, de sorte qu’en
présence de deux interprétations également admis-sibles d’une clause des conditions
générales, il convient de rejeter celle qui est la plus favorable à l’assureur.
Mais il ne s’agit pas de s’en tenir d’emblée à la solution la plus favorable
à l’assuré. Il n’y a pas de raison de priver l’assureur de l’invocation
de la clause restrictive de couverture, lorsqu’elle figure dans le contrat sous forme d’une
disposition claire et distincte des autres clauses et pouvant donc être interprétée sans
engendrer ni équivoque, ni insécurité juridique (CACI 16 janvier 2020/23 consid. 7.2 et
l’auteur cité).
Selon l’art. 9 aLCA – qui est une norme impérative (art. 97 aLCA) – le contrat
d’assurance est nul si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà
disparu ou si le sinistre était déjà survenu. Le Tribunal fédéral a interprété
cette disposition en ce sens que le contrat est nul si l’événement redouté, contre
lequel on veut s’assurer, est déjà survenu au moment de la conclusion du contrat (ATF
129 III 510 consid. 3.2, JdT 2003 I 552 ; TF 8C_324/2007 du 12 février 2008 consid. 4.1). Ce
moyen ne doit pas être confondu avec la réticence ; il rend le contrat nul même si
les parties ne savaient pas, au moment de la conclusion, que le sinistre était déjà réalisé
(ATF 127 III 21 consid. 2b/aa ; TF 5C.45/2004 du 9 juillet 2004 consid. 2.1.2). Dans le cadre des assurances
d’indemnités journalières en cas de maladie, le Tribunal fédéral a considéré
que le sinistre était l’incapacité de travail (résultant d’une maladie ;
ATF 142 III 671 consid. 3.6 et les références citées, JdT 2019 II 292). C’est également
l’avis de la doctrine majoritaire (ATF 142 III 671 consid. 3.7.3 et les références
citées).
4.2
En substance, les premiers juges ont considéré que la survenance de l’incapacité
de travail de l’intimé, résultant d’une maladie, ne s’était réalisée
que le 19 mars 2019, soit après son entrée dans le cercle des assurés de l’appelante.
A cet égard, ils ont retenu que s’il était incontesté et incontestable que l’intéressé
souffrait de plusieurs affections préexistantes, principalement de nature rhumatologique, et qu’elles
avaient pu entraîner des arrêts de travail par le passé, il y avait lieu de constater
qu’il avait retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
son engagement par le garage K.________, dès lors qu’il était, avant cela, au bénéfice
des prestations de l’assurance-chômage, qui n’indemnisait pas en cas d’incapacité
de travail. Les premiers juges ont relevé que le cas ne constituait ainsi pas un cas d’exclusion
légale fondée sur l’art. 9 aLCA, ni d’ailleurs sur les CGA, dès lors que le
régime de celles-ci était, selon eux, identique au régime légal. Sur ce point, ils
ont par exemple relevé que, selon l’art. E1 al. 2 des CGA, étaient exclues de la couverture
d’assurance les maladies déjà déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise
ou au début de l’assurance, aussi longtemps qu’elles entraînaient une incapacité
de travail et que, selon l’art. 4A al. 2 des CGA, une atteinte à la santé, pour autant
qu’elle ne soit pas due à un accident, n’était réputée maladie que si
elle provoquait une incapacité de travail. Les premiers juges ont également indiqué que
l’intimé avait été en mesure d’effectuer, jusqu’au mois de mars 2019,
les tâches qui lui incombaient auprès du garage K.________, que son employeur avait dit qu’il
travaillait bien, qu’il n’avait pas été engagé pour faire uniquement du travail
physique et que, dans son rapport du mois de mars 2019, le Dr [...] estimait qu’une reprise du
travail était possible dans les deux à trois semaines, de sorte qu’il n’y avait
pas lieu de retenir qu’il était certain, lors de l’engagement, que l’état
de santé de l’intéressé allait inévitablement conduire à une incapacité
de travail ou, en d’autres termes, à la survenance d’un sinistre. Enfin, les premiers
juges ont estimé que la police d’assurance ne s’opposait pas à l’indemnisation
de l’incapacité de travail. A cet égard, ils ont rappelé que l’intéressé
avait retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
l’engagement de celui-ci, de sorte que, selon l’art. E4 al. 1 des CGA, l’incapacité
de travail survenue en mars 2019 ne devait pas être considérée comme une rechute et devait
donc être indemnisée.
4.3
4.3.1
A l’instar des premiers juges, il y a lieu de considérer que le cas de l’intimé
ne constitue pas un cas d’exclusion légale au sens de l’art. 9 aLCA. Au moment de l’entrée
de l’intéressé dans le cercle des assurés, à savoir lors de son engagement,
le sinistre n’était pas encore survenu, puisque, selon la jurisprudence, il correspond à
l’incapacité de travail engendrée par la maladie, qui est en l’occurrence intervenue
le 19 mars 2019. Il importe donc peu que l’intimé ait pu souffrir, avant d’entrer dans
le cercle des assurés, d’affections préexistantes. De plus, jusqu’à la survenance
de l’incapacité, il a été, selon les explications de son employeur, en mesure d’effectuer
les tâches qui lui incombaient et avait, puisqu’il était inscrit à l’assurance-chômage
avant son engagement, retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
cet engagement. Sur ce point, l’appelante, qui considère que l’état de santé
de l’intéressé allait inévitablement conduire à une incapacité de travail,
se prévaut des déclarations de l’employeur de l’intéressé selon lesquelles
l’arrêt maladie était arrivé un peu soudainement, quelques temps après la conclusion
du contrat, son employé ayant eu mal au dos et ne pouvant plus se baisser ni changer les pneus.
Cette appréciation n’est toutefois pas déterminante, dès lors qu’on ignore
précisément quelle période elle concerne et qu’elle est en contradiction avec le
fait que l’intéressé était auparavant bénéficiaire de l’assurance-chômage,
qui n’indemnise pas en cas d’incapacité de travail. Par ailleurs et surtout, l’appelante
ne remet pas en cause le raisonnement pertinent des premiers juges pour retenir que l’intimé
était en mesure d’effectuer les tâches qui lui incombaient. A cet égard, ceux-ci
se sont fondés à juste titre sur le témoignage de l’employeur de l’intimé,
qui a déclaré que ce dernier travaillait bien, que c’était pour cela qu’il
l’avait engagé et que son cahier des charges n’impliquait pas uniquement du travail
physique, et sur l’avis du Dr [...], qui a indiqué, au mois de mars 2019, qu’une reprise
de l’activité professionnelle de l’intimé était possible d’ici deux
à trois semaines.
Pour le surplus, l’appelante ne remet pas en cause l’interprétation faite par les premiers
juges des CGA. Selon les art. E1 al. 2 et A4 al. 2 des CGA, on relève que le versement des indemnités
journalières est prévu lorsqu’une maladie provoque une incapacité de travail et
que sont exclues de la couverture d’assurance les maladies déjà déclarées lors
de l’entrée dans l’entreprise. Les CGA, dont la formulation est similaire à l’art.
9 aLCA, ne permettent dès lors pas non plus de considérer que le cas de l’intimé
ne devrait pas être couvert par l’assurance. Par ailleurs, il n’apparaît pas que
l’appelante ait soumis le preneur d’assurance, à savoir l’employeur de l’intimé,
à un questionnaire de santé ou qu’elle ait conclu une convention aux termes de laquelle
le preneur d’assurance devait prendre des mesures lorsque le cas d’assurance n’est
pas survenu, mais qu’il menace de se réaliser au regard des circonstances du cas d’espèce.
L’intéressée ne prétend le cas échéant pas que tel aurait été
le cas, dès lors qu’elle se contente d’affirmer qu’au moment de l’engagement
de l’intimé auprès du garage K.________, il était certain que l’activité
demandée par l’employeur ne correspondait pas aux limitations fonction-nelles de l’intéressé.
Au vu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que les premiers
juges ont considéré que l’art. 9 aLCA et les CGA ne permettaient pas d’exclure
l’incapacité de travail de l’intimé de la couverture d’assurance.
4.3.2
Il reste à examiner si les conditions de la police d’assurance s’opposent à l’indemnisation
de l’incapacité de travail de l’intimé, au motif que la maladie l’ayant causée
serait, selon l’art. E4 al. 1 des CGA, une rechute de celle qui a provoqué une incapacité
antérieure.
Cet article prévoit que les maladies liées à des cas d’assurance antérieurs
pour lesquels l’appelante ou d’autres assureurs ont versé des prestations sont considérées
comme des rechutes et qu’elles ne sont réputées nouvelles maladies que lorsque la personne
assurée a retrouvé sa pleine capacité de travail pendant une durée ininterrompue
de 365 jours au minimum avant la survenance de la nouvelle incapacité de travail.
Les premiers juges se sont fondés sur un arrêt rendu par l’autorité de céans
au sujet de cette disposition (cf. CACI 16 janvier 2020/23 consid. 7.3.2.2) pour interpréter les
termes de celle-ci. L’appelante ne conteste pas cette interprétation dans son appel, de sorte
qu’il convient de s’y référer. Ainsi, de bonne foi, l’assuré qui conclut
le contrat d’assurance peut comprendre l’art. E4 al. 1 des CGA en ce sens que la rechute
suppose une affection en rapport avec un cas d’assurance antérieur, pour lequel l’assurance
a déjà versé une indemnité. Le refus d’indemniser repose sur deux conditions
cumulatives. Il faut une rechute au sens médical du terme et un versement de prestations antérieur.
Le but de la clause n’est donc pas de nier l’indemnisation des pertes de gain résultant
des maladies qui ont un lien entre elles, mais d’éviter que, dans ce genre de situations,
l’assureur intervienne plus d’une fois durant une année. La dernière phrase de
cette clause permet de comprendre que l’assurance cherche à éviter de cumuler les indemnités
des cas d’assurance et de leurs rechutes, qui interviennent dans un certain laps de temps. Après
une année, l’assurance entre à nouveau en matière, peu importe si c’est la
même maladie qui réapparait. Ce n’est en définitive pas parce qu’il y a récidive
que les indemnités sont exclues, mais parce qu’il y a déjà eu indemnisation et que
la rechute intervient en moins d’une année.
Pour être prise en compte, la rechute doit donc être effective dans un laps de temps déterminé,
à savoir en moins d’une année. Or, si, comme on l’a vu, les affections dont souffre
l’intéressé sont préexistantes à son engagement auprès du garage K.________
et qu’elles ont même pu entraîner, par le passé, des incapacités de travail,
notamment dans le cadre de son précédent emploi, il y a lieu de constater qu’il avait
retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui ont précédé son engagement
auprès de l’employeur précité, en particulier parce qu’il était au bénéfice
de l’assurance-chômage avant son engagement et que cette assurance n’indemnise pas les
personnes en incapacité de travail. L’appelante, qui se limite à affirmer que le fait
d’être au bénéfice de l’assurance-chômage ne signifie pas que l’intimé
était apte à exercer une activité pour le compte de son employeur, ne remet pas valablement
ce fait en cause et ne démontre pas que l’intimé aurait fait l’objet d’une
incapacité de travail précédente durant le laps de temps en question, à savoir dans
l’année qui a précédé la date du 19 mars 2019.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juge ont considéré que
le cas survenu le 19 mars 2019 ne constituait pas une rechute au sens des CGA et que l’incapacité
de travail du demandeur devait être couverte par l’assurance.
4.3.3
Au regard des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu d’examiner la
question de savoir si l’incapacité de travail de l’intimé était hautement
prédictible, sur la base des rapports d’expertise au dossier. De toute manière, comme
l’a retenu l’autorité de première instance, il convient de prendre de la distance
par rapport aux expertises des Drs [...] et [...], puisque ces documents, établis sur mandat de
l’appelante, constituent des expertises privées et donc de simples allégations de partie
(cf. ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). De plus, les conclusions de l’expertise du Dr
[...], qui a examiné l’intimé le 22 mai 2019, soit plus de deux mois après la survenance
de l’incapacité, doivent se lire pour le présent et le futur, et non pour la période
antérieure à l’engagement de l’intéressé. Quant à l’expertise
du Dr [...], médecin-conseil de l’appelante, elle n’a été réalisée
que sur la base des rapports établis précédemment, ce praticien n’ayant jamais vu
l’intimé. L’appelante, qui souhaite que ces rapports soient pris en compte, ne remet
cependant pas en cause cette dernière argumentation.
4.3.4
L’appelante considère enfin que l’intimé n’aurait subi aucun dommage économique
en lien avec son incapacité de travail, semble-t-il, d’une part parce qu’il se serait
retrouvé sans emploi à la fin des rapports de travail, le cas échéant au bénéfice
de l’assurance-chômage, et d’autre part parce qu’elle lui a versé des indemnités
jusqu’au mois de juin 2019. On peine cependant à comprendre le moyen de l’appelante.
On rappelle en effet qu’il n’appartient pas à l’assurance-chômage d’indemniser
une période d’incapacité de travail. Par ailleurs, l’incapacité de travail
de l’intimé n’a pas fait l’objet d’une indemnisation pour la période
du 1
er
juillet au 31 décembre 2019, de sorte que l’intéressé a bel et bien subi un
dommage.
5.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon l’art. 312
al. 1
in fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patrick Moser, avocat (pour E.________),
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :