vd_findinfo · HC / 2021 / 731 · 2021-08-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCURATION, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 130 al. 1 CPC (CH), 132 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.08.2021 HC / 2021 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
TK16.025634-211125
235
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 août 2021
__________________
Composition
:               M.
pELLET
,
président
M.
Winzap  et Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
130 al. 1 et 132 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste
le lendemain, Me Jean-Pierre Wavre, au nom de son client G.________, a interjeté recours contre
le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion d’affaires sans mandat dans la
mesure où il n’avait pas réussi à atteindre son client pendant le délai de
recours et qu’il produirait une procuration dès qu’il y serait parvenu.
Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le dépôt de son acte de recours,
la juge déléguée de la Chambre de céans lui a, par courrier du 24 août 2021,
imparti un délai de cinq jours dès réception pour produire la procuration annoncée,
avec la précision qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération
en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis une prolongation du délai imparti
au motif qu’il était toujours sans nouvelles de son client.
2.
2.1
Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours doit être muni de la signature originale de
son auteur – soit de la partie elle-même ou de son représentant (art. 130 al. 1 CPC ;
Bohnet, CPC commenté, Bâle 2019, n. 10 ad art. 130 CPC) – et, le cas échéant,
être accompagné de la procuration justifiant les pouvoirs du représentant (art. 68 al.
3 CPC).
2.2
Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices
de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte
n’est pas pris en considération.
Si la procuration n’est pas produite, la preuve des pouvoirs de représentation n’est
pas apportée et justifie le refus d’entrée en matière (Bohnet, op. cit., n. 27 ad
art. 132 CPC).
2.3
En l’espèce, Me Jean-Pierre Wavre n’a pas produit la procuration dans le délai
imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut l’acte
serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois
et demi – entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai – pour l’obtenir
auprès de son client. Dans ces circonstances, une prolongation de délai au sens de l’art.
144 al. 2 CPC ne se justifiait pas. Les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature
du recours n’ont ainsi pas été démontrés.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour G.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :