vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 703 · 2019-08-12 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2019 Arrêt / 2019 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
200/19 - 231/2019
ZD19.024025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes              Berberat et Röthenbacher,
juges,
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
I.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours interjeté le 27 mai 2019 par
P.________ (ci-après : le recourant) contre la décision du 15 avril 2019 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé)
a rejeté sa demande de prestations AI,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 29 mai 2019 impartissant au recourant un délai au 28
juin 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut
de paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant
précisé que ce délai pouvait être prolongé sur requête,
vu le paiement de l’avance de frais, effectué le 1
er
juillet 2019,
vu l’ordonnance du Juge instructeur du 5 juillet 2019 impartissant au recourant un délai au
19 juillet 2019 afin de se déterminer sur la tardiveté du paiement de l’avance de frais,
vu l’absence de déterminations du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art.
47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa
3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera
pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD,
respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans
le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant
devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti, dit paiement
ayant été effectué le 1
er
juillet 2019 et reçu le 2 juillet 2019,
qu'il ne s’est pas
déterminé dans le délai imparti sur la tardiveté du paiement de l’avance de
frais en question,
qu’il n'a ainsi
pas fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute, de verser l'avance
de frais en temps utile,
qu’au surplus, il
n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art.
47 al. 3 LPA-VD ;
qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :