vd_findinfo · Décision / 2013 / 101 · 2012-12-28 · fr

AVOCAT D'OFFICE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 95 ch. 2 LCR, 96 ch. 1 LCR, 96 ch. 2 LCR, 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2012 Décision / 2013 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
828
PE12.019342-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
E P A R D, vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
contre l'ordonnance du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 27 novembre 2012
refusant de lui désigner un défenseur d'office (dossier
n°
PE12.019342-PVU)
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
Le 8 octobre 2012, T.________ a été dénoncé pour conduite d'un véhicule sans
autorisation, sans assurance responsabilité civile et sans permis de circulation ni plaques de contrôle.
Par ordonnance pénale du 23 octobre 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné T.________, pour les infractions précitées, à cinquante jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à
une amende de 500 fr., convertible en seize jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
de l'amende dans le délai imparti.
Par acte du 31 octobre 2012, T.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Par ordonnance du 27 novembre 2012, le procureur a rejeté la requête de T.________ du 20 novembre
2012 tendant à la désignation d'un défenseur d'office (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Par acte non daté, parvenu le 10 décembre 2012 au Greffe du Tribunal cantonal, T.________ a
interjeté recours contre cette décision, renouvelant sa demande tendant à la désignation
d'un défenseur d'office.
E n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) En dehors des cas de
défense obligatoire – hypothèse non réalisée en l'espèce – au sens
de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). La deuxième condition s'interprète à l'aune
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60
ss ad art. 132 CPP). Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire
n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n.
61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon
le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une
amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132
CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291).
b) En l'espèce, le recourant, étudiant de 31 ans originaire des Etats-Unis, est mis en cause
pour avoir, le 26 septembre 2012, circulé sur l'autoroute A1 au guidon d'une motocyclette sans plaque
d'immatriculation ni assurance responsabilité civile ni permis de circulation. En outre, lors de
son interpellation, le permis de conduire dont il était porteur – un permis de conduire américain
catégorie A – était un permis d'élève conducteur valable une année et
échu depuis le 6 août 2012.
Les infractions de conduite sans autorisation (art. 95 al. 2 LCR [Loi fédérale sur le circulation
routière; RS 741.01]) et de conduite d'un véhicule sans permis de circulation ou sans plaques
de contrôle (art. 96 al. 1 LCR) sont passibles respectivement d'une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus et d'une amende. Quant à l'infraction de conduite d'un véhicule sans assurance
responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), elle est réprimée par une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire. Compte tenu de l'ensemble des circonstances,
la peine à laquelle le recourant est exposé est manifestement inférieure à quatre
mois de peine privative de liberté. La sanction qui lui a été infligée par ordonnance
pénale du 23 octobre 2012, frappée d'opposition, tend à le démontrer.
Au surplus, la cause est simple en fait et en droit. Contrairement à ce que soutient le recourant,
il ne s'agit pas d'une affaire grave et complexe. En conséquence, la défense des intérêts
du recourant, bien qu'il ne soit pas familier des procédures judiciaires en Suisse et dans le canton
de Vaud, comme beaucoup de non juristes d'ailleurs, ne justifie pas qu'il soit assisté d'un avocat
dans la présente cause. L'intéressé est capable de se défendre efficacement seul.
L'une des conditions de la défense d'office faisant défaut, on peut se dispenser d'examiner
l'autre, soit l'indigence du requérant (art. 132 al. 1 let. b CPP).
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 novembre 2012 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :