vd_findinfo · AP / 2011 / 90 · 2010-12-07 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, APPRÉCIATION DES PREUVES, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, SOCIÉTÉ SIMPLE, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL}, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 CO, 104 CO, 548 CO, 550 CO, 237 al. 2 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 489 CPC, 567 CPC, 586 CPC, 596 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.07.2011 AP / 2011 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
204/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 6 juillet 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
102, 104, 548 ss CO ; 237 al. 2, 444 al. 1 ch. 3, 489 ss, 567 ss, 586, 596 al. 1, CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Senarclens, défendeur, contre le jugement rendu le 7 décembre 2010 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Senarclens, demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 décembre 2010, notifié aux parties le lendemain, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a constaté que la société simple formée par R.________ et W.________,
dissoute le 30 novembre 1995, est liquidée (I), dit que R.________ est le débiteur de W.________
d’un montant de 318'343 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2003, échéance moyenne (II), fixé les frais et émoluments du tribunal à
4'465 fr. pour le demandeur W.________ et à 20'801 fr. 95 pour le défendeur R.________ (III),
dit que R.________ doit payer à W.________ la somme de 22'565 fr. à titre de dépens (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, dont la teneur
est la suivante :
«
1.
a)
[...], père de W.________, et R.________, tous deux agriculteurs, ont conclu le 1
er
janvier 1969 un « contrat d’association ». L’association d’exploitation,
régie par les articles 530 et suivants du Code des obligations, avait pour but 1) l’exploitation
en commun des terres appartenant aux associés, 2) l’exploitation en commun des terres louées
par les associés, 3) l’exploitation en commun des terres que pourraient acquérir ou louer
les associés, 4) l’acquisition de l’équipement et des animaux et des produits nécessaires
à la bonne exploitation des terres ou fonds ci-dessus désignés, ainsi que 5) l’organisation
de tous services qui pourront paraître utiles tant sur le plan professionnel que sur le plan familial.
L’association était constitué [sic] pour six ans dès le 1
er
janvier 1969 et se renouvelait ensuite d’année en année. La rémunération des
apports était fixée comme suit : les terres et fonds au taux normal des fermages ; le
capital d’exploitation au taux des prêts à moyen terme. Il était prévu qu’au
1
er
janvier de chaque année, les comptes de gestion comprenant les recettes et les dépenses, les
prélèvements en nature ou en espèces, les variations d’inventaires et les amortissements,
seraient signés par les associés.
b)
En date du 15 juin 1977, une convention a été conclue entre [...],R.________ et W.________.
Aux termes de cette convention, il était prévu la remise de l’actif et du passif de la
part d’ [...] à son fils W.________, en date du 1
er
janvier 1977, ce qui correspondait à 50 % des sommes suivantes :
« Bétail
431'100.—
Chédail
275'000.—
Créances
commerciales              208'000.—
Caisse
+ Chèques postaux
3'800.—
Divers
+ Marchandises              101'000.—
Banque
cantonale vaudois [sic]
343'884.—
Investissements
[...]              353'000.—
Investissements
R.________              323'016.—
Solde
pour balance
1'018'900.—              1'018'900.—»
c)
R.________, W.________ et [...] sont copropriétaires, chacun pour un tiers, des parcelles [...]
et [...] de la commune de Dizy. R.________ et W.________ sont en outre les copropriétaires, chacun
pour moitié, d’une parcelle [...] de la commune de Senarclens.
2.
Des problèmes, difficultés et tensions grandissantes sont apparus au fil des ans entre W.________
et R.________ à propos de la gestion de leur entreprise commune.
En 1995, les parties ont décidé de dissoudre leur société simple.
La date de la dissolution a été arrêtée au 30 novembre 1995.
Le 4 janvier 1995, R.________ écrivait à W.________ notamment ce qui suit :
«
(. .)
Suite
à la dernière entrevue du mercredi 4 jan. [sic] je te confirme les points discutés :
-
Une confirmation écrite
de W.________ demandant la dissolution de l’assosciation (sic) [...].
-
Une séance de contrôle
avec le comptable du [...] que je n’ai jamais rencontré pour une analyse des derniers exercices.
Cette séance doit permettre la diminution des amortissements exagérés des années
93 et 94. Un bilan équilibré est nécessaire pour cette dissolution et le maintien éventuel
d’un assosiation (sic) de machines.
-
Un scénario de séparation des terres
louées.
Les
points suivants paraissent débattus :
-
Maintien de la co-propriété de la Bergerie.
-
Location des surfaces de Soveillame arborisées
en tenant compte du capital plantes.
-
Location des surfaces
de Dizy et de la Commune de Senarclens sans partage de parcelles.
-
Reprise partie de personnel
par l’un et par l’autre.
-
Date de séparation
qui peut se situer après les moissons 1995, ou à la fin des récoltes (...) »
Le 26 avril 1995, les parties ont signé un accord concernant le bâtiment en copropriété
la Bergerie situé sur la parcelle [...]. II était prévu que chacun des deux partenaires
allait exploiter une demi [sic] du bâtiment, y compris les avant-toits. A lire cette convention,
les silos, le silo à purin et le silo fosse faisaient l’objet d’un accord particulier.
La transformation exigeait la construction d’une paroi centrale et la réfection du tableau
électrique. Les investissements étaient pris en charge par moitié entre les copropriétaires.
Chaque partie disposait du montant de location éventuel concernant sa partie du bâtiment.
3.
Dans son rapport concernant la dissolution et la liquidation de la société simple R.________
et W.________ (projet du 5 août 1996), Prométerre a relevé ce qui suit notamment :
«
Dans le courant de janvier 1995, [...], collaborateur Prométerre a été consulté par
MM. W.________ et R.________ au sujet de l’avenir de la société. Compte tenu des circonstances,
il a été convenu de mettre fin à cette dernière.
D’un
commun accord, il a été convenu de confier à Prométerre le mandat d’étudier
les modalités de la dissolution de la société simple et d’élaborer un rapport
proposant des solutions concrètes et chiffrées en vue de la liquidation de ladite société.
Il
est important de souligner que le présent mandat de Prométerre se limite à conseiller
les associés à l’occasion de la dissolution de la société, fixée d’entente
entre les parties au 30 novembre 1995. Cette date est donc déterminante pour établir les valeurs
des actifs et des passifs ».
Le projet de rapport précisait que les opérations de liquidation proprement dites étaient
laissées au soin des parties, faculté leur étant laissé [sic] de requérir par
la suite la collaboration de Prométerre pour cette phase également.
Il résulte de ce projet de rapport que les biens gérés dans le cadre de la société
sont a) des biens immobiliers (divers investissements réalisés dans les bâtiments privés
des associés ; une parcelle [...] de Senarclens d’une surface de 6014 m2 sur laquelle
a été construite une halle de 2400 m2 destinée à l’engraissement des bovins
et des moutons, deux silos à fourrage ainsi qu’une fosse à purin ; 2/3 des parcelles
nos [...] et [...] de Dizy en copropriété avec Monsieur [...]), b) un capital plante (1285
ares de culture intensive de pommiers et 135 ares de vignes) , c) le capital fermier (machines, marchandises
produites et achetées, des moutons durant une partie de l’année, diverses installations
fixes), des actifs et passifs financiers, ainsi que des terres en location (la société simple
loue 42.87 ha de terres à différents propriétaires ainsi qu’à la Commune de
Senarclens).
Prométerre indiquait dans son projet de rapport que, d’un commun accord entre les parties,
il avait été convenu de traiter chacune des composantes de la société figurant ci-dessus
individuellement afin de dégager la solution la mieux adaptée. Ainsi :
« 3.1.
Les valeurs immobilières
3.1.1
Depuis
le début des activités de la société simple, de multiples investissements et entretiens
ont été réalisés dans les bâtiments propriété des associés.
D’un
commun accord, il est convenu, que les montants sont égaux et qu’il n’y a pas lieu d’établir
de décomptes particuliers.
Le
bilan final des comptes au 30 novembre 1995 laisse apparaître des valeurs résiduelles équilibrées
entre les associés. (annexe 5)
3.1.2.1
La
parcelle RF No [...] sur laquelle est sise la halle A.I. No [...] ainsi que divers équipements n’entre
pas dans le cadre de la dissolution.
D’entente
entre les parties, la gestion de ce bien immobilier et de ces équipements fera l’objet d’un
nouveau contrat de société simple.
L’ensemble
de la parcelle conserve son statut de copropriété.
Chaque
associe exploitera une demie de la halle pour son propre compte.
Valeur
comptable de la parcelle bâtie
Fr. 1’500.--
3.1.2.2
M.
W.________ exploitera la partie ouest traditionnellement occupée par le secteur moutons.
3.1.2.3
M.
R.________ exploitera la partie est qui était destinée à l’engraissement des bovins.
M. R.________ envisage de louer cette part d’immeuble à une société tiers [sic]
qui y développera une production de poules pondeuses.
3.1.2.4
Afin
de séparer physiquement les deux secteurs de la halle, il est convenu qu’une paroi soit construite.
Les frais de cette construction sont pris en charge par les associés.
3.1.2.5
Les
aménagements décidés et réalisés individuellement par chacun des associés
dans son secteur de halle sont pris en charge par l’exploitant concerné.
3.1.2.6
L’exploitation des deux silos tour, du silo fosse ainsi que de la fosse à purin est maintenue
entre les deux associés.
3.1.2.7
Seul
l’entretien du gros oeuvre de la construction, des silos, de la fosse et des viabilités est
à la charge des copropriétaires.
3.1.2.8
Chaque exploitant prend individuellement en charge l’ensemble des frais d’entretien courants
engendrés par I’usage de sa part de bâtiment.
3.1.2.9
Un décompte annuel des charges et des revenus de la copropriété est établi. Ce décompte
fait partie intégrante de la comptabilité de la société simple tant que la liquidation
n’a pas abouti.
3.1.2.10
Au 30 novembre 1995, la parcelle No [...] de Senarclens est grevée des gages suivants :
RF
No [...] cédule hypothécaire 1
er
rang de fr. 300'000.— garantissant un prêt BCV lié à la halle située sur la
parcelle [...] dont le solde en capital dû au 30.11.1995 s’élève à
Fr. 254’295.60
RF
No [...] cédule hypothécaire 2
ème
rang de fr. 250’000.-- en mains de l’OVCA garantissant le compte-courant Caisse d’Epargne
du District de Cossonay
3.1.3
Parcelles de Dizy
3.1.3.1
En date du 20.10.1982, MM. R.________, W.________ et [...] ont acquis en copropriété chacun
pour 1/3 les parcelles RF No [...] et RF No [...] de la Commune de Dizy.
3.1.3.2
Les parts de copropriété acquises par MM. W.________ et R.________ sont récapitulées
à l’actif du bilan de la sté [sic] simple.
Valeur
comptable des parts de copropriété des deux associés
Fr. 237’140.--
3.1.3.3
L’emprunt lié à cet achat figure quant à lui dans les comptes privés de chacun
des copropriétaires.
3.2
Le capital plante arboricole et viticole
Le
principe suivant est admis par les parties :
3.2.1
M. R.________ acquiert la demie du capital plante arboricole planté sur ses parcelles en propriété
et sur la parcelle propriété de M. [...] à Etoy pour le prix global et forfaitaire de
Fr. 60'000.--
3.2.2
La parcelle [...] qui comprend une surface de 3 ha a été équipée de filets antigrêle
aux frais de la société en 1995.
Le
montant de l’investissement se monte à fr 22'700.--/ha soit fr 66'600.-- à amortir sur
une période de 6 ans dont 1/2 à reprendre par M. R.________ :
Fr. 27’000.--
3.2.3
M. W.________ loue les 3 parcelles arboricoles suivantes dont il est propriétaire à M. R.________ :
(annexe 6)
Bergerie :
1,6 ha yc filets
Terres
1'500.--/ha
2'400.--
½
cap. plantes
2'000.--/ha
3'200.--
½
loc. filets antigrêle
3'000.--/ha
4'800.--
fr. 10'400.--
Soveillame
Bergerie : 1,6 ha sans filets
Arrachage
dès 96
Terres
1'500
/ha
2'400.--
½
cap. Plante
2'000.--/ha
3'200.--
fr. 5'600.--
Soveillame
Pierre : 1,7 ha sans filets
Terres
1'500.--/ha
2'550.--
½
cap. Plante
2'000.--/ha
3'400.--
Fr. 5'950.--
Arrondi
Fr. 50.--
Montant
total du fermage
Fr. 22'000.--
3.2.4
Le contrat de location porte sur une durée initiale de 6 ans renouvelable tacitement selon entente.
3.2.5
Le paiement de la location du filet antigrêle est garanti aussi longtemps qu’il est utilisable
indépendamment de sa durée d’amortissement.
3.2.6
Les modalité [sic] de renouvellement du capital plante seront décidées d’entente
entre le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Les
frais de plantation, d’installation de soutien et d’arrosage sont pris en charge par le propriétaire
du fond.
3.2.7
Dans le courant de l’année 1994, M. R.________ a arraché une parcelle arboricole de 70
ares plantée en 1983.
Au
vu de l’âge des arbres (12 ans) et de la densité de plantation, (1400 arbres/ha) il est
convenu que M. R.________ paiera à M. W.________ une indemnité forfaitaire de
Fr. 6'000.--
3.2.8
Le capital plante viticole
3.2.8.1
2 parcelles situées l’une à Chardonne de 38 ares et l’autre à Vaux/Morges
de 97 ares sont pIantées en cépage chasselas.
3.2.8.2
D’entente entre les parties, M. R.________ reprend la demie du capital plante viticole propriété
de M. W.________ pour le prix global et forfaitaire de
Fr. 45’000.--
3.3
Machines et installations fixes
3.3.1
La majorité des machines et des installations fixes étant amorties comptablement, il a été
convenu entre les parties de procéder à une estimation du parc machines.
Cette
opération a été effectuée par M. W.________ et par M. [...], fils de M. R.________.
La
liste a été entièrement révisée en présence de MM. W.________ et R.________
en vue de déterminer définitivement la valeur retenue ainsi que la répartition des machines.
3.3.2
Dans un premier temps il a été décidé de conserver quelques machines en commun afin
de diminuer les coûts de production et éviter le suréquipement individuel.
3.3.3
Il est convenu que les machines prévues initialement utilisées [sic] en commun pourraient être
vendues ou réparties entre les associés.
3.3.4
Il est également convenu que chaque associé dispose d’un droit de préemption qualifié
sur les machines reprises par son collègue jusqu’au 31.12.97. Ce dernier s’exercera
sur la base des prix définis lors de l’estimation des machines et installations fixes. […] »
S’agissant de l’estimation et de la répartition des machines et des installations fixes
entre les associés, le projet de rapport Prométerre indique ce qui suit, après avoir dressé
l’inventaire de ces objets :
« Machines
reprises par M. R.________
Fr. 187’651.—
Machines
reprises par M. W.________
Fr. 129’201.—
Machines
en commun destinées à la vente d’ici au 31.12.97
Fr.   94'503.—»
Pour ce qui est des autres composantes de la société simple, le projet de rapport indique encore
ce qui suit :
« 3.4
Marchandises achetées
Au
30 novembre 1995, il est convenu d’un commun accord que le stock de marchandises achetées
est insignifiant et qu’aucune valeur n’est retenue dans le décompte de la dissolution.
3.5
Marchandises produites
3.5.1
L’ensemble des marchandises produites sur l’exploitation durant l’année sont vendues
ou sont destinées à la vente dans les meilleurs délais.
L’estimation
des quantités ou de la valeur des marchandises en stock étant trop aléatoire, il est convenu
que le produit des ventes sera versé sur l’un des comptes financiers subsistant après
la dissolution en attendant la liquidation.
3.5.2
Au 30 novembre 1995, tous les moutons ont été vendus.
3.5.3
Le stock de pommes à vendre est estimé à 175 tonnes.
3.5.4
Fourrages en stock et destinés à la vente : environ 100 tonnes de paille et 10 tonnes
de foin
3.6
Main d’œuvre
3.6.1
La main d’oeuvre permanente de l’exploitation avant dissolution est composée de la manière
suivante :
-
M. W.________ et M. R.________, exploitants
-
MM. [...] et [...], collaborateurs
-
M. [...], employé portugais permis C
-
M. [...] et [...], employés portugais permis B
-
2 saisonniers
3.6.2
Par souci d’équité vis-à-vis d’employés dont certains sont présents
sur l’exploitation depuis de nombreuses années, il est convenu qu’aucun des employés
à l’année ne perdra son emploi du fait de la dissolution.
3.6.3
Messieurs [...] et [...] sont pris en charge par M. R.________.
3.6.4
M. [...], permis C, et M. [...], permis B, sont engagés par M. R.________.
3.6.5
M. [...], permis B est engagé par M. W.________.
3.6.6
D’entente entre les parties, il est convenu que les salaires de décembre ainsi que toutes
les prestations dues conventionnellement aux employés pour 1995 sont prises en charge par la société
simple.
3.6.7
Dès janvier 1996, chaque associé assume le salaire de sa main-d’œuvre.
3.6.8
Il est convenu que pendant une période de 6 mois dès le 1
er
décembre 1995, chaque jour chômé sera indemnisé au nouvel employeur à raison
de fr 180.—par la société simple. Un décompte mensuel est établi à l’intention
de la comptabilité de la société.
3.6.9
Concernant le logement occupé par M. [...] chez M. W.________ il est convenu :
3.6.9.1
Le logement est mis gratuitement à disposition de M. R.________ pour une période de 6 mois
dès le 30 novembre 1995 pour y loger M. [...].
3.6.9.2
Par analogie le logement occupé par l’apprenti ( [...]) est mis a disposition gratuitement
de M. R.________ jusqu’au 31 juillet 1996.
3.6.9.3
Dès le 1
er
juin 1996, M. W.________ logera M. [...] dans l’appartement qu’il occupe et cela tant que
durera sa relation de travail sur l’exploitation de M. R.________.
3.6.9.4
Pendant 2 ans à compter du 30 novembre 1995, le loyer de cet appartement ne dépassera pas fr.
900.--/mois selon bail ci-joint (annexe 7).
3.7
Répartition des terres en location
3.7.1
Pour effectuer la répartition des terres louées, il a été tenu compte des critères
suivants :
-
Obtenir des surfaces équivalentes
-
Eviter le partage de parcelles cadastrées
-
Eviter les transports inutiles
3.7.2
Les propriétaires des terres louées seront informés de la dissolution de la société
simple et donneront leur accord écrit sous forme d’avenants ou de nouveaux baux à la
désignation d’un seul fermier suite à la nouvelle répartition.
3.7.3
Les avenants ou nouveaux baux seront établis sous la responsabilité de chacun des associés
et joints au présent rapport. (annexe 8)
3.7.4
Dès la dissolution, il est prévu une péréquation par demi des surfaces entre M. W.________
et M. R.________ en cas de rupture de bail de la part de l’un des propriétaires pendant une
durée de 6 ans dès le 30 novembre 1995.
Cette
péréquation ne s’applique pas si l’un des associés acquiert en propriété
l’une des parcelles en location.
3.7.5
La péréquation ne s’opère pas en fonction de la qualité des sols ni de l’obtention
d’éventuels paiements directs.
3.7.6
La parcelle de Dizy en copropriété des associés et de M. [...], chacun pour 1/3.
La
surface liée à la part de copropriété de M. [...] est temporairement mise à
disposition de M. [...], agriculteur à La Chaux par M. [...] dans le cadre d’une compensation
de surface.
Dès
que cette surface sera à nouveau libérée, elle est sera Iouée par M. W.________.
3.7.6.2
La surface liée à la part de copropriété de M. R.________ est louée à M.
W.________.
Cette
location est liée à la location d’une surface arboricole correspondante propriété
de M. W.________ en faveur de M. R.________.
3.7.7
Répartition des terres louées
Le
tableau de répartition des terres louées ci-dessous est admis par les parties.
Lieu
Propriétaire
Attribué
à
M.
W.________
M. R.________
Senarclens
[...]
240 ares
Dizy
R.________ -W.________- [...]
2 parcelles
700 ares
Vaux
[...]
1 parcelle
500 ares
Vaux
[...]
3 parcelles agricoles
+ vignes
583 ares
Gollion
[...]
1 parcelle
1'042 ares
Allaman
[...]
1 parcelle
600 ares
Penthaz
[...]
1 parcelle
80 ares
Etoy
[...]
2 parcelles
442 ares
Total
2'140 ares [sic]
2'147 ares
(…) »
Après le dépôt du projet de rapport de Prométerre, dont il faut préciser qu’il
n’a pas été signé par W.________ et R.________, les choses en sont pratiquement
restées là. […] les parties se sont dans les faits conformés au projet de rapport
Prométerre, ce qui résulte aussi du rapport d’expertise Ryvier Charmey, ainsi qu’on
le verra ci-après (sous chiffre 6 ci-dessous).
D’entente, chaque partie a exploité une part de la halle pour son propre compte. Afin de séparer
physiquement les deux secteurs de la halle, les parties ont convenu, sous l’égide de Prométerre,
de construire une paroi.
4.
a)
W.________ a produit le décompte suivant
à l’appui de ses écritures :
1996
1997
1998
1999
Facture
Montant
Facture
Montant
Facture
Montant
Facture
Montant
Factures
Fermages vergers
99517
22'000.00
99518
16'400.00
99519
16'400.00
99520
16'400.00
Loyer..]re
99513
6'300.00
99514
10'800.00
99515
10'800.00
99516
10'800.00
Hypothèque
Dizy
99522
2'979.40
99512
5'819.60
99511
5'514.45
99510
5'368.70
Sous-total
factures
31'279.40
33'019.60
32'714.45
32'568.70
Fermage Dizy
99521
- 3'500.00
99522
- 3'500.00
99523
- 3'500.00
99254
- 3'500.00
Sous-total
27'779.40
29'519.60
29'214.45
29'068.70
Autres/divers
Betteraves
99521
- 27'020.00
Hypothèque
Dizy
- 1'549.50
[…]
Hypothèque
bergerie
1'305.50
[…]
-5'250.00
[…]
Modellistes
Dizy
300.00
Participation
goudronnage
1'800.00
[…]
Sous-total/divers
-
32'214.00
1'800.00
0.00
0.00
Total
pour l’année
1996
-
4'434.60
1997
31'319.60
1998
29'214.45
1999
29'068.70
Cumul
26'885.00
56'099.45
85'168.15
A discuter : Ventes machines (arracheuse à betteraves, + autres), vente avion, participation
frais fouille eau bergerie
b)
Dans un courrier du 21 mars 2000 adressé au Tribunal civil du district de Cossonay, R.________,
par le biais de son précédent conseil, a donné son accord sur le principe de la dissolution
de la société simple, sous réserve de deux éléments : un bâtiment
agricole, pour lequel il préconisait l’indivision et un terrain propriété commune
d’une autre société simple ; il a confirmé être d’accord de désigner
un notaire.
c)
Dans un courrier du 22 mai 2000, le précédent conseil de R.________ écrivait ces lignes
au précédent conseil de W.________: «Après discussion avec Monsieur R.________, nous
arrivons à la conclusion, qui n’était pas celle d’origine, qu’il serait aussi
souhaitable que le problème du fermage de Dizy et de la copropriété de la halle soit aussi
réglée (sic) dans le cadre de la liquidation de la société simple ».
d)
Il résulte d’avis [sic] d’échéance émis par la Banque cantonale vaudoise
au sujet de l’hypothèque de Dizy les montants, en intérêts et amortissements suivants :
- 8’136 fr. (14.4.2002. au 13.10.2002) ;
- 7’950 fr. (14.10.2002 au 13.4.2003) ;
- 7’950 fr. (14.4.2003 au 13.10.2003) ;
- 7’950 fr. (14.10.2003 au 13.4.2004) ;
- 7’950 fr. (14.04.2004 au 13.10.2004) ;
- 7'950 fr. (14.10.2004 au 13.04.2005) ;
- 7’950 fr. (14.04.2005 au 13.10.2005) ;
- 7'950 fr. (14.10.2005 au 13.04.2006) ;
- 7'950 fr. (14.04.2006 au 13.10.2006) ;
- 7'950 fr. (14.10.2006 au 13.04.2007) ;
- 7'950 fr. (14.04.2007 au 13.10.2007) ;
- 3'709 fr. (14.10.2007 au 13.04.2008).
Le dernier avis d’échéance indique que la tranche est remboursée. Les montants dus
à ce titre par les trois copropriétaires (W.________, R.________ et [...]) sont dès lors
de 30’451 fr. 66 si l’on divise par trois chaque avis d’échéance.
e)
Dans une attestation datée du 8 septembre 2008, [...] a confirmé que, d’un commun accord
entre les trois copropriétaires, W.________ avait été autorisé à exploiter la
totalité de la parcelle [...] ainsi que la surface restante de la parcelle [...] après mise
à disposition de [...] de 3.5 hectares.
f)
Par courrier adressé à W.________ par [...], ce dernier a confirmé qu’à partir
du 1
er
juin 2002, il avait payé directement le loyer de 900 fr. à W.________ et que son salaire avait
été adapté en conséquence.
g)
Dans un courrier du conseil de R.________ du 7 janvier 2008 adressé au conseil de W.________, on
peut lire que la parcelle de Soveillame ne sera plus exploitée par R.________ à compter du
10 décembre 2007.
h)
Dans un autre courrier du conseil de R.________ du 2 mai 2008 adressé au conseil de W.________,
on peut lire ce qui suit : « Mon client a restitué la parcelle de Soveillame et nous
n’y revenons pas. Il n’a pas restitué la parcelle de la Bergerie. Votre client ne l’a
pas demandé [sic] à ce jour ».
5.
Lors de l’audience de jugement, neuf témoins ont été entendus, dont le fils de R.________
et le père de W.________. Les déclarations de ces deux témoins, eu égard aux liens
étroits entre eux et les parties doivent être prises avec circonspection. Quoi qu’il
en soit, de manière générale, l’audition de l’ensemble des témoins n’a
pas amené d’éléments déterminants au jugement de la cause. Ceux-ci ont exprimé
des considérations toutes générales et nuancées par exemple sur l’amortissement
du capital plante arboricoles ou viticoles ou sur la conjoncture agricole mais n’ont pas amené
d’éléments utiles permettant de mettre en doute les conclusions du rapport d’expertise
Charmey ou le rapport d’expertise de l’Union suisse des paysans dont il sera question ci-après.
6.
En cours d’instance, une première expertise a été confiée au notaire Ryvier
Charmey. L’expert a déposé son rapport le 15 avril 2002. L’expert a pris le parti
de traiter les objets tels qu’ils avaient été séparés dans le projet de rapport
Prométerre du 5 août 1996. lI a précisé que les questions d’un avion et de
la [...] ne faisaient pas partie du contrat d’association et qu’elles n’avaient jamais
figuré dans les comptes de cette société simple de sorte que ces questions ne seraient
pas réglées dans son rapport.
L’expert a considéré que la société simple était dissoute au 30 novembre
1995 et que depuis sa dissolution, la société était en liquidation. Il a relevé qu’il
était impossible de fixer une date unique de liquidation dès lors que certains éléments
avaient été répartis, vendus ou modifiés. Il a souligné que, pour les échéances
hypothécaires, il avait retenu la date des derniers relevés reçus mais que pour le solde,
la date du jugement serait déterminante.
Les constatations de l’expert sont en substance les suivantes :
a)
L’expert a d’abord examiné le cas de la parcelle [...] de Senarclens (halle ; 3.1.2.
du rapport). D’après l’expert, le partage matériel était impossible s’agissant
d’un bâtiment unique situé en zone agricole, grevé d’une mention AF). Il a
observé que la halle cadastrée « Moutonnerie » était divisée en deux
parts égales : Est (usage de R.________) et Ouest (usage de W.________). Les associés ne s’entendaient
pas sur le sort des surfaces extérieures, en particulier sur l’usage de l’Est de la
parcelle. L’expert a exposé qu’au sud se trouvaient deux silos inexploités et qu’au
sud-ouest se trouvait une station de pompage servant à l’association d’arrosage W.________-
[...]-R.________ (association séparée hors société simple à liquider). Pour
l’expert, il existait deux possibilités de séparation juridique de la halle, soit la
constitution d’une PPE, soit l’adoption d’un règlement de copropriété
ordinaire. La seconde solution était recommandée pour [sic] l’expert. Ce dernier a enfin
préconisé la division juridique de la parcelle en 2 parts égales de 500/1'000
èmes
avec chacune le bénéfice ou la charge d’un silo four et la séparation des dettes
hypothécaires des associés avec répartition des gages sur les parts de PPE.
Traitant ensuite du cas des parcelles [...] et [...] de Dizy (rapport, 3.1.3., p. 7), dont on rappelle
que W.________ et R.________ en sont copropriétaires pour 1/3 chacun (l’autre tiers étant
la propriété de [...]), l’expert a relevé que W.________ utilisait son tiers des
parcelles et qu’il louait la part d’un tiers de R.________. W.________ tenait les comptes
de fermages et payait les charges hypothécaires. Il a retenu que W.________ devait à R.________
un montant de 3’500 fr. par an depuis 1996, ce qui représentait jusqu’au 31 mars 2002
(date de reddition du rapport d’expertise) la somme de 21’875 fr. au titre de fermage. De
son côté, W.________ réclamait à R.________ sa part de charges hypothécaires
(intérêts et amortissement) pour la même période, ce qui représentait à
l’échéance du 13 avril 2002 une somme de 33’379 fr. 80.
b)
S’agissant du capital-plantes arboricoles et viticoles (3.2, rapport, p. 8), l’expert expose
que les associés W.________ et R.________ s’étaient entendus, après négociation,
sur le fait que R.________ devait à W.________ à titre de rachat du capital-plantes arboricoles
plantés sur les parcelles de R.________ et sur celle de M. [...] à Etoy (louée par R.________)
le montant de 60’000 francs. Pour le rachat de la moitié des filets, le montant convenu était
de 27’000 francs.
L’expert s’est ensuite prononcé (3.2.3 du rapport) sur la location par R.________ des
parcelles propriété de W.________ (Bergerie, Soveillame-Bergerie et Soveillame-Pierre). La
première parcelle était encore louée à R.________ mais le fermage n’était
pas payé. La valeur locative retenue par Prométerre était de 10’400 fr. par an,
ce qui représentait au 31 mars 2002 un montant de 65’000 fr. dû à W.________ par
R.________. La deuxième parcelle, Soveillame-Bergerie, n’était plus louée par R.________
depuis décembre 1996. Le fermage pour l’année 1996 fixé par Prométerre s’élevait
à 5’600 francs. Quant à la troisième parcelle (Soveillame-Pierre) sa valeur locative
a été fixée à 5’900 fr. par an, ce qui représentait au 31 mars 2002 un
montant de 36’875 dû par R.________ à W.________. L’expert a relaté que, pour
cette parcelle que R.________ louait et où il y avait installé des filets antigrêle, celui-ci
invoquait la compensation entre le montant dû de 27’000 fr. figurant ci-dessus (moitié
des filets) et une indemnité du fait qu’il avait installé des filets sur cette parcelle.
Pour l’expert, et selon les explications de Prométerre, c’est la société qui
avait installé les filets sur cette parcelle ; le capital-plantes arboricole étant lié
à l’immobilier, sa protection (au moyen des filets) était liée au capital-plantes
arboricoles et devait donc être reprise par le reprenant ou l’exploitant du capital-plantes
arboricoles. Les installations de soutien des filets ne pouvaient être déplacées à
l’instar des filets antigrêle. Dans ce contexte (3.2.7 du rapport, p. 10), l’expert
expose encore qu’un montant de 6000 fr., admis par R.________, était dû par ce dernier
à W.________ au titre d’indemnité d’arrachage d’arbres.
Se déterminant sur la question du capital-plantes viticoles, l’expert a souligné que
le projet de rapport de Prométerre avait fixé à 45’000 fr. le rachat du capital-plantes
viticoles de W.________ par R.________. Ce montant reposait sur un accord entre parties selon Prométerre.
L’expert a considéré que le fait de retenir la valeur comptable (15’400 fr. au
bilan), comme le prétendait R.________, était erroné dès lors que cette valeur ne
tenait ni compte du travail ni des investissements effectués.
c)
Traitant de la question des «machines et installations fixes » (3.3.5 du rapport, p. 10),
l’expert a relevé que les parties avaient confirmé qu’elles avaient reçu le
matériel mis à leur nom dans la répartition figurant sous point 3.3.5 du rapport Prométerre.
L’expert a affirmé que les estimations faites n’étaient pas remises en cause, sous
réserve de la valeur des caisses et de la trieuse à pommes et de l’attribution de ces
objets à R.________. Néanmoins, d’après l’expert, il n’était pas
possible de refixer des valeurs à ces objets qui avaient été estimés en 1996. L’expert
s’en est donc tenu aux valeurs fixées dans le projet de rapport Prométerre, savoir 187’651
fr. pour la valeur des biens attribués à R.________ et 129’101 fr. pour les biens attribués
à W.________. Il restait à répartir les objets communs selon une répartition équitable
voulue par les parties dont la valeur était celle du projet de rapport. […]
[…]
[…] L’expert a retenu que R.________ devait à W.________ la somme de 27’625 francs.
d)
Selon l’expert, le poste «marchandises achetées et produites» (3.4. et 3.5 du rapport
Prométerre) avait été réglé.
e)
Dans un paragraphe intitulé «main d’œuvre» (3.6. du rapport), l’expert
a indiqué que seule la question du loyer de l’appartement de M. [...] restait en suspens et
que, sur le principe, R.________ ne contestait pas le loyer de 900 fr. par mois. Même si les loyers
se prescrivent par 5 ans, l’expert a rapporté que les parties avaient renoncé expressément
à toute invocation de la prescription dans ce dossier. Ce loyer de 900 fr. était dû depuis
le mois de juin 1996, sur la foi du projet de rapport Prométerre, ce qui représentait à
fin avril 2002 un montant de 63’900 francs.
L’expert a relevé que R.________ avait opposé en compensation à ce montant la mise
à disposition de ses bâtiments à la société simple pendant 10 ans, sans loyer,
savoir un montant de 60’000 fr. que lui devrait W.________. L’expert a souligné (rapport,
p. 16) que cette revendication ne figurait pas dans le rapport Prométerre, que le contrat de société
simple ne traitait pas de cette question et qu’il ne parlait que de mise à disposition des
terres. Pour le reste, les frais d’entretien étant réparti par parts égales et les
comptes ayant dû être « quittancés » chaque année, il y avait
eu, d’après l’expert, décharge entre parties lors de chaque bouclement de comptes.
De surcroît, s’il y avait eu prêt et non apport à la société, celui qui
a prêté des objets ou mis à disposition des locaux, n’avait pas droit à l’indemnité
à défaut d’avoir convenu que celui-ci constituait un apport à la société.
Ce point n’avait en autre pas été invoqué en 1977 au changement d’associé.
Dès lors, l’expert a écarté la revendication de R.________, principalement en raison
du fait que les comptes antérieurs avaient été admis par les parties.
f)
Traitant de la répartition des terres en location, l’expert a fait remarquer que Prométerre
avait prévu une répartition de ces terres par péréquation pour une durée de
6 ans, dès le 30 novembre 1995, selon un «tableau admis par les parties». La répartition
était dès lors caduque au moment de la rédaction du rapport d’expertise. Reprenant
le tableau de Prométerre, l’expert a indiqué qu’il n’y avait pas de litige
entre les parties au sujet des parcelles de Senarclens (propriété de [...], louée par
W.________), de Vaux, de Gollion, de Penthaz et d’Etoy. L’expert a rappelé que pour
la parcelle d’Allaman (hors société simple), les 600 ares propriété de [...],
société dont W.________ et R.________ pourraient être actionnaires, avaient été
attribués à W.________ selon le tableau Prométerre et qu’il paraissait normal qu’il
en ait assumé le fermage. Le bail avait pris fin en 2001 et le délai de 6 ans avait été
respecté. Pour l’expert, il n’y avait pas de perte pour W.________. Quant à la
parcelle de Dizy, W.________ cultivait son tiers, louait le tiers de [...] et R.________ exploitait son
tiers.
g)
L’expert a considéré que le sort d’un avion ne faisait pas partie de la liquidation
de la société simple dès lors que l’avion en question n’apparaissait pas au
bilan de la société simple.
Examinant la somme de 150’000 fr. revendiquée par R.________ au titre de goodwill sur la production
de moutons, l’expert a rappelé que le projet de rapport Prométerre ne faisait pas mention
de cette revendication et que l’usage de Soveillame avait été attribué dès
la dissolution de la société à W.________ qui profitait des produits et en assumait les
charges. Pour l’expert, comme pour Prométerre, il n’avait jamais existé de goodwill
sur des animaux de ferme, d’autant plus s’ils n’avaient pas été revendus
avec bénéfice à la dissolution.
Il y a lieu de préciser que cette question a été traitée ultérieurement par
l’Union suisse des paysans, dans son rapport du 3 avril 2007 (sous chiffre 9 ci-dessous).
h)
L’expert s’est enfin penché sur les autres prétentions et décomptes entre
les associés (rapport, p. 16 in fine, 17-18). lI s’agit des postes suivants :
-
Un décompte « betteraves 96 »
établi par W.________ selon lequel il admet devoir 27’020 fr. à R.________ (décompte
du 31.12.1999 figurant sous chiffre 4 ci-dessus) mais pour l’expert seule la demi [sic] du contingent
pouvait être déduit de ce décompte, ce qui correspondait à un montant de 28’373
francs ;
-
Selon le même décompte récapitulatif
établi par W.________, un montant de 5’250 fr. était dû à R.________ à
titre de participation à « hypothèque Bergerie » en 1996 et un montant
de 1’549 fr. 50 au titre d’« hypothèque Dizy » ;
-
A date [sic] de la dissolution, selon le bilan,
la part de R.________ à la société se montait à 517’746 fr. et celle de W.________
à 462’637 fr. 55 de sorte que la moitié de la différence était due par W.________
à R.________ (27’554 fr. 20) ;
-
Diverses revendications de R.________ contre W.________
ont été admises, en raison de la phase de liquidation de la société simple, savoir
une part sur une facture Fidacor (1997) par 1’331 fr. 35 et une part sur une facture d’entretien
des machines en commun (1998) par 2’250 francs. [sic]
-
Une somme de 9’250 fr. à titre de participation
à la location d’un Silo Provimi, moins la participation à l’entretien de 4’000
fr., soit un montant de 5’250 fr. était enfin dû par R.________ à W.________.
Pour le surplus, une participation de 1’800 fr. pour goudronnage en 1997 revendiquée par W.________
a été écartée par l’expert en raison du fait que le montant était postérieur
à la dissolution. Une revendication pour un remboursement de frais d’améliorations foncières
pour des terres à Gollion appartenant à R.________ a également été écartée
dès lors que les charges des améliorations foncières incombaient aux propriétaires.
Enfin, un poste « modellistes », contesté, n’a pas été retenu.
i)
Les conclusions de l’expert Ryvier Charmey sont les suivantes:
«
5.
Conclusions
A)
Décompte W.________/R.________ :
A1)
R.________ doit à W.________ :
-
hypothèques (1/3) de Dizy :
Fr. 33’379.80
-
capital-plantes arboricoles (3.2.1.) :
Fr. 60'000.—
-
½ filets (3.2.2.) :
Fr. 27'000.—
-
fermage de bergerie :
Fr. 65'000.—
-
fermage de Soveillame-Bergerie :
Fr. 5'600.—
-
fermage de Soveillame-Pierre :
Fr. 36875.—
-
indemnité (3.2.7) :
Fr. 6'000.—
-
capital-vigne (3.2.8.2) :
Fr. 45'000.—
-
décompte machines et installations fixes (3.3.5)
Fr. 27'625.—
-
main d’œuvre (loyer/3.6) :
Fr. 63'900.—
-
part s/ location Silo Provimi :
Fr. 5’250.—
Total
Fr. 375’629.80
A2)
W.________ doit à R.________ :
-
vente betteraves 1996 :
Fr. 28'373.—
-
fermage Dizy :
Fr. 21'875.—
-
hypothèque Bergerie :
Fr. 5'250.—
-
hypothèque Dizy :
Fr. 1'549.50
-
part liquidation société simple :
Fr. 27'554.20
-
part facture Fidacor :
Fr. 1'331.35
-
part facture entretien machines :
Fr. 2'250.—
Total
Fr. 88'183.05
Compensation
R.________
doit à W.________
Fr. 375'629.80
W.________
doit à R.________
Fr. 88'183.05
Décompte
final : R.________ doit à W.________
Fr. 287'446.75 »
Au terme de son rapport, l’expert a mis en évidence six points de désaccord entre les
parties, savoir 1) la répartition des extérieurs (en particulier de l’Est) de la parcelle
[...] de Senarclens entre les copropriétaires, 2) la valeur de rachat du capital-plantes arboricoles
fixée à 60’000 fr., 3) la valeur de rachat de la demi des filets fixée à 27’000
fr., 4) la valeur de rachat du capital-plantes viticoles fixée à 45’000 fr., 5) le goodwill
sur les moutons par 150’000 fr. et 6) la somme de 60’000 fr. pour la mise à disposition
des bâtiments de R.________ à la société simple.
7.
a)
R.________ a requis un complément d’expertise
sur cinq points par courrier du 24 juin 2002, savoir la séparation de la halle (3.1.2. du rapport),
les fermages (3.1.3. du rapport), le capital-plantes/locations (3.2. du rapport), les machines (3.3.5)
et la location [...] (3.6).
b)
L’expert Ryvier Charmey a déposé un rapport complémentaire d’expertise le
29 avril 2003.
L’expert s’est d’abord prononcé sur la séparation de la halle et a complété
sa réponse sur ce point, en indiquant, en conclusion, que ni l’un ni l’autre des associés
ne pouvaient prétendre à une indemnité quelconque à ce titre.
Invité à préciser s’il existait un contrat de fermage pour les parcelles [...] et
[...] de Dizy et le montant du fermage, l’expert a expliqué s’être fondé sur
le rapport de Prométerre et s’en est tenu aux conclusions du rapport initial. Il a relevé
que R.________ lui-même déduisait dans ses décomptes le « fermage Dizy ».
Requis de se déterminer sur la valeur du capital plantes, l’expert a souligné que R.________
contestait des estimations qu’il avait initialement admises selon Prométerre. De même,
R.________ remettait en cause les montants des fermages fixés par Prométerre sans apporter
d’élément nouveau. L’expert a maintenu ses conclusions sur ces points et confirmé
que pour lui il y avait (ou il y avait eu) contrat de bail à ferme sur les parcelles Bergerie, Soveillame-Bergerie
et Soveillame-Pierre.
L’expert s’est encore prononcé sur les compléments demandés au sujet des machines
en relevant qu’il n’avait pas de trouvé de contestation sur des « plates-formes
Marchesi » et en indiquant qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur une attribution
effectuée il y a plus de six ans pour les caisses et la trieuse à pommes. L’expert a
précisé ne pas avoir pu mettre à jour liste [sic] des objets attribués à W.________
dans le rapport du 15 avril 2002 et qui auraient été revendus par R.________ faute d’avoir
été informé de ce qui avait été vendu. Pour le surplus, des prétentions
réciproques pour les surfaces mises à disposition de chaque ex-associé pour les machines
de l’autre étaient insignifiantes et il n’y avait pas lieu de s’y arrêter
d’après l’expert.
Enfin, l’expert a confirmé que l’appartement loué au dénommé [...] avait
fait l’objet d’un bail oral dont les termes avaient été fixés d’entente
avec Prométerre, d’une part, et que les comptes antérieurs de la société avaient
été admis par les parties (investissements faits par la société simple), d’autre
part. Concernant les surfaces mises à disposition par R.________, tant les chiffres que le principe
même d’une indemnité étaient contestés dès lors que les comptes de la
société simple avaient été régulièrement admis, sans qu’aucune indemnisation
ne soit réclamée pendant des années.
Au final, l’expert a confirmé intégralement les conclusions de son rapport du 15 avril
2002.
c)
Le rapport complémentaire a été notifié aux parties le 10 mai 2003 pour qu’elles
communiquent leurs observations. Seul W.________ a fourni des observations le 2 juillet 2003.
8.
Entendu lors de l’audience de jugement, l’expert a confirmé son rapport et son rapport
complémentaire. Interpellé au sujet de la réactualisation des montants pour la période
postérieure au dépôt du rapport, l’expert a expliqué que la méthode de
calcul de la partie requérante paraissait correcte si la société simple avait continué
de fait mais qu’il ne pouvait pas confirmer les données chiffrées avancées par celle-ci.
9.
Une seconde expertise a été confiée à l’Union suisse des paysans. Stefan Binder,
ingénieur agronome, a rendu son rapport le 3 avril 2007. En résumé, cette seconde expertise
devait traiter deux prétentions de R.________ à l’encontre de W.________, à savoir
la prétention de 150’000 fr. pour un goodwill sur élevage de moutons et la somme de 60’000
fr. pour la mise à disposition de bâtiments de R.________ à la société simple.
Interpellé sur le fait de savoir si la vente de mouton était une activité générant
un bénéfice supérieur à l’activité agricole normale, l’expert a
conclu, au terme d’une analyse complète, et fouillée, que le secteur de la production
du mouton ne produisait pas un gain supérieur par rapport au reste de l’exploitation.
Requis de se déterminer sur l’existence d’un goodwill sur le commerce des moutons, l’expert
a considéré que l’octroi d’un goodwill ne se justifiait pas dès lors qu’il
ne résultait aucun bénéfice supérieur, par rapport à d’autres branches
d’activité de l’exploitation et au niveau de la comptabilité analytique, qui aurait
pu être comptabilisé au moment de la dissolution de la société. Pour l’expert,
les particularités du marché du mouton, où les contacts personnels jouent un rôle
primordial, poseraient de grandes difficultés à de nouveaux acteurs pour s’établir
sur ce marché. Enfin, vu le chiffre d’affaires relativement modeste par rapport à l’ensemble
du marché suisse, on ne pouvait pas parler d’une position dominante sur le marché qui
justifierait un goodwill lié à la matière.
A la question de savoir « combien un paysan aurait-il été disposé à payer
pour la cession des contrats relatifs à cette activité » (la vente de moutons), l’expert
a répondu qu’un repreneur nouveau dans la branche ne serait pas disposé, en toute connaissance
de cause, à payer une certaine somme pour la relation commerciale. Selon l’expert, un concurrent
ne débourserait pas de l’argent pour ce que W.________ ne pourrait pas lui garantir à
savoir, [sic] la certitude de réaliser des bénéfices dans son commerce avec [...], avec
un écoulement des produits à long terme.
Stefan Binder s’est ensuite penché sur la revendication de R.________ tendant au paiement
d’une indemnité pour la mise à disposition de surfaces sur ses propres bâtiments
dans lesquels était stocké du matériel propriété de la société simple.
Pour ce qui est de la surface qui avait été occupée et qui était encore occupée
par des objets propriété de la société simple dans les bâtiments de R.________,
l’expert a indiqué ne pas avoir pu identifier les objets qui devraient encore être propriété
de la société R.________- W.________ et ceux qui sont propriété de l’actuelle
exploitante, [soit R.________ et son fils]. Il s’est néanmoins prononcé sur la valeur
locative en indiquant que le loyer annuel pour les trois bâtiments avec les surfaces indiquées
par R.________ se montaient [sic] à 2’385 francs.
Le rapport d’expertise de l’Union suisse des paysans a été notifié aux parties
le 7 mai 2007. Aucune des parties, même si R.________ a multiplié les demandes de prolongation
du délai de l’art. 237 al. 2 CPC, n’a requis un complément d’expertise ou
une seconde expertise.
10.
Le 21 mai 2010, W.________, par l’intermédiaire de [son] conseil, a fait notifier à R.________
un commandement de payer la somme de 600’000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
janvier 1996. Ce dernier y a formé opposition totale.
11.
a)
W.________ a déposé le 20 juin 2008
une requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence. Il y a été fait
droit par ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue le 25 juin 2008, confirmée par ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 18 septembre 2008 […].
[…]
b)
Une autre ordonnance de mesures préprovisionnelles a été rendue le 3 octobre 2008 sur
requête de W.________ datée du 2 octobre 2008. Celle-ci ordonnait au Registre foncier du district
de Cossonay et Echallens d’inscrire une restriction du droit d’aliéner ou de disposer
de R.________ [sic], de quelque manière que ce soit (vente, échange, donation, etc...) de ses
droits de copropriétaire d’une part d’une demie [sic] de la parcelle [...] de la Commune
de Senarclens. La restriction au droit d’aliéner ou de disposer a été annotée
au Registre foncier.
12.
a)
Par Requête adressée au Président
du Tribunal civil du district de Cossonay le 6 mars 2000, W.________ (ci-après : « le
requérant ») a pris les conclusions suivantes :
« I.
La société simple
formée entre parties selon contrats des 1
er
janvier 1969 et 15 juin 1977 a pris fin et est
dissoute.
II.
La société simple
susmentionnée doit être liquidée selon les modalités que le demandeur se réserve
de préciser ultérieurement en cours d’instance.
III.
Un liquidateur est désigné par l’autorité judiciaire aux fins de procéder à
la liquidation à l’amiable si faire se peut ou, à défaut, faire rapport à Monsieur
le Président sur les points de divergence entre parties, assorti de propositions de règlement.
»
Les parties ont admis lors d’une audience du 14 avril 2004, vu la complexité de la cause,
que l’affaire soit jugée par un tribunal formé de trois membres. Elles ont en outre admis
lors d’une audience du 15 mai 2008 que l’un des membres du Tribunal soit Monsieur [...],
qui avait oeuvré comme conciliateur.
b)
Le requérant a déposé une requête complémentaire en date du 7 novembre 2003
[notifiée au défendeur le 11 novembre 2003] au terme de laquelle il a pris la conclusion suivante :
«
IV.               Dire que R.________
est le débiteur de W.________ et doit immédiat paiement à celui-ci de la somme de fr.
287’446.75 (deux cent huitante-sept mille quatre cent quarante-six francs et septante-cinq centimes),
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 1996. »
R.________ (ci-après : « l’intimé ») a déposé sa Réponse
le 8 décembre 2003. lI a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la requête complémentaire.
Le 2 février 2004, le requérant a déposé des déterminations.
c)
Lors d’une audience du 14 avril 2004, le requérant a déposé des conclusions subsidiaires,
dont la teneur est la suivante :
[…]
R.________
est le débiteur de W.________ et doit immédiat paiement à celui-ci des sommes suivantes :
Fr. 65'000.-- […] à titre de fermage pour la parcelle Bergerie, au 31 mars 2002, plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 1999
Fr. 5'600.-- […] à titre de fermage pour la parcelle Soveillame-Bergerie) [sic] plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
décembre 1996
Fr. 38'875.-- […] à titre de fermage pour la parcelle Soveillame-Pierre, plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
janvier 1999
Fr. 33’379.80 […] à titre d’intérêts hypothécaires sous déduction
de fr. 21’875 [sic][…] dus par W.________ à R.________ à titre de fermage au 31
mars 2002, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 1999
Fr. 168'466.20 […] plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 1996.
d)
L’intimé a déposé une requête de réforme le 7 janvier 2008.
Une première audience incidente a été suspendue le 15 mai 2008.
R.________ a déposé une requête de réforme complémentaire le 6 juin 2008.
Lors de la reprise de l’audience incidente le 20 juin 2008, l’intimé a introduit une
conclusion reconventionnelle dont la teneur est la suivante :
«W.________
est débiteur de R.________ et lui doit prompt paiement de la somme de fr. 988’320.- […]
avec intérêt à 5% l’an dès la date de la dissolution de la société
simple ».
De son côté, W.________ a pris une conclusion complémentaire, dont la teneur est la suivante :
«R.________
est son débiteur d’une somme de fr. 250’000.- […] plus intérêt à
5% l’an dès le 1
er
janvier 1996, en sus de la somme de fr. 287’446.75 […] en capital, à laquelle il a déjà
conclu. »
Un jugement incident a été rendu le 18 juillet 2008 par le Président du Tribunal [saisi].
Au terme de ce jugement, tant la requête en réforme du 7 janvier 2008 que la requête de
[sic] réforme complémentaire ont été rejetées. Les conclusions prises par les
parties lors de l’audience du 20 juin 2008 ont été interprétées comme une précision
de leurs conclusions au fond. […]
L’intimé a déposé une requête en déclinatoire le 2 septembre 2010.
L’intimé a invoqué lors de l’audience de jugement l’exception de prescription. »
Statuant sur un recours formé par R.________ à l’encontre du jugement incident du 18
juillet 2008, la cour de céans a, par arrêt du 4 novembre 2009, confirmé le jugement incident
et rejeté le recours (CREC I 4 novembre 2009/572).
Par arrêt du 19 octobre 2010, la cour de céans a déclaré sans objet le recours interjeté
par R.________ contre « le refus d’entrer en matière du Président du Tribunal
de l’arrondissement de La Côte du 9 septembre 2010 sur la requête de déclinatoire »
et rayé la cause du rôle (CREC I 19 octobre 2010/523).
Dans son jugement du 7 décembre 2010, le tribunal a considéré que les parties étaient
liées par un contrat de société simple et qu’il y avait lieu de procéder à
sa liquidation conformément aux art. 548 à 550 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911,
RS 220) et, par analogie, 582 à 590 CO. Il a admis sa compétence pour statuer sur la liquidation
de tous les rapports juridiques liés à la société simple, y compris la question de
la mise à disposition d’un appartement par l’un des associés à une personne
tierce, employé du second associé, et a considéré que l’exception de prescription
soulevée par le défendeur s’agissant de différentes prestations périodiques
était abusive. Au fond, le tribunal s’est fondé sur les rapports d’expertise et
a dit, après réactualisation des montants retenus par ceux-ci, que le défendeur devait
au demandeur la somme de 318'343 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2003, échéance moyenne, au titre de liquidation de la société simple qu’ils
formaient.
B.
Par acte du 27 septembre 2010, R.________ a recouru
contre le jugement rendu sur déclinatoire à l’audience du 16 septembre 2010 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, concluant, avec suite de frais, principalement à
sa réforme en ce sens que le déclinatoire est admis, que la cause opposant W.________ à
R.________, dans la mesure où elle concerne l’existence ou l’inexistence d’un
bail notamment celui concernant [...], est renvoyée à la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer et que de pleins dépens fixés à dire de justice sont mis à la
charge de W.________. A titre subsidiaire, il a conclu à son annulation.
Par acte du 20 décembre 2010, R.________
a également recouru contre le jugement du 7 décembre 2010, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres II à IV dudit jugement
sont remplacés par un chiffre I selon lequel les conclusions de W.________ sont rejetées et
par un chiffre II selon lequel W.________ est débiteur de R.________ de la somme de 988'320 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès la date de dissolution de la société
simple ; à titre subsidiaire, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée
à qui elle écherra.
Faisant suite à une interpellation du président de la cour de céans sur la question de
savoir si son recours contre le jugement sur déclinatoire avait encore un objet, le recourant a
indiqué, par courrier du 10 janvier 2011, que l’affaire en cause aurait dû être
renvoyée au Tribunal des baux et que cet argument serait soulevé dans la procédure de
recours. Il a proposé de ne déposer qu’un seul mémoire en y soulevant tous les griefs
contre le jugement du 7 décembre 2010, y compris la question de la compétence du Tribunal des
baux. Il a précisé que le recours n’était plus dirigé que contre ce jugement,
celui-ci traitant également de la question de la compétence.
Par courrier du 13 janvier 2011, le président de la cour de céans a pris acte que le recours
n’était plus dirigé que contre le jugement du 7 décembre 2010.
Par mémoire du 25 mars 2011, le recourant a développé ses moyens, confirmé ses conclusions
principales en réforme et précisé ses conclusions subsidiaires en nullité en ce sens
que la cause opposant les parties, dans la mesure où elle concerne l’existence ou l’inexistence
d’un bail notamment celui d’ [...], est renvoyée à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer, et que, pour le reste, la cause est renvoyée à un autre
tribunal d’arrondissement pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
L’intimé s’est déterminé par mémoire du 17 mai 2011, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le jugement entrepris a été communiqué
aux parties avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), le 1
er
janvier 2011, de sorte que les voies de droit demeurent régies par le droit de procédure cantonal,
notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
b)
L’objet du litige porte sur la dissolution et la liquidation d’une société simple
formée par les parties. La procédure est donc régie par la procédure spéciale
de partage successoral ou sociétal (art. 586 CPC-VD ; CREC I 4 novembre 2009/572) qui ouvre
la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC-VD contre un jugement rendu par un président
de tribunal civil d’arrondissement ou, comme en l’espèce, par le tribunal lui-même
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 586 CPC-VD, p. 846).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable à
la forme.
2.
a)
En matière non contentieuse, le CPC-VD
ne fait aucune distinction entre les moyens de recours. C’est à la juridiction supérieure
qu’il appartient de voir, suivant le cas, si l’une ou l’autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision de première instance,
son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction
et nouveau jugement. La juridiction de recours ne doit annuler une décision que s’il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (JT 2003 III 35, c. 1c in fine ; JT 2002 III 186, c. 1d ;
JT 2000 III 8, c. 1c ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
La Chambre des recours n'est pas liée par les conclusions des parties et retient même des moyens
de nullité non articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent
la décision attaquée (JT 2000 III 8 ; Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763).
Saisie de moyens en nullité et en réforme, la cour de céans examine en premier lieu les
moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC-VD).
En l’espèce, le recourant a pris des conclusions en réforme et en nullité. Les conclusions
subsidiaires précisées quant à la question du déclinatoire sont recevables, cette
question n’ayant été développée par le tribunal que dans le jugement entrepris.
Aussi, les moyens en nullité du recourant seront examinés d’abord, puis ceux en réforme.
b)
Le recours non contentieux a un effet pleinement dévolutif, la Chambre des recours pouvant revoir
l'entier de la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35, c. 1c, p. 37 ; JT 2002 III 186, c. 1c ;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766).
En l'occurence, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il y a cependant lieu de le compléter sur un point, en ce sens qu’un
avis de droit du notaire [...] du 13 septembre 2010, établi à la demande du conseil de l’intimé
et consistant à se déterminer sur les rapports d’expertise déposés par Me Ryvier
Charmey, a été versé au dossier de première instance. Cet avis de droit a la teneur
suivante :
« […]
2.
Parcelle [...] de Senarclens
Dans
ses allégués 37 à 46, Me [...] soutient que cette parcelle ne relève pas de la société
simple, mais d’une copropriété dont la liquidation devrait faire l’objet d’une
procédure distincte.
Cependant,
le rapport Prométerre (p. 3) relève clairement que la parcelle [...] de Senarclens faisait
partie du bilan de la société simple. On en trouve confirmation dans les comptes annexés
au rapport de l’USP. Les dettes hypothécaires relatives à cette propriété figurent
aussi dans le bilan de la société simple.
Il
n’y a aucune incompatibilité entre l’inscription des associés au Registre foncier
en qualité de copropriétaires de la parcelle [...] et le statut de bien de la société
simple qui est conféré à ladite parcelle. En l’espèce, la société
simple se superposait à la copropriété.
Si
les parties ont envisagé à un moment donné de garder cette parcelle en commun dans le
cadre d’une nouvelle société simple (ch. 3.1.2.1 du rapport Prométerre), cette intention
ne s’est pas concrétisée et ne saurait être retenue aujourd’hui.
Se
pose donc la question du sort de l’immeuble dans le cadre de la liquidation de la société
simple. Le notaire Charmey envisage d’une part la constitution d’une propriété
par étages et d’autre part l’aménagement de la copropriété par l’adoption
d’un règlement d’administration et d’utilisation mentionné au Registre foncier.
A mon sens, ces deux solutions impliquent un accord entre parties. Elles ne peuvent leur être imposées
par décision judiciaire, le juge étant seulement habilité à ordonner la vente de
l’immeuble, en l’absence de possibilité de partage matériel.
S’agissant
de la propriété par étages, il résulte du deuxième alinéa de l’article
712d du Code civil suisse (CCS) qu’elle ne peut être constituée qu’en vertu d’un
contrat ou d’une déclaration unilatérale du propriétaire ; ainsi, elle repose
toujours sur un acte juridique. Elle ne saurait résulter directement de la loi ni être ordonnée
par le juge indépendemment de tout acte juridique constitutif […].
Quant
à la copropriété ordinaire, chacun des copropriétaires a le droit d’en exiger
le partage (art. 650 al. 1 CCS). Elle ne constitue donc pas un mode de liquidation.
3.
Parcelles [...] et [...] de Dizy
Me
[...] évoque ces deux parcelles aux allégués 47 à 57.
Les
parties paraissent d’accord de les conserver en copropriété avec le troisième copropriétaire.
Le
litige porte uniquement sur la question de savoir à quel titre M. W.________ exploite la part de
M. R.________. Ce dernier conteste l’existence d’un bail. Il apparaît cependant que,
depuis la dissolution de la société simple, M. W.________ exploite la part de M. R.________.
A mon sens, l’absence de versement d’un fermage ne dénote pas l’inexistence d’un
bail, mais bien plutôt la volonté tacite des parties de régler leurs comptes globalement
dans le cadre de la liquidation de la société simple. L’échange évoqué
par Me [...] à l’allégué 57 entre « la mise à disposition des terres »
respectives ne fait que confirmer l’existence d’un bail.
Il
convient donc de déterminer le montant du fermage à prendre en considération. En effet,
on ne saurait admettre sans autre qu’il y a une compensation pure et simple entre les fermages
dus de part et d’autre, ni d’ailleurs que l’une des parties aurait renoncé à
percevoir la part non compensée du fermage dû.
Me
Charmey s’est référé au chiffre figurant dans le rapport Prométerre. Il n’y
a pas de raison de s’en écarter, cette institution étant parfaitement à même
de procéder à l’estimation du fermage.
De
même, il ne fait pas de doute que la répartition des charges hypothécaires doit aussi
intervenir dans le cadre de la liquidation de la société simple.
4.
Terres de M. W.________ exploitées par M. R.________
Aux
allégués 57 à 68, Me [...] conteste l’existence d’un bail entre parties pour
les terres de M. W.________ qui sont exploitées par M. R.________. Subsidiairement, il considère
qu’il s’agit d’une relation indépendante de la société simple.
Sur
ces deux points, je me bornerai à confirmer ce qui vient d’être relevé à propos
des parcelles de Dizy. Manifestement, les parties ont conclu des baux à ferme et l’absence
de paiement de fermages reflète la volonté de régler globalement l’ensemble des
relations entre parties.
Là
aussi, Me Charmey s’est référé aux chiffres figurant dans le rapport Prométerre
et il n’y a pas de raison de s’en écarter.
Si
M. R.________ n’entend plus exploiter les terres de M. W.________, il lui appartient de résilier
le bail y relatif dans les délais légaux.
Pour
ce qui est des filets antigrêle, les conclusions de Me Charmey, qui se réfère à juste
titre aux explications de Prométerre, sont convaincantes.
5.
Capital plantes arboricoles et viticoles
Aux
allégués 69 à 77, Me [...] conteste les valeurs retenues par Me Charmey, en demandant
que soient retenues les valeurs comptables.
Il
ne fait aucun doute que les comptes de liquidation de la société simple doivent être établis
sur la base des valeurs effectives au moment de la dissolution. A cet égard, il n’y a pas
de raison de mettre en doute les montants fixés par Prométerre, qui est parfaitement qualifiée
pour les estimer.
6.
Machines et installations
Selon
les allégués 78 à 82 de Me [...], M. R.________ conteste tant l’attribution que
la valeur d’attribution des caisses et de la trieuse à pommes.
Cependant,
à la lecture du rapport de Me Charmey, il apparaît qu’il y a bien eu accord sur l’attribution
de ces biens à M. R.________ et la valeur d’attribution a aussi été estimée
conjointement entre M. W.________ et le fils de M. R.________.
7.
Loyer [...]
Selon
les allégués 83 à 92 de Me [...], M. R.________ paraît contester le loyer qu’il
paraissait pourtant avoir admis, si l’on se réfère au rapport de Me Charmey. Subsidiairement,
il considère que cette question ne relève pas de la liquidation de la société simple.
Au
contraire, tout porte à croire que les parties ont voulu régler globalement leurs rapports
financiers, ce qui explique qu’elles aient renoncé expressément à invoquer la prescription,
comme le relève Me Charmey en page 13 de son rapport.
Au
surplus, il résulte du rapport Prométerre (ch. 3.1.1) que les montants investis dans les bâtiments
respectifs des associés étaient égaux et qu’il n’y avait pas lieu d’établir
de décomptes particuliers. Ce point ne paraît pas avoir été contesté. M. R.________
ne saurait donc faire valoir des prétentions sur le rendement des immeubles de M. W.________.
8.
Occupation des bâtiments R.________
Aux
allégués 93 à 96, Me [...] développe les prétentions de son client en relation
avec la location de surfaces dans ses bâtiments.
A
ce propos, on ne peut qu’approuver Me Charmey lorsqu’il affirme (p. 16 de son rapport) qu’il
y a « eu décharge entre parties lors de chaque bouclement des comptes ». M.
R.________ ne peut faire valoir dans le cadre de la liquidation de la société simple des prétentions
qui, si elles avaient été retenues, auraient constitué des charges à prendre en considération
dans les comptes de la société simple.
9.
Goodwill pour moutons
Il
m’apparaît que le rapport de l’USP règle définitivement la question soulevée
par Me [...] aux allégués 97 à 101.
10.
Portée du rapport Prométerre
A
l’allégué 102, Me [...] affirme que le projet de rapport Prométerre n’était
en fait qu’une « proposition transactionnelle pour liquider les relations de société
simple entre parties » et relève que ce document n’a jamais été signé.
Cependant,
il semble que le rapport considéré était destiné à confirmer des accords qui
avaient bien été conclus – certes de façon informelle – entre parties, et
qu’il ne comportait pas seulement des propositions de l’expert.
11.
Décompte final
Le
décompte final établi par Me Charmey me paraît tout à fait convaincant. Il conviendra
bien entendu de l’actualiser.
[…] »
3.
a)
Dans un premier moyen de nullité, le recourant
soutient que le tribunal d’arrondissement est incompétent pour se prononcer sur la question
de savoir s’il existe un contrat de bail portant sur le logement occupé par [...]. Il considère
que cette question relève exclusivement de la compétence du Tribunal des baux et que le tribunal
d’arrondissement aurait dû prononcer le déclinatoire. Celui-ci ayant été refusé,
le jugement devrait être annulé et la cause renvoyée sur cette question à la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer.
b)
Dans la mesure où le recourant revient
sur le prétendu refus du premier juge, à savoir le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, dans son jugement du 9 septembre 2010, de faire droit à ses requêtes incidentes
en déclinatoire, il y a lieu de rappeler en préambule que la cour de céans a statué
sur la question dans son arrêt du 19 octobre 2010 (CREC I 19 octobre 2010/523) qui est, faute de
recours, définitif. Par conséquent, le recourant ne saurait reprocher au premier juge une application
arbitraire du droit cantonal à cet égard.
Par ailleurs, le recourant admet lui-même que la compétence du Tribunal des baux ne se pose
que pour les baux à loyer portant sur des habitations et qu’il avait toujours soutenu qu’il
n’y avait pas de bail. Dès lors, on ne voit pas son intérêt à soulever la question
du déclinatoire.
c)
Les premiers juges ont relevé que la liquidation d’une société simple est un processus
d’ensemble tendant à régler tous les rapports juridiques liés à la société
et que l’on ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques rapports juridiques
particuliers. Ils ont considéré que la question de la mise à disposition d’un appartement
par l’un des associés en faveur de l’employé d’un autre associé devait
être examinée dans le cadre de la liquidation de la société simple, dès lors
que cette question était liée aux autres rapports juridiques à liquider, qu’elle
dérivait du même complexe de droit et de fait et qu’elle ne pouvait ainsi être extraite
de ce complexe pour être soumise au Tribunal des baux. Le tribunal a considéré par surabondance
qu’un tel litige échappait, en tout état de cause, à la cognition du Tribunal des
baux.
Les premiers juges ont retenu dans un autre contexte, auquel le recourant se réfère, soit dans
le cadre de leur examen de la liquidation de la société simple et non de sa dissolution, que
l’application par analogie des règles sur le bail se limitait aux risques et à la garantie
concernant l’apport dans une société simple, conformément à l’art. 531
al. 3 CO (jugement, p. 40). Toutefois, le recourant ne peut rien déduire de cette motivation convaincante
à l’appui de sa requête en déclinatoire.
Il y a lieu de considérer à l’instar des premiers juges que la question de la mise à
disposition d’ [...] d’un appartement, quand bien même cette mise à disposition
doit être qualifiée de bail dans les rapports entre l’employé et son bailleur, relève,
s’agissant du rapport entre les associés, de la liquidation de la société simple,
dès lors notamment qu’elle ne concerne pas d’éventuelles revendications du locataire
à l’endroit de son bailleur.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
a)
Dans un deuxième moyen de nullité,
le recourant fait valoir la violation d’une règle essentielle de procédure (art. 444
al. 1 ch. 3 CPC-VD) en reprochant aux premiers juges d’avoir violé son droit à la preuve,
ceux-ci ayant retenu que, suite à la notification du rapport d’expertise de l’Union
suisse des paysans, le 7 mai 2007, aucune des parties n’avait requis un complément d’expertise
ou une seconde expertise, même si le recourant avait multiplié les demandes de prolongation
du délai de l’art. 237 al. 2 CPC-VD. Le recourant reproche également aux premiers juges
d’avoir refusé d’ordonner la moindre preuve permettant de démontrer le bien-fondé
des conclusions en paiement qu’il a prises à hauteur de 988'320 francs, ce qui violerait par
ailleurs son droit d’être entendu et l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
2007, RS 210).
b)
Il ressort des pièces du dossier que le recourant a sollicité et obtenu des prolongations du
délai de l’art. 237 al. 2 CPC-VD jusqu’en janvier 2008. Par ailleurs, l’arrêt
de la cour de céans du 4 novembre 2009 – rejetant le recours contre le jugement incident du
18 juillet 2008, qui a acquis force de chose jugée – retient que, suite à la seconde
expertise du 3 avril 2007 de l’Union Suisse des Paysans, le recourant a déposé une requête
en réforme, le 7 janvier 2008, complétée par une requête en réforme du 6 juin
2008 et par un procédé écrit complémentaire sur requête complémentaire
en réforme du 19 juin 2008 tendant à la mise en oeuvre d’une expertise, qui ont été
rejetées par jugement incident du 18 juillet 2008 rendu par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte. Dans ce jugement incident, le premier juge a motivé de
manière détaillée et complète les raisons l’amenant à rejeter la requête
en réforme. Dans ces conditions, on ne saurait en aucun cas retenir une violation de l’art.
237 al. 2 CPC-VD, ni une violation du droit d’être entendu du recourant. Cela est également
valable en ce qui concerne les prétendues violations du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101]) et de l’art. 8 CC en rapport
avec les conclusions formulées à hauteur de 988’320 fr., pour lesquelles le premier juge
aurait refusé d’ordonner des preuves.
Mal fondé, le moyen doit être écarté.
5.
a)
Dans un troisième et dernier moyen de nullité, également invoqué en réforme,
le recourant reproche au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte de
s’être adressé, après la clôture des débats, à la partie adverse,
en sollicitant de la part de celle-ci des explications au sujet d’un montant concernant la réactualisation
de l’une des prétentions du recourant. Il soutient que cette manière de procéder
est arbitraire et viole les règles de procédure, de sorte que le jugement devrait être
annulé.
b)
Dès lors que cette réactualisation, relative au fermage de Dizy dû par l’intimé
au recourant, a été entreprise sur ce point en faveur du recourant, et que l’explication
sollicitée découlait en principe du rapport d’expertise de Me Charmey du 15 avril 2002
(p. 7 et 19 du rapport ; cf. aussi jugement, p. 17 ad lettre a), il n’y a pas eu violation d’une
règle essentielle de la procédure, l’informalité ne pouvant être considérée
comme ayant influé sur le résultat du jugement.
Mal fondé, ce moyen doit également être rejeté.
6.
a)
Dans un premier moyen de réforme, le recourant,
qui exploite, respectivement a exploité, certains terrains appartenant à l’intimé,
soutient qu’il ne doit pas s’acquitter des fermages y relatifs retenus par les premiers juges
à hauteur de 107'475 fr., savoir 60'000 fr. pour le fermage de Bergerie, 5'600 fr. pour le fermage
de Soveillame-Bergerie et 36'875 fr. pour le fermage de Soveillame-Pierre. Il soutient en outre qu’il
ne doit pas s’acquitter du montant de 63'900 fr. retenu au titre de loyer d’ [...]. Le recourant
fait valoir qu’aucun « bail » n’aurait jamais été signé
et qu’aucun « loyer » n’aurait été payé, de sorte qu’aucun
contrat n’existerait. Il argue que la liquidation doit se faire selon les règles de la société
simple, que les premiers juges se sont égarés, à l’instar de l’expert Charmey,
en appliquant les règles du bail, et que le résultat auquel ils sont arrivés est absurde.
Aux yeux du recourant, il suffirait que chaque partie reprenne ses apports avant de partager le bénéfice
éventuel.
b)
aa)
La
liquidation d’une société simple se déroule en cinq étapes successives :
la réalisation de l’actif social, le paiement des dettes, le remboursement des dépenses
et avances faites par les associés, la restitution des apports et la répartition du bénéfice
(Chaix, Commentaire romand, CO II, Bâle 2008, ad art. 548-550 CO, pp. 116 à 121).
Le projet de rapport Prométerre datant du 5 août 1996 se voulait comme mandat tendant à
conseiller les parties quant à la dissolution de leur société simple et à l’élaboration
de solutions concrètes et chiffrées en vue de la liquidation de cette société, tout
en précisant qu’il était loisible aux parties de requérir par la suite la collaboration
de Prométerre pour les opérations de liquidation. Il est admis que la société simple
a été dissoute au 30 novembre 1995.
L’expert Charmey a clairement déclaré s’être inspiré du projet de rapport
Prométerre, quand bien même non signé par les parties, pour établir son propre rapport
du 15 avril 2002, complété le 29 avril 2003 à la demande du recourant, expliquant que,
dans les faits, les ex-associés s’étaient conformés au rapport Prométerre durant
la phase de liquidation de leur société. La seconde expertise confiée à l’Union
suisse des paysans, qui a rendu son rapport le 3 avril 2007, se limitait à traiter deux prétentions
du recourant, à savoir celle du goodwill sur élevage de moutons et celle de la mise à
disposition de bâtiments de la part du recourant à la société simple.
bb)
S’agissant des fermages contestés, le rapport Prométerre énonce que l’intimé
loue les trois parcelles arboricoles dont il est propriétaire au recourant, pour un fermage total
de 22'000 fr., et que le contrat de location porte sur une durée de six ans renouvelable tacitement
selon entente. Dans les faits, les parties se sont conformées à ce rapport, les parcelles appartenant
à l’intimé ayant effectivement été exploitées par le recourant, ce que
celui-ci ne conteste d’ailleurs pas. Dès lors, on ne saurait nier l’existence de fermages
à la charge du recourant, d’autant plus que des fermages ont également été
retenus à la charge de l’intimé, en particulier en lien avec les parcelles de Dizy.
Quant aux montants des fermages retenus, il convient de relever que l’expert Charmey les a établis
en se fondant sur la valeur locative fixée par Prométerre en 1996. Les montants retenus par
les premiers juges sur la base de l’expertise échappent dès lors à la critique.
cc)
S’agissant de l’appartement occupé par l’employé [...], le rapport Prométerre
de 1996 indique que ce logement est mis gratuitement à disposition du recourant pour une période
de six mois dès le 30 novembre 1995, et que, dès le 1
er
juin 1996, l’intimé logera cet employé dans ledit appartement tant que durera sa relation
de travail sur l’exploitation du recourant. Il était prévu dans ledit rapport que pendant
deux ans, à compter du 30 novembre 1995, le loyer de cet appartement ne dépasserait pas 900
fr. par mois. Les parties se sont conformées à ce rapport et ne contestent pas que le logement
a été occupé par [...], qui a du reste confirmé avoir payé le montant de 900
fr., à tout le moins dès 2002.
Il ressort de l’expertise Charmey que le recourant avait opposé en compensation au montant
fixé sous la rubrique « main d’oeuvre » la mise à disposition de ses bâtiments
à la société simple pendant dix ans. S’appuyant sur le projet de rapport Prométerre
et sur le contrat de société simple, l’expert a considéré, en substance, que
les frais d’entretien étant répartis à parts égales et les comptes ayant dû
être « quittancés» chaque année, il y avait décharge entre les parties
lors de chaque bouclement de comptes, ce qui interdisait la compensation en faveur du recourant sur ce
point.
Il s’ensuit qu’il n’y avait pas lieu à compensation s’agissant de la prétendue
mise à disposition par le recourant de ses bâtiments à la société simple avant
la liquidation. En revanche, dans la mesure où le recourant n’a pas contesté qu’un
loyer avait été prévu dès le mois de juin 1996, soit après la dissolution de
la société simple et pendant sa liquidation, en contrepartie du logement mis à disposition
de l’employé de l’intimé, il y a lieu d’en tenir compte dans la liquidation.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
7.
a)
Dans un deuxième moyen de réforme,
le recourant soutient qu’il ne doit pas payer d’intérêts hypothécaires en
relation avec la parcelle de Dizy dont il est copropriétaire avec l’intimé, ni aucune
indemnité pour le capital-plantes, le capital-vignes et les filets.
b)
aa)
S’agissant de la charge hypothécaire, les premiers juges ont estimé que l’intimé
exploitait en qualité de fermier la part de parcelle appartenant au recourant, qu’il lui devait
à ce titre un fermage et que l’absence de versements de fermage ne remettait pas en cause
l’existence d’un bail à ferme, mais dénotait plutôt la volonté des parties
de régler leurs comptes dans le cadre de la liquidation globale de la société simple.
C’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le recourant devait, en sa
qualité de propriétaire, régler lui-même les intérêts hypothécaires.
bb)
Quant aux autres postes contestés, les premiers juges ont également suivi le rapport d’expertise.
Ils ont ainsi considéré qu’il était faux de ne vouloir retenir, s’agissant
du capital-plantes viticoles, que la valeur comptable, dès lors que celle-ci ne tient compte ni
du travail ni des investissements effectués ; ils ont donc retenu à ce titre le montant
de 45'000 francs. S’agissant du capital-plantes arboricoles et des filets antigrêle, les premiers
juges ont retenu la valeur au moment de la dissolution, soit respectivement 60'000 fr. et 27'000 francs.
En l’absence de motifs déterminants, il n’y pas lieu de s’écarter des résultats
retenus par l’expertise (cf. Bosshard, L’appréciation de l’expertise judiciaire
par le juge, in RSPC 3/2007, p. 324 s).
cc)
Mal fondé, le moyen doit être écarté.
8.
a)
Dans un troisième moyen de réforme,
le recourant prétend que c’est à tort que les premiers juges ont considéré
que les parties auraient renoncé à invoquer la prescription.
b)
Les premiers juges se sont fondés sur
le rapport de l’expert Charmey, lequel retient que les parties, lors d’un entretien du 28
février 2002 avec le notaire, avaient renoncé expressément à invoquer la prescription,
et que cette affirmation, dans la mesure où elle n’avait pas été contestée
par les parties, devait être considérée comme valable. C’est à bon droit que
les premiers juges ont considéré que l’exception de prescription invoquée par le
défendeur était abusive, dès lors que l’accord entre les parties au sujet de la
renonciation à invoquer la prescription, dûment constaté par l’expert, dont le rapport
n’a pas été remis en cause sur ce point, ne pouvait que dissuader le demandeur d’agir
immédiatement à l’encontre du défendeur.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
9.
a)
Dans un quatrième moyen de réforme,
le recourant reproche aux premiers juges d’avoir alloué les intérêts, selon une
échéance moyenne, à savoir dès le 1
er
mars 2003.
b)
Le débiteur en demeure de payer une somme
d’argent doit un intérêt moratoire (art. 104 CO). Si la créance est exigible, et
à moins que le jour de l’exécution n’ait été déterminé entre
parties, la mise en demeure a lieu par l’interpellation du créancier (art. 102 CO). L’intérêt
moratoire, qui s’élève à 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO), est en principe dû,
dans le cas de la demeure par interpellation, à partir du jour suivant celui où le débiteur
a reçu celle-ci (Thévenoz, in Commentaire romand, CO I, Bâle 2003, n. 9 ad art. 104 CO ;
TF 5C.177/2005 du 25 février 2006). Pour qu’il y ait interpellation valable, il suffit que
le créancier manifeste clairement et de quelque manière que ce soit – par écrit,
verbalement ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans indiquer
les conséquences de sa demeure (ATF 129 III 535 c. 3). Outre la fixation d’un délai,
l’ouverture d’une poursuite ainsi que celle d’une action condamnatoire figurent parmi
les formes les plus manifestes d’interpellation (Thévenoz, op. cit., nn. 16 ss ad art. 104
CO, pp. 609 ss).
c)
Au regard des principes énoncés, le point de départ des intérêts doit être
fixé au 12 novembre 2003, soit au lendemain de la notification au recourant de la requête complémentaire
chiffrée du 7 novembre 2003, et non selon l’échéance moyenne, tel que retenu à
tort par les premiers juges.
Sur ce point, le recours doit être admis.
10.
a)
Dans un cinquième et ultime moyen de réforme,
le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir admis ses prétentions reconventionnelles,
à savoir le paiement de 150'000 fr. au titre de goodwill sur les moutons, de 256'320 fr. correspondant
à des indemnités pour avoir dû assurer seul plusieurs contrats, de 72'000 fr. au titre
de réparation de la halle, de 150'000 fr. au titre du contingent à betteraves, de 160'000 fr.
au titre de la rupture du contrat de prestation concernant des fruits kiwis et de 150'000 fr. au titre
de mauvaise gestion du projet mené au Paraguay, soit un total de 988'320 francs.
b)
S’agissant du goodwill sur les moutons, le tribunal a retenu que cette prétention n’était
pas établie et que la question avait été tranchée par les rapports d’expertise
du notaire Charmey et de l’Union suisse des paysans qui nient toutes deux l’existence d’un
tel goodwill, de sorte que la prétention devait être rejetée. Le tribunal a également
considéré que le prétendu dommage causé par le demandeur suite à la rupture
du contrat de société simple n’était pas établi et que l’indemnité
réclamée à ce titre ne pouvait être allouée. De même, il a estimé
que la preuve n’avait pas été apportée s’agissant de la prétendue perte
en relation avec des investissements au Paraguay et du manque à gagner en relation avec le contrat
de prestation portant sur des kiwis. Enfin, il a rejeté toute indemnité en relation avec la
halle de Senarclens (ou halle cadastrée « Moutonnerie »), dès lors que
les parties demeuraient propriétaires de celle-ci, chacune pour une demie.
c)
Il y a lieu de renvoyer aux considérations convaincantes des premiers juges à cet égard,
en relevant que, les parties n’ayant pas décidé du sort de la halle de Senarclens, celle-ci
échappe à la liquidation de la société simple, tout comme la parcelle sur laquelle
elle se trouve, et que, s’agissant du prétendu goodwill sur les moutons, aucune raison ne
justifie de s’écarter des rapports d’expertise, ce qui résulte également de
l’avis de droit du notaire [...]. Par ailleurs, les questions relatives aux frigos, betteraves,
kiwis et le prétendu investissement au Paraguay ont fait l’objet d’une requête
en réforme définitivement rejetée par arrêt de la cour de céans du 4 novembre
2009.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
11.
Au vu de ce qui précède, le recours en nullité, mal fondé, doit être rejeté ;
le recours en réforme doit être partiellement admis.
Vu l’admission partielle du recours, il y a lieu de réduire les dépens alloués au
demandeur par les premiers juges, à 22'000 francs.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 13'366 fr. (art. 232 aTFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Vu le sort du recours, l’intimé a droit à des dépens de deuxième instance,
réduits dans une faible mesure et fixés, compte tenu de la difficulté et de la valeur
litigieuse de la cause, à 6'000 fr. (art. 3, 4 et 5 TAv [Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat
dus à titre de dépens]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme suit :
II.
Dit que R.________ est le débiteur de W.________ d'un montant de 318'343 fr. 60 (trois cent dix
huit mille trois cent quarante trois francs et soixante centimes) avec intérêt à 5 % l'an
dès le 12 novembre 2003.
IV.
Dit que R.________ doit payer à W.________ la somme de 22'000 fr. (vingt deux mille francs), à
titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 13'366 fr. (treize mille
trois cent soixante six francs).
IV.
Le recourant R.________ doit verser à l'intimé W.________ la somme de 6'000 fr. (six mille
francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
6 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour R.________)
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour W.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'306'663 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :