vd_findinfo · HC / 2016 / 215 · 2016-04-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MAXIME INQUISITOIRE, CHÔMAGE | 285 al. 1 CC, 286 al. 2 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.04.2016 HC / 2016 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.026703-152120
132
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Favrod et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
134 al. 2 et 286 al. 2 CC ; 308 al. 1 let. a et al. 2 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
née
[...]
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande en modification du jugement de divorce du 30 juin 2014 d’A.F.________
contre B.F.________ (I), arrêté les indemnités allouées aux conseils d’office
des parties (II et III), arrêté les frais judiciaires mis à la charge du demandeur et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (IV), fixé les dépens dus par
le demandeur à la défenderesse (V), dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI
et VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la période de chômage du demandeur
ne constituait pas un fait nouveau. Les juges du divorce avaient retenu qu’A.F.________ ne travaillait
pas et qu’il percevait des indemnités de chômage de 3'326 fr., de sorte que l’on
pouvait présumer qu’ils avaient tenu compte de ces éléments pour apprécier
les contributions d’entretien convenues par les parties dans la convention sur les effets du divorce.
Cette appréciation était corroborée par la constatation que cette contribution était
fixée de manière à respecter le pourcentage de 25 à 27% de la capacité de gain
du débiteur usuellement retenu pour calculer la contribution d’entretien. Le cas échéant,
même si un fait nouveau était survenu, une modification de cette contribution ne serait pas
justifiée, dans la mesure où les conditions susceptibles d’admettre un revenu hypothétique
en faveur d’A.F.________ étaient réalisées et où celui-ci avait démontré
ses capacités de percevoir un revenu mensuel net de l’ordre de 4'000 fr. par mois. Ainsi,
la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, telle que fixée par le jugement
de divorce, ne portait pas préjudice à son minimum vital estimé à hauteur de 2'734 fr. 05.
B.
Le 18 décembre 2015, A.F.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit réformé de manière à ce que le jugement de divorce rendu le 17
mars 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
soit modifié au chiffre II de son dispositif, article 3, en ce sens qu’A.F.________ contribuera
à l’entretien de ses enfants C.F.________ et E.F.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.F.________, d’une contribution mensuelle
dont le montant sera fixé à 200 fr. par enfant pour la période du mois de juin 2014
au mois de mai 2015 inclus, puis à 50 fr. par enfant dès lors et ce tant qu’il émarge
au revenu d’insertion. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du
jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 14 janvier 2016, A.F.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né le [...] 1978, et B.F.________, née [...] le [...] 1978, se sont mariés
le [...] 1999 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union : C.F.________, né le [...] 2003, et E.F.________, né
le [...] 2006.
Les parties ont suspendu la vie commune dès le mois de mars 2010.
Après des fiançailles traditionnelles le [...] 2012 au [...],A.F.________ a épousé
le 14 novembre 2014 F.F.________, ressortissante kosovare née [...] le [...] 1982.
2.
A la suite de l’audience du 17 janvier 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des parties par jugement rendu le 17 mars 2014
et ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, la convention sur les effets du divorce
signée par les parties les 18 et 23 octobre 2013. Ce jugement est devenu définitif et
exécutoire le 3 mai 2014.
Selon l’article 1 de la convention précitée, la garde des enfants C.F.________ et E.F.________
est attribuée à leur mère, l’autorité parentale restant conjointe.
L’article 3 de la convention prévoit ce qui suit :
« A.F.________
contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement directement en mains
de B.F.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle par enfant, allocations familiales
en sus, de :
-
350 fr. jusqu’à l’âge de
12 ans révolus ;
-
400 fr. dès lors jusqu’à l’âge
de 16 ans révolus ;
-
450 fr. dès lors jusqu’à la majorité
ou l’achèvement de la formation appropriée selon les termes de l’art. 277 al. 2
CC.
Les
frais d’entretien extraordinaires (dentiste, etc.) seront assumés à raison de moitié
pour A.F.________ et pour B.F.________. »
Dans le jugement de divorce du 17 mars 2014, il a été retenu que A.F.________ ne travaillait
pas et qu’il percevait des indemnités journalières de chômage de 170 fr. 60,
soit environ 3'326 fr. net par mois.
Il a également été retenu que B.F.________ travaillait chez [...], à [...], et gagnait
un salaire de base de 4'360 fr. brut par mois, treize fois l’an, plus une contribution à
l’assurance-maladie de 220 fr. par mois, ainsi que des primes pour travail de nuit et du dimanche.
En moyenne, son salaire net s’élevait à environ 4'700 fr., allocations familiales
par 500 fr. et treizième salaire non compris.
3.
Le 30 juin 2014, A.F.________
a actionné B.F.________ en modification du jugement de divorce rendu le 17 mars précédent,
en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre II de son dispositif,
article 3, soit modifié en ce sens qu’il contribuerait à l’entretien de ses enfants
C.F.________ et E.F.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de son ex-épouse, d’une contribution mensuelle fixée à dire de justice,
mais n’excédant pas la somme de 275 fr. par enfant. Il alléguait que la période
de chômage avait duré plus longtemps qu’envisagé et que ses indemnités de chômage
de 3'365 fr. au maximum ne lui permettaient pas de payer les contributions d’entretien, telles
que fixées dans le jugement de divorce du 17 mars 2014, sans porter atteinte au minimum vital le
concernant ainsi que son épouse.
Le 21 novembre 2014, il a modifié ses conclusions, en ce sens que la contribution mensuelle susmentionnée
devrait être réduite à 50 fr. par enfant tant qu’il serait au chômage
ou à l’aide sociale.
Le 7 janvier 2015, B.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises dans les écritures des 30 juin et 21 novembre 2014.
Dans sa réplique du 17 février 2015, A.F.________ a confirmé ses conclusions du 21 novembre
2014. Par duplique du 17 avril 2015, B.F.________ a confirmé ses conclusions libératoires.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin 2015, puis par ordonnance de mesures provisionnelles
du 17 novembre 2015 rendue à l’issue de l’audience de jugement et de mesures provisionnelles
du 7 septembre 2015, la requête en réduction à 50 fr. par mois de la contribution
d’entretien versée en faveur de chaque enfant a été rejetée.
Lors de l’audience de jugement du 7 septembre 2015, les parties ont été entendues personnellement,
de même que F.F.________, en qualité de témoin.
4.
La situation financière d’A.F.________ est la suivante :
4.1
Le 1
er
juillet 2013, la Société [...] a résilié le contrat de travail d’A.F.________
avec effet au 31 octobre 2013.
A la suite de son licenciement, A.F.________ a bénéficié du droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Selon un décompte établi par la Caisse cantonale de chômage le 16 décembre 2013,
un délai cadre courait du 1
er
novembre 2013
au 31 octobre 2015 avec un droit maximum de 400 indemnités journalières de 170 fr. 60.
Selon ce décompte, le gain assuré était de 4'627 fr. par mois. Ce décompte indique
qu’une indemnité nette de chômage de 3'365 fr. 20 lui a été versée
pour décembre 2013 et, selon le décompte du 23 janvier 2014, une indemnité nette de 3'518 fr. 10.
Selon le décompte du 26 mars 2014, une indemnité nette de 3'212 fr. 25 lui a été
versée, selon celui du 23 avril 2014 une indemnité nette de 3'365 fr. 20, selon celui
du 26 mai 2014 une indemnité nette de 3'365 fr. 20 et selon le décompte du 25 juin
2014 une indemnité nette de 2'447 fr. 40, calculée sur 16 jours, soit 21 jours
contrôlés desquels ont été déduits 5 jours de suspension. Selon ce dernier décompte,
A.F.________ disposait d’un solde de droit à des indemnités journalières de 228
jours.
Lorsque son épouse F.F.________ vivait au [...], elle réalisait un salaire normal pour ce pays.
Elle travaillait dans une boutique de vêtements comme couturière, métier appris en autodidacte,
et coiffait les gens à la maison, ayant un diplôme de coiffeuse. Elle ne maîtrise pas
le français et n’a pas encore suivi de cours pour l’apprendre, mais a entrepris des
démarches en ce sens.
Les époux [...] ont déclaré qu’ils cherchaient tous deux un emploi, A.F.________
à plein temps en tant que gestionnaire de vente, cariste, magasinier, précisant qu’il
avait une expérience de dix ans dans ce secteur.
4.2
Le 14 mai 2015, A.F.________ a épuisé son droit aux quatre cents indemnités journalières
de chômage. Par décision du 5 juin 2015, qu’A.F.________ a produite le 15 juin 2015 devant
l’autorité de première instance, le Centre social régional de la Broye-Vully a octroyé
à A.F.________ et F.F.________ le revenu d’insertion (ci-après : RI) dès le
1
er
juin 2015.
Selon cette décision, A.F.________ appartient à la catégorie socioprofessionnelle « manuels
qualifiés » et la dernière profession qu’il a exercée est celle de « gestionnaire
de vente ». Son épouse, F.F.________, appartient à la même catégorie, la
dernière profession qu’elle a exercée étant celle de coiffeuse. Le budget RI retenu
dans cette décision pour A.F.________ et F.F.________ indique des revenus mensuels de 1'529 fr.
à titre d’indemnités de chômage et des prestations financières totales de 2'865 fr.,
soit 1'700 fr. à titre de forfait, 1'100 fr. à titre de loyer et 65 fr. de forfait
pour « frais particuliers ». Ainsi, après déduction des revenus, le droit
mensuel total était de 1'335 fr. 30.
4.3
Le loyer de l’appartement de trois pièces et demie occupé par A.F.________ et son épouse
s’élève à 1'100 fr. par mois, et ce depuis le 1
er
janvier 2014.
Selon un décompte de septembre 2014, sa prime d’assurance-maladie obligatoire de base était
de 336 fr. 05 par mois. Elle est entièrement subsidiée aussi longtemps qu’A.F.________
bénéficie de l’aide sociale.
4.4
Au mois de juillet 2014, A.F.________ a effectué dix recherches d’emploi en qualité de
vendeur, lesquelles se sont révélées infructueuses. En août 2014, il a effectué
douze recherches d’emploi en qualité d’employé polyvalent, magasinier, manutentionnaire,
opérateur de production, préparateur de commandes ou vendeur, dont dix étaient en attente
d’une réponse à la date du 3 septembre 2014.
A l’audience du 7 septembre 2015, A.F.________ a produit un lot de trente-trois réponses négatives
à des offres d’emploi de sa part. Onze de ces réponses ont été reçues
entre le 23 janvier et le 30 mars 2015, vingt-et-une ont été reçues entre le 3 juin et
le 28 août 2015 et la dernière n’est pas datée.
Le 25 septembre 2015, septante-et-une offres d’emploi figuraient sur le site
www.jobup.ch
dans la catégorie achat/logistique, pour le seul canton de Vaud. Le 14 mars 2016, sur le même
site, dans la même catégorie et pour le même canton, figuraient cinquante-cinq postes.
4.5
En vertu d’un contrat de durée déterminée, A.F.________ a travaillé pour [...]
SA en qualité d’auxiliaire d’été sur le site de production [...], secteur
logistique, à raison de quarante heures hebdomadaires du 29 juin au 12 septembre 2015. Son salaire
horaire de base était de 26 fr. brut, y compris les vacances et jours fériés, sans
treizième salaire.
5.
La situation de B.F.________ est la suivante :
Selon le certificat de salaire de B.F.________ établi pour l’année 2014 par la société
[...] SA, celle-là a réalisé un salaire annuel net de 63'557 fr., soit 5'296 fr. 40
par mois, plus 5'520 fr. d’allocations familiales par an. Ce salaire tient compte d’un
bonus de 6'730 fr. ainsi que d’une prestation salariale accessoire « Crédit
Club » de 1'080 fr. brut.
Selon la fiche de salaire de mai 2015, il apparaît que le salaire brut de B.F.________ d’un
montant de 5'370 fr. est composé d’un salaire de base de 4'500 fr., d’une
contribution au paiement de l’assurance-maladie de 220 fr., d’une prestation salariale
accessoire « Crédit Club » de 90 fr., d’allocations familiales ordinaires
de 230 fr. et d’allocations familiales complémentaires de 50 fr. pour chaque enfant
(soit au total 560 fr.). Des charges sociales d’un montant de 771 fr. 35 ont été
prélevées, si bien que son salaire net s’est en définitive élevé à
4'038 fr. 65 en mai 2015, plus 560 fr. d’allocations familiales ordinaires
et complémentaires.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, dans les causes exclusivement
patrimoniales, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Dans le cadre de son appel, l’appelant a modifié les conclusions prises dans son écriture
du 21 novembre 2015, en concluant à la réduction de la contribution d’entretien due en
faveur de ses enfants en distinguant deux périodes : 200 fr. par enfant pour la période
du mois de juin 2014 au mois de mai 2015 inclus et 50 fr. pour chacun dès lors et ce tant qu’il
émarge au revenu d’insertion. Dans la mesure où l’appelant réduit ses conclusions,
celles-ci sont recevables (art. 227 al. 3 CPC par analogie).
Dès lors, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135). Elle
peut également administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC). S’agissant des
questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la
maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables.
L’application de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à
la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves
disponibles (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 5 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
Juge délégué CACI 15 juillet 2011/157 ; Haldy, CPC commenté, n. 7 ad art.
55 CPC). Cette maxime ne sert pas à suppléer les carences d’une partie négligente
ou qui renonce à s’exprimer (TF 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 ; 4P.297/2011 du 26 mars
2002).
3.
L’appelant ne critique pas l’état de fait retenu par les premiers juges.
Il se réfère toutefois aux faits retenus dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale prononcées en août 2010, soit aux revenus qu’il percevait et sur la base desquels
un montant de 515 fr. avait été calculé à titre de contribution d’entretien
pour les deux enfants. Ces éléments ne sont pas pertinents, seuls les faits retenus dans le
jugement de divorce querellé devant être considérés pour apprécier l’existence
de faits nouveaux depuis la reddition de celui-ci (cf.
infra
consid. 5.1).
4.
L’appelant conteste le refus des premiers
juges d’admettre l’existence d’un fait nouveau, estimant qu’ils auraient interprété
de manière erronée le caractère imprévisible de la situation de chômage et le
fait qu’il ne retrouve pas un emploi stable à l’issue du chômage. Selon lui, au
moment de la signature de la convention, s’il savait effectivement qu’il serait au chômage
dès le 1
er
novembre 2013, il ne pouvait penser qu’il resterait au chômage plus de quatre mois. Vu son
expérience, son âge et la conjoncture paraissant favorable, il espérait retrouver un emploi
entre la signature de la convention en octobre 2013 et l’entrée en force du jugement de divorce
en mai 2014. Ainsi, la longue durée de chômage de sept mois subie au moment du dépôt
de la demande en modification du jugement de divorce, le 30 juin 2014, constituerait un fait
nouveau. En outre, à l’encontre du principe d’économie de procédure, les premiers
juges auraient refusé, à tort, d’anticiper la réduction de ses revenus résultant
de la perception du revenu d’insertion dès le 1
er
juin 2015.
Ce fait, postérieur au dépôt de la demande en modification de jugement de divorce et préjudiciable
à sa situation financière, l’obligerait à intenter une seconde procédure pour
un état de fait identique. Partant, selon l’appelant, il aurait été justifié
de réduire la contribution d’entretien due en faveur de ses enfants en distinguant la période
de chômage de celle de l’obtention du revenu d’insertion.
5.
5.1
La modification ou la suppression de la contribution d’entretien de l’enfant fixée dans
un jugement de divorce (cf. art. 286 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210], applicable
par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC), de même que la modification ou la suppression de la contribution
d’entretien du conjoint (art. 129 al. 1 CC), suppose que des faits nouveaux importants et
durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui commandent une
réglementation différente ; la procédure de modification ne doit pas viser à
réexaminer ou corriger le jugement de divorce, mais à l'adapter aux circonstances nouvelles
(TF 5A_78/2014 du 15 juin 2014 consid. 4.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Le fait revêt
un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour
fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. On présume que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles
qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables. Le moment déterminant pour
apprécier si un fait nouveau s’est produit est la date du dépôt de la demande de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1).
Ce sont les constatations de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d'une part,
et les circonstances actuelles et futures prévisibles, d'autre part, qui servent de fondement pour
décider si l'on est en présence d'une situation qui s'est modifiée de manière durable
et essentielle (CACI 21 avril 2015/172 consid. 3.1 ; CACI 25 juin 2014/352 consid. 7a). Pour déterminer
si la situation a notablement changé, au point qu'une autre décision s'impose, il faut examiner
dans quelle mesure les capacités financières et les besoins respectifs des parties ont évolué
depuis le divorce (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.1).
Parmi les changements qui peuvent être pris en considération figurent notamment l'invalidité,
la maladie de longue durée, la retraite et la perte d'un emploi (Breitschmid, Commentaire bâlois,
4
e
éd., 2014, n. 13 ad art. 286 CC p. 1546 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1102 pp. 736-738).
Selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus
être considérée comme étant de courte durée ; dans une telle situation,
il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues
(TF 5A_78/2014 du 15 juin 2014 consid. 4.2 ; 5A_78/2014 du 30 octobre 2009 consid. 4.2). Dans tous
les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances
concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009
du 30 octobre 2009 consid. 3.2).
5.2
5.2.1
En l’espèce, il est établi que lors de la signature de la convention sur les effets du
divorce en octobre 2013, l’appelant savait qu’il se trouverait prochainement au chômage
et pouvait penser qu’il percevrait des indemnités à ce titre. Au vu du décompte
établi par la Caisse cantonale de chômage le 16 décembre 2013, l’appelant
connaissait – celui-ci n’alléguant pas le contraire – lors de l’audience
de jugement du 17 janvier 2014, le délai cadre fixé du 1
er
novembre 2013
au 31 octobre 2015 avec un droit maximum à 400 indemnités journalières
de 170 fr. 60, ainsi que le montant net de son indemnité de chômage mensuelle. Les
juges du divorce ont ainsi retenu que l’appelant ne travaillait pas et qu’il percevait des
indemnités de chômage à hauteur de 3'326 fr. net par mois. Partant, à défaut
d’indications contraires, c’est à raison que les premiers juges ont présumé
que les juges du divorce avaient tenu compte des indemnités de chômage comme revenus mensuels
de l’appelant pour apprécier les montants des contributions d’entretien prévues
dans la convention sur les effets du divorce.
L’appelant estime toutefois que la période de chômage constituerait un fait nouveau en
raison de sa longue durée qui aurait été imprévisible lors de l’audience de
jugement du 17 janvier 2014. Alors qu’à cette date, il pensait retrouver un emploi
d’ici l’entrée en force du jugement de divorce, il se trouvait encore au chômage
– depuis plus de trois mois et demi – lors de la notification du jugement de divorce du 17 mars 2014
et l’était toujours au moment du dépôt de la demande en modification du jugement
de divorce le 30 juin 2014.
Au vu de la jurisprudence précitée (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2), une période
de chômage de sept mois doit être considérée comme une situation relativement pérenne,
qui justifie en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a certes admis que la durée du chômage pouvait
constituer un fait nouveau justifiant une modification du jugement de divorce, quand bien même la
situation de chômage du débirentier et l’éventuelle baisse de revenus en découlant
avaient été retenues dans l’état de fait du jugement dont la modification était
requise ; cependant, le grief de la durée du chômage a été admis car ces deux
éléments n’avaient pas été pris en considération dans le calcul et la
fixation des contributions d’entretien (TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.3
1
er
et 3
e
§). Or, en l’occurrence, la longueur de la période de chômage susceptible d’être
subie par l’appelant, ainsi que les conséquences sur sa situation patrimoniale, étaient
prévisibles au moment du calcul et de la fixation des contributions d’entretien, au vu des
décomptes établis par la Caisse cantonale de chômage en décembre 2013 et janvier
2014. Comme l’ont considéré les premiers juges, les juges du divorce ont tenu compte
de ces éléments dans le jugement du 17 mars 2014, en retenant que l’appelant n’avait
pas de travail et qu’il percevait des indemnités de chômage d’un montant mensuel
de l’ordre de 3'326 francs. C’est sur la base de ce montant et compte tenu du délai-cadre
résultant des pièces qu’ils étaient en mesure d’apprécier que la convention
sur les effets du divorce n’était pas manifestement inéquitable, de sorte qu’ils
l’ont ratifiée en application de l’art. 279 al. 1 CC. Ils n’avaient
ainsi pas à tenir compte d’un revenu hypothétique (cf.
infra
consid. 6.3). Il faut constater en outre que les
montants des contributions d’entretien convenues pour les deux enfants correspondaient peu ou prou
aux pourcentages usuellement retenus par la jurisprudence vaudoise, soit 25 à 27% du revenu du débirentier
pour deux enfants (CACI 30 juin 2015/336 consid. 5 ; CACI 29 avril 2015/179 consid. 3.1 ; CACI
19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; cf.
infra
consid. 6.1) : à leur premier palier,
les contributions d’entretien équivalaient à 21,6% du montant net des indemnités
de chômage, au deuxième palier à 24% de ce montant et au troisième palier, à
27% dudit montant. Partant, les conséquences financières du chômage et, implicitement,
sa durée, sont des faits qui ont été pris en considération lors de la fixation des
contributions d’entretien en faveur des enfants dans le jugement de divorce du 17 mars 2014.
L’appelant n’a ainsi pas démontré qu’au moment du dépôt de la demande
en modification du jugement de divorce, le 30 juin 2014, le fait qu’il était depuis sept mois
au chômage aurait entraîné une diminution de ses revenus de manière notable et durable
depuis le jugement de divorce. D’ailleurs, au vu de ses décomptes de chômage établis
les 26 mars, 23 avril, 26 mai et 25 juin 2014, il percevait toujours, au moment de la
demande de modification, des indemnités de chômage de l’ordre de 3'326 fr., de sorte
qu’il n’y a pas de fait nouveau au sens de la jurisprudence fédérale susmentionnée
(arrêt 5A_78/2014 déjà cité, consid. 4.3, 2
e
§). Au surplus, comme l’ont relevé
les premiers juges, l’appelant n’allègue pas de charges supplémentaires, ni que
la situation financière de son ex-épouse se serait améliorée au point de devoir entraîner
une diminution de la contribution d’entretien.
5.2.2
Le 30 juin 2014, lorsque l’appelant a déposé sa demande en modification du jugement
de divorce, son droit aux indemnités de chômage n’était pas échu, le décompte
de la Caisse cantonale de chômage établi le 25 juin 2014 indiquant un solde de droit
à des indemnités journalières de 228 jours. Le montant qu’il a perçu depuis
le 1
er
juin 2015
au titre du revenu d’insertion n’était ainsi pas déterminable, ni prévisible,
l’appelant n’ayant pas allégué ni établi ne pas avoir les capacités de
retrouver un emploi en raison de son âge, de son état de santé ou de la conjoncture. En
première instance, l’appelant n’a pas non plus allégué le fait qu’il
bénéficiait du revenu d’insertion, mais a uniquement produit la décision précitée
en date du 15 juin 2015. L’appelant a au contraire allégué et démontré
qu’il avait été en mesure de retrouver une activité professionnelle temporaire du
29 juin au 12 septembre 2015. Par conséquent, c’est à juste titre que les premiers
juges n’ont pas tenu compte de cette éventuelle prévision pour entrer en matière
sur la demande en modification du jugement de divorce. Contrairement à ce qu’invoque l’appelant,
le principe d’économie de procédure ne saurait pallier l’absence de réalisation
des conditions nécessaires à l’action en modification de jugement de divorce lors de
son ouverture.
5.2.3
Dans la mesure où la maxime inquisitoire et la maxime d’office s’appliquent à la
présente procédure en modification de jugement de divorce en raison de la présence d’enfants
mineurs (art. 296 al. 1 et 3 CPC) et dans la mesure où la maxime inquisitoire impose au tribunal
d’admettre des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229
al. 3 CPC), il se pose la question de savoir si les premiers juges n’auraient pas dû instruire
les conséquences de la fin du droit aux indemnités de chômage survenue en cours de procédure,
tel que cela résultait de la décision d’octroi du revenu d’insertion du 5 juin
2015, que l’appelant a produite avant la clôture de l’instruction. La Cour de céans
peut toutefois laisser la réponse à cette question ouverte, puisque cela n’aurait pas
pour autant entraîné une modification des contributions d’entretien fixées en faveur
des enfants, pour les motifs suivants.
6.
6.1
La Cour de céans fait siens les considérants pertinents et adéquats des premiers juges
sur leur refus de modifier les contributions d’entretien en faveur des enfants retenues dans le
jugement de divorce du 17 mars 2014, dans l’hypothèse où il aurait fallu considérer
que des faits nouveaux et durables fussent survenus, lesquels auraient commandé de calculer à
nouveau la contribution d’entretien (cf. jugement attaqué, consid. II, pp. 57 ss).
L’appelant ne critique pas les principes juridiques appliqués pour fixer à nouveau la
contribution d’entretien en faveur des enfants, soit la pesée des intérêts respectifs
de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d’entretien et l’actualisation de tous les éléments pris en compte pour le calcul
dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars
2014 consid. 3.1.1). En revanche, l’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique
le concernant.
6.2
A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.1). Dans la jurisprudence vaudoise, les pourcentages de 25 à 27% du revenu du débirentier
sont usuellement retenus pour calculer la contribution d’entretien due en faveur des enfants lorsque
les revenus du débiteur se situent entre 3'500 fr. et 4'500 fr. par mois, revenus actualisés
de 4'500 fr. à 6'000 fr. pour tenir compte de l’augmentation du coût de la
vie (CACI 30 juin 2015/336 consid. 5 ; CACI 19 janvier 2010/38 consid. 3b/aa). L’obligation
d’entretien trouve toutefois sa limite dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 135 III 66 consid.
2). En règle générale, on considère, conformément aux Lignes directrices du
1
er
juillet
2009 de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées
dans le Bulletin des poursuites et faillites 2009, pp. 193 ss), que le minimum vital de l’époux
débiteur remarié s’établit à la moitié du montant de base de deux adultes
formant une communauté domestique durable (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 ; CACI 13 mars 2014/131
consid. 4a/ab ; CACI 17 avril 2012/172 consid. 5.1). Lorsque le débirentier fait
ménage commun avec un nouvel époux, il faut lui imputer une part appropriée du loyer,
tenant compte de la capacité économique effective ou hypothétique du nouveau conjoint
(ATF 137 III 59 consid. 4.2.2).
S’agissant de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur, les exigences à
l’égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir
de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant mineur (TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 c. 3.1 et les références citées).
Ainsi, si le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier, il peut toutefois
lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé
à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement
exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Le fait qu’un débirentier
bénéficie d’un revenu d’insertion ne dispense pas le juge civil d’examiner
si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n’est pas lié
par l’instruction menée par les autorités administratives (TF 5A_763/2013 du 11 avril
2014 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend imputer un revenu hypothétique, il doit examiner successivement les deux
conditions suivantes: tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit
(TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il
doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_763/2013 du 11 avril 2014
consid. 3.1 ; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2).
6.3
Contrairement à ce qu’invoque l’appelant, les premiers juges ont retenu, à juste
titre, l’imputation d’un revenu hypothétique le concernant. D’une part, l’appelant
n’a allégué aucun empêchement lié à l’âge ou la santé,
mais a fait valoir une expérience de dix ans dans son secteur professionnel de « magasinier/cariste ».
D’autre part, au mois de septembre 2015, de même qu’au mois de mars 2016, de nombreuses
offres pour le canton de Vaud figuraient sur internet dans son secteur professionnel, ce qui laisse entrevoir
la possibilité pour l’appelant de retrouver un emploi.
L’appelant conteste cet aspect et estime que les premiers juges se seraient contredits à cet
égard ; les preuves des recherches d’emploi effectuées dès le mois d’octobre
2013, produites au dossier, ne seraient qu’exemplatives et, malgré sa recherche active de
travail, il ne parviendrait pas à trouver un emploi. La conjoncture du marché du travail serait
mauvaise, de sorte qu’il ne parviendrait pas à exercer effectivement une activité dans
son secteur professionnel. On constate toutefois que malgré des recherches d’emploi effectuées
de manière certes irrégulière, soit au cours des mois de juillet, août et début
septembre 2014, puis des mois de janvier à mars, puis à nouveau de juin à août 2015,
l’appelant a démontré qu’il avait obtenu un travail temporaire du 29 juin
au 12 septembre 2015. Il a ainsi démontré qu’il ne se trouvait pas dans une
situation durable d’empêchement de travailler. A cet égard, il n’allègue ni
n’établit avoir cherché du travail avec suffisamment d’intensité, n’ayant
en particulier produit aucune pièce relative à d’éventuelles recherches d’emploi
effectuées au cours des mois de septembre et décembre 2015. Dans ces circonstances, la Cour
de céans ne saurait admettre que ses recherches ont été vaines sans qu’on puisse
le lui reprocher, ni conclure qu’il serait dans l’incapacité de trouver un autre emploi
et d’exercer effectivement une activité dans son secteur professionnel. Au demeurant, comme
relevé précédemment au considérant 6.2 2
e
§
in
fine
, le bénéfice du revenu d’insertion
n’implique pas automatiquement l’admission d’une incapacité de travail. Au contraire,
la minorité des enfants crédirentiers exige de la part de l’appelant qu’il intensifie
ses recherches d’emploi (cf. TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.2 3
e
§).
Vu son profil professionnel et l’absence d’atteinte à sa santé, ainsi que les offres
sur le marché et son occupation temporaire récente, on ne conçoit guère qu’il
ne retrouve pas un emploi peu qualifié comme ceux précédemment occupés.
Quant au revenu hypothétique de 4'472 fr. brut par mois, soit 4'000 fr. nets (après
déduction des charges sociales) retenu par les premiers juges, il a été calculé sur
la base du salaire horaire de 26 fr. brut à raison de 40 heures par semaine que l’appelant
a perçu en travaillant temporairement au cours de l’été 2015. Il est ainsi concrètement
démontré qu’il est possible pour l’appelant de réaliser un revenu de l’ordre
de 4'000 fr. nets. Ce revenu hypothétique correspond au gain assuré mensuel de 4'627 fr.
indiqué dans le décompte établi par la Caisse cantonale de chômage le 16 décembre
2013, sur la base duquel ont été calculées les indemnités de chômage perçues
par l’appelant. Sa capacité de gain à l’époque du jugement de divorce relevait
dès lors déjà d’un ordre de grandeur plus ou moins équivalent au revenu hypothétique
retenu par les premiers juges. En outre, ce revenu hypothétique se situe dans la fourchette d’un
salaire mensuel brut, calculé sur 42 heures, pour un magasinier/cariste âgé de 35
à 39 ans, de 5'189 fr. s’il est qualifié et expérimenté et de 3'827 fr.
s’il est inexpérimenté et/ou sans formation, conformément à l’enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral de la statistique
(Philipp Mülhauser, Das Lohnbuch 2014 : Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche
Löhne in der Schweiz, Zürich 2014, pp. 41 et 299). Ainsi, un salaire mensuel brut de 4'472 fr.,
soit 4'000 fr. nets par mois, calculé sur 40 heures de travail hebdomadaires, correspond
à ce que l’appelant peut raisonnablement recevoir en tant que « magasinier/cariste »
appartenant à la catégorie socioprofessionnelle « manuels qualifiés ».
6.4.
Compte tenu de ce qui précède, il faut constater que le minimum vital de l’appelant est
préservé malgré le service des contributions d’entretien litigieuses : ledit
minimum vital comprend un montant de base de 850 fr., un loyer mensuel de 1'100 fr. –
en admettant qu’il est supporté depuis le 1
er
janvier 2014
entièrement par l’appelant, son épouse n’ayant pas de revenus effectifs –,
une prime d’assurance-maladie de 336 fr. 05 par mois, des frais professionnels hypothétiques
de transport par 248 fr. (montant correspondant au prix mensuel d’un abonnement de transport
public), ainsi que de repas par 200 fr., et 150 fr. pour l’exercice du droit de visite,
soit un total de 2'884 fr. 05. Il reste en conséquence à l’appelant la somme
de 1'115 fr. 95 pour contribuer à l’entretien de ses enfants, ceci sans qu’il
soit tenu compte de l’hypothèse d’un revenu hypothétique imputé à son
épouse pour participer au paiement du loyer.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
8.2
Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat
vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. a et 123 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
8.3
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré six heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
le nombre d’heures consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Philippe Oguey doit être fixée à
1’080 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 42 fr. 40 et la TVA sur
le tout par 89 fr. 80 fr., soit 1'212 fr. 20 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’indemnité d’office de Me Philippe Oguey, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 1'212 fr. 20 (mille deux cent douze francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.F.________ mais laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Oguey (pour A.F.________),
‑
Me Serge Demierre (pour B.F.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :