vd_findinfo · 166/2009/PMR · 2009-11-10 · fr

COMPÉTENCE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUBVENTION | 56 CPC, 61 al. 1 CPC, 60 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.11.2009 166/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.032176
166/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
H.________ SA
, à Le Chenit,
d'avec
ETAT DE
VAUD
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 10 novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:
M.        Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par l'intimée,
demanderesse au fond, H.________ SA contre le requérant,
défendeur au fond, Etat de Vaud par demande du 30 octobre
2008 par laquelle elle a pris, avec suite de frais et
dépens, la conclusion suivante :
"
I.-
Le
défendeur, Etat de Vaud, est le débiteur de la
demanderesse, H.________ SA, de la somme de Fr. 1'675'934.- (un
million six cent septante-cinq mille neuf cent trente-quatre
francs) avec intérêt à 5 % l'an dès le
10 janvier 2008 sur la somme de Fr. 765'324.- (sept cent
soixante-cinq mille trois cent vingt-quatre francs), dès le
10 avril 2008 sur la somme de Fr. 444'140.- (quatre cent
quarante-quatre mille cent quarante francs) et dès le 7
octobre 2008 sur la somme de Fr. 466'470.- (quatre cent
soixante-six mille quatre cent septante francs)."
vu le délai fixé au requérant pour
procéder sur la demande, prolongé au 12 mars
2009,
vu la Requête en déclinatoire déposée
par le requérant le 12 mars 2009 par laquelle il a pris,
avec suite de dépens et par voie incidente, les conclusions
suivantes tendant à ce qu'il plaise au juge instructeur
:
"
I.
Décliner sa compétence pour statuer sur les
conclusions formulées par l'intimée H.________ SA
dans sa demande du 30 octobre 2008.
II.
Econduire d'instance H.________ SA."
vu l'avis du juge instructeur du 16 mars 2009 notifiant à
l'intimée la requête incidente, lui impartissant un
délai au 24 avril 2009 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 - RSV 270.11) et valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du requérant du 22 avril 2009 confirmant
qu'il est favorable à ce qu'un échange
d'écriture remplace l'audience incidente,
vu la lettre de l'intimée du 24 avril 2009 par laquelle elle
déclare s'opposer aux conclusions prises par le
requérant et accepter qu'un échange
d'écritures remplace l'audience incidente
conformément à l'art. 149 al. 4 CPC,
vu les mémoires incidents respectivement
déposés les 19 juin et 6 juillet 2009, dans les
délais prolongés pour la dernière fois par
avis du 15 juin 2009,
vu l'avis du juge instructeur du 8 juillet 2009 impartissant au
requérant un délai au 14 juillet 2009 pour se
déterminer sur le contenu des pièces figurant en
annexe au mémoire incident de l'intimée,
vu le courrier du requérant du 14 juillet 2009 indiquant
qu'il n'entend pas commenter lesdites pièces,
vu l'avis du juge instructeur interpellant les parties sur le sort
de la réquisition formulée par l'intimée et
tendant à ce que la procédure pendante devant le
Tribunal administratif fédéral soit suspendue
jusqu'à droit connu sur le procès au fond ouvert par
l'intimée devant la Cour civile, sur le risque de conflit
négatif de compétence et leur impartissant un
délai au 1
er
septembre 2009 pour se
déterminer,
vu le courrier de l'intimée du 1
er
septembre 2009
indiquant qu'elle ne considère pas opportun que le juge
instructeur attende de connaître le résultat de la
procédure devant le Tribunal administratif
fédéral pour statuer,
vu la lettre du requérant du 1
er
septembre 2009
par lequel il considère opportun que le juge instructeur
sursoie à statuer sur la requête de
déclinatoire jusqu'à droit connu sur la
réquisition de suspension,
vu le courrier du requérant du 11 septembre 2009
transmettant copie de l'arrêt du 8 septembre 2009 du Tribunal
administratif fédéral,
vu les lignes de l'intimée du 16 septembre 2009 par
lesquelles elle se détermine spontanément sur la
portée de l'arrêt précité,
vu l'avis du juge instructeur du 18 septembre 2009 fixant
formellement aux parties un délai au 5 octobre 2009 pour se
déterminer, s'il y a lieu, sur la portée de
l'arrêt en cause,
vu les requêtes de prolongation de ce délai
formulées par les parties le 5 octobre 2009,
vu l'avis du juge instructeur prolongeant au 5 novembre 2009 le
délai en question,
vu la lettre du requérant du 4 novembre 2009 informant le
juge instructeur que l'arrêt rendu par le Tribunal
administratif fédéral le 8 septembre 2009 est
définitif et exécutoire et confirmant sa conclusion
en déclinatoire,
vu les déterminations de l'intimée du 5 novembre 2009
se référant à sa lettre du 16 septembre 2009
et précisant qu'à son sens les engagements pris par
le requérant à l'encontre de l'intimée doivent
être examinés sous l'angle du droit civil,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 56 CPC prévoit que le déclinatoire
a lieu lorsque la cause est portée devant un juge
incompétent pour en connaître d'après les
règles qui déterminent le for et les attributions des
autorités judiciaires,
que le juge examine d'office sa compétence (art. 57 al. 1
CPC), mais qu'en cas de violation des règles dispositives de
compétence, il renonce cependant à prononcer le
déclinatoire si le défendeur procède au fond
sans faire de réserve ou si les parties ont valablement
convenu d'une élection de for (art. 57 al. 2
CPC),
que le déclinatoire sanctionne non seulement
l'incompétence territoriale, mais également
matérielle, qui peut résulter du droit
fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 56 CPC et
n. 7 ad art. 57 CPC; Bonard, Les sanctions des règles
de compétences, p. 21),
que selon la doctrine, il appartient à la jurisprudence de
déterminer quelles sont les règles de
compétence matérielle respectivement
impératives et dispositives, seule la violation des secondes
pouvant être couverte en procédant au fond sans
réserve (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 57
CPC),
qu'il en va de même pour la violation des règles de
compétences
ratione valoris
, en principe
dispositives, mais dont le juge devra sanctionner d'office la
violation en particulier en cas de défaut
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 57
CPC),
que le déclinatoire doit être opposé dans le
délai de réponse, sous peine de
déchéance, avant toute défense au fond et
préalablement à toute exception de procédure
(art. 58 al. 1 et 2 CPC),
que la partie qui oppose le déclinatoire procède en
la forme incidente et que celui-ci est instruit et jugé en
cette forme (art. 59 al. 1 et 2 CPC),
que selon l'art. 61 al. 1 CPC, si le déclinatoire est
prononcé parce que la cause ne relève pas d'une
autorité judiciaire du canton ou en raison d'une violation
de la loi fédérale sur les fors (RS 272), le
demandeur est éconduit d'instance; l'art. 34 al. 2 de cette
loi étant réservé,
que dans les autres cas, la cause est reportée, dans
l'état où elle se trouve, devant l'autorité
judiciaire compétente (art. 61 al. 2 1
ère
phrase CPC),
qu'en l'espèce la question de la nature du
déclinatoire, d'office ou requis, pourrait se poser en
raison du caractère impératif de la règle de
compétence figurant à l'art. 59c LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité - RS 837.0),
que cette question n'a toutefois pas d'incidence
in casu
puisque le déclinatoire a été soulevé
par le requérant dans le délai de réponse
fixé et prolongé, avant toute défense au
fond,
que la requête est dès lors déposée en
temps utile,
qu'elle respecte les conditions fixées par les art. 19 et
147 CPC,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu que les conclusions prises par l'intimée au pied de
sa demande sont liées à "l'accord de prestations"
qu'elle a conclu avec le requérant le 20 novembre 2006 et
qui a été prolongé le 22 novembre
2007,
qu'elles incluent des prétentions relevant tant de
prestations fournies à des bénéficiaires du
revenu d'insertion vaudois qu'à des
bénéficiaires de mesures collectives relatives au
marché du travail,
que selon l'allégué 69 de la demande que
l'intimée prétend au paiement d'une facture du 7
octobre 2008 pour des cours suivis par des affiliés au
revenu d'insertion entre les mois de mai et de septembre
2008,
qu'il ne résulte pas de la demande que l'intimée
prétend à d'autres paiements d'un chef
semblable,
qu'il ressort des pièces produites par le requérant
que la facture précitée a été
visée en vue de son acquittement et que le système
informatique du requérant a procédé au
versement le 18 juin 2009,
que ce paiement n'apparaît pas avoir été
contesté par l'intimée,
que cette dernière soutient que d'autres montants
relèveraient de prestations fournies à des
affiliés au revenu d'insertion,
qu'elle ne le rend toutefois pas vraisemblable au stade de la
présente procédure incidente,
que les prétentions au fond de l'intimée ne
concernent dès lors que des prestations fournies dans le
cadre de mesures collectives relatives au marché du
travail,
que le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au
marché du travail,
que l'assurance alloue des prestations financières au titre
des mesures relatives au marché du travail en faveur des
assurés et des personnes menacées de chômage
(art. 59 al. 1 LACI),
qu'aux termes de l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au
marché du travail visent à favoriser
l'intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l'emploi,
que selon l'art. 60 LACI sont notamment réputés
mesures de formation les cours individuels ou collectifs de
reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la
participation à des entreprises d'entraînement et les
stages de formation,
que l
'assurance peut allouer aux organisations d'employeurs
ou de travailleurs, aux institutions créées en commun
par les partenaires sociaux, aux cantons et aux communes ainsi
qu'à d'autres institutions publiques ou privées des
subventions à titre de participation aux frais
d'organisation de mesures de formation relevant de l'art. 60 (art.
61 al. 1 LACI),
que l'art. 81d al. 1 OACI (Ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité - RS 837.02) prévoit qu'un
accord de prestation entre l'autorité compétente et
l'organisateur de la mesure collective relative au marché du
travail est établi et signé par les deux parties
avant le début de la mesure,
que "l'accord de prestations" conclu entre les parties concerne
précisément des mesures collectives relatives au
marché du travail, en particulier le subventionnement de
cours destinés aux bénéficiaires de
l'assurance-chômage,
qu'il convient dès lors d'examiner la nature de cet
accord;
attendu qu'en droit suisse le contrat de droit privé et le
contrat de droit administratif se distinguent essentiellement par
leur objet (TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre 2009;
Moor, Droit administratif, vol. II, 2
ème
éd., p. 353; Tercier, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., n. 66),
que le contrat de droit administratif est caractérisé
par le fait qu'il a directement pour objet l'accomplissement d'une
tâche publique ou qu'il concerne un objet
réglementé par le droit public, comme par exemple les
équipements, les expropriations ou les subventions (ATF 128
III 250, RDAF 2003 I 572; TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8
septembre 2009; Tercier, op. cit., n. 66),
que le Tribunal fédéral a considéré que
le contrat visant au versement de subventions dans le cadre de
mesures collectives relatives au marché du travail
était un contrat de droit administratif (ATF 128 III 250,
RDAF 2003 I 572),
que dans son arrêt du 8 septembre 2009 le Tribunal
administratif fédéral a considéré que
"l'accord de prestations" conclu entre les parties devait
être qualifié de contrat de droit administratif (TAF
B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre 2009),
qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de cette qualification,
qui n'est au demeurant pas contestée par les
parties;
attendu qu'aux termes de l'art. 1 al. 3 LACI, la LPGA (Loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales - RS 830.1)
ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures
collectives relatives au marché du travail, à
l'exception des art. 32 et 33 LPGA,
que la LPGA a en effet pour vocation de régler les relations
entre assureurs et assurés mais non les problèmes
internes qui se posent aux offreurs de prestations (TAF B-408/2009
et B-4107/2009 du 8 septembre 2009 et la réf.
citée),
que la compétence et la procédure en matière
de mesures relatives au marché du travail sont
réglées à l'art. 59c LACI qui prévoit
notamment à son al. 5 que le Conseil fédéral
peut autoriser l'organe de compensation à
déléguer la compétence de statuer sur les
demandes de subventionnement des mesures collectives de formation
ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe
lui-même,
que l'art. 81e al. 4 OACI prévoit que l'organe de
compensation peut déléguer à l'autorité
cantonale la compétence de statuer sur les demandes de
subventionnement des mesures de marché du travail
collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en
compte sont inférieurs à cinq millions de
francs,
que par directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation a fait
usage de la possibilité offerte par l'art. 81e al. 4
OACI,
que la délégation aux autorités cantonales
compétentes repose sur l'idée que les cantons
disposent des structures nécessaires pour opérer
eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer
les subventions et qu'elle laisse plus de champ à l'organe
de compensation pour assumer ses tâches de surveillance et de
contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles
plus nombreux et approfondis (TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8
septembre 2009 et les réf citées),
que l'art. 101 LACI désigne le Tribunal administratif
fédéral comme autorité de recours contre les
décisions du SECO et de l'organe de compensation,
que le Tribunal fédéral a relevé que ces voies
de droit étaient également applicables en
présence d'une décision de l'autorité
cantonale compétente et que cette interprétation
s'impose par souci de cohérence et de coordination dans
l'organisation des voies de recours; admettre des voies de droit
différentes selon que la décision, pour un même
domaine, émane formellement de l'autorité cantonale
ou de l'organe de compensation reviendrait indirectement à
reconnaître à celui-ci le pouvoir de soumettre, par le
biais d'une simple circulaire, un litige à la LPGA, que la
LACI exclut précisément de son champ d'application
(ATF 133 V 536),
que ces règles de compétences, qui garantissent la
sécurité du droit et l'égalité de
traitement, sont de nature impérative (TAF B-408/2009 et
B-4107/2009 du 8 septembre 2009 et les réf.
citées);
que le Tribunal administratif fédéral a jugé
qu'il ne revient pas au juge civil de se saisir de litiges
résultant de l'exécution de contrats de droit
administratif dans ce domaine et que ces accords doivent au
contraire être soumis aux règles du droit public
(
idem
et la réf. citée),
que depuis l'entrée en vigueur de la LTAF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral - RS
173.32), les prétentions découlant d'un contrat de
droit public doivent être invoquées par la voie de
l'action devant le Tribunal administratif fédéral
à moins que le droit fédéral ne prévoie
la possibilité de rendre une décision ouvrant la voie
de la procédure de recours (
idem
et les réf.
citées),
qu'en effet aux termes de l'art. 35 let. a LTAF, le Tribunal
administratif fédéral connaît par voie d'action
en première instance des contestations qui reposent sur des
contrats de droit public signés par la
Confédération, ses établissements, ses
entreprises ou par des organisations visées à l'art.
33 let. h LTAF, soit
des autorités ou organisations
extérieures à l'administration
fédérale, pour autant qu'elles statuent dans
l'accomplissement de tâches de droit public que la
Confédération leur a confiées,
que le Tribunal administratif fédéral a
considéré que le Service de l'emploi du
requérant doit être assimilé à une
autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF (TAF
B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre
2009),
que "l'accord de prestations" du 20 novembre 2006, prolongé
le 22 novembre 2007 prévoit à son art. 25 que le for
en cas d'action judiciaire est à Lausanne et que la
juridiction civile ordinaire est compétente,
que toutefois la compétence ne peut être
créée par accord entre l'autorité et la partie
(art. 7 al. 2 PA; TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre 2009
et les réf. citées),
qu'en particulier les clauses de prorogation de juridiction par
lesquelles les parties conviennent de déroger à une
règle de compétence pour attribuer à un
tribunal un litige qui n'entre normalement pas dans sa
compétence sont en principe exclues aussi bien en
procédure de décision qu'en procédure de
recours ou d'action (TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre
2009 et les réf. citées),
que saisi de la même question dans le cadre du litige
divisant les parties à la suite de la décision de
restitution de subventions rendue par le Service de l'emploi le 19
décembre 2008 et de la décision de versement final
pour l'année 2007 du 25 mai 2009 rendue par la même
autorité, le Tribunal administratif fédéral a
considéré que l'art. 25 de l'accord du 20 novembre
2006 demeure sans effet pour ce qui concerne des montants relatifs
à des mesures subventionnées par
l'assurance-chômage en vertu des art. 59 ss LACI (TAF
B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre 2009),
que l'intimée paraît soutenir que cette
interprétation est erronée en l'espèce dans la
mesure où "l'accord de prestations" qui lie les parties a
été signé par le requérant directement
et non par le Service de l'emploi,
que cet argument ne saurait convaincre, "l'accord de prestations"
du 20 novembre 2006, prolongé le 22 novembre 2007, portant
sur des mesures collectives relatives au marché du travail
soumises à la LACI,
que la délégation autorisée par les art. 59c
al. 5 LACI et 81e al. 4 OACI - qui fondent la directive de
l'organe de compensation du 19 juin 2003 - attribue à
l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les
demandes de subventions de mesures de marché du travail
collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en
compte sont inférieurs à cinq millions de
francs,
que cette délégation est donc faite aux cantons de
manière générale, à charge pour eux de
déterminer l'autorité administrative subalterne
compétente,
que dès lors les normes de compétence
impératives prévues par la LACI s'appliquent aux
actes de l'ensemble des autorités cantonales qui agissent
dans le cadre et en vertu de cette
délégation;
attendu que l'intimée soutient par ailleurs qu'elle pouvait
de bonne foi considérer que la clause de prorogation de for
et de compétence figurant à l'art. 25 de "l'accord de
prestations" du 20 novembre 2006 était valide,
que toutefois la compétence impérative fixée
par la LACI l'emporte sur tout accord entre parties (TAF B-408/2009
et B-4107/2009 du 8 septembre 2009 et les réf.
citées) et que les prorogations de juridiction par
lesquelles les parties conviennent de déroger à une
règle de compétence pour attribuer à un
tribunal un litige qui n'entre normalement pas dans sa
compétence sont en principe exclues aussi bien en
procédure de décision qu'en procédure de
recours ou d'action (
idem
),
que le moyen tiré de la bonne foi est ainsi inopérant
au regard de la nature de la norme de compétence;
attendu que l'intimée fait valoir des arguments
supplémentaires qui relèvent des décisions
rendues par le Service de l'emploi les 19 décembre 2008 et
25 mai 2009, notamment quant aux montants qu'elles concernent ou
à l'absence de base légale,
que ces arguments relèvent précisément du juge
compétent sur le fond, soit du juge administratif et non du
juge civil,
qu'ils ont d'ailleurs été examinés dans
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8
septembre 2009 (TAF B-408/2009 et B-4107/2009 du 8 septembre
2009),
qu'il n'y dès lors pas lieu de les prendre en
considération davantage à ce stade,
qu'en définitive la requête en déclinatoire
doit être admise et l'intimée éconduite
d'instance la cause ne relevant pas d'une autorité
judiciaire vaudoise (art. 61 al. 1 CPC);
attendu que les frais de la
procédure incidente doivent être arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1
al. 1 TFJC [Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile - RSV 270.11.5]
),
à la charge du requérant,
que l'intimée étant éconduite d'instance, il y
a lieu de statuer sur l'émolument afférant au
dépôt de la demande,
qu'aux termes de l'art. 155 TFJC lorsque le procès prend fin
avant la fixation de l'audience préliminaire, notamment en
cas déclinatoire, les émoluments de demande et de
réponse peuvent être réduits de moitié
au maximum compte tenu des travaux effectués par le
greffe,
qu'au regard des opérations effectuées par le greffe
en l'espèce, il y a lieu de réduire
l'émolument de demande à 4'689 fr. 95,
que le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que le requérant, obtenant gain de cause, a droit à
des dépens de l'incident (art. 92 al. 1
er
CPC)
qui se confondent avec les dépens pour avoir
procédé sur la demande au fond, qu'il convient
d'arrêter à 2'900 francs, soit
a)
2000
fr.
à titre de
participation aux honoraires et débours de son
conseil;
b)
900
fr.
en remboursement de
de l'émolument incident;
que la cause doit être rayée du rôle.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en déclinatoire
déposée le 12 mars 2009 par le requérant et
défendeur au fond Etat de Vaud est admise.
II.
L'intimée et demanderesse au
fond H.________ SA est éconduite de l'instance qu'elle a
introduite le 30 octobre 2008 contre le requérant et
défendeur.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
IV.
L'émolument de demande est
réduit à 4'689 fr. 95 (quatre mille six cent huitante
neuf francs et nonante-cinq centimes) pour la
demanderesse.
V.
L'intimée et demanderesse
versera au requérant et défendeur le montant de
2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de
dépens.
VI.
La cause est rayée du
rôle.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Muller
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 24
novembre 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier
S. Segura