vd_findinfo · HC / 2025 / 666 · 2025-09-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 666

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.045424-241125
409
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 août
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
F.________ (ci-après : l’appelante),
née le [...] 1979, et R.________ (ci-après : l’intimée), née le [...]
1978, ont conclu un partenariat enregistré le [...] 2011.
Par demande du 24 octobre 2023, l’appelante a notamment conclu à la dissolution du partenariat
enregistré, conclusion admise par l’intimée dans sa réponse du 12 avril 2024.
b)
Par
ordonnance du 8 août 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a en particulier fixé le montant de
la pension mensuelle due par l’appelante en faveur de l’intimée à 1'280 fr. pour
la période du 1
er
janvier 2024 au 31 août 2025 et à 1'500 fr. dès le 1
er
septembre
2025.
Le 22 août 2024, l’appelante a interjeté appel contre cette ordonnance. L’intimée
a déposé une réponse le 23 septembre 2024 et a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, qui lui a été octroyé par ordonnance
du 26 septembre 2024 avec effet au 11 septembre 2024, Me Anaïs Brodard étant désignée
en qualité de conseil d’office.
Une audience a été tenue par le Juge unique de céans (ci-après : le juge unique)
le 19 novembre 2024 en présence des parties et de leur conseils respectifs.
c)
Par
courrier du 17 mars 2025, le conseil de l’appelante a informé le juge unique que les parties
avaient adressé au président une convention réglant les effets de la dissolution de leur
partenariat enregistré. Le juge unique a répondu le 21 mars 2025 qu’il allait surseoir
à toute opération dans l’attente de nouvelles informations.
d)
Par jugement du 28 mai 2025, le président a en substance prononcé la dissolution du partenariat
enregistré des parties et a ratifié leur convention sur les effets de ladite dissolution.
e)
Par
courriers des 11 et 19 août 2025, les parties ont confirmé que l’appel n’avait
plus d’objet et que la cause pouvait être rayée du rôle.
2.
La dissolution du partenariat enregistré des parties ayant été prononcée par jugement
du 28 mai 2025, devenu dans l’intervalle définitif et exécutoire, l’appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte
et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272]).
3.
a)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), sont arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC).
Les parties n’ayant pas expressément réglé le sort des frais de deuxième instance,
ceux-ci doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en application de l’art.
107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CACI 23 mars 2022/162 consid.
6.2 et réf. cit.). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e
CPC se confond en pratique avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge (Juge unique CACI 18 août 2025/361 consid. 8.2.1 ; CACI 23 mars 2022/162
loc. cit. ; CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 107 CPC).
En l’espèce, compte tenu de la convention conclue entre les parties et du fait que l’appel
ne semblait pas d’emblée dénué de chance de succès, les frais doivent être
répartis par moitié entre chaque partie. Ils sont ainsi mis à la charge de l’appelante
par 200 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 200 fr. pour l’intimée,
celle-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Pour les mêmes raisons, les dépens de deuxième instance doivent être compensés.
b)
Le
conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour un
avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
En l’espèce, Me Anaïs Brodard a fourni deux listes d’opérations distinguant
deux périodes d’activité « pour des motifs administratifs [et] organisationnels ».
Elle a indiqué avoir consacré à la cause 12 heures et 50 minutes pour la période
du 18 septembre 2024 au 31 décembre 2024 ainsi que 2 heures et 55 minutes – dont 15 minutes
par un stagiaire – pour la période du 1
er
janvier 2024 au 19 août 2025.
Le temps annoncé peut être admis, sous réserve des « opérations de clôture
du dossier », lesquelles relèvent d’un travail de pur secrétariat et ne doivent
pas être supportées par l’assistance judiciaire (CACI 6 mai 2025/203 consid. 7.3.2.2).
Il s’ensuit que l’indemnité de Me Anaïs Brodard pour la période du 18 septembre
2024 au 31 décembre 2024 doit être fixée à 2'310 fr. (12 heures et 50 minutes
x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 46 fr. 20 (2% x 2'310 fr. ;
art. 3bis al. 1 RAJ), deux forfaits vacations de 120 fr. chacun ainsi que la TVA à 8.1% sur le tout
par 210 fr. 30, pour un total de 2'806 fr. 50.
Pour la période du 1
er
janvier 2025 au 19 août 2025, l’indemnité de Me Anaïs Brodard doit être
fixée à 327 fr. 50 ([1 heure et 40 minutes x 180 fr.] + [15 minutes x 110 fr.]), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 6 fr. 50 (2% x 327 fr. 50) ainsi qu’une
TVA à 8.1% sur le tout, par 27 fr. 10, pour un total de 361 fr. 10.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais judiciaires de deuxième
instance et l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement supportés
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante F.________ par 200 fr. (deux cents francs) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée R.________ par 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’indemnité
de conseil d’office de Me Anaïs Brodard, conseil de l’intimée R.________, est arrêtée
à 2'806 fr. 50 (deux mille huit cent six francs et cinquante centimes), débours, TVA et vacations
compris, pour la période du 18 septembre 2024 au 31 décembre 2024 et à 361 fr.
10 (trois cent soixante et un francs et dix centimes), débours et TVA compris, pour la période
du 1
er
janvier 2025 au 19 août 2025.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire R.________ remboursera les frais judiciaires
de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour F.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :