vd_findinfo · Décision / 2022 / 316 · 2022-04-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ESCROQUERIE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 146 CP, 151 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2022 Décision / 2022 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
275
PE21.008838-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Kaltenrieder, juge, et Mme Epard, juge suppléante,
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
146 et 251 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2022 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.008838-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
De
juin 2014 à mars 2019, F.________ a, en qualité de locataire, loué un local commercial
sis à [...], ZI [...] à Q.________, agissant comme bailleur.
b)
Le 22 mars 2019, F.________ et Q.________ ont
signé un contrat prévoyant ce qui suit :
F.________
c)
A [...], le 19 février 2020, F.________ et Q.________ ont signé un formulaire de libération
de la garantie de loyer. Il y est mentionné que « le locataire et le bailleur/la régie
demandent à N.________ SA de verser au bailleur/la régie la somme de CHF » le montant
de 7'500 fr. ainsi que la mention « loyer impayé » étant ajoutés de
manière manuscrite. Il est également indiqué le 30 septembre 2019 au titre de la date
de fin de bail.
d)
Le 9 mai 2021, F.________ a déposé plainte pour faux dans les titres, escroquerie, subsidiairement
tentative d’escroquerie ou tout autre infraction que l’enquête permettra d’établir,
contre Q.________. Il lui reproche d'avoir modifié le formulaire de libération de garantie
de loyer après sa signature et avoir ainsi obtenu indûment le versement d'un montant de 7'500
fr. de la part de N.________ SA.
Q.________ a été entendu par la police le 26 janvier 2022. Il a contesté les faits dénoncés
par F.________. Il a notamment précisé que le montant de 7'500 fr. figurait sur le formulaire
lorsque ce dernier l'avait signé. Il a également indiqué, avec un relevé à l'appui,
que les arriérés de loyers se seraient montés à 95'630 fr. et non à 78'680 fr.
au moment de la signature du contrat du 22 mars 2019, raison pour laquelle le contrat ne mentionnerait
pas la formule « pour solde de tout compte ».
B.
Par ordonnance du 17 février 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que l’enquête de police n’avait pas permis de confirmer la version
de F.________ qui était démentie par Q.________ et qu’il n’y avait pas de mesure
d’instruction supplémentaire qui permettrait de départager les versions irrémédiablement
contradictoires des parties afin de déterminer de quelle manière le document litigieux avait
été rempli. Le doute profitant à l’accusé, la procureure a considéré
que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas réunies.
C.
Par acte du 28 février 2022, F.________,
par son conseil d’office, a déposé un recours contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’une instruction soit ouverte à l’encontre de Q.________.
Dans ses déterminations du 25 mars 2022, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
F.________, par son conseil, s’est spontanément exprimé sur les déterminations du
Ministère public par courrier du 29 mars 2022.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021
du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En
d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que l’ordonnance litigieuse viole le principe
in
dubio pro duriore
. Il remet l’authenticité
du formulaire en doute, relevant à l’appui de cet argument les différentes couleurs d’encres
utilisées pour remplir le formulaire litigieux ainsi que la date de fin de bail inscrite sur le
formulaire litigieux, soit le « 30 septembre 2019 », en contradiction avec le contrat
signé entre les parties le 22 mars 2019, prévoyant une fin du bail immédiate. Il
ajoute que N.________ SA elle-même avait eu un doute sur l’authenticité du formulaire
et avait, dans un premier temps, refusé de verser la somme réclamée par Q.________.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_844/2020
du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
3.2.2
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
3.3
En l’occurrence, au vu des déclarations contradictoires des parties, une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut pas être rendue, étant rappelé qu’en cas de doute à
ce stade, celui-ci ne doit pas «
bénéficier
au prévenu
» comme l’a retenu
à tort la procureure, mais qu’il convient au contraire d’ouvrir une enquête pénale
(cf. consid. 2
supra
).
Par ailleurs, il ressort de ses déterminations que le Ministère public a appelé l’Ecole
des sciences criminelles afin d’obtenir des renseignements sur une éventuelle expertise graphologique.
Aucune trace de ce téléphone ne figure cependant au dossier ; cette mesure d’instruction
a été faite durant la procédure de recours, ce qui n’était pas possible avant
l’ouverture d’une instruction. En outre, cette mesure a été exécutée
unilatéralement et sans respecter le principe du contradictoire, de sorte qu’elle ne peut
aboutir à un quelconque résultat utilisable.
Enfin, même si l'interprétation du contrat résolutoire du 22 mars 2019 est une question
de droit privé, on peut tout de même relever que la phrase « M. F.________ cède le
matériel qui se trouve dans le local qu'il loue à P. Q.________ en échange des arriérés
de loyers dus qui se montent à 76'680.- fr.» pourrait bien signifier que le contrat était
passé pour solde de compte. Il est également possible que le bailleur entendait tout de même
réclamer un solde de loyer au locataire, et que celui-ci ait accepté de signer le formulaire
litigieux, puis se soit ravisé – comme le soutient le bailleur – une fois qu’il
s’est rendu compte que N.________ SA se retournerait contre lui.
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait exclure, à ce stade, que le formulaire signé
le 19 février 2020 soit un faux, ni que ce faux ait été utilisé pour obtenir un versement
de N.________ SA, ce qui constituerait une escroquerie. Il convient dès lors de renvoyer le dossier
de la cause au Ministère public pour qu’il procède à l’ouverture d’une
instruction pénale et qu’il entende formellement les parties sur les circonstances de l’établissement
du contrat résolutoire du 22 mars 2019 ainsi que Z.________, la personne responsable de ce dossier
auprès de N.________ SA, à propos des circonstances qui ont retenu, dans un premier temps,
cette société de verser la somme de 7'500 fr. au prévenu. Il appartiendra également
au Ministère public de requérir notamment la production de la version originale du formulaire
litigieux et de le soumette à une expertise graphologique afin de confirmer ou d’éliminer
les doutes qui sont invoqués au sujet de son authenticité.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée. Le dossier de la
cause doit ainsi être renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des considérants
qui précèdent (cf. consid. 3.3 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office
(art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires
par 540 fr., pour trois heures d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire
de 180 fr., des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP), l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours, dès lors qu’une instruction n’est
pas encore ouverte. Une copie du présent arrêt lui sera néanmoins adressée pour information,
vu que le Ministère public lui a envoyé, à tort, une copie de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 17 février 2022.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 février 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
IV.
F.________
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs),
ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de F.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs),
sont laissés à
la charge de l’Etat
.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baris Bostan, avocat pour (F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. Q.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :