vd_findinfo · ML / 2019 / 167 · 2019-08-22 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2019 ML / 2019 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.016600-191066
191
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 août 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 12 juin 2019, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par la Juge de paix du district d’Aigle, notifié à la poursuivie le
15 juin 2019, prononçant à concurrence de 36'187 fr. sans intérêt la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par
B.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'070'542 de l’Office des poursuites du district d’Aigle
exercée par
U.________
AG
, à [...], fixant les frais judiciaires
à 360 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence
celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu le recours interjeté le 19 juin 2019 par la poursuivie contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 20 juin 2019 et notifiés à la poursuivie
le 22 juin 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 321 CPC),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié à la
recourante le 15 juin 2019,
que le recours posté le 19 juin 2019, valant demande de motivation, a été déposé
en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, op. cit., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid., 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce la recourante fait valoir que «
L’article
253 CPC, n’est pas applicable pour une créance virtuelle, sans aucun contrat originale d’empreint
entre les parties
» et déclare
contester les chiffres I à IV du dispositif du prononcé,
que, ce faisant, elle ne remet pas en cause la motivation du prononcé selon laquelle l’acte
de défaut de biens produit par l’intimée constitue une reconnaissance de dette au sens
de l’art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
que son recours ne satisfait donc pas aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est ainsi irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess),
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés.
in JdT 2006 II 187),
que le créancier ne peut motiver sa requête qu’en produisant un titre exécutoire,
telle un reconnaissance de dette (art. 82 al. 1 LP), et la production de cette pièce, considérée
en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel
titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et
ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ; ibidem),
que l’art. 149 al. 2 LP précise que l’acte de défaut de biens après saisie
vaut titre à la mainlevée provisoire,
que les pièces produites par la recourante en première instance ne rendent pas vraisemblable
que la créance d’origine n’existerait pas,
que la référence à l’art. 253 CPC, qui est une disposition de procédure relative
au dépôt de la réponse, est sans pertinence sur le sort du litige ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________,
‑
U.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 36’187 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :