vd_findinfo · Décision / 2015 / 923 · 2015-12-14 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.12.2015 Décision / 2015 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
823
PE14.019236-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
221 al. 1, 228 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2015 par
D.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 30 novembre
2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.019236-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre D.________ pour escroquerie.
Il lui est reproché d’avoir profité de la faiblesse psychologique de
J.________,
né le [...] 1934, afin de lui soutirer, en plusieurs fois entre avril 2014 et juin 2015 à tout
le moins, une somme totale de 269'000 fr. sous divers prétextes. La prévenue aurait en outre
agi avec des complices, non identifiés à ce jour, lesquels auraient également soutiré
des sommes d’argent au prénommé, à concurrence d’un montant de 108'000 francs.
Le 12 octobre 2015, D.________ a été signalée sous mandat d’arrêt par la direction
de la procédure. Elle a été appréhendée le 27 octobre 2015 par une patrouille
de police fribourgeoise, en raison du comportement suspect qu’elle aurait adopté en ville
de Bulle, en tentant de s’approcher systématiquement de personnes âgées, en compagnie
de trois autres ressortissants roumains.
b)
Le casier judiciaire suisse de D.________ fait mention de trois condamnations.
Le 18 mai 2010, alors qu’elle était encore mineure, le Tribunal de la jeunesse de Genève
l’avait condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis jusqu’au
10 novembre 2011, pour vol et délit manqué de vol.
En date du 29 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois avait
rendu une ordonnance pénale à son encontre, la condamnant à une peine privative de liberté
ferme de 60 jours pour vol.
En outre, D.________ avait encore été condamnée le 8 mai 2015 par le Ministère public
du canton de Fribourg à une peine privative de liberté de 10 jours, complémentaire à
celle du 29 juillet 2014, pour vol.
c)
Par ordonnance du 29 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de D.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 27 janvier 2016, en raison
des risques de fuite et de réitération.
B.
Le 18 novembre 2015, D.________ a requis sa mise
en liberté immédiate, en soutenant notamment que l’existence de la commission d’une
infraction ne serait aucunement avérée et qu’elle serait disposée à verser
des sûretés.
Dans sa prise de position du 19 novembre 2015 transmise au Tribunal des mesures de contrainte, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de libération de la détention provisoire.
Par ordonnance du 30 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de D.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 9 décembre 2015, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa libération avec effet immédiat.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
La recourante soutient en substance qu’elle n’aurait à aucun moment usé de procédés
astucieux afin de se voir remettre des sommes d’argent de la part du plaignant. Elle allègue
notamment qu’elle n’aurait jamais menti sur sa situation et que le seul fait qu’elle
ait fourni des déclarations inexactes sur sa situation financière ne constituerait pas une
tromperie, de sorte que, même sous l’angle de la vraisemblance, l’infraction d’escroquerie
ne serait pas réalisée. Elle expose enfin que l’existence de graves soupçons ferait
défaut et que les rapports existants entre les parties relèveraient tout au plus d’un
litige à caractère purement civil.
2.2.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient cependant pas au juge de la détention
de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge
et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu ;
il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête,
la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement
des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; TF 1B_39/2014
du 11 février 2014 consid. 2.2).
2.2.2
En l’espèce, le plaignant J.________ a catégoriquement reconnu, sur la base d’une
photographie extraite de son compte Facebook, D.________ comme étant la personne rencontrée
en avril 2014 qui s’était présentée à lui sous le pseudonyme «  [...]»
et à qui il avait remis des sommes d’argent qui s’élèveraient à un montant
total de 269'000 francs. En outre, lors de son audition d’arrestation, la recourante a confirmé
qu’elle avait fait la connaissance du lésé et que celui-ci lui avait remis de l’argent
à plusieurs reprises, bien que la somme totale dont elle a fait mention soit nettement inférieure
à celle alléguée par le lésé. La recourante a de surcroît déjà
fait l’objet de trois condamnations pour des vols en Suisse et elle est connue des autorités
belges pour une longue liste d’infractions contre le patrimoine, dont divers agissements similaires
tels que des escroqueries ou des actions suspectes (cf. rapport de police du 8 juillet 2015,
p. 12). Comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des mesures de contrainte, il appartiendra
à l’autorité saisie de la cause au fond de déterminer avec exactitude la qualification
juridique des faits reprochés à D.________. A ce stade de l’instruction, les éléments
au dossier ne permettent de loin pas d’exclure que l’infraction d’escroquerie soit
réalisée. Bien au contraire, si l’on se réfère au modus operandi que semble
adopter la recourante, lequel consiste à tromper la confiance de personnes âgées afin
d’obtenir de l’argent de leurs part et à tirer profit du fait que leur esprit critique
pourrait être altéré en raison de leur âge avancé, comme cela a été
le cas dans la présente affaire, dès lors que le lésé était âgé de
80 ans au moment des faits, la commission d’une telle infraction apparaît vraisemblable.
En dernier lieu, au regard notamment de la somme litigieuse, les faits doivent être qualifiés
de graves. Les derniers éléments produits devant le Tribunal des mesures de contrainte par
le Ministère public ne font pas ailleurs que renforcer les soupçons qui pèsent sur la
prévenue.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe, à ce stade de la procédure,
des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre de D.________ pour
justifier son maintien en détention provisoire.
2.3
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que tant le risque
de
fuite que le risque de collusion étaient réalisés en l’espèce, ce que la recourante
ne conteste d’ailleurs pas dans son recours.
2.3.1
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de
fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_87/2014
du 19 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 non publié aux ATF 138
IV 81).
A l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, la Cour de céans considère que le risque
de fuite que présente D.________ est patent. Ressortissante roumaine et sans statut légal,
la prévenue est de passage en Suisse et indique résider à Annemasse dans une caravane.
Il est dès lors fortement à craindre qu’en cas de libération, elle disparaisse dans
la clandestinité en vue de se soustraire à la procédure pénale en cours et à
la sanction prévisible encourue, ce d’autant plus au regard de la gravité des faits qui
lui sont reprochés.
2.3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP ; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
En l’espèce, D.________ a agi avec des complices qui n’ont pas encore été
interpellés ni identifiés à ce jour. Des mesures d’instruction spécifiques
annoncées par le Procureur sont en cours ou doivent encore être effectuées. Ces mesures
seront compromises en cas de libération de la prévenue. Il convient dès lors de l’empêcher
de prendre contact avec ses comparses et de faire disparaître des moyens de preuve ou des éléments
de son patrimoine. Partant, le risque de collusion est concret et s’oppose à la mise en liberté
de la recourante.
2.3.3
Les risques fondant la détention provisoire étant des motifs alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de réitération peut demeurer
indécise,
dès lors que la détention provisoire est justifiée par les risques de fuite et de collusion.
2.3.4
Pour le surplus, aucune mesure de substitution n’est propre à prévenir les risques retenus.
La recourante n’en propose du reste aucune à l’appui de son recours.
3.
D.________ est détenue depuis le 27 octobre
2015. Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, en particulier si l’on
se réfère au montant total litigieux dans la présente cause, la détention provisoire
demeure parfaitement proportionnée au regard de la peine qui est susceptible d’être prononcée
en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 30 novembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :