vd_findinfo · HC / 2009 / 328 · 2009-08-28 · fr

ATTRACTION DE COMPÉTENCE, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, CONVENTION DE LUGANO, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 21 CL, 119 al. 1 let. b CPC, 124a CPC, 126 al. 1 CPC, 127 CPC, 129 ch. 5 CPC, 129 ch. 6 CPC, 141 CPC, 344 CPC, 452 CPC, 465 al. 1 CPC, 60 CPC, 17 al. 1 LJT, 25 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2009 HC / 2009 / 328

TRIBUNAL CANTONAL
443/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 21 CL; 25 LP; 60,
119 al. 1 let. b, 124a, 126 al. 1, 127, 129 ch. 5 et 6, 141, 344,
452, 465 al. 1 CPC; 17 al. 1 LJT
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________
, à Paris (France),
demanderesse au fond et
intimée à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 28 avril 2009 par le Juge instructeur de la Cour
civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante
d'avec
Q.________
, à
Lausanne, défendeur au fond et requérant à
l'incident,
V.________
, à
Belmont-sur-Lausanne, défendeur au fond et intimé
à l'incident,
D.A.________ LLC
, au
Delaware (USA), par sa succursale à Nyon,
défenderesse au fond et intimée à
l'incident
,
et
D.B.________
Sàrl
, à Nyon,
défenderesse au fond et
intimée à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 28 avril 2009, dont la motivation a
été envoyée le 29 mai suivant pour
notification, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal a
suspendu la cause pendante entre
T.________, d'une part, et Q.________, V.________, D.A.________ LLC
et D.B.________ Sàrl, d'autre part, selon demande du 17 juin
2008, jusqu'à droit définitivement connu sur la
question de la compétence dans la procédure opposant
Q.________ à T.________ devant le Bureau de jugement de la
section encadrement du Conseil de prud'hommes de Paris (I),
arrêté à 2'700 fr. les frais de la
procédure incidente pour le requérant Q.________
(II), dit que les dépens de la procédure incidente
étaient compensés (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Par requête en conciliation adressée le 14 mars 2008
au Juge de paix du district de Lausanne, la société
anonyme de droit français T.________ a requis la fixation
d'une audience avec Q.________, V.________, D.A.________ LLC, dont
le siège est aux Etats-Unis, et D.B.________ Sàrl
afin d'y tenter la conciliation dans le cadre de l'action qu'elle
ouvre contre eux "et qui tend à faire prononcer par la Cour
civile", sous suite de frais et dépens :
"
I.-
a)  Dire et juger que les faits invoqués par M.
Q.________ dans sa lettre du 7 décembre 2007 à
l'encontre de son employeur, la société T.________,
ne justifient pas une rupture de son contrat de travail.
b)  Dire et juger, en conséquence, que les effets de
cette rupture sont ceux d'une démission.
c)  Dire et juger que cette démission est abusive et
emporte droit à des dommages et intérêts en
faveur de la société T.________ selon chiffre V.-
ci-dessous.
II.-
Il est dit et jugé que Q.________, V.________, D.A.________
LLC et D.B.________ Sàrl se sont rendus coupables d'actes de
concurrence déloyale au préjudice de T.________,
société anonyme de droit français.
III.-
a)  Dire et juger que l'exercice par M. Q.________ de ses bons
de souscription d'actions (BSPCE) est invalide.
b)  Constater que Q.________ n'est plus titulaire d'aucun
droit à l'exercice de bons de souscription d'actions (BSPCE)
de la société T.________, société
anonyme de droit français.
c)  Dire et juger que M. Q.________ ne saurait tirer de ses
bons de souscription d'actions (BSPCE) aucun droit,
prétention ou indemnité de quelque nature que ce
soit.
IV.-
Ordre est
donné à Q.________, V.________, D.A.________ LLC et
D.B.________ Sàrl de ne pas divulguer et de ne pas utiliser
ou laisser utiliser quelque information confidentielle que ce soit
dont ils ont pu avoir connaissance ou pourraient avoir connaissance
au sujet des activités de T.________, société
anonyme de droit français, en ce qui concerne notamment la
marche des affaires, l'exploitation de l'entreprise, ses processus
internes, sa clientèle, tout fichier clientèle que ce
soit, ainsi que toute information relative à ses processus
internes de gestion financière, sous la menace des peines
d'amendes prévues par le Code pénal.
V.-
Q.________, V.________, D.A.________ LLC et D.B.________
Sàrl sont les débiteurs solidaires, subsidiairement
dans la mesure que Justice dira, de la société
T.________, société anonyme de droit français,
et lui doivent immédiat paiement d'une somme qui n'est pas
inférieure à € 1'441'875,45.- (un million
quatre cent quarante et un mille huit cent septante-cinq euros et
quarante-cinq centimes) avec intérêt au taux
légal dès le 8 décembre 2007."
Le 16 mai 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
délivré un acte de non conciliation.
Par demande déposée le 17 juin 2008 devant la Cour
civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile), la
demanderesse T.________ a repris, sous suite de frais et
dépens, à l'égard des défendeurs
Q.________, V.________, D.A.________ LLC et D.B.________
Sàrl, les conclusions I à V de sa requête de
conciliation.
Par requête en déclinatoire
déposée le 20 octobre 2008, le défendeur
Q.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et
dépens :
"(…)
Principalement
IV.     La
requête en déclinatoire est admise.
V.      La Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas
compétente pour connaître des conclusions n° Ia,
Ib, Ic, IIIa, IIIb, IIIc et V prises par T.________ contre M.
Q.________.
VI.     La
demanderesse est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte
par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre M.
Q.________.
VII.     La cause est
rayée du rôle."
Il ressort notamment des pièces déposées
à l'appui de cette écriture que le requérant a
assigné l'intimée T.________ devant le Conseil de
Prud'hommes de Paris par envoi recommandé avec accusé
de réception daté du 20 mars 2008 et portant le
timbre humide du 21 mars 2008, comportant à son encontre les
conclusions suivantes :
"(…)
Les demandes de mon client
sont les suivantes :
- rappel de salaire
(article 7.2 du contrat de travail) :
737.016,45 €
- congés
payés afférents
:
73.701,64 €
- rappel de salaire sur
rémunération variable
:
1.892.833,62 €
- congés
payés afférents
:
189.283,36 €
- indemnité de
licenciement (article 49 de la C. C. de la Bourse)
1.020.238,00 €
- indemnité de
préavis (article 45 de la C. C. de la Bourse)
450.768,00 €
- congés
payés afférents
:
45.076,80 €
- dommages et
intérêts pour rupture abusive et préjudice de
carrière :
1.803.072,00 €
- article 700 du CPC
:
5.000,00 €
- remise d'une attestation
au titre de son véhicule de fonction sous astreinte de 100
€ par jour à compter de la notification du
jugement,
- ordonner le transfert de
propriété des actions souscrites sur le compte de
Monsieur Q.________ sous astreinte de 1.000,00 € par jour
à compter de la notification du jugement,
- ordonner le
décompte des intérêts au taux légal
à compter de la saisine du Conseil de
Prud'hommes,
- ordonner la
capitalisation des intérêts,
- ordonner
l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ou
constitution de garantie,
- condamner la
société T.________ aux entiers dépens, s'il y
en a lieu.
(…)".
Par courrier du 13 novembre 2008 au Juge instructeur de la Cour
civile (ci-après : le juge instructeur), l'intimée
T.________ a déclaré s'opposer à la
requête en déclinatoire, n'a pas requis de mesures
d'instruction et a sollicité que l'incident soit
tranché par échange de mémoires. Par courriers
respectifs du 1
er
décembre 2008, les
intimés D.A.________ LLC, D.B.________ Sàrl et
V.________ ont indiqué qu'ils s'en remettaient à
justice en ce qui concerne la requête en déclinatoire
et qu'ils ne s'opposaient pas à ce que l'audience soit
remplacée par un échange de mémoires. Par
lettre du 1
er
décembre 2008, le requérant
a informé le juge instructeur qu'il ne s'opposait pas au
remplacement de l'audience par un échange de
mémoires.
Par mémoire incident déposé le 19 janvier
2009, accompagné d'un bordereau de pièces, le
requérant a modifié ses conclusions comme il suit
:
"(…)
Principalement
IV.     La
requête en déclinatoire est admise.
V.      La Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas
compétente pour connaître des conclusions n° Ia,
Ib, Ic, IIIa, IIIb, IIIc et V prises par T.________ contre M.
Q.________.
VI.     La Cour civile
du Tribunal cantonal de Vaud n'est pas compétente non plus
pour connaître des conclusions n° II et IV prises par
T.________ contre M. Q.________.
VII.     La
demanderesse est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte
par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre M.
Q.________.
VIII.    La
cause est rayée du rôle."
Par lettre du 26 janvier 2009, l'intimé V.________ a
déclaré au juge instructeur renoncer à
déposer un mémoire et s'en remettre à justice
pour la suite de la procédure.
Les intimées D.A.________ LLC et D.B.________ Sàrl
ont déposé un mémoire incident le 23
février 2009, au terme duquel elles considéraient
qu'il "[paraissait] ainsi logique et adéquat que la
totalité du litige opposant Q.________ et T.________ soit
tranché par les juridictions françaises" et que,
"quant aux prétentions élevées par T.________
contre les autres défendeurs, il [paraissait] à tout
le moins opportun de surseoir à la procédure suisse,
jusqu'à droit connu sur la cause opposant T.________ et
Q.________, en France".
Par mémoire incident déposé le 23
février 2009, l'intimée T.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à "la libération
intégrale des conclusions incidentes prises par Q.________
à son encontre".
Par courrier du 27 février 2009, le juge instructeur a
imparti à toutes les parties un délai au 16 mars 2009
pour se déterminer sur une éventuelle suspension de
la cause au sens de l'art. 22 de la Convention de Lugano, ou sur un
dessaisissement complet ou partiel au sens de l'art. 21 al. 2 de
cet instrument.
Par lettre du 13 mars 2009 au conseil de l'intimée
T.________, envoyée en copie aux conseils des autre parties,
le juge instructeur a informé les parties de son intention
de statuer en un seul jugement sur la question du
déclinatoire, objet d'un incident, puis, si celui-ci devait
être rejeté, sur la litispendance et le
dessaisissement partiel ou complet, problème soulevé
d'office.
Par procédé écrit déposé le 14
avril 2009, l'intimée T.________ a conclu à l'absence
de motif à suspendre la cause.
Par courrier du 14 avril 2009, les intimées D.A.________ LLC
et D.B.________ Sàrl ont exposé au juge instructeur
"qu'il est à tout le moins nécessaire de suspendre la
cause" et renvoyé pour le surplus aux motifs de leur
mémoire du 23 février 2009.
Par écriture intitulée "Détermination"
déposée le 14 avril 2009, le requérant a
conclu à ce qu'il plaise au juge instructeur, sous suite de
frais et dépens :
"
Préalablement
I.
Autoriser M. Q.________ à communiquer à la Cour
civile du Tribunal cantonal le jugement du Bureau de jugement de la
section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu sur la
question de sa compétence, à réception de
celui-ci.
II.
Dire que la conciliation préalable était
irrégulière.
Principalement
III.      Se
dessaisir au profit du Bureau de jugement de la section encadrement
du Conseil de Prud'hommes de Paris du litige en tant qu'il oppose
M.  Q.________ à T.________, en raison de la
litispendance existante.
Subsidiairement
IV.     Suspendre la
cause jusqu'à droit connu sur la question de la
compétence dans la procédure opposant M. Q.________
et T.________ devant le Bureau de jugement de la section
encadrement du Conseil de Prud'hommes de Paris.
V.      Cela
fait, se dessaisir du litige au profit du Bureau de jugement de la
section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Paris en tant
qu'il oppose T.________ à M. Q.________.
Plus subsidiairement
encore
VI.     Suspendre la
cause jusqu'à droit connu au fond dans la procédure
opposant M. Q.________ et T.________ devant le Bureau de jugement
de la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Paris, en
raison de la connexité des deux
procédures."
A l'appui de ce procédé, le requérant a
déposé un bordereau complémentaire de
pièces, comprenant en particulier les "Conclusions"
adressées par l'intimée T.________ au Bureau de
jugement de la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de
Paris en vue de l'audience du 16 mars 2009, aux termes desquelles
celle-ci requérait ce qui suit :
"(…)
Il est demandé
à votre Conseil,
(…)
De se déclarer
incompétent au profit de la Cour civile du Tribunal Cantonal
Vaudois,
En tout état de
cause,
(…)
Déclarer le premier
juge saisi compétent,
A titre infiniment
subsidiaire,
(…)
Surseoir à statuer
dans l'attente des décisions à intervenir,
A titre infiniment
subsidiaire,
(…)
Dire et juger que les
demandes relatives aux bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise et à l'inscription d'actions
nouvelles sur les registres légaux de la
société T.________ sont de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et sont en toutes
hypothèses mal fondées,
A titre infiniment
subsidiaire,
Débouter Monsieur
Q.________ de ses demandes de rappels de salaires,
A titre subsidiaire, dans
l'hypothèse où par extraordinaire votre Conseil
ferait droit à ces demandes de rappel, (…) condamner
Monsieur Q.________ au paiement d'une somme de 737.000 euros et de
1.900.000 euros, à titre de dommages et
intérêts,
Dire et juger que la prise
d'acte de rupture s'analyse en une démission,
Et, en
conséquence,
Débouter Monsieur
Q.________ de ses demandes d'indemnités compensatrices de
préavis, d'indemnité de licenciement pour
licenciement sans cause réelle ni
sérieuse,
En tout état de
cause,
Accueillant la
société T.________ en sa demande reconventionnelle,
le condamner au paiement des sommes de 100.000 euros à titre
de dommages et intérêts pour procédure abusive,
et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de
Procédure Civile.
(…)",
Par courrier électronique du 19 mars 2009, produit dans le
bordereau complémentaire précité, le conseil
français du requérant a informé le conseil
suisse de ce dernier de la décision du 16 mars 2009 par
laquelle le Bureau de jugement de la section encadrement du Conseil
de Prud'hommes de Paris s'était déclaré
compétent pour statuer dans le cadre du litige opposant la
société T.________ à Q.________ et avait
renvoyé ce dossier pour examen au fond à l'audience
du 13 novembre 2009.
L'intimée T.________ a adressé à cette
même autorité par envoi recommandé avec
accusé de réception une "Déclaration de
contredit" datée du 25 mars 2009, document
également produit dans le bordereau
complémentaire.
Par courrier du 15 avril 2009, l'intimé V.________ a
indiqué au juge instructeur qu'il s'en remettait à
justice s'agissant de la suspension de cause.
En droit, le premier juge a rejeté la requête
incidente en déclinatoire, considérant en substance
que la Cour civile était en l'espèce
compétente
ratione loci
, en vertu de l'art. 2 CL
(Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale du 16 septembre 1988, dite Convention de Lugano; RS
0.275.11),
ratione valoris
et
rationa materiae
, en
vertu des art. 2 LJT (
loi sur
la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61)
et 74
LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01), et que la procédure au fond serait soumise en son
entier à la procédure accélérée
de l'art. 344 CPC
(Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11)
appliquée par la Cour civile selon l'art. 17
al. 1 LJT. Le premier juge a ensuite estimé que la
juridiction des prud'hommes de Paris devait être
considérée comme la première saisie au sens de
l'art. 21 CL, que l'objet du litige était identique dans le
procès ouvert en France et dans celui ouvert devant la Cour
civile, que la litispendance était partiellement
réalisée, en tant qu'elle concernait les conclusions
prises devant la Cour civile Ia à Ic, IIIa à IIIc,
ainsi que la conclusion V, dans la seule mesure où cette
dernière concernait les prétentions contre le
requérant découlant de la violation du contrat de
travail, que la compétence du tribunal premier saisi
n'était pas établie au sens de l'art. 21 al. 2 CL et
qu'il existait un risque indéniable de jugements
indirectement contradictoires, les prétentions
réciproques des parties dans les différentes
procédures reposant sur un même complexe de faits et
la procédure suisse n'en étant qu'à ses
débuts alors que la procédure française
paraissait être plus avancée.
B.
T.________ a recouru contre ce jugement par acte du 11 juin 2009 en
concluant principalement à son annulation, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que les conclusions de
Q.________ sont rejetées, avec dépens, et que la
cause est reprise immédiatement, un délai de
réponse étant fixé à
Q.________.
En droit
:
1.
L'art. 60 CPC ouvre la voie du recours en réforme et en
nullité contre tout jugement sur déclinatoire, la
nullité ne devant être prononcée que s'il n'est
pas possible de remédier à l'informalité dans
le cadre du recours en réforme, notamment en cas de
violation du droit d'être entendu (JT 1999 III 2 et 106 c.
3a). L'art. 124a CPC ouvre au surplus la voie du recours au
Tribunal cantonal contre les jugements incidents rendus par le Juge
instructeur de la Cour civile en matière de suspension
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 124a
CPC, p. 241). Un recours est ainsi ouvert contre le jugement
susmentionné, qui rejette une requête de
déclinatoire et suspend la procédure.
Interjeté en
temps utile, par une partie qui y a intérêt, le
présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
La
recourante conclut à la nullité, subsidiairement
à la réforme du jugement entrepris. Les moyens
qu'elle invoque relèvent cependant de la réforme et
sont irrecevables en nullité, voie subsidiaire.
b)
En matière de recours en réforme contre un
jugement incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile,
le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à
celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
a)
Le premier juge a rejeté la requête de
déclinatoire formée par Q.________. Il a ensuite
examiné d'office la question de la litispendance, en
application de l'art. 21 CL, qui prévoit que, "lorsque des
demandes ayant le même objet et la même cause sont
formées entre les mêmes parties devant des
juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction
saisie en second lieu sursoit d'office à statuer
jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier
saisi soit établie". Il a suspendu la cause jusqu'à
droit connu sur la compétence du tribunal saisi par le
prénommé en France. Il a considéré
qu'au sens de l'art. 21 CL, la Cour civile avait été
saisie en second lieu par demande du 17 juin 2008, après que
l'autorité judiciaire française l'eut
été par lettre du 20 mars 2008, et que la
requête de conciliation formée par T.________
auprès du Juge de paix du district de Lausanne le
14 mars 2008 n'avait pas ouvert d'instance. En effet, la
conciliation préalable étant exclue dans les
procès soumis par l'art. 129 ch. 6 CPC à la
procédure accélérée, ce qu'exprimait
aussi l'art. 344 ch. 1 CPC s'agissant des causes dans la
compétence de la Cour civile qui sont soumises à
cette procédure, l'instance était valablement ouverte
uniquement au moment du dépôt de la demande. En
matière de droit du travail, c'était l'art. 17 al. 1
LJT qui prévoyait la procédure
accélérée pour la Cour civile. L'action
engagée par la demanderesse, qui représentait un
cumul objectif d'une action de droit du travail soumise à la
procédure accélérée et d'une action en
matière de concurrence déloyale soumise à la
procédure ordinaire, devait être soumise à la
seule procédure accélérée. Cette
attraction se justifiait par le fait que la procédure ne
différait guère de la procédure ordinaire. Le
premier juge a au surplus nié que la recourante puisse
bénéficier d'un délai de grâce au sens
de l'art. 141 CPC afin de faire rétroagir sa demande
à la Cour civile à la date du dépôt de
sa requête de conciliation. Celle-ci n'avait en effet pas
été affectée d'un vice procédural mais
s'était seulement trouvée exclue en procédure
accélérée.
b)
La recourante prétend que l'attraction
susmentionnée ne doit pas se faire au profit de la
procédure accélérée mais de la
procédure ordinaire, de sorte que la requête de
conciliation a valu ouverture d'action, antérieure à
celle des intimés.
La question ne paraît pas avoir été
tranchée par la jurisprudence, hormis dans une
décision citée par le premier juge (JICC, 26 mai
2006), laquelle se borne à reprendre un avis de doctrine qui
sera présenté ci-dessous.
Il a été jugé, à une époque
où la conciliation était obligatoire pour l'action en
annulation de mariage, qu'il était possible de joindre
à celle-ci une autre action pour laquelle la conciliation
était exclue et d'engager toutes deux par une requête
de conciliation : le principe de l'économie de la
procédure impliquait d'éviter au demandeur
l'ouverture de deux procès séparés (JT 1976
III 87 c. Ila).
La solution inverse a été adoptée à
l'art. 129 ch. 5 CPC, selon lequel la conciliation est exclue
lorsqu'à l'action en libération de dette sont jointes
d'autres conclusions, au motif, selon Rapp (Le cumul objectif
d'actions, thèse Lausanne 1982, p. 214; dans le même
sens, Bonnard, De la classification des exceptions et des
exceptions de procédure en droit vaudois, thèse
Lausanne 1948, p. 132), que la procédure de mainlevée
a déjà permis aux parties de débattre, par
conséquent d'envisager une conciliation. Rapp
préconise d'étendre cette solution à tous les
cas de conclusions pour lesquelles la conciliation est
respectivement exclue et facultative, sans toutefois motiver sa
position. Selon cet auteur, lorsque la conciliation est obligatoire
pour l'une des actions et facultative pour l'autre, l'attraction ne
pourra se faire qu'en faveur de la procédure de
conciliation; si elle est obligatoire pour l'une et exclue pour
l'autre, la solution de l'arrêt susmentionné, à
savoir la conciliation pour toutes deux, pourrait
s'appliquer.
Lorsque coexistent des conclusions pour lesquelles la conciliation
est respectivement exclue, en vertu de la LJT, et facultative, en
vertu de l'art. 127 CPC, il faut à la fois éviter au
plaideur d'avoir à ouvrir des actions
séparées, mettre à disposition une
procédure rapide pour les prétentions
résultant du contrat de travail et garantir l'application de
la procédure ordinaire pour les autres prétentions.
Ces exigences se trouvent satisfaites si la procédure
accélérée est applicable à l'entier du
procès : en pareil cas, une seule action doit être
ouverte, les exigences de la LJT sont remplies et les principes de
la procédure ordinaire sont respectés. Si une entorse
est faite à celle-ci, ce n'est au vu de l'art. 344 CPC que
dans l'avancement du procès : il n'y a pas de conciliation
préalable, étant relevé que la conciliation
doit de toute manière être tentée en cours
d'instance (art. 126 al. 1 CPC), et les parties ne peuvent pas
prolonger le procès en tardant à requérir la
fixation du délai de réplique et celle de l'audience
préliminaire ainsi qu'en sollicitant des prolongations de
délais sans motifs importants. La faculté est ainsi
procurée au plaideur de n'ouvrir qu'un seul procès
tout en bénéficiant de l'entier des garanties de
procédure. A cet accommodement ne correspond qu'une
contrainte minime consistant à transférer au juge le
soin de faire avancer la procédure. Le plaideur garde
toutefois la faculté d'ouvrir deux procès et de
conserver ainsi les particularités de chacun
d'eux.
La recourante s'en prend à l'argumentation de Rapp, qui
aurait raisonné par analogie, en assimilant le cas dans
lequel la procédure accélérée est
imposée par l'art. 25 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1)
à celui dans lequel cette procédure n'est
instaurée que par le droit cantonal. Selon elle, "les
intérêts spécifiques imposés par le
droit de la LP ne sauraient être appliqués par
analogie à la procédure de droit cantonal", dans le
cadre de laquelle "les principes généraux doivent
trouver application" (mémoire, p. 5). Ce n'est cependant pas
la prise en considération de tels intérêts qui
justifie l'attraction de procédure retenue par le premier
juge mais, on l'a vu, le souci d'éviter au plaideur
l'ouverture de deux actions distinctes; il n'y a dès lors
pas d'analogie à contester.
c)
La recourante fait encore valoir que, contrairement
à ce qui est le cas pour l'action en libération de
dette et qui justifie l'attraction de l'art. 129 ch. 5 CPC, il n'y
aurait pas dans la solution adoptée par le premier juge de
procédure préalable permettant aux parties de
discuter entre elles, de sorte qu'une attraction ne se justifierait
pas. C'est cependant oublier qu'à la motivation sous-tendant
l'art. 129 ch. 5 CPC, il faut ici substituer comme on l'a vu
la nécessité d'autoriser le plaideur à
n'engager qu'un seul procès.
d)
Peu importe au surplus que, selon la recourante, ses
prétentions relèvent "principalement" du droit de la
concurrence et du droit délictuel plutôt que du droit
du travail. Dès lorsqu'elle a soulevé une
contestation relative à un contrat de travail, la
procédure accélérée est prescrite par
les art. 17 al. 1 LJT et 344 CPC, sans possibilité d'y
déroger.
e)
Il s'avère ainsi que la solution adoptée
par le premier juge est adéquate. La recourante pouvait
distinguer ses prétentions en ouvrant
séparément une action en matière d'actes
illicites par requête de conciliation devant le juge de paix
et une action en matière de contrat de travail par demande
devant la Cour civile. Elle a cependant choisi de ne former qu'une
réclamation, ce qui pouvait lui être
concédé, moyennant que, pour les motifs
exposés ci-dessus, elle se soumette à la
procédure accélérée, ce qui impliquait,
conformément à l'art. 119 al. 1 let. b CPC, le
dépôt direct d'une demande. Elle s'en est cependant
abstenue, en déposant pour le tout une requête de
conciliation préalable; cette démarche est ainsi
demeurée sans effet (CCIV, 20 septembre 2000; JT 1958 III 7)
et seule a pu être déterminante comme date d'ouverture
d'action celle du dépôt de la demande.
f)
La recourante soutient enfin que le
bénéfice de l'art. 141 CPC aurait dû lui
être accordé, un délai de dix jours lui
étant fixé pour former à nouveau une demande.
Elle ne s'est cependant pas désistée et n'a pas
davantage été éconduite d'instance, comme
cette disposition en fait un préalable, de sorte qu'elle ne
lui est pas applicable.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 10'000 francs (art. 232, 235 et 12
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante T.________ sont arrêtés à
10'000 fr. (dix mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 28 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pierre-Yves
Baumann (pour T.________),
-      Me Pierre Ochsner (pour
Q.________),
-      Me Muriel Vautier (pour
V.________),
‑      Me Luc Pittet
(pour D.A.________ LLC et D.B.________ Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: