vd_findinfo · Décision / 2010 / 194 · 2010-11-19 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, MOYEN DE DROIT, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.11.2010 Décision / 2010 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
74/10 - 149/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 novembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.              Bichsel
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Clarens, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
Vu la décision rendue le 24 décembre
2009 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse), demandant à A.________
la restitution de la somme de 1'513 fr. 35 qui lui avait été versée à tort,
vu le rappel concernant le montant en cause adressé à l'assuré par la caisse le 18 mai
2010,
vu le courrier adressé par l'assuré à la Division administrative de la caisse le 6 juin
2010, transmis par cette dernière à la cour de céans comme objet de sa compétence
le 17 juin 2010, dans lequel l'intéressé a notamment indiqué ce qui suit: "
J'accuse
réception de votre courrier du 18.05.10 afin d'y réagir immédiatement par une opposition
totale à la décision rendu
[e]",
vu l'écriture de la caisse du 23 juillet 2010, dans laquelle celle-ci a relevé qu'elle n'avait
rendu aucune décision concernant l'assuré en date du 18 mai 2010, de sorte que, ne sachant
pas quel était l'objet du litige, elle n'était pas en mesure de se déterminer,
vu le courrier adressé à l'assuré par la cour de céans le 26 juillet 2010, lui transmettant
l'écriture de la caisse du 23 juillet 2010 et lui impartissant un délai au 6 septembre 2010
pour déposer ses déterminations, respectivement pour produire la décision attaquée,
vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti,
vu l'écriture de la caisse du 4 octobre 2010, dans laquelle celle-ci a confirmé qu'elle n'avait
rendu aucune décision concernant l'intéressé en date du 18 mai 2010, le recours de ce
dernier portant bien plutôt, sur le fond, sur la décision du 24 décembre 2009 –
étant précisé que la décision en cause n'avait fait l'objet d'aucune opposition en
temps utile,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable à l'assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité à moins que la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité (LACI, RS 837.0) n'y déroge expressément (cf. art. 1 al.
1 LACI), les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure,
qu'à teneur de l'art. 100 al. 2 LACI, les cantons peuvent, en dérogation à l’art.
52 al. 1 LPGA, conférer la compétence de traiter l’opposition à une autorité
autre que celle qui a pris la décision,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA), recours qui doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision en cause (art. 60 al. 1 LPGA);
attendu qu'en l'espèce, il est établi que la caisse intimée n'a pas rendu de décision
en date du 18 mai 2010 – son courrier adressé au recourant à cette date n'étant
qu'un simple rappel,
que l'assuré, qui se plaint dans son acte de recours qu'il lui soit demandé de "
reverser
l'indemnité de 1'513,35
" perçue
au moment de son inscription en tant que demandeur d'emploi, critique bien plutôt la décision
rendue par la caisse le 24 décembre 2009,
que, dans la mesure où l'intéressé entendait contester cette dernière décision,
il devait former opposition, dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'autorité
indiquée dans les voies de droit à – soit en l'espèce auprès de l'Autorité
d'opposition, première instance, de la Division juridique de la Caisse cantonale de chômage
(cf. art. 52 al. 1 LPGA et 100 al. 2 LACI),
qu'il n'apparaît pas que l'assuré aurait formé une telle opposition en temps utile dans
le cas d'espèce – l'intéressé lui-même ne le soutient du reste pas,
que, dans tous les cas, la voie de recours prévue par l'art. 56 al. 1 LPGA n'est pas ouverte contre
la décision en cause,
que, partant, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit dès lors
être déclaré manifestement irrecevable par décision immédiate au sens de
l'art.
82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36);
attendu que, compte tenu de la valeur litigieuse, la décision d'irrecevabilité relève
de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, la procédure étant
gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA; art.
55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
A.________, à 1815 Clarens;
‑
Caisse cantonale de chômage, à 1014 Lausanne;
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à 3003 Berne;
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :