vd_findinfo · Décision / 2014 / 564 · 2010-06-03 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.06.2014 Décision / 2014 / 564

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
438
AP14.006208-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 juin 2014 par
M.________
contre l’ordonnance lui refusant la libération conditionnelle rendue le 26 mai 2014 par le
Juge d’application des peines dans la cause
n° AP14.006208-PHK
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 3 juin 2010, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 6 août 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
M.________, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces,
contrainte sexuelle et viol, à quatre ans et demi de peine privative de liberté d’ensemble,
comprenant sa réintégration pour un mois et 29 jours issus d’un solde de peine de libération
conditionnelle, a révoqué le sursis accordé le 28 septembre 2007 par la Cour de cassation
pénale et a ordonné l’exécution de la peine d’un an de privation de liberté.
b)
M.________
a été incarcéré le 19 mai 2010 aux Etablissements de Bellechasse, puis, en date du
18 avril 2011, aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), où il purge actuellement ces
peines. Il a exécuté les deux tiers de ces peines le 27 mai 2014. La libération définitive
est fixée au 26 mars 2016.
c)
Précédemment
à ses condamnations de 2010 et 2007, cette dernière à deux ans de privation de liberté
pour mise en danger de la vie d’autrui et contrainte, M.________ a été condamné
à deux reprises par le Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud à deux demi-journées
de prestation au travail, la première fois en décembre 1997 pour le vol d’un cycle et
la seconde fois en septembre 1998 pour extorsion, ce second jugement ayant été confirmé
par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en novembre 1998. Il a également
été condamné par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du
13 février 2002, statuant sur le jugement du Tribunal des mineurs du canton de Vaud du 5 juillet
2001, à quatre mois de détention avec sursis pendant deux ans pour homicide par négligence
et lésions corporelles simples (en défaveur d’une personne sans défense) et par
jugement du 28 novembre 2005 du Tribunal correctionnel de Lausanne à six mois d’emprisonnement
avec sursis pour complicité de brigandage, complicité d’extorsion et chantage, ivresse
au volant et. infraction grave à la Loi sur la circulation routière, peine partiellement complémentaire
à la peine privative de liberté prononcée le 13 février 2002 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal, seule cette dernière condamnation figurant – avec celles
de 2010 et 2007 – au casier judiciaire du prénommé.
d)
Dans le cadre de l’affaire ayant mené
au jugement du 28 novembre 2005, M.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 31 août 2005, les experts ont mis en évidence chez le prénommé
une personnalité à traits antisociaux et ont conclu à une responsabilité pénale
entière sur le plan psychiatrique.
e)
Un plan d’exécution de sanction (PES) a été élaboré en octobre 2011 aux
EPO et avalisé en novembre de la même année. Il ressort de ce document que M.________
reconnaissait uniquement la violence perpétrée à l’encontre de son ex-amie [...],
se situant dans un déni total de ses délits à caractère sexuel, et qu’il minimisait
la gravité de ses actes, affirmant n’avoir échangé qu’une ou deux gifles avec
sa première victime et accusant notamment la seconde d’avoir menti s’agissant du viol
qu’elle lui avait attribué. Les évaluateurs du PES ont qualifié le risque de passage
à l’acte violent de moyen à élevé, n’excluant pas le risque de passage
à l’acte sexuel en présence d’une victime potentielle.
f)
La
Commission Interdisciplinaire Consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (CIC) a examiné une première fois la situation de M.________ lors de
sa séance des 14 et 15 novembre 2011. Elle a constaté que le prénommé présentait
une personnalité pathologique "à traits anti-sociaux", à l’origine des
actes de violence pour lesquels il avait été condamné, ainsi qu’un faible degré
de reconnaissance d’autrui et des règles de la vie sociale. Elle a ainsi estimé qu’un
risque de récidive d’actes de même nature découlait de ces caractéristiques,
d’autant plus que l’intéressé n’avait pas pris conscience de cette dimension
pathologique de son fonctionnement. La CIC a encouragé le condamné à poursuivre la thérapie
dans laquelle il s’était engagé volontairement et à examiner plus spécifiquement
avec ses thérapeutes les composantes impulsives et violentes de sa personnalité, plus particulièrement
en matière de sexualité. Elle a de plus souligné que toute perspective de réinsertion
sociale devait passer par cette nécessaire confrontation, ouvrant sur la reconnaissance et l’intégration
des règles élémentaires d’un comportement socialisé. Compte tenu de la gravité
grandissante des infractions commises par l’intéressé, elle a recommandé la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique.
g)
Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 27 août 2012, les experts ont confirmé
le diagnostic posé en 2005. Selon eux, l’aisance anamnestique du condamné dans la transgression
des règles, sa difficulté à tolérer la frustration et sa tendance à projeter
sur l’extérieur ou sur les autres ses problèmes témoignaient de ces troubles. D’un
point de vue relationnel, des traits narcissiques de la personnalité, se reflétant entre autre
par une relativement haute estime de ses capacités propres et une difficulté à faire une
véritable place à l’autre, ont ainsi été relevés chez l’intéressé.
Les experts ont par ailleurs observé chez ce dernier une tendance à arranger les choses en
fonction de ses besoins. Les experts ont indiqué que la capacité introspective du prénommé
restait peu développée par rapport aux faits pour lesquels il avait été condamné
et que s’il reconnaissait avoir commis des actes de violence, la reconnaissance des actes d’ordre
sexuel apparaissait plus problématique. Ils ont qualifié le risque de récidive de moyen
à élevé, précisant que celui-ci pouvait être pondéré par un certain
nombre de facteurs, tels qu’un assouplissement de certains traits du fonctionnement psychique du
condamné, qui apparaissaient ainsi moins rigides, une certaine maturation psychologique, ainsi qu’une
meilleure capacité à tolérer la frustration et à respecter le cadre imposé.
Les experts ont souligné qu’il n’était cependant pas exclu que ce respect du cadre
fût davantage lié aux besoins propres actuels de l’intéressé et aux objectifs
qu’il s’était lui-même fixés qu’à une modification en profondeur
des aspects dyssociaux de sa personnalité. En outre, remarquant que la commission des délits
semblait avoir été indépendante de son activité professionnelle de l’époque,
ils ont relevé que l’aspect de l’insertion sociale par le travail ne paraissait pas
devoir être à considérer comme un élément spécifique de grande importance
dans le pronostic. Enfin, les experts ont indiqué que l’intéressé leur paraissait
susceptible de continuer à pouvoir bénéficier d’un suivi thérapeutique ambulatoire,
sur une base volontaire, dans la mesure de ce que les dimensions narcissiques de sa personnalité
lui permettaient. En définitive, selon les experts, si une certaine évolution du condamné,
due certainement en partie à sa paternité, à un effet d’âge et à son incarcération
elle-même, s’était opérée, celle évolution paraissait devoir continuer
à être évaluée au fur et à mesure de l’élargissement du cadre de
l’exécution de la peine.
h)
Dans
son second examen des 3 et 4 septembre 2012, la CIC, tout en relevant qu’elle ne voyait aucune
objection majeure aux perspectives d’élargissement de régime du condamné en secteur
ouvert, a souligné que ce dernier avait mis fin de sa propre initiative au suivi thérapeutique
qui lui avait été recommandé autant par la commission que par les experts et qui avait
paru être un élément déterminant dans le processus de changement personnel constaté.
En conséquence, elle a manifesté le souhait qu’une attention particulière soit portée
à la persistance de l’intéressé dans les dispositions favorables dont il faisait
état, tant dans l’alliance avec les intervenants que dans la réalisation des objectifs
de sa réinsertion.
i)
Un
bilan de phase 1 du PES a été élaboré en septembre 2012 et validé en octobre
2012 par I’OEP. Il y a été constaté que M.________ avait évolué positivement
sur le plan comportemental, dès lors qu’il se montrait correct, très peu demandeur, ainsi
que poli et respectueux à l’égard de la surveillance. Les intervenants n’ont toutefois
relevé aucune évolution quant à la reconnaissance par le prénommé de ses infractions
depuis le PES d’octobre 2011. Les évaluateurs ont préconisé une ouverture de régime,
notamment par un passage en section ouverte de la Colonie, puis les conduites prévues par le PES
d’octobre 2011, pour favoriser au mieux les liens avec son enfant et préparer son retour au
pays.
j)
Lors
de son examen des 22 et 23 avril 2013, la CIC a constaté que l’amélioration et la stabilisation
du comportement de M.________, relevées dans son précédent avis des 3 et 4 septembre 2012,
s’étaient confirmées au cours des derniers mois, cette appréciation favorable amenant
les intervenants à proposer, dans les suites du PES avalisé le 2 octobre 2012, la poursuite
des phases d’élargissement avec la prudence et la progressivité qui y étaient prévues.
La CIC a ainsi souscrit à la logique du programme de fin de peine du PES précité, tout
en retenant la persistance des "facteurs de risque" signalés dans l’évaluation
criminologique, laquelle repérait également des "facteurs de protection" susceptibles
de les contrebalancer et qui étaient à soutenir.
k)
Dans
son rapport du 8 janvier 2014, établi à la demande du Service pénitentiaire dans le cadre
du moratoire édicté par la Cheffe du département de l’intérieur le 17 septembre
2013 pour tous les condamnés sanctionnés pour des crimes de sang ou en lien avec l’intégrité
sexuelle, la Cheffe du secteur d’évaluation criminologique, [...], a relève que M.________
remplissait la plupart des objectifs qui étaient posés dans le bilan de phase validé en
octobre 2012, dans la mesure où ses liens familiaux étaient conservés et où il poursuivait
une abstinence à l’alcool et l’indemnisation de ses victimes. Cependant, l’évaluatrice
a indiqué que le positionnement de l’intéressé face à ses délits n’avait
pas varié, celui-ci présentant le même discours qu’en 2011 sur tous les points.
Aucune évolution significative n’était donc à mettre en exergue, mis à part
un discours plaqué en ce qui concernait les victimes, afin de tenter de satisfaire les attentes
de son interlocutrice. Ce rapport a conclu à l’existence d’un risque de récidive
générale, violente et sexuelle qui pouvait être qualifié de moyen. Cependant, au
vu des nombreuses sorties réussies, l’évaluatrice s’est prononcée en faveur
de la reprise des phases d’élargissement de régime, telles que prévues dans le bilan
de phase 1 du PES.
l)
Dans
son dernier avis des 20 et 21 janvier 2014, la CIC a constaté que l’appréciation de M.________
par l’ensemble des intervenants restait globalement favorable, tout en estimant que la bonne adaptation
de son comportement, de ses attitudes et de ses propos devait très certainement répondre, et
pour une large part, à un conformisme opportuniste. En effet, de l’avis de la commission,
l’intéressé ne paraissait pas davantage à ce jour qu’auparavant disposé
à approfondir l’examen critique de ses fragilités psycho-affectives et de ses tendances
aux réactions impulsives. A cet égard, elle a encore relevé que les conclusions de l’évaluation
criminologique conduite dans le rapport de la direction des EPO du 8 janvier 2014 indiquaient que le
risque de récidive violente et sexuelle pouvait être qualifié de moyen chez l’intéressé.
Toutefois, la stabilité obtenue et la réussite des sorties effectuées l’ont amenée
à souscrire à la proposition de la reprise des congés prévus dans le bilan de PES
du 2 octobre 2012, s’orientant vers l’éventuel octroi d’une libération conditionnelle
en mai 2014.
m)
Dans
son rapport du 7 février 2014, la Direction des EPO a indiqué que M.________ faisait preuve
d’un bon comportement en détention. Elle a précisé que même s’il ne respectait
pas de bon gré ce qui lui était demandé et s’exprimait parfois avec une certaine
arrogance, il restait toujours poli à l’égard du personnel de surveillance, respectait
parfaitement les règles élémentaires d’hygiène, participait régulièrement
aux activités sportives durant ses heures de loisirs et ne rencontrait par ailleurs pas de problème
avec ses codétenus. Il a été retenu que quand bien même M.________ avait fait l’objet
de deux sanctions disciplinaires, l’une le 27 novembre 2013 pour refus de se soumettre à une
contrôle d’urine et l’autre le 6 août 2013 pour possession non autorisée d’un
téléphone portable, son comportement en détention ne s’opposait pas à son élargissement.
Se fondant sur le dernier avis de la CIC et constatant que les projets d’avenir de l’intéressé
consistant à retourner vivre au Pérou afin d’ouvrir un restaurant avec sa famille étaient
cohérents, la Direction des EPO a ainsi établi un préavis favorable à la libération
conditionnelle du condamné à la date à laquelle son expulsion pourrait être organisée,
mais au plus tôt le 27 mai 2014.
B.
a)
Le
27 mars 2014, l’OEP, se ralliant au préavis de la Direction des EPO, a saisi le Juge d’application
des peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle
à compter du jour où M.________ pourrait être remis aux autorités compétentes
assurant son départ de Suisse, mais au plus tôt le 27 mai 2014 (P. 3).
b)
Le
1
er
mai 2014, M.________ a été entendu par le Juge d’application des peines (P. 12). Il a
déclaré vouloir reprendre sa vie en main, affirmant avoir pris la résolution de ne plus
toucher à l’alcool, ni aux stupéfiants. Il a indiqué avoir collaboré avec les
autorités pénitentiaires et s’être bien comporté pendant ses congés. Il
a fait valoir que sa longue privation de liberté et sa charge de père de famille le dissuadaient
de toute récidive. S’agissant de ses projets d’avenir, il a affirmé être d’accord
d’être renvoyé au Pérou, mais a précisé qu’il n’avait entrepris
aucune démarche concrète en vue de se trouver un travail et un domicile, ajoutant qu’il
y penserait le moment venu. Sur la question de la reconnaissance des faits pour lesquels il avait été
condamné, plus particulièrement ceux constitutifs de contrainte sexuelle et viol, il a soutenu
que s’il ne les avait pas reconnus il y a cinq ans, il n’allait pas le faire maintenant.
Il a par ailleurs indiqué que l’agressivité dont il avait pu faire preuve à l’époque
devait être mise sur le compte de sa jeunesse. Enfin, il a nié souffrir des troubles de la
personnalité mis en évidence par les experts, de sorte qu’il ne voyait pas l’utilité
de poursuivre le suivi thérapeutique qu’il avait entrepris en détention.
c)
Par
courrier du 7 mai 2014 (P. 14), le Ministère public a préavisé favorablement à la
libération conditionnelle de M.________ à la condition qu’il quitte le territoire suisse
et retourne dans son pays d’origine.
d)
Le
recourant s'est, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, déterminé par courrier
du 12 mai 2014 (P. 15) et a conclu à sa libération conditionnelle, "cas échéant
avec la condition de quitter la Suisse dans un certain délai qui lui permette de préparer son
départ avec sa famille".
e)
Par ordonnance du 26 mai 2014, le Juge d’application
des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à M.________ et a laissé
les frais à la charge de l'Etat.
Le premier juge a fondé sa décision notamment sur les antécédents judiciaires du
prénommé, sur l’expertise psychiatrique du 27 août 2012 qualifiant le risque de
récidive de moyen à élevé, sur le fait que l’intéressé n’avait
entrepris aucune démarche concrète en vue de sa réinsertion au Pérou et sur ses dénégations
constantes au sujet des crimes sexuels.
C.
Par acte du 5 juin 2014, M.________, par son défenseur
d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant
avec suite de frais et dépens à sa libération conditionnelle.
Par fax du 20 juin 2014 au recourant – adressé en copie à l’autorité de céans
– l’OEP a fait état d’une nouvelle sanction disciplinaire infligée au condamné
le 11 juin 2014 pour avoir refusé d’obtempérer à un comportement inadéquat
sur le lieu de travail le 28 mai 2014 et d’un avertissement prononcé le 16 juin 2014 ensuite
d’un contrôle d’abstinence à l’alcool s’étant révélé
positif (0,56
g ‰)
à un retour de congé le 8 juin 2014.
Par écriture spontanée du 5 juin 2014 (
sic
),
reçue au greffe du Tribunal cantonal le 30 juin 2014, le recourant, par son défenseur d’office,
s’est déterminé sur le fax de l’OEP, considérant que les deux événements
qui y étaient mentionnés n’avaient aucune incidence sur la question de la libération
conditionnelle (P. 18).
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011
c. 3.1). Les critères déterminants pour le diagnostic développés par la jurisprudence
relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer
une appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation et,
surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités cités; TF 6B_570/2011
du 19 décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle,
in
: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne
saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité;
un risque de réitération est inhérent à toute libération, conditionnelle ou
définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de réitération,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi,
le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu
de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012
c. 1.1; TF 6B_915/2013 du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si le premier juge l'a
excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents
et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010
du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
2.2
En l’espèce, la condition objective
des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 27 mai
2014.
Malgré trois sanctions disciplinaires prononcées contre M.________ le 6 août 2013 pour
possession non autorisée d’un téléphone portable, le 27 novembre 2013 pour refus
de se soumettre à une contrôle d’urine et le 11 juin 2014 pour refus d’obtempérer
à un comportement inadéquat sur le lieu de travail, ainsi qu’un avertissement prononcé
le 16 juin 2014 ensuite d’un contrôle d’abstinence s’étant révélé
positif et une attitude parfois arrogante ou ironique envers le personnel et ses codétenus, son
comportement en détention a été correct et ne s’oppose pas à son élargissement
anticipé (ordonnance, c. 3), ces incidents étant relativement peu importants par rapport aux
32 sorties qui se sont déroulées avec succès, aux 42 contrôles toxicologiques dont
les résultats ont été négatifs et aux 24 tests qui n’ont révélé
aucune consommation d’alcool (ordonnance, c. 10). La condition du bon comportement du recourant
en détention est donc également réalisée, étant précisé que ce facteur
n’est qu’un élément d'appréciation pour établir le pronostic (Dupuis
et al., Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 5 ad art. 86 CP).
Est dès lors seule litigieuse la question du pronostic sur le comportement futur, le premier juge
ayant considéré que celui-ci était défavorable.
Dans son acte de recours, M.________, qui ne remet pas en cause les éléments factuels repris
par le premier juge, expose que la libération conditionnelle est un droit, que tous les préavis
sont favorables à une libération conditionnelle et que le risque de récidive ne changera
pas en cas d’exécution de l’entier de la peine.
L’autorité de céans ne peut qu’adhérer aux motifs exposés par le Juge
d’application des peines (ordonnance, c. 17). Premièrement, on constatera que le recourant,
âgé de 32 ans, est un multirécidiviste qui a manifesté une nette progression dans
la perpétration des infractions, comme l’a également retenu la CIC dans son avis des
14 et 15 novembre 2011 (let. A.f
supra
).
Il a en effet été condamné à trois reprises par le Tribunal des mineurs pour vol
d’un cycle, en 1997, extorsion, en 1998, ainsi que pour homicide par négligence et lésions
corporelles simples, en 2002, et a encore fait l’objet, entre 2005 et 2010, de trois condamnations
pour notamment des infractions contre le patrimoine, la vie et l’intégrité corporelle,
ainsi que contre la liberté et l’intégrité sexuelle (let. A.c
supra
).
Deuxièmement, l’intéressé persiste à contester sa condamnation de 2010 pour
viol et contrainte sexuelle, comme cela ressort des rapports des divers intervenants (let. A.e, f et
k
supra
)
et de son audition par le Juge d’application des peines le 1
er
mai 2014 (P. 12, lignes 52 à 54). A cela s’ajoute qu’il ne reconnaît que partiellement
les autres actes de violence pour lesquels il a été condamné, indiquant que son agressivité
doit être mise sur le compte de sa jeunesse (P. 12, lignes 65 et 66). Comme l’a relevé
à juste titre le Juge d’application des peines, l’intéressé ne fait preuve
d’aucun amendement ni d’aucune prise de conscience, dès lors qu’il vit dans le
déni massif de ses délits à caractère sexuel et qu’il minimise ses autres actes
de violence, ce qu’ont d’ailleurs également retenu l’OEP et le Ministère
public dans leurs préavis respectifs des 27 mars et 7 mai 2014. Troisièmement, le risque de
récidive que présente le recourant en matière de violence sexuelle est concret et les
infractions redoutées graves. Ce risque a été qualifié de moyen à élevé
dans le rapport d’expertise du 27 août 2012 et de moyen dans le rapport d’évaluation
criminologique du 8 janvier 2014 et dans l’avis de la CIC des 20 et 21 janvier 2014.
Si, comme le soutient le recourant, toutes les phases du PES ont été subies avec succès,
son évolution paraît toutefois dictée par un plan "stratégique" (bilan
de phase 1 du PES, p. 8), plutôt que par une modification en profondeur des aspects dyssociaux de
sa personnalité, comme le recommandaient les experts. Dans son dernier avis, la CIC a également
qualifié la bonne adaptation du comportement, des attitudes et des propos du condamné de "conformisme
opportuniste" (let. A.l
supra
),
ce que tant la Cheffe du secteur d’évaluation criminologique que les évaluateurs du PES
(bilan de phase 1, page 7) ont confirmé en constatant que l’intéressé avait tendance
à ajuster ses dires afin de satisfaire les attentes de ses interlocuteurs et en concluant à
un "discours plaqué en ce qui concerne les victimes" (let. A.k
supra
).
On notera par ailleurs que parmi les "objectifs à atteindre durant la détention et moyens
à mettre en œuvre dans une perspective de gestion du risque en vue de la libération"
figurait le fait d’"entamer une réflexion quant à une meilleure capacité d’identification
de ses fragilités (empathie, égocentrisme)" (bilan de phase 1, p. 9), ce que la CIC a
confirmé, lors de sa séance des 3 et 4 septembre 2012, en préconisant de porter une attention
particulière à la persistance de l’intéressé dans les dispositions favorables
dont il faisait état dans la réalisation des objectifs de sa réinsertion. Or, il ressort
du dernier avis de la CIC que le recourant, qui avait mis fin de sa propre initiative au suivi thérapeutique
qui lui avait été recommandé autant par la commission que par les experts et qui avait
paru être un élément déterminant dans le processus de changement personnel constaté,
ne paraissait pas plus qu’auparavant disposé à approfondir l’examen critique de
ses fragilités psycho-affectives et de ses tendances aux réactions impulsives (let. A.l
supra
).
On relèvera d’ailleurs à cet égard que le recourant a, lors de son audition par
le juge d’application des peines, nié souffrir des troubles de la personnalité mis en
évidence par les experts, de sorte qu’il ne voyait pas l’utilité de poursuivre
le suivi thérapeutique qu’il avait entrepris en détention (P. 12, lignes 60, 61 et 77
ss), ne manifestant aucun regret ni aucune empathie envers ses victimes, malgré la sauvagerie et
la violence de ses actes (arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 août 2010, let. B.2).
Certes, tant la Direction des EPO que le Ministère public, à l’instar de la CIC dans
son avis de janvier 2014, ont émis un préavis favorable à la libération conditionnelle
de M.________, mais à la seule condition que ce dernier quitte le territoire suisse et retourne
dans son pays d’origine (P. 3 et 14). Or, à la question du Juge d’application des peines
de savoir quels étaient ses projets en cas de libération conditionnelle, le recourant a affirmé
qu’il envisageait de rester en Suisse, de se marier et de reprendre sa vie familiale, tout en précisant
qu’il était d’accord de retourner dans son pays s’il "doi[t]" le faire
(P. 12, lignes 99 ss). Il ressort d’ailleurs de cette audition qu’il n’a entrepris
aucune démarche concrète en vue de trouver un travail et un domicile. Si, comme il l’a
indiqué, il est "difficile pour lui d’avoir des projets concrets" alors qu’il
est en détention, on pouvait toutefois s’attendre à ce que les membres de sa famille
ou sa compagne, qui, selon ses dires, serait prête à le suivre au Pérou et serait allée
vivre un mois là-bas en automne dernier afin d’y rencontrer sa famille (P. 12, ligne 106 et
107), l’aide dans ses démarches. A cela s’ajoute que toute sa famille, y compris sa
compagne, qui est suissesse, vit dans notre pays (bilan de phase 1, p. 9). Dans ces conditions, ses déclarations
selon lesquelles il pourra être accueilli par sa famille au Pérou et trouver du travail apparaissent
peu convaincantes et ses projets de départ peu fiables. L’absence d’explications plausibles
à cet égard fait admettre qu’il s’agit, encore une fois, de déclarations de
circonstance et ses intentions manifestées dans son recours ne modifient en rien cette appréciation,
dans la mesure où elles n’apparaissent pas comme
un
changement réel de mentalité
. Au surplus,
le départ du prénommé ne constitue pas un "facteur de protection" (avis de la
CIC des 22 et 23 avril 2013, let. A.j
supra
)
susceptible de contrebalancer le risque de récidive, puisque, selon les experts, l’aspect
de l’insertion sociale par le travail ne paraît pas devoir être à considérer
comme un élément spécifique de grande importance dans le pronostic (let. A.g
supra
).
Enfin, on ne saurait suivre l’argument
selon lequel l’exécution complète de la peine n’amènerait plus aucune amélioration.
Outre le fait que le recourant n’a pu bénéficier que dernièrement de congés
élargis et que la plupart des sorties concernaient des permissions médicales, il ressort du
dossier qu’il a mis fin, en avril 2012, au suivi thérapeutique qu’il avait débuté
quelques mois auparavant. Or, ce suivi a été un élément déterminant dans le
processus de changement personnel constaté dans le bilan de phase 1 du PES;
la
CIC avait en effet encouragé l’intéressé à poursuivre cette thérapie et
à examiner plus spécifiquement avec ses thérapeutes les composantes impulsives et violentes
de sa personnalité, plus particulièrement en matière de sexualité, soulignant même
que toute perspective de réinsertion sociale devait passer par cette nécessaire confrontation,
ce que les experts ont également confirmé. Dans ces conditions et compte tenu du
solde
de la peine privative de liberté restant à purger, qui s’élève à 21 mois
,
on ne saurait trop recommander au recourant de reprendre la thérapie dans laquelle il s’était
engagé volontairement.
Par conséquent, au vu du déni total du recourant par rapport à ses crimes sexuels, du
défaut d’amendement, du risque de récidive moyen en matière de violence sexuelle
et de l’absence de projet concret pour l’avenir, c'est à raison que le juge d’application
des peines a refusé de lui accorder la libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 26 mai
2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d’office de M.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
‑
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/56237/AVI/BD),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population, secteur départs (21.03.1982),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :