vd_findinfo · Décision / 2012 / 701 · 2012-08-10 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PROLONGATION, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2012 Décision / 2012 / 701

TRIBUNAL
CANTONAL
497
PE12.013287-JRY/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
221, 222, 227, 228, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.013287-JRY/CPB
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
N.________
et
K.________
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et infraction à la loi sur les
stupéfiants, d'office et sur divers plaintes,
vu la demande de mise en liberté du 25 juillet 2012 adressée par N.________ au Ministère
public,
vu le préavis du 27 juillet 2012 du Ministère public adressé au Tribunal des mesures de
contrainte et concluant au rejet de la demande,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire du 2 août 2012 adressée par le
Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte,
vu la décision du 10 août 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d'ordonner la mise en liberté provisoire de N.________ et a prolongé la détention provisoire
de N.________ pour trois mois, soit jusqu'au 17 novembre 2012 au plus tard,
vu le courrier du 15 août 2012, adressé au Tribunal cantonal, par lequel N.________ a demandé
sa mise en liberté,
vu le courrier du 21 août 2012 par lequel le défenseur d'office de N.________ a indiqué
qu'il convenait de considérer la lettre de son client comme un recours contre l'ordonnance rendue
le 10 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu'en l'espèce, le 17 juillet 2012, à Vevey, N.________, en compagnie de K.________, aurait
tenté de pénétrer par effraction dans une bijouterie,
que pour ce faire, les prévenus ont utilisés deux grilles d'égouts pour briser la vitrine
(P. 6),
que les prévenus ne sont toutefois pas parvenus à entrer dans le commerce,
que le témoin qui a averti la police a pu identifier deux hommes, l'un portant une veste verte avec
une capuche et frappant contre la vitrine avec un grand objet gris, et l'autre habillé d'une veste
brune se trouvant juste à côté du premier homme sans tenter de retenir son copain qui
frappait dans la vitrine (PV aud. 5),
que lors de leur interpellation, N.________ portait une veste en cuir brune et K.________ un pull vert
avec une capuche (PV aud. 1, R. 9; PV aud. 3, R. 7),
qu'en outre, le 13 juillet 2012, N.________ aurait dérobé des chaussures dans un magasin à
Lausanne,
que, le 15 juillet 2012,
il a été retrouvé en possession d'un téléphone portable déclaré volé
le jour même par son propriétaire au Festival de Jazz de Montreux,
que, le 24 juillet 2012, onze smartphones ont encore été découverts dans son casier à
l'EVAM,
que son casier contenait également cinq cartes de crédit, deux passeports français, une
carte d'accès au CERN, quatre cartes de crédit et une carte de débit,
qu'aucun des documents n'est établi au nom du recourant,
qu'enfin, le recourant a également reconnu consommer des médicaments qui ne sont pas en vente
libre,
que, nonobstant les dénégations du recourant s'agissant de la tentative de vol de la bijouterie
et au vu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, notamment de l'avancement de l'enquête,
celle-ci en étant à ses débuts, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes
à l'encontre de N.________;
attendu que l’ordonnance entreprise se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a
CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81 c. 3.1 non publié),
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem),
qu’en l’espèce, le recourant est un ressortissant algérien,
qu'il est arrivé en Suisse le 17 juin 2012,
qu'il n'a aucune attache avec ce pays,
que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux
opérations de l'enquête en prenant la fuite,
qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux débats de première
instance (art. 212 al. 2 let. c CPP);
que les conditions de la mise en détention étant réalisées pour le risque de fuite,
il n'y a pas lieu d'examiner si les risques de réitération ou de collusion justifient également
sa mise en détention;
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1;
ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’espèce, le recourant a été appréhendé le 17 juillet 2012,
qu'il est mis en cause notamment pour divers vols et pour dommages à la propriété,
que le recourant encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
fixés à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40, sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte rendue le 10 août 2012.
III.
Fixe à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs
et quarante centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________.
IV.
Met les frais de la présente procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de N.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre
francs et quarante centimes), à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Claire Charton, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :