vd_findinfo · Décision / 2020 / 558 · 2020-06-19 · fr

NON-LIEU, IN DUBIO PRO DURIORE, APPAREIL DE PRISE DE VUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 179quater CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2020 Décision / 2020 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
474
PE20.006500-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP ; 179
quater
CP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2020 par
A.V.________
et
B.V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 mai 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.006500-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 avril 2020, A.V.________ et B.V.________ ont déposé plainte contre A.B.________ et B.B.________
pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues.
A.V.________ et B.V.________ exposent qu’ils habitent sur la parcelle [...], à [...], dont
ils sont propriétaires, que celle-ci est contiguë à la parcelle n [...], laquelle est
propriété de A.B.________, et que la façade ouest du bâtiment qui repose sur cette
dernière se situe à 60 cm de leur propriété. Ils ajoutent que d’importants
travaux de transformation, conduits par le fils de A.B.________, B.B.________, architecte, sont actuellement
en cours sur le bâtiment précité, dans lequel se trouve également le bureau d’architecture
du prénommé. Ils relèvent en outre que la famille de A.B.________ leur chercherait querelle
depuis plusieurs années et qu’ils feraient l’objet de harcèlement de leur part.
Selon les plaignants, durant le week-end de Pâques de cette année, alors qu’ils travaillaient
dans leur jardin potager, ils ont constaté qu’une caméra de vidéosurveillance, probablement
raccordée au bureau d’architecte de B.B.________, avait été installée contre
une poutre, sous la toiture du bâtiment en transformation, à environ 7 m de hauteur et à
environ 3 m de la limite de leur terrain. Ils ont produit un plan de situation (P. 4/1). Ils estiment,
au vu de la position et de l’orientation du dispositif, que le champ de vision de la caméra
couvrirait une partie de leur jardin potager et qu’ils seraient donc filmé par celle-ci lorsqu’ils
se trouvent sur leur propriété, pourtant à l’abri des regards provenant de l’espace
public. Ils reprochent ainsi à A.B.________ et B.B.________ de porter atteinte à leur sphère
privée et requièrent que ceux-ci soient sanctionnés pour de tels agissements.
b)
Le 7 mai 2020, A.B.________ et B.B.________ se sont déterminés sur les accusations des époux
[...]. Ils ont en substance confirmé la pose d’une caméra et indiqué qu’elle
avait fonctionné du 31 juillet au 14 septembre 2019 et avait été débranchée
à compter de cette dernière date, à la suite de la construction de plusieurs murs. Ils
ont ajouté que le dispositif de surveillance avait pour vocation de prévenir des introductions
clandestines lors des travaux de transformation du bâtiment concerné et qu’il était
orienté de telles façon qu’il ne pouvait pas filmer le fonds contigu, ce d’autant
plus que des bâches étaient posées sur les échafaudages, empêchant la vue sur
la parcelle de A.V.________ et B.V.________.
B.
Par ordonnance du 19 mai 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.V.________ et B.V.________ (I) et a dit que les frais du dossier étaient laissés
à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a relevé que les soupçons des plaignants prenaient appui sur les problèmes
qu’ils rencontraient de longue date avec A.B.________ et B.B.________ et que rien ne permettait
à ce stade de mettre en doute la parole de ces derniers, qui avaient indiqué que la caméra
litigieuse avait été débranchée le 14 septembre 2019, qu’elle était orientée
de telle façon qu’elle ne filmait pas le fonds contigu et que, par ailleurs, des bâches
avaient été posées sur les échafaudages, empêchant de filmer autre chose que
les travaux effectués sur le bâtiment en rénovation. Ainsi, selon le Ministère public,
il apparaissait que la plainte avait été déposée avec légèreté, probablement
à titre préventif ou par mesure de rétorsion. Ce sentiment était renforcé par
le fait que les plaignants avaient produit une ordonnance pénale rendue à l’encontre
respectivement du père et de l’époux des prévenus censée attester du harcèlement
dont ils faisaient l’objet, mais qu’ils s’étaient bien gardé de mentionner
que, suite à cette ordonnance pénale, le prévenu concerné avait finalement été
acquitté tant par le tribunal de première instance que par l’autorité d’appel.
En définitive, le Procureur a considéré que la plainte des époux [...] ne se fondait
sur aucun élément sérieux et était empreinte de mauvaise foi.
C.
Par acte du 30 mai 2020, A.V.________ et B.V.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la cause
étant renvoyée au Ministère public pour qu’il instruise leur plainte.
Par lettre du 9 juin 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
Le 16 juin 2020 (date du timbre postal), A.B.________ et B.B.________ ont déposé des déterminations.
Ils ont en particulier conclu à ce que l’ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 19 mai 2020 soit confirmée.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.V.________ et B.V.________ est recevable.
2.
2.1
Les recourants reprochent au Procureur de s’être exclusivement fondé sur les affirmations
écrites de leurs voisins A.B.________ et B.B.________. Ils contestent les allégations de ceux-ci
contenues dans leurs déterminations du 7 mai 2020, notamment s’agissant des dates de
fonctionnement de la caméra de vidéosurveillance et du fait qu’elle soit actuellement
débranchée. Sur ce point, ils relèvent en particulier que la pose des portes-fenêtres
pouvant réellement empêcher le passage d’intrus n’aurait eu lieu qu’en décembre
2019, de sorte que la caméra aurait, selon le motif indiqué par les prévenus, à tout
le moins dû être enclenchée jusqu’à cette date. Les recourants font valoir
que cette caméra serait toujours présente et que le champ de vision de celle-ci couvrirait,
malgré les dénégations des prévenus, une partie de leur propriété. Ils
ont produit des photographies ainsi qu’un croquis à l’appui de leur démonstration
(cf. P. 8/1). Les recourants se déclarent en outre choqués par les propos blessants tenus
à leur égard, notamment sur leur prétendue mauvaise foi.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. L’entrée en matière
peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP)
– même diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
.
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec
les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. En d'autres termes, il faut être certain que
l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
en cas de doute sur l’un de ces deux plans, et donc s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 179
quater
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, sans le consentement
de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé
sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al.
1), celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée
à l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise de vues ou l'aura rendue accessible
à un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle avait été obtenue au moyen
d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le domaine protégé par cette disposition ne comprend pas seulement ce qui se passe dans la
maison même, mais également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés
et reconnus sans autre par les occupants et les tiers comme faisant encore partie pratiquement de l’espace
appartenant à la maison. A cet espace appartient notamment celui qui se situe immédiatement
devant la porte d’entrée (ATF 118 IV 41, JdT 1994 IV 79 ; TF 6B_569/2018 du 20 mars 2019
consid. 3.3).
2.3
En l’espèce, les griefs formulés par les recourants sont bien fondés. Prenant appui
sur des photographies et des éléments pertinents (P. 8/1), ils rendent vraisemblable que les
prévenus ont installé une caméra de vidéosurveillance susceptible de filmer leur
propriété, plus précisément leur jardin potager. Or, selon la jurisprudence, un tel
espace ne peut en principe pas être observé ni faire l’objet de prises de vues avec des
moyens techniques, puisqu’il relève de la sphère privée des ayants droits. Dans
leurs déterminations, les prévenus persistent à contester les allégations des recourants,
notamment sur l’emplacement de la caméra et le champ de vision de celle-ci, et les dates lors
desquelles ce dispositif aurait été branché. Cela n’est toutefois pas suffisant
pour, à ce stade, dénier toute crédibilité aux accusations de leurs voisins.
En réalité, le raisonnement du Procureur viole manifestement l’art. 310 CPP et le principe
in dubio pro duriore
.
Celui-ci était en effet face à des versions partiellement contradictoires. Or, dans la mesure
où de simples mesures d’instruction pouvaient être menées afin de recueillir des
preuves et de vérifier les allégations de chacune des parties, il ne pouvait pas dénier
d’emblée, toute crédibilité à celles des plaignants sous les seuls prétextes
que les intéressés étaient en conflit de voisinage et que les recourants avaient produit
avec leur plainte une ordonnance pénale concernant un membre de la famille des intimés, qui
aurait finalement obtenu un acquittement.
Il y a certes lieu de constater que les parties sont en conflit depuis quelques années. Cela étant,
on ne saurait, au regard de la teneur mesurée des écritures produites par les recourants dans
le cadre de la présente procédure, affirmer qu’ils aient en l’occurrence voulu
agir, en déposant leur plainte pénale, exclusivement par intention chicanière ou de mauvaise
foi. On ne voit en outre pas en quoi la plainte déposées par les recourants l’aurait
été avec légèreté.
En définitive, il appartiendra au Ministère public d’ouvrir une instruction pénale
et de procéder à toutes les mesures d’instruction utiles afin de déterminer si la
caméra de vidéosurveillance litigieuse a filmé ou filme encore une partie de la parcelle
des recourants et si elle a bel et bien porté atteinte à leur sphère privée.
3.
En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.B.________ et B.B.________,
solidairement entre eux, dans la mesure où ils ont conclu à la confirmation de l’ordonnance
de non-entrée en matière (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 mai 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de A.B.________
et B.B.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.V.________ et M. B.V.________,
-
Mme A.B.________ et M. B.B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :