vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 681 · 2015-08-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MESURE PROVISIONNELLE, RETARD | 445 al. 3 CC, 450 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 145 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.08.2015 Arrêt / 2015 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
QC15.025084-151296
194
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 3 et 450 CC; 138 al. 3 let. a et 145 CPC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2015, adressée pour notification le
lendemain, par laquelle la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a
institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d’
E.________
(I), nommé F.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), en qualité de
curatrice provisoire et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, ledit office assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), dit que la curatrice
provisoire aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
E.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
d’E.________, d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion, ainsi que de représenter, si nécessaire, E.________ pour ses besoins
ordinaires (III), invité la curatrice provisoire à remettre au juge, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de l’intéressé
accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation d’E.________ (IV),
autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance de la correspondance du prénommé,
afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle est sans nouvelles de l’intéressé depuis un certain temps (V), dit
que les frais de la procédure provisionnelle
suivent le sort de la cause (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VII),
vu l’indication figurant au bas de la page 8 de cette décision, à l’endroit où
les voies de recours sont indiquées, selon laquelle le délai de recours n’est pas suspendu
par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),
vu le pli contenant l’ordonnance de mesures provisionnelles parvenu en retour à la justice
de paix avec la mention «non réclamé» le 1
er
juillet 2015,
vu l’envoi sous pli simple de cette décision le 7 juillet 2015,
vu le recours, daté du 23 juillet 2015 et reçu par la justice de paix le 3 août 2015,
interjeté par E.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice
de paix instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion à forme des art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur d’E.________,
que contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC),
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
qu’aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification,
que, selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, le délai de recours n’est pas suspendu pendant
les féries du 15 juillet au 15 août inclus dans les procédures en matière de protection
de l’adulte, qui ressortissent à la juridiction gracieuse à laquelle la procédure
sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC; CCUR 3 juin 2013/123), ce pour autant
que les parties aient été rendues attentives à cette exception, conformément à
l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 c. 5),
qu’en l’espèce, la décision rendue le 17 juin 2015 par la justice de paix a été
envoyée pour notification au recourant sous pli recommandé le lendemain,
que ce pli n'a pas été retiré par E.________ dans le délai de garde fixé par
la Poste au 26 juin 2015,
que la décision entreprise, parvenue en retour au greffe de la justice de paix avec la mention "non
réclamé" le 1
er
juillet 2013, est donc réputée avoir été reçue par son destinataire le 26 juin
2015,
que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le 6 juillet
2015,
que la décision a été réexpédiée au recourant sous pli simple le 7 juillet
2015, soit après l'expiration du délai de recours, si bien que la seconde notification ne pouvait
pas faire courir un nouveau délai de recours (TF 4A_246/2009 du 6 août 2009 c. 3.2),
que le recours, daté du 23 juillet 2015 et reçu par la justice de paix le 3 août
2015, est donc manifestement tardif,
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours d’E.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable pour
tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme F.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :