vd_findinfo · HC / 2013 / 851 · 2013-11-18 · fr

CONTRAT DE DÉPÔT, CONTRAT DE DÉPÔT RÉGULIER, DEMEURE DU CRÉANCIER, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, DÉRÉLICTION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, AUTONOMIE PRIVÉE, OBLIGATION DE CONCLURE, DOMMAGE MATÉRIEL, FAUTE PROPRE, TORT MORAL, COMMUNE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT | 729 CC, 42 al. 2 CO, 44 al. 1 CO, 472 al. 1 CO, 476 al. 2 CO, 49 al. 1 CO, 93 al. 1 CO, 97 al. 1 CO, 2 al. 2 let. d LC, 44 al. 3 let. a LPA-VD, 141 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2013 HC / 2013 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.017354-131200
597
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 novembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
729 CC ; 42 al. 2, 44 al. 1, 49 al. 1, 93 al. 1, 97 al. 1, 472 al. 1, 476 al. 2 CO ; 2 al.
2 let. d LC ; 44 al. 3 let. a LPA-VD ; 141 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 28 mars 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
COMMUNE
DE
S.________
,
à S.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 mars 2013, dont la motivation a été envoyée le 6 mai 2013 pour notification,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté les conclusions de F.________
(I), fixé à 7'000 fr. les frais judiciaires de première instance et les a laissés
à la charge de l’Etat (II), fixé l’indemnité de conseil d’office de
Me Benoît Morzier à 4'834 fr. (III), dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de conseil
d’office mis à la charge de l’Etat (IV), alloué à la Commune de S.________
des dépens, par 5'000 fr. (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la Commune de S.________ avait commis un acte
illicite en vendant et détruisant les meubles de F.________ entreposés dans le garde-meuble
communal à la suite de l’expulsion de celle-ci de son logement, mais que F.________ avait
commis une faute concomitante, interruptive du lien de causalité, en ne prenant pas contact avec
la commune pour lui signaler qu’elle avait gardé son ancienne adresse et en attendant plus
d’une année après son expulsion pour s’enquérir du sort réservé
à ses biens.
B.
F.________ a interjeté appel le 6 juin 2013 contre ce jugement en concluant, avec dépens de
première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que l’intimée
Commune de S.________ lui doit la somme de 70'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 10 septembre 2009, à titre d’indemnité pour avoir disposé sans droit de ses biens
déposés au garde-meuble communal, et d’une somme fixée à dire de justice mais
pas inférieure à 1'000 fr. à titre de tort moral. Elle a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimée a conclu, le 6 septembre 2013, avec dépens, au rejet de l’appel.
Par décision du 12 novembre 2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a octroyé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et a désigné l’avocat Benoît Morzier conseil d’office.
Le 13 novembre 2013, l’avocat Morzier a déposé la liste de ses opérations.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
L’appelante F.________ occupait jusqu’au 10 septembre 2009 un appartement de 4,5 pièces
à S.________.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2009, le Juge de paix du district d’Aigle a ordonné l’expulsion de l’intimée.
L’exécution forcée de cette ordonnance a été fixée au 10 septembre 2009
par avis de ce magistrat du 11 août 2009.
Le 11 août 2009, le Juge de paix du district d’Aigle a informé le syndic de l’intimée
Commune de S.________ de la date de l’expulsion forcée et l’a invité, en application
de la loi du 28 février 1956 sur les communes (ci-après : LC ; RSV 175.11), à
ordonner les mesures nécessaires pour que l’appelante ne soit pas momentanément sans
logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique.
L’appelante n’était pas présente lors de l’expulsion forcée et avait
laissé les clés de l’appartement dans la boîte aux lettres. Le procès-verbal
de l’expulsion mentionne notamment que l’appartement était encore entièrement meublé.
Ce mobilier a été pris en charge par une entreprise privée de déménagement et
a été entreposé dans le garde-meuble communal, élément qui figure dans le procès-verbal
de l’exécution que l’appelante a reçu.
Selon un inventaire établi par l’appelante, le mobilier de l’appartement comportait
un seau ancien à usage de porte-parapluie, un miroir mural, un meuble à chaussures rustique,
une table en marbre avec deux chaises, une armoire bressane style Louis XV, un vaisselier Directoire
1800 de style Louis Philippe, une table ovale Louis XV assortie de douze chaises rustiques en paille,
deux petits poêles en fonte noire ronds, une baratte en bois rustique, un canapé de trois places
et deux fauteuils en bois et cuir, un lampadaire en fer forgé vieilli, une table de salon recouverte
de pierre du Gard, deux lits en bois modernes, un bahut bas, une commode, une armoire 5 portes, une table
en pin avec quatre chaises, une bibliothèque avec étagères, un bureau avec son siège
et une table bistrot ronde en marbre.
L’inventaire mentionne également huit appareils de cuisine, une petite horloge avec balancier
cuivre Louis Philippe, des photos-souvenirs encadrées de la famille de l’appelante et des
objets ayant appartenu à celle-ci, des tableaux, des services complets de verres, d’assiettes,
à sangria, à café, à fondue, à escargots, à gâteaux, à poissons,
à thé, à raclette et à crêpes, divers livres anciens, une télévision
et un magnétoscope, une table à repasser avec centrale électrique et une machine à
coudre.
Ce mobilier était assuré pour une valeur à neuf de 40'000 fr. auprès de l’Etablissement
cantonal d’assurance-incendie et éléments naturels (ci-après : ECA).
Le témoin V.________, huissier de l’office des poursuites, a déclaré avoir visité
l’appartement en cause au moment de l’expulsion et n’avoir pas observé de mobilier
justifiant l’établissement d’un inventaire, cette mesure n’étant ordonnée
qu’en présence de meubles d’une certaine valeur. Le témoin H.________, ami de l’appelante,
a jugé le mobilier garnissant l’appartement comme étant de qualité, ayant de la
valeur et ne provenant pas d’un grand magasin de meubles de type Conforama. Le témoin R.________,
ami de l’appelante, a précisé que l’armoire bressane et le vaisselier paraissaient
provenir de chez un antiquaire.
L’intimée n’a pas procédé à un inventaire lors du dépôt du
mobilier de l’appelante dans le garde-meuble communal.
L’appelante a fait garder par l’office de poste le courrier adressé à son ancienne
adresse de S.________ du 9 septembre 2009 au 6 janvier 2011 au plus tôt. Elle s’est établie
chez son ami R.________ à [...]. Elle a déclaré à l’audience de premières
plaidoiries du 19 novembre 2012 qu’elle n’avait pas donné sa nouvelle adresse à
l’intimée, dès lors qu’elle avait gardé son ancienne adresse à l’office
de poste.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) du 18 décembre
2009, l’intimée a avisé l’appelante que des biens lui appartenant étaient
entreposés au garde-meuble communal depuis le 10 septembre 2009 et l’a invitée à
en prendre possession dans un délai échéant au 18 janvier 2010, faute de quoi elle serait
réputée en avoir fait abandon au sens de l’art. 729 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210) et le mobilier serait débarrassé.
A une date indéterminée, mais antérieure au 18 mars 2010, l’intimée a remis
un lot de bibelots à un magasin de dépôt-vente et a encaissé la somme de 1'000 francs.
Le solde du mobilier a été éliminé.
Par courrier du 15 septembre 2010, l’appelante s’est enquis auprès de la municipalité
de l’intimée du sort réservé à ses effets personnels. A l’audience de
premières plaidoiries du 19 novembre 2012, l’appelante a expliqué cette réaction
tardive par le fait que l’ASLOCA lui aurait dit que ses meubles seraient gardés pendant six
mois, qu’il fallait qu’elle se manifeste dans ce délai et qu’elle n’avait
alors aucun endroit ou entreposer ce mobilier. Le témoin P.________, consultante ASLOCA, n’a
pas confirmé avoir donné ces informations.
Par courrier du 1
er
octobre 2010, l’intimée a répondu à l’appelante que l’ensemble de ses
biens avait été éliminé, conformément à l’art. 729 CC, passé
le délai imparti au 18 janvier 2010.
Le témoin R.________ a déclaré que l’appelante était en larmes lorsqu’elle
lui a annoncé au téléphone que ses meubles avaient disparu.
F.________ a ouvert action le 21 décembre 2011 par requête de conciliation adressée au
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois tendant à ce qu’ordre soit
donné à l’intimée de lui restituer l’ensemble de ses biens encore disponibles
dans le garde-meuble communal, selon la liste figurant sous pièces n° 5 du bordereau annexé
à la procédure (I), au paiement par l’intimée de la somme de 70'000 fr. à titre
d’indemnité pour avoir disposé sans droit de ces biens (II) et au paiement par l’intimée
d’une indemnité pour tort moral fixée à dire de justice (III).
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée
à l’appelante le 7 février 2012.
Le 7 mai 2012, l’appelante a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
d’une demande reprenant les conclusions de sa requête de conciliation, conclusions complétées
à leur chiffre I par la demande d’intérêt à 5 % l’an dès le 10 septembre
2009.
Dans sa réponse du 28 août 2012, l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions de la demande et a invoqué la compensation avec une facture du 22 août 2012
relative aux coûts de l’expulsion, par 855 fr. 15, frais de dépôt par 50 fr. par
mois compris.
Dans ses déterminations du 12 novembre 2012, l’appelante a confirmé ses conclusions.
A l’audience de premières plaidoiries du 19 novembre 2012, l’appelante a pris acte du
fait que l’intimée ne détenait plus aucun meuble lui appartenant et a retiré sa
conclusion en restitution de ce mobilier. Elle a précisé sa conclusion en versement d’une
indemnité pour tort moral en ce sens que cette indemnité n’est pas inférieure à
1'000 francs. L’intimée a soulevé l’exception de prescription.
A l’audience de plaidoiries finales du 5 février 2013, les parties et quatre témoins
ont été entendus.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie
de l’appel contre les décisions finales de première instance dans la mesure où,
pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt dans un litige dont la valeur
litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
a)
L’appelante soutient que les parties
ont été liées par un contrat de dépôt tacite.
b)
Les
premiers juges ont considéré que l’on ne se trouvait pas en présence de contrat
de dépôt, faute de manifestations concordantes des volontés, l’intimée ayant
obéi à une injonction du juge de paix, ni en présence d’une gestion d’affaire
sans mandat, l’existence d’une obligation d’agir l’excluant.
Selon l’art. 2 al. 1 LC, les autorités communales exercent les attributions et exécutent
les tâches qui leur sont propres, dans le cadre de la Constitution et de la législation cantonale.
Ces attributions et tâches propres sont notamment les mesures propres à assurer l’ordre
et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique (art. 2 al. 2 let. d LC).
Cette disposition constitue la base légale fondant l’obligation pour les communes de prendre
en charge les biens mobiliers des ex-locataires ayant fait l’objet d’une expulsion forcée.
En effet, si ces biens étaient laissés sur la voie publique, il en résulterait un trouble
de l’ordre et de la tranquillité publics et il ne serait en outre pas admissible de les jeter
(Service des communes et des relations institutionnelles [SeCRI], Expulsion d’ex-locataires, Explications
et recommandations à l’attention des communes, 2011, [http://www.ucv.ch/net/com/100031/Images/file/
Informations/Juridiques/Expulsions_SeCRI_recommandations2011.pdf], [ci-après : Recommandations
du SeCRI], p. 7).
Les Recommandations du SeCRI, qui ne sont ni un avis de droit ni des directives (p. 2), proposent de
soumettre les rapports entre l’ex-locataire et la commune ayant pris en charge les meubles aux
règles relatives au dépôt des art. 472 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), en précisant que le contrat régi par ces dispositions est considéré comme
conclu tacitement si l’ex-locataire n’est pas présent lors de l’expulsion forcée
et ne peut donc signer le contrat proposé par la commune (p. 7).
c)
Cette
appréciation peut être suivie. En effet, le fait que l’intimée ait été
dans l’obligation de contracter, n’exclut pas la qualification de contrat de dépôt.
En effet, la jurisprudence admet que la liberté contractuelle, qui est un élément de l’autonomie
privée, peut être restreinte par une obligation de contracter découlant d’un contrat
(pré-contrat) ou de la loi (ATF 129 III 35 c. 6, JT 2003 I 127). Or, en prenant en charge les meubles
litigieux, l’intimée, même contrainte par la loi, a émis une manifestation de volonté.
En ne s’opposant pas à cette prise en charge, l’appelante a, par actes concluants, manifesté
sa volonté de l’accepter. Un contrat a été ainsi conclu entre les parties au regard
de l’art. 1 CO. Par ce contrat, l’intimée s’est engagée à recevoir une
chose mobilière confiée par l’appelante et à la garder en lieu sûr, ce qui
est précisément la définition du contrat de dépôt posée par l’art.
472 al. 1 CO.
4.
L’appelante soutient que l’intimée
a engagé sa responsabilité en détruisant ses meubles.
a)
Dans le cadre du contrat de dépôt,
le dépositaire a l’obligation de conserver la chose mobilière qui lui a été
confiée, de la garder en lieu sûr et de la restituer au déposant à la fin du contrat
(Barbey, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 2 ad art. 472 CO, p. 2817 et n. 12 ad art. 475-476 CO, p. 2835).
L’art. 476 al. 2 CO dispose qu’à défaut de terme fixé dans le contrat, le
dépositaire peut restituer les objets déposés en tout temps. Si le déposant ne reprend
pas la chose déposée à l’échéance du contrat sans motif légitime,
il est alors en demeure (art. 91 CO) et le dépositaire dispose des moyens mis à sa disposition
notamment par l’art. 93 CO, qui prévoit que, si la nature de la chose ou le genre d’affaires
met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement ou si elle
exige des frais d’entretien ou des frais considérables de dépôt, le débiteur
de l’obligation peut, après sommation préalable et avec l’autorisation du juge,
la faire vendre publiquement et en consigner le prix. Dans le canton de Vaud le juge prévu par cette
disposition est le juge de paix (art. 5 al. 1 ch. 23 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] ; Recommandations du SeCRI, p. 8).
Si le dépositaire ne peut restituer la chose, il doit réparer le dommage qui en résulte
pour le déposant, à moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune faute, selon la
règle générale de l’art. 97 al. 1 CO (Barbey, op. cit., n. 23 ad art. 475-476 CO,
p. 2838; Tercier/Favre/Couchepin, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n° 6665 p. 1008). Le dommage, dont la preuve incombe au déposant, correspond
à la valeur objective de la chose – pouvant être le cas échéant arrêtée
sur la base de l’art. 42 al. 2 CO – avec ses fruits au jour fixé pour la restitution,
à laquelle vient s’ajouter une éventuelle plus-value jusqu’au prononcé du
jugement de dernière instance cantonale, mais sans tenir compte des moins-values (Barbey, op. cit.,
n. 26 ad art. 475-476 CO, p. 2839).
b)
Selon
une règle générale du droit de procédure, une notification ne peut intervenir par
la voie édictale que lorsque toute les recherches qu’implique la situation de fait ont été
entreprises pour découvrir l’adresse à laquelle la notification au destinataire serait
possible, ce principe s’appliquant tant en procédure administrative (art. 44 al. 3 let. a
LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] ; Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée, 2012, n. 4.5 ad art. 44 LPA-VD, p 163) qu’en
procédure civile (art. 141 CPC ; Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 141 CPC, p.
562  et références).
c)
En
l’espèce, les règles sur le contrat de dépôt ne permettaient pas à l’intimée
de détruire le mobilier litigieux et celle-ci n’a pas prouvé qu’elle n’avait
commis aucune faute, comme l’impose l’art. 97 al. 1 CO.
En outre, l’intimée n’a pas établi qu’elle n’était pas en mesure
de notifier une sommation par la poste, puisqu’elle n’a pas tenté de notifier celle-ci
à l’ancienne adresse de l’appelante et qu’elle ne s’est donc nullement butée
à un retour de courrier. L’intimée aurait dû envoyer la sommation à l’adresse
de l’appelante dont elle disposait ou se rendre à l’office de poste de S.________ pour
déterminer si l’appelante avait pris des dispositions adéquates, étant notoire que
la poste de l’ancien domicile détient souvent des données factuelles en lien avec le
départ de l’ancien résident, celui-ci ayant, selon les conditions générales
de la poste, la faculté de faire garder son courrier ou le de le faire réexpédier à
une certaine adresse pendant douze mois après un changement d’adresse. La notification par
voie édictale n’était en conséquence pas valable et l’on ne saurait dès
lors considérer que l’appelante avait valablement renoncé à la propriété
des meubles en cause.
Au demeurant, à supposer la notification de la sommation du 18 décembre 2009 valable, il apparaît
plus que douteux que le silence de l’intimée eusse pu valoir renonciation à la propriété
au sens de l’art. 729 CC. En effet, si la volonté de renoncer à la propriété
peut être tacite pour des objets de peu de valeur, comme un journal, cette volonté ne se présume
pas et, en présence d’objet de valeur, il convient en cas de doute de conclure à une
perte (Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., 2012, n° 2131, p. 379 et références ; Haab/Simonius/ Scherrer/Zobl, Zürcher
Kommentar, 1977, n. 13 ad art. 729 CC, p. 1065 et références). En outre, si le propriétaire
n’a que la possession médiate, savoir s’il l’exerce par le truchement d’un
tiers à qui il a accordé un droit réel ou personnel sur ou en relation avec la chose (Steinauer,
Les droit réels, tome I, 5
e
éd, 2012 n° 214, p. 98), l’abandon de la possession, qui est l’une des conditions
de l’abandon de la propriété selon l’art. 729 CC (Steinauer, op. cit., tome II,
n° 2130, p. 379), ne peut intervenir que par une déclaration du propriétaire en application
analogique de l’art. 924 al. 2 CC (Steinauer, op. cit., tome II, n° 2130a, p. 379). Cette
disposition prévoit que le transfert de possession ne produit d’effet à l’égard
du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a
informé. Autrement dit, dès lors que l’appelante n’avait plus, depuis le 10 septembre
2009, la possession immédiate des meubles en cause, celle-ci ayant passé à l’intimée,
la renonciation à la propriété selon l’art. 729 CC était soumise à la
condition d’une déclaration de l’appelante. Il apparaît plus que douteux que cette
déclaration puisse être déduite d’une absence de réponse à un courrier,
même si celui-ci mentionne l’abandon de propriété.
En définitive, il y a lieu d’admettre que la responsabilité contractuelle de l’intimée
est engagée par la destruction du mobilier en cause.
5.
L’appelante soutient qu’elle n’a
pas commis de faute en ne communiquant pas expressément à l’intimée qu’elle
faisait retenir son courrier à son ancienne adresse.
Selon l’art. 44 al. 1 CO, applicable en matière contractuelle par renvoi de l’art. 99
al. 3 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou même n’en point allouer
notamment lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage,
à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.
Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables aptes à
contrecarrer la survenance ou l'aggravation du dommage. Par sa façon d'agir, la victime favorise
la survenance du fait dommageable. Sa "faute" s'insère dans la série causale aboutissant
au préjudice, de sorte que le comportement reproché au lésé est en rapport de causalité
naturelle et adéquate avec la survenance du dommage (Werro, Commentaire romand, 2
e
éd,. 2012, n. 12 ad art. 44 CO, p. 418). La faute concomitante de la victime constitue
un facteur de réduction lorsqu’elle n’est pas grave au point d’interrompre le
lien de causalité adéquate et de libérer l’auteur de toute responsabilité (Werro,
op. cit., n. 13 ad art. 44 CO, p. 418). Il n’y a rupture du lien de causalité adéquate
que si une autre cause concomitante constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît
si extraordinaire que l’on ne pouvait s’y attendre. En règle générale de telles
causes concomitantes du dommage ne sauraient interrompre le lien de causalité adéquate ;
encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus
probable et la plus immédiate de l’évènement considéré, reléguant
à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener
et notamment le comportement de l’auteur (ATF 131 IV 145 c. 5.2, JT 2005 I 548 ; ATF 130 III
182 c. 5.4, JT 2005 I 3). La preuve d'une faute concomitante incombe à celui qui s'en prévaut,
soit à l'auteur du dommage (Werro, op. cit., n. 2 ad art. 44 CO, p. 416; ATF 112 II 439 c. 2).
En l’espèce, il y a lieu d’admettre qu’en ne s’inquiétant pas du sort
de ses biens pendant plus d’un an après l’expulsion et en ne communiquant pas clairement
à l’intimée qu’elle pouvait être atteinte à son ancienne adresse, l’appelante
a commis une faute. Toutefois, on ne saurait considérer que cette faute soit si extraordinaire et
relègue d’une telle manière à l’arrière-plan le comportement de l’intimée
que le lien de causalité adéquate soit interrompu. De même, elle apparaît moins importante
dans la survenance du dommage que celle de l’intimée, de sorte qu’une réduction
d’un tiers du dommage subi apparaît adéquate.
6.
L’appelante réclame une indemnité
de 70'000 francs.
Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à
la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même
patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 c. 4.4.2; ATF 132 III 359 c. 4 et réf.).
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, l'art. 42 al. 2 CO facilite
la charge de la preuve, dans la mesure où il permet au juge de le déterminer équitablement
en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
Celle-ci n'est cependant pas dispensée d'alléguer et de prouver, dans la mesure où cela
est possible et exigible, toutes les circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage,
permettant et facilitant ainsi son évaluation. Le but de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas de venir au
secours de la partie qui omet d'apporter des preuves ou qui fait obstacle à leur administration
(ATF 133 III 462 c. 4.4.2, rés. in JT 2009 I 47; ATF 131 III 360 c. 5.1, rés. in JT 2005
I 502; SJ 2005 I 329 c. 3.2.1; ATF 122 III 219 c. 3a, JT 1997 I 246 et les références
citées). En tant qu'elle consacre, pour celui qui réclame des dommages-intérêts,
une exception au principe du fardeau plein et entier de la preuve (art. 8 CC et 42 al. 1er CO), l'art.
42 al.
2 CO
doit s'interpréter de manière restrictive. Il appartient dès lors à la partie demanderesse
d'alléguer avec précision - et au besoin de prouver - tous les éléments de fait nécessaires
pour mettre en œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42 al. 2 CO
(Werro, La responsabilité civile, 2
e
éd., 2011, n
os
1017 et 1020, pp. 289-290 et les références citées). Ces principes s'appliquent non seulement
au montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant être tenu pour
établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent, en considération du cours ordinaire
des choses, de conclure à son existence (ATF 81 II 50 c. 5, rés. in JT 1956 I 540, SJ 1956
p. 177).
En l’espèce, l’intimée n’a pas procédé à un inventaire lors
de la prise en charge des meubles litigieux. Ceux-ci, ainsi que les documents permettant d’estimer
leur valeur ont été détruits. Les conditions de l’art. 42 al. 2 CO sont dès
lors réalisées.
Il ressort des témoignages que, même s’ils n’ont pas justifié une saisie,
ces meubles étaient pour partie d’une qualité dépassant celles du mobilier que l’on
peut acquérir dans de grandes enseignes, ainsi une armoire bressane et un vaisselier. On ne saurait
prendre en compte la valeur assurée par l’ECA, celle-ci correspondant à la valeur à
neuf des biens, alors que pour l’indemnité selon l’art. 97 al. 1 CO, la valeur déterminante
étant celle au moment du jugement (Werro, La responsabilité civile, op. cit., n° 985,
p. 280). En outre, la valeur assurée par l’ECA est déterminée, sans contrôle
de la part de l’assureur, par l’assuré. Le montant de 40'000 fr. assuré par l’ECA
ne saurait dès lors être considéré comme probant.
L’inventaire produit par l’appelante, à défaut de pouvoir être comparé
avec celui qu’aurait pu établir l’intimée lorsqu’elle a pris en charge les
meubles en cause, n’apparaît pas excessif quant aux objets concernés pour un appartement
de 4,5 pièces.
Au vu de cet inventaire et des autres éléments susmentionnés, il y a lieu de fixer en
équité la valeur vénale des meubles en cause à 12'000 francs. Compte tenu de la réduction
pour faute concomitante prévue au considérant 5 ci-dessus, l’appelante a droit à
une indemnité de 8'000 fr. pour le dommage matériel causé par la destruction de son mobilier.
L’intérêt moratoire sur cette somme court dès le lendemain du dépôt de
la demande, premier acte valant interpellation au sens de l’art. 102 CO.
7.
L’appelante réclame une indemnité
pour tort moral.
Selon l’art. 49 al. 1 CO, applicable en matière contractuelle par renvoi de l’art. 99
al. 3 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme
d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte
le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
La doctrine et la jurisprudence définissent le tort moral comme les souffrances physiques ou psychiques
que ressent la personne lésée à la suite d’une atteinte à la personnalité
(Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, 1984, n° 2029, p. 267). L’art. 49 al.
1 CO exige que cette atteinte dépasse la mesure de ce qu’une personne doit normalement supporter,
que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité (Bucher, Personnes
physiques et protection de la personnalité, 5
e
éd., 2009, n§ 590, p. 127; Tercier, op. cit., n. 2047 ss, pp. 270 s.). En raison de sa nature,
l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation
selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder
certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III
699 c. 5.1, rés. in JT 2006 I 193; ATF 129 IV 22 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 182). Les conditions
de l'art. 49 CO sont relativement similaires à celles de l'art. 41 CO, à savoir: une atteinte
illicite à la personnalité, un tort moral grave, un rapport de causalité naturelle et
adéquate, une faute et l'absence d'une autre forme de réparation.
La perte de l’usage d’une chose peut justifier une réparation morale au sens de l’art.
49 al. 1 CO, à la condition toutefois que les circonstances permettent d’établir une
atteinte à la personnalité suffisamment grave (ATF 126 III 388 c. 11b)
En l’espèce, l’appelante a allégué que la nouvelle de la destruction des ses
meubles l’avait anéantie et qu’elle avait subi un tort moral important, mais a échoué
dans la preuve de ces allégués, les déclarations du témoin R.________, ne permettant
pas de retenir l’existence d’une souffrance dépassant la mesure de ce qu’une personne
doit normalement supporter.
8.
L’appelante obtient gain de cause sur le
principe de l’indemnisation et 11,5 % de ses conclusions en quotité, étant relevé
le montant du dommage était difficile à évaluer. Au vu de ces éléments et compte
tenu du fait qu’il convient de prendre en compte plus largement le gain du procès sur le principe
(cf. Tappy, CPC commenté, 2011 n. 34 ad art. 106 CPC, p. 416), il y a lieu de répartir, en
application de l’art. 107 al. 1 let. a CPC, par moitié les frais judiciaires de première
instance, la part de l’appelante étant laissée à la charge de l’Etat, vu l’assistance
judiciaire, et de compenser les dépens.
9.
En conclusion, l’appel doit être partiellement
admis et le jugement réformé en ce sens que l’intimée doit verser à l’intimée
la somme de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 décembre 2011,
que les frais judiciaires de première instance sont répartis par moitié à la charge
de chacune des parties, la moitié de l’appelante étant laissée à la charge
de l’Etat, et que les dépens de première instance sont compensés.
Pour les mêmes motifs qui ont justifié la répartition des frais judiciaires de première
instance, il y a lieu de répartir par moitié à la charge de chacune des parties les frais
judiciaires de deuxième instance, fixés à 1’710 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), la part de l’appelante étant
laissée à la charge de l’Etat vu l’assistance judiciaire accordée, et de compenser
les dépens. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
10.
L’avocat Morzier a déposé la liste
de ses opérations indiquant qu’il avait consacré 14,2 heures au dossier, dont 10,5 heures
de stagiaire, et avoir supporté 136 fr. 80 de débours. Toutefois, le détail de la liste
fait apparaître une durée de 14 h 10, qui apparaît adéquate au vu des démarches
nécessitée par l’appel.
Au tarif horaire de 110 fr. pour un stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) et de 180 fr. pour
l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de l’avocat Morzier
doit être fixée à 1'792 fr. ([10 heures 50 minutes x 110 fr.] + [3 heures 20 minutes x
180 fr.]), montant auquel il convient d’ajouter la TVA à 8 %, par 143 fr. 36, et les débours,
par 136 fr. 80, ainsi que la TVA à 8 % sur ce montant, par 10 fr. 95. L’indemnité globale
arrondie s’élève en conséquence à 2'084 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.              La demande du 4 mai
2012 déposée par F.________ à l’encontre de la Commune de S.________ est partiellement
admise.
II.              La Commune de S.________
doit verser à F.________ le montant de
8'000 fr. (huit mille
francs), avec intérêt moratoire au taux de 5% l’an
dès le 22 décembre
2011.
III.              Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 7'000 fr. (sept mille francs), sont mis à la
charge de la Commune de S.________ par 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) et laissés à
la charge de l’Etat par 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs).
IV.              L’indemnité
d’office de Me Benoît Morzier, conseil de la demanderesse, est arrêtée à 4'834
fr. (quatre mille huit cent trente-quatre francs), débours et TVA compris.
V.              La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
VI.              Les dépens sont
compensés.
VII.              Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'710 fr. (mille sept cent dix francs), sont mis à la charge de l’intimée
Commune de S.________ par 855 fr. (huit cent cinquante-cinq francs) et laissés à la charge
de l’Etat par 855 fr. (huit cent cinquante-cinq francs).
IV.
L’indemnité de conseil d’office
de Me Benoît Morzier, conseil de l’appelante, est arrêtée à 2'084 fr. (deux
mille huitante-quatre francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Benoît Morzier (pour F.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour Commune de S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois..
Le greffier :