vd_findinfo · HC / 2016 / 891 · 2016-08-24 · fr

DÉCISION INCIDENTE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PROCÉDURE SOMMAIRE, ACTION EN RAISON DU TROUBLE DE LA POSSESSION, RÉINTÉGRANDE, DÉLAI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, VOIE DE DROIT | 927 CC, 928 CC, 5 al. 3 Cst., 237 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2016 HC / 2016 / 891

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.018998-161235
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 919 ss CC ; art. 237 al. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.C.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 14 juin 2016 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.C.________
,
à [...], et
C.C.________
,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 14 juin 2016, notifiée le 16 juin 2016, à l’issue d’une procédure
sommaire, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte
du désistement de D.C.________ de l’action ouverte par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 22 avril 2016 à l’encontre de B.C.________ et C.C.________ ainsi que
de lui-même (sic), a statué sur les frais et dit que la cause se poursuit en ce qui concerne
les requérants B.C.________ et C.C.________ vu les conclusions reconventionnelles déposées.
En droit, le premier juge a pris acte du désistement d’action de D.C.________ résultant
de ses courriers du 9 juin 2016 et constaté que la cause se poursuivait sur les conclusions reconventionnelles
déposées par les intimés B.C.________ et C.C.________.
B.
Par acte de recours du 18 juillet 2016 déposé
par l’intermédiaire de son conseil, D.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme de la décision précitée, en ce sens que les conclusions
modifiées de B.C.________ et C.C.________ lors de l’audience du 10 juin 2016 dans
la cause JP16.089998 sont irrecevables, laquelle cause est rayée du rôle ; subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision entreprise. D.C.________ a également requis
l’effet suspensif.
Par décision du 25 juillet 2016, la juge déléguée de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif.
Le même jour, le recourant a été dispensé de l’avance de frais, la décision
sur l’assistance judiciaire requise étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le père des parties, feu [...], est décédé. Il a laissé dans sa succession notamment
– voire quasi exclusivement – un actif en la forme de l’immeuble sis rue [...] à
[...], référencé au Registre foncier sous le n°  [...].
2.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 22 avril 2016, D.C.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à ses frères,
B.C.________ et C.C.________, sous commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP,
de l’empêcher d’accéder à l’appartement sis rue [...] à [...] par
quelque moyen que ce soit.
Il a prétendu avoir été le possesseur immédiat du logement constitué dans l’immeuble
précité et exercer une action possessoire, de nature provisionnelle, en interdiction de trouble
fondée sur les art. 928 et 929 CC à l’encontre de ses frères, dont il
supputait qu’ils tenteraient de le déloger. Il arguait être au bénéfice d’un
bail oral avec le défunt. En l’occurrence, ce bail est apparu inconsistant dans le cadre d’une
procédure de recours distincte en levée des scellés (cf. arrêt CREC du 25 avril 2016/140).
Le 26 avril 2016, le premier juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, pour
autant que recevable, et a fixé l’audience de mesures provisionnelles au 10 juin 2016 à
10 heures.
Le 27 mai 2016, B.C.________ et C.C.________ se sont déterminés sur la requête du 22 avril
2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son irrecevabilité
(I et II), subsidiairement à son rejet (III et IV) et, très subsidiairement, à titre reconventionnel
et dans l’hypothèse d’une recevabilité de la requête, à l’expulsion
de leur frère D.C.________ de l’appartement litigieux, le cas échéant en recourant
à la force publique (VI et VII) et à la condamnation de l’intéressé au paiement
d’une indemnité d’occupation de 100 fr. par jour dès le 6 avril 2016,
avec intérêts à 5 % l’an dès cette date (VIII), sous réserve de production
d’un mémoire complémentaire et de la modification des conclusions précitées
dans le délai à impartir par le premier juge (V).
Selon le procès-verbal des opérations, les déterminations susmentionnées ont été
notifiées le 2 juin 2016 à D.C.________.
3.
Par télécopie et courrier du 9 juin 2016, D.C.________ a déclaré retirer sa requête
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles en interdiction du trouble, en se prévalant d’un
second arrêt CREC du 8 juin 2016/175, par lequel la Chambre des recours a rejeté
le recours de B.C.________ et C.C.________ tendant à l’exécution forcée de la décision
de maintien des scellés sur l’appartement litigieux. D.C.________ a en outre attiré l’attention
du premier juge sur le caractère subsidiaire des conclusions reconventionnelles des intimés,
formulées pour le cas où la requête du 22 avril 2016 serait déclarée recevable.
Il a ainsi requis qu’il soit pris acte du désistement d’action et que la cause soit
rayée du rôle.
Par télécopie et courrier simple du même jour, B.C.________ et C.C.________ se sont déterminés
sur l’écriture précitée et ont sollicité le maintien de l’audience. Ils
invoquaient en substance la modification de leurs conclusions VI à IX, afin qu’elles soient
traitées comme des conclusions provisionnelles indépendantes de celles initialement formées
par D.C.________. Ils se sont prévalus de ce que leur prétention en évacuation du logement
litigieux était déjà connue du tribunal, de sorte qu’aucun motif ne justifiait le
report de l’audience.
Toujours en date du 9 juin 2016, D.C.________ s’est opposé au maintien de l’audience,
a renouvelé ses arguments et réitéré sa requête tendant à ce que la cause
soit rayée du rôle.
L’audience de mesures provisionnelles divisant B.C.________ et C.C.________ d’avec D.C.________
s’est néanmoins tenue le lendemain. D.C.________ n’a pas comparu, ni personne en son
nom, tel qu’il l’avait annoncé la veille.
Lors de cette audience du 10 juin 2016, B.C.________ et C.C.________ ont modifié leurs conclusions
(VIII) en paiement d’une indemnité pour occupation illicite et ont complété leur
requête par l’adjonction de deux allégués. Ils ont en outre pris des conclusions
superprovisionnelles tendant à l’évacuation immédiate de D.C.________ du logement
litigieux, le cas échéant avec l’aide de la force publique.
Le 14 juin 2016, le premier juge a rendu la décision attaquée.
Le 15 juin 2016, le premier juge a rejeté les conclusions superprovisionnelles prises à l’audience
du 10 juin 2016.
Par dispositif du 20 juin 2016, le premier juge a notamment ordonné l’évacuation de D.C.________
de l’appartement litigieux requise à titre provisionnel par ses frères, au besoin avec
l’aide de la force publique et a imparti à B.C.________ et C.C.________ un délai au 19
septembre 2016 pour agir au fond.
En droit
:
1.
1.1
La question de la recevabilité du recours
se pose, tant sous l’angle de l’ouverture d’une voie de droit selon l’art. 319
let. a ou 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), que de la compétence
ratione
materiae
de la Cour de céans, que sous l’angle
du délai de recours, un délai de trente jours ayant été indiqué par le premier
juge au pied de la décision querellée, alors rendue en application de la procédure sommaire.
1.2
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), ou à l’encontre des autres
décisions et ordonnances d’instruction dans les cas prévus par la loi (art. 319
let. b ch. 1 CPC), ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(ch. 2).
L’appel comme le recours s’exercent dans les dix jours lorsque la décision a été
rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1, respectivement art. 321 al. 2 CPC).
1.3
Une décision est finale, lorsqu’elle met fin à la procédure, que ce soit par une
décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1).
La décision est incidente, à teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, si l’instance
de recours est en mesure de prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne
statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale. En effet,
elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision
finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue, de telle sorte que celle-ci ne la reverra
plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (cf. sur le principe de l'autorité de l'arrêt
de renvoi : ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 ; TF 4A_542/2014 du 17 février 2015 consid.
1). Il s'agit normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande
ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition
que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette d'économiser
du temps et des frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé,
pour simplifier le procès, de limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions
déterminées conformément à l'art. 125 let. a CPC. La limitation de l'instruction
et des débats ne doit pas être confondue avec la faculté de rendre une décision incidente
remplissant les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC. Si, dans le régime de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le recourant a le choix entre recourir
immédiatement contre la décision incidente ou attendre la décision finale avec laquelle
il remettra en cause la décision incidente (art. 93 al. 3 LTF), dans le régime du Code de procédure
civile suisse, il doit l'attaquer immédiatement (art. 237 al. 2 CPC) ; en d'autres
termes, si les conditions de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut rendre une décision
séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire, cette décision ne
pouvant plus être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale
(art. 237 al. 2 CPC ; sur le tout : TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
Le CPC ne réglemente pas spécialement la décision partielle (ou Teilentscheid : cf.
Schweizer, CPC annoté, n. 6 ad art. 227 CPC ; Willisegger, in Basler Kommentar, 2
e
éd.,
2013, n. 56 ad art. 227 CPC), le législateur ayant estimé cela superflu puisqu'elle est en
réalité une décision finale qui met un terme à l'instance relativement aux demandes
ou aux consorts concernés.
1.4
Aux termes de l’art. 919 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. Selon l’art. 920
CC, lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude
ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession (al. 1). Ceux qui possèdent
à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée
(al. 2). La possession individuelle est celle qui est exercée par une seule personne ; peu
importe qu’il s’agisse d’une possession simple, médiate ou immédiate, originaire
ou dérivée. La possession collective est celle qui est exercée par plusieurs possesseurs
(Steinauer, Les droits réels, Tome I, 5
ème
éd.,
2012, n. 226 p. 101).
Les art. 926 à 929 CC organisent la protection de la possession en tant qu’état de fait.
Cette protection trouve sa justification dans le souci de protéger la paix publique : non seulement
le possesseur a intérêt à ce que sa maîtrise ne soit ni troublée ni usurpée,
mais il est d’intérêt général que des tiers ne modifient pas unilatéralement
la situation de fait constitutive de la possession, même s’ils prétendent être au
bénéfice de droits préférables. Tout possesseur d’un bien jouit des moyens
de protection prévus aux art. 926 ss CC, à savoir le droit de défense, la réintégrande
et l’action à raison du trouble (Steinauer, op. cit., nn. 313 s. p. 128 s.).
Le caractère provisionnel de la protection possessoire est admis par la jurisprudence fédérale
(cf. TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013, consid. 1.1 et les réf. cit.).
1.5
En matière d’action possessoire, la valeur litigieuse correspond à la valeur objective
de l’objet dont la restitution est demandée, lorsque la restitution est refusée de manière
définitive (ATF 40 II 559) et à la valeur de la perte de l’usage, lorsque la restitution
est refusée pour une certaine période seulement (ATF 49 II 426 ; Bohnet, Actions civiles,
Bâle 2014, § 54 n° 12, p. 620 et les réf. cit.).
1.6
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte
des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; 421 consid. 2c). Seul peut toutefois bénéficier
de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit
indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2
et TF 4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 267). Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci
cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives.
Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances
concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent
à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de droit (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 ; 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1) ; il est attendu
de l'avocat qu'il lise la législation applicable (TF 2C_657/2013 du 1
er
novembre
2013 consid. 2.2).
2.
2.1
En l’espèce, la décision prend acte du désistement de la part du recourant et constate
que l’instance se poursuit sur les conclusions reconventionnelles des intimés. Or, la poursuite
de l’instance est précisément ce que conteste le recourant, en se prévalant du caractère
initialement subsidiaire des conclusions reconventionnelles en cause. Dans cette mesure, la décision
attaquée a un caractère incident, puisqu’une décision contraire de la cour de céans,
admettant que le désistement du recourant devrait conduire à rayer intégralement la procédure
du rôle, mettrait totalement fin à l’instance. Dans cette mesure, il apparaît que
la décision pouvait et devait être contestée immédiatement.
2.2
Cela étant, quelle que soit la voie de droit, de l’appel ou du recours, elle aurait dû
être exercée dans les dix jours dès la notification de la décision, soit en l’occurrence
jusqu’au lundi 27 juin 2016, s’agissant d’une décision rendue en la procédure
sommaire, à laquelle les féries judiciaires ne s’appliquent pas (art. 145 al. 2
let. b CPC). Il s’ensuit qu’en tout état de cause, le recours est tardif.
Certes, la décision attaquée mentionne dans les voies de droit que le recours doit être
exercé dans les trente jours. Le recourant, qui est pourvu d’un conseil, aurait cependant
pu par une seule lecture attentive de la loi (notamment des art. 248 let. d, ainsi que 314 al. 1, respectivement
321 al. 2 CPC) déceler l’erreur dans l’indication du délai de recours et agir en
temps utile. En application de la jurisprudence en la matière (cf.
supra
1.6), il n’y a pas lieu de faire application du principe de la bonne foi pour admettre un acte
de recours manifestement déposé à tard.
Il s’ensuit que le recours est en tous les cas irrecevable pour ce seul motif.
2.3
Au surplus, indépendamment de la valeur litigieuse – laquelle, concernant la jouissance d’un
appartement est vraisemblablement supérieure à 10’000 fr. –, s’agissant d’une
décision de mesures provisionnelles, c’est la voie de l’appel (art. 308 al. 1 let. b
CPC) et non du recours qui était ouverte.
La conversion du recours en appel n’entre cependant pas en ligne de compte, s’agissant d’une
partie assistée d’un conseil professionnel qui, pour les mêmes motifs que précédemment,
aurait pu déceler l’erreur dans l’indication de la voie de droit. Il s’ensuit
que pour ce motif également, le recours est irrecevable.
3.
Au vu de qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en la procédure
prévue à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée,
le recours étant voué à l’échec.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5] ; CREC 16 juillet 2012/253), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Florian Ducommun (pour D.C.________),
‑
Me Robin Chappaz (pour B.C.________ et C.C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :