vd_findinfo · Jug / 2019 / 414 · 2019-06-19 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.11.2019 Jug / 2019 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE18.015812-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
X.________
,
prévenue, représentée par Stéphane Disch, défenseur de choix à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
1.
Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré X.________ du chef de prévention d'exposition (I), dit que l'Etat de
Vaud est débiteur dX.________ et lui doit prompt paiement de la somme de 7'999 fr. 95 (sept mille
neuf cent nonante-neuf francs et nonante-cinq centimes), TVA comprise, à titre d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure (II)
et mis les frais de la cause à la charge de l'Etat (III).
2.
Par annonce du 24 juin 2019, puis déclaration
motivée du 9 juillet 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a fait
appel de ce jugement, en concluant à ce qu' X.________ soit reconnue coupable d'exposition et condamnée
à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans,
les frais de première et seconde instance étant intégralement mis à la charge de
la prévenue.
3.
3.1
Selon l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut
le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats.
3.2
En l'espèce, à l'audience de ce jour, le Ministère public a, au vu des déclarations
de la prévenue, déclaré qu'il retirait son appel interjeté contre le jugement rendu
le 19 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Il convient de prendre acte du retrait de l'appel et de rayer la cause du rôle, le jugement entrepris
devant en conséquence être déclaré exécutoire.
4.
Il reste à statuer sur les frais et indemnités de seconde instance, X.________ ayant été
assistée par un avocat de choix.
4.1
A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et une réparation
du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle
doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe,
il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables
à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat.
4.2
L’appelante a produit à l'audience de ce jour une liste des opérations effectuées
par son défenseur de choix. Cette liste fait état d'un montant total
de
3'008 fr. 90, débours et TVA inclus, pour 7 heures 23 consacrées à la procédure d'appel
(dont 1h30 d'audience) comptabilisées au tarif de 380 fr. de l’heure. Le tarif horaire appliqué
étant trop élevé au vu de la nature de la cause (CAPE 14 août 2019/333 consid. 5),
et compte tenu de la durée effective de l'audience, il convient de retenir une activité raisonnable
de 6 heures 23 à 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
soit
2'180 fr. 50, honoraires auquel il y a lieu d'ajouter les débours requis, par 9 fr. 80 et 7,7 %
de TVA, par 168 fr. 65. L'indemnité à la charge de l'Etat à allouer à X.________
pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure d’appel se monte ainsi à 2'358
fr. 95.
5.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués
en l’espèce du seul émolument de jugement, par 840 fr. (4 pages à
110
fr., plus 400 fr. d'audience ; art. 21 al. 1 et 3 TFIP seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 386 al. 2 let. a et 429 al. 1 let. a CPP
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel du Ministère public.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV.
Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure d'appel de 2'358 fr. 95 (deux mille trois cent cinquante-huit francs et nonante-cinq
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à X.________ à la charge de l'Etat.
V.
Les frais d'appel, par 840 fr. (huit cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéphane Disch, avocat (pourX.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: