vd_findinfo · ACH 40/13 - 85/2013 · 2013-06-24 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI DE RÉSILIATION, DURÉE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2013 ACH 40/13 - 85/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/13 - 85/2013
ZQ13.011551
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHOMAGE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en [...], travaillait auprès
de S.________ SA à [...] depuis 1979. Elle a été licenciée le 30 avril 2012
avec effet au 31 octobre 2012.
Le 25 octobre 2012, elle a signé un contrat de réengagement auprès de S.________ SA à
compter du 1
er
novembre 2012 comme directrice et assistante personnelle, au taux de 40%.
L’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement (ORP)
de [...] le 26 octobre 2012, sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage à
compter du 1
er
novembre 2012. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date
jusqu’au 31 janvier 2015.
Lors d’un entretien de contrôle du 7 novembre 2012, l’assurée a expliqué avoir
travaillé à 100% pour le compte de S.________ SA jusqu’au 31 octobre 2012. Son conseiller
ORP a relevé à cette occasion que l’intéressée n’avait effectué
aucune recherche d’emploi avant son inscription au chômage.
Le 8 novembre 2012, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assurée une suspension de son droit
à l'indemnité de chômage pendant dix jours à compter du 1
er
novembre
2012, au motif qu’elle n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant la période
précédent son éventuel droit à l’indemnité de chômage.
L'assurée a formé opposition à cette décision le 16 novembre 2012. Elle a expliqué
en substance avoir été dans l’impossibilité d’effectuer des recherches d’emploi
dans la mesure où elle avait dû remplacer la téléphoniste de l’entreprise qui
avait quitté la société au mois d’avril 2012, en sus de ses tâches de directrice
et d’assistante personnelle du président de la société, travaillant entre 9 et 10
heures par jour, et avoir encore dû gérer le déménagement de la société.
Elle a enfin fait valoir que grâce à son réengagement à 40%, qui était selon
elle constitutif d’une recherche d’emploi, elle avait pu réduire de façon substantielle
les prestations de chômage en sa faveur, estimant injuste la suspension de dix jours dans son droit
aux indemnités de chômage.
Selon le procès-verbal d’entretien du 19 décembre 2012, l’assurée avait débuté
ses recherches d'emploi le 13 novembre 2012.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le SDE ou l'intimé), a rendu
le 20 février 2013 une décision admettant partiellement l’opposition de l’assurée
et réformant la décision en ce sens que la durée de la suspension était réduite
de dix à neuf jours. En substance, le SDE a exposé que l’assurée n’avait effectué
aucune recherche d’emploi avant le 13 novembre 2012. Si son réengagement à 40% avait
certes permis de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage, il ne lui avait
cependant pas permis d’éviter totalement le chômage, de sorte que l’obligation
de rechercher un emploi subsistait. S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a retenu
que la suspension devait être réduite à neuf jours, soit le minimum prévu par l’autorité
de surveillance pour sanctionner des recherches d’emploi insuffisantes au cours d’un délai
de congé de trois mois et plus, dans la mesure où il convenait de tenir compte du réengagement
de l’assurée à 40%.
B.
Le 18 mars 2013, V.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
un recours contre la décision sur opposition du 20 février 2013. Elle en demande la réforme
dans le sens d’une réduction de la suspension à six jours, correspondant à la proportion
dans laquelle elle n’a pas retrouvé un emploi. Elle fait valoir que l’affirmation figurant
dans la décision attaquée selon laquelle elle aurait d’abord reçu son congé
le 24 février 2012 pour le 30 avril 2012 est erronée, celle-ci concernant la réceptionniste
de la société mais pas elle. Elle se plaint par conséquent d’une constatation erronée
des faits sur lesquels se fonde la décision. Elle rappelle en outre qu'elle a obtenu un réengagement
à 40%, malgré son âge et ses 33 années d’activité auprès de la même
entreprise, ce qui constitue une recherche d’emploi au moins à titre partiel dont il y a lieu
de tenir compte.
Dans sa réponse du 11 avril 2013, l’intimé conclut au rejet du recours. Il relève
que la lettre de congé dont fait mention la recourante a effectivement été considérée
à tort comme lui ayant été adressée. Il constate que la recourante ne disconvient
pas avoir été licenciée le 30 avril 2012 pour le 31 octobre 2012, soit avec un délai
de congé de six mois. Il note en outre avoir tenu compte du réengagement à 40% de l’intéressée
en ayant réduit la quotité de la suspension de dix à neuf jours indemnisables, la recourante
ayant procédé à une unique recherche d’emploi au cours de la période ayant
précédé le début de son chômage.
Par réplique du 30 avril 2013, la recourante fait valoir qu’elle est entrée en tractations
avec son employeur pour obtenir son réengagement à 40%, si bien qu’elle ne pouvait pas
rechercher un autre emploi durant ce laps de temps. Elle sollicite à cet égard l’audition
de l’administrateur de S.________ SA, T.________.
Dans sa duplique du 22 mai 2013, l’intimé rappelle avoir tenu compte du réengagement
de la recourante dans sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0]), le recours a été déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la
forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b)
La contestation porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant neuf
jours; la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte
que le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Le litige porte sur la suspension de la recourante dans l’exercice de son droit aux prestations,
pour une durée de neuf jours, en raison de l'insuffisance de ses recherches d'emploi avant son inscription
au chômage.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations doit, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la
preuve des efforts qu'il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule doit être remise
à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). A teneur de l'art. 30 al.
1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer
des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2; ATF 126 V 520 consid. 4; ATF 126 V 130 consid. 1 et les références).
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent
la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail
(art.
26 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1993 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant le début du chômage. Tel est par exemple le
cas durant le délai de dédite (DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars
2004]; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 et les références; Rubin, Assurance-chômage:
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zürich, Bâle, Genève, 2006, p. 388). Cette obligation est une règle
élémentaire de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05
du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid.
6; TF C 258/06 du 6 février 2007). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les
références). Selon Rubin, au moins quatre preuves par période de contrôle sont requises
et un maximum de douze, mais il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des
objectifs raisonnables
(Rubin, op. cit.,
p. 392). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même si l'on ne
saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches sur toute une période
de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003).
b)
En l'espèce, l'intimé a examiné les efforts déployés par la recourante pour
trouver un emploi sur la période de trois mois qui a précédé la début de la
période de chômage, soit durant les mois d’août, septembre et octobre 2012. Il convient
de préciser à cet égard qu’il est établi que la recourante a été
licenciée le 30 avril 2012 pour le 31 octobre 2012, étant précisé que la mention
selon laquelle elle aurait reçu son congé le 24 février 2012 pour le 30 avril 2012 est
erronée, ainsi que l’a du reste admis l’intimé. Cela étant, cette affirmation
est sans conséquence en l’espèce, dès lors qu’il apparaît que la recourante
n’a pas effectué de recherches d’emploi avant le 13 novembre 2012, sous réserve
de la démarche qu’elle a entreprise afin d’être réengagée auprès
de S.________ SA.
Il convient ainsi de constater que la recourante n’a entrepris qu’une seule démarche
concrète en vue de trouver un emploi avant son inscription au chômage, laquelle ne s'est finalement
concrétisée que le 25 octobre 2012, le taux d'activité de cet emploi étant toutefois
limité à 40%. Compte tenu de la jurisprudence citée ci-dessus, une seule offre de services
proposée sur une période de trois mois est objectivement largement insuffisante. On peut en
effet attendre d'une personne en fin d'emploi une intensification croissante de ses recherches à
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (TFA C 41/02 du 24 décembre 2002
consid. 3.2). Il est indéniable que si l'assurance-chômage n'existait pas, tout travailleur
prendrait conscience de son devoir de rechercher un emploi avant d'entamer le début de sa période
de chômage. Or, l'assurance-chômage sanctionne non seulement les fautes mais également
les comportements évitables. C'est donc le fait de se comporter comme si l'assurance n'existait
pas qui constitue le comportement qu'on est en droit d'exiger du chômeur.
La recourante ne saurait se disculper en invoquant le fait que son âge et ses 33 années d’activité
au sein de la même société constituaient des obstacles dans ses recherches d’emploi
et qu’elle ne pouvait pas rechercher un autre emploi alors qu’elle négociait son réengagement.
Ainsi que cela résulte des principes exposés plus haut, l'obligation de faire tout son possible
pour abréger le chômage ne se concilie pas avec le fait de se concentrer exclusivement, pendant
plusieurs mois, sur un seul poste que l'on souhaite obtenir et de renoncer ainsi à toutes les autres
occasions qui pourraient aboutir à la conclusion d'un contrat de travail. L'obligation de rechercher
un emploi subsiste en effet même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel
et ne prend fin que lorsque l'entrée en service est certaine (TF 8C_271/2008 du 25 septembre
2008). Par conséquent, tant que la recourante n'était pas au bénéfice d'un contrat
de travail à 100%, il lui incombait de poursuivre ses recherches d’emploi et ce, même
au-delà du 25 octobre 2012 afin de retrouver notamment un emploi susceptible de compléter le
taux d'activité de 40% de son poste auprès de S.________ SA.
Dans ces conditions, force est d'admettre que la recourante n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI si bien
que son comportement doit être sanctionné conformément aux principes exposés au consid.
2a supra.
c)
En ce qui concerne la quotité de la sanction, elle n'apparaît pas critiquable, dès lors
qu'elle s'inscrit dans le cadre prévu pour les fautes légères. En effet, selon l'art.
30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute;
elle est de un à quinze jours en cas de faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI, selon
la délégation de l'art. 30 al. 3
bis
LACI). Par ailleurs, on doit admettre qu'une telle sanction respecte le principe de proportionnalité
et qu'il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances propres à justifier une réduction
de la durée de la sanction, étant rappelé qu'elle a été fixée à neuf
jours, ce qui correspond au minimum prévu en présence d’efforts insuffisants de recherche
d’emploi pendant un délai de congé de trois mois et plus (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72,
ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage
[IC] de janvier 2007). L’intimé a ainsi valablement tenu compte du réengagement de la
recourante au taux de 40% et a à bon droit réduit la durée de la suspension de dix à
neuf jours.
Dans ce contexte, on ne voit pas ce que le témoignage de l’administrateur de la société
S.________ SA serait susceptible d’apporter comme élément nouveau. Ainsi, par appréciation
anticipée des preuves, il n’y a pas lieu de l’entendre comme témoin.
3.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, vu l'issue du litige (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 février 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________ (recourante), à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé), à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :