vd_findinfo · Ord / 2012 / 14 · 2012-09-28 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 97 al. 1 LAVS, 54 al. 1 let. c LPGA, 55 al. 2 PA, 55 al. 3 PA, 55 al. 4 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2012 Ord / 2012 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
85/12
ZD12.015433
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
28 septembre 2012
____________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge instructeur suppléant
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Marnand, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
45 al. 1 let.c LPGA ; art. 97 al. 1 LAVS ; art. 55 al. 2 à 4 PA
E n  f a i t  :
A.
V.________, née en 1960, mariée et mère d’un enfant mineur, était au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
septembre 2004.
Par décision du 26 mars 2012, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'Office AI) a révisé le droit à la rente de l’assurée et lui a octroyé
un quart de rente à compter du 1
er
mai 2012 en lieu et place d’une rente entière. Il a retiré l’effet suspensif à
un éventuel recours à l’encontre de sa décision.
B.
Par acte du 20 avril 2012,
V.________
recourt devant la Cour des assurances sociales
du canton de Vaud à l’encontre de la décision de l’Office AI du  26 mars 2012.
Elle conclut principalement au maintien de sa rente entière d’invalidité et requiert
préalablement que l’effet suspensif soit restitué à son recours.
Invité à déposer sa réponse sur la requête de restitution de l'effet suspensif,
l’Office AI conclut à son rejet au motif que la recourante ne justifie pas d’un intérêt
prépondérant à la restitution de l’effet suspensif à son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
L'Office AI peut, dans sa décision, prévoir
qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une
prestation pécuniaire (art. 97, 1
ere
phrase, LAVS [loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants; RS 831.10], applicable
par analogie en vertu de l'art. 66 LAI [loi fédérale sur l'assurance invalidité; RS 831.20]);
au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA (loi fédérale sur la procédure administrative;
RS 172.021) est applicable (art. 97, 2
e
phrase, LAVS, applicable par analogie en vertu de l'art. 66 LAI). Selon l'art. 55 al. 3 PA, l'autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l’effet suspensif à un
recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré (voir aussi art. 54 al.
1 let. c LPGA; Ueli Kieser, ATSG-Komentar, 2
e
éd. 2009, n. 26 ad art. 56 LPGA et n. 5 ad art. 61 LPGA).
b)
Conformément à la jurisprudence bien établie en la matière, le juge doit prendre
en considération dans la pesée des intérêts en présence, d'une part, l'intérêt
financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des
prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient
gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaissant généralement prépondérant
et la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition
qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application
de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de
la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général,
elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité
ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le
faire (ATF 124 V 82 consid. 4 et 6a; ATF 119 V 503 consid. 4 et les références citées;
TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009).
Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de l'assuré à
pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu’il percevait jusqu'alors n'est pas
d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que selon toute vraisemblance il
l'emportera dans la cause principale. La situation matérielle difficile dans laquelle se trouve
l'assuré depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité ne saurait à cet égard
constituer un élément déterminant. En pareilles circonstances, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse
où l'assuré n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond matériel de la contestation, il
est en effet à craindre que la procédure en restitution des prestations versées à
tort ne se révèle infructueuse ( ATF 105 V 266 consid. 3; VSI 2000 p. 187 consid. 5).
c)
En l'occurrence, l'intérêt de l’office intimé à ne pas verser des prestations
qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause
l'emporte sur l'intérêt de la recourante à obtenir le maintien de sa rente entière
d’invalidité; il n’est en effet pas certain que l’assurée obtienne gain de
cause au fond et si tel était le cas, elle pourrait obtenir aisément le paiement des prestations
litigieuses.
2.
Il résulte de ce qui précède que la requête de la recourante tendant à ce que
l'effet suspensif du recours soit rétabli doit être rejetée, la loi prévoyant à
cet égard la compétence du juge instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l'effet suspensif présentée par V.________ dans le cadre
du recours qu’elle a interjeté contre la décision rendue le 26 mars 2012 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Le
juge instructeur suppléant:
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
V.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :