vd_findinfo · HC / 2021 / 762 · 2021-09-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, AVOCAT D'OFFICE, DÉCISION DE RENVOI, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2021 HC / 2021 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.021447-211311
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2021
______________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
53 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 14 juin 2019 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
G.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité de fin de mission
de conseil d’office de C.________ allouée à Me G.________ à 5'479 fr. 30, débours
et TVA inclus, pour la période du 8 octobre 2018 au 16 mai 2019 (I), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité mise à
la charge de l’Etat (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, la présidente a retenu que Me G.________ chiffrait à 26 heures et 17 minutes le temps
consacré à la procédure et qu’après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, le temps annoncé apparaissait correct et justifié. Sur
la base d’un tarif horaire de 180 fr., il se justifiait dès lors de fixer l’indemnité
de Me G.________ à 4'731 fr., plus 236 fr. 55 à titre de débours et 120 fr. à titre
de frais de vacation, TVA sur le tout par 391 fr. 75 en sus, soit une indemnité totale de 5'479
fr. 30.
B.
Par acte du 25 août 2021, C.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais, à son annulation, à ce
que les honoraires de Me G.________ soient arrêtés sur la base d’un temps de travail
de
3 heures et 5 minutes et à ce que
Me G.________ soit reconnu son débiteur d’une indemnité correspondant à 4 heures
de travail pour les opérations qu’elle avait dû effectuer en lieu et place de ce dernier.
A l’appui de son recours, C.________ a produit un lot de quatre pièces.
L’avocat G.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 15 octobre 2018, la présidente a accordé à C.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui
l’opposait à son époux ...][...], avec effet au 8 octobre 2018, et a désigné
Me G.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Par
prononcé du 9 mai 2019, la présidente a notamment relevé
l’avocat
G.________ de sa mission.
3.
Le
16 mai 2019, Me G.________ a adressé à la présidente un relevé de ses opérations
pour la période du 3 octobre 2018 au 16 mai 2019.
4.
Le 14 juin 2019, la présidente a rendu
le prononcé dont est recours. Au pied cette décision, il était précisé qu’elle
était notifiée à Me G.________ et qu’elle serait communiquée au Service juridique
et législatif une fois définitive et exécutoire.
5.
Par courrier du 9 août 2021 adressé au Tribunal d’arrondissement de La Côte, C.________
a indiqué qu’elle avait appris par un décompte de la Direction générale des
affaires institutionnelles, Direction du recouvrement, qu’elle était tenue au remboursement
des indemnités versées à son conseil d’office,
Me
G.________, à hauteur de 5’479 fr. 30. Elle a fait valoir que ce montant était exagéré
et surtout qu’elle n’avait jamais eu connaissance de la liste des opérations produite
par ce dernier, ce qui violait son droit d’être entendue.
6.
Par
courrier adressé sous pli simple 11 août 2021, la présidente a adressé à C.________
une copie du prononcé rendu le 14 juin 2019, ajoutant qu’elle lui laissait le soin d’examiner
si un recours était ouvert contre cette décision et qu’il appartiendrait, le cas échéant,
au Tribunal cantonal d’annuler la décision précitée.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant,
selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de
le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 avril 2018/112 consid. 1.1.1 ; Tappy,
op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
L’art. 136 let. b CPC prévoit la notification aux personnes concernées des ordonnances
et des décisions. La doctrine précise que les destinataires d'un acte de procédure sont
les personnes à l'égard de qui celui-ci déploiera ses effets et qui ont par conséquent
un intérêt à être mis en mesure d'y répondre, de s'y conformer, voire de le
contester (Bohnet/Brügger, La notification en procédure civile suisse, Revue de droit suisse
[RDS] I 291 ss, spéc. p. 306).
La notification irrégulière d’une décision ne doit pas nuire à la personne
qui a le droit de recourir, de telle sorte que le délai de recours ne commence à courir qu’au
moment où elle a connaissance de cette décision (Bohnet, CR CPC, n. 19 ad art. 52 CPC).
1.3
En
l’espèce, le prononcé du 14 juin 2019 n’a été notifié qu’au
conseil d’office de la recourante, laquelle s’est vu finalement communiquer une copie de
cette décision – sous pli simple – le 11 août 2021. Il s’avère dès
lors impossible de déterminer à quelle date ce pli a été délivré à
la recourante. Dans ces circonstances, le fait que le recours ait été interjeté le 25
août 2021, soit de façon éventuellement tardive sous l’angle du délai de recours
de dix jours, ne peut être opposé à la recourante, qui soutient que le prononcé ne
lui est parvenu que le
17 août 2021.
Il se justifie d’autant plus d’entrer en matière sur le recours, lequel satisfait pour
le surplus aux exigences de recevabilité, que le prononcé entrepris viole le droit d’être
entendue de la recourante, comme on le verra ci-après (cf. consid. 3.3
infra
).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2
et 3 ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 326 CPC).
En l'occurrence, les pièces produites par la recourante figurent toutes au dossier de première
instance ; elles sont par conséquent recevables.
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
lui avoir transmis la liste des opérations sur la base de laquelle l’indemnité litigieuse
de Me G.________ a été fixée, ce qui l’a empêchée de se déterminer
sur celle-ci.
3.2
En procédure civile, le droit d’être
entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale
de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit notamment
au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes
et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier
et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet
aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle
versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142
III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138
I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du
4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195).
Lorsqu’une partie produit au tribunal une note d’honoraires, en vue de la fixation des dépens,
elle doit être communiquée à la partie adverse. L’absence de communication constitue
une violation grave du droit d’être entendu, qui ne peut être réparée en deuxième
instance (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid.
3.2, non publié à l'ATF 140 III 159).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février
2017 consid. 4.2.2, publié in RSPC 2017 p. 313 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.2).
3.3
En l’espèce, il ne résulte pas
du dossier que la liste des opérations ait été communiquée à la recourante par
Me G.________ ou par le premier juge et la recourante dit n’en avoir pas reçu copie. Dès
lors que le prononcé entrepris fixe l’indemnité d’office litigieuse sur la base
des opérations annoncées par le conseil précité et que la recourante est tenue de
rembourser cette indemnité, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire, l’absence de communication de ce document constitue une
violation du droit d’être entendu de l’intéressée.
Partant, il y a lieu d’annuler le prononcé et de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il
soumette à la recourante la liste des opérations de
Me
G.________ et qu’elle puisse se déterminer à son sujet. Cette issue dispense d’analyser
les griefs soulevés par la recourante quant au caractère justifié ou non des opérations
prises en considération par le premier juge.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis, le prononcé entrepris annulé et la cause renvoyée à l’autorité
intimée pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès lors que la Chambre de céans
n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut
être procédé au renvoi au premier juge sans ordonner préalablement un échange
d'écritures (cf. TF 6B_1226/2016 du 16 août 2018
consid.
5 ; CREC 14 octobre 2020/237).
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, la recourante ayant agi
sans l'assistance d'un mandataire professionnel et l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________ ,
‑
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :