vd_findinfo · HC / 2012 / 612 · 2012-09-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MAJORITÉ{ÂGE} | 59 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2012 HC / 2012 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
HX12.025196-121161
433
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
59 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
L.________
,
à Saxon, demanderesse, contre le prononcé rendu le 9 mai 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
H.________
SA
, à St-Sulpice, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 9 mai 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a déclaré le Tribunal d'arrondissement de Lausanne et son président incompétent pour
connaître de l'action introduite par L.________ à l'encontre de H.________ SA.
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse qui restait titulaire de l'autorité
parentale sur sa fille bien que la garde de celle-ci lui ait été retirée, ne disposait
pas de l'action de l'art. 275a CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), action
dont la légitimité active appartient au parent qui ne détient pas l'autorité parentale.
B.
Par acte motivé du 11 juin 2012, la demanderesse
a interjeté appel contre ce jugement, concluant à son annulation, la défenderesse étant
condamnée, à ses frais exclusifs, à remettre à la demanderesse une copie du contrat
d'apprentissage signé par sa fille X.________ ainsi que tous autres documents éventuels, simultanés
ou ultérieurs, contractuels ou unilatéraux, régissant les rapports juridiques entre le
maître d'apprentissage et son apprentie et étant condamnée à l'intégralité
des frais judiciaires de première et deuxième instances et au versement de dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
La demanderesse L.________ est la mère de X.________, née le [...] 1994. A la suite de
son divorce d'avec le père de celle-ci, la demanderesse a exercé seule l'autorité parentale
sur sa fille jusqu'à sa majorité, bien que la garde de cette dernière lui ait été
retirée par jugement du Tribunal fédéral du 4 avril 2011. X.________ est devenue
majeure le [...] 2012.
Vers la fin de l'année 2010, X.________ a conclu un contrat d'apprentissage avec la défenderesse
H.________ SA.
A plusieurs reprises, la demanderesse, puis son mandataire, ont sollicité de la défenderesse
qu'elle leur remettre une copie dudit contrat. Malgré de multiples correspondances, la défenderesse
n'a pas donné suite à cette demande.
Par demande du 1
er
mars 2012, L.________ a ouvert action "en production de documents fondée sur l'autorité
parentale" devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Dans un délai au 29 mars 2012, qui a été prolongé au 16 avril 2012, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a invité la demanderesse à indiquer quelle
disposition légale elle entendait invoquer à l'appui de son action, étant précisé
qu'il envisageait de constater le défaut de compétence du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne.
Par lettre du 11 avril 2012, la demanderesse a indiqué qu'elle fondait son action sur l'art. 296
CC.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions
finales et incidentes de première instance. Constitue une décision finale notamment une décision
d'irrecevabilité qui met fin au procès (art. 236 al. 1 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
3.
a)
Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu'il s'agisse d'une demande ou d'un recours,
l'intéressé doit avoir un intérêt juridique actuel à sa demande ou à son
recours. Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement
(Bohnet, CPC commenté, n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et les références
de jurisprudence et de doctrine citées ; Hohl, Procédure civile, T. I, n. 318, p. 78).
b)
En l'espèce, la demanderesse se prévaut expressément, dans sa demande en production de
documents du 1
er
mars 2012, de sa qualité de seule détentrice de l'autorité parentale sur sa fille. Indépendamment
du fait de savoir si son action est fondée sur l'art. 275a CC, respectivement sur l'art. 296 CC
ou si elle n'est fondée sur aucune disposition légale comme l'a retenu le premier juge, force
est de constater qu'au jour où le présent arrêt est rendu, elle n'est plus titulaire de
l'autorité parentale sur sa fille, laquelle est devenue majeure le [...] 2012. L'appelante en était
d'ailleurs parfaitement consciente puisque, dans sa lettre du 20 mars 2012 au Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, elle évoquait la majorité de sa fille qui allait survenir quelque quatre mois
plus tard et sollicitait un prompt traitement de sa demande.
Le fondement de son action – à supposer qu'il existe, ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus
avant – est en tout état de cause tombé avec l'accession de X.________ à la majorité.
L'appelante n'a ainsi plus d'intérêt actuel à l'appel.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable au regard de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
L'arrêt peut être
rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer, elle n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gillioz (pour L.________),
‑
H.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :