vd_findinfo · Jug / 2023 / 406 · 2023-12-22 · fr

CONTRAT D'AFFILIATION, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, REJET DE LA DEMANDE | 197 LP, 204 LP, 208 LP, 240 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2023 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/23 - 40/2023
ZI23.028224
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:              Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], demanderesse,
et
Z.________
Sàrl en liquidation
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
738 ss, 821 al. 1, 821a CO ; 197 ss, 208ss, 240 LP
E n  f a i t  :
A.
Inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la raison sociale E.________ Sàrl du 19
août 2004 au 20 juillet 2009, Z.________ Sàrl a ensuite été exploitée avec comme
but statutaire toute activité dans les domaines de la construction, y compris en matière de
décoration d’intérieur, son siège étant en outre déplacé à [...],
à [...].
Le 24 mai 2011, Z.________ Sàrl a signé une convention d’affiliation (contrat n° 311243)
pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès d’O.________ (ci-après :
la Fondation ou la demanderesse). Celle-ci a contresigné cette convention le 5 juillet 2011, le
début de l’affiliation étant le 1
er
janvier
2012.
La convention prévoyait notamment des dispositions relatives au paiement des cotisations et aux
échéances à son chiffre 5. En outre, le chiffre 7.3, première phrase, conférait
à la Fondation le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de retard de
paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération. La convention d’affiliation
était assortie d'un règlement pour frais de gestion, partie intégrante du contrat d'affiliation
(ch. 1.1 dudit règlement), dont le chiffre 2.1 prévoyait la facturation de frais pour les travaux
administratifs spéciaux.
Dès 2018, la Fondation a adressé les sommations suivantes à Z.________ Sàrl, en précisant
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée
par voie juridique, qu’une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires
serait perçue et que le taux actuel des intérêts moratoires s’élevait à
5 % :
-
le 12 septembre 2018, pour des arriérés
de cotisations au 10 septembre 2018 de 5'379 fr. 90 et une indemnité de 300 fr. pour
frais de gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation ;
-
le 9 avril 2019, pour des arriérés de
cotisations au 8 avril 2019 de 10'408 fr. 05 et une indemnité de 300 fr. pour frais de
gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation ;
-
le 21 mai 2019, « dernière sommation »
pour des arriérés de cotisations au 21 mai 2019 de 10'708 fr. 05, majorés
des intérêts moratoires au 31 mai 2019 de 225 fr. 55, à payer jusqu’au
31 mai 2019 ;
-
le 13 avril 2021, pour des arriérés
de cotisations au 12 avril 2021 de 11'082 fr. 70 et une indemnité de 300 fr. pour frais
de gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation ;
-
le 9 novembre 2021, pour des arriérés
de cotisations au 8 novembre 2021 de 15'402 fr. 50 et une indemnité de 300 fr. pour frais
de gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation.
Le 27 avril 2022, la Fondation a adressé à Z.________ Sàrl une « facture de
contributions », constatant l’existence d’un arriéré impayé de 27'568 fr. 15
et d’une contribution due au 1
er
janvier 2022 d’un montant de 3'860 fr., sous déduction d’un paiement de 1'153 fr.
effectué le 1
er
février 2022, soit un montant débiteur total de 30'293 fr. au 26 avril 2022. Il était
également mentionné que le total des contributions qui serait dû à la fin de l’année
2022 s’élèverait à 7'472 fr. 40.
Par décision du Tribunal d’arrondissement [...] du 13 janvier 2022, Z.________ Sàrl a
été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet le même jour
à 9h25. L’effet suspensif de la faillite a cependant été accordé le 19 janvier
2022 et le prononcé de faillite annulé le 22 février 2022 sur admission d’une requête
en restitution de délai. Une deuxième déclaration de faillite par défaut des parties,
prononcée le 10 mars 2022 avec effet à 11h38, a également été suspendue le 22 mars
2022 puis annulée le 8 juillet 2022 après admission d’une requête en restitution
de délai. La faillite par défaut des parties a été prononcée une troisième
fois le 8 septembre 2022. La suspension accordée le 22 septembre 2022 a toutefois été
révoquée le 11 novembre 2022, le président du Tribunal d’arrondissement ayant refusé
d’entrer en matière sur une nouvelle requête de restitution de délai et dit que
le prononcé de faillite rendu le 8 septembre 2022 prenait effet le 11 novembre 2022 à
10h00. Dès lors, Z.________ Sàrl est devenue Z.________ Sàrl en liquidation (ci-après :
la Société ou la défenderesse). Cette dernière mutation a été publiée
dans la FOSC le 18 novembre 2022.
Par lettre du 14 février 2023, constatant qu’une procédure de faillite avait été
ouverte à l’encontre de la Société, la Fondation a résilié la convention
d’affiliation avec effet immédiat, en précisant que le rapport d’assurance prenait
fin le 28 février 2023.
Selon réquisition de la Fondation enregistrée le 21 février 2023, la Société
s’est vu notifier par la police le 2 mai 2023 un commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district [...] pour un montant de 41'798 fr. 15 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 15 février 2023 se rapportant à une créance de
« Prime prévoyance professionnelle, contrat n° 311243 / Créance du 15 février
2023 », ainsi que 500 fr. de frais de sommation ou frais administratifs et 328 fr. 70
d’intérêts. Les frais du commandement de payer s’élevaient en outre à
103 fr. 30. La Société a immédiatement formé opposition totale.
Le 5 mai 2023, la Fondation a adressé à la Société un extrait de compte d’encaissement
portant sur la période du 1
er
janvier 2018 au 5 mai 2023. Il en résultait un solde débiteur de 42'298 fr. 15 que la
Société était priée de régler dans les trente jours. Le décompte mentionnait
notamment quatre montants de 300 fr. pour des frais de rappel (10 septembre 2018, 8 avril 2019,
12 avril 2021 et 8 novembre 2021), deux montants de 500 fr. pour des frais administratifs (27
avril 2022 et 14 février 2023), un forfait pour dépôt de poursuite de 500 fr.
(1
er
mars 2023), ainsi qu’un calcul des intérêts moratoires au 31 décembre 2022 de 2'808 fr. 80.
La Société était priée de vérifier l’état de cet extrait dans un
délai de trente jours, à défaut de quoi il serait considéré comme approuvé.
B.
Par demande du 30 juin 2023, O.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre Z.________ Sàrl en liquidation, domiciliée à [...], à [...], en concluant,
sous suite de frais et dépens, d’une part, à ce celle-ci soit condamnée à payer
une créance en capital de 41'798 fr. 15 plus intérêts à 5 % dès le
15 février 2023, des intérêts de 328 fr. 70, 500 fr. en tant qu'indemnité
des procédés ainsi que des frais de poursuites de 103 fr. 30 et, d'autre part, à
ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district [...] à concurrence
de la créance précitée hormis les frais du commandement de payer. En substance, la demanderesse
s'est prévalue du bien-fondé de sa créance, en relevant que la défenderesse n'avait
contesté ni le rapport d'affiliation ni les extraits de compte envoyés. Elle avait en outre
rappelé plusieurs fois à la défenderesse son obligation de payer, en la sommant formellement,
et avait entamé une poursuite. La Fondation a finalement indiqué que l'opposition au commandement
de payer n'était pas motivée.
A la demande de la juge instructrice, la demanderesse a produit une version en français du contrat
d’affiliation le 17 juillet 2023.
La défenderesse n’a pas réagi dans le délai imparti pour déposer une réponse.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2.
Le litige porte sur le paiement d’arriérés de primes en lien avec le contrat d’affiliation
n° 311243 pour la prévoyance professionnelle du personnel de Z.________ Sàrl, intérêts
et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre
du commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district [...].
3.
Dès lors que la défenderesse a été
déclarée en faillite le 11 novembre 2022 par une décision entrée en force, se pose
préliminairement la question de sa qualité pour défendre.
a)
La qualité
pour agir (ou légitimation active) et la qualité pour défendre (ou
légitimation
passive
)
appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent
selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action. En principe, c'est le titulaire
du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef,
en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé
du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid.
4.1.3).
b)
Le prononcé de la faillite envers une société à responsabilité limitée
entraîne sa dissolution en vertu de l’art. 821 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1991 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220). Pour le surplus, l’art. 821a CO renvoie par analogie aux dispositions topiques du
droit de la société anonyme.
Ainsi, la dissolution a pour conséquence la liquidation de la société (art. 738 CO).
Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires
à la répartition entre les actionnaires et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des
liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). En l’occurrence, en cas de faillite, la liquidation se fait
par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite, les organes
de la société ne conservant le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur
intervention est encore nécessaire (art. 740 al. 5 CO).
c)
Sur le plan du droit des poursuites, les effets de la faillite sont déterminés aux art. 197 ss
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
aa)
Conformément à l’art. 197 LP , tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture
de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés
au paiement des créanciers (al. 1). Les biens qui échoient au failli jusqu’à la
clôture de la faillite rentrent dans la masse (al. 2). En conséquence, en vertu de l’art.
204 al. 1 LP, sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur
aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. De
même, à partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun
paiement (art. 205 al. 1, 1
re
phrase, LP). En outre, les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune
poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées
avant l’ouverture de la faillite (art. 206 al. 1, 1
re
phrase, LP).
Ainsi, dès la communication du jugement de faillite à l’office des faillites (art. 221
LP), ce dernier est tenu de constituer la masse active. Celle-ci comprend tous les droits patrimoniaux
saisissables du failli existant à l’ouverture de la faillite ou qui échoient au failli
après cette date, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Elle servira à désintéresser
les créanciers. La notion de masse active s’oppose à la masse passive, qui désigne
la communauté des créanciers du failli. Le failli perd son droit de disposition sur les biens
composant la masse active. La masse active est soumise à une mainmise de droit public qui confère
aux créanciers le droit d’être désintéressés, dans les limites que fixe
la loi, sur le produit de réalisation de ces biens (Isabelle Romy, in Louis Dallèves/Bénédict
Foëx/ Nicolas Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, nn.
1s ad art. 197 LP). Le dessaisissement ne porte que sur les biens qui appartiennent à la masse
constituée selon les principes posés aux art. 197 ss LP. Il ne s’étend donc
pas aux biens qui sont laissés à la libre disposition du failli, par exemple son salaire et
les biens insaisissables. Par biens appartenant à la masse, il faut entendre l’ensemble des
éléments actifs et passifs, de sorte que le dessaisissement prive également le failli
du droit de passer des actes juridiques se rapportant à des créances contre lui (Romy, op.
cit., n. 7 ad art. 204 LP).
bb)
La faillite a également des effets sur l’exigibilité des dettes. Ainsi, aux termes de
l’art. 208 al. 1 LP, l’ouverture de la faillite rend exigible les dettes du failli, à
l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le
créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au
jour de l’ouverture et les frais. L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard
du failli, le cours des intérêts (art. 209 al. 1 LP). L’exigibilité des
dettes permet de mettre les créanciers titulaires d’une prétention contre le failli sur
pied d’égalité (Vincent Jeanneret, in Louis Dallèves/Bénédict Foëx/
Nicolas Jeandin (édit.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art.
208 LP).
cc)
L’art. 211a LP précise que les
prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre
de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard jusqu’au
terme le plus proche de la résiliation du contrat ou jusqu’à sa date d’expiration.
Les avantages que le créancier aurait obtenus durant cette période lui sont imputés (al.
1). Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de
durée, les contre-prestations correspondantes nées après l’ouverture de la faillite
valent dettes de la masse en faillite (al. 2). La poursuite d’un rapport contractuel par le débiteur,
à titre personnel, est réservé (al. 3).
On parle de contrat de durée lorsqu’un contrat ne porte pas sur l’échange unique
d’une prestation et d’une contre-prestation mais qu’il est caractérisé par
un échange permanent et répété de prestations (comme dans un contrat de travail,
un bail à loyer, un contrat de leasing ou un contrat de prêt). Selon le droit matériel,
la survenance d’une insolvabilité (faillite, procédure concordataire) n’entraîne
normalement pas la dissolution des contrats de durée. Le droit de l’exécution ne contient
aucune règle prévoyant la dissolution d’office de ce type de contrat. Par conséquent,
en cas d’insolvabilité les contrats de durée suivent leur cours, ce qui peut rendre un
assainissement sensiblement plus difficile, voire impossible. Ainsi, l’art. 211a LP clarifie la
situation lorsque l’administration de la faillite ou les liquidateurs ne font pas usage de la possibilité
de devenir partie au contrat et ne le dénoncent pas pour le prochain terme légal ou contractuel,
en permettant au cocontractant d’invoquer ses droits à titre de créances de faillite
ordinaire, au maximum jusqu’au terme de résiliation le plus proche ou jusqu’à la
date d’expiration du contrat (cf. Message relatif à une modification de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite [droit de l’assainissement] du 8 septembre 2010, FF 2010
pp. 5871 ss, spéc. pp. 5887 ss).
d)
Lorsqu’il s’agit de déterminer qui – de la société faillie (par ses
organes) ou de la masse en faillite, représentée par l’administration de la faillite,
agissant en tant qu’organe officiel de la masse – peut disposer d’un (prétendu)
droit, l’interprétation de l’art. 740 al. 5 CO est indissociable de celle portant sur
l’art. 204 LP (incapacité du failli de disposer). La société faillie, par ses organes
sociaux, ne peut plus disposer des droits qui appartiennent à la masse (cf. art. 204 LP) et qui
doivent être liquidés conformément aux règles de la faillite. Si le droit litigieux
appartient à la masse en faillite, le débiteur failli – titulaire du droit, mais ne pouvant
plus en disposer, également en procédure – ne pourra retrouver sa faculté de conduire
le procès (dans lequel il est demandeur) que si la masse en faillite renonce à le poursuivre
et qu’aucun créancier ne demande la cession du droit d’agir selon l’art. 260
LP (TF 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.3 et 1.3.2).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs,
conformément
à l’art. 73 al. 2, deuxième phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à
la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, la demanderesse a conclu
principalement au paiement de diverses sommes d’argent en lien avec un contrat d’affiliation
de prévoyance professionnelle entré en vigueur le 1
er
janvier 2012 et résilié avec effet immédiat par courrier du 14 février 2023. Elle
a fondé ses conclusions, en particulier, sur un extrait du compte d’encaissement de primes
du 5 mai 2023, lequel porte sur la période du 1
er
janvier
2018 au 15 février 2023. Ce décompte recense des cotisations échues et des paiements partiels,
des intérêts de retards intégrés à la créance en capital en fin d’année
2022, ainsi que des frais administratifs.
Il ressort de ce décompte que les créances réclamées sont en grande partie nées
avant le prononcé définitif de faillite, le 11 novembre 2022, et postérieurement
à celui-ci pour quelques-unes. De même, la poursuite dont la levée d’opposition
est requise a été initiée après le prononcé de la faillite.
b)
Conformément à l’art. 821 al. 1 CO, le prononcé de la faillite a eu pour conséquence
la dissolution de la défenderesse et son entrée dans la phase de liquidation conformément
à l’art. 738 CO. La mise en œuvre de cette liquidation est du ressort de l’assemblée
des créanciers, présidée par un représentant de l’Office des faillites (art.
235 LP). Celle-ci est dès lors chargée, en vertu de l’art. 240 LP, de préserver
les intérêts de la masse et de pourvoir à sa liquidation, cas échéant en la
représentant en justice. En contrepartie, les pouvoirs des organes sociaux de la société
faillie sont réduits à ceux qui ne sont pas du ressort de l’administration de la masse.
c)
Le contrat d’affiliation objet du litige est un contrat de durée au sens de l’art. 211a LP.
La faillite n’a pas eu pour effet d’y mettre fin automatiquement et c’est donc à
juste titre que la demanderesse l’a résilié unilatéralement le 14 février 2023.
Même si l’on ignore ce qu’il est advenu des contrats de travail justifiant la perception
des cotisations de prévoyance professionnelle objet du contrat, il est vraisemblable que l’ensemble
des contrats de travail concernés ont été résiliés dans le courant de l’année
2022, compte tenu de la chronologie du prononcé de faillite. En conséquence, au moment du prononcé
de la faillite, le maintien du contrat d’affiliation par l’administration de la masse ne
se justifiait pas. Par ailleurs, pour les mêmes raisons, les organes de la défenderesse n’avaient
aucun intérêt de faire usage de la possibilité réservée par l’art. 211a
LP au maintien de la relation contractuelle à titre personnel, possibilité réservée
par l’art. 211a al. 3 LP.
Ces constats ont pour corollaire que, conformément aux art. 197 ss LP, l’ensemble des
prétentions de la demanderesse découlant du contrat d’affiliation de prévoyance
professionnelle litigieux doivent être produites dans la faillite, y compris celles nées entre
le prononcé de la faillite et la résiliation du contrat. En d’autres termes, les éventuelles
créances concernées constituent des « créances de faillite » qui doivent
être produites dans la faillite. Leur recouvrement devait donc suivre le processus régi par
les règles de la liquidation de la faillite. En outre, la poursuite introduite après la faillite
concerne des créances nées avant la faillite et est ainsi prohibée (art. 206 LP).
d)
Conformément à l’art. 240 LP, seule l’administration de la masse est en mesure
de prendre les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts des créanciers de la société
faillie et pour représenter la masse en justice. Pour sa part, la défenderesse, par ses organes,
n’a pas la possibilité de payer les sommes requises, ni même de s’en reconnaître
débitrice.
En l’occurrence, hormis la mention « en liquidation » ajoutée à la
raison sociale de la défenderesse pour la désigner dans le préambule de sa demande et
dans ses conclusions, la demanderesse n’a fait aucune allusion à la problématique de
la faillite dans ses allégués. Elle a requis une poursuite puis ouvert action en dirigeant
ses prétentions contre la société en liquidation, en mentionnant l’adresse du siège
social inscrit au Registre du commerce. Il faut en conclure qu’elle a expressément agi à
l’encontre de la société en liquidation (par ses organes sociaux), à son siège
social, quand bien même le prononcé de faillite était devenu définitif, alors qu’elle
connaissait l’existence de la faillite. La défenderesse n’ayant plus le pouvoir de disposer
des droits et obligations liés au contrat d’affiliation en cause depuis que la faillite a
été prononcée, elle n’a pas la légitimation passive pour être attraite
devant de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en lien avec le contrat d’affiliation
litigieux.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
convient de rejeter entièrement les conclusions de la demanderesse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la partie défenderesse, dès lors qu’elle n’a pas constitué
de mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
La partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée
par le droit public et qui n’obtient par ailleurs pas gain de cause, n’a pas davantage droit
à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 126
V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 30 juin 2023 par O.________ dirigée contre Z.________ Sàrl
en liquidation est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
Z.________ Sàrl en liquidation,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :