vd_findinfo · Jug / 2024 / 466 · 2023-01-31 · fr

RECOURS JOINT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 401 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
482
PE18.000622
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau, juge et M. et Tinguely, juge suppléant
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelant par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel joint formé par Q.________
contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré Q.________ du chef d’accusation de rixe (VI), a refusé de lui allouer une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (XXIX) et a mis une part des frais, par 2'301 fr.
25, à sa charge (XXX).
Dans le cadre de ce jugement, les prévenus [...] ont été condamnés pour rixe et lésions
corporelles simples, et les prévenus [...] ont été condamnés pour rixe. En substance,
alors qu’une bagarre avait éclaté entre les deux premiers nommés – chacun
membre d’une association de motocyclistes distincte – dans un bar lausannois, les seconds,
tous membres des [...], appelés en renfort par [...], étaient venus en découdre avec les
membres des [...], dont fait partie Q.________. Dans ce contexte, le premier juge a libéré
Q.________ en raison de l’incertitude entourant sa participation à la rixe. Il a en revanche
mis une part des frais de procédure à sa charge et a refusé de lui allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, dès lors que, si son comportement n’était certes pas
punissable, il n’en demeurait pas moins critiquable sur le plan civil.
B.
Entre le 20 et le 27 avril 2024, les prévenus
[...] ont tous les six interjeté appel contre ce jugement en concluant à leur acquittement.
La partie plaignante [...] a également interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme, en ce sens que les prévenus ne s’étant pas reconnus débiteurs de
la somme de 820 fr. à titre de réparation du dommage matériel soient invités à
le faire.
Par acte du 15 juin 2023, Q.________ a interjeté un appel joint contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'aucuns frais ne soit mis à
sa charge et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, par 8057 fr., lui soit allouée.
Par avis du 23 avril 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel joint serait d’office traité en procédure écrite, après
disjonction d’avec les autres procédures d’appel, en application de l’art. 406
al. 1 CPP. Elle a imparti à Me Véronique Fontana un délai au 13 mai 2024 pour compléter
ses écritures. Aucun mémoire n’a été déposé dans le délai imparti.
Le 24 avril 2024, la Cour d’appel pénale a tenu audience et a rendu son jugement.
En droit
:
1.
Dans son acte du 15 juin 2023, adressé à la Cour d’appel pénale dans le délai
de 20 jours à compter de la notification des déclarations d'appel, Q.________ forme appel joint
contre le jugement du 31 janvier 2023, et entend contester la mise à sa charge d'une partie des
frais de la procédure ainsi que le refus du premier juge de lui allouer une indemnité au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité de
cet appel joint.
1.2
L'art. 401 CPP prévoit que l'art. 399, al.
3 et 4 CPP, s'applique par analogie à l'appel joint (al. 1) ; l'appel joint n'est pas limité
à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement
(al. 2) ; si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée
en matière, l'appel joint est caduc (al. 3).
Le caractère accessoire de l'appel joint implique qu'il n'a pas de portée indépendante
par rapport à l'appel principal (ATF 140 IV 92 consid. 2.3 ;
TF
6B_643/2010 du 7 février 2011 consid. 2.2). Par son objet, l'appel joint n'est certes pas lié
à l'appel principal, conformément à ce que prévoit l'art. 401 al. 2 CPP. Son caractère
accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation
par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane d'une partie plaignante,
le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal se détermine en considération
des infractions par lesquelles la partie plaignante est directement lésée (cf. art. 115 CPP) ;
les parties concernées par l'appel principal sont ainsi définies et l'appel joint doit se situer
dans ce cadre ; le prévenu ne pourrait pas contester dans un appel joint à la suite d'un
appel d'une partie plaignante une infraction qui concerne une autre partie plaignante ; de même,
si le ministère public forme un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante,
l'appel joint ne peut porter que sur les infractions qui fondent la qualité de lésée de
cette partie plaignante, le cas échéant aussi la peine infligée dès lors qu'elle
repose notamment sur les infractions précitées ; en revanche, par son appel joint, le
ministère public n'est pas habilité à mettre en cause d'autres infractions touchant d'autres
parties plaignantes ou sans lien avec la partie plaignante à l'origine de l'appel principal ;
le caractère accessoire de l'appel joint serait sinon dépourvu de toute portée (ATF 140
IV 92 consid. 2.3).
1.3
Certes, en principe, l'appel joint n'est pas limité
à l'appel principal
(art. 401 al. 2,
1
re
phrase, CPP), une partie qui forme un appel joint pouvant s’en prendre à tous les points du
jugement de première instance, et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l’appel
principal. Toutefois, il résulte de la jurisprudence précitée que le caractère accessoire
de l'appel joint impose de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation
par rapport aux parties concernées. Ainsi, par exemple, lorsque l'appel principal émane d'une
partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal se détermine
en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante est directement lésée.
Il s’ensuit que les parties concernées par l'appel principal sont définies et que l'appel
joint doit se situer dans ce cadre.
Or, en l’espèce, force est de constater qu'aucun des prévenus appelants (principaux)
ne remet en cause l'acquittement de Q.________, ni n’a conclu à ce que celui-ci doive assumer
une part plus importante des frais de procédure. Une admission de l'un ou l'autre appel n'aurait
pas non plus pour conséquence que l'appelant joint doive s'acquitter d'une part supérieure
des frais de procédure. Dans un tel contexte, il apparaît que Q.________ n'est aucunement concerné
par les procédures d'appel principales introduites par ses coprévenus, ce qui justifie de refuser
d’entrer en matière sur l'appel joint.
Du reste, alors qu'il était loisible à Q.________ de former un appel principal sur la question
des frais et indemnités, il se serait exposé dans ce cas à un possible appel joint du
Ministère public remettant en cause son acquittement. Aussi, alors qu'il ne fait guère de doute
que l'appelant joint et son défenseur avaient connaissance de l'introduction d'une procédure
d'appel par certains des co-prévenus condamnés, ayant notamment reçu copie confraternelle
des annonces d'appel de leurs défenseurs, tout indique que l'appelant joint a délibérément
attendu de déposer un appel joint, plutôt que de déposer un appel principal, empêchant
ainsi le ministère public de former, à son tour, un appel joint sur la question de son acquittement,
l'institution de l'appel joint sur appel joint n'étant pas prévue par le CPP. On ne saurait
dès lors considérer recevable un appel joint dont le dépôt paraît constitutif
d'un abus de droit (art. 3 al. 2 let. b CPP), en tant qu'il revient à détourner l'esprit et
le but de l'appel joint voulus par le législateur.
2.
Au vu de ce qui précède, l’appel
joint de Q.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de Q.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 428 CPP,
prononce
:
I.
L’appel joint interjeté par Q.________ est irrecevable.
II.
Les frais du présent jugement, par 440 fr., sont mis à la charge de Q.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Me Xavier de Haller, avocat (pour [...]),
-
Me Nicolas Marthe, avocat (pour [...]),
-
Me [...], avocat (pour [...]),
-
Me [...], avocat (pour [...]),
-
Me Gonzague Vouilloz, avocate (pour [...]),
-
[...],
-
[...],
-
Service de la population,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...]
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :