vd_findinfo · HC / 2016 / 179 · 2016-02-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2016 HC / 2016 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.042875-160250
98
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
CHARIF
FELLER
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 19 janvier 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 19
janvier 2016, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu par l’intimé
le 21 janvier 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a dit que A.T.________ contribuera à l’entretien de B.T.________, par le régulier versement
d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.T.________, d’une pension mensuelle de
350 fr. par mois, payable dès et y compris le 1
er
février 2016 (I) et rendu la présente décision sans frais, ni dépens (II).
2.
Par écriture du 24 janvier 2016, adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Tribunal), A.T.________ a contesté le prononcé précité.
3.
Par courrier du 29 janvier
2016, le Tribunal a imparti un délai au 8 février 2016 à A.T.________ pour indiquer
si le courrier du 24 janvier 2016 devait être considéré comme un appel.
4.
Par courrier du 5 février
2016, A.T.________ a indiqué au Tribunal que son courrier du 24 janvier 2016 devait effectivement
être considéré comme un appel.
5.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce,
déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), l’appel est recevable sous cet angle.
b)
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Vu la nature réformatoire
de l'appel, l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond, lesquelles doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles
quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187; TF 4D_8/2013 du
15 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221).
En matière pécuniaire, même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir
des conclusions chiffrées, sous peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié
à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187) ou par une interpellation du tribunal au sens de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13
février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257).
Selon la jurisprudence – applicable notamment en matière de mesures protectrices de l’union
conjugale –, il doit toutefois exceptionnellement être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2, RSPC 2013 p. 257;
TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1).
Le
Tribunal fédéral a néanmoins jugé que l'appel est irrecevable lorsqu’il ne
contient aucune conclusion chiffrée et que l'appelant se contente d’indiquer qu'il veut obtenir
une réduction de la contribution d'entretien mise à sa charge, mais non sa suppression complète
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid.
5, RSPC 2013 p. 257).
6.
En
l’espèce, l’objet du prononcé attaqué porte sur la fixation d’une contribution
d’entretien en faveur de l’intimée. Or, l’écriture de l’appelant du
24 janvier 2016 ne contient aucune conclusion à cet égard. Comme rappelé par la jurisprudence
précitée, le vice découlant du défaut de conclusions (chiffrées) ne peut pas
être guéri par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC
et entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Par ailleurs, à lire
l’écriture précitée, il apparaît que celle-ci tend au prononcé d’un
divorce, ce qui n’est pas l’objet de la décision querellée, l’appelant ne
pouvant pas conclure au divorce pour la première fois en appel.
7.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l’art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.T.________,
‑
Mme B.T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :