vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 628 · 2010-03-11 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.03.2010 Arrêt / 2010 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
57
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 11 mars 2010
___________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
377 ss, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
G.________
,
à [...], nommée curatrice de
Z.________
par décision du 24 novembre 2009 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 août 2005, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de Z.________, né
le 25 août 1934 et alors domicilié à [...].
Par décision du 24 novembre 2009, communiquée le 18 décembre suivant, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois a accepté le transfert en son for de la mesure de curatelle instaurée
en faveur de Z.________ désormais domicilié à [...] et désigné G.________ en
qualité de curatrice du prénommé en remplacement de son précédent curateur.
Par lettre du 22 décembre 2009, G.________ a demandé à être dispen­sée
de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'elle n'avait eu aucun
contact avec l'autorité tutélaire avant sa nomination, qu'elle avait été nommée
à son insu, qu'elle travaillait en qualité de comptable indépen­dante, qu'elle était
déjà inscrite à deux cours de formation continue durant l'année 2010, qu'elle s'était
déjà, par le passé, investie dans différentes activités bénévoles,
qu'elle était caissière auprès de l'Eglise évangélique réformée du
canton de Vaud, Région Joux-Orbe, et qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour assumer
la gestion d'un tel mandat ni pour suivre des cours de formation.
B.
Dans sa séance du 12 janvier 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a maintenu
la nomination de G.________ en qualité de curatrice de Z.________. Elle a transmis le dossier à
la Chambre des tutelles le 11 février 2010.
Par courrier du 22 février 2010, G.________ a précisé qu'elle aurait soixante ans révolus
le 3 septembre 2011 et qu'elle se prévalait d'ores et déjà de son droit de dispense prévu
par l'art. 383 al. 1 du Code civil.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, G.________ s'est opposée en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de curatrice de Z.________ en faisant valoir sa situation personnelle et profession­nelle. Elle
invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que
sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT,
8 novembre 2002, n
o
179; CTUT, 12 juin 1997, n
o
63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi
est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, l'opposante fait valoir qu'elle est née 3 septembre 1951 et qu'elle atteindra
l'âge de soixante ans le 3 septembre 2011. Comme elle le reconnaît elle-même, cette situation
ne saurait constituer, en l'état, un motif de dispense au sens de l'art. 383 ch. 1 CC, seule la
personne âgée de soixante ans révolus pouvant se faire dispenser de mandat tutélaire.
Au surplus, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par
la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005, n
o
163; CTUT, 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des occupations profession­nelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une
absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de
santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent
être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être
retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne pré­voit pas de dispenser
celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou
des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/ Murer, op. cit., nn. 57
ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'oppo­sante ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par
la doctrine et la jurisprudence. L'opposante est certes très occupée en raison de ses obligations
bénévoles et profession­nelles, mais elle n'est pas indispo­nible au point qu'elle
ne puisse assumer le mandat tutélaire confié, et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles
ne se distinguent pas de manière excep­tion­nel­le de celles assumées par bon
nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur
privé comme un devoir civique, de sorte que le consentement de l'intéressé n'est pas une
condition à sa désignation. Le contact préalable du juge assesseur n'est pas non plus
une exigence légale, mais un mode de procéder favorisé par le Tribunal cantonal afin d'améliorer
l'acceptabilité de cette mission légale. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé
aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée.
Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence
pour l'admis­sion d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légiti­mi­té
du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où
la professionnalisation généralisée des man­dats tutélaires n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit
en l'espèce de la curatelle volontaire d'un homme âgé de près de septante-six ans
qui réside dans un établissement médico-social et qui a uniquement besoin d'un soutien
pour la gestion de ses affaires admi­nis­tratives et financières relativement simples,
savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche, qui n'apparaît pas spéciale­ment
importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposante semble
parfaitement apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposante.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de G.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :