vd_findinfo · HC / 2017 / 936 · 2017-11-06 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2017 HC / 2017 / 936

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.009436-171539
382
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
H.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 21 août 2017 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, arrêtant son indemnité d’office dans la cause opposant
F.________ à [...] et [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 août 2017,
communiqué
pour notification le même jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le premier juge) a notamment relevé Me H.________ de sa mission (I), fixé
l'indemnité finale de conseil d’office de F.________ allouée à Me H.________ à
1'578 fr.95, pour la période du 21 février au 18 juillet 2017 (IV),
dit
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat (V) et dit que
le prononcé est rendu sans frais (VI).
En droit, l
e premier juge a considéré
que le temps annoncé (29.81 heures) était exagéré au vu des opérations
menées et de la durée de l'activité, laquelle s'était déroulée sur cinq
mois seulement, qu'un plaideur raisonnable n'aurait pas engagé de tels frais dans un tel contexte,
qu'il convenait notamment de retrancher toutes les prises de connaissance des courriels/courriers qui
n'impliquaient qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes pour
un avocat correctement formé, que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ne
pouvait pas être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant
de pur travail de secrétariat, et que le temps indiqué pour l'étude et la rédaction
d'observations sur l'expertise (6.50 heures) était excessif, tout comme le temps passé
en entretien avec le client (5.49 heures) et les correspondances presque quotidiennes entre ce dernier
et son conseil. Le premier juge a retenu dès lors que le nombre d’heures admissibles et indemnisables
pouvait être estimé à 8 heures, les débours par 23 fr. 75 pouvant être
admis.
L’indemnité d’office devait
donc être fixée à 1'578 fr. 95, TVA et débours compris.
B.
Par acte du 1
er
septembre 2017, Me H.________ a fait recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre IV du dispositif, en ce sens que son indemnité
est fixée à 5'643 fr. 85 pour la même période que celle retenue par le premier juge.
Par courrier
du 21 septembre 2017, F.________ s'est déterminé spontanément sur le recours.
Le 20 octobre 2017, Me H.________ a à son tour déposé des déterminations spontanées
sur le courrier de F.________.
Ce dernier a déposé d’ultimes déterminations le 2 novembre 2017.
Par avis du 6 novembre
2017 de la Juge déléguée de la Chambre de céans, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger
et
que par conséquent, il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et
aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 30 juillet 2013, le premier
juge a accordé à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 25 juillet 2013 dans la cause en conflit de travail qui l’oppose à [...] et [...] et a
désigné Me [...] comme conseil d’office.
Par prononcé du 7 mars 2017, le premier juge a relevé Me [...] de sa mission et désigné
Me H.________ en remplacement.
2.
Par courrier du 14 août 2017, Me H.________
a transmis au premier juge sa liste d’opérations finales pour la période du 21 février
au 18 juillet 2017, indiquant un total de 29 heures et 81 centièmes.
Cette liste indique les opérations suivantes :
-
Trois
conférences avec le client, soit deux d'une durée d’1 heure et une d’une durée
de 1.75 heure ;
- Six entretiens (conférences) téléphoniques avec le client, à savoir trois d'une
durée de 0.25 heure, une de 0.16 heure, une de 0.33 heure et une autre de 0.50 heure ;
- Deux « Lettre[s] mémo » d'une durée de 0.10 heure chacune ;
- Trente et un courriels, à savoir un au conseil adverse et trente au client, chaque courriel comptabilisant
une durée de 0.25 heure ;
- Dix-neuf lettres, soit une d'une durée de 0.50 heure et dix-huit d'une durée de 0.25 heure
;
- Deux projets de lettre à la Chambre patrimoniale cantonale d'une durée de 0.25 heure pour
une et de 0.50 heure pour l'autre ;
- Un envoi de lettre d'une durée de 0.16 heure ;
- Neuf postes sont consacrés à l'étude de courriers et de courriels, dont huit à
0.10 heure et un à 0.16 heure;
- Les autres postes sont consacrés à l'étude du dossier pour une durée de 2 heures,
à l'étude complémentaire du dossier pour une durée de 2 heures (2 x 1 heure),
à l'étude de l'expertise pour une durée de 2 heures (2 x 1 heure), à l'étude
de l'expertise et remarques du client pour une durée d’1.50 heure et enfin à la rédaction
du projet d’observations sur expertise pour une durée de 2 heures (2 x 1 heure).
En droit
:
1.
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l'art.
110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122
al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre
situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours
au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (
Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
)
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
La recourante conteste la réduction
du temps de travail allégué, telle qu'effectuée par le premier juge.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1
let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le
canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c
et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des
caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid.
3b/ba). L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ;
CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss).
3.2.2
Le droit d'être entendu est
une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre
et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133
I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133
I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base
d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les
motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ;
TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même
pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire
(cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ; CREC 10 décembre 2014/435 consid. 3b).
3.3
En l’espèce, le premier
juge a tout d’abord retenu, en référence notamment à la jurisprudence constante
de la Chambre de céans, que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d'avis
de transmission ne pouvait pas être pris en compte à titre d'activité déployée
par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ;
CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c) et qu’il en allait de même de toutes les prises de connaissance
des courriers/courriels qui n'impliquaient qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas
les quelques secondes pour un homme de loi (CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c; cf. ég. Juge délégué
CACI 18 août 2014/436 consid. 3; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).
La recourante admet, dans son recours, que soient retranchés les postes correspondant à l'étude
de courriers et courriels, ce qui représenterait sept
correspondances à 0.10 heure
chacune, soit un total de 0.70 heure. Comme indiqué ci-dessus, il s'agit en réalité
de neuf postes, dont huit à 0.10 heure et un à 0.16 heure (let. C/2
supra
).
La recourante admet aussi le retranchement des deux « lettre[s] mémo » d'une durée
de 0.10 heure chacune.
S’agissant des autres postes
, le premier
juge a relevé uniquement que
«
le temps indiqué pour l'étude et la rédaction d'observations sur l'expertise est excessif
(6.50 heures), tout comme le temps passé en entretien avec le client (5.49 heures) et les correspondances
presque quotidienne (
sic
)
entre le conseil et son client », avant de conclure que « vu la nature du dossier, le nombre
d'heure[s] admissible[s] et indemnisable[s] peut être estimé à 8 heures ».
Comme relevé à juste titre par la recourante, on ignore de combien de minutes ou d'heures chacun
des postes discutés a été réduit, donc indirectement quel était le temps utile
que le mandataire aurait dû consacrer aux tâches qui ont fait l'objet de critiques de la part
du magistrat. On observera encore que le temps consacré à l'étude de l'expertise totalise
une durée de 5.50 heures et non pas de 6.5 heures, contrairement à ce qui ressort de la
motivation reproduite ci-dessus. A cela s'ajoute que le premier juge ne s'est pas exprimé s'agissant
du poste « étude du dossier » et « étude cpl. (ndr. : complémentaire)
du dossier », pour une durée totale de 4 heures.
En réalité, le magistrat s'est contenté d'estimer le temps nécessaire à l'exécution
du mandat, ce qui s'apparente à une réduction forfaitaire et révèle une motivation
insuffisante de la décision entreprise (cf. CREC 6 septembre 2016/362).
Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d'être entendue de la recourante,
dont la critique doit ici être accueillie favorablement.
Ce résultat implique l'annulation
de la décision entreprise et le renvoi de la cause au premier juge, le défaut de motivation
ne pouvant pas être réparé devant l'autorité de recours, en raison de son pouvoir
de cognition restreint. Le renvoi de la cause au premier juge permet aussi de préserver la garantie
de la double instance.
4.
En définitive, il résulte de ce qui
précède que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée au
chiffre IV de son dispositif et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al.
3 let. a CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
ne sont pas imputables à la recourante, de sorte qu’ils seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne saurait
ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé au chiffre IV de son dispositif et la cause est renvoyée au Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvel examen et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me H.________,
‑
M. F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :