vd_findinfo · Jug / 2019 / 223 · 2015-09-16 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACQUITTEMENT, ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE | 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2019 Jug / 2019 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE10.031790-FMO/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
A.D.________
,
prévenu, représenté par Me Odile Pelet, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général adjoint, intimé,
T.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.D.________ contre le jugement rendu le 16 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné A.D.________ pour viol à une peine privative de liberté de quatre ans (I et II),
a dit qu’il est le débiteur de T.________ d’un montant de 8'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral (III) et a mis les frais de la cause, par 16'613 fr. 25, à la charge de A.D.________
(VI).
B.
a)
Par annonce du 18 septembre 2015, puis déclaration
motivée du 20 octobre suivant, A.D.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de l’accusation de viol, qu’aucune
indemnité pour tort moral n’est due à T.________, que les frais de la cause sont laissés
à la charge de l’Etat et qu’une indemnité pour l’exercice de ses droits de
procédure lui est allouée.
Le 2 juin 2016, la Cour d’appel pénale a pris séance en audience publique. A cette occasion,
A.D.________ a déclaré pour la première fois qu’il n’avait pas pu commettre
le viol dont on l’accusait, dès lors qu’il n’était pas présent sur les
lieux le soir des faits en question et qu’il avait été remplacé à son poste
de travail par son frère, B.D.________. Ce dernier, entendu par la Cour comme personne appelée
à donner des renseignements, a confirmé ces déclarations et a indiqué qu’il
avait entretenu une relation sexuelle avec une jeune fille lors de cette soirée. Le Ministère
public a aussitôt décidé d’ouvrir une instruction pénale contre B.D.________
et a ordonné son arrestation. La Cour a ordonné l’interruption immédiate de ses
débats et a dit que la cause était suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête
nouvellement ouverte par le Ministère public (sous la référence PE16.010763).
b)
Par
jugement du 19 novembre 2018 (n° 433), confirmé par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral le 4 avril 2019 (TF 6B_217/2019), la Cour d’appel pénale a retenu que l’auteur
des fait dénoncés par T.________ était B.D.________. Elle l’a condamné pour
viol à une peine privative de liberté de trois ans et demi et a dit qu’il devait à
sa victime un montant de 15'000 fr. à titre de tort moral.
c)
A
la suite de ce jugement, le 2 mai 2019, le Président de la Cour de céans a informé les
parties qu’il entendait proposer à la Cour qu’elle admette l’appel de A.D.________
en tant qu’il soit mis fin à l’action pénale le concernant dans le cadre de cette
affaire, mais qu’il subsistait la question des frais et des indemnités à régler.
Il leur a en conséquence imparti un délai pour se déterminer à ce sujet, précisant
que sauf avis contraire de leur part, la procédure se poursuivrait désormais par écrit.
Le 27 mai 2019, le Ministère public a conclu à ce que la totalité des frais de la procédure
soit mise à la charge de A.D.________ en vertu de l’art. 426 al. 2 CPP et à ce qu’aucune
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui soit allouée.
Le 28 mai 2019, Me Coralie Devaud, agissant au nom de T.________, a déclaré s’en remettre
à l’appréciation présentée, s’agissant des frais de la procédure,
par le Ministère public dans son courrier du 27 mai 2019 et a produit la liste de ses opérations
en vue de la fixation de son indemnité de conseil juridique gratuit.
Le 28 mai 2019, A.D.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a conclu à sa
libération de l’accusation de viol, à ce qu’aucune indemnité pour tort moral
ne soit due à T.________, à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge
de l’Etat et à ce qu’une indemnité pour l’exercice de ses droits de procédure
dans la cadre de la procédure de première instance d’un montant de 15'390 fr., TVA en
sus, subsidiairement de 7'695 fr., lui soit allouée. Il a également conclu à ce qu’une
indemnité de 10'675 fr., TVA en sus, subsidiairement 5'337 fr., lui soit allouée pour l’exercice
de ses droits de procédure dans le cadre de la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.D.________ est né le [...] 1975 à [...] en Albanie, pays dont il est ressortissant. Des renseignements
valables en septembre 2015, il ressort qu’il était arrivé en Suisse vers l’âge
de 24 ans et qu’il y vivait depuis lors. Titulaire d’un permis B, il avait travaillé
essentiellement dans des établissements publics, comme agent de sécurité, barman puis
comme exploitant. Il exploitait deux établissements publics et percevait un salaire mensuel brut
de 7'000 francs. Il avait obtenu au mois de mai 2015 une licence de cafetier-restaurateur et suivait
depuis lors une formation en marketing et management. Sa situation financière était saine,
il n’avait ni dette ni poursuite. Il était divorcé, vivait seul et n’avait pas
d’enfant ni de personne à sa charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.D.________ fait état de la condamnation suivante
:
- 23 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, injure, 10 jours-amende
à 50 fr., avec sursis durant 2 ans, et amende de 250 francs.
2.
a)
Le
31 décembre 2010, T.________ a déposé une plainte pénale. Elle a expliqué qu’elle
avait été violée, la nuit précédente, dans les toilettes de la discothèque
le S.________ à [...], par un homme qu’elle pensait être l’un des agents de sécurité
de l’établissement. Des premières investigations de la police, il est ressorti que deux
personnes avaient travaillé comme agent de sécurité le soir des faits en question, soit
A.D.________ et P.________. Le 1
er
janvier 2011, T.________ a désigné A.D.________ sur une planche photographique comme étant
l’auteur de son agression, de sorte que le Ministère public a ouvert une instruction pénale
contre ce dernier. Tout en admettant avoir été présent sur les lieux lors des faits, A.D.________
a toujours contesté les accusations portées à son encontre.
Le 1
er
février 2011, P.________ et J.________, responsable du bar et du planning de l’établissement
concerné, ont été entendus en qualité de personnes appelées à donner des
renseignements. Tous deux ont confirmé avoir travaillé avec A.D.________ le soir des faits
et indiqué n’avoir rien remarqué de particulier.
T.________ a été entendue à plusieurs reprises en cours d’instruction en particulier
sur les caractéristiques physiques de son agresseur. En déposant plainte, elle avait notamment
déclaré qu’il avait les dents écartées, signalement auquel A.D.________ ne
correspondait pas. Déclarant qu’il était possible qu’elle se soit trompée
sur ce point et qu’elle ne comprenait pas pourquoi elle avait conservé ce souvenir, T.________
a néanmoins confirmé l’identification qu’elle avait faite de A.D.________ sur photographie,
affirmant qu’elle reconnaissait ses yeux et sa bouche.
b)
En
condamnant A.D.________ le 16 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne s’est déclaré convaincu que T.________ avait été victime d’une
agression sexuelle et a considéré que les différences entre le signalement donné
par la plaignante et le physique de A.D.________ ne constituaient pas des doutes importants et irréductibles.
En formant appel contre ce jugement, A.D.________ a déclaré pour la première fois qu’en
réalité, il n’avait jamais travaillé le soir des faits et qu’il s’était
fait remplacer à son poste par son petit frère, B.D.________, avec lequel la plaignante avait
pu le confondre. Il a en outre indiqué que ce dernier portait à l’époque des faits
un « bouc » et avait la dentition écartée, comme l’avait décrit
la plaignante.
Par jugement du 19 novembre 2018, au terme de l’enquête ouverte à l’encontre de
B.D.________, la Cour d’appel pénale a considéré que ce dernier était l’auteur
des faits dénoncés par T.________. En revenant sur l’évolution de la procédure,
elle a notamment constaté que tant A.D.________ que les employés du S.________, savaient que
B.D.________ était présent le soir des faits et qu’ils avaient menti aux autorités
sur le déroulement de la soirée du 30 au 31 décembre 2010 durant plus de six ans,
afin de lui éviter d’être poursuivi pénalement (consid. 4.2.5.2).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.D.________ est recevable.
2.
Par jugement du 19 novembre 2018, confirmé par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
le 4 avril 2019, la Cour d’appel pénale a condamné B.D.________ pour viol sur la personne
de T.________. Entièrement mis hors de cause, A.D.________ doit donc être libéré
des fins de la poursuite pénale, ainsi que du versement d’une indemnité pour tort moral
en faveur de T.________. Subsiste la question des frais et des indemnités.
3.
3.1
L’appelant conteste avoir adopté un
comportement illicite et fautif qui justifierait de lui faire supporter les frais de la cause. S’il
admet avoir commis une faute procédurale en déclarant faussement avoir été présent
au S.________ le soir des faits, il considère que celle-ci n’atteindrait pas la gravité
requise pour entraîner l’application de l’art. 426 al. 2 CPP. En substance, il invoque
son droit de se taire et de ne pas dire la vérité, soutient qu’il n’aurait nullement
eu l’obligation de révéler la présence de son frère sur les lieux du crime,
qu’il n’aurait pas cherché à le soustraire à la justice et que leur lien familial
aurait justifié son comportement. Il ajoute qu’il ne serait pas responsable de l’ouverture
de l’enquête pénale à son encontre et que le lien de causalité entre son comportement
et les frais engendrés par celle-ci aurait été interrompu par un excès de zèle
du procureur et par « un concours de circonstances extraordinaire ». A cet égard,
il fait valoir que si les enquêteurs avaient obtenu des informations correctes sur son congé
le soir des faits, s’ils avaient utilisé une photo récente de lui et si son apparence
n’avait pas été semblable à celle de son frère à huit ans d’écart,
il n’aurait jamais été interpellé et n’aurait pas été amené
à faire de fausses déclarations pour protéger ce dernier. Enfin, l’appelant soutient
que si les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP devaient être considérées malgré
tout réunies, son comportement devrait être jugé excusable au sens de la jurisprudence
relative à l’art. 305 al. 2 CPP (recte : CP).
3.2
Aux termes de l’art. 426 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1, 1
re
phrase). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b, JdT 1994 I 787 ; ATF
116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ; TF 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1191/2016
du 12 octobre 2017 consid. 2.4).
Le silence de l’inculpé ne peut justifier une condamnation aux frais, puisque le droit de
se taire (ou même de mentir), plus généralement celui de refuser de déposer, lui
est reconnu par l’art. 113 CPP. Par contre, il n’est pas incompatible avec les droits du
prévenu de lui faire supporter tout ou partie des frais de procédure lorsqu’il est établi
qu’il a, par son silence, obligé l’autorité d’instruction à procéder
à des investigations nombreuses et complexes, alors qu’il aurait été facile de se
disculper. Tout comme l’art. 3 al. 2 let. b CPP protège le justiciable de l’abus de
droit de la part des autorités pénales, le prévenu n’est lui-même pas à
l’abri de se voir reprocher tel comportement au préjudice de l’Etat et donc d’en
subir les conséquences, comme celle de la mise à sa charge des frais de procédure en résultant
(Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 426 CPP). Il faut que le prévenu ait eu un comportement
sournois, perfide ou qu’il ait effrontément menti pour qu’on puisse mettre à sa
charge les frais dus aux complications et lenteur entraînées par son comportement (ATF 116
Ia 162, JdT 1992 IV 52). Tel est le cas par exemple, lorsque le prévenu a induit la justice en erreur
en s’accusant faussement d’avoir commis une infraction (cf. art. 304 al. 2 CP ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 1316). Le Tribunal fédéral
a notamment considéré qu’il était justifié de condamner aux frais le prévenu
qui ne s’était pas contenté de nier les soupçons dont il faisait l’objet,
mais qui avait également tenté de tromper les autorités de poursuite pénale et de
couvrir la fuite de son frère également accusé (TF 6B_300/2007 du 13 novembre 2007
consid. 4.2.3 cité par Domeisen, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Straf-prozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 43 ad. art. 426 CPP, p. 3191).
3.3
En l’espèce, tout au long de l’enquête
et jusqu’à la procédure d’appel, soit pendant cinq ans et demi, l’appelant
a menti aux autorités de poursuite pénale en affirmant faussement qu’il travaillait au
S.________ le soir des faits en question alors qu’il s’était fait remplacer par son
frère, B.D.________. A l’instar du Ministère public, force est de constater que ce comportement
dépasse le simple droit d’un prévenu de se taire ou même de mentir pour se sortir
d’affaire, dès lors que ses déclarations ne visaient pas seulement à le disculper
mais également à soustraire son jeune frère de toute poursuite pénale. Dans ce but,
il semble que l’appelant se soit par ailleurs entendu avec ses collègues, P.________ et J.________,
sur une version à fournir aux policiers. C’est à tout le moins ce qu’a considéré
la Cour d’appel pénale dans son jugement du 19 novembre 2018 en qualifiant les agissements
de ces derniers de « supercherie » (cf. consid. 4.2.5.2, p. 33) et ce qu’il
ressort des déclarations de B.D.________ lui-même (« je pense que mon frère
et les gens du S.________ se sont mis d’accord au début pour éviter qu’il y ait
une enquête pour du travail au noir », procès-verbal de l’audience d’appel
du 19 novembre 2018, p. 6). Même si, à ce stade, le Ministère public n’a pas estimé
opportun d’ouvrir une instruction pénale contre A.D.________ pour ces motifs, il n’en
reste pas moins que son comportement paraît, en l’état, être constitutif d’infractions
contre l’administration de la justice au sens des art. 304 ss CP. Quoiqu’il en soit, en déclarant,
faux témoignages à l’appui, qu’il travaillait au S.________ le soir des faits,
l’appelant a bel et bien donné lieu à l’ouverture de l’instruction pénale
à son encontre, renforçant les soupçons qui pesaient sur lui à la suite de son identification
par T.________. Pendant plusieurs années, l’appelant a ainsi détourné les autorités
de rechercher le réel auteur du crime. Par ses mensonges, il a délibérément compliqué
l’enquête, contraignant notamment le Ministère public à ordonner une vaine comparaison
de son profil ADN et à multiplier les auditions, en particulier de la victime qui a dû défendre
la véracité de ses déclarations assistée d’un conseil juridique gratuit, alors
que le signalement correct qu’elle avait donné de son agresseur était mis à mal.
Dans ces circonstances, les frais de la procédure, comprenant l’indemnité due au conseil
de T.________ (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP), doivent être entièrement mis à la charge
de l’appelant.
Pour le surplus, on ne distingue pas en quoi la jurisprudence relative à l’art. 305 al. 2
CP justifierait de ne pas faire supporter ces frais à l’appelant. Cette disposition prévoit
que celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale pourra être exempté
de peine si ses relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour
rendre sa conduite excusable. Qu’une conduite puisse être qualifiée d’excusable
au sens de cette disposition ne conduit pas à un acquittement mais à une exemption de peine,
laquelle est assimilable à un jugement de condamnation et entraîne, en principe, la condamnation
du prévenu à supporter les frais de procédure (Chapuis, op. cit., n° 3 ad art. 426
CPP).
4.
L’appelant requiert une indemnité pour l’exercice de ses droits de procédure.
4.1
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation
du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière
de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 8.1).
4.2
En l’espèce, les frais ont été mis à la charge de A.D.________ en application
de l'art. 426 al. 2 CPP. Dès lors et pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant
3.3 ci-dessus, A.D.________ ne peut prétendre à aucune indemnité conformément à
l'art. 430 al. 1 let. a CPP.
5.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le jugement rendu le 16 septembre 2015
réformé dans le sens du considérant 2 qui précède.
Sur la base de la liste des opérations qu’elle a produite et dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, sous réserve du montant des débours forfaitaires admis à hauteur
de 2% et non 3% comme requis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), une indemnité
d'un montant de 2'755 fr. 65, TVA et débours inclus, sera allouée à Me Coralie Devaud,
conseil juridique gratuit de T.________, pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause et pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 3.3 ci-dessus,
les frais de la procédure d'appel, par 4'555 fr. 65, constitués en l’espèce de l'émolument
du présent arrêt, par 1’800 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité
allouée au conseil de T.________, seront mis à la charge de A.D.________. La procédure
d'appel a en effet été initiée en raison des mensonges de A.D.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 16 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.D.________ des fins de la poursuite pénale ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction du CD de l’audition vidéo
de T.________ du 24 décembre 2013, inventorié sous fiche de pièce à conviction n°
393, et du brassard de sécurité, inventorié sous fiche de pièce à conviction
n° 4111 ;
V.
fixe l’indemnité de Me Coralie Devaud, conseil d’office de T.________, à 6'392
fr. 50 ;
VI.
met les frais de la présente cause, par 16'613 fr. 25, à la charge de A.D.________."
III.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d'appel d'un montant de 2'755 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Coralie Devaud.
IV.
Les frais d'appel, par 4'555 fr. 65, y compris
l'indemnité allouée au conseil d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de A.D.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Odile Pelet, avocate (pour A.D.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour T.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :