vd_findinfo · HC / 2020 / 718 · 2020-10-01 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, REJET DE LA DEMANDE, DILIGENCE | 229 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2020 HC / 2020 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.057340-201356
229
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
229 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.D.________
et
B.D.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], requérants, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 10 septembre 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant les recourants d’avec
I.________Sàrl
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’instruction du 10 septembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté
la requête de
novas
du 22 juin 2020 déposée par A.D.________, B.D.________ et T.________ (I), a mis les frais judiciaires,
par 400 fr., à la charge de A.D.________, B.D.________ et T.________, solidairement entre eux (II)
et a dit que A.D.________, B.D.________ et T.________, solidairement entre eux, devaient payer la somme
de 350 fr. à titre de dépens à I.________Sàrl.
En droit, le premier juge a constaté que les pièces requises par courrier du 22 juin 2020 existaient
déjà avant la clôture de l’échange d’écritures, de sorte qu’il
s’agissait de
novas
improprement dits. Il a en outre considéré que ces pièces auraient pu être requises
dès réception de l’avis du tribunal du 23 mars 2020, soit par exemple lors de l’envoi
du courrier du 30 mars 2020. Partant, le magistrat a estimé que la requête de
novas
du 22 juin 2020 était tardive.
B.
Par acte du 22 septembre 2020, A.D.________, B.D.________
et T.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à titre provisionnel, à ce qu’ordre soit donné
à M.________Sàrl de conserver les bulletins de commande reçus de R.________SA et le bulletin
de livraison pour la peinture abricot utilisée pour les façades de l’immeuble sis [...]
à [...], à titre principal, à ce qu’ordre soit donné à M.________Sàrl
de produire les bulletins de commande reçus de R.________SA et le bulletin de livraison pour la
peinture abricot utilisée pour les façades de l’immeuble précité. A titre préalable,
ils ont également conclu à l’octroi de l’effet suspensif au présent recours.
Les recourants ont produit un bordereau de quatre pièces, à savoir des pièces de forme
(1 à 2) et des pièces figurant déjà au dossier de première instance (pièces
3 et 4).
Le 28 septembre 2020, I.________Sàrl (ci-après : l’intimée) s’est déterminée
sur la requête de mesures provisionnelles et a conclu à son rejet, sous suite de dépens.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par demande du 18 décembre 2019, A.D.________, B.D.________ et T.________ ont déposé une
action en paiement de 60'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 février
2020, à l’encontre d’I.________Sàrl en lien avec des défauts constatés
sur le revêtement des façades de leur immeuble.
A l’appui de leur demande, ils ont requis la production en mains de R.________SA des bulletins
de commande ou de toutes pièces relatives à la commande effectuée par I.________Sàrl,
pour les deux crépis, blanc et abricot, apposés sur les façades de l’immeuble du
[...] à [...] (pièce 51), des bulletins de livraison de R.________SA relatifs aux deux crépis
livrés à I.________Sàrl (pièce 52) et les factures de R.________SA, relatives aux
deux crépis vendus et livrés à I.________Sàrl (pièce 53).
2.
Par ordonnance du 14 février 2020, le président a imparti un délai au 16 mars 2020
à R.________SA pour produire les pièces 51 à 53.
Le 24 février 2020, R.________SA a produit les pièces 52 et 53 et partiellement la pièce
51. A cet égard, elle a indiqué dans sa lettre d’accompagnement qu’elle n’était
en possession que du bulletin de commande du crépi abricot, celui du crépi blanc n’ayant
pas été retrouvé dans ses archives. La pièce 51 comporte la mention «
[...] » à deux reprises avec la désignation chiffrée de la marchandise. La pièce
52, relative au bulletin de livraison des deux crépis, mentionne sur sa première page le nom
de l’entreprise W.________SA et sur sa deuxième page que les peintures ont été fabriquées
par la société M.________Sàrl à [...] ainsi que le numéro de la facture « Facture
M.________Sàrl 0412 ».
Par avis du 23 mars 2020, le président a transmis les pièces 51 à 53 produites par R.________SA
aux recourants.
Par courrier du 30 mars 2020, les recourants ont notamment indiqué avoir pris connaissance des pièces
51 à 53 produites par R.________SA. A la lecture de ces pièces, ils ont constaté que l’intimée
n’avait pas traité directement avec le fabricant de la peinture litigieuse, mais par l’intermédiaire
de W.________SA. Par conséquent, ils ont requis la production en mains de W.________SA du bulletin
de commande ou toutes pièces relatives à la commande faite à l’entreprise W.________SA
par l’intimée, pour les deux crépis, blanc et abricot, apposés sur les façades
de leur immeuble (pièce 55) ainsi que la facture y relative (pièce 56). En outre, ils ont remarqué
que la pièce 51 ne correspondait pas à la pièce requise, à savoir la commande effectuée
par I.________Sàrl pour les deux crépis apposés sur les façades de leur immeuble.
Ils ont par conséquent modifié le libellé de la pièce 51 et ont requis la production
en mains de R.________SA de tout bulletin de commande ou toutes pièces relatives à la commande
faite par I.________Sàrl et/ou W.________SA, pour les deux crépis, blanc et abricot, apposés
sur les façades de l’immeuble.
3.
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 20 mai 2020.
4.
Par ordonnance de preuves du 22 mai 2020, le président a constaté que les pièces 52 et
53 avaient déjà été produites. Il a dès lors ordonné à R.________SA
la production de la pièce 51 selon le nouveau libellé du 30 mars 2020 ainsi qu’à
W.________SA la production des pièces 55 et 56.
Par courrier du 28 mai 2020, R.________SA a confirmé, en substance, qu’elle n’était
pas en possession d’autres pièces répondant au nouveau libellé de la pièce
51 et que toutes les pièces qu’elle détenait avaient été produites le 24 février
2020.
Par courrier du 12 juin 2020, R.________SA a une nouvelle fois confirmé le contenu de son courrier
du 28 mai 2020.
5.
Par requête du 22 juin 2020 adressée au président, les recourants ont requis la production
en mains de M.________Sàrl du bulletin de commande reçu par R.________SA, du bulletin de livraison
remis à R.________SA pour la peinture abricot utilisée pour les façades de leur immeuble
faisant l’objet de la facture 0412 adressée à R.________SA ainsi que de ladite facture.
Par courrier du 14 juillet 2020, les recourants ont motivé, suite à l’interpellation
du président, leur requête de
novas
présentée le 22 juin 2020.
Le 20 juillet 2020, l’intimée a conclu au rejet de la requête de
novas
précitée.
6.
Le 10 septembre 2020, le président a rendu la décision dont est recours.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2) (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un
délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2
En
l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable à cet égard.
S’agissant
de la condition du préjudice irréparable, les recourants font valoir que les pièces requises
risquent d’être très prochainement détruites dès lors que le délai décennal
légal de conservation des pièces comptables (art. 958f CO) serait expiré en octobre 2020.
En
l’espèce, compte tenu du sort du recours (cf.
infra
consid. 3.3), la question du préjudice irréparable
peut rester ouverte.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants font valoir, en substance, que
les pièces requises en mains de la société M.________Sàrl, soit en particulier le
bulletin de commande du crépi, visent à vérifier et à démontrer que l’algicide/fongicide
n’a pas été ajouté au crépi abricot et que, dès lors, ces pièces
sont déterminantes dans l’établissement du dommage qu’ils ont subi sur les façades
de leur immeuble. Ils soutiennent que les pièces requises constituent des
novas
improprement dits, étant donné que ces documents existaient avant la clôture de l’échange
d’écritures, mais que leur pertinence n’est apparue qu’après la réponse
de R.________SA du 28 mai 2020. Les recourants font également valoir qu’ils ont invoqué
les
novas
improprement dits sans retard. Selon eux, le
dies
a quo
correspond au jour où la réponse
de R.________SA a été notifiée aux recourants, soit le 2 juin 2020, étant précisé
que l’existence de la lettre d’accompagnement de R.________SA datée du 24 février
2020 n’aurait jamais été portée à leur connaissance avant le courrier du 2 juin
2020. La réquisition de preuves a ensuite été adressée au président le 22 juin
2020, soit dans un délai d’environ trois semaines. Ils estiment également avoir fait
preuve de la diligence requise.
3.2
Aux
termes de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes
: ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction
ou ont été découverts postérieurement (
novas
proprement dits ; let. a) ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures
ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (
novas
improprement dits ; let. b).
L'invocation
sans retard impose au plaideur de ne pas laisser s'écouler plus de quelques semaines (utilisées
par exemple pour effectuer des vérifications) pour procéder à l'allégation depuis
le moment où il a eu connaissance des faits nouveaux proprement dits ou du moment où il aurait
pu, avec diligence, faire état de faits nouveaux improprement dits, soit du moment où il aurait
pu se rendre compte de leur pertinence (Tappy, CR-CPC, nn. 9 et 10 ad
art. 229 CPC). Les
novas
doivent être introduits, soit oralement par dictée au procès-verbal d'une audience, soit
sous la forme d'une demande écrite (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 229 CPC).
3.3
En l’espèce, on ignore si les recourants
ont effectivement reçu la lettre d’accompagnement du 24 février 2020. Il ressort cependant
du dossier de la cause que les recourants ont pris connaissance, à tout le moins, des pièces
51 à 53. Le bulletin de livraison des peintures litigieuses (pièce 52) mentionne le nom de
deux sociétés, à savoir W.________SA et M.________Sàrl. A cet égard, il est
précisé sur la deuxième page de cette pièce que la peinture a été fabriquée
par M.________Sàrl à [...] ainsi que le numéro de la facture (« Facture M.________Sàrl
0412 »). Les recourants ont toutefois informé le président, par courrier du 30 mars
2020, qu’après lecture des pièces 51 à 53, ils ont constaté que l’intimée
n’avait pas traité directement avec le fabricant de la peinture litigieuse mais par l’intermédiaire
de W.________SA. Ils ont alors uniquement modifié le libellé de la pièce 51 et requis
la production en mains de W.________SA du bulletin de commande ainsi que de la facture pour les deux
crépis blanc et abricot apposés sur les façades de leur immeuble (pièces 55 et 56).
Aucune pièce n’a été requise en mains de M.________Sàrl.
Il s’ensuit que les recourants ont pris connaissance, au plus tard le 30 mars 2020, du fait
que la société M.________Sàrl avait fabriqué la peinture litigieuse. Il s’est
donc écoulé plus de dix semaines entre le moment où les intéressés ont appris
l’existence des pièces requises et celui où ils ont agi. Partant, la requête de
novas
du 22 juin 2020 est manifestement tardive.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure de l’art. 322 al.
1
in fine
CPC,
ce qui rend les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles sans objet.
4.2
Au
vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
900 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge des recourants, qui succombent
(art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Les recourants verseront
à l’intimée la somme de 350 fr. (art. 8 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), solidairement entre eux, à titre
de dépens de deuxième instance, puisqu'elle a conclu à juste titre au rejet de la requête
de mesures provisionnelles.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles sont sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.D.________, B.D.________ et T.________, solidairement entre
eux.
V.
Les recourants A.D.________, B.D.________ et T.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée I.________Sàrl la somme de 350
fr. (trois cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.D.________, B.D.________ et T.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour I.________Sàrl).
La Chambre des recours
civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :