vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 417 · 2017-08-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2018 Arrêt / 2018 / 417

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/18 - 24/2018
ZC18.010049
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt d
u
14 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
suisse de compensation CSC
, à Genève,
intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision du 28 août 2017, annulant
et remplaçant une décision du 30 septembre 2011, par laquelle la Caisse suisse de compensation
CSC (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé à 1'301 fr. par mois la
rente de vieillesse octroyée à B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
à compter du 1
er
septembre
2017, dit calcul tenant compte en particulier d’un revenu annuel moyen déterminant de 52'140
fr. et d’une échelle de rente 39, pour une durée de cotisations de 37 années et
4 mois (soit 36 années et 9 mois de cotisations + 7 mois de cotisations durant l’année
de l’ouverture du droit à la rente),
vu la décision sur opposition du 16 février 2018, aux termes de laquelle la caisse a confirmé
le bien-fondé de la décision du 28 août 2017,
vu le courrier du 8 mars 2018, reçu le lendemain, par lequel la caisse a transmis à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, une correspondance du
28 février 2018 de l’assuré,
vu qu’à teneur de cette écriture, adressée le 3 mars 2018 à la caisse, le recourant
a conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 16 février 2018 qu’il
qualifiait d’arbitraire,
vu le complément de recours du 20 mars 2018 déposé devant le tribunal,
vu la décision sur opposition rectificative du 16 avril 2018, par laquelle l’intimée
a reconsidéré la décision contestée et annulé la décision du 28 août
2017, en octroyant une rente de vieillesse de 1'486 fr. par mois au recourant dès le 1
er
septembre 2017,
vu la lettre du 17 avril 2018 aux termes de laquelle, l’intimée a proposé la radiation
de la cause du rôle par le tribunal, en observant que le recours du 3 mars 2018 était devenu
sans objet par suite de la nouvelle décision sur opposition du 16 avril 2018,
vu le courrier du 23 avril 2018 du tribunal informant le recourant qu’en l’absence d’objections
motivées de sa part dans un délai échéant au 3 mai 2018, il serait constaté
dans un prononcé que la décision rectificative de l’intimée rendait sans objet le
recours déposé,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai ainsi imparti par le tribunal,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants
; RS 831.10), peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, une décision contre laquelle un recours
a été formé peut faire l’objet d’une reconsidération jusqu’au dépôt
d’une réponse au recours, sans même que les conditions posées par l’art. 53
al. 2 LPGA à une telle procédure soient remplies (cf. CASSO AVS 29/12 – 35/2012 du 20
septembre 2012),
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) selon lequel, en lieu et place
de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant
alors l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet
(al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce la caisse intimée a fait usage de cette faculté par
sa décision sur opposition rectificative du 16 avril 2018,
que, de son côté, le recourant n’a pas réagi au courrier du 23 avril 2018 du tribunal
l’invitant à faire part d’objections motivées dans un délai au 3 mai 2018,
faute de quoi il serait constaté dans un prononcé que la décision rectificative du 16
avril 2018 rendait sans objet le recours déposé,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur
opposition du 16 février 2018 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni
dépens, le recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument
judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Caisse suisse de compensation CSC,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :