vd_findinfo · Décision / 2011 / 471 · 2011-07-14 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, , DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT | 135 al. 2 CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2011 Décision / 2011 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
341
PE09.022695-CMI
Le
Juge
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2011
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 2, 395 let. b CPP
Le juge de la Chambre des recours pénale
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 4 juillet 2011 par
A.U.________
contre le prononcé rendu le 17 juin 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause la concernant (
dossier
n° PE09.022695-CMI
).
Il considère :
E n  f a i t :
A.
Par prononcé du 17
juin 2011, communiqué aux parties le 22 juin 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a libéré A.U.________ du chef d'accusation de calomnie qualifiée (I), pris acte
des retraits de plainte de B.U.________ et Z.________ et ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre A.U.________ pour voies de fait, diffamation, injure et menaces (II), fixé
à 742 fr. 45 l'indemnité due à Me F.________ (III), mis les frais de la cause par 1'500
fr. à la charge de A.U.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV),
et dit que le remboursement à l'Etat de la participation par 500 fr. à l'indemnité à
Me F.________ sera exigible pour autant que la situation économique de A.U.________ se soit améliorée
(V).
B.
Par acte du 4 juillet
2011 (P. 42), A.U.________, représentée par l’avocate F.________ – qui avait été
désignée comme son défenseur d'office par prononcé du 12 octobre 2010 (P. 26) –,
a recouru contre le montant de l’indemnité fixée au chiffre III du prononcé du 17
juin 2011.
Elle expose que son défenseur d’office avait envoyé au Tribunal de police deux relevés
d’activité, un premier du 18 mai 2011 faisant état de trois heures et demie effectuées
par l’avocate F.________ et de neuf heures et trente-cinq minutes effectuées par une avocate
stagiaire, et un second faisant état de trente minutes effectuées par l’avocate précitée
et de cinq heures effectuées par une avocate stagiaire, correspondant aux temps de l’audience
de jugement du 19 mai 2011 ainsi qu’au travail effectué après l’audience. Or l’indemnité
arrêtée par le tribunal de police à 742 fr. 45 ne tient compte que du second relevé.
La recourante conclut ainsi à la réforme du chiffre III du prononcé du 17 juin 2011 en
ce sens que le montant de l’indemnité d’office doit comprendre les heures effectuées
selon les relevés d’activités des 18 mai et 16 juin 2011.
E n  d r o i t :
1.
a) L’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP) est fixée à la fin
de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al.
2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art.
20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant
son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 15 et 16 ad art. 135 CPP; Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 30 ad art. 135 CPP).
Le prévenu condamné aux frais, qui sera tenu de rembourser le montant versé par l’Etat
à son défenseur d’office aussitôt que sa situation financière le permet (art.
135 al. 4 CPP), a également qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre la fixation
de l’indemnité due à son défenseur d’office, dans la mesure où il soutient
que cette indemnité a été fixée à un montant trop élevé (Ruckstuhl,
op. cit., n. 16 ad art. 135 CPP; Harari/Aliberti, op. cit., n. 29 ad art. 135 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]).
b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 OJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1) – , sa direction de la procédure statue
seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions ou (b) lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret (éd.),  op. cit, n. 2 ad art. 395 CPP, p.
1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697; Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 ; Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629). En l'occurrence, le
montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., de sorte que le recours relève de la compétence
d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 2 mars 2011/36).
2.
a) Selon l’art.
382 al. 1 CPP, toute personne qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Comme
on l’a vu (cf. c. 1a supra), le prévenu condamné aux frais, qui sera tenu de rembourser
le montant versé par l’Etat à son défenseur d’office aussitôt que sa
situation financière le permet, a qualité pour recourir contre la fixation de l’indemnité
due à son défenseur d’office, dans la mesure où il soutient que cette indemnité
a été fixée à un montant trop élevé.
b) En l’espèce, force est de constater que A.U.________ ne peut se prévaloir d’aucun
intérêt juridiquement protégé à obtenir la modification de la décision
attaquée dans le sens de la fixation à un montant plus élevé de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, l’avocate F.________. Seule cette dernière
aurait eu qualité pour recourir à cet égard (cf. c. 1a supra), ce qu’elle n’a
pas fait.
c) Il s’ensuit que le recours de A.U.________ doit être déclaré irrecevable. Quoique
la recourante succombe, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 200 fr. plus la TVA par 16 fr., seront laissés à la charge
de l'Etat compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce.
Par
ces motifs,
le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de A.U.________, par 216 fr. (deux cent seize francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________, avocate (pour A.U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction de la procédure : Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :