vd_findinfo · HC / 2021 / 994 · 2021-12-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2021 HC / 2021 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.026947-211834
ES95
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 décembre 2021
__________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2021 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause la divisant d’avec
T.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
T.________, né le [...] 1986, et W.________, née le [...] 1989, sont les parents non mariés
de l’enfant D.________, né le [...] 2011.
Les parties vivent séparées depuis le mois de décembre 2020.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17
novembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le premier juge) a dit que la garde sur l’enfant D.________ était confiée
à T.________ (I), dit que W.________ exercerait un libre et large droit de visite sur son fils,
d’entente avec T.________ et qu’à défaut d’entente, elle aurait son fils
auprès d’elle, transports à sa charge, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures ; la moitié des vacances scolaires ; alternativement à
Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne fédéral (II),
astreint W.________ à contribuer à l’entretien de son fils, par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 850 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2021 (III), dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de
l’enfant s’élevait à 1'305 fr. 70 du 1
er
septembre au 31 octobre 2021 et à 1'405 fr. 70 dès et y compris le 1
er
novembre 2021 (IV), dit que les frais extraordinaires de l’enfant (orthodontie, lunettes, camps
scolaires ou extrascolaires, etc.) seraient assumés par moitié par chacun des parents, moyennant
accord sur le principe de la dépense et sur présentation de la facture (V), dit que les frais
et dépens suivaient le sort de la cause au fond (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
3.
Par acte du 29 novembre 2021, W.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle ne
doive aucune contribution d’entretien pour son fils et que le montant nécessaire pour assurer
son entretien s’élève, allocations familiales déduites, à 553 fr. 85 du 1
er
septembre au 31 octobre 2021 et à 653 fr. 85 dès et y compris le 1
er
novembre 2021. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 3 décembre 2021, W.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
4.1.2
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1).
L'autorité d'appel doit par ailleurs faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015
du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.1.3
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 et les réf.
citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir
par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En
règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés
financières ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
4.2.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, la requérante fait valoir qu’au vu de sa situation financière, elle ne peut
verser les montants ordonnés pour l’entretien de son fils sans risquer de subir un préjudice
difficilement réparable. Elle explique que ce serait à tort que le premier juge a retenu qu’elle
vivait en concubinage, de sorte que ses charges auraient dû être arrêtées à
4'142 fr. 95. Au vu de son revenu mensuel net de 3'695 fr., elle accuserait dès lors un déficit
de 447 fr. 95, ce qui ne lui permettrait pas de s’acquitter de contributions d’entretien
en faveur de son enfant. En outre, la requérante conteste le revenu et les charges retenus dans
le budget de l’intimé.
En l’espèce, sans préjuger de l’issue du litige, il sied de constater que l’on
ignore pour quels motifs la requérante ne vivrait pas ou plus en concubinage, contrairement à
ce qu’elle a allégué en première instance. Elle n’a, à ce stade, pas
démontré les raisons pour lesquelles elle aurait pris en location, seule, le chalet de son
compagnon, se limitant à alléguer que ce dernier aurait déménagé.
Dès lors, il n’apparaît pas, prima facie, que le versement de la contribution d’entretien
litigieuse de 850 fr. soit susceptible d’entamer le minimum vital de la requérante, l’ordonnance
attaquée mentionnant, en ce qui la concerne, un revenu mensuel net moyen de 3'695 fr. et des charges
de 2'842 fr. 95, soit un disponible de 852 fr. 05. A l’inverse, le budget de l’intimé
dont le revenu s’élève à 3'112 fr. et les charges à 3'863 fr. 85, présente
un déficit de 751 fr. 55, étant relevé qu’il contribue entièrement à l’entretien
en nature de l’enfant des parties.
La requérante ne démontre ainsi pas, ne serait-ce qu’au degré de la vraisemblance,
que l’exécution du paiement de la contribution d’entretien ordonnée par le premier
juge la mettrait dans des difficultés financières insurmontables.
Pour le surplus, le prononcé attaqué fixe des contributions d’entretien à la charge
de la requérante à compter du 1
er
septembre 2021, de sorte que celle-ci n’est pas condamnée au règlement d’un arriéré
de pensions, mais uniquement au paiement de pensions courantes, à première vue nécessaires
à l’entretien de l’enfant. L’intérêt de l’enfant D.________ à
l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui de la
requérante à sa suspension jusqu’à droit connu sur son appel.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’effet
suspensif doit être refusé pour la pension courante, ce d’autant plus qu’une audience
d’appel sera fixée à brève échéance et que l’issue de la procédure
est relativement proche.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour W.________),
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour T.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :