vd_findinfo · Décision / 2019 / 984 · 2019-12-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉFENSE D'OFFICE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2019 Décision / 2019 / 984

TRIBUNAL
CANTONAL
1029
PE19.006894-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
130 et 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 par
Q.________
contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE19.006894-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Q.________ pour vol. Il est soupçonné d'avoir dérobé divers objets
sur des chantiers où il travaillait comme nettoyeur, pour le compte de l'entreprise [...], entre
le 1
er
août 2018 et le
18 mars 2019, à
Lausanne, Villars-sur-Ollon, Lonay et Vevey. Ces objets ont été saisis par la police lors d'un
contrôle du fourgon de l'intéressé et restitués aux deux propriétaires qui ont
pu être identifiés, lesquels ont déposé plainte pénale pour vol. Q.________
a été licencié ensuite de ces faits.
Par ordonnance pénale du 22 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 750 fr. convertible en 25 jours de peine privative
de liberté de substitution pour divers vols.
Q.________ a formé opposition à cette ordonnance par acte du
4
novembre 2019.
B.
Les 23 mai et 3 octobre 2019, l'avocat Romain
Kramer a demandé à être désigné en qualité de défenseur d'office d'Q.________.
Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner Me Romain Kramer en qualité
de défenseur d'office d'Q.________ (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort
de la cause (II). Il a considéré que l'affaire était simple et de peu de gravité
au vu de la peine infligée par ordonnance pénale séparée.
C.
Par acte du 4 novembre 2019, Q.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'un conseil (recte : défenseur) d'office lui soit désigné en la personne de
Me
Romain Kramer.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par Q.________ est recevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP; CREP 5 août 2019/613 consid. 1 et les références
citées).
2.
Le recourant soutient que la cause présente
des éléments de complexité en fait et en droit, notamment d'un point de vue procédural,
dès lors qu'une ordonnance pénale a été rendue sans qu'il ait eu l'occasion de faire
valoir des moyens de preuve ni même consulter le dossier. Il expose également que la peine
serait tout de même d'une certaine gravité et que l'enjeu de la procédure ne se limiterait
pas à sa seule condamnation, puisqu'il lui est reproché d'avoir commis des infractions dans
le cadre de son emploi, de sorte que son avenir professionnel serait en cause.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas où
il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que le prévenu « encourt »
(cf. art. 130 let. b CPP), ou celle
dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées).
2.1.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2
CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque
le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un
avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut
tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019
consid. 2.1). En revanche, dans les « cas
bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF
143 I 164 consid. 3.5).
2.2
En l'espèce, le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire et la cause ne présente aucune difficulté en fait ni
en droit. Ce dernier est accusé, respectivement a été condamné pour vol. Les faits
sont très simples et l'intéressé a pu s'expliquer de manière circonstanciée
sur ceux-ci. Il pourra encore le faire, puisque le Procureur a décidé de le citer à une
nouvelle audience ensuite de son opposition à l'ordonnance pénale. La cause ne présente
pas davantage de difficulté sur le plan juridique, que ce soit sur le plan procédural ou s'agissant
de l'infraction de vol. Les éléments constitutifs sont simples et seul l'élément
subjectif reste à approfondir, compte tenu des explications que fournira encore le prévenu.
Le recourant se plaint de ne pas avoir reçu d'avis de prochaine clôture, mais en cas d'ordonnance
pénale, cet avis n'est pas obligatoires (art. 318 al. 1 CPP). Quant à la consultation du dossier,
si le recourant avait essuyé un refus en mai 2019, rien ne l'empêchait de requérir à
nouveau cette consultation ultérieurement, d'autant plus qu'il avait fait cette demande par l'intermédiaire
de son avocat, qui était susceptible de lui communiquer l'information (P. 7 et 9).
Quant aux parties plaignantes, les objets leur appartenant leur ont été restitués, il
n'apparaît pas qu'elles auraient déposé d'autres prétentions contre l'intéressé
et elles ne sont pas représentées par un mandataire professionnel. Quand bien même la
peine prononcée peut paraître élevée, celle-ci reste en deçà de la limite
fixée à l'art. 132 al. 3 CPP et le recourant a du reste formé opposition à l'ordonnance
pénale. Il pourra donc requérir l'audition de témoins, soit des collègues de travail,
et s'expliquer à nouveau devant le Procureur. Partant, il y a lieu de considérer que la cause
est de peu de gravité et qu’elle ne comporte aucune difficulté que le prévenu ne
pourrait pas surmonter seul. Le seul critère de l'atteinte à l'avenir économique s'agissant
d'une infraction commise dans le cadre d'un emploi ne suffit pas. L’assistance d’un défenseur
n’est donc pas nécessaire pour la sauvegarde des intérêts du prévenu.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé de désigner
l’avocat Romain Kramer en qualité de défenseur d’office d'Q.________, les conditions
de l’art. 132 al. 1 let. b n’étant pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
22
octobre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 22 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Kramer, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :