vd_findinfo · Décision / 2015 / 954 · 2015-12-23 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2015 Décision / 2015 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
864
PE15.014649-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2015 par
M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 décembre 2015 par la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.014649-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 mai 2015, l’Administration Fédérale des Douanes a intercepté, à la douane
de Zurich, un colis contenant 42 graines de marijuana, en provenance d’Amsterdam, destiné
à M.________.
Entendu par la police le 24 juillet 2015, M.________ a reconnu avoir commandé ces graines de cannabis
par Internet, dans le but d’en faire cadeau à ses collègues du staff du [...]. Il a reconnu
avoir déjà commandé 20 graines de cannabis en mars 2013, dans le même but, sans avoir
eu de problème. Il a nié toute consommation de produits stupéfiants, et a également
nié avoir eu l’intention de cultiver du cannabis.
Le même jour, une instruction pénale a été ouverte par la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne contre M.________ pour infraction et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants.
B.
a) Le 24 juillet 2015 également, la procureure a décerné un mandat de perquisition au
domicile de l’intéressé, [...], à [...] ainsi qu’à son atelier, [...],
à [...].
La perquisition à son domicile a permis la saisie suivante (P. 9) :
-
1 sachet minigrip contenant de la poudre blanche ;
-
3 bocaux en verre sentant le cannabis (résidus au fond) ;
-
1 boîte en métal avec résidus de cannabis ;
-
2 grinders avec résidus de cannabis dont un avec l’inscription www.zamnesia.com;
-
6 œufs en plastique jaunes kinder surprise sentant le cannabis ;
-
1 petit bocal en verre sentant le cannabis ;
-
1 tube en plastique contenant des bouts de branches de cannabis sèches ;
-
1 amende d’ordre du 23.06.2014 pour infraction à la LStup (marijuana) ;
-
1 carnet papier avec des annotations de comptabilité ;
-
1 résidu de marijuana (environ 0.3 gr.).
La perquisition à son atelier a permis la saisie suivante (P. 6) :
-
3 minigrip contenant de la marijunana ;
-
1 balance « Dispe » ;
-
2 moulinets ;
-
1 variateur thermique ;
-
1 sonde hydrométrique ;
-
1 boîtier électrique avec minuterie ;
-
1 réflecteur ;
-
1 rouleau de papier « alu/isolant » réflecteur ;
-
1 adaptateur pour tuyau de ventilation ;
-
1 filtre à charbon ;
-
1 sachet contenant des pots à bouture ;
-
96 cubes de laine de roche ;
-
2 colliers de serrage ;
-
3 tubes de ventilation pour un total de 10 mètres ;
-
2 lampes avec réflecteur ;
-
1 transformateur ;
-
1 bac d’hydroculture noir ;
-
1 ventilateur/extracteur d’air ;
-
1 bac d’hydratation avec couvercle en plastique ;
-
2 cadenas avec 1 clé ;
-
1 déshumidificateur.
b)
Par ordonnance du 10 décembre 2015, retenant
qu’il pourrait être utilisé comme moyen de preuve et être confisqué (art. 263
al. 1 let. a et d CPP), la procureure a ordonné le séquestre du matériel saisi.
C.
Par acte du 17 décembre 2015, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à « ce que l’autorité compétente
rende une nouvelle décision ou annule la décision attaquée, à savoir l’ordonnance
de séquestre […]». Il a expliqué que le matériel d’hydroculture d’intérieur
n’aurait été installé qu’en vue de servir à la culture de plantes tinctoriales
traditionnelles.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP), rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 6 novembre 2014/807 ; CREP 14 mai 2012/272). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire
; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente, par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de M.________ est recevable.
2.
2.1
En tant que mesure de
contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il
est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
L'art. 263 al. 1 CPP autorise entre autres le séquestre d’objets et de valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu’ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
Le séquestre dit
probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et la conservation, à
la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours
du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP).
Le séquestre dit
conservatoire prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP – sur lequel se fonde notamment
l’ordonnance attaquée – a pour but de préparer la confiscation d’objets dangereux
au sens de l’art. 69 CP ou de valeurs patrimoniales au sens de l’art. 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP). Les biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent pour
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de
leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). En effet,
comme cela ressort du texte de l’art. 263 al. 1 CPP, le séquestre est une mesure fondée
sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit
car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes
ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2 ; CREP 13 août 2014/551).
Selon
l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé,
mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux
soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
2.2
En l’espèce, il ressort des éléments
au dossier, notamment du rapport de police du 2 décembre 2015 (P. 25), qu’un colis en provenance
d’Amsterdam, contenant des graines de marijuana, destiné à M.________, a été
intercepté à la douane de Zurich ; l’intéressé a par ailleurs admis avoir
commandé la marchandise susmentionnée (PV aud. 1 p.3 R. 15). Lors de la perquisition à
son domicile, les inspecteurs ont trouvé des objets et du matériel caractéristiques de
la culture de cannabis. A cela s’ajoute le résultat des analyses des SMS échangés
entre M.________ et un certain J.________, qui a révélé que les intéressés se
sont donné rendez-vous à au moins 61 reprises entre le 23 juillet 2013 et le 12 juillet
2015, probablement en relation avec des achats/ventes de produits stupéfiants. Il ressort également
de ces échanges de SMS que si les intéressés ne parlaient pas directement de marijuana,
ils utilisaient des codes de langages faisant référence à des quantités (P. 25 p.
5 ch. 4). Lors de son audition du 13 octobre 2015, J.________ a par ailleurs mis en cause M.________
en admettant lui vendre régulièrement de la marijuana (PV aud. 3 p. 3 R. 11). Enfin,
l’extraction des données effectuées sur le téléphone cellulaire du recourant
montre qu’il aurait consulté des sites dédiés à la culture de cannabis et notamment
parcouru la page internet «  [...]: tutoriel de mise en place d’une culture »
le 7 mai 2015, soit le lendemain de sa commande de 42 graines sur le site [...].com.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il existe des soupçons
à l’évidence suffisants que le recourant se livrait ou entendait se livrer à la
culture de cannabis. Le séquestre prononcé le 10 décembre 2015 sur l’ensemble du
matériel saisi est ainsi fondé, que ce soit en application de l’art. 263 al. 1 let. a
CPP (moyens de preuve) ou en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP (confiscation).
Pour le surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, le principe in dubio pro reo ne trouve
pas application en l’espèce, une simple probabilité étant à ce stade suffisante
pour ordonner le séquestre. M.________ pourra toujours faire valoir, cas échéant, ses
moyens devant le juge au fond.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 10 décembre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :