vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 6 · 2009-01-08 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE DE GESTION | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 489 CC, 489 CPC, 76 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.01.2009 Arrêt / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
6
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 8
janvier 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 392 ch.1, 393 ch. 2
CC; 489 CPC; 76 LOJV
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.J.________
, aux [...],
A.D.________
, à
Paris (France),
et
H.________
, à Genève,
contre la décision rendue le
28 octobre 2008 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Née le 13 janvier 1944, domiciliée à Lausanne,
A.J.________ est la mère de A.D.________, née le 25
janvier 1965, domiciliée à Paris, et de H.________,
née le 31 mai 1966, domiciliée à
Genève.
Le 7 juin 2008, A.J.________ a été
hospitalisée au service de neuro­logie du Centre
Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après : CHUV). Le 13
juin 2008, le Dr [...], médecin-assistant auprès de
cette division, a établi un certifi­cat médical
en vue de sa mise sous tutelle ou curatelle, ayant
diagnostiqué une maladie
neurodégénérative avec troubles
cognitifs.
Par courrier du 4 juillet 2008, [...], assistante sociale
auprès du Service social du CHUV, a demandé à
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) l'instauration d'une mesure tutélaire
urgente en faveur de A.J.________, tout en précisant que son
état de santé ne lui permettait pas d'être
entendue, aux motifs que sa capacité de discernement
était altérée et qu'elle n'était plus
apte à gérer seule ses affaires tant administratives
que financières.
A.J.________ a été transférée le 18
juillet 2008 à la Fondation Rive-Neuve à
Villeneuve.
L'époux de A.J.________, B.D.________, dont elle vivait
séparée, a été hospitalisé le 18
juillet 2008 au CHUV.
Par lettre du 12 août 2008, le Dr [...], médecin chef
auprès la Fonda­tion Rive-Neuve, a expliqué
à la justice de paix que A.J.________ avait
été hospi­talisée pour des chutes à
répétition dans le cadre d'une maladie
neurodégénérative grave, que ses fonctions
cognitives étaient altérées, qu'elle ne
bénéficiait plus de sa capacité de
discernement, qu'elle n'était plus apte à
gérer ses affaires, qu'elle ne pouvait se déplacer et
qu'elle présentait des troubles majeurs de
l'élocution rendant la communication diffi­cile. A son
tour, il a requis l'instauration d'une mesure tutélaire
urgente en faveur de A.J.________.
Dans une ordonnance de mesures d'extrême urgence du 13
août 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
notamment instauré une curatelle provisoi­re en faveur
de A.J.________ (I), désigné B.D.________ en
qualité de cura­teur provisoire (II) et ordonné
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à
l'en­droit de la prénommée (III).
Le 13 août 2008, A.J.________ a été
transférée dans l'Etablis­sement
médico-social [...].
Par lettre du 13 août 2008, reçue le lendemain par la
justice de paix, un assistant social du Service social du CHUV a
requis l'instauration d'une mesure tuté­laire urgente en
faveur de B.D.________, aux motifs que sa capacité de
discerne­ment était altérée et qu'il
n'était plus apte à gérer seul ses affaires
administratives et financières.
B.D.________ est décédé le 4 septembre
2008.
Par décision prise en séance du 28 octobre 2008,
notifiée le 13 novem­bre suivant, la justice de paix a
institué une curatelle de représentation et de
gestion, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en
faveur de A.J.________ (I), nommé Q.________ en
qualité de curateur (II) et laissé les frais à
la charge de l'Etat (III).
B.
Par pli dactylographié et signé du 14 novembre 2008,
A.J.________ a recouru contre cette décision, exposant son
envie et sa capacité, malgré son han­dicap
physique, de gérer ses affaires courantes avec l'aide et le
soutien de ses filles.
Par lettre du 17 novembre 2008, A.D.________ a également
recouru contre la décision de la justice de paix du 28
octobre 2008, contestant la mise sous curatelle et expliquant en
substance que sa mère souffrait d'un handicap physique,
n'altérant pas ses capacités intellectuelles, et
qu'elle souhaitait gérer elle-même ses affaires,
principalement avec l'aide de son autre fille H.________. A son
recours, elle a joint une version, non signée, de la lettre
de sa mère du 14 novembre 2008.
Par courrier du 20 novembre 2008, H.________ a encore recouru
contre la décision de la justice de paix, contestant la mise
sous curatelle, au motif qu'elle s'occupe des affaires
administratives courantes de sa mère, depuis le mois
d'octobre 2008, avec le consentement de celle-ci et de sa
sœur.
Dans un mémoire ampliatif commun du 3 décembre 2008,
A.J.________, A.D.________ et H.________ ont confirmé leurs
conclusions et déve­loppé leurs moyens. Elles ont
déposé un lot de pièces, dont un certificat
médical ma­nuscrit du 5 décembre 2008 du Dr
[...], qui souligne que, en dépit du lourd handicap de
A.J.________ il n'existe pas d'altération du champ de
conscience, sa capacité de discernement étant
préservée, contrairement à ce qu'il a pu
penser il y a quelques mois au début de son séjour,
et qui préconise la levée des mesures de curatelle
instituées.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdic­tion, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud,
la procédure de mise sous curatelle au sens des art. 392
à 394 CC est réglée par l'art. 98 LVCC
(Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution
d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le
recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de
l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le
renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal
fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC
à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT
1986 I 611; Ch. tut., 21 mai 2003, no 115). La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en
matière tutélaire, connaît de tous les recours
contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV [Loi
vaudoise d'orga­nisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), a cependant admis, de juris­prudence constante,
la possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'insti­tution d'une curatelle (Ch. tut., 2
novembre 2005, no 159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(Ch. tut., 25 avril 2002, no 82). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de pro­cédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la com­munication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile
par la pupille elle-même ainsi que par ses filles, qui ont la
qualité de personnes intéressées, le
présent recours est receva­ble à la forme. Il en
va de même de leur écriture complémentaire
(art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en pro­noncer la
nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction com­plémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit libre­ment la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des
parties, examine d'office si les règles essentielles de la
procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC). Selon
l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y
pro­cède à bref délai et après
audition des intéressés sur simple requête,
même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al.
1). Le juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la
nomination nécessaire (al. 2). Par intéressé,
il faut enten­dre avant tout le dénonçant et le
dénoncé. Si l'on se réfère à la
procédure d'interdic­tion, seules ces personnes doivent
obligatoirement être entendues (Ch. tut., 12 août 2004,
no 151).
b)
En l'espèce, en sa qualité
d'autorité tutélaire du domicile de la
recou­rante A.J.________, la Justice de paix du district de
Lausanne était compétente pour rendre la
décision querellée. Elle n'a pas pu procéder
à l'audition de la pupille, qui souffre d'un handicap
physique lourd. Pour le surplus, la procédure est
formelle­ment en ordre.
3.
a)
Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité
tutélaire institue une curatelle soit à la
requête d'un intéressé, soit d'office, dans les
cas prévus par la loi et, en outre, lorsqu'un majeur ne
peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes
semblables, agir dans une affaire urgente ni désigner
lui-même un représen­tant.
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire est
en outre tenue d'instituer une curatelle, lorsque, notamment, un
individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu cependant de lui
nommer un tuteur. De manière générale, une
curatelle de gestion ne peut être instaurée que
lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés,
qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur
se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut
résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369
à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut
pas désigner et/ou surveiller lui-même un
représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une
mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de
représenta­tion et une curatelle de gestion, notamment
en se fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors
parler de curatelle combinée ou de curatelle mixte
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, pp. 409 et
410).
b)
Le recours porte à la fois sur l'instauration
d'une curatelle et l'attribu­tion de cette fonction à un
tiers non membre de la famil­le de la pupille. Il convient
d'examiner en premier le bien-fondé de la mesure
tutélaire prononcée, l'admission éventuelle du
recours sur ce point privant d'objet la deuxième
question.
En l'espèce, il résulte du certificat médical
établi lors de son hospitalisa­tion au CHUV le 7 juin
2008 que A.J.________ souffre d'une maladie
neurodégé­nérative avec troubles
cognitifs. Le 12 août 2008, le Dr [...] a exposé en
substance que sa capacité de discernement s'en trouvait
altérée, qu'elle était empêchée
de gé­rer ses affaires et d'en apprécier la
portée et qu'elle présentait des troubles majeurs de
l'élocution. Si la décision querellée s'est
fondée sur ce qui précède, il n'en
demeu­re pas moins que le Dr [...] a inversé ses
conclusions en indiquant, dans un certifi­cat médical
manuscrit du 5 décembre 2008, que la capacité de
discernement de la pupille était préservée et
qu'il n'existait pas d'altération de la conscience,
préconisant désormais la levée des mesures
tutélaires. Il convient de se fier et de donner la
pré­férence à cette dernière
appréciation qui résulte d'une observation durable,
de plusieurs mois, effectuée par le médecin
responsable de l'établissement médico-social,
où la pupille séjourne depuis août 2008, alors
que les premiers avis médicaux deman­dant une mesure
tutélaire urgente ont été émis
après quelques semaines d'hospitali­sation au CHUV. A
cela s'ajoutent les conclusions et explications claires et
convain­cantes des trois recourantes qui, si elles font
état d'un lourd handicap physique, men­tionnent l'envie
et la capacité de A.J.________ de gérer ses affaires
courantes. Au demeurant, il y a lieu de constater qu'elle a su
s'adjoindre l'aide de ses filles, notam­ment celle
domiciliée le plus proche, démontrant son aptitude
à désigner elle-même, au besoin, un
représentant (art. 392 ch. 1 CC). Pour le surplus, elle
n'est pas incapa­ble de gérer ses biens (art. 393 ch. 2
CC). Dans ces circonstances, l'institution d'une curatelle
combinée en faveur de la recourante A.J.________ n'est pas
justifiée.
5.
En définitive,
bien fondé, le recours doit être admis et la
décision atta­quée réformée aux
chiffres I et II de son dispositif en ce sens qu'aucune mesure
tuté­laire n'est instituée et que Q.________
n'est pas désigné comme curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 4
décembre 1984; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée aux chiffres I et II de son dispositif en ce
sens qu'aucune mesure tutélaire n'est instituée et
que Q.________ n'est pas désigné comme curateur de
A.J.________.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 8 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
inté­ressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.J.________,
‑      Mme
A.D.________,
-      Mme
H.________,
-      M.
Q.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :