vd_findinfo · Décision / 2017 / 725 · 2017-09-21 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DOMICILE ÉLU | 87 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.09.2017 Décision / 2017 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
644
AM17.006701-//DSO
CHAMBRE
DES RECOURS
PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
87 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2017 par
W.________
contre le prononcé rendu le 29 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° AM17.006701-//DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 mai 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné W.________ pour avoir conduit, le 15 février 2017, un véhicule défectueux
au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ;
RS 741.01) et sans permis, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 80 fr., et à une amende de 160 fr., convertible en 2 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. Il a en outre révoqué le sursis
qui lui avait été octroyé le 12 septembre 2016 par le Ministère public du canton
de Fribourg.
Cette ordonnance a été adressée à W.________ le même jour, par pli recommandé,
à l’adresse «  [...] », qui est mentionnée dans le dossier sous « domicile »
notamment sur le formulaire d’audition en qualité de prévenu de W.________, sur le formulaire
de saisie provisoire de son permis et sur le rapport relatif à sa situation personnelle. Ces trois
documents ont tous été signés par l’intéressé lors de son interpellation
le 15 février 2017. Selon l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, le pli a
été distribué le 9 mai 2017.
B.
a) Par courrier du 26 mai 2016 (recte : 2017), W.________ a fait opposition à cette ordonnance
pénale, en faisant valoir qu’elle aurait été notifiée à son adresse professionnelle,
de sorte qu’il n’aurait pas pu en prendre connaissance avant le 18 mai 2017.
Le 1
er
juin 2017, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
b) Par prononcé du 29 juin 2017, considérant que l'opposition était manifestement tardive,
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré celle-ci irrecevable
(I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 8 mai 2017 était exécutoire (II) et a dit
que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte daté du 10 juillet 2017, W.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre
ce prononcé, en concluant, en substance, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public, subsidiairement au Tribunal d’arrondissement de La Côte, et à l’allocation
d’une indemnité à titre de dépens d’un montant de 3'888 francs.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le bien-fondé de l’ordonnance pénale du 8 mai 2017 en soutenant
qu’il aurait ignoré qu’il faisait l’objet d’un retrait de permis dès
lors que cette décision ne lui aurait pas été correctement notifiée. Il fait ensuite
valoir que l’ordonnance pénale aurait dû être notifiée à son domicile
légal, soit à la [...], ou à l’étude de son conseil et conteste avoir fait
élection de domicile à son adresse professionnelle, soit à la [...]. A cet égard,
il soutient qu’il aurait communiqué par erreur cette dernière adresse à la police
après avoir mal compris la question. Il aurait en effet pensé qu’il devait donner le
lieu de son travail dès lors que cette question suivait celle de sa profession. La police, voire
le Ministère public, aurait dû vérifier si cette adresse correspondait bien à celle
de son domicile. En outre, son bureau ne serait en réalité qu’un espace de travail partagé
entre plusieurs entreprises et géré par une société qui ne traiterait pas les courriers
de ces dernières. Faute d’employé, le recourant n’aurait ainsi pris connaissance
de l’ordonnance pénale qu’en passant chercher son courrier le 18 mai 2017, comme en
attesterait la déclaration écrite de la société gérant cet espace de « coworking ».
Invoquant le droit à un procès équitable, le recourant ajoute enfin que les éléments
du dossier démontreraient qu’il aurait formé opposition à l’ordonnance pénale
dans les temps s’il en avait eu les moyens et ce, afin de faire valoir son argument relatif au
défaut de notification de la décision de retrait de permis.
2.2
2.2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3). Concrètement la
notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris
connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 85 CPP). Selon l’art. 87 al. 1 CPP, toute communication
doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification.
Il découle de cette jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais
également doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités,
désigner une adresse où il pourra être atteint (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf.
citées). Ainsi, l’art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités
pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle
ou siège (ATF 139 IV 228 précité consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit,
en principe, intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière
(ATF 139 IV 228 précité consid. 1.2).
2.3
En l’espèce, en application de la jurisprudence précitée, le procureur n’avait
pas le choix ni aucune raison de communiquer l’ordonnance litigieuse à une autre adresse que
celle donnée par le recourant lors de son interpellation. Au demeurant, le pli a bien été
réceptionné à cette adresse. De deux choses l’une : ou il l’a été
par le recourant lui-même ou l’accusé de réception a été signé par
une personne qui était manifestement habilitée à réceptionner et à signer en
son nom les courriers qui lui étaient adressés en recommandé, faute de quoi le courrier
aurait été retourné à l’expéditeur. Or, le recourant, qui s’est
contenté d’expliquer qu’il travaillait dans un espace de « coworking »
et qu’il n’y passait pas tous les jours, n’a soulevé aucun grief à cet égard.
Cela étant, l’argument selon lequel il aurait communiqué son adresse professionnelle
en pensant à tort qu’il devait le faire parce qu’il venait de décliner sa profession
doit être écarté. Si la question de la profession figure effectivement avant celle du
domicile sur le formulaire de saisie du permis (P. 4), tel n’est absolument pas le cas sur
le formulaire d’audition en qualité de prévenu de W.________ (PV d'audition n. 1). En
outre, sur le rapport relatif à la situation personnelle de ce dernier il est demandé de préciser,
en sus de son domicile, le nom de son employeur et le lieu de son travail, ce à quoi l’intéressé
a répondu qu’il était indépendant (P. 5 p. 1). Dans ces circonstances, on ne
saurait admettre que la mention de l’adresse professionnelle du recourant sur les trois documents
précités, qui ont tous été dûment signés après relecture, résulterait
d’une triple méprise de sa part.
En définitive, force est de constater que l’ordonnance litigieuse a été valablement
notifiée et, partant, que l’opposition formée le 26 mai 2017, soit une semaine après
l’échéance du délai de 10 jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP, est tardive.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
29 juin 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de W.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 29 juin 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Timothée Bauer, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur E,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :