vd_findinfo · Décision / 2022 / 601 · 2022-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 11 al. 5 LEP, 363 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2022 Décision / 2022 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
576
PE22.010628-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
363 al. 2 CPP ; 11 al. 5 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2022 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2022 par la Commission de police de [...] dans la cause
n° PE22.010628-FAB
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 12 mars 2022, adressée sous pli recommandé et distribuée
le 16 mars 2022 (selon le suivi des envois de la Poste), la Commission de police de la Commune de [...]
a constaté qu’H.________ s’était rendue coupable d’infraction au règlement
communal sur la gestion des déchets du 5 décembre 2012, entré en vigueur le 13 décembre
2012, et de non-observation des directives communales 2020 pour la gestion des déchets, l’a
condamnée à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à
sa charge.
Le délai de paiement de l’amende, respectivement des frais de procédure, était de
trente jours.
b)
Par courrier du 6 mai 2022, adressé sous pli recommandé et distribué le 9 mai 2022 (selon
le suivi des envois de la Poste), la Commission de police de la Commune de [...] a constaté qu’H.________
ne s’était pas acquittée du montant de l’amende prononcée à son encontre
le 12 mars 2022 et l’a avisée de son intention de convertir dite amende en une peine privative
de liberté de substitution. La Commission a accordé à H.________ un délai de dix
jours pour se déterminer.
B.
Par ordonnance du 31 mai 2022, la Commission de
police de la Commune de [...] a ordonné la conversion de l’amende en 1 jour de peine privative
de liberté de substitution (I) et a dit que sa décision était rendue sans frais (II).
Au pied de cette décision, figurait la voie du recours, au sens des art. 393 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal.
C.
Par acte du 2 juin 2022, H.________ a recouru
contre cette ordonnance, en déclarant : «
contester
la peine prononcée
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue
à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) – sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.1.2
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LCVPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 363 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance
rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité
judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement
(al. 1). Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d’ordonnance
pénale ou l’autorité pénale compétente en matière de contraventions qui
rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions sont également
compétents pour rendre les décisions ultérieures (al. 2). La Confédération et
les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures
qui ne sont pas de la compétence du tribunal (al. 3).
Parmi les «
décisions
ultérieures
» au sens de l’art.
363 CPP figurent notamment les décisions qui ordonnent une peine privative de liberté de substitution
au sens de l’art. 36 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP).
La procédure de l’ordonnance pénale prévue aux art. 352 ss CPP est applicable et
la décision ultérieure peut être frappée d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Roten/Perrin,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 46 ad art. 364 CPP). En vertu de l’art. 11 al. 5 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les oppositions contre les ordonnances
postérieures à une ordonnance pénale rendues par le ministère public ou par les autorités
compétentes en matière de contraventions relèvent de la compétence du Juge d’application
des peines dans la mesure prévue par l’art. 356 CPP, qui régit la procédure d’opposition
devant le tribunal de première instance (CREP 28 juin 2019/534 consid. 1.2).
1.2.2
En l’espèce, la Commission de police
de la Commune de [...] a rendu une ordonnance postérieure à une ordonnance pénale rendue
par son autorité le 12 mars 2022. Conformément à l’art. 363 al. 2 CPP, elle était
compétente pour ce faire. Toutefois, la voie de droit indiquée au pied de sa décision
est erronée, puisqu’avant que la Chambre de céans puisse être saisie d’un
recours, H.________ bénéficiait de la voie de l’opposition auprès du Juge d’application
des peines.
Il s’ensuit que le recours est irrecevable, qu’il doit être traité comme une opposition
et que l’acte d’H.________ doit dès lors être transmis au Juge d’application
des peines comme objet de sa compétence.
2.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 2 CPP), par 360 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Juge d’application des peines comme objet de sa compétence.
III.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de la Commission de police de la Commune de [...],
-
Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :