vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 268 · 2017-05-02 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, RENTE ENTIÈRE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, MESURE PROVISIONNELLE, DÉTECTIVE PRIVÉ, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES | 6 CEDH, 8 CEDH, 31 LAI, 7b al. 2 LAI, 77 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.05.2017 Arrêt / 2017 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
286/16 - 130/2017
ZD16.048376
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mai 2017
__________________
Composition :
M.
Neu
,
président
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6 et 8 CEDH ; art. 21 al. 4 et 31 al. 1 LPGA ; art. 7b al. 2 LAI ; art. 77 RAI.
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1964, souffre de troubles psychiques et comportementaux depuis l’enfance. Il n’a pas été
en mesure d’acquérir une formation professionnelle.
Dès les années 1980, il a exercé de manière fluctuante une activité de commerçant
indépendant, avant d’être en incapacité de travail partielle, respectivement totale,
à partir du début des années 1990.
En date du 14 septembre 1994, il a formulé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Compte tenu d’un trouble de la personnalité et d’une dépression mélancolique
chez un assuré présentant une oligophrénie, l’OAI l’a considéré
incapable d’exercer une activité lucrative et fixé son degré d’invalidité
à 100%. Il l’a ainsi mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
novembre 1994 par décision du 19 août 1996.
Des procédures de révision d’office du droit à la rente se sont soldées par
des communications de l’OAI prononçant le maintien du versement de la rente entière d’invalidité,
en date des 16 novembre 1999, 26 juillet 2006 et 4 novembre 2011.
B.
Par pli du 11 avril 2016, l’OAI a été informé par le mandataire de l’assuré,
Me Yan Schumacher, d’une procédure pénale introduite à son encontre par le Ministère
public de l’arrondissement [...] pour vol en bande et par métier.
Vu ce renseignement, susceptible de faire douter du bien-fondé du droit à une rente d’invalidité,
l’OAI a initié une nouvelle procédure de révision d’office et rendu une décision
le 22 juin 2016, par laquelle a été prononcée la suspension du versement de cette prestation
par voie de mesures préprovisionnelles.
Dans l’intervalle, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement [...] a communiqué
son jugement le 21 juin 2016, aux termes duquel l’assuré a été condamné pour
tentative de vol en bande, vol en bande et par métier.
L’OAI a par ailleurs pris connaissance d’une ordonnance pénale du 28 février
2014, établie par le Ministère public du canton [...], où l’assuré avait été
reconnu coupable d’escroquerie, ainsi que d’un rapport d’expertise rédigé
dans ce contexte le 13 octobre 2010 par le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
L’expert avait retenu les diagnostics de « retard mental léger (F70) sur une ancienne
psychose infantile » et de « trouble anxieux, sans précision (F41.9) »
dans le cas d’une personne à la responsabilité diminuée.
A également été versé au dossier de l’OAI un jugement du 24 octobre 2012
du Tribunal de première instance du canton [...], qui avait condamné l’assuré pour
vols et tentative de vol.
La Fondation G.________, sollicitée pour compléter un rapport médical à l’attention
de l’OAI, a signalé le 9 septembre 2016 ne pas être en mesure de se prononcer, faute
d’assumer le suivi de l’assuré, en dépit d’hospitalisations de ce dernier
en juillet 2010 et juillet 2011.
L’OAI a reçu l’assuré en entretien le 20 septembre 2016, afin de respecter son
droit d’être entendu. Il a été informé à cette occasion du maintien de
la suspension de sa rente d’invalidité, laquelle ferait l’objet d’une décision
ultérieure à brève échéance.
Sur mandat d’enquête de l’OAI, l’entreprise I.________ a délivré son
rapport d’observation de l’assuré sur la période du 8 au 23 septembre 2016, en
date du 25 septembre 2016.
Par décision du 4 octobre 2016, l’OAI a formellement prononcé le maintien de la suspension
du versement de la rente entière d’invalidité de l’assuré par voie de mesures
provisionnelles.
Statuant sur le recours de l’assuré contre la décision de l’OAI du 22 juin 2016
relative aux mesures préprovisionnelles, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
rendu son arrêt le 17 octobre 2016 en la cause AI 190/16 – 272/2016. Elle a rayé
la cause du rôle, considérant que le recours de l’assuré était dénué
d’objet au vu de l’émission de la nouvelle décision de l’OAI du 4 octobre 2016.
A la même date, l’OAI a versé au dossier une liste du Service cantonal des automobiles
et de la navigation, laquelle faisait état de dix-neuf véhicules immatriculés au nom de
l’assuré.
Le médecin généraliste traitant de l’assuré, le Dr D.________, a fait parvenir
son rapport à l’OAI le 18 octobre 2016, indiquant que la situation médicale de son patient
s’était dégradée. Son pronostic s’avérait « catastrophique ».
Ce praticien retenait les diagnostics de « dépression mélancolique sévère
sans symptômes psychotiques », « troubles anxieux massifs », « phobie
sociale », « léger retard mental » et « hypertension artérielle ».
Son patient était totalement incapable d’exercer une activité lucrative.
C.
L’assuré, assisté de son conseil, a déféré la décision de l’OAI
du 4 octobre 2016 à la Cour de céans par acte de recours du 2 novembre 2016. Il a préalablement
requis le rétablissement de l’effet suspensif retiré dans la décision querellée.
Sur le fond, il a conclu à l’annulation de celle-ci sous suite de reprise du versement d’une
rente entière d’invalidité, se prévalant des constats médicaux ressortant de
son dossier, lesquels attestaient d’une situation stationnaire, voire incurable. A son sens, ces
pièces permettaient de déduire de prime abord que la procédure de révision du droit
à la rente allait se solder par le maintien du droit à cette prestation. Quant aux condamnations
pénales, l’assuré a observé que sa responsabilité avait été considérée
comme gravement diminuée sur la base des conclusions de l’expertise réalisée par
le Dr H.________. Il a au surplus relevé qu’à l’époque de la commission des
infractions, il avait fait l’objet de deux hospitalisations en milieu psychiatrique. L’assuré
a enfin sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Par décision du 3 novembre 2016, le juge instructeur a accordé à l’assuré l’assistance
judiciaire avec effet dès le 10 octobre 2016, en l’exonérant d’avances et de frais
judiciaires, ainsi qu’en désignant Me Yan Schumacher en qualité d’avocat d’office.
L’OAI a produit sa réponse au recours le 1
er
décembre 2016, en proposant le rejet. Il s’est prévalu d’une dichotomie entre l’état
de santé allégué par l’assuré et son potentiel au quotidien, tel que mis à
jour par le rapport d’enquête du détective privé. Il a rappelé les infractions
pénales commises par l’assuré qui présageaient éventuellement de ressources
personnelles exploitables dans un contexte professionnel. Était annexé un procès-verbal
d’entretien avec l’assuré, daté du 23 novembre 2016. Il en ressortait notamment
que le numéro de téléphone portable de l’assuré était associé sur
internet à différentes offres de travaux dans le domaine du bâtiment et qu’il s’adonnait
à la vente de véhicules.
Par correspondance du 8 décembre 2016, l’assuré s’est opposé à la production
du rapport du détective privé, se fondant sur la jurisprudence européenne relative à
la protection de la vie privée.
L’OAI a rétorqué le 19 décembre 2016, signalant que le recours à un détective
privé était expressément prévu par une base légale suffisante en matière
d’assurance-invalidité, de sorte que le rapport d’enquête d’I.________ n’avait
pas lieu d’être écarté.
Le 17 janvier 2017, l’assuré a répliqué et persisté dans ses conclusions. Après
avoir critiqué le rapport d’enquête précité, lequel contenait des prises de
position médicales inadéquates de la part d’un détective, il a rappelé souffrir
de troubles psychiques le rendant extrêmement influençable. L’OAI n’avait à
son avis relaté aucun élément concret susceptible de faire douter de son incapacité
totale de travail.
L’OAI a maintenu ses conclusions par duplique du 8 février 2017, ajoutant qu’une expertise
psychiatrique serait diligentée pour clarifier la situation médicale de l’assuré.
Il a par ailleurs insisté sur la teneur des observations du détective privé.
En date du 6 mars 2017, l’assuré a indiqué ne pas avoir de remarques complémentaires
à formuler. Me Schumacher a communiqué la liste des activités déployées pour
le compte de l’assuré le 20 mars 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par
l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent.
2.
a)
Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de
manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont
régis par la PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021). Selon l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions, au sens
de l'al. 1 de cette disposition, les décisions incidentes notamment.
En l'espèce, la décision attaquée doit être considérée comme une décision
incidente et non comme une décision finale, dès lors qu'elle suspend le versement de la rente
jusqu'à droit connu sur la procédure de révision engagée au fond. L’intimé
a d’ailleurs considéré dans la décision en cause qu’il suspendait le versement
de la rente par voie de mesures provisionnelles, ce qui implique clairement qu’il ne s’agit
pas d’une décision finale.
b)
La question des voies de droit contre les décisions en matière d'assurances sociales est en
principe régie par le droit fédéral. Il en va ainsi des décisions finales (art. 56
ss LPGA) comme des décisions incidentes, à propos desquelles la LPGA est toutefois lacunaire.
En l'absence de disposition topique dans la LPGA en ce qui concerne les voies de droit contre les décisions
incidentes, il faut se référer à l'art. 46 PA. Le droit cantonal ne règle ensuite
que le déroulement de la procédure, dans les limites de l'art. 61 LPGA, comme en cas de recours
contre une décision finale (cf. consid. 1d infra).
Aux termes de l'art. 46 PA, la recevabilité du recours contre une décision incidente doit être
admise si celle-ci peut causer au recourant un préjudice irréparable. Dite notion n'est pas
définie en soi à l'art. 46 PA. Selon la jurisprudence, le préjudice doit avoir sa cause
dans la décision incidente attaquée elle-même, son caractère irréparable tenant
généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision
finale pour entreprendre la décision incidente. L'art. 46 PA n'exige pas un dommage de nature juridique.
Il suffit d'un préjudice de fait, même purement économique, pour autant que celui-ci ne
se résume pas à prévenir une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est
besoin d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler « irréparable
»
;
il suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant ait un intérêt
digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou
modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant
d'alléguer et d'établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause
– ou menace de lui causer – un dommage au sens de ce qui précède, à moins
que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATAF B-7084/2010 du 6 décembre 2010 consid. 1.5.2
et les références citées).
En l’espèce, privé de manière temporaire mais immédiate des prestations de
l’assurance-invalidité, le recourant peut se prévaloir d’un intérêt digne
de protection à obtenir une décision de la Cour de céans. Le recours est donc également
recevable de ce point de vue.
3.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse
a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b).
b)
Est litigieuse in casu la question de savoir si l'intimé était fondé à prononcer
la suspension de la rente du recourant, à titre de mesures provisionnelles, jusqu'à droit connu
sur la procédure de révision de la rente, ce à la date de sa décision du 4 octobre
2016.
On relèvera en outre que la demande de rétablissement de l’effet suspensif formulée
par le recourant aux termes de son acte de recours du 2 novembre 2016 n’a plus d’objet
compte tenu du présent arrêt sur le fond.
4.
Préliminairement, il s’agit tout d’abord
de se prononcer sur la requête du recourant, formulée le 8 décembre 2016, tendant au retranchement
du rapport de l’entreprise I.________, compte tenu de l’arrêt n° 61838/10 rendu
par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) le 18 octobre 2016 en la cause Vukota-Bojić
c. Suisse.
Dans cet arrêt, la CrEDH a jugé que la surveillance via vidéo ou photo dans le cadre de
l’assurance-accidents portait atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) et que le droit suisse, en particulier la LGPA et la LAA (loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), ne comportait pas de bases légales
suffisamment précises pour justifier cette atteinte, de sorte qu’il y avait eu violation de
l’art. 8 CEDH. La CrEDH a en effet reproché à ces deux lois de ne pas indiquer à
quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, de ne pas prévoir
de garanties contre les abus, notamment de ne pas définir selon quelles modalités les données
ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées. La CrEDH a en revanche estimé
que l’utilisation d’un rapport de surveillance comme moyen de preuve ne conduisait pas à
une violation du droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH lorsque l’assuré
concerné avait eu la possibilité de contester l’admissibilité de ce rapport et des
preuves y associées, et que la décision était également fondée sur d’autres
preuves.
b)
Dans le cadre de l’assurance-invalidité,
l’art. 59 al. 5 LAI autorise les offices AI à faire appel à des spécialistes pour
lutter contre la perception indue de prestations. Si l’on peut douter que cette disposition suffise
à remplir les conditions d’un cadre de contrôle suffisant comme défini ci-dessus
par la CrEDH, il n’est cependant pas nécessaire d’examiner plus avant cette question
puisque la requête du recourant doit de toute façon être rejetée compte tenu des
circonstances du cas d’espèce. Il faut effectivement constater que le droit à un procès
équitable au sens de l’art. 6 CEDH a été respecté. Il a en effet été
loisible au recourant de se déterminer sur le rapport de surveillance, communiqué dans son
entier. En outre, les faits déterminants ressortent d’autres moyens, à savoir d’une
part des jugements rendus à son encontre en matière pénale, d’autre part des recherches
effectuées par l’intimé sur internet.
5.
Il convient dès lors de statuer sur le fond, soit sur le bien-fondé éventuel de la suspension,
à titre provisionnel, du versement de la rente entière d’invalidité servie au recourant.
a)
L’art. 31 aI. 1 LPGA dispose que l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation
est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation. Cette obligation est rappelée à l’art. 77 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201), qui dispose que l’ayant
droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à l’office Al tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui
concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence,
ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le
lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de
la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique
de l’assuré.
b)
En cas de révision du droit à la
rente en raison d’une diminution notable du taux d’invalidité de la personne assurée
(art. 17 LPGA), la diminution ou la suppression des prestations prend effet rétroactivement à
la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer
irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de
renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI (art. 88
bis
al. 2 let. b RAI).
Selon l’art. 21 aI. 4 LPGA, applicable à l’assurance-invalidité sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 aI. 1 LAI), les prestations peuvent être réduites ou
refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose,
ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de
lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible
et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle
possibilité de gain ; une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été
adressée. L’art. 7b al. 2 let. b LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime
spécial dans le domaine de l’assurance-invalidité, en disposant que si l’assuré
a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA, les prestations
peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion,
ceci en dérogation à l’art. 21 al. 4 LPGA (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 3
e
éd., Zurich 2015, n° 108 ad art. 21 LPGA).
La jurisprudence admettait par ailleurs, déjà avant l’entrée en vigueur de l’art.
7b al. 2 let. b LAI, que l’assurance-invalidité suspende ses prestations par voie de mesures
provisionnelles, lorsqu’elle constatait, de la part de l’assuré, une violation de son
obligation de renseigner et qu’une suppression de rente par voie de révision apparaissait
envisageable (TF 9C_45/2010 du 12 avril 2010 ; 9C_1016/2009 du 3 mars 2010). En effet, dans une
telle situation, la suppression pouvait être ordonnée à titre rétroactif, conformément
à l’art. 88
bis
al. 2 let. b RAI, tandis que les rentes versées dans l’intervalle ne pourraient être
que difficilement récupérées auprès de l’assuré.
6.
a)
En l’occurrence, à la date de la
décision du 4 octobre 2016, l’intimé disposait des jugements rendus en matière pénale
à l’encontre du recourant dans les cantons [...], [...] et [...], par lesquels ce dernier
avait été condamné des chefs de vol, vol en bande et par métier, ainsi que d’escroquerie.
Les faits concernés dans le canton [...] sont datés du 24 mars 2010, alors que dans le canton
[...] ils s’étendent sur la période de janvier 2010 à juin 2011. Quant aux faits
sanctionnés dans le canton [...], l’ordonnance du 28 février 2014 mentionne un intervalle
de 1999 à février 2009, au cours duquel le recourant et ses acolytes avaient notamment pratiqué
la vente de tapis au porte à porte.
Ainsi que le relève le recourant, les pièces médicales versées à son dossier
font certes état d’une situation de santé globalement stationnaire, ponctuée de
deux hospitalisations au sein de la Fondation G.________ en juillet 2010 et juillet 2011. Le Dr
H.________, appelé à expertiser le recourant dans le cadre de la procédure pénale
conduite [...], a pour sa part conclu à une responsabilité restreinte compte tenu des diagnostics
retenus.
Néanmoins, force est de souligner que la commission des actes illicites pour lesquels le recourant
a été condamné s’étend sur une période relativement longue, soit plus
de dix ans s’agissant des actes commis [...].
Ces éléments sont manifestement de nature à faire douter de l’impact des atteintes
à la santé dont souffre le recourant sur ses capacités effectives, tant sur le plan social
que dans la gestion de son quotidien. Au demeurant, les infractions commises par le recourant laissent
incontestablement envisager le maintien ou le recouvrement de ressources personnelles éventuellement
exploitables dans un contexte professionnel.
Les doutes de l’intimé quant à l’incapacité de travail totale alléguée
par le recourant ont par ailleurs été légitimement renforcés à réception
du rapport d’enquête du 25 septembre 2016. La synthèse de ce document fait en effet
notamment état de ce qui suit :
« […]
Au cours des observations, [l’assuré] a été observé en train de vaquer aux
occupations usuelles d’une personne sans emploi. Il conduit quotidiennement et à plusieurs
reprises par jour un véhicule sur de longues distances, fréquente des établissements publics,
consomme des boissons alcoolisées, joue à des jeux d’argent, se rend dans des commerces
et effectue des achats, est sociable avec les tiers qu’il rencontre, se promène en famille,
se comporte en tout sans présenter une quelconque limitation physique ou psychologique visible ou
apparente. […] »
Vu ces observations, force est de retenir prima facie, à l’instar de l’intimé,
une dichotomie entre les éléments médicaux contenus au dossier du recourant, singulièrement
les répercussions des diagnostics retenus, et ses capacités sociales et personnelles.
b)
En outre, il faut souligner qu’il appartenait à l’assuré d’informer l’intimé
des sanctions qui lui ont été infligées, s’agissant de circonstances nouvelles de
nature à entraîner une appréciation différente de sa capacité de travail et
de gain par l’intimé. A tout le moins, ces circonstances justifiaient-elles un réexamen
du droit aux prestations et de nouvelles mesures d’instruction. Le recourant avait d’ailleurs
été expressément rendu attentif à son obligation de renseigner l’intimé
de tout changement de situation aussi bien personnelle qu’économique (cf. communications de
maintien de son droit à la rente et décision initiale d’octroi de cette prestation du
19 août 1996).
Compte tenu de cette violation de l’obligation d’informer, l’OAI était légitimé
à suspendre le versement de ses prestations à titre provisionnel, étant rappelé les
difficultés auxquelles il pourrait être confronté en cas de restitution des prestations
versées à tort.
c)
On ajoutera enfin que les pièces versées subséquemment au dossier du recourant et portés
à la connaissance de la Cour de céans, soit la liste du Service cantonal des automobiles et
de la navigation, les offres de travaux découvertes sur internet et le procès-verbal d’entretien
du 23 novembre 2016, sont de nature à entretenir les doutes légitimes nourris par l’intimé
quant au droit aux prestations de l’assuré.
7.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
a)
La procédure est onéreuse ;
en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art.
69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice
de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d'office pour la procédure, sont supportés par le canton (art.
122 al. 1 let. a et b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). L'octroi de l'assistance judiciaire ne libère
toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie du paiement des frais judiciaires et
des indemnités ; celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure
de le faire (art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
b)
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
c)
Il n'y a au demeurant pas lieu d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Le recourant bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un
avocat en la personne de Me Yan Schumacher à compter du 10 octobre 2016 jusqu'au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1 let. c CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le 20 mars
2017, celui-ci a produit le relevé des opérations effectuées pour le compte de son mandant
et a fait état en tout de 16 heures et 39 minutes, dont 14 heures et 49 minutes ont été
déployées par une avocate-stagiaire. L’activité a été contrôlée
au regard de la conduite du procès et rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du
mandat. Dès lors, l’activité de Me Schumacher peut être arrêtée à
une heure et 57 minutes au tarif horaire de 180 fr. et 14 heures et 42 minutes au tarif horaire
de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire civile ; RSV 211.02.3]), à quoi s'ajoutent des débours à
concurrence de 179 fr. 80 et la TVA au taux de 8%, ce qui représente un montant total de 2’319
fr. 60 pour l'ensemble des opérations assumées dans la présente cause. Cette rémunération
est provisoirement supportée par le canton, tandis que le recourant est rendu attentif au fait qu’il
lui incombera de rembourser le montant corrélatif dès que sa situation financière le lui
permettra (cf. art. 123 al. 1 CPC cité supra).
Il appartient au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 octobre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Yan Schumacher, conseil du recourant, est fixée à 2’319
fr. 60 (deux mille trois cent dix-neuf francs et soixante centimes), TVA comprise, et provisoirement
supportée par le canton, la subrogation de l’État de Vaud demeurant réservée.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yan Schumacher, à Lausanne (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :