vd_findinfo · Décision / 2018 / 552 · 2018-04-20 · fr

DIFFAMATION, NON-LIEU | 173 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2018 Décision / 2018 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE18.003267-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
173 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2018 par
R.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mars 2018 par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.003267-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
R.________ a épousé [...] dont il a eu un fils, A.L.________, né le 29 février 2008.
Le couple s'est séparé quelques mois après la naissance de l'enfant. Une demande unilatérale
de divorce a été déposée par R.________ en 2010. La garde de l'enfant a été
confiée à sa mère. Une curatelle éducative sous forme de curatelle générale
au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC a été instaurée. Le 10 octobre 2013, le Tribunal d'arrondissement
de La Côte a mandaté à cette fin le Service de protection de la jeunesse, Office de protection
des mineurs de l'Ouest vaudois, section de Rolle (ci-après : le SPJ), qui a confié le dossier
de l'enfant A.L.________ à sa directrice X.________. Le Tribunal d'arrondissement de La Côte
a été tenu informé au sujet de l'exercice du mandat de curatelle générale par
le biais de rapport réguliers.
Dans le rapport adressé à cette autorité le 20 novembre 2017, signé par X.________
en sa qualité de cheffe de l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest Lausannois,
référence est faite aux échanges que cet office a eus avec le père et la mère
de l'enfant, ainsi qu'avec le Directeur de l'Etablissement scolaire de [...], B.L.________. Il y est
précisé que la situation n'a guère évolué depuis mai 2017 et que l'exercice
du mandat de curatelle est compromis par la mésentente persistante entre les parents de A.L.________,
laquelle rend sans portée les conseils éducatifs donnés. Se référant par ailleurs
– en italique et entre guillemets – aux propos du Directeur de l'Etablissement scolaire de
[...] ce document précise encore ce qui suit :
"[…].
Le père de A.L.________ est à l'affût de la moindre erreur de la mère.
M.
B.L.________ a dû demander à R.________ de respecter le périmètre scolaire. Ce dernier
a respecté cette requête et s'est plié aux exigences de la direction."
b)
Par courrier du 14 février 2018, R.________ a déposé plainte contre le SPJ-(…)
et sa directrice X.________ (P. 5/1), estimant que les propos rapportés notamment quant au périmètre
scolaire seraient faux et partant diffamatoires.
B.
Par ordonnance de non-entrée en matière
du 8 mars 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a décidé de ne
pas entrer en matière (I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
Il a retenu, en bref, que les propos incriminés étaient le reflet d'éléments rapportés
– et vraisemblablement résumés – lors d'une conversation entre la prévenue
et le directeur de l'école de [...], de sorte que l'on ne pouvait pas en déterminer clairement
l'auteur. Par ailleurs, on pouvait comprendre, à la lecture du courrier incriminé, qu'il s'agissait
de rendre l'autorité judiciaire attentive à des faits pouvant révéler une attitude
contraire aux intérêts de l'enfant et non pas de faire passer le plaignant pour un mauvais
père. Les propos dénoncés n'avaient en définitive aucun caractère diffamatoire
ou calomnieux et ne révélaient aucun comportement pénalement répréhensible.
C.
Le 16 mars 2018, R.________
a recouru contre cette ordonnance dont il a implicitement requis l'annulation. Il a soutenu que les propos
incriminés seraient mensongers dès lors qu'il ne se serait jamais trouvé dans le périmètre
de l'école. D'ailleurs, le SPJ et sa directrice ne chercheraient qu'à salir son nom et sa réputation
par le mensonge, attitude qui donnerait de lui une
"image
déformée"
susceptible d'influencer
en sa défaveur les décisions à rendre dans la procédure de divorce en cours.
Par pli du 6 avril 2018, le recourant a requis l'assistance judiciaire en se prévalant de son impécuniosité.
Par courrier du 10 avril 2018, la Direction de la procédure a dispensé le recourant du versement
de sûretés, compte tenu de sa situation financière, et l'a informé qu’une décision
sur l’octroi de l’assistance judiciaire requise serait rendue ultérieurement s’il
y avait lieu.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Selon
l'art. 173 al. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura
accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui
qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
Selon l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses
allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur
elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Les deux dispositions
précitées protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire, selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris de sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112 consid.
2.1 ; ATF 128 IV 53 consid. 1a p. 57 s.). La diffamation suppose une allégation de fait et non un
simple jugement de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il ne suffit pas d'abaisser une personne dans la
bonne opinion qu'elle a d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi
à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable,
sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit ou à ébranler la confiance
qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a). Il est ainsi admis que le simple fait de mentionner
qu'une personne s'est rendue coupable d'une infraction est constitutif de diffamation. Cependant pour
apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur
le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification
qu'un destinataire non prévenu, doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137
IV 313 consid. 2.1.3).
3.2
En l’espèce, le recourant soutient
que les affirmations incriminées seraient absolument fausses et attentatoires à son honneur.
Toutefois, même dans l’hypothèse où les deux affirmations incriminées –
à savoir d’une part que le recourant est à l'affût de la moindre erreur de la mère
de son enfant, avec laquelle il est actuellement en procédure de divorce, et d’autre part
que le directeur de l’établissement scolaire dans lequel est scolarisé l’enfant
a dû demander au recourant de respecter le périmètre scolaire, requête que le recourant
a respectée – seraient contraire à la vérité, force est de constater qu’elles
ne sont manifestement pas attentatoires à l’honneur du recourant tel qu’il est protégé
par le droit pénal, n’étant pas propres à exposer R.________ au mépris de sa
qualité d’homme, mais  tout au plus propres à ternir la réputation dont il
jouit ou à ébranler la confiance qu'il a en lui-même. C'est donc à bon droit que
le procureur a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation
ou de calomnie n’étaient manifestement pas réunis et qu’il n’est pas entré
en matière pour ce motif (art. 310 al. 1 let. a CPP).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les arrêts cités).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 mars 2018 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV
.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de La Côte,
-
Mme X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :