vd_findinfo · HC / 2011 / 628 · 2011-11-04 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2011 HC / 2011 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
JS.11.008894-111544
335
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.L.________
,
à Lutry, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 18 juin 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l'appelant d’avec
T.________
,
à Lutry, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juin 2011, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que A.L.________ contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement de la somme de 9'000 fr., allocations familiales en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois, en mains de T.________, dès et y compris le 1
er
mars 2011 (I), astreint A.L.________ à renseigner T.________ dans un délai de dix jours dès
perception de son employeur de toute somme versée à quelque titre que ce soit en sus de son
salaire et d'un bonus de l'ordre de 6'500 fr. (II), dit que A.L.________ versera à T.________ le
60 % de toute somme perçue de son employeur à quelque titre que ce soit, selon chiffre II ci-dessus,
dans les trente jours dès perception, à titre de contribution d'entretien supplémentaire
en faveur des siens (III), rendu la décision sans frais ni dépens (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a constaté que seule demeurait litigieuse la question de la contribution
mise à la charge de A.L.________ pour l'entretien des siens. Après avoir établi les revenus
et charges des époux, il a réparti le disponible entre eux selon la méthode du minimum
vital, avec répartition de l'excédent à raison de 60 % en faveur de la mère, pour
tenir compte du fait qu'elle faisait ménage commun avec les deux enfants du couple.
B.
A.L.________ a interjeté appel, par mémoire
motivé du 29 juillet 2011, contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
à titre préliminaire, à l'admission de la requête d'effet suspensif, à titre
principal, à la réforme du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 18 juin 2011 en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle mise à sa charge sous chiffre
I dudit prononcé soit de 6'600 fr., allocations familiales en sus, et à titre subsidiaire,
à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle instruction
et nouveau prononcé dans le sens des considérants de l'arrêt sur appel.
A l'appui de son appel, A.L.________ a produit un bordereau de nouvelles pièces, soit une copie
du prononcé attaqué, une copie de l'enveloppe ayant contenu cette décision, une copie
de la détermination du total des acomptes fiscaux 2011 des parties et une attestation de donation.
Par décision du 4 août 2011, le juge délégué de la cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif.
T.________ a adressé une réponse le 21 octobre 2011, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la requête d'appel du 29 juillet 2011 et, subsidiairement, à la
réforme du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 juin 2011 en ce
sens que la contribution d'entretien mensuelle mise à la charge de l'appelant sous chiffre I dudit
prononcé soit de 8'000 fr., allocations familiales non comprises et en sus.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé entrepris complété
par les pièces du dossier :
L'appelant A.L.________, né le [...] 1967, et l'intimée à l'appel T.________, née
le [...] 1974, se sont mariés le [...] 2006 à Cully.
Deux enfants sont issus de cette union, B.L.________, née le [...] 2004, et C.L.________, né
le [...] 2006.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 février 2011, T.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la jouissance du domicile conjugal de Lutry lui est
attribuée, à charge pour elle d'en payer les intérêts hypothécaires, les frais
de PPE ainsi que les charges courantes (I), que la garde sur les enfants B.L.________, née le [...]
2004, et C.L.________, né le [...] 2006, lui est attribuée (II), que A.L.________ bénéficie
d'un libre et large droit de visite sur ses deux enfants et, qu'à défaut d'entente, son droit
de visite s'exerce un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires, alternativement à
Noël, Pâques ou Pentecôte, à l'Ascension ou au Jeûne fédéral (III),
que A.L.________ contribue à l'entretien des siens par le régulier service d'une contribution,
payable d'avance le premier de chaque mois, en mains de son épouse, dès et y compris le 1
er
mars 2011, allocations familiales non comprises et en sus, d'un montant de 9'000 fr. (IV).
Par procédé écrit du 23 mars 2011, A.L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 février
2011 est rejetée (I) et reconventionnellement à ce que les parties sont autorisées à
vivre séparées pour une durée indéterminée (II), que la jouissance du domicile
conjugal de Lutry est attribuée à T.________, à charge pour elle d'en payer les intérêts
hypothécaires, les frais relatifs à la propriété par étages (ci-après:
PPE) et les charges courantes (III), que la garde sur les enfants B.L.________, née le [...] 2004,
et C.L.________, né le [...] 2006, est attribuée à T.________ (IV), que A.L.________ bénéficie
d'un libre et large droit de visite sur les enfants B.L.________, née le [...] 2004, et C.L.________,
né le [...] 2006, à fixer d'entente avec leur mère ou, à défaut d'entente, qu'il
aura ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils
se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux, du vendredi soir à 17h00 au lundi matin à
8h30, soit à la reprise de l'école, le mardi soir de 18h00 au mercredi matin à 8h30, soit
à la reprise de l'école, le jeudi soir de 18h00 au mercredi matin 8h30, soit à la reprise
de l'école, la moitié des vacances scolaires, en alternant Noël, Nouvel An et Pâques,
ainsi que la moitié des jours légalement fériés (V) et à ce que A.L.________
contribue à l'entretien des siens par le versement d'une contribution fixée à dires de
justice (VI).
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2011, l'appelant et l'intimée
ont signé une convention partielle. Celle-ci prévoyait que les parties convenaient de vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), que la jouissance du domicile conjugal
de Lutry était attribuée à T.________, à charge pour elle d'en payer, dès contributions
d'entretien fixées, les intérêts hypothécaires, les frais de PPE et les charges courantes
(II), que la garde sur les enfants B.L.________, née le [...] 2004, et C.L.________, né le
[...] 2006, était attribuée à T.________ (III), que A.L.________ bénéficierait
d'un libre et large droit de visite sur ses deux enfants, à fixer d'entente avec leur mère,
et qu'à défaut d'entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur
deux du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, la moitié des vacances scolaires et, alternativement,
à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, à l'Ascension ou au Jeûne
fédéral, à charge pour lui d'aller chercher ses enfants là où ils se trouvent
et de les y ramener (IV). La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
ratifié séance tenante la convention pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l'union conjugale.
L'appelant travaille auprès de l'entreprise [...], à Morges, pour un salaire mensuel de 14'583
fr., allocations familiales de 400 fr. non comprises et bonus mensuel de 500 fr. compris. Ses charges
mensuelles comprennent un montant de base relatif au minimum vital de 1'200 fr., un loyer de 1'030 fr.,
des primes d'assurance maladie de 303 fr. et des frais professionnels (incluant les frais de déplacement,
les frais de repas pris à l'extérieur et les charges relatives à l'acquisition du revenu)
de 700 francs.
Peu avant la naissance de l'enfant B.L.________, soit le [...] 2004, l'intimée a cessé toute
activité lucrative et n'en a pas repris depuis lors. Elle touche un montant de 400 fr. par mois,
versé par son mari, à titre d'allocations familiales. Ses charges mensuelles comprennent un
montant de base relatif au minimum vital de 1'350 fr., un montant de base relatif au minimum vital des
deux enfants de 800 fr., des frais de logement (comprenant les intérêts hypothécaires
du logement, la taxe immobilière et les acomptes de charges) de 3'270 fr. et des primes d'assurance
maladie pour elle et ses enfants de 390 francs. T.________ s'acquitte également d'un montant de
165 fr. par mois à titre de frais de crèche pour l'enfant C.L.________.
En outre, les parties ont payé un montant de 29'408 fr. à titre d'impôts pour l'année
2009.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est formellement recevable. Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, op.
cit., p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait la preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient aux parties de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43; Tappy, op. cit., pp. 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al 3 CPC) est applicable également en appel et si des faits ou moyens de
preuves nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions
restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent
que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, Berne 2009, p. 197; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève
2010, nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil
fédéral, qui affirme que la maxime inquisitoire, lorsqu'elle est prévue notamment dans
certains cas de procédure simplifiée ou sommaire, doit s'appliquer aussi en appel (FF 2006
p. 6982). Comme le relève à juste titre Tappy, le Message se réfère à des règles
sur les novas en deuxième instance très différentes de celles retenues par les Chambres.
L'art. 317 al. 1 CPC finalement adopté ne contient pas de règle élargissant la possibilité
d'invoquer des faits ou preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement
à la règle résultant en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait
y voir une lacune de la loi et l'on doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié
impliquant qu'en appel les novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III
115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2410, p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
op. cit., n. 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415, p. 438; sur le
tout: JT 2011 III 43).
c)
En l'espèce, est seule litigieuse la question de la contribution d'entretien en faveur de l'intimée
et des enfants. On peut laisser ouverte la question de savoir si le premier juge a violé la maxime
inquisitoire illimitée et si les pièces produites à l'appui de l'appel sont recevables,
celles-ci n'étant pas déterminantes.
3.
L’appelant ne remet pas en cause l'application
de la méthode du minimum vital pour déterminer le montant de la contribution qu'il doit verser
pour l'entretien des siens. En revanche, il conteste la prise en considération de certains éléments
pour effectuer le calcul de ce montant. Il convient ainsi d'examiner successivement les griefs soulevés
par A.L.________ après avoir rappelé les principes applicables à la fixation de la contribution
d’entretien.
4.
Le principe et le montant de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 lI 376 c.
2b). Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur; il incombe en principe au créancier de la contribution d’entretien
de préciser les dépenses nécessaires au maintien de son train de vie et de les rendre
vraisemblables (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2). En cas de situation financière favorable,
il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur,
qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b; TF 5A_205/2010
du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2010, p. 894).
Tant que dure le mariage, c’est l’art. 163 aI. 1 CC qui constitue la cause de l’obligation
d’entretien.
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge
fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF
119 II 314 c. 4b/bb).
Un partage par moitié du montant disponible, alors que les charges n'ont été prises en
compte que selon les normes du minimum vital, paraît inéquitable, notamment lorsque l'époux
attributaire a la charge de plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29; Perrin, la
méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple partage par deux
du solde disponible ne répondrait ni au principe d'équivalence (l'époux qui s'occupe personnellement
des enfants a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des besoins familiaux,
tout ce qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à la lettre et
à l'esprit de l'art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée – qui
parle d'un montant équitable (Perrin, ibidem; ATF 114 lI 301). Un partage du montant disponible
par 60 % en faveur de l'époux attributaire de la garde et 40 % pour l'autre époux, voire
par 2/3 – 1/3, échappe dans un tel cas à la critique (Juge délégué CACI
18 février 2011/3 ; Juge délégué CACI 14 mars 2011/15).
5.
a)
L'appelant soutient que le montant de son salaire
mensuel net n'a pas été correctement établi puisqu'un montant trop élevé a été
retenu à titre de salaire mensuel moyen (14'583 fr. au lieu de 14'185.20, bonus compris) et que
les allocations familiales mensuelles qui sont reversées à T.________, soit 400 fr. par mois,
n'ont pas été portées en déduction de ce salaire. En outre, A.L.________ reproche
au premier juge de ne pas avoir soustrait du minimum vital de l'intimée et des enfants le montant
de ces allocations familiales.
b)
Les allocations familiales pour enfants, affectées exclusivement à l'entretien de ceux-ci,
ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du débirentier ou du parent gardien, dès
lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3; TF 5A_402/2010
du 10 septembre 2010 c. 4.2.3; in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 47).
Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 3; TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2; TF 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1) et doivent
donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation de la contribution due
par le parent non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3; TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1). En outre, les allocations pour les enfants doivent être
versées en sus de la contribution d'entretien (art. 285 al. 2 CC).
c)
Compte tenu de ce qui précède, c'est un montant de 14'583 fr., dont sont exclus les 400 fr.
reçus à titre d'allocations pour enfants, qui doit être retenu comme revenus de l'appelant.
En outre, les allocations familiales que A.L.________ perçoit pour ses deux enfants, et qu'il doit
verser à l'intimée en sus de la contribution d'entretien, doivent être déduites dans
le calcul du minimum vital de l'intimée et des enfants dont elle a la garde.
6.
a)
A.L.________ reproche ensuite au premier juge de s'être contenté du constat que l'intimée
ne réalise en l'état aucun revenu. A l'appui de ce moyen, il soutient qu'au vu de l'âge
des enfants et du fait que l'intimée a achevé une formation de vendeuse, celle-ci serait à
même de reprendre une activité professionnelle, à temps partiel, dans le secteur de la
vente, qui lui permettrait aisément de réaliser un revenu mensuel net de l'ordre de 1'800 fr.,
de sorte qu'il y aurait lieu de prendre en considération un revenu hypothétique de ce montant.
Pour le cas où un revenu hypothétique ne serait pas retenu, A.L.________ conteste la prise
en compte des frais de crèche pour l'enfant C.L.________ dans les charges de T.________. En effet,
dans la mesure où elle n'exerce pas d'activité lucrative, l'intimée devrait avoir le temps
nécessaire de s'occuper de son enfant sans avoir besoin de faire appel à une crèche.
b)
Selon la jurisprudence, on ne peut en principe exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité
lucrative à un taux d'activité de 50 % avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge
de dix ans révolus, et de 100 % avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans révolus (ATF
115 II 6 c. 3c). Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé la validité de ces
lignes directrices dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont
dans l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que ceux en âge de scolarité, et
que les soins personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la garde
(TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011, in SJ 2011 I 315 c. 5.2.1).
c)
En l'espèce, au vu de l'âge des enfants dont la garde a été confiée à l'intimée,
soit sept ans et quatre ans et demi, on ne saurait lui imposer de reprendre une activité professionnelle,
même à temps partiel. En revanche, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de prendre en
considération les frais de garderie de l'enfant C.L.________ dans les charges incompressibles de
T.________, celle-ci n'ayant pas établi en quoi il serait indispensable pour elle de confier cet
enfant à une crèche.
7.
a)
L'appelant critique l'appréciation du
premier juge qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des impôts dans le calcul
de son minimum. En effet, A.L.________ relève que, selon la jurisprudence, s'il n'y a pas lieu de
prendre en considération les impôts courants lorsque les moyens du débirentier sont insuffisants,
il en va différemment lorsqu'il résulte de la comparaison des revenus et des charges respectives
des époux que ceux-ci disposent d'un excédent justifiant la prise en compte de la charge fiscale
courante. Dans le cas d'espèce, l'appelant considère qu'il faudrait prendre en compte le montant
intégral des impôts courants dans le calcul de son minimum vital puisqu'il s'acquitte de la
totalité de cette charge fiscale, l'intimée ne percevant aucun revenu.
b)
D'après la jurisprudence, si, dans le cadre de l'application de la méthode du minimum vital
avec répartition de l'excédent, les moyens financiers des époux sont insuffisants pour
couvrir leur minimum vital au sens de la LP, il n'y a pas lieu de retenir les impôts courants dans
leurs charges incompressibles (ATF 127 III 68 c. 2b; ATF 127 III 289 c. 2a/bb; ATF 126 III 353 c. 1a/aa;
TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3). En revanche, lorsque les moyens financiers des parties
sont suffisants, la charge fiscale courante (à l'exclusion des arriérés d'impôts)
doit être prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; TF 5A_383/2007
du 9 novembre 2007 c. 2). Ces principes s'appliquent aussi bien en mesures provisionnelles selon l'art.
276 CPC (TF 5P.269/2004 du 3 novembre 2004 c. 3.5; TF 5P.121/2002 du 12 juin 2002 c. 3.2, résumé
in FamPra.ch 2002 p. 838) qu'en mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 176 CC (TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 c. 2.2.3; TF 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 c. 2).
c)
En l'espèce, il subsiste après couverture du minimum vital respectif des parties un excédent
qui permet largement de retenir les impôts courants dans les charges incompressibles des parties.
Etant convenues de vivre séparément pour une durée indéterminée, les parties
seront imposées séparément. Au vu de l'impossibilité d'estimer précisément
leur charge d'impôts respective future, il convient de partir du principe que la charge d'impôts
globale sera comparable à la charge actuelle (qui s'élève à 2'450 fr. par mois) et
qu'elle sera plus élevée pour l'appelant que pour l'intimée en raison des quotients familiaux
respectifs. On prendra ainsi en considération un montant de 1'630 fr. (correspondant aux deux tiers
de la charge fiscale actuelle) dans les charges incompressibles de l'appelant et de 820 francs (correspondant
à un tiers de la charge fiscale globale actuelle) dans celle de l'intimée.
8.
a)
Il résulte de ce qui précède
que les charges incompressibles de T.________ s'élèvent à 6'230 fr. par mois, comprenant
3'270 fr. de frais de logement, 390 francs de prime d'assurance maladie pour elle-même et les deux
enfants, 820 francs d'impôts, 1'350 fr. de montant de base pour elle-même et 800 francs de
montants de base pour les deux enfants, dont il convient de déduire les allocations familiales de
400 francs que l'appelant doit verser en sus de la contribution d'entretien.
S'agissant des charges incompressibles de A.L.________, elles s'élèvent à 4'863 fr. par
mois, comprenant 1'030 fr. de frais de logement, 303 francs de primes d'assurances maladie, 700 fr. de
frais professionnels (ce montant incluant les frais de déplacement, de repas à l'extérieur
et toutes autres charges relatives à l'acquisition du revenu), 1'630 fr. d'impôts et 1'200
fr. de montant de base.
b)
Le revenu de l'appelant s'élevant à 14'583 fr. par mois, il lui reste après couverture
de ses charges incompressibles (soit 4'863 fr.) un excédent de 9'720 francs par mois. Ce montant
doit servir en premier lieu à couvrir les charges incompressibles de l'intimée, qui s'élèvent
à 6'230 fr. par mois. Le solde disponible de 3'490 fr. (9'720 fr. moins 6'230 fr.) doit être
réparti à raison de 60 % (soit 2'094 fr.) pour l'intimée, qui a la garde et la charge
des enfants, et de 40 % (soit 1'396 fr.) pour l'appelant. La contribution due par l'appelant pour l'entretien
des siens doit ainsi être fixée à 8'300 fr. en chiffres ronds (6'230 fr. plus 2'094 fr.),
allocations familiales en sus.
9.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
au chiffre I de son dispositif en ce sens que A.L.________ contribuera à l'entretien des siens par
le régulier versement de la somme de 8'300 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois, en mains de T.________, dès et y compris le 1
er
mars 2011, le prononcé étant maintenu pour le surplus.
Vu l'issue et la nature du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être
arrêtés à 1'500 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), seront répartis à parts égales entre les parties (art. 106 al. 2
et art. 107 al. 1 let. c CPC), de sorte que l'appelant a droit à la restitution par l'intimée
de son avance de frais à concurrence de 750 francs (art. 111 al. 2 CPC), et les dépens (art.
95 al. 3 CPC) seront compensés.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
dit que
A.L.________
contribuera à l'entretien des siens
par le régulier versement
de la somme de 8'300 fr. (huit mille trois cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance
le 1
er
de chaque mois, en mains de
T.________
,
dès et y compris le 1
er
mars 2011.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis pour moitié à la charge de l'appelant
A.L.________
et pour moitié à la charge de l'intimée
T.________
.
IV.
L'intimée
T.________
doit verser à l'appelant
A.L.________
la somme de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais
de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
7 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Bertrand Gygax (pour A.L.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour T.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :