vd_findinfo · Jug / 2011 / 124 · 2011-03-16 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, SÉJOUR ILLÉGAL, PEINE D'ENSEMBLE, RÉVOCATION DU SURSIS | 41 CP, 46 CP, 47 CP, 49 CP, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.05.2011 Jug / 2011 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE10.028485-XCR/ACP/PCR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
30 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O
Juges
:              M.
Pellet et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Côte, intimé.
La Cour d'appel considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que K.________ s'était rendu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(I), a révoqué le sursis accordé à K.________ le 19 novembre 2010 par le Préfet
de Lausanne (II), condamné K.________ à une peine privative de liberté de 100 (cent) jours,
peine d'ensemble comprenant les faits réprimés le 19 novembre 2010 et ceux jugés en l'espèce
(III), et mis les frais, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs), à la charge de K.________
(IV).
B.
En temps utile, K.________ a déclaré faire appel contre le jugement précité.
Interpellé, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a indiqué, le 18 avril
2011, qu'il n'entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer
un appel joint.
Une audience a eu lieu le 30 mai 2011, au cours de laquelle l'appelant a été entendu.
C.
Les faits tels qu'ils ressortent de la procédure d'instruction ainsi que des débats de première
et de deuxième instance sont les suivants :
1.
Né le 8 juillet 1970 en Algérie, dont il est ressortissant, K.________ est arrivé en Suisse
il y a 13 ans. Divorcé de G.________ et faisant l'objet d'une interdiction d'entrer en Suisse, l'appelant
est sans emploi et a vécu au Centre [...] à Lausanne. Au jour de l'audience d'appel, il était
incarcéré.
2.
Le casier judiciaire suisse de K.________ mentionne les condamnations suivantes:
- le 14 janvier 2003, Kantonsgericht Graubünden, pour brigandage, rixe, vol (commis à réitérées
reprises), vol (tentative) et dommages à la propriété, 16 mois d’emprisonnement;
- le 9 mars 2004, Kreispräsident Chur, pour infractions d’importance mineure (vol) (commis
à réitérées reprises), 20 jours d’arrêts;
- le 25 avril 2005, Kreispräsident Rhäzüns, pour violation de domicile, 3 jours d’emprisonnement;
- le 30 mai 2005, Juge d'instruction de Lausanne, pour vol (tentative), vol, dommages à la propriété,
rupture de ban, délit contre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers, concours d’infractions, cinq mois d’emprisonnement;
- le 15 novembre 2006, Juge d'instruction de Lausanne, pour rupture de ban, 3 mois d’emprisonnement;
- le 25 mai 2010, Cour de cassation pénale, Lausanne, pour injure, menaces (conjoint durant le mariage
ou dans l’année qui a suivi le divorce), séjour illégal, délit contre la loi
fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
concours (plusieurs infractions du même genre), peine privative de liberté d'un an;
- le 19 novembre 2010, Préfecture de Lausanne, pour séjour illégal, condamné à
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr., sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve de 2 ans, ainsi qu’à une amende de 200 francs.
3.
Demandeur d'asile débouté, K.________ a séjourné illégalement en Suisse dès
le mois d'avril 2004. Dénoncé à la Préfecture de Lausanne, le prévenu faisait
l'objet d'un rapport de dénonciation établi par la police judiciaire de la ville de Lausanne
(rapport du 20 novembre 2009) pour un séjour illégal du 16 avril 2004 au 19 novembre 2009.
Pour ce séjour, il a été condamné par prononcés préfectoraux des 28 septembre
et 19 novembre 2010 (le second annulant et remplaçant le premier) à 90 jours-amende à
10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende. Le prévenu est resté
en Suisse nonobstant ses condamnations antérieures et le sursis accordé par le Préfet
de Lausanne. Par ordonnance de condamnation du 24 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte a sanctionné un (nouveau) séjour illégal du 28 septembre 2010 (date premier
prononcé préfectoral mentionné plus haut) au 20 novembre 2010 (date de son interpellation).
Le jugement attaqué fait suite à l'opposition formée par le prévenu à l'encontre
de ladite ordonnance de condamnation.
4.
Au cours de la procédure, l'intéressé a allégué devoir rester dans notre pays
pour des raisons médicales (procès-verbal d'audition du 19 novembre 2009). En première
instance, il a contesté le caractère illégal de sa situation en Suisse, ainsi que le bien-fondé
de certaines de ses précédentes condamnations. Il a en outre sollicité la clémence
du juge en faisant valoir son indigence. Devant l'autorité de céans, l'intéressé
a confirmé ses déclarations antérieures (procès-verbal d'audience du 30 mai 2011,
p. 3). Il a indiqué être à ce jour détenu aux Etablissement de la plaine de l'Orbe
où il travaille et reçoit 36 fr, par jour dont une partie est utilisée pour payer ses
repas. Enfin, il a précisé qu'avant d'être incarcéré, il ne percevait que l'aide
d'urgence, sous la forme d'une carte remise tous les 15 jours.
En droit
:
1.1.
L'appel
a été formé à temps. Il est formellement recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3, let. a
à c).
2.
K.________ remet en cause sa condamnation pour
séjour illégal dans notre pays.
L'art. 115 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20;
LEtr) prévoit qu'est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus, ou
d’une peine pécuniaire, quiconque (…) séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé (let. b).
En l'espèce, K.________, dont la demande d'asile a été frappée d'une décision
de non entrée en matière, a fait l'objet d'une procédure de renvoi, mesure suspendue le
16 avril 2004. Depuis cette date et malgré des recours non aboutis, le prénommé séjourne
illégalement dans notre pays (rapport de dénonciation de la police judiciaire de la ville de
Lausanne, p. 2). Interpellé par la police, l'intéressé a indiqué qu'il savait devoir
rentrer en Algérie, mais qu'il devait rester en Suisse pour se soigner, après quoi, il s'en
irait (procès-verbal d'audition du 19 novembre 2009, p. 3). Or, aucun élément au dossier
ne permet d'établir les problèmes de santé allégués par l'intéressé.
Ce motif ne peut donc pas être pris en considération pour rendre légitime la présence
du prévenu en Suisse.
En séjournant sans autorisation sur notre territoire du 28 septembre au 20 novembre 2010, K.________
s'est rendu coupable d'infraction à la LEtr, comme le constate à juste titre le premier juge.
3.
L'appelant
invoque son indigence et conteste la peine.
Avant tout examen, il convient de préciser les faits à réprimer. A cet égard le jugement
entrepris indique qu'il fixe une peine d'ensemble comprenant les faits réprimés le 19 novembre
2010 et ceux jugés en l'espèce […]" (jugement p. 6).
Par "faits réprimés le 19 novembre 2010" il faut entendre ceux définis d'une
manière qui lie l'autorité (art. 25 al. 3 et 26 de la loi sur les contraventions du 18 novembre
1969 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; aLContr, RSV 312.11) par le rapport de dénonciation
établi par la Police judiciaire de Lausanne, lequel mentionne un séjour illégal en Suisse
du 16 avril 2004 au 19 novembre 2009.
Au demeurant, les faits jugés en l'espèce ressortent de l'ordonnance de condamnation rendue
le 24 novembre 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte qui sanctionne un séjour
illégal du 28 septembre au 20 novembre 2010, et qui est examinée dans le jugement entrepris.
Il s'agit donc d'examiner la conformité au droit de la peine d'ensemble infligée après
révocation du sursis par le premier juge pour sanctionner deux séjours illégaux qui se
sont déroulés du 16 avril 2004 au 19 novembre 2009, puis du 28 septembre au 20 novembre 2010.
4.
4.1.
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Les critères, énumérés de manière non exhaustive par cette disposition, correspondent
à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette
disposition (ATF 134 IV 17 c. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut
continuer à s'y référer (ATF 129 IV 6 c. 6.1, p. 21). L'art. 47 CP confère un large
pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole pas le droit fédéral
en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin si la peine qu'il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1
et 129 IV 6, op. cit.).
D'après l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet
un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra
de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre
de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément
à l’art. 49 CP. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que
si la peine d’ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions prévues
à l'art. 41 CP sont remplies.
Désormais, seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation; à défaut
d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à la révocation (cf. art. 46 al. 2 CP). Autrement
dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir
une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (cf. Message
relatif à la modification des dispositions générales du code pénal, FF 1787 ss, 1862,
cité in TF du 30 août 2007 6B_296/2007, c.1.2).
L'art. 41 CP pose que le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six
mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42) ne sont
pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail
d’intérêt général ne peuvent être exécutés (al. 1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour
l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le
sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit
être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier
à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs
motiver sa décision de manière suffisante (art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier
s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été
appréciés (cf. ATF 134 IV 5 c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a; 118 IV 97 c. 2b). Le sursis est
désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 5 c. 4.2.2).
4.2
En
l'espèce, il appert que la perspective sérieuse de devoir exécuter la peine infligée
par le Préfet de Lausanne n'a eu aucun effet dissuasif sur l'appelant qui a poursuivi son séjour
illégal durant le délai d'épreuve. Au demeurant, l'intéressé, qui n'a pas pris
conscience du caractère illégal de son comportement, montre clairement qu'il n'a pas l'intention
de quitter notre pays. Une nouvelle mise à l'épreuve n'aurait donc pas davantage de succès.
Ainsi, le pronostic quant au comportement futur de l'appelant apparaît clairement défavorable.
Les conditions de la révocation du sursis étaient donc réunies, ce que constate à
juste titre le jugement entrepris.
On relèvera en outre que l'appelant, requérant d'asile débouté, séjourne sans
droit en Suisse depuis 2004. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations, dont la dernière le 19
novembre 2010. Outre les récidives spéciales, le prévenu a fait montre -par ses déclarations
en cours de procédure- de la méconnaissance du caractère répréhensible de son
comportement, ainsi que de son incompréhension face à ses condamnations. Jusqu'à ce jour,
aucune sanction (ou menace de sanction) n'a pu le détourner de son comportement délictueux.
Enfin, l'appelant a persisté dans sa délinquance
nonobstant plusieurs condamnations antérieures, la dernière étant une peine de jour-amende
avec sursis. Dans ces conditions, une peine pécuniaire peut être exclue pour des motifs de
prévention spéciale s'agissant d'un condamné qui présente une insensibilité
à toutes les formes de sanction et doit savoir que ses récidives sont sanctionnées par
des peines privatives de liberté. Au demeurant, K.________ était détenu aux Etablissement
de la plaine de l'Orbe au jour de l'audience; il y  travaillait et recevait 36 fr. par jour dont
une partie était utilisée pour payer ses repas. Avant d'être incarcéré, il ne
percevait que l'aide d'urgence, sous la forme d'une carte remise tous les 15 jours. Ainsi, même
au montant minimal, une peine pécuniaire contraindrait l'appelant à se priver du nécessaire,
voire de l'indispensable. Elle n'est pas adéquate.
Au surplus, K.________ été signalé
au système de recherche informatisée de police (RIPOL) sous la rubrique "interdiction
d'entrée en Suisse" (procès-verbal d'audition du 19 novembre 2009, p.3). Cette situation
peut se traduire à tout moment par un départ forcé. Cette seule circonstance s'oppose
déjà au prononcé d'un travail d'intérêt général. Au demeurant, cette
sanction également est également inadéquate compte tenu de la récente incarcération
de l'intéressé.
Vu ce qui précède, c'est à juste
titre que le premier juge a prononcé une courte peine privative de liberté ferme, les conditions
des art. 46 al.1 et 41 al.1 CP étant réalisées.
4.3
Enfin,
la quotité de la peine infligée à K.________ tient compte de ses nombreux antécédents
(le casier judiciaire suisse du prénommé fait état de sept condamnations), de l'absence
d'éléments à décharge, et des éléments à charge (absence de remise
en question, absence de volonté de s'amender). En tout état de cause, elle n'apparaît
pas exagérément sévère si l'on considère que l'intéressé réside
sur notre territoire de manière illégale depuis quelque sept ans, cela en dépit de plusieurs
condamnations. Compte tenu de ces circonstances, le tribunal aurait, en effet, pu prononcer une peine
proche du maximum prévu par l'art. 115 LEtr (un an de prison). La quotité de la peine infligée
à l'intéressé (100 jours de prison) ne représente même pas le tiers de ce maximum,
ce qui respecte le droit fédéral (art. 47 CP).
5.
En définitive, l'appel
apparaît mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation du jugement
entrepris.
6.
Vu
le rejet de l'appel, K.________ supportera également les frais de la procédure d'appel (art.
428 al. 1 CPP), fixés en application de l'art. 21 du tarif des frais judiciaires pénaux du
28 septembre 2010 (TFJP; RSV 312.03.1).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application
des
art.
10, 41, 42, 43, 46 al.1, 47 CP; 115 al.1, let. b LEtr. et 398ss CPP
prononce
:
I.
Rejette
l'appel formé le 23 mars 2011 par K.________ contre le jugement rendu le 16 mars 2011 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Côte.
II.
Confirme intégralement ce jugement dont le dispositif est le suivant :
"
I.
Constate que K.________ s'est rendu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
II.
Révoque le sursis accordé à K.________ le 19 novembre 2010 par le Préfet de Lausanne;
III.
Condamne K.________ à une peine privative de liberté de 100 (cent) jours, peine d'ensemble
comprenant les faits réprimés le 19 novembre 2010 et ceux jugés en l'espèce;
IV.
Met les frais de la cause, arrêtés à 700 fr. (sept cents francs), à la charge de
K.________."
III.
Dit que les frais de la
procédure d'appel, par 1'390 fr. (mille trois cent nonante francs) sont mis à la charge de
K.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
1
er
juin 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
-
K.________, Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
-
Ministère public central,
et
communiqué à  :
-
Service de la population, secteur étrangers (08.07.1970),
-
Office fédéral
des migrations (08.07.1970),
-
Ministère public
de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Présidente du Tribunal de Police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :