vd_findinfo · ML / 2019 / 240 · 2019-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2019 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.019696-191693
293
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 11 juillet 2019, à la suite de l’audience du
même jour, par la Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivant le 15 juillet 2019,
rejetant la requête de
D.________
,
à [...], tendant à la mainlevée de l’opposition formée par
Z.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'142'973 de l’Office des poursuites du district de Nyon
(I), fixant les frais judiciaires à 360 fr. (II), les mettant à la charge du poursuivant (III)
et allouant à la poursuivie des dépens fixés à 1'500 fr. (IV),
vu le recours non motivé déposé le 26 juillet 2019 par le poursuivant contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 octobre 2019 et notifiés au poursuivant
le 5 novembre 2019,
vu le recours interjeté contre ce prononcé le 15 novembre 2019 par le poursuivant,
vu les autres pièces du dossier.
attendu que le recours non motivé, valant demande de motivation, et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que la demande de motivation a été
déposée dans les féries de l’art. 56 ch. 2 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait grief au premier juge de lui avoir dit à l’audience
qu’il ne pouvait juger la cause, d’avoir clôturé l’audience en lui conseillant
de prendre un avocat, d’avoir toléré que l’avocat de la partie adverse demeure
dans la salle après que lui-même l’eut quittée, et de n’avoir pas tranché
la question des frais d’avocat durant l’audience,
qu’il fait en outre valoir que les entreprises avaient effectué le travail, qu’elles
demandaient à être payées et que Z.________ avait félicité son entreprise, de
sorte qu’elle n’avait aucune raison de ne pas payer la facture en cause,
que, ce faisant, il ne critique aucunement la motivation du prononcé, selon laquelle la requête
de mainlevée devait être rejetée dès lors que la proposition valant devis du 11 janvier
2019, signée par L.________, ne valait pas reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP,
n’étant pas signée par Z.________, et qu’elle ne permettait pas de lier le montant
qui y figurait avec celui réclamé dans la requête de mainlevée,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est par conséquent irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la procédure de mainlevée n’a pas pour but de constater la réalité
de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge de
la mainlevée n’examinant que la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature
formelle, et lui attribue force exécutoire que si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables
ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les
arrêts cités),
que le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d’office l’existence d’une
reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le
titre, ainsi que l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette
reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1),
que constitue une reconnaissance de dette donnant à la mainlevée de l’opposition, l’acte
sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d’où ressort
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition une somme d’argent déterminée,
ou aisément déterminable (ATF 129 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ;
ATF 136 III 627 consid. 2),
qu’ainsi, c’est à juste titre que le premier juge aurait indiqué au recourant à
l’audience qu’il n’était pas compétent pour juger si Z.________ lui devait
le montant réclamé, dès lors qu’il devait uniquement, dans le cadre de la procédure
de mainlevée, examiner si le recourant avait produit un écrit signé de Z.________ reconnaissant
devoir au recourant le montant litigieux,
que, de même, le fait que les entreprises auraient effectué le travail, qu’elle demanderaient
à être payées et que Z.________ aurait félicité le recourant, ne sont pas déterminants
dans le cadre d’une procédure de mainlevée, mais pourraient être prouvés par
expertise ou audition de témoin dans le cadre d’une procédure ordinaire devant le tribunal
compétent,
qu’à cet égard, le conseil donné par le premier juge de consulter un avocat aurait
été judicieux, vu les difficultés juridiques de ce type de procédure, et en tout
cas pas au détriment du recourant,
que le recourant fait grief en vain au premier juge d’avoir toléré que l’avocat
demeure dans la salle après que lui-même l’a quitté,
qu’en effet, selon la jurisprudence, la partie qui attend qu’une décision soit rendue
pour se plaindre d’un vice de procédure, parce que la décision lui est défavorable,
commet un abus de droit et ne peut plus invoquer le vice (ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 135
I 91 consid. 2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2.2),
que le recourant devait en conséquence faire valoir immédiatement cette éventuelle irrégularité
devant le premier juge et ne pouvait attendre qu’une décision soit rendue pour soulever le
grief en recours, parce que la décision lui était défavorable,
qu’au demeurant, le recourant ne prétend pas que le juge était alors encore dans la salle,
ni même que ce dernier n’aurait pas respecté l’égalité entre parties,
qu’enfin le recourant fait grief à tort au premier juge de n’avoir pas tranché
la question des frais d’avocat de Z.________ lors de l’audience, dès lors que l’art.
104 al. 1 CPC prescrit au juge de statuer sur cette question dans la décision statuant sur les conclusions
de la requête ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Me Nicolas Mossaz (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 11'151 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :