vd_findinfo · HC / 2024 / 240 · 2024-04-11 · fr

CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
JL23.047181-240116
157
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
257d CO et 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
et
N.________
,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 17 janvier
2024 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les appelants d’avec
F.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’expulsion du 17 janvier 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix) a ordonné à J.________ et N.________, locataires, de quitter et rendre libres
pour le 9 février 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à
[...] (appartement de 4,5 pièces) (I), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires et
les a compensés avec l’avance de frais de F.________, bailleur, à la charge des locataires
(II et III), a dit qu’en conséquence ces derniers, solidairement entre eux, rembourseraient
au bailleur son avance de frais, par 480 fr., et lui verseraient, solidairement entre eux, la somme de
550 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV) et a rejeté
tout autre ou plus ample conclusion (V).
En droit, saisi par F.________, bailleur, d’une requête en cas clair tendant à l’expulsion
de J.________ et N.________, locataires, la juge de paix a retenu que les prénommés ne s’étaient
pas acquittés de l’entier de l’arriéré de loyer réclamé dans le
délai comminatoire qui leur avait été imparti et a ainsi considéré que le congé
pour défaut de paiement du loyer qui leur avait été signifié le 11 septembre 2023
pour le 31 octobre 2023 était valable. Elle a en outre relevé que si les locataires avaient
saisi en temps utile la Commission de conciliation en matière de baux à loyer (ci-après :
la commission de conciliation), il n’y avait pas de motifs d’annulabilité du congé
et qu’une prolongation de bail était exclue en cas de demeure des locataires. Au vu de ces
éléments, la magistrate a considéré qu’on était en présence d’un
cas clair au sens de l’art. 257 CPC, de sorte qu’elle a fait droit à la requête
du bailleur.
B.
Par acte du 29 janvier 2024, J.________ et N.________
(ci-après : les appelants ou les locataires) ont interjeté appel contre l’ordonnance
précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance
entreprise, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête en cas clair du 1
er
novembre 2023 est rejetée, plus subsidiairement, si l’expulsion devait être confirmée,
à ce qu’un délai raisonnable leur soit accordé pour libérer les locaux.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par avis du 30 janvier 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a confirmé
aux appelants que l’appel avait effet suspensif
ex
lege
.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 21 juillet 2017, F.________ (ci-après : le bailleur ou
le locataire) a remis à bail à D.________, P.________ et Z.________, locataires, un appartement
de 4,5 pièces sis [...] à [...], pour un loyer mensuel net de 2'250 fr., auquel s’ajoutait
un acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais accessoires, de 140 francs.
Par contrat du 8 juin 2021, l’intimé, d’une part, ainsi que les locataires précités,
d’autre part, ont transféré aux appelants le bail à loyer précité, avec
effet au 1
er
juillet 2021. Ce contrat prévoit un loyer mensuel net de 2'100 fr., plus acompte de chauffage, eau
chaude et frais accessoires de 140 francs. Le contrat stipule également que les bénéficiaires
du transfert ont été informés et ont accepté le fait que les travaux de rénovation
qui étaient en cours de réalisation au sein de l’immeuble n’avaient pas encore
été répercutés sur le loyer et que la part à plus-value de ces travaux, qui
pouvait être répercutée sur le loyer, serait calculée à la fin du chantier,
sitôt le décompte final établi.
2.
Les appelants ont contesté le loyer initial
auprès de la commission de conciliation de la préfecture de [...].
Par jugement du 22 mars 2022, le Tribunal des baux a dit que le loyer mensuel net de l’appartement
litigieux restait fixé à 2'100 fr. (I) et a dit que la garantie de loyer restait fixée
à 6'300 fr. (II).
3.
a)
Par courriers recommandés du 3 août
2023 adressées séparément à chaque locataire, l’intimé a mis en demeure
les appelants de lui verser, dans un délai de trente jours, un montant de 4'780 fr. correspondant
au solde des loyers impayés de juin 2023 à août 2023, en les avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié en application de l’art.
257d CO.
Les appelants ne se sont pas acquittés de l’entier de l’arriéré de loyers
dans le délai imparti. Par courriel du 24 août 2023, ils ont cependant soumis une proposition
de paiement, laquelle est restée sans réponse.
b)
Par formules officielles du 11 septembre 2023 adressées sous plis recommandés séparément
à chaque locataire, l’intimé a résilié le bail des appelants avec effet au
31 octobre 2023, en application de l’art. 257d al. 2 CO.
Les appelants n’ont pas quitté l’appartement dans le délai imparti à cet effet.
4.
En temps utile, les appelants ont saisi la commission de conciliation d’une requête en nullité
– subsidiairement en annulation – du congé.
5.
a)
Le 1
er
novembre 2023, l’intimé a saisi la juge de paix d’une requête en cas clair tendant
en substance à l’expulsion des appelants.
b)
Le 6 novembre 2023, la commission de conciliation a informé la juge de paix qu’elle suspendait
la procédure d’annulation du congé jusqu’à droit connu sur la procédure
d’expulsion.
c)
Par réponse du 4 janvier 2024, les appelants ont conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité de la requête en cas clair. A l’appui de leur écriture, ils
ont notamment invoqué la nullité, voire l’annulabilité, du congé, au motif
que le bailleur aurait résilié leur bail à loyer par volonté de représailles.
d)
Une audience d’expulsion a été tenue le 9 janvier 2024 par la juge de paix.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979
; BLV 173.01]).
En
procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la
question de l'expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet loué
causé par le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité
du congé est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235).
Lorsque
la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas
dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En
l’espèce, compte tenu d’un loyer mensuel brut de 2'240 fr., la valeur litigieuse, calculée
selon les principes énoncés ci-dessus, excède manifestement 10'000 fr., de sorte que c'est
la voie de l'appel qui est ouverte contre l'ordonnance attaquée (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus,
formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l’appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
3.
3.1
Les appelants contestent l’ordonnance d’expulsion
en invoquant un défaut de motivation. Ils soutiennent en outre que le congé serait nul, voire
annulable, et que le cas ne serait pas clair au sens de l’art. 257 CPC.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Aux
termes de l’art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les
baux d’habitation et les locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai
de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La
demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible
et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces
deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement
d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation
du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire
du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
La
jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018
du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application
de l'art. 257d CO n'est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail
à loyer, Lausanne 2019 [ci-après : Bail], n. 2.3.5).
Le
délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai de garde postale
de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 Il 147 consid. 2, JdT 1994 1 205 ; Lachat et al.,
Bail, n. 2.2.4 et les réf. citées ; Wessner, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire
pratique, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 257d CO et les réf. citées).
Il incombe à la partie
qui prétend que son obligation a été exécutée de prouver cette exécution,
notamment par paiement (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 2003 1 606 ;
TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.4).
3.2.1.2
L’art.
271a al. 1 let. e ch. 1 CO prévoit que le congé est annulable lorsqu’il est donné
par le bailleur dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation
ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail si le bailleur a notamment succombé dans
une large mesure. Le congé n’est cependant pas annulable en cas de demeure du locataire au
sens de l’art. 257d CO (art. 271a al. 3 let. b CO).
3.2.1.3
La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une alternative aux procédures
ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement
simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l’état
de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être immédiatement prouvé
(al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire (al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en
matière si l’une ou l’autre de ces hypothèses n’est pas remplie (cf. art.
257 al. 3 CPC ; TF 4A_385/2022 du 14 février 2023 consid. 3.2.1 ; CACI 19 octobre 2023/426 consid.
3.1).
L’état
de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est pas contesté par le défendeur
; il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée
par la production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. La preuve n’est
pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention
; la simple vraisemblance ne suffit pas (TF 5A_664/2018 du 24 octobre 2018 consid. 4.1). Si le défendeur
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure
du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I
283 ; TF 4A_195/2023 du 24 juillet 2023 consid. 3.2.2.1).
La
situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une
jurisprudence éprouvées. En règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du
15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation juridique n’est pas claire
si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte
des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III
123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.2.2).
3.2.2
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle dont la violation
doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique l’annulation de la décision
attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l’autorité de
recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité de première instance
ou si l’informalité n’est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non publié à l’ATF 147
III 440 ; Haldy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 19 s. ad art. 53 CPC). En procédure civile, la garantie du droit d’être
entendu est concrétisée à l’art. 53 CPC.
La
jurisprudence déduit du droit d’être entendu l’obligation pour les autorités
de motiver leurs décisions. Le droit d’être entendu, en tant que droit rattaché
à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que l’autorité
entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision,
qu’elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu’elle en tienne compte dans
la prise de décision. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision
à l’encontre de ses arguments. La motivation d’une décision doit dès lors
se présenter de telle manière que l’intéressé puisse le cas échéant
la contester de manière adéquate. Cela n’est possible que lorsque tant le citoyen que
l’autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d’une décision.
Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l’autorité et sur lesquelles
elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129
I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023
consid. 3.1).
3.3
3.3.1
Dans un premier moyen, les appelants font valoir
une absence de motivation suffisante de la décision attaquée, en tant que la première
juge a retenu qu’il n’y avait aucun motif d’annulabilité du congé, sans en
expliquer les raisons. Ils exposent à cet égard qu’il s’agirait en réalité
d’un congé-représailles.
3.3.2
En l’espèce, l’ordonnance entreprise
se limite à relever qu’il n’y a aucun motif d’annulabilité du congé
et qu’une prolongation de bail n’est pas possible en cas de demeure du locataire. Ce faisant,
la première juge ne se prononce pas sur les arguments développés par les appelants dans
leur réponse du 4 janvier 2024, à savoir que le congé signifié par le bailleur devrait
être qualifié de congé-représailles. Il s’agit là en effet d’une
violation de leur droit d’être entendus.
Cela étant, la violation du droit d’être entendus des appelants peut être réparée
devant la Cour de céans, dès lors qu’elle jouit d'un plein pouvoir d'examen quant aux
faits et au droit. Reste à examiner les griefs soulevés par les appelants devant la première
juge.
3.3.3
3.3.3.1
Les appelants soutiennent qu’on serait en présence d’un cas de congé-représailles
en invoquant avoir obtenu gain de cause dans la procédure judiciaire ayant opposé les parties
en 2021-2022. La volonté de représailles du bailleur serait en outre illustrée par l’absence
de réponse à leur proposition de paiement du 24 août 2023 et l’envoi du congé
immédiatement après le délai de garde postal.
3.3.3.2
En l’occurrence, les appelants semblent en effet avoir obtenu partiellement gain de cause dans
un procès qui les opposait à l’intimé et ayant débouché sur le maintien
de leur loyer mensuel net à 2'100 francs. Il n’en demeure pas moins que l’annulabilité
d’un congé en raison d’une procédure judiciaire ayant eu lieu dans les trois dernières
années n’est pas applicable lorsque le congé est donné pour cause de demeure du
locataire au sens de l’art. 257d CO. Or, les appelants ne contestent pas qu’ils ne se seraient
pas acquittés du loyer dans le délai comminatoire, si bien que le motif invoqué ne saurait
faire obstacle à leur expulsion.
On relèvera par ailleurs que le bailleur n’a pas d’obligation d’accorder un sursis
de paiement aux locataires et peut résilier le bail, si – comme c’est le cas ici –
les locataires n’ont pas réglé l’entier de l’arriéré du solde dû
dans le délai de sommation. Dans ces conditions, l’absence de réponse à leur courriel
du 24 août 2023 demeure sans incidence sur la validité du congé.
Pour le reste, la sommation a bien été notifiée le 4 août 2023 aux appelants,
de sorte que le délai de 30 jours est arrivé à échéance le 3 septembre 2023.
Ce faisant, on ne voit pas en quoi le fait que l’intimé ait résilié le bail le 11 septembre
suivant permettrait de démontrer une quelconque volonté de congé-représailles. Au
contraire, dès lors que les appelants ne se sont pas exécutés dans le délai précité,
le bailleur était en droit de résilier le bail.
Partant, les griefs soulevés par les appelants ne constituent manifestement pas des motifs d’annulabilité
du congé.
3.4
3.4.1
Les appelants soutiennent ensuite qu’ils ont saisi la commission de conciliation en matière
de baux à loyer en concluant à la nullité, subsidiairement à l’annulabilité,
du congé, si bien qu’il y aurait lieu de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à
ce que celle-ci ait statué.
3.4.2
Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs
(art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé
donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (ATF 141 III 262 consid. 3). L'action
en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour défaut
de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs
(art. 257 CPC), présuppose toutefois que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction
du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement
art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité
de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation
du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure
conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également
à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et 3.3.1 ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4
in fine
; TF 4A_195/2023 précité consid. 3.2.3).
3.4.3
En l’espèce, il ressort de la jurisprudence fédérale précitée que la saisine
de la commission de conciliation en annulation du congé n’empêche pas en tant que tel
le prononcé de l’expulsion des locataires pour autant que le juge de paix tranche, à
titre préjudiciel, la question de la validité du congé. A cet égard, on rappellera
que les motifs soulevés par les appelants à l’appui de leur requête de conciliation
en annulation du congé ne sont pas fondés (cf.
supra
consid. 3.3.3.2). Par ailleurs, une prolongation de bail ne saurait être accordée aux locataires
(art. 272a al. 1 let. a CO). C’est dès lors à bon droit que la juge de paix a retenu,
à titre préjudiciel, qu’il n’existait aucun motif d’annulabilité du
congé, respectivement de prolongation du bail.
3.5
3.5.1
Les appelants font valoir que le cas ne serait pas clair. Ils soutiennent que l’attitude du bailleur
serait contraire à la bonne foi, dès lors qu’il aurait ignoré leur proposition d’arrangement
de paiement, ce qui constituerait également un motif d’annulabilité ou de nullité
du congé soulevé devant la commission de conciliation.
3.5.2
La jurisprudence admet que le congé donné
en application de l'art. 257d CO puisse, à titre exceptionnel, être considéré
comme contrevenant aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO et, partant, être
annulable. La notion de bonne foi doit être interprétée très restrictivement, afin
de ne pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance
(ATF 140 III 591 consid. 1 ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 et les réf. citées).
L'annulation du congé doit donc rester une
ultima
ratio
dans le cas du locataire qui ne paie pas
son loyer (Lachat, op. cit., n. 2.3.6, note infrapaginale n. 109, qui indique que « de fait, les
situations où le congé n'est pas inefficace mais annulable sont très rares »). Elle
entre en considération notamment lorsque le bailleur réclame au locataire, avec menace de résiliation
du bail, une somme largement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'est pas certain
du montant effectivement dû et invite son locataire à vérifier le montant réclamé ;
il contrevient aux règles de la bonne foi s'il maintient cette menace après avoir réduit
sensiblement ses prétentions à la suite d'une contestation du locataire relative au montant
réclamé (ATF 120 II 31 consid. 4b ; TF 4A_330/2017 du 8 février 2018 consid.
3.1) ; ou encore l'arriéré est insignifiant ou a été réglé très
peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'était
jusque-là toujours acquitté du loyer à temps ; ou enfin le bailleur ne résilie
le contrat que longtemps après l'expiration de ce même délai. Le fardeau de la preuve
d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 consid. 1
et les réf. citées ; TF 4A_550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 ; TF 4A_436/2018 du 17 janvier
2019 consid. 5.1 ; TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9).
3.5.3
En l’espèce, le montant de l’arriéré
n’est pas insignifiant puisqu’il s’élève à 4'780 fr. et correspond à
plus de deux mois de loyers bruts, ce que les appelants ne contestent du reste pas. Enfin, si les appelants
se plaignent de ne pas avoir obtenu un arrangement de paiement, ils n’allèguent pas pour autant
s’être acquittés du montant dû depuis la mise en demeure.
Partant, les griefs des appelants ne constituent pas des motifs exceptionnels qui permettraient de considérer
que le congé contreviendrait aux règles de la bonne foi.
3.6
Les appelants concluent à titre très subsidiaire à l’octroi d’un délai
raisonnable pour quitter les locaux.
Nonobstant l’absence de motivation de cette conclusion et donc son irrecevabilité (art. 311
al. 1 CPC), on relèvera que la cause doit de toute manière être renvoyée à la
juge de paix pour qu’elle fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer l’appartement
compte tenu de l’effet suspensif de l’art. 315 al. 1 CPC. Partant, il appartiendra aux appelants
d’en faire la demande à cette autorité, en y exposant leurs éventuels motifs.
4.
4.1
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté (art. 312 al. 1
in
fine
CPC) et l’ordonnance confirmée.
La cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il fixe un nouveau délai pour l’évacuation
des lieux.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 1
et 3 ainsi que 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC),
et qui en ont déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges pour qu’elle fixe à
J.________ et N.________ un nouveau délai pour la libération de l’appartement sis [...]
à [...].
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des appelants J.________ et N.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. J.________ (personnellement),
‑
Mme N.________ (personnellement),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour F.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :