vd_findinfo · HC / 2016 / 904 · 2016-09-01 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DOMMAGE IRRÉPARABLE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2016 HC / 2016 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.046923-161186
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
125 let. a, 319 let. b ch. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
ETAT
DE VAUD
([...]),
B.________
,
à St-Prex,
M.________
,
à Lausanne, et
W.________
,
à Bretigny-Morrens, requérants, contre le prononcé rendu le 7 juin 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
G.________
,
à Epalinges, intimé, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 juin 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la Juge déléguée) a rejeté la requête déposée
par les requérants Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________ tendant à limiter la
procédure à la question de la qualité pour défendre et la légitimation passive
de B.________, M.________ et W.________ (I), mis les frais judicaires, arrêtés à 900 fr.,
à la charge des requérants, solidairement entre eux (II) et dit que les requérants, solidairement
entre eux, doivent verser à l'intimé G.________ la somme de 1200 fr. à titre de dépens
(III). L’indication des voies de droit mentionnait que la voie du recours au sens des art. 319
ss CPC était ouverte, dans un délai de trente jours.
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de limitation de la procédure à la
question de la qualité pour défendre et de la légitimation passive des médecins défendeurs,
a considéré que si le défaut de légitimation passive de ceux-ci semblait être
un argument pertinent, il n'avait pas été démontré en quoi le fait de trancher en
premier lieu cette question permettrait de simplifier le procès, le litige devant de toute manière
se poursuivre contre le défendeur Etat de Vaud. Au surplus, l’ensemble des défendeurs
était représenté par le même conseil, de sorte que la limitation demandée de
la procédure n’aurait pas d’incidence sur le nombre d’écritures à déposer
et les mesures d’instruction à mettre en œuvre. Partant, il convenait de rejeter la requête.
B.
Par acte du 8 juillet 2016, les requérants
ont formé appel, subsidiairement ont interjeté recours contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
constaté que B.________, M.________ et W.________ n'ont pas la légitimation passive pour défendre
à la demande déposée par G.________, que la conclusion II de la demande de G.________
soit rejetée, et que les conclusions V et VI de la demande déposée par G.________ soient
rejetées dans la mesure où elles sont libellées à l'encontre des défendeurs
B.________, M.________ et W.________, les frais judiciaires par 900 fr. étant mis à la charge
de G.________ et ce dernier devant verser aux requérants la somme de 1’200 fr. à titre
de dépens.
Dans sa réponse du 25 août 2016, G.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 3 novembre 2015, G.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’Etat de Vaud soit reconnu son débiteur
de la somme de 200'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2013, subsidiairement à ce que l’Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________
soient reconnus ses débiteurs solidaires ou dans la mesure que justice dira de la somme précitée,
à ce qu’il soit constaté que le rapport du 3 décembre 2012, signé par M.________
et W.________ et destiné à B.________, ainsi que le rapport du 18 décembre 2012, signé
par B.________ et destiné au Dr [...], ont été établis et communiqués à
des tiers en violation du secret professionnel et des droits de la personnalité de G.________, à
ce qu’ordre soit donné à l’Etat de Vaud, respectivement à B.________, M.________
et W.________ de détruire tous les exemplaires des rapports précités, subsidiairement
de les rectifier dans la mesure définie par un expert et par le Tribunal, et à ce que le jugement
à rendre soit affiché pendant un mois au moins au pilier du [...] et publié aux frais
de l’Etat de Vaud dans la Feuille des avis officiels et les journaux [...] et [...].
2.
Le 29 février 2016, les défendeurs Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________ ont requis
que la procédure soit limitée dans un premier temps à la question de la qualité pour
défendre des médecins défendeurs B.________, M.________ et W.________. A l’appui
de leur requête, ils ont invoqué qu’une telle limitation de la procédure, qui aboutirait
potentiellement à une décision partielle mettant fin à la procédure pour certains
consorts, permettrait une simplification du procès.
Le 14 mars 2016, G.________ s’est opposé à la requête des défendeurs. Il a
exposé que son action se fondait sur des bases légales différentes pour les différents
consorts, l’Etat de Vaud étant actionné en vertu de la LRECA (loi du 16 mai 1961 sur
la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ; RSV 170.11) et les médecins
non pas sur la base des art. 41 ss CO, mais des art. 28 et 28a CC relatifs à la protection de la
personnalité. Il a ajouté que dans les deux cas, la question de l’acte illicite devrait
être tranchée par le Tribunal. Dès lors, il n’y aurait aucune simplification du
procès à examiner dans un premier temps la qualité pour défendre des médecins
défendeurs puis, dans un deuxième temps, de refaire l’exercice s’agissant du défendeur
Etat de Vaud.
Les parties ont confirmé leurs positions respectives les 3, 11 et 13 mai 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'intimé estime que le recours devrait être
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Selon lui, la décision entreprise devrait
être qualifiée d'ordonnance d'instruction, soumise à un délai de recours de dix jours,
conformément à l’art. 321 al. 2 CPC, lequel n’aurait en l’espèce pas
été respecté.
1.2
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1).
Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification des décisions rendues en application de
l’art. 125 CPC. Selon Jeandin, celles-ci, qui marquent définitivement le cours des débats,
contrairement à une simple ordonnance d’instruction se rapportant à leur préparation
et à leur conduite, doivent être qualifiées d’« autres décisions »,
soumises au délai de recours ordinaire de trente jours (Jeandin, CPC, commenté, 2011, nn. 14
et 15 ad art. 319 CPC). Pour d’autres auteurs, les décisions en question constituent des « ordonnances
d’instruction » soumises au délai de recours de dix jours de l’art. 321 al.
2 CPC (Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 20 ad art. 126 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile,
2
e
éd., 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché la question.
La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision fondée
sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à un délai
de recours de trente jours (cf. CREC 25 juillet 2016/290 consid. 1.1 ; CREC 27 mai 2016/176 consid.
1.2 ; CREC 11 février 2016/50 consid. 2.2).
Conformément au principe de la protection de la bonne foi consacré à l’art. 9 Cst.,
l'indication erronée des voies de droit et des délais de recours ne peut nuire à la partie
qui s'y est légitimement fiée. La solution permettant d'éviter à la partie de subir
un préjudice peut varier : le délai de recours peut être considéré comme
observé ou il peut être restitué ; une transmission de l'affaire à l'autorité
compétente peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 consid. la/aa ; ATF 123 II 231
consid. 8b). La protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable,
en raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent
de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou
du justiciable concerné). Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, l'application
du principe de la bonne foi ne permet pas d'exiger de l'avocat qu'il consulte la doctrine et la jurisprudence
afin de se rendre compte d'une mauvaise indication des voies de droit. Tel n'est pas le cas si la seule
lecture de la loi permet de se rendre compte d'une telle erreur (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011
consid. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1).
1.3
En l’espèce, en application de la jurisprudence
de la Chambre de céans, la décision entreprise refusant de limiter la procédure à
la question de la qualité pour défendre et de la légitimation passive des recourants B.________,
M.________ et W.________, rendue en application de l’art. 125 let. a CPC, doit être qualifiée
d’ « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC. Elle
est donc soumise à un délai de recours de trente jours. Dès lors, le recours déposé
le 8 juillet 2016 à l’encontre de la décision notifiée le 8 juin 2016 au conseil
des recourants l’a été en temps utile.
Quoi qu’il en soit, même à considérer que le délai de recours fût de dix
jours, le recours serait de toute manière recevable. En effet, le prononcé entrepris indique
sous la mention des voies de droit qu'un recours est ouvert dans un délai de trente jours. En application
du principe de la bonne foi exposé ci-dessus, les recourants, bien qu’assistés d’un
mandataire professionnel, ne pouvaient se rendre compte à la simple lecture de la loi qu’ils
avaient affaire à une ordonnance d’instruction, la question étant précisément
controversée. Dès lors, ils doivent être protégés dans leur bonne foi et il
doit être considéré que leur recours a été déposé en temps utile.
2.
2.1
Que la décision incriminée constitue une ordonnance d'instruction ou une autre décision,
la voie du recours, qui n’est pas prévue expressément par la loi, n’est ouverte
que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant en démontrer l'existence (Haldy, CPC commenté,
op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice irréparable est plus large que celle de dommage irréparable de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
2.2
En l’espèce, les trois médecins
recourants exposent que la décision entreprise leur ferait perdre le droit de ne pas être impliqués
personnellement dans une procédure, droit qui découlerait de l’art. 5 LRECA excluant
l’action directe contre un agent de l’Etat. Ils soulignent également les inconvénients
financiers, affectifs et temporels considérables résultant de la procédure. Quant au recourant
Etat de Vaud, il expose craindre, en raison du prononcé entrepris, de voir les actions directes
à l'encontre de ses agents se multiplier, ce qui serait de nature à paralyser l'administration
publique. Ces arguments sont convaincants. En particulier, le refus de limiter la procédure à
la question de la légitimation passive des médecins recourants, qui conduit ceux-ci à
participer dans la même mesure que l’Etat à une procédure longue et coûteuse,
contredit la
ratio legis
de l’art. 5 LRECA et est de nature à leur causer des désagréments non négligeables,
notamment dans l’exercice de leur profession. Il faut donc admettre que la condition du préjudice
difficilement réparable est réalisée et le présent recours doit être déclaré
recevable.
3.
3.1
Les recourants reprochent au premier juge de ne
pas avoir admis leur requête tendant à limiter la procédure à la question de la légitimation
passive des trois médecins. Ils exposent qu'en application de l'art. 5 LRECA, les agents de l'Etat
ne sont pas personnellement tenus à réparation envers le lésé, celui-ci ne disposant
que d'une prétention envers l'Etat. Ce serait donc à tort que le premier juge aurait considéré
que leur requête n'était pas de nature à simplifier le procès.
3.2
Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le
procès, le tribunal peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
Tel sera le cas lorsqu'il existe des perspectives fondées que la décision à rendre sur
ces questions ou conclusions conduise à une décision finale et rende superflu le traitement
d'autres points (Staehlin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommmentar, 2
e
éd.,
2013, n. 4 ad art. 125 CPC), ou notamment dans la perspective de régler séparément certaines
des prétentions en cause, par une décision partielle, ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 consid. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC ; Gschwend/Bornatico,
op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur a ainsi la faculté de limiter la procédure
; même si les parties l'en requièrent et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation,
il n'en a cependant aucunement l'obligation (TF 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2).
3.3
En l'espèce, le premier juge a considéré
que si les arguments des recourants tirés de leur défaut de légitimation passive ne semblaient
pas dénués de pertinence, il n'avait pas été démontré en quoi le fait de
trancher en premier lieu cette question permettrait de simplifier le procès, le litige devant de
toute manière se poursuivre contre le défendeur Etat de Vaud. Le premier juge a également
relevé que les recourants étaient tous représentés par le même conseil, de sorte
que même en cas d’admission du défaut de légitimation passive, le nombre d'écritures
ne serait pas modifié, ni les mesures d'instruction à mettre en œuvre. Dès lors,
de l’avis du premier juge, la limitation de la procédure requise n'était pas de nature
à simplifier le procès.
Préalablement, il faut rappeler que le présent recours n’a pas pour objet de trancher
la question de la légitimation passive des trois médecins recourants, mais uniquement de déterminer
si la décision refusant de limiter le litige à cette question est justifiée. Par conséquent,
il n'y a pas lieu d'examiner les griefs des recourants relatifs à leur défaut de légitimation
passive.
Cela étant, l'appréciation du premier juge ne convainc pas. Tout d'abord, le fait que les recourants
soient pour le moment tous assistés du même conseil ne signifie pas que cette situation est
définitive, de sorte que cet élément est sans pertinence pour trancher la question de
la simplification du procès. Ensuite, la réduction du nombre de défendeurs de quatre à
un ne modifiera peut-être pas le nombre d'écritures, mais certainement leur volume, le nombre
d'allégués étant selon toute vraisemblance moindre s'il y a trois défendeurs en moins.
De manière générale, si la question de la légitimation passive se pose, il n'y a
pas lieu d'attendre l'issue du procès pour la régler, dès lors que la diminution du nombre
de défendeurs est forcément de nature à simplifier le procès. Enfin, la limitation
de l’examen juridique à la responsabilité de l’Etat s’agissant du défendeur
Etat de Vaud, à l’exclusion des art. 28 et 28a CC relatifs à la protection de la personnalité
invoqués par l’intimé pour fonder la responsabilité des médecins recourants,
est également à même de simplifier le procès. Le grief des recourants est bien fondé.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et le prononcé entrepris annulé. Il doit être statué à nouveau en ce sens
que la requête tendant à limiter la procédure à la question de la qualité pour
défendre et la légitimation passive des médecins recourants est admise, les frais judiciaires
par 900 fr. étant mis à la charge de l’intimé et celui-ci devant verser aux requérants,
solidairement entre eux, une indemnité de dépens à hauteur de 1'200 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en application du principe d’équivalence
à 1’000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera aux recourants une indemnité de dépens arrêtée
à 2'500 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]). Au final, l’intimé versera donc aux recourants, solidairement entre eux, la
somme de 3'500 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé. Il est statué à nouveau comme suit :
I.
La requête déposée
le 29 février 2016 par les requérants Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________ tendant
à limiter la procédure à la question de la qualité pour défendre et la légitimation
passive des requérants B.________, M.________ et W.________ est admise ;
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge
de G.________ ;
III.
G.________ doit verser aux requérants, solidairement entre eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimé G.________.
IV.
L’intimé G.________ versera aux recourants Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________,
solidairement entre eux, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Bettex (pour Etat de Vaud, B.________, M.________ et W.________),
‑
Me Jean Heim (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :