vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 774 · 2019-08-23 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÉDURE SOMMAIRE | 53 al. 3 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.08.2019 Arrêt / 2019 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
178/19 - 265/2019
ZD19.021779
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 août 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […]
, recourant
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 2 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e n  d r o i t  :
Que
par décision du 19 mars 2019, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) a exigé la restitution, par M.________, d’une rente complémentaire
pour enfant versée pour les périodes du 1
er
mars au 31 juillet 2014, du 1
er
août au 31 octobre 2015 et du 1
er
septembre au 31 décembre 2016, pour un montant total de 11'260 fr.,
que
cette décision repose sur le constat, par l’OAI, que le fils de M.________ avait réalisé,
pendant les périodes mentionnées, un revenu annuel brut supérieur au montant de la rente
de vieillesse maximale complète,
que
par lettre du 18 avril 2019, reçue le 23 avril 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, M.________ a produit un extrait du compte bancaire de son fils A.________ auprès d’Y.________
SA, en vue de démontrer que ce dernier avait perçu des revenus inférieurs à ceux
constatés dans la décision du 19 mars 2019, pendant ses périodes d’étude,
que
le 13 mai 2019, l’OAI a communiqué cette lettre et ses annexes à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence,
que
par la suite, invité à se déterminer sur le recours, l’OAI a communiqué au
tribunal une décision du 4 juin 2019 par laquelle il reconsidérait la décision du 19 mars
2019 et réduisait à 7'504 fr. le montant exigé en restitution, au motif que l’obligation
de restituer la rente versée pour le mois de mars 2014 était prescrite, et que pour la période
postérieure, au vu des revenus réalisés par le fils de M.________, des périodes pendant
lesquelles ils avaient été réalisés et des périodes de formation à prendre
en considération, seules les rentes versées entre avril et juillet 2014, ainsi qu’entre
septembre et décembre 2016, devaient être restituées,
qu’invité
à se déterminer à son tour, M.________ a produit, le 11 juillet 2019, une copie des
différents justificatifs des salaires versés à son fils en 2014, ainsi que pour les mois
de juin à décembre 2016,
que
ces documents ont été communiqués à l’OAI, qui a transmis au tribunal, le 20 août
2019, une détermination du 16 août 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
rédigée comme suit :
«[…]
A
la lecture des décomptes de salaires annexés au courrier [du 11 juillet 2019] pour les années
2014 et 2016, nous constatons que le droit à la rente pour enfant doit être reconnu durant
les mois d’avril à juillet 2014 et de septembre à décembre 2016.
Partant,
la décision en reconsidération du 4 juin 2019 est annulée et la restitution des rentes
payées n’est plus exigée »,
qu’aux
termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis
à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que
si elle fait entièrement droit aux conclusions du recourant, la reconsidération rend le recours
sans objet et entraîne la radiation de la cause du rôle par le tribunal,
qu’à
défaut, la procédure se poursuit pour ce qui reste litigieux,
qu’en
l’espèce, la décision de reconsidération du 4 juin 2019 n’a pas rendu le recours
entièrement sans objet, mais uniquement partiellement, puisqu’un montant de 7'504 fr.
restait litigieux,
que
la communication du 20 août 2019 de l’OAI au tribunal ne constitue par ailleurs pas une décision,
ni par ailleurs la détermination du 16 août 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS,
que
partant, la procédure n’est pas sans objet et qu’elle porte encore sur l’obligation
de restituer un montant de 7'504 fr. pour les périodes du 1
er
avril au 31 juillet 2014, et du 1
er
septembre au 31 décembre 2016,
que
cela étant, au vu de la détermination du 16 août 2019 de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, il est clair que celle-ci reconnaît désormais, et l’intimé
avec elle, que les revenus perçus par le fils du recourant en 2014 et 2016 n’excluaient pas
le versement de la rente complémentaire litigieuse, de sorte que le recourant n’est pas tenu
à restitution de cette rente,
qu’il
ressort par ailleurs des pièces produites par le recourant que son fils a effectivement perçu
des revenus variables en 2014 et 2016, et que ceux-ci étaient notamment inférieurs au seuil
excluant une rente complémentaire pour enfant pendant les périodes d’étude, d’avril
à juillet 2014 et de septembre à décembre 2016,
qu’au
vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours dans la mesure où il n’est
pas sans objet, et d’annuler la décision sur opposition du 4 juin 2019 dans la mesure où
elle exige encore la restitution d’un montant de 7'504 fr. par le recourant,
que
la procédure sommaire prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) est applicable,
qu’elle
est onéreuse et qu’au vu de l’issue du litige, les frais seront mis à la charge
de l’intimé (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédéral du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]), par 200 fr.,
que
le recourant, non assisté d’un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD),
que
la procédure relève de la compétence d’un juge unique compte tenu de la valeur litigieuse
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis dans la mesure où il
n’est pas sans objet.
II.
La décision de reconsidération de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 4 juin 2019 est annulée dans la mesure
où elle porte sur l’obligation du recourant de restituer un montant de 7'504 fr. (sept mille
cinq cent quatre francs).
III.
Les frais de justice sont fixés à 200
fr. (deux cents francs) et mis à la charge de l’intimé.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :