vd_findinfo · AVS 44/17 ap. TF - 14/2018 · 2018-02-22 · fr

ADMISSION PARTIELLE, MORT, BASE DE CALCUL, CALCUL, COTISATION PERSONNELLE, INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG | 10 LAVS, 28 RAVS, 28bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2018 AVS 44/17 ap. TF - 14/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
44/17 ap. TF - 14/2018
ZC17.047760
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2018
___________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Feue
A.F.________
,
recourante, agissant par l’intermédiaire de son époux B.F.________, à B.________,
lui-même représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
10 LAVS ; 28 et 28
bis
RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par courrier du 5 août 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la caisse ou l’intimée) a prié feue A.F.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1969, de lui indiquer quelle était la situation de son couple vis-à-vis
de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de lui faire savoir si son époux et elle-même
étaient salariés, personnes de condition indépendante ou bénéficiaires d’indemnités
de chômage. Elle précisait que s’ils étaient non actifs, ils étaient priés
de compléter, signer et lui retourner les questionnaires d’affiliation pour les personnes
sans activité lucrative.
Le 6 septembre 2013, l’assurée a complété le questionnaire d’affiliation pour
les personnes sans activité lucrative. Elle indiquait avoir réduit son taux d’activité
lucrative à 10% à compter du 13 décembre 2011. Son dernier salaire annuel s’élevait
en 2012 à 201'221 fr. Quant à sa fortune nette, elle était de 326'548 fr. au 1
er
janvier 2013.
A la demande de la caisse, la fiduciaire V.________ SA a indiqué en date du 7 octobre 2013 que,
s’agissant de l’assurée, le montant du salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG
pour l’année 2013 était de 15'621 fr. 60. Quant au montant des indemnités journalières
versées en 2012 par U.________ (assureur perte de gain en cas de maladie), il s’élevait
à 181'073 fr. 20 et à 182'913 fr. pour l’année 2013.
Le 15 octobre 2013, la caisse a demandé à l’assurée de lui remettre une copie des
justificatifs de salaire de son époux pour l’année 2012 et pour les mois de janvier à
septembre 2013.
Par décision du 9 décembre 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud a mis l’assurée au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
pour la période courant du 1
er
décembre 2012 au 31 octobre 2013. Une copie de cette décision était notamment adressée
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par décision provisoire de cotisations personnelles dues en qualité de personne sans activité
lucrative du 4 novembre 2013, la caisse a fixé à 6'901 fr., plus 172 fr. 80 au titre de participation
aux frais d’administration (2,5%), le total des cotisations dues par l’assurée pour
l’année 2013 s’élevant ainsi à 1'768 fr. 50 par trimestre. Elle retenait un
revenu sous forme de rente de 136'573 fr., représentant un total capitalisé de 2'731'460 fr.
La fortune au 31 décembre 2013 s’élevait à 163'274 fr. soit un total de 2'894'734
fr. d’où un montant de 2'850'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs. Par
décision provisoire datée du même jour, la caisse a fixé à 6'598 fr. 30 le montant
des cotisations dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, participation aux frais d’administration par 160 fr. 80 comprise.
Elle se fondait sur un revenu sous forme de rente de 127'417 fr. représentant un total capitalisé
de 2'548'350 fr. Au 31 décembre 2012, la fortune s’élevait à 163'274 fr. soit un
total de 2'711'624 fr., d’où un montant de 2'700'000 fr. une fois arrondi aux 50'000 fr. inférieurs.
Dans chacune des deux décisions, la caisse précisait que lorsque l’autorité fiscale
lui aurait communiqué l’état définitif de la situation de l’assurée pour
chacune des périodes considérées, elle rendrait une décision définitive fixant
le montant des cotisations dues et lui adresserait un décompte établissant le solde entre les
cotisations dues et les acomptes facturés. Elle lui annexait également une facture du 4 novembre
2013 à payer d’ici au 4 décembre 2013 d’un montant de 11'903 fr. 80, correspondant
aux cotisations personnelles pour 2012 par 6'437 fr. 50, aux cotisations personnelles pour janvier à
septembre 2013 par 5'175 fr. 90, ainsi que la participation aux frais d’administration pour ces
périodes, soit respectivement 160 fr. 80 et 129 fr. 60.
Le 4 novembre 2013, la caisse a rendu une décision fixant les intérêts moratoires sur
les cotisations arriérées. Le montant soumis à intérêts était de 6'598
fr. 30. Les intérêts étaient dus à partir du 1
er
janvier 2013 jusqu’au 4 novembre 2013. Au taux de 5%, cela représentait 278 fr. 60. Ce montant
était payable d’ici au 4 décembre 2013 selon facture du même jour annexée.
Le 26 novembre 2013, l’assurée s’est opposée « aux différentes décisions
provisoires de cotisations personnelles rendues le 4 novembre 2013, portant sur les périodes du
1
er
janvier au 31 décembre 2012, respectivement du 1
er
janvier au 30 septembre 2013, comprenant également le décompte des intérêts moratoires ».
Sur la base des fiches de salaire produites, elle a fait valoir qu’elle ne pouvait être considérée
comme une personne sans activité lucrative ni une personne ayant cotisé à l’AVS
à concurrence d’un montant inférieur au seuil légal de 387 fr. pour l’année
2012, respectivement de 392 fr. pour l’année 2013. Partant, elle demandait l’annulation
des différentes décisions rendues le 4 novembre 2013 et qu’il soit constaté qu’elle
avait continué à exercer une activité lucrative au service de son employeur à concurrence
d’un taux de 10% et qu’à ce titre, elle s’acquittait de cotisations à l’AVS
pour un montant manifestement supérieur à la limite maximale fixée par la loi.
Statuant le 17 décembre 2013, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée
et confirmé les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires du 4 novembre
2013 sur la base des constatations suivantes :
«
(…)
Pour
être considéré comme actif au sens de l’AVS, il faut exercer une activité lucrative
durable (
soit durant 9 mois
au moins par année civile
)
et
à plein temps (
soit consacrer
à son activité lucrative le 50% au moins du temps usuellement dévolu à une activité
similaire
).
Si
ces deux conditions ne sont pas remplies, nous devons procéder à un calcul comparatif entre
les cotisations versées sur le produit de l’activité lucrative et celles dues en qualité
de non actif (
fixées en
fonction de la fortune et des revenus sous forme de rentes, à l’exception des rentes AI fédérales
),
les premières devant atteindre au moins la moitié de celles qui seraient dues comme personnes
sans activité lucrative.
Mme
A.F.________ n’exerçant pas une activité durable et à plein temps, nous devons procéder
à un calcul comparatif.
Les
cotisations dues en qualité de personne sans activité lucrative s’élèvent à
Fr. 6'437.50 pour 2012, respectivement Fr. 6'901.- pour 2013 (
frais
d’administration non compris
).
Le
salaire soumis à cotisations en 2012 se monte à Fr. 17'747.10, soit un montant de cotisations
de Fr. 1'827.95 (
part employé
et part employeur
).
Les
cotisations acquittées par le biais de son salaire n’atteignant pas la moitié des cotisations
dues en tant que personne sans activité lucrative, Mme A.F.________ est considérée comme
non active vis-à-vis de l’AVS en 2012.
S’agissant
de l’année 2013, le salaire qui devrait être soumis à cotisations – selon
l’employeur de votre cliente – sera de Fr. 15'621.60. Les cotisations (
part
employé et part employeur
) n’atteignant
pas non plus la moitié des cotisations dues comme non active, Mme A.F.________ est également
considérée comme non active vis-à-vis de l’AVS en 2013.
Son
affiliation à ce titre est donc justifiée. Sur demande expresse de sa part, nous pouvons déduire
de ses cotisations de personne sans activité lucrative les cotisations prélevées sur ses
salaires en 2012, et nous pourrons faire de même début 2014 sur la base des cotisations payées
en 2013.
Nous
tenons également à préciser que l’article 10 LAVS fixe effectivement à Fr.
387.- la cotisation minimale annuelle.
A
celle-ci doivent toutefois s’ajouter les cotisations AI et APG.
L’article
3 LAI fixe le montant de la cotisation AI à Fr. 65.- et l’article 27 LAPG fixe le montant
de la cotisation APG à Fr. 23.-.
La
cotisation minimale annuelle AVS/AI/APG s’élève donc à Fr. 475.- pour 2012, respectivement
Fr. 480.- pour 2013 (
cotisation
minimale AVS augmentée à Fr. 392.-
).
Intérêts
moratoires
[rappel
de la teneur de l’art. 41bis al. 1, let. b RAVS]
Ils
sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations et sans qu’une
quelconque notion de faute – de l’assuré ou de l’administration – puisse
entrer en considération.
Nous
ne pouvons donc pas renoncer aux intérêts moratoires qui lui ont été facturés,
puisqu’ils ne revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire, du fait
que les cotisations facturées n’ont pas pu profiter à l’AVS en temps voulu. »
B.
Par acte du 30 janvier 2014, feue A.F.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud contre cette décision dont elle a réclamé l’annulation
en ce sens qu’elle soit considérée comme une personne exerçant une activité
lucrative. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’affaire à la caisse intimée
« aux fins de déterminer de manière plus approfondie le montant des cotisations qu’[elle]
pourrait être amenée à s’acquitter en tant que personne sans activité lucrative. »
En tout état de cause, elle a encore demandé que les cotisations acquittées soient imputées
sur celles qu’elle pourrait éventuellement être tenue de verser. Contestant le statut
de personne sans activité lucrative qui lui a été reconnu à compter du 1
er
janvier 2012, elle a fait valoir que les indemnités journalières versées par U.________
ne devaient pas être assimilées au revenu tiré d’une rente, que les rentes invalidité
compensées avec les indemnités journalières entre le 1
er
décembre 2012 et le 31 décembre 2013 devaient être imputées, qu’il convenait
de procéder à des correctifs sur les indemnités journalières au vu des décomptes
de salaire, que le salaire de l’époux de la recourante devait être corrigé, et enfin
que les cotisations AVS déjà versées par l’employeur devaient être déduites.
Elle a déposé un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 29 avril 2014, la caisse intimée a indiqué qu’elle n’avait
pas connaissance des correctifs afférents aux montants des indemnités journalières tels
qu’annoncés par l’assurée dans son mémoire. Elle a précisé qu’elle
était en contact avec U.________ afin de déterminer le montant des indemnités journalières
finalement perçu par l’intéressée. Par conséquent, le calcul des cotisations
serait repris, cas échéant, dès que l’intimée aurait eu connaissance de ce
dernier et en tenant compte des salaires relatifs à l’année 2013. Pour ce faire, elle
invitait l’assurée à produire les fiches de salaire des mois d’octobre, novembre
et décembre [2013] réalisés par son époux. Rappelant enfin que la perception d’intérêts
moratoires du 1
er
janvier 2013 au 4 novembre 2014 (recte : 2013, réd) était conforme aux dispositions légales,
la caisse a souligné que le calcul de ces derniers serait revu pour autant que le calcul des cotisations
soit repris. Elle réservait dans l’intervalle son préavis.
Le 11 février 2015, le conseil de feue A.F.________ a informé la Cour de céans du décès
de sa mandante survenu le 31 octobre 2014. Son conjoint entendait néanmoins poursuivre la procédure
jusqu’à son terme.
Le 11 avril 2016, la caisse intimée a rendu deux décisions définitives de cotisations
personnelles, l’une pour l’année 2012 et l’autre pour l’année 2013,
annulant et remplaçant les décisions précédentes et intitulées « proposition
en procédure. » Elle a fixé à 6'283 fr., plus 157 fr. 20 au titre de participation
aux frais d’administration (2,5%), le total des cotisations dues par l’assurée pour
l’année 2012, soit 6'440 fr. Elle retenait un revenu sous forme de rente de 126’275
fr., représentant un total capitalisé de 2'525’500 fr. La fortune au 31 décembre
2012 s’élevait à 163'274 fr., soit un total de 2'688'774 fr. Arrondi aux 50'000 fr. inférieurs,
le total retenu était de 2'650'000 fr. La caisse a fixé à 6'281 fr. 50 le montant des
cotisations dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2013, participation aux frais d’administration par 153 fr. incluse.
Elle se fondait sur un revenu sous forme de rente de 121'136 fr., représentant un total capitalisé
de 2'422’730 fr. La fortune au 31 décembre 2013 s’élevait à 193'323 fr., soit
un total de 2'616'053 fr. Arrondi aux 50'000 fr. inférieurs, le total retenu était de 2'600'000
francs.
Dans des déterminations du 6 mai 2016, la recourante s’est étonnée que la caisse
intimée n’ait pas tenu compte des correctifs apportés au sujet des indemnités journalières
versées par U.________. En outre, son refus de tenir compte des cotisations à l’AVS ressortant
des revenus réalisés au cours des années 2012 et 2013 était « totalement
incompréhensible ». Il en allait de même du refus d’imputer les rentes d’invalidité
perçues au cours des années 2012 et 2013 dans le cadre de l’examen de la fortune. Elle
ne comprenait enfin pas pour quel motif l’intimée avait appliqué un taux de change applicable
à la TVA pour les années 2012 et 2013 dans le domaine des assurances sociales en vue de déterminer
le montant des revenus réalisés par son époux en lieu et place du taux de change officiel
de la BNS. En conséquence, les corrections minimes apportées par l’intimée ne lui
permettaient pas de revenir sur la teneur de son recours auquel elle se référait intégralement
pour le surplus.
Sur requête, la recourante a produit le 25 août 2016 les décisions de taxation 2012 et
2013, sur lesquelles figurait une fortune de 326'548 fr. pour 2012 et de 528'647 fr. pour 2013.
A la demande de la magistrate instructrice, l’intimée a fourni le 14 septembre 2016 le détail
de calculs des cotisations encore dues pour les années 2012 et 2013. Les chiffres utilisés
ressortaient de l’acte de recours et se fondaient sur une annualisation des salaires de l’époux,
sans tenir compte de la gratification accordée, celle-ci ayant été ajoutée après
coup. Le taux de change retenu était celui publié par l’Administration fédérale
des contributions pour l’année 2013.
La Cour de céans a rendu un arrêt le 27 mars 2017 (cause enregistrée sous la référence
AVS 6/14 – 17/2017), dans lequel elle a partiellement admis le recours formé par feue A.F.________
contre la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2013 qu’elle a annulée tout
en renvoyant la cause à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS afin qu’elle détermine
le revenu brut du conjoint pour l’année 2013 puis rende une nouvelle décision fixant
le montant des cotisations définitives dues.
C.
Statuant sur le recours formé par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS contre cet arrêt,
le Tribunal fédéral a notamment considéré ce qui suit dans son arrêt rendu le
26 septembre 2017 (cause enregistrée sous la référence 9C_313/2017) :
«
5.
(…) Conformément à l'art. 28 al. 4 RAVS, "si une personne mariée doit payer
des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées
sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même
pour toute l'année de la conclusion du mariage. Pour toute l'année durant laquelle le divorce
a été prononcé, les cotisations sont déterminées selon l'al. 1. Celui-ci s'applique
également à la période postérieure au décès du conjoint". Le Tribunal
fédéral a à plusieurs reprises confirmé la légalité de cette disposition
(cf. ATF 125 V 221 consid. 3e p. 227 ss; 135 V 361 consid. 4 et 5 p. 362 ss), qui du reste n'est pas
mise en discussion par les premiers juges. En retenant que seulement le tiers du salaire du conjoint
devait entrer en ligne de compte pour le calcul des cotisations dues, la juridiction cantonale a violé
l'art. 28 al. 4 RAVS. (…) »
Le Tribunal fédéral a en conséquence partiellement admis le recours, annulé l’arrêt
cantonal du 27 mars 2017 et renvoyé la cause à la Cour de céans afin qu’elle se
prononce à nouveau sur les cotisations dues par feue A.F.________.
La cause ayant été reprise, la caisse intimée a fourni, en date du 17 novembre 2017, le
détail du calcul des cotisations dues par feue A.F.________ pour les années 2012 et 2013. Le
calcul des cotisations se présentait de la manière suivante :
Année
2012
Fortune communiquée
par l’impôt
CHF
184'548.00
Salaires époux
(EUR 61’197.63 x 1.205307)
CHF    73'161.93
IJM U.________
CHF
181'076.00
Rétroactif
AI pour le mois de décembre       ./.
CHF
1'772.00
(surindemnisation)
IJM « nettes »
CHF              179'304.00
Total des revenus
sous forme de rentes
CHF
253'065.93 arrondi à CHF 253'065.00
Les rentes
devant être capitalisées pour la fixation des cotisations, nous devons les multiplier par 20
(art. 28 al. 2 RAVS) et les additionner à la fortune, selon le calcul suivant :
CHF 253'065.00
x 20              CHF 5'061'300.00
CHF
184'548,00
Fortune totale
CHF 5'245'848.00
Ce montant
doit être divisé par 2 et arrondi aux CHF 50'000.00 inférieurs (art. 28 al. 4 RAVS).
La fortune
déterminante pour la fixation des cotisations 2012 de feue A.F.________ s’élève
ainsi à CHF 2'622'924.00 arrondie à
CHF
2'600'000.00
.
Les cotisations
dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 se présentent donc comme suit :
Cotisations
personnelles AVS/AI/APG (cf. tables 2012)
CHF 6'128.50
Participation
frais d’administration (2.5%)
CHF   153.00
Total
CHF 6'281.50
De ce total,
il convient encore de déduire les cotisations déjà versées par le biais des salaires
perçus par feue A.F.________ en 2012 (cf. extrait de CI) :
CHF 6'281.50
Imputation
(10.3% de CHF 17'747.00)            .  /.
CHF 1'827.95
Cotisations
2012
CHF 4'453.55
Année
2013
Fortune communiquée
par l’impôt
CHF
386'647.00
Salaires époux
(EUR 70’355.92 x 1.230793)
CHF    86'593.57
IJM U.________
CHF
170'481.95
Rétroactif
AI pour le mois de décembre       ./.
CHF
17'870.00
(surindemnisation)
IJM « nettes »
CHF              152'611.95
Rentes U.________
CHF
4'800.00
Total des revenus
sous forme de rentes
CHF
244'005.52 arrondi à CHF 244'005.00
Les rentes
devant être capitalisées pour la fixation des cotisations, nous devons les multiplier par 20
(art. 28 al. 2 RAVS) et les additionner à la fortune, selon le calcul suivant :
CHF 244'005.00
x 20              CHF 4'880'100.00
CHF
386'647,00
Fortune totale
CHF 5'266'747.00
Ce montant
doit être divisé par 2 et arrondi aux CHF 50'000.00 inférieurs (art. 28 al. 4 RAVS).
La fortune
déterminante pour la fixation des cotisations 2013 de feue A.F.________ s’élève
ainsi à CHF 2'633'373.50 arrondie à
CHF
2'600'000.00
.
Les cotisations
dues pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 se présentent donc comme suit :
Cotisations
personnelles AVS/AI/APG (cf. tables 2013)
CHF 6'128.50
Participation
frais d’administration (2.5%)
CHF   153.00
Total
CHF 6'281.50
De ce total,
il convient encore de déduire les cotisations déjà versées par le biais des salaires
perçus par feue A.F.________ en 2013 :
CHF 6'281.50
Imputation
(10.3% de CHF 21'321.00)
./.
CHF
2'196.05
Cotisations
2013
CHF 4'085.45
S’agissant des intérêts moratoires relatifs à l’arriéré de cotisations
pour l’année 2012, la caisse a précisé qu’ils seraient calculés sur le
montant de 4'453 fr. 55 précité et perçus dès le 1
er
janvier 2013. Elle n’était toutefois pas encore en mesure d’indiquer leur montant exact,
car ils devraient courir jusqu’à la date de facturation des nouvelles décisions de cotisations.
Elle a produit un bordereau de pièces parmi lesquelles figuraient notamment un courrier d’U.________
à la caisse intimée du 10 avril 2017 précisant la période prise en considération
pour le calcul de la surindemnisation ainsi que divers courriels échangés du 21 avril au 26
avril 2017 entre une collaboratrice de la caisse intimée et l’administration fiscale, laquelle
faisait état d’une fortune AVS pour feue A.F.________ de 184'548 fr. au 31 décembre 2012.
La caisse a simultanément produit un bordereau de pièces complémentaires, dont un courriel
du 21 avril 2017 de l’Office d’impôt du district de C.________ mentionnant une fortune
AVS de l’épouse de 184'548 fr. pour 2012, un certificat de la plateforme SEDEX indiquant une
fortune de 386'647 fr. pour l’épouse en 2013 et un courrier d’U.________ du 10 avril
2017 précisant que la surindemnisation portait sur la période du 1
er
décembre 2012 au 31 octobre 2013.
Dans ses déterminations du 29 novembre 2017, la recourante a déclaré se rallier aux calculs
de l’intimée sous réserve du montant de l’imputation au titre de rétroactif
des rentes AI pour 2013 fixé à hauteur de 17'870 francs. Elle a expliqué que l’imputation
ne saurait être réduite à la seule limite de surindemnisation mais devait au contraire
prendre en compte l’intégralité des rentes allouées par l’office AI durant
l’année 2013, à savoir 21'444 francs. Elle a en outre rappelé que, dans le cadre
d’un calcul de surindemnisation, seules les prestations du deuxième pilier faisaient l’objet
d’une réduction et non celles du premier pilier. En d’autres termes, il n’existait
aucun motif de limiter l’imputation des rentes allouées par l’office AI à la seule
limite de surindemnisation. Compte tenu des rentes servies par l’office AI à hauteur de 21'444
fr. en 2013, le montant des cotisations personnelles s’élevait à 5'974 fr. auquel il
convenait d’ajouter 2% à titre de participation aux frais administratifs par 149 fr. 35, soit
un total de 6'123 fr. 35. Après imputation des cotisations de la recourante par 2'196 fr. 05, il
subsistait un solde de 3'927 fr. 30 afférent à l’année 2013.
S’exprimant une ultime fois par pli du 5 décembre 2017, la caisse intimée s’est
étonnée de la remarque formulée par la recourante, selon laquelle il y aurait lieu de
prendre en compte, à titre de surindemnisation, l’intégralité des rentes servies
par l’office AI durant l’année 2013, soit un montant de 21'444 francs. Elle a rappelé
que, dans sa réponse du 30 septembre 2016, la recourante avait pris note des calculs figurant dans
le décompte du 14 septembre 2016 – où il était tenu compte d’une surindemnisation
d’un montant de 17'870 fr. pour l’année 2013 –, et avait relevé qu’ils
lui étaient légèrement plus favorables en ce qui concerne l’année 2013. Par
ailleurs, l’arrêt du 27 mars 2017 reprenait le montant de 17'870 fr. à titre de surindemnisation
pour l’année 2013, ce qui n’avait suscité aucune remarque de la part de la recourante.
En se référant à un courrier d’U.________ du 10 avril 2017, l’intimée
a également fait observer qu’il n’y avait pas eu de calcul de surindemnisation pour
les mois de novembre et décembre 2013, celle-ci ne portant que sur la période comprise entre
le 1
er
décembre 2012 et le 31 octobre 2013. Il n’y avait dès lors pas lieu de déduire la
totalité des rentes allouées par l’office AI en 2013 à titre de calcul de surindemnisation
mais uniquement les rentes relatives aux mois de janvier à octobre 2013 (période de surindemnisation),
les mois de novembre et décembre 2013 n’étant pas concernés par ce calcul. Elle
a en conséquence déclaré maintenir les calculs tels qu’effectués dans son courrier
du 17 novembre 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal doit statuer dans cette affaire, à la suite
de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2017. Par cet arrêt, le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours dirigé contre l’arrêt cantonal du
27 mars 2017 et renvoyé l’affaire à la Cour de céans afin qu’elle calcule
à nouveau le montant des cotisations dues par feue A.F.________ en tenant compte de la moitié
du salaire du conjoint et pas seulement du tiers.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du magistrat
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
a)
En l’occurrence, la décision sur opposition litigieuse porte sur les décisions provisoires
du 4 novembre 2013 fixant le statut de l’assurée et les cotisations dues pour la période
courant du 1
er
janvier 2012 au 30 septembre 2013 (correspondant à la date du dernier décompte de salaire connu
de l’époux de l’assurée, cf. courrier du 15 octobre 2013) ainsi que les intérêts
moratoires du 1
er
janvier 2013 à la date de la décision du 4 novembre 2013.
b)
Cela étant, il convient d’examiner si une extension de la présente procédure est
envisageable.
Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet
de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette
question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un
état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son
sujet dans un acte de procédure au moins (TF 9C_488/2012 du 25 janvier 2013 consid. 3.1 et les références).
En l’état actuel de l’instruction et au vu des pièces nouvelles produites au dossier
depuis l’arrêt du Tribunal fédéral, les conditions d’une extension de la procédure
paraissent réalisées, contrairement à la situation prévalant lors de l’arrêt
du 27 mars 2017. En effet, tous les éléments chiffrés nécessaires permettant de statuer
sur le montant des cotisations AVS dues pour les années 2012 et 2013 sont actuellement connus. Au
demeurant, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de statuer uniquement sur la base de la
situation de fait prévalant à la date des décisions litigieuses, à savoir se prononcer
exclusivement sur les montants dus à titre d’acomptes provisoires. Par ailleurs, les parties
ont implicitement admis une telle extension de procédure, la caisse intimée en produisant un
nouveau décompte le 17 novembre 2017 et la recourante en se déterminant sur ce document.
c)
Dans ses dernières déterminations du 29 novembre 2017, la recourante s’est ralliée
au décompte de cotisations présenté le 17 novembre 2017 par l’intimée pour
les années 2012 et 2013, à l’exception du montant de l’imputation au titre de rétroactif
retenu par l’intimée à hauteur de 17'870 fr. pour 2013.
Demeure donc litigieuse la détermination du montant devant être imputé en 2013 en relation
avec les rentes AI.
3.
a)
En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées
conformément à la LAVS. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans activité
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation
cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, dont le montant annuel est d’au minimum
392 fr. (387 fr. jusqu’au 31 décembre 2012) et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale.
Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont déterminées sur la base de
leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes, les rentes versées en application des
art. 36 et 39 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20) ne faisant pas partie du revenu sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS [règlement fédéral
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Si une personne n’exerçant
aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art.
28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, la fortune déterminante est arrondie aux 50'000 fr.
inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art.
28 al. 3 RAVS). Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et
du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4, première phrase, RAVS).
b)
Conformément à l’art. 28
bis
al. 1 RAVS, les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps
acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année
civile, les cotisations qu'elles paient sur le revenu d'un travail, ajoutées à celles dues
par leur employeur, n'atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l'art. 28 RAVS ; leurs
cotisations payées sur le revenu d'un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de
la cotisation minimale selon l'art. 28 RAVS.
Selon les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les cotisations
des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI
et APG (DIN), dans leur version au 1
er
janvier 2017, entrent dans la catégorie des personnes dont l’activité lucrative n’est
pas durablement exercée à plein temps les assurés qui ont une activité durable, mais
ne l’exercent pas à plein temps ou au contraire qui exercent une activité à plein
temps mais pas de manière durable (ch. 2033) ; peu importe que l’activité lucrative ait
un caractère indépendant ou salarié (ch. 2034) ; une activité lucrative n’est
pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période de
l’année civile inférieure à neuf mois (ch. 2035) ; une activité lucrative n’est
pas considérée comme exercée à plein temps lorsque l’assuré n’exerce
pas son activité lucrative durant au moins la moitié du temps usuellement consacré au
travail (ch. 2039).
c)
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année
de cotisation et peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision
de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il
ne correspond manifestement pas au revenu probable (art. 24 al. 2 RAVS). S’il s’avère,
pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu
probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (art. 24 al. 3 RAVS).
Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, l’année
de cotisation correspondant à l’année civile (al. 1) ; les cotisations se déterminent
sur la base du revenu sous forme de rente, non annualisé, acquis pendant l’année de cotisation
et de la fortune au 31 décembre (al. 2) ; pour établir la fortune déterminante, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal (al.
3) ; la détermination du revenu acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui
s’assurent à cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile
(al. 4).
d)
La fortune déterminant le calcul des cotisations des personnes n’exerçant aucune activité
lucrative correspond à l’ensemble de la fortune nette réalisée en Suisse et à
l’étranger.
Les revenus acquis sous forme de rente déterminants pour le calcul des cotisations comprennent les
revenus périodiques acquis en Suisse et à l’étranger qui ne sont ni le produit d’un
travail ni le rendement d’une fortune. Ils englobent toutes les prestations qui ont une influence
sur la condition sociale de l’assuré, même si elles sont versées irrégulièrement
et atteignent des montants variables. Peu importe que les prestations soient accordées en vertu
d’une obligation juridique ou volontairement (ch. 2087 et 2088 DIN ; Pierre-Yves Greber/Jean-Louis
Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS), Bâle 1997, n. 27 ad art. 10 LAVS ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Genève/Zurich/Bâle 2011,
n. 511 ss, pp. 157 ss).
La notion de rente au sens de l’art. 28 RAVS doit être interprétée de la manière
la plus large ; ce qui importe n’est pas la terminologie utilisée mais le fait que le revenu
ait une influence sur les conditions sociales de l’intéressé. En principe, toutes les
prestations d’assurance, à l’exception des rentes de l’AVS et de l’AI, font
partie du revenu acquis sous forme de rente  (TFA H 72/00 du 28 septembre 2000 consid. 6). La jurisprudence
a notamment considéré comme revenu acquis sous forme de rente influençant la situation
sociale des personnes sans activité lucrative les rentes du deuxième pilier (TF 9C_342/2010
du 5 juillet 2010 consid. 4; TFA H 311/03 du 7 décembre 2004).
e)
Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs
affiliés des contributions aux frais d’administration qui sont différenciées selon
la capacité financière (art. 69 al. 1 LAVS). Selon l’art. 1 de l’ordonnance du
Département fédéral de l’intérieur du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des
contributions aux frais d’administration dans l’AVS (RS 831.143.41), ces contributions ne
doivent pas dépasser 5% de la somme des cotisations que doivent verser les employeurs, les personnes
exerçant une activité indépendante, les assurés dont l'employeur n'est pas tenu de
payer des cotisations et les personnes n'exerçant aucune activité lucrative.
4.
Si une rente versée par l’assurance-invalidité ne fait pas partie du revenu sous forme
de rente déterminant (art. 28 al. 1 LAVS), en revanche, les indemnités journalières d’une
assurance-maladie perte de gain sont assimilées à un revenu acquis sous forme de rente soumis
à cotisations (TFA H 41/02 du 19 août 2002 consid. 3.2).
En l’espèce, l’intimée a porté en compte la totalité des indemnités
journalières perçues par la recourante en 2012 et 2013, soit 181'076 fr. et 170'481 fr. 95,
pour ensuite en déduire les montants versés par l’assurance-invalidité à titre
de surindemnisation pour la période courant de décembre 2012 à octobre 2013, soit 1'772
fr. en 2012 et 17'870 fr. en 2013. Contrairement à ce que soutient la recourante, les rentes AI
de novembre et décembre 2013 ne sauraient être portées en déduction des indemnités
journalières versées en 2013 puisque la période de surindemnisation prenait fin en octobre
2013. En l’espèce, conformément à l’art. 28 al. 1 LAVS, l’intimée
n’a pas retenu les rentes AI de novembre et décembre 2013 à titre de rentes déterminant
les cotisations et en opérant la déduction précitée sur les indemnités journalières
versées à la recourante en 2013, elle a rétabli une situation conforme à l’art.
28 al. 1 LAVS, soit soustrait des rentes déterminant les cotisations le rétroactif de rente
AI versé à U.________ pour motif de surindemnisation. Déduire les rentes AI de novembre
et décembre 2013 équivaudrait à une double déduction du même objet.
5.
Le calcul des cotisations effectué par la caisse intimée le 17 novembre 2017 doit encore être
vérifié d’office.
a)
S’agissant de l’année 2012, c’est à tort que la caisse intimée s’est
fondée sur la seule fortune AVS de feue A.F.________ alors qu’elle aurait dû tenir compte
de la fortune du couple. Il ressort de la décision de taxation du 15 juillet 2013 que celle-ci s’élève
à 326'548 fr. (code 700) pour la période comprise entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2012. Quant aux revenus, il y a lieu de préciser que le salaire de
l’époux (par 73'761 fr. 93) et le total des revenus sous forme de rentes (par 253'065 fr.)
demeurent inchangés par rapport au décompte du 14 septembre 2016. Multiplié par 20, le
total des revenus sous forme de rentes conduit à un montant de 5'061'300 fr. auquel il convient
d’ajouter la fortune par 326'548 fr., d’où une fortune totale de 5'387'848 francs. Une
fois ce montant divisé par deux et arrondi aux 50'000 fr. inférieurs, il en résulte un
montant de 2'650'000 fr. à titre de fortune déterminante pour la fixation des cotisations dues
par feue l’assurée pour l’année 2012. En application des tables des cotisations
2012, le montant des cotisations s’élève ainsi à 6'283 fr. auquel il convient d’ajouter
la participation aux frais d’administration (2,5%) par 157 fr., d’où un total de 6'440
francs. De ce chiffre, il convient de retrancher 1'827 fr. 95 correspondant aux cotisations versées
par la recourante sur la base des salaires perçus en 2012, de sorte que les cotisations dues s’élèvent
à 4'612 fr. 05.
b)
En ce qui concerne l’année 2013, la détermination de la fortune est également erronée.
Il ressort de la décision de taxation du 6 octobre 2014 que celle-ci s’élève à
528'647 fr. pour la période comprise entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2013. Conformément à la jurisprudence, le salaire de l’époux
est pris en compte dans le calcul des revenus déterminants. En l’occurrence, c’est à
juste titre qu’en se fondant sur les fiches de paie mensuelles versées au dossier, la caisse
intimée a retenu un salaire de EUR 70'355,92 pour l’année 2013. Compte tenu du taux de
conversion BNS de 1,230793, le montant de 86'593 fr. 57 retenu par l’intimée s’avère
exact. Etant précisé que le montant des indemnités journalières « nettes »
par 152'611 fr. 95 demeure inchangé par rapport au décompte du 14 septembre 2016 (170'481 fr.
95 ./. 17'870 fr.), il convient encore de tenir compte de la rente d’invalidité versée
par U.________ à feue la recourante du 13 décembre 2013 au 31 décembre 2013 à hauteur
de 4'800 fr. (cf. les indications fournies le 26 juin 2017 à la demande de la caisse intimée).
Il en résulte un montant total des revenus sous forme de rentes de 244'005 fr. (montant arrondi),
lequel multiplié par 20 conduit à la somme de 4'880'100 fr. à laquelle il convient encore
d’ajouter la fortune par 528'647 fr., d’où une fortune totale de 5'408'747 francs. Une
fois divisé par deux et arrondi aux 50'000 fr. inférieurs, on obtient un montant de 2'700'000
fr. à titre de fortune déterminante pour la fixation des cotisations dues par feue l’assurée
pour l’année 2013. En application des tables des cotisations 2013, le montant des cotisations
s’élève ainsi à 6'437 fr. 50 auquel il convient d’ajouter la participation
aux frais d’administration (2,5%) par 160 fr. d’où un total de 6'597 fr. 50. De ce chiffre,
il convient de retrancher 2'196 fr. 05 correspondant aux cotisations versées par la recourante sur
la base des salaires perçus en 2013, de sorte que les cotisations dues s’élèvent
à 4'401 fr. 45.
c)
S’agissant du statut de l’assurée, il convient de relever que, pour l’année
2012, les cotisations salariales et patronales (1'827 fr. 95) n’atteignent pas la moitié des
cotisations selon l’art. 28 al. 1, première phrase, RAVS (cf. art. 28
bis
al. 1, première phrase, RAVS), soit 4'612 fr. 05. La recourante a donc le statut de personne sans
activité lucrative. Il en va de même en ce qui concerne l’année 2013, les montants
déterminants s’élevant respectivement à 2'196 fr. 05 et à 4'401 fr. 45.
d)
Quant aux intérêts moratoires, on précisera qu’ils doivent être perçus
sur les montants des cotisations encore dues par feue A.F.________, à savoir 4'612 fr. 05 pour l’année
2012 et 4'401 fr. 45 pour l’année 2013 Il appartiendra à la caisse intimée de les
calculer à la date de la facturation des cotisations (cf. art. 41
bis
al. 2 RAVS).
e)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement le recours. La conclusion
principale de la recourante, soit d’être considérée comme une personne exerçant
une activité lucrative, est rejetée. S’agissant des griefs soulevés, seuls ceux
relatifs à l’annualisation du revenu de l’époux pour l’année 2013 et
à la déduction des cotisations AVS déjà versées par l’employeur se sont
avérés pertinents, étant précisé qu’à la date des décisions
du 4 novembre 2013 fixant les cotisations personnelles dues par feue A.F.________ pour les années
2012 et 2013, la caisse intimée n’avait pas connaissance des montants exacts des indemnités
journalières versées par U.________, ni de la décision du 9 décembre 2013 de l’office
AI.
6.
a)
En définitive, le recours doit être partiellement admis. La décision sur opposition rendue
le 17 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée
en ce sens que feue A.F.________ est débitrice d’un montant de 4'612 fr. 05 dû à
titre de cotisations personnelles définitives pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et d’un montant de 4'401 fr. 45 dû à titre de
cotisations personnelles définitives pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre 2013. Il appartiendra à la caisse intimée de calculer les
intérêts moratoires dus sur ces montants à la date de la facturation des cotisations.
b)
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d’un avocat, a droit à
des dépens réduits qu’il convient de fixer à 3'500 fr. à la charge de la caisse
intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
c)
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que feue A.F.________ est reconnue débitrice d’un montant
de 4'612 fr. 05 (quatre mille six cent douze francs et cinq centimes) dû à titre de cotisations
personnelles définitives pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ainsi que d’un montant de 4'401 fr. 45 (quatre mille quatre
cent un francs et quarante-cinq centimes) dû à titre de cotisations personnelles définitives
pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
III.
Il appartiendra à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de calculer les intérêts
moratoires dus sur les montants figurant au chiffre II du présent dispositif à la date de la
facturation des cotisations.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à feue A.F.________ une indemnité
de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Métille, avocat (pour feue A.F.________, par l’intermédiaire de B.F.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :