vd_findinfo · HC / 2022 / 887 · 2022-11-25 · fr

CONJOINT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE DE VIEILLESSE | 179 al. 1 CC, 18c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2022 HC / 2022 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.024055-220794
582
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 novembre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
au [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juin 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions de la requête
que A.L.________ avait déposée le 1
er
juin 2021 contre B.L.________, conclusions complétées à l’audience du 19 novembre
2021 (I) et a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête en modification de la contribution
due par A.L.________ pour l’entretien de son épouse, a considéré qu’à
la date du 1
er
juin 2021, la requérant percevait une rente LPP de 6'087 fr. 55 par mois, qu’il aurait pu
obtenir un revenu régulier au moyen des indemnités de chômage estimé à 8'900
fr. par mois, qu’en l’absence d’événement exceptionnel permettant d’admettre
une modification de ses revenus immobiliers, il se justifiait de retenir, sous l’angle d’un
revenu hypothétique, que ses immeubles lui rapportaient autant que ce qui avait été retenu
dans l’arrêt sur appel du 22 janvier 2020, soit 7'429 fr. par mois, que sa fortune globale
avait augmenté entre 2018 et 2020 et qu’elle se montait désormais à 2'296'873 fr.
et que le requérant n’avait pas rendu vraisemblable une modification des revenus de sa fortune
mobilière depuis l’arrêt précité du 22 janvier 2020, ceux-ci devant donc être
pris en compte à raison de 5'013 fr. par mois. En définitive les revenus totaux du requérant
s’élevaient à 27'429 fr. 85 par mois, ce qui correspondait à une diminution de 9,1
% par rapport aux revenus qu’il réalisait précédemment, de sorte qu’on était
éloigné du pourcentage de modification de revenu de 15 à 20 % nécessaire en cas de
situation économique favorable pour obtenir une réévaluation de la contribution d’entretien.
La modification devait ainsi être refusée dans son principe. Dans l’analyse de la situation
concrète du requérant, il convenait encore de remarquer que trois quarts de l’excédent
lui avaient été attribués dans l’arrêt du 22 janvier 2020 pour tenir compte
du fait qu’il prenait en charge les trois enfants majeurs des parties et que cette charge devait
être amenée à baisser, notamment en raison de l’insertion dans la vie professionnelle
sans doute prochaine de sa fille aînée, âgée de 26 ans. Enfin, il n’y avait
pas lieu de tenir compte des futures sources de revenus des parties, soit les rentes AVS ou les revenus
du deuxième pilier, compte tenu de la répartition de l’excédent décidée
à ce stade, chacun des époux restant libre de placer ses revenus comme il l’entendait.
B.
Par acte du 23 juin 2022, A.L.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec dépens de première et de deuxième instances,
à l’admission de sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale, en ce
sens que la contribution d’entretien fixée en faveur de son épouse dans l’arrêt
rendu le
22 janvier 2020 par la Juge unique
de la Cour d’appel civile (ci-après : le ou la juge unique) soit réduite à
4'850 fr. par mois dès le 1
er
juin 2021, à 1'300 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2021 et à 600 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2022. A l’appui de son écriture, il a produit une pièce (P. 1).
Le 12 juillet 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 3'500
francs.
Le 25 juillet 2022, B.L.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet
de l’appel formé par son mari. L’intimée a produit un bordereau de pièces
(P. 61 à P. 64).
Par courrier du 26 août 2022, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.L.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1957, et A.L.________
(ci-après : l’appelant), né le [...] 1957, se sont mariés le [...] 1992.
Trois enfants aujourd’hui majeures sont issues de cette union :
- C.L.________, née le [...] 1995 ;
- D.L.________, née le [...] 1997 ;
- E.L.________, née le [...] 1999.
2.
a)
Le
27 juillet 2018, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
b)
Par arrêt du 22 janvier 2020, statuant sur les appels interjetés par les époux contre
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 août 2019, la juge unique a notamment dit
que l’appelant
contribuerait
à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 7'215 fr. du 27 juillet
au 31 décembre 2017, de 7'436 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2018, de 6'064 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2019 et de 7'955 fr. dès le 1
er
janvier 2020.
Il ressort de l’arrêt en question que l’appelant a été administrateur de la
société [...] SA jusqu’au 31 mars 2019. Les 1
er
et 6 mars 2019, il a signé un contrat concernant la suite de son activité au sein de cette
société.
Il ressort également de cet arrêt que la déclaration d’impôts 2018 du couple
faisait état d’une fortune imposable de 1'964'000 francs.
Pour arrêter la contribution d’entretien de 7'955 fr., la juge unique a retenu que l’appelant
réalisait un revenu total de 30'144 fr. 60, qui se composait de son salaire mensuel net de 17'902
fr. 30 réalisé auprès de la société [...] SA à compter du 1
er
avril 2019, de ses revenus immobiliers de 7'229 fr. 30 par mois dès le 1
er
mars 2020, dont 2'133 fr. 80 (25'605 fr. 90 : 12) pour l’appartement et la place de parc à
[...] à [...], et des revenus de ses « titres et autres placements » de 5'013
fr. par mois. Il a en outre retenu que l’excédent du couple, par 8'852 fr. 70, devait revenir
à l’appelant, qui assumait l’entretien des trois filles majeures du couple, à raison
de 6'639 fr. 50 (3/4) et à l’intimée à raison de 2'213 fr. 20 (1/4).
c)
L’appartement
de [...], propriété de l’appelant, a été vendu le 15 avril 2019 pour le prix
de 145'000 francs.
d)
Par décision du 15 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a pris acte du retrait, par l’intimée, de la demande unilatérale de divorce
déposée le 27 juillet 2018, a arrêté les frais et dépens de la procédure
au fond et a rayé la cause du rôle.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
1
er
juin 2021, l’appelant a conclu à ce que la contribution due pour l’entretien de l’intimée
selon l’arrêt sur appel du 22 janvier 2020 soit réduite à 4'850 fr. par mois dès
le 1
er
juin 2021 (I).
b)
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
19
novembre 2021, l’appelant a pris une nouvelle conclusion II tendant à ce que la contribution
d'entretien soit réduite à 800 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2021, la conclusion I étant maintenue pour la période du 1
er
juin au 31 août 2021.
c)
Dans son mémoire valant plaidoiries écrites du 17 janvier 2022, se fondant sur « la lettre
de la Caisse AVS du 29 novembre 2021 », l’appelant a conclu à ce que la contribution
d'entretien en faveur de son épouse soit réduite à 4'850 fr. par mois dès le 1
er
juin 2021, à 1'300 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2021 et à 600 fr. par mois dès le 1
er
septembre 2022.
Quant à l’intimée, elle a conclu dans ses déterminations et plaidoiries écrites
du 17 janvier 2022 au rejet des conclusions de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale
du 1
er
juin 2021.
4.
a)
Depuis
le 1
er
avril 2021, l’appelant est sans emploi. Selon les décomptes de la Caisse cantonale de chômage
produits pour les mois d’avril à octobre 2021, le gain assuré est de 12'350 fr., à
80 %, soit une indemnité journalière de 455 fr. 30 pour 21.7 jours par mois. Sous la rubrique
« Nb de jours donnant droit à une indemnité journalière », ces décomptes
font chacun état d’un montant de 8'522 fr. 55 avec la mention « Revenu de rempl.
caisse de pension ». En avril 2021, pour 22 jours contrôlés, après déduction
d’un délai d’attente de 3.3 jours, l’appelant n’a perçu aucune indemnité,
hormis des allocations de formation professionnelle de 729 fr. 95.  ; en mai 2021, pour 21 jours
contrôlés, après déduction d’un délai d’attente de 1.7 jours, il
a perçu une indemnité brute de
0.6
jours, soit 273 fr. 20, plus 696 fr. 75 à titre d’allocations de formation professionnelle
; en juin 2021, pour 22 jours contrôles, il a perçu une indemnité brute de 1'502 fr. 50,
correspondant à 3.3 jours indemnisés, plus 729 fr. 95 à titre d’allocations de formation
professionnelle ; en juillet 2021, pour 22 jours contrôlés, il a perçu une indemnité
brute de 1'502 fr. 50, correspondant à 3.3 jours indemnisés, plus 29 fr. 60 à titre de
frais de déplacement et 729 fr. 95 à titre d’allocations de formation professionnelle ;
en août 2021, pour 22 jours contrôlés, il a perçu une indemnité brute 1'502
fr. 45, correspondant à 3.3 jours indemnisés, plus 99 fr. 60 à titre de frais de déplacement,
45 fr. à titre de frais de repas et
729
fr. 95 à titre d’allocations de formation professionnelle ; en septembre 2021, pour 18
jours contrôlés, il a perçu une indemnité brute de 1'229 fr. 30, correspondant à
2.7 jours indemnisés, plus 223 fr. 20 à titre de frais de déplacement, 75 fr. à titre
de frais de repas et 597 fr. 25 à titre d’allocations de formation professionnelle ; en octobre
2021, pour 21 jours contrôlés, il a perçu une indemnité brute de 1'047 fr. 20, correspondant
à 2.3 jours indemnisés, plus 256 fr. à titre de frais de déplacement, 150 fr. à
titre de frais de repas et 696 fr. 75 à à titre d’allocations de formation professionnelle.
b)
Depuis le 1
er
avril 2021, l’appelant perçoit en outre une rente de prévoyance professionnelle 2
e
pilier de la Fondation [...]. Selon son attestation de retraite du 31 mars 2021, sa rente mensuelle se
monte à 8'522 fr. 55. Ce montant se décompose comme suit : 6'087 fr. 55 de rente de retraite,
1'217
fr. 50 de rente d’enfant de retraité pour sa fille D.L.________ et 1'217 fr. 50 de rente d’enfant
de retraité pour sa fille E.L.________.
Selon l’art. 66 al. 1 des conditions générales de la Fondation, la rente d’enfant
de retraité est due jusqu’à l’âge de 20 ans révolus de l’enfant.
Si l’enfant est aux études ou en apprentissage ou s’il est invalide à raison de
70 % au moins, cet âge limite est reporté au maximum à ses 25 révolus. La rente de
D.L.________ a ainsi été stoppée à compter du 1
er
juillet 2021.
Un courrier du 28 juillet 2021 de la Fondation [...] précise que les rentes des filles D.L.________
et E.L.________ leur sont versées directement sur leurs comptes bancaires respectifs.
c)
Selon
la déclaration d’impôt 2020 de l’appelant, sa fortune mobilière (rubrique :
« Titres et autres placements ») se monte à 2'296'873 fr., les revenus générés
par cette fortune étant de 31'021 francs.
d)
Le 27
novembre 2020, l’appelant a vendu l’appartement sis [...], à [...] (parcelles [...]),
au prix de
930'000
francs.
5.
a)
Par
lettre du 25 novembre 2021, la Caisse de compensation AVS a établi une estimation de la future rente
de vieillesse de l'intimée, qui précise qu'il lui manquait une année de cotisations en
1981, laquelle pouvait être comblée avec une année de jeunesse et permettait d'octroyer
une rente complète ; cette lettre comprend le tableau suivant :
Variante
1
Variante
2
Variante
3
Description
Age
légal
Ajournement
1 an
Age
légal
Ajournement
1 an
Début
du
droit
01.09.2021
01.09.2022
01.09.2021
01.09.2022
Montant
mensuel
estimé
CHF
1'630.00
CHF
2495.00
CHF
1'630.00
CHF
2'531.00
Nouveau
calcul
dès
le
mois qui suit le divorce
/
/
CHF
2390.00
/
Particularité
En
tenant compte de la séparation judiciaire
En
tenant compte d'un divorce
en
2021
b)
L’intimée a sollicité le 11 avril 2022 la perception de sa rente AVS.
Par courrier du 3 mai 2022, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a communiqué à
l’intimée le calcul de sa rente à compter du
1
er
septembre 2021, celle-ci se montant à 1'630 fr. par mois, plus une rente pour enfant de 652 fr.
par mois pour chacune de ses filles D.L.________ et E.L.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont
supérieures à 10'000 francs, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1
; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
Il établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Selon la jurisprudence, l’art.
272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le
juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale
ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur incombe
de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles.
Il n’appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche,
l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. citées, publié in FamPra.ch 2013 p.
769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, nn. 4 et 9 ad art.
272 CPC et les réf. citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien (Tappy,
CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s’applique à l’objet du
litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une
ni plus, ni autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
On distingue à cet
effet vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont
invoqués sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid.
4.1 et les réf. citées, JdT 2017 II 342).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées
; l’appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JdT 2011 III 43 précité consid.
2 et les réf. citées).
2.3.2
A l’appui de sa contestation relative à
la manière dont le premier juge a pris en
compte les revenus perçus par l’appelant à titre d’indemnités de chômage,
celui-ci a produit une décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de chômage le
24 mai 2022 rejetant l’opposition formée par l’appelant le 1
er
février 2022 et confirmant notamment la décision rendue par la Caisse cantonale de chômage
le 31 décembre 2021.
La décision sur opposition a été rendue la veille du dépôt de l’appel.
L’intimée conteste la recevabilité de cette pièce nouvelle, faisant valoir qu’elle
porte – en ce qui concerne la déduction du droit à l’indemnité de chômage
de l’appelant du montant mensuel de 8'522 fr. 55 représentant sa prestation de vieillesse
– sur une décision prise le 31 décembre 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
soit avant la clôture des débats principaux intervenue postérieurement aux plaidoiries
finales écrites des parties le 17 janvier 2022. Dans la mesure où la décision sur opposition
est postérieure à la date précitée du 17 janvier 2022, elle est recevable. Autre
est la question de savoir si les explications fournies par l’appelant à propos de ses indemnités
de chômage constituent des faits nouveaux ou non et si ces derniers doivent être déclarés
irrecevables, eu égard au fait que ces explications auraient pu être données en première
instance comme le soutient l’intimée. Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 3.3.1), il
doit être répondu par la négative à cette question.
2.3.3
L’intimée a quant à elle produit
quatre pièces nouvelles, numérotées 61 à 64. Les pièces 61 et 62 sont des courriers
adressés par la Caisse AVS à l’intimée les 28 avril et 3 mai 2022. Dès lors
qu’elles sont postérieures à la clôture des débats de première instance,
elles sont recevables. Il en va de même des pièces 63 (bordereau d’impôt 2020 de
la commune de Sion) et 64 (bordereau d’impôt 2020 du canton du Valais), puisqu’elles
datent du 17 mars 2022, respectivement du 10 mars 2022.
3.
3.1
L’appelant reproche à l’autorité
de première instance de lui avoir imputé, en sus de sa rente mensuelle de prévoyance professionnelle,
un revenu de 8'900 fr. net correspondant aux indemnités mensuelles moyennes qu’il aurait pu
percevoir de la Caisse de chômage. Il soutient que le premier juge aurait omis de tenir compte de
la déduction, par cette autorité, à titre de revenu intermédiaire, du montant de
8'522 fr. 55 versé par sa Caisse de pension, ce qui expliquerait la modicité des indemnités
de chômage reçues. La baisse des revenus de l’appelant serait ainsi beaucoup plus importante
que ce qui a été retenu dans l’ordonnance attaquée.
L’intimée soutient quant à elle que dans son mémoire d’appel, l’appelant
aurait indiqué pour la première fois que le montant précité de 8'522 fr. 55 correspondait
à sa rente LPP et qu’il était déduit du revenu intermédiaire retenu par la
Caisse de chômage. Ces explications n’auraient jamais été fournies en première
instance, alors qu’elles étaient déjà connues de l’appelant, de sorte que
ces éléments nouveaux seraient irrecevables et ne pourraient être pris en considération
au stade de l’appel. Il conviendrait dès lors de confirmer sur ce point le raisonnement de
l’instance inférieure et de retenir un montant mensuel net de 8'900 fr. à titre d’indemnités
de chômage, en sus du montant de la rente LPP.
3.2
3.2.1
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien est le revenu effectif ou
effectivement réalisable, soit s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales
déduites.
Le revenu comprend non seulement le revenu de l'emploi, mais aussi le revenu en remplacement de l'emploi
(comme les prestations de l'assurance chômage), les revenus de la fortune, les prestations de retraite
(en particulier les rentes LPP) et les prestations d’assurances sociales (TF 5A_730/2020 du 21
juin 2021 consid. 5.1, plus clair sur ce point que l’ATF 147 III 265 consid. 7.1).
3.2.2
En droit de la famille, les rentes perçues
en remplacement d’un revenu du travail constituent donc un revenu.
Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer,
principalement sous la forme du versement d’une rente, les conséquences économiques et
financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, décès
ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de vie approprié.
De par sa nature, la rente versée revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne
assurée ne puisse plus assurer l’entretien convenable de sa famille ne constitue qu’une
partie du dommage global qu’elle subit en raison de la survenance du risque assuré. La rente
complémentaire pour enfant a donc pour but d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité
à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments
du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l’entretien
convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire
pour enfant ne sont que deux éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse
ou d’invalidité (principe d’assurance) (ATF 136 V 313 consid. 5.3.4).
La Cour de céans a déduit de cette jurisprudence que la rente complémentaire pour enfant
octroyée au bénéficiaire d’une rente principale d’invalidité remplace
des éléments du revenu du travail que le bénéficiaire se trouve dans l’incapacité
de réaliser à cause de son invalidité. Du point de vue du droit de la famille, la rente
complémentaire pour enfant au sens de l’art. 35 LAI (loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 ; RS 831.20) constitue dès lors un revenu du parent invalide destiné à
l’enfant, mais non un revenu de l’enfant (CACI 16 novembre 2020/485 consid. 7.3.4, non publié
au JdT 2021 III 126).
3.2.3
L’art. 18c al. 1 LACI (loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 ; RS 837.0) dispose que les prestations vieillesse de la prévoyance professionnelle
sont déduites de l’assurance chômage. Cette disposition a été édictée
pour éviter un cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle
et de l'assurance-chômage. En prévoyant que les prestations de vieillesse sont portées
en déduction de celles versées par l'assurance-chômage, elle empêche le versement
de montants globalement supérieurs à ceux qui sont nécessaires à une simple compensation
« convenable » du manque à gagner au sens de l'art. 1a al. 1 LACI. Du point
de vue du législateur, un cumul de prestations entraînant une indemnisation supérieure
à cette compensation "convenable" ne serait pas justifié et entraînerait une
inégalité entre les personnes préretraitées et les autres assurés (cf. ATF 134
V 418 consid 3.2.2 et les réf. citées).
3.2.4
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210) (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art.
276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993).
Ces mesures ne peuvent ainsi être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures
protectrices s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1). En revanche, les parties ne peuvent pas
invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies
de recours sont ouvertes (TF 5A_329/2016 précité; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid.
3.1), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles ; le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III
604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_329/2016 précité). Il appartient au requérant d'alléguer
et de rendre vraisemblable le changement essentiel et durable des circonstances ou le fait que la décision
de mesures protectrices reposait sur des constatations inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments
justifient l'adaptation des mesures précédemment prononcées (sur le tout : TF 5A_787/2017
du 28 novembre 2017 consid. 5.1).
Le caractère notable de la modification se détermine
in
concreto
, en fonction de chaque cas particulier,
en comparant les situations avant et après le changement de circonstances (cf. sous l'ancien droit
: ATF 118 II 229 consid. 3a ; TF 5A_917/2015 du 4 mars 2016 consid. 3). Des comparaisons en pourcentages
des revenus peuvent représenter un indice utile, mais ne dispensent pas le juge d'une analyse concrète
du cas d'espèce (TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 consid. 6.1; ATF 118 II 229 consid. 3a). Ainsi
une modification de revenu de 10 à 15% peut se révéler suffisante lorsque la capacité
économique des parties est restreinte, tandis qu'une modification de revenu de 15 à 20% est
nécessaire lorsque la situation économique des parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30 avril
2004 consid. 3.3.).
Une modification est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de fait a été causée
de la propre initiative d’une partie, d’une manière contraire au droit ou abusive. Ainsi,
une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du comportement de l’un des
époux contraire aux obligations découlant du mariage, tel l’abandon d’un emploi
bien rémunéré ; sur ce point, les principes retenus en matière de revenu hypothétique
s’appliquent (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018, consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire romand du CC,
2e éd., Bâle 2018, n. 4 ad art. 179 CC ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 1.1 ad art. 179 et réf. cit.).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris
en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289
c. 11.1.1; ATF 137 III 604 consid. 4.1.2; TF 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3) (sur le tout :
TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014
consid. 2.1).
3.3
3.3.1
Le premier juge a retenu, s’agissant des
prestations de l’assurance chômage de l’appelant, que s’il y avait lieu de tenir
compte d’un bref délai d’attente de cinq jours, l’appelant ne saurait en revanche
réduire provisoirement les revenus perçus à ce titre en ne prétendant qu’à
quelques jours d’indemnisation pour les mois considérés, soit d’avril à octobre
2021. Considérant par ailleurs que l‘appelant admettait lui-même qu’il pouvait
prétendre à une indemnité complète dès le mois de juin 2021, sans expliquer
pourquoi il n’y avait pas droit auparavant déjà, il se justifiait de retenir qu’en
moyenne l’appelant avait droit à des prestations de l’assurance chômage se montant
à 9'880 fr. brut par mois, soit un revenu de 8'910 fr. net par mois, pondéré à 8'900
fr. pour tenir compte du délai d’attente précité, ce revenu s’ajoutant aux
prestations de prévoyance professionnelle de l’appelant, retenues à hauteur de 6'087
fr. 55.
Le raisonnement du premier juge, qui implique un cumul des prestations vieillesse de la prévoyance
professionnelle et des indemnités de l’assurance chômage, ne saurait être suivi.
En effet, il entre en contradiction de manière flagrante avec l’art. 18c al. 1 LACI et sa
ratio legis
,
telle qu’exposée ci-dessus. Le premier juge semble reprocher à l’appelant de ne
pas avoir fourni d’explications à propos du faible nombre de jours indemnisés, se contentant
d’exposer dans ses plaidoiries écrites que l’assurance chômage lui procurait un
revenu moyen de 914 fr. 30 par mois. L’intéressé a cependant produit en première
instance les décomptes de l’assurance chômage attestant des prestations versées
à ce titre pour les mois d’avril à octobre 2021. Ces décomptes font tous état
du montant mensuel de 8'522 fr. 55 venant en déduction des indemnités journalières correspondantes.
On comprend donc à la lecture de ces décomptes que la Caisse de chômage a déduit
de ses prestations la rente LPP que l’appelant perçoit de manière anticipée, ce
qui s’explique au demeurant par l’application de l’art. 18c al. 1 LACI précité.
Si la lecture de ces décomptes ne s’avère pas chose aisée, on ne voit pas que ce
grief puisse être opposé à l’appelant, qui a par ailleurs produit toutes les informations
nécessaires s’agissant des montants perçus au titre de sa prévoyance professionnelle.
On relève au surplus que dans sa requête tendant à la réduction de la contribution
due pour l’entretien de son épouse, l’appelant a indiqué que dès juin [2021],
il devrait recevoir une indemnité moyenne de 9'880 fr. brut
entre
(souligné par la réd.) le chômage et la caisse de pension (all. 11). Si la formulation
de cet allégué peut prêter le flanc à la critique, on comprend néanmoins par
recoupement avec les pièces produites que l’appelant ne peut prétendre qu’à
des indemnités de chômage réduites en raison de la perception de sa rente LPP, ces prestations
cumulées ne pouvant excéder – au vu de la déduction par l’assurance chômage
des prestations vieillesse de la prévoyance professionnelle – le montant précité
de 9'880 fr. au total. On ne voit dès lors pas que l’on puisse reprocher à l’appelant,
comme le fait l’intimée, de ne pas avoir fourni les informations nécessaires à la
compréhension des décomptes de chômage produits et retenir qu’il aurait pu obtenir
de l’assurance-chômage un revenu régulier autre que celui ressortant des décomptes
y afférant. Au demeurant, la production en appel de la décision sur opposition rendue le 24
mai 2022 par la Caisse cantonale de chômage vient confirmer si besoin est la compréhension
des décomptes précités.
Il n’y a donc pas lieu de considérer, comme le soutient l’intimée, que les explications
données par l’appelant en ce qui concerne la déduction – de sa rente de prévoyance
professionnelle – de son droit aux indemnités de chômage constituent des faux
nova
irrecevables. Au surplus, selon le Tribunal
fédéral, une motivation juridique surprenante adoptée dans le premier jugement peut autoriser
l'introduction de pseudo
nova
en appel, sans que les conditions de l’art. 317 CPC soient réalisées (TF 4A_317/2019
du 30 juin 2020 consid. 5.4). Tel est manifestement le cas, vu la teneur de l’art. 18c al. 1 LACI.
C’est donc de manière arbitraire et en violation de la disposition précitée que
le premier juge a considéré qu’en dépit de la perception de la rente de la prévoyance
professionnelle de l’appelant, celui-ci devait se voir imputer des pleines indemnités de chômage
au motif que les faibles montants perçus à ce titre s’avéraient incompréhensibles.
Le grief de l’appelant s’avère dès lors fondé.
3.3.2
Cela étant, au jour du dépôt de la requête de modification du 1
er
juin 2021, l’appelant percevait une rente de vieillesse de
8'522
fr. 55, se composant d’un montant de 6'087 fr. 55 à titre de rente de retraite, de 1'217 fr.
50 à titre de rente d’enfant de retraité pour sa fille D.L.________ et de 1'217 fr. 50
également à titre de rente d’enfant de retraité pour sa fille E.L.________.
Si l’appelant n’avait pas perçu des prestations de prévoyance professionnelle,
il aurait pu prétendre au maximum à des indemnités journalières de chômage à
concurrence de 80 % du gain assuré, par 12'350 fr., ce qui correspond en moyenne, à des indemnités
brutes de 9'880 fr. par mois, soit un montant d’environ 8'900 fr. net après déduction
de 9.81 % de charges sociales.
L’intimée reproche à l’appelant d’avoir volontairement diminué sa rente
de vieillesse en la percevant de manière anticipée. En l’occurrence, il est vrai que
le choix de l’appelant interpelle, tant il est vrai qu’il pouvait prétendre à la
perception d’indemnités de chômage complètes, sans demander le versement de sa rente
LPP avant l’âge légal de la retraite. Cet élément est cependant sans influence
sur le sort de la requête de modification de l’appelant, dès lors qu’il convient
d’admettre que même si celui-ci n’avait pas requis le versement anticipé de sa
rente LPP, il n’aurait quoi qu’il en soit pas pu prétendre – au moment où
il a déposé sa requête de modification – à une indemnité de chômage
supérieure au montant précité de
8'900
francs.
On doit donc considérer qu’au moment où l’appelant a déposé sa requête
en modification de la contribution d’entretien due en faveur de son épouse, celui-ci ne réalisait
pas des revenus LPP et chômage de 14'987 fr. 55 (6'087 fr. 55 + 8'900 fr.) par mois, comme la retenu
le premier juge, mais bien des revenus de l’ordre de 8'900 fr. net par mois, les indemnités
de chômage étant fixées après déduction des prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle servies à l’appelant à hauteur de 8'522 fr. 55.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré, s’agissant de ses immeubles locatifs, que les revenus qu’ils généraient
n’auraient pas connu de modification sensible par rapport au revenu mensuel de 7'229 fr. 30 retenu
lors de la fixation de la contribution d’entretien litigieuse. Il fait valoir qu’il s’est
vu depuis lors contraint de vendre l’immeuble sis [...], à [...], afin d’assumer la
pension alimentaire due à son épouse, plus les frais d’entretien de ses trois filles.
C’est dès lors de manière incompréhensible que le premier juge lui aurait imputé
des revenus locatifs procédant d’un bien immobilier pourtant vendu.
4.2
Le premier juge a considéré que les
explications de l’appelant au sujet de la nécessité de vendre l’immeuble de [...]
pour assurer le paiement des contributions à l’épouse ne pouvaient être tenues pour
vraisemblables. En effet, l’important disponible en faveur de l’appelant (6'639 fr. 50) après
l’application de la méthode du minimum vital élargi lui avait permis, à tout le
moins jusqu’au mois de mars 2021, de payer la contribution d’entretien et aussi, au stade
la vraisemblance, ou bien de mener un train de vie confortable ou bien d’épargner. De plus,
aucune hypothèque ne grevant cet immeuble, le produit de sa vente pouvait et devait être intégralement
réinvesti, et partant assurer des revenus de remplacement au moins identiques à ceux réalisés
auparavant.
4.3
Il est vrai qu’en vendant l’immeuble de [...], l’appelant a renoncé à un
revenu mensuel de l’ordre de 2'133 fr., l’immeuble en question lui procurant selon l’arrêt
sur appel du 22 janvier 2022 des revenus locatifs de 25'605 fr. 90 par année. L’appelant
expose dans son mémoire d’appel que le produit de la vente de cet immeuble aurait été
placé sur son compte titre géré par [...] SA. Comme le relève à juste raison
l’intimée, force est de constater que l’appelant n’a pas investi le produit de
cette vente immobilière de manière conforme aux intérêts de la famille, puisqu’il
allègue avoir perçu en 2020, de sa fortune de 2'232'343 fr. comprenant dit produit, des revenus
mobiliers nets de 1'636 fr. par mois (cf. procès-verbal de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 19 novembre 2021), soit des revenus inférieurs aux revenus précédemment
tirés du seul bien immobilier de [...]. Le besoin de liquidités n’est de toute manière
pas rendu vraisemblable, l’appelant ne démontrant d’aucune manière que sa situation
financière ne lui permettait plus de subvenir à l’entretien de sa famille autrement que
par la vente de l’immeuble en question. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte une quelconque
baisse des revenus immobiliers à la suite de la vente de l’immeuble de [...].
4.4
Quant aux autres immeubles de l’appelant, le premier juge a retenu qu’il n’y avait
pas eu de modification notable dans les revenus qu’ils généraient. Ce point n’est
pas contesté par l’appelant, de sorte qu’il convient en définitive de confirmer
l’appréciation du premier juge selon laquelle il y a lieu de considérer que les biens
immobiliers de l’appelant lui procuraient toujours le même revenu que celui retenu dans l’arrêt
d’appel du 22 janvier 2020, soit 7'429 fr. 30 par mois.
5.
5.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
considéré que les revenus de la fortune mobilière n’avaient pas non plus changé,
malgré les pièces produites, notamment la déclaration d’impôts 2020 et l’attestation
du gestionnaire, et que sa fortune aurait augmenté, en se fondant sur les chiffres résultant
de la déclaration d’impôts et sans tenir compte de ce que cela résultait de la vente
de certains immeubles.
5.2
Le premier juge a d’abord relevé que
depuis que l’arrêt sur appel avait été rendu, la fortune de l’appelant avait
augmenté, puisque selon cet arrêt elle se montait en 2018 à 1'964'000 fr. alors que la
déclaration d’impôts 2020 de l’appelant indiquait une fortune de 2'296'873 fr.
au 31 décembre 2020.
Cela étant, il ressortait de la déclaration d’impôt 2020 que ses revenus mobiliers
se montaient à 31'020 fr. 92, soit 2'585 fr. 07 par mois, l’arrêt sur appel faisant quant
à lui état de revenus mobiliers de 5'013 fr. par mois. Alors que sa fortune avait augmenté,
l’appelant n’avait donné aucune explication permettant de comprendre pour quelles raisons
ses revenus mobiliers auraient diminué. L’absence d’explication concrète et étayée
par des pièces de l’appelant au sujet de la baisse des revenus de ses placements ne permettait
pas de retenir une baisse sensible et durable des revenus mobiliers pour une fortune en augmentation.
Au demeurant, s’agissant du produit qu’un capital, comme une fortune non placée, était
susceptible de générer, l’autorité intimée a considéré qu’il
était admissible, faute d’indication suffisante, de prendre en compte un revenu de 3 % à
condition qu’un tel produit puisse raisonnablement être obtenu, ce qui représentait un
revenu annuel de 68'906 fr. 20, soit quelque 5'742 fr. par mois. De toute manière, l’appelant
n’avait pas produit les pièces permettant de connaître le placement de tous ses éléments
de fortune mobilière et la modification des revenus générée par chacun de ceux-ci
au cours de l’année 2020.
Il fallait dès lors admettre que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable une modification
de ses revenus de la fortune mobilière depuis l’arrêt sur appel, qui devaient donc être
pris en compte à raison de 5'013 fr. par mois.
5.3
5.3.1
Il est vrai que l’appelant n’a fourni
en première instance aucune explication sur la raison de la baisse alléguée de ses revenus
mobiliers, se contentant d’invoquer une baisse conséquente de ces revenus, de 5'013 fr. à
402 fr. 17 par mois selon les données
chiffrées figurant dans le tableau qu’il a lui-même établi (« Revenu de A.L.________
dès le 1
er
avril 2021 », P. 7) et produit à l’appui de sa requête de mesures protectrices de
l’union conjugale (all. 14), respectivement à 1’636 fr. par mois (cf. procès-verbal
précité du 19 novembre 2021). Or, s’agissant d’une baisse de rendement de l’ordre
de 96 %, respectivement de
68 %, l’on
ne saurait se contenter d’un simple renvoi au montant figurant dans la déclaration d’impôts
2020 de l’appelant pour considérer la baisse de ses revenus mobiliers comme vraisemblable.
En effet, une telle diminution du rendement de son portefeuille de titres et autres placements interpelle,
particulièrement eu égard au fait que l’appelant est conseillé par un professionnel
de la branche. Compte tenu des obligations incombant à l’appelant en matière d’entretien
de sa famille, en particulier de son épouse, celui-ci se devait d’expliquer pour quelles raisons
il n’était pas en mesure d’obtenir un rendement de sa fortune comparable à celui
retenu dans l’arrêt sur appel. Il s’avère ainsi impossible de savoir si cette baisse
est liée à des raisons d’ordre conjoncturel ou non ou encore si elle est imputable à
un changement de stratégie en matière de placement, le cas échéant peu compatible
avec les obligations d’entretien de l’appelant à l’endroit de son épouse.
La pièce n° 16
(« analyse
du résultat pour les années 2019, 2020 et jusqu’au 30.09.2021 par [...] SA ») n’est
à cet égard d’aucun secours pour l’appelant dès lors que seule est analysée
l’évolution de sa fortune du 31 décembre 2019 au 30 septembre 2021, de sorte qu’aucune
comparaison n’est possible avec la situation patrimoniale ressortant de la déclaration d’impôts
2018, sur laquelle s’est fondé le juge d’appel pour rendre son arrêt en 2020. Cette
pièce ne comporte de surcroît aucune explication quant à la baisse de rendement des revenus
mobiliers de l’appelant.
5.3.2
L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu que sa fortune avait augmenté, ceci
en reprenant les montants ressortant de la déclaration d’impôt 2020 (2'296'873 fr.) et
sans tenir compte de ce que cela résultait de la vente de certains immeubles, vente ignorée
dans le calcul des revenus immobiliers, ce qui avait un double impact sur la situation de fortune de
l’appelant, une fois quant aux hypothétiques revenus immobiliers et une fois quant aux revenus
de la fortune. De toute manière, même en déduisant la somme nette de 890'000 fr. que l’appelant
allègue (cf. p. 6, 3e §, de son mémoire du 17 janvier 2022) avoir obtenue de la vente
des appartements de [...] et de [...], cela laisserait une fortune résiduelle de 1'406'873 francs.
En prenant en compte un taux de rendement moyen de 3 %, que l’appelant conteste en vain (cf. paragraphe
suivant), le placement de cette fortune pourrait rapporter des revenus de l’ordre de 42'206 fr.,
respectivement de 3'517 fr. par mois, ce qui n’explique toujours pas le montant de 1'636 fr. allégué
par l’appelant au titre de ses revenus mobiliers.
5.3.3
L’appelant s’en prend enfin à l’ordonnance attaquée, en tant qu’elle
retient un revenu de 3 % « à condition qu’un tel produit puisse être raisonnablement
obtenu ». Il conteste que tel soit le cas, se bornant à alléguer que cela ne serait manifestement
pas le cas, alors que les banques appliquent des taux d’intérêts négatifs. Il ne
motive pas davantage sa critique – n’’indiquant en particulier pas quel taux de rendement
pourrait selon lui être attendu du placement de sa fortune – pas plus qu’il invoque
un moyen de preuve à l’appui de ses allégations, de sorte que sa critique est vaine.
5.3.4
En définitive, il y lieu de confirmer l’appréciation du premier juge selon laquelle l’appelant
n’a pas rendu vraisemblable la modification des revenus mobiliers issus de sa fortune depuis l’arrêt
sur appel, de sorte que ces revenus devaient être pris en compte à raison de 5'013 fr. par
mois.
6.
6.1
L’appelant reproche au premier juge de n’avoir
pas pris en compte la rente AVS que l’intimée aurait été en droit de percevoir,
laquelle se monterait à tout le moins à 1'630 fr. à compter du 1
er
septembre 2021, respectivement à 2'494 fr. à compter du 1
er
septembre 2022.
6.2
Le premier juge a retenu que selon le courrier
du 25 novembre 2021 de la Caisse de compensation AVS, en tenant compte de la séparation judiciaire,
la rente future de l’intimée était estimée à 1'630 fr. en cas de début
du droit le
1
er
septembre 2021, respectivement à 2'495 fr. en cas d’ajournement d’un an. Il devait toutefois
être fait abstraction de l’éventuelle perception de cette rente dès le 1
er
septembre 2021, dès lors qu’il s’agissait d’un événement postérieur
au dépôt de la requête de modification du 1
er
juin 2021. De toute manière, les rentes mensuelles AVS ajournées de septembre 2021 à septembre
2022 ne pouvaient être considérées comme des revenus hypothétiques. En effet, la
part d’épargne de 2'213 fr. 20 par mois retenue par le juge d’appel – qui couvrait
le revenu précité de 1'630 fr. – autorisait l’intimée à disposer de celle-ci
comme elle l’entendait. De surcroît, l’augmentation de la rente AVS de l’intimée
serait favorable aux deux parties au moment de fixer l’éventuelle pension après divorce.
6.3
Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. En effet, c’est
la date du dépôt de la requête de modification qui s’avère déterminante
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites. Or, à cette époque, l’intimée
n’avait aucun droit à une rente AVS, ce qui scelle le sort de l’appel sur ce point.
Quoi qu’il en soit, à supposer que l’intimée ait décidé d’ajourner
le versement de sa rente au 1
er
septembre 2022, ce qu’elle n’a finalement pas fait, cette renonciation aurait pu effectivement
être intégrée à la part d’épargne dont elle disposait selon l’arrêt
sur appel. Il n’y aurait donc pas eu lieu de lui imputer un revenu hypothétique, dès
lors qu’elle était libre d’utiliser son épargne comme elle l’entendait. En
quelque sorte, la renonciation à toucher la rente était compensée par la faculté
de dépenser un montant supérieur, ce qui ne représentait pas une perte de revenu proprement
dite.
Le grief doit en conséquence être rejeté.
7.
En définitive, les revenus LPP et chômage
de l’appelant s’élèvent à 8'900 fr., les revenus immobiliers à 7'429
fr. 30 et les revenus de la fortune mobilière à 5'013 fr., soit un total mensuel de 21'342
fr. 30.
L’arrêt sur appel du 22 janvier 2020 a retenu un revenu net de 30'178 fr. par mois pour fixer
la pension de l’intimée. La différence de revenu est donc de
8'835
fr. 70, ce qui correspond à une variation de l’ordre de 30 %. Il s’agit d’un
changement
notable de la situation du requérant. Vu l’âge de l’intéressé, il est
vraisemblable que la période de chômage s’étende jusqu’à l’âge
légal de la retraite, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il s’agit
d’une modification durable,
qui justifie
d’entrer en matière sur la requête de modification de la contribution d’entretien
en faveur de l’épouse.
8.
8.1
Il convient donc de fixer à nouveau la contribution
d'entretien en faveur de l’intimée, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour son calcul lors de sa précédente fixation.
8.2
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration
d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y
était refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou
d’instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC-CPC, n. 5 ad art. 316
CPC).
Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l’instance d’appel peut renvoyer la cause
à la première instance lorsque l’état de fait doit être complété
sur des points essentiels. Dans ce cas de figure, la juridiction de première instance rendra une
nouvelle décision, mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui
ayant renvoyé la cause (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC).
8.3
En l’espèce, dans la mesure où
elle a nié l’existence d’un fait nouveau justifiant de modifier la contribution d’entretien,
l’autorité de première instance n’a pas instruit la situation financière des
parties en vue de calculer la contribution d’entretien éventuellement due et ces éléments
ne ressortent pas de l’ordonnance entreprise.
Il s’avère ainsi que l’état de fait doit être complété sur des points
essentiels. Afin de ne pas priver les parties de la double instance sur ce point, il se justifie d’annuler
l’ordonnance entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour
qu’elle fixe à nouveau la contribution d’entretien en faveur de l’épouse,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour son calcul dans l’arrêt
sur appel du 22 janvier 2020. Il lui appartiendra de reprendre l’instruction de la cause en ce
qui concerne les revenus de chacune des parties. En effet, l’appelant a atteint l’âge
légal de la retraite depuis le [...] 2022 et l’intimée a finalement sollicité le
versement de sa rente AVS à compter du 1
er
septembre 2021. En fonction du résultat de l’instruction précitée et après
actualisation des revenus et charges des époux, il conviendra de fixer la nouvelle contribution
d’entretien en faveur de l’intimée, en distinguant la période à compter du
1
er
juin 2021, date du dépôt de la requête, celle à compter du 1
er
septembre 2021 pour tenir compte du versement de la rente AVS de l’intimée et celle à
compter du 1
er
septembre 2022 pour tenir compte de l’éventuel versement de la rente AVS de l’appelant,
ce qui impliquerait également le fin de son droit aux indemnités de chômage. L’instruction
devra également porter sur la question de savoir si en raison du fait que les parties ont depuis
lors atteint toutes deux l’âge légal de la retraite, elles perçoivent d’autres
revenus LPP ou du 3
e
pilier.
La garantie de la double instance exclut au surplus qu’il soit entré en matière sur les
griefs de l’appelant relatifs aux charges de l’intimée, le premier juge n’ayant
à ce stade pas encore examiné ces dernières, ni celles celles de l’appelant –
qui allègue en outre assumer l’entretien de ses trois filles majeures. On rappellera à
cet égard que selon la récente jurisprudence en matière d’entretien de l’enfant,
l’entretien de l’épouse prévaut sur celui de l’enfant majeur et celui-ci
n’a droit à une contribution d’entretien que si le minimum vital élargi du droit
de la famille est assuré pour tous les autres membres de la famille, soit en l’occurrence
l’intimée (cf. ATF 147 III 265 consid 7.3).
9.
9.1
En conclusion, l’appel doit être admis
et l’ordonnance entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
9.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Dans les affaires familiales,
le juge peut s’écarter des règles générales de répartition selon le sort
de la cause et répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC).
En l’espèce, vu la nature du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 3'500 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) seront répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC), cette répartition
en équité se justifiant d’autant plus que l’appelant n’a pas vraiment contribué
au bon déroulement de la procédure en se contentant en première instance de produire ses
décomptes de chômage sans fournir aucune explication sur sa situation financière en lien
avec le versement de telles indemnités. L’intimée versera ainsi à l’appelant
la somme de 1'750 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce
dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens seront en outre compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (trois mille cinq
cent francs), sont mis à la charge de l’appelant A.L.________ par 1'750 fr. (mille sept cent
cinquante francs) et à la charge de l’intimée B.L.________ par 1'750 fr. (mille sept
cent cinquante francs).
IV.
L’intimée B.L.________ doit verser à l’appelant A.L.________ la somme de 1'750
fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nathalie Fluri (pour A.L.________),
‑
Me Nicolas Mossaz (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :