vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 403 · 2017-09-19 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2017 Arrêt / 2017 / 403

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
29/16 - 36/2017
ZE16.031137
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.L.________
et
Z.L.________, agissant pour
eux-mêmes ainsi que pour
O.L.________
et
U.L.________
,
à [...], recourants, représentés par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
A.________
–
[...]
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
52 et 56 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’arrêt rendu le 13 juin 2014 par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AM 39/13 – 25/2014), confirmé le 17
décembre 2014 par le Tribunal fédéral (9C_582/2014), admettant très partiellement
le recours déposé le 23 septembre 2013 par Me Flore Primault pour le compte des époux
X.L.________ et Z.L.________ et de leurs deux filles O.L.________ et U.L.________ à l’encontre
de la décision sur opposition rendue le 23 août 2013 par A.________ – [...] (ci-après
: A.________), levant définitivement les oppositions faites aux commandements de payer dans les
poursuites n
os
[...] et [...] pour les montants réclamés, mais corrigeant toutefois la date à partir
de laquelle les intérêts moratoires étaient dus,
vu l’arrêt du 27 mars 2015 de la Cour de céans (AM 40/14 – 15/2015), confirmé
le 20 janvier 2016 par la Haute Cour (9C_332/2015), déclarant irrecevable car prématuré
le recours déposé en date du 17 octobre 2014 par la famille L.________, sous la plume de Me
Primault, à l’encontre de deux décisions du 14 octobre 2014 d’A.________ relatives
à la levée de l’opposition faites aux commandements de payer n
os
[...] et [...],
vu le recours déposé le 7 juillet 2016 par la famille L.________ – toujours représentée
par Me Primault – et enregistré sous la référence AM 29/16, dirigé à l’encontre
d’une décision d’A.________ du 7 juin 2016 levant l’opposition formée par
O.L.________ au commandement de payer n°  [...] relatif à une créance de primes et
participations d’un montant total de 31'537 fr. 80, les conclusions formulées visant à
l’annulation de ladite décision et, principalement, au maintien de l’opposition à
la poursuite n°  [...], subsidiairement au renvoi de la cause auprès d’A.________
pour nouvelle décision au sens des considérants,
vu l’échange d’écriture subséquemment intervenu,
vu l’arrêt entre-temps rendu par la Cour des assurances sociales le 16 août 2016 (AM
29/15 – 39/2016), admettant très partiellement le recours déposé le 20 juillet 2015
par Me Primault au nom de la famille L.________ contre la décision sur opposition rendue le 26 juin
2015 par A.________, levant définitivement les oppositions faites aux commandements de payer dans
les poursuites n
os
[...], [...] et [...] pour les montants réclamés mais corrigeant cependant la date à partir
de laquelle les intérêts moratoires étaient dus,
vu le recours introduit le 17 février 2017 par les intéressés contre une décision
d’A.________ du 19 janvier 2017 portant sur la levée de l’opposition faite au commandement
de payer dans la poursuite n°  [...], enregistré sous la référence AM 11/17,
vu l’arrêt du 16 mai 2017, par lequel la Cour de céans a déclaré irrecevable
car prématuré le recours introduit le 13 avril 2017 par Me Primault pour le compte de Z.L.________
contre deux décisions d’A.________ du 15 mars 2017 se rapportant à la levée de l’opposition
faite aux commandements de payer n
os
[...] et [...], une astreinte de 200 fr. étant infligée à la recourante pour procédé
téméraire et l’attention de sa mandataire attirée sur le fait qu’une telle
amende pouvait également être infligée au conseil juridique d’une partie (AM 19/17
– 18/2017),
vu l’avis de la juge instructeur du 10 juillet 2017 constatant, d’une part, qu’aucun
recours n’avait été déposé auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt cantonal du 16 mai 2017 et relevant, d’autre part, que les décisions attaquées
dans les deux causes encore pendantes devant la Cour de céans (AM 29/16 et AM 11/17) n’étaient
pas des décisions sur opposition, un délai au 17 août 2017 étant imparti aux recourants
pour se déterminer à ce sujet,
vu l’écriture des intéressés du 17 août 2017, sollicitant la transmission des
recours en question à A.________ comme objet de sa compétence,
vu l’arrêt rendu ce jour, par lequel la Cour de céans a déclaré irrecevable
le recours déposé le 17 février 2017 contre la décision d’A.________ du 19
janvier 2017, l’affaire étant pour le surplus transmise à cet assureur comme objet de
sa compétence (AM 11/17 – 37/2017),
vu les pièces du dossier ;
attendu que
,
selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi
de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette
à opposition, sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assurée
a été rendue attentive par l’indication des voies de droit au pied de la décision
en cause – n’ait en l’état donné lieu à une décision sur opposition,
comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré
et, partant, manifestement irrecevable, de sorte que la cause doit être rayée du rôle
et transmise, en tant que de besoin, à l’autorité d’opposition compétente
pour en connaître, soit l’intimée ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les
cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée
ordinairement de trois juges (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]), lorsque la valeur litigieuse au fond est –
comme en l’espèce – supérieure à 30'000 fr. ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, les recourants n’obtenant
pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin, à A.________ –
[...] comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour les recourants),
‑
A.________ – [...],
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :