vd_findinfo · HC / 2018 / 1164 · 2019-01-17 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 12 let. i LLCA, 45 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.01.2019 HC / 2018 / 1164

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.010121-181678
23
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
46 LPAv ; 12 let. i LLCA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé de modération rendu le 25 septembre 2018 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
la recourante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de modération du 25 septembre 2018, adressé aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) a modéré les six notes d’honoraires et frais adressées les 1
er
décembre 2014, 31 décembre 2014, 21 mai 2015, 6 juillet 2015, 31 juillet 2015 et 25 août
2015 par l’avocat F.________ à H.________, pour les opérations effectuées du 1
er
septembre 2014 au 13 août 2015 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, à la somme de 30'000 fr., débours et TVA compris (I), et a mis
l’émolument de modération, arrêté à 700 fr., à la charge de l’avocat
F.________ (II).
En droit, le premier juge, saisi par l’avocat F.________ d’une requête de modération
portant sur six notes d’honoraires et frais relatives à des opérations effectuées
entre le 1
er
septembre 2014 et le 13 août 2015 dans le cadre du mandat conclu avec H.________, a considéré
en premier lieu qu’il n’y avait pas lieu de réduire les honoraires facturés en
raison d’une information insuffisante de l’avocat dès lors que ce dernier avait régulièrement
envoyé des notes d’honoraires et frais à H.________ et que cette dernière était
ainsi en mesure de se représenter la valeur du travail de son mandataire. S’agissant des opérations
facturées dans les six notes d’honoraires et frais litigieuses, d’une durée totale
de 130.91 heures selon le relevé détaillé des opérations (
time-sheet
)
produit par l’avocat, le magistrat, après réduction et retranchement de certaines opérations,
a retenu un temps total admissible consacré au mandat pour la période considérée
de 109.33 heures, lesquelles devaient être rémunérées au tarif horaire usuel de 350
fr., ce qui démontrait des honoraires dus de 38'265 fr. 50, plus TVA à 8%. Constatant que dans
sa requête de modération, l’avocat F.________ avait lui-même réduit le montant
des honoraires qu’il réclamait pour les six notes d’honoraires et frais litigieuses
à un montant de 30'000 fr., TVA et débours compris (soit 27'777 fr. 75 d’honoraires et
débours et 2'222 fr. 25 de TVA), l’autorité précédente a finalement modéré
celles-ci à ce dernier montant.
B.
Par acte du 26 octobre 2018 (date du timbre postal),
H.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les honoraires globaux de l’avocat F.________
pour l’intégralité du mandat débuté le 25 mars 2014 et clôturé le
13 août 2015 soient fixés à 22'490 fr., débours et TVA compris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 25 mars 2014, H.________ a consulté
l’avocat F.________ dans le cadre des difficultés conjugales rencontrées avec son époux
X.________. A cette occasion, il lui a été demandé de verser une provision de 8'000 francs.
H.________ a signé une procuration le 2 avril 2014, aux termes de laquelle elle a donné mandat
à Me F.________ aux fins de la représenter et d’agir en son nom dans le cadre de son
divorce.
Trois autres conférences entre Me F.________ et H.________ se sont déroulées les 15 mai,
12 et 26 juin 2014.
b)
Le 30 juillet 2014, Me F.________ a adressé
à H.________ une note d’honoraires et frais pour la période du 25 mars au 30 juin 2014,
d’un montant de 15'649 fr. 20, TVA comprise, révélant un solde à payer de 7'649
fr. 20 compte tenu de la provision de 8'000 fr. versée. Ce document détaillait les différentes
opérations effectuées lors de la période considérée, sans préciser le temps
consacré à chacune de celles-ci.
c)
Le 23 octobre 2014, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et frais
pour la période du 1
er
juillet au 31 août 2014, d’un montant 3'780 fr., TVA comprise, auquel s’ajoutait le
solde impayé de la note d’honoraires et frais du 30 juillet 2014, soit 7'649 fr. 20. Ce document
détaillait les différentes opérations effectuées lors de la période considérée,
sans préciser le temps consacré à chacune de celles-ci.
2.
Le 1
er
décembre 2014, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et frais
pour la période du 1
er
septembre au 31 octobre 2014, d’un montant de 9'061 fr. 75, TVA comprise, auquel s’ajoutaient
les soldes impayés des notes d’honoraires et frais des 30 juillet et 23 octobre 2014, soit
respectivement 7'649 fr. 20 et 3'780 francs. Ce document détaillait les différentes opérations
effectuées lors de la période considérée, sans préciser le temps consacré
à chacune de celles-ci.
3.
A une date indéterminée, H.________
s’est acquittée des montants de 7'649 fr. 20 et 3'780 fr. réclamés dans les
notes d’honoraires et frais des 30 juillet et 23 octobre 2014.
4.
Une audience de conciliation ensuite de la demande unilatérale en divorce déposée par
X.________ s’est déroulée le 28 janvier 2015.
5.
Le 6 février 2015, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et
frais datée du 31 décembre 2014, ayant trait à la période du 1
er
novembre
au 31 décembre 2014, d’un montant de 3'754 fr. 60, TVA comprise, auquel s’ajoutait le
solde impayé de la note d’honoraires et frais du 1
er
décembre 2014, soit 9'061 fr. 75. Ce document détaillait les différentes opérations
effectuées lors de la période considérée, sans préciser le temps consacré
à chacune de celles-ci.
6.
Selon procuration signée le 9 mars 2015, H.________ a également donné mandat à l’avocat
F.________ aux fins de la représenter et d’agir en son nom face à la banque [...] à
la suite d’un vol et de la publication de données bancaires.
7.
Le 2 avril 2015, Me F.________, pour H.________, a saisi le président d’une requête de
« mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême urgence »
de douze pages, accompagnée d’un bordereau de quatorze pièces, dirigée contre X.________,
au pied de laquelle il a en substance conclu à la modification de la contribution d’entretien
prévue dans une convention du 2 novembre 2014, à ce que X.________ soit astreint à
fournir divers renseignements quant aux charges du domicile conjugal, ainsi qu’au paiement des
assurances-maladies et à sa déclaration fiscale de l’année 2014, et à ce que
le prénommé soit condamné au paiement des coûts liés à l’achat et
l’installation d’une nouvelle chaudière ainsi qu’aux travaux de réparation
de la cheminée du domicile conjugal. Il a produit un bordereau de vingt-sept pièces complémentaires
le 8 juin 2015.
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par décision du 7 avril
2015.
8.
Le 21 mai 2015, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et frais pour
la période du 1
er
janvier au 28 février 2015, d’un montant de 8'640 fr., TVA comprise, auquel s’ajoutaient
les soldes impayés des notes d’honoraires et frais des 1
er
et 31 décembre 2014, soit respectivement 9'061 fr. 75 et 3'754 fr. 60. Ce document détaillait
les différentes opérations effectuées lors de la période considérée, sans
préciser le temps consacré à chacune de celles-ci.
9.
L’audience de mesures provisionnelles relative à la requête du 2 avril 2015 s’est
déroulée le 8 juin 2015.
10.
Le 6 juillet 2015, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et frais
pour la période du 1
er
mars au 30 avril 2015, d’un montant de 7'020 fr., TVA comprise, auquel s’ajoutaient les soldes
impayés des notes d’honoraires et frais des 1
er
et 31 décembre 2014 et 21 mai 2015, soit respectivement 9'061 fr. 75, 3'754 fr. 60 et 8'640 francs.
Ce document détaillait les différentes opérations effectuées lors de la période
considérée, sans préciser le temps consacré à chacune de celles-ci.
11.
Le 31 juillet 2015, Me F.________ a adressé à H.________ une note d’honoraires et frais
pour la période du 1
er
mai au 30 juin 2015, d’un montant de 12'495 fr. 60, TVA comprise, auquel s’ajoutaient les
soldes impayés des notes d’honoraires et frais des 1
er
et 31 décembre 2014, 21 mai et 6 juillet 2015, soit respectivement 9'061 fr. 75, 3'754 fr. 60, 8'640
fr. et 7'020 francs. Ce document détaillait les différentes opérations effectuées
lors de la période considérée, sans préciser le temps consacré à chacune
de celles-ci.
12.
Par courrier du 10 août 2015 faisant suite à un entretien téléphonique du même
jour, Me F.________ a confirmé à H.________ qu’il ne serait pas fait recours contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 30 juillet 2015 à la suite de la requête du 2 avril 2015,
au vu des faibles chances de succès.
13.
A une date indéterminée, H.________ a versé à Me F.________ un montant de 3'000 fr.,
lequel a été porté en déduction du solde dû sur la note d’honoraires et
frais du 1
er
décembre 2014, qui ne s’élevait dès lors plus qu’à 6'061 fr. 75
(9'061 fr. 75 - 3'000 fr.).
14.
Par courrier du 12 août 2015, Me [...] a informé Me F.________ avoir été consulté
par H.________, qui lui avait confié la défense de ses intérêts dans le cadre de
sa procédure de divorce ainsi que dans le cadre de tous les dossiers liés à l’établissement
bancaire [...], et a requis l’envoi de l’intégralité du dossier concernant la prénommée,
ainsi que la transmission d’une note de frais et honoraires finale.
15.
Le 25 août 2015, Me F.________ a adressé à H.________, par son nouveau conseil, une note
d’honoraires et frais finale pour la période du 1
er
juillet au 13 août 2015, d’un montant de 2'710 fr. 25, TVA comprise, auquel s’ajoutaient
les soldes impayés des notes d’honoraires et frais des 1
er
et 31 décembre 2014, 21 mai 2015 et 6 et 31 juillet 2015, soit respectivement 6'061 fr. 75 (cf.
supra
ch. 13), 3'754 fr. 60, 8'640 fr., 7'020 fr. et 12'495 fr. 60. Ce document détaillait les différentes
opérations effectuées lors de la période considérée, sans préciser le temps
consacré à chacune de celles-ci.
16.
En cours de mandat, lors de la période du 1
er
septembre 2014 au 13 août 2015, sept conférences ont eu lieu entre H.________ et Me F.________,
soit les 3 et 24 septembre 2014, le 12 novembre 2014, les 9 et 26 janvier 2015, le 12 mai 2015 et le
2 juin 2015. Me F.________ a en outre eu un entretien avec le conseil de X.________ le 4 février
2015. Une cinquantaine d’entretiens téléphoniques avec H.________ ont par ailleurs eu
lieu au cours de la période précitée.
17.
a)
Par courrier du 4 novembre 2015, Me F.________,
constatant que H.________ ne s’était pas acquittée de ses notes d’honoraires et
frais pour un montant total de 40'682 fr. 20, a requis que celui-ci soit réglé à très
brève échéance et qu’un montant de 20'000 fr. à tout le moins lui parvienne
sous quinze jours.
b)
H.________
lui a répondu le 17 novembre 2015 qu’elle souhaitait obtenir un décompte détaillé
de l’activité déployée précisant le tarif horaire, le temps consacré à
chaque activité, ainsi que le membre de son Etude ayant travaillé pour chaque activité.
c)
Le 24 octobre 2016, l’avocat F.________
a fait notifier à H.________ un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Nyon, pour un montant total de 40'682 fr. 20, plus intérêts à
5% l’an dès le 4 novembre 2015, à titre de solde dû sur les notes d’honoraires
et frais des 1
er
et 31 décembre 2014, 21 mai 2015, 6 et 31 juillet 2015 et 25 août 2015. La prénommée
y a fait opposition totale.
18.
a)
Le 1
er
mars 2018, l’avocat F.________ a saisi le président d’une requête en modération
des honoraires, au pied de laquelle il a conclu à ce que ses notes d’honoraires et frais des
1
er
et 31 décembre 2014, 21 mai 2015, 6 et 31 juillet 2015 et 25 août 2015 soient modérées
à un montant de 30'000 fr., débours et TVA compris, et à ce que les frais judiciaires
soient mis à la charge de H.________.
Par demande du même jour, Me F.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement
à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit
rendue dans la procédure de modération des honoraires, principalement à ce que H.________
lui doive paiement d’un montant de 30'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 4 novembre 2015, et à ce que l’opposition faite au commandement de payer notifié
le 24 octobre 2016 soit définitivement levée à concurrence du montant précité,
en capital et intérêts.
b)
Dans
ses déterminations du 20 avril 2018, H.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que les honoraires de Me F.________ soient modérés à hauteur de 12'000 fr. plus TVA,
montant réputé intégralement versé.
c)
Par
écriture du 28 mai 2018, Me F.________ a confirmé les conclusions de sa requête de modération.
Il a notamment produit le relevé détaillé (
time-sheet
)
des opérations effectuées du 25 mars 2014 au 13 août 2015, démontrant un temps total
consacré au dossier de 185.69 heures, dont 130.91 heures concernant la période du 1
er
septembre 2014 au 13 août 2015, facturées à un tarif horaire variant de 350 fr. à
450 fr. selon l’auteur de l’opération. Il ressort de ce document que l’intéressé
avait spontanément procédé à plusieurs réductions des honoraires réclamés
dans ses notes d’honoraires et frais, soit des réductions de 3'030 fr. pour celle du 30 juillet
2014, de 393 fr. pour celle du 23 octobre 2014, de 1'795 fr. 50 pour celle du 21 mai 2015, de 682
fr. 50 pour celle du 6 juillet 2015 et de 6'234 fr. pour celle du 31 juillet 2015.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet
d’un recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce conformément
à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif
sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les honoraires et débours
de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, spéc. n. 4 p. 4). Il doit être
adressé dans les trente jours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95
LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est
recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38
consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire
à l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD). Dans le cadre de la procédure de modération,
le juge statue en principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv).
2.2
L’autorité cantonale de modération jouit d’un très large pouvoir d’appréciation
(ATF 109 Ia 107 consid. 2c et les références citées). L’autorité est en principe
libre d’adopter la méthode de travail qui lui paraît la plus opportune. Elle peut procéder
à une évaluation globale des honoraires ou recourir à une modération détaillée
(Diagne, La procédure de modération des honoraires de l’avocat, thèse Lausanne 2012,
p. 226 et les références citées).
3.
3.1
Dans un premier moyen, la recourante fait grief
au premier juge d’avoir limité son examen aux six notes d’honoraires et frais dont la
modération était requise par l’intimé. Elle soutient que le magistrat aurait également
dû examiner les deux premières notes des 30 juillet et 23 octobre 2014 concernant la période
du 25 mars au 31 août 2014.
3.2
En l’espèce, la modération a été
requise pour les notes d’honoraires et frais des 1
er
décembre 2014, 31 décembre 2014, 21 mai 2015, 6 juillet 2015, 31 juillet 2015 et 25 août
2015, ayant trait aux opérations effectuées du 1
er
septembre 2014 au 13 août 2015, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité
précédente s’est limitée à l’examen de celles-ci, à l’exception
des deux précédentes notes facturées et payées sans contestation par la recourante,
qui ne peut dès lors pas se plaindre de ce qu’elle n’aurait pas été en mesure
de les contester auparavant (cf. CREC 19 octobre 2016/429 consid. 3.4).
4.
4.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
considéré que l’intimé n’avait pas failli à son devoir d’information
sur l’ampleur des honoraires. Elle soutient avoir été informée des honoraires potentiels
par le dépôt d’une provision de 8'000 fr., mais qu’elle n’aurait pas pu s’imaginer
que les honoraires réclamés atteindraient plus du sextuple de ce montant. Compte tenu de cette
prétendue violation du devoir d’information, l’intéressée considère que
les honoraires réclamés devraient être réduits d’environ 50%.
La recourante soutient en outre que le fait que l’intimé n’ait détaillé ses
opérations que devant l’autorité de modération justifierait également une pondération
des honoraires.
4.2
4.2.1
Lorsqu’il accepte un mandat, l’avocat
doit informer son client des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à
la demande de celui-ci sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA [Loi sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]).
Cette disposition porte sur le devoir d’information de l’avocat en début de mandat quant
à la nature et au mode de facturation, ainsi qu’en cours et en fin de mandat quant aux honoraires
dus (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, p. 730, n. 1775).
Sous réserve d’un mandat particulièrement usuel ou fréquent dont l’activité
requise peut être évaluée avec une précision suffisante (procédure en mainlevée
sommaire, divorce d’accord, requête ordinaire ou peu complexe…), il ne saurait être
exigé de l’avocat qu’il puisse valablement fournir à l’avance une estimation
du montant final de ses honoraires. Dans la mesure du possible, il lui appartient cependant de communiquer
un ordre de grandeur raisonnable, tout en attirant l’attention du client sur les circonstances
ou les risques susceptibles d’influer sur le montant des honoraires (Valticos, Commentaire romand,
Loi sur les avocats, Bâle 2010, n. 275 ad art. 12 LLCA).
Lorsque l’avocat demande des provisions, celles-ci doivent demeurer raisonnables au vu de l’activité
déployée (Bohnet/Martenet, op. cit., p. 732, n. 1781). L’avocat qui n’exige pas
une provision suffisante pour se couvrir ou, à ce défaut n’indique pas à son client
le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu’il entreprend commet une
faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client
est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel
du mandataire (CREC 21 juin 2016/234 consid. 3 ; JdT 2003 III 67 consid. 3 et les références
citées). Une réduction d’un tiers a été admise s’agissant d’honoraires
facturés par un avocat qui s’était provisionné seulement à hauteur de 3'000
fr., alors que sa note d'honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II 16 juin 1998/109), ou encore une réduction
de 30% sur une note de l’ordre de 15'000 fr., alors que l’avocat n’avait pas requis
de provision, mais pratiqué un tarif horaire inférieur à la moyenne (CREC II 29 novembre
2010/243 consid. 5 cc).
L’information en cours de mandat doit être donnée dans des délais raisonnables en
cas de requête du client ; à défaut, les renseignements sur le montant des honoraires
dus interviendront de manière périodique. En particulier, l’avocat qui n’adresse
pas de facture à son client avant plusieurs années viole son devoir d’information (Bohnet/Martenet,
op. cit., p. 733, nn. 1783-1784).
4.2.2
Le Tribunal fédéral considère que l’avocat doit fournir à son client des factures
détaillées lui permettant de déterminer avec précision son activité. L’avocat
qui ne présente pas une telle facture détaillée malgré des demandes répétées
de son client viole l’art. 12 let. i LLCA (TF 2A.18/2004 consid. 7.2.3). Dès lors, si l’avocat
n’est pas contraint de présenter spontanément une note d’honoraires qui détaille
chaque activité et le temps qui lui a été consacré, il doit présenter une facture
précise dès requête du client en ce sens (Bohnet/Martenet, op. cit., p. 734, n. 1785).
4.3
4.3.1
En l’espèce, lors de leur premier entretien du 25 mars 2014, l’intimé a demandé
à la recourante de verser une provision de 8'000 fr., dont elle s’est acquittée ;
il n’a par la suite plus demandé de provision à l’intéressée. Si cette
provision est effectivement inférieure au montant de la première facture adressée à
la recourante concernant les opérations réalisées du 25 mars au 30 juin 2014, par 15'649
fr. 20, on ne saurait retenir que cette circonstance constitue une violation du devoir d’information
de l’intimé justifiant une réduction forfaitaire de ses honoraires. En effet, l’activité
requise pour une procédure relative à des difficultés conjugales, hormis le cas d’un
divorce avec accord complet, ne peut en général pas être évaluée avec précision
et l’intimé ne pouvait notamment pas s’attendre, au stade du premier entretien, à
devoir prendre part à trois longues conférences supplémentaires avec sa cliente lors de
la période précitée.
Cela étant, si l’intimé n’a pas requis le versement de provisions par la suite,
il a cependant, entre le 30 juillet 2014 et le 25 août 2015, adressé à la recourante huit
notes d’honoraires et frais détaillant l’activité déployée lors de la
période du 25 mars 2014 au 13 août 2015, sans précision du temps consacré aux
différentes opérations mentionnées, dont les deux premières ont été acquittées
par la recourante. Au vu de ces informations sur le montant des honoraires dus, intervenues de manière
périodique en cours de mandat, il y a lieu de considérer, à l’instar du premier
juge, que la recourante était en mesure de se représenter la valeur du travail de l’intimé
et qu’aucune violation du devoir d’information ne peut être retenue de ce chef.
4.3.2
En ce qui concerne le fait que l’intimé
n’ait détaillé le temps consacré à chaque opération que devant l’autorité
de modération, on rappellera qu’au cours du mandat, la recourante n’a pas requis de
note d’honoraires détaillant le temps consacré à chaque opération mentionnée
sur les différentes notes reçues et n’a formulé une telle requête qu’à
une seule reprise après la fin du mandat, soit le 17 novembre 2015. Dans ces conditions, on
ne saurait retenir que l’intimé a violé l’art. 12 let. i LLCA en n’adressant
pas de note d’honoraires détaillée.
Par surabondance, quand bien même une telle violation devrait être admise et justifierait une
réduction des honoraires réclamés, on relèvera que dans sa requête de modération,
l’intimé a déjà lui-même réduit le montant des honoraires initialement
réclamés, par 40'682 fr. 20, à un montant de 30'000 fr., auquel les notes d’honoraires
et frais litigieuses ont finalement été modérées par le premier juge. Cette réduction
de plus de 25% aurait ainsi suffisamment tenu compte d’une éventuelle violation du devoir
d’information en lien avec le détail des honoraires.
5.
5.1
La recourante fait encore valoir que le résultat
de la procédure devrait être pris en compte comme critère de pondération des honoraires.
Elle soutient que dans la mesure où la négociation judiciaire a échoué et où
les mesures provisionnelles ont été écartées, les honoraires devraient être
réduits.
5.2
Selon l’art. 46 LPAv, l’avocat a droit
à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution
du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Cette disposition introduit expressément le résultat obtenu parmi les critères à
prendre en considération. La jurisprudence cantonale souligne l’ambiguïté de cet
élément, dans la mesure où il pourrait donner à penser qu’il y a une appréciation
de la manière dont l’avocat a exécuté son mandat (CMOD 1
er
juin 1999/9 consid. 2b), alors que le juge modérateur évite précisément de faire
une telle appréciation et se limite à taxer des opérations portées en compte au regard
des prestations effectivement fournies par l’avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a ; Jomini,
op. cit., n. 6 p. 4). L’autorité de modération n’a pas la compétence d’examiner
les griefs de droit matériel, une violation éventuelle des obligations du mandataire relevant
du seul juge civil ordinaire. Elle assume la fonction d’expert qualifié, chargé de dire
si l’appréciation de l’avocat de ses propres prestations est conforme aux critères
usuels (CREC Il 14 juin 2010/117 consid. 3 ; CREC lI 8 octobre 2009/198 consid. 3).
Le critère du résultat est tout à fait subsidiaire et ne devrait s’appliquer que
lorsque le résultat présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l’autre ;
il devrait permettre une correction du prix de l’heure, mais en aucun cas une adaptation des honoraires
en proportion avec le résultat (Diagne, op. cit., p. 124 et les références citées ;
CMOD 1
er
juin 1999 consid. 2b i.f.). Par ailleurs, le résultat obtenu par l’avocat s’examine
sur la base de la procédure telle qu’elle s’est déroulée, et non à partir
d’hypothèses qui auraient pu se réaliser (Diagne, loc. cit.).
Si le juge modérateur examine l’activité déployée par l’avocat en fonction
des critères de l’art. 46 LPAv, il n’a pas à tenir compte systématiquement
de tous les critères prévus par la loi ou même pouvant entrer en considération, au
vu de son large pouvoir d’appréciation (Diagne, op. cit. p. 126).
5.3
En l’espèce, la recourante se contente
d’alléguer que la négociation judiciaire a échoué, que les mesures provisionnelles
ont été écartées et que l’intimé lui-même tenait ce résultat
pour juste et estimait n’avoir aucune chance de succès en appel. Ce faisant, elle n’explique
pas en quoi le résultat de la procédure provisionnelle présenterait un aspect si particulier
qu’il justifierait à lui seul une réduction des honoraires, une telle circonstance ne
ressortant pas du dossier, étant rappelé que seule une correction du tarif horaire, et non
une adaptation des honoraires en fonction du résultat, pourrait alors entrer en ligne de compte.
Par ailleurs, une éventuelle prise en compte du résultat de la procédure provisionnelle
comme critère de pondération des honoraires se justifie d’autant moins que les honoraires
réclamés par l’intimé ne concernent pas uniquement ladite procédure. En effet,
cette procédure ne constitue qu’une composante du mandat confié à l’intimé
concernant la procédure de divorce, puisque l’intimé devait également défendre
les intérêts de la recourante dans le cadre d’une procédure contre un établissement
bancaire.
Partant, le résultat de la procédure provisionnelle ne justifie pas une réduction des
honoraires réclamés.
6.
6.1
La recourante soutient enfin, en substance, qu’il
serait difficilement concevable que le nombre d’heures de travail retenu par le premier juge ait
été utilement employé par l’intimé aux fins de défendre ses intérêts.
Examinant les opérations facturées dans les six notes d’honoraires et frais litigieuses
concernant la période du 1
er
septembre 2014 au 13 août 2015, d’une durée totale de 130.91 heures, le premier juge
a considéré qu’aucun élément du dossier ne permettait de mettre en doute la
réalité des opérations effectuées, vraisemblablement toutes sollicitées par
la cliente – en particulier les conférences et nombreux entretiens téléphoniques
–, lesquelles étaient donc justifiées dans leur principe. Le magistrat a néanmoins
réduit le temps consacré à certaines opérations tel qu’il ressortait du
time-sheet
,
à savoir la rédaction de la requête de « mesures protectrices de l’union
conjugale et d’extrême urgence » (4 heures au lieu de 8.25 heures, soit 4.25
heures de réduction), la préparation de l’audience du 8 juin 2015 (5 heures au lieu de
15 heures, soit 10 heures de réduction) et la rédaction d’une demande de prolongation
de délai du 22 juin 2015 (0.2 heure au lieu de 0.5 heure, soit 0.3 heure de réduction),
au motif qu’il était excessif. Il a en outre retranché diverses opérations de « suivi
de dossier » n’entraînant aucune suite particulière, de « recherche
dans autre dossier étude », de mémo et d’envoi de télécopie à
la cliente s’agissant de pur travail de secrétariat, ce qui représentait une réduction
totale y relative de 7.03 heures. L’autorité précédente a ainsi retenu un temps
total admissible consacré au mandat pour la période considérée de 109.33 heures,
lesquelles devaient être rémunérées au tarif horaire usuel de 350 fr., ce qui démontrait
des honoraires dus de 38'265 fr. 50, plus TVA à 8%. Dans la mesure où dans sa requête
de modération, l’intimé avait lui-même réduit le montant des honoraires qu’il
réclamait pour les six notes d’honoraires et frais litigieuses à un montant de 30'000
fr., TVA et débours compris, le premier juge a finalement modéré celles-ci à ce dernier
montant.
6.2
L'avocat a droit à des honoraires fixés
en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience (art. 46 LPAv). Il incombe ainsi en premier lieu à l'avocat de fixer le
montant de ses honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif. La rémunération
de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre
onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi,
est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec
les règles de la procédure (ATF 93 II 116 consid. 5a ; TF 5P.438/2005 du 13 février
2006 consid. 3.1).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au juge modérateur de prendre comme
point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht,
2
e
éd., Berne 2017, n. 1386). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit
au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (CCIV 16 janvier 2013/5). Il n'existe pas d'étalon précis
en matière de fixation des honoraires, dès lors que les manières d'agir diffèrent
selon le caractère et le comportement de chaque avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins
chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client, qui dispose du droit de choisir librement
son mandataire, doit en supporter les conséquences (CCIV 16 janvier 2013/5 ; CCIV 7 septembre
2012/107 consid. IIb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).
6.3
En l’espèce, la recourante allègue
de manière générale que les « prestations objectives et judiciaires »
de l’intimé sont la participation aux audiences des 28 janvier et 8 juin 2015, ainsi que la
rédaction de la requête du 2 avril 2015, et qu’en dehors de ces éléments, son
activité était extra-judiciaire et ne serait pas démontrée. Ce faisant, elle ne critique
pas l’ampleur des réductions et retranchements d’opérations auxquels le magistrat
a procédé et ne prétend pas que d’autres opérations particulières auraient
dû être réduites ou retranchées. Elle ne conteste pas davantage la réalité
des différentes opérations mentionnées dans les notes d’honoraires et frais litigieuses,
dont la durée est détaillée dans le
time-sheet
,
en particulier les multiples conférences et entretiens téléphoniques qu’elle a eus
avec l’intimé et dont elle a par ailleurs admis l’existence dans ses déterminations
du 20 avril 2018, ainsi que les nombreux courriels et courriers qui sont établis par pièce
(P. 6 et 7).
Les griefs de la recourante ne permettent dès lors pas de remettre en cause le temps finalement
retenu par le premier juge, ni de reprocher à celui-ci d’avoir abusé du large pouvoir
d’appréciation dont il dispose en la matière.
Au demeurant, si l’autorité précédente a retenu un temps total admissible de 109.33
heures, la recourante perd de vue que les notes d’honoraires et frais litigieuses n’ont finalement
pas été modérées en fonction de cette durée, mais sur la base des conclusions
– d’un montant inférieur – prises par l’intimé. Ce dernier avait en
effet conclu à ce que lesdites notes d’honoraires et frais soient modérées à
un montant de 30'000 fr., TVA et débours compris, à savoir 27'777 fr. 75 d’honoraires
et débours et 2'222 fr. 25 de TVA à 8%. En tenant compte du tarif horaire de 350 fr. tel que
retenu par le premier juge – non remis en cause par la recourante –, le temps total retenu
correspond en réalité à 79.365 heures (27'777 fr. 75 : 350 fr.). Compte
tenu des diverses opérations effectuées par l’intimé pour les deux mandats conclus
avec l’intimée, cette durée n’apparaît pas disproportionnée.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé de modération confirmé.
7.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 6 al. 1 et 75 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé de modération est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Damien Hottelier (pour H.________),
‑
Me F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :