vd_findinfo · Décision / 2022 / 781 · 2022-10-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.10.2022 Décision / 2022 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
760
PE22.014946-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2022 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.014946-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par
ordonnance du 12 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur les plaintes pénales déposées les 21
juillet 2022 et 8 août 2022 contre J.________, assistante sociale auprès de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après : DGEJ), respectivement contre
deux assistantes sociales de la DGEJ (I), et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
2.
Par acte du 23 septembre 2022, C.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 29 septembre
2022, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à C.________
un délai au 19 octobre 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP
; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
4.
Selon l’art. 85
al. 4 let. a CPP, un prononcé – par quoi il faut entendre tous les actes émanant des
autorités pénales (Macaluso/Toffel, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], op.
cit., n. 6 ad art. 85 CPP) – est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle
remise.
De jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu
des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et réf. cit.).
5.
En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 29 septembre 2022 précité
est venu en retour au greffe du Tribunal cantonal le 12 octobre 2022 avec la mention « non réclamé
». Il est toutefois réputé avoir été notifié à C.________ à l'issue
du délai de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, celle-ci devant s'attendre
à recevoir, à l'adresse indiquée dans son recours, des communications de l'autorité
en rapport avec l'affaire en cours (art. 85 al. 4 let. a CPP ; CREP 4 janvier 2018/4).
Cela étant, la recourante
n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti et n’a pas
non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Elle n’a au surplus pas
établi, dans le délai fixé au 19 octobre 2022, qu’elle était dans une situation
précaire.
Partant, le recours doit
être déclaré irrecevable, C.________ n’ayant pas versé les sûretés
demandées dans le délai imparti (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai
2015/337).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la cause, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :