vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 797 · 2022-10-03 · fr

SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SANCTION ADMINISTRATIVE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, ADMISSION PARTIELLE, PROPORTIONNALITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 59 LACI, 64a LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 797

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
242/21 - 161/2022
ZQ21.037898
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt
du 3 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
O._________
,
à Bussigny, recourant,
et
DIRECTION
GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. d, 59 et 64a LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
O._________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 4 avril 1976, s’est
inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de l’Ouest lausannois
(ci-après : l’ORP) le 17 décembre 2019. Il a demandé des indemnités de
chômage à partir du 1
er
janvier 2020, indiquant qu’il recherchait un emploi à plein temps comme spécialiste en
réseaux informatiques. Avant son inscription au chômage, il avait notamment travaillé
comme auxiliaire en réseaux informatiques auprès du Service […], pour le programme […],
dans le cadre de contrats de travail de durée déterminée pendant la période du 10
septembre 2018 au 31 décembre 2019 : un premier contrat de travail avait été conclu
pour la période du 10 septembre 2018 au 30 septembre 2019, puis avait été prolongé
pour celle du 1
er
octobre au 31 décembre 2019, par contrat du 27 août 2019. Auparavant, il avait déjà
effectué, dans le cadre du programme […] un stage professionnel du 2 août 2016 au 11
janvier 2017, ainsi qu’une mission temporaire du 25 janvier au 24 avril 2018, en tant que technicien
de réseau.
Lors d’un premier entretien de conseil et de contrôle du 7 janvier 2020, l’assuré
a indiqué à sa conseillère ORP, qu’il était prévu qu’un contrat
de durée indéterminée lui soit proposé par […] après le 31 décembre
2019, mais qu’on lui avait fait savoir à la fin novembre 2019 que cela ne serait pas le cas.
Par décision du 12 février 2020, l’assuré a été suspendu dans son droit
à l’indemnité de chômage pour 9 jours pour recherches d’emploi insuffisantes
avant l’inscription au chômage, au motif qu’il n’avait fait aucune recherche en
octobre et novembre 2019.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 2 mars 2020, en faisant valoir
qu’il n’avait appris qu’à la fin du mois de novembre 2020 que son contrat ne serait
pas renouvelé, alors qu’il s’attendait à ce qu’un contrat à durée
indéterminée lui soit proposé. Il a précisé qu’aussitôt qu’il
avait appris que son contrat ne serait pas reconduit, il avait commencé à faire des recherches
d’emploi.
Dans une décision sur opposition du 6 août 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (désormais dénommé Direction générale de l’emploi et du marché
du travail, ci-après : la DGEM ou l’intimée), a rejeté l’opposition.
b)
Par
décision du 19 novembre 2020, l’ORP a assigné l’assuré à suivre une mesure
de marché du travail pour la période du 8 au 28 décembre 2020 (cours pour établissement
du CV, lettres de motivation et réseau professionnel).
c)
Dans
une décision du 26 mars 2021, l’ORP a assigné l’assuré à suivre un programme
d’emploi temporaire en tant que technicien de réseau, […], dans le cadre du programme
[…], du 2 avril au 1
er
juillet 2021, afin de lui permettre de reprendre un rythme professionnel et de valider une nouvelle expérience.
Dans un courrier du 8 avril 2021, l’ORP a constaté que l’assuré n’avait pas
donné suite à l’obligation de commencer la mesure, de sorte qu’il a annulé
la décision du 26 mars précitée sans la remplacer.
Par courrier du 9 avril 2021, l’ORP a invité l’assuré à s’expliquer
sur son refus de participer au programme d’emploi temporaire dans un délai de 10 jours.
Dans une lettre du 16 avril 2021, l’assuré a expliqué que sa première inscription
au chômage datait de 2013 et qu’il avait participé à tous les programmes proposés,
ce qui lui avait permis de développer certaines compétences et passer des certifications de
Microsoft Windows. En 2015, un poste de remplaçant informatique avait été créé
au service […], qu’il avait pu occuper. A la fin de la mission, il était retourné
à […]. Il avait de nouveau été engagé par le Service […] en 2018 en qualité
d’auxiliaire informatique pour le programme […] et, dans ce cadre, il avait eu pour responsabilité
d’encadrer les participants à la mesure. Il avait également géré, en remplacement
du responsable, le programme R.______ qui était une mesure parallèle à […]. Ainsi,
l’assuré faisait valoir qu’on lui demandait de participer à nouveau à ce programme
comme simple assuré alors qu’il avait été engagé comme employé et avait
eu des responsabilités dans le cadre de ce programme, ce qui, à son avis, portait préjudice
à son curriculum vitae. Il a ajouté qu’il avait envoyé un courriel à sa conseillère
ORP pour lui demander de mettre en œuvre une autre mesure qui répondrait plus à ses aspirations,
mais sans succès. Il a joint à son courrier un certificat de travail du 31 décembre 2019
rédigé par le chef du Service […]. Il en ressort que le programme […] est un dispositif
d’insertion professionnelle et d’intégration sociale par le travail, sa mission étant
d’augmenter les chances des participants de s’insérer sur le marché du travail
en développant leur employabilité. Dans le cadre de sa fonction d’auxiliaire informatique
pour la période du 10 septembre 2018 au 31 décembre 2019, l’assuré avait assumé
la gestion quotidienne des réseaux et du parc informatique, préparé et réalisé
le déménagement du parc informatique et remplacé le responsable du secteur système
(« R._____ ») dans la gestion des activités, notamment la gestion de l’équipe,
dès juin 2019. Il avait également assuré la maintenance du parc informatique durant l’absence
de responsable de […]. Il était également relevé que l’intéressé
avait assumé l’ensemble de ses responsabilités à l’entière satisfaction
de l’employeur et qu’il avait entretenu de très bonnes relations avec ses supérieurs,
ses collègues et les participants aux mesures.
Par décision du 20 avril 2021, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 16 jours dès le 3 avril 2021, au motif
qu’il avait refusé de participer à un programme d’emploi temporaire auprès
de […].
Dans une décision du 29 avril 2021, l’ORP a assigné l’assuré à participer
la mesure de coaching […] du 7 juin au 30 juillet 2021. Il ressort du rapport final du 26 juillet
2020 rédigé par l’organisateur de la mesure que l’assuré a mis en place, durant
celle-ci, un projet visant à terminer sa formation d’informaticien de réseaux et d’obtenir
son certificat grâce aux cours qu’il suivait actuellement de son propre chef auprès de
I._______ à Lausanne. Dans ses démarches de réseautage et de recherches d’emploi,
il avait de bons contacts et on lui disait de reprendre contact une fois qu’il aurait son certificat.
Il était finalement relevé dans ledit rapport final que l’assuré était motivé
et avait confiance dans le fait qu’il retrouverait un emploi fixe une fois les certificats obtenus.
Le 5 mai 2021, l’assuré s’est opposé à la décision de l’ORP du
20 avril 2021, concluant à son annulation, en rappelant qu’il avait à deux reprises effectué
un stage professionnel de technicien de réseaux au sein du programme […], dans le cadre de
mesure de marché du travail de l’assurance-chômage, soit du 2 août 2016 au 11 janvier
2017 puis du 25 janvier au 24 avril 2018, avec les mêmes tâches que lors du premier stage.
Ces stages avaient permis de déboucher sur un emploi au sein de [… ] pour les programmes
[…] et R.______ comme auxiliaire informatique du 10 septembre 2018 au 31 décembre 2019. Il
faisait valoir que la mesure proposée par l’ORP en mars 2021 était exactement la même
(fonctions et tâches identiques) que celles effectuées en 2016 et 2018 et qu’elle devait
avoir lieu dans le même programme que celui dans lequel il avait été engagé comme
salarié en 2018-2019. Il était donc d’avis que la mesure assignée par l’ORP
n’aurait aucunement permis d’adapter ses compétences aux exigences du marché du
travail ou participé à améliorer son aptitude au placement dès lors qu’il avait
déjà suivi cette même mesure à deux reprises, et surtout car il avait acquis des
compétences supérieures lorsqu’il avait été employé comme salarié
au sein du même programme de […]. Il en déduisait que la mesure n’aurait pas permis
d’augmenter son employabilité, ajoutant qu’il était démotivant et inopportun
de se retrouver astreint à une mesure purement occupationnelle sans renforcement de compétences.
Par décision sur opposition du 22 juillet 2021, la DGEM a rejeté l’opposition et confirmé
la décision de l’ORP. Il a considéré que ce n’était pas parce que l’assuré
avait déjà participé à la mesure […] par le passé puis qu’il avait
été engagé comme salarié pour celle-ci qu’il était en droit de refuser
de participer à cette mesure une nouvelle fois. Même si l’embarras évoqué à
l’idée de participer à cette mesure en tant que chômeur, alors qu’il y avait
été auparavant salarié était compréhensible, cela ne signifiait pas pour autant
que la mesure n’était pas convenable, d’autant plus que ses précédentes participations
à cette mesure lui avaient permis de retrouver un travail au sein de celle-ci. Qui plus est ses
relations de travail avec […] avaient pris fin il y avait plus d’une année et il fallait
considérer que le fait d’être actif et de pouvoir le mentionner sur son CV était
toujours plus attractif pour un potentiel futur employeur. En définitive, la participation à
la mesure était appropriée, de sorte que l’on pouvait attendre de l’assuré
qu’il y prenne part. La DGEM a dès lors confirmé la sanction dans son principe et dans
son ampleur.
B.
Par acte du 30 août 2021, O.________ a recouru
contre la décision sur opposition de la DGEM du 22 juillet 2021 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Il a fait valoir les mêmes arguments que
dans son opposition, ajoutant que l’on pouvait se demander si une telle mesure proposée à
répétition, ne se détournait pas de son but premier qui était de renforcer les aptitudes
de l’assuré et non pas d’offrir une main d’œuvre prise en charge par l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 8 octobre 2021, la DGEM a confirmé son point de vue et a conclu au rejet
du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (du 15 juillet au 15 août
inclusivement, cf. art. 38 al. 4 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 60 LPGA), le recours
satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 francs, étant donné qu’elle
porte sur une suspension de 16 jours du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré,
la cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’autorité intimée
a confirmé la suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
pour une durée de 16 jours pour avoir refusé de participer à une mesure de marché
du travail (mesure d’emploi).
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exi­ger de lui pour
éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédem­ment. Il doit
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. D’après l’art. 17 al.
3 LACI, l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer
notamment aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude
au placement (let. a).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se pré­sente pas à une mesure de marché du travail
ou l’interrompt sans motif vala­ble, ou encore compromet ou empêche, par son comportement,
le déroule­ment de la mesure ou la réalisation de son but. La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours. L’exécution de la suspension
est caduque six mois après le début du délai de suspension (art. 30 al. 3, 2
e
phrase LACI).
L’art. 45 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) précise
que le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier
jour qui suit : a. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur
par sa propre faute ; b. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision
(al. 1). Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou
une suspension déjà en cours (al. 2). La suspension dure : a. de 1 à 15 jours en
cas de faute légère ; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne ;
c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré : a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou qu’il : b. refuse un emploi réputé convenable
(al. 4).
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., n. 855 p. 2435). En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention
des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D75 [décision d’une caisse] ou D79 [décision
d’un ORP]). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 ; 8C_577/2011
du 31 août 2012 consid. 3.2.2).
En cas de non-présentation à un emploi temporaire pour la première fois, le barème
du SECO prévoit une suspension du droit à l’indemnité de 21 à 25 jours. En
cas d’abandon de cet emploi pour la première fois, la suspension prévue est de 16 à
20 jours (Bulletin LACI IC, D79, ch. 3.C).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du Tribunal
fédéral uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif ou négatif de son
pouvoir d'appréciation ou a abusé de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 132 V 393 consid.
3.3). Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire
de première instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité
de la décision administrative. En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause,
l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité
a adoptée dans un cas concret, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant
les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son
résultat. Le juge des assurances sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.3 ; 8C_67/2020 du 23 juillet
2020 consid. 3.3).
c)
D’après l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières
au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes
menacées de chômage. Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché
du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures
ont notamment pour but : a. d’améliorer l’aptitude au placement des assurés
de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable ; b. de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail ;
c. de diminuer le risque de chômage de longue durée ; d. de permettre aux assurés
d’acquérir une expérience professionnelle. Ces buts constituent aussi en quelque sorte
des exigences préalable à l'octroi de mesures du marché du travail (cf.
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
2014, n. 20 ad art. 59 LACI ;
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
édition, n. 666 ss p. 2470 s.).
Font notamment partie des mesures relatives au marché du travail les mesures d’emploi. D’après
l’art. 64a al. 1 LACI, sont réputés mesures d’emploi notamment les emplois temporaires
qui entrent dans le cadre de : a. programmes organisés par des institutions publiques ou privées
à but non lucratif étant précisé que ces programmes ne doivent toutefois pas
faire directement concurrence à l’économie privée ; b. stages professionnels
dans une entreprise ou une administration. Les emplois temporaires organisés par des institutions
publiques ou privées à but non lucratif sont en principe réputés convenables, à
moins qu'ils ne conviennent pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état
de santé de l'assuré (art. 64a al. 2 en corrélation avec l’art. 16 al. 2 let. c
LACI ; cf. TF C 217/2005 du 29 juin 2006 consid. 3). Les stages professionnels dans une entreprise
ou une administration sont quant à eux réputés convenables lorsqu’ils ne sont pas
contraires aux conditions posées à l’art. 16 al. 2 let. c et e à h (art. 64a al.
3 LACI).
d)
En l’occurrence, bien que l’on puisse douter du fait que la mesure auprès de […]
ait permis de développer les compétences de l’assuré, dès lors qu’il
l’avait déjà suivie à deux reprises par le passé et qu’il y avait été
engagé comme employé avec des responsabilités plus importantes, on ne saurait pour autant
considérer que la mesure n’était pas de nature à améliorer son aptitude au
placement. En effet, d’une part, cette mesure offrait à l’intéressé la possibilité
d’exercer une activité professionnelle dans son champ de compétences, et ainsi, à
tout le moins, de se tenir à jour dans son domaine, d’être actif sur le marché du
travail et d’acquérir une expérience récente après près de 15 mois de
chômage. D’autre part, cette mesure lui aurait éventuellement permis d’avoir accès
à de nouvelles opportunités au sein de l’administration publique en cause, en raison
du temps écoulé et du fait que l’employeur avait été entièrement satisfait
de son travail (cf. certificat de travail du 31 décembre 2019). Par ailleurs, ainsi que cela ressort
du dossier, la conseillère ORP du recourant a relevé à maintes reprises qu’aucun
programme d’emploi temporaire ne pouvait à regret lui être proposé, jusqu’à
ce que l’opportunité de la mise en œuvre de la mesure litigieuse se présente (cf.
à cet égard procès-verbaux d’entretien de conseil et de contrôle des 11 février,
11 juin, 7 août, 10 septembre et 19 octobre 2020, ainsi que des 4 janvier, 8 février et 29
avril 2021). On ne saurait ainsi reprocher à l’ORP un manque de soin à l’égard
de l’assuré dans sa mission au regard des objectifs de l’assurance-chômage. En
définitive, la mesure proposée répondait à l'objectif premier assigné aux programmes
d'emploi temporaires financés par l'assurance-chômage, qui est de faciliter l'insertion ou
la réinsertion professionnelle rapide et durable des assurés, au moyen d'activités proches
de la réalité professionnelle répondant le mieux possible à la formation et aux aptitudes
de l'assuré ainsi qu'à la situation sur le marché du travail (
Boris
Rubin
, Assurance-chômage, droit fédéral,
survol des mesures de crise cantonales, procédure, Delémont 2005, p. 391 ; cf. TF C 217/2005
consid. 4. 2). La mesure doit au surplus être qualifiée de convenable, car elle ne contrevenait
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé
de l’intéressé, au sens de l’art. 64a al. 3 en corrélation avec l’art.
16 al. 2 let. c LACI. La sanction est donc justifiée dans son principe. Reste à examiner si
elle l’est dans son ampleur.
3.
En l’occurrence, l’autorité intimée a confirmé la quotité de la sanction
prononcée par l’ORP, à savoir seize jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage, ce qui correspond à la durée minimale prévue par l’art. 45 al.
3 OACI en cas de faute de gravité moyenne. Or une telle sanction apparaît disproportionnée
dès lors que l’assuré pouvait légitimement douter de l’opportunité de
la mesure assignée vu les circonstances particulières d’espèce et compte tenu du
malaise qu’il pouvait ressentir à participer de nouveau à la mesure IT4net en tant que
demandeur d’emploi alors qu’il y avait été, par le passé, employé comme
salarié avec des responsabilités plus importantes. A cela s’ajoute que l’assuré
a effectué ses recherches d’emploi avec sérieux depuis son inscription au chômage
et a fait preuve de motivation à sortir du chômage, notamment en participant à plusieurs
mesures assignées par l’ORP (cours concernant les recherches d’emploi du 8 au 28 décembre
2020 et mesure […] du 7 juin au 30 juillet 2021) ainsi qu’en suivant de son propre chef des
cours d’informatique auprès de […], dans le but d’obtenir son certificat de technicien
de réseaux. Vu ces circonstances, une mesure de suspension pour faute légère suffisait
à sanctionner un comportement sinon légitime de l’assuré, à tout le moins compréhensible,
ce dont l’intimée a au demeurant convenu. Il se justifie donc de réduire la quotité
de la sanction de seize à cinq jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision attaquée
est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit à l’indemnité
de chômage est réduite à cinq jours.
La LACI ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires en matière de prestations d’assurance-chômage,
il n’est pas perçu de frais de justice (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA).
Le recourant n’étant pas assisté par un avocat, il n’y a pas lieu de lui allouer
des dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 22 juillet 2021 par la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit
à l’indemnité de chômage de O._______ est réduite à cinq jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.__________ ,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :