vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 471 · 2013-12-16 · fr

LÉSION CORPORELLE ASSIMILÉE À UN ACCIDENT, LÉSION DU MÉNISQUE, LÉSION DU GENOU | 6 al. 2 LAA, 9 al. 2 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2013 Arrêt / 2013 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
9/13 - 114/2013
ZA13.003828
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Métral et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA; art. 6 al. 1 et 2 LAA; art. 9 al. 2 OLAA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1955, travaillait en qualité
de monteur sanitaire pour la société E.________ SA et était à ce titre assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles
auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA).
Dans une déclaration de sinistre LAA remplie le 30 mai 2005, l'employeur de l'assuré a indiqué
que le 22 mai 2012, sur un chantier, en prenant ses affaires pour rentrer à l'atelier, l'assuré
avait fait un faux mouvement et ressenti une douleur dans le genou. Il a mentionné en outre comme
type de lésion "ligaments et ménisque déchirés" au genou gauche.
En raison de suspicion de rupture du ménisque interne ou des ligaments, une IRM du genou gauche
a été effectuée le 24 mai 2012 au Centre d'imagerie [...]. Dans un rapport du même
jour, les Drs C.________ et D.________, radiologues audit centre, ont mis en évidence une fissuration
horizontale de la corne postérieure et moyenne du ménisque interne, une discrète entorse
de l'insertion fémorale du ligament latéral interne, un important épanchement intra-articulaire
et un plica medialis.
Le 20 juin 2012, l'assuré a bénéficié d'une arthroscopie du genou gauche, effectuée
par le Dr H.________. Ce spécialiste a constaté une déchirure de la corne postérieure
du ménisque interne et une déchirure de la corne moyenne du ménisque externe. Il a mentionné
un traitement par méniscectomie partielle interne et externe, et ablation du plica et corps libre.
Dans un certificat médical du 20 juin 2012, le Dr [...] a indiqué que le travail pouvait être
repris par l'assuré à 100% le 16 juillet 2012. Le 25 juin 2012, ce médecin a prescrit
un traitement de six séances de physiothérapie.
Dans un certificat médical LAA du 27 juin 2012, le Dr [...], spécialiste en médecine interne,
a constaté une tuméfaction du genou et, sur la base de l'IRM, une déchirure du ménisque
interne et externe du genou gauche. Il a mentionné un traitement par méniscectomie partielle
interne et externe ainsi que par ablation du plica et corps libre. Au sujet du déroulement de l'événement,
ce médecin a noté ce qui suit: "en soulevant un sac de 40 kg faux mouvement et douleur
fulgurante et craquement genou".
Le 6 juillet 2012, l'assuré a rempli un questionnaire de la CNA, en donnant la description suivante
de l'événement: "en soulevant un sac de gravats (poids env. 40 kg) j'ai senti une forte
douleur au genou". Il a répondu "non" à la question de savoir s'il s'était
produit quelque chose de particulier (glissade, chute ou autre) et a indiqué que c'était lors
de cet événement qu'il avait ressenti cette douleur pour la première fois.
Dans un rapport du 11 juillet 2012, le Dr [...] a posé le diagnostic d'arthroscopie du genou gauche
effectuée le 20 juin 2012. Il a retenu une évolution favorable, avec des douleurs résiduelles
mineures signalées lors d'un dernier contrôle le 2 juillet 2012. Il n'a pas prévu de contrôle
ultérieur sauf en cas de nécessité. Il a indiqué un traitement de physiothérapie
ainsi qu'une reprise du travail par l'assuré à 100% le 16 juillet 2012.
Par décision du 2 août 2012, la CNA a refusé d'allouer des prestations d'assurance en
raison de l'événement du 22 mai 2012, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un accident et
que l'assuré ne présentait pas une lésion corporelle assimilée à un accident.
Dans un rapport du 23 août 2012 adressé à la CNA, le Dr [...] a relevé ce qui suit:
"Pour
ma part, je suis étonné de votre décision car le patient a clairement fait un accident
de travail avec une distorsion du genou en soulevant une charge et une forte douleur dans le compartiment
interne associée à un craquement. Le patient n'ayant jamais [eu] une douleur auparavant, la
causalité des lésions n'est pas contestable contrairement à votre décision.
Sur
le protocole que je vous ai fait part à votre demande, il n'y a aucune lésion dégénérative
et significative et le patient présentait clairement une déchirure du ménisque interne
dont vous trouverez ci-joint des images pré-opératoires".
Le 28 août 2012, par son mandataire, l'assuré a formé opposition contre la décision
précitée. Il a expliqué que l'événement du 22 mai 2012, si tant est qu'il ne
répondait pas à la notion d'accident, constituait une lésion assimilée à un
accident, soit plus particulièrement une déchirure du ménisque.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2012, la CNA a rejeté l'opposition. Elle a
retenu que le soulèvement par l'assuré d'une charge de quelque 40 kilos, d'après le déroulement
de l'événement du 22 mai 2012, nécessitait un certain effort mais constituait une sollicitation
quotidienne et usuelle imposée par le métier de monteur sanitaire. L'assuré ne s'était
pas exposé à un risque de lésion accru, de sorte que le facteur extérieur faisait
défaut et qu'il ne s'agissait pas d'une lésion assimilée à un accident. Cet événement
n'engageait donc pas la responsabilité de la CNA.
B.
Par acte de son mandataire du 29 janvier 2013, Z.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et a conclu à l'octroi de prestations de
l'assurance-accidents. En premier lieu, il soutient que la condition du facteur dommageable extérieur
est réalisée au travers du faux mouvement qu'il a effectué, qui revêt un caractère
extraordinaire justifiant d'admettre la survenance d'un accident. En second lieu, il soutient qu'en effectuant
un faux mouvement en portant une charge de 40 kilos, il a accompli un effort excessif qui sort du cadre
de ses activités normales et lors duquel il s'est exposé à un risque accru de lésions,
de sorte qu'il y a une cause extérieure. En outre, l'événement a provoqué des déchirures
du ménisque, de sorte qu'il s'agit d'une lésion assimilée à un accident dont les
conséquences médicales doivent être prises en charge par la CNA.
Dans sa réponse transmise le 15 avril 2013, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle soutient que
le mouvement effectué par l'assuré le 22 mai 2012 ne constitue pas un faux mouvement et ne
s'inscrit pas dans le cadre d'une sollicitation du corps plus élevée que la normale, étant
donné que l'activité de monteur sanitaire implique des manipulations répétées
de charges lourdes et importantes. Il ne s'agit donc pas d'un événement assimilé à
un accident ni a fortiori d'un accident, de sorte que la CNA n'est pas tenue à prestations.
Par réplique du 8 mai 2012, le recourant a confirmé ses conclusions. Il soutient que l'événement
en question ne relève pas d'une activité de travail normale, puisqu'il a porté un sac
de gravats de 40 kilos et a sollicité son corps de manière plus élevée que la normale
du point de vue physiologique en effectuant un faux mouvement bien décrit.
Dans son écriture du 31 mai 2013, l'intimée a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents; RS 832.20]). Les décisions
sur opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 58 al. 1 LPGA) et respecte pour le surplus les autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
a)
Si la loi n’en dispose pas autrement,
les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident
non professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 LAA). Est réputé accident toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
(art. 4 LPGA).
Selon la jurisprudence, la notion d'accident se décompose en cinq éléments ou conditions,
qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable; le caractère
soudain de l'atteinte; le caractère involontaire de l'atteinte; le facteur extérieur de l'atteinte;
enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse
défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident et que, cas
échéant, l'atteinte dommageable soit qualifiée de maladie (ATF 129 V 402 consid. 2.1;
122 V 230 consid. 1 et les références citées; TF 8C_726/2009 du 30 avril 2010 consid.
3).
Suivant
la définition même de l'accident, le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne
pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il
importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences graves ou inattendues
(ATF 129 V 402 consid. 2.1; TF 8C_234/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.1; Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents
obligatoire, in SBVR, 2
ème
édition, 2007, p. 860, n. 71). Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire
lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations que
l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 129 V 402 consid. 2.1; 122 V 230
consid. 1; 121 V 35 consid. 1a et les références citées).
Le caractère extraordinaire peut ainsi être admis lorsque l'assuré s'encouble, glisse
ou se heurte à un objet, ou encore lorsqu'il exécute ou tente d'exécuter un mouvement
réflexe pour éviter une chute (RAMA 2004 n° U 502 p. 183 consid. 4.1 in fine; 1999 n°
U 345 p. 420 consid. 2b). Tel est en outre le cas lors de changements de position du corps, qui sont
fréquemment de nature à provoquer des lésions corporelles selon les constatations de la
médecine des accidents (brusque redressement du corps à partir de la position accroupie, le
fait d'accomplir un mouvement violent ou en étant lourdement chargé, ou le changement de position
corporelle de manière incontrôlée sous l'influence de phénomènes extérieurs)
(ATF 129 V 466 consid. 4.2.2; TF 8C_194/2009 du 11 août 2009 consid. 4; TF 8C_35/2008 du 30 octobre
2008 consid. 2.1).
b)
En outre, l’art. 6 al. 2 LAA permet au
Conseil fédéral d’inclure dans l’assurance-accidents des lésions corporelles
qui sont semblables aux conséquences d’un accident. Il a été fait usage de cette
possibilité à l’art. 9 al. 2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents;
RS 832.202), selon lequel, pour autant qu’elles ne soient pas manifestement imputables à une
maladie ou à des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles
suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles
ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, les fractures
(let. a), les déboîtements d’articulations (let. b), les déchirures du ménisque
(let. c), les déchirures de muscles (let. d), les élongations de muscles (let. e), les déchirures
de tendons (let. f), les lésions de ligaments (let. g) et les lésions du tympan (let. h).
La
jurisprudence a précisé les conditions d'octroi des prestations en cas de lésion corporelle
assimilée à un accident. C'est ainsi qu'à l'exception du caractère "extraordinaire"
de la cause extérieure, toutes les autres conditions constitutives de la notion d'accident doivent
être réalisées (cf. art. 4 LPGA). En particulier, en l'absence d'une cause extérieure
– soit d'un événement similaire à un accident, externe au corps humain, susceptible
d'être constaté de manière objective et qui présente une certaine importance –,
fût-ce comme simple facteur déclenchant des lésions corporelles énumérées
à l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés sont à la charge de l'assurance-maladie
(ATF 129 V 466;
TF 8C_937/2011
du 6 septembre 2012 consid. 4).
L'exigence
d'un facteur dommageable extérieur n'est pas donnée lorsque l'assuré fait état de
douleurs apparues pour la première fois après avoir accompli un geste de la vie courante (par
exemple en se levant, en s'asseyant, en se couchant ou en se déplaçant dans une pièce,
etc.) à moins que le geste en question n'ait requis une sollicitation du corps, en particulier des
membres, plus élevée que la normale du point de vue physiologique et dépasse ce qui est
normalement maîtrisé d'un point de vue psychologique. La notion de cause extérieure suppose
en effet qu'un événement générant un risque de lésion accru survienne (ATF 129
V 466 consid. 4.2.2; TF 8C_537/2011 du 28 février 2012 consid. 3.1). Tel est le cas notamment lors
de changements de position du corps, qui sont fréquemment de nature à provoquer des lésions
corporelles selon les constatations de la médecine des accidents (brusque redressement du corps
à partir de la position accroupie, le fait d'accomplir un mouvement violent ou en étant lourdement
chargé, ou le changement de position corporelle de manière incontrôlée sous l'influence
de phénomènes extérieurs; ATF 129 V 466 consid. 4.2.2;
TF
8C_937/2011
du 6 septembre 2012 consid. 4).
En
outre, il n'y a pas de facteur extérieur lorsqu'un assuré se tord le genou et subit une lésion
méniscale en se levant de son lit (ATF 129 V 466 consid. 4), se bloque le genou en courant dans
les escaliers (TF 8C_35/2008 du 30 octobre 2008) ou subit une lésion du ligament du genou lors d'un
jogging à la descente (TF 8C_118/2008 du 23 octobre 2008).
c)
En l’espèce, s’agissant du déroulement de l’événement du 22 mai
2012, le Dr V.________, qui a examiné le recourant le lendemain, mentionne en reprenant les indications
du patient le soulèvement d’une charge de 40 kg et un faux mouvement, un craquement et une
forte douleur. Dans la déclaration d’accident du 30 mai 2012, l’employeur décrit
également un faux mouvement du recourant en prenant ses affaires. Certes, dans sa réponse au
questionnaire de l’intimée, le recourant ne mentionne plus le faux mouvement, mais uniquement
le soulèvement d’une charge de 40 kg avec une forte douleur, mais devant l’autorité
de recours, il confirme également le faux mouvement. En outre, dès lors que les descriptions
de l’employeur et du médecin-traitant auprès desquels le recourant a fait ses premières
déclarations sont concordantes, il y a lieu de retenir qu’en soulevant une charge de 40 kg,
le recourant a fait un faux mouvement et ressenti un craquement ainsi qu’une forte douleur.
Au
vu de ces faits, l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire n’apparaît
pas réalisée, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un accident.
En
revanche, l’exigence d’un facteur dommageable extérieur est donnée. En effet, il
n’est pas établi qu’un installateur sanitaire soulève habituellement des charges
de ce poids. Le recourant a en outre effectué un mouvement inapproprié. Enfin, le Dr H.________
confirme très clairement que la déchirure du ménisque interne est due au fait que le recourant
a soulevé une charge. Ce médecin n’a en outre pas constaté de lésion dégénérative
significative.
Ainsi,
le geste en question a requis une sollicitation du corps plus élevée que la normale du point
de vue physiologique et a dépassé ce qui est normalement maîtrisé d’un point
de vue psychologique.
En
conséquence, il y a lieu d’admettre une lésion assimilée à un accident, ce
qui implique que le cas doit être pris en charge par l’intimée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que l’intimée doit prendre en charge les suites
de l’événement du 22 mai 2012.
Le
recourant, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un avocat, a droit à des dépens
qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr., à la charge de l’intimée
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
La
procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est réformée en ce sens que celle-ci doit prendre en charge les suites de
l’événement accidentel du 22 mai 2012.
III.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à Z.________ le montant de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault, avocate à Lausanne (pour Z.________)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :