vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1728 · 2010-12-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE | 295 let. b CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.01.2011 Arrêt / 2010 / 1728

TRIBUNAL
CANTONAL
1
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 5 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE10.025356-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre
F.________
,
pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants, RS 812.121) et
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20),
vu le mandat d'arrêt notifié à F.________ le 19 octobre 2010,
vu l'ordonnance du 8 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande
de mise en liberté provisoire présentée par la prénommée,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité
ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention
(art. 59 al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu
et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts
en présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à
toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841),
qu'en l'espèce, F.________ est soupçonné d'avoir séjourné illégalement
en Suisse, alors que sa demande d'asile avait été rejetée,
qu'il lui est également reproché d'être impliqué dans l'organisation d'un trafic
de drogue,
qu'il nie les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 1, 2, 8 et 12),
qu'il a cependant été interpellé devant l'immeuble dans lequel a eu lieu la remise de
marchandise,
qu'il a été retrouvé en possession d'une somme de 2'559 fr. 40,
que les explications du recourant au sujet de la provenance et de la destination de cette somme sont
peu crédibles,
qu'il a également été mis en cause par [...], interpellé en même temps que lui,
pour avoir organisé la remise d'environ 230 grammes de cocaïne à [...] (PV aud. 4, 5,
9 et 11),
qu'il existe donc des présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que le magistrat instructeur a fondé, en premier lieu, sa décision sur le risque de
collusion (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP),
que des mesures d'instruction sont actuellement en cours,
que le réseau mis en lumière par l'enquête semble avoir des ramifications en Hollande
et en Espagne,
que le résultat des investigations pourrait être compromis en cas d'élargissement du recourant;
attendu que la décision entreprise se fonde également sur le risque de fuite (art. 59 al. 1
ch. 2 CPP),
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction même si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la perspective d'une longue
peine privative de liberté permet souvent d'en présumer l'existence (ATF 1B_220/2008 du 26
août 2008 c. 2; ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction de l'ensemble des critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts avec l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable (ATF
1B_126/2009 du 10 juin 2009; ATF 1B_50/2009 du 11 mars 2009 c. 4.1; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4.2 ad art. 59 CPP, p. 86 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, le recourant est ressortissant du Nigéria,
que sa demande d'asile a été rejetée,
qu'il est actuellement sous le coup d'une mesure de renvoi,
qu'il aurait en revanche obtenu il y a peu un titre de séjour français,
qu'il dit avoir un enfant dont la mère habite à Berne (PV aud. 1, p. 2),
que nonobstant le fait qu'il se dise très attaché à cet enfant, il n'en demeure pas moins
que sa jeune épouse habiterait à Aulnay-sous-Bois en France (PV aud. 1, p. 1),
qu'il n'existe donc pas de lien suffisant avec la Suisse,
que contrairement à ce qu'affirme le recourant, il est dès lors à craindre qu'il se soustraie
aux poursuites engagées contre lui en cas de relaxation,
que le risque de fuite est donc bien réel et s'oppose à sa mise en liberté;
attendu qu'au surplus, il n'y a pas lieu de déterminer si le risque de récidive est également
donné en l'espèce, le risque de collusion ou le risque de fuite étant suffisants pour
justifier le maintien du recourant en détention préventive,
qu'en effet, les conditions fixées à l'art. 59 al. 1 ch. 1 à 3 CPP sont des conditions
alternatives et que, partant, la réalisation d'une seule cause suffit (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841, p. 535);
attendu que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté,
compte tenu de la gravité des infractions imputées au recourant, des besoins de l'enquête,
du risque de fuite, ainsi que de la durée de la détention préventive subie à ce jour
(ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a);
attendu, en définitive, que le recours de F.________ est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité du défenseur d'office est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr.
35, soit 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de F.________ se soit améliorée.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de F.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de F.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Eric Stauffacher, avocat (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :