vd_findinfo · HC / 2016 / 748 · 2016-08-11 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RELATIONS PERSONNELLES, CURATELLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 5 al. 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.08.2016 HC / 2016 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.009349-160867
443
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 août 2016
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
106 al. 2, 107 al. 1 let. c et 241 al. 2 et 3 CPC; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC ;
art.
3 al. 4 et 5 al. 3 à 5 RCur
Statuant sur l'appel interjeté par
A.________
,
à Chernex, requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai
2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d’avec
B.________
,
à St-Légier, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.________, née le [...] 1975, et B.________, né le [...] 1974, se sont mariés le [...]
2000. Ils ont eu deux enfants : C.________, née le [...] 2001, et D.________, né le [...]
2003.
2.
Le mariage des époux a été dissous par jugement rendu le 22 novembre 2006. Selon
la convention sur les effets accessoires du divorce, la garde sur les enfants était alternée
et planifiée en fonction des horaires professionnels des parents. En décembre 2014, les parties
ont convenu d'un système de garde alternée une semaine sur deux, prenant effet au 12 janvier
2015.
3.
Par acte du 6 mars 2015, A.________ a déposé une demande en modification du jugement de divorce,
en concluant notamment à ce que la garde sur les enfants lui soit confiée.
Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles, en reprenant
les mêmes conclusions que la demande en modification du jugement de divorce. Au cours de l'audience
du 12 mai 2015, les parties ont convenu, à titre partiel et provisionnel, de mettre en œuvre
une expertise pédopsychiatrique et de maintenir la garde alternée sur les enfants jusqu'au
dépôt du rapport.
4.
A.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles le
8 septembre 2015, deux requêtes de mesures superprovisionnelles les 23 septembre et 9 octobre 2015
et une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles le 5 avril 2016.
5.
Me Vanessa Egli est la curatrice de surveillance des relations personnelles des enfants C.________ et
D.________ depuis décembre 2015.
6.
Par ordonnance du 10 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a rappelé la convention partielle de mesures provisionnelles signée le 12 mai 2015 (I), rejeté
les conclusions prises par la requérante dans ses écritures des 8 septembre et 9 octobre 2015
(II), mis les frais judiciaires, fixés à 1'600 fr., à la charge de A.________ (III), condamné
A.________ à verser à B.________ la somme de 4'000 fr. à titre de pleins dépens et
dit que l'Etat, par le biais du Service juridique et législatif, sera subrogé dans les droits
de B.________ dès qu'il aura versé l'indemnité de son conseil d'office (IV), et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
7.
Par acte du 23 mai 2016, A.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens que la garde sur les enfants C.________ et D.________ lui est confiée, B.________ bénéficiant
d'un libre et large droit de visite à fixer d'entente avec elle et à tout le moins s'exerçant
durant deux week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires, et que les frais judiciaires
et les dépens des requêtes des 8 et 23 septembre, 9 octobre 2015 et 5 avril 2016 sont réservés
et suivront le sort de l'action en modification du jugement de divorce du 6 mars 2015.
8.
La Dresse Laurence Péquignot, du Centre Maurice Theytaz, à Vétroz (VS), a déposé
son expertise psychiatrique le 13 juin 2016. Elle a conclu à ce que les enfants voient en l'état
leur lieu de résidence fixé préférentiellement chez leur mère.
9.
Par lettre du 20 juillet 2016, A.________ a informé le Juge délégué de la Cour d'appel
civile que les parties avaient signé, les 13 et 20 juillet 2016, une convention dont la teneur était
la suivante :
«
Préambule
Les
parties se trouvent actuellement en litige concernant la garde de leurs enfants C.________ et D.________.
Cela
étant, elles ont trouvé une solution à titre provisionnel concernant cette garde, mais
ne se sont toutefois pas entendues s'agissant des frais judiciaires et des dépens.
En
outre, la question de la contribution due à l'entretien d'C.________ et D.________ devra être
examinée à brève échéance et faire l'objet d'une instruction complète par
le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Sur
le vu de ce qui précède, elles conviennent de ce qui suit :
Convention
I.
Le droit de décider de la résidence habituelle des enfants C.________ et D.________, correspondant
à une garde de fait, est attribué à Madame A.________ dès et y compris le 1
er
juillet 2016.
II.
Le droit de visite de Monsieur B.________ s'exercera de la manière suivante :
a.
pour C.________, d'entente avec cette dernière ;
b.
pour D.________, d'entente avec Madame A.________ et, à défaut d'entente, à raison d'un
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
III.
Les parties conviennent de soumettre la présente convention pour ratification au Président
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
IV.
Les parties requièrent du Président de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal qu'il statue
sur l'allocation des frais judiciaires et dépens. »
10.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur les frais judiciaires et les
dépens.
Le 4 août 2016, A.________ a exposé que, dans la mesure où ses requêtes de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles avaient été déposées dans le but d'obtenir
la garde de fait sur les enfants et que celle-ci lui avait été attribuée selon la convention
conclue, l'intégralité des frais devait être mise à la charge de B.________.
Le 4 août 2016, B.________ a relevé que l'appelante n'avait pas pris de conclusion en allocation
de dépens et qu'il apparaissait par ailleurs inéquitable de lui en allouer, dès lors qu'il
avait toujours privilégié les intérêts des enfants et que la cause relevait du droit
de la famille. Concernant les frais judiciaires et dépens de première instance, B.________
a adhéré aux conclusions de l'appelante tendant à ce que ceux-ci suivent le sort de la
cause au fond.
11.
La transaction, qui est équitable et préserve
les intérêts des enfants, peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles. Dès lors qu'elle a les effets d'une décision entrée en force
(art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), elle
met fin à la procédure d'appel, de sorte qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 241 CPC).
12.
Les frais judiciaires et les dépens de première instance des cinq requêtes de mesures
provisionnelles et/ou superprovisionnelles de A.________ des 6 mars 2015, 8 septembre 2015, 23 septembre
2015, 9 octobre 2015 et 5 avril 2016 suivront le sort de la cause au fond (art. 104 al. 3 CPC ;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12 et 14 ad art. 104 CPC). En effet, le procès est
toujours pendant et le sort des mesures, rejetées ou accordées selon l'examen temporel de celles-ci,
ne saurait préjuger du bien-fondé final de la position de chaque partie.
13.
L'appelante s'est acquittée d'une avance de frais de deuxième instance de 600 francs. Dès
lors que les parties ont transigé sur l'objet du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance sont réduits à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
14.
Le temps de travail par 1 h 10 et les débours par 6 fr. 70 annoncés par Me Vanessa
Egli, pour la partie relevant de l'appel, sont admis. L'indemnité est par conséquent fixée
à 216 fr. 70, sans TVA (art. 3 al. 4 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs ; RSV 211.255.2] et art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
15.
L'art. 109 al. 2 CPC renvoie aux art. 106 à 108 CPC lorsque la transaction ne règle pas la
répartition des frais. Le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Aux termes de l'art. 5 RCur, le jugement ou si le procès se termine sans jugement, une décision
du juge qui a instruit la cause arrête le montant des frais de représentation en indiquant
les débours et l'indemnité du curateur, d'une part, et les frais de procédure, d'autre
part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents,
conformément aux art. 106 ss CPC (al. 3). Lorsque le parent, à qui incombe la charge des frais
de représentation de l'enfant, ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, l'Etat garantit
le paiement de ces frais qui sont alors payés par l'autorité compétente conformément
aux directives en la matière (al. 4). Lorsque l'Etat a pris en charge les frais de représentation
de l'enfant, il peut en réclamer le remboursement aux parents, éventuellement par voie d'acomptes.
Le droit de l'Etat se prescrit par 5 ans dès le jugement définitif ou dès l'acte mettant
fin au procès (al. 5).
En l'espèce, conformément à la recommandation de l'experte Péquignot, les parents
ont convenu que la garde sur les enfants serait attribuée à titre provisionnel à la mère,
ce qui correspond à la conclusion prise par celle-ci dans sa requête de mesures provisionnelles
du 6 mars 2015. Il est vrai que l'appelante n'a pas pris de conclusions en allocation de dépens
de deuxième instance (ATF 139 III 334). Toutefois, en application du principe de l'équité
prévu à l'art. 107 al. 1 let. c CPC, qui permet une répartition des frais selon la libre
appréciation du juge, il se justifie de répartir par moitié les frais judiciaires de deuxième
instance et l'indemnité de la curatrice y relative, soit à hauteur de 308 fr. 35 pour
chaque partie ([400 fr. + 216 fr. 70] / 2). Par conséquent, l'intimé devra, d'une part, verser
à l'appelante – qui s'est acquittée d'une avance de frais de 600 fr. – la somme
de 291 fr. 65 à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance
et, d'autre part, verser à l'Etat le solde par 16 fr. 70.
Les dépens de deuxième instance seront compensés au vu du résultat de la convention
qui n'a pu aboutir qu'après une certaine évolution de la situation tant des enfants que des
parents.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, de la convention signée
les 13 et 20 juillet 2016 par A.________ et B.________, dont la teneur est la suivante :
«
Préambule
Les
parties se trouvent actuellement en litige concernant la garde de leurs enfants C.________ et D.________.
Cela
étant, elles ont trouvé une solution à titre provisionnel concernant cette garde, mais
ne se sont toutefois pas entendues s'agissant des frais judiciaires et des dépens.
En
outre, la question de la contribution due à l'entretien d'C.________ et D.________ devra être
examinée à brève échéance et faire l'objet d'une instruction complète par
le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Sur
le vu de ce qui précède, elles conviennent de ce qui suit :
Convention
I.
Le droit de décider de la résidence habituelle des enfants C.________ et D.________, correspondant
à une garde de fait, est attribué à Madame A.________ dès et y compris le 1
er
juillet 2016.
II.
Le droit de visite de Monsieur B.________ s'exercera de la manière suivante :
a.
pour C.________, d'entente avec cette dernière ;
b.
pour D.________, d'entente avec Madame A.________ et, à défaut d'entente, à raison d'un
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
III.
Les parties conviennent de soumettre la présente convention pour ratification au Président
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
IV.
Les parties requièrent du Président de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal qu'il statue
sur l'allocation des frais judiciaires et dépens. »
II.
Les frais judiciaires et les dépens de première instance suivent le sort de la cause au fond.
III.
L'indemnité de la curatrice de surveillance des relations personnelles des enfants C.________ et
D.________, Me Vanessa Egli, est arrêtée à 216 fr. 70 (deux cent seize francs et septante
centimes) pour la procédure d'appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 616 fr. 70 (six cent seize
francs et septante centimes), sont mis à la charge de l'appelante A.________ par 308 fr. 35 (trois
cent huit francs et trente-cinq centimes) et à la charge de l'intimé B.________ par 308 fr.
35 (trois cent huit francs et trente-cinq centimes).
V.
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 291 fr. 65 (deux cent nonante et un francs et
soixante-cinq centimes) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Véronique Fontana (pour A.________)
‑
Me Alain Dubuis (pour B.________)
‑
Me Vanessa Egli, curatrice de surveillance des relations personnelles des enfants C.________ et D.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :