vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 529 · 2013-08-08 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATELLE | 398 CC, 416 al. 1 ch. 9 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2013 Arrêt / 2013 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.044629-130926
208
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 août 2013
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
416 al. 1 ch. 9, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
I.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 avril 2013 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 avril 2013, envoyée pour notification le 22 avril suivant, le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a autorisé O.________, curatrice
à forme de l’art. 398 CC de I.________, à plaider et transiger dans le cadre des mesures
protectrices de l’union conjugale opposant la prénommée à son époux E.________
(I), dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat (II) et privé
d’effet suspensif un éventuel recours contre la présente décision (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’il était dans l’intérêt
de I.________ d’autoriser O.________ à mandater Me [...] pour plaider et transiger dans le
cadre des mesures protectrices de l’union conjugale opposant la prénommée à son
époux destinées notamment à modifier le montant de la contribu­tion d’entretien
et à régler la vie séparée des deux époux. Il a retenu en substance que I.________
disposait d’une capacité de discernement altérée, qu’elle ne pouvait donc
pas donner son accord à l’acte concerné, que I.________ ne disposait d’aucun autre
revenu que la contribution d’entretien mensuelle de 550 fr. versée par son époux, que
les époux devaient quitter leur appartement pour le 30 avril 2013, que E.________ envisageait de
loger chez des amis et que la curatrice souhaitait placer I.________ dans un foyer.
B.
Par acte déposé au greffe de la justice de paix le 6 mai 2013, I.________ a recouru contre
cette décision en concluant implicitement à son annulation. A l’appui de son recours,
elle a produit une convention de vie commune qu’elle a signée le 24 mars 2013 avec son époux.
Par décision du 16 mai 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a restitué
d’office l’effet suspensif au recours déposé par I.________ et constaté que
l’exécution de la décision rendue le 12 avril 2013 par le juge de paix était suspendue
jusqu’à droit connu sur le présent recours actuellement pendant.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 22 mai 2013, déclaré se référer
intégralement au contenu de sa décision du 12 avril 2013.
Par lettre du 16 juillet 2013, O.________ a informé la cour de céans que ses contacts avec
I.________ étaient assez compliqués et  qu’elle n’était pas en mesure
de dire si cette dernière faisait ménage commun avec son époux.
Le 22 juillet 2013, I.________ a écrit à la cour de céans.
Dans ses déterminations du 31 juillet 2013, O.________ a expli­qué en substance que I.________
et E.________ vivaient dans un appartement à [...], qu’ils désiraient poursuivre la vie
commune, que la situation restait fragile, I.________ ayant été hospitalisée à plusieurs
reprises au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD) et la question de son placement évoquée,
et que E.________ était le seul à disposer de toutes les ressour­ces financières
du ménage
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décisions des 12 octobre 2010 et 8 juin 2011, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : justice de paix) a ordonné le maintien de la curatelle de représentation,
à forme de l’art. 392 ch. 1 aCC, instituée le 22 juin 2010 en faveur de I.________ et
confirmé Me K.________ dans son mandat de curateur avec mission de représenter la prénommée
et de veiller à la protection de ses intérêts personnels et financiers dans le cadre de
son conflit conjugal.
Par décision du 31 octobre 2012, la justice de paix a prononcé l’inter­dic­tion
civile, à forme de l’art. 369 aCC, mesure convertie de par la loi en une curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC dès le 1
er
janvier 2013, de I.________ et nommé le Tuteur général en qualité de tuteur, curateur
dès 2013, qui aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de la prénommée avec diligence.
Par décision du 18 janvier 2013, envoyée pour notification le 22 avril suivant, la justice
de paix a ordonné la levée de la curatelle de représentation instituée en faveur
de I.________ et relevé Me K.________ de son mandat de curateur.
Par requête adressée le 8 avril 2013 à la justice de paix, O.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles profession­nelles (ci-après :
OCTP) désignée en qualité de curatrice de I.________, a sollicité le maintien du
mandat de curateur de K.________, afin que celui-ci puisse déposer une requête de mesures d’extrême
urgence de protection de l’union conju­gale tendant à faire modifier le montant de la
contribution d’entretien versée à I.________ et à régler la vie séparée
des époux. A l’appui de sa requête, elle a exposé en substance que suite à
la résiliation de leur contrat de bail, I.________ et E.________ devaient quitter leur logement
pour le 30 avril 2013 au plus tard, que la prénommée n’avait à sa disposition que
le montant de 550 fr. prévu à titre de contribution d’entretien par la convention signée
avec son époux et ratifiée par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois le 29 mars 2011, que E.________ envisageait d’aller loger chez des connaissances et
qu’il refusait de prendre en charge les frais de pension de son épouse dans un foyer.
Par courrier adressé le 11 avril 2013 à la justice de paix, Me K.________ s’est opposé
à la poursuite de son mandat de curateur.
Le 24 mars 2013, I.________ et E.________ ont signé une convention de vie commune par laquelle ils
se sont engagés à continuer à faire ménage commun dans un nouvel appartement et à
respecter scrupuleusement les règles de bonnes conduites mentionnées dans la convention afin
d’assurer la conti­nuité de leur vie commune.
Par courrier du 22 juillet 2013, le Dr [...], psychiatre suivant régulièrement I.________,
a notamment fait savoir au Président du Tribunal d’arron­dis­se­ment de La
Broye et du Nord vaudois que l’état de santé psychique de sa patiente était stable,
qu’elle prenait régulièrement sa médication, que son déménagement dans
un nouvel appartement avec son époux avait contri­bué à son bien-être et à
celui de sa relation conjugale et que les deux époux souhaitaient fortement poursuivre leur vie
commune.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
Le recours est dirigé
contre une décision du juge de paix autorisant la curatrice de I.________ à plaider et transiger
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à son époux
en application de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
une décision du président de l'autorité de protection autorisant le curateur de la personne
concernée à plaider et transiger (art. 416 al. 1 ch. 9 CC ; cf. art. 421 ch. 1 aCC ;
Steck, Basler Kommentar, Erwachse­nen­schutz, 2012, n. 19 ad art. 450 CC, p. 637), dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable à
la forme. La pièce produite par la recourante devant l’instance de recours est également
recevable. L’autorité de protection a été consultée, conformé­ment
à l’art. 450d CC.
3.
a)
La recourante conteste l’autorisation de plaider et de transiger délivrée à sa curatrice,
faisant valoir qu’elle a décidé de poursuivre la vie commune avec son époux. Elle
indique que sa capacité de discernement n’est altérée que durant des crises épisodiques,
qu’elle n’envisage pas de vivre dans un foyer et qu’elle loge avec son mari dans une
chambre d’hôtel en attendant de réaménager dans un nouvel appartement le 15 mai
2013.
b)
Aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour plaider
et transiger, sous réserves des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur.
L’autorisation de plaider en justice est nécessaire quels que soient l’autorité
saisie, la qualité de personne concernée dans la procédure, l’enjeu du procès
et le stade du procès. Faute de consentement, la procédure judi-ciaire doit être déclarée
irrecevable. En revanche, si le procès concer­ne l’exercice de droits strictement personnels
(art. 19c al. 1 et 67 al. 3 let. a CPC), la personne concernée peut agir seule et notamment mandater
seule un avocat pour défendre ses droits (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique
COPMA, 2012, n. 7.49, p. 222 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 620, p.281).
c)
En l’espèce, le premier juge a considéré qu’il était dans l’intérêt
de la personne concernée d’autoriser la curatrice à mandater Me K.________ pour plaider
et transiger dans le cadre des mesures protectrice de l’union conjugale opposant la recourante
à son époux. La recourante explique toutefois que sa situation s’est modifiée de­puis
la décision querellée, elle-même et son époux ayant décidé de poursuivre
la vie commune. Elle a produit une convention de vie commune signée le 24 mars 2013 avec son époux.
Par lettre du 30 juillet 2013, la curatrice a confirmé que la recourante vivait dans un appartement
à [...] avec son époux. Le 22 juillet 2013, le Dr [...], psychiatre de la recourante, a indiqué
que le réaménagement de sa patiente dans un nouvel appartement avec son époux avait contribué
à son bien-être et à celui de sa relation conjugale. Dans ces conditions, la situation
de fait qui a fondé la décision du premier juge ayant changé, la décision attaquée
ne se justifie plus en l’état et doit être annulée.
4.
En conclusion, le recours interjeté par I.________ doit être admis et la décision entreprise
annulée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme O.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :