vd_findinfo · HC / 2018 / 549 · 2018-07-13 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL | 122 al. 1 CC, 125 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2018 HC / 2018 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.000277-171664
405
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
122 al. 1, 125 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 22 août 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 août 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment admis
la demande unilatérale en divorce déposée le
5
janvier 2015 par B.P.________, à l'encontre d’A.P.________ (I), a prononcé le divorce
des époux (II) et a astreint A.P.________ à contribuer à l'entretien de B.P.________ par
le versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr. dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu'à ce que B.P.________ atteigne l'âge de la retraite (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu de la durée du mariage des parties,
du fait que deux enfants étaient issus de cette union et que la demanderesse avait cessé toute
activité lucrative à la naissance de son premier enfant en 1991, il était patent que le
mariage des parties avait influencé sa situation. Ils ont sur cette base admis le principe d'une
contribution d'entretien.
Les magistrats ont déterminé le train de vie des parties durant la vie commune et ont fixé
la contribution d'entretien selon la méthode dite du minimum vital élargi avec répartition
de l'excédent. Ils ont arrêté le minimum vital élargi de B.P.________ à 3'628
fr. 30. Cette somme ne tient pas compte des frais liés à l’usage de son véhicule
privé, dont elle n'avait pas un absolu besoin puisque son employeur lui payait un abonnement Mobilis,
inclus dans son revenu, de sorte qu’aucun frais de déplacement ou de transport ne devait être
retenu dans son budget. Les premiers juges ont ensuite arrêté le minimum vital d’A.P.________
à 5'680 fr. 40. Cette somme ne tient pas compte des frais allégués en lien avec l’usage
de son véhicule privé, les magistrats considérant que ces frais n’étaient pas
nécessaires à l’acquisition du revenu puisque A.P.________ avait déclaré prendre
sa voiture par commodité mais que son employeur lui offrait l'abonnement général CFF pour
ses trajets professionnels. De même, les magistrats n'ont tenu compte ni du prix de l’abonnement
général CFF déjà inclus dans son revenu, ni de ses frais de repas considérant
qu’ils étaient remboursés par son employeur, ni enfin du crédit contracté par
A.P.________ après la séparation du couple.
Sur la base de ce qui précède, les premiers juges ont retenu un excédent de 496 fr. 35
pour B.P.________ et de 2'826 fr. 35 pour A.P.________, soit un excédent total de 3'322 fr. 70,
justifiant qu’A.P.________ verse une contribution d'entretien mensuelle de 1'500 fr. à B.P.________.
B.
Par acte du 21 septembre 2017, A.P.________ a
déposé un appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée en faveur
de l’un ou de l’autre des époux après divorce, sous quelque forme que ce soit,
les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 fr., étant mis à la charge de B.P.________,
cette dernière devant en outre lui verser la somme de 15'000 fr. à titre de dépens de
première instance.
Le 22 septembre 2017, B.P.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 27 novembre
2017, l’avocate Tiphanie Chappuis lui étant désignée comme conseil d’office.
La bénéficiaire a été astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
janvier 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif.
Dans sa réponse du 15 janvier 2018, B.P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Elle a produit des pièces.
Par courrier du 26 avril 2018, B.P.________ a, par son conseil, relevé une erreur manifeste dans
le jugement de première instance. Il y est en effet indiqué que A.P.________ doit verser le
montant de la prestation de sortie LPP auprès de [...] alors qu’elle n’est pas affiliée
à cette caisse mais à la Caisse [...], (dossier
n°
[…], contrat n° […]). Elle a requis la correction de cette erreur dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir, ce qu’A.P.________ a accepté par courrier du 1
er
mai 2018.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.P.________, née [...] le [...] 1966, et A.P.________, né le [...] 1964, se sont mariés
le [...] 1986 devant l’Officier d’Etat civil de [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union, à savoir C.P.________, née
le [...] 1991, et D.P.________, né le [...] 1995.
2.
Les parties vivent séparées depuis 2010. Leur séparation est régie par une convention,
ratifiée le 7 mai 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, laquelle prévoyait notamment
que A.P.________ (ci-après : le défendeur ou l’appelant) contribuerait à l’entretien
de sa famille par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains
de B.P.________ (ci-après la demanderesse ou l’intimée) d’un montant de 1'240 fr.,
allocations familiales en sus, ce dès le 1
er
mars 2010 et qu’il prendrait en outre en charge les activités extra-scolaires des enfants,
alors chiffrées à 107 fr. par mois, ainsi que leur argent de poche, alors de 160 fr. par mois.
3.
Par demande unilatérale du 5 janvier 2015, la demanderesse a ouvert action en divorce, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qui suit :
« I.
Le mariage des époux A.P.________ et B.P.________, célébré le [...] 1986 devant l’Officier
de l’Etat civil de [...] est dissous par le divorce.
II.
A.P.________ contribuera à l’entretien de B.P.________ par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois, d’une pension de CHF 2'500.- (deux mille cinq cents francs)
jusqu’à l’achèvement de sa formation par l’enfant C.P.________, puis de CHF 2'000.-
(deux mille francs) jusqu’à l’achèvement de celle de l’enfant D.P.________,
puis de CHF 1'500.- (mille cinq cents francs) jusqu’à la retraite de B.P.________.
III.
La contribution d’entretien prévue sous chiffre II ci-dessus sera indexée à l’indice
suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2016, pour autant que les revenus d’A.P.________ aient eux-mêmes été indexés,
à charge pour lui de prouver que tel n’est pas le cas.
IV.
Les avoirs LPP accumulés par les parties pendant la durée de leur mariage seront partagés
selon des modalités à préciser en cours d’instance.
V.
Le régime matrimonial des parties est dissous et liquidé selon des précisions à fournir
en cours d’instance ».
4.
a)
Le
22 janvier 2015, le défendeur a déposé une requête de mesures provisionnelles dans
laquelle il a conclu, ce que la contribution d’entretien en faveur de ses enfants soit ramenée
à un montant de 432 fr. pour chacun, allocations familiales en sus, à charge pour la demanderesse
de payer l’intégralité de leurs factures et de leur donner de l’argent de poche
à hauteur de 80 fr. pour chacun (I) et à ce que ces contributions d’entretien prennent
fin dès que les enfants auraient terminé leurs formations et ne rempliraient plus les conditions
posées à l’art. 277
al.
2 CC (II).
b)
Par déterminations du 13 avril 2015, la demanderesse a conclu au rejet de la requête susmentionnée.
c)
L’audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 20 avril 2015, au
cours de laquelle les parties ont admis l’existence d’un motif de divorce au sens de l’art.
114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) mais n’ont pas trouvé d’accord
sur les effets accessoires du divorce.
Le défendeur a modifié ses conclusions provisionnelles en ce sens que dès et y compris
le 1
er
janvier 2015, plus aucune contribution d’entretien n’est versée entre les parties sous
quelque forme que ce soit, chacune assumant seul son propre entretien.
La demanderesse a conclu au rejet de cette nouvelle conclusion et a conclu, à titre provisionnel,
à l’allocation en sa faveur d’une pension mensuelle de 2'500 fr., dès et y compris
le 1
er
janvier 2015.
Le défendeur a conclu au rejet de cette conclusion.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mai 2015, le défendeur a été
astreint à contribuer à l’entretien de la demanderesse, dès et y compris le 1
er
mai 2015, par le régulier versement d’un montant mensuel de 800 francs.
e)
La demanderesse a déposé un appel contre cette ordonnance. À l’audience d’appel
tenue le 16 juillet 2015, les parties ont passé une convention, ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. A.P.________
contribuera à l’entretien de son épouse B.P.________, par le régulier versement
d’un montant mensuel de 800 fr. (huit cents francs) du 1
er
mai 2015 au 31 juillet 2015 et de 1'100 fr. (mille cent francs) dès le 1
er
août 2015, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière.
Parties se
réservent de revoir la situation en cas de chômage effectif d’A.P.________.
II. Chaque
partie garde ses frais et renonce à des dépens ».
5.
a)
Par réponse du 5 janvier 2016, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à
libération des conclusions de la demanderesse. Il a en outre pris les conclusions reconventionnelles
suivantes :
« I.-
Le mariage des époux [...], célébré le [...] 1986 à [...], est dissous par le
divorce.
II.- Aucune
contribution d’entretien ne sera versée par l’une ou l’autre des parties en faveur
de l’autre après divorce, sous quelque forme que ce soit.
III.- Chaque
partie est reconnue seule propriétaire des meubles et objets en sa possession, le régime matrimonial
des époux [...] pouvant être considéré comme dissous et liquidé.
IV.- Les avoirs
de libre passage accumulés par les parties durant le mariage seront partagés par moitié,
conformément aux articles 122 et suivants du Code civil et selon indications données en cours
d’instance ».
b)
Par réplique déposée le 7 mars 2016, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions
reconventionnelles prises par le défendeur. Elle a en outre maintenu les conclusions prises au pied
de sa demande en divorce du 5 janvier 2015, sous réserve de la conclusion II qu’elle a modifiée
en ce sens que le montant de la contribution d’entretien après divorce auquel elle pouvait
prétendre est fixé à 1'500 fr. jusqu’à sa retraite.
6.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
A.P.________ est domicilié à [...]. Son loyer s’élève à 2'220 fr. charges
comprises. Sa participation aux frais médicaux a été de 649 fr. 95 en 2013, de 637 fr.
10 en 2014, de 1'301 fr. 45 en 2015 et de 1'082 fr. 95 en 2016. Ses primes d’assurances maladie
étaient en 2016 de 399 fr. 10 (LAMal) et 64 fr. 80 (LCA). Il a produit en première instance
un décompte de prime pour janvier 2017 de 490 fr. 25 (pièce 136). Il rembourse un emprunt contracté
le 27 mars 2014 auprès de la Banque Migros à raison de 467 fr. 40 chaque mois. Sa taxation
2014 arrête un impôt cantonal et communal de 17'549 fr. 45 et un impôt fédéral
direct de 2'887 fr. 25. Cette taxation est fondée sur un salaire net total de 120'525 francs. Ses
acomptes 2016 s’élevaient à 12'901 fr. 95 pour l’impôt cantonal et 5'177 fr.
50 pour l’impôt communal. La détermination de ces acomptes (pièce 111) indique que
l’impôt communal est « non payé par l’Etat », et que ces acomptes
seront directement facturés par la commune concernée. Jusqu’à la fin du mois de
septembre 2014, l’intéressé a travaillé à [...] pour un salaire mensuel net
de l’ordre de 9'500 francs. Depuis 2015, il est employé en qualité de spécialise
en gestion de mandats au sein de l’entreprise [...] SA à [...]. Il perçoit à ce
titre un revenu mensuel net, part au treizième salaire incluse, de 8'506 fr. 80, frais de transports
payés par l’employeur à hauteur de 125 fr. 90 (abonnement général CFF en l’occurrence)
inclus. La Convention collective des [...] prévoit notamment le remboursement des frais pour déplacements
professionnels lorsqu’ils sont nécessaires (art. 6 annexe 7 CCT [...]). À l’audience
de plaidoiries finales, A.P.________ a indiqué devoir se déplacer sur des chantiers ou se
rendre à des cours professionnels, précisant que si la plupart de ces déplacements pouvaient
être faits en train, il devait toutefois en effectuer environ 30% au moyen de son véhicule
privé. S’agissant des frais de repas, un dédommagement de 20 fr. est prévu pour
le collaborateur qui doit prendre un repas principal à ses propres frais à l’extérieur
du lieu de travail (art. 4 al. 4 annexe 7 CCT [...]).
Le jugement entrepris retient que son minimum vital élargi se présente de la manière suivante :
Base
mensuelle OP
1'200 fr. 00
Loyer
charges comprises              2'220
fr. 00
Assurance-maladie
(LAMaI)                399 fr.
10
Assurance-maladie
(LCA)                64 fr. 80
Frais
médicaux
41 fr. 55
Impôts
1'747 fr. 00
Total :
5’680 fr. 45
Ces coûts seront discutés ci-après (cf. infra consid. 5).
Une fois ses charges assumées, il resterait ainsi à A.P.________ un montant disponible de (8'506
fr. 80 - 5’680 fr. 45) 2'826 fr. 35.
b)
B.P.________ est domiciliée à [...]. Son loyer s’élève à 1'278 fr., ses
primes d’assurance-maladie à 399 fr. 10 (LAMal) et 29 fr. (LCA). Ses frais médicaux se
sont montés à un total de 1'430 fr. 50 en 2015, soit 119 fr. 20 par mois. Entre novembre 2015
et janvier 2016, elle a eu des frais dentaires pour un total de 976 euros (elle effectue ses traitements
en France). En 2016, elle a assumé des frais médicaux de 1'110 francs. En décembre 2017,
elle a eu des frais dentaires de 1'293 euros. Elle s’acquitte également d’une taxe automobile
de 375 fr. par année, soit 31 fr. 25 par mois, et d’une prime d’assurance responsabilité
civile et casco de
402 fr. par an, soit
de 33 fr. 50 par mois. Elle a des frais de repas de 108 fr. par mois. Enfin, elle paie des impôts
à hauteur de 395 fr. par mois.
Au bénéfice d’une formation d’infirmière, l’intéressée a travaillé
jusqu’en 1991, date à laquelle elle a cessé toute activité pour se consacrer à
l’éducation de ses enfants, et ce jusqu’à ce qu’elle reprenne le travail
en 2008. Depuis le 1
er
février 2015, elle travaille en qualité d’infirmière pour la Fondation [...]. Initialement
engagée à un taux d’occupation de 50%, elle a augmenté ce taux à 60% depuis
le 1
er
janvier 2016 et a perçu, en 2016, un revenu mensuel net moyen que les premiers juges ont arrêté
à 3'761 fr. 65, frais de transports payés par l’employeur (abonnement Mobilis) inclus.
Souffrant d’un diabète sucré de type I depuis son plus jeune âge, elle perçoit
en outre un quart de rente d’invalidité, représentant un montant mensuel de
363
francs. Chaque mois ses revenus mensuels s’élèvent ainsi, selon les premiers juges, à
4'124 fr. 65 (3'761 fr. 65 + 363 fr.).
Il ressort des pièces produites en première instance que l’intéressée perçoit
chaque mois un salaire net de 3'727 fr., ainsi qu’un treizième salaire de
4'170
fr. 55 net.
Son minimum vital élargi s’établit, selon les premiers juges, comme il suit :
Base
mensuelle OP              1'200 fr.
00
Loyer
charges comprises              1'278
fr. 00
Assurance-maladie
(LAMaI)                 399
fr.10
Assurance-maladie
(LCA)
29 fr. 00
Frais
médicaux
219 fr. 20
Frais
de repas                108 fr.
00
Impôts
395 fr. 00
Total :
3'628
fr. 30
Ces coûts seront discutés ci-après (cf. infra consid. 4 et 5).
Une fois ses charges assumées, il reste ainsi à B.P.________, selon le jugement, un montant
mensuel disponible de (4'124 fr. 65 - 3'628 fr. 30)
496
fr. 35.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 138).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve qui
ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et les références ; TF 5A_792/2016
du 23 janvier 2017 consid. 3.3;
TF 5A_24/2017
du 15 mai 2017 consid. 4.2). Les faux nova, ou pseudo nova, sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité
en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_24/2017 du 15
mai 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_117/2016 du 9 juin 2016
consid. 3.2.1). La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, avec note approbatrice
de Tappy) considère qu'en appel les nova sont soumis au régime ordinaire, même dans les
causes régies par la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 437, n. 2410). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 consid. 2.2).
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux. Si l’instance d'appel doit procéder à
l'administration d'une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera
limité par les restrictions de l'art. 317 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5
et 9 ad art. 316 CPC).
2.3
En l'espèce, les pièces 101, 103 et 104 produites par l'intimée avec sa réponse,
savoir une note d’honoraires pour ses frais dentaires du 8 décembre 2017, par 1'293 euros,
une copie du calcul de ses acomptes d’impôt 2018, de 576 fr. 50, du 24 novembre 2017, et un
avis de vérification du Service du logement et des gérances, du 18 octobre 2017, concernant
son appartement subventionné, sont toutes postérieures au jugement. On ne saurait faire grief
à l’intimée de ne pas les avoir produites avant le délai qui lui était fixé
pour déposer sa réponse. Elles sont donc recevables. La pièce 102 qu’elle produit
également, soit un extrait d’un convertisseur de devises concernant l’euro, est en revanche
sans pertinence, le taux de change de l'euro étant notoire comme on le verra.
L'appelant requiert la production par l'intimée de pièces établissant son revenu pour
2017, faisant valoir que cette production figurait dans l'ordonnance de preuves, mais que l'intimée
aurait refusé de s’exécuter.
Il
n'y a pas lieu de faire droit à cette réquisition, l’appelant n’ayant pas requis
cette production – comme il lui appartenait de le faire – à l'audience de plaidoiries
finales au plus tard. D'ailleurs les premiers juges se sont fondés pour les deux parties sur l'année
2016, ce qui est raisonnable.
3.
L'appelant fait tout d'abord valoir que les premiers
juges auraient dû appliquer le principe du « clean break » et retenir que l’intimée
ne peut prétendre à aucune contribution d’entretien.
3.1
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition
concrétise deux principes : d’une part, celui de l'indépendance économique
des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint
doit acquérir son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après
le divorce (clean break) ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux
doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches
convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été
occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien.
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée
en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à
l'art.
125 al. 2 (TF 5A_90/2012 du 4 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III
598 consid. 9.1 et les arrêts cités).
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une
influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux crédirentier (« lebensprägende
Ehe »), en d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux – pour quelque
motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même
en cas de divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage et
dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre les époux durant
le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le crédirentier a par conséquent
en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid.
4.1.2 ; ATF 135 III 59
consid. 4.1;
ATF 134 III 145 consid. 4). Pour pouvoir parler d'impact décisif, il faut en principe qu'un certain
temps se soit écoulé et distinguer entre le mariage d'une durée de moins de cinq ans (mariages
courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans ces derniers cas, il existe une présomption
de fait respectivement de l'absence ou de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie
des époux (ATF 135 III 59 consid. 4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage
jusqu'à la séparation effective des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La doctrine relève
que la distinction entre mariage de courte ou de longue durée doit surtout être considérée
comme un indice de la dépendance économique pour l'un ou l'autre des conjoints découlant
du mariage; en fin de compte, la dépendance économique effective dans le cas concret est déterminante
(Pichonnaz, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n. 14 ad art. 125 CC). L'impact du mariage sur la
vie des époux est plus décisif que la durée de la vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo,
Evolutions récentes des fondements de l'octroi de l'entretien après divorce, SJ 2004 H 47,
spéc. p. 54). Il faut toujours distinguer si l'on se trouve en présence d'un mariage sans répercussions
négatives sur l'autonomie économique d'une personne (mariage sans enfants, de courte durée,
sans interruption de l'activité lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions (mariage de
longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative, déracinement culturel
ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour le calcul de la contribution d'entretien,
FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc.
p.
279).
La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence
en règle générale concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des
enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1; TF 5A_95/2012 du 28 mars 2012 consid. 3, in FamPra.ch 2012
p. 761 ;
TF 5A_214/2009 du 27 juillet
2009 consid. 3.2, in FamPra.ch 2009 p. 1051). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit
à une contribution d'entretien. Selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit
à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre
à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable
et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 134 III 145 consid. 4). Il faut donc
examiner quelle situation économique aurait cet époux au moment du divorce s'il n'était
pas marié. Le conjoint a en quelque sorte droit à la réparation du dommage causé
par le mariage ("Eheschaden"), qui correspond dans la terminologie de la responsabilité
contractuelle à la réparation de l'intérêt négatif (TF 5A_446/2012 du
20
décembre 2012 consid. 3.2.3.1 et les réf. citées).
3.2
En l'espèce, le mariage a duré, jusqu'à la séparation des époux, vingt-quatre
ans, ce qui justifie une présomption de fait de l'existence d'un impact décisif du mariage
sur la vie des époux. Ceux-ci ont eu deux enfants communs, ce qui en règle générale
signifie que le mariage a influencé la situation économique des conjoints. Concrètement,
l'intimée a arrêté pendant une longue période toute activité économique
pour se consacrer à l’éducation des enfants. Cela étant, il importe peu, contrairement
à ce qu'affirme l'appelant, que l'intimée soit capable de subvenir à ses besoins, en ce
sens qu'elle a un revenu supérieur au minimum vital. La confiance qu'elle a placée dans la
continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement
entre les époux durant le mariage, mérite d'être protégée et elle a en principe
un droit au maintien du niveau de vie des conjoints durant le mariage. Ce premier moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
4.
Les premiers juges ont retenu que le revenu mensuel
de l’intimée était de 4'124 francs. Selon l’appelant, ce revenu s’élève
à 4'438 fr. 10. L’intimée ne le conteste pas. Les premiers juges ont effectivement omis
le treizième salaire de l’intimée, qui s’élève à 4'170 fr. 55, soit
347 fr. 54 par mois. Ajouté au salaire mensuel net de 3'727 fr. 55, cela fait 4'075 fr. 10 (cf.
pièce 38, produite en première instance). Le quart de rente AI est de 363 fr., de sorte que
le revenu mensuel net de l’intimée s’élève effectivement à 4'438 fr.
10.
5.
L’appelant conteste ensuite certains postes
retenus par les premiers juges pour fixer le minimum vital de chacune des parties.
5.1
Il conteste les frais médicaux de l'intimée retenus par les premiers juges, de 219 fr. par
mois. Il souligne qu'il s'agit là de ses frais en 2015, alors que les frais de 2016 étaient
de 92 fr. 50.
L'intimée fait valoir qu'elle a eu des frais encore plus élevés en 2017 et a produit une
pièce nouvelle, recevable, à ce sujet.
Il ressort des pièces au dossier que la participation aux frais médicaux de l'intimée
pour 2015 était de 1'430 fr. 50. Entre novembre 2015 et janvier 2016, elle a eu des frais dentaires
pour 976 euros. Au taux de change de 1,0835 au 1
er
janvier 2016 selon le site fxtop, dont le contenu doit être tenu pour notoire (ATF 135 III 88 cons.
4.1), cela représente un montant de 1'057 fr. 50. Le total équivaut à
([1'430
fr. 50 + 1'057 fr. 50] : 12) 207 fr. 33 par mois.
Pour l’année 2016, elle a assumé des frais médicaux de 1'110 fr. au total, soit
92 fr. 50 par mois. Le dossier ne contient pas d'information sur d'éventuels frais dentaires pour
cette année-là. Enfin, en décembre 2017, l'intéressée a eu des frais dentaires
de 1'293 euros, ce qui représente au cours de 1,1691 au
1
er
décembre 2017 (même source), le montant de 1'511 fr. 64, soit 126 fr. par mois. On peut donc
considérer que la participation de l’intimée aux frais médicaux est à peu près
constante, en prenant en compte 1'270 fr. 25 par an (soit la moyenne entre 2015 et 2016). Les frais dentaires
entre 2015 et 2017, donc sur trois ans, se sont élevés à 2'569 fr. 15, soit 856 fr. 38
par an. Le tout représente 2'126 fr. 63 par an, soit 177 fr. 21 par mois, ce qui doit être
retenu dans le budget de l’intimée.
5.2
L'appelant reproche aux premiers juges de s’être fondés sur l'année 2014, et non
2016, pour déterminer ses propres frais médicaux.
Il ressort des pièces du dossier que la participation aux frais médicaux de l'appelant a été
de 649 fr. 95 en 2013 et de 637 fr. 10 en 2014. En 2015, elle a été de 1'301 fr. 45 et en 2016
de 1'082 fr. 95. L'intimée fait valoir que l’année 2016 a été une année
exceptionnelle, ce qui ne suffit pas pour ne pas en tenir compte. Le fait qu’il figure une facture
de « Let’s go Fitness » dans la liste des frais établie par l’assurance-maladie
de l’appelant ne permet pas d’exclure ce montant des frais médicaux qu’il a assumé :
cela semble tout au plus indiquer que l’appelant avait besoin de mouvements selon avis médical.
La moyenne des montants qui précèdent est de ([649 fr. 95 + 637 fr. 10 + 1'301 fr. 45 + 1'082
fr. 95] : 4) 917 fr. 86, ce qui représente 76 fr. 50 par mois. Il convient de tenir compte
de ce montant au titre de frais médicaux dans le budget mensuel de l’appelant.
5.3
L'appelant fait valoir que sa prime d'assurance-maladie s'élève à
428
fr. 90 et non à 399 fr. 10, ce qui était le cas en 2016. Il se fonde sur la pièce 136
produite en première instance.
Il ressort de cette pièce que pour janvier 2017, l’appelant a versé une prime de 490
fr. 25. On ignore à la lecture de cette pièce à quoi correspond exactement ce montant,
mais il est vraisemblable qu’il couvre à la fois l’assurance obligatoire et l’assurance
complémentaire. Quoi qu’il en soit, s’agissant de la prime LAMal, les premiers juges
ont retenu pour les deux parties les montants pour l’année 2016, soit 399 fr. 10 par mois,
ce que l’appelant ne conteste pas. Les deux parties sont d’ailleurs assurées auprès
de la même assurance ( [...]), et leurs primes évoluent de la même manière. Il serait
exclu de tenir compte d’une (légère) augmentation pour une seule des parties. Par ailleurs,
il ressort de la pièce 137 que les primes d'assurance complémentaire de l'appelant, contrairement
à ce qu'il affirme, n'ont que très peu changé entre 2015 et 2016, passant de (728 fr.
40 : 12)
60 fr. 70 en 2015 à (777
fr. 60 : 12) 64 fr. 90 en 2016. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.4
L'appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu des frais de repas pris à l'extérieur
pour l'intimée, mais non pour lui. Il fait valoir que tant la CCT qui lui est applicable que son
contrat de travail prévoient que seuls les repas pris hors du lieu de travail sont remboursés,
et qu'il est exceptionnel qu’il soit en déplacement.
Le contrat de travail
de l’appelant
ne prévoit rien à propos des modalités
de remboursement des frais de repas. La convention collective mentionne effectivement à son annexe
7, art. 4 que les repas pris à la charge du travailleur à l'extérieur du lieu de travail,
en l’occurrence à [...], sont dédommagés à raison de 20 francs. Les frais de
repas pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009). Dans la mesure où l’appelant habite à [...] et qu’il travaille tous
les jours à [...], il convient d’inclure dans son minimum vital le montant de (24 x 9) 216
fr. au titre de frais de repas.
5.5
L'appelant soutient qu'il a « parfois » un besoin professionnel de sa voiture, alors même
que l'employeur met à sa disposition un abonnement général, et que ce serait de manière
« parfaitement arbitraire » que les premiers juges n'ont pas retenu les frais de leasing et
de déplacements professionnels qu’il avait allégués.
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé
(TF
5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et les références citées ;
TF
5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, entendu comme partie, l'intéressé
a déclaré ad allégué 122 qu'il était amené à se déplacer dans
le cadre de son travail, effectuait environ 30 % de ses déplacements professionnels avec sa voiture,
et qu'il « aurait tendance à dire » qu'il était obligé d'avoir une voiture pour
des raisons professionnelles – et non qu'il prenait sa voiture par commodité.
Cela étant, l'appelant a été engagé comme spécialiste de gestion des mandats
et travaille à [...]. Il n'est pas établi qu'il ait de quelconques déplacements professionnels.
On a vu qu'à l'appui de son précédent moyen, l'appelant indique ne pratiquement pas prendre
de repas ailleurs qu'à son lieu de travail. Pour des déplacements de [...] à [...], il
reçoit un abonnement général de CFF, ce qui couvre bien davantage que ses frais de déplacement.
A cela s'ajoute que selon l'art. 6 de l'annexe 7 de la CCT qui lui est applicable, l'employeur lui verse
70 centimes par kilomètre en cas de déplacement professionnel avec sa voiture. Par conséquent,
il n’y a pas lieu d’inclure des frais de déplacement ou de leasing dans le budget de
l’appelant. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.6
L'appelant estime enfin que le remboursement du prêt qu'il a contracté en mars 20014 devrait
être pris en compte, dès lors qu'il aurait servi à payer des arriérés d'impôt
du couple et à aménager son appartement.
Une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci
a été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux,
mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que
tous deux n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; TF 5A_619/2013 du 10 mars
2014 consid. 2.3.1 ; TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013 consid. 5.4 ; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 consid.
4.3.2). De surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement,
doivent être prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_65/2013
du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.1.3).
En l’espèce, le prêt dont se prévaut l’appelant date du 27 mars 2014, quatre
ans après la séparation. Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, il ne ressort pas des
pièces 126 à 128 qu'il aurait servi à rembourser l'arriéré d'impôt du couple.
Il n'est d'ailleurs pas établi qu'il y ait eu un arriéré à ce moment-là. Au
vu de la date de l'emprunt, l'affirmation selon laquelle ce prêt aurait servi à meubler le
nouvel appartement de l'appelant n’est manifestement pas fondée. Ce grief doit être rejeté.
6.
L'intimée fait également valoir que le jugement serait erroné.
6.1
Selon elle, le montant des impôts de l'appelant aurait été surévalué.
Les premiers juges ont retenu à cet égard un montant mensuel de 1'747 fr., correspondant à
ce que l'appelant avait allégué. Selon la pièce 111 produite à l'appui de son allégué
41, les acomptes 2016 de l’appelant s’élevaient à 12'901 fr. 95 pour l'impôt
cantonal et à 5'177 fr. 50 pour l'impôt communal. La pièce précise que l'impôt
communal n'est pas perçu par l'Etat.
On ne peut suivre l'intimée qui en déduit, à tort, qu'il ne faudrait pas tenir compte
de ce montant ; en effet,
il est évident que l'impôt communal
doit être payé, et la pièce 111 précise d’ailleurs que ces acomptes-là
seront directement facturés par la commune. Cela étant, le montant total équivaut non
à 1'747 fr. comme retenu par les premiers juges, mais à 1'506 fr. 60 ([12'901 fr. 95 + 5'177
fr. 50] : 12) par mois.
La taxation 2014 de l'intéressé (pièce requise 52/3) arrête un impôt cantonal
et communal de 17'549 fr. 45, auquel s'ajoute l'impôt fédéral direct, par 2'887 fr. 25,
ce qui fait un total de 20'436 fr. 70, soit 1'703 fr. 05 par mois. Il faut toutefois tenir compte du
fait que cette taxation est fondée sur un salaire net total de 120'525 francs. L’appelant
ayant changé d’emploi en 2015, le salaire dont il doit être tenu compte est de 102'117
fr. 60. Par contre, l’appelant perd depuis sur le quotient familial (qui était de 1,5 pour
l'année concernée). L'un dans l'autre, il se justifie de retenir le montant des acomptes 2016,
mais en corrigeant l'erreur de calcul, soit 1'506 fr. 60 par mois.
6.2
L'intimée fait valoir de son côté que ses impôts ont augmenté, car n'ayant plus
d'enfant à sa charge, son quotient est passé de 1,5 à 1. La pièce produite à
cet égard (pièce 103 relative aux acomptes 2018) est recevable. L’intimée demande
que la Cour de céans se livre à une simulation, comme cela avait été le cas pour
les mesures provisionnelles, pour fixer le montant à retenir dans son budget au titre d’acomptes
d’impôts.
On connaît certes les revenus nets des parties, mais on ignore les déductions qu’elles
peuvent faire admettre, de sorte qu’une simulation paraît délicate à réaliser
en l’état. De plus, en vertu de la maxime des débats, qui s’applique à l’entretien
du conjoint, il appartenait aux parties de produire une simulation en cours de procédure, ce que
l’intimée n’a pas fait. Enfin, par égalité de traitement, il y a lieu de tenir
compte des acomptes 2016 pour les deux parties. Or, il ressort des décisions de taxation 2013 et
2014 que l’intimée a eu droit à un demi quotient, soit 0,25 par enfants, ce qui fait
en tout 1,5 et que cela était toujours le cas en 2016. Dans le cas où ce quotient n’est
plus admis, cela s’applique pour les deux parents, dont les impôts ont augmentés de ce
fait, dans une proportion a priori équivalente. Les premiers juges ont retenu, de manière conforme
au principe de l’égalité de traitement, les acomptes 2016 pour les deux parties, le montant
de 395 fr. pris en considération dans le budget de l’intimée, s'agissant des impôts
de l'intimée, étant fondé sur ses acomptes 2016 (pièce 29).
7.
Il convient de fixer le montant de la contribution
due par l’appelant en faveur de l’intimée au vu de la situation économique des
parties telle qu’elle ressort des considérations qui précèdent.
a)
Le minimum vital élargi de l’appelant se présente ainsi :
Base
mensuelle :              1'200 fr. 00
Loyer
charges comprises              2'220
fr. 00
Assurance-maladie
(LAMaI)                 399
fr. 10
Assurance-maladie
(LCA)
64 fr. 80
Frais
médicaux
76 fr. 50
Frais
acquisition du revenu/repas
216 fr. 00
Impôts
1'506
fr. 60
Total
5'683 fr. 00
Avec un revenu mensuel net de 8'506 fr. 80, il reste à l’appelant, une fois ses charges incompressibles
assumées, un montant disponible de (8'506 fr. 80 - 5'683 fr.) 2'823 fr. 80 à la place du montant
de 2'826 fr. 35 retenu par les premiers juges.
b)
Le minimum vital élargi de l’intimée
se présente ainsi :
Base
mensuelle :              1'200 fr. 00
Loyer
charges comprises              1'278
fr. 00
Assurance-maladie
(LAMaI)                 399
fr.10
Assurance-maladie
(LCA)
29 fr. 00
Frais
médicaux
177 fr. 20
Frais
de repas                 108
fr. 00
Impôts
395 fr.
00
Total
3'595 fr. 30
Avec un revenu mensuel net de 4'438 fr. 10, l’intimée
dispose, une fois ses charges incompressibles assumées, d’un montant de (4'438 fr. 10 - 3'595
fr. 30) 842 fr. 80 à la place du montant de 496 fr. 35 retenu par les premiers juges.
Le disponible cumulé des parties s’élève ainsi à (2'823 fr. 80 +
842
fr. 80) 3'666 fr. 60. Conformément à la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent, l’intimée a droit à la moitié de cette somme
(soit
1'833 fr. 30)
sous déduction
de son propre excédent de 842 fr. 80. Elle peut ainsi prétendre à une contribution d’entretien
mensuelle de
990 fr. 50, montant qui peut être
arrondi à 1’000 francs.
Il y a lieu de relever qu’indépendamment des questions examinées ci-dessus, concernant
les revenus et charges des parties, le calcul des premiers juges, qui n’ont pas déduit l’excédent
de l’intimée de la moitié de l’excédent total, était erroné.
8.
En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
L’appelant obtient gain de cause sur environ un tiers de ses conclusions et l’intimée
sur deux tiers. Il convient de répartir les frais et dépens de première et de deuxième
instance selon cette proportion, soit deux tiers à la charge de l’appelant et un tiers à
la charge de l’intimée.
8.1
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à
3'400
fr. seront ainsi mis à la charge de l’appelant par 2'267 francs. Le solde par 1'133 fr. pour
l’intimée, sera laissé provisoirement à la charge de l’Etat, cette dernière
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
La charge des dépens de première instance a été évaluée à 15'000 fr.
pour chaque partie. Compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelant à raison
de deux tiers et de l’intimée à raison d’un tiers, l’appelant versera en
définitive à l’intimée la somme de 5’000 fr. (2/3 de 15'000 – 1/3 de
15’000) à titre de dépens de première instance.
8.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant selon la même proportion qu’en première instance, à raison de
800 fr., et provisoirement laissés à la charge de l’Etat, pour l’intimée qui
plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, à raison de 400 francs.
L’appelant versera à l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (art. 7 TDC).
8.3
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Tiphanie Chappuis a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 1
er
mai 2018, elle a indiqué avoir consacré 10 heures et 36 minutes à ce mandat et avoir supporté
des débours par 54 fr. 20, ce qui peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr., les honoraires de Me Chappuis doivent être fixés à 1'920 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 50 fr. ainsi qu’une TVA au taux de 8%, par 9 fr. 60, pour
la période antérieure au 1
er
janvier 2018, et au taux de 7,7%, par 142 fr. 45, pour la période postérieure au 1
er
janvier 2018, soit un total arrondi de 2'122 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, de
rembourser l'indemnité de son conseil d'office et la part des frais de deuxième instance laissée
à la charge de I'Etat.
9.
Il y a enfin lieu de procéder à la rectification requise par l’intimée et admise
par l’appelant, concernant la désignation de la caisse LPP de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est rectifié au chiffre III et réformé aux chiffres V, VII et VIII de son
dispositif comme il suit :
III.
ordonne à la Caisse de pensions [...], de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle
n° [...] ouvert au nom d’
A.P.________
le montant de 185'353 fr. 25 (cent huitante-cinq mille trois cent cinquante-trois francs et vingt-cinq
centimes) et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte
de prévoyance professionnelle n° [...] (contrat n° 209) ouvert au nom de B.P.________
auprès de la Caisse [...] ;
V.
astreint le défendeur à contribuer à l’entretien de la demanderesse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le premier
jour de chaque mois sur le compte postal de la crédirentière, dès jugement de divorce
définitif et exécutoire et jusqu’à ce que la demanderesse ait atteint l’âge
de la retraite ;
VII.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs),
sont mis à la charge du défendeur à raison de
2'267
fr. (deux mille deux cent soixante-sept francs), et sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour la demanderesse à raison de 1’133 fr. (mille cent trente-trois francs) ;
VIII.
dit que le défendeur versera à la demanderesse la somme de
5'000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant à raison de
800
fr. (huit cents francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimée
à raison de 400 fr. (quatre cents francs).
IV.
L’appelant A.P.________ versera à l’intimée B.P.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité du conseil d’office de l’intimée, Me Tiphanie Chappuis, est fixée
à 2'122 fr. (deux mille cent vingt-deux francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, de rembourser l’indemnité de son conseil d’office et la part des frais de deuxième
instance provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero, pour A.P.________,
‑
Me Tiphanie Chappuis, pour B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :