vd_findinfo · AP / 2010 / 129 · 2010-07-02 · fr

DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 91 let. a CPC, 94 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2010 AP / 2010 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
167/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 2 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
G I R O U D, vice-président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
91 let. a, 94 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
et
Z.________
,
à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 30 novembre 2009 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
GMBH,
à [...], requérante.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par requête du 8 juin 2009, X.________ GmbH, qui alléguait être créancière d'un
montant de 7'064 fr. 14 au titre de travaux exécutés pour le compte de R.________ et Z.________,
a requis du Juge de paix du district de Morges, à titre préprovisionnel et provisionnel, de
faire inscrire en sa faveur, au Registre foncier du district de Morges, une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs du montant précité avec intérêt à 5 % l'an dès
le 29 avril 2009, sur la parcelle dont les prénommés sont propriétaires sur le territoire
de la Commune de [...].
Par prononcé du 9 juin 2009, le juge de paix a fait droit à la requête de X.________ GmbH.
Par télécopie confirmée par courrier du 26 novembre 2009, X.________ GmbH a informé
ensuite le juge de paix de l'accord trouvé avec Z.________ et R.________ et requis que l'inscription
provisoire de l'hypothèque légale soit radiée et qu'un terme soit mis à la procédure.
Par prononcé du 30 novembre 2009, adressé pour notification aux parties le 1
er
décembre 2009, le juge de paix a constaté la transaction conclue entre parties (I), arrêté
les frais de la requérante X.________ GmbH à 360 fr. (II), dit que les intimés R.________
et Z.________ doivent rembourser à celle-ci la moitié de ses frais de justice, par 180 fr.
(III), ordonné la radiation de l’inscription provisoire de l'hypothèque légale ordonnée
le 9 juin 2009 avec intérêt et accessoires légaux (IV) et rayé la cause du rôle
(V). Le 1
er
décembre 2009, se référant audit prononcé, le juge de paix a formellement requis
du conservateur du Registre foncier du district de Morges qu'il procède à la radiation de l'inscription
de l'hypothèque légale.
B.
Par acte du 10 décembre 2009, Z.________
et R.________ ont recouru contre le prononcé du 30 novembre 2009 et conclu à sa réforme
en ce sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé. Ils n’ont pas déposé
de mémoire ampliatif, mais ont en revanche produit, en particulier, une copie de la convention conclue
entre parties, laquelle spécifiait à son chiffre V que "tous les frais et émoluments
relatifs à la requête d'inscription provisoire d'hypothèque pardevant le Juge de paix
du district de Morges sont à la charge de X.________ GmbH, [...], qui garde par ailleurs ses frais
de dépens".
L'intimée s'en est remise à justice.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué a alloué à
l’intimée la somme de 180 fr. en remboursement de la moitié de ses frais. Le montant
ainsi alloué consiste en des dépens (art. 91 let. a CPC [
Code
de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]
).
Le recours, exclusivement en réforme, porte sur le principe des dépens, les recourants contestant
le montant alloué à ce titre à l’intimée. L’art. 94 al. 1 CPC ouvre la
voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois précisé
que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours
autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC).
En l’espèce, le premier juge a été saisi non pas d’une demande au fond mais
d’une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 8 juin 2009 tendant
à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 7'064 fr. 14. Le prononcé attaqué s’inscrit ainsi dans le cadre d’une
procédure provisionnelle de la compétence du juge de paix pour laquelle aucun appel ou recours
en réforme n’est ouvert (cf. art. 111 al. 3 CPC). Une telle cause provisionnelle est donc
uniquement susceptible de faire l’objet d’un recours en nullité, ce qui exclut un recours
un recours en réforme sur la question des dépens au regard de la jurisprudence précitée.
En l’occurrence toutefois, le premier juge a traité la question des dépens après
avoir été avisé par les parties qu'elles avaient transigé, ce qui rendait ainsi sans
objet la procédure. Il ressort de la convention - produite avec le recours, pièce recevable
(art. 94 al. 4 CPC) - que les parties y ont réglé l’entier de leur différend sur
le fond. Or, il est admis que le recours sur les dépens est ouvert en cas de transaction ou lorsque
le litige est devenu sans objet (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC). Il faut ainsi considérer
que cette hypothèse est réalisée ici et admettre la recevabilité du recours en réforme
sur les dépens.
2.
Par courrier du 26 novembre 2009, l’intimée
s’est adressée au juge de paix pour lui indiquer qu’un accord avait été trouvé
avec les recourants et l’a invité à radier l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale. La transaction n’a pas été soumise au premier juge pour qu’il en prenne
acte pour valoir jugement (art. 158 CPC). Il s'agit donc en l'espèce d'une transaction extrajudiciaire
(art. 159 CPC). Quoi qu’il en soit, en cas de transaction, le juge n’est habilité à
statuer sur les dépens que s’il y a été autorisé par les parties. Une délégation
expresse est nécessaire (cf. François Gillard, La transaction judiciaire en procédure
civile, n. 3 p. 161). En l’espèce, aucune délégation n’existe. Le premier
juge ne pouvait donc pas statuer sur les dépens sans avoir au moins préalablement interpellé
les parties à cet égard. Il ressort par ailleurs du chiffre V de la convention produite avec
le recours que les frais de la procédure devant le juge de paix sont à la charge de l’intimée,
« qui garde par ailleurs ses frais de dépens ». Autrement dit, au vu de la transaction
passée, les parties ont exclu que des dépens soient mis à la charge des recourants.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le chiffre III du dispositif
du prononcé étant supprimé.
3.
Les frais de deuxième instance des recourants,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]). Obtenant gain de cause, les recourants
ont droit au remboursement de leurs frais à titre de dépens de deuxième instance. A cet
égard, il importe peu que l’intimée s’en soit remise à justice : elle
peut être tenue à des dépens même si elle a renoncé à répondre, l’issue
du recours étant déterminante pour la fixation des dépens (cf. TF 5P.392/2005 du 15 février
2006).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.              supprimé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
80 fr. (huitante francs).
IV.
L'intimée X.________ GmbH doit verser aux recourants R.________ et Z.________, créanciers solidaires,
la somme de 80 fr. (huitante francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme Z.________ et M. R.________,
‑
Me Marc Häsler (pour X.________ GmbH).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 180 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :