vd_findinfo · HC / 2016 / 897 · 2016-09-12 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, REPRÉSENTATION SANS POUVOIRS, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 38 CO, 132 CPC (CH), 236 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 68 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH), 68 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2016 HC / 2016 / 897

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.014200-161158
508
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 septembre 2016
_________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Favrod et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
68 al. 1, 2 et 3, 132, 236, 308 al. 1 let. a CPC ; 38 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Epalinges, demandeur, contre la décision rendue le 17 mai 2016 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
ayant élu domicile auprès de son conseil Daniel Pache à Lausanne, défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 mai 2016, notifiée le même jour à S.________, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a constaté que la prénommée n’avait pas rectifié
dans le délai imparti la demande qu’elle avait déposée le 23 mars 2016 pour le compte
de K.________. Elle a indiqué que le tribunal n’entrait en conséquence pas en matière
et a rayé la cause du rôle, sans frais.
B.
Par acte du 20 juin 2016, K.________, représenté
par l’avocate Ana Rita Perez, a formé appel contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un nouveau délai lui soit
imparti pour rectifier l’écriture du 23 mars 2016. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un onglet de pièces
sous bordereau
Par avis du 8 juillet 2016, le Juge délégué de la cour de céans a en l’état
dispensé l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.
Dans sa réponse du 15 août 2016, Z.________ a conclu au rejet de l’appel, dans la mesure
de sa recevabilité.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1. Le 23 mars 2016, S.________, avocate portugaise, [...], à Genève, a adressé à
la Chambre patrimoniale cantonale une écriture intitulée « action en dommage » au
nom de K.________. Aux termes de cette écriture, celui-ci concluait à la condamnation de Z.________
et [...], représentés par la [...], à lui verser un montant de 500'000 fr. avec intérêts
à 5% l'an à partir du 11 mai 2014. K.________ sollicitait, dans cette même écriture,
le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Le 7 avril 2016, constatant que cette écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l’art.
221 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a imparti à S.________, en application de l'art. 132 CPC, un
délai au 20 avril 2016 pour refaire la demande du 23 mars 2016, à défaut de quoi cet acte
ne serait pas pris en considération. Ce courrier relevait notamment que la plupart des allégués
regroupaient plusieurs phrases et plusieurs faits, que plusieurs allégués ne mentionnaient
aucune offre de preuve, que l'action était dirigée contre Z.________ et [...], alors que l'autorisation
de procéder mentionnait uniquement Z.________ comme défendeur, et que la procuration du représentant
n’était pas jointe.
3. Aucun acte corrigé n’a été déposé dans le délai fixé. Le
17 mai 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a en conséquence
rendu la décision attaquée, qui a été notifiée à S.________ sous pli recommandé.
Ce courrier n’a pas été retiré par S.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance. Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin
au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 119), alors qu’une
décision incidente selon l'art. 237 CPC est une décision qui ne met pas fin au procès,
mais tranche une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était statué en sens inverse
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 237 CPC). Dans les affaires patrimoniales,
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision d'irrecevabilité mettant fin
à l'instance ouverte par l'appelant contre l'intimé, qui constitue une décision finale
au sens de l'art. 236 CPC (Bohnet, CPC commenté, n. 30 ad art. 132 CPC et Tappy, CPC commenté,
n. 3 ad art. 236 CPC). Dûment motivé et formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est ainsi recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2;
Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, in JdT
2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-147).
En l’espèce, l’appelant a produit deux pièces nouvelles, à savoir une photo
prise sur la page Facebook de «  [...]» (P. 4) et un extrait de cette même page Facebook
(P. 5). Dans la mesure où ces pièces ne pouvaient être produites devant la Chambre patrimoniale
cantonale, la procédure de première instance ne portant pas sur la faculté pour S.________
de représenter une partie professionnellement, elles sont recevables. Il en sera tenu compte dans
la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
L’appelant
fait
valoir qu'S.________ n'est pas inscrite à un registre cantonal des avocats et qu'elle ne pouvait
donc le représenter dans le cadre de la présente procédure qui est soumise à la procédure
ordinaire et donc au monopole de l’avocat, à l’exclusion de tout autre mandataire professionnel.
Il s’ensuit qu’S.________ ne pouvait agir au nom de l’appelant sans se faire assister
d’un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 23 LLCA [loi fédérale
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). L’appelant soutient également
que la décision litigieuse violerait les art. 68 et 69 CPC dans la mesure où la prénommée
ne remplissait pas les exigences légales en matière de représentation des parties et où
la première juge aurait dû en conséquence commettre à
l'appelant
un représentant habilité puisqu'il avait demandé le bénéfice de l'assistance
judiciaire, la rectification de l’acte déposé devant incomber à ce représentant-là.
3.2
Selon l'art. 68 al. 1 CPC, toute
personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
Cette faculté est limitée en matière de choix d'un représentant professionnel par
l'art. 68 al. 2 CPC, puisque ne peuvent être choisis que les avocats autorisés à pratiquer
en vertu de la LLCA
(let. a), ou les agents d'affaires brevetés devant l'autorité de conciliation dans les affaires
patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans celles soumises à la procédure
sommaire, si le droit cantonal le prévoit (let. b), ou les représentants professionnels au
sens de l'art. 27 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), pour
les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251 CPC (let. c) ou
encore les mandataires professionnellement qualifiés devant les juridictions spéciales en matière
de contrat de bail ou de contrat de travail si le droit cantonal le permet (let. d).
La
liste des représentants professionnels figurant à l'art. 68 al. 2 CPC est exhaustive (Staehelin/Schweizer,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013
[ci-après : ZPO Komm.]
,
n. 7 ad art. art. 68 CPC). Cette limitation suit un but de protection du public en matière de conduite
du procès, le représentant professionnel ayant à conseiller et à soutenir les justiciables
dans la poursuite de leurs intérêts subjectifs juridiquement protégés, tâche
sans laquelle le citoyen ne pourrait très souvent pas faire valoir ses prétentions juridiques
(cf. Bohnet, Droit des professions judiciaires, 2
e
éd., 2010, p. 37 et références).
La capacité de revendiquer du représentant constitue une condition de recevabilité de
la demande (Bohnet, CPC commenté., n. 82 ad art. 59 CPC). Les actes accomplis par un représentant
professionnel non compris dans la liste de l'art. 68 al. 2 CPC sont dénués d'effets, un
délai devant être toutefois être imparti à la partie pour corriger le vice (TF 4A_87/2012
du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 306 ; JdT 2012
III 230 consid. 3a/bb ; Staehelin/Schweizer, op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 68 CPC), soit désigner
un représentant satisfaisant aux conditions légales (TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid.
3.2.3 in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 306).
L’art. 68 al. 3 CPC exige le dépôt
d’une procuration par le mandataire, qu’il soit avocat ou non (Bohnet, CPC commenté,
n. 26 ad art. 68 CPC).
La question
de la ratification des actes du représentant sans pouvoir n'est pas réglée expressément
par le CPC. Dès lors, la problématique de la correction du défaut de pouvoir du mandataire
avec effet rétroactif doit être résolue à la lumière des principes inscrits
aux art. 32 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Elle doit être admise sur
la base de l'art. 38 CO (François Bohnet, CPC commenté, note 31 ad art. 68 CPC).
3.3
En l’espèce, on constate en consultant
les registres cantonaux vaudois et genevois des avocats qu’S.________ n’y figure pas. Non
autorisée à représenter professionnellement l’appelant, elle n’a en outre
pas fourni la preuve de ses pouvoirs de représentation, puisque précisément, l’un
des vices relevés par la première juge a trait au défaut de procuration.
Cela étant, on doit considérer que dans son écriture d’appel, l’appelant a
confirmé le pouvoir de représentation qu’il a confié à S.________ (cf. appel,
p. 2 en haut : « son précédent conseil » ; p. 2 en bas :
« … a par la suite consulté Maître S.________ »). Peu importe si
celle-ci était ou non autorisée à pratiquer la représentation en justice, dès
lors qu’il s’agit uniquement à ce stade de déterminer si S.________ a agi au nom
de l’appelant ou non.
Tel
est le cas en l'espèce, de sorte que les principes dégagés de l'arrêt 4A_87/2012
du 10 avril 2012 c. 3.2.3 peuvent être appliqués au cas d’espèce également.
Il s’ensuit que
c'est
bien à K.________, soit à la partie elle-même, que la première juge aurait dû
adresser l'invitation à corriger l'acte, et non au représentant non autorisé. La partie
n'ayant pas été valablement interpellée, l’autorité intimée ne pouvait
pas, à l'échéance du délai imparti au mandataire non autorisé, refuser d'entrer
en matière et rayer la cause du rôle. Il y a donc lieu
d'annuler
la décision entreprise, afin que la première juge interpelle la partie, respectivement désormais
son nouveau conseil, au sens de l'art. 132 CPC, puis prenne le cas échéant une nouvelle décision
sur la recevabilité de l'acte à l'échéance du délai nouvellement imparti pour
le corriger.
Au surplus, on ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il soutient que l'art. 132 CPC n'était
de toute manière pas applicable en raison de l'importance des vices de la demande déposée
et que l'irrecevabilité aurait de toute manière dû être constatée. Pour que
le tribunal entre en matière, il faut que le demandeur procède selon les règles du type
de procédure applicable au litige (ordinaire, simplifiée ou sommaire), sous peine d'irrecevabilité
de la demande. Le tribunal devrait néanmoins préalablement attirer l'attention de la partie
sur ce point et lui fixer un délai pour procéder conformément aux règles de la procédure
applicable à la cause (art. 56 et 132 al. 1 CPC) lorsque l'acte n'est que partiellement vicié,
par exemple parce que la demande soumise à la procédure ordinaire est structurée en allégués
distincts sans que figurent pour chacun d'eux les offres de preuve ; en revanche, l'acte qui prend la
forme d'une simple lettre décrivant sommairement l'objet du litige et proposant l'audition de quelques
témoins ne remplit manifestement pas les conditions de l'art. 221 CPC et doit d'entrée
de cause être déclaré irrecevable (Patricia Dietschy, Les conflits de travail en procédure
civile suisse, Neuchâtel 2011 n°
233 p. 114 ; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012
consid. 3.2.3 in RSPC 2012, p. 306). Il faut donc distinguer si l'acte n'est que partiellement vicié
ou s'il l'est totalement. En l'espèce, les allégués 4, 5 et 6 ne font pas du tout l'objet
d'offres de preuve. Les allégués 7 à 13 se réfèrent, parfois partiellement,
à des preuves par titre, mais certains éléments de fait mentionnés ne sont pas visés
par ces preuves. L'essentiel des allégués porte sur plusieurs faits distincts. Même s'il
s'agit d'un cas limite, on ne peut pas considérer que la demande revêt la forme d'une simple
lettre décrivant sommairement l'objet du litige et proposant l'audition de quelques témoins,
pour reprendre l'exemple de l'auteur précité. La demande entre encore, de justesse, dans les
prévisions de l'art. 132 CPC.
4.
4.1
En conclusion, l’appel doit être admis et la décision querellée annulée, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits en équité à 4'000 fr. (art. 6 al. 3 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel (cf. art. 119 al. 5 CPC) et de désigner l’avocate
Ana Rita Perez en qualité de conseil d’office. Au vu de sa situation financière, l’appelant
est astreint à payer un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle (art. 118 al. 2 CPC).
Selon l’art. 334 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. En
l’espèce, il y a lieu de compléter le dispositif du présent arrêt par l’adjonction
d’un chiffre II bis indiquant que la requête d’assistance judiciaire de l’appelant
est admise selon les modalités susmentionnées.
Le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton
(art. 122 al. 1 let. a CPC). En l’espèce, il ressort de la liste des opérations de Me
Anita Rita Perez qu’elle a consacré 6 h. 20 à ce mandat et que ses débours se montent
à 60 fr. 20. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez doit être arrêtée
à 1'139 fr. 40 pour ses honoraires, plus 60 fr. 20 à titre de débours, TVA par 8% en sus
(95 fr. 95), soit une indemnité totale de 1'295 fr. 55.
4.4
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
En application de l’art. 334 CPC précité,
le dispositif du présent arrêt sera également complété par l’adjonction
d’un chiffre IV bis rappelant l’obligation de rembourser l’assistance judiciaire, en
l’occurrence l’indemnité au conseil d’office.
4.5
Selon l’art. 7 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), pour une valeur litigieuse de 500'000
fr., le défraiement de l’avocat est fixé entre 4'000 et 20'000 francs, compte tenu de
l’importance de la cause, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure.
En l’espèce, l’acte d’appel n’est cependant pas particulièrement étoffé
et a selon la liste d’opérations produite nécessité moins de sept heures de travail.
L’application de l’art. 7 TDC entraînerait une disproportion manifeste entre
le travail effectif et le montant des dépens, de sorte qu’il y a lieu, en application de l’art.
20 al. 2 TDC, de fixer les dépens de deuxième instance à 2'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision rendue le 17 mai 2016 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
II bis.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant est admise et Me Ana Rita Perez lui est désignée en qualité de conseil
d’office pour la procédure d’appel, l’appelant étant astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
novembre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’indemnité due au conseil d’office de K.________ est fixée à 1'295 fr. 55
(mille deux cent nonante-cinq francs et cinquante-cinq centimes).
IVbis.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise provisoirement à
la charge de l’Etat.
V.
Z.________ versera à K.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre
de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour K.________),
‑
Me Daniel Pache (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :