vd_findinfo · Décision / 2021 / 45 · 2021-01-14 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2021 Décision / 2021 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE20.008223-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 14 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
94 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur les demandes de restitution de délai déposées le 21 décembre 2020 et
le 6 janvier 2021 par
K.________
à l’appui du recours interjeté le 3 novembre 2020 contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 30 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE20.008223-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance du 30 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée
par K.________ contre deux employés de sa caisse-maladie (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
b)
Par acte du 3 novembre 2020, K.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale. Il a conclu implicitement à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction pénale à raison des
infractions dénoncées. Il a déposé des écritures complémentaires les 6,
13, 16, 20, 23 et 24 novembre 2020; ces cinq dernières écritures ainsi que le recours ont été
postés en recommandé.
Par avis recommandé du 6 novembre 2020, la Chambre des recours pénale a imparti à K.________
un délai au 26 novembre 2020 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours (P. 9). Le pli contenant cet avis est venu en retour avec
la mention "Non réclamé".
B.
a)
Par arrêt du 30 novembre 2020 (n° 926), la Chambre des recours pénale a déclaré
le recours irrecevable, motif pris du défaut de versement des sûretés dans le délai
imparti.
b)
Par acte daté du 17 décembre 2020, adressé au Président de la Chambre des recours
pénale le 21 décembre suivant, K.________, se référant à l’arrêt
du 30 novembre 2020, a fait état de sa situation personnelle, avant de demander qu’un nouveau
délai lui soit accordé pour verser les sûretés requises par l’avis du 6 novembre
2020 (P. 17). Tenu pour un recours en matière pénale, cet acte a été transmis au
Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
c)
Le 5 janvier 2021, le Tribunal fédéral a retourné l’écriture du plaignant à
la Chambre des recours pénale afin que celle-ci se prononce formellement sur l’acte procédural
en question, motif pris que le mémoire s’apparentait davantage à une demande de restitution
de délai qu’à un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (P.
18).
Par acte du 5 janvier 2021 également, mis à la poste le lendemain, le requérant a déposé
une écriture complémentaire, confirmant expressément sa demande de restitution de délai
(P. 19).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante
si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience
fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée
de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable;
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
1.2
Les conditions formelles consistent donc à déposer une demande de restitution ainsi qu'à
entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier
d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas
réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution
(ATF 143 I 284 consid. 1.2 p. 287).
1.3
La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284, précité, consid. 1.3 p. 287).
Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement,
par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
143 I 284 consid. 1.3; ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216; TF 6B_1167/2019 du 16 avril 2020 consid. 2.4.2;
TF 6B_401/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.3; TF 6B_1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.2; TF 6B_365/2016 du 29 juillet
2016 consid. 2.1; TF 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1 in fine). La maladie peut constituer un
empêchement non fautif au sens légal. Pour cela, il faut que l'intéressé ait non
seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger
un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). Seule
la maladie survenant à la fin du délai et empêchant la partie de défendre elle-même
ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un empêchement
non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a p. 256 et les références; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008
consid. 3.1).
Celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure, à recevoir des communications officielles
est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d'un éventuel
délai qui pourrait lui être imparti (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; TF 6B_1187/2016,
précité, ibid.). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un avis que
lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux
règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives
à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 146 IV
30 consid. 1.1.2 p. 33; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid.
1.1.1; TF 6B_662/2020 du 18 août 2020 consid. 1.2).
Pour admettre une restitution, l’absence de faute du requérant doit être claire; il s’ensuit
que toute faute, si ténue soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019, précité,
ibid.).
2.
2.1
En l’espèce, il n’est pas nécessaire
de trancher la question de savoir si les demandes de restitution de délai déposées par
le requérant satisfont aux conditions formelles posées par la jurisprudence. En effet, elles
doivent de toute manière être rejetées, dès lors que le requérant n’établit
pas d’empêchement non fautif de verser les sûretés requises.
A l‘appui de son écriture du 17 décembre 2020, le requérant a produit deux certificats
médicaux émanant de la même praticienne, la Dresse Patru, psychiatre à Genève.
Celle-ci s’est limitée à relever, dans un certificat du 7 septembre 2020, que « l’état
de santé actuel (du patient,
réd
.)
ne lui perme[ttai]t pas d’assumer ses tâches quotidiennes sur le professionnel et personnel »
(sic); le certificat ultérieur, daté du 6 décembre 2020, mentionne que « [l]e
patient souffre d’un épisode dépressif majeur et un (sic) état de stress post-traumatique »
et que « [p]our cette raison, son état de santé actuel ne lui permet pas d’assumer
ses tâches quotidiennes, dont les celles (sic) administratives, aussi bien sur le (sic) professionnel
que personnel ».
Ces certificats médicaux ne sauraient cependant établir un état de maladie qui aurait
empêché la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir
à temps aux services d'un tiers, dès lors qu’ils sont infirmés par les faits. En
effet, durant la période mentionnée par la Dresse Patru, soit du 7 septembre au 6 décembre
2020, le requérant a déposé pas moins de six écritures auprès de la Cour de
céans (les 6, 13, 16, 20, 23 et 24 novembre 2020), faisant suite au recours du 3 novembre 2020.
Ces mémoires sont solidement étayés, à l’instar du reste du précédent
et des suivants. Les actes des 13, 16, 20, 23 et 24 novembre 2020 ont été envoyés sous
plis recommandés. Le requérant a en outre, toujours durant la période visée par les
certificats dont il se prévaut, soit le 2 octobre 2020 et derechef le 16 novembre suivant, fait
parvenir une dénonciation à la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, respectivement
au Procureur général (P. 12/1), également par plis recommandés. De même, il
a, le 2 octobre et les 18, 19 et 20 novembre 2020, adressé plusieurs écritures sous plis recommandés
et un courriel aux autorités genevoises compétentes en matière de faillite (P. 13/1).
Ayant, durant la période couverte par les certificats médicaux qu’il a produits, adressé
de multiples écritures signées de sa main à la Cour de céans et aux autorités
genevoises, et ayant posté ou fait poster celles-ci en recommandé, il faut en déduire
que le requérant, en dépit de ses problèmes de santé, n’était pas empêché
d’accomplir l’acte en cause. Autrement dit, de par sa nature et son ampleur, l’activité
ci-dessus est incompatible avec un quelconque état maladif susceptible d’être à
l’origine d’un empêchement au sens de l’art. 94 al. 1 et 2 CPP durant la période
dévolue au requérant pour retirer ou faire retirer à la poste le pli contenant l’avis
du 6 novembre 2020, dont le délai de garde de sept jours est venu à échéance le 16
novembre 2020 (CREP 30 novembre 2020/926 consid. 4). L’intéressé était donc en mesure
de prendre connaissance en temps utile de l’avis et d’effectuer le cas échéant
l’avance des sûretés requises.
2.2
Dans ces conditions, force est de considérer que le requérant n’établit pas qu’il
était sans sa faute dans l’impossibilité de retirer ou faire retirer en son nom à
la poste le pli contenant l’avis du 6 novembre 2020 avant l’échéance du délai
de garde et, partant, de verser le cas échéant les sûretés requises dans le délai
imparti, soit jusqu’au 26 novembre 2020. L’absence de retrait et les conséquences de
cette carence lui sont donc imputables, ce qui exclut la restitution du délai imparti pour effectuer
l’avance des sûretés. Les demandes de restitution de délai doivent donc être
rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
3.
Les
frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 6 juin 2014/394 consid. 2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les demandes de restitution de délai sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :