vd_findinfo · Jug / 2015 / 200 · 2014-10-15 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, DILIGENCE | 125 CP, 398 al. 1 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.05.2015 Jug / 2015 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
79
PE12.018462-NPE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Etter, défenseur de choix à Vevey, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
P.________
,
représenté par Me Eric Alves de Souza, conseil de choix à Genève, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré N.________ coupable de lésions corporelles par négligence et l’a
condamné à une peine de 5 jours-amende de 80 fr., avec sursis pendant deux ans (I), a renoncé
à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 9 mars 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a donné acte à P.________, en
sa qualité de détenteur de l’autorité parentale de M.________, de la réserve
de ses prétentions civiles contre le prévenu N.________ (III), a mis les frais, par 2'650 fr.
à la charge de ce dernier (IV), l’a condamné à payer à P.________ une indemnité
de 9'500 fr. au titre de l’art. 433 CPP (V) et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser
N.________ au titre de l’art. 429 CPP (V).
B.
Par annonce du 23 octobre 2015 puis déclaration
motivée du 18 novembre suivant, N.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
notamment, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de l’accusation de lésions corporelles par négligence et qu’une indemnité
de 4'000 fr. lui est allouée au titre de l’art. 429 CPP.
Le 15 janvier 2015, le Président de la Cour de céans a dispensé P.________ de comparaître
personnellement à l’audience d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) N.________ est né le […] à Aarau. Il est originaire de […]. Divorcé, il
est père d’une fille actuellement aux études. Après avoir suivi pendant deux ans
des cours à la Haute école d’Etude commerciale de St-Gall, il a été directeur
administratif de diverses cliniques jusqu’en 2003. Il a eu ensuite une activité indépendante,
de 2003 à 2007. Dès 2007, il a été directeur-adjoint de […] (ci-après
l’Institut), école privée de […]qui reçoit en internat des jeunes filles de
10 à 25 ans, essentiellement originaires du Moyen-Orient. En février 2010, il est devenu directeur
de l’Institut. Il l’est resté jusqu’en septembre 2012. N.________ est actuellement
au chômage.
b) Le 27 juin 2012, vers 18h30, dans les locaux de l’Institut, M.________, élève âgée
de 12 ans, a heurté la porte vitrée d’une porte-fenêtre. L’une des deux vitres
du double vitrage s’est cassée et les débris ont blessé l’enfant.
La porte-fenêtre se trouvait dans une petite cuisine accessible aux élèves, où se
trouvait un distributeur automatique de boissons, et elle donnait accès à une terrasse sur
laquelle les élèves étaient autorisés à se rendre et dans laquelle se trouvaient
des containers servant de salles de cours. Elle avait le même aspect que la porte-fenêtre par
laquelle elle a été remplacée (P. 24). Elle ne comprenait qu’un seul battant. Elle
était constituée d’un châssis métallique peint, de quelques centimètres
de largeur, et d’un double vitrage parfaitement transparent et incolore. Il n’y avait pas
de croisillons, ni de soubassement ni de montant. La poignée de la porte était discrète.
Il est établi qu’aucun marquage, par exemple au moyen de bandes autocollantes, n’avait
été apposé sur la vitre de la porte-fenêtre.
c) Il ressort du certificat médical établi le 28 juin 2012 par l’Hôpital du […](P.
5), que M.________ a souffert de profondes lésions de la face, sans lésions vasculonerveuses,
d’une longue plaie frontale, d’une longue plaie de la joue droite, paranasale et allant de
la lèvre supérieure, au niveau de la commissure – ces lésions ayant nécessité
des sutures cutanées à points séparés –, d’une entaille simple du muscle
orbitulaire de la lèvre supérieure, d’une plaie du menton à droite jusqu’à
la commissure labiale, d’une plaie à la lèvre gauche près de la commissure, d’une
plaie de 2 cm au niveau de l’épaule et d’une plaie de 3 cm au niveau du coude gauche.
En droit
:
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
lésions corporelles par négligence.
3.2
Selon
l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte
à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement
ou de l'amende (al. 1). Si la lésion est grave, l'auteur sera poursuivi d'office (al. 2). D’après
l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un
crime ou un délit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte.
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées
par les circonstances et par sa situation personnelle.
Ainsi, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence.
En premier lieu, il faut
que l'auteur ait d'une part violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient
pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé
l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF
134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 133 IV 158 c. 5.1 pp. 162 s.). Pour déterminer plus précisément
quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des
normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des
accidents; à défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer
à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles
sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite
des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été
violée (ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162). Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur,
au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre
compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque
admissible (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1 p. 79; ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262).
C'est en fonction de la situation personnelle de l'auteur que l'on doit apprécier son devoir de
prudence (ATF 135 IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 133 IV 158 c. 5.1 p. 162; ATF 122 IV 145 c. 3b/aa p. 147).
En second lieu, pour qu'il
y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire
que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention
ou un manque d'effort blâmable (TF 6B_614/2014 et les références citées; ATF 135
IV 56 c. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 c. 4.2.3 p. 262; ATF 129 IV 119 c. 2.1 p. 121).
En outre, il faut encore
qu’il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les
lésions subies par la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder
par hypothèse et se demander si l’accomplissement de l’acte commis aurait, selon le
cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat
qui s’est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence
violée. Pour l’analyse des conséquence de l’acte supposé, il faut appliquer
les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate
(ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1 p. 265 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1 p. 167 ; ATF 117 IV 130 consid.
2a, spéc. P. 133). L’existence de cette causalité dite hypothétique suppose une
très grande vraisemblance; autrement dit, elle n’est réalisée que lorsque l’acte
attendu ne peut être inséré intellectuellement dans le raisonnement sans en exclure très
vraisemblablement, le résultat (ATF 116 IV 182 consid. 4a, p. 185). La causalité adéquate
est donc exclue lorsque l’acte attendu n’aurait vraisemblablement pas empêché la
survenance du résultat ou lorsqu’il serait simplement possible qu’il l’eût
empêché (Graven, L'infraction pénale punissable, Berne 1995, p. 92).
3.3
En
l’espèce, il n’y a pas de violation du devoir de prudence.
Il résulte certes
des directives vaudoises de 2002 concernant les constructions scolaires que tous les éléments
vitrés exposés à des chocs sont sécurisés ou présentent des garanties de
haute résistance, par exemple les vitrages situés dans la zone d’entrée du bâtiment.
Il faut noter toutefois qu’il s’agit de directives relatives à la construction des bâtiments,
et rien ne permet d’affirmer qu’elles sont applicables telles quelles à des bâtiments
anciens. En outre, quand bien même permet-elle d’accéder à la terrasse, la porte-fenêtre
de la toute petite cuisine ne peut être assimilée à la zone d’entrée du bâtiment.
Ces directives ne suffisent donc pas à fonder la violation d’un devoir de prudence.
Il résulte par ailleurs
des directives du Service de protection de la jeunesse en matière d’accueil collectif parascolaire
invoquées par le plaignant, que les portes-fenêtres des anciennes constructions doivent être
munies d’une barrette de sécurité sur une hauteur de 100 cm. Néanmoins, on ne saurait
assimiler un pensionnat de jeunes filles à de l’accueil parascolaire de jour. Les exigences
très élevées contenues sur de nombreux points dans ces directives en témoignent.
La loi vaudoise sur l’accueil de jour des enfants (LAJE; RSVD 211.22) ne qualifie d’ailleurs
d’enfants que ceux qui n’ont pas douze ans. Le Service a attesté, dans le cadre de l’enquête,
qu’il n’existait aucune norme de sécurité au niveau fédéral concernant
spécifiquement les portes vitrées.
Interpellée en cours
d’enquête, l’association vaudoise des écoles privées a attesté qu’elle
n’avait émis aucune directive ou recommandation en lien avec la construction des établissements
scolaires privés, a fortiori en lien avec les vitrages et les portes vitrées.
Des rapports d’audit
étaient en outre effectués chaque année en vue d’une certification ISO et on n’y
trouve aucune critique en ce qui concerne les verres des fenêtres; il n’y a dans le dernier
rapport, de mai 2012, qu’une critique qui concerne le sens d’ouverture des issues de secours,
sans pertinence dans le cadre de la présente affaire.
Les prescriptions diverses
concernant la sécurité au travail dans diverses entreprises, notamment en matière d’hôtellerie
et de restauration produites par la partie plaignante aux débats d’appel concerne les relations
entre employeurs et employés dans le cadre des entreprises; elles ne sont pas transposables telles
quelles au directeur d’école et ne peuvent fonder une violation par celui-ci des règles
de la prudence.
3.4
Au surplus, contrairement
à l’opinion des premiers juges, la Cour d’appel ne constate pas l’existence d’une
faute du directeur, lequel ne peut se voir reprocher un « manque d’efforts blâmable ».
Le Service de protection de la jeunesse, qui doit délivrer à ce type d’établissement
une autorisation d’exploitation, a eu l’impression, lors de la visite opérée sur
place à cette fin, que le prévenu se souciait de la sécurité de ses pensionnaires
et de son personnel. Les témoins entendus aux débats l’ont confirmé. Avant de délivrer
l’autorisation que l’on vient de mentionner, le Service de protection de la jeunesse doit
vérifier que les conditions de sécurité sont respectées (art. 23 al. 3 du règlement
d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants [RLAJE; RSVD 211.22.1])
et on ne saurait, une fois cette vérification opérée, retenir à la charge du directeur
de l’institution un manque d’effort blâmable sur des points qui n’auraient pas
été relevés dans le cadre de ce contrôle.
La certification ISO 9002
délivrée à l’établissement par un organisme qui a notamment attesté de
manière expresse l’absence d’un quelconque problème en lien avec les portes-fenêtres
exclut elle aussi qu’on puisse retenir un manque d’effort blâmable de la part du prévenu.
La question de savoir
s’il existe à l’encontre du propriétaire une responsabilité causale au sens
de l’art. 58 CO n’a pas à être tranchée ici. Sous l’angle pénal
il n’y a pas d’inattention ou de manque d’effort blâmable de la part du Directeur
et, partant, pas de faute.
4.
4.1
N.________
requiert une indemnité de 2'000 fr. pour la procédure de première instance (jugement attaqué,
p. 12).
4.1.2
Aux termes de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let.
a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté (let. c).
4.1.3
En l’espèce, N.________ a été libéré de l’infraction de lésions
corporelles par négligence. Une indemnité de 2'000 fr., lui sera donc allouée pour ses
frais de procédure en première instance, à la charge de l’Etat.
4.2
N.________
requiert également une indemnité de 2'000 fr. pour la procédure d’appel.
4.2.1
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant
doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé
à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que
cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248 c. 4.2.1, JT 2013 IV
191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). Contrairement à la version française,
les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction entre la partie plaignante
(
Privatklägerschaft
;
accusatore privato
)
et le plaignant (
antragstellende
Person
;
querelante
).
Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne
s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante,
à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 c. 4.2.2,
JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La personne qui porte plainte
pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement
le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits
de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV
248 c. 4.2.3, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1). La jurisprudence
a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt
de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF
138 IV 248 c. 4.4.1, JT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2.1).
4.2.2
Selon l'art. 432 al. 2
CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction
est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition constitue le pendant de
l’art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248 c.
5.3). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc applicable par analogie (TF 6B_438/2013 du
18 juillet 2013 c. 3.1).
4.2.3
En
l’espèce, N.________ a obtenu gain de cause puisqu’il a été libéré
de l’infraction de lésions corporelles par négligence, laquelle se poursuit sur plainte.
L’indemnité requise de 2'000 fr. lui sera entièrement allouée et sera mise à
la charge de P.________ au vu des considérants qui précèdent.
5.
En
définitive, l’appel de N.________ doit être admis et le jugement entrepris modifié,
en ce sens que le prénommé est libéré du chef d’accusation de lésions
corporelles par négligence.
Les frais de la présente
procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 1'690 fr. (mille six cent
nonante francs), seront mis à la charge de P.________, pour les même motifs qu’exposés
ci-dessus (cf. consid. 4.2.1).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 398 ss et 429 CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 octobre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère N.________ du chef d’accusation de lésions corporelles par négligence;
II.
supprimé;
III.
supprimé;
IV.
laisse les frais, par 2'650 fr., à la charge de l’Etat;
V.
supprimé;
VI.
alloue à N.________, à la charge de l’Etat, une indemnité de 2'000 fr. pour l’exercice
de ses droits de procédure."
III.
P.________
doit payer à N.________ un montant de 2'000
fr. pour les dépenses occasionnées en appel par l’exercice de ses droits de procédure.
IV.
Les frais d'appel, par 1'690 fr., sont mis à
la charge de P.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
5 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Etter, avocat (pour N.________),
-
M. Eric Alves de Souza, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le président du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :