vd_findinfo · HC / 2019 / 1135 · 2019-12-23 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, VERSEMENT ANTICIPÉ, MESURE PROVISIONNELLE | 122 CC, 123 CC, 124 CC, 22a LFLP, 30c LPP, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2019 HC / 2019 / 1135

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.006332-191665
667
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 décembre 2019
__________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
30c al. 1 et 5 LPP ; 22a al. 1 LFLP ; 122 ss CC ; 261 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.I.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
novembre
2019 par le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.I.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance intitulée « de mesures provisionnelles » rendue le 1
er
novembre
2019, le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le vice-président ou le premier juge) a autorisé A.I.________ à
percevoir un versement anticipé de ses avoirs de prévoyance professionnelle par 327'000 fr.,
mais au maximum jusqu’à concurrence du montant le plus élevé entre la prestation
de libre passage à laquelle A.I.________ avait droit à l’âge de cinquante ans et
la moitié de la prestation de libre passage à laquelle elle a droit au moment du versement,
sans l’autorisation de D.I.________ (I), a renvoyé à la décision finale la décision
sur les frais judiciaires et les dépens (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête d’A.I.________
tendant à pouvoir percevoir, à titre provisionnel, un versement anticipé de ses avoirs
de prévoyance professionnelle par 327'000 francs. Il a en substance considéré que le versement
anticipé sollicité par A.I.________ ne compromettait pas les expectatives de D.I.________ dans
le partage des avoirs de prévoyance à intervenir et que les conditions d’application
de l’art. 261 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient
remplies. Il y avait donc lieu d’autoriser A.I.________ à percevoir le versement requis.
B.
Par acte du 12 novembre 2019, D.I.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 1
er
novembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête du 9 octobre 2019 et les conclusions modifiées du 31 octobre 2019
d’A.I.________ soient rejetées et qu’aucun versement anticipé de ses avoirs de
prévoyance professionnelle ne lui soit accordé. À titre subsidiaire, D.I.________ a conclu
à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.I.________ a assorti son appel d’une requête d’effet suspensif et d’une requête
d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 novembre 2019, le Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif. Par avis du 18 novembre
2019, le juge délégué a réservé sa décision sur la requête d’assistance
judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
D.I.________, né [...] le [...] 1971, et
A.I.________, née [...] le [...] 1967, se sont mariés le [...] 2013. Ils sont les parents d’un
enfant, D.I.________, né le [...] 2009.
2.
Par demande unilatérale du 7 février 2019, A.I.________ a ouvert action en divorce devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le 11 février 2019, les
deux parties ont signé une convention sur les effets accessoires du divorce, qui prévoyait
notamment que les avoirs de prévoyance professionnelle seraient partagés « conformément
à la loi » et qui réservait le dépôt d’un avenant à cet effet.
Par lettre de son conseil du 24 avril 2019, D.I.________, faisant valoir qu’il avait apposé
sa signature sur la convention du 11 février 2019 sous la contrainte, a informé le premier
juge qu’il s’opposait au principe du divorce.
Une audience a été tenue le 30 avril 2019 par le vice-président, au cours de laquelle
la tentative de conciliation n’a pas abouti. A cette occasion, considérant que la convention
du 11 février 2019 valait requête commune en divorce mais que les conditions du prononcé
du divorce n’étaient pas remplies, le vice-président a fixé aux parties un délai
pour déposer une demande unilatérale, conformément à l’art. 288 al. 3
CPC, la litispendance étant maintenue dans l’intervalle. Ce délai a été prolongé
plusieurs fois sur requête d’A.I.________.
Par décision du 4 septembre 2019, le premier juge a suspendu la procédure jusqu’à
droit connu sur une demande incidente du 22 août 2019 d’A.I.________, tendant à faire
statuer préjudiciellement sur la validité de la convention du 11 février 2019.
3.
A.I.________ a acquis le 29 mai 2019 une maison individuelle dans laquelle elle vit avec l’enfant
des parties, N.________, à [...], pour la somme de 1'110'000 francs. Pour financer cet achat, elle
a obtenu un crédit-relais d’ [...], qui subordonne l’octroi d’un crédit hypothécaire
à plus long terme à la condition qu’A.I.________ lui verse une somme de 327'000 fr. provenant
de ses avoirs de prévoyance professionnelle.
Au 31 août 2019, A.I.________ disposait d’une prestation de sortie de 435'675 fr. 50. Ce montant
comprenait la prestation de sortie acquise au moment du mariage avec les intérêts, par 62'857
fr. 35, ainsi que le remboursement d’un retrait pour l’accession à la propriété
effectué le 30 septembre 2010, soit avant le mariage, par 177'471 francs. La prestation de sortie
acquise par A.I.________ du jour du mariage au 31 août 2019 s’élève à 195'347
fr. 15 (435'675 fr. 50 – 62'857 fr. 35 – 177'471 fr.).
Quant à A.I.________, qui exerce une activité indépendante, il ne dispose d’aucuns
avoirs de prévoyance professionnelle.
Par lettre du 26 septembre 2019, A.I.________ a demandé à D.I.________ de contresigner pour
accord la demande de versement anticipé qu’elle entendait adresser à la [...].D.I.________
n'a pas répondu à cette demande.
4.
a)
Par requête intitulée « de mesures superprovisionnelles et provisionnelles »
du 9 octobre 2019 adressée au premier juge, A.I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu'elle soit autorisée à percevoir un versement anticipé de ses
avoirs de prévoyance professionnelle par 327'000 fr. (I) et à ce que D.I.________ soit astreint
à signer sa demande de versement anticipé (II). Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'ordre
soit donné à la [...] de procéder au versement anticipé susmentionné (III).
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par décision du 10
octobre 2019 du premier juge.
Par déterminations du 17 octobre 2019, D.I.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la requête du 9 octobre 2019. A l’appui de cette écriture,
il a notamment fait valoir que les mesures requises s’apparentaient à un jugement séparé
et définitif sur l’un des effets accessoires du divorce.
b)
Le 31 octobre 2019, A.I.________ a adressé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
au premier juge. Elle a en substance fait valoir que ses conclusions devaient être modifiées
en ce sens que la [...] devait être désignée en lieu et place de la [...] pour effectuer
le versement anticipé.
Le 1
er
novembre 2019, le premier juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 31 octobre
2019 d’A.I.________. Il n’a toutefois pas statué sur ses conclusions provisionnelles.
En droit
:
1
1.1
Selon l’art. 308 CPC, l’appel est
recevable contre les décisions finales, contre les décisions incidentes et contre les décisions
sur mesures provisionnelles de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 CPC) ; ce délai est toutefois réduit à dix jours dans les causes soumises
à la procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
L’art. 3 CPC prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève
des cantons. Dans le canton de Vaud, l’art. 84 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire
vaudoise du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01) dispose que la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal connaît de tous les appels formés en application de l’art. 308 CPC,
en principe dans une composition à trois juges conformément à l’art. 12 al. 1 ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1). L’art.
84 al. 2 LOJV prévoit qu’un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale. Selon la jurisprudence, cette disposition doit s’interpréter littéralement
(CACI 14 août 2014/430 consid. 1b/bb).
La décision attaquée statue sur une requête par laquelle un époux demande l’autorisation
de percevoir sans le consentement écrit de son conjoint un versement anticipé d’avoirs
de prévoyance professionnelle en vue de l’acquisition d’un logement. Elle est fondée
sur l’art. 30c al. 5 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Le premier juge a considéré
que cette décision constituait une ordonnance de mesures provisionnelles.
1.2
La juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux particuliers
pour la création, la modification ou la suppression de droits privés. Sont gracieuses les procédures
civiles qui n’entrent pas dans la notion de contestations civiles, soit les procès qui tendent
à faire constater l’existence ou l’inexistence d’un droit privé avec autorité
de chose jugée (ATF 136 III 178 consid. 5.2, JdT 2012 II 407 ; Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3 ad art. 1 CPC).
1.3
Au sens étroit, les
mesures provisionnelles sont définies aux art. 261 ss CPC et, en matière de divorce, à
l’art. 176 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) par renvoi de l’art.
276 CPC. Elles ont pour fonction soit la conservation de l’état de fait ou d’une preuve
durant la litispendance (mesures conservatoires), soit la réglementation des relations entre les
parties durant la litispendance (mesure de réglementation), soit l’exécution anticipée
d’une partie de la prétention litigieuse (mesures d’exécution anticipée),
les mesures qui n’entrent pas dans cette typologie ne constituant pas à proprement parler
des mesures provisionnelles (cf. Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 262 CPC ; cf. ég. Colombini,
op. cit., n. 1 ad art. 262 CPC).
Selon l’art. 30c al. 1 LPP, l’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance
du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance
le droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres
besoins. L’al. 5 de la même disposition prévoit en outre que, lorsque l’assuré
est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution
ultérieure d’un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire
enregistré donne son consentement écrit (1
ère
phrase) et que, s’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé,
l’assuré peut en appeler au tribunal civil (2
e
phrase).
Ainsi, l’autorisation judiciaire donnée à l’un des époux de recevoir un versement
anticipé ne constitue pas une mesure d’exécution anticipée du partage des avoirs
de prévoyance professionnelle, contrairement à ce que D.I.________ (ci-après : l’appelant)
faisait valoir en première instance, dès lors que le versement anticipé ne consiste pas
à transférer tout ou partie des avoirs de prévoyance d’un conjoint sur le compte
de prévoyance de l’autre, ni même à séquestrer tout ou partie des avoirs de
prévoyance en vue du partage. L’autorisation judiciaire prévue à l’art. 30c
al. 5, 2
e
phrase, LPP n’a pas davantage pour objet de régler les relations des époux pendant la
procédure de divorce. Elle peut être demandée en dehors de toute procédure de divorce
ou de protection de l’union conjugale ; elle ne suppose même pas que les époux aient
suspendu la vie commune (cf. Vetterli, in FamKommentar, Scheidung, Band I : ZGB, 3
e
éd., 2017, n. 8 ad art. 175 CC).
Enfin, si l’exigence légale d’un consentement écrit du conjoint au versement anticipé
a bien une fonction conservatoire, en ce qu’elle a pour but de préserver les droits d’un
conjoint sur les avoirs de prévoyance acquis par l’autre pendant le mariage (cf.
infra
consid. 3.2.2), l’autorisation judiciaire donnée à l’un des époux de recevoir
un versement anticipé sans le consentement écrit de l’autre ne lève pas une mesure
conservatoire judiciaire, ordonnée par un juge pour la durée d’un procès. Elle ne
peut dès lors pas même être qualifiée de modification d’une mesure provisionnelle
conservatoire.
L’autorisation prévue à l’art. 30c al. 5 LPP ne constitue dès lors pas une
mesure provisionnelle au sens étroit du terme.
1.4
Au sens le plus strict du terme, les mesures protectrices de l’union conjugale sont les mesures
de réglementation judiciaires qui ont pour objet l’organisation de la vie séparée
des époux en cas de cessation de la vie commune (art. 175 et 176 CC). Dans une acception un peu
plus large, ces mesures incluent toutes celles prévues par les art. 172 à 179 CC. Enfin, dans
le sens beaucoup plus large que le législateur a donné à ces termes à l’art.
271 CPC, les mesures protectrices de l’union conjugales englobent diverses mesures de droit matrimonial
soumises à la procédure sommaire.
L’autorisation prévue à l’art. 30c al. 5 LPP n’est pas une mesure protectrice
de l’union conjugale au sens étroit, ni au sens un peu plus large du terme. En revanche, la
question se pose de savoir si elle entre dans la catégorie des mesures protectrices de l’union
conjugale au sens le plus large.
Dans son message relatif à la novelle du 19 juin 2015 (Message du Conseil fédéral concernant
la révision du Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce]
du 29 mai 2013 ; FF 2013 pp. 4341 ss.), le Conseil fédéral indique que, si l’art.
271 CPC ne mentionne pas l’autorisation de recevoir un versement anticipé parmi les mesures
protectrices de l’union conjugale (au sens large), cette disposition n’est pas exhaustive
et le tribunal pourra appliquer la procédure sommaire prévue pour les mesures protectrices
à d’autres cas (FF 2013 p. 4387). La doctrine admet dès lors qu’en dehors d’une
procédure de divorce, l’autorisation prévue à l’art. 30c al. 5 LPP doit être
requise du juge des mesures protectrices de l’union conjugale ; elle en déduit aussi,
comme pour les mesures de réglementation de l’art. 176 CC, que si un procès en divorce
est pendant, la mesure doit être requise du juge des mesures provisionnelles (Geiser/Senti, in
Schneider/Geiser/Gächter [édit.], Kommentar zum schweizerischen Sozialversicher-ungsrecht BVG
und FZG, 2
e
éd., 2019, n. 79 ad art. 5 LFLP).
Conforme à l’intention reconnaissable du législateur fédéral, ce point de vue
doit être suivi. Ainsi, bien qu’elle ne constitue, au sens étroit et propre de ces termes,
ni une mesure provisionnelle, ni une mesure protectrice de l’union conjugale, l’autorisation
prévue à l’art. 30c al. 5 LPP est soumise aux mêmes règles de compétence
et de procédure que ces mesures, auxquelles elle est assimilée par le droit fédéral.
Elle relève de la juridiction gracieuse.
Partant, il n’appartient pas à la Cour d’appel civile
in
corpore
, mais au juge délégué comme
juge unique, de statuer sur les appels interjetés contre les décisions de première instance
qui accordent ou refusent à un conjoint l’autorisation de recevoir un versement anticipé
de ses avoirs de prévoyance professionnelle sans le consentement écrit de l’autre.
1.5
En l’espèce, l’appel a été
interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision assimilée à une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent appel est recevable dans la mesure où il tend à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens que la requête présentée le 9 octobre 2019 par A.I.________ (ci-après :
l’intimée) soit rejetée. En revanche, faute d’être dirigé contre une
décision de première instance, l’appel est irrecevable dans la mesure où il tend
au rejet des conclusions provisionnelles dont l’intimée a saisi le premier juge le 31 octobre
2019 et sur lesquelles ce magistrat n’a pas encore statué.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
CR-CPC, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3
3.1
L’appelant fait valoir que le premier jurait
aurait à tort considéré que les conditions pour ordonner des mesures provisionnelles étaient
réunies, ce qui constituerait une violation de l’art. 261 CPC. En particulier, il soutient
que l’intimée ne serait exposée à aucun préjudice irréparable, un éventuel
préjudice financier ne constituant selon lui jamais un motif suffisant à prononcer des mesures
provisionnelles. L’appelant se plaint par ailleurs de ne pas avoir été mis au courant
de l’achat par l’intimée d’un bien immobilier et soutient que l’intéressée
pourrait vivre en appartement. Il fait également valoir qu’il serait opposé au principe
même du divorce, que l’intimée agirait contrairement à la bonne foi et qu’elle
lui aurait « fait signer une pseudo convention de divorce ».
3.2
3.2.1
À teneur de l’art. 122 CC, les prétentions
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction
de la procédure de divorce sont partagés entre les époux. Selon l’art. 123 al. 1
CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés
pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
L’art. 124b CC prévoit des exceptions au principe du partage par moitié des prestations
de sortie acquises durant le mariage. Ainsi, les époux peuvent, dans une convention sur les effets
accessoires du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la
prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité
adéquate reste assurée (al. 1). L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que
le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n’en
attribue aucune part pour de juste motifs, en particulier lorsque le partage par moitié s’avère
inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique
des époux après le divorce, ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte
tenu notamment de leur différence d’âge. L’alinéa 3 précise que le juge
peut ordonner l’attribution de plus de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier
lorsque celui-ci prend en charge les enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur
dispose encore d’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate.
Aux termes de l’art. 22a al. 1 LFLP (loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 ; RS 831.42),
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour
de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure
de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte.
3.2.2
La loi exige le consentement écrit du conjoint de l’assuré au versement anticipé,
parce qu’un tel versement suppose que le conjoint renonce, lui aussi, à des droits futurs
envers l’institution de prévoyance (cf. Geiser/ Senti, op. cit., n. 56 ad art. 5 LFLP).
En cas de refus de consentement du conjoint, la loi permet à l’assuré d’en appeler
au juge civil afin que le premier ne soit pas tributaire d’un comportement arbitraire du second
(cf. Geiser/Senti, op. cit., n. 78 ad art. 5 LFLP). Le juge ne doit pas accorder l’autorisation
à la légère ; mais pour qu’il refuse l’autorisation, il faut qu’il
existe des motifs pertinents (Geiser/Senti, op. cit., n. 80 ad art. 5 LFLP), c’est-à-dire
des raisons de penser que le versement sollicité pourrait compromettre la prévoyance vieillesse
et invalidité du conjoint.
3.3
3.3.1
En l’espèce, les griefs que l’appelant
formule contre les motifs de la décision attaquée, pour faire valoir que les conditions d’application
de l’art. 261 CPC, qui règle les mesures provisionnelles, ne seraient pas remplies, sont sans
pertinence, dès lors que l’autorisation donnée à l’intimée ne constitue
pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 261 CPC (cf.
supra
consid. 1.3), mais une mesure
sui
generis
. Il reste néanmoins à examiner
si c’est à bon droit que le premier juge a accordé cette autorisation.
3.3.2
Dans le cas présent, rien ne laisse penser
que l’appelant pourrait avoir droit à plus de la moitié des avoirs de prévoyance
acquis par l’intimée pendant le mariage. L’appelant ne le soutient du reste pas.
Au 31 août 2019, l’intimée disposait d’une prestation de sortie de prévoyance
professionnelle de 435'675 fr. 50, montant qui comprenait la prestation de sortie acquise au moment du
mariage augmentée des intérêts, par 62'857 fr. 35, ainsi que le remboursement d’un
retrait pour l’accession à la propriété effectué le 30 septembre 2010,
soit avant le mariage, par 177'471 francs. Il en résulte que la prestation de sortie acquise par
l’intimée du jour du mariage au 31 août 2019 est de 195'347 fr. 15 (435'675 fr. 50 –
62'857 fr. 35 – 177'471 fr.). En supposant que la procédure de divorce n’ait été
introduite qu’au 31 août 2019, l’appelant aurait donc droit, au maximum, au transfert
d’un avoir de 97'673 fr. 58 (195'347 fr. 15 / 2). Disposant au 31 août 2019 d’une prestation
de sortie de 435'675 fr. 50, l’intimée conserverait, après le versement anticipé
de 327'000 fr. litigieux, un avoir d’au moins 108'675 fr. 50 (435'675 fr. 50 – 327'000 fr.),
qui permettrait l’exécution du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Au demeurant,
l’action en divorce a été introduite le 7 février 2019. Le total des avoirs de prévoyance
à partager entre les parties est dès lors légèrement moindre. Il s’ensuit que
le versement sollicité par l’intimée ne compromet pas les expectatives de prévoyance
professionnelle de l’appelant. Cette circonstance suffit à justifier la décision attaquée.
Les arguments que l’appelant veut tirer du train de vie de l’intimée, qui serait supérieur
à celui auquel elle peut prétendre – l’enfant et elle-même pouvant fort bien
vivre dans un appartement –, du fait qu’il n’aurait pas été consulté
avant l’achat du bien-fonds, de son opposition au principe même du divorce, ou du comportement
que l’intimée aurait adopté pour lui faire signer la convention sur les effets accessoires
du divorce du 11 février 2019 sont dénués de toute pertinence.
4.
4.1
L’appel, manifestement mal fondé, doit dès lors être rejeté, dans la mesure
de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Cette confirmation n’empêche pas le premier juge de donner suite, s’il y a lieu, aux
conclusions provisionnelles prises par l’intimée le 31 octobre 2019 (cf. art.  256
al. 2 CPC).
4.2
L’appel étant d’emblée dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800 fr., soit 600 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la procédure d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Ils seront
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 1
er
novembre 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant D.I.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.I.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour D.I.________),
‑
Me Georges Reymond (pour A.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :