vd_findinfo · HC / 2021 / 368 · 2021-03-31 · fr

PREUVE À FUTUR, AVANCE DE FRAIS, RÉPARTITION DES FRAIS, MOYEN DE PREUVE | 102 CPC (CH), 103 CPC (CH), 158 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2021 HC / 2021 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
JE20.011183-210123
105
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
102, 103, 158 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.G.________
et
E.G.________
,
à [...], intimés, contre la décision rendue le 16 décembre 2020 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les recourants d’avec
B.F.________
et
C.F.________
,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 décembre 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a admis la requête
d’expertise (I), a désigné en qualité d’expert, l’un à défaut
de l’autre,
-
Luc Girard, Chemin de Gérénaz 4, 1814 La Tour-de-Peilz,
-
André Bertoncini, Chemin des Ormeaux 26, 1066 Epalinges (II),
a
chargé l’expert de répondre aux questions figurant dans :
-
la requête sous chiffre VI (recte IV) chiffres 1 à 10 des conclusions,
-
le procédé écrit sous chiffre VI, chiffres 1 à 7 des conclusions (III),
a
dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée par les parties, chacune par
moitié (IV) et que la décision sur les frais interviendrait à l’issue de la procédure
(V).
En droit, la juge de paix a considéré que chaque partie avait des questions à poser à
l’expert et a réparti les frais « en conséquence ». Dès lors
que les questions étaient de nature descriptive, et non invasive, une expertise par étape était
injustifiée.
B.
Par acte du 22 janvier 2020, D.G.________ et E.G.________
ont recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais, à titre
liminaire, à l’octroi de l’effet suspensif de la décision attaquée, principalement
à l’annulation du chiffre IV de son dispositif et au renvoi de la cause pour nouvelle décision
dans le sens des considérants et, subsidiairement, à la réforme du chiffre IV de son dispositif
en ce sens que l’avance de frais d’expertise sera effectuée en intégralité
par le intimés B.F.________ et C.F.________.
Par décision du 26 janvier 2021, la juge de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
Invités à se déterminer, les intimés ont renoncé à déposer une réponse
et s’en sont remis à justice au sujet des conclusions prises par les recourants le 19 mars 2021.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.F.________ et C.F.________ ont en propriété commune la villa sise sur la parcelle n° [...],
à [...], à [...].
D.G.________ et E.G.________ sont copropriétaires de la villa sise sur la parcelle n° [...],
à [...], à [...].
Leurs maisons respectives sont contigües.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du 13 mars 2020, accompagnée de pièces sous bordereau,
B.F.________ et C.F.________ ont conclu, avec suite de frais, à ce qu’une expertise des canalisations
d’eau potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...] soit ordonnée à
titre de preuve à futur (I), à ce que cette expertise soit confiée à [...], ingénieur
conseil, [...], à [...] (II), à ce que l’expert puisse, s’il l’estime nécessaire,
s’adjoindre le concours de spécialistes neutres, sans lien professionnel ou privé avec
les parties (III), à ce que l’expert soit invité à se prononcer sur les points suivants :
1.
Décrire avec précision la localisation, la nature et l’ampleur des désordres affectant
les canalisations d’eau potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...].
2.
Décrire la ou les causes des désordres constatés au chiffre 1.
3.
Décrire le rôle que les travaux réalisés par les intimés ont joué dans
l’apparition de ces désordres.
4.
Dire à quel(s) manquement(s) des mandataires ou entreprises engagées par les intimés ces
désordres sont imputables et pour quelles raisons (en identifiant si possible les normes ou règles
de l’art non respectées).
5.
Si plusieurs causes ou manquements se cumulent, déterminer l’importance respective de chacun(e)s
d’elles/eux.
6.
Décrire les travaux à exécuter pour supprimer définitivement la totalité des
désordres constatés.
7.
Chiffrer les coûts estimatifs de ces travaux, y compris les frais annexes (honoraires de mandataires,
etc), les frais additionnels éventuels pour les propriétaires de l’immeuble (frais de
protection, frais de relogement provisoire, etc.) et les plus-values éventuelles.
8.
Si plusieurs solutions de réparation sont possibles, les classer dans un ordre de préférence
avec les justifications utiles.
9.
Collecter toutes les preuves des désordres incriminés pour éviter qu’elles ne disparaissent
lors de travaux de remise en état provisoires ou définitifs.
10.
Formuler toutes autres observations utiles à la présente expertise (VI, recte : IV).
Cette requête contient trente allégués (n
os
1 à 30), dont l’allégué 18 est soumis à la preuve par expertise.
Par procédé écrit du 19 octobre 2020, accompagné de pièces sous bordereau, D.G.________
et E.G.________ ont conclu, avec suite de frais, à l’admission de la requête d’expertise
des canalisations d’eau potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...] à
titre de preuve à futur (I), à ce que cette expertise soit confiée à [...], ingénieur
sanitaire, c/o [...] SA, [...], [...] (II), à ce que l’expert puisse, s’il l’estime
nécessaire, s’adjoindre le concours de spécialistes neutres, sans lien professionnel
ou privé avec les parties (III), à ce que l’expertise soit conduite par étapes,
par l’utilisation de procédés les moins intrusifs possibles, en débutant d’éventuels
sondages sur les canalisations présentes chez B.F.________ et C.F.________ (IV), à ce que les
parties aient la possibilité de se déterminer sur chaque étape de l’expertise (V),
à ce que l’expert soit amené à se déterminer sur les points suivants :
1.
Constater l’éventuelle présence de particules provenant des canalisations d’eau
potable desservant les villas sises sur les parcelles [...] et [...] de [...].
2.
Si tel est le cas, décrire avec précision la nature, la localisation et l’ampleur du
problème constaté au chiffre 1.
3.
Décrire les travaux à exécuter pour remettre en état les canalisations et supprimer
les éventuels problèmes constatés.
4.
Chiffrer les coûts estimatifs des travaux cités au chiffre 3.
5.
Si plusieurs solutions de réparation sont possibles, les classer dans un ordre de préférence
avec les justifications utiles.
6.
Collecter toutes les preuves d’éventuels problèmes découverts, afin d’éviter
qu’elles ne disparaissent lors de travaux de remise en état.
7.
Formuler toute autre observation utile à la présente expertise.
Ce procédé écrit contient, outre les déterminations, 99 allégués (n
os
31
à 130), dont aucun n’est soumis à la preuve par expertise. Les allégués n
os
93
à 112 portent sur le principe d’une preuve à futur, auquel D.G.________ et E.G.________
déclarent ne pas s’opposer, et sur l’inutilité de cette preuve.
Par écriture du 20 novembre 2020, les requérants se sont déterminés sur le procédé
des intimés, en proposant trois noms d’experts figurant sur la liste des experts SIA Vaud,
en contestant l’ensemble des faits allégués par les intimés, en s’opposant
à une procédure d’expertise conduite par étapes et en réitérant leur conclusion
prise sous chiffre VI (recte : IV) de leur requête.
Par écriture du 14 décembre 2020, les intimés ont admis la désignation des experts
n
os
1 et 2 proposés par les requérants, l’un à défaut de l’autre, et s’en
sont remis quant au choix entre les deux. Les intimés ont contesté les allégations et
explications des requérants. Ils ont spécifié qu’une expertise par étape s’imposait,
afin de prévenir toute mesure trop invasive et inutile, en particulier la démolition éventuelle
de leur cuisine.
En droit
:
1.
Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Les décisions
en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction,
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC]), 2
e
éd. Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant l’avance de
frais judiciaires rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à futur. Formé
en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, éd. Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ;
cf. Jeandin, Commentaire romande, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.). De jurisprudence constante,
l’arbitraire dans la constatation des faits présuppose une appréciation des preuves manifestement
insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l’équité ;
elle intervient lorsque l’autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d’un
élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le sens et la portée de
celui-ci ou encore, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables
(ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 sur la notion d’appréciation arbitraire des preuves ;
ATF 140 III 16 consid. 2.1, JdT 2016 II 299, sur la notion d’application arbitraire du droit ;
Jeandin, op. cit., n. 5a ad art. 320 CPC et réf. cit.).
En application de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant réservées
(al. 2).
3.
3.1
Les recourants font valoir une constatation manifestement
inexacte des faits. Ils soutiennent que la juge de paix a retenu qu’ils auraient posé des
questions qui sortiraient du cadre de l’expertise et aurait considéré que ces questions
n’étaient pas connexes aux conclusions des intimés prises dans leur requête de preuve
à futur. Cette constatation serait arbitraire dès lors qu’elle contredirait le dossier
et ne tiendrait pas compte des éléments recueillis, et aurait ainsi abouti à un résultat
insoutenable et inéquitable qu’est la répartition par moitié entre les parties des
frais judiciaires. Une telle répartition ne serait pas conforme aux art. 102 al. 1 et 107 al. 1
let. f CPC
3.2
La preuve à futur est régie par l’art. 158 CPC. Le tribunal administre les preuves en
tout temps, soit lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande (let. a) ou lorsque
la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par
le requérant (let. b).
Les frais d’administration des preuves sont avancés par la partie qui les requiert (art. 102
al. 1 CPC ; ATF 140 III 30 consid. 3.2, JdT 2016 II 314). L’art. 102 al. 2 CPC prévoit
toutefois que lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la
moitié des frais. Considérant l’application de l’art. 102 al. 1 CPC,
le Tribunal fédéral a confirmé que la partie requérante devait supporter les frais
d’administration des preuves (sous réserve d’une nouvelle répartition dans un éventuel
procès au fond). Il serait contraire à l’esprit de l’art. 107 al. 1 let. f CPC
d’imposer une partie des coûts de l’expertise à la partie intimée qui ne dépose
pas de conclusions en rejet de la requête, voire même qui, en exerçant son droit d’être
entendue, pose des questions complémentaires qui demeurent, s’agissant des faits à prouver,
dans le cadre déterminé par le requérant, cela même si ses questions ont occasionné
un travail supplémentaire de la part de l’expert. Il appartient au juge, à qui la décision
définitive sur la formulation des questions incombe, de s'assurer que l'objet du procès déterminé
par le requérant n'est pas étendu par des questions complémentaires de la partie adverse
(TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATF 140 III 30 consid. 3.2,
JdT 2016 II 314 ; ATF 139 III 33 consid. 4.3).
La répartition des frais en équité (cf. art. 107 al. 1 let. f CPC) commande de les faire
supporter par la partie qui a intérêt à la preuve à futur, soit au requérant.
Grâce à l'administration de la preuve requise, celui-ci a en effet la possibilité de sauvegarder
un moyen de preuve en péril ou de clarifier ses chances dans un éventuel procès au fond ;
s'il choisit d'introduire un tel procès et qu'il obtient finalement gain de cause, il pourra en
outre reporter sur la partie succombante les coûts de la procédure de preuve à futur (TF
4A_606/2018 consid. 3.2 ; ATF 140 III 30 consid. 3.5 ; ATF 139 III 33 consid. 4). Les mêmes
considérations valent pour les dépens de la partie intimée, qui doivent être pris
en charge par la partie requérante, sous réserve d'un éventuel remboursement à l'issue
du procès principal. En effet, l'intimé est attrait contre son gré à la procédure
de preuve à futur et doit dans tous les cas participer à l'administration de la preuve, ce
qui, s'il est représenté par un avocat, lui occasionne des coûts (ATF 140 III 30 consid.
3.6, JdT 2016 II 314).
Pour fixer le montant de l’avance de frais et en imposer la charge à une partie, il n’y
a pas lieu de s’inspirer de la solution qui pourrait s’appliquer en matière de répartition
finale des frais, en particulier s’agissant de la preuve à futur. Il s’impose au contraire
de respecter le principe énoncé à l’art. 102 al. 1 CPC, tel qu’énoncé
ci-dessus. Quant à la fixation du montant, le juge pourra se fonder sur les tarifs édictés,
mais sur des estimations concrètes, qu’il pourra notamment demander préalablement à
un expert pressenti (Tappy, CR-CPC, 2
e
éd. 2019, nn. 6 ss ad art. 102 CPC). L’art. 98 CPC qui dispose que le tribunal
peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
est formulé comme une
Kann-Vorschrift
,
ce qui donne au tribunal une certaine marge d’appréciation (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 8 ss
ad art. 98 CPC ; CREC 16 août 2019/232 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, il est incontesté que la partie qui requiert une preuve à futur doit
avancer les frais d’administration des preuves, conformément à la règle générale
de l’art. 102 al. 1 CPC. Toutefois, selon l’art. 102 al. 2 CPC, en présence
de requêtes portant sur les mêmes moyens de preuve, chaque partie avance la moitié des
frais. La juge de paix a statué en ce sens.
Si les recourants admettent l’application des principes énoncés à l’art. 102 CPC,
ils contestent toutefois avoir requis des mesures d’instruction qui nécessiteraient d’effectuer
une avance de frais.
Le 19 octobre 2020, les recourants ont déposé un procédé écrit dans le cadre
de la procédure de preuve à futur. Dans ce procédé, ils se sont déterminés
sur trente allégués et ont formulé nonante-neuf allégués (n
os
31
à 130), avant de conclure à l’admission de l’expertise des canalisations d’eau
potable desservant la villa sise sur la parcelle [...] de [...], requise par les intimés. Au chiffre
VI de leurs conclusions, ils ont formulé sept questions à l’attention de l’expert.
Or, les recourants n’ont offert la preuve par expertise pour aucun de leurs allégués.
Au contraire, les recourants ont indiqué expressément que les objectifs et questions à
poser à l’expert, proposés par les intimés, étaient orientés (all. 107),
qu’il était nécessaire de les considérer dans le sens des conclusions prises par
les intimés (all. 108) et qu’eux-mêmes ne devraient pas supporter les frais de la preuve
à futur, lesquels devraient être entièrement supportés par les intimés (all.
109). Ainsi, déjà dans leur procédé écrit, les recourants faisaient état
de reformulation et non de questions complémentaires.
La juge de paix ne pouvait pas considérer que la requête de preuve à futur et le procédé
écrit portaient sur les mêmes moyens de preuve et répartir l’avance de frais en
application de l’art. 102 al. 2 CPC. Au regard du contenu du procédé,
il se justifie de retenir que les recourants n’ont pas posé de questions complémentaires
à l’expert. L’expertise n’est proposée à l’appui d’aucun
des allégués n
os
31 à 130 de ce procédé, dont seuls les allégués n
os
93
à 102 sont consacrés à la preuve à futur. Ils ont toutefois fait valoir que les questions
des intimés étaient orientées, raison pour laquelle ils ont proposé sept questions
à poser à l’expert dans leurs conclusions. A la lecture de ces questions, on comprend
qu’elles ne sortent pas du cadre du litige, tel que posé par les intimés dans leur requête
de preuve à futur. Le fait que la question n° 1 des recourants porte aussi sur la parcelle
[...] – et non seulement sur la parcelle [...] – ne permet pas de soutenir le contraire,
dès lors que les travaux qui sont à la base du litige concernent la colonne de distribution
d’eau potable des recourants et que les canalisations et conduites sont communes aux deux villas
mitoyennes. Les intimés ont d’ailleurs allégué à ce sujet que la villa des
recourants abrite le réseau commun d’alimentation en eau potable, de même que le réseau
des canalisations de chauffage et de l’eau chaude (all. 7) et que les canalisations et les conduites
font l’objet de servitudes (all. 8). Si les intimés ont envisagé de créer une
colonne de distribution d’eau potable indépendante dans les murs de leur villa (all. 13),
ce projet n’a pas encore été réalisé (all. 14), ce qui permet de comprendre
que les systèmes sont toujours interdépendants, d’où la précision apportée
sous ch. 1 des questions formulées par les recourants. Les autres questions formulées
sous ch. VI des conclusions du procédé du 19 octobre 2020 correspondent à celles
formulées par les intimés dans leur requête.
En définitive, on ne comprend pas en quoi la procédure de preuve à futur servirait les
intérêts des recourants, qui n’ont pas élevé de prétentions contre les
intimés, et qui déclarent ne pas en avoir. Les griefs des recourants sont ainsi fondés.
Au demeurant, si les recourants n’avaient pas contesté cette demande d’avance de frais,
cela aurait pu être pris en compte dans la constellation des circonstances à considérer
lors de la répartition finale des frais (sur ce point : TF 4A_606/2018 du 4 mars 2020 consid.
5.4).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, fondé, doit être admis et, en application de
l’art. 327 al. 3 let. b CPC, la décision querellée doit être réformée
au chiffre IV de son dispositif en ce sens que l’avance des frais d’expertise sera effectuée
par les requérants à la preuve à futur, B.F.________ et C.F.________, solidairement entre
eux, la décision étant confirmée pour le surplus.
5.
Selon l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux
tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige. Cette
disposition vise les frais judiciaires et non les dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015
II 128 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, éd. 2018 Lausanne, n. 7.2 ad art. 107 CPC et réf. cit.).
Il se justifie de mettre les frais de deuxième instance à la charge de l’Etat, notamment
quand un recours a été nécessaire pour corriger une erreur du premier juge dont on ne
saurait tenir l’autre partie pour responsable et que, de surcroît, en cas d’admission
du recours, l’intimée au recours a admis le recours, ou n’a pas déposé de
conclusions ou à tout le moins ne s’est pas identifiée avec la décision attaquée
(TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4, RSPC 2017 p. 503 note Droese).
En l’occurrence, au vu de l’issue du litige, les recourants n’ont pas à supporter
l’avance de frais pour la preuve à futur. Les intimés s’en sont d’ailleurs
remis à justice dans leur réponse au recours. Il s’ensuit que les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à
la charge de l’Etat, la somme d’un même montant versée à titre d’avance
de frais étant restituée aux recourants.
Compte tenu de l’issue du litige, il se justifie d’allouer des dépens de deuxième
instance aux recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC ; art. 8 TFJC). Les intimés
verseront à ces derniers des dépens fixés à 1'000 francs (art. 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre IV de son dispositif, comme il suit :
IV.              dit que l’avance
des frais d’expertise sera effectuée par les requérants à la preuve à futur,
B.F.________ et C.F.________, solidairement entre eux.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Les intimées B.F.________ et C.F.________, solidairement entre eux, doivent verser aux recourants
D.G.________ et E.G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Diserens, av. (pour D.G.________ et E.G.________),
‑
Me Thibault Blanchard, av. (pour B.F.________ et C.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :