vd_findinfo · HC / 2009 / 262 · 2009-04-20 · fr

FIXATION DE L'AMENDE, MINIMUM VITAL | 34 ch. 1 CP, 34 ch. 2 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 29.06.2009 HC / 2009 / 262

TRIBUNAL CANTONAL
294
PE08.008895-AUP/ECO/DAC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 29 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
34 al. 1 et 2 CP; 411 let. h et i, 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
L.________
contre le jugement rendu le 20 avril 2009 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que
L.________ s'était rendue coupable de lésions
corporelles simples, de dommages à la
propriété, d'injure et de contrainte (I), l'a
condamnée à une peine pécuniaire de 30
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine
pécuniaire et fixé à la condamnée un
délai d'épreuve de deux ans (III) et a mis à
sa charge les frais de justice, par 3'257 fr. (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
a)
L'accusée L.________, née en 1941, est
rentière AVS. Son casier judiciaire est vierge. Elle
perçoit des revenus mensuels s'élevant à un
total de 2'354 fr. La faillite du salon de thé qu'elle
exploitait s'est soldée par des actes de défaut de
biens à hauteur de 300'000 fr. Hébergée
actuellement par sa fille, elle participe au loyer à hauteur
de 400 fr. par mois et paie quelque 222 fr. de frais de
garde-meubles; elle rembourse 50 fr. par mois à l'assistance
judiciaire. Elle bénéficie d'un subside de l'OCC pour
ses primes d'assurance-maladie. Un disponible de 775 fr. par mois
(soit la moitié du minimum vital) a été pris
en compte au titre de frais d'entretien et de
nourriture.
L'intéressée avait été successivement
locataire de deux appartements à Lausanne, du 1
er
mai 1996 au 31 août 2000, puis du 1
er
septembre
2000 au mois de juin 2006. Elle avait alors suscité de
nombreuses interventions injustifiées du service
d'hygiène et du service du feu et avait fait preuve d'un
esprit chicanier envers ses voisins. Locataire d'un nouveau
logement, également à Lausanne, depuis le mois de
juin 2006 jusqu'au 31 octobre 2008, elle a, du 14 juillet 2006 au
25 août 2007, fait appel 24 fois aux services de police pour
des motifs infondés.
b)
1.
Le 4 mars 2008, l'accusée a bondi hors de son appartement
lorsqu'une de ses voisines, qui avait fêté son
anniversaire la veille en ayant invité des membres de sa
famille, est sortie du sien pour chercher son journal. Elle l'a
apostrophée en ces termes : "Pute, petite pute, vous avez
fini votre cirque pour vos 83 ans ?". Le tribunal de police a
ajouté foi aux dires de la victime, laquelle a
déposé plainte.
2.
Le 16 mars 2008, l'accusée a, dans le dessein de faire
perdre l'équilibre à quelqu'un, répandu un
liquide huileux sur le palier de son étage, en
préservant néanmoins l'entrée de son
appartement. La fille de sa voisine a glissé sur ce liquide
et chuté en sortant de l'ascenseur alors qu'elle
s'apprêtait à rendre visite à ses parents. La
victime a déposé plainte. L'accusée a
contesté les faits. Le tribunal de police a retenu qu'elle
avait répandu le liquide à l'origine du fait
dommageable, sachant que l'entrée de son propre appartement
avait été préservée et, alors
même qu'habituellement elle surveillait tous les faits et
gestes de ses voisins, elle n'était pas sortie de son
appartement lors de la chute de la victime, malgré le
bruit.
3.
Du 2 janvier au 2 avril 2008, l'accusée a, de manière
récurrente, obturé l'œil-de-bœuf d'une
autre de ses voisines, au moyen notamment de peinture rouge et de
laque. La victime a déposé plainte. Elle a
précisé que ces actes avaient débuté
dès l'emménagement de l'accusée, pour
s'achever lors du déménagement de celle-ci. Le
tribunal de police a considéré qu'il n'y avait aucun
doute que ce comportement répréhensible était
imputable à l'accusée.
4.
Du 22 janvier au 22 avril 2008, l'accusée a
régulièrement déversé de l'eau dans
l'ascenseur de son immeuble. Ce faisant, elle a progressivement
endommagé le sol de sa cabine, qui s'est
décollé. Le 22 avril 2008, elle a été
surprise par une voisine en train de déverser le contenu
d'un pot d'eau dans l'ascenseur, puis d'envoyer la cabine au
rez-de-chaussée. La gérance en charge de l'immeuble a
déposé plainte. Le tribunal de police a jouté
foi aux déclarations de la voisine. En outre, le
comportement en cause avait débuté dès
l'emménagement de l'accusée dans l'immeuble, pour
s'achever lors de son déménagement, hormis du 9 au 15
avril 2008, période durant laquelle celle-ci était
absente.
5.
Du 15 novembre 2006 au 10 juin 2008, l'accusée a, de
manière récurrente et dans le dessin d'obliger les
locataires à regagner leur appartement en empruntant les
escaliers, bloqué l'ascenseur au quatrième
étage de l'immeuble, d'abord en utilisant le bouton
d'arrêt. La gérance a fait déposer ce bouton le
3 juillet 2007. L'accusée a alors entrepris de bloquer la
cabine en maintenant sa porte ouverte au moyen de différents
objets. A la fin de l'année 2007, une occupante de
l'immeuble a ainsi été contrainte de monter quatre
étages à pied alors qu'elle avait un pied dans le
plâtre. L'intéressée et la gérance ont
déposé plainte. Les plaignantes ont fait savoir que,
depuis le 31 octobre 2008, jour auquel son logement avait
été libéré par l'accusée, il n'y
avait plus eu de problèmes. Ajoutant foi à ces
propos, le tribunal de police a retenu que les blocages de
l'ascenseur lui étaient imputables.
c)
Divers témoins de moralité ont été
entendus à l'audience.
2.
Le premier juge a considéré que l'accusée
s'était rendue coupable d'injure (1), de lésions
corporelles simples par dol éventuel (2), de dommages
à la propriété (3 et 4) et de contrainte (5).
Le nouveau droit, entré en vigueur le 1
er
janvier
2007, a également été appliqué aux
faits antérieurs à son entrée en vigueur, ce
au titre de la
lex mitior
. Les infractions sont en
concours.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusée, le
premier juge a retenu, à charge, "la
répétition quasi quotidienne (des) actes durant les
périodes en cause", ainsi que le fait que
l'intéressée persiste à nier l'ensemble des
faits qui lui sont reprochés et se pose en victime,
soutenant la thèse du complot. A décharge, ont
été pris en compte notamment l'absence
d'antécédents de l'accusée et le fait que son
comportement actuel semble donner satisfaction. En outre, il a
été considéré que
l'intéressée a certainement vécu des
événements traumatisants, qu'elle est hyper-sensible,
anxieuse et obsédée par les bruits et les odeurs, y
compris ceux qu'il est usuel de devoir supporter en tant que
locataire dans un immeuble. Au surplus, ses problèmes de
santé (apnées du sommeil) semblent exacerber sa
sensibilité. Les conditions du sursis sont
réunies.
C.
En temps utile, L.________ a recouru contre le
jugement précité. Elle a conclu implicitement
à son annulation et subsidiairement à sa
réforme en contestant la peine infligée.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 425 al. 2 let. b et c CPP, le
mémoire de recours doit contenir les conclusions en
réforme ou en nullité, ainsi que les motifs à
l'appui de ces dernières. Le fait qu'un recourant ne
dépose pas de mémoire ne conduit pas
nécessairement à l'irrecevabilité de son
recours. En effet, lorsqu'à défaut de mémoire,
la déclaration de recours est sommairement motivée et
permet de constater la nature du recours, les conclusions et les
motifs du recourant, le recours est recevable. Pour que des
conclusions soient réputées exprimées, il
suffit que la modification souhaitée ressorte suffisamment
des moyens invoqués; des conclusions explicites ne sont pas
indispensables (Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, JT 1989 III
98, spéc. p. 107; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, JT 1996 III 66).
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation
détermine la nature du recours d'après la question
soulevée et les moyens invoqués, et non pas selon les
termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans son
acte de recours (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., 2008, n. 3 ad art. 410 CPP; JT 1982 III
62).
En l'espèce, la recourante conteste aussi bien
l'appréciation des preuves opérée par le
premier juge que la peine prononcée à son
encontre.
2.
L
a recourante conteste
globalement les faits incriminés. Elle soutient en outre
avoir été victime d'une cabale de la part d'autres
locataires de l'immeuble dans lequel elle logeait jusqu'au 31
octobre 2008. Ces moyens relèvent de la nullité et
recouvrent le grief d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves, déduit de l'art. 411 let. h, respectivement i
CPP.
Le jugement indique clairement les faits à l'origine de la
procédure, notamment ceux qui sont reprochés à
l'accusée, et mentionne les motifs pour lesquels le premier
juge les a imputés à la charge de
l'intéressée. Ainsi, en ce qui concerne l'injure
proférée le 4 mars 2008, le tribunal de police s'est
fondé sur les dires de la victime, qui a donné une
description précise du comportement de la recourante.
S'agissant du liquide huileux répandu sur le palier de
l'étage de l'appartement de l'accusée, il a
été considéré qu'elle était
l'auteur de l'acte incriminé, sachant que l'entrée de
son logement avait seul été préservée.
Pour ce qui est de l'obturation récurrente de
l'œil-de-bœuf de l'une des voisines de
l'intéressée, le tribunal de police s'est - il est
vrai implicitement - fondé sur le fait que les actes en
cause avaient
débuté
dès l'emménagement de l'accusée, pour
s'achever lors de son déménagement. Quant à
l'eau répandue dans l'ascenseur, l'accusée avait
été surprise sur le fait par une voisine. Ici encore,
le comportement en cause avait commencé dès
l'emménagement de l'accusée, pour prendre fin lors de
son déménagement, hormis, précisément,
du 9 au 15 avril 2008, période durant laquelle celle-ci
était absente. Enfin, l'entrave au fonctionnement de
l'ascenseur a été imputée à la
recourante au motif que cette situation avait également pris
fin avec le départ de l'intéressée au 31
octobre 2008.
La motivation du premier juge échappe au grief d'arbitraire
pour chacun des cinq types d'actes incriminés. En
particulier, dès lors que c'était la recourante qui
était à l'origine des querelles de voisinage
récurrentes et quasi-générales l'opposant
à d'autres occupants de l'immeuble, c'est sans arbitraire
que le tribunal de police a ajouté foi aux dires des
plaignantes, dont les propos sont cohérents et ne
s'avèrent infirmés par aucun témoignage. Les
dépositions dont se prévaut la recourante
émanent de témoins de moralité et ne portent
pas sur les faits matériels de la cause. A ceci s'ajoute que
l'intéressée avait déjà fait preuve
d'un esprit chicanier alors qu'elle occupait ses deux
précédents logements. Au surplus, les actes dont elle
dit avoir été victime de la part de voisins font
l'objet de procédures séparées, dont l'issue
ne saurait influencer la présente cause. En effet, les faits
sont distincts et il n'y a pas de compensation des fautes en droit
pénal.
3.
Sous l'angle de la réforme, la recourante conteste à
tout le moins la mesure de la peine, excipant de son
impécuniosité.
a)
A teneur de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire de la loi, la
peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende; le
juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3'000 francs au plus; le
juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du
minimum vital (al. 2).
b)
Pour déterminer le revenu, le juge doit prendre en
considération l'ensemble des revenus en tout genre (revenus
de l'activité lucrative, de rentes ou de pensions, de
placements de capitaux, de la fortune immobilière,
prestations en nature, etc.). Il doit ensuite déduire les
contributions sociales, les impôts, les primes
d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels et les
frais indispensables à l'exercice de la profession. Il est
également prescrit de tenir compte des obligations
d'assistance - en particulier familiales - du condamné
(Maire, Les peines pécuniaires, in Kuhn, Moreillon, Viredaz
et Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 165).
Il ressort également du Message du Conseil
fédéral, d'une part, que le montant du jour-amende ne
doit pas correspondre à la part du revenu qui reste à
l'auteur une fois déduit le minimum vital du droit des
poursuites et, d'autre part, que la nouvelle réglementation
doit en principe permettre d'infliger à tout auteur une
peine pécuniaire correspondant à ce que l'auteur a
les moyens de payer et à ce qui peut raisonnablement
être exigé de lui, compte tenu des longs délais
de paiement et de la possibilité de paiement par acomptes
(FF 1999, p. 1787, spéc. p. 1826).
Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu
journalier moyen net constitue donc le critère en principe
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le
minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un
critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur,
permettant au juge de réduire sensiblement le montant du
jour-amende en certaines circonstances.
Dans ce contexte,
le législateur, préférant s'en remettre
à l'appréciation du juge dans chaque cas particulier,
a exclu la fixation d'un montant minimum en matière de
fixation du jour-amende. Il s'agit-là d'une décision
délibérée du législateur, qui exclut
l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le
montant du jour-amende ne saurait toutefois être
réduit au point de ne plus avoir qu'une valeur symbolique
(cf. TF, arrêt 6B_217/2007 du 14 avril 2008, c. 2.1.5 et les
références citées, BJP 2007 n°190; Cass.,
M., 18 juin 2007, n°150; Cass., Ministère public c. M.,
du 18 février 2008,
n° 68
).
Le Tribunal fédéral a de ce fait fixé le
montant minimum du jour-amende à 10 fr. (TF, arrêt
6B_769/2008, du
18 juin 2009, ad Cass. du 28
avril 2008, destiné à la publication).
c)
En l'espèce la peine est de 30 jours-amende à 40 fr.
Les revenus mensuels globaux de l'accusée, par 2'354 fr. au
moment du jugement, étaient alors grevés de charges
à hauteur de quelque 672 fr., montant auquel s'ajoutent 775
fr. de frais forfaitaires d'entretien et de nourriture. Le solde
subsistant est donc de plus de 900 fr. La quotité de la
peine, fixée en application du nouveau droit au titre de la
lex mitior
, est ainsi adaptée à l'aune du
disponible de l'accusée, compte tenu des dépenses
courantes de l'intéressée, dont la fixation
échappe à toute critique.
Le recours en réforme doit donc être rejeté
à l'instar du recours en nullité.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP. Le jugement est
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge de la recourante (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'170 fr. (mille cent
septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 2 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
L.________,
-      Mme
N.________,
-      Mme
F.________,
-      Mme
W.________,
-
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: