vd_findinfo · HC / 2012 / 140 · 2012-02-22 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 9 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.02.2012 HC / 2012 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
JA10.033462-120148
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 février 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
9 Cst, 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...] requérante, contre la décision rendue le 16 janvier 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec R.________,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 janvier 2012, notifiée le lendemain, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 3'933 fr. 90 (trois mille neuf cent trente-trois francs
et nonante centimes), débours et TVA inclus, le montant de l'indemnité due à l'avocate
J.________, conseil d'office de R.________ dans la cause en modification du jugement de divorce l'opposant
à K.________ (I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que plusieurs opérations étaient "duplicatrices"
et que le temps annoncé paraissait quelque peu excessif.
B.
Par mémoire du 23 janvier 2012, l'avocate
J.________ recourt contre cette décision. Elle conclut à ce que son indemnité soit portée
à 5'796 fr. 40, TVA et débours compris.
L'intimé R.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par acte du 15 octobre 2010, R.________ a déposé une demande en modification du jugement de
divorce par l'entremise de l'avocate J.________ concluant à la modification de la contribution d'entretien
due par K.________ pour l'entretien de leur enfant commun.
A l'appui de cette demande, il a été produit une décision d'octroi de l'assistance judiciaire
du 11 février 2010 non valable, puisque accordée pour un procès en limitation de l'autorité
parentale.
Par décision du 23 novembre 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé au requérant
R.________ l'assistance judiciaire pour un procès en modification du jugement de divorce avec effet
au 22 novembre 2010 couvrant notamment l'assistance de l'avocate J.________.
Le 5 avril 2011, les parties ont comparu devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne pour une audience d'instruction préliminaire et de conciliation d'une durée de
50 minutes.
Le 5 juillet 2011, au terme de l'audience de jugement d'une durée de 40 minutes, les parties sont
parvenues à un accord ratifié pour valoir modification du jugement de divorce.
Le 20 septembre 2011, l'avocate J.________ a déposé son relevé d'activité pour taxation.
Par courrier du 28 septembre 2011, le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a invité
l'avocate J.________ à produire une liste détaillée précisant notamment la date et
la durée de chaque opération, ainsi que les opérations effectuées par un avocat-stagiaire.
Le 14 décembre 2011, l'avocate J.________ a produit une liste détaillée des opérations
effectuées du 19 janvier 2010 au 3 octobre 2011 dont le total s'élève à 5'796 fr.
40.
Il ressort de la liste des opérations que la cause a nécessité 1870 minutes, dont 235
minutes effectuées par l'avocat-stagiaire.
La recourante ou son stagiaire ont rédigé une demande en modification du jugement de divorce
(7 pages) pour laquelle un temps de 370 minutes est allégué, comprenant des recherches et corrections
pour un temps de 160 minutes. L'étude du dossier (90 minutes) et l'entrevue avec le client (35 minutes)
ne sont pas comprises dans le temps consacré à la rédaction et sont comptabilisées
en sus.
Selon le décompte de l'avocate J.________, celle-ci a consacré 275 minutes supplémentaires
à l'étude du dossier et à des recherches juridiques réparties sur quatre dates, soit
les 21 février, 23 mars, 9 juin et 14 juin 2011.
Elle a également comptabilisé 40 minutes pour la rédaction de déterminations (3 pages),
95 minutes pour la préparation de trois bordereaux, 150 minutes pour la rédaction de six courriers
à l'attention de son client, 80 minutes au total pour les audiences des 5 avril et 5 juillet 2011
auxquelles s'est rendu l'avocat-stagiaire, ainsi que 110 minutes consacrées à des entrevues
et des entretiens téléphoniques réparties sur six dates, soit les 18 mai et 22 novembre
2010, ainsi que les 4 avril, 5 avril, 25 mai et 5 juillet 2011. Le surplus des opérations consiste
en la rédaction de huit courriers, à l'exception de ceux envoyés au client, de vingt-six
mémos, en la prise de connaissance de vingt courriers et d'autres documents reçus, ainsi qu'en
des vacations pour les audiences.
En droit
:
1.
a)
La décision entreprise a été communiquée le 16 décembre 2011, de sorte que les
voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours
(art. 110 CPC). La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
La rémunération
du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé
en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante fait valoir que la décision prise par le premier juge est basée sur une impression
erronée et qu'il a omis de prendre en compte les particularités de la cause, notamment le fait
que le client ne maîtrisait qu'imparfaitement la langue française ce qui a nécessité
de nombreuses explications en portugais. De ce fait, la décision attaquée serait arbitraire.
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche plus à une indemnité
s'apparentant aux honoraires d'un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces
honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 4a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009
du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009
c. 2; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 122 CPC, p. 500). L'indemnité doit
non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser
un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédérale, l'autorité, pour déterminer
la quotité de l'indemnité, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
conseil d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b; 117 Ia 22 c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1;
TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier
2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire.
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 précité c. 3a; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il
estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002
du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet 2001/37); l'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire.
c)
En l'espèce, la cause ne présentait guère de difficultés en fait et en droit. La
demande tient sur 7 pages, conclusions comprises, et comporte 35 allégués. Pour cette écriture,
la recourante a compté au total 370 minutes, dont 160 consacrées aux corrections et aux recherches
juridiques, alors que la requête ne comporte aucune partie juridique et que les allégués
sont essentiellement factuels. Le temps devisé est manifestement excessif d'autant qu'il ne comprend
pas l'entrevue avec le client (35 minutes) et l'étude du dossier (90 minutes). La recourante allègue
encore avoir consacré un total de 275 minutes supplémentaires à l'étude du dossier,
recherches juridiques comprises, les 21 février, 23 mars, 9 juin et 14 juin 2011, ce qui porterait
l'étude du dossier à 365 minutes ou 6 heures et 8 minutes, sans compter les 370 minutes déjà
consacrées à la rédaction de la requête, aux corrections et aux recherches juridiques.
A nouveau l'objet du litige – une modification de divorce ayant pour unique objet la fixation de
la contribution d'entretien du fils des parties – ne nécessitait pas que la recourante y consacre
autant de temps pour l'exécution correcte de sa mission. On voit encore que la recourante ou son
stagiaire - ce que le relevé des opérations n'indique pas - a en outre consacré 150 minutes
à la préparation de l'audience de jugement. Au vu des opérations qui ont précédé,
ce temps paraît excessif. Les conférences et entrevues avec le client ont généré
110 minutes et les courriers au client 150 minutes, lorsqu'il ne s'agit pas de simples communications.
On peut sur ces bases admettre que la recourante n'avait pas à faire face à un client si difficile
si l'on compare le temps consacré au client à celui consacré à la procédure.
Les audiences, au nombre de deux, ont duré au total 90 minutes. Elles ont été assumées
par le stagiaire de la recourante. En définitive, en considérant que la recourante, seule,
ne pouvait pas prétendre à plus de 17h30 de travail pour ce dossier et en y ajoutant encore
4 heures (chiffre arrondi) au temps consenti à ce dossier par son stagiaire, lequel correspond au
temps annoncé par la recourante, le premier juge s'est conformé à la loi. L'indemnité
allouée, a priori généreuse, tient en particulier compte du travail supplémentaire
posé par le barrage de la langue, problème qui doit être relativisé, dès lors
que la recourante, de son propre aveu, maîtrise la langue portugaise.
Au surplus, il est à
relever que le premier juge a tenu compte des opérations dès le 10 janvier 2010, malgré
le fait que l'assistance judiciaire a été accordée avec effet au 22 novembre 2010 ainsi
que cela ressort de la décision du Bureau de l'assistance judicaire du 23 novembre 2010.
d)
Au vu de ces circonstances, l'indemnité est équitable. Quant aux débours, ils ne sont
pas litigieux.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
confirmée. Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y pas lieu d'allouer
de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été invité à
se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante, J.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me J.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :