vd_findinfo · Jug / 2014 / 167 · 2014-05-07 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 425 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.05.2014 Jug / 2014 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE10.004628-BRH
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 7 mai 2014
__________________
Présidence
de              Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, avocat de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par J.________ contre le jugement rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 juillet 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a pris acte des retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre J.________ et H.________ (I) et a mis une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. à
la charge de H.________ et par 1'700 fr. à la charge de J.________ et laissé le solde à
la charge de l’Etat (II).
J.________ a formé appel contre ce prononcé, concluant à sa modification en ce sens qu’aucune
participation aux frais de la cause ne soit mise à sa charge. Elle a requis l’assistance judiciaire
qui lui a été refusée.
Par jugement du 13 août 2013, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel formé par J.________
et a mis les frais de la procédure d'appel à sa charge.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours de J.________, annulé le jugement précité et renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recours a été rejeté pour
le surplus dans la mesure où il était recevable.
Invitée à se déterminer, J.________, par acte du 25 avril 2014, a conclu à la remise
des frais de justice mis à sa charge conformément à l’art. 425 CPP et à l’allocation
d’une indemnité réduite pour la procédure d’appel de 1'200 francs.
B.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est au bénéfice de l’aide sociale (revenu d’insertion [ci-après :
RI]) depuis le mois de mai 2013, son droit aux indemnités de chômage s’étant éteint.
Elle perçoit 1'975 fr. par mois. Elle n’a pas de fortune mais des poursuites pour 3'000 fr.
pour des factures impayées.
2.
2.1
J.________, à l’époque serveuse
au restaurant «  [...]», à [...], était accusée d’avoir, entre l’automne
2009 à tout le moins, et le 15 février 2010, dérobé des sommes d’argent dans
la caisse enregistreuse pour un montant global estimé à 50 fr. et de la nourriture, en particulier,
un jambon de Parme. Durant cette même période, J.________ n’aurait pas facturé certaines
consommations de clients et encaissé l’argent pour elle-même, sans établir de quittance.
2.2
Le 15 février 2010, à [...], à la fin de son service, J.________ a été licenciée
et est montée au domicile de son ex-employeur H.________ situé à l’étage du
restaurant «  [...]», pour régler la fin de leur rapport de travail. Une altercation
a éclaté. J.________ aurait injurié et menacé H.________ qui de son côté
aurait commis des voies de fait. Tous deux ont déposé plainte.
A l’audience du Tribunal de police du 3
juillet 2013, J.________ et H.________ ont signé une convention et retiré réciproquement
les plaintes déposées, mettant ainsi fin aux poursuites pénales.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 27 mars 2014, le Tribunal
fédéral a considéré que la Cour d’appel pénale n’avait pas violé
le droit fédéral en retenant que la condamnation aux frais de première instance était
justifiée. En revanche, il a constaté qu’elle avait omis de statuer sur la question de
l’application de l’art. 425 CPP.
3.
Il convient d’examiner cette question en tenant compte de toutes les circonstances et de la situation,
notamment financière, de l’appelante.
3.1
L’art. 425 CPP dispose que l’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement
des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation
de la personne astreinte à les payer.
S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités
de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter (par exemple en
fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu
à l’autorité de jugement en vertu de l’art. 425 CPP (Chapuis, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Domeisen, in :
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, n. 2 ad art. 425 CPP).
Le CPP impose au juge de se poser la question de l’incidence de la mise à la charge du condamné
des frais sur sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à
la peine, ceux-ci ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Domeisen, op.
cit., n. 3 ad art. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich 2009, n.
1781 p. 815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés,
l’autorité de jugement a un large pouvoir d’appréciation pour juger en équité
s’il convient d’appliquer l’art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP).
Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l’autorité peut prendre
en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 Il 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les
possibilités de réduction ou de remise astreinte au paiement. C’est la situation de la
personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui peut être à
l’origine d’une telle décision de l’autorité de jugement (Chapuis, op. cit.,
n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir les conséquences de la
condamnation.
3.2
En l’occurrence, la prévenue, née en 1970, célibataire, bénéficie du RI
depuis un an après avoir épuisé son droit au chômage. Elle est donc a priori apte
à travailler. Son dernier emploi était celui de serveuse. Le travail ne manque pas dans la
restauration.
Il ressort en outre du dossier que, dans le cadre de la présente cause, en août 2010, la prévenue
avait sollicité l’assistance judiciaire pour la première instance, ce qui lui avait été
refusé, la cause ne justifiant pas l’assistance d’un avocat. Cette décision a été
confirmée par le Tribunal d’accusation puis par le Tribunal fédéral. La prévenue
a néanmoins choisi de se faire assister d’un avocat de choix. Il en va de même pour la
procédure d’appel. La prévenue a une nouvelle fois requis l’assistance judiciaire,
ce qui lui a été refusé derechef. Elle a tout de même choisi de garder son avocat.
Il résulte de ce qui précède que la prévenue s’estime apte à trouver les
ressources suffisantes pour faire face à une telle dépense.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour d’appel pénale a refusé d’appliquer
l’art. 425 CPP à un prévenu qui bénéficiait de l’aide d’urgence
mais qui avait toutefois réussi à mobiliser assez d’argent pour s’acheter une voiture
(CAPE 30 mai 2012/146).
Au vu de ce qui précède, une réduction des frais ne s’imposerait pas, les frais
mis à la charge de la prévenue n’étant pas très élevés et l’autorité
d’encaissement pouvant accorder des facilités de paiement. On peut également attendre
de l’intéressée qu’elle retrouve bientôt du travail. Néanmoins, une réduction
de la part des frais mise à la charge de la prévenue peut être opérée au regard
de sa situation financière en ce moment précaire. Les frais de procédure de première
instance seront ainsi réduits à 1'000 francs.
4.
En définitive, l'appel doit être très partiellement admis et le prononcé attaqué
modifié à son chiffre II en ce sens que les frais de la cause doivent être mis à
la charge de l’appelante à hauteur de 1'000 fr., en lieu et place des 1’700 fr. retenus
par le premier juge.
4.1
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel avant le recours au Tribunal
fédéral, par 660 fr., doivent être mis par trois quarts à la charge de J.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Pour tenir compte de la situation financière
de l’appelante et en application de l’art. 425 CPP, la part mise à la charge de l’appelante
avant le recours au Tribunal fédéral sera en outre réduite à 250 francs.
Les frais de la procédure d’appel qui s’est tenue après l’arrêt du Tribunal
fédéral, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFJP), doivent être mis par trois quarts à la
charge de l’appelante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. De même,
la part mise à la charge de l’appelante après l’arrêt du Tribunal fédéral
sera réduite à 350 francs.
4.2
Il reste à examiner la question des dépens d’appel, l’appelante prétendant
à une indemnité réduite de 1’200 francs.
4.2.1
Dans les cas où les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe, il ne
lui est, en règle générale, pas accordé de dépens; à l’inverse, lorsque
les frais sont supportés par l’Etat, le prévenu a droit à des dépens (ATF 137
IV 352 c. 2.4.2).
L’indemnisation des frais de défense est régie par l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
qui prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure s’il est acquitté totalement
ou en partie. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires
étaient ainsi justifiés. La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts
et à une réparation du tort moral a été créée dans le sens d’une
responsabilité causale. L’Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente
un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité
civile (FF 2006 II 1313; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour
frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de
défense obligatoire visés à l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe
qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses
frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction
et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure
et de son impact sur la vie personnelle professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5).
4.2.2
En l’espèce, il a été jugé que le recours à un avocat n’était
pas nécessaire dans la présente affaire, pas seulement en première instance, mais aussi
pour la procédure d’appel, l’appelante ayant requis l’assistance judiciaire en
vain. Il n’était en effet pas raisonnable de faire appel à un mandataire professionnel
pour demander une remise des frais pour cause d’impécuniosité, ce qui ne présentait
aucune difficulté en fait ou en droit ni un enjeu important pour la prévenue. Aucune indemnité
au sens de l’art. 429 CPP ne sera dès lors allouée à l’appelante pour ses
frais d’avocat, même réduite.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 425 et 428 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le prononcé rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
« I.
Prend acte des retraits de
plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre H.________ et J.________ ;
II.
Met une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge
de H.________ et par 1'000 fr. (mille francs) à la charge de J.________ et laisse le solde à
la charge de l’Etat ».
III.
Les frais de la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis par 250 fr. (deux cent cinquante francs) à la charge de J.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d’appel après l’arrêt du Tribunal fédéral
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par 350 fr. (trois cent cinquante francs) à
la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens d’appel.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :