vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 751 · 2012-09-28 · fr

SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.09.2012 Arrêt / 2012 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ09.043216-121175
239
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 28 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
273 ss, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à Niederhasli, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2012 par la Juge
de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause concernant l'enfant
B.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né le [...] 2003, B.X.________ est le fils de C.X.________, qui est d'origine française, et
de A.X.________, qui est née au Cameroun.
Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé
le divorce des époux C.X.________, attribué l'autorité parentale sur B.X.________, ainsi
que sa garde, à son père, et accordé un libre et large droit de visite à la mère,
ajoutant qu'à défaut d'entente entre les parents, ce droit s'exercerait une fin de semaine
sur deux, du vendredi à 17 heures au dimanche 20 heures, ainsi que durant les deux tiers des vacances
scolaires d'été et la moitié des autres vacances scolaires et, alternativement, à
Pâques ou à Pentecôte, à Noël ou à Nouvel An. Par arrêt du 20 août
2009, la Chambre des recours a confirmé ce jugement, sur les points ci-dessus évoqués.
Pour justifier sa décision de confier la garde de l'enfant à son père, le Tribunal d'arrondissement
avait retenu l'immaturité de la mère et le comportement dont elle avait fait preuve et qui
laissait douter qu'elle soit apte à donner à son fils un cadre de vie stable et structuré.
En particulier, A.X.________ n'avait pas semblé désireuse de se consacrer prioritairement à
son enfant, privilégiant constamment ses activités personnelles au détriment des moments
qu'elle aurait pu partager avec lui.
Après le prononcé du divorce, l'exercice du droit de visite a provoqué d'importants conflits
entre les ex-époux. Ainsi, selon un rapport de renseignements du 26 novembre 2009, la Police municipale
d'Yverdon-Les-Bains est intervenue au domicile de C.X.________, le 20 novembre précédent, pour
le contraindre à laisser l'enfant à sa mère qui venait exercer son droit de visite. De
la fin du mois de décembre 2009 à la fin du mois de février 2010, A.X.________ a exercé
son droit de visite de manière très irrégulière et sans respecter les modalités
prévues. Le 26 février 2010, alors qu'elle s'était présentée au domicile de
son ex-conjoint, à Yverdon-les-Bains, pour y chercher l'enfant, une vive altercation l'a opposée
à celui-ci et a conduit au refus de l'enfant de la suivre. A.X.________ a alors rompu tout lien
avec B.X.________, sans lui donner la moindre explication, et ne l'a revu que le 10 août 2010. A
cette date, elle s'est présentée, sans s'annoncer, au domicile du père de son enfant,
en compagnie de son nouvel ami, et a demandé à pouvoir passer un moment avec B.X.________,
si possible à l'emmener pour quelques jours. Une nouvelle dispute a éclaté et a conduit
au dépôt de plaintes pénales réciproques, l'autorité tutélaire se trouvant
contrainte de priver temporairement la mère de l'exercice de son droit de visite. Lors de ces nouveaux
événements, l'autorité tutélaire avait relevé que la mère, à plusieurs
reprises, avait pris à partie l'enfant dans le cadre de différends qui l'avaient opposée
à son ex-époux, qu'à l'une ou l'autre occasion, elle avait directement invectivé
son fils et qu'au cours des mois qui avaient précédé la décision, celui-ci avait
assisté à des scènes effrayantes, traumatisantes pour un enfant de son âge, et avait
exprimé des craintes de se rendre chez sa mère et d'être emmené au Cameroun. Vu ce
contexte, l'autorité tutélaire avait considéré ne pouvoir rétablir le droit
de visite selon les modalités précédemment fixées et avait estimé qu'afin de
redonner confiance à l'enfant, les relations entre sa mère et lui-même devaient être
rétablies très progressivement, par étapes et dans un cadre surveillé. Par ordonnance
de mesures provisoires du 27 octobre 2010, elle a donc rétabli le droit de visite de la mère
et permis à celle-ci de rencontrer son fils dans les locaux de Point Rencontre, deux fois par mois,
avec autorisation de sortie, chaque visite ne devant pas excéder trois heures.
Le 10 janvier 2011, le responsable d'unité du Point Rencontre de Lausanne a déclaré à
l'autorité tutélaire que la mère ne donnait plus de ses nouvelles et que les rencontres
avec son fils n'avaient pas pu être planifiées comme prévu. Le 19 janvier 2011, il a informé
la Justice de paix que les ex-époux s'étaient mis d'accord et que A.X.________ verrait désormais
son fils à son propre domicile, plutôt que dans les locaux du Point Rencontre. En raison de
nouvelles dissensions, le père a cependant demandé, quelques temps après, que le droit
de visite s'exerce à nouveau conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010, ce qui a
été fait, dès le 16 juillet 2011. A cette date et alors que la mère s'était
déplacée au Point Rencontre, le père n'a pourtant pas présenté l'enfant, ni
les 6 et 20 août suivants. A.X.________ a par conséquent requis la tenue d'une nouvelle audience,
qui a été fixée au 30 novembre 2011 et au cours de laquelle C.X.________ a déclaré
qu'il avait été une nouvelle fois agressé par son ex-conjointe lors de l'exercice d'un
droit de visite et qu'il avait déposé plainte contre elle, le 15 juin 2011, ajoutant n'avoir
pu lui remettre l'enfant, celui-ci ayant refusé de la suivre. Les relations entre les ex-époux
s'étant ensuite quelque peu améliorées, la Juge de paix a, par courrier du 15 décembre
2011, demandé au Point Rencontre de rétablir le droit de visite, conformément aux modalités
prévues dans l'ordonnance du 27 octobre 2010. La mère a pu voir son fils, hormis à deux
occasions, au cours desquelles elle se trouvait en voyage, à l'étranger. Le 9 mars 2012, C.X.________
a informé la Justice de paix que B.X.________ avait à nouveau exprimé des craintes à
l'idée de rencontrer sa mère. L'autorité tutélaire a fixé une nouvelle audience
pour entendre les parties et a demandé aux représentants du Point Rencontre, dans l'intervalle,
de veiller à ce que le droit de visite s'exerce à l'intérieur de ses locaux.
Le 6 juin 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de C.X.________ et de
A.X.________ Le père de B.X.________ a déclaré que l'enfant avait un bon contact avec
la psychologue scolaire et que, depuis peu de temps, il acceptait de rencontrer sa mère à l'extérieur
des locaux du Point Rencontre. De son côté, la mère a confirmé entretenir de bonnes
relations avec son fils et ne pas comprendre pourquoi son droit de visite était toujours limité,
demandant à pouvoir bénéficier d'un droit de visite usuel. C.X.________ s'est déclaré
favorable à l'organisation d'un droit de visite élargi, mais à la condition qu'il s'exerce
dans les locaux du Point Rencontre, à raison de trois heures, deux fois par mois, avec autorisation
de sortie des locaux. En outre, il a demandé que la mère dépose son passeport et sa carte
de séjour, en cours de validité, avant chaque sortie avec l'enfant, afin qu'elle ne puisse
pas emmener leur fils au Cameroun. A.X.________ a rétorqué qu'elle n'avait aucunement l'intention
d'enlever leur fils, sa vie étant en Suisse.
Le 20 juin 2012, l'autorité tutélaire a réentendu les parents de B.X.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le même jour, elle a notamment confirmé l'exercice du droit de visite de A.X.________
sur son fils, dit que ce droit s'exercerait dans les locaux du Point Rencontre (I), deux fois par mois,
à raison de quatre fois pour une durée maximale de trois heures, avec autorisation de sortie
des locaux, puis à raison de quatre fois, avec autorisation de sortie durant la journée, pour
une durée maximale de six heures, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre s'appliquant aux deux parents (II),
dit que A.X.________ devrait déposer sa carte de séjour, ainsi que son passeport, documents
en cours de validité, au Point Rencontre, pendant la durée des visites (V), et statué
sur les frais (VI). A l'appui de sa décision, l'autorité tutélaire a considéré
que, certes, le lien entre la mère et l'enfant avait pu être restauré, mais que le droit
de visite devait néanmoins s'exercer progressivement, le souci essentiel étant de ne pas risquer
de brusquer l'enfant et de consolider le lien l'unissant à sa mère.
B.
Le 28 juin 2012, A.X.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu implicitement
à l'octroi d'un droit de visite, à raison d'un week-end tous les quinze jours et durant la
moitié des vacances scolaires.
Par mémoire du 30 juillet 2012, elle a conclu à l'exercice d'un droit de visite, un week-end
sur deux, ainsi que durant les deux tiers des vacances scolaires et, alternativement,  "en
paquet à Pentecôte Noël Nouvel an". En outre, elle a contesté devoir déposer
son passeport et son permis de séjour.
Par mémoire du 10 septembre 2012, C.X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Par prononcé du Président de la Chambre des tutelles du 24 août 2012, C.X.________ a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant, par voie de mesures provisionnelles,
les modalités de l'exercice du droit de visite d'une mère sur son fils mineur, dont la garde
et l’autorité parentale ont été attribuées au père (art. 273 ss CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
a)
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles
avec un enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier 2010/18).
Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb ; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]).
b)
Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie),
soit notamment à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un
enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit de tutelle
[RDT] 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD) ; le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a). Pour des mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut
se limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu’au fond, et statuer sous l’angle
du déni de justice (JT 2003 III 35 c. 1c).
c)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, qui
y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a,
JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont
également admissibles (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD,
p. 765).
La maxime d'office est applicable, s'agissant du sort des enfants. Cela signifie que le juge n'est pas
lié par les conclusions des parties qui ne sont que des propositions (ATF 128 III 411). Il importe
dès lors peu que la recourante ait pris des conclusions plus étendues dans son mémoire
ampliatif.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si la décision
n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe,
soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle
elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC).
En l'absence de norme
spéciale dans la loi cantonale, comme l'art. 401 CPC-VD en cas de procédure en limitation de
l'autorité parentale, il faut admettre que la compétence donnée à l'autorité
tutélaire par l'art. 275 al. 1 CC est générale et qu'elle englobe celle de prendre des
mesures d'urgence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge de paix est incompétent pour ordonner,
seul, des mesures d'urgence en matière non contentieuse. Ces mesures, de par leur nature, impliquent
une décision rapide dans le but d'assurer la protection d'intérêts menacés. La nécessaire
diligence d'une telle décision peut se trouver en opposition avec les contraintes liées au
fonctionnement d'une justice de paix, notamment pour la fixation d'une audience à bref délai.
Suivant les situations, il peut donc s'avérer plus judicieux que les mesures provisionnelles ou
d'urgence nécessaires soient prises par le juge de paix (JT 2003 III 35 c. 2c et 2d ; CTUT 19 août
2010/150).
En l'espèce, B.X.________
étant domicilié chez son père, seul détenteur de l’autorité parentale
(cf. art. 25 al. 1 CC), à Yverdon-les-Bains, la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois
était compétente pour rendre la décision entreprise. Compte tenu de la nécessité
de prendre une décision rapide s'agissant de l'initiation d'un droit de visite sur l'enfant, il
était adéquat que la Juge de paix se prononce avec célérité par voie de mesures
provisionnelles. Les père et mère de l'enfant ont notamment été entendus à l'audience
du 6 juin 2012, de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder
le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral
relève à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité
de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
Le droit aux relations personnelles n'est ainsi pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs
obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres
justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art.
274 al. 2 CC). Cette mesure constitue néanmoins une « ultima ratio » et ne doit être
ordonnée que si le danger pour le bien de l'enfant ne peut être écarté par d'autres
mesures appropriées. Le risque d'un préjudice causé à l'enfant peut être limité
par l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui s'exerce en présence d'un tiers.
Une telle surveillance ne peut toutefois être instaurée que lorsqu'il existe des indices concrets
de mise en danger du bien de l'enfant (Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 c. 5, JT 2005 I 201 ; CREC
II 23 mars 2009/50).
La notion de bien de l'enfant a été élevée en droit suisse au niveau d'un droit constitutionnel.
Le principe de la priorité du bien de l'enfant doit être pris dans un sens global et recouvre
entre autres les possibilités de développement au niveau moral, psychique, physique et social
en fonction de l'âge de l'enfant ; il faut donc rechercher la meilleure solution possible pour l'enfant
compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce (ATF 129 III 250 c. 3.4.2, JT 2003 I 187
et la jurisprudence citée).
La mise en danger concrète du bien de l'enfant est nécessaire non seulement pour justifier
un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l'obligation
de se soumettre à des modalités particulières telles qu'un droit de visite surveillé
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, no 714, pp. 417-418). Si les répercussions négatives d'un droit de visite
peuvent être limitées de façon suffisante par la présence d'une tierce personne,
le droit de visite ne peut être supprimé (TF 5A_92/2009 du 22 avril 2009, publié in La
pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2009 p. 786).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des
relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et
le principe de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent
pas pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007 c. 2, publié in FamPra.ch
2008 p. 172).
4.
En l'espèce, l'autorité parentale et la garde sur l'enfant B.X.________ ont été attribuées
au père par le jugement de divorce du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du
5 mai 2009, qui a été confirmé par arrêt de la Chambre des recours du 20 août
2009. La mère s'est vue accorder un droit de visite à l'égard de son enfant, une fin de
semaine sur deux, durant les deux tiers des vacances scolaires d'été et la moitié des
autres vacances scolaires, ainsi qu'alternativement, à Pâques ou à Pentecôte, à
Noël ou à Nouvel An.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2010, la Juge de paix a estimé opportun
de prévoir que la mère devrait exercer son droit de visite dans les locaux du Point Rencontre,
à raison de deux fois par mois, durant au maximum deux heures, pour une période de trois mois,
puis, pour une durée maximale de trois heures, avec l'autorisation de sortir des locaux. Elle avait
considéré devoir prendre de telles mesures en raison de faits qui s'étaient déroulés
quelques mois après le divorce et qui avaient assombri les relations entre les parties. Ainsi, du
mois de décembre 2009 à la fin du mois de février 2010, la recourante avait exercé
son droit de visite de manière très irrégulière et sans respecter les modalités
prévues; le 26 février 2010, elle s'était rendue au domicile du père pour prendre
son fils conformément à ce qui avait été convenu, mais en raison de la violente altercation
qui avait éclaté entre eux, était repartie du domicile de son ex-conjoint sans leur fils
et par la suite, avait rompu tout lien avec celui-ci, sans lui fournir la moindre explication. Le 10
août 2010, elle s'était rendue à l'improviste chez le père de son enfant, en compagnie
de son nouvel ami, sans qu'un droit de visite n'ait été au préalable convenu, et avait
demandé à voir l'enfant. Une nouvelle dispute avait éclaté entre les divers protagonistes
et avait conduit au dépôt de plaintes pénales réciproques ainsi qu'à l'obligation
pour l'autorité tutélaire de restreindre à nouveau l'exercice du droit de visite. La Juge
de paix avait en effet relevé qu'à plusieurs reprises, la mère avait pris à partie
son fils dans le cadre de différends qui l'avaient opposée au père, que l'enfant s'était
trouvé également lui-même en conflit direct avec elle et qu'au cours des mois qui avaient
précédé la décision, il avait assisté à des scènes effrayantes et
traumatisantes pour un enfant de son âge si bien qu'il avait craint de se rendre chez sa mère,
notamment d'être emmené au Cameroun. Afin de redonner peu à peu confiance à l'enfant,
la Juge de paix avait estimé que les relations entre B.X.________ et sa mère devaient reprendre
progressivement et dans un cadre surveillé.
Nonobstant ces faits, les représentants du Point Rencontre ont ensuite informé l'autorité
tutélaire, le 10 janvier 2011, que la recourante ne donnait plus de ses nouvelles et que ses rencontres
avec l'enfant n'avaient pas pu être planifiées. Le 19 janvier 2011, ils ont fait part à
l'autorité tutélaire qu'un accord était intervenu entre les parents et que la mère
exercerait désormais son droit de visite à son propre domicile. Quelques temps après cependant,
de nouvelles difficultés ont surgi; le père a demandé que le droit de visite s'exerce
à nouveau conformément à l'ordonnance du 27 octobre 2010. Dès le 16 juillet 2011,
un droit de visite conforme aux modalités fixées dans cette décision a été organisé.
Les 16 juillet, 6 et 20 août 2011, alors que la mère s'était déplacée, le père
ne s'est pourtant pas présenté avec l'enfant dans les locaux du Point Rencontre. A l'initiative
de la recourante, une nouvelle audience a été fixée au 30 novembre 2011. Lors de son audition,
le père s'est notamment plaint d'avoir été agressé par la mère et a déclaré
qu'il avait déposé plainte contre elle, le 15 juin 2011, et que, depuis ces événements,
B.X.________ refusait de rencontrer sa mère. Ensuite, le 15 décembre 2011, la Juge de paix
a écrit aux représentants du Point Rencontre que le droit de visite devrait être rétabli
conformément à l'ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2010. Restauré, le
droit de visite s'est exercé selon les modalités fixées dans cette décision, hormis
à deux occasions durant lesquelles la mère se trouvait à l'étranger. Le 29 mars 2012,
la Juge de paix a informé les représentants du Point Rencontre que, dans l'attente de la prochaine
audience fixée, les rencontres entre la mère et l'enfant devraient se poursuivre sans sortie
des locaux.
Une audience a réuni à nouveau les parties devant la Juge de paix, le 6 juin 2012. A cette
occasion, le père a exposé que B.X.________ avait un bon contact avec la psychologue scolaire
et que, depuis peu de temps, il se déclarait d'accord de rencontrer sa mère à l'extérieur
des locaux du Point Rencontre. La mère, de son côté, a déclaré entretenir de
bonnes relations avec son fils et ne pas comprendre pourquoi l'exercice de son droit de visite était
toujours aussi restreint.
Selon les éléments qui précèdent, il y a lieu de relever que le conflit entre les
parents de B.X.________ reste très important et que le droit de visite de la mère n'a pu s'exercer
pendant un temps certain que de manière très irrégulière, dans les locaux du Point
Rencontre, ce pour des raisons qui ne sont pas imputables à un seul des parents. Ce n'est que depuis
le début de l'année 2012 que ce droit de visite s'effectue régulièrement et toujours
à l'intérieur des locaux du Point Rencontre exclusivement. Il importe donc que l'élargissement
du droit de visite se fasse de manière progressive, afin de ne pas brusquer l'enfant et de consolider
le lien qui l'unit à sa mère. C'est dans l'intérêt bien compris de l'enfant et conformément
au principe de proportionnalité que la Juge de paix a ainsi ordonné, dans la décision
attaquée, que le droit de visite s'exercerait dans les locaux du Point Rencontre, pour une durée
de trois heures, avec de possibles sorties des locaux durant les quatre premières visites, puis,
pour une durée de six heures, pour les quatre rencontres suivantes. A cet égard, le fait que
la recourante soit domiciliée à Zurich ne fait pas obstacle à ce qu'elle rencontre son
fils au lieu fixé, l'intérêt de B.X.________ étant déterminant. Au demeurant,
cette distance n'a pas empêché l'exercice du droit de visite depuis le début de l'année
et peut être admise, les modalités du droit de visite prévues devant en principe être
limitées dans le temps. Si ces visites devaient se passer de manière satisfaisante, un élargissement
plus important du droit de visite, sans l'intermédiaire du Point Rencontre, devrait ensuite être
envisagé. La Juge de paix est d'ores et déjà invitée à fixer une nouvelle audience
pour déterminer les nouvelles modalités du droit de visite et devra, à cette même
occasion, examiner l'opportunité de mettre en œuvre l'expertise psychiatrique de l'enfant précédemment
envisagée et entendre ce dernier.
En raison de l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours de A.X.________ doit donc être
rejeté.
5.
La recourante conteste devoir déposer son passeport et son permis de séjour à chacune
de ses visites, dans les locaux du Point Rencontre, cette mesure ayant été provisoirement ordonnée
par la Juge de paix pour éviter tout risque d'enlèvement de l'enfant et rassurer le père
à cet égard.
Force est de constater que l'intimé n'a établi aucun élément de nature à rendre
concret le risque d'enlèvement qu'il évoque. La recourante vit en Suisse depuis dix ans. Elle
a eu une fille, âgée à présent de presque trois ans, avec son compagnon, qui est
d'origine suisse et avec lequel elle entretient une relation stable, depuis plusieurs années, à
Zurich. Le risque d'enlèvement de l'enfant apparaît donc, dans ces circonstances, purement
théorique, et le seul fait que la mère retourne pour de brefs séjours au Cameroun, n'est
pas suffisant pour suspecter qu'elle puisse un jour enlever l'enfant. Dans ces conditions, la mesure
ordonnée par l'autorité tutélaire à cet égard ne peut qu'apparaître vexatoire
et doit être supprimée.
Le recours de A.X.________ apparaît par conséquent fondé sur ce point et doit, dans cette
mesure, être admis.
6.1.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le dispositif de la décision réformé
en ce sens que son chiffre V doit être supprimé et la décision confirmée pour le
surplus.
6.2.
Les frais de deuxième instance de la recourante A.X.________ sont arrêtés à 300 fr.,
conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5).
6.3.
Vu le sort du recours, l'intimé a droit à un montant de 500 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance.
6.4.
Par décision du 24 août 2012, C.X.________
a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été
abrogée dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 CDPJ), soit dès le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont, dans les procédures relatives à la protection de l’enfant, à l’interdiction
et à la mainlevée de cette mesure, ainsi qu'à la privation de liberté à des
fins d'assistance, qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies par les art. 117 à
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicables à titre supplétif
(JT 2011 III 150 ; CTUT 18 juillet 2011/143 c. 2a).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré.
A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et applique un tarif horaire de 180 francs.
Au vu de la liste des opérations produite le 18 septembre 2012 et des difficultés de la cause,
l'accomplissement de la mission confiée à Alexa Landert, conseil de C.X.________, a nécessité
un temps d'exécution de six heures et cinquante minutes. Compte tenu du tarif horaire rappelé
ci-dessus, il convient donc de lui verser une indemnité totale de 1'348 fr. 40, comprenant 18 fr.
50 de débours et la  TVA.
En outre, dans la mesure de l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est  tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.-
supprimé.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante A.X.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
A.X.________ doit verser à C.X.________ la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité d'office de Me Alexa Landert,
conseil d'office de l'intimé C.X.________, est arrêtée à 1'348 fr. 40 (mille trois
cent quarante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.X.________,
‑
Me Alexa Landert (pour M. C.X.________),
-
Point Rencontre,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :