vd_findinfo · Décision / 2012 / 495 · 2012-06-04 · fr

DISJONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.06.2012 Décision / 2012 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
323
PE12.005645-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.005645-MYO
instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
,
U.________
et
R.________
pour vol en bande et par métier,
vu le courrier du 30 mai 2012, par lequel S.________ a requis la disjonction de la procédure dont
il fait l'objet de celle dirigée contre U.________ et R.________,
vu l'ordonnance du 4 juin 2012, par laquelle la procureure a rejeté la requête de disjonction
du cas de S.________ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 18 juin 2012 par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours tend à ce que la procédure dont S.________ fait l'objet soit disjointe d'avec
la procédure PE12.005645-MYO;
attendu que la décision par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au
sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP),
qu'en l'espèce, le recours peut paraître tardif,
que toutefois, sur la base du dossier, il n'est pas possible à l'autorité d'établir la
date à laquelle le recourant a reçu l'ordonnance attaquée,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours, qui a été déposé
le 18 juin 2012, l'a été en temps utile,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours interjeté par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre la décision de refus de disjonction de procédures
pénales du 4 juin 2012 (CREP 22 mars 2012/193);
attendu que l'art. 29 al. 1 CPP pose le principe de l’unité de la procédure en prévoyant
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let.
b),
que cette disposition peut être considérée comme une règle d’ordre, car la
stricte mise en oeuvre du principe d’unité est trop souvent aléatoire et les personnes
poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (Bertossa, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 29 CPP),
que le principe d’unité de la poursuite ne pouvant pas être respecté de manière
absolue, l’art. 30 CP prévoit expressément la possibilité d’y apporter des
exceptions, à la condition que la dérogation au principe d’unité de la procédure
se fonde sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple
sur de simples motifs de commodité,
que la disjonction des poursuites dirigées contre le même auteur se justifiera ainsi notamment
lorsque certaines infractions ne sont découvertes qu’au moment où d’autres sont
en état d’être jugées et que le délai de prescription des secondes est déjà
largement entamé (Bertossa, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP; cf. Bartezko,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., nn. 1 et 3 ad art. 30 CPP);
attendu, en l'espèce, que le 26 mars 2012, les trois prévenus ont été appréhendés
par la police, à Pully, au volant de deux voitures immatriculées en Allemagne,
que lors de la fouille de ces deux véhicules, cinq grands sacs de 60 litres, contenant divers
articles neufs, ainsi qu'une valise contenant divers objets usagés et neufs, d'une valeur totale
estimée à plus de 20'000 fr., ont été découverts,
que certains articles étaient encore munis d'antivol et certains présentaient des étiquettes
de commerces suisses tels que Migros, Denner, ainsi que des pharmacies de la région,
que les trois comparses sont soupçonnés d'avoir agi en bande et par métier,
que le recourant fait valoir qu'il n'avait ni la conscience ni la volonté de s'unir pour commettre
les vols, de sorte que la circonstance aggravante de la bande ne devrait pas être retenue,
que quoi qu'il en soit, il estime pouvoir être condamné par la voie de l'ordonnance pénale,
même en cas de vol en bande, la peine éventuellement prononcée ne pouvant être supérieure
à la détention subie,
que dans ces circonstances, le refus de disjonction ralentirait le traitement de sa cause, violant ainsi
le principe de célérité au sens de l'art. 5 CPP,
qu'en l'occurrence, le recourant et R.________ ont tous deux admis qu'ils étaient les auteurs des
vols des articles retrouvés dans les deux véhicules précités,
que les trois prévenus ont été appréhendés en même temps, alors qu'ils
transvasaient de la marchandise dans la voiture conduite par U.________,
que les faits reprochés au recourant et aux deux autres prévenus présentent de toute évidence
un rapport étroit de connexité,
qu'au vu de la coaction des protagonistes et de la circonstance aggravante de la bande, qui apparaît
établie au degré de la vraisemblance, il importe que ceux-ci soient jugés ensemble pour
éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues dans cette affaire,
qu'en outre, les investigations se poursuivent, afin d'établir plus précisément l'ampleur
de l'activité délictuelle, d'identifier d'éventuels complices, d'établir les liens
entre le recourant et les autres protagonistes,
que les conditions posés à l'art. 29 CPP pour une poursuite conjointe des coaccusés sont
manifestement remplies,
qu'aucune raison objective, au sens de l'art. 30 CPP, ne justifie qu'il y soit fait exception,
que c'est donc avec raison que la procureure a rejeté la requête de disjonction présentée
par le recourant le 30 mai 2012;
attendu, en définitive, que le recours doit
être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée
,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit
388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de S.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Astyanax Peca, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l'Est vaudois;
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :