vd_findinfo · Décision / 2014 / 707 · 2014-08-26 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2014 Décision / 2014 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
585
PE11.020027-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
383 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 juillet 2014 par
X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE11.020027-NPE
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au
plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 10 juillet 2014, X.________ a recouru
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois. Par avis du 16 juillet 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant
un délai au 5 août 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Le recourant n'a procédé qu'à un versement partiel des sûretés demandées
dans le délai imparti, à concurrence d'un montant de 150 francs. Par courrier du 12 août
2014, il a indiqué qu'en raison de la situation financière qui était la sienne, il ne
pouvait s'acquitter du montant total demandé. A supposer que ce courrier constitue une demande d'assistance
judiciaire gratuite au sens des art. 136 ss CPP, celle-ci a été déposée
après l'échéance du délai imparti pour le versement des sûretés, de sorte
qu'elle est tardive.
Les sûretés demandées n'ayant pas été fournies dans leur totalité à
l'échéance du délai imparti, dont le recourant n'a demandé ni la prolongation ni
la restitution, le recours est dès lors irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 150 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le
montant de 150 fr. (cent cinquante francs) versé par X.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :