vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 958 · 2016-10-18 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VICE DE FORME | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2016 Arrêt / 2016 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
111/16 - 108/2016
ZA16.041780
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Thalmann et Mme Röthenbacher, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Y.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 28 juillet 2016 par Y.________ (ci-après : l’intimée),
confirmant sa décision du 11 avril 2016 à teneur de laquelle elle a mis un terme à ses
prestations le 22 février 2016, motif pris que la relation de causalité avec l’accident
de ski survenu le 15 mars 2015 n’était plus acquise depuis le 15 mai 2015,
vu la lettre de J.________ (ci-après : le recourant) à l’intimée du 26 août
2016, par laquelle il a indiqué faire " opposition " à ladite décision,
en précisant que deux médecins spécialistes motiveraient son " opposition "
dans les prochains jours,
vu la lettre du 22 septembre 2016 de l’intimée, transmettant le courrier du recourant du 26
août 2016 à la Cour de céans, comme objet de sa compétence,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé du 28 septembre 2016 au
recourant, l’informant que son recours du 27 août 2016 ne remplissait pas les exigences de
l’art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), l’invitant à compléter dit acte dans un délai de dix jours dès
réception de l’avis par l’indication des motifs de recours et des conclusions, et lui
signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait
présumé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu le track and trace relatif à ce recommandé, faisant état de sa distribution au guichet
de la poste le 29 septembre 2016 ;
attendu
que selon l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ;
RS 832.20), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD en ce sens que l'acte de recours doit
être signé, indiquer les conclusions et les motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5, 1
ère
et 2
ème
phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3
ème
phrase, LPA-VD) ;
qu'en l'occurrence, le délai de dix jours pour produire un acte de recours conforme aux exigences
de l'art. 79 al. 1 LPA-VD venait à échéance le 10 octobre 2016 (cf. art. 38 al. 1
et 3 LPGA),
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5, 3
ème
phrase, LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________, à [...],
‑
Y.________, à [...],
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :