vd_findinfo · Décision / 2016 / 311 · 2016-05-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE, CHOIX DE L'AVOCAT, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 133 al. 2 CPP (CH), 134 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Décision / 2016 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE15.019672-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
133 al. 2, 134 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de remplacement de son défenseur d’office rendue le 6 avril 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.019672-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre C.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur sa petite-fille née le
[...] 2005.
Par ordonnance du 2 avril 2014, le Ministère public a désigné Me Z.________ en qualité
de défenseur d’office d’C.________.
b)
Le 3 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lau­sanne a ouvert une
instruction pénale contre C.________ pour actes d’ordre sexuel commis sur l’enfant [...],
née le [...] 2012, et dénon­ciation calomnieuse.
Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Ministère public a désigné Me Z.________ en qualité
de défenseur d’office d’C.________.
c)
Le 4 mars 2016, le Ministère public a ordonné la jonction de ces deux enquêtes sous la
référence PE15.019672-ADY, décision confirmée par arrêt du 29 mars 2016 de la
Chambre des recours pénale.
B.
a)
Par acte du
19 février 2016, C.________ a requis la révocation
du mandat d’office de Me Z.________ et a demandé qu’un avocat de son choix lui soit
désigné en qualité de défenseur d’office (P. 51/1).
Par courrier du 1
er
mars 2016, C.________ a réitéré sa requête de révocation du mandat d’office
de Me Z.________, au motif qu’il n’avait plus confiance en lui et a requis la nomination
de Me X.________ en qualité de nouveau défenseur d’office (P. 53).
Entendu le 21 mars 2016 par le Ministère public au sujet de sa demande de révocation, C.________
a déclaré qu’il souhaitait être défendu par l’avocat X.________ (PV aud.
8).
Par courrier du 26 mars 2016, C.________ a réitéré une nouvelle fois sa requête de
révocation du mandat de Me Z.________ et de désignation de l’avocat X.________ en qualité
de défenseur d’office (P. 64).
b)
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Ministère public a relevé Me Z.________ de sa mission de
défenseur d’office d’C.________ et a désigné Me K.________ en qualité
de défenseur d’office du prévenu, les frais suivant le sort de la cause. A l’appui
de sa décision, le Procureur a relevé qu’il avait été convenu que Me Z.________
serait remplacé en qualité de défenseur d’office par Me K.________ qui avait accepté
la reprise du mandat.
C.
Par acte du 11 avril 2016, C.________ a recouru auprès de la Cham­bre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en con­cluant à sa réforme en ce sens que
l’avocat X.________ lui soit désigné en qualité de défenseur d’office
(P. 70).
Par courrier du 12 avril 2016, Me K.________ a déclaré s’en remettre à justice.
Dans ses déterminations du 4 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours, observant
que l’avocat X.________ ne s’était à aucun moment constitué défenseur
d’C.________ et que le prévenu n’avait entrepris aucune démarche auprès de
cet avocat par lequel il souhaitait être défendu.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public ordonnant le remplacement du défenseur d’office du
prévenu (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 10 ad art. 133 CPP ;
CREP 24 avril 2013/231).
2.
Le recourant reproche au Procureur de lui avoir
désigné Me K.________ en qualité de défenseur d’office, alors qu’il avait
demandé à ce que le mandat d’office soit confié à l’avocat X.________.
2.1
2.1.1
En vertu de l'art. 133 al. 2 CPP, lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure
prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible. Cette disposition
concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits
de l’homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamen­tales ; RS 0.101) en exigeant que la direction
de la procédure prenne en consi­dération les souhaits du prévenu « dans
la mesure du possible », sans toutefois lui imposer de suivre l’avis du prévenu,
ni même de demander systématiquement à ce dernier son avis avant de mandater un défenseur
d’office (TF 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 ; Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure [Message], FF 2006
p. 1057, spéc. p. 1159).
L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement son défenseur
d'office. Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation
pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé (TF 1B_387/2012 du 24 janvier
2013 consid. 4.3). Néanmoins, le Conseil fédéral a exposé, dans son message, qu'une
interprétation objective de cette disposition permet de dissiper tout doute quant à l'attitude
de la direction de la procédure et, en particulier, du Ministère public, qui pourraient être
tentés de désigner un défenseur à leur convenance (FF 2006 p. 1159). La direction
de la procédure ne peut dès lors s'écarter de la proposition du détenu que pour des
raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'intérêts, de surcharge de travail, ou encore
si l'avocat ne possède pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de
pratiquer. La direction de la procédure doit, en cas de refus de suivre les souhaits du prévenu,
motiver au moins sommairement sa décision (TF 1B_178/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1 et références
citées).
L'art. 134 al. 2 CPP prévoit que si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
2.1.2
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte celui de recevoir une
décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de
la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour répondre
à l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8). La seule référence à la norme légale
est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (CREP 11 février 2015/109
consid. 2.1 et les références citées).
Selon l'art. 80 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés (al. 2), à l'exception
des décisions et ordonnances simples d'instruction, qui ne doivent pas nécessairement être
rédigées séparément ni être motivées, mais doivent être consignées
au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).
2.2
En l’espèce, le recourant a écrit à plusieurs reprises au Procureur pour lui demander
la révocation de Me Z.________ et la désignation de Me X.________ en qualité de défenseur
d’office (P. 53, 64 et 70). Il a confirmé cette demande lors de son audition par le Procureur
le 21 mars 2016 (PV aud. 8). Il ne ressort en outre pas du dossier que le recourant aurait déjà
fait valoir son droit de propo­sition antérieurement dans le cadre de cette procédure.
Si le prévenu n’a pas de droit quant au choix de son défenseur d’office, la direction
de la procédure ne peut refuser arbitrairement de désigner l’avocat proposé par
le prévenu. Dans son ordonnance du 6 avril 2016, le Procureur a relevé qu’il avait été
convenu que Me Z.________ serait remplacé par Me K.________ qui avait accepté la reprise du
mandat. Or, le dossier ne contient aucune trace d’un tel accord du prévenu. Le Procureur n’a
en outre pas exposé pour quels motifs objectifs il s’écartait de la proposition du prévenu
et refusait de désigner l’avocat X.________. La motivation du Procureur était donc insuffisante
et la cour de céans ne voit pas comment le recourant pouvait comprendre quels motifs précis
s’opposaient à sa requête. La décision du Procureur est en outre trop lapidaire
pour permettre à l’autorité de recours d’exercer correctement son contrôle.
Le Minis­tère public aurait dû indiquer, à tout le moins brièvement, pour quelles
raisons concrètes il considérait que l’avocat X.________ ne pouvait pas être désigné
en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il s’ensuit que le droit d'être
entendu du recourant a été violé et que l’ordonnance du 6 avril 2016 doit être
annulée.
Les explications données par le Ministère public dans ses détermina­tions du 4 mai
2016 ne sauraient réparer ce vice. L’autorité intimée ne peut en effet se contenter
de motiver sa décision qu’en cas de recours et le justiciable ne doit pas se voir imposer
d’interjeter un recours pour violation du droit d’être entendu et n’exercer matériellement
son droit de recours que dans un second échange d’écritures (cf. CREP 2 mars 2016/137).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par C.________ doit être admis et l’ordonnance
du 6 avril 2016 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. consid. 2.2
supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 avril 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère public de l’arrondisse­ment de
Lausanne pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Me Z.________,
-
Me K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :