vd_findinfo · Décision / 2018 / 348 · 2018-04-25 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 8 al. 1 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 25.04.2018 Décision / 2018 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
9/2018
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 25 avril 2018
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président suppléant
Mes
Roux, Henny, Jornod et Amy, membres
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Vu le courrier du 12 février 2018 du préposé de l'Office des poursuites de la Riviera
– Pays-d'Enhaut informant la Chambre des avocats que trois actes de défaut de biens après
saisie et trois procès-verbaux de distraction de biens saisis avaient été délivrés
à l'encontre de l'avocat
F.________
,
à [...],
vu l'avis du 19 février 2018 de la Chambre des avocat informant Me  F.________ qu'il ne remplissait
plus les conditions d'inscription au Registre cantonal des avocats, l'existence d'actes de défaut
de biens étant une cause de radiation d'office, et lui impartissant un délai au 1
er
mars 2018 pour se déterminer,
vu la lettre du 19 février 2018 de la Chambre des avocats informant Me  F.________ qu'une enquête
disciplinaire était ouverte à son encontre et que Me Amy était chargé de procéder
à l'enquête préliminaire,
vu la réponse de Me F.________ du 1
er
mars 2018, par laquelle il a produit une copie des quittances de paiement des trois actes de défaut
de biens concernés,
vu le courrier du 12 avril 2018 du préposé de l'Office des poursuites de la Riviera –
Pays-d'Enhaut informant la Chambre des avocats qu'un acte de défaut de biens après saisie et
un procès-verbal de distraction de biens saisis avaient été délivrés à
l'encontre de Me F.________,
vu la lettre du 13 avril 2018 de la Chambre des avocats citant Me  F.________ à comparaître
à la séance du 25 avril 2018,
vu la lettre du 17 avril 2018 de la Chambre des avocats informant Me  F.________ qu'un nouvel acte
de défaut de biens après saisie et un nouveau procès-verbal de distraction de biens saisis
avaient été portés à sa connaissance et lui impartissant un délai au 23 avril
2018 pour se déterminer sur le maintien de son inscription au Registre des avocats,
vu l'absence de déterminations de Me F.________ dans le délai imparti au 23 avril 2018,
vu les déclarations suivantes de Me F.________ lors de la séance du 25 avril 2018 :
« Je
précise d’emblée que j’ai payé le montant de 708 fr. 95 qui faisait l’objet
de l’acte de défaut de biens délivré le 9 avril 2018. S’agissant ensuite du
reproche de distraction de biens saisis, j’explique que jusqu’à l’an dernier,
la pratique de l’Office des poursuites à mon égard, que nous avions négociée,
consistait à ce que l’office m’appelle à la veille de la délivrance envisagée
d’un acte de défaut de biens pour que je puisse régler le montant concerné. Nous
procédions donc ainsi, je payais et l’affaire était close. Sans que l’office ne
m’en avertisse, la pratique a changé au début de l’année, parce que la personne
qui s’occupait de mon dossier a été affectée à d’autres tâches,
d’après ce que j’ai compris. L’office ne m’a donc pas appelé, il a
délivré l’acte de défaut de biens et vous a dénoncé le cas. J’ai
donc appelé le préposé, mais il n’était pas disponible. J’ai donc dit
à l’employé qui m’a répondu que je souhaitais qu’on en reste au régime
qui prévalait jusqu’alors. Mais lors de la seconde dénonciation du 12 avril 2018, j’ai
bien compris qu’on en revenait à la règle, c’est-à-dire à la saisie des
revenus. Le montant mensuel de la saisie a cependant été fixé sur la base d’une
période qui était pour moi plus faste que la situation actuelle. J’ai donc demandé
à ce que le montant de la saisie soit réexaminé. Je dispose d’un délai au 3
mai 2018 pour fournir à l’Office des poursuites tout document utile à cet effet. Subjectivement,
je n’avais pas l’impression de distraire des biens, puisque l’Office des poursuites
était d’accord que je ne verse pas une somme par mois, mais le montant qui était dû,
sur simple réquisition de sa part. Ce système fonctionnait à satisfaction des créanciers,
puisque ces dernières années il n’a donné lieu à aucune délivrance à
des actes de défaut de biens, ni à aucun procès-verbal de distraction de biens. A supposer
que ma mémoire me trahisse et qu’un acte de défaut de biens ait été en
réalité délivré contre moi, il était alors certain qu’il était payé
à très bref délai. J’explique que mes difficultés actuelles trouvent leur source
dans les années 2005-2006 où j’ai fait l’objet d’une campagne de presse qui
a eu pour effet de me dénigrer socialement et de provoquer un préjudice économique et
professionnel. Je me suis retrouvé en juillet 2006 avec une situation dans laquelle je ne faisais
plus que 20% du chiffre d’affaires que je réalisais avant mon mandat politique. Je n’ai
pas trouvé d’autres débouchés et je n’avais donc pas d’autre choix que
de continuer la pratique du barreau. Je n’ai jamais retrouvé les revenus de l’époque
où j’avais pignon [...]. Cela fait dix ans que je survis professionnellement. Ces dernières
années, il y a eu régulièrement un ou deux appels de l’Office des poursuites pour
me demander de procéder à des versements selon le processus décrit ci-dessus. En obtenant
une baisse du montant de la saisie, j’espère que cela me permettra de desserrer l’étau
et que je pourrai ainsi disposer d’une marge de négociation à l’égard des
créanciers en dehors du cadre rigide des procédures de poursuite. Je dois adopter une approche
au jour le jour. J’ai bon espoir que je pourrai tenir. Evidemment, je prends l’engagement
de me conformer au montant de la saisie qui sera fixé par l’Office des poursuites. Il n’y
a évidemment aucune procédure pénale ouverte contre moi à ma connaissance.
Je
vous présente le récépissé du paiement dont je vous parlais au début de ma déposition. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l'art. 8 LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
RS 935.61) énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit
au Registre cantonal des avocats,
que parmi celles-ci figure l'exigence de ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens (al. 1
let. c),
qu'aux termes des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv (loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat ;
RSV 177.11), lorsque l'avocat ne remplit plus l'une des conditions d'inscription, la Chambre des avocats
procède d'office à la radiation du registre,
qu'en l'espèce, Me F.________ a produit la preuve des paiements des quatre actes de défaut
de biens après saisie,
que la condition personnelle de l'art. 8 al. 1 let. c LLCA de ne pas faire l'objet d'actes de défaut
de biens est à nouveau réalisée,
que Me F.________ a expliqué les circonstances dans lesquelles les procès-verbaux de distraction
de biens saisis avaient été établis, à savoir qu'il avait été convenu avec
la personne en charge de son dossier à l'Office des poursuites qu'il s'acquitterait, sur simple
réquisition de celle-ci, du montant dû avant la délivrance d'un acte de défaut de
biens et que cette manière de procéder avait récemment cessé dès lors que ladite
personne avait apparemment été affectée à d'autres tâches,
que la volonté de Me F.________ de porter préjudice à ses créanciers n'est par conséquent
pas démontrée,
que Me F.________ est désormais conscient que la pratique convenue avec l'Office des poursuites
n'a plus cours,
que Me F.________ s'est engagé à se conformer au montant mensuel de saisie – éventuellement
révisé – qui sera fixé par l’Office des poursuites,
qu'à la connaissance de la Chambre de céans, aucune plainte pénale n'a été déposée
à l'encontre de Me F.________ en ce qui concerne la délivrance des procès-verbaux de distraction
de biens saisis,
qu'au vu des éléments qui précèdent, il doit être constaté que Me
F.________ n'a pas violé l'art. 8 al. 1 let. c LLCA ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l'avocat F.________ n'a pas violé l'art. 8 al. 1 let. c LLCA.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
Le
président suppléant :
La greffière :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :
-
Me F.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :