vd_findinfo · Décision / 2011 / 202 · 2006-10-18 · fr

RELIEF, LEX MITIOR, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION PRÉJUDICIELLE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 407 CPP, 347 al. 1 CPP (CH), 369 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH), 452 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2011 Décision / 2011 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE04.041951-JPC/MAO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
347 al. 1, 369 al. 1, 393 ss, 452 al. 2 CPP; 407 CPP-VD
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 mai 2011 par
G.________
dans la cause
n° PE04.041951-JPC/MAO/ACP
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) Par jugement du 18
octobre 2006, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
condamné par défaut G.________, né en 1970, pour viol, vol d’usage, circulation
sans permis de conduire et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement
des étrangers, à la peine de trois ans de réclusion, sous déduction de 86 jours de
détention préventive (I), ordonné par défaut son expulsion du territoire suisse pour
une durée de dix ans (Il) et renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été
accordé le 14 juillet 1999 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte
(III).
b) Le 3 novembre 2006, G.________, par son défenseur d’office, a demandé le relief de
ce jugement (P. 47).
Par jugement du 11 décembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, constatant le défaut de G.________ et le fait qu’il avait été régulièrement
assigné et qu’il n’y avait pas de raison de croire que son absence était due à
la force majeure, a confirmé son jugement du 18 octobre 2006.
Par arrêt du 28 janvier 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a écarté
le recours interjeté par G.________ contre le jugement du 11 décembre 2007.
B.
a) Le 22 mars 2011, G.________
a présenté une nouvelle requête de relief du jugement rendu le 18 octobre 2006 (P. 68).
b) Lors des nouveaux débats fixés au 2 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois (cf. art. 369 al. 1 CPP), G.________, assisté de son défenseur d’office,
a été entendu notamment sur les motifs pour lesquels il ne s’était pas présenté
à l’audience du 11 décembre 2007. La parole a été donnée successivement
au procureur, au conseil de la partie plaignante et au défenseur d’office de G.________, pour
deux tours de plaidoirie.
c) L’audience a été suspendue à 09h45 pour permettre au tribunal de prendre sa décision.
A la reprise d’audience à 10h25, la Présidente a lu aux comparants la décision du
tribunal, qui était la suivante :
« I.
rejette la requête de relief présentée le 22 mars 2011 par G.________;
Il.
confirme les jugements rendus à son encontre les 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007;
III.
dit que la détention préventive et extraditionnelle subies, par 221 jours, sont déduites
de la peine fixée au chiffre I du jugement du 18 octobre 2006.
IV.
maintient G.________ en détention pour des motifs de sûreté. »
A l’appui de cette décision, le tribunal a exposé en substance ce qui suit :
–               Les dispositions
de l’ancien code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD), qui prévoient la
possibilité d’un second relief lorsque le défaillant établit avoir été
empêché par la force majeure de se présenter à l’audience de reprise de cause
(art. 407 CPP-VD), étant plus favorables au prévenu que celles du code de procédure pénale
suisse (CPP), qui ne prévoit pas la possibilité d’un second relief (cf. art. 368 ss CPP),
la demande de jugement doit être appréciée à la lumière de l’ancien droit
(art. 452 al. 2 CPP).
–              G.________ fait
plaider que sa requête de relief doit être en réalité considérée comme
une première requête de relief au motif que le jugement du 18 octobre 2006 ne lui a été
notifié personnellement que le 2 mars 2011. Toutefois, la première requête de relief a
été déposée par le conseil de G.________ pour ce dernier en temps utile (P. 47),
et G.________ lui-même a déclaré avoir eu connaissance du jugement intervenu le 18 octobre
2006. Force est donc de constater que la première requête de relief a été valablement
présentée le 3 novembre 2006, de sorte que la requête du 22 mars 2011 doit être
considérée comme une nouvelle demande de relief.
–               L’art. 407
CPP-VD pose des conditions strictes à l’admission d’un second relief. Or, G.________
n’établit pas qu’il a été empêché par la force majeure de se présenter
à l’audience de reprise de cause du 11 décembre 2007. En effet, les motifs invoqués
sont d’ordre purement personnels et c’est délibérément que G.________ a choisi
de se rendre au Kosovo et de ne pas se présenter à l’audience de reprise de cause.
d) L’audience a été de nouveau suspendue à 10h35 et reprise à 10h45. L’instruction
a été poursuivie. Interpellé, G.________ a prononcé quelques mots pour sa défense.
A titre incident, la défense s’est opposée à ce que G.________ soit à nouveau
jugé, n’ayant pas été interpellé à l’issue des débats. Les
parties ont plaidé sur l’incident et la requête de relief.
L’audience a été de nouveau suspendue à 10h55. A la reprise d’audience à
10h25, la Présidente a lu aux comparants la décision du tribunal, qui était la suivante :
« l.
rejette l’incident déposé par G.________;
lI.
rejette la requête de relief présentée le 22 mars 2011 par G.________;
III.
confirme les jugements rendus à son encontre les 18 octobre 2006 et 11 décembre 2007 ;
IV.
dit que la détention préventive et extraditionnelle subies, par 221 jours, sont déduites
de la peine fixée au chiffre I du jugement du 18 octobre 2006;
V.
maintient G.________ en détention pour des motifs de sûreté;
VI.
arrête l’indemnité due à Me Ruf à fr. 1’360.80;
VII.
arrête l’indemnité due à Me Lob à fr. 2’818.80;
VIII.
met les frais arrêtés à fr. 4’158.80 à la charge de G.________ et laisse le
solde à la charge de I’Etat;
IX.
dit que le remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office n’est
mis à sa charge que pour autant que sa situation financière permette de la recouvrer. »
A l’appui de cette décision, le tribunal a exposé en substance ce qui suit :
–               L’instruction
n’était pas close lorsque la parole a été donnée à G.________ et la violation
du droit d’être entendu invoquée par le conseil de G.________ est guérie par le
fait que ce dernier s’est à nouveau exprimé sur la requête de relief.
–               vu le nouvel argument
présenté par le conseil de G.________, le tribunal doit rendre une nouvelle décision sur
la demande de relief. Le conseil de G.________ soutient que la demande de relief du 22 mars 2011 doit
être admise au motif que son client avait été jugé pour des faits autres que ceux
objets de la cause PE04.041951. Or, en date du 11 décembre 2007, la cause PE06.023667 avait été
disjointe de la cause PE04.041951 et reprise sous numéro PE07.027085, objet d’un autre jugement,
dont le relief n’a à ce jour pas été demandé. Les motifs exposés précédemment
(cf. lettre B.c supra) demeurent ainsi pertinents et la requête de relief doit donc être rejetée.
C.
Par acte du 2 mai 2011,
complété le 3 mai 2011, G.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre le jugement rendu le 2 mai 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois, en sollicitant l’octroi de l’effet suspensif au recours et en concluant
sur le fond à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la requête de relief
présentée par le recourant est admise et que celui-ci est cité à comparaître
à une nouvelle audience à la prochaine date utile.
Par ordonnance du 5 mai 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la
demande d’effet suspensif présentée par G.________, ce dernier étant maintenu en
détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit connu sur la procédure
de recours.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux
de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
rejette une demande de nouveau jugement présentée par un condamné par défaut (cf.
art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Thalmann, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368
CPP et n. 6 ad art. 369 CPP ; Maurer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP
et n. 1 ad art. 369 CPP ; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art.
393 CPP ; Summers, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Dans un premier grief,
le recourant fait valoir que le prévenu a un droit inconditionnel à s’exprimer une dernière
fois au terme des plaidoiries (art. 347 al. 1 CPP) et que la violation de ce droit constitue un vice
grave entraînant l’annulation du jugement. Il soutient que comme le tribunal correctionnel
avait rendu un jugement qui avait été lu à la reprise d’audience à 10h25, il
ne pouvait pas rouvrir les débats pour réinterpeller G.________. Le jugement attaqué devrait
dès lors être annulé pour ce motif, la violation du droit d’être entendu ne
pouvant être guérie par une réouverture de la procédure après le jugement.
Ce grief est mal fondé. En effet, l'art. 347 al. 1 CPP, selon lequel le prévenu a le doit de
s'exprimer une dernière fois au terme des plaidoiries, s'applique uniquement dans le cadre des débats
au fond (cf. art. 335 ss CPP). Or, lorsque le tribunal statue sur l'admission ou le rejet d'une demande
d'un nouveau jugement, il statue à titre préjudiciel (Thalmann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP); c'est seulement si la demande est admise qu'il procède à une
nouvelle instruction au fond, dans le cadre de laquelle le prévenu a le droit de s'exprimer une
dernière fois au terme des plaidoiries. Par conséquent, l'art. 347 al. 1 CPP n'est pas applicable
en l'espèce.
En tout état de cause, il convient de constater que le tribunal a décidé de poursuivre
l’instruction et de donner la parole à G.________, alors qu’une première décision
avait été lue aux comparants lors de la reprise d’audience à 10h25. Ce mode de faire
se révèle admissible et, dans l'hypothèse où l'art. 347 al. 1 CPP aurait été
applicable, il aurait guéri le vice qui aurait affecté la première décision, laquelle
n’a pas pris effet. En effet, celle-ci n’avait pas été notifiée par écrit
conformément à l’art. 84 CPP (cf. art. 351 al. 3 CPP), de sorte que la saisine du tribunal
n’avait pas pris fin et que celui-ci, constatant que l’affaire n’était pas en
état d’être jugée, était fondé à poursuivre l’instruction et
à rendre la décision présentement attaquée, qui a été notifiée par
écrit aux parties par remise séance tenante d’une copie du procès-verbal.
Enfin, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait
renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision
intervenue a finalement été défavorable (ATF 111 Ia 161 c. 1a et les arrêts
cités). Ainsi, dans la mesure où le recourant était assisté, rien ne s'opposait à
ce que son mandataire intervienne à temps pour signaler l'irrégularité (cf. ATF 111 Ia
161 c. 1b). En effet, le conseil du recourant aurait pu faire remarquer au juge l'omission qu'il avait
commise soit au moment où ce dernier annonçait qu'il allait suspendre l'audience, soit lorsqu'il
annonçait qu'il allait prononcer le jugement; il ne fait d'ailleurs état d'aucune circonstance
qui l'eût empêché de réagir au moment opportun, avant que ne soit connu le jugement.
b) Dans un second grief, le recourant soutient qu’il a demandé le relief du jugement rendu
par défaut le 11 décembre 2007 et qu’il s’agirait là d’un premier et
non d’un second relief, car ce jugement ne se serait pas contenté de confirmer le jugement
rendu le 18 octobre 2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois, mais
aurait statué complémentairement sur les infractions contenues dans l’ordonnance de renvoi
du 17 octobre 2007, à savoir l’injure, les menaces, la dénonciation calomnieuse et l’infraction
à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers.
Ce grief se révèle également mal fondé. En effet, à l’audience du 11 décembre
2007, la cause PE06.023667 avait été disjointe de la cause PE04.041951 et reprise sous numéro
PE07.027085, objet d’un autre jugement, dont le relief n’a à ce jour pas été
demandé. Le jugement du 11 décembre 2007 dans la cause PE04.041951 n’a fait que confirmer
le jugement rendu par défaut le 18 octobre 2006. La requête présentée le 22 mars
2011, par laquelle G.________ a demandé le relief du jugement rendu le 18 octobre 2006, constitue
donc bien une seconde demande de relief.
3.
a) Le Code de procédure
pénale suisse (CPP ; RS 312), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, s’applique à toutes les procédures ouvertes après cette date. S’agissant
des procédures ouvertes par une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 368 CPP), l’art. 452 CPP dispose que les demandes de nouveau jugement
présentées après l’entrée en vigueur du CPP par les personnes qui ont été
jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont
appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable (al. 2) ;
le nouveau jugement est régi par le nouveau droit ; il est rendu par le tribunal qui eût
été compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure
par défaut (al. 3).
b) Alors que l’ancien code de procédure pénale du canton de Vaud prévoit la possibilité
d’un second relief lorsque le défaillant établit avoir été empêché
par la force majeure de se présenter à l’audience de reprise de cause (art. 407 al. 1
CPP-VD), le code de procédure pénale suisse dispose que si le condamné fait à nouveau
défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable (art.
369 al. 4 CPP). Partant, si l’accusé est absent aux nouveaux débats sans avoir pu présenter
d’excuse valable au moment des débats, il ne peut présenter une deuxième demande
de nouveau jugement, mais seulement, selon la doctrine, une demande de restitution de délai au sens
de l’art. 94 CPP (Maurer, op. cit., n. 8 s. ad art. 369 CPP), voire une demande de révision
au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP en invoquant son absence justifiée comme fait nouveau
(Thalmann, op. cit., n. 13 s. ad art. 369 CPP).
c) Il s’ensuit que la seconde demande de relief du jugement rendu le 18 octobre 2006 doit
être appréciée à la lumière de l’art. 407 al. 1 CPP-VD, qui constitue
en l’espèce le droit le plus favorable, comme l’ont retenu à juste titre les premiers
juges. Il convient dès lors d’examiner si le recourant a établi avoir été empêché
par la force majeure de se présenter à l’audience de reprise de cause du 11 décembre
2007 (art. 407 al. 1 CPP-VD). Or, tel n’est pas le cas. En effet, il résulte des explications
données à l’audience du 2 mai 2011 que le recourant a délibérément choisi
de se rendre au Kosovo le 8 décembre 2007 pour des motifs d’ordre purement personnel –
à savoir pour régler un problème concernant sa fille,  qui était continuellement
importunée par un jeune homme –, ce qui ne constitue à l’évidence pas un cas
de force majeure.
d) C’est enfin à tort que le recourant se plaint de ce que le jugement du 11 décembre
2007 ne lui aurait pas été notifié personnellement, alors que selon l’art. 368
CPP, le jugement rendu par défaut doit être notifié personnellement au condamné.
En effet, la notification d’un jugement rendu en 2007, qui a mis fin à la procédure pendante
à l’époque, est régie par les règles du code de procédure pénale
du canton de Vaud en vigueur à ce moment-là, et non pas par celles du code de procédure
pénale suisse entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (cf. art. 448 CPP). Or, il n’est pas contesté que la notification du jugement
du 11 décembre 2007, comme d’ailleurs celle du jugement du 18 octobre 2006, est intervenue
conformément aux dispositions alors applicables.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20
al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, soit 388 fr. 80, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement attaqué.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de G.________.
IV.
Dit
que l'émolument du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :