vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 454 · 2023-10-04 · fr

RESSORTISSANT ÉTRANGER, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ANNÉE DE COTISATION, REJET DE LA DEMANDE | 36 LAI, 39 al. 3 LAI, 4 al. 2 LAI, 6 al. 1 LAI, 6 al. 2 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
200/22 - 265/2023
ZD22.033649
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Gauron-Carlin et M. Parrone, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à[...], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 2, 6 al. 1 – 2, 36 et 39 al. 3 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...] est originaire d’Afghanistan. Divorcée, elle est mère
de deux enfants nés en [...] et [...]. Au bénéfice d’une formation certifiée
de sage-femme acquise en Iran, elle a travaillé essentiellement en Iran et en Grèce, comme
couturière, coiffeuse, cuisinière, femme de ménage et garde d’enfants.
Arrivée en Suisse le [...] octobre 2012, elle a depuis cette date été prise en charge
par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM).
Elle est affiliée depuis le 1
er
janvier 2014 comme personne sans activité lucrative auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (attestation du 27 novembre 2020). Elle n’a jamais travaillé en Suisse
(extrait du compte individuel [CI] AVS du 21 décembre 2020) si ce n’est dans le cadre d’un
programme d’occupation de l’EVAM, de mai à décembre 2014, en tant qu’animatrice
avec des enfants. Elle est titulaire d’un permis « F » pour étrangers
délivré le [...].
b)
Le
19 décembre 2018, avec le concours de la Dre T.________, cheffe de [...] ([...]) du [...], l’assurée
a signé une demande d’intervention précoce en indiquant souffrir d’une cardiopathie
avec dyspnée d’effort. Elle situait le début de l’incapacité de travail liée
à cette maladie en 2014. Elle indiquait avoir perçu en Grèce de 2010 à 2012 des prestations
équivalentes à celles de l’assurance-invalidité. Un spécialiste en réinsertion
professionnelle à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) s’est entretenu avec l’assurée et sa fille, une
intervenante de l’EVAM et un interprète le 22 février 2019. Dans le rapport initial du
même jour, l’assurée a annoncé qu’elle était très limitée dans
ses fonctions physiques et qu’elle bénéficiait du soutien d’une assistante sociale
et d’une auxiliaire de ménage pour le nettoyage de son appartement une fois par semaine. Elle
a également indiqué avoir commencé un suivi psychiatrique et s’être inscrite
à des cours de français auprès de l’EVAM (mesure occupationnelle). Elle effectuait
de la physiothérapie (une fois par semaine) et prenait des médicaments. Les médecins attendaient
de voir l’évolution de l’état de santé pour juger de la nécessité
d’une intervention de chirurgie cardiaque. L’intéressée était invitée
à déposer une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
c)
Le 6 mars 2019, toujours avec le concours de
la Dre T.________, N.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Elle alléguait souffrir de cardiopathie avec dyspnée d’effort, de rhumatisme et d’arthrose.
Elle situait dans ce document également le début de son incapacité de travail à 2014.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de prestations, l’OAI a recueilli des renseignements
auprès des médecins consultés par l’assurée (rapports des 11 avril 2019 et
24 juin 2020 de la Dre M.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie ; rapports
des 8 mai et 12 juin 2019 des médecins de la Consultation de cardiologie de la [...] du [...] et
annexes ; rapport du 12 juin 2019 des médecins du Service de rhumatologie du [...] du [...]).
Dans un avis du 24 août 2020, le Service médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité,
sous la plume du Dr L.________, a observé que, sur le plan strictement somatique, les cardiologues
et les rhumatologues ne s’accordaient pas avec les médecins généralistes traitants.
L’avis du 11 avril 2019 de la psychiatre traitante faisait état de facteurs découlant
de difficultés liées à l’intégration plus qu’à une atteinte à
la santé avec un traitement qui avait peu varié au cours des trois dernières années
de suivi. En outre aucun de ces rapports ne renseignait sur l’état de santé de l’intéressée
avant son arrivée en Suisse. Pour le SMR, il convenait de compléter l’instruction du
cas par une expertise multidisciplinaire (de cardiologie, psychiatrie, rhumatologie et médecine
interne) afin de déterminer si l’état de santé de l’assurée s’était
péjoré depuis son arrivée en Suisse et quelle était l’évolution de
sa capacité de travail dans une activité légère et sédentaire.
Après avoir obtenu des renseignements complémentaires de la part des médecins traitants
de l’assurée (rapports du 31 mai 2021 des médecins d’A._________), l’OAI
a confié la réalisation d’une expertise médicale pluridisciplinaire à l’A._________,
à Lausanne (ci-après : A._________). Au terme de l’appréciation consensuelle de
leur rapport du 17 novembre 2021, les Drs G.________, spécialiste en médecine interne générale,
X.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, V.________, spécialiste en
rhumatologie, ainsi que R.________, spécialiste en cardiologie, ont posé les diagnostics de
valvulopathie rhumatismale, status post RAA (rhumatisme articulaire aigu) dans l’enfance, de status
post vertiges positionnels paroxystiques bénins sur canalolithiase en 2018 et de syndrome douloureux
somatoforme persistant. Ils ont retenu une incapacité de travail totale de l’assurée
dans l’activité de sage-femme depuis 2015, date du début du suivi en cardiologie. Dans
une activité sédentaire et sans stress de rendement adaptée du point de vue cardiologique
et psychiatrique, ils estimaient la capacité de travail de l’intéressée à 50
% (une présence à 100 % avec un rendement à 50 %) depuis 2013-2014 ; l’état
de santé de l’intéressée s’était péjoré peu après l’entrée
en Suisse avec l’apparition du syndrome douloureux somatoforme persistant. Sur le plan cardiologique,
le traitement était optimal et seule une intervention chirurgicale de remplacement de valve était
susceptible de soulager les symptômes avec une amélioration clinique concernant la dyspnée
et la fatigue. Sous l’angle psychiatrique, après une période de réentraînement
progressif au travail dans une activité adaptée, une capacité de travail de 70 % au moins
pouvait être attendue dans les six à douze mois. Sur le plan physique, les limitations fonctionnelles
étaient une dyspnée et fatigue liées à la valvulopathie alors que les vertiges épisodiques
n’entraînaient pas de restriction. Sur le plan psychiatrique, les limitations concernaient
les capacités d’endurance et de résistance essentiellement en raison de la présence
des douleurs ostéoarticulaires.
Dans un rapport d’examen du 3 décembre 2021, le Dr L.________ du SMR a suivi les conclusions
des experts.
Après avoir complété l’instruction sur le plan économique (pièces 107
à 109), l’OAI a, par un premier projet de décision du 13 décembre 2021, fait part
à l’assurée de son intention de lui reconnaître le droit à une demi-rente d’invalidité
depuis le 1
er
septembre 2019 sur la base d’un degré d’invalidité de 50 %.
Le 6 janvier 2022, l’OAI a rendu un second projet annulant et remplaçant le précédent,
par lequel il refusait à l’assurée le droit à la rente, au motif que les conditions
d’assurance n’étaient pas remplies. L’intéressée présentait une
atteinte à la santé et une incapacité de travail ininterrompue de 50 % depuis 2013 avec
une capacité de travail résiduelle à 50 % dans une activité adaptée respectant
les limitations fonctionnelles retenues (« activité surtout assise, sédentaire, physiquement
légère, sans stress de rendement particulier ») ; après comparaison des
revenus, le degré d’invalidité était de 50 % ; la survenance de l’invalidité
devait être fixée à 2014 à tout le moins après l’échéance du
délai de carence d’une année ; à cette date, l’intéressée ne
comptait pas trois années de cotisation compte tenu de son arrivée en Suisse en octobre 2012.
Par ailleurs aucune mesure d’ordre professionnel n’était susceptible de diminuer le
préjudice économique subi.
L’assurée a fait valoir ses objections le 3 février 2022. Elle a contesté avoir
présenté une invalidité avant la fin de l’année 2017. Elle estimait remplir
la condition des trois années de cotisation lui donnant droit aux prestations.
Le 3 mars 2022, l’OAI a reçu un rapport du 16 février 2022 de la Dre J.________, cheffe
de la Consultation de médecine générale d’A._________ selon lequel le motif de la
demande de prestations de l’assurée était un syndrome douloureux chronique et des arthralgies
(diagnostiqués en 2019) ainsi que des troubles fonctionnels (vertiges) objectivés le 2 octobre
2019. L’incapacité de travail de l’intéressée était « documentée
depuis 2018 ». La Dre J.________ indiquait toutefois que les symptômes étaient présents
depuis quelques années (2013-2014) avec une évolution lente, au début sans incapacité
de travail. Selon la médecin traitant, cette incapacité de travail pouvait
remonter
jusqu’à l’année 2016 au maximum. La Dre J.________ notait par ailleurs que sa patiente
ne travaillait plus depuis 2014 en raison d’une dyspnée invalidante sur sa maladie cardiaque ;
après l’opération en 2015 les symptômes avaient été suffisamment diminués
pour ne plus être le « facteur principal » limitant la capacité de travail ;
aussi l’incapacité de travail datant de 2014 présentait une étiologie distincte
de celle justifiant la demande de prestations actuelle.
Le 3 mars 2022, l’assurée a maintenu son opposition et a expliqué que ses ennuis cardiaques,
antérieurs à son arrivée en Suisse, n’étaient plus invalidants depuis l’opération
de 2015. Depuis 2019, elle présentait toutefois une récidive sous forme d’une dyspnée
d’effort variable, de stade NYHA II. Elle a notamment produit un rapport du 19 août 2020 du
Dr B.________, médecin associé de la Consultation de cardiologie du [...]. Diagnostiquant un
status post RAA (rhumatisme articulaire aigu) dans l’enfance (ORPHA-3099) avec status post valvuloplastie
mitrale symptomatique en Iran vers 16 ans (par sternotomie) et status post valvuloplastie mitrale avec
un ballon INQUE 30 mm le 17 juin 2015, ce médecin a évalué la capacité de travail
de l’assurée à 70 % environ dans une activité (sédentaire) adaptée aux
limitations fonctionnelles (dyspnée d’effort de stade NYHA II et palpitations). Une réadaptation
professionnelle n’était pas envisageable. Au vu de la complexité du cas, seul un traitement
chirurgical (nécessité d’un remplacement triple valvulaire) était indiqué pour
contrer un développement plus important de la dyspnée d’effort. Toutefois, en raison
de la petite taille de l’assurée et de la situation anatomique, seules de petites prothèse
valvulaires pouvaient être implantées avec la persistance d’un certain degré de
sténose, et donc une limitation fonctionnelle ainsi que de travail ; il avait été
décidé avec l’assurée de ne pas procéder immédiatement à cette intervention.
Dans un avis du 17 juin 2022, le Dr L.________, du SMR, a fait le point de situation en ces termes :
“
DISCUSSION :
1-
Tout d’abord, les documents produits dans le cadre de l’Audition ne relatent pas de nouveaux
faits médicaux. Ils ne contiennent pas non plus d’informations qui auraient été
ignorés lors de l’instruction ou de l’expertise. Le rapport du Dr B.________ est antérieur
à l’expertise qui comprenait, de surcroît, un volet cardiologique.
2-
Nous constatons que la Dresse J.________ ne formule aucune critique explicite sur les diagnostics, les
LF [limitations fonctionnelles] ou sur le taux de CT [capacité de travail] retenu par les experts.
3-
En revanche, la Dresse J.________ développe une argumentation visant à contester la date de
survenance de l’incapacité de travail.
4-
Sur ce point, nous relevons que l’assurée, elle-même, situait le début de l’IT
[incapacité de travail] en 2014 en raison « d’une cardiopathie, de rhumatisme et d’arthrose »
à l’occasion de son dépôt de demande en mars 2019 (FO 06.03.19).
5-
La Dresse J.________ n’apporte aucun document contemporain de cette même période
pouvant justifier d’une pleine CT. Ses arguments reposent sur l’absence de certificat d’IT
à cette époque et sur des investigations rhumatologiques qui n’ont été mises
en œuvre qu’à partir de 2018-2019. Elle fixe le début de l’IT à 2016
« au maximum », soit à la date d’un procès en se fondant sur sa propre
anamnèse.
6-
Toutefois, nous relevons que la Dresse J.________ convient que, lors de sa première consultation
à A._________ en 2015, l’assurée se plaignait déjà de douleurs articulaires
présentes depuis « 2013-2014 » ou «
depuis
longtemps, avec des phases où elle va bien et des phases qui s’aggravent
»
(RM 03.03.22).
Nous
relevons aussi que les Rhumatologues du CHUV rapportaient que le diagnostic de « Syndrome douloureux
chronique » était connu « depuis l’âge de 35 ans », soit
en 2009 (Question 2.5, RM 13.06.19).
Enfin,
des investigations médicales témoignent d’une demande de soins dès 2013 : IRM
cérébrale Octobre 2013, et Consultation Oto-neurologie en Juin 2014 (RM 03.06.21).
7-
De plus, l’anamnèse des experts indique clairement que des douleurs sont apparues en 2013-2014
(p9 Médecine interne). A cette même date, l’assurée relate un « énorme
choc » en apprenant que son père avait été décapité (p12, Volet Médecine
Interne) (p7 Volet psychiatrique). Depuis lors, l’expert psychiatre indique que l’assurée
présente une recrudescence de symptômes ou de nouveaux symptômes à chaque nouvel
événement (p7 Volet psychiatrique).
Il
y a donc, dès cette date, une concomitance entre les douleurs et «
un
contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour
constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien
»
tel que défini dans la CIM-10 pour le diagnostic F45.
8-
Par ailleurs, nous disposons aussi d’indications claires quant à l’évolution des
ressources dans le temps. Aussi, comme le relève[nt] les experts, l’anamnèse montre une
rupture dans le fonctionnement et les ressources mobilisables peu après son arrivée en Suisse
(point 4.5, consensus p5).
8.1 Ainsi, avant son arrivée en Suisse, cette assurée, quoiqu’étrangère aux
pays dans lesquels elle résidait (Iran, Grèce), avait été capable de trouver un mari,
de fonder une famille avec 2 enfants à charge ([...], [...]), de subvenir à leurs besoins tout
en menant des études et en obtenant un diplôme de sage-femme. De surcroît, selon les contraintes
du moment, tant en Grèce qu’en Iran, l’assurée avait pu changer d’activités
pour pourvoir à ses besoins (couturière, femme de ménage, garderie etc…) (IP 22.02.19)
(p12 Volet Médecine interne).
8.2 A partir de 2013, l’assurée a développé ce trouble somatoforme qui se manifeste,
notamment, par les limitations suivantes : difficultés dans la « planification et
la structuration des tâches, la flexibilité et l’adaptabilité, pour les activités
spontanées et la proactivité » (p5 Expertise).
8.3 Dès lors, ces LF ont obéré les capacités d’adaptation et d’initiative
que l’assurée avait démontré dans les précédents pays où elle avait
résidé. Ainsi, l’assurée n’a jamais travaillé à 100% en Suisse,
ni même mené d’activités bénévoles ou occupationnelles au-dessus de 50%.
Sur ce point, l’activité de garderie à l’EVAM (2heurs/jour pendant 6 mois en 2013
(p12 Volet Médecine Interne) ou de Mai à Décembre 2014 (FO 6.3.19) ne peut pas témoigner
d’une CT supérieure à 50% à cette époque comme le suggère la Dresse J.________
dans son rapport.
8.4 Par ailleurs, la Dresse J.________ n’avance aucune autre explication permettant de comprendre
cette réduction des ressources entre le moment de son arrivée en Suisse et la date de l’IT
fixée par ses soins, en 2016.
CONCLUSION.
Nous maintenons les conclusions de l’expertise multidisciplinaire.
Nous
ne disposons pas de documents antérieurs ou contemporains à l’arrivée en Suisse
de cette assurée. Toutefois, nous disposons d’une appréciation multidisciplinaire d’experts
fondée sur des éléments anamnestiques circonstanciés. Ces informations recueillies
lors de l’expertise plaident clairement en faveur d’une modification de l’état
de santé responsable d’une diminution des ressources dès 2013. Depuis lors, la forme
des plaintes, l’accès aux soins ou la sollicitude des médecins ont pu varier dans le
temps au gré des évènements de la vie, mais l’atteinte à la santé, en
elle-même, et les LF qui en découlent, sont demeurées inchangées.
”
Par décision du 23 juin 2022, l’OAI a rejeté la demande de prestations déposée
par l’assurée pour des motifs identiques à ceux figurant dans son préavis négatif
du 6 janvier 2022.
B.
Par acte du 22 août 2022, N.________, représentée par le Centre social protestant de Lausanne,
a déféré la décision de refus de prestations précitée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et à la reconnaissance
de son droit à une demi-rente, compte tenu d’un taux d’invalidité de 50 %, dès
le 1
er
septembre 2019. La recourante reproche à l’OAI de lui avoir refusé à tort le droit
à la rente d’invalidité au motif que les conditions générales d’assurance
ne seraient pas remplies. Elle conteste que l’OAI ait retenu la date de 2014 sur la base de l’expertise
multidisciplinaire figurant au dossier pour fixer le début de l’incapacité de travail.
Elle oppose à ce rapport d’expertise celui de la Dre J.________ du 16 février 2022. Elle
estime n’avoir présenté aucune atteinte à la santé « suffisamment
invalidante par sa nature et son degré de gravité » avant 2018 en sorte qu’elle
remplirait la condition des trois années de cotisations prévue à l’art. 36 al. 1
LAI et aurait le droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
septembre
2019. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire limitée à
l’exonération de l’avance et des frais judiciaires.
Dans sa réponse du 22 septembre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. Il relève le caractère probant de l’expertise pluridisciplinaire
d’A._________, la diminution de la capacité de travail de la recourante depuis 2013. Pour
le surplus, l’OAI renvoie à l’avis SMR du 17 juin 2022.
Par réplique du 5 octobre 2022, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle répète
que ce n’est qu’en 2017-2018, lors de la survenance des affections rhumatologique et psychiatrique,
qu’elle a présenté une atteinte durable à sa santé et à sa capacité
de travail ; se prévalant de l’avis de sa médecin traitante, elle plaide n’avoir
été que ponctuellement limitée dans sa capacité de travail avant 2017-2018 ;
de plus, l’incapacité remontant à 2014-2015 serait différente de celle pour laquelle
la demande AI a été déposée. Ce faisant, elle réaffirme que l’OAI se base
à tort sur les conclusions de l’expertise multidisciplinaire pour retenir que l’invalidité
actuelle est apparue en 2014.
Dans sa duplique du 17 octobre 2022, l’OAI a derechef conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision querellée.
C.
Par décision du 25 août 2022, N.________
a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 août
2022. Elle était exonérée du paiement d’avances et des frais judiciaires, ainsi
que de toute franchise mensuelle.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
Le
litige porte sur le droit de la recourante à une rente ordinaire d’invalidité, en particulier
sur la question de savoir si elle remplit les conditions d’assurance de l’art. 36 LAI et
la période de trois années de cotisations.
b)
Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment –
ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime
légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
En l’occurrence, dès lors que la décision rendue le 23 juin 2022 fait suite à une
demande de prestations qui date du mois de mars 2019, le moment de la naissance d’un éventuel
droit à une rente est antérieur au 1
er
janvier 2022, de sorte que l’ancien régime légal et règlementaire trouve application.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants
suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions
de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b)
Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAI,
les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9, al. 3, aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
c)
En
vertu de l’art. 36 al. 1 LAI,
l’octroi d’une rente ordinaire de
l’assurance-invalidité est subordonné à une durée minimale de trois années
de cotisations lors de la survenance de l’invalidité. Cette disposition a été modifiée
lors de la cinquième révision de la LAI (loi fédérale du 6 octobre 2006 modifiant
la LAI ; RO 2007 5129), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
4.
a)
L’invalidité se définit
comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA).
Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité
est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir le droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d’après l’état de santé ; des facteurs externes fortuits
n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une
demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été
requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l’assuré
apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d’assurance (ATF 140 V 246 consid. 6.1 et les références).
b)
S'agissant
du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend
naissance (conformément à l'art. 28 al. 1 LAI), soit dès que l'assuré présente
une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté,
en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption
notable (variante II), mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire
de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI).
5.
La jurisprudence attache une présomption
d’objectivité aux expertises confiées par l’administration à des médecins
spécialistes externes, ainsi qu’aux expertises judiciaires pour résoudre un cas litigieux.
Pour remettre en cause la valeur probante d’une expertise médicale, il appartient d’établir
l’existence d’éléments objectivement vérifiables – de nature clinique
ou diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de l’expertise et
qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l’expert
ou en établir le caractère incomplet (TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1,
9C_631/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3, 9C_584/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.3 et 9C_268/2011 du 26
juillet 2011 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée). Cela vaut également lorsqu’un
ou plusieurs médecins ont émis une opinion divergent de celle de l’expert (TF 9C_268/2011
du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2 avec la jurisprudence citée).
6.
a)
En l’occurrence, l’OAI a refusé
l’octroi de ses prestations d’assurance au motif que les conditions générales d’assurance
n’étaient pas remplies. Il retient que l’invalidité est survenue en 2014 alors
que l’assurée ne comptait pas trois années de cotisation compte tenu de son arrivée
en Suisse en octobre 2012. De son côté, l’assurée estime que le début de son
invalidité se situe en 2017-2018 et que sa capacité de travail n’était auparavant
pas limitée. Elle considère dès lors qu’elle remplit la condition des trois années
de cotisations.
b)
En
raison d’appréciations divergentes des médecins consultés par l’assurée,
l’OAI a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire auprès d’A._________. Les
experts ont posé les diagnostics de valvulopathie rhumatismale, de status post vertiges positionnels
paroxystiques bénins sur canalolithiase, ainsi que de syndrome douloureux somatoforme persistant.
Ils estiment que sur le plan cardiologique, la capacité fonctionnelle est réduite en raison
de la valvulopathie, les activités physiques, nécessitant le port de charge et les déplacements
devant être évités. Les vertiges, n’étant que très épisodiques, n’entrainent
pas de limitation fonctionnelle et sur le plan psychiatrique, les limitations les plus importantes concernent
les capacités d’endurance et de résistance en raison des douleurs articulaires diffuses.
Les limitations fonctionnelles relatives à la planification et à la structuration des tâches,
la flexibilité et l’adaptabilité ne sont que modérées. Ils ne retiennent d’autre
part aucun trouble de la personnalité. Ils considèrent ainsi que l’état de santé
de la recourante s’est péjoré peu après son entrée en Suisse et qu’elle
présente depuis 2013 – 2014 une capacité de travail résiduelle de 50 % dans une
activité adaptée sédentaire et sans stress de rendement.
On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des conclusions circonstanciées
de cette expertise, dont le rapport du 17 novembre 2021 remplit à l’évidence les réquisits
jurisprudentiels pour se voir reconnaître une pleine valeur probante. Ce rapport est en effet le
fruit d’une analyse approfondie du cas, en ce qu’il comporte une anamnèse complète,
fait état des plaintes exprimées par la recourante, et décrit le contexte déterminant.
Il fait l’objet d’une évaluation consensuelle, dressée par la Dre G.________, médecin
interniste, qui repose sur des investigations complètes dans les domaines psychiatrique, rhumatologique
et cardiologique. Les répercussions fonctionnelles des troubles physiques et psychiques diagnostiqués
lege artis
sur la capacité de travail de la recourante, retenues par les experts, emportent la conviction.
Ce rapport procède donc d’une appréciation motivée de la situation par des spécialistes,
et parvient à des conclusions convaincantes.
En l’absence de documents médicaux relatifs à l’état de santé de la recourante
antérieurs à sa venue en Suisse en automne 2012, le bien-fondé des conclusions des experts
d’A._________ qui reposent sur les rapports médicaux au dossier, leurs examens ainsi que les
éléments anamnestiques recueillis au cours de l’expertise notamment auprès de la
recourante elle-même peut être reconnu. Il n’est au demeurant pas remis en cause par
les rapports des médecins traitants.
Comme l’ont relevé les experts, la recourante est connue depuis l’enfance pour une valvulopathie
rhumatismale avec atteinte des valves aortiques mitrale et tricuspidienne. Arrivée en Suisse en
2012, elle a présenté dès 2014 une aggravation de la dyspnée qui a motivé un
suivi cardiologique au [...] et a conduit à la valvulopathie effectuée le 17 juin 2015, en
raison d’une récidive de sténose de la valve mitrale. L’ensemble du corps médical,
que ce soit les experts ou les médecins traitants, admet que la pathologie cardiaque de la recourante
limite sa capacité fonctionnelle en raison de l’impossibilité d’exercer une activité
lourde, nécessitant le port de charge, des déplacements ou entrainant un stress. En résumé
seule une activité sédentaire, sans stress et sans effort, reste envisageable.
Les experts ont également posé le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant
avec douleurs envahissantes survenu à la suite de la révélation d’événements
traumatisants en 2013 qui ont notamment conduit la recourante à se séparer de son conjoint.
Cette affection a entrainé des limitations significatives de ses capacités d’endurance
et de résistance, conduisant les experts à conclure à une capacité de travail de
50 % depuis 2013 – 2014 dans une activité adaptée à sa pathologie cardiaque.
Les rapports des médecins traitants ne permettent au demeurant pas de remettre en question ces conclusions.
Le cardiologue traitant admet en effet une capacité de travail restreinte dans une activité
adaptée sédentaire et sans stress depuis 2015, sans se prononcer sur la capacité de travail
antérieure à l’opération. La rhumatologue traitante, la Dre S.________ dans son
rapport du 12 juin 2019 qui à la suite de nombreuses investigations conduites en 2018 a pu exclure
un rhumatisme inflammatoire, ainsi que des troubles dégénératifs importants a, elle aussi,
posé le diagnostic de syndrome douloureux chronique. Si contrairement aux experts, elle considère
que la capacité de travail dans une activité adaptée n’est pas limitée du point
de vue rhumatologique compte tenu des investigations menées pour exclure le rhumatisme inflammatoire,
elle ne se positionne néanmoins pas, contrairement aux experts, sur l’incidence du syndrome
douloureux chronique sur la capacité de travail de la recourante.
Il convient par conséquent d’admettre les conclusions de l’expertise et de reconnaître
le début d’une incapacité de travail pouvant conduire à des prestations d’invalidité
au plus tard en 2014 en raison du trouble somatoforme douloureux et de l’aggravation de la dyspnée
ayant conduit à la valvuloplastie en juin 2015. Ce qui précède est au demeurant confirmé
par les déclarations faites par l’assurée avec l’aide de sa médecin traitante,
la Dre T.________, sur les formulaires de demandes de prestations de l’assurance-invalidité
des 19 décembre 2018 et 6 mars 2019. La recourante situe en effet le début de son incapacité
de travail à l’année 2014 et indique la perception de prestations similaires à celles
de l’assurance-invalidité, lors de son passage en Grèce de 2010 à 2012.
On relèvera au demeurant que ce n’est qu’après avoir reçu le projet de décision
du 6 janvier 2022, soit une fois la position de l’OAI connue, que la recourante a prétendu
que son invalidité n’était survenue qu’en 2017 ou 2018 et qu’elle disposait
auparavant de son entière capacité de travail. Il n’y a en l’occurrence pas lieu
de s’écarter de la règle selon laquelle, en présence de deux versions contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général
à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être
les conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »),
les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid.
6). La recourante ne saurait dès lors prétendre, seulement une fois la position de l’OAI
connue, que l’invalidité n’était survenue qu’en 2017 ou 2018 alors qu’avec
ses médecins elle l’a fait remonter à 2014, dans sa demande de prestations.
e)
Enfin,
dans un dernier grief, la recourante allègue, en s’appuyant sur le rapport du 16 février
2022 de la Dre J.________, que l’atteinte responsable de son invalidité ayant une étiologie
différente de celle qui la limitait déjà en 2014 – 2015, elle constitue un cas d’assurance
distinct. Cependant, outre que le syndrome douloureux chronique, les arthralgies, ainsi que les vertiges
objectivés le 2 octobre 2019 ont été pris en compte par les experts dans l’évaluation
globale de la capacité de travail de la recourante, il n’en demeure pas moins que les limitations
fonctionnelles de cette dernière à l’exercice d’une activité, restent encore
et toujours dues essentiellement à la pathologie cardiaque dont l’équilibre est fragile
dans l’attente d’une nouvelle opération sur les trois valves. Dès lors et quand
bien même une aggravation de l’état de santé devrait être prise en compte,
on ne saurait considérer qu’elle constitue un cas d’assurance distinct ouvrant un nouveau
droit à des prestations.
f)
On
ajoutera que même en retenant la survenance de l’invalidité au sens de l’art. 4
al. 2 LAI durant l’année 2015, la recourante ne remplirait pas la condition des trois ans
de cotisation, au sens de l’art. 36 al. 1 LAI, pour avoir le droit à une rente de l’assurance-invalidité,
puisqu’elle est arrivée en Suisse en octobre 2012 et qu’elle n’a cotisé auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS que depuis 2014.
7.
Pour le reste, la recourante n’a pas non
plus le droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité. En effet, elle est
venue en Suisse en octobre 2012, à l’âge de 38 ans, de sorte qu’aucune mesure de
réadaptation professionnelle ou de réinsertion n’a pu être envisagée avant
qu’elle n’ait atteint l’âge de 20 ans. Les conditions fixées par les art.
39 al. 3 et 9 al. 3 LAI ne sont donc pas remplies en l’espèce.
8.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée en conséquence.
b)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu
le sort de ses conclusions.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d)
La
recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire limitée aux frais de justice.
Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat.
La partie recourante est toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique
et législatif ; art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 juin 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour N.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :