vd_findinfo · 144/2009/PHC · 2009-10-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, SURSIS CONCORDATAIRE | 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.10.2009 144/2009/PHC

TRIBUNAL CANTONAL
CO08.010749
144/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
Q.________
, à
Lancy (GE),
d'avec
C.________
, à
[…],
et
Y.________
, à Genève
.
___________________________________________________________________
Du 5 octobre 2009
_
______________
Présidence
de
M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:           M.
Peissard
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles déposée le 11 avril 2008
par Q.________
, tendant à
l'inscription provisoire d'hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs sur les immeubles
n
os
1740 et 3624 propriétés de
C.________ sur la commune de [...], à raison de 134'500 fr.
sur chaque immeuble, plus intérêt à 9,5 % l'an
dès le 31 décembre 2007 et accessoires
légaux,
vu l'ordonnance de mesure préprovisionnelles du juge
instructeur du 14 avril 2008 faisant droit à ces
conclusions,
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet 2008,
motivée le 25 septembre 2008, confirmant les mesures
préprovisionnelles du 14 avril 2008, mais en inscription sur
un seul des deux immeubles requis, le n° 1740, d'une
hypothèque légale d'artisan et entrepreneur de
134'500 fr., avec intérêt à 9,5 % l'an
dès le 31 décembre 2007 et accessoires
légaux,
vu le délai imparti au 31 octobre 2008 à Q.________
pour valider les mesures provisionnelles qui
précèdent par une action au fond,
vu l'action au fond ouverte par la demanderesse Q.________ par
demande du 29 septembre 2008 concluant à ce que la
défenderesse Y.________ soit condamnée à lui
payer la somme de 134'500 fr., avec intérêt à
9,5 % l'an dès le 31 décembre 2007,
échéance moyenne (I), et ce que soit
définitivement inscrite une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs du même montant en capital et
intérêts, plus accessoires légaux, sur la
parcelle 1740 de la commune de [...], propriété de la
défenderesse C.________ (II),
vu l'avis du juge instructeur du 22 octobre 2008, notifiant la
demande aux défenderesses et impartissant à
Y.________ un délai au 26 novembre 2008, finalement
prolongé au 12 janvier 2009, pour déposer la
réponse,
vu l'avis du juge instructeur du 6 mars 2009 impartissant à
C.________ un délai au 3 avril 2009, finalement
prolongé au 13 mai 2009, pour déposer sa
réponse,
vu le courrier du 10 mars 2009 de la défenderesse Y.________
indiquant que celle-ci, en sursis concordataire, renonçait
à procéder, mais présentant des conclusions en
déclinatoire (I), en rejet des conclusions de la demande
(II) et en radiation de l'hypothèque provisoire inscrite sur
l'immeuble de C.________ (III),
vu la requête en suspension de cause déposée le
13 mai 2009 par la défenderesse au fond et requérante
C.________, concluant sous suite de frais et dépens à
ce qu'il plaise au juge instructeur :
"
I.-
Admettre la requête de
suspension de cause.
II.-
Suspendre
la cause jusqu'à la fin de la procédure de sursis
concordataire relative à Y.________.
III.-
Fixer
aux défenderesses un nouveau délai de réponse
à la fin de la suspension de cause.",
vu l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant cette
écriture,
vu la pièce 3 de ce bordereau, dont il ressort que
l'intimée et défenderesse au fond Y.________ a
obtenu, par jugement du 20 mai 2008 du Tribunal de première
instance de Genève, un sursis concordataire de 6 mois, soit
jusqu'au 30 novembre 2008,
vu la lettre du juge instructeur du 18 mai 2009 à la
requérante, l'avisant qu'un nouveau délai de
réponse serait fixé une fois connu le sort des
requêtes incidentes,
vu le courrier du juge instructeur du même jour notifiant aux
intimées Q.________ et Y.________ la requête de
suspension de cause, leur impartissant un délai au 2 juin
2009 pour se déterminer sur cette requête et
interpellant toutes les parties sur l'opportunité de
remplacer l'audience par un échange de
mémoires,
vu la t
élécopie
du 2 juin 2009
de l'intimée Y.________, qui y a déclaré s'en
remettre à justice s'agissant de l'incident en suspension de
cause,
vu la lettre du même jour par laquelle l'intimée et
demanderesse au fond Q.________ a indiqué approuver le
remplacement de l'audience par un échange de mémoires
et s'opposer à la suspension de la cause.
vu le courrier de la requérante C.________ du 11 juin 2009,
intervenu dans le délai prolongé pour ce faire,
déclarant accepter un échange de
mémoires,
vu l'avis du juge instructeur du 13 juillet 2009 impartissant des
délais aux parties pour produire leurs mémoires,
délais finalement prolongés au 7 septembre 2009 pour
la requérante et au 22 septembre 2009 pour les
intimées,
vu les délais du même jour, impartis jusqu'au 17
août 2009, à Q.________ pour produire les
pièces requises 51 et 52, et à [...], commissaire au
sursis de Y.________, pour produire la pièce 54
requise,
vu le délai du même jour, prolongé au 4
septembre 2009, imparti à Y.________ pour produire la
pièce 53 requise,
vu le courrier de l'intimée Q.________ du 24 juillet 2009
renvoyant, s'agissant des pièces requises à
l'incident n
os
51 et 52, aux titres accompagnant sa
demande au fond,
vu la pièce 54, communiquée au juge de céans
le 10 août 2009, dont il ressort que le sursis concordataire
accordé par jugement du 20 mai 2008 à
l'intimée Y.________ a été prolongé par
jugement du 30 juillet 2009 jusqu'au 30 novembre
2009,
vu l
a lettre de Y.________ du 4 septembre 2009 indiquant que
la pièce 53 n'existe pas,
vu le courrier du 7 septembre 2009 de la requérante, qui y
confirme sa requête en suspension de cause jusqu'à la
fin du sursis concordataire,
vu la télécopie de l'intimée Y.________ du 22
septembre 2009, dans laquelle elle "ne s'oppose donc aucunement
à la suspension de la présente cause",
vu le mémoire incident de l'intimée Q.________, du 22
septembre 2009,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 123 et 144 ss CPC ;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC prescrit la forme
incidente,
qu'en l'espèce la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme ;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de
cette disposition par avis du 18 mai 2009,
que les parties ont admis que l'audience soit remplacée par
un échange de mémoires ;
attendu que, selon l'art. 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de
nécessité,
que, de jurisprudence constante, l'art. 123 CPC doit être
interprété restrictivement, la suspension
étant un acte grave et exceptionnel, qui exige la
réalisation effective d'un état de
nécessité dont il appartient au juge
d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2 et les
arrêts cités ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art.
123 CPC),
que la suspension peut se justifier en particulier lorsque le sort
du procès dépend de l'issue d'une autre
procédure, civile, pénale
(cas visé par l'art. 124
CPC)
ou administrative,
sans qu'il y ait pour autant
litispendance,
afin d'éviter des jugements ou des
décisions même indirectement contradictoires
(JT 1984 III 11 c. 2b ; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 ad art. 123 CPC),
qu'une suspension doit ainsi apparaître indispensable, compte
tenu en particulier de la nature de la contestation, de
l'état d'avancement des deux  procédures, ainsi
que des avantages et inconvénients de la suspension,
respectivement de son refus (JICC, 17 octobre 2007,
152/2007),
qu'en l'espèce, dans la procédure au fond,
l'intimée et demanderesse Q.________ a ouvert action contre
la requérante et intimée Y.________, demandant
l'inscription définitive d'une hypothèque
légale sur la parcelle de la première et
réclamant le paiement de travaux à la
seconde,
que le procès porte donc notamment sur la question de savoir
quel montant l'intimée et défenderesse au fond
Y.________ doit, le cas échéant, à
l'intimée et demanderesse au fond Q.________,
que l'intimée a obtenu un sursis concordataire, point qui
n'est pas contesté,
qu'ainsi la requérante soulève le fait que ce sursis
pourrait aboutir à un concordat attribuant un certain
montant à Q.________ pour la créance qu'elle fait
valoir dans la procédure au fond,
que, à son sens, l'inscription d'une hypothèque
légale définitive sur sa propriété ne
peut intervenir que pour le solde demeuré impayé
à la demanderesse Q.________, et que par conséquent
une décision à ce titre ne pourra être prise
qu'une fois le sort des créances litigieuses
fixé,
qu'enfin, si la demanderesse obtenait totalement gain de cause dans
le procédure de sursis concordataire ou la faillite, la
procédure au fond perdrait son objet et prendrait fin
;
attendu que, au contraire de la faillite (art. 207 LP), le sursis
concordataire n'a pas pour effet de suspendre les procès en
cours (en particulier lorsque le sursitaire est défendeur
à une action en inscription définitive
d'hypothèque légale, cf. Aargauerische Gerichts- und
Verwaltungsentscheide 1996, p. 67 [arrêt du tribunal
supérieur d'Argovie] ; voir également
Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
4
e
éd., nn. 3104 ss, qui ne mentionne pas cette
conséquence parmi les effets du sursis),
que le but du concordat est d'éviter la réalisation
forcée des biens du débiteur ou de la suspendre, en
obtenant des créanciers, pour lesquels le concordat est
obligatoire, de renoncer partiellement à leurs
prétentions (Gilliéron, op. cit., n.
3003),
qu'ainsi son objectif n'est pas de régler le sort de
créances contestées en statuant sur leur
bien-fondé,
qu'il n'a aucune influence juridique directe sur la présente
cause,
que, à supposer que la créance de Q.________ soit
reçue au concordat et que la procédure de sursis
aboutisse au versement d'un certain montant à cette
créancière, ce résultat aura certes une
incidence matérielle sur les questions débattues en
l'espèce,
que, cela étant posé, le seul moyen que fait valoir
la requérante à l'appui de sa requête revient
en réalité à dire que la situation sera
différente si sa codéfenderesse verse à la
demanderesse une partie de la somme qui lui est
réclamée,
qu'il ne s'agit pas d'un moyen pertinent,
qu'au demeurant, en admettant le sursis, le juge du concordat
accorde au débiteur un sursis de quatre à six mois,
qui peut être prolongé jusqu'à douze mois et,
dans les cas particulièrement complexes, jusqu'à un
maximum de vingt-quatre mois (art. 295 LP ; Gilliéron, op.
cit., n. 3098),
que le sursis a été octroyé le 20 mai 2008 et
a été prolongé jusqu'au 30 novembre
2009,
qu'il pourra tout au plus durer jusqu'au printemps 2010 en raison
de la durée maximale de deux ans fixée par la
loi,
qu'en l'état actuel seule la demande a été
déposée dans la présente procédure au
fond,
qu'ainsi, lorsque l'instruction arrivera à son terme, et
vraisemblablement avant la clôture de l'échange
d'écritures, le sursis concordataire sera terminé
depuis longtemps et les parties fixées sur son
résultat,
qu'il n'y aurait par conséquent aucun sens à
suspendre la présente cause, puisque les deux
procédures peuvent parfaitement avancer en
parallèle,
que les parties pourront notamment faire valoir lors du second
échange d'écritures, voire par des
nova
, le
cas échéant, un éventuel concordat concernant
Y.________,
que les conditions strictes d'état de
nécessité ou de risque de jugements contradictoires
fixées par la loi et la jurisprudence ne sont manifestement
pas réalisées en l'espèce,
qu'en définitive la requête déposée le
13 mai 2009 par C.________ doit être purement et simplement
rejetée ;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900
fr., sont mis à la charge de la requérante (art. 4
al. 1 et 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984 - RSV 270.11.5)
;
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont
alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv - RSV 177.11.3),
que la requérante, qui succombe, versera dès lors
à l'intimée Q.________ , seule à s'être
opposée à la requête incidente, la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al.
1 ch. 11 et 4 al. 2 TAv),
que l'intimée Y.________, qui s'en est remise à
justice, n'a pas droit à des dépens et n'en doit
pas.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause présentée le 13 mai 2009 par la
requérante C.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour la requérante.
III.
La requérante versera à
l'intimée Q.________ le montant de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de l'incident. Il n'est pas
accordé de dépens pour le surplus.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
P. Hack
O. Peissard
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 9 octobre 2009
, lu et
approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le
greffier
:
O. Peissard