vd_findinfo · 28/2017/EKA · 2017-05-16 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 107 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 16.05.2017 28/2017/EKA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO17.015075
28/2017/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
Coopérative
P.________
, à […], demanderesse, d'avec
L.________Sàrl
,
à […], défenderesse.
___________________________________________________________________
Du 16 mai
2017
__________________
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P.________, qui
a pris contre L.________Sàrl les conclusions suivantes:
"1.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à
2014 un montant de Fr. 273.20 avec intérêt à 5% depuis le 25.01.2016.
2.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant
de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015.
3.
Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant
de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016.
4.
Sous suite de frais et dépens."
vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge
instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer
aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du
rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens;
attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge
de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la
charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours
d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable
des parties,
qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les
frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton;
attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les
débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. a et b CPC),
que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à
9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment
lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties
au procès (art. 4
in initio
et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts
en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de
fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat.
II.
Condamne la défenderesse L.________Sàrl à verser à la demanderesse Coopérative
P.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier
:
E. Kaltenrieder
L. Cloux
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse
personnellement.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier:
L. Cloux