vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1077 · 2024-12-23 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, DÉCOMPTE DE PRIMES, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 102 CO, 104 al. 1 CO, 88 LP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1077

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
33/24 - 53/2024
ZI24.046360
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
23 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Mmes
Berberat et Livet, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._____________
,
à Winterthur, demanderesse,
et
E.___________
SARL
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
66 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
Les 5 et 11 mai 2022, E.___________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), société
avec siège à [...] inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...], et A._____________
(ci-après : la Fondation ou la demanderesse) ont signé un contrat d’adhésion
pour la prévoyance professionnelle du personnel de la défenderesse (contrat n° [...]).
Les dispositions contractuelles stipulaient une affiliation avec effet rétroactif au 1
er
février 2022 (chiffre 8 du contrat).
Le chiffre 4 du contrat d’adhésion prévoyait notamment que les cotisations étaient
facturées à l’employeur trimestriellement, à terme échu, et étaient payables
dans les 30 jours qui suivaient la date d’établissement de la facture. Par ailleurs, la Fondation
pouvait résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat, en cas de retard de
l’employeur dans le paiement des cotisations (chiffre 5 du contrat). Des contributions aux frais
supplémentaires étaient facturées à l’employeur conformément au règlement
des frais de gestion (ci-après : le règlement) (chiffre 6 du contrat et chiffre 1 du règlement).
Selon le chiffre 1 du règlement des frais de gestion (édition au 1
er
janvier
2017), celui-ci fixait les contributions de coûts que la Fondation prélevait pour des dépenses
spéciales en sus des contributions de coûts ordinaires. Le chiffre 3.4 dudit règlement
prévoyait notamment les frais suivants au titre d’encaissement :
-
100 fr. pour toute mise
en demeure,
-
600 fr. pour une réquisition
de poursuite portant sur un montant compris entre 10'000 fr. et 50'000 francs,
-
1'500 fr. pour une action
en reconnaissance de dette,
-
les émoluments des
offices des poursuites et faillites étaient imputés en sus.
Une résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion entraînait également
des frais à hauteur de 700 fr. (chiffre 3.6 du règlement).
Par décompte du 29 avril 2022, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le premier trimestre 2022.
Par décompte du 5 juillet 2022, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le second trimestre 2022.
Par décompte du 5 octobre 2022, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le troisième trimestre 2022.
Par décompte du 1
er
décembre 2022, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations, intérêt
moratoire de 4 % inclus, dues pour le dernier trimestre 2022.
Le 24 février 2023, la Fondation a mis E.___________ Sàrl en demeure de s’acquitter du
montant de 18'836 fr. 90 jusqu’au 15 mars 2023, correspondant au solde de primes dû pour l’année
2022 et aux frais de mise en demeure, par 100 francs. La Fondation avertissait l’entreprise qu’en
l’absence de paiement intégral dans le délai imparti, elle se verrait contrainte de résilier
le contrat d’affiliation sans autre sommation.
Par décompte du 5 avril 2023, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le premier trimestre 2023.
Le 10 mai 2023, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion la liant à E.___________
Sàrl avec effet au 31 mai 2023 en raison du non-paiement des cotisations dues, en l’informant
qu’elle facturait en sus les frais afférents à ladite résiliation du contrat, qu’elle
lui adresserait le décompte final ultérieurement et que, par la résiliation du contrat
d’adhésion, la « couverture de toutes les personnes assurées » prendrait
fin au 1
er
juin 2023.
Par décompte du 5 juillet 2023, la Fondation a facturé à E.___________ Sàrl les cotisations,
intérêt moratoire de 4 % inclus, dues pour le second trimestre 2023.
Le 5 septembre 2023, la Fondation a adressé à E.___________ Sàrl un décompte final
portant sur un montant de 33'256 fr. 95 à régler d’ici au 5 octobre 2023.
Des mutations ont été annoncées et inscrites sur le décompte du 4 octobre 2023,
à savoir un « remboursement total avec échéance au 03.11.2023 » de
2'163 fr. 90.
Sur réquisition de la Fondation, E.___________ Sàrl s’est vu notifier le 17 novembre
2023 un commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de l’ [...], pour un montant de 33'256 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre
2023, se rapportant au « contrat LPP [...], résiliation 31.05.2023, décompte final
05.09.2023 » et de 600 fr. de frais de traitement ainsi que 103 fr. 30 de frais de poursuite.
E.___________ Sàrl y a fait opposition totale.
Des mutations ont été annoncées et inscrites sur le décompte du 4 avril 2024, à
savoir un « remboursement total avec échéance au 06.05.2024 » de 11'329 fr.
20.
Le 9 avril 2024, la
Fondation a adressé à E.___________ Sàrl un nouveau décompte portant sur un montant
de 21'348 fr. 90, comprenant les mutations précitées, à régler avant le 23 avril
2024 pour permettre à la Fondation de « suspendre la procédure de recouvrement ».
B.
Par demande du 15 octobre 2024, A._____________
a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant, sous suite de
frais et dépens, d’une part, à ce que E.___________ Sàrl soit condamnée à
payer le montant de 33'256 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2023, de 600
fr. de frais d’encaissement et de 103 fr. 30 de frais de poursuite et, d’autre part, à
ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...]
à concurrence de la somme précitée. La Fondation retenait également que E.___________
Sàrl devait s’acquitter des frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction de
la présente procédure, selon le règlement des frais de gestion.
La défenderesse ne s’est pas déterminée sur la demande, bien qu’un délai
lui ait été imparti à cet effet par le tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
du domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93
al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, la demande est recevable.
2.
La demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une somme de 33'256 fr. 95 portant
sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêt
à 5 % dès le 6 octobre 2023, ainsi qu’un montant de 600 fr. à titre de frais
d’encaissement, et des frais de poursuite de 103 fr. 30. Elle requiert, d’autre part, la
mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...],
ainsi que le paiement des frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction de la présente
procédure selon son règlement des frais de gestion.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la présente
demande, dans sa composition ordinaire de trois magistrats, compte tenu de la valeur litigieuse supérieure
à 30’000 fr. (art. 94 al. 4 LPA-VD).
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP,
les institutions de prévoyance établiront les dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (
Thomas
Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
:
Jacques André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter
[éd.], Commentaire
LPP et LFLP, 2
e
éd.,
Berne 2020, n. 4
ad
art.
50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent
les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds
de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (
Gächter/Geckeler
Hunziker
,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d’une
obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé
par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art.
102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent
doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait
été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans
le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 4
du contrat d’adhésion de la convention d’affiliation. Quant aux frais prélevés
en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement des frais de
gestion, lequel fait partie intégrante dudit contrat.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire
est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe
n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de
la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
février 2022, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les
parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que
le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation
du 10 mai 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2023.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
b)
La
demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 5 septembre 2023 d’un montant
de 33'256 fr. 95, des décomptes trimestriels et listes des contributions et frais qui établit
un historique des facturations de cotisations.
L’enregistrement des décomptes de mutations a conduit la Fondation à réduire sa
créance de contributions et à établir, le 9 avril 2024, un nouveau décompte comprenant
lesdites mutations rétroactives et arrêtant désormais la créance à 21'348 fr.
90. Ainsi, au chiffre 11 de sa demande, déposée le 15 octobre 2024, la demanderesse détaille
sa créance comme suit :
Primes
année 2022
CHF
Contributions
2022 (factures trimestrielles)
18'596.90
Intérêts
140.00
Solde
découvert au 31.12.2022
18'736.90
Primes
année 2023
CHF
Report
de solde au 01.01.2023
18'736.90
Frais
de rappel
100.00
Contributions
2023 (factures trimestrielles)
12'983.40
Frais
de résiliation
700.00
Intérêts
jusqu’au 05.10.2023
736.65
Solde
selon commandement de payer
33'256.95
Facture
de mutations après poursuite
-2'163.90
Primes
année 2024 (mutations rétroactives)
CHF
Facture
de mutations
-11'329.20
Frais
de traitement
600.00
Frais
de poursuites et de procédures
130.55
Intérêts
jusqu’au 23.04.2024
854.50
Solde
selon décompte du 09.04.2024
21'348.90
La défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente procédure.
En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi
conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait
parvenir à la défenderesse les factures des contributions dues.
Dans ces conditions, il
y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance.
c)
S’agissant
du capital réclamé, la conclusion de la demanderesse porte sur le paiement de la somme de 33'256
fr. 95, augmentée d’un intérêt à 5 % dès le 6 octobre 2023. Cette somme
comprend les cotisations dont ne s’est pas acquittée la défenderesse – dont l’existence
a été rendue vraisemblable –, des intérêts de retard capitalisés, ainsi
que des frais de rappel et des frais de résiliation. En revanche, elle ne prend pas en compte les
avis de sortie remis par la défenderesse pour l’année 2022 (cf. annexe 15.1 – 15.7
sous bordereau de pièces joint à la demande déposée le 15 octobre 2024) ayant conduit
à l’établissement de décomptes de mutations rétroactives, réduisant le
capital dû au montant de 21'348 fr. 90.
aa)
La
perception de frais de gestion est admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4),
dans la mesure où elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en
l’espèce (ch. 3.4 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante
du contrat d’adhésion). Les frais de rappel de 100 francs, comptabilisés le 15 mars
2023, ne sont d’ailleurs pas excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation
de 700 fr. (comptabilisés le 31 mai 2023) sont également prévus par le règlement
pour frais de gestion, et peuvent donc être intégrés au montant réclamé.
bb)
Il
convient d’examiner le contrat d’adhésion et le règlement pour frais de gestion
afin de déterminer si la demanderesse était fondée à intégrer les intérêts
dans le capital et en réclamer un intérêt moratoire. Tel n’est pas le cas en l’espèce,
puisque le contrat d’adhésion ne prévoit pas l’intégration des intérêts
au capital de la créance, de sorte que l’on ne peut pas allouer des intérêts sur
des intérêts, l’anatocisme étant en principe interdit (sur cette question :
Luc
Thévenoz
in
:
Luc Thévenoz /
Franz Werro
, Commentaire romand du Code des obligations,
tome I, 3
e
édition, Bâle 2021, n. 7
ad
art. 105 CO et les références citées). Ainsi, on déduira les montants de 140 fr.
(intérêts 2022) et 736 fr. 65 correspondant aux intérêts dus du 1
er
janvier au 5 octobre 2023, ainsi que le montant de 854 fr. 50 relatif aux intérêts jusqu’au
23 avril 2024 (cf. tableau chiffre 11 de la demande) du capital réclamé, ce dernier s’élevant
désormais à 19'617 fr. 75. La somme des deux premiers montants précités, soit 876
fr. 65, est reconnue comme créance envers la défenderesse, mais ne pourra se voir grevée
d’intérêts. Quant au montant de 854 fr. 50 relatif aux intérêts moratoires
jusqu’au 23 avril 2024, il n’est pas dû, dans la mesure où la demanderesse se voit
accorder des intérêts moratoires à 5 % dès le 6 octobre 2023 (cf.
infra
consid. 5g) et ne peut prétendre à percevoir deux fois un intérêt moratoire pour
la période du 6 octobre 2023 au 23 avril 2024.
d)
La
demanderesse conclut également au paiement de 103 fr. 30 au titre de frais de poursuite. Ce montant
correspond aux frais de poursuite figurant sur le commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...]. Cependant, selon l'art.
68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), ces frais suivent le sort de la poursuite et ne font dès lors pas l’objet de la présente
procédure.
e)
S’agissant
de la somme de 600 fr., réclamée à titre d’indemnité pour une réquisition
de poursuite, elle figure au règlement des frais de gestion (ch. 3.4) et peut donc être allouée.
f)
La
demanderesse requiert également 1'500 fr. de frais de traitement pour le dépôt de la présente
procédure, ce qui est en l’occurrence prévu dans le règlement des frais de gestion
au ch. 3.4 sous « Action en reconnaissance de dette ». Ce montant est donc admissible.
g)
Finalement,
un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être alloué sur le montant nouvellement
réduit de 19'617 fr. 75, sa perception étant prévue par les art. 104 al. 1 CO et
66 al. 2 LPP. L’intérêt ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l’interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque
le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par
oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129
III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception et déploie,
en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification
d’un commandement de payer (
Luc
Thévenoz
,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 102 CO).
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame l’intérêt moratoire à partir
du 6 octobre 2023, jour suivant le terme accordé dans le décompte final du 5 septembre
2023. Cette date, correspondant au 30
ème
jour après ledit décompte final avec mise en demeure, peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire à
5 % l’an.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à
obtenir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
dans la poursuite n°
[...]
de l’Office des poursuites du district de l’ [...].
a)
Aux
termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou
par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En
l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l’Office
des poursuites du district de l’ [...] a été notifié à la défenderesse
le 17 novembre 2023. En conséquence, le délai légal pour requérir la continuation
de la poursuite n’était pas périmé au moment de l’introduction de la présente
procédure, le 15 octobre 2024. La créance réclamée par la demanderesse ayant été
établie, il y a par conséquent lieu d’accéder à la requête de la demanderesse
en levant définitivement l’opposition totale formée par la défenderesse à l’encontre
du commandement de payer dans la poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district
de l’ [...] à hauteur de 19'617 fr. 75 plus intérêt à 5 % dès le 6 octobre
2023. Le montant de 600 fr. figurant sur le commandement de payer et réclamé à titre de
frais de traitement est admis, tout comme la somme de 876 fr. 65 correspondant aux intérêts
conventionnels dus jusqu’au 5 octobre 2023. Il convient de préciser que ces deux montants
ne donnent pas lieu à des intérêts moratoires. La somme de 103 fr. 30 réclamée
à titre de frais de poursuite suit le sort de la poursuite.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
il y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse
lui doit immédiatement paiement de 19'617 fr. 75 avec intérêt moratoire à 5 % l’an
dès le 6 octobre 2023, de 876 fr. 65 au titre d’intérêts conventionnels et de 600
fr. au titre de frais de traitement (réquisition de poursuite). L’opposition totale de la
défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n°
[...]
de l’Office des poursuites du district de l’ [...] doit par conséquent être définitivement
levée à concurrence des montants précités. La défenderesse est également
reconnue débitrice d’un montant de 1'500 fr., comme le prévoit le règlement des
frais de gestion, en raison de l’introduction de la présente demande.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens
à la partie défenderesse, qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par
renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé
dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas
davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens que E.___________ Sàrl doit immédiatement paiement
à A._____________ des montants de 19'617 fr. 75 (dix-neuf mille six cent dix-sept francs et septante-cinq
centimes), plus intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 6 octobre 2023, de 876
fr. 65 (huit cent septante-six francs et soixante-cinq centimes) et de 600 fr. (six cents francs).
II.
L’opposition formée par E.___________ Sàrl au commandement de payer notifié dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ [...] est définitivement
levée à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III.
E.___________ Sàrl est reconnue débitrice envers A._____________ d’un montant de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) dus au titre de frais pour le dépôt de la demande.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judicaires,
ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.___________ Sàrl,
‑
A._____________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :