vd_findinfo · Décision / 2015 / 787 · 2015-10-28 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CITATION À COMPARAÎTRE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 186 CP, 354 CPP (CH), 355 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2015 Décision / 2015 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
693
PE15.008036-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
352, 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2015 par
V.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 25 août 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.008036-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 30 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré V.________ coupable de violation de domicile et l’a condamné à 10
jours-amende à 30 fr., a révoqué le sursis accordé le 12 décembre 2014 par le
Ministère public de Lausanne, ordonnant l’exécution de la peine de 10 jours-amende à
20 fr., et a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 octobre 2013 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte.
b)
Le 7 juillet 2015, V.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
a)
V.________ a été cité à une audience du Procureur du 31 juillet 2015. Faute de notification
valable, par nouveau mandat de comparution du 11 août 2015, envoyé sous pli recommandé,
V.________ a été cité à comparaître le 25 août 2015 dans le cadre de la
procédure d’opposition. Le prévenu a été rendu attentif au fait que s’il
faisait défaut à l’audition sans excuse, l’opposition serait considérée
comme retirée, conformément à l’art. 355 al. 2 CPP.
b)
Par courrier du 21 août 2015, V.________ a accusé réception du mandat de comparution du
11 août 2015 et a demandé la récusation spontanée du procureur. Il indiquait notamment
« J’accuse réception de votre lettre du 11 août 2015 pour le mandat de comparution
du 25 août 2015 à 10h30 » (P. 7/1).
Par lettre du 25 août 2015, le Procureur a indiqué qu’aucun motif ne justifiait une récusation
d’office de sa part.
V.________ ne s'est pas présenté à l'audience du 25 août 2015.
c)
Par ordonnance du 25 août 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait d'opposition (I), a dit que l'ordonnance pénale du 30 juin 2015 devenait exécutoire
(II) et a dit que l'ordonnance était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 3 septembre 2015, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il rende une nouvelle décision.
Par lettre du 8 octobre 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours, dans la mesure où
il est recevable.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 janvier 2015/59).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution
(art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard
à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené
par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut
étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut en vertu de l'art. 355
al.
2 CPP aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF
140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5).
2.2
En l'espèce, le recourant a été cité à comparaître à l'audience du
25 août 2015 devant le Ministère public par mandat du 11 août 2015, lequel comportait
une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut. En outre, l’intéressé
a confirmé la réception de cette convocation par courrier du 21 août 2015.
Partant, c'est à bon droit que le Ministère public a considéré que V.________ avait
fait défaut sans excuse à l'audience du 25 août 2015 et que l'opposition du 7 juillet
2015 devait être réputée retirée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Société coopérative Migros Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :