vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 236 · 2013-03-20 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.03.2013 Arrêt / 2013 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
ND13.001266-130398
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 mars 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et M. Perrot
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 janvier 2013 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant
I.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 janvier 2013, envoyée pour notification le 1
er
février suivant, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de
paix) a relevé [...] de son mandat de curateur de I.________ (I), désigné C.________ en
qualité de curatrice dans le cadre de la curatelle combinée d'accompagnement et de gestion
au sens des art. 393 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de I.________, née le 31 octobre [...]
et domiciliée à [...] (II), dit que les tâches de la curatrice seraient d'apporter l'aide
personnelle dont I.________ a besoin en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier
en matière de logement, santé, affaires socia­les, administration et affaires juridiques
(art. 393 CC), de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de I.________, d'administrer
les biens avec diligence et d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al.
1 CC), et de représenter, si nécessaire, I.________ pour ses besoins ordinaires (art. 395 al.
1 CC) (III), invité C.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès
notification de cette décision, un inventaire des biens de I.________ accompagné d'un budget
annuel et à soumettre les comptes annuellement à l'approbation de cette autorité, avec
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressée (IV)
et laissé les frais à la charge de l'Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il était opportun de nommer C.________ en
qualité de curatrice, retenant en substance qu'elle aurait pour tâches de fournir une assistance
personnelle à I.________ en lui apportant des informations et des conseils dans le cadre de la prise
de ses décisions, qu'elle devrait également effectuer des tâches juridiques liées
à la gestion et représenter la personne concernée pour ses besoins ordinaires, et qu'elle
serait chargée de la gestion de sa fortune et de ses revenus.
B.
Par acte d'emblée motivé du 22 février 2013, I.________ a recouru contre cette décision
en contestant sa désignation en qualité de curatrice de I.________. A l'appui de son recours,
elle a produit une lettre datée du 14 février 2013 de [...] et [...], coordinatrices auprès
du Service d'accueil de la petite enfance (ci-après : SAPE) de [...].
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 4 mars 2013, déclaré se
référer intégralement au contenu de sa décision du 30 janvier 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête datée du 20 septembre 2012 et parvenue à la justice de paix le 22 octobre
2012, I.________ a sollicité l'institution d'une mesure de curatelle volontaire en sa faveur, exposant
en substance qu'elle était au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité, d'une
rente LPP et d'une rente complémentaire, qu'elle avait des difficultés à gérer ses
revenus qui étaient alors gérés par la Fondation [...], qu'elle allait quitter l'institution
en 2013 et qu'elle avait accu­mulé des dettes.
Par lettre datée du 4 octobre 2012, la Fondation [...] a appuyé la demande formulée par
I.________ tendant à l'institution d'une mesure de protection, exposant qu'elle avait contracté
des dettes importantes, que ses difficultés de gestion avaient eu des répercussions sur sa
santé, qu'elle avait parfois interrompu son traitement à plusieurs reprises au risque de mettre
sa santé en danger et que sa sortie de la fondation était prévue pour début 2013.
Par courrier du 13 octobre 2012, le Dr [...], médecin traitant de I.________ depuis plus de dix
ans, spécialiste FMH en méde­cine interne et en infectiologie, a porté à la
connaissance de la justice de paix que le suivi de cette patiente avait été difficile en raison
de problèmes d'adhérence suboptimal au traitement ayant conduit à un échec du contrôle
de l'infection VIH et à plusieurs hospitalisations en urgence, que ce problème était en
relation avec son état dépressif et son impossibilité à gérer correctement son
budget, que ces difficultés l'avaient conduite à de nombreuses reprises à un arrêt
intempestif du traitement, qu'il avait récemment été diagnostiqué une atteinte cérébrale
liée au VIH, savoir des troubles cognitifs se manifestant par des troubles de la mémoire, des
fonctions intellectuelles et du jugement, et qu'elle était clairement incapable de s'occuper seule
de ses affaires financières.
Lors de son audience du 28 novembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de
I.________ qui a déclaré qu'elle était entrée à la Fondation [...] le 28 mars
2012, que ses affaires financières et admi­nistratives étaient gérées par une
assistante sociale de la fondation, qu'elle était beaucoup endettée, que son fils, âgé
de vingt ans, suivait une formation de boulan­ger depuis le 15 août 2012 et qu'elle allait
emménager avec son fils dans un nouvel appartement. Egalement entendue, [...], assistante sociale
auprès de la Fondation [...], a précisé qu'il y avait une saisie sur la rente LPP avant
l'entrée de I.________ à la fondation, que celle-ci avait des difficultés à accepter
sa maladie contractée lors d'une transfusion et que personne dans sa famille n'était au courant
de sa situation.
Par décision du 28 novembre 2012, la justice de paix a mis fin à l'enquête en institution
d'une curatelle instruite en faveur de I.________, institué une curatelle volontaire à forme
de l'art. 394 CC, laquelle devait être automatiquement transformée en une curatelle combinée
d'accompagnement et de gestion au sens des art. 393 et 395 al. 1 CC dès le 1
er
janvier 2013, en faveur de I.________ et désigné [...] en qualité de curateur.
Dans un courrier daté du 14 février 2013, [...] et [...], coordinatrices auprès du SAPE
de [...], ont attesté que C.________ était agréée en tant qu'accueillante en milieu
familial depuis le 24 août 2009, qu'elle s'occupait de plusieurs enfants durant la journée,
qu'elle accueillait en plus des enfants scolarisés pour les repas de midi et qu'elle était
disponible à 100% pour ces enfants du lundi au vendredi durant toute la journée.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).
Applicable par renvoi de l'art. 450 f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été
communiquée aux parties en 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au recours
(Reus­ser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire désignant
C.________ en qualité de curatrice de I.________ en application des art. 393 et 395 al. 1 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances excep­tion­nelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l'état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le
recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n.
12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au
lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43).
b)
Interjeté en temps utile par la curatrice désignée, le présent recours est recevable
à la forme. La pièce produite par la recourante devant l'instance de recours est également
recevable. Interpellée, l'autorité de protection a renoncé à se déterminer.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausan­ne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
b)
L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne
concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette dernière doit être entendue personnellement, à
moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En l'espèce,
I.________ étant domiciliée à [...], la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
était compétente pour prendre la décision querellée. Il n'a pas été procédé
à l'audition de la recourante, la décision ayant été prise à huis clos. Elle
a cependant pu faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte que son droit d'être entendue
peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen
en fait et en droit (cf. ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
4.
a)
La recourante fait valoir en substance qu'elle exerce la profession d'accueillante en milieu familial,
que les Directives pour l'accueil de jour des enfants édictées par le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) exigent qu'elle n'exerce pas d'activité susceptible d'entraver
la prise en charge des enfants, qu'elle s'occupe d'enfants du lundi au vendredi de 6 heures 30 à
19 heures, qu'elle doit assurer leur surveillance en permanence, leur préparer des repas et des
collations, leur aménager des temps de repos et effectuer des sorties en plein air, qu'elle ne doit
pas les laisser sans surveillance, qu'elle garde actuellement cinq enfants en âge préscolaire,
que, durant les repas, elle s'occupe de huit enfants en même temps, qu'elle doit faire appel à
son mari et à sa fille pour des tâches administratives et ménagères et qu'elle n'est
ainsi pas suffisamment disponi­ble pour assumer la charge du mandat confié.
b)
Selon l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.  Elle peut nommer  plusieurs personnes si des circonstances particulières
le justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d'accepter
la curatelle (al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
L'ancien droit prévoyait une liste de motifs de dispense à l'art. 383 aCC. Pouvait alors se
faire dispenser d'un mandat tutélaire notamment celui qui avait l'autorité parentale sur plus
de quatre enfants (ch. 3). La liste des motifs de dispense prévue par cet article est englobée
dans la notion générale de "justes motifs" du nouveau droit. La cause de dispense
admise au regard de l'ancien art. 383 aCC doit donc être considérée comme valable selon
l'art. 400 al. 2 CC (Guide pratique COPMA, p. 361).
c)
En l'espèce, la recourante exerce la profession d'accueillante en milieu familial depuis le mois
d'août 2009 soit, selon l'ancienne terminologie, la profession de "maman de jour". Conformément
aux quotas retenus par le SPJ, elle s'occupe de cinq enfants en âge préscolaire par jour, potentiellement
de 6 heures 30 du matin à 19 heures le soir du lundi au vendredi, et de huit enfants durant les
repas. Compte tenu du nombre d'enfants qui lui sont confiés et des tâches qui lui incombent
dans le cadre de son activité, la recourante ne peut manifestement faire preuve d'aucune disponibilité
pour la personne concernée, sous peine de ne pas assurer une prise en charge optimale des enfants
accueillis. Les conditions dans lesquelles elle exerce son activité, qui est d'ailleurs d'intérêt
public, doivent dès lors être assimilées à une lourde charge familiale.
Au demeurant, I.________
est atteinte dans sa santé. Selon son médecin traitant, elle est dépressive et présente
des troubles neurocog­nitifs liés au VIH. Au moment de l'institution de la mesure, elle résidait
à la Fondation du Soleil Levant et une sortie à court terme était envisagée. L'institution
d'une mesure de curatelle répond à une demande de sa part si bien que la personne concernée
devrait se montrer collaborante. Cela étant, il s'agit d'une nouvelle mesure qui nécessite
un investissement de départ important, des dettes ayant été accumu­lées et un
logement devant être trouvé à court terme.
Dans ces conditions, la
cour de céans considère que C.________ n'est pas apte à assumer la curatelle confiée,
ce mandat ne paraissant pas compatible avec la disponibilité dont elle doit faire preuve dans le
cadre de son activité d'accueillante en milieu familial et les intérêts de I.________
risquant d'être compromis par sa désignation en qualité de curatrice.
5.
En conclusion, le recours interjeté par C.________ doit être admis et sa désignation en
qualité de curatrice de I.________ annulée, la cause étant retournée à la justice
de paix pour désignation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La désignation de C.________ en qualité de curatrice de I.________ est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour nomination d'un nouveau
curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.________,
‑
Mme I.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :