vd_findinfo · HC / 2014 / 1026 · 2014-12-11 · fr

ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, REGISTRE DU COMMERCE, SOCIÉTÉ ANONYME | 731b CO, 941a al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2014 HC / 2014 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
JP13.048398-141749
632
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
731b et 941a al. 1 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Z.________SA
,
à Nyon, intimée, contre le jugement rendu le 4 avril 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
le
REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON
DE VAUD
, à Moudon, requérant, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 avril 2014, dont les motifs ont été notifiés par pli recommandé
du 8 septembre 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a
prononcé la dissolution de la société Z.________SA et ordonné sa liquidation selon
les dispositions applicables à la faillite (I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a constaté que, dès lors que Z.________SA n’avait pas d’organe
de révision au sens des art. 727ss CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse
[Livre cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 2011 ; RS 220) et qu’elle n’avait
pas rétabli la situation légale dans le délai qui lui avait été imparti, il
se justifiait de prendre les mesures prévues par l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO, à savoir
de prononcer la dissolution de la société et d’ordonner sa liquidation selon les dispositions
applicables à la faillite.
B.
Par acte du 19 septembre 2014, Z.________SA a
interjeté appel contre ce jugement, concluant à l’annulation du chiffre I de son dispositif.
Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Le 2 décembre 2014, le Registre de commerce du canton de Vaud (ci-après : le Registre
du commerce) s’est déterminé sur l’appel en mentionnant notamment ce qui suit :
« […]
Par la présente, nous vous informons qu’à la suite de la décision de dissolution
rendue le 4 avril 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
la société nous a fait parvenir, le 10 avril 2014, les pièces nécessaires au rétablissement
de sa situation légale.
En
conséquence et si la décision rendue venait à être révoquée, notre office
serait en mesure de procéder aux inscriptions nécessaires.
[…] »
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par requête du 4 novembre 2013, le Registre
du commerce a requis de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
(ci-après : la Présidente) de prendre les mesures nécessaires à l’égard
de Z.________SA, celle-ci n’ayant plus d’organe de révision et n’étant plus
valablement représentée par une personne domiciliée en Suisse.
2.
Une audience s’est tenue le 13 janvier 2014,
à laquelle personne ne s’est présenté pour Z.________SA et pour laquelle le Registre
du commerce avait été dispensé de comparaître.
3.
Par jugement rendu le 16 janvier 2014, la Présidente
a fixé à Z.________SA un délai échéant au 17 février 2014 pour rétablir
la situation légale, soit requérir l’inscription au Registre du commerce d’un organe
de révision agréé ainsi que d’un administrateur ayant qualité pour la représenter
et étant domicilié en Suisse, sous peine de dissolution (I), et dit qu’à défaut
d’exécution du chiffre I dans le délai fixé, la société serait dissoute,
et le cas échéant, liquidée par l’Office des faillites de l’arrondissement
de la Côte, selon les dispositions applicables à la faillite (II).
4.
Par courrier du 20 février 2014, le Registre
du commerce a informé la Présidente que Z.________SA n’avait pas rétabli la situation
légale dans le délai imparti par le jugement du 16 janvier 2014.
Par courrier du 7 mars 2014, la Présidente
a avisé Z.________SA que, sans nouvelles de sa part d’ici au 24 mars 2014, elle ordonnerait
sa dissolution et sa liquidation par voie de faillite.
Par courrier du 31 mars 2014, le Registre du commerce a informé la Présidente que Z.________SA
n’avait pas fait le nécessaire au rétablissement de la situation légale.
5.
Par courriel du 9 avril 2014, Z.________SA a transmis
au Registre du commerce une copie du procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire
du 2 décembre 2013 de laquelle il ressortait notamment que la société [...] SA, à
Genève, avait été nommée en qualité d’organe de révision. Elle a
transmis en outre une copie du procès-verbal de la séance de son conseil d’administration
du 4 avril 2014 de laquelle il ressortait notamment que le conseil d’administration avait
statué en ce sens que l’administrateur [...], domicilié à Vuarrens, disposerait
désormais de la signature individuelle, l’administrateur [...], domicilié à Monaco
(Principauté de Monaco), disposant quant à lui de la signature collective à deux.
Par courriel du même jour, le Registre du
commerce a indiqué à Z.________SA que, les documents transmis n’étant que de « simples
copies », ceux-ci n’étaient pas suffisants au rétablissement de la situation
légale et a en conséquence requis la production des documents signés originaux accompagnés
d’une réquisition formelle. Il a en outre relevé que, compte tenu de la décision
de dissolution rendue le 4 avril 2014, il incombait à Z.________SA de « prendre contact
avec le Tribunal afin que ce dernier se prononce, éventuellement, sur la réception tardive
des documents nécessaires ».
Par courrier recommandé du 10 avril 2014 au Registre du commerce, Z.________SA a requis l’inscription
au registre de l’administrateur [...] au titre de titulaire de la signature individuelle et d’
[...] SA au titre d’organe de révision. Elle a en outre transmis, dans leurs versions originales
et signées, le procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire du 2 décembre
2013 ainsi que le procès-verbal de la séance de son conseil d’administration du 4 avril
2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Si la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision prononçant la dissolution de
la société appelante Z.________SA et ordonnant sa liquidation, en application de l'art. 731b
CO. Dans la mesure où le capital nominal de la société est de 100'000 fr., on peut retenir
que la valeur litigieuse excède le minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel
est ouverte (ATF 138 III 166 c. 1 ; CACI 24 janvier 2013/40 c. 1a). Au surplus, déposé
dans le délai utile (art. 314 al. 1 CPC) et suffisamment motivé, l'appel est recevable en la
forme.
2.
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. En application de l’art. 318
al. 1 CPC, l’instance d’appel pourra confirmer la décision attaquée (let. a), statuer
à nouveau (let. b) ou renvoyer la cause à la première instance si un élément
essentiel de la demande n’a pas été jugé (let. c ch. 1) ou si l’état
de fait doit être complété sur des points essentiels (let. c ch. 2).
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon elle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l’espèce,
les pièces produites par l’appelante, à savoir le procès-verbal de la séance
du conseil d’administration du 4 avril 2014 (pièce 5) ainsi que les correspondances électroniques
et postales échangées entre les parties les 9 et 10 avril 2014 (pièces 6 et 7) sont
recevables dès lors qu’elles ont été produites sans retard dans la procédure
d’appel et qu’elles sont datées du même jour que le prononcé du jugement de
première instance (pièce 5), respectivement qu’elles sont postérieures au prononcé
du jugement (pièces 6 et 7).
En revanche, les pièces
3 et 4 ne sont pas recevables, ces documents étant antérieurs au prononcé du jugement
de première instance et l’appelante n’ayant pas exposé valablement les raisons
pour lesquelles ces pièces n’avaient pas pu être produites devant la première instance.
3.
a)
L’appelante soutient que, compte tenu
de sa réquisition du 10 avril 2014 et des documents remis au Registre du commerce à cette occasion,
il convient d’admettre que la société possède désormais tous les organes prescrits
et que ceux-ci sont composés conformément aux prescriptions légales.
b)
Selon
l’art. 941a al. 1 CO, en cas de carences dans l’organisation impérativement prescrite
par la loi d’une société, le préposé au registre du commerce requiert du juge
qu’il prenne les mesures nécessaires. Pour ce qui concerne la société anonyme, l’art.
731b CO prévoit que, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits
ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire,
un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu’il
prenne les mesures nécessaires. L’art. 731b al. 1 CO ne contient pas une liste exhaustive
des mesures que le juge saisi peut prononcer. Selon cette disposition, le juge peut notamment fixer un
délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution
(ch. 1), nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2) et prononcer la dissolution
de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
(ch. 3). Si le juge nomme l’organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la
durée pour laquelle la nomination est valable ; il astreint la société à supporter
les frais et à verser une provision aux personnes nommées (art. 731b al. 2 CO).
c)
En
l’espèce, le Registre du commerce a confirmé, dans ses déterminations du 2 décembre
2014 à l’attention de la Cour de céans, qu’à la suite du jugement du 4 avril
2014 prononçant sa dissolution, Z.________SA lui avait fait parvenir, le 10 avril 2014, les pièces
nécessaires au rétablissement de la situation légale. Il a en outre indiqué être
en mesure de procéder aux inscriptions nécessaires si « la décision rendue venait
à être révoquée ».
Dans ces circonstances, et dès lors qu’il a pu être établi que l’appelante
Z.________SA possède désormais tous les organes prescrits par la loi et qu’elle est valablement
représentée par une personne domiciliée en Suisse, il est constaté que son appel
est fondé.
4.
En défnitive, l’appel doit être
admis et il doit être statué à nouveau en ce sens qu’il est renoncé à
prononcer la dissolution de la société Z.________SA, à Nyon, et qu’il n’est
pas perçu de frais de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante (art. 107 al. 1 let. e-f CPC), dès lors que l’appel n’est admis
qu’en raison du fait que les éléments nécessaires au rétablissement de la situation
légale n’ont pas été apportés dans le délai imparti par l’autorité
de première instance et que l’appelante est responsable de cette situation.
Pour les motifs exposés
dans le paragraphe précédent, il n’y a pas non plus lieu à l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Il est renoncé à prononcer la dissolution de la société Z.________SA, à Nyon.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) sont
mis à la charge de l’appelante Z.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Paolo Castiglioni (pour Z.________SA)
‑
Registre du commerce du canton de Vaud
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
Le greffier :