vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 904 · 2014-11-13 · fr

CURATEUR, PROVISOIRE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 401 al. 1 CC, 445 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.11.2014 Arrêt / 2014 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.012909-141891
271
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 novembre 2014
________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
401 al. 1, 445 al. 3, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.V.________
et
B.V.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 septembre 2014 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant A.V.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2014, envoyée aux parties pour notification
le 6 octobre 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ouvert une enquête en institution d'une
curatelle en faveur d'A.V.________ et ordonné son expertise (I), institué une curatelle provisoire
de portée général au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en sa faveur (II), nommé M.________, assistante sociale auprès de l'office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) en qualité de curatrice provisoire
(III), dit que la curatrice provisoire aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle à
A.V.________, de le représenter et de gérer ses biens avec diligence (IV), invité la curatrice
provisoire à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision,
un inventaire des biens d'A.V.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de l'intéressé (V), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance d'A.V.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa
situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie et, au besoin,
à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de l'intéressé depuis
un certain temps (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause
au fond (VII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours
(VIII).
En droit, le premier juge a constaté que les troubles d'A.V.________ l'empêchaient manifestement
de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts
et que sa situation se trouvait dès lors potentiellement en péril. Il a décidé l'ouverture
d'une enquête et institué une curatelle de portée générale provisoire. Le premier
juge a en revanche considéré que B.V.________, épouse d'A.V.________, n'était pas
à même d'être désignée en qualité de curatrice, malgré le souhait
de son époux, en raison notamment de son absence injustifiée aux différentes audiences
appointées.
B.
Par acte du 15 octobre 2014, A.V.________ et B.V.________ ont interjeté recours contre cette décision
en concluant implicitement à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que B.V.________
soit désignée en qualité de curatrice provisoire de son époux A.V.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre adressée le 18 mars 2014 à la Justice de paix du district de Lausanne, A.V.________,
né le [...] 1947, a demandé à ce que son épouse B.V.________ soit désignée
en qualité de "tutrice de ses affaires financières".
Par avis séparés envoyés en courrier A et en recommandé le 1
er
avril 2014, A.V.________ et B.V.________ ont été cités à comparaître à
l'audience du juge de paix du 24 avril 2014 pour examiner la requête d'A.V.________.
Par envoi reçu le 9 avril 2014, B.V.________ a transmis au juge de paix un certificat établi
le 7 avril 2014 par le Dr R.________, du service de rhumatologie du CHUV, attestant qu'A.V.________ était
hospitalisé depuis le 28 mars 2014. Elle a produit ce certificat "au cas où [son] mari
ne [pourrait] pas se présenter à l'audience du 24.04.2014".
Personne ne s'est présenté à l'audience du 24 avril 2014, en conséquence de quoi
le juge de paix a cité une nouvelle fois A.V.________ et son épouse à comparaître
à son audience du 22 mai 2014, par avis du 28 avril 2014.
Le 19 mai 2014, B.V.________ a informé le juge de paix du fait que son époux était dans
l'impossibilité de comparaître à l'audience du 22 mai suivant. Elle a produit un certificat
médical attestant de son hospitalisation, établi par la Dresse H.________.
Le 15 juillet 2014, le Dr F.________ a informé le juge de paix qu'A.V.________ avait été
victime en 2005 d'un AVC. Il souffrait de troubles de la marche et de l'équilibre d'origine multifactorielle,
avec des chutes à répétition, et d'ostéoporose fracturaire. Depuis son AVC, il passait
beaucoup de temps devant son ordinateur et avait de ce fait été repéré par des escrocs
qui avaient réussi à lui soutirer des sommes d'argent importantes au regard de ses capacités
financières. Le médecin a précisé que l'état de santé de son patient, en
particulier les séquelles de son AVC, altéraient sa capacité de jugement et qu'une mesure
de protection était médicalement indiquée.
Le 28 juillet 2014, le juge de paix a une nouvelle fois convoqué A.V.________ et son épouse
à son audience du 11 septembre 2014.
Le 30 juillet suivant, les Drs Q.________ et L.________, respectivement chef de clinique et chef de clinique
adjoint auprès du Service de gériatrie et réadaptation gériatrique du CHUV, ont expliqué
que leur patient avait pu regagner son domicile le 23 juillet 2014. S'agissant de la procédure en
cours, ils ont estimé qu'il possédait sa capacité de discernement et pouvait être
entendu. A.V.________ et son épouse n'estimaient pas que la mesure de curatelle était urgente.
Le 5 septembre 2014, A.V.________ a été une nouvelle fois hospitalisé au CHUV pour une
durée indéterminée.
Ni A.V.________ ni B.V.________ ne se sont présentés à l'audience du 11 septembre 2014.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle provisoire
de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur d'A.V.________ et désignant
M.________, assistante sociale auprès de l'OCTP, en qualité de curatrice provisoire.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée elle-même et
par son épouse, qui a qualité pour recourir en tant que proche, le recours est recevable à
la forme. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, la Chambre des curatelles s'est abstenue de consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 657-658).
2.
Les recourants souhaitent que ce soit l'épouse qui soit désignée en qualité de curatrice
d'A.V.________, afin de le protéger des manipulations de tierces personnes. Ils font valoir que
B.V.________ ne s'est pas rendue aux différentes audiences appointées car il ne lui avait pas
été dit qu'elle pouvait se présenter seule.
a)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches
prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire
les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises
pour les accomplir, l’autorité de protection étant tenue de vérifier d’office
que cette condition est réalisée (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à
l’appui de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 p. 6683;
TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). Le critère déterminant
pour la nomination d’une personne est son aptitude à effectuer les tâches qui lui seront
confiées (Message, FF 2006 p. 6683).
Bien que le nouveau droit
de protection de l’adulte ne prévoit plus un droit de préférence des proches d’être
désigné comme curateur, ainsi que le prévoyait l’art. 380 aCC, l’autorité
de protection de l’adulte doit tenir compte, lors de la désignation du curateur, des souhaits
exprimés par la personne à protéger et nommer le curateur proposé, à moins que
celui-ci ne remplisse pas les conditions requises pour être désigné et/ou qu’il
refuse d’assumer la curatelle (art. 401 al. 1 CC). Cette règle découle du principe d’autodétermination
qui prévaut dans le nouveau droit de protection de l’adulte (COPMA, op. cit., n. 6.21, p.
186 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l’adulte, 2011, n. 546,
p. 249).
En vertu de ce même
principe, la personne placée sous curatelle peut également refuser d’être représentée
par le curateur lorsque celui-ci lui a déjà été désigné. Dans toute la
mesure du possible, l’autorité de protection doit tenir compte de cette objection (art. 401
al. 3 CC). Si la personne concernée propose un tiers ou au contraire décline expressément
une personne avec laquelle elle a un long contentieux ou une grande inimitié, son avis doit être
pris en considération. Cependant, la faculté donnée à la personne concernée
de contester la désignation opérée ne constitue pas un droit absolu. L’autorité
de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; elle prendra en considération
l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard de la personne proposée
comme curatrice que si le fait de passer outre à cette objection ne remet pas en question le succès
de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en
œuvre de la mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 548 ss, pp. 250 et 251 et réf.
citées ; Leuba et crts, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 4 ad art. 401 al.
3, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p.
686 ; COPMA, op. cit., n. 6.22, p. 187; CCUR 18 juin 2013/159).
b)
En l'espèce, la procédure a été
initiée par une très brève demande du recourant du 18 mars 2014 visant à ce que son
épouse soit désignée en qualité de "tutrice de ses affaires financières".
Le recourant a ensuite été hospitalisé au CHUV du 28 mars au 23 juillet 2014, puis à
nouveau le 5 septembre 2014 pour une durée indéterminée.
Selon un rapport du Dr F.________, le recourant a été victime en 2005 d'un AVC. Il souffre
en outre de différentes affections, soit notamment de troubles de la marche et de l'équilibre
avec des chutes à répétition et d'ostéoporose fracturaire. Depuis son AVC, le recourant
passe beaucoup de temps devant son ordinateur et il a été victime de personnes qui ont réussi
à lui soutirer des sommes d'argent importantes au regard de ses capacités financières.
Le Dr F.________ estime que l'état de santé de son patient affecte sa capacité de discernement
et qu'une mesure de protection est médicalement indiquée. Selon les médecins qui se sont
prononcés le 30 juillet 2014, l'urgence n'était pas telle qu'une mesure doive être instituée
avant audition de l'intéressé. Il apparaît toutefois, vu l'état de santé du
recourant, que l'institution d'une mesure de curatelle est nécessaire avant qu'une expertise ait
pu être entreprise. La personne concernée et son épouse ne le contestent d'ailleurs pas.
Ensuite de la requête de l'intéressé, le juge de paix l'a cité, ainsi que son épouse,
à une audience du 24 avril 2014. La recourante a informé la justice de paix que son mari ne
pourrait pas se présenter pour des raisons médicales. Elle ne s'est toutefois pas rendue à
l'audience à laquelle elle était également citée personnellement. Le juge de paix
a fixé une nouvelle audience et cité séparément chacun des époux, tout en requérant
du mari qu'il produise un certificat médical relatif aux troubles l'empêchant de gérer
ses affaires administratives et financières. Au vu de l'hospitalisation de son mari, la recourante
a une nouvelle fois informé la justice de paix que celui-ci ne pourrait pas être présent,
certificat médical à l'appui. Elle a en outre de nouveau fait défaut à l'audience
du 22 mai 2014. Après avoir instruit auprès des médecins du recourant, le juge de paix
a convoqué les recourants à une nouvelle audience agendée le 11 septembre 2014, à
laquelle aucun des époux n'a comparu.
On ne peut faire grief au juge de paix d'avoir désigné un assistant social de l'OCTP alors
que trois audiences successives ont été fixées sans que la recourante ne comparaisse.
On ignore en effet tout de la capacité de celle-ci à prendre en mains les affaires de son époux
et la situation, qui perdure depuis 2005, ne peut plus se poursuivre. On peut en l'état douter de
la capacité de la recourante à gérer une curatelle provisoire si, citée personnellement
à trois reprises, elle ne comprend pas que l'incapacité de son mari à se déplacer
ne la dispense pas elle-même de comparaître aux audiences afin de fournir à l'autorité
saisie les renseignements nécessaires. Au demeurant, la situation apparaît complexe et représente
prima facie
un cas lourd au sens de l'art. 40 LVPAE, compte tenu des troubles de la personne concernée et des
escroqueries dont elle semble avoir été victime. La désignation d'un assistant social
de l'OCTP au stade des mesures provisionnelles apparaît dès lors nécessaire. Au terme
de l'enquête au fond et après que la mesure aura été mise en route par un curateur
professionnel, la possibilité pour l'épouse de reprendre le mandat pourra le cas échéant
être réexaminée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
13 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Mme B.V.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme M.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :