vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 640 · 2010-03-30 · fr

NON-LIEU, FRAIS JUDICIAIRES | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.05.2010 Arrêt / 2010 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
229
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 7 mai 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
158, 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.028925-JGA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
X.________
pour diffamation, calomnie et injure, sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 30 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de X.________ (I) et a mis les frais d'instruction à la charge de ce dernier par 225 fr.
(II),
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que G.________ a déposé plainte le 13 novembre 2009 à l'encontre de X.________ pour diffamation,
calomnie et injure,
qu'il reproche en substance au prévenu d'avoir proféré des accusations à son encontre,
notamment d'avoir dit à des tiers qu'il avait fait des prélèvements dans les comptes de
leur société simple et de l'avoir traité d'escroc,
que suite à la conciliation qui a abouti le 9 décembre 2009, G.________ a déclaré
que sa plainte pouvait être considérée comme retirée s'il n'émettait pas d'avis
contraire jusqu'à la mi-février 2010,
que G.________ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti,
que le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur de X.________, considérant
que les infractions ne se poursuivaient que d'office et que la plainte pouvait être considérée
comme retirée,
qu'il a mis les frais d'enquête, par 225 fr., à la charge de X.________,
que ce dernier conteste cette mise à sa charge des frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale
peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment
s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,
que les frais peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours,
qu'à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (TF 1P.104/2007
du 18 juin 2007 c. 4.2; ATF 120 Ia 147 c. 3b; ATF 119 Ia 332 c. 1b),
qu'ainsi les frais peuvent être mis à la charge du prévenu libéré lorsqu'il
a clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit
civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil, intentionnellement ou par négligence,
dans le sens d'une application analogique des principes découlant de l'art. 41 CO, et qu'il a ainsi
occasionné la procédure pénale ou qu'il en a compliqué le déroulement (Bovay
/ Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 3.2 ad art. 158 CPP, p. 174),
qu'en l'occurrence, la conciliation entre les parties ayant abouti, le prévenu n'a pas été
entendu sur ce qui lui était reproché (cf. PV aud. 1),
qu'en outre, rien au dossier ne permet de conclure que le prévenu aurait eu un comportement fautif
et contraire à une règle juridique,
qu'il n'est dès lors aucunement établi que X.________ aurait donné lieu à l'ouverture
de la procédure pénale ou qu'il en aurait entravé le cours,
que, partant, il ne se justifie pas de mettre les frais d'instruction à la charge de ce dernier;
attendu que X.________ a, dans son recours, déposé plainte à son tour à l'encontre
G.________ pour abus de confiance et gestion déloyale,
qu'il convient de transmettre cette nouvelle plainte au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord
vaudois comme objet de sa compétence;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le chiffre II de l'ordonnance réformé
en ce sens que les frais d'instruction sont laissés à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre II de l'ordonnance en ce sens que les frais d'instruction sont laissés à
la charge de l'Etat.
III.
Transmet la plainte de X.________ au Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Eric Kaltenrieder, avocat (pour G.________),
-
M. X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :