vd_findinfo · HC / 2018 / 172 · 2017-01-31 · fr

PRESCRIPTION, VENTE D'IMMEUBLE, GARANTIE INDÉPENDANTE | 127 CO, 200 CO, 157 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2018 HC / 2018 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.009069-171508
143
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2018
____________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
Mme
Crittin Dayen et M. Kaltenrie
der,
juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
127 et 200 al. 1 CO ; 157 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à Villarsel-le-Gibloux, défenderesse, contre le jugement rendu le 31 janvier 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
K.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 31 janvier 2017, dont les motifs ont été adressés aux parties le 27 juin 2017 pour
notification, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement
la demande déposée le 5 mars 2015 par K.________ contre U.________ (I), a condamné
U.________ à payer à K.________ la somme de 14’284 fr. 95 avec intérêts à
5% l'an dès le 30 septembre 2008 (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'825 fr.,
les mettant à la charge de chaque partie à hauteur de 1’412 fr. 50, dits frais étant
compensés avec l'avance de frais versée par K.________, U.________ devant payer à ce dernier
la somme de 1'412 fr. 50 à titre de restitution de ses avances de frais judiciaires (III), a condamné
U.________ à payer à K.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens réduits
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré
qu'il résultait du contrat de vente immobilière du 14 septembre 2005, par lequel U.________
avait vendu à K.________ un immeuble à [...] qui avait été frappé par la grêle
le 18 juillet 2005, qu'U.________ avait pris l'engagement envers K.________ d'assumer les frais de réparation
des dégâts provoqués par cet orage de grêle et non de faire réparer les dégâts
elle-même. S’agissant du montant, le premier juge a retenu qu’il résultait des
témoignages et des factures produites que les travaux de réparation de la toiture totalisaient
33'174 fr. 95 (13'444 fr. 60 + 19'730 fr. 35), dont à déduire l'acompte versé
par l'ECA par 18'890 fr., soit un solde de 14'284 fr. 95 à la charge d'U.________. Quant aux
intérêts de 5% l’an, ils pouvaient être accordés à partir du 30 septembre
2008, date de l'interpellation formulée par K.________. Le premier juge a également considéré
que les prétentions du demandeur n’étaient pas prescrites, le délai de prescription
étant de 10 ans selon l’art. 127 CO (Code des obligations ; RS 220). Il a enfin rejeté
les prétentions de K.________ en paiement d'un loyer pour la location d'un local commercial, dès
lors que la preuve de la conclusion d'un accord entre les parties à ce sujet n'avait pas été
rapportée.
B.
Par acte du 29 août 2017, U.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la demande de K.________ soit rejetée.
Par réponse du 20 octobre 2017, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 14 septembre 2005, K.________ (ci-après : le demandeur) a conclu avec U.________ (ci-après :
la défenderesse) un contrat de vente immobilière devant notaire, minute n° [...], portant
sur l’immeuble n° [...] du registre foncier des districts d’Aigle et de la Riviera,
sis Route [...], à [...].
2.
Le 19 octobre 2005, le
demandeur en est devenu propriétaire.
3.
Quelques mois auparavant,
soit le 18 juillet 2005, un orage de grêle s’était abattu sur l’immeuble précité.
4.
Vu les dégâts
causés par les grêlons, l’acte de vente susmentionné a réservé ce qui
suit sous « Etat : », en page 3 :
«
L’immeuble
vendu advient à l’acheteur en son état actuel, tel que vu et visité, avec ses droits
et dépendances, ses parties intégrantes et accessoires au sens de la loi.
Il
est précisé que le bâtiment n° [...] d’assurance incendie a subi des dégâts
dus à la grêle et que le toit comporte des fuites d’eau.
Les
frais seront supportés exclusivement par la venderesse
».
L’acte précité a également stipulé ceci, sous « Exclusion de garantie » :
«
La
vente convenue sans garantie aucune pour les défauts, même occultes, présents ou à
venir, dont l’immeuble pourrait être frappé, l’acheteur renonçant au bénéfice
des articles deux cent cinquante et suivants du Code des Obligations, ceci à l’exception des
dégâts dus par l’orage de grêle du dix-huit juillet deux mille cinq et dont les
réparations incomberont à la venderesse exclusivement.
Les
parties se déclarent dûment informées de la présente clause d’exclusion de
garantie ; l’acheteur déclare expressément y consentir
».
5.
En 2007, le demandeur
a financé des travaux de réfection pour pallier aux dégâts causés par la grêle.
Le 12 juillet 2007, la société [...] SA a établi une facture pour les travaux de ferblanterie
et couverture d’un montant de 13'444 fr. 60.
Le 16 juillet 2007, la même société a adressé une nouvelle facture au demandeur pour
des travaux de ferblanterie et couverture pour le blindage des planches de virevent pour un montant de
6'901 fr. 10 [...] a adressé une facture au demandeur concernant la réfection des façades
et balcons boisés pour un montant de 19'730 fr. 35.
Le 29 février 2008, la société [...] SA a adressé au demandeur une facture d’un
montant de 4'203 fr. pour ses honoraires dans le cadre du suivi du chantier.
A noter que la défenderesse
s’est acquittée d’autres factures se chiffrant au total à 1'965 francs.
6.
Le
5 février 2008, l’Etablissement cantonal d’assurance (ci-après : ECA) a proposé
d’indemniser le demandeur à hauteur de 20'644 fr. ; or après déduction des
acomptes déjà versés à la défenderesse, l’ECA a calculé un solde
de 18'890 fr. en faveur du demandeur. Au final, il est apparu un solde de 25'391 fr. 05, à la charge
exclusive du demandeur.
7.
Par
courrier du 10 mars 2008, le demandeur a fait parvenir un décompte détaillé à la
défenderesse et, se référant aux termes du contrat de vente du 14 septembre 2005, lui
a réclamé la somme de 25'391 fr. 05.
Le 1
er
décembre 2008, la défenderesse lui a rétorqué qu’elle n’allait pas entrer
en matière dès lors que toutes les réparations nécessaires avaient été
effectuées avant la signature du contrat. Selon elle, le demandeur était devenu propriétaire
de l’immeuble dès le 14 septembre 2005, de sorte qu’il revenait à son assurance
et non à elle de répondre à ses prétentions.
8.
Le 25 juillet 2014, le demandeur a introduit une réquisition de poursuite à l’encontre
de la défenderesse pour un montant de 61'972 fr. 30.
Le 31 juillet 2014, un commandement de payer dans la poursuite
n°
[...], pour la somme précitée, a été notifié à la défenderesse, laquelle
a fait opposition totale.
9.
Le 26 septembre 2014, le demandeur a introduit une requête de conciliation à l’encontre
d’U.________, en vue d’une action en paiement de la somme de 61'972 fr. 30. La conciliation
ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur.
Le 5 mars 2015, K.________ a déposé sa demande par laquelle il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que la défenderesse lui doive paiement du montant de 29’000 fr.,
avec intérêts à 5% l'an dès le 30 mars 2008, et à ce que l'opposition au commandement
de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de la Sarine à Fribourg soit levée.
Dans sa réponse du 9 juillet 2015, la défenderesse
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le demandeur et s’est
également prévalue de la prescription.
Lors de l’audience du 14 septembre 2015,
le demandeur a renoncé à la mise en œuvre d’une expertise.
A l'audience de plaidoiries finales du 24 janvier 2017 divers témoins ont été entendus,
notamment [...] et [...].
[...], plâtrier-peintre, a déclaré qu’il était intervenu sur l’immeuble
du demandeur, après avoir été mandaté par ce dernier pour des travaux de réfection.
[...] a dit qu’il avait été appelé pour des travaux ensuite des dégâts
causés par l’orage de grêle du 18 juillet 2005. Avant de clore son témoignage, il
a mentionné s’être à nouveau déplacé à [...] sur requête du
demandeur pour y faire par la suite la réfection d’un appartement et une cage d’escalier.
[...], ferblantier, a confirmé que la facture du 12 juillet 2007 portait uniquement sur la rénovation
de la toiture endommagée ensuite de l’orage de grêle. Il a déclaré que son
entreprise avait été mandatée par le demandeur le 5 avril 2007 pour la réfection
du toit. Il a estimé que le toit avait dû être rénové une première fois
dans les années 90, lors du rafraîchissement de l’immeuble. Enfin, il a rapporté
que les pratiques de l’ECA avaient changé depuis la grêle de 2005 et a expliqué
que certains de ses clients avaient obtenu une pleine indemnité alors que d’autres uniquement
la moitié. Il a terminé son témoignage en affirmant que, sauf erreur de sa part, la facture
de 6'900 fr. n’était pas due à la grêle.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelante soutient que les prétentions de l'intimé seraient prescrites. Se prévalant
du délai de prescription de cinq ans de l'action en garantie dans le cas d’une vente immobilière
(art. 197 ss CO), elle soutient que la poursuite du 25 juillet 2014 qui était censée interrompre
la prescription serait tardive, l’acte de vente datant du 14 septembre 2005.
L'intimé soutient que l'engagement pris par l'appelante de supporter l'intégralité des
dégâts dus à l'orage du 18 juillet 2005 serait une garantie indépendante, allant
au-delà du régime légal de la garantie pour les défauts des art. 197 ss CO.
Cet engagement qui est prévu dans l'acte de vente au titre consacré à l'état de l'immeuble
ne ferait nullement référence aux dispositions relatives à la garantie pour les défauts.
Par ailleurs, l'étendue exacte de l'engagement de l'appelante ne serait selon lui pas déterminée,
le coût de réparation n'étant pas connu lors de la signature de l'acte de vente. Il soutient
encore que l'engagement pris par l'appelante allait au-delà de la protection accordée par les
dispositions relatives à la garantie pour les défauts : il connaissait l'existence des dégâts
au moment de la conclusion du contrat de vente, ce qui excluait l'application des dispositions relatives
à la garantie pour les défauts conformément à l'art. 200 al. 1 CO. Enfin, l’intimé
fait valoir que l'engament pris par l'appelante serait une obligation de prendre en charge les frais
de réparation. Or, une telle obligation ne serait nullement prévue par les dispositions relatives
à la garantie pour les défauts de la chose vendue (art. 205 CO), qui ne prévoient que
les possibilités de demander la réduction du prix ou de résoudre le contrat. Cette garantie
indépendante serait dès lors soumise au délai de prescription ordinaire de 10 ans.
3.2
La garantie pour les défauts
de la chose mobilière vendue est traitée aux art. 197 ss CO
(Code
des obligations ; RS 220)
,
dispositions qui s'appliquent par analogie à la vente immobilière (art. 221 CO). Selon l'art.
197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison
des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur,
soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (al. 1). Il répond
de ces défauts même s'il les ignorait (al. 2).
Le défaut, qui est une notion juridique, réside dans la différence entre l'état de
la chose livrée et l'état de la chose qui aurait dû être livrée. Il peut être
matériel ou juridique, mais également économique (cf. Honsell
in
Basler Kommentar OR I, 6
e
éd.,
2015 n. 2 ad art. 197 CO avec réf. cit. ; cf. ég. Venturi/Zen-Ruffinen
in
Commentaire
Romand CO I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, nn 1-6 ad art. 197 CO).
Il y a défaut au sens de l'art. 197 CO lorsque la chose livrée s'écarte de ce qu'elle
devrait être en vertu du contrat de vente, parce qu'elle est dépourvue d'une qualité dont
le vendeur avait promis l'existence ou d'une qualité à laquelle l'acheteur pouvait s'attendre
selon les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa, JdT 1989 I 162). Le niveau
d'exigence quant à la qualité attendue dépend du contenu du contrat, des règles de
la bonne foi et des autres circonstances du cas concret (cf. Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
e
éd.,
Berne 2009, nn 744 et 760 pp 110 et 112). La responsabilité du vendeur est moins stricte
pour les qualités attendues que pour les qualités promises ; les premières doivent entraîner
une diminution notable de l'utilité prévue ou de la valeur de la chose, par quoi il faut entendre
la valeur objective, et non le prix (Tercier/Favre, op. cit., nn. 757 et 762 p. 112 ; Giger
in
Berner Kommentar, 1979, n. 77 ad art. 197 CO). Certains auteurs soulignent qu'il y a en principe
une diminution notable de la valeur ou de l'utilité prévue lorsque l'acheteur n'aurait pas
conclu le contrat ou l'aurait conclu à des conditions différentes (Tercier/Favre, op. cit.,
n. 757, p.112 ; Giger, op. cit., n. 68 ad art. 197 CO ;
contra
Schumacher/Rüegg
in
Koller (éd.), Der Grundstückkauf, 2
e
éd.,
Berne 2001, note infrapaginale n° 249 p. 242 ; pour le tout cf. TF 4A_619/2013 du 25 mai
2014 consid. 4.1). Le vendeur ne répond en revanche des qualités promises que lorsque
l'assurance formulée a été décisive pour l'acheteur lors de la conclusion du contrat
(ATF 87 II 244 let. a, JdT 1962 I 98 ; TF 4C.364/2000 du 15 mai 2001 consid. 3/c/bb et
réf. cit.). Si, d'après le cours normal des choses, l'assurance est de nature à emporter
la décision de l'acheteur, la causalité est présumée (ATF 71 II 239 ; TF 4C.364/2000
précité consid. 3c/bb ; cf. ég. TF 4A_417/2007 du 14 février
2008 consid. 5.1 et réf. cit.).
Selon l'art. 200 al. 1 CO, le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait
au moment de la vente.
Il appartient au vendeur
de prouver que l'acheteur connaissait ou aurait dû connaître le défaut (Venturi, Commentaire
romand, 2
e
éd., nn. 1 s. ad art. 200 CO ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, op. cit., n. 763,
p. 112).
Sauf disposition contraire, les créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). En raison
du renvoi général de l'art. 221 CO, les règles sur la garantie des défauts dans
la vente immobilière sont en principe les mêmes que celles qui régissent la vente mobilière,
sinon que l'action se prescrit normalement non par un an, mais par cinq ans dès le transfert de
la propriété (art. 219 al. 3 CO ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, op. cit., n. 1084,
p. 162 et n. 1098, p. 164).
3.3
En l’espèce, lors de la vente de l'immeuble, l'attention de l'intimé a expressément
été attirée sur les défauts qui affectaient l'immeuble et qui résultaient de
l'orage de grêle du 18 juillet 2005. L'acte de vente réservait en effet expressément ces
dégâts sous les chapitres « Etat » et « Exclusion de garantie », et dont
les frais de réparation devaient incomber à l'appelante exclusivement. Ainsi, conformément
à l'art. 200 al. 1 CO, l'appelante ne devrait en principe pas répondre de ces défauts.
Toutefois, en prenant expressément les engagements précités, l'appelante a pris un engagement
qui allait au-delà du régime de la garantie pour les défauts dans une vente immobilière,
laquelle ne peut porter que sur la résiliation de la vente ou la réduction du prix de vente
(art. 205 CO). Il s'agissait là d'une garantie indépendante, non prévue par le droit civil
fédéral ; elle est soumise au délai de prescription de dix ans, conformément à
l'art. 127 CO.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a considéré que les prétentions
de l'intimé n'étaient pas prescrites. Le jugement doit ainsi être confirmé sur ce
point, par substitution de motifs.
4.
4.1
L’appelante invoque également une violation du fardeau de la preuve au sens de l'art. 8 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Elle allègue que contrairement à
ce que le premier juge a retenu, elle aurait bel et bien contesté les montants réclamés
par l'intimé. Or, dans la mesure où l'intimé aurait renoncé à une expertise,
la preuve n’aurait pas été apportée à satisfaction. Par ailleurs, les travaux
ayant été exécutés deux ans après les dégâts, ils auraient apporté
une plus-value à l'immeuble, dont le premier juge n'aurait à tort pas tenu compte. Enfin, en
acceptant le décompte de l'ECA, l'intimé aurait admis que l'indemnité versée par
cet établissement couvrait tous les dommages subis à son immeuble et ne pouvait partant pas
réclamer à l'appelante une indemnisation additionnelle.
L'intimé considère que les déclarations des témoins, les factures ainsi que le décompte
de l'ECA permettaient d'établir que les montants respectivement réclamés et déjà
indemnisés portaient bien sur les dégâts causés à la toiture par l'orage de
grêle de 2005. Il ajoute que l’appelante ferait fausse route en parlant de plus-value dans
la mesure où l'indemnité versée par l'ECA tiendrait compte de la vétusté de
l'objet endommagé
4.2
Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves
administrées. Le principe de libre appréciation signifie qu'il n'y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés. Les moyens de preuve sont placés a priori
sur un pied d'égalité, et c'est le degré de conviction du juge, après administration
des preuves autorisées, qui doit faire pencher la balance (Schweizer, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 19 ad 157 CPC).
S'agissant de la question du fardeau de la preuve, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation
des preuves, de sorte qu'il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être
ordonnées, ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
4.3
En l'occurrence, pour forger sa conviction sur le montant que l'appelante restait devoir à l'intimé,
le premier juge s’est basé sur des factures de divers corps de métier intervenus sur
le toit de l'immeuble, sur les témoignages des intervenants, ainsi que sur le décompte de l'ECA.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'étendue des travaux nécessaires et leur
coût ne devaient pas obligatoirement être établis par expertise. Par ailleurs, les travaux
à exécuter étaient connus des parties lors de la signature de l'acte de vente et il n’y
avait pas lieu de déterminer l'étendue de travaux mal exécutés, ni a fortiori leur
coût.
L'appelante est d'ailleurs malvenue de reprocher l'absence d'expertise étant donné qu’à
l'appui de l’allégué 41 de sa réponse, dans lequel elle allègue notamment que
les travaux exécutés constitueraient des améliorations de l'immeuble, elle a offert comme
moyen de preuve la pièce 9 qui est le décompte de l'ECA. Ainsi, l'appelante a elle-même
admis implicitement que les pièces produites en procédure suffisaient à établir la
nature et le coût des travaux exécutés.
Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir l’appelante, il ne s’agit pas d’une
question de fardeau de la preuve, mais bien d'appréciation des preuves. Or, l'appréciation
à laquelle s'est livré le premier juge est exempte de critique.
Enfin, l'appelante n'établit pas que les travaux auraient apporté une plus-value à l'immeuble.
Elle ne peut en outre rien retirer du décompte ECA, inférieur au coût de réparation
du toit retenu par le premier juge. Il est en effet notoire que dans le cadre de l'indemnisation d'un
sinistre, l'ECA n'indemnise pas la remise à neuf, mais tient compte du degré de vétusté
de l'objet à réparer/remplacer, d'où une différence dans le cas présent entre
le montant versé par l'ECA et celui retenu par le premier juge à la charge de l'appelante.
5.
5.1
Dans un dernier moyen, l'appelante prétend que s'agissant de l'action en exécution, aucune
mise en demeure ne lui aurait été signifiée, l'intimé ayant décidé d'effectuer
les réparations sans lui impartir préalablement un délai raisonnable pour les exécuter.
L'intimé soutient pour sa part que le contrat de vente du 14 septembre 2015 ne prévoirait nullement
une obligation pour l'appelante d'effectuer ou de faire effectuer les réparations, mais bien une
obligation de prendre en charge les frais liés auxdites réparations. Aussi n'avait-il aucun
devoir d'interpellation à propos des travaux de réparation, mais uniquement en ce qui concernait
le paiement des réparations. Enfin, l'intimé relève que l'appelante se prévaut de
ce moyen pour la première fois en procédure d'appel.
5.2
En l’espèce, il résulte clairement de l'acte de vente que l'obligation de l'appelante,
en qualité de venderesse, était d'assumer le coût des travaux de remise en état de
la toiture et non de procéder à l'exécution de ces travaux. Partant, l'intimé n'avait
pas à interpeller l’appelante, comme celle-ci le soutient.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 890 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé qui a été invité à se déterminer a droit à des dépens
de deuxième instance, qui seront arrêtés à 1’500 fr. (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 890 fr. (huit cent nonante
francs), sont mis à la charge de l’appelante U.________.
IV.
L’appelante U.________ doit verser à l’intimé K.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Joris Buhler pour U.________,
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider pour K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme
la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :