vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 373 · 2009-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2009 Arrêt / 2009 / 373

TRIBUNAL CANTONAL
AI 166/09 -
213/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:           Mmes
Röthenbacher et  Di Ferro Demierre
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
A.P.________
, à Lausanne, recourant,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
(ci-après :
l'OAI) à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA
et  82 LPA-VD
Vu les décisions rendues le 13 mars 2009, par lesquelles
l'OAI a octroyé à une rente complémentaire
pour enfant à A.N.________ et C.N.________ sur la base d'un
taux d'invalidité de 100 %,
vu la décision rendue le 20 mars 2009, par laquelle l'OAI a
octroyé une rente complémentaire pour enfant à
B.P.________ sur la base d'un taux d'invalidité de 100
%,
vu le courrier daté du 9 mars 2009, par lequel
l'intéressé s'est opposé à ces
dernières décisions, faisant valoir que ses deux
ex-épouses n'ont pas droit à une rente,
vu le courrier de l'Agence communale d'assurances sociales - caisse
AVS 22.132, du 2 avril 2009, transmettant l'opposition de
l'intéressé à l'autorité de
céans comme valant recours,
vu le courrier de l'autorité de céans du 21 avril
2009, par lequel le Juge instructeur a interpellé
l'intéressé en ces termes :
« La
direction de la sécurité sociale et de
l'environnement, agence communale d'assurances sociales, de la
commune de Lausanne nous a transmis votre lettre du 9 mars 2009
comme valant recours contre les décisions de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud relatives
à l'octroi de rentes complémentaires AI en faveur des
enfants B.P.________, A.N.________ et C.N.________.
Toutefois, selon l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale sur la
procédure administrative, l'acte de recours doit être
signé et indiquer les motifs et conclusions du recours et la
décision doit être jointe au recours.
En outre, l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) prévoit ce qui suit : « l'acte de
recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté ».
Votre courrier du 9 mars 2009 ne satisfaisant pas à ces
exigences, un délai au
11 mai 2009
vous est
imparti pour compléter votre recours en indiquant, sous
votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous
critiquez la décision attaquée, que vous devrez
joindre à votre complément de recours.. En cas
d'inobservation de ce délai, votre recours sera
écarté »,
vu le courrier du 12
juin 2009, avec lequel l'Agence communale d'assurances sociales -
caisse AVS 22.132 joint un courrier du recourant daté du 8
mai 2009 par lequel il déclare retirer son
opposition,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer dans ce domaine (art. 93 LPA-VD),
qu'à teneur de l'art. 61 let. b 1
re
phrase LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et les motifs
du recours. La décision attaquée être jointe au
recours,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le
recours sera écarté (art. 61 let. b 2
e
phrase LPGA) ;
attendu que le recourant a été dûment rendu
attentif à ces dernières exigences et invité,
par courrier du 21 avril 2009, à compléter son acte
dans toute la mesure utile et dans un délai fixé au
11 mai 2009, ce dernier étant en outre averti qu'à
défaut, il ne pourrait pas être entré en
matière sur son écriture,
qu'il n'a pourtant donné aucune suite à ce dernier
courrier dans le délai imparti,
que le 12 juin 2009, toutefois, l'Agence communale d'assurances
sociales - caisse AVS 22.132 a remis à l'autorité de
céans un courrier du recourant daté du 8 mai
précédent par lequel il indiquait retirer son
opposition,
que ce courrier n'est parvenu à l'autorité de
céans qu'après qu'elle ait statué, le
présent arrêt datant du 8 juin 2009,
qu'il ne peut dès lors en être tenu
compte ;
attendu que selon l'art. 82 LPA-VD, applicable au recours au
Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend à
bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet sommairement motivée (al.
2) ;
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 9
mars 2009 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte
que le recours doit être déclaré irrecevable
sans échange d'écritures ni mesures d'instruction
(art. 82 LPA-VD) ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 50 LPA-VD) ni d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      A.P.________,
à Lausanne ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
et communiqué à
:
‑      OFAS, à
Berne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :