vd_findinfo · Décision / 2022 / 807 · 2022-11-24 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.11.2022 Décision / 2022 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
789
PE22.015206-JDZ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2022 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1
er
septembre 2022 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE22.015206-JDZ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2022, le Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer
en matière sur la plainte pénale déposée le 8 juillet 2022 par P.________.
2.
Par acte du 16 septembre 2022, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 28 septembre 2022, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure
a imparti à P.________ un délai au 18 octobre 2022 pour effectuer un dépôt de 550
fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés
en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
Selon le suivi des envois postaux, le 29 septembre
2022, le recourant a accusé réception de l’avis du 28 septembre 2022 l’invitant
à effectuer un dépôt de 550 francs.
Or, le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti
et n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est
dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :