vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 694 · 2009-07-13 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 298a al. 2 CC, 399a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.07.2009 Arrêt / 2009 / 694

TRIBUNAL CANTONAL
159
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Jugement du 13
juillet 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 298a al. 2 CC; 399a
ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur
l'enquête en modification de l'autorité parentale de
U.________
,
à [...], et de
A.V.________
,
à
[...], sur leurs enfants
B.V.________
et
C.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.V.________ et
C.V.________,
nés respectivement le 19 février
2004 et le 22 mars 2006, sont les enfants de U.________ et de
A.V.________, qui les a reconnus par déclarations faites les
18 mai 2004 et 3 mai 2006 devant l'Officier de l'état civil
de Morges.
Par décision du 8 mai 2007, la Justice de paix du district
de Cossonay (ci-après : justice de paix) a approuvé
la convention signée le 27 avril 2007 par les parents de
B.V.________ et de C.V.________, et attribué à
U.________ et à A.V.________ l'autorité parentale
conjointe sur leurs deux enfants.
Par requête du 13 juin 2008, U.________ a demandé
à la justice de paix qu'elle lui attribue l'autorité
parentale exclusive sur ses enfants B.V.________ et
C.V.________.
Le 11 juillet 2008, le Président de la cour de céans
a renvoyé le dossier de la cause à la justice de paix
pour instruction et émission d'un préavis,
conformé­ment à l'art. 399a al. 1 CPC, applicable
par analogie.
Les 11 et 25 août 2008, le Juge de paix du district de
Cossonay (ci-après : juge de paix) a successivement
procédé à l'audition de U.________ et de
A.V.________, assistés leur conseil respectif.
Le 25 août 2008, le juge de paix a ordonné l'ouverture
d'une enquête en limitation de l'autorité parentale de
A.V.________ sur ses enfants B.V.________ et
C.V.________.
Mandaté par le juge de paix, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a déposé un rapport
d'évaluation concernant B.V.________ et C.V.________ le 23
avril 2009. L'assistante sociale Catherine Person a observé
en substance que les relations entre U.________ et A.V.________
avaient repris depuis plusieurs mois de façon cordiale, que
la mère assumait son rôle en s'impliquant
quotidiennement auprès des enfants, que le père
s'était impliqué au niveau financier en se portant
garant du loyer du logement dans lequel la mère avait
emménagé avec les enfants et en finançant les
frais d'installation, qu'il avait épaulé la
mère dans ses démarches administratives en vue du
renouvellement de son permis de séjour, qu'il avait
régulièrement gardé ses enfants deux
après-midi par semaine lorsque la mère était
en formation et qu'il venait voir ses enfants tous les mercredis
après-midi chez la mère. En conclusion, le SPJ a
préconisé le maintien de l'autorité parentale
conjoin­te et la fixation d'un libre et large droit de visite,
d'entente entre les parents.
Dans son préavis du 7 mai 2009, le Ministère public a
adhéré aux conclusions du SPJ.
B.
Le 12 mai 2009, le Juge de paix du district de Morges a
préavisé en faveur du maintien de l'autorité
parentale conjointe et transmis le dossier à la Chambre des
tutelles pour décision définitive.
Par courrier du 5 juin 2009, A.V.________ a conclu, avec
dépens, au rejet de la requête de U.________ tendant
à ce que l'autorité parentale exclusive sur ses deux
enfants lui soit attribuée et déclaré
adhérer aux conclusions du rapport du SPJ du 23 avril 2009.
A.V.________ a expressément renoncé à son
audition par la cour de céans.
Par lettre du 25 juin 2009, U.________ a déclaré
adhérer aux conclusions du SPJ contenues dans son rapport du
23 avril 2009. U.________ n'a pas requis son audition personnelle
par la cour de céans.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le transfert à
U.________ de l'autorité parentale sur les enfants
B.V.________ et C.V.________, actuellement sous l'autorité
parentale conjointe de leurs parents. L'autorité
tutélaire de surveillan­ce, soit la Chambre des tutelles
(art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), se trouve dès lors dans
un cas d'application de l'art. 298a al. 2 CC (Code civil suisse 10
décembre 1907, RS 210).
Au moment du dépôt de la requête, U.________
venait de quitter le domicile qu'elle partageait avec A.V.________
à [...] pour se réfugier avec les enfants au Centre
d'accueil [...], à [...]. On ne saurait considérer
qu'elle s'y était créée un nouveau domicile
(art. 26 CC), de sorte que le for du précédent
domicile reste applicable (art. 24 al. 1 CC). La Justice de paix du
district de Cossonay était donc compétente à
raison du lieu et de la matière (art. 25 et 315 al. 1
CC).
2.
D'un point de vue
formel, il convient tout d'abord de constater que la justice de
paix a transmis son dossier à la Chambre des tutelles
conformément à l'art. 399a al. 1
.
CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), après que le juge de paix eut instruit une
enquête répondant aux exigences de l'art. 400 CPC et
le Ministère public formulé son préavis
(art.  402 CPC).
U.________ et A.V.________ n'ont certes pas été
enten­dus par la justice de paix. Dès lors que cette
autorité n'émet qu'un préavis en la
matière, que les parents des mineurs concernés ont pu
faire valoir leurs moyens devant la cour de céans, qui
statue comme autorité de première instance, et que
ceux-ci ont en outre renoncé à être entendus
personnellement, leur droit d'être entendus a
été respecté. Vu leur jeune âge,
B.V.________, né le 19 février 2004, et C.V.________,
née le 22 mars 2006, n'avaient pas à être
entendus par la justice de paix. Ils ont par ailleurs
été observés par le SPJ.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a
ss CPC étant réalisées, l'autorité de
céans est en mesure de statuer.
3.
Aux termes de l'art.
298a al. 2 CC, à la requête du père ou de la
mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire,
l'autorité tutélaire de surveillance modifie
l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits
nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant. Chaque
divergence des parents concernant les enfants ne constitue pas des
faits nouveaux importants. L'autorité parentale conjointe ne
peut être simplement "résiliée". Les conditions
de retrait ne sont toutefois pas aussi strictes que celles du
retrait de l'autorité parentale. Elles impliquent surtout
que les fondements essentiels de la responsabilité commune
des parents n'existent plus et que, dans l'intérêt de
l'enfant, l'autorité parentale doit être
attribuée à l'un des deux parents (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n.
511, p. 302). Il faut que les parents ne soient plus en mesure de
coopérer pour le bien de l'enfant (Schwenzer, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., Bâle 2006, n.
13 ad art. 298a CC, p. 1576; FamPra.ch 2003, pp. 449 ss;
Ch. tut., n° 270, 6 octobre 2006).
En l'espèce, la requête tendant à ce que
l'autorité parentale exclusive sur ses enfants B.V.________
et C.V.________ lui soit attribuée a été
déposée par U.________ à un moment
particulièrement conflictuel, lorsqu'elle avait
quitté avec ses enfants le do­mi­cile qu'elle
partageait avec le père pour aller se réfugier au
Cen­tre d'accueil [...]. Il résulte du rapport
établi le 23 avril 2009 par le SPJ que les relations entre
les deux parents ont repris depuis quelques mois de façon
cordiale et que ceux-ci souhaitent le maintien de la convention
prévoyant l'autorité parentale conjointe, afin que le
père puisse se positionner et s'impliquer davantage
auprès de ses enfants. Quand bien même il
relève un certain flou dans les rôles respectifs des
parents, le SPJ adhère à cette solution. Par
l'intermédiaire de leur con­seil respectif, U.________
et A.V.________ ont pour le surplus confir­mé devant la
cour de céans qu'ils adhéraient aux conclusions du
SPJ. Dans ces conditions, il n'y a aucun motif de s'écarter
de la volonté commune des deux parents et de mettre fin
à l'exercice commun de l'autorité
parentale.
4.
En conclusion, l'autorité parentale conjointe de U.________
et de A.V.________ sur leurs enfants B.V.________ et C.V.________
doit être maintenue.
Au vu des circonstances et de l'intérêt
prédominant des enfants, le présent jugement peut
être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC).
Dès lors qu'il n'est pas exclu que la requête ait
été initialement fondée, il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 91 et 92 CPC, applicables par
renvoi de l'art. 488 let. f CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'autorité parentale conjointe
de U.________ et de A.V.________ sur les enfants B.V.________,
né le 19 février 2004 et C.V.________, née le
22 mars 2006, est maintenue.
II.
Le jugement est rendu sans frais ni
dépens.
Le président
:
La greffière :
Du 13 juillet
2009
Le dispositif du jugement qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Stéphane
Ducret (pour U.________),
‑      Me Fabien
Mingard (pour A.V.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :