vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 27 · 2013-01-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 53 LPGA, 67 PA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2013 Arrêt / 2013 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
156/12 - 8/2013
ZQ12.042407
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Pasche
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Vu
la décision rendue le 1
er
septembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse) prononçant une
suspension de 16 jours dès le 3 août 2011 du droit d’E.________ (ci-après: l'assuré)
aux indemnités de chômage pour perte fautive d’emploi (licenciement de l’assuré
avec effet au 31 juillet 2011 pour le motif de rupture de confiance par son employeur, l’Association
de [...]),
vu l’opposition déposée par l’assuré le 12 septembre 2011, concluant à
l’annulation de la décision attaquée, et faisant notamment valoir qu’il avait ouvert
action devant le Tribunal de prud’hommes contre son ancien employeur,
vu la lettre du 14 novembre 2011 du conseil de l’assuré invitant la Caisse à reprendre
l’instruction puis rendre une décision, ainsi que son annexe, à savoir le procès-verbal
de l’audience du 1
er
novembre 2011 devant le Président du Tribunal de prud’hommes de [...] selon lequel la cause
est rayée du rôle vu l’accord intervenu entre l’assuré et l’Association
de [...], celle-ci s’engageant à verser “sans reconnaissance de responsabilité,
exclusivement pour mettre fin au litige” la somme de 3’250 fr. à l’assuré,
vu la lettre du conseil de l’assuré à la Caisse du 23 décembre 2011 lui demandant
de rendre une décision au plus vite,
vu la décision rendue le 16 février 2012 par la Cour de céans, à la suite du recours
pour déni de justice interjeté par l’assuré concluant notamment à l’annulation
de la suspension prononcée par décision du 1
er
septembre 2011, dite décision constatant le recours sans objet, une décision sur opposition
ayant été rendue le 9 février 2012 par l’intimée,
vu la décision rendue le 9 février 2012 par l’intimée admettant partiellement l’opposition,
la suspension étant réduite à dix jours indemnisables et considérant notamment ce
qui suit:
“
En
l’occurrence, l’assuré n’a pas poursuivi sa requête de licenciement abusif
auprès du Tribunal des Prud’hommes. En effet, les parties ont convenu en audience de conciliation
que l’ancien employeur de l’assuré verserait une indemnité de CHF 3'250.- à
l’assuré pour solde de tout compte. La caisse de chômage est donc légitimée
à le sanctionner, puisqu’il n’a pas réclamé ses prétentions salariales
envers son ancien employeur, ce qui a lésé l’assurance-chômage qui a payé l’assuré
durant les mois d’août et septembre 2011 à la place de l’ancien employeur. (....)
Dans le cas d’espèce, l’assuré a renoncé à des prétentions de salaire
correspondant à deux mois. Il semble donc qu’une suspension de 10 jours indemnisables, soit
équitable en l’espèce.
”
vu l’écriture de l’assuré datée du 28 juillet 2012, intitulée “Demande
de réexamen” de “La décision rendue le 01 septembre 2011 par la caisse cantonale
de chômage de [...]" concluant à l’annulation de cette décision et au versement
de l’indemnité journalière correspondant à la période de suspension, notamment
au motif que la Caisse avait rendu une décision immédiatement alors qu’elle savait qu’une
procédure était en cours contre l’ancien employeur de l’assuré et pour absence
de renseignements, en particulier sur son droit d’être assisté devant le Tribunal de
prud’hommes, dite décision étant en conséquence manifestement erronée,
vu la décision rendue le 18 octobre 2012 par la Caisse rejetant la demande de réexamen dont
la teneur est notamment la suivante:
"
-
Vu la décision rendue le 1
er
septembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après: la caisse), informant
Monsieur E.________ qu’il sera suspendu pour une durée de 16 jours indemnisables dès
le 3 août 2011, pour avoir été licencié d’un contrat de durée déterminée
au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b et 45 OACI.
-
Vu que l’assuré ne s’est pas opposé à cette décision,
-
Vu qu’en date du 28 juillet 2012, il demande un réexamen de cette décision, au motif
qu’une conciliation auprès du Tribunal des Prud’hommes a abouti au versement par son
ancien employeur d’un montant de CHF 3'250.- pour solde de tout compte,
considérant
-
que la conciliation n’amène aucun nouveau moyen de preuve permettant de conduire à une
appréciation juridique différente (…)
”,
vu le recours interjeté le 19 octobre 2012 par E.________ contre cette décision en concluant
à l’annulation de celle-ci et au versement de l’indemnité journalière correspondant
à la période de suspension au motif notamment que la décision attaquée se limiterait
à confirmer la décision de l’instance de chômage sans aucune motivation,
vu la réponse du 14 novembre 2012 de la Caisse concluant au rejet du recours;
attendu que
le recours est déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable,
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD);
attendu que selon l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve
qui ne pouvaient être produits auparavant, l’assureur pouvant revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable,
que la demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours dans
les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après
la notification de la décision sur recours (art. 67 PA [loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1
LPGA),
qu’en l’espèce, la décision rendue le 1
er
septembre 2011 ayant fait l’objet d’une opposition, la demande de réexamen de celle-ci
n’est pas recevable,
qu’il y a lieu d’ajouter au surplus que même si une demande de révision avait été
déposée contre la décision sur opposition du 9 février 2012, elle n’aurait
pu être admise,
qu’en effet, supposé que les motifs invoqués par le recourant à l’appui de
sa demande de révision soient fondés, ce qui paraît douteux, celui-ci en a eu connaissance
à la lecture de la décision sur opposition en février 2012, la demande de révision
déposée le 28 juillet 2012, soit plus de 90 jours après étant ainsi tardive,
qu’en outre, cette décision prend en compte la convention passée entre le recourant et
son ancien employeur,
qu’enfin, l’autorité administrative ne saurait être contrainte à reconsidérer
la décision qu’elle a rendue, cette décision n’apparaissant d’ailleurs pas
manifestement erronée,
que le recours ainsi manifestement mal fondé doit être rejeté;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 52 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 octobre 2012 est maintenue.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :