voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · Décision / 2019 / 1002 · 2019-12-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2019 Décision / 2019 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
958
PE19.013203-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2019 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 septembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n°
PE19.013203-LAE
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 30 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par F.________ contre L.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 28 octobre 2019, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance. Dans
son recours, il sollicite principalement qu’un délai lui soit accordé pour déposer
une écriture complémentaire qui contiendrait des éléments nouveaux.
Le 7 novembre 2019, la direction de la procédure a imparti à F.________ un délai au 27
novembre 2019 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
3.
Le 27 novembre 2019, F.________ a déclaré
qu’il retirait son recours.
Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.
4.
Le retrait du recours étant intervenu dans
le délai fixé pour procéder au versement des sûretés requises, les frais de
la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par 220
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 115 · 2019-02-07 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2019 Décision / 2019 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
103
PE18.002666-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 novembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE18.002666-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 6 novembre 2018, envoyée le 12 novembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois n'est pas entré en matière sur la plainte déposée
par X.________ et a laissé les frais à la charge de l'Etat.
2.
Par acte du 26 novembre 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et à la poursuite de l'instruction.
3.
Le 1
er
février 2019, X.________ a déclaré qu'il retirait son recours.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4.
Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 209 · 2019-03-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.03.2019 Décision / 2019 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
177
OEP/SMO/150484/CGY/GRI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2019 par
Z.________
contre la décision rendue le 14 février 2019 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/SMO/150484/CGY/GRI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 14 février 2019, l'Office d'exécution des peines a refusé de mettre
Z.________ au bénéfice du régime de surveillance électronique.
2.
Par acte du 25 février 2019, Z.________ a
déposé un recours contre cette décision.
Dans un courrier du 5 mars 2019, Z.________, par son conseil, a déclaré qu'il retirait son
recours.
3.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer
la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de Z.________, qui succombe dès lors qu'il a retiré son recours (art. 428 al. 1
in
fine
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
-
OCTP Lausanne, à l’attention de M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 288 · 2019-04-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2019 Décision / 2019 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE19.005210-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
N.________
contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE19.005210-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le 27 février 2019, N.________ a déposé plainte pénale contre son épouse Y.________.
Il lui reprochait en substance de l'avoir traité de "connard", de "fils de pute",
de "manipulateur" et de l'avoir frappé à plusieurs reprises avec une télécommande.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale en
raison de ces faits.
2.
Le 12 mars 2019, l'avocat Cédric Matthey
a requis d'être désigné en qualité de conseil juridique gratuit de N.________.
3.
Par ordonnance du 20 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé
l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d'un conseil juridique gratuit à N.________
(I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
4.
Par acte du 29 mars 2019, N.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
5.
Par acte du 5 avril 2019, N.________ a déclaré
retirer son recours.
6.
Compte tenu de ce qui précède, il y
a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, réputé succomber dès lors qu'il a retiré son recours (art.
428 al. 1
in fine
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. Cédric Matthey, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 412 · 2019-05-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.05.2019 Décision / 2019 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE18.005818-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.005818-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 avril 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre V.________ pour blanchiment d’argent.
2.
Par acte du 18 avril 2019, G.________, agissant au nom de sa sœur T.________, a recouru contre cette
ordonnance auprès de l’autorité de céans.
Par avis du 30 avril 2019, un délai au 20 mai suivant a été imparti à la recourante
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 16 mai 2019, G.________, agissant au nom de T.________, a déclaré retirer son
recours.
3.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai de
paiement
des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________ (pour T.________),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
[...],
-
[...] SA,
-
[...] AG,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 528 · 2019-06-25 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.06.2019 Décision / 2019 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE18.002728-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2019 par
S.________
contre le mandat de perquisition et de perquisition d
ocumentaire
rendu le 13 mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.002726-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par mandat du 13 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné
qu’une perquisition, y compris documentaire, soit opérée chez S.________.
2.
Par acte du 24 mai 2019, S.________ a formé
recours contre la décision précitée.
3.
Par courrier du 25 juin 2019, S.________ a retiré
son recours.
4.
Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours
et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui est considéré avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La
cause est rayée du rôle.
III.
Les
frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurence Piquerez, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 605 · 2019-07-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
581
PE18.020234-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2019 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 26 juin 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.020234-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 26 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale, respectivement la dénonciation,
déposée par H.________ contre U.________, s’agissant de l’escroquerie reprochée
à ce dernier (I), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 4 juillet 2019, H.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de l’autorité
de céans.
Par avis du 10 juillet 2019, un délai au 30 juillet suivant a été imparti au recourant
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 15 juillet 2019, H.________ a déclaré retirer son recours.
3.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai de paiement des sûretés,
les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 17 mai 2019/411).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · Décision / 2019 / 894 · 2019-11-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.11.2019 Décision / 2019 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
832
PE17.016294-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
132, 136 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2019 par
Y.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 18 septembre
2019 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n
o
PE17.016294-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Une instruction pénale a été ouverte le 8 septembre 2017 contre [...] pour avoir frappé
et menacé Y.________. Une instruction pénale a été ouverte le 26 octobre 2017 contre
Y.________ pour avoir menacé [...].
2.
Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Procureur
cantonal Strada a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à
Y.________.
3.
Par acte du 27 septembre 2019, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à la désignation d'un défenseur d'office, les frais
étant laissés à la charge de l'Etat.
4.
Par courrier du 11 octobre 2019, le Procureur
cantonal Strada a indiqué qu'après avoir pris connaissance des motifs du recours et des pièces
produites, il considérait la requête d'Y.________ en réalité comme une demande d'assistance
judiciaire gratuite en qualité de partie plaignante, laquelle avait été acceptée
par ordonnance du 11 octobre 2019. Par conséquent, il a requis que le recours d'Y.________ soit
considéré comme étant sans objet.
5.
Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Procureur cantonal Strada le 11 octobre 2019, il convient
de constater que le recours déposé par Y.________ est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle.
6.
Les frais de la procédure de recours, par
220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :