vd_findinfo · HC / 2019 / 198 · 2019-03-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 285 CC, 301a CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2019 HC / 2019 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.029076-190135
121
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mars 2019
_____________________
Composition
:               Mme KÜHNLEIN, juge
déléguée
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
285 et 301a CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Froideville, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 janvier
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à Gland, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2019, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a dit que C.________ (ci-après : appelant
ou intimé) contribuerait à l’entretien de son fils [...], né le [...], par le régulier
versement, en mains de G.________ (ci-après : intimée ou requérante), d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 950 fr., éventuelles allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
juillet
2018,
sous déduction des éventuels
montants déjà versés à ce jour
(I), a dit
que le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable de l’enfant [...] était arrêté à
3'250 fr. par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites (II), a dit
que
les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, compte tenu de l’arrêt rendu le 9 août
2018 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, les conclusions reconventionnelles I et II de
l’intimé – concernant la garde alternée et le droit de visite − prises dans
ses déterminations du 17 juillet 2018 n’avaient plus d’objet. Quant à la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant [...], il a retenu que
le
montant de
l’entretien convenable de ce
dernier s’élevait à
3'250 fr.
et comprenait, d’une part,
ses coûts
directs par 424 fr. 15 − allocations familiales par 250 fr. déduites − composés
de la base mensuelle LP de 400 fr., de la part aux frais de logement de 246 fr. et de l’assurance-maladie
complémentaire de 28 fr. 15, et, d’autre part, du déficit de la requérante par
2'816
fr. 25. Toutefois, l’intimé présentant un disponible mensuel de 950 fr. 20, s
eul
ce montant pouvait lui être réclamé pour l’entretien mensuel de son fils.
B.
Par acte du 23 janvier 2019, C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens de première et deuxième instance, à sa réforme, principalement, en ce
sens que la garde sur l’enfant [...] soit alternée, l’enfant passant une semaine chez
l’un de ses parents, la semaine suivante chez l’autre, le passage se faisant le dimanche
à 18 heures (I) et que chacun des parents supporte l’entretien de l’enfant [...]
lorsqu’il est chez lui, les frais fixes étant supportés par l’appelant qui conserve
les allocations familiales (II), puis, subsidiairement, en ce sens que l’appelant exerce son droit
de visite sur l’enfant [...] librement, d’entente avec la mère, et qu’à défaut
d’entente, il puisse avoir son enfant auprès de lui, à charge pour lui d’aller
le chercher et de le ramener, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures, un après-midi dans la semaine et durant la moitié des avances scolaires (IV) et que
le montant de la contribution d’entretien due en faveur de son fils soit ramené à 350 fr.,
dès et y compris le 1
er
juillet
2018 (V). Enfin, l’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
G.________, née le [...] 1986, et C.________,
né le [...] 1977, sont les parents non mariés de l’enfant [...], né le [...] 2017.
L’intimé a reconnu l’enfant [...] le 13 janvier 2017 par devant l’officier de
l’état civil d’Yverdon-les-Bains. En vertu d’une déclaration commune faite
par devant l’officier de l’état civil le même jour, les parties sont convenues
d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.
2.
A la suite de violences verbales et physiques, les parties se sont séparées le 18 avril 2018,
date à laquelle la requérante a quitté le domicile qu’elle partageait avec l’intimé
à Froideville. Elle s’est dans un premier temps installée avec l’enfant [...] chez
sa mère à Monthey. Depuis le 9 juillet 2018, elle vit avec l’enfant dans un appartement
à Gland.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
(ci-après : la juge de paix) a notamment étendu l’enquête en détermination
du lieu de résidence ouverte en faveur de l’enfant [...] à la fixation des relations
personnelles (I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 avril 2018
par l’intimé tendant à interdire à la requérante de déplacer la résidence
habituelle, respectivement le domicile de leur fils (II), a fixé provisoirement le droit de visite
de l’intimé sur l’enfant [...] à tous les dimanches de 9 heures à 13
heures 30, à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener
(III) et a confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) un mandat
d'enquête afin d'évaluer, sous l'angle de la protection d'un mineur, les conditions d'existence
de [...] auprès de ses parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de
faire des propositions relatives à l'exercice des relations personnelles (IV).
4.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 4 juillet 2018 déposée auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
du tribunal), la requérante a conclu à ce que l’intimé contribue à l’entretien
de son fils [...] par le régulier versement, le premier de chaque mois, en mains de cette dernière,
d’un montant mensuel de 1'440 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le
1
er
juillet 2018, étant précisé que l’entretien convenable de l’enfant pouvait
être arrêté à 3'314 fr. 40.
Par déterminations du 17 juillet 2018, l’intimé a conclu, avec dépens, au rejet
de la requête et a conclu reconventionnellement à ce que la garde sur leur enfant [...] soit
alternée (I), subsidiairement à la conclusion qui précède, à ce que son droit
de visite soit fixé tous les dimanches de 9 heures à 18 heures, à charge pour lui d’aller
chercher l’enfant à la gare de Lausanne où la mère est invitée à le lui
remettre (II), à ce que l’intervention du SPJ soit mis en œuvre (III) et à ce qu’il
contribue à l’entretien de son [...] par le régulier paiement, le premier jour de chaque
mois, d’un montant mensuel de 500 fr., allocations familiales en plus, dès le 1
er
juillet 2018 (IV).
5.
Par arrêt du 9 août 2018, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal a admis le recours
déposé par l’intimé formé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 16 mai 2018, a réformé le chiffre III de son dispositif, en ce sens que le droit de visite
de ce dernier sur son fils [...] est provisoirement fixé tous les dimanches de 9 heures à 18 heures,
à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener.
Pour
le surplus, l’ordonnance du 30 mai 2018 a été confirmée.
6.
a)
Les charges de l’enfant [...], telles
qu’elles ressortent de l’ordonnance entreprise, sont les suivantes :
base mensuelle LP
400 fr. 00
part aux frais de logement
246 fr. 00
assurance-maladie de base subsidiée
0 fr. 00
assurance-maladie complémentaire
28 fr. 15
total coûts directs
674 fr. 15
- allocations familiales
250 fr. 00
total
424 fr. 15
b)
Par décision du 5 juin 2018, le Centre
social régional Prilly-Echallens a octroyé le revenu d’insertion à la requérante,
avec effet au 1
er
juin 2018. A l’audience du 20 août 2018 par devant la présidente du tribunal, celle-ci
précisé qu’elle était au bénéfice d’un certificat fédéral
de capacité de vendeuse et qu’elle avait travaillé dans ce domaine jusqu’à
la naissance de l’enfant [...], cessant son activité pour se consacrer à l’éducation
de l’enfant.
Les charges de la requérante, telles qu’elles ressortent de l’ordonnance entreprise,
sont les suivantes :
base mensuelle LP
1’350 fr. 00
loyer (85 % de 1'640 fr.)
1'394 fr. 00
assurance-maladie de base subsidiée
0 fr. 00
assurance-maladie complémentaire
72 fr. 25
total
2'816 fr. 25
c)
L’intimé travaille à plein
temps en tant qu’employé d’entretien auprès du Service des routes au [...], au
[...]. Selon les fiches de salaire des mois de janvier à avril 2018, il perçoit un salaire
mensuel net moyen de 5'527 fr. 70, part au treizième salaire comprise, allocations familiales par
250 fr. déduites. Ce salaire comprend diverses indemnités d’astreinte, de travail de
nuit et de travail les samedis, ainsi que des services de piquet. Il comprend par ailleurs une indemnité
mensuelle fixe de 66 fr. 65 (800 fr. par année) liée à l’obligation de disposer
d’un véhicule privé pour les services de piquet et d’une retenue de parking de
17 francs.
Les charges de l’intimé, telles qu’elles ressortent de l’ordonnance entreprise,
sont les suivantes :
base mensuelle LP
1’200 fr. 00
loyer
1'610 fr. 00
droit de visite
150 fr. 00
assurance-maladie de base
286 fr. 00
assurance-maladie complémentaire
71 fr. 55
frais médicaux
266 fr. 65
frais de transport
295 fr. 00
impôts
698 fr. 30
total
4'577 fr. 50
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour
d'appel civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2
L’appel de C.________, écrit et motivé, a été déposé en temps utile
et porte sur des conclusions patrimoniales d’au moins 10'000 fr., de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 136).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet,
selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt
de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à
la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même
si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2
En l’espèce, la présente cause
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne notamment
la contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Ainsi, toutes les pièces
produites par l’appelant à l’appui de son appel sont recevables et ont été
prises en compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
L'appelant reproche tout d'abord
au premier juge de ne pas avoir
examiné
la question de la garde alternée, se contentant de se référer à l'arrêt de la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
.
Il rappelle que le législateur a voulu favoriser la garde alternée et que ce serait le seul
moyen pour lui d'avoir un lien affectif avec son enfant. Il soutient que l’intimée aurait
une relation fusionnelle avec son enfant, qu’elle l’empêcherait de passer du temps avec
lui et qu’elle créerait des conflits dans un climat de violence d’une part, en l’accusant
à tort d'être instable et drogué et, d’autre part, en poursuivant un allaitement
inutile pour restreindre le droit de garde.
3.2
L'art. 298b al. 3 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
réserve
la compétence du juge de l'action alimentaire pour statuer également sur l'autorité parentale
et les autres points concernant les enfants lorsque les parents ne se sont pas entendus sur l'autorité
parentale conjointe par une déclaration commune. L'art. 298c CC prévoit expressément que
lorsqu'un jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce l'autorité
parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice
de l'autorité parentale ou que celle-ci soit attribués exclusivement au père. Par attraction
de compétence, il statue en outre sur les autres points concernant le sort des enfants (Droit de
la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, 2017, n. 12.65 p. 313 ;
Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n.
585 et
note infrapaginale 1429, ainsi que n. 803, et les réf. cit.). Lorsque deux procédures sont
pendantes, l'une devant l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, l'autre devant le juge
de l'action alimentaire, il revient à ces autorités de coordonner leur action (Recommandation
de la COPMA du 13 juin 2014, L'autorité parentale conjointe devient la règle - Mise en œuvre,
ch. 3.3.3).
3.3
Le
premier juge
a retenu que, compte tenu de l’arrêt
rendu le 9 août 2018 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, les conclusions reconventionnelles
I et II – concernant la garde alternée et le droit de visite − prises par l’intimé
dans ses déterminations du 17 juillet 2018 n’avaient plus d’objet. S’agissant
de sa conclusion reconventionnelle III, elle a rappelé que la juge de paix avait d’ores et
déjà confié au SPJ, dans le cadre de son ordonnance du 16 mai 2018, un mandat d’enquête
afin d’évaluer les conditions d’existence de l’enfant [...] auprès de ses
parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de faire des propositions relatives
à l’exercice des relations personnelles et qu’ainsi, il ne se justifiait pas, en l’état,
de requérir une nouvelle intervention du SPJ.
3.4
En l'espèce, sous réserve
d'un léger élargissement des relations personnelles entre l'appelant et l'enfant [...], la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
a confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018 de la juge de paix qui étendait
l'enquête en détermination du lieu de résidence ouverte en faveur de l'enfant [...] à
la fixation des relations personnelles, rejetait la requête de mesures provisionnelles déposée
le 19 avril 2018 par l’appelant tendant à interdire à l’intimée de déplacer
la résidence habituelle, respectivement le domicile de leur fils, fixait provisoirement le droit
de visite de l’appelant sur son fils à tous les dimanches de 9 heures à 13 heures 30
et confiait au SPJ un mandat d'enquête afin d'évaluer, sous l'angle de la protection d'un mineur,
les conditions d'existence de l’enfant auprès de ses parents ainsi que les capacités
éducatives de ceux-ci en vue de faire des propositions relatives à l'exercice des relations
personnelles.
Il en découle qu'une enquête est ouverte devant une autre juridiction, soit devant la justice
de paix, dans le cadre de laquelle les capacités parentales respectives des parties devront être
évaluées. Partant, conformément aux principes évoqués ci-dessus, si le premier
juge était en principe compétent par attraction pour statuer sur la garde alternée, il
pouvait faire l'économie de cet examen dès lors que la cause est encore pendante devant la
justice de paix. Certes, comme le relève l'appelant, l’arrêt du 9 août 2018 de la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
ne traite pas de la question de la garde alternée à proprement parler. Cependant, par économie
de procédure, il n'était pas envisageable qu'une deuxième enquête, portant en substance
sur le même objet, soit diligentée. Il appartient dès lors au premier juge de coordonner
sa procédure avec la juge de paix et à l'appelant de prendre ses conclusions en attribution
d'une garde alternée devant celle-ci.
Au demeurant, une modification de la prise en charge effective de [...] ne se justifie pas en l'état.
En effet, à l’instar de ce que la juge de paix a retenu, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 16 mai 2018, le bien de l’enfant se trouve auprès de la mère étant donné
que celle-ci s’en est occupée principalement, qu’elle ne travaille pas, qu’à
l’époque elle allaitait encore l’enfant âgé aujourd’hui d’un peu
plus de deux ans et que les capacités éducatives des parents sont en cours d’évaluation
par le SPJ.
Le moyen est ainsi mal fondé.
4.
4.1
L'appelant conteste ensuite certains
postes retenus de son minimum vital. Selon lui, le premier juge aurait dû tenir compte, en sus de
son loyer d’un montant de 1’610 fr., de la facture d'électricité s’élevant
à 170 fr., laquelle comprend le coût du chauffage électrique de sa maison.
4.2
La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l'art. 285 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
.
La teneur de l'alinéa 1 de cette disposition, soit les critères permettant de déterminer
l'étendue de la contribution d'entretien, correspond pour l'essentiel au droit en vigueur jusqu'au
31 décembre 2016, étant précisé que la garde ne sert plus de critère de
répartition des prestations d'entretien entre les parents. La contribution d'entretien sera calculée
en fonction de toutes les prestations fournies par chaque parent, qu'il ait ou non la garde. Les critères
à prendre en compte pour calculer la contribution d'entretien s'appuient toujours sur les besoins
de l'enfant et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus
et autres ressources dont l'enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul
(cf. art. 276 al.
3
CC). Il n'y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation des critères
(Message concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013,
FF 2014 p. 556).
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l'art. 285 al. 2 CC qui prévoit
désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris
en compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise en charge
de l'enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses
que ces prestations induisent (Message, p. 533). La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout
en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe
les frais de subsistance dudit parent (Message, p. 535). Le calcul de ces frais pourra s'effectuer
sur la base du minimum vital du droit des poursuites (Message, p. 557). Si
le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution d'entretien,
plus particulièrement de la contribution de prise en charge, la doctrine estime que la pratique
d'une méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée par les tribunaux
vaudois, devrait être abandonnée, celle-ci ne comprenant pas de contribution de prise en charge
et ne tenant pas compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien
de l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, pp. 427 ss, spéc. p. 434
; Spycher, Kindesunterhalt Rechtliche Grundlagen unf praktische Herausforderungen − heute und demnächst,
FamPra.ch 1/2016, pp. 1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen − von der Methode
zu den Franken, in FamPra.ch 1/2015, pp. 271ss, spéc. p. 321).
4.3
Le premier
juge a considéré que les frais d’électricité allégués par 170 fr.
qui ne ressortaient d’aucune pièce, étaient déjà compris dans la base mensuelle
de 1'200 fr. de l’intimé.
4.4
En l’espèce, s'il est exact que les frais d'électricité de l'appelant semblent couvrir
en partie les frais de chauffage, on ne saurait intégrer la totalité de la facture d'électricité
dans ses charges du logement. En effet, d’une part, à l’instar de ce que le premier
juge a retenu, s
elon les Lignes directrices du
1
er
juillet 2009
pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'art. 93 LP, le montant de
base mensuel comprend déjà le courant électrique, et, d’autre part,
l’appelant
n’allègue pas quelle quote-part du montant total de la facture concernerait les frais de chauffage
électrique. Pour le surplus, son argument selon lequel il faudrait lui imputer, hypothétiquement
et par équité, les mêmes charges que celles de l'intimée est mal venu dès lors
que l'intimée supporte un loyer, charges comprises, de 1'394 fr. et que celui de l'appelant est
de 1'610 francs.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1
L’appelant estime
encore que ses frais de transport auraient été sous-évalués. Il soutient que les
frais pour se rendre au travail s’élèveraient à 308 fr. par mois et ceux pour se
rendre de [...] à [...] afin d’exercer ses relations personnelles à 589 fr. 70 (97.2
km x 2 x 52/12 x 0.7 cts).
5.2
Le premier juge a retenu
les f
rais de trajets journaliers de l’intimé
entre son domicile, situé à Froideville, et son lieu de travail situé au Mont-sur-Lausanne
à hauteur de 295 fr. par mois, en tenant compte des kilomètres aller-retour (2 x 9,7 km)
au tarif de 70 centimes le kilomètre,
multiplié
par le nombre de jours travaillés en moyenne par mois, soit 21,7 jours.
Quant aux frais liés à l’exercice des relations personnelles de l’intimé,
le premier juge les a arrêtés à 150 fr. par mois, ce malgré que les domiciles respectifs
des parties soient relativement éloignés l’un de l’autre. Il a rappelé qu’il
s’agissait d’un montant forfaitaire admis par la jurisprudence vaudoise, arrêté
afin de prendre en considération les frais occasionnés par le droit de visite et qui était
indépendant d'éventuels frais de transports
que le parent visiteur assume.
5.3
En l’espèce,
s'agissant des frais de transport pour se rendre à son travail, l'appelant se contente de soutenir
qu’ils s’élèveraient mensuellement à 308 fr. au lieu des
295
fr
.
retenus,
sans
faire de calcul, ce qui ne saurait être suffisant. Au surplus, le calcul du premier juge est parfaitement
convaincant.
Pour ce qui concerne les frais de transport relatifs à l'exercice des relations personnelles, le
calcul de l'appelant est erroné. Il n'exerce, en l'état,
ses
relations personnelles avec [...] qu'une seule fois par semaine. S'il se rendait en train à Gland
avec un abonnement demi-tarif, les allers-retours lui coûteraient 20 fr. 40 par semaine plus les
frais de l'abonnement, soit mensuellement environ 100 fr. (20 fr. 40 x 52 + 180 fr./12), ce qui est largement
couvert par les 150 francs.
Le moyen est mal fondé.
6.
6.1
L'appelant fait encore valoir que le montant des allocations familiales a augmenté au 1
er
janvier de cette année, passant de 250 fr. à 300 fr. par mois, ce qui devrait, selon lui, diminuer
d’autant les frais d’entretien de l’enfant.
6.2
L’art.
3 LVLAFam (loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations
cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 ; BLV 836.01) dispose que le montant minimum
actuel de l'allocation familiale pour un enfant s'élève à 300 fr. par mois.
Selon la jurisprudence, les allocations familiales qui ne sont pas prises en compte dans le revenu du
parent qui les perçoit, doivent être soustraites du coût d'entretien de l'enfant (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012, consid. 4.3.1 et les réf. cit.).
6.3
En l’espèce,
il est exact que le montant des allocations familiales pour un enfant a augmenté de 50 francs depuis
le 1
er
janvier 2019. Cependant, dans la mesure où les coûts de subsistance de l’enfant d’un
montant arrondi de 3'250 fr. par mois ([674 fr. 15 – 250 fr.] + 2'816 fr. 25), allocations
familiales déduites, ne sont pas couverts − le disponible de l’appelant s’élevant
à seulement 950 fr. 20 −, son argument est sans incidence sur la contribution d’entretien
mise à sa charge.
Le moyen est mal fondé.
7.
7.1
Enfin, l'appelant conteste le fait
qu'il doive participer au déficit de l’intimée au motif que cela entamerait son minimum
vital.
7.2
Quoique dise l’appelant, il a été démontré ci-dessus que tel n’était
pas le cas, tous ses griefs ayant été rejetés (cf. supra consid. 4 à 6). Pour le
surplus, le fait de faire supporter à l’enfant le déficit du parent gardien en incluant
dans ses charges le
manco
de ce dernier est conforme à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2).
8.
Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
(art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance querellée doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
L’appel étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud pour C.________,
‑
Me Samuel Pahud pour G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :