vd_findinfo · Arrêt-sur-appel / 2011 / 7 · 2010-12-24 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CONDITION SUSPENSIVE, RÉSILIATION, DEMEURE, VENTE D'IMMEUBLE, SÛRETÉS | 107 al. 1 CO, 107 al. 2 CO, 107 CO, 108 CO, 151 CO, 18 al. 1 CO, 18 CO, 214 CO, 107 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.09.2011 Arrêt-sur-appel / 2011 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.015427
122/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Arrêt
sur appel dans la cause divisant
G.________SA
,
à [...], d'avec
Q.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 21 septembre 2011
__________________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Byrde
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 décembre 2010, rendue à la suite d'une audience tenue le 15 décembre
2010, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 30 novembre 2010 par G.________SA contre Q.________ (I), révoqué en conséquence
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 novembre 2010 (II), ordonné au Conservateur
du Registre foncier de l'Office de Nyon de lever la restriction du droit d'aliéner grevant la parcelle
n° [...], propriété de Q.________ (III), pris acte du retrait de la requête de mesures
provisionnelles déposée le 25 novembre 2010 par Q.________ (IV), arrêté les frais
de la procédure provisionnelle à 2'000 fr. pour la requérante et à 850 fr. pour l'intimé
(V), condamné la requérante à verser le montant de 1'200 fr. à l'intimé à
titre de dépens de la procédure provisionnelle (VI), dit que les chiffres II et III de l'ordonnance
ne seraient définitifs et exécutoires qu'à l'expiration du délai de motivation, respectivement
de l'expiration du délai de recours ou d'appel contre l'ordonnance ou à droit connu sur celui-ci
(VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Les motifs de l'ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 10 juin 2011
et reçus par ces dernières le 14 juin 2011.
Le 22 juin 2011, la requérante G.________SA a formé un appel contre cette ordonnance concluant,
avec suite de dépens de première et de deuxième instances, à l'admission de l'appel
(I), à la révocation de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2010 (II),
et à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du registre foncier de Nyon de maintenir l'annotation
de la restriction du droit d'aliéner grevant la parcelle n° [...] objet de l'ordonnance de
mesures préprovisionnelles du Juge instructeur de la Cour civile du 30 novembre 2010 jusqu'à
droit connu sur le fond (III).
A l'audience d'appel du 21 septembre 2011, l'intimé a déposé un procédé écrit,
concluant principalement, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel et subsidiairement,
dans l'hypothèse du maintien de la restriction du droit d'aliéner, à la fourniture par
l'appelante de sûretés à concurrence d'un montant de 11'300'000 francs.
B.
L'ordonnance
entreprise contient en substance les faits suivants :
1.
L'appelante et requérante aux mesures provisionnelles
G.________SA, dont le siège est à [...], a pour but l'exercice d'activités entrant dans
le cadre d'une fiduciaire, notamment l'organisation, la tenue et la révision de comptabilités,
l'informatique ainsi que les affaires fiscales et juridiques.
L'intimé à l'appel et intimé aux mesures provisionnelles Q.________ est administrateur,
avec signature individuelle, de [...] et [...], dont la raison sociale est devenue par la suite [...].
Il est propriétaire des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...], alors que les parcelles n
os
[...] et [...] sont la propriété de H.________.
L'ensemble de ces parcelles font partie d'un projet immobilier dénommé alors " [...]",
qui prévoit en particulier la construction de cinq unités de bâtiments. Les parcelles
n
os
[...], [...], [...] et [...] correspondent aux projets de construction des unités de bâtiments
1, 2, 3 et 4, alors que le groupe de bâtiments de l'unité 5 doit être construit sur la
parcelle n
o
[...]. Ces parcelles sont situées dans une zone soumise au plan de quartier dit " [...]",
qui est notamment délimité au nord-ouest par le projet dit de " [...]".
2.
a)
Le 14 novembre 2005, une demande de permis de construire a été déposée auprès
de la commune de [...] pour le projet de construction du groupe de bâtiments de l'unité 5,
correspondant à la parcelle n
o
[...]. L'enquête publique a duré du 13 décembre 2005 au 12 janvier 2006.
b)
Le 14 novembre 2005, les propriétaires des parcelles n
os
[...] à [...] et [...] ont déposé une demande de permis de construire pour les bâtiments
prévus pour les unités de réalisation 1 à 4 du plan de quartier, comprenant notamment
284 places de parc souterraines et 17 places extérieures. Soumis à l'enquête
publique du 14 février au 6 mars 2006, ce projet a notamment suscité l'opposition d'F.________,
propriétaire d'un bien-fonds contigu.
Le 24 septembre 2006, le corps électoral de la commune de [...] a refusé, à la suite d'un
référendum, le crédit de construction et le réaménagement du premier tronçon
de la route transversale au nord de la gare, dite " [...]", et le crédit d'étude
du projet définitif du deuxième tronçon.
Par décision du 23 février 2007, le Service de l'aménagement du territoire (actuellement
Service du développement territorial) du canton de Vaud a refusé l'autorisation spéciale
requise par l'art. 120 let. c LATC (loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions; RSV 700.11) pour les parcs de stationnement de plus de 300 voitures (cf. annexe
II du règlement d'application de la LATC [RLATC; RSV 700.11.1]).
A la suite de cette décision et en raison des incertitudes relatives à la réalisation
de la " [...]", le projet initial soumis à l'enquête publique a été modifié
de manière à ce que le nombre de places de parc soit inférieur à 300. Un projet réduit
à la construction des bâtiments des unités 1 à 3 et au sous-sol de l'immeuble 4 a
ainsi fait l'objet d'une enquête publique complémentaire du 29 septembre au 29 octobre
2007. Il prévoyait en particulier 220 places de stationnements intérieures et 17 places extérieures.
L'enquête publique complémentaire a suscité notamment l'opposition d'F.________. De nouveaux
plans prévoyant la réalisation de 158 places intérieures, 255 places pour les deux roues
légers et affectant le solde de surface à des dépôts ont été soumis à
la Municipalité de [...] au mois de mars 2008. Selon la synthèse de la Centrale des autorisations
en matière d'autorisations de construire (ci-après : CAMAC) du Département des infrastructures
du canton de Vaud du 4 juin 2008, annulant et remplaçant la décision du 23 février 2007,
les autorisations spéciales requises ont été délivrées.
3.
Le 24 juin 2008, [...], représentée
par l'intimé, a conclu avec la requérante un contrat intitulé "vente à terme
conditionnelle et droit d'emption" portant sur les parcelles n
os
[...] et [...]. Cet acte a été instrumenté par le notaire J.________, à [...], sous
le n° 5'492.
Le même jour et par-devant le même notaire, la requérante et l'intimé ont conclu
deux autres contrats de vente à terme conditionnelle, l'un portant sur les parcelles n
os
[...] et [...], soit l'acte instrumenté sous le n° 5'493, l'autre sur la parcelle n° [...],
soit l'acte n° 5'494.
Le contrat relatif à la parcelle n
o
[...] prévoyait en particulier ce qui suit :
"(…)
I.
EXPOSE
Les comparants exposent
préalablement ce qui suit :
(…)
-
C –
L'acquéresse souhaite faire construire un bâtiment et aménager des places de parc sur
la parcelle [...] sus-désignée.
La mise à l'enquête du bâtiment projeté et d'aménagement des places de parc
en cause sur la parcelle sus-désignée, a été déposée le quatorze novembre
deux mille cinq et soumise à l'enquête publique du treize décembre deux mille cinq au
douze janvier deux mille six.
La demande susmentionnée est toujours enregistrée à la commune de [...] et le permis y
relatif peut être délivré à tout moment. Il ne l'est pas à ce jour en raison
d'une procédure pendante qui concerne [...] uniquement.
(…)
7.-
Prix
Le prix est convenu à
la somme totale de
HUIT
MILLIONS DE FRANCS
(fr.
8'000'000.--)
à
l'exclusion de tout autre prestation dont il ne serait pas parlé dans le présent acte.
Ce montant sera entièrement
payé de la manière suivante :
a)
par le versement d'un acompte de quatre cent
mille francs              fr.
400'000.--
sur le compte numéro [...] dont
l' [...] est titulaire
auprès d' [...]., à [...], d'ici au trente
juin prochain, et
b)
par le versement du solde de sept millions
six cent mille francs              fr.
7'600'000.--
sur le compte susmentionné, d'ici au jour de
l'exécution de la présente vente.
Total
égal au prix
:
Huit millions de francs.
fr.
8'000'000.--
-
Intérêts
à charge de l'acquéresse
Dès le trente-et-unième
(31
ème
)
jour après l'obtention du permis de construire et jusqu'au jour de la signature de la réquisition
de transfert, l'acquéresse devra au vendeur un intérêt calculé sur le solde du prix
de sept millions six cent mille francs (fr. 7'600'000.--) au taux annuel de quatre point vingt-cinq pour
cent (4.25 %) l'an.
Cet intérêt
sera dû trimestriellement, soit à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre
de chaque année, la première fois à la fin du trimestre qui suivra la signature de la
réquisition de transfert immobilier.
Par obtenir un permis,
il faut comprendre qu'il est tenu à disposition par l'autorité compétente contre paiement
de l'émolument ad hoc, à supporter par l'acquéresse.
(…)
IV.
EXECUTION
La présente vente
sera exécutée dans les trente jours après la réalisation des conditions ci-après.
V.
CADUCITE
La caducité de la
présente convention est fixée au premier novembre deux mille dix.
Si, à la date susmentionnée,
les permis de construire ne sont pas encore accordés de manière définitive et exécutoire,
ensuite de recours ou oppositions, les parties s'engagent d'ores et déjà à prolonger ultimement,
par acte authentique :
- la validité du
présent acte jusqu'au premier novembre deux mille douze, et
- l'échéance
du droit d'emption concédé ci-après jusqu'au trois décembre deux mille douze,
toutes autres clauses
restant inchangées.
VI.
CONDITION
La présente vente
est soumise à la condition que le permis de construire requis de la commune de [...] le quatorze
novembre deux mille cinq et dont parlé ci-dessus soit délivré de manière définitive
et exécutoire, c'est-à-dire entré en force.
Le vendeur s'engage à
informer l'acquéresse de l'évolution de la procédure relative à la délivrance
du permis de construire et à l'avertir immédiatement lorsque ledit permis sera devenu définitif
et exécutoire.
Dans l'hypothèse
où la condition susmentionnée n'était pas réalisée d'ici à la date de caducité
ci-dessus et aucun acte de prolongation signé, la présente vente serait purement et simplement
caduque, les parties étant déliées de leurs engagements respectifs, sans qu'il ne soit
dû d'indemnité de part ni d'autre.
VII.
TRAVAUX
EFFECTUES ET FRAIS ENGAGES
En vue de la réalisation
des bâtiments à construire sur la parcelle sus-désignée, soit sur la parcelle [...]
de la commune de [...], et sur les parcelles [...], [...], [...] et [...] de dite commune, différents
travaux ont été effectués et frais engagés, selon CFC dont la liste récapitulative,
signée ce jour des parties, et produite pour demeurer ci-annexée (annexe six (6)), savoir :
a)
le management pour une valeur totale de deux
millions quatre cent cinquante-neuf mille neuf
cent huitante francs              fr.
2'459'980.--
b)
des travaux payés selon bons de paiement
répertoriés dans le document intitulé
« Travaux payés », pour une valeur totale de
deux millions sept cent cinquante mille six
cent septante-huit francs et vingt centimes
fr.              2'750'678.20
Valeur totale
: cinq millions deux cent dix
mille six cent cinquante-huit francs et vingt
centimes
fr.
5'210'658.20
La somme totale de cinq
millions deux cent dix mille six cent cinquante-huit francs et vingt centimes (fr. 5'210'658,20) ci-dessus
a été investie par le vendeur à raison d'un million nonante et un mille deux cent trente-huit
francs (fr. 1'091'238.--) pour la parcelle objet de la présente vente et sera virée par l'acquéresse
sur le compte susmentionné, au plus tard dans les trente jours après le paiement du solde du
prix dont parlé sous point sept (7.-) « Prix » du chapitre deux (II.-) « VENTE »
ci-dessus.
Les montants ci-dessus
sont considérés comme solde de tout compte et prétentions futures jusqu'aux et y compris
les obtentions des permis de construire exécutoires, tous délais de recours échus.
D'ici au jour de la signature
de la réquisition de transfert, l'acquéresse remettra au vendeur une garantie de couverture
financière pour un montant total de cinq millions deux cent dix mille six cent cinquante-huit francs
et vingt centimes (fr. 5'210'658,20).
VIII.
TRANSFERT
AU REGISTRE FONCIER
Dès lors que la condition
convenue ci-dessus sera réalisée, tous délais de recours échus, chacune des parties
pourra demander l'exécution de la présente vente.
(…)
IX.
CLAUSE
PENALE
Dès lors que la condition
ci-dessus sera réalisée, si l'une des deux parties ne peut ou ne veut pas donner suite aux
obligations qui découlent pour elle du présent acte, l'autre partie, non défaillante,
pourra exiger le paiement immédiat d'une peine conventionnelle d'un montant égal au dix pour
cent (10 %) du prix total.
Cette peine est convenue
au sens des dispositions de l'article cent soixante alinéa deux du Code des obligations, la partie
non défaillante pouvant exiger à la fois que le contrat soit exécuté et que la peine
soit acquittée.
(…)
XII.
DROIT
D'EMPTION
Pour garantir les droits
de l'acquéresse, le vendeur concède à cette dernière, qui accepte, un droit d'emption
dont l'objet est la parcelle [...] de la commune de [...] sus-désignée.
Prix
total
: huit millions de francs (fr. 8'000'000.--).
Acompte
versé
: quatre cent mille francs (fr. 400'000.--).
Exécution
de la vente
: premier novembre deux mille dix
ou à une date antérieure fixée d'un commun accord entre parties.
Echéance
du droit d'emption et de son annotation au Registre foncier
: premier décembre deux mille dix.
Pour le surplus, le présent
droit d'emption est concédé aux mêmes conditions que celles de l'acte qui précède,
notamment cessible aux éventuels nommables de l'acquéresse.
(…)"
4.
a)
Par décision du 26 septembre 2008, la Municipalité de [...] a délivré le permis de
construire relatif au projet modifié portant sur la construction des unités de construction
1, 2 et 3 ainsi que sur le sous-sol du bâtiment 4 et levé l'opposition formée par F.________.
Ce dernier a recouru contre cette décision le 17 octobre 2008 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 6 octobre 2009, cette cour a rejeté le recours et confirmé la décision
de la Municipalité de [...] du 26 septembre 2008.
F.________ s'est pourvu contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté
le recours, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 16 mars 2010.
b)
Par décision du 26 octobre 2009, la Municipalité de [...] a accordé à l'intimé
le permis de construire n° 6'494 relatif à la parcelle n° [...], soit à l'unité
de bâtiments 5. Sous la rubrique taxes de cette décision, il était précisé que
la taxe réglementaire s'élevait à 9'000 fr., montant auquel s'ajoutait les frais spéciaux
par 280 fr. 40, soit au total 9'280 fr. 40.
Ce même jour, la Municipalité de [...] a adressé aux architectes de l'intimé les
conditions particulières communales, faisant partie intégrante du permis de construire et dont
la teneur est la suivante :
"(…)
A
la suite de l'examen de votre dossier par nos services techniques, nous vous faisons part des remarques
dont il y aura lieu de tenir compte :
(…)
1.b
Autorisation de défrichement
: Conformément à la décision du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN)
du 24 mai 2006, un montant de Fr. 120'000,-- est payable avant la délivrance du permis de construire.
Dans ce contexte, le présent permis de construire n'entrera en vigueur qu'après paiement de
notre facture N° 14832 du 22.08.2006.
(...)
1.1.4.
Taxes compensatoires :
Conformément à la convention du 18 janvier 2005, les taxes suivantes doivent être payées
à la délivrance du permis de construire :
Art. 5              Taxe de financement
des infrastructures
Fr. 65,00/m
2
x 6100 m
2
=              Fr.
396'500,00
Art. 18              Frais de légalisation
du plan de quartier
Fr. 2,30/m2 x 6100 m2=
Fr.              14'030,00
Art. 19              Contribution aux
frais d'étude
Fr. 15,00/m2 x 6100 m2=
Fr.
91'500,00
Total
Fr.
502'030,00
(…)"
Selon les extraits de compte établis par la Banque [...], l'intimé a versé au Service
des finances de la ville de [...] les montants de 120'000 fr. le 10 novembre 2009, de 9'280 fr.
40 le 2 juillet 2010 et de 502'030 fr. le 3 août suivant.
5.
Par courrier du 6 avril 2010, le conseil de l'intimé
et de [...] a en substance signifié à la requérante que ses clients entendaient procéder
dans les meilleurs délais à l'exécution de tous leurs engagements, qu'une réunion
à cet effet était fixée au 12 mai suivant et que la requérante devait se déterminer
rapidement sur les questions qui posaient encore problème. A cet égard, il était précisé
que les ventes portant sur les parcelles n
os
[...], [...], [...] et [...] étaient liées, de sorte que les vendeurs étaient en droit
de disposer d'une garantie équivalente au montant global de la vente et ce pour la date de signature.
A défaut, la requérante devait fournir un document indiquant la garantie et le nom de la banque
qui procéderait à l'émission de celle-ci. Elle devait également préciser si
le fonds immobilier T.________ avait été constitué, si ledit fonds était effectivement
l'acheteur, cas échéant le véritable acquéreur, et si l'intimée entendait céder
les actes de vente.
6.
A la demande de l'intimé, les parties ont
été convoquées à une séance, à l'Etude du notaire J.________, à [...],
le 8 avril 2010 à 16 heures, afin de signer la réquisition de transfert de la parcelle n°
[...].
Par télécopie du 8 avril 2010 envoyée à la requérante à 12 heures 59, l'intimé
s'est notamment exprimé comme il suit :
"(…)
Nous
nous référons à la signature de
ce
jour à 16 heures
chez Me J.________ et vous
trouvez ci-joint les factures en suspens qui doivent être soldé (sic) avec le transfert de
propriétés parcelle n° [...], soit :
1.
CHF 120'000.—,
2.              CHF 502'030.—,
3.              CHF
9'280.40,
4.              CHF 850'000.—
Pour
les montants de
1-3
,
voir lettre du 26.10.2009 de la commune de [...], ainsi que les factures en annexes. Le montant
4
,
voir acte de vente ainsi que la copie de la lettre adressée à [...], respectivement à
Monsieur [...] du 31 mars 2010.
(…)."
Ce même jour à 16 heures, l'intimé, d'une part, et, d'autre part, [...] et [...], tous
deux ayant la signature collective à deux de T.________, ont comparu devant le notaire T.________,
étant précisé que les administrateurs de T.________ agissaient en tant que représentants
de la requérante. Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre sur l'exécution
de la vente de la parcelle n
o
[...], elles ont demandé au notaire J.________ d'établir le constat de carence suivant :
"(…)
I.
EXPOSE
Les comparants exposent préalablement ce qui suit :
-
A.-
Par acte instrumenté le vingt-quatre juin deux mille huit sous numéro 5'494 des minutes du
notaire soussigné, les comparants ont convenu d'une vente à terme conditionnelle et droit d'emption.
-
B.-
Cet acte prévoit notamment :
- sous chapitre sept (VII.) « TRAVAUX EFFECTUES ET FRAIS ENGAGES » que G.________SA doit remettre
à Q.________, d'ici au jour de la signature de la réquisition de transfert, une garantie de
couverture financière pour un montant total de cinq millions deux cent dix mille six cent cinquante-huit
francs et vingt centimes (5'210'658,20),
- sous chapitre deux (II.) «VENTE», point sept (7.-) «Prix», l'acquéresse doit
verser sur le compte dont l' [...] est titulaire, d'ici au jour de l'exécution de la présente
vente le montant de sept millions six cent mille francs (fr. 7'600'000.--) qui correspond au solde du
prix,
- sous chapitre deux (II.) « VENTE », point sept (7.-) «Prix», rubrique « Intérêts
à charge de l'acquéresse », l'acte en cause prévoit que dès le trente-et-unième
(31
ème
)
jour après l'obtention du permis de construire et jusqu'au jour de la signature de la réquisition
de transfert, l'acquéresse devra au vendeur un intérêt calculé sur le solde du prix
de sept millions six cent mille francs (fr. 7'600'000.--) au taux annuel de quatre point vingt-cinq pour
cent (4.25 %) l'an.
II.
CONSTAT
Cela exposé, le notaire soussigné constate :
a) qu'à titre de garantie de couverture financière, G.________SA a remis en début de séance
au notaire soussigné deux actes de cautionnement notariés [...], pour un montant total de quatre
millions cent dix-neuf mille quatre cent vingt francs et vingt centimes (fr. 4'119'420,20), dont
photocopies ci-jointes. Le solde à garantir, soit un montant d'un million nonante et un mille deux
cent trente-huit francs (fr. 1'091'238.--), est consigné chez Maître [...] ci-après
nommé, selon déclaration de ce dernier. Q.________ considère que ces cautionnements ne
constituent pas une garantie suffisante puisqu'il n'a pas eu le temps matériel de vérifier
la solvabilité des cautions. Quant à G.________SA, elle considère avoir rempli cette obligation
à la lettre.
b) aucune somme, hormis l'acompte de quatre cent mille francs (fr. 400'000.--), n'a été
versée sur le compte de l' [...] susmentionné en relation avec l'affaire en cause. Par contre,
Maître B.________, notaire à [...], a accompagné les représentants de la société
G.________SA et a déclaré tant aux parties qu'au notaire soussigné qu'il détenait
pour le compte de la société prénommée une somme totale de huit millions cinquante-sept
mille neuf cent soixante francs (fr. 8'057'960.--) qu'il était en mesure de faire virer immédiatement
sur le compte susmentionné, par virement de compte à compte ensuite d'un ordre à adresser
par télécopie et attendu par un employé de la banque pour exécution immédiate.
Cette somme est composée des montants suivants :
- solde du prix de sept millions six cent mille francs
fr.              7'600'000.--
- intérêts du vingt-sept novembre deux mille neuf au
huit avril deux mille
dix de cent sept mille neuf cent
soixante francs
fr.              107'960.--
- provision pour garantir le paiement des frais d'achat,
en particulier les droits
de mutation de trois cent
cinquante mille francs
fr.
350'000.--
Total égal
: huit millions cinquante-sept mille neuf cent
soixante francs
fr.
8'057'960.--
c) que G.________SA n'a pas versé les quatre montants demandés par Q.________ par lettre de
ce jour adressée par télécopie à G.________SA, dont photocopie ci-jointe, montants
qu'elle conteste devoir, notamment par ce qu'elle n'a pas eu le temps matériel d'en vérifier
le bien-fondé.
d) les deux parties ont déclaré vouloir exécuter ultérieurement l'acte de vente précité.
(…)"
7.
Par courrier du 26 avril 2010, le conseil de l'intimé
a signifié à la requérante qu'il exigeait l'application de l'art. IX du contrat de vente
à terme conditionnelle et demandait par conséquent le paiement immédiat de la peine conventionnelle
de 800'000 francs.
Le 12 mai 2010, la requérante et l'intimé se sont réunis devant le notaire J.________
pour l'exécution des ventes à terme des parcelles n
os
[...] à [...] de la commune de [...]. Selon l'intimé, cette réunion concernait également
la parcelle n
o
[...]. A leur demande, le notaire a établi un constat de carence n° 6'539, selon lequel
l'intimé avait notamment produit les permis de construire concernant les parcelles n
os
[...] à [...] et [...], alors que la requérante n'avait versé aucun fonds sur le compte
dont l' [...] était titulaire, rubrique "notaire J.________", en vue de l'exécution
des ventes à terme précitées.
Par lettre du 28 mai 2010 au conseil de la requérante, l'intimé a déclaré, à
titre personnel et en tant que représentant de [...], se départir des actes de ventes n
os
5'492, 5'493 et 5'494, exigeant le paiement de la peine conventionnelle et réservant tout dommage
supplémentaire.
8.
Par demande du 12 mai 2010 adressée à
la Cour civile, la demanderesse au fond et requérante G.________SA a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
Ordre
est donné au conservateur du Registre foncier d'inscrire G.________SA en qualité de propriétaire
de la parcelle [...] de la commune de [...], en propriété individuelle, en lieu et place de
Q.________.
II.-
Q.________
est débiteur de G.________SA et lui doit prompt et immédiat paiement de la somme de CHF 800'000.-,
avec intérêts à 5% l'an dès le 8 avril 2010."
Par réponse du 12 juillet 2010, le défendeur au fond et intimé Q.________ a conclu avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande du 12 mai 2010 et, reconventionnellement,
à ce que G.________SA soit condamnée à lui payer la somme de 800'000 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 26 avril 2010.
9.
A la demande de la requérante, l'Office des
poursuites d'Uitikon a notifié le 26 mai 2010 à la secrétaire de l'intimé un commandement
de payer n°  [...] du 29 avril 2010, indiquant que l'intimé était débiteur de
la somme de 800'000 fr., avec intérêt à 5 % dès le 8 avril 2010, correspondant à
la peine conventionnelle prévue au ch. IX du contrat du 24 juin 2008 n° 5'492 (recte : 5'494).
L'intimé n'ayant pas formé opposition dans le délai légal, la requérante a sollicité
la continuation de la poursuite. L'Office des poursuites d'Uitikon a ainsi notifié le 1
er
juillet 2010 à l'intimé, par le biais de sa secrétaire, une commination de faillite. L'intimé
soutenant avoir pris connaissance de la poursuite dirigée à son encontre seulement à cette
date, il a déposé, le 9 juillet 2010, une plainte au sens de l'art. 17 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) devant le Président
du Tribunal de district de Dietikon et a formé opposition au commandement de payer n° [...].
Par décision du 15 juillet 2010, le Président du Tribunal de district de Dietikon a en substance
transmis la plainte à l'Office des poursuites d'Uitikon et à la requérante pour qu'elles
se déterminent dans un délai de dix jours, la plainte étant dans l'intervalle suspendue.
Le 14 juillet 2010, l'intimé a déposé
une demande auprès du Président du Tribunal de district de Dietikon, qui l'a déclarée
irrecevable, par décision du 19 juillet 2010, pour le motif qu'une procédure au fond était
déjà pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
A la suite d'une requête de réforme déposée le 19 août 2010 par l'intimé,
à laquelle était jointe une réponse datée du même jour et portant la mention
"projet", les parties ont conclu une convention de procédure le 6 octobre suivant, selon
laquelle la requête de réforme était admise (I), le délai de réponse était
restitué à l'intimé (II), la réponse datée du 19 août 2010 ainsi que le
bordereau de pièces étaient considérés comme valablement déposés, en lieu
et place de la réponse et du bordereau du 12 juillet 2010 et un nouveau délai de réplique
serait fixé à la requérante (IV).
Par avis du 8 octobre 2010, le juge instructeur a ratifié cette convention et invité l'intimé
à déposer un nouvel exemplaire de la réponse et du bordereau de pièces, les écritures
précédentes portant la mention "projet".
10.
Par requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles du 19 août 2010, Q.________ a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
A
titre d'extrême urgence
I.-
Suspendre provisoirement la poursuite n
o
[...] à l'encontre du poursuivi Q.________ sur la requête de la poursuivante G.________SA,
jusqu'à droit définitivement connu sur la présente requête de mesures provisionnelles
;
II.-
Donner ordre à l'Office des poursuites d'Uitikon ou au juge de la faillite de suspendre toute procédure
d'exécution forcée en cours ou décision de faillite.
A
titre de mesures provisionnelles
III.-
Suspendre provisoirement la poursuite n
o
[...] à l'encontre du poursuivi [...] sur requête de la poursuivante G.________SA, jusqu'à
droit définitivement connu sur la demande 85 a LP déposée le 13 août 2010 par le
requérant.
VI.-
Donner ordre à l'Office des poursuites d'Uitikon ou au juge de la faillite de suspendre toute procédure
d'exécution forcée en cours ou décision de faillite jusqu'à droit définitivement
connu sur le procès pendant entre G.________SA et Q.________ ( [...])."
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 20 août 2010, le juge instructeur a ordonné
la suspension provisoire de la poursuite n
o
[...] dirigée contre l'intimé, jusqu'à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles.
Le 11 octobre 2010, le juge instructeur a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles admettant la
requête de mesures provisionnelles déposée le 19 août 2010 par l'intimé, ordonnant
la suspension provisoire de la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites d'Uitikon dirigée contre l'intimé, jusqu'à droit définitivement
connu sur le fond du litige, dispensant l'intimé de fournir des sûretés et rejetant toutes
autres ou plus amples conclusions.
11.
Par requête de conciliation hors compétence
du 25 octobre 2010 adressée au juge de paix du district de Nyon, la requérante a sollicité
la tenue d'une audience de conciliation et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.-
Ordre
est donné au Conservateur du Registre foncier d'inscrire G.________SA en qualité de propriétaire
des parcelles 613 et 614 de la commune de [...], en propriété individuelle, en lieu et place
de Q.________.
II.-
La
société Q.________ est débitrice de Q.________ et lui doit paiement de la somme de CHF
1'820'000.00, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2010."
Le même jour, la requérante a adressé une seconde requête de conciliation hors compétence
au juge de paix du district de Nyon, sollicitant également la tenue d'une audience de conciliation
et concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ordre est donné au Conservateur du
Registre foncier de l'inscrire en qualité de propriétaire individuelle des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] en lieu et place de l'intimé et à ce que ce dernier est
son débiteur et lui doit paiement de 1'200'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès
le 12 mai 2010.
12.
a)
Par
requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 21 octobre 2010, la requérante
G.________SA a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.-
Le délai d'exécution de la vente et de la caducité de l'acte, ainsi que celui relatif
au droit d'emption échéant le 1
er
novembre 2010, resp. le 1
er
décembre
2010, fixé dans l'acte de vente n
o
5'494 instrumenté par le notaire J.________ en date du 24 juin 2008 est prorogé jusqu'à
droit connu, d'une manière définitive et exécutoire, dans la cause au fond ( [...]).
II.-
Le Conservateur du Registre foncier est requis d'inscrire avant l'échéance de l'acte de vente,
mentionné au chiffre I ci-dessus, la prorogation de la caducité de l'acte notarié n
o
5'494 et du droit d'emption y figurant en faveur de G.________SA juste (sic) à droit connu au sur
(sic) la cause au fond, actuellement pendante devant la Cour Civile du Tribunal cantonal, divisant G.________SA
d'avec Q.________ ( [...])."
Par avis du 22 octobre 2010, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles.
b)
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 25 octobre 2010, la requérante
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions qui suivent :
"a)
par voie des mesures
préprovisionnelles d'extrême urgence :
I.-
Le délai d'exécution de la vente et de la caducité de l'acte, ainsi que celui relatif
au droit d'emption échéant le 1
er
novembre 2010, resp. le 1
er
décembre
2010, fixé dans l'acte de vente n
o
5'492 instrumenté par le notaire J.________ en date du 24 juin 2008, est prorogé jusqu'à
droit connu, d'une manière définitive et exécutoire, dans la cause au fond.
II.
Le Conservateur du Registre foncier est requis d'inscrire avant l'échéance de l'acte de vente,
mentionné au chiffre I ci-dessus, la prorogation de la caducité de l'acte notarié n
o
5'492 et du droit d'emption y figurant en faveur de G.________SA jusqu'à droit connu sur la cause
au fond, action introduite par requête de conciliation, hors compétence auprès du Juge
de Paix du district de [...], de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal, divisant
G.________SA d'avec [...] (action en exécution de l'acte de vente litigieux et payement d'une peine
conventionnelle).
b)
par voie des mesures
provisionnelles
Les
mesures préprovisionnelles tendant à la prolongation de la vente à terme conditionnel
et droit d'emption de l'acte no 5'492 et de l'inscription de la prolongation au Registre foncier, telles
que requises aux chiffres I et II ci-dessus, sont confirmées."
Le 25 octobre 2010, la requérante a déposé une autre requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, dont les conclusions étaient identiques à celles de sa requête du
même jour mais concernaient l'acte notarié n
o
5'493,
relatif aux parcelles n
os
[...] et [...], propriétés de l'intimé Q.________.
Dans un courrier du 27 octobre 2010, le conseil de l'intimé et de [...] a conclu au rejet des requêtes
préprovisionnelles et provisionnelles du 25 octobre précédent et a subsidiairement requis
des sûretés au sens de l'art. 107 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966; RSV 270.11) à hauteur de 10'000'000 francs.
Par avis du 27 octobre 2010, le juge instructeur a rejeté les deux requêtes de mesures préprovisionnelles
du 25 octobre précédent.
c)
Lors
d'une audience de mesures provisionnelles du 17 novembre 2010, la requérante a déclaré
modifier la conclusion II de sa requête en ce sens que "le Conservateur du Registre foncier
est requis de prolonger l'annotation [...] sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] avant l'échéance de l'acte de vente, mentionné au
chiffre I ci-dessus, (réd. : et d'inscrire) la prorogation de la caducité de l'acte notarié
n
o
5'492 et du droit d'emption y figurant en faveur de G.________SA jusqu'au 31 décembre 2015, subsidiairement
jusqu'au 31 décembre 2012". La requérante a déclaré modifier de manière
similaire les conclusions de ses deux autres requêtes, s'agissant des parcelles n
os
[...], [...] et [...] ainsi que des actes correspondants.
A titre subsidiaire, la requérante a conclu, dans chacune de ses trois requêtes, à ce
qu'ordre est donné au Conservateur du Registre foncier d'annoter une restriction au droit d'aliéner
au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) sur les parcelles
n
os
[...] et [...] de la commune de [...] en faveur de G.________SA jusqu'à droit jugé dans la
cause au fond.
La requérante a précisé que ses conclusions II modifiées et ses conclusions subsidiaires
valaient également conclusions préprovisionnelles.
Toujours au cours de l'audience du 17 novembre 2010, l'intimé, représentant également
[...], a conclu, avec dépens, au rejet de l'entier des conclusions, subsidiairement, dans l'hypothèse
de l'admission des conclusions des requêtes, à ce qu'il plaise à la cour ordonner à
la partie requérante fournir des sûretés au sens de l'art. 107 CPC-VD dans un délai
de cinq jours dès notification des dispositifs des ordonnances, et, plus subsidiairement, dans un
délai de quinze jours dès notification des décisions motivées à hauteur de la
somme de 43'410'658 fr. 20.
Le juge instructeur a confirmé aux parties que les trois requêtes seraient traitées lors
de l'audience du 17 novembre 2010 et qu'une seule ordonnance serait rendue. Il les a informées que
le dossier [...] avait été produit, avec celui des mesures provisionnelles requises par l'intimé
Q.________ le 19 août 2010.
Au cours de l'audience, l'intimé a admis qu'il prenait des réservations sur des appartements
du projet, en faisant verser des arrhes de 20'000 fr.; ce fait a été confirmé par les
témoins C.________ et D.________. L'intimé a également confirmé que le permis de
construire relatif à la parcelle n
o
[...] était entré en force après qu'il avait payé à la commune de [...] une
somme d'environ 600'000 francs.
La requérante a déclaré qu'elle n'avait pas fait valoir les droits d'emption prévus
dans les contrats de vente à terme du 24 juin 2008, mais qu'elle avait l'intention de les exercer.
d)
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 17 novembre 2010, le juge instructeur
a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles déposée à l'audience
du même jour par G.________SA, rejeté les requêtes de mesures provisionnelles déposées
les 21 et 25 octobre 2010 par G.________SA et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
13.
Par courrier du 22 novembre 2010, la requérante
a informé le notaire J.________ qu'elle exerçait le droit d'emption qui lui avait été
accordé par l'acte notarié n
o
5'494 du 24 juin 2008. Afin de permettre son exécution, la requérante a annoncé son intention
de verser, d'ici au 24 novembre suivant, sur le compte n
o
[...] ouvert par l' [...] auprès d' [...], le montant total de 9'364'238 fr., soit 7'600'000 fr.
au titre du solde du prix de vente (400'000 fr. ayant déjà été versé au notaire
précité), 323'000 fr. représentant les intérêts du 26 novembre 2009 au
26 novembre 2010, 1'091'238 fr. correspondant à la quote-part des travaux effectués et
frais engagés à raison du chiffre VII de l'acte et 350'000 fr. à titre de provision de
droit de mutation et de frais de notaire.
Dans un courrier du 24 novembre 2010, la requérante a annoncé au notaire B.________ son intention
de verser sur le compte de l' [...], rubrique B.________, le montant de 4'119'420 fr. 20 destiné
à couvrir les frais et honoraires dus à Q.________ à l'occasion du transfert de propriété
des parcelles n
o
[...] à [...] aux conditions arrêtées par les actes notariés 5'492 et 5'493. La requérante
précisait qu'elle estimait avoir satisfait à toutes les conditions permettant l'exécution
du droit d'emption sur la parcelle n
o
[...].
A la demande de la requérante, une séance a été organisée à l'étude
du notaire J.________ le 24 novembre 2010. L'intimé ne s'étant pas présenté, le notaire
précité a établi un constat de carence, dont il résulte notamment ce qui suit :
"(…)
I.
CONSTAT
a) Monsieur [...] s'est
présenté ce jour à quinze heures, pour le compte de la société G.________SA,
comparante, à l'Etude du notaire J.________ soussigné.
b) Maître B.________,
notaire à [...], déclare que la somme totale de quatre millions cent dix-neuf mille quatre
cent vingt francs et vingt centimes (fr. 4'119'420,20) a été versée et se trouve en cet
instant sur le compte dont l' [...] est titulaire auprès de la [...], (…), sous rubrique «
notaire B.________ », pour le compte de la société G.________SA, comparante, relative
aux dispositions des chapitres « TRAVAUX EFFECTUES ET FRAIS ENGAGES » des actes de vente à
terme objet respectivement des minutes numéros 5'492 et 5'493 du notaire J.________ soussigné.
c) Le notaire J.________
soussigné déclare que la somme totale de neuf millions trois cent soixante-cinq mille francs
(fr. 9'365'000.--) a été versée et se trouve en cet instant sur le compte dont l' [...]
est titulaire auprès d' [...]., (…), sous rubrique « notaire J.________ », pour
le compte de la société G.________SA, comparante, relative au solde du prix et aux dispositions
du chapitre « TRAVAUX EFFECTUES ET FRAIS ENGAGES » de l'acte de vente à terme objet de
la minute numéro 5'494 du notaire J.________ soussigné.
(…)"
14.
a)
Par
requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 25 novembre 2010, Q.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il suit :
"
I.-
Faire interdiction au conservateur du registre
foncier de [...] d'inscrire comme propriétaire G.________SA, respectivement tout tiers cessionnaire
de la susdite société, des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de [...],
en propriété de Q.________, respectivement de [...], en exécution des ventes à terme
conditionnelles et / ou droit d'emption selon minutes notariées J.________ 5492, 5493 et 5494, jusqu'à
décision judiciaire contraire;
II.-
Faire interdiction à tout notaire, en particulier à Me J.________, notaire à [...], d'instrumenter
un acte de transfert, respectivement tout droit d'emption concernant :
- la parcelle [...] de la commune de [...] selon l'acte de vente à terme conditionnelle et droit
d'emption notarié J.________ du 24 juin 2008 (minutes 5494)
- les parcelles [...] et [...] de la commune de [...] selon l'acte de vente à terme conditionnelle
et droit d'emption notarié J.________ du 24 juin 2008 (minute 5492)
- ainsi que les parcelles [...] et [...] de la commune de [...] selon l'acte de vente à terme conditionnelle
et droit d'emption notariéJ.________ du 24 juin 2008 (minutes 5493) en faveur de G.________SA,
respectivement de toute société cessionnaire.
ce jusqu'à décision judiciaire contraire."
Le même jour, le juge instructeur a rendu une ordonnance de mesures préprovisionnelles interdisant
au Conservateur du Registre foncier de l'Office de Nyon d'inscrire comme propriétaire G.________SA,
respectivement tout tiers cessionnaire de la susdite société, des parcelles n
os
[...], [...], [...], [...] et [...] de la commune de [...], propriété de Q.________, respectivement
de [...] en exécution des ventes à terme conditionnelles et/ou droit d'emption selon minutes
notariées J.________ 5'492, 5'493 et 5'494, jusqu'à décision contraire, et rejetant toutes
autres ou plus amples conclusions.
Par ordonnance du 29 novembre 2010, le juge instructeur a informé les parties qu'il avait reconsidéré
sa décision du 25 novembre 2010, les mesures préprovisionnelles étant rejetées et
l'ordonnance du 25 novembre 2010 annulée.
b)
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 30 novembre 2010, la requérante
G.________SA a conclu à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Nyon
d'annoter une restriction au droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC sur la parcelle
n
o
[...] de la commune de [...] en faveur de G.________SA, jusqu'à droit jugé dans la cause au
fond.
Par télécopie du même jour, l'intimé Q.________ s'est opposé à la requête
précitée, concluant à libération.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 novembre 2010, le juge instructeur a ordonné
au Conservateur du Registre foncier de l'Office de Nyon d'inscrire une restriction du droit d'aliéner
sur la parcelle n
o
[...] du Registre foncier, Office de Nyon, propriété de l'intimé.
Par courrier du 30 novembre 2010 transmis par porteur au notaire J.________, la requérante lui a
demandé de faire inscrire sans délai la requérante en qualité de propriétaire
de la parcelle n
o
[...] de la commune de [...], précisant qu'elle avait satisfait à toutes les conditions posées
dans l'acte que le notaire précité avait instrumenté. Se référant au constat
de carence du 24 novembre 2010, la requérante a indiqué que le montant de 9'365'000 fr. se
trouvait toujours sur le compte désigné par ce même constat.
L'intimé s'est déterminé par télécopie du 30 novembre 2010, exposant qu'il avait
dénoncé le 28 mai 2010 l'acte instrumenté par le notaire J.________. Pour autant que cette
dénonciation fût valable, il n'y avait, selon lui, plus lieu ni à droit d'emption, ni
à restriction du droit d'aliéner. Il a précisé que le droit d'emption était
un accessoire du contrat, qui n'avait pas été exécuté dans le délai du 1
er
novembre
2010 stipulé dans l'acte instrumenté par le notaire précité.
Par avis du même jour, le juge instructeur a informé les parties que les requêtes de mesures
provisionnelles seraient traitées lors de l'audience du 15 décembre 2010.
Par télécopie du 15 décembre 2010, le notaire J.________ a confirmé au conseil de
l'intimé que la somme de 9'365'000 fr. avait été retournée à qui de droit, valeur
au 29 novembre 2010, par ordre du 30 novembre 2010.
b)
Lors de l'audience du 15 décembre 2010 devant le premier juge, l'intimé, constatant que sa
requête du 25 novembre précédent avait perdu tout objet, a déclaré la retirer
séance tenante, la procédure déposée le 25 novembre 2010 valant déterminations
concernant la requête de mesures provisionnelles de la requérante du 30 novembre 2010. Il a
conclu à libération et, très subsidiairement, à ce que la requérante soit astreinte
au versement à titre de sûretés d'un montant de 10'000'000 fr., dans un délai de
quinze jours dès notification de la décision de mesures provisionnelles, ce avec suite de frais
et dépens.
La requérante a conclu, avec dépens, au rejet de ces conclusions.
Au cours de cette audience, le témoin [...] a notamment déclaré qu'il était employé
par T.________, qui avait été mandatée par la requérante, et que la société
précitée avait crée le fonds immobilier T.________, ce dernier n'ayant toutefois pas été
"lancé" en raison de la crise économique. Compte tenu des liens qui unissent ce témoin
à la requérante, ses déclarations n'ont été retenues que dans la mesure où
elles étaient corroborées par un autre élément au dossier.
Il en est allé de même du témoignage de [...], qui a déclaré avoir été
mandaté par la requérante pour étudier et diligenter le projet immobilier litigieux et
qui a admis "en vouloir" à l'intimé. Selon ce dernier, il faudrait encore créer
une servitude de passage pour que le permis de construire concernant la parcelle n
o
[...] soit en force. Il avait par ailleurs présenté un acheteur à l'intimé, mais
l'affaire ne s'était pas faite.
15.
En substance, le premier juge a considéré
que le droit d'emption apparaissait avoir été un accessoire de la promesse de vente, garantissant
les droits de l'acquéresse. Or, si l'échéance du droit d'emption était fixée
au 1
er
décembre 2010, l'exécution de la vente devait avoir lieu le 1
er
novembre 2010 ou à une date antérieure prévue par les parties. Le droit d'emption n'étant
pas indépendant, on ne pouvait considérer qu'il aurait survécu à la caducité
du contrat au 1
er
novembre 2010 et pouvait encore être exercé entre le 1
er
novembre et Ie 1
er
décembre 2010, alors que la vente ne serait pas intervenue à la première de ces dates.
En outre, le premier juge a estimé que l'appelante n'avait pas rempli entièrement son obligation
de fournir une couverture de garantie financière conforme à l'art. VII du contrat de vente,
la somme de 4'119'420 fr. 20 étant seulement en possession du notaire B.________, mais pas consignée
à titre de sûreté auprès de cet officier public.
C.
Sur la base des pièces produites par les
parties et des témoignages recueillis à l'audience d'appel, la cour de céans complète
l'état de fait de l'ordonnance entreprise de la manière suivante :
1.
Par acte notarié [...] du 1
er
décembre 2010, Q.________ et [...] ont vendu conditionnellement les parcelles n
os
[...], [...], [...] et [...] pour le prix de 37'170'792 fr. à [...], la vente étant subordonnée
en particulier à la condition que tous les droits d'achat dont l'appelante est bénéficiaire
sur les parcelles n
os
[...] à [...] en vertu des actes de vente signés le 24 juin 2008 sous numéros 5'492 et
5'493 des minutes du notaire J.________ soient caducs ou annulés, qu'aucune restriction du droit
d'aliéner ne soit inscrite sur les parcelles vendues, les annotations d'emption en faveur de l'appelante
sur les parcelles n
os
[...] et [...] n'apparaissant plus au registre foncier.
Par acte notarié J.________ du 1
er
décembre 2010, l'intimé a conclu avec [...], à [...], une vente à terme conditionnelle
et droit d'emption portant sur la parcelle n° [...] de la commune de [...] pour le prix de 11'300'000
francs. Cette vente est soumise à la condition que les annotations [...] - savoir le droit d'emption
en faveur de l'appelante - et [...] - savoir la restriction du droit d'aliéner objet de la présente
procédure provisionnelle - soient purement et simplement radiées au Registre foncier. Dans
l'hypothèse où la condition n'était pas réalisée et aucun acte de prolongation
signé d'ici au 15 janvier 2013 au plus tard, la vente serait purement et simplement caduque, sans
indemnité (ch. V de l'acte du 1
er
décembre 2010).
2.
A l'audience de ce jour, la cour de céans
a entendu comme témoins N.________, courtier en immobilier, B.________, notaire, F.________, avocat,
et M.________, administrateur de [...], dont les déclarations sont résumées ci-dessous.
a)
Le
témoin N.________ a travaillé de l'année 2008 à l'année 2010 comme responsable
des acquisitions et des ventes pour la société T.________. Il est intervenu dans cette affaire
à titre d'analyste de projets et de responsable du montage des négociations et transactions
avec Q.________ et représentait également G.________SA.
Le témoin a déclaré qu'il s'agissait d'un projet global portant sur les cinq parcelles
n
os
[...] à [...] et [...]. L'interaction était claire entre les immeubles et la vente n'était
pas possible sans avoir obtenu le permis de construire pour le bâtiment 4. L'acte de vente se référait
d'ailleurs au permis de construire requis durant l'année 2005 et qui concernait également ce
bâtiment. Selon ses dires, Q.________ a convoqué les parties pour l'exécution de la vente
en affirmant avoir obtenu le permis de construire pour l'entier du projet. Toutefois, le permis de construire
obtenu ne portait que sur les bâtiments 1 à 3 et sur le sous-sol et le parking du bâtiment
4, ce qui faisait une grande différence dans la substance du projet.
Le témoin a relaté que lors de la séance du 8 avril 2010, Q.________ avait d'emblée
refusé les garanties fournies en prétextant qu'il ne s'agissait pas de garanties bancaires
alors que l'acte de vente ne précisait rien de tel. Il les refusait sur le moment pour vérifier
leur validité. Le témoin a également expliqué qu'ils avaient fait appel au notaire
B.________, d'une part, pour préparer et assurer la partie formelle et, d'autre part, parce qu'ils
n'avaient pas confiance en le notaire J.________. Selon ses dires, le notaire B.________ disposait de
l'entier de l'argent sur un compte V.________ qu'il pouvait transférer au notaire J.________. Q.________
a alors soutenu que l'argent n'était pas à disposition tel qu'il le souhaitait, à savoir
sur le compte du notaire J.________. Le témoin a ajouté qu'il avait reçu un fax à
12:30 de Q.________ qui réclamait en sus le paiement de factures pour environ 1'000'000 fr. lors
de la séance. A défaut, l'acte de vente ne serait pas exécuté. Selon le témoin,
le paiement de ces frais ne constituait pas une condition préalable à l'exécution de l'acte
de vente.
b)
Le témoin B.________ a confirmé que lors de la séance du 8 avril 2010, il disposait
de l'argent correspondant au solde du prix de vente sur un compte fonds clients à la [...]. Il a
expliqué s'être préalablement arrangé avec M. [...], collaborateur à la V.________,
pour effectuer le transfert à la minute, avant ou pendant la lecture de l'acte. Il n'avait qu'à
indiquer le montant sur le fax et l'envoyer. Selon ses dires, l'ordre de transfert n'a pas été
donné en raison de la discussion sur les garanties à fournir, les parties n'étant pas
d'accord sur la qualité de celle-ci. Sans ce problème, le transfert aurait été fait
et l'acte signé. La garantie litigieuse consistait en un cautionnement plus un montant qui devait
rester consigné chez lui. Le témoin a précisé qu'à la date du 8 avril 2010,
il disposait d'un montant de 10'100'000 fr., le solde du prix de vente étant d'environ 7'000'000
francs. La somme à disposition couvrait donc largement le solde du prix de vente ainsi que la garantie.
c)
Le témoin F.________, voisin direct des parcelles litigieuses, a expliqué être intervenu
dès l'année 2004 en s'opposant au plan de quartier et avoir signé une convention avec
la commune de [...] concernant la " [...]" contre le retrait de son opposition. Celle-ci prévoyait
la cession d'une partie de terrain à la commune pour la construction d'un tunnel sous la future
route " [...]" en échange de l'inscription d'un droit de passage en sa faveur. Cette servitude
devait grever deux ou trois parcelles en tout cas. Le témoin a précisé que la levée
de son opposition au mois de septembre 2008 mentionnait que les propriétaires des parcelles avaient
accepté l'inscription de cette servitude et que le permis de construire n'entrerait en force qu'après
l'inscription de celle-ci. Le 21 juin 2011, la servitude a été inscrite par les nouveaux acquéreurs.
Celle-ci ne concernait pas la parcelle n° [...].
d)
Le témoin M.________ est chargé de l'aspect commercialisation du projet immobilier depuis le
mois de décembre 2010 pour le compte de [...]. Il a expliqué que lorsque la société
a acquis les parcelles n
os
[...] à [...], le permis de construire pour le bâtiment 4 n'avait pas encore été
délivré. La société a acquis ces parcelles afin de construire ce bâtiment. Le
permis de construire pour la partie hors terre du bâtiment 4 est aujourd'hui entré en force.
En droit :
I.
L'appel a été formé en temps utile,
dans le délai de dix jours dès la notification de l'ordonnance querellée (art. 112 al.
1 CPC-VD), étant précisé que le moyen de droit exercé à l'encontre d'une décision
est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de cette décision (art. 405
al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). Cette communication
peut notamment intervenir par la notification d'un dispositif écrit, même si cette notification
n'a pas pour effet de provoquer l'écoulement du délai de recours et que l'expédition motivée
n'intervient qu'ultérieurement, après l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 137 III
127 c. 2, JT 2011 II 226). Comme la notification du dispositif de l'ordonnance entreprise est intervenue
avant le 1
er
janvier 2011, c'est l'ancien droit de procédure civile qui est applicable au présent appel
et c'est la cour civile qui est compétente pour en trancher (art. 111 al. 1 CPC-VD), même si
les motifs de l'ordonnance ont été adressés pour notification aux parties au mois de juin
2011.
De même, c'est sous l'angle du droit de procédure en vigueur avant le 1
er
janvier 2011 qu'il faut examiner si les conditions d'annotation au registre foncier d'une restriction
du droit d'aliéner sont réunies, conformément à l'art. 404 al. 1 CPC (Tappy, CPC
commenté, n. 9 ad art. 404 CPC). L'art. 960 al. 1 ch. 1 CC qui permet de faire annoter une restriction
du droit d'aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de conserver des droits litigieux ou des prétentions
exécutoires n'est pas assorti de règles de procédures particulières, de sorte que
c'est le droit de procédure cantonal qui doit le mettre en oeuvre (TF 4P.97/2004 du 23 juin 2004
c. 3.1).
II.
Comme l'a rappelé le premier juge, des mesures
provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture
d'action, en cas d'urgence (art. 101 al. 1 ch. 1 CPC-VD), pour protéger le possesseur dans ses droits
(let. a), pour prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux (let. b) ou pour
écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (let. c) et même sans urgence,
dans les cas prévus par la loi civile (art. 101 al. 1 ch. 2 CPC-VD). Selon l'art. 102 al. 1
ch. 6 CPC-VD notamment, le juge peut, à titre provisionnel et dans les cas prévus à l'art.
101 CPC-VD, ordonner une annotation au registre foncier en vertu de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC.
Dès lors que l'ordonnance provisionnelle
doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n'est ni possible ni nécessaire
d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé; pour la même raison,
on ne saurait exiger d'aucune partie la preuve stricte de ses allégations. A ce stade, le juge devra
se contenter d'un certain degré de vraisemblance ou d'une présomption sérieuse (ATF 118
II 376 c. 3, JT 1995 I 35; ATF 97 I 481 c. 3a, JT 1972 I 494; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 101 CPC-VD; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles
et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 61; Berti, Vorsorgliche
Massnahmen im Schweizerischen Zivilprozess, in RDS 1997 II 171, n. 89). Au stade des mesures provisionnelles,
le juge examine ainsi à titre préliminaire et sommairement si le droit matériel invoqué
existe et si le procès a des chances de succès. Quelle que soit la nature des conclusions prises
ou à prendre au fond, la partie requérante doit rendre vraisemblable l'existence de ce droit
et montrer que les conditions matérielles d'une action en justice sont bien réunies (ATF 100
Ia 18 c. 4a, JT 1975 II 80; ATF 97 I 481 c. 3a, JT 1972 I 494; JT 1994 III 116 c. 5). Le degré de
vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement
juridique de la prétention, ressortissent à l'appréciation du juge qui doit adapter ses
exigences à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte, notamment, de
la nature des faits constatés, de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre
des parties (Pelet, op. cit., nn. 58 et 66). Les mesures provisionnelles doivent ainsi être refusées
lorsque la demande au fond ne présente aucune chance de succès (JT 1988 III 109 c. 3).
S'agissant d'une restriction d'aliéner de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, il suffirait même de rendre
vraisemblable la possibilité d'une issue favorable de l'action (JT 1994 III 116 c. 5).
III.
Le premier juge a laissé ouverte la question
de la validité de la résiliation du contrat de vente du 24 juin 2008 portant sur la parcelle
n° [...] effectuée par l'intimé par courrier du 28 mai 2010 et a considéré que
l'appelante n'avait pas rendu vraisemblable sa prétention au fond. Selon son analyse, le droit d'emption
ne serait pas indépendant du contrat de vente et n'aurait pas survécu à la caducité
du contrat au 1
er
novembre 2010. L'appelante n'aurait en outre pas rempli entièrement son obligation de fournir une
couverture de garantie financière conforme à l'art. VII du contrat de vente, condition qui
était nécessaire à la validité de l'exercice du droit d'emption.
Cette interprétation ne saurait toutefois être confirmée. Tant le premier juge que les
parties ont en effet considéré que le contrat de vente du 24 juin 2008 était caduc
au 1
er
novembre 2010 sans toutefois procéder à une interprétation des clauses contractuelles.
Il convient dès lors au préalable d'examiner la portée de l'art. V relatif à
la caducité du contrat en cas de réalisation de la condition stipulée à l'art. VI.
IV.
a)
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1
CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le
principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective).
Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe, les expressions et termes choisis
par les cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif. Toutefois, il ressort de l'art.
18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même
si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte
de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Ainsi, l'interprétation
objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées. Cela étant,
il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté.
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui
les a rédigées, en vertu de la règle "in dubio contra stipulatorem" (TF 4A_663/2010
du 28 février 2011 c. 2.1; ATF 136 III 186 c. 3.2.1, SJ 2010 I 317; ATF 135 III 295 c. 5.2,
SJ 2009 I 396).
b)
En l'espèce, le premier paragraphe de l'art. V du contrat de vente du 24 juin 2008 stipule ce qui
suit : "La caducité de la présente convention est fixée au premier novembre deux
mille dix". Cette disposition ne spécifie toutefois pas ce qu'il advient du contrat en cas
de réalisation de la condition suspensive (art. 151 CO) prévue à l'art. VI, savoir l'octroi
du permis de construire, avant le 1
er
novembre 2010, comme c'est le cas en l'espèce.
Or, si le contrat de vente prenait automatiquement fin par simple écoulement du temps le 1
er
novembre 2010 et ce malgré la réalisation de la condition précitée, cela signifierait
que les parties auraient la possibilité de l'exécuter avant cette date, volontairement, mais
que si l'une d'elles s'y refusait, l'autre n'aurait pas la possibilité d'agir en exécution.
En effet, le contrat deviendrait de toute manière caduc avant que la partie qui voudrait le voir
exécuté ait eu le temps d'en obtenir l'exécution par voie judiciaire. Si les parties avaient
voulu prévoir une telle solution, elles auraient dû le stipuler plus clairement, en particulier
dans ce type d'acte notarié, car elle déroge de manière notable au droit dispositif en
matière de vente, où les parties à un contrat de vente valable peuvent en obtenir l'exécution
par voie d'action.
Une telle interprétation est également infirmée par la formulation des autres dispositions
de l'acte, qui démontrent que les parties se sont clairement réservées le droit d'exiger
l'exécution du contrat de vente. L'art. VIII relatif au transfert au registre foncier stipule ainsi
que "dès lors que la condition convenue ci-dessus sera réalisée, (…), chacune
des parties pourra demander l'exécution de la vente". L'art. IX concernant la clause pénale
prévoit que "la partie non défaillante pouvant exiger à la fois que le contrat soit
exécuté et que la peine soit acquittée".
L'insertion par les parties dans le contrat de l'art. V sur la caducité ne vise ainsi qu'à
préciser la condition prévue à l'art. VI en ce sens que le permis de construire doit être
délivré, de manière définitive et exécutoire, avant une certaine date, savoir
le 1
er
novembre 2010. Les parties n'ont en effet pas voulu attendre indéfiniment l'obtention éventuelle
d'un permis de construire définitif et exécutoire. Le fait que ces deux dispositions soient
intimement liées ressort d'ailleurs clairement de la formulation des clauses contractuelles. Le
second paragraphe de l'art. V prévoit en effet un report de la caducité du contrat au 1
er
novembre 2012 en cas de non-réalisation de la condition d'ici au 1
er
novembre 2010 alors que les effets de la caducité du contrat ne sont exposés qu'au troisième
paragraphe de l'art. VI relatif à la condition.
Enfin, l'art. IV relatif à l'exécution du contrat prévoit que la vente sera exécutée
dans les trente jours après la réalisation des conditions ci-après, soit des art. V et
VI. L'utilisation de l'expression "des conditions" confirme le lien entre les clauses précitées.
D'ailleurs, si l'on considérait les art. V et VI comme des dispositions indépendantes l'une
de l'autre, il serait contradictoire que l'acquéresse, en possession du permis de construire, puissent
faire exécuter dans les trente jours la vente en cas de caducité de la convention selon le
premier paragraphe de l'art. V. C'est donc bien sous cet angle, soit en rapport avec l'avènement
de la condition stipulée à l'art. VI, que la date butoir du 1
er
novembre
2010 prévue à l'art. V peut avoir un effet de caducité.
Au vu de ce qui précède, il faut conclure, au stade des mesures provisionnelles, qu'à
partir du moment où la condition de l'art. VI s'est réalisée avant la date de caducité,
le contrat de vente du 24 juin 2008 n'a pas cessé de produire ses effets au 1
er
novembre 2010 (art. 151 al. 2 CO) et les deux parties peuvent en demander l'exécution, cas échéant
par le truchement d'une action en exécution.
Il reste dès lors à déterminer si l'intimé s'est valablement départi du contrat
par courrier du 28 mai 2010.
V.
a)
Conformément à l'art. 214 al. 1 CO, qui s'applique par analogie en matière immobilière,
le vendeur a le droit de se départir "sans autre formalité" d'un contrat de vente
d'immeuble, lorsque l'acheteur aurait dû payer le prix à un terme fixé, mais ne s'est
pas acquitté en temps utile. Il n'est pas tenu de lui impartir un délai supplémentaire
pour s'exécuter; il doit néanmoins l'aviser immédiatement s'il veut faire usage de ce
droit (art. 214 al. 2 CO), soit aussi rapidement que possible selon la marche habituelle des affaires
et les circonstances particulières de l'espèce (ATF 96 II 47, JT 1971 I 525; Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., nn. 980, 982 et 983; Venturi, Commentaire romand, Code des obligations, nn. 1, 3, 6 et
7 ad art. 214 CO). L'immédiateté doit s'apprécier à compter du début de la demeure
: en cas de vente à terme fixe, la résolution doit ainsi être déclarée "immédiatement"
dès que le terme est atteint sans que le paiement ait été exécuté, et, à
défaut de terme fixe, une fois écoulé un temps de réaction approprié suite à
l'interpellation (Venturi, op. cit., n. 7 ad art. 214 CO).
Le vendeur qui ne fait pas usage de la possibilité prévue à l'art. 214 CO peut toujours
procéder selon les art. 107 ss CO (SJ 1988 p. 482; Tercier/Favre, op. cit., n. 984). Ainsi,
lorsque l'une des parties est en demeure dans un contrat bilatéral, l'autre partie peut lui fixer
un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO), et si l'exécution n'est pas intervenue
à l'expiration de ce délai, le créancier qui en fait la déclaration immédiate
peut se départir du contrat (art. 107 al. 2 CO). La résolution du contrat peut être annoncée
déjà avant l'expiration du délai, pour le cas où l'exécution n'interviendrait
pas; en particulier, elle peut être combinée avec la fixation du délai (TF 4A_23/2011
du 23 mars 2011 c. 4). La fixation d'un délai au débiteur n'est pas nécessaire lorsqu'il
ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet, lorsque, par suite de la demeure
du débiteur, l'exécution de l'obligation est devenue sans utilité pour le créancier
ou lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou
dans un délai déterminé (art. 108 CO).
b)
En l'espèce, il n'a pas été rendu vraisemblable qu'à la date de la résiliation
du contrat de vente du 24 juin 2008 par l'intimé, soit le 28 mai 2010, l'appelante était en
demeure de payer le solde du prix de vente d'un montant de 7'600'000 fr. ou de fournir une garantie de
couverture financière pour un montant de 5'210'658 fr. 20.
En effet, le point de savoir si les deux actes de cautionnement d'un montant total de 4'119'420 fr. 20
offerts par l'appelante, lors de la séance du 8 avril 2010, étaient conformes au texte de l'art. VII
du contrat de vente, qui ne précise nullement la forme que doit revêtir la garantie de couverture
financière, relève de la procédure au fond et devra faire l'objet d'une procédure
probatoire complète avant de pouvoir être tranché. Il n'est pas rendu vraisemblable à
ce stade que ces actes de cautionnement étaient insuffisants. Par ailleurs, selon ses déclarations
à l'audience de ce jour, le notaire B.________ disposait pour le compte de l'appelante d'un montant
de 10'100'000 fr., qui pouvait être transféré immédiatement à l'intimé
et qui couvrait le solde du prix de vente ainsi que le solde à garantir d'un montant de 1'091'238
francs. A cet égard, la cour retient ce témoignage qu'elle juge probant. Dès lors, à
la date convenue par les parties pour l'exécution de la vente, soit le 8 avril 2010, l'appelante
a offert d'exécuter ses obligations.
De surcroît, le fait que les parties aient convenu de différer l'exécution du contrat
de vente à l'issue de la séance du 8 avril 2010, sans toutefois préciser jusqu'à
quelle date, exclut toute demeure de l'appelante. A cet égard, dans son courrier du 6 avril 2010
à l'appelante, le conseil de l'intimé n'a fait que proposer de reporter la réunion concernant
la parcelle n° [...] au 12 mai 2010 et il ne ressort pas du constat de carence établi à
cette date par le notaire J.________, ni d'ailleurs des témoignages, que cette séance concernait
non seulement les parcelles n° [...] à [...] et [...] mais également la parcelle n°
[...].
A supposer même que la requérante ait été en demeure, l'intimé n'a pas rendu
vraisemblable qu'il aurait résilié le contrat de vente, le 28 mai 2010, dans le respect des
conditions de l'art. 214 CO ou des art. 107 et 108 CO. Il ne ressort ainsi pas de l'instruction que l'intimé
aurait "immédiatement" avisé l'appelante qu'il se départissait du contrat, ni
même qu'il aurait fixé à l'appelante un délai supplémentaire pour exécuter
ses obligations ou qu'il était dispensé de le faire dès lors qu'elle n'avait pas l'intention
de s'exécuter.
Dans la mesure où il n'est pas rendu vraisemblable que le contrat de vente a été valablement
résilié le 28 mai 2010 mais au contraire qu'il n'a pas cessé de produire ses effets au
1
er
novembre 2010 (supra c. IV), l'appelante est vraisemblablement en droit d'exiger son exécution,
partant le transfert de propriété de la parcelle n° [...], et ce indépendamment de
l'exercice du droit d'emption prévu à l'art. XII par l'appelante.
Au vu de ce qui précède, l'appel formé par G.________SA doit être admis et l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 24 décembre 2010 réformée, en ce sens qu'ordre est donné
au Conservateur du registre foncier de l'office de Nyon d'inscrire en faveur de G.________SA une restriction
du droit d'aliéner la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété de Q.________,
jusqu'à droit connu sur la cause opposant ces parties.
VI.
a)
Aux
termes de l'art. 107 CPC-VD, la partie requérante fournit caution ou dépôt pour assurer
les dommages-intérêts qui peuvent résulter des mesures provisionnelles ou préprovisionnelles
(al. 1); suivant les circonstances, elle peut en être dispensée (al. 2).
L'octroi de sûretés, pour garantir d'éventuels dommages-intérêts, est la règle
lorsque les mesures provisionnelles restreignent l'activité d'une partie et peuvent lui causer un
dommage (JT 1982 III 102; RSPI 1990 p. 81; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 107 CPC-VD). Les
sûretés peuvent avoir un effet dissuasif et servir à vérifier le sérieux de
la requête (JT 1994 III 53). Elles ne doivent toutefois pas paralyser le droit à la protection
provisionnelle (Pelet, op. cit., n. 133). Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut
renoncer aux sûretés lorsque la probabilité que les mesures s'avèrent ultérieurement
infondées est restreinte (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière
de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale,
in
Sic! 2005, pp. 339 ss, spéc. pp. 358-359; Pelet, op. cit., nn. 135-136).
b)
En
l'espèce, l'intimé conclut reconventionnellement à ce que l'appelante fournisse des sûretés
à hauteur de 11'300'000 fr., montant correspondant au prix de vente de la parcelle n° [...]
selon le contrat conclu le 1
er
décembre 2010 entre l'intimé et [...].
Dans la mesure où la condition à laquelle est soumise l'acte précité doit être
réalisée avant le 15 janvier 2013, sauf prolongation, l'intimé ne risque pas de voir constater
la caducité de cette vente avant cette date. L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner
la parcelle n° [...] aura dès lors principalement pour effet d'empêcher provisoirement
l'intimé de vendre ladite parcelle aux S.________ et donc d'encaisser le montant de 3'300'000 fr.,
correspondant à la différence entre les prix de vente de la parcelle n° [...] selon les
contrats des 24 juin 2008 et 1
er
décembre 2010.
La durée probable du procès au fond qui oppose les parties peut être estimée à
quatre ans compte tenu notamment de la complexité de l'affaire, des audiences d'audition de témoins
et de la mise en œuvre prévisible d'un expert. Le dommage potentiel de l'intimé consiste
ainsi en l'intérêt compensatoire de 5 % l'an sur le montant de 3'300'000 fr., calculé
sur une durée de quatre ans, soit un montant de 660'000 francs. Compte tenu du fait que l'objet
du litige porte sur l'exécution d'un contrat de vente immobilière d'une valeur de 8'000'000
fr., de telles sûretés ne paraissent pas prohibitives et n'empêchent pas l'appelante de
faire valoir, dans les faits, sa prétention provisionnelle.
L'appelante doit dès lors être astreinte à déposer des sûretés d'un montant
de 660'000 francs.
VII.
L'appelante G.________SA obtient gain de cause
et a ainsi droit à de pleins dépens à la charge de l'intimé (art. 92 al. 1 CPC-VD).
Au vu des opérations effectuées et de la valeur litigieuse, les dépens d'appel sont arrêtés
à 5'000 fr. à titre de participation aux honoraires et débours du conseil de l'appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel formé le 22 juin 2011 par G.________SA contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du
24 décembre 2010 est admis.
II.
L'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 décembre 2010 est réformée comme suit :
"I.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier, Office de Nyon, de procéder, en faveur
de la requérante G.________SA, à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner la
parcelle n° [...] de la Commune de [...], dont l'intimé Q.________ est propriétaire, afin
de garantir une prétention de la requérante tendant au transfert de la propriété
de cette parcelle, cette annotation restant valable jusqu'à l'échéance d'un délai
d'un mois
après droit connu
sur le fond du litige.
II.
Confirme en conséquence le chiffre I de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 novembre
2010.
III.
Les frais de première instance sont arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs) pour
la requérante et à 850 fr. (huit cent cinquante francs) pour l'intimé.
IV.
L'intimé Q.________ doit verser à la requérante G.________SA le montant de 3'200 fr. (trois
mille deux cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle de première
instance."
III.
L'appelante G.________SA est astreinte à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai
de trente jours dès la notification du présent dispositif, des sûretés d'un montant
de 660'000 fr. (six cent soixante mille francs), en espèces ou sous la forme d'une garantie bancaire
à première demande, émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une
activité bancaire en Suisse, pour assurer le paiement à l'intimé Q.________ d'éventuels
dommages-intérêts pouvant résulter des mesures ordonnées, faute de quoi l'ordonnance
de mesures provisionnelles deviendra caduque.
IV.
Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés
à 8'505 fr. (huit mille cinq cent cinq francs) pour l'appelante.
V.
L'intimé Q.________ doit verser à l'appelante G.________SA le montant de 13'505 fr. (treize
mille cinq cent cinq francs) à titre de dépens d'appel.
VI.
L'arrêt est exécutoire à l'échéance du délai de motivation ou, en cas de
demande de motivation, à réception des motifs.
Le
président :              Le greffier :
P.
Muller              N. Ouni
Du
L'arrêt sur appel qui précède, dont le dispositif a été expédié pour
notification aux parties le 27 septembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent arrêt sur appel peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
N. Ouni