vd_findinfo · 22/2015 · 2015-07-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, RÉCUSATION | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a CDPJ, 8b al. 4 CDPJ, 8b CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 06.07.2015 22/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 06.07.2015 22/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 06.07.2015 22/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
22/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 6 juillet 2015
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu
le décès d'
F.________
,
survenu le 18 juin 2015,
vu
le courrier du 29 juin 2015, par lequel le Premier juge de paix suppléant des districts du Jura
– Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a spontanément requis la récusation en corps de son
office,
vu les pièces au
dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 29 juin 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1
let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait
aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012
I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu'en
l'espèce, feu F.________ était domiciliée à Sainte-Croix, de sorte que la Justice
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est compétente pour s'occuper de sa
succession,
que
la fille de la défunte, J.________, est gestionnaire de dossiers au sein de cet office,
que
cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'il
est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre J.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès
d' F.________,
qu'il
pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des
autres héritiers et des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession d'F.________,
la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix suppléant des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de Morges;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 29 juin 2015 par la Justice de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Morges.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme J.________, personnellement,
-
Mme [...], Première juge de paix suppléante des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier juge de paix du district de Morges.
La greffière :