vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 385 · 2017-12-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2017 Arrêt / 2017 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
81/17 - 126/2018
ZD17.010284
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Métral, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant suisse né en
1961, est titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employé
de commerce obtenu en 1981. Il a occupé depuis lors différents emplois auprès de compagnies
d’assurances en qualité de gestionnaire ou inspecteur de sinistres, ainsi que de conseiller
à la clientèle. Il a émargé à l’assurance-chômage dès 2004.
B.
L’assuré a adressé une première demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) le 3 avril 2007. L’OAI a pris acte du retrait de cette demande
par communication du 15 août 2007.
L’assuré a déposé une seconde
requête de prestations AI le
6 novembre
2007, laquelle s’est soldée par une décision de refus de prestations du 20 octobre 2008,
entrée en force.
L’OAI a prononcé un refus d’entrer en matière sur une troisième demande de
prestations du 14 juillet 2010, aux termes d’une décision du 1
er
décembre
2010, demeurée sans contestation subséquente.
C.
Le 15 juin 2012, l’assuré a formulé une quatrième demande de prestations auprès
de l’OAI, mentionnant être affecté de « troubles psychiques » depuis
1991.
A la requête de l’OAI le priant de rendre plausible une modification des faits depuis sa précédente
décision de refus, l’assuré a produit des rapports de ses psychiatres traitants, les
Drs F.________ et G.________, tous deux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie.
Après être entré en matière sur la nouvelle demande de prestations de l’assuré,
l’OAI a diligenté une expertise psychiatrique, dont le mandat a été confié
au Dr J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au sein du Centre K.________.
L’expert a adressé son rapport à l’OAI le 4 juillet 2013, après avoir examiné
l’assuré le 26 juin 2013, pris connaissance de son dossier et s’être entretenu
avec son psychiatre traitant. Il a exclusivement retenu le diagnostic de « trouble de déficit
d’attention et hyperactivité (du type « inattention prédominante »)
chez l’adulte, présent depuis l’enfance mais ayant une répercussion sur la capacité
de travail depuis octobre 2011 ». S’agissant des limitations fonctionnelles retenues
au plan psychique et mental, l’expert a énuméré « impatience, précipitation,
difficulté organisationnelle et faible tolérance au stress et aux contraintes sociales ».
Il a néanmoins conclu à une capacité de travail entière dans l’activité
habituelle, sous réserve d’une baisse de rendement de 20% depuis octobre 2011. Cela étant,
il a recommandé l’organisation de « mesures de placement » qualifiées
de « nécessaires » et comprenant une reprise d’activité « avec
un taux initial de 50% à augmenter progressivement sur une période de six mois ».
Il a précisé le 3 février 2014, à la demande du Service médical régional
de l’AI (ci-après : le SMR), que l’assuré avait pu garder son dernier emploi
« vraisemblablement parce qu’il était placé par le chômage avec un niveau
d’exigence bas, qui faisait plus office de travail protégé ».
Compte tenu de ces éléments, la Dresse H.________, médecin au SMR, s’est ralliée
aux conclusions initiales de l’expert et a considéré que l’assuré possédait
une « pleine capacité de travail dans son activité habituelle avec, tout au plus,
une diminution de rendement de 20% en raison de son trouble de déficit d’attention et hyperactivité »
(cf. avis médical du 25 février 2014).
Par projet de décision du 7 avril 2014, l’OAI a envisagé de nier à l’assuré
le droit à un reclassement et à une rente d’invalidité, au vu de la capacité
de travail retenue par le SMR.
En dépit des objections formulées le 15 avril 2014, l’OAI a rendu sa décision le
18 juin 2014 et repris les termes du projet de décision précité.
D.
L’assuré, représenté par Me Jean-Michel Duc, a déféré la décision
du 18 juin 2014 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 20
août 2014, concluant principalement à l’octroi d’une rente entière d’invalidité
fondée sur un degré d’invalidité de 100%, subsidiairement à la reconnaissance
de son droit à un reclassement professionnel. Dans le cadre de cette procédure, le recourant
s’est prévalu de deux rapports afférents à un séjour et des activités
déployées au sein de la Fondation M.________, lesquels relataient à son avis ses difficultés
à travailler dans un cadre protégé. Le Dr L.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie au sein de ladite fondation, a par ailleurs eu l’opportunité de s’exprimer
sur le cas de l’assuré et mis en exergue notamment les diagnostics de « dépendance
à l’alcool » et de « trouble dépressif récurrent »
(cf. correspondance du 12 janvier 2015 de
ce praticien au tribunal).
La Cour de céans a rendu son arrêt le 27 novembre 2015 (cause AI 172/14 – 303/2015),
annulant la décision de l’OAI du 18 juin 2014 et prononçant le renvoi de la cause à
ce dernier pour instruction complémentaire, soit mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
avant nouvelle décision. Il incombait à l’intimé de fixer précisément
les diagnostics affectant l’assuré, y inclus de possibles dépendances, avant de déterminer
leur impact en termes de capacité de travail.
E.
Dans le contexte de la reprise d’instruction du dossier par l’OAI, le SMR, sous la plume
de la Dresse H.________, a rappelé les exigences à remplir par la future expertise psychiatrique
dans un avis du 25 janvier 2016, tout en mettant en exergue la complexité du cas.
L’assuré a requis le bénéfice de l’assistance juridique en procédure
administrative dans un pli du 17 mai 2016.
Par projet de décision du 27 juin 2016, l’OAI lui a communiqué ses intentions de refuser
cette assistance, considérant que le degré de complexité de la cause n’imposait
pas, à son avis, l’intervention d’un avocat.
L’assuré a contesté ce projet le 4 juillet 2016, se référant à la jurisprudence
fédérale en matière d’assistance juridique.
Il a subséquemment produit une attestation rédigée à la même date par ses nouveaux
psychiatres traitants, les Drs T.________ et V.________, lesquels ont fait état d’un suivi
psychiatrique régulier et d’épisodes dépressifs sévères à moyens
entraînant des limitations fonctionnelles. La capacité de travail n’excédait pas
30% dans l’économie libre. Des diagnostics de dépendance n’étaient toutefois
pas retenus. Un rapport de séjour au sein de la Clinique W.________, daté du 23 juin
2016,
a également été fourni à l’OAI.
Ce dernier a confirmé son projet de décision de refus de l’assistance juridique par un
nouveau projet du 27 septembre 2015, contre lequel un recours auprès de la Cour de céans a
été déclaré irrecevable (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en la
cause AI 308/16 – 331/2016).
Par communication du 19 décembre 2016, l’OAI a délivré un mandat d’expertise
psychiatrique de l’assuré au Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Une décision formelle du 15 février 2017 prononçant le refus de l’assistance juridique
pour la procédure administrative a été notifiée à l’assuré.
F.
Celui-ci, assisté de Me Duc, a interjeté recours contre cette décision par mémoire
du 9 mars 2017, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique.
Il s’est prévalu de la complexité de son cas suite à l’arrêt de renvoi
de la Cour de céans du 27 novembre 2015 et a souligné ne pas être en mesure de s’orienter
dans la procédure compte tenu notamment de ses problèmes psychiques. La représentation
par Me Duc constituait par ailleurs un gain de temps et d’argent puisque ce mandataire était
intervenu précédemment en sa faveur. L’assuré a également requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par décision du 14 mars 2017, la juge instructrice a accordé l’assistance judiciaire
au recourant, en l’exonérant de frais et d’avances de frais, ainsi qu’en désignant
Me Duc en qualité d’avocat d’office.
L’OAI a produit sa réponse au recours le 19 avril 2017 et en a proposé le rejet. Il a
réitéré que la procédure administrative n’était pas d’une complexité
nécessitant le recours à un avocat.
Le recourant a répliqué le 27 avril 2017, maintenant ses conclusions et produisant la liste
des activités déployées par son mandataire.
Par écritures des 31 mai 2017 et 14 novembre 2017, le recourant a adressé à la Cour de
céans un tirage de ses correspondances à l’OAI, à savoir des observations sur le
rapport d’expertise établi par le Dr X.________ et des objections à un projet de décision
de l’OAI du 8 novembre 2017, dans le but d’illustrer la complexité de son cas.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI)
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20])
sous réserve de dérogations expresses.
b)
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (ATF 139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée
par la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature
à causer un « préjudice irréparable » au sens de cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
[loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
ème
éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est recevable.
2.
Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre, par sa décision
du 15 février 2017, la demande d'assistance juridique gratuite pour la phase d'instruction administrative,
déposée le 17 mai 2016 au nom du recourant, en considérant que la complexité de la
cause ne justifiait pas l’assistance d’un avocat.
3.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de
l’art. 37 al. 4 LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ;
TF
9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I
676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst
(cf.
art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18
avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
– à savoir que la partie soit dans le besoin, les conclusions non dépourvues de toute
chance de succès et l'assistance objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 ; 125 V 32 consid. 2 et les références ; TFA I 676/04
du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer, conformément
à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA
I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et
I
386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans
la procédure judiciaire.
En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne l’octroi
de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »
(TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références ; Ueli Kieser, op. cit
.
,
n° 29 ad art. 37).
a)
S’agissant de la première des trois conditions cumulatives, un procès est dénué
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après mûre réflexion,
à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129
consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence citée). Dans tous les cas,
les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des
questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b).
L'autorité procédera dans ce contexte à une appréciation anticipée et sommaire
des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124
I 304 consid. 2c).
b)
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de
procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille
(ATF
128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis
en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit reconnue,
il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille
modeste (RAMA 1996 p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision
sur la requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).
c)
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit être
tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Pratiquement, il
faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes
et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent
(ATF 103 V 46 consid. B ; 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les
références citées).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il y a lieu de recourir
aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans
cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2
et les références ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I 676/04 du 30 mars 2006 consid.6.2).
Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité à s'orienter
dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF
9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente d’invalidité n'est
pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'assuré,
mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07 du
7
janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l'assistance gratuite ne peut
donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la relative difficulté du
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit. Cela étant, le
fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants d'associations,
d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire,
ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ;
TFA
I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août 2006 consid. 4.2.1).
d)
A titre exemplatif, on peut citer l'arrêt du Tribunal fédéral I 127/07 du 7 janvier 2008.
Dans cette affaire, l'OAI avait refusé l'assistance juridique gratuite à une assurée,
motif pris que le degré de complexité du cas ne justifiait pas l'assistance d'un avocat. Le
Tribunal cantonal des assurances avait confirmé la décision de l'OAI, au motif que la complexité
du cas n'était pas telle que d'autres personnes, comme un assistant social, ou un spécialiste
œuvrant au sein d'une institution sociale, n'auraient pas pu être valablement consultées.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis le fait que l'intéressée n'était
pas en mesure d'agir seule, ceci n'étant pas contesté par les parties. Il a cependant examiné
la nécessité ou non de l'assistance par un avocat. L'assurée souffrait de syndrome cervico-lombo-vertébral
chronique et de fibromyalgie et demandait une rente d'invalidité de ce fait. Les éléments
du dossier démontraient qu'elle était capable de travailler dans une activité adaptée.
Le Tribunal fédéral a estimé que l'état de fait n'était pas problématique
et qu'il n'y avait pas de questions de droit spécifiques. Sur cette base, il a retenu que l'assistance
d'un avocat ne se justifiait pas, alors qu’un assistant social ou toute autre personne qualifiée
œuvrant au sein d'une institution sociale aurait pu à satisfaction représenter l’assurée.
Le recours interjeté par cette dernière a ainsi été rejeté (TF I 127/07 du 7
janvier 2008 consid. 4.3).
Dans l'arrêt 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, le Tribunal fédéral a considéré
que le fait pour un assuré de ne pas avoir un niveau de formation et des connaissances en français
suffisants pour contester seul une décision de refus de prestations suffisait à considérer
qu'une assistance était nécessaire, mais ne permettait pas de justifier en soi l'assistance
par un avocat (TF 9C_105/2007 du
13 novembre
2007 consid. 3.2).
S’agissant d’un contexte plus proche du présent litige, on peut citer l’arrêt
9C_668/2009 du 25 mars 2010. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’administration
contre un jugement cantonal aux termes duquel l’assistance juridique gratuite en procédure
administrative avait été concédée. La cause avait fait l’objet d’un premier
jugement de renvoi de la Cour cantonale en vue d’une instruction complémentaire, sous forme
d’expertise pluridisciplinaire, avant nouvelle décision sur une seconde demande de prestations
AI formulée par un assuré toxicomane. La Haute Cour a relevé que le litige portait sur
la « question délicate de l’évaluation de l’invalidité d’une
personne toxicomane » pouvant comporter des éléments complexes sur les plans médical
et juridique et « requérir des connaissances juridiques que l’assuré n’avait
à l’évidence pas » et « qu’il n’était pas en mesure
d’acquérir par ses propres moyens ». Elle a ainsi reconnu la nécessité
objective d’une assistance juridique, mais a laissé ouverte la question relative à l’intervention
d’un avocat en lieu et place d’un assistant social. Elle a néanmoins retenu les considérations
de la Cour cantonale, selon lesquelles le recours à un assistant social, en lieu et place du mandataire
de l’assuré, désigné comme défenseur d’office dans le cadre de la première
procédure de recours, engendrerait « une perte de temps », en sus de « frais
supplémentaires inutiles, notamment liés à la prise de connaissance du dossier ».
Ce faisant, elle a conclu que l’admission de la requête d’assistance juridique et la
désignation de l’avocat de l’assuré comme défenseur d’office n’étaient
pas critiquables (TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2).
4.
a)
En l'espèce, sur les trois conditions cumulatives mises à l’octroi de l’assistance
juridique gratuite, l’indigence de l’assuré, qui n’a de longue date plus travaillé,
n’est pas contestée.
b)
Il en va de même des probabilités de succès de la procédure administrative en cours,
dans la mesure où son issue est précisément conditionnée par les conclusions de l’expertise
psychiatrique ordonnée par la Cour de céans dans son arrêt de renvoi AI 172/14 –
303/2015 du 27 novembre 2015. En l’état, rien ne permet de préjuger du résultat
de dite expertise, confiée au Dr X.________, et de ses incidences quant au droit à la rente
du recourant.
c)
En revanche, est litigieuse la question de la complexité de l’affaire, singulièrement
de la nécessité du recours à un avocat pour défendre les intérêts de l’assuré.
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite formulée le
17
mai 2016, le cas de l’assuré se trouvait au stade de la reprise d’instruction de sa
situation médicale du point de vue psychique, selon les considérants de l’arrêt
de renvoi de la Cour de céans du 27 novembre 2015.
On peut concéder à l’intimé que ces circonstances ne sont pas a priori particulièrement
complexes, puisque l’OAI est tenu de diligenter l’expertise psychiatrique préconisée
par le tribunal et de rendre une nouvelle décision sur le droit à la rente de l’assuré.
Cela étant, à l’instar du recourant, il y a lieu de relever que la désignation de
l’expert, ainsi que la rédaction des questions à son attention peut requérir des
démarches d’une certaine technicité, tandis qu’une intervention spécifique
peut s’imposer afin de faire en sorte que le mandat d’expertise soit délivré à
brève échéance. On ajoutera que le SMR, dans son avis du 25 janvier 2016, a expressément
qualifié le dossier de complexe relevant notamment la « multitude de diagnostics psychiatriques
au dossier ».
Par ailleurs, s’agissant des circonstances subjectives entourant la cause, il faut relever que
l’état de santé psychique du recourant est susceptible de l’entraver durablement
et de manière récurrente dans ses facultés. Ces éléments instillent manifestement
le doute quant à son potentiel effectif à assurer sa défense efficacement sur une longue
durée.
Il convient dès lors d’admettre que le recourant n’est pas à même de défendre
seul ses propres intérêts et qu’une assistance s’avère indispensable à
cette fin.
Vu la conclusion ci-dessus, il y a lieu de déterminer si l’assistance d’un avocat –
en l’espèce de Me Jean-Michel Duc – est réellement nécessaire ou si d’autres
professionnels, tels des représentants d’association ou des personnes de confiance d’institutions
sociales pourraient entrer en considération pour assumer la défense des intérêts
de l’assuré.
Cette question peut cependant rester ouverte, compte tenu de la jurisprudence mentionnée supra sous
considérant 3d (TF 9C_668/2009 du
25
mars 2010 consid. 3.1 et 4.2), applicable mutatis mutandis au cas d’espèce.
En effet, dans la mesure où Me Jean-Michel Duc a été mandaté dans le contexte des
précédentes procédures judicaires qui ont donné lieu aux arrêts de la Cour du
céans des 27 novembre 2015 (cause AI 172/14 – 303/2015) et 13 décembre 2016
(cause AI 308/16 – 331/2016), le recours à une tierce personne dans le cadre de la procédure
administrative engendrerait à l’évidence une perte de temps et des frais supplémentaires
injustifiés, ne fût-ce que pour la prise de connaissance du dossier du recourant.
d)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'assistance d'un avocat en la personne
de Me Jean-Michel Duc se justifie pour défendre les intérêts du recourant durant la poursuite
de la procédure administrative afin de suivre et, cas échéant, d’orienter adéquatement
cette dernière.
Le recours doit en conséquence être admis, ce qui entraîne la réforme de la décision
attaquée et l’octroi de l’assistance juridique à compter du 17 mai 2016
pour la durée de la procédure administrative (cf. TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3
rappelant que l’assistance juridique déploie ses effets à partir de la présentation
de la requête corrélative).
5.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit toutefois une dérogation en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette
dernière disposition, en tant qu'exception au principe de la gratuité de la procédure,
devait être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012
consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n° 2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige portant sur une
demande de remboursement de prestations de l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application
de l'art. 69 al. 1bis LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d'une obligation de restituer des prestations
(ATF
122 V 221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour des litiges portant
sur la question de savoir si une rente de l'assurance-invalidité devait être versée à
un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même que pour ceux ayant trait à des dépens à
la charge de l'OAI dans la procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3
avec renvoi à l'ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage considéré
que le litige sur le montant de l'indemnité de l'avocat désigné d'office, dans le cadre
d'une procédure sur l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, était assimilable
à une contestation portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité ;
dès lors, l'instance cantonale n'était pas habilitée à prélever des frais judiciaires
pour le litige relatif au montant de l'indemnité de l'avocat (TF 9C_639/2011 précité consid.
3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs expliqué que des frais de justice ne pouvaient
être prélevés en application de l'art. 69 al. 1bis LAI du fait qu'une affaire portait
sur un litige accessoire à un litige principal afférent à l'octroi ou au refus de prestations
AI (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de considérer que le présent
litige – portant uniquement sur le refus d'octroyer l'assistance juridique administrative –
est exclu du champ d'application de l'art. 69
al.
1bis LAI (cf. au surplus : Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise,
Bâle 2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois ; ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD).
De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera perçu à l’issue de la présente procédure.
b)
Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens, fixés in casu à 1’000 fr. (art. 61 let. g LPGA,
55
al. 1 LPA-VD et 7 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]). Ce montant permet de couvrir les honoraires afférents
à l’intervention de Me Jean-Michel Duc aux fins de la présente procédure, de sorte
qu’il est superflu d’arrêter l’indemnité due à ce dernier suite à
la décision d’octroi de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de refus de l’assistance juridique gratuite, rendue le
15
février 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est
réformée, en ce sens que le recourant a droit à l’assistance gratuite d’un
avocat, soit de Me Jean-Michel Duc, pour la durée de la procédure administrative à partir
du 17 mai 2016.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV
.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant une indemnité
de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :