vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 518 · 2013-08-06 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 400 al. 1 CC, 400 CC, 450 CC, 40 al. 4 LVPAE, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.08.2013 Arrêt / 2013 / 518

TRIBUNAL
CANTONAL
NA13.029405-131547
203
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400 et 450 ss CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 20 juin 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
G.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 juin 2013, envoyée pour notification le 9 juillet 2013, la Justice de paix
du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’G.________ (I), institué une curatelle
d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur d’G.________ (II), nommé en qualité de curateur L.________ (III), dit
que le curateur aura pour tâches d’apporter l’aide personnelle dont G.________ a besoin,
en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques et gestion des revenus et de la fortune
(IV), invité L.________ à remettre annuellement à la justice de paix un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’G.________ (V) et laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que L.________ avait toutes les compétences
requises par l’art. 400 CC pour être désigné en qualité de curateur d’G.________.
B.
Par courrier daté du 12 juillet 2013 et remis à la poste le 15 juillet 2013, L.________ a implicitement
contesté sa nomination en qualité de curateur d’G.________.
Le 17 juillet 2013, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a précisé
à L.________ que la mesure confiée ne comprenait aucune difficulté, qu’il s’agissait
d’un mandat d’accompagnement sans gestion ni représentation et qu’il allait être
relevé de la mission en faveur d’un tiers dont il était en charge. Il a invité L.________
à lui faire savoir s’il maintenait son opposition à sa désignation.
Le 23 juillet 2013, L.________ a confirmé qu’il contestait sa nomination en qualité de
curateur d’G.________.
Par lettre du 31 juillet 2013, la justice de paix s’est référée à la décision
entreprise ainsi qu’à la lettre du juge de paix du 17 juillet 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier daté du 30 avril 2013 et remis à la poste le lendemain, G.________, né le
[...] 1988, a demandé à la justice de paix l’instauration d’une mesure de curatelle
en sa faveur, ayant besoin d’aide pour la gestion de son argent et de son courrier administratif
et souhaitant bénéficier d’un accompagnement psychologique. Il a notamment exposé
qu’après avoir interrompu son apprentissage et quitté sa famille, il avait vécu
sans structure, sans travail et sans domicile fixe. Deux ans auparavant, il avait passé neuf mois
dans une fondation pour les jeunes adultes en difficulté, puis s’était à nouveau
trouvé « dans la situation précédente de SDF ». Il était actuellement
détenu à l’établissement pénitentiaire de [...], pour trois mois, et serait
à sa sortie de prison sans domicile ni travail.
Interpellé à propos de cette correspondance, l’établissement pénitentiaire
susmentionné, par l’intermédiaire de son assistante sociale, a estimé, le 14 mai
2013, qu’un suivi d’G.________ par les services sociaux ne serait pas suffisant, au vu du
besoin d’encadrement administratif et psychologique. Elle a expliqué que, lors d’un
entretien avec l’intéressé et son père, ceux-ci avaient émis le souhait qu’une
curatelle soit instituée en faveur d’G.________, qui nécessitait une aide pour ses affaires
administratives et financières, ainsi qu’un soutien psychologique.
Le 14 juin 2013, le juge de paix a procédé à l’audition d’G.________. Celui-ci
a notamment déclaré que sa sortie conditionnelle de prison était prévue le 23 août
2013. Il a confirmé sa demande de curatelle et qu’il s’était retrouvé sans
domicile fixe pendant cinq ans après son départ du logement familial, sans exercer d’activité
professionnelle. Il a renoncé à être entendu par la justice de paix en corps.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant L.________ en qualité
de curateur au sens de l’art. 393 CC d’G.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable à la forme. L’autorité de protection
a été consultée, conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa
nomination. Il a cependant pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours,
de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
4.
a)
Le recourant fait valoir qu’il est déjà en charge d’un autre mandat de curatelle
d’accompagnement et qu’il ne se voit pas s’occuper d’un cas aussi difficile que
celui d’G.________, qui devrait selon lui être suivi par des professionnels. Il invoque également
son travail à plein temps et ses obligations familiales.
b)
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Dans le nouveau droit,
l'art. 40 LVPAE, qui reprend le contenu de l'art. 97a al. 1 et 4 LVCC (loi d'introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910) applicable jusqu'au 31 décembre 2012, consacre
la distinction légale entre les mandats de protection pouvant être confiés à des
curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas légers »)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, « cas lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui, après leur
ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance
comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement
de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas
visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout
autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement
évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette
liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre
1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure
civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361, ch. 5.1, commentaire introductif
ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n
o
441, p. 109).
L'utilisation des termes « en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
S’il est vrai que la curatelle d’accompagnement, qui s’inspire de la curatelle volontaire
de l’ancien droit, est la mesure la plus légère qui puisse être prononcée (Aguet,
Mesures d’assistance et de protection en faveur de personnes éprouvant des difficultés
de gestion, JT 2013 lI 32, spéc. ch. 3.1.1, p. 37 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, 2011, n. 444 et réf. citée, p. 209) et qu’une telle mission
pourra généralement être confiée à un curateur privé (art. 40 al. 1 LVPAE),
il n’en demeure pas moins qu’aucun principe général absolu ne peut être posé
sur ce point car le critère essentiel demeure le besoin concret de la personne nécessitant
une assistance. Dans certains cas, la situation personnelle de l’intéressé, par exemple
un lourd passé avec un risque de rechute, pourra justifier le choix d’un curateur professionnel,
alors même que la nature même de la curatelle porte plutôt sur une assistance relativement
souple, ponctuelle et peu intrusive.
c)
En
l’espèce, on pourrait se demander si la situation d’G.________ relevait réellement
d’une curatelle, les modalités d’une réinsertion après une peine privative
de liberté devant en principe être organisées par les services sociaux et/ou la Fondation
vaudoise de probation. Cette question ne fait toutefois pas l’objet du présent recours, dès
lors que seule la désignation du recourant en qualité de curateur d’G.________ est contestée,
et non l’institution de la curatelle en tant que telle.
Malgré l’intitulé de la mesure prévue à l’art. 393 CC, le mandat de curatelle
en cause ne se limitera pas à un simple accompagnement de l’intéressé, mais consistera
à tenter de resocialiser ab ovo un jeune homme qui sort de détention et qui n’a, depuis
plusieurs années, ni emploi ni logement. G.________ doit ainsi être considéré comme
marginalisé et le mandat de curatelle le concernant constitue un cas lourd au sens de l’art.
40 al. 4 let. f LVPAE, qui doit être confié à un curateur professionnel, à savoir
à un collaborateur de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP). Selon l’assistante
sociale de l’établissement pénitentiaire dans lequel G.________ est détenu, un encadrement
psychologique apparaît en outre nécessaire.
Ainsi, même si les premiers juges ont décidé d’instituer une curatelle d’accompagnement,
mesure la plus légère du nouveau droit de protection de l’adulte, le cas d’G.________
se révèle, en l’état, trop lourd à assumer pour un curateur privé, étant
souligné qu’il n’est pas exclu qu’une fois la situation de l’intéressé
stabilisée, le mandat puisse être confié à un curateur non professionnel, si tant
est qu’une mesure de curatelle soit alors encore nécessaire. Le recours est en conséquence
bien fondé.
5.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée aux chiffres
III et V de son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour nomination d’un
nouveau curateur, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le chiffre II du dispositif
envoyé aux parties le 6 août 2013 – qui annule l’entier de la décision attaquée,
à savoir également le chiffre I mettant fin à l’enquête en institution d’une
curatelle, le chiffre II instaurant la curatelle d’accompagnement, le chiffre IV énonçant
les tâches du curateur et le chiffre VI relatif aux frais de la décision – relève
d’une inadvertance manifeste dès lors que ces points ne sont pas contestés dans le cadre
du recours, qui s’en prend à la seule désignation du recourant en qualité de curateur
d’G.________. Sur la base de l’art. 334 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, le dispositif de l’arrêt de la cour de céans doit dès lors être rectifié
d’office à son chiffre II en ce sens que la décision entreprise est annulée aux
chiffres III et V de son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour nomination
d’un nouveau curateur, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
.
II.
La décision est annulée aux chiffres III et V de son dispositif, la cause étant renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d’un nouveau curateur.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
M. G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :