vd_findinfo · HC / 2022 / 617 · 2022-08-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2022 HC / 2022 / 617

TRIBUNAL
CANTONAL
JO19.011001-220493
424
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 24 novembre 2021 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 24 novembre 2021, adressé pour notification aux parties le 25 mars 2022, la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a rejeté la demande déposée
le 15 juillet 2019 par F.________ à l’encontre de L.________, dans la mesure de sa recevabilité
(I), a laissé les frais judiciaires, arrêtés à 20'783 fr., à la charge de l’Etat
pour F.________ (II), a relevé Me Lorraine Ruf de sa mission de conseil d’office de F.________
(III), a arrêté l’indemnité d’office de l’avocate précitée
à 13'572 fr. 35 pour la période du 15 janvier 2019 au 20 octobre 2021 (IV), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (V) et a astreint F.________ à verser à L.________ la somme de 18'375 fr. à
titre de dépens.
En droit, les premiers juges ont constaté que F.________ avait ouvert action en partage de la succession
de feu Q.________ contre L.________. Or, une telle action devait être ouverte contre tous les héritiers,
soit également contre W.________, étant précisé que le fait que cette dernière
n’était en possession d’aucun bien de la succession n’était pas déterminant
pour trancher la question de la qualité pour défendre à l’action en partage. Partant,
les premiers juges sont parvenus à la conclusion que la demande, en tant qu’elle portait sur
l’action en partage, devait être rejetée faute de qualité pour défendre.
S’agissant ensuite de l’action en pétition d’hérédité, les magistrats
ont considéré que celle-ci était prescrite. A cet égard, les premiers juges ont relevé
que feu Q.________ était décédé le [...] 1988 et que le testament qu’il avait
établi avait été homologué par le Justice de paix du cercle de Pully le [...] 1988.
Cette homologation constituait le point de départ des délais absolus de dix et de trente ans
de l’art. 600 CC, de sorte que l’action en pétition d’hérédité
ouverte le [...] 2018 par F.________ était prescrite. Par ailleurs, bien qu’en plaidoirie
celle-ci semblait conclure à la restitution de ce délai en invoquant « des circonstances
particulières » ainsi qu’un empêchement de procéder, une telle requête
ne trouvait pas application, la restitution prévue par l’art. 148 CPC ne s’appliquant
pas aux délais de droit matériel. Quant à une éventuelle restitution en application
du principe de la bonne foi, cet argument a également été écarté, dès lors
que la jurisprudence citée par F.________ n’était pas applicable dans le cas d’espèce,
où il n’était pas question d’une relation entre l’administration et un administré.
Enfin, s’agissant des problèmes de santé invoqués par l’intéressée,
ceux-ci n’ont pas été établis, les premiers juges ayant de surcroît relevé
que l’intéressée avait été en mesure d’ouvrir en octobre 2012 une action
en paternité post-mortem, de sorte qu’ils ne voyaient pas pour quel motif la demande litigieuse
n’aurait pas pu être déposée une fois que le lien de filiation avec feu Q.________
avait été reconnu, soit en juin 2013.
2.
Par acte daté du 27 avril 2022, F.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité.
Par courriers des 22 mai et 9 juin 2022, l’appelante a complété son acte d’appel
et a produit un lot de pièces.
L’intimé n’a pas été invité à déposer de réponse.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires
patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale et porte sur des conclusions
qui sont supérieures à 10'000 francs. La voie de l’appel est dès lors en principe
ouverte.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2,
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
in
SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Vu la nature réformatoire
de l’appel, l’appelant doit en outre prendre en principe des conclusions sur le fond. Ses
conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1,
JdT 2014 II 187 ;
TF 5A_775/2018 du
15 avril 2019 consid. 3.4 ;
TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2). Est irrecevable l’appel concluant
à l’annulation du jugement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision. On peut attendre de la partie condamnée qu’elle
réclame sa propre « libération », le « rejet de l’action »
ou le « déboutement de l’adverse partie » ou use de toute locution équivalente
pour faire comprendre qu’elle ne devait prétendument rien. Par ailleurs, la protection constitutionnelle
contre le formalisme excessif ne saurait avoir pour effet d'enlever toute portée et signification
à une exigence procédurale dont la légitimité est indiscutable. Il convient de rappeler
que les conclusions sont destinées à délimiter l'objet du litige non seulement à
l'intention de l'autorité saisie, mais aussi à celle de l'adverse partie (TF 4D_72/2014 du
12 mars 2015 consid. 4 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 9.1.1 et 9.1.2 ad art. 311 pp. 966 ss).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5
in
SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Exceptionnellement, il doit toutefois être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes lorsqu’on comprend, à la lecture de la motivation,
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ATF 137 III 617
consid. 6.2).
3.1.1.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.2.2
En l’espèce, l’acte d’appel
du 27 avril 2022, en particulier le chapitre des conclusions en pages 51 à 53, ne contient aucune
conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme du jugement entrepris. L’appelante ne
précise en effet pas ce qu’elle entend obtenir en appel et la lecture des arguments invoqués
dans son acte ne permet pas de le déterminer, ce qui constitue un vice irréparable. Dans sa
motivation, l’intéressée s’en prend aux écritures, déclarations et plaidoiries
de l’intimé et tente de démontrer la mauvaise foi de ce dernier. Ce faisant, l’appelante
ne formule aucune critique contre le raisonnement des premiers juges. De même, elle expose sa propre
version des faits, sans aucunement se référer à l’état de fait établi
par la Chambre patrimoniale cantonale, ce qui ne répond manifestement pas aux réquisits jurisprudentiels
précités. Il s’ensuit que, pour l’ensemble de ces motifs, l’appel est irrecevable.
Il en va de même des écritures et pièces produites postérieurement à l’acte
d’appel, celles-ci étant tardives, sans que l’intéressée n’invoque que
les conditions de l’art. 317 al. 1 CC seraient remplies.
4.
Compte
tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
conformément
à l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Vu le sort de
l’appel, la requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante
doit être déclarée sans objet.
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme F.________,
‑
Me Damien Bonvallat (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :