vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 831 · 2009-01-12 · fr

INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, TORT MORAL, DÉFENSE | 139 CP, 163a CPP, 67 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.08.2009 Arrêt / 2009 / 831

TRIBUNAL CANTONAL
628
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 67, 163a
CPP
Vu l'enquête n° PE07.020002-BDR
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
, pour
complicité de vol en bande et par métier et
recel,
vu l'ordonnance du 12 janvier 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé de complicité de vol en bande et par
métier,
vu le jugement du 10 juillet 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment
libéré G.________ du chef d'accusation de
complicité de vol en bande et par métier et a
laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 29 juillet 2009
par le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la
demande d'indemnité présentée par G.________
est recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la communication de la décision
libératoire (art. 67 al. 2 et 163a al. 2 CPP);
attendu que G.________ requiert l'allocation d'une somme de 5'000
fr. à titre d'indemnité pour tort moral et d'une
somme de 5'721 fr. 60 à titre d'indemnité pour les
frais de défense;
attendu que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a
été détenu et qui a
bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un
acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à
raison du préjudice que lui a causé son
incarcération,
que cette disposition institue une responsabilité causale de
l'Etat,
que la détermination du dommage et l'étendue de sa
réparation sont soumises aux principes
généraux exprimés aux art. 42 et suivants du
Code des obligation (CO, RS 220), conformément aux
règles ordinaires en matière de
responsabilité,
qu'en particulier, selon l'art. 49 CO, le montant de
l'indemnité pour tort moral doit être fixé en
fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité,
que toutes les circonstances de
l'espèce, notamment l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation, doivent être prises en
considération dans le calcul du montant de
l'indemnité (JT 2006 III 97; Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, in: JT 1995 III
98 ss, spéc. 99);
attendu qu'aux termes de l'article 163a al. 1 CPP, l'inculpé
et l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
qu'elle tend à
indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice
causé par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
que l'indemnité
fondée sur l'art. 163a CPP ainsi que sur l'art. 67 CPP peut
être réduite ou supprimée lorsque le demandeur
a provoqué ou compliqué fautivement la
procédure pénale et que ce comportement se trouve en
rapport de causalité avec le préjudice dont la
réparation est demandée (TF 6B_434/2008 du 29 octobre
2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116 IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc.,
H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N., 28 juillet
2006/535);
attendu, en l'espèce, que G.________ a été
détenu préventivement du 31 octobre 2007 au 19
novembre 2007, soit durant 20 jours,
que le précité a été
libéré du chef d'accusation de complicité de
vol en bande et par métier,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 67 CPP ainsi que sur
l'art. 163a CPP;
attendu que l'incarcération a porté une atteinte aux
droits fondamentaux de G.________
,
que ce dernier réclame une indemnité totale de 5'000
fr. pour le tort moral et la détention
préventive,
que selon
la jurisprudence de
la cour de céans, l'indemnité est de 250 fr. par
jour de détention injustifiée et comprend la
réparation du dommage matériel et du tort moral
consécutifs en règle générale à
toute détention préventive (TAcc., B., 13 janvier
2009/87; TAcc., C., 22 février 2007/238; TAcc., J., 7 mars
2006/167),
qu'en l'espèce, G.________ a été détenu
pendant 20 jours,
que l'indemnité réclamée de 5'000 fr.
correspond ainsi au montant prévu par la jurisprudence de la
cour de céans, indemnité comprenant un montant
forfaitaire à titre de tort moral,
qu'une somme plus élevée ne saurait
entrer en considération, faute d'éléments
apportés par le requérant prouvant un dommage plus
considérable;
attendu que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 5'721 fr. 60,
correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme représentant 17 heures 30 de travail
apparaît trop élevée,
qu'en effet, le défenseur de G.________ ne l'a pas
assisté à l'audience de jugement du 10 juillet 2009
devant le tribunal correctionnel (P. 33),
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations mentionnées dans
la note d'honoraires du défenseur du requérant, il
convient d'admettre qu'il a dû consacrer 12 heures à
l'exécution de son mandat,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et
confirmé par le Tribunal fédéral (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant de 3'000 fr., plus la TVA, par
228 fr., soit 3'228 fr., arrondi à 3'400 fr. pour tenir
compte de la rédaction de la présente demande, qui
doit être alloué au requérant à titre
d'indemnité pour ses frais de défense
pénale;
attendu, en définitive, qu'il convient
d'admettre partiellement la demande et d'allouer à
G.________ une indemnité de 8'400 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à G.________ la somme de
8'400 fr. (huit mille quatre cents francs), valeur échue,
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Christophe Maillard,
avocat (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: