vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 67 · 2009-11-27 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 181 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.12.2009 Arrêt / 2010 / 67

TRIBUNAL CANTONAL
821
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
10 novembre 2009
par
G.________
contre
F.________
pour
extorsion, calomnie et
contrainte
,
vu l'ordonnance du
27 novembre 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et mis les frais de la
décision, par 225 fr., à la charge de G.________
(
dossier n° PE09.028598-PVA
),
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 10 novembre 2009,
G.________ a déposé plainte contre F.________, lui
reprochant, en substance, de lui avoir fait notifier un
commandement de payer d'un montant de plus de 13'000 fr. et ceci
dans le but de lui nuire (cf. P. 4/1 et P. 4/2 annexe
24),
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la
plainte,
que G.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un
refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et
avec certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550);
attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181
CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte,
que la formule « en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action » doit
être interprétée de manière
restrictive,
que le moyen de contrainte doit être apte à exercer
une pression sur la victime comparable à l'usage de la
violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 17 ad art.
181 CP, p. 654),
que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 spéc. p. 19 c. 2a),
soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., n.
21 ad art. 181 CP, p. 655; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb),
que réclamer le paiement d'une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale lorsque l'on est victime
d'une infraction constituent en principe des actes
licites,
qu'ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas
dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un
moyen de pression abusif (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb);
attendu, en l'occurrence, que la recourante a été, en
2007, l'avocate de la prévenue et de son mari dans le cadre
d'un litige civil,
que les époux n'ayant pas payé les honoraires de la
recourante, celle-ci leur a fait notifier un commandement de payer
en date du 29 mai 2008 (cf. P. 4/2, annexes 16 et 17),
qu'un nouveau commandement de payer a été
notifié en date du 25 mai 2009 (cf. P. 4/2, annexe
20),
que par courrier du 12 juin 2009, F.________ a avisé la
recourante du fait qu'elle allait recevoir de sa part une facture
incluant tous les dommages qui lui ont été
causés "par votre comportement peu professionnel, fallacieux
et excessive (sic)" (cf. P. 4/2, annexe 21),
qu'une facture datée du 15 juin 2009 et d'un montant de
13'645 fr. a ainsi été adressée à la
recourante (ibid.),
que par lettre du 28 septembre 2009, F.________ a attiré
l'attention de la recourante sur le fait que la facture n'avait pas
été réglée (cf. P. 4/2, annexe
23),
que le 7 novembre 2009, un commandement de payer d'un montant de
13'645 fr. a ainsi été notifié à la
recourante par la prévenue (cf. P. 4/2, annexe
24),
que la cause de l'obligation inscrite sur ledit commandement de
payer est une facture dont le numéro correspond à la
facture du 15 juin 2009 susmentionnée,
qu'au vu de ces éléments, l'on se saurait en
l'espèce considérer le commandement de payer comme un
moyen de pression abusif,
qu'il n'appartient pas au juge pénal de se déterminer
sur le bien-fondé de cette facture,
que dans ces circonstances, les éléments constitutifs
de la contrainte ne sont pas réalisés,
qu'il en va de même pour ce qui est de l'infraction
d'extorsion et chantage,
que l'on relèvera, pour le surplus et contrairement à
ce que soutient la recourante, qu'il existe des moyens de faire
radier des poursuites abusives (cf. TF 7B.118/2005 du
11.08.2005),
qu'en ce qui concerne la diffamation et la calomnie, il n'existe au
dossier aucun indice permettant d'affirmer que la prévenue
aurait tenu à des tiers des propos attentatoires à
l'honneur de la recourante,
que toute condamnation était dès lors d'emblée
exclue,
qu'enfin, c'est avec raison que le magistrat instructeur a mis les
frais de la décision, par 225 fr., à la charge de la
recourante, celle-ci ayant, au vu de sa formation et de sa
profession, agi avec légèreté;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
G.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: