vd_findinfo · HC / 2010 / 340 · 2010-04-26 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, TYPE DE RECOURS, ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, CONDUITE DU PROCÈS, ÉTAT DE FAIT, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 445 al. 1 ch. 2 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.04.2010 HC / 2010 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
217/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 avril 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
153 al. 2 et 3, 445 al. 1 ch. 2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 25 septembre 2009 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Sint-Genesius-Rode (Belgique), défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2009, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 28
décembre 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté l'action en libération de
dette formée par le demandeur R.________, selon demande du 2 avril 2004 (I), dit que le demandeur
doit payer au défendeur K.________ la somme de 140'310 fr., avec intérêt à 10% l'an
dès le 1
er
juillet 2000 (II), levé définitivement à concurrence de ce montant en capital et intérêt
l'opposition formée par le demandeur au commandement de payer lui ayant été notifié
le 4 septembre 2003 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est (III),
arrêté les frais de justice à 11'300 fr. pour le demandeur et à 3'500 fr. pour le
défendeur (IV), dit que le demandeur versera au défendeur le montant de 19'250 fr. à titre
de dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement attaqué, dont il
ressort ce qui suit :
"1.
En été 1997, la société U.________ avait pour actionnaires le collectif des travailleurs,
S.________ et la société V.________. Les actionnaires de cette dernière société
étaient notamment le demandeur, son épouse et la société Z.________ Ltd. L'absence
d'une double signature dans l'acte de vente a été invoquée dans le cadre d'un procès
en Ukraine portant sur l'invalidation d'une vente d'actions de la société U.________ à
la société V.________ et au demandeur.
La société P.________, dont l'adresse est [...], à Kiev, est une société consacrée
à la fabrication de machines et d'automates. U.________ a acquis des actions de P.________ en raison
du patrimoine immobilier de celle-ci comprenant 55'000 m
2
à Kiev. Ce patrimoine pouvait être pour partie transformé en locaux à louer ou exploité
comme unité de production de U.________.
2.
Les parties étaient en relations d'affaires quant à l'achat d'actions de la société
P.________. Le 28 juin 2000, le demandeur a adressé au défendeur une télécopie à
laquelle étaient joints "un petit update de la situation actuelle de P.________" et "un
exemple d'"investment agreement'". Il résulte notamment ce qui suit du document intitulé
"Update on the P.________ brochure (June 2000)" (traduction de l'anglais) :
"1.              U.________ et
ses partenaires sont propriétaires actuellement de 40% des actions de la société et ont
rassemblé suffisamment d'argent à cette date pour acquérir 15-20% supplémentaires.
(…)
3.              La banque [...] désire
vendre ses actions (25%), et U.________ et ses associés pourraient ainsi avoir le contrôle
complet de P.________ très rapidement. (…)"
Le document intitulé "P.________ INVESTMENT AGREEMENT" prévoit en particulier ce
qui suit (traduction de l'anglais) :
"2.              Les Promoteurs
du Projet et l'Investisseur, désignés ci-après comme les Parties, ont convenu que l'Investisseur
investirait la somme de $ 50'000 (cinquante mille US dollars) dans la société P.________. Cette
somme correspond à 319'495 actions avec une valeur nominale de UAH 0,25 [réd. hryvnia ukrainienne]
par action, et à 5% (cinq pourcent) du capital-actions total de P.________ de 6'389'897 actions."
Le 10 juillet 2000, le défendeur a adressé une télécopie concernant le "projet
P.________" au demandeur et à N.________, lequel a apposé son nom et signé au bas
du document. Le contenu de la télécopie est le suivant (traduction de l'anglais) :
"(…)
N.________ et moi-même sommes convenus de prendre un intérêt équivalent dans ce projet.
Aujourd'hui, nous prenons chacun cinq pourcent sur le capital pour US$ 50'000.- chacun.
Nous avons la possibilité d'augmenter notre participation dans P.________ de 10 pourcent chacun
sur le capital aux mêmes conditions.
Il est convenu que :
1.              J'aurai les mêmes
avantages et bénéfices que les autres actionnaires de P.________ aux mêmes conditions
avec mon actionnariat.
2.              Tous les accords entre
P.________ et chaque actionnaire de P.________ doivent être approuvé préalablement par
N.________ et moi-même.
3.              Si les actions de P.________
sont vendues ou échangées, N.________ et moi-même avons un droit de préemption ou
le droit de vendre et d'échanger nos actions aux mêmes conditions.
4.              Le procès-verbal
(en anglais) doit être envoyé sans délai à N.________ et à moi-même.
5.              Un accord d'actionnariat
sera signé entre R.________, N.________, U.________ et moi-même.
Avec mes meilleures salutations.
K.________"
Durant le mois de juillet 2000, le défendeur a versé un montant de 100'000 US$ au demandeur
afin qu'il lui remette 638'990 actions de la société P.________ représentant 10 % de son
capital-actions.
3.
Le 24 novembre 2001, le défendeur a adressé une télécopie au demandeur. Il en résulte
que le premier a demandé à plusieurs reprises au second des nouvelles concernant l'utilisation
du montant de 100'000 US$ remis afin d'acquérir 10% du capital de P.________ qui lui avait été
transféré, sans succès. Le défendeur y demande à nouveau des détails sur
l'utilisation de cette somme.
Par télécopie du 15 décembre 2001, le demandeur a répondu au défendeur en particulier
ce qui suit :
"En ce qui concerne les comptes de P.________: tous les papiers se trouvent à Kiev. J'y vais
ce mercredi, et espère pouvoir te faire parvenir toutes les précisions indispensables d'ici
à la fin de la semaine."
Le défendeur a adressé une télécopie au demandeur le 17 décembre 2001. Il lui
écrit n'avoir pas reçu de réponse à sa lettre du 24 novembre 2001 et attendre des
nouvelles dans les cinq jours.
4.
Il résulte d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 décembre
2002 de U.________ que cette société a notamment approuvé l'accord suivant (traduction
de l'anglais) :
"(…)
6.              Contrat de vente d'actions
de la société anonyme à capital ouvert "P.________". Valeur au bilan –
1 046 952,82 Hr [réd.: hryvina ukrainienne]. Vendues pour 95 000,00 Hr.
(…)"
Au cours du 1
er
décembre 2002, 95'000 UAH (hryvnia) correspondent à 18'424,40 US$.
5.
Le 23 juillet 2002 [réd.: date de l'expédition de la télécopie], le demandeur a signé
le document suivant (traduction de l'anglais) :
"
R.________
Je
soussigné, R.________, domicilié [...], Lausanne, Suisse, confirme par la présente avoir
reçu en juillet 2000 le montant de cent mille US$ (100'000 US$) de K.________, domicilié [...]
St Genesius-Rode, Belgique.
J'ai
promis de remettre à K.________ 638'990 parts de P.________, une société à Kiev,
Ukraine, contre cette somme, conformément aux conditions ressortant de l'accord d'investissement
de P.________. Ces 638'990 parts représentent 10% du capital de la société.
Je
confirme par la présente que je fournirai ces parts dans un futur raisonnable et au plus tard le
30 juin 2003. Si je ne délivre pas ces parts de la société P.________ à K.________,
je m'engage par la présente personnellement à rembourser à K.________ la somme (la Somme)
de 100'000 US$ (cent mille) plus intérêts à 10% (dix pourcent) du mois de juillet 2000
jusqu'au remboursement.
Si
je ne délivre pas les parts de la société P.________ à K.________, je donnerai à
K.________ la possibilité d'échanger les parts promises de P.________ contre les parts que
je détiens dans la société U.________ (Kiev) et la société F.________ (Kiev)
en paiement de la Somme mentionnée. Ces parts seront évaluées par N.________, mon partenaire
dans les sociétés U.________ et F.________. Cette évaluation sera utilisée pour l'échange
des parts.
Lausanne,
23 juin 2003 [recte : 2002]
[signature
manuscrite]
R.________"
6.
Par lettre du 19 mars 2003 adressée au demandeur, le conseil du défendeur a écrit ce qui
suit :
"(…)
Des informations reçues de manière sûre par M. K.________, il apparaît que la société
P.________ a été reprise par un nouvel actionnaire majoritaire. Les actionnaires minoritaires
ont été pratiquement contraints de vendre leurs titres à cet actionnaire majoritaire de
sorte que l'achat d'une participation de 10% de la société P.________, soit de 638'990 actions
n'est aujourd'hui plus possible et qu'elle ne présente de surcroît plus aucun intérêt.
Vous ne pouvez dès lors remplir l'engagement pris face à M. K.________.
(…)"
Il n'est pas établi que le demandeur soit impliqué dans l'aliénation à l'actionnaire
majoritaire.
7.
Le demandeur n'a pas remis au défendeur avant le 30 juin 2003 ni depuis lors les 638'990 actions
de la société P.________ qu'il devait lui remettre.
Par lettre de son conseil du 8 juillet 2003, le défendeur a mis le demandeur en demeure de lui faire
parvenir d'ici au 25 juillet 2003 "la contre-valeur de USD 100'000.- avec intérêts à
10% l'an dès le 1
er
juillet 2000". Il n'est pas établi que le demandeur se serait exécuté.
Le 2 septembre 2003, le défendeur a requis une poursuite contre le demandeur en paiement de 140'310
fr., avec intérêt à 10% l'an dès le 1
er
juin 2000. Le 2 septembre 2003, le cours moyen du dollar était de 1,4129 CHF pour 1 US$. Le 4 septembre
2003, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a ainsi notifié au demandeur un commandement de payer,
dans la poursuite n° [...], portant sur le montant requis. Conformément au contenu de la réquisition
de poursuite, le commandement de payer mentionne, sous la rubrique "titre et date de la créance
ou, à défaut de titre, cause de l'obligation", ce qui suit : "Reconnaissance
de dette du 23 juillet 2002 – lettre du 19 mars 2003 – remboursement du montant de USD
100'000.- confié en juillet 2000 – acte illicite, dommages et intérêts".
Le demandeur a fait opposition totale à ce commandement de payer. Par prononcé du 16 mars 2004
sous référence [...], le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le demandeur au commandement de payer à
concurrence de 140'310 fr. plus intérêts à 10% l'an dès le 26 juillet 2003, mis les
frais par 660 fr. à la charge du demandeur et a alloué 700 fr. de dépens au défendeur.
La notification de cette décision au demandeur est intervenue le 18 mars 2004. La décision
motivée a été adressée aux parties le 4 mai 2004.
8.
Il résulte d'un extrait du site internet "bisnis" du 31 mars 2004 concernant le marché
ukrainien des entreprises ("ukrainian market for fabrics") que la société U.________
est établie à Kiev, en Ukraine, et qu'elle est active dans le domaine du textile. Il y est
aussi indiqué que son directeur est S.________.
9.
Selon un extrait du site internet "investorsoffshore.com" du 31 mars 2004, la société
T.________ Ltd a pour "Marketing Representative" la société B.________ Ltd. Cette
société est située [...] à Londres et les personnes de contact sont N.________ et
K.________, tous deux directeurs de T.________ Ltd. N.________ est "managing director" de B.________
Ltd depuis le mois de janvier 1994, tandis que K.________ est associé de cette société
depuis l'année 1996.
10.
D'autres faits allégués et prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
11.
Par demande du 2 avril 2004, R.________ a ouvert action contre K.________ et a pris contre lui les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I
l'action
est admise;
II
R.________
n'est pas débiteur envers K.________ du capital de cent mille (100'000) dollars des USA, soit cent
quarante mille trois cent dix (140'310) francs suisses, outre les accessoires – intérêt
à 10% l'an dès le 26 juillet 2003;
III
Le
prononcé sur mainlevée le 11 mars 2004 sous référence [...] est rétracté
et l'opposition de R.________ à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
est admise;
IV
La
poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est contre R.________, sur réquisition
de K.________, est radiée."
Dans sa réponse du 20 juillet 2004, le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande et, reconventionnellement, à ce que le défendeur lui doive prompt paiement de
140'310 fr. avec intérêt à 10% l'an dès le 1
er
juillet
2000 (I) et à la levée définitive de l'opposition formée par le demandeur au commandement
de payer, poursuite n° [...] (II).
A la suite de l'audience préliminaire, le juge instructeur a fixé aux parties, dans l'ordonnance
sur preuves, un délai pour établir le droit étranger. Ce délai a été prolongé
à plusieurs reprises. Le défendeur a conclu à l'application du droit suisse tandis que
le demandeur ne s'est pas prononcé."
En droit, les premiers juges ont admis leur compétence pour connaître de la cause, s'agissant
d'un litige présentant un élément d'extranéité. Ils ont en outre retenu que
le droit suisse était applicable à la résolution du cas. Ils ont ainsi considéré
que tant l'action en libération de dette intentée par le demandeur que les conclusions reconventionnelles
en paiement prises par la défenderesse étaient recevables. Sur le fond, les premiers juges
ont estimé que le document établi et signé par le demandeur le 23 juillet 2002, par lequel
il s'engageait à rembourser au défendeur la somme de 100'000 US$ avec intérêt à
10% l'an dès le 1
er
juillet 2000 pour le cas où il n'aurait pas livré à celui-ci 638'990 parts de la société
P.________, valait reconnaissance de dette. En substance, ils ont considéré que le demandeur
n'avait pas respecté son engagement vis-à-vis du défendeur et que, par ailleurs, il avait
échoué à démontrer qu'il ne devait pas le montant réclamé par le défendeur
sur la base de la reconnaissance de dette. Finalement, après avoir calculé qu'au taux de change
du 2 septembre 2003, jour de la réquisition de poursuite, la contre-valeur de la créance de
100'000 US$ s'élevait à 141'290 francs suisses, les premiers juges ont constaté que, comme
le défendeur avait conclu au paiement de 140'310 fr., seul ce dernier montant pouvait lui être
alloué, avec intérêt selon les modalités fixées dans la reconnaissance de dette,
l'opposition formée par le demandeur au commandement de payer dans la poursuite intentée à
son encontre pouvant dès lors être levée définitivement dans cette mesure.
B.
Par acte du 11 janvier 2010, R.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec dépens, à son annulation.
Le recourant a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 16 mars 2010, auquel
il a joint une "attestation" légalisée écrite en cyrillique et traduite en français.
En droit
:
1.
a)
Rendu par la Cour civile dans une affaire civile régie par le droit fédéral, le jugement
attaqué est susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Par conséquent,
le recours en réforme cantonal n'est pas ouvert (art. 451a al. 1
a
contrario
CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11]). Par ailleurs, le jugement attaqué constitue un jugement principal
au sens des art. 444 et 445 CPC, car il met fin à l’instance. En l'occurrence, le recours
tend exclusivement à la nullité.
Les jugements de la Cour civile peuvent être contestés par la voie du recours en nullité
(art. 444 et 445 CPC), particulièrement pour violation des règles essentielles de la procédure
(art. 444 al. 1 ch. 3 CPC) et pour rejet injustifié de conclusions incidentes (art. 445 al. 1 ch.
2 CPC). Selon les art. 444 al. 2 et 445 al. 1 ch. 2 CPC, cette voie de droit n'est toutefois ouverte
que si l'informalité invoquée est de nature à influer sur le jugement et qu'elle n'est
pas rectifiable par un recours en réforme cantonal ou fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 17 ad art. 444 CPC, p. 660, et n. 5 ad art. 445 CPC, p. 667).
La LTF
(loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral; RS 173.110)
a remplacé
le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans le cadre
de ce nouveau recours, le grief de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est
recevable (art. 95 LTF; ATF 134 III 379 c. 1.2). Les art. 444 al. 2 et 445 al. 1 ch. 2 CPC n'ont pas
été adaptés à la modification des voies de recours fédérales et continuent
de se référer au recours en réforme fédéral. Toutefois, la LTF n'a pas pour
effet de restreindre la voie du recours en nullité cantonale : les griefs tirés de la violation
d'une règle essentielle de la procédure continuent à pouvoir être soulevés dans
le cadre d'un recours en nullité (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1; TF 4A_531 du 5 mars 2008
c. 2.2). En revanche, les griefs tirés d'une violation du droit fédéral matériel
sont irrecevables dans le cadre d'un tel recours.
En l'espèce, le recourant invoque implicitement une violation de l’art. 445 al. 1 ch.
2 CPC, à savoir le rejet injustifié de conclusions incidentes présentées dans le
cadre de requêtes de réforme ainsi que d’une requête en réaudition d’un
témoin par commission rogatoire.
b)
La Chambre des recours n'entre en matière que sur les moyens de nullité dûment invoqués
dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation des dispositions de procédure non invoquées.
Dans ce cadre, elle qualifie librement les griefs énoncés par le recourant (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit.
,
n.
2 ad art. 465 CPC, p. 722).
c)
La production de pièces nouvelles dans un recours en nullité est prohibée, sauf dans des
cas exceptionnels, comme par exemple pour établir qu’une assignation n’était pas
régulière ou qu’un jugement n’avait pas été régulièrement communiqué,
c'est-à-dire pour établir des faits touchant la régularité de la procédure qu’il
était impossible de prouver en première instance (JT 1991 III 34 c. 1). Tel n’est pas
le cas des documents produits par le recourant en annexe à son mémoire de recours, consistant
en une attestation rédigée en russe et traduite en français, émanant d’une
connaissance du demandeur et établie à la demande de ce dernier, qui ne fait que relater certains
faits se rapportant au présent litige au fond. Ces documents doivent par conséquent être
écartés du dossier.
2.
a)
En cours de procédure devant la Cour civile, le recourant a déposé deux requêtes
successives de réforme tendant à l’introduction d’allégués nouveaux sous
forme de réplique, la première lors de l’audience préliminaire du 4 mai 2005, la
seconde par acte du 20 juin 2008 (soit le dernier jour du délai imparti aux parties pour déposer
un mémoire de droit, selon l'art. 317a al. 1 CPC). Ces deux requêtes ont été rejetées
par jugements incidents du Juge instructeur de la Cour civile respectivement des 28 juin 2005 et 23 octobre
2008.
Dans la première de ces décisions, le magistrat instructeur a relevé que, si le requérant
avait déposé à l'audience du 4 mai 2005 le projet de réplique contenant les nouveaux
allégués 84 à 159 à introduire dans la procédure, il n'avait en revanche produit
aucun mémoire incident au sens de l'art. 149 al. 4 CPC, de sorte qu'il n'avait pas exposé les
conséquences juridiques qu'il entendait déduire des allégués en question. Retenant
que, dans le cadre de l'action en libération de dette qu'il avait déposée, il appartenait
au demandeur de renverser la présomption de l'existence et/ou de l'exigibilité de la créance
résultant de la reconnaissance de dette du 23 juillet 2002, le magistrat instructeur a estimé
qu'il convenait de se fonder sur ce paramètre pour évaluer la pertinence des nouveaux allégués
que le demandeur entendait introduire. En substance, il a dès lors considéré qu'il n'y
avait pas d'intérêt réel à introduire les allégués 84 à 100 et 155
à 159, dont le contenu avait déjà été allégué en procédure sous
une autre forme et dont le requérant n'exposait pas ce qu'il entendait en tirer juridiquement; quant
aux allégués 107 à 154, qui portaient sur des faits directement en rapport avec la reconnaissance
de dette du 23 juillet 2002, il a considéré que, dès lors que le requérant ne démontrait
pas un intérêt suffisant à alléguer des faits qui -hypothétiquement - pourraient
remettre en cause la réception des fonds qu'il avait lui-même alléguée en toute connaissance
de cause dans le cadre de l'acte d'ouverture de l'action en libération de dette, la requête
de réforme apparaissait revêtir un caractère dilatoire à cet égard.
Dans le second jugement incident précité, le magistrat instructeur s'est fondé sur le
même paramètre que précédemment pour évaluer la pertinence des nouveaux allégués
que le demandeur entendait introduire en procédure. Ainsi, il a relevé que, selon les explications
du requérant, le dépôt de la réplique après réforme devait lui permettre
de démontrer que l'obligation de livrer les actions de la société P.________ était
devenue impossible pour des raisons qui ne lui étaient pas imputables. Estimant que la thèse
du requérant avait pour prémisse que la société U.________ avait acquis de nouvelles
actions P.________ conformément à l'accord d'investissement, mais qu'elle les avait ensuite
revendues à des tiers, le magistrat instructeur a considéré que les éléments
que le requérant souhaitait introduire ne permettaient cependant pas d'établir que U.________
avait augmenté sa participation dans P.________. Il a également considéré que, contrairement
à ce que le requérant prétendait, les pièces produites étaient impropres à
démontrer en particulier que celui-ci avait remis les fonds de l'intimé K.________ à la
société U.________, et que l'intimé l'avait chargé d'acheter des actions P.________
pour U.________ avec promesse de les transférer aux investisseurs une fois que cette dernière
aurait le contrôle de P.________. Au terme d'un examen détaillé, le magistrat instructeur
est ainsi parvenu à la conclusion que la réforme était privée d’intérêt
réel, dès lors que les allégués centraux que le requérant entendait introduire
pouvaient déjà se déduire de la demande et que les pièces nouvelles qu’il entendait
produire n’établissaient rien de décisif pour l’issue de la cause. Il est également
parvenu à la conclusion que la requête de réforme revêtait derechef un caractère
dilatoire, qui se révélait au travers de différents aspects du comportement du requérant,
tels que le dépôt tardif injustifié de diverses pièces, le dépôt au dernier
jour du délai imparti pour déposer un mémoire de droit de la requête de réforme
en cause, qui se recoupait partiellement avec la précédente requête de réforme, laquelle
avait elle-même été jugée dilatoire, et l'intention du requérant de faire entendre
dans le cadre de sa réplique après réforme le témoin S.________, alors que sa requête
de nouvelle commission rogatoire en Ukraine tendant à l'audition de ce même témoin avait
été rejetée auparavant par le magistrat instructeur le 2 juillet 2007.
b)
Par ailleurs, après le retour de la commission rogatoire du témoin S.________ ordonnée
dans l’ordonnance sur preuves du 30 janvier 2006, le recourant a contesté la validité
dudit témoignage et requis, par courrier du 19 avril 2007, la mise en œuvre d’une nouvelle
commission rogatoire. Cette requête a été rejetée par avis du Juge instructeur de
la Cour civile du 2 juillet 2007; un recours interjeté contre cette décision a été
déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre des recours du 20 août 2007. Le recourant
a renouvelé sa requête lors de l’audience de jugement du 17 septembre 2009 devant la
Cour civile. Par décision prise sur le siège, cette dernière a rejeté la requête,
considérant que l’affirmation du requérant selon laquelle il y aurait défaut d’identité
entre le témoin requis et la personne entendue par voie de commission rogatoire n’était
pas rendue vraisemblable, le requérant n'ayant au demeurant pas donné suite à l'injonction
du magistrat instructeur du 13 avril 2007 de produire la traduction du procès-verbal d'audition
du témoin entendu par les autorités ukrainiennes dans le cadre de dite commission rogatoire,
acte qui était rédigé en caractères cyrilliques.
c)
Conformément à l’art. 445 al. 1 ch. 2 CPC, le recours contre un jugement au fond de la
Cour civile à raison d’un jugement incident du Juge instructeur de la Cour civile - non susceptible
de recours immédiat - refusant la réforme est recevable (JT 1978 III 13 et les références
citées). Quant à la décision fondée sur l’art. 291 CPC, à savoir le refus
de la cour d’ordonner un complément d’instruction sous forme d’une nouvelle commission
rogatoire du témoin S.________, et prise en la forme incidente à l’audience devant la
Cour civile, elle constitue un rejet de conclusions incidentes qui peut également faire l’objet
d’un recours en nullité contre le jugement au fond (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
1 ad art. 291 CPC, p. 446; JT 1982 III 75; 1980 III 95).
3.
Il y a lieu, avant d’aborder les moyens soulevés par le recourant, de rappeler que l’action
ouverte par le demandeur, par écriture du 2 avril 2004, est une action en libération de dette,
que la demande comportait une cinquantaine d’allégués et que le demandeur n’a pas
contesté, dans sa procédure, avoir reçu du défendeur, en juillet 2000, la somme de
100’000 US$ destinée à être investie dans la société P.________ (cf. aIlégués
21-22 et 42). Il convient également de rappeler qu’avant la première requête de
réforme, tendant à l’introduction de 75 nouveaux allégués et déposée
lors de l’audience préliminaire du 4 mai 2005, le demandeur avait sollicité et obtenu
pas moins de cinq prolongations du délai pour le dépôt de la réplique et que la sixième
lui a été refusée.
Il convient également d'avoir à l’esprit que l’ordonnance sur preuves du 30 janvier
2006 ordonne l’audition par voie de commission rogatoire de deux témoins, dont S.________,
que cette commission rogatoire est rentrée effectuée le 20 mars 2007, que le Juge instructeur
de la Cour civile a invité le conseil du demandeur à produire la traduction du document reçu
du Ministère de la Justice d’Ukraine mais qu’en lieu et place de la traduction demandée,
ledit conseil a, par courrier du 19 avril 2007, requis que l’opération de la commission rogatoire
soit recommencée, ce qui, comme mentionné au considérant 2b ci-dessus, lui a été
refusé par le magistrat instructeur précité. Enfin, pour ce qui est de la seconde requête
de réforme, tendant à l’introduction de 108 nouveaux allégués et intervenue
le dernier jour du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, elle devait
permettre au demandeur, selon ses termes, de "
plaider
l’art. 119 al. 1 CO et l’unverschuldete Unmöglichkeit der Leistung
"
(cf. lettre du 20 juin 2008 valant requête de réforme).
Cela étant, il convient d'examiner successivement les deux moyens soulevés par le recourant,
à savoir le rejet, injustifié selon lui, de sa requête tendant à la répétition
de la commission rogatoire en Ukraine et le rejet, selon lui également injustifié, de ses deux
requêtes de réforme.
4.
Concernant le premier moyen susmentionné, le recourant pose comme prémisse que l’audition
du témoin S.________ par voie de commission rogatoire, telle qu’ordonnée par le Juge
instructeur de la Cour civile, aurait été "
sabotée
"
et que c’est en réalité une autre personne qui aurait été entendue par les
autorités ukrainiennes. Il fait valoir que l’audition de la véritable personne répondant
au patronyme précité aurait permis de recueillir des déclarations correspondant aux propos
rapportés par le dénommé E.________ dans son "
attestation
".
A cet égard, comme indiqué au considérant 1c précédent, cette dernière
pièce produite avec le mémoire de recours est irrecevable. Quant aux motifs du refus de procéder
une nouvelle fois à la commission rogatoire, ceux qui sont mentionnés dans la décision
incidente du 17 septembre 2009 de la Cour civile, exposés au considérant 2b ci-dessus, apparaissent
convaincants. On ne voit en effet pas, en l’absence de traduction de la commission rogatoire effectuée
en Ukraine qu’il appartenait au demandeur de fournir, ce qui permettrait de retenir que le témoin
entendu n’était pas la bonne personne. A cela s’ajoute que, de toute manière, s’agissant
de décerner une commission rogatoire, nouvelle ou non, le juge devra s’opposer à l’administration
(ou la réadministration) d’une preuve qui serait disproportionnée avec son utilité
et qu’il veillera à empêcher des procédés abusifs. La Chambre des recours se
doit de contrôler les décisions prises à cet égard avec une certaine retenue, spécialement
lorsqu’elles émanent de la juridiction en corps et non pas du seul juge instructeur (JT 1982
III 75, spéc. 77-78).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le refus de la Cour civile de renouveler
l’opération, outre qu’il ne consacre aucun abus de son pouvoir d’appréciation,
ne viole aucune des règles fondamentales invoquées par le recourant, telles que la garantie
du procès équitable ou du droit à la preuve. Le moyen ne peut dès lors qu’être
rejeté.
5.
a)
Quant au second moyen du recourant, les motifs retenus par le Juge instructeur de la Cour civile dans
ses deux jugements incidents des 28 juin 2005 et 23 octobre 2008, exposés au considérant 2a
ci-dessus, apparaissent complets et convaincants. En effet, non seulement le recourant n’a pas
démontré l’existence d’un intérêt réel à la réforme (art.
153 al. 2 CPC), mais ses deux requêtes, compte tenu du contexte dans lequel elles ont été
présentées, paraissent poursuivre un but manifestement dilatoire (art. 153 al. 3 CPC). Les
conditions de la réforme n’étant pas réalisées (JT 1979 III 126; cf. également
JT 1988 III 70, spéc. p. 77), c’est à juste titre et sans violation des droits fondamentaux
du recourant que ses deux requêtes de réforme ont été rejetées. Le moyen est
par conséquent infondé.
b)
Ce qui précède dispense d’examiner plus avant si la prétendue irrégularité
invoquée par le recourant serait de nature à influer sur le jugement attaqué. Toutefois,
dans la mesure où le recourant entendait tirer de ses nouvelles allégations une argumentation
juridique, à savoir l’impossibilité subséquente de l’exécution (cf. c.
3 ci-dessus), on peut brièvement formuler les considérations suivantes.
Dans leurs considérants de droit, les premiers juges se sont fondés sur le document établi
et signé par le demandeur le 23 juillet 2002 (reproduit sous ch. 5, pp. 4-5, du jugement attaqué),
qu’ils ont qualifié de reconnaissance de dette. Après avoir rappelé que la détention,
par le créancier, d’une telle reconnaissance de dette lui octroie une présomption qu’il
incombe au débiteur d’infirmer, ils ont considéré que le demandeur n’avait
pas remis au défendeur les actions de la société P.________ qu’il devait lui remettre
dans le délai fixé par ledit document, ni depuis lors d’ailleurs, qu’il n’avait
pas établi la prétendue impossibilité de remettre lesdites actions, qu’il n’avait
pas régulièrement allégué ni établi avoir donné au défendeur la possibilité
d’échanger les actions promises contre des parts dans les sociétés U.________ et
F.________ et que, mis en demeure par ce dernier de lui faire parvenir la contre-valeur de 100’000
US$ avec intérêts, il n’avait pas établi qu’il se serait exécuté.
Ils en ont conclu que le demandeur n’avait pas respecté son engagement du 23 juillet 2002
et qu’il avait échoué dans la preuve de l’inexistence ou de l'inexigibilité
de l’obligation de remboursement de la somme remise résultant de la reconnaissance de dette
du 23 juillet 2002.
Telle qu’elle est libellée, la reconnaissance de dette sur laquelle se sont fondés les
premiers juges prend en compte l’éventuelle impossibilité du demandeur de remettre les
actions de la société P.________ au défendeur. Il est en effet clairement stipulé
que, s’il ne délivre pas au défendeur lesdites actions au plus tard le 30 juin 2003,
le demandeur "[s’]
engage
[…]
personnellement
à rembourser à K.________ la somme (la Somme) de 100’000 US$ (cent mille) plus intérêts
à 10% (dix pourcent) du mois de juillet 2000 jusqu'au remboursement
".
En d’autres termes, le demandeur, en signant la reconnaissance de dette litigieuse, a clairement
pris le risque de ne pouvoir fournir au défendeur les actions de la société dans laquelle
celui-ci désirait investir. Or, lorsqu’une partie promet une prestation en sachant qu’elle
ne pourra peut-être pas la fournir, elle prend le risque à sa charge et répond de l’inexécution
(cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., Berne 1997, p. 707 et les références citées). Ainsi donc, quelle que soit la
cause de la non remise des actions promises au défendeur, le demandeur reste de toute manière
redevable de la somme reçue du défendeur et qu’il s’est engagé à rembourser
à ce dernier. Il s’ensuit que les faits et assertions constituant l’objet des allégués
contenus dans les requêtes de réforme relatifs à l’acquisition puis la vente à
un tiers des actions P.________ par U.________ sont sans incidence pour juger de l’existence de
l’obligation du demandeur de rembourser au défendeur la somme reçue de sa part.
Partant, de ce point de vue également, le moyen doit être rejeté.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et
le jugement attaqué maintenu.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'703 francs (art. 232
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant R.________ sont arrêtés à 1'703 fr. (mille
sept cent trois francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
R.________,
‑
Me François Logoz (pour K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 140'310 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :