vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1302 · 2010-09-16 · fr

SCLÉROSE EN PLAQUES, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, DURÉE DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, RENTE D'INVALIDITÉ, OBJET DU RECOURS, DÉPENS | 4 al. 1 LAI, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2010 Arrêt / 2010 / 1302

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
115/07 - 390/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2010
______________________
Présidence
de               Mme
Lanz
Pleines
Juges
:              M.
Jomini et Mme Thalmann
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (l’assurée), née en 1958, a déposé le 4 décembre 2004 une demande
de prestations AI, après avoir cessé de travailler (son dernier emploi, comme vendeuse, ayant
pris fin le 30 septembre 2002). L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (l’Office AI) a traité cette demande.
L’assurée a indiqué souffrir de sclérose en plaques. L’Office AI a chargé
le Dr M.________, spécialiste FMH en neurologie, d’effectuer une expertise. Ce médecin
a déposé son rapport le 16 décembre 2005. Il a diagnostiqué une « probable sclérose
en plaques non progressive (une seule poussée cliniquement significative en 1991) » et conclu
dans le sens qu’il n’y avait « pas de limitation significative de la capacité
de travail dans l’activité exercée jusqu’ici ». Le Service médical régional
de l’AI (SMR) s’est rallié aux constatations de l’expert.
B.
Par une décision du 23 juin 2006, l’Office AI a prononcé que l’assurée n’avait
pas de droit à des prestations de l’AI, à défaut d’atteinte à la santé
invalidante.
K.________ a formé opposition.
Le 9 mars 2007, l’Office AI a rendu une décision rejetant l’opposition, motivée
comme il suit :
"A
l’appui de votre opposition, vous soutenez que votre état de santé s’est péjoré
depuis l’expertise médicale du 16 décembre 2005 du Dr M.________ spécialiste FMH
en neurologie, notamment sur le plan oculaire, au niveau de la mobilité ainsi que sur le plan psychique.
L’aggravation alléguée de votre état de santé serait établie par les différents
rapports médicaux et les différents courriers produits par vos différents médecins
ainsi que par vous-même dans le cadre de la procédure d’opposition. […] Dans un
premier temps, il convient d’examiner si votre état de santé s’est péjoré
depuis l’expertise médicale du Dr M.________ du 16 décembre 2005 jusqu’à ce
jour. […] D’un point de vue somatique, dans son expertise médicale du 16 décembre
2005, le Dr M.________ pose le diagnostic de probable sclérose en plaques non progressive, dont
l’unique poussée cliniquement significative est survenue en 1991 se manifestant par des troubles
sensitifs. Cet expert indique que l’évolution de l’affection a été favorable,
avec régression des troubles sensitifs. Des conclusions de ce praticien, il ressort que vous ne
présentez aucune limitation fonctionnelle, ni physique, ni sociale et ni psychique ou mentale d’ailleurs.
Il conclut à une capacité de travail exigible entière dans toute activité lucrative.
Cette expertise neurologique du 16 décembre 2005 remplit toutes les conditions auxquelles la jurisprudence
soumet la valeur probante d’un tel document […].  Par ailleurs, l’examen neurologique
du 8 septembre 2006 pratiqué - ultérieurement à l’expertise médicale du Dr
M.________ - par le Dr D.________, spécialiste FMH en neurologie, vient corroborer celui du Dr M.________.
En effet, de cet examen neurologique, il ressort que votre status ne présente pas de particularité
invalidante et ne s’est pas modifié depuis quinze ans […]. Au plan oculaire, la baisse
de l’acuité visuelle constatée en novembre-décembre 2006 par la Dresse F.________,
ophtalmologue FMH, n’est pas imputable à un trouble rétinien tel que l’on pourrait
attendre dans le cadre d’une poussée de sclérose en plaques, mais bien à un problème
purement optique intéressant les milieux transparents de l’oeil, et pouvant être corrigé
par l’ajustement de vos verres de lunettes […]. En ce qui concerne votre trouble de l’équilibre,
le Dr M.________ mentionne que la station pieds-joints, l’épreuve de Romberg et la marche
un pied devant l’autre sont légèrement hésitantes, mais sont sans instabilité
significative. Ceci est d’ailleurs corroboré par le Dr D.________, lequel constate également
une discrète instabilité au Romberg et à la marche mais sans latéralisation […].
Enfin, sur le plan psychologique, force est de constater que vous n’êtes pas suivie par un
psychiatre et que vous ne prenez pas de médication psychotrope. […] Par ailleurs, vous ne
présentez pas d’affection devant être soignée par des moyens radicaux par un spécialiste.
Dès lors, il y a lieu d’admettre qu’en l’espèce, vous ne rendez vraisemblable
aucune atteinte psychique, pas plus qu’une telle atteinte n’apparaît plausible à
défaut d’élément objectif. Compte tenu de ce qui précède, l’affection
que vous présentez n’est donc pas invalidante. En outre, il y a lieu de constater que les
renseignements médicaux fournis par le Dr S.________ et la Dresse B.________, vos médecins
traitants, n’apportent pas d’éléments objectifs de nature à remettre en question
les conclusions antérieures du Dr M.________, ni à permettre d’admettre une aggravation
de votre état de santé - tant sur le plan somatique que psychique - depuis l’expertise
médicale établie par ce dernier. En outre, ils ne démontrent pas quelles sont les manifestations
cliniques qui seraient handicapantes et n’indiquent aucune pathologie nouvellement invalidante.
Les déclarations de vos médecins traitants ont une moindre valeur probante que l’expertise
médicale du Dr M.________. […] En définitive, aucune aggravation n’étant mise
en évidence, votre capacité de travail est celle ressortant de l’expertise médicale
du Dr M.________ du 16 décembre 2005, laquelle remplit tous les réquisits jurisprudentiels
auxquels la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents, si bien que nous n’avons
aucune raison de s’en écarter. Aussi doit-on conclure, en l’espèce, à une
pleine capacité de travail dans toute activité lucrative. […] A défaut de restriction
psychique et somatique de votre capacité de travail, vous n’encourez donc pas de perte de
gain susceptible d’ouvrir droit aux prestations de l’assurance-invalidité. Dès
lors que vous ne présentez aucune invalidité au sens de la loi sur l’assurance-invalidité,
c’est à bon droit que l’Office Al vous a dénié le droit à des prestations
de l’Al."
C.
K.________ a recouru le 20 mars 2007 auprès du Tribunal des assurances contre la décision sur
opposition. En substance, elle a fait valoir qu’elle était invalide à 50 % et elle a
demandé l’annulation de la décision attaquée.
Dans sa réponse du 17 octobre 2007, l’Office AI a proposé le rejet du recours.
La recourante – désormais représentée par son avocat Me Micheli – a produit
un rapport d’expertise du 13 août 2007 du Prof. Z.________, neurologue, chef de service médical
a.i. à l'Hôpital Q.________. Ce rapport a été établi (en collaboration avec
la Drsse A.________) après une consultation le 12 juin 2007. Ses conclusions sont les suivantes
:
"En
conclusion, la condition physique, psychique et mentale de la patiente peut encore être améliorée.
Sa situation ne remplit donc pas les critères pour une rente AI à 100%. En effet, une capacité
résiduelle de travail de 50% reste possible. En effet, la patiente peut être considérée
comme invalide à 50% puisqu'elle souffre de troubles cognitifs et de discrets troubles de l'équilibre,
qui peuvent être en relation avec la sclérose en plaque.
Toutefois,
comme stipulé ci-dessus, ses performances peuvent encore s'améliorer et une reconversion AI
nous semble adéquate, dans un domaine n'exigeant pas des fonctions intellectuelles soutenues et
ménageant des pauses au vu de la fatigabilité et des difficultés cognitives. Une telle
reconversion devrait également prendre en compte le fait que la station debout prolongée n'est
pas souhaitable chez Mme K.________ et que des tâches fines de coordination manuelle ne sont pas
recommandées."
D.
La cause est traitée depuis le 1
er
janvier 2009 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des
assurances.
Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise bi-disciplinaire, confiée aux Drs Y.________, neurologue, et E.________, psychiatre, de
l'Hôpital G.________. Les experts ont déposé leur premier rapport le 24 juillet 2009.
Ils ont posé le diagnostic de probable sclérose en plaques secondairement chronique progressive.
A propos des limitations fonctionnelles, ils ont écrit : « activités de base de la vie
quotidienne conservées sans assistance ; activités instrumentales de la vie quotidienne limitées
; activités intellectuelles limitées ; activités professionnelles nulles ». Ils ont
donc estimé à 0 % (nulle) la capacité de travail de l’assurée dans une activité
professionnelle (activité habituelle ou activité adaptée).
Dans un rapport complémentaire du 25 novembre 2009, les experts Drs Y.________ et E.________ ont
précisé ce qui suit :
"L'invalidité
à 50% proposée par le Professeur Z.________ en août 2007 ne peut en aucun cas être
remise en cause. L'évolution de la maladie fait que la proposition de "momentanée"
est devenue inappropriée et que l'incapacité de travail a continué de progresser, pour
être au moment de notre expertise (24.7.2009) de 100%.
Tout
comme le Professeur Z.________ et au vu de l'ensemble du dossier fourni, nous ne pouvons nous prononcer
concernant l'évolution entre 2002 et 2007, date de l'expertise de ce dernier."
Les experts ont déposé encore un rapport complémentaire le 3 avril 2010, où ils exposent
que l’aggravation de la maladie a été progressive après décembre 2006 mais
n’a atteint un seuil critique qu’en août 2007, date de l’apparition d’un
« impact fonctionnel avec une capacité de travail à 50 % » ; en d’autres termes,
« jusqu’en août 2007, les troubles n’avaient pas dépassé un seuil critique
».
E.
Dans des déterminations du 6 mai 2010, l’Office AI a exposé qu’au vu de l’avis
des experts, la décision de refus de rente du 9 mars 2007 était justifiée car, au moment
où cette décision a été rendue, les constatations concernant la capacité de
travail faites fin 2005 par le Dr M.________ étaient toujours d’actualité, selon les
deux experts. L’Office AI a annoncé que pour la période ultérieure, il allait rendre
une nouvelle décision lorsque la situation médicale serait éclaircie.
Les parties ont comparu à l’audience du juge instructeur du 20 mai 2010. A cette audience
(selon le procès-verbal signé par les comparants), l’Office AI s’est engagé
à notifier, d’ici au 1
er
juin 2010, une décision sur le droit à la rente de la recourante concernant la période
allant du 10 mars 2007 au 30 juin 2009. L’Office AI a par ailleurs reconnu que la recourante avait
droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juillet 2009.
L’Office AI a effectivement notifié à la recourante (par son conseil), une décision
du 25 mai 2010 fixant ainsi le droit aux prestations :
-
demi-rente dès le 1
er
juin 2008, soit à l’échéance du délai de carence prévu à l’art.
28 LAI ;
-
rente entière dès le 1
er
juillet 2009.
L’avocat de la recourante a transmis une copie de cette décision à la Cour de céans
en la priant de statuer sur les dépens.
E n d r o i t  :
1.
a)
La
décision attaquée, dans la présente affaire, a été rendue le 9 mars 2007. La
contestation porte, d’après le recours, sur la conformité au droit fédéral
de cette décision sur opposition. La Cour de céans est compétente pour statuer (art. 93
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36],
directement applicable depuis le 1
er
janvier 2009 en vertu de l’art. 117 LPA-VD).
b)
Est
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1] et 4 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]).
2.
Après l’échange d’écriture,
le dépôt d’une expertise médicale et une audience d’instruction, l’Office
AI a rendu une nouvelle décision, laquelle n’annule ni ne modifie la décision attaquée
(du 9 mars 2007) mais fixe le droit aux prestations pour la période immédiatement postérieure
(à partir du 10 mars 2007). Cette nouvelle décision prend en considération des faits survenus
après la décision sur opposition, compte tenu d’une évolution de la maladie constatée
par les experts. L’Office AI devait en effet, sur la base de ces faits nouveaux, prendre une nouvelle
décision car la juridiction cantonale ne peut en principe pas apprécier la légalité
de la décision attaquée en se fondant sur des faits survenus postérieurement (cf. notamment
ATF 131 V 242 consid. 2.1).
Cela étant, la recourante a réagi à la notification de la nouvelle décision, du 25
mai 2010, en demandant à la Cour de céans de statuer sur les dépens. Il faut en déduire
que, globalement, elle estime que l’Office AI lui a maintenant alloué les prestations légalement
dues, au regard de l’évolution de son état de santé depuis l’apparition des
symptômes de la sclérose en plaques jusqu’au mois de mai 2010. En d’autres termes,
elle ne maintient plus ses griefs à l’encontre de la décision du 9 mars 2007.
Quoi qu’il en soit, l’appréciation de l’état de santé de la recourante
faite à cette époque-là par l’Office AI n’est pas critiquable. Le refus de
prestations, confirmé dans la décision sur opposition du 9 mars 2007, reposait sur une analyse
médicale complète et probante (ATF 125 V 351 consid. 3a). Il suffit de renvoyer à ce propos
aux motifs de la décision attaquée (reproduits ci-dessus). Les experts du tribunal, invités
à se prononcer précisément sur l’évolution de la maladie dans le temps, n’ont
pas contesté les conclusions du Dr M.________. Quant à l’expert de la recourante, le
Prof. Z.________, il ne s’est pas prononcé sur l’état de santé avant son propre
examen, postérieur à la décision attaquée.
Les éléments du dossier démontrent donc à satisfaction que l’Office AI n’avait
pas fait une mauvaise appréciation des preuves médicales lorsqu’il a rendu la décision
attaquée, et qu’il n’a pas violé le droit fédéral en refusant, à
ce stade-là, d’octroyer des prestations.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision sur opposition du 9 mars 2007.
La Cour de céans n’a, pour le reste, pas à se prononcer au sujet de la nouvelle décision
rendue par l’Office AI le 25 mai 2010. Vu la période prise en considération – postérieure
à la décision attaquée –, cette nouvelle décision a été rendue en-dehors
du cadre de la présente contestation.
3.
Il convient de statuer sans frais de justice (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Les dépens ne peuvent être alloués qu’à la partie qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 61 let. g LPGA). Pour déterminer si la recourante
obtient ou non gain de cause, il faut examiner le sort réservé à ses conclusions. En l’occurrence,
seule la décision sur opposition du 9 mars 2007 a fait l’objet du recours et, comme cela vient
d’être exposé, les conclusions tendant à son annulation sont mal fondées. Il
en résulte que la recourante n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 mars 2007 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli, avocat (pour K.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :