vd_findinfo · Décision / 2012 / 1079 · 2013-01-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.01.2013 Décision / 2012 / 1079

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/12 - 46/2012
ZC12.020790
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 3 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,
et
Caisse
de compensation G.________
, à Tolochenaz,
intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la facture du 23 mars 2012, valant décision, portant sur un montant de 6'774 fr. 90 de cotisations
AVS pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2010, dû par la société F.________ en faveur de la Caisse
de compensation G.________,
vu l'opposition formée le 20 avril 2012 par la société F.________ contre cette décision,
vu
la décision sur opposition du 30 avril 2012, par laquelle la Caisse de compensation G.________ a
confirmé la facture de 6'774 fr. 90 et rejeté l'opposition formée par la société
F.________,
vu
le recours formé le 30 mai 2012 par la société F.________, par son mandataire, contre
cette décision sur opposition, concluant à l'annulation de la facture valant décision
d'un montant de 6'774 fr. 90,
vu
la réponse du 15 juin 2012 de la Caisse de compensation G.________, concluant au rejet du recours,
vu
les demandes de prolongation de délai de la recourante, la dernière ayant été accordée
par la Cour de céans au 7 décembre 2012,
vu
le courrier du 7 décembre 2012 par lequel le mandataire de la recourante a informé la Cour
de céans que sa cliente s'est acquittée de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, puis
a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle,
vu
le courrier du 14 décembre 2012 par lequel la Caisse de compensation G.________ a confirmé
à la Cour de céans que la somme de 6'774 fr. 90 lui est bien parvenue, en date du 6 décembre
2012,
vu
les pièces du dossier;
attendu
que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues par la loi
(art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours est recevable,
qu'en
l'espèce, au vu du dossier, la recourante est affiliée à la Caisse de compensation G.________
et lui doit, en tant qu'employeur, des cotisations AVS pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2010,
que
le montant de cotisations de 6'774 fr. 90 résulte des pièces versées au dossier, notamment
du décompte joint à la facture du 23 mars 2012, compte tenu des explications exposées
par la Caisse de compensation G.________ dans son mémoire de réponse,
que,
par courrier du 7 décembre 2012, la recourante a indiqué s'être acquitté de la facture
de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, et que l'intimée, par courrier du 14 décembre 2012, a confirmé
que cette somme lui a bien été versée, en date du 6 décembre 2012,
que
la recourante a donc payé sans réserve le montant réclamé par l'intimée, de
sorte qu'elle a accepté la décision litigieuse,
que,
dans son courrier du 7 décembre 2012, la recourante a demandé à ce que la cause, devenue
sans objet, soit rayée du rôle, ce dont l'intimée n'a pas disconvenu dans son écriture
du 14 décembre 2012,
que
par conséquent le litige devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, compétence
qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
que,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires,
que
la recourante, qui reconnaît devoir le montant réclamé par l'intimée, n'a pas droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour F.________)
‑
Caisse de compensation G.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :