vd_findinfo · Faillite / 2022 / 2 · 2022-01-24 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, AUDIENCE DE FAILLITE | 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2022 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
FF21.040012-22011
8
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2022
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
148 et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente) le 18 octobre 2021, prononçant, par défaut des parties, la faillite de
H.________Sàrl
,
à [...], le même jour, à 11 heures 30, à la requête de
Fondation
C.________
, à [...], et mettant les frais
du prononcé, par 200 fr., à la charge de la faillie,
vu l’envoi de ce jugement aux parties le 18 octobre 2021 et sa notification à la faillie,
en vertu de l’art. 138 al. 3 CPC, à l’échéance du délai de garde de sept
jours, soit le 26 octobre 2021,
vu la requête en restitution de délai déposée le 26 octobre 2021 par H.________Sàrl,
et la demande d’effet suspensif qu’elle contenait,
vu la décision de la Présidente du 27 octobre 2021, prononçant l’effet suspensif
en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à
droit connu sur la requête en restitution de délai,
vu la décision rendue par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
le 3 décembre 2021, à la suite de l’audience du 22 novembre 2021 à laquelle H.________Sàrl
ne s’était pas présentée, déclarant la requête en restitution de délai
irrecevable pour le motif que la requérante ne s’était pas acquittée de l’avance
de frais exigée de 400 fr. (I), révoquant l’effet suspensif accordé le 27 octobre
2021 (II), confirmant le prononcé de faillite rendu le 18 octobre 2021 et disant que celui-ci prenait
effet le 3 décembre 2021 à 9 heures (III), et rendant le prononcé sans frais (IV),
vu la notification de cette décision à la faillie, en vertu de l’art. 138 al. 3 CPC,
à l’échéance du délai de garde de sept jours, soit le 13 décembre 2021,
vu la lettre adressée le 21 décembre 2021 à la Présidente par H.________Sàrl,
lui demandant de «
retarder
de trois mois [sa] décision de prononcer la faillite de l’entreprise
»,
vu la nouvelle décision rendue par la Présidente le 23 décembre 2021, rejetant la «
demande
de restitution de délai
» pour
le motif que la requérante n’expliquait pas en quoi elle avait été empêchée
d’effectuer l’avance de frais dans le délai imparti, et confirmant le prononcé
du 3 décembre 2021,
vu le recours formé par H.________Sàrl «
contre décision
du 3 décembre 2021
», par
acte adressé à la Présidente le 5 janvier 2022, demandant «
le
maintien de l’effet suspensif
»,
exposant être en train de rechercher «
une
solution financière pour faire face à [ses] obligations, afin de payer [ses] dettes
»
et réitérant sa demande tendant à ce que le jugement de faillite soit retardé de
trois mois,
vu la transmission du dossier par la Présidente à la cour de céans, autorité de recours,
le 6 janvier 2022 ;
attendu que la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272)
est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution
de délai déposée en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite
(art. 148 al. 1 CPC) (CPF 5 mars 2018/26),
que le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours exercé par H.________Sàrl contre la décision
du 3 décembre 2021, censée lui avoir été notifiée le 13 décembre 2021,
a été déposé - auprès de la Présidente - le 5 janvier 2022, soit en temps
utile, compte tenu des féries de Noël (art. 63 LP) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucun grief contre la décision de la Présidente
considérant - à bon droit - que l’avance de frais exigée en application de l’art.
98 CPC n’a pas été versée et que par conséquent, la requête en restitution
de délai est irrecevable (art. 59 al. 2 let. f CPC),
que le recours est ainsi irrecevable,
qu’on relève, par surabondance, que la recourante ne fait valoir aucun moyen susceptible de
justifier une restitution de délai fondée sur l’art. 148 CPC ;
attendu que l’irrecevabilité du recours rend la requête d’effet suspensif sans
d’objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________Sàrl,
‑
Fondation C.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :