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PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2012 Pron / 2012 / 178

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.049979-120642
376
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
PELLET
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 21 mars 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
C.A.________
,
à Champéry, requérant, d’avec
C.B.________
,
à Vevey, intimée,
vu l'appel exercé le 3 avril 2012 par C.A.________ contre le prononcé précité,
vu la lettre du 14 mars 2012 de C.A.________ mentionnant qu'il ne s'était pas présenté
à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 14 mars 2012 en raison d'une erreur
concernant l'heure de l'audience,
vu la lettre du 11 avril 2012 du Juge délégué de la Cour de céans informant le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois qu'il lui appartenait de traiter la requête
du 14 mars 2012 conformément à l'art. 148 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272) et préalablement à la procédure d'appel,
vu le prononcé du 21 juin 2012 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois admettant la requête de restitution présentée le 14 mars 2012 par C.A.________
et annulant le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 mars 2012;
attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC, toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire
du rôle,
que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la mise à néant par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois de son prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale du 21 mars 2012 par un prononcé du 21 juin 2012,
qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans
objet;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.A.________
‑
C.B.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :