vd_findinfo · Décision / 2014 / 313 · 2014-03-31 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2014 Décision / 2014 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE13.026009-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
58, 59 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 18 mars 2014 par
Z.________
tendant à la récusation de Christian Maire, Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
dans le cadre de la procédure
n° PE13.026009
.
Elle considère :
En fait :
A.
Christian Maire, Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, est en charge de l'instruction pénale
ouverte contre H.________ à la suite d'une plainte pénale déposée le 4 décembre
2013 par Z.________. Cette plainte semble avoir été déposée en réaction à
l'ordonnance pénale rendue contre Z.________ le 26 novembre 2013 par le Procureur de l'arrondissement
du Nord vaudois pour escroquerie et faux dans les titres à laquelle le prévenu a fait opposition
(cf. P. 4, 4/1 et 15). Une audience a été appointée le 1
er
mai 2014 devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans cette affaire.
B.
Par courrier daté du 4 décembre 2013 mais mis à la poste le 18 mars 2014, Z.________ a
déposé une demande tendant à la récusation du Procureur Maire, reprochant à
ce dernier de faire preuve de prévention à son égard, de favoriser la partie adverse,
de faire obstruction et d'empêcher un étranger de poursuivre "un autochtone".
Le procureur s'est déterminé le 25 mars 2014 sur cette demande. Il considère qu'aucun
des motifs invoqués par Z.________ ne réalise les conditions d'une récusation prévues
à l'art. 56 CPP et, partant, conclut au rejet de la demande, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par Z.________ à l’encontre du Procureur
Christian Maire (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
[LVCPP]; RSV 312.01).
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un
juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 ibid., c. 2.1
et la référence citée; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF du 19 décembre 2011
précité c. 2.1 et la référence citée; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20
c. 4.2), et des erreurs de procédure ou d’appréciation ne suffisent pas (TF 1B_305/2010
du 25 octobre 2010; ATF 116 Ia 135).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre. Selon la jurisprudence,
il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas, fréquents, où un procureur
est chargé d'instruire différentes plaintes pénales réciproques. Une administration
rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble des faits soit élucidé
par le même magistrat. Enfin, un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être récusé
pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur
du recourant (TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 et les réf. cit.).
b)
Les
propos formulés par Z.________ dans son courrier adressé le 18 mars 2014 au procureur sont
difficilement compréhensibles. Leur examen attentif démontre toutefois qu'ils portent sur le
fond de l'affaire, le plaignant cherchant à discréditer le magistrat qui l'a condamné
dans la première affaire (cf. ordonnance pénale du 26 novembre 2013 dans l'affaire PE11.004256-CMI).
Toutefois, contrairement à ce que soutient Z.________, on ne discerne pas dans le dossier le moindre
indice permettant de contribuer à établir que l'un des motifs de récusation de l'art.
56 CPP, en particulier celui prévu sous lettre f de cette disposition, serait réalisé
en l'espèce.
3.
En définitive, mal fondée, la demande de récusation déposée le 18 mars 2014
par Z.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du seul émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 18 mars 2014 par Z.________ à l’encontre
du  Procureur Christian Maire est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de Z.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :