vd_findinfo · Décision / 2015 / 148 · 2014-12-08 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, MOYEN DE PREUVE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.12.2014 Décision / 2015 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
873
PE14.004004-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 al. 1 let. a, 394 let. b CPP, 20 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2014 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique rendue le
22 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.004004-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte déposée le 24 février 2014 par L.________, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a décidé d’ouvrir une instruction pénale contre
Q.________ pour abus de confiance. Cette instruction a été étendue aux faits dénoncés
le 3 mars 2014 par C.________ à la police cantonale zurichoise, dossier qui a été joint
à la présente procédure le 2 juillet 2014.
C.________, née en 1911, et L.________, née en 1929, entretenaient des liens très proches
avec le prévenu, la première étant sa grande tante. Toutes deux reprochent en substance
au prévenu d’avoir utilisé à son profit des valeurs patrimoniales qu’elles
lui avaient confiées en vue de leur gestion à titre privé. Le préjudice subi par
C.________ s’élèverait à 946'327 fr. 22 et celui de L.________ à 294'900 francs.
Entendu sur ces faits le 8 juillet 2014, Q.________ a reconnu avoir détourné et utilisé
illicitement les avoirs des plaignantes pour financer un train de vie démesuré et entretenir
en particulier sa compagne. Il a entre autres expliqué qu’il avait payé plusieurs années
durant le loyer de l’appartement de celle-ci, qu’il lui avait offert une voiture, qu’il
lui avait donné mensuellement de l’argent de poche et qu’ils avaient fait de nombreux
voyages. Le prévenu a toutefois contesté avoir « prémédité »
ses agissements.
Le 14 août 2014,
l’instruction pénale à l’encontre de Q.________ a été étendue aux
faits dénoncés par T.________ dans la plainte qu’il a déposée le 6 août
2014. T.________ reproche en substance au prévenu de l’avoir convaincu, par des mensonges,
de lui remettre la somme de 25'000 francs.
b) Par courrier du 17 octobre 2014, Q.________ a requis que soit mise en œuvre une expertise psychiatrique
à son endroit. A l’appui de sa demande, il a allégué qu’il était très
attaché aux plaignantes et qu’il avait géré leurs avoirs de manière parfaitement
correcte durant une longue période. Dans ces circonstances, ces agissements seraient inexplicables,
ce qui laisserait penser que sa responsabilité pénale était probablement diminuée
lorsqu’il avait agi.
B.
Par ordonnance du 22 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la demande de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré qu’il n’y avait aucun élément susceptible d’éveiller
des doutes quant à la responsabilité pénale du prévenu, ni aucun indice donnant à
penser qu’au moment de la commission des infractions, son psychisme ou ses facultés mentales
auraient été altérés au point que sa capacité d’apprécier le caractère
illicite de ses actes ou de se déterminer d’après celle-ci aurait été diminuée.
En particulier, le fait qu’il ait détourné de l’argent au préjudice de personnes
qui lui étaient proches ne constituait pas à lui seul un indice d’altération de
sa responsabilité. Au contraire, le début de ses agissements coïncidait avec la fin de
son emploi à […] et la baisse de ses revenus, ce qui s’avérait être un mobile
tout à fait rationnel.
C.
Par acte du 6 novembre 2014, Q.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une expertise psychiatrique
soit mise en œuvre sur sa personne et les frais laissés à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve
au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art.
393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 30 mai 2014/376 ; CREP
30 janvier 2014/73). Par souci d’économie, l'art. 394 let. b CPP déroge toutefois
à ce principe (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 7 ad art. 394 CPP). Cette disposition précise que le recours est irrecevable
lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4.1; ATF 134 III 188 c. 2.3 ;
ATF 133 IV 139 c. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4 ; ATF 101
Ia 161 ; ATF 98 Ib 282 c. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
1.2
En l’espèce, la réquisition litigieuse porte sur la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique du prévenu qui est poursuivi pour abus de confiance. En l’état cependant,
rien ne démontre au dossier que celui-ci souffrirait de difficultés psychologiques évolutives
ou qu’il y aurait un risque que l’expertise requise ne puisse pas être effectuée
plus tard. Le recourant n’a lui-même pas allégué que le refus du procureur de donner
suite à sa requête lui causerait un préjudice juridique irréparable. Par conséquent,
il convient de considérer que sa réquisition ne porte pas sur une preuve qui serait susceptible
de disparaître prochainement et qu’elle peut être renouvelée sans préjudice
devant le tribunal de première instance (cf. notamment CREP 30 mai 2014/376 ; CREP 30
janvier 2014/73 ; CREP 13 septembre 2013/540 ; CREP 21 décembre 2012/801).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit au total
388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Q.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
du défenseur d'office de Q.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de Q.________.
III.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Gilliard, avocat (pour Q.________),
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour L.________),
-
M. Cédric Thaler, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :