vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 428 · 2013-07-04 · fr

CHÔMAGE, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, TRAJET POUR SE RENDRE AU TRAVAIL | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.07.2013 Arrêt / 2013 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
35/13 - 87/2013
ZQ13.010325
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à R.________, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique
SA, à Nyon,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI; art. 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
Ayant sollicité le versement d'indemnités
journalières de chômage à compter du 8 décembre 2011, M.________ (ci-après :
l'assuré), né en 1978, domicilié à l'Avenue [...] à K.________, a été
pris en charge par l'assurance-chômage jusqu'au 6 février 2012, date à laquelle il a été
engagé pour une durée indéterminée en qualité de chef de cuisine par l'entreprise
C.________ SA, sise à la Place [...] à K.________. Selon le contrat de travail signé le
7 février 2012, le salaire mensuel brut initial était de 5'600 fr. puis de 5'800 fr. après
le temps d'essai; quant à l'horaire hebdomadaire, il était de la responsabilité de l'employé,
selon les besoins du département.
Par courrier du 25 juin 2012, l'assuré a signifié à son employeur qu'il démissionnait
pour le 31 juillet 2012.
En date du 31 juillet 2012, l'assuré, désormais domicilié au Chemin [...] à R.________,
s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci-après
: l'ORP) de [...]. Aux termes d'un formulaire complété le 2 août 2012, l'intéressé
a précisé qu'il revendiquait l'indemnité de chômage à compter du 1
er
août 2012 et a indiqué avoir résilié son contrat de travail avec C.________ SA au
motif que «
[l]e patron
ne rempla[çait] pas les malades, donc surcharge de travail tous les jours, et turn over trop important
(3 chefs de cuisine en 1 an)
».
Par attestation de l'employeur du 8 août 2012, l'entreprise C.________ SA a confirmé les dates
d'engagement et de démission de l'assuré, tout en précisant que l'horaire de travail effectué
par ce dernier s'était élevé à 42 heures par semaine. A cette attestation étaient
joints les décomptes de salaire de l'intéressé pour les mois de février à juillet
2012.
Invité par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) à préciser
les raisons l'ayant amené à résilier son contrat de travail, l'assuré a indiqué
ce qui suit dans un courrier du 14 août 2012 :
"
Mon
épouse ayant un emploi de qualité à T.________ (chez P.________), nous avons déménagé
à R.________ VD.
J'ai
donc dû démissionner de mon emploi à C.________ SA à K.________, car la distance
et les horaires coupés ne convenai[en]t plus.
"
Par décision du 7 septembre 2012, la Caisse a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pour une durée de 31 jours dès le 1
er
août 2012. Elle a relevé que le trajet entre le nouveau domicile de l'intéressé à
R.________ et son lieu de travail à K.________ n'excédait pas les limites permettant de considérer
un emploi comme convenable, que l'assuré avait ainsi donné sa démission alors même
qu'il disposait d'une possibilité de travailler, et qu'une faute grave lui était imputable.
L'assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par acte du 4 octobre
2012 rédigé par son mandataire. En substance, il a concédé avoir résilié
son contrat de travail auprès de C.________ SA sans être assuré d'un autre emploi. Néanmoins,
il a estimé qu'il avait eu un motif valable pour ce faire et que la poursuite des rapports de travail
ne pouvait pas être exigée. Il a tout d'abord relevé que la résiliation de son contrat
de travail faisait suite à un changement de circonstances important, à savoir un déménagement
pour des raisons familiales, son épouse occupant un poste à T.________. Il a par ailleurs exposé
que dans le cadre de l'activité qu'il avait occupée au sein de C.________ SA, il avait généralement
travaillé de 6h30 à 15h30, voire parfois le soir également en cas d'événements
spéciaux (banquets, etc.…) ou de grande affluence, et que son service devait impérativement
débuter à 6h30, dès lors qu'en sa qualité de chef de cuisine, il détenait notamment
les clés de toutes les chambres froides et était chargé de la mise en route de la fabrication.
Or, ne disposant pas d'un véhicule privé, il lui aurait été impossible d'arriver
à l'heure à son travail après son déménagement à R.________, attendu que
les transports publics en partance de son domicile n'étaient pas disponibles avant 6h13 et ne lui
auraient permis d'arriver à destination qu'à 8h08, soit après 1h56 de trajet. En outre,
pour retourner chez lui après avoir fini sa journée de travail à 15h30, il aurait dû
attendre la première correspondance disponible à 16h18 et ne serait parvenu à son domicile
qu'à 18h13, soit 2h43 plus tard. Cela étant, il a considéré qu'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conservât son emploi au service de C.________ SA attendu que, d'une part,
les exigences de ce poste étaient incompatibles avec son lieu de vie, et que, d'autre part, cet
emploi ne pouvait plus être considéré comme convenable au vu de la durée des déplacements
entre son domicile et son lieu de travail. A l'appui de ses dires, il a joint divers documents dont des
extraits du site internet www.maps.google.ch confirmant ses allégations quant aux itinéraires
en transports publics entre [...] à [...] – son domicile au Chemin [...] à R.________
n'étant pas répertorié – et la Place [...] à K.________.
Par décision sur opposition du 12 février 2013, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré
et confirmé la décision du 7 septembre 2012, retenant notamment ce qui suit :
"9.
[…] lorsqu'un moyen de transport public ne permet pas à l'assuré de se rendre au travail
à temps, on ne peut exiger de lui qu'il ait recours à un moyen de transport privé que
s'il est à même d'en supporter le coût sans entamer son minimum vital, lequel inclut son
devoir d'entretien à l’égard des membres de sa famille. Lorsqu'un assuré se prévaut
du fait qu'il ne peut pas utiliser une voiture privée sans tomber dans la gêne, il convient
de lui demander de fournir les documents nécessaires à établir sa situation financière
afin de vérifier ses allégations. (RUBIN Boris, «
Assurance-chômage
»,
Ed. Schulthess, 2006, p. 419)
10.
En l'espèce, en transport public, il est en effet impossible pour l'assuré de commencer ses
fonctions à l'heure prévue contractuellement, soi[t] 6h30. Cependant, en voiture, le trajet
prendrait 50 minutes de porte à porte. Bien que l'assuré nous affirme être détenteur
d'un permis de conduire mais ne pas posséder d'automobile, il y a lieu de lui faire remarquer qu'au
vu de son salaire brut de CHF 5'800, il ne paraît pas disproportionné de lui demander d'acquérir
une voiture lui permettant de se rendre à son travail à K.________. Il s'agit donc d'un choix
personnel de l'assuré de préférer démissionner plutôt que d'acquérir un
véhicule privé pour se rendre à son travail.
11.
L'assuré doit se comporter comme le ferait un homme raisonnable s'il n'y avait pas d'assurance-chômage.
Ce critère est fondamental pour évaluer la faute. […]
12.
En l'espèce, un homme raisonnable, placé dans la même situation, mais sans l'existence
de l'assurance-chômage aurait trouvé d'autres solutions avant de démissionner.
13.
L'assuré a donc commis une faute en démissionnant et doit en supporter une partie du dommage
en découlant. Reste à examiner la quotité de la suspension.
[…]
15.
[…] la suspension de 31 jours est proportionnée en l'espèce."
B.
Agissant par l'entremise de son mandataire, M.________ a recouru le 11 mars 2013 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision précitée,
concluant principalement à son annulation et au versement des indemnités de chômage encore
dues à ce jour, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l'intimée
pour complément d'instruction. Pour l'essentiel, le recourant reprend les motifs invoqués dans
son opposition du 4 octobre 2012. Il ajoute que contrairement à la thèse défendue par
l'intimée, l'obligation d'entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter
le chômage ne peut impliquer l'achat d'un véhicule et ce quel que soit le revenu réalisé,
une telle obligation étant manifestement disproportionnée. A cet égard, il relève
que l'intimée a fondé son argumentation sur un ouvrage de doctrine faisant référence
à un arrêt du Tribunal fédéral [recte : Tribunal fédéral des assurances]
du 16 mai 2001 (C 386/00) concernant un assuré qui disposait déjà d'une voiture et se
trouvait ainsi dans une situation différente de la sienne, lui-même ne possédant pas de
véhicule privé. Dans ces conditions, il considère que la suspension prononcée à
son endroit est injustifiée. Sous un autre angle, il relève que les autorités de chômage
se sont bornées à relever que son salaire lui aurait permis d'acquérir une voiture, sans
procéder à de plus amples investigations notamment au sujet des charges auxquelles il doit
faire face. Il estime qu'une instruction complémentaire devrait donc, le cas échéant,
être exigée. En annexe à son recours, il produit un onglet de pièces se rapportant
aux phases antérieures de la procédure.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'intimée en a proposé le rejet par réponse
du 1
er
mai 2013. Plus particulièrement, elle relève que le recourant réalisait un salaire mensuel
brut de 5'800 fr. auprès de l'entreprise C.________ SA, qu'il est marié et n'a pas d'enfants,
et qu'il lui incombait de prouver que son minimum vital aurait été atteint par l'acquisition
d'une voiture, dès lors que le fardeau de la preuve est renversé en cas de démission.
Dans sa réplique du 17 mai 2013, le recourant déclare renoncer à se déterminer et
renvoie pour le surplus à son recours du 11 mars 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56
al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128
al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (cf.
art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée,
par sa décision sur opposition du 12 février 2013, à suspendre le droit du recourant à
l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours indemnisables dès le 1
er
août 2012.
3.
a)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Selon l'art.
44 al. 1 let. b OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui
a résilié lui-même son contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât
son ancien emploi.
En vertu de l'art. 16 al. 2 LACI, un travail qui n'est pas réputé convenable est exclu de l'obligation
d'être accepté (cf. ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). Or, il peut arriver
qu'un emploi qui répondait à tous les critères d'un travail convenable à un moment
donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstances. Dans une telle
éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il conserve son emploi sans s'être
préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas réputé sans
travail par sa propre faute (cf. art. 44 al. 1 let. b OACI in fine; cf. TFA C 386/00 du 16 mai 2001 consid.
2a; cf. SVR 1999 ALV n° 22 consid. 3a p. 53).
b)
En l'occurrence, il est constant que le recourant a résilié le contrat de travail le liant
à C.________ SA sans être assuré d'obtenir un autre emploi. Cela étant, il reste
à déterminer si l'on pouvait exiger de l'intéressé qu'il conservât son ancien
emploi à K.________ suite à son déménagement à R.________.
4.
Les parties s'accordent à admettre que le recourant n'aurait pas pu débuter son service à
6h30 du matin à K.________ en prenant les transports publics depuis son domicile à R.________.
L'intimée souligne toutefois que le trajet en voiture de R.________ à K.________ peut être
effectué en 50 minutes de porte à porte et que le recourant est titulaire d'un permis de conduire
quand bien même il ne dispose pas d'une automobile, ce que ce dernier ne conteste pas. Cela étant,
la Caisse considère qu'au vu du salaire mensuel brut de 5'800 fr. que réalisait le recourant
– marié et sans enfants – auprès de son ancien employeur, il n'était pas disproportionné
d'attendre de lui qu'il fasse l'acquisition d'un véhicule privé lui permettant d'effectuer
ses déplacements professionnels. L'assuré, de son côté, conteste ce point de vue
en faisant valoir, d'une part, que l'obligation d'entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible
pour éviter le chômage ne peut impliquer l'achat d'un véhicule et, d'autre part, que l'intimée
n'a pas procédé aux mesures d'instruction utiles concernant sa situation financière et
en particulier les charges auxquelles il doit faire face.
a)
Aux termes de l'art. 16 al. 2 let. f LACI, n'est pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui nécessite un déplacement
de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle
possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés.
Est en principe déterminant le temps de trajet au moyen des transports publics (cf. TFA C 386/00
du 16 mai 2001 consid. 3a avec les références citées; cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 300 p. 2270). Notamment, dans le cas d'une assurée
– ne disposant pas elle‑même d'un véhicule et n'ayant les moyens de s'en procurer
un – initialement véhiculée par un chauffeur pour effectuer les trajets entre son domicile
et son lieu de travail puis confrontée aux horaires des transports publics après que ledit
chauffeur n'ait plus été d'accord de lui prêter ses services, l'ancien Tribunal fédéral
des assurances a considéré que la condition de la durée de déplacement excessive
était remplie du moment que l'assurée était contrainte de recourir aux transports publics
pour se rendre à son lieu de travail (cf. SVR 1999 ALV n° 22 précité, spécialement
consid. 4a et 4b/aa p. 53 s.).
Lorsqu'un assuré ne dispose d'aucun moyen de transport privé et que les horaires des transports
publics ne sont pas compatibles avec ses horaires de travail, il peut être amené à se
déplacer à pied. Ce n'est toutefois que si un assuré est en mesure de marcher sur de longues
distances que l'on pourra exiger de lui qu'il le fasse pour se rendre au travail et pour rentrer chez
lui. Un assuré est certes libre de ne pas acheter de véhicule; il devra toutefois en assumer
certaines circonstances en cas de restrictions de sa mobilité géographique (cf. Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 419).
Par ailleurs, appelée à se prononcer sur le cas d'un assuré ne pouvant arriver à
l'heure au travail par le biais des transports publics mais disposant d'un véhicule privé bien
qu'alléguant ne pas être en mesure d'en assumer les charges, la Haute Cour a admis que, dans
certaines circonstances, l'obligation de l'assuré d'entreprendre tout ce qui est raisonnablement
exigible pour éviter le chômage ou l'abréger (cf. art. 17 al. 1 LACI) peut le contraindre
à utiliser la voiture dont il dispose. Encore faut-il, pour qu'une telle exigence soit posée,
que la situation financière de la personne concernée lui permette d'assumer les charges liées
à l'utilisation d'un véhicule privé, sans porter atteinte à son minimum vital qui
inclut son devoir d'entretien à l'égard des membres de sa famille (cf. TFA C 386/00 précité
loc. cit.). Ces principes ont été repris par la doctrine, qui retient que lorsqu'un moyen de
transport public ne permet pas à l'assuré de se rendre au travail à temps, on ne peut
exiger de lui qu'il ait recours à un moyen de transport privé que s'il est à même
d'en supporter le coût sans entamer son minimum vital, lequel inclut son devoir d'entretien à
l'égard des membres de sa famille. Lorsque l'assuré se prévaut du fait qu'il ne peut pas
utiliser une voiture privée sans tomber dans la gêne, il convient de lui demander de fournir
les documents nécessaires à établir sa situation financière afin de vérifier
ses allégations. (cf. Rubin, loc. cit. avec le renvoi à la note de bas de page n° 1290
se rapportant à l'arrêt C 386/00 précité). Enfin, selon le Secrétariat d'Etat
à l'économie, l'utilisation d'un véhicule privé peut être exigée de l'assuré
le cas échéant, mais uniquement si les possibilités de transport public sont mauvaises
au point de rendre la mobilité de l'assuré très réduite (cf. Bulletin LACI/B289-B295,
octobre 2012, ch. B294).
b)
S'il ressort de ce qui précède que l'on peut, dans certains cas, considérer comme exigible
qu'un assuré utilise un véhicule privé dans le but d'éviter ou d'abréger le
chômage (cf. consid. 4a supra), on ne saurait formellement exclure, dans l’absolu, qu'un assuré
sans moyen de transport propre puisse être contraint, en présence de circonstances particulières,
à faire l'acquisition d'un véhicule privé afin de conserver son emploi et ainsi éviter
de se retrouver au chômage. Cela dit, dans la mesure où l'utilisation d'un véhicule privé
ne peut être imposée que pour autant que les charges y relatives puissent être assumées
sans porter atteinte au minimum vital de l'assuré (cf. ibid.), force est d'admettre que les conditions
requises pour qualifier d'exigible l'acquisition d'un véhicule privé – démarche
induisant des coûts autrement plus élevés que la simple utilisation d'un moyen de transport
déjà en possession de l'assuré – devraient se voir accorder une importance accrue
et être analysées avec d'autant plus de rigueur.
c)
Le point de savoir si l'on pouvait exiger d'un assuré qu'il conservât son ancien emploi dépend
de l'ensemble des circonstances du cas concret. L'exigibilité est présumée. Cette présomption
peut être renversée par l'assuré, mais il ne faut pas se montrer trop strict quant à
la preuve qui lui incombe; il appartient bien plutôt à l'administration ou au juge d'instruire
d'office le cas lorsque des éléments du dossier pourraient faire apparaître comme non
exigible la continuation des rapports de travail (cf. TFA C 258/03 du 27 janvier 2004 consid. 6 et les
références citées; cf. Rubin, op. cit., p. 442).
d)
Dans la présente affaire, après analyse de l'ensemble des circonstances du cas concret, la
Cour de céans n'est pas en mesure de trancher s'il pouvait ou non être exigé du recourant
qu'il fît l'acquisition d'un véhicule afin de conserver son emploi auprès de l'entreprise
C.________ SA à K.________, après avoir déménagé à R.________.
A ce propos, le contrat de travail entre le recourant et C.________ SA prévoyait certes un salaire
mensuel brut de 5'600 fr. durant le temps d'essai, puis de 5'800 fr. après le temps d'essai. Il
convient toutefois de nuancer la portée de ce constat, dès lors que l'assuré n'aurait
pu financer l'achat d'un éventuel véhicule qu'au moyen de son salaire net, soit une fois opérées
les déductions légales. Sur ce point, l'examen des décomptes de salaire produits au cours
de la procédure montre que les revenus mensuels nets de l'intéressé ont tout d'abord avoisiné
4'000 fr. (hormis en février 2012, où le salaire s'est élevé à 3'374 fr. 30),
avant d'atteindre environ 5'000 fr. (hormis en juillet 2012, où une rémunération de 7'338
fr. 95 a été versée, comprenant le 13
ème
salaire dû à l'issue des rapports de travail). Pour le reste, il est vrai que le recourant
est marié et que, selon ses dires, son épouse aurait un «
emploi
de qualité
» à [...] (cf. prise
de position du 14 août 2012), respectivement «
un
poste important
» (cf. mémoire de recours
11 mars 2013 p. 2). Néanmoins, les allégations de l'assuré concernant l'emploi de sa conjointe
ne sont pas étayées par des éléments concrets et ne permettent en aucun cas de tirer
des conclusions quant au revenu de cette dernière. Par ailleurs et surtout, si le recourant –
qui n'a certes pas d'enfants – prétend avoir des charges (cf. mémoire de recours du 11
mars 2012 p. 5), rien au dossier ne permet de savoir en quoi elles consistent. On ignore, notamment,
s'il doit supporter des dépenses usuelles importantes (par exemple pour son logement), s'il doit
régulièrement assumer des charges particulières, si sa situation financière est obérée
et s'il doit rembourser des dettes.
Cela étant, force est de constater que les éléments au dossier ne permettent pas d'appréhender
clairement la situation financière du recourant, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer,
au degré de la vraisemblance prépondérante, si l'acquisition d'un véhicule (de même
que les frais y relatifs s'agissant non seulement de l'entretien courant, mais également des frais
de stationnement éventuels au lieu de domicile comme au lieu de travail) serait susceptible d'occasionner
une gêne du point de vue économique. Or, si le recourant avait certes le devoir de collaborer
activement à l'instruction de l'affaire (cf. ATF 125 V 195 consid. 2), l'intimée devait au
moins l'entendre sur sa situation financière et l'inviter à produire les pièces utiles
conformément au principe inquisitoire applicable dans le domaine des assurances sociales (cf. art.
43 al. 1 LPGA; cf. TFA C 386/00 précité consid. 3b; cf. également consid. 4c supra), ce
qu'elle n'a pas fait. La Caisse ne pouvait en revanche d'emblée considérer – et ce pour
la première fois dans sa décision sur opposition du 12 février 2013 – que l'acquisition
d'un véhicule privé était exigible de la part du recourant, alors même que ce dernier
ne s'était jamais déterminé sur le sujet et qu'hormis le salaire réalisé auprès
de l'entreprise C.________ SA, le dossier de la cause ne contenait aucun renseignement concret quant
à la situation économique de l'intéressé et en particulier quant aux charges assumées
par celui-ci. L'intimée se devait de procéder avec d'autant plus de rigueur qu'elle entendait
se prononcer sur l'exigibilité de l'acquisition d'un véhicule privé et non pas sur l'exigibilité
de la seule utilisation d'un tel moyen de transport (cf. consid. 4b supra). Ainsi, à défaut
d'une instruction suffisante sur ces questions, la Cour de céans se trouve dans l'impossibilité
de statuer.
5.
a)
En conséquence, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'intimée
pour complément d'instruction et nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA). En revanche, le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire,
a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr., à la charge de la
Caisse (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 février 2013 par la Caisse cantonale de chômage
est annulée, la cause étant renvoyée à l'intimée pour complément d'instruction
et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est mise à la charge de la Caisse cantonale
de chômage, à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fortuna, Compagnie d'assurance de protection juridique SA (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :