vd_findinfo · Décision / 2018 / 155 · 2018-02-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.02.2018 Décision / 2018 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
139
OEP/PPL/74486/VRI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 février 2018
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2017 par
E.________
contre la décision rendue le 21 septembre 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/74486/VRI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 7 février 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a
sommé E.________ de se présenter le 10 octobre 2017 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe
en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 90 jours et d’une
peine privative de liberté de substitution de 110 jours prononcées à son encontre.
2.
a)
Par courrier du 29 mars 2017, E.________ a demandé à l’OEP de pouvoir exécuter la
peine privative de liberté de 90 jours sous la forme d’arrêts domiciliaires.
b)
Par décision du 21 septembre 2017, l’OEP
a refusé que E.________ exécute ses peines privatives de liberté sous la forme d’arrêts
domiciliaires, a dit qu’il serait prêt à entrer en matière sur une éventuelle
exécution de peine sous le régime de la semi-détention et a dit que sans nouvelle de sa
part d’ici au 2 octobre 2017, il considérerait qu’il consentait à requérir
le régime de la semi-détention.
3.
a)
Par acte du 2 octobre 2017, E.________, par
l’entremise de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est autorisé à exécuter ses peines privatives
de liberté sous la forme d’arrêts domiciliaires et, subsidiairement, à son annulation.
Il a requis la suspension du délai imparti par l’OEP et de l’ordre d’exé­cution
des peines. Il a sollicité la désignation de Me Pierre Ventura en qualité de défenseur
d’office pour la procédure de recours.
b)
Par décision du 3 octobre 2017, le Président de la cour de céans a ordonné la suspension
de l’exécution de la peine visée par la décision du 21 septem­bre 2017 de l’OEP
jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale ait statué sur le recours, tout en
observant que dans la mesure où elle tendait à la suspension du délai imparti par l’OEP,
la requête d’effet suspensif était sans objet, puisque ce délai était échu
à la réception du recours.
Par décision du 6 octobre 2017, l’OEP a ordonné la suspension de l’exécution
des peines privatives de liberté prononcées à l’encontre de E.________ jusqu’à
droit connu sur la procédure de recours.
c)
Le 20 octobre 2017, l’OEP a informé la Cour de céans qu’il avait décidé
de procéder au réexamen de sa décision du 21 septembre 2017.
Le 27 octobre 2017, le Président de Cour de céans a ordonné la suspension de l’instruction
du recours déposé le 2 octobre 2017 par E.________ jusqu’à droit connu sur le sort
de la procédure de réexamen.
4.
Par décision du 6 février 2018, l’OEP a autorisé E.________ à exécuter
ses peines privatives de liberté sous surveillance électronique.
Par courrier du 19 février 2018, E.________, par son défenseur, a informé la Cour de céans
que, dans la mesure où l’OEP avait modifié sa décision du 21 septembre 2017 en sa
faveur, son recours était devenu sans objet.
5.
Au regard de ce qui précède, il convient
de constater que le recours déposé par E.________ est devenu sans objet et de rayer la cause
du rôle (cf. CREP 25 novembre 2016/785 ; CREP 16 novembre 2016/776), Me Pierre Ventura étant
désigné en qualité de défenseur d’office de E.________ pour la procédure
de recours.
6.
Compte tenu de la difficulté de la cause
en fait et en droit, l’indemnité  allouée à Me Pierre Ventura pour la procédure
de recours sera arrêtée à 540 fr., plus un montant de 43 fr. 20 correspondant à la
TVA, soit un total de 583 fr. 20, indemnité correspondant à 3 heures d’activité
d’avocat breveté.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Me Pierre Ventura est désigné en qualité
de défenseur d’office de E.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :