vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 73 · 2009-12-21 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF | 485p CPP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.12.2009 Pron-prés / 2009 / 73

TRIBUNAL CANTONAL
533
AP09.014357-SPG/LCJ
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2009
______________________
Du
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art. 485p CPP; 38 al. 1 et
39 LEP
Vu
le jugement
rendu le 2 décembre 2009, par
lequel le Juge d'application des peines a révoqué la
libération conditionnelle accordée à
P.________
par jugement du Juge d'application de peines du
23 février 2009 et a ordonné la
réintégration du condamné pour
l'exécution du solde des peines de un an et vingt-six jours
de privation de liberté (I) et a mis les frais de la
décision, par 4'457 fr. 40, à la charge du
condamné (II),
vu le
recours
déposé
le 14 décembre 2009 contre ce
jugement par P.________,
par lequel il
conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que
la libération conditionnelle n'est pas
révoquée et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au Juge d'application des peines pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants de l'arrêt à
intervenir,
vu la requête d'effet suspensif déposée par le
recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après : LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines, à l'exception
de celles rendues sur recours, notamment, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Cour de cassation,
qu'aux termes de l'art. 485p CPP, applicable par renvoi de l'art.
39 LEP, le dépôt du recours ne suspend pas
l'exécution de la décision attaquée, sauf
décision contraire prise, d'office ou sur requête, par
le président de la cour de cassation,
qu'à l'appui de sa requête d'effet suspensif, le
recourant se prévaut de ce qu'il n'aurait commis aucun
délit durant sa libération conditionnelle,
période durant laquelle il relève en outre avoir
travaillé,
que le contraire ne ressort pas du jugement entrepris,
que l'on ne saurait, au vu de ce qui précède,
préjuger du sort du recours,
que refuser de suspendre l'exécution de la décision
attaquée reviendrait à vider le recours de son
objet,
s'agissant d'un jugement ordonnant la
réintégration du condamné dans
l'exécution du solde d'une peine privative de liberté
(cf. not. Prés. Cass., M.,
14 novembre 2008, n°
449
),
qu'il convient dès lors d'accorder l'effet suspensif au
recours,
que, partant, il y a lieu de prononcer la suspension du jugement
attaqué jusqu'à ce que la Cour de cassation ait
statué sur le recours;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis clos
:
I.
Suspend l'exécution du jugement
rendu le 2 décembre 2009 par le Juge d'application des
peines jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué
sur le recours interjeté par P.________.
II.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Mirko
Giorgini, avocat (pour P.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. OEP/PPL/35117/AL),
‑      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
e
greffi
er
: