vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 950 · 2025-10-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
241/25 - 323/2025
ZD25.039717
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par le Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 21 août 2025
par B.________ (ci‑après : le recourant), représenté par le Service des curatelles
et tutelles professionnelles, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à
l’encontre d’une décision de refus de prestations de l’assurance-invalidité
rendue le 23 juin 2025 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance du 27 août 2025 du juge instructeur impartissant un délai de dix jours
au recourant, par le Service des curatelles et tutelles professionnelles, pour faire parvenir la décision
contre laquelle il recourait,
vu le courrier du 1
er
septembre 2025 du Service des curatelles et tutelles professionnelles transmettant la décision litigieuse
du 23 juin 2025,
vu l’avis du juge instructeur du 3 septembre 2025, envoyé par pli recommandé, impartissant
au recourant, par le Service des curatelles et tutelles professionnelles, un délai au 1
er
octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., et l’avertissant qu’à défaut
de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
étant encore précisé la possibilité pour le recourant de requérir une prolongation
du délai d’avance de frais et de demander l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu l’extrait du suivi des envois recommandés
de la Poste, selon lequel l’envoi recommandé précité a été distribué
le 4 septembre 2025,
vu l’absence de versement de l’avance
de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par analogie,
applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier
du 3 septembre 2025, le recourant s’est vu octroyer un délai au 1
er
octobre 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentif, d’une part,
aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance
judiciaire,
que, bien que le pli recommandé ait été
distribué le 4 septembre 2025, le recourant n’a pas procédé à l’avance
de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus sollicité
de prolongation de délai avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait
empêché, sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai
ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile (art.
22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le
recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art.
82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :