vd_findinfo · AP / 2010 / 81 · 2009-06-25 · fr

ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION, DOMMAGE INDIRECT, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ACTE ILLICITE | 41 CO, 754 CO, 250 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.02.2010 AP / 2010 / 81

TRIBUNAL
CANTONAL
93/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 24 février 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
41, 754 CO; 250 al. 1 LP; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
MASSE EN FAIILITTE DE LA
SUCCESSION REPUDIEE
I.________
,
à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 25 juin 2009 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
Communauté
des copropriétaires par étages M.________
,
à Vevey, et
Communauté
des copropriétaires par étages N.________
,
à Vevey, demanderesses.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2009, dont la motivation a été envoyée le 3 août 2009 pour
notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis les conclusions
des demanderesses Communauté des copropriétaires par étages M.________ et Communauté
des copropriétaires par étages N.________ du 11 juillet 2008, modifiées à l'audience
du 2 juin 2009 (I), dit que l'état de collocation du 19 juin 2008 dans la faillite de la succession
répudiée de I.________ est modifié en ce sens que la créance de Communauté des
copropriétaires par étages M.________ est colloquée en troisième classe pour un montant
de 153'439 fr. 60, dont à déduire les deniers qui lui seront versés dans le cadre de la
faillite de W.________ SA (II), dit que ledit état de collocation est modifié en ce sens que
la créance de Communauté des copropriétaires par étages N.________ est colloquée
en troisième classe pour un montant de 143'996 fr. 80, dont à déduire les deniers qui
lui seront versés dans le cadre de la faillite de W.________ SA (III), fixé les frais de justice
des demanderesses à 1'350 fr. et ceux de la défenderesse masse en faillite de la succession
répudiée de I.________, représentée par l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement
de Vevey, à 1'350 fr. (IV), alloué aux demanderesses des dépens, par 7'950 fr, TVA en
sus sur 6'600 fr. (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"1.
Les demanderesses Communauté des copropriétaires par étages M.________ et Communauté
des copropriétaires par étages N.________ sont des communautés de copropriétaires
par étages portant sur les feuillets [...] et [...] de Montreux.
Elles ont toutes deux confié l’administration de leur propriété par étages
respectives à W.________ SA, société active dans la gestion immobilière, qui a œuvré
jusqu’au 23 mars 2001 pour ce qui concerne la Communauté des copropriétaires par
étages M.________ et jusqu’au 22 juin 2004 pour ce qui concerne la Communauté des copropriétaires
par étages N.________.
I.________
était l’unique administrateur de cette société.
2.
A la suite de la révocation du mandat d’administrateur de W.________ SA le 23 mars 2001
par la Communauté des copropriétaires par étages M.________, cette dernière a ouvert
une procédure devant la Cour civile du Tribunal cantonal le 3 juillet 2003 tendant notamment au
paiement par W.________ SA de la somme de 144'859 fr. 70 plus accessoires. Une expertise a été
confiée à JPS Immobilier à cet effet. De l’avis de l’expert mis en œuvre,
Jean-Pierre Seilaz, W.________ SA devait rembourser à la Communauté des copropriétaires
par étages M.________ la somme de 123'759 fr. 60.
3.
W.________ SA a été déclarée en faillite par prononcé du Président du Tribunal
de l’arrondissement de l’Est vaudois du 15 septembre 2005.
Le
21 novembre 2005, la Communauté des copropriétaires par étages M.________ a produit dans
la faillite de W.________ SA une créance d’un montant de 153'439 fr. 60, qui correspond à
la créance établie par le rapport d’expertise précité, plus accessoires, et
aux dépens estimés liés à la procédure ouverte devant la Cour civile.
4.
Le 7 novembre 2005, La Communauté des copropriétaires par étages M.________ a déposé
plainte pénale contre I.________, notamment pour abus de confiance et violation de l’obligation
de tenir une comptabilité.
Dans le cadre de l’enquête pénale ouverte, D.________, qui travaillait en qualité
de secrétaire chez W.________ SA, sous les ordres de I.________, a été entendue en qualité
de témoin. Selon les déclarations de cette dernière, I.________ a fait d’importants
prélèvements sans quittance dans la trésorerie de W.________ SA pour ses besoins personnels
qu’il n’a jamais remboursés. A l’exception d’un compte spécifique ouvert
auprès de la Banque K.________, la trésorerie de cette société consistait en un compte
unique qui était utilisé pour encaisser les produits et payer les charges liés à
tous les mandats assumés par W.________ SA.
5.
I.________ est décédé le 23 février 2008. Par décision du 13 mars 2008, le Juge
de paix du district de Vevey a constaté l’insolvabilité notoire de feu I.________ et
transmis le dossier de la succession de feu I.________ au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour la suite de la procédure. Par prononcé du 18 mars 2008, la faillite
de la succession précitée a été prononcée. La succession a été répudiée
et se trouve administrée par l’Office des poursuites et faillites de Vevey.
6.
Le 25 avril 2008, la masse en faillite de W.________
SA a produit dans la faillite de la succession répudiée de I.________ une créance d’un
montant de 804'548 fr. 40, correspondant au « montant dû sur le compte courant actionnaire
au jour d’ouverture de la faillite W.________ SA », ainsi qu’une créance d’un
montant de 1'984'063 fr. 62, liée à une « créance découlant du dommage
subi par les créanciers dans le cadre de la faillite W.________ SA résultant de l’action
en responsabilité des articles 752 et suivants CO ». Ce dernier montant comprend la créance
de 153'439 fr. 60 produite par La Communauté des copropriétaires par étages M.________
dans la faillite de W.________ SA.
Le 28 avril 2008, la Communauté des copropriétaires par étages M.________ a produit une
créance d’un montant de 153'439 fr. 60 dans la faillite de la succession répudiée
de I.________. Elle a indiqué qu’il s’agissait de la même créance que celle
produite dans la faillite de W.________ SA.
Par lettre du 19 juin 2008, l'Office des faillites de Vevey a adressé à la demanderesse Communauté
des copropriétaires par étages M.________ un avis comprenant un extrait de l'état de collocation
de la succession répudiée de I.________ et lui ouvrant un  délai au 10 juillet 2008
pour intenter l'action prévue par l'article 250 LP devant le juge compétent, étant précisé
que le dividende probable était de 6%.
Il ressort de l'état de collocation déposé le 20 juin 2008 que la créance produite
par la Communauté des copropriétaires par étages M.________ a été rejetée
au motif qu'elle faisait "double emploi avec la production de la masse en faillite de W.________
SA, repr. par l'Office des faillites de Montreux, colloquée sous No 45". En revanche, la créance
produite par W.________ SA, relative au dommage subi par les créanciers de celle-ci dans sa faillite,
a été admise avec la précision qu'il s'agit d'une créance subordonnée à
la condition suspensive de l'entrée en force de l'état de collocation de la faillite de W.________
SA (no 45).
Selon courrier adressé le 23 février 2009 par l’Office des faillites de Montreux à
l’Office des faillites de Vevey, concernant la faillite de W.________ SA, la créance produite
par la Communauté des copropriétaires par étages M.________, par 153'439 fr. 60, a définitivement
été admise à l’état de collocation.
7.
Dans le cadre de la révocation du mandat d’administrateur de W.________ SA par la Communauté
des copropriétaires par étages N.________ intervenue le 22 juin 2004, celle-ci a déposé
une requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence en date du 16 juillet 2004
devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a conclu à
ce que W.________ SA lui restitue tous les documents qui lui avaient été remis dans le cadre
de son mandat. Par ordonnance du 2 novembre 2004, le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a fait droit à cette requête et alloué des dépens par 2'700
fr. à cette dernière.
Par demande adressée le 3 mars 2005 à la Cour civile du Tribunal cantonal, la Communauté
des copropriétaires par étages N.________ a conclu à ce que W.________ SA lui restitue
la comptabilité de la communauté et les pièces justificatives y relatives et lui remette
la somme de 123'930 fr. 80 plus accessoires qu’elle retient indûment.
Le 21 novembre 2005, la Communauté des copropriétaires par étages N.________ a produit
une créance d’un montant total de 143'996 fr. 80, intérêts par 7'366 fr. compris,
dans la faillite de W.________ SA, en détaillant sa production de la manière suivante :
« -
Montant dû selon demande adressée à la Cour civile
du
Tribunal cantonal le 3 mars 2005
CHF 123'930.80 ;
-
Dépens dus selon ordonnance de mesures
provisionnelles
du 2 novembre 2004
CHF 2'700.00 ;
-
Dépens du procès (estimation)
CHF 10’000.00 ».
8.
La Communauté des copropriétaires par étages N.________ a également déposé
plainte pénale contre I.________ en novembre 2005, notamment pour abus de confiance et violation
de l’obligation de tenir une comptabilité.
Comme déjà dit précédemment, la masse en faillite de W.________ SA a produit le 25
avril 2008 dans la faillite de la succession répudiée de I.________ une créance d’un
montant de 804'548 fr. 40  correspondant au « montant dû sur le compte-courant actionnaire
au jour d’ouverture de la faillite W.________ SA », ainsi qu’une créance d’un
montant de 1'984'063 fr. 62 liée à une « créance découlant du dommage subi
par les créanciers dans le cadre de la faillite W.________ SA, résultant de l’action
en responsabilité des articles 752 et suivants CO ». Ce dernier montant comprend la créance
de 143'996 fr. 80 produite par la Communauté des copropriétaires par étages N.________
dans la faillite de W.________ SA.
Le 28 avril 2008, la Communauté des copropriétaires par étages N.________ a produit une
créance d’un montant de 143'996 fr. 80 dans la faillite de la succession répudiée
de I.________, en précisant qu’il s’agissait de la même créance que celle
produite dans la faillite de W.________ SA.
Par lettre du 19 juin 2008, l'Office des faillites de Vevey a adressé à la demanderesse Communauté
des copropriétaires par étages N.________ un avis comprenant un extrait de l'état de collocation
de la succession répudiée de I.________ et lui ouvrant un délai au 10 juillet 2008 pour
intenter l'action prévue par l'article 250 LP devant le juge compétent, étant précisé
que le dividende probable était de 6%.
Il ressort de l'état de collocation déposé le 20 juin 2008 que la créance produite
par la Communauté des copropriétaires par étages N.________ a été rejetée
au motif qu'elle faisait "double emploi avec la production de la masse en faillite de W.________
SA, repr. par l'Office des faillites de Montreux, colloquée sous No 45".
Selon courrier adressé le 23 février 2009 par l’Office des faillites de Montreux à
l’Office des faillites de Vevey, concernant la faillite de W.________ SA, la créance produite
par la Communauté des copropriétaires par étages N.________ de 143'996 fr. 80 a définitivement
été admise à l’état de collocation.
9.
Par demande déposée le 10 juillet 2008, les demanderesses ont conclu avec suite de dépens,
à ce que l’état de collocation établi dans la faillite de la succession répudiée
de I.________ est modifié en ce sens que la créance de la Communauté des copropriétaires
par étages M.________ est colloquée en 3
ème
classe pour un montant de 153'439 fr. 60 (I) et à ce que l’état de collocation établi
dans la faillite de la succession répudiée de I.________ est modifié en ce sens que la
créance de la Communauté des copropriétaires par étages N.________ est colloquée
en 3
ème
classe pour un montant de 143'996 fr. 80 (II).
La défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
les demanderesses au pied de sa réponse déposée le 12 novembre 2008.
10.
A l’audience de jugement du 2 juin 2009, les demanderesses ont modifié leurs conclusions en
ce sens que l'état de collocation établi dans la succession répudiée de I.________
est modifié en ce sens que la créance de la Communauté des copropriétaires par étages
M.________ est colloquée en 3ème classe pour un montant de 153'439 fr. 60 dont à déduire
les deniers qui lui seront versés dans le cadre de la faillite de W.________ SA et en ce sens que
l'état de collocation établi dans la succession répudiée de I.________ est modifié
en ce sens que la créance de la Communauté des copropriétaires par étages N.________
est colloquée en 3ème classe pour un montant de 143'996 fr. 80 dont à déduire les
deniers qui lui seront versés dans le cadre de la faillite de W.________ SA."
En droit, le premier juge a considéré que les demanderesses étaient fondées à
produire leurs créances dans les deux faillites, dès lors que le dommage subi pouvait être
imputé délictuellement à I.________ et contractuellement à W.________ SA.
B.
Masse en faillite de la succession de I.________
a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les conclusions des demanderesses sont rejetées, que les chiffres I à IV du jugement
sont annulés et que des dépens de première instance lui sont alloués. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l'annulation du jugement.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Les intimées Communauté des copropriétaires par étages M.________ et Communauté
des copropriétaires par étages N.________ ont conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
La présente procédure a trait à
une action en contestation de l'état de collocation. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois était compétent à raison de la matière et de la valeur litigieuse
de 17'846 fr. 20 ([153'439, 20 + 143'996,80] x 6 %) (art. 96b al. 2 et 3 LOJV; loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01, applicable par renvoi de l'art. 41 al. 3 LVLP; loi du 8 mai
1955 d'application dans le Canton de Vaud de loi fédérale sur la poursuite pour dette et la
faillite; RSV 280.05), ainsi qu'à raison du lieu (for de la faillite; art. 55 2
ème
phrase LP; loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1; applicable par
renvoi de l'art. 250 al. 1 LP). Le procès a été instruit en la forme accélérée
(art. 25 ch. 2 et 250 al. 3 LP), régie dans le Canton de Vaud par les art. 336 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (art. 336 let. b CPC).
b)
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre
les jugements principaux rendus par un président de Tribunal d'arrondissement.
2.
La recourante conclut subsidiairement à l'annulation
du jugement. Elle ne fait toutefois valoir aucun moyen spécifique de nullité à l'appui
de cette conclusion, de sorte que celle-ci est irrecevable, la cour de céans n'examinant que les
moyens de nullité dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC
(art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en réforme.
4.
La recourante invoque une violation
de l'art. 220 LP en ce sens que les créances des intimées ont été produites à
double dans son état de collocation, que la déduction des deniers versés par la masse
en faillite de W.________ SA prévue par le jugement ne pourra s'effectuer, car ce versement interviendra
après celui du dividende qu'elle-même devra effectuer, vu la production de créances comprenant
celles des intimées par la masse en faillite de W.________ SA, et qu'en conséquence, les intimées
toucheront à double le dividende relatif à leurs créances.
a)
Selon
l'art. 250 al. 1 LP, l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite est portée
devant le juge du for de la faillite. Elle est instruite en la forme accélérée (al. 3).
Cette action a pour but de déterminer si et dans quelle mesure une créance litigieuse doit
participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 c. 2b, JT 1995 II 148; TF 5C.193/2005
du 31 janvier 2006 c. 1 non publié aux ATF 132 III 437). Elle tend à la rectification matérielle
de l'état de collocation et permet aux parties concernées de faire examiner par le juge le
bien-fondé des créances et de lui soumettre toutes les questions de droit matériel concernant
l'existence de la créance ainsi que le rapport dans lequel elle se trouve avec les autres créances
(ATF 119 III 84 précité; Stoffel, Voies d'exécution, 2002, § 11, n° 94, p. 320).
b/aa)
L'action
dont dispose un créancier social envers les organes d'une société dépend du type
de dommage subi. A cet égard, trois situations sont envisageables.
Premièrement, le créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement
des organes, à l'exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit alors
un dommage direct (ATF 110 II 391 c. 1, rés. in JT 1985 I 287; TF 4C.142/2004 du 4 octobre
2004 c. 4).
Deuxièmement, le créancier peut encourir une perte, car le comportement d'un administrateur
a appauvri la société, de sorte qu'il ne parvient pas à récupérer ou seulement
de manière incomplète ses prétentions envers celle-ci. Son dommage n'est alors qu'indirect,
car il découle de l'insolvabilité de la société (ATF 131 III 306 c. 3.1.1, JT 2006
I 56; ATF 128 III 180 c. 2c, rés. in JT 2004 I 367). Dans ce cas très fréquent, les manquements
des organes causent en premier lieu un dommage à la société, le créancier n'étant
lésé que par ricochet (Reflexschaden). Pour qualifier ce dommage, la pratique utilise indifféremment
les termes de dommage ou préjudice réfléchi, indirect ou par ricochet. Tant que la société
demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste
dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux, qui pourront obtenir l'entier de
leurs prétentions. C'est seulement lorsque les manquements des organes entraînent l'insolvabilité
de la société, puis sa faillite, que le créancier subit une perte qui constitue un dommage
par ricochet (ATF 132 III 564 c. 3.1.2, JT 2007 I 448). Corboz donne comme exemple le détournement
de fonds par un administrateur (Corboz, Commentaire romand, 2008, n. 65 ad art. 754 CO, p. 1379 [ci-après
: Corboz, Commentaire])
En troisième lieu, il existe encore des situations, plus rares, dans lesquelles on discerne à
la fois un dommage direct pour le créancier et un dommage direct pour la société (ATF
131 III 306 précité c. 3.1.2). En d'autres termes, le comportement de l'organe porte directement
atteinte au patrimoine de la société et du créancier social, sans que le préjudice
causé à ce dernier ne dépende de la faillite de la société. Ce cas de figure
se présente essentiellement lorsqu'il est reproché aux organes de la société d'avoir
tardé à déposer le bilan (Corboz, Note sur la qualité pour agir en responsabilité
contre un administrateur ou un réviseur, SJ 2005 I 390 ss, spéc. pp. 391-392 [ci-après
: Corboz, Note]).
bb)
La
qualité pour agir du créancier lésé à l'encontre de l'organe de la société
varie en fonction des trois situations précitées (Corboz, Commentaire, op. cit., n. 47 ad art.
754 CO, p.  ). Les distinctions qui suivent sont dictées par le respect des règles générales
du droit de la responsabilité civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel seul le lésé
direct peut demander réparation de son dommage, celui qui ne subit qu'un dommage par ricochet en
raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne disposant d'aucune action en
réparation contre l'auteur du dommage (ATF 131 III 306 précité c. 3.1.1 et les réf.
citées).
Lorsque le comportement d'un organe de la société cause un dommage direct à un créancier,
alors que la société ne subit elle-même aucun préjudice, le créancier lésé
peut agir à titre individuel et réclamer des dommages-intérêts au responsable (ATF
132 III 564 précité c. 3.2.1). Son action est régie par les règles ordinaires de
la responsabilité civile et, à condition qu'elle repose sur un fondement juridique valable,
elle n'est soumise à aucune restriction (ATF 131 III 306 précité c. 3.1.2, confirmé
in TF 4C.48/2005 du 13 mai 2005 c. 2.1; Corboz, Note, op. cit., p. 391). Les limitations posées
par la jurisprudence quant à la possibilité pour le créancier social d'agir individuellement
contre un organe ne sont pas applicables (TF 4C.200/2002 du 13 novembre 2002 c. 3). La réparation
de ce dommage peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la
société ait été mise en faillite ou non (ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 II 39). Le
créancier pourra agir en invoquant un acte illicite de l'organe (par exemple un dol lors de l'octroi
d'un prêt) ; il pourra se prévaloir de la culpa in contrahendo d'un organe agissant au nom
de la société ; il pourra également invoquer la violation d'un devoir incombant à
l'organe en vertu du droit de la société anonyme, à la condition que ce devoir soit conçu
également
dans l'intérêt des actionnaires ou des créanciers. Il n'est pas nécessaire que le
devoir soit conçu
exclusivement
dans l'intérêt des actionnaires ou des
créanciers ; il suffit que le demandeur soit englobé dans le but protecteur de la norme (Corboz,
Commentaire, op. cit., n. 63 ad art. 754 CO, p. 1378).
En cas de dommage par ricochet du créancier, la qualité de lésé appartient à
la société qui se trouve directement appauvrie par le comportement de l'organe. En vertu des
principes généraux de la responsabilité, c'est la société qui est en première
ligne légitimée à réclamer des dommages-intérêts à l'organe responsable.
Le créancier social ne dispose lui-même d'aucune action individuelle pour obtenir réparation
du dommage qu'il a subi par ricochet (ATF 131 III 306 précité c. 3.1.1). Lorsque la société
tombe en faillite, la créance que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe responsable est
remplacée par une créance de la communauté des créanciers (ATF 117 II 432 c. 1.b/dd,
JT 1993 II 154), qu'il appartient en priorité à l'administration de la faillite de faire valoir
(art. 757 al. 1 CO; Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Toutefois, si l'administration de
la faillite renonce à exercer l'action sociale (art. 757 al. 2 CO), un créancier social
peut réclamer la réparation du dommage subi directement par la société (ATF 131 III
306 précité c. 3.1.1). Il exerce alors l'action de la communauté des créanciers,
mais le produit éventuel de l'action servira d'abord à couvrir ses propres prétentions
telles que colloquées (ATF 132 III 342 c. 2.1, JT 2007 I 51; ATF 117 II 432 précité
c. 1.b/ff). En matière de poursuite et faillite, ce mécanisme est réglé à l'art.
260 LP. Le créancier social qui a obtenu la cession des droits de la masse en application de l'art.
260 LP agit alors sur la base d'un mandat procédural (ATF 132 III 342 c. 2.2 précité;
ATF 121 III 488 c. 2b, JT 1997 II 147). Il est ainsi légitimé à actionner l'organe responsable
pour réclamer la réparation du dommage subi par la société.
Enfin, dans les cas où tant la société que le créancier social se trouvent directement
lésés, il faut appliquer les règles posées par la pratique, afin d'éviter que
l'action individuelle du créancier entre en concurrence avec les prétentions de la société.
C'est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d'une compétition entre les actions
en responsabilité exercées respectivement par la société ou l'administration de la
faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité le droit
d'agir de ces derniers (ATF 131 III 306 précité c. 3.1.2, confirmé in TF 4C.48/2005 du
13 mai 2005 c. 2.1), afin de donner une priorité à l'action sociale (Corboz, Note, op. cit.,
p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier social peut
agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu'il a subi seulement
s'il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une culpa in contrahendo ou sur une norme
du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF
132 III 564 précité c. 3.2.3; ATF 122 III 176 c. 7, JT 1998 II 140). L'importance pratique
de cette règle restrictive a souvent été exagérée par la doctrine (cf. Garbarski,
La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, thèse
Lausanne 2005, p. 60 ss). En effet, ces principes ne valent que dans les cas où l'on discerne un
dommage direct à la fois pour la société et pour le créancier. Ils ne sont pas applicables
lorsque seul le créancier social est lésé. Quant au cas le plus fréquent dans lequel
le créancier subit un dommage par ricochet découlant de l'insolvabilité de la société,
ces limitations ne s'appliquent pas davantage. Elles n'ont du reste aucun intérêt dans ce cas,
puisque le créancier social lésé par ricochet ne dispose précisément d'aucune
action individuelle contre l'organe responsable, ce qui exclut tout risque de concurrence avec l'action
de la société (ATF 132 III 564 précité c. 3.2.3).
cc)
Ainsi,
pour déterminer dans laquelle des trois situations exposées ci-dessus on se trouve, il faut
déterminer quel est le patrimoine lésé. Ce n'est que si l'on constate qu'il y a simultanément
une action individuelle et une action sociale qu'il faut faire appel au critère du fondement juridique
autonome (acte illicite, culpa in contrahendo ou norme du droit des sociétés conçue
exclusivement
pour protéger les créanciers), afin de trancher le point de savoir si le créancier est
ou non légitimé à concurrencer l'action sociale par son action individuelle (Corboz, Commentaire,
op. cit., n. 54 ad art. 754 CO).
c)
En
l'espèce, les détournements de fonds de feu I.________ ont appauvri W.________ SA. Les versements
des intimées à cette société ont été effectués sur le compte unique
de celle-ci et n'ont ainsi pas été individualisés au sens de la jurisprudence relative
à l'art. 401 CO (cf. Werro, Commentaire romand, 2003, n. 10 ss ad art. 401 CO, pp. 2069-2070 et
références. C'est en raison de l'insolvabilité de W.________ SA que les intimées
ont subi un dommage résultant des prélèvements indus de feu I.________. Le dommage des
intimées n'est donc qu'indirect au sens de la jurisprudence susmentionnée. Comme la masse en
faillite de W.________ SA a produit dans la faillite de feu I.________ une créance en responsabilité
fondée sur les art. 752 ss CO comprenant celle des intimées, celles-ci n'ont aucune prétention
propre en dommages-intérêts à faire valoir contre la recourante, partant aucun droit à
la collocation de leurs créances dans cette faillite.
Le recours doit ainsi être admis.
5.
Obtenant gain de cause, la recourante a droit
à des dépens de première instance, fixés à 5'350 fr. (art. 91 et 92 CPC).
6.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que les conclusions
des demanderesses sont rejetées, des dépens, par 5'350 francs étant alloués à
la défenderesse.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 478 fr. (art. 232
TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 2'478 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II, III et V de son dispositif comme il suit :
I.
La demande est rejetée.
II et III.  supprimés
V.
dit que la Communauté des copropriétaires par étages M.________ et la Communauté
des copropriétaires par étages N.________, solidairement entre elles, doivent verser à
la masse en faillite de la succession répudiée de I.________, représentée par l'Office
des poursuites et faillites de l'arrondissement de Vevey, la somme de 5'350 francs (cinq mille trois
cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 478 francs (quatre
cent septante-huit francs).
IV.
Les intimées Communauté des copropriétaires par étages M.________ et Communauté
des copropriétaires par étages N.________, solidairement entre elles, doivent verser à
la recourante masse en faillite de la succession répudiée de I.________, représentée
par l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Vevey, la somme de 2'478 fr. (deux mille
quatre cent septante-huit francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Eduardo Redondo (pour Masse en faillite de la succession répudiée I.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour Communauté des copropriétaires par étages M.________ et Communauté
des copropriétaires par étages N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 17'846 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :