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INFIRMITÉ CONGÉNITALE | 12 LAI, 13 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2017 AI 158/16 - 144/2017

INFIRMITÉ CONGÉNITALE | 12 LAI, 13 LAI

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
158/16-144/2017
ZD16.027658
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme Thalmann et M. Neu,
juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
au [...], recourant, représenté par ses parents (…), dont le conseil est Me Karim
Armand Hichri, avocat à Lausanne,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
12 et 13 LAI
En fait
et en droit:
Vu
la demande de mesures médicales pour mineurs déposée le 18 avril 2015 par N.________
(ci-après: l'assuré ou le recourant), né le 17 décembre 2013, représenté
par ses parents [...] et [...] auprès de l'Office de l'assurance invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé),
vu la décision rendue le 17 mai 2016 par l'OAI, par laquelle il a refusé l'octroi des mesures
médicales nécessaires sur le plan neuro-moteur à l'assuré, au motif qu'il ne présentait
pas une affection congénitale répondant aux critères des chiffres 390 ou 395 OIC (ordonnance
du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21), ni ne
remplissait les conditions de l'art. 12 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20),
vu le recours formé le 15 juin 2016 par N.________, représenté par ses parents, contre
la décision du 17 mai 2016, qui conclut implicitement à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que les mesures médicales sous forme de physiothérapie notamment doivent
être prises en charge par l'assurance-invalidité, étant précisé que la Dresse
[...], spécialiste en pédiatrie, a diagnostiqué un retard de développement psychomoteur
en juillet  2015 et que les progrès de (…) dans l'acquisition de la marche
dus à ces mesures sont incontestables,
vu la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant à la même date,
vu la décision de la juge instructrice du 30 août 2016 par laquelle le recourant s'est vu octroyer
l'assistance judiciaire avec effet au 15 juin 2016, comprenant l'exonération d'avances et de frais
judiciaires, ainsi que la désignation de Me Karim Armand Hichri en qualité d'avocat d'office,
vu la réponse du 13 octobre 2016 de l'intimé qui confirme sa décision du 17 mai 20
16
et propose le rejet du recours,
vu la réplique du 14 décembre 2016 du recourant, dont les parents sont désormais assistés
de Me Hichri,
vu le rapport médical du 17 novembre 2016 de la Dresse [...] et celui du 7 décembre 2016 de
la Dresse [...], pédiatre traitante, produits par le recourant avec sa réplique, qui exposent
les raisons pour lesquelles l'infirmité congénitale du recourant doit être reconnue et
en quoi les mesures médicales réclamées permettront d'améliorer sa situation,
vu la duplique de l'intimé du 27 février 2017, qui se fonde sur l'avis médical du 3 février
2017 de la Dresse [...], médecin auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité
(ci-après : le SMR), pour admettre l'existence d'une affection congénitale répondant
aux critères du chiffre 395 OIC, lequel permet de prendre en charge les mesures qui ont été
nécessaires sur le plan moteur jusqu'à l'accomplissement de la deuxième année de
la vie du recourant, ainsi que le traitement de physiothérapie pour la période qui a suivi
et jusqu'à la fin de l'année 2017, sur la base de l'art. 12 LAI,
vu le courrier du 23 mars 2017 du recourant, lequel constate que l'OAI a admis implicitement de manière
pleine et entière le recours interjeté à l'encontre de la décision litigieuse et
dit n'avoir en conséquence aucune remarque supplémentaire à formuler ;
attendu
que le présent recours a été
déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et qu'il répond
aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable ;
attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu'à l'envoi de son préavis
à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition
contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimé a admis dans le cadre de sa duplique du 27 février 2017
que, s'agissant du recourant, les conditions d'assurance étaient remplies pour se voir octroyer
des mesures médicales au sens des art. 12 et 13 LAI,
que néanmoins, à ce stade de la procédure, l'intimé ne pouvait plus reconsidérer
la décision attaquée du 17 mai 2016 (art. 53 al. 3 LPGA ; ATF 127 V 228
consid. 2b/bb), de sorte que ses déterminations du 27 février 2017 doivent être considérées
comme une proposition en procédure ;
attendu qu’à teneur de l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à
l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de
l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle
ou à sa réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de
nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement
de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable,
qu’aux termes de l’art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires
au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans
révolus (al. 1),
que le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures
sont accordées (al. 2),
que la liste des infirmités congénitales prévue dans cette disposition fait l’objet
d’une ordonnance spéciale (art. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]),
que, selon cette ordonnance, sont réputées infirmités congénitales au sens de l’art.
13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant (art. 1
al. 1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à l’OIC (art. 1 al. 2, 1
ère
phrase, OIC),
que le chiffre 395 OIC concerne les légers troubles moteurs cérébraux (traitement jusqu'à
l'accomplissement de la deuxième année de la vie),
qu'en l'occurrence, le SMR a admis dans un avis du 3 février 2017 que les rapports des Dresse [...]
et [...] des 17 novembre et 7 décembre 2016 étaient suffisamment explicites pour
octroyer les mesures médicales sur la base du chiffre 395 OIC jusqu'au 17 décembre 2015,
date à laquelle le recourant avait atteint l'âge de deux ans,
que suivant cet avis, l'intimé a admis dans sa duplique du 27 février 2017 l'existence
d'une affection congénitale répondant aux critères du chiffre 395 OIC, ce qui permettait
la prise en charge des mesures médicales nécessaires sur le plan moteur jusqu'à l'accomplissement
de la deuxième année de vie du recourant,
que par ailleurs, le SMR a également retenu dans son avis du 3 février 2017 que la
suite de la prise en charge du recourant pouvait se faire en application de l'art. 12 LAI jusqu'à
la fin de la 3
ème
année de vie du recourant,
qu'à cet égard, l'intimé a proposé d'intervenir financièrement pour les mesures
entrant dans le cadre de ce qui pouvait être remboursé en application de l'art. 12 LAI,
pour la période qui suivait le deuxième anniversaire du recourant au moins jusqu'à la
fin de l'année 2017, moment où la situation devra être réévaluée,
qu'au vu des pièces médicales au dossier et des déterminations de l'intimé du 27
février 2017, force est de reconnaître l'existence d'une affection congénitale répondant
aux critères du chiffre 395 OIC, dont la prise en charge par l'assurance-invalidité doit être
reconnue au titre des art. 12 et 13 LAI,
qu'en définitive, il apparaît que les faits pertinents ont été constatés de
manière complète et convaincante sur le plan médical,
qu'il s'ensuit que le recours doit être admis, ce qui entraîne la réforme de la décision
attaquée en ce sens que N.________ a droit aux mesures médicales nécessaires sur le plan
neuro-moteur en raison d'une affection congénitale répondant aux critères du chiffre 395 OIC,
que pour la période suivant son deuxième anniversaire, il a notamment droit à la prise
en charge du traitement de physiothérapie, au moins jusqu'à la fin de l'année 2017,
moment où la situation devra être réévaluée,
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, de sorte
qu'il peut prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu'au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit être
arrêtée à 2'000 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspondant au moins à ce qui aurait
été alloué au titre de l’assistance judiciaire, il n’y a pas lieu de fixer
plus précisément l’indemnité d’office du conseil du recourant,
qu’en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1
bis
LAI),
que compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 69 al.
1bis et 49 al. 1 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 17 mai 2016 est réformée en ce sens que les mesures médicales relatives
à l'infirmité congénitale répondant aux critères du chiffre 395 OIC que présente
N.________ sont à la charge de l'assurance-invalidité au titre de l'art. 13 LAI, de même
que les mesures médicales nécessaires fondées sur l'art. 12 LAI, dont notamment le traitement
de physiothérapie, pour la période qui suit sa deuxième année de vie.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à N.________ la somme de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Karim Armand Hichri (pour N.________ et ses parents),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :