vd_findinfo · HC / 2022 / 184 · 2022-03-01 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2022 HC / 2022 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.028155-211476
106
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1er mars 2022
_____________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 21 septembre 2021, A.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l’ordonnance
précitée. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, le Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 7 septembre 2021 pour la procédure d’appel.
Le 25 octobre 2021, N.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse
et un appel joint. Le 26 novembre 2021, elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel, avec effet au 23 septembre 2021.
Les enfants des parties M.________ et D.________ ont été entendus le 1
er
décembre 2021 par le juge délégué.
2.
2.1
Une audience d'appel a été tenue le 3 décembre 2021 par le juge délégué,
à l’occasion de laquelle deux témoins ont été entendus. Les parties y ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge
délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est
la suivante :
« I.
A.________ et N.________ s’engagent à laisser leurs enfants M.________ et D.________ poursuivre
le traitement en cours auprès de la Dre Y.________, le traitement en cours auprès de la Dre V.________,
le traitement en cours auprès du SUPEA, ainsi que tout autre traitement recommandé par ces
médecins.
Pour la prise d’Elvanse et pour la gestion du diabète, les parties feront venir à leur
domicile (sauf si exceptionnellement elles sont ailleurs avec leurs enfants), lorsqu’elles auront
les enfants chez elles, une infirmière le matin et à midi pour superviser la prise de l’insuline
et de l’Elvanse.
II.
A.________ s’engage à transmettre sans
retard à N.________ les informations qui lui sont données par les médecins ainsi que les
dates des rendez-vous fixés par ceux-ci.
III.
A.________ et N.________ s’engagent à
ne pas se dénigrer, surtout en présence de leurs fils D.________ et M.________, et à se
parler avec respect et dans la sérénité.
IV.
A.________ et N.________ s’engagent à
ne pas impliquer leurs enfants dans leur conflit.
V.
N.________ exercera son droit aux relations personnelles
sur ses enfants D.________ et M.________, une fin de semaine sur deux, du vendredi à 17 heures
au dimanche à 19 heures, à charge pour elle d’aller chercher les enfants au domicile
de leur père et de les y ramener et, au moment où elle va les chercher, de contrôler que
le matériel médical qui lui est remis correspond à la liste qui lui est également
remise, de signer le cas échéant cette liste et de la mettre dans la boîte aux lettres
du père ou de lui envoyer un message WhatsApp.
Elle aura également auprès d’elle les enfants la moitié des vacances scolaires selon
le partage établi par l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 25 août 2015.
Les jours fériés précédant ou suivant immédiatement un week-end, ou relié
au week-end par un pont, feront partie du week-end.
VI.
N.________ s’engage à rechercher activement
un emploi et à justifier de ses recherches, par l’intermédiaire de son avocate.
Tant que N.________ n’aura pas d’emploi, elle sera dispensée de payer les contributions
d’entretien en faveur de ses fils.
Toutefois, la situation pourra être revue dans six mois, notamment sous l’angle de l’imputation
d’un revenu hypothétique.
VII.
Pour le surplus, jusqu’à la nouvelle
décision de mesures provisionnelles qui devra être prise après la reddition du rapport
d’évaluation ou du rapport d’expertise pédopsychiatrique (selon l’ordre dans
lequel ceux-ci seront rendus), la situation résultant du jugement rendu par le Tribunal de proximité
de Pontarlier le 18 décembre 2020 et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel
de Colmar le 25 août 2015 est maintenue.
VIII.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
l'allocation de dépens.
IX.
Un délai au 30 juin 2022 est imparti à
N.________ pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
X.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel réformant le chiffre I de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ».
2.2
Le 21 décembre 2021, le juge délégué a reçu un courrier de [...], responsable
adjointe des soins infirmiers pédiatriques à domicile, duquel il ressort que le chiffre I de
la convention implique deux problématiques. Ainsi, le traitement le matin lors des jours d’école,
dont l’horaire n’est pas modifiable en raison du transport en bus scolaire, s’effectue
avant les horaires de passages des soins infirmiers. Par ailleurs, D.________ était jusqu’à
présent pris en soins à midi par son école spécialisée, mais à la suite
de l’audience, l’école souhaite le passage des soins infirmiers à midi, ce qui
n’est pas possible en raison d’un manque de personnel.
Dans son courrier, [...] a précisé qu’une équipe pouvait intervenir le matin et
le midi lors des vacances scolaires, des jours fériés, des week-ends et tous les mercredis
midi pour les deux enfants, l’école spécialisée de D.________ continuant la prise
en charge à midi et les soins infirmiers continuant leur passage à l’école de M.________
le midi.
Par avis du 27 décembre 2021, le juge délégué a invité les parties à se
déterminer sur le contenu du courrier du 21 décembre 2021 et à produire, le cas échéant,
un avenant à la convention conclue à l’audience d’appel.
2.3
Pour résoudre la difficulté qui s’est présentée dans l’exécution
de la convention, les parties ont signé un avenant (non daté), qu’elles ont transmis
au juge délégué le 18 février 2022.
Cet avenant a la teneur suivante :
«
Préambule
:
Les
parties sont en litige quant à la prise en charge de leurs enfants M.________ et D.________.
Une
convention sur mesures provisionnelles a été passée devant le Juge délégué
de la Cour [d’appel] civile le 3 décembre 2021.
Cela
étant, le chiffre 1 de ladite convention ne peut être réalisé faute de disponibilité
du personnel médical et des horaires scolaires des enfants.
Ce
point a été discuté par les parents avec l’équipe soignante, laquelle a interpellé
par courrier du 21 décembre 2021 le magistrat en charge de la cause.
Le
chiffre I de la convention doit dès lors être modifié, les autres chiffres restant applicables
pour le surplus.
En
conséquence, le chiffre I est modifié comme suit
:
I.
A.________ et N.________ s’engagent à
laisser leurs enfants M.________ et D.________ poursuivre le traitement en cours auprès de la Dre Y.________,
le traitement en cours auprès de la Dre V.________, le traitement en cours auprès du SUPEA,
ainsi que tout autre traitement recommandé par ces médecins.
Pour la prise d’Elvanse et pour la gestion du diabète, les parties feront venir à leur
domicile (sauf si exceptionnellement elles sont ailleurs avec leurs enfants), une infirmière le
matin et à midi pour superviser la prise des médicaments, lorsqu’elles auront les enfants
chez elles :
-
Lors des vacances scolaires ;
-
Lors des week-ends et des jours fériés ;
De
même, une infirmière supervisera aux mêmes conditions la prise des médicaments les
mercredis midis.
Il y a donc lieu de ratifier la convention signée par les parties le 3 décembre 2021,
dans sa teneur modifiée par l’avenant adressé au juge délégué le 18 février
2022, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et de rayer la cause la cause du rôle
(cf. art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
3.
3.1
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, il y a lieu d’admettre la requête d’assistance judiciaire de l’intimée,
Me Lorena Montagna étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 23 septembre
2021.
3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 663
fr., soit 200 fr. pour l’émolument de décision, réduits de deux tiers (art. 65 al. 2
et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
et 463 fr. pour l’audition de deux témoins (art. 87 et 88 TFJC). Ils seront répartis
par moitié entre les parties au vu du chiffre VIII de la convention du 3 décembre 2021 (art.
109 al. 1 CPC) et provisoirement assumés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
au vu du chiffre VIII précité.
3.3
Le conseil de l’appelant a indiqué, dans sa liste des opérations du 18 février
2022, avoir consacré 18 h 10 à la procédure de deuxième instance, ce qui peut être
admis, en particulier compte tenu de la durée de 4 h 45 de l’audience d’appel. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Malory Fagone doit être fixée à
3'270 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 65 fr. 40 et un forfait de vacation par 120
fr., soit 3'455 fr. 40 au total, Me Malory Fagone indiquant ne pas être soumise à la TVA. Il
n’y a au surplus pas lieu d’indemniser les opérations annoncées comme ayant été
effectuées devant le Tribunal de première instance.
3.4
Le conseil de l’intimée a indiqué, dans sa liste des opérations du 18 février
2022, avoir consacré 25 h 05 au dossier, ce qui peut être admis, compte tenu du fait que Me
Lorena Montagna n’a été mandatée qu’après le dépôt de l’appel
et a ainsi dû prendre connaissance de l’entier du dossier et s’entretenir à plusieurs
reprises avec sa cliente (cf. courrier du 10 décembre 2021 de Me Lorena Montagna). Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Lorena Montagna doit être fixée à
4'515 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 90 fr. 30, un forfait de vacation par 120 fr.,
et la TVA sur le tout par 363 fr. 85, soit 5'089 fr. 15 au total.
3.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties à l’audience du 3 décembre 2021 est ratifiée
telle que modifiée par l’avenant transmis le 18 février 2022, soit dans la teneur suivante :
« I.
A.________
et N.________ s’engagent à laisser leurs enfants M.________ et D.________ poursuivre le traitement
en cours auprès de la Dre Y.________, le traitement en cours auprès de la Dre V.________,
le traitement en cours auprès du SUPEA, ainsi que tout autre traitement recommandé par ces
médecins.
Pour
la prise d’Elvanse et pour la gestion du diabète, les parties feront venir à leur domicile
(sauf si exceptionnellement elles sont ailleurs avec leurs enfants), une infirmière le matin et
à midi pour superviser la prise des médicaments, lorsqu’elles auront les enfants chez
elles :
-
Lors des vacances scolaires ;
-
Lors des week-ends et des jours fériés ;
De
même, une infirmière supervisera aux mêmes conditions la prise des médicaments les
mercredis midis.
II.
A.________ s’engage à
transmettre sans retard à N.________ les informations qui lui sont données par les médecins
ainsi que les dates des rendez-vous fixés par ceux-ci.
III.
A.________ et N.________ s’engagent
à ne pas se dénigrer, surtout en présence de leurs fils D.________ et M.________, et à
se parler avec respect et dans la sérénité.
IV.
A.________ et N.________ s’engagent
à ne pas impliquer leurs enfants dans leur conflit.
V.
N.________ exercera son droit
aux relations personnelles sur ses enfants D.________ et M.________, une fin de semaine sur deux, du
vendredi à 17 heures au dimanche à 19 heures, à charge pour elle d’aller chercher
les enfants au domicile de leur père et de les y ramener et, au moment où elle va les chercher,
de contrôler que le matériel médical qui lui est remis correspond à la liste qui
lui est également remise, de signer le cas échéant cette liste et de la mettre dans la
boîte aux lettres du père ou de lui envoyer un message WhatsApp.
Elle
aura également auprès d’elle les enfants la moitié des vacances scolaires selon
le partage établi par l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 25 août 2015.
Les
jours fériés précédant ou suivant immédiatement un week-end, ou relié au
week-end par un pont, feront partie du week-end.
VI.
N.________ s’engage à
rechercher activement un emploi et à justifier de ses recherches, par l’intermédiaire
de son avocate.
Tant
que N.________ n’aura pas d’emploi, elle sera dispensée de payer les contributions d’entretien
en faveur de ses fils.
Toutefois,
la situation pourra être revue dans six mois, notamment sous l’angle de l’imputation
d’un revenu hypothétique.
VII.
Pour le surplus, jusqu’à
la nouvelle décision de mesures provisionnelles qui devra être prise après la reddition
du rapport d’évaluation ou du rapport d’expertise pédopsychiatrique (selon l’ordre
dans lequel ceux-ci seront rendus), la situation résultant du jugement rendu par le Tribunal de
proximité de Pontarlier le 18 décembre 2020 et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel
de Colmar le 25 août 2015 est maintenue.
VIII.
Sous réserve de l’assistance
judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et
renonce à l'allocation de dépens.
IX.
Un délai au 30 juin 2022
est imparti à N.________ pour déposer une demande au fond, sous peine de caducité des
mesures provisionnelles.
X.
Parties requièrent la
ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel réformant le chiffre
I de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ».
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée N.________ est admise, Me Lorena
Montagna étant désignée comme son conseil d’office avec effet au 23 septembre 2021.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 331 fr. 50 (trois cent
trente et un francs et cinquante centimes) pour l’appelant A.________ et à 331 fr. 50 (trois
cent trente et un francs et cinquante centimes) pour l’intimée N.________ et sont provisoirement
assumés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
IV.
L'indemnité de Me Malory Fagone conseil d’office de l'appelant A.________, est arrêtée
à 3'455 fr. 40 (trois mille quatre cent cinquante-cinq francs et quarante centimes), débours
compris.
V.
L'indemnité de Me Lorena Montagna conseil d’office de l’intimée N.________, est
arrêtée à 5'089 fr. 15 (cinq mille huitante-neuf francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leurs conseils d’office respectifs
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Malory Fagone (pour A.________),
‑
Me Lorena Montagna (pour N.________),
‑
M.________,
‑
D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :