vd_findinfo · Plainte / 2025 / 33 · 2025-12-02 · fr

PLAINTE{LP}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE | 18 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2025 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FA24.024894-241355
27
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
18 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre la décision rendue le
27 septembre
2024, à la suite de l’audience du 19 août 2024, par
la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance, dans le cadre de la plainte déposée par la recourante contre l’
Office
des poursuites du district de Nyon
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Dans le cadre d’une procédure de plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) divisant K.________ et
M.________, la Présidente du Tribunal d’arrondisse-ment de La Côte, agissant comme autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dette et faillite, a, par prononcé
du 16 avril 2024, notamment ordonné à l’Office des poursuites
du
district de Nyon de restituer à
M.________,
avec effet immédiat,
les biens
inventoriés sous points 71, 131 et 132 de l’inventaire
n°
10'909'716 (chiffre III du dispositif du prononcé), à savoir, respectivement,
une
remorque de transport [...], une remorque de transport [...] et
un
véhicule de marque [...].
A la demande de
M.________ du 18 avril 2024, et en l’absence d'opposition
de
la part de K.________ à l'avis du même jour de l'office, ce dernier a exécuté le
chiffre III du prononcé susmentionné. Les trois biens inventoriés ont donc été
restitués à M.________.
Par
acte du 29 avril 2024, K.________ a recouru contre le prononcé du 16 avril 2024. Par arrêt
du 31 décembre 2024, la cour de céans a rejeté ce recours et confirmé ledit prononcé
(CPF 31 décembre 2024/30, rendue sous réfé-rence
FA23.035478-240563)
.
b)
Durant la procédure de recours devant la Cour des poursuites et faillites (dans la cause
FA23.035478-240563)
,
dès lors que la requête d'effet suspen-sif déposée par K.________ avait été
admise concernant l'exécution notam-ment du chiffre III du dispositif du prononcé du 16 avril
2024, l'office a avisé M.________ que l'inventaire subsistait sur les trois biens inventoriés,
et l'a invitée à replacer les biens en cause dans les locaux loués par [...] d'ici au
16 mai 2024. Par courrier du 16 mai 2024, M.________ a informé l'office que les 19 et 22 avril 2024,
elle avait vendu à des tiers deux des objets inventoriés et qu'elle replacerait donc le troisième
de ces objets dans lesdits locaux, ce qu'elle a fait.
c)
Par courrier du 17 mai 2024, l'office a sommé M.________ de verser le produit de la vente des deux
biens vendus sur le compte de l'office, à titre de sûretés en lieu et place des deux biens
en cause.
2.
a)
Par acte du 31 mai 2024, M.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le courrier de l'office
du 17 mai 2024. Elle concluait principalement au constat que ledit courrier n'était pas une décision
sujette à plainte et à la condam-nation de l'office aux frais de la procédure (1. et 2.)
; subsidiairement au renvoi de ce courrier à l'office pour motivation et indication des voies de
recours (3. et 4.) ; en tout état de cause, à l'annulation de la décision prise dans ce
courrier et à la condam-nation de l'office aux frais de la procédure (5. et 6).
Lors de l'audience tenue par la présidente le 19 août 2024, la plai-gnante a conclu à
la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le recours déposé par K.________
contre le prononcé du 16 avril 2024. K.________ s'est opposée aux conclusions de la plainte
et à la suspension requise. L'office a conclu au rejet de la plainte et s'en est remis à justice
sur la suspension.
b)
Par prononcé du 27 septembre 2024, notifié à M.________ le 30 septembre 2024, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de suspension (l), a
admis partiellement la plainte (Il), a annulé la décision du 17 mai 2024 en ce qu'elle ordonnait
à M.________ de verser le produit de la vente des deux biens inventoriés vendus (III) et a
statué sans frais (IV). Elle a considéré que, en dépit des demandes de l'office tendant
à la production des contrats de vente, M.________ n'avait à ce jour rien produit et qu'en cons-équence,
elle n'avait pas établi avoir vendu les véhicules litigieux ; la présidente a estimé
qu’en l'absence de vente, les biens inventoriés devaient être replacés sur la parcelle
louée par [...], au vu de l'effet suspensif prononcé par le Président de la Cour des poursuites
et faillites
dans
le cadre de la procédure de recours dirigée contre le prononcé du 16 avril 2024 (cause
FA23.035478-240563)
.
3.
Par acte du 10 octobre 2024, M.________, représentée par Me Lucien Feniello, a recouru contre
ce prononcé. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à la forme, à ce que le
recours soit déclaré recevable (1.) ; au fond, préalablement, à ce que l'effet suspensif
soit accordé au recours (2.), principalement, à ce que les chiffres l et Il du prononcé
soient annulés, en tant que le dispositif rejette la demande de suspension (3.) et, cela fait, à
ce que les effets du prononcé soient suspendus dans l'attente de la décision du Tribunal cantonal
sur le recours de K.________ contre le prononcé du 16 avril 2024 (4.), et à ce que K.________,
l'office et tout tiers soient déboutés de toutes autres ou contraires conclu-sions (5., 6.).
Par décision du 15 octobre 2024, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif contenue dans le recours du 10 octobre 2024.
Par avis du 28 mai 2025, le recours a été adressé aux parties et un délai de dix
jours a été imparti à l'intimée et à l'office pour se déterminer.
Déférant à cet avis, l'office a conclu à ce qu'il soit constaté que le recours
formé par M.________ le 10 octobre 2024 contre le prononcé du
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septembre 2024 était devenu sans objet en cours de procédure (1.), à ce que la cause soit
rayée du rôle (2.) et à ce que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, soit déclaré
exécutoire (3.). Il a fait valoir que, dès lors que, par arrêt du 31 décembre 2024,
la Cour des poursuites et faillites avait confirmé le prononcé du 16 avril 2024, d'une part,
et que cet arrêt n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, d'autre part,
ledit prononcé était devenu exécutoire dès le 30 janvier 2025. Il en a déduit
que le recours était devenu sans objet en cours de procédure.
Dans une écriture du 9 juin 2025, K.________ a déclaré s'en remettre à justice.
Dans une détermination spontanée du 10 juin 2025, la recourante, par son avocat, a déclaré
que le recours qu'elle avait déposé le 10 octobre 2024 était devenu sans objet.
Elle
a précisé que, dans la mesure où la Cour des poursuites et faillites lui avait donné
gain de cause dans le cadre de la première procédure, elle considérait qu'elle ne devait
pas être condamnée au paiement des frais dans la pré-sente procédure ; à titre
subsidiaire, elle a déclaré qu'elle retirait son recours « pour éviter d'autres frais
supplémentaires » ; elle concluait que les frais et dépens devaient être supportés
par K.________ et/ou l'office et/ou tout tiers.
Par avis du 28 juin 2025, ces écritures ont été transmises à l'office et aux parties.
En droit :
I.
a)
L'acte de recours, déposé le 10 octobre 2024, est dirigé contre une décision de l'autorité
inférieure de surveillance, rendue le 27 septembre 2024 et noti-fiée à la recourante le
30 septembre 2024. Il a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours
des art. 18 al. 1 LP et 28
al. 1 LVLP (loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05).
Il
est donc recevable sous ces aspects.
b)
Même si l'art. 18 al. 1 LP ne le précise pas, la jurisprudence a posé que seule une personne
touchée dans ses intérêts était habilitée à remettre en cause une décision
par laquelle l'autorité inférieure de surveillance statuait sur une plainte, en agissant auprès
de l'autorité de surveillance cantonale supérieure (ATF 135 I 187 consid. 1.3; Jeandin,
in
Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2
e
éd. 2025, n. 10
ad
art. 18 LP, p. 79 ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz
über Schuldbetrei-bung und Konkurs, t. l, 3
e
éd. 2021, n. 11
ad
art. 18 SchKG, p. 187).
c)
En l'espèce, l'acte de recours du 10 octobre 2024, dans ses conclu-sions et sa motivation, ne vise
que le rejet par l'autorité inférieure de surveillance de la demande de suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur le recours déposé par K.________ contre le prononcé du 16
avril 2024. Certes, dans ses conclusions, il tend à l'annulation du chiffre Il du prononcé
du 27 septembre 2024 (l'admission partielle de la plainte) ; toutefois, il ne conclut pas à l'annulation
du chiffre III (qui est la conséquence de l'admission partielle de la plainte) ; bien plus,
la motivation du recours ne concerne pas les chiffres Il et III du prononcé attaqué, mais exclusivement
le chiffre I (le rejet de la requête de suspension). Il faut donc en déduire que l'objet du
recours était circonscrit à la question de la suspension, ce que la conclusion 4. de celui-ci
confirme. Dans ces conditions, il faut admettre que la recourante, qui était touchée dans ses
intérêts lors du dépôt du recours, en octobre 2024, ne l'est plus. Elle a en effet
perdu son intérêt à voir trancher les conclusions de son recours lorsque l'arrêt
de la cour de céans du 31 décembre 2024 est devenu définitif.
II.
Au vu de ce constat, le recours du 10 octobre 2024 doit être déclaré irrecevable.
Contrairement à ce que soutient la recourante, pour statuer sur les frais, il ne s'agit pas de statuer
sur les mérites du recours. En effet, la procédure de plainte est gratuite, en première
et seconde instances. Le présent arrêt sera donc rendu sans frais judiciaires ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281 .35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours du 10 octobre 2024 est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Lucien Feniello, avocat (pour M.________),
-
Me Bertrand Pariat, avocat (pour K.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :