vd_findinfo · Plainte / 2017 / 13 · 2017-05-02 · fr

DÉCISION, COMMUNICATION, OBJET DU RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, PLAINTE{LP} | 17 LP, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.05.2017 Plainte / 2017 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.049481-170257
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 1
er
février 2017, à la suite de l’audience du 15 décembre 2016, par le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
déclarant irrecevable la plainte déposée le 9 novembre 2017 par le prénommé
contre l’
OFFICE DES POURSUITES
DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
P.________ fait l’objet d’une poursuite n° 7'875'69 de l’Office des poursuites
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’office), exercée
à l’instance de [...].
Le 5 septembre 2016, l’office a établi un avis de saisie précisant qu’il serait
procédé, le 21 septembre 2016, dans ses locaux, ...]...]...]à la saisie pour un montant
de 22’115 fr. 15, frais et intérêts compris, dans le cadre de la poursuite précitée.
Par courrier du 13 septembre 2016, [...], indiquant écrire pour le débiteur, a informé
l’office que P.________ étant hospitalisé à Zurich, il ne pourrait pas assister
à la saisie prévue le 21 septembre 2016. Elle a transmis un certificat médical daté
du 19 août 2016, attestant d’une hospitalisation de l’intéressé à partir
du 29 juillet 2016.
Par courrier du 14 septembre 2016, l’office a répondu à la prénommée que la
poursuite en cause pourrait être suspendue pendant un temps déterminé, à condition
qu’il lui soit remis un certificat médical circonstancié, indiquant la nature de l’atteinte
dommageable à la santé du débiteur et sa durée probable. Il invitait [...] à
lui faire parvenir un tel certificat afin qu’il puisse statuer sur une éventuelle suspension
de la poursuite, à défaut de quoi, la procédure suivrait son cours. Contacté téléphoniquement
le 16 septembre 2016, l’office a indiqué au débiteur que la poursuite ne pourrait être
suspendue que sur la base d’un certificat médical attestant qu’il n’était
pas mesure de gérer ses affaires ni de désigner de représentant.
Resté sans nouvelles du débiteur, l’office a invité celui-ci, par convoca-tion du
22 septembre 2016, à se présenter dans ses bureaux le 30 septembre 2016.
Par courrier du 2 octobre 2016, [...] a informé l’office que l’hospitalisation P.________
devant se poursuivre, il ne pourrait pas se rendre à cette convocation. Elle a fourni un certificat
médical attestant de l’hospitalisation de l’intéressé, à Zurich, du 28
juillet au 16 septembre 2016 et d’une incapacité de travail à 100 % du 28 juillet au
31 octobre 2016.
Le 3 octobre 2016, P.________ a à nouveau pris contact téléphoniquement avec l’office
pour l’informer qu’il était toujours hospitalisé. Le même jour, l’office
a reçu un fax attestant du séjour du prénommé à la Clinique Bois-Cerf depuis
le 22 septembre 2016.
Par lettre du 7 octobre 2016, l’office a requis de l’Office des poursuites du district de
Lausanne de procéder à l’interrogatoire du débiteur au lieu où il séjournait
et, subsidiairement, de constater qu’il n’était pas en capacité de gérer ses
affaires ni désigner un représentant. Aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a
été établi.
P.________ s’est présenté spontanément à l’office le 1
er
novembre 2016 pour être auditionné. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire
que la délégation du 7 octobre 2016 serait annulée et qu’une constatation des biens
se trouvant au domicile du débiteur serait effectuée le 4 novembre 2016. Son minimum vital
d’existence a été établi et une saisie sur les indemnités qu’il perçoit
de la Caisse de compensation Hotela a été ordonnée à hauteur de 280 fr. par mois.
b)
Le 9 novembre 2016, P.________ a déposé plainte, concluant à l’annulation des décisions
prises par l’office dans ses courriers des 14 septembre et 7 octobre 2016.
L’office s’est déterminé le 8 décembre 2016, concluant au rejet de la plainte.
Les créanciers [...] se sont déterminés dans le même sens dans une écriture
du 14 décembre 2016.
Une audience a été tenue le 15 décembre 2016 en présence du plaignant et de deux
représentants de l’office.
2.
Par prononcé du 1
er
février 2017, le Président du Tribunal d'arrondisse-ment de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, a déclaré irrecevable la plainte déposée par P.________
(I) et rendu sans décision sans frais (II).
En substance, le président a considéré que la lettre de l’office du
14
septembre 2016 ne constituait pas une mesure d’exécution susceptible de faire l’objet
d’une plainte au sens de l’art. 17 LP et que la délégation du 7 octobre 2016, qui
constituait bien une mesure de l’office, n’avait pas été exécutée et
ne le serait pas, si bien que le débiteur n’avait aucun intérêt à la plainte
sur ce point. Il en a conclu que, pour des motifs différents, la plainte de P.________ était
irrecevable, tant à l’égard du courrier au 14 septembre 2016 qu’à l’égard
de la décision du 7 octobre 2016.
P.________ a recouru contre ce prononcé par acte déposé le
9
février 2017, accompagné d’un lot de pièces, concluant implicitement à l’admission
de sa plainte.
Dans ses déterminations du 23 février 2017, l’office a conclu au rejet du recours.
Le 2 mars 2017, les créanciers [...] ont également conclu au rejet du recours.
Le recourant a encore déposé une écriture, accompagné de pièces, le 15 mars
2017.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05])
et suffisamment motivé (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable. Les pièces produites
à l’appui du recours le sont également (art. 28 al. 4 LVLP). Il en va de même des
déterminations de l’office et des créanciers (art. 31 al. 1 LVLP).
Produite après l'échéance
du délai de recours et ne constituant pas une réplique spontanée aux déterminations
de l’office ou des créanciers, auxquelles elle ne se réfère d'ailleurs pas, l'écriture
du recourant du 15 mars 2017 est irrecevable. Il en va de même des pièces l’accompagnant.
II.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte lorsqu’une mesure ou
une décision de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée
en fait. Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli
par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire
concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer
une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester
de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 consid. 1.1, JT 2004 II 51). Un acte susceptible de
plainte doit être un acte matériel ayant pour objet la continuation ou l’achèvement
de la procédure d’exécution forcée et produisant des effets externes ; tel
n’est pas le cas d’une déclaration d’ordre général, d’une communication
de l’office sur ses intentions ou d’un simple avis (ATF 116 III 93, consid. 1, rés.
in JT 1992 II 93).
b)
La plainte déposée par P.________ vise les courriers de l’office des 14 septembre et
7 octobre 2016.
Le courrier du 14 septembre 2016, qui est une réponse de l’office à la lettre du 13 septembre
2016, a pour seul objet de renseigner le débiteur sur les preuves qui doivent être apportées
pour que la poursuite puisse être suspendue (art. 61 LP). Il s’agit de simples renseignements
donnés par l’office et en aucun cas d’une « mesure » au sens de
l’art. 17 LP. Aussi, c’est à juste titre que le premier juge a considéré qu’une
plainte contre ce courrier était irrecevable. Le recours doit donc être rejeté sur ce
premier point.
Le courrier du 7 octobre
2016, qui contient une délégation adressée à l’Office des poursuites du district
de Lausanne en vue de l’audition du débiteur, constitue bien une mesure au sens de l’art.
17 LP. Force est toutefois de constater que cette délégation n’a jamais été
exécutée et que l’office y a renoncé, dès lors qu’il a procédé
lui-même à l’audition du plaignant, qui s’est spontanément présenté
dans ses bureaux le 1
er
novembre 2016. Dans ces circonstances, la décision de délégation ayant perdu son objet,
P.________ n’a pas d’intérêt au recours, comme il n’avait du reste pas d’intérêt
à la plainte. L'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute
voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; ATF
130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in
JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59) et l'absence
d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité
du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar,
nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit.). Tel est le cas en l’espèce. Il s’ensuit
que le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu’il vise la décision
de l’office du 7 octobre 2016.
III.
En conclusion, le recours
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
M. [...] et Mme [...],
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pas-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :