vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1182 · 2022-01-03 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, RESSORTISSANT ÉTRANGER, ÉTAT TIERS, REJET DE LA DEMANDE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.01.2022 Arrêt / 2021 / 1182

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
195/21 - 1/2022
ZQ21.023630
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Zoubair Toumia, avocat à Renens,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de nationalité
tunisienne, entré en Suisse en 2005, s’est inscrit, le 1
er
décembre 2020, comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
d’[...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
à compter de son inscription.
Le 4 janvier 2021, le Service de l’emploi
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a adressé un courrier à l’assuré
pour l’informer qu’il devait examiner son aptitude au placement et lui demander de répondre
à des questions relatives notamment à son permis de séjour et à son autorisation
de travailler.
Dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement de l’assuré, le SDE a demandé
au Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du SDE (ci-après :
le CMTPT) si l’assuré était au bénéfice d’une autorisation de séjour
et de travail. Le CMTPT lui a répondu, le 19 janvier 2021, que le dossier de l’assuré
était « à l’examen sans droit de travailler » depuis juillet 2015.
Par décision du 19 janvier 2021, le SDE a déclaré l’assuré inapte au placement
dès la date de son inscription le 1
er
décembre 2020, au motif qu’il n’avait pas l’autorisation de travailler sur le
territoire suisse.
Le 19 février 2021, l’assuré, représenté par Me Zoubair Toumia, a fait opposition
à la décision précitée, en faisant notamment valoir que son séjour en Suisse
était toléré par les autorités compétentes pendant le traitement de sa demande
d’autorisation de séjour et qu’il était ainsi apte au placement tant qu’une
décision de renvoi n’était pas entrée en force. A l’appui de son opposition,
il a notamment produit une attestation du 17 novembre 2020 du Service de la population (ci-après :
le SPOP) indiquant que le dossier de l’assuré était en cours de traitement et que son
séjour sur le territoire était admis jusqu’à droit connu sur une décision en
matière de police des étrangers.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision d’inaptitude au placement. Il a retenu que l’assuré
n’était pas autorisé à exercer une activité salariée selon les informations
communiquées par l’autorité de contrôle du marché du travail, qu’il n’avait
pas démontré ni rendu vraisemblable qu’il disposait d’une autorisation de travail
ou qu’il pourrait en obtenir une s’il retrouvait un emploi et que le fait qu’il ait
été en mesure de travailler sans être au bénéfice d’une autorisation de
séjour ne permettait pas de retenir qu’il disposait d’une disponibilité suffisante
quant au temps qu’il pouvait consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels.
B.
Par acte de son mandataire du 2 juin 2021, l’assuré a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant
principalement à son annulation et au renvoi du dossier au SDE pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, et, subsidiairement, à la réforme de la décision attaquée
en ce sens qu’il est reconnu apte au placement du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021 et que des indemnités de chômage lui sont allouées
pour cette période. Il a allégué qu’il avait demandé une autorisation de séjour
le 4 octobre 2018, que son séjour en Suisse était toléré par les autorités compétentes
pendant le traitement de sa demande d’autorisation de séjour et que le SPOP avait accepté
de le mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour en raison de son lien familial
avec sa fille, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM). Il a ajouté que le SEM avait refusé de donner son approbation
à l’octroi d’une autorisation de séjour, mais que cette décision faisait l’objet
d’une procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et qu’il
séjournait légalement en Suisse durant ladite procédure vu l’effet suspensif du
recours. Il a reproché au SDE de s’être basé uniquement sur les informations recueillies
auprès du CMTPT. La décision d’inaptitude au placement serait en outre arbitraire dès
lors qu’il avait cotisé à l’assurance-chômage pendant la procédure d’examen
de sa demande d’autorisation de séjour.
A l’appui de son recours, il a produit notamment les documents suivants :
-
Une attestation de l’employeur de A.________ mentionnant avoir
employé l’assuré en qualité de serveur du 11 mai au 30 octobre 2020
pour un salaire mensuel de 4'170 fr. 85 ;
-
Un contrat de travail de durée déterminée daté du 1
er
mai 2021 conclu               avec A.________
portant sur la période du 1
er
mai au               30 novembre
2021 ;
-
Des attestations du SPOP des 28 mai 2020, 10 juin 2020, et 8 avril
2021 ;
-
Une décision du 12 janvier 2021 du SEM refusant l’approbation de
l’octroi d’une autorisation de séjour et impartissant à l’assuré un
délai               de départ
au 15 avril 2021 pour quitter le territoire suisse ;
-
Un recours déposé le 12 février 2021 au Tribunal administratif fédéral
contre la décision précitée du SEM.
Dans sa réponse du 24 juin 2021, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a relevé que le seul
fait que le recourant fut autorisé à séjourner en Suisse ne suffisait pas pour retenir
qu’il était autorisé à travailler, et donc en mesure d’accepter un travail
convenable. Il a produit un courriel du 23 juin 2021 du CMTPT indiquant que la situation actuelle du
recourant était « sans droit de travailler ».
Dans sa réplique du 6 septembre 2021, le recourant a confirmé ses conclusions. Il s’est
prévalu des attestations du SPOP des 28 mai 2020 et 8 avril 2021 mentionnant qu’il était
autorisé à travailler, et a rappelé que le Tribunal administratif fédéral avait
constaté l’effet suspensif du recours et la légalité de son séjour. Selon lui,
il était en outre manifeste qu’il pouvait obtenir une autorisation de séjour s’il
payait régulièrement la pension alimentaire de sa fille.
L’intimé a maintenu sa position aux termes de sa duplique du 27 septembre 2021.
C.
Il ressort de la décision du 12 janvier 2021 du SEM que l’assuré est entré en Suisse
le [...] 2005, qu’il a épousé le [...] 2005 une citoyenne suisse, qu’il été
mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial,
et qu’un enfant est né de cette union le [...] 2006. Au mois d’avril 2007, le couple
s’est séparé et le divorce a été prononcé le [...] 2009. A la suite de
la séparation du couple, le SEM a donné son approbation à la prolongation du séjour
de l’assuré par décision du 28 mai 2009, et son autorisation de séjour a été
par la suite régulièrement prolongée jusqu’au 30 juin 2011. L’assuré
n’ayant pas donné suite aux sollicitations du SPOP en vue de la prolongation de son autorisation
de séjour, ce service a constaté que l’autorisation avait pris fin et a prononcé
son renvoi de Suisse par décision du 10 juillet 2015. L’assuré ne s’était
pas conformé à son obligation de quitter la Suisse et y avait poursuivi son séjour illégalement.
Le 4 octobre 2018, l’assuré a sollicité l’octroi d’une autorisation
de séjour au titre de regroupement familial, en raison de la présence en Suisse de sa fille
citoyenne suisse. Par courrier du 5 mai 2020, le SPOP s’est déclaré favorable à
l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’assuré en application
de l’art. 30 ch. 1 let. b LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l’intégration ; RS 142.20) et de l’art. 8 CEDH (
Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101)
, en raison de la présence
de sa fille de nationalité suisse (p. 2, 3 et 5 de la décision du 12 janvier 2021).
Examinant le cas sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, le SEM a tout d’abord
rappelé que cette disposition, qui permet de déroger aux conditions d’admission dans
le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité, est rédigée
en la forme potestative et ne donne pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour ;
par ailleurs, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et les
conditions de reconnaissance d’un cas d’une extrême gravité doivent être appréciées
de manière restrictive. Lors de l’appréciation d’un cas individuel d’extrême
gravité, il convient de prendre en compte notamment l’intégration du requérant,
la situation familiale, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l’état
de santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art.
31 al. 1 OASA [ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative ; RS 142.201]) (p. 7 et 8 de la décision
du 12 janvier 2021).
Concernant l’assuré, le SEM a estimé que la durée de son séjour en Suisse devait
être fortement relativisée, dès lors que ses conditions de séjour dans le pays n’étaient
plus réglées depuis que son autorisation avait pris fin le 30 juin 2011 et qu’il ne s’était
pas conformé à son obligation de quitter la Suisse. L’assuré ne pouvait en outre
pas se prévaloir d’une intégration en Suisse si remarquable qu’elle soit de nature
à justifier, à elle seule, l’admission d’un cas de rigueur au sens des art. 30
al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Il n’avait en effet pas acquis en Suisse des qualifications
ou des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait pas mettre à profit en Tunisie, ni
réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier
à certaines conditions l’octroi d’un permis humanitaire, l’assuré ayant travaillé
en qualité de serveur auprès de plusieurs employeurs. Il avait par ailleurs bénéficié
de l’assistance publique durant quelques mois entre 2009 et 2011 pour un montant total de prestations
perçues de 21'052 fr. 60. Il faisait par ailleurs l’objet de poursuites pour un montant total
de 29'115 fr. 65 et d’actes de défaut de biens pour un montant de 57'718 fr. 40, une grande
partie des dettes consistant dans des arriérés de pensions alimentaires dues en faveur de sa
fille (p. 9 de la décision du 12 janvier 2021). Le SEM a aussi retenu que le comportement de l’assuré
avait donné lieu à plusieurs plaintes en Suisse puisqu’il avait fait l’objet de
cinq condamnations prononcées à son encontre par les autorités pénales suisses, à
savoir le 15 janvier 2010 pour infraction à la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). , le 19 mai 2011 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, le 11 février 2014
pour violation d’une obligation d’entretien, le 13 janvier 2017 pour violation d’une
obligation d’entretien, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation et
le 1
er
juillet
2019 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (p. 2, 3 et 9 de la décision
du 12 janvier 2021). Le 15 mai 2018, une nouvelle plainte pénale avait été déposée
par le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA)
contre l’assuré pour des arriérés de pensions alimentaires dues en faveur de sa
fille, cette plainte ayant été retirée après que l’assuré s’est
engagé, le 31 octobre 2019, à s’acquitter des pensions pour l’avenir, et à
rembourser l’arriéré des pensions alimentaires. Le SEM a ensuite estimé que l’assuré,
qui a passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie dans son pays
d’origine, serait en mesure d’y retrouver ses repères, d’autant plus qu’il
était encore jeune et en bonne santé. Au vu de l’ensemble des circonstances, le SEM a
retenu que l’assuré ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême
gravité au sens de la loi et de la pratique restrictive en la matière (p. 10 de la décision
du 12 janvier 2021).
Le SEM a ensuite examiné le cas sous l’angle de l’art. 8 CEDH, compte tenu de la présence
de la fille de l’assuré en Suisse. Il a rappelé la jurisprudence relative à cette
disposition, qui prévoit notamment ce qui suit : « il n’est pas nécessaire
que, dans l’optique de pouvoir exercer son droit de visite, il [le parent] soit habilité à
résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l’angle du droit à une
vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l’étranger
exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités
quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes.
Le droit de visite d’un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s’exercer
à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être
compatible avec des séjours dans des pays différents […]. Selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu’en
présence de relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue affectif
et d’un point de vue économique, de l’impossibilité pratique à maintenir la
relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l’enfant du pays
d’origine de son parent et d’un comportement irréprochable […]. Cependant, lorsque
l’étranger qui entend se prévaloir de l’art. 8, par. 1 CEDH, sous l’angle
de sa vie familiale, réside en Suisse sans disposer au préalable d’un droit de séjour,
un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l’existence d’un lien affectif particulièrement
fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles
d’une intensité particulière avec l’enfant en question » (p. 11 de la
décision du 12 janvier 2021).
Se déterminant sur la situation de l’assuré, le SEM a relevé que la fille de celui-ci
avait fait ménage commun avec son père durant moins d’un an. Il ressortait par ailleurs
du jugement de divorce prononcé le [...] 2019 que l’assuré n’exerçait son
droit aux relations personnelles avec sa fille que de manière irrégulière, lui rendant
que de brèves visites, et que depuis la séparation il n’avait versé qu’à
une ou deux reprises la contribution mensuelle due pour l’entretien de sa fille. Les pièces
du dossier montraient aussi qu’il n’avait pas versé de contribution d’entretien
du 1
er
janvier 2010 au mois d’août 2013, ni entre le 1
er
novembre 2015 et le 1
er
décembre 2016. Entre le 3 janvier 2017, date de sa dernière condamnation pénale pour violation
d’une contribution d’entretien, et le 1
er
juin 2019, il n’avait pas versé la pension alimentaire due, ne serait-ce que partiellement,
alors qu’il avait travaillé ponctuellement au noir. Cela étant, au vu des déclarations
de l’assuré et des lettres manuscrites de sa fille et de son ex-épouse produites dans
le cadre de la procédure, le SEM a retenu que les relations affectives entre l’assuré
et sa fille semblaient réelles, même s’il n’avait fourni aucune indication détaillée
s’agissant de la fréquence à laquelle il exerçait son droit de visite. Le SEM a
toutefois estimé que les allégations de l’assuré quant à l’effectivité
de l’exercice de son droit de visite ne permettaient aucunement de conclure que sa relation avec
sa fille était d’une intensité particulière suffisante au regard de la jurisprudence.
Par ailleurs, il ne pouvait pas considérer, sur la seule base des versements effectués par
l’assuré entre les mois d’octobre 2019 et de mars 2020, que le lien économique
entre lui et sa fille était particulièrement fort. A ce propos, le SEM a rappelé qu’il
ne s’était pas acquitté par le passé de la contribution due en faveur de sa fille,
bien qu’il aurait eu les moyens d’en verser au moins une partie. Par ailleurs, l’assuré
ne pouvait pas se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse, dès lors
qu’on pouvait lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal et au
regard de la législation sur les étrangers. Le SEM a conclu que les conditions jurisprudentielles
posées à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’assuré
en application de l’art 8 par. 1 CEDH n’étaient pas réalisées (p. 12 à
14 de la décision du 12 janvier 2021). Il a en outre relevé que le retour de l’assuré
en Tunisie ne signifiait pas la perte de tout lien avec sa fille, alors âgées de quinze ans,
dans la mesure où il pourrait maintenir avec elle des contacts réguliers par téléphone,
lettres, ou messages électroniques, ainsi que dans le cadre de séjours touristiques (p. 15
de la décision du 12 janvier 2021).
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée
par la jurisprudence, l’aptitude au placement comprend deux éléments : la capacité
de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus
précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement
la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité
suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un tel emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214
consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14
ad
art.
15 LACI).
b)
L’aptitude au placement suppose notamment que la personne au chômage ait le droit de travailler.
Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude
au placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une
autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une
telle autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la personne en question
peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un travail
convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le
pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation
applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la
Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge doivent
s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la personne intéressée
peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ;
120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que l’autorité
compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 382 consid. 3a ; TFA C 138/01 du
10 décembre 2001 consid. 1c).
L’aptitude au placement s’apprécie en fonction de critères individuels et concrets
et non d’une manière générale et abstraite (ATF 126 V 376 consid. 6a ; TFA
C 324/98 du 1
er
mars 2000 consid. 2c et les références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner
de manière prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la personne concernée pouvait
ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de travail au moment où elle s’est
annoncée à l’assurance-chômage. L’existence d’une telle autorisation
à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude
au placement pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait
pas été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit.,
n° 73 ad art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré
ne peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du
moment où le changement de circonstances s’est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n°
103 ad art. 15 LACI).
4.
En l’espèce, le recourant, dont l’autorisation
de séjour est échue depuis plusieurs années, est sans droit de travailler depuis juillet
2015, comme l’a attesté le CMTPT du SDE, qui est l’autorité du marché du travail
compétente pour délivrer une autorisation de travail (art. 64 LEmp [loi cantonale vaudoise
sur l’emploi du 5 juillet 2005 ; BLV 822.11]). Or, l’absence d’autorisation de
travailler implique une inaptitude au placement.
Le recourant n’apporte aucun élément permettant de retenir qu’il est au bénéfice
d’une autorisation de travailler lui garantissant une disponibilité suffisante quant au temps
qu’il peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Il a produit
un contrat de travail de durée déterminée conclu avec A.________ portant sur la période
du 1
er
mai au 30 novembre 2021, sans toutefois fournir une autorisation de l’autorité compétente
relative à cet emploi, étant rappelé qu’il a travaillé de manière illégale
par le passé et a été condamné à deux reprises pour activité lucrative
sans autorisation. Le recourant se prévaut aussi des attestations délivrées par le SPOP
pour affirmer qu’il est autorisé à travailler. Le 8 avril 2021, le SPOP a établi
une attestation d’autorisation de séjour jusqu’à droit connu sur l’issue
du recours avec la mention qu’une activité lucrative est autorisée. Cette attestation
est toutefois postérieure à la décision entreprise. La précédente attestation
du SPOP du 17 novembre 2020, qui couvre partiellement la période pour laquelle le recourant sollicite
des prestations de l’assurance-chômage, ne fait aucune mention d’une autorisation de
travailler. Quant aux autres attestations du SPOP produites par le recourant, elles portent sur la période
antérieure à son inscription au chômage et ne sont dès lors pas pertinentes.
Il convient ensuite de relever que la conclusion d’un contrat de travail ne suffit pas à présager
de l’octroi d’une autorisation de travail, compte tenu de l’aboutissement défavorable
de la procédure auprès du SEM. Le recourant, dont l’autorisation de séjour est échue
depuis le 30 juin 2011, a déposé, le 4 octobre 2018, une autorisation de séjour au titre
du regroupement familial en raison de la présence de sa fille en Suisse. Le recourant ne remplissant
pas les conditions d’admission prévues aux art. 18 à 29 LEI, sa demande d’autorisation
de séjour repose sur l’art. 30 al. 1 let. b LEI relatif aux cas individuels d’une extrême
gravité et sur l’art. 8 CEDH compte tenu de la présence de sa fille en Suisse. Or, statuant
sur cette procédure par décision du 12 janvier 2021, le SEM a refusé d’approuver
l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant et lui a imparti un délai au
15 avril 2021 pour quitter le territoire suisse, décision qu’il s’est bien gardé
de mentionner dans son opposition du 19 février 2021. Au moment de son inscription au chômage
et jusqu’à la décision sur opposition de l’intimé, le séjour du recourant
était ainsi admis temporairement en attendant une décision en matière de police des étrangers,
sans qu’une autorisation de travail lui ait été délivrée. Durant la procédure
de recours contre la décision du SEM son séjour continue à être autorisé uniquement
par l’effet suspensif à la décision prévu par la loi en cas de recours, ce qui ne
l’autorise toujours pas à travailler. Par ailleurs, à la date de la décision sur
opposition, rien ne permettait de considérer favorablement sa demande d’autorisation de travail,
compte tenu de la décision du SEM refusant d’approuver l’octroi d’une autorisation
de séjour en sa faveur et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. Compte tenu de
la situation du recourant, des nombreux motifs qui ont été minutieusement examinés par
le SEM avant de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour, et de l’absence
d’arguments nouveaux déterminants dans le recours exercé contre la décision du SEM,
on ne saurait présager d’une issue favorable de cette procédure d’autorisation
de séjour empêchant ainsi une disponibilité durable pour un emploi et un engagement. Enfin,
l’argument du recourant selon lequel il aurait cotisé à l’assurance-chômage
sans être formellement au bénéfice d’une autorisation de séjour valable n’est
pas déterminant. Il n’y a pas d’arbitraire à nier le droit aux prestations de l’assurance-chômage
aux personnes soumises à l’obligation de cotiser qui ne remplissent pas les autres conditions
d’octroi de prestations prévues par la loi.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence
la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Zoubair Toumia (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :