vd_findinfo · Décision / 2017 / 736 · 2017-10-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, EXPERT, AUTONOMIE | 29 al. 1 Cst., 139 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 2 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2017 Décision / 2017 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE13.015697-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 5, 139, 318 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2017 conjointement par
FONDATION
F.________
et par
T.K.________
contre l’ordonnance rendue le 1
er
septembre 2017 par le Ministère public central, division criminalité économique, et pour
déni de justice, dans la cause
n° PE13.015697-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
des plaintes pénales déposées les 19 juillet 2013 et 10 décembre 2014 respectivement
par Fondation F.________, ainsi que par T.K.________ et B.K.________, décédée dans l’intervalle,
le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction
pénale contre L.________, représentant de la société Z.________SA, pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale.
En substance, les plaignants reprochent au prévenu L.________ d’avoir, au travers de sa société
Z.________SA, géré leurs avoirs sans respecter le cadre des mandats de gestion. Il aurait notamment
opéré des investissements très importants dans des catégories de produits structurés
ne présentant pas de garanties suffisantes quant au capital, de même que dans des produits
non autorisés par le mandat de gestion, tels que des actions. Il aurait également perçu
des honoraires et des commissions injustifiés, aurait multiplié les transactions afin d’augmenter
ses revenus sous forme de commissions (« barattage »).
b)
Depuis
l’ouverture de l’instruction pénale, de nombreuses mesures d’instruction ont été
mises en œuvre. Le dossier comporte dix-sept classeurs. Onze auditions ont été menées.
Différentes décisions relatives à des mesures de contrainte ont été ordonnées,
dont notamment les suivantes :
- Le 12 novembre 2013, des perquisitions ont été
effectuées à l’ancien domicile du prévenu ainsi qu’aux sièges des sociétés
Z.________SA et [...] SA. A cette occasion, des supports informatiques, des documents ainsi que des valeurs
appartenant à L.________ et à sa société Z.________SA ont été saisis. Ce
matériel informatique a formellement été séquestré par ordonnances du 15 novembre
2013 notifiées au prévenu et à sa société.
Les ordonnances du 15 novembre 2013 ont fait l’objet d’un recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui l’a rejeté par arrêt du 6 décembre
2013/744.
- En marge de l’instruction pénale, la société Z.________SA a entamé, depuis
2010, des démarches en vue de mettre en vente le bien immobilier n° 6'572, séquestré
le 15 novembre 2013. Le 10 juillet 2014, cette société a requis auprès du Ministère
public central la levée du séquestre portant sur cet immeuble et la levée de la restriction
du droit d’aliéner afin de pouvoir procéder à la vente de ce bien-fonds prévue
le 5 août 2014.
Considérant que la vente de gré à gré pouvait permettre, le cas échéant,
de dédommager à tout le moins partiellement les lésés, le Ministère public central
a levé, par ordonnance du 11 juillet 2014, la mesure de blocage frappant le bien-fonds n° 6'572,
propriété de la société Z.________SA, et a ordonné le séquestre du montant
net de la vente de l’immeuble en mains du notaire [...] et son versement sur un compte au nom du
Ministère public central auprès de la Banque cantonale vaudoise (ci-après : la BCV).
- Par ordonnance du même jour, le Ministère public central a également levé le séquestre
sur des bijoux saisis (cf. inventaire, n° 12, 22 à 25, 27, 29, 30, 32 à 37, 39 à
43).
Par ordonnance du 16 septembre 2014, le Ministère public central a encore levé le séquestre
sur une clé saisie (cf. inventaire, n° 45).
- Par ordonnance du 23 décembre 2014, le Ministère public central a, notamment, levé le
séquestre frappant le montant de 6'484'478 fr. 55 versé sur le compte n° A 5343.92.43
au nom du Ministère public central auprès de la BCV le 7 octobre 2014 à hauteur de
1'882'480 fr. 55, ainsi que le séquestre frappant les deux parts de propriété par étages
n° 1'466-1 et n° 1'466-2 propriété de L.________, les quatre parts de propriété
par étages n° 5'407-5, n° 5'407-6, n° 5'407-13-5 et n° 5'407-13-10 propriété
de Z.________SA, le bien-fonds n° 836 propriété de Z.________SA, ainsi que le bien-fonds
n° 2'415 propriété de [...] SA.
Ensuite du recours déposé par Fondation F.________, T.K.________ et B.K.________, la Chambre
des recours pénale a, par arrêt du 2 février 2015/62, annulé cette ordonnance.
Par arrêt du 14 juillet 2015 (TF 6B_112/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a, pour des raisons formelles liées à la violation du droit d’être entendu invoquée,
admis le recours formé par L.________ et par la société Z.________SA contre l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 5 février 2015.
Par arrêt du 4 novembre 2015/595, la Chambre des recours pénale a annulé l’ordonnance
du 23 décembre 2014, retenant en substance qu’il ne se justifiait pas d’ordonner la
levée des séquestres prononcés, dès lors que l’état de l’instruction
ne permettait pas de déterminer avec exactitude la part des fonds qui pourraient provenir d’une
activité délictueuse du prévenu.
- Par ordonnances des 11 juillet, 24 août et 4 septembre 2017, le Ministère public a ordonné
la levée ou la levée partielle de certains séquestres.
Un recours de Fondation F.________ et de T.K.________ contre l’ordonnance du 24 août 2017
est pendant devant la Cour de céans.
d)
A
l’appui de sa plainte, Fondation F.________ a produit plusieurs expertises privées, effectuées
en vue d’examiner la gestion de son patrimoine confiée à L.________ et à sa société
Z.________SA.
Sur cette base, le Ministère public central a, le 18 août 2017, ordonné la mise en œuvre
d’une expertise et a désigné en qualité d’experts les spécialistes P.________
et M.________.
B.
a)
Par courrier du 31 août 2017, invoquant
la nécessité de réunir tous les éléments indispensables à la mission de
l’expert et à la détermination du dommage, les plaignants ont requis, en substance, qu’une
trentaine d’établissements bancaires situés en Suisse et à l’étranger,
qu’ils ont expressément listés, soient interpellés et invités à produire
exhaustivement les documents indiquant toutes rémunérations et tous avantages, sous toutes
formes, perçus par le prévenu, ses proches et les sociétés et les entités qu’il
domine ou a dominés, de 2004 à 2013. Ils se sont en outre plaints de la fixation d’un
délai non prolongeable pour compléter les éléments des plaintes déposées
par les personnes physiques et ont sollicité du procureur qu’il reconsidère cette décision,
ajoutant notamment que des auditions devaient être menées avant que l’expert ne débute
son travail. Enfin, les plaignants ont requis que l’expert P.________ se détermine au sujet
de son éventuelle retraite, qui serait prévue pour 2018, et ont sollicité du procureur
qu’il contrôle l’indépendance de cet expert, son nom figurant sur la liste des
mandataires mentionnés sur les « Panama Papers ».
b)
Par
ordonnance du 1
er
septembre 2017, le Ministère public central a rejeté les réquisitions des plaignants du
31 août 2017 pour le motif que, d'une part, les obligations de reddition de comptes avaient un caractère
purement civil et ne justifiaient pas la mise en œuvre de moyens de contrainte par les autorités
pénales et, d'autre part, l'opportunité conduisait à éviter une série de mesures
qui enliseraient l'instruction pour plusieurs années. Néanmoins, l'expert serait interpellé
lors de la remise du dossier de manière à ce qu'il n'hésite pas à requérir,
auprès de la direction de la procédure, des documents nécessaires à la mission qui
lui avait été assignée par décision du 18 août 2017.
Par courrier du 10 décembre 2014, feu B.K.________ et T.K.________ avaient déclaré vouloir
intervenir dans la procédure pénale comme parties plaignantes demandeurs au pénal et au
civil. Des dommages de respectivement 707'423 fr. 80 et 591'202 fr.10 avaient été allégués.
Ces montants, communiqués à la direction de la procédure au centime près, laissaient
penser qu'un travail d'analyse sérieux existait en amont. Le procureur y avait du reste donné
du crédit, estimant, par décision du 24 août 2017, que cela justifiait de maintenir un
séquestre conservatoire basé sur ces chiffres. Toujours le 10 décembre 2014, les précités
s’étaient engagés, par leur avocat, à renseigner prochainement la direction de la
procédure sur le détail de leurs prétentions. Il s'agissait dès lors de ne pas renverser
les rôles et d'assumer, presque trois ans plus tard, cet engagement. Le délai qui leur avait
été imparti au 24 octobre 2017 pour procéder était largement plus long que ceux fixés
usuellement. Il était ainsi tenu compte du fait qu'il fallait obtenir d'un tiers qu'il fasse diligence.
Il était toutefois également pris en considération que le travail d'analyse avait déjà
été effectué et que le tiers en question avait disposé de presque trois ans pour
retranscrire son analyse dans un rapport. A cela s'ajoutait que la direction de la procédure ne
pouvait pas faire fi de la jurisprudence en matière de séquestre et maintenir éternellement,
sur la base d'une allégation non-étayée, une mesure conservatoire portant sur plus de
1'200'000 francs. En invoquant que des mesures d’instruction futures étaient nécessaires
pour étayer la plainte du 10 décembre 2014, les plaignants perdaient de vue qu’il
leur incombait de décrire les faits à l’appui de leur plainte avant l’ouverture
de toute instruction. Dans l’intérêt d'une instruction précise, le procureur avait
fixé, de manière définitive, un nouveau délai non prolongeable au 24 novembre 2017.
Dans ce laps de temps, il appartenait à T.K.________ d'obtenir de sa fiduciaire qu'elle fasse enfin
diligence.
Enfin, le Ministère public central a rejeté les réquisitions relatives à l'expert
P.________. Premièrement, aucune information à teneur de laquelle cet expert aurait planifié
de prendre sa retraite en 2018 n’était parvenue au procureur. Quoi qu'il en soit, le mandat
d'expertise du 18 août 2017 accordait à l'expert un délai de quatre mois pour procéder
et le mandat avait également été confié à M.________. Par ailleurs, lors de
la séance de mise en œuvre d'expertise du 6 juillet 2017, l'expert avait fait preuve d'une
parfaite indépendance et rigueur scientifique. Cette séance avait du reste permis de trouver
un terrain d'entente sur le questionnaire et celui-ci avait fait l'objet d'une décision du 18 août
2017 qui avait suffisamment convaincu les parties puisqu'elle était désormais définitive
et exécutoire. Au demeurant, le résultat de dite séance démontrait que le questionnaire
final avait beaucoup plus été influencé par les propositions des plaignants (P. 230/1)
que par celles du prévenu (P. 229). Enfin, la direction de la procédure avait accepté
de nommer P.________ sur la proposition des plaignants (P. 169), malgré les réticences de la
défense (P. 172).
C.
a)
Par acte du 14 septembre 2017, Fondation F.________
et T.K.________ (à titre personnel et en qualité d’unique héritier de feu B.K.________)
ont conjointement recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le Ministère public central soit invité : a) à ordonner dans les quinze jours que
les établissements expressément mentionnés soient interpellés et invités à
produire exhaustivement, selon les précisions contenues dans la lettre du 31 août 2017 :
tous les contrats qu’ils ont conclus avec L.________ et ses société, dont notamment Z.________SA ;
tous les ordres de bourse, tous les décomptes et avis des paiements effectués au titre de commissions,
rétrocessions, rétro-commissions et autres rémunérations, des précités,
pour la période de 2004 à 2013 ; tous autres documents indiquant toutes rémunérations
et tous avantages, sous toutes formes, perçus par L.________, ses proches et les sociétés
et les entités qu’il domine ou a dominés, de 2004 à 2013 ; b) à autoriser
la succession de feu B.K.________ et T.K.________ à préciser leurs prétentions civiles,
après qu’une expertise portant sur la gestion de leurs avoirs par L.________, représentant
de la société Z.________SA, ordonnée par le Ministère public central aura été
rendue ; c) à mettre en œuvre une expertise portant sur la gestion des avoirs de feu B.K.________
et de T.K.________ dans les trois mois ; d) à interpeller dans les quinze jours l’expert
P.________ sur la présence de son nom dans les « Panama Papers » et sur son
départ prochain à la retraite. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
central pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. A titre provisionnel,
les recourants ont conclu à ce que le Ministère public soit invité à ordonner sans
délai aux différentes banques énumérées de ne pas détruire les relevés
et documents bancaires concernant les comptes de L.________ et de ses sociétés, sous la commination
de l’amende pénale en cas d’insoumission.
b)
Par
ordonnance du 19 septembre 2017, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles contenue dans le recours précité, pour le motif que les recourants
ne rendaient pas vraisemblable que toutes les banques énumérées dans leur conclusion provisionnelle
seraient en possession de pièces susceptibles d’être détruites pendant la durée
de la procédure de recours. La Chambre des recours pénale devait en outre être en mesure
de statuer à bref délai.
c)
Par
requête du 22 septembre 2017, les recourants ont demandé à la direction de la procédure
de bien vouloir reconsidérer sa décision du 19 septembre 2017. En se fondant sur un rapport
établi par la société informatique [...] et produit en annexe de leur requête, ils
ont fait valoir que les banques listées dans leurs conclusions entretenaient des relations commerciales
importantes avec le prévenu et ses sociétés. La destruction des pièces que ces banques
pouvaient détenir aurait un effet irréparable, définitif et grave sur l’instruction.
Dans ces circonstances, ces banques étaient en possession de pièces susceptibles d’être
détruites pendant la durée de la procédure en cours.
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
des recourants tendant à la reconsidération de l’ordonnance rendue le 19 septembre 2017,
pour le motif que leurs explications complémentaires ainsi que le document produit ne suffisaient
toujours pas à rendre vraisemblable l’existence d’un risque imminent de destruction
de pièces potentiellement utiles à l’instruction de la cause.
d)
Par
courrier du 6 octobre 2017, les recourants ont produit, au sujet de « l’indispensable
sauvegarde des pièces bancaires », le procès-verbal d’audition du 4 octobre
2017 du témoin [...].
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Une décision du Ministère public d'administrer
ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP peut faire l'objet d'un recours selon
les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n.
16 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/145 ; CREP 18 octobre 2012/651 ; CREP 22 août 2012/485
; CREP 3 août 2012/470). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid.
1 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ; ATF 98 Ib 282
consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées). Par préjudice
juridique au sens de l’art. 394 let. b CPP, on entend notamment le témoin qui ne pourrait
pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que
difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement
en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 6 ad art. 394 CPP ; CREP 23 juillet 2015/488 ; CREP 5 janvier 2015/19 ; CREP 6 juin 2014/392).
1.1.2
En l’espèce, les recourants soutiennent
que le refus prononcé par le procureur porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître
et qui visent des faits décisifs non encore élucidés. Ils relèvent que les infractions
sont liées à de nombreuses opérations de gestion illicite et de transactions frauduleuses
liées à des transferts de fonds d’un compte à un autre (versement de rémunérations
de toutes sortes, commissions, rétrocessions, rétro-commissions, pots-de-vin, etc.). Afin de
déterminer l’ampleur des activités délictueuses du prévenu, il serait donc
impératif d’avoir accès aux différents relevés bancaires que le prévenu
a pu utiliser dans le cadre de ses agissements illicites. Ces documents seraient donc le moyen principal
pour découvrir l’ampleur de ces actes et un expert ne pourrait pas remplir sa mission sans
ces éléments d’information. Comme les banques ont l’obligation en règle générale
de conserver les relevés bancaires durant dix ans, il serait impératif de bénéficier
de cette documentation rapidement, dès lors que cette affaire avait débuté en 2004 et
qu’il était apparu en cours d’enquête que la période de 2007 et 2008 était
« intense en terme d’opérations illicites (barattage notamment) ».
Cette argumentation est convaincante. Il est vrai que les faits litigieux semblent débuter en 2004
et que les recourants sont exposés au risque que les établissements financiers concernés
procèdent à la destruction de la documentation portant sur les années 2004 à 2007,
voir même 2008 et au-delà si l’instruction s’étend encore sur de nombreux
mois ou même des années (selon le TF, le risque de destruction des relevés bancaires après
10 ans est indéniable : TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.2).
Vu la nature des preuves offertes, on ne saurait nier à ce stade que leur disparition serait susceptible
d’être préjudiciable aux plaignants dans le cadre de la présente cause, de sorte
que le recours en tant qu’il porte sur le refus de production de documents bancaires est recevable.
1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il peut
être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié
(art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2
CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours pour déni de justice est recevable.
1.3
Pour le surplus, on peut se demander si une partie
dispose d’un intérêt juridiquement protégé à remettre en cause le refus
d’un procureur d’interpeller un expert sur un moyen touchant à son indépendance
et à sa probité lorsqu’elle a déjà la faculté de présenter une demande
de récusation et, par ce biais, d’obtenir une prise de position de l’expert. Quant à
la décision du procureur de fixer à la partie plaignante un délai non prolongeable pour
préciser ou compléter sa plainte, on peut se demander s’il s’agit d’une décision
susceptible de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let a CPP.
Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, dès lors que, supposé recevable, le
recours devrait de toute manière être rejeté sur ces points pour les motifs exposés
ci-après (cf. consid. 4 et 5).
2.
2.1
Les recourants soutiennent que le rapport de l’analyste
en criminalité économique du Ministère public central sur l’ampleur des rétrocessions
perçues par la société du prévenu (P. 136) serait sommaire et insuffisant et que
cette problématique devrait être analysée de manière beaucoup plus large, soit sur
la base d’une substance documentaire complétée par les pièces qu’ils ont requises
le 31 août 2017 (P. 283). Contrairement à l’avis exprimé par le procureur,
la détermination précise des rétrocessions revêtirait un caractère pénal
sous l’angle de l’infraction de gestion déloyale. Il serait dès lors impératif
d’avoir une vue générale et complète de l’activité du prévenu dans
le cadre de sa gestion, ce qui ne pourrait être obtenu que par la production de l’ensemble
des relevés bancaires.
2.2
Conformément au principe de la maxime de
l’instruction, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve
licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère
notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment. Le droit d'être entendu confère aussi, entre autres facultés, celle
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre.
Le Code de procédure pénale prévoit qu’il n’y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). L’art. 318 al. 2 CPP prévoit en outre que
le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités
pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut
renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent
rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Le droit de faire administrer
des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit
nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit proposée selon les formes et délais
prescrits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que
si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le
juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 6B_509/2013 du 5 novembre 2013 et
réf. citées).
2.3
En l’espèce, les recourants formulent
essentiellement des remarques générales mais n’indiquent pas dans leur acte de recours
les éléments du dossier faisant état avec précision des établissements financiers
mentionnés dans les conclusions. Certes, ils ont annexé à leur demande de reconsidération
du 22 septembre 2017, adressée postérieurement à l’échéance du délai
de recours, un « Rapport Forensic » établi par [...] en septembre 2017 sur la base du
matériel informatique séquestré par les enquêteurs (P. 289/1) et ce moyen de preuve
nouveau peut être pris en compte par l’autorité de recours (TF 1B_768/2012 du 15 janvier
2015 consid. 2.1). Cette pièce consiste en réalité en un simple tableau récapitulatif
des établissements bancaires qui seraient apparus à de nombreuses reprises sur ces fichiers
informatiques complété par différentes captures d’écran. Il est douteux que
ces documents « privés » soient suffisants pour établir des activités concrètes
du prévenu et de sa société sur des comptes auprès des établissements financiers
mentionnés par les recourants dans leurs conclusions. Il semble en effet s’agir du résultat
d’une analyse à l’aveugle portant sur d’innombrables fichiers informatiques dont
on ignore la nature. En outre, comme relevé par le procureur, il convient d’être d’autant
plus strict à cet égard que les mesures requises risqueraient de paralyser l’instruction,
compte tenu de leur ampleur et de l’emplacement à l’étranger de la plupart des
établissements concernés. Enfin, vu le mandat d’expertise délivré le 18 août
2017, il s’avère plus expédient d’interpeller les experts sur la nature des documents
nécessaires à leur mission, démarche qui pourra être entreprise sitôt que ceux-ci
auront pu prendre connaissance du dossier.
Partant, l’appréciation du procureur quant à la production des documents bancaires litigieux
ne prête pas le flanc à la critique et l’ordonnance attaquée doit être confirmée
sur ce point.
3.
3.1
Les recourants, en invoquant expressément
les principes relatifs à récusation d’un expert, soutiennent que l’expert P.________
doit être interpellé sur son futur départ à la retraite, ainsi que sur son implication
dans l’affaire des « Panama Papers ». Il serait en effet inacceptable que les
plaignants doivent assumer des frais d’expertise importants pour qu’elle soit finalement
menée uniquement par  M.________ ou par un expert qui serait « embourbé »
dans les « Panama Papers » et qui ne pourrait pas faire preuve de l’impartialité
requise.
3.2
Devant le procureur, les recourants se sont contentés
de requérir une interpellation mais n’ont nullement présenté une véritable
demande de récusation de l’expert. C’est donc bien le refus d’interpeller l’expert,
au vu du contenu du courrier des plaignants du 31 août 2017, qui doit être analysé à
ce stade et non pas la réalisation éventuelle d’un motif de récusation au sens de
l’art. 56 CPP. Or, si l’on s’en tient à ce courrier, la démarche des plaignants
apparaît sinon abusive du moins chicanière. Comme l’a justement relevé le procureur,
les plaignants sont parvenus à imposer à la défense la nomination de P.________ en qualité
d’expert et ils qualifient même ce dernier de « sommité dans son domaine ».
Les compétences professionnelles de cet expert sont donc incontestables. En outre, rien ne permet
de penser qu’il en aille différemment de son collaborateur M.________. Bien au contraire,
on peut supposer que l’expert P.________ a précisément choisi de conduire cette expertise
avec une personne bénéficiant des mêmes compétences que lui. Peu importe à cet
égard que l’expert principal envisage ou non de prendre sa retraite, dès lors que rien
n’indique, et les recourants ne le prétendent d’ailleurs nullement, qu’un tel
événement soit de nature à l’empêcher d’accomplir sa mission. Quant à
une éventuelle mention de P.________ en tant que mandataire dans l’affaire dite des «
Panama Papers », elle n’est ni établie ni déterminante. En effet, à supposer
que cette hypothèse se vérifie, il faudrait encore que l’éventuelle implication
de P.________ consiste en des agissements répréhensibles susceptibles de porter atteinte à
sa probité.
Ainsi, en présence de simples insinuations hasardeuses de la part des plaignants, le procureur n’avait
aucune raison d’interpeller l’expert et sa décision sur ce point doit être confirmée.
4.
4.1
Le recourant T.K.________ reproche au procureur
son absence de coordination dans le cadre de l’instruction, dès lors que celui-ci, après
bientôt trois ans d’instruction, relancerait tout à coup, par hasard, les plaignants,
respectivement depuis le décès de B.K.________, le plaignant T.K.________, en sa qualité
de plaignant et de successeur de B.K.________, au sujet des faits déterminant la constitution de
partie au pénal et au civil. Or, si les plaignants n’auraient pas fourni les précisions
annoncées lors de la constitution de partie de décembre 2014, ce serait d’abord en raison
du décès de B.K.________, puis de l’annonce d’une expertise en 2015, qui aurait
incité T.K.________ à ne pas reprendre l’initiative, en pensant que le mandat de l’expert
porterait également sur les faits le concernant.
4.2
Ici encore, la décision du procureur se révèle
bien fondée. Le volet de l’affaire relatif aux plaignants T.K.________ et B.K.________ est
indépendant du volet principal, extrêmement complexe et étendu, relatif à Fondation
F.________. Dans la mesure où cet aspect de la cause est clairement délimité et où
les plaignants T.K.________ et B.K.________ ont eux-mêmes annoncé qu’ils allaient préciser
leur position, ce qu’ils ont de toute manière l’obligation de faire en tant que parties
plaignantes, on peut effectivement reprocher au recourant d’avoir tardé à procéder,
le décès de B.K.________ ne pouvant pas justifier une passivité procédurale aussi
longue. Dans ces circonstances, le procureur était parfaitement fondé à lui impartir un
ultime délai pour agir en ce sens. Quant à la durée de ce délai, soit près de
trois mois (du 2 septembre au 24 novembre 2017), elle paraît largement suffisante, cela d’autant
plus que le recourant a déjà bénéficié de plusieurs années pour clarifier
sa position. On ne discerne dès lors aucun formalisme excessif ni la moindre violation du droit
d’être entendu du recourant.
Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point.
5.
5.1
Les recourants se plaignent d’une «
lenteur affligeante » de l’instruction, la plainte initiale de Fondation F.________ ayant
été déposée le 19 juillet 2013. L’enquête n’en serait encore
qu’à ses balbutiements, l’ampleur de l’activité délictueuse du prévenu
restant encore à définir. Enfin, l’instruction relative à la plainte de T.K.________
et B.K.________ n’aurait pas encore été véritablement ouverte.
5.2
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer
; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF
130 I 312 consid. 5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP
leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié.
Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., tel
que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des éléments
objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et
des autorités compétentes. L’intéressé qui se plaint d’un retard injustifié
doit entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Un défaut
de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni
de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1er mars 2013/112).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
5.3
En l’espèce, il y a lieu de souligner
d’abord l’ampleur et la complexité assez exceptionnelle de la cause, nécessitant
l’intervention de spécialistes. Le dossier est déjà composé de pas moins de
dix-sept classeurs. Onze auditions approfondies ont été menées, la dernière datant
du 4 octobre 2017. De nombreuses décisions relatives aux mesures de contrainte ont également
été rendues. La lecture du procès-verbal des opérations ne révèle aucune
période d'inactivité notable de la part du procureur, celui-ci ayant conduit sans interruption
son instruction depuis sa reprise du dossier le 29 février 2016. On relèvera également
les nombreux recours auprès de la Chambre des recours pénale et du Tribunal fédéral,
qui ont considérablement retardé le déroulement de la procédure, tout comme les multiples
prolongations de délais requises par les parties. En outre, les différentes démarches
que le procureur désormais en charge du dossier a entreprises en vue de la mise en œuvre de
l’expert ont été soigneusement préparées, démarches qui ont été
ralenties par de nombreuses interventions des parties.
Dans ce contexte particulier, la durée de la procédure n’apparaît pas excessive.
L’enquête dans son ensemble a été conduite avec la célérité nécessaire.
Partant, un déni de justice doit être nié.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.3), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 1
er
septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille
sept cent soixante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Reymond, avocat (pour la Fondation F.________ et T.K.________),
-
Me Robert Fox, avocat (pour L.________ et Z.________SA),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :