vd_findinfo · HC / 2024 / 190 · 2024-03-12 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.045264-240321
ES15
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
12 mars 2024
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.V.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le divisant d’avec
B.V.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.V.________, née le [...] 1999, de nationalité colombienne, et A.V.________, né le [...]
1995, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2023.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
1.2
Les parties se sont séparées le 25 août
2023.
1.3
B.V.________ dispose d’une chambre chez
un tiers depuis le mois de septembre 2023. Il s’agit d’un hébergement mis à disposition
contre différents services rendus (tâches ménagères, cuisine, courses).
A.V.________ est demeuré dans le logement conjugal sis [...], à [...].
1.4
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 24 octobre
2023 auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente), B.V.________ a notamment conclu au versement d’une contribution d’entretien
en sa faveur.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2023, l’intimé a été
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de 2'100 fr. dès
et y compris le 1
er
novembre 2023 (I) jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale à fixer (II).
A.V.________ a déposé des déterminations écrites le 22 décembre 2023, par lesquelles
il a notamment conclu à l’attribution du domicile conjugal et à la suppression de la
contribution d’entretien.
Une audience a été tenue le 9 janvier 2024.
2.
Par prononcé (
recte
:
ordonnance) de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2024, la présidente
a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], [...], à B.V.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), a imparti à A.V.________
un délai de dix jours dès notification de la décision pour quitter le domicile conjugal
en emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (III) et a dit que A.V.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 960
fr. du 1
er
septembre au 30 septembre 2023, de 1’450 fr. du 1
er
octobre
au 31 octobre 2023, de 945 fr. du 1
er
novembre
au 30 novembre 2023, de 1'515 fr. du 1
er
décembre au 31 décembre 2023, de 1'710 fr. du 1
er
janvier au 29 février 2024, de 3'245 fr. du 1
er
mars au 30 avril 2024 et de 3'493 fr. 90 dès et y compris le 1
er
mai 2024 (IV).
3.
Par acte du 11 mars 2024, A.V.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, notamment à
la réforme des chiffres II à IV de son dispositif en ce sens que le domicile conjugal lui soit
attribué, qu’un délai de dix jours soit imparti à B.V.________ (ci-après :
l’intimée) pour quitter le logement conjugal et que la contribution d’entretien soit
fixée à 219 fr. 05 du 1
er
octobre 2023 au 29 février 2024 et supprimée pour la période du 1
er
au 30 septembre 2023, ainsi que dès le 1
er
mars
2024. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif concernant les chiffres
II à IV de ce dispositif, ainsi que, à titre superprovisionnel, la suspension immédiate
du caractère exécutoire de l’ordonnance jusqu’à décision sur l’effet
suspensif.
L’intimée s’est déterminée le 11 mars 2024 en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, notamment au rejet de la requête d’effet suspensif.
Le requérant s’est spontanément déterminé sur la position de l’intimée
par un nouveau courrier du 11 mars 2024.
4.
4.1
La requête d’octroi d’effet suspensif
porte sur l’attribution du domicile conjugal à l’intimée et sur le versement de
la contribution d’entretien en sa faveur dès le 1
er
septembre
2023.
Le requérant fait valoir que l’exécution de la décision attaquée concernant
le domicile conjugal l’exposerait à une situation précaire et mettrait en danger sa place
de travail. Il explique plus particulièrement qu’il devrait se loger chez ses parents, à
125 km aller-retour de son lieu de travail, ce qui impliquerait de longs trajets en transports publics.
Il invoque également les difficultés à retrouver un logement plus proche de son travail
en raison du taux de vacance extrêmement limité de la région.
Le requérant soutient par ailleurs que les contributions d’entretien doivent être recalculées,
notamment du fait que le logement conjugal doit lui être attribué.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure
n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure. Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1).
4.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 ; ATF 137 III 637
consid. 1.2 ; TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017
du 5 décembre 2017 consid. 1.2). En règle générale, l'effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus
nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.3
En l’espèce, le requérant ne se
prévaut d’aucun élément concret qui justifierait de suspendre durant la procédure
d’appel l’exécution de l’ordonnance contestée sur la question du domicile
conjugal en vue de prévenir un risque de préjudice difficilement réparable. Le préjudice
invoqué par le requérant en lien avec les inconvénients liés à un déménagement
imminent ne peut être qualifié de difficilement réparable. On ne voit en particulier pas
en quoi le fait d’être provisoirement logé chez ses parents, comme par le passé,
menacerait sa place de travail. Il paraît en outre peu probable que le requérant, salarié,
ne parvienne pas ensuite à se reloger plus près de son travail, à tout le moins pour la
durée de la procédure d’appel. L’intérêt de l’intimée –
qui n’a pas d’emploi, présente une situation médicale fragile, ne parle pas le
français et n’a aucun membre de sa famille en Suisse – à l’exécution
de l’ordonnance entreprise apparaît à cet égard prépondérant.
Concernant les contributions d’entretien, le requérant se contente de critiquer les montants
retenus par la présidente mais n’expose pas en quoi il risquerait de subir un préjudice
difficilement réparable. Il n’allègue pas – et
a
fortiori
ne démontre pas – que le paiement
des arriérés de la contribution d’entretien fixée en première instance l’exposerait
à des difficultés financières, ni que le remboursement éventuel des pensions par
l’intimée serait totalement compromis.
Le requérant échouant à rendre
vraisemblable l’existence d’un préjudice difficilement réparable au sens restrictif
de l'art. 315 al. 5 CPC, il y a lieu de refuser d'accorder l'effet suspensif à son appel.
5.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée. Il s’ensuit que la requête de mesures
superprovisionnelles devient sans objet.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
La requête de mesures superprovisionnelles
est sans objet.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vladimir Chautems (pour A.V.________) ; et
‑
Me Nicolas Perret (pour B.V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :