vd_findinfo · Faillite / 2011 / 41 · 2011-06-09 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 81 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.06.2011 Faillite / 2011 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
194
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 9 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
81 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
X.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 août 2010, à la suite de l’audience
du 16 juin 2010, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'121'600 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée à l'instance du
[...]
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 août 2009, le Canton [...] a fait notifier à X.________ un commandement de payer dans
la poursuite n° 5'121'600 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est en paiement de 1'360 fr. sans
intérêt, en indiquant comme titre de créance, ou cause de l’obligation : «Bezirksgericht
Dietikon 27.11.2008». Cette poursuite a été frappée d’opposition totale.
Le 1
er
décembre 2009, le poursuivant a adressé une requête de mainlevée définitive
d’opposition au Juge de paix du district de Lausanne pour la somme en poursuite, en sus de 70 fr.
au titre de frais du commandement de payer. Outre le commandement de payer précité, il a produit
notamment copie d'un jugement rendu le 27 novembre 2008 par le juge unique du district de Dietikon ZH
dans la cause opposant le poursuivi, défendeur à l'action civile, à [...], à [...],
demanderesse. Ce jugement a accueilli la demande dans son principe et statué sur la quotité
des conclusions admises (1), fixé l'émolument judiciaire à 2'040 fr. (2) et mis les frais
à la charge du défendeur (3), étant précisé, dans les voies de droit, qu'en
cas de renonciation à la motivation, l'émolument judiciaire serait réduit d'un tiers.
Le jugement porte le timbre humide de l'autorité judiciaire l'ayant rendu, muni de la signature
autographe du greffier, indiquant que la décision est entrée en force le 16 décembre 2008.
Par écriture du 11 mai 2010, le poursuivi a conclu, avec dépens, au rejet de la requête
de mainlevée. Il a produit notamment diverses correspondances échangées avec le poursuivant,
ainsi que le bordereau et un onglet de pièces produites dans le cadre de la procédure civile
susmentionnée.
Bien que validement assignées à comparaître à l'audience du 16 juin 2010, les parties
ont fait défaut.
2.
Par décision dont le dispositif a été
adressé aux parties le 6 août 2010, le Juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté à 150 fr. les frais de justice de la partie poursuivante
(II) et a dit que la partie poursuivie devait verser la somme de 150 fr. à la partie poursuivante
à titre de dépens (III). Le poursuivi ayant requis la motivation par lettre du 9 août
2010 sans demander le relief, un prononcé motivé lui a été notifié le 10 novembre
2010. En bref, le juge de paix a considéré que le jugement produit, définitif et entré
en force, avait dès lors force exécutoire au sens de l'art. 80 LP; partant, il valait titre
de mainlevée définitive pour le montant des frais judiciaires fixés par l'autorité
judiciaire zurichoise.
3.
Le 18 novembre 2010, le poursuivi a recouru contre
ce prononcé. Il a conclu principalement à la réforme de la décision en ce sens que
la mainlevée définitive soit refusée, l’opposition étant maintenue, et qu'en
conséquence, des dépens soient accordés au recourant. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation du prononcé. Il a déposé un mémoire ampliatif le 10 février 2011.
L'intimé [...] ne s'est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
I.
a)
En
vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. En l'espèce, la notification du prononcé dont est recours a été effectuée
en 2010 encore. La cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP;
RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement
et dans la mesure à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du
14 décembre 1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1
er
janvier 2011 (TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011, publié aux ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011
p. 261, RSPC 2011 p. 227).
b)
Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et comportant des conclusions valablement formulées
(art. 461 CPC-VD, applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010), le recours est recevable.
II.
a)
Est
litigieuse en l'espèce la question de savoir si le jugement, non motivé, produit par le poursuivant
constitue un titre de mainlevée définitive pour la somme en poursuite. Le montant de 1'360
fr. correspond aux deux tiers de l'émolument de base, conformément à la mention figurant
dans les voies de droit du jugement civil. Le recourant fait valoir que le jugement invoqué comme
titre de mainlevée procède d'une violation de la garantie découlant de l'art. 30 al. 2
Cst, sachant que le défendeur avait été attrait devant le juge zurichois alors même
qu'il était domicilié dans le canton de Vaud lors de l'ouverture de l'instance civile et qu'il
avait contesté la compétence
ratione
fori
de l'autorité saisie; en outre, la partie
défenderesse n'avait jamais été assignée à une audience du tribunal de Dietikon.
b)
Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP), que le juge ordonne,
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP). Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur
poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu’il peut prouver immédiatement
(art. 81 al. 2 LP).
c)
Le poursuivant doit apporter par titre la preuve
que la reconnaissance judiciaire répond aux conditions générales de la mainlevée
définitive (cf. Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 112). Il appartient à
la partie poursuivante d'établir le caractère exécutoire du jugement invoqué comme
titre de mainlevée (cf. CPF, 18 janvier 2007/8). Le jugement doit non seulement avoir force exécutoire,
mais également force de chose jugée, c'est-à-dire être devenu définitif, parce
qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un
effet suspensif (cf. ATF 131 III 404, c. 3 p. 406).
Selon sa version modifiée, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997, l'art. 81 al. 2 LP ne permet plus au poursuivi de soulever l'exception d'incompétence,
mais uniquement de se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement cité
ou légalement représenté (cf. CPF, M. c. C. SA, 27 avril 1998; CPF, 5 avril 2001/144).
d)
Le moyen déduit par le recourant du défaut de toute assignation à l'audience du juge zurichois
à l'issue de laquelle le jugement du 27 novembre 2008 a été rendu n'est infirmé par
aucune pièce du dossier. L'intimé n'a pas procédé pour le réfuter; en particulier,
il n'a produit aucune assignation à comparaître extraite du dossier de la cause civile, ni
un accusé de réception d'un tel exploit. Il doit donc être tenu pour avéré que
le recourant n'a pas été régulièrement cité à comparaître. C'est ainsi
à juste titre que le poursuivi soulève l'exception déduite du défaut d'assignation,
fondée sur l'art. 81 al. 2 LP. Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l'opposition formée par le recourant au commandement de payer n°
5'121'600 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est est maintenue. Il n'y a pas matière à
modifier les frais de première instance du poursuivant, fixés à 150 fr.; le poursuivi,
qui obtient entièrement gain de cause sur ses conclusions prises en première instance, a été
représenté par un conseil professionnel, qui a déposé un procédé écrit
devant le juge de paix. Les dépens de première instance à la charge du poursuivant doivent
être fixés à 200 francs.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 francs. Obtenant entièrement
gain de cause, il a, au vu de l'ampleur des opérations accomplies et de la valeur litigieuse, droit
à une indemnité de 300 fr. à titre de dépens, en sus du remboursement de son coupon
de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le
prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par X.________ au commandement
de payer n° 5'121'600 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, notifié à la réquisition
du Canton de Zurich, est maintenue.
Les frais de première
instance du poursuivant sont fixés à 150 fr. (cent cinquante francs).
Le poursuivant doit verser
au poursuivi la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les
frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs).
IV.
L'intimé [...] doit verser au recourant X.________ la somme de 570 fr. (cinq cent septante francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
19 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Pierre Del Boca, avocat (pour X.________),
-
Obergericht des Kantons
[...], Zentrales Inkasso.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'360 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de Paix du district de Lausanne.
Le greffier :