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CONSTATATION DES FAITS | 448 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.11.2009 AP / 2009 / 213

CONSTATATION DES FAITS | 448 al. 2 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
507
PE07.004475-RIV/JON/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 novembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
448 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
A.P.________
contre le jugement rendu le
2 septembre 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte dans la cause dirigée contre N.________,
F.________ et J.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 septembre 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a
acquitté N.________, F.________ et J.________ du chef
d'accusation d'homicide par négligence (I à III), a
rejeté les conclusions civiles de A.P.________ (IV) et a
laissé les frais à la charge de l'Etat
(V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
B.P.________, né en 1961, travaillait comme ouvrier du
bâtiment au service de la société
dirigée de fait par les accusés F.________ et
B.P.________. Le 6 mars 2007, en particulier, il était
occupé sur l'aire de stockage de l'entreprise, secteur alors
dirigé notamment par le contremaître N.________.
Contrairement à l'habitude et à la prudence,
B.P.________ effectuait seul des travaux de manutention de charges
lourdes.
Des dalles de pierre sont entreposées verticalement sur le
site, de manière inclinée, sur des râteliers
métalliques, respectivement des chevalets. La manutention
des plaques s'effectue au moyen d'un portique de levage
équipé de chaînes, lequel couvre l'entier de
l'aire de stockage. Aux fins de déplacer une dalle de marbre
d'un poids de quelque 375 kg, mesurant 2,7 m de longueur, 1,7 m de
largeur et 3 cm d'épaisseur, l'ouvrier a
inséré une cale au milieu de la longueur de la
plaque. Il lui aurait pourtant incombé d'écarter de
quelques centimètres la base gauche de la dalle à
l'aide d'un levier, de procéder de même pour la base
droite, d'écarter manuellement de quelques
centimètres le sommet gauche de la plaque afin d'y
insérer une cale d'épaisseur, puis de procéder
de même au sommet droit, l'écartement ainsi
créé permettant l'insertion des chaînes de
suspension actionnées par le portique.
Une fois la cale insérée et les bases de la plaque
écartées, B.P.________ s'est rendu vers le milieu et
a écarté manuellement le sommet de la dalle afin d'y
insérer la cale. Bien que l'accident n'ait pas eu de
témoin, tout indique que la plaque a alors basculé,
entraînant la victime vers l'empilage suivant et la
coinçant au niveau du thorax. Les lésions ainsi
occasionnées ont entraîné son
décès. Sa veuve et ses deux enfants mineurs lors des
faits, A.P.________, ont déposé plainte et se sont
constituées parties civiles. Ils ont le statut de victimes
LAVI.
Les qualités professionnelles du défunt
étaient reconnues de tous. Il était promis à
succéder à N.________ lors de la retraite de celui-ci
et avait été formé aux opérations de
stockage à cette fin depuis plusieurs années. Le jour
de l'accident, il disposait d'un collègue sur les lieux,
lequel lui avait du reste expressément dit de l'appeler s'il
avait besoin de lui.
Entendu
comme témoin, ce collègue a fait savoir que
l'accusé N.________ avait relevé devant les gendarmes
que "la direction est très à cheval sur les
directives".
Les circonstances de
l'événement ont été décrites par
un rapport rédigé le 19 mars 2007 par [...],
spécialiste en sécurité au travail de la CNA,
que la cour a en outre entendu comme
témoin.
Un rapport de gendarmerie établi le 20 mars 2007 attribue
l'accident au fait que la victime n'avait pas pris "les mesures de
sécurité ad hoc pour manipuler des dalles de marbre
très lourdes". Selon [...], l'espace d'un mètre et
demi entre les dalles était excessif et, s'il avait
été plus restreint, personne n'aurait pu s'introduire
entre elles.
Les exigences générales de sécurité ont
été déduites d'un document établi par
la CNA, intitulé "Liste de contrôle - Entreposage et
transport des dalles de pierre", qui énonce, en
référence à des photographies, les
différentes mesures à prendre lors de la manutention
de telles charges. Les ch. 3 et 7 du document en question ont en
particulier été tenus pour déterminants. Ce
guide est fondé sur les "règles relatives à la
manutention et au stockage des marchandises" publiées par la
CNA.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel
n'a pas tenu pour avéré que la distance entre les
piles ait été inférieure à 1,5 m. Il a
en revanche retenu que les accusés avaient mis en
œuvre des mesures de prévention adéquates et
avaient instruit à satisfaction les travailleurs - en
particulier la victime - quant aux risques inhérents
à la manutention de lourdes dalles et aux mesures de
sécurité à adopter. Par surabondance, les
premiers juges ont considéré qu'à supposer
même que l'on puisse reprocher aux accusés de n'avoir
pas fait en sorte que la distance entre les piles soit
inférieure à 1,5 m, le lien de causalité entre
toute éventuelle omission et le dommage serait rompu par une
"double imprudence" de la victime (avoir travaillé seul et
s'être introduit entre les dalles), d'une part, et par le
fait que l'accident se serait probablement déroulé de
la même manière vu le poids de la plaque fatale,
d'autre part.
C.
En temps utile, A.P.________ ont recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, ils ont déposé un mémoire
concluant principalement à son annulation. Subsidiairement,
ils ont conclu à sa réforme en ce sens que chacun des
accusés est condamné, pour homicide par
négligence, à la peine que justice dira et qu'une
indemnité pour tort moral est allouée à
chacune des parties civiles.
F.________ et J.________ ont conclu au rejet du recours.
N.________ a renoncé à procéder.
En droit
:
1.a)
Selon l'art. 37 al. 1 de la nouvelle loi fédérale du
23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS
312.5), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, la
victime peut intervenir comme partie dans la procédure
pénale; elle peut en particulier faire valoir ses
prétentions civiles (let. a); demander qu'un tribunal statue
sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le classement (let.
b); utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu
contre le jugement si elle était déjà partie
à la procédure et que cette sentence touche ses
prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement
de ces dernières (let. c). L'art. 8 al. 1 let. c de
l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide
aux victimes d'infractions, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2008, prévoyait un régime similaire. La question du
régime transitoire n'a donc pas à être
tranchée, notamment sous l'angle de l'art. 48 de la
novelle.
La victime, à la différence de la partie civile, peut
recourir en nullité (art. 411 et 414a CPP) et en
réforme (art. 415 et 418a CPP) contre un jugement
acquittant le prévenu, dans la mesure où cette
décision peut avoir un effet négatif sur le sort des
prétentions civiles que le recourant pourrait faire valoir
devant le juge civil (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3ème éd., Lausanne 2008, n. 2 ad art. 418 CPP et n. 3
ad art. 418a CPP; Cass., B., 20 novembre 2000, n° 399; B., 22
janvier 2007, n° 81; TF, D., 13 octobre 1997, ad Cass., 24 mars
1997, n° 38; JT 1994 III 99).
b)
En l'occurrence, les recourants ont chacun pris des
conclusions en allocation d'une indemnité pour tort moral et
ont demandé acte de leurs réserves civiles pour le
surplus. Leurs conclusions ont été rejetées
par les premiers juges. Dans cette mesure, le jugement
attaqué peut avoir des conséquences sur le sort de
leurs prétentions civiles.
Au surplus, la conclusion du recours tendant à ce que chacun
des accusés est condamné, pour homicide par
négligence, à la peine que justice dira est
recevable. En effet, si la victime n'est pas habilitée
à se plaindre du genre ou de la durée de la peine
prononcée, elle peut en revanche formellement conclure
à la condamnation de l'accusé libéré
(JT 1994 III 99). Le recours est donc matériellement
recevable.
2.a)
Le recours tend
principalement à la nullité du jugement,
subsidiairement à sa réforme.
Si la cour de cassation admet un recours en réforme pour
fausse application d'une règle de droit pénal, elle
peut ou bien statuer elle-même sur le sort de l'action
pénale et réformer ainsi le jugement, ou bien annuler
celui-ci et renvoyer la cause au tribunal qui a statué ou
à un autre tribunal de première instance (art. 448
al. 1 CPP). Lorsque le jugement attaqué est entaché
de vices tels qu'il est impossible de savoir comment la loi
pénale a été appliquée, la cour de
cassation l'annule d'office et renvoie la cause soit au tribunal
qui a statué soit à un autre tribunal de
première instance (art. 448 al. 2 CPP).
b)
Il serait sans objet de statuer sur les moyens de nullité
avant que n'ait été tranchée la question de
savoir si le jugement permet de savoir comment la loi pénale
a été appliquée et statuer sur les moyens de
réforme, laquelle doit être examinée d'office
(art. 448 al. 2 CPP précité).
3.
Les accusés ont été libérés du
chef d'accusation d'homicide par négligence (art. 117 CP),
principalement au motif qu'aucune imprévoyance coupable ne
pouvait leur être reprochée.
a)
Le tribunal correctionnel a retenu que les responsables de
l'entreprise avaient respecté les règles de
sécurité en vigueur applicables au stockage de dalles
lourdes. Le jugement ne mentionne cependant pas quelles
règles ils étaient censés connaître, de
même qu'il est muet quant aux exigences en la matière
spécifiques à l'entreprise. A cet égard, le
simple renvoi aux recommandations à caractère
général publiées par la CNA pour les branches
et activités économiques mentionnées à
l'art. 49 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur
la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(OPA; RS 832.30) ne saurait suffire.
De même, le jugement ne décrit ni par quelle voie ni
sous quelle forme avaient été transmises les
consignes de sécurité au personnel, respectivement
à la victime en particulier. A cet égard, on ne
saurait se contenter de la déposition d'un ouvrier selon
laquelle l'accusé N.________ avait dit devant les gendarmes
que "la direction est très à cheval sur les
directives", laquelle ne permet pas de retenir sans autre
l'existence de consignes de sécurité strictes
à l'ensemble du personnel et à la victime en
particulier.
b)
Au surplus, le jugement ne précise pas davantage si les
râteliers sur lesquels étaient appuyées les
dalles comportaient des dispositifs de sécurisation des
plaques par stabilisation, ainsi que des équipements tels
que des cordes ou des sangles de fixation.
A cet égard, entendu comme témoin, le
spécialiste en sécurité au travail de la CNA a
considéré qu'il aurait fallu, pour les
accusés, faire en sorte qu'une barre métallique
verticale soit installée "à proximité du lieu
de stockage" (cf. jugement, p. 8). Les premiers juges ont
écarté ce témoignage, au motif que "le
tribunal peine à comprendre ce qu'a voulu dire le
témoin", se limitant au surplus à infirmer la
déposition par des considérations relatives à
l'agencement des râteliers (ibid.). On peut cependant
déduire de cette déposition qu'une barre
ancrée au bout du râtelier aurait, selon le
témoin, évité à la dalle de basculer de
l'autre côté de celui-ci et, partant, de heurter le
travailleur occupé à la manutentionner. Cet avis
n'apparaît nullement insoutenable a priori. A ceci s'ajoute
que l'un des clichés pris au lieu de l'accident semble
révéler un pieu planté au bout du
râtelier. L'emplacement, la résistance et la
finalité exacts de cet accessoire, ainsi que ses rapports
avec le dispositif de sécurité mentionné par
le témoin ne sont toutefois pas décrits plus avant
par le jugement, alors même qu'il pourrait s'agir d'un aspect
essentiel pour la prévention des accidents du type de celui
ici en cause.
Cet élément de la déposition d'un
spécialiste dont les compétences ne sont au demeurant
pas sujettes à caution ne pouvait être ainsi
être écarté sans autre mesure
d'instruction.
c)
Les questions de droit d'une éventuelle négligence
coupable de l'un au moins des accusés et, dans
l'affirmative, celle de l'interruption de la causalité
adéquate entre l'omission en question et le dommage par une
faute concurrente de la victime ne sauraient être
tranchées sans que les éléments de fait
ci-dessus aient été établis. En l'état,
le dossier ne permet donc de statuer ni sur l'action pénale
ni sur les conclusions civiles.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis
. Le jugement est
annulé d'office et la cause renvoyée à un
autre tribunal correctionnel, à savoir celui de
l'arrondissement de l'Est vaudois, pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des
considérants.
L
es frais de deuxième instance
, y compris l'indemnité
allouée au conseil d'office des recourants, par 1'162 fr.
10,
sont
laissés
à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé d'office
et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au conseil
d'office de A.P.________, par 1'162 fr. 10 (mille cent
soixante-deux francs et dix centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 1
er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué aux recourants et
aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Nicolas
Saviaux, avocat (pour A.P.________),
‑      Me Fabien
Mingard, avocat (pour N.________),
‑      Me Yvan
Gillard, avocat (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, division étrangers (N.________,
26.03.1944),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e greffier
: