vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 991 · 2017-11-30 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, CONFLIT DE COMPÉTENCES, DOMICILE | 399 al. 2 CC, 444 al. 4 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.11.2017 Arrêt / 2017 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
OD14.050876-171692
224
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
399 al. 2 CC, 444 al. 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Sonvilier/BE, contre la décision rendue le 9 juin 2017 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 juin 2017, adressée pour notification aux parties le 25 août 2017, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a pris acte des courriers du 4 novembre 2016 de la Municipalité
de Sonvilier et du 31 mai 2017 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
(ci-après : APEA) du Jura bernois s’agissant du lieu de vie de P.________ (I) ;
a levé, à défaut d’objet, la curatelle de représentation et de gestion instituée
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
le 12 novembre 2015 en faveur de P.________, né le [...] 1949 (II) ; a relevé [...] de
l’Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) de son mandat
de curatrice, sous réserve de la production d’un rapport final et d’un compte final
à établir avec les éléments en sa possession, dans un délai de trente jours
dès réception de la décision (III), et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(IV).
Retenant en bref que la personne concernée résidait de manière permanente à l’Hospice
de Sonvilier/BE où elle avait le centre de ses intérêts dès lors que selon le registre
cantonal vaudois des personnes, elle ne disposait plus que d’un domicile administratif à Provence/VD,
les premiers juges ont considéré que, compte tenu du changement de domicile hors canton de
P.________ et quand bien même les autorités de protection de l’adulte bernoises avaient
refusé la reprise de for, ni la curatrice [...] ni l’autorité de protection vaudoise
saisie n’étaient à même de remplir leur mission. Il s’ensuivait qu’à
défaut d’objet et de transfert possible de la mesure, la curatelle à l’endroit
de P.________ devait être levée (art. 399 al. 2 CC).
B.
Par acte du 25 septembre 2017, comprenant une requête d’assistance judiciaire et accompagné
d’un bordereau de pièces, P.________ a recouru contre cette décision, concluant principalement,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 9 juin 2017, à
ce qu’il soit dit que la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois est compétente à
raison du lieu pour prononcer les mesures de protection de l’adulte le concernant, dans le cas
contraire, à ce qu’il soit engagé une action au sens de l’art. 120 al. 1 let. b
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de la décision du 9 juin 2017 et au renvoi de la cause à l’instance
précédente afin qu’elle engage la procédure selon l’art. 444 al. 4 CC.
Par lettre du 27 septembre 2017, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois s’est adressé
à la Présidente de la Chambre des curatelles afin de trancher le conflit de compétence
négatif et de constater que la personne concernée s’était valablement constitué
un domicile volontaire dans le canton de Berne depuis deux ans et qu’elle y résidait de manière
permanente, ainsi qu’en attestait l’Hospice du Pré-aux-Bœufs de Sonvilier/BE.
Par décision du 10 octobre 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à P.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 25 septembre 2017 pour la procédure de recours, l’exonérant
d’avances, de frais judiciaires ainsi que de toute franchise mensuelle et lui assurant l’assistance
d’office de Me Vincent Kleiner.
Interpellé selon l’art. 450d CC, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a indiqué,
par lettre du 12 octobre 2017, qu’il se référait à son courrier du 27 septembre
2017 et qu’il s’en remettait à justice.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2017, la curatrice [...] a mentionné que la personne
concernée n’avait plus de logement à Provence/VD, que sa vie et ses intérêts
étaient désormais à Sonvilier/BE, que la mesure de protection (curatelle de gestion et
de représentation) dont bénéficiait P.________ était adaptée à ses besoins,
que la décision de la commune de Sonvilier, laquelle persistait à refuser l’inscription
du prénommé était regrettable, et qu’elle s’en remettait à justice.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Par lettre à l’autorité de protection du 10 [...] 2014, P.________, né le [...]
1949, domicilié depuis le [...] 1993 dans la commune de Provence/VD, [...], a sollicité l’aide
d’un curateur. Sa requête était appuyée par Pro Senectute et [...], dans la famille
duquel il vivait depuis de nombreuses années, étant logé et nourri en échange de
services rendus à la ferme. Parvenu à l’âge de la retraite, P.________, qui n’a
pas de famille proche, ne pouvait plus être hébergé et nourri aux frais de [...], ses
problèmes d’alcool ne permettant plus de lui confier des tâches dans le cadre du domaine.
Par décision du 18 novembre 2014, considérant que l’aide fournie par des proches (en
l’occurrence [...]) ou des services publics et privés était insuffisante et faisant sien
l’avis des différents intervenants selon lesquels P.________ n’était pas capable
de gérer seul ses affaires conformément à ses intérêts, la Justice de paix du
Jura-Nord vaudois a institué en faveur du prénommé une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC tenant compte du besoin de protection de
la personne concernée et favorisant autant que possible l’autonomie de celle-ci (art. 388
et 389 CC).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 avril 2015, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois, s’inquiétant de la dégradation physique et psychique de P.________, liée
à une consommation massive d’alcool, a institué une curatelle provisoire de portée
générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC et a nommé en qualité de curatrice
provisoire [...], assistance sociale auprès de l’OCTP. Par ordonnance d’extrême
urgence du 30 avril 2015, elle a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance
de P.________ au CPNVD (Centre de psychiatrie du Nord vaudois) ou dans tout autre établissement
approprié ; le 19 mai 2015, elle a confirmé le placement provisoire afin de permettre
aux médecins de l’établissement et à la curatrice de rechercher un lieu de vie institutionnel
adapté à la situation de la personne concernée.
Le 26 septembre 2015, P.________ a intégré, sur un mode volontaire, l’Hospice du Pré-aux-Bœufs,
à Sonvilier/BE. Le 1
er
octobre 2015, il a signé avec celui-ci un contrat de séjour, d’une durée non limitée
dans le temps.
Par décision du 12 novembre 2015, retenant que P.________ avait intégré l’Hospice
du Pré-aux-Bœufs sur un mode volontaire en octobre 2015 et que son évolution depuis son
admission était bonne, de sorte qu’une mesure de curatelle de portée générale
n’apparaissait plus nécessaire, la Justice de paix du Jura-Nord vaudois, après avoir
entendu la personne concernée, a institué une curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens
au sens de l’art. 395 al. 3 CC, et a nommé [...] en qualité de curatrice.
2.
Par lettre du 18 avril 2016, [...] a demandé à la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de transférer le for tutélaire
aux autorités bernoises en application de l’art. 445 al. 2 CC, indiquant que dans l’intervalle
elle inscrirait P.________ en ménage administratif auprès de la commune de Provence/VD et en
résidence secondaire à Sonvilier/BE. Elle expliquait que la résidence hors canton de P.________
s’expliquait par le fait qu’après de nombreuses recherches effectuées par le BRIO
(Bureau d’information et d’orientation), aucune institution vaudoise ne correspondait aux
besoins de la personne concernée et que le lieu de vie à l’Hospice du
Pré-aux-Bœufs, dans le canton de Berne, serait définitif pour P.________, qui n’était
plus capable de vivre et de gérer seul ses affaires administratives et financières. Elle ajoutait
que le Contrôle des habitants de Sonvilier avait refusé d’inscrire l’intéressé
dans la commune, au motif que l’Hospice du Pré-aux-Bœufs était considéré
comme un hôpital et que tous les résidents demeuraient inscrits dans la commune de leur précédent
domicile. Elle terminait son rapport en précisant que la gestion du mandat de curatelle était
stable, qu’elle demandait un changement de for afin que P.________ soit inscrit en résidence
principale auprès de la commune de Sonvilier, la mesure de curatelle étant quant à elle
adaptée aux besoins de la personne concernée.
Le 18 octobre 2016, le Service social de l’Hospice du Pré-aux-Bœufs a attesté que
P.________ était entré dans son institution le 26 octobre 2015 et que le tarif de pension journalier
était de 170 francs.
Par lettre à [...] du 4 novembre 2016, le Contrôle des habitants de Sonvilier a confirmé
que P.________ y était inscrit en séjour, et non en résidence principale, puisque son
domicile civil était demeuré dans le district du Jura-Nord vaudois.
Depuis le 1
er
janvier 2017, selon décision du 30 décembre 2016 de l’Agence d’assurances sociales
AVS/AI de Lausanne, le droit aux prestations complémentaires de P.________, dont la fortune nette
est de zéro, les revenus déterminants de 14'100 fr. et les dépenses reconnues de 66'850
fr., s’élève à 4'396 fr. par mois.
Par lettre du 20 mars 2017, [...] a requis de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois le
transfert de for de P.________ à Sonvilier.
Le 21 avril 2017, le Service social de l’Hospice du Pré-aux-Bœufs a encore attesté
que P.________ résidait dans l’institution de manière permanente depuis qu’il y
était entré le 26 octobre 2015.
Par lettre du même jour, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a demandé à
l’APEA du Jura bernois le transfert de for de la mesure instaurée en faveur de P.________,
en indiquant que la personne concernée résidait à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs
à Sonvilier depuis le 26 octobre 2016, sans toutefois y être inscrit en résidence principale,
et qu’elle n’avait plus d’attache, ni de famille, ni de logement dans le canton de
Vaud.
Par lettre du 31 mai 2017,
l’APEA du Jura bernois a refusé le transfert de for en alléguant que le domicile civil
de P.________ au sens de l’art. 23 al. 1 CC
in
fine
CC n’était pas à Sonvilier.
Par lettre du 12 septembre 2017, [...], collaborateur à l’Hospice du pré-aux-Bœufs,
a informé le Président de l’APEA du Jura bernois qu’en l’absence de mesures
de protection de l’adulte, P.________ serait dans l’impossibilité de gérer ses
affaires administratives et financières avec pour conséquence, notamment, à brève
échéance, une exclusion de l’institution.
Le 13 septembre 2017, le Président de l’APEA du Jura bernois a rencontré P.________,
qui lui a déclaré être dans l’incapacité de réagir et avoir besoin d’une
personne qui le soutienne dans la gestion de ses affaires administratives et financières. Le 14
septembre 2017, il a pris contact avec [...], qui lui a confirmé ne plus être curatrice de
P.________ et n’avoir pas été sollicitée pour prendre position quant à une
éventuelle levée de la mesure le concernant alors même que le prénommé avait
besoin d’une curatelle. Le même jour, il a entendu une seconde fois P.________, qui lui a
affirmé ne pas être d’accord que la mesure soit levée, soutenant qu’il était
content que l’hospice où il résidait ait contacté l’APEA et qu’il avait
besoin d’une assistance pour la gestion de ses affaires financières et administratives.
Par décision du 15 septembre 2017, considérant qu’il y avait péril en la demeure,
le Président de l’APEA du Jura bernois a nommé l’avocat Vincent Kleiner curateur
de P.________, avec mission de préserver les droits de l’intéressé dans le cadre
de la procédure ayant trait à la décision de levée de la curatelle de représentation
avec gestion du patrimoine rendue par la Justice de paix du Jura-Nord vaudois.
Le 22 septembre 2017, [...] a attesté qu’aucun résident vivant actuellement à l’Hospice
du Pré-aux-Bœufs n’avait ses papiers déposés auprès de la commune de Sonvilier.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix levant une mesure de protection
et relevant le curateur de son mandat.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 (ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protec­tion,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne
à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l’autorité
de protection établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de
l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ;
CCUR 28 février 2013/56).
1.3
Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours de P.________
est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est
qu’elles ne figuraient pas déjà au dossier.
Interpellée conformément à l’art. 450d CC, l’autorité de protection a
déclaré s’en remettre à justice
2.
2.1
Le recourant fait valoir que c’est à tort que l’autorité de protection a levé
la mesure de protection instituée en sa faveur – dont il a besoin et dont la nécessité
n’est contestée ni par la curatrice ni même par les autorités de protection –
par le fait que le for serait dorénavant dans le canton de Berne et que, faute d’acceptation
par les autorités bernoises, il y aurait lieu de lever la mesure de protection (art. 399 al. 2 CC).
Il appartenait au contraire aux premiers juges, en application de l’art. 444 al. 4 CC, de soumettre
la question de leur compétence à l’instance judiciaire de recours. Le recourant conclut
en conséquence à l’annulation de la décision querellée, dont il souligne l’inopportunité.
2.2
2.2.1
A l’instar
de l’ancien droit de la tutelle (art. 376
aCC, 396 al. 1 aCC), le for ordinaire est fixé au domicile de la personne concernée
(art. 442 al. 1
1
ère
phr. CC).
Le domicile volontaire est défini aux art. 23 ss CC : il s’agit du « lieu où
(la personne) réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans
une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home,
un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas en soi le domicile ». Cette
disposition sert notamment à décharger les communes de charges publiques rattachées au
domicile et permet de garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en
change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but déterminé
(Meier/de Luze, Droit des personnes, Articles 11-89a CC, Genève 2014, n. 404, p. 194 ; Eigenmann,
Commentaire romand [CR], Code civil I, Art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 126 pp. 62-63 et les réf. citées).
Entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2013, cette disposition a remplacé     l’art. 26 aCC, mais en
a repris le contenu matériel. Comme sous l’ancien droit et conformément au principe du
domicile volontaire, le séjour effectué dans un but spécial ne constitue toujours pas
un domicile légal. La nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles par
rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurispru­dence relatives à celui-ci
peuvent être reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui
de la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006 pp. 6727 ss ;
Meier/de Luze, op. cit., nn. 400 et 401, p. 192).
Sous certaines conditions, la présomption légale de l’art. 23 al. 1 2
ème
phr. CC est suscep­tible d’être renversée si la personne séjournant à
un certain endroit dans un but spécial entend y créer son domicile effectif au sens de
l’art. 23 al. 1 CC. Tel est le cas lorsqu’une personne décide de son propre chef et
d’une manière reconnaissable pour les tiers de s’installer dans un établissement
(ATF 137 III 593 c. 3.5 et les arrêts cités). Il n’est en effet pas exclu qu’une
personne entrant de son plein gré dans un établis­sement décide d’y faire le
centre de ses relations personnelles et profes­sionnelles (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelles, 4
e
éd., n. 379, pp. 116-117 ; Eigenmann, op. cit., n. 3 ad art. 26 aCC ; Staehlin, Basler
Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 241).
Si le placement est imposé par un tiers, la présomption n’est en principe pas renversée.
Le choix doit se faire librement et volontairement – ce qui suppose d’avoir le discernement
– ou la décision, si elle n’est pas nécessairement volontaire, doit être dictée
par la force des choses (dépendance d’une assistance particu­lière ne pouvant être
fournie que dans un home spécialisé ou difficultés financières) (ATF 137 III 593 ;
ATF 134 V 236 ; ATF 133 V 309 ; Meier/de Luze, op. cit., n. 402 p. 193).
Les mesures de protection sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée.
Lorsqu’une personne
faisant
l’objet d’une mesure de protection entrée en force change de domicile, la compétence
est transférée immédiatement à l’autorité de protection du nouveau lieu
de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose (art. 442 al. 5 CC). Les motifs
d’opposition à une reprise (immédiate) de la mesure par l’autorité de protection
de l’enfant et de l’adulte du nouveau domicile peuvent par exemple être l’instabilité
effective et prouvable du nouveau domicile, des affaires non liquidées mais susceptibles de l’être
comme des actes nécessitant le consentement de l’autorité selon l’art. 416 CC (Transfert
d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement
de domicile [art. 445 al. 2 CC], Recommandations de la COPMA de mars 2017,
in
RMA 2016, p. 172). Le transfert de la compétence
n’intervient pourtant pas par le seul effet de la loi, mais nécessite des décisions des
deux autorités concernées. Si les deux autorités ne parviennent pas à un accord (conflit
de compétence négatif), l’autorité de protection saisie la première la soumet
à l’instance judiciaire de recours (art. 444 al. 4 CC).
Au terme d’une interprétation complète
et détaillée des art. 444 CC et 120 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral a jugé que
l’art. 444 al. 4 CC ne permettait pas à l’instance judiciaire de recours de régler
un conflit de compétence négatif intercantonal et de statuer ainsi de manière définitive
sur la compétence d’un autre canton. Cette disposition se limite en effet à autoriser
l’autorité cantonale de recours à régler les conflits de compétence négatifs
intracantonaux ; elle ne constitue donc pas une réglementation spéciale au sens de l'art. 120
al. 2 LTF, ouvrant la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (TF 5A_998/2014
du 14 avril 2015, consid. 1.2.2 ; ATF 141 III 84, JdT 2015 II 385, consid. 4.7). Lorsque deux autorités
de protection de l'adulte, situées dans des cantons distincts, ne s'entendent pas sur leur compétence,
leur différend doit donc être réglé par le biais de l'action au sens de l'art. 120
al. 1 let. b LTF et porté devant la Haute Cour, les parties à la procédure étant
les cantons, représentés selon les règles prévues par le droit cantonal
(TF 5A_998/2014 précité ibidem ; ATF 141 III 84 précité ibidem ; Meier, Droit de
protection de l’adulte, 2016, n. 140, p. 69 ; Häfeli, Wohnsitzwechsel der betreuten Person
und Zuständigkeit der KESB, in PJA 2016, p. 335 ss, spéc. p. 338).
La persistance d’un conflit de compétence étant préjudiciable à l’intérêt
de la personne concernée, il convient d’interpréter les règles de compétence
fondées sur le domicile de manière non formaliste, pour éviter qu’une telle situation
ne se produise (ATF 141 III 84 précité consid. 4.6 ; Meier, op. cit., n. 140 p. 69, note infrapaginale
153).
2.2.2
La mesure de curatelle doit être levée
dès que le motif qui a justifié son institution a disparu (art. 399 al. 2 CC). Conformément
au principe de proportionnalité, toute mesure doit être levée lorsqu’elle n’apparaît
plus nécessaire. Cela peut résulter de circonstances de fait (par ex. la personne concernée
n’a plus besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage ou la mission
ponctuelle du curateur est terminée) ou d’une appréciation différente de l’autorité
(par ex. la curatelle de représentation paraît
a
posteriori
trop incisive et est levée pour
laisser la place à une curatelle de représentation). La curatelle peut être purement et
simplement levée, sans remplacement, et les pouvoirs du curateur prennent fin de plein droit. L’autorité
de protection (du lieu de domicile, art. 442 al. 1 et 5 CC) agit d’office ou sur requête de
la personne concernée ou l’un de ses proches (sur le tout : Meier, op. cit., n. 918 ss)
2.3
En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une mesure de représentation
et de gestion instituée à son endroit le 12 novembre 2015 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois alors même qu’il avait intégré, sur un mode volontaire, le
26 septembre 2015, l’Hospice du Pré-aux-Bœufs à Sonvilier/BE. Constatant une bonne
évolution de l’intéressé au sein de cette institution, l’autorité de
protection vaudoise avait en effet estimé qu’une mesure de curatelle de portée générale
n’était plus nécessaire et qu’elle pouvait être levée au profit d’une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC. Le 31 mai
2017, sollicitée par l’APEA du Jura-Nord vaudois, l’APEA du Jura bernois a refusé
le transfert de for de la mesure en alléguant que le domicile civil de P.________ au sens de l’art.
23 al. 1 CC
in fine
CC n’était pas à Sonvilier/BE, mais à Provence/VD. Or, en tant qu’elle prononce
la levée d’une mesure de protection dont le recourant a impérativement besoin, et qui
n’est au demeurant contestée par personne, au motif que le for serait dorénavant dans
le canton de Berne et que les autorités bernoises n’auraient pas accepté leur compétence,
la décision querellée est inopportune car elle met fin à une mesure de protection totalement
indispensable au recourant et contraire aux règles précitées en matière de transfert
de for. En effet, une mesure de protection ne saurait être levée, au sens de l’art. 399
al. 2 CC, pour trancher un conflit négatif de compétence. Il s’ensuit que la décision
attaquée doit être annulée.
Reste que la Chambre de céans n’est pas habilitée à trancher un conflit négatif
de compétence intercantonal. Afin d’obtenir un transfert de for, il conviendrait d’inviter
le canton de Vaud et celui de Berne à porter ce conflit directement devant le Tribunal fédéral,
par la voie de l’action (cf. TF 5A_998/2014 précité consid. 1.2.3). Dans l’intérêt
de la personne concernée, qui prévaut en l’espèce, et de l’incertitude de
l’issue d’une telle procédure, il paraîtrait toutefois judicieux de renoncer au
transfert de for (voir dans ce sens Häfeli, op. cit., qui estime que l’intérêt de
la personne sous curatelle doit passer avant les intérêts d’ordre organisationnel, administratif
et fiscal), le recourant résidant au Pré-aux-Bœufs depuis le mois d’octobre 2015
sur un mode volontaire et disposant d’une curatrice professionnelle (cf. CCUR 8/17 du 10 janvier
2017).
3.
3.1
En conclusion, le recours est admis et la décision querellée annulée.
3.2
3.2.1
Me Vincent Kleiner, conseil d’office du recourant P.________, doit être indemnisé équitablement
par l’Etat pour son intervention dans la présente procédure (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large
pouvoir d’appréciation           (TF 5P.291/2006
du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (
Rüegg/Rüegg,
Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 739 à 741
).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775
ad
art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) - qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let.
a CPC - précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique commis d’office. À cet égard, le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de
180 fr. pour un avocat (art. 2 let. a RAJ) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 let. b RAJ)
(ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; JdT 2013 III 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de 50 fr. pour une affaire
transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). La jurisprudence
a admis de longue date le principe du remboursement intégral des débours (ATF 117 la 22 consid.
4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et les réf. citées). Ceux-ci
consistent en des dépenses effectives occasionnées par une opération déterminée
dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais d'affranchissement, de téléphone
et de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les frais
généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité). La Chambre des recours civile a
jugé que les frais de photocopies font, sauf exception particulière telle par exemple la copie
d'un dossier pénal particulièrement volumineux, partie des frais généraux de l'avocat
et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours (CREC 21 mai
2012/181 consid. 3b et les réf. citées ; CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ;
CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Le temps indiqué
pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 minutes) ne peut être
pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail
de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid.
5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). La Cour d’appel civile a jugé de la même
manière (p. ex. CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), de telle sorte que la Chambre des curatelles
n’a pas de raison de s’écarter de cette jurisprudence.
3.2.2
Dans sa note d’honoraires du 1
er
décembre 2017, Me Vincent Kleiner indique avoir consacré 15 heures à son mandat et sollicite
255 fr. 90 de débours. Au regard des principes rappelés ci-dessus, ni le temps indiqué
pour l’ouverture et la liquidation/archivage du dossier (20 minutes) ni celui consacré à
l’établissement de la note d’honoraires (10 minutes) ne seront pris en compte ;
il en ira de même du montant indiqué pour les photocopies, les cartes (mémo) au client
et à la curatrice, les frais de téléphone avec le greffe et la curatrice. Par ailleurs,
au vu du degré de difficulté de la cause, qui n’est pas particulièrement complexe,
3 heures pour l’étude du dossier ainsi que 6 heures pour les recherches juridiques, l’étude
de la jurisprudence et la rédaction du recours paraissent excessives, de sorte que c’est une
durée totale de 6 heures qui sera retenue. S’agissant des déplacements chez le recourant
à Sonvilier, on admettra deux vacations au prix forfaitaire de 120 fr. chacune. Quant aux débours,
un montant arrondi de 50 fr. sera retenu à ce titre. Enfin, concernant les opérations après
l’arrêt du Tribunal cantonal, on admettra 30 minutes à titre de déplacement et 30
minutes pour correspondance et entretien final avec le client.
Il résulte de ce qui précède que le temps consacré par Me Vincent Kleiner à
la défense des intérêts de son client doit être réduit à 560 minutes (10
+ 20 + 10 + 10 + 60 + 370 + 60 + 15 + 5 + 60), ce qui représente, au tarif horaire de
180 fr., le montant de 1'680 francs. L’indemnité d’office de Me Vincent Kleiner doit
ainsi être arrêtée à 2'127 fr. 60 (1'680 fr. d’honoraires, 240 fr. de frais
de vacation,   50 fr. de débours et 157 fr. 60 de TVA sur le tout).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
3.3
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 let. c CPC et 38
al. 2 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d’office de Me Vincent Kleiner, conseil d’office du recourant P.________,
est arrêtée à 2'127 fr. 60 (deux mille cent vingt-sept francs et soixante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de          l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Kleiner (pour P.________),
‑
Mme [...], OCTP Région Nord,
et
communiqué à :
-
M. [...], collaborateur à l’Hospice du Pré-aux-Bœufs, à Sonvilier
‑     M. le Président de l’APEA du Jura bernois,
-
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :