vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 607 · 2009-07-23 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 275 CPP, 294 let. f CPP, 301 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.08.2009 Arrêt / 2009 / 607

TRIBUNAL CANTONAL
520
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f, 301
al. 3 CPP
Vu l'enquête n° PE07.017034-CHM
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
S.________
pour mise en
danger de la vie d'autrui, complicité d'induction de la
justice en erreur, violation grave des règles de la
circulation routière, violation des devoirs en cas
d'accident, conduite sans permis, infraction et contravention
à la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers et infraction à
la loi fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance du 23 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 301 al. 3 CPP, l'acte de
recours est signé par le recourant ou son
représentant,
que le recours non signé est rejeté
préjudiciellement, sauf si la lettre d'envoi est
signée et que l'intention de recourir de l'auteur est
indubitable (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3 ad
art. 301 CPP, p. 324),
qu'en l'occurrence, le recours n'est pas signé,
qu'aucune indication ni signature ne figurent sur la lettre
d'envoi,
que le recourant paraît ne pas séjourner en Suisse et
être domicilié au Kosovo,
que le recours, irrecevable en la forme, doit ainsi être
écarté,
qu'à supposer recevable, le recours aurait été
rejeté,
qu'en effet, l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi du recourant en tribunal comme
accusé des infractions précitées (cf.
notamment PV aud. 1, 2, 4, 5, 6 et 7; P. 4),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le recourant pourra présenter sa version des
faits
et faire valoir ses moyens de
défense devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. S.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], [...] (né
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: