vd_findinfo · Décision / 2015 / 789 · 2015-11-02 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.11.2015 Décision / 2015 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE15.016030-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 août 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.016030-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 28 août 2015, confirmé par
courrier du 6 septembre 2015, F.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 19 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
Par avis du 10 septembre 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 30 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois
réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept
jours à compter de sa remise infructueuse, la recourante devant s’attendre à recevoir,
à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité en
rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
La recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a
pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :