vd_findinfo · HC / 2017 / 220 · 2017-03-06 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, DISPENSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2017 HC / 2017 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.033412-170269
86
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
204 al. 3 et 319 al. 1 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant et demandeur, contre la décision rendue le 25 janvier 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec
B.H.________
,
aux Etats-Unis d'Amérique, intimée et défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 25 janvier 2017 prise lors de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles
du même jour dans le cadre d'une procédure de divorce opposant A.H.________ à son épouse
B.H.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a accordé
la dispense de comparution personnelle de B.H.________ et suspendu l'audience pour permettre au conseil
de celle-ci de produire, dans un délai au 13 février 2017, une attestation certifiée conforme
de l'autorité américaine quant au dépôt d'une demande en divorce déposée
par sa cliente aux Etats-Unis (exception de litispendance).
En droit, le premier juge a tout d’abord admis la dispense de comparution personnelle de B.H.________
au motif qu’elle était désormais domiciliée aux Etats-Unis. Il a ensuite relevé
que sa compétence apparaissait douteuse s’agissant tant de la procédure de divorce au
fond que des mesures provisionnelles, dès lors que l’enfant des époux vivait déjà
depuis quelques mois aux Etats-Unis avec sa mère qui avait l’autorité parentale exclusive
et que B.H.________ soutenait avoir déposé une demande en divorce auprès de l’autorité
compétente dans ce pays. Il a ainsi considéré qu’il y avait lieu de suspendre la
procédure jusqu’à droit connu sur la question de la litispendance.
2.
Par acte du 6 février 2017, A.H.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la requête de dispense de comparution
personnelle de l'intimée soit rejetée (I), à ce que  l’intimée soit déclarée
défaillante et que le procès se poursuive malgré son absence (II), à ce que l'intimée
soit condamnée à une amende disciplinaire de 2'000 fr. au sens de l'art. 128 al. 3 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) (III) et à ce que l'on notifie à
l'intimée un nouvel exploit de comparution avec commination des peines d'amende prévues par
l’art. 128 CPC (IV). Subsidiairement, A.H.________ conclut à l'annulation de la décision
en tant qu'elle accorde la dispense de comparution personnelle à son épouse et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 16 février 2017,
A.H.________ a déposé un complément à son recours. Cette écriture est toutefois
irrecevable dans la mesure où elle ne respecte pas le délai de recours de dix jours (art. 321
al. 2 CPC et 326 CPC).
Le 27 février 2017, A.H.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
3.
La décision du premier juge de dispenser
l'intimée de comparution personnelle s'assimile à une ordonnance d'instruction susceptible
d'un recours qui n'est pas prévu par la loi. Il faut ainsi qu'il en résulte un risque de préjudice
difficilement réparable selon l'art. 319 al. 1 let. b ch. 2 CPC (Tappy, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 7 ad art. 278 CPC ; CREC 6 juillet 2012/244 consid. 1a). En l’occurrence,
on n'en discerne aucun et le recourant ne le démontre pas davantage dans son mémoire de recours.
A cet égard, le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Même à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté.
En premier lieu, on observe que la décision de dispenser l'intimée à cette audience repose
sur de justes motifs au sens de l'art. 278 CPC, compte tenu de l'éloignement de l'intimée (Sur
ce point Tappy, op. cit. n. 6 ad art. 278
CPC). En second lieu, l'audience a uniquement
débouché sur une décision incidente de suspendre la procédure pour permettre au premier
juge de vérifier sa compétence. La présence, ou non, de l’intimée, n'était
ainsi d'aucune utilité. Finalement, une violation du droit d'être entendu, également invoquée
par le recourant, doit être niée en l'espèce. Il ressort en effet du procès-verbal
d'audience que le recourant a pu s'exprimer et faire valoir ses moyens. La dispense de comparution personnelle
devant être approuvée, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les autres conclusions
du recourant.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]), ce qui rend sans objet
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________,
‑
Me Patricia Michellod (pour B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :