vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 440 · 2021-05-31 · fr

DÉLAI DE RÉSILIATION, CERTIFICAT MÉDICAL, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, REJET DE LA DEMANDE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2021 Arrêt / 2021 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
87/20 - 97/2021
ZQ20.039914
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
BrÉ
laz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1990, a été
engagé le 1
er
août 2006 par la G.________, d’abord en qualité d’apprenti puis de gestionnaire
de vente depuis le 1
er
août 2009. Aux termes de l’art. 3 du contrat de travail signé par les parties, les
rapports de travail pouvaient être résiliés pour la fin d’un mois en respectant
le délai correspondant à l’ancienneté de l’assuré. Le contrat renvoyait
pour le surplus à la Convention collective nationale de travail du groupe G.________ (ci-après :
la CCNT).
L’art. 15.1 de la CCNT prévoyait que, dès la 10
ème
année d’engagement, les rapports de travail pouvaient être résiliés moyennant
l’observation d’un délai de trois mois, pour la fin d’un mois. La CCNT stipulait
encore, à l’art. 45, que l’entreprise concluait pour les collaborateurs une assurance
indemnité journalière collective au moment de leur entrée en service, laquelle versait
aux collaborateurs une indemnité journalière maladie pendant 730 jours en cas d’incapacité
de travail attestée par le médecin. Avec l’octroi des prestations résultant de l’assurance
indemnité journalière collective, l’obligation pour l’entreprise de continuer de
payer le salaire selon l’article 324a CO tombait (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
Par courrier du 7 novembre 2019,
l’assuré a adressé à son employeur la résiliation de son contrat de travail
pour le 7 février 2020. Il a toutefois sollicité, « par dérogation une dispense
du délai de préavis. Dans cette hypothèse, [s]a démission sera[it] effective le 7.12.19 ».
Par certificat médical du 8 novembre 2019, le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, a attesté de l’incapacité de travail à 100 % de l’intéressé
du 8 au 24 novembre 2019.
Par certificat médical du 5 décembre 2019, le Dr T.________ a attesté de la capacité
totale de travail de l’assuré depuis le 9 décembre 2019.
L’assuré s’est inscrit le 9 décembre 2019 en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Il a sollicité l’octroi d’indemnités journalières de chômage depuis lors.
Dans la demande d’indemnité de chômage, complétée le 11 décembre 2019,
l’assuré a indiqué qu’à la suite d’un burnout en mars 2019, il avait
repris le travail à plein temps le 1
er
juillet 2019. Il ne voyait alors aucune amélioration de son état lorsqu’il quittait le
travail, évoquant du stress, des colères spontanées et un manque de confiance en lui.
Par courrier du 18 décembre 2019, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse),
par son agence de [...], a invité l’assuré à lui fournir des explications sur les
raisons qui l’avaient amené à résilier son contrat de travail, même s’il
invoquait des raisons de santés attestées par un certificat médical. Dans ce cas, l’assuré
était prié de faire parvenir à la Caisse tous les certificats médicaux en sa possession
et de faire compléter le formulaire « Certificat médical en cas de dissolution des
rapports de travail pour des raisons médicales » par son médecin.
Le 23 décembre 2019, le Dr T.________ a complété ledit formulaire. Il a précisé
que l’assuré l’avait consulté la première fois le 22 mars 2019 en raison d’un
trouble de l’adaptation avec une réaction dépressive. Après une première période
d’incapacité totale de travail, du 27 mars au 31 avril 2019, l’assuré avait repris
son activité à 50 % durant le mois de mai 2019, puis par la suite à plein temps. Du 8
au 24 novembre 2019, le patient avait subi une nouvelle péjoration de sa situation, avec une incompatibilité
d’exercer son activité auprès de G.________. Actuellement, l’intéressé
pouvait exercer toute activité ne représentant pas un stress supplémentaire. Le Dr
T.________ a ajouté que la poursuite de l’activité auprès de G.________ n’était
pas envisageable pour des raisons de santé. Le poste occupé par l’assuré avait été
un facteur déterminant pour la dégradation de son équilibre psychique.
Le 7 janvier 2020, l’employeur a complété le formulaire « attestation de l’employeur »
et a indiqué, notamment, que le dernier jour de travail effectué était le 2 novembre 2019
et que le salaire avait été versé jusqu’au 7 décembre 2019.
Aux termes d’un nouveau certificat médical du 8 janvier 2020, le Dr  T.________ a précisé
que l’assuré avait été totalement incapable de travailler pour cause de maladie
du 8 novembre au 8 décembre 2019. A la question de savoir quelles activités le patient pouvait
encore effectuer, il a indiqué ce qui suit : « toute activité dans le cadre
de ses compétences ».
Par décision du 17 janvier 2020, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pendant 36 jours à compter du 9 décembre 2019. L’autorité a estimé
que le certificat médical du 23 décembre 2019 du Dr T.________ ne permettait pas d’établir
que l’assuré devait démissionner sans respecter le délai de congé contractuel,
ce qui constituait une faute grave.
Le 27 janvier 2020, l’assuré s’est opposé à la décision précitée.
Il a adressé un nouveau certificat établi par son médecin le 20 janvier 2020, dans lequel
celui-ci indiquait :
« M.
D.________ a démissionné pour des raisons médicales de son ancien poste de travail auprès
de G.________. La poursuite de son activité dans son ancien poste aurait fortement péjoré
la santé du patient ayant aussi une répercussion sur sa suite professionnelle. Le patient a
dû bénéficier d’un traitement TPPI [ndlr : traitement psychiatrique-psychothérapeutique
intégré] pour cette raison. Le patient est actuellement en capacité de travail à
100 %, néanmoins son activité auprès de G.________ dans son ancien poste n’était
pas compatible avec son état de santé psychique et aurait aussi compromis son évolution
favorable. ».
L’assuré a encore fait valoir que dès lors que l’incapacité de travail était
limitée au poste de travail occupé, l’assurance perte de gain maladie de son ancien employeur
n’avait aucune obligation de prester. Etant apte à travailler, il ne pouvait plus percevoir
les prestations de cette assurance durant le délai de résiliation. Au demeurant, l’employeur
était libéré de toute obligation de verser le salaire durant la période de maladie,
y compris durant le délai de résiliation.
Par décision sur opposition du 14 septembre 2020, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : l’intimée), a partiellement admis l’opposition de l’assuré
et a réduit la suspension du droit à l’indemnité de chômage à 29 jours.
La Caisse a précisé que l’agence de [...] avait considéré que les certificats
médicaux établis par le Dr  T.________ étaient suffisants pour reconnaître que
l’emploi n’était plus convenable pour des raisons de santé. Il ne ressortait en
effet pas de la décision que l’emploi quitté soit qualifié de convenable. Toutefois,
en démissionnant par courrier du 7 novembre avec effet au 7 décembre 2019, l’assuré
avait causé un dommage à l’assurance en anticipant son chômage. Le délai de
congé était de trois mois, pour la fin d’un mois, et aurait dû prendre fin le 29
février 2020. L’assuré n’avait en outre pas essayé de faire valoir son certificat
médical et n’avait pas attendu de recevoir une décision de l’assurance perte de
gain maladie. Il avait au contraire d’office sollicité une réduction de son délai
de congé. Une suspension était donc justifiée. Examinant la quotité de la suspension,
la Caisse a retenu que la perte de plus de deux mois de prétentions salariales constituait une faute
moyenne à grave, se référant au Bulletin LACI IC établi par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (Bulletin LACI IC D75 1.G). Se référant à une pratique interne,
elle a fixé la suspension en divisant par deux le délai de congé perdu.
B.
Par acte déposé le 12 octobre 2020, D.________ a déféré la décision qui
précède devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation
et au versement des indemnités journalières dès le 9 décembre 2019. Réitérant
ses arguments, il a ajouté que son psychiatre traitant attestait qu’il ne pouvait plus continuer
à travailler auprès de son employeur pour des raisons de santé, de sorte qu’on ne
saurait lui reprocher d’avoir voulu préserver sa santé. Le recourant a encore produit
un certificat établi le 30 septembre 2020 par le Dr T.________ dont on extrait ce qui suit (sic)
:
« Monsieur
D.________ a travaillé à G.________ présentant une symptomatologie dépressive liée
à une situation professionnelle complexe. M. D.________, n’a pas d’antécédents
psychiatriques. Il travaille pour G.________ depuis plusieurs années en graduant les échelons
progressivement par des formations sur le long terme. Il n’y a pas d’autres problématiques
en particulier.
Le
patient a présenté, lors de sa période d’arrêt de travail, une perte de l’élan
vital, une tristesse marquée avec des troubles du sommeil, des idées noires, des ruminations
fréquentes ainsi qu’une anhédonie et une aboulie marquée. Cette symptomatologie
s’est progressivement améliorée. Actuellement, le patient présente une rémission
complète de son épisode dépressif.
Sur
le plan médical le patient a nécessité un arrêt de travail à 100 % et a démissionné
sans avoir la capacité de mesurer les conséquences de son geste Son ancien poste de travail
auprès de G.________. Avant sa démission était la source principale du conflit intrapsychique
du patient, a noter que le patient a bénéficié préalablement d’un arrêt
de travail en raison d’un accident professionnelle. Comme déjà évoque dans mon précédent
rapport. La poursuite de son activité dans son ancien poste aurait fortement péjoré la
santé du patient ayant aussi une répercussion sur sa suite professionnelle. Le patient a dû
bénéficier d’un traitement TPPI pour cette raison. Le patient est actuellement en capacité
de travail à 100 %, néanmoins son activité auprès de G.________ dans son ancien poste
n’était pas compatible avec son état de santé psychique et aurait aussi compromis
son évolution favorable. »
Par réponse du 21 décembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
pendant 29 jours au motif que ce dernier a résilié son contrat de travail sans respecter son
délai de congé.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs,
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage,
et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références ; TF C 208/06
du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad art. 17 LACI [ci-après : Rubin, Commentaire]).
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
b OACI).
Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let.
b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré
doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment
de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art.
44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté
volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble
de la question, voir Rubin, Commentaire, n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon
d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a
et les références). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec
des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon
d’un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il
fasse l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi.
En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate (TF 8C_510/2017
du 22 février 2018 consid. 3.1 et les références citées), au sens de l’art. 337
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers, centres d’appels, etc.),
des relations tendues avec les collègues et les supérieurs, une mauvaise atmosphère de
travail ou des problèmes de santé non attestés médicalement ne suffisent pas à
faire admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante à se conformer aux obligations
contractuelles ou aux devoirs de fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur
des tâches, doivent être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ;
TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124
V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2)
.
Il ne peut être exigé d'un travailleur qu'il conserve à long terme un emploi non convenable
mais il peut être exigé de lui qu'il s'accommode temporairement d'un emploi qui n'est plus
convenable (Boris Rubin, La suspension, La suspension du droit à l'indemnité, DTA 2017 n°
1, p. 6).
Les conditions fixées
par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle
protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter
ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités
sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, Commentaire, n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril
2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie
non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux
(TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3
et les références citées). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’occurrence, l’intimée admet que le travail de l’assuré auprès de
G.________ n’était plus convenable, au regard des certificats médicaux établis par
son psychiatre traitant les 23 décembre 2019 et 20 janvier 2020. Elle reproche toutefois au recourant
d’avoir résilié son contrat de travail sans respecter son délai de congé et,
partant, d’avoir eu plus rapidement recours à l’assurance-chômage.
En effet, le recourant et son employeur ont fixé le délai de congé en fonction des années
d’ancienneté, à savoir un délai de trois mois dès la 10
ème
année d’engagement, comme c’était le cas pour l’assuré (cf. contrat
de travail et art. 15 CCNT). En résiliant le contrat le 7 novembre 2019 pour le 7 décembre
2019, le recourant n’a pas respecté ce délai. Il s’est ainsi retrouvé sans
emploi dès le 8 décembre 2019, anticipant ainsi son entrée à l’assurance-chômage
d’un peu plus de deux mois.
b)
Cela étant, il y a lieu de relever que les circonstances du cas d’espèce ne constituent
pas un cas justifiant une résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO). En effet,
une telle résiliation constitue une mesure exceptionnelle qui ne doit être admise que de manière
restrictive. Par justes motifs, il faut entendre des faits propres à détruire la confiance
qu’impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l’ébranler de telle
façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée et qu’il n’y a
pas d’autre issue que la résiliation immédiate du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ;
129 III 380 consid. 2.1 et 3.1).
En l’occurrence, les pièces au dossier ne font pas ressortir d’éléments de
fait qui auraient détruit la confiance de l’assuré dans les rapports de travail ou qui
auraient rendu impossible leur continuation jusqu’à la fin du délai de préavis.
On observera au contraire que l’assuré était prêt à effectuer un mois de préavis,
dès lors qu’il a requis que son délai de résiliation soit ramené à un
mois au lieu de trois. Il était en outre employé auprès de cette entreprise depuis plus
de dix ans, sans compter les trois années d’apprentissage également effectuées auprès
d’elle. On relèvera encore que le premier certificat médical dont bénéficie
l’assuré, établi le 8 novembre 2019 par le Dr T.________, n’atteste que d’une
période d’incapacité de travail du 8 au 24 novembre 2019 pour des raisons de santé.
Le 23 décembre 2019, en réponse à une demande de renseignements de la Caisse, le psychiatre
traitant a fait état d’une impossibilité pour l’assuré d’exercer son
poste au sein de G.________ depuis le 8 novembre 2019, sans toutefois préciser en quoi la continuation
des rapports de travail aurait constitué un danger pour la santé de l’assuré, au
point que les rapports de travail devaient être résiliés sans respecter le délai
de congé. Le Dr  T.________ n’expose au demeurant pas
les
raisons pour lesquelles l’activité occupée n’était plus indiquée ni les
activités qui le seraient, et n’explique pas non plus que stress devrait être évité
par le recourant. Dans les rapports subséquents établis postérieurement à la décision
puis à la décision sur opposition, le psychiatre traitant a continué à affirmer que
l’activité exercée par le recourant était incompatible avec son état de santé
et que la poursuite de dite activité aurait péjoré sa santé, sans autres explications.
Force est de constater que si les rapports médicaux suffisent à rendre vraisemblable que l’emploi
occupé par le recourant n’était plus convenable, comme l’a estimé la Caisse,
ceux-ci sont lacunaires et ne permettent pas de retenir que la continuation des rapports de travail jusqu’à
l’échéance du délai de résiliation aurait représenté un risque pour
la santé de l’assuré.
Compte
tenu de l’ensemble de ces éléments, il pouvait raisonnablement être exigé du
recourant qu’il respecte son délai de congé de trois mois.
c)
Le recourant prétend que son ancien employeur avait conclu une assurance perte de gain et qu’en
présence de certificats médicaux ne portant que sur un poste en particulier, une telle institution
aurait valablement refusé de prester de sorte que, s’il avait respecté son délai
de congé, il n’aurait perçu aucun revenu durant trois mois. Il allègue également
que son employeur ne lui aurait pas versé de salaire pendant le délai de congé, dès
lors qu’il avait souscrit une assurance perte de gain maladie.
Il est vrai que la CCNT prévoit qu’avec l’octroi des prestations résultant de l’assurance
indemnité journalière collective, l’obligation pour l’employeur de continuer de
payer le salaire selon l’article 324a du Code des obligations tombe totalement. L’assuré
échoue toutefois, au stade de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 4 supra), à
démontrer que l’assurance perte de gain maladie de son employeur aurait refusé de verser
le salaire afférant aux mois de préavis. Il ressort au contraire des informations transmises
par l’employeur à l’intimée que le salaire du recourant lui a été versé
jusqu’au 7 décembre 2019, soit jusqu’au dernier jour des rapports de travail, alors
que celui-ci était au bénéfice d’un certificat médical attestant d’une
incapacité totale de travail du 8 novembre au 8 décembre 2019. En outre, contrairement à
ce que prétend l’assuré, le certificat médical établi le 8 novembre 2019 par
le Dr T.________ ne fait pas état d’une incapacité de travail circonscrite au poste occupé
par l’intéressé. Il se limite à attester de son incapacité entre le 8 et le
24 novembre 2019 pour raisons médicales. Ce n’est que le 23 décembre 2019, en réponse
à un formulaire de la Caisse, que le Dr  T.________ a indiqué que l’assuré
ne pouvait plus poursuivre son activité auprès de son employeur, sans détailler les raisons
pour lesquelles cette activité n’était plus indiquée ni les activités qui le
seraient. Dès lors, rien ne prouve que l’assurance perte de gain maladie aurait refusé
de continuer à verser ses prestations.
d)
En définitive, le recourant ne parvient pas à démontrer qu’il était en droit
de résilier son contrat de travail sans respecter son délai de congé. Il s’est ainsi
trouvé plus rapidement au chômage, ce qui a causé un dommage à l’assurance.
La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point.
6.
La sanction étant
justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours. L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes
de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après
: le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et
d’application uniforme du droit – prévoit que lorsqu’un assuré au bénéfice
d’un certificat médical résilie son contrat de travail sans respecter le délai de
congé et renonce ainsi au salaire auquel il aurait droit en vertu de l’art. 324a CO durant
le délai de congé contractuel, la faute est de moyenne à grave (Bulletin LACI IC, chiffre
D 75 /1.G.3 – plus de deux mois de prétentions de salaire perdues).
Ces barèmes constituent des instruments précieux pour les organes d’exécution lors
de la fixation de la sanction et contribuent à une application plus égalitaire dans les différents
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles
qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. par ex. TF 8C_337/2012 du 26
juin 2012 consid. 3.2 ; DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2).
b)
En l’occurrence, l’intimée a considéré que le recourant avait commis une faute
pouvant être qualifiée de moyenne à grave. Dans la décision sur opposition entreprise,
elle a confirmé la suspension prononcée dans son principe mais en a réduit la quotité
de 36 à 29 jours en application d’une pratique interne consistant à diviser par deux
le délai de congé perdu. S’il est douteux que cette pratique soit conforme à l’art.
30 al. 3 LACI, dès lors que son caractère purement arithmétique ne permet pas de prendre
en compte les circonstances du cas particulier ni la gravité de la faute commise, il était
raisonnablement exigible dans le cas du recourant qu’il conserve son emploi deux mois de plus jusqu’à
l’échéance du délai de résiliation.
Ceci à plus forte raison encore que l’intéressé a travaillé dix ans au sein
de cette entreprise, en sus de son apprentissage. Il n’a de surcroît pas rendu vraisemblable
que l’assurance perte de gain maladie de son employeur ne serait pas intervenue jusqu’à
la fin de ce délai. Enfin, si les certificats établis par le Dr T.________ font état d’un
problème de santé en lien avec le poste occupé, ils restent cependant vagues sur les causes
de l’incapacité de travail et sur les raisons qui ne lui permettaient plus de rester deux
mois de plus dans l’entreprise en question.
Dès lors, s’il est vraisemblable comme l’a retenu la Caisse que l’emploi n’était
plus convenable, il n’en demeure pas moins que le fait que le recourant renonce à accomplir
l’intégralité de son délai de résiliation constitue une faute à la limite
de la faute grave, malgré la problématique de santé.
Vu
ce qui précède, la sanction fixée à 29 jours par l’intimée ne paraît
pas disproportionnée, de sorte qu’elle doit être confirmée.
7.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2020 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :