vd_findinfo · Décision / 2014 / 857 · 2014-10-20 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2014 Décision / 2014 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
724
PE14.016581-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2014
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2014 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 août 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.016581-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
T.________
a déposé un recours contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
Par avis du 1
er
septembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 19
septembre 2014 pour verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés avec l’indication
qu’à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
3.
En l’occurrence, l’intéressée
n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, ni requis de prolongation.
Son recours est donc irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :