vd_findinfo · PP 10/15 - 1/2017 · 2017-01-03 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS | 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2017 (publié) PP 10/15 - 1/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
10/15 - 1/2017
ZI15.014079
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
S.________
-FONDATION
COLLECTIVE POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE
,
à [...], demanderesse,
et
N.________
,
à L.________, défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP.
E n  f a i t  :
A.
Dès le 1
er
septembre 2009, la société N.________ (ci-après : la défenderesse) a été
affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la S.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après : la Fondation ou
la demanderesse).
Le «
Règlement
de prévoyance de la S.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
»
(ci-après : le règlement de prévoyance) prévoit à son art. 25 ce qui suit
(édition janvier 2009) :
"1.
L'obligation de contribuer au paiement de la prime débute avec l'admission à la caisse de prévoyance
et dure jusqu'au décès de la personne assurée ou jusqu'à sa retraite, au plus tard
cependant jusqu’à ce qu’elle quitte la caisse de prévoyance. […].
2.
Les contributions servant au financement des prestations de prévoyance sont fournies en commun par
l'employeur et les personnes assurées. La contribution de l'employeur est au moins égale à
la somme des cotisations de toutes les personnes assurées.
Le
montant et la répartition des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance
sont définis par le
règlement
de la caisse.
Les
cotisations des personnes assurées font l'objet de prélèvements lors de chaque paiement
de salaire. L'employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions dues
par lui et les personnes assurées.
3.
[…]
4.
Les cotisations pour des frais relevant de l'application de la prévoyance professionnelle seront
imputées à la caisse de prévoyance, aux assurés ou à l'employeur. Il s'agit
des coûts tarifaires, des coûts légaux complémentaires (adaptation au renchérissement
et fonds de garantie LPP) ainsi que les coûts extraordinaires."
De l’art. 8 du «
Règlement
de la caisse de la S.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
à Bâle pour la caisse de prévoyance de N.________ [...]L.________
»
(ci-après : le règlement de caisse), valable à partir du 1
er
septembre 2009, on extrait ce qui suit :
"
Art.
8 Financement
8.1
Les contributions pour le financement des prestations assurées sont fournies en commun par l’employeur
et les personnes assurées. La contribution de l’employeur est au moins égale à la
somme des cotisations de toutes les personnes assurées.
L’employeur
est le débiteur envers la fondation de la totalité des cotisations dues par lui et les personnes
assurées.
8.2
[…]
8.3
Le règlement des coûts demeure réservé.
"
Le «
Règlement
des coûts pour charges et prestations de service extraordinaires de la S.________-Fondation collective
pour la prévoyance professionnelle obligatoire
»
(ci-après : le règlement des coûts), tel qu’évoqué à l’art.
8.3 du règlement de caisse précité, énonce notamment ce qui suit (édition 2008):
"
1.
Base
Conformément
aux dispositions du présent Règlements des coûts, S.________ Vie SA prélève
les coûts mentionnés ci-après en plus des coûts tarifaires, au nom et sur mandat
de la S.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Règlement
des coûts fait partie intégrante du contrat d’affiliation en vigueur.
2.
Charges et prestations de service extraordinaires
2.1
Procédure de mise en demeure
Taux
des coûts en CHF
Sommation recommandée
(après avis)
100.-
Annonce obligatoire
au comité de caisse selon l’art. 86b al. 3 LPP
200.-
Etablissement
d’amortissement
(à partir
du deuxième plan d’amortissement par période comptable)
200.-
2.2
Mesures du contentieux
CHF
Réquisition
de poursuite
(plus
frais de l’office des poursuites)
500.-
Réquisition
de continuation de poursuite
(plus
frais de l’office des poursuites)
200.-
Levée
de l’opposition
→
avec une reconnaissance de dette ou des torts
500.-
→
sans reconnaissance de dette (plainte selon art.
73 LPP)
1000.-
[…]"
B.
Dans le cadre de son affiliation auprès de la demanderesse, la défenderesse a annoncé
deux employés, à savoir F.________, pour un salaire annuel de 136'000 fr., et Y.________, pour
un salaire annuel de 250'000 francs.
Ayant appris que l’employé F.________ avait quitté la société N.________ au
31 mars 2010, la Fondation a établi, le 13 avril suivant, une facture n°  [...] à
l’attention de la défenderesse pour un montant de 9'996 fr. 10, correspondant aux cotisations
dues de septembre 2009 à mars 2010 pour cet employé.
Le 12 janvier 2011, la Fondation a fait parvenir un extrait de compte à N.________ pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2010. Il en résultait que le compte courant montrait un solde négatif
de 10'490 fr. 95 en faveur de la demanderesse, correspondant au montant de 9'996 fr. 10 ayant fait l’objet
de la facture n°  [...], plus 494 fr. 85 d’intérêts. Il était également
précisé que, sans opposition de la part de la société dans un délai de 30 jours,
ledit décompte serait réputé approuvé.
S’étant vu communiquer le 15 décembre 2010 par la défenderesse que les rapports
de travail avec Y.________ avaient pris fin au 28 février 2010, la Fondation a fixé le montant
des cotisations dues pour ce dernier par facture n°  [...] établie le 7 avril 2011. Elle
a, d’une part, arrêté à 4'017 fr. 70 les cotisations afférentes au mois de
décembre 2009. Elle a, d’autre part, calculé que les cotisations dues de janvier à
décembre 2010 atteignaient 48'513 fr. 50, sous déduction d’une somme de 39'210 fr. 20
pour les mois de mars à décembre 2010. Le montant total réclamé atteignait ainsi
13'321 fr. (4'017 fr. 70 + [48'513 fr. 50 – 39'210 fr. 20]).
Le 16 février 2011, la Fondation a adressé à N.________ une sommation faisant état
d’un arriéré de 10'490 fr. 95, avec un délai au 2 mars 2011 pour le règlement
de cette somme. Il était indiqué que le solde effectif du compte courant serait dû à
l’expiration du délai de paiement et que, conformément au règlement des coûts,
des frais de gestion seraient facturés en cas de nouvelle sommation.
Par sommation du 11 avril 2011, la demanderesse a imparti à la défenderesse un délai au
27 avril 2011 pour s’acquitter d’un montant de 23'811 fr. 95 dû à titre d’arriéré,
l’avertissant là encore que le solde effectif du compte courant serait dû à l’expiration
du délai de paiement et que, conformément au règlement des coûts, des frais de gestion
seraient facturés en cas de nouvelle sommation.
Par écrit du 26 avril 2011 à l’attention de la Fondation, la défenderesse a accusé
réception de la sommation du 11 avril précédent et, invoquant des circonstances exceptionnelles,
a requis «
un délai
jusqu’à la fin du mois de mai, [lui] permettant de relancer [son] activité dans des conditions
normales
».
Par envoi recommandé du 26 juillet 2011, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une «
[d]euxième
sommation
» portant sur un montant total
de 24'491 fr. 35 – soit le solde débiteur du compte courant à hauteur de 23'911 fr. 95,
frais de gestion inclus, avec en sus des intérêts par 579 fr. 40 – à acquitter jusqu’au
10 août 2011. Il était précisé qu’en l’absence de paiement dans le délai
imparti, le contrat d’affiliation serait résilié au 31 décembre 2011.
Dans un courrier du 9 août 2011, la défenderesse a fait savoir à la demanderesse qu'elle
était dans l'attente de paiements qui lui permettraient de s'acquitter de sa dette.
Aux termes d’un écrit du 2 septembre 2011, la défenderesse a expliqué à la
demanderesse qu’elle n’avait pas pu procéder au règlement attendu mais qu’un
chèque avait été déposé à la banque à cette fin et serait crédité
dans deux à trois semaines.
Par correspondance du 12 octobre 2011, la défenderesse a informé la demanderesse que le chèque
susmentionné avait été rejeté en raison d'une provision insuffisante. Cela étant,
elle a indiqué que le règlement des factures en attente était conditionné à
l’obtention d’une ligne de crédit ; elle a ajouté qu’elle avait récemment
obtenu un nouveau mandat et qu’elle ne manquerait pas de régulariser sa situation dès
réception du premier paiement.
Interpellée par la demanderesse, N.________ a indiqué, le 27 septembre 2011, que le contrat
d’assurance avec la Fondation pouvait être annulé dans la mesure où il n’y
aurait plus d’embauche de nouveaux salariés devant être assurés.
Constatant qu’aucun versement ne lui était parvenu à la suite des sommations des 11 avril
et 26 juillet 2011, la demanderesse a avisé la défenderesse le 11 janvier 2012 de l’entrée
en vigueur des conséquences annoncées dans son courrier du 26 juillet 2011. Elle a en outre
imparti à N.________ un délai au 25 janvier 2012 pour s’acquitter d’un montant
de 24'924 fr. 15 – soit 24'866 fr. 15 correspondant au solde du compte courant, plus 58 fr. d’intérêts
– faute de quoi des poursuites seraient entamées, avec des frais de mise en demeure s’élevant
à 500 fr. et des coûts propres à l'office des poursuites compétent.
Le 1
er
mars 2012, la demanderesse a adressé à la défenderesse un extrait de compte faisant état
d’un solde de 24'866 fr. 15 reporté au compte courant à la date du 1
er
janvier 2012, plus 142 fr. 65 d’intérêts pour la période du 1
er
janvier au 29 février 2012.
Le 2 mars 2012, la Fondation a établi un extrait de compte portant sur l’année 2011,
dont il résultait que le montant réclamé de 24'866 fr. 15 était composé d’un
report de solde de 10'490 fr. 95 au 1
er
janvier 2011, d’un montant de 13'321 fr. (soit 4'017 fr. 70 + [48'513 fr. 50 – 39'210 fr.
20]) relatif aux factures impayées du 6 [recte : 7] avril 2011, de 100 fr. de frais pour la
sommation du 26 juillet 2011, ainsi que de 954 fr. 20 d’intérêts courus au 31 décembre
2011. Il était précisé que faute d'opposition dans les 30 jours, l'extrait de compte serait
considéré comme approuvé.
Le 4 mai 2012, la défenderesse a écrit à la demanderesse en exposant que les paiements
relatifs aux contrats précédemment évoqués n’avaient pas été reçus
mais qu’un nouveau contrat avait été signé dont le paiement devait intervenir sous
peu, ce qui lui permettrait de procéder «
immédiatement
»
au règlement des cotisations dues et des frais et intérêts moratoires y afférents.
Le 16 juillet 2012, la défenderesse a indiqué à la demanderesse qu’elle attendait
des versements de fonds de la part de deux sociétés mais qu’un délai lui était
nécessaire afin de pouvoir procéder «
au
plus tôt
» à la régularisation
de son dossier.
Le 8 octobre 2012, la Fondation a fait notifier à N.________ un commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites du district de H.________, pour un montant de 25'424 fr. 15 se rapportant
aux «
Contributions
de prévoyance professionnelle- Contrat d’ass. collective n°
[...]», avec intérêt à 5% dès le 26 janvier 2012, plus 103 fr. de frais de commandement
de payer et 131 fr. 90 de frais d’encaissement. La société a fait opposition totale.
Saisi d’une demande de sursis concordataire, l'Office des poursuites du district de H.________
a suspendu la poursuite n° [...] du 19 décembre 2012 jusqu’au 16 avril 2013, date
où il a rejeté cette demande (cf. avis des 27 décembre 2012 et 18 avril 2013).
Le 11 avril 2014, la Fondation a obtenu un extrait du compte individuel AVS de Y.________, montrant que
des revenus soumis à cotisations avaient été versés par l’employeur N.________
à hauteur de 62'400 fr. – soit 20'800 fr. pour le mois de décembre 2009 et 41'600 fr.
pour les mois de janvier à février 2010.
Le 9 octobre 2014, la demanderesse a adressé à la défenderesse le courrier suivant :
"Nous
nous référons à nos différents courriers concernant le paiement des primes relatives
au contrat d'affiliation [...].
Selon
les informations en notre possession, Monsieur Y.________, affilié du 01.12.2009 au 28.02.2010[,]
a quitté la société au 28.02.2010. Il y aurait donc travaillé moins de trois mois.
Nous supposons donc que la durée de son contrat de travail était inférieure à 3 mois.
Selon
les dispositions légales de la prévoyance professionnelle, en particulier les articles 1j et
1k de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP
2), Monsieur Y.________ n'aurait pas dû être assuré auprès de la caisse de prévoyance
de N.________.
Au
vu de ce qui précède, son affiliation doit être considérée comme nulle et non
avenue. Nous procéderons donc à la radiation du compte correspondant dans notre système
informatique dès le début de la couverture à savoir le 01.12.2009, et procéderons
à la restitution des cotisations paritaires dans le compte courant.
Si
toutefois Monsieur Y.________ [sic] avait disposé d'un contrat de travail à durée indéterminée,
nous vous prions de nous en informer par écrit avant le 31.10.2014. Dans ce cas, nous vous recontacterons."
Le 8 novembre 2014, la demanderesse a établi un nouveau décompte n° [...], dont il
résultait qu’après déduction d’un montant de 13'546 fr. 60 correspondant aux
primes facturées pour Y.________, le compte courant présentait un solde de 13'155 fr. en sa
faveur.
Par sommation du 17 novembre 2014, la Fondation a fixé à la défenderesse un délai
au 1
er
décembre 2014 pour s’acquitter d’un montant de 13'650 fr. 40 – soit 13'155 fr.
correspondant au solde du compte courant, plus 495 fr. 40 d’intérêts. Elle a également
souligné qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, elle se verrait contrainte
d’entamer des poursuites et que, dans ce cas, les frais de mise en demeure s’élèveraient
à 500 francs.
Le 16 décembre 2014, la Fondation a fait
notifier à N.________ un commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de H.________, pour un montant de 14'150 fr. 40 représentant les «
Contributions
de prévoyance professionnelle – Contrat d'ass. Collective n°
[...]», avec intérêts à 5% dès le 2 décembre 2014, plus 103 fr. frais de
commandement de payer et 71 fr. 35 de frais d’encaissement. La société a formé opposition
totale.
C.
Par demande déposée le 8 avril 2015, la S.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant d’une part à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme
de 14'150 fr. 40 avec intérêts à 5% depuis le 2 décembre 2014 de même que 174
fr. 65 pour les frais de poursuite et d’encaissement du commandement de payer n° [...]
de l’Office des poursuites du district de H.________, et d’autre part à ce que soit
prononcée la mainlevée de l’opposition de la défenderesse au commandement de payer
précité. La demanderesse se prévaut essentiellement du bien-fondé de sa créance
à l’encontre de la défenderesse. Elle fait notamment valoir qu’une convention d’affiliation
a été valablement conclue entre les parties en vue la réalisation de la prévoyance
professionnelle en faveur des employés de N.________ mais que cette société, faute de
paiement des montants requis à ce titre, n’a pas honoré ses obligations. Concernant le
montant réclamé de 14'150 fr. 40, la demanderesse expose qu’il se calcule en ajoutant
au solde dû (13'155 fr.) les intérêts courus du 1
er
janvier 2014 jusqu’au jour du dépôt de la réquisition de poursuite, par 539 fr.
10 au total, et la somme de 500 fr. facturée forfaitairement pour la réquisition de poursuite.
Elle ajoute que, le contrat d’affiliation ayant été annulé en septembre 2011 faute
de salariés, le compte courant ouvert pour la caisse de prévoyance de N.________ a été
clôturé et que, dès le dépôt de la poursuite au plus tard, l’intérêt
moratoire sur le montant en souffrance s’élève à 5% l’an. En annexe à
sa demande, la Fondation joint diverses pièces dont des extraits de compte, des décomptes de
primes («
factures
»),
ainsi qu’un relevé du 11 février 2015 («
KL
Praemienkonto
») détaillant l’état
du compte courant du 12 avril 2010 au 14 janvier 2015.
Appelée à se prononcer sur la demande, la défenderesse n’a pas procédé
nonobstant la prolongation de délai accordée par la juge instructeur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément
à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur
constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une
action de droit administratif (cf. ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les
principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
c LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente
affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’un montant de 14'150 fr.
40 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle avec intérêts
moratoires à 5% l’an dès le 2 décembre 2014, frais de poursuite et d’encaissement
par 174 fr. 65 en sus, et requiert, d’autre part, la mainlevée de l'opposition faite par la
défenderesse dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de H.________.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (cf. art. 50 al.
2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont
indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n°
4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (cf. Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent de l’art.
25 du règlement de prévoyance et de l’art. 8 du règlement de caisse.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au ch. 2
du règlement des coûts.
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5.
a)
En l'espèce, il est constant que la défenderesse a été affiliée auprès
de la demanderesse dès le 1
er
septembre 2009, date à partir de laquelle la Fondation a assuré le personnel de la société
N.________. Cette affiliation n'est pas remise en cause dans la présente procédure, pas plus
que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est pas contesté non plus que, suite aux indications fournies par la défenderesse
le 27 septembre 2011, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre 2011 (cf. demande du
8 avril 2015, pp 5 et 7).
b)
La demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à un solde de
primes, frais et intérêts en sus, et fonde sa réclamation notamment sur des relevés
de comptes, ainsi que des décomptes de primes produits en annexe à sa demande. La défenderesse,
bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n° [...], ne s’est pas prononcée
dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement
invitée à le faire.
Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que depuis l'affiliation
de la défenderesse, la demanderesse a régulièrement établi, conformément aux
dispositions légales et contractuelles précitées, des relevés de comptes exposant
de manière claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle
obligatoire. En application de ces mêmes règles, elle a également dressé des décomptes
de primes sur la base des indications fournies par l'employeur pour chaque employé. Il apparaît
en particulier que sur les deux employés annoncés lors de l’affiliation, l’un (F.________)
a œuvré de septembre 2009 à mars 2010 et l’autre (Y.________) de décembre 2009
à février 2010 – soit, dans ce dernier cas, sur une durée n’ayant pas dépassé
trois mois et ne pouvant, dès lors, tomber sous le coup de la prévoyance professionnelle obligatoire
(cf. art. 1
j
al. 1 let. b OPP2 [ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.441.1], les hypothèses prévues à l’art. 1
k
OPP2 n’entrant pas en ligne de compte), ce que la demanderesse a fait remarquer à la défenderesse
en date du 9 octobre 2014. C’est au regard de ces circonstances spécifiques que le montant
réclamé, fixé dans un premier temps à 25'424 fr. 15 (cf. commandement de payer n°°[...]
notifié le 8 octobre 2012), a été réduit à 14'150 fr. 40 (cf. commandement de
payer n° [...] notifié le 16 décembre 2014), une fois retranchés les arriérés
de cotisations initialement pris en compte pour Y.________.
Il ne ressort en revanche d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des décomptes
susdits. Suite au dépôt de la demande du 8 avril 2015, N.________ a également renoncé
à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par le magistrat instructeur.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance, par ailleurs incontestée par la défenderesse qui n’a pas
procédé dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
c)
S'agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse – qui déterminent
l’objet du litige devant la juridiction cantonale (cf. TFA B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1)
– portent sur le paiement d’un montant de 14'150 fr. 40 (cf. demande du 8 avril 2015 p. 2).
Ce montant est plus précisément composé d’un arriéré de cotisations de
13'155 fr., de frais de mise en demeure pour 500 fr. et d’intérêts débiteurs à
hauteur de 495 fr. 40 (cf. sommation du 17 novembre 2014), étant précisé que les intérêts
par 539 fr. 10 mentionnés dans la motivation de la demande (cf. mémoire de demande du 8 avril
2015 p. 7) ne peuvent être retenus puisqu’excédant les conclusions de la Fondation.
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier, le montant de 14'150 fr. 40 ne paraît
ni dénué de fondement ni abusif et la réclamation de ce dernier par la demanderesse, n'est,
en ce sens, pas critiquable. A cela s’ajoute que le prélèvement de frais de mise en demeure
est conforme aux dispositions pertinentes en l’occurrence (cf. art. 2 du règlement des coûts)
et que le calcul d’intérêts débiteurs, par 495 fr. 40, ne prête pas davantage
le flanc à la critique.
d)
Concernant les intérêts moratoires, leur perception est prévue par les art. 104 al. 1
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al.
1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière
que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir
la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590).
En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux supérieur
prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est le taux légal
de 5% (cf. art. 104 al. 1 CO) qui est applicable en l’espèce. Cela étant, il appert que
la dernière sommation adressée par la demanderesse à la défenderesse date du 17 novembre
2014. Cette sommation impartissait à N.________ un délai au 1
er
décembre 2014 pour s’acquitter du paiement des sommes dues. Conformément à l’art.
104 al. 1 CO, la défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès l’expiration
de ce délai, soit dès le 2 décembre 2014 – date à partir de laquelle court
l’intérêt moratoire.
e)
Quant aux frais facturés par l’Office des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite
(cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS
281.1]) et ne font donc pas l’objet de la présente procédure.
6.
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à la levée de l’opposition
au commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été notifié
à la débitrice le 16 décembre 2014. En conséquence, le délai légal pour
requérir la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment
de l'introduction de la présente procédure, le 8 avril 2015.
L'opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...] doit dès lors
être écartée et la mainlevée être accordée à la demanderesse.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, c’est dans la mesure fixée au considérant 5
ci-avant qu’il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que N.________
doit immédiatement paiement à la S.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
obligatoire du montant de 14'150 fr. 40, plus des intérêts à 5 % l’an dès le
2 décembre 2014. L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° [...]
doit dès lors être écartée et la mainlevée être accordée à la
demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (cf. ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; cf. TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6 et 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que N.________ doit immédiatement paiement à la S.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire d'un montant de 14'150 fr. 40 (quatorze
mille cent cinquante francs et quarante centimes), plus intérêts à 5% l'an dès le
2 décembre 2014.
II.
L'opposition faite à la poursuite n°
[...]
de l'Office des poursuites du district de H.________ est levée dans la mesure précitée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
S.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire,
‑
N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :