vd_findinfo · HC / 2019 / 15 · 2019-01-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.01.2019 HC / 2019 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.049116-181390
9
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition :
Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 62 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], demandeur contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.Y.________
,
à [...], et
B.Y.________
,
à [...], défendeurs, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 12 septembre 2018, Q.________, appelant, a fait appel du jugement précité. A cette
occasion, il a également requis d’être mis au bénéfice d’assistance judiciaire
et a indiqué qu’il déposerait la formule idoine et les pièces utiles par courrier
séparé.
A.Y.________ et B.Y.________, intimés, se sont déterminés par courrier du 22 octobre 2018.
Par avis du 24 septembre 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par courrier du 25 septembre 2018, l’appelant a déposé la formule d’assistance
judiciaire, accompagnée de pièces.
Lors de l'audience d'appel du 20 décembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I.
A.Y.________ et B.Y.________ se reconnaissent solidairement débiteurs d’Q.________ d’un
montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de tort moral à payer au plus tard le 31 décembre
2018 sur son compte Postfinance [...], valeur échue, sans reconnaissance de responsabilité
et pour solde de tout compte.
II.
A.Y.________ et B.Y.________ renoncent à l’allocation de dépens par Q.________, par 12'862
fr. 50 (douze mille huit cent soixante-deux francs et cinquante centimes), selon chiffre V du dispositif
du jugement entrepris.
III.
Q.________ déclare retirer l’appel interjeté contre le jugement rendu par la Chambre
patrimoniale le 22 mai 2018.
IV.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties déclarent ne
plus avoir aucune prétention à quelque titre que ce soit l’une envers l’autre.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
VI.
Parties requièrent qu’il soit pris acte du retrait d’appel et de la présente convention
dans une décision à intervenir. »
Lors de cette même audience, le conseil de l’appelant a produit une liste de ses opérations.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties, de même que le désistement d’action, ont les effets d'une
décision entrée en force et ont pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée
de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC,
soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114
consid. 3b et les références citées
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties en deuxième
instance. Les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(CACI 26 mars 2018/202 ; Juge délégué CACI 1
er
septembre 2011/231).
2.2
En l’espèce, les parties, assistées de leurs conseils, ont conclu la convention précitée,
dont les termes sont clairs et complets.
Partant, il convient de prendre acte du retrait par Q.________ de son appel et de la convention conclue
par les parties à l’audience d’appel du 20 décembre 2018. La cause doit dès
lors être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'839 fr. 90 (art. 62 al.
1 et 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être
réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC. Les parties ayant convenu que chaque partie garde
ses frais (cf. chiffre V de la convention), l’appelant supporte les frais de la procédure
d’appel. Les frais de l’appel, par 613 fr. 30, pour l'appelant, seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) compte tenu de l’assistance
judiciaire accordée à celui-ci (cf. consid. 4
infra
).
Conformément au chiffre V de la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.
L’appelant Q.________ ne disposant pas de ressources suffisantes et sa cause ne paraissant pas
dépourvue de succès, l’assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 117
let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) à compter du
23 mai 2018. Me Georges Reymond est désigné en qualité de conseil d’office.
Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
22 heures et 50 minutes au dossier, participation à l’audience de conciliation comprise, ainsi
que des frais de vacation. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Reymond doit
être fixée à 4'110 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
et la TVA sur le tout, soit 4'555 fr. 70 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel et de la convention passée le 20 décembre
2018 par Q.________ et A.Y.________ et B.Y.________ dont la teneur étant la suivante :
I.
A.Y.________ et B.Y.________ se reconnaissent solidairement débiteurs d’Q.________ d’un
montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de tort moral à payer au plus tard le 31 décembre
2018 sur son compte Postfinance [...], valeur échue, sans reconnaissance de responsabilité
et pour solde de tout compte.
II.
A.Y.________ et B.Y.________ renoncent à l’allocation de dépens par Q.________, par 12'862
fr. 50 (douze mille huit cent soixante-deux francs et cinquante centimes), selon chiffre V du dispositif
du jugement entrepris.
III.
Q.________ déclare retirer l’appel interjeté contre le jugement rendu par la Chambre
patrimoniale le 22 mai 2018.
IV.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties déclarent ne
plus avoir aucune prétention à quelque titre que ce soit l’une envers l’autre.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
VI.
Parties requièrent qu’il soit pris acte du retrait d’appel et de la présente convention
dans une décision à intervenir.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 613 fr. 30 (six cent treize
francs et trente centimes) pour Q.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’appelant Q.________
dans la procédure d’appel à compter du 23 mai 2018, Me Georges Reymond étant
désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Georges Reymond est arrêtée à 4'555 fr. 70 (quatre mille cinq cent cinquante-cinq
francs et septante centimes), TVA et vacation comprises.
V.
Le  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu  au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Georges Reymond (pour Q.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour A.Y.________ et B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :