vd_findinfo · HC / 2024 / 32 · 2024-01-29 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, RÉPARTITION DES FRAIS | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.012419-201348
42
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
95 et 106 al. 2 CPC ; 67 et 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 13 mai 2020 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.M.________
,
à [...],
K.________
,
à [...],
B.M.________
,
à [...], et
F.________
,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2020, la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la CCiv ou les
premiers juges) a dit que W.________ devait payer à C.M.________ la somme de EUR 118’165.49
avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 avril 2003 (I), à K.________ la somme
de EUR 79’903.15 avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 avril 2003
(II) et à B.M.________, F.________ et C.M.________, solidairement entre eux, la somme de EUR 135’516.01
avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 avril 2003 (III), a arrêté les frais
de justice à 41’512 fr. 40 pour W.________, à 46’132 fr. 15 pour C.M.________,
à 23’066 fr. 05 pour K.________ et à 46’132 fr. 15 pour B.M.________, F.________
et C.M.________, solidairement entre eux (IV), a dit que W.________ verserait à titre de dépens
le montant de 71’332 fr. 15 à C.M.________, le montant de 35’666 fr. 05 à K.________
et le montant de 71'332 fr. 15 à B.M.________, F.________ et C.M.________, solidairement
entre eux, (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont notamment relevé qu’au vu des dispositions du droit français
régissant les contrats de courtage boursier en ligne conclus entre les défendeurs et [...]
SA – absorbée par fusion par W.________ dès le 1
er
octobre
2003 –, ainsi que la charte de [...] SA à laquelle renvoyait le contrat d’ouverture
de comptes-titres, W.________ avait adopté un comportement négligent voire fautif à toutes
les étapes de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales. Elle n’avait
notamment pas correctement informé les défendeurs du fonctionnement des marchés boursiers,
ainsi que de leurs risques inhérents, elle n’avait pas établi d’accusés de
réception horodatés des ordres ni d’avis d’opéré des transactions concernées,
elle ne les avait pas informés de la nature, de la durée et des démarches à effectuer
en cas de dysfonctionnement du système, elle n’avait pas averti à temps les défendeurs
du dépassement de leurs couvertures et elle avait procédé tardivement à la réalisation
des positions concernées. W.________ avait ainsi violé ses devoirs d’information, de
protection et de diligence vis-à-vis de l’investisseur. La clause d’exclusion de responsabilité
introduite par W.________ ne trouvait dès lors pas application en l’espèce et sa responsabilité
était engagée. Les premiers juges ont en outre constaté que le non-respect par cette société
des obligations contractuelles et légales qui lui incombaient était en rapport de causalité
avec le préjudice subi par les défendeurs. Le prétendu dommage subi par W.________ étant
dû à son propre comportement, elle était responsable de la perte survenue entre la valeur
d’achat des titres litigieux le vendredi 13 septembre 2002 et leur vente le 20 septembre
2002. Dans ces circonstances, les défendeurs pouvaient prétendre à l’indemnisation
de la totalité de leur préjudice, soit au remboursement de leurs avoirs avant la répétition
des ordres due au dysfonctionnement survenu et dont l’exécution aurait dû être bloquée
le vendredi 13 septembre 2002, correspondant à la valeur de leurs avoirs avant la liquidation de
leurs positions le 20 septembre 2002. Il a enfin été constaté que les défendeurs
auraient pu conclure à ce que le taux d’intérêt légal français s’applique
à ces montants. Toutefois, dans la mesure où ils se sont contentés du taux d’intérêt
de 5 % l’an – inférieur – c’est ce dernier qui devait être accordé.
S’agissant des frais, la CCiv a retenu qu’obtenant entièrement gain de cause, les défendeurs
avaient le droit à de pleins dépens.
B.
a)
Par acte du 17 septembre 2020, W.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement qui précède, en concluant avec
suite de frais et dépens, à la réforme de son dispositif en ce sens que les chiffres I
à VI soient supprimés (II/1), que
C.M.________
soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de EUR 117’613.-,
avec,
dès le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020 (II/2), que l’opposition
formée
par C.M.________ au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites de Lausanne-Est
dans le cadre de la poursuite n° [...] soit définitivement levée à concurrence du
montant de 185’199 fr.,
avec,
dès le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet
2020 (II/3), que C.M.________, F.________ et B.M.________ soient
ses débiteurs, solidairement entre eux, et lui doivent immédiat paiement de la somme de EUR 118’471.-,
avec,
dès le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020
(II/4)
, que l’opposition
formée par [...] au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites de Lausanne-Est
dans le cadre de la poursuite n° [...] soit
définitivement
levée à concurrence du montant de 186’550 fr.,
avec,
dès le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020
,
plus 200 fr. pour les frais du commandement de payer exemplaire coobligé (II/5), que l’opposition
formée par C.M.________ au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites
de Lausanne-Est dans le cadre de la poursuite n° [...] soit définitivement levée à
concurrence du montant de 186’550 fr., avec,
dès
le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020
,
plus 200 fr. pour les frais du commandement de payer exemplaire coobligé (II/6), que K.________
soit son débiteur
et lui doive
immédiat paiement de la somme de EUR 67’048.-,
avec,
dès
le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020 (II/7) et que l
’opposition
formée par K.________ au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites de
Morges-Aubonne dans le cadre de la poursuite n° [...] soit définitivement levée à
concurrence du montant de 105’577 fr.,
avec,
dès
le 8 octobre 2002, intérêt légal français dont le taux a
été précisé pour chaque période concernée jusqu’à celui prévalant
dès le 1
er
juillet 2020 (II/8)
.
A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par déterminations du 24 novembre 2020, C.M.________ (ci-après : l’intimée
C.M.________) et K.________ (ci-après : l’intimé K.________) ont conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 8 décembre 2020, B.M.________ (ci-après : l’intimé B.M.________) a conclu
au rejet de l’appel et s’est référé pour le surplus à l’écriture
des intimés C.M.________ et K.________ du 24 novembre 2020.
F.________ (ci-après : l’intimée F.________) n’a pas déposé de réponse
dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Par réplique du 1
er
février 2021, l’appelante a maintenu, avec suite de frais et dépens, les conclusions
prises au pied de son appel.
Par duplique du 23 février 2021, les intimés C.M.________ et K.________ ont maintenu, avec
suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de leurs déterminations. A l’appui
de leur duplique, les intimés ont produit une pièce nouvelle qu’ils ont désignée
comme étant un «
avis
au sujet du courtier en ligne [...]
».
Par déterminations du 12 mars 2021, l’appelante a encore maintenu, avec suite de frais et
dépens, les conclusions prises au pied de son appel.
b)
Par arrêt du 10 août 2021, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel (I), a
confirmé le jugement (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 12’000 fr., à la charge de l’appelante (III), a dit que l’appelante devait
verser aux intimés K.________ et C.M.________, créanciers solidaires, la somme de 10’000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV) et a dit que l’arrêt était
exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 21 mars 2023 (TF 4A_60/2022), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment très partiellement admis le recours
formé par l’appelante contre l’arrêt rendu le 10 août 2021 et a renvoyé
la cause à la Cour de céans pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais
de la procédure cantonale.
En droit, les juges fédéraux ont notamment retenu que la Cour de céans n’était
pas fondée à refuser d’entrer en matière sur la question de l’application
du taux légal français, qui était variable, à l’intérêt moratoire
à 5 %, dès lors que seul ce taux d’intérêt entrait en considération. Ils
ont ainsi retenu qu’il convenait d’appliquer le taux d’intérêt légal
français pour peu qu’il soit inférieur ou égal à 5 % en moyenne annuelle et
que, si celle-ci devait excéder 5 %, ce dernier taux ferait fois. Les juges fédéraux ont
dès lors admis très partiellement le recours quant à cet intérêt et ont renvoyé
la cause à la Cour de céans pour qu’elle statue sur les frais
lato
sensu
de la procédure cantonale.
D.
Par courrier du 12 mai 2023, les parties ont été invitées par la Cour de céans à
se déterminer sur l’arrêt du 21 mars 2023 de la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral (TF 4A_60/2022).
Dans ses déterminations du 25 mai 2023, les intimés C.M.________ et K.________ ont conclu à
ce que les frais et dépens tels que fixés dans l’arrêt du 10 août 2021 soient
confirmés, dès lors que les conclusions prises par l’appelante à leur encontre avaient
été rejetées et que les prétentions prises par les intimés contre l’appelante
leur avaient été allouées, lesquelles correspondaient aux montants réclamés.
Ils ont en substance précisé qu’ils n’avaient jamais contesté l’application
du taux légal français et que le Tribunal fédéral n’avait au demeurant que
très partiellement admis le recours, procédant directement à la fixation des taux d’intérêts.
Dans ses déterminations du 14 juin 2023, l’appelante a requis qu’une clé de répartition
de 44 % des frais à sa charge et de 56 % à la charge des intimés soit appliquée,
dès lors qu’en substance la question du taux des intérêts moratoires représenterait
44 % de la valeur litigieuse totale.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
La
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition
expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 aOJ (loi d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943, abrogée au 1
er
janvier 2007), lequel prévoyait le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi.
Cette règle demeure toutefois valable (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015
du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel
la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées
devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
1.1.2
Lorsque le Tribunal fédéral,
saisi d’un recours, modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les
frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté,
le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité
précédente pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens,
l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie,
selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et qu’il
peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser à
l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art. 67 et
68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de statuer lui-même
sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de renvoyer la cause à l’autorité
précédente pour qu’elle examine cette question (TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid.
3.1 et les réf. citées).
1.2
En
l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans
pour qu’elle statue à nouveau sur les frais «
lato
sensu de la procédure cantonale
», ce
que l’on doit comprendre comme les frais judiciaires et les dépens résultant du jugement
du 13 mai 2020 et de l’arrêt du 10 août 2021, celui-ci étant annulé sur ce
point.
2.
2.1
S’agissant de la
répartition des frais de première et deuxième instances, l’appelante soutient qu’il
y aurait lieu de les répartir à raison de 44 % –56 %, compte tenu de l’admission
très partielle de son recours et du fait que la question du taux des intérêts moratoires
représenterait 44 % de la valeur litigieuse totale.
Pour leur part, les intimés
font valoir que les frais, tels que fixés en première et deuxième instances, n’auraient
pas à être modifiés, le Tribunal fédéral n’ayant admis que très partiellement
le recours de l’appelante, procédant directement à la fixation des taux d’intérêt.
2.2
Aux termes de l’art.
106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art.
106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier
prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble
du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2015 p. 484).
En règle générale,
la partie succombante doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés
par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]), les dépens étant fixés selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2
in
principio
CPC), soit le TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
2.3
2.3.1
Frais de première instance
En
l’occurrence, le jugement rendu le 13 mai 2020 par la CCiv mentionne que les intimés ont obtenu
entièrement gain de cause, de sorte que de pleins dépens leur ont été octroyés
(cf. p. 90).
En l’espèce,
si le taux légal français avait été retenu en lieu et place de l’intérêt
moratoire, les premiers juges ne seraient pas parvenus à une autre solution. En effet, la demande
de l’appelante est toujours intégralement rejetée et les intimés ont obtenu l’intégralité
de leurs prétentions, sous réserve du taux de l’intérêt moratoire qui est dorénavant
celui fixé par les juges fédéraux au lieu du taux de 5 % qu’ils réclamaient
en vertu du droit suisse. Il est au demeurant rappelé qu’à ce stade de la procédure,
l’appelante ne prétendait pas à l’application du taux légal français,
mais d’un taux supérieur (10 %) pour une partie de ses prétentions et du taux d’intérêt
moratoire de 5 % prévu par le droit suisse pour les autres, à savoir les créances réclamées
par voie de poursuite faisant l’objet de commandements de payer.
Compte tenu de ce qui
précède et s’agissant d’une réforme qui porte uniquement sur le taux de l’intérêt
moratoire, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de première
instance.
2.3.2
Frais de deuxième
instance
S’agissant de la procédure d’appel,
l’appelante a repris les prétentions qu’elle avait formulées en première instance
contre les intimés, en réclamant toutefois l’application du taux légal français
pour les intérêts moratoires (cf. jugements CCiv pp. 55 s. ; CACI, pp. 3 s.). Les juges
fédéraux, dans leur arrêt, ont mis 4/5
e
des frais à la charge de l’appelante et 1/5
e
à la charge des deux intimés, à savoir C.M.________ et K.________, qui ont procédé
devant lui par l’intermédiaire d’un seul conseil, les dépens qui leur ont été
accordés étant de 3/5
e
après compensation. Cependant, il ne se justifie pas de suivre cette répartition pour la procédure
d’appel, compte tenu des conclusions prises par l’appelante et le fait qu’elle n’a
eu gain de cause que sur une question accessoire. En effet, en appel, l’appelante réclamait
des montants de EUR 303’132.-, avec intérêts moratoires, et de EUR 660’076.-,
avec intérêts moratoires (cf. arrêt CACI, pp. 3 s.), alors qu’elle doit finalement
s’acquitter d’une somme de EUR 333’584.65 en faveur des intimés, plus intérêts
moratoires selon les nouveaux taux fixés par les juges fédéraux. L’appelante perd
donc sur toutes les questions de principe, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier la répartition
des frais telle qu’arrêtée par la Cour de céans. Ici encore, il se justifie de confirmer
cette répartition, à savoir que les frais judiciaires, arrêtés à 12’000
fr., doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC)
et que des dépens de deuxième instance, d’un montant de 10’000 fr., doivent être
versés aux intimés C.M.________ et K.________, solidairement entre eux, par l’appelante.
2.3.3
En
vertu de l’art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), il n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le
jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 41’512 fr. 40 (quarante
et un mille cinq cent douze francs et quarante centimes) pour la demanderesse W.________, à 46’132
fr. 15 (quarante-six mille cent trente-deux francs et quinze centimes) pour la défenderesse C.M.________,
à 23’066 fr. 05 (vingt-trois mille soixante-six francs et cinq centimes) pour le
défendeur K.________ et à 46’132 fr. 15 (quarante-six mille cent trente-deux francs et
quinze centimes) pour les défendeurs [...], [...] et C.M.________, solidairement entre eux.
II.
La demanderesse W.________ versera à titre de dépens de première instance le montant de
71’332 fr. 15 (septante et un mille trois cent trente-deux francs et quinze centimes) à
la défenderesse C.M.________, le montant de 35’666 fr. 05 (trente-cinq mille six cent soixante-six
francs et cinq centimes) au défendeur K.________ et le montant de 71'332 fr. 15 (septante et
un mille trois cent trente-deux francs et quinze centimes) aux défendeurs [...], [...] et C.M.________,
solidairement entre eux.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 12’000 fr. (douze mille
francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________.
IV.
L’appelante W.________ doit verser aux intimés K.________ et C.M.________, créanciers
solidaires, la somme de 10’000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour W.________),
-
Me John-David Burdet, avocat (pour C.M.________ et François Perruchoud),
-
B.M.________,
‑
F.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :