vd_findinfo · HC / 2013 / 372 · 2013-06-10 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, BAIL À LOYER, RÉSILIATION | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.06.2013 HC / 2013 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.047375-130804
289
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
257 CPC ; 257d CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
E.________
,
aux Avants, requérant, contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2013 par le Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 avril 2013, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-vaud
a déclaré irrecevable la requête d’expulsion (I); arrêté à 300 fr.
les frais judiciaires de la partie bailleresse E.________ (Il); mis les frais à la charge de la
partie bailleresse (lII); dit qu’il n’est pas alloué de dépens (IV) et rayé
la cause du rôle (V)
En
droit, le premier juge a considéré que les conditions du cas clair invoqué n’étaient
pas réunies au motif que la commination de payer ne fixait pas le délai de paiement exigé
par la loi et qu’ainsi, faute de mise en demeure régulière, la résiliation pour
non paiement du loyer était inefficace.
B.
Par acte du 21 avril 2013, le bailleur E.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant à « [la continuation de] la procédure
pour prononcer l’expulsion de W.________ dans les plus brefs délais»
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 7 septembre
2011, E.________ (ci-après : le bailleur) a cédé à W.________ (ci-après :
le locataire) l’usage d’une « maison chalet » avec dépendances,
garage et jardin, sis à [...], à Yverdon-les-Bains, pour un loyer mensuel s’élevant
à 1'680 fr., acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires non compris.
Le
bail a débuté 1
er
octobre 2011, pour se terminer le 1
er
avril 2013. Il se renouvelait aux mêmes conditions, sauf avis de résiliation de l’une
ou l’autre partie donné et reçu au moins quatre mois à l’avance pour la prochaine
échéance, et ainsi de suite de six mois en six mois.
Par
lettres des 10 décembre 2011 et 14 mai 2012, le bailleur a sommé le locataire de « se
mettre à jour » dans ses obligations de preneur de bail, soit de constituer une caution
et de s’acquitter de ses loyers, sous peine de nullité du contrat et d’expulsion, avec
mise aux poursuites.
Le
2 juillet 2012, le bailleur a adressé au locataire une lettre recommandée avec avis de réception
intitulée « sommation pour non-payement de loyer et défaut de caution »,
par laquelle il enjoignait à celui-ci de « se mettre à jour » et de s’acquitter
« le plus rapidement » des loyers des mois d’avril, mai, juin et juillet 2012,
ainsi que 103 fr. 95 pour l’eau, soit un total de 6'825 fr. 95, intérêts de retard non
compris. Le bailleur précisait qu’« à défaut, le contrat de bail serait
nul et je serai dans l’obligation de débuter une procédure d’expulsion avec mise
en poursuite, ceci à vos frais. »
Par
lettre recommandée du 8 août 2012, E.________, se référant à sa lettre de mise
en demeure du 2 juillet 2012, a constaté que les loyers échus n’étaient toujours
pas réglés et a notifié à W.________ la résiliation du bail pour le 30 septembre
2012, « conformément à l’art. 247d du Code des obligations ». Il
précisait que la formule officielle de notification de résiliation de bail était jointe
à la lettre.
Le
11 septembre 2012, le bailleur a adressé une nouvelle lettre recommandée au locataire, par
laquelle il fixait la date de l’état des lieux au samedi 29 septembre 2012, à 13 heures.
2.
Par lettre du 18 octobre
2012, E.________ a saisi la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, lui
demandant de prononcer l’expulsion de W.________ dans les plus brefs délais.
Par
avis du 31 octobre 2012, le Juge de paix a imparti à E.________ un délai au 15 novembre 2012
pour lui indiquer s’il se prévalait de la protection dans les cas clairs et produire une autorisation
de procéder, précisant qu’à défaut, sa requête serait transmise d’office
à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer comme objet de sa compétence.
Le
5 novembre 2012, le bailleur a réitéré sa requête auprès du Juge de paix, en
indiquant que le cas lui semblait « plus que clair au niveau juridique ».
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours contre les
décisions finales qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
Le
litige porte en l’occurrence sur le bien-fondé d’une ordonnance rendue par un juge de
paix déclarant irrecevable une requête d’expulsion fondée sur un défaut de
paiement de loyers, au motif que les conditions d’application de la procédure pour cas clair
au sens de l’art. 257 CPC, qui fonde sa compétence (cf. art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), ne seraient pas réalisées. Pour
déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la
valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale au loyer de
la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220) consacre l'annulabilité
d'une résiliation (JT 2011 III 83 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 ; SJ 2001 I 17 c.
1a ; ATF 119 Il 147 c. 1).
En
l'espèce, le loyer mensuel des locaux d’habitation s'élève à 1'680 fr., de
sorte que la limite de 10'000 fr. fixée par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte.
2.
L'appel s'exerce en principe dans un délai
de trente jours (art. 311 CPC). Le délai d'appel est toutefois de dix jours dans toutes
les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
Le
bailleur a requis l'application de la règle relative aux cas clairs (art. 257 CPC) et le premier
juge a considéré que cette procédure ne pouvait être appliquée (art. 257 al.
3 CPC). La procédure de protection en cas clairs étant sommaire, le délai d'appel est
de dix jours, même lorsque le premier juge a rendu une décision d’irrecevabilité
en application de l’art. 257 al. 3 CPC (JT 2011 III 83, spéc. p. 85).
Interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment
motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable.
3.
a)
L’appel peut être formé pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’instance
d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement
l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première
instance (Hohl, Procédure civile, t. Il, 2
e
éd., 2010, n. 2399 p. 435).
b)
L’appel peut également être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC).
L’autorité d’appel applique le droit d’office: elle n’est pas liée
par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir
d’examen est plein et entier (HohI, op. cit., n. 2396 p. 435; Spühler, Basler Kommentar, n.
1 ad art. 311 ZPO, qui parle de “vollkommenes Rechtsmittel”).
4.
L’appelant conteste
en substance l’appréciation du premier juge qui a retenu l’inefficacité du congé
et déclaré la cause irrecevable en cas clair. En première instance, interpellé par
le magistrat, il avait déclaré que cela lui «semblait un cas plus que clair au niveau
juridique » et fait référence à l’art. 257 CPC. En appel, il estime avoir donné
suffisamment de temps à l’intimé pour se mettre à jour. Il souligne enfin que celui-ci
n’est pas opposé à partir.
a)
Selon l’art. 257 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire à
condition que, d’une part, l’état de fait ne soit pas litigieux, ou qu’il soit
susceptible d’être immédiatement prouvé (al. 1 let. a), et que, d’autre part,
la situation juridique soit claire (al. 1 let. b). Le tribunal n’entre pas en matière sur
la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).
La
jurisprudence et la doctrine admettent que l’expulsion du locataire peut être requise et prononcée
par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à l’art.
257 al. 1 CPC sont réalisées, l’expulsion étant d’ailleurs l’un des
exemples d’application de la procédure des cas clairs les plus fréquemment cités
par la doctrine (TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 c. 3.1.1 et les références citées).
La
protection dans les cas clairs de l’art. 257 CPC — qui permet d’obtenir rapidement
une décision sur le fond — n’est pas seulement applicable lorsque l’état
de fait est incontesté, mais également lorsque, bien que contesté, il est susceptible
d’être immédiatement prouvé (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006,
in FF 2006 p. 6959; Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art.
257 CPC; Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 2010, p. 374-375), notamment sur la base de
moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138 III 123 c. 2.1.1
; Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess ordnung, Zurich 2010, n. 5 ad
art. 257 CPC; Gösku, DIKE Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 8 ad art. 257 CPC).
On
considère par ailleurs que la situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine
ou d’une jurisprudence éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie
ses effets de manière évidente (ATF 138 III 728 c. 3.3 ; ATF 138 III 123 c. 2.1.2).
Les
exigences posées par l’art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première instance
déjà. Si le premier juge éconduit la partie demanderesse en application de l’art.
257 al. 3 CPC au motif que les pièces soumises à son examen sont inaptes à prouver immédiatement
l’état de fait, le juge d’appel ne saurait contrôler cette appréciation sur
la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l’art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 c.5).
b)
L’art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la réception de la chose, le locataire
a du retard pour s’acquitter d’un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai
de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai est de 30 jours au moins pour les baux d’habitation (al. 1). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier les baux d’habitation avec effet immédiat,
moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fln d’un mois (al. 2). Le contenu
du texte légal est sans équivoque: le bailleur doit fixer un délai de paiement au locataire
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai le bail sera résilié.
Ces indications sont impératives (ATF 117 II 415, JT 1992 I 596; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne
2008, pp. 663 ss, spéc. p. 667 ; CACI 8 juin 2011/114). Est inefficace le congé donné
sans avis comminatoire (Wessner, Droit du bail à loyer, Bâle 2010, n. 17 ad art. 257d CO).
c)
En l’espèce, dans son courrier du 2 juillet 2012, l’appelant a sommé l’intimé
de se mettre à jour « le plus rapidement », sans indication de délai. Il ne soutient
pas en procédure que d’autres courriers auraient été adressés au locataire
avec un contenu conforme aux exigences de l’art. 257d CO. Il relève avoir attendu le paiement
de l’arriéré pendant neuf mois, mais cet argument est sans pertinence s’agissant
de la validité de la commination. Peu importe que la résiliation de bail soit effectivement
intervenue après le délai de 30 jours de l’art. 257d CO dès lors que l’intimé
n’avait pas été informé de son obligation de s’acquitter de l’arriéré
dans ce délai. Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait que l’intimé
ait déclaré en audience ne pas être opposé à quitter son appartement n’y
change rien et n’a pas pour effet de réparer le vice affectant la commination et donc la résiliation.
d)
Au vu de ce qui précède, la situation juridique n’avait pas la clarté qu’invoque
l’appelant. C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les
conditions de la procédure en cas clairs n’étaient pas remplies et qu’il a déclaré
la requête d’expulsion irrecevable en application de l’art. 257 al. 3 CPC.
5.
a)
Le bailleur prétend par ailleurs que le bail ne « serait jamais entré en vigueur »,
faute pour le locataire d’avoir constitué une caution et de s’être acquitté
de l’intégralité de ses loyers.
b)
Aux termes de l’art. 253 CO, le bail à
loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une
chose au locataire moyennant un loyer. La formation du contrat de bail suppose la réunion de quatre
éléments essentiels : une cession de l’usage, une chose, un loyer et une certaine
durée (Bohnet/Dietschy, Droit du bail à loyer, Bâle 2010, n. 58 ad art. 253 CO). Dans
le domaine des contrats en général, celui qui subordonne sa volonté de contracter à
un accord sur des points secondaires doit le faire savoir clairement (ATF 118 II 32, JT 1993 I 387).
c)
En l’espèce, il apparaît à ce stade que le contrat de bail à loyer du 7 septembre
2011 a été valablement conclu. Le fait pour le locataire de ne pas honorer certaines obligations
posées par le contrat ne rend pas celui-ci nul pour autant. Du reste, les parties ne semblent pas
avoir fait de la constitution d’une caution un élément essentiel du contrat. Quoi qu’il
en soit, l’absence de bail alléguée par l’appelant aurait pour conséquence
d’exclure l’application de l’art. 257d CO.
Partant,
sur ce point également, la procédure ne saurait être considérée comme relevant
des cas clairs au sens de l’art. 257 CPC.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté,
en application de la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al.
1 TFJC [tarifs des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de l’appelant E.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
M. W.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :