vd_findinfo · HC / 2021 / 671 · 2021-09-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE GARDE, DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2021 HC / 2021 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.001262-210951
416
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
B.Z.________, née B.Z.________ le [...] 1979,
de nationalité [...], et A.Z.________, né le [...] 1973, de nationalité [...], se sont
mariés le [...] 2012 à [...].
Une enfant est issue de cette union :
- [...], née le [...] 2011.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 avril 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a rappelé la convention partielle signée par les parties lors de l’audience du 8 février
2021, ratifiée sur le siège par ses soins pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale – par laquelle les parties ont notamment convenu de vivre séparées
pour une durée indéterminée (I/I), d’attribuer la jouissance du domicile conjugal
à l’épouse (II/I), d’attribuer la garde exclusive de l’enfant à sa mère
(IV/I) et de réserver au père un libre et large droit de visite, dont les modalités à
défaut d’entente ont été précisées (V/I) –, a arrêté l’entretien
convenable de l’enfant [...], née le [...] 2011, à 2'194 fr., contribution de prise en
charge comprise, allocations familiales déduites (II), a dit que A.Z.________ contribuerait à
l’entretien de [...] par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de B.Z.________, d’une pension mensuelle de 1'950 fr., allocations familiales en sus, dès
et y compris le 1
er
février 2021 (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a dit que A.Z.________
était le débiteur de B.Z.________ de la somme de 3'335 fr. 20 à titre de dépens (V),
a alloué à Me Lionel Ducret, conseil d’office de B.Z.________, une indemnité de
3'335 fr. 20, débours, TVA et vacation compris, pour la période du 15 janvier au 29 mars 2021,
et l’a relevé de son mandat (VI) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire B.Z.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité allouée à son conseil d’office (VII).
Ce prononcé a été adressé le jour même, soit le 14 avril 2021, à B.Z.________,
par l’intermédiaire de son conseil, et à A.Z.________, personnellement, sous pli recommandé.
Selon l’extrait du suivi des envois de la Poste suisse, l'envoi destiné à A.Z.________
a été distribué le lendemain de son expédition, à savoir le 15 avril 2021.
3.
Par acte du 16 juin 2021, A.Z.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre le prononcé précité en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, à la réforme des chiffres
III et V de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien due par ses soins en faveur
de sa fille [...] s’élève à un montant de 1'051 fr. 25 par mois, allocations familiales
en sus, dès et y compris le 1
er
juin 2021. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, il a requis l’octroi de
l’effet suspensif à son appel.
Par décision du 18 juin 2021, le Juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif, en précisant que cette décision ne préjugeait pas de la recevabilité de
l’appel.
Par courriers des 2 et 19 juillet 2021, B.Z.________ (ci-après : l’intimée) a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 19 juillet 2021, l’intimée, qui était invitée à se déterminer
sur cette question préalable, a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de l’appel.
Par courrier du 20 juillet 2021, l’appelant s’est spontanément déterminé sur
le courrier de sa partie adverse et a maintenu les conclusions prises au pied de son appel, tendant notamment
à ce que sa recevabilité soit admise.
Par décision du même jour, le Juge délégué de céans a octroyé à
l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
Par courrier du 5 août 2021, l’appelant a produit une pièce, dont il avait annoncé
la production le 16 juin 2021.
Par courrier du 3 septembre 2021, l’appelant a produit une pièce complémentaire à
un pièce déjà produite.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées).
Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
4.3
En l’espèce, dans son écriture du 16 juin 2021, l’appelant a exposé qu’il
avait continué, après l’audience et même après que le prononcé a été
rendu, à vivre avec l’intimée au domicile conjugal, et cela jusqu’au 5 juin 2021.
Ce serait l’intimée qui aurait reçu le pli le concernant, contenant le prononcé
litigieux. Il n’en aurait eu connaissance que le 6 juin 2021, lorsque, après leur séparation
effective, l’intimée lui en aurait transmis des photographies.
Dans ses déterminations, l’intimée ne conteste pas que l’appelant vivait alors
avec elle et confirme qu’elle a reçu le pli adressé à l’appelant. Elle expose
toutefois – c’est en cela que les versions des parties divergent – avoir mis l’enveloppe
sur la pile de courrier qui était destinée à son époux.
L’appelant fait également valoir que l’intimée lui aurait dit qu’elle allait
retirer sa requête, ce qui n’est pas admis par l’intéressée.
4.4
Selon l’art. 138 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à une personne de seize ans au
moins vivant dans le même ménage. Il n’est pas contesté, comme on l’a vu,
que l’acte a en l’espèce été notifié à l’épouse de l’appelant
et que les deux parties vivaient encore dans le même ménage. Partant, la notification du prononcé
à l’appelant, le 15 avril 2021, est formellement valable.
L’appelant fait valoir, mais sans l’établir, que l’intimée lui aurait dissimulé
le pli. En l’occurrence, il y a cependant lieu d’appliquer la jurisprudence relative à
la fixation de la notification à l’issue du délai de garde postal et selon laquelle celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou s’il
s’absente de son domicile de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 7.2 ad. art. 138 CPC et les réf. cit.).
En l’espèce, l’appelant avait reçu la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, qui lui avait été notifiée le 27 janvier 2021 ; il a comparu à l’audience
du 8 février 2021 ; le procès-verbal de l’audience précise que la présidente
statuerait après une mesure d’instruction. Dans l’hypothèse où il n’aurait
pas reçu le prononcé, il appartenait à l’appelant, puisqu’il vivait en ménage
commun avec sa partie adverse, de prendre ses dispositions pour vérifier si le pli contenant la
décision avait été distribué. De même, dans l’hypothèse – nullement
établie – où l’intimée aurait indiqué à l’appelant qu’elle
retirerait sa requête, il appartenait à l’appelant de vérifier que cela avait bien
été fait.
La notification du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 avril 2021,
intervenue le 15 avril 2021, a donc déployé tous ses effets. Cela étant, l’appel
est manifestement tardif et, partant, irrecevable.
5.
En conclusion, l’appel doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à l’exception de ceux relatifs
à la procédure d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 7 et 60 TFJC), lesquels doivent
être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée, Me
Lionel Ducret a déposé une liste de ses opérations le 1
er
septembre 2021 faisant état d’un temps consacré au dossier de 2 heures et 50 minutes,
ainsi que de débours forfaitaires d’un montant correspondant à 5% de ses honoraires.
Quand bien même il était nécessaire au conseil d’interpeller sa cliente pour connaître
sa version de la manière dont le pli avait été notifié à sa partie adverse,
le temps décompté en conférences et conférences téléphoniques avec la cliente,
d’une heure et quarante minutes, apparaît excessif. Quarante minutes d’entretien auraient
été largement suffisantes. On retiendra donc une heure et cinquante minutes. Les débours
ne peuvent quant à eux excéder 2% du montant des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Ducret sera ainsi
arrêtée à 330 fr. pour les honoraires (1,833 x 180 fr.), débours par 6 fr. 60
(2% x 330 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 25 fr. 90 en sus, soit à un montant total de 362 fr. 50.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
L’appelant versera à l’intimée, qui a été invitée à se déterminer
sur la question de la recevabilité de l’appel, la somme de 600 fr. (
art.
3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6
)
à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents fr
ancs)
sont mis à la charge de l’appelant A.Z.________.
III.
L’indemnité d’office de Me Lionel Ducret, conseil de l’intimée B.Z.________,
est arrêtée à 362 fr. 50 (trois cent soixante-deux francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’appelant A.Z.________ doit verser à l’intimée B.Z.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michèle Meylan (pour A.Z.________),
‑
Me Lionel Ducret (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :