vd_findinfo · HC / 2022 / 346 · 2022-04-22 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 2 CPC (CH), 95 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.049932-220230
219
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
95 et 106 al. 2 CPC ; art. 67 et 68 al. 5 LTF
Saisie par renvoi de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur les appels interjetés par
W.________
,
à Borex, intimé, et
S.________
,
à Founex, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 janvier
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les appelants entre eux, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a déclaré recevables les notes de plaidoiries déposées
par le conseil de S.________ lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 décembre
2020 (I), a dit que W.________ contribuerait à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de S.________, d’une pension de 325
fr., dès et y compris le 1
er
mars 2020 (II), a dit que W.________
contribuerait à l’entretien de son fils C.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de S.________, d’une pension de 275 fr., dès et y compris
le 1
er
mars 2020 (III), a dit que les allocations familiales perçues pour les enfants U.________ et C.________
seraient partagées par moitié entre S.________ et W.________ (IV), a mis les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'800 fr., à la charge de chacune
des parties par 900 fr. (V), a dit que W.________ devait restituer à S.________ l’avance de
frais que celle-ci avait fournie à concurrence de
500
fr. (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (VIII).
B.
a)
Par acte du 1
er
février 2021, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée en
concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il
soit dit qu’il n’est pas tenu de contribuer à l’entretien d’U.________ et
de C.________ pour la période du 1
er
mars au 31 décembre 2020, (II/II), qu’il soit dit qu’à compter du 1
er
janvier 2021, le domicile légal des enfants prénommés se situera chez lui à [...]
(II/IIbis), qu’il soit dit qu’à compter du
1
er
janvier 2021, chaque parent prendra à sa charge les frais nécessaires à la prise en charge
des enfants lorsqu’il en a la garde (II/III), que dès et y compris le 1
er
janvier 2021, S.________ soit astreinte à contribuer à l’entretien d’U.________
et de C.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
d’une pension mensuelle de respectivement 300 fr. et 250 fr. (II/III bis et III ter), que les allocations
familiales perçues pour U.________ et C.________ soient partagées par moitié entre S.________
et lui-même à compter du 1
er
mars 2020 (II/IV), que la gestion de l’appartement de Nyon (immatriculé au Registre foncier
sous numéro [...]) lui soit confiée, à charge pour lui de le louer aux meilleures conditions
du marché, de payer toutes les charges afférentes au moyen du produit de location et de répartir
le solde par moitié entre chaque époux, la part de S.________ lui étant versée à
la fin de chaque trimestre (III), et qu’il soit autorisé à conclure en son nom et au
nom de S.________ un nouveau contrat de prêt hypothécaire relatif à l’appartement
de Nyon précité, aux meilleures conditions du marché, et ce en vue de régler l’ensemble
des montants évoqués dans le courrier du Crédit Suisse du 7 décembre 2020 produit
sous pièce 14 du bordereau de S.________ (IV). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision au sens des considérants de l’arrêt à intervenir
(V).
Par acte du même
jour, S.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance précitée en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que W.________ soit
astreint à contribuer à l’entretien d’U.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle, allocations familiales
non comprises et dues en sus, de 3’120 fr. pour la période de juillet à décembre
2019, 1'943 fr. pour la période de janvier à novembre 2020 et 1'936 fr. dès et y compris
le 1
er
décembre 2020 (II), que W.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de C.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus, de 2’862 fr. pour la période
de juillet à décembre 2019, 1'685 fr. pour la période de janvier à novembre 2020
et 1'678 fr. dès et y compris le 1
er
décembre
2020 (III), que W.________ soit astreint à contribuer à son entretien à elle par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de 2’024
fr. pour la période de juillet à décembre 2019, 2’832 fr. pour la période de
janvier à novembre 2020 et 2’416 fr. dès et y compris le 1
er
décembre
2020 (IV), et que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
1'800 fr., soient mis à la charge de W.________ (V). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VII).
b)
Le 15 mars 2021, W.________ a déposé
une réponse à l’appel de S.________, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la totalité des conclusions prises par cette dernière. Il a en
outre retiré la conclusion III de son acte d’appel et modifié les conclusions II/III
bis et II/III ter de celui-ci en ce sens que S.________ soit astreinte à contribuer à l’entretien
d’U.________ et de C.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en ses mains, d’une pension de respectivement 600 fr. et 550 fr., à compter du
1
er
janvier 2021.
Par réponse du même
jour, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel déposé
par W.________.
c)
Le 1
er
avril 2021, une audience a eu lieu devant la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée), en présence des parties, chacune assistée de son conseil.
A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle relative au mobilier de leur appartement
de Nyon et au droit de garde sur leurs enfants, ratifiée séance tenante par la juge déléguée
pour valoir arrêt partiel sur appels de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
S.________ sera titulaire du congélateur, de la cave à vin, des bamboos, de l’olivier
et des chaises longues.
II.
S.________ s’engage à transmettre une clé de l’appartement de Nyon à son conseil
qui la transmettra ensuite au conseil de W.________.
III.
W.________ sera titulaire du solde du mobilier.
IV.
S.________ confirme qu’elle n’a pas emporté d’objets qui figuraient dans la liste
d’état des lieux, à l’exception du lit de sa mère et de la vaisselle de son
employeur.
V.
En ce qui concerne le mobilier de l’appartement de Nyon et compte tenu du partage précité,
les parties se donnent quittance pour solde de tout compte en ce qui concerne cet objet.
VI.
Pour les vacances d’été, les parties conviennent de ce que W.________ aura les enfants
le jeudi 1
er
juillet à la sortie de l’école jusqu’au 3 juillet à 14 heures. S.________
aura les enfants durant les vacances estivales du 3 juillet à 14 heures jusqu’au 2 août
le matin. W.________ aura les enfants dès le 2 août le matin jusqu’au 23 août à
midi. Pour les vacances d’octobre, S.________ aura les enfants le 15 octobre à midi jusqu’au
23 octobre à 15 heures. W.________ aura les enfants du 23 octobre à 15 heures jusqu’au
1
er
novembre à midi. Pour les vacances de fin d’année, S.________ aura les enfants le 23
décembre à midi jusqu’au 1
er
janvier à 16 heures. W.________ aura les enfants du 1
er
janvier à 16 heures jusqu’au 10 janvier le matin.
VII.
W.________ aura les enfants le 24 septembre à midi jusqu’au 4 octobre à midi. S.________
aura les enfants du 4 octobre à midi jusqu’au 11 octobre à midi.
VIII.
Les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour trouver une solution auprès
de leur établissement bancaire concernant les intérêts hypothécaires de leur appartement
de Nyon jusqu’à la vente de celui-ci.
IX.
S.________ s’engage à transférer le contrat avec l’UAPE à W.________ qui en
assumera les charges. S.________ assumera elle-même ses propres frais de garde pendant les semaines
où elle a les enfants. »
Lors de cette audience,
W.________ a également retiré la conclusion IV de son acte d’appel.
d)
Par arrêt du 28 mai 2021, la juge déléguée
a rappelé la convention partielle précitée, ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt partiel sur appels de mesures provisionnelles (I), a rejeté l’appel de W.________
(II), a partiellement admis l’appel de S.________ (III) et a dit que l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 janvier 2021 était réformée aux chiffres II et III de son dispositif
et complétée par le chiffre III bis comme il suit :
II.
Dit que W.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________, née le [...] janvier
2012, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de S.________,
d’une pension mensuelle de 350 fr. (trois cent cinquante francs) pour la période du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, 690 fr. (six cent nonante francs) pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis 420 fr. (quatre cent vingt francs) à compter du 1
er
mai 2021.
III.
Dit que W.________ contribuera à l’entretien de son fils C.________, né le [...] mars
2014, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de S.________,
d’une pension mensuelle de 380 fr. (trois cent huitante francs) pour la période du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020, 720 fr. (sept cent vingt francs) pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à compter du 1
er
mai 2021.
III.bis
Dit que W.________ contribuera à l’entretien de son épouse S.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de 190
fr. (cent nonante francs) pour la période du 1
er
mars
2020 au 30 novembre 2020, puis de 380 fr. (trois cent huitante francs) à compter du 1
er
décembre 2020.
La juge déléguée a pour le surplus confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles
entreprise (IV), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000
fr., à la charge de W.________ par 3'000 fr. et à la charge de S.________ par 1'000 fr. (V),
a dit que W.________ devait verser à S.________ la somme de 1'000 fr. à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance (VI), ainsi que la somme de 3'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VIII).
En droit, la juge déléguée a notamment retenu qu’après couverture des coûts
directs des enfants et du minimum vital du droit de la famille des parties, celles-ci bénéficiaient
encore d’un excédent arrondi de 5'790 fr. du 1
er
mars 2020 au
30 novembre 2020 et de 4'820
fr. dès le 1
er
décembre 2020. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle a considéré
que les enfants U.________ et C.________ devaient chacun bénéficier de cet excédent à
raison de 1/6, soit à hauteur d’un montant mensuel de 965 fr. (1/6 de 5'790 fr.) pour la première
période précitée et de 803 fr. (1/6 de 4'820 fr.) pour la seconde, la part de ces montants
à charge de W.________ pour chaque enfant s’élevant à respectivement 529 fr. 80
(54.9% de 965 fr.) et 498 fr. 70 par mois (62,1% de 803 fr.) et celle de S.________ à respectivement
435 fr. 20 (45,1% de 965 fr.) et 304 fr. 30 par mois (37,9% de
803
fr.). La juge déléguée a retenu qu’après compensation, W.________ devait dès
lors verser à S.________, à titre de participation à l’excédent de chacun des
enfants, 94 fr. 60 par mois (529 fr. 80 - 435 fr. 20) du 1
er
mars au 30 novembre 2020 et 194 fr. 40 par mois (498 fr. 70 – 304 fr. 30) dès le 1
er
décembre 2020, ces montants s’ajoutant à ceux dus par W.________ à titre de participation
aux coûts directs ayant été déterminés précédemment.
La juge déléguée
a relevé que W.________ succombait en définitive sur l’entier des conclusions prises
dans le cadre de son appel – y compris sur ses conclusions III et IV qu’il avait retirées
–, sous réserve de sa conclusion II/IV qui était toutefois sans objet puisque le partage
par moitié des allocations familiales entre les parties avait déjà été ordonné
au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée. Elle a observé que S.________ voyait
pour sa part son appel partiellement admis, puisqu’elle obtenait gain de cause sur le principe
de l’allocation de contributions d’entretien en sa faveur et en faveur des enfants mais qu’elle
succombait en revanche sur la question du dies a quo des contributions d’entretien litigieuses
et n’obtenait qu’une faible partie des montants qu’elle réclamait à ce titre.
La juge déléguée a considéré qu’au vu des conclusions respectives des
parties, S.________ obtenait toutefois gain de cause dans une mesure plus large que W.________ et qu’il
se justifiait de mettre un quart des frais judiciaires de deuxième instance à sa charge et
les trois quarts restant à la charge de W.________. Elle a enfin considéré que la charge
des dépens afférents à la procédure d’appel pouvait être évaluée
à 6'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de la clé de répartition des
frais définie ci-dessus et après compensation, W.________ devait être astreint à
verser à S.________ une somme de 3'000 fr. (1/2 [3/4 – 1/4] x 6'000 fr.) à titre de dépens
de deuxième instance.
C.
Par arrêt du 21 février 2022, (TF 5A_564/2021),
la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
W.________ contre l’arrêt du 28 mai 2021 et a annulé et réformé celui-ci sur
la question des contributions d’entretien en faveur des enfants, en ce sens que W.________ a été
astreint à verser, d’avance le premier de chaque mois en mains de S.________, des contributions
d’entretien mensuelles en faveur de sa fille U.________ de 300 fr. du 1
er
mars au 30 novembre 2020, de 593 fr. du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis de 324 fr. dès le 1
er
mai 2021, et en faveur de son fils C.________ de 330 fr. du 1
er
mars au 30 novembre 2020, de 626 fr. du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021, puis de 357 fr. dès le 1
er
mai 2021, le recours ayant été rejeté pour le surplus (1). Le Tribunal fédéral
a en outre dit que les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés à
3'000 fr., étaient mis pour 2'000 fr. à la charge de W.________ et pour 1'000 fr. à la
charge de S.________ (2), a dit que W.________ verserait à cette dernière une indemnité
de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (3) et a renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4).
En droit, le Tribunal fédéral a notamment considéré que l’autorité cantonale
avait manifestement oublié de diviser en deux l’excédent du couple après avoir compensé
le solde disponible de chacun des époux, de sorte que le grief du recourant devait être admis
sur ce point. Partant, le Tribunal fédéral a procédé à un nouveau calcul des
contributions d’entretien en faveur des enfants en partageant par moitié la part de l’excédent
à la charge de W.________ revenant à ces derniers telle qu’elle avait été arrêtée
par l’autorité cantonale – soit de 94 fr. 60 pour la période du 1
er
mars au 30 novembre 2020 et de 194 fr. 40 dès le 1
er
décembre 2020 –, cette part s’élevant dès lors pour chaque enfant à respectivement
47 fr. 30 pour la première période précitée et à 97 fr. 20 pour la seconde.
D.
Les parties ont été invitées à
se déterminer sur la manière de répartir les frais et dépens de la procédure
cantonale à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 3 mars 2022, W.________ a en substance conclu à ce que chaque partie
supporte ses propres frais judiciaires de deuxième instance et à ce que les dépens de
deuxième instance soient compensés.
Dans ses déterminations du 14 mars 2022, S.________ a conclu à ce que les frais judiciaires
et les dépens de deuxième instance soient, à l’instar des frais de la procédure
fédérale, mis par deux tiers à la charge de W.________ et par un tiers à sa charge.
En droit
:
1.
1.1
La LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à
l’art. 66 al. 1 aOJ (Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre
1943, abrogée au 1
er
janvier 2007) qui prévoyait le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi.
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010
I 251 ;
TF 4A_555/2015
du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel
la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1).
Lorsque
le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la décision attaquée, il peut
répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit
là d’une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer
la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question.
En ce qui concerne les dépens, l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral
confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente
et qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable
ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions
des art. 67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de statuer
lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de renvoyer la
cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette question (TF
2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les références citées).
1.2
En l’espèce,
le Tribunal fédéral a définitivement tranché le fond du litige et a renvoyé
la cause à la juge déléguée pour nouvelle décision sur les frais et dépens
de la procédure cantonale. Invitées à se déterminer à ce propos, les parties
ne contestent pas la manière dont les frais judiciaires et les dépens de première instance
ont été répartis dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021,
laquelle a été confirmée sur ce point par l’arrêt du 28 mai 2021. Seule demeure
ainsi litigieuse la question de la répartition des frais judiciaires de deuxième instance et
de l’allocation des dépens de deuxième instance.
2.
2.1
Conformément à l’art.
106 al. 1 CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al.
1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque
le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle
est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
2.2
2.2.1
En l’espèce, le Tribunal
fédéral a légèrement réduit les contributions d’entretien dues par W.________
(ci-après : l’appelant) en faveur de ses enfants, celles-ci s’élevant en définitive
à un montant total de 630 fr. pour la période du
1
er
mars au 30 novembre 2020, de 1'219 fr. pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021 et de 681 fr. dès le 1
er
mai 2021, alors qu’elles avaient précédemment été arrêtées à
730 fr. du 1
er
mars au 30 novembre 2020, à 1'410 fr. du 1
er
décembre 2020 au 30 avril 2021 et à 870 fr. dès le 1
er
mai 2021. Le Tribunal fédéral n’a en revanche pas modifié la pension arrêtée
en faveur de S.________ (ci-après : l’appelante) dans l’arrêt de la juge déléguée
du 21 mai 2021, cette pension s’élevant ainsi toujours à 190 fr. par mois pour la période
du 1
er
mars 2020 au 30 novembre 2020 et à 380 fr. par mois à compter du 1
er
décembre 2020.
L’appelant obtient donc
une diminution des pensions qui avaient été mises à sa charge en deuxième instance
de l’ordre de 14% entre le 1
er
mars et le 30 novembre 2020, de 11% entre le 1
er
décembre 2020 et le 30 avril 2021 et de 15% depuis le 1
er
mai 2021.
Cela étant, les considérations ressortant de l’arrêt du 21 mai 2021 quant à
la répartition des frais de la procédure de deuxième instance demeurent pour l’essentiel
valables. Force est en effet de constater que l’appelant succombe toujours sur l’entier des
conclusions prises dans le cadre de son appel – y compris sur ses conclusions III et IV qu’il
a retirées –, sous réserve de sa conclusion II/IV qui était toutefois sans objet
puisque le partage par moitié des allocations familiales entre les parties avait déjà
été ordonné au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée. Quant à
l’appelante, elle obtient en définitive gain de cause sur le principe de l’allocation
de contributions d’entretien en sa faveur et en faveur des enfants mais succombe sur la question
du dies a quo desdites contributions et n’obtient qu’une faible partie des montants qu’elle
réclamait à ce titre. Au vu du sort définitif des conclusions prises par les parties en
appel, l’appelante l’emporte dès lors toujours dans une plus large mesure que l’appelant,
ce qui justifie de mettre une part prépondérante des frais de la procédure de deuxième
instance à la charge de
celui-ci.
Afin de tenir compte de la diminution des contributions
d’entretien des enfants dues par l’appelant, il convient toutefois de modifier la clé
de répartition des frais de deuxième instance qui avait été retenue dans l’arrêt
du 21 mai 2021, à savoir trois quarts à la charge de l’appelant et un quart à la
charge de l’appelante. Au vu du sort définitif de la cause, il apparaît en effet justifié
de mettre ces frais à concurrence de deux tiers à la charge de l’appelant et d’un
tiers à la charge de l’appelante
(art.
106 al. 2 CPC).
2.2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
ayant été arrêtés à 4'000 fr., ils seront en définitive supportés
par l’appelant à hauteur de 2'667 fr. (2/3 de
4'000
fr.) et par l’appelante à hauteur de 1'333 fr. (1/3 de 4'000 fr.). L’appelant devra
dès lors verser à l’appelante un montant de 667 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance de frais fournie par celle-ci (2'000 fr. – 1'333 fr.).
Il n’y a pas lieu de revoir la charge des pleins dépens de deuxième instance, évaluée
à 6'000 fr. pour chaque partie dans l’arrêt du 21 mai 2021. Compte tenu de la clé
de répartition des frais judiciaires définie ci-dessus et après compensation, l’appelant
devra ainsi verser à l’appelante une somme de 2'000 fr. (1/3 [2/3 – 1/3] x 6'000 fr.)
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
2.2.3
En
vertu de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5),
il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une
cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________ par
2'667
fr. (deux mille six cent soixante-sept francs) et à la charge de l’appelante S.________ par
1'333 fr. (mille trois cent trente-trois francs).
II.
L’appelant W.________ doit verser à l’appelante S.________ la somme de 667 fr. à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
III.
L’appelant W.________ doit verser à l’appelante S.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour W.________),
‑
Me Franck Ammann (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :