vd_findinfo · Décision / 2012 / 551 · 2012-04-03 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.05.2012 Décision / 2012 / 551

TRIBUNAL
CANTONAL
393
PE10.003833-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE10.003833-VFE
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
B.S.________
pour tentative de contrainte, d'office et sur plainte de
A.S.________
,
vu l'ordonnance du 3 avril 2012 par laquelle la Procureure a classé la procédure pénale
dirigée contre B.S.________ et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 23 avril 2012 par A.S.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu qu'en date du 10 février 2010, A.S.________ a déposé plainte contre son père
B.S.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces, séquestration
et violation du devoir d'assistance et d'éducation,
qu'une enquête pénale est toujours en cours,
qu'en date du 13 octobre 2011, alors qu'il était venu chercher sa fille A.S.________ à la sortie
de l'école en voiture, B.S.________ a dit à cette dernière d'un ton agressif de téléphoner
sur le champ à son avocat pour retirer la plainte qu'elle avait déposée contre lui,
que A.S.________ aurait dit à son père qu'elle le ferait plus tard, le retrait de la plainte
ayant déjà été envisagée auparavant,
que B.S.________ lui a dit sur un ton agressif de le faire tout de suite et lui a tendu son téléphone
portable sur lequel il avait enregistré le numéro de téléphone de l'avocat de sa
fille,
que selon A.S.________, son père a employé un ton agressif mais ne l'a toutefois pas menacée
(PV aud. 10, p. 3),
que pour ces faits, A.S.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre B.S.________
pour tentative de contrainte,
que la Procureure, se fondant sur les auditions des parties, a classé l'affaire en application de
l'art. 319 al. 1 let. b CPP, estimant que les conditions de la contrainte n'étaient pas réalisées,
que A.S.________ conteste cette ordonnance de classement;
attendu que l'art. 319 al. 1 let. b CPP permet au ministère public d'ordonner le classement de tout
ou partie de la procédure notamment lorsque les éléments constitutifs d’une infraction
ne sont pas réunis,
qu'aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un
acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire,
qu'il convient d'interpréter restrictivement la notion de violence ou de menace entravant la liberté
d'action de la victime, n'importe quelle entrave à la liberté d'action ne suffisant pas, dite
entrave devant présenter une certaine gravité
(Corboz,
Les infractions en droit suisse, volume I, 3
ème
édition, Berne 2010, n. 17 ad art. 181 CP et la jurisprudence citée),
que le moyen de contrainte utilisé doit être apte à exercer une pression sur la victime
comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux (ATF 129 IV 8
c. 2.1; ATF 129 IV 264 c. 2.1),
qu'en l'espèce, ni le ton agressif employé par B.S.________, ni le fait qu'il ait enregistré
le numéro de téléphone de l'avocat de sa fille sur son téléphone portable ne
saurait constituer une contrainte sérieuse, ce d'autant plus que cette dernière avait l'habitude
de s'opposer à son père,
que la recourante n'a par ailleurs pas retiré sa plainte puisqu'elle a accepté l'offre de son
conseil d'en discuter avec elle,
qu'au vu de ces éléments, l'ordonnance de classement rendue par la Procureure ne prête
pas le flanc à la critique;
attendu, en définitive, que le recours – mal fondé - doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
450
fr., plus la TVA par 36 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP),
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.S.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six
francs), TVA et débours inclus, l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.S.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de A.S.________, par 486 fr. (quatre cent huitante six),
TVA et débours inclus, sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de A.S.________ se soit améliorée.
VI
.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour A.S.________),
-
Me Eduardo Redondo, avocat (pour B.S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :