vd_findinfo · HC / 2014 / 513 · 2014-07-09 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, CONFLIT DE COMPÉTENCES | 337 CPC (CH), 338 CPC (CH), 45 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.07.2014 HC / 2014 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ13.040163-141231
234
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
337, 338 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Chavannes-près-Renens, locataire, contre la décision rendue le 26 juin 2014 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
SA
, à Lausanne, bailleresse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 juin 2014, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré irrecevables
la demande de suspension de la procédure d’exécution forcée déposée le
23 juin 2014 par C.________ et la demande d’assistance judiciaire y relative.
En droit, le premier juge a retenu qu’en cas d’exécution directe, la partie succombante
pouvait demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution,
celui-ci étant le juge de paix (art. 45 al. 1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). S’agissant de la nature de la requête d’exécution
forcée de la bailleresse du 5 mai 2014, le premier juge a indiqué que la transaction conclue
entre les parties le 11 novembre 2013 comportait les mentions d’exécution directe (chiffres
IV et V), ce nonobstant l’intitulé de la requête précitée, qui renvoyait aux
art. 338 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). De plus, les
allégués et les conclusions de la requête indiquaient clairement que la bailleresse entendait
en réalité obtenir l’exécution directe.
B.
Par acte du 7 juillet 2014, C.________ a formé
recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il soit sursis à l’exécution
forcée jusqu’au 31 juillet 2014.
Il a également sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance
judiciaire.
Par télécopie spontanée du 8 juillet 2014, W.________ SA a déclaré s’opposer
à l’octroi de l’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 18 septembre 2013,
la bailleresse W.________ SA a saisi le Tribunal des baux d’une requête en cas clairs tendant
à l’expulsion du locataire C.________ de l’appartement de 3,5 pièces (n° [...])
situé au 1
er
étage
de l’immeuble sis route [...], ainsi que de la place de parc extérieure n°  [...].
Dans le cadre de cette procédure, le locataire agissait au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
La procédure a abouti à une transaction judiciaire passée le 11 novembre 2013, prévoyant
notamment ce qui suit :
« II.
L’intimé C.________ s’engage irrévocablement à quitter et rendre libres de
tout occupant et de tout bien lui appartenant l’appartement et la place de parc précités
d’ici au
30
avril 2014
au plus tard.
III.
(…)
IV.
Le chiffre II de la présente transaction sera susceptible d’exécution directe au sens
de l’art. 337 CPC dès l’échéance du délai fixé dans ce chiffre.
V.
En conséquence, passé ce délai, si l’intimé C.________ n’a pas exécuté
l’engagement susmentionné, la requérante W.________ SA est autorisée à avoir
recours à l’Huissier du Tribunal des baux pour que celui-ci procède, si nécessaire
avec l’assistance de la force publique, à l’exécution forcée du chiffre II
de la présente transaction. »
2.
Le 5 mai 2014, la bailleresse a adressé au Tribunal des baux une requête intitulée « Requête
d’exécution forcée (art. 338 ss CPC) », dans laquelle elle exposait en substance
que le locataire n’avait pas quitté les lieux et que, la transaction judiciaire du 11 novembre
2013 étant susceptible d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC, elle entendait
obtenir son exécution forcée. Elle a dès lors conclu à l’expulsion par voie
d’exécution forcée de C.________ par les soins de l’Huissier du Tribunal des baux,
celui-ci pouvant, le cas échéant, pénétrer dans les locaux même par voie d’ouverture
forcée, les agents de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à
l’exécution forcée.
Par ordonnance du 5 juin 2014, la Présidente du Tribunal des baux a informé les parties qu’il
serait procédé à l’exécution forcée le vendredi 27 juin 2014, à 13h30.
3.
Par lettre du 23 juin 2014 adressée à la Présidente du Tribunal des baux, le locataire
a requis la suspension de l’exécution forcée, exposant être médicalement incapable
de déménager en raison d’une opération intervenue au mois d’avril 2014.
Le 25 juin 2014, le locataire a réitéré sa demande, soutenant en outre que la requête
de la bailleresse devait donner lieu à un échange d’écritures dès lors qu’il
s’agissait d’une procédure d’exécution forcée indirecte, et que, par
ailleurs, seul le juge de paix était compétent pour traiter de dite requête, en tant que
tribunal de l’exécution.
4.
Par décision du 26 juin 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois s’est
déclarée incompétente pour statuer sur la requête de sursis à l’exécution
forcée déposée devant elle par le locataire le 25 juin 2014, dans la mesure où aucune
procédure d’exécution forcée n’était pendante devant son autorité.
5.
Le 26 juin 2014, la Présidente du Tribunal des baux a annulé l’exécution forcée
prévue le 27 juin 2014, en raison d’une subite incapacité de travail de l’Huissier
en charge des opérations. Par nouvel avis du 7 juillet 2014, elle a fixé l’exécution
forcée au vendredi 18 juillet 2014, à 8h30.
En droit
:
1.
L’appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l’objet d’un
recours (art. 319 let. a CPC). Les mesures d’exécution étant rendues en procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition
à trois juges (JT 2011 III 44).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable en la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
b)
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les preuves nouvelles sont irrecevables. En l’espèce, les
pièces produites par le recourant, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier,
sont recevables.
3.
a)
Le recourant fait valoir que la bailleresse
aurait renoncé à l’exécution directe de la transaction du 11 novembre 2013 en formulant
une requête d’exécution auprès du Tribunal des baux, qui n’est pas le tribunal
de l’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC. Dès lors, le premier juge aurait
dû se déclarer incompétent, ou du moins interpeller la bailleresse sur la nature de sa
requête. Le recourant soutient également qu’il est impensable que le Tribunal des baux
ne soit pas compétent pour prononcer la suspension d’une procédure d’exécution
forcée ouverte devant lui.
b)
A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d’exécution nécessaires, la décision peut être exécutée directement.
La requête d’exécution directe n’est pas formulée après que le juge a
tranché, mais avant la clôture des débats. Ainsi, la partie qui a obtenu gain de cause
est dispensée de s’adresser au tribunal de l’exécution par le biais d’une
requête d’exécution au sens des art. 338 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 et 5 ad art. 337 CPC).
L’art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir la suspension de l’exécution
directe auprès du tribunal de l’exécution, qui n’est pas le juge du fond qui a
ordonné les mesures d’exécution et dont la compétence
ratione
loci
relève de l’art. 339 al. 1 CPC
(Jeandin, op. cit., n. 11 ad art. 337 CPC). Dans le canton de Vaud, le tribunal d’exécution
est le juge de paix (art. 45 al. 1 CDPJ).
Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution
est présentée au tribunal de l’exécution (art. 338 al. 1 CPC). S’ouvre alors
une procédure d’exécution indirecte de la décision, régie par les art. 338
ss CPC.
c)
En l’espèce, la convention conclue entre les parties le 11 novembre 2013 prévoyait à
ses chiffres IV et V l’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC et l’autorisation
de recourir directement à l’huissier du Tribunal des baux pour que celui-ci procède à
l’exécution forcée, ce que le recourant ne conteste pas.
Le 5 mai 2014, la bailleresse a déposé une requête d’exécution forcée
dont l’intitulé renvoie aux art. 338 ss CPC. Dans la décision attaquée, la Présidente
du Tribunal des baux, qui n’a pas interpellé la bailleresse à cet égard, expose
qu’elle s’est appuyée tant sur les allégués que les conclusions de la requête,
qui indiquent clairement que la bailleresse entendait en réalité obtenir l’exécution
directe, conformément à la convention du 11 novembre 2013. Il y a lieu de se rallier à
cette appréciation. En effet, malgré l’intitulé de sa requête, la bailleresse
n’a pas exprimé sa volonté de requérir l’exécution indirecte et de s’écarter
ainsi de la transaction judiciaire du 11 novembre 2013. Au contraire, il ressort sans équivoque
de la requête de la bailleresse que la transaction judiciaire du 11 novembre 2013 était susceptible
d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC et que la requérante entendait dès
lors obtenir l’exécution forcée de la transaction valant jugement entré en force
et exécutoire. Dans les conclusions de sa requête, la bailleresse a conclu à ce que la
requête d’exécution forcée soit admise et qu’en conséquence l’expulsion
par voie d’exécution forcée du recourant ait lieu par les soins de l’huissier du
Tribunal des baux, comme cela était prévu dans la transaction judiciaire précitée.
Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait pour le premier juge de ne pas avoir
interpellé la bailleresse ne prête pas à conséquence en l’espèce. En effet,
il y avait lieu de tenir l’intitulé de la requête pour manifestement incorrect, la bailleresse
n’étant en principe plus tenue de s’adresser au tribunal par le biais d’une requête
d’exécution (art. 338 al. 1 CPC a contrario).
C’est également à juste titre que le premier juge a indiqué au recourant que le
juge de paix était compétent, conformément à l’art. 45 al. 1 CDPJ, pour statuer
sur la suspension requise, au sens de l’art. 337 al. 2 CPC, en tant que juge de l’exécution
qui ne se confond pas avec le juge du fond.
Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
4.
Le recourant soutient avoir présenté
une demande de suspension de l’exécution forcée identique à la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, qui s’est également déclarée incompétente par
décision du 26 juin 2014. Or, au vu des considérations qui précèdent, c’est
à tort que celle-ci ne s’est pas saisie de la requête en suspension de l’exécution
forcée.
Le recourant n’a toutefois pas formellement recouru contre la décision de la Juge de paix.
Selon l’art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance déclaré irrecevable
pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité
devant le tribunal compétent, l’instance est réputée introduite à la date du
premier dépôt de l’acte, soit en l’occurrence le 25 juin 2014.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision
attaquée confirmée. La requête d’effet suspensif formée par le recourant est
dès lors sans objet.
Compte tenu de l’urgence, soit du délai au 18 juillet 2014 qui a été fixé par
la Présidente du Tribunal des baux pour procéder à l’exécution forcée,
le présent arrêt, directement motivé, sera également communiqué au juge de paix
(par voie de télécopie et par l’envoi de photocopies).
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 70 al. 4 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront réduits
en équité à 200 fr. (art. 6 al. 3 TFJC) et laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC), au vu de l’objet de la décision attaquée.
c)
Le recours n’étant pas dénué de chances de succès et le recourant ayant démontré
qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, il y a lieu d’admettre la requête
d’assistance judiciaire formée par celui-ci et de désigner Me Christian Dénériaz
en qualité de conseil d’office.
L’indemnité d’office de Me Dénériaz est fixée à 400 fr., débours
et TVA compris, comprenant deux heures de travail à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), étant précisé que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais et l’indemnité de
l’avocat d’office mis à la charge de l’Etat. Le recourant sera astreint au paiement
d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
août 2014.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de C.________ est admise pour la procédure de recours.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Me Christian Dénériaz est désigné conseil d’office du recourant pour la procédure
de recours et son indemnité de conseil d’office est arrêtée à 400 fr.
(quatre cents francs), débours et TVA compris.
VI.
C.________ est astreint à payer un montant de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
août 2014, à titre de franchise mensuelle.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, de rembourser les frais et l’indemnité de l’avocat d’office mis à la
charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par télécopie et par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Me Christian Dénériaz, avocat (pour C.________),
‑
M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté (pour W.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par télécopie et par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des baux,
-
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois.
La greffière :