vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 923 · 2022-12-16 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RAPPORT NOURRICIER, CARACTÈRE ONÉREUX, ACTION GRATUITE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PENSION D'ASSISTANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 35 LAI, 25 LAVS, 49 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
64/22 - 377/2022
ZD22.009069
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
,
à R.________, recourant, représenté par Me Marlène Bérard, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
35 LAI ; art. 25 LAVS ; art. 49 al. 1 et 3 RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Pendant
plusieurs années, A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né
en [...], a vécu en concubinage avec B.D.________ avant de l’épouser en 2016.
Il est le père de C.U.________, né le [...] 1998 et domicilié en [...], ainsi que de B.U.________,
née le [...] 2013 de son union avec B.D.________. Cette dernière est quant à elle la mère
de A.D.________, né le [...] 2003, enfant qui vit auprès du couple.
b)
Le
5 septembre 2016, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
A l’issue de l’instruction du dossier, l’OAI a constaté qu’A.U.________
présentait un degré d’invalidité de 72 % dès le 1
er
juillet
2016.
Dans le cadre des démarches visant à fixer les prestations dues, l’assuré a informé
la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) qu’il vivait avec l’enfant A.D.________
depuis le 30 juillet 2007, que ce dernier n’avait pas été reconnu par son père biologique
et que, depuis une décision rendue par le Bureau de recouvrement et d’avance sur pensions
alimentaires (BRAPA), B.D.________ percevait des prestations d’entretien pour l’enfant. En
annexe aux renseignements donnés, il a produit plusieurs documents dont notamment :
-
un contrat de formation attestant de l’inscription
de A.D.________ auprès de [...] pour la période du 1
er
août 2020 au 30 juin 2024 ;
-
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 7 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...] dans la
cause en constatation de la filiation et action alimentaire intentée par A.D.________ contre L.________
condamnant le second à contribuer à l’entretien du premier dès le 1
er
février 2020 ;
-
une décision du 15 novembre 2021 du BRAPA
fixant l’avance mensuelle sur la contribution d’entretien due en faveur de A.D.________ en
mains de B.D.________ à 670 fr. dès le 1
er
octobre 2021 ;
-
une attestation d’établissement établie
par la Commune de R.________ attestant de la domiciliation de A.D.________ à X.________ depuis le
1
er
juin 2011 ;
-
une attestation d’établissement établie
par la Commune de R.________ attestant de la domiciliation de B.D.________ à X.________ depuis le
1
er
juin
2011 ;
-
une attestation d’établissement établie
par la Commune de R.________ attestant de la domiciliation de A.U.________ à X.________ depuis le
1
er
juin 2011.
c)
Par
décision du 4 février 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré à compter
du 1
er
mars 2017 une rente entière d’invalidité d’un montant mensuel de 592 fr. assortie
d’une rente pour enfant liée à celle du père d’un montant de 237 fr. pour
l’enfant B.U.________.
B.
Par acte du 7 mars 2022, A.U.________, représenté par Me Marlène Bérard, a recouru
contre la décision susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
et conclu principalement à sa réforme en ce sens qu’une rente ordinaire d’invalidité
pour enfant liée à celle du père soit octroyée pour l’enfant A.D.________,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause devant l’autorité précédente.
Il a fait valoir que A.D.________ remplissait les conditions pour être considéré comme
un enfant recueilli dont l’entretien avait été assumé gratuitement.
Par réponse du 5 mai 2022, l’OAI a renvoyé aux déterminations du 27 avril 2022
de la CSC concluant au rejet du recours. La CSC faisait valoir que, dans les circonstances du cas d’espèce,
il aurait été possible d’agir plus tôt à l’encontre du père biologique
de l’enfant A.D.________ et que, dans la mesure où – selon elle – les prétentions
civiles devraient avoir la priorité sur les éventuelles prétentions contre l’assurance-invalidité,
il se justifiait de retenir que A.U.________ n’avait pas assumé gratuitement les frais d’entretien
et d’éducation de l’enfant A.D.________ de sorte que les conditions à l’octroi
d’une rente complémentaire pour enfant concernant A.D.________ n’étaient pas réalisées.
Par réplique du 30 mai 2022, A.U.________ a confirmé ses précédents moyens et conclusions
et produit de nouvelles pièces.
Par duplique du 23 juin 2022, l’OAI a renvoyé aux déterminations du 16 juin 2022
de la CSC confirmant ses précédentes explications.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si le recourant peut prétendre à une rente complémentaire
pour enfant recueilli pour l’enfant A.D.________.
3.
En vertu de l’art. 35 LAI, les hommes et
les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin
de l’assurance-vieillesse et survivants (al. 1).
Selon l'art. 49 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS ; RS 831.101), applicable par renvoi des art. 35 al. 1 LAI, 22
ter
al. 1 et 25 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS ; RS 831.10), les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au
décès des parents nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement
et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation. En principe, le droit à la
rente s'éteint au 18
ème
anniversaire de l'enfant ou au décès de celui-ci ; pour les enfants qui accomplissent une formation,
le droit à la rente s'étend toutefois jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à
l'âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 4, 2
e
phrase, et al. 5 LAVS). L'art. 49 al. 3 RAVS prévoit en outre que le droit s'éteint si l'enfant
recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.
Au sens large, il y a « filiation nourricière » lorsqu'un mineur vit sous la
garde de personnes qui ne sont pas ses parents. Ce n'est pas une institution juridique autonome, mais
une relation familiale de fait, à laquelle le droit attribue certains effets de la filiation proprement
dite (Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6
ème
éd., Zurich 2019, nn. 1824 ss). Du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément
essentiel du statut d'enfant recueilli réside dans le fait que les charges et les obligations d'entretien
et d'éducation qui incombent habituellement aux parents naturels sont transférés de façon
effective aux parents nourriciers. Les raisons de ce transfert n'ont en revanche pas d'importance ;
ils fourniront tout au plus un indice sur la nature des relations entre parents nourriciers et enfant
recueilli, notamment sur leur caractère de permanence et de gratuité (ATF 140 V 458 consid.
3.2 ; TF 9C_406/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.2 ; ATFA 1965 p. 245 consid. 2a). Les charges
et les obligations incombant aux parents nourriciers, notamment sur le plan financier, varient en fonction
de la manière dont le lien nourricier s'est développé et ne peuvent être généralisées.
Le lien nourricier peut présenter diverses formes qui changent en fonction du but, de la durée,
du type de structure d'accueil (cadre familial ou prise en charge institutionnelle), du financement et
de l'origine du placement (placement volontaire ou ordonné par l'autorité ; TF 9C_406/2007
précité consid. 4.2 ; TFA I 195/91 du 17 décembre 1991 consid. 3b,
in
RCC
1992 p. 129).  Les beaux-parents de l’enfant d’un autre lit qui ont recueilli cet enfant
sont considérés, conjointement avec le propre parent de l’enfant, comme parents nourriciers
(
ch. 3308 des Directives concernant
les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale).
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la condition
de
la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli est réalisée lorsque
les contributions fournies par une tierce personne ne dépassent pas un quart des frais encourus
(ATF 104 V 193 consid. 1b et la référence citée). Pour déterminer si les prestations
périodiques ou les contributions d’entretien fournies par une tierce personne représentent
un quart des frais encourus, il convient, en principe, de se fonder sur la prestation moyenne et le coût
moyen de l’entretien au regard de l’entière période d’éducation. Il
n’y a toutefois lieu de considérer que le montant des contributions d’entretien effectivement
versées. Les contributions légalement dues, mais non versées, ne doivent être prises
en considération que dans la mesure où il peut être admis, selon toute vraisemblance,
qu’elles seront à l’avenir acquittées ou versées rétroactivement (ATF
104 V 193 consid. 2a).
4.
Le juge fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2 et les références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).
5.
En l’occurrence, il n’est pas contesté
que A.D.________ réunit les conditions pour se voir reconnaître le statut d’enfant recueilli
par le recourant. Les parties diffèrent sur la question de savoir si son entretien a été
assumé gratuitement jusqu’à ce que le BRAPA décide d’avancer la contribution
d’entretien due en sa faveur par son père biologique.
L’intimé, par le biais de la caisse de compensation compétente pour verser les prestations,
reproche en substance à B.D.________ de n’avoir pas procédé plus tôt aux démarches
nécessaires afin d’obtenir le versement d’une contribution d’entretien de la part
du père biologique de son fils (constatation de filiation et action alimentaire). Du point de vue
de l’intimé, il n’appartenait pas à l’assurance-invalidité, dans de
telles circonstances, de se substituer aux prétentions civiles fondées sur le lien de filiation.
La priorité des prétentions civiles fondées sur le lien de filiation par rapport aux prestations
de l’assurance-invalidité, telle qu’invoquée par l’intimé, ne résulte
d’aucune disposition légale (pour un exemple contraire, ATF 142 V 583). Elle ne saurait dès
lors être admise. Le simple fait que les circonstances du cas d’espèce conduisent, de
l’avis de l’intimé, à un résultat insatisfaisant ne permet pas de nier l’obligation
de prester, dès lors que les conditions objectives du droit aux prestations sont réalisées.
Au demeurant, il semble pour le moins problématique de restreindre le droit aux prestations d’un
assuré en raison du comportement d’une tierce personne sur lequel il n’a objectivement
aucune prise. Dans cette mesure, il est permis de se demander si c’est le rôle d’une
assurance sociale de s’ingérer – par le biais d’un refus de prestations –
dans une question aussi éminemment personnelle que celle de la filiation. En tout état de cause,
l’argument de l’intimé tiré de la lenteur de B.D.________ à faire établir
la filiation de son enfant n’est pas pertinent et ne saurait faire obstacle à l’octroi
de la prestation requise.
Il convient par ailleurs de constater que, dès la date d’octroi de la rente d’invalidité
et jusqu’à la date à laquelle le BRAPA a commencé à prendre en charge les contributions
d’entretien relatives à l’enfant A.D.________, le recourant a contribué gratuitement
à son entretien, sans que l’on puisse supposer raisonnablement que les contributions d’entretien
relatives à la période considérée seront versées rétroactivement par le
père biologique de l’enfant.
En définitive, le recourant peut prétendre au versement d’une rente complémentaire
pour l’enfant A.D.________ durant la période du 1
er
mars 2017 au 31 mars 2021 (cf. courrier adressé le 16 novembre 2021 par le BRAPA à L.________).
6.
Le dossier est complet, permettant
ainsi à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause, de sorte qu'un complément d'instruction
apparaît inutile. Les requêtes d’audition du recourant et d’un témoin formulées
par le recourant doivent dès lors être rejetées. Le juge peut en effet mettre fin à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation
anticipée des preuves
qui
lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier
son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2 ; TF 9C_748/2013
du 10 février 2014 consid. 4.2.1).
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant
a droit au versement d’une rente complémentaire pour l’enfant A.D.________ durant la
période du 1
er
mars 2017 au 31 mars 2021.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée,
vu l’issue du litige.
c)
La
partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’500
fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée
qui succombe (art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
d)
Par
décision du magistrat instructeur du 30 mars 2022, le recourant a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 7 mars 2022 et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat en la personne de Me Marlène Bérard. Le montant des dépens arrêté
ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l'assistance
judiciaire sur la base de la liste des opérations produite le 22 novembre 2022 par cette dernière.
Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément cette indemnité
(art. 4 du règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’
assistance
judiciaire
en matière
civile [RAJ ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 février 2022 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est réformée en ce sens que le recourant a droit à une rente ordinaire
d’invalidité pour enfant liée à la rente du père pour l’enfant A.D.________
durant la période entre le 1
er
mars
2017 et le 31 mars 2021.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à A.U.________ une indemnité de 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marlène Bérard (pour A.U.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :