vd_findinfo · HC / 2011 / 583 · 2011-10-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PROROGATION DE FOR | 82 CO, 13 CPC (CH), 261 CPC (CH), 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2011 HC / 2011 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
312
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2011
_____________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
13 let. a et b, 261, 265, 308 al. 1 let. b CPC; 82 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
SA
, à Oberwil, intimée, contre l’ordonnance
rendue le 27 mai 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à Lausanne, requérant, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 mai 2011, dont les considérants ont été expédiés aux parties
pour notification le 10 août 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles présentée le 14 janvier
2011 par C.________ à l’encontre de B.________ SA (I), interdit à B.________ SA de couper
le chauffage pour l’immeuble sis [...], immeuble n° [...]2 du registre foncier de Vevey, propriété
de C.________, sous la commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 14 janvier 2011 étant ainsi confirmée (II), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 900 fr., à la charge de C.________ (III), dit que B.________ SA est la débitrice de
C.________ de la somme de 3'000 fr., TVA en sus sur 2'100 fr. à titre de dépens (IV), dit que,
si aucune demande de motivation n’était présentée, les frais prévus sous chiffre
III et les dépens prévus sous chiffre IV seraient réduits (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge, relevant que l’intimée B.________ SA avait conclu à l’éconduction
d’instance du requérant C.________ sans préciser pour quel motif et qu’elle avait
soulevé l’exceptio non adimpleti contractus, a considéré que la compétence
ratione loci du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois était donnée
en application de l’art. 36 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) qui prévoit que le tribunal compétent pour une action fondée sur un acte illicite
– en l’occurrence la menace d’une coupure de chauffage assimilée à la contrainte
(art. 181 CP) – est celui du lieu de l’acte ou du résultat, les deux fors – Vevey
– se confondant dans le cas présent. S’agissant de la compétence ratione materiae,
le premier juge s’est référé à l’art. 261 CPC. Quant à l’exceptio
non adimpleti contractus, en tant que moyen de fond, le premier juge a estimé qu’elle ne saurait
être retenue au stade des mesures provisionnelles. Il a considéré que le requérant
avait rendu vraisemblable l’atteinte qui pouvait lui être portée si l’intimée
mettait à exécution son intention de couper le chauffage aux locataires du requérant et
a, dès lors, admis la requête de mesures provisionnelles.
B.
Par mémoire du 24 août 2011, B.________
SA a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de dépens, principalement à ce que
C.________ soit éconduit d’instance et, subsidiairement, à ce que l’ordonnance
soit réformée en ce sens que les conclusions de la requête de C.________ sont rejetées
et que les frais et dépens de première et deuxième instance sont mis à la charge
de celui-ci.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
C.________, inscrit comme entreprise individuelle au Registre du commerce du canton de Vaud, est propriétaire
de l’immeuble n° [...]2 du registre foncier de Vevey, sis [...].
B.________ SA est une société anonyme ayant son siège à Oberwil/BL depuis le 17 décembre
2009 ; [...] en est l’administrateur unique. Auparavant, le siège de la société
se trouvait à Zoug et à Unterlunkhofen/AG et elle avait pour raison sociale [...]. Cette société
est propriétaire des immeubles n
os
[...]6 et [...]0 du registre foncier de Vevey, sis [...].
D.________ SA est quant à elle propriétaire de l’immeuble n° [...]4 du registre
foncier de Vevey, sis [...].
b)
Les quatre immeubles dont les parties et D.________ SA sont actuellement propriétaires, soit les
immeubles n
os
[...]2, [...]4, [...]6 et [...]0 du registre foncier de Vevey, ont été construits vers la fin
des années 1960. Ils appartenaient alors chacun à une société distincte : [...]
disposait de l’immeuble n° [...]0, aujourd’hui propriété de B.________ SA,
SI 2________ SA disposait de l’immeuble n° [...]6, aujourd’hui propriété également
de B.________ SA, SI 3________ SA disposait de l’immeuble n° [...]2, aujourd’hui propriété
de C.________ et SI 9________ SA disposait de l’immeuble n° [...]4, aujourd’hui propriété
de D.________ SA.
c)
Le 18 avril 1968, ces quatre sociétés ont conclu avec [...] (ci-après : W.________
SA) un contrat de chauffage à distance pour leur immeuble respectif, pour une durée de 50 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2018.
La convention prévoyait notamment la construction d’une centrale thermique par W.________
SA dans son immeuble n° [...] et la construction d’une sous-station thermique de distribution
dans l’immeuble n° [...]6. Les chauffages des immeubles n
os
[...]2, [...]4 et [...]0 sont donc connectés à cette sous-station thermique. Ce système
de chauffage à distance est annoté au registre foncier dans les rubriques « servitudes »,
soit à charge, soit en faveur des immeubles respectifs.
La convention prévoyait en outre que les sociétés propriétaires des quatre immeubles
seraient représentées par un mandataire commun. A défaut, il était prévu que
W.________ SA enverrait ses factures et communications à l’administration de la société
SI 2________ SA, à savoir la propriétaire de l’immeuble n° [...]6, laquelle serait
tenue de payer ses factures et donner suite aux communications, ses droits vis-à-vis des autres
sociétés étant réservés.
d)
Pendant des décennies, C.________ SA a assumé le rôle de mandataire commun prévu
par la convention du 18 avril 1968 ; elle réceptionnait les factures de W.________ SA,
les payait et établissait des décomptes individuels par propriétaire ; les propriétaires
ou les gérants de leur immeuble remboursaient par la suite C.________ SA.
Les coefficients de répartition appliqués depuis le début des années 1970 étaient
les suivants : 7 % pour D.________ SA, immeuble n° [...]4 ; 23 % pour C.________, immeuble
n° [...]2 ; 70 % pour B.________ SA, immeubles n
os
[...]6 et [...]0.
e)
Par courrier du 15 novembre 2006, C.________ SA a informé C.________ que le solde ouvert sur les
immeubles appartenant à B.________ SA se montait à 274'446 fr. 96, et que ce montant était
porté au débit du compte courant de C.________.
Par demande du 8 décembre 2006, C.________ a ouvert action devant le Tribunal cantonal zougois à
l’encontre de B.________ SA, concluant en substance à ce que celle-ci soit condamnée
à lui verser un montant de 274'406 fr. 96. Le demandeur a fait valoir en substance que les factures
de W.________ SA étaient payées par C.________ SA, mandataire des propriétaires, qui procédait
ensuite au décompte par propriétaire et réclamait remboursement et que, dans ce contexte,
C.________ SA avait accumulé des créances vis-à-vis de B.________ SA de plus d’un
million de francs. C.________ SA prévoit par ailleurs l’ouverture d’une nouvelle action
au fond à l’encontre de B.________ SA, portant sur des montants impayés entre 1
er
juillet 2006 et le 30 juin 2010 à hauteur de 861’710 fr. 90 ; il a indiqué vouloir
intenter son action au nouveau siège de celle-ci, à Bâle-Campagne.
Par courrier du 9 juin 2010, C.________ SA a informé W.________ SA qu’elle cessait d’être
le mandataire commun des propriétaires des quatre immeubles [...].
Par lettre du 22 juin 2010, W.________ SA a pris acte de la fin du mandat de C.________ SA et invité
les propriétaires à mandater un nouveau mandataire commun. Cela n’ayant pas été
fait, W.________ SA s’est adressée le 8 juillet 2010 à B.________ SA, successeure de
SI 2________ SA, en lui annonçant que, conformément à la convention du 18 avril 1968,
la totalité de la consommation de l’énergie livrée à la sous-station thermique
installée sur son immeuble lui serait facturée. Depuis le 1
er
juillet 2010, B.________ SA reçoit ainsi toutes les factures de W.________ SA.
f)
Par courrier du 10 janvier 2011, BB.________ SA a demandé à C.________ SA qu’un montant
de 35'590 fr. 75, correspondant à la part de chauffage imputée à C.________ pour la période
de juillet à novembre 2010, lui soit versé dans les plus brefs délais. Ce courrier a été
suivi d’une sommation écrite du 12 janvier 2011, également adressée à C.________
SA, dont la teneur est la suivante :
« Nous nous référons à notre courrier du 10 janvier 2011 concernant les factures
de la fourniture de chaleur.
Nous attendons votre paiement d’ici demain faute de quoi nous serons dans l’obligation d’avertir
vos locataires que la fourniture de chaleur leur sera coupée. »
Par téléfax du 13 janvier 2011, le conseil de C.________ a répondu à B.________ SA.
Il a fait valoir en substance que, sur un plan purement formel, le différend dont il était
question concernait C.________ et B.________ SA et non BB.________ SA et C.________ SA et que par conséquent,
les courriers des 10 et 12 janvier 2011 adressés à C.________ SA pouvaient être considérés
comme nuls et non avenus. Il a allégué en outre que le décompte du 10 janvier 2011 était
incorrect, dès lors qu’il ne mentionnait pas le troisième propriétaire, à savoir
D.________ SA, de sorte que les prétentions ne semblaient pas échues et donc pas exigibles,
et qu’il ne respectait pas les usages locaux vaudois, notamment parce qu’il ne comportait
pas de ventilation entre les montants à charge des locataires de C.________ et ceux à charge
du propriétaire. C.________ a invoqué par ailleurs la compensation avec ses propres prétentions
découlant notamment des acomptes d’eau/gaz/électricité et chauffage déjà
payés pour le compte et en lieu et place de B.________ SA, une fois que les prétentions de
celle-ci auraient été établies.
g)
B.________ SA a fait l’objet de poursuites durant la période du 17 juin 2008 au 16 septembre
2009, notamment pour des montants d’impôts et d’AVS. La plupart de ces montants ont
été acquittés par B.________ SA entre le 11 mai et le 5 juin 2009, les autres montants
réclamés étant au stade de l’opposition. De même, des poursuites ont été
introduites à l’encontre de B.________ SA durant la période du 10 février au 17
juin 2010, également, entre autres, pour des montants d’impôts et d’AVS. L’un
de ces montants a été acquitté alors que les autres montants ont fait l’objet d’une
opposition. Des extraits du registre foncier de Vevey, datés du 13 janvier 2011, font par ailleurs
état d’inscriptions d’hypothèques légales de droit public privilégiées
sur les immeubles n
os
[...]6 et [...]0 appartenant à B.________ SA.
h)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 janvier 2011 déposée
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président), C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’interdiction
soit faite à B.________ SA de couper le chauffage pour l’immeuble sis [...], n° d’immeuble
[...]2 du registre foncier de Vevey, propriété de C.________, sous la menace de l’art.
292 CP à l’encontre des organes responsables de B.________ SA (I) et à ce que le chiffre
I soit ordonné par voie de mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 265 CPC (II).
Le 14 janvier 2011, le président a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles, faisant
droit à la requête du même jour.
L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 5 mai 2011. Les parties, assistées de leur
conseil, ont été entendues. B.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’éconduction d’instance de C.________ et, subsidiairement, au rejet des conclusions
prises par C.________ dans sa requête. B.________ SA a également requis une inspection locale
de la sous-station thermique, dans l’hypothèse où la conclusion principale serait jointe
à l’examen de la requête. C.________ a conclu au rejet des conclusions de B.________
SA et a maintenu les conclusions prises dans sa requête du 14 janvier 2011.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 27 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43).
En l’espèce,
l’appelante ne fait pas valoir de faits ou de moyens de preuve nouveaux.
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelante invoque
l’incompétence ratione loci du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
vu le siège de la société qui se trouve dans le canton de Bâle-Campagne, et reproche
au premier juge de ne pas avoir prononcé le déclinatoire.
b)
L’art. 13 let. b CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal du lieu où la mesure doit être
exécutée. Cette disposition s’applique donc sous réserve de disposition contraire
de la loi en matière de mesures provisionnelles (Haldy, in CPC commenté, Bâle 2011, n.
2 ad art. 13 CPC). S’il y a une clause de prorogation de for au fond, le juge prorogé peut
être saisi d’une requête de mesures provisionnelles en vertu de l’art. 13 let.
a CPC (Haldy, in CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 13 CPC). Toutefois, en vertu de l’art.
13 let. b CPC, il est possible de requérir une protection provisoire d’un tribunal autre que
celui qui a été désigné à titre exclusif dans une clause de prorogation de for,
lorsque ce tribunal est seul à même d’ordonner en temps utile une mesure immédiatement
exécutoire (ATF 125 III 451, JT 2000 I 163, p. 166 ; Haldy, in CPC commenté, op. cit.,
n. 7 ad art. 13 CPC).
c)
En l’occurrence, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, soit le tribunal
du lieu où la mesure devait être exécutée, était compétent en vertu de
l’art. 13 let. b CPC, dès lors que l’immeuble se trouvait à Vevey.
Dans sa requête de mesures (super)provisionnelles, l’intimé a fait valoir qu’aucune
convention séparée, prévue dans la convention initiale du 18 avril 1968 et censée
contenir une clause de for ou une clause arbitrale, n’avait été retrouvée, ce qui
l’avait amené à ouvrir action contre l’appelante à Zoug, où celle-ci
avait son siège. L’intimé a indiqué en outre qu’il envisageait l’ouverture
d’une nouvelle action au fond au nouveau siège de l’appelante, à Bâle-Campagne,
portant sur le solde de la dette de l’appelante, soit 861‘710 fr. 90. Il n’est donc
pas exclu que les parties soient liées par une clause de prorogation de for. Cela étant, au
vu des principes énoncés ci-avant, même si l’on considérait que le juge prorogé
compétent au fond aurait également pu être saisi d’une requête de mesures provisionnelles,
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois était le seul à même
d’ordonner une mesure immédiatement exécutoire, dès lors que l’immeuble et
les locataires concernés par la sommation écrite de l’appelante portant sur la coupure
de la fourniture en énergie pour le chauffage prévue le 11 janvier 2011, soit en plein hiver,
se trouvaient à Vevey. Dans cette hypothèse également, la compétence du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois était ainsi donnée.
Il découle de ce qui précède que le moyen de l’appelante est mal fondé, nonobstant
le fait que le premier juge s’est référé, pour fonder sa compétence ratione
Ioci, à l’art. 36 CPC, en rapport avec la menace de l’appelante qui s’apparenterait
à l’infraction pénale réprimée par l’art. 181 CP. Si une telle infraction
est envisageable (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, ch. 1.17 ad
art. 181 CP et la réf. à l’ATF 115 IV 207 c. 2b), le détour par l’art. 36
CPC n’apparaît toutefois pas nécessaire, au vu des développements qui précèdent.
4.
a)
Dans
un deuxième moyen, l’appelante soutient que l’intimé n’aurait pas rendu vraisemblable
que sa prétention était l’objet d’une atteinte ou risquait de l’être,
ni a fortiori que cette atteinte risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Selon l’appelante, l’intimé n’aurait en effet pas rendu vraisemblable qu’il
était titulaire d’une prétention vis-à-vis d’elle, de sorte qu’il ne
pouvait valablement soutenir que celle-ci était l’objet d’une atteinte ou risquait de
l’être.
b)
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque
de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Les conditions prévues par cette disposition sont cumulatives.
S’agissant
de la notion de vraisemblance, qui concerne l’ensemble des conditions prévues par l’art.
261 al. 1 CPC, un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire,
sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bohnet, in CPC commenté, op. cit., n.
4 ad art. 261 CPC et les réf.). L’octroi de mesures provisionnelles implique donc de rendre
vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la prétention et, d’autre
part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ; le requérant doit ainsi rendre vraisemblable
que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF
131 III 473 c. 2.3). Le requérant doit également rendre vraisemblable qu’un danger imminent
menace ses droits (Bohnet, in CPC commenté, op. cit., nn. 7 à 12 ad art. 261 CPC). Quant au
préjudice, on entend par là tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels.
Le préjudice est difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé
au terme d’un procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. Tel est notamment
le cas lorsque la preuve de l’existence du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison
de la nature de l’affaire, à des difficultés considérables (cf. Treis, in Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), Berne 2010, n. 8 ad art. 261 CPC ; Sprecher, in Basler Kommentar ZPO,
Bâle 2010, n. 34 ad art. 261 CPC). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. Cette notion, qu’on rattache parfois à celle de préjudice difficilement
réparable (Bohnet, in CPC commenté, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un concept juridique
indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des circonstances
du cas d’espèce (TF, in SJ 1991 p. 113 c. 4c). De façon générale, il y a urgence
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts
d’une des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédure rapides, thèse
d’habilitation, Fribourg 1994, n° 543).
En résumé, saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit examiner
d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention au fond, puis s’il
est atteint ou s’il risque une atteinte. Pour examiner la réalisation de ces conditions, le
juge se fonde sur les éléments de preuve immédiatement disponibles et se limite à
un examen sommaire de la question de droit (cf. TF 5A_629/2009 du 25 février 2010 c. 4.2). Les exigences
de preuve sont réduites et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents (TF
4A_420/2008 du 9 décembre 2008 c. 2.3 ; ATF 129 II 426 c. 3). Le juge doit accorder la protection
requise si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond, soit le
droit matériel invoqué, ne se révèle pas dénuée de chances de succès ;
il procède alors à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte
du degré de vraisemblance de l’atteinte et du préjudice (Bohnet, in CPC commenté,
op. cit., n. 14 ad art. 261 CPC). Lorsque les prétentions que le requérant a l’intention
de faire valoir au principal se révèlent manifestement mal fondés en présence de
ses propres allégués ou d’une preuve péremptoire, la requête doit être
rejetée sans examen des conditions prévues à l’art. 261 al. 1 let. a et b (Bohnet,
in CPC commenté, op. cit., n. 8 ad art. 261 CPC).
c)
En l’espèce, la mesure ordonnée par le premier juge est une mesure d’exécution
anticipée (Leistungsmassnahme ; sur cette notion, cf. Byrde, Les mesures provisionnelles en
droit du bail à loyer : examen de la jurisprudence récente, in 13
e
Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2004, ch. 3, p. 4), ayant pour objet une obligation
de faire, en l’occurrence la fourniture d’une prestation en nature (art. 262 let. d CPC),
servant à obtenir provisoirement, en tout ou en partie, l’exécution de la prétention
qui fait ou fera l’objet des conclusions de la demande au fond (Bohnet, in CPC commenté, op.
cit., n. 11 ad art. 262 CPC ; ATF 125 III 451, JT 2000 I 163). Cette mesure se justifie en particulier
lorsque l’écoulement du temps risque de rendre illusoire la protection des droits du requérant
(ATF 131 II 473 c. 2.3). Comme l’a bien vu le premier juge, il s’agissait en l’espèce
de protéger le droit du propriétaire à l’obtention de la fourniture d’énergie
en faveur de ses locataires pour une période bien déterminée (période de chauffage,
en particulier hivernale), l’écoulement du temps rendant illusoire la possibilité pour
le requérant de satisfaire à son obligation contractuelle due pour cette période bien
déterminée et risquant de rendre illusoire la possibilité pour le propriétaire d’éviter
l’introduction de procédures à son encontre par ses locataires lésés, dans
le cadre desquelles ceux-ci auraient du reste toutes les chances d’obtenir eux-mêmes la fourniture
d’énergie nécessaire pour le chauffage par la voie de mesures provisionnelles (cf. dans
ce contexte Byrde, op. cit., p. 25), indépendamment du non-paiement par l’intimé de la
somme due à l’appelante. La coupure de chauffage pouvait en l’espèce devenir source
de dommage pour l’intimé, que le gain du procès au fond n’aurait plus été
en mesure de réparer. Dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer, l’atteinte
portée à l’appelante, à savoir le non-paiement immédiat de la somme réclamée,
n’atteint pas le degré de gravité pouvant empêcher l’octroi de la mesure d’exécution
anticipée (Bohnet, in CPC commenté, op. cit., n. 13 ad art. 262 CPC), l’urgence de la
situation mettant bien plus en danger les intérêts de l’intimé, voire ses locataires,
que ceux de l’appelante, et l’aggravation de la situation pour l’intimé et ses
locataires ne pouvant être évité d’une autre manière.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelante
soutient que l’ordonnance entreprise n’établit nullement l’obligation à sa
charge de fournir de l’énergie sans contrepartie financière simultanée, soit trait
pour trait, pour le chauffage de l’immeuble n° [...]2, propriété de l’intimé.
L’appelante fait valoir par ailleurs qu’elle était fondée à soulever l’exceptio
non adimpleti contractus.
b)
L’exceptio non adimpleti contractus (cf. art. 82 CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911,
RS 220]), qu’il appartient au débiteur d’invoquer, permet à celui-ci de refuser
d’exécuter sa propre prestation jusqu’à ce que de son côté le créancier
ait exécuté ou offert d’exécuter la sienne. L’admission de cette exception
présuppose notamment que les prestations réciproques soient dues en vertu d’un seul et
même contrat bilatéral parfait. Par ailleurs, le débiteur ne peut pas invoquer cette exception
s’il conteste l’existence même de son obligation. L’exception est également
sans portée si les prestations réciproques sont de même nature, puisqu’elles s’éteignent
par compensation. Les prestations doivent être toutes deux exigibles, sinon leur exécution
ne pourrait pas avoir lieu donnant donnant. Enfin, le créancier ne doit pas avoir exécuté
ou offert d’exécuter sa prestation (Hohl, in Commentaire romand, CO I, Bâle 2003, nn.
3 ss ad art. 82 CO).
c)
En l’espèce, la prétention que l’appelante a requise dans sa lettre du 10 janvier
2011 concerne un montant de 35’590 fr.75 qui constituerait la part des frais de chauffage pour
la période du 18 juillet à fin novembre 2010 afférent à l’immeuble –
appartements loués – appartenant à l’intimé. Dans sa réponse du 13 janvier
2011, l’intimé a exposé, en substance, que lesdites prétentions ne semblaient pas
échues et donc pas exigibles, l’appelante ayant réparti les montants de la facturation
de W.________ SA sur deux propriétaires seulement, soit C.________ et elle-même, en omettant
d’inclure le troisième propriétaire dans la répartition, d’où l’impossibilité
pour l’intimé de connaître le montant exact à sa charge ; par ailleurs, la
facturation ne respecterait pas les usages locaux dans le canton de Vaud en matière de décompte
de frais de chauffage et de frais accessoires (distinction entre les charges incombant au propriétaire
et aux locataires) ; et, enfin, rien ne prouverait que les factures de W.________ SA aient effectivement
été payées par l’appelante, l’intimé invoquant du reste la compensation
au sens des art. 120 CO avec ses propres prétentions découlant notamment des acomptes d’eau/gaz/électricité
et chauffage déjà payés pour le compte et en lieu et place de l’appelante.
Il en découle que l’intimé n’a pas refusé d’exécuter sa propre
prestation, mais a invoqué que la prétention de l’appelante n’était pas déterminable
en l’état, le décompte n’ayant pas été effectué en bonne et due
forme ; l’intimé a en réalité contesté l’existence partielle de
l’obligation. De plus, l’intimé a fait valoir la compensation et le fait que l’exigibilité
des prestations n’était pas établie.
Du point de vue de l’intimé, les conditions pour invoquer l’exceptio non adimpleti contractus
ne seraient pas réalisées. Compte tenu de ce que le dossier ne contient, à ce stade de
la procédure, aucun élément – voir en particulier la convention du 18 avril 1968
– qui infirmerait la position de l’intimé à cet égard, on ne voit pas que
le premier juge aurait dû examiner ce moyen dans le cadre des mesures provisionnelles. Sur la base
des développements de l’intimé et des pièces au dossier, par exemple le registre
des poursuites concernant l’appelante, on peut également admettre qu’au terme d’un
examen sommaire, des indices objectifs permettent de conclure que l’intimé pourra vraisemblablement
invoquer avec succès la compensation dans le procès au fond, le juge des mesures provisionnelles
ne pouvant au demeurant condamner provisionnellement un débiteur à payer (partiellement) la
somme réclamée (cf. Byrde, op. cit., p. 5).
Mal fondé, le moyen doit ainsi être rejeté.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
7.
Une erreur de plume s’est glissée au chiffre II du dispositif qui a été notifié
aux parties le 25 octobre 2011. Celui-ci doit être rectifié d’office en application de
l’art. 334 al. 2 CPC, en ce sens que le terme « prononcé » est remplacé
par celui d’ « ordonnance » utilisé par le premier juge.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’appelante B.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
25 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Richard (pour B.________ SA)
‑
Me Flurin von Planta (pour C.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 35'590 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :