vd_findinfo · ACH 113/14 - 16/2015 · 2014-12-15 · fr

AC, DÉLAI LÉGAL, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, FAUTE LÉGÈRE, FARDEAU DE LA PREUVE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 61 let. c LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2014 ACH 113/14 - 16/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
113/14 - 16/2015
ZQ14.036029
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Saint-Sulpice, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. c LPGA ; 8 al. 1 let. g, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1955, ressortissant français au bénéfice d’un permis d’établissement
en Suisse de type « C », est inscrit en tant que demandeur d’emploi (à
la suite de son transfert de l’ORP [Office Régional de Placement] de [...]) depuis le 29 octobre
2012 auprès de l’ORP de [...]. Sollicitant les prestations du chômage, un délai-cadre
d’indemnisation d’une durée de deux ans lui a été ouvert à partir du
18 février 2014.
Par décision du 23 juin 2014, l’ORP de [...] a prononcé la suspension de l’assuré
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage (IC) d’une durée
de cinq jours à compter du 1
er
juin 2014. Le motif de cette sanction était que l’assuré n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de mai 2014 dans le délai légal, ceci en application
des articles 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et
26 al. 1 – 3 OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02).
L’assuré a fait opposition en date du 17 juillet 2014 contre la décision de suspension
précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) en demandant son annulation. Il exposait avoir effectué de multiples
recherches d’emploi et en remettre la liste à son conseiller ORP (W.________) tous les mois
dans le délai légal par courriel, un tel mode de procéder étant accepté. Concernant
celles du mois de mai 2014, T.________ soutenait avoir préparé puis envoyé le document
par e-mail le lundi 2 juin 2014. Indiquant ne pas disposer d’un accusé de réception électronique
de la part de W.________ qui aurait à chaque fois refusé d’accéder à sa demande
en ce sens, l’assuré se disait dans l’impossibilité technique d’établir
la réception de son courriel par l’ORP. Une fois informé du problème d’acheminement
le 19 juin suivant par son conseiller ORP, l’intéressé précisait avoir fait parvenir
le document immédiatement, soit le jour même. L’assuré estimait ainsi avoir tout
mis en œuvre afin d’effecteur les recherches en question puis les remettre au conseiller ORP.
Il contestait de surcroît le caractère adéquat de la quotité de la suspension prononcée
à son encontre ; citant plusieurs arrêts rendus en la matière, T.________ avançait
que le Tribunal fédéral avait considéré qu’une sanction de cinq jours de suspension
pour des recherches effectuées mais remises tardivement dans des circonstances similaires à
celles d’espèce (bref retard, pour la première fois et en présence de recherches
d’emploi de qualité) ne respectait pas le principe de proportionnalité.
Dans le cadre de l’instruction complémentaire,
au terme d’un entretien téléphonique et d’un échange de courriels du 14 août
2014, le conseiller ORP de l’assuré a confirmé au SDE, que celui-ci lui transmettait
ses recherches d’emploi par e-mail sans opposition de sa part mais que T.________ ne lui avait
pour autant jamais demandé de confirmation par retour de mail, chose que son conseiller aurait de
toute façon refusée.
Par décision sur opposition du 14 août 2014, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de l’ORP de [...] du 23 juin 2014 notamment pour les motifs suivants :
“
[…]
4.
[…] Après examen du dossier, aucun formulaire des preuves de recherches d’emploi n’a
été enregistré antérieurement au 19 juin 2014.
En
réponse à une demande de l’autorité de céans, l’ORP a confirmé ne
pas avoir trace des preuves de recherches d’emploi qui auraient été envoyées par
l’opposant par e-mail en date du 2 juin 2014, antérieurement à celles déposées
en date du 19 juin 2014.
En
l’absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire
un droit de l’état de fait non prouvé. En assurance-chômage, l’assuré
supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de
contrôle ou d’autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste des preuves de recherches d’emploi (dans ce sens, Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e édition, Schulthess 2006,
p. 804 et jurisprudence citée).
Or,
l’opposant ne peut établir qu’il a bien remis le formulaire litigieux à l’office
dans le délai légal, qui arrivait à échéance le 5 juin 2014.
On
précisera que, suite à des mesures d’instruction effectuées par l’autorité
de céans en date du 14 août 2014, le conseiller a indiqué qu’il ne s’était
effectivement pas opposé à ce que l’assuré lui transmette son formulaire par e-mail
néanmoins celui-ci ne lui avait « jamais demandé de confirmation par retour d’e-mail,
chose [qu’il aurait] de toute manière refusée ». Il sera également relevé
qu’il appartient à l’opposant lui-même de s’assurer que son formulaire est
bien parvenu à I’ORP et qu’aucun problème technique n’est survenu, au moyen,
par exemple, d’un appel téléphonique à l’ORP, en particulier lorsque celui-ci
choisit de transmettre son formulaire par e-mail.
Enfin,
en application de l’art. 26 al. 2 OACI, le fait que l’assuré ait remis une copie de
son formulaire de recherches d’emploi en date du 19 juin 2014, soit au-delà du délai
légal, ne permet pas de voir la décision sous un autre angle, étant précisé
que l’assuré ne fournit aucun élément qui aurait permis de lui accorder une restitution
du délai.
5.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ORP a suspendu, conformément
à l’article 30 al. 1 lit. c LACI, l’opposant dans son droit aux indemnités de chômage
pour absence de preuves de recherches d’emploi au mois de mai 2014, faute d’en avoir remis
les preuves dans le délai imparti.
6.
La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient d’examiner si la quotité
de la suspension infligée est adéquate.
7.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son
droit à l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée
de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières
années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Dans
son bulletin, le SECO a publié une échelle des suspensions à l’intention de l’autorité
cantonale et des ORP qui fixe les durées de suspension comme suit (Bulletin LACI IC D72):
Motif:
Nombre de jours
de suspension :
Pas
de recherches d’emploi pendant la période de contrôle
—
pour la 1
ère
fois :              5-9
—
pour la 2
ème
fois:              10- 19
Le
SECO précise à son chiffre D33a, que lorsque les preuves de recherches d’emploi sont
déposées, pour la première fois, peu après le délai d’expiration (à
savoir cinq jours) par des assurés qui se sont comportés jusque-là de manière irréprochable
(ATF du 14.6.2012, 8C_2/2012), un écart à l’échelle des suspensions peut se justifier.
Toutefois
en l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’échelle des suspensions,
l’opposant ayant remis son formulaire de preuves de recherches d’emploi en date du 19 juin
2014, soit largement au-delà des cinq jours prescrits par le SECO. Ainsi, en qualifiant la faute
de légère et en retenant une durée de suspension correspondant au minimum prévu par
l’autorité de surveillance en cas de premier manquement, l’ORP a correctement tenu compte
de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a ainsi pas abusé de
son pouvoir d’appréciation.
”
B.
Le 7 septembre 2014, T.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
en concluant principalement à son annulation et subsidiairement, à la réduction de la
sanction prononcée à un jour de suspension. Il allègue en premier lieu qu’il ne
lui incombe pas de fournir la preuve de la remise du formulaire de recherches d’emploi à l’ORP,
par exemple au moyen d’un appel téléphonique à son destinataire. Il précise
ensuite qu’en refusant de donner quittance de la réception du message électronique à
son expéditeur, même s’il n’y est effectivement pas tenu, l’ORP empêche
celui-ci de s’assurer de la bonne fin de son envoi. Alors que cet office effectue un contrôle
en début de mois (le 6 du mois) ce n’est qu’en date du 19 juin 2014, lors d’un
entretien avec son conseiller ORP, que la situation a été mentionnée. Le recourant estime
qu’il ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle erreur de son ORP dans
l’acheminement de son courriel. Il observe avoir effectué de très nombreuses recherches
d’emploi et en remettre ponctuellement la liste chaque mois à son conseiller W.________ depuis
son inscription à l’ORP de [...]. Il ajoute être « intimement persuadé »
d’avoir préparé le formulaire de preuve des recherches d’emploi en question et
de l’avoir envoyé le 2 juin 2014 ainsi qu’il l’a déjà mentionné
à son conseiller lors de l’entretien du 19 juin 2014. Le recourant considère disproportionnée
et en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral la quotité de la suspension
prononcée à son encontre (cinq jours). Il soutient que dès lors qu’un assuré
a omis pour la première fois de remettre à temps ses recherches d’emploi et compte tenu
du fait que celui-ci a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, eu égard
à la quantité et à la qualité des démarches entreprises, le Tribunal fédéral
a estimé qu’en présence d’une faute légère il convenait de s’écarter
du barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en réduisant
la suspension du droit à l’indemnité de chômage.
Invité à se prononcer sur le recours, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
en a proposé le rejet par réponse du 7 octobre 2014. L’intimé relève en particulier
que l’assuré supporte le fardeau de la preuve concernant la remise de ses recherches d’emploi
à l’ORP. Or, le recourant n’a à aucun moment apporté une quelconque preuve
matérielle de l’envoi de ses recherches d’emploi par e-mail à son conseiller. Il
ne saurait de plus être présumé que le recourant ait remis son formulaire du mois de mai
2014 à temps en raison de sa ponctualité passée.
En annexe à sa réplique du 17 octobre 2014, le recourant a joint un courrier du 7 août
2014 du Service de l’emploi ORP [...] intitulé « Annulation de notre décision
no [...] concernant : Recherches manquantes juin 2014 » qu’il disait ne pas avoir
reçu. Le recourant s’interrogeait sur l’éventuelle annulation de la décision
initiale de suspension dans son droit à l’indemnité de chômage litigieuse.
Au terme de sa duplique du 6 novembre 2014, l’intimé a confirmé l’intégralité
des conclusions de sa réponse du 7 octobre 2014. S’agissant du courrier du 7 août 2014
mentionné par le recourant dans sa réplique, le SDE précise que la décision no [...]
y figurant concernait des recherches d’emploi du mois de juin 2014 et non l’absence de recherches
d’emploi du mois de mai 2014, faute sanctionnée par décision no [...] du 23 juin 2014.
Le 27 octobre 2014, le recourant a indiqué maintenir les conclusions prises à l’appui
de son acte du 7 septembre 2014. S’agissant de l’impossibilité technique d’établir
la réception de son courriel par son conseiller, il estime qu’il n’est pas soutenable
de la part de l’ORP de lui imputer le fardeau de la preuve
en ce qui concerne la remise de ses recherches
d’emploi dans le délai légal alors même que cet office a délibérément
refusé de lui délivrer un accusé de réception. Il maintient ainsi avoir demandé
à plusieurs reprises sans succès à son conseiller ORP une confirmation électronique
de ses messages.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128
al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la suspension
du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de cinq jours
dès le 1
er
juin 2014 est justifiée quant à son principe et quant à sa durée.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il satisfait aux exigences du
contrôle (let. g).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b)
Pour
trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises
(cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 à 840 pp. 2429 s.; cf. Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, ad art. 17 n. 24 et 26 p. 202 et 203). L'obligation
de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un nouvel
employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009, consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/2007 du
16 avril 2008, consid. 2.1.2).
c)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Rubin, op. cit., ad art. 17 n. 30 p. 205). La sanction se justifie
dès le premier manquement, et cela sans exception (TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013,
consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
3.
Le principe inquisitoire, applicable en droit
des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas
du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences.
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à
l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/1999 du 14 décembre 1999,
consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TF 8C_460/2013 du 16 avril 2014, consid. 3 et 8C_591/2012
du 29 juillet 2013, consid. 4), et la date effective de la remise (Rubin, op. cit., ad art. 17 n. 32
p. 206 et la référence).
4.
En l’espèce, il est constant que le
recourant remet la preuve de ses recherches d’emploi tous les mois par messagerie électronique
à son conseiller ORP, ce dernier ayant accepté cette procédure.
S’agissant du formulaire des preuves de recherches d’emploi de mai 2014, le recourant soutient
l’avoir envoyé le 2 juin 2014 à l’ORP, soit dans le délai légal qui arrivait
à terme le 5 juin suivant (cf. art. 26 al. 2 OACI). Il reconnaît toutefois être dans l’impossibilité
technique d’établir la réception du courriel en question par son conseiller, lequel aurait
refusé de lui délivrer un accusé de réception de son message électronique. Dans
ces circonstances, le recourant estime qu’il ne peut être tenu responsable d’une erreur
éventuelle de la part de l’ORP de [...] dans l’acheminement de son courriel. Il ajoute
avoir effectué de très nombreuses recherches d’emploi dont il a ponctuellement remis
la liste chaque mois à son conseiller.
Aucun formulaire des preuves de recherches d’emploi de mai 2014 ne figure au dossier de l’intimé
avant la date du 19 juin 2014, à savoir le jour même où T.________ a été informé
du problème d’acheminement par son conseiller ORP. Le fait pour l’assuré d’avoir
remis à cette occasion un exemplaire de sa liste de recherches d’emploi de mai 2014 signé
et daté du 2 juin 2014 ne lui est d’aucun secours ; la production de la copie d’une
pièce ne dit en effet rien sur la remise de l’original à l’autorité (Rubin,
op. cit., ad art. 17 n. 32 p. 206). Le recourant déclare d’ailleurs lui-même qu’il
lui était impossible de vérifier si son envoi était parvenu à l’ORP. Aux dires
de son conseiller ORP, l’assuré ne lui a « jamais demandé de confirmation par
retour d’e-mail, chose [qu’il aurait] de toute manière refusée ». Le
recourant ne se prévaut en outre d’aucune circonstance susceptible de légitimer une restitution
du délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI (sur la notion de restitution d’un délai,
cf. art. 41 LPGA).
Enfin, le fait que le recourant ait toujours remis
ses recherches d’emploi antérieures de la même façon à son conseiller ORP et
dans le délai prescrit n’y change rien. La ponctualité passée d’un assuré
ne laisse en effet pas présumer de l’absence de toute omission future. Un raisonnement inverse
reviendrait à renoncer systématiquement à sanctionner un premier manquement de l’assuré
(cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012, consid. 4.3).
C’est dès lors à juste titre que
la décision attaquée retient que la preuve des recherches d’emploi au mois de mai 2014
a été remise hors délai.
Le recourant a ainsi commis une faute qui doit être sanctionnée par une suspension dans l’exercice
de son droit à l’indemnité de chômage (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
5.
Il convient dès lors de déterminer la
quotité de celle-ci.
a)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions, dont les tribunaux font régulièrement application.
Le barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherches d'emploi durant la période de
contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du
premier manquement, et de 10 à 19 jours en cas de récidive (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72,
ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage
[IC] de janvier 2007).
b)
Toutefois, le Tribunal fédéral a
jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2) que la durée de la suspension
du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute,
mais également du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO,
qui constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations.
6.
Cela étant, il y a lieu de relever que si
le recourant a remis le formulaire avec un retard de quatorze jours, qui ne saurait être qualifié
de léger (TF 8C_33/2012 loc. cit.), il a néanmoins fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, eu égard à la quantité et la qualité des démarches entreprises
durant le mois de mai 2014, soit huit recherches d’emploi. Le recourant a en outre produit ses
recherches d’emploi sans tarder, savoir le jour même où son conseiller ORP lui a signalé
l’absence de remise de recherches d’emploi. En outre, il ne résulte pas du dossier que
le recourant a été suspendu auparavant pour une autre faute vis-à-vis de l’assurance-chômage.
Au vu de ces éléments, il apparaît que le recourant a commis une faute légère
et que la suspension de cinq jours qui lui a été infligée ne respecte pas le principe
de proportionnalité (TF 8C _33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2). Il convient par conséquent
de s’écarter du barème du SECO et de réduire la sanction à trois jours de suspension,
ce qui est conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI.
7.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que le
recourant est suspendu pour une durée de trois jours dans son droit aux indemnités de l’assurance-chômage.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’ayant pas eu recours aux services
d’un mandataire (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 7 septembre 2014 par T.________ est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 août 2014 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que T.________ est suspendu pour un durée
de trois jours dans son droit aux indemnités de l’assurance-chômage.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :