vd_findinfo · Décision / 2011 / 651 · 2011-04-07 · fr

TRADUCTION, FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, DÉPENS, PARTIE CIVILE | 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP, 47 CP, 126 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2011 Décision / 2011 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE09.019473-MYO/MPP/STO
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 12 octobre 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
B.D.________
,
C.D.________
,
D.D.________
et
A.D.________
, parties plaignantes, à Téhéran
(Iran), représentés par Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne, appelants,
et
K.________
,
prévenu, représenté par Me François Magnin, avocat à Lausanne, intimé.
En fait
:
A.
Par jugement du 7 avril 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu'K.________ s’était rendu coupable d’homicide par négligence (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
100 fr., a suspendu l’exécution de la peine et a fixé au condamné un délai
d’épreuve de cinq ans (II), l’a condamné à une amende de 2'500 fr. à
titre de sanction immédiate et a dit qu’à défaut du paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours (III), a renoncé à révoquer
le sursis octroyé à K.________ le 18 mars 2008 par le Préfet du distinct de Lavaux-Oron
(IV), a donné acte de leurs réserves civiles contre K.________ à [...], [...], [...] et
[...] (V), a donné acte de leurs réserves civiles contre K.________ à A.D.________, B.D.________,
C.D.________ et D.D.________ (VI), a dit qu'K.________ devait payer à [...], [...], [...] et [...],
solidairement entre eux, la somme de 14'155 fr. 60 à titre de dépens pénaux (VII), a dit
qu'K.________ devait payer à A.D.________, B.D.________, C.D.________ et D.D.________, solidairement
entre eux, la somme de 8'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de
la cause à la charge du condamné (IX).
B.
En temps utile, A.D.________, B.D.________, C.D.________
et D.D.________ ont déposé une annonce, puis une déclaration d’appel. Ils ont conclu
à la réforme du chiffre VI du dispositif du jugement précité en ce sens qu'K.________
leur doit, solidairement entre eux, la somme de 6'229 fr. 30, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 2 août 2009, à titre de dommages et intérêts, la somme de 4'320 fr.,
à titre de frais de traduction et que, pour le surplus, il leur est donné acte de leurs réserves
civiles. Ils ont également demandé la modification du chiffre VIII en ce sens qu'K.________
leur doit, solidairement entre eux, la somme de 16'000 fr. à titre de dépens pénaux.
En temps utile, le Ministère public a déposé une annonce, puis une déclaration d’appel.
Il a conclu à ce qu’une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 100 fr. par jour soit
infligée à K.________ et à ce que le sursis accordé à ce dernier le 18 mars
2008 soit révoqué.
Les parties appelantes ont confirmé leurs conclusions respectives à l'audience d'appel. L'intimé
K.________ a conclu au rejet de chacun des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu K.________, né en 1959, marié, a toujours travaillé dans le domaine de
l'imprimerie, hormis une période de chômage depuis 2009. A compter du début du mois de
mai 2010, il a retrouvé un emploi à 60 %, taux porté à 100 % dès le début
de l'année 2011. Il est titulaire du permis de conduire depuis 1978. A raison des faits relatés
ci-dessous, son permis lui a été retiré du 27 juin au 16 octobre 2010.
Son casier judiciaire comporte les deux inscriptions suivantes : 26 novembre 2001, Juge d’instruction
de La Côte, conducteur pris de boisson, aLCR 91/1, emprisonnement 14 jours, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de deux ans, amende 700 fr.; 18 mars 2008, Préfecture
du district de Lavaux-Oron, violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire
10 jours-amende à 70 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de deux ans.
1.2
Le 2 août 2009, le prévenu, accompagné de son épouse, passagère avant, se rendait
au volant de sa voiture à une manifestation se déroulant à La Chaux. Il venait de Châlon-sur-Saône
(France). Vers 15 h 10, après qu'il eut parcouru près de 250 km, il s'est engagé sur la
présélection de gauche pour accéder à la place de parc de la manifestation. Il circulait
alors à une allure de 60 à 70 km/h. Il a enclenché ses indicateurs de sélection.
Ensuite, vraisemblablement sans marquer de temps d'arrêt, ni remarquer le motocycle de E.D.________
qui arrivait en sens inverse et se trouvait à une distance de 35 à 41 mètres, il a obliqué
vers la gauche, coupant la priorité au motard. Ce dernier, qui circulait entre 59 et 71 km/h, a
effectué un freinage d'urgence. Lors de cette manœuvre, sa machine s'est renversée sur
le côté gauche et a passé entre l'automobile du prévenu et celle d'un tiers, qui
était normalement immobilisée. En glissant, le deux-roues a quitté la chaussée pour
s'immobilier à quelques mètres d'un poteaux supportant des signaux routiers. E.D.________ et
sa passagère [...] ont été projetés contre l'angle avant gauche du véhicule
du prévenu, qu'ils ont heurté avec violence. Ils sont tous les deux décédés
sur place des suites de la collision.
Le prévenu a admis les faits. Les expertises des deux véhicules impliqués dans l'accident
n'ont révélé aucune défectuosité technique susceptible d'être à l'origine
de l'accident.
1.3
Un rapport d'expertise déposé le 15 février 2010 a établi que le motocycle avait
frotté ou heurté le véhicule du prévenu à une vitesse de collision comprise
entre 42 et 52 km/h, alors que celle de la voiture se situait entre 0 et 5 km/h lors du choc. Cette appréciation
concorde avec un témoignage selon lequel le véhicule était arrêté lors du choc.
Le freinage du motocycliste a débuté une quinzaine de mètres avant le point de choc. Pour
sa part, le prévenu avait entamé sa manœuvre alors que le motocycle se trouvait entre
35 et 41 mètres du point de choc, alors que ce véhicule-ci roulait à une vitesse comprise
entre 59 et 71 km/h. La collision s'est produite quasiment au centre de la voie de circulation occupée
par le motocycle. En raison de la brièveté de la menace (2,26 à 2,36 secondes), la victime
ne pouvait pas éviter la collision. L'enquête n'a pas mis en évidence une faute concomitante
du motocycliste.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel a considéré que le prévenu
avait effectué sa manœuvre sans voir le motocycliste qui arrivait en sens inverse, à courte
distance, et que l'automobiliste n'avait pu accorder la priorité au motard.
En droit, il a retenu que le prévenu avait enfreint les art. 36 al. 3 LCR et 13 al. 1 et 3 al. 1
OCR, que sa faute était exclusive, que, par son comportement, il avait provoqué le décès
de deux personnes et qu'il s'était ainsi rendu coupable d'homicide par négligence.
En droit
:
1.
L’appel doit être annoncé dans
les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif
écrit (art. 399 al. 1 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être
déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP).
Interjetés dans les formes et délais légaux contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
Appel du Ministère public
Le Parquet considère qu’au regard de
la gravité de la faute commise et des antécédents du prévenu, la peine infligée
de 45 jours-amendes est trop clémente. Il considère comme adéquate une peine pécuniaire
de 90 jours-amendes à 100 fr. le jour-amende. Il requiert également la révocation du sursis
qui avait été accordé le 18 mars 2008 au prévenu par Préfecture du district
de Lavaux-Oron.
3.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Les critères, énumérés de
manière non exhaustive par cette disposition, correspondent à ceux fixés par l'art. 63
aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette disposition, qui conserve donc toute
sa valeur (ATF 134 IV 17 c. 2.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge.
Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du
cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de
prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition
ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au
point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1 et
les réf. citées).
3.1.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il suffit
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 c. 4.2.2 p. 5 s.). Pour émettre
ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous
les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et
ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en
négliger d'autres qui sont pertinents. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable; il prime en cas
d’incertitude (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1 p. 5).
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire
sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant
la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer
le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1 p. 75). La combinaison prévue
à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2
p. 8).
La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire
sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire
à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement,
dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à
la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans
leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2 p. 8; 134 IV
60 c. 7.3.2 p. 75). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie
en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, soit à 20 %, de la peine
principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que
la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191).
3.1.3
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier
le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément
à l'art. 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la
peine d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions prévues à
l'art. 41 CP sont remplies (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra
de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné
un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée
fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles
de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée
(al. 2).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation.
A défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement dit, la révocation
ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible
des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 c. 4.2 et 4.3 p. 142
s.).
Lors de l'examen de l'éventuelle révocation du sursis pour une peine privative de liberté,
il y a également lieu de tenir compte du fait que la nouvelle peine est prononcée avec ou sans
sursis. Le juge peut notamment renoncer à révoquer le sursis si une peine ferme est prononcée
et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte tenu de l'exécution de la
peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. L'effet préventif de la peine
à exécuter doit ainsi être pris en compte (ATF 134 IV 140 c. 4.5 p. 144).
Un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (ATF 134 IV 140 c. 5.3).
3.2
Il convient tout d’abord d’examiner
la peine prononcée.
En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable d'homicide par négligence. Il a commis une
faute grave. En effet, il s'est engagé dans la voie de présélection sans voir le motocycliste
qui arrivait en sens inverse, à courte distance, lui coupant ainsi la priorité. Cette faute
commise, qui est exclusive, a provoqué le décès de deux personnes. Par ailleurs, le prévenu
aurait dû redoubler d’attention, dès lors qu’il arrivait aux abords d’une
manifestation publique. Cela est d’autant plus vrai qu’il est un conducteur expérimenté
titulaire du permis de conduire depuis 1978. Enfin, toujours à charge, ses antécédents
en matière de circulation routière ne sont pas favorables. Ainsi, il a déjà été
condamné à deux reprises, soit en 2001 et 2008, pour des infractions à la LCR. Le second
de ces antécédents peut être qualifié de récent. En revanche, le conducteur
n’était pas particulièrement fatigué, ni sous l’influence de l’alcool.
Le prévenu reconnaît et assume sa faute. Son comportement à la suite de l’accident
le jour en question a été exemplaire. Aujourd’hui encore, il est manifestement très
affecté par ces événements. La prise de conscience de sa propre faute semble réelle
et sincère, même s’il n’a pas pris spontanément contact avec les familles
des victimes, peut-être par pudeur.
Au regard de ces éléments à charge et à décharge, les premiers juges ont prononcé
une peine pécuniaire de 45 jours-amendes cumulée avec une amende de 2'500 fr. Cette peine est
certes modérée, mais ne saurait être considérée comme exagérément
clémente. Toutefois, par son montant, cette dernière sanction ne constitue plus une peine accessoire.
Dans le cas particulier, pour des motifs de prévention spéciale (cf. 3.1.4 ci-dessus), il est
vrai qu’il se justifie de prononcer une peine ferme sous la forme d’une amende, qui doit
correspondre à un cinquième de la peine principale (cf. ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191, précité).
Les premiers juges ont méconnu ce principe en fixant une peine d'amende d'une quotité excessive
par rapport à la peine pécuniaire. Cela étant, il y a lieu de statuer d'office sur les
deux peines à prononcer, la peine accessoire d'amende devant être en adéquation avec la
peine principale.
Au regard de l'ensemble des éléments précités, le prévenu doit être condamné
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende et à une amende de 1'000 fr. Pour le reste,
le montant du jour-amende n'est pas contesté.
3.3
Il convient ensuite d’examiner la question
du sursis et de la révocation du précédent sursis accordé par le prononcé préfectoral
du 18 mars 2008.
Le fait que le prévenu a déjà été condamné à deux reprises pour des
infractions à la LCR constitue un élément défavorable. Il n'en reste cependant pas
moins qu’en cours de procédure, l'intimé a reconnu sa faute et sa responsabilité.
Il a admis qu’il n’avait ni vu, ni entendu le motocycle arriver; de même, il a précisé
ne pas avoir marqué un temps d’arrêt ferme avant de tourner. Son comportement à
la suite de l’accident le jour en question a été exemplaire. Par ailleurs, il est encore
manifestement très affecté par ces événements. Au regard de ses déclarations
au cours des débats de première instance, la prise de conscience du prévenu de sa propre
faute semble réelle et sincère, même s’il n’a pas pris spontanément contact
avec les familles des victimes peut-être par pudeur. Aucun élément contraire n'est ressorti
de l'audience d'appel.
Au regard de ces facteurs, on doit admettre que la combinaison d'une amende (à titre de sanction
immédiate) au sens de l'art. 42 al. 4 CP avec le sursis ainsi que la durée maximale du délai
d’épreuve qui lui a été imposée sont suffisants, sous l'angle de la prévention
spéciale, pour pouvoir poser un pronostic favorable. Il convient par conséquent d'assortir
du sursis la peine principale. Par identité de motifs, il n’y a pas non plus lieu de révoquer
le précédent sursis.
4.
En conclusion, le recours du Parquet doit être
partiellement admis en ce sens que la peine doit ainsi être fixée à 60 jours-amende et
à une amende de 1'000 fr.
5.
Appel d'A.D.________, B.D.________, C.D.________ et D.D.________
Faisant d'abord grief aux premiers juges de ne pas avoir statué sur leurs conclusions civiles, les
appelants invoquent une violation de l’art. 126 al. 3 CPP.
5.1.
Aux termes de l’art. 126 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (al. 1 let.
b). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n’a
pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment
motivées (al. 2 let. b). Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait
un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et,
pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de
faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même (al. 3).
Cette disposition a la même teneur que le texte abrogé de l’art. 38 al. 1 à 3 LAVI.
Selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, le renvoi devant les tribunaux
civils ne se justifie que dans les cas où la détermination du préjudice exige des recherches
importantes et difficiles. Ce genre de complications justifie, dans l'intérêt de la victime,
de n'adjuger l'action civile que dans son principe. Il ne faut toutefois pas recourir trop facilement
à cette solution. Il ne suffirait notamment pas de dépenses supplémentaires susceptibles
de modifier le montant du dommage. Il faut que le jugement exige un travail disproportionné par
quoi il faut entendre des recherches compliquées propres à retarder considérablement le
jugement. L'importante exception au principe que constitue le renvoi au juge civil impose en effet de
n'en faire qu'une application restrictive. Lorsqu'il s'agit uniquement de fixer un montant et que, par
exemple, un certificat médical ou une expertise fait défaut, il convient alors de ne statuer
que sur la question pénale et de traiter ultérieurement les prétentions civiles, après
l'obtention des pièces requises. Si malgré la production des pièces requises, le jugement
des prétentions civiles, dans un second temps, exigerait un travail disproportionné, les premiers
juges pourraient toujours se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la
victime pour le reste devant les tribunaux civils (cf. ATF 123 IV 78 c. 2). Cette jurisprudence s'applique
également par analogie quant à l'interprétation du nouvel art. 126 CPP.
5.2
Les appelants requièrent le versement de 6'229 fr. 30 à titre de frais de rapatriement, ce
poste du dommage ayant clairement été documenté par pièce et par la déposition
du témoin [...], entendue lors de l’audience du 7 avril 2011.
Selon les faits retenus, qui ne sont pas contestés par les appelants, les frais de rapatriement
ont été réglés par [...], sans que l’on sache pour autant à quel titre
cette amie du défunt a procédé à ce paiement, en particulier si cet argent a été
avancé et prêté ou donné à la famille. Lors des débats de première
instance, ce témoin, qui a partagé la vie du défunt de 2006 à 2008, a notamment fait
les déclarations suivantes : «… Il est exact que je me suis occupée de plusieurs
aspects administratifs suite au décès. J’ai continué à payer pendant un certain
temps le loyer de l’appartement qu’il occupait. J’ai financé encore le rapatriement
du corps du défunt. J’ai dû payer environ 6'000 fr. Il était exclu, vu leur situation
financière, que la famille paye. La famille du défunt en Iran vit moyennement. Ils ne sont
pas dans la misère, mais vivent chichement. (…)».
Il résulte des faits précités que les appelants n’ont subi aucun dommage en relation
avec les frais de rapatriement du défunt. En effet, comme ils l’admettent eux-mêmes et
conformément aux déclarations du témoin [...], ces frais ont été pris en charge
par cette dernière. Par ailleurs, au regard du témoignage énoncé, celle-ci n’a
manifestement pas l’intention de demander le remboursement de la somme relative aux frais susmentionnés.
Par ailleurs, les appelants ne soutiennent pas, à plus forte raison ne démontrent d’aucune
manière que [...] aurait requis quelque dédommagement que ce soit à ce titre. Le grief
est donc rejeté.
5.3
Les appelants requièrent ensuite l'allocation du montant de 4'320 fr. à titre de frais de traduction.
Les premiers juges ont considéré que les frais de traduction n’étaient pas suffisamment
documentés. Cette appréciation ne porte pas le flanc à la critique. En effet, dans le
cadre de leurs conclusions civiles, les appelants ont uniquement produit une facture pour un total de
4'320 fr. et portant sur la traduction en français de 16 cartes postales, 15 factures de téléphones,
quatre cartes d’identité, dix documents divers et 51 pages de correspondances (cf. pièce
n° 63 du dossier). Le document produit ne permet toutefois pas de déterminer si les traductions
sollicitées ont précisément porté sur des éléments utiles et pertinents
à la défense de leurs droits dans la présente procédure. Ainsi, le document produit
est notamment insuffisant pour établir un lien de causalité entre les dépenses de traduction
et la procédure pénale. Par ailleurs, les appelants, dans leurs écritures, n’allèguent
ni ne démontrent d’aucune manière, qu’il s’agirait à cet égard
de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. En conclusion, la critique doit
être rejetée.
5.4
En définitive, s'agissant des conclusions civiles, c'est conformément à l'art. 126 al.
2 let. b et al. 3, 1
ère
phrase, CPP que les premiers juges les ont, au regard de la complexité présentée par les
autres conclusions en réparation des parties civiles et compte tenu du fait que certaines conclusions
sont insuffisamment motivées, renvoyées à agir devant le juge civil en leur donnant acte
de leurs réserves civiles contre l'intimé.
6.
Les appelants requièrent enfin un montant
de 16'000 fr. à titre de dépens pénaux.
6.1
Selon l’art. 433 al. 1 CPP, dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure :
elle obtient gain de cause (let. a), le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 (let. b). L’art. 433 al. 2 CPP précise que la partie plaignante
adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les
justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre
pas en matière sur la demande.
Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la condamnation de
l'auteur au paiement de l'intégralité des honoraires d'avocat, sous réserve de leur proportionnalité
(ATF 133 II 361 c. 5.4).
6.2
Les appelants ont produit une note d’honoraires faisant état de 15 heures effectuées
par l’avocat et de 44 heures par les stagiaires, sans toutefois indiquer de tarif horaire.
Au regard des difficultés de la cause - étant relevé cependant que le prévenu a admis
les faits - de l’éloignement géographique des parties civiles, du travail accompli au
regard du dossier, et des conclusions prises par les victimes et admises que très partiellement
par les autorités, on doit admettre que l’indemnité allouée, par 8'000 fr., est
proportionnée et adéquate.
7.
En conclusion, l’appel des parties civiles
doit être rejeté. Au regard de la situation économique des appelants (cf. c. 5.2 ci-dessus),
les frais de la cause afférents à leur appel sont laissés à la charge de l’Etat
(cf. l'art. 425, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 106, 117 CP; 398 ss CPP,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II.
L'appel d'A.D.________, de B.D.________, de C.D.________ et de D.D.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 7 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte est
modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le
suivant :
"
I.
Constate que K.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence.
II.
Condamne K.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 100 fr. (cent francs), suspendu l’exécution de la peine et fixe
au condamné un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans.
III.
Condamne K.________ à une amende de 1’000 fr. (mille francs) à titre de sanction immédiate
et dit qu’à défaut du paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 10 (dix) jours.
IV.
Renonce à révoquer le sursis octroyé à K.________ le 18 mars 2008 par le Préfet
du district de Lavaux-Oron
V.
Donne acte de leurs réserves civiles contre K.________ à [...], [...], [...] et [...].
VI
Donne acte de leurs réserves civiles contre K.________ à A.D.________, B.D.________, C.D.________
et D.D.________i.
VII.
Dit que K.________ doit payer à[...], [...], [...] et[...], solidairement entre eux, la somme de
14'155 fr. 60 (quatorze mille cent cinquante-cinq francs soixante) à titre de dépens pénaux.
VIII.
Dit que K.________ doit payer à A.D.________i, B.D.________,C.D.________ et D.D.________, solidairement
entre eux, la somme de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens pénaux.
IX.
Met les frais de la cause, par 26'387 fr. 90 (vingt six mille trois cent huitante-sept francs nonante),
à la charge du condamné
".
IV.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
13 octobre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour A.D.________, B.D.________, C.D.________ et D.D.________),
-
Me François Magnin, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :