vd_findinfo · Faillite / 2013 / 33 · 2013-12-18 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, INSOLVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI | 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.12.2013 Faillite / 2013 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FF13.024106-131755
506
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
174 LP
Vu la décision rendue le 23 août 2013, à la suite de l'audience du 22 août 2013,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant, par défaut
des parties, la faillite de la
P.________
,
à Morges, le jeudi 22 août 2013 à 16 heures, à la réquisition des
D.________
,
à Zurich, décision notifiée à la faillie le 26 août 2013,
vu le recours, incluant une requête en restitution de délai, déposé par la faillie
le 27 août 2013 auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la décision du 28 août 2013, du président du tribunal, prononçant l'effet suspensif
en ce sens que les effets de la procédure de faillite sont suspendus jusqu'à droit connu sur
la demande de restitution de délai,
vu la lettre de la faillie du 25 septembre 2013, requérant un délai au 15 octobre 2013
pour le règlement des poursuites n
os
6'422'692 et 6'422'976 de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
vu la décision du 3 octobre 2013 du président accordant à la faillie un ultime délai
au 15 octobre 2013 pour régler les deux poursuites susmentionnées,
vu la lettre du 22 octobre 2013 de la P.________ requérant l'octroi d'un délai à la fin
du mois d'octobre pour procéder à ses paiements,
vu la décision du 6 novembre 2013 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
rejetant la requête de restitution de délai déposée par la P.________ et disant que
la faillite prend effet le même jour,
vu la lettre du 12 novembre 2013 du président de la cour de céans, transmettant à la recourante
un extrait au 11 novembre 2013 des registres de l'Office des poursuites du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut la concernant, et lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours pour se
déterminer au sujet de cette pièce si elle le souhaitait,
vu la lettre du 18 novembre 2013 par laquelle la recourante a déclaré recourir à l'encontre
de la décision du 6 novembre 2013 du président du tribunal, a réitéré son intention
de régler les deux poursuites à l'origine du jugement de faillite, a précisé que
la poursuite n° 6'444'989, au stade du commandement de payer, portant sur un montant de 401'549
fr. 10, avait fait l'objet d'une convention entre le créancier et la [...], et a requis qu'un délai
lui soit accordé pour régler sa situation,
vu les pièces au dossier;
attendu que le tribunal statue définitivement sur la restitution (art. 149 CPC),
que cela exclut tout appel ou recours, en tout cas au niveau cantonal, sur l'admission ou le rejet de
la requête de restitution de délai (Tappy, Code de procédure civile commenté, n.
12 ad art. 149 CPC; CPF, 19 décembre 2012/528),
qu'en conséquence, le recours exercé par la faillie contre la décision du 6 novembre 2013
est irrecevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un
recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en conséquence, l'acte de recours adressé au Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois par la faillie le 27 août 2013 à l'encontre de la décision du 23 août
2013 a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC),
que le recours respecte par ailleurs les formes requises, de sorte qu'il est recevable formellement;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci,
sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP qui n'étaient pas réalisés
en l'espèce,
que c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier,
ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait
de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité, sont cumulatives (Bosshard, Le
recours contre le jugement de faillite, in JT 2010 II 113 ss., p. 127),
qu'en l'espèce, les poursuites à l'origine du jugement de faillite ne sont toujours pas payées,
qu'ainsi, la première condition de l'art. 174 al. 2 LP n'est pas remplie;
attendu qu'il incombe en outre au débiteur de rendre vraisemblable sa solvabilité,
que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier
2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur,
en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues,
que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois
se contenter de simples allégations mais doit fournir des indices tels que des récépissés
de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits
bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels
récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive,
que l'extrait du registre
des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire
romand, n. 10 ad art. 174 LP),
qu'en l'espèce, la recourante n'ayant fourni ni pièces ni explications sur sa situation financière
à l'appui de son recours, sa solvabilité ne peut être examinée qu'au regard de l'extrait
des poursuites du 11 novembre 2013,
que cet extrait fait état de trois poursuites introduites pour la somme totale de 437'899 fr. 75,
soit une poursuite au stade du commandement de payer non frappé d'opposition, pour 401'549 fr. 10,
les deux autres poursuites, pour 36'350 francs 65, ayant abouti au jugement de faillite dont est recours,
que la recourante a affirmé, concernant la poursuite au stade du commandement de payer, qu'un arrangement
aurait été trouvé avec le créanciers,
que cependant, elle n'a produit aucune pièce étayant sa déclaration,
que par conséquent, elle ne rend pas vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la seconde
condition d'annulation du jugement de faillite n'est pas non plus réalisée;
attendu que le recours déposé le 27 août 2013 à l'encontre de la décision du
23 août 2013, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le jugement de faillite confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. et compensés
avec l'avance de frais de la recourante, sont mis à la charge de celle-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours formé par la P.________ à l'encontre de la décision du 6 novembre 2013 du Président
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est irrecevable.
II.
Le recours formé par la P.________ à l'encontre de la décision du 23 août 2013 du
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est rejeté.
III.
Le jugement de faillite est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La P.________,
‑
Les D.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office du district d'Aigle et de la Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :