vd_findinfo · HC / 2016 / 395 · 2016-05-03 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.05.2016 HC / 2016 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.015437-160626
136
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
alors détenu dans les locaux de [...], contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2016 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention,
dès cette date, pour une durée de six mois de T.________, né le 2 juin 1992, originaire
du Nigéria, alors détenu dans les locaux de [...] (I), et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II).
Le 11 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocat Jean-Tristan Michel
en qualité de conseil d’office de T.________.
Par acte du 19 avril 2016, T.________ a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée,
en concluant notamment à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son
encontre soit levée et sa libération immédiate ordonnée.
Par télécopie du 22 avril 2016, le Service de la population (SPOP) a informé le Tribunal
cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 20 avril 2016 à destination
de [...] au Nigéria.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et
art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
En l’espèce, T.________ a quitté
la Suisse le 20 avril 2016 à destination de [...] au Nigéria, de sorte que le recours tendant
à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Jean-Tristan Michel a produit une liste
de ses opérations, par laquelle il a annoncé avoir consacré 7.8 heures à l’exécution
de son mandat et avoir encouru des débours par 50 fr. ainsi que des frais particuliers par 73 fr.
50 pour un trajet à Vernier. Les heures facturées pour la vacation hors canton (1.4 heure)
et les frais y relatifs (0.70 x 105 km) n’ayant pas à être pris en considération
dans leur intégralité (CREC 1
er
février 2016/35 consid. 5 et la référence citée), il faut s’en tenir à
un forfait de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382, in : JdT 2013 III 3), de sorte qu’il convient
de retenir 6.4 heures de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité
d'office de Me Jean-Tristan Michel doit ainsi être arrêtée à 1'427 fr. 75, soit 1'152
fr. d’honoraires, 120 fr. de vacation et 50 fr. de débours, TVA à 8 % par 105 fr. 75
en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me Jean-Tristan Michel, conseil d’office du recourant T.________, est arrêtée à
1'427 fr. 75 (mille quatre cent vingt-sept francs et septante cinq centimes), débours et TVA compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Tristan Michel, avocat (pour T.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :