vd_findinfo · Jug / 2016 / 330 · 2016-04-15 · fr

CONSTATATION DES FAITS | 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.08.2016 Jug / 2016 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
330
PE15.002439-BUF//JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 août 2016
_____________________
Composition
:               M.
Stoudmann, président
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté
que X.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 400 fr. convertible en 4 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de justice, par 650
fr., à sa charge.
B.
Par annonce du 20 avril 2016, puis par déclaration motivée du 11 mai 2016, complétée
par acte du 28 juin 2016, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son acquittement.
Le 27 mai 2016, le Président a informé les parties que l'appel serait traité d'office
en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique.
Par courrier du 22 juillet 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et à
ce que le frais de procédure soient mis à la charge de X.________. Il a en outre relevé
que les allégations portées par l’appelant dans son mémoire, en ce qui concerne
les faits, ne pouvaient pas être prises en compte par la Cour d’appel pénale eu égard
à l’art. 398 al. 4 CPP.
Par lettre du 3 août 2016, l’appelant a déposé des déterminations spontanées
en lien avec le préavis du Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Citoyen suisse, X.________ est né le [...]
1956 à [...] (JU). Marié, il est père de quatre enfants dont trois sont encore financièrement
à sa charge. X.________ est [...] de profession. Ses revenus mensuels nets sont de l'ordre de 20'000
francs. Il dit payer des impôts à hauteur de 10'000 fr. par mois.
Son casier judiciaire est vierge de même que son fichier ADMAS.
2.
Le 4 novembre 2014 à 19h10, X.________, faisant preuve d'inattention au volant de son véhicule,
n’a pas respecté les règles de priorité dans un giratoire sis à l'intersection
entre l'avenue de l'Elysée et l'avenue Fantaisie à Lausanne. Il a ainsi provoqué une collision
avec le cycliste O.________ qui se trouvait également à cet endroit.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
1.3
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de
première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a
été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
a été retenue par le juge de première instance, de sorte que l'appel est restreint. Le
pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement
le droit (cf. TF 66_1247/2013 du 13 mars 2014 c. 1.2 et les réf. citées).
2.
2.1
L’appelant conteste en substance sa condamnation
pour violation simple des règles de la circulation routière au motif que l’accident ne
s’est pas produit dans « le secteur d’intersection » au moment où
il est entré dans le giratoire, mais plus loin, lorsque le cycliste a voulu quitter cet aménagement.
Il explique que le giratoire en question avait plusieurs voies. Selon lui, comme le cycliste se trouvait
sur la piste intérieure et lui sur la piste extérieure, c’est O.________ qui aurait dû
lui céder la priorité, de sorte que ce dernier serait responsable de l’accident.
2.2
Comme cela a déjà été relevé, le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel
est limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière
arbitraire. Le premier juge, qui s'est rendu sur place, a constaté qu'il s'agissait d'un giratoire
à une voie, et non à plusieurs voies (jgt, p. 7) et que la route n'était pas large au
point de pouvoir laisser deux véhicules automobiles circuler en parallèle (jgt, p. 9). L'appelant
fonde son raisonnement sur la prémisse que les faits se sont déroulés dans un giratoire
à plusieurs voies. En cela, il s'écarte de l'état de fait retenu par le jugement. Dès
lors qu’il ne démontre pas en quoi les constatations du premier juge seraient arbitraires
(cf. art. 398 al. 4 CPP), son grief dirigé contre l'état de fait est par conséquent irrecevable.
2.3
S’agissant du raisonnement juridique développé dans le mémoire d’appel, dans
la mesure où il est fondé sur les dispositions régissant les giratoires à plusieurs
voies, il sera rejeté faute de pertinence. On se référa donc au raisonnement retenu par
le premier juge qui est complet et adéquat.
2.4
L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas formellement la quotité
de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique.
L’amende de 400 fr. prononcée en première instance doit donc être confirmée.
3
.
En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 450 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.              condamne X.________
à une amende de 400 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende sera de 4 jours ;
III.              met les frais de justice,
par 650 fr., à la charge de X.________
».
III.
Les frais d’appel, par 450 fr., sont mis
à la charge de X.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
-
Préfecture de Lausanne (LAU/01/14/0009518),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :