vd_findinfo · ML / 2015 / 31 · 2015-02-24 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2015 ML / 2015 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.020927-150293
49
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2015
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
M.              Pfeiffer
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 12 août 2014 à la suite de l’interpellation du poursuivi,
par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 3'931 fr. 40 avec intérêt à 3 % l’an dès le 13 janvier 2014,
de 103 fr. 40 sans intérêt et de 44 fr. 85 sans intérêt, de l’opposition formée
par
R.________
,
à Morrens, à la poursuite n° 6’995'592 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud
,
à Echallens,
vu la demande de motivation déposée par le poursuivi le 16 août 2014,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 5 février 2015 et
notifié au poursuivi le 7 février 2015,
vu le recours déposé le 16 février 2015 par le poursuivi,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit motivé
introduit auprès de l’instance de recours,
que l’exigence de motivation est remplie lorsque celle-ci permet de comprendre ce que le recourant
veut obtenir, faute de quoi l’intérêt au recours n’est pas démontré (CPF
13 février 2015/33 ; CPF 20 mars 2014/100 ; CPF 7 février 2012/33 ; CPF 30 décembre
2011/548),
que l’instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (CREC 11 mai 2012/173 ;
CPF 13 février 2015/33 ; Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure commenté,
n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC) ;
attendu qu’en l’espèce le recourant expose sa situation personnelle et certains de ses
démêlés judiciaires, mais n’émet aucun grief ni moyen reconnaissable à
l’encontre du prononcé attaqué,
cette absence de motivation est un vice qui n’est pas réparable (cf. par analogie : TF
5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu’ainsi l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification
de certains vices affectant un acte, ne s’applique pas dans le cas d’un acte de recours dépourvu
de motivation,
qu’en effet, l’absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par
cette disposition, tel que l’absence de signature ou de procuration, et n’est pas non plus
assimilable à un acte incompréhensible au sens de l’art. 132 al. 2 CPC (CPF 2014/100
et 2011/548 précités),
qu’à défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3).
que le recours déposé le 16 février 2015 doit en conséquence être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'079 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
Le greffier :