vd_findinfo · Décision / 2017 / 301 · 2017-04-24 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.04.2017 Décision / 2017 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE15.019495-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2017 par
C.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 10 avril 2017 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.019495-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public STRADA contre C.________ pour
escroquerie, recel par métier et blanchiment d’argent. Il lui est reproché d’avoir,
depuis 2009, écoulé une quantité importante d’objets volés au Maroc auprès
de divers individus qui les ont revendus dans des commerces et d’avoir notamment acquis un ou plusieurs
biens immobiliers avec les gains provenant de son activité délictueuse. Il lui est également
reproché d’avoir indûment perçu des prestations de l’aide sociale alors qu’il
se livrait aux activités qui lui sont reprochées et d’être titulaire d’un
compte bancaire auprès du [...] sur lequel il a versé un montant total de 84'290 fr. entre
2013 et 2015, alors que durant la même période, il a reçu 35'400 fr. de l’aide sociale.
C.________ a été appréhendé le 14 janvier 2016 et placé en détention provisoire
par ordonnance du 15 janvier 2016 pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
14 avril 2016. Par ordonnance du 6 avril 2016, confirmée par arrêt du 25 avril 2016 de la Chambre
des recours pénale (CREP 25 avril 2016/264), puis par ordonnances des 5 juillet, 13 octobre
et 21 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire, respectivement prolongé la détention provisoire de l’intéressé,
la dernière fois jusqu'au 14 avril 2017.
B.
Par demande du 31 mars 2017, le Ministère
public a requis la prolongation de la détention provisoire de C.________ pour une durée de
trois mois, aux motifs que celui-ci présentait un risque de fuite et de réitération.
Le 4 avril 2017, dans le délai imparti par le Tribunal des mesures de contrainte à C.________
pour déposer ses déterminations, ce dernier a requis auprès du Ministère public sa
libération de la détention provisoire.
Par courrier du 4 avril 2017, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de libération
du prévenu pour les motifs évoqués dans sa demande de prolongation de la détention
provisoire du 31 mars 2017.
Par ordonnance du 10 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de C.________ (I), a rejeté la demande de libération de la
détention provisoire de C.________ (II), a fixé la durée maximale de la prolongation à
trois mois, soit jusqu’au 14 juillet 2017 (III), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient
le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 19 avril 2017, C.________ a recouru seul auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, la Cour de céans a minutieusement examiné cette question dans son arrêt
du 25 avril 2016 et s’y réfère intégralement. Elle a en particulier constaté
qu’il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’encontre
du prévenu sur la base des contrôles téléphoniques réalisés dans le cadre
de l’opération Capsule ainsi que d’une perquisition menée au domicile du recourant
où plusieurs dizaines d’articles provenant de vols ont été découverts. Il ressort
en outre du rapport d’investigation final de la police du 30 novembre 2016 (P. 118) que le recourant
est actif en matière de recel d’objets volés depuis 2009 et qu’il a écoulé
une quantité importante de ces objets au Maroc. Les gains provenant de son activité délictueuse
lui auraient permis de s’enrichir considérablement et d’acquérir un ou plusieurs
biens au Maroc ainsi que des objets de luxe. Il aurait également perçu des prestations de l’aide
sociale alors qu’il se livrait aux activités qui lui sont reprochés.
Par ailleurs, C.________ conteste le compte-rendu de ses propos tenus à l’audience du Tribunal
des mesures de contrainte du 10 avril 2017 ensuite de la lecture d’une lettre qu’il a faite
et qui a été versée au dossier, dont il joint une copie à son recours. Il conteste
également la teneur des déclarations faites le 8 février 2017 devant la Procureure, expliquant
que ce jour-là il n’avait pas ses lunettes et avait signé le procès-verbal d’audition
sans le relire. Il n’appartient toutefois pas au juge de la détention d’apprécier
l’ensemble des éléments à charge et à décharge, dans la mesure où
il y a suffisamment d’éléments au dossier pour retenir une présomption sérieuse
de culpabilité à l’encontre du recourant.
3.
3.1
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que le recourant présentait un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.2
Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de
fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_87/2014
du 19 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 non publié aux ATF 138
IV 81).
3.3
En l’espèce, les considérants développés par la Cour de céans dans son
arrêt du 25 avril 2016 conservent toute leur pertinence. En effet, bien que titulaire de la nationalité
suisse et domicilié à Lausanne, le recourant n’a aucune activité lucrative ni aucune
attache dans ce pays. Il a au contraire de nombreuses attaches avec le Maroc, où vivent notamment
son fils, sa mère et ses frères et où il détient plusieurs biens immobiliers. Le
recourant a indiqué vouloir rester en Suisse pour travailler. Il apparait toutefois qu’il
souffre de diabète et de douleurs dorsales. Il est ainsi fortement à craindre qu’il cherche
à se soustraire aux poursuites pénales engagées contre lui en se réfugiant auprès
de ses proches au Maroc. Dans ces circonstances, le risque de fuite est manifeste et s’oppose à
la levée de sa détention provisoire.
3.4
Enfin, aucune mesure de substitution n’est à même de prévenir l’existence
du risque retenu. En particulier, le dépôt des deux passeports suisse et marocain du recourant
ainsi que l’engagement de se présenter régulièrement à un poste de police ne
sont pas de nature à parer efficacement au risque de fuite, en l’absence de liens suffisants
avec la Suisse. Le maintien de C.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212
al. 3 CPP
prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid.
4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie
du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133
I 270 consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 14 janvier 2016, soit depuis plus de 15 mois. Compte tenu de la gravité des faits qui
lui sont reprochés, le recel par métier étant passible d’une peine privative de
liberté de 10 ans au plus (art. 160 ch. 2 CP), le recourant s'expose à une peine d’une
durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe
de la proportionnalité de la détention provisoire demeure dès lors respecté. On précisera
encore que l’avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 21 mars
2017, si bien que l’acte d’accusation renvoyant le recourant devant le Tribunal correctionnel
devrait être prochainement établi.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de C.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure cantonale STRADA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :