vd_findinfo · Décision / 2011 / 315 · 2011-04-29 · fr

PARTIE CIVILE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 398 al. 5 CPP (CH), 425 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2011 Décision / 2011 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
77
PE10.021243/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 24 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              MM.
Battistolo et Meylan
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
à Lausanne, appelant,
et
Q.________
,
intimé,
Ministère
public,
représenté par le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par
O.________
contre le jugement rendu le 29 avril 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre
Q.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril 2011, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q.________ s’était rendu
coupable de vol d’importance mineure (I), l’a condamné à une amende de 500 fr.,
peine complémentaire à celle prononcée par le juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne le 22 octobre 2010 (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours (III), a dit que Q.________ était
débiteur de O.________ de la somme de 130 fr. (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'525 fr.,
à la charge de Q.________ (V).
B.
Les faits retenus sont les suivants :
A Lausanne, entre le 15 et 20 juin 2010, Q.________, né en 1971, ressortissant algérien, a
dérobé le porte-monnaie de O.________ contenant 130 fr. et quelques documents. Le 30 août
2010, le lésé a déposé plainte et a requis l’allocation d’un montant
de 130 fr. à titre de dommages et intérêts. Il s'est limité à ces conclusions
civiles, confirmant, par ce même procédé, ne pas avoir d'autres prétentions.
C.
O.________ a déposé une annonce, puis une déclaration d’appel contre le jugement
précité. Il a requis l'allocation, au titre de dommages et intérêts, d'un montant
total de 280 fr., en faisant valoir que le montant alloué en première instance ne couvrait
pas les frais d’une nouvelle carte d’identité et le prix du porte-monnaie dérobé.
Il a également déposé une nouvelle plainte pour des menaces qui auraient été
proférées par le prévenu à son encontre à la sortie de l’audience du tribunal
de police.
Invité à se déterminer, l'intimé Q.________ n'a pas procédé.
En droit
:
1.
L'appel peut être traité en procédure
écrite, seules les conclusions civiles étant attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).
L'annonce et la déclaration d’appel ont été déposées en temps utile; cet
acte-ci est motivé à satisfaction (art. 399 al. 1 et 3 CPP). L’appelant réclame
l’allocation d’un montant, partiellement supplémentaire, de 280 fr. à titre de
dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'infraction réprimée
par le jugement entrepris. La contestation est ainsi suffisamment circonscrite (art. 399 al. 4 let. d
CPP). Cela étant, la loi pose d'autres conditions à la recevabilité d'un appel.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, l’appel
est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clôt tout ou
partie de la procédure (al. 1). Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction
d’appel n’examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit
de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (al. 5). L’art. 308 CPC,
auquel renvoie cette dernière disposition, prévoit que l’appel en matière civile
n’est recevable, dans les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
3.1
En l’espèce, l’appel porte, comme
déjà relevé, uniquement sur les conclusions civiles. Or, le montant de 10'000 fr. n’est
manifestement pas atteint dans le cas particulier, la partie plaignante réclamant la somme de 280
fr., alors qu’elle a requis et obtenu 130 fr. en première instance. Partant, l’appel
est irrecevable pour ce motif déjà. Quoi qu'il en soit, il l'est également pour un autre
motif.
En effet, en première instance, l'appelant s'est limité à prendre des conclusions civiles
à hauteur de 130 fr., confirmant ne pas avoir d'autres prétentions. Or, dans le cadre d'un
appel, l'art. 317 al. 2 CPC prévoit qu'une demande ne peut être modifiée que si les conditions
posées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des
faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Cette dernière condition n'est manifestement pas
réalisée dans le cas particulier.
3.2
Cela étant, la question se pose de savoir
si la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC est alors ouverte à la partie plaignante.
La doctrine n’est pas unanime à ce
sujet. Certains auteurs estiment en effet que la voie du recours est ouverte (Goldschmid/Maurer/Sollberger,
Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007, Berne 2008, p.
394), alors que d’autres considèrent qu’il n’y a pas de motifs d’ouvrir
au lésé une voie de recours par adhésion à la procédure pénale, le texte
légal, à savoir le CPP, ne prévoyant précisément pas cette voie de droit (Schmid,
Grundzüge der Rechtsmittel der Schweizerischen Strafprozessordnung,
dans
:
Recht 2010 Heft 6, p. 226). En l’état,
la question peut rester ouverte, dès lors qu’un appel est irrecevable pour les motifs indiqués
ci-dessus (cf. supra c. 2.1 in initio) et qu’un éventuel recours devrait de toute manière
être écarté en application de l’art. 326 al. 1 CPC. En effet, selon cette disposition,
les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Or, en l’espèce,
la partie plaignante a augmenté ses prétentions dans son appel, de sorte que ses conclusions
accrues sont irrecevables au regard de la disposition précitée.
4.
L'appelant, partie plaignante à la présente
la procédure, déclare également déposer une nouvelle, plainte, ce pour des menaces
proférées par l'intimé à la sortie de l’audience de première instance.
Il n’y a pas lieu d’examiner cette question, dès lors qu’elle n’a pas fait
l’objet du jugement entrepris, et pour cause, puisqu'elle concerne des faits postérieurs à
son prononcé. En application de l’art. 302 al. 1 CPP, il convient toutefois de transmettre
d'office le courrier de l’appelant au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne comme
objet de sa compétence.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel
est irrecevable. Bien que l'appelant succombe (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP), il n'y a pas lieu
de mettre à sa charge les frais de la présente procédure. En effet, le plaideur, rentier
AI et en traitement psychiatrique, doit être réputé indigent, à telle enseigne que
l’autorité pénale est fondée à remettre les frais compte tenu de la situation
de la personne astreinte à les payer (cf. l'art. 425 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 391 al. 1 let. b, 398 al. 5 et 425 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :