vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 34 · 2015-01-22 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, ERREUR | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.01.2015 Arrêt / 2015 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
106/14 - 10/2015
ZQ14.034904
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 17 janvier
2014 comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert
à compter du 17 avril 2014. L’assuré travaillait auprès de la société
de services informatiques [...] qui l’a licencié pour raisons économiques, avec effet
au 16 avril 2014.
Par décision du 12 mai 2014, l’ORP a assigné l’assuré à suivre, le 5
juin 2014, un test d’allemand [...]» à [...].
Par décision du 14 mai 2014, l’ORP l’a assigné à suivre un cours « Bilan
complémentaire pour informaticien » auprès de l’association [...] à [...],
du 22 mai au 17 juin 2014. Par courriel du 22 mai 2014 au conseiller ORP de l’assuré, [...]
a confirmé que l’intéressé avait commencé la mesure.
Par décision du 6 juin 2014, l’ORP a annulé sa décision du 12 mai 2014, sans la
remplacer, avec la motivation suivante : « l’assuré ne s’est pas présenté ».
Dans un courrier du 10 juin 2014 à l’assuré, l’ORP a écrit ce qui suit :
« Selon
les informations en notre possession, il apparaît que vous avez refusé de participer à
la mesure suivante :
Tests
[...] d’allemand auprès de [...] à [...].
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de 10 jours dès réception de la présente.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant réception de la présente, contacté notre
office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions malgré
tout de réitérer vos explications par écrit. (…) ».
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 11 juin 2014 de l’ORP que l’assuré
a manqué le test […] du 5 juin 2014 et qu’une autre date pour passer le test a été
fixée.
Par courrier du 11 juin 2014 à l’ORP, l’assuré a écrit à l’ORP
ce qui suit :
« (…)
Pour
faire suite à votre courrier du 10 juin, je vous prie de bien vouloir m’excuser. Effectivement,
j’ai passé à côté de la date pour l’examen d’allemand à mon
plus grand regret.
Je
tiens à préciser qu’à aucun moment, je n’ai refusé de participer au Tests
[...]. D’ailleurs, c’est moi-même qui l’ai demandé afin d’augmenter
mes chances d’emploi et de pouvoir aussi chercher dans la région de [...] et il m’avait
été accordé par mon conseiller, M. [...] qui par ailleurs, je lui ai présenté
mes excuses le lendemain.
Ce
test est maintenant programmé pour le 26 juin 2014 ».
Par décision du 12 juin 2014, l’ORP a de nouveau assigné l’assuré à passer
le test [...], le 26 juin 2014.
Par décision du 26 juin 2014, l’ORP a assigné l’assuré à suivre le cours
« [...]» auprès d’[...] à [...] du 25 au 27 août 2014.
Par décision du 1
er
juillet 2014, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant un jour à compter du 6 juin 2014 au motif qu’il avait « refusé
de participer à la mesure suivante : Tests [...] d’allemand auprès de [...] à
[...] ».
Dans son opposition du 21 juillet 2014, l’assuré a expliqué ce qui suit :
« Comme
déjà expliqué dans mon courrier précédant, je n’ai pas refusé d’aller
passer le test d’allemand auprès de [...]. C’est moi-même qui ai demandé de
faire ce test, afin d’augmenter mes chances d’emploi. Je n’avais donc aucun avantage
de refuser cette opportunité.
Ces
derniers temps, j’ai eu l’esprit très chargé concernant mon fils qui m’a
été enlevé par sa mère et j’essaye depuis de faire valoir mon droit de visite.
J’ai été très occupé avec mon avocat, les Juges au [...] et une journaliste
[...], qui grâce à son article sur ma triste histoire a permis de mobiliser des pères
de famille et des associations pour m’aider d’aller chercher mon fils au [...]. Toute cette
organisation, avocat, Juges, journaliste et les voyages, m’ont fait oubliés la date d’examen
auprès de [...]. Je n’avais aucune intension refusé d’y aller, d’ailleurs
avec mon conseiller, M. [...], nous avons tout de suite corrigé cet oublie.
Monsieur
[...], je vous demande de reconsidérer votre décision et de bien vouloir comprendre la situation
avec laquelle je dois faire face et les coûts que cela génère. Ma situation financière
n’est déjà pas bien facile, alors avec une suspension pour un oubli, n’arrangerais
rien à ma situation et au bonheur de mon fils, Vous pouvez vous référer à Monsieur
[...] qui connaît bien ma situation ».
Par décision sur opposition du 19 août 2014, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé) a confirmé
la décision de l’ORP, retenant que les explications de l’assuré – à
savoir qu’il n’avait pas refusé de participer à une mesure de marché du travail
mais qu’il avait oublié la date à laquelle celle-ci devait se dérouler en raison
de problèmes familiaux – n’étaient pas de nature à remettre en cause le bien-fondé
de cette décision, celui-ci ne disposant pas d’un motif d’excuse valable, en se fondant
notamment sur le Bulletin LACI, IC D2, édicté par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO). Le Service de l’emploi, a considéré que la quotité
de la suspension était également justifiée.
B.
Par acte du 28 août 2014, D.________ a formé recours contre la décision sur opposition
du 19 août 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance
à son annulation. Le recourant réitère ses explications selon lesquelles il s’était
simplement trompé dans la date du cours auquel il avait d’ailleurs lui-même demandé
de participer, étant préoccupé par ses problèmes familiaux. Il fait valoir qu’il
s’était trompé sur la date du cours et ce pour la première fois et qu’il n’avait
eu aucune intention de refuser d’assister au test. Il a encore expliqué que cette absence
avait d’ailleurs été rectifiée quelques jours plus tard, avec à la clé,
la réussite du test d’allemand, passé le 26 juin 2014.
Dans sa réponse du 29 septembre 2014, le Service de l’emploi conclut au rejet du recours.
Invité à se déterminer le recourant n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l’assurance-chômage, à
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al.
1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile, le recours respecte les autres conditions formelles
prévues pas la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) de sorte qu’il est recevable.
De valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant
pour une durée d’un jour au motif qu’il ne s’est pas présenté, le 5
juin 2014, au test d’allemand [...]. Il fait valoir en substance qu’il a oublié, respectivement
s’est trompé sur la date du test, étant préoccupé par ses problèmes familiaux.
3.
a)
Selon l’art. 17 al. 1 LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger
(première phrase). L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui
est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint,
de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude
au placement (art. 17 al. 3 let. a LACI). L’assurance alloue des prestations financières au
titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées
de chômage (art. 59 al. 1 LACI). Ces mesures comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi
et des mesures spécifiques (art. 59 al. 1
bis
LACI). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI). Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable (art. 59 al. 2 let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des
assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b ) ; de diminuer le risque
de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir
une expérience professionnelle (let. d).
b)
En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment
refuse un emploi convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt
sans motif valable ou encore, compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but.
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré (cf. art. 30 al. 3
LACI et
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève, Zurich, Bâle 2014, n°
15 ad art. 30 LACI). Une faute, même légère ou une négligence peuvent constituer
un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI et
Boris
Rubin
, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, l’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil
et de contrôle et qui s’en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité de chômage s’il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas,
notamment s’il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard
de l’assurance-chômage durant les douze mois précédent cet oubli (TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3 et les références citées). Cela étant, si le Tribunal
fédéral admet qu’une absence isolée à un entretien de conseil peut n’entraîner,
selon les circonstances, qu’un simple avertissement, on ne saurait admettre que l’assuré
ayant oublié de se rendre à un cours de formation (in casu d’une durée de trois
semaines) soit exonéré de toute sanction. En effet, les entretiens de conseil et de contrôle
sont réguliers et l’on conçoit qu’un assuré puisse une fois, sur une longue
période, oublier de s’y rendre ou arriver en retard. S’agissant d’un cours s’étalant
sur plusieurs semaines, on peut raisonnablement exiger de l’assuré une attention et un soucis
plus accrus (TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 et la référence citée).
c)
En l’occurrence, il est constant que le recourant ne s’est pas présenté au test
[...] le 5 juin 2014  – auquel il avait lui-même demandé de participer selon ses
explications –, sans s’excuser au préalable. Il fait valoir qu’il avait oublié
de s’y rendre, respectivement qu’il s’était trompé dans la date du test,
étant préoccupé par des problèmes familiaux. Il convient de rappeler que l’assignation
du 12 mai 2014 au test devant se dérouler le 5 juin 2014 attirait expressément l'attention
de l'assuré sur la réduction éventuelle des prestations financières au cas où
il ne donnerait pas suite à dite assignation, laquelle constituait clairement une instruction de
l’ORP à laquelle l’intéressé avait l’obligation de se conformer.
C'est en vain que le recourant se prévaut de manière toute générale de difficultés
familiales pour justifier a posteriori son absence à cette mesure. Certes, il apparaît, au
vu du dossier, que le recourant remplit de manière sérieuse les obligations qui lui incombent
dans le cadre de l’assurance-chômage. A cet égard, il sied de relever que durant la période
en question, le recourant a été en mesure d’effectuer des recherches d’emploi,
notamment précisément le 5 juin 2014, malgré les problèmes familiaux dont il fait
état. Dans ce contexte, on pouvait attendre de l’assuré, pour un test devant se dérouler
sur un seul jour, une attention et un souci accrus. Enfin, le fait que le test ait été agendé
finalement au 26 juin 2014 avec, à la clé, sa réussite, ne saurait constituer un motif
d’excuse valable justifiant sa non présentation le 5 juin 2014. En définitive, l'absence
du recourant à la mesure assignée est fautive et doit donc être sanctionnée.
4.
Reste à examiner la quotité de la sanction.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. Le conseil fédéral
peut prescrire une durée minimale pour la suspension. Faisant usage de cette délégation
de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 45 al. 3 OACI, lequel
prévoit que la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Une
faute, même légère ou une négligence peuvent ainsi constituer un motif de suspension
(cf. art. 45 al. 3 OACI et
Boris
Rubin
, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de la proportionnalité
(TF 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et la référence citée).
En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'Etat à l'économie a adopté
un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (cf. Bulletin LACI 2013, Travail
et chômage, [Seco-TC], chapitre D72; ci-après: circulaire SECO). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
les circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et les références).
Selon le chiffre 3D1 du barème contenu dans la circulaire SECO (chiffre D72), la durée de la
suspension en cas de non présentation à un cours ou d’abandon d’un cours sans motif
valable est égale au nombre effectif de jours de cours non fréquentés, lorsqu’il
s’agit d’un cours de moins de dix jours.
b)
En l'espèce, l'intimé a fixé
la durée de la suspension à un jour, soit au minimum de la durée prévue par la loi
en cas de faute légère (cf. art. 45 al. 3 OACI) et dans le cadre du barème du SECO. Cette
sanction ne prête pas flanc à la critique compte tenu de l’ensemble des circonstances
d’espèce, en particulier du fait que le recourant paraît prendre par ailleurs ses obligations
de chômeur au sérieux.
c)
En
dernier lieu, on relèvera que les autres griefs que le recourant soulève dans son acte de recours
à l’encontre des autorités de chômage (concernant des cours d’allemand et
des frais de déplacement non pris en charge par l’assurance-chômage) sont irrecevables,
dès lors qu’ils concernent des faits sortant du cadre de la décision sur opposition du
19 août 2014. En effet, en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances ne peut en principe entrer en matière – et le
recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par la décision attaquée
(cf. ATF 125 V 413, consid. 2c ; ATF 110 V 48, consid. 4a).
5.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 19 août
2014 confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2014 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________, à [...],
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :