vd_findinfo · AI 123/10 - 403/2011 · 2011-09-06 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 50 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.09.2011 AI 123/10 - 403/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
123/10 - 403/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 6 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourante,
ainsi que
A.H.________
,
à Lausanne, recourant, représentés par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
50 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision du 8 février 1996, par laquelle A.H.________ a été mis au bénéfice
d'une rente entière d'invalidité, ainsi que d'une rente complémentaire pour sa fille B.H.________,
avec effet dès le 1
er
août 1995,
vu la décision du 20 juin 2000, par laquelle T.________ été mise au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité, ainsi que d’une rente complémentaire
pour sa fille B.H.________, avec effet dès le 1
er
décembre 1998,
vu la décision du 18 février 2010, par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), constatant que B.H.________ avait perçu une rente
complémentaire de la part de ses deux parents du 1
er
décembre 1998 au 31 janvier 2010 sans que celle-ci n'ait été plafonnée selon l'art.
35 ter LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), a notifié à A.H.________ une demande de restitution concernant les prestations
versées en trop pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 janvier 2010, soit un montant de 8’557 francs,
vu la décision du 18 février 2010, par laquelle l'OAI a notifié à T.________ une
décision de restitution concernant des prestations versées en trop, pour le même motif,
du 1
er
janvier 2005 au 31 août 2009, soit un montant de 9'272 francs,
vu le recours formé le 22 mars 2010 par A.H.________, qui conclut principalement à l’annulation
de la décision rendue le 18 février 2010 par l'OAI et subsidiairement à la mise au bénéfice
d’une remise complète sur les montants réclamés par l’OAI dans sa décision
du 18 février 2010,
vu le recours formé le 22 mars 2010 par T.________, qui conclut principalement à l’annulation
de la décision rendue le 18 février 2010 par l'OAI et subsidiairement à la mise au bénéfice
d’une remise complète sur les montants réclamés par l'OAI dans sa décision
du 18 février 2010,
vu le courrier du 21 juin 2010 de l’OAI, auquel est joint un courrier du 11 juin 2010 de la Caisse
fédérale de compensation AVS,
vu le courrier du 11 juin 2010, par lequel la Caisse fédérale de compensation AVS indique ce
qui suit :
« En
réponse à vos lettres du 9 avril 2010 ainsi qu’en confirmation de notre entretien téléphonique
avec Madame C.________, nous vous informons que nous sommes en train d’examiner la question d’une
remise des demandes de restitution qui se révèlent infondées. »,
vu l’instruction de la Caisse fédérale de compensation AVS sur la situation économique
des recourants,
vu la suspension de la cause ordonnée par le juge instructeur le 21 juillet 2010,
vu le courrier du 23 août 2011 du conseil de T.________ et de A.H.________ qui indique ce qui suit
:
« A
la suite de discussions avec la Caisse fédérale de compensation, une transaction est intervenue
dans le cadre de cette affaire. L’accord ressort du courrier du 23 mai 2011 de la Caisse fédérale
de compensation et [est] formalisé par l’avis de mise en compte du 24 mai 2011 pour M. A.H.________
et par la décision du 24 mai 2011 s’agissant de Madame T.________. En substance, les parties
ont convenu que M. A.H.________ s’acquitte, pour solde de tout compte, de la somme de fr. 4'000
en une fois. Quant à Madame T.________, il a été convenu qu’elle verserait, pour
solde de tout compte, la somme de fr. 5'000 en vingt mensualités de fr. 250 chacune. Dans ces conditions,
les recours déposés le 22 mars 2010 par Madame T.________ et M. A.H.________ auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal doivent être considérés comme étant
sans objet. Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre acte de l’accord intervenu et
de rayer la cause du rôle. »,
vu la lettre de la Caisse fédérale de compensation AVS du 23 mai 2011,
vu l’avis de mise en compte du 24 mai 2011,
vu la décision du 24 mai 2011,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les litiges portant sur des prestations d’assurance sociale peuvent être réglés
par des transactions qui doivent être notifiées par l’autorité administrative ou
judiciaire sous forme de décision sujette à recours (art. 50 LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie
une affaire du rôle à la suite d’une transaction judiciaire doit contenir une motivation
sommaire expliquant dans quelle mesure cette transaction est conforme aux circonstances de fait et à
la loi,
que cette exigence est déduite du droit d’être entendu, qui comprend notamment le devoir
pour l’autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le
devoir de surveillance d’autres autorités (cf. ATF 135 V 65, consid. 2 ; TF 9C_671/2009
du 16 novembre 2009, consid. 2.1),
que, dans un arrêt du 19 octobre 2010 (TF 9C_662/2010, SZS/RSAS 55/2011 p. 73), le Tribunal fédéral
a considéré que cette exigence était satisfaite dans la mesure où la décision
de classement était compréhensible d’un point de vue matériel, bien qu’elle
ne contienne que le libellé de la transaction, accompagné de la constatation qu’elle
tient compte des intérêts des parties et qu’elle est bien conforme à l’état
de fait et à la situation en droit ;
attendu que, dans leurs recours, les recourants font valoir que les dossiers contiennent suffisamment
d’éléments qui, depuis la décision rendue le 20 juin 2000 octroyant une rente AI
à T.________, auraient dû attirer l’attention de l’autorité intimée sur
la problématique du plafonnement de la rente complémentaire pour enfant,
qu’ils soutiennent qu’il y aurait donc lieu de constater que le délai de péremption
d’une année pour demander la restitution (art. 25 al. 2 LPGA) est largement acquis, si bien
que les recours doivent être admis et la décision de restitution annulée,
qu'en tout état de cause, les décisions attaquées datant de février 2010, la demande
de restitution relative aux mois de janvier et février 2005 est, selon les recourants, prescrite,
que les recourants considèrent également remplir les conditions d’une remise (art. 25
al. 1 LPGA et 3 al. 3 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]),
que cette question a notamment été examinée par la Caisse fédérale de compensation
AVS,
que les parties ont finalement convenu que A.H.________ s’acquittera, pour solde de tout compte,
de la somme de 4'000 fr. en une fois et que T.________ s’acquittera, pour solde de tout compte,
de la somme de 5'000 francs en 20 mensualités de 250 fr. chacune,
qu’il ressort effectivement d’un avis de mise en compte du 24 mai 2011 que la Caisse fédérale
de compensation AVS a concédé à A.H.________ une remise de 4'557 francs,
qu’elle en a fait de même avec T.________, en lui allouant une remise de 5'132 fr., ainsi
qu’un plan d’amortissement compte tenu de ses moyens financiers,
qu’elle a soumis l’octroi du plan d’amortissement aux conditions que des acomptes soient
versés ponctuellement, qu’un premier paiement soit effectué d’emblée et que
les versements suivants soient effectués dans les délais prescrits,
qu’il ressort de l’examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation
avec les faits de la cause, qu’elle est conforme à la loi et qu’elle tient compte de
l’intérêt des parties,
que rien ne s’oppose dès lors à son approbation,
que, cela étant, vu l’accord des parties, les recours déposés le 22 mars 2010 sont
devenus sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,
que, conformément à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la présente cause ressortit à
la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique,
que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction intervenue le 23 mai 2011 entre les parties pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Claudio Venturelli (pour T.________ et A.H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La décision qui précède est également communiquée à la Caisse fédérale
de compensation AVS.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :