vd_findinfo · PP 5/21 - 17/2023 · 2023-04-24 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, ACTION EN CONSTATATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, VERSEMENT ANTICIPÉ | 29 al. 2 Cst., 30c LPP, 73 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.04.2023 PP 5/21 - 17/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
5/21 - 17/2023
ZI21.008924
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
24 avril 2023
__________________
Composition
:              Mme PASCHE, présidente
Mme Brélaz Braillard
et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
au [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Q.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à Assens.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 30c et 73 al. 1 LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
A.M.________
(ci-après également : l’assuré ou le demandeur), né le [...], s’est
vu accorder le 1
er
février 2017 un versement anticipé de 170'000 fr. par Q.________ (ci-après :
Q.________, la Caisse de pension ou la défenderesse), avec siège à [...], pour l’acquisition
d’un nouveau bien immobilier.
b)
Le 31 octobre 2018, A.M.________ et son épouse,
B.M.________, ont signé une demande de versement anticipé d’un montant de 112'200 fr.,
dont la destinataire était Me L.________, notaire à [...], et l’objet la parcelle n°
[...] de la commune d’[...] (canton de [...]).
Le
2 novembre 2018, le notaire R.________ a écrit à Q.________ quant au report et remboursement
partiel des avoirs de prévoyance de A.M.________, en lien avec la vente de la parcelle n° [...]
de [...]. Il a requis la radiation de la mention de restriction du droit d’aliéner LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40) inscrite à charge de la part de copropriété d’une demie de A.M.________
sur cette parcelle. Me R.________ s’est encore engagé à virer un montant de 86'500
fr. à titre de remboursement partiel des avoirs de prévoyance de A.M.________ au crédit
du compte que Q.________ lui indiquerait, ainsi qu’à virer le solde, soit 83'500 fr., à
sa consœur/confrère chargé d’instrumenter l’achat par A.M.________ et son
épouse d’une nouvelle résidence principale, moyennant l’accord préalable de
Q.________.
Le
7 novembre 2018, [...] a fait savoir à Me R.________ qu’elle lui communiquait son accord pour
la consignation sur le compte de l’étude de sa consœur ou de son confrère du montant
de 83'500 fr., pour une durée n’excédant pas deux ans. Si cette somme ne devait pas être
utilisée dans le cadre de l’encouragement à la propriété dans ce délai,
l’intégralité du montant devrait lui être remboursé. Me R.________ était
d’ores et déjà prié d’informer sa consœur ou son confère, et de
lui communiquer les coordonnées de Q.________ pour l’achat du nouveau bien de A.M.________.
A.M.________
et son épouse ont signé le 13 novembre 2018 un contrat de vente à terme, instrumenté
par la notaire L.________. L’objet de la vente était « l’appartement [...],
soit l’immeuble n° [...] d’[...] », ainsi que le droit d’usage exclusif
de la place de parc extérieur n° [...]. Le prix de vente convenu était de 835'000 fr.,
payable par virement bancaire sur le compte du notaire instrumentant, ouvert auprès de la Banque
D.________, pour le compte de qui de droit, de la manière suivante (ch. II de l’acte) :
« -
Ils portent en compte l’acompte de ………………
versé
le 13 novembre 2018 sur le compte du notaire
instrumentant
pour le compte de qui de droit et dont
bonne et valable
quittance est ici confirmée.
Fr  58'500.--
-
Ils s’obligent à verser un deuxième acompte de ……...
au
plus tard le 30 novembre 2018, sur le compte-clients
du
notaire instrumentant pour le compte de qui de droit.
Fr  83'500.--
-
Ils s’obligent à verser à la remise des clés, soit au plus
tard
le 31 mars 2019, la somme de : …………………….
Fr 683'000.--
-
Ils s’obligent à verser à la remise des clés, soit au plus
tard
le 31 mars 2019 la somme de ……………………….
à titre
de garantie jusqu’à la finition des éventuelles retouches à réaliser après
la remise des clés. Le montant sera libéré sur remise d’un procès-verbal d’état
des lieux signé par les parties contractantes. »
Fr  10'000.--
Dans
le cadre de cette vente à terme, le montant de 112'200 fr., provenant de la prévoyance professionnelle
de A.M.________ auprès de Q.________ a été versé sur le compte de la notaire L.________
au titre de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement,
au sens de l’OEPL (ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle du 3 octobre 1994 ; RS 831.411).
Le
2 décembre 2018, les époux M.________ ont signé un contrat-cadre de prêt hypothécaire
auprès de W.________, relatif à un prêt de 752'000 francs.
Par
courriel du 11 décembre 2018, une gestionnaire de Q.________ a demandé à Me R.________
de payer à sa consœur la somme de 83'500 fr., plus 28'700 fr. dont B.M.________ avait
besoin pour son versement anticipé logement.
Par
courrier à Q.________ du 30 janvier 2019, la notaire L.________ a confirmé avoir instrumenté
l’acte du 13 novembre 2018, que le montant de 112'200 fr. serait exclusivement affecté à
l’acquisition de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...], et que pour le
cas où le contrat de vente ne se concrétiserait pas, elle s’engageait à restituer
à Q.________ intégralement ladite somme.
c)
Le 31 mars 2019, les époux M.________
ont remis à Q.________ copie de leur courrier du 28 mars 2019 à Me L.________. Ils expliquaient
à la notaire que, se fondant sur l’acte de vente du 13 novembre 2018, ils lui avaient fait
part de leur volonté d’acquérir le bien immobilier de la commune d’[...] sous conditions.
Les vendeurs devaient leur livrer un appartement terminé au plus tard à la date contractuelle
du 31 mars 2019. Or les vendeurs n’avaient rien entrepris pour permettre une exécution conforme
à leurs engagements contractuels. Les époux M.________ étaient dès lors d’avis
que le montant de 229'200 fr. devait leur être remboursé (au titre de remboursement du premier
acompte, par 58'500 fr., et « d’indemnité défaillance vendeur » par
respectivement 142'000 fr. et 28'700 fr.), et la somme de 112'200 fr. remboursée à Q.________
(soit 83'500 fr. pour le premier acompte, et 28'700 fr. pour le deuxième).
Le
11 avril 2019, Q.________ s’est adressée à Me L.________ en ces termes :
« Nous
avons été informés par notre assuré, Monsieur A.M.________, que l’achat du
bien immobilier, réf. N° [...], de la commune d’[...], concernant la personne susnommée
ne se concrétisera pas.
Dès
lors, nous vous prions de nous rembourser le montant de CHF 112'200.00 sur le compte IBAN [...] auprès
de J.________ en précisant les informations suivantes : [...]. Ceci conformément à
votre engagement écrit du 30 janvier 2019. »
Le
21 mai 2019, Me L.________ a informé Q.________ avoir effectué le 16 mai 2019 un versement
de 28'700 fr. en sa faveur, pour le compte de A.M.________. Elle a par ailleurs indiqué ce qui suit
(sic) :
« Je
vous informe que le solde ne pourra pas vous être versé car il nous a été viré
de manière globale par le notaire R.________, sans nous indiquer la provenance des fonds et qu’un
éventuel solde pourra être versé dès une solution trouvée entre vendeurs et
acquéreurs. »
Par
pli recommandé du 18 juin 2019 à Me L.________, Q.________ a relevé que comme la vente
n’avait pas abouti, la somme de 28'700 fr. avait été restituée sur le compte de
la Caisse de pension, laissant en suspens un montant de 83'500 fr. à lui verser ultérieurement.
S’agissant de l’origine de ces 83'500 fr., Q.________ a observé que par courrier du
7 novembre 2018, elle avait confirmé auprès de Me R.________ son accord quant à la consignation
sur le compte de l’étude de Me L.________ du montant en question, pour une durée maximale
de deux ans. Le 29 novembre 2018, Me R.________ avait informé l’assuré du versement des
83'500 fr. sur le compte de Me L.________, et du versement d’un montant complémentaire dans
le compte de Q.________. La somme résiduelle de 83'500 fr. provenant bien de la prévoyance
professionnelle, elle devait être retournée à la Caisse de pension en cas de vente de
l’immeuble, voire si l’opération d’acquisition n’aboutissait pas (art. 30d
LPP), ce à quoi Me L.________ s’était engagée par courrier du 30 janvier 2019. Q.________
priait donc la notaire L.________ de procéder au versement de la somme de 83'500 fr. dans les meilleurs
délais, lui rappelant que le litige entre les vendeurs et les acheteurs ne jouait pas de rôle
en regard des conditions légales découlant de la LPP.
Sans
réponse de Me L.________ à son courrier du 18 juin 2019, Q.________ lui a adressé un nouveau
pli recommandé, le 9 août 2019, par lequel elle lui a imparti un délai au 9 septembre
2019 au plus tard pour lui verser le montant de 83'500 francs. Q.________ a rappelé à la notaire
que sans son engagement écrit du 30 janvier 2019, elle n’aurait pas accordé le droit
à l’utilisation des fonds provenant de la prévoyance professionnelle de A.M.________
pour le financement de l’acquisition de l’immeuble n° [...] d’[...].
Le
5 septembre 2019, Me L.________ a fait savoir à Q.________ avoir déjà effectué un
versement de 28'700 fr. le 16 mai 2019. Elle a pour le surplus relevé ce qui suit :
«
A
la teneur de votre courrier du 7 novembre 2018 adressé à Me R.________ ainsi que de votre lettre
qui m’a été adressée le 18 juin dernier, vous donnez votre accord pour la consignation
en mon étude du montant de Fr 83'500.-- pour un délai n’excédant pas deux ans. Je
n’ai à ce jour aucune confirmation que Monsieur A.M.________ n’achètera pas le
bien en question ou un autre immeuble
».
Le
7 octobre 2019, une collaboratrice de Q.________ s’est adressée par courriel à la notaire
L.________, afin qu’elle la renseigne sur le montant de 83'500 fr., lui demandant s’il était
toujours consigné auprès de son étude et, à défaut, quelle avait été
son utilisation.
Le
14 octobre 2019, A.M.________ et son épouse ont adressé une requête de conciliation au
Tribunal civil de première instance de […] à l’encontre des vendeurs, en prenant
principalement des conclusions tendant à la résolution ex tunc du contrat de vente du 13 novembre
2018, avec notamment restitution des acomptes, notamment de l’acompte de 83'500 fr. pour le
compte de Q.________, et subsidiairement à ce qu’ils soient inscrits comme propriétaires
de l’immeuble d’[...].
Le
15 octobre 2019, Me L.________ a répondu à Q.________ que rien n’indiquait dans le contrat
que le montant de 83'500 fr. devait rester bloqué sur le compte du notaire. Cet acompte avait donc
été valablement libéré en faveur des vendeurs.
Par
une nouvelle correspondance du 28 novembre 2019 à Me L.________, Q.________ a relevé avoir
donné son accord quant au versement du montant de libre passage de l’assuré sur un compte
de consignation de l’étude. Conformément aux art. 221 et 184 al. 2 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), la somme aurait dû y demeurer jusqu’à la réalisation
de la vente et à l’échange simultané des prestations, respectivement au moment de
l’inscription de l’acte de vente au registre foncier. La notaire n’avait ainsi pas
respecté son engagement contractuel de restitution pris envers Q.________. Un délai au 12 décembre
2019 était dès lors imparti à Me L.________ pour verser la somme de 83'500 fr., y compris
les intérêts de retard, Q.________ se réservant de saisir les autorités compétentes
et de soumettre le cas à la Commission fribourgeoise des notaires.
Le
11 décembre 2019, Me L.________ a répondu à Q.________ qu’un montant de 83'500 fr.
avait été versé le 30 novembre 2018 sur le compte clients de l’étude par le
biais du compte de l’Association des notaires vaudois. Rien n’indiquait dans le contrat que
ce montant devait rester bloqué sur le compte clients. Il pouvait donc être valablement libéré
en faveur des vendeurs. Un montant supplémentaire de 28'700 fr. avait été versé le
17 décembre 2018, également par le biais du compte de l’Association des notaires vaudois.
Ce montant avait d’ores et déjà été restitué à Q.________ « car
il n’entrait pas dans les premiers acomptes dus conformément au contrat de vente du 13 novembre
2018 ». Me L.________ a de nouveau relevé que Q.________ avait donné son accord pour
la consignation en l’étude du montant de 83'500 fr. pour un délai n’excédant
pas deux ans. A ce jour, ce délai n’était pas encore échu et aucune confirmation
n’avait été donnée que A.M.________ et son épouse n’achèteraient
pas le bien en question ou un autre immeuble. Il n’était dès lors pas établi que
le contrat de vente ne serait pas concrétisé. La notaire a terminé son courrier en ces
termes :
«
Il
va sans dire que, pour pouvoir éventuellement verser le montant litigieux de Fr 83'500.--, j’ai
dû recevoir cette somme, précisément à titre d’acompte conformément au
contrat de vente du 13 novembre 2018. Force est alors de constater que j’ai agi dans l’intérêt
des acquéreurs en versant les montants précités aux vendeurs, soit afin que ledit contrat
soit exécuté à temps
».
Le
18 décembre 2019, le juge du Tribunal de première instance [...] a délivré aux époux
M.________ une autorisation de procéder, vu l’échec de la tentative de conciliation.
Le
29 janvier 2020, la notaire L.________ a signé une déclaration de renonciation à la prescription
en faveur de Q.________.
Le
14 février 2020, les époux M.________ ont signé une cession de créance de la somme
de 83'500 fr. en faveur de Q.________, à la teneur suivante (sic) :
«
Je
soussigné, A.M.________, [...], né le [...], domicilié à [...], à [...], déclare
avoir, dans le cadre de l’acquisition de la propriété de l’immeuble No [...] de
la commune d’[...], une créance de CHF 83'500.00 à l’encontre de Maître L.________,
notaire. Une somme de CHF 83'500.00 prélevée sur ma prévoyance professionnelle a été
versée sur le compte de dépôt du notaire en vue de cette acquisition. Cette créance
représente le solde devant être à ce jour restitué à ma Caisse de pension.
Il
résulte de la non-concrétisation de l’acquisition de l’immeuble susmentionné,
respectivement de la non-inscription du transfert de propriété au Registre foncier
Je
cède cette créance à la Caisse de pension Q.________, [...], à [...].
La
présente vaut cession de créance au sens des articles 164 et suivants du Code des obligations
(CO).
»
Le
28 mai 2020, Q.________ a fait savoir à Me L.________ qu’elle allait agir par voie de poursuites
pour obtenir le remboursement du montant de 83'500 francs. Elle a en outre informé la notaire de
ce que les époux M.________ avaient signé une cession de créance en sa faveur, ce qui
démontrait que A.M.________ ne souhaitait pas investir dans un nouveau projet immobilier, l’art.
30d al. 4 LPP ne s’appliquant dès lors pas.
Q.________
a fait notifier à Me L.________ un commandement de payer portant sur le montant de 83'500 fr., auquel
elle a formé opposition totale le 19 juin 2020.
Le
9 juillet 2020, Q.________ a écrit à A.M.________ pour lui faire savoir qu’elle avait
entrepris, à bien plaire et sans y être obligée, de nombreuses démarches. Elle informait
son assuré qu’elle se limiterait à l’avenir strictement à ses obligations
et mettait un terme au soutien qu’elle lui avait apporté gratuitement jusqu’ici. Elle
invitait son assuré à l’informer le moment venu de l’issue de ses démarches
contre les promoteurs/vendeurs devant les tribunaux […], afin qu’elle puisse savoir si et
dans quelle mesure le montant de 83'500 fr. pourrait être remboursé ou si le logement litigieux
lui serait finalement transféré en copropriété avec son épouse.
Le
13 juillet 2020, A.M.________ et son épouse ont écrit au directeur général de Q.________,
et demandé notamment la restitution immédiate du versement anticipé de 112'200 fr. sur
le compte de prévoyance professionnelle de A.M.________.
Par
courrier du 7 septembre 2020 à Q.________, A.M.________ s’est plaint de ce qu’elle entendait
interrompre les démarches visant à la restitution du montant de 83'500 francs. Il a également
demandé que l’entier de son dossier soit mis à sa disposition, le 14 septembre 2020.
Désormais
représenté par Me Jean-Michel Duc, A.M.________ a écrit à Q.________ le 9 octobre
2020, en expliquant qu’à la différence du cas ayant donné lieu à l’ATF
138 V 495, il s’agissait de savoir qui devait entreprendre les démarches de remboursement
du montant de 83'500 francs. A cet égard, il a relevé que Q.________ était clairement
impliquée dans la problématique du remboursement, vu les engagements de la notaire pris directement
et exclusivement envers elle, et non envers A.M.________. Il lui proposait dès lors soit de faire
exécuter elle-même l’engagement de la notaire, soit le paiement de 83'500 fr., soit de
le mandater à cet effet.
Le
3 décembre 2020, Q.________, désormais représentée par Me Guy Longchamp,
a une nouvelle fois écrit à la notaire L.________ pour lui faire savoir que rien ne l’autorisait
à conserver la somme de 83'500 fr., les époux M.________ ayant renoncé à l’acquisition
de la propriété du logement litigieux, et le délai de deux ans qu’elle évoquait
étant échu. Elle la priait dès lors de verser la somme de 83'500 fr. plus intérêts
à 5 % à compter du 28 novembre 2019.
Par
courrier de son avocat du 11 décembre 2020 à Q.________, Me L.________ a indiqué que le
montant en question avait été versé au vendeur conformément au contrat de vente du
13 novembre 2018, et ne pas comprendre dès lors pourquoi elle devrait verser ce montant à [...].
Le
15 février 2021, l’avocat de Q.________ a fait savoir à Me Duc qu’il avait rencontré
la notaire L.________, laquelle estimait que A.M.________ ne saurait prétendre au remboursement
de la somme de 83'500 fr. alors que le litige qui l’opposait aux vendeurs était à sa
connaissance toujours ouvert dans le canton de [...].Q.________ a rappelé qu’elle avait déjà
fourni des efforts extrêmement importants en faveur de son assuré, alors que sous l’angle
légal, rien ne la contraignait à le faire, et alors qu’elle n’avait rien à
se reprocher dans ce dossier. Q.________ a joint à son envoi le dossier de son assuré.
B.
Par demande du 25 février 2021, A.M.________, représenté par Me Jean-Michel Duc,
a ouvert action contre la Q.________, en concluant à ce qu’il plaise à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud dire et statuer :
«
1) La demande est admise ;
2)
La violation du droit d’être entendu
est constatée et il en est tenu compte dans la fixation des dépens ;
3)
L’avoir de prévoyance de Monsieur A.M.________
auprès de la Q.________ est augmenté de la somme de CHF 83'500.- avec intérêts à
5%.
4)
Le tout avec suite de dépens.
»
A l’appui de ses conclusions, il a exposé en substance que son avoir de prévoyance devait
être augmenté de 83'500 fr. avec intérêts, vu l’engagement de la notaire L.________
envers la défenderesse et le mandat concrétisé par la cession de créance de février
2020. Il s’est également plaint d’une violation de son droit d’être entendu,
au motif que malgré plusieurs demandes, la défenderesse n’avait toujours pas produit
les pièces qu’il demandait, et dont il requérait la production (à savoir son dossier
LPP, comprenant la copie de tous les statuts et règlement de prévoyance depuis le 1
er
janvier 2018, des comptes techniques et comptes témoins, des certificats de prévoyance depuis
le 1
er
janvier 2018, ainsi que de tous les courriers et courriels échangés). Le demandeur n’a
produit aucune pièce à l’appui de sa demande. Il a requis la production de son dossier
LPP, notamment les pièces susmentionnées.
Le 2 mars 2021, la juge en charge de l’instruction du dossier a réservé la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour connaître de la demande, ainsi
que sa recevabilité. Elle a en outre imparti au demandeur un délai pour produire toutes les
pièces dont il se prévalait (toutes les pièces relatives à l’opération
de vente, à savoir, notamment, tous les courriers de la notaire, l’acte de vente, tout document
de nature à exposer pourquoi la vente « n’a pas pu se réaliser »,
l’acte de cession, ainsi que toutes les correspondances intervenues avec la défenderesse),
la demande étant en l’état insuffisamment motivée. Son devoir de collaborer à
l’établissement des faits lui a par ailleurs été rappelé.
Le 9 mars 2021, le demandeur a adressé une nouvelle écriture à la Cour des assurances
sociales, dans laquelle il s’est déterminé sur sa compétence. Il a par ailleurs
allégué avoir produit toutes les pièces de son dossier, jointes sans désignation
ni bordereau à son envoi.
Dans sa réponse du 14 juillet 2021, la défenderesse, toujours représentée par Me
Guy Longchamp, a conclu à l’irrecevabilité de la demande à la forme. Au fond, elle
a conclu principalement à son rejet, et subsidiairement à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur la procédure pendante par-devant les tribunaux [...] relative
au contrat de vente de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...]. Elle a exposé
que des litiges étaient survenus entre les vendeurs et les acheteurs après le versement du
montant de 83'500 fr., et qu’à ce jour, le demandeur et son épouse n’étaient
toujours pas propriétaires dudit immeuble. Ils avaient introduit une procédure à l’encontre
des vendeurs par-devant les tribunaux [...]. La défenderesse a encore noté que le demandeur
et son épouse lui avaient cédé leur créance de 83'500 fr., et qu’elle n’avait
aucune obligation d’agir pour le compte du demandeur. Elle avait toutefois préservé ses
droits en faisant signer à Me L.________ une renonciation à invoquer la prescription, vu la
cession de la créance de 83'500 francs. La défenderesse a déposé un onglet de pièces
sous bordereau, et requis la production du dossier complet de la procédure pendante devant les tribunaux
[...] opposant les demandeurs aux vendeurs de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...].
En réplique, le 12 août 2021, le demandeur s’est plaint du contenu « très
sommaire et lacunaire » de la réponse de la défenderesse, déplorant qu’elle
n’ait pas produit son dossier complet, et estimant derechef qu’elle violait son droit d’être
entendu.
En duplique, le 9 novembre 2021, la défenderesse a confirmé ses conclusions, et a renouvelé
sa réquisition tendant à ce que le demandeur produise le dossier l’opposant aux vendeurs
de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...]. Elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau comprenant en particulier un courrier de son conseil du 15 février 2021 au conseil
du demandeur, selon lequel elle lui faisait parvenir son dossier complet par voie électronique,
les certificats de prévoyance du demandeur dès le 1
er
janvier 2018, et son règlement de prévoyance (édition du 1
er
janvier 2017).
Le 19 novembre 2021, le demandeur a confirmé ses conclusions. Il a une nouvelle fois requis la production
de son dossier complet, comprenant les notes internes et les échanges intervenus avec J.________.
Il a également requis la production du compte technique et du compte témoin, documents qu’il
estimait nécessaires pour pouvoir s’assurer qu’année après année, le
compte de libre passage LPP a été correctement constitué au regard de la loi et du règlement.
Par déterminations du 7 mars 2022, la défenderesse a maintenu intégralement ses conclusions.
Elle a produit un document relatif à l’évolution de l’avoir de vieillesse du demandeur
pour la période du 1
er
septembre 2015 au 30 novembre 2021, ainsi que l’évolution de son avoir, sur la même
période, selon « LPP-Min ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art.
73 al. 3 LPP).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Selon la jurisprudence, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations
d'assurance, des prestations de libre passage et des cotisations. En revanche, les voies de droit de
l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit
de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de
ladite prévoyance. Cette compétence est également limitée par le fait que la loi
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation,
à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. Lorsque la compétence
matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête
à discussion, le point de savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle
se pose doit être résolu – conformément à la nature juridique de la demande
– en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui
de ces conclusions ; le fondement de la demande est alors un critère décisif de distinction
(ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a et les références ; MEYER/UTTINGER,
in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 23 ad art. 73 LPP).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la
forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application
en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural
les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action du demandeur a été
formée devant le tribunal compétent à raison du lieu, vu le siège vaudois de la défenderesse.
Les conclusions du demandeur tendent en l’occurrence
uniquement à ce que la Cour constate le montant de son avoir de prévoyance à la date du
dépôt de la demande, singulièrement à ce qu’elle examine si le montant de son
avoir de prévoyance doit inclure un montant de 83'500 fr. correspondant au versement anticipé
auquel a procédé la défenderesse. Les conclusions du demandeur sont donc des conclusions
en constatation.
Or, pour que la recevabilité d’une action en constatation de droit puisse être admise,
il faut que le demandeur puisse établir l’existence d’un intérêt à la
constatation.
En effet, selon la jurisprudence (de droit privé) du Tribunal fédéral, c’est le
droit fédéral qui régit les conditions dans lesquelles il est possible de demander au
juge la constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit relevant de la législation
fédérale. L’action en constatation de droit est ouverte si la partie demanderesse a un
intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation
de droit ; il n’est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique,
il peut s’agit d’un intérêt de pur fait ; la condition est remplie notamment
lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être
levée par la constatation judiciaire ; pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit
pas ; il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle
tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans
sa liberté de décision. L’intérêt pratique à une constatation de droit
fait normalement défaut pour le titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d’une action en
exécution, en interdiction ou d’une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui
permettrait d’obtenir directement le respect de son droit ou l’exécution de l’obligation.
Dans ce sens, l’action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire
ou formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les références).
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales, notamment
s’agissant des litiges de prévoyance professionnelle, prévoit des conditions analogues,
à propos de l’intérêt juridique dont doit pouvoir se prévaloir celui qui demande
que soit prononcée une décision en constatation (ATF 128 V 41 consid. 3a ; 117 V 318 consid.
1b ; TFA 7/04 du 15 juin 2004 consid. 6.1).
En l’occurrence, on peut sérieusement se demander si le demandeur dispose d’un intérêt
à la constatation.
Le cas échéant, l’existence d’un intérêt important et digne de protection
à l’examen du montant de l’avoir de prévoyance pourrait, éventuellement, être
admise, dans la mesure où la réponse à cette question est susceptible d’avoir une
influence quant au montant des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle auxquelles
le demandeur pourra éventuellement prétendre, respectivement quant aux modalités de son
départ à la retraite.
2.
Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu, le demandeur
se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que la défenderesse,
malgré plusieurs demandes, n’aurait pas produit les pièces demandées.
a)
Le droit de consulter le dossier est un aspect
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est notamment concrétisé
à l'art. 85b al. 1 let. a LPP, selon lequel a le droit de consulter le dossier, dans la mesure où
les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, l’assuré,
pour les données qui le concernent. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes
les pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance
des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485 consid.
3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; 125 II 473 consid. 4c/cc ; 121 I 225 consid. 2a).
L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit de prendre connaissance de documents purement
internes qui sont destinés à la formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de
preuves (ATF 129 V 472 consid. 4.2.2 ; 125 II 473 consid. 4a ; 115 V 297 consid. 2g/aa).
b)
Le demandeur a eu accès aux pièces
de son dossier. Il a régulièrement reçu des copies des courriers adressés, par exemple,
à la notaire L.________ par la défenderesse. Il a au demeurant reçu une copie de son dossier
par voie électronique le 15 février 2021.
Pour le surplus, la défenderesse a produit dans la présente procédure tous les moyens
de preuve requis par le demandeur (statuts et règlement de prévoyance, certificats de prévoyance
depuis le 1
er
janvier 2018 ainsi que courriers et courriels échangés entre les parties).
S’agissant de la requête tendant à la production du compte technique et du compte témoin,
la défenderesse a produit le 7 mars 2022 un tableau retraçant l’évolution de son
avoir de vieillesse pour la période du 1
er
septembre 2015 au 30 novembre 2021, ainsi que l’évolution de son avoir, sur la même
période, selon « LPP-Min » (cf. pièces 112 et 113 de la défenderesse).
Le demandeur n’a pas réagi à cet envoi. Il n’amène pour le surplus aucun élément
de nature à remettre en cause le fait qu’année après année, son compte de libre
passage LPP n’aurait pas été correctement constitué au regard de la loi et du règlement.
En particulier, il ne ressort pas des pièces au dossier que le demandeur aurait contesté la
teneur des certificats de prévoyance qui lui ont été régulièrement adressés.
Le demandeur n’avait enfin pas à avoir accès aux notes internes de la défenderesse,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, pas plus qu’aux échanges
intervenus avec J.________, les éléments liés au contrat d’assurance entre l’institution
de prévoyance et l’assureur au sens des art. 67ss LPP ne le concernant pas. La défenderesse
a enfin indiqué qu’il n’y avait pas eu d’avis de droit, ce dont il y a lieu de
prendre acte.
Le grief de violation du droit d’être entendu du demandeur doit dès lors être écarté.
3.
a)
Sur le fond, le principe de base qui détermine l’issue du présent litige est que l’avoir
de prévoyance ne peut intégrer un montant versé à titre de versement anticipé
pour l’acquisition d’un logement aussi longtemps que celui-ci n’a pas été
remboursé concrètement à l’institution de prévoyance (étant précisé
que le remboursement peut se faire selon n’importe quelle forme ; cf. art. 30d LPP).
b)
Selon l’art. 30c al. 1 LPP, l’assuré
peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir
auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d’un montant pour la propriété
d’un logement pour ses propres besoins. A teneur de l’art. 30c al. 2 LPP, les assurés
peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à concurrence
de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir
au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de
50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du
versement.
Les art. 331d à 331f CO traitent également de l’encouragement à la propriété
du logement. L’art. 331e al. 1 CO reprend dans une large mesure la teneur de l’art.
30c al. 1 LPP, et dispose que le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit
aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit
au versement d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.
Quant à l’art. 331e al. 2 CO, qui reprend largement l’art. 30c al. 2 LPP, il indique
que les travailleurs peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à
concurrence de leur prestation de libre passage. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent
obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge
de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment
du versement.
c)
Les art. 30c LPP et 331e CO ne précisent
pas ce que l'institution de prévoyance doit examiner en cas de demande de versement anticipé.
Selon l'art. 6 al. 1 OEPL, l’institution de prévoyance paie le montant du versement anticipé
au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit. Conformément
à l'al. 2, elle paie le montant du versement anticipé, après production des pièces
justificatives idoines et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à
l’entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l’art. 1 al. 1 let.
b OEPL. L’art. 10 OEPL dispose que lorsque la personne assurée fait valoir son droit au versement
anticipé ou à la mise en gage, elle doit fournir à l’institution de prévoyance
la preuve que les conditions de leur réalisation sont remplies. Selon le libellé clair de cette
disposition, il s'agit des conditions applicables au versement anticipé ou à la mise en gage,
c'est-à-dire celles qui découlent de la loi (notamment l'art. 30c al. 5 LPP et l'art. 331e
al. 5 CO) et celles qui sont mentionnées aux art. 1 à 9 OEPL (ATF 135 V 425 consid. 6.6.2).
Ni l'art. 30c LPP ni l'art. 6 OEPL ne prévoient d'obligation de vérification expresse, dans
le sens où le transfert de propriété doit être prouvé lors du versement.
Selon l'art. 30e LPP, l'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété
que sous réserve de l'art. 30d LPP. Est également considérée comme vente la cession
de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N’est en revanche
pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire
au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction
du droit d'aliéner que l'assuré (al. 1). Cette restriction du droit d’aliéner au
sens de l’al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L’institution de prévoyance
est tenue d’en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou
lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (al. 2).
Contrairement à l'art. 30c LPP et à l'art. 6 OEPL, l'art. 30e LPP ne régit pas le versement,
qui fait partie intégrante du contrat de vente, c'est-à-dire de l'acte d'engagement. Conformément
à son titre "Garantie du but de la prévoyance", l'art. 30e al. 2 LPP vise plutôt
à garantir qu'une personne assurée ne détourne pas son capital de prévoyance, qu'elle
a retiré par anticipation pour l'acquisition d'un logement, de l'objectif de prévoyance en
aliénant le logement et en l'utilisant à des fins de consommation. Le versement anticipé
du 2
e
pilier doit rester dans le circuit de la prévoyance (message du 19 août 1992 sur l'encouragement
à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, FF 1992 VI
250, ch. 133.3, deuxième alinéa). L'art. 30e al. 2 LPP ne constitue pas une limitation de l'acte
d'engagement obligatoire, mais une limitation du pouvoir de disposition. Le fait que ce n'est pas la
conclusion du contrat qui est limitée, mais la disposition réelle, résulte avant tout
de l'art. 30e al. 3 let. d LPP, selon lequel la mention peut être radiée lorsqu’il est
établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré
selon l’art. 30d LPP à l’institution de prévoyance de l’assuré ou à
une institution de libre passage.
d)
Le fait de donner des renseignements inexacts
peut engager la responsabilité d'une institution de prévoyance en application du principe de
la protection de la bonne foi (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1 ; TF 9C_132/2019 du 3 juillet 2019 consid.
6.3 et les références ; voir aussi ATF 131 II 627 consid. 6.1).
4.
En l’occurrence, c’est en l’absence
de toute faute que l’institution de prévoyance a libéré le montant litigieux.
Il n’est en effet pas contesté que
le demandeur remplissait les conditions d'octroi d'un versement anticipé pour l'acquisition d'un
logement pour ses propres besoins. Il a donné son accord au versement anticipé le 31 octobre
2018, en indiquant le montant désiré, le nom de la notaire destinataire, et la désignation
détaillée de l’objet.
Le 2 novembre 2018, le notaire R.________ a écrit à la défenderesse, et s’est engagé
à virer un montant de 86'500 fr. à titre de remboursement partiel des avoirs de prévoyance
du demandeur au crédit du compte que Q.________ lui indiquerait, ainsi qu’à virer le
solde, soit 83'500 fr., à sa consœur/confrère chargé d’instrumenter l’achat
par A.M.________ et son épouse, B.M.________, d’une nouvelle résidence principale, moyennant
l’accord préalable de Q.________. Le 7 novembre 2018, Q.________ a communiqué à
Me R.________ son accord pour la consignation sur le compte de l’étude de sa consœur
ou de son confrère du montant de 83'500 fr., pour une durée n’excédant pas deux
ans. Elle a précisé que si cette somme ne devait pas être utilisée dans le cadre
de l’encouragement à la propriété dans ce délai, l’intégralité
du montant devrait lui être remboursé.
En donnant son accord au notaire R.________ au versement du montant de 83'500 fr. sur le compte de consignation
de la notaire qui instrumenterait l’acte de vente du logement de la commune d’[...],Q.________
a procédé conformément aux dispositions et à la jurisprudence rappelées ci-dessus
(cf. consid. 3), sans que l’on ne discerne de sa part une violation des règles de la bonne
foi, respectivement l’indication de renseignements erronés. Elle s’est en effet assurée
que le montant en question soit utilisé pour l’achat d’un bien immobilier destiné
au propre logement.
La solution répandue dans la pratique est au demeurant celle selon laquelle les parties contractantes
décident, dans le cadre de l'exécution du contrat de vente convenu, de faire verser d'abord
le versement anticipé sur un compte de notaire, d'où les autres paiements sont ensuite effectués
en fonction de la marche des affaires (STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 372 n. 1002 ; cf. également
les communications sur la prévoyance professionnelle n° 70 du 27 octobre 2003 n. 412 in
fine). Il n’était dès lors nullement insolite de la part de la défenderesse d’autoriser
le versement par Me R.________ du montant de 83'500 fr. sur le compte de consignation de Me L.________.
Comme l’observe à juste titre la défenderesse, quand bien même l’institution
de prévoyance et le notaire auraient précisé par écrit que l’acompte devrait
être restitué à l’institution de prévoyance en faveur de la personne assurée,
si la vente n’a pas lieu, cela ne signifie pas encore que la Caisse de pension serait tenue de
supporter le risque financier inhérent à toute transaction immobilière conclue entre son
assuré et un tiers, et ce indépendamment du point de savoir pour quelle raison la vente n’a
finalement pas eu lieu.
Au demeurant, et comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (cf. ATF 138 V 495 consid.
2.4), les variantes d'exécution de l'acquisition d'un logement en propriété sont multiples ;
l'élaboration du contrat de vente et la fixation de ses conditions sont en premier lieu l'affaire
des parties contractantes, c'est-à-dire de l'acheteur et du vendeur. La défenderesse, en tant
que caisse de pension versante, n'est pas impliquée à cet égard. La plupart des assurés
ressentiraient d'ailleurs une telle intervention comme une ingérence dans leurs affaires personnelles
(cf. ATF 138 V 495 consid. 2.4). La Haute Cour a aussi noté que l’on ne peut imposer à
la caisse de pension versante une obligation générale de faire dépendre le versement du
retrait anticipé de la preuve du transfert de propriété, et que l'achat d'un logement
à l'aide d'un versement anticipé implique une certaine (co)responsabilité de l'assuré.
En l’occurrence, et contrairement à l’arrêt TF 9C_419/2011 du 17 septembre 2012
dont se prévaut le demandeur, la défenderesse ne lui a pas donné d’indication erronée.
Les parties contractantes ont rencontré un différend à la suite de la conclusion de l’acte
de vente. Toutefois, la défenderesse est totalement étrangère à ce litige, qui oppose
le demandeur et son épouse aux vendeurs de l’immeuble n° [...] de la commune d’[...].
La signature de la cession de créances des 14/18 février 2020 ne conduit pas à un autre
constat. Comme l’a relevé la défenderesse, la signature de cette cession n’avait
d’autre but que de dissiper tout éventuel doute concernant la légitimation active dans
l’hypothèse où des démarches auraient dû être entreprises à l’encontre
de la notaire L.________ qui, par courrier du 30 janvier 2019 à la défenderesse, s’était
engagée à lui restituer le montant de 83'500 francs.
Quant aux démarches que la défenderesse a entreprises, à bien plaire, à l’encontre
de la notaire, elles ne peuvent être considérées comme un engagement de sa part de garantir
ou de rembourser au demandeur le versement anticipé de 83'500 francs.
Quant au fait que Me L.________ ne rembourse pas le montant de 83'500 fr. correspondant au solde du versement
anticipé réclamé par le demandeur, respectivement que l’acompte versé par l’institution
de prévoyance a d’ores et déjà été utilisé par la notaire qui l’a
fait suivre au promettant vendeur, il ne lie pas davantage la défenderesse.
Finalement les engagements des uns et des autres
par rapport au montant de 83'500 fr. (utilisation du montant du versement anticipé par la notaire
L.________ ; cession de créance entre le demandeur et la défenderesse ; engagement
de remboursement de la notaire L.________) importent fondamentalement peu sur le plan de la prévoyance
professionnelle, en l’absence de toute faute de la part de l’institution de prévoyance
par rapport à la libération du montant litigieux.
5.
La défenderesse a requis la production du dossier complet de la procédure actuellement pendante
devant les tribunaux [...] opposant le demandeur et son épouse aux vendeurs de l’immeuble
n° [...] de la commune d’[...]. Vu l’issue de la procédure, la mise en œuvre
de cette mesure d’instruction n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage
différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). Pour le même motif, la
cause n’a pas à être suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue du litige
pendant entre le demandeur et son épouse et les vendeurs de l’immeuble de la commune d’[...].
6.
a)
Mal fondée, la demande formée par A.M.________ contre la Caisse de pension Q.________ doit
par conséquent être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également
ATF 128 V 323), l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance
n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de prévoyance
professionnelle.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par A.M.________ contre la Caisse de pension Q.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le demandeur),
‑
Me Guy Longchamp (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :