vd_findinfo · HC / 2022 / 869 · 2022-11-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 106 CPC, 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2022 HC / 2022 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.007294-220328
565
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 mars
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 21 mars 2022, N.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance du 9 mars 2022 rendue par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et requis l’assistance
judiciaire.
1.2
Le 2 mai 2022, K.________ (ci-après :
l’intimé) a déposé une réponse et a également conclu au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
1.3
Par ordonnances du 14 avril, respectivement du
2 mai 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a accordé
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance à l’appelante
et à l’intimé.
1.4
L’appelante a déposé des déterminations
le 19 mai 2022. L’intimé s’est déterminé à son tour le 7 juin 2022.
1.5
Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue le 3 novembre 2022 devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.              K.________
contribuera à l’entretien de N.________ par le versement d’une pension mensuelle de
1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
janvier 2023 et jusqu’à l’âge légal de la retraite de K.________, le 26 juillet
2028.
II.              La pension fixée
sous chiffre I ci-dessus, qui correspond à la position de l’indice des prix à la consommation
du mois de novembre, sera indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2024, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
K.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel la pension
sera indexée proportionnellement.
III.              Chaque partie est
reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et n’a aucune prétention à
faire valoir contre l’autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi dissous et liquidé.
IV.              Les parties produiront
un avenant s’agissant du partage de leur avoir de prévoyance professionnelle.
V.              N.________ retire l’appel
qu’elle a déposé à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 9 mars 2022. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont partagés par moitié
entre les parties.
VI.              Parties conviennent
de partager les frais de justice par moitié, sous réserve de l’assistance judiciaire.
Chacune d’elles assume les honoraires de son avocat ».
1.6
Par courrier du 4 novembre 2022 adressé à la Cour de céans, l’appelante a déclaré
retirer son appel formé le 21 mars 2022 et a indiqué que les frais judiciaires et les dépens
étaient partagés par moitié entre les parties.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
2.2
L’appelante a déclaré retirer
son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al.1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires
de deuxième instance, réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré
après que le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties par moitié, à raison de 200
fr. chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que chaque partie est au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des
frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera provisoirement laissée à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance vu l’accord
trouvé entre les parties.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
4.2.1
Le conseil d’office de l’appelante
a indiqué, dans sa liste d'opérations du 9 novembre 2022, avoir consacré 780 minutes,
soit 13 heures, au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 16 fr. 50 pour les
frais de photocopies et de 36 fr. 20 pour des timbres, soit un total de 52 fr. 70.
Il se justifie de ne pas rémunérer les opérations intitulées « Communication
au client », comptabilisées les 29 mars, 18 et 21 octobre et 4 novembre 2022 à
raison de 5 minutes chacune, dès lors qu’il s’agit manifestement de simples
envois
de transmission relevant d’un travail de secrétariat qui fait partie des frais généraux
de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué CACI 6 septembre
2021/430 consid. 5.4 ; Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août
2017/310 consid. 5.3 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même des opérations
libellées « Copie courrier au Tribunal
à Me V. Elsner Guignard » des 19 mai – à deux reprises –, 18
et 21 octobre, ainsi que du 4 novembre 2022
,
dans la mesure où il s’agit également vraisemblablement de mémos de transmission.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au dossier de 12 heures et 20 minutes
(13h – 0h40).
En ce qui concerne les débours revendiqués
par le conseil d’office, il s’agit de frais d’affranchissement et de photocopies, soit
des frais qui sont rétribués de manière forfaitaire en deuxième instance à raison
de 2% de la rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Elvira Gobet-Coronel doit être
fixée à 2'220 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 44 fr. (2 % de
2'220 fr.), et la TVA sur le tout par 172 fr. 80, soit 2'416 fr. 80 au total, arrondis à 2'420 francs.
4.2.2
Le conseil d’office de l’intimé
a indiqué, dans sa liste des opérations du 10 novembre 2022, avoir consacré 9 heures et
42 minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5 %
de sa rémunération.
Il se justifie de retrancher les opérations intitulées « Mail au client »
comptabilisées les 29 avril et 7 juin 2022, dès lors qu’elles constituent selon toute
vraisemblance des simples
mémos
de transmission
.
Il y a également lieu de retrancher l’opération intitulée « 1 bordereau
de pièces (appel) » comptabilisée le 29 avril 2022 à raison de 10 minutes, qui
relève d'un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge délégué
CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2).
On admettra au total une durée d’activité de 9 heures et 18 minutes (9h42 – 0h07
– 0h07 – 0h10).
Pour ce qui est des débours, l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une rémunération
forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance, et non de 5 %.
Les débours seront ainsi rémunérés conformément à cette disposition, étant
souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait
justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente
une liste accompagnée de justificatifs de paiement
(cf.
art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie Elsner Guignard
doit être fixée à 1'674 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 33 fr. 50
(2 % de 1'674 fr.) et la TVA sur le tout par 131 fr. 50, soit 1'839 fr. au total, arrondis à
1'840 francs.
5.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils
d’office respectifs provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelante N.________l et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé K.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties.
III.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d'office de Me Elvira Gobet-Coronel,
conseil de l'appelante N.________, est arrêtée à 2'420 fr. (deux mille quatre cent vingt
francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité
d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de l’intimé K.________, est arrêtée
à 1'840 fr. (mille huit cent quarante francs), TVA et débours compris.
VI.
Les parties,
bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
de leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elvira Gobet-Coronel (pour l’appelante N.________),
‑
Me Valérie Elsner Guignard (pour l’intimé K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :