vd_findinfo · Décision / 2015 / 464 · 2015-05-21 · fr

ENLÈVEMENT{INFRACTION}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, ADMINISTRATION DES PREUVES, LÉSION CORPORELLE GRAVE, FAUX CERTIFICAT MÉDICAL, SECRET PROFESSIONNEL, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 125 CP, 181 CP, 183 ch. 1 CP, 318 CP, 321 ch. 1 CP, 147 CPP (CH), 5 CPP (CH), 56 CPP (CH), 59 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.05.2015 Décision / 2015 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
355
PE13.017842-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2015
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
5 al. 1, 56, 59 al. 1 let. b, 89 al. 2, 90 et 147 al. 1 CPP ; art. 125, 181, 183 ch. 1, 318
et 321 ch. 1 CP ; 21 al. 4 et 23 al. 3 LMPu ; art. 23 al. 1 LSP
Statuant sur les deux recours interjetés le 2 avril 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 mars 2015 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs dans la cause
n° PE13.017842-FMO
,
ainsi que sur la demande tendant à la récusation de N.________, Procureur général
adjoint au Ministère public central, contenue dans l’une des deux écritures, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 novembre 2012, F.________ aurait dû se rendre par ses propres moyens au R.________ sur recommandation
de son médecin traitant pour une admission en raison d’une décompensation diabétique
dans un contexte d’infection urinaire avec état confusionnel nocturne ainsi qu’une incontinence
urinaire et des risques de chutes. Cependant, ensuite d’une chute dans les escaliers de sa villa,
l’intéressé a été transporté par ambulance aux urgences du R.________
le même jour.
Le 23 novembre 2012, vers 17 heures, l’intéressé
a été transféré des urgences du R.________ au service de médecine interne. A
23 heures, la Dresse J.________, médecin de garde de nuit pour le secteur, a été appelée
par une infirmière pour un malaise avec perte de connaissance. A son arrivée auprès de
F.________, celui-ci était inconscient dans son lit et présentait un Glasgow à 8/15, soit
un état altéré dans une mesure moyenne à forte. Une perte d’urine ainsi que
des mouvements myocloniques des membres inférieurs et supérieurs ont été constatés.
Selon la Dresse J.________, l’intéressé était alors hypertendu à 220/120 avec
une hyperglycémie à 22, et nécessitait une prise en charge. L’infirmière a
rapporté au médecin que 20 mg de Stilnox avaient été prescrits au patient mais que
ce dernier avait encore pris 40 mg sans que ceux-ci ne soient prescrits. La Dresse J.________ lui a alors
donné, par spray buccal, de l’lsoket pour traiter la tension et du NaCI 1000 ml par perfusion,
pendant une heure, destiné à traiter le diabète, conjointement avec une injection d’insuline
(Novorapid 5 UI). L’état stuporeux de l’intéressé a, vraisemblablement, duré
une vingtaine de minutes.
Lorsque F.________ a repris conscience, la Dresse J.________ a constaté un score de Glasgow à
13/15. lI ressortait du dossier médical et des notes de cette dernière que cette reprise de
conscience a été suivie d’un état d’agitation avec agression gestuelle envers
le personnel (p. 137 du dossier médical). Le prénommé a alors reçu 1 mg d’Haldol
pour traiter l’état confusionnel constaté.
Sur conseil du chef de clinique des urgences, la Dresse J.________ a transféré l’intéressé
aux soins continus de médecine interne, vers minuit, pour une surveillance neurologique. Il ressortait
de la feuille « évolution » (p. 267 du dossier médical) qu’à
son arrivée aux soins continus, il était très agité, pas compliant et qu’il
arrachait le venflon. Les résultats du CT scanner cérébral n’ont pas montré
de signes hémorragiques ou de processus expansif suspect (p. 224 et 268 du dossier médical).
Durant la nuit, la Dresse J.________ est passée à plusieurs reprises auprès de F.________.
Vers 4 heures du matin, le 24 novembre 2012, selon les déclarations et les notes prises par l’infirmière
alors en charge de l’intéressé, une contention abdominale ainsi que des membres inférieurs
et supérieurs a été mise à F.________ sur ordre de la Dresse J.________. Pour une
raison inconnue, cette dernière n’a pas rempli le protocole de contention. Partant, il a été
impossible de déterminer à quelle heure cette contention avait été levée, mais,
à tout le moins, on doit admettre qu’à 10 heures, celle-ci avait été remplacée
par une contention portant exclusivement sur les membres supérieurs ordonnée par la Dresse
W.________, médecin-assistant. Selon le protocole de contention succinctement rempli par cette dernière
(pp. 323 et 324 du dossier médical), la description de la situation était la suivante «
patient très agité, inadéquat, risque de chutes +++, s’arrache ses VF ». Cette
deuxième mise sous contention a été levée dans la matinée à une heure qu’il
n’a pas été possible de déterminer, mais avant la venue à l’hôpital
de la fille de l’intéressé. Durant la matinée, cette dernière s’est entretenue
avec la Dresse W.________ qui l’a informée que F.________ avait été très agité
durant la nuit.
Le 25 novembre 2012, un électroencéphalogramme a été réalisé et s’est
révélé dans la norme. F.________ a ainsi quitté les soins continus le 26 novembre
dans l’après-midi pour aller dans une unité de médecine interne. Jusqu’au
27 novembre 2012, le prénommé a présenté un état confusionnel en alternance
avec des moments de lucidité.
L’IRM cérébrale réalisée le 5 décembre 2012 a mis en évidence une
leucoaraïose périventriculaire. Finalement, F.________ a été transféré,
le 11 décembre suivant, au Service de gériatrie et réadaptation gériatrique de la
clinique [...] (p. 1 du dossier médical). Il y a séjourné jusqu’au 21 décembre,
date de son retour à domicile.
Selon un rapport établi le 18 décembre 2012 à l’attention du médecin traitant
de F.________ (pp. 223 à 225 du dossier médical), les neurologues consultés étaient
d’avis que l’état confusionnel aigu présenté par F.________ lors de son séjour
au R.________ était probablement dû à une crise épileptique survenue dans un contexte
de déprivation de sommeil et d’abus de benzodiazépines.
b)
Par
courrier du 19 août 2013, F.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour
séquestration. Il reprochait notamment aux infirmières et infirmiers présents au R.________
dans la nuit du 23 au 24 novembre 2012 de l’avoir mis sous contention sans son accord, sans l’en
informer ou informer ses filles, mais également sans avoir respecté les prescriptions légales
et formelles.
Le prénommé a également déposé plainte pénale pour calomnie et diffamation
contre les docteurs L.________ et O.________, tous deux signataires d’un rapport « plus
ou moins psychiatrique » datant du 3 décembre 2012, qui serait selon lui notamment inexact,
incomplet, malveillant et qui ne lui aurait jamais été formellement notifié.
c)
Le 21 novembre 2013, le Ministère public central a ouvert un instruction pénale pour contrainte.
B.
Par ordonnance du 24 mars 2015, le Ministère
public central a ordonné le classement de la procédure pénale pour contrainte à raison
de la mesure de contention dont F.________ avait été l’objet au R.________ (I), a dit
ne pas entrer en matière sur la plainte de F.________ pour le surplus (II), a ordonné la restitution
au R.________ du dossier médical de F.________, enregistré sous fiche de séquestre n°
[...] (III), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
En substance, le procureur a considéré que les deux mesures de contention subies par le plaignant
étaient justifiées et proportionnées eu égard aux principes de droit pénal et
de la directive du R.________ sur les mesures de contrainte. Bien que le magistrat ait relevé que
les règles formelles imposées par la directive du R.________ sur les mesures de contrainte
à l’égard du patient n’aient pas été correctement respectées par
le personnel soignant, il s’agissait cependant de prescriptions formelles et administratives qui
ne fondent pas à elles seules la réalisation d’un élément constitutif d’une
infraction au sens du droit pénal.
C.
Par acte du 30 mars 2015, F.________ a recouru
personnellement contre cette ordonnance. Il a également recouru, par l’intermédiaire
de son conseil, par acte du 2 avril 2015. Ces deux actes ont été envoyés à la Cour
de céans par courrier daté du 2 avril 2015. Dans son acte du 30 mars 2015, le recourant a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’effet suspensif soit accordé à
son recours, que l’ordonnance entreprise soit annulée, que le dossier soit renvoyé au
Ministère public central pour que les plaintes soient nouvellement instruites et les mesures d’instruction
requises ordonnées ; il a en outre requis la récusation du Procureur général
adjoint N.________. Dans son acte du 2 avril 2015, le recourant a conclu avec dépens à l’annulation
de l’ordonnance quant à la non-entrée en matière sur les griefs liés aux lésions
corporelles dues à son immobilisation forcée au R.________ ainsi que sur les griefs formulés
à l’encontre du rapport de la Dresse L.________, et au renvoi de la cause au Ministère
public central pour qu’il instruise sur la séquestration, les lésions corporelles et
les griefs formulés à l’encontre dudit rapport.
Par ordonnance du 8 avril 2015, le Vice-président de la Cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif.
En droit
:
I.
Requête de récusation
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par F.________ à l'encontre du Procureur général
adjoint N.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Le recourant demande la récusation du Procureur général adjoint N.________, qui outre
le fait qu’il aurait été trop lent, peu motivé et partial, serait lié à
l’Etat de Vaud, son employeur, de manière trop étroite, et sans surveillance suffisante
au sens de l’art. 14 al. 5 CPP.
2.2
2.2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a ; TF 1B_629/2011 précité
c. 2.1 et la référence citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134
I 20 c. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier
le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia
259 c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
durant l'instruction, le Ministère public doit établir, d'office et avec un soin égal,
les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions
de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou
mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle.
Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il
peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les références citées; TF 1B_129/2014
du 16 mai 2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
précité c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une
preuve (ATF 116 Ia 135 précité ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.2.2
Selon l’art. 21 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère
public ; RSV 173.21), l'activité du Ministère public dans des cas d'espèce n'est
pas soumise à la surveillance du Conseil d'Etat. Celui-ci ne peut pas donner d'instructions relatives
à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation
de l'accusation devant le tribunal ni au dépôt de recours. Le Conseil d'Etat n'a pas accès
aux dossiers du Ministère public (al. 5).
L’art. 23 al. 3 LMPu dispose que le Procureur général surveille l'activité des procureurs
et peut leur donner des instructions générales. Sous réserve des refus d'approbation prévus
à l'art. 29 LVCPP, il ne peut donner de prescription quant aux décisions à prendre
en cours d'enquête, lors de la clôture de celles-ci, ou quant aux conclusions à prendre
dans l'acte d'accusation, en audience, en recours ou en appel.
2.3
En l’espèce, le fait que N.________
soit procureur général adjoint ne change aucunement sa capacité d’instruire en tout
indépendance, la loi garantissant que l’activité du Ministère public ne soit pas
soumise à la surveillance du Conseil d’Etat. Selon les dispositions légales précitées,
l’indépendance du procureur général adjoint était ainsi garantie. Pour le surplus,
on ne voit aucun motif objectif au dossier qui ferait redouter une activité partiale du Procureur
général adjoint et qui imposerait une récusation de l’intéressé. La demande
de récusation doit donc être rejetée.
II.
Recours de F.________ en personne contre l’ordonnance de classement
3.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a la qualité
pour recourir (cf. art. 118 al. 1 et 382 al. 1 CPP), les recours déposés tant par
F.________ lui-même que par son conseil sont recevables.
4.
4.1
Le recourant se plaint de ce que l’ordonnance
de classement ait été notifiée le 24 mars 2015, relevant que les vacances de Pâques,
du jeudi 2 au lundi 6 avril 2015, auraient ainsi réduit d’autant la durée du délai
de recours.
4.2
Selon l’art. 89 al. 2 CPP, la procédure
pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
L’art. 90 CPP dispose que les délais fixés en jours commencent à courir le jour
qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1); si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2).
4.3
En l’espèce, le recourant a reçu
l’ordonnance de classement le 25 mars 2015. Il n’y a pas de féries judiciaires comme
on l’a vu. En supposant toutefois qu’il n’y ait pas eu les vacances de Pâques,
le délai pour recourir serait arrivé à échéance le lundi 6 avril 2015. Or le
lundi de Pâques étant un jour férié, le délai de recours a donc été
reporté au mardi 7 avril 2015, faisant ainsi gagner un jour au recourant. Dans tous les cas de figure,
le moyen est mal fondé.
5.
5.1
Le recourant allègue qu’il aurait la
qualité de victime au sens de l’art. 116 CPP et qu’il n’aurait pas été
avisé de ses droits en violation de l’art. 305 CPP.
5.2
Selon l’art. 116 al. 1 CPP, on entend par
victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle. Conformément à cet article, pour que le
lésé soit considéré comme une victime, il faut qu’il ait subi, du fait d’une
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 116 CPP).
5.3
En l’espèce, la plainte pénale
déposée par le recourant le 19 août 2013 (P. 4) ne fait état que de séquestration
et de diffamation, subsidiairement calomnie. S’agissant de la séquestration, et comme on le
verra à nouveau plus loin, les éléments constitutifs ne sont à l’évidence
pas réalisés. Tout au plus, pourrait-il être question de contrainte au sens de l’art.
181 CP. Quant aux lésions corporelles graves par négligence dont le recourant prétend
avoir été victime lors de son séjour, elles n’ont pas fait l’objet de la plainte
du 19 août 2013, alors que celle-ci émanait d’un avocat expérimenté, comme
celui-ci se qualifie lui-même. Par conséquent, aucune des infractions examinées ne justifiait
de retenir d’emblée que le recourant pouvait avoir la qualité de victime au point que
le Procureur général adjoint devait d’emblée donner les avis réservés
à celle-ci. Il aurait certes dû le faire par la suite, si les infractions de séquestration
et de lésions corporelles graves par négligence avaient été sérieusement envisagées,
ce qui n’a finalement pas été le cas. Le moyen est infondé.
6.
6.1
Le recourant se plaint de ne pas avoir pu poser les questions utiles lors des interrogatoires menés
par le Procureur général adjoint.
6.2
L’art. 147 al. 1 CPP consacre le principe
général de l’administration des preuves durant l’instruction et la procédure
principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières ont le droit d’assister
à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des
questions aux comparants (ATF 139 IV 25 c. 5.4.1 et 5.4.2, JT 2013 IV 226 ; TF 6B_280/2014
c. 1.2.1). Le droit de participer et de collaborer aux actes de procédure découle du droit
d’être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP ; ATF 139 IV 25 c. 4.2).
6.3
En l’espèce, il apparaît qu’à
toutes les auditions du Procureur général adjoint, les conseils du recourant étaient présents
et ont pu poser des questions. Lors des auditions des différents médecins et d’une infirmière,
le recourant était d’ailleurs présent personnellement avec son conseil. Il résulte
des procès-verbaux que ce dernier, par ses conseils cas échéant, a pu poser une multitude
de questions complémentaires (PV aud. 5 à 9). Dès lors, le reproche formulé par le
recourant sur ce point tombe à faux.
7.
7.1
Le recourant soutient que d’autres soignants,
soit une « demi-douzaine d’infirmiers français venus en remplacement »,
l’auraient maintenu pendant de longues heures sous contention et que ces soignants n’auraient
pas été identifiés par le magistrat.
7.2
En l’espèce, le Procureur général adjoint a refusé la réquisition du recourant
tendant à ce que le R.________ transmette la liste complète des noms des infirmiers présents
lors de sa mise sous contention au motif que l’instruction avait permis d’identifier les
personnes concernées et que ces dernières avaient toutes été entendues (Ordonnance
de classement, p. 2, 2
e
§).
Toutes les pièces du dossier médical ont été produites. Dès lors, le recourant
avait accès à l’entier du dossier et pouvait vérifier ce qu’il en était
des intervenants et des consignes données par les uns et les autres (P. 8/2). De plus, il ressort
de certaines auditions de médecin que le recourant s’est révélé passablement
confus lorsqu’il a évoqué un complot de « toulonnais », qui seraient
soit venus de l’extérieur, soit auraient agi comme physiothérapeutes (PV aud. 6, lignes
115 et suivantes) ou infirmiers (PV aud. 5, lignes 55 et suivantes). A partir du moment où il n’existe
aucun indice ni même aucun début d’élément permettant de déterminer qui
pourraient être ces « toulonnais », le procureur a, avec raison, rejeté
cette réquisition, rejet qui doit être confirmé. Enfin, au sujet des raisons pour lesquelles
le recourant a été endormi et transféré dans divers services, les médecins et
infirmières ont expliqué dans leurs auditions les raisons y relatives. On ne saurait y voir
une quelconque infraction.
8.
8.1
Le recourant relève que l’infraction de lésions corporelles graves par négligence
a fait l’objet d’une non-entrée en matière du procureur général adjoint,
alors même qu’il est entré au R.________ en état de marcher, de conduire, de chasser,
et qu’au terme de son séjour, il est ressorti en chaise roulante, considérablement amoindri
dans ses capacités de se déplacer.
8.2
Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui,
par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité
corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant
sera poursuivi d’office (al. 2).
L'infraction visée par l'art. 125 CP est une infraction de résultat, qui suppose en général
une action. Elle peut cependant aussi être réalisée par omission, lorsque l'auteur avait
une position de garant, c'est-à-dire l'obligation juridique d'agir pour prévenir le résultat
dommageable, laquelle peut résulter de la loi, d'un contrat ou des principes généraux,
et lorsqu'il n'a pas empêché ce résultat de se produire, alors qu'il le pouvait (cf. art.
11 CP ; ATF 133 IV 158 c. 5.1 ; ATF 113 IV 68 c. 5).
Selon la jurisprudence, un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment
des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou
dû tenir compte, de la mise en danger d’autrui qu’il provoquait et qu’il dépassait
simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 c. 2.3.1 ; SJ 2011 I p.
86 ; ATF 135 IV 56 c. 2.1, JT 2010 IV 43 ; ATF 133 IV 158 c. 5.1). Pour déterminer
les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées
par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. A défaut
de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles
analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement
reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux,
si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 133 IV 158
c. 5.1 ; ATF 129 IV 119 c. 2.1 ; TF 6B_934/2009 du 22 décembre 2009 c. 1.1).
S’il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être
imputée à faute, c’est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte
tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 122
IV 145 c. 3b). Cette violation doit encore se trouver en rapport de causalité naturelle et adéquate
avec le résultat de l'infraction, soit des lésions corporelles (ATF 135 IV 56 c. 2.1, JT 2010
IV 43).
8.3
En l’espèce, le Procureur général
adjoint s’est expressément prononcé sur ce point et a retenu qu’il n’y avait
pas d’indices suffisants en relation avec une mauvaise prise en charge ou une faute de la part
du personnel soignant. Plus particulièrement, les explications données par le Docteur V.________
permettent de retenir les motifs pour lesquels un traitement de physiothérapie n’a pas été
prescrit immédiatement. Une nécessaire stabilisation des différents facteurs ayant favorisé
l’état confusionnel notamment justifiait d’attendre la mise en place d’une physiothérapie
(PV aud. 6, lignes 137 et suivantes). Un tel traitement a été instauré le lendemain de
l’arrivée du recourant dans le service de médecine interne. Plus généralement,
il y a lieu de relever que le recourant a été hospitalisé ensuite d’un état
confusionnel mais surtout en raison d’antécédents de chutes et de difficultés à
la marche juste avant son hospitalisation. Le tout pouvait parfaitement expliquer les difficultés
en relation avec les déplacements du recourant. Le moyen doit donc être rejeté.
9.
9.1
Le recourant soutient enfin qu’il aurait
été victime d’un faux certificat médical et d’une violation du secret médical.
9.2
9.2.1
Aux termes de l’art. 318 ch. 1 al. 1 CP,
les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui auront intentionnellement
dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné
à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il
était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces
personnes, seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence (art.
318 ch. 2 CP).
Cette infraction ne peut être commise en qualité d’auteur, que par un médecin, un
dentiste, un vétérinaire ou une sage-femme. La personne doit agir en cette qualité, mais
il n’est pas nécessaire qu’elle le fasse à titre professionnel, c’est-à-dire
qu’elle soit rémunérée pour cela. Le comportement punissable consiste pour l’auteur
à dresser une constatation écrite contraire à la vérité relevant de la science
concernée et se rapportant à l’état de santé de la personne ou de l’animal.
Ainsi la constatation contenue dans le document est fausse, ce qui peut résulter d’une affirmation
contraire à la vérité, mais aussi de l’omission d’un fait important qui donne
une fausse image de la réalité. L’infraction peut être commise intentionnellement
ou par négligence (Corboz, op. cit., vol. II. p. 726 et 727).
9.2.2
La violation du secret professionnel, notamment
du secret médical garanti par l’art. 80 LSP (Loi vaudoise sur la santé publique du 29
mai 1985; RSV 800.01), est réprimée par l’art. 321 ch. 1 CP.
Se rendent coupables de violation du secret professionnel au sens de cette disposition les ecclésiastiques,
avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret
professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens,
sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à
eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice
de celle-ci.
L’art. 321 CP définissant un délit propre pur, l’auteur doit appartenir à
l’une des professions qui y sont énumérées exhaustivement (Dupuis/Geller/Monnier/
Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 321
CP, p. 1871). Les autres corps de métiers, tels que les assistants sociaux, ne sont pas sanctionnés
par l’art. 321 CP, même si l’association à laquelle ils appartiennent leur impose
un devoir de garder confidentiels les éléments de fait appris dans le cadre de leur profession
(Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 321 CP, p. 1872). Les médecins sont des personnes qui, ensuite
de leur formation dans une haute école de médecine agréée par l’Etat, agissent
sur le plan thérapeutique ou simplement posent des diagnostics ; à titre d’exemples,
on peut citer les médecins d’hôpitaux, les directeurs médicaux de laboratoires de
médecine, les pathologistes, les assistants, les stagiaires qui s’occupent des patients (Dupuis
et al., op. cit., n. 17 ad art. 321 CP, p. 1873).
9.3
En l’espèce, le Procureur général
adjoint a retenu que les accusations du recourant ne reposaient sur aucun fondement et que celles-ci
étaient graves et purement gratuites.
Le recourant soutient que les constatations médicales faites dans le cadre du rapport du 3 décembre
2012 (p. 228 à 230 du dossier médical) seraient fausses ou exagérées voire qu’il
s’agirait d’un rapport médical pseudo-psychiatrique, qui serait contresigné par
un médecin qui ne l’a jamais vu. En réalité, un tel document, remis dans le contexte
dans lequel il a été dressé et faisant suite aux constatations du moment, ne paraît
pas contraire à la vérité, mais reflète ce que son signataire a constaté. Cela
ne veut certes pas encore dire qu’il soit juste médicalement parlant, mais cela importe peu,
puisque les conditions de l’infraction présupposent que le document soit contraire à
la vérité, intentionnellement ou par négligence. Or, il n’y a pas le début
d’un élément qui permette de retenir que la Dresse L.________ aurait fait de fausses
constatations, même par négligence. En outre, on peut douter qu’un tel document, à
usage d’un service du R.________ à un autre, ait lésé les intérêts légitimes
et importants du recourant. La signature du médecin cadre est d’usage au R.________ et ne
nécessite pas que le cosignataire ait vu le patient. Quant à une violation du secret médical,
il n’y a clairement pas eu infraction, puisque ce document a été transmis par un médecin
à un autre médecin du R.________. Le moyen doit ainsi être rejeté.
III.
Recours de Me Blanc contre l’ordonnance de classement
10.
10.1
Dans un premier moyen, le conseil du recourant
soutient que le Procureur général adjoint aurait violé le principe de la célérité,
la plainte ayant été déposée le 19 août 2013 et l’ordonnance de classement
rendue le 24 mars 2015. Le recourant se plaint plus particulièrement du délai écoulé
entre l’avis de prochaine clôture du 29 septembre 2014 et l’ordonnance du 24 mars 2015.
10.2
Le principe de la célérité consacré
à l’art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités pénales d’engager les procédures
pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut.
Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 c. 3.3.3,
JT 2004 IV 159; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 20 octobre 2014/773).
10.3
En l’espèce, si l’on reprend
le procès-verbal des opérations, on constate qu’il n’y a eu aucun temps mort dans
le cadre l’instruction. En outre, il est malvenu de la part du recourant d’émettre une
critique concernant le délai écoulé entre l’avis de prochaine clôture et l’ordonnance
attaquée, à partir du moment où c’est son conseil qui a requis deux prolongations
de ce délai avant de déposer des déterminations en date des 10 et 19 novembre 2014. L’ordonnance
a donc été rédigée dans les quatre mois qui ont suivi, ce qui est parfaitement admissible.
Le moyen doit être rejeté.
11.
11.1
Le recourant se plaint également d’une
violation de son droit d’être entendu et de son droit à un procès équitable,
ses réquisitions ayant été rejetées, notamment celles tendant à établir
avec certitude la durée de la contention et de la personne qui aurait décidé de sa levée.
11.2
11.2.1
S’agissant de la contention, l’art.
23 al. 1 LSP prévoit qu’aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et
éclairé du patient concerné capable de discernement, qu'il soit majeur ou mineur.
11.2.2
Au ch. 3.3 de la directive « Mesures
de contrainte en médecine » de l’Académie Suisse des Sciences Médicales
(ci-après ASSM) (P. 8/4), il est prévu tout particulièrement dans le cadre des mesures
de contrainte que le principe de la proportionnalité doit être respecté ; cela signifie
qu’il faut qu’une telle mesure soit premièrement nécessaire, deuxièmement
soit proportionnelle au degré de danger encouru, et troisièment ne puisse pas être remplacée
par des mesures moins radicales. Il faut donc, dans chaque cas, déterminer quelle est la mesure
la moins lourde pour la personne concernée. De plus, il faut évaluer si le bénéfice
(personnel et social) qu’on peut attendre de la mesure prime nettement sur l’atteinte qu’elle
peut porter au patient ou si ses conséquences sont moins graves que celles d’une autre mesure
qui, à défaut, s’imposerait. La durée de la mesure de contrainte doit également
être adaptée aux circonstances. De plus, une mesure de contrainte doit être choisie sur
la base des dernières connaissances disponibles et elle doit être réversible.
Sous ch. 4.2.1, ladite directive prévoit qu’en cas d’urgence dans le domaine somatique,
lorsque des patients ont besoin de soins médicaux aigus et lorsque le pronostic vital est engagé,
mais qu’ils refusent un traitement en raison d’un état de choc ou d’agitation
psychomotrice, on peut admettre qu’ils sont momentanément incapables de discernement. Il faut
alors décider du traitement en fonction de leur volonté présumée.
Le ch. 4.2.2 prévoit que, dans le domaine psychiatrique, les troubles psychiques graves peuvent
conduire à une perte de contrôle et à des comportements faisant courir un danger aigu
à la personne concernée ou à des tiers. C’est uniquement dans des cas de ce genre
que des mesures de contrainte peuvent être mises en oeuvre. Les perturbations graves de la vie en
communauté doivent être prises en compte. Dans tous les cas, il doit y avoir mise en danger
de soi ; celle-ci peut également se manifester si la personne concernée, en nuisant gravement
à autrui, se porte aussi préjudice à elle-même. Si la situation d’urgence psychiatrique
ne peut être résolue d’une autre manière, une privation de liberté à des
fins d’assistance peut être envisagée. Dans le cadre d’une privation de liberté
à des fins d’assistance, d’autres mesures ne découlant pas purement de cette nécessité
d’assistance, comme l’isolement, la contention et la médication forcée, peuvent
être nécessaires dans certaines circonstances. Parmi les motifs de mise à l’isolement
figurent la perte momentanée du contrôle de soi avec agitation violente manifeste, la menace
de violence à prendre au sérieux ou la mise en danger d’autrui, ainsi que la perturbation
grave de la vie en communauté. Les motifs de contention peuvent être par exemple des tentatives
graves d’automutilation respectivement un danger aigu d’automutilation. Dans des situations
d’urgence psychiatriques, il faut tout d’abord essayer, selon un plan progressif, d’autres
possibilités de désescalade, pour autant qu’il n’y ait pas de danger imminent.
En milieu hospitalier, il s’agit en particulier de la désescalade verbale (« talking
down »), de la fixation verbale de limites, de l’isolement dans la propre chambre, de
la stimulation au mouvement ou de la présentation d’autres solutions possibles. Il faut aussi
examiner l’opportunité d’une prise en charge individuelle sur une période prolongée
avec accompagnement constant, dans la mesure où la sécurité de la personne effectuant
cette prise en charge peut être garantie.
11.2.3
Il ressort notamment du rapport intitulé
« Mesures de contention dans les hôpitaux psychiatriques du Canton de Vaud »
du 12 octobre 2009 (P. 8/3, p. 9 et suivantes) que les situations cliniques pouvant requérir l’usage
de mesures de contention en psychiatrie de l’âge avancé sont l’état confusionnel
avec agitation, les troubles du comportement chez les patients souffrant de maladie d’Alzheimer
ou les risques de chutes. La mise en place de mesures de contention respecte les principes généraux
décrits dans divers textes, suisses ou étrangers. Les directives médico-éthiques
de I’ASSM sur le « Traitement et prise en charge des personnes âgées en situation
de dépendance » précisent que, sauf disposition légale contraire, une mesure limitative
de liberté ne peut être prise qu’aux conditions suivantes : par son comportement,
la personne âgée compromet gravement sa sécurité, sa santé, ou celle de tiers
ou perturbe gravement la paix et le bien-être de ceux-ci ; le comportement particulier n’est
pas dû à des causes auxquelles il est possible de remédier (douleurs, effets secondaires
de médicaments ou tensions interindividuelles, p. ex.) et d’autres mesures moins restrictives
de la liberté personnelle ont échoué ou ne peuvent pas être appliquées.
L’état confusionnel aigu est une perturbation de la conscience accompagnée de modifications
cognitives qui ne peut pas s’expliquer par une démence préexistante ou en évolution.
Cette perturbation s’installe sur une période courte, habituellement quelques heures ou quelques
jours, et peut avoir une évolution fluctuante tout au long de la journée. La perturbation de
la conscience se manifeste par une baisse de l’état de conscience de l’environnement.
La capacité à focaliser, soutenir ou mobiliser l’attention est altérée. Le
sujet est facilement distrait par des stimuli extérieurs. Il peut être difficile voire impossible
d’engager une conversation avec lui en raison de ces perturbations. On observe également des
modifications du fonctionnement cognitif ou l’apparition de perturbations des perceptions. L’orientation
dans le temps et dans l’espace, la mémoire et le langage peuvent être altérés.
Les anomalies des perceptions peuvent comprendre des interprétations erronées, des illusions
ou des hallucinations. Il existe fréquemment dans l’état confusionnel une perturbation
du cycle veille-sommeil. Celle-ci peut consister en une somnolence diurne ou une agitation nocturne et
des difficultés d’endormissement, en une somnolence excessive durant la journée ou un
état d’éveil pendant la nuit. De nombreux patients sont ainsi agités ou hyperactifs.
Le patient peut présenter des perturbations émotionnelles telles qu’anxiété,
peur, dépression, irritabilité, colère, euphorie et apathie. Des changements rapides et
imprévisibles d’un état émotionnel à un autre peuvent s’observer. La
peur accompagne souvent des hallucinations menaçantes ou des idées délirantes fugaces ;
si elle est intense, le sujet peut s’attaquer aux personnes qu’il perçoit comme menaçantes.
Les patients peuvent se blesser en tombant de leur lit ou en essayant de s’échapper alors
qu’ils sont sous perfusion, sous intubation, qu’ils ont des cathéters urinaires ou autres
appareillages médicaux.
Dans le cadre d’un état confusionnel avec agitation, les mesures de contention s’adressent
au patient dangereux pour lui-même ou son entourage, le temps d’obtenir une sédation
médicamenteuse efficace. En ce qui concerne la contention mécanique, il est recommandé
que cette mesure reste exceptionnelle, qu’elle se limite aux situations d’urgence médicale
après avoir tenté toutes les solutions alternatives et pour permettre les investigations et
les traitements nécessaires tant que le patient est dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Cette mesure doit être reconsidérée au bout de quelques heures. Si la contention mécanique
est indispensable, elle est mise en oeuvre selon un protocole précis comprenant la prescription
médicale obligatoire et la mention dans le dossier médical et dans le dossier infirmier.
11.2.4
Aux termes de l'art. 183 ch. 1 CP, se rend coupable de séquestration celui qui, sans droit, arrête
une personne, la retient prisonnière ou la prive de sa liberté de toute autre manière.
Cette disposition réprime une infraction contre la liberté qui consiste à priver une personne
de la faculté d’aller et venir à sa guise.  Par rapport à la menace (art. 180
CP) ou à la contrainte (art. 181 CP), l’atteinte à la liberté est à la fois
plus importante et plus caractéristique : l’auteur acquiert la maîtrise d’une
personne au point de l’empêcher de se déplacer selon sa propre volonté. L’auteur
doit savoir ou accepter qu’il prive une personne de cette liberté dans des circonstances qui
rendent cette privation illicite (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 1 p. 726 et n. 40 p. 734).
11.2.5
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Selon la jurisprudence, la contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite. Une contrainte
est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de contrainte conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux moeurs; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsqu’il
n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence formulée (ATF 134
IV 216 c. 4.1; ATF 129 IV 6 c. 3.4 ; ATF 119 IV 301 c. 2b ; ATF 106 IV 125 c. 3a et les
arrêts cités).
11.3
11.3.1
Dans un premier grief, le recourant critique l’ordonnance
en relevant que la contention aux quatre membres aurait duré 10 heures et non 6 heures. Si l’on
peut certes regretter l’absence de protocole de contention de la part de la Dresse J.________,
on ne peut rien constater de précis quant à la durée de la contention. En effet, affirmer
que la contention a débuté vers 4h00 et qu’elle s’est terminée pour les membres
supérieurs à 10h00 n’est pas une erreur, mais une appréciation au vu des éléments
du dossier. Il est vrai toutefois que l’audition de la Dresse J.________ semble indiquer que la
contention était déjà posée aux alentours de minuit (PV aud. 8, p. 7). De toute manière,
on ne voit pas en quoi le fait que le recourant ait fait l’objet d’une contention de 6 heures
ou de 10 heures change quoi que ce soit à l’appréciation de l’infraction, puisque
les motifs de la contention étaient justifiés. Il en va de même pour la contention allégée,
qui aurait duré plus de deux heures (PV aud. 7, p. 2). Ce n’est pas le point déterminant,
mais bien plutôt la confirmation que la contention était encore nécessaire. Le recourant
y voit une violation du principe de la proportionnalité, mais il apparaît bien plutôt
à la lecture du dossier que la contention était jugée indispensable pendant la période
concernée. On peut ajouter d’ailleurs que, pour qu’une infraction de contrainte puisse
être retenue, et a fortiori de séquestration, il faudrait encore la conscience et la volonté
du soignant de « contraindre ». Or, en l’état, les médecins étaient
d’avis que seule cette mesure permettait de protéger le patient. L’un des éléments
constitutifs de l’infraction fait ainsi de toute manière défaut.
11.3.2
Le recourant affirme que la disposition applicable
en l’espèce serait la séquestration et non la contrainte. Cependant, il ne saurait être
sérieusement soutenu que les soignants du R.________ ont cherché à retenir le lésé
prisonnier avec l’intention de le priver illicitement de sa liberté. La séquestration
n’est dès lors pas envisageable. Sous l’angle pénal, la notion de contrainte de
l’art. 181 CP, serait ainsi la seule infraction que l’on pourrait admettre entrer en
ligne de compte selon la jurisprudence précitée (cf. c. 11.2.4 supra). Le moyen doit donc être
rejeté.
11.3.3
Le recourant critique encore l’ordonnance
en affirmant qu’une contention chimique aurait été possible. Il apparaît toutefois
que les substances absorbées vraisemblablement par le recourant empêchaient clairement de choisir
cette voie-là. Il ne suffit pas, pour le recourant, de clamer qu’il n’avait pas pris
plus de Stilnox que ce qui était allégué, mais plutôt de se placer du côté
du médecin, qui, dans le doute, ne pouvait prendre le risque de prescrire une contention chimique,
ce qui lui aurait été immanquablement reproché en cas de surdose de substances.
12.
12.1
Le recourant conteste la non-entrée en matière
du Ministère public central sur les griefs relatifs aux lésions corporelles ainsi qu’au
rapport médical de la Dresse L.________. Selon lui, dès lors que des actes d’instruction
matérielle auraient été entrepris, le Procureur général adjoint ne pouvait plus
refuser d’entrer en matière.
12.2
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. Lorsqu’une instruction
est formellement ouverte ou que l’autorité pénale a procédé à des actes
d’instruction, il n’est plus possible de rendre une ordonnance de ce type (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 ; JT 2014 III 30 c. 5). Seule une ordonnance de classement pourra alors être
prononcée. L’ordonnance de non-entrée en matière doit ainsi être rendue à
réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police et ceci avant qu’il
ne soit procédé à de plus amples actes d’enquête et qu’une instruction
soit ouverte (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 4 ss ad art. 310 CPP et les références
citées). Le Ministère public peut toutefois procéder à des vérifications avant
de refuser d’entrer en matière. Il peut demander des compléments d’enquête
à la police, non seulement lorsqu’il s’agit de compléter un précédent
rapport au sens de l’art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît
insuffisante (TF 1B_526/2012 du 24 juin 2013 c. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 et les références
citées). Il ressort également de l’art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère public
peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers,
dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande
à la personne mise en cause une simple prise de position (TF 1B_526/2012 du 24 juin 2013 c. 2.2
précité) ou qu’il fait entendre un tiers en qualité de personne appelée à
donner des renseignements (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2).
12.3
En l’espèce, s’agissant de la
non-entrée en matière rendue en parallèle à l’ordonnance de classement, et
qui a trait aux infractions de lésions corporelles et de faux certificat notamment, ni le Code de
procédure pénale, ni la jurisprudence n’imposent de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière sans tarder alors même qu’en parallèle sera rendue une ordonnance de
classement. Concernant les infractions qui ont fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée
en matière, le Procureur général adjoint s’est contenté de rassembler les pièces,
ce que l’art. 310 CPP lui permet encore. lI ne se justifie d’ailleurs pas d’ouvrir
une instruction pénale qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure
où cette condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 ; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012). Le refus d’entrer en matière est donc justifié.
13.
En définitive, les recours doivent être
rejetés et l'ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 2’530
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de récusation est rejetée.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
L’ordonnance du 24 mars 2015 est confirmée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 2'530 fr. (deux
mille cinq cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre H. Blanc, avocat (pour F.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton
de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :