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COMPÉTENCE RATIONE LOCI, ADMISSION DE LA DEMANDE | 55 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.08.2011 AI 101/11 - 389/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
101/11 - 389/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Neu et  M. Moyard, assesseur
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à
Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidite pour le canton de vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 LAI; 40 al. 1 RAI
Considérant en fait et en droit :
que par acte du 31 mars 2011, S.________ a interjeté un recours de droit administratif contre une
décision du 1
er
mars 2011 (
recte
:
28 février 2011) de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
qu’invité à se déterminer sur le recours, l’intimé a exposé que
la décision litigieuse avait été rendue, en réalité, par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton du Valais, de sorte que le Tribunal cantonal vaudois n’était pas compétent
ratione loci
pour statuer,
que par lettre du 24 juin 2011, le juge en charge de l’instruction de la cause a rendu l’intimé
attentif au fait que la décision litigieuse avait bien été établie par ou au nom
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, mais qu’elle renvoyait
à une motivation non datée rédigée par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton du Valais,
que le 21 juillet 2011, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud s’est
déterminé en précisant que la décision litigieuse avait bien été rendue
en son nom et qu’il ne pouvait l’expliquer, dès lors que l’Office de l’assurance-invalidité
du canton du Valais était compétent pour statuer,
qu’il s’ensuivait, d’après l’intimé, que la décision n’avait
pas été valablement rendue au sens des art. 55 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) et 40 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité;
RS 831.201),
que par acte du 3 août 2011, le recourant s’en est remis à l’appréciation
du Tribunal s’agissant de la suite formelle à donner au litige,
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1, 1
ère
phrase, LAI, l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton
dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations,
que l’office AI compétent pour enregistrer et examiner les demandes est celui dans le secteur
d’activité duquel les assurés sont domiciliés (art. 40 al. 1 RAI),
que cet office AI reste ensuite compétent durant toute la procédure (art. 40 al. 3 RAI),
qu’en l’espèce, le recourant est domicilié à la Tour-de-Peilz, dans le canton
de Vaud, mais qu’il était auparavant domicilié en Valais,
que la décision litigieuse fait suite à une procédure de révision du droit à
la rente ouverte au plus tard en 2005 par l’Office de l’assurance-invalidité du Valais,
qui a manifestement mené toute la procédure jusqu’à la rédaction de la motivation
de la décision litigieuse,
que conformément aux art. 55 al. 1, 1
ère
phrase, LAI et 40 al. 1 RAI, cet office est resté compétent pour clore la procédure de
révision,
que partant, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud n’était
pas compétent pour rendre la décision litigieuse, ce dont il convient d’ailleurs dans
sa détermination du 21 juillet 2011,
que partant, la décision du 28 février 2011 sera annulée et la cause transmise à
l’Office de l’assurance-invalidité du canton du Valais comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), mais que l’intimé
versera au recourant une indemnité de dépens de 400 fr. (art. 55 LPA-VD et 61 let. g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 28 février 2011 de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et la cause est transmise à l'Office de l'assurance-invalidité
du canton du Valais comme objet de sa compétence.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant un montant de 400
fr. (quatre cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour S.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :