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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.09.2017 Ord / 2017 / 9

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE14.023383-MEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 septembre 2017
________________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
R.________,
prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défe
nseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________,
partie plaignante et intimé.
Le Président,
vu le dossier de la cause dirigée contre R.________, condamné le 9 mai 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées,
abus de confiance, vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, injure,
violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière, conduite en état d’ébriété qualifiée,
conduite d’un véhicule défectueux, vol d’usage, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation
sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle,
infraction à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi vaudoise sur
les contraventions, à une peine privative de liberté de 10 mois, à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., à une amende de
1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 10 jours en cas de non paiement
fautif de l’amende, à l’exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 10 fr. le jour prononcée le 9 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, le sursis étant révoqué, ainsi qu’au paiement à [...] d’un
montant de 4'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral,
vu la déclaration d’appel déposée le 21 juin 2017 par R.________ contre ce jugement,
vu la requête d’expertise psychiatrique déposée le 11 septembre 2017 par le défenseur
d’R.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il y a un doute quant à la responsabilité du condamné,
qu’il faut donc ordonner une expertise psychiatrique d’R.________,
que cette expertise peut être confiée au Dr Philippe Delacrausaz, Centre d’expertises
psychiatriques du CHUV,
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au
20
décembre 2017
pour déposer son rapport ;
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr., suivront le sort
des frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 20 CP et 18 al. 1 TFIP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
ordonne
une expertise psychiatrique d’R.________.
II.
désigne
en qualité d’expert le Dr Philippe Delacrausaz, à charge pour lui, tout en conservant
la responsabilité de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission à
l’un de ses subordonnés.
III.
impartit
à l’expert un délai au 20 décembre 2017 pour déposer son rapport en trois exemplaires,
accompagné de sa note d’honoraires.
IV.
invite
l’expert à répondre aux questions suivantes :
1.
Existence
d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui: lequel ?
-
peut-il être considéré comme grave ?
-
quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
-
était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l’expertisé
-
d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
-
de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits :
a)
conservée (pleine responsabilité) ?
b)
restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :
-
légère ?
-
moyenne ?
-
importante ?
c)
nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque
de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1. L'expertisé
est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions
?
4.
Traitement
des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1. Pour
autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2. Si
un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il
nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.  Si
un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5. Si
un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
5.
Traitement
des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1. L'expertisé
présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute
autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette
addic­tion
? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2. Si
un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il
nécessaire:
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3. Si
un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4. L'expertisé
est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué
et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5. Si
un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
6.
Concours
entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Divers
7.1.
Eventuelles questions complémentaires.
7.2.
L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ?
V.
dit
que le dossier sera remis à l’expert.
VI.
impartit
aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, le cas échéant, leurs motifs de récusation
de l’expert.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier (pour R.________),
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :