vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 996 · 2009-11-02 · fr

ACTIVITÉ ACCESSOIRE, OBLIGATION D'ANNONCER, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, RENTE COMPLÈTE, EFFET SUSPENSIF | 7b al. 2 LAI, 21 al. 4 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 77 RAI, 88bis al. 2 let. b RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2009 Arrêt / 2009 / 996

TRIBUNAL CANTONAL
AI 479/09 - 348/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mme   Röthenbacher et Mme Di Ferro
Demierre
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par le Service juridique
d'Intégration Handicap, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 21 al. 4 LPGA,
31 al. 1 LPGA,  7b al. 2 LAI,  77 RAI  et
88bis al. 2 let. b RAI
E n  f a i t  :
A.
a)
T.________ (ci-après: l'assurée),
née le 4 octobre 1952, divorcée, aide-soignante en
médecine dentaire, a déposé le 7 août
1997 une demande de prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI) tendant à l'octroi d'une
rente.
Par décision du 18 septembre 1998, l'OAI a octroyé
une demi-rente d'invalidité à partir du
1
er
juillet 1997 à l'assurée, au motif que
celle-ci présentait une incapacité de travail et de
gain durable de 50%.
Par décision de révision de rente du 24
février 1999, l'OAI, constatant qu'ensuite d'une aggravation
de son état de santé, l'assurée avait dû
cesser son activité de secrétaire médicale
à 50% en date du 27 avril 1998, lui a accordé
à partir du 1
er
juillet 1997 une rente
entière d'invalidité basée sur un degré
d'invalidité de 80%.
Selon décision du 15 avril 1999, la rente se montait
à 1'672 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 1998 et
à 1'688 fr. par mois dès le 1
er
janvier
2009.
Le 14 juin 2000, l'OAI a décidé du maintien de la
rente entière, sur la base d'un degré
d'invalidité de 100%, l'état de santé de
l'assurée étant stationnaire avec incapacité
de travail de 100% se poursuivant.
b)
Le 7 mai 2003, l'assurée a fait parvenir à
l'OAI des fiches de salaire pour les mois de février
à avril 2003, dont il ressortait qu'elle avait exercé
une activité lucrative à raison de 10 heures par mois
pour un salaire horaire de 22 francs.
Dans un questionnaire pour la révision de la rente qu'elle a
rempli et signé le 21 juin 2005, l'assurée a
indiqué qu'à part une petite activité
accessoire (secrétaire comptable) de 10 à 15 heures
par mois depuis février 2003, elle ne travaillait pas; elle
a précisé qu'elle pensait devoir cesser cette
activité prochainement, car cela devenait trop
pénible.
Par communication du 25 août 2005, l'OAI a informé
l'assurée qu'elle continuerait de bénéficier
de la même rente que jusqu'à ce jour, sur la base d'un
degré d'invalidité de 100%.
c)
Le 20 juin 2008, l'assurée a adressé
à l'OAI l'attestation des heures et de la somme reçue
en 2007 pour des heures de bureau effectuées pour
l'X.________ Sàrl du 1
er
avril au 31
décembre 2007, soit 56,5 heures au total
rémunérées à 20 fr. de
l'heure.
Le 26 janvier 2009, l'assurée a adressé à
l'OAI l'attestation des heures et de la somme reçue en 2008
pour des heures de bureau effectuées pour l'X.________
Sàrl du 1
er
janvier au 31 décembre 2008,
soit 59,5 heures au total, dont 7 ont été
rémunérées à 20 fr. de l'heure et le
solde au taux horaire de 25 francs.
d)
Dans un questionnaire pour la révision de la rente
qu'elle a rempli et signé le 17 juillet 2009,
l'assurée a indiqué qu'à part la petite
activité accessoire déclarée en juin 2008 et
janvier 2009, qui avait débuté en avril 2007, elle ne
travaillait pas; elle a précisé qu'elle avait mis fin
à son activité accessoire mentionnée dans le
questionnaire de révision de 2005.
e)
Lors d'un entretien du 15 septembre 2009 à l'OAI,
l'assurée, après avoir été
informée de la teneur des art. 31 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
et 77 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201), a maintenu sa position
quant à l'exercice d'une seule activité accessoire
auprès de l'X.________ Sàrl. Elle a
déclaré qu'elle avait en outre une activité
bénévole, effectuant des traductions pour un ami turc
qui avait une agence de voyages et répondant à sa
place à des mails, ce qui lui prenait 5 minutes tous les
mois. Après avoir été confrontée
à des coupures de presse et à des informations
trouvées sur internet dont il ressortait qu'elle voyageait
comme accompagnatrice pour les agences J.________ et U.________,
elle a admis avoir voyagé dès 2003 comme
accompagnatrice pour des voyages en Turquie. Elle a indiqué
qu'elle n'avait pas annoncé cette activité car
celle-ci n'était pas rémunérée. A
l'issue de cet entretien, l'assurée a été
informée que l'OAI allait procéder à la
suspension de sa rente à titre de mesures provisionnelles
jusqu'à nouveau droit connu (art. 55 et 56 PA [loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative; RS 172.021]); à ce titre,
elle a été engagée vivement à remettre
toutes les pièces (heures de travail, fiches de salaire,
etc.) en vue de compléter son dossier.
B.
Par décision du 16 septembre 2009, l'OAI a
prononcé la suspension de la rente d'invalidité de
l'assurée au 30 septembre 2009 jusqu'au nouveau droit connu.
Cette décision était motivée comme
suit:
"Les personnes ayant droit à des
prestations de l'Al ou leurs représentants légaux
ainsi que les autorités et les tiers à qui les
prestations sont versées, sont tenus de communiquer, sans
délai, à l'Office AI, tout changement important qui
peut avoir une répercussion sur le droit aux prestations; en
particulier ceux qui concernent l'état de santé, la
capacité de gain ou de travail, l'impotence, la situation
personnelle ou économique de l'ayant droit (art. 77 du
règlement sur l'assurance-invalidité
(RAI)).
Résultat de nos
constatations :
Etant donné que vous avez
manqué à votre obligation de nous communiquer les
changements importants qui pouvaient avoir une répercussion
sur le droit aux prestations conformément à l'art. 77
RAI susmentionné, nous vous confirmons par la
présente, la suspension de votre rente par voie de mesures
provisionnelles (art. 55 et 56 de la loi fédérale sur
la procédure administrative (PA)).
Notre décision est
par conséquent la suivante :
La rente est donc suspendue au 30
septembre 2009 jusqu'au nouveau droit connu.
Un recours contre la décision
n'aura pas d'effet suspensif (art. 66 de la loi
fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) et
art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants (LAVS))."
C.
a)
L'assurée a recouru contre
cette décision par acte du 7 octobre 2009. Elle fait valoir
que, s'agissant des renseignements que l'OAI semble
considérer comme importants, elle les a tous fournis. Elle
se réfère à cet égard au
procès-verbal d'audition du 15 septembre 2009 et à un
courrier contenant des explications supplémentaires qu'elle
a adressé le 28 septembre 2009 à l'OAI ensuite de la
décision de suspension de rente du 16 septembre 2009,
courrier dans lequel elle a indiqué qu'elle avait
accompagné quatre voyages en 2003, deux en 2004, aucun en
2005, et qu'elle n'avait reçu aucune
rémunération, précisant toutefois qu'une
accompagnatrice avait son voyage payé en fonction du nombre
de participants; elle a encore exposé avoir
accompagné six voyages en 2007, un voyage en 2008 et quatre
voyages en 2009 et a précisé qu'elle n'avait pas
informé l'OAI, car pour elle il s'agissait d'une
activité non rémunérée.
En droit, la recourante soutient qu'il n'existerait pas, au stade
de la procédure AI non contentieuse, des mesures
provisionnelles de "suspension" du droit aux prestations qui soient
prévues, que ce soit dans la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), dans
la LPGA ou dans la PA, les art. 55 et 56 PA cités par
l'intimé ne concernant que la procédure contentieuse,
c'est-à-dire la
"procédure de recours" du
chapitre III de la PA. Par conséquent, la décision de
suspension de la rente du 16 septembre 2009 serait nulle pour avoir
été prise sans base légale et l'on ne pourrait
pas retirer l'effet suspensif à un recours contre une
décision nulle. Fondée sur cette argumentation, la
recourante conclut avec suite de frais et dépens,
préalablement et à titre de mesure conservatoire
urgente, à ce que le versement de la rente AI soit
rétabli et, sur le fond, à ce que la décision
attaquée du 16 septembre 2009 soit déclarée
nulle et de nul effet.
b)
Se déterminant le 23 octobre 2009 tant sur la
requête de restitution de l'effet suspensif que sur le fond,
l'OAI expose que selon l'art. 5 al. 2 PA, applicable par renvoi de
l'art. 55 al. 1 LPGA, les décisions incidentes sont
considérées comme des décisions au sens de
l'al. 1 de ce même article; en l'espèce, la
décision querellée doit être
considérée comme une décision incidente,
dès lors qu'elle ne suspend le versement de la rente que
jusqu'à droit connu. Selon l'OAI, le droit de l'assureur
à suspendre le versement des prestations jusqu'à
droit connu trouve sa légitimité dans la
jurisprudence constante de notre Haute Cour, aux termes de laquelle
l'intérêt de l'administration apparaît
généralement prépondérant et l'emporte
sur celui de l'assuré lorsqu'il s'agit de mettre en balance,
d'une part, l'intérêt financier de l'assuré
à obtenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue
de la procédure au fond et, d'autre part,
l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser
des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas recouvrer
à l'issue de la procédure s'il s'avère
qu'elles étaient indues. Dans le cas d'espèce, il
apparaît que la recourante a repris une activité
professionnelle et qu'elle n'en a pas informé l'OAl; cette
reprise d'activité pourrait avoir des répercussions
sur son droit à une rente entière et, suivant la
décision prise à l'issue de la procédure de
révision, entraîner la restitution de prestations
versées indûment (cf. art. 25 al. 1 LPGA). Si la rente
devait être versée durant la procédure, et que
l'assurée doive ensuite restituer les prestations
touchées indûment, il paraît évident que
l'administration se heurterait à de sérieuses
difficultés de recouvrement; l'intérêt de
l'assurée au versement ininterrompu des rentes n'est ainsi
pas prédominant par rapport à celui de
l'administration. L'OAI propose dès lors le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AI
(art. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA). En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent.
b)
Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de
procédure qui ne sont pas réglés de
manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les
dispositions des lois spéciales sont régis par la PA.
Selon l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme
des décisions, au sens de l'al. 1 de cette disposition,
notamment les décisions incidentes. En l'espèce, la
décision attaquée doit être
considérée comme une décision incidente et non
comme une décision finale, dès lors qu'elle ne
suspend le versement de la rente que jusqu'à droit connu sur
la procédure de révision engagée au
fond.
c)
Selon l'art. 74 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) - loi qui
est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) -, les
décisions finales sont susceptibles de recours. En vertu de
l'art. 74 al. 3 LPA-VD, sont aussi séparément
susceptibles de recours, outre les décisions incidentes qui
portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation, les décisions sur effet suspensif et sur
mesures provisionnelles. Quant aux autres décisions
incidentes notifiées séparément, elles ne sont
susceptibles de recours, selon l'art. 74 al. 4 LPA-VD, que (a) si
elles peuvent causer un préjudice irréparable au
recourant, ou (b) si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet
d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse.
En l'espèce, le recours est recevable au regard de l'art. 74
al. 3 LPA-VD dans la mesure où il est dirigé contre
une décision de mesures provisionnelles. Au demeurant, si
l'on devait considérer la décision attaquée
comme une "autre décision incidente" prise au cours de la
procédure administrative, le recours serait également
recevable au regard de l'art. 74 al. 4 LPA-VD. En effet, selon
cette disposition (let. a), la recevabilité doit être
admise si la décision incidente peut causer au recourant un
préjudice irréparable. Cette notion doit être
interprétée, à l'instar de ce qui a
été jugé en procédure administrative
fédérale qui connaît la même notion (art.
46 al. 1 PA, correspondant à l'ancien art. 45 al. 1 PA), en
ce sens qu'un préjudice de fait est suffisant; en d'autres
termes, si le recourant peut établir l'existence d'un
intérêt digne de protection à obtenir une
décision immédiate de l'autorité de recours,
la condition du préjudice irréparable est satisfaite
(ATF 130 II 149 consid. 1.1; cf. également message du
Conseil fédéral concernant la révision totale
de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p.
4205). Or, en l'espèce, privée de manière
temporaire mais immédiate des prestations de l'AI, la
recourante peut se prévaloir d'un intérêt digne
de protection à obtenir une décision immédiate
de la Cour de céans.
d)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01])
et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). La
valeur litigieuse est en effet susceptible de dépasser
30'000 fr., dès lors que la rente d'invalidité de la
recourante représente plus de 20'000 fr. par année et
qu'il ne peut être totalement exclu que la procédure
de révision engagée sur le fond dure plus de dix-huit
mois.
2.
Est litigieuse la question de savoir si l'OAI était
fondé à prononcer la suspension de la rente de la
recourante au 30 septembre 2009 à titre de mesures
provisionnelles jusqu'à droit connu sur la procédure
de révision de la rente.
a)
L'art. 31 al. 1 LPGA, applicable à l'AI (art. 1
al. 1 LAI), dispose que l'ayant droit, ses proches ou les tiers
auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer
à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe
compétent toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Cette
obligation est rappelée à l'art. 77 RAI, qui dispose
que l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi
que toute personne ou autorité à qui la prestation
est payée, doit communiquer immédiatement à
l'office AI tout changement important qui peut avoir des
répercussions sur le droit aux prestations, en particulier
les changements qui concernent l'état de santé, la
capacité de gain ou de travail, l'impotence ou le besoin de
soins découlant de l'invalidité, le lieu de
séjour déterminant pour fixer le montant de
l'allocation pour impotent, la situation personnelle et
éventuellement économique de
l'assuré.
Selon l'art. 21 al. 4 LPGA, applicable à l'AI (art. 1 al. 1
LAI), les prestations peuvent être réduites ou
refusées temporairement ou définitivement si
l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe
pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être
exigé de lui, à un traitement ou à une mesure
de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et
susceptible d'améliorer notablement sa capacité de
travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain; une
mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences
juridiques et lui impartissant un délai de réflexion
convenable doit lui avoir été adressée (al.
4). L'art. 7b al. 2 LAI, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, prévoit toutefois un régime
spécial en matière d'AI en disposant que si
l'assuré a manqué à son obligation de
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA, les prestations
peuvent être réduites ou refusées sans mise en
demeure et sans délai de réflexion, en
dérogation à l'art. 21 al. 4 LPGA (cf. Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd. 2009, n. 72 ad
art. 21 LPGA).
b)
Il résulte de ce qui précède que,
contrairement à ce que soutient la recourante, la
décision de suspendre le droit à la rente
jusqu'à droit connu sur la procédure de
révision de la rente engagée sur le fond repose sur
une base légale expresse, qui se trouve aux art. 21 al. 4
LPGA et 7b al. 2 LAI. En cas de révision, la diminution ou
la suppression de la rente prend effet rétroactivement
à la date où elle a cessé de correspondre aux
droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer
irrégulièrement ou s'il a manqué, à un
moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui
incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let.
b RAI). L'OAI a donc un intérêt, lorsqu'il constate
que l'assuré a manqué à l'obligation de
renseigner lui incombant selon l'art. 77 RAI, à pouvoir
suspendre provisoirement le droit à la rente sans devoir
attendre l'issue de la procédure de révision au fond,
puisque, suivant la décision prise à l'issue de la
procédure de révision, il pourra être
amené à demander à l'assuré la
restitution de prestations versées indûment (cf. art.
25 al. 1 LPGA) et risque ainsi de subir un préjudice
irréparable si ces prestations ne peuvent pas être
recouvrées. La jurisprudence reconnaît d'ailleurs,
lorsqu'il s'agit du retrait ou de la restitution de l'effet
suspensif, l'intérêt de l'assureur social à ne
pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement pas
recouvrer à l'issue de la procédure s'il
s'avère qu'elles étaient indues (cf. ATF 124 V 82
consid. 4; 119 V 503 consid. 4 et les
références).
c)
Dans le cas d'espèce, il est constant que la
recourante - alors qu'elle avait annoncé à l'OAI les
petites activités accessoires qu'elle avait exercées
dès février 2003 comme secrétaire comptable,
puis dès avril 2007 pour l'X.________ Sàrl, et
indiqué dans les questionnaires pour la révision de
la rente qu'elle a signés le 21 juin 2005 et le 17 juillet
2009 qu'à part ces petites activités accessoires,
elle ne travaillait pas - a œuvré comme
accompagnatrice de voyages en 2003 (quatre voyages), 2004 (deux
voyages), 2007 (six voyages), 2008 (un voyage) et 2009 (quatre
voyages) et qu'elle n'en a pas informé l'OAI. Quand bien
même la recourante affirme n'avoir reçu aucune
rémunération pour cette activité -
précisant toutefois qu'une accompagnatrice a son voyage
payé en fonction du nombre de participants -, une telle
activité devait manifestement être annoncée en
vertu de l'art. 77 RAI dans la mesure où il s'agit d'un
élément nouveau susceptible d'entraîner une
appréciation différente de la capacité de
travail ou de gain de la recourante et donc d'avoir des
répercussions sur le droit aux prestations, ce qui sera
précisément élucidé dans le cadre de la
procédure de révision.
d)
Il résulte de ce qui précède que
l'OAI était fondé à prononcer la suspension de
la rente de la recourante au 30 septembre 2009 à titre de
mesures provisionnelles jusqu'à droit connu sur la
procédure de révision de la rente. Le recours se
révèle par conséquent mal fondé et doit
être rejeté.
3.
a)
L'OAI peut, dans sa décision,
prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet
suspensif, même si la décision porte sur une
prestation pécuniaire (art. 97, 1
ère
phrase, LAVS [loi fédérale sur l'assurance vieillesse
et survivants; RS 831.10], applicable par analogie en vertu de
l'art. 66 LAI); au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est
applicable (art. 97, 2
ème
phrase, LAVS,
applicable par analogie en vertu de l'art. 66 LAI). Selon l'art. 55
al. 3 PA, l'autorité de recours, son président ou le
juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un
recours auquel l'autorité inférieure l'avait
retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est
traitée sans délai.
b)
En l'espèce, l'OAI a fait usage de la
possibilité prévue à l'art. 97 LAVS en
prévoyant dans sa décision du 16 septembre 2009 qu'un
recours contre cette décision n'aurait pas d'effet
suspensif. Le présent arrêt sur le fond rend sans
objet la demande de restitution de l'effet suspensif
présentée par la recourante.
4.
La contestation devant la Cour de céans ne
portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, mais
sur la suspension du droit à la rente jusqu'à droit
connu sur la procédure de révision de la rente
engagée sur le fond - à l'issue de laquelle il sera
statué sur le maintien, la réduction ou la
suppression des prestations -, la procédure de recours n'est
pas soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI).
La recourante n'obtenant pas gain de cause, il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision rendue le 16
septembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le Canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Marie
Agier, Service juridique d'Intégration Handicap, (pour
T.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :