vd_findinfo · HC / 2017 / 161 · 2017-02-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION} | 312 al. 1 CPC (CH), 346 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.02.2017 HC / 2017 / 161

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.014240-162110
69
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 février 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
312 al. 1 et 346 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...],
D.________
,
à [...], et
P.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2016 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant
B.________
,
à [...], d’avec
J.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
décembre 2016, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Vice-Présidente) a notamment ordonné à X.________, [...],D.________,
[...], et P.________, [...], de verser, solidairement entre eux, le montant de la contribution d’entretien
due par J.________, à concurrence de 6'500 fr. chaque mois, dès le 1
er
septembre 2016, directement sur le compte dont est titulaire B.________: IBAN [...].
B.
a)
Par acte du 12 décembre 2016, X.________, D.________ et P.________, par l’intermédiaire
de leur conseil en commun, ont interjeté appel contre l’extrait du prononcé du 1
er
décembre 2016 portant sur le chiffre II du dispositif qui leur avait été notifié
le 2 décembre 2016. Ils ont en substance conclu à la modification du chiffre II du prononcé
en ce sens qu’il soit ordonné à X.________, D.________ et P.________ de retenir sur les
montants dus par eux à J.________ en vertu de la convention de vente d’actions et de cession
de créances du 15 juillet 2016 le montant de la contribution d’entretien due par J.________
à concurrence de 6'500 fr. chaque mois, et de verser dit montant, solidairement entre eux, dès
le 1
er
septembre 2016 et au plus tard jusqu’au 1
er
juillet 2017, directement sur le compte dont est titulaire B.________.
b)
Le 21 décembre 2016, X.________, D.________ et P.________ ont confirmé à la Cour d’appel
civile leur intérêt à la clarification du prononcé du 1
er
décembre 2016. A l’appui de cette écriture, ils ont indiqué avoir sollicité
le 13 décembre 2016 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la Présidente), la précision ou l’interprétation du
prononcé d’avis aux débiteurs rendu le 1
er
décembre 2016. Par décision du 15 décembre 2016, cette dernière avait refusé
de modifier le prononcé litigieux et rejeté leur requête.
C.
La juge déléguée retient les faits
pertinents suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1.
Une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale opposant B.________ à J.________ a été introduite le 29 mars 2016
par la prénommée. Dans le cadre de cette procédure la situation personnelle et financière
des parties a été analysée.
2.
Médecin-dentiste de formation, J.________
a fondé avec trois autres associés, soit X.________, D.________ et P.________, la société
[...] SA (ci-après : [...]) en 2011, puis la société [...] SA (ci-après :
[...]) en 2012. Les sociétés [...] et [...] ont installé un cabinet de médecine dentaire
pluridisciplinaire à [...], respectivement à [...], dans lesquels J.________ a pratiqué
dès février 2012, respectivement dès mars 2013. En juillet 2015, J.________ a été
évincé du conseil d’administration des deux sociétés à la suite de divergences
avec ses associés. Il a cessé de pratiquer dans ces deux sociétés à compter
du 1
er
décembre
2015.
La liquidation des rapports de J.________ avec ses anciens associés X.________, D.________ et P.________,
ainsi qu’avec les sociétés [...] et [...] a fait l’objet de trois conventions,
signées le 15 juillet 2016 :
Selon la « convention de vente d’actions et de cession de créances » relative
aux sociétés [...] et [...] conclue entre J.________ et ses anciens associés X.________,
D.________ et P.________, ces derniers se sont engagés, solidairement entre eux, à verser à
J.________ en contrepartie de la vente de ses actions et de la cession de ses créances à l’encontre
d’ [...] et [...] un montant total de 88'784 fr. 55, de la manière suivante :
-
une première tranche de 6'829 fr. 95 dans
les dix jours dès la signature des registres des actions des sociétés concernées ;
-
le solde de 81'954 fr. 60 en douze mensualités
de 6'829 fr. 55, payables le premier jour de chaque mois, dès le mois suivant l’échéance
de la première tranche, jusqu’à complet paiement.
Selon la « convention relative à des modalités de paiement » conclue entre
J.________ et la société [...], celle-ci s’est engagée à lui verser un montant
total de 1'720 fr. 49, de la manière suivante :
-
une première tranche de 132 fr. 89 dans les
dix jours dès la signature du registre des actions,
-
le solde de 1'586 fr. 60 en douze mensualités
de 132 fr. 30, payables le premier jour de chaque mois, dès le mois suivant l’échéance
de la première tranche, jusqu’à complet paiement.
Enfin, selon la « convention relative à des modalités de paiement » conclue
entre J.________ et la société [...], celle-ci s’est engagée à lui verser un
montant total de 19'994 fr. 96, de la manière suivante :
-
une première tranche de 1'532 fr. 36 dans les dix jours dès la signature du registre des actions,
-
le solde de 18'462 fr. 60 en douze mensualités de 1'538 fr. 55, payables le premier jour de chaque
mois, dès le mois suivant l’échéance de la première tranche, jusqu’à
complet paiement.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 août 2016, la Vice-Présidente a notamment
ordonné à X.________, D.________ et P.________ de verser, solidairement entre eux, le montant
de la contribution d’entretien due par J.________, à concurrence de 6'500 fr. chaque mois,
dès le 1
er
septembre
2016, directement en mains de B.________ sur le compte dont elle est titulaire.
4.
Par courrier du 29 août 2016, X.________, D.________ et P.________, par l’intermédiaire
de leur conseil en commun, ont informé la Vice-Présidente que les versements prescrits dans
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 août 2016 ne seraient opérés,
dans la mesure requise, que pour autant qu’existe une créance de J.________. A cet égard,
ils ont relevé que la convention de vente d’actions et de cession de créances qu’ils
ont conclue avec J.________ le 15 juillet 2016 ne prévoyait qu’un versement mensuel de 6’829
fr. 55 à ce dernier et ce uniquement jusqu’en juillet 2017. Ils ont en outre précisé
que, sous réserve de ce que prévoit cette convention
J.________
ne disposait d’aucune prétention à leur encontre.
En droit :
1.
1.1
En l’espèce, l’acte a été
déposé dans le délai de 10 jours dès la notification de l’extrait du prononcé.
1.2
L
es
appelants font en substance valoir que le chiffre Il du prononcé attaqué qui les concerne devrait
être modifié, dès lors que le prononcé ne mentionnerait ni le rapport « obligationnel »
les liant à J.________ et en vertu duquel ils seraient ses débiteurs, ni de limite temporelle
au versement du montant de 6'500 francs. Ils invoquent leur intérêt à ce que le prononcé
soit clarifié, par la modification proposée du chiffre Il du dispositif, soit en le complétant
en ce sens que le montant dû par X.________, D.________ et P.________ le serait jusqu'au 1
er
juillet 2017.
Dans la mesure où les appelants font valoir un intérêt à l'appel, il sied en premier
lieu de déterminer si la voie de l'appel est ouverte en l'espèce, dès lors qu'ils ne sont
pas partie à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, dans le cadre de laquelle
un avis aux débiteurs les concernant en tant que tiers a été ordonné, et que de ce
fait, seul un extrait du prononcé leur a été notifié.
1.3
L'art. 346
CPC prévoit que les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui
portent atteinte à leurs droits. En effet, il peut arriver que les mesures d'exécution ordonnées
par le tribunal d'exécution touchent aux intérêts juridiques de tiers, c'est-à-dire
de personnes n'étant pas formellement partie à la procédure d'exécution et qui n'ont
en conséquence pas pu y participer et y faire valoir leur point de vue (Jeandin, CPC commenté,
n. 1 ad art. 346 CPC). C'est la raison pour laquelle l'art. 346 CPC prévoit que le tiers dont les
intérêts juridiques sont touchés par une telle décision peut former un recours (art.
309 let. a et 319 let. a CPC ; Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 346 CPC). Le délai
de dix jours de ce recours (art. 321 al. 2 CPC) court dès le moment où le tiers a eu connaissance
de la décision, qui ne lui est pas nécessairement notifiée puisqu'il n'est pas partie.
Le recours devra pour le surplus se conformer aux exigences de forme et de motivation prévues aux
art. 320 et 321 CPC.
L'avis aux débiteurs est une
mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis
(ATF 130 III 489 consid. 1.2 et
la réf. citée), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1).
1.4
L'avis aux débiteurs prononcé en l'espèce concerne l'exécution de versements de contributions
d’entretien fixées dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale opposant B.________ et J.________ et à laquelle X.________, D.________ et P.________ ne
sont pas parties.
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît qu’X.________, D.________
et P.________ auraient dû en l'espèce former un recours au sens de l'art. 346 CPC et non un
appel.
Pour ce motif déjà, l’appel doit être déclaré irrecevable.
2.
2.1
Les appelants ont déposé spontanément le 21 décembre 2016, soit après l’échéance
du délai d’appel – ou du recours de l’art. 346 CPC – une écriture dirigée
contre la décision rendue le 15 décembre 2016 par la Présidente qui refusait de modifier
le prononcé du 1
er
décembre 2016.
2.2
Or, le refus – par décision
séparée – d’une demande
d'interprétation
ou de rectification ne peut être attaqué que par la voie du recours qui découle de la
loi (art. 334 al. 3 CPC), soit le recours au sens de l'art. 319 let. b. ch. 1 CPC (Sutter-Somm
/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3
e
éd., Bâle 2016,
n. 11 ad art. 334 CPC).
Il s’ensuit que pour ce motif également, l’appel doit être déclaré irrecevable.
3.
Par surabondance, même à supposer que la voie de l’appel soit ouverte, il n’apparaît
pas qu’X.________, D.________ et P.________ puissent faire valoir un intérêt digne de
protection à la modification du prononcé. En effet, la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale n'a pas d'incidence sur les rapports juridiques existant entre les débiteurs
avisés et l'épouse créancière de la contribution, la décision d'avis aux débiteurs
ne constituant pas pour l’épouse créancière un titre de mainlevée au sens de
l'art. 80 al. 1 LP – ce qu’X.________, D.________ et P.________ n'invoquent du reste pas
– dans le cadre d'une éventuelle poursuite contre les débiteurs avisés (cf. CPF
17 mai 2013/201 consid. Ilb et les réf. citées). Il en est également ainsi en ce qui concerne
l’époux débiteur de la contribution pour lequel on ne distingue pas non plus une incidence
de la procédure de mesures protectrices sur les rapports juridiques « obligationnels »
le liant par convention aux débiteurs avisés.
Au demeurant, il ressort clairement de la convention conclue entre les créanciers X.________, D.________
et P.________, d’une part, et leur ancien associé, J.________, d’autre part, que les
montants dus devaient être versés à ce dernier jusqu’à « complet
paiement » et non pas jusqu’à une date précise.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge d’X.________, D.________
et P.________, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge des appelants X.________, D.________ et P.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 9 février 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Julien Perrin (pour X.________, D.________ et P.________),
‑
Me Philippe Dal Col (pour J.________),
‑
Me Gloria Capt (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :