vd_findinfo · HC / 2015 / 471 · 2015-06-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2015 HC / 2015 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.024005-150656
283
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2015
____________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Steffisburg (BE), intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.V.________
,
à Renens, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 23 avril 2015, X.________ a formé appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 10 avril 2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne dans la cause la divisant d’avec A.V.________.
Par prononcé du 12 mai 2015, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à A.V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 24 avril 2015 dans
la procédure d'appel.
L’intimé a déposé une réponse le 26 mai 2015.
b) Lors de l'audience d'appel du 8 juin 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«  I. Le droit de visite de A.V.________ sur son fils B.V.________, né le [...] 2012,
s'exercera un week-end sur deux, du vendredi à 18 h.00 au dimanche à 18 h.00, à charge
pour le père de venir chercher l'enfant sur le parking Migrolino de [...] et de l'y ramener, X.________
s'occupant des trajets entre le parking et son domicile ;
Le père de l'enfant fera en principe les trajets en voiture, avec un siège enfant adéquat,
la mère étant autorisée à en contrôler la fixation.
Durant la semaine, le père aura un contact de l'enfant ou de la mère, si possible par Skype,
et durant le week-end, la mère aura un contact avec l'enfant.
II. A.V.________ pourra avoir son fils auprès de lui durant quatre semaines durant les années
précédant sa scolarité, à chaque fois pour une semaine au maximum et moyennant un
préavis à la mère de six semaines.
S'agissant des prochaines vacances, B.V.________ sera auprès de son père du 20 juin, à
10 h.00, au 26 juin 2015, à 18 h.00. Il sera ensuite auprès de son père du 7 septembre,
à 10 h.00, au dimanche 13 septembre 2015 à 18 h.00. Enfin, B.V.________ sera auprès de
son père du 25 décembre, à 13 h.00, au 1
er
janvier 2016, à 12 h.00. Durant ces périodes, la mère aura au moins deux contacts avec
son fils par semaine.
III. A.V.________ contribuera à l'entretien de son fils B.V.________ par le régulier versement,
en mains de la mère X.________, chaque premier de chaque mois, d'un montant de 500 fr. (cinq cents
francs), dès le 1
er
juin 2015, allocations familiales non comprises.
IV. Pour le surplus, la décision du 10 avril 2015 est maintenue.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’émolument de décision (art. 95 al. 2 let.
b CPC) et à 232 fr. pour les frais de l’interprète requis par l’intimé (art.
95 al. 2 let. d CPC par analogie). Conformément au chiffre V de la convention, ils seront supportés
par l’appelante à concurrence de 400 fr. et par l’intimé à concurrence de
232 fr., les frais de l’intimé, qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire,
étant laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, le chiffre
V précité disposant que les parties renoncent à l’allocation de dépens.
4.
Le conseil de l'intimé A.V.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
740 minutes (12 heures et 20 minutes) au dossier, dont 48 minutes (7 x 6) pour sept « mémos »
et 15 minutes pour un bordereau. Les avis de transmission ou « mémos » ne sauraient
être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b ; Juge unique CREP 6
mai 2014/310 c. 2b) ; il en va de même s’agissant de la confection d’un bordereau
de pièces. Ces opérations seront ainsi retranchées du décompte de Me Martin Brechbühl
à hauteur de 60 minutes. On ajoutera en revanche à ce décompte 75 minutes pour l’audience
d’appel, celle-ci n’ayant été comptabilisée qu’à concurrence de
60 minutes. En définitive, le temps consacré à la procédure d'appel sera retenu à
concurrence de 750 minutes (12 heures et trente minutes). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Martin Brechbühl doit être fixée à 2’250  fr. (180
x 12.5) pour ses honoraires. S’agissant des débours, l’avocat a indiqué un montant
de 110 fr. 95, soit 5% du montant total hors vacation. Les photocopies sont comprises dans les frais
généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377) ; on
s’en tiendra dès lors à un forfait de 50 fr., auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr. (JT 2013 III 3) et la TVA sur le tout par 193 fr. 60, soit une indemnité d’office
totale de 2'613 fr. 60.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge de l’appelante X.________
à hauteur de 400 fr. (quatre cents francs), les frais judiciaires incombant à l’intimé
A.V.________, à hauteur de 232 fr. (deux cent trente-deux francs), étant laissés à
la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Martin Brechbühl, conseil de l’intimé A.V.________, est
arrêtée à 2'613 fr. 60 (deux mille six cent treize francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),
‑
Me Martin Brechbühl (pour A.V.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
Le greffier :