vd_findinfo · Jug / 2015 / 464 · 2014-01-20 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, OBJET DU LITIGE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 79 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.09.2015 Jug / 2015 / 464
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.09.2015 Jug / 2015 / 464
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.09.2015 Jug / 2015 / 464

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.011393
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
29 septembre 2015
dans
la cause
M.________
c/ Etat de Vaud
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audience
: 16 avril 2015
Président
: M. Benoît MORZIER
Assesseurs :
MM. François DELAQUIS et Alexandre CAVIN
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos à l'issue de l'audience de délibérations
du
16 avril 2015 sur le recours interjeté par M.________ (ci-après : le recourant) contre
la décision rendue le 20 janvier 2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
la Commission) dans la cause le divisant d’avec l’ETAT DE VAUD (ci-après : l’intimé),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce
qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
Par décision du 20 janvier 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le
12 mars 2014, la Commission a rejeté le recours de M.________ (I) et rendu sa décision sans
frais (II).
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1.
a)
Par décision du 20 janvier
2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 12 mars 2014, la Commission a rejeté
le recours de M.________ (I), et rendu sa décision sans frais (II).
b) L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
« 1.
Monsieur M.________ (ci-après
également : « le recourant ») travaille au Service de la santé publique
(ci-après : « l’intimée », « l’autorité
d’engagement » ou « le SSP »), au sein du Département de la santé
et de l’action sociale (ci-après également : « le DSAS »).
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction
d’ « Employé principal d’administration », colloquée en classes
14-16 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 83’756.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type de « secrétaire d’unité »
et que son poste est colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 83’784.- (selon échelle 2008).
4. Par acte du 10 mars 2009, le recourant conteste la collocation de son poste en indiquant qu’un
dossier de recours complet suivra. La Commission de céans n’ayant jamais reçu de complément,
elle se fonde pour déterminer les conclusions du recours sur un courriel adressé à Madame
R.________ le 22 janvier 2009 dans lequel le recourant revendique le niveau 7.
5. En 2012, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après « DCERH »)
a décidé de procéder à une revérification des collocations moyennant des visites
de postes. La Commission a donc décidé de suspendre la procédure.
Le recourant a été reçu en entretien le 25 juin 2012 et a donc pu décrire les missions
et activités qu’il exerçait au 1
er
décembre 2008. Cette approche complémentaire a conduit à une appréciation pouvant
différer de celle appliquée au moment de la bascule et qui s’appuyait uniquement sur
le cahier des charges.
6. Par lettre du 13 février 2013, le SSP a indiqué que le réexamen avait permis de confirmer
la collocation fixée à la bascule.
Le 14 mars 2013, la Commission a informé le recourant de la reprise de la procédure.
7. Dans ses déterminations datées du 2 octobre 2013, l’autorité d’engagement
propose de rejeter le recours.
8. Le recourant a fait parvenir ses déterminations finales hors du délai imparti. Lesdites
déterminations lui ont donc été retournées par courrier du 18 novembre 2013 et ne
sont pas prises en considération dans le traitement de son recours.
9. a. Le 22 octobre 2013, la Commission de céans a demandé à l’autorité d’engagement
de produire le questionnaire d’étude de poste ayant servi lors de l’entretien de réexamen
du poste.
b. Ce questionnaire a été transmis au recourant, à titre d’information, en date
du 20 novembre 2013.
»
b)
En droit, la Commission a d’abord constaté
que le recourant ne contestait pas son emploi-type mais uniquement son niveau de fonction. Or, le niveau
7 revendiqué par le recourant ne se trouve pas dans la chaîne 345 correspondant à l’emploi-type
de « secrétaire d’unité ». La Commission a par conséquent analysé
le cahier des charges du recourant dans sa version du 28 novembre 2006 afin de déterminer si l’emploi-type
de « secrétaire de direction », pour lequel le niveau 7 est ouvert, pouvait
lui être attribué. Procédant à cette analyse elle a retenu ce qui suit :
«
Ses activités
principales sont : 1° assurer le secrétariat de la Cheffe de division : agenda, réception
téléphonique, organisation des RV et des séances, correspondance, dactylographie de rapports,
classement : tenue à jour du fichier FileMaker Pro ; 2° participation aux tâches
liées à l’organisation de la division, telles que : tenue à jour des plannings
hebdomadaires, des vacances, des engagements, organisation des colloques de division, etc. ; 3°
sous supervision de la Cheffe, gestion financière de la division QUAL : budget, subvention,
mandats ; 4° référent de la division en terme de classement informatique et papier ;
5° appui pour des tâches ponctuelles de secrétariat pour la Coordination Interservice
des Visites en EMS (CIVEMS) ; 6° personne de référence pour les problèmes informatiques
courants et pour des appuis ponctuels à l’utilisation des principaux logiciels.
»
La Commission a par ailleurs tenu compte des précisions apportées par le recourant quant aux
missions supplémentaires accomplies, à savoir la préparation des levées de secret
médical, les activités liées à Typo3 et les demandes particulières de la CIVEMS.
Finalement, la Commission est arrivée à la conclusion que l’emploi-type de « secrétaire
d’unité » correspondait aux activités du recourant.
Constatant que la chaîne 345 se divise en trois niveaux (4 à 6) et que le poste du recourant
avait été colloqué au niveau le plus élevé de cette chaîne, la Commission
a estimé que, bien qu’il soit de sa compétence de placer exceptionnellement un emploi-type
dans une autre chaîne, cette hypothèse n’était en l’occurrence pas réalisée.
La Commission a ensuite examiné les différentes compétences professionnelles, personnelles
et sociales requises au niveau 6 afin de vérifier si la collocation du poste du recourant était
cohérente. Il en est ressorti que le poste du recourant correspondait globalement aux exigences
du niveau 6 de la chaîne 345.
Finalement, afin de déterminer si la cohérence interne et transversale de la collocation du
poste du recourant avait été respectée, la Commission a d’abord rappelé que
«
Selon le plan des
postes (annexe 7 de l’intimée), le recourant travaille au secrétariat de la Division
Qualité et professions de la santé où il occupe le seul poste du secrétariat. La
division est composée de chef-fe-s de projet, de responsables d’autorisations et de collaborateur-trice-s
administratif-ve-s. L’intimée précise que les autres postes de secrétaires des divisions
du SSP sont également colloqués au niveau 6 de la chaîne 345 et que la secrétaire
de direction du chef de service est elle au niveau 8.
»
Elle a ensuite comparé le poste du recourant avec ceux de « secrétaire d’unité »
au sein du SSP, colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, « secrétaire d’unité »
au sein du Secrétariat général du Département de l’économie (ci-après :
SG-DEC), colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, et avec celui de « secrétaire
de direction » au Service de la Population (ci-après : SPOP), colloqué au niveau
7 de la chaîne 346. Ces différentes comparaisons ont aboutit à la conclusion que la cohérence
interne et transversale avaient été respectées et que le principe de l’égalité
de traitement n’avait pas été violé.
2.
a)
Par mémoire de recours immédiatement motivé du 11 avril 2014, le recourant a recouru contre
la décision de la Commission et a conclu, en substance, à l’annulation de la décision
de la Commission, à l’attribution avec effet rétroactif de l’emploi-type « gestionnaire
de dossiers spécialisés », chaîne 348, niveau 7, ainsi qu’à l’allocation
de dépens. Subsidiairement, le recourant a conclu à ce que lui soient fournis les documents
suivants : «
Tous
les cahiers des charges complétés de leur cahier des tâches correpondant (sic !)
(précédant les 2 ans le jour de la bascule entre l’ancien système le nouveau) (sic !)
et toutes les versions des cahiers des charges qui on suivi et ce jusqu’à ce jour) pour le
postes colloqués au niveau (sic !) 6 / 7 / 8 / 10 de mon service, du SASH et SPAS afin de vérifier
s’il y a eu une manière uniforme et systématique de traiter les bascules en son temps
et l’
accès
au dossier complet
(mis en évidence dans
le texte, ndr)
RH du SSP et
SPEV me concernant.
». Le recourant
a en outre joint à l’appui de son recours la décision de la Commission du 20 janvier
2014.
b)
Par
courrier du 13 mai 2014, la Commission a confirmé les motifs de sa décision rendue le 20 janvier
2014.
c)
Le 8 juillet 2014, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a produit
ses déterminations pour le compte de l’intimé. Elle a conclu, sous suite de frais, au
rejet du recours et a produit un bordereau de pièces comprenant trois cahiers des charges de « gestionnaire
de dossiers spécialisés ».
d)
Par courriers du 9 juillet 2014, le Tribunal de céans a transmis au recourant les déterminations
de l’intimé du 8 juillet 2014 et celles de la Commission du 13 mai 2014 et a imparti, tant
au recourant qu’à l’intimé, un délai pour qu’ils communiquent au Tribunal
leur volonté qu’une audience soit fixée.
e)
Par courrier daté du 5 août 2014, l’intimé a expressément renoncé à
la tenue d’une audience.
f)
Par courrier du 8 août 2014, le recourant a fait part de ses déterminations sur celles précédemment
faites par l’intimé. Il a également renoncé à la tenue d’une audience
et a confirmé sa conclusion tendant à ce que lui soit accordé l’emploi-type « gestionnaire
de dossiers spécialisés », chaîne 348, niveau 7 avec effet rétroactif,
ainsi que celle tendant à l’allocation de dépens. Il a en revanche renoncé à
la production des cahiers des charges qu’il avait requise dans son recours du 11 avril 2014. Il
a finalement conclu à ce que les frais procéduraux soient mis à la charge de l’intimé,
«
quelle que soit
la décision du Tribunal
». A l’appui
de ses déterminations, le recourant a produit un cahier des charges d’une collaboratrice du
SSP, dont le poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés » est colloqué
au niveau 7 de la chaîne 348 et dont il prétend qu’elle est, tout comme lui, secrétaire
de division.
3.
a)
Par courrier du 19 septembre 2014, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour lui faire parvenir
leurs éventuelles réquisitions de preuves et les a informé qu’une audience de délibérations,
non publique, serait prochainement fixée.
b)
Par courrier du 20 octobre 2014, le recourant a produit un bordereau de pièces comprenant notamment
diverses attestations et son cahier des charges établi le 15 janvier 2013.
c)
Par courrier du même jour, l’intimé a précisé qu’il n’avait pas
de pièces ni de mesures d’instruction complémentaires à produire ou à requérir.
4.
Les parties ayant renoncé
à la fixation d’une audience, le Tribunal a tenu une audience de délibérations le
16 avril 2015 et a pris sa décision.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable
pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid.
3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de
droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles,
notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99
LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif
(art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.
S’agissant du contenu du mémoire de recours, l’article 79 alinéa 2 LPA-VD, applicable
par analogie vu le renvoi de l’article 99 LPA-VD, dispose que le recourant ne peut pas prendre
de conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche
présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués
jusque là.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision.
Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé.
Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont
au-delà de l'objet de la contestation (ATF 134 V 418, consid. 5.2.1 et les réf. cit.). Ainsi,
les parties ne peuvent pas soulever dans le cadre du recours des questions qui n’ont pas été
tranchées en première instance sans quoi l’autorité de recours deviendrait elle-même
une autorité de première instance sur certains points, ce qui n’est pas son rôle
et aurait pour conséquence la perte d’une instance (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 1
ad
art. 79 LPA-VD).
Il importe dès lors de ne pas confondre l’objet du litige défini à l’article
79 alinéa 2 LPA-VD et dont le juge ne peut s’écarter, avec l’article 89 LPA-VD,
lequel dispose que l’autorité n’est pas liée par les conclusions des parties. Elle
peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment du recourant (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 3.1
ad
art. 89 LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée
est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le recourant
a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint
par la décision attaquée. Il dispose également d'un intérêt digne de protection
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés
par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90
LPA-VD).
Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD),
le recours motivé fait cependant état d’une nouvelle conclusion, à savoir que le
recourant requiert l’attribution de l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers
spécialisés », chaîne 348, niveau 7. L’intimé soulève de son
côté l’irrecevabilité de cette nouvelle conclusion que le recourant n’avait
pas fait valoir devant l’autorité de première instance. Il estime en effet que le recourant
ne peut à présent contester sa collocation à la bascule et requérir l’emploi-type
de « gestionnaire de dossiers spécialisés », chaîne 348, niveau 7,
au motif que la Commission n’a pas admis ses conclusions initiales.
Il est vrai que par devant la Commission, le recourant n’a contesté que le niveau de fonction
de son poste. Il n’a en revanche pas remis en cause l’attribution de l’emploi-type
de « secrétaire d’unité ». Si tant est qu’il ait fait valoir
cet argument dans ses déterminations finales, celles-ci étaient tardives et n’ont par
conséquent pas été prises en considération par la Commission. L’objet du litige
ainsi défini se limite donc à la contestation du niveau de fonction du poste du recourant.
L’on rappelle ici que la Commission a malgré tout examiné l’emploi-type de « secrétaire
de direction » de la chaîne 346, où le niveau 7 est ouvert, examen qui n’a
pas permis de retenir ledit niveau pour le poste du recourant.
Dès lors que le recourant fait à présent état d’une nouvelle conclusion en
requérant que l’emploi-type de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
lui soit attribué, il outrepasse le cadre fixé par la décision attaquée. Cette conclusion
devant être déclarée irrecevable, le Tribunal de céans se limitera à examiner
la décision attaquée dans son cadre ainsi défini pour la motivation de la présente
décision. Partant, le recours est recevable en la forme dans la mesure où les conclusions prises
par le recourant ne sont pas nouvelles.
II.
Aux termes de l’article
19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ;
RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis
par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public
aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est
tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité,
tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire
ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est
distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours
auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique,
qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD),
le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux
autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans
ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance,
comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus.
III.
a)
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu’il n’aurait pas disposé d’un
délai suffisant pour déposer ses déterminations finales, raison pour laquelle celles-ci
auraient été déposées hors délai. Le courrier lui serait en effet parvenu deux
jours après avoir été envoyé ; le recourant aurait en outre pris six jours de
vacances « planifiées » et aurait eu un mois d’octobre 2013 « très
chargé » en raison de ses « obligations municipales autant en semaine qu’en
week-end ». Il fait également grief à la Commission de ne lui avoir indiqué
aucune voie de droit pour contester la décision de ne pas prendre en compte ses déterminations
tardives. Le grief formel ainsi soulevé par le recourant relève implicitement de la violation
du droit d’être entendu, en ce sens que le rejet de ses déterminations finales l’aurait
privé d’une possibilité de s’exprimer.
b)
L'article
29 alinéa 2 Cst dispose que les parties ont le droit d’être entendues. Ce droit comprend
en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 122 I 53, consid. 4a, JdT 1997 I 304 ; 119 Ia 136, consid. 2d).
Le droit de prendre connaissance de toutes prises de position soumises au tribunal et de se déterminer
à ce propos représente ainsi un aspect du droit d’être entendu. Si la partie à
laquelle la prise de position a été communiquée pour information juge nécessaire
de se déterminer, elle doit le faire ou demander à pouvoir le faire sans délai, faute
de quoi elle est censée avoir renoncé à déposer des observations (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 3
ad
art. 34 LPA-VD).
S’agissant du respect des délais, l’article 21 LPA-VD dispose que les délais fixés
par la loi ne peuvent être prolongés (alinéa 1). En revanche, les délais impartis
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, si la partie en
fait la demande avant l’expiration (alinéa 2).
c)
En l’espèce, la Commission a fait
parvenir au recourant les déterminations de l’intimé en date du 8 octobre 2013. Elle
lui a imparti un délai au 8 novembre 2013, afin de déposer à son tour des déterminations.
Le courrier précise que le délai est en principe non prolongeable mais qu’il peut l’être
pour des justes motifs dûment établis. Le recourant a fait parvenir ses déterminations
finales à la Commission par courrier recommandé le 11 novembre 2013, soit hors du délai
imparti.
Le Tribunal constate que la possibilité de s’exprimer a été offerte au recourant
mais que, du fait de leur dépôt tardif, ses déterminations n’ont pas été
prises en compte. Le délai fixé par la Commission représentant un délai de procédure
au sens de l’article 21 alinéa 2 LPA-VD, il appartenait au recourant de requérir une
prolongation dudit délai avant l’expiration de celui-ci, s’il estimait ne pas pouvoir
se déterminer dans les trente jours impartis. Il lui aurait suffit d’invoquer les motifs qu’il
a parfaitement fait valoir dans le cadre du présent recours, à savoir une surcharge de travail
liée à ses obligations municipales, par exemple. Une telle prolongation lui aurait ainsi permis
de déposer valablement ses déterminations.
Au demeurant, même si l’on considérait que la Commission avait violé le droit d’être
entendu du recourant, le fait que ce dernier ait pu s’exprimer ensuite à deux reprises dans
le cadre du présent recours est de nature à guérir une éventuelle violation.
A la lumière des éléments qui précèdent, le grief de la violation du droit d’être
entendu est rejeté.
IV.
a)
Dès
lors que le recourant contestait initialement son niveau de fonction et que le niveau 7 n’est pas
compris dans la chaîne 345 correspondant à son emploi-type de « secrétaire d’unité »,
se pose la question de la nécessité de créer un niveau supplémentaire pour cette
chaîne. Le TRIPAC, contrairement à la Commission, est compétent pour procéder à
un tel ajout. Afin de déterminer si cette hypothèse est réalisable en l’espèce,
il convient de vérifier si la Commission, en estimant que le poste du recourant relevait du niveau
6 et non du niveau 7, n’a pas commis un excès ou un abus de son pouvoir d’appréciation,
et si elle n’a pas constaté de manière inexacte et/ou incomplète les faits pertinents.
Ces deux griefs que le recourant invoque implicitement dans son recours, sont examinés conjointement
ci-après.
b) ba)
L’autorité
commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à
tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au
contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle
applique (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité
qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté
d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également
ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité
qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2
ad
art. 76 et les réf.cit.).
Il sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT
1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat (Exposé des motifs et projet de Décret n°
124 de novembre 2008).
Pour les besoins de l’analyse, le Tribunal
reprend ici les caractéristiques propres au niveau 6, telles que rappelées dans la décision
de la Commission :
«
-
Compétences professionnelles : la formation initiale requise est un CFC et le savoir-faire
est spécialisé. Des connaissances très approfondies des processus et/ou de la structure
d’une division sont requises.
-
Compétences personnelles : la marge de manœuvre moyenne s’appuie sur des instructions
assez détaillées avec une indépendance faible et de faibles répercussions des
décisions prises.
Les
tâches et/ou situations sont moyennement diversifiées. Elles sont rarement nouvelles ou inconnues
et se succèdent à une fréquence moyenne.
-
Compétences sociales : les messages moyennement complexes sont diffusés sous plusieurs
formes de communication et destinés à de petits groupes. Ils impliquent des savoirs différents
et la difficulté de transmission est faible.
Un
échange coordonné d’informations au sein de petits groupes ayant des intérêts
et/ou des objectifs similaires est prévu.
- Conduite : le niveau 6 n’exige pas d’activité de conduite.
»
bb)
La
constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de
preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395).
c)
ca)
En
l’espèce, la Commission a analysé l’emploi-type de « secrétaire
de direction », chaîne 346, niveau 7, afin de déterminer si les activités exercées
par le recourant pouvaient correspondre à ce niveau. Il en est ressorti que l’emploi-type
le plus approprié pour le poste du recourant était celui de « secrétaire d’unité »,
chaîne 345, que le recourant n’avait par ailleurs pas contesté. S’agissant du niveau
de fonction, il convient de reprendre l’analyse des exigences requises pour le niveau 6 afin de
vérifier si la Commission n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
Au niveau des compétences professionnelles, aucun élément au dossier ne permet de s’écarter
de l’appréciation faite par la Commission. Le recourant ne fait par ailleurs valoir aucun
argument permettant de remettre en cause cette appréciation.
S’agissant des compétences personnelles, le recourant fait état de compétences en
programmation allant « du concept à la réalisation », notamment s’agissant
du logiciel FileMaker Pro. Il s’agirait d’un outil qu’il adapte au fur et à mesure
des évolutions de son poste. S’agissant du logiciel FlowCharter, le recourant serait le seul
parmi les « secrétaires d’unité » à l’utiliser, ceci en
raison des compétences particulières qu’il aurait développées en gestion documentaire.
Il précise toutefois dans son mémoire qu’il s’agit d’une « particularité »
devenue « résiduelle ». L’utilisation de ces logiciels lui confère
sans doute une marge de manœuvre certaine. Il n’en demeure pas moins que cet aspect n’est
pas prépondérant, ce que le recourant admet lui-même dans son recours, et ne suffit donc
pas à admettre la collocation du poste du recourant au niveau 7.
Finalement, concernant les compétences sociales du recourant, la Commission a relevé que ses
interlocuteurs étaient des patients, des médecins, des collègues de la division, des nouveaux
collaborateurs et des apprentis. Le recourant leur apporte des conseils sur des procédures, notamment
sur la levée du secret médical, ainsi que sur l’utilisation de certains fichiers. Les
messages concernent également les outils informatiques courants. Le Tribunal est d’avis que
la Commission n’a ici encore pas excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation
lorsqu’elle a admis que les messages étaient moyennement complexes, destinés à de
petits groupes et qu’il requérraient une faible difficulté de transmission. Les exigences
du poste du recourrant correspondent donc au niveau 6.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d’avis que la Commission n’a pas excédé
ni abusé de son pouvoir d’appréciation s’agissant de la collocation du poste du
recourant au niveau 6 de la chaîne 345. Il ne se justifie pas, déjà au niveau de l’examen
des exigences requises pour le niveau 6, de créer un niveau supplémentaire dans la chaîne
345. Partant, le grief de la violation du droit, implicitement invoqué par le recourant, est rejeté.
cb)
S’agissant
de la constatation des faits, il convient avant tout de rappeler que l’analyse du cahier des charges
doit se limiter au moment précis de la bascule, soit en décembre 2008. Le cahier des charges
pertinent pour l’analyse est donc celui signé par les parties le 28 novembre 2006 et qui était
en vigueur au moment précis de la bascule. Le recourant ne peut renvoyer, comme il le fait dans
son recours, à différentes versions subséquentes de son cahier des charges, ce d’autant
plus qu’il n’a jusque-là jamais contesté la pertinence du cahier des charges sur
lequel s’est fondée la Commission. Par ailleurs, l’entretien d’appréciation
mené le 25 juin 2012 a permis au recourant d’apporter des précisions quant aux missions
et aux activités qu’il exerçait au 1
er
décembre 2008, précisions dont la décision de la Commission tient compte. Ainsi, c’est
à raison que la Commission s’est fondée sur le cahier des charges signé par les
parties le 28 novembre 2006 pour examiner la situation au moment de la bascule.
Les comparaisons effectuées par la Commission ne prêtent pas le flanc à la critique. Plus
précisément, l’examen du poste de « secrétaire de direction »
au sein du SPOP, colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, fait au contraire ressortir les différences
flagrantes existant entre ce poste et celui du recourant, colloqué au niveau 6. Le Tribunal
se rallie à l’analyse faite par la Commission selon laquelle «
les
prises en charge de différentes activités justifient un degré de responsabilité plus
élevé que celui du recourant dont le poste prévoit des missions avec une marge de manœuvre
de moindre importance et un rôle plus centré sur le support technique
».
L’on ne saurait dès lors reprocher à la Commission une constatation inexacte des faits
pertinents.
L’intimé quant à lui propose trois nouvelles comparaisons concernant des postes de « gestionnaire
de dossiers spécialisés », chaîne 348, niveau 7. Comme vu précédemment,
l’emploi-type en question ne peut être revendiqué par le recourant devant l’autorité
de céans. Un examen des trois postes proposés par l’intimé se justifie toutefois
afin de déterminer s’il apparaît approprié d’ajouter un niveau 7 au sein de
la chaîne 345.
Le premier poste comparé par l’intimé est celui de « gestionnaire de dossiers
spécialisés » au sein du Service des assurances sociales et de l’hébergement
(SASH). Les tâches prévues par le cahier des charges sont les suivantes : 1° Instruire
et traiter des demandes de subsides à l’assurance-maladie, à savoir réceptionner
les demandes de subsides et en contrôler le contenu, rechercher les données fiscales du demandeur,
requérir des documents complémentaires en cas de dossier incomplet et enregistrer les données
du dossier du demandeur dans l’outil de gestion SESAM. 2° Calculer et ordonner le paiement
des subsides aux différents assureurs-maladie du canton, à savoir examiner tous les éléments
du dossier, traiter tout le courrier journalier y relatif, calculer le droit au subside sur la base des
données fiscales récoltées, notifier la décision au demandeur et à l’assureur-maladie,
renseigner les différents acteurs sur la décision arrêtée et traiter les éventuels
oppositions ou recours liés à la décision. 3° Etablir la correspondance liée
au secteur des subsides, à savoir rédiger, composer, signer ou remettre pour signature, puis
envoyer le courrier nécessaire au traitement du dossier, rédiger diverses notes et rapports
lors de cas particuliers. Finalement, le cahier des charges prévoit que le titulaire du poste est
chargé du contact avec la clientèle et les différents partenaires du service par téléphone,
à la réception ou par le biais de correspondances.
L’autorité de céans constate ici que les responsabilités et les activités de
ce poste sont bien plus étendues que celles du poste du recourant. En effet, la gestion de dossiers
spécialisés requiert des compétences supplémentaires qui ne sont pas exigées
par le poste qu’occupe le recourant. L’on remarque par exemple que le traitement des éventuels
oppositions ou recours à l’encontre de la décision nécessite une indépendance
plus importante que celle dont dispose le recourant et qui relève de l’organisation du secrétariat.
Ces éléments justifient par conséquent une collocation différente pour ces deux postes.
L’intimé analyse ensuite le poste de « gestionnaire de dossiers spécialisés »
au sein du SPOP. Le cahier des charges du titulaire de ce poste mentionne entre autres qu’il est
responsable du traitement des dossiers en vue de l’organisation des départs, qu’il doit
gérer des délais inhérent à l’exécution des décisions, mener des
entretiens avec les requérants d’asile ou les personnes en situation irrégulière.
Le titulaire du poste doit également informer les requérants de leur situation juridique, de
leur possibilité d’aide au retour et des risques de mesures de contraintes. Il entretient
en outre des relations avec les autorités fédérales, la Police cantonale ou la Justice
de paix notamment au sujet des cas traités. Enfin, le titulaire du poste est chargé d’organiser
les départs volontaires en assurant l’échange d’information avec le CVR et en prêtant
main forte à l’organisation du départ (obtention des documents de voyage, réservation
du vol, demande d’aide individuelle au retour…).
Ici encore, le Tribunal constate que les compétences exigées par le niveau 7 sont supérieures
à celles exigées par le niveau 6 auquel le poste du recourant est colloqué. La collocation
des deux postes comparés à des niveaux différents se justifie tant au niveau des compétences
personnelles, où l’on voit très nettement que le titulaire du poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » a une indépendance plus conséquente que celle
dont dispose le recourant, qu’au niveau des compétences sociales, où les interlocuteurs
du titulaire du poste comparé – contrairement à ceux du recourant – proviennent
de milieux très variés.
L’intimé compare finalement le poste du recourant à celui de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » au Service pénitentiaire (SPEN). Le titulaire de ce
poste est en charge de la gestion des dossiers des personnes détenues. Il doit vérifier que
toutes les informations dans les dossiers sont correctes et le cas échéant les modifier. Il
cherche les informations nécessaires auprès des procureurs, des tribunaux et d’autres
autorités. Il analyse et traite les demandes des détenus, délivre un préavis et le
cas échéant prend des décisions. Le titulaire du poste est également chargé
de vérifier que les dossiers contiennent tous les éléments clés notamment les mandats
d’arrêt. Il contrôle l’exactitude des pièces administratives, requiert les
pièces manquantes si nécessaire et vérifie avant chaque action que toutes les autorisations
nécessaires sont données. Le titulaire du poste doit en outre réunir tous les éléments
nécessaires à la prise de décision. A cette fin, il prend connaissance des dossiers pénaux,
des expertises psychiatriques et de toute autre donnée importante du dossier, s’entretient
avec les détenus en vue d’une éventuelle libération conditionnelle, élabore
les rapports concernant la libération conditionnelle, fournit un préavis à ce sujet facilitant
la prise de décision et réalise les études et rapports nécessaires à la prise
de décision finale de la Direction. Le titulaire du poste est en outre amené à rédiger
des courriers ou rapports liés à la libération conditionnelle ou à une mesure thérapeutique,
de même qu’à argumenter pour ou contre la libération conditionnelle. Il est sollicité
par les tribunaux pour se déterminer sur le comportement des détenus. Il s’occupe également
de rédiger des courriers pour des avocats ou des procureurs et renseigne les tiers sur des questions
de procédure pénale.
Cette dernière comparaison confirme les deux précédentes en ce sens que le niveau 7 requiert
à l’évidence des compétences supplémentaires par rapport au niveau 6. Ainsi
les répercussions des décisions prises par le titulaire du poste de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » vont bien au-delà des « faibles répercussions »
exigées par le niveau 6, puisque son argumentation a, par exemple, une influence sur la décision
de libération conditionnelle des détenus. Au contraire, les décisions prises par le titulaire
du poste occupé par le recourant relèvent de la gestion courante du secrétariat et n’ont
donc pas de répercussions aussi fortes. Partant, une différence de niveau entre les deux postes
paraît justifiée.
Au demeurant, le Tribunal constate que les activités exercées par le recourant sont bien moins
étendues que celles qu’exerce le titulaire d’un poste de « gestionnaire de
dossiers spécialisés, en ce sens qu’elles relèvent de la « gestion courante
du secrétariat » et non de la « gestion de dossiers spécialisés ».
Ainsi, quand bien même le recourant aurait pu revendiquer l’emploi-type de « gestionnaire
de dossiers spécialisés » devant l’autorité de céans, les activités
qu’il exerce ne permettraient de toute façon pas d’admettre sa collocation dans l’emploi-type
précité.
En définitive, le Tribunal constate que la méthode adoptée par la Commission est adéquate,
qu’elle n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation et
que la constatation des faits n’est ni inexacte, ni incomplète. L’ajout d’un niveau
supplémentaire ne se justifiant que si la méthode ou le résultat de la Commission aboutit
à une inégalité crasse tendant à l’arbitraire, il n’y a pas lieu de procéder
de la sorte en l’espèce. Partant, le Tribunal se rallie à l’argumentation de la
Commission et rejette le recours de M.________.
V.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1), qui succombe. Ils sont
compensés par l’avance de frais effectuée. Il n’est pas alloué de dépens.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas engagé de frais externes
pour la présente procédure
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours déposé le 11 avril 2014 par M.________ est rejeté dans la mesure où il
est recevable ;
II.
La
décision du 20 janvier 2014 de la Commission de recours DECFO‑SYSREM est confirmée ;
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant M.________ et sont compensés par l'avance
de frais effectuée ;
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Benoît
MORZIER, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du 29 septembre 2015
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux parties.
Appel
:
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jour
s
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours de l’appel doit être
jointe.
Recours séparé en
matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :