vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 949 · 2016-10-25 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2016 Arrêt / 2016 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
229/16 - 218/2016
ZQ16.043528
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
le recours introduit en date du 29 septembre 2016 par B.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, réceptionné
le 4 octobre 2016, aux termes duquel il a contesté avoir abandonné une mesure du marché
du travail,
vu la correspondance du juge instructeur du 7 octobre 2016, invitant l’assuré à produite
la décision querellée accompagnée de son enveloppe et l’informant qu’à
défaut son recours pourrait être considéré comme retiré ou déclaré
irrecevable en vertu de l’art. 27 al. 5 PA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
vu le courrier du recourant du 17 octobre 2016 à l’adresse du tribunal, auquel était
annexé une décision sur opposition rendue le 1
er
septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé),
vu la teneur de cette décision sur opposition, laquelle a constaté l’annulation par l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) de sa décision du 18 mai 2016
prononçant la suspension du droit à l’indemnité de l’assuré pour une
durée de seize jours du fait de l’abandon d’une mesure, ainsi que le défaut d’objet
de la procédure d’opposition intentée à son encontre sous suite de radiation de
la cause,
vu les pièces produites ;
Attendu
que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a constaté, par décision sur opposition
du
1
er
septembre 2016, que l’ORP avait lui-même fait usage de la faculté prévue à
l’art. 53 al. 3 LPGA en annulant la
décision de suspension litigieuse rendue le
18
mai 2016,
que le recours contre la décision sur opposition du 1
er
septembre 2016 est dès lors manifestement dénué de tout objet, puisque l’ORP a fait
droit à la contestation du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant
que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause dénuée de tout objet est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :