vd_findinfo · HC / 2017 / 911 · 2017-09-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.09.2017 HC / 2017 / 911

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.035113-171498
342
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et  Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 15 août 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance rendue le 15 août 2017, la
Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée
de six mois de M.________, né le [...] 1991, originaire du [...], alors détenu dans les locaux
de l’établissement de Frambois, route de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I)
et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office
à l'intéressé (II).
Par décision du 16 août 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocat
Marc-Aurèle Vollenweider en qualité de conseil d'office de M.________ dans le cadre des mesures
de contrainte exercées contre lui.
1.2
Par acte du 24 août 2017, M.________, agissant
par l'intermédiaire de son conseil d'office, a interjeté recours contre l’ordonnance
rendue le 15 août 2017, en concluant, sous suite de frais, à son annulation et à sa libération
immédiate.
1.3
Par télécopie du 6 septembre 2017, le
Service de la population, Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé
avait quitté la Suisse le 5 septembre 2017 à destination de Lagos, Nigéria.
2.
2.1
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD; RSV 173.36).
2.2
En l’espèce, dès lors que le recourant
a quitté la Suisse le 5 septembre 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Dans la liste d'opérations produite le 1
er
septembre 2017, Me Vollenweider, conseil du recourant, indique avoir consacré un peu moins de 7
heures à ce mandat, notamment 1 heure pour le poste "examen complet du dossier/préparation
conférence", 2 heures pour "recherche juridiques" et "rédaction recours",
12 minutes pour un téléphone avec l'aumônière de l'établissement et enfin 15
minutes pour les postes "Réception et examen de l'arrêt" et "lettre au client
avec annexe". Compte tenu de la simplicité de la cause il convient de réduire le temps
annoncé pour les recherches juridiques et la rédaction du recours ainsi que pour l'entretien
téléphonique avec son client du 31 août 2017. On ne tiendra en outre pas compte de l'entretien
téléphonique du 26 août 2017 avec l'aumônière, étant rappelé que l’avocat
d’office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3). En définitive, il y a lieu d'admettre que le conseil a consacré un
total de six heures à son mandat. La vacation pour son déplacement à l'établissement
de Frambois, sera rémunérée à hauteur de 91 fr. 55 (65,4 km x 2 x 0.70). Au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de conseil d'office s'élève à 1'080 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 12 fr. 30, le forfait de vacation hors canton par 91 fr. 55, ainsi
que la TVA sur le tout par 94 fr. 70, soit un montant total de 1'278 fr. 55.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
de Me Marc-Aurèle Vollenweider, conseil d'office du recourant, est arrêtée à 1'278
fr. 55 (mille deux cent septante-huit francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour M.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :