vd_findinfo · Décision / 2016 / 757 · 2016-10-19 · fr

AVOCAT, CHAMBRE DES AVOCATS, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT, LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS, CONFLIT D'INTÉRÊTS, DROIT DISCIPLINAIRE, PROPORTIONNALITÉ, MANDAT | 151 CO, 154 CO, 18 al. 1 CO, 413 CO, 12 let. c LLCA, 17 al. 1 LLCA, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Décision / 2016 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
10/16
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 19 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
K.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
K.________, né en [...], a obtenu le brevet d’avocat valaisan en [...] et est inscrit au Registre
cantonal des avocats vaudois depuis [...]. Depuis cette date, il n’a pas fait l’objet d’une
sanction ou d’une mesure disciplinaire.
2.
2.1
Le 18 avril 2014, E.P.________ et B.P.________,
propriétaires en mains communes de la parcelle n°  [...] du Registre foncier de la Commune
de [...], ont conclu avec la société Z.______ SA un contrat de courtage immobilier exclusif
en vue de vendre leur bien-fonds. Ce contrat indique un prix de vente de 1'045'000 fr. «
en
tenant compte de toute offre à débattre
»
et contient notamment la clause suivante : «
La
commission due au courtier par le vendeur est fixée à 40'000 fr. du prix de vente net
obtenu par le vendeur, TVA en sus. Le prix de vente demandé n’a qu’une valeur indicative,
en ce sens que le courtier touchera sa commission même si l’objet est vendu à un prix
différent. La commission sera alors recalculée sur le prix obtenu.
».
Sur l’exemplaire du contrat, le montant de 40'000 fr. a été biffé et, au-dessus
de celui-ci, figurent les indications manuscrites : «
3 %
30'000.-
», assorties de deux signatures.
Par acte notarié du 31 mars 2015, E.P.________ et B.P.________, en qualité de vendeurs, ont
conclu avec la société R.______ SA, en qualité d’acheteuse, un acte de vente conditionnelle
avec droit d’emption portant sur la parcelle n°  [...] précitée. Le chiffre
11 dudit acte a la teneur suivante : «
L’exécution
du présent acte est expressément subordonnée à l’obtention par l’acheteur,
dans un délai de 6 mois, soit d’ici
au
30 septembre 2015
, d’un
permis de construire définitif et exécutoire, permettant la construction d’un immeuble
constitué de 4 appartements sur le bien-fonds objet du présent acte.
[…]
Si, pour une raison quelconque, le permis de construire définitif et exécutoire n’est
pas obtenu dans le délai imparti, soit d’ici au
30
septembre
2015
, le présent acte
deviendrait purement et simplement caduc de plein droit et les comparants seraient libérés
des engagements souscrits au terme du présent acte sans versement d’une indemnité quelconque
ni d’une part ni de l’autre, la clause pénale prévue au terme du chiffre 14 ci-après
ne s’appliquant pas dans cette hypothèse
[…] ».
2.2
Le 30 avril 2015, la société Z.______ SA a adressé à E.P.________ et B.P.________
une facture pour ses honoraires de courtier leur réclamant un montant de 32'076 fr., soit 3 %
du prix de vente de 990'000 fr. stipulé dans l’acte notarié du 31 mars 2015
en leur impartissant un délai de paiement de 5 jours. Ensuite de deux rappels adressées les
11 et 18 mai 2015, la société Z.______ SA a engagé une poursuite à l’encontre
d’E.P.________ et B.P.________. Les poursuivis ont fait opposition totale.
Le 6 juillet 2015, E.P.________ et B.P.________ ont déposé, en application de la procédure
en protection des cas clairs de l’art. 257 CPC, une requête en négation de
droit auprès de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Par
cet acte, ils ont conclu à ce qu’il soit dit qu’ils ne sont pas débiteurs du montant
qui leur est réclamé par la société Z.______ SA et qu’ordre soit donné
à l’Office des poursuites de radier les poursuites ouvertes à leur encontre.
2.3
Le 20 juillet 2015, A.________, sous la plume d’K.________ mandaté par procuration du 3 juillet 2015,
a fait opposition au permis de construire concernant la construction d’un bâtiment de 4 logements
sur la parcelle n°  [...], dont la demande avait été déposée par E.P.________
et B.P.________, en qualité de propriétaires, et par la société R.______ SA, en tant
que prometteur acquéreur. Par cette opposition, dûment circonstanciée et évoquant
plusieurs griefs à l’encontre du projet, la Municipalité de [...] était invitée
à refuser le permis de construire.
2.4
Par déterminations du 25 août 2015, la société Z.______ SA, sous la plume
d’K.________ mandaté à agir dans cette procédure par procuration du 13 août 2015,
a conclu à l’irrecevabilité de la requête déposée par E.P.________ et
B.P.________ le 6 juillet 2015 et à son rejet, subsidiairement et de manière reconventionnelle,
à ce que ceux-ci soient reconnus débiteurs solidaires à son égard de la somme de
32'076 fr. avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2015. A l’allégué
67 des déterminations, il était invoqué que « […],
force
est de constater à la lecture de présente écriture que l’état de faits n’est
pas clair et que la situation juridique n’est pas limpide, loin s’en faut, contrairement
à ce que prétendent les requérants
».
Parmi les pièces produites sous bordereau à l’appui de ces déterminations, notamment
à l’appui de cet allégué, K.________ avait produit une copie de l’opposition
susmentionnée déposée au nom d’A.________.
Le 29 septembre 2015, la société Z.______ SA, sous la plume d’K.________, a déposé
une requête en conciliation auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois par laquelle elle a conclu qu’E.P.________ et B.P.________ sont reconnus débiteurs
solidaires et lui doivent immédiat paiement de 32'076 fr. avec intérêt à 5 %
dès le 30 avril 2015. Le contrat de courtage du 18 avril 2014 et l’acte
de vente du 31 mars 2015 figuraient parmi les pièces produites sous bordereau.
2.5
Par prononcé du 8 octobre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment déclaré la requête, déposée par E.P.________ et B.P.________
le 6 juillet 2015, irrecevable. La présidente a considéré que, par cette requête,
E.P.________ et B.P.________ avaient ouvert une action en annulation de poursuite au sens de l’art. 85a LP
et que cette requête ne remplissait pas les conditions de l’art. 257 CPC. Quant
à la conclusion reconventionnelle de la société Z.______ SA, elle a retenu que celle-ci
aurait nécessité l’interprétation du contrat de courtage si bien qu’elle sortait
aussi du champ d’application de l’art. 257 CPC.
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
déposé par E.P.________ et B.P.________ contre le prononcé précité, appel auquel
K.________ avait déposé une réponse au nom et pour le compte de la société Z.______
SA. Le conseil de celle-ci avait soutenu que la condition prévue dans le contrat de vente était
une condition résolutoire avec «
effet
nunc
», contrairement à ce que
plaidaient les requérants qui l’avaient considéré comme une condition suspensive.
2.6
Le 25 janvier 2016, la Municipalité de [...] a levé l’opposition d’A.________,
décision contre laquelle celui-ci n’a pas recouru.
Le 7 avril 2016, le notaire, qui avait instrumenté l’acte de vente conditionnelle avec droit
d’emption entre E.P.________ et B.P.________, d’une part, et la société Z.______
SA, d’autre part, a informé celle-ci que la facture du 30 mars 2015 de 32'076 fr.
avait été payée.
3.
Le 11 mars 2016, le Président de la Cour d’appel civile a dénoncé K.________ auprès
de la Chambre des avocats du canton de Vaud au motif qu’il semblerait avoir violé l’art. 12
LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61),
eu égard à l’apparente incompatibilité des mandats, l’un pour la société
de courtage Z.______ SA, qui aurait un intérêt à ce que la condition du contrat de vente
du 31 mars 2015 soit réalisée, et l’autre pour A.________, opposant à la demande
de construire sur la parcelle voisine à la sienne déposée notamment par E.P.________ et
B.P.________, qui aurait un intérêt à ce que la condition du contrat de vente ne soit
jamais réalisée.
Par décision du 21 mars 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a ouvert une enquête
disciplinaire contre K.________. Le même jour, elle a confié l’instruction préliminaire
de l’art. 55 al. 3 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ;
RSV 177.11) à Me Jean-Michel Henny.
Par courrier du 7 avril 2016 adressé au membre instructeur, K.________ a produit diverses pièces
et s’est déterminé sur les éléments de la cause. Il a notamment précisé
que la société Z.______ SA était une cliente de longue date et qu’il défendait
ses intérêts dans diverses affaires, encore à ce jour.
Le 13 avril 2016, le membre instructeur a entendu K.________.
Par envoi recommandé du 31 août 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a transmis
le rapport établi par le membre instructeur à K.________ en lui impartissant un délai
au 23 septembre 2016 pour déposer ses déterminations. Sur requête d’K.________,
le délai a été prolongé au 14 octobre 2016. K.________ n’a pas déposé
de déterminations.
En droit
:
1.
La procédure de surveillance des avocats
relève de la LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la
profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles
l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée
de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art.
14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente
(art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question
concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
2.
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 LLCA prévoit que celui-ci doit exercer son activité
professionnelle avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et
sous sa propre responsabilité (let. b) et éviter tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé
(let. c).
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts prévue à l’art. 12
let. c LCCA est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation
d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l’avocat (ATF 141 IV 257 consid.  2.1 ;
TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 précité, consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 1395 p. 576). Le devoir de diligence permet notamment d’exiger de l’avocat qu’il
se comporte correctement dans l’exercice de sa profession afin de préserver la confiance du
public (FF 1999 p. 5331 ss, spéc. p. 5368).
Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre
les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui
sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont
il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts,
in Défis de l'avocat au XXIe siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier
Dominique Burger, Genève 2008 p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Le Code
suisse de déontologie interdit notamment la représentation de plusieurs clients s’il
existe ne serait-ce qu’un risque de conflit entre ceux-ci, invitant l’avocat à mettre
un terme à tous les mandats concernés si un tel conflit surgit ou si le secret professionnel
ou son indépendance sont menacés (art. 12 CSD ; Valticos, Commentaire romand,
n. 147 ad art. 12 LLCA).
Le Tribunal fédéral retient ainsi que de l’art. 12 let. c LLCA découle l’interdiction
de la double représentation (TF 2C_814/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1.2) : l’avocat
a le devoir d’éviter la double représentation, c’est-à-dire le cas où
il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à
la fois, car il n’est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité
et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1), quand bien-même
les parties auraient donné leur consentement (Valticos, op. cit., n. 155 ad art. 12 LLCA
et réf. cit.). Cette interdiction vise à garantir la bonne marche du procès, notamment
en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement
en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat
antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2) et ne soit empêché
de s’investir pleinement ni pour l’un ni pour l’autre de ses clients (TF 2C_814/2014
du 22 janvier 2015 consid. 4.1.2 ; ATF 134 II 108, JdT 2009 I 333 consid. 3).
Une double représentation prohibée ne doit pas nécessairement concerner exactement la
même procédure ou une procédure annexe directement liée. Lorsqu’il existe entre
deux procédures une connexité matérielle, l’avocat viole l’art. 12 let.
c LLCA s’il représente des clients dont les intérêts ne concordent pas. A cet égard,
il n’est pas pertinent de savoir si la première des procédures présentant un lien
de connexité a déjà pris fin ou si elle est encore pendante. En effet, le devoir de fidélité
de l’avocat n’est pas limité dans le temps (TF 2C_814/2014 du 22 janvier 2015 consid.
4.1.2 ; ATF 134 II 108, JdT 2009 I 333 consid. 3). En outre, ce devoir d’éviter
une double représentation étant une règle absolue en matière de représentation
en justice, l’avocat doit refuser le deuxième mandat lorsqu’il s’aperçoit
du risque de conflit d’intérêts. S’il accepte le deuxième mandat, il doit
se défaire des deux mandats (Valticos, op. cit., n. 146 ad art. 12 LLCA et réf. cit.).
Ce risque de conflit doit être concret, en ce sens que le fait que les intérêts des clients
puissent ultérieurement se trouver opposés n’interdit pas à l’avocat d’accepter
de les représenter d’entrée de cause, devant toutefois renoncer à tout mandat lorsque
le conflit surgit. Tel est notamment le cas lorsque, à l’occasion d’une procédure
principale, l’avocat représente des intérêts juridiques et des moyens de défense
communs à plusieurs parties, et qu’un conflit se présente ensuite à l’occasion
d’actions récursoires entre ces mêmes parties (Valticos, op. cit., n. 150 ad art. 12
LLCA et réf. cit. TF 2C_505/2008 du 28 janvier 2009 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108,
JdT 2009 I 333). De plus, conformément à l’art. 12 let. c LLCA, l’avocat
n’est en principe pas habilité à agir en justice contre un client pour lequel il agit
dans la cadre d’un autre mandat en cours (ATF 134 II 108, JdT 2009 I 333 consid. 3).
3.
En l’espèce, mandaté par A.________ selon procuration du 3 juillet 2015, K.________
s’est opposé, le 20 juillet 2015 à la délivrance du permis de construire un
bâtiment de 4 logements sur la parcelle n°  [...] requis par E.P.________ et B.P.________,
ainsi que la société R.______ SA. En agissant de la sorte, il devait savoir que l’intérêt
de son client était d’empêcher, ou du moins de retarder, la construction d’un tel
bâtiment. Lorsque, mandaté par Z.______ SA selon procuration du 13 août 2015, K.________
a déposé, le 25 août 2015, des déterminations au pied desquelles il concluait à
l’irrecevabilité et au rejet de la requête déposée par E.P.________ et B.P.________
en négation du droit de Z.______ SA d’obtenir le paiement de 32'076 fr. à titre
de commission de courtage et, subsidiairement et de manière reconventionnelle, il concluait à
ce que ceux-là soient reconnus les débiteurs solidaires de la somme de 32'076 fr. à
l’égard de la société, il devait savoir que l’intérêt de sa cliente
était d’obtenir le paiement de la commission de courtage conformément à l’art. 413 CO.
Il en était de même lorsqu’il a déposé la requête en conciliation le 29 septembre
2015.
Selon l’art. 413 CO, le courtier a droit à son salaire dès que l’indication
qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion
du contrat (al. 1). Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire
n’est dû qu’après l’accomplissement de la condition (al. 2). Il ressort des
déterminations qu’K.________ avait déposées qu’il avait pris connaissance
non seulement du contrat de courtage conclu le 30 avril 2014 entre E.P.________ et B.P.________ et Z.______
SA, mais également du contrat de vente conditionnelle avec droit d’emption du 31 mars
2015 portant sur la parcelle n°  [...] conclu entre E.P.________ et B.P.________ et la société
R.______ SA. K.________ pouvait alors constater, d’une part, que la condition à l’exécution
de la vente conditionnelle avec droit d’emption entre E.P.________ et B.P.________ et la société
R.______ SA était bel et bien l’obtention du permis de construire litigieux et, d’autre
part, que le paiement de la commission de courtage par les premiers en faveur de sa cliente Z.______
SA pouvait être lié à la délivrance du permis de construire auquel il avait fait
opposition pour le compte d’A.________. Il aurait dû dès lors lui apparaître, au
mois d’août 2015, que les intérêts d’A.________ et de la société
Z.______ SA, tous deux clients d’K.________, ne concordaient pas et engendraient un conflit d’intérêts
au sens de l’art. 12 let. c LLCA.
Selon K.________, il n’y aurait pas de conflit d’intérêts puisque la commission
de courtage serait due dès la signature de l’acte de vente conditionnelle avec droit d’emption,
nonobstant la non-délivrance du permis de construire. D’ailleurs, c’est la raison pour
laquelle Z.______ SA aurait réclamé le paiement de sa commission peu après la signature
de cet acte. Une telle appréciation ne saurait toutefois être fondée sur les faits de
la cause et le droit applicable à celle-ci. En effet, les conditions du contrat précisent que
« le courtier touchera sa commission même si l’objet est vendu à un prix différent ».
D’une part, cette clause peut être sujette à interprétation selon l’art. 18
al. 1 CO, notamment les termes « est vendu » qui doivent être interprétés
en recherchant la réelle et commune intention des parties. D’autre part, la vente du 31 mars 2015
était une vente conditionnelle avec droit d’emption liée à l’obtention d’un
permis de construire définitif et exécutoire. Or, si l’on se réfère à
l’art. 413 al. 2 CO, l’on peut considérer que la commission n’était
due qu’au moment de l’exécution du contrat, soit « après l’accomplissement
de la condition », soit l’obtention du permis de construire. Le paiement de la commission
de courtage auprès du notaire ayant instrumenté l’acte de vente, sitôt l’opposition
levée, est du reste un indice en faveur d’une telle interprétation. A cet égard,
dans l’arrêt du 3 mars 2016 (n° 146), la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a retenu que les parties différaient sur la nature suspensive (art. 151 CO) ou
résolutoire (art. 154 CO) de la condition grevant l’exécution du contrat conditionnel
de vente immobilière et son incidence sur l’exigibilité de la commission de courtage,
en référence à l’art. 413 al. 2 CO. La Cour d’appel civile a apprécié
que même si, à première vue, la condition paraissait suspensive, sa qualification –
disputée – n’était pas évidente au point d’être claire. Au demeurant,
K.________ a lui-même implicitement reconnu que le paiement de la commission de courtage pouvait
être lié à la délivrance du permis de construire. Il a en effet plaidé dans
les déterminations déposées le 25 août 2015 que la situation juridique entre les
parties ne pouvait être qualifiée de situation juridique claire au sens de l’art. 257 CPC
tout en produisant, à l’appui de cette motivation, une copie de l’opposition qu’il
avait déposée le 20 juillet 2015 pour le compte d’A.________. Tout en se référant
à ses déterminations du 25 août 2015, K.________ a confirmé cette motivation dans
sa réponse à l’appel. Cette motivation a du reste été retenue dans le prononcé
du 8 octobre 2015 en ce qui concernait la conclusion reconventionnelle en paiement prise par
la cliente d’K.________.
Compte tenu de ce qui précède, lorsqu’K.________ a accepté le mandat en faveur d’A.________
pour faire opposition à un projet de construction, il est possible qu’il ignorait que le bénéficiaire
de la commission de courtage liée à la délivrance du permis de construire était Z.______
SA, l’une de ses clientes de longue date. Néanmoins, s’il était certes difficile
pour K.________ de refuser le mandat de sa cliente régulière en raison de leur longue relation
professionnelle quelques semaines après avoir agi pour le compte d’A.________ et, même
s’il a été transparent à cet égard, K.________ ne pouvait pas raisonnablement
considérer que la commission de courtage était totalement indépendante de l’obtention
du permis de construire, cela d’autant plus qu’il avait plaidé que la situation n’était
pas claire juridiquement et qu’une telle motivation avait été retenue dans le prononcé
du 8 octobre 2015. K.________ devait ainsi se rendre compte que ces deux mandats étaient contradictoires
et qu’il existait un conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA
dû à une double représentation au sens de la jurisprudence précédemment citée.
Par conséquent, il ne pouvait pas poursuivre les deux mandats, de sorte qu’K.________ a violé
son obligation professionnelle d’éviter tout conflit d’intérêts.
4.
4.1
L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une
amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou
l'interdiction définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en
assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers
cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient
manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan,
à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement
conforme aux exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci
(TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014, consid. 4.2).
Le droit disciplinaire est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JdT 1984 I 21 ;
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2178 p. 888 et les références
citées ; Montani/Barde, La jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire,
in RDAF 1996 p. 345, spéc. p. 347, pp. 363 ss ; Grisel, Traité de droit administratif,
vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe de la proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc.
p. 229) et à celui de l’opportunité (Montani/Barde, ibid.). La mesure prononcée
doit tenir compte, de manière appropriée, de la nature et de la gravité de la violation
des règles professionnelles. Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir
la protection des justiciables et empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration
de la justice. Il y a lieu de déterminer le but que la sanction disciplinaire doit atteindre dans
le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, nécessaire et proportionnée à
cette fin (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184 p. 890). L'autorité de surveillance dispose
d'une certaine marge d'appréciation («
Kann-Vorschrift
») :
elle n'est pas tenue d'ouvrir la procédure, de la continuer et, le cas échéant, de sanctionner
les manquements constatés. Elle doit se laisser guider par les intérêts de la profession
ainsi que par les exigences de la protection du public et jouit dès lors d'une grande liberté
d'appréciation. Mais elle est tenue de respecter l'égalité de traitement, l'interdiction
de l'arbitraire, ainsi que le principe de proportionnalité, et doit éviter tout excès
ou abus du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu (Bauer, op. cit., nn. 17-18 pp. 225-226).
4.2
En l’espèce, K.________ a failli à son devoir d’éviter tout conflit d’intérêts
en acceptant deux mandats dont les intérêts des clients étaient contradictoires. En contrevenant
ainsi à la règle absolue de double représentation en justice, il a porté atteinte
à la confiance dont doit pouvoir jouir un avocat dans l’exercice de sa profession. Dans la
mesure où, au vu des circonstances, K.________ ne pouvait pas raisonnablement considérer que
la commission de courtage était totalement indépendante de l’obtention du permis de construire,
son comportement revêt une certaine gravité.
Il sera toutefois tenu compte du fait qu’K.________ n’a pas d’antécédents
disciplinaires.
Par conséquent, au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre
d’K.________ un avertissement.
5.
Les frais de la cause, comprenant un émolument par 176 fr., ainsi que les frais d’enquête
par 570 fr., sont arrêtés à 646
fr.
et mis à la charge d’K.________ (art. 59 al. 1 LPAV).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Prononce contre l’avocat K.________ la peine disciplinaire de l’avertissement.
II.
Dit que les frais de la cause, par 646 fr. (six cent quarante-six francs), sont mis à la charge
d’K.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me K.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
La greffière :