vd_findinfo · ML / 2016 / 6 · 2016-01-04 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.01.2016 ML / 2016 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.040704-152079
1
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 22 octobre 2015, à la suite de l'audience du 20 octobre 2015,
par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, prononçant la mainlevée
provisoire, à concurrence de 1'600 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 19
septembre 2015, de l'opposition formée par
V.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'597'917 de l'Office des poursuites du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut exercée contre lui à l'instance de
Q.________
,
à [...], arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais
du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit en conséquence
rembourser au poursuivant son avance de frais, à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu la lettre adressée au juge de paix, datée du 22 et postée le 26 octobre 2015,
dans laquelle le poursuivi « présente les faits dans une perspective différente »
et s’exprime sur le contexte général dans lequel s’inscrit, selon lui, la poursuite
en cause,
vu l’interpellation du poursuivi par le juge de paix, l’invitant à préciser si
sa lettre devait être considérée comme une demande de motivation et/ou un recours contre
la décision de mainlevée d’opposition,
vu la réponse du poursuivi datée du 27 et postée le 29 octobre 2015, déclarant qu’il
« souhaite faire recours sur la décision de mainlevée (…) ceci avec, entre
autre, les arguments présentés dans mon précédent courrier »,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 3 décembre 2015
et non retiré par le poursuivi à l’échéance du délai de garde de sept
jours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours exercé le 26 octobre 2015 l’a été en
temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le poursuivi n'a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours
reconnaissable contre le prononcé levant provisoirement son opposition à la poursuite en cause,
ni dans son écriture datée du 22 et postée le 26 octobre 2015, ni dans celle du 27 postée
le 29 octobre 2015,
qu'il n'a pas déposé d'autre acte après l’envoi des motifs de la décision,
qui sont réputés lui avoir été notifiés le 11 novembre 2015, échéance
du délai de garde, conformément à la fiction légale de l’art. 138 al. 3 let.
a CPC,
que son acte de recours, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :