vd_findinfo · HC / 2022 / 778 · 2022-09-26 · fr

LOGEMENT DE LA FAMILLE, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.09.2022 HC / 2022 / 778

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.027484-221133
ES 95
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
26 septembre 2022
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.P.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 29 août 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.P.________
,
à [...], requérante, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
vu
la requête de mesures protectrice de l’union conjugale déposée le 25 juin 2021 par
B.P.________,
vu
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 août 2022, par laquelle
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a, notamment et en substance,
dit que la garde de l’enfant [...] serait exercée de manière alternée par ses parents
B.P.________ et A.P.________ (III), attribué la jouissance du domicile conjugal à B.P.________,
à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges courantes
(VI) et imparti à A.P.________  un délai au 30 novembre 2022 pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (VII),
vu l’appel déposé
contre cette ordonnance par A.P.________ (ci-après : l’appelant), qui conclut notamment
à la réforme des chiffres VI et VII de son dispositif en ce sens que la jouissance du domicile
conjugal lui soit attribuée et à ce qu’B.P.________ soit astreinte à quitter celui-ci
dans un délai de six mois dès le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale,
sous la menace des peines de l’art. 292 CP,
vu la requête d’effet
suspensif des chiffres VI et VII de l’ordonnance attaquée, contenue dans l’appel précité,
à l’appui de laquelle l’appelant invoque l’absence d’urgence, relevant à
cet égard que les parties vivaient séparées mais toujours sous le même toit depuis
de nombreux mois et auraient apparemment trouvé un
modus
vivendi
;
attendu que selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles (b), dont font partie les mesures protectrices de l’union
conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121),
que l’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC),
qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée a imparti à l’appelant un
délai au 30 novembre 2022 pour quitter le logement familial,
qu’il n’y a dès lors aucune urgence à statuer, dès lors que selon toute vraisemblance,
l’arrêt sur appel aura été notifié à ce moment-là,
que si cela ne devait toutefois pas être le cas, l’appelant pourra déposer une nouvelle
requête,
qu’en l’état,
la requête d’effet suspensif doit ainsi être rejetée
et qu’il sera statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC) ;
Par
ces motifs,
le
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Thomas Barth (pour l’appelant),
‑
Me Elisabeth Gabus-Thorens (pour l’intimée)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :