vd_findinfo · Décision / 2015 / 70 · 2011-08-17 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 70
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 70
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 31.10.2014 Décision / 2015 / 70

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.002201
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
31 octobre 2014
dans
la cause
G.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: 15 avril 2014
Président
: M. Benoît Morzier, v.-p.
Assesseurs :
Mme Gabrielle L’Eplattenier et M. Mathieu Piguet
Greffier
: M. Karim El Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huit clos sur le recours interjeté par G.________ (ci-après : le
recourant) contre la décision rendue le 17 août 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
dans la cause divisant le recourant d’avec l’ETAT DE VAUD (ci-après : l’intimé),
le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 17 août 2011, notifiée
aux parties le 17 février 2012, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après: la Commission)
a rejeté le recours de G.________ (I) et rendu sa décision sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant :
1.
Monsieur G.________ (ci-après
également : « le recourant ») travaille au [...] (ci-après également :
« [...] », « l’autorité d’engagement » ou « l’intimée »)
au sein du Département de l’économie (DEC) depuis le 1
er
janvier 1995.
2.
A teneur de l’ancien
système de rémunération,le recourant occupait la fonction de « chef de bureau
A » colloquée en classes 20-23 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 109’629.-
(échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type d’ « administrateur gestionnaire »
et que son poste est colloqué au niveau 9 de la chaîne 349, avec un salaire annuel maximum
se situant à CHF 104’569.- (échelle 2008).
4.
Par acte du 22 janvier 2009, le recourant conteste la collocation de son poste en raison de ses responsabilités,
de son cadre de travail et de la nature même de son activité. De plus, il estime que son poste
devrait relever du domaine de l’insertion professionnelle. Par conséquent, il demande que
son poste soit colloqué dans la branche « insertion professionnelle » et au
niveau 10 d’une chaîne de conduite de secteur.
5.
Dans ses déterminations
du 22 mars 2011, l’autorité d’engagement propose de rejeter le recours et maintient
sa décision de colloquer le poste du recourant au niveau 9 de la chaîne 349.
6.
Le recourant a encore déposé
des déterminations finales le 4 mai 2011. Il y confirme son recours et demande à ce que sa
« fonction d’administrateur gestionnaire » soit cataloguée dans le domaine
de la (ré)insertion professionnelle, au « niveau 10 de la chaîne 350 »
(déterminations finales, p. 4).
En droit, la Commission a d’abord analysé la branche « insertion professionnelle »,
chaîne 212 dite « conduite de secteur », pour conclure que « seule
la nature de l’emploi-type détermine son emplacement (du poste) dans la grille des fonctions,
et non l’environnement dans lequel se trouve le poste occupé par un collaborateur ».
Ainsi, quand bien même l’activité du recourant a trait aux emplois temporaires d’insertion,
son poste ne doit pas automatiquement être colloqué dans la branche « insertion professionnelle »
de la grille des fonctions. Par conséquent, l’attribution de la chaîne 212 au poste du
recourant n’a pas été donnée et sa collocation dans la branche « administration
générale » a été confirmée. Cette autorité a ensuite examiné
à l’intérieur des chaînes 349 et 350, les compétences requises pour les niveaux
9 et 10. Elle a constaté qu’au vu du cahier des charges de G.________, son poste répondait
bien aux exigences du descriptif des fonctions du niveau 9 de la chaîne 349. Enfin, pour une analyse
complète de la situation, la Commission comparé le poste du recourant avec d’autres postes
au sein de l’administration cantonale vaudoise (ACV). Elle a d’abord précisé que,
sur le plan organisationnel, les autres « administrateurs gestionnaires » du SDE
travaillant à la Caisse de chômage (CCh) ont la plupart été colloqués au niveau
9 de la chaîne 349. Cette autorité a ensuite comparé le cahier des charges du recourant
avec ceux de deux autres collaborateurs travaillant au sein du DEC, colloqués au niveau 9 de la
chaîne 349, ainsi que, sur le plan transversal, avec deux administrateurs gestionnaires travaillant,
respectivement, au sein du SPEN et du SPOP. Elle a conclu que la cohérence interne à l’ACV
et le principe de l’égalité de traitement ont été respectés.
2.
a)
Par mémoire de recours du 11 mars 2012, G.________
a saisi le Tribunal de céans et conclu
«
à ce que [s]a requête soit réexaminée afin que [s]on poste soit colloqué dans
le domaine de l’insertion professionnelle, au niveau 10 de la chaîne 350 ».
b)
Par courrier du 22 octobre 2012, la Commission a confirmé les motifs de sa décision du 17 août
2011.
c)
Par mémoire de réponse du 20 novembre 2012, l’intimé a conclu, sous suite de frais,
au rejet du recours.
d)
Par
lettre du 21 avril 2013, le recourant s’est déterminé sur la réponse de l’Etat
de Vaud et a confirmé son souhait de la tenue d’une audience.
3.
Le Tribunal de céans
a tenu audience le 15 avril 2014 lors de laquelle les parties ont été entendues. Celles-ci
ont confirmé les conclusions prises dans leurs écritures.
4.
L’instruction effectuée
par le Tribunal de céans a permis de compléter l’état de fait de la décision
de la Commission de recours du 17 août 2011, en ce sens que le recourant a quitté ses fonctions
et est au bénéfice d’une rente AI depuis le 1
er
janvier 2011.
EN
DROIT:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence
cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il
convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai
de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer
leur cause devant le Tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
Le Tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon
compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Dans
son mémoire, le recourant invoque une appréciation arbitraire des faits. Selon lui, l’activité
déployée par l’unité des emplois temporaires de l’ACV et son personnel est
en relation directe avec la branche « insertion professionnelle ». Dès lors,
il n’y avait aucune raison que son poste de responsable de ladite unité ne soit pas répertorié
dans la branche de l’insertion professionnelle. La certification Qualité de l’organe
faîtier suisse des organisateurs de mesures de réinsertion professionnelle (AOMAS) obtenue
en 2009 est une marque tangible de cette appartenance. Dire le contraire conduit à l’incohérence.
Pour sa part, la Commission
considère, à l’instar de l’autorité d’engagement, que seule la nature
de l’emploi-type détermine son emplacement dans la grille des fonctions, et non l’environnement
dans lequel se trouve le poste occupé par un collaborateur. Partant, ce n’est pas parce que
l’activité du recourant a trait aux emplois temporaires d’insertion que son poste doit
être colloqué dans la branche « insertion professionnelle » de la grille
des fonctions. De plus, la fiche emploi-type « administrateur gestionnaire » est
suffisamment générale pour être utilisée lors de la collocation de postes relevant
de différents milieux professionnels.
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c. 2b, 60, p. 70, c. 5a ; ATF 126
I 168, p. 170, c. 3a; ATF 125 I 166, p. 168, c. 2a). Par ailleurs, rappelons que les autorités cantonales
disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49. JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, p. 104, c. 4a).
c)
Dans le cas d’espèce, le recourant ne conteste pas l’emploi-type « administrateur
gestionnaire » qui lui a été attribué. Dans ses conclusions du 11 mars 2012,
il demande «
à
ce que [s]a requête soit réexaminée afin que [s]on poste soit colloqué dans le domaine
de l’insertion professionnelle, au niveau 10 de la chaîne 350
».
En fait, le recourant semble confondre la notion emploi-type avec celle du domaine ou de la branche.
L’emploi-type « administrateur gestionnaire » se trouve dans le domaine « administration
générale – gestion, conseil et contrôle » et dans la branche « administration
générale ». Cette branche est répartie en trois groupes que sont « support »,
« gestion administrative » et « conduite ». Chaque groupe
est lui-même divisé en différentes chaînes, allant du n° 341 à 351. Par
contre, la branche « insertion professionnelle » est répartie en deux groupes
que sont « intervention » et « conduite » allant de la chaîne
211 à 212. Partant, la conclusion du recourant visant à ce qu’il soit colloqué dans
le domaine « insertion professionnelle » doit être rejeté car un tel emploi-type
n’existe pas dans ledit domaine. Or, il n’est pas dans la compétence du Tribunal de
céans de déterminer ou de créer les emplois-types de la fonction publique vaudoise, compétence
qui relève du Conseil d’Etat (art. 24 al. 2 LPers-VD ; jugement du TriPac du 31 mars
2014 dans la cause DS09.008952, p. 24, consid. II.c). Au surplus, le recourant n’a pas requis d’être
classé dans la chaîne 212 de sorte que le Tribunal de céans n’est pas habilité
à examiner cette question.
Par ailleurs, on ne voit
pas de quel intérêt dispose le recourant à être colloqué dans ce domaine dès
lors qu’une telle collocation n’aurait aucune influence sur sa situation. Ainsi, ces conclusions
ne sont pas litigieuses et ne sauraient être examinées par le Tribunal de céans. La contestation
ne porte ainsi que sur le niveau de salaire, que le défendeur a fixé à 9 de la chaîne
349 et que le recourant entend porter à 10 de la chaîne 350 – conduite de secteur.
IV.
a)
Le
recourant reproche ensuite à la Commission d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation
en tentant de justifier le choix du niveau 9 plutôt que du niveau 10. Selon lui, ses qualités
requises pour le poste en question se situent bel et bien au niveau 10. Il répète à maintes
reprises que [...] de l’administration cantonale est unique au sein de l’Etat de Vaud. La
gestion d’une agence de chômage, nécessite d’autres compétences, mais pas
celles requises pour l’aspect de développement, de négociation et d’évaluation
quantitative et qualitative de formation.
b)
En droit suisse, l'abus du pouvoir d’appréciation vise deux cas : l'expression est tout d'abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans
les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer);
mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement
arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (Benoît
BOVAY, Thibault BLANCHARD et Clémence GRISEL RAPIN, Procédure administrative vaudoise annotée,
Bâle 2012, note 2.2 ad art. 76 et références citées). En principe, l’autorité
de recours, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, est liée par les critères
qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (ATF 107 Ia 202, p. 204, c.
3 et références citées). Interprétant le sens de la norme, le juge dégagera
d’abord ses différents éléments pertinents et leur équilibre. Sa liberté
est alors entière. Il ne s’impartira aucune retenue par rapport à ce qu’en dit
l’administration. De même, sa liberté est également entière lorsqu’elle
évalue dans leur référence à la norme les spécifités de la situation individuelle
(ATF 119 Ib 33). Toutefois, la jurisprudence a doté la règle d’une série d’exceptions,
par exemple en matière de politique salariale. L’administration cantonale a en effet un large
pouvoir d’appréciation qui restreint le contrôle de l’autorité de recours
quant aux décisions d’organisation et de rémunération à moins que la décision
prise ne se révèle affectée par un grave vice de procédure ou que ladite autorité
ait pris une décision disproportionnée ou arbitraire (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121
I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102, p. 104, c. 4a).
En l’espèce, le recourant s’est vu attribuer l’emploi-type d’ « administrateur
gestionnaire », niveau 9 de la chaîne 349, conformément à son cahier des charges
ou à ses activités réellement exercées au moment de la bascule, en décembre
2008. Ces questions, liées aux activités et par conséquent à l’emploi-type,
relèvent de l’organisation et de la rémunération au sein de l’administration
de l’Etat. Dans ce domaine, le Tribunal, ainsi que la Commission, comme autorités de recours,
doivent faire preuve de retenue et ne peuvent substituer leur propre appréciation à celle de
l’autorité d’engagement sauf si la décision de celle-ci viole des principes généraux
du droit administratif.
c)
Il ressort des motifs de la décision de la Commission du 17 août 2011 que
« concernant
les compétences professionnelles, l’autorité d’engagement relève que le poste
du recourant pourrait théoriquement prétendre à une collocation à un niveau 10 […].
2. s’agissant des compétences personnelles, il ressort du cahier des charges du recourant
que celui-ci est amené à prendre des décisions. Il doit, notamment, préparer et distribuer
les consignes et procédures de travail, effectuer une première analyse des mises à disposition
du service ainsi que déterminer si une entrée en matière s’agissant d’un poste
est possible. Cependant, pour prendre ces décisions, le recourant se base sur la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(LACI) ainsi que sur des directives internes bien précises. Par conséquent, l’indépendance
du recourant peut être considérée comme faible […]. 3. quant aux compétences
sociales, le recourant communique principalement avec les conseillers des offices régionaux de placement
(ORP) ainsi qu’avec
des
offices proposant ou recherchant des emplois temporaires d’insertion.  Ces interlocuteurs
n’ont certes pas les mêmes connaissances relatives aux emplois temporaires d’insertion
que le recourant, mais leurs objectifs et intérêts sont les mêmes […]. 4. au niveau
de la conduite, […] la gestion d’une équipe composée de deux postes de « gestionnaire
de dossiers spécialisés », correspond bien à de la « conduite d’unité »
et non à de la « conduite de secteur ».
Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, après l’analyse du descriptif des fonctions
et le cahier des charges du recourant par le Tribunal de céans, il n’est pas contesté
qu’au niveau des compétences professionnelles, le recourant dispose d’une formation
d’assistant social (EESP Lausanne), équivalente à un HES niveau bachelor. Il a de plus
fait l’école de commerce à Lausanne et suivi une formation de responsable d’équipe
au centre médico-social. En outre, le recourant dispose d’une expérience de plus de 10
ans dans son domaine. En d’autres termes, il possède un savoir-faire approfondi et des connaissances
approfondies des processus et de la structure d’un service. En effet, il a des connaissances développées
en matière de législation et de directives ainsi que des problématiques du chômage
lui permettant de promouvoir les prestations au sein de l’ACV et d’analyser la pertinence
des postes offerts et ceux demandés par les ORP et leur adaptation aux bases légales. Son poste
requiert également de fortes connaissances des métiers commerciaux et administratifs car il
est l’intermédiaire entre entreprise et conseiller ORP. De plus, il dispose de bonnes connaissances
en matière de comptabilité et de gestion du personnel lui permettant de traiter toutes les
questions comptables et financières ainsi que de veiller à la bonne organisation du bureau.
Partant, le recourant dispose de connaissances approfondies dans divers domaines, lui permettant de prétendre
à un savoir-faire approfondi selon les exigences du niveau 10.
S’agissant de la conduite, à la lecture du descriptif des fonctions de la chaîne 349
– niveau 9 et celui de la chaîne 350 – niveau 10, le Tribunal constate que les deux
niveaux se distinguent essentiellement par un critère objectif, à savoir le nombre de personnes
conduites. Le niveau 9 requiert une conduite d’un grand groupe de personnes, alors que le niveau
10 requiert la conduite d’un petit groupe de personnes, ce qui est manifestement le cas ici. En
effet, selon le plan des postes ainsi que le cahier des charges, le recourant effectue la promotion,
le développement et la gestion des « emplois temporaires » au sein de l’ACV.
Pour ce faire, il dirige une petite équipe de deux gestionnaires de dossiers spécialisées,
soit un petit groupe de personnes, s’occupant de l’organisation de leur travail, de la répartition
de leurs activités, de leur formation et de la fixation de leurs objectifs. A cela s’ajoute
que les tâches du recourant sont très largement opérationnelles. Il organise, exécute
et gère les tâches telles que la gestion et la tenue du tableau des vacances, visa des fichiers
d’absence, contrôle et visa des factures à payer, préparation du budget et des comptes
annuels et rapports, vérification des factures et d’autres décomptes. Ces tâches
sont très largement opérationnelles car elles font partie de la gestion journalière du
bureau. Par conséquent, la Commission, en se contentant seulement de suivre le raisonnement de l’intimé,
est tombée dans l’arbitraire en considérant que l’activité du recourant correspondait
plutôt au niveau 9 de la chaîne 349.
Au surplus, l’activité de conseil requise par le niveau 10 ne s’oppose pas à une
telle conclusion. En effet, selon le cahier des charges du recourant, celui-ci déploie une activité
de conseil à des niveaux simples et opérationnels en ce sens qu’il développe et
gère les procédures relatives aux postes d’emplois temporaires auxquelles sont confrontées
ses subordonnées. En outre, le critère de la diversité des fonctions s’avère
moins pertinent dès lors que le niveau 9 parle d’une très faible diversité et le
10 d’une faible diversité.
En outre, l’analyse des autres compétences à savoir les compétences personnelles
et sociales exigées par le niveau 10 ne permet pas de renverser cette appréciation. En effet,
bien que le recourant se base, pour prendre des décisions, sur la LACI ainsi que sur des directives
internes précises, il a une marge de manœuvre moyenne puisqu’il doit analyser la pertinence
des postes offerts et ceux demandés par les ORP. En outre, il négocie, adapte et met en place
des postes dits de mesure pour des demandeurs d’emploi. Au surplus, rien dans le dossier ne permet
de dire que le recourant doit renseigner ou informer la hiérarchie de ses activités. Il n’apparaît
pas en effet que la quasi-totalité des projets qu’il a gérés ou conduits aient été
avalisés et surveillés par le Chef du [...]. Le Tribunal estime ainsi qu’il se justifie
de qualifier l’indépendance du recourant de moyenne dans l’organisation.
S’agissant des compétences sociales, les messages que le recourant transmet ont trait à
la gestion des emplois temporaires et financière ; ils sont donc moyennement complexes. En
effet, la gestion des emplois temporaires implique, comme l’explique le recourant avec raison,
de mettre en adéquation des besoins exprimés par différents partenaires (assurés,
ORP, services d’accueil), les messages à développer nécessitent une approche de
négociation et de décision argumentée importantes. Par ailleurs, les interlocuteurs avec
lesquels le recourant traite sont des gestionnaires, ils sont donc familiers avec le langage technique
approprié, ce qui rend la transmission des messages d’une difficulté moyenne. En outre,
le groupe de l’unité est constitué de 2 gestionnaires et du recourant ; ce groupe
peut donc être qualifié de petit. Le recourant remplit donc les exigences du niveau 10 de la
chaîne 350 - conduite de secteur.
V.
a)
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être admis.
b)
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.- et mis à la charge de l’intimé
qui succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, soit
fr.
500.- en remboursement de ses frais de justice, dont il a effectué l’avance.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est admis
.
II.
La décision du 17
août 2011 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée.
III.
G.________ est colloqué
dans l’emploi-type « administrateur gestionnaire », chaîne 350, niveau
10, dès le 1
er
décembre 2008.
IV.
Les frais de seconde instance, par fr. 500.- (cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
Etat de Vaud.
V.
L’Etat de Vaud est le débiteur de G.________
de la somme de fr. 500.- (cinq cents francs) à titre de dépens en remboursement de ses frais
de justice.
Le
Président:
Le Greffier:
Benoît
Morzier, v.-p.
Karim El Bachary-
Thalmann
Du 31 octobre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire
de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier: