vd_findinfo · HC / 2017 / 554 · 2017-06-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.06.2017 HC / 2017 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.044913-171063
229
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 31 mai 2017 par la Juge de paix du district de
La Riviera-Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feue J.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 31 mai 2017, envoyée pour notification aux parties le 14 juin 2017, la Juge
de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a déclaré la répudiation d’T.________,
reçue le 25 avril 2017, irrecevable et a rendu la décision sans frais.
2.
Par acte adressé le 15 juin 2017 à la
justice de paix, T.________ a déclaré « confirmer sa répudiation définitive ».
3.
3.1
En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art.
108 du projet, p. 77).
Dans
les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé
le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été
définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre supplétif dans le Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272). Dans ce domaine, il a été jugé
que les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquaient par le renvoi de l'art. 111 CDPJ et que le CPC était
applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). Les litiges gracieux se réglant selon
la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC, seul le recours limité au droit de l'art. 109
al. 3 CDPJ est ouvert contre les décisions de cette nature. Il
doit
en outre s'exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la partie concernée,
qui y a dès lors intérêt (art. 59 al. 1 CPC).
4.
4.1
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables
à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première
instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par
les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I
231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1; TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1; CREC 3 janvier 2017/1; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 24 mai 2017/189 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence
de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé
selon l'art. 132 CPC (TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid.
4).
4.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision du juge de paix qui constate
que la répudiation du recourant est irrecevable. Le recourant ne formule aucune conclusion :
il explique uniquement qu’il souhaite confirmer sa répudiation définitive. Il paraît
ainsi conclure implicitement à la réforme de la décision, en ce sens que sa répudiation
est recevable. Cette question peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours doit
être déclaré irrecevable pour un autre motif. En effet, le recourant ne formule absolument
aucun grief contre la décision entreprise. Il n’explique en particulier pas pour quelle raison
la décision contestée serait erronée.
Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusion étant fondamental, il ne peut
être rectifié.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :