vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 718 · 2024-08-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
166/24 - 249/2024
ZD24.025449
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t e t  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 7 juin 2024 (date
du sceau postal) par K.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une
décision du 6 mai 2024 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud rejetant sa demande de prestations,
vu l’avis du Tribunal envoyé le 14 juin 2024 sous pli recommandé, impartissant à
la recourante un délai au 12 juillet 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant
qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière
sur le recours, et l’informant notamment de la possibilité de requérir une prolongation
du délai d’avance de frais et de demander l’assistance judiciaire,
vu le courrier de la juge instructrice du 29 juillet 2024, constatant qu’aucune avance de frais
n’était parvenue à la Cour et fixant un délai au 13 août 2024 à la recourante
pour se déterminer à ce propos et produire la preuve du paiement de l’avance de frais
dans l’hypothèse où il aurait été effectué en temps utile,
vu l’encaissement de l’avance de frais par le Tribunal à la date du 5 août
2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant
le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, il n’y a pas de formalisme excessif, ni d’application
arbitraire du droit cantonal, à considérer que le paiement tardif – et non seulement
l’absence de paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité
du recours (cf. TF 2C_549/2009 du 1
er
décembre 2009 consid. 5.1 et les références citées),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs pertinents
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art.
60 al. 2 LPGA, et art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 14 juin 2024, la recourante s’est vue octroyer
un délai au 12 juillet 2024 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive
non seulement aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et
à la possibilité de demander une prolongation de délai, mais également au fait que
le montant devait à tout le moins être débité de son compte le dernier jour du délai
et qu’un ordre de paiement envoyé à ce moment-là ne permettait en général
pas de respecter cette exigence,
que l’avance de frais a été encaissée le 5 août 2024 par le Tribunal, soit
postérieurement à l’échéance du délai,
que bien qu’informée que l’avance de frais n’était pas parvenue à la
Cour dans le délai imparti, la recourante ne s’est pas déterminée à ce propos,
que, partant, le versement de l’avance de frais est réputé tardif,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’en conséquence, l’avance de frais versée tardivement par la recourante lui sera
restituée,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :