vd_findinfo · HC / 2017 / 1080 · 2017-11-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2017 HC / 2017 / 1080

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.021026-171709
541
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 novembre 2017
_________________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesure protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 septembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.B.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 2 octobre 2017, A.B.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale précitée.
Dans sa réponse du 24 octobre 2017, B.B.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Juge délégué de céans (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel
de A.B.________.
2.
Par ordonnance du 12 octobre 2017, le juge délégué a accordé à A.B.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 septembre 2017 dans la procédure
d'appel.
Par ordonnance du 27 octobre 2017, le juge délégué a accordé à B.B.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 octobre 2017 dans la procédure
d'appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 20 novembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Dès le 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d’une pension
mensuelle de 560 fr. (cinq cent soixante francs), allocations familiales en sus.
II.
Dès le 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de sa fille H.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d’une pension
mensuelle de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus.
III.
Dès 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de A.B.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 400 fr.
(quatre cents francs).
IV.
B.B.________ s’engage à modifier son plan de prévoyance LPP (plan ultra) dans le sens
d’une adhésion au plan minimal avec effet au 1
er
janvier 2018. L’économie mensuelle en résultant au niveau de la prime reviendra à
A.B.________ à titre de complément de la contribution d’entretien fixée sous chiffre
III ci-dessus. Sitôt qu’il aura reçu les informations y relatives, B.B.________ les communiquera
à A.B.________.
V.
Tout complément de salaire, bonus ou autre, perçu par B.B.________ de son employeur, en application
du contrat de travail, durant les années 2018 et suivantes, sera versé à concurrence de
la moitié à A.B.________, à titre de complément de contribution d’entretien.
VI.
Les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions s’agissant
de la contribution d’entretien en faveur des enfants F.________ et H.________ et de A.B.________,
pour la période s’étendant de mai à septembre 2017.
VII.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 septembre
2017 est maintenue (chiffres I à II, X, XVIII, XXV à XXXII du dispositif).
VIII.
B.B.________ pourra conserver l’intégralité du produit de la vente en septembre 2017
des actions [...].
IX.
Chaque partie garde ses frais et renonce aux dépens ».
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). Lorsque les
parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, comprenant notamment les frais de
200 fr. relatifs à la requête d’effet suspensif, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 530 fr. (art. 30 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelante
selon la convention passée. Ils seront provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
Me Jérôme Bénédict, conseil d’office de l'appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit,
à l’audience du 20 novembre 2017, une liste des opérations indiquant 14 heures et
36 minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième instance. Ce temps apparaît
adéquat et peut être admis au vu de la relative complexité de la cause. Il convient d’y
ajouter le temps de l’audience d’appel, soit 3 heures et 30 minutes. Il en résulte qu’un
temps de 18 heures et 6 minutes a été consacré par l’avocat à la procédure
d’appel. Il faut encore ajouter des frais de vacation par 120 fr., ainsi que des débours,
qui peuvent être évalués à 15 fr. au vu du nombre de courriers envoyés par l’avocat.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Bénédict
doit être fixée à 3’258  fr., plus 120 fr. de vacation et 15 fr. de débours,
TVA sur le tout par 271 fr. 45, soit à 3’664 fr. 45 au total.
Me Valérie Mérinat, conseil d’office
de l’intimé, a également droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a produit lors de l’audience
du 20 novembre 2017 sa liste d’opérations, invoquant 8 heures et 36 minutes de travail. Ce
temps peut être admis. Il convient également d’y ajouter le temps de l’audience,
par 3 heures et 30 minutes, soit un total de 12 heures et 6 minutes. Me Mérinat invoque également
des débours à hauteur de 37 fr., lesquels peuvent être admis et auxquels on ajoutera des
frais de vacation par 120 francs. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
doit être fixée à 2’178 fr., plus 37 fr. de débours et 120 fr. de vacation,
TVA en sus par 186 fr. 80, soit une indemnité totale de 2'521 fr. 80.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée le 20 novembre 2017 par A.B.________ et B.B.________, ratifiée pour valoir
arrêt sur appel, a la teneur suivante :
« I.
Dès le 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d’une pension
mensuelle de 560 fr. (cinq cent soixante francs), allocations familiales en sus.
II.
Dès le 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de sa fille H.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.B.________, d’une pension
mensuelle de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales en sus.
III.
Dès 1
er
octobre 2017, B.B.________ contribuera à l’entretien de A.B.________ par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque mois d’une pension mensuelle de 400 fr.
(quatre cents francs).
IV.
B.B.________ s’engage à modifier son plan de prévoyance LPP (plan ultra) dans le sens
d’une adhésion au plan minimal avec effet au 1
er
janvier 2018. L’économie mensuelle en résultant au niveau de la prime reviendra à
A.B.________ à titre de complément de la contribution d’entretien fixée sous chiffre
III ci-dessus. Sitôt qu’il aura reçu les informations y relatives, B.B.________ les communiquera
à A.B.________.
V.
Tout complément de salaire, bonus ou autre, perçu par B.B.________ de son employeur, en application
du contrat de travail, durant les années 2018 et suivantes, sera versé à concurrence de
la moitié à A.B.________, à titre de complément de contribution d’entretien.
VI.
Les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions s’agissant
de la contribution d’entretien en faveur des enfants F.________ et H.________ et de A.B.________,
pour la période s’étendant de mai à septembre 2017.
VII.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 septembre
2017 est maintenue (chiffres I à II, X, XVIII, XXV à XXXII du dispositif).
VIII.
B.B.________ pourra conserver l’intégralité du produit de la vente en septembre 2017
des actions [...].
IX.
Chaque partie garde ses frais et renonce aux dépens ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs)
pour l’appelante, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Jérôme Bénédict, conseil de l'appelante A.B.________,
est arrêtée à 3'664 fr. 45 (trois mille six cent soixante-quatre francs et quarante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de l’intimé B.B.________,
est arrêtée à 2'521 fr. 80 (deux mille cinq cent vingt et un francs et huitante centimes),
TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office provisoirement
mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jérôme Bénédict (pour A.B.________),
‑
Me Valérie Mérinat (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :