vd_findinfo · HC / 2022 / 609 · 2022-07-20 · fr

REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION FORCÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.07.2022 HC / 2022 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
JM21.045542-220877
178
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
vice-présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 17
juin 2022 par la Juge de paix du district d’[...] dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, et
B.K.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.K.________ (ci-après : le recourant) et A.K.________, locataires, et F.________ (ci-après :
l’intimée), bailleresse, sont liés par un contrat de bail à loyer portant sur un
appartement au 1
er
étage sis [...] à [...].
1.2
Par requête du 2 septembre 2021 déposée auprès de la Commission de conciliation du
district d’[...], l’intimée a requis l’expulsion des locataires.
1.3
Le 27 septembre 2021, la Commission de conciliation
précitée a notifié aux parties la proposition de jugement suivante :
«
I.
La requête est admise.
II.              Ordre est donné
à Madame B.K.________ et Monsieur A.K.________ de libérer immédiatement l’appartement
d’une pièce sis à la Place [...] à [...], libre de tout bien et de tout occupant.
III.              A défaut de s’exécuter,
les locataires y seront contraints par la voie de l’exécution forcée directe.
IV.              Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées.
V.              La présente décision
est rendue sans frais ni dépens.
»
Faute d’opposition, cette proposition de jugement est devenue définitive et exécutoire.
2.
2.1
Le 26 octobre 2021, l’intimée a déposé une requête d’exécution forcée
auprès de la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix).
Par courriers du 4 janvier 2022 adressés séparément à chaque locataire, la juge de
paix leur a imparti un délai au 24 janvier 2022 pour se déterminer sur la requête précitée
(art. 341 al. 2 CPC).
Lesdits courriers ont été retournés à la juge de paix avec la mention « non
réclamé ». Le 19 janvier 2022, une tentative de notification a été réalisée
par l’huissier judiciaire, sans succès.
Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 28 janvier 2022, la juge de paix a avisé
les locataires de la requête d’exécution forcée ainsi que du délai prolongé
au 7 février 2022 pour déposer des déterminations.
Les locataires ne se sont pas déterminés dans le délai imparti.
3.
Par ordonnance d’exécution forcée du 17 juin 2022, la juge de paix a ordonné l’exécution
forcée, qui aurait lieu le lundi 25 juillet 2022 à 14 heures 00 (I), a dit que l’exécution
forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence de la juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en étaient requis
(III), a donné avis aux locataires qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture
forcée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure
(V).
En droit, la juge de paix a constaté que la proposition de jugement du 27 septembre 2021, définitive
et exécutoire, avait les effets d’une décision en force, de sorte que celle-ci était
susceptible d’exécution. Dès lors que les locataires n’avaient fait valoir aucun
moyen libératoire, elle a fait droit à la requête de l’intimée.
4.
Par acte daté du 2 juillet 2022 et reçu par la Commune d’[...] le 6 juillet 2022,
le recourant a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. Invoquant avoir travaillé
à 100 % depuis huit mois, il a sollicité un réexamen de l’ordonnance et la tenue
d’une audience.
Le 18 juillet 2022, le recours a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
5.
5.1
La
voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant
exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art.
138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification.
5.2
Dès
lors que l’échec de la remise du pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise
a eu lieu le 20 juin 2022, l’échéance du délai de garde de l’art. 138 al.
3 let. a CPC était le 27 juin 2022. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours
a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le 7 juillet 2022,
de sorte que l’acte a été déposé en temps utile. Pour le reste, le recours,
écrit et motivé, a été déposée par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
6.
6.1
6.1.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même
si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
6.1.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. Il fixe à la partie succombante
un bref délai pour se déterminer (al. 2). L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond,
la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont
produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction
de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de
la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres.
6.2
En
l’espèce, le recourant se contente d’alléguer qu’il travaillerait depuis
huit mois à 100 %. Ce faisant, il n’expose pas en quoi la décision de la juge de paix
serait juridiquement erronée. Par conséquent, son écriture ne réalise pas les exigences
de motivation suffisante au sens de l’art. 321 al. 1 PCC. Quoi qu’il en soit, le
recourant ne fait valoir aucun des moyens libératoires prévus par l’art. 341 al. 3 CPC,
étant précisé qu’il n’est pas contesté que la proposition de jugement
du 23 septembre 2021 est définitive et exécutoire. Il s’ensuit que les griefs du
recourant doivent être rejetés.
7.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance d’exécution
forcée entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________,
‑
Mme B.K.________,
‑
Me Luca Urben (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’[...].
La greffière :