vd_findinfo · Décision / 2015 / 519 · 2015-06-30 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 393 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2015 Décision / 2015 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE12.019159-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2015 par
G.________
pour déni de justice et/ou retard injustifié dans la cause
n° PE12.019159-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 9 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
l’ouverture d’une instruction pénale contre de N.________ pour banqueroute frauduleuse.
Le prénommé est soupçonné d’avoir fait au préposé de l’Office
des poursuites de Nyon des déclarations inexactes sur sa situation économique, notamment en
taisant une partie de ses revenus, et d’avoir dissimulé fictivement des actifs (cf. P. 4).
b)
Le
30 juillet 2013, une communication de soupçon de blanchiment d’argent a été adressée
au Ministère public central, qui l’a transmise au procureur en charge de la procédure
précitée.
Cette communication concerne les relations [...][...] et ...][...] auprès de la banque Y.________
SA, à [...], ouvertes l’une au nom de [...], à Panama, qui a pour adresse de correspondance
la société S.________ SA à Genève et pour mandataire avec droit de signature N.________,
et l’autre au nom de [...] SA, dont N.________ est l’administrateur (P. 28).
Les versements pour plus de 500'000 euros opérés entre avril 2009 et juillet 2013 par la Caisse
[...] en faveur de [...] SA auraient pour cause une ancienne créance contre le Ministère de
l’Agriculture et de l’Elevage de la République du Congo. [...] SA a perçu une commission
de 10% sur ces montants et a transmis le solde en faveur du compte de [...], dont l’ayant droit
économique est A.C.________.
c)
Des
explications et documents fournis à la banque par les personnes intéressées, il résulte
ce qui suit.
La société Les [...] avait, contre la République du Congo, une créance de 8 millions
de francs français, incorporés dans deux billets à ordre de 4 millions chacun, souscrits
par la Caisse [...]. Cette créance est devenue définitive par jugement du 14 décembre
1987 du Tribunal de commerce de Paris. En proie à des difficultés économiques, la République
du Congo n’a pas été en mesure de s’acquitter de sa dette envers les [...], société
dont B.C.________, père de A.C.________, était propriétaire, et qui était en redressement
judiciaire depuis le 22 décembre 1992. Les [...] ont cédé leur créance pour 1 million
de francs français, officiellement à W.________ SA, qui, selon le prévenu, agissait pour
le compte de A.C.________ en vertu d’un contrat de fiducie oral. Selon un protocole d’accord
du
27 octobre 1998, W.________ SA s’est
reconnue créancière d’une somme d’environ
12
millions de francs français contre la République du Congo. Le 25 février 2005, à
la suite d’un accord de rééchelonnement conclu entre ce pays et les créanciers du
Club de Paris, la Caisse [...] a invité W.________ SA à lui faire parvenir une copie du contrat
pour amorcer les travaux d’identification et de réconciliation. À la demande de la Caisse
[...], W.________ SA a établi, le 18 août 2006, une fiche de renseignements spécifiant
le montant de sa créance (FRF 12'480'000) ainsi que le remboursement partiel effectué (FRF
2'000'000). Le 25 août 2006, W.________ SA a changé de raison sociale pour s’intituler
T.________ SA. Cette dernière société a été dissoute par jugement de faillite
du
9 janvier 2007. Le 18 mars 2008, la procédure
de faillite de T.________ SA en liquidation a été clôturée et la société
radiée. Le 25 mars 2008, la Caisse [...] a étendu le délai pour faire valoir les créances
contre la République du Congo. Le 28 avril 2008, S.________ SA a répondu que, pour des raisons
d’organisation, W.________ SA était devenue S.________ SA. S.________ SA a alors transmis
la convention de refinancement du 23 avril 2008 aux termes de laquelle elle était titulaire d’une
créance refinancée de 767'737 euros. Le 12 août 2008, une convention de fiducie a été
signée entre A.C.________ (fiduciant) et S.________ SA au sujet de cette créance contre la
République du Congo.
N.________ a été entendu comme prévenu le 23 octobre 2013 (PV aud. 1).
d)
Le 28 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
la disjonction du cas du prévenu N.________ en ce qui concerne le blanchiment d’argent, qui
est repris dans le cadre de l’enquête PE[...].
e)
Par courriers des 7 novembre et 10 décembre 2013 adressés au Procureur en charge de l’enquête,
G.________ a sollicité qu’il soit procédé à un certain nombre d’actes
d’instruction (P. 49 et 50).
Le Procureur n’a pas donné de suite à ces courriers et n’y a pas répondu.
f)
Le
19 mai 2014 (P. 51), G.________ a requis du Procureur en charge de l’enquête de lui indiquer
la suite donnée à ses courriers des 7 novembre et
10
décembre 2013 et de lui transmettre la copie des actes d’instruction diligentés depuis
lors, ou, à défaut, de poursuivre l’instruction de cette procédure.
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
g)
Par
courrier du 27 novembre 2014 (P. 52), G.________ s’est plaint auprès du Procureur en charge
de l’enquête de son inaction dans l’avancement de la procédure pénale ouverte
à l’encontre de N.________, le priant notamment de se déterminer sur sa requête
du 10 décembre 2013 dans un délai échéant au
5
décembre 2014.
Le Procureur n’a pas donné de suite à ce courrier et n’y a pas répondu.
B.
Par acte déposé le 10 juin 2015, G.________
a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour déni de
justice et/ou retard injustifié. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte de donner suite sans délai aux requêtes d’instructions déposées
les 7 novembre et
10 décembre 2013,
subsidiairement à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de reprendre sans délai
l’instruction du dossier.
Dans ses déterminations du 26 juin 2015, le Procureur en charge du dossier a indiqué qu’à
la procédure pénale pendante s’était greffée une dénonciation émanant
du bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui avait fait l’objet,
par la suite, d’une disjonction (PE[...]). Il a admis s’être concentré sur cette
dernière procédure, au détriment de celle ouverte à la suite de la plainte de G.________.
Il a en outre indiqué que des investigations pouvaient encore être menées, notamment en
ce qui concernait l’audition des témoins, ainsi que la production de certains documents bancaires
ou non, mesures qui seraient entreprises au retour du dossier.
En droit
:
1.
Un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut être formé pour déni
de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à
aucun délai
(art. 396 al. 2 CPP). Il
doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjeté auprès de l’autorité compétente et satisfaisant en outre aux conditions
de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable en la forme.
2.
a)
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS 101) garantissent notamment à toute personne le droit à
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe
de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité
viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité
de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à
celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 c. 4.4 ;
ATF
130 I 312 c. 5.1 ; TF 6B_590/2014 du 12 mars 2015 c. 5.3 et les réf. citées). On ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans toute procédure
et le fait que certains actes aient pu être effectués plus rapidement ne suffit pas pour que
soit admise une telle violation (TF 6B_473/2011 du 13 octobre 2011 c. 4.2). Des périodes d'activité
intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément
de côté en raison d'autres affaires. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai
de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54
c. 3.3.3; ATF 130 I 312 c. 5.2; TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 c. 3.1 non publié
à
l’ATF 136 IV 188; CREP 12 février
2014/116 ; CREP 25 novembre 2013/690 ;
CREP
12 juin 2013/413 ; CREP 15 janvier 2013/12).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
b)
En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que le
dernier
acte juridictionnel, à savoir l’audition de N.________, a été accompli le
23
octobre 2013. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, un délai d’inaction de plus
de vingt mois est assurément excessif au regard des exigences de célérité applicables
au déroulement de l’enquête, compte tenu de surcroît des requêtes et des relances
du recourant demeurées sans suite.
A cet égard, le Procureur en charge du dossier admet avoir favorisé la procédure en lien
avec la dénonciation déposée par le bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (PE[...]), au détriment de celle initiée par le recourant. Il ne fait toutefois
pas valoir que celle-ci serait bloquée par l’autre enquête, indiquant que des investigations
peuvent encore être menées, notamment en ce qui concerne l’audition des témoins,
ainsi que la production de certains documents bancaires ou non ; au demeurant, si tel avait été
le cas, il appartenait au magistrat de prononcer une suspension de la procédure en application de
l’art. 314 al. 1 let. b CPP. La Cour de céans ne saurait, précisément en l’absence
de suspension, s’appuyer sur les éléments d’un dossier séparé, inconnu
d’elle, pour nier sans autre examen tout retard excessif dans le traitement de la procédure
dont elle a à connaître.
En tout état de cause, il n’est pas admissible que le Procureur n’ait pas répondu
aux requêtes du recourant des 7 novembre et 12 décembre 2013, ni aux deux relances ultérieures
des 19 mai et 27 novembre 2014 (CREP 12 février 2014/116 ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP
28 juillet 2011/289). Il aurait, à tout le moins, incombé au Procureur d'informer la partie
de la date présumable d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires.
Compte tenu de ce qui précède, le délai d'inaction du Procureur apparaît excessif,
en particulier au vu de la carence du magistrat à répondre aux interpellations explicites qui
lui étaient adressées.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours pour retard injustifié doit être admis, le Ministère
public étant invité à procéder sans délai aux mesures d’instruction utiles.
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Valticos, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Samuel Halff, avocat (pour N.________),
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :