vd_findinfo · HC / 2019 / 540 · 2019-05-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, SÛRETÉS, DÉPENS, DÉNUEMENT | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2019 HC / 2019 / 540

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.020376-181962
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mai 2019
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
99, 117, 118 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________Sàrl
,
à [...], contre le prononcé rendu le 27 novembre 2018 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
au [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 novembre 2018, adressé pour notification aux conseils des parties le même
jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a étendu le bénéfice
de l’assistance judiciaire accordé à J.________, selon décision d’octroi du
9 septembre 2014, à l’exonération de sûretés (I), a dispensé dès
lors J.________ du paiement des sûretés ordonné par prononcé du 17 mars 2016 (II)
et a rendu le prononcé sans frais judiciaires (III), ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que J.________ bénéficiait, dans le cadre de l’assistance
judiciaire qui lui avait été accordée dans la cause en réclamation pécuniaire
introduite contre U.________Sàrl, de l’exonération des avances et des frais judiciaires
ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office. J.________ ayant requis, dans le délai
supplémentaire de l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit étendu à
l’exonération de sûretés, sa requête, déposée en temps utile, était
recevable. Dès lors qu’il ressortait de cette requête et des pièces produites que
J.________ ne disposait pas des ressources financières nécessaires au versement des sûretés
requises par U.________Sàrl à hauteur de 30'000 fr. et que sa cause n’apparaissait pas
prima facie
dénuée de toute chance de succès, la requête de J.________ a été admise
et l’assistance judiciaire étendue à l’exonération de sûretés.
B.
Par acte du 10 décembre 2018, U.________Sàrl
a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation des chiffres I, II et IV de son dispositif (2) et à ce que la demande en paiement
du 12 mai 2014 dirigée par J.________ contre U.________Sàrl soit déclarée irrecevable
(3). Subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision accordant le bénéfice de
l’assistance judiciaire à J.________ ne couvre pas l’exonération de sûretés
(4).
Le 14 janvier 2019, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 500
francs.
Dans sa réponse du 18 février 2019, J.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de
frais et dépens. Elle a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé pour la procédure de deuxième instance.
Par courrier du 6 mars 2019, le Juge délégué de la Chambre de céans a ordonné,
pour l’instruction de la requête d’assistance judiciaire précitée, production
des pièces suivantes : toutes pièces établissant qu’en 2014, le loyer mensuel
du couple s’élevait à 2'800 fr. et preuve du paiement de ce loyer ; bénéfice
de la vente immobilière du 26 avril 2012 notarié [...] ; déclarations d’impôts
du couple pour les années 2012 à 2018 et décisions de taxation y relatives, état
des poursuites à ce jour de J.________ ; toutes pièces établissant quel avait été
le cheminement des deux retraits bancaires des 8 juin et 5 juillet 2012, leurs destinataires finaux et
les raisons pour lesquelles ces retraits avaient été nécessaires.
Le 4 avril 2019, l’intimée a déposé des informations complémentaires sur sa
situation financière et a produit les pièces requises. Elle a notamment exposé que le
bénéfice de la vente de l’immeuble litigieux, hors montant objet de la procédure
actuellement pendante, s’élevait au total à 120'000 fr. pour les époux J.________,
soit 60'000 fr. pour J.________, que sur le produit de la vente, incluant la somme litigieuse de 300’000
fr., un impôt de 160'000 fr. avait été payé pour le gain immobilier et que c’était
finalement à peu de choses près ce montant du bénéfice qui avait été retiré
dans son intégralité et transféré au notaire du fils des époux J.________, respectivement
avait été donné en mains propres à ce dernier, afin de lui permettre, par un prêt,
d’acquérir une maison pour lui et sa famille.
Le 18 avril 2018, la recourante a déposé des déterminations sur l’envoi du 4 avril
2019 de l’intimée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1. J.________ et G.________ ont ouvert, le 12 mai 2014, une action en paiement contre U.________Sàrl.
2. Le 19 août 2014, les époux J.________ ont déposé une requête d’assistance
judiciaire dont il ressortait que le mari réalisait un revenu mensuel net de 788 fr. 95, l’épouse
réalisant un revenu mensuel net de 3'825 fr. 65, que leur loyer s’élevait à 2'800
fr. par mois, charges comprises, que les primes d’assurance-maladie étaient de 374 fr. 65
pour le mari et de 348 fr. 15 pour l’épouse et que leur charge fiscale était de 795 fr.
par mois. Les époux n’ont fait état d’aucune fortune et ont annoncé des dettes
libellées « Poursuites » à hauteur de 262'583 fr. 34 et « ADB »
à hauteur de 1'303 fr. 90.
Par prononcé du 9 septembre 2014, J.________ et G.________ ont été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour l’exonération d’avances et de frais judiciaires
ainsi que l’assistance d’un conseil d’office.
3. Le 4 novembre 2014, U.________Sàrl a déposé une requête de sûretés en
garantie des dépens contre les époux J.________.
4. Le 28 avril 2015, J.________ et G.________ se sont déterminés quant à la requête
de sûretés et ont conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
5. Par décision du 17 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après: le juge délégué) a notamment astreint J.________ et G.________ à
déposer le montant de 30'000 fr. au greffe de cette autorité en guise de sûretés
en garantie des dépens.
A la suite de la demande de prolongation du délai pour le paiement des sûretés formulée
par J.________ et G.________, le juge délégué leur a, par décision du 18 avril 2016,
imparti un délai au 18 mai 2016 afin d'effectuer ledit paiement.
Par décision du 7 juin 2016, le juge délégué a accordé d'office un délai
supplémentaire à J.________ et G.________ pour s'acquitter des sûretés en garantie
des dépens.
6. Par courrier du 13 juin 2016, J.________ et G.________ ont informé le juge délégué
que la faillite d'G.________ avait été prononcée le 6 avril 2016 et ont requis, s'agissant
de J.________, l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire à l'exonération
des sûretés.
7. Par prononcé du 3 octobre 2017, le juge délégué a notamment déclaré
irrecevable la demande en paiement du 12 mai 2014 dirigée contre U.________Sàrl en tant qu’elle
concernait G.________ (I) a étendu le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé
à J.________, selon décision d’octroi du 9 septembre 2014, à l’exonération
de sûretés (V) et a dispensé J.________ du paiement des sûretés ordonnées
par prononcé du 17 mars 2016 (VI).
U.________Sàrl a recouru contre ce prononcé. Par arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre
des recours civile a annulé les chiffres V et VI du dispositif du prononcé du 3 octobre 2017
et a retourné le dossier au juge délégué afin qu’il procède dans le sens
des considérants. A l’appui de cette décision, la Chambre de céans a retenu que
le défaut de transmission
de la demande d’exonération de la fourniture de sûretés à U.________Sàrl
constituait une violation de son droit d’être entendue.
8. Par courrier du 15 février 2018, le juge délégué a notifié à U.________Sàrl
la requête en exonération de sûretés et lui a imparti un délai pour se déterminer
sur cette requête.
Le 12 avril 2018, U.________Sàrl a déposé des déterminations par lesquelles elle
a en substance conclu à l’irrecevabilité de la requête en exonération de sûretés,
subsidiairement à son rejet.
Le 19 avril 2018, le juge délégué a ordonné la production, en mains de J.________,
de l’intégralité de sa situation financière et économique depuis août
2014 mentionnée sous lettre B des déterminations de U.________Sàrl du 12 avril 2018, à
savoir la preuve de ses revenus et du paiement effectif de ses charges (loyer, assurance-maladie, impôt),
ainsi que des explications et documentations en lien avec l’argent qu’elle avait reçu
provenant du gain immobilier réalisé sur la vente de l’immeuble litigieux, estimé
par le Service des contributions de Neuchâtel à 418'000 fr. pour le couple, soit 209'000 fr.
pour J.________.
Le 17 août 2018, J.________ a produit ses fiches de salaire des mois d’avril à juin 2018,
des récépissés postaux concernant le paiement des primes d’assurance-maladie de
J.________ et de G.________, une attestation de rente d’invalidité concernant G.________,
un contrat de bail à loyer concernant un logement de 3.5 pièces loué par le couple J.________
dès le 25 novembre 2016 pour un loyer mensuel brut de 1'000 fr. ainsi que trois récépissés
postaux concernant le versement de ce loyer.
Par courrier du 18 septembre 2018, J.________ a expliqué que les fonds provenant du gain immobilier
réalisé sur la vente de l’immeuble objet de la procédure avaient été utilisés
comme suit :
« –              CHF 90'000
pour paiement de diverses poursuites à l’Office des poursuites ;
–              CHF 35'000 pour
rembourser la LPP de M. G.________ ;
–              CHF 60'000 pour
rembourser la LPP de Mme J.________ ;
–              CHF 160'000 pour
le paiement des impôts sur le gain immobilier, incl. la part imposable du solde dû au service
des contributions ;
–              CHF 75'000 pour
utilisation privée et paiement de divers dettes. »
Par courrier du 8 octobre 2018, J.________ a produit un extrait de l’Office des poursuites du 4
octobre 2018 concernant G.________, un avis de saisie du salaire du 5 juillet 2018 concernant J.________,
une attestation du 10 septembre 2012 relative à l’hypothèque légale concernant l’impôt
sur le gain immobilier dû par G.________, un calcul de l’impôt sur le gain immobilier
des époux, un extrait du compte privé ouvert par J.________ auprès de la Banque [...]
pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi qu’une attestation individuelle d’assurance
(2
e
pilier) au 1
er
avril 2018 concernant J.________.
Par courrier du 11 octobre 2018, le juge délégué a considéré que J.________
avait satisfait à la production des pièces requises et a fixé un délai à U.________Sàrl
pour déposer d’éventuelles observations.
U.________Sàrl a déposé des déterminations le 26 octobre 2018.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours
ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse
d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés
en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 6 et 16 ad art. 121 CPC). En effet, en règle générale,
le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure
incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal
(ATF 139 III 334
consid. 4.2). La partie
adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure
incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux
conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de
l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118
al. 1
let. a CPC, qui accorde au demandeur
indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre
2013 consid. 3 ; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC permettant d’attaquer le refus de telles sûretés
(CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).. Ces décisions
comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive la recourante de son droit
à des sûretés, celle-ci a un intérêt digne de protection à recourir (art.
59
al. 2 let. a CPC ; cf. CREC 4 décembre
2017/437 consid. 1.2). Partant, son recours, interjeté en temps utile, motivé et signé,
est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
L'art. 118 al. 1 CPC dispose que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de
sûretés (let. a), l’exonération de frais judiciaires (let. b) ainsi que la commission
d’office d’un conseil juridique (let. c). Les sûretés et l'avance de frais se situent
au même niveau et leur dispense découle de l'indigence de la partie à qui l'assistance
judiciaire est accordée. Selon l’art. 118 al. 2 CPC, l’assistance judiciaire peut être
accordée partiellement ou totalement. Elle peut ainsi porter partiellement sur chacune des lettres
a, b et c de l’art. 118 al. 1 CPC ou être accordée pour l’une ou l’autre
de celles-ci. Lorsque les moyens du requérant ne sont que partiellement suffisants, le droit fédéral
n'exclut pas que celui-ci soit exonéré d'avances et de sûretés au sens de l'art.
118 al. 1 let. a CPC, mais que la désignation d'un avocat d'office lui soit refusée. En revanche,
il est exclu qu’une décision d’assistance judiciaire partielle libère la partie
du paiement de l’avance des frais tout en l’astreignant à verser des sûretés.
En effet, s’il est acquis que cette partie n’est pas en mesure de s’acquitter des avances
et des frais judiciaires et que sa cause n’est pas d’emblée dépourvue de chances
de succès, il n’est pas possible de lui imposer, sous peine de forclusion (art. 101 al. 3
CPC), de verser des sûretés en garantie des dépens (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid
5, RSPC 2018
p. 281).
3.2
Il s’ensuit que la conclusion subsidiaire
4 de la recourante, tendant à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire accordée
selon décision d’octroi du
9
septembre 2014 ne soit pas étendu à l’exonération de sûretés doit être
rejetée, la seule question restant à examiner étant l’absence des ressources suffisantes
de la recourante et, dans cette mesure, les chances de succès suffisantes (art. 117 CPC).
A cet égard, peu importe que l’intimée ait obtenu l’assistance judiciaire, dès
lors qu’un retrait ex tunc peut entrer en ligne de compte par exemple parce que l’assistance
judiciaire a été obtenue illicitement sur la base d’informations fausses ou qu’elle
a agi de manière abusive (TF 5A_305/2013 du 19 août 2013 ; 4D_14/2016 du 11 avril 2016
consid. 4.5 ou RSPC 2016 p. 498 : cas de la partie qui tait volontairement le non-paiement du loyer
pris en compte dans le calcul de l’indigence).
4.
4.1
La recourante conteste en substance l’indigence
de l’intimée. Elle fait valoir que celle-ci aurait selon toute vraisemblance fait de fausses
déclarations concernant sa situation financière lorsqu’elle a requis l’assistance
judiciaire en août 2014, qu’elle n’a pas transmis l’intégralité des
documents requis dans ses déterminations du 12 avril 2018 puisqu’il manque les extraits des
comptes bancaires dès août 2014 et qu’elle n’a pas documenté ses allégations
concernant l’utilisation des fonds provenant du gain immobilier réalisé sur la vente
de l’immeuble litigieux. Il s’ensuit que le premier juge aurait dû tenir compte de ce
refus de collaborer de l’intimée, tenir pour acquis les faits exposés par la recourante
dans ses déterminations du 12 avril 2018 relatives à la situation financière de l’intimée,
révoquer l’assistance judiciaire qui lui a été accordée selon prononcé
du 9 septembre 2014 et rejeter sa requête tendant à l’extension de l’assistance
judiciaire aux sûretés requises en garantie des dépens.
4.2
Les règles sur l’assistance judiciaire
doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès (art. 29 al. 3
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 117 à 122 CPC).
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202
consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135
I 221 consid. 5.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril 2016 consid.
4.1) . S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant
de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait
pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait
pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux
normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des
circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).
4.3
En l’espèce, les pièces produites
par l’intimée laissent subsister un doute sérieux sur son indigence.
Ainsi, la charge de loyer de 2'800 fr par mois figurant dans la requête d’assistance judiciaire
ne correspond pas à la réalité. On constate à ce sujet que le loyer du couple se
monterait aujourd’hui à 1'000 fr. par mois si l’on se fonde sur les pièces qui
ont été produites devant le juge première instance.
Le bénéfice retiré de la vente de l’immeuble dont l’intimée était
copropriétaire pour une demie n’est pas déterminable. Cependant, un bénéfice
a forcément été réalisé puisque l’intimée a dû verser au fisc
un peu plus de 80'000 fr. sur le gain immobilier.
L’extrait des poursuites produit en première instance concerne l’époux de l’intimée.
Il est certes possible que certaines poursuites concernant le mari aient pu être éteintes par
l’épouse. Cela étant, l’époux de l’intimée a aussi réalisé
un bénéfice sur la vente immobilière puisqu’il était copropriétaire de
ce bien à raison d’une demie et qu’il a été lui aussi astreint par le fisc
au paiement du gain immobilier. On peut ainsi penser que c’est le bénéfice qu’il
a réalisé qui a permis de solder certaines de ses dettes.
Enfin l’examen du compte bancaire de l’intimée ouvert dans les livres de la Banque [...]
fait état de certaines écritures qui ne manquent pas de surprendre. Outre des retraits en espèces
très fréquents, chaque fois pour plusieurs milliers de francs (certains montants sont supérieurs
au salaire mensuel perçu par l’intimée), on constate qu’il y a eu le 8 juin 2012,
un retrait en espèces de 50'000 fr. et le 5 juillet 2012, une bonification de 61'300 fr. à
l’époux et à un tiers, le dénommé [...].
A première vue, tout tendrait à indiquer
que l’intimée ne versait aucun loyer – la compensation est invoquée en procédure
– alors qu’elle annonçait dans sa requête d’assistance judiciaire une charge
locative mensuelle de 2'800 francs. Il paraît également douteux que le bénéfice tiré
de la vente de l’immeuble n’ait représenté pour l’intimée qu’un
montant de 60'000 fr. comme elle le soutient. Il ressort de la pièce 5 du bordereau déposé
le 8 octobre 2018 devant le juge de première instance que l’intimée a été créditée
d’un montant de 121'330 fr. 50 par le notaire ayant instrumenté la vente du bien-fonds en
sa qualité de copropriétaire pour une demie de l’immeuble vendu. Sur l’utilisation
des fonds, on voit enfin que les déclarations de l’intimée ont considérablement
varié, celle-ci prétendant que cette somme avait été affectée à divers
remboursements pour prétendre, finalement, que cette somme a été donnée, en une fois,
en mains propres au fils du couple pour l’acquisition d’un bien-fonds, ce que ne permet pas
d’établir la pièce 5 précitée, aucun retrait de cette ampleur n’apparaissant
dans les comptes de l’intimée.
Dans ces conditions, on peine à comprendre comment le premier juge a pu considérer que les
pièces produites permettaient d’attester que l’intimée était indigente. A
cet égard, le prononcé souffre d’un défaut de motivation qui n’est pas susceptible
d’être réparé par les pièces qui ont été produites par l’intimée
pour obtenir l’assistance judiciaire en deuxième instance, sur requête du juge délégué
de la Chambre de céans.
Le droit à une décision motivée est l’une des composantes du droit d’être
entendu. S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation de ce droit entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132
V
387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation
d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité
n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR-CPC, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du
droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant
fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P.20/2005 du 13
avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011). Tel n’est pas le cas en
l’espèce,
eu égard
au pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans en droit, la problématique concernant
en l’occurrence tant les faits que le droit. L’examen des pièces produites dans le cadre
de l’examen de l’indigence de l’intimée en procédure de recours ne permet
pas d’aboutir à un autre résultat. Au demeurant, il n’appartient pas à l’autorité
de recours de vérifier, dans le cadre de l’examen de l’acte de recours, si l’intimée
est indigente ou encore si l’action en paiement est dénuée de chances de succès.
A ce titre, la conclusion 3 de la recourante est irrecevable.
Le principe de la double instance cantonale impose en l’espèce que le prononcé soit annulé,
le premier juge étant invité à expliquer en quoi les pièces produites au dossier
permettent de retenir que l’intimée est indigente et, partant, qu’elle peut être
dispensée de verser des sûretés. Le cas échéant, le premier juge est invité
à ordonner la production de toute autre pièce qu’il estimera utile pour trancher cette
question.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être admis
sans qu’il
y ait lieu d’examiner les autres griefs de la recourante
.
Le prononcé doit être annulé et la cause renvoyée au Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.2
L’intimée a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Comme déjà
dit, l’indigence de l’intimée est douteuse à ce stade. Au reste, la deuxième
condition posée par l’art. 117 let. b CPC relative aux chances de succès de la cause
n’est pas remplie. Il est certes vrai qu’en deuxième instance, la position de l’intimée
ne peut guère être dénuée de chances de succès, dès lors qu’elle
a été admise en première instance. Toutefois, il se justifie de s’écarter de
ce principe lorsque la décision attaquée souffre d’un vice manifeste, en particulier
d’un grave vice procédural (ATF 139 III 475, rés. JdT 2015 II 247). Tel est le cas en
l’espèce, si bien qu’à supposer indigente, l’intimée n’avait de
toute façon aucune chance de succès à résister au présent recours. La requête
d’assistance judiciaire de l’intimée pour la procédure de deuxième instance
sera en conséquence rejetée.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée versera ainsi à la recourante la somme de
500 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par cette dernière (art.
111 al. 2 CPC).
5.4
Vu l’issue du litige, l’intimée
versera à la recourante la somme de
1'500
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée J.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée J.________.
V.
L’intimée
J.________ doit verser à la recourante U.________Sàrl la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Zumsteg (pour U.________Sàrl),
‑
Me Philippe Corpataux (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :