vd_findinfo · Décision / 2018 / 686 · 2018-08-15 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, NON-LIEU | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2018 Décision / 2018 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
625
PE16.015238-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
429 al. 1 let. a et b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2018 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.015238-EBJ
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
le 1
er
août 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre L.________. Il est en substance
reproché à l’intéressé d’avoir fait preuve de manquements s’agissant
de l’entretien de la cheminée du chalet dont il était propriétaire, à [...],
[...], qui a pris feu dans la nuit du 31 juillet au 1
er
août 2016, alors qu’il y séjournait avec sa fille et deux autres personnes.
Le sinistre n’a pas pu être maîtrisé et le chalet a été entièrement
détruit par les flammes. Aucune personne n’a été blessée ou incommodée
par l’incendie.
b)
Par courrier du 6 juin 2018 (P. 19), le prévenu a réclamé une indemnité au titre
de l’art. 429 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) à hauteur de 5'842 fr. 32, dont 20 fr. 65 en remboursement de ses frais de déplacement
et 5'821 fr. 70, pour l’activité déployée par l’avocat Peter Schaufelberger
(5.25 heures au tarif horaire de 350 fr.) et par l’avocat-stagiaire Viktor Schwander (22.30 heures
au tarif horaire de 160 fr.), plus un montant correspondant à la TVA.
B.
a)
Par ordonnance de classement du 15 juin 2018,
le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
L.________ (I), lui a alloué une indemnité fixée à 3'966 fr. 30 au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat
(III).
Le Ministère public a considéré
que les investigations effectuées n'avaient mis en évidence aucune négligence de la part
de L.________, ou d'une autre personne, en relation avec la construction ou l'entretien de sa cheminée,
s'agissant d'une résidence secondaire, très irrégulièrement utilisée. Il ressortait
en effet de l'instruction que, d'une part, l'installation de la cheminée avait été correctement
mise en service en 2003 et que, d'autre part, elle avait fait l'objet, en 2013, d'un contrôle par
[...], ramoneur, qui n'avait pas jugé nécessaire de procéder à un ramonage, dès
lors que l'installation était peu ou pas utilisée.
S’agissant de l’indemnité sollicitée par le prévenu, le Procureur a considéré
qu’elle était acquise sur le principe. Il a cependant retenu le tarif horaire de 250 fr. pour
l’activité déployée de l’avocat Schaufelberger, estimant que la cause n’était
pas particulièrement complexe et ne nécessitait pas de compétences particulières
(art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). Le Ministère public a également estimé excessif
le nombre d’heures déployées par l’avocat et l’avocat-stagiaire, compte tenu
de l’ampleur et de la complexité relative de la procédure. Le Procureur a ainsi ramené
à 3 heures le temps dédié à l’étude du dossier et aux recherches effectuées
par l’avocat-stagiaire, qui s’élevait à plus de 7 heures. Il a ramené à
2 heures le temps consacré aux conférences
téléphoniques (hormis celles avec l’ECA et le Ministère public) et à 3 heures
celui dédié aux courriels, estimant que la cause ne nécessitait manifestement pas autant
d’échanges avec le client. Il a également ramené à 2.25 heures le temps passé
en audition auprès du Ministère public, précisant qu’aucune audition n’avait
eu lieu le 14 mars 2018 et que les déplacements effectués par l’avocat-stagiaire seraient
indemnisés à hauteur de 110 fr. chacun.
En définitive, le Procureur a fixé l’indemnité allouée à L.________ à
3'966 fr. 30 (soit 5.25 heures x 250 fr., TVA en sus, pour l’activité de l’avocat
Schaufelberger et 12 heures x 160 fr., 4 vacations à 110 fr., TVA en sus pour celle de
l’avocat-stagiaire Schwander). Pour le surplus, le Procureur a rejeté la requête du prévenu
tendant au remboursement de ses frais de déplacement, estimant que ceux-ci n’étaient
pas établis par pièces.
C.
Par acte du 12 juillet 2018, L.________ a fait recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 5'842 fr. 35 lui soit allouée pour l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, les frais de procédure de deuxième instance étant
laissés à la charge de l’Etat. Il a également conclu à l'allocation d'une indemnité
à hauteur de 1'246 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure devant l'autorité de recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente par un prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) en tant
qu’il conteste la quotité de l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP qui lui a été allouée, le recours est donc recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d’une
décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP, d’une valeur litigieuse inférieure
à 5'000 fr. (5'842 fr. 35 – 3'966 fr. 30, soit 1'876 fr. 05), il relève de la compétence
du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge
unique CREP 24 avril 2015/279; Juge unique CREP 14 janvier 2015/10).
2.
2.1
Le recourant conteste la réduction d’une
part du tarif horaire de l’avocat, et d’autre part du temps de travail consacré par
l’avocat et son stagiaire à la défense de ses intérêts.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnée par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité
couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45, consid. 2.1). Selon le Message
du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1312, ch. 2.10.3.1]).
2.2.2
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la
durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu
(ATF 142 IV 45, consid. 2.1; ATF 138 IV 197, consid. 2.3.5). Concernant un délit ou un crime, ce
n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne
constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense; tel pourrait par exemple être
le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première
audition (ATF 138 IV 197 précité; TF 6B_403/2015 du 25 février 2016, consid. 2.1).
2.2.3
Pour ce qui est de l'activité de l'avocat à prendre en compte, l'autorité s'inspirera
des règles en vigueur en matière de défraiement de l'avocat d'office : seules les heures
nécessaires passées effectivement et à bon escient à la préparation de la défense
seront retenues (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, ad art. 429 ss CPP, n° 1350).
2.2.4
Aux termes de l'art. 26a TFIP, les indemnités allouées selon les
art.
429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité
de l'avocat ainsi que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité
pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat (al. 3).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recours à un avocat était raisonnable,
compte tenu en particulier des enjeux de la procédure pour le recourant. Comme déjà indiqué
(cf. consid. 2.1
supra
),
seule est litigieuse l’ampleur de la rémunération de l’activité de l’avocat,
sous l’angle du tarif horaire appliqué (cf. consid, 2.2.4
supra
)
aussi bien que sous l’angle de l’activité nécessaire déployée à
bon escient à la préparation de la défense (cf. consid, 2.2.3
supra
).
Par courrier du 6 juin 2018 (P. 19), le prévenu a réclamé une indemnité à hauteur
de 5'821 fr. 70, sur la base d’un tarif horaire de 350 fr. pour l’activité déployée
par l’avocat Schaufelberger et de 160 fr. pour l’activité déployée par l’avocat-stagiaire
Schwander, soit 5.25 heures d’avocat (soit 1'837 fr. 50) et 22.30 heures d’avocat-stagiaire
(soit 3'568 fr.), au total 5'405 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA (soit 416 fr. 25).
2.3.2
Le Procureur a admis les 5.25 heures de supervision de l’avocat Schaufelberger. Le tarif de 250
fr. par heure, qui correspond au bas de la fourchette fixée par l’art. 26a al. 3 TFIP, est
adéquat compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause et s’agissant d’une
activité de supervision du travail de l’avocat-stagiaire qui fait partie des devoirs du maître
de stage (art. 28 al. 1 et 30 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015; RSV 177.11]).
2.3.3
Estimant que la cause était d’une complexité toute relative, le Procureur a réduit
à 12 heures les 22.30 heures d’activité de l’avocat-stagiaire Schwander. Le temps
dédié à l'étude du dossier et aux recherches effectuées par l'avocat-stagiaire,
qui s'élèverait à plus de 7 heures selon le Ministère public, correspondant en réalité
à 6.4 heures, a été ramené à 3 heures. Cette réduction apparaît injustifiée
au regard des explications fournies par le recourant, qui sont convaincantes.
En effet, si le point central de la procédure était une violation potentielle de l'art. 222
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), la notion de négligence a dû
également être appréciée à l’aune du droit public, en particulier des
dispositions topiques en matière de droit de la construction, et des dispositions relatives à
l'entretien des cheminées et aux obligations, d'une part des ramoneurs, et d'autre part, des propriétaires.
L'absence de sources jurisprudentielles ou doctrinales topiques en sus des dispositions légales
en la matière – à la formulation générale – a ainsi impliqué un
temps de recherche plus long. A cet égard, deux auditions de deux ramoneurs différents ont
d’ailleurs été jugées nécessaires pour se faire une idée des droits et
obligations des ramoneurs et des propriétaires en la matière, ce qui révèle les difficultés
dans le raisonnement juridique sur la seule base des sources légales, doctrinales et jurisprudentielles.
Il y a lieu par conséquent d’ajouter 3.4 heures au temps retenu par le Ministère public
pour l’étude du dossier et les recherches juridiques par l’avocat-stagiaire.
2.3.4
Estimant que la cause ne nécessitait pas
autant d'échanges avec le client, le Procureur a réduit à 2 heures le temps consacré
aux conférences téléphoniques (hormis celles avec l'ECA et le Ministère public),
la liste des opérations (P. 19) faisant en l’occurrence apparaître 0.25 heures de conférence
téléphonique avec le client de la part de l’avocat-stagiaire et 2.25 heures de la part
de l’avocat. Le temps dédié aux courriels a été réduit à 3 heures,
la liste des opérations faisant apparaître 3.9 heures de courriels de la part de l’avocat-stagiaire
et 1.85 de la part de l’avocat.
Le recourant fait valoir qu’en raison de la durée de l’assistance par un avocat, soit
une année sur les deux ans de procédure, de nombreux échanges oraux ou écrits auraient
été absolument nécessaires pour que l’avocat puisse permettre au recourant de comprendre
les raisons qui pouvaient conduire l'autorité de ne pas classer la procédure et pour qu'il
puisse lui vulgariser les fruits de ses recherches plus approfondies. Le recourant soutient qu’il
serait normal pour un mandataire de prendre régulièrement contact avec son mandant pour l'informer
des récents développements ou pour tenter d'en expliquer l'absence.
Ces considérations, toutes générales, ne sauraient modifier l’appréciation
du Procureur, qui sera confirmée. Cette appréciation prête d’autant moins le flanc
à la critique que le mandataire a tenu, en sus des contacts téléphoniques, deux conférences
d’une demi-heure avec son mandant.
2.3.5
Le Procureur a ramené à 2.15 heures le temps passé en audition auprès du Ministère
public. La liste d’opérations fait état de 4.8 heures d’auditions, y compris la
vacation. Or le temps de vacation est déjà rémunéré par le forfait de vacation
de 110 fr. accordé. Il n’y a donc pas matière à critique.
2.3.6
Le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant au remboursement de ses
frais de déplacement, estimant que ceux-ci n'étaient pas établis par pièces. Le Procureur
ne saurait être suivi sur ce point. En effet, le recourant est domicilié à [...] et ne
demande en tout et pour tout qu’une indemnité de 20 fr. 65 pour ses seuls frais d’essence
pour s’être rendu le 25 janvier 2018 à Lausanne pour son audition par la police. Or un
aller-retour en transports publics avec l’abonnement demi-tarif coûte déjà 25 fr.
80. Le montant réclamé par le recourant sera donc admis.
3.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l’indemnité
allouée au recourant au titre de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP est fixée à 4’572
fr. 85 (soit le montant alloué initialement par le Ministère public : 3’966 fr.
30 + 606 fr. 55 [correspondant à 3.4 heures d’activité d’avocat-stagiaire à
160 fr. (soit 544 fr.) + TVA (7.7 %) par 41 fr. 90 + 20 fr. 65]). Elle sera confirmée pour le surplus
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 810 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront mis pour un quart,
soit par 202 fr. 50, à la charge du recourant qui succombe partiellement (art. 428 al.
1 CPP). Le solde des frais de procédure, par 607 fr. 50, sera laissé à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a partiellement
obtenu gain de cause, a droit à une indemnité réduite d’un quart pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat.
Me Schaufelberger a fait état (cf. P. 20) d’une activité de 6.6 heures, soit 1 heure
d’avocat (dont 0.75 heure pour « corrections recours » et 0.25 heure pour « téléphone
client ») au tarif horaire de 350 fr., et 5.6 heures d’avocat-stagiaire (dont 1.25 heures
pour « recherches », 3.75 heures pour « rédaction recours »,
et 0.40 heures pour « courrier au tribunal » et 0.20 heures pour « courriel
client ») au tarif horaire de 160 francs. Cette durée apparaît légèrement
excessive. Le tarif horaire de l’avocat est également excessif. On retiendra ainsi un temps
raisonnable de 4 heures pour les recherches et la rédaction du recours, dont 0.75 heures effectuées
par l’avocat, le solde des opérations étant admis pour la durée annoncée. En
définitive, l’indemnité allouée à L.________ sera fixée à 699 fr.
50, correspondant à un montant de 932 fr. 70 réduit d’un quart, représentant 1 heure
d’avocat, au tarif horaire de 250 fr., adéquat compte tenu de la nature et de la difficulté
de la cause et s’agissant d’une activité de supervision du travail de l’avocat-stagiaire
(art. 26a al. 3 TFIP; art. 28 al. 1 et 30 al. 1 LPAv), et 3.85 heures d’avocat-stagiaire, au tarif
horaire de 160 fr. (soit 616 fr.), plus un montant correspondant à la TVA (7.7 %), par 66 fr. 70.
Cette indemnité sera partiellement compensée avec la part des frais mis à la charge du
recourant (art. 442 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 15 juin 2018 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif:
« II.  alloue à L.________ une indemnité de 4’572 fr. 85 (quatre mille
cinq cent septante-deux francs et huitante-cinq centimes), au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
et b CPP. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
L’émolument du présent arrêt,
par 810 fr. (huit cent dix francs), est mis pour un quart, soit par 202 fr. 50 (deux cent deux francs
et cinquante centimes), à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 699 fr. 50 (six cent nonante-neuf francs et cinquante centimes) est allouée
au recourant pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de 699 fr. 50 (six cent nonante-neuf francs et cinquante centimes) allouée
au chiffre IV ci-dessus est partiellement compensée avec les frais mis à la charge du recourant
au chiffre III ci-dessus.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :