vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1162 · 2017-03-03 · fr

BONIFICATION POUR TÂCHES ÉDUCATIVES, ADOPTION, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 29sexies LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2017 Arrêt / 2016 / 1162

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
50/15 - 12/2017
ZC15.055026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
M.
Berthoud et Mme Rossier, assesseurs
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à K.________, recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
,
AGENCE
COMMUNALE D'ASSURANCES SOCIALES DE K.________ – CAISSE AVS [...]
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29
sexies
LAVS.
E n  f a i t  :
A.
En date du 16 août 1996, le Juge civil du district de J.________ (Nicaragua) a autorisé l’adoption
de l’enfant O.________, né le [...] 1994, par N.________ (ci-après : l’assuré),
né le [...] 1952, et B.________, née le [...] 1959, couple non marié vivant en union stable
(«
unión de
hecho estable
»). L’enfant a dès
lors pris le nom de NB.________.
B.
Le 15 juillet 2015, N.________ a sollicité le versement anticipé de sa rente de vieillesse
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d’assurances
sociales de K.________ – caisse AVS [...] (ci-après : la Caisse). Dans ce contexte, a
notamment été produite la décision rendue le 18 mai 2000 par la Justice de Paix du cercle
de K.________, attribuant à N.________ et B.________ l’autorité parentale conjointe sur
leur fils NB.________.
Aux termes d'une feuille de calcul «
Acor
»
du 9 septembre 2015, il a été procédé au calcul de la rente de vieillesse de N.________,
reconnaissant notamment le droit à dix bonifications pour tâches éducatives à partir
du mois de mai 2000, soit pour les années 2001 à 2010.
Par décision du 1
er
octobre 2015, la Caisse a fixé le montant de la rente ordinaire mensuelle à 1’576 fr.
depuis le 1
er
novembre 2015, compte tenu des éléments suivants :
"
Base
de calcul de la rente
- Revenu annuel
moyen déterminant basé sur 42 années de cotisations
CHF
45'120.00
- Nombre d’années
prises en compte pour les tâches éducatives
10
- Durée
de cotisations de la classe d’âge
42
- Nombre d’années
de cotisations prises en compte pour l’échelle
42.00
- Echelle de
rente applicable
44
- Réduction
pour anticipation de 2 années : 13,6% déjà déduit du total mensuel
CHF
248.00"
Par acte du 20 octobre 2015, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette
décision. Pour l’essentiel, il a contesté le fait que des bonifications pour tâches
éducatives n’aient pas été comptabilisées avant l’an 2000 et a demandé
une rectification du calcul de sa rente, en ce sens que les bonifications portant sur les années
1997 à 1999 soient prises en compte par moitié. Il a notamment souligné que le droit civil
ne prévoyait pas encore d’autorité parentale conjointe à l’époque des
faits concernés et que le droit des assurances sociales, en s’appuyant sur cette lacune, admettrait
d’une part qu’une inégalité de traitement se perpétue des décennies plus
tard et refuserait d’autre part toute rétroactivité dans un domaine où celle-ci
était pourtant prévue par le nouveau droit civil.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2015, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé son premier prononcé, en exposant notamment ce qui suit :
"
L'autorité
parentale sur votre fils NB.________ a été attribuée conjointement, par décision
du 18 mai 2000 de la Justice de paix du district de K.________, à vous-même ainsi qu'à
votre compagne, Madame B.________. Il n'a pas été défini entre partenaires une convention
concernant l'attribution des bonifications pour tâches éducatives.
Par
conséquent, étant donné que vous ne déteniez pas l'autorité parentale pendant
les années 1997 à 1999 sur votre fils, le partage par moitié des bonifications est exclu.
En effet, l'autorité parentale conjointe pour parents non mariés n'existait pas avant le 1
er
janvier 2000 et cette dernière constitue le critère d'attribution des bonifications pour tâches
éducatives (
cf. ch. marginal
5413 DR – Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale
). Par ailleurs, il faut, en
ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, s'en tenir aux circonstances telles qu'elles
se présentaient au moment des années d'éducation (cf. ch. marginal 5412 DR).
En
outre, l'art. 52 f al. 2 bis RAVS n'est pas applicable à cette période mais uniquement pour
la période du 1
er
janvier 2000 au 31 décembre 2014, comme le confirme le bulletin n°367 de l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS)[.]
Enfin,
l'art. 12 al. 5 du titre final CC que vous citez ne peut pas non plus être retenu dans votre situation,
puisqu'il concerne la situation de parents divorcés.
Conclusions
:
En
application des dispositions légales et des explications qui précèdent :
votre
opposition est rejetée.
La
décision querellée est confirmée.
"
C.
Par acte déposé le 17 décembre 2015, N.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant à son annulation et à la rectification du calcul de sa rente en y intégrant
la moitié des bonifications pour tâches éducatives des années 1997 à 1999. En
substance, il fait tout d’abord valoir que selon la loi, les bonifications pour tâches éducatives
sont également attribuées pour les années pendant lesquelles les parents avaient la garde
d’enfants, quand bien même ils ne détenaient pas l’autorité parentale sur
ces derniers – soit, dans son cas et selon le droit suisse (mais non nicaraguayen), les années
1997 à 1999. Par ailleurs, il soutient que la réglementation actuelle, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2015, ne concerne pas les situations antérieures où des tâches éducatives
étaient assumées conjointement avant même que ne soit ouverte la possibilité de partager
l’autorité parentale. Quant à la directive évoquée dans la décision attaquée,
elle ne porte pas sur les cas où, dès avant l’an 2000, les tâches éducatives
étaient partagées par les deux parents alors même que seule la mère non mariée
pouvait exercer l’autorité parentale en Suisse – décalage dû à une législation
non conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Le recourant allègue également qu’une simple directive ne saurait consacrer une solution
contraire à la Constitution et qu’il serait en l’espèce choquant de ne tenir aucun
compte, dès 1997, du choix des deux parents quant au partage des tâches éducatives. Le
recourant ajoute encore que les défauts de coordination entre droit privé et droit public ne
sont pas chose rare et n’ont pas empêché le législateur de développer de manière
autonome le système des assurances sociales. Il maintient qu’en calquant étroitement
«
le droit de l’AVS
sur la chronologie civile, on admettrait qu’une
inégalité
de traitement
se perpétue
des décennies plus tard (jusqu’au début des années 2040), à savoir celle qui
frapperait les rentiers AVS qui de facto se comportèrent en parents égalitaires dès avant
l’an 2000, face à ceux qui eurent la bonne fortune de ne l’être qu’à
partir de cette date
». Enfin, l’assuré
reproche à l’intimée de nier – à tort – toute possibilité de rétroactivité,
même de portée limitée, dans un domaine où elle a pourtant été prévue
par le droit civil.
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit notamment une attestation émise
le 16 décembre 2015 par B.________, confirmant le partage entre parents des tâches éducatives
et de l’entretien de NB.________ du jour de son accueil jusqu’à sa majorité.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 11 janvier 2016. La Caisse rappelle en particulier que le droit à la prise en compte
de bonifications pour tâches éducatives dépend du point de savoir si la personne assurée
a exercé l’autorité parentale. Or, si le recourant ne détenait pas l’autorité
parentale à l’époque litigieuse, ce n’est pas parce qu’elle lui avait été
retirée mais parce que, en tant que parent non marié, cette faculté n’existait pas
sur le plan légal avant le 1
er
janvier 2000. L’intimée observe également que les directives applicables au 1
er
janvier 2014 – et donc avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
au 1
er
janvier 2015 – mentionnaient que l’autorité parentale constituait le point de rattachement
pour la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives. La Caisse ajoute qu’il
ne lui appartient pas de juger le problème d’un défaut de coordination ou de constitutionnalité
et réfute toute possibilité de rétroactivité.
Répliquant le 26 janvier 2016, le recourant invoque notamment l’absence de jurisprudence quant
à la situation très particulière du parent adoptif au bénéfice d’une reconnaissance,
par l’autorité suisse, de l’adoption prononcée «
avec
effet d’autorité parentale
»
en vertu du droit étranger. Il allègue en outre que c’est à tort que l’intimée
a retenu qu’il n’était pas détenteur de l’autorité parentale –
cela tant au regard du droit nicaraguayen, sous l’empire duquel a été prononcée
l’adoption, que de l’état civil vaudois, lequel a bel et bien reconnu cette dernière
alors même que le droit suisse ne connaissait pas l’adoption pour un couple non marié.
Il précise encore que sa compagne et lui ont accompli des démarches en vue de l’attribution
de l’autorité parentale conjointe, permise dès le 1
er
janvier 2000, dans un but «
de
consécration et de clarification
»
d’une situation qui existait depuis 1996 déjà. Le recourant fait par ailleurs valoir
que les directives évoquées par l’intimée, outre leur inconstitutionnalité,
n’envisagent pas les cas portant sur les années 1997 à 1999.
Par duplique du 12 février 2016, l’intimée observe tout d’abord que le droit nicaraguayen
n’est pas applicable en l’occurrence. Elle maintient en outre que le recourant n’avait
pas l’autorité parentale sur son enfant jusqu’à la décision de la Justice
paix du 18 mai 2000 ; en effet, dans le cas contraire, c’est une décision en constatation
et non une décision d’attribution qui aurait été rendue. La Caisse rappelle également
que l’autorité parentale constitue le critère d’attribution des bonifications pour
tâches éducatives et relève que, si les directives ne se réfèrent pas aux années
1997 à 1999 pour l’attribution de bonifications pour tâches éducatives, c’est
parce qu’elles ne prennent en compte que la date du 1
er
janvier 2000, à laquelle est entrée en vigueur la possibilité d’octroyer l’autorité
parentale conjointe aux parents non mariés.
Le recourant a produit le 25 avril 2016 un nouveau tirage (complet) de la décision d’attribution
d’autorité parentale conjointe du 18 mai 2000, ainsi qu’une communication de l’Etat
civil cantonal vaudois du 11 novembre 1997 libellée comme suit :
"
Madame,
Monsieur,
L’Office
fédéral de l’état civil à Berne estimant possible la reconnaissance du jugement
d’adoption rendu au Nicaragua, nous vous informons que nous avons ordonné ce jour la transcription
dudit jugement dans le registre des familles de X.________. Communication a été adressée
au Service cantonal de l’état civil de P.________ en vue de la mise à jour du registre
des familles de R.________, ainsi qu’au contrôle des habitants de T.________.
Votre
enfant est donc inscrit sous le double nom "
NB.________"
et acquiert le droit de cité de sa mère, soit R.________ P.________.
[…]
"
Le 12 juin 2012, l’intéressé a de surcroît versé au dossier copie du jugement
rendu le 16 août 1996 au Nicaragua.
Se déterminant le 4 juillet 2016, l’intimée a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et
les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (cf. art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est litigieux le montant de la rente de vieillesse devant être servie au
recourant. Ce dernier soutient plus particulièrement que des bonifications pour tâches éducatives
auraient dû être prises en compte pour les années 1997 à 1999, ce que la Caisse réfute
au motif que l’assuré ne disposait pas à l’époque de l’autorité
parentale sur son fils adoptif NB.________.
3.
a)
Les hommes qui ont atteint 65 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse (cf. art. 21
al. 1 let. a LAVS). Le versement de la rente ordinaire de vieillesse peut être anticipé d’un
ou de deux ans (cf. art. 40 al. 1 LAVS).
La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l'activité
lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance
(cf. art. 29
quater
LAVS).
b)
En vertu de l'art. 29
sexies
LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives
pour les années durant lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 16 ans (al. 1 phr. 1). Les bonifications pour tâches éducatives
attribuées pendant les années civiles de mariage sont réparties par moitié entre
les conjoints (al. 3). Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées
pour l'année civile entière. Si aucune bonification n'est octroyée pour l'année de
la naissance du droit, il convient en revanche d'attribuer des bonifications pour l'année au cours
de laquelle le droit s'éteint (cf. art. 52
f
al. 1 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
L'art. 29
sexies
al. 1 phr. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence pour réglementer
les modalités de l'attribution de la bonification pour tâches éducatives.
c)
Ainsi qu’il résulte de la lettre de l’art. 29
sexies
LAVS, l'attribution de bonifications pour tâches éducatives dépend en principe du fait
que la personne assurée a exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants. (cf.
TFA H 346/00 du 17 janvier 2001 consid. 2a). L’autorité parentale, qui constitue ainsi le
critère de distinction décisif, se détermine d’après les art. 296 ss CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (cf. ATF 130 V 241 regeste).
A cet égard, il faut noter que jusqu’à la fin de l’année 1999, le droit suisse
ne connaissait pas l’exercice de l’autorité parentale conjointe ; si la mère
n’était pas mariée avec le père, l’autorité parentale appartenait à
la mère (cf. art. 298 al. 1 aCC [RO 1977 237]). Aussi, le père non marié, qui faisait
ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l’autorité
parentale) et qui contribuait par moitié à l’éducation et à l’assistance
des enfants, ne pouvait se voir attribuer des bonifications pour tâches éducatives pour les
périodes d’assurances accomplies avant le 1
er
janvier 2000 (cf. ATF 130 V 241 consid. 3.2 ; cf. TFA H 234/03 du 24 octobre 2003 consid. 3.2).
En date du 1
er
janvier 2000 a toutefois été introduit l’art. 298
a
aCC (RO 1999 1118), qui prévoyait pour les parents non mariés la possibilité d’exercer
l’autorité parentale conjointe moyennant la ratification par l’autorité tutélaire
d’une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l’enfant
et la répartition des frais d’entretien de celui-ci. Corrélativement, le législateur
a laissé au Conseil fédéral le soin d’édicter des règles spécifiques
pour l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque des parents non mariés
exercent l'autorité parentale en commun (cf. art. 29
sexies
al. 1 let. d LAVS [RO 1999 1118]). C’est ainsi qu’est entré en vigueur également
au 1
er
janvier 2000 l’art. 52
f
al. 2
bis
aRAVS (RO 1999 2681) selon lequel, si les parents non mariés exerçaient l’autorité
parentale conjointement, ils pouvaient désigner par écrit le parent auquel la bonification
pour tâches éducatives entière devait être attribuée, à défaut de
quoi la bonification était attribuée par moitié à chacun d’eux. Cette situation
a été modifiée par les nouvelles dispositions du Code civil du 21 juin 2013 relatives
à l'autorité parentale applicables depuis le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 357), en cela que l'attribution de l'autorité parentale conjointe –
dont le principe est posé à l'art. 296 al. 2 CC – aux parents non mariés (cf. art.
298
a
CC)
est désormais la règle, sans qu'un accord des parents ne soit nécessaire sur ce point.
En ce sens, l’art. 52
f
al. 2
bis
aRAVS a été abrogé avec effet au 1
er
janvier 2015, date à laquelle est entré en vigueur l’art. 52
f
bis
RAVS (RO 2014 1361). Il résulte de cette dernière disposition que l’autorité chargée
de régler la situation de parents non mariés exerçant ensemble l’autorité parentale
conjointe tranche également la question de l’attribution de la bonification pour tâches
éducatives ; elle impute ainsi la totalité de la bonification à celui des parents
qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs, ou ordonne son partage par
moitié lorsque les deux parents assument à égalité la prise en charge des enfants
communs ; les parents non mariés conservent en outre la possibilité de se déterminer
sur ce point par le biais d’une convention.
Ces différents régimes sont exposés dans les Directives concernant les rentes (DR) de
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (cf. spéc. ch. 5440
ss), telles qu’édictées par l’Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS).
d)
C’est encore le lieu de préciser que, de jurisprudence constante, le droit applicable est
celui en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, aussi
en cas de changement des règles de droit, sauf si des dispositions particulières de droit transitoire
en disposent autrement (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3).
4.
Pour statuer sur la présente affaire, il
convient donc de trancher le point de savoir si le recourant était ou non détenteur de l’autorité
parentale sur son fils à l’époque des faits litigieux.
a)
Tout d’abord, il découle des règles de droit intertemporel évoquées plus haut
(cf. consid. 3d supra) que, s’agissant du droit aux bonifications pour tâches éducatives,
ce sont les circonstances qui prévalaient lors des périodes d’assurances prises en compte
qui sont déterminantes (cf. dans ce sens ATF 130 V 241 consid. 3.2 ; cf. également ch.
5417 DR), étant relevé qu’aucune règlementation transitoire n’a accompagné
les différentes modifications de la LAVS et du RAVS évoquées ci-dessus (cf. consid. 3c
supra). Quant aux dispositions transitoires propres au droit civil, qui n’ont pas à être
transposées à d’autres domaines du droit, elles ne sont d’aucun secours au recourant.
En particulier, on ne voit pas en quoi l’art. 12 al. 5 titre final CC, invoqué par le recourant
(cf. opposition du 20 octobre 2015 p. 2 et mémoire de recours du 16 décembre 2015 p. 2), serait
pertinent en l’espèce attendu qu’il vise la situation du parent auquel l'autorité
parentale a été retirée lors d'un divorce et que tel n’est manifestement pas le
cas du recourant – comme l’a à juste titre relevé l’intimée (cf. réponse
du 11 janvier 2016 p. 3).
Cela étant, dans la mesure où le litige porte sur des périodes d’assurances antérieures
au 1
er
janvier 2000, à savoir les années 1997 à 1999, il y a donc lieu de se référer
à la réglementation en vigueur durant cette période-là. Or, à cette époque,
l’autorité parentale conjointe était inconnue du droit suisse, de sorte que le père
non marié vivant avec ses enfants et la mère de ceux-ci ne pouvait prétendre à des
bonifications pour tâches éducatives (cf. consid. 3c supra). Peu importe que, dans les faits,
le recourant ait partagé les tâches éducatives avec la mère de son fils durant les
années litigieuse (cf. mémoire de recours du 17 décembre 2015 p. 2 et réplique du
26 janvier 2016 p. 1 ; cf. attestation de B.________ du 15 décembre 2015). En effet, d’après
la jurisprudence, le fait que les enfants aient grandi également sous la garde du père et que
la mère, titulaire de l'autorité parentale, en ait, de fait, partagé l'exercice avec le
père de ses enfants ne suffit pas à justifier l'attribution de bonifications pour tâches
éducatives en faveur du père, car la conception légale en la matière se fonde sur
l'exigence formelle de l'autorité parentale telle que définie par le droit civil suisse (cf.
ATF 130 V 241 consid. 3.2 ; cf. TF 9C_172/2011 du 22 août 2011 consid. 4 ; cf. TFA H 346/00
du 17 janvier 2001 consid. 3b).
Du reste, en tant que le recourant reproche à l’intimée d’avoir nié toute
possibilité de rétroactivité, il convient de souligner que l'interdiction de la rétroactivité
des lois est un principe constitutionnel résultant du droit à l'égalité, de l'interdiction
de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (cf. TF 2C_218/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3.2),
qu’il faut notamment une base légale – en l’occurrence inexistante – pour
y déroger (cf. TF 2C_218/2012 précité loc. cit.) et qu’il n'y a, du reste, pas de
rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état
de chose qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée
en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise (cf.
ATF 122 II 113 consid. 3b/dd et 122 V 405 consid. 3b), le recourant ne pouvant au demeurant pas se prévaloir
de droits acquis sous le régime antérieur au 1
er
janvier 2000 puisque, formellement, la législation helvétique ne lui a donné la possibilité
d’exercer l’autorité parentale conjointe sur son fils qu’à partir du 1
er
janvier 2000. Sur ce plan, la décision entreprise échappe donc à la critique.
C’est de même en vain que le recourant invoque une inégalité de traitement au détriment
des «
rentiers AVS
qui de facto se comportèrent en parents égalitaires dès avant l’an 2000, face à
ceux qui eurent la bonne fortune de ne l’être qu’à partir de cette date
»
(cf. opposition du 20 octobre 2015 p. 2 et mémoire de recours du 17 décembre 2015 p. 2). Cette
distinction est en effet la conséquence inévitable d’une correcte application du droit
à la suite de la modification législative intervenue au 1
er
janvier 2000, comme exposé plus haut. Sur ce point, il convient encore de souligner que le principe
de la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement (cf. ATF 139
II 49 consid. 7.1) et que, pour le surplus, le principe d’égalité de traitement est notamment
limité par l’obligation pour l’organe judiciaire de respecter les prérogatives
qui sont dévolues par la Constitution à l’autorité législative (cf. Etienne
Grisel, Egalité, Les Garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2009,
n° 92 p. 57).
Finalement, les critiques émises par l’assuré à l’encontre des directives
de l’OFAS (cf. mémoire de recours du 17 décembre 2015 p. 2 et réplique du 26 janvier
2016 p. 1) doivent elles aussi être écartées. La Cour relève à ce propos que
les directives de l'administration, dans la mesure où elles sont destinées à assurer l'application
uniforme des prescriptions légales, n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne
lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles servent tout au plus à créer une pratique
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne peuvent,
en revanche, sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 133 V 346 consid. 5.4.2
et les références). Dans le cas particulier, toutefois, force est de constater que les directives
en cause se limitent à retranscrire le régime applicable aux bonifications pour tâches
éducatives en fonction des changements de loi intervenus (cf. consid. 3c supra). On ne voit donc
pas en quoi elles seraient inconstitutionnelles, comme le soutient – à tort – l’intéressé
(cf. mémoire de recours du 17 décembre 2015 p. 2).
Pour ces motifs déjà, le recours apparaît mal fondé.
b)
En outre, contrairement à ce que soutient le recourant (cf. réplique du 26 janvier 2016 p.
1), on ne peut rien déduire du fait que la présente affaire trouve son origine dans une adoption
prononcée au Nicaragua puis reconnue en Suisse.
aa)
A ce propos, la Cour relève qu’il n’existe aucun traité bi- ou multilatéral
liant la Suisse au Nicaragua dans le domaine de l’adoption internationale. En la matière,
il y a donc lieu de se référer à la LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé ; RS 291).
Selon l'art. 32 LDIP, une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit
dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de
surveillance en matière d'état civil (al. 1). La transcription est autorisée lorsque les
conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP sont remplies (al. 2). Notamment, la décision
étrangère doit avoir été rendue par une autorité compétente et sa reconnaissance
ne doit pas contrevenir manifestement à l’ordre public suisse (cf. art. 25 ss LDIP ;
cf. ATF 126 III 327 consid. 2a ; cf. TF 5A_54/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.4 in fine). La décision
administrative de transcription a toutefois uniquement une valeur déclarative et n’acquiert
pas la force de chose jugée (cf. Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire
de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5
e
éd., Bâle 2016, n° 1 ad art. 32 LDIP p. 159). Aussi la décision administrative
n'exclut-elle pas la compétence du juge pour statuer sur la validité du fait constaté
par l'inscription (cf. ATF 126 III 257 consid. 4b et 117 II 11 consid. 4 ; cf. TF 5A_54/2016 précité
consid. 2.3).
Concernant plus particulièrement les adoptions intervenues à l'étranger, l’art.
78 LDIP prévoit qu’elles sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées
dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (al. 1). Les
adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents
du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur
sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (al. 2). Il s’agit
en effet d’éviter que des adoptions étrangères ne déploient en Suisse plus
d’effets que ceux conférés par le droit étranger (cf. Message du Conseil fédéral
du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé in FF
1983 I 255, p. 109 s. ; cf. Dutoit, op. cit., n° 5 ad art. 78 LDIP p. 304). Le critère
déterminant, sous cet angle, est l’adoption plénière du droit suisse qui entraîne
l’acquisition par l'enfant du statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs (cf. art. 267
al. 1 CC) et la rupture des liens de filiation antérieurs (cf. art. 267 al. 2 CC), sauf dans le
cas de l'adoption de l'enfant du conjoint qui laisse subsister le lien entre l'enfant et l'époux
ou l'épouse de l'adoptant (cf. art. 267 al. 2 CC). S’agissant d’adoptions étrangères
du même type, l’art. 78 al. 2 LDIP indique implicitement qu’elles produisent en Suisse
les mêmes effets qu’une adoption plénière prononcée en Suisse (cf. Andreas
Bucher, L’enfant en droit international privé, Bâle 2003, n° 303 p. 108).
bb)
En l’occurrence, il est constant que l’adoption prononcée le 16 août 1996 au Nicaragua
a été reconnue par les autorités helvétiques, ainsi que le recourant en a été
informé par courrier de l’Etat civil cantonal du 11 novembre 1997. Cette reconnaissance, du
reste, n’est pas controversée. Tout au plus relèvera-t-on en bref que l’adoption
été prononcée par l’autorité compétente (cf. art. 25 let. a LDIP) –
soit le juge civil du district de domicile du mineur selon la loi applicable à l’époque
(cf. art. 16 de la «
Ley
de Adopción
» instituée par
décret n° 862 du 12 octobre 1981, consultable sur le site «
Búsquedas
en Legislación Nicaragüense 1866 – 2016
»
[http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/$$Search?OpenForm]) – à l’égard
d’adoptants alors domiciliées à J.________ (cf. jugement du 16 août 1996 p. 1 ;
cf. art. 78 al. 1 LDIP), sur la base de la réglementation prévalant à ce moment au Nicaragua
(cf. jugement du 16 août 1996 p. 2, renvoyant aux art. 424, 436 et 446 du «
Código
de procedimiento civil de la República de Nicaragua
»
entré en vigueur le 1
er
janvier 1906 [également consultable sur le site «
Búsquedas
en Legislación Nicaragüense 1866 – 2016
»]
et aux art. 29, 31 et 32 de la «
Ley
de Adopción
» précitée).
Il est en outre admis, sous l’angle de l’ordre public (cf. art. 27 al. 1 LDIP), qu’une
adoption conjointe par un couple non marié – possible sous conditions au Nicaragua (cf. art.
5 al. 2 et 18 de la «
Ley
de Adopción
») mais pas en Suisse
(cf. art. 264
a
et 264
b
CC ; cf. ATF 129 III 656 consid. 4.2.2) – puisse être reconnue en Suisse (cf. Bucher,
op. cit., p. 107).
Autre est toutefois la question des effets de cette reconnaissance. A cet égard, il apparaît
que l’adoption ici concernée doit, de toute évidence, être qualifiée d’adoption
plénière dès lors qu’elle a entraîné, d’une part, la création
de liens de filiation entre adoptants et adopté au même titre qu’entre parents et enfant,
et qu’elle a corrélativement eu pour conséquence la rupture des liens de l’adopté
avec sa famille de sang (cf. art. 1 al. 1 et 2 al. 1 de la «
Ley
de Adopción
» ; cf. également
jugement du 16 août 1996 p. 2). La différence principale avec l’adoption plénière
au sens du droit suisse réside dans le fait que, selon la législation nicaraguayenne applicable
au moment des faits litigieux, les droits et obligations envers l’enfant incombaient aux parents
vivant ensemble, mariés ou non (cf. art. 4 et 6 de la «
Ley
Reguladora de las Relaciones entre Madre, Padre e Hijos
»
instituée par décret n° 1065 du 24 juin 1982 [également consultable sur le site
«
Búsquedas
en Legislación Nicaragüense 1866 – 2016
»])
– réglementation se rapprochant dans cette mesure de l’autorité parentale conjointe
pour des parents non mariés qui n’a été autorisée, en Suisse, qu’à
partir du 1
er
janvier 2000. Cette divergence n’a toutefois aucune incidence dans la présente cause, quoi
qu’en dise le recourant. En effet, il n’en reste pas moins qu’une adoption plénière
à l’étranger produira en Suisse les effets d’une adoption plénière prononcée
en Suisse, ainsi qu’exposé plus haut (cf. consid. 4b/aa supra).
En résumé, il ressort de ce qui précède que, quand bien même la reconnaissance
de l’adoption prononcée le 16 août 1996 au Nicaragua n’est pas mise en cause, cette
adoption n’a pu entraîner en Suisse des effets (notamment du point de vue du droit de la filiation)
plus étendus que ceux prévus par le droit national. Notamment, dès lors que l’autorité
parentale conjointe pour des parents non mariés était inconnue du droit civil suisse jusqu’au
31 décembre 1999, celle-ci étant en pareil cas attribuée à la mère (cf. consid.
3c supra), le recourant n’a légalement pas pu exercer l’autorité parentale sur
son fils NB.________ conjointement avec la mère de ce dernier avant le 1
er
janvier 2000 (cf. consid. 4a supra). C’est du reste la raison pour laquelle le recourante et B.________
ont ultérieurement sollicité auprès de la Justice de paix du cercle de K.________ l’attribution
de l’autorité parentale conjointe sur leur fils adoptif – ce qui sous-entend précisément
que tel n’était pas le cas auparavant, comme l’a à juste titre relevé l’intimée
(cf. duplique du 12 février 2016 p. 1). Les spécificités inhérentes à cette
situation particulière ne se sont du reste pas limitées à la question de l’autorité
parentale puisque, selon la communication établie le 11 novembre 1997 par l’Etat civil cantonal,
c’est le droit de cité de la mère à l’exclusion de celui du père qui
a été conféré à l’enfant.
Sous cet angle également, l’argumentation du recourant est donc inopérante.
c)
C’est par ailleurs en vain que le recourant s’est référé à l’art.
52
e
RAVS (cf. mémoire de recours du 17 décembre 2015 p. 2 et réplique du 26 janvier 2016 p.
1). Cette disposition, édictée sur la base de l’art. 29
sexies
al. 1 let. a LAVS, prévoit que les bonifications pour tâches éducatives sont également
attribuées pour les années pendant lesquelles les parents avaient la garde d'enfants, quand
bien même ils ne détenaient pas l'autorité parentale sur ceux-ci. La jurisprudence a toutefois
eu l’occasion de préciser que cette règle concerne le cas où les parents naturels,
les parents adoptifs ou les beaux-parents se sont vus retirer l’autorité parentale alors que
les soins et l’éducation ont été confiés à l’un des parents en vertu
des art. 311 ss CC (cf. ATF 130 V 241 consid. 2.2 et 126 V 1 consid. 2 in fine ; cf. TFA H 346/00
du 17 janvier 2001 consid. 2a ; cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 974
p. 279). Cela étant, l’intimée était de toute évidence fondée à retenir
que le cas du recourant ne tombait pas dans le champ d’application de l’art. 52
e
RAVS (cf. réponse du 11 janvier 2016 p. 2). On ne peut en effet pas considérer qu’il
y ait eu retrait de l’autorité parentale entre 1997 et 1999 puisque, formellement, l’intéressé
ne s’est vu attribuer l’autorité parentale au sens du droit civil suisse que par décision
du 18 mai 2000.
Là encore, la Cour ne saurait donc suivre l’assuré.
d)
Hormis les bonifications pour tâches éducatives à prendre en considération, le recourant
ne soulève aucun autre grief à l’encontre du calcul de sa rente de vieillesse. La Cour
de céans ne voyant par ailleurs aucun motif pertinent de s’écarter des chiffres retenus
par la Caisse, il y a donc lieu de s’en tenir au montant de 1'576 fr. par mois arrêté
par l’intimée.
5.
a)
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne
le maintien de la décision attaquée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Agence communale d’assurances sociales de K.________ – caisse AVS [...] est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
a
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d’assurances sociales de K.________
– caisse AVS [...],
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :