vd_findinfo · ML / 2024 / 78 · 2024-05-22 · fr

DÉCISION DE RENVOI, NOTORIÉTÉ | 151 CPC (CH), 327 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.036593-240247
88
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
151 et 327 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
le
R.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 septembre 2023, à la suite de l’audience
du 21 septembre 2023, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant
à
S.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 14 février 2023, à la réquisition du R.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à S.________, dans la poursuite n° 10’710'852, un commandement
de payer portant sur (ch. 1 à 7) des cotisations LPP arrêtées, selon factures correspondantes,
au 30 septembre et 31 décembre 2016, 30 septembre et 31 décembre 2017, 31 mars, 30 juin
et 30 septembre 2018, pour une somme totale de 51'707 fr., plus intérêts à 6 %
sur chaque montant dès le lendemain de l’échéance de paiement fixée dans la
facture correspondante, ainsi que sur (ch. 8) un décompte de frais de poursuite de 800 fr., plus
intérêt à 6 % dès le 16 décembre 2018, (ch. 9) un décompte final 2018
de 6’662 francs 30, plus intérêt à 6 % dès le 27 avril 2019, et (ch. 10)
des « frais d’encaissement pour réquisition de poursuite (annexe du règlement) »
de 300 fr., sans intérêt.
Notifié au domicile du poursuivi, à l’épouse de ce dernier, le commandement de payer
a été frappé d’opposition totale.
b)
Le
18 août 2023, le poursuivant a adressé à la Justice de paix du district de Morges une
requête à l’encontre de S.________, concluant, avec suite de frais et dépens, à
la mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer précité, à
quoi « s’ajoute le montant de Fr. 1'000.- pour les frais de mainlevée d’opposition
sur poursuite, conformément à l’annexe p. 28 point 7 du règlement du fonds ».
A l’appui de la requête, ont été produites, outre une copie du commandement de payer,
notamment les pièces suivantes :
-
des documents relatifs à l’affiliation au fonds de la raison individuelle S.________ –
J.________, dès le 1
er
septembre 2005 ;
-
le règlement du fonds et les dispositions particulières annexées au règlement ;
-
les listes de salaires AVS bruts servant à fixer le salaire coordonné des années 2016,
2017 et 2018, adressées par le poursuivant à S.________ J.________ et contresignées par
ce dernier, par signature manuscrite sur le timbre de l’entreprise ;
-
les factures adressées à S.________ J.________ par le poursuivant des acomptes de cotisations
arrêtées aux trimestres des années 2016, 2017 et 2018 et d’un décompte final
2018 ;
-
un plan de paiement proposé le 9 avril 2019 à S.________ J.________ par le poursuivant et la
contre-proposition du poursuivi du 30 avril 2019 ;
-
un décompte de frais de continuation de poursuite et demande de faillite de 800 fr., adressé
à S.________ J.________ le 4 décembre 2018 à la suite du règlement de la poursuite
concernée ;
-
des rappels et sommations adressées par le poursuivant à S.________ J.________ au cours de
années 2016, 2017 et 2018 et des poursuites exercées à son encontre en 2020 et 2022.
c)
La juge de paix en charge du dossier, par courrier recommandé du 29 août 2023, a cité
les parties à son audience du 21 septembre suivant et notifié au poursuivi un exemplaire de
la requête.
L’audience s’est tenue par défaut des parties. Le poursuivi n’a par ailleurs produit
aucune détermination écrite sur la requête, ni aucune pièce.
2.
Par prononcé du 28 septembre 2023, la juge
de paix a rejeté la requête (I), a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge du poursuivant (III)
et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le poursuivant a requis la motivation de cette décision, en temps utile, par lettre du 2 octobre
2023.
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 12 février 2024 et notifié
au poursuivant le lendemain. La juge de paix a rejeté la requête de mainlevée d’opposition
au motif qu’il y avait un défaut d’identité entre poursuivi et débiteur, considérant
que les pièces produites par le poursuivant concernaient la société J.________, tandis
que le commandement de payer désignait comme débiteur S.________, et qu’aucune pièce
au dossier ne démontrait l’identité entre la société précitée et
le poursuivi.
3.
Par recours adressé le 20 février 2024
à la cour de céans, le poursuivant a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée provisoire est admise
et tous les frais et dépens mis à la charge de l’intimé.
L’intimé S.________ n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti.
En droit
:
I.
Le recours a été formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]), déposé dans le délai de dix jours suivant la notification
du prononcé attaqué motivé (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l’opposition.
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance
de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; 142 III
720 consid. 4.1). Les faits notoires n’ont pas à être prouvés (art. 151 CPC ;
TF 4A_639/2023 du 3 avril 2024 destiné à la publication, consid. 2.1 et les références
citées).
b)
En l’espèce, le recourant se plaint d’une constatation manifestement inexacte des faits
dans le prononcé attaqué (art. 320 let. b CPC), en faisant valoir que J.________ est une raison
individuelle et que les documents produits établissaient l’identité entre la raison individuelle
et le poursuivi, qui en est le chef.
La demande d’adhésion au recourant du 19 avril 2006 (pièce 1a) a été établie
pour la raison sociale « S.________ - J.________ », à [...] (adresse professionnelle),
et la case « raison individuelle » a été cochée, S.________ étant
désigné comme la « personne avec qui traiter ». La demande porte le timbre
de la raison individuelle et la signature manuscrite de S.________. L’attestation d’affiliation
délivrée par le recourant le 4 mai 2006 atteste que « l’employeur no 24435
Monsieur S.________ J.________ est affilié depuis le 1
er
septembre
2005 ». Tous les envois du recourant à l’intimé, notamment les factures d’acompte,
sont adressés à « Monsieur S.________ J.________ », à [...]. L’identité
du débiteur S.________ était ainsi déjà établie par les pièces produites
à l’appui de la requête. Enfin et surtout, il ressort de l’extrait du registre
du commerce de J.________ S.________, qui constitue un fait notoire (TF 4A_639/2023 précité
consid. 2.2 et les nombreuses références citées), qu’il s’agit d’une
entreprise individuelle, dont le titulaire est S.________, avec signature individuelle. L’entreprise
a d’ailleurs été radiée le 13 décembre 2019 par suite de cessation d’activité.
C’est ainsi à tort que la première juge a considéré que l’identité
entre le débiteur et le poursuivi n’était pas établie.
c)
Selon l’art. 327 al. 3 CPC, l’instance de recours, si elle admet le recours, annule la décision
et renvoie la cause à l’instance précédente (let. a) ou rend une nouvelle décision,
si la cause est en état d’être jugée (let. b).
En l’occurrence, la juge de paix n’a pas examiné les autres conditions de la mainlevée.
Compte tenu de son pouvoir d’examen restreint en fait, la cour de céans estime que la cause
n’est pas en état d’être jugée, de sorte que le prononcé doit être
annulé et la cause renvoyée à la première juge (art. 327 al. 3 let. a CPC).
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée à la première juge pour qu’elle
instruise et statue à nouveau sur la requête de mainlevée.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat (art.
107 al. 2 CPC). L'avance de frais du recourant, par 720 fr., doit par conséquent lui être restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Morges
pour nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais de 720 fr. (sept cent vingt francs) effectuée par le recourant R.________
lui est restituée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
R.________,
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 59’469 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :