vd_findinfo · Jug / 2025 / 311 · 2025-05-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE25.004733-CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 août 2025
__________________
Présidence
de               Mme
kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales.
Vu
le jugement du 15 mai 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné I.________ pour violation des règles de la circulation à une amende
de 240 fr., dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
est de 4 jours (I) et a mis les frais de la cause, par 460 fr., à sa charge (II),
vu l’annonce d’appel formée le 22 mai 2025 par I.________ contre ce jugement,
vu l’envoi du 2 juin 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a transmis à I.________ une copie du jugement motivé et lui a indiqué que, conformément
à l’art. 399 al. 3 CPP, il devait adresser à la Cour d’appel pénale, dans
les vingt jours dès la notification du jugement motivé, une déclaration d’appel
motivée,
vu le pli recommandé du 8 juillet 2025, par lequel la Présidente de la Cour de céans a
constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de 20 jours et a informé I.________ que, sauf objection motivée, la cause
serait rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5 jours,
mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu
et des frais mis à sa charge,
vu le courrier du 20 juillet 2025 par lequel I.________ a requis un délai supplémentaire pour
déposer une déclaration d’appel,
vu le pli recommandé du 21 juillet 2025, par lequel la Présidente de la Cour de céans
a exposé que le délai de 20 jours pour interjeter appel n’était pas prolongeable,
que l’annonce d’appel était dès lors caduque et a imparti à I.________ un
nouveau délai de 5 jours pour indiquer si l’appel était retiré,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
20
jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais
pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité
de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance
du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la réf. ; CAPE 26 septembre 2024/467),
que, selon l'art. 403
CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel
est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2)
et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu
que, selon le suivi des envois de la Poste, I.________ a reçu, en date du 4 juin, le pli recommandé
que lui avait envoyé le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 2 juin 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir
le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 5 juin 2025, et est ainsi arrivé à
échéance le 24 juin 2025 (art. 90 al. 2 CPP),
que I.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce délai,
que, dans le délai de 5 jours pour se déterminer ensuite de l’avis de la Présidente
de la Cour de céans, I.________ n’a pas déclaré retirer son recours mais a demandé
une prolongation du délai pour déposer une déclaration d’appel,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel est un délai
légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Présidente de
la Cour de céans du 21 juillet 2025 impartissant à I.________ un nouveau délai de
5
jours pour indiquer s’il retirait son appel,
qu’en effet, le pli contenant cet envoi n’a pas été retiré,
que ce pli est toutefois réputé avoir été notifié à l’intéressé
au terme du délai de garde de 7 jours dès lors qu’il se savait à l’évidence
partie à une procédure pénale (art. 85 al. 4 let. a CPP),
qu’en définitive,
l’appel de I.________ doit être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
que les frais du présent
prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de I.________, réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de I.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :