vd_findinfo · Décision / 2017 / 894 · 2017-11-23 · fr

RÉCUSATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 3 al. 2 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.11.2017 Décision / 2017 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
816
PE16.024621-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 23 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 al. 2 et 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18 novembre 2017 par
K.________
à l'encontre de V.________, Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE16.024621-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 5 décembre 2016, G.________ a déposé plainte pénale contre J.________
et F.________ en raison d’atteintes à l’honneur dont il serait l’objet sur les
sites Internet détenus et/ou administrés par les prénommés.
Le 6 mars 2017, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, [...], a ouvert une instruction
pénale en raison de ces faits.
Le 8 septembre 2017, G.________ a déposé une plainte pénale complémentaire, également
dirigée contre K.________, toujours en raison d’atteintes à l’honneur dont il serait
l’objet sur les sites Internet précités.
Le 3 juillet 2017, le dossier a été confié à la Procureure V.________.
Le 8 novembre 2017, les prévenus ont été cités à une audience du Ministère
public du 18 janvier 2018.
B.
Par acte du 18 novembre 2017 adressé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, K.________ a déposé une demande de récusation
à l'encontre de la Procureure V.________.
Le 21 novembre 2017, cette magistrate a transmis le dossier de la cause ainsi que la requête de
récusation à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Elle a notamment fait
valoir que, selon elle, aucun motif de récusation au sens de l’art. 56 CPP n’était
réalisé, dès lors que K.________ se contentait de renvoyer aux demandes de récusation
présentées par ses coprévenus et qu’il faisait uniquement valoir des motifs d’ordre
général à l’encontre de l’entier de l’ordre judiciaire, sans indiquer
en quoi il existerait une apparence de prévention à son égard.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
La Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par K.________ à l’encontre de V.________, Procureure de l’arrondissement
du Nord vaudois
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art.
56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013
consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les
art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement
d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité consid. 2.1 et
la référence citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF
136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_311/2014 du
31
octobre 2014; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1).
2.2
Le devoir d’agir de bonne foi et l’interdiction
d’abuser d’un droit s’étendent à l’ensemble des domaines du droit,
en particulier à la procédure pénale (ATF 120 IV 146; ATF 125 IV 79). Ils sont désormais
consacrés à l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, également applicable aux parties, nonobstant
la teneur de cette disposition (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.7; TF 6B_1220/2014 du
22 juin 2015 consid. 1.2.2). L’abus de droit peut résulter de procédés téméraires
continuels, de procédés dilatoires ou de l’utilisation d’une institution juridique
à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre,
de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il
est censé protéger soit manifeste (TF 6B_1220/2014 précité; Piquerez/Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3
e
éd, p. 147). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus
de droit, s’opposent notamment à ce qu’une partie multiplie les moyens pour retarder
l’issue de la procédure ou empêche la recherche de la vérité, par exemple en
renouvelant sans cesse des demandes de récusation (ATF 105 Ib 301; ATF 111 Ia 148, JdT 1985 I 584;
ATF 118 II 87, JdT 1993 I 316). L’abus
manifeste des droits reconnus par la loi peut conduire à l’irrecevabilité du recours
ou encore à la mise à charge des frais de procédure (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 148
et les références citées).
2.3.
En l’espèce,
comme il l’a déjà fait à de nombreuses reprises précédemment (cf. notamment,
CREP 2 octobre 2017/666; CREP
26 juillet
2017/525, confirmé par le Tribunal fédéral
in
TF 1B_386/2017 du
14
septembre 2017; CREP 22 mai 2017/346, confirmé par le Tribunal fédéral
in
TF 1B_278/2017 du 2 août 2017; CREP
26 juillet 2017/525, confirmé par le Tribunal fédéral
in
TF 1B_386/2017 du 14 septembre 2017), le requérant demande la récusation d’un magistrat
en raison de son appartenance à la justice vaudoise, qu’il estime corrompue et sous l’emprise
d’un complot maçonnique, sans toutefois invoquer ni rendre vraisemblable un quelconque motif
de récusation valable.
Dans son arrêt du 12 octobre 2016 (CREP n° 678), la Cour de céans avait expressément
indiqué au requérant qu’il ne serait pas entré en matière sur une nouvelle
requête de récusation fondée sur des griefs identiques (consid. 3). Or, en l’espèce,
il ne fait à nouveau valoir aucun nouveau grief à l’appui de cette énième demande
de récusation, outre son argumentation habituelle sur l’ordre judiciaire en général.
Partant, celle-ci, manifestement abusive, est irrecevable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que la demande de récusation présentée le
18
novembre 2017 par K.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 18 novembre 2017 par K.________ à l’encontre
de la Procureure V.________ est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K
.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :