vd_findinfo · Décision / 2009 / 130 · 2009-10-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.10.2009 Décision / 2009 / 130

TRIBUNAL CANTONAL
AI 301/09 - 316/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 octobre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
B.________
, à Pully, recourante, représentée
par sa mère [...] et son père [...], eux-mêmes
assistés de Me Philippe Ciocca, à Pully,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94
al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision
de l'OAI du 20 mai 2009, qui refuse la prise en charge des frais
relatifs à la fabrication d'un parc de protection
destiné à B.________,
vu le recours interjeté le 19 juin 2009 par
l'assurée, qui conclut, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les frais
de fabrication du parc sécurisé par 6'842 fr. 85
doivent être pris en charge par l'OAI,
vu la décision du 16 septembre 2009, par laquelle l'OAI
accepte, suite aux arguments développés dans l'acte
de recours, de prendre en charge les frais de construction dudit
parc pour un montant de 6'842 fr. 85,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA (
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en rendant sa décision du 16 septembre 2009, l'OAI a fait
usage de cette faculté, en prenant en charge les frais
d'élaboration du parc litigieux par 6'842 fr.
85,
que cette nouvelle décision fait ainsi entièrement
droit aux conclusions de la recourante,
qu'il convient donc de constater que le présent litige se
trouve vidé de son objet et de rayer la cause du
rôle ;
attendu que la recourante, qui obtient gain de cause, a
été représentée par un mandataire
dûment autorisé, de sorte qu'elle a droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de
l'ampleur de la procédure, il convient de fixer
équitablement à 800 fr. le montant des dépens
à allouer ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais in casu (art. 52
LPA-VD) ;
attendu que la présente cause ressortit à la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
L'OAI versera à la recourante
la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de
dépens.
III.
La présente décision
est rendue sans frais.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Philippe Ciocca
(pour B.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :