vd_findinfo · Décision / 2021 / 60 · 2021-01-15 · fr

FICTION, ORDONNANCE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CITATION À COMPARAÎTRE, DÉFAUT{CONTUMACE}, OPPOSITION{PROCÉDURE}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2021 Décision / 2021 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
40
PE19.023088-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Krieger et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2020 par
A.B.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 10 juillet 2020 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE19.023088-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 17 janvier 2020, le Ministère public cantonal Strada a notamment condamné
A.B.________ à 30 jours de peine privative de liberté pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et a mis une partie des frais de procédure, par
600 fr., à sa charge.
Le pli contenant cette ordonnance, notifié le même jour par courrier recommandé à
A.B.________, chez sa mère, E.________, rue [...] à Lausanne, a été retourné
le 30 janvier 2020 au Ministère public avec la mention « non réclamé ».
Par avis du 30 janvier 2020, le Ministère public a adressé à A.B.________ une copie de
cette ordonnance sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas
courir un nouveau délai de recours ou d’opposition.
Par actes des 5 et 26 février 2020, A.B.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale rendue à son encontre par le Ministère public le 17 janvier 2020.
b)
Le 19 juin 2020, le Ministère public a adressé au prévenu, sous pli recommandé, une
citation à comparaître à l’audience du 10 juillet 2020. La citation à comparaître
contenait le libellé de la disposition légale traitant de la procédure d’opposition,
soit notamment la mention suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée ».
Ce pli, retourné au Ministère public le 2 juillet 2020 avec la mention « non réclamé »,
a été adressé le même jour à A.B.________ sous pli simple.
c)
A.B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 10 juillet 2020.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Ministère
public cantonal Strada, considérant l’opposition comme retirée en raison du défaut
de A.B.________ à l’audience du même jour, a pris acte du retrait de l’opposition
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020 devenait exécutoire (II) et a dit
que son ordonnance était rendue sans frais (III).
Cette ordonnance a été adressée sous pli simple à A.B.________ chez sa mère,
rue [...] à Lausanne.
C.
a)
Par courrier adressé le 8 septembre 2020
au Ministère public, A.B.________ a indiqué qu’il n’avait jamais reçu la citation
à comparaître à l’audience du 10 juillet 2020, précisant qu’ayant
fait opposition à l’ordonnance pénale au mois de février 2020, il n’était
pas dans son intérêt de ne pas se présenter à cette audience, et a ajouté avoir
pris connaissance de « l’ordonnance pénale » par l’Office d’exécution
des peines.
Par courrier du 14 septembre 2020, A.B.________ a confirmé, dans le délai imparti à cet
effet par le Ministère public, que sa correspondance du 8 septembre 2020 devait être considérée
comme une opposition à « l’ordonnance pénale en question ».
b)
Le 6 octobre 2020, considérant l’opposition « à la décision de retrait
de l’opposition rendue le 10 juillet 2020 » comme tardive, le Ministère public a
transmis le dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue
sur sa recevabilité, en concluant, à défaut de retrait d’opposition, à ce que
celle-ci soit déclarée irrecevable, les frais supplémentaires consécutifs à
dite opposition étant en outre mis à la charge de A.B.________.
Le 20 octobre 2020, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
c)
Le 11 janvier 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait pas se déterminer sur le recours déposé
par A.B.________ « contre l’ordonnance pénale rendue le 17 janvier 2020 ».
En droit
:
1.
1.1
En l’espèce, quand bien même il
ne ressort pas clairement de l’acte de recours du prévenu, ni même des courriers qui
lui ont été adressés postérieurement par le Ministère public, s’il entend
contester l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020 ou l’ordonnance de retrait
d’opposition du 10 juillet 2020, il y a lieu de considérer, compte tenu du fait qu’il
a déjà formé opposition à l’ordonnance pénale du 17 janvier 2020
par actes des 5 et 26 février 2020 et qu’il a fait valoir, dans son courrier du 8 septembre
2020, qu’il ne s’était pas présenté à l’audience du 10 juillet 2020
pour une raison indépendante de sa volonté, invoquant ne pas avoir reçu la citation à
comparaître, qu’il conteste en réalité l’ordonnance rendue le 10 juillet
2020 par le Ministère public constatant le retrait de cette opposition, comme l’a du reste
considéré le Ministère public dans son courrier du 6 octobre 2020.
1.2
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/ Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 22 décembre 2020/988
consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé si l’écrit
parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente.
Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.
1.3
En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations (p. 4) que l’ordonnance
de retrait d’opposition du 10 juillet 2020 a été notifiée au prévenu sous pli
simple, soit par un mode qui n’est pas conforme à l’art. 85 al. 2 CPP, car dépourvu
d’accusé de réception. De jurisprudence constante, l’autorité supporte dans
ce cas les conséquences de l’absence de preuve de la notification ou de sa date, en ce sens
que s’il y a un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l’envoi. En l’espèce, il faut donc se fonder sur les déclarations du recourant,
et considérer que le recours a été déposé en temps utile (ATF 142 IV 125
consid. 4.3). Interjeté par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), auprès du Ministère public cantonal Strada, puis transmis au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, qui l’a fait suivre à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP),
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir considéré son opposition à l’ordonnance pénale du 17 janvier
2020 comme retirée, faisant en substance valoir qu’il n’aurait jamais pris connaissance
du mandat de comparution du 19 juin 2020 et, partant, des conséquences d’un éventuel
défaut de sa part à l’audience du 10 juillet 2020.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la
bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).
Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle
est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_934/2018
du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1032/2015
du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui
qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé
avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
2.2.2
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre une obligation
générale de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid.
3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution
doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles
(art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir
à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette
disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié,
à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV
30 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard
aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et
356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie
constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101]), dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant
à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal
(ATF 146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ;
ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que
si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences
du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour
la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission
et renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé
(ATF 146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF
140 IV 82 précité consid. 2.3 ss ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid.
1.1).
Le Tribunal fédéral a retenu que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance
pénale pour défaut de comparution devant le Ministère public, malgré une citation
(art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la fiction légale de la notification de la citation
à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré
que cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition)
n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des
ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non
excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il
renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 146
IV 30 précité consid. 1.1.3 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 ; TF 6B_673/2015
du 19 octobre 2016 consid. 1.4). La mention selon laquelle la citation à comparaître
devrait être envoyée une seconde fois lorsque la première vient en retour avec la mention
« non réclamé » n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de
la double fiction (ATF 146 IV 30 précité).
2.3
En l’espèce,
il ressort des pièces au dossier que le recourant n’a pas retiré la citation à comparaître
à l’audience du 10 juillet 2020 qui lui avait été adressée sous pli recommandé
le 19 juin 2020, laquelle a été retournée au Ministère public le 2 juillet 2020 avec
la mention « non réclamé ». Ainsi, compte tenu de la jurisprudence précitée
et quand bien même ladite convocation lui a également été adressée sous pli
simple, on ne saurait déduire de la fiction de la notification qu’il aurait eu connaissance
de la citation à comparaître et de la sanction prévue en cas de défaut de comparution,
sauf à admettre une double fiction (de la notification de la citation et du retrait de l’opposition),
qui n’est pas opposable au prévenu. Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence
restrictive du Tribunal fédéral en la matière, la fiction légale de retrait d’opposition
découlant d’un défaut à l’audience, consacrée par l’art. 355 al.
2 CPP, ne saurait être appliquée faute de pouvoir établir une connaissance effective par
le prévenu de la convocation et de ses conséquences, les éléments au dossier n’étant
au demeurant pas suffisants pour retenir un comportement constitutif d’un abus de droit de sa part.
En conséquence, le Ministère public ne pouvait pas considérer que l’opposition était
réputée retirée et il appartiendra à la procureure de reprendre la procédure
d’opposition en application de l’art. 355 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du
10 juillet 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. B.B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :