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RELIEF | 403 CPP, 404 al. 1 CPP, 406 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 09.10.2009 HC / 2009 / 323

TRIBUNAL CANTONAL
454
PE07.005741-ADY/AFE/JCU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 9 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
403, 404 al. 1, 406 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
W.________
contre le
prononcé rendu le 14 août 2009 par le Président
du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 août 2009, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée le 31 juillet 2009, postée le 3 août
2009, par W.________ à l'encontre du jugement rendu par
défaut le 15 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de
Lausanne (I) et mis les frais de la présente
décision, par 200 fr., à la charge de W.________
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
En date du 15 juin 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné par défaut
W.________ pour voies de fait, abus de confiance et infraction
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants.
L'intéressé avait été assigné
une première fois à l'audience du 15 juin 2009 par
lettre signature avec accusé de réception
envoyée le 3 mars 2009, mais revenue en retour le 5 mars
2009 avec la mention introuvable à l'adresse
indiquée. Une nouvelle assignation lui a été
régulièrement notifiée à sa nouvelle
adresse et a été reçue par le
prénommé le 12 mars 2009.
2.
Le dispositif du jugement rendu par défaut le 15 juin 2009 a
été adressé à W.________ le 2 juillet
2009 par lettre signature avec accusé de réception;
le condamné a retiré ce pli le 7 juillet
2009.
3.
W.________ a formé une
demande de relief contre ce jugement datée du 31 juillet
2009, mais postée le 3 août 2009. Considérant
qu'elle avait été formulée plus de vingt jours
après que le condamné avait pris connaissance du
jugement, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a déclaré la demande de relief
irrecevable.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le
prononcé précité. Il conclut à ce que
le prononcé soit annulé et le président
invité à "réappointer une
audience".
En droit
:
1.
La décision par laquelle le président
rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en
application de l'art. 406 al. 1 CPP est susceptible tant d'un
recours en réforme séparé pour fausse
application de la loi ou abus du pouvoir d'appréciation,
fondé sur l'art. 420 let. d CPP, que d'un recours en
nullité fondé sur l'art. 411 CPP (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; Cass., N., 28
octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124; JT 1991 III
15).
2.
a)
Lorsqu'une partie,
se méprenant sur le système des voies de droit qui
lui sont ouvertes, donne un certain intitulé à son
acte alors que le moyen invoqué démontre que celui-ci
tend à autre chose, il appartient au juge de
déterminer la nature du recours d'après ce que la
partie entend lui soumettre, et non d'après les termes
inexacts dont elle s'est servie pour le formuler. En particulier,
l'autorité de recours doit déterminer la nature du
recours d'après la question soulevée et les moyens
invoqués et non suivant les termes inadéquats que le
recourant a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3 ad art.
410,).
b)
En l'espèce, il y a lieu d'admettre que le
recourant invoque en réalité un moyen de
réforme tendant à ce que sa demande de relief ne soit
pas considérée comme d'emblée
irrecevable.
3.
a)
Pour présenter une demande
de relief, le condamné dispose d'un délai de vingt
jours dès la notification du jugement, si celle-ci
l'atteint, comme en l'espèce, en Suisse. Ce délai est
de trois mois si la notification du jugement a atteint le
condamné à l'étranger (art. 404 al.
1
er
CPP). En règle générale, la
notification est effectuée par la poste, sous pli
recommandé et avec avis de réception du destinataire
(art. 121 al. 1
er
et 404 CPP). Lorsqu'un acte
judiciaire ne peut être remis à son destinataire ou
à une personne autorisée, et qu'il n'est pas
retiré au bureau de poste dans le délai de garde
indiqué dans l'avis laissé par l'agent distributeur,
il est réputé notifié le dernier jour de ce
délai (ATF 104 Ia 445, JT 1980 II 150 ; ATF 111 V 99,
consid. 2b).
b)
Dans le cas particulier, il ressort de la pièce
20, et de l'accusé de réception qui y est joint, que
le jugement rendu par défaut le 15 juin 2009 a
été notifié au recourant le 7 juillet 2009, ce
que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas. Ce pli indiquait
clairement le droit et le délai pour demander le relief
dudit jugement. Le recourant ne pouvait donc ignorer qu'il devait
formuler sa demande de relief jusqu'au 27 juillet 2009. Il ne l'a
pourtant formée qu'en date du 31 juillet 2009 et
postée le 3 août 2009. Elle est donc tardive et,
partant, irrecevable.
Une demande de restitution du délai de relief aurait
été théoriquement possible. L'art. 138 CPP
prévoit que la restitution d'un délai peut être
obtenue si le requérant prouve qu'il a été
empêché, sans sa faute, d'agir en temps
utile.
En l'occurrence, le recourant invoque en substance, d'une part, le
fait qu'il rencontrerait certaines difficultés de lecture
et, d'autre part, le fait que le dispositif du jugement
était peu clair. Cela ne saurait prouver que le recourant
aurait été empêché d'agir en temps utile
sans sa faute, ce d'autant qu'au vu de sa situation personnelle et
du libellé du dispositif, ces arguments sont à la
limite de la témérité.
Par conséquent, c'est à juste titre que le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré la demande de relief irrecevable.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, est
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance sont mis à la charge
du recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr.  (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
W.________, à Renens,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (né le
[...]),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
‑      M le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: