vd_findinfo · HC / 2011 / 663 · 2011-12-09 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.12.2011 HC / 2011 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
11.013071-111746
394
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à Cugy, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 8 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à Cugy, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 septembre 2011, expédiée
le même jour aux parties pour notification, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien des
siens par le versement en mains de B.B.________, d’avance le premier de chaque mois, allocations
familiales non comprises, d’une pension mensuelle de 9'450 fr. du 1
er
février 2011 au 31 août 2011 et de 9'550 fr. dès le 1
er
septembre 2011 (I), dit que l’ordonnance est rendue sans frais ni dépens (II) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien due par A.B.________ en faveur
de sa famille en procédant selon la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent. Retenant que A.B.________ présentait un disponible mensuel de 12'977 fr.
et que B.B.________ faisait face à un déficit mensuel de 2'387 fr. jusqu’à fin août
2011 et de 2'712 fr. depuis lors, le premier juge a astreint celui-là à combler le manco de
celle-ci et à lui verser en sus les deux tiers du solde de son disponible. La contribution d’entretien
a ainsi été fixée à 9'450 fr. jusqu’au 31 août 2011 et à 9'550 fr.
dès le 1
er
septembre 2011. Le premier juge a estimé par ailleurs que la contribution d’entretien était
due à partir du 1
er
février 2011, dès lors qu’en janvier 2011, A.B.________ avait suffisamment contribué
aux frais d’installation de B.B.________ dans son nouvel appartement et à l’entretien
des siens.
B.
Par mémoire du 20 septembre 2011, A.B.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement de la somme de 3'500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.B.________,
la première fois le 1
er
mars 2011, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’instance précédente pour
nouvelle instruction et nouveau prononcé dans le sens des considérants.
L’appelant a requis par ailleurs que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Par courrier du 26 septembre 2011, B.B.________ s’est déterminée sur la requête
d’effet suspensif, concluant à son rejet.
Par décision du 29 septembre 2011, la requête d’effet suspensif de l’appelant a
été rejetée.
Par mémoire du 26 octobre 2011, B.B.________ s’est déterminée sur l’appel,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
a)
A.B.________, né le [...] mars 1970, et B.B.________, née [...] le [...] janvier 1975, se sont
mariés le [...] mai 1998 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union : [...], née le
[...]
décembre 2004, et [...], né le [...] novembre 2007.
b)
Les
époux rencontrent des difficultés conjugales depuis plusieurs mois. Ils vivent séparés
depuis le 7 janvier 2011 et les autorités judiciaires ont été saisies pour régler
l’organisation de la vie séparée.
Lors d'une première audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 15 juin 2011,
les parties ont passé une convention partielle, ratifiée par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle elles sont convenues
de vivre séparées pour une durée indéterminée et d’attribuer la jouissance
du domicile conjugal à A.B.________, à charge pour lui de s’acquitter des intérêts
et charges immobilières.
En raison de contraintes d'horaire et du fait que A.B.________ ne disposait pas de tous les documents
nécessaires pour établir sa situation financière, les parties sont convenues de suspendre
la cause s'agissant de la contribution d'entretien, l'audience devant être reprise dans les meilleurs
délais, A.B.________ étant invité à produire dans cette perspective tout élément
chiffré concernant l'exercice 2010.
Le 13 juillet 2011, le président a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
sur les autres points demeurés litigieux, par laquelle il a rejeté une requête d'expertise
formée par B.B.________ le 15 juin 2011, confié la garde des enfants à B.B.________
et dit que A.B.________ bénéficierait d'un libre droit de visite sur ses enfants, à exercer
d'entente avec B.B.________, et qu'à défaut d'entente, il pourrait les avoir auprès de
lui, à charge pour lui d'aller les chercher et de les ramener là où ils se trouvent, une
fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, du mardi matin
à la sortie de l'école ou à l'heure correspondante les jours sans école au mercredi
à 18 heures, alternativement à Pâques ou Pentecôte, à Noël ou Nouvel-An
et la moitié des vacances scolaires. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un appel.
S'agissant de la question de la contribution d'entretien, B.B.________ a notamment conclu dans sa requête
de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
avril 2011 à ce que A.B.________ contribue à l'entretien de sa famille par le versement,
d'avance le premier de chaque mois, d'une pension de 7'000 fr., allocations familiales non comprises,
dès et y compris le 1
er
janvier 2011.
Par procédé écrit du 9 juin 2011, A.B.________ a conclu au paiement d'une pension réduite
au vu du régime de prise en charge des enfants auquel il concluait, qui s'apparentait, selon lui,
à une garde alternée.
Postérieurement à l'audience du 15 juin 2011, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 6 juillet 2011, le président a rejeté une requête de mesures superprovisionnelles formée
par B.B.________ le 30 juin 2011, qui tendait à ce que A.B.________ lui verse tous les
premiers du mois jusqu'à la reprise d'audience un montant de 7'000 fr. à titre d'acomptes à
valoir sur la contribution d'entretien qui serait fixée en faveur de sa famille.
Par procédé écrit n° II du 2 août 2011, A.B.________ a conclu à ce qu'il
puisse également avoir ses enfants auprès de lui la moitié des jours légalement fériés
et à ce qu'il contribue à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
maximale de 3'500 fr. par mois dès et y compris le 1
er
mars
2011.
L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale a été reprise le 9 août 2011 en
présence des parties, chacune assistée de son conseil.
A cette occasion, B.B.________ a modifié ses conclusions du 1
er
avril 2011,
en ce sens que A.B.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le régulier versement
le premier de chaque mois d'une pension de 10'000 fr., allocations familiales non comprises, dès
et y compris le 1
er
février 2011. A.B.________ a conclu au rejet.
La conciliation a partiellement abouti et les parties ont passé une convention partielle, que le
président a ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale, à teneur de laquelle les parties sont convenues de compléter l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 juillet 2011 en ce sens que A.B.________ pourra avoir
les enfants auprès de lui la moitié des jours légalement fériés, de préférence
en alternance.
Suite à cette convention, seule demeurait litigieuse la question de la contribution d’entretien
due par A.B.________ en faveur de sa famille, laquelle a fait l’objet de l’ordonnance attaquée.
c)
La situation financière des parties se présente comme il suit :
aa)
A.B.________ pratique le métier d'avocat à titre indépendant, au sein de l'étude
[...], dont il est l'un des [...] associés. Afin d’établir ses revenus, A.B.________
a produit les déclarations fiscales des époux pour les années 2005 à 2009, dont il
ressort ce qui suit :
Année
Chiffre
d'affaires
Bénéfice
net
3
e
pilier A
Revenu
mensuel net (3
e
pilier A déduit)
2005
472'392
fr.
268'033
fr.
30'960
fr.
19'756
fr.
2006
508'750
fr.
292'860
fr.
30'960
fr.
21'825
fr.
2007
558'821
fr.
294'380
fr.
31'824
fr.
21'880
fr.
2008
615'033
fr.
394'725
fr.
31'824
fr.
30'242
fr.
2009
618'722
fr.
360'848
fr.
32'832
fr.
27'335
fr.
A.B.________ n'a pas produit de documents comptables permettant d'établir le bénéfice
annuel qu'il a réalisé en 2010. Il a seulement produit le relevé des opérations de
son compte professionnel et sa déclaration TVA pour l'année 2010. Celle-ci fait état d'un
chiffre d'affaire de 342'783 fr. pour le premier semestre et de 305'633 fr. pour le second semestre,
ce qui correspond à un chiffre d'affaires annuel de 648'416 francs.
A.B.________ a fait valoir l'existence de facteurs nouveaux qui auraient une incidence importante sur
son revenu en 2011. En premier lieu, A.B.________ aurait diminué son taux d'activité de 100
à 70 % depuis le début de l'année, pour pouvoir exercer le droit de visite élargi
dont il bénéficie. Pour cette même raison, il aurait en outre dû recourir largement
au collaborateur récemment engagé par l'étude, ce qui aurait engendré une charge
supplémentaire d'environ 2'000 fr. par mois, conformément aux règles internes de l'étude,
qui prévoient une répartition du salaire du collaborateur pour partie de façon égalitaire
entre tous les associés (temps chômé du collaborateur) et pour partie selon le nombre
d'heures time-sheetées qu'il effectue pour quatre des associés (temps travaillé du collaborateur).
En deuxième lieu, A.B.________ a exposé qu'il aurait été contraint d'augmenter le
salaire de sa secrétaire en avril 2011, ce qui aurait entraîné une charge supplémentaire
d'environ 1'600 fr. par mois ; ces affirmations sont partiellement démontrées par des
pièces.
Les charges mensuelles incompressibles de A.B.________, telles que retenues par le premier juge, sont
les suivantes : les frais de droit de visite par 150 fr., les charges hypothécaires par 2'657
fr., les autres frais de l'immeuble par 1'350 fr., sa prime d’assurance-maladie de 240 fr., la
franchise et la participation aux frais médicaux par 209 fr., des frais de garde de 600 fr., un
leasing de 467 fr. et une charge fiscale de 5'000 francs. Le montant de base de son minimum vital a été
retenu à hauteur de 1'200 francs.
bb)
B.B.________ travaille à temps partiel (65 %) comme déléguée médicale auprès
de [...]. Son salaire lui est versé treize fois l'an, avec un système de primes en fonction
de ses résultats. Alors que le salaire brut mensuel hors prime et allocations familiales versé
à B.B.________ s’élevait à 5'500 fr. jusqu’à fin mars 2011, celui-ci
est passé à 5'665 fr. dès le 1
er
avril 2011. En 2010, elle a gagné 73'323 fr. net, part au treizième salaire et primes
comprises, hors allocations familiales par 400 fr. par mois, ce qui correspond à un revenu mensuel
net de 6'110 francs. Si B.B.________ a exposé que certaines des primes perçues l'année
en question revêtaient probablement un caractère exceptionnel, elle a admis que le montant
moyen calculé ci-dessus devait correspondre à ses expectatives pour l'année 2011. Son
revenu mensuel net peut ainsi être estimé à 6'110 fr. jusqu’à fin mars 2011
et à 6’260 fr. dès avril 2011.
Les charges mensuelles essentielles de B.B.________, telles que retenues par le premier juge, comprennent
son loyer de 2'300 fr., sa prime d’assurance-maladie et celle des enfants par 392 fr., des frais
de garderie pour l’enfant [...] par 255 fr. (580 fr. dès septembre 2011) et une charge fiscale
de 3'800 francs. Le montant de base de son minimum vital a été retenu à hauteur de 1'350
fr. et celui de chacun des deux enfants à hauteur de 400 francs. De ces charges doivent être
déduites les allocations familiales perçues pour les enfants, par 400 francs.
cc)
A.B.________ s’est acquitté des montants suivants en janvier et février 2011 :
1)
pour janvier 2011
9'500
fr.
versés
sur le CCP Commun pour B.B.________ fin décembre 2010
déc­embre 2010
1'500
fr.
donnés
cash à B.B.________ à la fin de l'année 2010
4'000
fr.
non
demandés pour les dépenses courantes de décembre 2010 alors que gros paiements arriérés
impôts
que gros paiements arriérés
impôts
5'000
fr.
arriérés
impôts 2005 (20'000 fr. payés fin janvier 2011)
260
fr.
frais
de garderie pour l'enfant [...]
750
fr.
participation
de B.B.________ aux frais de maman de jour
392
fr. 35
primes
d'assurance-maladie de B.B.________ et des enfants
468
fr. 70
leasing
Cox
109
fr.
Piaggio
Typhoon
547
fr.
Cox
Blécherette
22'500
fr.
Total
arrondi pour le mois de janvier 2011
2)
pour février 2011
392
fr. 35
primes
d'assurance-maladie de B.B.________ et des enfants
260
fr.
frais
de garderie pour l'enfant [...]
750
fr.
participation
de B.B.________ aux frais de maman de jour
–
1'000 fr.
prélèvement
compte commun (plus 2'000 fr. moins 3'000 fr.)
402
fr. 35
Total
pour le mois de février 2011
dd)
Il ressort des allégués 168 à 172 du procédé écrit n° II de A.B.________
du 2 août 2011 que les parties n’ont amassé quasiment aucune épargne durant la vie
commune, l’essentiel des économies réalisées par A.B.________ ayant été
affectées au paiement d’arriérés d’impôts et à des travaux de réfection
de leur immeuble. Quelques montants semblent par ailleurs avoir été investis dans l’aménagement
d’une terrasse, mais on ignore tout de leur quotité. Le fait que les parties n’ont pas
épargné en numéraire est d’ailleurs attesté par l’extrait de compte postal
produit par l’appelant (pièce 154), qui indique un solde de 16'859 fr. 64 au 31 décembre
2008 et de 7'309 fr. 07 au 31 décembre 2010, et par le relevé de fortune au 1
er
juillet 2011 établi par l’UBS (pièce 208), qui laisse apparaître une fortune de
l’ordre de 3'000 francs.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 8 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins. Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile qui statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant fait
grief au premier juge d’avoir surévalué son revenu mensuel net. Il reproche d’abord
au premier juge d’avoir pris en compte le revenu réalisé à un taux d’activité
à 100 %, alors qu’il aurait réduit ce taux à 70 % pour s’occuper de ses deux
enfants du mardi midi au mercredi soir. Il lui reproche ensuite d’avoir fixé son revenu sur
la base de la moyenne de ses gains de 2007 à 2009 plutôt que sur celle de 2005 à 2009.
Il lui reproche enfin de n’avoir pas déduit de son revenu mensuel net le montant de 2'000
fr. que lui coûte le nouveau collaborateur de l’étude. Par ailleurs, il prétend
que le premier juge aurait dû procéder à une appréciation prudente de sa situation
financière, aux motifs qu’il existe toujours une grosse incertitude quant aux rentrées
financières d’un avocat en période de crise et de morosité économique, qu’au
vu du changement de procédure de nombreux avocats sont venus s’installer en terre vaudoise,
diminuant le marché pour chacun, que l’augmentation de la compétence des agents d’affaires
brevetés pour des valeurs litigieuses jusqu’à 30'000 fr. a accru la concurrence et restreint
le marché et que les protections juridiques, traditionnellement gros pourvoyeurs d’affaires,
en délèguent de moins en moins afin de diminuer leurs coûts. En définitive, l’appelant
soutient que son revenu mensuel net s’élève à 13'197 fr. et non à 24'850 fr.
comme retenu par le premier juge.
b)
Le revenu déterminant pour la fixation
de la contribution d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable. Pour les indépendants,
le revenu est constitué – lorsqu'une
comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice net d'un exercice ;
en l'absence de comptabilité, il s'agit de la différence du capital propre entre deux exercices
(Chaix, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 7 ad art. 176 CC). La jurisprudence préconise de
prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation
des trois ou quatre dernières années (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce :
méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 80 note infrapaginale 19 ;
TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du 20 décembre
2001 c. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé
incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Les bilans singuliers, c'est-à-dire
particulièrement bons ou mauvais, peuvent, selon les circonstances, être ignorés. Ce n'est
qu'en cas de revenus en baisse ou en hausse constante que le bénéfice de la dernière année
sera considéré comme déterminant (TF 5D_167/2008 du 13 janvier 2009 c. 2, in FamPra.ch
2009, n. 44, p. 464).
c)
Le premier juge a considéré que la moyenne des trois dernières années pour lesquelles
des chiffres fiables avaient été produits reflétait plus fidèlement la situation
financière de l’appelant que la prise en compte des cinq dernières années. S’il
a déduit du revenu de l’appelant l’augmentation de salaire concédée à
sa secrétaire par 1'600 fr. à partir du 1
er
avril 2011, le premier juge n’a pas pris en compte la charge supplémentaire de 2'000 fr. correspondant
à la part de salaire du nouveau collaborateur qui est à sa charge, ni le fait que l’appelant
aurait diminué son taux d’activité à 70 % depuis janvier 2011. Le premier juge a
considéré en effet que s’il était vrai que l’appelant avait bloqué deux
à trois demi-journées par semaine pour s'occuper de ses enfants, il n'avait pas démontré
que son chiffre d’affaires en aurait été affecté, d’autant moins qu’il
avait admis qu'il essayait de compenser le temps passé avec ses enfants en le reportant sur d'autres
jours de la semaine. Quant au travail confié au collaborateur, le premier juge a relevé que
l’appelant n’avait produit aucun élément permettant de se faire même une idée
sur la question de savoir si ce travail correspondait à un surcroît de travail, soit à
des heures qui avaient pu être facturées en sus aux clients, ou à la compensation des
heures qu'il ne pouvait effectuer lui-même en raison de son taux d'activité réduit. Quant
au fait que la marche des affaires serait moins bonne en 2011, pour les motifs encore allégués
en appel, le premier juge a relevé qu’aucun élément de preuve n’avait été
offert à ce sujet. En définitive, le premier juge a considéré que l’appelant
n’avait produit aucun document fiable sur son revenu net depuis le début de l’année
2010 et n’avait pas rendu vraisemblable une baisse de celui-ci en relation avec la diminution de
son taux d’activité.
d)
En l’espèce, l’appelant a réalisé un bénéfice net annuel en constante
progression de 2005 à 2008, avant de subir un repli en 2009 ; ce revenu est ainsi passé
de 268'033 fr. en 2005 à 292'860 fr. en 2006, 294'380 fr. en 2007, 394'725 fr. en 2008 et 360'848
fr. en 2009. Bien qu’on ne dispose pas des chiffres définitifs pour l’année 2010,
la déclaration TVA y relative de l’appelant laisse apparaître une nouvelle progression
de son chiffre d’affaires, qui a très vraisemblablement débouché sur un bénéfice
net supérieur au pic atteint en 2008. Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à
ignorer certains de ces exercices, qui ne sont pas singuliers, ni à fixer le revenu de l’appelant
sur la base d’une moyenne faite sur une période plus longue que celle recommandée par
la jurisprudence présentée ci-dessus. Il en découle que la détermination du revenu
mensuel net de l’appelant sur la base du bénéfice net réalisé de 2007 à
2009, telle qu’effectuée par le premier juge, est adéquate. On relèvera qu’il
est d’autant moins justifié de prendre en compte les revenus réalisés par l’appelant
en 2005 et 2006 que la requête de mesures protectrices de l’union conjugale a été
déposée le 1
er
avril 2011, soit plus de quatre ans après la fin de cette période, et que le bénéfice
net réalisé par l’appelant en 2010, le plus élevé depuis 2005, n’a pu
être pris en compte faute de pièces définitives produites.
S’agissant de la part du salaire du collaborateur de l’étude engagé au 1
er
février 2011, supportée par l’appelant – et selon ses seuls dires – à
hauteur de 2'000 fr., elle doit être portée en déduction du revenu mensuel moyen de celui-ci
pour autant qu’il s’agisse d’une charge effective. En l’espèce, on ignore
si l’activité de ce collaborateur correspond à un surcroît de travail, soit à
des heures qui ont pu être facturées en sus aux clients, ou à la compensation des heures
que l’appelant ne peut plus effectuer lui-même en raison d’un taux d’activité
réduit. On ignore même le montant mensuel exact versé par l’appelant à ce collaborateur,
dès lors que l’appelant soutient lui verser un montant de 2'000 fr., tandis que le procès-verbal
de l’assemblée des associés du 21 février 2011 prévoit que chaque associé
assume le salaire dudit collaborateur au prorata des heures time-sheetées par celui-ci, de sorte
qu’on peine à saisir comment le collaborateur pourrait autant seconder l’appelant tout
en ne percevant que 2'000 francs par mois de sa part. Cela étant, il est vraisemblable, au vu des
circonstances du cas d’espèce et de la simultanéité entre l’octroi à
l’appelant d’un droit de visite du mardi midi au mercredi soir et l’engagement du collaborateur,
que l’activité de celui-ci a avant tout servi à compenser le temps consacré par
l’appelant à ses enfants et contribué à ce que ce dernier puisse maintenir son chiffre
d’affaires dans ces circonstances nouvelles. Il s’agit dès lors d’une charge effective
qui doit être prise en compte dans la détermination du revenu net de l’appelant.
L’argumentation de l’appelant, qui soutient que seuls les 70 % du revenu mensuel net réalisé
en moyenne au cours des dernières années devraient être pris en compte dans le calcul
des contributions d’entretien, dès lors qu’il ne travaillerait plus le mardi après-midi
ni le mercredi, ne saurait être suivie. Contrairement à ce qui vaut en cas d’activité
salariée, la rémunération d’une activité indépendante ne dépend pas
mécaniquement du taux d’activité. On ne saurait ainsi déduire du seul fait que l’appelant
consacrerait le mardi après-midi et le mercredi à ses enfants que son revenu aurait diminué
de 30 %. En l’espèce, ce n’est en effet pas la réduction du temps de travail de
l’appelant qui est déterminante, mais bien l’éventuelle réduction de ses revenus
professionnels. Or, l’appelant n’apporte aucun élément qui attesterait d’une
baisse de son bénéfice net depuis qu’il exerce un droit de visite sur ses enfants en
semaine, ni aucun élément qui démontrerait un quelconque lien entre la diminution de son
taux d’activité et une hypothétique baisse de son bénéfice net. On relèvera
de surcroît dans ce contexte qu’un collaborateur a été engagé pour seconder
l’appelant dans son activité professionnelle, que l’appelant est aidé dans la prise
en charge des enfants par son propre père à qui il verse une rémunération de 600
fr. par mois, prise en compte au titre de charge incompressible, que ses enfants sont en partie à
l’école lors de l’exercice droit de visite et que l’appelant a admis qu’il
essayait de compenser le temps passé avec ses enfants en le reportant sur d’autres jours de
la semaine. Il découle de ce qui précède qu’une éventuelle baisse de revenu
net en relation avec la diminution du taux d’activité de l’appelant n’a pas été
rendue vraisemblable et qu’un revenu net réduit ne saurait être pris en considération.
Quant à la baisse redoutée du chiffre d’affaires à partir de 2011, suite à
l’entrée en vigueur des nouvelles procédures fédérales, à la nouvelle
pratique des assurances protection juridique, à la nouvelle compétence des agents d’affaires
brevetés et à la morosité économique, force est de constater qu’elle ne repose
sur aucun élément probant et qu’elle ne saurait être anticipée à ce stade,
l’appelant ayant la possibilité, le cas échéant, de requérir une modification
de la contribution d’entretien mise à sa charge.
Il résulte de tout ce qui précède que le revenu mensuel net de l’appelant doit être
fixé à
22'886
fr.
([21'880 fr. en 2007 + 30'242 fr. en 2008
+ 27'335 fr. en 2009] / 3  ./.  1'600 [salaire de la secrétaire]  ./.  2'000
fr. [part de salaire du collaborateur]), dès le 1
er
avril 2011, moment à partir duquel le salaire de la secrétaire de l’appelant a été
augmenté de 1'600 francs. S’agissant des mois de février et de mars 2011, le revenu mensuel
net de l’appelant doit être fixé à
24'486
francs
.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelant
conteste la façon dont son minimum vital a été fixé par le premier juge. Il soutient
en particulier que le montant de base de son minimum vital de 1'350 fr. [recte : 1'200 fr. pour
un débiteur vivant seul] aurait dû être augmenté de 20 % vu la situation aisée
des parties, que les frais de l’immeuble auraient dû être retenus à hauteur de 2'850
fr. et non de 1'350 fr., afin de prendre en compte des frais d’entretien par 1'500 fr., et que
les frais d’assurance du véhicule coccinelle par 120 fr. auraient dû être pris en
compte, tout comme des frais de réparation de ce véhicule par 182 fr. et la part privée
du véhicule professionnel par 1'000 francs.
b)
Selon la jurisprudence, le montant de base
du minimum vital est augmenté de 20 % lorsque les contributions sont dues à long terme (TF
5C.237/2006 du 10 janvier 2007 c. 2.4.1 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 982, p. 572 et note infrapaginale 2122). S’agissant de mesures protectrices
de l’union conjugale, qui ont une nature provisoire, une telle majoration de 20 % n’a pas
lieu d’être, même en présence de revenus supérieurs à la moyenne (TF 5P.352/2003
du 28 novembre 2003 c. 2.3, in FamPra.ch 2004, p. 401 ; TF 5P.364/2000 du 13 février 2001
c. 6 ; Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 176 CC).
Les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF
5A_383/2007  du 9 novembre 2007 c. 2.3 ; TF 5P.238/2005 du 28 novembre 2005). En l’espèce,
le véhicule coccinelle est le deuxième véhicule de l’appelant, non nécessaire
au transport des enfants ni à l’exercice de sa profession, de sorte que les frais y relatifs
ne doivent pas être considérés comme charge incompressible de l’appelant. S’agissant
des frais relatifs au véhicule professionnel, ceux-ci ont déjà été pris en compte
dans la détermination du revenu mensuel net de l’appelant. Ses déclarations fiscales
laissent en effet apparaître que les frais de véhicule indispensables ont été pris
en compte dans la détermination de son bénéfice net, à hauteur de 28'414 fr. en 2009.
Il découle de ce qui précède que la prise en compte des frais de transport de l’appelant
dans la fixation de son minimum vital reviendrait à compter ceux-ci deux fois, une fois en déduction
de son revenu et une fois en augmentation de ses charges incompressibles.
S’agissant des frais d’entretien de l’immeuble, l’appelant se limite à soutenir
que ceux-ci se sont élevés au bas mot à 5'000 fr. par mois en 2011 et que retenir à
ce titre un montant de 1'500 fr. serait un minimum pour une maison construite en 1974. Ce faisant, l’appelant
ne rend pas vraisemblable qu’il devrait assumer des frais plus élevés que ceux retenus
par le premier juge. Un montant élevé de 4'007 fr. ayant été pris en compte au titre
de frais de logement, il n’y a pas lieu au demeurant de retenir en sus un montant de 1'500 francs.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelant
soutient que l’intimée réalise un revenu mensuel net de 6'660 fr. et non de 6'510 fr.
comme retenu par le premier juge, à tout le moins à partir du 1
er
avril 2011. Il reproche également au premier juge d’avoir pris en compte la charge fiscale
de l’intimée. A le suivre, seule la charge fiscale du débirentier doit être prise
en compte dans l’établissement de la situation financière des parties.
b) aa)
Le premier juge a fixé le revenu mensuel
réalisé par l’intimée sur la base des montants, établis par pièces, perçus
au titre de salaire et de primes en 2010, en considérant, sur la base des déclarations de l’intimée,
que celle-ci percevrait en 2011 un bonus semblable à celui de 2010. Dès lors qu’on ignore
le montant exact des primes qui seront versées à l’intimée en 2011, le revenu actuel
de l’intimée ne peut qu’être estimé et l’on ne saurait faire grief au
premier juge d’avoir admis un revenu mensuel net de 100 fr. inférieur à celui que l’appelant
souhaiterait voir retenu, d’autant moins que le revenu de l’appelant a également été
estimé, de surcroît sans que les chiffres relatifs à l’année 2010 et 2011 n’aient
pu être pris en compte. Cela étant, dès lors qu’il est établi que le salaire
mensuel brut de l’intimée a été augmenté de 165 fr. à partir du 1
er
avril 2011, on doit admettre que le revenu net de celle-ci a effectivement subi une augmentation de l’ordre
de 150 fr. par mois, comme soutenu par l’appelant. Partant, il y a lieu de retenir au titre de
revenu mensuel net de l’intimée un montant de
6'110
fr.
jusqu’à fin mars 2011 et de
6'260
fr.
depuis lors.
Contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, les allocations pour enfants, affectées
exclusivement à l’entretien de ceux-ci, ne doivent pas être prises en compte dans le
calcul du revenu du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui
en sont titulaires (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3 et les réf. citées ; TF
5A_402/2010 du 10 septembre 2010 c. 4.2.3 et les réf. citées, in RMA 2010, p. 45). Elles sont
cependant retranchées du coût d’entretien de l’enfant (TF 5A_511/2010 précité
c. 3 ; TF 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 c. 3.2 ; TF 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et
les réf. citées) et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors
de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l’entretien des siens (TF
5A_511/2010 précité c. 3 ; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1). En outre, les
allocations pour enfants doivent être versées en sus de la contribution d’entretien (art.
285 al. 2 CC). En l’espèce, le fait que les allocations familiales ne sont pas ajoutées
au revenu de l’intimée ne change toutefois rien au résultat, puisque ces allocations
familales sont déduites des charges incompressibles de celle-ci, ce qui n’a pas été
fait par le premier juge.
bb)
S’agissant de la charge fiscale des parties, aucun motif ne justifie de prendre en compte celle
de l’appelant et non celle de l’intimée. Lorsque, comme en l’espèce, la situation
financière du couple présente un disponible après couverture des impôts courants,
la charge fiscale doit être prise en considération (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c.
2.2.3 ; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1) ; lorsque la charge fiscale est prise
en compte, elle doit l’être chez les deux époux (CACI 4 mai 2011/65).
6.
a)
Dans un quatrième moyen, l’appelant
reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte le fait qu’il s’occupe de ses
enfants un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que du mardi à
midi au mercredi soir. Il soutient qu’il s’agit là d’un régime proche d’une
garde alternée, qui justifierait une réduction de la contribution d’entretien mise à
sa charge. Il argue également que le montant de base du minimum vital de ses enfants devrait figurer
pour un tiers au moins dans ses charges et non uniquement dans les charges de l’intimée.
b)
Le fait que l’appelant exerce un droit
de visite plus étendu que cela n’est usuellement le cas ne saurait être assimilé
à une garde alternée, dès lors qu’en l’espèce, le droit de visite s’exerce,
en semaine, uniquement du mardi à midi au mercredi à 18 heures. Rien n’indique au demeurant
que les parties contribueraient à parts égales à l’entretien en nature des enfants,
ni d’ailleurs que l’appelant contribuerait à raison d’un tiers à cet entretien.
L’appelant allègue qu’il assumerait les déplacements et la prise en charge des
activités des enfants du mercredi (école de tennis, goûters d’anniversaire, réunions
d’enfants, foot programmé pour [...]), sans toutefois apporter le moindre élément
chiffré en attestant. S’il critique la façon dont l’intimée prend en charge
les enfants, il ne conteste par ailleurs pas le fait que c’est elle qui s’acquitte de l’essentiel
des frais des enfants, comme retenu par le premier juge. Dans ces circonstances, si l’appelant
assume bien les frais de nourriture de ses enfants lors de l’exercice de son droit de visite, il
ne se justifie pas d’imputer une partie du montant de base du minimum vital des enfants à
ses charges plutôt qu’à celles de l’intimée, ni de réduire de ce fait
la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant.
7.
a)
Dans un cinquième moyen, l’appelant
reproche au premier juge d’avoir fixé la contribution d’entretien à sa charge en
faveur de sa famille en procédant selon la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent. Il soutient que l’application de cette méthode est contraire au
droit, vu les revenus importants des parties, et que la contribution fixée sur la base d’une
telle méthode irait largement au-delà des besoins réels de ses enfants.
b)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application
de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux.
S'agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer une pension pour un époux et une
pension pour chacun des enfants mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution globale du
parent non attributaire de la garde sur les enfants à l'entretien de son conjoint et de ceux-ci.
Une telle manière de procéder, largement répandue dans la pratique vaudoise, est admissible
vu le renvoi de l'art. 137 al. 2 CC à l'art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, qui n'exige pas une indication
séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire (Tappy, Commentaire
romand, n. 18 ad art. 137 CC, note en bas de page 57, p. 1016 ; CACI 30 mars 2011/40 ; CACI
20 octobre 2011/307).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 c.
4 b/bb). Un partage par moitié du montant disponible, alors que les charges n'ont été
prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît toutefois inéquitable lorsque
l'époux attributaire a la charge de plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29 ;
Perrin, la méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple partage
par deux du solde disponible ne répondrait ni au principe d'équivalence (l'époux qui s'occupe
personnellement des enfants a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des
besoins familiaux, tout ce qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à
la lettre et à l'esprit de l'art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée –
qui parle d'un montant équitable (Perrin, ibidem ; ATF 114 lI 301). Un partage du montant disponible
par 60 % en faveur de l'épouse et 40 % pour l'époux, voire par 2/3 – 1/3, échappe
dans un tel cas à la critique (CACI 18 février 2011/3 ; CACI 14 mars 2011/15).
Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même manière
au train de vie antérieur. En cas de situation financière favorable, la comparaison des revenus
et des minima vitaux peut être inopportune, de sorte qu’il convient parfois de se fonder sur
les dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur, qui constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités ;
ATF 115 II 424 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p. 894).
Cela étant, même en cas de situation financière favorable, la méthode du minimum
vital élargi peut être utilisée si elle n’aboutit pas à un déplacement
de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 114 II 26 c. 8 ;
Hohl, Quelques lignes directrices et quelques questions de recevabilité des recours selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, à paraître). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsqu'il est établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage,
ou que l'époux débiteur ne démontre pas qu'ils ont réellement fait des économies,
ou encore qu'en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages
séparés et de charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant,
il est admissible de s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant
le mariage. Dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en
fonction des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte
adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être
imposées au conjoint créancier et à tous les enfants, selon le principe de l'égalité
entre eux (ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1 et les réf. citées).
Lorsqu’est utilisée la méthode fondée sur les dépenses indispensables au maintien
du train de vie, c'est au créancier de la contribution d'entretien qu'il incombe de préciser
les dépenses nécessaires à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II
424 c. 2 p. 425 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2). On peut cependant admettre qu’en
application de la règle générale sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC) – même
si le degré de preuve est limité à la simple vraisemblance et qu’il suffit que les
faits soient rendus vraisemblables (ATF 127 III 474 c. 2b/bb spéc. p. 478 et les références
cités, JT 2002 I 352 ; cf. également Leuenberger, Glaubhaftmachen, in Beweis im Zivilprozess,
Berne 2000, p. 112 ; Leuenberger/Uffer-Tobler, Kommentar zur Zivilprozessordnung des Kantons St.
Gallen, Berne 1999, n. 6b ad art. 197 ; Hasenböhler, Commentaire bâlois, Bâle 2010,
n. 2 ad art. 179 CC) – il appartiendra au débiteur de l’entretien de rendre vraisemblable
qu’une répartition de l’excédent par moitié, respectivement 2/3 – 1/3
ou 60 % – 40% en présence d’enfants mineurs, permettrait à la créancière
d’aliments d’avoir un train de vie plus confortable que pendant la vie commune si c’est
lui qui conteste le principe ou le montant de cette contribution (CACI 10 mai 2011/71).
c)
Le
premier juge a considéré que bien que l’on fût en présence d’une situation
financière favorable, il n’y avait pas lieu de s’écarter de la méthode dite
du minimum vital avec répartition de l’excédent, dès lors que l’application
de cette méthode n’avait pas pour effet d’anticiper la liquidation du régime matrimonial,
les parties n’ayant pas véritablement constitué d’épargne durant la vie commune.
d)
Dans son procédé écrit n° II du 2 août 2011, l’appelant a exposé
qu’aucune économie n’avait été réalisée durant la vie commune. Il
a ainsi fait valoir l’équilibre financier extrêmement précaire induit par la séparation
et la situation et a relevé que si l’intimée alléguait une absence d’épargne
ou d’économies en espèces, il en allait de même pour lui. L’appelant a ajouté
que le seul compte qui présentait un solde créancier plus important que quelques milliers de
francs était son compte professionnel, ce qui lui permettait juste d’anticiper les dépenses
à venir avec un ou deux mois d’avance, et a précisé qu’il devait encore verser
des acomptes AVS, payer la TVA et verser un montant de prévoyance pour plusieurs milliers de francs.
L’absence d’épargne en numéraire est confirmée par l’extrait de compte
postal et par le relevé de fortune établi par l’UBS. L’appelant a également
fait valoir qu’il avait dû payer des arriérés d’impôts pour les années
précédentes et assumer des travaux de réfection de façade et de terrasse décidés
par les parties.
Dans son appel, l’appelant soutient qu’il a économisé durant la vie commune environ
250'000 fr., mais que ce montant a été affecté au paiement d’arriérés
supposés d’impôts. Il soutient par ailleurs que de l’épargne se serait matérialisée
dans la pierre, sans toutefois articuler de montant.
Au vu de ce qui précède, on peut considérer que la quasi-totalité des revenus réalisés
par les parties leur permettait de maintenir le train de vie qu’ils avaient adopté, la seule
épargne chiffrée constituée par l’appelant ayant été affectée au
paiement d’arriérés d’impôts. Aussi, s’il est vrai que la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent est en principe inopportune s’agissant
d’une situation financière aisée, elle se justifie en l’espèce dès lors
qu’elle n’aboutit pas à la fixation d’une contribution d’entretien permettant
à la crédirentière d’augmenter le niveau de vie dont elle bénéficiait
durant la vie commune, ni à une liquidation anticipée du régime matrimonial. Dès
lors que la quasi-totalité des revenus du couple étaient dépensés durant la vie commune,
la limite supérieure du droit à l'entretien ne saurait en effet être dépassée
par la fixation d’une contribution globale selon la méthode précitée, compte tenu
par ailleurs des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés.
La répartition du disponible, à raison d’un tiers pour l’appelant et de deux tiers
pour l’intimée et les enfants, est par ailleurs conforme à la jurisprudence présentée
ci-dessus et l’appelant n’a pas rendu vraisemblable qu’une telle répartition de
l’excédent permettait en l’espèce à l’intimée d’améliorer
son train de vie à son détriment.
8.
a)
Dans un sixième moyen, l’appelant
soutient qu’il ne devrait s’acquitter de la contribution d’entretien mise à sa
charge qu’à partir du 1
er
mars 2011, dès lors qu’il a versé d’importants montants en faveur de l’intimée
en début d’année 2011.
Il est établi en l’espèce que l’appelant a versé à l’intimée
des montants de 22'500 fr. en janvier et de 402 fr. 35 en février 2011. Il est vraisemblable, comme
soutenu par l’appelant, que ces montants, correspondant approximativement à l’entier
de son revenu mensuel, étaient destinés à l’entretien de sa famille pour les trois
dernières semaines de janvier, mais également pour le mois de février 2011, de sorte que
la contribution d’entretien à charge de l’appelant n’est due qu’à partir
du 1
er
mars 2011.
9.
Il découle de tout ce qui précède que la contribution d’entretien doit être
fixée en l’espèce selon la méthode du minimum vital, en répartissant le disponible
de l’appelant après comblement du déficit de son épouse dans la proportion de 1/3
pour l’appelant et de 2/3 pour l’intimée et les enfants, sur la base des éléments
suivants :
-
Revenu de l’appelant : 24'486 fr. en
mars 2011 et 22'886 fr. depuis avril 2011 ;
-
Revenu de l’intimée : 6'110 fr.
en mars 2011 et 6'260 fr. depuis avril 2011 ;
-
Charges de l’appelant : 11'873 fr. ;
-
Charges de l’intimée : 8'497 fr.
jusqu’en août 2011 et 8’822 fr. depuis septembre 2011.
L’excédent de l’appelant s’élève donc à 12'613 fr. jusqu’en
mars 2011 et à 11'013 fr. depuis lors. Le déficit de l’intimée se monte à 2'387
fr. jusqu’en août 2011 et à 2'562 fr. depuis lors. L’intimée a droit à
la couverture de son déficit et aux deux tiers de l’excédent.
Aussi, la contribution d’entretien à charge de l’appelant doit être arrêtée
à 9'204 fr. 35, arrondie à 9'200 fr., en mars 2011, à 8'087 fr. 65, arrondie à 8'100
fr., d’avril à août 2011, et à 8'196 fr., arrondie à 8'200 fr., à partir
du 1
er
septembre 2011.
On relèvera qu’en tenant compte de telles contributions d’entretien, l’appelant
disposera d’un revenu effectif semblable à celui de l’intimée et des deux enfants,
à savoir 15'286 fr. contre 15'710 fr. (y compris les allocations familiales par 400 fr.) à
sa famille en mars 2011, 14'786 fr. contre 14'700 fr. d’avril à août 2011 et 14'686 fr.
contre 14'860 fr. à partir de septembre 2011.
10.
En définitive, l’appel est partiellement admis et l’ordonnance réformée au
chiffre I de son dispositif en ce sens que l’appelant est astreint à verser en faveur des
siens une contribution de 9'200 fr. du 1
er
au 31 mars 2011, de 8'100 fr. du 1
er
avril 2011 au 31 août 2011 et de 8'200 fr. dès le 1
er
septembre 2011.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr. (art. 65 al.
3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant pour moitié et de l’intimée pour moitié (art. 106 al. 1 et 2
CPC).
Vu le sort de la cause, l’intimée a droit à des dépens réduits de deuxième
instance, qui doivent être arrêtés à 1'250 francs. L’appelant n’a pas
droit à des dépens de deuxième instance, dès lors qu’il a procédé
personnellement, mais a droit à la restitution par l’intimée de la moitié de l’avance
de frais de 2'500 fr. qu’il a fournie (art. 111 al. 2 CPC). Cela étant, il y a lieu de compenser
les créances en restitution d’avance de frais et en dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Astreint A.B.________ à contribuer à l’entretien des siens par le versement en mains
de B.B.________, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises, d’une
pension mensuelle de :
-
9'200 fr. (neuf mille deux cents francs) du 1
er
au 31 mars 2011 ;
-
8'100 fr. (huit mille cent francs) du 1
er
avril 2011 au 31 août 2011 ;
-
8'200 fr. (huit mille deux cents francs) dès le 1
er
septembre 2011.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________ par 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs) et de l’intimée B.B.________ par 1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs).
IV.
Les créances en restitution d’avance
de frais et en dépens de deuxième instance sont compensées.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. A.B.________
‑
Me Joël Crettaz (pour B.B.________)
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Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :