vd_findinfo · HC / 2009 / 336 · 2009-11-03 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 64 al. 1 CP, 65 al. 2 CP, 411 let. f CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.10.2009 HC / 2009 / 336

TRIBUNAL CANTONAL
455
PE97.016620-VBA/ECO/PBR
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt du 3 novembre 2009
Séance du 28 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
64, 65 al. 2 CP; 411 let. f, h, i , 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
Z.________
contre le
jugement rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a ordonné
l'internement de Z.________ (I) et a laissé les frais
à l'Etat (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Par jugement du 3 décembre
1998, le Tribunal criminel du district d'Echallens a, notamment,
condamné Z.________ pour viol, contrainte sexuelle,
lésions corporelles graves et pornographie, à la
peine de douze ans de réclusion, sous déduction de
cinq cent quatorze jours de détention préventive (I)
et dit que le prénommé était le
débiteur de P.________ et de C.________ de la somme de
40'000 fr. chacune, à titre de réparation du tort
moral (IV).
Par arrêt du 12 avril 1999, la Cour de cassation
pénale a libéré Z.________ de l'accusation de
pornographie et réduit la peine à onze ans et demi de
réclusion, sous déduction de cinq cent quatorze jours
de détention préventive.
Par arrêt du 1
er
décembre 1999, le Tribunal
fédéral a rejeté le recours
déposé par le prénommé.
b)
Le jugement du 3 décembre 1998 retient notamment
qu'entre l'été 1985 et le printemps 1990, le
condamné a violé à de nombreuses reprises les
deux jeunes filles susmentionnées, nées
respectivement en 1971 et 1972. Il a aussi commis sur elles des
actes d'ordre sexuel de tous genres, parfois même en
présence de leur mère, n'hésitant pas à
filmer certaines de ces scènes et à réaliser
des cassettes vidéo de photos montages pornographiques
impliquant ses victimes. Par ses agissements,
l'intéressé a porté une atteinte grave
à la santé mentale des deux jeunes filles.
A l'époque, l'accusé a fait l'objet d'une
première expertise psychiatrique confiée au
Département universitaire de psychiatrie adulte
(ci-après : DUPA). Dans leur rapport du 14 novembre 1997,
les experts ont posé le diagnostic d'épisode
dépressif léger avec syndrome somatique, d'autres
troubles spécifiés de la personnalité et du
comportement chez l'adulte avec traits pervers et de troubles de la
préférence sexuelle sans précision. Les
médecins mandatés ont relevé que depuis le
début de son incarcération, l'expertisé avait
décrit une anhédonie avec diminution de
l'intérêt, des idées de culpabilisation, une
perturbation de l'appétit avec perte de poids ainsi que des
troubles du sommeil. En outre, des symptômes somatiques
jusqu'ici existants mais tolérés étaient
devenus des préoccupations. Ces observations ont eu pour
effet que les experts se sont demandé dans quelle mesure
l'expertisé n'avait pas utilisé cette symptomatologie
pour créer un climat d'empathie à son égard.
Celui‑ci avait en particulier insisté sur les
descriptions relatives à une tumeur cérébrale
dont les experts n'ont retrouvé aucune trace dans les
dossiers médicaux du CHUV, ce qui leur a fait parler de
manipulation voire de mensonges de la part de l'expertisé.
De plus, les médecins ont constaté que celui-ci
imprimait fortement sa domination dans la relation, devenant
manipulateur et tout-puissant face à des personnes immatures
ou dépendantes de lui, imposant ses désirs sans tenir
compte de la souffrance infligée, sa propre jouissance
étant le seul élément dont il tenait compte.
Il utilisait l'autre comme objet. Ce fonctionnement pervers
prédisposait à des troubles sexuels tels le
travestisme, l'exhibitionnisme, le sadisme ou le masochisme.
L'expertisé n'avait cependant aucune angoisse dans ses
actes, les médecins relevant que les personnes sujettes
à ces troubles savent le plus souvent qu'elles enfreignent
la loi tout en l'acceptant comme un élément
gênant de la réalité, mais contournable. Les
experts ont indiqué que Z.________ avait une certaine
conscience de son fonctionnement. Le diagnostic posé
était assimilable à un développement mental
incomplet, qui n'avait toutefois pas atténué la
faculté de l'expertisé d'apprécier le
caractère illicite de l'acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation. Les experts n'ont pas pu
exclure que le prénommé puisse à nouveau
commettre des actes punissables dans un contexte semblable. Selon
eux, un traitement ambulatoire était envisageable, dans la
mesure où il en ferait la demande. Ils ont
précisé qu'il n'était pas nécessaire de
l'interner, dès lors que, compte tenu de son état
mental, il ne compromettait pas la sécurité publique
et ne risquait pas de mettre autrui en danger.
c)
Le condamné est détenu depuis le 8 juillet
1997 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après :
EPO). Alors qu'il était en exécution de peine, le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois l'a condamné, par jugement du 7 février 2007,
pour pornographie, à dix mois de peine privative de
liberté et a ordonné un traitement ambulatoire sous
la forme de la poursuite des entretiens psychothérapeutiques
déjà entrepris.
Ce jugement retient notamment qu'au milieu de l'année 2000,
Z.________ a acquis un ordinateur qu'il a conservé dans sa
cellule. Depuis lors et jusqu'au 10 décembre 2004, date
à laquelle cet appareil a été saisi, il a
confectionné plusieurs centaines de fichiers-images relevant
de la pornographie dure. La police a relevé 3'545 fichiers
à connotation sexuelle sur son ordinateur. Le
prénommé s'est notamment servi de photos de ses
anciennes victimes P.________ et C.________, qu'il avait prises
entre 1986 et 1987, pour faire des montages pornographiques,
ceux-ci représentant environ 30 % de l'ensemble des fichiers
créés. Pour le reste, il a en particulier mis en
scène des fillettes âgées de 10 ans au
plus.
Dans le cadre de l'instruction ayant abouti au jugement du 7
février 2007, le condamné a été soumis
à une nouvelle expertise psychiatrique confiée au
professeur N.________. Dans son rapport du 5 octobre 2005, l'expert
a posé le diagnostic de troubles multiples de la
préférence sexuelle et trouble de la
personnalité narcissique. Les troubles du narcissisme
empêcheraient l'expertisé de ressentir de l'empathie
pour autrui. Le professeur a relevé que le risque de
récidive était considérable et s'est dit
certain qu'une fois libéré, Z.________ chercherait
à entrer en contact avec la cadette des victimes; il a
précisé que, dans un tel cas, les conséquences
pour cette dernière seraient catastrophiques. A la
question 2 du rapport au dossier (page 11), l'expert
répond à la question du risque de récidive en
ce sens que ce dernier est "
très élevé
"
pour des délits sexuels relativement "
mineurs
" et
"
moins élevé, mais loin d'être nul
" pour
le risque de commettre des abus sexuels. Le professeur a
répondu ainsi à la question 4, soit les mesures
préconisées pour diminuer le risque de
récidive : "
Si l'expertisé continue à ne
pas investir de façon authentique le traitement qui lui a
été proposé, le risque de récidive ne
me paraît pouvoir être écarté qu'au moyen
de mesures matérielles (environnement
sécurisé). S'il s'engage réellement dans une
prise en charge de ses troubles, le risque de récidive devra
être réévalué en tenant compte des
observations faites par le(s) thérapeute(s)
". A la page
10 de son rapport, dans la partie "
Discussion
", l'expert a
notamment écrit ce qui suit, après avoir
relevé le risque de reprise de contact avec les victimes et
le fait que le condamné ne s'en était pris
qu'à ces dernières : "
les motifs qui ont
poussé l'expertisé à exercer cette relation
d'emprise, morale et sexuelle, sur deux adolescentes restent
à ce jour inchangés et non reconnus par Z.________
comme problématiques. On ne peut donc de loin pas exclure
que, libéré, il ne cherche à recréer
une telle relation d'emprise sur d'autres victimes
". Il a
encore indiqué que la faculté d'apprécier le
caractère illicite des actes était entièrement
conservée, alors que les graves troubles de la
personnalité dont souffrait l'intéressé
avaient pu légèrement entraver sa capacité
à se déterminer d'après cette
appréciation.
Peu après son arrivée aux EPO, l'accusé a
entrepris un traitement avec la psychothérapeute D.________.
Dans un premier temps, cette dernière a eu le sentiment
qu'un lien thérapeutique se créait et qu'un travail
pourrait être effectué; par la suite, elle a
manifesté, de plus en plus clairement, des doutes. A
plusieurs reprises, le prénommé a interrompu les
entretiens, qu'il vivait davantage comme un moment de plaisir
intellectuel narcissique que comme une entreprise de remise en
question de son monde pulsionnel.
En conclusion, l'expert a considéré qu'un internement
était justifié et qu'il fallait y ajouter d'autres
mesures matérielles empêchant
l'intéressé de commettre à nouveau des actes
punissables. Même si le traitement déjà
tenté n'avait pas rencontré de grand succès,
il apparaissait que de nouvelles tentatives thérapeutiques
devaient être entreprises. Entendu aux débats de
février 2007, l'expert a déclaré, s'agissant
de la nécessité d'un internement à l'endroit
de l'expertisé, qu'il ne pouvait plus se prononcer de
manière aussi catégorique qu'en 2005, compte tenu,
d'une part, de la privation des moyens matériels qui avait
pu changer la position du condamné et, d'autre part, du fait
que celui-ci avait repris ses entretiens avec la
psychothérapeute susmentionnée. Il a également
relevé que le risque de récidive devait être
relativisé, puisque l'intimé n'avait focalisé
son attention que sur ses deux victimes et non sur toutes les
adolescentes de leur âge et qu'aucun acte punissable n'avait
été commis entre 1990 et l'arrestation en juillet
1997.
d)
Il ressort d'un rapport du 24 juin 2008 que la direction
des EPO a préavisé défavorablement à la
libération conditionnelle du prénommé, aux
motifs que celui-ci était réfractaire à tout
placement en institution, qu'il n'y avait chez lui aucune remise en
question, qu'il refusait toute prise en charge
thérapeutique, persistait à se positionner en tant
que victime et était persuadé que le risque de
récidive était inexistant. Ce préavis fait
notamment référence à l'avis que la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique
(ci-après: CIC) a rendu à l'issue de ses
séances des 19 et 20 mai 2008. Concernant
l'évaluation du suivi psychiatrique de l'intimé, la
CIC a évoqué la possibilité d'appliquer l'art.
65 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), dès lors que la dangerosité de
l'intéressé était majeure, que les
possibilités thérapeutiques étaient quasi
inexistantes et que les risques encourus au moment d'une
éventuelle remise en liberté étaient
socialement inacceptables.
Par jugement du 20 novembre 2008, le Collège des juges
d'application des peines a refusé d'accorder la
libération conditionnelle au prénommé. Il
s'est notamment fondé sur le rapport médical du 27
août 2008, selon lequel le condamné avait commis des
actes d'exhibitionnisme à l'égard du personnel
soignant féminin pendant une hospitalisation à
Genève en 2008. Il a également relevé que
l'intéressé ne s'était pas conformé au
traitement ambulatoire qui avait été ordonné
le 7 février 2007 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le Collège
des juges d'application des peines a préconisé
d'examiner la possibilité d'ordonner un internement en
application de l'art. 65 al. 2 CP.
Par courrier du 10 février 2009, l'Office d'exécution
des peines a saisi le Ministère public pour que celui-ci
introduise une procédure de révision,
conformément à la disposition
précitée.
Par mémoire déposé le 24 février 2009,
le Ministère public a requis la révision du jugement
rendu le 3 décembre 1998 par le Tribunal criminel du
district d'Echallens et le renvoi du dossier de la cause à
un autre tribunal.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre des révisions
civiles et pénales a, notamment, admis la demande de
révision déposée le 24 février 2009 par
le Ministère public (I) et a transmis la cause
dirigée contre Z.________ au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte, constitué
conformément à l'art. 10 al. 1 2
ème
phrase CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967; RSV 312.01), pour nouvelle instruction et nouveau jugement
limités à la question de l'internement
(II).
e)
Au mois de juin 2009, le Président du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a mis en oeuvre
une nouvelle expertise psychiatrique réalisée par le
Professeur S.________. Son rapport du 17 septembre 2009
(pièce 241) peut être résumé comme suit
:
-        Après
un refus, à partir d'octobre 2004, de continuer son
traitement dans le   cadre du SMPP, l'expertisé a
demandé à être revu par les thérapeutes
de ce   service, la psychothérapie se poursuivant
jusqu'en mai 2007 environ.
-        Le Professeur
S.________ accepte le point de vue des experts qui ont
indiqué à la
CIC,
en avril 2007, que l'investissement dans la thérapie
était "
superficiel
".
-
L'expertisé n'a pas donné suite au traitement
ambulatoire ordonné par le
Tribunal du Nord-Vaudois, n'ayant été vu qu'une fois
entre le 12 avril 2007 et le     8 mai 2008,
époque à partir de laquelle il refuse tout
traitement, ce qu'il a
confirmé à ces débats.
-        Début
2008 ont été découverts un cancer de la base
de la langue et un
carcinome du rein droit ayant entraîné un traitement
de chimiothérapie et une   intervention chirurgicale
à l'Hôpital de Genève, du 19 juillet 2008;
c'est pendant   ce séjour de plusieurs mois qu'il a
été question d'actes d'exhibitionnisme.
-        Dans un
rapport du 11 septembre 2009, un médecin consultant pour le
SMPP          indique en
substance que son patient est en rémission complète,
qu'il présente
un
état général diminué, notamment suite
à des séquelles ORL qui diminuent    son
élocution et imposent un régime de mixage des
aliments, qu'aucune
hospitalisation ne s'impose pour l'heure, que le traitement
d'hormones
thyroïdiennes doit se poursuivre et que le patient, s'il
devait sortir de prison, nécessiterait un encadrement en
EMS.
Le Professeur S.________ a posé le diagnostic de troubles
multiples de la préférence sexuelle et de trouble de
la personnalité narcissique. Dans la partie
"
discussion
" axée sur le risque de récidive,
l'expert précise d'emblée que l'évaluation du
risque de récidive est un travail complexe et risqué,
sur lequel les recherches sont récentes et dont les outils
commencent seulement à être utilisés. Il se
réfère à trois méthodes en guise
d'outils d'évaluation du risque de récidive
:
-        si l'on prend
en compte des critères d'évaluation
élaborés par le Professeur
Dittmann de Bâle, on met en évidence une
réflexion de l'intéressé restée
superficie!le, l'échec des mesures thérapeutiques et
une forme de "
récidive
" en
cours d'incarcération en utilisant des anciennes victimes
comme support
fantasmatique. Il en résulte que les éléments
essentiels du psychisme de
l'expertisé sont demeurés identiques depuis 1998 et
que le risque de récidive
est
élevé;
-        si l'on prend
en compte les outils du programme HCR20, le risque est
évalué
de
façon "
moyenne à
élevée
";
-        si l'on prend
en compte l'outil d'évaluation Statique 99, fondé sur
des facteurs
statiques, le risque est "
modéré à
élevé
". Le Professeur S.________ a
expliqué aux      débats, qu'il
existe quatre degrés sur l'échelle de cet outil,
allant de "
faible
" à
"
élevé
" en passant par "
faible
modéré
" et "
modéré
élevé
" comme c'est le cas en
l'espèce. Avec grande prudence, l'expert a indiqué
que le stade "
modéré élevé
"
supposait un
risque de récidive de 50 à 75 %.
Le Professeur S.________ a rappelé qu'il était
illusoire, en l'état actuel de la science, d'espérer
quantifier médicalement une question aussi délicate
que le risque de récidive chez un délinquant sexuel,
domaine dans lequel on dispose de peu de recul.
Il a été protocolé au procès-verbal que
le fait nouveau consistait essentiellement en l'apparition des
outils précités d'analyse d'évaluation du
risque, outils meilleurs qu'en 1997, époque à
laquelle ils n'existaient guère. De même, il est
apparu par l'expérience de l'incarcération que
Z.________ s'était révélé inaccessible
à toute thérapie.
Dans la partie "
conclusion
", l'expert donne les deux
réponses suivantes, premièrement à la question
du risque de récidive et deuxièmement à celle
de la nécessité d'un internement :
"
1.
Ce sont les caractéristiques de la personnalité de
l'expertisé qui font sérieusement craindre qu'en cas
de sortie de prison il puisse récidiver pour des actes
semblables à ceux pour lesquels il a été
condamné en 2007. Au vu de son état physique, la
récidive d'actes comme ceux pour lesquels il a
été condamné en 1998 est moins probable, sans
qu'elle soit exclue. Le risque que Z.________ tente de reprendre
contact avec les victimes de ses actes nous semble également
important et potentiellement très destructeur pour ces
dernières. On notera que les mesures thérapeutiques
qui ont été tentées par le SMPP durant les
onze ans d'incarcération de Z.________ se sont
avérées décevantes et qu'elles sont
actuellement totalement refusées par
celui-ci.
2.
Ce sera au Tribunal de se prononcer sur cette question qui n'est
pas psychiatrique. Mais nous pouvons tout de même signaler au
Tribunal que le risque de récidive est modéré
à élevé comme indiqué dans la
discussion et que les mesures thérapeutiques pour
éventuellement diminuer ce risque ne sont pas
d'actualité. Par ailleurs, il nous semble que le Tribunal
devra également prendre en compte l'âge de Z.________
et l'importance de ses problèmes de santé qui, par
contre, diminuent le risque de récidive."
A la question de savoir si les conditions d'un internement
étaient déjà remplies au moment du jugement de
1998, l'expert répond par l'affirmative, mais avec l'adverbe
"
probablement
", en précisant qu'il s'est aidé
des nouveaux outils d'évaluation du risque de
récidive. A la question de savoir quels sont les motifs et
circonstances qui amènent à ce constat affirmatif,
l'expert indique ce qui suit :
"
Les éléments qui sont développés
dans notre discussion sur le risque de récidive existaient
pour la plupart déjà lors du jugement de 1998 (par
exemple, l'extrême gravité des faits et leur
répétition sur une longue période, l'absence
de remords authentiques pour les actes commis, la difficulté
de se soumettre aux règles, les deux condamnations
précédant ce jugement). Par contre l'absence de
possibilités thérapeutiques et donc de modification
ou de possibilités d'adaptation des caractéristiques
de la personnalité de l'expertisé n'a pu être
attestée que par l'expérience, bien que la
littérature scientifique sur cette question n'était
déjà pas optimiste sur les possibilités
thérapeutiques chez des personnes aux
caractéristiques psychologiques de Z.________ au moment du
jugement de 1998. Mais comme les experts n'ont pas discuté
de cette question, les juges ne pouvaient pas tenir compte de cet
élément.
".
Aux débats de septembre 2009, le Professeur S.________ a
confirmé la teneur de son rapport et donné les
précisions susmentionnées sur les outils
statistiques. Il a notamment relevé que, d'une
manière générale, le risque de récidive
diminuait avec l'âge et que, pour le cas particulier de
Z.________, ce risque devait s'apprécier en
considérant tout à la fois que le psychisme de
l'intéressé n'avait pas évolué par
rapport à 1998, mais que le mauvais état de
santé de celui-ci relativisait quelque peu ce risque. Ce
même risque demeure fondé quant à une prise
éventuelle de contact du condamné avec les victimes
de l'époque, dans une mesure décrite comme moyenne
à élevée. De l'avis de l'expert, qui s'exprime
ici avec grande prudence, la question de l'internement n'a
guère été évoquée par
l'autorité de jugement de 1998 aussi parce qu'on ne voyait
guère de traitement envisageable, puisqu'il n'avait
été question que d'une possibilité de
traitement ambulatoire dans la mesure où
l'intéressé en aurait fait la demande. Enfin,
invité à se déterminer sur la
différence qu'il faudrait opérer, dans le risque de
récidive, entre la réitération d'actes
"
graves
" tels que ceux objets du jugement de 1998 et actes
"
moins graves
" tels que ceux objets du jugement de 2007,
l'expert a indiqué qu'il n'était guère
aisé d'opérer des différences, tout en
relevant néanmoins que le risque de
réitération des premiers actes décrits
ci-dessus était plus faible que le risque de récidive
portant sur les seconds.
Le Tribunal a également recueilli l'avis du Professeur
N.________, auteur du rapport d'expertise psychiatrique de 2005.
Cet expert n'a pas revu le condamné depuis lors. Il confirme
la teneur de son rapport, plus particulièrement au moment
où il apprend à ces débats que tous les essais
de mesures thérapeutiques concernant Z.________ se sont
révélés vains. Il met également
l'accent sur le risque pour les victimes de toute tentative de
reprise de contact par le condamné, dans la mesure où
un élargissement interviendrait.
Entendue à l'audience, la cheffe de l'Office
d'exécution des peines a indiqué que lorsqu'il y a
plusieurs peines à subir, elles sont exécutées
simultanément en une seule, et c'est sur le total de la
quotité à subir que s'élabore le plan de peine
et que se calcule la fraction des deux tiers, par rapport au total,
pour l'examen de la libération conditionnelle.
Quant à Z.________, il a confirmé ne plus vouloir de
mesures psychothérapeutiques, n'en voyant pas la
nécessité. Il n'a plus de contact non seulement avec
ses victimes dont il se demande toutefois ce qu'elles sont
devenues, mais également avec la mère de ces
dernières, dont il a dit qu'elle lui manquait.
En droit, le tribunal a considéré que
l'épisode des actes de pornographie commis en
détention et l'immutabilité absolue des troubles de
la préférence sexuelle du condamné
constituaient tous deux des facteurs de risque qui pouvaient
être considérés comme des faits ou des moyens
de preuve nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP. Il en va de
même des actes d'exhibitionnisme commis par
l'intéressé en 2008, qui ne sont en
eux‑mêmes pas déterminants mais qui confirment
bien non seulement l'immutabilité précitée,
mais encore l'inaccessibilité de ce dernier à la
sanction pénale. Les juges ont relevé que
l'inexistence de possibilités thérapeutiques et le
risque sérieux de récidive constituaient des
éléments dont les magistrats de 1998 ne pouvaient
avoir connaissance parce que l'état de la science
médicale de l'époque ne leur permettait pas de
disposer des outils d'évaluation des risques cités
dans le rapport du Professeur S.________ et expliqués aux
débats par ce dernier. Avec cet examen, désormais
meilleur, de l'appréciation du risque de récidive, il
apparaît que celui-ci est "
modéré à
élevé
", autrement dit sérieux au sens de
l'art. 64 al. 1 let. a CP. Le tribunal a rappelé le risque
de récidive et de reprise de contact au préjudice des
deux victimes et a estimé que ce risque allait bien
au-delà tant il est établi que l'état
psychique du condamné, et les troubles dont il souffre, sont
absolument semblables à ce qu'ils étaient en 1998.
Les juges ont souligné qu'ils ne pouvaient pas prendre le
risque que d'autres victimes que les deux jeunes filles de
l'époque, désormais adultes, puissent pâtir des
penchants pour la délinquance entièrement intacts de
Z.________. Si le fait que ce dernier soit âgé de 68
ans et atteint dans sa santé atténuent certes le
risque, celui-ci reste néanmoins décrit comme
suffisamment consistant pour que le tribunal privilégie la
sécurité publique au détriment de la
liberté du condamné, qui aura sous peu purgé
l'entier des deux .peines qui lui ont été
infligées. Appréciant les réponses de l'expert
S.________, les magistrats ont estimé qu'elles
étaient absolument claires, que le risque de récidive
était donné et, avec les nouveaux outils
d'évaluation d'examen de ce risque, il était acquis
que les conditions d'un internement au sens de l'art. 43 aCP
étaient déjà réalisées en 1998.
Dès lors, ils ont renoncé à remettre en
liberté un individu qui a commis les actes les plus graves
qui soient en matière de crimes sexuels et dont la
dangerosité, peut-être atténuée par
l'âge et le mauvais état de santé, demeure d'un
degré suffisant pour prononcer un internement.
C.
En temps utile, Z.________ a recouru contre le
jugement précité. Il conclut principalement à
la réforme de l'arrêt rendu le 15 juin 2009 par la
Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud en ce sens que la demande de
révision déposée le 24 février 2009 par
le Ministère public est déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée; à la réforme du
jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte en ce sens qu'il est renoncé à
l'internement a posteriori de Z.________. Subsidiairement, il
conclut à l'annulation de l'arrêt rendu le 15 juin
2009 par la Chambre des révisions civiles et pénales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud et du jugement rendu par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte.
Dans son préavis, le Ministère public a conclu au
rejet du recours formé par le
prénommé.
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
Le mémoire de
recours dissocie les moyens invoqués selon qu'ils sont
dirigés contre l'arrêt de la Chambre des
révisions civiles et pénales, traité dans un
chapitre intitulé "
dans le cadre du rescindant
"
(mémoire, pp. 9-21), ou contre le jugement du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte, traité
dans un chapitre "
dans le cadre du rescisoire
"
(mémoire, pp. 22-29).
Invoquant l'arrêt TF 6B_624/2009 du 28 juillet 2009, dans
lequel le Tribunal fédéral a constaté que
l'arrêt rendu par la Chambre des révisions civiles et
pénales constituait une décision incidente qui ne
pouvait être attaquée qu'avec la décision au
fond, l'intéressé soutient qu'il est fondé
à contester dans le présent recours contre le
rescisoire les conditions de recevabilité de la demande de
révision déposée par le Ministère
public ainsi que les causes de révision in abstracto.
1.1
La procédure de révision est du ressort exclusif du
droit cantonal de procédure. Dès lors que
l'autorité compétente pour décider de la
recevabilité et du bien‑fondé de la demande de
révision ne rejuge l'affaire ni en fait ni en droit, cette
particularité commande une procédure en deux phases :
le rescindant et le rescisoire.
Dans la première des deux phases, appelée le
rescindant, la juridiction supérieure examine tout d'abord
si les conditions nécessaires pour ouvrir une
procédure de révision sont données. Elle
constate si les conditions de recevabilité de la demande
(qualité pour agir, conditions de forme) sont
réalisées et s'il existe des causes de
révision in abstracto. L'examen de la recevabilité et
du bien-fondé de la demande peut donner lieu à un
arrêt d'irrecevabilité, de rejet ou d'annulation, le
rescindant débouchant, dans ce dernier cas, sur la
deuxième phase appelée rescisoire. Celui-ci est
destiné à rejuger l'affaire, lorsque la juridiction
de recours a considéré la demande de révision
fondée. Elle s'ouvre après annulation au rescindant
de la décision attaquée reconnue entachée
d'une erreur de fait. La phase du rescisoire suppose un renvoi de
l'affaire à une juridiction de même ordre et de
même degré que celle qui a rendu la décision
annulée, pour nouveaux débats oraux et
contradictoires (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich
2006, n. 1285, pp. 792-793).
1.2
Il n'existe pas de voie de droit cantonale contre l'arrêt de
la Chambre des révisions civiles et pénales. Seule
est ouverte la voie du recours au Tribunal fédéral
contre une telle décision, aux conditions de l'art. 93 al. 1
LTF.
En tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la Chambre
des révisions civiles et pénales, le recours est
irrecevable. Aucune disposition cantonale n'ouvre un tel recours
à la Cour de cassation contre une telle décision.
L'arrêt TF 6B_624/2009 du 28 juillet 2009 la qualifiant
d'incidente ne vaut que pour la procédure de recours devant
lui mais n'autorise pas le recourant à remettre en cause
cette décision devant la cour de céans.
En conséquence, en tant qu'il est dirigé contre
l'arrêt rendu le 15 juin 2009 par la Chambre des
révisions civiles et pénales, le recours est
irrecevable et doit être écarté.
1.3
Cependant, quand bien même seul le rescisoire est susceptible
de recours auprès de la Cour de cassation pénale,
cette dernière a néanmoins le devoir d'examiner tous
les moyens, concernant les faits ou le droit, qui lui sont soumis
par le recourant, toutefois dans les limites définies par
les art. 410 ss. CPP.
In casu, l'art. 65 al. 2 CP prévoit que la compétence
et la procédure qui régissent l'internement sont
déterminées par les règles sur la
révision. En outre, lorsque la disposition
précitée précise que le juge peut ordonner
l'internement, il s'agit à l'évidence d'une
décision sur le fond de la révision, soit du
rescisoire. Dès lors, le recourant est admis à
soumettre à la cour de céans tous les griefs relatifs
à l'art. 65 al. 2 CP.
S'il n'existe pas de recours à proprement parler contre
l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et
pénales, l'examen des conditions d'application de l'art. 65
al. 2 CP implique nécessairement que la Cour de cassation
entre en matière sur plusieurs des questions
tranchées par l'autorité
précitée.
II.
Remarques préliminaires
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil
cas, il appartient à la cour de céans de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués (Besse‑Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, ceux-ci pouvant faire apparaître
des irrégularités propres à influer sur la
décision attaquée, éventualité qui
n'est plus examinée dans le cadre du recours en
réforme. Selon le recourant, le refus de ses conclusions
tendant à ce que la demande de révision soit
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée,
a eu des conséquences certaines sur la décision au
fond.
III.
Recours en nullité
1.
Le recourant soutient que, dans la mesure où le Tribunal
fédéral a jugé que l'arrêt rendu par la
Chambre des révisions civiles et pénales constituait
une décision incidente, il est légitimé
à l'attaquer en faisant valoir l'application par analogie de
l'art. 411 let. f CPP.
1.1
Aux termes de l'art. 411 let. f CPP, le recours en nullité
est notamment ouvert si le tribunal a rejeté à tort
des conclusions incidentes du recourant, lorsque ce rejet a
été de nature à influer sur la décision
attaquée. Ce moyen est ainsi recevable lorsque le recourant
a procédé par voie incidente à l'audience de
jugement et que sa requête a été rejetée
par le tribunal (Bovay et alii., op. cit., n. 7.3 ad art. 411 CPP;
Besse‑Matile/Abravanel, op. cit., p. 101).
1.2
Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi dès
lors qu'il fait non seulement abstraction de la distinction entre
le rescindant et le rescisoire mais aussi de la répartition
des compétences telle qu'elle résulte de l'art. 465
CPP prévoyant que lorsque le Tribunal cantonal admet la
demande de révision, il renvoie la cause à un autre
tribunal d'arrondissement. En conséquence, l'arrêt de
la Chambre des révisions civiles et pénales ne peut
être considéré comme un incident de la
procédure d'instruction du tribunal
d'arrondissement.
2.
Invoquant ensuite l'article 411 lettres h et i CPP,
l'intéressé soutient qu'à plusieurs
égards, l'état de fait du jugement est insuffisant ou
lacunaire et qu'il existe des doutes sur l'existence des faits
retenus.
2.1
S'agissant d'un recours en nullité fondé sur l'art.
411 let. h ou i CPP, il sied de rappeler en préambule que le
tribunal de première instance établit souverainement
les faits selon sa conviction, en appréciant tous les
éléments d'instruction réunis en cours
d'enquête et lors des débats et en exposant de
façon claire et complète les circonstances qu'il
retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 litt. a CPP; Bovay et alii,
op. cit., n. 10.2 ad art. 411 CPP et les réf. cit.). La Cour
de cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen
de nullité tiré de l'art. 411 let. h et i CPP doit
être envisagé comme un remède exceptionnel et
ne permet pas au recourant de discuter librement l'état de
fait du jugement devant l'autorité de recours, à
laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus
vraisemblable (Bovay et alii., op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 19 septembre 2000, n. 504; Cass., V., 14 septembre 2000,
n. 494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p.
103).
En procédure pénale vaudoise, l'instruction
principale faite aux débats est orale, de sorte que les
déclarations qui y sont émises ne sont pas
verbalisées. Le résultat de l'administration des
preuves ne figure ainsi que dans l'état de fait du jugement.
Toute référence aux procès-verbaux
enregistrés durant l'enquête est sans pertinence
après le jugement, puisqu'on ignore ce qui a pu être
déclaré aux débats par les personnes
déjà entendues dans l'enquête (Bersier, op.
cit., p. 80; Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 et 11.5 ad art. 411
CPP). Cependant, le Tribunal fédéral reconnaît
que le droit d'être entendu confère aux parties celui
d'obtenir que les déclarations des parties, des
témoins et des experts, qui sont importantes pour l'issue du
litige, soient consignées au procès-verbal, tout au
moins dans leur teneur essentielle. Cette retranscription permet
à l'autorité de recours de contrôler, s'il y a
lieu, que les faits ont été constatés
correctement ou, du moins, sans arbitraire (Bovay et alii, op.
cit., n. 10.4 et 11.5 ad art. 411 CPP).
Selon l'art. 411 let. h CPP, le recours en nullité est
ouvert lorsque, sur des points de nature à influer sur la
décision attaquée, l'état de fait du jugement
est insuffisant, présente des lacunes ou des contradictions.
Cette disposition envisage ainsi des vices de deux natures : les
insuffisances ou lacunes d'une part et les contradictions d'autre
part (Bersier, op. cit., p. 81). L'existence d'une lacune ou d'une
insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue
comme moyen de nullité, conformément à l'art.
411 let. h CPP, que si elle porte sur des points de nature à
exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué,
soit essentiellement sur des éléments de fait
qualificatifs de l'infraction ou sur des critères
déterminants de la culpabilité de l'auteur (Bersier,
op. cit., p. 81). En revanche, la motivation donnée par le
premier juge à l'appui de sa conviction quant aux faits ne
constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette
disposition (Besse Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
En outre, il ne peut y avoir une contradiction qui fonde la
nullité du jugement que dans la mesure où certains
faits retenus dans le jugement sont en contradiction avec d'autres
faits retenus dans le même jugement (contradiction interne ou
intrinsèque). Les contradictions entre un fait du jugement
et une pièce du dossier, ou une déclaration
verbalisée durant l'enquête, restent sans
portée puisque la Cour de cassation pénale n'est pas
en mesure d'apprécier le résultat de
l'appréciation des preuves faite aux débats sur un
tel point (Bersier, op. cit., p. 82). Il faut encore distinguer les
faits que le tribunal expose et la discussion de ces faits par le
tribunal lui-même, dont l'éventuel désaccord
avec ces faits ne relèverait pas du moyen tiré de
l'art. 411 let. h CPP mais de l'application du droit aux faits,
soit du recours en réforme. En effet, il ne peut y avoir
contradiction entre une constatation de fait et une
appréciation juridique (Bovay et alii, op. cit., n. 10.12 ad
art. 411 CPP et les réf. cit.; Bersier, op. cit., p. 82;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 105).
Le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP est ouvert s'il
existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants
pour le jugement de la cause. L'existence d'un doute sur un fait au
sens de l'art. 411 let. i CPP se confond avec la mise en cause
d'une appréciation arbitraire des preuves qui s'y rapportent
(Bersier, op. cit., p. 83). Les constatations de fait et
l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles
sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est
laissé guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs (Cass., A., 9 mars 1999, n. 249; Bersier, op. cit.,
p. 83; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf.
cit.). Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle de l'accusé; encore faut-il que
l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de
façon grossière le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 118 Ia 28, c. 1b et les réf.
cit.).
Il convient de préciser qu'un léger doute, un doute
théorique ou encore abstrait ne suffit pas à
entraîner l'annulation du jugement. Seul un doute concret,
d'une certaine consistance, en d'autres termes un doute
raisonnable, peut conduire à cette sanction (Bovay et alii,
op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83). Tel
n'est pas le cas lorsque le premier juge n'a méconnu aucun
des éléments de l'instruction et que, pour fixer le
point litigieux, on ne peut que s'en référer à
son appréciation (JT 2003 III 70, c. 2a; Bovay et alii, op.
cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP et les réf. cit.). Il ne
suffit pas non plus qu'une solution différente puisse
être tenue pour également concevable ou apparaisse
même préférable. En particulier, il ne suffit
pas au recourant de faire d'amples considérations en
concluant que certaines appréciations du premier juge sont
erronées, avant de plaider sa propre appréciation des
faits et des témoignages (JT 2003 III 70,
précité, c. 2b; ATF 126 I 168, c. 3a; ATF 125 I 166,
c.2a; Bersier, op. cit., pp. 83 et 91).
2.2
Le recourant fait
grief au tribunal d'avoir arbitrairement retenu que
l'"
inexistence de possibilités thérapeutiques
"
constituait un élément dont les premiers juges
n'avaient pas connaissance. Il prétend que les
témoignages du premier expert ainsi que celui du Professeur
S.________ vont à l'encontre de cette
appréciation.
L'intéressé voit une
contradiction entre le fait de retenir que les actes de
pornographie jugés en 2007 ne constituent pas des faits
nouveaux mais doivent être pris en compte dans le cadre du
danger de récidive. Il considère également
qu'il est erroné et arbitraire de prendre en compte le
risque de reprise de contact avec les victimes puisque seule la
réitération d'actes propres à permettre un
internement au sens de l'art. 64 CP peut et doit entrer en ligne de
compte. Selon lui, le jugement est encore arbitraire et
contradictoire en tant qu'il lui reproche d'avoir refusé de
continuer tout traitement et de n'avoir rien entrepris pour tenter
d'obtenir une libération conditionnelle.
Finalement,
le
recourant estime qu'il est erroné, arbitraire et
contradictoire de retenir qu'il existe un risque de récidive
"
modéré à élevé
",
autrement dit sérieux. A cet effet, il souligne que l'expert
a précisé que ce risque pouvait être
diminué en raison de son âge et de son état de
santé.
2.3
L'intégralité des moyens de nullité
développés par Z.________ (mémoire, pp.
27-29), outre le fait qu'ils sont largement appellatoires,
relèvent du droit et peuvent donc être soumis à
l'examen de la cour dans le cadre d'un recours en réforme
exclusivement.
En l'espèce, il appartiendra à la cour de
céans d'examiner si l'inexistence de possibilités
thérapeutiques, le risque de récidive et le risque de
reprise de contact avec les deux victimes constituent ou non des
faits nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP. Il n'en est pas
autrement de l'appréciation du risque de récidive
dans le cadre de l'examen des conditions d'un internement. En
effet, le point de savoir si et dans quelle mesure le jugement
s'écarte des conclusions des experts et si cette divergence
est admissible est également une question de
droit.
En définitive, le recours en nullité doit être
rejeté.
IV.
Recours en réforme
1.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans
est liée par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit.,
spéc. ch. 8, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens
invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller
au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2
CPP).
2.
En premier lieu, le recourant prétend que la demande de
révision présentée par le Ministère
public doit être déclarée irrecevable en raison
de sa tardiveté et de la prescription de l'action
pénale. Il relève que les faits retenus dans le
jugement dont la révision est requise se sont
déroulés entre 1985 et 1990, si bien que,
conformément à l'art. 97 CP, la prescription de
l'action pénale était acquise depuis 2005 à
tout le moins. Il conteste l'argumentation de la Chambre des
révisions civiles et pénales quant au fait que ce
principe ne s'appliquerait pas à l'art. 65 al. 2 CP. Il
fait ensuite valoir qu'il avait terminé d'exécuter sa
peine en date du 5 janvier 2009 et qu'il purgeait
ultérieurement la peine de dix mois à laquelle il a
été condamné en 2007. Or, la révision
de celle-ci n'est pas demandée et l'infraction retenue ne
permettrait pas le prononcé d'un internement. Selon lui, la
demande de révision était donc tardive puisqu'elle
était postérieure à la fin de
l'exécution de la condamnation dont la révision
était demandée.
2.1
A titre
préalable, il
sied d'examiner la question de la recevabilité de la demande
de révision du Ministère public au regard de la
prescription.
Aux termes de l'art. 65 al. 2 CP, si, pendant l'exécution de
la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de
preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné
remplit les conditions de l'internement et que ces conditions
étaient déjà remplies au moment du jugement
sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut
ordonner l'internement ultérieurement. La compétence
et la procédure sont déterminées par les
règles sur la révision.
La révision au préjudice du condamné n'est
possible que si la prescription des poursuites pénales n'est
pas intervenue (Piquerez, op. cit., n. 1267, p. 783).
Sur ce point, la cour de céans ne peut que se rallier aux
arguments avancés par la Chambre des révisions
civiles et pénales dans son arrêt du 15 juin 2009
(arrêt, c. 1a, p. 7) aux termes desquels "
c'est
indépendamment de la prescription que l'art. 65 al. 2 CP
ouvre la voie de la révision à la seule condition que
des faits ou des moyens de preuve nouveaux apparaissent en cours
d'exécution. Peu importe dès lors la prescription de
l'action pénale, la révision instaurée par la
disposition précitée ne visant pas à
sanctionner un comportement délictuel mais à adapter
une sanction déjà prononcée eu égard
à la dangerosité du condamné.
".
La demande de révision déposée le 24
février 2009 par le Ministère public n'était
dès lors pas tardive.
2.2
Quant à l'argumentation du recourant relative au fait que la
demande de révision au sens de l'art. 65 al. 2 CP doit
être déposée avant la fin de l'exécution
de la peine, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, la
Cour de cassation fait sienne la motivation adoptée par la
Chambre des révisions civiles et pénales à ce
sujet (arrêt, c. 1b, pp. 7-8). "
Comme l'indique la note
marginale, c'est d'un "changement de sanctions" qu'il s'agit, ce
qui implique que, la sanction perdure au moment où sa
modification est demandée, cette interprétation de
l'art. 65 al. 2 CP n'est pas contredite en doctrine (Heer, op.
cit., n. 47 et 48 ad art. 65 al. 2 CP, pp. 1363 s.; Pozo, Droit
pénal, partie générale, 2008, n. 1669, p. 523;
Roth, Mesures de sûreté et nouveau droit
confirmations; évolutions et paradoxes, in RPS 2008, p. 252;
Heer, Nachträgliche Verwahrung - ein gesetzgeberischer
lrrlaüfer, in PJA 2007, pp. 1031 ss, spéc. 1041).
(…) En réalité, le principe de la confusion
des peines s'oppose à un tel point de vue, comme le
prévoit l'art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre
2006, RS 311.01), si, lors de l'exécution, il y a concours
de plusieurs peines privatives de liberté, ces peines sont
exécutées simultanément, conformément
aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant
déterminante; le législateur a ainsi clairement
prévu que les peines qui doivent être
exécutées simultanément se confondent, raison
pour laquelle d'ailleurs un seul plan d'exécution est
établi dans de tels cas (art. 75 al. 3 CP). La même
solution est prévue par l'art. 86 al. 1 CP en matière
de libération conditionnelle lorsque plusieurs sanctions ont
été prononcées, c'est sur la base de la peine
privative de liberté d'ensemble que la date à partir
de laquelle le condamné est éligible à une
libération anticipée est déterminée
(Baechtold, Exécution des peines, Berne 2008, n. 5,
p. 257). C'est donc la peine globale de douze ans et quatre
mois résultant des deux condamnations dont
l'intéressé a fait l'objet qui est
déterminante
".
En conséquence, la demande déposée par le
Ministère public le 24 février 2009 l'a
été en temps utile.
3.
Invoquant une
violation de l'art. 65 al. 2 CP, le recourant conteste l'existence
de faits nouveaux. Il fait grief aux juges du Tribunal
correctionnel de s'être référé
intégralement à l'avis de l'expert, qui estime que le
fait nouveau au sens de l'art. 65 al. 2 CP consiste, d'une part, en
l'inexistence de possibilités thérapeutiques et,
d'autre part, en un risque de récidive élevé
révélé par les nouveaux outils
d'évaluation cliniques.
3.1
L'art. 65 al. 2 CP a été introduit par la loi
fédérale du 24 mars 2006 modifiant le Code
pénal suisse (Correctifs en matière de sanctions et
casier judiciaire) et est entré en vigueur 1
er
janvier 2007. Le Message du Conseil fédéral
précise que l'internement a posteriori n'est possible que
dans les limites d'une révision en défaveur de
l'auteur. Si la légitimité de cette dernière
est controversée, elle est toutefois admise à deux
conditions : premièrement, une base légale doit
expressément permettre le prononcé ultérieur
d'une sanction plus sévère et, deuxièmement,
des faits ou moyens de preuve nouveaux doivent établir que
les conditions exigées pour le prononcé d'une
sanction plus sévère étaient
déjà réunies au moment du premier jugement,
mais que le tribunal ne pouvait pas en avoir connaissance (FF 2005,
p. 4450).
3.1.1
Par "
faits
", il faut entendre toute circonstance susceptible
d'être prise en considération dans l'état de
fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout
événement matériel ou produit par
l'activité humaine, même celui auquel la loi attache
un effet juridique (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007, n.
1.3 ad art. 385 CP; Bovay et alii., op. cit., n. 2.2 ad art. 455
CPP).
Les faits et moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en
avait pas connaissance au moment du jugement, c'est-à-dire
qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d'hypothèses
(s'agissant d'un fait) ou de proposition complémentaire ou
subsidiaire (s'agissant d'un moyen). Le fait doit toutefois avoir
existé au moment du jugement; s'agissant du moyen de preuve,
la question est controversée. La doctrine majoritaire soumet
le moyen de preuve au même régime que le fait,
solution que paraissent imposer les textes légaux. La
question revêt toutefois un caractère
académique dans la mesure où on admet qu'une
expertise postérieure à la condamnation puisse servir
à établir qu'un fait préexistait et a
été ignoré. Si le moyen nouveau ne saurait en
lui-même déclencher la révision, il peut avoir
une valeur probatoire dans l'établissement de l'existence
d'un fait antérieur (Roth, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 33 ad. art. 65 CP, p. 682). La
jurisprudence rendue en application de l'art. 385 CP précise
qu'un fait ou un moyen de preuve est nouveau, lorsque le juge n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé,
c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis
sous quelque forme que ce soit (TF 6B_918/2008 du 7 janvier 2009,
c. 3.1; ATF 130 IV 72 c. 1; 122 IV 66, c. 2a et les arrêts
cités), sans qu'il importe qu'il ait été connu
ou non du requérant (ATF 130 IV 72, précité,
c. 2.2).
Il est ainsi exclu de prendre en considération, lors de
l'examen des conditions de l'internement au sens de l'art. 65 al. 2
CP, des éléments apportés dans la
précédente procédure mais dont le tribunal n'a
pas tenu compte ou qui ont été mal compris par
celui-ci (Heer, Basler Kommentar, Strafrecht I,
2
ème
éd. Bâle 2007, n. 65 ss
ad art. 65 CP, p. 1387).
Il appartient au juge de la
révision d'apprécier les preuves avancées pour
établir le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un
nouveau moyen de preuve (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III
94).
3.1.2
L'art. 65 al. 2 CP doit être appliqué de façon
restrictive, à savoir, uniquement dans les cas où
s'en tenir à la chose jugée conduirait à un
résultat inacceptable (Heer, op. cit., n. 38 ad art. 65 CP,
p. 1381). Son champ d'application se limite aux cas dans lesquels
un internement n'a pas été prononcé, alors que
ses conditions étaient réunies, l'extrême
dangerosité du condamné s'étant
révélée durant l'exécution de peine.
Une telle mesure constitue un moyen de corriger des erreurs graves
commises au moment du jugement, sans toutefois permettre de prendre
en considération des développements intervenus en
cours d'exécution, tels un refus de thérapie, des
menaces à l'égard du personnel de détention ou
de l'agressivité; il faudra donc déterminer si un
phénomène particulier chez un condamné est
l'expression d'un état qui existait déjà au
moment du jugement ou s'il a été provoqué par
les conditions de la détention. Les éléments
nouveaux doivent être de nature à ébranler
fortement les constatations sur lesquelles s'est fondé le
jugement et faire apparaître une mesure d'internement comme
inévitable; l'état de fait déterminant
doit
avoir existé au moment du
jugement (Heer, op. cit., n. 25 ss et 77 ss ad art. 65 CP, pp. 1377
s. et 1390 s.). Parmi les "
conditions d'internement
" figure
la commission d'une infraction qui remplit les critères de
gravité de l'art. 64 al. 1 CP. En cas de
réitération d'une infraction qui remplit à
nouveau ces critères, l'internement peut être
ordonné directement (art. 64 CP), sans le concours de 65 al.
2 CP. L'appréciation est en revanche plus délicate
quand l'infraction (par exemple des lésions corporelles
simples commises en prison ou à l'occasion d'un
congé) ne remplit pas ces conditions : on aura toutefois
tendance à considérer cette réitération
"
légère
" comme révélatrice du
risque de réitération d'une infraction grave. Il en
va de même en cas de non-compliance au traitement
administré en prison si un traitement ambulatoire a
été ordonné en même temps que la peine
privative de liberté (63 al. 2 CP) (Roth, op. cit., n. 37 ad
art. 65 CP, p. 682).
3.2
Au vu des
considérations qui précèdent, il sied à
ce stade de déterminer s'il existe des faits ou des moyens
nouveaux qui permettent d'établir qu'un condamné
remplit les conditions de l'internement et que ces conditions
étaient déjà remplies au moment du jugement
sans que le juge ait pu en avoir connaissance.
3.2.1
Contrairement à ce que laisse entendre le jugement entrepris
(jgt., p. 12), les actes qui ont été
jugés en 2007 ne constituent pas des faits nouveaux au sens
de l'art. 65 al. 2 CP puisqu'ils se sont déroulés de
juin 2000 à décembre 2004, soit
postérieurement au jugement du 3 décembre 1998 du
Tribunal criminel du district d'Echallens. En outre, si ces actes
avaient été suffisamment graves pour justifier un
éventuel internement, c'est dans le jugement intervenu en
2007 qu'il aurait fallu le prévoir. A défaut d'une
gravité suffisante, ce serait contraire à la
volonté du législateur que d'invoquer ces nouvelles
infractions à l'appui d'un internement justifié par
la condamnation précédente (cf. Roth, op. cit.,
n. 37 ad art. 65 CP, p. 682).
3.2.2
Le tribunal correctionnel se méprend également
lorsqu'il prend en compte le fait
que Z.________ n'a plus voulu faire
l'effort de se soumettre à une thérapie et n'a rien
fait, par exemple au moment de l'examen d'une libération
conditionnelle, pour donner quelque assurance que ce soit à
ses juges pour indiquer qu'il aurait changé et au moins pour
prendre des engagements fermes et crédibles de ne plus
renouer de quelque manière que ce soit avec ses anciennes
victimes (jgt., p. 13).
La doctrine précise que le comportement en détention
ou le refus des mesures thérapeutiques sont irrelevants
s'agissant de l'application de l'art. 65 al. 2 CP (Heer, op. cit.,
n. 78 ad art. 65 CP). Il convient encore de souligner que la
dangerosité de l'auteur n'est pas un fait mais relève
d'une appréciation basée sur un certain nombre de
facteurs de risque, lesquels peuvent en revanche être
considérés eux-mêmes comme des faits (Heer, op.
cit., n. 61 ad art. 65 CP; dans le même sens Roth, op. cit.,
n. 40 ad art. 65 CP).
3.2.3
Le jugement attaqué présente une confusion
supplémentaire lorsqu'il considère comme des faits
nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP les actes d'exhibitionnisme
commis par le condamné en 2008 à l'égard du
personnel soignant féminin d'un hôpital (jgt., p.
13).
A cet égard, il convient de reprendre l'argumentation
développée par la Chambre des révisions
civiles et pénales à ce sujet qui relate que "
ces
faits ne sont pas nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP, du moment
que les experts avaient déjà admis, en page 9 de leur
rapport du 14 novembre 1997, que le fonctionnement pervers
affectant Z.________ prédisposait à des troubles
sexuels tels par exemple le travestisme, l'exhibitionnisme, le
sadisme ou le masochisme
" (arrêt, c. 3d, p.
11).
3.3
Cependant, en dépit de leur formulation, l'examen des
considérants 5a et 5b du jugement attaqué permet de
constater qu'en définitive, c'est l'immutabilité des
troubles de la préférence sexuelle de
l'intéressé, son inaccessibilité à la
sanction pénale ainsi que l'incurabilité de ses
tendances délictueuses qui ont été retenus
comme des faits nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP. Au
demeurant, le jugement indique que l'inexistence de
possibilités thérapeutiques ainsi que le risque
sérieux de récidive constituent des
éléments dont les juges de 1998 ne pouvaient avoir
connaissance parce que l'état de la science médicale
de l'époque ne leur permettait pas de disposer des outils
d'évaluation des risques cités dans le rapport du
Professeur S.________ et expliqués aux débats par ce
dernier, avec cet examen désormais meilleur de
l'appréciation du risque de récidive et le constat
que ce risque est "
modéré à
élevé
" (jgt., pp. 13-14).
3.3.1
En ce qui concerne
l'appréciation de l'expertise du Professeur S.________, le
condamné se prévaut de la jurisprudence quant aux
restrictions en rapport avec l'admission d'une nouvelle expertise
comme moyen de preuve nouveau en matière de
révision.
Il faut toutefois constater que l'argumentation de Z.________
revient indéniablement à vider de sa substance l'art.
65 al. 2 CP.
Le nouveau droit impose, en
principe, au juge de se fonder sur une expertise pour ordonner
l'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64
(art. 56 al. 3 CP). Partant, à l'instar de la motivation
exprimée par le Ministère public dans son
préavis, il convient de constater qu'à chaque fois
que les faits jugés rentraient dans les prévisions de
l'art. 64 CP, qu'une expertise a été effectuée
et que les experts et/ou les juges n'ont pas conclu à un
internement, celui-ci serait définitivement exclu, ce que
précisément l'art. 65 al. 2 CP veut éviter
(préavis, p. 6). Exclure une expertise comme moyen de preuve
nouveau reviendrait encore une fois à empêcher toute
application de l'art. 65 al. 2 CP (préavis,
p. 7).
3.3.2
La révision peut
être fondée sur une nouvelle expertise, à la
condition que celle-ci soit propre à démontrer
l'existence de faits nouveaux (101 IV 247, c. 2).
L'évolution des connaissances scientifiques peut alimenter
la pratique de la demande en révision. Le moyen
présenté devant porter sur un fait, l'expertise
s'appuyant sur cette évolution doit être à
même de prouver que la ou les expertises sur lesquelles
reposait le jugement initial étaient elles-mêmes
fondées sur des connaissances depuis lors
réfutées. N'importe quelle expertise critique ne doit
bien entendu être reçue. La nouvelle expertise - et la
démonstration qu'elle apporte du caractère caduc des
premières expertises - doivent présenter des
"
qualités particulières
" (Roth, op. cit., n.
41 ad art. 65 CP, p. 683). En outre, la seule circonstance qu'une
expertise psychiatrique a été effectuée lors
du premier procès ne suffit pas pour dénier toute
nouveauté à une expertise subséquente, si leur
objet n'est pas le même (ATF 78 IV 50 JT 1952 IV
72).
3.3.3
En 1998,
les experts se sont
bornés à examiner la responsabilité de
l'intéressé et ont laissé à
l'appréciation de ce dernier et du tribunal la
possibilité d'un traitement ambulatoire, sans toutefois
justifier la nécessité d'une telle mesure, alors
qu'en application de l'art. 43 ch. 1 al. 3 aCP, un examen de cette
question s'imposait. Dans la partie "
discussion
" de
l'expertise, aucune phrase n'aborde ce sujet. Les médecins
mandatés ont lapidairement indiqué, sans plus
d'explications, qu'un internement n'était pas
nécessaire. Dans ces conditions, force est de constater que
le tribunal ignorait qu'une évolution de l'état
psychique de l'intimé ne pouvait être obtenue par un
traitement médical.
L'expertise réalisée en 2005, tout comme celle
réalisée en 2009, constituent des moyens de preuve
nouveaux au sens de l'art. 65 al. 2 CP. Elles procèdent
à des constats qui auraient pu conduire d'emblée
à l'internement s'ils avaient été
effectués auparavant. Leur but n'est pas comme
précédemment d'établir un degré de
responsabilité mais de poser un diagnostic eu égard
à un risque de récidive : il s'est ainsi agi d'une
approche nouvelle, dans le cadre de laquelle un danger de
récidive qualifié de modéré à
élevé a pu être révélé
après une évaluation approfondie et
circonstanciée, ce qui prête à l'expertise
réalisée par le Professeur S.________ des
qualités particulières (cf. infra, c.
4.3).
Les expertises effectuées dans le cadre de l'instruction ont
ainsi dévoilé l'immutabilité des penchants de
Z.________ à l'égard de ses victimes, ce qui
constitue un facteur de risque qui, comme on l'a rappelé
précédemment, peut être considéré
comme un fait au sens de l'art. 65 al. 2 CP (Heer, op. cit., n. 61
ad art. 65 CP, p. 1386). Au demeurant, le Professeur S.________ a
relevé que les mesures thérapeutiques qui ont
été tentées par le SMPP durant onze ans
d'incarcération se sont avérées
décevantes et ne sont pas d'actualité (pièce
241, p. 11), ce qui démontre indéniablement
l'incurabilité de ses tendances délictuelles. De
surcroît, le prénommé a démontré,
par son comportement, que la sanction pénale était
sans prise sur ses obsessions, réitérant notamment
des actes mettant en scène ses anciennes victimes. Cela
ressort d'ailleurs des expertises de 2005 et 2009 mettant en
évidence un risque élevé que le
condamné reprenne contact avec ces
dernières.
En définitive, les juges de 1998 ne pouvaient avoir
connaissance, sur la base de la seule expertise psychiatrique du
14 novembre 1997, des trois éléments
susmentionnés, à savoir l'immutabilité des
penchants du prénommé à l'égard de ses
victimes, son inaccessibilité à la sanction
pénale et l'incurabilité de ses tendances
délictueuses. En tant que facteurs de risque, ces
différents aspects constituent, comme on l'a vu, des faits
nouveaux et les expertises de 2005 et 2009, faisant état des
progrès en matière d'évaluation du risque de
récidive, des nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 65
al. 2 CP.
Les moyens soulevés sont dès lors mal fondés
et doivent être rejetés.
4.
Il faut encore
examiner si les conditions d'un internement sont remplies et si
elles l'étaient déjà au moment du jugement de
1998.
Le recourant se prévaut d'une application erronée de
l'art. 64 al. 1 CP. Il remet en cause l'appréciation du
tribunal selon laquelle le risque de récidive
"
modéré à élevé
"
déterminé par l'expert correspond à un risque
sérieux au sens de l'art. 64 al. 1 let. a CP. Seul le risque
sérieux de récidive des actes de 1998 étant
susceptible de justifier un internement, il fait valoir qu'à
cet égard, l'expert expose que le risque est "
moins
probable, sans être exclu
". Il estime dès lors
que, s'agissant d'actes propres à justifier un internement,
on serait loin du risque sérieux préconisé par
la loi. Il expose encore que les actes qu'il a commis entre 1985 et
1990, avec la complicité de sa compagne de l'époque
et envers les filles mineures de cette dernière, sur
lesquelles il avait une grande emprise, s'inscrivaient dans un
contexte particulier, et qu'il n'avait jamais commis de tels actes
avant 1985 ni entre 1990 à 1997, date de son arrestation.
Enfin, il rappelle qu'il est âgé, malade et qu'en
conséquence, il n'y a pratiquement aucun risque qu'il puisse
recréer une situation durable dans laquelle il pourrait
avoir une telle emprise.
4.1
L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose d'abord que
l'auteur ait commis l'une des infractions
énumérées à l'al. 1 de cette
disposition, soit un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un
incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre
infraction passible d'une peine privative de liberté
maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou
voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui. Il faut en outre que
l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64
al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en
raison des caractéristiques de la personnalité de
l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis
l'infraction et de son vécu, il soit sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du
même genre (art. 64 al. 1 let. a CP) ou que, en raison d'un
grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec
l'infraction, il soit sérieusement à craindre que
l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et
que la mesure prévue à l'art. 59 CP - soit une mesure
thérapeutique institutionnelle - apparaisse vouée
à l'échec (art. 64 al. 1 let. b CP). Il est encore
exigé que la mesure prononcée respecte le principe de
la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour
l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la
vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité (art. 56 al. 2 CP
; cf. TF
6B_604/2007 du 9 janvier 2008, c. 6.2
).
La let. b de cette disposition codifie l'exigence d'un grave
trouble mental issue de la jurisprudence citée au
considérant précédent (cf. TF 6B_457/2007 du
12 novembre 2007, c. 5.1). En revanche, la formulation de la
let. a indique qu'un trouble mental ne constitue plus
forcément une condition préalable au prononcé
de l'internement. En effet, diverses études relatives au
rapport entre maladie mentale et dangerosité concluent que
les malades mentaux ne présentent pas un degré de
dangerosité sensiblement plus élevé que les
personnes psychiquement saines. Le trouble mental perd dès
lors toute valeur en tant qu'indice d'une dangerosité
particulière. Cela est notamment vrai si l'on
considère que des auteurs d'agressions sexuelles, telles que
la contrainte sexuelle, le viol ou le meurtre par pulsions
sexuelles, peuvent être considérés comme
"
sains d'esprit
", c'est-à-dire ne présenter
aucun trouble défini par la psychiatrie. Dans ces
conditions, il est justifié d'ordonner aussi l'internement
d'un auteur mentalement sain en raison d'une infraction unique (TF
6B_789/2007 du 11 mars 2007, c. 2.2.2 ; cf. FF 1998 p. 116 s.;
cf. Heer, op. cit., n. 37 ss ad art. 64 CP).
4.2
In casu, il est
incontestable que la première de ces conditions est
réalisée, compte tenu des infractions de
viol, contrainte sexuelle et lésions corporelles
graves
retenues à la
charge de l'accusé par le Tribunal criminel du district
d'Echallens en 1998. La seconde condition posée par l'art.
64 al. 1 let. a CP l'est également, au vu du contenu de
l'expertise mettant en évidence que «
les
caractéristiques de la personnalité de
l'expertisé font sérieusement craindre qu'en cas de
sortie de prison il puisse récidiver pour des actes
semblables à ceux pour lesquels il a été
condamné en 2007. Au vu de son état physique, la
récidive d'actes comme ceux pour lesquels il a
été condamné en 1998 est moins probable sans
qu'elle soit exclue
.» (pièce 241, p.
11).
4.3
L'appréciation du risque de récidive s'agissant
d'actes tels que ceux commis entre 1985 et 1990 doit être
discutée. Le recourant soutient qu'en ce qui concerne les
infractions graves, le Professeur S.________ a
considéré qu'il était "
moins probable, sans
être exclu
". Le passage mentionné par
l'intéressé doit être replacé dans son
contexte.
Le rapport du 17 septembre 2009, qui comprend une douzaine de
pages, porte principalement sur l'évaluation du risque de
récidive. Bien documenté, il fournit une
anamnèse détaillée et une observation clinique
avant de poser le diagnostic de troubles multiples de la
préférence sexuelle et de trouble de la
personnalité narcissique. Au stade de la discussion,
l'expert émet quelques réserves sur le travail
consistant à évaluer le risque de récidive et
précise que les outils commencent seulement à
être utilisés par les cliniciens et par les experts.
Il examine ensuite le risque de récidive
présenté par l'expertisé en relation avec
trois modèles d'évaluation différents
(critères d'évaluation du risque de récidive
des criminels très dangereux élaborés par le
Professeur Dittmann, HCR-20 et Statique-99) avant de conclure
qu'actuellement le risque de récidive d'actes sexuels
condamnables pénalement est modéré à
élevé.
Avec prudence, le
Professeur S.________ a indiqué que le stade
"
modéré-élevé
" supposait un
risque de récidive de 50 à 75 %.
Si l'expert estime que ce risque peut être diminué
s'agissant d'actes tels que ceux commis entre 1985 et 1990, c'est
uniquement en raison de l'âge et de l'état de
santé de l'intéressé. Sur le plan strictement
psychiatrique, le risque de récidive est, aux dires
d'expert, modéré à élevé, ce qui
correspond indéniablement à la notion de risque
"
sérieux
" au sens de l'art. 64 CP. Les circonstances
telles que l'âge et la santé de Z.________ seront
prises en considération au stade de l'examen de la
proportionnalité de la mesure d'internement.
4.4
Un internement selon l'art. 64 CP entraîne une atteinte grave
aux droits de la personnalité. En l'espèce, elle ne
peut toutefois être qualifiée de
disproportionnée au vu de la vraisemblance, sérieuse,
constatée dans l'expertise, de commission de nouvelles
infractions graves.
Le condamné est âgé de 68 ans, ce qui constitue
effectivement une circonstance dont il doit être tenu compte.
Toutefois, en matière d'infractions graves à
l'intégrité sexuelle, un âge, certes
relativement avancé, ne saurait abstraitement être de
nature à diminuer sérieusement le risque de
récidive dans la mesure où rien n'indique que
Z.________ soit incapable de se livrer à un acte sexuel.
Quant aux problèmes de santé présentés
par le prénommé, il apparaît que son cancer est
en rémission complète et qu'il présente un
état général diminué suite à des
séquelles ORL qui diminuent son élocution et imposent
un régime de mixage des aliments. Hormis ces
éléments, rien ne laisse supposer qu'il
présente un état de santé à ce point
dégradé qu'il excluerait la commission d'infractions
telles que celles qu'il a commises entre 1985 et 1990.
Les conditions d'internement selon l'art. 64 CP sont ainsi
réunies.
V.
En définitive, aucun des moyens invoqués par
Z.________ n'est retenu. Son recours ne peut dès lors
qu'être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP
et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, étant
mis à sa charge (art. 450 al. 1 CPP). Le remboursement
à l'Etat de cette indemnité sera exigible pour autant
que la situation économique de l'intéressé se
soit améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours contre l'arrêt de la
Chambre des révisions civiles et pénales est
irrecevable.
II.
Le recours contre le jugement du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte est
rejeté.
III.
Le jugement est
confirmé.
IV.
Les frais de deuxième instance,
par 8'118 fr. 80 (huit mille cent dix-huit francs et huitante
centimes), y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office par 4'088 fr. 80 (quatre mille
huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la
charge du recourant.
V.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de
Z.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Stefan
Disch, avocat (pour Z.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      M. le
Surveillant-chef, Etablissements pénitentiaires de la plaine
de l'Orbe,
‑      M.
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: