vd_findinfo · Décision / 2017 / 349 · 2017-05-10 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, SOUPÇON, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2017 Décision / 2017 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE16.009100-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2017 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE16.009100-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, né le [...] 1975 en [...],
de nationalité [...], était l'associé gérant de la société L.________Sàrl
en liquidation, active dans le domaine de la construction. Il a été radié de cette fonction
et remplacé par P.________ le 24 juin 2013. Il était toutefois l'administrateur de fait de
la société jusqu'à sa faillite, qui a été déclarée le 10 septembre
2013.
b)
Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales,
dont celle du prénommé, principalement exploitées par des ressortissants [...], auraient
été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer
plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour
obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité
de deux collaborateurs du Syndicat Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis
à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu
aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur
du Syndicat Unia.
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-sept autres
raisons sociales pourraient également être impliquées dans ce stratagème.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
contre X.________ pour escroquerie par métier, faux dans les titres et diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017, la Caisse cantonale de chômage a versé 667'277 fr. 55 à quarante employés
fictifs de la société, dont trois auraient exercé une activité parallèle, selon
les demandes ICI déposées en octobre 2013.
d)
La Caisse cantonale de chômage a déposé plainte le 21 novembre 2016.
e)
X.________ a été appréhendé le 27 avril 2017 à son domicile à 5h12. Au
cours de son audition du même jour par la police et de son audition d'arrestation du lendemain,
il a contesté les faits qui lui étaient reprochés, mais a admis qu'il avait retiré
150'000 fr. du compte de la société L.________Sàrl en liquidation alors qu'il n'en était
plus l'associé gérant et qu'il avait utilisé à tout le moins 132'000 fr. à des
fins personnelles.
f)
Le 28 avril 2017, le Ministère public a fait parvenir au Tribunal des mesures de contrainte une
demande de mise en détention provisoire concernant X.________ pour une durée de trois mois.
Il a exposé que l'enquête était à large spectre, que les investigations viseraient
à établir et/ou à préciser le rôle spécifique de chacun des protagonistes
impliqués dans cette vaste escroquerie et que divers contrôles, liés en particulier au
matériel saisi lors des perquisitions domiciliaires et informatiques, devraient être effectués
par les enquêteurs afin d'établir l'ampleur de l'activité délictueuse de X.________.
Le Ministère public a retenu qu'il existait un risque concret de collusion car, s'il était
libéré, X.________ pourrait prendre contact avec d'autres employeurs non encore interpellés.
Le Ministère public a en outre fait valoir que les soupçons d'une escroquerie à grande
échelle reposaient en particulier sur les éléments suivants :
-
mise en cause par deux employés fictifs de [...] ;
-
mise en cause par un employé fictif de [...] ;
-
aveux spontanés d'un employeur ;
-
aveux et mises en cause de deux employeurs ( [...] et [...]) ;
-
aveux et mises en cause de deux autres employeurs, dont la mise en détention avait déjà
été accordée ;
-
plainte de [...], employé fictif de L.________Sàrl en liquidation, reprochant à [...]
de l'avoir agressé pour récupérer des ICI perçues indûment ;
-
contradictions entre les salaires déclarés (AVS/AC) et ceux annoncés à la Caisse
cantonale de chômage ;
-
perception d'un autre revenu pour la même période que celle couverte par l'ICI ;
-
fausses signatures relevées dans le processus de demande ICI, selon le résultat des expertises
menées par l'Identité judiciaire et l'Ecole des Sciences Criminelles.
g)
Dans ses déterminations du 30 avril 2017, X.________ a conclu principalement au rejet de la demande
de mise en détention provisoire, subsidiairement au prononcé de mesures de substitution à
forme de la saisie de ses documents d'identité et de l'interdiction de prendre contact avec les
personnes listées comme employés fictifs, à l'exclusion de celles déjà été
auditionnées par la police.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2017
(II), et a dit que les frais, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a exposé que le rapport du 15 mars 2017 de la Brigade financière dénonçait
un système très élaboré d'escroquerie à l'assurance-chômage, que le cas
d'espèce concernait quarante employés fictifs ayant bénéficié de prestations
indues pour un montant de plus de 600'000 fr. et qu'il existait des soupçons de culpabilité
suffisants contre X.________. Il a ajouté que la détention provisoire de l'intéressé
se justifiait en raison d'un risque de collusion. En effet, s'il était libéré, X.________
pourrait prendre contact avec les employés fictifs non encore auditionnés par la police et
ainsi compromettre la recherche de la vérité. De plus, l'enquête concernait des chefs
d'entreprise dont la plupart étaient originaires [...], de même que leurs employés fictifs,
de sorte que « tout le monde se connaissait » dans cette affaire.
C.
Par acte du 3 mai 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa libération immédiate et à ce que les frais de la procédure
soient mis à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les éléments retenus pour justifier la demande de mise en détention
provisoire ne seraient pas suffisants pour considérer qu'il existe des indices graves de culpabilité
à son encontre. Il soutient en substance que P.________ et deux autres individus auraient vraisemblablement
utilisé L.________Sàrl en liquidation pour tromper la Caisse cantonale de chômage et qu'il
ne serait qu'une victime du stratagème mis en place. Il fait valoir que des dizaines de milliers
de documents ont déjà été réunis, si bien qu'il ne voit pas quelles investigations
supplémentaires justifieraient sa mise en détention provisoire, et qu'il serait suffisant de
lui interdire de communiquer avec les employés considérés comme fictifs, à l'exclusion
de ceux déjà auditionnés par la police.
3.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP, pp. 1024 ss).
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge ou d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137
IV 122 consid. 3.2 ; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, dans son rapport d'investigation du 15 mars 2017 (pp. 200-223), la Brigade financière
a notamment exposé qu'aucun des neufs employés affiliés à l'AVS en 2013 (selon la
liste établie par le réviseur AVS) ne figurait parmi ceux ayant demandé l'ICI, que l'assureur
deuxième pilier et la SUVA n'avaient reçu aucune déclaration de salaires pour 2013, que
l'administration des impôts avait dû procéder à une taxation d'office pour 2013,
que les fonds ayant transité sur le compte bancaire de la société L.________Sàrl
en liquidation ne justifiaient de loin pas une masse salariale de quarante personnes, que ces dernières
avaient toutes mentionné avoir reçu des acomptes dans leur demande ICI, mais n'avaient fourni
aucune quittance, que les signatures apposées sur les documents de cinq demandes ICI étaient
l'œuvre de plusieurs personnes et que, durant la période couverte par l'ICI, la société
avait encaissé 187'000 fr. dont l'intégralité avait été retirée en
cash ou versée sur le compte personnel du recourant. Les enquêteurs ont ajouté qu'il ressortait
des éléments recueillis que P.________ était connu pour reprendre des sociétés
en déperdition pour les mettre en faillite, sans toutefois assumer leur gestion, et que cette hypothèse
était confortée par le fait qu'il n'avait repris aucun des actifs de la société et
que le compte bancaire de la société avait été principalement mouvementé par
le recourant après la remise de la société au nouvel associé gérant.
Le faisceau d'indices retenu par le Ministère public comprend également les mises en cause
de trois employés fictifs d'autres sociétés, les aveux et mises en cause de quatre autres
employeurs, les aveux spontanés d'un employeur et la plainte d'un employé fictif de L.________Sàrl
en liquidation reprochant à un individu de l'avoir agressé pour récupérer des indemnités
indues.
Dans son mémoire du 3 mai 2017, le recourant plaide longuement le fond, en faisant valoir que les
éléments au dossier n'attesteraient pas qu'il serait partie prenante aux supposées malversations.
Or, il n'appartient pas au juge de la détention provisoire de procéder à une pesée
complète des éléments à charge ou à décharge, mais uniquement d'examiner
s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. Cela étant,
force est de constater qu'à ce stade de l'enquête, les nombreux éléments précités
sont suffisants pour fonder des soupçons graves de culpabilité justifiant le maintien en détention
provisoire du recourant.
4.
4.1
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise
ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les
personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais
aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF
137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010
du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les réf. citées).
4.2
Dans le cas particulier, il est vrai que la Brigade financière a déjà procédé
à de nombreuses investigations et récolté une grande quantité de documents. Le recourant
omet toutefois de prendre en considération le fait que cette enquête est d'un spectre sans
commune mesure et qu'il incombe dorénavant aux enquêteurs de déterminer le rôle spécifique
de chacun des protagonistes impliqués dans cette vaste affaire d'escroquerie, d'examiner le matériel
saisi lors des perquisitions domiciliaires et informatiques, d'établir l'ampleur de l'activité
délictueuse du recourant et de rechercher les employés fictifs non encore auditionnés
qui se seraient annoncés auprès du Syndicat Unia, respectivement auprès de la Caisse cantonale
de chômage.
En outre, c'est à juste titre que le Procureur a relevé que le caractère clanique de l'affaire
accentuait le risque de collusion, dès lors que, s'il était libéré, le recourant
ne rencontrerait que peu de difficultés à retrouver les anciens employés, réels ou
fictifs, de la société concernée et qu'il est sérieusement à craindre qu'il
fasse pression sur eux afin de tenter de les influencer. Enfin, pour les motifs qui viennent d'être
évoqués et contrairement à ce que le recourant pense, il est manifeste qu'il ne serait
pas suffisant de lui interdire de communiquer avec toutes les personnes listées comme employés
fictifs, à l'exclusion de celles déjà auditionnées par la police.
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée échappe à toute
critique en tant qu’elle retient l'existence d'un risque de collusion concret.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
5.2
En l’espèce, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant
s'expose à une peine d'une durée largement supérieure à celle de la détention
provisoire de trois mois qui a été prononcée, de sorte que le principe de la proportionnalité
est respecté. En outre, le fait que la peine puisse être assortie du sursis ne joue pas de
rôle à cet égard.
6.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 30 avril 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de X.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central, Division criminalité économique,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :