vd_findinfo · 118/2009/JKR · 2009-07-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.08.2009 118/2009/JKR

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 124 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
CO05.013846
118/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
Z.________
, à
Daillens,
et
B.________
, à Chamblon,
d'avec
R.________
, à
La Spezia (Italie),
N.________
, à
Penthalaz,
et
H.________
, à Bussigny
.
___________________________________________________________________
Du 30 juillet 2009
______________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Peissard
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par Z.________ et
B.________ contre R.________, N.________ et H.________, selon
demande du 3 juin 2005, qui ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
"Principalement
:
I.-      Les
actions sont admises.
II.-
Z.________ n'est pas le débiteur de la somme de Frs
1'208'000.-- (un million deux cent huit mille francs suisses), plus
intérêt à 5 % l'an dès le 26 août
2004 à l'endroit de R.________, ni d'une quelconque autre
somme à quelque titre que ce soit.
III.-     Ordre est
donné à l'Office des Poursuites de [...] de radier le
commandement de payer notifié le 18 août 2004 à
Z.________ à l'instance de R.________ dans le cadre de la
poursuite N° 214'098, à hauteur de Frs
1'208'000.--, plus intérêts.
IV.-
B.________ n'est pas le débiteur de R.________ de la somme
de Frs 1'208'000.-- (un million deux cent huit mille francs
suisses), plus intérêt à 5 % l'an dès le
26 août 2004, ni d'aucune autre somme à quelque titre
que ce soit.
V.-     Ordre est
donné à l'Office des Poursuites de l'arrondissement
d' [...] de radier le commandement de payer notifié le
9 octobre 2004 à B.________ à l'instance de
R.________ dans le cadre de la poursuite N° 759'702, à
hauteur de Frs 1'208'000.--, plus intérêts.
Subsidiairement
:
VI.-
H.________ et N.________ sont tenus, solidairement entre eux ou
sans solidarité selon ce que justice dira, de relever
Z.________ et B.________ de tout paiement que l'un ou l'autre de
ceux-ci pourrait être tenu de faire en faveur de R.________
du chef de l'exécution des conventions de cession d'actions
et de cession de parts sociales signées à la fin de
l'année 2001 concernant les sociétés
L.________ et S.________.",
vu le dépôt des réponses respectives du
défendeur R.________ et des défendeurs N.________ et
H.________,
vu la requête incidente en suspension de cause
déposée le 6 juin 2006 par les demandeurs,
vu le jugement incident du 16 novembre 2006 rejetant la
requête qui précède, impartissant aux
demandeurs un nouveau délai de réplique et statuant
sur les frais et dépens,
vu le recours déposé le 19 novembre 2006 contre ce
jugement incident,
vu le prononcé du Président de la Chambre des recours
du 13 février 2007 constatant le retrait du recours et
rayant la cause du rôle,
vu la convention de réforme passée par toutes les
parties le 31 mai 2007 et ratifiée par le juge instructeur
le 4 juin 2007,
vu la réplique des demandeurs du 15 juin 2007,
vu la duplique complémentaire du défendeur R.________
du 27 juin 2007,
vu la duplique complémentaire des défendeurs
N.________ et H.________ du 3 juillet 2007,
ouï les parties à l'audience préliminaire du 10
décembre 2007,
vu l'ordonnance sur preuves du 13 décembre 2007,
vu la requête en suspension de cause des demandeurs du 16
janvier 2008,
vu la lettre des demandeurs du 31 mars 2008 au juge instructeur,
par laquelle ils ont déclaré retirer la requête
incidente qui précède,
vu la lettre du juge instructeur aux conseils des parties du 15
avril 2008, prenant acte de ce retrait,
vu le rapport du 3 février 2009 de l'expert
[...],
vu le courrier du juge instructeur du 5 février 2009
à toutes les parties, leur adressant copie dudit rapport et
leur impartissant un délai au 26 février 2009 pour
adresser leurs observations en vue de provoquer un
complément d'expertise ou une seconde expertise,
délai prolongé au 29 juin 2009,
vu la requête déposée le 27 avril 2009 par les
demandeurs au fond et requérants au présent incident
Z.________ et B.________, concluant avec suite de frais et
dépens comme il suit :
"
I.-
L'instruction de la cause est suspendue jusqu'à droit connu
sur le sort de la procédure pénale divisant
requérants et intimé R.________ suite à la
plainte pénale déposées [sic] par les
requérants contre l'intimé R.________, plainte
datée du 30 novembre 2006, plainte pénale
actuellement instruite par Monsieur le Juge d'instruction de
l'arrondissement de [...].
II.-
Un nouveau
délai, à fixer par Justice, sera imparti aux
requérants pour procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC
une fois droit connu sur le sort de la procédure
pénale divisant requérants et intimé
R.________ suite à la plainte pénale
déposées [sic] par les requérants contre
l'intimé R.________, plainte datée du 30 novembre
2006, plainte pénale actuellement instruite par Monsieur le
Juge d'instruction de l'arrondissement de [...].",
vu la lettre du Juge instructeur du 28 avril 2009 notifiant la
requête de suspension qui précède aux
défendeurs au fond et intimés au présent
incident R.________, N.________ et H.________, leur impartissant un
délai au 20 mai 2009 pour se déterminer sur les
conclusions incidentes et indiquer les mesures d'instruction
demandées, interpellant toutes les parties sur la
nécessité de tenir une audience, et refusant la
suspension du délai de l'art. 237 al. 2 CPC, mais le
prolongeant,
vu le courrier du conseil de l'intimé R.________ du 28 avril
2009 s'opposant à la suspension de la cause,
vu la lettre du 4 mai 2009 du conseil des intimés N.________
et H.________ déclarant s'en remettre à justice
s'agissant de l'incident en suspension de cause,
vu la correspondance du 20 mai 2009 du conseil des
requérants, par laquelle ceux-ci ont déclaré
renoncer à la tenue d'une audience,
vu l'avis du juge instructeur du 22 mai 2009 impartissant des
délais pour produire des mémoires incidents au 8 juin
2009 pour les requérants et au 23 juin 2009 pour les
intimés, et informant toutes les parties qu'il serait
statué sans plus ample instruction en application de
l'article 149 alinéa 4 CPC,
vu la lettre du juge instructeur du 9 juin 2009 prolongeant les
délais impartis ci-dessus au 19 juin 2009 pour les
requérants et au 29 juin 2009 pour les
intimés,
vu le mémoire des requérants du 19 juin
2009,
vu la lettre du conseil des intimés N.________ et H.________
du 29 juin 2009 renonçant à déposer un
mémoire,
vu la lettre du 29 juin 2009 du conseil des demandeurs et
requérants demandant un complément d'expertise dans
le procès au fond,
vu les courriers du juge instructeur des 1
er
et 17
juillet 2009 prolongeant les délais de dépôt
des mémoires incidents des intimés au 14 juillet
2009, puis au 21 août 2009,
vu le mémoire incident des intimés du 17 juillet
2009, concluant au rejet de l'incident,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 123, 124, 147 et 149 CPC ;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
que, par avis du 22 mai 2009, le juge instructeur a remplacé
l'audience par un échange d'écritures, après
avoir interpellé les parties au sens de cette
disposition,
que les requérants se sont déterminés par
écrit en temps utile, les intimés s'étant
remis à justice, respectivement ayant renoncé
à requérir une telle audience ;
attendu que l'article 123 alinéa 2 CPC, qui est
également applicable à la suspension de l'instance
civile en raison d'un procès pénal (JT 1989 III 22),
prescrit la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art.
124 CPC, p. 241),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause
satisfait aux exigences des articles 19 et 147 alinéa
1
er
CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme ;
attendu qu'il est allégué dans la procédure au
fond qu'à la fin de l'année 2001, le défendeur
et intimé R.________ a vendu, à chaque demandeur et
requérant, 40 % des actions de la société
L.________ pour un montant de 240'000 fr. et 40 % des parts
sociales de la société S.________ pour un montant de
1'360'000 francs, et à chacun des intimés N.________
et H.________ 10 % des actions de la société
L.________ pour un montant de 60'000 fr. et 10 % des parts sociales
de la société S.________ pour un montant de 340'000
francs,
qu'il ressort de deux décomptes établis le 4 mars
2004 par le défendeur et intimé R.________ que chaque
demandeur et requérant lui devait encore un montant de
181'200 fr. sur celui de 240'000 fr. (L.________) et un montant de
1'026'800 fr. sur celui de 1'360'000 fr. (S.________), soit
1'208'000 fr. au total,
qu'il ressort encore des pièces au dossier que, sur
réquisition du défendeur et intimé R.________,
l'Office des poursuites et faillites de [...] a notifié le
18 août 2004 au demandeur et requérant Z.________ un
commandement de payer le même montant, en capital, avec
intérêt, contre lequel le  poursuivi a
formé opposition,
que, dans un arrêt du 2 mai 2005, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a rejeté le recours
formé par le demandeur et requérant Z.________ contre
la décision du Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois prononçant la mainlevée provisoire
de l'opposition,
que, sur réquisition du défendeur et intimé
R.________, l'Office des poursuites et faillites de [...] a
notifié le 9 octobre 2004 au demandeur et requérant
B.________ un commandement de payer le montant de 1'208'000 francs,
plus intérêt, contre lequel le poursuivi a
formé opposition,
que, par jugement du 4 mai 2005, le Juge de paix du district d'
[...] a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition ;
attendu que les demandeurs et requérants soulèvent au
fond le moyen libératoire tiré du vice du
consentement, d'une erreur essentielle ou d'un dol,
alléguant avoir été trompés lors de la
signature des conventions de vente d'actions tant sur la valeur
réelle des sociétés que sur l'état de
leurs dettes fiscales,
qu'ils prétendent notamment que les stocks de marchandises
constitués communément par L.________ et S.________
ne représentaient pas, au moment de la signature des
conventions, un total d'un million de francs, mais 300'000 fr. au
plus,
qu'ils précisent que les affirmations quant à la
bonne santé des sociétés au plan
économique et comptable étaient relayées par
les défendeurs et intimés N.________, le
beau-frère du défendeur R.________, et H.________,
afin d'encourager les demandeurs à investir et pour les
rassurer,
qu'ils font valoir que les conventions de vente litigieuses sont
donc invalides, nulles et de nul effet, de sorte qu'ils intentent,
à la suite des mainlevées provisoires
prononcées, une action en libération de dette
;
attendu qu'à l'appui de leur requête en suspension de
cause et de leur mémoire incident, les requérants
démontrent qu'ils ont déposé plainte
pénale contre R.________, pour escroquerie, abus de
confiance et faux dans les titres, le 30 mai 2006, et que
l'enquête qui en découle est toujours en
cours,
qu'ils font valoir que les moyens d'instruction du juge
pénal sont plus étendus que ceux du juge civil, de
sorte qu'il y a un risque de jugements contradictoires entre ces
deux autorités si les faits investigués par l'une ne
sont pas pris en compte dans la décision rendue par l'autre,
surtout s'agissant comme en l'espèce de reproches identiques
dans les deux procédures,
qu'ils se prévalent de l'art. 175 CPC, qui prescrit que le
juge civil est lié par le juge pénal quant à
la qualification d'un titre entaché de faux matériel
et que le juge civil doit tenir compte des éléments
de conviction que lui fournit l'instruction pénale dans le
cadre de sa propre appréciation des preuves,
qu'ils soutiennent que, précisément, la
validité des comptes qui leur ont été
présentés constitue l'un des points essentiels des
deux procédures,
qu'ils affirment que, puisque l'instruction civile est pratiquement
terminée, ils ne pourront alléguer les faits
ressortant actuellement de l'instruction pénale qu'au moyen
de la dernière des deux possibilités de
réforme qui leur reste, si la cause civile n'est pas
suspendue dans l'attente du résultat de l'action
pénale, qui n'a pas été plus prompte que
l'instruction civile,
qu'ils voudraient ainsi qu'on leur permette de soumettre à
un complément d'expertise, une nouvelles expertise, voire
à un autre moyen de procédure, les faits que la
procédure pénale révélera, ce qui
serait impossible faute de suspension ;
que l'intimé R.________ fait valoir que l'avancement de la
cause pénale laisse présager une clôture
imminente, qu'il n'a pas été inculpé à
ce stade malgré la multiplication des mesures
d'investigation et qu'ainsi la poursuite de l'enquête
pénale, qui aurait déjà
révélé toutes les circonstances essentielles
du litige, n'est aucunement indispensable au procès
civil,
qu'il estime que les requérants n'ont produit en
procédure aucune pièce du dossier pénal, bien
qu'il leur eût été loisible de le faire, et
qu'ainsi il leur appartient d'user du biais de la réforme
pour introduire dans le procès civil les
éléments nouveaux que le juge pénal pourrait
par impossible faire ressortir,
qu'il soutient en conséquence que la suspension n'est
justifiée par aucune raison impérieuse au regard des
exigences de la jurisprudence ;
attendu qu'aux termes de l'article 124 alinéa 1
er
CPC, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait qui
est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de
l'instance civile n'est ordonnée que si le fait est de
nature à influer sur le résultat de la contestation
et que cette mesure apparaisse indispensable,
que la suspension prévue par cette disposition répond
à l'idée que la preuve de certains faits sera
facilitée par la procédure pénale, au cours de
laquelle des faits peuvent être précisés ou des
éléments nouveaux révélés (JT
1974 III 78),
que pour juger du caractère indispensable de la suspension,
il y a lieu d'examiner si elle est opportune au regard des
prescriptions des articles 53 CO et
1
er
alinéa 3 CPC et si elle est
justifiée par des circonstances impérieuses (JT 1999
III 66 consid.
3a ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 124 CPC et la jurisprudence citée),
que cette question ne saurait être
résolue abstraitement, le juge devant examiner dans chaque
cas d'espèce si la suspension s'impose absolument au regard
de l'état d'avancement de l'instance civile et de la nature
des faits qui font l'objet de la procédure
pénale,
qu'ainsi, quatre conditions doivent être réunies pour
que la suspension à raison d'un procès pénal
puisse être accordée, l'absence d'une seule d'entre
elles suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66
consid.
3a)
,
qu'il faut en premier lieu que le procès pénal porte
sur un fait pertinent allégué en procédure
civile ou susceptible de l'être une fois connue la solution
du procès pénal,
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action
civile, puisque l'institution de suspension à raison d'un
procès pénal se justifie par le fait que la preuve de
certains allégués pourra être favorisée
par la procédure pénale, que des circonstances
nouvelles pourront se révéler et que certains
éléments pourront être précisés
au cours du procès pénal,
que les faits invoqués doivent en outre être de nature
à influer sur le résultat de l'action
civile,
qu'enfin la suspension doit se révéler indispensable,
le juge devant tenir compte, pour en juger, de la nature de la
contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et
de la procédure pénale et des avantages et
inconvénients de la suspension, respectivement de son refus
(JT 1999 III 66 consid. 3a et la jurisprudence citée ;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
que le juge doit donc apprécier dans chaque cas
l'opportunité de la suspension en partant du principe que la
suspension est une mesure grave qui doit être
justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956 III
29),
que lorsque l'instance civile n'est qu'à ses débuts,
alors que l'instance pénale est déjà bien
avancée et qu'il apparaît plus probable que le
résultat de l'action pénale interviendra suffisamment
tôt pour être introduit en procédure, il n'y a
en principe pas matière à suspension (CREC, 30
janvier 2006, n° 129 ; CREC, 12 novembre 2003, n°
585),
qu'en principe la suspension ne se justifie que si l'audience
pénale ne doit avoir lieu qu'après la clôture
de l'instruction préliminaire, les parties ne pouvant plus
alors alléguer de faits nouveaux que par le biais de la
réforme, mais que si les faits sont établis sur le
plan pénal avant l'audience préliminaire, on ne
saurait suspendre la cause civile (CREC, 12 novembre 2003, n°
585 ; JT 1974 III 78) ;
qu'en l'espèce, en
premier lieu, les faits
à la base de la plainte pénale constituent des faits
pertinents qui sont également allégués dans le
procès civil, en particulier quant au stock de marchandises
dont disposaient les sociétés, aux rôles
joués par les intimés dans les transactions et
à la validité de la comptabilité
présentée aux requérants,
qu'en deuxième et troisième lieux, ces faits
constituent l'un des fondements de l'action civile et peuvent
être de nature à influer sur le résultat de
celle-ci, puisque, si le défendeur R.________ a ourdi des
manœuvres dans le cadre de la conclusion des conventions de
vente d'actions litigieuses, la question du bien-fondé de
ses prétentions civiles contre les demandeurs devra alors
être examinée différemment,
que, s'il est vrai que le juge civil est indépendant en
matière de constatation et d'appréciation de
l'état de fait (art. 53 CO), il est libre néanmoins
de prendre en compte le résultat de la procédure
probatoire de l'instruction pénale pour rendre son jugement,
voire est tenu par les constatations du juge pénal dans
certains cas, par exemple la découverte d'un faux
matériel dans les titres (art. 175 al. 3 CPC),
que la plainte pénale litigieuse a notamment
été déposée pour faux dans les
titres,
que le juge pénal dispose de moyens d'investigation plus
étendus que le juge civil et est susceptible de mettre en
lumière des éléments problématiques sur
le plan comptable,
qu'en effet, le témoignage de [...] et l'expertise dans le
procès au fond ont d'ores et déjà
révélé notamment que les deux
sociétés achetées par les requérants au
défendeur R.________ avaient, selon la méthode
fiscale d'évaluation des titres non cotés, une valeur
de moitié inférieure au prix convenu, voire une
valeur nulle compte tenu des reprises fiscales en cours au moment
de la vente, que la société S.________ a subi un
redressement fiscal pour notamment le paiement de charges à
une personne morale fictive et des bénéfices
dissimulés, et que les deux entreprises acquises par les
requérants ont subi de ce fait des redressements fiscaux qui
pourraient être une cause de leur faillite,
qu'au vu des éléments qui précèdent,
l'issue de la procédure pénale est incertaine, de
même que la date de clôture d'enquête, bien que
relativement proche au vu du dossier,
que les requérants, qui se sont déjà
réformés une fois, n'ont plus qu'une seule
possibilité de réforme à disposition et qu'il
y a donc un intérêt légitime à ce qu'ils
puissent invoquer dans la procédure civile les
résultats de l'affaire pénale, ce qui implique une
suspension au vu de l'avancement actuel de l'instance civile par
rapport à l'affaire pénale,
qu'en effet, l'instruction civile est pratiquement terminée,
seul un complément d'expertise étant encore
inachevé,
qu'ainsi la motivation du rejet de la requête de suspension
de cause de juin 2006, qui s'appuyait sur le fait que l'instruction
civile allait être encore longue et que l'enquête
pénale pouvait progresser en parallèle, n'est plus
d'actualité, puisque la cause civile est presque en
état d'être jugée, alors que le juge
pénal n'a pas encore rendu d'ordonnance de
clôture,
que, dès lors, les requérants disposent d'un
intérêt pertinent, au regard de l'article 124 CPC,
à se réserver la possibilité d'invoquer ces
faits en procédure pendant que cela est encore
possible,
que cela suppose la suspension du procès civil ;
attendu qu'en outre, la requête n'apparaît pas
dilatoire,
que le fait pour l'intimé de n'avoir pas été
à ce jour inculpé ne s'oppose pas à la
suspension,
qu'il n'appartient pas au juge civil de se livrer à un
pronostic sur une éventuelle condamnation de la personne
concernée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC),
que suspendre le procès civil divisant les parties
jusqu'à droit connu sur l'ordonnance de clôture
définitive de l'enquête instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de [...] sous
référence [...] apparaît suffisant (JICC, 29
avril 2009, n° 62),
qu'en définitive, il convient d'admettre la requête en
suspension de cause dans le sens des considérants qui
précèdent ;
attendu que les frais de la procédure incidente,
fixés à 900 fr., sont dus par les requérants
(art. 4 al. 1
er
et 170a al. 1
er
TFJC),
solidairement entre eux (art. 5 al. 1
er
TFJC)
;
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme
en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2
CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
qu'en l'espèce, les requérants, qui l'emportent, ont
droit à des dépens, solidairement entre eux (art. 5
TFJC), à la charge de l'intimé R.________, qu'il
convient d'arrêter à 1'500 fr., savoir 900 fr. en
remboursement de leur coupon de justice et 600 fr. à titre
de participation aux honoraires de leur conseil,
qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux
intimés N.________ et H.________, ni d'en mettre à
leur charge, car ils s'en sont remis à justice quant aux
conclusions incidentes et n'ont pas
procédé.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
suspension de cause déposée le 27 avril 2009 par les
requérants Z.________ et B.________ est admise.
II.
Le procès ouvert par les
requérants Z.________ et B.________ contre les
intimés R.________
,
N.________, et H.________
, selon demande du 3 juin 2005, est
suspendu jusqu'à droit connu sur l'ordonnance de
clôture définitive de l'enquête instruite par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de [...] sous
référence [...].
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour les requérants, solidairement entre
eux.
Si les parties renoncent à requérir la motivation,
ces frais seront réduits à 600 fr. (six cents
francs) pour les requérants.
IV.
L'intimé R.________ versera aux
requérants
,
solidairement entre eux,
le montant de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Si les parties renoncent à requérir la motivation,
ces dépens seront réduits à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) pour l'intimé
R.________.
V.
Il n'est pas alloué d'autres
dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J. Krieger
O. Peissard
Du
Le jugement qui précède, dont le
dispositif a été expédié pour
notification le 4 août 2009, lu et approuvé à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
O. Peissard