vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 17 · 2009-11-17 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE | 117 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP, 91 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.01.2010 Arrêt / 2010 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
3
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 janvier
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.027513-BEB
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
K.________
pour
homicide par négligence et conduite en état
d'ébriété qualifiée,
vu l'ordonnance du 17 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par A.F.________,
B.F.________ et C.F.________, parties civiles, contre cette
décision,
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public du 3
décembre 2009 sur le recours interjeté par les
parties civiles,
vu le préavis du Ministère public du 9
décembre 2009 sur le recours interjeté par le
prévenu,
vu le courrier des parties civiles du 14 décembre
2009,
vu le mémoire des parties civiles du 21 décembre
2009,
vu le déterminations d'K.________ du 23 décembre
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à K.________
d'avoir circulé au volant de sa voiture sous l'emprise de
l'alcool et d'avoir heurté D.F.________ qui traversait
correctement la route le 11 décembre 2008,
qu'D.F.________ est décédé des suites de ses
blessures quelques heures plus tard,
que le recours d'K.________ tend à l'annulation de
l'ordonnance de renvoi et au renvoi de la cause au Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour
complément d'instruction,
qu'il requiert la mise en œuvre d'une expertise
destinée à déterminer l'influence exacte que
les pathologies préexistantes d'D.F.________ et la prise
d'anticoagulants auraient pu avoir sur son
décès,
qu'il demande également la production par le CHUV de
l'ensemble du dossier relatif à l'intervention
pratiquée sur la victime, notamment les protocoles
opératoires,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous
les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée
(PV aud. 1, 2 et 3; P. 7; P. 17; P. 18),
que les mesures d'instructions complémentaires requises par
le prévenu ne sont pas pertinentes en
l'état,
qu'en effet, le rapport du Centre Universitaire Romand de
Médecine Légale (CURML) établi le 23 avril
2009 distingue les lésions traumatiques fraîches des
lésions préexistantes ainsi que des signes
compatibles avec des interventions médicales et des autres
constatations (P. 17, pp. 23 et 24),
que les lésions traumatiques fraîches
constatées étaient des lésions
cranio-cérébrales, des lésions thoraciques, du
dos, des membres inférieurs et supérieurs (P. 17, pp.
23 et 26),
que les experts du CURML ont conclu que ce tableau lésionnel
traumatique était compatible avec un accident de la
circulation tel qu'il était proposé
(piéton-voiture) et qu'il existait un lien de
causalité direct entre le décès et l'accident
(P. 17, pp. 26 et 27),
que ces éléments suffisent à démontrer
que les pathologies préexistantes d'D.F.________ ne
représentent pas des causes concomitantes rompant le lien de
causalité adéquate entre le comportement du
prévenu et la mort de la victime,
qu'au surplus, cette appréciation n'a pas à
être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; 6B_588/2007 du 11 avril
2008 c. 3.2.3),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
développer ses moyens de défense devant
l'autorité de jugement;
attendu que le recours de A.F.________, B.F.________ et
C.F.________ tend à la modification de l'ordonnance de
renvoi en ce sens qu'K.________ est renvoyé devant le
tribunal correctionnel et non devant le tribunal de
police,
qu'en vertu de l'art. 8 al. 3 CPP, la compétence du tribunal
de police est limitée à la peine privative de
liberté de six mois au maximum, à la peine
pécuniaire de 180 jours-amende au maximum, au travail
d'intérêt général de 720 heures au
maximum, à l'amende, aux peines accessoires et aux autres
mesures,
que l'art. 8 al. 4 CPP prévoit que le tribunal de police
peut allouer à chaque partie civile, outre les
dépens, des dommages-intérêts jusqu'à
30'000 fr. en capital,
que selon l'art. 11 al. 1 ch. 3 CPP, le tribunal correctionnel
connaît de toute infraction qui paraît devoir
entraîner une peine supérieure à la
compétence du tribunal de police,
que dans le cas d'espèce, les circonstances de l'accident
ainsi que le concours d'infractions entre deux délits,
à savoir un homicide par négligence et une ivresse au
volant qualifiée, pourraient conduire à prononcer
à l'encontre d'K.________ une peine dépassant la
compétence du tribunal de police,
qu'en outre, les dommages-intérêts qui peuvent
être demandés par les parties civiles ne sont pas
limitées au montant de 30'000 fr. devant le tribunal
correctionnel (cf. art. 8 al. 4 et 11 al. 3 CPP),
que, partant, le recours des parties civiles est admis;
attendu, en définitive, que le recours d'K.________ est
rejeté,
que le recours de A.F.________, B.F.________ et C.F.________ est
admis,
que l'ordonnance est réformée dans le sens du chiffre
IV du dispositif ci-après,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que l'indemnité due au défenseur d'office
d'K.________ est fixée à 220 fr.,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, à concurrence
de la moitié, ainsi que l'indemnité allouée
à son défenseur d'office sont mis à la charge
d'K.________ (art. 307 CPP),
que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne
sera toutefois exigible pour autant que la situation
économique d'K.________ se soit
améliorée,
que le solde des frais du présent arrêt sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours
d'K.________.
II.
Admet le recours de A.F.________,
B.F.________ et C.F.________.
III.
Réforme l'ordonnance dans le
sens du chiffre IV ci-après.
IV.
Renvoie
devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne
K.________
,
[...],
comme accusé :
-
d'homicide par négligence
(art. 117 CP), dont
la définition légale est la suivante :
Celui
qui, par négligence, aura causé la mort d'une
personne sera puni d'une peine privative de liberté de trois
au plus ou d'une peine pécuniaire.
La négligence
ayant consisté à enfreindre les articles 26 LCR
(règle fondamentale), 31 al. 1 LCR (maîtrise du
véhicule), 33 LCR (obligations à l'égard des
piétons) et 3 al. 1 OCR;
-
de conduite en état d'ébriété
qualifiée
(art. 91 al. 1 2
ème
phrase LCR), dont la définition légale est la
suivante :
Quiconque a conduit un
véhicule automobile en état
d'ébriété, est puni de l'amende. La peine sera
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire lorsque le taux d'alcoolémie est
qualifié (art. 55 al. 6).
en raison
des faits retenus contre lui par l'ordonnance de renvoi du 17
novembre 2009.
V.
Confirme
l'ordonnance pour le surplus.
VI.
Fixe à
220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité allouée
au défenseur d'office d'K.________.
VII.
Dit que les frais
d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), à
concurrence de la moitié, soit 275 fr. (deux cent
septante-cinq francs), ainsi que l'indemnité due au
défenseur d'office d'K.________, par 220 fr. (deux cent
vingt francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
VIII.
Dit que le solde des frais
d'arrêt, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) sont
laissés à la charge de l'Etat.
IX.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique
d'K.________ se soit améliorée.
X.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Philippe Rossy, avocat
(pour A.F.________, B.F.________ et C.F.________),
-      M. Jonathan Rey,
avocat-stagiaire (pour K.________).
L'arrêt est également communiqué, pour
information, par l'envoi d'une copie complète,
à:
-      CSS Département
des recours.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: