vd_findinfo · Décision / 2013 / 76 · 2013-01-31 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2013 Décision / 2013 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
155/11 - 22/2013
ZQ11.047836
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 janvier 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Ecublens, recourante, représentée par Seyhmus Ozdemir,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE,
division
juridique
, à Lausanne, intimée
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision du 30 mai 2011, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, agence [...], a refusé
le droit aux indemnités de chômage à l’assurée N.________ au motif que cette
dernière n’est pas en mesure d’apporter la preuve du versement effectif de ses salaires
et ne remplit dès lors pas les conditions relatives à la période de cotisation,
vu la décision sur opposition du 11 novembre 2011, par laquelle la Caisse cantonale de chômage,
division juridique (ci-après: CCh) a confirmé la décision négative du 30 mai 2011
en retenant les motifs suivants :
"(…)
les certificats de salaire n’ont pas été remis à l’autorité fiscale puisqu’il
est établi que les époux N.________ ont été taxés d’office. Par conséquent,
ces documents permettent nullement d’établir que l’assurée a bel et bien perçu
un salaire. L’extrait de comptabilité quant à lui fait état de sortie d’argent,
sans toutefois apporter la preuve que c’est l’assurée qui a touché cet argent.
Quant à l’extrait de compte individuel AVS, il ne suffit pas à lui seul à établir
que l’assurée a effectivement perçu un salaire, puisque la perception des cotisations
sociales par la caisse de compensation se fait sur annonce de l’employeur, une fois par année",
vu le recours formé le 11 décembre 2011 par lequel l’assurée conclut à l’annulation
de la décision sur opposition attaquée et à l’octroi des indemnités de chômage
dès le 30 septembre 2010, faisant notamment valoir que sa taxation d’office faisait suite
à la mauvaise gestion de sa comptable, Mme U.________, qui n’avait pas transmis à temps
la déclaration fiscale 2009 et les pièces y relatives, de sorte que la taxation d’office
ne devait pas lui être reprochée,
vu l’audience d’instruction du 12 décembre 2012 au cours de laquelle les parties et
un témoin ont été entendus et un délai imparti à la CCh pour qu’elle se
détermine sur une éventuelle reconsidération, voire une éventuelle révision
de la décision sur opposition, après réception de tous documents relatifs aux poursuites
intentées contre Mme U.________, ainsi que les documents relatifs à la taxation fiscale 2010,
les parties convenant entre autres que la recourante demandait des indemnités à compter du
30 septembre 2010 et que l’arrêt serait rendu sans frais ni dépens en cas de reconsidération
de sa décision par la CCh,
vu la nouvelle décision du 18 janvier 2013 révisant la décision sur opposition du 11 novembre
2011 en ce sens qu'elle donne droit à l'assurée aux indemnités de chômage dès
le 30 septembre 2010 et considérant ce qui suit :
"Nonobstant
ce qui précède, l’assurée a produit au stade de la procédure de recours devant
le TC, le commandement de payer notifié, le 19 octobre 2012, à Mme U.________, par l'Office
des poursuites du district de Morges. Ledit commandement de payer, frappé d'opposition, mentionnait
comme titre de la créance "comptabilité de l'entreprise: café-restaurant la Perle
Bleue 21 septembre 2012".
Ce
document permet d'appuyer les explications de l'assurée quant à sa taxation d'office 2009.
En effet, Mme U.________, comptable de l'entreprise, n'a pas transmis à l'administration fiscale
cantonale les pièces comptables permettant la taxation pour l'année 2009. Le couple N.________
a donc été taxé d'office pour l'année ici concernée.
L'assurée
a transmis à la caisse la déclaration d'impôt 2009 qu'elle a complétée suite
à la taxation d'office. Elle y a également joint les pièces y relatives que Mme U.________
aurait dû transmettre compte tenu du mandat qui lui a été confié.
Il
ressort de la déclaration d'impôt 2009 que les montants déclarés correspondent aux
montants figurant sur le compte salaire 2009 de l'employeur, aux montants figurant sur le certificat
de salaire 2009 signé par l'employeur ainsi que ceux figurant sur l'extrait du compte individuel
du 24 février 2011 établi par [...] caisse de compensation.
L'assurée
a également produit à titre informatif la nouvelle taxation 2010.
Ainsi,
à la lumière de l'ensemble des documents produits, l'autorité de céans considère
que l'assurée a apporté la preuve du versement effectif de son salaire, partant le droit à
l'indemnisation doit lui être reconnu dès le 30 septembre 2010 ".
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), a été déposé en
temps utile,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi
de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération
pendente lite de sa décision sur opposition du 11 novembre 2011, en ce sens que la recourante a
droit aux indemnités de chômage dès le 30 septembre 2010 compte tenu des nouveaux éléments
produits,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni
dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par l'intimée de la décision
litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Seyhmus Ozdemir (pour N.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :