vd_findinfo · HC / 2021 / 94 · 2021-02-04 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.02.2021 HC / 2021 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.012050-210163
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
4 février 2021
________________________________
Composition
:               M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.U.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant d’avec
A.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.________, né le [...] 1970, et B.U.________,
née [...] le [...] 1973, se sont mariés le [...] 1990 à [...].
Les enfants [...], née le [...] 1994, et E.U.________, née le [...] 2002, aujourd’hui
majeures, sont issues de cette union.
2.
2.1
Les parties vivent séparées depuis le
10 avril 2016. Elles ont réglé les modalités de leur séparation par une convention
signée lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 mars
2016. Les parties étaient notamment convenues de confier la garde de l’enfant E.U.________,
alors mineure, à sa mère B.U.________, ainsi que du versement par A.________ d’une pension
mensuelle de 1'900 fr. à titre de contribution à l’entretien des siens.
2.2
Les parties ont modifié l’accord précité
par convention du 14 décembre 2018, ratifiée le 14 janvier 2019 pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale. Il ressort notamment de cette convention que la garde d’E.U.________
a été confiée à son père A.________ et que celui-ci s’est astreint à
contribuer à l’entretien de B.U.________ par le versement d’une pension mensuelle de
1'700 fr., aucune contribution à l’entretien d’E.U.________ par sa mère n’ayant
été prévue.
3.
3.1
Par demande unilatérale du 28 mai 2020, A.________
a ouvert action en divorce contre B.U.________. L’enfant E.U.________ était alors encore mineure.
3.2
3.2.1
Dans le cadre de la procédure précitée,
A.________ a conclu, par requête de mesures provisionnelles du 31 août 2020, à ce qu’il
soit libéré de l’obligation de contribuer à l’entretien de B.U.________ dès
le 1
er
septembre
2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que le montant de la pension soit réduit à 300
fr. par mois à compter du 1
er
septembre 2020.
Par acte du 19 octobre 2020, B.U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
le montant de la contribution mensuelle de A.________ à son entretien soit augmenté à
un montant minimal de 1'970 francs.
3.2.2
Lors d’une audience du 17 novembre 2020,
les parties ont conclu une convention, immédiatement ratifiée pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont il ressort que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de l’enfant E.U.________ se monte à 552 fr. 96 par mois, allocation de formation par 325 fr.,
salaire d’apprentie à 30 % par 176 fr. 19 et rente d’enfant de l’assurance‑invalidité
par 330 fr. d’ores et déjà déduits.
3.2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci‑après : le premier juge ou l'autorité
précédente) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles déposée
le 1
er
septembre 2020 par A.________ (I), a astreint celui-ci à contribuer à l’entretien de
B.U.________ par le versement, le premier jour de chaque mois, d’une pension de 1'150 fr., dès
et y compris le 1
er
septembre
2020 (II), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient le sort de la cause au fond (III)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
Le premier juge a retenu que la situation financière de A.________ s’était modifiée
dans une mesure justifiant d’entrer en matière sur sa requête en modification des mesures
protectrices de l’union conjugale en vigueur. L’autorité précédente a ainsi
actualisé les situations de chacune des parties comme il suit :
Minimum
vital de A.________
Base
mensuelle du minimum vital
1'350 fr. 00
Frais
de logement (- 15 %)
1’266 fr. 60
Assurance-maladie
obligatoire              448 fr. 05
Assurance
complémentaire              45
fr. 00
Frais
médicaux              83 fr. 35
Frais
de transport              788 fr. 00
Frais
de repas               217 fr. 00
Place
de parc               50 fr. 00
Total
4'248 fr. 00
Minimum
vital de B.U.________
Base
mensuelle du minimum vital
1'200 fr. 00
Frais
de logement               842 fr. 90
Assurance-maladie
obligatoire              174 fr. 65
Frais
médicaux              83 fr. 35
Frais
de transport              230 fr. 00
Frais
de dentiste               180 fr. 00
Total
2'710 fr. 90
Sur la base des budgets qui précèdent
et en tenant compte d’un salaire mensuel net de 5'396 fr. 15, A.________ présente un excédent
mensuel de 1'148 fr. 15, B.U.________ présentant, compte tenu de revenus mensuels nets de 824 fr.,
un déficit de 1'886 fr. 90 par mois. Considérant qu’il y avait lieu d’affecter
l’entier de l’excédent mensuel de A.________, arrondi à 1'150 fr., à l’entretien de
B.U.________, le premier juge a réduit la contribution d’entretien à ce montant dès
le 1
er
septembre
2020.
4.
Par acte du 29 janvier 2021, B.U.________ (ci-après également : l'appelante) a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens que le montant de la pension due par A.________ (ci-après également : l’intimé)
pour son entretien soit ramenée à 1'700 fr. par mois. Elle a requis l'octroi de l’effet
suspensif à son appel.
5.
5.1
A l'appui de sa requête d'effet suspensif, l'appelante fait valoir qu’une erreur de calcul
se serait glissée dans la détermination des frais de transport retenus pour l’intimé.
Par ailleurs, elle soutient que l’exécution immédiate de l’ordonnance querellée
la contraindrait à émarger à l’aide sociale. A cet égard, elle expose que la
constitution d’un dossier en vue de telles démarches constituerait une charge disproportionnée
pour elle, compte tenu de sa situation personnelle – l’appelante étant au bénéfice
d’une demi-rente de l’assurance-invalidité –, ce d’autant plus que les démarches
en question pourraient s’avérer inutiles
en cas d’admission de l’appel. Les circonstances qui précèdent seraient propres
à causer un préjudice difficilement réparable à l’appelante, laquelle relève
qu’elle n’aurait aucune difficulté à rembourser un éventuel trop-perçu
à l’intimé en cas de rejet de l’appel, dès lors que les parties ont mis en
vente l’immeuble dont elles sont copropriétaires. De l’avis de l’appelante, l’intimé
ne serait, pour sa part, exposé à aucun préjudice en cas d’octroi de l’effet
suspensif à l’appel, puisqu’il a été en mesure de s’acquitter de la
pension fixée à 1'700 fr., selon la convention ratifiée le 14 janvier 2019, jusqu’au
prononcé de l’ordonnance entreprise.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; ATF 137 III 475 consid. 4.1). L'autorité
d'appel doit par ailleurs faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
L'obligation d'entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive
du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci selon le droit des poursuites doit être
préservé (TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1 ; TF 5A_432/2011 du 20 septembre
2011 consid. 3.5 ; ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162) : un déficit est donc assumé
par les seuls créanciers, même s'il s'agit des enfants mineurs. Cette règle est absolue :
toute atteinte au minimum vital, même de l'ordre de quelques dizaines de francs, est illicite (TF 5A_58/2018
du 17 janvier 2018 consid. 4 ; cf. également de Luze/Page/Stoudmann
,
Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 157 ad art. 176 et les références
citées).
5.3
En l’espèce, le fait pour l’appelante de devoir émarger à l’aide sociale
ne suffit pas, à lui seul, à retenir l’existence d’un préjudice difficilement
réparable au sens restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC, ce d’autant plus que la perception de
la contribution d’entretien précédemment en vigueur ne lui permettrait pas non plus de
couvrir son minimum vital. Il apparaît à l’inverse,
prima
facie
, que le versement de la contribution arrêtée
dans la convention approuvée le 14 janvier 2019, d’un montant de 1'700 fr. par mois, est susceptible
d'entamer le minimum vital de l’intimé, l'ordonnance attaquée retenant que le budget
de celui-ci présente un disponible mensuel de 1'148 fr. 15. Le fait que l’appelante doive
recourir à l’aide éventuelle des services sociaux ne saurait justifier qu’il soit
porté atteinte au minimum vital de l’intimé tel qu’arrêté dans l’ordonnance
querellée, lequel n’apparaît pas, toujours après un examen
prima
facie
, comme étant manifestement erroné.
Enfin, aucun élément ne permet à ce stade de retenir que l’appelante aurait des
difficultés à obtenir le paiement d’un éventuel
manco
par l’intimé en cas d’admission de son appel, B.U.________ ne l’alléguant
du reste pas.
Dans ces circonstances, l’intérêt de l’intimé à une exécution immédiate
de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui de l’appelante à sa suspension
jusqu’à droit connu sur l’appel, étant relevé qu’une audience d’appel
sera tenue à brève échéance.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Catherine Merényi (pour B.U.________),
‑
Me Jillian Fauguel (pour A.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :