vd_findinfo · Jug / 2011 / 113 · 2011-01-12 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE L'AMENDE | 106 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2011 Jug / 2011 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE09.005477-BUF/MAO/FDX
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 15 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
R O U L E A U
Juges
:              Mme
Favrod et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
H.________
,
représenté par Me Marcel Paris, avocat d'office, à Yverdon-les-Bains, intimé,
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 12 janvier 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause concernant
H.________Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 janvier 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que H.________ s'était rendu coupable de violation simple et grave des règles
de la circulation, ivresse au volant qualifiée, conduite en état d'incapacité, conduite
d'un véhicule défectueux, contravention à l'OAC et à la LStup (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, la valeur du jour-amende étant
fixée à 10 (dix) francs et à une amende de 400 (quatre cents) francs avec peine privative
de liberté de substitution de 40 (quarante) jours (II), a suspendu l'exécution de la peine
pécuniaire et a accordé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (III), a
alloué à Me Paris, son défenseur d'office, une indemnité de 1'176 fr. 20, débours
et TVA compris (IV), a mis les frais de justice par 4'769 fr. à la charge de H.________ (V) et dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre IV était subordonné
à l'amélioration de la situation économique de H.________ (VI).
B.
Le 9 février 2011, le Ministère public
a déclaré faire appel contre le jugement précité. Contestant exclusivement le type
et la quotité de la peine, il a conclu à sa réforme en ce sens que H.________ est condamné
à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, avec sursis pendant trois ans, et à
une amende de 1'200 fr. (mille deux cents francs), convertible en 60 (soixante) jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif. Il a déclaré consentir à l'application
de la procédure écrite.
Par courrier du 12 avril 2011, l'intimé a indiqué accepter que la direction de la procédure
de la juridiction d'appel ordonne la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 2 CPP.
Par acte du 18 avril 2011, le Ministère public a confirmé la teneur de sa déclaration
d'appel.
Le 10 mai 2011, respectant le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer,
le conseil d'office de H.________ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement
du 12 janvier 2011.
C.
Les faits, tels qu’ils ressortent du dossier, sont les suivants :
1.
H.________, né en 1981, au Portugal, est
arrivé en Suisse en 2004. Il est titulaire d'un permis B et au bénéfice du revenu d'insertion
depuis le 1
er
février 2010. Sa situation économique est obérée ; il estime à 59'000 fr. le
montant des poursuites en cours contre lui.
Son casier judiciaire suisse est vierge. Sur le fichier ADMAS figure une décision d'interdiction
de faire usage du permis étranger d'une durée de trois mois prononcée le 28 août
2006 pour excès de vitesse.
2.
2.1.
Le 21 février 2009, H.________ circulait
d'Yverdon-les-Bains en direction de Lausanne au volant de son véhicule Mercedes 180, alors qu'il
se trouvait sous l'influence conjuguée de l'alcool et du cannabis. Il a dépassé un véhicule
banalisé de la gendarmerie à une vitesse voisine de 140 km/h, tout en talonnant une première
fois, à courte distance la voiture qui le précédait, effectué plusieurs va-et-vient
entre sa voie de circulation et le centre de la chaussée. Par la suite, il a talonné un autre
automobiliste et lorsque la voie de dépassement s'est libérée, l'accusé a circulé
à une vitesse moyenne d'au moins 153 km/h sur une distance d'environ 3 km. Il a freiné brusquement
et réintégré la voie de droite, derrière un poids lourd, pour se rendre à la
station service du restoroute. Lors de toutes ces manœuvres, il n'a pas signalé ses changements
de direction. Les contrôles d'usage ont démontré, par ailleurs, que l'accusé n'avait
pas annoncé sa nouvelle adresse au Service des automobiles lorsqu'il avait déménagé
le 27 mars 2008.
2.2.
Le
dimanche 23 août 2009, vers 04h00, à Yverdon-les-Bains, l'accusé a pris le volant de son
véhicule pour reconduire un ami à Peseux/NE, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool
(taux d'alcoolémie le plus favorable : 1.21 g o/oo). Sur le chemin du retour, il a perdu une première
fois la maîtrise de son véhicule qui a heurté une bordure bétonnée près
de la station service de Valangin/NE. Après avoir changé la roue crevée de son véhicule,
il a repris la route et a perdu une seconde fois la maîtrise du véhicule, touchant la glissière
de sécurité, sans l'endommager, ce qui a fait éclater la roue de secours. Il a néanmoins
poursuivi son équipée en roulant sur la jante, faisant patiner les roues motrices arrière
de son véhicule au point d'en user les pneumatiques jusqu'à la toile. Les gerbes d'étincelles
projetées par le frottement de la jante sur le bitume ont fini par mettre le feu au véhicule,
qui a été complètement détruit, à l'entrée de Grandson.
En droit
:
1.
Déposé en temps utile et suffisamment
motivé, l'appel est recevable (art. 399 al. 1 et 3 CPP). La contestation est limitée à
la question du type et de la quotité de la peine de l'acte incriminé le 12 janvier 2011 (art.
399 al. 4 CPP).
Le Ministère public a, de droit, la qualité pour recourir, soit pour interjeter appel, en application
de l'art. 381 al. 1 CPP.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour
(al. 3) : violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a) ; constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b); inopportunité (let. c).
2.
L'appel étant limité à la question
du type et de la quotité de la peine, un éventuel effet réformatoire ne pourra porter
que sur ces éléments (Kistler Vianin, op. cit., n. 2 ad art. 408 CPP).
Sans remettre en cause les infractions retenues
à charge de H.________, le Ministère public considère que la peine prononcée à
l'encontre du prévenu ne sanctionne pas assez sévèrement les faits dont il a été
reconnu coupable.
2.1.
Pour
les peines comprises entre six mois et un an, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation en
ce qui concerne le choix du type de peine. Il doit opter pour la peine qui semble le plus à même
de détourner l'auteur de nouvelles infractions. Lorsque l'alternative porte exclusivement entre
la peine privative de liberté et la peine pécuniaire, le principe de la proportionnalité
ne l'oblige à donner la préférence à la peine pécuniaire, qui a la priorité
sur la peine privative de liberté (ATF 134 IV consid. 4.1 p. 85), que si la peine pécuniaire
permet de sanctionner la culpabilité de l'auteur de manière équivalente. En cas contraire,
il peut prononcer une peine privative de liberté. En d'autres termes, si plusieurs peines apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il doit choisir celle qui restreint le
moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé – donc la peine
pécuniaire qui constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité
(TF 6B_53/2010, du 22 avril 2010).
L'insolvabilité prévisible de l'accusé n'est pas un critère pertinent (Loïc
Parein, La fixation de la peine, thèse Bâle 2010, p. 175). En revanche, l'exécution d'une
peine pécuniaire doit a priori procéder d'un paiement spontané et non résulter d'une
exécution forcée par voie de poursuite. Ainsi, le principe de la priorité de la peine
pécuniaire peut souffrir une exception lorsque la condamnation à des jours-amende n'est pas
envisageable pour des motifs relevant de la personne de l'auteur, par exemple lorsque l'intéressé
manifeste d'emblée qu'il n'est pas disposé à payer (CCass. 1
er
mars 2010, AP/2010/86).
2.2.
Le
Ministère public estime qu'
"il
est indéniable que la perspective de devoir purger une peine privative de liberté en cas de
récidive serait considérablement plus efficace du point de vue de la prévention spéciale
que celle de devoir s'acquitter d'une peine pécuniaire"
.
Pour émettre cette appréciation, il relève qu'en cours d'enquête, le prévenu,
qui a un antécédent en matière d'excès de vitesse, a récidivé, ce qui montre
que sa première interpellation est restée sans effet sur lui, et n'a nullement fait amende
honorable, n'ayant de cesse de contester ou de minimiser ses fautes. Il reproche aux premiers juges de
ne pas avoir examiné si une peine privative de liberté ne serait pas mieux à même
d'atteindre les buts de la sanction pénale, au regard notamment de son efficacité en matière
de prévention.
2.3.
En
l'espèce, s'il n'évoque pas la possibilité d'une peine privative de liberté, le tribunal
a examiné l'opportunité de prononcer un travail d'intérêt général, auquel
le prévenu avait consenti. Il a considéré qu'une peine pécuniaire
"aura,
chez un condamné aux ressources économiques limitées, un effet préventif beaucoup
plus important"
(jgt, p. 9). Il s'est donc
posé la question pertinente de l'effet dissuasif de la peine. Au demeurant, il a tenu compte des
éléments mentionnés par le Parquet, mais il a aussi noté qu'un retrait de permis
avait provoqué une prise de conscience chez le prévenu,
"notamment
en raison de ses incidences sur sa réinsertion professionnelle"
(jgt, p. 9).
Il faut admettre que le prévenu est un délinquant primaire ; il n'a jamais fait l'objet d'une
condamnation, que ce soit à une peine pécuniaire, ou à une peine privative de liberté.
La décision administrative dont il fait l'objet est assez ancienne. Or, s'il est constant qu'il
a commis des fautes à réitérées reprises, il s'avère également qu'il avait
pris conscience de sa culpabilité lors des débats, grâce à une sanction administrative
ayant une incidence sur son avenir professionnel. Il a d'ailleurs donné son accord pour effectuer
un travail d'intérêt général, ce qui montre bien qu'il admet être fautif.
Au vu de ces éléments, on ne peut pas affirmer que seule la peine privative de liberté
serait à même de dissuader le prévenu de récidiver. La peine pécuniaire étant
prioritaire, par rapport à la peine privative de liberté (cf. supra, ATF 134 IV consid. 4.1),
le tribunal n'avait pas besoin de mentionner ou d'examiner cette dernière, le but de la première
étant atteint. Ainsi, dans la mesure où la sanction pécuniaire n'est pas anodine pour
un prévenu dont la situation financière est déjà obérée, c'est à juste
titre que le premier juge l'a retenue.
Cette décision est donc bien fondée.
3.
Le
Ministère public conteste ensuite la quotité de la peine principale.
3.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
3.2.
Selon la jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 63 aCP, les éléments fondant
la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l'acte
lui-même, à savoir : du point de vue objectif, le résultat de l'activité illicite,
le mode et l'exécution de l'acte ainsi que, du point de vue subjectif, l'intensité de la volonté
délictueuse de l'auteur ou la gravité de la négligence et ses mobiles. En second lieu,
le juge prendra en considération les éléments concernant la personne de l'auteur : ses
antécédents, sa situation personnelle, tant familiale que professionnelle – qui comprend
l'éducation reçue et la formation suivie – son intégration sociale, voire sa réputation
ainsi que son attitude et son comportement après les faits et dans le cadre de la procédure
pénale (Nicolas Queloz/Valérie Humbert, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand,
Code pénal I, Bâle 2009, n. 7 ad art. 47 CP; ATF 129 IV 6 c. 6.1, JT 2005 IV 229 c. 6.1; ATF
127 IV 101 c. 2a; ATF 118 IV 21 c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP fixe le principe et reprend le critère des antécédents et de la situation
personnelle. La portée de l'absence d'antécédents doit être relativisée. En
effet, sauf circonstances exceptionnelles, elle a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a
donc plus à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4).
L'art. 47 al. 1 CP enjoint encore au juge de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir
du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections
marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (TF 6B_14/2007 du 17 avril
2007 c. 5.2).
Codifiant la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 63a CP), l'art. 47 al. 2 CP énumère
de manière non limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité
de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné ainsi que le caractère
répréhensible de l'acte, qui correspondent respectivement au "
résultat
de l'activité illicite
" et au "
mode
et exécution de l'acte
" de la jurisprudence
(TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c. 3.2 et les références citées). Sur le plan
subjectif, le texte légal cite la motivation et les buts de l’auteur, qui correspondent aux
mobiles de l’ancien droit (art. 63 aCP), et la mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, qui se réfère au libre choix de l’auteur entre la
licéité et l’illicéité (ATF 127 IV 101, précité, c. 2a). Concernant
ce dernier élément, le législateur enjoint le juge de tenir compte de la situation personnelle
de l’intéressé et des circonstances extérieures (TF 6B_143/2007 du 25 juin 2007
c. 8.1).
En vertu de l'art. 50 CP, le choix de la sanction, comme la quotité et la durée de celle qui
est prononcée, doivent être motivés de manière suffisante. Le juge doit exposer dans
sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte et à l'auteur qu'il prend
en compte, de manière à ce que l'on puisse vérifier que tous les aspects pertinents ont
été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce
soit dans un sens atténuant ou aggravant. La motivation doit justifier la peine prononcée,
en permettant de suivre le raisonnement adopté, mais le juge n'est nullement tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite
(ATF 127 IV 101 c. 2c et les arrêts cités). Plus la peine est élevée, plus la motivation
doit être complète (ATF 134 IV 17 c. 4.2.1 et les arrêts cités).
Dans ces limites, le risque d'inégalité de traitement est inhérent au pouvoir d'appréciation
qui doit être accordé au juge du fond pour que la peine puisse être individualisée
(cf. arrêt 6S.363/2006 du 28 décembre 2006 consid. 8.3). Certes, le juge peut s'aider des recommandations
de la Conférence des autorités de poursuite pénale suisse (ci-après : la CAPS) pour
exercer son pouvoir d'appréciation. Mais celles-ci ne sauraient l'empêcher de se faire en toute
indépendance son propre avis sur la peine qui correspond à la culpabilité du condamné
et aux autres circonstances pertinentes au regard de l'art. 47 CP (cf. arrêts 6S.363/2006 du 28
décembre 2006 consid. 11.2 ; 6S.477/2004 du 1
er
mars 2005 consid. 2.3).
3.3.
La
juridiction d'appel revoit librement les questions d'appréciation (art. 398 al. 3 let. c CPP). Ce
faisant, elle vérifie si la décision prise est la meilleure que l'on pouvait prendre et non
si celle-ci a violé une norme juridique. Elle devrait toutefois s'imposer une certaine retenue afin
de respecter la marge d'appréciation dont jouissent les juges de première instance. Elle ne
saurait intervenir simplement pour substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges.
En particulier, elle ne devrait revoir la quotité de la peine qu'avec une grande réserve, la
tâche de déterminer la sanction incombant d'abord au premier juge (Commentaire romand, n. 21
ad. art. 398, p. 1776).
3.4.
En l'espèce, le cadre légal de la peine est d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 90 ch. 2 LCR). Il en va de même pour l'ivresse
au volant qualifiée (art. 91 al. 1 2
ème
phrase LCR) et la conduite en état d'incapacité (art. 91 al. 2 LCR).
La condamnation de H.________ ne se situe pas hors du cadre légal ; le tribunal a tenu compte des
critères pertinents, tels que la culpabilité, l'antécédent administratif ancien,
le concours d'infractions, la récidive, la mentalité du prévenu, la situation personnelle
ainsi que la prise de conscience de celui-ci.
Du reste, le Ministère public ne démontre pas que le tribunal aurait omis d'autres critères
importants. Il met l'accent sur la gravité objective des faits et l'attitude du prévenu durant
l'enquête. Certes, ces éléments à charge ne sont pas négligeables mais ne suffisent
pas, sans s'ingérer dans la liberté d'appréciation des premiers juges, à admettre
que la peine est trop clémente. En effet, une partie non négligeable des fautes commises constitue
des contraventions qui sont sanctionnées séparément par une amende.
Par conséquent, l'appel est également mal fondé sur ce point.
4.
Le Ministère public conteste enfin la quotité
de l'amende.
4.1.
Le
montant de l'amende doit être fixé en tenant compte de la culpabilité de l'auteur et de
sa situation personnelle, de façon à ce qu'elle corresponde à la faute commise et frappe
de manière comparable les fortunés et les démunis (art. 106 CP et n. 3.3 CP annoté).
In casu, l'amende sanctionne de nombreuses contraventions (excès de vitesse, omission d'indiquer
les changements de direction, deux pertes de maîtrise, deux conduites d'un véhicule défectueux,
une contravention à l'OAC, une contravention à la LStup) et "
doit
être infligée tant à titre de
sanction
immédiatement sensible que pour sanctionner les contraventions commises"
(jgt, p. 10)
.
4.2.
En l'espèce, H.________ est au bénéfice
du revenu d'insertion et sa situation économique est obérée. Cela étant, au vu du
nombre d'infractions et des faits concrets qu'elles recouvrent, l'amende de 400 fr. retenue par les premiers
juges semble toutefois trop faible. La requête du Ministère public, à savoir la fixation
de l'amende à 1'200 fr. paraît quant à elle un peu excessive si bien qu'elle doit être
portée raisonnablement à 900 fr. et être assortie d'une peine privative de liberté
de substitution de 20 jours, de façon à ce que la peine corresponde à la faute commise
et demeure proportionnelle à la peine principale.
5.
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis, en ce sens que le montant de l'amende est modifié conformément
à ce dernier considérant. Le jugement attaqué doit être confirmé pour le surplus.
L'appelant ayant obtenu très partiellement gain de cause, il se justifie de mettre les frais de
procédure, selon l'art. 424 CPP, à raison d'un cinquième à la charge de l’intimé
(art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP), le solde restant à la charge de l'Etat. Outre l'émolument, ces frais comprennent
l’indemnité d’office allouée au défenseur d'office du prévenu (cf. art.
135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP ; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP). Vu l'ampleur et la complexité de la
cause, cette indemnité doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de
cinq heures par 180 fr. l'heure, TVA de 72 fr. en sus.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office de l'intimé sera
exigible pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (ATF
135 I 91 c. 2.4, spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 90 ch.1 et 2, 91 al. 1 2
ème
phrase, 91 al. 2, 93 ch. 2 LCR ; 143 ch. 3 al. 1 OAC, 19a ch. 1 LStup, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47,
49 al. 1, 106 CP, 81, 339ss, 426 al. CPP,
prononce
:
I.
L'appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 12 janvier 2011 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est très partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I.
Constate
que H.________ s'est rendu coupable de violation simple et grave des règles de la circulation, ivresse
au volant qualifiée, conduite en état d'incapacité, conduite d'un véhicule défectueux,
contravention à l'OAC et à la LStup ;
II.
Condamne
H.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 10 (dix) francs et à une amende de 900 (neuf cents) francs avec peine
privative de liberté de substitution de 20 (vingt) jours ;
III.
Suspend
l'exécution de la peine pécuniaire et accorde à H.________ un délai d'épreuve
de trois ans ;
IV.
Alloue
à Me Paris défenseur d'office de H.________, une indemnité de 1'176 fr. 20, débours
et TVA compris ;
V.
Met
les frais de justice par 4'769 francs à la charge de H.________ ;
VI.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus est subordonné
à l'amélioration de la situation économique de H.________".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée
à Me Marcel Paris.
IV.
Les frais d'appel par 2'182 fr. (deux mille cent
huitante-deux francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à
raison d'un cinquième, soit 436 fr. 40 (quatre cent trente-six francs et quarante centimes) à
la charge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
le cinquième du montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue au chiffre
IV ci-dessus, soit 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Paris, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :