vd_findinfo · Jug / 2016 / 465 · 2017-03-14 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.03.2017 Jug / 2016 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
461
PE16.011822-MAO//AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Jugement
du 14 mars 2017
_____________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par M.________ contre le jugement rendu le 11 octobre 2016 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que M.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution (II) et a mis les frais, par 450 fr., à la charge de M.________
(III).
B.
Par annonce d’appel du 19 octobre 2016, puis par déclaration d’appel du 28 octobre 2016,
M.________ a implicitement conclu à une constatation inexacte des faits et à son acquittement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
M.________ est né le [...] 1972 à [...], Il a effectué toute sa scolarité à
[...] et a obtenu un CFC d'horticulteur-paysagiste. Après avoir œuvré quelques années
dans ce domaine, il a fait l'école de police. Il a ensuite travaillé dans la police de l'Ouest
lausannois puis à la police fédérale jusqu'en 2007. Ayant été blessé lors
d'une mission, il a quitté cet emploi et ne travaille plus depuis lors. Il vit chez ses parents
malades et ne s'acquitte d'aucun loyer. Il est propriétaire de biens immobiliers qui lui rapportent
environ 3'000 francs par mois. Il n'a pas de dettes hormis un prêt qu'il rembourse à un ami.
1.2
Son casier judiciaire fait état d'une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
avec sursis durant 2 ans et 300 fr. d’amende, prononcée le 12 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour violation grave des règles de la circulation
routière.
2.
Le 3 avril 2016, vers 21h45, alors qu’il circulait sur la chaussée de l’autoroute A9,
direction Lausanne-Simplon, M.________ a suivi, sur un trajet de 600 mètres et à une distance
inférieure à 50 mètres, le véhicule qui le précédait. Il est en outre passé
de la voie gauche à la voie droite sans annoncer son changement de direction.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le jugement du tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d’un juge unique (art.
14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
L’appelant invoque que les faits qui ont fondés la décision de première instance
sont inexacts et qu’il subsiste de nombreux doutes et incohérences dans cette affaire. En
particulier, il relève qu’il était impossible pour la voiture de police d’estimer
– d’où elle était placée – la distance qu’il y avait entre sa
voiture et celle qui la précédait et que celle-ci était quoi qu’il en soit supérieure
à 50 mètres. Par ailleurs, il fait valoir que contrairement, à ce que retient le jugement
de première instance en page 9, il est impossible qu’on lui reproche d’avoir oublié
de mettre son clignotant à la sortie d’autoroute « Vevey », dans la mesure
où lorsqu’il l’a empruntée, c’était pour suivre la voiture de police
qui l’avait déjà interpellé et qui lui demandait de s’arrêter. Enfin,
il fait également valoir qu’il n’a pas dépassé la limitation de vitesse de
120 km/h.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareilles situations des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 22-23 ad art. 398 CPP).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a
arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
2.2.2
Seule une contravention a fait l’objet de
la procédure de première instance, de sorte que l’appel est restreint. Le pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l’art.
398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Cependant, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(cf. TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2).
2.3
Selon l’art. 34 al. 4 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01), Le conducteur observera une
distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler
de front ou lorsque des véhicules se suivent.
En vertu de l’art. 12 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à
une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à
temps en cas de freinage inattendu.
A teneur de l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues
dans la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni
de l'amende.
2.4
Selon l’art. 39 al. 1 LCR, avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps
son intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la main des signes intelligibles.
Cette règle vaut notamment pour se disposer en ordre de présélection, passer d'une voie
à une autre ou pour obliquer (let. a), pour dépasser ou faire demi-tour (let. b), et pour s'engager
dans la circulation ou s'arrêter au bord de la route (let. c).
En vertu de l’art. 28 al. 1 OCR, le conducteur annoncera tout changement de direction, y compris
vers la droite.
2.5
Dans le rapport de police de 3 avril 2016, il
est fait état que M.________ avait dépassé à vive allure les policiers qui se trouvaient
sur la voie de droite et qu’il s’était positionné derrière un véhicule
sur la voie de gauche, sur une distance de 600 mètres, à une vitesse d’environ 120 km/h,
et en maintenant une distance inférieure à 10 mètres. Suite à son dépassement,
il s’est rabattu sur la voie de droite sans indiquer sa manœuvre. Le rapport mentionne encore
que le prévenu, une fois interpellé, avait reconnu le bien-fondé de l’intervention.
Interrogé le 3 juin 2016 par la Préfète de la Riviera-Pays d’Enhaut, M.________
a déclaré contester les faits et a fait valoir qu’il n’avait pas quitté la
voie de droite, ni tenté de dépasser un quelconque véhicule. Il a toutefois admis qu’il
existait une possibilité qu’il ait oublié de mettre son clignotant.
Dans l’ordonnance pénale du 13 mai 2016, la Préfète a retenu que le véhicule
de M.________ avait roulé à une distance insuffisante en file, sans toutefois chiffrer celle-ci,
et a condamné le prévenu pour violation simple des règles de la circulation routière.
Lors de l’audience de jugement du 11 octobre 2016, M.________ a déclaré qu’il roulait
entre 100-110 km/h, puis a ensuite déclaré qu’il roulait en fait à 120 km/h,
mais avait ralenti car un véhicule devant lui roulait « lentement », soit entre
100 et 110 km/h. Les policiers l’avaient vu à cet instant. Il a également déclaré
qu’il roulait à une distance suffisante par rapport à la voiture qui le précédait
puisque selon lui, il aurait eu le temps de réagir en cas de besoin. Il a indiqué qu’il
était persuadé que cette distance était supérieure à dix mètres. Enfin,
il a confirmé avoir pu oublier de mettre son clignotant.
Egalement entendu lors de cette audience, l’agent Z.________, qui était présent lors
de l’interpellation, a confirmé les informations mentionnées dans le rapport de police.
Dans son jugement, la première juge a émis l’éventualité de condamner M.________
pour violation grave des règles de la circulation routière s’il s’avérait,
comme mentionné dans le rapport de police, que l’intéressé roulait en file à
une distance inférieure à 10 mètres. Elle a écarté cette possibilité au
motif qu’il subsistait un doute, faute d’avoir pu mesurer de façon précise l’intervalle
entre les deux voitures, mais a tout de même considéré en se fondant sur plusieurs indices
que M.________ roulait à une distance inférieure à 50 mètres de la voiture qui le
précédait. A cet égard, la première juge a en premier lieu estimé que le prévenu
n’avait pas pu donner de chiffre précis quant à la distance qu’il maintenait, mais
que selon lui un intervalle de 30-40 mètres était suffisant lorsqu’on roulait à
une vitesse de 110 km/h. Elle en a donc déduit, qu’au vu de cette appréciation, il y
avait de fortes chances que le prévenu ait roulé à une distance inférieure à
50 mètres. Ensuite, elle a considéré que la police avait estimé qu’il aurait
été impossible de placer une voiture entre le véhicule de M.________ et celui qui le précédait,
ce qui corroborait la thèse que la distance entre les deux véhicules était inférieure
à 50 mètres.
En l’espèce,
bien qu’entendu à plusieurs reprises,
le prévenu n’a jamais pu indiquer à quelle distance il se trouvait par rapport au véhicule
qui le précédait se contentant de donner des réponses vagues et d’expliquer qu’il
aurait eu amplement le temps de réagir en cas d’imprévu. Interrogé par la première
juge, il a donné un chiffre au hasard représentant selon lui une distance qu’il estimait
convenable. La police a quant à elle indiqué et confirmé à plusieurs reprises, que
la distance entre les deux véhicules était sans aucun doute inférieure à la taille
d’une voiture. Même s’il n’est pas possible de poser un chiffre exact, il subsiste
néanmoins des éléments concrets au dossier qui permettent de déterminer que la distance
que maintenait le prévenu par rapport au véhicule qui le précédait était manifestement
inférieure à 50 mètres, ce qui ne lui aurait pas permis de s'arrêter à
temps en cas de freinage inattendu. La première juge a d’ailleurs déjà tenu compte
du fait qu’il n’avait pas pu être constaté de manière précise la distance
maintenue par le prévenu en retenant que celle-ci était inférieure à 50 mètres
et non à 10 mètres comme constaté par les policiers.
En outre, il est vrai que la première juge a retenu que « Désireux de sortir à Vevey,
M.________ avait réintégré la voie de droite sans enclencher son indicateur de direction
». Or, les policiers ont retenu que le prévenu avait oublié d’annoncer sa manœuvre
lorsqu’il s’était rabattu sur la piste de droite après avoir suivi le véhicule
qui le précédait et non parce qu’il souhaitait sortir à Vevey. Il n’en reste
toutefois pas moins que cette infraction a été constatée par les policiers et que le prévenu
ne l’a jamais démenti, affirmant même qu’il était fort probable qu’il
ait oublié d’annoncer un rabattement. S’il est vrai que la formulation de la première
juge est incorrecte, l’omission du prévenu a été constatée et suffisamment
établie.
Enfin, le grief du prévenu selon lequel la
première juge aurait retenu à tort qu’il conduisait à une vitesse supérieure
à 120 km/h n’a pas d’objet dans la mesure où aucune infraction concernant un dépassement
de vitesse n’a été reprochée à ce dernier.
Partant, force est de constater que les faits n’ont pas été établis de manière
inexacte ou en violation du droit et que M.________, en ne respectant pas une distance suffisante et
en omettant de faire usage de son clignotant, s’est rendu coupable de violation simple des règles
la sur la circulation routière au sens des art. 34 al. 4, 39 al. 1, 90 al. 1 LCR et 12 al. 1, 28
al. 1 OCR.
3.
3.1
L’appelant invoque que dans le rapport de dénonciation établi par la police, le numéro
de plaque de son véhicule est erroné et que lors de son interpellation, un des agents lui aurait
fait la morale en lui disant qu’il y avait des accidents tous les jours à cause de comportements
comme le siens.
3.2
Il est vrai qu’une erreur de plume s’est glissée dans le rapport de police susmentionné.
Néanmoins, elle est sans importance et ne constitue en aucun cas un vice de forme comme le soutient
l’appelant. S’agissant des mots que le policier aurait eus
envers le prévenu, ils n’ont pas été établis et ne sont au demeurant en aucun
cas de nature attentatoire.
Partant, les droits fondamentaux et procéduraux du prévenu ayant été respectés,
ce grief doit être rejeté.
4.
L’appelant, qui a conclu implicitement à son acquittement, n’a pas contesté formellement
la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc
à la critique et l’amende de 300 fr. prononcée en première instance doit être
confirmée.
5.
En définitive, l’appel de M.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne M.________ à une amende de 300 fr. (trois cent francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution est de 3 (trois) jours;
III.
met  les frais, par  450 fr., à la charge de M.________».
III.
Les frais d’appel, par 720 fr., sont mis
à la charge de M.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales,
-
Mme la Préfète de la Riviera-Pays d’Enhaut
(RPE/01/16/0001773/ajd),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :