vd_findinfo · HC / 2016 / 386 · 2016-04-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 75 al. 1 let. g LEtr, 75 al. 1 let. h LEtr, 76 al. 1 let. b LEtr, 80 al. 4 LEtr, 80 al. 6 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.04.2016 HC / 2016 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.013543-160530
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b et 80 al. 4 et 6 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
actuellement détenu à l'établissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 24 mars 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
E
n
fait :
A.
Par ordonnance du 24 mars 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le même jour, pour une durée de 6 mois, de Y.________, actuellement détenu dans
les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
En droit, considérant en substance que Y.________ faisait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse prononcée le 21 octobre 2008 par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), que tant son comportement que ses déclarations
démontraient son refus de collaborer à son départ et que les conditions de détentions
à l’établissement de Favra étaient proportionnées en vue d’assurer l’exécution
de son renvoi, le premier juge a retenu qu’une mise en détention en application des art. 75
et 76 LEtr (loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20) était justifiée.
B.
Par acte du 4 avril 2016, Y.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la requête du le Service
de la population (ci-après : SPOP) soit rejetée et qu’il soit mis immédiatement
en liberté.
Par décision du 11 avril 2016, le juge délégué a refusé d’octroyer l’effet
suspensif au présent recours.
Par courrier du 18 avril 2016, le SPOP s’est déterminé sur le recours de Y.________,
en concluant à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Y.________, né le 1
er
janvier 1989, originaire de Guinée, célibataire sans enfant, a déposé une demande
d’asile en Suisse le 24 août 2008.
Par décision rendue le 21 octobre 2008 – laquelle est entrée en force le 5 novembre 2008
–, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, a ordonné
le renvoi de Suisse de Y.________ et a précisé que celui-ci devait avoir lieu au plus tôt
le jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi ce dernier s’exposait
à des moyens de contrainte.
2.
Le 22 janvier 2009, le SPOP a demandé le
soutien du SEM à l’exécution du renvoi de Y.________. Accordant son soutien, le SEM a
invité le SPOP à organiser une entrevue avec un spécialiste afin de déterminer si,
conformément à ce qu’il prétendait, Y.________ était d’origine mauritanienne.
A la suite de l’audition s’étant tenue le 13 octobre 2009, le spécialiste de provenance
a rapporté que Y.________ prétendait être ressortissant de la Mauritanie, alors que ses
connaissances de ce pays étaient très limitées, et qu’il cherchait à dissimuler
tant son identité que son pays d’origine. Il a précisé que Y.________ s’exprimait
en langue peul avec un accent de Fouta-Djalon, et non avec l’accent du Fouta-Toro. En conclusion,
il a confirmé que l’intéressé paraissait être ressortissant de la Guinée-Conakry
et a exclu une origine mauritanienne.
Le 6 septembre 2010, les autorités allemandes ont informé les autorités suisses que Y.________
était connu sous une autre identité.
Lors d’auditions centralisées du 26 au 29 novembre 2012, Y.________ a été reconnu
par une délégation guinéenne, si bien que la représentation guinéenne en Suisse
était dès lors autorisée à établir un laissez-passer.
Y.________ n’a jamais transmis aux autorités des documents d’identité ou de voyage.
Il n’a d’ailleurs entrepris aucune démarche pour s’en procurer.
3.
Pendant son séjour illégal en Suisse,
Y.________ a été condamné plusieurs fois par les autorités pénales, notamment
pour infractions à l’art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup (loi fédérale sur les stupéfiants ;
RS 812.121) et pour lésions corporelles simples, injure et menaces, crime et délits pour lesquels
il a été condamné à une peine privative de liberté d’une durée de
24 mois.
Par ordonnance du 10 juin 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a interdit Y.________ du territoire
de la Commune de Nyon, mesure prononcée sur requête du SPOP afin de lutter contre le trafic
de stupéfiants.
4.
Le 23 février 2016, Y.________, qui purgeait
sa peine privative de liberté à l’établissement de la Plaine de l’Orbe jusqu’au
27 mars 2016, a refusé de signer la déclaration de retour volontaire en Guinée qui lui
avait été soumise par le SPOP.
Par requête du 22 mars 2016 déposée auprès de la Juge de paix du district de Lausanne,
le SPOP a conclu à la mise en détention administrative pour une durée de six mois de Y.________
en vue de son renvoi dans son pays d’origine.
Auditionné le 24 mars 2016 par la Juge de paix, Y.________ a déclaré qu’il ne voulait
pas retourner en Guinée en raison de son état de santé. Selon ses dires, il souffrait
d’une brûlure au niveau du ventre ayant nécessité une opération, une nouvelle
opération devant par ailleurs avoir lieu prochainement. En outre, il a ajouté souffrir d’un
problème dentaire.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 aI. 1 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art 71 et 73 aI. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des articles 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée
du SPOP, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le même jour. Le recourant
a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le lendemain au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures (art.
16 al. 1 LVLEtr). La procédure de mise en détention est dès lors conforme et le recourant
n'en disconvient d'ailleurs pas.
4.
4.1
Le recourant fait valoir que son état de
santé rend son renvoi inexécutable au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr. Il invoque également
le fait que son renvoi dans son pays d'origine le mettrait en danger, l'accès aux soins de base
n'y étant pas garanti.
4.2
L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle
examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité
judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution
de la détention (al. 4). La détention est levée – respectivement la prolongation
refusée – notamment lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles (al. 6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe »)
et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4 ; TF 2C_47312010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable
pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF
125 II 217 consid. 2).
Selon la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi, en
particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant,
il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité compétente en matière
d'asile de décider si le renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir
que si le caractère inexécutable de la décision de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid.
2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009
du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 consid. 4.2 ;
TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention
administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de
la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible,
soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art.
80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas
être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et
les réf. citées).
4.3
Les problèmes médicaux que fait valoir
le recourant ne reposent que sur ses affirmations et ne sont absolument pas documentés. Il lui était
pourtant loisible d'obtenir un certificat ou un constat médical. En outre, depuis qu'il est détenu
à l'établissement de Favra, qui dispose d'un service médical, aucun empêchement à
l'exécution d'une détention pour des motifs de santé n'a été relevé. L'intéressé
avait d'ailleurs été détenu sur le plan pénal auparavant. Le recourant ne rend pas
vraisemblable non plus qu'il devrait disposer à son arrivée en Guinée de soins qui ne
pourraient pas lui être prodigués. Enfin, la décision de renvoi n'apparaît pas manifestement
infondée.
5.
5.1
Le recourant invoque également une violation
de l'art. 76 al. 1 LEtr. Il soutient qu'il ne présente aucun risque de se soustraire à la procédure
de renvoi, que sa détention est dès lors illicite et viole les garanties prévues à
l'art. 5 par. 1 CEDH.
5.2
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEtr, afin
d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le
séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est pas titulaire
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, pour l’une
des raisons suivantes : elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement
en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ; elle a été condamnée
pour crime (let. h).
En relation avec cette disposition, la jurisprudence considère qu’un étranger menace
sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle s'il commet des infractions pénales – qui revêtent une certaine intensité
– contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté ou contre l'intégrité
sexuelle dès qu'il y a contrainte, les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
étant elles aussi visées (TF 2C_293/2012 18 avril 2012 consid. 4.3).
A teneur de l’art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4).
Les deux chiffres de cette disposition décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés
lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF
140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012
consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009
consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril
2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
5.3
La mise en détention de l'intéressé
est doublement justifiée : d’une part, le recourant a été condamné pour
infraction LStup et pour lésions corporelles simples, injure et menaces, soit pour des délits
correspondant à ceux décrits à l’art. 75 al. 1 let. g et h LEtr ; d’autre
part, il a refusé à maintes reprises de collaborer à la procédure de renvoi, notamment
en séjournant illégalement en Suisse depuis 2008, en refusant de signer une déclaration
de retour volontaire dans son pays d’origine, en dissimulant tant sa véritable identité
que sa nationalité et en ne déposant aucun document d’identité ou de voyage.
La détention n'est donc pas illicite.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
6.2
L'arrêt peut être rendu sans frais.
6.3
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la
caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office
en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me Nicolas Blanc a produit une liste d’opérations
faisant état de 8 h 25 d’activité, dont 5 h 30 effectuées par le stagiaire. Compte
tenu de la relative simplicité de l’affaire, le temps consacré par l’avocat stagiaire
à la rédaction du recours, qui apparaît excessif, doit être réduit à 3 heures,
recherches comprises, et 3 heures d’activité de l’avocat doivent être retenues.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’activité de l’avocat et de 110 fr. pour celle du
stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d'office doit ainsi
être fixée à 939 fr. 60, montant comprenant la TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Blanc, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 939 fr. 60 (neuf cent trente-neuf francs et soixante centimes), TVA comprise.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 avril 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Blanc (pour Y.________),
‑
Service de la population, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :