vd_findinfo · HC / 2012 / 775 · 2012-11-12 · fr

ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION, VALEUR LITIGIEUSE, COMPÉTENCE | 250 LP, 308 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2012 HC / 2012 / 775

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ11.043843-121645
403
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
308 al. 2, 319 let. a CPC; 250 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________SA
,
à Yverdon-les-Bains, et
J.________SA
,
à Baulmes, demanderesses, contre le jugement rendu le 4 juin 2012 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourantes d’avec
E.________SA
,
à Féchy, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2012, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 6 août
2012 et reçus le lendemain par les recourantes, le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré
irrecevable l'acte déposée le 20 octobre 2011 par U.________SA et J.________SA (I), arrêté
à 300 fr. les frais judiciaires de la partie requérante (II), mis les frais à la charge
de la partie requérante (III) et dit que la partie requérante versera la somme de 400 fr. à
la partie intimée à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(IV).
En droit, le premier juge a considéré que l'action en contestation de l'état de collocation
déposée par les recourantes ne satisfaisait pas à la condition de la compétence ratione
valoris de l'autorité saisie. Il a rappelé que, de jurisprudence constante, c'est le dividende
probable afférent à la créance contestée qui permettait de déterminer la valeur
litigieuse de l'affaire et, partant, de déterminer la compétence ratione valoris de l'autorité;
si toutefois le dividende probable afférent à la créance contestée est nul, le Tribunal
fédéral a estimé qu'il convenait tout de même, eu égard à la particularité
de l'action en contestation de l'état de collocation, d'accorder une valeur minimale, voire symbolique,
à la prétention. Se référant à la jurisprudence du Tribunal cantonal rendue
en la matière, le premier juge a considéré que l'on pouvait retenir, sans arbitraire,
que cette valeur minimale équivalait en pratique à 1% de la créance contestée lorsque
le dividende était évalué à 0%.
B.
Par acte motivé du 31 août 2012, U.________SA
et J.________SA ont simultanément déposé un appel et un recours contre le jugement précité,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le Juge de paix
est compétent pour instruire la requête déposée en date du 20 octobre 2011 par les
sociétés prénommées.
Dans le délai imparti, l'intimée E.________SA s'est déterminée, concluant, avec suite
de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et
à la confirmation du jugement attaqué.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 11 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de la société
F.________SA.
L'état de collocation dans la faillite de cette société a été déposé
le 30 septembre 2011.
Selon cet état de collocation, le dividende probable était de 24% pour les créanciers
de première classe.
2. La société J.________SA a été admise à l'état de collocation pour une
créance de 36'555 fr. 65 (n° d'ordre de la production : 70, créance colloquée en
3
ème
classe).
La société U.________SA a été admise à l'état de collocation pour une créance
totale de 173'655 fr. 40 (n° d'ordre des productions : 87 et 87 b; créances colloquées
en 3ème classe).
3. La société E.________SA a été admise à l'état de collocation pour une
créance de 3'925'013 fr. 60 (n° d'ordre de la production : 117, créance colloquée
en 3
ème
classe).
Sous observations, l'administration de la masse a indiqué ce qu suit :
"Les administrateurs contestent la créance, l'intervenante est débitrice de 255'256 fr.
15, reconnu à tort pour 146'316 fr. 50, sous déduction de 51'536 fr. 40 (retenue de garantie
de 5 ans payable sauf défauts à démontrer), montant de la garantie devant être consignée
pour en garantir le paiement le cas échéant. Admis par l'administration de la masse. D'autre
part, elle conteste le droit à la compensation, la production correspond à des dommages nés
après la faillite".
4. Par acte adressé le 20 octobre 2011 au Juge de paix du district de Lausanne, U.________SA et
J.________SA ont intenté action en contestation de l'état de collocation à l'encontre
d'E.________SA, concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification de l'état
de collocation de la faillite de F.________SA en ce sens que la créance d'E.________SA, d'un montant
de 3'925'013 fr. 60, est écartée.
Dans ses déterminations du 15 février 2012, E.________SA a conclu, en substance, au rejet de
l'action en contestation l'état de collocation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert
contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272]), soit celles qui mettent fin au procès au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau code de
procédure civile, JT 2010 III 126).
En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., comme on le verra plus
loin en tranchant la question au fond. Seule la voie subsidiaire du recours au sens de l'art. 319 let
a CPC est dès lors ouverte.
1.2
Le recours, écrit et motivé, est introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée ou de la notification
postérieure de la motivation; il est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). La décision attaquée a
été prise dans le cadre d'une cause soumise à la procédure simplifiée (art.
243 al. 1 et 2 CPC), de sorte que le délai de 30 jours est applicable.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dûment motivé, le recours est formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
3.
Les recourantes invoquent une violation des art.
18, 59 et 60 CPC d'une part, et de l'art. 250 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du
1 avril 1889; RS 281.1) d'autre part. Elles soutiennent que le premier juge ne pouvait, alors que la
défenderesse avait déjà procédé sans émettre de réserve sur la compétence
du juge de paix, déclarer irrecevable l'acte déposé par les demanderesses et que le juge
de paix était, au demeurant, compétent pour examiner l'action en contestation de l'état
de collocation.
Il sied dès lors d'examiner en premier lieu si une telle action relève de la compétence
du juge de paix lorsque le dividende probable de la créance contestée est de 0%. Dans une jurisprudence,
certes déjà ancienne mais pas modifiée depuis lors, le Tribunal fédéral a estimé
que, lorsque, dans une action en contestation de l'état de collocation, le dividende prévisible
est de zéro, on doit en pareil cas admettre, en raison des effets de l'acte de défaut de biens,
que le procès a une valeur litigieuse minime correspondant à l'intérêt plutôt
symbolique que présente un litige (ATF 82 III 94, JT 1956 II 122; Tappy, CPC commenté, n. 83
ad art. 91 CPC). Saisie d'un pareil cas, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dans une décision
d'ailleurs citée par le premier juge dans son jugement attaqué, a retenu que lorsque l'administration
de la masse évaluait le dividende probable à zéro, c'est ce dividende-là qui déterminait
la valeur litigieuse (CREC 14 juillet 1981/211 c. 3 p.11)
Le premier juge a ainsi interprété de façon erronée l'arrêt cantonal en retenant
que lorsque le dividende est évalué à 0%, on doit admettre qu'il équivaut en pratique
à 1%. Un dividende de zéro détermine, pour des raisons d'intérêt à procéder
à une contestation de l'état de collocation d'une créance, la compétence du juge
de paix.
Le grief est donc fondé et le recours doit être admis sans qu'il soit nécessaire d'examiner
le premier moyen soulevé par les recourantes, à savoir l'acceptation tacite, par la défenderesse,
de la compétence du juge de paix.
4.
En conclusion, le recours doit être admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au
Juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RS 270.11.5]) sont mis, vu l'issue du recours,
à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC), celle-ci devant rembourser au recourant son
avance de frais (art. 111 al. 2 CPC), par 100 fr., et lui verser des dépens de deuxième instance,
fixés à 595 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée E.________SA doit verser aux recourantes U.________SA et J.________SA, solidairement entre
elles, la somme de 695 fr. (six cent nonante-cinq francs), à titre de dépens et de remboursement
d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour U.________SA et J.________SA),
‑
Me François Bellanger (pour E.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :