vd_findinfo · Décision / 2018 / 884 · 2018-10-11 · fr

LÉSÉ, PLAIGNANT | 115 al. 1 CPP (CH), 118 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.10.2018 Décision / 2018 / 884

TRIBUNAL
CANTONAL
803
PE18.015629-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
115 et 118 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
octobre 2018 par l’
ETAT
de VAUD
, représenté par le directeur
général du
CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE VAUDOIS (CHUV)
, contre
la décision rendue le 20 septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne lui refusant la qualité de partie plaignante dans la cause
n° PE18.015629-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 juillet 2018, L.________, qui suivait un traitement au Service de chirurgie viscérale du CHUV,
aurait agressé trois soignants de cette unité, causant à l’une d’eux une incapacité
de travail de deux mois. Aucun de ces soignants n’a porté plainte.
Par lettre adressée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 7 août
2018 (P. 4), la cheffe de l’Unité des affaires juridiques du CHUV, déclarant agir «
au nom du CHUV et par délégation de l’Etat de Vaud », a déclaré porter
plainte contre L.________ pour ces faits, qui lui paraissaient constitutifs de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires. Dans cette lettre, la cheffe de l’Unité des affaires
juridiques du CHUV indiquait également que le CHUV avait d’ores et déjà consulté
et constitué pour cette affaire Me Odile Pelet, avocate à Lausanne, à laquelle elle priait
le Ministère public de bien vouloir adresser les avis d’usage.
À réception de cette lettre, la Procureure a ouvert, sous numéro PE18.015629, une instruction
pénale contre L.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP [Code pénal; RS 311.0]) et elle a avisé la directrice de l’Unité des
affaires juridiques du CHUV qu’elle considérait le CHUV comme « dénonciateur »,
et non comme partie à la procédure (P. 5).
Le 26 août 2018, Me Odile Pelet a requis qu’une décision formelle soit rendue sur la
qualité de partie du CHUV (P. 6).
B.
Par décision du 20 septembre 2018, le Ministère
public a refusé la qualité de partie plaignante au CHUV (I) et dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II). En droit, la Procureure a considéré, en bref, que le CHUV n’avait
pas la qualité de lésé au sens au sens de l’art. 115 al. 1 CPP et qu’il ne
pouvait dès lors pas se constituer partie plaignante. Elle a également considéré
que les pouvoirs de représentation de Me Pelet n’étaient pas établis par une procuration
en bonne et due forme; elle dès lors a fait notifier sa décision au CHUV par la directrice
de l’Unité des affaires juridiques de celui-ci, et non par Me Pelet.
C.
Par acte du 1
er
octobre 2018, signé au nom du CHUV par l’avocate Odile Pelet, le CHUV a recouru contre cette
décision devant la Chambre des recours pénale, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’il soit admis en qualité de partie plaignante dans la cause PE18.015629.
Le 4 octobre 2018, le CHUV a requis que le recours soit assorti de l’effet suspensif. Par ordonnance
du 5 octobre 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté cette requête.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 127 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le prévenu, la partie plaignante
et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d’un conseil juridique
pour défendre leurs intérêts. Cette disposition doit s’entendre de manière
large, en ce sens qu’elle autorise non seulement l’assistance, mais aussi la représentation
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad 127 p. 414). Pour justifier de ses pouvoirs, le défenseur du prévenu
doit, conformément à l’art. 129 al. 2 CPP, disposer d’une procuration écrite
ou d’une déclaration orale du prévenu consignée au procès-verbal. Mais la loi
ne pose aucune règle de forme concernant les pouvoirs du conseil juridique de la partie plaignante.
Selon l’art. 2 al. 2 LHC (loi du 16 novembre 1993 sur les hospices cantonaux; RSV 810.11), le CHUV
est rattaché au département en charge de la santé, dont il constitue l’un des services.
Le CHUV n’a donc pas la personnalité juridique. L’art. 4 RLHC (règlement d’application
de la LHC du 20 mai 2009; RSV 810.11.1) le dote d’un directeur général, auquel est notamment
attribuée la compétence de conclure des contrats « engageant le CHUV » (cf. art.
4 al. 2 RLHC), c’est-à-dire engageant l’Etat dans les domaines de compétence du
CHUV. En vertu de l’art. 4 al. 2 RLHC, le directeur général peut déléguer cette
compétence par une directive, qui doit être communiquée au chef de département.
1.2
En l’espèce, même si aucune copie de la directive ne figure au dossier, on peut exceptionnellement
présumer – vu le sort qu’il convient de réserver au recours – que le directeur
général du CHUV a délégué à la cheffe de l’Unité des affaires
juridiques la compétence de mandater des avocats. Dans sa lettre du 7 août 2018, la cheffe
de l’Unité des affaires juridiques a déclaré que le CHUV avait constitué Me
Odile Pelet pour le représenter dans la présente cause. Il s’ensuit que cette avocate
est dûment mandatée pour recourir au nom du CHUV, soit en réalité au nom de l’Etat
de Vaud agissant par le directeur général du CHUV.
1.3
De jurisprudence constante, la personne à
laquelle la qualité de partie plaignante est refusée peut recourir contre la décision
qui rejette sa constitution de partie plaignante (CREP 16 mars 2015/194 et les réf. citées).
Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 396 al.
1 CPP et 20 al. 1 let. b CPP) – laquelle est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]; CREP 18 avril 2017/286 consid. 4.1).
1.4
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une collectivité
publique qui s’est vu refuser la qualité de partie plaignante et qui a, partant, un intérêt
juridiquement protégé au recours (cf. art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP; ATF 138 IV 193, JdT
2014 IV 23). Il satisfait en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP,
de sorte qu’il est recevable. Formellement recevables (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les
références citées), les pièces produites à l’appui du recours figurent
toutefois déjà au dossier.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 118 al. 1 et 2 CPP,
on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer
à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1); le dépôt
d’une plainte équivaut à une telle déclaration (al. 2). Selon l’art. 115 al.
1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction.
2.2
La procureure considère qu’en cas de violence ou de menace contre les autorités et les
fonctionnaires, au sens de l’art. 285 CP, seules les personnes physiques sur lesquelles ont été
commises les violences ou les menaces sont des lésés au sens des art. 115 et 118 CPP, à
l’exclusion de l’Etat et de ses services. Selon la procureure, il s’ensuit que le bien
juridique protégé par l’art. 285 CP doit être défendu au procès pénal
par les autorités de poursuite pénale et non par une autre autorité.
Le recourant conteste ce point de vue en faisant valoir que le lésé serait celui dont le bien
juridique est directement atteint par l’infraction, que l’art. 285 CP protège l’autorité
publique dont l’Etat est investi et que, lorsqu’un fonctionnaire, soit un employé de
l’Etat, est lésé dans l’exercice de ses fonctions, la qualité de partie plaignante
devrait dès lors être reconnue aussi à l’autorité publique qui l’emploie.
3.
3.1
Contrairement à ce que soutient le recourant, le lésé au sens des
art. 115 et 118 CPP n’est pas le titulaire de n’importe quel bien protégé par le
droit pénal. Les droits touchés doivent être des biens juridiques individuels, tels que
la vie, l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (ATF 139
IV 78 consid. 3.3.3; v. aussi Perrier,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 115 p. 445;
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, spéc.
p. 1148). Dans les procédures qui ont pour objet une infraction contre des biens juridiques collectifs,
la qualité de lésé ne peut être reconnue qu’aux personnes dont les intérêts
juridiques privés ont été directement (co-)atteints par l’infraction (Schmid, Strafprozessrecht,
4
e
éd., Zurich 2004, n. 508 p. 168; v. aussi Mazzucchelli/Postizzi,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar – Schweizerische Strafprozessordnung,
vol. I, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 115 p. 800, qui mentionnent expressément un bien juridique
individuel [
Individualrechtsgut
]
du lésé). En règle générale, il suffit alors que le bien juridique individuel
soit protégé par la disposition pénale à titre accessoire ou secondaire pour fonder
la qualité de lésé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
En outre, pour être directement touché, au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, le lésé
doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui
exclut les dommages par ricochet (
Reflexschaden
;
cf. Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état de
lieux de la jurisprudence récente, SJ 2017 II p. 125 ss, spéc. p. 126, et les références
citées en note 7).
3.2
En l’espèce, l’infraction dénoncée dans la lettre que la cheffe du Service
des affaires juridiques du CHUV a adressée le 7 août 2018 au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a certes pu causer un dommage à l’Etat, en entraînant une incapacité
de travail d’une employée du CHUV. Mais un tel préjudice, qui est la conséquence
des lésions subies par une tierce personne, victime des faits reprochés au prévenu, est
indirect. Il ne fait pas de l’Etat un lésé au sens de l’art. 115 CPP. Pour le surplus,
l’infraction dénoncée dans la lettre du 7 août 2018 n’a atteint l’Etat
dans aucun intérêt privé. C’est dès lors à bon droit que la procureure
a dénié au CHUV, soit à l’Etat représenté par le CHUV, la qualité
de lésé au sens de
l’art. 115 CPP et qu’elle a rejeté sa constitution de
partie plaignante. En cas de procès, c’est au ministère public qu’il appartiendra
d’y défendre l’intérêt général, non à la direction du CHUV.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 20 septembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de l’Etat
de Vaud, représenté par le CHUV.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Odile Pelet, avocate (pour l’Etat de Vaud, représenté par le directeur général
du CHUV),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :