vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 470 · 2018-06-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2018 Arrêt / 2018 / 470

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
82/18 - 106/2018
ZQ18.021190
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Z.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
59 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 14 février 2018, par laquelle la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a suspendu le droit à l’indemnité de V.________ (ci-après :
le recourant ou l’assuré) pour une durée de 31 jours indemnisables dès le 11
décembre 2017, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable,
vu l’opposition formulée par l’assuré concluant implicitement à l’annulation
de la décision précitée,
vu la décision sur opposition rendue le 20 avril 2018 par la Caisse, admettant l’opposition
et annulant la décision litigieuse, retenant notamment que l’emploi occupé par l’assuré
ne respectait pas les règles de droit public relatives à la durée maximale de travail
et n’était dès lors pas convenable,
vu l’acte de recours du 17 mai 2018 saisissant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
dans lequel le recourant a conclu au recouvrement de plus de cinquante heures supplémentaires non-rémunérées
par son ancien employeur,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que,
dans le domaine de l’assurance-chômage, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition, conformément
aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1), aux art. 100 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) et 128 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) et à l'art. 93 let. a LPA‑VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’en tant que dirigé contre une décision admettant l’opposition du recourant,
le recours est irrecevable, faute d’intérêt digne de protection à l’annulation ou
à la modification de la décision litigieuse (art. 59 LPGA, art. 75 al. 1 let.
a LPA-VD),
que par ailleurs la Cour des assurances sociales n'est pas compétente pour statuer sur les litiges
en matière de recouvrement d’heures de travail supplémentaires, relatifs à l'application
d'un contrat de travail soumis au droit privé,
que ces derniers litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils (art. 1 let. a et 34
CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
que l’acte de recours du 17 mai 2018 est en conséquence irrecevable devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que la cause doit être rayée du rôle de la Cour de céans, sans frais, ni dépens,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique dans la mesure où
la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA‑VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
L’acte de recours du 17 mai 2018 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :