vd_findinfo · HC / 2024 / 939 · 2024-12-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, TRANSACTION{ACCORD} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 939

TRIBUNAL
CANTONAL
JD23.053323-241479
539
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 décembre 2024
_________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
S.________
,
à [...], la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Une procédure de divorce ouverte devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois oppose les époux Y.________ et S.________.
1.2
Par ordonnance de mesure provisionnelles du 22 octobre 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment
statué sur la garde, le droit de visite et la contribution d’entretien de la fille des parties.
2.
Par acte du 1
er
novembre 2024, Y.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté un appel contre cette
ordonnance et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, la Juge unique de la Cour de céans a accordé à l’appelant
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 octobre 2024 dans le cadre
de la procédure d’appel.
Par courrier du 11 novembre 2024, un délai de 10 jours a été imparti à S.________
(ci-après : l’intimée) pour déposer une réponse.
3.
Une audience de premières plaidoiries dans le cadre du divorce s’est tenue devant le premier
juge le 18 novembre 2024, lors de laquelle les parties ont entièrement transigé sur le fond
et l’appelant a déclaré retirer son appel déposé devant l’autorité
de céans.
Par courriers des 19 et 21 novembre 2024, les parties ont transmis leur liste d’opérations
s’agissant de la procédure d’appel.
4.
4.1
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4.3
Les conditions posées par l’art. 117 CPC sont en l’espèce réalisées concernant
l’intimée, de sorte que le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordé pour la procédure d’appel, Me Romain Deillon étant désigné comme
son conseil d’office.
4.4
4.4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 4 heures
et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Laurent Gillard pour les opérations de la procédure d’appel doit
être fixée à 855 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 17 fr. 10 (2 % x
855 fr.) (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 70 fr. 65, soit 942 fr. 75 au total, montant
arrondi à 945 francs.
4.4.3
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
1 heure au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut
être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office
de Me Romain Deillon pour les opérations de la procédure d’appel doit être fixée
à 180 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 3 fr. 60 (2 % x 180 fr.) (art. 3bis al. 1
RAJ) et la TVA sur le tout par 14 fr. 85, soit 198 fr. 45 au total, montant arrondi à 200 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenus au remboursement des indemnités
versées à leur conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée S.________ est admise, Me Romain Deillon étant désigné en qualité
de conseil d’office dans la procédure d’appel.
IV.
L'indemnité
d'office de Me Laurent Gillard, conseil de l'appelant Y.________, est arrêtée à 945 fr.
(neuf cent quarante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Romain Deillon,
conseil de l’intimée S.________, est arrêtée à 200 fr. (deux cents francs),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont tenus au
remboursement des indemnités versées à leur conseil d’office, mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Laurent Gilliard (pour Y.________),
‑
Me Romain Deillon (pour S.________),
et communiqué, en original, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :