vd_findinfo · HC / 2015 / 545 · 2015-06-25 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 337 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2015 HC / 2015 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
JX15.011537-151014
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
337, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], locataire, contre la décision d'exécution forcée rendu le 11 juin 2015 par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
,
à Lutry, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision d'exécution forcée du 11 juin 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
a fixé au vendredi 3 juillet 2015 à 14 heures l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du 5 février 2015 de B.________ des locaux occupés dans l’immeuble
[...] (appartement de 4 pièces + galetas + vitrine).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272).
B.
Par acte du 22 juin 2015, B.________ a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation. Il a requis en outre l'octroi de l'effet
suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par ordonnance du 5 février 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a notamment ordonné
au locataire B.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 5 mars 2015, à midi, les locaux
occupés dans l’immeuble [...] (appartement de 4 pièces + galetas + vitrine), dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux, et ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix.
En droit, la Juge de paix a considéré que le congé signifié le 23 septembre 2014
pour le 31 octobre 2014 était valable au regard de l’art. 257d CO (Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220), dès lors que le locataire ne s'était pas acquitté du montant de
6'000 fr., représentant les loyers dus pour la période du 1
er
juillet
au 31 août 2014, dans le délai comminatoire de trente jours fixé le 19 août 2014
par la bailleresse W.________, et que l’on se trouvait en présence d’un cas clair au
sens de l’art. 257 CPC.
Le locataire a interjeté appel contre cette ordonnance le 22 février 2015. Par arrêt du
2 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel, confirmé l'ordonnance
d'expulsion et renvoyé la cause au Juge de paix du district de Lavaux-Oron pour fixer à B.________,
une fois les considérants écrits de l'arrêt envoyés pour notification aux parties,
un nouveau délai pour libérer les locaux. Les motifs de l'arrêt du 2 avril 2015 ont été
notifiés aux parties le 9 avril 2015.
Par avis du 10 avril 2015, la Juge de paix a imparti un délai au 27 avril 2015 au locataire pour
rendre libres les locaux loués.
Par requête du 28 avril 2015, la bailleresse a conclu à l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion du 5 février 2015.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel
étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309
CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire étant applicable à
la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant fait d'abord valoir qu'une expulsion
"traumatiserait" son fils de quatre ans, qui fréquente une crèche de [...] et qui
a vécu dans l'appartement litigieux depuis sa naissance. Par ailleurs, le recourant fait valoir
que la mise en place "avec des tiers associés d'une nouvelle société permettant de
générer des revenus suffisants pour supporter le loyer et les charges" devrait avoir lieu
d'ici au 31 juillet 2015, étant précisé qu'une proposition de paiement des montants encore
dus et d'un an de loyers d'avance avait été adressée à l'intimée. Le recourant
requiert dès lors de surseoir à l'expulsion "au moins jusqu'au 30 août 2015".
b)
A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal
qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision
peut être exécutée directement. La partie succombante peut demander la suspension de l'exécution
auprès du tribunal de l'exécution; l'art. 341 CPC est applicable par analogie (art. 337 al.
2 CPC). Selon l’art. 341 al. 3 CPC, la partie succombante peut uniquement alléguer que des
faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après
la notification de celle-ci, par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le
créancier ou encore la prescription ou la péremption de la prestation due, l’extinction
et le sursis devant être prouvés par titre. Ces objections peuvent également être
soulevées dans le cadre de la procédure d’exécution directe (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 337 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d’une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon
l’art. 257d CO, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l’exécution
forcée en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans
tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne saurait être que relativement
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336
c. 2b).
c)
En l’espèce, le recourant n'invoque
aucune des circonstances prévues à l'art. 341 al. 3 CPC. En particulier, il
ne prouve pas par pièce avoir obtenu un sursis du bailleur. En outre, les motifs humanitaires qu'il
fait valoir ne démontrent pas que sa situation personnelle nécessiterait de reporter les effets
de l’exécution forcée au-delà du 3 juillet 2015. On relèvera que le bail a
été résilié pour le 31 octobre 2014 et que le recourant aura ainsi bénéficié
d’un délai de plus de huit mois pour se reloger, et à tout le moins de quatre mois depuis
l'ordonnance d'expulsion du 5 février 2015.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée
confirmée. La requête d'effet suspensif est dès lors sans objet.
Il peut être renoncé à la perception de frais de deuxième instance compte tenu de
la situation financière précaire du recourant (art. 112 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l'intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.________,
‑
Mme W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :