vd_findinfo · Décision / 2020 / 260 · 2020-04-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.04.2020 Décision / 2020 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE19.020315-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
U.________
contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE19.020315-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre U.________ pour lésions corporelles simples, diffamation, injure, menaces, tentative
d’enlèvement et empêchement d’accomplir un acte officiel. Il lui est en substance
reproché d’avoir agressé, à la sortie de son travail, un ancien collègue auquel
il reprochait d’être responsable de son licenciement, de l’avoir insulté et frappé
à plusieurs reprises, notamment à la tête, d’avoir tenté de le faire entrer
dans le coffre de sa voiture, de l’avoir traité de pédophile, de l’avoir menacé
de mort, puis d’avoir pris la fuite. L’intéressé a pu être interpellé
au terme d’une longue course-poursuite à travers la ville, ayant nécessité l’intervention
de trois patrouilles de police. Il a été entendu par le Ministère public le lendemain.
Par ordonnance du 18 octobre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire d’U.________ pour une durée de trois mois, jusqu’au 14 janvier 2020, en raison
d’un risque de réitération. Cette détention a été prolongée pour
une durée de trois mois, jusqu’au
12
mai 2020, par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
14
janvier 2020, pour le même motif.
En cours d’instruction, U.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, à
laquelle il a refusé de collaborer. Le Dr [...] a rendu un rapport daté du 1
er
février 2020, sans avoir pu rencontrer le prévenu, dont il ressort notamment que l’expertisé
souffre d’un trouble de la personnalité spécifique de type paranoïaque, d’évolution
chronique, sévère et présent lors des faits qui lui sont reprochés. Sa responsabilité
est pleine et entière. Le risque de récidive est élevé, dans la mesure où des
éléments issus d’une première expertise psychiatrique – diligentée par
le même expert, également sans avoir rencontré le prévenu, dans le cadre d’une
précédente procédure pénale où l’intéressé a été condamné
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires notamment – peuvent être
repris, soit qu’il est probable qu’à la faveur d’un nouvel accès de colère,
suite à un vécu d’injustice, l’intéressé réitère des menaces
de mort. Par ailleurs, alors qu’il est difficile d’estimer le risque de violence physique
lors de la première expertise, il peut désormais être considéré comme très
probable. La mise en place d’un traitement médical, auquel l’intéressé serait
peu sensible et probablement opposant, n’est pas recommandée.
Par acte d’accusation du 4 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a renvoyé U.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour lésions
corporelles simples, diffamation, injure, menaces, tentative de séquestration et enlèvement,
empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière. Il a notamment requis que le prévenu soit condamné à une peine privative
de liberté ferme de 8 mois. Les débats ont été fixés au 5 mai 2020.
B.
Le 4 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de mise en détention
pour des motifs de sûreté d’U.________ pour une durée de deux mois, invoquant un
risque de réitération et un risque de fuite.
Le même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a imparti au défenseur d’U.________
un délai de trois jours pour se déterminer sur cette demande et a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de ce dernier, à titre de mesure temporaire, jusqu’à
droit connu sur dite demande.
Le 6 mars 2020, le défenseur d’U.________
a conclu au rejet de cette demande, contestant l’existence des risques invoqués et demandant
la mise en œuvre de mesures de substitution, sous la forme du dépôt des documents d’identité
de l’intéressé, de la poursuite d’un suivi existant auprès du Centre de psychiatrie
et psychothérapie des [...] et de l’interdiction de pénétrer dans un périmètre
donné autour des lieux de vie et de travail du plaignant.
Par ordonnance du 16 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté d’U.________ (I), a fixé la durée maximale de sa
détention au plus tard jusqu’au 12 mai 2020 (II) et a dit que les frais de sa décision
suivaient le sort de la cause (III). Il a considéré que les risques de fuite et de réitération
étaient concrets et qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible de les
pallier.
C.
Par acte du 30 mars 2020, agissant seul, U.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il a en substance
contesté l’appréciation du risque de récidive faite par l’expert psychiatre
et a, pour le surplus, renvoyé à une conversation téléphonique qu’il aurait
eue avec son avocat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, hormis
en ce qui concerne le renvoi à un argumentaire contenu dans une écoute téléphonique
– qui ne figure de toute manière pas au dossier –, la loi prévoyant expressément
que le recours doit être adressé à l’autorité par écrit (art. 396 al.
1 CPP).
2.
La détention pour des motifs de sûreté
commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit exécutée (art. 220 al.
2 CPP).
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée
s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
L’art. 229 al. 1
CPP prévoit que, sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte
statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention
provisoire.
3.
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants de culpabilité à son
encontre. Ces soupçons sont fondés tant au vu du renvoi de l’intéressé devant
le Tribunal de police pour des infractions graves qu’au vu des motifs retenus par le Tribunal des
mesures de contrainte dans sa première ordonnance du 18 octobre 2019 (p. 4), qui demeurent d’actualité,
et sont fondés sur des aveux partiels, soit notamment d’avoir craché au visage du plaignant,
de l’avoir frappé et d’avoir tenté de le faire entrer dans le coffre de sa voiture.
3.1
Le risque de fuite n’est pas contesté, à juste titre. Il est concret et doit être
retenu pour les motifs indiqués dans l’ordonnance attaquée ainsi que dans la demande
du Ministère public du 4 mars 2020. Quand bien même le prévenu possède la nationalité
suisse, il aurait évoqué à plusieurs reprises son intention de quitter la Suisse pour
s’établir à Dubaï, dans divers écrits adressés à sa sœur et
au Ministère public. Le risque que le prévenu prenne la fuite pour échapper aux poursuites
pénales dirigées contre lui est donc réel et justifie sa détention pour des motifs
de sûreté.
3.2
L’existence d’un risque de réitération
ne semble pas véritablement contestée non plus, si ce n’est au travers des critiques
opposées aux conclusions de l’expert à ce sujet.
3.2.1
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention
provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre. Cette disposition pose trois
conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe
déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise.
Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement
à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; TF 1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.1).
Bien qu'une application
littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque
de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe
qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de
récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.3.1;
TF 1B_3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction
dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé
et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés, même si ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.7; TF 1B_3/2019
précité).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 précité consid. 3.2; ATF 137 IV
84 consid. 3.2; TF 1B_455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et exigences pour admettre le risque de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9; TF 1B_3/2019 précité).
3.2.2
En l’espèce, l’existence d’un
risque de réitération est patente. Le prévenu a fait l’objet de quatre condamnations
pénales entre 2011 et 2018, pour diverses infractions contre le patrimoine, pour conduite en état
d’ébriété qualifiée, pour insoumission ou absence injustifiée (condamnation
militaire) et, en dernier lieu, le 16 novembre 2018, pour injure, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale sur les armes. Dans le cadre de
cette dernière condamnation, une peine privative de liberté de 170 jours, sous déduction
de 155 jours de détention provisoire déjà subis, a notamment été prononcée
à son encontre pour avoir très gravement menacé, à plusieurs reprises, le gestionnaire
administratif de son dossier auprès du CSR et avoir fait entrer des armes interdites sur le territoire
suisse. Ces seuls éléments permettent de conclure à un pronostic défavorable au sujet
du risque de réitération, le prévenu ayant à nouveau commis des infractions pénales
peu après une période de détention d’une certaine durée. On assiste de surcroît
à une intensification de son activité délictueuse et à une escalade de la violence,
l’intéressé s’en étant désormais pris physiquement à l’intégrité
corporelle d’une personne, démontrant ainsi qu’il se trouve dans l’incapacité
de surmonter ses colères et sa frustration. Comme l’a en outre relevé le Ministère
public, son peu de collaboration à l’enquête et le fait qu’il minimise grandement
les faits lui étant reprochés témoigne d’une absence de prise de conscience inquiétante.
Ce pronostic, qui peut être posé même en faisant abstraction de l’expertise psychiatrique,
se trouve de fait encore renforcé par celle-ci. Les conclusions rendues par l’expert dans
son rapport du 1
er
février 2020 s’avèrent fondées en ce qu’elles se basent sur la précédente
expertise, l’intéressé paraissant effectivement avoir, à la faveur d’un nouvel
accès de colère, suite à un vécu d’injustice, réitéré des menaces
de mort, cette fois-ci contre son ancien collègue. Il n’y a dès lors pas lieu de douter
de la nouvelle conclusion posée par l’expert, selon laquelle le risque de violence physique
peut désormais être considéré comme très probable. De toute manière, le
recourant n’oppose aucun grief sérieux contre l’expertise précitée, si ce
n’est d’inférer que l’expert ne l’a – à nouveau – pas rencontré.
Cela étant, il ne prétend pas que le Dr [...] ne se serait pas fondé sur des éléments
objectifs pour établir son rapport et il appartiendra au juge du fond d’évaluer la portée
de l’absence d’audition du prévenu par ce praticien.
La détention pour des motifs de sûreté d’U.________ est ainsi justifiée pour
ce motif également.
4.
Pour le surplus, cette détention demeure
proportionnée dans sa durée (art. 212 al. 3 CPP), puisqu’elle correspond, en prolongation
de la détention provisoire précédemment ordonnée, à la peine requise par le
Ministère public. Par ailleurs, aucune mesure de substitution n’est propre à pallier
les risques retenus. En particulier, on ne voit pas en quoi la poursuite du suivi psychologique dont
bénéficiait l’intéressé avant sa détention serait suffisant à cet
égard au vu des conclusions de l’expert à ce sujet et compte tenu du fait que ce suivi
ne l’a pas empêché de commettre de nouvelles infractions.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 16 mars 2020 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 mars 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :