vd_findinfo · Décision / 2017 / 880 · 2017-11-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.11.2017 Décision / 2017 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
807
PE17.001405-CMREBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2017 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 octobre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.001405-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les
sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
2.
Le 19 octobre 2017, L.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 6 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 25 octobre 2017, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 14 novembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
L.________ n'a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit
dès lors être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. [...]
, curateur (pour
L.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :