vd_findinfo · HC / 2015 / 367 · 2015-04-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 HC / 2015 / 367

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.046501-150392
179
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
176 al. 3 et 285 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.V.________
,
à Novalles, requérante, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue
le 24 février 2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
E.V.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 février 2015, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux A.V.________,
et E.V.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué
la jouissance de l'appartement conjugal, sis chemin [...], à E.V.________, qui en payera le loyer
et les charges (II), confié la garde de l’enfant O.________, née le [...] 2011, à
sa mère A.V.________ (IV [sic]), accordé à E.V.________ un libre droit de visite sur sa
fille O.________, à exercer d'entente avec A.V.________, et dit qu'à défaut d'entente,
il pourra l’avoir auprès de lui, à charge pour lui d'aller la chercher et de la ramener
là où elle se trouve :
-
durant un mois, chaque fin de semaine, le samedi
ou le dimanche, de 9 heures à 18 heures,
-
puis, une fin de semaine sur deux, du vendredi
à 18 heures au dimanche à 18 heures,
-
et en outre, dès que l’enfant sera
scolarisée, durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (V),
dit
qu’E.V.________ doit contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle
de 450 fr., allocations familiales en plus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains d'A.V.________,
dès le 1
er
octobre 2014 (VI), ordonné à tout employeur d’E.V.________, actuellement [...] à
Prilly, ou à toute caisse de chômage ou organisme lui versant des indemnités, de prélever
chaque mois la somme de 450 fr. ainsi que les allocations familiales sur le salaire ou les indemnités
d’E.V.________ et de verser ces montants directement à A.V.________, dès le 1
er
mars 2015 sur le compte no IBAN [...], auprès de la Banque Raiffeisen (VII), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII), arrêté l'indemnité de l'avocat Marcel Paris,
conseil d'office d'A.V.________, à 1'951 fr. 30 (IX), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat (X), rendu l'ordonnance sans frais ni dépens (XI) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (XII).
En droit, s'agissant du montant de la contribution d'entretien à verser par E.V.________ pour l'entretien
des siens, seul point litigieux en appel, le premier juge a examiné la situation financière
des parties. Il a retenu que le budget de la requérante A.V.________ présentait un solde positif
de 1'460 fr. 50, hors allocations familiales. Quant à l'intimé, son disponible mensuel
s'élevait à 561 fr. 30, compte tenu de son revenu mensuel net de 5'016 fr. 60
et de ses charges de 4'455 fr. 30, lesquelles comprenaient notamment des frais de repas de
217 fr. et un loyer de 2'125 fr. pour l'appartement de 4,5 pièces qu'il occupait à
Yverdon-les-Bains. A cet égard, le premier juge a précisé qu'au vu de la séparation
durable des parties et de la situation financière de l'intimé, il était préférable
que celui-ci s'emploie à trouver un appartement plus petit et moins cher, quoique permettant malgré
tout l'exercice du droit de visite. Vu ses charges de logement actuelles, il ne disposait pas d'un disponible
suffisant pour que la contribution d'entretien soit arrêtée selon la méthode du pourcentage
usuellement appliquée dans le Canton de Vaud. La pension devait ainsi être arrêtée,
en équité, à 450 fr. par mois.
B.
Par acte du 6 mars 2015, A.V.________ a formé
appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre VI de son dispositif en ce sens que E.V.________ doive contribuer à l'entretien de sa
fille par le versement d'une pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales non comprises,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains d'A.V.________ dès le 1
er
octobre 2014, et à la réforme du chiffre VII de son dispositif en ce sens qu'ordre soit donné
à tout employeur d'E.V.________ ou à toute caisse de chômage ou organisme lui versant
des indemnités, de prélever chaque mois la somme de 750 fr., ainsi que les allocations familiales,
sur le salaire ou les indemnités d'E.V.________ et de verser ces montants directement à A.V.________,
dès le 1
er
mars 2015. Elle a en outre produit un lot de pièces.
Par décision du 12 mars 2015, le Président de la Cour de céans a accordé à A.V.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 mars 2015, Me Marcel Paris étant
désigné son conseil d'office.
L'intimé E.V.________ a déposé une réponse le 30 mars 2015, par laquelle il a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel. Il a également produit un lot de pièces.
Par décision du 31 mars 2015, le Président de la Cour de céans a octroyé à E.V.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel et désigné
Me Imed Abdelli en qualité de conseil d'office.
Une audience d'appel s'est tenue le 16 avril 2015, en présence des parties et de leurs conseils.
Par lettre du 28 avril 2015, le conseil de l'intimé a sollicité d'être relevé de
son mandat.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.V.________, née [...] le [...] 1986, et l'intimé E.V.________, né
le [...] 1980, se sont mariés le [...] 2004 à [...] (Tunisie).
De leur union est issue une enfant, O.________, née le [...] 2011.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugales du 19 novembre 2014, A.V.________ a pris les conclusions suivantes :
"I.
A.V.________, née
le [...] 1986, et E.V.________, né le [...] 1980, sont autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée à compter du 1
er
octobre 2014.
II.
La garde de l’enfant O.________, née le [...] 2011, est confiée à sa mère,
A.V.________.
III.
Le droit de visite d’E.V.________ sur sa fille O.________, née le [...] 2011 s’exercera
selon des modalités à préciser en cours d’instance.
IV.
E.V.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.V.________ de
Fr. 820.-, plus allocations familiales, dès le 1
er
octobre 2014."
La requérante a conclu à ce qu’il soit statué sur la conclusion IV à titre
superprovisionnel.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 21 novembre 2014, le Président
du Tribunal civil a notamment astreint E.V.________ à contribuer à l’entretien des siens
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 820 fr., plus allocations familiales,
dès le 1
er
octobre 2014.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 29 janvier 2015
en présence des parties, toutes deux assistées.
La requérante y a précisé sa conclusion III concernant l'exercice du droit de visite de
l'intimé sur sa fille, et formé la conclusion supplémentaire suivante:
"Ordre
est donné à tout employeur d’E.V.________, ou à sa caisse de chômage, actuellement
[...], à Prilly, de prélever chaque mois sur le salaire ou les indemnités de chômage
d’E.V.________ la pension de 800 fr. et de verser ce montant directement à A.V.________, sur
le compte no IBAN [...], auprès de la Banque Raiffeisen."
L’intimé a conclu au rejet de ces deux conclusions.
3.
La situation financière des parties se présente comme suit:
a)
La requérante travaille à 80 % auprès
de la garderie [...], à Yverdon-les-Bains, et gagne 5’059 fr. par mois, part au treizième
salaire comprise. Ce montant représente le salaire net mensuel, auquel a été soustrait
le montant des avantages en nature et l’indemnité pour frais forfaitaires.
Depuis le 1
er
octobre 2014, la requérante est locataire d'un appartement de 3 pièces à Novalles, pour
un loyer mensuel brut de 1'300 francs. Sur son contrat de bail, daté du 15 septembre 2014,
il est précisé qu'il s'agit "d'un loyer de complaisance par amitié".
Le minimum vital de la requérante et de sa fille s’établit comme suit :
Base mensuelle adulte monoparental
fr.              1'350.-
Base mensuelle enfant              fr.
400.-
Loyer              fr.
1'300.-
Assurance maladie adulte
fr.              224.65
Assurance maladie enfant
fr.              80.85
Frais de transport
(20km x 21.7 x 0.7 x 80%)
fr.              243.-
Total              fr.
3'598.50
Au vu des chiffres qui précèdent, la requérante jouit d’un montant disponible mensuel
de 1'460 fr. 50.
b)
L'intimé travaille auprès de la société [...] à Prilly, et gagne 5'016 fr. 60,
part au treizième salaire et allocations familiales par 230 fr. comprises.
Il est locataire de l'appartement de 4,5 pièces à Yverdon-les-Bains qui constituait le
logement familial. Lors de la conclusion du contrat de bail, en 2009, le loyer s'élevait à
1'880 fr. net, additionné d'un acompte de charges de 180 fr., ce qui représentait
un loyer mensuel brut de 2'060 francs. Depuis le 1
er
avril 2014, le loyer a été diminué à 1'696 fr., soit 1'876 fr. avec les
charges. Il loue également une place de parc pour 65 fr. par mois. Sa prime d'assurance maladie
s'élève à 338 francs. Ses charges mensuelles incompressibles se composent d'une base
mensuelle adulte vivant seul de 1'200 fr., d'un droit de visite de 150 fr., de son assurance
maladie de 338 fr., et de frais de transport par 425 fr. 30.
Selon un certificat médical établi le 16 mars 2015 par le Dr [...], médecin auprès
du Centre médical d'Yverdon, l'intimé nécessiterait plusieurs consultations médicales
et ostéopathiques par année en raison d'un accident de voiture survenu en juillet 2001.
4.
Au mois de mars 2015 sont parues sur Internet notamment trois annonces relatives à des appartements
de 3 pièces dans la région d'Yverdon-les-Bains pour des loyers mensuels nets de respectivement
1'375 fr., 1'430 fr. et 1'450 francs. Des annonces sont également parues pour deux appartements
de 2 pièces pour des loyers de 1'300 fr. et 1'550 fr. et deux appartements de 3,5 pièces
pour 1'800 fr. et 1'700 francs.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant
la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit
l’application de la procédure sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps
utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC.
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). La
jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, soit notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire. Des novas peuvent toutefois être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple
sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à
tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(JT 2011 III 43). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art.
317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant
des contributions envers les enfants (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 2.2 ; TF 5A_342/2013
du 27 septembre 2013 c. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2).
En l'espèce, dès lors que la cause porte sur la question des relations personnelles avec des
enfants mineurs, le litige est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par les parties et qui concernent
des faits postérieurs au jugement de première instance seront dès lors être prises
en considération.
3.
L'appelante conteste le montant des charges retenues
par le premier juge concernant l'intimé.
3.1
a)
En premier lieu, selon l'appelante, le montant
du loyer retenu serait beaucoup trop élevé. Elle produit à cet égard une lettre de
la gérance immobilière [...] attestant d'une diminution de loyer dès le 1
er
avril
2014, ainsi que diverses offres de location parues sur Internet pour des appartements de 3 pièces
dans la région d'Yverdon-les-Bains. Elle soutient que la charge de loyer globale de l'intimé
ne devrait pas dépasser le montant de 1'600 fr. par mois.
L'intimé soutient notamment que la séparation serait trop récente pour exiger qu'il déménage,
cela également pour éviter de modifier les repères de l'enfant O.________.
b)
La contribution due à l'entretien d'un enfant est prévue par l'art. 176 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), lequel renvoie aux art. 276 ss CC. A teneur
de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère (TF 5A_511/2010 du 4
février 2011 c. 2.1). Il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant, ainsi que
de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise
en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération;
ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l’enfant
doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués
et la contribution d’entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau
de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a p. 112). Celui des
parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu, suivant les
circonstances, de subvenir à l’entier du besoin en argent si l’autre remplit son obligation
à l’égard de l’enfant essentiellement en nature (ATF 120 Il 285 c. 3a/cc). La loi
n’impose pourtant pas de méthode de calcul de la contribution d’entretien, le juge appliquant
les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 128 III 411 c. 3.2.2). Le recours à
une méthode abstraite qui consiste, en présence de revenus moyens, à calculer la contribution
d’entretien sur la base d’un pourcentage de ce revenu, soit 15 à17 % pour un enfant,
25 à 27 % pour deux enfants et 30 à 35 % pour trois enfants, n’enfreint pas
le droit fédéral, pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité
contributive du débiteur (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne
2013, n. 1.6 ad art. 285 CC et les références citées). Il s'agit toutefois
d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances et selon l'équité
(TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 c. 5.2; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 2).
c)
En l'espèce, il ressort de la lettre du 14 janvier 2014 de la gérance [...] que le loyer de
l'intimé a diminué depuis le 1
er
avril 2014, passant de 1'837 fr. à 1'696 francs. En tenant compte de l'acompte de charges
par 180 fr. et du loyer de la place de parc par 65 fr., cela représente une charge de
loyer globale de 1'941 fr., soit une diminution de 184 fr. par rapport au montant de 2'125 fr.
retenu par le premier juge. Certes, la lettre du 14 janvier 2014 n'a pas été produite en première
instance alors qu'elle aurait dû l'être. Néanmoins, au vu de la situation financière
serrée des parties et dans la mesure où la procédure porte sur la contribution d'entretien
envers un enfant mineur, il y a lieu de prendre en compte ce nouvel élément.
Cela étant, une charge de loyer de 1'941 fr. ne paraît pas excessive pour un appartement
de 4,5 pièces et une place de parc en ville d'Yverdon-les-Bains, et il ressort des offres de location
produites par les parties que les loyers pour des appartements de 3 pièces ne sont pas nettement
inférieurs au loyer net de 1'696 fr. versé par l'intimé. Quoi qu'il en soit, c'est
à raison que le premier juge a souligné qu'il revenait à l'intimé de rechercher un
appartement moins cher, lui permettant de mettre en œuvre son droit de visite. A cet égard,
l'intimé ne saurait invoquer la perturbation des repères de l'enfant, laquelle, âgée
de seulement trois ans, vit déjà avec sa mère dans un autre appartement depuis la séparation,
l'intimé n'ayant en outre que rarement exercé son droit de visite, selon les déclarations
des parties en audience d'appel. Néanmoins, au vu de la séparation récente, il y a lieu,
à ce stade, de tenir compte du loyer effectif de 1'941 fr., comprenant le loyer net de 1'696 fr.
additionné des charges par 180 fr. et du loyer de la place de parc par 65 francs.
Le grief de l'appelante doit dès lors être partiellement admis.
3.2
a)
L'appelante conteste la prise en compte de
frais de repas professionnels pour l'intimé à hauteur de 217 fr., soutenant qu'il ne mangerait
que des sandwichs ou des préparations de repas personnelles à midi.
b)
Le premier juge a retenu des frais de repas hors domicile de 217 fr. par mois en se fondant sur
les lignes directrices pour le calcul du minimum vital établies par la Conférence des préposés
aux offices des poursuites et faillites de Suisse, soit un montant de 10 fr. par jour pour 21.7
jours travaillés. L'intimé habite à Yverdon-les-Bains et travaille à Prilly, ne disposant
ainsi pas de la possibilité de rentrer chez lui à midi. Le montant de frais de 217 fr.
apparaît justifié, même pour des repas constitués de sandwichs, l'appelante n'apportant
au demeurant aucune preuve de frais effectifs inférieurs pour l'intimé.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.3
Au vu de ce qui précède, les charges incompressibles de l'intimé se détaillent comme
suit:
Base mensuelle adulte vivant seul
fr.              1'200.-
Droit de visite              fr.
150.-
Loyer, y.c. place de parc
fr.              1'941.-
Assurance maladie adulte
fr.              338.-
Frais de transport (28km x 21.7 x 0.7)
fr.              425.30
Frais de repas
fr.              217.-
Total              fr.
4'271.30
Compte tenu de son revenu mensuel net de 5'016 fr. 60, l’intimé jouit d’un
montant disponible mensuel de 745 fr. 30. Néanmoins, force est de constater que sa situation
financière est serrée, des frais médicaux réguliers s'y ajoutant, d'après certificat
médical daté du 16 mars 2015. Il ne se justifie pas, en l'état, d'exiger qu'il consacre
l'entier de son disponible à l'entretien des siens. Vu la diminution de 184 fr. du montant
de ses charges, il y a lieu d'arrêter à 650 fr. la contribution d'entretien. Pour les
mêmes raisons liées à la situation financière actuelle de l'intimé, la pension
sera due depuis le 1
er
mai 2015.
L'avis aux débiteurs prévu sous chiffre VII de l'arrêt attaqué sera également
modifié dans la même mesure.
4.
En définitive, l’appel doit être
partiellement et l'ordonnance modifiée aux chiffres VI et VII de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent. Elle sera confirmée pour le surplus.
Vu l'issue du litige, et dans la mesure où l'admission partielle de l'appel découle du contenu
d'une pièce qui aurait dû être produite devant le premier juge par l'intimé, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront répartis à raison
de 200 fr. pour l'appelante et 400 fr. pour l'intimé (art. 106 al. 2 CPC), et seront laissés
à la charge de l’Etat.
Dans sa liste d’opérations produite le 16 avril 2015, Me Marcel Paris a annoncé
des opérations avant audience d'une durée de 3 heures et 50 minutes, ainsi que des frais et
débours par 153 fr. 35, TVA comprise. En tenant compte de l'audience d'appel du 16 avril
2015, il y a lieu de retenir un nombre total de 5 heures pour l'exécution de son mandat. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.4]), l’indemnité de
Me Marcel Paris doit être fixée à 1'125 fr. 35, comprenant des honoraires
par 900 fr., la TVA par 72 fr. et des frais et débours par 153 fr. 35.
Le conseil de l'intimé, Me Imed Abdelli, a annoncé un temps de travail de 8 heures et
des frais de vacation par 20 francs. Son indemnité sera dès lors arrêtée à
1'576 fr. 80, soit 1'555 fr. 20 d'honoraires et 21 fr. 60 de débours,
TVA comprise. Par lettre du 28 avril 2015, Me Abdelli a sollicité d'être relevé de son
mandat de conseil d'office. Néanmoins, dès lors que l'assistance judiciaire a été
octroyée pour la procédure d'appel et que celle-ci prend fin avec le présent arrêt,
daté du 29 avril 2015, cette requête est sans objet.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Les dépens seront compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance est modifiée en ses chiffres VI et VII comme suit:
VI.
dit qu’E.V.________ doit contribuer à
l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 650 fr. (six cent cinquante francs),
allocations familiales en plus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains d’A.V.________,
dès le 1
er
mai 2015 ;
VII.
ordonne à tout employeur d’E.V.________, actuellement [...] à Prilly, ou à toute
caisse de chômage ou organisme lui versant des indemnités, de prélever chaque mois la
somme de 650 fr. (six cent cinquante francs), ainsi que les allocations familiales, sur le salaire ou
les indemnités d’E.V.________ et de verser ces montants directement à A.V.________, dès
le 1
er
mai 2015 sur le compte no IBAN [...], auprès de la Banque Raiffeisen ;
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l'appelante, et à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimé, sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Marcel Paris, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'125 fr. 35 (mille cent vingt-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris, et celle de Me Imed Abdelli, conseil de l’intimé, à 1'576 fr. 80
(mille cinq cent septante-six francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Marcel Paris (pour A.V.________),
-
Me Imed Abdelli (pour E.V.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :