vd_findinfo · HC / 2018 / 368 · 2018-04-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2018 HC / 2018 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.038673-180097
204
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 avril 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 janvier 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 janvier 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les requêtes des 4 septembre
et 13 novembre 2017 de F.________ (I), a renvoyé la décision sur l’indemnité
d’office des conseils des parties à une décision ultérieure (II) et a rendu la décision
sans frais judiciaires ni dépens (III).
Par acte du 15 janvier 2018, F.________, (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre l’ordonnance du 4 janvier 2018, en concluant, en substance et sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que L.________ soit astreint à
contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un montant de 1'750 francs.
Par courrier du 14 février 2018, l’appelante a sollicité une prolongation de délai
pour effectuer l’avance de frais. La juge déléguée de céans a prolongé
le délai pour effectuer l’avance de frais au 2 mars 2018 par avis du 19 février 2018.
Le 2 mars 2018, l’appelante a requis l’octroi du bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 6 mars 2018, la juge déléguée de céans a dispensé l’appelante
de l’avance de frais et réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
2.
Par lettre du 26 mars 2018, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
En l’espèce, l’appel a été retiré purement et simplement. Les frais sont
mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur en cas de désistement
d’action (cf. art. 106 al. 1 et 241 CPC ; cf. TF 5A_985/2017 du 9 janvier 2018 consid.
3).
Dans un premier temps, l’appelante avait sollicité la prolongation du délai pour payer
l’avance de frais, avant de requérir l’assistance judiciaire. Elle a été provisoirement
dispensée du paiement de l’avance de frais, de sorte qu’il se justifie de statuer sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 CPC) au vu des circonstances
de l’espèce et dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet s’agissant
de l’avance de frais et des frais judiciaires de deuxième instance.
L’intimé L.________ n’ayant pas été invité à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée en tant qu’elle n’est pas sans objet.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Claude-Alain Boillat (pour F.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :