vd_findinfo · Décision / 2018 / 549 · 2018-07-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.07.2018 Décision / 2018 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
527
PE18.012209-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 29 juin 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE18.012209-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de G.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 26 septembre 2018.
2.
Par acte du 2 juillet 2018, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa libération immédiate.
Par ordre du 6 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné
la relaxation immédiate de G.________.
Le 9 juillet 2018, G.________ a déclaré retirer son recours du 2 juillet 2018, devenu sans
objet.
Il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
En l’espèce, G.________ a retiré son recours, qui était devenu sans objet, sa relaxation
immédiate ayant été ordonnée le 6 juillet 2018. Il se justifie dès lors de laisser
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) les frais de la procédure de recours, constitués
de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
par 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit 581 fr. 60 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :