vd_findinfo · Décision / 2021 / 737 · 2021-08-23 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, PROLONGATION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2021 Décision / 2021 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
758
PE20.005692-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2021 par
[...]
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE20.005692-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction
pénale contre V.________, né en [...], ressortissant français, au bénéfice d’un
permis annuel (permis B). Il est notamment fait grief au prévenu de vol, de dommages à la propriété,
de violation de domicile, de voies de fait, de tentative de dénonciation calomnieuse, de violation
simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile
au mépris d’un retrait de permis, ainsi que d’infraction grave et de contravention selon
les art. 19 al. 2 et 19a ch. 1 LStup (Loi sur les stupéfiants; RS 812.121).
Le Ministère public
reproche en particulier au prévenu de s’être livré à un important trafic de
cocaïne, soit notamment d’avoir, le 22 août 2019, remis à un nommé [...], dans
les circonstances décrites ci-dessous, une quantité brute de 177 grammes de cocaïne, ainsi
que de lui avoir délivré plus de deux kilogrammes de cette même drogue durant les six
mois qui ont précédé.
b)
Le prévenu a été appréhendé le 10 février 2021.
Il ressort du rapport
de police du 2 avril 2020 que, le 22 août 2019, une patrouille de la Police municipale de Lausanne
avait procédé au contrôle d’un véhicule immatriculé VD [...], sur l'avenue
...]de Tivoli, à Lausanne, conduit par [...]. La fouille de l'habitacle a notamment permis la découverte
de 177 grammes bruts de cocaïne dans la boîte à gants. Lors de son audition du 22 août
2019, [...] a expliqué avoir obtenu ces stupéfiants dix minutes auparavant, de son fournisseur
du moment, à l'avenue [...], à Lausanne. Il a expliqué que c'était son fournisseur,
dont il a alors voulu taire le nom, qui avait mis la cocaïne directement dans sa boîte à
gants après être monté un court instant dans son véhicule. [...] a encore précisé
que cette drogue devait venir de France ou de Genève et que la transaction s'était faite à
crédit. Il a expliqué acheter à cette personne entre 100 et 150 grammes de cocaïne
par semaine, voire tous les dix jours, depuis six mois.
Les 177 grammes (bruts)
de cocaïne se présentaient sous la forme de deux « cailloux », d’un
poids net de 149,9 grammes. Les prélèvements effectués sur les sacs plastiques qui les
contenaient ont tous deux permis d’obtenir un profil génétique masculin. Le 30 mars 2020,
les autorités françaises ont informé la police du fait que le profil génétique
concerné correspondait à celui de V.________.
Un dispositif technique de surveillance a dès lors été installé dans le véhicule
de marque BMW X6 xDrive30d, immatriculé VD [...], utilisé par le prévenu.
Il ressort en outre du
rapport d’investigation du 10 février 2021 que l’une des clés retrouvées au
domicile du prévenu lors de la perquisition ouvrait la serrure de l'ancien appartement de [...],
sis rue des [...], à Lausanne. Des quittances de transferts d’argent ont également été
retrouvées dans le véhicule du prévenu. Enfin, les retranscriptions des enregistrements
issus de la surveillance acoustique du véhicule du prévenu, annexées à son procès-verbal
d’audition du 10 février 2021, étayent dans une large mesure les soupçons selon
lesquels le prévenu est impliqué dans un important trafic de stupéfiants. En effet, les
conversations font état de sommes d’argent dues, de drogues et de propos tels que «
je
lui dis tu me ramènes pas mon argent, je te casse les deux genoux
» (conversation du 23 juin 2020 à 12h49). Lors de son audition du 10 février 2021, le
prévenu n’est pas parvenu à expliquer de manière crédible le contenu des conversations
qui lui ont été soumises.
c)
Le 11 février 2021, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une
demande tendant à la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Le procureur a invoqué
tout d’abord le risque de fuite, en relevant que le prévenu se savait aujourd’hui objet
d’une procédure qui pourrait lui valoir une expulsion de Suisse, ainsi qu’une peine
privative de liberté de plusieurs années. Il pourrait ainsi être tenté, s’il
était en liberté, de fuir la Suisse pour échapper aux conséquences de ses actes,
même s’il a trois enfants mineurs qui vivent dans notre pays.
Le Ministère public
s’est ensuite prévalu du risque de collusion. Il a relevé que l’enquête n’en
était qu’à ses débuts, que plusieurs personnes devaient être auditionnées,
notamment la sœur du prévenu, gérante du restaurant où ce dernier travaillait, et
qu’il conviendrait également d’auditionner les personnes qui ressortaient de la sonorisation
du véhicule du prévenu. Selon le procureur, il importe que le prévenu ne puisse pas les
contacter pour influencer leurs déclarations. De plus, il est possible que des pièces incriminant
le prévenu aient pour le moment échappé aux enquêteurs. Il importe que le prévenu
ne puisse les détruire.
Enfin, l’accusation
a invoqué le risque de passage à l’acte, dès lors que les enregistrements issus
de la surveillance acoustique du véhicule du prévenu semblaient montrer que l’intéressé
était adepte de l’intimidation et de la violence, de sorte qu’il pourrait être
tenté de s’en prendre à ceux qu’il considérerait responsables de son interpellation.
d)
Le prévenu a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 12 février
2021. Quant aux risques invoqués par le Ministère public, il a fait valoir qu’il vivait
à la même adresse depuis dix ans, qu’il avait une activité de conciergerie pour
la même gérance depuis neuf ans, que ses trois enfants (âgés de 13, 10 et 5 ans et
dont il avait la garde alternée avant son incarcération) vivaient dans notre pays et qu’il
exploitait son propre restaurant, à l’enseigne de ses initiales (« [...] »).
Il a ensuite nié tout risque de collusion, dès lors qu’il ne verrait que sa sœur,
un ami du nom de E.________ et une fille avec laquelle il entretiendrait une relation. S’agissant
enfin du risque de passage à l’acte, il a soutenu n’avoir jamais été violent,
qu’il avait dit «
des
bêtises
» (PV aud., l. 49) dans
sa voiture en juillet 2020 et qu’il n’avait commis aucun acte répréhensible depuis
lors.
Interpellé quant
aux mises en cause de [...], il les a expliquées par le fait que des tiers pensaient que c’était
lui qui l’avait dénoncé et que [...] lui en voulait certainement pour cela. Il a soutenu
qu’à une reprise, en été 2019, [...] lui avait montré de la cocaïne, dans
l’ignorance du fait qu’il avait cessé toute consommation, et qu’il avait touché
le paquet contenant la drogue pour la sentir «
sous
l’émotion
» (PV aud., l.
58). La défense a produit un extrait du Registre du commerce concernant l’entreprise individuelle
du prévenu, ses fiches de salaire pour les mois de mars 2020 à janvier 2021, à l’exception
de novembre 2020, un contrat de travail de conciergerie ainsi qu’une fiche de salaire pour cette
activité.
e)
Par ordonnance du 13 février 2021, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
10 mai 2021 (II) et a dit que les frais de la présente décision, par 825 fr., suivaient le
sort de la cause (III).
Le
Tribunal a retenu les risques de fuite et de collusion par adoption des motifs du Ministère public.
Au surplus, il a renoncé à examiner si le risque de passage à l’acte était
également réalisé, les conditions légales posées à la détention provisoire
étant alternatives.
f)
Le prévenu a derechef été entendu
par la police les 4 et 25 mars 2021 (PV aud. 4 et 5, respectivement).
Le 27 avril 2021, le Ministère
public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande tentant à la prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. En se référant
aux motifs de sa demande du 11 février 2021, il a derechef invoqué les risques de fuite, de
collusion et de passage à l’acte.
Le procureur a relevé en particulier ce qui suit :
« (…) Les opérations de police ne sont pas terminées.
En effet, plusieurs auditions ont été menées, afin de déterminer l’ampleur
de l’activité délictueuse V.________ et notamment les auditions de ce dernier (Doss.
A : PV aud. 4 et 5) ainsi que de connaissances et clients du prévenu (Doss. A : PV aud. 6 et 7).
Lors de ses auditions, V.________ ne s’est que peu déterminé sur les éléments
qui lui sont reprochés, malgré les éléments de preuve qui lui ont été présentés.
La sœur du prévenu doit être prochainement entendue par la police, après plusieurs
reports pour cause de maladie de la personne à entendre. En outre, l’ampleur du trafic de
produits stupéfiants de V.________ n’a pas encore pu être déterminée précisément.
La situation financière du restaurant acheté par V.________ va devoir être analysée
afin de déterminer son train de vie et la manière dont il a pu financer cet achat (Doss. A
: PV aud. 6).
En outre le prévenu devra être entendu à nouveau. En effet, il a été mis en
cause pour la vente de plusieurs centaines de grammes par […], déféré séparément,
alors que V.________ a tenu des propos contradictoires à ce sujet (Doss. A : PV aud. 5). En outre,
les investigations menées par l’agent infiltré ont permis de démontrer les ressources
à disposition du prévenu pour lui permettre de se faire livrer d’importantes quantités
de cocaïne en un laps de temps très réduit. Dès lors, l’implication de V.________
dans le trafic de produits stupéfiants paraît bien plus importante que ce qu’il veut
bien déclarer.
Au vu ce qui précède, l’ampleur du trafic de produits stupéfiants réalisé
par V.________ doit encore être déterminée. Des actes d’enquête vont encore
être mis en œuvre avant qu’un rapport final puisse être adressé à la direction
de la procédure. A la réception de ce document, le prévenu sera réentendu en audition
récapitulative avant d’être renvoyé devant le Tribunal compétent.
(…) ».
Dans ses déterminations
du 30 avril 2021, le prévenu a conclu, avec suite de frais, à sa libération immédiate,
subsidiairement à ce que la prolongation de la détention provisoire ne soit ordonnée que
pour une durée limitée à un mois.
g)
Par
ordonnance du 6 mai 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la prolongation de la
détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 10 août 2021 (II), et a dit que les frais, par
300 fr., suivaient le sort de la cause (III). Considérant qu’il existait un faisceau d’indices
passablement solide et convergent à l’encontre du prévenu s’agissant du chef de
prévention d’infraction grave à la LStup, le tribunal a retenu les risques de collusion
et de fuite ; sans expressément se prononcer sur celui de passage à l’acte, il a
considéré qu’il pouvait «
adhérer
aux motifs de la demande, qui sont complets et convaincants, à tout le moins pour les deux premiers
de ces risques
». Cette ordonnance a
été confirmée par arrêt de la Chambre de céans du 19 mai 2021 (n° 458),
puis le 13 juillet 2021 par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_342/2021 du 19 juillet 2021).
Le Tribunal fédéral a en particulier confirmé l’appréciation de la Cour cantonale
s’agissant de l’existence de forts soupçons de culpabilité et a rappelé qu'il
n’appartenait pas au juge de la détention provisoire de procéder à une appréciation
complète des éléments à charge et à décharge, mais qu’il lui incombait
uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant
jugement reposait sur des indices de culpabilité suffisants, ce qui était le cas en l’espèce
(TF 1B_342/2021 précité consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a en outre confirmé
l’existence des risques de fuite et de collusion (TF 1B_342/2021 précité consid. 3.2).
B.
a)
Le 30 juillet 2021, le Ministère public
a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande tentant à la prolongation de la
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. En se référant
aux motifs de sa demande du 11 février 2021 et à ceux de sa demande de prolongation de la détention
du 27 avril 2021, il a derechef invoqué les risques de fuite, de collusion et de passage à
l’acte.
Le procureur a en particulier indiqué ce qui suit :
«
Depuis lors, l’enquête
s’est poursuivie sans discontinuer. Elle a permis d’établir que V.________ aurait utilisé
de l’argent provenant de son trafic de produits stupéfiants afin de financer différentes
activités annexes, et notamment le restaurant « [...] » à Lausanne, appartenant officiellement
à sa sœur, [...] et à son beau-frère, [...]. En outre, le prévenu serait copropriétaire,
avec [...] et F.________, d’un garage de voitures au Portugal, soit le garage [...] sis à
Lisbonne, ainsi que d’un terrain au Brésil avec F.________. Il sied de préciser que ce
dernier se trouve actuellement en détention, après avoir été jugé coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent dans
le cadre d’une procédure distincte (PE20.000149-ASW). Au vu de tous ces éléments,
V.________ est également soupçonné de blanchiment d’argent (P. 54).
Les mesures d’enquête actuellement mises en œuvre ont pour but d’établir l’ampleur
de l’activité délictueuse de V.________. Pour ce faire, B.________, F.________ et [...]
ont été entendus par la police au mois de juin 2021 (Doss. A : PV aud. 8, 9 et 10).
Les opérations de police ne sont toutefois pas terminées. Deux demandes d’entraide judiciaire
internationale sont sur le point d’être adressées aux autorités brésiliennes
et portugaises compétentes. Ces demandes ont principalement pour but de clarifier la situation financière
du prévenu, et notamment de déterminer quels investissements le prévenu a effectué
à l’étranger au moyen de l’argent provenant de son trafic. Par ailleurs, la demande
d’entraide adressée au Portugal a également pour but d’entendre [...], qui se serait
vraisemblablement fourni en cocaïne auprès de V.________ (Doss. A : P. 54). En outre, renseignements
pris auprès de l’Inspecteur en charge du dossier, deux personnes potentiellement impliquées
dans le trafic du prévenu doivent encore être entendues par la police. Ces auditions ont été
appointées au 5 août 2021 (cf. PV des opérations, mention du 29.07.2021).
Une fois ces opérations terminées, la police devra rendre son rapport final. A réception
de ce document, V.________ sera entendu en audition récapitulative avant d’être renvoyé
devant le Tribunal
»
.
b)
Dans ses déterminations du 5 août 2021, la défense a avancé que les soupçons
ne s’étaient pas confirmés et que les risques de fuite, de collusion, respectivement
de passage à l’acte invoqués par le Parquet n’étaient pas établis, de
telle sorte qu’il convenait, principalement,  d’ordonner sa libération
immédiate, subsidiairement d’ordonner sa libération moyennant la mise en œuvre d’une
ou plusieurs mesures de substitution à forme du port d’un bracelet électronique, du dépôt
des documents d’identité, de l’obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif mais encore du dépôt par les proches du prévenu de sûretés
pour un montant total de 5'000 francs.
c)
Par ordonnance du 9 août 2021, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
10 novembre 2021 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 225 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
Le
Tribunal a retenu les risques de fuite et de collusion par adoption des motifs du Ministère public.
Au surplus, il a renoncé à examiner si le risque de passage à l’acte était
également réalisé, les conditions légales posées à la détention provisoire
étant alternatives.
C.
Par acte du 16 août
2021, V.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que sa
libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement à ce qu’elle le soit moyennant
une ou plusieurs mesures de substitution. Il a également conclu à ce que les frais de la procédure
de recours soient laissés à la charge de l’état, à ce qu’une juste indemnité
de 1'500 fr. lui soit allouée, et à ce qu’il soit admis à prouver par toutes voies
de droit les faits allégués dans son écriture.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. not.
CREP 26 février 2020/130).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis
un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a
sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé
de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
3.
3.1
Le recourant remet en cause l’existence de soupçons suffisants justifiant sa mise en détention.
Il se réfère à cet égard aux mesures d’instruction qui ont eu lieu depuis la
dernière ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, notamment les auditions de tiers, parmi
lesquelles celle de sa sœur qui exploite à son nom un établissement public à Lausanne.
3.2
La mise en détention
provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Chaix, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], nn. 4 ss ad art. 221 CPP).
L'intensité des charges
propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades
de l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ;
ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1 ;
Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 221 CPP). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer
plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de
soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête,
ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_184/2019 du 9 mai 2019
consid. 5.1). A l'instar du juge du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas
tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes (ATF
141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1). Les autorités de
recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à
une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles
doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 précité ; ATF 124 I 208 consid. 3 ; TF 1B_308/2018
du 17 juillet 2018 consid. 2.1 ; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP).
3.3
Pour retenir l’existence de soupçons suffisants, la Chambre de céans, confirmée
par le Tribunal fédéral, s’était fondée sur les déclarations de [...],
selon lesquelles les 177 gr bruts de cocaïne retrouvés dans son véhicule avaient été
déposés dans la boîte à gants par le recourant, auprès duquel il avait par ailleurs
acquis une quantité très importante de cocaïne dans les six mois précédents.
La thèse soutenue par le recourant, selon laquelle il était un simple consommateur, ne résistait
pas à l’examen. Par ailleurs, les retranscriptions des enregistrements issus de la surveillance
acoustique du véhicule du recourant venaient appuyer les soupçons que le recourant était
impliqué dans un important trafic de stupéfiants. Enfin, les enquêteurs ont mis à
jour des financements et acquisitions incompatibles avec ses revenus légaux, de sorte qu’il
est maintenant également soupçonné de blanchiment d’argent. Ces points suffisent
à retenir l’existence de forts soupçons à l’égard du recourant. Celui-ci
ne développe aucun moyen pertinent permettant de remettre en cause cette appréciation sur ces
points, autre que sa propre version des faits, ce qui est largement insuffisant, étant encore une
fois rappelé qu’il n’appartient pas au juge de la détention provisoire de procéder
à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge,
mais uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention
avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants, ce qui est le cas en l’espèce.
4.
4.1
Le recourant conteste ensuite le risque de fuite. Il explique que s’il est exact qu’il entretient
des liens avec son pays d’origine, la France, son centre de vie serait définitivement établi
à Lausanne depuis plus de quinze ans. Il explique qu’il a trois enfants nés en 2008,
2011 et 2016, que depuis 2017 il est au bénéfice d’une garde alternée pour [...]
et [...] et qu’il voit son fils [...] un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des
vacances scolaires. Il expose également qu’il est de langue maternelle française, qu’il
est stable et intégré dans le tissu social suisse, qu’il travaille, que le bail de son
appartement demeure maintenu, et que ses primes d’assurances maladie sont régulièrement
acquittées.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1
let.
a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019
du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
4.3
En l’occurrence, il est exact que le recourant a ses trois enfants en Suisse, qu’il y a un
logement et deux emplois. Cela dit, ressortissant français, le recourant s’expose en cas de
condamnation à une expulsion du territoire suisse. La peine qui pourrait être prononcée
pourrait être importante, puisque la circonstance aggravante du métier pourrait être retenue
à son encontre. La mère du recourant vit en France et ce pays n’extrade pas ses ressortissants.
Par ailleurs, le recourant est également co-propriétaire d’un garage au Portugal et d’un
terrain au Brésil. Il aurait ainsi des « points de chute » à l’étranger
en cas de mise en liberté.
Au vu de ces éléments il faut bien admettre que V.________ présente un risque de fuite.
5.
5.1
Le recourant conteste également l’existence d’un risque de collusion.
5.2
Le motif de détention pour risque de collusion est réalisé lorsqu'il y a sérieusement
à craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. L'influence sur les coprévenus,
les témoins, les victimes ou les experts peut s'exercer au moyen de la promesse d'avantages (subornation
de témoins) ou au moyen de mesures d'intimidation (menace sur des témoins) ; entre coprévenus,
il s'agit le plus souvent de manœuvres secrètes pour adapter entre elles les déclarations
des différents participants à l'infraction, dans un sens qui leur est favorable. L'altération
des moyens de preuve consiste à détruire, à modifier ou à dissimuler des documents
ou objets défavorables au prévenu (Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 13 ad art. 221 CPP ; ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). On ne saurait
toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à
toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention
provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que
les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et
sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132
I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_339/2019 du 26 juillet 2019 consid. 3.1).
5.3
En l’occurrence, certes, l’enquête a avancé depuis la dernière prolongation
de la détention du recourant, puisque notamment, il a été procédé à toute
une série d’auditions. Cela dit, il résulte de la demande de prolongation du Ministère
public du 30 juillet 2021 que des mesures d’instruction sont encore nécessaires, voire en
cours. Particulièrement, deux demandes d’entraide judiciaire internationale sont sur le point
d’être adressées aux autorités brésiliennes et portugaises compétentes
pour clarifier la situation financière du recourant et déterminer quels investissements il
aurait effectués à l’étranger au moyen de l’argent provenant d’un trafic
de stupéfiants (ces investissements étant cas échéant constitutifs d’actes
de blanchiment) ainsi que, s’agissant du Portugal, pour entendre [...] qui se serait fourni en
cocaïne auprès du recourant. Or, il est absolument nécessaire d’éviter que
le recourant interfère dans ces actes de procédure, ce qui ne pourrait pas être le cas
s’il devait être libéré. C’est le lieu de rappeler que le recourant peut se
montrer menaçant, voire violent. En effet, il a été condamné en France à cinq
ans d'emprisonnement pour vol avec violence commis en 2000 (procès-verbal de l'audition d'arrestation
du 11 février 2021 p. 41 ss), ainsi qu'en Suisse en 2017 à une peine pécuniaire de 60
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende, pour lésions corporelles simples
et menaces notamment. Pour toutes ces raisons, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme en
substance qu'il n'y aurait aucun élément concret permettant de craindre qu'il exerce une quelconque
pression sur des témoins ou des parties à la procédure.
6.
Les
conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives et compte tenu des deux risques retenus,
il n’est pas nécessaire d’examiner l’existence du risque de réitération
pour justifier la détention provisoire du recourant. Il s’ensuit que celle-ci se justifie,
les conditions de l’art. 221 CPP étant réalisées.
7.
7.1
Le recourant soutient que des mesures de substitution à la détention seraient aptes à
pallier les risques de récidive et de passage à l’acte. Il propose de porter un bracelet
électronique, de déposer ses papiers d’identité, et de se présenter régulièrement
à un service administratif. Le recourant propose également de fournir le montant de 5'000 fr.
au titre de sûretés.
7.2
Concrétisant le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 197 al. 1
let. c CPP, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture
de sûretés (let. a), la saisie des documents d’identité et autres documents
officiels (let. b), l’assignation à résidence (let. c), l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l’obligation
d’avoir un travail régulier (let. e), l’obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) ou l’interdiction d’entretenir des
relations avec certaines personnes (let. g). L'alinéa 3 précise que, pour surveiller l’exécution
de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent
être fixés à la personne sous surveillance.
La libération moyennant
sûretés implique un examen approfondi portant sur le caractère approprié de la garantie,
notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir
de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un
frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (TF 1B_220/2020 du 26
mai 2020 consid. 5.1 et les références citées).
7.3
En l’espèce, les mesures de substitution proposées ne sont pas propres à
pallier efficacement les risques de fuite et de collusion constatés. En effet, de jurisprudence
constante, le dépôt de pièces d’identité ou l’obligation de se présenter
régulièrement à un service administratif ne sont pas de nature à empêcher le
recourant de quitter le territoire suisse pour un pays limitrophe (France) ou de disparaître dans
la clandestinité, pas plus que la pose d’un bracelet électronique, qui ne permettra pas
de prévenir la fuite du recourant, mais uniquement de la constater
a
posteriori
(TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid.
3.5 et les références citées ; TF 1B_347/2019 du 17 septembre 2019 consid. 4.3.1 ;
TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2). Peu importe dès lors qu’un déplacement
au Brésil ou au Portugal serait rendu plus difficile par le dépôt des papiers d’identité
et le port du bracelet électronique. Cela dit, sous l’angle du risque de collusion, rien n’empêcherait
le recourant de se mettre depuis la Suisse en contact avec des personnes sur place pour leur donner toute
instruction utile destinée à interférer dans l’enquête en cours, notamment
en éliminant des moyens de preuves.
Enfin, selon la jurisprudence, la fourniture d’une caution n’est pas prévue pour parer
au risque de collusion. Du reste, un montant de 5'000 fr. serait manifestement insuffisant pour que la
perspective de le perdre agisse comme un frein pour les velléités de fuite du recourant.
Pour
le reste, aucune autre mesure de substitution ne paraît pouvoir parer concurremment aux risques
retenus.
8.
Pour
le surplus, le recourant est détenu depuis le 10 février 2021, soit depuis près de sept
mois. Compte tenu des infractions qui lui sont reprochées, soit vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, voies de fait, tentative de dénonciation calomnieuse, violation simple des
règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile au mépris
d’un retrait de permis et infraction grave et contravention selon les art. 19 al. 2 et 19a ch.
1 LStup, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure
à celle de la détention subie à ce jour, étant rappelé que l’infraction
grave à la LStup est à elle seule passible d’une peine privative de liberté d’un
an au moins. L’art. 212 al. 3 CPP et le principe de la proportionnalité sont donc respectés.
9.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 9 août 2021 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres
arrondis, qui comprennent des honoraires par 540 fr. (pour trois heures d’activité nécessaire
d’avocat à 180 fr. de l’heure), des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Quant à la durée utile d’activité
du défenseur d’office, la Cour relèvera que le mémoire de recours reprend des moyens
déjà soulevés précédemment. Compte tenu de la nature de la cause, la durée
d’activité nécessaire à la rédaction de l’acte de recours ne saurait
excéder trois heures.
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 août 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de V.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maxime Rocafort, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :