vd_findinfo · Décision / 2014 / 430 · 2014-03-21 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 307 CP, 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2014 Décision / 2014 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE13.027202-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 février 2014 par
A.K.________
contre l’ordonnance de refus de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la
partie plaignante rendue le 10 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.027202-JRU
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 3 mai 2012, A.K.________ a déposé plainte pénale contre son épouse B.K.________
notamment pour atteinte à l’honneur. Il lui reprochait d’avoir, le 6 avril 2012, déclaré
par téléphone à un intervenant du Centre Malley-Prairie et à un collaborateur du
Service de protection de la jeunesse qu’elle était très inquiète pour la sécurité
de l’enfant commun des époux, et qu’elle craignait que son mari qui, selon elle, n’avait
plus rien à perdre, n’enlève et ne tue l’enfant lors des prochaines vacances. A
la suite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale sous la référence n° PE12.009508-MMR.
C.________, née en 1975, amie de B.K.________, a été entendue le 24 juin 2013 en qualité
de témoin dans cette procédure par la Procureure Marjorie Moret. Sa déposition n’était
pas favorable à A.K.________. Celui-ci en a eu connaissance et, le 18 septembre 2013, a déposé
plainte pénale contre C.________ pour faux témoignage et atteinte à l’honneur, lui
reprochant d’avoir déclaré faussement qu’il représentait un risque potentiel
pour l’intégrité de son fils, respectivement d’en être le « meurtrier
potentiel ». Par ordonnance du 27 novembre 2013, le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur cette plainte (dossier PE13.020721-MMR). Le recours déposé par A.K.________
contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 5 février 2014 (n°94).
B.
a)
Par acte du 6 décembre 2013 adressé au Procureur général du canton de Vaud par l’intermédiaire
d’une représentation suisse au Royaume-Uni, A.K.________ a déposé plainte pénale
contre C.________ en raison des propos contenus dans sa déposition du 24 juin 2013. Il a exposé
différentes raisons qui, à ses yeux, justifiaient que l’instruction du dossier ne soit
pas confiée à la Procureure Marjorie Moret (P. 7). Le plaignant a également requis l’assistance
judiciaire, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit (P. 7 et 9).
b)
Par ordonnance du 10 février 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de désignation d’un conseil juridique gratuit à A.K.________,
considérant en substance que l’intéressé ne formulait aucune prétention civile
et que, même s’il le faisait, sa démarche avait peu de chances d’aboutir (dossier
PE13.027202-JRU).
C.
Par acte du 20 février 2014, A.K.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’assistance
d’un conseil juridique gratuit, lui soit octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public refusant l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (art. 393
al. 1 let. a CPP ; Harari/Corminboeuf, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que les conditions pour
la désignation d’un conseil juridique gratuit seraient réunies.
a)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP,
l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige
(let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose ainsi – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP).
b)
En l’espèce, l’indigence du recourant peut être tenue pour établie, compte
tenu des renseignements fournis dans sa demande d’assistance judiciaire gratuite et des pièces
produites (P. 10).
Certes, le fait que le recourant n’ait pas à ce stade chiffré d’éventuelles
conclusions civiles n’est pas décisif, puisque, s’étant d’ores et déjà
constitué partie plaignante, il pourrait le faire ultérieurement (art. 123 al. 2 CPP ;
CREP 11 septembre 2013/567 c. 2b). Cela étant, il faut remarquer que, par arrêt du 5 février
2014 (n° 94), la Chambre des recours pénale a confirmé l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 27 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte. Il s’agit des mêmes faits que ceux qui font l’objet de la présente
cause, c’est-à-dire les déclarations prétendument fausses et attentatoires à
l’honneur du recourant faites par C.________ lors de son audition comme témoin le 24 juin
2013. Force est donc de constater que la nouvelle plainte déposée par le recourant en décembre
2013 pour des faits qu’il avait déjà dénoncés n’a pratiquement aucune
chance d’aboutir et, partant, que les conclusions civiles qu’il pourrait prendre dans ce
dossier paraissent effectivement vouées à l’échec.
Quand bien même les conclusions civiles ne
seraient pas vouées à l’échec, le concours d’un avocat n’apparaît
pas objectivement ou subjectivement nécessaire dans la présente cause (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 7 mai 2012/275 c. 2b; CREP 29 février 2012/111 c. 2b). En
effet, la cause n’est compliquée ni en fait ni en droit. Médecin et biologiste de profession
(cf. P. 10), le recourant est au bénéfice d’une formation universitaire supérieure.
En outre, il a une certaine expérience de la justice pénale, ayant déjà été
impliqué dans diverses procédures et ayant plusieurs fois saisi seul la cour de céans
(cf. CREP 18 octobre 2013/654 et CREP 5 février 2014/94, ainsi que les procédures mentionnées
par le recourant dans sa plainte du 6 décembre 2013 ; P. 7).
Les conditions de l’assistance judiciaire gratuite, comprenant la désignation d’un conseil
juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP), n’étant pas réunies, c’est avec
raison que le procureur a rejeté la requête présentée en ce sens par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête du recourant tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours doit également être rejetée, les conditions posées
par l’art. 136 CPP n’étant pas réalisées.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 février 2014 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de A.K.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Schuler, avocat (pour A.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :